Source: https://www.scribd.com/document/176597054/Rapport-Veolia-2012-Leuville-pdf
Timestamp: 2018-10-18 18:06:42+00:00
Document Index: 170088149

Matched Legal Cases: ['art. 210', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 124']

LEUVILLE SUR ORGE : Rapport et compte annuels de résultats et d'exploitation (CARE) de veolia, délégataire du service d'eau potable pour la commune de Leuville sur Orge pour 2012
Leuville Cra 2011 Cavo - Mai 2012
CA DU VAL D'ORGE (LEUVILLE SUR ORGE
Gestion du document Validation
Auteur : Sébastien Escrouzailles Claire Trousselle
Date : 05 Avril 2013 31 Mai 2013
S YNT HES E DU RA PP OR T A N NU EL DU DELEGA TA IR E
SERVICE DE L’EAU - COMMUNE DESSERVIE : LEUVILLE SUR ORGE
Abonnés (clients)
Taux de conformité microbiologique (%)
Rendement de réseau (%)
Consommation moyenne (l/hab/j)
HIFFRESU SERV
Volume prélevé Volume produit (C) Volume acheté à d'autres services d'eau potable (D) Volume mis en distribution (m ) Volume de service du réseau
Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire
0 m3 0 m3 241 916 m3 241 916 m3 600 m3
L’ACTIVITE CLIENTELE
Délégataire Collectivité (2) Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire
1 4 197 1 429 1 429 1 0 160 459 m3 153 848 m3 479 m3 6 132 m3 100 l/hab/j 109 m3/abo/an
[D101.0]
Nombre d'habitants desservis total (estimation) Nombre total d'abonnés (clients) Abonnés domestiques Abonnés non domestiques Abonnés autres services d'eau potable Volume vendu Volume vendu aux Abonnés domestiques Volume vendu aux Abonnés non domestiques Volume vendu à d'autres services d'eau potable (B) Consommation moyenne Consommation individuelle unitaire
QUALITE DU SERVICE A L’USAGER [P101.1] [P102.1] [P151.1] [D151.0] [P152.1] [P155.1] [P154.0] [P109.0] [D102.0]
Taux de conformité des prélèvements microbiologique Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Taux de réclamations Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité
DDASS (1) DDASS (1) Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Collectivité (2)
100,0 % 100,0 % 9.8 u/1000 abonnés 1j 99.04 % 1,40 u/1000 abonnés 0,44 % /
PRIX DU SERVICE DE L’EAU
Prix du service de l'eau au m TTC
2.86 €uro/m3
Nombre d'installations de production Capacité totale de production Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Longueur de réseau Longueur de canalisation de distribution Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire
Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Collectivité (2) Délégataire Délégataire Collectivité (2) Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire
0 / m3/j 1 700 m3 20 km 20 km 50 % 0 ml /% 1453 98 76 18 1 463 98
[P103.2]
[P107.2]
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb Nombre de branchements en plomb supprimés Nombre de branchements neufs Nombre de compteurs Nombre de compteurs remplacés
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE [P108.3]
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Nombre de fuites réparées Volume consommé autorisé 365 jours (A) Indice linéaire de consommation
Collectivité (1) Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire
80 % 41 160 459 m3 22,20 m3/j/km 67.2 % 11 m3/jour/km 11.3 m3/jour/km 194 kWh
[P104.3] [P105.3] [P106.3]
Rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Indice linéaire des volumes non comptés Indice linéaire de pertes en réseau Energie relevée consommée
SATISFACTION DES USAGERS ET ACCES A L'EAU
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Taux de satisfaction globale par rapport au Service Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement
Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire
Mesure statistique d'entreprise 80.40 Oui Oui
Obtention de la certification ISO 9001 Obtention de la certification ISO 14001 (usine) Obtention de la certification ISO 14001 (réseau) Liaison du service à un laboratoire accrédité
Certification obtenue par l'exploitant 0 unité(s) Non Oui
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
Centre Sud Est – Service Essonne Eau – Unité Est 22, Avenue Salvador Allende 91290 La Norville
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez nous du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h. www.service-client.veoliaeau.fr
Vos urgences 7 jours sur 7, 24h sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit. Un seul numéro : 0969 360 400
1.1. 1.2. Le contrat Chiffres clés et faits marquants
2. LA QUALITE DU SERVICE
2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. Les moyens mobilisés Le patrimoine du service La performance et l’efficacité opérationnelle La qualité de l’eau produite & distribuée Les services aux clients
14 18 31 37 40
3. LA VALORISATION DES RESSOURCES
3.1. 3.2. 3.3. La protection des ressources en eau L’énergie La valorisation des déchets liés au service
4. LA RESPONSABILITE SOCIALE ET
4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 4.5. Le prix du service public de l’eau L’accès aux services essentiels La formation et la sécurité des personnes L’empreinte environnementale du service Les relations avec les parties prenantes
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
5.1. 5.2. 5.3. 5.4. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) Le patrimoine du service Les investissements et le renouvellement Les engagements à incidence financière
6.1. 6.2. 6.3. 6.4. 6.5. 6.6. Contrôle de l’eau 3 La facture 120 M Annexes financières Les nouveaux textes réglementaires Glossaire Liste des branchements renouvelés
68 70 71 80 85 91
1.1. Le contrat
Contractants : Communauté d’agglomération du Val d’Orge Délégataire : Compagnie des Eaux et de l'Ozone
Périmètre du service : Leuville sur Orge Nature du contrat : Affermage Durée du contrat :
Date de début : 01/01/2009 Date de fin : 01/05/2017
Liste des avenants
Avenants Avenant 9 (N°2) Avenant 8 (N°1) Date d'effet Février 2013 01/01/2009 Commentaire Modification de la durée du contrat, harmonisation des contrats de la CA Val d’Orge, nouveau règlement de service, convention d’aide sociale, prise en charge branchements plomb Transfert de la compétence eau potable de la commune de Leuville sur Orge à la CA du Val d’Orge
Liste des engagements et conventions
Compagnie des Eaux et de l'Ozone assume les engagements suivants en matière d’échanges d’eau avec les collectivités voisines :
Tiers engagé SIER du Hurepoix
Type d'engagement Achat
Date d'effet de la convention 01/01/2009
Date de fin de la convention 31/12/2018
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1.2. Chiffres clés et faits marquants
4 197 habitants desservis1 1 429 abonnés 1453 branchements 1 réservoir d’une capacité totale de stockage de 700 m3 20 kms de canalisations de distribution
Veolia Eau a lancé en 2012 l’application « L’eau chez vous » qui permet d’effectuer directement depuis son smartphone la plupart des démarches : consulter son compte, envoyer son relevé de compteur, payer sa facture, connaître la qualité de l’eau dans sa commune, ou encore être informé en cas de travaux sur le réseau de distribution d’eau.
Des consommations d’énergie optimisées.
Veolia Eau a mis en œuvre sur l’ensemble des installations une démarche de management de la performance énergétique. Ce paramètre est systématiquement pris en compte dans le renouvellement des équipements. Au-delà de la gestion optimisée du service, cette démarche s’accompagne d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Des solutions solidaires pour garantir l’accès à l’eau
Veolia Eau est partenaire des Fonds départementaux de solidarité, à travers le Fond de Solidarité Logement (FSL). Sur le périmètre Ile de France, Veolia Eau a contribué en 2012 au soutien de ce dispositif à hauteur de 71 480 €, et de 1239 personnes.
Faire vivre la diversité dans l’entreprise
Grâce aux actions entreprises en faveur du handicap et pour permettre le maintien dans l’emploi, les salariés handicapés représentent près de 7% des effectifs de Veolia Eau Ile de France. Une campagne de sensibilisation pour améliorer la prise en compte du handicap au quotidien a été lancée en interne en 2012.
Nombre d’habitants desservis total communiqué par la Collectivité, ou à défaut estimation avec base de calcul conforme au décret n° 2008-1477 du 30/12/2008 à partir de l’exercice 2009 (cf. définition dans le glossaire du présent document)
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2.1. Les moyens mobilisés
Veolia Eau mobilise des moyens nationaux, régionaux et locaux pour vous apporter toute son expertise et garantir une haute performance de service.
Les fonctions support : des services experts
Chaque Direction régionale de Veolia Eau dispose de services experts dans les domaines de : la clientèle la maîtrise technique et l’aide à l’exploitation la qualité, la sécurité et l’environnement les ressources humaines et la formation la finance l’informatique technique et de gestion la communication la veille juridique et réglementaire. Garante de la bonne exécution des contrats de gestion déléguée, la Direction régionale détermine les orientations et les objectifs de performance durable et veille au renforcement de la compétitivité de l’entreprise tout en améliorant la qualité du service afin de mieux répondre aux attentes des collectivités locales et de leurs habitants.
L’organisation locale : mettre nos compétences au plus près du terrain
En 2012 Veolia Eau a développé une nouvelle vision métier en organisant ses compétences au plus près du terrain. Trois filières métiers ont été créées : une filière exploitation structurée autour de services réseaux et usines, eau et assainissement, une filière dédiée à la clientèle une filière développement en charge de la mise au point de nouvelles offres. Afin de renforcer la proximité avec ses clients Veolia Eau a créé une fonction de Directeur de Contrat. Chaque collectivité dispose ainsi d’un interlocuteur dédié.
UNE ORGANISATION AU PLUS PRES DE NOS CLIENTS
A l’écoute des collectivités locales et de leurs besoins, cette nouvelle organisation est fondée sur la proximité, la réactivité de ses équipes et la traçabilité de ses actions. L’exploitation de votre contrat est assurée par les équipes rattachées au Centre Sud-Est basé à Melun. Placé sous la responsabilité d’Arnaud Penverne, le Centre Sud-Est anime et pilote l’activité de ses directions et services implantés sur les départements de l’Essonne et de la Seine et Marne.
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Le Centre Sud-Est assure l’ensemble des missions liées à l’exploitation des services d’eau et d’assainissement, pour le compte des collectivités ou des clients industriels : > Gestion des services de production et de distribution d'eau potable, maintenance des installations, réalisation des travaux sur le réseau > Gestion des services d'assainissement collectifs et non-collectifs, réseaux eaux pluviales, maintenance des installations, réalisation des travaux sur le réseau > Surveillance écologique des cours d’eau et des périmètres de protection, prévention et lutte contre les pollutions, recherche et mobilisation de nouvelles ressources… > Contrôle de la qualité des eaux de baignade, gestion des piscines, nettoiement des plans d’eau… Le Centre Sud-Est est composé de 345 collaborateurs expérimentés, au service de nos clients.
Le Centre Sud-Est en chiffres
121 contrats eau potable 179 000 abonnés eau potable soit 546 000 habitants 3 49.9 millions m vendus par an 167 points de production 4 677 km de réseaux de distribution 118 contrats assainissement 168 000 usagers assainissement soit 543 000 habitants 103 unités de dépollution 517 postes de relèvement 2 700 km de réseaux de collecte 8 contrats industriels
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Organigramme au 31/12/2012
Il s’appuie sur 8 services, relais de proximité, qui assurent le bon fonctionnement des installations sur le terrain (usines, réseaux…). Chaque service regroupe 2 à 3 unités opérationnelles, au plus près des besoins locaux, permettant à chaque collectivité couverte d’être située à moins d’une vingtaine de kilomètres d’une implantation locale de Veolia Eau. Votre contrat est rattaché au service Essonne Eau et appuyé par l’Unité Est. La direction Exploitation apporte son expertise et son soutien à l’exploitation à travers 4 services. Parmi eux le service Méthodes et Planification centralise la planification et l’organisation de toutes les interventions : clientèle, réseau et maintenance des ouvrages
Les services de la direction régionale en soutien des centres et services locaux
Veolia Eau Ile de France est organisé autour de 3 centres, et d’une direction régionale basée à Nanterre. Ces services supports apportent leurs moyens et expertise aux centres et services locaux. La Direction des Exploitations La Direction des Exploitations assure et contrôle la bonne action application du système de management intégré « Qualité Sécurité Environnement » sur toute la région, vérifie la bonne application des procédures et modes opératoires, adapte nos pratiques dans un objectif d’amélioration permanente de la qualité des services. Elle coordonne les achats et approvisionnements de la Région et pilote le reporting. La Direction Commerce A la disposition des centres et pour le compte des collectivités, ce service instruit tous les types de dossiers contractuels et apporte des conseils en matière de droit contractuel et de réglementation sur l’eau et l’assainissement. En cas de besoin, il peut solliciter la direction juridique nationale de Veolia Eau.
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La Direction Clientèle La Direction Clientèle intervient tout au long de la relation avec le client consommateur. Elle est composée de 4 grands services « Facturation », « Recouvrement Contentieux », « Méthodes et Performances », « Centre Service Client » (centre d’appel unique pour l’ensemble des clients de la région Ile de France). Elle dispose également d’une unité « Eau Responsable » qui pilote l’accompagnement des clients particuliers ou copropriétés en difficultés financières. Au sein de chaque centre, des services relais assurent l’accueil clientèle ou les interventions au quotidien (relève, changement de compteur). La Direction Technique Technique est composée de plus de 30 ingénieurs et techniciens qui assistent et conseillent les exploitants dans leurs activités quotidiennes. Elle est organisée en 3 départements : « Traitement des Eaux», « Réseaux », « Etudes, Réalisations et Maintenance ». Elle assure les études générales dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, et dispose de spécialistes dans les techniques de cartographie informatisée, modélisation mathématique des réseaux. Ces équipes gèrent également le suivi des travaux. La Direction des Systèmes d’Information Elle propose et assure le fonctionnement d’outils adaptés permet d’anticiper et d’adapter les évolutions très rapides en ce domaine. Assure la maintenance du parc informatique et des logiciels de l’entreprise En outre, elle gère la cohérence informatique entre les différents niveaux organisationnels de la région. La Direction Administrative et Financière Elle a en charge le contrôle de gestion, la comptabilité, la gestion de trésorerie et le traitement de toutes les informations financières. Elle remet aux exploitants les comptes rendus financiers après validation par les commissaires aux comptes et reverse aux Collectivités ou organismes nationaux, les produits perçus pour leur compte. La Direction de la Communication Elle a pour mission d’accompagner les actions d’information souhaitées par les collectivités à destination des clients du service mais aussi des écoles concernant la qualité de l’eau, le prix de l’eau, les métiers de l’eau et de l’assainissement (ex : visites de site, journées pédagogiques). La Direction des Ressources Humaines Elle a en charge la gestion des 1468 collaborateurs de la région, qu’il s’agisse de la paye, de la formation ou de l’accompagnement de la politique de prévention des risques.
L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Le service d’astreinte peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients. A ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge toute demande d’intervention ou pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de réparation sur votre commune.
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2.2. Le patrimoine du service
L’INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le patrimoine de la collectivité, géré dans le cadre du service de l’eau confié à VEOLIA Eau, est composé : des réseaux de distribution des branchements en domaine public des outils de comptage Les évolutions de l’inventaire des réseaux et des ouvrages annexes sont listées dans les tableaux cidessous, dans la limite du périmètre affermé. Elles concernent : • Les travaux neufs et les extensions de réseaux, après rétrocession des ouvrages et intégration dans le périmètre affermé ; • Les travaux de renouvellement, dans la mesure des informations à notre disposition ; • La régularisation des plans, suite à la visite annuelle des réseaux et ouvrages, qui permet la mise à jour du Système d’Information Géographique (SIG). La systématisation de la transmission des plans de récolement correspondant aux travaux de réhabilitation ou aux extensions réalisées par la Collectivité ou par des lotisseurs permettrait une mise à jour complète de notre base de données cartographique et contribuerait à une meilleure compréhension du fonctionnement général et de l’état des réseaux.
Réservoir ou château d'eau Tabor Capacité de stockage 3 700 m Qualification Bien de retour
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Canalisations Longueur totale du réseau (km) dont canalisations (ml) 2009 20 669 20 669 2010 19 736 19 736 2011 19 752 19 752 2012 19 752 19 752 Qualification Bien de retour
Longueur des canalisations d’adduction et de distribution (hors branchement) en ml par nature Amiante Fonte Indéterminé PEHD PVC TOTAL ciment
137 173 1 665 2 803 503 866 1 614 569 7 451 7 323 10 626 523 3 829 3 131 8 58 3 428 318 117 78 31 331 18 65 913 1 706 1 210 215 1 117 4 078 7 576 568 4 005 1 614 579 19 752
Ø 32-40 Ø 41-53 Ø 54-75 Ø 76-100 Ø 125 Ø 150 Ø 175 Ø 200 TOTAL
Les branchements en domaine public
Branchements Nombre de branchements Longueur de branchements (ml) Qualification Bien de retour Bien de retour
1 453 11 776
Compteurs (*) Nombre de compteurs propriété de la société Nombre 1 463 Qualification Bien de reprise
(*) compteurs installés sur branchements d'abonnés, à l'exclusion des compteurs de sectorisation
Diamètre (mm) Nombre Age moyen
12-15 1 363 2 004
20 34 2 004
25-30 59 2 010
40 6 2 009
50-60 1 2 008
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Equipements de réseau Nombre d'appareils publics dont poteaux d'incendie *
(*) le cas échéant propriété des communes membres de la Collectivité
2009 35 35
2011 35 35
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Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments…, constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité. Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - VEOLIA Eau met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine afin de garantir le maintien en bon état des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements. Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et à son système d’information géographique, VEOLIA Eau met à jour l’intégralité des données patrimoniales du service. L’analyse de ces données permet à VEOLIA Eau d’apporter à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Grâce à ses outils d’analyse historique des données patrimoniales, VEOLIA Eau est à même de procéder au bon moment aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités en matière de travaux d’investissement et de renouvellement.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et synthèse des opérations réalisées
Pour l’année 2012, l’indice d’avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est de 1 :
2009 50 % 2010 50 % 2011 50 % 2012 50 %
Indice d'avancement de la politique patrimoniale réseau (*)
Les lignes surlignées en vert sont considérées, par le délégataire, comme des objectifs atteints La valeur de cet indicateur réglementaire est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : +10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 : connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations +10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation…) et des servitudes +10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral +10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) +10 : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements
Le mode de calcul de cet indicateur est décrit dans le glossaire, en annexe du présent rapport.
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+10 : existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les grands ouvrages – réservoir, stations de traitement, pompages… – ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice (arrêté du 2 mai 2007).
Taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable, en ajoutant aux valeurs de la 2ème ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau :
Canalisations Longueur renouvelée par le délégataire (ml)
Par ce compte rendu, Veolia Eau présente à la Collectivité une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et autres informations. Cette appréciation porte sur l'état des ouvrages (état physique et état de fonctionnement), pour le présent et autant que possible pour le futur ; elle exprime sous une forme synthétique les principales insuffisances du patrimoine, en proposant les solutions qui semblent pertinentes. Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia Eau n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaires particuliers, ne figurent pas dans ce compte rendu. Type d’installation Réservoir Canalisation Localisation Réservoir de Tabor Réseau Etat Etat de fonctionnement : Correct Etat de fonctionnement : Satisfaisant Commentaires - Echelle conforme et en bon état - L’évolution du rendement est à surveiller
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La sécheresse des données reflète mal la réalité du quotidien de l’exploitation, ensemble d’actions complexes et coordonnées pour garantir le fonctionnement 24h/24h du service et apporter aux clients une qualité de service irréprochable. VEOLIA Eau met en œuvre à ce titre deux types d’interventions : des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance, des interventions non programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale de ses équipes et qui, avec l’aide de procédures d’intervention parfaitement décrites et expérimentées, permettent en particulier que les coupures ou manques d’eau restent l’exception. La réalisation de ces interventions peut conduire à faire appel à des moyens mutualisés et aux équipes régionales et nationales d’experts. VEOLIA Eau a déployé de nouveaux outils informatiques de maintenance des installations (GAMA) et de gestion des interventions (PICRU) qui viennent en appui des équipes locales pour optimiser les programmes d’intervention.
Lieu ou ouvrage Description Réparation de la liaison RTC entre le réservoir et la vanne éléctrique Remplacement de la protection parafoudre Réservoir de Tabor Contrôle réglementaire des installations électriques et de levage par un organisme agréé Contrôle des Extincteurs Entretien des Espaces Verts
Réseaux et branchements
2009 1 0.05 16 1,1 0 17 34 2010 1 0.05 16 1.1 1 13 31 2011 4 0.2 22 1.53 1 24 51 2012 4 0.2 14 0.96 1 22 41 N/N-1 0.0% 0.0% -36.4% -37.3% 0.0% -8.3% -19.6%
Nombre de fuites sur canalisation Nombre de fuites par km de canalisation Nombre de fuites sur branchements Nombre de fuites pour 100 branchements Nombre de fuites sur équipements Nombre de fuites sur compteur Nombre de fuites réparées
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Nos agents et notre équipe recherche de fuite sont sollicités à intervalles réguliers pour faire des « écoutes » sur réseaux. Ces opérations sont réalisées par la pose de capteurs acoustiques permettant l’enregistrement des anomalies acoustiques liées aux débits nocturnes : il est ainsi possible de localiser des fuites, dont la localisation fine peut être précisée par l’emploi de corrélateurs.
Linéaire Inspecté (ml) 330 Nbre de fuites détectées et réparées 3
Réparation de fuites sur canalisations et sur équipements
Date 17/05/2012 02/08/2012 30/08/2012 15/10/2012 27/09/2012 Adresse 3 Rue du clos Route de leuville 19 Chemin d'Aulnay 19 Chemin des Prés d'Aulnay Rue Alphonse Reault Motif Fuite conduite Fuite conduite Fuite conduite Fuite conduite Fuite Organes Hydrauliques Nature AMC AMC PVC / PEHD PVC / PEHD Presse Etoupe de vanne Diamétre 80 150 90 90
Réparation de fuites sur branchements
Date 16/03/2012 12/01/2012 13/01/2012 25/01/2012 21/02/2012 11/05/2012 02/08/2012 02/08/2012 16/08/2012 05/09/2012 21/09/2012 12/11/2012 20/11/2012 Adresse 52 Rue Gallieni Avenue du Parc 11 Sentier Jean Moulin Rue Alphonse Reault Rue du Parc 12 impasse de l'Echaude 10 rue Gallieni 25 rue moulin d'Aulnay 18 Chemin des Royères Rue Clémenceau rue du 8 mai 1945 12 Rue du Maréchal Joffre 76 Chemin Royal
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Adresse 5 Rue des Grands Jardins
Soit un total de 15 fuites sur branchement réparées en 2012.
Réparation de fuites sur compteurs
Commune Leuville sur Orge Nombre de fuites compteurs 22
Arrêts d’eau réalisés
Liste des interruptions de la distribution d’eau potable non programmées, pendant l’année 2012. Linéaire coupé 330 130 400 300 300 100 100 400 300 1000 1500 100 200 300 Heure de début 18h00 21h00 12h30 10h00 16h00 13h30 11h00 14h30 13H00 14h30 15h30 10h30 16h00 14h00 Durée en minute 180 240 60 60 60 90 60 150 120 120 150 360 60 180
Date 03/02/2012 03/02/2012 06/02/2012 01/03/2012 01/03/2012 13/03/2012 14/03/2012 29/03/2012 06/08/2012 08/08/2012 30/08/2012 27/09/2012 02/10/2012 23/11/2012
Adresse Rue du Général Leclerc Rue Alphonse Reault Rue du Général Leclerc Rue de Georges Clemenceau Rue de Georges Clemenceau Rue de Georges Clemenceau Rue de Georges Clemenceau Rue Pasteur, Rue Jules Ferry Place Alphonse Reault Rue du Moulin d'Aulnay Rue des Prés d'Aulnay Place Alphonse Reault Rue de Georges Clemenceau Chemin des Grands Jardins
Motif fuite fuite fuite fuite fuite Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet Fuite Fuite Fuite Fuite Fuite Fuite
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Liste des interruptions de la distribution d’eau potable programmées, pendant l’année 2012. Linéaire coupé 1000 400 300 300 600 300 400 400 Heure de début 09h30 09h00 15h00 09h00 08h30 09h00 14h00 08h30 Durée en minute 180 360 60 360 480 300 150 300
Motif Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet Changement de robinet
Rue Alphonse Reault, Chemin des Coquelicots Rue Alphonse Reault, Chemin des 15/02/2012 Coquelicots 15/02/2012 16/02/2012 29/02/201 20/03/2012 27/03/2012 27/03/2012 Rue du Général Leclerc Chemin des Coquelicots Rue du Parc Rue des Grands Jardins Rue Pasteur, Rue Jules Ferry Rue Pasteur, Rue Jules Ferry, Rue Hebert
Interventions diverses réalisées
Date 16/03/2012 16/03/2012 16/03/2012 22/02/2012 23/02/2012 22/03/2012 03/04/2012 20/06/2012 21/06/2012 09/07/2012 04/10/2012 07/06/2012
Adresse Rue jules Ferry Rue Gallieni 7 Rue Hebert 5 Rue Jean Renoir 33 Rue Jean Jaures 38-40 Chemin de Gournay 29/27 Rue Pasteur 24 Maréchal Joffre 3 Impasse Seibel 25 Impasse du Seibel 16 Rue du Général de Gaulle 25 Rue des Vignes
Motif Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau de bouche à clef Mise à niveau regard
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LE RENOUVELLEMENT REALISE PAR VEOLIA EAU
Le renouvellement des installations techniques du service est un aspect important de l’exploitation d’un service d’eau ou d’assainissement : il conditionne l’avenir de court et long termes du service et, sur un cycle de vie complet des installations, pèse de l’ordre de 1/5ème dans ses coûts. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité. L’expertise développée par VEOLIA Eau permet soit d’apporter les conseils à la Collectivité utiles à l’établissement de ses priorités patrimoniales, soit d’optimiser le renouvellement dont nous avons la charge dans une perspective de gestion durable du service. VEOLIA Eau dispose de plateformes de tests et de programmes de R&D ayant vocation à sélectionner les équipements les plus adaptés à chaque opération et offrant le meilleur rapport qualité/fiabilité/coût/durée de vie. Du fait des enjeux du comptage (réglementaires, économiques et relation clientèle) Veolia Eau, gestionnaire de 6,5 millions d’unités en France, s’est dotée de laboratoires d’essais accrédités et reconnus par l’Etat pour maîtriser les technologies de comptage et le vieillissement des compteurs au cours du temps. Fort d’un historique de 60 000 étalonnages métrologiques, nous effectuons aussi un suivi rigoureux des dysfonctionnements des compteurs et des actions correctives mises en place par les fabricants. Nous vous garantissons ainsi le choix d’un équipement fiable et adapté qui assure une qualité durable de votre parc compteurs et vous conseillons sur le remplacement préventif des modèles de compteurs susceptibles de ne plus satisfaire à la qualité requise. Cette politique, initiée depuis plus de 30 ans, permet de maitriser les parcs compteurs et de satisfaire aux exigences réglementaires et aux attentes de la collectivité délégante. Forte de son expérience de gestion de 200.000 km de réseaux d’eau potable et 70.000 km en assainissement en France, Veolia Eau a développé des outils avancés de gestion du patrimoine : Sur les réseaux d’eau potable, des outils d’estimation du risque de défaillance de chaque canalisation (MOSARE) et de programmation des chantiers, mais également d’optimisation à plus long terme des actions « renouvellement » et « entretien » permettant de compenser la perte de performance du réseau due à son vieillissement (VISION). Les outils de modélisation sont en outre utilisés pour dimensionner très précisément les installations lors de leur remplacement.
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Nombre de branchements dont branchements plomb* Nombre de branchements plomb supprimés**
(*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur (**) par le Délégataire et par la Collectivité
2009 1 434 246 0
2010 1 442 227 19
2011 1 435 217 10
2012 1 453 98 76
N/N-1 1.3% -54.8% 660.0%
Renouvellement des compteurs Nombre de compteurs Nombre de compteurs remplacés Taux de compteurs remplacés 2009 1 392 114 8,2 2010 1 403 92 6,6 2011 1 417 94 6,6 2012 1 463 98 6,7 N/N-1 3,2% 4,3% 1,5%
LES TRAVAUX NEUFS REALISES
Réseaux, branchements et compteurs
Branchements neufs réalisés par le délégataire :
Date 01/03/2012 06/04/2012 06/04/2012 06/04/2012 06/04/2012 06/04/2012 06/04/2012 26/04/2012 02/05/2012 02/05/2012 23/07/2012 23/07/2012 23/07/2012 08/08/2012 Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Adresse 24 Sentier Jean Moulin 39 Rue Pasteur (a) 39 Rue Pasteur (b) 39 Rue Pasteur (c) 39 Rue Pasteur (d) 39 Rue Pasteur (e) 17 Rue du Général de Gaulle Chemin du Bois Hermier 43 Rue Louis Pasteur (a) 43 Rue Louis Pasteur (b) 21 rue Alphonse Reault (a) 21 rue Alphonse Reault (b) 21 rue Alphonse Reault (c) Rue Georges Clémenceau
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Date 17/09/2012 22/10/2012 23/10/2012 20/11/2012
Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge
Adresse 126 Route de Leuville 57 Route du Moulin d'Aulnay 14 Chemin des Prés d'Aulnay 14 Rue Jules Ferry
Soit un total de 18 branchements neufs en 2012.
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2.3. La performance et l’efficacité opérationnelle
VEOLIA Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant et responsable. Grâce à son savoir-faire, l’inventivité et l’engagement quotidien de ses équipes VEOLIA Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure la gestion.
Depuis 2002, VEOLIA Eau publie chaque année dans ses rapports annuels les indicateurs de performance institués par la FP2E et étendus depuis 2008 à tous les services publics d’eau en France dans le cadre de la réglementation sur l’eau (décret du 2 mai 2007).
INDICATEURS REGLEMENTAIRES (ARRETE DU 2 MAI 2007 – ANNEXE II) PRODUCTEUR QUALITE DE SERVICE A L'USAGER Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) [P101.1] [P102.1] [P151.1] [P152.1] [P155.1] [P154.0]
Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements Taux de réclamations Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ARS (1) Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Collectivité (2)
100,0% 100,0% 9.8 (u/1000 abonnés) 99.04 % 1,40 (u/1000 abonnés) 0,44% 42 €
Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité [P109.0] GESTION FINANCIERE ET PATRIMONIALE
Délégataire Collectivité (2)
50 % /%
[P103.2] [P107.2]
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE Rendement du réseau de distribution [P104.3] Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] [P108.3]
Délégataire Délégataire Délégataire Collectivité (1)
67.2 % 11.0 (m3/jour/km) 11.3 (m3/jour/km) 80 %
INDICATEURS COMPLEMENTAIRES VEOLIA SATISFACTION DES USAGERS ET ACCES A L'EAU
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
Délégataire Délégataire Délégataire
Mesure statistique d'entreprise Oui Oui
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LA CERTIFICATION DU SERVICE
L’intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA Eau est certifié ISO 9001. Les activités de VEOLIA Eau en France sont certifiées ISO 140012 à hauteur de 60%. VEOLIA Eau a été la première entreprise de l’eau à être certifiée pour la maîtrise des risques sanitaires (ISO 22000) et à obtenir la triple certification Qualité-Sécurité-Environnement pour un périmètre d’exploitation.
L’EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le niveau d’efficacité des services d’eau résulte de l’alliance de l’expertise des Hommes du service de l’eau, du savoir-faire de VEOLIA Eau et de l’existence d’une véritable démarche de management de la performance. En matière de formation, Veolia est la seule entreprise de services en France à disposer de campus dédiés à ses métiers. Chaque année, les campus Veolia dispensent plus de 210 000 heures de formation aux salariés de l’entreprise.
Ce chiffre est calculé en pourcentage par rapport au chiffre d’affaires
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L’efficacité de la production : le volumes prélevé et produit L’origine de l’eau alimentant le service :
La commune de Leuville sur Orge ne dispose pas de moyen de production d’eau potable. L’alimentation des abonnés est entièrement réalisée par un achat d’eau en provenance du SIER du Hurepoix. Pour information la production du SIER du Hurepoix est assurée par 6 forages et une prise d’eau dans l’Essonne.
Les volumes produits et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte les volumes acheté et vendu à d’autres services d’eau potable, le cas échéant :
2009 0 201 924 201 924 2010 0 216 398 216 398 2011 0 242 282 242 282 2012 0 241 916 241 916 N/N-1 / -0.2% -0.2%
Volume produit Volume acheté 3 Volume introduit total (m )
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci après :
2009 201 924 2010 216 398 2011 242 282 2012 241 916 N/N-1 -0.2 %
Import du SIER du Hurepoix
L’efficacité de la distribution : le volumes vendu, le volume consommé et leur évolution Volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises dans l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation. Selon la typologie du décret du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2009 3 233 3 233 156 757 156 757 0 0 159 990 2010 3 399 3 399 165 988 165 988 0 0 169 387 2011 2 587 2 587 158 534 158 534 0 0 161 121 2012 6 132 6 132 154 327 153 848 479 0 160 459 N/N-1 137.0% 137.0% -2.7% -3.0% / / -0.4%
Clients municipaux dont bâtiments communaux Clients particuliers dont domestiques dont non-domestiques dont collectifs Total du volume vendu
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Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,…). Il est ramené à 365 jours par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.
2009 2010 162 023 171 387 159 990 169 387 590 600 1443 1 400 116 123 2011 2012 163 121 162 459 161 121 160 459 600 600 1 400 1 400 115 109 N/N-1 -0.4% -0.4% / / -5.2%
Volume consommé total Dont Volume vendu comptabilisé Dont volumes consommés pour le service Dont volume sans comptage Consommation moyenne par abonné domestique 3 (m /client/an)
Les volumes sans comptages et les volumes consommés pour le service ont été estimés avec les règles de l’Astee (Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement). Les volumes consommés pour le service sont constitués : - des volumes de purge et rinçage de conduite - des volumes de désinfection après travaux neufs - des volumes lors des nettoyages des réservoirs Dans les volumes sans comptages, on prend en compte : - des volumes de lors essai de poteaux d’incendie - des volumes lors des lavages de voiries - des volumes pour les espaces verts sans comptage - des vols d’eau divers
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Synthèse des flux de volumes
Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé 365 jours 3 162 459 m Volume comptabilisé 365 jours 160 459 m
241 916 m
Volume acheté à d’autres services d’eau potable 3 241 916 m
Volume vendu à d’autres services d’eau potable 3 0m
Volume de service du réseau
79 457 m
Volume consommateurs sans comptage 3 1400 m
La performance d’un service ne se mesure plus uniquement en son aptitude à délivrer une eau de qualité au robinet du client final. La performance du service recoupe recoupe également la maîtrise des pertes en eau, environnemental d’aujourd’hui et de demain, dans la perspective du changement climatique. Cette préoccupation environnementale et sociétale est irréversible : la réglementation, en prenant en compte les résolutions du Grenelle de l’environnement, a récemment évoluée pour y répondre, en fixant des objectifs de performance des réseaux de distribution d’eau, variant de 65 à 85 % selon la taille et les caractéristiques des collectivités. Mesurant la part du volume effectivement utilisé dans le volume introduit dans le réseau, le rendement de réseau permet d’apprécier la qualité du réseau et l’efficacité du service de distribution. Il importe aux collectivités d’atteindre les objectifs de rendement tracés par la loi pour éviter de faire peser sur les consommateurs un surcoût dû aux pénalités – doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource - prévues par le texte si les plans d’actions rendus nécessaires ne sont pas définis et mis en œuvre. Bien que la quasi-totalité des réseaux dont la gestion nous est confiée atteigne les objectifs de rendement réglementaires, nous avons des engagements d’amélioration de cet indicateur de performance dans un grand nombre de contrats. Dans les quelques cas où cela s’avère nécessaire, VEOLIA Eau propose les plans d’actions permettant d’atteindre les objectifs réglementaires de rendement, tout en prenant en compte les contraintes dues à des causes non prévisibles (présence de CVM par exemple).
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Rendement du réseau de distribution (%) (A+B)/(C+D) Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . .A Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . . D
2009 80,2 % 162 023 201 924
2010 79,2 % 171 387 216 398
2011 67,3 % 163 121 242 282
2012 67.2 % 162 459 241 916
N/N-1 -0.1% -0.4% -0.2%
L’indice linéaire des volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau
2009 162 023 201 924 20 669 5,3 2010 171 387 216 398 19 736 6,2 2011 163 121 242 282 19 752 11.0 2012 162 459 241 916 19 752 11.0 N/N-1 -0.4% -0.2% 0.0% 0.0 %
Volume consommé total (A) Volume introduit total (B) Longueur de canalisation de distribution (ml) (C) 3 Indice linéaire des volumes non comptés (m /km/j) (BA/C/365x1000)
Volume comptabilisé (A) Volume introduit total (B) Longueur de canalisation de distribution (ml) (C) 3 Indice linéaire des pertes en réseau (m /km/j) (BA/C/365x1000)
2009 159 990 201 924 20 669 5,6
2010 169 387 216 398 19 736 6,5
2011 161 121 242 282 19 752 11.3
2012 160 459 241 916 19 752 11.3
N/N-1 -0.4% -0.2% 0.0% 0.0%
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2.4. La qualité de l’eau produite & distribuée
La qualité de l’eau et nottamment celle à dispoition des clients du service est une priorité absolue pour VEOLIA Eau, car elle est un enjeu de santé publique. Sur tous les services qui lui sont confiés, VEOLIA Eau complète le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan d’autocontrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite et distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Les analyses effectuées sur ces prélèvements concernent l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physicochimiques. La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation : Les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur. Les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique des actions correctives.
L’EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à Limite de Qualité des paramètres soumis à Référence de Qualité.3 :
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégataire Conformité aux Conformité aux Nb total de résultats Nb total de résultats Limites / Respect des Limites / Respect des d'analyses d'analyses Références Références Paramètres soumis à Limite de Qualité Microbiologique 14 14 10 10 Physico-chimique 7 7 6 6 Paramètres soumis à Référence de Qualité Microbiologique 28 28 20 20 Physico-chimique 63 63 18 18
Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
CA DU VAL D'ORGE (LEUVILLE SUR ORGE) - 2012 - Page 37
Ci-après un extrait de quelques paramètres physicochimiques représentatifs :
Fer total Turbidité Nitrates
Contrôle Sanitaire et Surveillance par le Délégataire Nombre total de résultats Conformes aux Limites ou Type de seuil d'analyses aux Références de Qualité 1 1 Référence de qualité Limite et Référence de 12 12 qualité 1 1 Limite de qualité
Détail des non conformités par rapports aux limites de qualité :
Il n'y a pas de non-conformité par rapport aux limites de qualité.
Détail des non conformités par rapports aux références de qualité :
Il n'y a pas eu de non-respect des seuils de référence de qualité.
L’EVOLUTION DE LA QUALITE DE L’EAU
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire, par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Ils sont transmis à la Collectivité par l’ARS. A titre indicatif, les taux de conformité issus de nos systèmes d’informations4, sur la base des prélèvements incluant au moins un paramètre soumis à une limite de qualité, sont les suivants :
Paramètres microbiologiques Taux de conformité microbiologique Nombre de prélèvements conformes Nombre total de prélèvements Paramètres physico–chimiques Taux de conformité physico-chimique Nombre de prélèvements conformes Nombre total de prélèvements 2009 100 % 9 9 2009 100 % 9 9 2010 100 % 6 6 2010 100 % 6 6 2011 100 % 7 7 2011 100 % 7 7 2012 100 % 7 7 2012 100 % 7 7
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité..
La présence de Chlorure de Vinyle Monomère (CVM), au-delà de la limite de qualité (0,5µg/L)., a été détectée sur quelques réseaux de distribution d'eau sur le territoire national. Cette présence peut être due à la migration de CVM vers l'eau distribuée, à partir des canalisations en PVC fabriquées avant 1980. Ce phénomène de migration ne survient pas de façon systématique et n'est pas permanent. En effet, le CVM n'est pas automatiquement présent dans l'eau acheminée par ce type de canalisation en PVC. Compte tenu de la complexité de ce phénomène, Veolia Eau a déployé un plan national de surveillance de ce paramètre sur les exploitations présentant un linéaire important de réseaux en PVC. En cas de dépassement de
base de calcul différente de celle des ARS, qui prennent en compte au dénominateur l’ensemble des prélèvements, y compris ceux dont les paramètres ne sont soumis qu’à référence de qualité
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la limite de qualité, des mesures de gestion sont mises en place, en liaison avec les ARS, pour permettre un retour rapide à la normale et lorsque cela est nécessaire des investigations complémentaires sont menées. Un groupe de travail dédié a été mis en place par la Direction Générale de la Santé (DGS) en 2010. Ce groupe de travail, auquel Veolia Eau participe, est destiné à permettre une mise en commun des expériences et un échange d'informations sur ce sujet.
ANALYSES REALISEES SUITE AUX LAVAGES DE RESERVOIRS
La qualité de l’eau en sortie d’usine d’eau potable doit être conservée durant son transit dans le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le nettoyage et la désinfection des réservoirs contribuent à cette préservation comme précisé dans l’article R1321-53 du code de la santé publique qui préconise un nettoyage annuel. Cette opération se déroule en trois étapes : - le nettoyage des parois qui permet d’éliminer les dépôts qui se sont formés au cours de l’année. Ce nettoyage peut être mécanique (jet d’eau sous pression) ou chimique (produits permettant de dissoudre les dépôts trop importants). -la désinfection au chlore qui a pour objectif de détruire bactéries et autres micro-organismes non éliminés lors du nettoyage ou introduits par l’intervention de l’équipe de nettoyage. -le contrôle de la qualité bactériologique de l’eau après remplissage du réservoir afin de vérifier l’efficacité du nettoyage et de la désinfection. Le nettoyage annuel permet également de : - contrôler l’état général du réservoir, génie civil des cuves, revêtement intérieur, accès aux cuves … - contrôler et assurer la maintenance des sondes de mesures de niveau. - valider nos consignes de fonctionnement : par exemple vérifier qu’un réservoir peut être isolé de la distribution (effraction, pollution accidentelle …). Les dates des nettoyages de réservoir sont indiquées ci-dessous : Réservoir Réservoir de Tabor – Cuve Gauche – 350 m Réservoir de Tabor – Cuve Droite – 350 m
Date de réalisation 04/06/2012 01/06/2012
Conformité bactériologique Oui Oui
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2.5. Les services aux clients
VEOLIA Eau propose une relation multiple aux clients du service de l’eau : des outils multicanaux sont mis en place, permettant d’offrir plus de conseils, plus d’informations et aussi plus de réactivité dans le cas de situations exceptionnelles. Toute interruption importante du service de l’eau donne lieu à une information téléphonique des habitants concernés : au préalable dans le cas d’interventions programmées, dans les 2 heures lorsqu’il s’agit d’interruptions accidentelles. Ces actions complètent les services déjà proposés aux clients : l’accueil de proximité, le Centre Service Clients, le choix des différents modes de paiement, les propositions de rendez-vous dans une plage horaire définie et limitée à 2 heures…
LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
Les abonnés du service
Le nombre d’abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, et le nombre d’habitants desservis [D 101.0] figurent au tableau suivant :
Clients municipaux dont bâtiments communaux Clients particuliers dont domestiques dont non-domestiques dont collectifs Nombre total de clients Habitants desservis (hors clients autres collectivités)
2009 10 10 1 347 1 347 0 0 1 357 4 199
2010 12 12 1 354 1 354 0 0 1 366 4 258
2011 12 12 1 374 1 374 0 0 1 386 4 240
2012 12 12 1 417 1 416 1 0 1429 4 197
N/N-1 0.0% 0.0% 3.1% 3.1% / / 3.1% -1.0%
Les principaux indicateurs de la gestion clientèle
2009 26 72 23,1 % 41,1 % 5,4 % 2010 28 79 24,9 % 42,5 % 5,8 % 2011 39 93 25,9 % 17,6 % 6,8 % 2012 50 104 27,5 % 17,4 % 7,3 % N/N-1 28,2% 11,8% 6,2% -1,1% 7,4%
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client Nombre annuel de demandes d'abonnement Taux de clients mensualisés Taux de clients prélevés hors mensualisation Taux de mutation
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2011 Abonnements Eau Nombre de prises d'abonnements Nombre de résiliations Taux de mutations Nombre global d'interventions techniques chez les clients (hors abonnements, résiliations, relevés de compteurs, déplacements pour impayés) ASPECT FUITES GOUT MANQUE D'EAU ODEUR PRESSION PROBLEMES INSTALLATION Nombre de demandes sur factures DEGREVEMENT FUITE ESTIMATION INDEX DOUTEUX TARIF MIS EN CAUSE Taux de clients bénéficiant d'un échéancier de paiement différé Taux de clients prélevés dont mensualisés Taux d’impayés (factures N-1 impayées au 31/12/N) Déplacements pour impayés Branchement fermé Nombre de dédommagements pour engagement de service non tenu Nombre de dossier d’aides de solidarités eau traités dans l’année
1 386 93 73 6,71 % 39 0 25 0 1 0 3 10 18 1 10 7 0 2,09 % 43,15 % 25,69 % 0,59 % 10 8 0 2
1 429 104 60 7,28 % 50 0 23 0 7 0 1 13 27 6 9 11 1 2,94 % 44,65 % 27,29 % 0,44 % 27 17 2 2
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Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, VEOLIA Eau réalise un baromètre semestriel de satisfaction. Il porte à la fois sur : la qualité de l’eau, la qualité de la relation avec l’abonné : accueil des conseillers au Centre de service clients, à l’agence de proximité, la disponibilité et la ponctualité des équipes d’intervention clients : respect des plages de rendez-vous, la qualité de l’information adressée aux abonnés, la qualité des travaux réalisés (travaux de branchements notamment). Les résultats pour notre Région en décembre 2012 sont :
Satisfaction globale 2012 80,40 %
Des indicateurs de performance permettent d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu au client : Taux d’interruption du service de l’eau : 9.8/1000 abonnés Taux de réclamations écrites : 1,40/1000 abonnés
Le taux de respect d’ouverture des branchements
2009 100,00 % 1 72 72 2010 98,73 % 1 79 78 2011 98,92 % 1 93 92 2012 99.04% 1 104 103
Taux de respect du délai d'ouverture des branchements Délai maximal d'ouverture des branchements (jours) Nombre total de branchements ouverts Nombre de branchements ouverts dans le délai
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Les motifs principaux de demandes d’information et des réclamations
En 2012, le taux de réclamations écrites pour votre service est de 1,40/1000 abonnés.
Le bilan des demandes et des réclamations est disponible ci-dessous :
CONTRAT CONTRÔLE COMPTEUR DEGREVEMENT FUITE DIVERS AUTRES DIVERS TRAVAUX ESTIMATION INDEX DOUTEUX MENSUALISATION PLAINTE RELEVE REDEVANCE ASST REMBOURSEMENT SINISTRE ASS. FUITE TARIF MIS EN CAUSE Total
1 0 6 2 2 15 11 0 0 0 0 0 0 37
1 0 1 1 0 10 7 0 0 0 0 0 0 20
0 0 6 2 1 9 11 0 0 0 0 0 1 30
ASPECT FUITES MANQUE D'EAU PRESSION PROBLEMES INSTALLATION - AUTRES Total
0 14 2 1 11 28
0 25 1 3 10 39
0 23 7 1 19 50
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Les interruptions non programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des habitants. VEOLIA Eau assure une information téléphonique des habitants en cas d’interruption du service programmée (travaux de renouvellement) ou non programmée (réparation de fuite notamment). En 2012, le taux d’interruption de service pour votre service est de 9.8/1000 abonnés.
2009 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (pour 1 000 abonnés) Nombre d'interruptions de service Nombre d'abonnés (clients) 2.94 4 1 357
2010 4.39 6 1 366
2011 7.9 11 1 386
2012 9.8 14 1 429
LA CHARTE « EAU + »
VEOLIA Eau formalise ses engagements de service auprès des abonnés du service public dans une Charte. Elle regroupe les 8 engagements pris par VEOLIA Eau pour apporter chaque jour aux habitants un service public de qualité. En cas de non respect de la Charte, VEOLIA Eau offre à l’abonné l’équivalent de 10m3 d’eau. Nombre d’indemnisations charte accordées en 2012 : 2
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3.1. La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la protection de la ressource en eau. Il est un des principaux moyens pour éviter sa contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service permet d’évaluer ce processus
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource pour le Syndicat Intercommunal du Hurepoix Champs captant d’Aubin (Forages Evangile, Mardelle et Vaussaux) Champs captant de la Fosse Sauret (forages Fossa Sauret, Longue Raie et la Cave) Total
2008 80 % 80 % 80 %
2009 80 % 80 % 80 %
2010 80 % 80 % 80 %
2011 80 % 80 % 80 %
2012 80 % 80 % 80 %
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ; 50 % : dossier déposé en préfecture ; 60 % : arrêté préfectoral ; 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ; 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. (arrêté du 2 mai 2007).
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3.2. L’énergie
VEOLIA Eau met en œuvre un véritable management de la performance énergétique des installations. Chaque fois que cela est possible, Veolia favorise les énergies renouvelables. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. VEOLIA Eau contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Réservoir de Tabor Energie relevée facturée (kWh) 2009 241 2010 292 2011 258 2012 194 N/N-1 - 24,8 %
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3.3. La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est systématiquement privilégié.
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4.1. Le prix du service public de l’eau
LA GOUVERNANCE DU SERVICE : ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS
La gouvernance du service public de l’eau repose sur 3 éléments clés : L’autorité organisatrice publique souveraine : la collectivité locale fixe le niveau d’ambition pour le service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle l’opérateur, Le contrat : il précise les rôles et responsabilités de l’autorité publique et de l’opérateur, les obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi que son évolution sur la durée du contrat, L’opérateur : VEOLIA Eau opère le service, respecte ses engagements contractuels et assure l’amélioration continue de la performance. Il rend compte à la collectivité et facilite sa mission de contrôle. VEOLIA Eau respecte la gouvernance mise en œuvre et veille à développer des outils et des pratiques permettant à chacun d’exercer pleinement son rôle.
A titre indicatif sur la commune de LEUVILLE SUR ORGE l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 et pour 120 m3, au premier janvier est la suivante :
LEUVILLE SUR ORGE Prix du service de l'eau potable Part délégataire Abonnement Consommation Part collectivité(s) Consommation Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) Organismes publics Lutte contre la pollution (agence de l'eau) Total HT TVA Total TTC Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Prix Au 01/01/2013 Montant Au 01/01/2012 254,60 73,18 181,42 9,14 9,14 7,84 47,88 47,88 319,46 17,57 337,03 2,81 Montant Au 01/01/2013 259,98 74,72 185,26 9,14 9,14 7,84 48,00 48,00 324,96 17,88 342,84 2,86
N/N-1 2,11% 2,10% 2,12% 0,00% 0,00% 0,00% 0,25% 0,25% 1,72% 1,76% 1,72% 1,78%
1,5438 0,0762 0,0653 0,4000
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 4 personnes. Les factures type sont présentées en Annexe.
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4.2. L’accès aux services essentiels
Assurer l’accès de tous au service public de tous est une priorité pour VEOLIA Eau. Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. En partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour éviter les coupures d’eau et faciliter l’accès à l’eau. Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental. Montant des abandons de créance et total des aides accordées par Veolia Eau, en 2012: 42 €
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci après :
2008 Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social reçues par le délégataire Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité par le délégataire (€) 2 118,03
2011 1 29,10
2012 1 41,65
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu. Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) aux clients rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
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4.3. La formation et la sécurité des personnes
VEOLIA Eau place la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au centre de sa politique de Ressources humaines. L’ensemble des salariés de VEOLIA Eau a accès aux actions de formation dispensées au Campus Veolia, université de Veolia Environnement dédiée aux métiers de l’environnement. En matière de sécurité, chaque salarié dispose des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Des actions de sensibilisation sont menées dans toutes les unités opérationnelles pour promouvoir un comportement la sécurité au travail. L’évaluation annuelle de managers de VEOLIA Eau intègre les résultats de l’entité dont ils ont la responsabilité.
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4.4. L’empreinte environnementale du service
VEOLIA Eau a développé des outils adaptés permettant d’évaluer de manière pertinente l’empreinte carbone des services publics d’eau. Chaque évaluation donne lieu à un plan d’actions visant à limiter les impacts et à réduire l’ empreinte du service. VEOLIA Eau s’est également engagée dans la cotation développement durable de certains services publics d’eau et d’assainissement afin de mesurer l’efficacité de ses actions au regard d’une performance globale.
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4.5. Les relations avec les parties prenantes
VEOLIA Eau s’implique fortement dans les territoires dans lesquels elle intervient. Les équipes de la direction locale mettent en place des actions favorisant l’emploi local, participent à la vie associative et soutiennent financièrement, ou par le biais de mécénat de compétences, des actions dynamisant la vie locale. Ces actions s’inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Veolia Environnement.
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5.1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l’article R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
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LIBELLE PRODUITS
Exploitation du service Collectivités et autres organismes publics Travaux attribués à titre exclusif Produits accessoires
2011 516 599
400 059 93 315 15 786 7 439
2012 478 360
354 162 88 356 32 411 3 431
Ecart -7,40 %
Personnel Achats d'eau Analyses Sous-traitance, matières et fournitures Impôts locaux et taxes Autres dépenses d'exploitation Télécommunication, poste et télégestion Engins et véhicules Informatique Assurances Locaux Autres Frais de contrôle Contribution des services centraux et recherche Collectivités et autres organismes publics Charges relatives aux renouvellements Pour garantie de continuité du service Programme contractuel ( Renouvellements ) Charges relatives aux compteurs du domaine privé Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
128 983 105 036 659 51 746 5 391 7 346 19 303 12 864 2 600 18 978 -4 510 1 695 20 286 93 315 29 924 1 407 5 457 2 502
109 467 106 985 540 35 483 4 187 5 722 11 097 17 637 2 915 17 744 -13 151 1 721 19 406 88 356 29 647 13 261 6 905 5 089
Impôts sur les sociétés (calcul normatif)
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
Référence: X0200
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L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Recettes liées à la facturation du service
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) dont variation de la part estimée sur consommations
337 767 1 178
348 476 180
Ventes d'eau à d'autres services publics
91 471 -35 335
Autres recettes liées à l'exploitation du service
Produits : part de la collectivité contractante
6 983 -2 463
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau)
33 250 -8 717
25 353 -77
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau)
63 441 822
63 397 -317
Produits des travaux attribués à titre exclusif
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5.2. Le patrimoine du service
Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres de la Société y figurant sont ceux, conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, expressément désignés au contrat comme biens de reprise. Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service / le patrimoine du service ».
Situation des biens
Par ce compte-rendu, VEOLIA EAU présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, autosurveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte-rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA EAU n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte-rendu. La situation des biens détaillée se trouve dans le présent rapport, au chapitre « La gestion patrimoniale / La situation des biens ».
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5.3. Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ». Programme contractuel d’investissement
Aucun programme contractuel d’investissement n’a été défini au contrat
Programme contractuel de renouvellement
Opération BRANCHEMENTS EAU DIA: 15- 20 PLOMB Qté 64
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’ annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens Canalisations et accessoires (€) Branchements (€) Equipements (€) Génie civil (€) Compteurs (€) Le détail des opérations est disponible ci-dessous :
Opération BRANCHEMENTS EAU DIA: 15- 20 MIL.: 4 Qté 9
2012 0,00 14 156,63 0,00 0,00 0,00
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatives à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Aucun fonds de renouvellement n’a été défini au contrat
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5.4. Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia Eau, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ». Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments.
FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base ce ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Si Veolia Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent : Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat. Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia Eau du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006
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Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia Eau utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux : ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire, ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles. Veolia Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour baliser les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES DE VEOLIA EAU
Les salariés de Veolia Eau bénéficient : des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ; des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
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Dans cette hypothèse, Veolia Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …). Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia Eau. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia Eau est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes : de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférentes) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,…. concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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6.1. Contrôle de l’eau
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau.
Paramètres pH mesuré au labo Fluorures Aluminium total Nitrates
mini 7,9 700 0 6,9
maxi 7,9 913 0,0612 6,9
Nb d'analyses 1 8 8 1
Valeur du seuil et unité 9 Unité pH 1500 µg/l 0,2 mg/l 50 mg/l
Surveillance des eaux produites et distribuées
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité Microbiologie Physico-chimie
Contrôle Sanitaire Nb PLV total 7 7 Nb PLV Conformes 7 7
Surveillance du Délégataire Nb PLV total 5 1 Nb PLV Conformes 5 1
Contrôle Sanitaire et Surveillance du Délégataire Nb PLV Nb PLV total Conformes 12 12 8 8
Taux de conformité Contrôle Sanitaire Microbiologie Physico-chimie 100,0 % 100,0 %
Taux de conformité Surveillance du Délégataire 100,0 % 100,0 %
Taux de conformité Contrôle Sanitaire et Surveillance du Délégataire 100,0 % 100,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
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Bilan par entité du réseau et par paramètre :
Zone de distribution - HUREPOIX Paramètres Fer total Bact Revivifiables à 36°C 44h Bact et spores sulfitorédu E.Coli /100ml Bactéries Coliformes Bact Revivifiables à 22°C 68h Entérocoques fécaux Chlore total Chlore libre Mini 6 0 0 0 0 0 0 0,06 0,04 1,46 Moyen 6,00 19,00 Maxi 6 196 0 0 0 14 0 0,4 0,35 Nb d'analyses 1 13 13 13 13 13 13 11 11 Unité µg/l n/ml n/100ml n/100ml n/100ml n/ml n/100ml mg/l mg/l <=0 <=0 <=0 <=0 Norme <=200
Nombre total d’analyses réalisées sur les ressources, les eaux traitées et distribuées et pour les besoins du service
Surveillance par le Délégataire 30 26
Contrôle Sanitaire Microbiologique Physico-chimique 42 91
Analyses Supplémentaires 6 1
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6.2. La facture 120 M3
LEUVILLE SUR ORGE Production et distribution de l'eau Part délégataire Abonnement Consommation Part collectivité(s) Consommation Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) Collecte et dépollution des eaux usées Part collectivité(s) Consommation Organismes publics et TVA Lutte contre la pollution (agence de l'eau) Modernisation du réseau de collecte TVA TOTAL € TTC m3 Prix au 01/01/2013 Montant Montant au au N/N-1 01/01/2012 01/01/2013 271,58 276,96 1,98% 254,60 259,98 2,11% 73,18 74,72 2,10% 181,42 185,26 2,12% 9,14 9,14 0,00% 9,14 9,14 0,00% 7,84 7,84 0,00% 168,56 189,80 12,60% 168,56 189,80 12,60% 168,56 189,80 12,60% 110,06 110,71 0,59% 47,88 48,00 0,25% 36,00 36,00 0,00% 26,18 26,71 2,02% 550,20 577,47 4,96%
1,5438 0,0762 0,0653
1,5817 0,4000 0,3000
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6.3. Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2012 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région
L’organisation de la Compagnie des Eaux et de l’Ozone - CEO - au sein de la Région Ile-de-France de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Compagnie des Eaux et de l’Ozone - CEO - a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux. Dans ce contexte, au sein de la Région Ile-de-France de Veolia Eau, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, bureau d’étude technique, service achats…). Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre, du service, de l’unité opérationnelle), et d’autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux). En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous. La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
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Dans le contexte très évolutif dans lequel s’inscrit son activité et qui est marqué tant par des attentes renforcées des clients (traçabilité de l’eau, maîtrise des coûts…) que par une complexité croissante en termes de savoir-faire et de technologies, Veolia Eau a décidé de mettre en œuvre une nouvelle organisation plus adaptée aux nouveaux enjeux du secteur. Cette nouvelle organisation, articulée en niveaux successifs (siège national, directions régionales, centres, services, unités opérationnelles voire regroupements de contrats) se caractérise par une forte spécialisation des entités (usines, réseaux, maintenance…) partout où une taille critique peut être atteinte autour d’une spécialité donnée. Cette approche autour de structures de spécialité, qui porte indifféremment sur les contrats de Délégation de Service Public (DSP) et Hors Délégation de Service Public (HDSP) a conduit à homogénéiser le suivi de ces contrats. En conséquence, les contrats HDSP se voient désormais attribuer une quote part des frais répartis leur revenant selon le critère de la valeur ajoutée dans le cadre de cette nouvelle organisation alors qu’ils supportaient précédemment une quote part « frais généraux » selon la même approche que celle exposée au 2.1.1. pour les chantiers HDSP. En outre, dans le cadre de la réorganisation régionale des contrats de Veolia Eau en France le centre Cher et Loire, l’agence de Chartres et le service Nord Yonne ont été transférés en 2012 de la Région Ile de France Centre aux Régions Ouest et Centre Est ; 344 contrats, dont 252 contrats de DSP, sont ainsi concernés par ce transfert. Ces changements d’organisation sont susceptibles d’avoir modifié la répartition des charges indirectes en 2012 (ce qui est le propre de tout changement d’organisation dans toute entreprise quelle que soit la clef utilisée).
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif. En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l’exercice. Le cas échéant, les écarts d’estimation sont régularisés dans le chiffre d’affaires de l’année suivante. S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement. Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur consommations.
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Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent : les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes § 2.1) ; la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties § 2.2). Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées § 2.1.2).
2.1 - Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent : les dépenses courantes d'exploitation, un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement. Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques, les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes.
2.1.1 - Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc. A noter toutefois que l’année 2010 a vu l’entrée en vigueur de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est venue, avec la Contribution Foncière des Entreprises, se substituer à la Taxe Professionnelle. Alors que cette dernière était largement assise sur les installations et immobilisations attachées aux contrats (et alors imputée directement sur ceux-ci), la CVAE est calculée globalement au niveau de l’entreprise. A ce titre, elle a un caractère de charge indirecte et est répartie en application des modalités décrites au § 2.2. La CFE est quant à elle imputée directement au contrat ou à un niveau supérieur (et alors répartie en tant charge indirecte) selon le périmètre de l’assiette.
2.1.2 - Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" 1. Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
2.1.2.1 – Charges relatives au renouvellement
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
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- Garantie pour continuité du service Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire 2 dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat. Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation 3, le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant : d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours ; d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire); et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours 4. Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat. Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
- Programme contractuel Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée. La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant : d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période, et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: - le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire; - la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1992, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1992.
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- Fonds contractuel de renouvellement Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
2.1.2.2 – Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat, pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au délégataire que pendant cette durée, avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S’agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice. Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus. Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
- Annuités d’emprunts de la Collectivité prises en charge Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités d’emprunt contractées par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du contrat ; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette charge sur cette durée.
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- Impact des avances remboursables à taux zéro Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3 - Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2012 (36,10%) correspond au taux de base de l’impôt sur les sociétés (33,33 %), majoré des contributions sociale et exceptionnelle additionnelles (représentant globalement 2,77 points d’impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains seuils.
2-2 – Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d’un GIE régional. Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1 – Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées. Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, directions régionales, centres, services, unités opérationnelles (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant.
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Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle disponible à la date de refacturation. Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l’exercice. Ce critère unique de répartition s’applique à chaque niveau, jusqu’au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la différence entre le volume d’activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires (charges d’exploitation – hors frais de personnel). Le calcul permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée s’effectue en « cascade », ce qui permet d’en déterminer le montant à chaque niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre ; pour les services, les unités opérationnelles (et regroupements de contrats le cas échéant) on détermine la valeur ajoutée des différents périmètres géographiques couverts par ces entités ; il est également déterminé la valeur ajoutée de chaque contrat. Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d’un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est effectué visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes. Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats. Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au prorata des produits.
2.2.2 – Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été facturée à chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régional de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus. Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue par imputations successives, du niveau de la région jusqu’au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
2.3 – Autres charges 2.3.1 – Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quotepart est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
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L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..). La quote part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote part « frais généraux » affectée aux activités et chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes).
2.3.2 – Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2012 au titre de l’exercice 2011.
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance. Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus). Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir : inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé. Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2012 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2013.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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X0200 CA DU VAL D ORGE (LEUVILLE SUR ORGE) ETAT DES PRODUITS DE L'ANNEE 2012 - EAU
FERMIER Volume Produits facturés Part Abonnement Total Part Abonnement : Part Consommation 3 361 2 852 82 116 72 493 58 Factures annulées au titre d’exercices antérieurs Total Part Consommation : Total des produits facturés : Dédommagement Charte Qualité Total des produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) Variation de la part estimée sur consommations Produits nets d'exploitation 1,1338 € 3 810,70 € 1,1498 € 3 279,24 € 1,5118 € 124 143,03 € 1,5331 € 111 139,28 € 1,5438 € 89,53 € -525,99 € 241 935,79 € 348 560,05 € -83,62 € 348 476,43 € 179,57 € 348 656,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 106 624,26 € 0,00 € PU COLLECTIVITE MtHT Volume PU MtHT
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6.4. Les nouveaux textes réglementaires
Certains textes présentés ci-desous peuvent avoir un impact contractuel. VEOLIA Eau se tient à disposition pour assister la collectivité dans l’évaluation de ces impacts en local et la préparation en tant que de besoin des projets d’avenant.
Limitation des « pertes en eau sur réseaux »5
En application de la loi Grenelle 2, les collectivités organisatrices des services d’eau sont invitées à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution. A cet effet, elles ont l’obligation de réaliser un descriptif détaillé des réseaux d’eau, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013. Lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent, selon les caractéristiques du service et de la ressource, les seuils fixés par le décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle, selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance de plans, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le décret. En cohérence avec la nouvelle réglementation sur la sécurité des travaux à proximité des réseaux (dite « DICT »), ce descriptif est actualisé chaque année.
Fuites après compteurs : nouvelles modalités de facturation6
En cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau potable liée à une fuite sur une canalisation après compteur, l'abonné d’un localà usage d’habitation peut bénéficier d’un écrêtement de sa facture : il n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Le service d’eau, lorsqu’il constate une augmentation anormale lors du relevé de compteur, doit en informer « sans délai » l’abonné, « par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé». L’abonné doit faire réparer la fuite par un professionnel dans le mois suivant cette information et attester de cette réparation : le service d’eau peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, pour vérifier que la fuite a bien été localisée et que la réparation a été effectuée. Lorsque l’abonné bénéficie de l’écrêtement, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Le nouveau dispositif entre en application le 1er juillet 2013, mais ses dispositions peuvent être mises en œuvre pendant la période transitoire (du 27 septembre 2012 au 30 juin 2013).
Travaux à proximité des réseaux : nouvelles contraintes 7
La préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux doivent suivre des règles précises, et ce pour prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers.
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012. Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012. Arrêté du 15 février 2012, arrêté du 28 juin 2012, décret n° 2012-970 du 20 août 2012.
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Les exploitants de réseaux doivent ainsi préciser la localisation géographique des différents ouvrages concernés. L'incertitude sur la localisation géographique d'un ouvrage en service peut remettre en cause le projet de travaux ou modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation. Ils doivent déclarer leurs réseaux sur un guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), moyennant une redevance8 (sauf si le réseau n’atteint pas 300 km). A compter du 1er juillet 2013, des investigations complémentaires de localisation doivent, le cas échéant, être effectuées sous la responsabilité du responsable du projet et confiées à un prestataire certifié, si la réponse des exploitants aux DT/ DICT révèle que la cartographie des réseaux sensibles en zone urbaine est d'une précision insuffisante. Les exploitants de réseaux pour leur part sont tenus de mettre en œuvre un processus d'amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l'exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux.
Norme simplifiée sur la gestion des fichiers clients et prospects9. Actualisée par la CNIL le 13 juillet 2012, avec l’objectif affiché d’assurer un plus grand équilibre entre les besoins des professionnels et le respect de la vie privée et des droits des clients et prospects, la nouvelle norme permet aux entreprises de satisfaire à leurs obligations déclaratives de manière extrêmement simple et rapide. Le traitement des données peut avoir pour finalité le suivi de la relation client (la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et services après-vente). En faveur des clients, un certain nombre de points sont précisés et/ou clarifiés : la durée de conservation des données (3 ans) ,la durée de conservation des données relatives aux pièces d’identité (1 an), aux cartes bancaires (13 mois ou plus longtemps avec l’accord du client), etc ; les modalités pratiques d’information des personnes, notamment en matière de recueil du consentement et de droit d’opposition ; les mesures de sécurité à prendre pour assurer la confidentialité des données. Les organismes publics ou privés qui ont effectué une déclaration simplifiée sous le cadre de l’ancienne norme simplifiée doivent s’assurer qu’ils respectent bien les termes de la nouvelle norme au plus tard de 13 juillet 2013. Prélèvements. La mise en œuvre de l’espace unique de paiements en euros10 (SEPA) à compter du 1er février 2014 introduira des modifications dans le processus de gestion clientèle.
Eco-conception des pompes à eau11. De nouvelles exigences d’éco-conception visent à harmoniser les exigences de consommation d’électricité applicables aux pompes à eau dans l’ensemble de l’Union européenne. Les exigences d'éco-conception relatives au rendement minimal s'appliquent par phase, à partir du 1er janvier 2013 pour la première et du 1er janvier 2015, pour la seconde. Les exigences en matière d'informations relatives aux produits sont applicables à partir du 1er janvier 2013. Membranes de filtration12. A compter du 1erjuillet 2012, la personne responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine doit n’utiliser que des modules de filtration membranaire disposant d’une attestation de conformité sanitaire (ACS) au moment de sa mise sur le marché, n’utiliser les modules de filtration membranaire que dans certaines conditions d’utilisation (déclarées
Arrêté du 3 septembre 2012. Norme n°48 éditée par la CNIL. Règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012. Règlement (UE) n° 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012. Arrêté du 22 juin 2012.
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et évaluées par le laboratoire habilité responsable de la délivrance de l’attestation de conformité sanitaire) et assurer la traçabilité des opérations de maintenance des modules de filtration membranaire mis en œuvre.
Risques professionnels13
L’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux ne doit pas dépasser certaines valeurs limites. Des contrôles techniques seront opérés à compter 1er janvier 2014.
Polices de l’environnement : harmonisation & simplification14
A compter du 1er juillet 2013, le contrôle de la bonne application du droit de l'environnement est simplifié et un corps d'inspecteurs de l'environnement est créé. Les dispositifs de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la police de l'eau qui ont fait leur preuve sont étendus à tous les autres domaines de l'environnement. Les sanctions pénales sont harmonisées. Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être ainsi punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol. Un dispositif de peines complémentaires est prévu (remise en état, affichage des condamnations, confiscation).
EAU POTABLE & ENVIRONNEMENT
Eaux destinées à la consommation humaine & canalisations15
Les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et les préfets ont été destinataires d’une instruction de la DGS visant à repérer les canalisations posées antérieurement à 1980 en PVC susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère (CVM), résidu qui risque de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine. Cette instruction fixe également les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux pour cette substance. En cas de dépassement de la limite de qualité des eaux en CVM, fixée à 0,5µ/l, l’ARS demande à la PPRDE de mettre en œuvre des mesures correctives dans un délai de 3 mois. Des mesures à long terme peuvent être envisagées (tubage, changement de tuyaux…).
Des compléments sont apportés aux critères d’évaluation et procédures à suivre pour établir l’état des eaux souterraines et les tendances significatives et durables à la hausse de dégradation de leur état chimique16 . En 2013, les tarifs maximums de la redevance pour pollution de l'eau sont augmentés pour certaines substances dangereuses pour l’environnement rejettées dans les masses d'eau souterraines et superficielles. Le stockage souterrain de C02 est exclu des interdictions, mais l’opération doit être réalisée dans le respect de certaines conditions17 . Le taux maximal de la redevance pour modernisation des réseaux
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 & arrêté du 9 mai 2012. Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Instruction DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 (non publiée). Arrêté du 2 juillet 2012. Arrêté du 23 juillet 2012.
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de collecte est relevé de 0,15 à 0,30 euro par mètre cube. Les plafonds de la redevance prélèvement sont également augmentés pour tous les usages18. A partir du 1er janvier 2013 les fabricants, importateurs ou distributeurs d’une quantité minimale de 100 grammes par an de substance à l’état nano-particulaire doivent procéder à une déclaration annuelle de celle-ci auprès du ministère de l’Ecologie19. Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et éco-toxicologiques.
Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)20
L’autorité administrative en charge du SDAGE fixe la liste des dérogations à l’objectif du bon état des eaux d’ici 2015 sans avoir à attendre la révision du SDAGE prévue tous les 6 ans et après mise à disposition du public (6 mois minimum), notamment par voie électronique.
Nitrates d’origine agricole : le contenu des plans d’action régionaux contre les algues vertes est renforcé21 par des actions proportionnées et adaptées aux spécificités locales. Dans les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate dépasse 50 mg/l et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages et définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le préfet de région peut mettre en place une surveillance annuelle de l’azote épandu de toutes origines. Le plan national prévoit de limiter le taux de nitrates entre 10 et 25 milligrammes par litre (mg/l) dans les cours d'eau. A compter du 9 mai 2012 et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'anticiper leur mise en œuvre dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants. Cette anticipation peut se faire par démarche volontaire des agriculteurs, par voie contractuelle ou encore en des termes obligatoires dans l’hypothèse où les résultats seraient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés. Les travaux courants d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique lorsqu’aucune participation financière n’est demandée aux intéressés et qu’il n’est procédé à aucune expropriation. La possibilité de recourir à l’expropriation est étendue aux opérations de restauration des milieux aquatiques22. Fonds d’investissement pour la biodiversité & trames verte et bleue23. Il est créé un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. Un comité consultatif composé notamment de représentants issus du Comité national « trames verte et bleue », émet des recommandations sur l’utilisation du fonds. Stratégie nationale « mer-littoral » (SNML)24. La SNML a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral. Dans une perspective de gestion intégrée des espaces, elle doit comporter les orientations relatives notamment à la protection des milieux, des ressources, à la prévention des risques, au développement durable des activités économiques.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (art. 124). Arrêté du 6 août 2012. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Décret n° 2012-228 du 16 février 2012. Décret n° 2012-219 du 16 février 2012.
Décrets n°s 2012-675 et 2012-676 du 7 mai 2012. Arrêté du 7 mai 2012.
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Réforme des enquêtes publiques25
La réforme de la procédure et du déroulement de l'enquête publique devrait rendre celle-ci plus efficace. Le regroupement d'enquêtes en une enquête unique est facilité en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. D’une manière générale, l’expression et la prise en compte des points de vue devrait être renforcée.
Réforme des études d’impact26. La réforme précise les seuils en fonction desquels soit une étude d'impact est obligatoire en toutes circonstances ou au cas par cas. L’un des apports majeur de la réforme est d’ouvrir la possibilité d’un suivi systématique de l'application des mesures préconisées par l'étude d'impact, sauf dans quelques domaines limités. L’étude d’impact, trop souvent considérée comme un simple rapport, va ainsi davantage être envisagée comme un processus. Evaluation de programmes environnementaux27. La procédure d’évaluation des plans et programmes (dont le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux –SDAGE-, et son complément, le SAGE) ayant une incidence sur l’environnement, applicable au 1er janvier 2013, est précisée. L’évaluation environnementale doit être proportionnée à l’importance du document. L’avis qui en découle sur les documents de planification est rendu public. Evaluation environnementale des documents d’urbanisme28. Les documents d'urbanisme qui, à partir du 1er février 2013, font l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet, sont notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales. A noter. Les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée au 1er février 2013 ne seront pas soumis aux nouvelles règles d'évaluation environnementale.
Gestion des risques « inondations »
Identification des territoires d’action prioritaire29. L’objectif est de caractériser l’importance des risques d'inondation (impacts potentiels sur la santé humaine et sur l'activité économique) et, par conséquent, d'identifier les territoires pour lesquels il existe un risque important. Ces impacts doivent notamment être évalués «au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable». Cette identification doit en principe être achevée depuis fin septembre 2012.
Décret n°s 2011-2018 & 2011-2021 du 29 décembre 2011. Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011. Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012. Décret n°2012-995 du 23 août 2012. Arrêté du 27 avril 2012.
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6.5. Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement : L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour VEOLIA Eau, à chaque abonnement correspond un client distinct : le nombre d’abonnements est égal au nombre de clients. Abonné domestique ou assimilé : Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Capacité de production : Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour) Certification ISO 14001 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche environnementale effectuée par le délégataire Certification ISO 9001 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche management qualité effectuée par le délégataire Certification ISO 22000 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire Certification ISO 18001 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche sécurité et santé effectuée par le délégataire Client (abonné) : Personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Le client est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement non collectif. Le client perd sa qualité d’abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, quelque soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf. circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour VEOLIA Eau, un client correspond à un abonnement : le nombre de clients est égal au nombre d’abonnements.
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Consommation individuelle unitaire : Consommation annuelle des clients particuliers individuels et collectifs divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an) Consommation globale unitaire : Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/client/an) Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] : Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté. (arrêté du 2 mai 2007) Développement durable : Défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision. Eau souterraine influencée : Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU Habitants desservis [D 101.0] : Population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d’une commune. La population INSEE est consultable sur le site internet de l’INSEE à compter de 2009 (décret n° 2008-1477 du 30/12/2008). HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques utilisée dans l’agroalimentaire Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ; 50 % : dossier déposé en préfecture; 60 % : arrêté préfectoral ; 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ; 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. (arrêté du 2 mai 2007)
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Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) + 10 : connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations + 10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation…) et des servitudes + 10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral + 10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) + 10 : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements + 10 : existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) + 10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les grands ouvrages – réservoir, stations de traitement, pompages… – ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. (arrêté du 2 mai 2007) Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] : L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour. (arrêté du 2 mai 2007) Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] : L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour. (arrêté du 2 ami 2007) Parties prenantes : Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics … Prélèvement : Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Rendement du réseau de distribution [P104.3] : Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume
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comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (arrêté du 2 mai 2007) Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Réseau de distribution : Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Résultat d’analyse : On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre) Taux d’impayés [P154.0] : Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (arrêté du 2 mai 2007) Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] : Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24h à l’avance. Les périodes d’alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte. (arrêté du 2 mai 2007) Taux de clients mensualisés : Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire. Taux de clients prélevés : Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire. Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m /j : pourcentage des
prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
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Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 132115 et R. 1321-16 du code de la santé publique Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique 3 Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m /j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont : ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 132115 et R. 1321-16 du code de la santé publique. et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique 3 Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m /j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes. Taux de mutation (demandes d’abonnement) : Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de clients) rapporté au nombre total de clients, exprimé en pour cent. Taux de réclamations [P155.1] : Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (arrêté du 2 mai 2007). Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) : Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Volume comptabilisé : Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros. Volume consommateurs sans comptage : Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
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Volume consommé autorisé : Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Volume de service du réseau : Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Volume mis en distribution : Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté) (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Volume produit : Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) : Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
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6.6. Liste des branchements renouvelés
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 Date Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Mai-2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 N° 2 3 5 8 9 11 13 2 bis 1 1 4 4 12 13 18 21 23 24 26 28 35 4 6 7 9 10 15 17 19 21 25 26 27 29 30 31 34 36 Ruelle de l'Eglise 1 2 3 4 5 6 7 8 Rue Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Grands Jardins Chemin des Voiries Place Alphonse Reault Place Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Alphonse Reault Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue Clemenceau Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge
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Date Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Février - Mars 2012 Octobre 2012
N° 9 10 11 12 13 14 8 10 11 13 62 68 2 8 11 13 16 18 20 7 9 11 15 31 37 43 45 1 2
Rue Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue des Coquelicots Rue du Marechal Leclerc Rue du Marechal Leclerc Rue du Marechal Leclerc Rue du Marechal Leclerc Rue du Moulin d'Aulnay Rue du Moulin d'Aulnay Rue du Parc Rue du Parc Rue du Parc Rue du Parc Rue du Parc Rue du Parc Rue du Parc Rue Pasteur Rue Pasteur Rue Pasteur Rue Pasteur Rue Pasteur Rue Pasteur Rue Pasteur Rue Pasteur Sentier des Coquelicots Sentier des Coquelicots
Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge
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