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Timestamp: 2016-10-28 04:34:40+00:00
Document Index: 128517314

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 132', 'art. 89', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

5P.408/2006 (22.01.2007)
5P.408/2006 /frs
Arr�t du 22 janvier 2007
Hohl et Zappelli, Juge suppl�ant.
repr�sent� par Me Henri Carron, avocat,
Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
art. 29 al. 2 et 3 Cst. (assistance judiciaire),
recours de droit public [OJ] contre la d�cision du Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 ao�t 2006.
Dame X.________ et X.________ sont en instance de divorce depuis le 19 ao�t 2004.
Dans le cadre de cette proc�dure, le mari a requis, le 17 mars 2005, l'assistance judiciaire totale.
Le 30 janvier 2006, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a annul�, pour violation du droit d'�tre entendu, la d�cision du 14 juin 2005 du Juge II du district de Monthey, laquelle rejetait la demande pour d�faut de chances de succ�s des conclusions en paiement de "30'000 fr., modification de justice r�serv�e, avec int�r�ts � 5% d�s le 19 mars 2001", et de "10'000 fr., modification de justice r�serv�e, avec int�r�ts � 5% d�s l'entr�e en force du jugement de divorce", prises � titre de pr�tentions �conomiques entre �poux et de liquidation du r�gime matrimonial.
Statuant sur renvoi le 14 f�vrier 2006, le juge de district a derechef rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, sous suite de frais � la charge du requ�rant, le sort des d�pens �tant renvoy� en fin de cause. Il a en bref consid�r� qu'en l'�tat du dossier, les pr�tentions litigieuses �taient d�nu�es de chances de succ�s.
Le 27 f�vrier suivant, X.________ a form� un pourvoi en nullit� contre cette d�cision, l'assortissant d'une demande d'assistance judiciaire.
Par jugement du 23 ao�t 2006, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le pourvoi en nullit�. Proc�dant en partie � une substitution de motifs, elle a jug� en r�sum� que l'appr�ciation de l'autorit� inf�rieure sur les chances de succ�s des conclusions en paiement r�sistait � l'examen.
Le m�me jour, le Pr�sident de cette cour a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours. Renvoyant aux motifs du jugement �cartant le pourvoi en nullit�, il a consid�r� que celui-ci �tait d�nu� de toute chance de succ�s, ce qui fondait le rejet de la demande du requ�rant, une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire n'�tant pas remplie.
X.________ forme un recours de droit public contre cette d�cision, concluant � son annulation, sous suite de frais et d�pens � la charge de l'Etat du Valais. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
L'autorit� intim�e n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 86 al. 1 OJ. Il l'est aussi selon l'art. 87 al. 2 OJ, la jurisprudence admettant de mani�re constante l'existence d'un pr�judice irr�parable en cas de d�cision, incidente, refusant l'assistance judiciaire (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; 125 I 161 consid. 1 p. 162 et les r�f�rences).
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionn�e).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir failli � son obligation de motiver sa d�cision. Il soutient que l'arr�t de la Cour de cassation civile auquel il est renvoy� dans la d�cision attaqu�e, s'il indique les motifs de rejet du pourvoi en nullit�, ne mentionne nullement en quoi ce dernier �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. Ce faisant, il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les r�f�rences). Il se justifie, en cons�quence, de discuter ce grief en premier.
3.2 Le droit d'�tre entendu - dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et les r�f�rences cit�es) - comprend, en particulier, l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse en saisir la port�e et recourir � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision. Le droit d'�tre entendu est viol� si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102/103).
3.3 En l'esp�ce, se r�f�rant au jugement rejetant le pourvoi en nullit� du recourant, le Pr�sident de la Cour de cassation civile a consid�r� que, pour les motifs qui �taient expos�s dans ce prononc�, le pourvoi �tait d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s; le recourant ne remplissant ainsi pas l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, celle-ci devait lui �tre refus�e.
Une telle motivation est suffisante. Elle permet de saisir que les motifs fondant le rejet de la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure de pourvoi en nullit� sont ceux figurant dans l'arr�t auquel renvoie la d�cision attaqu�e, par lesquels la Cour de cassation civile a rejet� le pourvoi en nullit� interjet� contre le refus d'assistance judiciaire pour l'action au fond. L'acte de recours d�montre du reste � l'�vidence que le recourant a pu comprendre la port�e de la d�cision et l'attaquer en connaissance de cause.
Le recourant soutient que le magistrat intim� a enfreint l'art. 29 al. 3 Cst. en consid�rant que la condition relative aux chances de succ�s de son pourvoi en nullit� n'�tait pas remplie.
4.1 Conform�ment � cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal f�d�ral examine librement le respect de cette norme, mais il ne revoit les constatations de fait de l'autorit� cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 I 180 consid. 2.1 p. 182; 129 I 129 consid. 2.1 p. 133).
La jurisprudence f�d�rale retient qu'un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136 et les r�f�rences). La situation doit �tre appr�ci�e � la date du d�p�t de la requ�te, en principe avant l'ex�cution des mesures probatoires (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136; 128 I 225 consid. 2.5.3. p. 236; 125 II 265 consid. 4b p. 275 et les arr�ts cit�s). L'autorit� proc�dera � une appr�ciation anticip�e et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de proc�s � titre pr�judiciel (ATF 88 I 144; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a p. 308/309). Les all�gations du requ�rant doivent �tre v�rifi�es. L'autorit� peut tenir compte des faits connus d'elle, s'ils sont av�r�s; lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance judiciaire, elle ne peut ni ignorer des faits qui tendraient � l'admission de la cause, ni renoncer � �lucider la port�e de faits essentiels encore peu clairs (arr�t 4P.155/2002 du 2 septembre 2002 consid. 3.1).
4.2 Le recourant soutient d'abord que la Cour de cassation civile lui a, sur le fond, donn� implicitement raison, en ne confirmant pas l'argumentation du juge de district et en lui substituant d'autres motifs. Le magistrat intim� ne pouvait d�s lors consid�rer, sans violer la garantie constitutionnelle, que le pourvoi en nullit� �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s.
Le recourant a mal lu l'arr�t de la Cour de cassation auquel renvoie la d�cision attaqu�e. Cette autorit� n'a pas infirm� l'argumentation du juge de district ni ne l'a tax�e d'"irrelevante". Statuant avec le plein pouvoir d'examen qui lui est reconnu dans un tel cas, elle a, en partie, substitu� sa propre motivation � celle du premier juge, sans qualifier cette derni�re d'erron�e. A cet �gard, elle a confirm� que les conclusions au fond �taient manifestement d�nu�es de chances de succ�s. D�s lors, que ce f�t par le biais d'une motivation ou d'une autre, le recourant a vu, sur ce point, sa demande au fond �tre rejet�e.
4.3 Le recourant pr�tend ensuite qu'il est contraire au droit � l'assistance judiciaire de consid�rer un recours comme manifestement d�nu� de toute chance de succ�s, motif pris que la cr�ance r�clam�e ne serait exigible qu'� concurrence d'un montant limit�. Il invoque aussi le caract�re n�cessairement �volutif des conclusions et la possibilit�, en proc�dure civile valaisanne, de les modifier en tout temps, lorsque les nouvelles pr�tentions sont dans un rapport de connexit� avec celles �mises initialement.
En bref, il trouve �discutable� de juger une action fond�e � concurrence de 5'201 fr. comme d�pourvue de chance de succ�s si le demandeur a pris des conclusions � concurrence de 30'000 fr. Il est surtout d'avis que l'autorit� ne pouvait ignorer les versements futurs qu'il allait �tre appel� � effectuer pour rembourser son emprunt bancaire, d�s lors que la date d�terminante tant pour la liquidation du r�gime matrimonial que pour celle des comptes entre conjoints est celle du jugement de divorce et d'autant plus qu'il ressort du dossier que son �pouse a refus� d'assumer ses obligations et conclu des accords s�par�s avec ses cr�anciers, conventions qui n'engageaient pas son cod�biteur solidaire. S'il ne pouvait demander, hic et nunc, que le remboursement de ce qu'il avait vers� en trop, il pouvait n�anmoins exiger, de mani�re conditionnelle, que sa femme lui rembourse les versements futurs qu'il op�rerait sur le compte de la banque, voire que soit constat�e l'obligation de les lui rembourser; s'il ne pouvait r�clamer sur le moment qu'une partie de ce remboursement, il pouvait aussi conclure que le solde lui soit vers� plus tard, d�s son exigibilit�, ou, � tout le moins, que soit relev�e l'obligation de lui rembourser ses versements ult�rieurs.
4.3.1 En ce qui concerne la pr�tention du recourant en paiement de 30'000 fr., la cour cantonale - aux motifs de laquelle renvoie la d�cision attaqu�e - a consid�r� que la cr�ance n'�tait manifestement pas fond�e quelle qu'en f�t sa cause. Pour pouvoir r�clamer cette somme � son �pouse du chef d'une responsabilit� solidaire, l'�poux devait avoir fait aux cr�anciers une prestation d�passant celle qu'il devait selon les rapports internes. Or, � teneur des pi�ces d�pos�es, s'agissant des loyers arri�r�s pour lesquels un acte de d�faut de biens � concurrence de 52'820 fr. 65 avait �t� d�livr� contre le mari, rien ne permettait de retenir que celui-l� aurait pay� plus que sa part et aurait de ce fait une cr�ance r�cursoire. Quant � la dette bancaire de 60'000 fr., le solde qui n'avait pas �t� acquitt� �tait de 24'799 fr., l'�poux ayant rembours� 35'201 fr. (60'000 fr. - 24'799 fr.). Ainsi, dans l'hypoth�se o� l'�pouse serait solidairement responsable des 60'000 fr., le montant de l'�ventuelle cr�ance r�cursoire ne pouvait s'�lever qu'� 5'201 fr. au maximum. L'autorit� comp�tente pour statuer sur la demande d'assistance judiciaire devant examiner les chances de succ�s au moment du d�p�t de la requ�te et n'ayant pas � prendre en consid�ration une �ventuelle modification des conclusions du d�fendeur, le juge intim� avait � juste titre consid�r� que la pr�tention �tait, in casu, d�nu�e de chances de succ�s.
4.3.2 L'argumentation du recourant ne porte pas sur ces ultimes consid�rations qu'elle laisse intactes. Le recourant ne conteste en effet pas que le juge de l'assistance judiciaire doit examiner les chances de succ�s de la demande � la date du d�p�t de la requ�te et n'a pas � prendre en consid�ration une �ventuelle modification des conclusions du requ�rant (art. 90 al. 1 let. b OJ; supra, consid. 2.2). Or, au moment topique, le recourant n'avait pris que des conclusions fermes tendant au paiement de 30'000 fr. Il ne les avait nullement assorties des conditions et modalit�s qu'il expose dans le pr�sent recours, de telle sorte que le juge saisi, de m�me que la cour cantonale, n'en ont pas tenu compte � bon droit. Cela �tant, le grief doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
4.4 S'agissant enfin de sa pr�tention en paiement de 10'000 fr. � titre de liquidation du r�gime matrimonial, le recourant soutient que les circonstances sur lesquelles s'est fond�e l'autorit� cantonale pour conclure au d�faut de chances de succ�s ne sont pas pertinentes. D'une part, que son �pouse n'ait eu aucune fortune au 1er janvier 2001 �tait une donn�e trop �loign�e de la date de la litispendance. D'autre part, il n'�tait pas appropri� de se r�f�rer au fait �tabli par les pi�ces d�pos�es post�rieurement � la requ�te d'assistance judiciaire par sa femme, selon lequel cette derni�re disposait d'un avoir de 882 fr. 80 lors du d�p�t du pourvoi en nullit�.
4.4.1 Sur cette question, la Cour de cassation civile, aux motifs de laquelle renvoie le magistrat intim�, a consid�r� que les acqu�ts devaient �tre estim�s au jour du jugement et qu'en l'esp�ce, il �tait peu vraisemblable, vu l'�volution de sa fortune du 1er janvier 2001 � la date du pourvoi en nullit� ainsi que de sa situation personnelle et familiale, que l'�pouse puisse � l'avenir �pargner une somme de 20'000 fr.
Le recourant ne critique pas cette conclusion (art. 90 al. 1 let. b OJ; supra, consid. 2.2), au demeurant convaincante. Partant, son moyen doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Comme il �tait par ailleurs d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, supportera ainsi l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'autorit� cantonale (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 22 janvier 2007