Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ordonnance-ndeg-2015-1630-10-decembre-2015-completant-et-precisant-regles-financieres-et-fiscales-0
Timestamp: 2019-06-17 21:50:42+00:00
Document Index: 59955830

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11']

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales | Collectivités locales
> Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
L. 1615-6 Modifié par : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 8 1° a) et b) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 11
L. 5219-5 Modifié par : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 3 1° et 2°, art. 8 2° a), b), c), d) et e) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 11
L. 5219-8-1 Créé par : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 8 3° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 11