Source: https://www.lettredesreseaux.com/P-37-533-N1-1-mediation-et-conciliation.html
Timestamp: 2019-11-20 19:39:00+00:00
Document Index: 224866529

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 131', 'art. 384', 'art. 21', 'in fine', 'art. 128', 'art. 122']

§1. Médiation et Conciliation, Section 1 : Médiation conciliation et transaction, Lettre des réseaux
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807. Médiation judiciaire2741 CPC, art. 131-1 à 131-15.– Saisi d'un litige le juge peut encore, après avoir recueilli l'accord des parties en cause2742 Ce en quoi la médiation se distingue notamment de la conciliation., désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.
Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions posées à l’article 131-5 du CPC.
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur; il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
808. Médiation FFF – Sauf convention contraire, les parties sont libres de recourir à tout médiateur de leur choix, et notamment la chambre de la médiation de la FFF2743La saisine de la Chambre se fait par une lettre décrivant les griefs reprochés à l’autre partie. Cette lettre permet à la Chambre de se prononcer sur sa compétence matérielle. Toute demande est accompagnée d’un chèque de 300 euros pour ouverture de dossier., dont le rôle consiste à proposer rapidement2744 Une médiation doit au maximum durer deux mois, entre la date de saisine et la date d’élaboration du protocole de médiation. aux franchiseurs et aux franchisés des solutions adaptées au différend qui les oppose2745Outre les 300 euros de dossier, il est facturé à chacune des parties un montant de 360 euros..
La médiation constitue un mode alternatif de traitement des litiges, qui ne tend pas à dire le droit ou à donner lieu à une décision juridictionnelle; elle doit permettre de résoudre les différends opposant les parties par le dialogue et le consensus, le rôle du médiateur consistant à formuler des solutions mises en application avec l’accord des parties.
L’issue de la médiation donne lieu à la constatation, soit de la persistance du désaccord opposant les deux parties (auquel cas un procès-verbal de carence est établi), soit de l’accord auxquels ces dernières seront parvenues, accord pouvant donner lieu, selon les cas, à la résiliation amiable du contrat, à la novation du contrat de franchise, ou à une transaction.
809. Conciliation judiciaire– «Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance», énonce l’article 127 du code de procédure civile.
Dans une première série d’hypothèses, les parties se concilient «d'elles-mêmes»; elles expriment leur accord par un acte authentique ou sous seing privé, conclu directement entre elles ou par l’intermédiaire de leur conseil. Lorsque l’accord donne lieuà la conclusion d’un acte sous seing privé conclu hors la présence du juge (c’est l’hypothèse la plus fréquente), les parties ont la possibilité de solliciter ce dernier pour qu’il donne force exécutoire à l’acte constatant leur accord2746 CPC, art. 384, al. 3: «Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence». .
Dans une seconde série d’hypothèses, la conciliation intervient «à l’initiative du juge»2747 CPC, art. 21, 127 in fine.. Elle intervient alors au lieu et au moment que le juge estime favorables2748 CPC, art. 128.. Le juge peut même nommer un conciliateur, alors même que les parties ne l’auraient pas réclamé2749 Trib. com. Bobigny, 29 janv. 2008, RG n°2007/F00373, inédit: nommant un conciliateur «pour aider à la recherche» de la solution suggérée par le tribunal, selon laquelle les termes des contrats en vigueur, qui doivent s’exécuter de bonne foi, devraient être «rediscutés». – v., plus généralement, J. Joly-Hurard, Le nouveau pouvoir d’injonction du juge en matière de conciliation judiciaire, D. 2003, 928..
810. Avertissement– Le contrat de franchise peut contenir une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.
La violation d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir2750 CPC, art. 122. si les parties l’invoquent. Cette fin de non-recevoir s’impose au juge2751Cass. ch. mixte, 14févr. 2003, Bull. civ. 2003, ch. mixte, n°1; RTD civ. 2003, p.294, obs. J.Mestre et B.Fages et RTD civ. 2003, p.349, obs. R.Perrot ; Procédures 2003, comm. 96, obs. H.Croze; JCP G, 2003, I, 134 obs. J.-J.Caussain, Fl. Deboissy et G.Wicker; Juris-Data n°2003-017812 ; v. aussi, Cass. com., 17juin 2003, Juris-Data n°019479 ; Bull. civ. 2003, IV, n°101; RTD civ. 2004, p.136, obs. R.Perrot; Cass. civ. 1ère, 27janv. 2004,Juris-Data n°021972; Bull. civ. I, n°23; Procédures 2004, comm. 47, obs. R.Perrot. – Cette solution est considérée inopportune et même dangereuse par certains praticiens (M. Ben Soussen et N. Dissaux, Les clauses de conciliation dans les contrats de franchise sont inutiles et dangereuses, Franchise Magazine, 21 janv. 2008: soulignant notamment: «soit les parties souhaitent aboutir à une négociation et, dans ce cas, elles y parviendront sans se référer le moins du monde à la clause ; soit les parties ne sont nullement animées d’une volonté de conciliation, auquel cas la clause ne servira qu’à allonger la procédure et à en alourdir le coût, le plus souvent au détriment de la partie économiquement faible»). en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel2752 Cass. com., 22févr. 2005, Juris-Data n°027223; Procédures, 2005, comm. 120, obs. R. Perrot. . Est donc irrecevable l’action engagée avant qu’une telle procédure de conciliation ait été mise en œuvre2753 Encore faut-il que la clause considérée ait un caractère obligatoire pour les parties, c’est-à-dire qu’elle les contraigne à mettre en œuvre la conciliation préalable et que l’organe devant être saisi soit par ailleurs clairement désigné. A défaut, la clause serait insuffisante – le juge n’ayant pas le pouvoir de parfaire les conventions incomplètes en se substituant à la volonté des signataires du contrat –, et l’une ou l’autre des parties serait donc recevable à saisir directement la juridiction compétente sans mettre préalablement en œuvre la procédure de conciliation préalable..