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Timestamp: 2019-07-22 06:16:33+00:00
Document Index: 18925944

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'e contrario', 'art. 89', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 13', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 119', 'art. 128']

2C_1016/2011 - 2012-05-03 - Grundrecht - Exercice de la profession de traducteur-juré
1.1 En annulant la décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, la Cour de Justice a délibérément renoncé à renvoyer la cause au Conseil d'Etat, estimant qu'un tel renvoi serait inutile en l'absence d'une base légale formelle. Indépendamment de la question du bien-fondé de cette position, qui sera examinée ultérieurement, il en découle que l'arrêt querellé met un terme à la procédure et qu'il constitue partant une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, selon l'art. 83 let. t LTF plus particulièrement, le recours est exclu lorsque le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités est contesté, ce qui n'est en revanche pas le cas lorsque le litige porte, comme en l'espèce, sur la question de savoir si un examen ou un titre est nécessaire ou non pour obtenir une autorisation d'exercer une activité (cf. arrêts 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 1.1; 2C_560/2007 du 23 octobre 2007 consid. 2.2 e contrario; 2C_258/2007 du 17 octobre 2007 consid. 2.2). La voie du recours en matière de droit public est donc en
principe ouverte.
D'après l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les collectivités publiques ont qualité pour agir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale (arrêt 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 II 23). Cette disposition ouvre notamment aux communes la voie du recours pour violation de leur autonomie (ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; 135 I 302 consid. 1.1 p. 304). La question de savoir si un canton peut se prévaloir de l'art. 89 al. 2 let. c LTF pour se plaindre de la violation de sa souveraineté garantie par l'art. 3 Cst. est controversée en doctrine (en faveur d'une application aux cantons: HANSJÖRG SEILER, ad art. 89 LTF, in: Handkommentar BGG, Berne 2007, p. 370 N 59; BERNHARD WALDMANN, ad art. 89 LTF, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., Bâle 2011, p. 1204 N 59; dubitatif: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, p. 1184 N 3160; en défaveur: ALAIN WURZBURGER, ad art. 89 LTF, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, p. 871 N 39). La jurisprudence n'a pas encore tranché la question (arrêt 9C_476/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1, in: SVR 2011 BVG n° 17 p. 62); s'agissant de recours par lesquels un canton entendrait,
de manière générale, contester les jugements rendus par ses propres tribunaux, elle va néanmoins plutôt dans le sens d'un refus (cf. ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.).
Cependant, il n'est pas nécessaire de résoudre cette controverse, dès lors qu'une collectivité publique peut fonder son recours sur l'art. 89 al. 1 LTF lorsqu'elle est touchée dans ses prérogatives de puissance publique ("in ihren hoheitlichen Befugnissen berührt") et dispose d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (cf. ATF 136 I 265 consid. 1.4 p. 268; 136 II 383 consid. 2.3 et 2.4 p. 386 s.). Lorsqu'il est porté atteinte à ses intérêts spécifiques, la collectivité publique peut ainsi se voir reconnaître la qualité pour recourir, pour autant qu'elle soit touchée de manière qualifiée (arrêts 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 1.3; 2C_931/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.5). Tel est le cas lorsqu'un acte de puissance publique concerne des intérêts publics essentiels dans un domaine de politique qui relève de la compétence de l'autorité (ATF 137 IV 269 consid. 1.4 p. 274; 136 II 383 consid. 2.4 p. 386; 136 V 346 consid. 3.3.2 p. 349; 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15 s.). En revanche, le simple intérêt public à la bonne application du droit, notamment, est insuffisant pour fonder la qualité ordinaire pour recourir des collectivités (ATF 136 II 274 consid. 4.2 p. 279; 134 II
45 consid. 2.2.1 p. 47). Compte tenu de ces principes, la qualité pour recourir du canton dérivée de l'art. 89 al. 1 LTF ne doit être admise que de manière limitée.
1.2.3 En l'occurrence, la Cour de Justice a annulé la décision litigieuse au motif qu'elle serait "fondée sur un texte réglementaire dépourvu de base légale", déniant toute validité au RTJ/GE. D'une part, cet arrêt empêche le Conseil d'Etat de rendre, en application de ce règlement, d'autres décisions concernant les traducteurs-jurés; d'autre part, il revient à nier la compétence du Conseil d'Etat de réglementer la matière de façon indépendante. Ne se confinant pas à désavouer le gouvernement cantonal sur une décision isolée à la faveur d'une conception juridique divergente, l'arrêt litigieux lui dénie partant une prérogative qu'il estime pouvoir tirer directement de l'ordre juridique genevois. L'arrêt porte ainsi atteinte à l'existence même d'une compétence relevant de la puissance publique (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2 p 15) et se prononce au sujet de la répartition constitutionnelle des compétences au sein du canton de Genève, de sorte à affecter le bon fonctionnement de l'administration en matière de certifications officielles. Le canton se plaint d'ailleurs d'une violation de la répartition des compétences et de la séparation des pouvoirs dans son recours. Il faut partant admettre que l'arrêt attaqué touche le canton de
manière significative et concerne un intérêt digne de protection lié à l'exécution de tâches publiques, de sorte que la légitimation à recourir du canton de Genève doit être exceptionnellement retenue sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF.
4.3 L'activité de traducteur-juré consiste à traduire par écrit, principalement à partir d'une langue étrangère vers le français, ou subsidiairement, du français vers une langue étrangère, tout document nécessitant une certification officielle (art. 1 al. 1 RTJ/GE). Si le Conseil d'Etat, qui se réserve du reste la possibilité de statuer souverainement, notamment en fonction des besoins (art. 7 al. 2 RTJ/GE), accepte la requête d'assermentation du candidat (cf. art. 3 à 8 RTJ/GE), le traducteur-juré entre de son plein gré dans une relation de droit public avec l'Etat. Cette relation comporte des privilèges, en particulier le droit de traduire, dans les langues autorisées, les documents nécessitant une certification officielle, la prérogative de figurer sur le tableau des traducteurs-jurés publié dans la Feuille d'avis officielle et de pouvoir conférer une valeur probante aux textes traduits en y apposant le sceau officiel du canton (cf. art. 9 et 10 RTJ/GE); simultanément, ladite relation impose des obligations strictes aux traducteurs-jurés, notamment la tarification de leurs prestations (art. 12 RTJ/GE), le devoir de procéder en priorité aux traductions qui leur sont demandées par les services de l'Etat et par les particuliers
nécessitant une certification officielle (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE), ou encore des contrôles de qualité et du respect des conditions de la part de l'Etat, tels qu'accompagnés d'un régime de sanctions (art. 15 RTJ/GE).
Il découle du statut réglementaire de traducteur-juré que ce dernier se voit conférer une parcelle limitée de la puissance publique qui le place dans un rapport de droit public spécial vis-à-vis du canton de Genève (cf. ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Le traducteur-juré est en effet appelé à traduire des documents requérant une certification officielle non seulement pour l'administration, mais aussi pour des particuliers (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE); ces derniers doivent pouvoir placer une confiance accrue en ses traductions, dont il pourra être fait usage dans le cadre de procédures ou transactions. Muni du sigle de l'Etat, le traducteur-juré atteste ainsi d'une traduction fidèle et de qualité de documents officiels et/ou probants. Si le traducteur-juré ne détient pas le monopole des traductions officielles, le sceau officiel de la République et canton de Genève apposé sur les certifications n'en signale pas moins aux particuliers qu'une présomption de conformité est attachée à ses travaux, dans le sens où l'Etat leur reconnaît une force probante accrue. En cela, la fonction du traducteur-juré, qui ne se limite pas à traduire des documents soumis par les services de l'Etat, dépasse le cadre d'une fonction administrative interne
(s'agissant d'un traducteur-interprète auprès d'une mission diplomatique: ATF 120 II 408 consid. 5c p. 410 s.; arrêt 4A_386/2011 du 4 août 2011 consid. 3) et présente, dans le canton de Genève, certaines analogies avec le ministère d'un notaire indépendant (pour cette notion: FRANÇOIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, Neuchâtel 2008, p. 74; cf., s'agissant de la rédaction des actes notariés et de leur traduction, l'art. 13 de la loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat [LNot/GE; RS/GE E 6 05]).
4.4.1 Lorsque l'Etat exécute ses tâches par le biais de ses propres services administratifs, il est en principe en droit de réglementer le domaine concerné au travers d'une ordonnance législative, voire le cas échéant, par le biais d'une ordonnance administrative (pour cette notion: ATF 136 V 295 consid. 5.7 p. 308; 128 I 167 consid. 4.3 p. 171; arrêt 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.2). Dans le canton de Genève, l'exécutif peut du reste adopter des ordonnances législatives indépendantes sur la base des art. 101 , 119 et 122 Cst./GE et dans les domaines régis par ces dispositions; celles-ci confient l'administration générale du canton, l'organisation et la surveillance de l'administration au Conseil d'Etat (FABIEN WAELTI, La 'directive' dans le paysage législatif genevois, in: Actualités juridiques de droit public 2011 [David Hofmann/Fabien Waelti (éd.)], Berne 2011, p. 137 s.). Par conséquent, tant que l'Etat gère le service de traducteurs-jurés de manière interne à son administration, il lui compète de fixer les exigences que les employés de l'Etat doivent remplir pour exécuter cette tâche par le biais d'ordonnances.
Le Tribunal fédéral n'exclut pas la naissance et la reconnaissance de droit coutumier en droit public. Il a ainsi exposé qu'il n'est pas contraire au droit constitutionnel de reconnaître une norme juridique née d'un usage prolongé, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Le silence de la loi ne peut pas être interprété d'emblée comme un silence qualifié prohibant tout droit coutumier; cela dépend de savoir s'il est nécessaire de compléter la loi ou, alors, s'il faut interpréter le caractère exhaustif de la norme juridique écrite comme s'opposant à tout complètement. La reconnaissance d'une coutume est soumise à des conditions strictes (cf. ATF 136 I 376 consid. 5.2 p. 387; 119 Ia 59 consid. 4b p. 62; 105 Ia 2 consid. 2a p. 5; 96 V 49 consid. 4 p. 51 s.; MICHEL BÉGUELIN, Das Gewohnheitsrecht in der Praxis des Bundesgerichts, thèse Berne 1968, p. 23 ss et p. 109). Une lacune véritable a été admise et une coutume a jadis été reconnue s'agissant de la compétence du Conseil d'Etat genevois de connaître, sur la base de l'art. 101 Cst./GE, des recours hiérarchiques contre les décisions prises par l'administration cantonale (cf. ATF 99 Ia 586 consid. 1c p. 591). Cela étant, il ne peut pas être tenu
compte d'une coutume lorsqu'elle revient à déroger à une loi formelle, voire à la Constitution (ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., Zurich/Bâle/ Genève 2008, p. 6 N 12 s. et p. 314 N 1061; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 43 N 206).
La coutume alléguée par le recourant consisterait à lui octroyer la compétence de réglementer l'activité de traducteur-juré à Genève. Or, il découle de la Cst./GE que le constituant genevois a entendu limiter les situations dans lesquelles le Conseil d'Etat est en droit d'édicter des ordonnances législatives indépendantes. Ainsi, comme on l'a vu, l'art. 125 Cst./GE autorise l'adoption de règlements de police, les art. 119 et 122 Cst./GE traitent de la réglementation de l'administration et l'art. 128 Cst./GE confie les relations extérieures du canton au Conseil d'Etat (cf. VINCENT MARTENET, La conclusion des conventions internationales et intercantonales au regard de la séparation des pouvoirs, spécialement dans le canton de Genève, in: ZBl 4/2011, p. 173 ss, 201 s.; WAELTI, op. cit., p. 137). Au-delà des hypothèses expressément envisagées par la Cst./GE, les compétences normatives du Conseil d'Etat se limitent à l'exécution et à la concrétisation des lois adoptées par le Grand Conseil. Il est partant permis d'exclure toute lacune véritable de la part du constituant s'agissant des compétences normatives attribuées au Conseil d'Etat. L'existence d'une coutume constitutionnelle qui, comme en l'espèce, permettrait d'étendre les
compétences législatives du Conseil d'Etat au détriment de la répartition des compétences régie par la Constitution genevoise -, de surcroît dans un domaine soumis à la réserve de la loi en raison de la délégation d'une tâche de l'administration à des particuliers -, doit par conséquent être réfutée.
Décision : 2C_1016/2011
Date : 03. Mai 2012
Publié : 22. Mai 2012
Statut : Publiziert als BGE-138-I-196
Regeste : Exercice de la profession de traducteur-juré
conseil d'état • tribunal fédéral • traduction • séparation des pouvoirs • droit public • vue • qualité pour recourir • collectivité publique • droit cantonal • recours en matière de droit public • examinateur • droit coutumier • intérêt public • loi formelle • ordonnance administrative • force probante • autorité exécutive • ordre public • autorisation ou approbation • frais judiciaires
100-IA-189 • 105-IA-2 • 111-IA-231 • 114-IA-286 • 119-IA-59 • 120-II-408 • 123-II-295 • 124-I-297 • 128-I-113 • 128-I-167 • 129-I-330 • 130-I-1 • 132-I-229 • 132-I-49 • 133-II-400 • 134-I-269 • 134-I-322 • 134-II-45 • 135-I-302 • 135-II-12 • 136-I-265 • 136-I-316 • 136-I-376 • 136-II-274 • 136-II-304 • 136-II-383 • 136-II-470 • 136-V-295 • 136-V-346 • 136-V-351 • 137-I-167 • 137-I-371 • 137-I-58 • 137-II-23 • 137-II-409 • 137-IV-269 • 137-V-405 • 96-V-49 • 99-IA-586
1C_103/2007 • 1C_233/2009 • 1C_365/2010 • 1C_507/2010 • 1P.451/1998 • 1P.469/1996 • 1P.598/2004 • 2A.166/2005 • 2C_1016/2011 • 2C_11/2010 • 2C_116/2011 • 2C_230/2010 • 2C_258/2007 • 2C_410/2009 • 2C_560/2007 • 2C_649/2010 • 2C_725/2010 • 2C_736/2010 • 2C_763/2009 • 2C_931/2010 • 2P.96/2000 • 4A_386/2011 • 8C_860/2009 • 9C_476/2010
Cst.: 3, 5, 9, 178
LTF: 42, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 95, 97, 100, 105, 106
cst GE: 101, 116, 119, 122, 125, 128, 130
1999 I 340 • 2005 I 35 • 2010 I 490
1999 I S.268 • 2001 I S.557 • 2008 I S.193