Source: https://jo.toutelaloi.fr/JORFTEXT000000218883
Timestamp: 2020-07-02 13:41:07+00:00
Document Index: 150062420

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 132", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 5"]

JO du 24 septembre 2000
NOR : EQUX0000053R
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/ordonnance/2000/9/22/EQUX0000053R/jo/texte
Art. L. 110-1. -
2o Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
Art. L. 110-2. -
« Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Art. L. 110-3. -
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret.
Art. L. 121-1. -
Art. L. 121-2. -
Art. L. 121-3. -
Art. L. 121-4. -
Art. L. 121-5. -
Art. L. 122-1. -
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :
Art. L. 130-1. -
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3o de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3o) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
Art. L. 130-2. -
Art. L. 130-3. -
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
Art. L. 130-4. -
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière.
Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de leur commission.
Art. L. 130-5. -
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale. »
Art. L. 130-6. -
Les infractions prévues à l'article L. 317-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L. 141-1. -
Art. L. 142-1. -
2o « Procureur général » par « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».
Art. L. 142-2. -
Art. L. 142-3. -
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Art. L. 213-1. -
Art. L. 213-2. -
Art. L. 213-3. -
3o Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 213-4. -
Art. L. 213-5. -
Art. L. 213-6. -
5o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1o de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.
Art. L. 213-8. -
Art. L. 221-1. -
Art. L. 221-2. -
I. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens de l'article 132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial.
2o Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.
Art. L. 223-5. -
Art. L. 223-6. -
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial.
Art. L. 223-7. -
Art. L. 223-8. -
rétention, suspension et annulation
Art. L. 224-1. -
Art. L. 224-2. -
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 224-8, qui peut proposer au représentant de l'Etat dans le département de modifier sa décision initiale.
Art. L. 224-3. -
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Art. L. 224-4. -
Art. L. 224-5. -
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 224-6. -
Art. L. 224-7. -
Art. L. 224-8. -
Art. L. 224-9. -
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-1 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Art. L. 224-10. -
Art. L. 224-11. -
Art. L. 224-12. -
Art. L. 224-13. -
Art. L. 224-14. -
Art. L. 224-15. -
Art. L. 224-16. -
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Art. L. 224-17. -
I. - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Art. L. 224-18. -
I. - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
des informations relatives au permis de conduire
Art. L. 225-1. -
II. - Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. L. 225-2. -
I. - Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2o du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
Art. L. 225-3. -
Art. L. 225-4. -
3o Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Art. L. 225-5. -
7o Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur.
Art. L. 225-6. -
Art. L. 225-7. -
Art. L. 225-8. -
Art. L. 225-9. -
Art. L. 232-1. -
Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Art. L. 233-1. -
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 241-1. -
Art. L. 242-1. -
Art. L. 242-2. -
Art. L. 243-1. -
Art. L. 244-1. -
des îles Wallis-et-Futuna
Art. L. 245-1. -
Art. L. 311-1. -
Art. L. 317-1. -
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Art. L. 317-2. -
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 317-3. -
I. - Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 317-4. -
I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 318-1. -
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
Art. L. 318-2. -
Art. L. 318-3. -
Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Art. L. 318-4. -
Art. L. 322-1. -
Art. L. 322-2. -
Art. L. 323-1. -
Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat.
Art. L. 324-1. -
Art. L. 325-1. -
Art. L. 325-2. -
Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, maneoeuvrer ou faire maneoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi no 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Art. L. 325-3. -
Art. L. 325-4. -
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L. 325-1 dans les cas suivants :
3o Soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
Art. L. 325-5. -
Art. L. 325-6. -
Art. L. 325-7. -
Art. L. 325-8. -
Art. L. 325-9. -
Art. L. 325-10. -
Art. L. 325-11. -
Art. L. 325-12. -
Art. L. 326-1. -
2o Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.
Art. L. 326-2. -
Art. L. 326-3. -
Art. L. 326-4. -
Art. L. 326-5. -
Art. L. 326-6. -
Art. L. 326-7. -
Art. L. 326-8. -
Art. L. 326-9. -
Art. L. 326-10. -
Art. L. 326-11. -
Art. L. 326-12. -
ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES VEHICULES
Art. L. 330-1. -
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. L. 330-2. -
Art. L. 330-3. -
Art. L. 330-4. -
3o Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Art. L. 330-5. -
Art. L. 330-6. -
Art. L. 330-7. -
Art. L. 330-8. -
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L 341-1. -
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme « département » est remplacé par « collectivité territoriale ».
Art. L. 342-1. -
3o « Préfet » par « représentant du Gouvernement ».
Art. L. 342-2. -
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 à L. 318-3.
Art. L. 342-3. -
Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :
Art. L. 343-1. -
Art. L. 411-2. -
Art. L. 411-3. -
Art. L. 411-4. -
Art. L. 411-5. -
« Art. L. 2521-1. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. »
Art. L. 411-6. -
Art. L. 411-7. -
Art. L 412-1. -
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Art. L. 413-1. -
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Art. L. 417-1. -
à moteur, cyclomoteurs et cycles
Art. L. 431-1. -
Art. L. 441-1. -
Art. L. 441-2. -
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Art. L. 442-1. -
Art. L. 442-2. -
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
Art. L. 443-1. -