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Timestamp: 2016-10-23 14:26:25+00:00
Document Index: 21072804

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 107', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 150', 'art. 152', 'art. 150', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 152', 'art. 150', 'art. 152', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_105/2015 (02.03.2015)
1C_105/2015 � � Arr�t du 2 mars 2015
A.________, repr�sent� par Me Beno�t Sansonnens, avocat,
Le 26 juin 2014, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, L�chelles et Russy ont approuv� une convention de fusion aux fins de former la nouvelle commune de Belmont-Broye.
Le 4 juillet 2014, les Communes concern�es ont convoqu�, par la Feuille Officielle du canton de Fribourg, le corps �lectoral de chacune d'elles en vue de la votation populaire communale du 28 septembre 2014. Les citoyens �taient invit�s � r�pondre � la question suivante : "Acceptez-vous la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, L�chelles et Russy avec effet au 1
er�janvier 2016?".
Dans la m�me feuille officielle, elles ont publi� le texte suivant :
"En date du 26 juin 2014, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, L�chelles et Russy ont sign� une convention de fusion qui sera soumise � la votation populaire le 28 septembre 2014. En cas d'acceptation, la fusion de nos quatre communes sera effective d�s le 1er janvier 2016.
Le texte de la convention peut �tre consult� en tout temps sur les sites internet www.belmont-broye.ch et ceux respectifs de chaque commune, ainsi qu'aux bureaux de l'Administration durant les heures d'ouverture.
La population des quatre villages est invit�e � prendre part � une s�ance d'information et de pr�sentation de la convention de fusion le jeudi 28 ao�t 2014, � 20 heures, � la halle des sports de Domdidier. (...) "
La votation a eu lieu le 28 septembre 2014. La fusion de communes a �t� accept�e par le corps �lectoral des quatre communes concern�es.
Par arr�t du 15 janvier 2015, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet�, pour autant que recevable, le recours form� le 3 octobre 2014 par A.________ contre cette votation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que la votation du 28 septembre 2014 concernant la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, L�chelles et Russy.
Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les �lections et votations populaires. Les votations communales peuvent aussi faire l'objet de tels recours (arr�t 1C_393/2007 du 18 f�vrier 2008 consid. 2). Cette voie de recours est ouverte � toute personne � laquelle la l�gislation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer � la votation concern�e (art. 89 al. 3 LTF), ce qui est le cas du recourant, citoyen et �lecteur de la commune de Domdidier. La conclusion tendant � l'annulation de la votation communale du 28 septembre 2014 est recevable (art. 107 al. 2 LTF).
Le recourant fait valoir � ce stade de la proc�dure comme seul et unique grief le fait que l'art. 134d al. 4 de la loi fribourgeoise sur les communes (LCo; RSF 140.1) aurait �t� viol� du fait que la convention de fusion n'a pas �t� publi�e dans la Feuille officielle, comme l'exige cette disposition.
La cour cantonale a implicitement admis que la convention de fusion n'avait pas �t� publi�e; elle a cependant relev� que dans la Feuille Officielle du 4 juillet 2014, les citoyens avaient �t� inform�s qu'ils pouvaient en consulter le texte sur le site internet de la nouvelle entit�, de m�me que sur ceux respectifs de chaque commune ainsi qu'aux bureaux de l'Administration durant les heures d'ouverture; par ailleurs, la population des quatre villages avait �t� invit�e � prendre part � une s�ance d'information et de pr�sentation de la convention o� des exemplaires de ce texte ont �galement �t� mis � disposition et au cours de laquelle les citoyens ont pu poser toutes leurs questions, �mettre toutes leurs r�ticences et pr�senter leurs critiques. Le texte avait en outre �t� affich� au pilier public du 4 juillet au 28 septembre 2014, de sorte que l'esprit de l'art. 134d LCo avait dans tous les cas �t� respect�.
La question de savoir si cette argumentation heurte le texte clair de cette disposition et consacre une violation du droit de vote des citoyens peut demeurer ind�cise, car l'arr�t attaqu� peut �tre confirm� par substitution de motifs.
Selon l'art. 134d LCo, la convention de fusion doit �tre approuv�e par chacune des communes concern�es (al. 3). Elle est publi�e par les conseils communaux des communes concern�es dans la Feuille officielle, dans le d�lai de trente jours d�s la signature de la convention. Les conseils communaux r�unis pr�sentent ensuite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le p�rim�tre d�sign� si possible lors d'une manifestation commune (al. 4). Le vote aux urnes doit avoir lieu simultan�ment dans toutes les communes, dans le d�lai de nonante jours d�s la publication de la convention de fusion. Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1) est applicable par analogie (al. 5). Une fois accept�e, la convention de fusion est transmise au Grand Conseil pour approbation (al. 6).
En vertu de l'art. 150 LEDP, le Tribunal cantonal statue sur les recours en mati�re de votations et d'�lections cantonales et communales. Selon l'art. 152 LEDP, le recours doit �tre interjet� dans le d�lai de dix jours d�s la publication des r�sultats dans la Feuille officielle ou, dans les cas de votations et �lections communales, d�s l'affichage des r�sultats au pilier public (al. 2). Le recours contre les actes pr�paratoires doit �tre interjet� dans le d�lai de cinq jours d�s la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le d�lai de dix jours d�s la publication ou l'affichage des r�sultats du scrutin (al. 3). Sont des actes pr�paratoires toutes les op�rations et les mesures d'organisation effectu�es par les autorit�s avant le scrutin (art. 150 al. 3 LEDP).
L'ouverture d'un recours s�par� contre les actes pr�paratoires a pour objectif de permettre la r�paration imm�diate, avant le scrutin, d'�ventuelles irr�gularit�s dont la proc�dure pr�paratoire serait entach�e et de pr�venir ainsi la r�p�tition d'un vote qui, d'embl�e, appara�t vici� (cf. ATF 140 I 338 consid. 4.4 p. 341; 121 I 1 consid. 3b p. 5 et les arr�ts cit�s). En effet, selon la jurisprudence, un citoyen perd en principe le droit de contester le r�sultat d'une votation s'il n�glige d'attaquer imm�diatement, par une r�clamation ou par un recours, les irr�gularit�s qui se sont produites pendant la pr�paration de la votation, afin que ces irr�gularit�s puissent �tre �limin�es encore avant la votation et que celle-ci n'ait pas � �tre r�p�t�e. Si le citoyen ne le fait pas, alors qu'il en aurait la possibilit� et qu'on pourrait l'exiger de lui en raison des circonstances, il perd le droit d'attaquer le r�sultat de la votation (ATF 118 Ia 271 consid. 1d p. 274; 114 Ia 42 consid. 4; 99 Ia 638 consid. 5a p. 644; arr�t 1C_393/2007 du 18 f�vrier 2008 consid. 2). Un recours imm�diat au sens de cette jurisprudence n'est possible que si le recourant a connaissance des irr�gularit�s avant la votation. S'il n'en a connaissance qu'apr�s, on doit en conclure qu'il ne lui �tait pas possible et donc qu'on ne pouvait pas attendre de lui qu'il s'en plaigne avant la votation. Si, dans de telles circonstances, on l'emp�chait de se plaindre de telles irr�gularit�s apr�s la votation, cela serait incompatible avec le droit constitutionnel qui appartient � tout citoyen d'exiger que le r�sultat d'un vote soit exempt de toute irr�gularit� (ATF 114 Ia 42 consid. 4b p. 45).
En l'occurrence, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, L�chelles et Russy ont sign� la convention de fusion le 26 juin 2014. Celle-ci devait d�s lors �tre publi�e dans la Feuille officielle dans les trente jours qui suivent en vertu de l'art. 134d al. 4 LCo. La violation all�gu�e de cette disposition �tait ainsi clairement reconnaissable si ce n'est le 4 juillet 2014, date de la publication dans la Feuille officielle de la convocation des �lecteurs en vue de la votation du 28 septembre 2014 sur la convention de fusion et de l'indication des liens ainsi que des lieux o� le texte de celle-ci pouvait �tre consult�, au plus tard le 26 juillet 2014 puisque les communes disposaient d'un d�lai de trente jours d�s la signature de la convention de fusion pour proc�der � cette publication et qu'� cette date, celle-ci n'avait pas �t� publi�e dans la Feuille officielle. Le recourant devait ainsi recourir dans les cinq jours qui suivent en vertu de l'art. 152 al. 3 LEDP de mani�re � ce que l'irr�gularit� puisse �tre redress�e avant la votation pr�vue pour le 28 septembre 2014 dans la mesure o�, comme il le reconna�t lui-m�me, elle affectait l'organisation du scrutin et concernait ainsi un acte pr�paratoire au sens de l'art. 150 al. 3 LEDP. Le recours form� dans les dix jours suivant l'affichage au pilier public des r�sultats de la votation communale du 28 septembre 2014 �tait tardif en tant qu'il portait sur cette question et aurait ainsi d� �tre d�clar� irrecevable. Le fait que l'arr�t� de convocation des �lecteurs en vue de cette votation ne mentionnait pas l'indication de cette voie de droit, mais uniquement celle pr�vue � l'art. 152 al. 2 LEDP contre le r�sultat des votations, ne saurait faire �chec � l'application de l'art. 152 al. 3 LEDP.
Le Tribunal f�d�ral peut confirmer la d�cision attaqu�e pour ce motif vu que celui-ci n'a pas �t� express�ment �cart� par la cour cantonale dans son arr�t et que les faits sont suffisamment clairs pour trancher en connaissance de cause (ATF 138 III 636 consid. 4.3 p. 638; 130 I 241 consid. 4.4 p. 248; 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 355).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Vu les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commune de Domdidier, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi qu'au Pr�fet du district de la Broye, pour information.