Source: https://www.nossenateurs.fr/amendements/20132014-496/all
Timestamp: 2020-03-29 19:02:56+00:00
Document Index: 13124655

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1011", "l'article 1010", "l'article 1"]

7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 496 (2013-2014) relative à la nocivité du diesel pour la santé (liasse du Sénat)
17/06/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-496 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, M. J. Boyer, Mme Férat, M. Guerriau
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et ...
17/06/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-496 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …À compter du 1 er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour...
17/06/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-496 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « 500 en 2016, 1 000 en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les...
17/06/2014 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-496 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le d...
17/06/2014 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-496 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, J. Boyer
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; 2° Au dernier ali...
16/06/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 20132014-496 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé, Placé, Mmes Bouchoux, Benbassa, Blandin, MM. Desessard, Gattolin
Rédiger ainsi cet article : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ...
16/06/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 20132014-496 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : La définition ...