Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-218465
Timestamp: 2017-01-22 18:59:02+00:00
Document Index: 246729058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 6", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 218465
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218465Numéro NOR : CETATEXT000008047037 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;218465 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... de l'Hospital à St-Ouen-l'Aumône (95310) ; Mme X... demande au président du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 décembre 1997, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 19 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entre ainsi dans le champ de la disposition précitée ;
Considérant que si Mme X... fait valoir que ses deux filles vivant au Maroc ne peuvent subvenir à ses besoins, alors qu'elle est prise en charge par l'un de ses fils, de nationalité française, que son deuxième fils réside en France et que c'est à la suite d'un malentendu qu'elle a déclaré avoir quitté le domicile de son fils en raison d'une mésentente avec sa belle-fille, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la présence au Maroc de certains de ses enfants, à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressée âgée de 57 ans et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet du Val-d'Oise du 20 janvier 2000 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 218465Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page