Source: http://docplayer.fr/1227196-Reports-of-international-arbitral-awards-recueil-des-sentences-arbitrales.html
Timestamp: 2017-01-21 00:51:07+00:00
Document Index: 277604259

Matched Legal Cases: ["l'article 320", "l'article 304", "l'article 320", "l'article 320", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 304", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 177", "l'article 105", "l'article 30", 'art. 176', 'art. 72', 'arrêt ']

Jean-Pascal François Cloutier
1 REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire du chemin de fer de Sopron-Köszeg (Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron-Köszeg contre Autriche et Hongrie) 18 juin 1929 VOLUME II pp NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 20062 XXV. AFFAIRE DU CHEMIN DE FER DE SOPRON-KOSZEG * PARTIES: Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron-K&szeg contre Autriche et Hongrie. COMPROMIS: Décision du Conseil de la Société des Nations en date des 8 et 26 septembre ARBITRES: J. G. Guerrero (Salvador), J. Kalff (Pays-Bas), R. Mayer (France). SENTENCE: Paris, 18 juin Traité de Saint-Germain (article 2520). - Effet du changement de nationalité d'un territoire sur les droits résultant d'un acte de concession. Règle ^Ju droit des gens. Traité d'exploitation. Validité des contrats conclus avant la guerre. Modification à leur apporter. Rachat du chemin de fer. Annuité. Évaluation. 1 Pour la bibliographie, l'index et les tables, voir volume III. 613 4 963 Compromis. TRAITÉ DE SAINT-GERMAIN, ARTICLE 320. En vue d'assurer la régularité de l'exploitation des réseaux ferrés de l'ancienne Monarchie austro-hongroise, concédés à des compagnies privées, et qui, en exécution des stipulations du présent Traité, seraient situés sur le territoire de plusieurs États, la réorganisation administrative et technique des dits réseaux sera réglée, pour chaque réseau, par un accord passé entre la compagnie concessionnaire et les États territorialement intéressés. Les différends sur lesquels ne pourrait pas se faire l'accord, y compris toutes questions relatives à l'interprétation des contrats concernant le rachat des lignes, seront soumis à des arbitres désignés par le Conseil de la Société des Nations. Pour la Compagnie du chemin de fer du Sud de l'autriche, cet arbitrage pourra être demandé, soit par le Conseil d'administration de la Compagnie, soit par le Comité représentant les porteurs d'obligations. TRAITÉ DE TRIAMON, ARTICLE 304. [Article identique à l'article 320 du Traité de Saint-Germain ci-dessus.^ RÉSOLUTION DU CONSEIL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE Le Conseil a adopté, le 8 septembre 1928, la résolution suivante: «Le Conseil, «Vu la requête de la Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron- Koszeg, en date du 20 juin 1927, à laquelle se joint le Gouvernement autrichien, «Décide, en vertu des dispositions des articles 320 du Traité de Saint- Germain et 304 du Traité de Trianon, de procéder à la désignation d'un ou plusieurs arbitres chargés de statuer sur les différends qui feraient obstacle à l'accord entre la Compagnie et les États territorialement intéressés, mentionné auxdits articles. «Le montant des indemnités des arbitres sera fixé par le président du Conseil, après consultation des parties. La répartition des avances de fonds, nécessaires au fonctionnement du collège arbitral, ainsi que la répartition définitive de tous frais, seront réglées par décision des arbitres.» En conséquence.... " Le Conseil, ayant décidé, le 8 septembre 1928, de procéder à la désignation d'arbitres chargés de statuer sur les différends qui feraient obstacle5 964 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG à l'accord entre la Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg et les États territorialement intéressés, nomme comme arbitres: «S. Ex. M. J. G. GUERRERO, ancien ministre des Affaires étrangères du Salvador, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire en France; vice-président du Comité juridique permanent de la Commission consultative et technique des communications et du transit; M. J. KALFF, directeur général des Chemins de fer néerlandais, membre du Comité permanent des transports par voie ferrée de la Commission des communications et du transit; «M. R. MAYER, maître des requêtes honoraire au Conseil d'état de France ; membre du Comité juridique permanent de la Commission des communications et du transit.» REQUÊTE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER VICINAL DE SOPRON-KOSZEG SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 18 JUIN PAR LES ARBITRES DÉSIGNÉS PAR RÉSOLUTIONS DU CONSEIL EN DATE DES 8 ET 26 SEPTEMBRE 1928 ET CHARGÉS DE STATUER SUR LES DIFFÉRENDS QUI FERAIENT OBSTACLE A L'ACCORD ENTRE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER VICINAL DE SOPRON- KÔSZEG, D'UNE PART, ET L'AUTRICHE ET LA HONGRIE, ÉTATS TERRI- TORIALEMENT INTÉRESSÉS, D'AUTRE PART. NOUS, SOUSSIGNÉS, J. G. GUERRERO, ancien ministre des Affaires étrangères du Salvador, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire en France, vice-président du Comité juridique permanent de la Commission consultative et technique des communications et du transit de la Société des Nations; J. A. KALFF, directeur général des Chemins de fer néerlandais, membre du Comité permanent des Transports par voie ferrée de la Commission des communications et du transit; R. MAYER, maître des requêtes honoraire au Conseil d'état de France, membre du Comité juridique permanent de la Commission des communications et du transit; Désignés par résolutions du Conseil de la Société des Nations en date des 8 et 26 septembre 1928, comme arbitres chargés de statuer sur les différends qui feraient obstacle à l'accord entre la Compagnie du Chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg, d'une part, et l'autriche et la Hongrie, États territorialement intéressés, d'autre part; Vu les articles 304 du Traité de Trianon et 320 du Traité de Saint-Germain, portant que: «En vue d'assurer la régularité de l'exploitation des réseaux ferrés de l'ancienne Monarchie austro-hongroise concédés à des compagnies privées, et qui, en exécution des stipulations du présent Traité, seraient situés sur le territoire de plusieurs États, la réorganisation administrative et technique desdits réseaux sera réglée, pour chaque réseau, par un accord passé entre la Compagnie concessionnaire et les États territorialement intéressés; «Les différends sur lesquels ne pourrait pas se faire l'accord, y compris toutes questions relatives à l'interprétation des contrats concer-6 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG 965 nant le rachat des lignes, seront soumis à des arbitres désignés par le Conseil de la Société des Nations.» Vu la Requête de la Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron- Kôszeg, en date.du 20 juin 1927; Vu le Procès-verbal 6 de la cinquante et unième session du Conseil de la Société des Nations et le Procès-verbal 6 de la cinquante-deuxième session ; Vu les mémoires et documents produits devant nous par ladite compagnie, d'une part, et notamment ses statuts, acte de concession et traité d'exploitation avec leurs annexes modificatives, par les Gouvernements autrichien et hongrois, d'autre part; Vu l'ordonnance n 3800 de l'année 1926 du ministre royal hongrois des Finances, concernant la réévaluation des bilans des entreprises de chemins de fer, et notamment son paragraphe 24 et dernier; Vu le Protocole, conclu le 19 janvier 1922 à Vienne, entre le Gouvernement fédéral d'autriche et le Gouvernement royal hongrois, au sujet de la réglementation du trafic ferroviaire à travers le territoire de la ville de Sopron et ses environs; Vu notre précédente Décision, en date du 10 novembre 1928, relative à l'évaluation des frais d'arbitrage et à la répartition provisoire des avances de fonds nécessaires ; Vu la Décision du Président du Conseil de la Société des Nations, en date du 4 mai 1929, fixant, après consultation des parties, le montant des indemnités des arbitres; APRÈS AVOIR ENTENDU, dans leurs observations, les représentants de la Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg, du Gouvernement fédéral d'autriche et du Gouvernement royal hongrois; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ; Considérant que la Compagnie requérante a été déclarée concessionnaire, par un acte du Gouvernement royal hongrois du 19 juin 1907, et pour une durée de quatre-vingt-dix ans, d'un chemin de fer à voie normale de Sopron à Kôszeg; que ce chemin de fer est entré en exploitation le 1er janvier 1909, en vertu d'un Traité d'exploitation intervenu le 19 octobre 1908, entre la Compagnie concessionnaire et les Chemins de fer de l'état hongrois, lesquels se sont obligés, par ledit traité, à remettre à la Compagnie une somme calculée en fonction des recettes brutes; que cette somme, d'abord réglée par le paragraphe 14 dudit traité sur des pourcentages de la recette kilométrique-voyageurs ou sur des redevances fixes par tonnes kilométriques pour les marchandises, a été, par la suite, fixée à forfait à 47,5 % de la recette brute totale, en vertu d'un avenant au Traité d'exploitation, en date du 22 août 1912, avec effet rétroactif au 1er janvier 1911; qu'à l'expiration de la concession, le chernin de fer et ses accessoires devaient devenir gratuitement la propriété de l'état hongrois, à qui il devait alors revenir en bon état d'exploitation et libre de toutes charges; Considérant que, par suite des stipulations du Traité de Trianon, le chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg s'est trouvé situé, dans son assiette, sur le territoire de l'autriche et sur celui de la Hongrie; qu'il est donc bien au nombre des chemins de fer visés à l'article 304 du Traité de Trianon, ainsi qu'à l'article 320 du Traité de Saint-Germain; que, par suite des nouvelles modifications des frontières des deux États précités, telles qu'elles résultent du Protocole de Venise, ses deux extrémités, à Sopron et Kôszeg, sont demeurées en territoire hongrois, la partie médiane parcourant le7 966 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KOSZEG Burgenland autrichien sur une longueur d'environ 46 kilomètres, alors que les deux tronçons hongrois atteignent une longueur totale d'environ 11 kilomètres ; Considérant que l'état autrichien a pris, le 5 janvier 1922, possession des installations de la ligne en Autriche; que les chemins de fer fédéraux autrichiens en ont assuré l'exploitation en y percevant les recettes, tandis que les chemins de fer royaux hongrois continuaient à percevoir lés recettes d'exploitation et à assurer le service des gares sur les tronçons hongrois, le service de la traction et le service des trains étant assurés de bout en bout, pour le compte des chemins de fer fédéraux autrichiens, par la Compagnie du chemin de fer «Raab-Sopron-Ebenfurth»; Considérant qu'au lendemain des Traités de Paix, la Compagnie requérante a accepté, vis-à-vis de l'état hongrois, une diminution de la part lui revenant dans les recettes brutes d'exploitation, qui a été ramenée, en vertu d'un accord tacite, à 30% environ desdites recettes perçues sur les tronçons hongrois; mais qu'aucun arrangement amiable n'a pu intervenir entre l'état autrichien et la Compagnie au sujet du partage des recettes brutes de la ligne en Autriche, et que, depuis le 5 janvier 1922, la Compagnie requérante n'a touché aucune somme afférente à l'exploitation de cette portion de la ligne; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil de la Société des Nations, par application de l'article 320 du Traité de Saint- Germain, aux fins de nomination d'arbitres, à laquelle il a été procédé par les résolutions susvisées du Conseil de la Société des Nations, le Gouvernement fédéral d'autriche s'étant associé, devant le Conseil, à cette demande de la Compagnie; Considérant que, dans sa requête, la Compagnie demande aux arbitres de reconnaître les droits qu'elle prétend tenir encore, et vis-à-vis de l'état autrichien, de ses Acte de concession et Traité d'exploitation antérieurs à la guerre de , le réglementa intervenir devant, tout à la fois, l'indemniïer des préjudices subis par elle pour la période antérieure à la présente Décision, et fixer ses droits pour l'avenir, ledit règlement étant fait sur la «base-or a; Que le Gouvernement fédéral d'autriche conteste, au contraire, la validité à son égard desdits Acte de concession et Traité d'exploitation et que, tout en déclarant respecter les droits privés immobiliers de la Compagnie, il se borne à lui offrir, jusqu'en fin de concession, une somme fixée annuellement à 5 % des recettes brutes d'exploitation de la ligne en Autriche ; Qu'enfin le Gouvernement royal hongrois se déclare, de son côté, prêt à s'incliner devant la décision des arbitres, aucun litige né et actuel n'existant, ni entre lui-même et le Gouvernement fédéral d'autriche, ni entre lui-même et la Compagnie requérante; Considérant qu'il y a lieu pour les arbitres, aux termes mêmes des articles 304 du Traité de Trianon et 320 du Traité de Saint-Germain, de procéder, dans leur sentence, à un règlement définitif et d'ensemble des questions soulevées par la requête de la Compagnie au Conseil de la Société des Nations, et à cet effet: D'une part, de fixer les droits de la Compagnie vis-à-vis de l'état autrichien depuis le 5 janvier 1922 jusqu'à la date de la présente Décision, et, pour l'avenir, vis-à-vis des deux États territorialement intéressés; D'autre part, de fixer les bases de la réorganisation administrative et technique du chemin de fer de Sopron-Kôszeg, en tenant compte de leurs décisions sur le premier point qui vient d'être défini ci-dessus ;8 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG 967 En ce qui concerne la validité, à l'égard de l'état autrichien, des actes contractuels qui régissaient en Hongrie, avant la guerre, la concession et l'exploitation du chemin de fer de Sopron-Kôszeg : Considérant qu'en principe, les droits tenus par une compagnie privée, d'un acte de concession, ne sauraient être mis à néant ou lésés du seul fait que le territoire sur lequel est assis, le service public concédé a changé de nationalité; que la majorité des auteurs et les solutions de la pratique internationale les plus conformes à la conception moderne du droit des gens sont en ce sens; qu'une confirmation nouvelle de ce principe, déterminante dans l'espèce, a été donnée par les articles 304 du Traité de Trianon et 320 du Traité de Saint-Germain, qu'il y a lieu d'appliquer; qu'en effet, ces articles ont été introduits dans les Traités de Paix, tant dans l'intérêt des populations des pays traversés par les chemins de fer visés auxdits articles, et afin de leur permettre de bénéficier normalement des avantages procurés par ces voies de communication, que dans l'intérêt des compagnies privées concessionnaires de chemins de fer, lesquelles se seraient trouvées hors d'état, à défaut d'une disposition spéciale des Traités, de faire valoir les droits qu'elles tenaient de leurs concessions antérieures, en raison de la situation particulière où les modifications territoriales avaient placé leurs réseaux ferrés, dorénavant soumis simultanément à l'autorité et à la législation de plusieurs États; que ces texies ont donc eu notamment pour objet de consacrer la situation de concessionnaires des compagnies dont il s'agit, à l'égard des États sur le territoire desquels elles ne se trouvaient pas, avant la guerre de , dans ladite situation; et que la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Kôszeg s.e trouve, dès lors, vis-à-vis de l'état autrichien, au bénéfice de cette situation; Considérant à l'inverse, qu'en principe des accords passés par une compagnie concessionnaire de chemins de fer avec un tiers, notamment pour l'exploitation de la ligne qu'elle a construite, ne sont pas opposables à l'état sur le territoire duquel ladite ligne se trouve dorénavant située en vertu des stipulations d'un traité; que ledit État, obligé, ainsi qu'il vient d'être dit, au respect des droits que la Compagnie tient de sa concession, n'est pas lié par les dispositions que peuvent contenir de semblables accords en ce qui touche les avantages respectifs accordés à l'exploitant et au concessionnaire, ni davantage par l'existence même du traité d'exploitation, qui est à son endroit res inter alios acta; Mais considérant que si ce principe est exact, il doit, dans l'espèce actuelle, souffrir une exception ; qu'en effet, suivant une formule qui était d'application très générale en Hongrie à l'époque à laquelle a été concédé le chemin de fer de Sopron-Kôszeg, et qui était prévue par la législation de cet État, la Compagnie concessionnaire a été «tenue» de confier l'exploitation de la ligne aux chemins de fer de l'état hongrois, avec lesquels elle a dû passer un traité d'exploitation; que ce traité, ainsi que le montre le paragraphe 11 de l'acte de concession, ne fait en réalité qu'un avec ce dernier, qui en est, dans l'espèce, indivisible; qu'en effet, quelle que soit la qualification que les textes contractuels lui donnent, ce traité, qui fixait le mode de calcul des sommes destinées à permettre de rémunérer et amortir le capital investi dans le chemin de fer jusqu'au jour où celui-ci ferait retour gratuitement à l'état concédant, est inhérent aux conditions générales dans lesquelles la concession a été accordée à une société privée, en réalité uniquement appelée à financer la construction du chemin de fer dont il s'agit; que la Compagnie requérante est donc fondée à soutenir que, par une dérogation9 968 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG à la règle qui a été rappelée plus haut, le traité d'exploitation passé par elle avec les Chemins de fer royaux de Hongrie, en vertu d'une obligation stipulée dans l'acte de concession, fait corps avec ledit acte et que les droits qui en résultent pour elle ont même valeur que s'ils étaient stipulés dans la concession elle-même; Considérant à la vérité que le Gouvernement fédéral d'autriche soutient, à titre subsidiaire, qu'en admettant que le traité d'exploitation lasse partie intégrante de la concession dans l'espèce, il pourrait encore être, d'après ses termes mêmes, dénoncé par l'administration exploitante et donc aujourd'hui par les Chemins de fer fédéraux autrichiens; que, d'après cette thèse,' ledit traité serait, dans celle de ses clauses qui règle le partage des recettes, dénonçable à toute époque; Mais considérant que cette interprétation ne saurait être retenue; que l'article 24 du Traité d'exploitation prévoit la faculté de dénoncer, à partir du 1 er janvier 1912, un certain nombre de ses clauses, dont celle qui est relative au partage des recettes brutes, pour les remplacer par d'autres, et ce, d'après les résultats des trois premières années d'exploitation; que ce texte doit être entendu en ce sens que, ladite revision opérée, d'après les résultats des exercices d'exploitation de 1909, 1910 et 1911, la faculté de dénonciation dont il s'agit a épuisé ses effets, comme il est arrivé en fait par la signature des conditions complémentaires du 10 août 1912, lesquelles ont substitué, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, le pourcentage forfaitaire de 47,5% de la recette brute totale aux autres modes de calcul prévus lors de la rédaction initiale du traité d'exploitation; que ce dernier ne saurait dès lors être dénoncé.aujourd'hui, par application de son article 24. par l'administration exploitante ; Considérant que de ce qui précède il résulte que la Compagnie requérante est fondée à soutenir que l'économie générale de sa situation contractuelle antérieure à la guerre doit être respectée par les arrangements nouveaux à intervenir; que les sommes en argent qui lui reviennent doivent, dès lors, rester, dans une large mesure, indépendantes des résultats de l'exploitation du chemin de fer; mais qu'il ne s'ensuit nullement que lesdites sommes doivent continuer à être calculées de la même manière que celles qui étaient allouées à la Compagnie par le traité d'exploitation de ; Considérant, en effet, que si les contrats d'avant guerre intervenus entre l'état concédant et la Compagnie concessionnaire doivent être respectés dans leurs lignes générales, on ne saurait les appliquer intégralement et à la lettre sans méconnaître la situation née de la guerre , et de ses suites politiques et économiques, des Traités de Paix, et notamment des articles 304 du Traité de Trianon et 320 du Traité de Saint-Germain, sans méconnaître enfin l'étendue des pouvoirs des arbitres dont ces textes prévoient l'intervention; que l'existence même de ces stipulations des Traités de Paix montre que les Hautes Parties contractantes ont prévu que des difficultés particulières entraveraient la réorganisation des réseaux ferrés de l'ancienne Monarchie austro-hongroise; qu'elles ont renvoyé leur solution à des accords nouveaux, à intervenir entre les concessionnaires et les États territorialement intéressés, et destinés à mettre les situations contractuelles antérieures en harmonie, non pas seulement avec la situation politique nouvelle, mais aussi avec la situation économique engendrée par la guerre et par le démembrement de la double Monarchie; qu'à défaut d'accord, les Traités ont prévu un arbitrage qui ne saurait se borner à l'application de textes contractuels anciens, valides dans leur principe, mais qui ne peuvent en équité être appliqués sans des modifications profondes;10 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG 969 que d'ailleurs la Compagnie requérante a compris que des bases nouvelles devaient être assignées à ses droits, puisque devant les arbitres elle a réduit sa demande primitive à un pourcentage des recettes brutes inférieur à 47,5 % et égal à celui que, depuis près de dix années, elle a accepté du Gouvernement hongrois; Considérant en résumé que les dispositions contractuelles qui régissaient la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Kôszeg avant la guerre ne peuvent être déclarées ni totalement invalidées par l'effet des changements de souveraineté qui ont affecté les territoires sièges de son entreprise, ni davantage totalement valides et exécutoires dans leur lettre et teneur jusqu'à la fin de la concession; qu'il appartient aux arbitres désignés parle Conseil de la Société des Nations, à défaut de l'accord de deux États et de la Compagnie, d'apporter à cette situation contractuelle les modifications que les événements survenus depuis quinze ans, imprévisibles dans la commune intention des parties à l'origine de la concession, ont rendues nécessaires; que les arbitres doivent tenir compte à cet effet tout à la fois des légitimes intérêts prives engagés dans l'entreprise d'intérêt général dont il s'agit et de l'objectif assigné à leurs délibérations par les Traités de Paix, qui est la réorganisation d'une exploitation régulière des réseaux ferrés de l'ancienne Monarchie austro-hongroise, dans 1 intérêt supérieur de la facilité et de la liberté des communications internationales; Eni ce qui concerne la réorganisation administrative et technique du chemin de jer de Sopron-Ko'szeg : Considérant que l'objectif ainsi défini impose évidemment au point de vue technique le retour entre les mains d'une seule et même administration de l'exploitation de la ligne entière; que la tâche des arbitres à cet égard est d'ailleurs grandement facilitée par l'existence du Protocole susvisé, conclu à Vienne le 19 janvier 1922 entre le Gouvernement fédéral d'autriche et le Gouvernement royal de Hongrie, lequel fournit une base technique, internationalement admise, à l'exploitation de la ligne entière par les Chemins de fer autrichiens; que la solution du présent différend permettra d'appliquer la totalité des clauses dudit Protocole et d'exploiter dès lors le chemin de fer de Sopron-Kôszeg dans les meilleures conditions compatibles avec le tracé des frontières et les sujétions qui en naissent inévitablement pour le trafic ferroviaire sur la ligne en cause; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, la solution la plus expédiente pour aboutir à l'exploitation autrichienne de la ligne entière, consiste dans le rachat de tous les droits que la Compagnie possède sur le chemin de fer; que les circonstances particulières dudit rachat rendent inapplicables les dispositions législatives hongroises relatives à la reprise des lignes et qu'il y a lieu d'en déterminer les modalités dans la présente sentence arbitrale; Considérant qu'il échet, dès lors, de décider; 1 Qu'à la date du 1er juillet ]929, l'état autrichien et l'état hongrois prononceront le rachat des sections de lignes situées respectivement sur leurs territoires; 2 Que le Gouvernement royal hongrois subrogera, à la même date, le Gouvernement fédéral d'autriche dans tous ses droits de propriété sur les tronçons hongrois, à charge par le Gouvernement fédéral d'autriche de payer à la Compagnie requérante la totalité de l'annuité de rachat qui sera déterminée plus loin, l'état autrichien11 970 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG devenant ainsi, au jour du rachat, et sous cette seule charge, propriétaire de la ligne entière (sur laquelle l'administration exploitante autrichienne percevra la totalité des recettes d'exploitation comme elle supportera toutes les dépenses) avec toutes ses installations, approvisionnements et généralement tout ce qui a été régulièrement inscrit au compte de premier établissement approuvé par l'autorité royale hongroise; Considérant enfin,que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement fédéral d'autriche ou les Chemins de fer fédéraux autrichiens poursuivent, s'ils s'y croient fondés, auprès des Chemins de fer royaux de Hongrie, le remboursement au prorata des kilomètres de trains effectivement parcourus en Hongrie, des frais de traction et de service des trains exposés sur les tronçons hongrois du 5 janvier 1922 au 1«juillet 1929, période pendant laquelle l'administration autrichienne n'a perçu aucune recette sur ces sections de la ligne; En ce qui concerne l'annuité de rachat et les autres sommes dues à la requérante : Compagnie a) Sur le montant du capital d'établissement devant servir de base au calcul de l'annuité de rachat: Considérant qu'au nombre des modifications qu'imposent dans les situations respectives des parties les événements imprévisibles à l'origine de la concession et qui ont été rappelés plus haut, figure une réduction de la valeur du capital d'établissement de la ligne; qu'en effet, les porteurs d'actions de la Compagnie ayant, en investissant dans le chemin de fer dont il s'agit les capitaux nécessaires à son établissement moyennant un pourcentage fixe des recettes d'exploitation, couru un risque de perte comme de gain, il est équitable de répartir entre le concédant et le concessionnaire les conséquences onéreuses de la guerre et de ses suites, dans l'ordre économique, en Europe centrale; que, d'une part, les modifications territoriales stipulées aux Traités ont emporté par elles-mêmes un amoindrissement de la valeur du chemin de fer de Sopron-Koszeg, dont l'utilité s'est trouvée diminuée du fait du tracé des frontières, des sujétions qui en résultent pour les populations limitrophes et des modifications qui en sont nées dans le courant du trafic; que, d'autre part, l'absence d'entretien de la ligne pendant la guerre s'est traduite par un entretien différé extrêmement considérable, exécuté postérieurement à 1922 dans des conditions très onéreuses par l'administration exploitante ; qu'il résulte, en effet, des comptes d'exploitation de la ligne en Autriche et des constatations faites sur les lieux par les arbitres que des capitaux très importants ont dû être investis dans le chemin de fer après la guerre par les Chemins de fer fédéraux autrichiens, qui, pour maintenir la ligne en état d'exploitation, ont dû refaire entièrement la superstructure sur plus de dix kilomètres de voies; que, dans ces conditions, une réduction du capital d'établissement servant de base au calcul de l'annuité de rachat est équitable et justifiée; Considérant, en ce qui concerne le capital-actions ordinaire de la Compagnie, que celui-ci a été, ainsi qu'il résulte de l'article 8 des statuts, souscrit, dans sa presque totalité, par le Gouvernement hongrois et par des collectivités administratives hongroises; que les sommes ainsi souscrites doivent dès lors être regardées comme des subventions à fonds perdus pour la construction de la ligne, qui ont atteint effectivement leur objet et que,12 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG 971 dans les circonstances de l'affaire, il n'y a lieu de prévoir ni rémunération ni amortissement dudit capital-actions ordinaire; Considérant, en ce qui concerne le capital-actions privilégié de la Compagnie, que les arbitres ne sont pas liés, pour sa réévaluation, par l'ordonnance susvisée du Ministre royal des Finances de Hongrie concernant la revalorisation des bilans des compagnies de chemins de fer à la suite de la stabilisation légale de la monnaie dans ce pays; qu'en effet, le paragraphe 24 et dernier de ce texte réserve entièrement, ainsi que l'a d'ailleurs déclaré devant les arbitres le représentant du Gouvernement royal hongrois, les accords ou sentences arbitrales intervenus ou à intervenir pour l'application de l'article 304 du Traité de Trianon et subordonne aux dispositions de ces accords ou sentences la réévaluation du capital des chemins de fer visés audit article; Considérant que, tenant compte des principes qui viennent d'être rappelés, des constatations faites par les arbitres sur les lieux et de l'ensemble des circonstances de l'affairés il sera fait une équitable évaluation du capital d'établissement, qui doit servir de base à l'annuité de rachat, en le fixant à la somme de deux millions sept cent soixante-cinq mille deux cents francs-or ( fr.), le franc-or s'entendant de la monnaie d'or du poids et du titre de l'union latine (Convention du 6 novembre 1885), c'est-à-dire la vingtième partie d'une pièce d'or pesant 6 grammes 45161, au titre de 900/1.OOOmes d'or fin; b) Sur le montant de l'annuité de rachat : Considérant qu'il y a lieu de fixer ce montant à la somme annuelle nécessaire pour rémunérer et amortir, en soixante-cinq ans et au taux d'intérêt de 3 % l'an, le capital qui vient d'être évalué ci-dessus, et de décider par suite que l'état autrichien paiera à la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Koszeg, à partir du 1" juillet 1929, soixante-cinq annuités d'un montant de cent huit mille trois cent soixante-deux francs-or soixante-cinq centimes ( fr. 65), le franc-or étant défini comme ci-dessus; que ces paiements devront avoir lieu, sans qu'il y ait besoin de demande ou de mise en demeure de la part de la Compagnie, au 30 juin de chaque année, le premier paiement ayant lieu le 30 juin 1930; c) Sur le montant de l'indemnité revenant à la Compagnie pour la période b janvier *' juillet 1929 et sur son mode de, règlement : Considérant que la Compagnie requérante est en droit d'être indemnisée de la privation de la jouissance qui est résultée pour elle du fait qu'elle n'a reçu de l'état autrichien aucune part des recettes d'exploitation de la ligne en Autriche pour la période comprise entre le 5 janvier 1922, jour de la prise de possession de la ligne par le Gouvernement fédéral d'autriche, et le jour du rachat, soit le 1er juillet 1929; qu'il sera fait une juste évaluation de l'indemnité forfaitaire à laquelle la Compagnie a droit du chef de cette privation de jouissance et pour toutes causes, dans ladite période, en la fixant à la somme de six cent mille francs-or ( fr.), le franc-or étant défini comme ci-dessus; Considérant, en ce qui regarde le mode de règlement de ladite indemnité forfaitaire, qu'ayant égard aux observations d'ordre financier présentées devant les arbitres par le représentant du Gouvernement fédéral d'autriche, il y a lieu de décider que ladite indemnité sera ajoutée au capital pour être transformée, au taux de 3J % l'an, en annuités également acquittées pendant la même période de soixante-cinq années; qu'en conséquence, l'état autri-13 972 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KÔSZEG chien versera, à la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Kôszeg, dans les mêmes conditions que les annuités de rachat, à partir du 1 er juillet 1929, soixante-cinq annuités de vingt-trois mille cinq cent douze francs-or ( fr.), le franc-or étant défini comme il a été dit ci-dessus; En ce qui concerne les frais d'arbitrage : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de répartir par moitié entre l'état autrichien et la Compagnie requérante les frais du présent arbitrage liquidés ainsi qu'il est indiqué à l'annexe, le Gouvernement royal hongrois étant restitué de l'avance de fonds prescrite à sa charge par notre décision susvisée du 10 novembre 1928; PAR CES MOTIFS, AVONS RENDU LA SENTENCE SUIVANTE: Article premier. Il sera procédé, à la date du 1er juillet 1929, au rachat par l'état autrichien et l'état hongrois des sections de la ligne du chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg respectivement situées sur leurs territoires. Ce rachat aura pour effet de tranférer auxdits États la pleine propriété du chemin de fer et de ses accessoires et installations, tels qu'ils résultent du compte d'établissement approuvé par les autorités compétentes, sous la seule charge du paiement à la Compagnie du chemin de fer de Sopron- Kôszeg de l'annuité de rachat définie à l'article 3 ci-dessous. Article 2. A la même date du 1er juillet 1929, l'état hongrois subrogera l'état autrichien dans tous ses droits de propriété sur les sections de lignes situées en territoire hongrois, à charge pour l'autriche, devenue propriétaire de la ligne entière et l'exploitant sur toute sa longueur, de payer à la Compagnie la totalité de l'annuité de rachat ci-dessous fixée. Article 3. La République d'autriche paiera à la Compagnie du chemin de fer vjcinal de Sopron-Kôszeg, à partir du 1 er juillet 1929, soixante-cinq annuités d'un montant de cent huit mille trois cent soixante-deux francs-or soixante-cinq centimes chacune. Ces paiements auront lieu, sans qu'il soit besoin de demande ou de mise en demeure de la part de la Compagnie, le 30 juin de chaque année, le premier paiement ayant lieu le 30 juin Article 4. La République d'autriche paiera à la Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg, en outre des annuités dont il vient d'être parlé à l'article 3 ci-dessus, soixante-cinq annuités d'un montant de francs-or chacune. Ces paiements auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'annuité de rachat par l'article 3 qui précède. Article 5. Le surplus des conclusions de la requête de la Compagnie du chemin de fer vicinal de Sopron-Kôszeg est rejeté.14 AFFAIRE DU CHEMIN DE FER SOPRON-KOSZEG 973 Article 6. Les frais d'arbitrage liquidés ainsi qu'il est dit en annexe seront supportés par moitié par la République d'autriche et par la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Kôszeg. Article 7. La présente sentence arbitrale sera notifiée au Gouvernement fédéral d'autriche, au Gouvernement royal de Hongrie et à la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Kôszeg par l'entremise du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en conservera l'original. FAIT à Paris, le 18 juin (Signé) J. Gustavo KALFF, MAYER. GUERRERO, Annexe. Les frais auxquels ont donné lieu la sentence arbitrale rendue le 18 juin 1929 sont liquidés à francs suisses: vingt-sept mille sept cent trente-six, soixante-cinq centimes (27.736,65 francs 1 ). Ce montant comprend l'indemnité des arbitres fixée à francs suisses: vingt mille (20.000). Lesdits frais seront supportés pat moitié par la République d'autriche et par la Compagnie du chemin de fer de Sopron-Kôszeg, ainsi que le prévoit l'article 6 du dispositif de la sentence précitée. Le Gouvernement royal hongrois sera restitué de l'avance de fonds prescrite à sa charge par notre décision du 10 novembre FAIT à Paris, le 18 juin (Signé) J. Gustavo GUERRERO, KALFF, MAYER. 1 Les chiffres donnés dans le document de la Société des Nations C VIII. C.G.T. 401, tel qu'il a été distribué à l'origine, ont été revisés depuis. Montrer encore
REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de la Compagnie d électricité de Varsovie (Compétence) (France contre Pologne) 30 novembre 1929 VOLUME III pp. 1669-1678 Plus en détail L E G0UVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, dénommés ci-après "Parties Contractantes":
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS. L E G0UVERNEMENT DU Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 274664 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Genevois, président M. Olivier Japiot, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement Lecture du mardi 18 juillet 2006 REPUBLIQUE Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
République de Maurice ACCORD DE PROMOTION ET DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR - 2 - ACCORD Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Accord entre l'union économique belgoluxembourgeoise et le Gabon concernant l'encouragement et la réciproques des .
Accord entre l'union économique belgoluxembourgeoise et le Gabon concernant l'encouragement et la réciproques des . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, agissant tant en Plus en détail SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Plus en détail REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES
REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES The Pious Fund Case (United States of America v. Mexico) 14 October 1902 VOLUME IX pp. 11-14 NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright Plus en détail Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux
CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU Plus en détail PROJET-ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE BURKINA FASO ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS
PROJET-ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE BURKINA FASO ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS Le Burkina Faso et le Royaume des Pays-Bas, (Ci-après dénommés "les Parties Plus en détail ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 *
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 * Dans l'affaire C-305/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal du travail Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MEDECINS DE MEME DISCIPLINE (sans mise en commun des honoraires)
CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MEDECINS DE MEME DISCIPLINE (sans mise en commun des honoraires) Entre - le Dr X (indiquer ici la discipline commune ou la qualité d'omnipraticien, l'adresse et le numéro d'inscription Plus en détail 2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du Plus en détail Le Royaume des Pays-Bas et la République Algérienne Démocratique et Populaire, ci-après dénommés les Parties Contractantes,
ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le Royaume des Pays-Bas et la République Plus en détail soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président.
soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président. Pourvoi n X 06-45.147 Arrêt n 534 F-P+B LA COUR DE CASSATION, Plus en détail Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 16 août 1962 entre la Confédération suisse et la République du Sénégal Art. 1 Coopération économique et technique Le Plus en détail de l'organisation des Nations Unies
TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 477 Affaire No 507 : ISHIKAWA Contre : Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit: M. Roger Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)
Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet Plus en détail STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION - Plus en détail Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T
Numéro du rôle : 1723 Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduit par l'union Plus en détail ACCORD. entre le Gouvernement de la République française. et le Gouvernement de la République de Turquie. sur l encouragement et la protection
ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), Plus en détail Arrangement concernant les services de paiement de la poste
Arrangement concernant les services de paiement de la poste Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l Union, vu l article 22.4, de la Constitution de l Union postale universelle Plus en détail A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages
C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire Plus en détail ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE
ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B.389.274.846 SIRET N 389.274.846.00036 Avis de réunion Les actionnaires Plus en détail N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Note: Date d'entrée en vigueur: VIGUEUR=04:07:1950.) Plus en détail Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur: Plus en détail N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI
N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M. Plus en détail [Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat Plus en détail L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX
L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX PROBLEME Les communes sont parfois propriétaires d'un patrimoine important et susceptible de leur procurer des ressources qu'elles doivent gérer selon les Plus en détail 2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;
sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail Cent soixante-deuxième session
ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-deuxième session 162 EX/37 PARIS, le 10 septembre 2001 Original anglais Point 7.12 de l'ordre Plus en détail Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015, et un mémoire, enregistré le
N 1507666 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Société HYDROGEOTECHNIQUE NORD & OUEST Ordonnance du 25 septembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Algérie. Accord d investissements avec l Espagne
Accord d investissements avec l Espagne Décret exécutif n 90-39 du 30 janvier 1990 [NB - Accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d Espagne relatif à la promotion et Plus en détail Statut du Tribunal Etudiant de. Règlement des différends internationaux (TERDI)
!!! Statut du Tribunal Etudiant de Règlement des différends internationaux (TERDI) TERDI Bruxelles, le 2 février 2015 Les membres du Centre de droit international de l Université Libre de Bruxelles, Constatant Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES FERNANDES c. PORTUGAL (Requête n o 59017/00) ARRÊT STRASBOURG 8 Plus en détail Recoveris.com Conditions Générales de Service
Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée Plus en détail Code de la Sécurité Sociale
Code de la Sécurité Sociale Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Conventions départementales. Article R162-2 A défaut de convention nationale, les tarifs Plus en détail PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat Plus en détail Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République de Madagascar (ci-après dénommés les Parties Contractantes),
ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Le Gouvernement de la Plus en détail AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois Plus en détail ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS La République Portugaise et le Royaume du Maroc, désignés ci-après: Plus en détail RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
Adoption: 29 novembre 1969 Entrée en vigueur: 19 juin 1975 RESPONSABILITE ET INDEMNISATION Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE
Republique de Maurice ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS LE Plus en détail Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication
Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet Plus en détail SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Article premier.
PROJET DE LOI adopté le 2 novembre 1972. N* 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT sur la Banque de France. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet Plus en détail N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,
N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procèsverbal de la séance du 14 juin 1994. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, relatifà /'amélioration Plus en détail N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.12.2013 COM(2013) 877 final 2013/0427 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités Plus en détail Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Plus en détail N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979
N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 Rattachée pour ordre au procès- verbal de la séance du 5 janvier 1979. Enregistrée i la Présidence du Sénat le 2 mars 1979. PROPOSITION DE LOI tendant à Plus en détail Convention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies Plus en détail Traité établissant une Constitution pour l'europe
CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES Plus en détail C146 Convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976
Page 1 of 7 C146 Convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976 Convention concernant les congés payés annuels des gens de mer (Note: Date d'entrée en vigueur: 13:06:1979.) Description:(Convention) Plus en détail N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI
N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la protection des topographies de Plus en détail Multirisque Professionnelle
Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle Plus en détail CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE
UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES CONVENTION DE GENEVE DESTINEE A REGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE Conclue à Genève, le 7 juin 1930-1 - CONVENTION DE GENEVE Plus en détail 0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Texte original 0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements Conclu le 17 décembre 1985 Entré en vigueur Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail TITRE PREMIER TITRE II
Le soussigné 1 THOMAS Michel Chef de Service Comptabilité, 158 bis, avenue de Chabeuil à Valence a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Coopérative de consommation : COOPEMONTPLAISIR 41, rue Montplaisir Plus en détail NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015
DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet Plus en détail Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 Les Parties Contractantes, Considérant que l adoption, sur le plan mondial, Plus en détail Garanties diverses fournies par le crédit- preneur
Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES MÉDECINS
Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 88) SECTION I CONCILIATION 1. Le syndic transmet une copie du présent règlement à tte personne qui lui en fait la demande. Plus en détail PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129
PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 ACCORD RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION PREAMBULE Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent Plus en détail Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée
Texte original Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée 0.631.252.55 Conclue à Genève le 10 janvier 1952 Approuvée Plus en détail CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Plus en détail Accord de sécurité sociale entre le Japon et le Canada. DÉSIREUX de réglementer leurs rapports mutuels dans le domaine de la sécurité sociale,
Accord de sécurité sociale entre le Japon et le Canada Le JAPON et le CANADA, DÉSIREUX de réglementer leurs rapports mutuels dans le domaine de la sécurité sociale, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 2 500 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1108507 SOCIETE PROXISERVE HOLDING M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET Plus en détail REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;
COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour Plus en détail CONVOCATIONS ORCHESTRA-PREMAMAN
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ORCHESTRA-PREMAMAN Société anonyme au capital de 19 203 558. Siège social : 200, avenue des Tamaris, Zac Saint Antoine, 34130 Saint-Aunès. Plus en détail REGLEMENT GENERAL. Préambule
COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL Préambule (1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour Plus en détail CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1
CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, Plus en détail 1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949
1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949 Convention concernant la protection du salaire (Note: Date d'entrée en vigueur: 24:09:1952. Cette convention a été partiellement révisée en 1992 par Plus en détail Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM
Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa Plus en détail 16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1. (Conclue le premier février 1971)
16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1 (Conclue le premier février 1971) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS mr N 1300785 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Durand Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Loisy Rapporteur public Audience du 28 juin 2013 Lecture du 11 juillet 2013 Plus en détail Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du vendredi 30 décembre 2011. Société Stanley International Betting Limited
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du vendredi 30 décembre 2011 Société Stanley International Betting Limited Sources : N 330604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Références Plus en détail PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE FIGUEIREDO SIMÕES c. PORTUGAL (Requête n o 51806/99) ARRÊT STRASBOURG Plus en détail LOI (1991) SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
LOI (1991) SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Revised Edition Showing the law as at 1 January 2013 This is a revised edition of the law Loi (1991) sur la copropriété des immeubles bâtis Arrangement Plus en détail (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Article L1334-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 72 Journal Officiel du 11 août 2004) Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant Plus en détail Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Modification du Propositions de la ème commission parlementaire (en caractères gras et italiques) Le Grand Conseil du canton Plus en détail N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985
N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant Plus en détail ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)
ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) LES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES d'accroître la sécurité des transports internationaux par route, SONT Plus en détail MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLES 26, 28 et 29 DU CODE DES MARCHES PUBLICS - OBJET du MARCHE : Etude relative au projet de fusion entre les communautés de communes de Plus en détail LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON
JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back