Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets58.html
Timestamp: 2014-04-18 08:22:25+00:00
Document Index: 142323595

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27"]

STE no. 058 - Convention europ�enne en mati�re d'adoption des enfants
Convention europ�enne en mati�re d'adoption des enfants, (STE No. 058), entr� en vigueur April 26, 1968. Pr�ambule
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres afin, notamment, de favoriser leur progr�s social;
Consid�rant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la l�gislation de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient r�gir l'adoption, ainsi que des diff�rences quant � la proc�dure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption;
Consid�rant que l'acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l'adoption des enfants contribuerait � aplanir les difficult�s caus�es par ces divergences et permettrait en m�me temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adopt�s,
Partie I  Engagements et champ d'application
Chaque Partie contractante s'engage � assurer la conformit� de sa l�gislation aux dispositions de la partie II de la pr�sente Convention et � notifier au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe les mesures prises � cette fin.
Chaque Partie contractante s'engage � prendre en consid�ration les dispositions �nonc�es dans la partie III de la pr�sente Convention et si elle donne effet, ou si, apr�s avoir donn� effet, elle cesse de donner effet � l'une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
La pr�sente Convention concerne uniquement l'institution juridique de l'adoption d'un enfant qui, au moment o� l'adoptant demande � l'adopter, n'a pas atteint l'�ge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas �t� mari�, et n'est pas r�put� majeur.
Partie II  Dispositions essentielles
L'adoption n'est valable que si elle est prononc�e par une autorit� judiciaire ou administrative ci-apr�s appel�e �l'autorit� comp�tente�.
Sous r�serve des paragraphes 2 � 4 du pr�sent article, l'adoption n'est prononc�e que si au moins les consentements suivants ont �t� accord�s et n'ont pas �t� retir�s:
le consentement de la m�re et, lorsque l'enfant est l�gitime, celui du p�re ou, s'il n'y a ni p�re ni m�re qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilit� � exercer les droits parentaux � cet �gard;
Il n'est pas permis � l'autorit� comp�tente:
de se dispenser de recueillir le consentement de l'une des personnes vis�es au paragraphe 1 ci-dessus, ou
de passer outre au refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes vis�s audit paragraphe 1,
sinon pour des motifs exceptionnels d�termin�s par la l�gislation.
Si le p�re ou la m�re est priv� de ses droits parentaux envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir � l'adoption, la l�gislation peut pr�voir que son consentement ne sera pas requis.
Le consentement d'une m�re � l'adoption de son enfant ne sera accept� que s'il est donn� apr�s la naissance, � l'expiration du d�lai prescrit par la l�gislation et qui ne doit pas �tre inf�rieur � 6 semaines ou, s'il n'est pas sp�cifi� de d�lai, au moment o�, de l'avis de l'autorit� comp�tente, la m�re aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.
Dans le pr�sent article, on entend par �p�re� et �m�re� les personnes qui sont l�galement les parents de l'enfant.
La l�gislation ne peut permettre l'adoption d'un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu'elles adoptent simultan�ment ou successivement, ou par un seul adoptant.
La l�gislation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
lorsque le pr�c�dent adoptant est d�c�d�;
lorsque la pr�c�dente adoption est annul�e;
lorsque la pr�c�dente adoption a pris fin.
Un enfant ne peut �tre adopt� que si l'adoptant a atteint l'�ge minimum prescrit � cette fin, cet �ge n'�tant ni inf�rieur � 21 ans ni sup�rieur � 35 ans.
Toutefois, la l�gislation peut pr�voir la possibilit� de d�roger � la condition d'�ge minimum:
si l'adoptant est le p�re ou la m�re de l'enfant, ou
L'autorit� comp�tente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le bien de l'enfant.
Dans chaque cas, l'autorit� comp�tente attachera une particuli�re importance � ce que cette adoption procure � l'enfant un foyer stable et harmonieux.
En r�gle g�n�rale, l'autorit� comp�tente ne consid�rera pas comme remplies les conditions pr�cit�es si la diff�rence d'�ge entre l'adoptant et l'enfant est inf�rieure � celle qui s�pare ordinairement les parents de leurs enfants:
L'autorit� comp�tente ne prononcera une adoption qu'apr�s une enqu�te appropri�e concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille.
L'enqu�te devra, dans la mesure appropri�e � chaque cas, porter notamment sur les �l�ments suivants:
la personnalit�, la sant� et la situation �conomique de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer, son aptitude � �duquer l'enfant;
les motifs pour lesquels, au cas o� l'un seulement de deux �poux demande � adopter un enfant, le conjoint ne s'associe pas � la demande;
la convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant, la dur�e de la p�riode pendant laquelle il a �t� confi� � ses soins;
la personnalit� et la sant� de l'enfant; sauf prohibition l�gale, les ant�c�dents de l'enfant;
le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption propos�e;
Cette enqu�te devra �tre confi�e � une personne ou � un organisme reconnus par la loi ou agr��s � cet effet par une autorit� judiciaire ou administrative. Elle devra, dans la mesure du possible, �tre effectu�e par des travailleurs sociaux qualifi�s en ce domaine par leur formation ou par leur exp�rience.
Les dispositions du pr�sent article n'affectent en rien le pouvoir et l'obligation qu'a l'autorit� comp�tente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enqu�te, et qu'elle consid�re comme pouvant �tre utiles.
L'adoption conf�re � l'adoptant � l'�gard de l'enfant adopt� les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un p�re ou d'une m�re � l'�gard de son enfant l�gitime.
L'adoption conf�re � l'adopt� � l'�gard de l'adoptant les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un enfant l�gitime � l'�gard de son p�re ou de sa m�re.
D�s que naissent les droits et obligations vis�s au paragraphe 1 du pr�sent article, les droits et obligations de m�me nature existant entre l'adopt� et son p�re ou sa m�re ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister. N�anmoins, la l�gislation peut pr�voir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopt� si celui-ci est son enfant l�gitime, ill�gitime ou adoptif.
En outre, la l�gislation peut maintenir pour les parents l'obligation alimentaire envers l'enfant, l'obligation de l'entretenir, de l'�tablir et de le doter pour le cas o� l'adoptant ne remplit pas une de ces obligations.
En r�gle g�n�rale, l'adopt� sera mis en mesure d'acqu�rir le patronyme de l'adoptant ou de l'ajouter � son propre patronyme.
Si un parent l�gitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopt� peut, nonobstant le paragraphe 1 du pr�sent article, �tre limit� par la l�gislation.
En mati�re successorale, dans la mesure o� la l�gislation donne � l'enfant l�gitime un droit dans la succession de son p�re ou de sa m�re, l'enfant adopt� est trait� � cet �gard de la m�me mani�re que s'il �tait l'enfant l�gitime de l'adoptant.
Si l'enfant adopt� n'a pas, dans le cas d'adoption par une seule personne, la nationalit� de l'adoptant ou, dans le cas d'adoption par des �poux, leur commune nationalit�, la Partie contractante dont l'adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l'acquisition de sa nationalit� par l'enfant.
La perte de nationalit� qui pourrait r�sulter de l'adoption est subordonn�e � la possession ou � l'acquisition d'une autre nationalit�.
Le nombre d'enfants que peut adopter un m�me adoptant ne sera pas limit� par la l�gislation.
Il ne pourra pas �tre interdit par la l�gislation � une personne d'adopter un enfant pour le motif qu'elle a, ou pourrait avoir, un enfant l�gitime.
Si l'adoption am�liore la situation juridique de l'enfant, il ne pourra pas �tre interdit par la l�gislation � une personne d'adopter son enfant ill�gitime.
Tant que l'adopt� n'est pas majeur, l'adoption ne peut �tre r�voqu�e que par d�cision d'une autorit� judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement si la r�vocation pour de tels motifs est admise par la l�gislation.
Le paragraphe pr�c�dent ne concerne pas les cas o�:
l'adoption prend fin par suite de la l�gitimation de l'adopt� par l'adoptant.
Lorsque les enqu�tes effectu�es pour l'application des articles 8 et 9 de la pr�sente Convention se rapporteront � une personne qui r�side ou a r�sid� sur le territoire d'une autre Partie contractante, cette Partie contractante devra s'efforcer d'obtenir que les renseignements n�cessaires qui lui sont demand�s soient fournis sans d�lai. Les autorit�s peuvent communiquer directement entre elles � cet effet.
Des dispositions seront prises pour prohiber tout gain injustifi� provenant de la remise d'un enfant en vue de son adoption.
Chacune des Parties contractantes conserve la facult� d'adopter des dispositions plus favorables � l'enfant adopt�.
Partie III  Dispositions suppl�mentaires
L'adoption ne peut �tre prononc�e que si l'enfant a �t� confi� aux soins des adoptants pendant une p�riode suffisamment longue pour que l'autorit� comp�tente puisse raisonnablement appr�cier les relations qui s'�tabliraient entre eux si l'adoption �tait prononc�e.
Les pouvoirs publics veilleront � la promotion et au bon fonctionnement d'institutions publiques ou priv�es auxquelles ceux qui d�sirent adopter ou faire adopter un enfant peuvent s'adresser en vue d'obtenir aide et conseil.
Des dispositions seront prises pour qu'une adoption puisse, le cas �ch�ant, intervenir sans que l'identit� de l'adoptant soit r�v�l�e � la famille de l'enfant.
Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la proc�dure d'adoption se d�roule � huis clos.
L'adoptant et l'adopt� pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l'adopt�, mais ne r�v�le pas express�ment l'adoption ni l'identit� de ses parents d'origine.
Les registres publics seront tenus ou, � tout le moins, leurs �nonciations reproduites de telle mani�re que les personnes qui n'y ont pas un int�r�t l�gitime ne puissent apprendre le fait qu'une personne a �t� adopt�e, ou, si ce fait est connu, l'identit� de ses parents d'origine.
Partie IV  Clauses finales
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 27 de la pr�sente Convention.
Toute Partie contractante dont la l�gislation pr�voit plus d'une forme d'adoption aura la facult� de n'appliquer qu'� une de ces formes les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 de la pr�sente Convention, et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.
La Partie contractante faisant usage de cette facult� le notifiera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, ou lorsqu'elle fera une d�claration conform�ment au paragraphe 2 de l'article 23 de la pr�sente Convention, et indiquera les modalit�s de l'exercice de cette facult�.
Cette Partie contractante peut mettre fin � l'exercice de cette facult�; elle en avisera le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, ou encore lorsqu'elle fera une d�claration conform�ment au paragraphe 2 de l'article 23 de la pr�sente Convention, formuler au maximum deux r�serves au sujet des dispositions de la partie II de celle-ci.
Des r�serves de caract�re g�n�ral ne sont pas permises, chaque r�serve ne peut porter que sur une disposition.
Toute Partie contractante peut retirer, en tout ou en partie, une r�serve formul�e par elle en vertu du paragraphe pr�c�dent, au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et qui prendra effet � la date de sa r�ception.
Chaque Partie contractante communiquera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorit�s auxquelles peuvent �tre transmises les demandes pr�vues par l'article 14.
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � son article 21;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 1er;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 2;
toute d�claration re�ue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 23;
toute information re�ue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 24;
toute r�serve formul�e en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;
le renouvellement de toute r�serve, effectu� en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;
le retrait de toute r�serve, effectu� en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25;
toute notification formul�e en application des dispositions de l'article 26;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 27 et la date � laquelle la d�nonciation pendra effet.
Fait � Strasbourg, le 24 avril 1967, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.