Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-10-2003-1P-427-2003
Timestamp: 2016-10-26 02:28:55+00:00
Document Index: 192475302

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 9', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 188', 'art. 189', 'art. 15', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 211', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 211', 'art. 202', 'art. 211', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.427/2003 (13.10.2003)
1P.427/2003/svc
Juge de police de l'arrondissement de la Gruy�re,
Le Ch�teau, place du Tilleul 1, case postale 364,
de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg,
proc�dure p�nale; recevabilit� d'un appel,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du
Par ordonnance p�nale du 25 avril 2002, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a reconnu D.________ coupable de violation grave des r�gles de la circulation routi�re en relation avec un exc�s de vitesse commis le 17 juillet 2001, � 15h30, sur l'autoroute A12, � Vuadens, et l'a condamn� � une amende de 1'000 fr. L'int�ress� ayant form� opposition contre cette d�cision le 22 mai 2002, le dossier a �t� transmis au Juge de police de l'arrondissement de la Gruy�re (ci-apr�s: le Juge de police de la Gruy�re).
Une premi�re audience fix�e au 19 d�cembre 2002 a �t� annul�e, � la suite du renvoi en jugement de D.________ devant le Juge de police de la Gruy�re pour une autre infraction � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re commise le 18 f�vrier 2002 sur l'autoroute A1, � M�lligen. Par mandat du 10 d�cembre 2002, le Juge de police de la Gruy�re a cit� D.________ � compara�tre � une nouvelle audience le 8 mai 2003, � 14h00, � Bulle.
Le 26 mars 2003, le conseil de D.________ a inform� le Juge de police de la Gruy�re que son client serait absent � l'�tranger � partir du 4 avril 2003 et a sollicit� le renvoi de l'audience entre le 15 et le 31 octobre 2003 ou apr�s son retour d�finitif en Suisse, le 4 novembre 2004. Le 7 avril 2003, il a compl�t� sa demande en pr�cisant que son client devait assurer une mission d'une ann�e en Afrique pour le compte des Nations Unies, � partir du mois de mai 2003. Le d�but de cette mission ayant �t� report� de six mois, D.________ a alors d�cid� d'entreprendre un voyage � moto pr�vu de longue date avec un ami, � destination de la Mongolie; il a attendu d'avoir r�uni les visas n�cessaires � ce p�riple avant de solliciter le renvoi des d�bats.
Par d�cision du 9 avril 2003, le Juge de police de la Gruy�re a refus� de renvoyer l'audience fix�e le 8 mai 2003 apr�s avoir consid�r� que D.________ n'avait pas � programmer un voyage d'agr�ment alors qu'il savait avoir �t� cit� � compara�tre � cette date par mandat du 10 d�cembre 2002. La Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 2 mai 2003. Elle a consid�r� que cette voie de droit n'�tait pas ouverte, en tant qu'elle portait sur une d�cision prise au cours de la proc�dure de jugement, et que D.________ pouvait interjeter appel contre le prononc� du Juge de police de la Gruy�re si ce dernier devait tenir l'absence de l'int�ress� � son audience pour injustifi�e et constater que l'opposition � l'ordonnance p�nale du 25 avril 2002 �tait r�put�e avoir �t� retir�e, conform�ment � l'art. 191 al. 2 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois (CPP frib.). Par surabondance, elle a relev� que le recours �tait de toute mani�re mal fond� et qu'il aurait d� �tre rejet�.
Le 7 mai 2003, D.________ a sollicit� � nouveau sans succ�s le report de l'audience et la dispense de comparution personnelle en faisant valoir l'impossibilit� dans laquelle il se trouvait d'organiser son retour en Suisse pour assister aux d�bats.
Statuant le 8 mai 2003, le Juge de police de la Gruy�re a constat� que D.________ n'avait pas comparu ce jour de mani�re injustifi�e et que son opposition du 22 mai 2002 �tait r�put�e retir�e. Il l'a en outre reconnu coupable d'infraction � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re en relation avec la seconde infraction pour laquelle D.________ avait �t� renvoy� en jugement et l'a condamn� par d�faut � une amende de 900 fr.
Par arr�t du 30 juin 2003, la Cour d'appel p�nal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Cour d'appel p�nal ou la cour cantonale) a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par D.________ contre cette d�cision; elle a consid�r� que cette voie de droit n'�tait pas ouverte contre une ordonnance p�nale rendue par le juge d'instruction et entr�e en force � la suite d'un retrait d'opposition intervenu de plein droit � la suite de l'absence injustifi�e du condamn� � l'audience du juge de police.
Agissant par la voie du recours de droit public, D.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, ainsi que l'arr�t de la Chambre p�nale du 2 mai 2003 et le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003; il conclut �galement au renvoi de la cause � la Cour d'appel p�nal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Chambre p�nale se r�f�re � son arr�t et conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il est dirig� contre celui-ci. La Cour d'appel p�nal, le Juge de police de la Gruy�re et le Minist�re public du canton de Fribourg ont renonc� � d�poser des observations.
Seul le recours de droit public est ouvert pour se plaindre d'une interpr�tation arbitraire du droit cantonal ou pour invoquer la violation directe de droits constitutionnels, tels que le droit � la protection de la bonne foi, le droit d'�tre entendu ou encore le droit de faire examiner un jugement p�nal par une juridiction sup�rieure, d�coulant des art. 9, 29 al. 1 et 32 al. 3 Cst. (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 127 IV 215 consid. 2d p. 218). Le recourant est personnellement et directement touch� par l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du 30 juin 2003 qui d�clare irrecevable l'appel interjet� contre le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003 dans la mesure o� il permet l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale du 25 avril 2002 le condamnant � une amende de 1'000 fr. pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re; il a qualit� pour agir selon l'art. 88 OJ. Vu la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion tendant au renvoi de la cause � la Cour d'appel p�nal pour nouvelle d�cision est irrecevable (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176). Le recourant a �galement conclu � l'annulation de l'arr�t de la Chambre p�nale du 2 mai 2003 et du jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003; la recevabilit� du recours sur ce point est douteuse d�s lors que le d�lai de trente jours fix� � l'art. 89 al. 1 OJ pour recourir contre ces d�cisions est largement �chu et que D.________ n'a pas demand� formellement la restitution du d�lai de recours (cf. ATF 109 Ia 248 consid. 1 p. 250; arr�t 2P.9/1996 du 3 d�cembre 1996 consid. 2c reproduit � la RDAT 1997 I n� 18 p. 49). Vu l'issue du recours, cette question peut demeurer ind�cise.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir d�clar� irrecevable le recours en appel form� contre le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003 au terme d'une interpr�tation arbitraire du droit cantonal de proc�dure. Il se plaint �galement d'une violation des r�gles de la bonne foi, de son droit d'�tre entendu et de son droit de faire examiner un jugement p�nal par une juridiction sup�rieure.
2.1 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arr�ts cit�s). Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s). En outre, l'annulation de la d�cision attaqu�e ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178).
2.2 Selon l'art. 188 al. 1 CPP frib., le condamn� et le Minist�re public peuvent faire opposition �crite � l'ordonnance p�nale aupr�s du juge d'instruction, dans les trente jours d�s sa notification. Selon l'art. 189 al. 1 CPP frib., le juge d'instruction renvoie directement la cause au juge de r�pression comp�tent, soit au juge de police lorsqu'il s'agit d'affaires qui, comme en l'esp�ce, paraissent devoir entra�ner une amende (art. 15 CPP frib.). L'art. 191 CPP frib. pr�voit que l'opposition peut �tre retir�e jusqu'� la cl�ture de l'administration des preuves aux d�bats de premi�re instance (al. 1). L'opposition du condamn� est r�put�e retir�e lorsque, de mani�re injustifi�e, celui-ci ne compara�t pas � l'audience. Cette cons�quence doit �tre mentionn�e dans la citation (al. 2). A teneur de l'art. 192 CPP frib., l'ordonnance p�nale acquiert l'effet d'un jugement pass� en force, si aucune opposition n'a �t� form�e dans le d�lai utile ou si toute opposition a �t� retir�e.
Suivant l'art. 202 al. 1 CPP frib., le recours � la Chambre p�nale est notamment recevable contre toute d�cision du juge de police, pour autant qu'aucune autre voie de droit ne soit ouverte et que la loi ne d�clare pas la d�cision d�finitive; en revanche, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours les d�cisions prises au cours de la proc�dure de jugement, sauf si elles concernent des mesures de contrainte ou sont dirig�es contre des tiers (art. 202 al. 2 let. b CPP frib.). A teneur de l'art. 211 CPP frib., l'appel est en particulier recevable contre les jugements et les d�cisions post�rieures au jugement rendus par le juge de police (al. 1). Il peut �tre limit� � certaines parties du jugement, pour autant qu'elles puissent �tre jug�es de fa�on ind�pendante (al. 2).
2.3 En l'esp�ce, la Cour d'appel p�nal a d�clar� l'appel de D.________ irrecevable au motif que cette voie de droit n'�tait pas ouverte contre une ordonnance p�nale du juge d'instruction entr�e en force � la suite d'un retrait d'opposition intervenu de plein droit � la suite de l'absence injustifi�e du condamn� � l'audience. Ce faisant, elle perd de vue que l'appel �tait dirig� contre le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003, dans la mesure o� celui-ci tenait l'absence de D.________ � l'audience pour injustifi�e, avec les cons�quences qui en r�sultaient sur l'ordonnance p�nale du 25 avril 2002, en vertu de l'art. 191 al. 2 CPP frib. Le recourant ne contestait en revanche nullement cette derni�re d�cision. La cour cantonale a donc appr�ci� de mani�re erron�e l'objet du recours. Cela ne signifie pas encore que l'arr�t attaqu� soit arbitraire dans son r�sultat, condition n�cessaire pour conduire � son annulation (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). Tel serait le cas si le recours en appel devait �tre ouvert � l'encontre de la d�cision du juge de police constatant l'absence injustifi�e du condamn� aux d�bats et, partant, le retrait de l'opposition frappant l'ordonnance p�nale du juge d'instruction.
Le droit cantonal de proc�dure ouvre deux voies de droit distinctes pour contester les d�cisions ou les jugements du juge de police, soit la voie ordinaire de l'appel, r�gie par les art. 211 ss CPP frib., et celle subsidiaire du recours � la Chambre p�nale, pr�vue aux art. 202 ss CPP frib. (RFJ 1999 p. 286). Seuls les jugements au sens technique, � savoir des d�cisions mettant fin � la cause, sont susceptibles d'appel, � l'exclusion des d�cisions incidentes prises en cours de proc�dure de jugement (Gilbert Kolly, L'appel en proc�dure p�nale fribourgeoise, RFJ 1998 p. 279; Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de proc�dure p�nale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, n. 211.2, p. 324). La d�cision par laquelle le juge de police constate que l'opposition � une ordonnance p�nale est cens�e avoir �t� retir�e ensuite de l'absence injustifi�e de son auteur � l'audience met fin � sa saisine et � l'action p�nale; en ce sens, il r�pond � la notion de jugement, au sens de l'art. 211 al. 1 CPP frib., attaquable par la voie de l'appel. Cette solution correspond � celle d�velopp�e sous l'ancien code de proc�dure cantonal, qui assimilait la d�cision relative � la recevabilit� de l'opposition � une ordonnance p�nale � un jugement p�nal susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation, en raison notamment de la facult� de libre appr�ciation laiss�e au juge de police quant aux faits (cf. Extraits 1988, p. 51). La Cour d'appel p�nal semble d'ailleurs avoir �galement suivi ce point de vue puisqu'elle est entr�e en mati�re au moins � une reprise sur un recours en appel form� contre une d�cision du Juge de police de la Sarine prenant acte du retrait de l'opposition � une ordonnance p�nale � la suite de l'absence injustifi�e du condamn� � l'audience (cf. l'arr�t rendu le 2 septembre 1999 par la Cour d'appel p�nal, ayant donn� lieu � l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.590/1999 du 7 d�cembre 1999). Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs s�rieux et objectifs, dont on cherche en vain l'existence en l'occurrence (sur les conditions pos�es � un changement de pratique, voir ATF 127 II 289 consid. 3a p. 292; 126 I 122 consid. 5 p. 129; 125 I 458 consid. 4a p. 471; 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162; 125 III 312 consid. 7 p. 321).
2.4 L'arr�t attaqu� est donc �galement arbitraire dans son r�sultat et doit �tre annul� pour les motifs qui pr�c�dent, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqu�s par le recourant.
Le recours doit par cons�quent �tre admis, dans la mesure o� il est recevable. Le canton de Fribourg, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ); il versera en revanche une indemnit� de d�pens au recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge de police de l'arrondissement de la Gruy�re, au Minist�re public du canton de Fribourg, ainsi qu'� la Chambre p�nale et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.