Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/cours-droit-suretes-suretes-personnelles-suretes-reelles-490213.html
Timestamp: 2019-08-18 15:17:17+00:00
Document Index: 97692585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2488", '§ 1', '§ 2', "l'article 2372", "l'article 2488", "l'article 2019", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de droit des suretés, suretés personnelles, suretés réelles, engagement de la caution, contrat par principe consensuel, crédit, créancier, droit de rétention, paiement, débiteur, gage, immobilier, arrêt Guérin contre SA Carrosserie Lahitte, cautionnement simple, cautionnement solidaire, garanties autonomes, nantissement de créance
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des deux. Il participe à l'opération dans laquelle il y a le débiteur et le créancier. La caution s'engage à payer la dette si le débiteur ne le paie pas de lui-même. Le cautionnement est un mécanisme de sûreté, faisant partie de la catégorie plus vaste des sûretés personnelles. On parle de sûreté personnelle, parce qu'il y a une troisième personne participant à l'opération et qui s'engage en plus du débiteur.
Les sûretés réelles sur les meubles et les immeubles
[...] Ces créances futures ne seront même pas déterminables, et pourtant cela est admis. • L'hypothèque rechargeable est la seule hypothèque qui peut ne garantir aucune créance. Pour qu'il y ait une hypothèque rechargeable, il faut d'abord garantir une créance initiale. Normalement, quand on rembourse une créance initiale, qui est ainsi éteinte, l'hypothèque rechargeable demeure et n'est pas éteinte, selon l'article 2488 du Code civil. Section 2 : Les effets de l'hypothèque § 1 : Les prérogatives des parties L'hypothèque est une sûreté sans dépossession, celui qui constitue l'hypothèque garde la maîtrise de l'immeuble, il peut l'habiter, le louer, constituer d'autres hypothèques sur cet immeuble (l'ordre d'inscription règle les conflits entre les créanciers) et le vendre s'il en est propriétaire. [...]
[...] Cette déchéance d'intérêts profite à la caution, et pas au débiteur. Un autre texte spécial existe, il s'agit de l'article L. 333-2 du Code de la consommation. § 2 : L'hypothèse de transmission du cautionnement L'événement entraîne-t-il l'extinction ou non l'obligation de couverture ? On se demande si la caution doit garantir les dettes qui sont postérieures à l'évènement, si elle est tenue à l'obligation de couverture. Et puis, la caution est-elle tenue des dettes antérieures à cet événement, c'est-à-dire d'une obligation de règlement ? [...]
[...] Pour une fiducie sûreté mobilière, c'est l'article 2372-5 du Code civil qui réglemente cela, et l'article 2488-5 du Code civil pour les immeubles. Cela permettra d'utiliser cette même sûreté pour garantir d'autres créances, avec pas forcément le même créancier. C'est assez peu utilisé parce que sur le principe il y aurait un autre transfert de propriété alors qu'il y en a déjà eu un. Il y a un enregistrement de la fiducie au service des impôts qui est nécessaire, selon l'article 2019 du Code civil. Il faut payer un droit d'enregistrement sur cette fiducie. [...]
[...] Enfin, la société pourra s'engager dans un cautionnement avec un vote à l'unanimité des associés comme dans un arrêt du 8 novembre 2011 (Com.). Se pose aussi le problème d'intérêt social. Une société a un intérêt qui lui est propre. L'intérêt de la société n'est pas l'intérêt des associés. L'engagement de la société à titre de caution ne doit pas être contraire à l'intérêt de la société. Un arrêt du 3 juin 2008 (Com.) a concerné une société civile immobilière avec une communauté d'intérêts avec la société commerciale. [...]
[...] Cette obligation d'information ouvre un délai de réflexion à l'emprunteur, à l'issue duquel soit l'emprunteur propose une autre sûreté, soit est conclu un contrat de cautionnement avec une personne physique, selon l'article L. 313-21 du Code monétaire et financier : « À l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution. [...]
Droit civil Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles