Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=en&lng1=en,fr&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,ga,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=462152:cs&page=
Timestamp: 2013-05-22 23:15:44+00:00
Document Index: 305428346

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 67", "l'article 79", "l'article 74", "l'article 77"]

- la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargissements successifs de l'Union européenne,
- la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend l'application des dispositions de la convention de Bruxelles de 1968 à certains États membres de l'Association européenne de libre-échange,
- le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a remplacé la convention de Bruxelles précitée,
- l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005,
3. Dans la présente convention, on entend par "État lié par la présente convention" tout État qui est partie contractante à la présente convention ou tout État membre de la Communauté européenne. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
2. en matière d'obligation alimentaire,
a) devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle; ou
b) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; ou
c) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
6. en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le trust a son domicile;
b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée;
4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État lié par la présente convention où l'immeuble est situé.
a) devant les tribunaux de l'État où il a son domicile; ou
b) dans un autre État lié par la présente convention, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile; ou
c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État lié par la présente convention saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
1. postérieures à la naissance du différend; ou
2. qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section; ou
3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État lié par la présente convention, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions; ou
4. conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État lié par la présente convention, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État lié par la présente convention; ou
5. qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 14.
2. toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages:
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, des installations ou des aéronefs, visés au paragraphe 1, point a), pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi de l'État lié par la présente convention où l'aéronef a été immatriculé n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1, point b);
3. toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, des installations ou des aéronefs visés au paragraphe 1, point a), notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4. tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 énoncés ci-dessus;
5. sans préjudice des paragraphes 1 à 4, tous les "grands risques".
c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État ou vers plusieurs États, dont cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
2. qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section; ou
3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État lié par la présente convention, attribuent compétence aux tribunaux de cet État, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
1. devant les tribunaux de l'État où il a son domicile; ou
2. dans un autre État lié par la présente convention:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou
2. qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section.
1. en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État lié par la présente convention où l'immeuble est situé.
2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État lié par la présente convention, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;
3. en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4. en matière d'inscription ou de validité des brevets, des marques, des dessins et des modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.
5. en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État lié par la présente convention du lieu de l'exécution.
1. à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre des mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou
2. si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
Aux fins de la présente convention, on entend par "décision" toute décision rendue par une juridiction d'un État lié par la présente convention quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis;
2. l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis;
4. elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État lié par la présente convention ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.
Aux fins de la présente convention, l'expression "juridiction" inclut toute autorité désignée par un État lié par la présente convention comme étant compétente dans les matières relevant du champ d'application de celle-ci.
a) dès lors que l'action dans l'État d'origine a été intentée après l'entrée en vigueur de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, à la fois dans l'État d'origine et dans l'État requis;
b) dans tous les autres cas, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis au moment où l'action a été intentée.
a) en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État où s'applique la présente convention, à l'exclusion des instruments visés au paragraphe 1, ou lorsque les articles 22 ou 23 de la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel État;
b) en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 27 et 28 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un État où s'applique la présente convention, à l'exclusion des instruments visés au paragraphe 1, et dans un État où s'appliquent la présente convention ainsi que l'un des instruments visés au paragraphe 1;
c) en matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'État d'origine, soit l'État requis, n'applique aucun des instruments visés au paragraphe 1.
a) si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant; ou
b) si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.
a) les États qui, après l'ouverture de la présente convention à la signature, deviennent membres de l'Association européenne de libre-échange, dans les conditions fixées à l'article 71;
b) les États membres de la Communauté européenne agissant pour le compte de certains territoires non européens faisant partie de leur territoire ou dont les relations extérieures relèvent de leur responsabilité, dans les conditions fixées à l'article 71;
c) tout autre État, dans les conditions fixées à l'article 72.
a) communique les informations requises pour l'application de la présente convention;
b) peut présenter des déclarations conformément aux articles I et III du protocole no 1.
b) peut présenter des déclarations conformément aux articles I et III du protocole no 1; et
c) fournit au dépositaire des informations concernant notamment:
1) son système judiciaire, y compris les informations relatives à la nomination et à l'indépendance des juges;
2) les dispositions de son droit interne relatives à la procédure civile et à l'exécution des décisions; et
3) ses dispositions de droit international privé relatives à la procédure civile.
- le protocole no 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution,
- le protocole no 2 sur l'interprétation uniforme de la convention et sur le comité permanent,
- le protocole no 3 relatif à l'application de l'article 67 de la convention,
- les annexes I à IV et l'annexe VII, contenant des informations relatives à l'application de la présente convention,
- les annexes V et VI, contenant les certificats visés aux articles 54, 58 et 57 de la présente convention,
- l'annexe VIII, énumérant les langues faisant foi visées à l'article 79 de la présente convention, et
- l'annexe IX, concernant l'application de l'article II du protocole no 1.
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard des parties contractantes;
c) toute déclaration reçue en application des articles I à IV du protocole no 1;
d) toute communication effectuée en application de l'article 74, paragraphe 2, de l'article 77, paragraphe 1, et du point 4 du protocole no 3.