Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1988/065_PS_SJG_SJG8808CM00065.htm
Timestamp: 2018-04-20 21:26:15+00:00
Document Index: 63808217

Matched Legal Cases: ['art. 1743', 'art. 1741', 'art. 1743', 'art. 1741', 'art. 1743', 'art. 1741', "l'article 1743", "l'article 1741"]

Impôts et contributions. — Procédure. Infraction de l'art. 1743-1°, C.G.I. Exercice des poursuites pénales. L. proc. fisc., art. L. 228 à L. 233. Application (oui). Infraction sanctionnable en application de l'art. 1741, al. 1 C.G.I. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôts et contributions. — Procédure. Infraction de l'art. 1743-1°, C.G.I. Exercice des poursuites pénales. L. proc. fisc., art. L. 228 à L. 233. Application (oui). Infraction sanctionnable en application de l'art. 1741, al. 1 C.G.I. (oui)
(Cass. crim., R., 15 décembre 1987 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). Si l'infraction consistant à l'omission de passation d écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives qui est prévue par l'article 1743-1° du Code général des impôts est distincte de celle prévue par l'article 1741, alinéa 1 du même code elle a néanmoins pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par ce dernier texte dont les sanctions lui sont applicables et sa répression entre dans les prévisions (...)