Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-187740
Timestamp: 2016-12-02 18:07:38+00:00
Document Index: 179980723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juillet 1998, 187740
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187740Numéro NOR : CETATEXT000007983095 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;187740 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 26 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim X... ;
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. Abderrahim X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1989, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 février 1997, de la décision du PREFET DE LA GIRONDE du 18 février 1997 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'en estimant que le fait d'avoir échoué trois années consécutives à un examen différent démontrait l'absence de réalité et de sérieux des études de M. X..., le PREFET DE LA GIRONDE n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite de la gravité des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les trois échecs consécutifs de M. X... soient imputables à son état de santé ; que la circonstance que M. X... ait réussi en 1996 aux épreuves du concours d'entrée à l'institut d'administration des entreprises de Bordeaux et soit inscrit pour l'année universitaire 1996-1997 en D.E.S.S. d'administration des entreprises ne suffit pas à établir l'existence de l'erreur manifeste alléguée par l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 26 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et à demander le rejet de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Sur les conclusions présentées par M. X... en défense en appel et tendant au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 avril 1997 est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que la demande de remboursement au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 présentée par lui en défense devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Abderrahim X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 187740Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M CHERAMYRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page