Source: http://docplayer.fr/133042-Par-nicolas-burniat-assistant-a-l-universite-libre-de-bruxelles-avec-la-collaboration-de-gilles-delforge-avocat-au-barreau-de-bruxelles.html
Timestamp: 2018-03-19 03:24:38+00:00
Document Index: 139070141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 51", "l'article 3"]

PAR. Nicolas BURNIAT (*) ASSISTANT A L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES AVEC LA COLLABORATION DE. Gilles DELFORGE AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES - PDF
PAR. Nicolas BURNIAT (*) ASSISTANT A L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES AVEC LA COLLABORATION DE. Gilles DELFORGE AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES
Download "PAR. Nicolas BURNIAT (*) ASSISTANT A L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES AVEC LA COLLABORATION DE. Gilles DELFORGE AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES"
1 REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL 1999/2 - Éditions BRUYLANT, Bruxelles LE SYLLOGISME DIALECTIQUE: MODÈLE POUR UNE ANALYSE STRUCTURELLE DES RAPPORTS ENTRE FAIT ET DROIT DANS LE CADRE DU RAISONNEMENT JURIDIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ÉTUDE DE CAS : L'ARRÊT GABCIKOVO-NAGYMAROS RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1997 PAR LA C.I.J. PAR Nicolas BURNIAT (*) ASSISTANT A L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES AVEC LA COLLABORATION DE Gilles DELFORGE AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES SOMMAIRE 1. LE SYLLOGISME DIALECTIQUE : CONSTRUCTION ET EXPLICATION D'UN MODÈLE ANALYTIQUE 1.1. La recherche et l'établissement du cadre normatif: majeure, hypothèse juridique, fait juridique et dispositif 1.2. La construction et la sélection des faits, première étape et continuité du processus 1.3. Le travail sur l 'hypothèse juridique, les opérations pré- ou extra-qualificatives 1.4. Les opérations de qualification sensu stricto 1.5. Le problème de la localisation de la preuve à un stade du raisonnement juridique.. de sa nature et de sa fonction 2. ETUDE DE CAS. LE SYLLOGISME DIALECTIQUE DANS L'ARRÊT RENDU PAR LA C.I.J. LE 25 SEPTEMBRE 1997 DANS L'AFFAIRE RELATIVE AU PROJET GABCIKOVO NAGYMAROS 2.1. Le choix de la majeure, détermination du fait juridique et du dispositif 2.2. Première étape de construction et de sélection des faits (*) Tous mes remerciements vont à Jean Salmon, Pierre Klein et tout particulièrement à Olivier Corten pour leurs remarques et suggestions qui ont été précieuses dans l'élaboration de cet article. Toute erreur éventuelle ou toute imprécision reste bien entendu la seule et entière responsabilité de l'auteur. Merci à Joan pour sa patience et son soutien.
2 436 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE 2.3. L'interprétation extra-qualificative et les sous-faits juridiques 2.4. Les opérations de qualification sensu stricto Qualification de l'intérêt essentiel Qualification du péril grave et imminent Qualification du (1 seul moyen» Qualification de l'état de nécessité 2.5. L'utilisation de la preuve par la Cour: la preuve instrument d'établissement des faits ou instrument de qualification. Le lien entre les deux fonctions, la subjectivité CONCLUSION Le raisonnement juridique est peut-être un des thèmes les moins étudiés par la littérature scientifique en droit international public. Le phénomène est d'autant plus marquant que le sujet est essentiel pour les juristes. Le droit étant avant tout une pratique, le raisonnement juridique participe de leur raison d'être, c'est le mécanisme fondamental qui régit et justifie leur activité quotidienne. Ce désintérêt doctrinal doit dès lors avoir des raisons que la raison ne saurait ignorer. La principale de ces raisons est sans doute à mettre à l'actif de l'approche positiviste classique (1) du raisonnement juridique. Pour cette école, le raisonnement juridique est systématiquement réduit à la forme du syllogisme judiciaire (2). Or, ce syllogisme est envisagé en tant que forme, que structure, permettant l'articulation rationnelle entre fait et droit dans le cadre du raisonnement juridique, lui-même perçu comme une activité strictement logique, et assurant par là, l'émergence de l'unique bonne solution. (, L'activité du juge est une activité logique car toute décision peut être déduite des règles préalablement émises par le Souverain, sans référence à des fins sociales ou des règles morales.» (3) La première conséquence d~ cette conception du raisonnement juridique est d'écarter de l'activité juridique toute forme de subjectivité. Celle-ci ne s'occupe que des faits (1 purs» et des règles de droit, la séparation entre fait et droit étant par ailleurs assurée de manière hermétique. La seconde conséquence de cette conception est qu'en l'absence de toute possibilité de problématisation, la logique ne se discutant pas, le raisonnement juridique perd tout intérêt en tant que sujet d'étude. (1) Pour une approche plus complète du positivisme et de ses différentes applications au droit voir W. FRIEDMANN, Legal Theory, New York, Columbia University Press, 1967,5 éd., pp. 253 et s. (2) Voir notamment F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Vie ouvrière, 1974, p Nous caricaturons sciemment. (3) A.J. ARNAUD (sous la direction de), Dictionnaire encyclopédique de théorie et sociologie du droit, Paris, L.G.D.J., Bruxelles, Story-scientia, 1988, VO positivisme, p. 306.
3 L'ARR1!;T GABOIKOVO-NAGYMAROS 437 0' est donc l'appréhension positiviste du raisonnement juridique qui exclut la pertinence même de son étude. Oertains auteurs se sont néanmoins consacrés à une étude du raisonnement juridique. Ainsi, la rupture avec l'approche positiviste du raisonnement juridique a notamment été réalisée il y a quelques années déjà par l'école de Bruxelles sous la direction du professeur Ohaïm Perelman (4). Les membres de l'école de Bruxelles se sont en effet attachés, entre autres tâches, à proposer une nouvelle analyse du syllogisme judiciaire faisant intervenir tant des éléments extérieurs au droit, qu'une nouvelle dynamique entre fait et droit. O'est à l'une des études menées dans le cadre de cette école que cet article doit son origine. Plus précisément, nous nous référons ici au cours donné par le professeur Jean Salmon à l'académie de droit international et intitulé «Le fait dans l'application du droit international» (5), qui a tenté d'appliquer au droit international les enseignements de l'ecole de Bruxelles. Au travers de ce cours, le professeur Salmon analyse le raisonnement juridique sous une double perspective, interne et externe, de manière à remettre en cause la séparation stricte entre fait et droit, et l'inéluctable rationalité du «juge». Ainsi, d'une part, le professeur Salmon montre, en suivant les différentes étapes du syllogisme judiciaire, quelles sont les articulations et les interpénétrations qui existent entre fait et droit dans le cadre du raisonnement juridique. D'autre part, il met en évidence l'importance et le rôle des valeurs et de l'idéologie tout au long du déroulement de ce même syllogisme judiciaire. C'est donc une optique critique à la fois compréhensive (6), dépassant la forme classique du positivisme, et explicative (7), qui fait le pont entre l'école de Bruxelles et la démarche de l'école de Reims (8), que le professeur Salmon adopte pour présenter le raisonnement juridique. Le but du présent article est d'approfondir et de concrétiser l'aspect interne de l'analyse du raisonnement juridique adoptée par le professeur Salmon. Plus précisément, nous avons voulu, dans un premier temps, développer l'étude des relations entre fait et droit dans le raisonnement juridique tel qu'exprimé dans la motivation du jugement. Puis, au cours de cette (4) A.J. ARNAUD, op. cit., VO rhétorique juridique, p Sur le travail réalisé par l'école de Bruxelles, voir notamment les travaux du Centre National de Recherches de Logique. (5) J.J.A. SALMON, «Le fait dans l'application du droit international», Académie de droit international, Recueil des COUTS, 1982-II, t. 175, Martinus Nijhoff, The Hague, 1983, pp (6) C'est à dire une optique centrée Bur l'aspect interne du raisonnement juridique et consistant à mettre en évidence sa structure, ses principales étapes et la cohérence de leur articulation. (7) C'est à dire une optique centrée sur l'aspect externe du raisonnement juridique, à savoir sa dimension axiologique et sa cohérence vis-à-vis du «réel». (8) Voir Ch. CHAUlIONT, «Cours général de droit international public», R.C.A.D.l., , t. 129, pp ; ainsi que tous les volumes des Réalités du dtoit international contemporain reprenant les Actes des différentes rencontres de Reims, Reims, Presses Universitaires de Reims.
4 438 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE étude, nous avons été amenés à dépasser le stade du relevé des lieux (... ) et des modes de rapports entre fait et droit, pour construire un modèle permettant de comprendre comment l'autorité chargée de dire le droit se représente l'articulation de ces différents rapports, au sein du raisonnement juridique, et comment cette articulation lui permet de prendre une décision. Ce que nous avons construit, c'est donc un modèle d'analyse des rapports entre fait et droit dans la «discursivité 1) du raisonnement juridique, et non un modèle d'explication externe du raisonnement et du résultat de celuici (9). Ceci ne remet pas en cause, par ailleurs, la validité et l'intérêt d'une analyse externe du raisonnement juridique; une approche n'excluant pas l'autre. C'est ce modèle que nous allons étudier ci-dessous. Nous l'analyserons d'abord de manière théorique en expliquant sa genèse, puis en développant pour chacune de ses étapes les différents types de relations existant entre fait et droit, et en exposant l'articulation même de ces étapes. Cet exposé théorique sera illustré par des exemples tirés de l'affaire des Activités militaires et paramilitaires (10) qui présente le double avantage d'être extrêmement classique dans sa forme et dans l'enchaînement syllogistique des éléments de fait et de droit qu'elle contient, et d'être un des arrêts les plus commentés et les plus connus des juristes internationalistes. Ensuite, nous l'analyserons de manière pratique, en vérifiant sa cohérence et son efficacité face à un cas pratique : l'arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire Gabcikovo-Nagymaros (11) LE SYLLOGISME DIALECTIQUE : CONSTRUCTION ET EXPLICATION D'UN MODÈLE ANALYTIQUE Avant de trancher dans le vif du sujet, il nous faut commencer par une précaution méthodologique relative au concept de modèle. «On peut définir le modèle comme une représentation schématisée d'un objet quelconque: 'chose' matérielle, situation sociale, conduite humaine, etc., destinée à en faire apparaître certains traits significatifs [...]. Gomme la grille apposée sur un message secret, il permet de déchiffrer une réalité complexe, en en élimi- (9) Comme l'écrit très exactement Olivier CORTEN : «Il ne sera pas question de tenter de sonder la 'véritable' motivation du juge qu'elle relève de la psychologie, de sa détermination sociale 011 de ses positions philosophiques. Seul le texte de la décision sera considéré comme un produit susceptible d'être traité scientifiquement», in L'utilisation du«raisonnable. par le juge international, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 20. (10) C.I.J., Affaire des Activités militaires et paramilitaires, Recueil, (11) C.I.J., Affaire Gabcikovo-Nagymaros, Recueil, Sur les raisons de ce choix, voir infra, la deuxième partie de cet article.
5 L'ARRÊT GABOIKOVO-NAGYMAROS 439 nant tous les éléments inutiles (non significatifs) pour laisser apparaître les seuls qui soient porteurs d'un sens pour celui qui l'utilise. 1) (12) Cette définition dù modèle emporte un certain nombre de conséquences qui s'appliquent bien évidemment à notre propre analyse et qu'il est important que le lecteur garde à l'esprit. La première de ces conséquences a trait à la validité et aux limites externes du modèle. Un modèle est une version parmi d'autres, une représentation particulière du sujet envisagé (13). Cela signifie qu'il n'a de prétention à la validité que du point de vue qu'il adopte, sans qu'il ne rentre en aucune manière en concurrence avec d'autres modèles éventuels envisageant le même sujet mais d'un autre point de vue. La seconde conséquence a trait, quant à elle, à la validité et aux limites internes du modèle. La validité interne d'un modèle dépend de sa capacité à la cohérence. Pour cette raison, le modèle est toujours élaboré sous la forme la plus pure et théorique possible, la forme idéale typique (14). Or, le but d'un modèle est d'étudier un sujet concret et par conséquent naturellement «( imparfait 1). Il existe dès lors un risque de décalage entre le phénomène étudié et la situation idéale typique. Ce décalage est néanmoins considéré comme acceptable tant qu'il ne remet pas en cause la logique même des propositions contenues dans le modèle. Les limites de cet article étant posées, nous pouvons passer à l'étude de ce fameux modèle. Comme nous l'avons annoncé, nous sommes donc partis d'un relevé de l'ensemble des relations possibles entre fait et droit prenant place au sein du raisonnement juridique, ainsi que des lieux et modes d'emprise de l'un sur l'autre et vice versa. En d'autres mots, nous avons essayé d'établir une cartographie topologique des rapports entre fait et droit dans le raisonnement juridique. Pour ce faire, nous nous sommes basés sur l'analyse extrêmement minutieuse réalisée par le professeur Salmon en la matière (15). Suivant l'ordre du syllogisme judiciaire, celui-ci a, en effet, mis en évidence, étape par étape, l'ensemble de ces rapports. Ainsi, en ce qui concerne la majeure, il a montré comment le fait juridique et le dispositif sont structurés et influencés par le biais des valeurs, de l'aspect sémantique des normes, du caractère général ou abstrait de la formulation des faits juridiques et des fictions. (12) M. VIRALLY, Le phénomène juridique ~ in Le droit international en devenir. Essais écrits au fil des ans., Paris, P.U.F., 1990, p. 38. Voir également G. FÉRREOL (sous la direction de), Dictionnaire de sociologie, Armand Colin, Paris, 1991, v" modèle. (13) A.J. ARNAUD, op. cit., v modèle, p (14) Le modèle est une idéalisation d'objet, laquelle laisse de côté les caractéristiques qui ne sont pas signifiantes selon le niveau d'abstraction admis. ~ in A.J. ARNAUD, op. cit., VO modèle, p (15) J.J.A. SALMON, op. cil.
6 440 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE De même, en ce qui concerne la mineure, rappelant que le fait n'est pas à proprement parler préexistant au droit, il a 'expliqué comment au contraire sa structure est définie par le droit, comment sa pertinence est liée au choix de la règle applicable et comment la construction de celui-ci relève d'un choix. Toujours pour la mineure, il a insisté sur le caractère relatif et aléatoire des opérations d'établissement de la preuve et de qualification, ainsi que sur le rôle actif et «politique.) des acteurs au raisonnement juridique pour ces opérations. Enfin, envisageant la confrontation entre majeure et mineure, il rappela les lieux d'intervention des différents problèmes venant relativiser l'opération d'interprétation : causes endogènes à la norme, syntaxiques, sémantiques ou logiques, causes exogènes à la norme, et méthodes d'interprétation. Partant de cette analyse, nous avons donc tenté de matérialiser cette topologie du raisonnement juridique en construisant un modèle, un tableau synoptique permettant de visualiser en une fois l'ensemble des relations entre fait et droit; et ce, aussi bien dans une optique statique et descriptive, que dans une optique dynamique illustrant l'évolution de ces relations vers la solution dégagée par l'autorité chargée de' dire le droit. Comme l'objet que nous étudions est contenu dans le cadre de la logique discursive du raisonnement juridique, nous avons dû élaborer notre tableau synoptique en respectant le modèle et la logique du discours de l'autorité chargée de dire le droit. La prégnance du positivisme et du syllogisme dans le discours judiciaire étant indiscutable, c'est la forme du syllogisme qui s'est logiquement imposée pour la construction du modèle. Néanmoins, c'est la forme du discours seule que nous cherchions à respecter et c'est en conséquence la forme seule du syllogisme que nous avons reprise, écartant volontairement les postulats positivistes (16) qui l'accompagnent habituellement. Notre modèle ne constitue donc pas un syllogisme judiciaire positiviste classique, ce qui serait d'ailleurs en contradiction avec l'optique de notre étude. Bien au contraire, il constitue un type tout particulier et nou~ veau de syllogisme que l'on pourrait qualifier de «syllogisme dialectique.l Le syllogisme dialectique, c'est un syllogisme qui dépasse l'idée de cloisonnement entre fait et droit et l'idée de rationalité de celui qui «juge.). Défini de manière positive, c'est un syllogisme pragmatique et conscient de ce que chacune de ses composantes, majeure, mineure et conclusion, est le terrain d'une négociation dynamique supposant une double interrogation du fait et du droit, chaque étape étant envisagée en fonction des autres (17). Enfin, c'est aussi un syllogisme qui dans sa mécanique interne (16) Voir supra. (17) Sur l'aspect dialectique, voir A.J. ARNAUD, op. cit., V O raisonnement juridique, pp. 334 et s.; G. CORNU (sous la direction de), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Paris, P.U.F., 1990, V O raisonnement juridique, p. 663; O. CORTEN, op. cit., p. 32, n 27; F. OST, M. VAN DE KERCHOVE, Jalons pour une théorie critique du droit, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires St Louis, 1987, p. 388; J.J.A. SAL!ION, op. cit., p. 271; M. VILLEY,' Liminaire: Don-
7 L'ARRÊT GABOIKOVO-NAGYMAROS 441 est plus réflexif que déductif. Ce n'est que la discursivité indispensable pour (c dire le droit» qui creuse le sillon entre la structure réflexive du raisonnement juridique et l'aspect déductif de sa formulation, car en réalité, la conclusion du raisonnement juridique ne se construit pas par déduction mais bien par confrontation, rapport, mise en perspective, bref par réflexivité continue entre fait et droit (18). Le cadre analytique est posé : le modèle que nous allons étudier est celui du syllogisme dialectique et c'est ce syllogisme que le schéma adjoint à cet article représente. Nous pouvons donc enfin passer à l'étude théorique et au détail des relations entre fait et droit au sein du raisonnement juridique. Nous procèderons, pour ce faire, en respectant la logique formelle du discours juridique, à savoir en analysant une à une les différentes phases du syllogisme dialectique. Chacune de ces phases est matérialisée sur le tableau par un certain nombre de flèches et identifiée par une lettre. Par souci de lisibilité, nous avons repris ces lettres tout au long de l'analyse qui suit et l'on pourra utilement s'y référer pour faire le lien entre l'exposé de la théorie et le tableau qui le soutien. Nous demandons cependant au lecteur de ne pas perdre de vue le caractère artificiel de cette découpe en étapes, et de bien garder à l'esprit que l'ensemble des rapports entre fait et droit qui vont être présentés se déroulent dans un processus continu et réflexif. A : Détermination de la majeure, structuration et sélection initiale des faits. A' : Continuité du processus de structuration et de sélection des faits. B, B' : Interprétation extra-qualificative. o : Interprétation à l'aune des faits. D : Structuration et sélection définitive des faits. E : Preuve des faits. F : Conclusion de la qualification. G : Rôle de la subjectivité. nées historiques, in La logique du droit, Archives de Philosophie du Droit, Paris, Sirey, 1966, t. 11, p. 13. D'une manière plus générale, sur le rôle de la dialectique pour une théorie du droit, voir 1. CE TERCHI, Le rôle de la dialectique matérialiste dans la pratique du droit international, in H. Hu BIEN (éd.), Le raisonnement juridique. Actes du congrès mondial de philosophie du droit et de philosophie sociale. Bruxelles, 30 août - 3 septembre 1971., Bruxelles, Bruylant, 1971, pp ; M. MIAILLE, Une introduction critique au droit, Paris, François Maspero, 1976, pp. 17 et S., pp. 204 et s. Plus particulièrement sur le rôle de la dialectique en ce qui concerne le droit international, voir les multiples écrits de Charles CHAUMONT. (18) Le renvoi à la notion de dialectique se fait à double titre. D'une part, la dialectique applique le va et vient entre les étapes du syllogisme et explique donc le raisonnement suivi. D'autre part, et comme il apparaîtra dans la seconde partie de ce travail, la dialectique structure de manière très concrète le discours du juge, la forme syllogistique étant en fait beaucoup plus complexe qu'une simple construction majeure, mineure, conclusion.
8 442 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE B SOUS-FAITS JURIDIQUES X.,Xb,... Xn B' SOUS-FAITS JURIDIQUES X..Xb... Xn' c ~---~ A CONCLUSION DE LA QUALIFICATION LA SUBJECTIVITE
9 L'ARRJl]T GABOIKOVO-NAGYMAROS La recherche et l'établissement du cadre normatif: majeure, hypothèse juridique, fait juridique et dispositif. (A) Première opération du raisonnement juridique, la fixation du cadre normatif est primordiale en ceci qu'elle détermine le champ des interrogations et investigations qui interviendront dans la suite du raisonnement juridique. De l'établissement du cadre normatif, de la majeure, découle en effet tout naturellement l'établissement de ses deux composantes : les conditions d'application de la règle ou hypothèse juridique, encore appelées faits juridiques, et les conséquences de la règle ou dispositif. Plus précisément encore, on distinguera entre hypothèse juridique et faits juridiques selon que l'on examine les conditions d'application de la règle dans une perspective globale, on parle alors d'hypothèse juridique, ou que l'on les examine dans une perspective plus particulière, chaque hypothèse juridique étant elle-même constituée d'un ensemble de faits juridiques ou concepts juridiques. Prenons par exemple l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Pour rappel, celui-ci dispose que: «Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portés à la connaissance du Oonseil de sécurité [... ]». Sans rentrer dans une étude approfondie de cette disposition nous pouvons la décomposer comme suit. D'une part les conditions d'application de l'article 51, l'hypothèse juridique, à savoir l'existence d'une agression armée contre un membre des Nations Unies en l'absence de mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales prises par le Conseil de sécurité. Hypothèse, elle-même décomposable en différents faits juridiques: «agression armée», «membre des Nations Unies», «mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales»,.. D'autre part, les conséquences de la survenance et de la réunion éventuelle de ces faits juridiques, le dispositif, à savoir l'autorisation pour les membres des Nations Unies d'exercer leur droit de légitime défense de manière individuelle ou collective, et l'obligation pour les membres usant de ce droit d'en référer immédiatement au Conseil de Sécurité. L'importance de ces éléments, autant dispositif qu'hypothèse juridique, pour la suite du raisonnement juridique, fait de la détermination du cadre normatif un véritable enjeu. Bien plus qu'une simple opération logique, ce choix est le produit localisé d'une rencontre, d'une négociation, entre différentes volontés : volontés exprimées par les questions posées à l'autorité
10 444 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE chargée de dire le droit, et volontés issues d'un ensemble des faits pouvant être problématisés, et confrontées à ces mêmes faits (voir A) (19). Ainsi, dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires, la Cour reconnaît expressément l'importance des faits pour la détermination de la majeure lorsqu'elle écrit notamment: «La Cour, ayant exposé dans leurs grandes lignes les faits de la cause [... ] ainsi que les règles générales de droit international que ces faits paraissent mettre en jeu [... ] doit maintenant apprécier lesdits faits à la lumière des règles juridiques applicables» (20). Le rôle des faits dans le choix des règles applicables est donc primordial. C'est la raison pour laquelle cette opération ne peut être séparée de l'opération suivante, qui se déroule concomitamment La construction et la sélection des faits, première étape et continuité du processus. (A et A') Tout comme le choix de la majeure et, par son intermédiaire, le choix de l'hypothèse juridique déterminante est influencé et orienté par les faits, de même, les faits pris en compte par les différents acteurs juridiques sont influencés par le droit (voir A). La raison en est que les faits n'ont pas d'existence «en soi», pas de contenu immanent, d'un point de vue juridique du moins. Il n'y a, pour reprendre l'expression du professeur Salmon, que «la masse informe du 'réel'» (21). Et pourtant, ce sont bien des faits et non le «réel» que le raisonnement juridique doit appréhender. Quelle peut alors être l'origine de ces faits? S'ils ne sont pas donnés, si le juriste ne peut les trouver tels quels, les faits ne peuvent qu'être produits par quelqu'un ou quelque chose. Lalande écrit à ce sujet : «Ce serait une grave erreur de croire qu'un fait puisse être 'donné dans l'expérience '. Le fait est. moins une constatation qu'une construction de l'esprit. A rigoureusement parler, les faits n'existent pas tout faits dans la nature comme les vêtements dans une maison de confection et le rôle du savant ne se trouve pas à les appeler tour à tour suivant les besoins de sa discipline, mais bien plutôt à les créer en quelque sorte en les isolant abstractivement du tout complexe dont ils font partie.» (22) (19) «Il n 'y a pas au point de vue juridique de fait qui puisse être constaté et noté sans une référence, au moins implicite, à une règle ou à une aspiration de droit.. et il n'est, en revanche, pas possible de poser une question de droit 8ans se placer dans la perspective de certains faits. ~,L. HUSSON, Le fait et le droit~, in Nouvelle8 études sur la pensée juridique, Paris, Dalloz, 1974, pp. 155 et 156. (20) C.I.J., Affaire des Activités militaires et paramilitaire8, Recueil, 1986, p. 117, 225. Nous soulignons. (21) J.J.A. SALMON, op. cit., p (22) A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 10 éd., Paris, P.U.F., 1992, VO fait, p. 339, (sur la Critique Louis BOISSE). Dans le même sens, Léon HUSSON écrit:
11 L' ARR~T GABOIKOVO-NAGYMAROS 445 Les faits dont il est question dans le raisonnement juridique ne sont, eux aussi, rien d'autre que le résultat d'une construction (23). Cette construction obéit néanmoins à une logique bien particulière dans le cadre du raisonnement juridique. Elle s'opère suivant deux axes que nous allons tenter d'expliquer: la structuration du fait par le droit, et la sélection des faits par les parties. On l'a dit, les faits n'ont pas d'existence «( en soi~) (24). Pour être plus exact, il faudrait plutôt dire que tant qu'ils n'ont pas été problématisés juridiquement, juridicisés, les faits sont a-significatifs, dépourvus de signification. Dans cette mesure, c'est le cadre normatif, l'hypothèse juridique contenue dans la majeure, elle-même en gestation, qui va structurer cette masse informe du «( réel ~) dont question en lui appliquant le canevas du droit. C'est le cadre normatif qui, jouant le rôle de filtre problématisant, va permettre la différenciation entre faits juridiquement pertinents et faits juridiquement non pertinents, et provoquer, par là même, l'occultation de toute une partie du «( réel ~) pour la suite du raisonnement juridique (25). Prenons à nouveau un exemple. Dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires, la Cour Internationale de Justice est. amenée à examiner la question de savoir si les actes des États-Unis à l'encontre du Nicaragua, qu'elle a préalablement qualifiés d'actes d'agression armée, peuvent être justifiés au titre de la légitime défense, les États-Unis prétendant avoir agi sous le couvert de la légitime défense collective. Un fait n'est appréhendé que dans la mesure où sa matière est informée par un concept.. et il n'est compris que dans la mesure où ce concept en détermine non seulement le contour mais aussi la structure interne. L. HUSSON, op. cit., p (23) Il s'agit bien ici d'une approche constructiviste. de la connaissance juridique. Voir à ce sujet V. VILLA, «La science juridique entre descriptivisme et constructivisme., in P. AMSELEK (sous la direction de). Théorie du droit et science, Paris, P.U.F., 1994, pp , sp. pp. 288 et s. (24),Il n'y a pas dans le domaine du droit [... ] de faits 'en eux-mêmes' : il n'y a que les faits établis par l'autorité compétente selon la procédure prescrite par l'ordre juridique.. H. KELSEN cité par H. BATIFFOL in Problèmes de base de philosophie du droit, Paris, L.G.D.J., 1979, p. 239, note n 247. (25) C'est ce point de vue que soutiennent François OST et Michel VAN DE KERCHOVE lorsqu'ils disent que le réel est «aménagé 'en vue du droit applicable' par chacun des acteurs de la vie juridique., qu', il y a, dans l'appréhension des faits de la cause, une anticipation de l'hypothèse légale à laquelle ils répondent et du traitement juridique que celle-ci implique, et que, par une technique quasi phénoménologique de 'variations eidétiques', le juriste 'essaie' divers canevas d'interprétation jusqu'à aboutir à une solution satisfaisante dont la pré conscience rejaillit sur l'aménagement des faits de la Cause jugés pertinents,. F. OST, M. VAN DE KERCHOVE.. op. cit., pp. 388 et s. Voir également à ce sujet, L. HUSSON, op. cit., pp. 155 et s.; Ch. PERELMAN, «La distinction du fait et du droit. Le point de vue du logicien. " in Le Fait et le droit: études de logique juridique, Travaux du C.N.R.L., Bruxelles, Bruylant, 1961, pp ; M. VIRALLY, La pensée juridique, Paris, L.G.D.J., 1960, pp. 16 et s.
12 446 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE Pour pouvoir répondre à cette question, la Cour doit d'abord examiner si le Nicaragua s'est bien livré à une agression armée contre El Salvador, le Honduras et le Costa Rica, comme le prétendent les États-Unis. Ce qui nous intéresse ici, c'est de voir, en rapport avec cette question, quels sont les faits auxquels la Cour va consacrer son attention, et surtout, comment ces faits ont été déterminés. On suppose, en effet, qu'au moment où la question de l'agression nicaraguayenne lui est posée, la Cour est confrontée à une situation factuelle historique et géopolitique globale et donc extrêmement large, qui comprend notamment des éléments comme les relations diplomatiques entre le Nicaragua et ses pays voisins, mais également des éléments aussi divers que les échanges commerciaux et culturels entre ces pays, le relief naturel de la région ou encore la situation climatique,... Bref une situation constitutive d'une «réalité» informe dans laquelle un tri doit être opéré. Pour en revenir à l'arrêt, après avoir très lucidement constaté que «l'une des grandes difficultés de la présente affaire a consisté pour la Cour à déterminer les faits se rapportant au différend» (26), la Cour concentre son attention sur un type de faits particuliers, à savoir, des faits ayant trait d'une part, au transit par le Nicaragua d'armes et de matériel à destination de la rébellion salvadorienne, et d'autre part, à des incursions sur le territoire du Honduras et du Costa Rica. Le passage du «réel» au fait, de l'indéterminé au pertinent est réalisé. Or si l'on examine plus avant le discours de la Cour, on remarque que ces différents faits sont systématiquement confrontés après leur sélection à la définition de l'agression, en particulier à la partie de celle-ci relative à l'envoi par un État ou en son nom de bandes armées sur le territoire d'un autre État (27). Nous pensons donc pouvoir dire que c'est cette définition, que c'est le concept juridique «agression», dont la Cour était saisie qui a structuré les faits et permis à la Cour de les différencier selon leur pertinence, laissant par là même le climat sud américain, ainsi que de nombreux autres éléments du «réel», tomber dans l'oubli du néant juridique. Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, les faits voués à intervenir dans le processus juridique ne sont, néanmoins, pas définitivement et claire- (26) C.I.J., Affaire des Activités militaires et paramilitaires, Recueil, 1986, p. 38, 57. (27) Voir la définition de l'agression adoptée par l'assemblée générale de l'o.n.u. le 14 décembre 1974 dans sa Résolution 3314 (XXXIX). Article 3 : L'un quelconque des actes ci-après, qu'il y ait eu ou non déclaration de guerre, réunit, sous réserve des dispositions de l'article 2 et en conformité avec elles, les conditions d'un acte d'agression: [... ] g) L'envoi par un État ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre État d'une gravité telle qu'ils équivalent aux actes énumérés ci-dessus, ou le fait de s'engager d'une manière substantielle dans une telle action. 'o.
13 L'ARRÊT GABCIKOVO-NAGYMAROS 447 ment fixés à la fin de la phase de juridicisation. Tous les faits juridiquement pertinents ne seront en effet pas pris en compte car les parties - entendons par là tous les intervenants potentiels au raisonnement juridique - opèrent encore une sélection parmi eux. Cette sélection n'est pas plus automatique que le choix de la maj eure ; choix auquel elle est d'ailleurs liée (28). Qui plus est, cette sélection est partiale et partielle. Le but de chacun des acteurs prenant part à l'opération est d'emporter la conviction sur l'existence ou l'inexistence du matériel correspondant à un fait juridique et de provoquer ou d'empêcher par là l'application du dispositif qui lui est attaché (29). Si l'on reprend la question des agressions hypothétiques commises par le Nicaragua dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires, et que l'on compare d'une part, les faits sélectionnés par la Cour dans l'arrêt avec les faits sélectionnés par le juge Schwebel (États-Unis d'amérique) dans son opinion dissidente, et d'autre part, la conclusion à laquelle ils arrivent respectivement, l'aspect stratégique de la sélection des faits appert dans toute sa splendeur (30). Prenons la position de la Cour. Celle-ci retient essentiellement comme faits pertinents le flux d'armes à travers le territoire du Nicaragua, mais surtout le fait qu'elle n'a pas «été à même de conclure qu'une assistance appréciable soit parvenue à l'opposition armée au Salvador [... ], ni que le Gouvernement du Nicaragua ait été responsable du flux d'armes [... ]» (31). et qu'elle a «très peu d'information sur les circonstances de ces incursions ou les motifs qui ont pu les inspirer [... ]» (32). Partant, elle conclut à l'absence d'agression de la part du Nicaragua. Le juge Schwebel quant à lui retient des faits différents de ceux choisis par la Cour. Il repart bien sûr du flux d'armes qu'il qualifie d'ailleurs de (28) «La constatation des faits auxquels le raisonnement juridique s'applique, n'est pas indépendante de l'appréciation qui motive et oriente l'intervention du droit; car eue ne les appréhende et les conceptualise pas en eux-mêmes dans leur matérialité et dans leurs relations de causalité, mais en fonction des valeurs qui fournissent les critères de leur appréciation.», L. HUSSON, «L'infrastruoture du raisonnement juridique» in Etudes de logique juridique volume V, Travaux du C.N.R.L., Bruxelles, Bruylant, 1973, p. 8. (29) Voir J.J.A. SALMON, «Quelques observations sur la qualifioation en droit international publio», in La motivation des décisions de justice, Travaux du C.N.R.L., Bruxelles, Bruylant, 1978, p (30) Le principe de l'opinion dissidente ou individuelle étant de permettre à, un juge en désac cord avec la décision de la Cour d'exposer son propre raisonnement juridique et d'éviter par là" d'une certaine manière, l'intégration de celui-ci dans le discours de la Cour, il nous semble qu'un juge émettant une telle opinion et la Cour elle-même peuvent être traités comme deux acteurs distincts dans le cadre du raisonnement juridique. Ce ne sont, par ailleurs que deux des multiples acteurs susceptibles d'intervenir. A ce sujet voir par exemple M. LAeHs, Le monde de la pensée en droit international. Théories et pratique., Paris, Economica, 1989, pp. 209 et s.; L. V. PROTT, «The justification of deoisions in the International Court of Justice», in La motivation des décisions de justice, Travaux du C.N.R.L., Bruxelles, Bruylant, 1971, p (31) C.I.J., Affaire Activités militaires et paramilitaires, Recueil, 1986, p. 119, 230. (32) Précité, pp. 119 et s., 231.
14 448 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE substantiel, mais il leur ajoute la participation nicaraguayenne déjà ancienne à l'entraînement, au commandement, au contrôle des insurgés salvadoriens (33), ainsi que l'inexactitude calculée des déclarations du gouvernement nicaraguayen (34). Il qualifie dès lors pour sa part le comportement du Nicaragua d'agression armée. Des éléments de faits différents amènent la majorité de la Cour et le juge Schwebel à des solutions différentes (35). On peut donc voir, au terme de ces deux étapes, comment les opérations de détermination de la règle applicable et de construction des faits sont d'une part liées et difficiles, si pas impossibles, à scinder, et présentent, d'autre part, un intérêt stratégique éminent. Il ne faudrait surtout pas penser qu'une fois ces opérations terminées, l'ensemble du travail sur l'hypothèse juridique et les faits juridicisés est fini. Bien au contraire, le processus de construction des faits est un processus continu (voir A ') qui ne s'arrêtera qu'une fois le raisonnement juridique conclu. De même, en ce qui concerne l'hypothèse juridique, non seulement celle-ci peut être abandonnée en cours de réflexion au profit d'une autre, mais même si elle est conservée d'un bout à l'autre de l'instance, elle fera encore l'objet d'un certain nombre de transformations visant à la préciser et à la construire, elle aussi. C'est l'ensemble de ces transformations que nous allons examinèr à présent Le travail sur l'hypothèse juridique, les opérations pré- ou extra-qualificatives. (B et B') Citant le travail du professeur Salmon, nous avons rappelé comment il a mis en évidence les différents facteurs et lieux de caractérisation potentielle de l'hypothèse juridique : valeurs, sémantique, mode de formulation et fictions. Ces facteurs peuvent être rassemblés sous le qualificatif de ({ facteurs d'imprécisions». Ainsi donc, une fois déterminée par le biais de la majeure, l'hypothèse juridique est une donnée plus ou moins brute et générale selon l'importance des facteurs d'imprécisions qui la grèvent, elle et les faits juridiques qu'elle contient (36). (33) Précité, op. diss. Schwebel, p. 390, 264. (34) Précité, op. dis. Schwebel, p. 391, 266. (35) On peut noter dès lors toute l'importance que revêt l'attribution de la compétence de sélection des faits devant l'autorité chargée de dire le droit. Importance dont la Cour semble consciente lorsqu'elle rappelle; Quant aux faits de la came, en principe la Gour n'est pas tenue de se limiter aux éléments que lui soumettent formellement les parties [... ]. C.I.J., Affaire Activités militaires et paramilitaires, Recueil, 1986, p. 25, 36. (36) Amsi évidente qu'elle puisse paraître, la 8ignification d'une règle, d'uneformule, d'un mot, comporte toujours une part d'équivoque et peut être entendue de plusieurs manières. Il faut renoncer à l'illusion d'un sens objectif ou vrai, pour constater que le sens est toujours construit ou reconstruit
15 L'ARRÊT GABClKOVO-NAGYMAROS 449 Face à l'hypothèse ou au fait juridique brut, les acteurs au raisonnement juridique peuvent réagir de deux manières. Soit, ils décident de procéder immédiatement à la qualification sensu stricto et ils confrontent alors l'hypothèse juridique brute avec les faits (voir infra, et G, D, E, F ). Soit, aux fins de faciliter une qualification ultérieure, ils se livrent d'abord à une interprétation théorique de la règle et par conséquent de l'hypothèse juridique brute qu'elle contient, et/ou des faits juridiques bruts, concepts, qui la composent mais pris individuellement (voir B) (37). Cette opération d'interprétation préalable à la qualification, nous l'appelons «interprétation extra-qualificative l) ou «interprétation théorique l). Interprétation à part entière, l'interprétation extra-qualificative se fait d'une manière générale et abstraite. Elle reste aussi détachée que faire se peut de la question envisagée et des faits (38). «L'interprétation peut être mise en œuvre sous un angle théorique, en dehors de toute application à un cas concret, et elle n'a,dans ce cas, rien à voir avec la qualification. l) (39) Son but est de préciser et de circonscrire le spectre de l'hypothèse juridique brute. La portée de cette interprétation peut cependant rester assez limitée dans certains cas. En effet, cette interprétation n'est que théorique et il est par conséquent extrêmement douteux qu'elle puisse jamais purger l'hypothèse juridique de l'ensemble des facteurs d'imprécisions qu'elle contient. De plus, elle se réfère souvent à d'autres termes, d'autres règles, créant ainsi de véritables sous-hypothèse ou sous-faits juridiques au sein desquels les facteurs d'imprécisions sont renvoyés comme dans autant de poupées russes (40). La définition théorique substitue à l'imprécision du concept interprété, l'imprécision des facteurs interprétatifs. Le caractère plus ou moins général et abstrait de la définition théorique de l'hypothèse juridique et l'utilité qui par un interprète donné.», J. COMBACAU, S. SUR, Droit international public, Paris, Montchrestien, 1997, 3" éd., p Voir également à ce sujet W. FRIEDMANN, op. cit., pp. 270 et s. (37) Par facilité et par souci de lisibilité, nous nous contenterons, par la suite, de parler soit de l'hypothèse juridique, soit des faits juridiques mais plus des deux à la fois. Il va de soi, bien évidemment, que tout ce qui sera dit à propos de l'hypothèse juridique est aussi valable pour les faits juridiques pris individuellement et vice-versa. (38) Dans la mesure où l'interprétation est par définition intérieure au «cas )l, elle n'est jamais totalement détachée de la question envisagée et des faits. Comme le disent Jean COMBACAU et Serge SUR : «il s'agit d'une activité positive, comportant un objet particulier et tournée vers un but pratique», in op. cit., p Néanmoins, elle reste abstraite et théorique dans la mesure où elle n'est pas encore explicitement et expressément dirigée par la spécificité des faits comme elle le sera par la suite, et n'est donc pas intégrée dans les opérations de qualifications sensu stricto. (voir infra section 1.4.) (39) O. CORTEN, op. cit., p. 78, n" 67. (40) «Le fait juridique est donc une notion complexe qui comportera le plus souvent le renvoi à d'autres règles et par conséquent à d'autres faits qui s'emboîtent comme des tables gigognes." J.J.A. SALMON in «La construction juridique du fait en droit international., A.P.D., tome 32, 1987, p. 136.
16 450 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE en découle sont donc fonction de l'imprécision des sous-hypothèses juridiques auxquels elle renvoie. Partons une fois encore de l'article 51 de la Charte des Nations Unies pour illustrer ces propos. Plus précisément, prenons le fait juridique (, agression» qui y est contenu. Que le concept d'(, agression» souffre d'une certaine imprécision en droit international est un euphémisme (41). Il existe néanmoins un certain nombre de définitions théoriques du concept dont la plus célèbre et surtout la plus acceptée est sans aucun doute celle adoptée par l'assemblée générale de l'o.n.u. le 14 décembre 1974 (42). L'article l or de cette définition prévoit: (' L'agression est l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Oharte des Nations Unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition». Cette définition précise bien le concept d'agression et le cadre de son utilisation. Elle procède pour ce faire en renvoyant à un ensemble de sous-faits juridiques tels que (' emploi de la force armée», (, État», (' souveraineté», (' intégrité territoriale», (, indépendance politique». Ce sont ces sous-faits juridiques là qui sont, dès lors, censés permettre de déterminer l'existence ou l'inexistence d'une agression. Or il est clair qu'ils sont tout aussi imprécis que le fait juridique (, agression» ne pouvait l'être lui-même. La définition de l'agression ne présente dès lors qu'un intérêt assez limité, l'ampleur de ces limites apparaissant, comme nous le verrons (43), au moment de sa confrontation à la (' réalité». Comme nous venons de le montrer, les sous-faits juridiques sont très importants pour la qualification du fait juridique dont ils sont issus. Cette importance est telle qu'ils vont être amenés dans bien des cas, à remplacer le fait juridique dans une bonne partie des opérations de qualification; l'idée étant que pour pouvoir qualifier une situation comme constitutive d'un fait juridique, il faut d'abord qu'elle constitue le ou les sous-faits juridiques qui le composent. Les sous-faits juridiques doivent donc être traités comme des faits juridiques à part entière et sont susceptibles de faire l'objet du même travail, aussi bien en ce qui concerne l'interprétation extra-qualificative (voir B') qu'en ce qui concerne les opérations de qualification proprement dites Les opérations de qualification sensu stricto. (0, D, et F) Le dictionnaire Basdevant défini la qualification comme une (41) NGUYEN Guoc DINH, P. DAILLIER, A. PELLET, Droit international public, Paris, L.G.D.J., 1999, n 566. (42) Résolution 3314 (XXXIX) (43) Voir infra section l.4.
17 L' ARR~T GABCIKOVO-NAGYMAROS 451 (' Opération intellectuelle consistant à classer un fait, une action, une institution, une relation juridique, une règle de droit dans une catégorie juridique déterminée en vue -de lui appliquer le régime juridique correspondant à cette catégorie.» (44) Etape capitale de la réflexion juridique amenant le syllogisme à sa conclusion, la qualification est tout sauf une opération automatique qui classerait un fait construit dans une hypothèse juridique, elle aussi, déterminée. Au contraire, la qualification est l'étape ultime de la construction dialectique des faits et de l'hypothèse juridique. Cette construction se fait selon un mouvement double et concomitant de rapprochement entre droit et fait, fait et droit. Commençons par le premier aspect de ce mouvement : le rapprochement entre droit et fait. L'hypothèse juridique (45) va être interprétée à nouveau (46). Seulement, cette fois, l'interprétation ne sera plus théorique mais se fera avec un ancrage matériel direct. C'est l' (, interprétation à l'aune des faits» (voir Cl. Le sens de cette opération est d'évacuer les facteurs d'imprécisions encore présents dans l'hypothèse juridique, et de le faire au regard et par le biais des faits retenus comme pertinents. Il s'agit donc cette fois d'abaisser le droit, la règle et l'hypothèse juridique y contenue, au niveau des faits, et de concrétiser ainsi son interprétation antérieure afin de la rendre opérationnelle dans le cas d'espèce. (' En tout état de cause, il semble évident que la réponse ne peut être apportée par le fait en lui-même. Une fois celui-ci établi, on ne pourra le rattacher à une catégorie juridique en poursuivant un examen exclusivement factuel. Si le fait ne peut la donner, il faut rechercher la réponse dans le droit, c'est-à dire déterminer plus précisément les contours de la catégorie juridique susceptible de s'appliquer afin de vérifier si le fait établi peut y être placé. Autrement dit, le raisonnement ne peut consister à élever le fait au niveau de la règle - puisque le fait brut ne fournit par définition aucun critère de qualification - mais seulement à abaisser la règle abstraite au niveau du fait concret.» (47) Reprenons l'exemple de l'agression. Nous avons montré, au regard de l'imprécision des critères qu'elle contient, le caractère indéterminé et abs- (44) Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, p Voir également la définition donnée par le dictionnaire CORNU: «Opération intellectuelle d'analyse juridique, outil essentiel de la pensée juridique, consistant à prendre en considération l'élément qu'il s'agit de qualifier (fait brut, acte, règle, etc.) et à le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante (d'où résulte, par rattachement, le régime juridique qui lui est applicable) en reconnaissant en lui les caractéristiques essentielles de la catégorie de rattachement. t in G. CORNU, op. cit., VO qualification, p (45) Entendons à chaque fois également, sous-hypothèse juridique, fait juridique ou sous-fait juridique. (46) «La qualification suppose qu '1tn lien juridique soit établi entre un fait et une règle qui le concerne, ce qui comporte également son interprétation, au moins implicite. t, J. COMBACAU, S. SUR, op. cit., p Voir également Ch. PERELMAN, op. cil., pp. 275 et s. (47) O. CORTEN, op. cit., p. 76, n 65.
18 452 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE trait de la définition adoptée par l'assemblée générale en 1974 (48). Cette généralité et cette largesse sont d'ailleurs choses acquises pour la doctrine (49), même si d'aucuns ont critiqué par ailleurs son caractère limité et lacunaire (50). L'Assemblée générale a bien tenté de préciser le contenu de ce premier article en énonçant dans la suite de la définition une série d'exemples de situations constitutives d'actes d'agression mais elle a du avouer elle-même son incapacité à tout prévoir en réservant au Conseil de sécurité la possibilité de «qualifier d'autres actes d'actes d'agression conformément aux dispositions de la Charte» (51). Le problème qui nous intéresse ici est de savoir par quel mécanisme le concept d' «agression» tel que défini de manière indéterminée, étant amené à appréhender une situation concrète et précise qui ne se présente éventuellement pas dans les termes de la définition, va s'approprier ou rejeter cette situation. Prenons l'exemple du trafic d'armes, sur le territoire du Nicaragua, à destination de la rébellion sandiniste au Salvador, qualifié par les États-Unis d'acte d'agression de la part du Nicaragua à l'égard du Salvador, dans le cadre de l'affaire des Activités militaires et paramilitaires. Le cas du trafic d'armes et plus généralement de l'assistance matérielle à destination d'un mouvement rebelle ne rentre dans aucun des termes de la définition de l'agression et n'est prévu explicitement par aucun des exemples qui l'accompagnent. Comment dès lors, la Cour va-t-elle déterminer si ces faits peuvent être qualifiés d'agression ~ Ce n'est évidemment pas en partant de la situation elle-même. On imagine mal un fait s'auto-définir. C'est donc bien du concept d'agression.et de sa définition qu'il faut partir. Chaque aspect de ce concept et de sa définition va être confronté, appliqué par la Cour à la situation qui la préoccupe ici. En l'occurrence, c'est principalement par le biais de l'hypothèse juridique «envoi par un État ou en son nom de bandes ou de groupes armés qui se livrent à des actes de forces armées contre un autre État» (52), un des cas envisagés par l'article 3 de la définition de l'agression de 1974 comme exemple d'acte d'agression, soushypothèse juridique de l'agression, que la Cour va aborder le problème. Ainsi, confrontant cet aspect de la définition de l'agression à la problémati- (48) Voir supra. (49) Voir notamment les travaux de l'école de Reims publiés in Réalités du droit international contemporain 4. (Discours juridiques sur l'agression et réalité contemporaine), Aotes de la 6" renoontre de Reims, Reims, Presses Universitaires de Reims, (50) Voir plus préoisément à oe propos A. HARBI, M. CAMOURI, «La définition de l'agression à l'épreuve de la réalité», in Réalités du droit international contemporain volume 4. (Discours juri diques sur l'agression et réalité contemporaine), op. cit., pp. 27 et s. (51) Article 4 de la Définition de l'agression adoptée par l'assemblée générale de l'o.n.u. le 14 décembre (52) Article 3, g) de la Définition de l'agression adoptée par l'assemblée générale de l'o.n.u. le 14 décembre 1974.
19 L'ARRj);T GABOIKOVO-NAGYMAROS 453 que du trafic d'armes et du soutien matériel aux rebelles sandinistes, la Cour va estimer que si elle «ne voit pas de raison de refuser d'admettre qu'en droit international coutumier la prohibition de l'agression armée puisse s'appliquer à l'envoi par un État de bandes armées sur le territoire d'un autre État si cette opération est telle, par ses dimensions et ses effets, qu'elle aurait été qualifiée d'agression armée et non de simple incident de frontières si elle avait été le fait de forces armées régulières J) (53), par contre, elle «ne pense pas que la notion 'd'agression armée' puisse recouvrir non seulement l'action de bandes armées [... ], mais aussi une assistance à des rebelles prenant la forme de fourniture d'armements ou d'assistance logistique ou autre» (54). Le fait juridique agression ne comprend donc pas le cas du trafic d'armes. Prenons à présent le second aspect du mouvement : le rapprochement entre fait et droit. Simultanément et corrélativement à cette concrétisation de l'hypothèse juridique, les faits sont définitivement sélectionnés et struc turés par l'agent qualifiant (voir D) (55). Cette phase est assez simple; il ne s'agit là finalement que de la répétition des différentes phases de structuration et de sélection des faits (voir A et A ') mais au stade ultime du raison nement juridique. L'intérêt et le sens de cette étape proviennent de ce que le droit structurant les faits a évolué au cours des différentes interprétations dont nous venons de parler et qu'il a subies. Les faits susceptibles d'être pertinents ou stratégiques ne sont dès lors plus nécessairement les mêmes ou peuvent tout au moins être construits et sélectionnés de manière plus précise. Ainsi, c'est cette ultime étape de structuration des faits qui va déterminer une fois pour toutes quels sont les faits qui, s'ils sont prouvés (56) (voir El. seront soumis à l'opération ultime de qualification. Toujours en ce qui concerne l'affaire des Activités militaires et paramilitaires, les faits constitués par le trafic d'armes à destination des rebelles sandinistes perdent toute pertinence pour servir à qualifier le comportement du Nicaragua d'acte d'agression, à partir du moment où la Cour a déterminé que le trafic d'armes ne constituait pas un cas d'acte d'agression. C'est en raison de cette décision préalable que la Cour peut estimer que «même à l'époque où le flux d'armes était à son maximum, et à supposer, encore une fois, que le Gouvernement nicaraguayen en eût été responsable, cela ne constituerait pas une agression armée» (57). L'hypothèse juridique et les faits ayant ainsi été rapprochés et matérialisés, la phase de vérification de l'appartenance des faits prouvés à l'hypo- (53) Précité, pp. 103 et S., 195. (54) Précité, pp. 103 et S., 195. (55) «Dans le passage de la règle au réel, de l'abstrait au concret, cette zone intermédiaire dans laquelle le réel s'épure et se schématise de manière à donner prise à la règle est la zone essentielle: les catégories juridiques, ce sont ces schémas grâce auxquels va pouvoir s'opérer la rencontre de la règle et du fait brut. >, J. RIVERa, «La distinotion du droit et du fait dans la jurisprudence du Conseil d'état français >, in Le Fait et le droit: études de logique juridique., op. cit., p (56) Sur la question de la preuve, voir infra seotion 1.5. (57) Préoité, p. 119, 230.
20 454 NICOLAS BURNIAT ET GILLES DELFORGE thèse juridique peut avoir lieu. L'opération de qualification peut se terminer. (voir P) L'opération de conclusion de la qualification est l'étape qui consiste à vérifier si les faits structurés de manière définitive et prouvés rentrent bien dans l'hypothèse juridique interprétée et concrétisée. Il ne faudrait pas oublier, ici non plus, le rôle actif que les parties, et plus particulièrement l'agent qualifiant conservent, même à ce stade du processus. Il n'arrive en effet jamais que les opérations de qualifications aient permis une objectivation complète de la question juridique envisagée et que la qualification se fasse automatiquement. Bien au contraire, certains facteurs d'imprécisions persistent jusqu'à la prise de décision par l'autorité qualifiante, ceux-ci n'étant en fin de compte purgés que par la prise de décision active elle-même. Le processus qui permet de conclure la qualification reste par ailleurs lui-même nécessairement déductif et personnel à l'agent qualifiant, avec toute l'activité et la subjectivité que cela implique (58). Pour pouvoir dire «tel acte est une agression», il faut d'abord penser et décider «tel acte est une agression» (59). «Dès l'instant qu'il s'agit de qualifier les actes et les situations bien plutôt que d'en déterminer les contours, deux facteurs d'incertitude s'introduisent dans le travail du classificateur. Ses divisions et ses rapprochements cessent d'être déterminés par des constatations qui s'imposent à l'observation avec le caractère inéluctable de nos perceptions extérieures, pour relever d'une analyse intellectuelle, guidée par le sens du juste, qui laisse beaucoup plus de marge à nos facultés d'invention et d'appréciation.» (60) (58) Ce qui ne veut évidemment pas dire pour autant que ce processus est arbitraire. Comme l'exprime très justement HART: «The decisions of cases which cannot be exhibited as deduction from determinale legal rules have often been described as arbitrary. Although muck empirical study of the judicial process remains to be done, it is obvious that this description and the dichotomy of logical deduction and arbitrary decision, if taken as exhaustive, is misleading. Judges do not generally when legal rules fail to determine a unique result, intrude their personal preferences or blindly choose among alternatives; and when words like 'clwice' and 'discretion', or phrases such as 'creative activity 'and 'interstitial leg'islation ' are used to descibe decisions, these do not mean that courts do decide arbitrarily without elaborating rea.. ons for their decisions - and still less any legal system authorizes decisions of tms kind. " in H. L. A. HART, Essays in Jurisprudence and Philosopky, Oxford, Clarendon Press, 1983, pp. 106 et s. (59) «A ce point, le problème est de voir si le cadre abstrait du fait X correspond au cadre abstrait de ce qui est illicite. Décider si ce qui est illicite juridiquement et auquel correspond un fait matériel est une poursuite logique qui ne peut être terminée en rentrant sur le plan des idées - en effet ici il s'agit d'accomplir un jugement d'attribution. On attribue, au moins cela semble ainsi, une idée à une autre idée, l'idée du cadre juridique X est attribuée à l'idée du fait matériel X. - Les juristes parlent de qualification juridique d'un fait.», A. TARANTINO, «Raisonnement et décision dans le droit" in H. HUBIEN (éd.), op. cit., pp. 153 et 154. Voir également à ce sujet G. KALINOWSKI, Introduction à la logique juridique. Eléments de sé1niotique juridique, logique des normes et logique juridique., Paris, L.G.D.J., 1965, pp. 17l et s. (60) L. HUSSON, Les transformations de la responsabilité. Etude sur la pensée juridique, Paris, P.U.F., 1947, p Voir aussi à ce sujet Ch. PERELMAN, «L'usage et l'abus de notions confuses», Etudes de logique juridique. Vol. VII, Travaux du C.N.R.L., Bruxelles, Bruylant, 1978, pp. 9 et s.
AMBIGUITE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA NORME EN GESTION. Premiers éléments de réflexion
AMBIGUITE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA NORME EN GESTION Premiers éléments de réflexion La présence des normes en gestion : enjeu important pour l entreprise Norme juridique Norme sociale Norme technique Les