Source: https://www.geologyontario.mndm.gov.on.ca/mines/lands/policies/general_administration/ga301-9_f.html
Timestamp: 2018-01-22 13:59:06+00:00
Document Index: 320991250

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 70", "l'article 84", "l'article 131", "l'article 152", "l'article 185", "l'article 59", "l'article 13"]

Droits exigés par le ministre
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Politique : G.A. 301-9
Depuis le 18 décembre 1997, tous les droits prescrits en vertu de la Loi sur les mines sont modifiés pour se conformer aux droits exigés par le ministre.
Conformément à l'article 6 du chapitre 40 des Lois de l'Ontario de 1997, la Loi sur les mines a été modifiée en y ajoutant l'article suivant après le mot « droits » :
« 177.1 Le ministre peut fixer le montant de tous droits devant être versés au ministre, au ministère, au commissaire ou à un registrateur aux termes de la présente loi. »
En vertu de l'article 7 du chapitre 40 des Lois de l'Ontario de 1997, l'expression « droits prescrits » a été remplacée par « droits exigés » dans la Loi.
Le tableau suivant dresse la liste des droits exigés par le ministre et mentionne quelle taxe sert à la facturation.
taxe de vente harmonisée de 13 % comprenant une portion fédérale, soit la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % et une portion provinciale, soit la taxe de vente provinciale (TVP) de 8 %.
Veuillez libeller votre chèque à l'ordre du ministre des Finances.
1. Accès à un document déposé auprès du registrateur en vertu de l'article 8 de la Loi sur les mines
2. Permis de prospection en vertu du paragraphe 19 (1) ou renouvellement du permis en vertu du paragraphe 21 (1)
3. Remplacement du permis de prospection selon l'alinéa 22 (1) b)
4i.Enregistrement d'un claim minier jalonné au sol en vertu de l'article 44 de la Loi ou dépôt d'une demande d'enregistrement d'un claim minier en vertu du paragraphe 46 de la Loi :
4i. a) Chaque claim composé d'au plus une unité de 16 hectares
4i. b) Chaque claim composé de plus d'une, mais de moins de sept unités de 16 hectares
4. c) Chaque claim composé d'au moins sept unités de 16 hectares
4ii.Enregistrement d'une unité de claim minier jalonné sur carte en vertu de l'article 44 de la Loi ou dépôt d'une demande d'enregistrement d'un claim minier en vertu du paragraphe 46 de la Loi :
5. Les droits exigés en vertu du paragraphe 47 (1) concernant les étiquettes métalliques servant au jalonnement des claims :
5. a) chaque série de quatre étiquettes à fixer aux poteaux d'angle
5. b) chaque double d'étiquette à fixer aux poteaux d'angle
5. c) chaque étiquette à fixer aux poteaux de ligne de démarcation
6. Enregistrement d'une contestation en vertu de l'article 48 (1), par claim
7. Dépôt d'un avis de nouveau jalonnement en vertu de l'article 48 (8.1), par claim
8. Enregistrement d'une ordonnance du commissaire ou d'une ordonnance rendue en appel d'une décision du commissaire en vertu des paragraphes 64 (1), 114 (1) et 196 (2), par ordonnance
9. Enregistrement du certificat d'une instance en cours en vertu du paragraphe 64 (2), par claim
10. Dépôt d'un avis d'abandon ou d'abandon partiel en vertu de l'article 70, par claim
11. Enregistrement d'une ordonnance du registrateur en vertu du paragraphe 73 (2) prorogeant les délais d'exécution des travaux d'évaluation et de dépôt du rapport à leur sujet, par claim
12. a) Demande de bail selon l'alinéa 81 (2) d) : droits pour la demande (par bail), en plus les droits pour chaque unité de terrain de 16 hectares d'une valeur de 4 400 $ moins la valeur des travaux d'évaluation enregistrés jusque-là
12. b) Demande de bail des droits de surface seulement en vertu de l'article 84 de la Loi sur les mines, par bail
13. Consentement à la cession d'un bail minier ou d'un permis d'occupation ou d'un intérêt dans ceux-ci en vertu des paragraphes 41 (5), 81 (14) et 84 (6), par bail ou permis
14. Approbation de la reconduction d'un bail minier ou d'un permis d'occupation en vertu des paragraphes 81 (6), 82 (4) et 84 (6), par bail ou permis
15. Demande d'échange de bail pour des baux de remplacement en vertu du paragraphe 83 (1), par bail de remplacement
16. Inspection des claims miniers à inclure dans un levé de périmètre en vertu du paragraphe 95 (7), par claim
17. Certificat de la décision du registrateur en vertu du paragraphe 110 (4)
18. Copie certifiée conforme d'une ordonnance ou d'un jugement du commissaire en vertu de l'article 131
19. Appel d'une exigence, d'une ordonnance ou d'une déclaration provenant du directeur de la réhabilitation minière en vertu de l'article 152
20. Appel auprès du ministre d'une décision du commissaire en vertu de la partie VII de la Loi
21. Demande de bail des droits de surface en vertu du paragraphe 84 (2), par bail
22. Délivrance ou validation d'un claim minier, d'un permis d'occupation, d'un bail ou de lettres patentes non concédés par patente en vertu du paragraphe 176 (3)
23. Demande pour que le commissaire rende une ordonnance exigeant d'un copropriétaire qu'il paie sa part du loyer, des dépenses ou de l'impôt sur les terrains miniers en vertu du paragraphe 181 (8) ou 196 (2)
24. Dépôt d'un avis d'intention de conserver un intérêt dans des terrains miniers sous forme de claims non concédés par lettres patentes en vertu du paragraphe 183 (2), par claim
25. Demande d'ordonnance du ministre en vertu de l'article 185 de la Loi révoquant, résiliant ou annulant la confiscation de terrains miniers ou de droits miniers ou la résiliation d'un bail ou dégageant de la confiscation des claims, par demande
26. Dépôt de la cession d'un claim ou d'un intérêt dans celui-ci en vertu de l'article 59
27. Dépôt d'une convention, d'une procuration, d'un bref d'exécution ou d'un autre acte touchant un claim, un droit ou un intérêt enregistré en vertu du paragraphe 60 (1), par claim
28. Copie d'un document ou d'un dossier obtenu du bureau du registrateur, par page
29. Copie certifiée conforme d'un document, d'un dossier ou d'un rapport d'inspection obtenu du bureau du registrateur, par page
30. Relevé des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim
31. Relevé certifié conforme des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim
32. Affidavit souscrit au bureau du registrateur en vertu du paragraphe 4 (6) ou de l'article 13
Salle de lecture des terrains miniers
De plus amples renseignements sont disponibles aux fins de consultation sous le titre « Droits » dans la salle de lecture : Index général des mots (en anglais seulement)