Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-de-texte/commentaire-arret-15-novembre-1989-79142.html
Timestamp: 2018-02-21 05:05:20+00:00
Document Index: 243436025

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Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats, Cour de cassation du 15 novembre 1989 (2 pages) Extrait: En 1989, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite du cautionnement. En effet, après avoir été définie comme une condition de validité, celle-ci ne devient plus qu'une règle de preuve. L'arrêt que nous avons à commenter concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 sociétés suivant un loyer mensuel pour une durée de 50 mois. Le représentant de la société locataire s'est porté caution faisant figurer le montant de la caution en chiffres. Les loyers n'ayant pas été payés, assignation a été délivrée à la caution en payement des loyers. Considérant que la lettre comporte, outre la signature, le montant écrit de la main des dettes qu'il entendait cautionner, la Cour d'appel a rejeté le moyen de défense invoqué, tendant à prononcer la nullité de l'acte de cautionnement, celui-ci étant contraires aux articles 1326 et 2015 du Code civil. Un pourvoi a été formé, cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel. La première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, s'appuyant sur les articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement souscrit par la caution devait comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de la main, de la somme en toute lettre et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. L'arrêt ainsi rendu pose la question de droit suivante: quelles sont les formalités particulières exigées par le cautionnement ? La censure de l'arrêt par la première chambre civile nous fait poser la question de savoir si le formalisme est aussi exigé à titre des conditions de validité. Nous envisagerons dans un premier temps la place du formalisme(I) pour enfin nous pencher sur l'exigence d'un formalisme à titre probatoire en matière de cautionnement (II). Plan: I.La place du formalisme II.L'exigence d'un formalisme à titre probatoire en matière de cautionnement
Commentaire d'arrêt du 15/01/2002