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Timestamp: 2019-09-19 05:35:40+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 26", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 388", "l'article 68"]

péremption permis de construire - page 4
530 résultats pour péremption permis de construire
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 185628, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-06-05-11 Le fait d'être appelé en la cause pour produire des observations ne suffit pas à conférer à la personne physique ou morale ainsi présente à l'instance la qualité de partie. Une commune invitée par le Conseil d'Etat à produire des observations en cassation alors qu'elle n'était pas partie devant les juges du fond, n'est pas une partie à l'instance au sens des dispositions de l'article 7
... la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE la péremption du permis de construire qui lui avait été ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 juin 1997, 136743, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-08-01-06, 68-03-04-01 Dès lors qu'un permis de construire n'était pas périmé à la date à laquelle le tribunal administratif en a prononcé l'annulation, le jugement de ce tribunal a pour effet d'en interrompre le délai de péremption. Il y a donc lieu de statuer sur l'appel formé contre ce jugement, alors même que ce délai aurait, en l'absence dudit jugement, expiré avant la date à laquelle cet...
... du 24 mars 1989, qui lui avait accordé un permis de construire ;. 2°) de rejeter les demandes ... effet d'en interrompre le délai de péremption ; que, dès lors, M. Z.. et M. et Mme X.. ne sont ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 octobre 1977, 02469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-01-02, 68-03-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 26 du décret du 28 mai 1970, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'administration. La réglementation concernant les primes à la construction ne fait pas obstacle à...
... DECLARE PERIME DEPUIS LE 2 FEVRIER 1973 LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1972, ... DEFAVORABLE A SON DEPENS" ; QUE LA PEREMPTION AINSI INSTITUEE EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DU ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 avril 2000, 190080, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-024 Le fait que les poursuites pour le recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement aient lieu, en application de l'article R. 332-20 du code de l'urbanisme, comme en matière d'impôts directs, ce qui signifie que les modalités d'exercice des voies d'exécution prévues pour les impôts directs sont étendues au recouvrement de cette participation, ne peut avoir...
... l'urbanisme, lorsque le pétitionnaire du permis de construire "ne peut satisfaire lui-même aux ... ou la restitution : a) en cas de péremption du permis de construire ( ..)" ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2006 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 271164)
... agissant au nom de l'Etat, estimant que le permis de construire était périmé depuis le 24 ...érant que lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 mars 1977, 00909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-01-02, 68-03-04, 68-03-07 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision administrative. Par suite, la lettre par laquelle l'administration a fait connaître à...
... DU 22 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT PERIME LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA REQUERANTE LE 24 ... A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02740, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-04-02, 54-06-08, 68-03-04 Préfet s'étant fondé, pour refuser de proroger un permis de construire, sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valant directive d'aménagement national au sens des dispositions de l'article R.110-15 du code de l'urbanisme. Cette circulaire ayant été annulée par...
...'ESSONNE LUI AYANT REFUSE LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ENSEMBLE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1981, 19196)
68-03-04 Le permis de construire tacite résultant de l'absence de notification du refus de permis de construire à M. P. ayant été rapporté par un arrêté préfectoral en date du 2 septembre 1977 et cet arrêté ayant été annulé par le tribunal administratif le ministre a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et en application des...
... DES PYRENEES-ATLANTIQUES A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE TACITEMENT A LA SOCIETE ...
Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 1999, 1998-24730
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 septembre 1995, 94PA01350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-03 Permis initialement délivré à une personne n'étant pas propriétaire du terrain, avec l'accord du propriétaire. Le transfert du permis à un tiers, acquéreur du terrain, n'est pas subordonné au consentement préalable du premier titulaire.
..., a refusé de transférer à son profit le permis délivré le 30 septembre 1988 à Mme X.., ... de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme X.. qui justifiait d'un titre l'habilitant ...ère instance en ce qui concerne la péremption dudit permis ;. Considérant que la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1983, 03341)
68-03-02-02, 68-032 Il résulte des dispositions de l'article L.130 du code de l'urbanisme et de l'article R.130-6 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 octobre 1974, que, lorsqu'elles sont nécessaires, l'autorisation de coupe et d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement doivent faire l'objet de décisions préalables non à l'exécution des travaux, mais à la...
..., du Préfet des Yvelines, accordant un permis de construire au directeur du centre hospitalier ... le moyen tiré de cette prétendue péremption doit, par suite, être rejeté ;. Sur les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 88144)
17-04-01-01, 54-07-01-05 Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière civile n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions législatives contraires. Par suite, dans le cas où les tribunaux judiciaires ont été saisis d'une question préjudicielle, le juge administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur un
... DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, CETTE PEREMPTION D'INSTANCE A EU POUR EFFET DE RENDRE NULLE ET NON ...
... introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre ...621-12, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : «, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974. 54-01-07-04 La loi du 27
..., FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 98-11.366, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-12.021, Publié au bulletin
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 18 décembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-02-06-02-01, 68-03-03-04 Permis de construire tacitement accordé à une société à la fin du délai d'un mois qui a suivi la mise en demeure qu'elle a adressée au préfet, en application de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961. Ni l'ommission par la société de se prévaloir du permis tacite ni le fait que l'administration se soit comportée comme si ce permis n'existait pas n'ont fait...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12.751, Publié au bulletin
La fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action, qui s'appuie sur la péremption d'une précédente instance, ne constitue pas une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance devant, en application de l'article 388 du code de procédure civile, être formée avant tout autre moyen
... compter du 1er janvier 1985, en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à ... ils justifient des dépenses leur ayant permis de réaliser directement des actions de ... 1er janvier 2007, conséquence de la péremption de l'ordonnance n°81-296 par l'article 68 de la ...
...é d'un enseignement scientifique qui lui a permis de se construire une première représentation ... aliments permet de reculer la date de péremption tout en préservant leur comestibilité et leurs ...
...'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après ...Cette péremption" ne pourra être constatée à la publicité fonci\xC3"...
...2. Des permissions à terre sont accordées aux gens de mer dans un ... gaz ; f) Les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux et les ...ôler les étiquettes, les dates de péremption, les conditions de conservation et les ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-83.839, Publié au bulletin
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 39146)
68-01-01-01, 68-03-03, 68-07-05-01 Si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction respectant la réglementation applicable, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Il suit de là que l'annulation d'un plan d'occupation des sols n'entraîne pas de plein droit celle d'un permis de construire délivré sous l'empire de ce plan, à l'exception...
... l'arrêté du 29 août 1979 accordant un permis de construire à la société anonyme "Le Lama" ... que le permis ne fut pas atteint de péremption ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil ...