Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310453&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19920703
Timestamp: 2013-05-22 22:57:32+00:00
Document Index: 6084356

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 33', "l'article 257", "l'article 151", "l'article 810", "l'article 810", "l'article 810", 'art. 295']

Code général des impôts, CGI. - Article 809 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 809
Modifié par Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 20 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992, art. 33
I. Sous réserve des dispositions de l'article 257-7° :
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique [*GIE*] qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre IV, titre Ier, du code du travail [*art. L410-1 à L413-2*] (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
I bis. En cas d'apport réalisé à compter du 1er avril 1981 [*date, point de départ*], dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au I-3° qui sont compris dans l'apport, donne ouverture à un droit de mutation dont le taux est ramené à 8,60 % prévu par l'article 810-III.
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, la différence entre le droit de mutation et le droit d'apport de 8,60 % prévu à l'article 810-III est exigible immédiatement.
II. Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt (1).
III. 1° Les apports visés au 3° du paragraphe I faits à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite par actions, sont soumis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux de 1 p. 100.
2° Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en une société visée au 1° sont exonérées des droits prévus au paragraphe II.
3° Les dispositions du 1° et du 2° s'appliquent lorsque :
a) La profession libérale ne pouvait être exercée sous forme de société à responsabilité limitée ou de société de capitaux avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
b) Les biens apportés étaient affectés à l'exercice d'une activité libérale avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de la loi mentionnée au a ;
c) L'apport ou la transformation intervient dans les trois ans de la publication de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ;
d) L'apporteur, en cas d'apport, ou les associés, en cas de transformation, s'engagent à conserver pendant cinq ans les droits sociaux remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date du changement de régime fiscal.
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, le droit prévu au paragraphe II ci-dessus, majoré des taxes additionnelles, devient immédiatement exigible.
4° Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1° et 2° sont soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.
(1) Annexe II, art. 295 à 301.
CGI 151 octies II
CGI 1717 bis
CGI 810 III
CGIAN2 295
CGIAN2 296
CGIAN2 297
CGIAN2 298
CGIAN2 299
CGIAN2 300
CGIAN2 301
Loi 90-1258 1990-12-31