Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001013-212683
Timestamp: 2017-07-22 02:51:36+00:00
Document Index: 123532331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 642", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 13 octobre 2000, 212683
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212683Numéro NOR : CETATEXT000008060470 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-13;212683 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma Fetchat ;
2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Fetchat devant ce tribunal ;
- les conclusions de Mlle Fombeur , Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle Fetchat :
Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ..." ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai d'un mois qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'un pourvoi présenté le premier jour ouvrable suivant ;
Considérant que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DE POLICE le 17 août 1999 ; que le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 expirait le samedi 18 septembre 1999, qu'ainsi la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation de ce jugement, qui a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le lundi 20 septembre 1999 était encore recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté litigieux :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant que, par une décision en date du 29 mai 1998, notifiée le 17 juin 1998, le PREFET DE POLICE a refusé la délivrance à Mlle Fetchat, ressortissante marocaine, d'un titre de séjour ; qu'ainsi, l'intéressée se trouvait, à la date où a été pris l'arrêté contesté, dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du 14 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, Mlle Fetchat, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'elle vit en France depuis 1990, que la santé de sa mère souffrante nécessite sa présence quotidienne et qu'elle a des liens affectifs avec un ressortissant français, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle Fetchat et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fetchat ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Fetchat devant le tribunal administratif ;
Considérant que M. Jean-Pierre X..., sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE, en date du 22 juin 1998, régulièrement publiée au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 3 juillet 1998, à l'effet notamment de signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté de reconduite attaqué doit être écarté ;
Considérant que l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de la requérante énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressée des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il doit être regardé comme suffisamment motivé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été indiqué plus haut que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mlle Fetchat au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, modifiée par la loi du 11 mai 1998 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fetchat ;
Considérant que la présente décision, qui annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE du 14 octobre 1998 et rejette la demande d'annulation de Mlle Fetchat n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mlle Fetchat tendant à ce que le préfet lui délivre un titre de séjour "vie privée et familiale" doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Fetchat devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Naïma Fetchat et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-06-22Arrêté 1998-10-14Loi 98-349 1998-05-11Nouveau code de procédure civile 642Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 2000, n° 212683Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 13/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page