Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3347-PGP&bg=7280&bd=7281&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-11-15 10:48:39+00:00
Document Index: 180334307

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 780', 'art. 783', 'art. 782', 'art. 1043', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

Version en vigueur du 2014-06-02 au 2017-02-13
Version en vigueur du 2014-05-15 au 2014-06-02
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-05-15
BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-20120912
50-Sous-section 5 : Réduction des droits
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-§ 1-12/09/2012)
Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions ( code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783 ), des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum ( CGI, art. 782 ) et du département de la Guyane ( CGI, art. 1043 A ) visées au BOI-ENR-DMTG-10-50-40 sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-§ 10-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 790 du CGI , les donations bénéficient sous certaines conditions de réductions de droits. Ces conditions reposent sur la nature des biens donnés et sur l'âge du donateur.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-§ 20-12/09/2012)
Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l' article 787 B du CGI bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants du CGI d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-§ 30-12/09/2012)
Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l' article 787 C du CGI bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants du CGI d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-§ 40-12/09/2012)
Par conséquent, dès lors que les conditions posées par l' article 787 B du CGI ou 787 C du CGI sont satisfaites, il y a lieu d'appliquer pour les transmissions qu'elles soient directes ou indirectes la réduction de droits.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-50-§ 50-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions des articles 787 B du CGI et 787 C du CGI , il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40 .