Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036824879&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20181123
Timestamp: 2019-10-17 04:39:32+00:00
Document Index: 21040426

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68']

Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 62
II. - Pour l'exécution de ses missions, la Commission peut adopter un règlement intérieur qui est rendu public sur son site internet.
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 63
La commission ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, participant à la délibération, sont présents.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 64
Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur. Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution.
Il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission.
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 65
III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission.
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 66
La demande de récusation est déposée au secrétariat général, par la personne mise en cause ou son mandataire, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du motif de récusation, ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la commission, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 67
La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception.
Article R561-50-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 68
Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.
La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait application du deuxième alinéa du III de l'article L. 561-40, l'identité de la personne physique ou morale sanctionnée. Cette publication intervient après que l'autorité a notifié sa décision à la personne sanctionnée.
Article R561-50-2 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue à l'article R. 561-50-1, la décision peut également être publiée, à l'expiration du délai de recours, dans les publications, journaux ou supports désignés par la Commission.