Source: http://lexinter.net/Decrets/version_consolidee_du_decret_du_2_avril_1998_relatif_a_la_qualification_artisanale_et_au_repertoire_des_metiers.htm
Timestamp: 2019-01-20 20:52:06+00:00
Document Index: 216414586

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 23", "l'article 3", "l'article 15", 'art. 2', "l'article 71", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4']

VERSION CONSOLIDEE DU DECRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR:ECOA9720014D
version consolidée au 3 août 2006 - version JO initiale
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 1 1° (JORF 27 janvier 2006).
La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 1 2° (JORF 27 janvier 2006).
Sur demande de l'intéressé, la qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.
Le titre de maître artisan est attribué par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle.
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 art. 39 I (JORF 8 juin 2006).
Titre II : Du répertoire des métiers.
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 1° (JORF 27 janvier 2006).
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre de métiers compétente.
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 2° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 3° (JORF 27 janvier 2006).
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 4° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 5° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 6° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-966 du 1 août 2006 art. 6 (JORF 3 août 2006 rectificatif JORF 26 août 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 8° (JORF 27 janvier 2006).
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 9° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 10° (JORF 27 janvier 2006).
Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un agent de l'Etat désigné par le préfet. Elle se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande du président de la chambre de métiers et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 11° (JORF 27 janvier 2006).
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 12° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 13° (JORF 27 janvier 2006).
Chapitre II : Fonctionnement du répertoire.
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 14° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 15° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 16° (JORF 27 janvier 2006).
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 17° (JORF 27 janvier 2006).
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 18° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 19° (JORF 27 janvier 2006).
Le président de la chambre de métiers délivre une attestation d'immatriculation à toute personne immatriculée au répertoire des métiers.
Cette attestation d'immatriculation est conforme à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis. Elle comporte, outre la nature de l'activité, l'identification, sous le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée, des personnes physiques ou morales immatriculées, les représentants des personnes morales mentionnés au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 et, le cas échéant, la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan ou de maître artisan en métiers d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan. Elle est renouvelée chaque année. Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation.
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 20° (JORF 27 janvier 2006).
Le président de la chambre de métiers procède d'office à la mention au répertoire des métiers des décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées à ce répertoire, et dont il est rendu destinataire par le président du tribunal, chaque fois que cette mention est prévue par le décret du 27 décembre 1985 susvisé. Il procède à la suppression de ces mentions dans les cas prévus à l'article 71 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
Créé par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 2 21° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 3 1° (JORF 27 janvier 2006).
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 3 2° (JORF 27 janvier 2006).
Abrogé par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 art. 12 (JORF 4 novembre 2004).
Créé par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 art. 10 (JORF 30 mars 2006).
Modifié par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 art. 10 (JORF 30 mars 2006).
Liste des activités donnant lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers avec leur correspondance dans les codes de la NAF.
Modifié par Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 art. 4 (JORF 27 janvier 2006).