Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/faute+imprudence+ordinaire
Timestamp: 2018-11-16 11:57:25+00:00
Document Index: 200727939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.121', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382']

Faute imprudence ordinaire - dissertation, commentaire d'arrêt, TD
Faute d'imprudence ordinaire
Sous-catégorie Droit pénal Droit civil Droit autres branches Droit des affaires Procédure pénale Droit administratif Droit des obligations Droit du travail Droit international Histoire du droit
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture TD
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept dimprudence en distinguant de limprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) limprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le...
En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que lon quali?e délément matériel, mais également dune attitude intellectuelle c'est-­à­?dire un état desprit que lon appelle lélément moral de linfraction. Cet élément moral se confond...
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code pénal dispose qu' « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur...
Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles...
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que linfraction soit constituée. Mais si lintention...
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En lespèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable dhomicide involontaire, en première instance ainsi quen appel...
Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son père en stationnement...
Laction civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. Laction civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par linfraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines, mais par des...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...