Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-250.html
Timestamp: 2020-08-06 11:14:52+00:00
Document Index: 314658836

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 177', 'art. 219', 'art. 180', 'art. 126', 'art. 65', 'art. 219', 'art. 177', 'art. 128', 'art. 17', 'art. 159', 'art. 84']

c) [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 17]
k) [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 17]
a) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 177]
compte d’impôt différé Le compte d’impôt différé, à un moment donné, d’une société liée admissible correspond au montant calculé selon la formule suivante :
le total des montants dont chacun est le montant d’un dividende réputé, en vertu du paragraphe (5.3), avoir été payé par la société liée admissible avant ce moment. (tax deferred account)
déficit accumulé pour 1968 Quant à un assureur sur la vie, la somme qui, d’après l’assureur, représente son déficit à la fin de son année d’imposition 1968 résultant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada, à supposer que les montants de son actif et de son passif (y compris les provisions de toute espèce):
(iii) en ce qui concerne les autres éléments d’actif et de passif, leur montant déterminé à la fin de cette année pour le calcul du revenu de l’assureur pour son année d’imposition 1969. (accumulated 1968 deficit)
fonds de placement canadien S’entend au sens du règlement. (Canadian investment fund)
fonds excédentaire résultant de l’activité S’entend au sens du paragraphe 138(12). (surplus funds derived from operations)
provision actuarielle maximale aux fins d’impôt S’entend au sens du paragraphe 138(12). (maximum tax actuarial reserves)
surplus attribué Quant à un assureur pour une année d’imposition, s’entend au sens du règlement. (attributed surplus)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 219
1994, ch. 7, ann. II, art. 180, ann. VIII, art. 126
1997, ch. 25, art. 65
1998, ch. 19, art. 219
2001, ch. 17, art. 177
2003, ch. 15, art. 128, ch. 28, art. 17
2013, ch. 34, art. 159, ch. 40, art. 84