Source: http://www.conseil-economique-et-social.fr/le-controle-medical-des-salaries/
Timestamp: 2019-09-21 23:32:23+00:00
Document Index: 327502954

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La Sécurité sociale n’est pas la seule habilitée à contrôler les arrêts maladie. L’employeur peut également s’en charger. En 2019, ces contre-visites patronales vont même se généraliser.
Depuis plusieurs années, les entreprises ont la possibilité d’envoyer un médecin-contrôleur au domicile d’un salarié pour s’assurer que l’arrêt de travail est justifié et réaliser un contrôle médical. Ce contrôle patronal des arrêts maladie va se renforcer.
Même absent de l’entreprise, le salarié malade restera donc plus que jamais sous l’oeil de son employeur.
Après sept jours d’arrêt, contrôle sous conditions
L’entreprise n’est pas totalement libre de faire procéder à un contrôle. Plusieurs conditions doivent être remplies.
Maintien partiel du salaire
La contre-visite patronale n’est admise qu’à compter du huitième jour d’absence, lorsque l’employeur est amené à verser des indemnités journalières complémentaires. À moins que la convention collective supprime ce délai de carence et prévoie le maintien immédiat du salaire. Auquel cas, le contrôle patronal peut intervenir sans délai.
L’entreprise peut choisir n’importe quel praticien, parmi tous les médecins du secteur privé, mais seul celui qu’elle a désigné peut procéder au contrôle. Pas question, par exemple, d’en charger un salarié, hormis, le cas échéant, le médecin de l’entreprise.
De son côté, sauf convention contraire, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant ou du médecin-conseil de l’Assurance maladie durant la contre-visite.
Le médecin-contrôleur se présente uniquement aux heures durant lesquelles l’assuré doit rester chez lui (9 heures/11 heures et 14 heures/16 heures).
Mais si l’arrêt de travail mentionne « sorties libres », le salarié doit communiquer à son employeur les plages horaires durant lesquelles il sera à son domicile. Il doit également donner sa nouvelle adresse lorsqu’il est amené à poursuivre sa convalescence ailleurs que chez lui.
La mission du médecin-contrôleur étant de vérifier le bien-fondé de l’arrêt maladie, son pouvoir d’investigation est limité.
Sa visite doit se borner à vérifier l’inaptitude effective du salarié à travailler. Il n’a pas à se prononcer sur le diagnostic médical du médecin qui a rédigé l’arrêt de travail. Les prescriptions de ce médecin n’ont pas à être remises en cause.
L’avis du médecin-contrôleur n’est valable qu’au jour de sa visite et ne peut pas préjuger de l’avenir. Ainsi, si l’arrêt de travail est prolongé ou renouvelé, l’employeur est tenu de verser les indemnités complémentaires dues à partir du huitième jour avant de faire procéder, le cas échéant, à une nouvelle contre-visite.
Indemnités suspendues si l’inaptitude est contestée
À l’issue de sa visite, le médecin-contrôleur peut :
– valider en tout point l’arrêt de travail ;
– confirmer l’inaptitude mais modifier la date de la reprise (généralement en raccourcissant sa durée) ;
– infirmer l’arrêt de travail.
Si l’arrêt de travail est confirmé, l’employeur n’a d’autre choix que de continuer à verser les indemnités complémentaires.
Indemnités suspendues
Si l’arrêt de travail est partiellement ou totalement invalidé, l’employeur peut alors suspendre immédiatement le versement des indemnités complémentaires.