Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-locataire.html
Timestamp: 2019-10-21 21:07:04+00:00
Document Index: 166371680

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'art 4', "l'article 21", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 51"]

Article, Loi, Locataire | Immobilier
Les juges du fond ont en effet relevé que la clause qui organisait une distorsion contractuelle entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, était nulle dans son intégralité. [...] Cette décision, favorable au locataire, s'inscrit dans le courant actuel de la réglementation, qui vise à assurer une protection accrue du preneur, à l'image de la loi Pinel, qui a notamment mis un terme à la liberté de répartir les charges entre bailleur et locataire (article R. [...] Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE Laure Le Scornet. [...]
L'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 ­prévoit que le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. [...] Le délai de préavis classique de trois mois s'applique lorsque tous les colocataires souhaitent partir. [...] Vous ne pouvez donner congé aux locataires que tous les trois ans, à la fin du bail, pour vendre le logement, le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux, par exemple une inexécution des obligations essentielles du contrat par les locataires. [...]
Dans l'assignation, il est important de demander au juge de condamner la partie adverse à payer les sommes dues (arriérés de loyers ou de charges, par exemple), ainsi que les frais engagés pour la procédure (frais d'huissier, d'avocat le cas échéant. [...] Notez qu'il est interdit d'insérer dans le bail une clause faisant supporter au locataire les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile (art 4-pde la loi de 1989). [...] Il est très important d'être présent au tribunal, lors de l'audience. Le juge entendra les explications des deux parties et examinera le dossier complet (contrat de bail, courriers de relance). [...]
Il est désormais interdit de cumuler une ­assurance loyers impayés et une caution (engagement d'une tierce personne à payer le loyer en lieu et place du locataire en cas de défaillance de ce dernier). [...] Ce ­changement de vocabulaire dans l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 devrait mettre un terme à la pratique qui consistait à facturer au ­locataire la remise de la quittance par courrier. [...] Le locataire doit toutefois avoir donné son consentement. L'offre de renouvellement est notifiée dans les formes ­prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de trois mois à compter de l'accord survenu entre les parties. [...]
Le locataire n'est pas censé effectuer la moindre réparation lors de son entrée dans les lieux. [...] Ce que doit assumer le locataire La règle. article 7-d de la loi du 6 juillet 1989. [...] L'obligation d'entretien du locataire s'articule officiellement autour de deux notions distinctes. [...]
Préavis en zone tendue (Art. 82, II, 5° de la loi Macron). [...] L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le délai de dix jours accordé au locataire pour demander un complément d'état des lieux à compter de son établissement ne concerne que l'entrée dans le logement. [...] Cette fréquence est sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet, précise le nouveau texte. [...]
En vertu de ce texte, le bailleur est tenu d'offrir au locataire un relogement, correspondant à ses besoins et à ses possibilités, et ce dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1erseptembre 1948. [...] statue la Cour de cassation. En l'occurrence, le congé était valable, les offres faites au locataire suffisamment détaillées et correspondant à ses besoins et à ses possibilités. [...] Pour autant, une offre trop tardive malmènerait les intérêts du locataire, car il est dans l'esprit même de la loi de laisser à ce dernier un délai suffisant pour organiser son relogement. [...]
La cour d'appel a accepté cette requête et a usé de son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande de délais de paiement formée par la locataire (CA d'Aix-en-Provence du 31. [...] La Cour de cassation a balayé sèchement son argumentation, en rappelant que les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations. [...]
Vous ne pouvez donner congé à votre locataire que 6 mois avant la date d'expiration du bail, comme l'indique l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [...] Si votre bail ne précise aucune mention de durée, considérez que celui-ci a été renouvelé tous les 3 ans à partir du 24 juin 1983, comme le précise l'article 51 de la loiMéhaignerie du 23 décembre 1986. [...] Vous devrez donc donner congé à votre locataire au plus tard le 23 décembre 2012. [...]
En effet, le simple avis de passage de ce dernier suffit à faire démarrer le délai. [...] des travaux, par exemple. Dès lors que l'entrée dans les lieux par le bénéficiaire est effective, le congé est valide. [...] Il poursuivait en outre des études dans un lieu éloigné de l'appartement litigieux. [...]