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Timestamp: 2017-04-27 05:21:57+00:00
Document Index: 22142895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_783/2015 {T 0/2} Arrêt du 6 janvier 2016
B. Par décision du 1er octobre 2013, le Service cantonal a rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de mariage présentée par A.________ (divorcée de C.________), estimant que plusieurs éléments démontraient l'existence d'un mariage de complaisance. Le recours formé par l'intéressée auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a été rejeté par décision du 25 mars 2015.
C. A l'encontre de l'arrêt du 14 août 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant formellement à l'annulation " de la décision du 2 juin 2015 rendue par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève ".
2. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Le SEM formule une argumentation qui s'écarte largement de ces principes, comme il le sera vu ci-après.
3. Initialement, la contestation portait sur l'obtention d'une autorisation d'entrée en Suisse déposée par l'intimée en vue de pouvoir venir s'y marier avec B.X._________, que le Service cantonal a refusée le 1er octobre 2013. Il ressort toutefois des constatations cantonales que, postérieurement à cette décision de refus, l'intimée s'est mariée en Serbie avec son fiancé, en août 2014. Cette circonstance implique que la procédure concernant l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage en Suisse est devenue sans objet dès cette date. Les autorités cantonales auraient donc pu le constater et mettre fin à la procédure (cf. arrêt 2C_961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.5). Tel n'a toutefois pas été le cas. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal est entré en matière sur le fond et a raisonné en tenant compte non seulement du mariage subséquent, mais du fait que les époux vivaient désormais ensemble lorsqu'ils séjournaient dans le même pays, écartant pour ces motifs notamment l'existence d'un mariage fictif. Ce faisant, les juges cantonaux ont implicitement modifié l'objet de la contestation initiale en se prononçant désormais non plus sur la possibilité pour l'intimée de pouvoir venir en Suisse pour s'y marier, mais sur l'obtention d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son mari. Le SEM du reste ne s'y est pas trompé, puisqu'il invoque lui-même une violation de l'art. 43 LEtr dans son recours. Il ne se plaint en outre pas de la modification de l'objet du litige en cours de procédure, pas plus que l'intimée. Dans ces circonstances et dès lors que la question juridique soulevée, à savoir l'existence d'un mariage fictif, est la même dans les deux hypothèses, il serait contraire à l'économie de la procédure d'annuler l'arrêt attaqué pour ce motif. Partant, la Cour de céans examinera si le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en refusant d'admettre l'existence d'un mariage de complaisance, ce qui implique,
5. Invoquant une violation des art. 43 al. 1 et 51 al. 2 let. a LEtr, le SEM affirme, contrairement à la position soutenue dans l'arrêt attaqué, que, sur le vu des indices du cas d'espèce, il n'existait pas de réelle volonté de fonder une communauté conjugale, de sorte que l'intéressée a invoqué abusivement les règles sur le regroupement familial.
6. Compte tenu de l'issue du litige, il sera statué sans frais (cf. art. 66 al. 4 LTF). La Confédération, soit pour elle le SEM, versera en revanche des dépens à l'intimée, qui a fourni une réponse au recours par l'entremise de son avocat (art. 68 al. 1 LTF).
3. Le Secrétariat d'Etat aux migrations versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, au mandataire de l'intimée, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.