Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou212.html
Timestamp: 2017-12-17 10:10:01+00:00
Document Index: 90519721

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 3']

zone de prévention Nassogne
21 août 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Source Chenaux" sis sur le territoire de la commune de Nassogne (M.B. 31.12.2012)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Nassogne, et la S.P.G.E. signé le 24 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 mars 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Nassogne;
Vu la dépêche ministérielle du 30 mars 2012 adressant au Collège communal de Nassogne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Source Chenaux" sis sur le territoire de la commune de Nassogne pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 avril 2012 au 10 mai 2012 sur le territoire de la commune de Nassogne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Nassogne rendu en date du 30 mai 2012;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Source Chenaux", que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
59/3/9/002 Source Chenaux Nassogne 8e Div, Sect A, n° 652d et 652d
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans cadastraux : Nassogne 8e division, Section A 1re et 3e feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée à la parcelle contenant les drains et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans cadastraux : Nassogne 8e division, Section A 1re et 3e feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4 du Code de l'Eau, adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain constitutif de l'ouvrage dénommé "Source Chenaux", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Art. 4. Les actions à mener dans les zone de prévention rapprochée et éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Nassogne;
Clôture des 10 mètres autour des drains 2 ans
Panneaux R167 § 3 2 ans