Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5091-PGP&bg=837&bd=838&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 23:05:27+00:00
Document Index: 250699154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 81", "l'article 81", '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§170']

BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
Les conditions communes aux exonérations totales et partielles sont regroupées au I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI ) (cf. BOI-RSA-GEO-10-10 ).
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Lorsque ces conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (cf. BOI-RSA-GEO-10-10 ) sont remplies et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totales du I de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10-20 ), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle . Il s'agit de l' exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger visé au II de l'article 81 A du CGI .
20 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
La loi ( II de l’article 81 A du CGI ) encadre toutefois le bénéfice de cette exonération en la subordonnant à l’existence de trois conditions qui doivent être simultanément réunies :
- les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’ intérêt direct et exclusif de l’employeur (I.) ;
- et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport , d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération . Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie (III).
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
Cette condition implique que le déplacement du salarié dans l’autre État soit lié à l’ intérêt direct et exclusif de l’employeur . Tout déplacement doit donc être engagé pour des raisons professionnelles qui se rattachent à l’intérêt de l'employeur. Elle implique que les déplacements soient exclusivement justifiés par l’intérêt de l’entreprise. Tel n’est pas le cas, par exemple, des jours de congés pris à l’occasion d’un déplacement professionnel.
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
L’employeur calcule les suppléments de rémunération selon la périodicité de son choix (jour, semaine, mois, année..), mais en tout état de cause, l’exonération n e peut jamais excéder 40 % de la rémunération telle que celle-ci est définie au §170 , ce plafond s’appréciant en rapportant le montant de ladite rémunération à la même période que celle au titre de laquelle est calculé le supplément de rémunération.