Source: http://03.snuipp.fr/spip.php?article291
Timestamp: 2018-04-24 18:21:49+00:00
Document Index: 144878336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1417', 'art 9', 'art 11', 'arts 14', 'arts 16']

Impôts | Redevance audiovisuelle | SNUipp-FSU 03
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Impôts | Redevance audiovisuelle
Vous avez probablement lu ou entendu que des « retraités modestes » exonérés de la redevance audiovisuelle ne le seraient plus en 2008 en vertu d’une loi de 2004. Qu’en est-il exactement ?
En 2004, une loi modifie le statut de la taxe télé : nommée « redevance audiovisuelle », elle est perçue en même temps que la taxe d’habitation. Il est également décidé d’aligner les exonérations de cette redevance sur celles de la taxe d’habitation.
Mais, pour ceux qui paient la taxe d’habitation mais qui étaient exonérés de la redevance radio-télé, un dispositif transitoire de dégrèvement est mis en place jusqu’en 2007.
Sont concernés par l’arrêt de l’exonération, les retraités de plus de 60 ans dont les revenus sont trop élevés pour être exonérés de la taxe d’habitation mais qui ne paient pas l’impôt sur les revenus (suite à des réductions ou déductions diverses par exemple). Ce sont les mêmes qui sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8%.
Selon les derniers chiffres disponibles donnés par la Cnav, 42% des retraités ont un revenu inférieur au revenu fiscal de référence et sont exonérés de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle et de la CSG. Il y a 13% de retraités ayant un revenu supérieur au revenu fiscal de référence mais ne payant pas d’impôt sur le revenu (grâce à des réductions d’impôt telles que dons, salarié à domicile...) qui sont assujettis à la taxe d’habitation et à la CSG au taux réduit (3,8%). Enfin les derniers 44% n’ont aucune exonération. Répartition en % reposant sur les retraites versées par le régime général et publiées dans le Retraité Militant de décembre 2006.
Les retraités qui vont payer la redevance audiovisuelle à partir de 2008 seraient les 13% intermédiaires. Le ministère des Finances en estime le nombre à 780 000 environ.
Qui est exonéré de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle ?
L’exonération de taxe d’habitation entraînant automatiquement l’exonération de la redevance audiovisuelle, que disent les textes ?
Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour leur habitation principale (article 1414-I du CGI).
Cette exonération est réservée aux contribuables qui sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Peuvent également être exonérés les ménages dont le montant du « revenu fiscal de référence » de l’année précédente (revenus de 2006 pour l’imposition de 2007) n’excède pas la limite (tableau ci-dessous) et qui sont :
bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence ;
âgés de plus de 60 ans ;
veufs ou veuves quel que soit leur âge. En cas de déclarations de revenus séparées, la limite de revenu doit être respectée par chacun des redevables.
Le revenu fiscal de référence du foyer est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (art. 1417-IV du CGI).
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçue en octobre 2007 et portant sur les revenus de 2006. Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2006.
Revenu fiscal de référence 2006
1 part 9 437 euros
1,5 part 11 957 euros
2 parts 14 477 euros
2,5 parts 16 997 euros
1/2 part en plus 2520 euros