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Timestamp: 2019-05-22 01:32:58+00:00
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Comment fonctionne le congé pour maladie ? | Dossier Familial
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Comment fonctionne le congé pour maladie ?
Le 01/10/2008 à 0h00
Angine, migraine persistante, entorse… un problème de santé vous oblige à cesser le travail. Que deviennent alors contrat de travail et salaire ?
Lorsqu'un arrêt pour maladie vous est prescrit, vous devez, dans les 48 heures, prévenir :
votre caisse d’Assurance maladie, en lui envoyant les volets n°1 et n°2 de l'imprimé que vous a remis votre médecin traitant à l'aide de l'enveloppe jointe destinée au médecin-conseil. Il en sera de même en cas de prolongation de l'arrêt.
votre employeur, verbalement ou par téléphone et en lui faisant parvenir directement le volet n°3 du même imprimé d'arrêt de travail pour maladie puisqu'il atteste la nécessité du repos et fixe le nombre de jours octroyés.
Si vous n'êtes pas rétabli, vous devez communiquer dans les mêmes délais un nouvel avis d'arrêt de travail établi par votre médecin. Ces envois peuvent se faire par lettre simple ou en recommandé avec AR.
Vous prévenez votre employeur en retard
En cas de retard - sauf si vous étiez dans l'impossibilité physique de vous manifester - ou d'oubli, vous vous exposez à des sanctions plus ou moins graves : sanction disciplinaire (avertissement), voire même licenciement pour absence injustifiée.
Les tribunaux retiennent toutefois des circonstances atténuantes comme l'incapacité physique ou la grève des Postes. En aucun cas l'absence du salarié peut être assimilée à une démission.
Pendant votre arrêt de travail, vous toucherez les indemnités journalières de Sécurité sociale et, dans les cas les plus favorables, un complément versé par votre employeur.
Les indemnités journalières ne vous seront versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt, pour chaque jour, ouvrable ou non.
Vous devez justifier d'un montant de cotisations ou d'un nombre d'heures de travail salarié antérieur. Et, bien sûr, avoir transmis à votre caisse primaire, dans les deux jours suivant votre interruption d'activité, un certificat médical indiquant la durée probable de l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Son montant maximum ne peut donc excéder 46,22 €.
Une indemnisation complémentaire
De nombreuses conventions collectives prévoient, en outre, un complément d'indemnisation à la charge de l'employeur. Celui-ci sera alors amené à maintenir l'intégralité de votre salaire pendant une période plus ou moins longue, qui dépend généralement de votre ancienneté dans l'entreprise. Dans une deuxième période, il ne vous versera plus qu'une partie de votre salaire.
Attention, l'Assurance maladie peut sanctionner l'assuré qui bénéficie de manière indue d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. La pénalité financière est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et peut être doublée en cas de récidive.
Un temps de repos indemnisé
Que se passe-t-il si vous êtes absent seulement une journée ou deux, pour une gastro-entérite ou une forte fièvre, par exemple ? Vous devez, bien sûr, commencer par prévenir votre employeur, qui peut exiger une justification de votre absence (un mot d'un médecin) pour éviter les abus.
Vous ne percevrez rien, ni de la part de la Sécurité sociale, qui n'intervient qu'à partir du 4e jour, ni de l'employeur : l'indemnité complémentaire (loi sur la mensualisation) ne prend le relais que le 11e jour.
Mais la plupart des conventions collectives font démarrer le maintien du salaire sur les règles de la Sécu. Dans de nombreuses entreprises, l'employeur impute donc ces absences sur les jours de RTT, afin que le salarié n'ait pas de diminution de salaire. Mais rien ne vous oblige à accepter et vous pouvez préférer une autre solution…
Qui peut délivrer un arrêt de travail ?
Le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, le praticien hospitalier, le chirurgien dentiste ou la sage-femme peuvent délivrer un formulaire d'arrêt de travail. Ils indiquent la durée du repos et les raisons médicales de l'arrêt.
Si vous êtes hospitalisé, votre séjour à l'hôpital s'assimile à un arrêt de travail qui vous ouvre droit aux prestations journalières d'assurance maladie.
Votre médecin peut vous autoriser ou non à vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail. Ainsi, les malades pour lesquels le médecin autorise les absences doivent dorénavant demeurer chez eux de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux).
Ce cadre général est assorti d'une dérogation qui permet au médecin d'autoriser les sorties libres, à condition que le praticien porte sur l'arrêt de travail les éléments médicaux justifiant cette décision.
Pendant votre arrêt de travail, à l'évidence, vous ne devez pas travailler, sauf autorisation du médecin ou mi-temps thérapeutique. Vous avez été mis au repos, pas question d'effectuer un travail rémunéré ou non rémunéré, pour votre propre compte ou celui d'un employeur sous peine de perdre vos indemnités journalières en cas de contrôle.
Par travail, il faut entendre ce qui n'est pas du loisir ainsi que toute activité réalisable par un professionnel : jardiner, tailler sa vigne, repeindre son appartement ou la maison de ses parents, effectuer des réparations sur son véhicule…
En cas de reprise anticipée de votre travail, n'oubliez pas d'en avertir votre caisse dans les 24 heures.
Que faire en cas de contre-visite médicale ?
Si vous bénéficiez du "maintien de votre salaire" pendant votre repos, l'employeur peut déclencher, sans vous prévenir, une contre-visite médicale à votre domicile. Elle n'a rien à voir avec le contrôle que peut effectuer la Sécurité sociale. Vous devez vous y plier.
Si, à l'issue de l'examen qui est pratiqué sur vous, le médecin contrôleur estime que l'arrêt prescrit par votre généraliste n'est pas justifié ou trop long, vous perdez le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à compter du contrôle.
Vous pouvez, soit reprendre votre travail, soit suivre l'avis divergent de votre généraliste et rester arrêté. Vous ne commettez aucune faute à poursuivre votre arrêt de travail jusqu'à son terme. Vous ne bénéficiez plus alors que des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Une incidence sur les primes
Que deviennent les diverses primes que vous percevez habituellement ?
La prime d'assiduité sert à récompenser la présence régulière des salariés. L'employeur est donc tout à fait en droit de la réduire, voire de la supprimer.
La prime d'ancienneté récompense la fidélité du salarié à l'entreprise et non sa présence régulière. Un arrêt de travail pour maladie ne peut donc entraîner sa diminution.
La prime annuelle (type 13e mois). Si vous êtes absent pour maladie au moment de son versement, votre employeur n'est pas obligé de vous verser la fraction de prime correspondant à votre temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année, sauf si la convention ou l'accord d'entreprise prévoit le contraire. En revanche, si vous avez été malade en cours d'année mais êtes présent à l'époque de son versement, l'employeur doit vous verser cette prime en proportion de votre temps de présence. Et si les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail par votre convention collective, le 13e mois vous est dû dans son intégralité.
Les accords d'intéressement ne peuvent exclure les salariés absents de l'entreprise une partie de l'année, notamment pour maladie. En revanche, ils peuvent prévoir des modalités de répartition proportionnelles à la durée de présence dans l'entreprise.
Au cours de la période d'essai ou du préavis
La période d'essai est utilisée par l'employeur pour apprécier vos qualités professionnelles et vérifier que celles-ci sont en adéquation avec l'emploi que vous allez occuper. Il est donc logique, selon de nombreux arrêts de la Cour de cassation, qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, l'essai soit prolongé d'une durée identique à celle de votre absence. Mais l'employeur est libre de rompre votre contrat de travail pendant votre absence, à condition, bien sûr, que le motif soit lié à vos qualités professionnelles et non à votre état de santé.
En revanche, si vous venez d'être licencié et êtes actuellement en cours de préavis, ne croyez pas qu'un arrêt maladie, ayant une cause réelle ou délivré par un médecin complaisant, va vous permettre de prolonger votre contrat de travail et de percevoir plus longtemps votre salaire. En effet, le délai de préavis est un délai préfixé qui ne peut être interrompu ou suspendu. Vous devrez donc quitter l'entreprise à la date prévue et, à moins que votre contrat ou la convention collective prévoient des dispositions plus favorables, l'employeur est autorisé à ne vous verser que le salaire correspondant à la partie du préavis que vous aurez réellement effectuée.
L'employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre absence dûment justifiée sur le plan médical. Vous pouvez toutefois être licencié en cas d'absences répétées ou de maladie prolongée lorsque le fonctionnement de l'entreprise en est fortement perturbé, mais seulement si votre convention collective ne contient pas de disposition instaurant un délai de protection. En revanche, vous pouvez tout à fait être licencié pour un autre motif.