Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-03-2016-6B_431-2015
Timestamp: 2017-04-27 15:03:31+00:00
Document Index: 307984585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 429', 'art. 51', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

6B_431/2015 Arrêt du 24 mars 2016
A. Par arrêt du 24 mars 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a condamné X.________, reconnu coupable de concurrence déloyale, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 27 jours-amende correspondant à 27 jours de détention subie avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 200 francs. L'Etat de Genève a été condamné à verser au prénommé 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral pour détention injustifiée.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, le Ministère public du canton de Genève conclut à la réforme de l'arrêt du 24 mars 2015 précité, en ce sens que la condamnation de l'Etat de Genève au versement du montant de 4'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 29 août 2012 à titre de tort moral est annulée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris sur ce point et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le ministère public requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif.
1. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas motivé sa décision en tant qu'elle concerne l'imputation de la détention avant jugement sur la peine.
2. Selon le recourant, l'arrêt attaqué méconnaît le principe de la subsidiarité de l'indemnisation financière selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP et la primauté de l'imputation de la détention avant jugement, justifié ou non, au sens de l'art. 51 CP.
3. En l'espèce, l'intimé a subi 27 jours de détention avant jugement. La cour cantonale, qui l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, a dès lors déduit à juste titre de la peine ces jours de détention, après les avoir convertis en jours-amende (art. 51 CP).
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne l'Etat de Genève à verser à l'intimé le montant de 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral. Il est confirmé pour le surplus. L'intimé, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne l'Etat de Genève à verser à l'intimé le montant de 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral.
2. Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.