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Timestamp: 2017-09-22 19:02:07+00:00
Document Index: 186388818

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 33', '§ 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 2']

Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let. c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2, 3 et 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale: assujettissement à l'AVS d'un ressortissant espagnol engagé comme chauffeur au service, successivement, de deux missions diplomatiques africaines à Genève.
- Le bénéfice de l'exemption de la sécurité sociale s'étend aux membres du personnel de service (notamment les chauffeurs) de la mission diplomatique qui ne sont pas ressortissants de l'Etat accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente (consid. 3b).
- Notion de résidence permanente (consid. 4b). In casu, pas de résidence permanente en Suisse (consid. 4c).
- Les membres et employés des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas visés par l'art. 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale tombent sous le régime de la Convention de Vienne. Par rapport aux art. 2 et 3 de la Convention hispano-suisse, les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne l'emportent, en tant que lex specialis sur les dispositions, plus générales, des art. 2 et 3 de la Convention hispano-suisse (consid. 5).
ATF: 110 V 154, 110 V 153
Article: art. 1er let, art. 1er al. 2 let. a LAVS, Art. 1 al. 2 let. a LAVS, art. 16 al. 1 LAVS suite... , art. 1er al. 1 let. a LAVS, art. 1er LAI, art. 2 LACI, art. 6 LAVS, art. 42 al. 1 LAVS, art. 2 LAVS