Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-05-2012-2C_165-2012
Timestamp: 2016-10-21 20:11:39+00:00
Document Index: 132038817

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 66', 'art. 68']

tous deux repr�sent�s par le Centre Social Protestant-Vaud,
Prolongation d'une autorisation de s�jour, qualit� de partie,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 26 janvier 2012.
Par d�cision du 1er d�cembre 2011, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'ODM) a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de A.X.________, citoyen tunisien n� en 1987 et a prononc� son renvoi de Suisse. L'autorisation de s�jour en question lui avait �t� octroy�e � la suite de son mariage avec une ressortissante suisse. De cette union est issue une fille pr�nomm�e C.________. N�e en 2006, celle-ci est de nationalit� suisse. Le refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour �tait motiv� par la s�paration du couple. Au surplus, le comportement de l'int�ress� n'�tait pas irr�prochable et le retour dans son pays d'origine �tait exigible.
Dans la proc�dure en question, A.X.________ �tait repr�sent� par la compagnie d'assurance de protection juridique D.________ SA. Dans un courrier du 25 octobre 2011 adress� � l'ODM, celle-ci attestait: "nous portons � votre connaissance avoir �t� mandat� par Monsieur A.X.________ [...] pour la d�fense de ses int�r�ts dans le cadre du sinistre cit� sous rubrique". A aucun moment cette soci�t� n'a fait �tat de la repr�sentation de C.________. La procuration qu'elle a produite en justice n'a �t� �tablie qu'au nom de A.X.________. Invit� par la suite � exercer son droit d'�tre entendu dans la proc�dure devant l'ODM, ce dernier a mandat�, d�s le 28 octobre 2011, le Centre Social Protestant (ci-apr�s: le CSP). A cette date, le CSP �crivait: "Monsieur A.X.________ a bien re�u votre courrier du 29 septembre 2011. Il nous a consult�s et nous a mandat�s pour d�fendre ses droits [...]." L� non plus, il n'est fait aucune mention d'une repr�sentation de C.________. La d�cision de l'ODM du 1er d�cembre 2011 a �t� notifi�e sous pli recommand� avec avis de r�ception � D.________ SA et, pour information, au CSP.
Le 4 janvier 2012, agissant tant pour A.X.________ que pour C.X.________, cette derni�re �tant l�galement repr�sent�e par sa m�re, le CSP a entrepris la d�cision pr�cit�e devant le Tribunal administratif f�d�ral. A cette occasion, il a produit deux procurations distinctes, l'une �manant du p�re, l'autre de la m�re, agissant au nom de sa fille. Par d�cision incidente du 12 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a demand� � A.X.________, enregistr� comme seul recourant, une avance de frais de 1'000 fr. Le 19 janvier 2012, le CSP a demand� au Tribunal administratif f�d�ral la correction de la d�signation des parties et de faire figurer comme telle, outre A.X.________, sa fille C.________. Le 26 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rendu une d�cision incidente par laquelle il a refus� de reconna�tre la qualit� de partie de C.________, laquelle n'avait pas pris part � la proc�dure devant l'ODM ni adopt� de conclusions propres devant cette autorit�, bien qu'elle e�t la possibilit� de le faire.
Contre la d�cision incidente du 26 janvier 2012, A.X.________ et sa fille C.X.________, repr�sent�s par le CSP, forment un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral, en se plaignant de formalisme excessif. Selon eux, "il constituerait un formalisme excessif d'affirmer que l'enfant C.________ n'aurait pas particip� � la proc�dure devant l'ODM, alors que son p�re a express�ment mentionn� les effets sur cette derni�re d'un �ventuel renvoi d'un p�re en Tunisie".
4.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi (art. 29 al. 1 LTF). En mati�re de droit des �trangers, il faut �tre potentiellement au b�n�fice d'un droit � une autorisation pour pouvoir former un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. c ch. 2 LTF). En l'occurrence, le recours est recevable � cet �gard, puisqu'il suffit d'invoquer de mani�re plausible, dans la proc�dure au fond, le droit au regroupement familial d�duit de l'art. 8 CEDH.
4.2 Le fait d'�tre exclu de la proc�dure constitue, pour la personne concern�e, une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'il s'agit d'une d�cision de non entr�e en mati�re (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.1.1 p. 480). Tel est le cas de C.X.________, dont le recours est de ce point de vue recevable. Il en va diff�remment de son p�re, pour lequel la non-participation directe de sa fille � la proc�dure ne constitue qu'une d�cision incidente. Or, un tel prononc� n'est en principe susceptible de recours au Tribunal f�d�ral qu'� la condition qu'il puisse causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Il appartient au recourant d'exposer en quoi ce pr�judice consiste (cf. art. 42 LTF), � d�faut de quoi le recours est irrecevable. Tel est pr�cis�ment le cas en l'esp�ce, o� le recours est muet sur cette question. Au demeurant, le recourant ne p�tit nullement, dans le cadre de sa propre proc�dure, de ce que sa fille ne figure pas � ses c�t�s comme partie ind�pendante. En effet, la situation de cette derni�re doit imp�rativement �tre prise en compte dans l'examen de la sienne, en particulier sous l'angle de l'art. 8 CEDH. A.X.________ ne subit en cons�quence aucun pr�judice irr�parable cons�cutivement � la d�cision incidente du 26 janvier 2012. Son recours est donc irrecevable.
5.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1).
5.2 En l'esp�ce, contrairement � ce que pense la recourante, la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral n'est nullement entach�e de formalisme excessif. Il ressort en effet clairement du dossier qu'en tout temps, devant l'ODM, A.X.________, d�ment repr�sent�, n'a agi qu'en son nom. Il n'a adopt� aucune conclusion s�par�e pour sa fille, laquelle n'est jamais mentionn�e en qualit� de mandante sur les procurations d�livr�es ni pr�sent�e comme telle par les mandataires du p�re. Le corps des �critures fait certes �tat de la situation de la fille dans sa relation avec son p�re, mais toujours � l'appui du droit de ce dernier et non d'une pr�tention propre de la fille, qui serait concr�tis�e par des conclusions. Ce n'est que tardivement, � savoir au moment du d�p�t du recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, que C.X.________ a manifest� sa volont� de participer � l'instance. Un tel mode de faire ne pouvait pourtant lui ouvrir l'acc�s au tribunal, d�s lors que l'une des conditions �nonc�es � l'art. 48 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) pour permettre cette saisine est d'avoir particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente. Tel n'ayant pas �t� le cas, il n'y avait aucun exc�s de formalisme � d�clarer son recours irrecevable en lui d�niant la qualit� de partie.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).