Source: http://www.act-asbl.be/statut-d-artiste
Timestamp: 2019-09-22 23:27:16+00:00
Document Index: 2159240

Matched Legal Cases: ["l'article 113", '§5', "l'article 28", '§ 3', "l'article 114", '§ 2', "l'article 114", "l'article 28", '§ 3', '§ 1', "l'article 111"]

Statut d'artiste - ACT asbl
Artistes et Créateurs au Travail
Depuis quelques décennies maintenant, le statut d’artiste a toujours été très ambigu, très controversé, il a avancé à tâtons. On se souviendra en 1999, de l’exemple de l’écrivaine Pascale Fonteneau et de ses démêlés avec l’ONEM, pour avoir écarté l’hypothèse que tout en percevant ses allocations de chômage, elle devait un jour imaginer qu’un de ses livres serait publié. Tout en se consacrant à l’art de l’écriture, l’ONEM estimait qu’elle percevait indûment ses allocations de chômage, elle était donc sommée de les rembourser ! Cela mènera à six ans de procédure, qu’a fait l’ONEM de son droit à la création ? Aujourd’hui, nous avons demandé à Yves Martin de nous retracer la trame d’un parcours d’artiste « bien fastidieux » et de nous énoncer les récentes évolutions, les obstacles, les incompréhensions qui subsistent en la matière.
En ces temps difficiles, en pleine remise en question par l’ONEM des règles d’application du statut d’artiste, il faut évaluer la loi de 2002 qui a vu le jour dans le but d’améliorer et d’élargir le statut d’artiste aux techniciens et plasticiens.
L’artiste a un profil particulier et atypique. Ses conditions de travail sont souvent précaires et fluctuantes ; il exerce des métiers divers, tantôt artistiques, tantôt non ; il doit tenir compte d’un grand nombre d’employeurs ou de commanditaires ; le caractère cyclique de son activité a pour effet que ses revenus sont généralement irréguliers et aléatoires. Du fait de ces caractéristiques, il éprouve énormément de difficultés à bénéficier de certains droits prévus par la réglementation relative au chômage.
Face à ce constat, le législateur a prévu quelques aménagements aux règles en vigueur, mais qui demeurent insuffisants et peu cohérents.
En matière de chômage, ces aménagements concernent notamment les conditions d’obtention des allocations et de maintien du taux de ces allocations.
1. Obtention des allocations de chômage : « la règle du cachet » (1)
Le principe général est simple : pour bénéficier d’allocations de chômage suite à une occupation en tant que travailleur salarié, il faut avoir presté un certain nombre de jours effectifs de travail au cours d’une période de référence.
Pour les artistes de spectacle, dont les prestations sont souvent irrégulières, ce nombre de jours est très souvent inatteignable. En revanche, le cachet qu’ils touchent pour une prestation est en moyenne plus élevé que le salaire moyen perçu par un travailleur dit « classique » pour une journée de travail.
Le législateur a donc adopté une règle spécifique pour permettre aux artistes de spectacle d’accéder au chômage en tenant compte des caractéristiques liées à leur secteur d’activité.
Cette règle, appelée communément « règle du cachet », permet la conversion des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence en « équivalents-jours ».
2. Maintien du taux des allocations de chômage : « la règle du bûcheron » (2)
En principe, une fois que le chômeur se voit accorder un taux d’allocation de chômage, ce taux ne reste pas fixe durant toute la durée du chômage (3). Cela signifie donc que le montant de l’allocation va diminuer avec le temps.
Moyennant ces conditions, les artistes ont la possibilité d’avoir un statut qui leur permet de vivre décemment. Certains ont tendance à dire qu’il s’agit d’un statut de « Chômeur privilégié ». Pour notre part nous pensons qu’il s’agit d’un statut de sous-travailleur. L’avantage que donne le statut est la possibilité de rester en période 1 du chômage, ce qui veut dire que la personne perçoit une allocation représentant 60´% du salaire brut perçu les trois derniers mois précédant l’accès aux allocations. La personne peut aussi refuser un travail qui n’entre pas dans son champ de compétence.
Beaucoup d’artistes reconnus par le public ou par les institutions culturelles n’ont jamais obtenu leur statut par manque d’information ou parce qu’ils n’ont jamais réuni les conditions et sont passés en période 2 du chômage, ceci ruinant leurs chances de l’obtenir.
Le problème principal qu’engendre ce statut est qu’il entretient le sentiment que les artistes ne travaillent pas et qu’ils sont une charge pour la société.
Au sein de l’association Artistes et Créateurs au Travail, nous permettons aux artistes de développer leurs propres projets dans le cadre de programmes d’insertion socioprofessionnelle.
Ces personnes sont employées à plein temps avec des contrats Art60, Contrats réservés aux personnes dépendant des CPAS qui permettent de cotiser pour accéder à la sécurité sociale.
Dans le cadre du suivi que nous apportons, nous demandons à ces artistes de rendre compte de leurs emplois du temps en reprenant les différentes tâches qui représentent leur travail.
Ces emplois du temps sont créés dans un tableur et les artistes ont une dizaine de codes couleur qui identifient la nature de leur travail. Le bleu pour prospection, le brun pour création, le vert pour production, le jaune pour administration, le rose pour prestation,…etc.
A la lecture de ces emplois du temps, nous remarquons que ces artistes travaillent entre 40 et 50h semaine.
La période où ils sont sous contrat Art60 sera probablement la seule où 38h par semaine seront effectivement prises en compte et valorisées au cours de leur carrière.
Lorsque ces artistes sortent de leur contrat Art60, ils entrent au chômage et ont un an pour démontrer à l’administration en accumulant des contrats qu’ils travaillent principalement dans le cadre de prestation de type artistique de courte durée.
Si l’administration marque son accord, ils obtiennent leur statut d’artiste.
Lorsqu’ils bénéficient des allocations de chômage, l’emploi du temps de ces artistes reste le même que durant la période où ils étaient engagés dans le cadre de l’Art60, mais seuls les jours de prestation sont encore valorisés!
Tout ce qui se fait en dehors des prestations se fait pendant les périodes de chômage et n’est donc plus valorisé. Cela entretient l’idée que les artistes ne travaillent pas et qu’ils profitent du système.
Pour éviter ces préjugés et pour valoriser le travail des artistes, il serait judicieux de modifier le statut.
Les artistes reconnus devraient bénéficier non pas d’allocations de chômage mais bien d’allocations de travail. Il serait alors possible d’établir des règles de contreparties qui auraient du sens tel qu’un nombre de jours à prester pour conserver son statut ou la remise d’un bilan d’activité justifiant le travail effectué.
Une réflexion pourrait s’engager sur la place qu’on réserve aux artistes et créateurs dans une société telle que la nôtre.On pourrait imaginer que les artistes aient une implication sur le territoire avec un ancrage local au travers des centres culturels et échevinats de la culture.
On pourrait définir un nombre de jour où la personne qui bénéficie de ce statut se mette au service d’un projet culturel, de cohésion sociale ou d’éducation permanente.
Exemple de mise en application de ce type de fonctionnement
Un artiste ou un créateur développe son travail personnel comme il le fait dans le système actuel. Il preste avec des contrats intermittents. Le jour où il bénéficie d’un cachet il ne touche pas son allocation de travail qui correspond au montant maximum que touche un chômeur aujourd’hui.
Le montant des cachets cumulés doit correspondre au moins à 20 jours ou 160 heures de travail au barème défini dans le cadre des prestations artistiques.
Certains artistes touchent parfois des cachets correspondant à deux ou trois heures de travail.
Par ailleurs il se met au service d’un projet culturel, de cohésion sociale ou d’éducation permanente reconnu par une communauté ou une région durant 40 jours par an.
Il associe le centre culturel de sa région ou l’échevinat de la culture de sa commune en les informant de ses démarches.
Il participe à l’élaboration d’actions de sensibilisation à la culture, d’ateliers, de projets de quartier.
Il porte la culture vers des publics qui n’ont pas la possibilité d’y accéder (CPAS, homes, prisons, centres fermés, IPPJ, écoles défavorisées)
En contrepartie, le centre culturel et la commune participent à la diffusion de son travail en favorisant l’engagement des artistes locaux dans les événements organisés sur le territoire ou dans le cadre de partenariats ou d’échanges avec d’autres opérateurs.
Une bourse d’échange entre les Centres Culturels devrait favoriser la mobilité des artistes et créateurs sur le territoire.
En fin d’année il établit un rapport d’activité qu’il remet aux instances en charge du contrôle de ce statut.
Si il peut démontrer 60 jours de cachets sur l’année il est exempté de la part à apporter à la collectivité.
Ceci peut sembler être une utopie… mais le monde a avancé grâce à des utopies
SMartbe, association professionnelle d’artistes et créateurs regroupe 40.000 membres, La SABAM regroupe près de 37.000 membres, et au vu de ces chiffres on peut estimer qu’il y a près de 100.000 personnes qui exercent des activités artistiques.
Aujourd’hui, seuls 8000 artistes bénéficient du statut d’artiste actuel. Si les gens bénéficiant de ce statut pouvaient mettre leurs talents au service de la collectivité et être reconnus dans leur travail, tout le monde serait gagnant, y compris les finances publiques qui rémunèreraient des travailleurs créant de la richesse plutôt que des chômeurs-travailleurs de seconde zone.
L’exemple pour illustrer le propos pourrait servir de fil conducteur pour la réalisation d’une étude sérieuse, tenant compte des pratiques des différents secteurs, et qui permettrait d’objectiver la contrepartie que devraient apporter les artistes pour bénéficier de ce statut de travailleur, et dans ces conditions d’un vrai statut d’artiste.
Il est indispensables d’associer les centres culturels à la réflexion car ils sont le relais local de la culture et sont en contact avec le terrain. Ils peuvent apporter une réflexion sur le développement culturel local qui impliquerait les artistes dans le développement social et artistique citoyen.
(1)Article 10 AM 26/11/1991 : « Pour l'artiste-musicien et l'artiste du spectacle, une prestation journalière de travail de moins de 5,77 heures est prise en considération comme une journée de travail si la rémunération brute perçue est au moins égale à 1/26e de : 1°) 772,51 € pour l'artiste âgé de 21 ans au moins ; 2°) 575,63 € pour l'artiste âgé de moins de 21 ans.
Ces montants sont liés à l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100), suivant les règles fixées à l'article 113 de l'arrêté royal. »
(2)Article 116§5 AR 25/11/1991 : « Le travailleur visé à l'article 28, § 3, est considéré comme un travailleur qui se trouve dans la première période de six mois visée à l'article 114, § 2, alinéa 3, 1°.
Pour le calcul des périodes de chômage visées à l'article 114, il n'est pas tenu compte de la durée de chômage du travailleur non visé à l'article 28, § 3, qui est occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée. L'allocation journalière de ce travailleur est, à l'expiration des douze premiers mois de chômage calculés conformément aux articles 114 et 116, §§ 1 à 4 et 6, fixée en prenant en considération le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 4.
La disposition de l'alinéa précédent n'est pas applicable au travailleur occupé dans l'industrie hôtelière.»
(3)Ce principe ne s’applique cependant pas aux chômeurs ayant charge de famille qui perçoivent un taux fixe d’indemnisation pendant toute la durée du chômage.
Sources ; Documentation SMartBe ,
A lire ; L’artiste, un entrepreneur ?