Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO059000
Timestamp: 2020-02-22 04:12:01+00:00
Document Index: 197316613

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 59", 'art. 57']

CO 590 du 18 juillet 1960. Production de la preuve de la réalisation des conditions de l'article 57 L.C. | Famipedia
Home > Réglementation > Directives administratives (ordre interne) > Circulaires > CO 590 du 18 juillet 1960. Production de la preuve de la réalisation des conditions de l'article 57 L.C.
CO 590 du 18 juillet 1960. Production de la preuve de la réalisation des conditions de l'article 57 L.C.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 57, L.C., il est possible que le travailleur qui a atteint l'âge normal pour être admis à la pension, se trouve provisoirement dans l'impossibilité de produire une copie de son livret de pension ou de rente.
Il résulte d'une lettre du Ministre du 8 juin 1960, références: SV 1484 D.V. 1959 60, n° 38, A. G. 9197, que, dans ce cas, les allocations familiales peuvent être accordées si les conditions suivantes sont remplies:
1. Au moment où l'intéressé atteint l'âge normal pour être admis à la pension, il ne tombe pas parmi les cas d'exclusion prévus à l'article 59 des lois en question1.
2. Des versements obligatoires ont été effectués au compte de retraite de l'intéressé dans le cadre de la loi sur les pensions pour les ouvriers, les employés, les marins ou les ouvriers mineurs. Ces versements obligatoires pour la pension doivent ressortir d'un extrait du compte de retraite de l'organisme compétent en matière de pension dont ressortait l'intéressé.
1. Actuellement, s'il remplit les conditions de carrière requises par l'art. 57, L.C.