Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-02-2007-4P-332-2006
Timestamp: 2017-02-26 16:59:34+00:00
Document Index: 57273714

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.332/2006 (26.02.2007)
4P.332/2006 /ech
recourante, représentée par Me Olivier Carrard,
art. 9 et 29 al. 2 Cst.; arbitraire; droit d'être entendu; procédure civile genevoise,
recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 6 novembre 2006.
2.1 En vertu de l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément (al. 1), et contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). En dehors de ces cas, le recours de droit public n'est ouvert que contre les décisions finales (cf. al. 3). Selon la jurisprudence, la décision finale est celle qui met un terme au procès, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision appliquant le droit de procédure; en revanche, une décision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de procès et constitue une simple étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question de procédure ou une question de fond jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2; 128 I 215 consid. 2; 123 I 325 consid. 3b et les arrêts cités). À cet égard, le prononcé par lequel une autorité cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouveau jugement, à une autorité qui a statué en première instance est une décision incidente, qui n'entraîne en principe pour l'intéressé aucun dommage irréparable (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa et bb; 117 Ia 396 consid. 1 et les arrêts cités).
2.2 Lorsque, comme en l'espèce, une décision rejette l'action dirigée contre un consort, mais ne met pas fin à l'action dirigée contre un autre consort, on est en présence d'un jugement partiel (ATF 127 I 92 consid. 1a; 129 III 25 consid. 1.1). Bien que les jugements partiels ne constituent en principe pas des décisions finales au sens rappelé plus haut (ATF 123 I 325 consid. 3a; 116 II 80 consid. 2b et les arrêts cités), le Tribunal fédéral a jugé qu'en présence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirigées contre des défendeurs liés par un rapport de consorité simple et qui tranche définitivement le sort de la prétention contre l'un des consorts, le principe de l'économie de la procédure, associé à celui de la proportionnalité et de l'intérêt bien compris des parties, justifie d'autoriser la partie à l'égard de laquelle il a été statué définitivement à saisir le Tribunal fédéral sans attendre la fin du procès contre les autres consorts, qui ne la concerne plus (ATF 127 I 92 consid. 1d; 116 II 80 consid. 2b in fine).
Dans le cas présent, cette jurisprudence n'est toutefois pas applicable dès lors que la partie qui saisit le Tribunal fédéral n'est pas celle dont l'action a été tranchée définitivement. De fait, le sort du litige, en tant qu'il intéresse la recourante, n'est pas déjà scellé puisque le Tribunal des baux et loyers doit encore se prononcer sur deux des quatre conditions de la responsabilité contractuelle de cette partie.
2.3 Il est évident, pour le surplus, que la décision attaquée n'est pas de nature à causer un dommage irréparable (sur cette notions, cf. ATF 127 I 92 consid. 1c et les références) à la recourante, étant donné que cette dernière pourra encore l'attaquer avec la décision mettant fin au litige.
Lorsqu'un jugement partiel fait à la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un recours en réforme, la jurisprudence admet que, si la voie du recours en réforme est ouverte, le recours de droit public sera également considéré comme recevable, même en l'absence de dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ (cf. ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351 par analogie). Cette exception n'entre cependant pas en ligne de compte ici puisque le recours en réforme connexe a été déclaré irrecevable par arrêt séparé de ce jour.
En conséquence, le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral est irrecevable. Son auteur devra, dès lors, payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et indemniser ses parties adverses (art. 159 al. 1 OJ).