Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/AFSS1507118A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-20 11:30:29+00:00
Document Index: 122847599

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 9"]

Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés | Legifrance
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Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés
JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5565
NOR: AFSS1507118A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/AFSS1507118A/jo/texte
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-51 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé,
Les élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 27 mai 2015.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 20 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
A l'article 16 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 ».
A l'article 19 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».