Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1445-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 06:26:49+00:00
Document Index: 55920246

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 9", "l'article 525", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 39", '§1', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 265", "l'article 39", "l'article 46", "l'article 39", '§490', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'art 39', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

BIC – Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions
1445-PGPBIC – Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions1
BOI-BIC-AMT-20-30-10-20120912
L'article 39 quinquies E du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à la lutte contre la pollution des eaux peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.
Initialement prévu par l'article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Les matériels scellés dans les conditions définies à l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ne peuvent être amortis suivant le mode dégressif ni bénéficier d'une durée d'amortissement réduite dans les conditions indiquées ci-dessus, lorsqu'ils ont été assimilés à des immeubles pour l'application de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies E du CGI.
Cette condition est remplie lorsque le projet technique des dispositifs d'épuration correspondant a fait l'objet de l'approbation préalable du préfet visée à l'article 5 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964. Toutefois, en attendant l'application effective de cet article, le service peut considérer que les investissements destinés à l'épuration des eaux, tels qu'ils sont définis ci-dessus, sont réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964. En cas de difficultés, il convient de saisir la Direction de la législation fiscale.
Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies E du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
L'article 39 quinquies F du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles en vue de la lutte contre la pollution de l'air et en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.
Initialement prévu par l'article 2 modifié de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967, ce dispositif a été modifié, en dernier lieu, par l'article 9 de la article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Toutes les entreprises construisant ou faisant construire des immeubles répondant aux critères définis à l'article 39 quinquies F du CGI peuvent bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel.
Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement, mais ils sont susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun. En outre, eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'objectif visé par les nouvelles dispositions, il convient d'appliquer à ces matériels le même régime libéral, quant à l'appréciation de leur durée d'utilisation, que celui retenu à propos des matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles (cf. §1).
Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies F du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les pollutions, l'article 39 AC du CGI prévoit que certains véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Initialement prévu par l'article 20 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, ce dispositif temporaire a été reconduit et modifié en dernier lieu, par l'article 27 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.
L'article 39AD du CGI prévoit que certains accumulateurs et équipements spécifiques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
L'article 39 AE du CGI prévoit que certains matériels de la chaîne de distribution et d'approvisionnement peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
L'article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu auxarticles 39 AC, 39 AD et 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
Pour l'application des dispositions prévues par l'article 39 AC du CGI, les véhicules terrestres à moteur s'entendent des engins à traction mécanique permettant de transporter des personnes ou des choses et évoluant sur le sol.
L'article 39 AC du CGI dispose que l'amortissement exceptionnel est exclusivement réservé aux véhicules acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010.
En pratique, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel l'ensemble des véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire d'une des catégories énoncées à l'article R 221-4 du code de la route. Sont donc concernés la plupart des voitures, camions, autocars, moto-cyclettes, ...
- les véhicules agricoles normalement destinés à l'exploitation agricole au sens de l'article R 311-1 du code de la route : tracteurs, moissonneuses batteuses, ...
L'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du CGI est étendu, par les articles 29 et 30 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) et au gaz naturel pour les véhicules (G.N.V.).
Ce dispositif a été étendu par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006aux véhicules acquis entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non, au superéthanol E 85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Le régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du CGI est étendu, par l'article 46 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, aux véhicules automobiles terrestres à moteur et aux cyclomoteurs fonctionnant selon le mode de la bicarburation associant l'électricité, le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) ou le gaz naturel-véhicules (G.N.V.) à une autre source d'énergie.
En application des dispositions de l'article R 311-1 du code de la route, les cyclomoteurs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts et ayant une vitesse maximale, par construction, ne dépassant pas 45 kilomètres à l'heure. Ils bénéficient de l'amortissement exceptionnel sur douze mois.
Aux termes de l'article 39 AD du CGI, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel pour véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
Le régime de exceptionnel est également étendu aux accumulateurs nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement des véhicules dont le mode de propulsion est mixte (cf III-A-2-b-§490).
La seule circonstance que le véhicule n'ait pas été acquis neuf ne sera pas de nature à empêcher l'application de cette mesure, sous réserve toutefois que le véhicule ait pu bénéficier des dispositions de l'article 39 AC du CGI. Dans une telle hypothèse, les entreprises seront donc admises à amortir distinctement, et selon des modalités différentes, les accumulateurs et le véhicule auquel ils s'incorporent, les batteries étant seules susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
En application des nouvelles dispositions de l'article 39 AD du CGI, les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du G.P.L. ou du G.N.V. pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois au même titre que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
L'article 39 AE du CGI a créé un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la mise en service des matériels et équipements de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement en énergie des véhicules mentionnés au 1er alinéa de l'article 39 AC du CGI, c'est-à-dire fonctionnant exclusivement au moyen du GPL, du GNV ou de l'électricité.
Les matériels et équipements doivent être utilisés pour le stockage, la compression et la distribution des carburants nécessaires aux véhicules visés à l'article 39 AC du CGI ou aux véhicules mixtes dont les équipements bénéficient des dispositions prévues à l'article 39 AD du CGI. Ils peuvent figurer à l'actif des entreprises pétrolières, des grossistes ou des détaillants.
Les équipements d'occasion peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AE du CGI.
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
Aux termes de ces dispositions, codifiées à l'article 39 AF du CGI, ces véhicules, accumulateurs, équipements et matériels, demeurent donc exclus du bénéfice de l'amortissement exceptionnel lorsqu'ils sont acquis pour être donnés en location par les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes.
L'amortissement exceptionnel visé aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE du CGI est un amortissement linéaire sur douze mois à compter de la première mise en circulation des véhicules ou de la date de mise en service des installations, équipements et matériels entrant dans le champ d'application du dispositif.
L'amortissement exceptionnel suit, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit être constaté dans les écritures comptables de l'entreprise (CGI, art 39-1-2°).
En outre, les amortissements prévus aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE du CGI ont un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer ces amortissements prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement doit alors être étalé sur la durée normale d'utilisation des biens.
S'agissant des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, l'amortissement exceptionnel s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au 3ème alinéa du 4 de l'article 39 du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-50). Les véhicules concernés par la mesure ouvrent donc droit à un amortissement limité.
Lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du CGI, seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même étant susceptible d'être limité.
Par ailleurs, si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. font l'objet d'une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du CGI, à la condition que ces équipements fassent l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s'incorporent.
Exemple de calcul : soit un véhicule électrique de tourisme acquis 20 000 € TTC à l'état neuf le 17 août N et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 200 g/km. Les accumulateurs sont acquis le même jour pour un montant de 5 000 € TTC et font l'objet d'une facturation distincte.
Détermination des annuités comptables
Détermination de la fraction de l'annuité d'amortissement à réintégrer dans les résultats en application des dispositions de l'article 39-4 du CGI :
Détermination de la fraction de l'annuité d'amortissement à réintégrer dans les résultats en application des dispositions de l'article 39-4 du CGI
Détermination des annuités fiscalement déductibles
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