Source: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/17413/le-projet-embauche-ne-vaut-pas-promesse-embauche-et-son-non-respect-engage-pas-la-responsabilite-de-employeur.php
Timestamp: 2019-09-20 22:35:22+00:00
Document Index: 301807396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 455", "l'article 29"]

Le projet d'embauche ne vaut pas promesse d'embauche et son non respect n'engage pas la responsabilité de l'employeur | Net-iris 2007
Le 19/06/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2007, si la promesse d'embauche peut valoir contrat de travail, et son non respect à l'octroi de dommages et intérêts, c'est à la condition de présenter toutes les mentions nécessaires à l'accord des parties. A défaut, il s'agit d'un simple projet d'embauche auquel l'employeur n'est pas tenu de donner une suite favorable.
Si la promesse d'embauche vaut contrat de travail, ce n'est qu'à la condition de reprendre des élements essentiels de la relation de travail, matérialisant l'accord des parties. Pour dépasser le stade du projet d'embauche et des pourparlers, le document doit comporter certaines mentions s'il l'ont veut lui reconnaître une valeur juridique.
En l'espèce, la télécopie sur laquelle le plaignant se fondait pour assigner son émetteur était imprécise sur les modalités d'exercice du poste de travail de l'intéressé. Toutefois, l'obscurité de cette mention était sans effet sur la volonté du destinataire de la télécopie - qui entre temps avait démissionné de son travail - d'entrer au service de ce nouvel employeur. L'embauche ne s'étant pas concrétisée, le plaignant s'estimant lésé saisit la juridiction prud'homale.
Les juges du fond, comme la Cour de cassation, dénient toute qualité contractuelle au document et déboutent le salarié de son action en dommages et intérêts pour rupture de promesse d'embauche, même si le document indiquait clairement "vous allez travailler au sein de notre équipe".
Dès lors, on retient que les caractéristiques d'une promesse d'embauche, valant contrat de travail, sont les suivantes :
- il doit s'agir d'un document écrit : une télécopie étant admise en justice (actualité du 25/09/01)
- la nature de l'emploi envisagée doit être indiquée
- les modalités d'exercice du poste du travail doivent être précisées
- il doit être fait mention de la date d'entrée en fonction
- et si l'employeur entend prévoir une période d'essai dans le contrat, il doit en faire mention dans le document (cass / soc. 25/01/06).
Toutefois, il n'est pas nécessaire que la promesse d'embauche fasse référence à la rémunération ou référence à la classification prévue par la Convention collective et à la rémunération afférente. En effet, bien que la rémunération soit un élément essentiel du contrat de travail, il ne s'agit pas d'une information indispensable au stade de la promesse d'embauche, dès lors que c'est le salarié qui demande le respect de la promesse d'embauche.
En effet, par un arrêt du 30 mars 2005 (pourvoi n°03-40901) la Cour de cassation avait retenu que constitue une promesse d'embauche un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, alors même que la rémunération n'était pas indiquée.
Si l'employeur ne respecte pas la promesse d'embauche - sachant que celle-ci ne porte pas une atteinte directe et injustifiée au principe du libre choix par l'employeur de ses salariés (cass / soc. 14/01/04) - alors il est tenu au versement de dommages et intérêts.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2007, rejet (06-40665)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 2005), que M. X..., employé en qualité de chef de chantier au sein de la société GID, a démissionné de son emploi le 12 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts à l'encontre de la société Europa viande, aujourd'hui dénommée la société Rapide Viande services, en faisant valoir que le gérant de celle-ci l'aurait fait démissionner de son emploi sous promesse d'embauche ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen :
1) - Qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie du 29 septembre 2003, "vous aller travailler au sein de notre équipe", ne constituait pas une promesse d'embauche de la société Europa viande à l'égard de M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
2) - Qu'en décidant que la société Europa viande n'avait pas promis d'embaucher M. X... quand elle constatait que la télécopie du 29 septembre 2003 révélait "un projet d'embauche sur le principe", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
3) - Que la correspondance dans laquelle l'employeur s'engage fermement à engager un salarié constitue une promesse d'embauche, peu important son imprécision relative aux modalités d'exercice du poste de travail de l'intéressé ; qu'en retenant qu'en l'absence de précisions concernant le poste de M. X..., la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait être considérée comme une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait établir un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat de travail, a pu en déduire, sans contradiction ni dénaturation, que ce document ne pouvait constituer une promesse d'embauche ; que le moyen n'est pas fondé ;
Titres antérieurs au 19/06/2007
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