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Timestamp: 2019-09-17 14:16:29+00:00
Document Index: 214062985

Matched Legal Cases: ["l'article 66", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

VEFA : La rédéfinition partielle de la garantie extrinsèque et ses questions
Etude par M. TRICOIRE, RDI 2012, p. RDI 2012, p. 22.
VEFA : le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites
Etude par Mme. MALLET-BRICOUT, RDI 2012, p. 15.
VEFA : Champ d'application du contrat ; nouveautés du contrat préliminaire
Etude par Mme. DURAND-PASQUIER, RDI 2012, p. 8.
Etude par Mme. F. LABARTHE, D. 2012, p. 76 (à propos de l'affaire de la table "Boulle" et de Cass civ 1ère, 20 octobre 2011, n° 10-25.980).
La rupture du lien de causalité
Etude par M. P. BRUN, D. 2012, p. 50, à propos de Cass. civ 2ème, 7 avril 2011, n° 10-30.566, rendu en matière de droit du travail.
Vers un droit commun européen de la vente
Par albert.caston le 09/01/12
Etudes par :
- Mme. FAUVARQUE-COSSON, D. 2012, p. 34.
- M. GHESTIN, SJ G, 2012, p. 112.
- M. S. PIEDELIEVRE, Gaz. Pal., n° 11, 2012, p. 7.
Finalement, Michel Mercier restera dans l'Histoire...
Par albert.caston le 04/01/12
Communiqué du 21 décembre 2011 du Syndicat de la magistrature :
D'après le site d'information Médiapart, le garde des Sceaux, mécontent de l'avis rendu par la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au sujet de propos tenus courant 2010 par un vice-procureur de Bobigny dans une affaire grave impliquant des policiers, a décidé de convoquer cette formation demain 22 décembre à 15 heures, soit en pleine trêve hivernale, pour qu'elle rende un nouvel avis.
Cette procédure, prévue par l'article 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, est obligatoire "lorsque le garde des Sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du CSM".
En premier lieu, c'est, à notre connaissance, la première fois depuis la création du Conseil supérieur de la magistrature qu'un garde des Sceaux s'apprête, en matière disciplinaire, à ne pas suivre un de ses avis : Michel Mercier devra donc assumer d'avoir été celui-là et ce fait d'arme restera, disons-le clairement, peu reluisant.
En second lieu, la mesquinerie du procédé est à son comble si l'on sait que, comme l'indique le site d'information, le magistrat concerné doit prendre sa retraite d'ici quelques semaines et que cette nouvelle convocation, en urgence ou en catimini, du CSM ne s'explique que par la volonté de lui infliger une sanction avant son départ. Qu'un garde des Sceaux en arrive, pour de basses raisons politiciennes, à ce type de calculs en dit long sur la considération qu'il porte aux personnels de son ministère... et au Conseil supérieur de la magistrature.
Le juge administratif des référés, juge de l'évidence ou de la vraisemblance ?
Etude parue aux Petites affiches, 20 décembre 2011 n° 252, P. 5.
VEFA : défaut de mention dans l'acte de la connaissance par l'acheteur des garanties souscrites - responsabilité du notaire
- M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 1043.
Audience publique du jeudi 17 mars 2011
N° de pourvoi: 10-12.276
Attendu que par acte du 30 août 1999 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Josette Michelin immobilier une maison vendue en l'état futur d'achèvement ; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, le chantier ayant été abandonné, il a recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble quand seule une garantie intrinsèque était offerte ainsi que la responsabilité de la société Groupama pour avoir délivré fautivement une attestation d'assurance préalablement à la perception des primes ;
Sur le second moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, saisie d'une demande dirigée à l'encontre de la société Groupama en réparation des préjudices résultant du non-achèvement de la construction, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, retient que ce préjudice résulte du seul fait de M. Y... qui a procédé au règlement de sommes injustifiées et qu'il n'existe aucun lien entre le défaut d'assurance du constructeur et les différents postes de préjudice allégués, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande dirigée contre le notaire, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que l'option entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartient au seul vendeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes formulées à l'encontre M. X..., l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Grand Est et celle de M. X... ; condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Étude par M. BIGOT (REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA), 2011, p. 954), à partir de divers arrêts de cassation (10-23004.2; 10-15.993; 10-21.474; 10-23.559).
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