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Timestamp: 2019-03-26 08:22:56+00:00
Document Index: 119010996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1080', '§ 730']

Cabinet Castel Tel: 01 48 00 80 52 250 Rue Saint Jacques, 75005 PARIS, France | Droit des sociétés
25/09/2018 /0 Comments/in Droit des sociétés, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
Le droit des sociétés est à nouveau bousculé pour cette année 2018.
Deux ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats est enfin ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Cette dernière loi ne se contente pas de valider ladite ordonnance de 2016, mais apporte des précisions et des modifications très utiles en droit des sociétés. Elle instaure un nouveau droit transitoire entre modifications « substantielles » et « interprétatives ».
Une autre réforme d’envergure est celle attendue à l’issue du processus législatif portant sur le projet de loi PACTE – le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois.
Parallèlement de nouveaux textes réglementaires et avis apportent des précisions utiles, par exemple sur l’identification des bénéficiaires effectifs ou encore sur les modalités de participation aux assemblées des sociétés.
La jurisprudence est riche en décisions marquantes : sur les groupes de sociétés et la notion de responsabilité extracontractuelle, la mise en cause des dirigeants, les droits des associés, les pactes, etc.
C’est dans ce nouveau contexte, que le CABINET CASTEL praticien expérimenté en droit des sociétés, vous assiste de manière à la fois précise et synthétique sur les évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle.
Vous pouvez ainsi bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.
06/09/2018 /0 Comments/in Droit des sociétés, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer
la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
Quel est le régime social du dirigeant d’une SASU ?
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. A noter que ces cotisations ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.
Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ? | Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
20/08/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, Droit des sociétés, LES COMPÉTENCES DU CABINET, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société en nom collectif (SNC) La société coopérative de production (SCOP)
Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer
Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation
Consultez l’aide au choix du statut
13/06/2018 /0 Comments/in Droit des sociétés, LES COMPÉTENCES DU CABINET /by David Castel
Une banque consent un prêt à une société A. Une société B se porte caution de la société A auprès de la banque, puis obtient elle-même le cautionnement à son profit du gérant de la société A. La société A s’étant montrée défaillante, la société B rembourse la banque à sa place et se retourne ensuite contre le gérant pour être remboursée. Le dirigeant, se prévaut d’un article du code de la consommation qui stipule que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette, au moment où celle-ci est appelée, de faire face à son obligation ». Dans un premier temps la Cour d’appel a jugé que le patrimoine de la caution et de sa femme était suffisant pour faire face à l’appel de la caution. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt. En effet, le couple étant marié sous le régime de la séparation de biens, la Cour d’appel ne pouvait pas prendre en compte les biens et revenus de l’épouse pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement du gérant…
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 24 mai 2018.
Pourvoi n° 16-23036.
Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l’article 1536 du code civil ;
Attendu que la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le remboursement du prêt consenti suivant un acte notarié du 16 octobre 2007 par la société Caisse de crédit mutuel d’Alsace et de Lorraine à la société Le Xenios a été cautionné par la société Heineken entreprise, qui a elle-même obtenu la garantie de M. X…, associé de la société Le Xenios, à hauteur de la somme de 48 300 euros ; que la société Le Xenios s’étant montrée défaillante, la société Heineken entreprise s’est acquittée de la somme de 36 402,46 euros envers la banque, puis a assigné M. X… en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;
Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l’arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;
Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. »
Bitcoins : Modalités d’imposition des gains tirés de leur cession par des particuliers
29/04/2018 /0 Comments/in Droit des sociétés, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 26 AVRIL 2018
L’administration fiscale a précisé, par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mis à jour en 2016 (§ 1080, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et § 730, id., BOI-BIC-CHAMP-60-50), les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin » qu’elle définit comme est une « unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».
Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées et indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que ceux tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Arguant que ces gains devraient en fait relever du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs et ils obtiennent partiellement gain de cause.
Le Conseil d’État1 juge que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent, en principe, du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, estimant qu’il n’en va autrement que « lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».
Les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont « la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».
Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables, quant à eux, dans la catégorie des BIC.
Le Conseil d’État prononce donc l’annulation du troisième paragraphe du paragraphe n° 730 et la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 de ces commentaires administratifs en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.
Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée
23/04/2018 /0 Comments/in Droit des sociétés, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.
Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît puisqu’il impose l’assemblée à prendre position sur une question qui lui sera soumise.
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret ; c’est-à-dire sauf disposition différente des statuts, par lettre recommandée 15 jours avant la date de l’assemblée.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation, de sorte qu’il est fixé par la gérance.
Jusqu’à ce jour, dans le silence de la loi et sauf disposition contraire des statuts sur ce point, les associés ne pouvaient pas exiger l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.
Désormais, pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour dans les conditions fixées par le décret n°2018-146 du 28 février 2018.
Pour exercer ce nouveau droit, l’associé doit détenir, seul ou collectivement, au moins un vingtième du capital, soit 5% – seuil identique aux SA.
L’associé concerné peut demander à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée (article R.223-20-2 du Code de Commerce). Ceci étant, les textes ne fixent aucun délai pour la réponse de la société qui devra, en principe, être faite dans un délai raisonnable.
Pour être recevable, différentes conditions doivent être respectées :
S’agissant de la forme : la demande de l’associé minoritaire doit être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail avec accusé de réception, et ce, dans un délai minimal de 25 jours avant la date de l’assemblée (article R.223-20-3 alinéa 1er du Code de commerce).
S’agissant du fond, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée, comme en SA. En ce qui concerne la demande d’inscription d’un projet de résolution, elle devra être accompagnée du texte du projet, laquelle pourra être assortie d’un bref exposé des motifs.
Dès lors que les conditions suscitées sont remplies, la gérance sera tenue d’inscrire les points ou projets de résolutions proposés à l’ordre du jour.
Par ailleurs, les points et projets proposés par le(s) minoritaire(s) devront être nécessairement portés à la connaissance des autres associés (Article L.223-27 alinéa 5 du Code de commerce) et ce, dans les mêmes conditions que les autres documents d’assemblée (envoi ou consultation au siège social de la société).
Toute clause statutaire qui aurait pour objet de priver les associés de ce nouveau droit serait réputée non écrite (Article L.223-27 alinéa 6 du Code de commerce).
Il convient donc de souligner l’esprit du législateur qui entend renforcer l’implication des associés minoritaires dans la vie sociale et cela passe nécessairement par l’accroissement de leurs prérogatives.
Le principal objectif de ces récentes dispositions est d’unifier les droits des associés de SARL et des actionnaires de sociétés anonymes.
Si cette exigence est obligatoire, le texte ne prévoit expressément pas la sanction précise.
L’associé pourra de toute évidence saisir le juge sur ce point si cette condition n’est pas respectée.
06/04/2018 /0 Comments/in Droit des sociétés, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne morale, ils limitent leur responsabilité, qui est restreinte aux apports réalisés à la société.
Pour créer une société unipersonnelle, le droit français propose l’ EURL et la SASU. Ces dernières sont similaires en plusieurs points. Néanmoins, elles offrent des possibilités différentes sur certains aspects : le choix doit donc être fait en connaissance de cause. Une comparaison point par point des différents aspects de chaque type de société permettra au créateur d’entreprise de mieux cerner les différences entre ces deux formes sociales.
Remarque : le choix entre la SASU et l’EURL est subjectif et dépend de la situation spécifique de l’entreprise concernée.
I. Les points communs entre la SASU et l’EURL
Comme dans toute société, la SASU et l’EURL permettent à l’associé unique de n’être responsable que de l’apport qu’il effectue à la société. En créant une société, c’est principalement cet avantage que l’associé unique recherche. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel. Cela permet de mettre le patrimoine personnel de l’associé à l’abri des créanciers.
Aucun capital minimum requis :
Pour encourager l’entreprenariat, aucun capital minimum n’est exigé pour immatriculer une telle société. Néanmoins, en pratique, démarrer son activité sans aucun capital social est plutôt risqué et donc très rare. Les créanciers accorderont moins facilement leur confiance à une entreprise qui a un capital social très faible. En effet, le capital constitue le gage des créanciers en cas de non paiement par la société. La présence d’un certain capital social permet de nouer des relations commerciales plus facilement.
La transformation de l’EURL ou de le SASU :
Le dernier point commun entre ces deux statuts est qu’elles permettent un développement plus simple de l’entreprise. La SASU est une SAS avec un seul associé et l’EURL une SARL à associé unique : il est relativement facile de passer de la forme unipersonnelle à la SAS (pour la SASU) ou à la SARL (pour l’EURL).
Comme pour toute société, la création d’une SASU ou d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Le contenu des statuts varie selon que l’on choisisse la SASU ou l’EURL.
La rédaction simplifiée des statuts d’’EURL
Dans ce type de société, la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. C’est un avantage très apprécié par des entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir à faire appel un professionnel. Ce cadre juridique strict éviter à l’associé unique de commettre des erreurs dans la rédaction. De plus, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) met à sa disposition un modèle de statuts d’EURL dans laquelle l’associé unique est gérant, dont il peut s’inspirer librement.
La liberté de rédaction des statuts de SASU
La SASU se caractérise par sa souplesse de fonctionnement. On retrouve logiquement cette souplesse lorsqu’il s’agit de la rédaction des statuts. En effet, la loi ne prévoit quasiment aucune règle obligatoire comme pour l’EURL. Le corollaire de cette liberté est le soin qui doit être apporté lors de l’établissement des statuts constitutifs.
III. La libération des apports : avantage pour l’EURL
La SASU et l’EURL obéissent à des règles différentes quant aux conditions de libération du capital social. Pour immatriculer la société, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué. Après réception du Kbis, ils sont débloqués par la banque.
Dans une EURL, 20 % du capital social doit être libéré lors de la création de la société. Dans une SARL, c’est 50 %. Sur ce point, l’avantage est pour l’EURL. Mais dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 ans suivants sa constitution.
IV. Comment sont imposés les bénéfices ?
Le régime fiscal applicable par principe est différent en SASU et en EURL.
Dans une SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option est limitée à 5 exercices maximum.
L’EURL est imposée par défaut à l’IR. Ce n’est donc pas la société elle-même qui est imposé puisque l’IR s’applique sur l’associé. Il est possible de formuler une option pour l’IS, lorsque la société a moins de 5 ans. Cette option est irrévocable. En pratique, l’IR est conseillé lorsque la société ne réalise pas de bénéfices. Dans ce cas, les déficits pourront être imputés sur le revenu global de l’associé unique et ainsi venir diminuer le montant de son impôt.
Il s’agit donc de calculer en fonction du bénéfice envisagé de la société. Il faut prendre en considération que le barème de l’IR est progressif et peut aller jusqu’à 45 %. L’IS, quant à lui, obéit à un taux fixe (Taux 2018) :
15 % pour les bénéfices en-dessous de 38 120 € ;
28 % pour les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 € ;
33 1⁄3 % au-delà.
IV. Les conditions d’exercice du dirigeant : sa rémunération et sa couverture sociale
Comment est rémunéré le dirigeant d’une EURL ? D’une SASU ?
Le versement d’un salaire n’est pas obligatoire pour le dirigeant associé unique. Lorsqu’il y a rémunération, celle-ci peut correspondre à un montant fixe ou à un montant variable selon les bénéfices réalisés. Il peut s’agir aussi d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.
Dans une SASU, le président peut choisir de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes. Dans ce cas, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.
En revanche, lorsque le gérant associé de l’EURL n’est pas rémunéré, il devra toujours cotiser et bénéficiera d’une couverture sociale.
Dans une EURL soumise à l’IR, le dirigeant est un TNS (Travailleur Non Salarié) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).
En SAS soumise à l’IS, le dirigeant est assimilé salarié : les cotisations sont donc plus élevées mais en contrepartie les prestations sociales sont plus complètes. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Article de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 2 avril 2018