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Timestamp: 2019-12-12 01:20:39+00:00
Document Index: 266672380

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 742', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 742', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 693']

Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligation de payer les frais.
1. Constitution d'une servitude à la charge d'un immeuble qui est propriété de l'Etat (d'un canton) et qui appartient soit au patrimoine fiscal soit au patrimoine administratif soit aux choses dans l'usage commun (art. 6, 664 al. 1, 944 al. 1 CC; consid. 3).
2. Nullité d'un contrat de servitude à cause du défaut de l'autorisation du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 de la LF concernant lahaute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (consid. 4 al. 1).
Une servitude pour une conduite souterraine à fort courant peutelle naître sans inscription au registre foncier? (Art. 676 al. 2 et 3, 691 al. 2 et 3 CC; art. 46 LIE; consid. 4 al. 2).
Accord des parties selon lequel la question de savoir qui doit supporter les frais du déplacement doit être jugée comme si le droit de conduite avait été valablement constitué (consid. 4 al. 3).
3. Le déplacement de conduites qui sont l'objet d'une servitude librement consentie est réglé, malgré la teneur allemande défectueuse de l'art. 742 al. 3 CC, sur tous les points, notamment aussi en ce qui concerne les frais, par l'art. 693 CC (consid. 5).
4. Portée de l'art. 693 al. 2 et 3 CC. Lacune de la loi? Interprétation restrictive de l'art. 693 al. 2 CC? (consid. 6-8). Quand y a-t-il des circonstances spéciales au sens de l'art. 693 al. 3 CC? (consid. 9-11).
Artikel: art. 25 PCF, art. 46 LIE, art. 742 al. 3 CC, art. 693 CC mehr... , art. 693 al. 2 et 3 CC, art. 693 al. 2 CC, art. 693 al. 3 CC