Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=289-PGP&bg=6444&bd=6445&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2013-05-06
Timestamp: 2019-12-15 05:35:17+00:00
Document Index: 190366752

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-20130506
30-Sous-section 3 : Services d'activités industrielles et commerciales
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 1-06/05/2013)
Conformément à l' article 1464 H du code général des impôts (CGI) , les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l' article 1639 A bis du CGI , exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l' article L. 313-1 du code de la recherche et à l' article L. 711-1 du code de l'éducation .
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 10-06/05/2013)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 20-06/05/2013)
- des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) régis par les dispositions des articles L. 711-1 du code de l'éducation à L. 711-8 du code de l'éducation . Il s’agit essentiellement des universités. Les EPSCP présentent toujours un caractère administratif ;
- des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), uniquement lorsqu’ils présentent un caractère administratif, régis par les articles 14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ces dispositions ont été reprises à l' article L. 313-1 du code de la recherche .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 30-06/05/2013)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 40-06/05/2013)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 50-06/05/2013)
Toutefois, les SAIC qui exerceraient des activités non lucratives seraient, pour ces activités, hors champ de la CFE en application de l’ article 1447 du CGI . La mesure d’exonération prévue par l’ article 1464 H du CGI est donc applicable aux seules activités présentant un caractère lucratif, sous réserve de respecter les conditions liées à la délibération de portée générale définie à l' article 1639 A bis du CGI .
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 60-06/05/2013)
Les seules activités susceptibles d’entrer dans le champ de l’exonération sont celles qui sont mentionnées à l’ article 2 du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 modifié par le décret n° 2009-207 du 19 février 2009 .
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 70-06/05/2013)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 80-06/05/2013)
Les SAIC, ne disposant pas de la personnalité morale, ne peuvent en tant que tels bénéficier des exonérations temporaires de CFE prévues par les articles 1464 B du CGI , 1465 du CGI , 1465 A du CGI , 1465 B du CGI , 1466 A du CGI et 1466 C du CGI .
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 90-06/05/2013)
En revanche, dans l’hypothèse, rare en pratique, où un établissement public administratif bénéficiant d’une exonération en cours au titre de l’un des dispositifs prévus aux articles 1464 B du CGI , 1465 du CGI , 1465 A du CGI , 1465 B du CGI , 1466 A du CGI et 1466 C du CGI exercerait, par l’intermédiaire d’un SAIC, une activité susceptible de bénéficier de l’exonération de l’ article 1464 H du CGI , cette exonération commencera à l’issue de la période d’exonération en cours.
95 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 95-06/05/2013)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 100-06/05/2013)
Le regroupement d’activités industrielles ou commerciales au sein d’un SAIC ne constitue pas une création d’établissement au sens de l’ article 1478 du CGI . Dès lors, l’établissement ne peut dans cette hypothèse bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue au troisième alinéa du II de l’article 1478 du CGI.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 120-06/05/2013)
Les établissements publics administratifs concernés qui entendent bénéficier des dispositions de l' article 1464 H du CGI doivent déclarer chaque année, au service des impôts dont relève chaque établissement, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Cette déclaration doit être effectuée chaque année dans les délais fixés à l' article 1477 du CGI , sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), et également, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187). Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .