Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1351-PGP
Timestamp: 2019-12-11 05:33:56+00:00
Document Index: 62916759

Matched Legal Cases: ["l'article 258", "l'article 256", "l'article 289", "l'article 256", 'arrêt ', '§10']

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels
1351-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels1
BOI-TVA-CHAMP-20-30-20120912
Ce lieu est défini par l'article 258 C du code général des impôts (CGI).
Il est rappelé que les acquisitions intracommunautaires de biens sont définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 I-A.
Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels, qui est soumise à la TVA en application de l'article 256 bis du CGI, est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur (CGI, article 258 C-I).
Par acquéreur, il faut entendre, selon le cas :
- la personne établie ou identifiée à la TVA en France ou y ayant désigné un représentant en application de l'article 289 A-I du CGI, à laquelle le bien a été vendu ;
- l'assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui (intermédiaire « opaque »), dès lors qu'il est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application de l'article 256 bis-III du CGI (sur la distinction des intermédiaires cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 I) ; dans cette hypothèse, l'intermédiaire peut agir pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur.
En conséquence, l'acquisition intracommunautaire doit être soumise à la taxe en France, dès lors que l'acquéreur a donné son numéro d'identification à la TVA en France (CGI, article 258 C-II).
Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011 (n° 330608, 3ème et 8ème s.-s., Ministre c / SA Subtil France), le Conseil d'État a jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (cf. CJUE 22 avril 2010, aff. 536/08 et 539/08, 3e ch., Staatssecretaris van Financiën c/X et fiscale eenheid Facet BV-Facet Trading BV) que dans le cadre des opérations dites triangulaires, n'ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du « filet de sécurité », le lieu d'imposition est réputé se situer, non sur le territoire de l'État membre d'arrivée des biens mais sur celui de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification sous lequel l'acquisition a été effectuée.
L'article 256 bis-II-2° du CGI assimile diverses opérations à une acquisition intracommunautaire de biens et notamment l'affectation en France par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre État membre de l'Union européenne (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 I-B).
Il est admis que l'assujetti étranger réalise une affectation suivie d'une livraison alors même qu'il expédie ou transporte, ou fait expédier ou transporter, le bien de l'autre État membre directement chez son client établi ou domicilié en France (cf. I §10).
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