Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP
Timestamp: 2017-12-18 10:56:55+00:00
Document Index: 138427879

Matched Legal Cases: ['art. 2240', 'art. 2241', 'art. 2244', "l'article 2242", "l'article 2243", "l'article 2245", "l'article 2244", "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 2241', 'art. 2242', "l'article 1745", "l'article 2230", '§ 150', "l'article 517", "l'article 524", "l'article 1244", "l'article 1244", "l'article 1244", 'art. 1691', 'arrêt ', "l'article 1206", 'art. 2246', 'art. 1857', 'art. 1858', 'art. 1859']

REC - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
3669-PGPREC - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription2
BOI-REC-EVTS-30-20-20150701
2015-07-01T10:13:53.000+02:00
Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable des finances publiques, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes.
Quatre causes d’interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., art. 2241), la mesure conservatoire ainsi que l’acte d’exécution forcée (C. civ., art. 2244).
Les effets et la portée de l'interruption de prescription sont caractérisés clairement par les dispositions intégrées au code civil : l'article 2242 du code civil selon lequel « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » tandis que l'article 2243 du code civil prévoit que « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».
Enfin, aux termes de l'article 2245 du code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ».
L'article L. 274 du LPF ne fait plus expressément référence aux modalités d’interruption du délai de prescription, mais il y a lieu de considérer que le délai de prescription de l’action en recouvrement fiscale est interrompu dans les conditions de droit commun (Avis CE, section des finances, 30 avril 1996, n° 359858).
Conformément à l'article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) ou un acte d'exécution forcée ».
La mise en demeure de payer, visée à l’article L. 257-0 A du LPF, prévoit :
« 1. A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer [...]. 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du LPF ».
Conformément à l'article 2244 du code civil, les actes d'exécution forcée interrompent la prescription.
Chaque acte de la procédure de saisie-vente (procès-verbal de saisie, de vérification des objets saisis et de vente) est interruptif de prescription (BOI-REC-FORCE-20).
Lorsqu’il n’y a aucun bien saisissable, l’huissier dresse un procès-verbal de carence conformément à l’article R. 221-14 du CPCE. Cet acte n’est pas à proprement parler un acte d’exécution car il rend compte de la tentative d’une mesure impossible. Il est néanmoins interruptif de prescription dès lors qu’il marque la volonté du Trésor de poursuivre le recouvrement de sa créance.
Un arrêt a admis le caractère interruptif de prescription d’un procès-verbal de carence (CAA Marseille, 3 septembre 2009, arrêt n° 07MA00110).
Le procès verbal de recherche est établi par l’huissier qui se trouve dans l’impossibilité de dresser un procès-verbal du fait de la disparition du débiteur. Il est interruptif de prescription s’il donne lieu à l’accomplissement des formalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
Le procès-verbal doit notamment et précisément mentionner les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Cass. civ. 2, 7 décembre 2006, pourvoi n° 06-11211). En revanche, le simple relevé de recherches infructueuses prévu à l’article L. 152-2 du CPCE n’est pas interruptif de prescription. Les diligences mentionnées au procès-verbal doivent être suffisantes (à l'appréciation souveraine des juges du fond, Cass. civ. 2, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-11542).
L’acte de la saisie-attribution régulièrement signifié au tiers par l’huissier interrompt la prescription (BOI-REC-FORCE-20-10).
La requête aux fins de conciliation (code du travail [C. trav.], art. R. 3252-13) est interruptive de prescription.
L’acte interruptif est constitué par la signification au débiteur (exception à la règle susvisée) de la déclaration valant saisie qui a été signifiée à la préfecture conformément à l’article R. 223-3 du CPCE.
C’est en effet la notification au débiteur qui produit tous les effets d’une saisie (CPCE, art. L. 223-1).
Pour la saisie par immobilisation dans le cadre d’une saisie-vente (CPCE, art. R. 223-7), les règles définies en matière de saisie-vente s’appliquent : les effets sur la prescription sont les mêmes que ceux attachés à la saisie-vente.
L’acte interruptif est le procès-verbal d’immobilisation du véhicule, prévu à l’article R. 223-8 du CPCE, s'agissant des autres saisies par immobilisation pour obtenir une somme d’argent.
L'acte de saisie auprès de la personne morale émettrice est interruptif de prescription (CPCE, art. L. 231-1, CPCE, art. L. 233-1 et CPCE, art. R. 232-1 à CPCE, art. R. 233-9).
L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (abrogée au 1er juin 2012 par l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 modifiée) complétée par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (abrogé au 1er juin 2012 et transféré de l'article R. 311-1 du CPCE à l'article R. 334-3 du CPCE) a réorganisé la procédure de saisie immobilière qui se déroule désormais devant le juge de l’exécution.
Aux termes de l’article R. 321-1 du CPCE, « la procédure d’exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie ».
Dans ces conditions, la notification du commandement interrompt la prescription sous réserve de sa publication au service de la publicité foncière dans le délai maximum de deux mois (CPCE, art. R. 321-6) et d’une adjudication intervenant dans les deux ans de sa publication (CPCE, art. R. 321-20), sauf s’il y a eu un jugement prorogeant le délai, par application de l'article R. 321-22 du CPCE (BOI-REC-FORCE-40).
Par ailleurs, la demande en justice interrompt le délai de prescription (C. civ., art. 2241). L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (C. civ., art. 2242) sauf en cas de rejet définitif de la demande par le juge. Au cas particulier, la saisine du juge de l’exécution par le créancier dans les deux mois de la publication du commandement interrompt également la prescription jusqu’à un éventuel jugement d’adjudication.
Un avis à tiers détenteur n’est interruptif de prescription que s’il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur (CE, 16 mai 2008, n° 290105).
Un avis à tiers détenteur portant sur un compte débiteur a un effet interruptif (CAA Lyon, 20 juin 1996, n° 93LY00985).
En revanche, l’avis à tiers détenteur n’a pas d’effet interruptif lorsque, au jour de la notification, le tiers détenteur n’est pas en relation d’affaires avec le débiteur (ex : compte bancaire clôturé) [BOI-REC-FORCE-30].
L’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution modifie l’article 2244 du code civil.
A compter du 1er juin 2012, l’article 2244 du code civil dispose en effet que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du CPCE.
L’article 2244 du code civil reprend les dispositions de l’article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qui est abrogé au 1er juin 2012, afin de regrouper les règles relatives à l’interruption de la prescription en matière de procédure d’exécution et de mesures conservatoires.
L'article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
- l’action paulienne et l’action en simulation (BOI-REC-SOLID-30-10 et BOI-REC-SOLID-30-20) ;
- l’assignation en vente globale de fonds de commerce, quelle que soit la procédure choisie (BOI-REC-FORCE-50-10-20) ;
- la déclaration de créances dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-30).
S’agissant des actions engagées contre un dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF ou de l'article 1745 du code général des impôts (CGI), les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie (pas encore débitrice), ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions dues par le redevable légal (BOI-REC-SOLID-10-10 et BOI-REC-SOLID-10-20).
L'article 2240 du code civil précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
La Cour de cassation a jugé que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne, pour la totalité de la créance, un effet interruptif qui ne peut se fractionner (Cass. civ. 2, 16 novembre 2006, pourvoi n° 05-18287).
La prescription est ainsi valablement interrompue par le versement d’un acompte (CE, 10 août 2005, n° 259741 et CE, 6 juin 2007, n° 282629) ou par une demande de délai de paiement.
La prescription se trouve interrompue successivement par la demande de délai du redevable et par chacun des versements partiels effectués en fonction du plan de règlement (CE, 30 juin 2000, n° 177930).
Cela étant, le Conseil d'État a rappelé les éléments caractérisant la reconnaissance de dette (CE, 7 septembre 2009, n° 316523) : « la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier ».
Cette formulation a été reprise dans une décision du Conseil d'État du 23 juillet 2010, n° 311857.
Remarque : Si le redevable effectue un paiement sans en préciser l’affectation, et en cas de pluralité de dettes, ledit paiement doit être affecté en respectant l’ordre d’imputation prévu par l’article 1256 du code civil.
L’article L. 257 B du LPF dispose que « le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci ».
L’article R. 257 B-1 du LPF énonce que lorsqu’il exerce la compensation prévue à l’article L. 257 B du LPF, le comptable public notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance.
Conformément à la jurisprudence de l’ordre administratif, le redevable peut contester cette compensation dans les deux mois de la réception de cet avis suivant la procédure des oppositions aux actes de poursuites (LPF, art. L. 281, LPF, art. R*. 281-1, LPF, art. R*. 281-3-1, LPF, art. R*. 281-4 et LPF, art. R*. 281-5).
L’envoi de cet avis a un effet interruptif de prescription, dès lors qu’il manifeste la volonté du comptable d’exercer son droit et corrélativement, chez le débiteur qui ne la conteste pas, la reconnaissance du droit du comptable (BOI-REC-PREA-10-30).
Ne constitue pas une cause d’interruption de prescription la prise de garanties (nantissements, hypothèques), en dehors du cas particulier des sûretés judiciaires prises dans le cadre des mesures conservatoires (CPCE, art. L. 511-1).
La Cour de cassation a en effet jugé que l’opposition n’étant qu’un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution de prix, elle ne peut être assimilée à une saisie et interrompre la prescription (Cass. com., 16 juin 1998, pourvoi n° 96-14170 et Cass. civ. 2, 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-70735).
En vertu de l'article 2230 du code civil, « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ».
Selon l’article 2234 du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
Selon l’article L. 277 du LPF relatif au sursis de paiement, « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ».
L’article R. 277-7 du LPF précise que : « en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition, et portant sur un montant de droit supérieur à 4 500€, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».
Les mesures conservatoires susceptibles d’être prises par les comptables sont celles visées à l'article L. 511-1 du CPCE, à l'article L. 511-2 du CPCE, à l'article L. 511-3 du CPCE ainsi que de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 511-8 du CPCE. La prise de mesures conservatoires a un effet interruptif de prescription (cf. I-A-1-b-4° § 150).
- à l’expiration du délai de deux mois qui court à partir du jour de la réception de la décision expresse du rejet de la réclamation, lorsqu’il n’y a pas de recours devant le tribunal. Le défaut de décision dans le délai de six mois prévu par l’article R*. 198-10 du LPF ne peut être assimilé à un rejet de la réclamation bien qu’il ouvre au contribuable le droit de saisir le tribunal. L’expiration de ce délai ne met pas fin au sursis de paiement et donc à la suspension de la prescription.
La circonstance qu’une décision implicite de rejet serait née du silence de l’administration pendant six mois sur la réclamation d’assiette initiale n’a pas eu pour effet de rendre l’imposition litigieuse à nouveau exigible, et n’a eu dès lors non plus aucun effet sur la suspension du cours de la prescription (CAA Versailles, 30 mai 2006 n° 04VE02437 et Cass. com., 7 octobre 2008, pourvoi n° 07-17902) ;
- en cas de recours devant le tribunal, à la notification du jugement de la juridiction saisie en première instance (CE, 28 juin 1989, n° 61483).
Le sursis de paiement prévu par les dispositions de l’article L. 277 du LPF n’a de portée que pendant la durée de l’instruction de la réclamation et de l’instance devant le tribunal administratif et ne peut donc être prolongé pendant la durée de l’instance devant la cour administrative d’appel.
Ainsi, aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative (CJA), « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».
Le sursis à exécution est une cause de suspension de la prescription puisqu’il interdit au comptable de poursuivre le recouvrement. Toutefois, il ne produit ses effets que lorsqu’il est accordé (CE, 8ème et 3ème s.-s., 30 novembre 2001, n° 234654).
Remarque : Devant le Conseil d’État, le sursis à exécution est régi par l'article R. 821-5 du C JA et l'article R. 821-5-1 du CJA. Les principes susvisés sont transposables à la procédure devant le Conseil d’État.
L’article R*. 202-5 du LPF prévoit que l’exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance peut toutefois être arrêtée en cas d’appel, si elle risque d’entraîner des conséquences excessives.
Cette exécution provisoire peut également être aménagée dans les conditions prévues de l'article 517 du code de procédure civile à l'article 524 du code de procédure civile.
La procédure est définie par le code de la consommation (C. consom., art. L. 330-1 et suiv.) [BOI-REC-EVTS-10-10-20].
Remarque : Le juge de l’exécution ne connaît plus du contentieux du surendettement et du rétablissement personnel qui est de la compétence du juge du tribunal d’instance (code de l'organisation judiciaire, art. L. 221-8-1).
Quatre procédures sont prévues : la conciliation (BOI-REC-EVTS-10-10-10) et la sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10) ; le redressement (BOI-REC-EVTS-10-20-20) et la liquidation judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-30-10).
En phase de recherche de l’accord, le tribunal qui a ouvert la conciliation peut, sur demande du débiteur, imposer au comptable des délais de paiement prévus par l'article 1244-1 du code civil, l'article 1244-2 du code civil et l'article 1244-3 du code civil pour une durée maximale de deux ans.
Aux termes de l’article L. 611-10-1 du code de commerce (C. com.) « l’accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet ». Ainsi, l’exécution de l’accord suspend jusqu’à son terme ou sa résolution la prescription de l’action en recouvrement (pour ce qui concerne les créances visées par l’accord). Par ailleurs, le jugement d’homologation ou la conclusion de l’accord signé du débiteur (valant reconnaissance de dette) interrompt la prescription.
Conformément à l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Ainsi, la prescription est interrompue par la déclaration de créances (BOI-REC-EVTS-10-30) [C. com., art. L. 622-24 ; C. com., art. L. 622-25 ; C. com., art. L. 622-25-1 ; C. com., art. L. 622-26 ; C. com., art. L. 631-14 et C. com., art. L. 641-3] et l’effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective (Cass. Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-17783 ; CE, 27 octobre 2009, n° 300438).
Par ailleurs, la prescription est suspendue tant qu’aucune mesure de poursuite ne peut être exercée, le Trésor étant soumis, comme tout autre créancier, à la règle de la suspension des poursuites individuelles, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, à l'article L. 631-14 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce.
En cas de redressement judiciaire, pendant la durée du plan de redressement, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan (C. com., art. L. 631-20), contrairement à la sauvegarde.
La liquidation judiciaire a pour objet de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens (C. com., art. L. 640-1, al. 2). Elle peut être prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le deuxième alinéa de l’article L. 643-9 du code de commerce prévoit que la procédure est clôturée pour extinction du passif ou, plus souvent, pour insuffisance d’actif. Par ailleurs, le jugement de clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ne fait pas en principe recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions à l’encontre du débiteur (C. com., art. L. 643-11).
S'agissant de la solidarité au paiement de l’impôt sur le revenu entre époux et partenaires liés par un PACS (CGI, art. 1691 bis), le Conseil d'État estime (CE, 27 octobre 2009, n° 300438) que l’effet interruptif de prescription opéré par une déclaration de créances au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’un des époux s’étend à l’autre époux et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de ladite procédure.
Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation (Cass. com., pourvoi n° 09-68459) a jugé que, dans le cadre d’un régime de communauté, les salaires de l’époux in bonis ont la nature de biens communs. Ils sont saisis par l’effet de la procédure ouverte contre le conjoint. Dès lors, les créanciers de cet époux maître de ses biens subissent l’attraction de la procédure collective et la voie de la saisie des rémunérations leur est fermée.
Les créances nées postérieurement au jugement pour les besoins de la période d’observation ou du déroulement de la procédure ne sont pas soumises à déclaration (C. com., art. L. 622-17 et C. com., art. L. 641-13).
L’article 2245 du code civil prévoit que « l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » (voir également l'article 1206 du code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription contre la caution (C. civ., art. 2246).
L'avis de mise en recouvrement (AMR) notifié à chacun des coobligés, conformément à l'article R*. 256-2 du LPF, lorsque le comptable poursuit le recouvrement à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement ne constitue pas un acte de poursuite au sens des articles précités, il s'agit du titre exécutoire.
L'obligation des associés de sociétés civiles au passif fiscal est tout à la fois indéfinie, proportionnelle et conjointe, ainsi que subsidiaire. Le code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1857, C. civ., art. 1858 et C. civ., art. 1859).
Le délai de prescription de l'action à l'égard des associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 237-13 du code de commerce.
Les dispositions de l’article 1206 du code civil qui prévoient que les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous sont inapplicables avant l’intervention du jugement de solidarité.
Par deux décision du 31 octobre 2006, (Cass. com., pourvoi n° 04-15497 et Cass. com., pourvoi n° 04-15720), la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi considéré que la responsabilité solidaire n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, l’interruption ou la suspension de l’action ouverte à l’encontre du dirigeant (sursis à statuer afin de faire trancher le litige d’assiette par la juridiction administrative) en vue du prononcé de celle-ci est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.
Dans un cadre différent, les plaintes pour fraude fiscale déposées par l’administration sur le fondement de l’article 1741 du CGI visent, à travers la condamnation de l’auteur du délit à une peine de prison et à une amende, à réprimer une infraction. L’article 1745 du CGI prévoit la condamnation du dirigeant au paiement solidaire des impôts fraudés par la société.
La décision du juge répressif qui condamne un dirigeant au paiement solidaire des impôts en cause interrompt la prescription de l’action en recouvrement. En revanche, les actes de procédure judiciaire intervenus avant que cette solidarité ne soit prononcée, qui ne visent que le prévenu, sont sans incidence sur la prescription des impôts dus par la personne morale (CE, 9e et 10e s.s., 6 juin 2007, n° 282629 et CE, 9e et 10e s.s., 6 juin 2007, n° 282631).
Bien que constituant une peine à caractère pénal, la solidarité au paiement se rattache à la nature des créances qui demeurent fiscales, et qui par conséquent conservent leur caractère privilégié. Dès lors, en vertu de l'article L. 262 du LPF, l’avis à tiers détenteur pourra être utilisé pour obtenir le paiement de cette créance.
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