Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000575329&dateTexte=19990225&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-17 21:45:18+00:00
Document Index: 66481367

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 50", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 12", 'art. 3', "l'article 3", 'art. 4', "l'article 302", 'art. 5', "l'article 39", 'art. 6', "l'article 20", 'art. 7', "l'article 50", 'art. 1', "l'article 6", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 52", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 12', "l'article 7", "l'article 26", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 101", "l'article 109", 'art. 13', "l'article 1"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005627553/1999-02-25
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Article 1 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 2
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique dans les conditions prévues par le présent titre.
En outre, conformément au II de l'article précité, les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de cet article peuvent être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.
Article 6 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 - art. 2
N'ouvre pas droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs prévus par le présent décret et par les textes pris pour son application la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
Créé par Décret n°2013-369 du 30 avril 2013 - art. 1
Le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée et le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ne sont pas accordés aux établissements publics et à leurs filiales.
Abrogé par Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26
Article 10 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-485 du 13 avril 2012 - art. 1
Les résultats de ces audits sont portés à la connaissance des intéressés.
Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999.
Section 1 : Compte des entreprises de production.
Article 12 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Calcul du soutien financier.
Article 14 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 2
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacle pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 3
Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 4
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au montant des sommes hors taxes versées par les exploitants des services de télévision précités en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production ou avec leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une période de huit ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Section 3 : Inscription du soutien financier.
Article 20 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 5
I.-En cas de coproduction, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :
1° Dans les proportions suivantes sur le compte de l'entreprise de production déléguée :
-50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 150 000 euros.
Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte de chacune d'elles ;
2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte de la ou des entreprises de production lorsqu'elles sont :
a) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
b) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de service de télévision autorisé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique faisant appel à une rémunération de la part des usagers.
II.-Sous réserve des dispositions du I, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes doivent être inscrits au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.
Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 article 10 : Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42, présentées à compter du 6 mars 2011.
Section 4 : Affectation du soutien financier.
Article 23 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 6
L'affectation des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production ainsi que la répartition de ces sommes effectuée dans les conditions de l'article 20 ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.
Article 24 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
Paragraphe 1 : Commission d'agrément.
Article 26 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 2 : Agrément des investissements.
Article 30 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 3 : Agrément de production.
Article 40 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 50 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 7
Les sommes investies par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée en application de l'article 50 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ;
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci-dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.
Article 50-2 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1084 du 26 septembre 2012 - art. 1
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 50-1, les entreprises de production qui disposent d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément à l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.
Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
3° Le projet d'œuvre doit être d'initiative française ;
4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30 % du devis de production.
Au titre d'une œuvre déterminée, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée.
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir, conformément aux dispositions du présent article, l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.
II.-L'investissement est subordonné à l'obtention d'une autorisation spécifique accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Cette autorisation peut être délivrée en tenant compte des sommes disponibles sur le compte des entreprises de production cinématographiques filiales de l'entreprise de production sollicitant le bénéfice du soutien financier au titre du présent article ou sur le compte des entreprises de production cinématographiques dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise.
Les modalités d'attribution de l'autorisation spécifique ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis par l'entreprise de production à l'appui de sa demande d'investissement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 8
Chapitre III : Soutien financier sélectif
Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets
Sous-section 1 : Conception de projets
Article 52-1 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 9
Des subventions à la conception de projets peuvent être accordées à des auteurs justifiant d'une expérience artistique.
Les projets considérés doivent être écrits pour des œuvres autres que des documentaires et qui sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou d'œuvres d'animation.
Les décisions relatives à l'attribution des subventions à la conception de projets sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéfice de ces subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Article 52-2 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 9
La subvention à la conception de projets ne peut se cumuler avec la subvention à l'écriture de scénarios prévue à l'article 52-3.
Sous-section 2 : Ecriture et réécriture de scénarios
Article 52-3 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Les décisions relatives à l'octroi des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions d'attribution des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sous-section 3 : Développement de projets
Article 53 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 2
Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale.
Article 54 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 4
Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Section 1 : Développement de projets. (abrogé)
Section 2 : Production d'oeuvres réalisées en langue française
Sous-section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la production.
Article 57 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Subventions à la production.
Article 59 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : Avances à la production.
Article 61 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 - art. 17
Section 4 : Création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.
Modifié par Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012 - art. 1
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de contribuer, d'une part, à la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, au transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion afin de permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.
Seules ouvrent droit au bénéfice des subventions les œuvres cinématographiques dites " d'initiative française " pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré et qui, à la date de la demande de subvention, n'ont pas fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques.
Toutefois, lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les subventions mentionnées au premier alinéa peuvent être accordées en vue de la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et du transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion.
Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012, article 2 : Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Les modalités de demande et les conditions d'octroi des subventions sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Modifié par Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 8
Le montant des subventions ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.
Le bénéfice des subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Section 5 : Création de musiques originales.
Article 75 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Article 78 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Soutien financier automatique.
Article 81 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 9
Section 1 : Contributions financières.
Article 86 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Prix de qualité.
Article 90 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 5
Des prix de qualité sont décernés chaque année afin de récompenser la production et la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée présentant des qualités artistiques et techniques et dont le visa d'exploitation a été délivré au cours de l'année précédente. Ils sont également décernés afin de récompenser la création de musiques originales accompagnant ces œuvres.
Article 90-1 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 6
Les prix à la création de musiques originales sont décernés aux auteurs des compositions musicales lorsque celles-ci ont contribué à la qualité des œuvres cinématographiques de courte durée dont la production ou la réalisation est récompensée.
Article 91 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 7
Section 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son. (abrogé)
Modifié par Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 12
Section 4 : Création de musiques originales. (abrogé)
TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Soutien financier automatique
Section 1 : Compte des entreprises de distribution.
Article 99 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 101 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Les entreprises qui satisfont aux conditions prévues au I de l'article 7 peuvent bénéficier du soutien financier automatique lorsqu'elles assurent la distribution :
1° D'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 ;
2° D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation prévues aux articles 61 à 67 ;
3° D'œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ;
5° D'oeuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131.
Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du soutien financier automatique pour la distribution d'oeuvres ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé. Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien exceptionnel sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 26, compte tenu de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 engagées sur l'oeuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.
Article 102 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 103 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution peuvent être investies :
1° Pour le financement de la production des oeuvres cinématographiques de longue durée par le versement d'avances remboursables exclusivement sur les recettes ;
2° Pour la prise en charge, pour des comptes des entreprises qui les produisent, de tout ou partie des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 des oeuvres énumérées à l'article 101-1.
Le montant total des allocations accordées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 50 000 €.
Article 104 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier.
Article 105 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Soutien financier sélectif
Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution.
Article 107 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère
Sous-section 1 : Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité. (abrogé)
Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité.
Article 109 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Les subventions accordées sur le fondement de l'article 109 au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont réservées :
3° Aux entreprises pouvant justifier de mandats ou de tout document de nature contractuelle attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux œuvres cinématographiques de longue durée dans l'année qui suit la demande.
Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises.
Article 113 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 13
Des subventions peuvent, chaque année, être accordées à des entreprises de distribution qui distribuent essentiellement des oeuvres cinématographiques relevant des catégories énumérées à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et qui effectuent un travail de qualité. Ces entreprises doivent avoir une activité régulière de distribution.
Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Section 3 : Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française.
Article 116 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 119 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
Chapitre unique : Soutien financier automatique. (abrogé)
Chapitre Ier : Soutien financier automatique. (abrogé)
Chapitre II : Soutien financier sélectif.
Article 122-1 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
Section unique : Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
Sous-section 1 : Diffusion de programmes complets.
Article 123 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée.
Article 127 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : Agrément de diffusion.
Article 129 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 132 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Chapitre Ier : Soutien financier automatique.
Article 133 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 134 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
TITRE IX : Du soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie (abrogé)
Chapitre unique : Soutien financier sélectif. (abrogé)
Article 139 (abrogé au 11 février 2015) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans :