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Timestamp: 2020-01-21 12:12:48+00:00
Document Index: 180430202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 485 du 15/01/1999
Article 61 1-2 1-2
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 4
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 6.1.- Domaine d’application.- Matière pénale.- Permis de conduire.- Retrait de points.
- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Permis de conduire.- Retrait automatique de points.- Infraction contestable devant la juridiction.- Sanction proportionnée.- Compatibilité.
1° La sanction du retrait de points du permis de conduire constitue une peine et, partant, relève de la matière pénale au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2° Ne viole pas l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le retrait automatique du tiers des points du permis de conduire résultant d’une infraction de dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, le requérant ayant pu contester la réalité de l’infraction devant la juridiction pénale, la sanction n’étant pas disproportionnée, un contrôle de pleine juridiction portant sur le retrait de points n’étant pas nécessaire, le requérant pouvant aussi introduire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative afin de faire contrôler que l’autorité administrative a agi à l’issue d’une procédure régulière.
Chambre, 23 septembre 1998.
Aff. Malige c/ France.
C.E.D.H., 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c/ France.
- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Action civile.- Partie civile.- Constitution à l’instruction.- Consignation.- Somme trop élevée.- Incompatibilité.
Viole le droit d’accès du requérant à un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile pour non- versement de la consignation fixée à 80.000F, l’auteur de cette plainte, dont le doyen des juges d’instruction savait qu’il était sans ressources financières et sans réponse du bureau d’aide juridictionnelle, ayant été par la fixation d’une somme aussi élevée privé en pratique de son recours devant le juge d’instruction.
Viole le même droit une autre ordonnance identique à la seule différence que le bureau d’aide juridictionnelle a expressément refusé d’accorder l’aide juridictionnelle.
Chambre, 28 octobre 1998.
Aff. Aït-Mouhoub c/ France.
C.E.D.H., 30 juillet 1998, Aerts c/ Belgique.
N° 3.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 10.- Liberté d’expression.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Presse.- Encart publicitaire sur certaines actions de Philippe Pétain.- Condamnation pénale.
Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la condamnation pénale pour apologie de crimes ou de délits de collaboration avec l’ennemi subie par les requérants responsables d’un encart publicitaire présentant comme salutaires certaines actions de Philippe Pétain et paru dans un quotidien national (article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Grande chambre, 23 septembre 1998.
Aff. Lehideux et Isorni c/ France.
C.E.D.H., 26 septembre 1995, Vogt c/ Allemagne.
N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.- Cour de Cassation.- Durée excessive d’une procédure.
Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 8fondamentales une procédure devant la Cour de Cassation d’une durée de 2 ans et 3 mois alors que, nonobstant une certaine complexité, s’agissant d’un requérant contaminé par le virus du sida à la suite de l’administration d’un produit sanguin, une diligence exceptionnelle s’imposait.
Chambre, 30 octobre 1998.
Aff. F.E. c/ France.
C.E.D.H., 8 février 1996, A et a. c/ Danemark.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 5-6
Impôts et taxes 7
Marché public de services 8
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Compétence.- Mesures provisoires ou conservatoires.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Compétence.- Litige attribué à une juridiction arbitrale (non).
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Mesures provisoires et conservatoires.- Compétence juridictionnelle.- Juge des référés.- Procédure au fond engagée, même arbitrale.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Mesures provisoires et conservatoires.- Mesures.- Rattachement entre leur objet et la compétence territoriale de l’Etat du juge saisi.- Nécessité.-
5° COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Mesures provisoires et conservatoires.- Mesures.- Provision (non).- Exception.- Remboursement garanti et avoirs de la compétence territoriale du juge du fond.
1° L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente en vertu de cette disposition reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d’autres conditions.
2° Lorsque les parties ont valablement soustrait un litige résultant d’un contrat à la compétence des juridictions étatiques pour l’attribuer à une juridiction arbitrale, les mesures provisoires ou conservatoires ne peuvent pas être ordonnées sur le fondement de l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968.
3° Dans la mesure où l’objet d’une demande de mesures provisoires porte sur une question relevant du champ d’application matériel de la convention du 27 septembre 1968, cette dernière s’applique et son article 24 est susceptible de fonder la compétence du juge des référés même si une procédure au fond a déjà été engagée ou peut l’être et même si cette procédure devait se dérouler devant des arbitres.
4° L’article 24 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que son application est subordonnée, notamment, à la condition de l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet de cette mesure et la compétence territoriale de l’Etat contractant du juge saisi.
5° Le paiement à titre de provision d’une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l’article 24 de la convention du 27 septembre 1968 à moins que, d’une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas gain de cause au fond de l’affaire et, d’autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi.
Cour plénière, 17 novembre 1998.
Aff. C-391/95 : Van Uden Maritime BV c/ Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line.
Sur le N° 3 : C.J.C.E., 26 mars 1992, Reicher et Kockler, C-261/90.
Sur le N° 5 : C.J.C.E., 29 janvier 1997, Antonissen c/ Conseil et a., C-393/96.
N° 6.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Faute délictuelle.- Champ d’application.- Lien contractuel non établi entre les parties.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Faute délictuelle.- Réparation du dommage.- Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Définition.- Lieu de constatation du dommage (non).-
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Pluralité de défendeurs.- Tribunal saisi à l’encontre d’un codéfendeur domicilié hors Etat contractant.- Impossibilité d’attraire l’autre codéfendeur domicilié dans un autre Etat contractant.
1° L’action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l’issue d’un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l’avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime, non pas à l’encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l’encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, de ladite Convention.
2° Le lieu où le destinataire de marchandises, après l’exécution du transport maritime puis du transport terrestre final, n’a fait que constater l’existence des avaries aux marchandises qui lui ont été livrées ne peut servir à déterminer le "lieu où le fait dommageable s’est produit" au sens de l’article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, tel qu’interprété par la Cour.
3° L’article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu’un défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant ne peut être attrait dans un autre Etat contractant devant la juridiction saisie d’une demande dirigée à l’encontre d’un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout Etat contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe.
Troisième chambre, 27 octobre 1998.
Aff. C-51/97 : Réunion européenne SA et a. c/ Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV et a.
C.J.C.E., 27 septembre 1988, Kalfelis, 189/87.
C.J.C.E., 19 septembre 1995, Marinari, C-364/93.
N° 7.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Impôts et taxes.- Répétition de l’indu.- Conditions.- Fixation par le droit national.- Limite.- Discrimination ou difficulté excessive.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Pretura circondariale di Roma (juridiction de première instance, Rome, Italie), la Cour dit pour droit :
L’obligation pour le juge national d’écarter l’application d’une législation nationale ayant institué une imposition contraire au droit communautaire doit le conduire, en principe, à faire droit aux demandes de remboursement de cette imposition.
Cette restitution doit être assurée conformément aux dispositions de son droit national étant entendu que celles-ci ne doivent pas être moins favorables que celles qui concernent des recours semblables de nature interne ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire.
Une éventuelle requalification des rapports juridiques établis entre l’administration fiscale d’un Etat membre et des sociétés de cet Etat lors de la perception d’une imposition nationale ultérieurement reconnue contraire au droit communautaire relève ainsi du droit national.
Cour plénière, 22 octobre 1998.
Aff. C-10/97 à C-22/97 : Ministero delle Finanze c/ IN.CO.GE.’90 Srl et a.
C.J.C.E., 15 septembre 1998, Edis, C-231/96.
N° 8.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Marché public de services.- Directive n° 92-50.- Pouvoir adjudicateur.- Organisme de droit public.- Organisme créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.- Interprétations.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Gerechtshof te Arnhem (Cour d’appel, Arnhem, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :
1° L’article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que le législateur a opéré une distinction entre, d’une part, les besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et, d’autre part, les besoins d’intérêt général ayant un caractère industriel ou commercial.
2° La notion de besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial n’exclut pas des besoins qui sont également satisfaits ou pourraient l’être par des entreprises privées.
3° La qualité d’organisme de droit public ne dépend pas de l’importance relative de la satisfaction de besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dans l’activité de l’organisme en question. Il est également indifférent que des activités commerciales soient exercées par une personne morale distincte qui fait partie du même groupe ou "concern" que lui.
4° L’article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50 doit être interprété en ce sens que l’existence ou l’absence de besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial s’apprécie objectivement, la forme juridique des dispositions dans lesquelles de tels besoins sont exprimés étant, à cet égard, indifférente.
Cour plénière, 10 novembre 1998.
Aff. C-360/96 : Gemeente Arnhem et a. c/ BFI Holding BV.
C.J.C.E., 15 janvier 1998, Mannesmann, C-44/96.
Chambre mixte, audience du 29 janvier 1999
Problème posé : Contrat de collaboration d’avocat ou contrat de travail ?
Pourvoi n° 96-17.468 formé par la SCP Coulombie Gras contre un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d’appel de Montpellier.
Assemblée plénière, audience du 29 janvier 1999
Problème posé : Le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par la commission des opération de bourse, dans le cadre de la procédure organisée par le décret du 23 mars 1990.
Pourvois nos 97-16.440 et 97-16.441 formés par la Commission des opérations de bourse contre des arrêts rendus le 7 mai 1997 par la cour d’appel de Paris.
Assemblée plénière, audience du 12 mars 1999
Problème posé : L’indemnisation du propriétaire d’un navire irrégulièrement saisi par l’administration des douanes.
Pourvoi n° 95-20.640 formé par l’administration des douanes et droits indirects contre un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d’appel de Paris.
Problème posé : Portée des dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage.
Pourvoi n° 97-17.136 formé par la société Méditerranée et autres contre un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d’appel de Montpellier.
INDEMNISATIONS DES VICTIMES D’INFRACTION
Séance du 29 septembre 1998
Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Décès de leur auteur. - Transmission successorale.
Vu la demande d’avis formulée le 28 mai 1998 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, reçue le 8 juin 1998, dans une instance opposant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à Mmes Greffeuille et Juaneda, et ainsi libellée :
l’article 706-3 du Code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, qu’en conséquence ses ayants droit, agissant en qualité d’héritiers, peuvent demander réparation conformément au droit commun.
M. Truche, P. Pt. - M. de Givry, Rap., assisté de Mme Faivre- Carrère, auditeur. - M. Monnet, Av. Gén.
Arrêt du 6 novembre 1998 rendu par l’Assemblée plénière
M. BOUSCHARAIN, Conseiller rapporteur
Procédure et jugements
Pourvoi et moyen
Le départ à la retraite ou la mise à la retraite avant la loi du 30 juillet 1987
La réforme de 1987
La nature de la nullité prévue par le deuxième alinéa de l’article L.122-14-12 du Code du travail
L’étendue de la nullité atteignant la disposition conventionnelle
M. JOINET, Premier avocat général
La réforme de 1987 et ses incidences sur la question de principe posée
Sur le caractère absolu ou relatif de la nullité de l’article L.122-14-12.
Sur le caractère indivisible ou non des clauses mixtes
Retraite. - Mise à la retraite. - Age. - Fixation par une convention collective. - Clause prévoyant une rupture de plein droit. - Nullité. - Personnes pouvant s’en prévaloir. - Employeur (non).
Les dispositions de l’article L. 122-14-12 du Code du travail n’ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l’employeur est irrecevable à s’en prévaloir.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Montpellier, 3 mars 1997), que, par lettre du 26 février 1988, l’URSSAF des Alpes-Maritimes a informé son salarié, M. Plent, de sa mise à la retraite à compter du 4 juin 1988, l’intéressé ayant atteint l’âge de 60 ans et pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein ;
Attendu que l’URSSAF fait grief à cet arrêt d’avoir décidé que cette mesure constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l’avoir, en conséquence, condamnée à indemniser ce salarié, alors, premièrement, que l’article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que l’âge limite d’activité des agents est fixé à 65 ans, le contrat de travail prenant automatiquement fin au soixante-cinquième anniversaire de l’agent, est entaché d’une nullité d’ordre public absolue en application des dispositions de l’article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu’en énonçant que seules les dispositions de cet article prévoyant la rupture automatique du contrat de travail étaient atteintes par la nullité, celles fixant l’âge limite à 65 ans demeurant valides et interdisant toute mise à la retraite avant cet âge, la cour d’appel aurait violé l’article L.122-14-12, alinéa 2, et l’article 58 précités ; alors, deuxièmement, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 122-14-13 du Code du travail, tout employeur a le droit de mettre à la retraite un salarié à l’âge de 60 ans s’il peut bénéficier, à cet âge, d’une pension de vieillesse à taux plein ; qu’en énonçant que la retraite à 60 ans constituait un droit pour le salarié mais non une obligation et en décidant que la rupture du contrat de travail de M. Plent constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, nonobstant le fait qu’il pût bénéficier à cet âge d’une pension de vieillesse à taux plein, la cour d’appel aurait violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, troisièmement, que l’alinéa 1er de l’article 58 de ladite convention collective disposant que l’âge limite d’activité du personnel des organismes de sécurité sociale n’interdit pas de mettre un agent à la retraite dès 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein ; qu’en énonçant que cette clause fixait un âge minimum de départ à la retraite, interdisant à l’URSSAF de mettre un agent à la retraite dès 60 ans, la cour d’appel aurait violé, en le dénaturant, l’alinéa 1er de l’article 58 précité ;
Mais attendu que les dispositions de l’article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail n’ont été édictées que dans un souci de protection du salarié ; que, dès lors, l’employeur est irrecevable à s’en prévaloir ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l’arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ;
ASS. PLEN. - 6 novembre 1998. REJET
N° 97-41.931. - C.A. Montpellier, 3 mars 1997. - URSSAF des Alpes-Maritimes c/ M. Plent et a.
M. Truche, P.Pt. - M. Bouscharain, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assisté de Mme Spiteri-Doffe, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Rapport de M. Bouscharain,
Le 26 février 1988, Monsieur PLENT a été informé par son employeur, l’URSSAF des Alpes-Maritimes, de ce qu’il serait mis à la retraite à compter du 4 juin 1988, date de son soixantième anniversaire, en raison du fait qu’il pouvait bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, conformément aux dispositions de l’article L.122-14-13 du code du travail. Il a reçu une indemnité de départ à la retraite.
Soutenant que, du fait qu’il n’avait pas atteint l’âge de 65 ans, cette mesure constituait, eu égard aux dispositions de l’article 58, alinéa 1, modifié, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale fixant à 65 ans la limite d’activité de ces personnels, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme étant uniquement fondé sur son âge, Monsieur Plent a saisi le conseil de prud’hommes de Nice en vue d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif. Se fondant sur l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l’URSSAF a opposé la nullité de l’ensemble des dispositions de l’article 58 de la convention collective en ce qu’elles prévoient une rupture automatique du contrat de travail à l’âge de 65 ans.
Par jugement du 10 octobre 1989, cette juridiction a accueilli la demande de Monsieur Plent, condamnant l’URSSAF à lui payer une somme à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, mais rejetant la demande indemnitaire, preuve n’étant pas rapportée du préjudice invoqué.
Par arrêt du 20 mai 1992, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le principe du jugement en retenant que seules les dispositions de l’article 58 de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail à l’âge de 65 ans étaient nulles, celles fixant à 65 ans l’âge limite d’activité étant licites.
Cette décision a été cassée par arrêt, en date du 12 mars 1996, de la chambre sociale de notre Cour, au visa des articles L.122-14-12, alinéa 2, et L.122-14-13 du Code du travail, ensemble l’article 58 de la convention collective, étant retenu qu’en application de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du
travail, l’article 58 de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé était entaché d’une nullité d’ordre public absolue, et que l’employeur était dès lors en droit, conformément aux dispositions de l’article L.122-14-13 du même Code, de mettre à la retraite le salarié à l’âge de 60 ans, âge auquel il pouvait bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Montpellier a, par arrêt du 3 mars 1997, retenu que l’alinéa 2 de l’article 58 de la convention collective prévoyant que "le contrat de travail prend fin de plein droit, sans que la rupture puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, au soixante- cinquième anniversaire de l’agent" est nul par application de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, mais que le caractère d’ordre public de la nullité était sans portée sur l’étendue des dispositions atteintes. Elle a considéré que faute de dépendance nécessaire, l’alinéa 1 de l’article 58 n’était pas atteint par la nullité. Elle s’est ensuite référée aux débats parlementaires pour retenir que le droit de prendre la retraite à 60 ans ne pouvait devenir une obligation. Elle a confirmé le jugement en ce qu’il avait décidé que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement, le réformant pour le surplus, elle a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé contre l’URSSAF diverses condamnations.
Le 30 avril 1997, l’URSSAF des Alpes-Maritimes s’est pourvue en cassation contre cet arrêt, reprenant les griefs de son précédent pourvoi.
Par mémoire du 28 juillet 1997, elle présente un moyen unique, divisé en trois branches.
La première branche invoque la violation de l’article L.122- 14-12, alinéa 2, du Code du travail et de l’article 58 de la convention collective, la cour d’appel ayant énoncé que seules les dispositions de cet article prévoyant la rupture automatique du contrat de travail étaient atteintes par la nullité, celles fixant l’âge limite d’activité à 65 ans demeurant valides et interdisant toute mise à la retraite avant cet âge, alors que l’article 58 de la convention collective qui prévoit que l’âge limite d’activité des agents est fixé à 65 ans, le contrat de travail prenant automatiquement fin au soixante-cinquième anniversaire de l’agent, est entaché d’une nullité d’ordre public absolue en application de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail.
La deuxième branche invoque la violation des articles L.122- 14-4 et L.122-14 13 du Code du travail, la cour d’appel ayant énoncé que la retraite à 60 ans constituait un droit pour le salarié mais non une obligation et décidé que la rupture du contrat de travail de Monsieur Plent par sa mise à la retraite à 60 ans constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse nonobstant le fait qu’il pût bénéficier à cet âge d’une
pension de retraite à taux plein, alors que tout employeur a le droit de mettre à la retraite un salarié à l’âge de 60 ans s’il peut bénéficier, à cet âge, d’une pension de retraite au taux plein.
La troisième branche invoque la violation de l’article 58 de la convention collective précitée, la cour d’appel ayant dénaturé ce texte en énonçant que cette clause était une clause souple fixant un âge minimum de départ à la retraite interdisant à l’URSSAF des Alpes-Maritimes de mettre un agent à la retraite dès 60 ans, alors que l’alinéa 1er de l’article 58 précité disposant que l’âge limite d’activité est fixé à 65 ans n’interdit nullement aux organismes de Sécurité sociale de mettre un agent à la retraite dès 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension de retraite au taux plein.
Monsieur Plent a déposé, le 14 octobre 1997, un mémoire en défense tendant au rejet du pourvoi et à l’allocation de 12.000 francs pour participation à ses frais de défense.
Par arrêt du 17 décembre 1997, la chambre sociale a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.
Note de M. Bouscharain,
Le présent pourvoi pose la question de la nature et de l’étendue de la nullité des clauses de rupture de plein droit du contrat de travail par survenance d’un âge déterminé, édictée par le second alinéa de l’article L.122-14-12 introduit dans le Code du travail par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d’ordre social. Mais, avant d’aborder ces questions, il paraît nécessaire de donner quelques indications sur le régime du départ ou de la mise à la retraite avant l’intervention de ces textes.
1- Le départ à la retraite ou la mise à la retraite avant la loi du 30 juillet 1987 :
Avant la loi du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d’ordre social, le Code du travail ignorait la mise à la retraite ou le départ en retraite. Seul, l’article 6 de l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation y faisait référence, cet article instituant au profit des bénéficiaires de cet accord une indemnité de départ à la retraite.
La rupture du contrat de travail par survenance de l’âge de la retraite était alors analysée par la jurisprudence par référence aux notions de démission, lorsque la rupture procédait de l’initiative du salarié, ou de licenciement, lorsque celle-ci était le fait de l’employeur. Certaines clauses de conventions collectives conféraient à une telle rupture du contrat de travail une certaine autonomie par rapport au droit commun de la démission ou du licenciement, soit en prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail à l’âge fixé comme étant celui de la retraite, soit en déterminant un âge normal de la retraite, laissant toutefois à l’employeur ou au salarié la faculté de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail, mais écartant l’application du droit commun du licenciement ou de la démission en prévoyant, en faveur du salarié, le versement d’une indemnité de départ en retraite.
En dépit de critiques qui considéraient ces clauses comme illicites pour instituer une discrimination dans l’emploi en fonction de l’âge, la Cour de Cassation a admis la licéité des clauses de rupture de plein droit du contrat de travail par survenance de l’âge de la retraite en retenant "qu’aucune disposition légale n’interdit aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales d’une catégorie de salariés, de prévoir que le contrat de travail à durée indéterminée prendra fin de plein droit lorsque le salarié atteindra l’âge convenu pour la retraite" et en relevant que la clause litigieuse, en ses termes clairs et précis, excluait dans leur qualification comme dans leurs effets tant le licenciement que la démission. (Soc 24 avril 1986, Droit social 1986, page 460, avec les conclusions de Monsieur l’Avocat général Franck).
2- La réforme de 1987 :
a) Projet de loi et débats parlementaires :
Le Gouvernement a pris l’initiative d’un projet de loi portant diverses mesures d’ordre social, avec la volonté, exprimée par le ministre des affaires sociales et de l’emploi, lors des débats devant l’Assemblée nationale (3ème séance du 9 juin 1987, J.O. page 2133), d’une part, d’interdire les clauses prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail par le seul fait, pour le salarié, soit d’atteindre un âge déterminé, soit d’être en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse (dites clauses-couperet ou clauses-guillotine), tout en admettant l’applicabilité des clauses aménageant le départ à la retraite, d’autre part, de préciser les conditions de départ à la retraite du salarié en définissant les indemnités minimales que doit percevoir tout salarié au moment de son départ à la retraite, consacrant ainsi, sous certaines conditions, le départ à la retraite comme motif autonome de rupture du contrat de travail. Lors des débats devant le Sénat (séance du 25 juin 1987, J.O. page 2313) le ministre des affaires sociales et de l’emploi a précisé que la retraite à soixante ans constituait un droit et que ce principe ne devait en aucun cas être tourné pour devenir une obligation.
C’est ainsi qu’a été votée la loi du 30 juillet 1987, dont l’article 59 a introduit dans le Code du travail les articles L.122-14-12 et L.122-14-13.
b) Economie des textes nouveaux :
L’article L.122-14-12 pose, en son premier alinéa, le principe de la licéité des clauses relatives au départ à la retraite des salariés contenues dans une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail ( il déclare ces clauses "applicables") sous réserve qu’elles respectent les conditions fixées par l’article L.122-14-13, c’est à dire qu’elles prévoient un âge qui ne soit pas inférieur à l’âge requis pour l’ouverture du droit à pension, soit soixante ans, et que le salarié bénéficie d’une pension de retraite à taux plein au moment où il atteint l’âge ainsi fixé, soit, en règle générale, qu’il justifie de 150 trimestres d’assurance.
En son deuxième alinéa, ce texte prévoit la nullité des clauses d’une convention collective, d’un accord collectif du travail ou d’un contrat de travail "prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse".
En son troisième alinéa, il définit les conditions de la mise à la retraite d’un salarié, précisant que si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
c) Application de la réforme par la chambre sociale de la Cour de Cassation :
La question de l’étendue de la nullité prévue pour les clauses de rupture de plein droit du contrat de travail a été posée lorsque la convention collective comportait non seulement une stipulation prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail quand le salarié atteignait un âge déterminé, mais également une stipulation autorisant la poursuite des relations de travail ou fixant une limite d’âge. La nullité devait-elle atteindre l’ensemble des stipulations ou, celles-ci étant dissociables, la clause prévoyant la rupture de plein droit devait-elle être seule annulée ?
La position de la chambre Sociale de notre Cour a été de considérer que dès lors qu’elle stipulait une rupture de plein droit du contrat de travail, et même si elle n’excluait pas la possibilité de la poursuite du contrat de travail, la clause, dans son ensemble, était atteinte d’une "nullité d’ordre public absolue".
Elle a adopté ce choix notamment à l’égard de la convention collective de l’édition dont l’article 14 prévoyait une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l’âge du salarié, tout en permettant la continuation du contrat de travail ( Soc 1er février 1995, Bull. n° 48).
Elle a adopté cette même position à l’égard de l’article 58 de la convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale faisant l’objet du présent pourvoi :
le 15 mars 1995 (Bull. n°87), en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait débouté l’agent d’une caisse primaire d’assurance maladie de sa demande en paiement d’indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu’en application de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d’une nullité d’ordre public absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé, écartant le moyen qui soutenait que la nullité prévue par ce texte ne concernait que la rupture automatique prévue par la clause conventionnelle mais non la référence à l’âge de 65 ans comme condition de mise à la retraite ;
le 16 janvier 1996 (inédit) en cassant l’arrêt qui avait retenu que la nullité de l’alinéa 2 de l’article 58 précité ne s’étendait pas aux autres stipulations de cet article, et notamment à celle de son premier alinéa fixant à 65 ans l’âge limite des agents, en retenant qu’en application de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l’article 58 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale prévoyant que le contrat de travail prend fin de plein droit au soixante-cinquième anniversaire de l’agent était entaché d’une nullité d’ordre public absolue et que l’employeur était dès lors en droit de mettre à la retraite le salarié à l’âge de 60 ans auquel il pouvait bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein ;
le 4 juin 1996 (inédit) en cassant un arrêt qui avait retenu que la nullité édictée par l’article L.122-14-12 précité n’atteignait que le caractère d’automaticité de la disposition litigieuse qui pouvait en être expurgée sans pour autant qu’en soit modifiée l’économie, et que le troisième alinéa de l’article 58 prévoyant une possibilité de départ en retraite entre 60 et 65 ans à l’initiative du salarié n’était pas contraire à la loi puisqu’il ne contenait aucune disposition contraignante et automatique. Cet arrêt adopte la même formule de cassation que celle des arrêts précédents.
d) Appréciation doctrinale de cette jurisprudence :
L’arrêt du 1er février 1995 a fait l’objet d’un commentaire critique par le Professeur Couturier (Droit social, 1995, page 231) qui souligne le paradoxe résultant de ce que le législateur avait condamné les "clauses-couperet" en expliquant qu’il ne fallait pas que le salarié puisse être contraint de partir en retraite malgré lui, alors qu’après cet arrêt, la nullité de ces clauses a pour résultat de permettre à l’employeur de décider unilatéralement la mise à la retraite d’un salarié qui n’a même pas encore atteint l’âge de la retraite prévu par la convention collective. Ce commentateur préconise que la nullité des clauses de rupture de plein droit, édictée dans l’intérêt du salarié, ne puisse être invoquée que par celui-ci, observant que les règles d’ordre public de protection ne sont sanctionnées que par une nullité relative dès lors qu’elles ont pour objet de protéger les intérêts de certaines personnes.
A propos de ce même arrêt, ainsi que de l’arrêt précité du 15 mars 1995, Monsieur Bouilloux (Dalloz Sirey, 1995, Sommaires commentés, page 363) estime que "la solution dégagée par la Cour de Cassation semble devoir s’imposer. C’est en effet de façon vigoureuse que le législateur a entendu priver de toute efficacité les clauses litigieuses en affirmant avec force qu’elles sont nulles et de nul effet. L’utilisation des termes "les dispositions" d’une convention ou "les clauses" d’un contrat de travail laisse en outre supposer que c’est l’ensemble de la disposition ou de la clause qui est frappé de nullité, sans distinguer ce qui, dans son contenu, pourrait être licite de ce qui ne pourrait pas l’être". Ce commentateur relève cependant comme paradoxal le fait que l’interdiction des clauses de rupture de plein droit, qui vise l’amélioration du sort des salariés, se retourne contre ces derniers qui se trouvent exposés à l’application des seules dispositions légales relatives à la mise à la retraite.
La solution adoptée par l’arrêt du 1er février 1995 appliquant la nullité de l’article L.122-14-12 alors que n’était pas exclue la continuation du contrat de travail par accord exprès des parties se justifie, à mon sens, pleinement, dans la mesure où la possibilité pour les parties de poursuivre leur relation contractuelle implique un accord de volontés qui revienne sur la rupture de plein droit opérée par le seul effet de la survenance de la limite d’âge. Ainsi, cette atténuation apparente à la rigueur de la rupture de plein droit n’en est en réalité pas une, puisque le contrat est rompu de plein droit par la survenance de la limite d’âge, puis renoué par accord exprès des parties. La clause litigieuse était bien une clause de rupture de plein droit prohibée par la loi.
3- La nature de la nullité prévue par le deuxième alinéa de l’article L.122-14-12 du Code du travail :
Sont nulles et de nul effet toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif du travail et toute clause d’un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
3-1 L’exégèse du texte
On ne peut manquer d’être frappé, ainsi que le souligne M. Bouilloux, dans son article précité, par la vigueur de l’expression utilisée qui ajoute à la sanction de la nullité l’indication que les causes condamnées ne peuvent avoir aucun effet. Faut-il voir dans cette répétition une maladresse de rédaction qui laisserait aux juges toute liberté d’appréciation sur la nature de la nullité, ou faut-il considérer que cette insistance dans la condamnation est démonstrative de la volonté du législateur qu’en toute hypothèse, les clauses litigieuses ne puissent avoir quelque effet ?
A ce stade, on pourrait considérer que le législateur a entendu exprimer la condamnation la plus rigoureuse de telles clauses et en déduire que la nullité est absolue, ainsi que l’a fait la chambre sociale de notre Cour.
3-2 Les travaux parlementaires
Au cours des débats devant l’Assemblée nationale (3e séance du 9 juin 1987, JO p. 2133), le ministre des affaires sociales et de l’emploi déclarait que de telles clauses présentaient de graves inconvénients tant pour les salariés, que d’ailleurs parfois pour les employeurs. Il précisait :
"Pour les salariés, parce que la rupture de plein droit de leur contrat de travail, qui ne résulte ni d’une démission ni d’un licenciement, les prive de toute indemnité, sauf dispositions conventionnelles contraires, leur interdit toute possibilité de travailler au delà d’un certain âge s’ils le souhaitent et, enfin, peut leur imposer de cesser leur activité alors qu’ils ne totalisent pas les 150 trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux plein.
De telles clauses présentent également de graves inconvénients pour les entreprises qu’elles privent de la possibilité de conserver des salariés ayant une grande expérience professionnelle.
Dommageables pour les salariés comme pour les entreprises, ces clauses sont également contraires aux principes de notre droit du travail et de notre sécurité sociale.
Aucune disposition du droit du travail n’impose, en effet, un départ obligatoire des salariés à un certain âge. Le droit à la retraite, par ailleurs, et notamment le droit à la retraite à soixante ans, est dans notre système de sécurité sociale une simple possibilité offerte au salarié qui n’est jamais tenu de prendre sa retraite et peut, s’il le souhaite, poursuivre son activité."
Devant le Sénat (séance du 25 juin 1987, JO p. 2313, le même ministre déclarait :
"La retraite à soixante ans constitue un droit. C’est le principe que nous entendons faire respecter dans cet article. Toutefois, ce principe ne doit en aucun cas être tourné pour devenir une obligation."
3-3 Discussion
Les déclarations du ministre des affaire sociales et de l’emploi, par le parallélisme qu’elles exposent dans les inconvénients des clauses de rupture de plein droit du contrat de travail tant pour les salariés que pour les employeurs et par la considération qu’elles sont en contrariété avec les principes du droit du travail et du droit de la sécurité sociale peuvent à première vue conduire à la conclusion que la nullité est absolue, appréciation qui serait en harmonie avec les termes utilisés par le législateur. Mais, ainsi que le relève le ministère public, on ne peut manquer d’être alerté par le "parfois" qui introduit l’unique exemple d’inconvénient que de telles clauses pourraient avoir pour les employeurs. Et d’ailleurs, on voit mal ce qui empêcherait un salarié, atteint par la limite d’âge, et un employeur de renouer des relations contractuelles nouvelles. On pourrait donc en déduire qu’au delà de l’apparence donnée par les déclarations du ministre, la nullité ne tend qu’à la protection du salarié.
La position retenue par la chambre sociale de notre Cour est de considérer, nous l’avons vu, que cette nullité est absolue et d’ordre public.
Cette position a le mérite de conférer son plein effet à la nullité édictée par le second alinéa de l’article L.122-14-12, une juridiction ayant considéré que la nullité ne frappait que l’automaticité de la rupture, mais laissait subsister les autres dispositions de la clause qu’elle a appliquées.
Elle a aussi le mérite de la simplicité face à un contentieux appelé à se tarir, puisque, au cours des débats parlementaires, le ministre des affaires sociales et de l’emploi appelait les partenaires sociaux à de nouvelles négociations.
Elle a enfin le mérite, dans une période où l’emploi constitue une préoccupation de tous et une priorité du Gouvernement, de faciliter l’application du droit commun de la mise à la retraite et donc la libération d’emplois dès que les salariés susceptibles de percevoir une pension de vieillesse à taux plein, atteignent l’âge d’ouverture du droit à pension. Ainsi, si elle méconnaît l’intention du Gouvernement au moment où il a déposé le projet qui a abouti aux dispositions dont il doit être fait application, elle rejoint les actuelles préoccupations de celui-ci.
Mais force est de constater que cette position a pour conséquence que, contrairement à ce qui avait été exprimé comme un principe au cours des débats, dans le cas des dispositions conventionnelles qui nous occupent, la retraite à soixante ans, de droit, pour le salarié, devient pour lui une obligation.
Il appartiendra à l’Assemblée plénière de décider si la nullité édictée par l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est une nullité absolue, ou si, destinée à protéger les seuls intérêts du salarié, elle ne peut être invoquée que par lui et a la nature d’une nullité relative, ce qui rend l’employeur irrecevable à l’invoquer.
Cette dernière solution aurait l’avantage de réduire considérablement le contentieux.
S’il est retenu que la nullité est absolue, il convient de s’interroger sur l’étendue de la nullité quant aux clauses contractuelles.
4 - L’étendue de la nullité atteignant la disposition conventionnelle
L’article 58, modifié par avenant du 15 janvier 1987, de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale stipule :
"L’âge limite d’activité des agents, employés et cadres est fixé à 65 ans.
Le contrat de travail prend fin de plein droit, sans que la rupture puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, au soixante-cinquième anniversaire de l’agent.
Toutefois les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision trois mois avant la date prévue de cessation d’activité.
A son départ, l’agent a droit aux congés payés proportionnellement aux mois écoulés depuis le 1er juin précédant son départ.
En outre, l’agent, s’il fait liquider ses droits à pension auprès d’un régime de retraite, recevra à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme égale à trois mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :
dernière rémunération mensuelle x nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur
La durée des services accomplis par les agents entre leur soixantième et leur soixante-cinquième anniversaire entre en compte pour le calcul de la retraite complémentaire, mais ne peut donner lieu à l’application de la majoration d’ajournement."
L’arrêt attaqué retient que la stipulation du deuxième alinéa de cet article qui prévoit une rupture de plein droit du contrat de travail à la survenance du 65ème anniversaire, est nulle par application de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail. Il retient aussi que le fait, pour le premier alinéa de l’article 58, de prévoir un âge limite d’activité n’est pas en soi contraire aux mêmes dispositions du Code du travail. Il relève que si le deuxième alinéa n’a de sens qu’en l’état du premier, il n’en constitue pas la conséquence nécessaire et en déduit que les dispositions du premier alinéa ne sont pas atteintes par la nullité et qu’elles doivent donc être appliquées.
L’analyse de l’arrêt relative au deuxième alinéa de l’article 58 ne peut qu’être approuvée. Elle ne fait d’ailleurs pas l’objet de critique.
On peut relever que le retranchement de ce deuxième alinéa ne rend pas les autres stipulations inapplicables, puisque après avoir posé le principe d’un âge limite d’activité, l’article 58 donne aux intéressés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire et prévoit les modalités de détermination de l’indemnité de départ à la retraite.
On peut observer que les alinéas 3 à 6 de cet article n’ont pas été invoqués dans le présent litige, à la différence de celui ayant donné lieu à l’arrêt précité du 4 juin 1996. Or ces alinéas comportent diverses dispositions donnant à l’agent la faculté de faire valoir ses droits à la retraite à compter de son soixantième anniversaire. Il n’a pas été demandé à la cour d’appel de rechercher si ces dispositions étaient applicables au sens du premier alinéa de l’article L.122-14-12 précité. Il ne me semble pas que tel soit le cas, dans la mesure où elles ne prévoient pas explicitement, en sus de la condition d’âge, la condition cumulative du bénéfice d’une pension de vieillesse à taux plein.
Mais à l’époque de la mise à la retraite de Monsieur Plent, l’article R.351-27, deuxième alinéa, du Code de la sécurité sociale prévoyait que bénéficient du "taux plein", même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes (...) les assurés qui atteignaient l’âge de 65 ans. Ainsi l’alinéa 1er de l’article 58 en fixant l’âge limite d’activité à 65 ans satisfait aux conditions cumulatives du troisième alinéa de l’article L.122-14-13 et pouvait être déclaré applicable, au sens du premier alinéa de l’article L.122-14-12. L’arrêt attaqué se fonde uniquement sur l’indépendance des stipulations de l’article 58, sur l’étendue de la nullité de la clause de rupture de plein droit et sur l’intention du législateur, traduite par les travaux préparatoires, selon laquelle le droit, pour le salarié, de prendre sa retraite à 60 ans ne doit pas devenir, pour lui, une obligation.
En droit commun, il est admis que la nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat, à moins que la clause annulée ait une importance telle dans l’économie du contrat que sans elle le contrat ne peut subsister. Il en est également ainsi lorsque les parties ont manifesté la volonté de considérer toutes les clauses comme déterminantes du contrat et sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté. (Com 3 novembre 1992, Bull. n°339)
En droit du travail, on peut relever que l’article L.133-8, alinéa 4, du Code du travail relatif à l’extension des conventions collectives fait application de ces principes à la matière puisqu’il permet au ministre chargé du travail d’exclure de l’extension les clauses "en contradiction avec les textes législatifs ou réglementaires en vigueur" et celles qui, pouvant être distraites de la convention sans en modifier l’économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d’application considéré.
Enfin, il a été clairement indiqué, au cours des débats parlementaires, que si la retraite à 60 ans constituait un droit, elle ne saurait constituer une obligation.
Ces considérations devraient conduire à approuver la solution adoptée par l’arrêt attaqué. Mais une difficulté subsisterait relative au contrôle que notre Cour devrait exercer sur l’appréciation de l’indivisibilité des clauses, car deux chambres de notre Cour considèrent que c’est souverainement que les juges du fond apprécient si deux actes sont autonomes ou ne peuvent être dissociés (Com., 8 janvier 1991, Bull. n° 20 ; Civ.1, 19 février 1991, Bull. n° 65). S’il est possible d’envisager le maintien d’une telle jurisprudence lorsqu’est critiquée la clause d’un contrat de travail, il en irait différemment lorsque la disposition critiquée serait celle d’une convention collective ou d’un accord collectif, la généralité d’application de telles dispositions appelant une appréciation unique, sur le domaine d’application de ces textes, du caractère divisible ou indivisible de leurs dispositions.
Je ne puis que laisser l’Assemblée plénière prendre parti sur la nature de la nullité et, si elle décide que la nullité est absolue, apprécier si les clauses de l’article 58 de la convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale sont divisibles, de telle sorte que seule la disposition prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l’âge du salarié serait atteinte, ou si elles ne peuvent être dissociées.
La question posée concerne la portée de la nullité édictée par l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail. Selon cet article, inséré dans le Code du travail par la loi n° 87.588 du 30 juillet 1987 : "Sont nulles et de nul effet toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de travail et toute clause d’un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse".
Désormais prohibées, ces clauses étaient qualifiées, avant la réforme de 1987, de clauses "couperet" ce qui excluait en raison de leur automaticité, "dans leur qualification comme dans leurs effets tant le licenciement que la démission" (Soc. 24 avril 1986 - Bull. n° 173, p. 135) puisque survenant sans pouvoir être imputées à l’une ou l’autre partie.
On les opposait alors aux clauses sans caractère automatique dites pour cette raison "clauses souples", en ce qu’elles supposaient une initiative soit du salarié (démission) soit de l’employeur (licenciement).
Cette construction juridique a été balayée par la réforme de 1987 : les "clauses couperet" ont disparu par voie de nullité et les "clauses souples" ont été remplacées par un régime légal, sorte de combiné de droit du travail et de droit de la sécurité sociale réglementant, aux côtés de la démission et du licenciement, deux autres causes autonomes de rupture : l’une, le "départ à la retraite", à l’initiative du salarié (Art. L.122-14-12, al. 2), l’autre, la "mise à la retraite", à l’initiative de l’employeur (Art. L.122-14-13, al. 3).
La question de principe dont vous êtes saisis porte sur l’étendue de cette nullité ; le problème vous est soumis à propos de l’interprétation d’une clause antérieure à la réforme de 1987, à caractère mixte (c’est à dire, selon l’ancienne terminologie, pour partie souple et pour partie couperet) de la convention collective du personnel de la Sécurité sociale.
Lors de son entrée en vigueur, le 8 février 1957, cette convention fixait à 60 ans l’âge de la retraite. Un avenant du 15 janvier 1987 modifiant son article 58 a porté de 60 à 65 ans cette condition d’âge. Cet article 58 nouveau comporte deux alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 1 : "L’âge limite d’activité des agents employés et cadres est fixé à 65 ans" (stipulation souple).
Alinéa 2 : "Le contrat de travail prend fin de plein droit sans que la rupture puisse être imputée à l’une et l’autre des parties au 65ème anniversaire de l’agent" (stipulation couperet).
Estimant qu’en application de la loi de 1987 (art. L.122-14-12, al. 2) cette clause était nulle en raison du caractère automatique de son alinéa 2, l’URSSAF, demandeur au pourvoi, a signifié à son salarié, Monsieur PLENT, défendeur, sa mise à la retraite d’office à compter du 4 juin 1988, jour de son soixantième anniversaire.
I - LES THESES EN PRESENCE
L’URSSAF se prononce en faveur de l’indivisibilité d’une telle clause considérée en revanche comme divisible par le défendeur qui soutient qu’elle demeure applicable en sa partie souple, tandis que pour notre part, nous concluons au rejet au motif qu’il s’agit d’une nullité non point absolue mais relative.
A- La thèse de l’indivisibilité de la clause de l’article 58
En un moyen unique l’URSSAF soutient que l’alinéa 1 de l’article 58 de la convention collective fixe certes à 65 ans l’âge du départ à la retraite, mais qu’il doit être interprété à la lumière de son alinéa 2 qui stipule que la cessation du contrat de travail intervenant de plein droit dès la 65ème année, ces deux stipulations sont indissociables.
L’URSSAF en déduit que la nullité attachée à l’automaticité de l’alinéa 2 s’étendant à l’alinéa 1, elle entraîne la nullité de l’ensemble de l’article 58.
Par conséquent, la convention collective n’étant pas applicable, sur ce point, c’est le retour au droit commun qui s’impose, donc l’application du régime légal désormais prévu à l’alinéa 3 de l’article L. 122-14-13 nouveau qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié si, comme c’est le cas en l’espèce, ce dernier peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. La mise à la retraite de Monsieur PLENT à 60 ans est donc légalement fondée, le régime légal venant normalement se substituer à la stipulation conventionnelle défaillante. Telle est la thèse de l’URSSAF.
B - La thèse de la divisibilité de la clause.
Se prévalant du caractère mixte de la clause litigieuse, Monsieur PLENT, défendeur, fait valoir :
que seul l’alinéa 2 de l’article 58 de la convention collective est entaché de nullité car seul il comporte une stipulation d’automaticité ;
que l’alinéa 1er, qui fixe à 65 ans le départ à la retraite et dont l’alinéa 2 n’est pas la conséquence nécessaire, est autonome et demeure donc applicable ;
- que dès lors, la mesure prise à son encontre constitue, au regard de l’alinéa 1 de l’article 58 précité, non une mise à la retraite mais un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car survenu contre son gré (avant ses 65 ans) uniquement en raison de l’âge.
Telle fut, on l’aura compris, la thèse également retenue par la juridiction prud’homale puis successivement par la cour d’appel d’Aix et celle de Montpellier, statuant comme Cour de renvoi, dont l’arrêt vous est déféré.
C - La thèse du caractère relatif de la nullité de l’article L 122-14-12 alinéa 2.
Dans la mesure où la thèse de l’indivisibilité s’appuie sur le caractère absolu de la nullité, la question de la portée, donc de la qualification de cette nullité, est dans le débat.
Or, nous estimons - notamment à la lumière des travaux parlementaires - que cette nullité est protectrice du seul salarié, ce qui lui confère une portée relative. C’est, à titre principal, la thèse qui a notre faveur.
Il convient d’examiner les thèses en présence à la lumière de la réforme de 1987 et des innovations importantes qu’elle a apportées pour mettre de l’ordre dans un secteur tant du droit du travail que de la sécurité sociale aux interprétations incertaines, voire contradictoires, générant une insécurité juridique souvent critiquée et caractérisé par une disparité peu équitable entre les différents régimes d’indemnisation.
II - LA REFORME DE 1987 ET SES INCIDENCES SUR LA QUESTION DE PRINCIPE POSEE.
A - Le régime applicable avant la réforme de 1987
A dire le vrai on ne peut employer l’expression "régime applicable" pour la simple raison qu’avant cette réforme il n’existait pas à proprement parler un véritable "droit de la retraite" mais tout au plus une réglementation des "droits à la retraite", cantonnée aux critères de calcul de ces droits et à leur liquidation.
Si l’on excepte l’effet indirect d’une disposition de la loi sur la mensualisation, la distinction entre "départ à la retraite" et "mise à la retraite" était inexistante ; cette dernière mesure était assimilée à un licenciement et l’ensemble relevait non d’un régime légal mais du consensualisme, sous formes de clauses prévues, soit dans le contrat individuel de travail soit dans les conventions ou accords collectifs de travail.
Ces clauses prenaient la forme, nous l’avons vu :
tantôt de clauses dites "couperet" en raison de leur automaticité entraînant hors de toute initiative des parties, la rupture de plein droit du contrat par la seule survenance de l’âge stipulé dans la convention collective ;
tantôt de clauses dites "souples", la rupture intervenant à l’initiative de l’une des deux parties et le salarié devant alors remplir l’une des conditions alternatives suivantes :
soit, être en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein ;
soit, en l’absence d’une telle pension, atteindre l’âge de référence (dit "âge normal") stipulé - si tel était le cas - dans la convention.
Faute d’un régime légal venant prohiber de telles clauses, la chambre sociale les avait déclarées licites, à propos de la convention collective des journalistes, au motif qu’"aucune disposition légale n’interdît aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d’emploi et de travail et les garanties d’une catégorie de salariés de prévoir que le contrat de travail à durée indéterminée prendra fin de plein droit lorsque le salarié atteindra l’âge convenu pour la retraite" (Soc. 24 avril 1986 - Bull. V n° 173 p. 135 - idem, Droit social 1986, page 460 et conclusions de Monsieur l’Avocat général FRANCK) - Voir également (Soc. 14 mars 1985 - Bull. V n° 175 p. 127 - idem, Droit ouvrier 1985, page 471 - 3 espèces) ;
Ce rappel du régime antérieurement applicable permet de mieux comprendre, par contraste, l’ampleur innovante de la réforme de 1987.
B - Le régime applicable après la réforme de 1987 : création d’un véritable droit de la retraite et ses incidences sur la rupture du contrat de travail.
Affichant clairement sa volonté de parvenir à un meilleur ordonnancement de cette construction juridique par trop disparate, notamment en raison de son cadre essentiellement consensuel, le législateur a jeté les fondements d’un véritable "droit de la retraite" sous forme d’un régime légal.
D’une part, ce régime réglemente en les distinguant, "départ à la retraite" et "mise à la retraite", d’autre part, dans le domaine conventionnel, il précise à l’intention des partenaires concernés, qu’il s’agisse des parties au contrat de travail ou des partenaires sociaux parties aux négociations collectives, "ce qui leur est interdit et ce qui leur est permis", donc les limites dans lesquelles ils peuvent déroger au régime légal (F. Saramito - Droit ouvrier - mai 1998 - p. 220).
Dans un souci de clarification et de simplification les efforts du législateur ont porté sur les points essentiels suivants :
1 - La loi instaure, en tant que régime légal applicable à tous les salariés du secteur privé un droit minimum dont les normes ont pour fonction de suppléer soit l’absence de stipulations contractuelles, soit, lorsqu’elles existent, celles qui lui sont contraires ;
2 - Elle consolide le principe selon lequel la retraite constitue un droit et non une obligation, spécialement en ce qui concerne la retraite à 60 ans.
3 - Il est créé un régime indemnitaire spécifique ; en cas de "départ à la retraite", donc à l’initiative du seul salarié, ce dernier, contrairement au droit commun de la démission, a droit à une indemnité de départ ; en cas de "mise à la retraite", c’est à dire à l’initiative unilatérale de l’employeur, l’indemnité due au salarié, distincte de celle liée à un licenciement, est améliorée.
4 - Les anciennes clauses souples "validées" par la chambre sociale sont désormais "légalisées" mais en prenant une toute autre forme : si l’employeur continue à ne plus être soumis aux contraintes de la procédure de licenciement, en contrepartie, outre le régime indemnitaire précité, la mise à la retraite est assortie par le législateur des garanties supplémentaires suivantes venant améliorer la protection du salarié :
s’il n’existe pas de convention collective, il doit être fait application du régime légal qui exige que le salarié ait acquis le droit à une pension de vieillesse a taux plein (sans d’ailleurs qu’il soit tenu de faire liquider ses droits).
s’il existe une convention collective, et qu’elle comporte une stipulation fixant l’âge dit "normal" de la retraite, le salarié doit en outre avoir atteint cet âge conventionnellement fixé, étant observé que dans ce cas, les deux conditions (avoir droit à une pension a taux plein et avoir atteint l’âge "normal" de la retraite) qui avant la réforme de 1987 étaient simplement alternatives deviennent cumulatives (LAMY social - 1998 - n° 2877 - p. 1370).
Cette garantie (cumul des conditions) renforce la protection du salarié ; il suffit en effet que l’une d’entre elles ne soit pas remplie pour que, s’agissant alors d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, il soit fait retour au droit commun ; dans ce cas la cause de la rupture, qui avant 1987 échappait au pouvoir d’appréciation du juge, est à nouveau soumise à la plénitude de son contrôle en application de l’article L.122-14-3 du Code du travail.
Dans un arrêt du 18 janvier 1995 (Bull. V n° 31, p. 22), la chambre sociale en a tiré la conséquence suivante dont l’importance n’échappera pas au délibéré de votre Assemblée Plénière. Que dit cet arrêt ?
" En présence d’une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s’il peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l’article L.122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge fixé par la convention".
Cet arrêt, on l’aura constaté, n’est pas sans lien avec le pourvoi qui vous est soumis puisqu’en l’espèce on est en présence d’une stipulation - celle de l’alinéa 1 de l’article 58 de la convention collective - visant la retraite à 65 ans et d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.
En d’autres termes (hormis le cas où serait retenu - par exemple - à l’encontre du salarié, une diminution significative de son aptitude à remplir ses fonctions, éventuellement liée à l’âge) une mise à la retraite intervenant avant l’âge fixé par une convention collective constitue désormais un licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le salarié est en mesure de bénéficier d’une pension à taux plein.
Pour conclure sur la portée de la réforme, on retiendra qu’en sus des causes habituelles de rupture du contrat de travail que sont - outre le décès et la force majeure - la démission et le licenciement, la loi de 1987 a réglementé le "départ à la retraite" et surtout la "mise à la retraite" qui, jusque là ignorée du Code du travail, devient une cause autonome et spécifique de rupture du contrat de travail que la loi a pris le soin de définir en son article L.122-14-13 :
Alinéa 3 : "La mise à la retraite s’entend par la possibilité donnée à l’entreprise de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d’ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d’âge prévues par la convention où l’accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement".
La question qui vous est posée nous paraît devoir être abordée d’un double point de vue :
celui du caractère absolu ou relatif de la nullité des clauses couperet prévues par l’article L.122-14-12, alinéa 2, de la loi de 1987 ;
celui de la compatibilité ou non, avec le but recherché par le législateur de 1987, de la thèse de l’indivisibilité des clauses mixtes, c’est à dire de celles comportant, comme c’est le cas en l’espèce, une stipulation souple et une stipulation couperet.
III - SUR LE CARACTERE ABSOLU OU RELATIF DE LA NULLITE DE L’ARTICLE L.122-14-12.
La jurisprudence de la chambre sociale reste ouverte sur ce point.
Dans le sens "absolu" de la nullité, outre l’arrêt de cassation rendu dans la présente affaire, on citera une série d’arrêts comportant un attendu de principe constamment repris, qui remonte à l’arrêt précité du 1er février 1995 rendu à propos de la convention collective de l’édition (Soc. 1995 n° 48 p. 35), par lequel la chambre sociale confère à cette nullité un caractère "d’ordre public" et "absolu". Voir à propos de cet arrêt, le commentaire de G. Couturier in "Les clauses couperet, encore... Droit social n° 3 - mars 1995 p. 231). Voir encore : 15 mars 1995 - Bull n° 87, p. 62 (inédits) (convention collective des personnels de l’URSSAF) - 16 janvier 1996 et 4 juin 1996.
Dans le sens "relatif" de la nullité, on rappellera la position de principe adoptée par la chambre sociale selon laquelle "la violation des règles établies dans l’intérêt des travailleurs n’est sanctionnée par la nullité que lorsqu’elle nuit aux intérêts de ceux-ci ; [...] et l’employeur est irrecevable à soulever une nullité qui n’a été instituée, en tous cas, que pour la protection du salarié" (Soc. 12 février 1975 - Bull. Civ. V n° 68, p. 65
Au fil des arrêts, très nombreux, rendus dans des domaines voisins, on citera, par exemple, à propos de la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé cet attendu : "Les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n’ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation (Ch. soc. 13 février 1991 Bull. n° 70, p. 43 - Dr. social - n° 6 - mai 1991, p. 418) Voir également - entre autres - Ch. sociale - 16 juillet 1987 Bull. n° 481 - p. 306 - Dr. social n° 5 - mai 1989, p. 366 dont l’attendu du principe est libellé en des termes tout aussi précis.
Dans sa fonction protectrice des consommateurs, le droit de la consommation - autre exemple - est coutumier de ce type de nullités qui, bien qu’étant d’ordre public, n’ont qu’une portée relative, seul le consommateur pouvant s’en prévaloir.
Or, le caractère "absolu" ou "relatif" d’une nullité dépend moins de son caractère "d’ordre public" que de l’éventail des personnes à protéger qui peuvent s’en prévaloir ; dans le premier cas (nullité absolue) ce pourra être par exemple "quiconque", et donc, en l’espèce, y compris l’employeur ; dans le second cas (nullité relative) seulement certaines catégories spécifiques de personnes à protéger qui, dans le cas qui vous est soumis, nous semblent devoir être les salariés.
Il importe donc de clarifier un point essentiel : le législateur a-t-il voulu édicter une nullité en faveur des deux parties ou de la seule protection du salarié ?
Devant l’Assemblée nationale, Monsieur Philippe Seguin, ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi s’est exprimé en ces termes : "De telles clauses [...] présentent de graves inconvénients tant pour les salariés que parfois pour les employeurs".
Dressant l’inventaire de ces graves inconvénients pour les salariés le ministre a fait référence aux modalités de rupture du contrat de travail qui les privent de tout indemnité, leur interdit toute possibilité de travailler au delà d’un certain âge s’ils le souhaitent et enfin, peuvent leur imposer de cesser leur activité alors qu’ils ne bénéficient pas encore d’une retraite à taux plein [J.O Débats AN, séance du 9 juin 1987, p. 2133].
Le ministre a en revanche assorti l’inventaire des effets dommageables concernant les employeurs d’un prudent "parfois" d’autant plus compréhensible qu’il n’existe qu’une seule hypothèse, qui plus est, d’école, celle de l’employeur qui par l’effet d’une clause couperet devrait - nous dit-on - obligatoirement se séparer d’un collaborateur alors que ses compétences seraient encore utiles à l’entreprise.
Argument "de séance" s’il en est, à l’évidence sans portée en ce qui concerne, dans la pratique, les entreprises. Car enfin, même avant la réforme de 1987, les clauses "couperet" n’ont jamais empêché en fait, car n’ont jamais interdit en droit, à un employeur, sitôt intervenue la rupture automatique du contrat de travail, de renouer le lien contractuel par un nouveau contrat puisque, par hypothèse, il s’agit de cas dans lesquels il y a nécessairement accord exprès des deux parties. En conséquence, dans le cas de figure évoqué par le ministre, pas l’une plus que l’autre des parties n’a besoin, dans ce type de rapport contractuel, d’être protégée contre les effets des clauses couperet dont l’automaticité peut-être remise en cause dès lors que les deux parties en sont d’accord (Rec. Dalloz-1995. Sommaires commentés p. 362 § 1 al. 2).
Telles sont les raisons qui nous amènent à conclure au rejet du pourvoi : s’agissant d’une nullité d’ordre public relative, l’employeur était irrecevable à s’en prévaloir.
Nous le soutenons avec d’autant plus de conviction qu’en vous prononçant en ce sens :
1 - Vous n’irez pas contra legem : l’article L.122-14-12 est en effet taisant sur le caractère absolu ou relatif de l’expression "nulle et de nul effet" ; votre marge d’appréciation demeure donc entière.
2 - Il s’agirait moins d’une remise en cause globale de la doctrine de la chambre sociale que d’un aménagement de sa jurisprudence puisque votre décision s’appuierait sur une autre jurisprudence forgée par cette même chambre dans le domaine des nullités de protection.
3 - Votre décision n’aurait qu’une portée transitoire car seulement applicable durant la période pendant laquelle les conventions collectives sont renégociées pour être mises en conformité avec la loi de 1987.
4 - Au plan économique, elle s’inscrirait dans le droit fil de ce point d’équilibre que recherchent les pouvoirs publics depuis le début des années 90 entre :
la lutte contre le chômage par la libération anticipée d’emplois occupés par les plus âgés ;
la lutte contre l’aggravation des déficits des caisses de retraite que peut provoquer une trop grande ampleur des départs anticipés en augmentant les charges des caisses tout en abaissant leurs recettes.
Cette solution contribuerait d’autant plus à réduire le contentieux d’une chambre déjà surchargée qu’elle pourrait s’énoncer clairement ; il suffirait, au plan rédactionnel, que soit repris en l’adaptant, l’attendu de principe des arrêts précités de la chambre sociale relatifs aux nullités de protection.
Si vous hésitiez à remettre en cause le caractère absolu de cette nullité, il conviendrait alors d’examiner si la thèse de l’indivisibilité d’une clause mixte, soutenue par le demandeur au pourvoi, est ou non compatible avec le but que s’est assigné en 1987 le législateur.
IV - SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE OU NON DES CLAUSES MIXTES
La question est posée en ces termes : lorsque la clause d’une convention collective, en l’espèce antérieure à 1987, comporte une clause mixte (c’est à dire comprenant, nous l’avons vu, une stipulation à caractère "souple" et une stipulation de type "couperet") :
l’accessoire (souplesse) suivant en quelque sorte le principal (automaticité) la clause doit-elle être considérée comme indivisible et donc nulle dans sa globalité ?
ou bien, en raison du caractère mixte d’une telle clause, la nullité de l’article L.122-14-12 ne s’appliquant qu’à la seule stipulation "couperet" (alinéa 2), la stipulation souple (alinéa 1) demeure-t-elle applicable ?
L’un des principaux objectifs de la réforme, en prohibant les clauses couperet, a été de mettre un terme aux atteintes que leur automaticité portait à un principe fondamental du droit du travail selon lequel "la retraite est un droit et non une obligation" (circulaire du 2 septembre 1987 relative à l’application de la réforme de juillet 1987 - JO du 11 décembre 1987, p. 14410, paragraphe 3.2.1).
Cet objectif a été souligné avec force et à de multiples reprises par le Gouvernement lors des débats parlementaires.
Le 9 juin 1987, par exemple, après avoir rappelé que faute d’un régime légal, permettant d’interdire de telles clauses (expression qui est en quelque sorte un hommage rendu à la jurisprudence de la chambre sociale antérieure à la réforme), des clauses imposant le départ à la retraite à 60 ans subsistaient encore dans certaines conventions, le ministre a déclaré : "C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de voter [l’article] relatif à de telles clauses" (il s’agit de l’article prohibant les clauses couperet) [...] "Aucune disposition du droit du travail n’impose, en effet, un départ obligatoire des salariés à un certain âge. Le droit à la retraite, par ailleurs, et notamment le droit à la retraite à 60 ans, est dans notre système de sécurité sociale une simple possibilité offerte au salarié qui n’est jamais tenu de prendre sa retraite et peut, s’il le souhaite, poursuivre son activité. Telles sont je le répète les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite voir interdire ces clauses couperet [J.O Débats - AN - 3ème séance - 9 juin 1987 - p. 2133]
Plus clairement encore, devant le Sénat, à propos de l’article L.122-14-12 : "Quel est l’objectif de cet article ? [...] La retraite à 60 ans constitue un droit. C’est le principe que nous entendons faire respecter dans cet article", et le ministre ajoutait : "ce principe ne doit en aucun cas être tourné pour devenir une obligation" (S. séance du 25 juin 1987 - p. 2311).
Or, c’est précisément ce qui risque de se produire dans l’espèce qui vous est soumise puisqu’au nom de l’indivisibilité l’employeur peut se prévaloir d’une nullité, supposée protectrice du salarié, pour lui imposer un départ à la retraite à 60 ans ! On voudrait illustrer la mise en garde du ministre qu’on ne saurait trouver exemple plus pertinent !
La cour d’appel de Montpellier souligne, à juste titre selon nous, qu’une telle interprétation institue un régime de mise à la retraite paradoxalement plus sévère pour le salarié que celui résultant de la clause couperet dont la nullité est invoquée alors que cette clause lui aurait finalement permis, comme il le souhaitait, de partir à la retraite à 65 ans (arrêt page 5, alinéa 5). Illustrant ce paradoxe, le mémoire en défense (p.13) montre comment l’extension de l’automaticité à l’ensemble de la clause réserve au salarié un sort plus défavorable que si la loi n’avait pas prévu une telle nullité.
Plus généralement, la thèse de l’indivisibilité conduit à soutenir que, dans l’attente d’une renégociation rendant les conventions collectives conformes à la législation nouvelle, les salariés "bénéficieraient" d’une réforme destinée à leur donner de meilleurs garanties... tout en permettant de leur imposer la retraite à 60 ans !
Bien qu’en faveur de la thèse de l’indivisibilité, qu’il estime "juridiquement satisfaisante", le Professeur Bouilloux lui-même n’en souligne pas moins la contradiction que recèle cette thèse dans la mesure où l’interdiction des clauses couperet, essentiellement protectrice des salariés, risque de se retourner contre eux (observations sous Soc., 17 janvier 1995, D. 1995 p. 363).
Reconnaître le caractère mixte - donc divisible - de telles clauses est, selon nous, la seule interprétation compatible avec l’objectif assigné aux articles L.122-14-12 et 14-13 par le législateur. Elle conduit là encore au rejet du pourvoi.
C’est dans ces conditions que, vous laissant le soin d’opter pour l’une ou l’autre thèse, nous avons l’honneur de conclure au rejet du pourvoi avec, pour ce qui nous concerne, une nette préférence pour la thèse conférant à la nullité de l’article L.122-14-12, alinéa 2, un caractère relatif. Cette solution aurait en effet le mérite d’éviter de faire appel à l’argumentation opposant souplesse et automaticité, clauses divisibles et clauses indivisibles argumentation dont on peut craindre qu’elle n’ait encore de beaux jours contentieux devant elle, spécialement en présence d’une clause mixte rédigée en un seul alinéa !
Partie civile 10
Décisions susceptibles 11
Décisions susceptibles 12
Recevabilité 13
(loi du 4 janvier 1978) 14
Compétence 18
Déchéance 15
Correspondance avec son client 16
Preneur 17
Résiliation 18
Congé 19
Renouvellement 20
Pourvoi 22
Détention provisoire 23
CHEMIN DE FER - SNCF
Permis de conduire 25
Stationnement 26
Compétence territoriale 16
Cession de l’entrepris 28
Employeur 29
Modification 30-31
Licenciement économique 22
Syndicat des copropriétaires 32
Débats33-34 Détention provisoire 35
Demande de mise en liberté 37
Contrebande 38
Lettre de change 39
Redressement et liquidation judiciaires 41
Manoeuvres frauduleuses 42
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE-
Indemnité 43
Effet 44
Eléments 45
Impôts directs et taxes assimilées 46
Redressement et vérifications
(règles communes) 47
(loi du 6 janvier 1978) 42
Ivresse manifeste 48
Assistance éducative 50
Action publique 35-37-51
Saisie-attribution 41
Obligation de renseigner 52
Choses dont on a la garde 24
Faute inexcusable de l’employeur 53
Prescription 53
Prestations (dispositions générales) 54
Vieillesse 55
Contentieux général 56-57-58
Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats.
La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d’une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l’article 470-1 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 30 septembre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 97-80.135. - C.A. Aix-en-Provence, 21 novembre 1996. - Mme Capdeville et a.
M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, Av.
Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Consignation. - Délai. - Suspension. - Demande d’aide juridictionnelle (non).
La demande d’aide juridictionnelle présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n’a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d’instruction pour consigner.
CRIM. - 29 septembre 1998. REJET
N° 96-85.432. - C.A. Rennes, 24 octobre 1996. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. -
N° 11.- APPEL CIVIL.
Décisions susceptibles. - Décision d’avant dire droit. - Décision ordonnant une expertise et une provision.- Dispositif tranchant une partie du principal. - Décision allouant une provision (non).
Le jugement qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal et n’est pas susceptible d’appel indépendamment du jugement rendu sur le fond.
CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION
N° 96-20.404. - C.A. Paris, 26 juin 1996. - Mme Antore c/ consorts Dijol
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, Av.
Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Décision constatant l’extinction de l’action publique par l’amnistie et renvoyant la cause sur l’action civile à une audience ultérieure. - Jugement distinct du jugement sur le fond (non).
Appel de la partie civile. - Appel de la partie civile seule. - Appel d’un jugement constatant l’extinction de l’action publique par l’amnistie et renvoyant la cause sur l’action civile à une audience ultérieure. - Recevabilité (non).
1° S’il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui constate l’extinction de l’action publique par l’amnistie et ordonne le renvoi de la cause sur l’action civile à une audience ultérieure, n’est pas au sens de l’article 507 du Code de procédure pénale, un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par ledit article et par l’article 508 du même Code n’est pas applicable.
2° L’amnistie étant, en vertu de l’article 21 de la loi du 3 août 1995, sans incidence sur l’action civile, la partie civile est sans intérêt à interjeter appel d’un jugement constatant l’extinction de l’action publique par l’amnistie et renvoyant la cause sur l’action civile à une audience ultérieure.
CRIM. - 22 septembre 1998. REJET
N° 97-81.964. - C.A. Aix-en-Provence, 27 janvier 1997. - Mme Delias
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez, Av.
N° 13.- APPEL EN GARANTIE.
Recevabilité. - Conditions. - Paiement préalable par le demandeur en garantie. - Nécessité (non).
Si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu’il a payé, il n’en est pas de même de l’appel en garantie, lequel est ouvert contre l’appelé qui est personnellement obligé.
Par suite, viole l’article 334 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel en garantie formé par un époux à l’encontre de son conjoint, codébiteur solidaire des sommes dues à une banque en vertu d’une convention de compte joint et qui avait reconnu que les débits du compte étaient principalement de son fait, retient que le demandeur en garantie ne pourra répéter contre l’appelé en garantie sa part et portion que lorsqu’il aura payé.
CIV.1. - 6 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-20.111. - C.A. Versailles, 14 juin 1996. - Mme Poitou c/ banque CIC et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, Av.
N° 14.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Définition. - Réception tacite. - Paiement intégral des travaux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Recherche nécessaire.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que le paiement intégral des travaux par le maître de l’ouvrage, qui avait mis en demeure l’entrepreneur de parfaire les travaux, caractérise la réception tacite, alors que ce motif est insuffisant à établir la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux.
CIV.3. - 30 septembre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-17.014. - C.A. Paris, 16 mai 1995. - M. Laskri c/ consorts Huot
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, Mme Thomas-Raquin, Av.
N° 15.- AUTORITE PARENTALE.
Déchéance. - Enfant majeur. - Mesure inapplicable.
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu’à l’égard de ses enfants mineurs.
CRIM. - 30 septembre 1998. REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 97-83.021. - Cour d’assises de la Gironde, 25 avril 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.
N° 16.- 1° AVOCAT.
Correspondance avec son client. - Liberté de communication. - Ecoutes téléphoniques d’un proche de la personne mise en examen. - Interception des communications avec l’avocat. - Possibilité.
Compétence territoriale. - Secret professionnel. - Lieu où a été commis un des éléments constitutifs du délit. - Divulgation du secret par téléphone.
1° La liberté de communication entre l’avocat et son client, qui entraîne l’interdiction d’intercepter les correspondances ou les communications téléphoniques qu’ils échangent, ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction, après avoir placé sous écoutes téléphoniques le domicile d’un proche d’une personne mise en examen, intercepte les communications de ce dernier avec l’avocat de cette personne.
2° Le procureur de la République est territorialement compétent lorsqu’un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En cas de révélation téléphonique, par un auxiliaire de justice, d’éléments extraits du dossier d’une information, couverts par le secret dont il est dépositaire à l’occasion de son ministère d’avocat au sein de la juridiction où la procédure d’instruction est tenue secrète, le procureur de la République de ce tribunal est compétent.
CRIM. - 30 septembre 1998. REJET
N° 98-81.951. - C.A. Versailles, 25 mars 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 17.- BAIL (règles générales).
Preneur. - Obligations. - Entretien des lieux. - Absence d’état des lieux. - Effets. - Présomption de bon état. - Location de meublé.
L’article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d’application, la cour d’appel, qui relève que l’appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu’en l’absence d’état des lieux, le locataire était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.
CIV.3. - 30 septembre 1998. REJET
N° 96-21.512. - C.A. Paris, 24 septembre 1996. - M. Touret c/ époux Robert
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 18.- 1° BAIL (règles générales).
Résiliation. - Causes. - Perte de la chose. - Défaut d’entretien imputable au bailleur. - Effet.
Compétence. - Loi du 9 juillet 1991. - Application dans le temps. - Effet.
1° Justifie légalement sa décision déboutant un bailleur de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil, la cour d’appel qui retient que la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien de la chose louée imputable au bailleur, lequel ne peut dès lors prétendre que la remise en état est hors de proportion avec la valeur actuelle des bâtiments, conséquence de sa négligence.
2° Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d’appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte prononcée par un jugement antérieur, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le juge qui avait ordonné l’astreinte n’était pas resté saisi de l’affaire et que le jugement entrepris avait été rendu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée.
CIV.3. - 30 septembre 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 96-17.684. - C.A. Nîmes, 10 mai 1996. - M. Fort c/ époux Bugnicourt
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Blanc, Av.
N° 19.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -
N° 96-18.082. - C.A. Nîmes, 26 octobre 1995. - M. Dubreuil et a. c/ M. Guillamon
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Vuitton, Av.
N° 20.- BAIL COMMERCIAL.
Renouvellement. - Décision fixant les conditions du nouveau bail. - Renonciation du preneur au renouvellement. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Application du plafonnement (non).
Viole l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation au prix du loyer plafonné retient que le locataire, qui renonce à la location, ne fait qu’user du droit prévu à l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, de telle sorte que la somme due correspondant à son occupation ne peut qu’être égale au montant du loyer qui aurait normalement été fixé s’il n’avait pas renoncé à la location, alors que le locataire qui use de la faculté prévue par l’article 31, alinéa 2, se trouve, à l’expiration du bail, dans la situation d’un occupant sans titre et que l’indemnité d’occupation peut excéder la valeur locative.
N° 96-22.764. - C.A. Versailles, 24 octobre 1996. - Société Selectinvest 1 c/ société Editions Bordas
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.
N° 21.- BANQUE.
Responsabilité. - Carte de crédit. - Carte obtenue par une société pour son préposé. - Démission du préposé. - Préposé ayant conservé la carte. - Opposition de la société. - Portée.
Statuant sur la demande en paiement formée par une banque contre une entreprise qui avait obtenu d’elle une carte accréditive pour l’un de ses préposés, en se portant codébitrice solidaire de celui-ci, puis avait demandé l’annulation de la carte en précisant que son cotitulaire l’avait quittée, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui pour condamner l’entreprise à payer les débits ordonnés par l’ancien préposé après l’opposition, retient qu’aux termes des conditions générales du contrat, les cotitulaires de la carte demeurent solidairement responsables de toutes dépenses effectuées avec la carte, sauf en cas de vol ou de perte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la carte a été conservée par un préposé indélicat, sans rechercher si l’établissement émetteur de la carte avait, après avoir reçu opposition à son utilisation, mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter que les retraits et ordres soient effectués.
COMM. - 20 octobre 1998. CASSATION
N° 96-10.259. - C.A. Versailles, 27 octobre 1995. - Société Matériel auxiliaire marine et industrie c/ société American Express Carte France
M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 22.- 1° CASSATION.
Pourvoi. - Qualité pour le former. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Commissaire à l’exécution du plan. - Condition.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance. - Fraude. - Eléments suffisants.
1° Selon l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement arrêtant le plan de redressement de l’entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l’exécution du plan a qualité à l’effet de poursuivre les actions introduites auparavant.
2° Selon l’article 63 du décret du 27 décembre 1985, l’ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985, pour autoriser l’administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère d’urgence, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégorie professionnelles concernées ; une liste nominative des salariés licenciés n’a pas à être dressée.
Le remplacement d’un salarié immédiatement après son licenciement, démontre que l’ordonnance avait été obtenue par fraude.
SOC. - 27 octobre 1998. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 95-42.220, 95-42.221. - C.A. Nancy, 15 février 1995. - Société La Maison du vin et a. c/ M. Bretillot
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 23.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Juridiction compétente. - Demande présentée pendant la session d’assises et examinée après la fin de la session.
Il résulte de l’article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu’un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d’une session d’assises, la chambre d’accusation est compétente pour en connaître, dès lors qu’au jour où la demande est soumise à son examen, la session a pris fin.
N° 98-83.722. - C.A. Bordeaux, 12 juin 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N° 24.- 1° CHEMIN DE FER.
SNCF. - Responsabilité. - Responsabilité contractuelle. - Exclusion. - Voyageur sans titre de transport. - Train en marche. - Voyageur montant sur le marchepied et chutant lors de l’ouverture de la portière par un tiers.
2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Cause exclusive du dommage. - Train en marche. - Voyageur montant sur le marchepied et contraint par la vitesse de lâcher prise.
1° C’est à juste titre qu’une cour d’appel écarte le fondement contractuel de l’action en responsabilité engagée par la victime d’un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d’un train quittant une gare a été précipitée peu après sur la voie ferrée lors de l’ouverture d’une portière actionnée de l’intérieur par un voyageur, dès lors qu’elle n’a ni rapporté la preuve lui incombant qu’elle était en possession d’un titre de transport lors de l’accident, ni allégué qu’elle n’aurait pu en obtenir un en raison de la fermeture des guichets, le contrat de transport se formant par la délivrance du billet.
2° Après avoir relevé que la victime était montée, en infraction avec la réglementation ferroviaire, sur le marchepied d’un train commençant à s’élancer après le signal du départ, puis s’était vu contraint de lâcher prise lorsque celui-ci avait pris de la vitesse, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations que la faute ainsi commise par la victime constituait la cause exclusive de son dommage.
CIV.1. - 6 octobre 1998. REJET
N° 96-12.540. - C.A. Paris, 30 mai 1995. - M. Derollepot c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. de Nervo, Av.
N° 25.- CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire. - Annulation. - Exécution provisoire. - Point de départ. - Date où le prévenu en a eu légalement connaissance.
Au cas où l’annulation du permis de conduire est assortie de l’exécution provisoire en vertu de l’article L. 13 du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance.
CRIM. - 3 septembre 1998. REJET
N° 97-85.613. - C.A. Paris, 4 septembre 1997. - M. Montcornet de Caumont
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 26.- CIRCULATION ROUTIERE.
Stationnement. - Stationnement payant. - Convention confiant la gestion de la zone de stationnement payant à une société privée. - Légalité de la convention au regard de l’article L. 131-4 du Code des communes. - Incidence sur les poursuites du chef de stationnement irrégulier.
L’illégalité prétendue d’une convention confiant à une société privée l’exploitation de la zone de stationnement payant d’une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police en violation de l’article L. 131-4 du Code des communes (article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales), est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont fondées sur des arrêtés municipaux ne visant pas la convention critiquée et que le procès-verbal constatant l’infraction a été dressé par un agent municipal compétent.
CRIM. - 2 septembre 1998. REJET
N° 98-82.088. - T.P. Toulon, 16 janvier 1998. - M. Haddad
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 27.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -
Définition. - Contrat de qualification. - Obtention du diplôme avant l’échéance du terme. - Conséquences.
Le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n’est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; lorsque cette formation est achevée par l’obtention du diplôme, le salarié est en droit d’obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel.
Dès l’obtention du diplôme sanctionnant l’acquisition de la formation professionnelle objet du contrat de qualification, le salarié est fondé à refuser de poursuivre l’exécution de ce contrat.
SOC. - 20 octobre 1998. REJET
N° 96-41.687. - C.A. Bordeaux, 9 janvier 1996. - Société Château Lemoine c/ Mlle Martinez
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.
N° 28.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Cession de l’entreprise. - Licenciement. - Licenciement par le mandataire-liquidateur. - Société en liquidation judiciaire. - Cession d’éléments d’actifs ordonnée par le juge-commissaire. - Effet.
La décision du juge-commissaire d’autoriser la cession d’éléments d’actifs de l’entreprise en liquidation judiciaire n’est pas de nature à faire échec à l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si la cession opérée n’emportait pas transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité a été poursuivie ou reprise, ce qui aurait rendu sans effet le licenciement pour motif économique effectué par le liquidateur judiciaire.
SOC. - 21 octobre 1998. CASSATION
N° 96-42.116. - C.A. Metz, 7 février 1996. - M. Lott, mandataire liquidateur de la société Kuhn champignons c/ Mlle Busch
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 29.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Créances résultant de l’exécution du contrat de travail. - Créance née avant l’ouverture de la procédure collective. - Régime de la procédure collective. - Application. - Portée.
Les sommes dues par l’employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective (arrêts nos 1 et 2).
Dès lors la cour d’appel, après avoir constaté que les créances étaient nées avant l’ouverture de la procédure collective, devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l’état des créances déposées au greffe du tribunal (arrêt n° 1).
Dès lors la garantie de l’AGS doit intervenir selon les principes des articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail (arrêt n° 2).
SOC. - 27 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 95-44.146. - C.A. Angers, 23 mai 1995. - Association de la Maison familiale du Val d’Authion et a. c/ Mme Hode et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.
SOC. - 27 octobre 1998. REJET
N° 95-45.354. - C.A. Amiens, 28 septembre 1995. - Assedic Oise et Somme et a. c/ M. Hulot et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Girard-Thuilier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 30.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié ; celui-ci, embauché pour effectuer 39 heures est donc en droit de refuser une modification de son contrat de travail tendant à porter à 41 heures sa durée hebdomadaire de travail, même si son salaire est augmenté.
SOC. - 20 octobre 1998. CASSATION
N° 96-40.614. - C.A. Paris, 10 novembre 1995. - Mme Bonimond c/ Société nouvelle La Maille souple
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.
N° 31.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Indemnisation. - Appréciation souveraine.
Lorsque le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond apprécient souverainement en application de l’article L. 122-14-5 du Code du travail la réparation du préjudice subi par le salarié.
SOC. - 27 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-43.308. - C.A. Paris, 17 mars 1995. - M. Schroeder c/ GIE Services pour la caisse des dépôts et consignations
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 32.- COPROPRIETE.
Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Décision autorisant la scission de lots. - Majorité requise.
En l’état d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu’alors membres du syndicat des copropriétaires une cour d’appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires n’avait effectué aucun acte de disposition et n’avait rien aliéné et que les lots en cause étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que les lots appartenaient déjà aux deux sociétés, en déduit exactement que, s’agissant d’une scission prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l’article 25 de cette loi.
N° 96-21.904. - C.A. Douai, 20 novembre 1995. - Mlle Soetemondt c/ syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc de Saint- Maur
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat, Av.
Débats. - Expertise. - Expert. - Audition. - Audition à l’audience. - Pluralité d’experts. - Absence de coexpert.
Sous réserve des dispositions de l’article 166, alinéa 2, du Code de procédure pénale, chacun des experts désignés pour exécuter une mission commune a qualité pour exposer à l’audience le résultat de l’ensemble des opérations techniques auxquelles tous ont procédé.
N° 97-86.532. - Cour d’assises de la Corrèze, 14 novembre 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Le procès-verbal des débats dressé par le greffier en exécution de l’article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites qu’à la condition d’être exempt de contradiction.
Encourt le reproche de contradiction le procès-verbal qui, après avoir relaté que la cour d’assises avait pris séance publiquement et que les audiences suivantes avaient été reprises dans les mêmes conditions de publicité, constate que, les débats terminés, le président a déclaré que le huis clos était levé et que le public a été à nouveau admis dans la salle d’audience.
CRIM. - 9 septembre 1998. CASSATION
N° 97-86.187. - Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 19 septembre 1997. - M. Chedorge
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 35.- 1° COUR D’ASSISES.
Action publique. - Interruption. - Actes d’instruction ou de poursuite. - Crimes et délits commis à l’étranger.
2° Pour les infractions commises à l’étranger et poursuivies en France en application de l’article 113-6 du Code pénal, les actes de poursuite et d’instruction régulièrement accomplis à l’étranger interrompent la prescription en France de l’action publique quel que soit l’effet attaché à ces actes par la loi étrangère au regard de son propre système de prescription.
CRIM. - 24 septembre 1998. REJET
Nos 97-84.017 à 97-84.030. - Cour d’assises de Paris, 19 et 20 juin 1997. - M. Parot et a.
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 36.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Territoires. - Nouvelle-Calédonie. - Baux à loyer (décret du 29 avril 1942). - Reprise. - Fraude. - Appréciation souveraine.
Justifie légalement sa décision condamnant les anciens bailleurs à payer au preneur, sur le fondement de l’article 1er du décret du 29 avril 1942 applicable en Nouvelle-Calédonie, une indemnité pour non-occupation des lieux après la reprise, la cour d’appel qui, ayant constaté que l’appartement avait été vendu avant la décision ayant déclaré valable le congé reprise, retient souverainement que la fraude au droit de reprise était caractérisée.
CIV.3. - 7 octobre 1998. REJET
N° 96-20.576. - C.A. Nouméa, 27 juin 1996. - Epoux Di Fonzo c/ M. Bouteille
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Monod, Av.
N° 37.- 1° DETENTION PROVISOIRE.
Demande de mise en liberté. - Chambre d’accusation saisie en application de l’article 212 du Code de procédure pénale. - Demande de remise en liberté consécutive à un non-lieu. - Motivation de la décision.
Action publique. - Interruption. - Délits en concours avec un crime. - Acte interruptif intervenu pour le crime. - Défaut d’incidence sur la prescription déjà accomplie des délits connexes.
1° La demande qui invite la chambre d’accusation à ordonner, consécutivement à un non-lieu, la remise en liberté immédiate d’une personne détenue provisoirement ne saisit pas cette juridiction du contentieux de la détention, dès lors qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article 212 du Code de procédure pénale et non sur celles de l’article 148-1 du même Code.
S’ils décident de renvoyer l’intéressé devant une juridiction de jugement, les juges peuvent, dès lors, écarter cette demande sans avoir à motiver leur décision par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale.
2° L’interruption de la prescription décennale de l’action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de 3 ans avant l’acte initial de poursuite.
CRIM. - 22 septembre 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 98-83.568. - C.A. Paris, 3 juin 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 38.- DOUANES.
Contrebande. - Marchandises prohibées. - Importation. - Preuve. - Article 419 du Code des douanes. - Présomption simple.
Si, selon l’article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d’origine ou de présentation de l’un des documents prévus par ces articles, la présomption édictée par ce texte ne fait pas obstacle à l’admission de la preuve de l’origine de la détention de la marchandise.
CRIM. - 24 septembre 1998. CASSATION
N° 97-81.793. - C.A. Colmar, 30 janvier 1997. - M. Muller et a.
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 39.- EFFET DE COMMERCE.
Lettre de change. - Action cambiaire. - Prescription. - Interruption. - Action en justice. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.
L’effet interruptif de la prescription résultant d’une action en justice se prolonge, y compris en matière cambiaire, jusqu’à ce que le litige trouve sa solution, dès lors qu’il n’existe aucune circonstance permettant de regarder l’interruption comme non avenue.
N° 95-20.837. - C.A. Chambéry, 6 septembre 1995. - Société Lyonnaise de banque c/ M. Lezier
M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.
N° 40.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.
Habitation à loyer modéré. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Conseil d’administration représentant des locataires. - Candidats. - Liste de candidats. - Désistement d’un candidat postérieur au délai d’expiration du dépôt des candidatures.
Le désistement d’un candidat d’une liste de candidatures présentée pour l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration d’une société d’habitations à loyer modéré, postérieur au délai d’expiration du dépôt des candidatures est insusceptible d’entacher le scrutin d’irrégularité et de porter atteinte à la validité de l’élection.
CIV.2. - 30 septembre 1998. REJET
N° 96-60.397. - T.I. Marseille, 3 octobre 1996. - Confédération syndicale des familles c/ société d’habitations à loyer modéré Logirem et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, la SCP Gatineau, Av.
N° 41.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Domaine d’application. - Créance ayant fait l’objet d’une saisie-attribution (non).
Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Condition.
1° La survenance du redressement judiciaire ne peut remettre en cause l’attribution que réalise l’acte de saisie-attribution, la créance entrant, par son effet, dans le patrimoine du saisissant et n’ayant pas à être déclarée.
2° La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice, dans un délai de 8 jours, à peine de caducité.
COMM. - 13 octobre 1998. CASSATION
N° 96-14.295. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 décembre 1995. - M. Badat, mandataire-liquidateur de la société Sogeho c/ société ITI OI et a.
M. Grimaldi, Pt (f.f.). - M. Tricot, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 42.- 1° ESCROQUERIE.
Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Mentions erronées portées par un praticien sur les feuilles de soins (non).
2° INFORMATIQUE.
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement automatisé d’informations nominatives. - Traitement d’informations définissant le profil ou la personnalité d’une personne.
1° Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne saurait, à défaut d’éléments extérieurs donnant force et crédit aux fausses déclarations portées sur les feuilles de soins, être déclaré coupable d’escroquerie.
2° L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’interdit pas de faire état d’informations diffusées par des systèmes informatiques rassemblant des données qui n’ont pas été traitées de manière à donner une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé.
Ainsi, les juges peuvent comparer l’activité réelle d’un masseur-kinésithérapeute à l’activité moyenne de l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes définie par des statistiques établies aux niveaux national, régional et départemental, dès lors que ces informations ne sont pas nominatives.
N° 97-81.748. - C.A. Poitiers, 6 mars 1997. - M. Charrier
M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 43.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Indemnité. - Bénéficiaires. - Bénéficiaires différents. - Paiement d’intérêts à l’un d’eux (non).
Viole l’article R. 13-65.2° du Code de l’expropriation la cour d’appel qui accueille la demande d’un exproprié en paiement des intérêts prévus par l’article R. 13-78 tout en constatant que le bien exproprié avait fait l’objet de deux indemnités dont chacune était attribuée à un bénéficiaire différent en sa qualité de propriétaire.
N° 97-70.083. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1997. - Commune de Marseille c/ consorts Schemba et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 44.- 1° EXTRADITION.
Effet. - Principe de la spécialité. - Portée. - Requalification des faits.
Effet. - Principe de la spécialité. - Portée. - Modification de la localisation des faits dénoncés à l’Etat requis.
1° La règle de la spécialité de l’extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 n’interdit pas aux juridictions de l’Etat requérant de restituer leur exacte qualification aux faits à raison desquels l’extradition a été consentie par l’Etat requis, dès lors que cette décision n’a pas pour conséquence d’étendre leur saisine à des faits distincts, antérieurs à la remise de la personne extradée.
Tel est le cas lorsque ces juridictions se bornent à requalifier le mode de participation de cette personne à l’infraction dénoncée.
2° La modification de la localisation de l’infraction, effectuée par le juge d’instruction en considérant les éléments révélés par l’information, ne constitue pas une atteinte à la règle de la spécialité de l’extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
En conséquence, lorsqu’une personne a été extradée vers la France à raison de faits de trafic de stupéfiants qui auraient été commis sur le territoire national, la chambre d’accusation peut, sans méconnaître la règle de la spécialité, renvoyer cette personne devant la cour d’assises pour des faits localisés en Espagne, dès lors que ces faits caractérisent sa participation au trafic de stupéfiants qui avait été dénoncé à l’Etat requis.
CRIM. - 22 septembre 1998. IRRECEVABILITE et REJET
Nos 98-83.600 et 98-83.599. - C.A. Montpellier, 27 mars 1997 et 15 mai 1998. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 45.- FRAIS ET DEPENS.
Eléments. - Expertise. - Expertise en informatique. - Expert. - Honoraires.
L’autorisation donnée à l’expert d’engager la dépense prévue par l’article R. 107 du Code de procédure pénale ne lie pas les juges.
Ceux-ci, dès lors, en l’absence de toute tarification légale, apprécient souverainement le montant des honoraires de l’expert soumis à taxe.
N° 96-86.316. - C.A. Paris, 14 novembre 1996. - M. Wallon
M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.
N° 46.- IMPOTS ET TAXES.
Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Administration des impôts. - Arrêt constatant la nullité de la procédure fiscale et renvoyant les prévenus des fins de la poursuite. - Absence de recours du ministère public. - Irrecevabilité.
L’administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l’absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l’action publique.
Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi formé par l’administration des Impôts contre l’arrêt ayant constaté la nullité de la procédure fiscale et renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, faute de pourvoi du ministère public.
CRIM. - 24 septembre 1998. IRRECEVABILITE
N° 97-81.123. - C.A. Poitiers, 31 janvier 1997. - Administration des impôts
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 47.- IMPOTS ET TAXES.
Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Réponse du contribuable. - Document inconnu. - Communication. - Demande. - Effets. - Communication obligatoire.
L’administration des Impôts a l’obligation de communiquer au contribuable redressé, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n’en étant ni l’auteur ni le destinataire, il n’a pas connaissance.
COMM. - 6 octobre 1998. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-20.306. - T.G.I. Bayonne, 18 mars 1996. - Mme Boursier c/ directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et a.
M. Bézard, Pt. - M. Vigneron, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 48.- IVRESSE.
Ivresse manifeste. - Placement en chambre de sûreté. - Application des règles de la garde à vue (non).
Les individus retenus en chambre de sûreté en application de l’article L. 76 du Code des débits de boissons ne disposent pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale aux personnes gardées à vue.
CRIM. - 9 septembre 1998. REJET
N° 98-80.662. - C.A. Riom, 19 novembre 1997. - M. Bertuit
M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 49.- LOIS ET REGLEMENTS.
Application. - Application immédiate. - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi. - Bail à loyer. - Loi du 1er septembre 1948. - Domaine d’application. - Cessation. - Local ne remplissant pas les conditions de confort et d’habitabilité. - Article 20 de la loi du 21 juillet 1994.
L’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l’objet d’un contrat de location conclu en vertu de l’article 3 quinquies de cette loi et ne satisfaisant pas aux normes prévues à l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986.
N° 96-14.972. - C.A. Versailles, 6 mars 1996. - M. Euphrasie c/ Mme Hamelin et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo, Av.
N° 50.- MINEUR.
Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Modalités. - Fixation par le juge.
S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur à un service départemental des affaires sociales et accorde aux parents des droits de visite, sortie et hébergement, dont les modalités seront gérées par le service.
CIV.1. - 13 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 98-05.008. - C.A. Nancy, 8 novembre 1996. - Mme X... c/ Service départemental des affaires sociales de Meurthe-et- Moselle, Aide sociale à l’enfance et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.
N° 51.- PRESCRIPTION.
Action publique. - Délai. - Point de départ. - Dénonciation calomnieuse.
Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l’action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
CRIM. - 8 septembre 1998. CASSATION
N° 98-80.742. - C.A. Paris, 15 septembre 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 52.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Obligation de renseigner. - Médecin chirurgien. - Risque exceptionnel.
Hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait qu’un tel risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui énonce que l’information que doit donner le praticien n’est exigée que pour des risques normalement prévisibles pour en déduire que le risque survenu étant très rare le chirurgien n’avait pas à en avertir sa cliente.
CIV.1. - 7 octobre 1998. CASSATION
N° 97-10.267. - C.A. Lyon, 26 septembre 1996. - Mme X... c/ Clinique du Parc et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, Av.
N° 53.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Prescription. - Point de départ. - Contamination par le virus d’immuno-déficience humaine (VIH). - Séropositivité. - Révélation. - Date.
2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Faute inexcusable de l’employeur. - Caractères. - Conscience du danger couru. - Manipulation de déchets hospitaliers. - Constatations suffisantes.
1° La prescription abrégée instituée à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court à l’égard du salarié d’un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu’il déchargeait pendant son travail des sacs de débris hospitaliers, qu’à compter de la date à laquelle sa séropositivité a été révélée, peu important que les premiers tests aient été négatifs, aucune disposition sanitaire réglementaire n’imposant de délai à la victime pour en faire pratiquer d’autres.
2° Caractérise l’existence d’une faute inexcusable de l’hôpital, la cour d’appel qui relève que celui-ci ne justifiait pas avoir fourni au personnel de manutention des conteneurs spéciaux ni des gants de protection et qu’aucune consigne n’avait été donnée concernant les précautions à prendre en présence d’objet perforant, alors que le guide technique adressé aux responsables d’établissements de soins publics et privés exposait la nécessité d’un préemballage étanche et hermétique et que le contrat conclu pour l’enlèvement et la destruction des déchets hospitaliers faisait obligation à l’hôpital de placer dans des récipients rigides tout objet susceptible de perforer les sacs de ramassage, de sorte que celui-ci ne pouvait ignorer le danger auquel la non-observation des règles de sécurité pouvait exposer son personnel.
SOC. - 15 octobre 1998. REJET
Nos 96-22.127 et 97-18.655. - C.A. Paris, 16 octobre 1996 et 2 juillet 1997. - Hôpital Notre Dame de Bon Secours c/ M. X... et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. -la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 54.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Prestations sanitaires. - Analyses et examens de laboratoire. - Examen cytopathologique. - Acte de diagnostic. - Condition.
Les examens cytopathologiques ne constituent pas des actes de diagnostic au sens de la rubrique 0014 du chapitre 1er de la nomenclature des actes de biologie médicale, dès lors qu’ils ont été pratiqués sur prescription ne faisant aucune mention d’une pathologie oculaire quelconque, peu important qu’ils aient été accomplis ou non à des fins de dépistage.
Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande de la caisse primaire d’assurance maladie en restitution des sommes versées au praticien pour ces actes, constate qu’à aucun de ceux-ci ne correspondait une pathologie oculaire cliniquement avérée.
N° 96-20.961. - C.A. Rennes, 19 septembre 1996. - Mme Ducournau c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Saint-Nazaire et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Mme Luc-Thaler, Av.
N° 55.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale polonais. - Fraction incombant au régime français. - Plafond. - Application.
Selon l’article 13, paragraphe 3, de la Convention générale entre la France et la Pologne du 9 juin 1948, les avantages de vieillesse auxquels peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et polonais, se calculent en réduisant le montant des avantages auxquels il aurait eu droit si la totalité des périodes d’assurance avait été effectuée sous un des deux régimes, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime.
Il s’ensuit que l’avantage incombant à l’organisme français doit être réduit au prorata du nombre des trimestres validés, rapporté à la durée maximum d’assurance de 150 trimestres, prise en compte, conformément à l’article R. 351-6 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul d’une pension de vieillesse par le régime général français.
SOC. - 22 octobre 1998. REJET
N° 97-11.473. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 1996. - Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est c/ M. Kotomski et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 56.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Compétence matérielle. - Mutualité agricole. - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction.
En application du décret du 22 octobre 1984, et de l’arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de majorations de retard recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des cotisations de sécurité sociale des personnes relevant du régime agricole.
SOC. - 29 octobre 1998. REJET
N° 97-11.135. - T.A.S.S. Gap, 17 décembre 1996. - Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes c/ M. Lagier
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 57.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Compétence matérielle. - Mutualité agricole. - Assurances sociales. - Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction.
En application du décret du 29 décembre 1976 et de l’arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de majorations de retard recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations assises sur les salaires des personnes relevant du régime agricole.
N° 97-10.946. - T.A.S.S. Blois, 3 septembre 1996 et 5 novembre 1996. - Caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher c/ M. Marpault
N° 58.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Partie ne comparaissant pas à une première audience. - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée. - Nécessité.
Le Tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée.
SOC. - 22 octobre 1998. CASSATION
N° 97-12.239. - T.A.S.S. Bordeaux, 13 février 1996. - M. Jagord c/ URSSAF de la Gironde
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Delvolvé, Av.
Tiers payeur 59
Obligation alimentaire 60
Réception de l’ouvrage 61
Risque 62
Assurance de groupe 77
Etat des lieux prévu par l’article 3 63
Conseil des marchés financiers 64
Caution 65
Salaire 66
Définition 67
Licenciement 68
Garde à vue 69
Reconnaissance 70
Saisine 71
Exception de jeu 72
Disposition générale et réglementaire 73
OFFICIERS ET PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 75
Applications diverses 76
Crédit à la consommation 77
Vente commerciale 78
N° 59.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
- Tiers payeur.- Recours.- Recours subrogatoire d’une société d’assurance.- Loi du 8 août 1994, article 15.- Application dans le temps.- Droits du Trésor public réservés par jugement antérieur à cette loi.-
- Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Etat.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Cotisations salariales.-
1° Le droit d’une société d’assurance à exercer un recours en remboursement des indemnités journalières versées à la victime d’un accident résulte de l’article 15 de la loi du 8 août 1994 ayant complété l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Par application de l’article 2 du Code civil, ce texte doit s’appliquer immédiatement aux instances en cours. Il ne peut être soutenu que la situation juridique a été réalisée avant l’entrée en vigueur de cette loi lorsqu’un jugement antérieur à cette entrée en vigueur a seulement réservé les droits du Trésor public sans statuer sur la créance des tiers payeurs.
2° Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur à la victime d’un dommage, qui ouvrent droit pour l’Etat, aux termes de l’ordonnance du 7 janvier 1959, à une action en remboursement contre le tiers responsable, comprennent les cotisations salariales précomptées par l’employeur.
C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 30 avril 1998
N° 98-678.- Agent judiciaire du Trésor public c/ M. Fallard et a.
M. Littner, Pt (f.f.).- MM. Jacquin et Vignes, Conseillers.-
Sur le n° 2 : Civ.2, 19 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 159, p. 95 et l’arrêt cité
N° 60.- 1° ALIMENTS.
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Appréciation.-
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Etat de besoin.- Nécessité.-
1° Le fait pour un enfant d’avoir été confié à ses grands- parents paternels alors qu’il était en bas âge, par son père veuf, n’est pas suffisant pour justifier un manquement grave des obligations du père envers son fils au sens des dispositions de l’article 207, alinéa 2, du Code civil.
2° Si, conformément aux dispositions des articles 205 et 208 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin, lesdits aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Ainsi, l’obligation alimentaire pesant sur les enfants n’est pas justifiée, lorsque la situation de fortune du père, révélée par l’attestation notariée établie après son décès, permet de constater qu’il n’était pas dans le besoin .
C.A. Versailles (2e ch.), 14 mai 1998
N° 98-604.- Epoux Thomas c/ Président du conseil général des Hauts-de-Seine
M. Franck, Pt (f.f.).- M. Pical et Mme Toutain, Conseillers.-
Sur le n° 1 : Civ.1, 3 avril 1990, Bull. 1990, I, n° 77(2), p. 57
N° 61.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
- Réception de l’ouvrage.- Définition.- Réception tacite.- Prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.- Volonté non équivoque de recevoir.-
- Réception de l’ouvrage.- Défaut.- Effets.- Garantie décennale (non).- Application de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.-
1° L’ouvrage n’ayant pas été achevé, il ne peut être déduit de la simple prise de possession des lieux par les maîtres de l’ouvrage l’existence d’une volonté non équivoque de ces derniers d’accepter lesdits travaux nonobstant les aménagements réalisés par ceux-ci dans les locaux.
2° En l’absence de réception, même tacite, des travaux, il n’y a pas lieu à application de l’article 1792 du Code civil, et seule sera retenue la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 6 mai 1998
N° 98-684.- Epoux Chomton c/ M. Cure, liquidateur de la société Renaud et a.
N° 62.- ASSURANCE (règles générales).
- Risque.- Réticence ou fausse déclaration.- Dépôt d’une plainte pour délit de fuite contre auteur inconnu.- Mauvaise foi de l’assuré.- Preuve.- Eléments.- Appréciation.-
La compagnie d’assurance qui se borne à se prévaloir de photographies contestées, non explicites et dépourvues de tout commentaire ou analyse technique ainsi que d’observations dactylographiées fort succinctes et peu convaincantes émises du reste sur un mode dubitatif dont l’auteur n’est pas désigné et apposées à la fin d’un seul des exemplaires du document relatant une expertise non contradictoire demandée par elle-même ne rapporte pas valablement et suffisamment la preuve de la fausse déclaration qu’elle impute à son assuré.
Ce dernier ayant régulièrement souscrit une assurance tout risque et, après le sinistre, déposé plainte pour délit de fuite contre X..., doit être indemnisé par le remboursement du coût des réparations effectuées.
C.A. Limoges (ch. civile, 2e sect.), 4 juin 1998
N° 98-535.- M. Marcos c/ Compagnie d’assurances Mutuelles de Poitiers
N° 63.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Etat des lieux prévu par l’article 3.- Caractère non contradictoire.- Valeur probante (non).- Effets.-
Quand un locataire donne congé, un bailleur doit veiller à ce qu’un état des lieux de sortie soit dressé contradictoirement conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 afin que ce document puisse avoir une valeur probante de nature à établir la réalité des dégradations et pertes imputées au locataire sortant.
Tel n’est pas le cas d’un état des lieux de sortie, ni d’un procès-verbal de constat des lieux par huissier, établis sans qu’il soit démontré que des diligences ont été faites pour convoquer le locataire sortant et rédigés en la seule présence de la gardienne de l’immeuble qui n’est ni une partie, ni la mandataire du bailleur mais sa salariée.
Dans ces conditions, le bailleur doit être débouté de ses demandes de réparations.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 29 mai 1998
N° 98-597.- Société Habitat en France c/ Mme Verdier
N° 64.- BOURSE DE VALEURS.
- Conseil des marchés financiers.- Règlement général.- Domaine d’application.- Société étrangère intervenant sur un marché réglementé français.-
Les dispositions d’ordre public économique de la loi du 2 juillet 1996 et le Règlement général du Conseil des marchés financiers s’imposent à tout opérateur qui intervient sur un marché réglementé français.
Elles sont donc applicables à une société étrangère qui a pris le contrôle d’une société de droit français dont les titres sont inscrits à la cote du second marché de la bourse de Paris.
C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 13 janvier 1998
N° 98-69.- Société Tecknecomp Holding international BV
M. Canivet, P. Pt.- Mmes Favre et Pinot, Pts.- Mmes Kamara et Guirimand, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-
N° 65.- CAUTIONNEMENT.
- Caution.- Information annuelle.- Preuve.- Eléments.- Appréciation.-
Il incombe à un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d’un cautionnement, de justifier qu’il a en application des dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 tenu, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, informé la caution du montant du principal, des intérêts et commissions de l’obligation garantie au 31 décembre précédent, sous peine d’être déchu du droit au paiement des intérêts des dettes cautionnées, à l’égard de la caution.
Ne peut permettre de rapporter une telle preuve un constat d’huissier ne faisant état que d’un certain nombre de lettres d’information aux cautions d’entreprise, de listings reprenant les noms des personnes informées et d’un grand nombre de sondages ayant permis de retrouver les lettres avec les noms des personnes informées sur les listings.
N° 98-775.- M. Travi c/ Banque populaire de Lyon
N° 66.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Salaire.- Paiement.- Redressement et liquidation judiciaires.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Etendue.- Faute du liquidateur à l’origine du non-paiement des salaires.- Dommages et intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi (non).-
Les dommages et intérêts mis à la charge du liquidateur responsable du non paiement des salaires ne constituent pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail.
Dès lors le paiement de ces dommages et intérêts n’est pas garantie par l’AGS.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 9 juin 1998
N° 98-711.- M. Gauthier, liquidateur de la société Medialog c/ Mlle Dudek et a.
M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baestle, Conseillers.-
N° 67.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.
- Définition.- Lien de subordination.- Association.- Compagnon membre de la Communauté d’Emmaüs.-
Le contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination.
Dès lors, en l’absence de contrat d’embauche, constitue un contrat de travail le fait pour un compagnon membre de la Communauté d’Emmaüs d’exercer une activité sous le contrôle et la direction des responsables de l’association.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 22 septembre 1998
N° 98-708.- Communauté d’Emmaüs de la Pointe Rouge c/ M. Miralles Barons
N° 68.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Modification par l’employeur du contrat de travail.- Modification dictée par l’intérêt de l’entreprise.- Refus du salarié.-
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié de refuser une modification de son contrat de travail pour cause de réorganisation destinée à assurer une meilleure compétitivité et la sauvegarde de l’entreprise.
C.A. Dijon (ch. soc.), 28 mai 1998
N° 98-699.- M. Sennepin c/ société Allia usine de Digoin
N° 69.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE.
2° ENQUETE PRELIMINAIRE.
1° Méconnaît l’obligation définie par l’article 63-1 du Code de procédure pénale, en différant sans nécessité le placement en garde à vue et la notification immédiate des droits, l’officier de police judiciaire qui entend par procès-verbal de 16h40 à 17h45 la personne qui s’est présentée au commissariat de police à 16h, lui faisant dire au cours de son audition qu’elle prend connaissance qu’elle sera mise en garde à vue pour les nécessités de l’enquête en cours, puis notifie la mesure de garde à vue et les droits y afférents à 19h50, avec effet rétroactif à 16h.
2° Ne sont pas tardives la décision de placement en garde à vue et la notification des droits y afférents intervenues à 14h, avec effet rétroactif à 13h, heure d’arrivée dans les locaux de police de la personne concernée. En effet, à supposer même que l’intéressé ait été effectivement privé de liberté dès son arrivée au commissariat, le délai écoulé entre le début de cette privation de liberté et la notification de la mesure et des droits n’a pas excédé le temps que justifiait l’accomplissement des diligences normales de mise à disposition de l’officier de police judiciaire après que celui-ci eut pris connaissance des premiers éléments de l’affaire.
C.A. Versailles (8e ch.), 26 février 1998
N° 98-611.- X... et a.
Mme Linden, Pt.- MM. Renauldon et Lemonde, Conseillers.- M. Joubrel, Subst. gén.-
N° 70.- FILIATION NATURELLE.
- Reconnaissance.- Contestation.- Contestation par l’auteur de la reconnaissance.- Preuve.- Examen comparatif des sangs.- Préjudice moral subi par l’enfant et la mère.- Appréciation.-
Une action engagée en vue de contester une filiation naturelle déjà établie antérieurement par une reconnaissance, qui impose à une femme n’ayant plus de relations depuis des années avec le demandeur à l’action et à deux enfants mineurs en âge de comprendre la finalité de la procédure engagée, un prélèvement sanguin dans le cadre d’une expertise judiciaire, leur cause un préjudice moral certain qui nécessite réparation.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 9 juin 1998
N° 98-688.- Mlle X... c/ M. Y...
N° 71.- INSTRUCTION.
- Saisine.- Etendue.- Faits visés dans le réquisitoire introductif.- Circonstance aggravante visée pour tous les mis en cause.- Prise en compte pour tous les mis en cause.- Nécessité.-
Le juge d’instruction, qui peut et doit envisager les faits sous la plus haute acception pénale dont ils sont susceptibles, est, par ailleurs, lié par les faits retenus au réquisitoire introductif. Il doit, s’il entend requalifier, reprendre tous les éléments de fait de sa saisine et ne peut donc écarter une circonstance aggravante dès lors qu’elle a été visée par le ministère public pour chaque mis en cause, sauf si cette circonstance lui semble imaginaire.
Il s’ensuit que l’ordonnance refusant de prendre en compte le décès d’une victime dans la mise en examen de 2 mis en cause, alors que cette circonstance avait été visée par le ministère public pour tous les mis en cause, doit être infirmée.
C.A. Rouen (ch. d’accus.), 30 avril 1998
N° 98-369.- X... et a.
Mme Rouleau, Pt.- MM. Lecourt et Massu, Conseillers.- Mme Albertini, Av. Gén.-
N° 72.- JEUX DE HASARD.
- Exception de jeu.- Action en paiement d’un casino contre un client.- Dette de jeu.- Conditions.- Paiement par carte de crédit.- Condition insuffisante.-
Il est de principe qu’en matière de jeu de casino, la vente de plaques ou jetons par cet établissement autorisé par la loi et réglementé par les pouvoirs publics est licite et ne peut se voir opposer la prohibition de l’article 1965 du Code civil, sauf s’il est établi que la dette découlant de cette vente représente en réalité un prêt ou une avance consentie par le casino au joueur en vue d’alimenter le jeu.
Lorsque l’achat de plaques ou jetons est réalisé par le joueur au moyen d’une carte de crédit, il lui appartient, s’il entend invoquer contre le casino agissant en paiement contre lui l’exception de dette de jeu, d’établir que le casino, en acceptant en paiement les bordereaux de carte de crédit savait ou ne pouvait ignorer que le compte bancaire sur lequel interviendrait leur paiement différé était sans provision ou qu’il le serait à coup sûr, eu égard à l’importance et à l’accumulation des ventes successives, observation étant faite que le paiement des plaques ou jetons par "carte bleue" n’a pas pour effet d’instituer une opération de crédit et de donner à cette opération, à lui seul, les caractères d’un prêt ou d’une avance.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 2 juin 1998
N° 98-486.- Société du casino d’Arcachon c/ M. de Quay
M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Frizon de Lamotte, Pts.- Mme de Malafosse et M. Cheminade, Conseillers.-
Même affaire : Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 432, p. 302
N° 73.- JUGEMENTS ET ARRETS.
- Disposition générale et réglementaire.- Sports.- Football.- Elaboration d’un règlement de distribution des billets d’entrée des matches de la coupe du monde.- Absence de qualité des requérants pour agir au nom de la collectivité des amateurs de football.-
En demandant que soit redistribuées "à toutes les personnes intéressées" certaines catégories de billets des rencontres de la coupe du monde de football, selon des modalités à définir par le jugement respectant le principe du "premier arrivé, premier servi" avec un maximum de quatre billets par match et de seize billets par personne, les requérants sollicitent du tribunal l’élaboration d’un nouveau règlement de distribution des billets et non la solution d’un litige particulier.
Aucun texte ne leur conférant le pouvoir d’agir au nom de la collectivité des amateurs de football, une telle prétention, manifestement contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 5 du Code civil interdisant aux juges de statuer par voie réglementaire, est irrecevable.
T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 5 juin 1998
N° 98-492.- M. de Coene et a. c/ Comité français d’organisation de la coupe du monde de football et a.
M. Coulon, Pt.- M. Lacabarats, V. Pt.- Mme Nesi, Juge.- M. Dillange, P. Subs.-
N° 74.- MESURES D’INSTRUCTION.
- Expertise.- Provision.- Consignation.- Défaut.- Effets.-
Dès lors qu’en vertu de l’article 279 du nouveau Code de procédure civile l’expert judiciaire doit faire rapport au juge des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission, il n’appartient pas à une partie de se substituer à l’expert désigné par le juge des référés pour apprécier s’il était possible ou non au technicien de remplir sa mission.
En s’abstenant délibérément de consigner la provision fixée en référé, rendant caduque la désignation de l’expert, une partie est mal fondée à prétendre imputer à la partie adverse la responsabilité de l’absence d’expertise judiciaire contradictoire et, a fortiori, à solliciter en l’absence de fait nouveau la désignation d’un expert.
N° 98-596.- Garage Minisini c/ Mme Pacherie
N° 75.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Etendue.- Immeuble .- Compromis de vente sous seing privé.- Obligation à l’égard de toutes les parties signataires.-
La responsabilité professionnelle du notaire rédacteur d’acte peut être recherchée non seulement par le client qui l’a mandaté mais par toutes les parties signataires, même si celles- ci bénéficient de conseils prodigués par des tiers et même si l’acte n’a pas été passé sous la forme authentique.
Au-delà même d’un manquement à son obligation de conseil et d’information, il doit être reproché à un notaire d’avoir transmis une fausse information au vendeur de biens immobiliers, en lui adressant pour signature un compromis de vente mentionnant qu’un acompte versé par son client, acheteur, restait déposé en son étude jusqu’à régularisation de l’acte de vente authentique, et prévoyant une clause pénale du montant de cet acompte pour le cas où, après réalisation des conditions suspensives, une des parties refuserait de régulariser la convention, alors que l’acheteur n’a pas versé l’acompte prévu et n’a pas respecté son engagement d’acquérir les biens en cause.
C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. B), 26 juin 1998
N° 98-667.- SNC Buzzichelli Herrlisheim c/ M. Sutter et a.
M. Leiber, Pt.- MM. Schirer et Bailly, Conseillers.-
N° 76.- PRESCRIPTION CIVILE.
- Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application.- Honoraires d’un expert comptable.- Rémunération payable par année ou à des termes périodiques plus courts.-
La prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil s’applique à une action en paiement portant sur les honoraires d’un expert comptable, dès lors qu’ils étaient payables par exercice, c’est-à-dire selon une périodicité d’une année ou moins, que pendant plus de 18 ans ils l’ont été selon ce terme périodique.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 7 mai 1998
N° 98-588.- M. Chopin c/ Mme Van Nienvahove
N° 77.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Ouverture de crédit.- Offre préalable.- Modification substantielle.- Nouvelle offre préalable.- Nécessité.-
2° ASSURANCE DE PERSONNES.
- Assurance de groupe.- Sinistre.- Déclaration.- Délai.- Déclaration tardive.- Effet.-
1° Lorsque, postérieurement à sa signature, un contrat de prêt fait l’objet de modifications portant sur une augmentation du plafond de crédit autorisé, sur une modification du taux d’intérêt et sur un désengagement de l’un des bénéficiaires originaires, l’économie du contrat initial se trouve modifiée de manière substantielle. Il en résulte qu’au regard des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du Code de la consommation l’acte, qualifié, en l’espèce, d’"avenant", par l’organisme prêteur, s’analyse en une nouvelle offre de crédit devant donner lieu à l’accomplissement des formalités prévues par les articles L.311-8 et suivants précités. A défaut de ces formalités le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur ne demeure tenu qu’au seul remboursement du capital en vertu de l’article L.311-33 du Code de la consommation.
2° Dès lors que l’article L.113-2-4° du Code des assurances fait obligation à tout assuré de déclarer à l’assureur le sinistre qu’il prétend faire prendre en charge dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard, dans le délai fixé par le contrat, un emprunteur assuré contre le chômage est mal fondé à soutenir que l’obligation de déclarer le sinistre dans le délai de six mois n’avait pas été explicité dans le contrat, et donc être débouté de ses demandes contre son assureur.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 12 juin 1998
N° 98-737.- M. Muzet c/ société S2P-Pass et a.
N° 78.- VENTE.
- Vente commerciale.- Contrat de distribution.- Exclusivité accordée par le fournisseur.- Absence de présomption de réciprocité.- Portée.- Obligation d’approvisionnement exclusif pour le distributeur.- Preuve.- Nécessité.-
Dans l’hypothèse d’un contrat de concession, lorsqu’il est mis à la charge du concessionnaire une obligation d’achat exclusif, l’exclusivité devient certes, selon les usages du commerce, réciproque pour concédant. En revanche, dans le cadre d’un contrat de distribution, la reconnaissance de l’exclusivité accordée par un fournisseur à un distributeur n’entraîne pas automatiquement une obligation d’approvisionnement exclusif s’imposant au distributeur par voie de simple réciprocité. En ce domaine l’exclusivité ne se présume pas.
En l’absence d’écrit non équivoque, il incombe à la partie qui s’en prétend bénéficiaire de rapporter la preuve de la clause d’exclusivité. En l’état de la règle de la liberté de la preuve entre commerçants, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier le caractère suffisant des éléments qui lui sont soumis pour établir, à partir de la commune intention des parties, l’existence d’une obligation d’exclusivité d’approvisionnement pour le distributeur auprès du fournisseur.
C.A. Basse-Terre (1ère ch.), 15 juin 1998
N° 98-634.- Société Champagne Lanson Père et Fils c/ société Somaf
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 463
- La négociation du contrat : la conduite des négociations. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
X. Birbès
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 471
- La négociation du contrat : l’objet de la négociation. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 493
- La négociation du contrat : les aspects internationaux de la négociation. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 521
- La négociation du contrat. Les avant-contrats : contrats conditionnels et définitifs. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 551
- La négociation du contrat. Les avant-contrats : le constat judiciaire des pourparlers. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 479
- La négociation du contrat : la rupture des négociations. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 559
- La négociation du contrat. Rapport de synthèse. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 511
- La négociation du contrat. Les avant-contrats : promesse et préférence. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 447
- La négociation du contrat : la gestion de la négociation. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
L. Rozès
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 3, p. 501
- La négociation du contrat. Les avant-contrats : projets et accords de principe. Colloque du 19 mai 1998, Toulouse -
Petites Affiches, 1998, n° 93, p. 21
Note sous Com., 11 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 50, p. 45
- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Etendue de la garantie.- Fabricant.-
M. Falaise
Petites Affiches, 1998, n° 94, p. 4
- Réflexions sur l’avenir du contrat de commerce électronique -
F-J. Crédot
Petites Affiches, 1998, n° 83, p. 20
Note sous Cour d’appel de Paris, 1ère ch., sect. A, 13 janvier 1998
- Loi du 24 janvier 1984 modifiée, article 52, alinéa 1er.- Caractère juridiquement non contraignant.- Protocole intervenu entre des actionnaires.- Document indéterminé quant aux moyens techniques du soutien financier.- Absence d’engagement des actionnaires.-
Petites Affiches, 1998, n° 92, p. 17
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 205, p. 176
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 38, p. 1452
Note sous Com., 30 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 211, en cours de publication
- Aval.- Bénéficiaire.- Défaut d’indication.- Article 130 du Code de commerce.- Présomption irréfragable.-
Société commerciale (règles générales).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 38, p. 1438
- Aides d’Etat et concurrence déloyale d’organismes publics. Combien de juges ? L’exemple de Chronopost -
M. Ndende
Le droit maritime français, 1998, n° 585, p. 771
- La problématique de la saisie des soutes : la restauration de l’autorité du droit maritime -
Au sujet de Com., 13 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 16, p. 10
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 39, p. 1486
- Le devoir de loyauté du dirigeant -
Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 65, p. 50
Com., 24 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 86, p. 68
Petites Affiches, 1998, n° 102, p. 5
- Procédures collectives et communauté conjugale : le risque d’extension de la procédure collective à l’époux in bonis. Colloque du 30 mai 1997, Poitiers -
Petites Affiches, 1998, n° 102, p. 10
- Procédures collectives et communauté conjugale : l’attraction des biens de la communauté conjugale par la procédure collective ou les malheurs de l’époux commun en biens demeuré in bonis. Colloque du 30 mai 1997, Poitiers -
Petites Affiches, 1998, n° 102, p. 22
- Procédures collectives et communauté conjugale : le changement de régime matrimonial et la procédure collective d’un époux. Colloque du 30 mai 1997, Poitiers -
Petites Affiches, 1998, n° 102, p. 16
- Procédures collectives et communauté conjugale : les dangers pour les créanciers de l’époux in bonis de l’ouverture d’une procédure collective contre son conjoint. Colloque du 30 mai 1997, Poitiers -
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 68, supplément, p. 5
- Donation indirecte, don manuel et donation déguisée -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 39, p. 1499
Note sous Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 7, p. 5
- Faute.- Convention.- Formation.- Pourparlers engagés en vue de sa conclusion.- Cession des actions d’une société.- Fausses déclarations de l’acquéreur.- Réticence dolosive.-
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 567
- Les assurances collectives. La fiscalité des assurances collectives. Colloque du 19 novembre 1997 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 605
- Les assurances collectives. La cessation du contrat d’assurance collective. Colloque du 19 novembre 1997 -
B. Foussat
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 548
- Les assurances collectives. La gestion des assurances collectives en assurances dommages. Colloque du 19 novembre 1997 -
B. Gabellieri
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 543
- Les assurances collectives. La mise en place des assurances collectives de personnes. Colloque du 19 novembre 1997 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 554
- Les assurances collectives. La gestion des assurances de personnes. Colloque du 19 novembre 1997 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 583
- Les assurances collectives. L’information et le conseil. Colloque du 19 novembre 1997 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 521
- Les assurances collectives. Les mécanismes juridiques fondamentaux des assurances collectives. Colloque du 19 novembre 1997 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 539
- Les assurances collectives. La mise en place des assurances collectives. Colloque du 19 novembre 1997 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 592
- Les assurances collectives. Les modifications du contrat. Colloque du 19 novembre 1997 -
C. Rivé
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 533
- Les assurances collectives. La liberté de contracter collectivement et la réglementation des assurances collectives. Colloque du 19 novembre 1997 -
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 18, p. 1119
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 18, p. 1057
- Le divorce et la fiscalité -
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 18, p. 1082
- Pour une réforme a minima du divorce en général et de la prestation compensatoire en particulier (libres propos) -
Petites Affiches, 1998, n° 91, p. 33
Note sous Civ.2, 2 juillet 1997, Bull. 1997, II, n° 210, p. 123
- Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Modalités.- Observations préalables des parties.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 18, p. 1111
Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 214, en cours de publication
- Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Révision.- Condition.-
F. Lucet et D. Coron
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 40, p. 1410
- La donation consentie par les grands-parents en vue de la souscription d’un contrat d’assurance-vie -
Petites Affiches, 1998, n° 83, p. 27
- L’adoption malgré le refus de consentement des parents -
Au sujet de Civ.1, 18 novembre 1997, non publié au bulletin civil
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 68, p. 135
Semaine juridique, 1998, n° 40, p. 1693
- La présomption d’innocence devant le juge civil. 5 ans d’application de l’article 9-1 du Code civil -
Revue de droit sanitaire et social, 1998, n° 3, p. 496
- La télétransmission des feuilles de soins -
Journal du droit international, 1998, n° 3, p. 645
- L’exécution des sentences annulées dans leur pays d’origine -
E. Kerckhove
Semaine juridique, 1998, n° 40, p. 1712
Note sous Civ.1, 24 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 122, p. 81
- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Exécution des décisions judiciaires.- Article 27-1°.- Conditions.- Respect de l’ordre public de l’Etat requis.- Faillite.- Suspension des poursuites individuelles.- Faillite prononcée à l’étranger.- Jugement de faillite non revêtu de l’exequatur.- Absence d’effet de dessaisissement du débiteur en France.-
Droit pénal, 1998, n° 10, p. 4 et n° 11, p. 4
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 38, p. 1454
Note sous Crim., 29 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 362, p. 1217
- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Allégations sur la portée des engagements pris par l’annonceur.- Livraison et services après-vente.- Coût inclus dans le prix de vente.- Services présentés comme gratuits.- Effets.-
Droit de la concurrence.- Concurrence déloyale ou illicite.-
Droit de la famille.- Divorce.-
Le Quotidien juridique, 1998, n° 66/67, p. 5
Note sous Conseil d’Etat, 13 mars 1998, Aff. n° 163-108
- Impôt sur le revenu.- Indivision successorale.- Régime fiscal.- Société de fait non établie.- Conditions non requises.-
Petites Affiches, 1998, n° 85, p. 22
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit- Donations.- Prestation compensatoire à l’occasion du divorce.- Attribution sous forme de capital.- Epoux séparés de biens.- Bien indivis d’origine conjugale.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 4, p. 2
- Loi sur les 35 heures et droit de la durée du travail : vers un nouveau droit du travail ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 39, p. 1503
Note sous Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 323, en cours de publication
- Obligations du salarié.- Manquements.- Défaut.- Voyage d’agrément pendant un arrêt de travail médicalement justifié.- Condition.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 38, p. 1456
Note sous Soc., 28 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 40, p. 30
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification de la rémunération.- Conditions.- Accord du salarié.- Nécessité.-
Petites Affiches, 1998, n° 85, p. 17
Soc., 14 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 312, p. 227
Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, n° 368, p. 265
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Action en annulation.- Entreprise en difficulté.- Compétence.-
Le Quotidien juridique, 1998, n° 59, p. 14
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 8/9, p. 611
Le Quotidien juridique, 1998, n° 65, p. 7
Note sous Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 218, p. 162
- Accords et conventions divers.- Banque.- Convention nationale du personnel des banques.- Article 57.- Application.- Clause de mobilité.- Portée.-
Gazette du Palais, 1998, n° 272, p. 2
- Droit de la presse : évolution de la jurisprudence civile. Les tribulations de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse -
A. Cathelineau
Petites Affiches, 1998, n° 103, p. 4
- Le retard en droit civil -