Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93e28/v5
Timestamp: 2019-10-16 12:09:38+00:00
Document Index: 252386376

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 35', 'art. 109']

Modifiée par l’art. 22 du chap. 27 de 1996; l’art. 2 du chap. 5 de 1999; l’art. 4 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 34 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 1 de l’annexe K du chap. 19 de 2006; l’art. 109 et le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 35 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «règlement» est modifiée par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par l’article 109 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ou si cette partie ne s’applique pas,» à «la Loi sur les règlements ou, si cette loi ne s’applique pas,». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, art. 109 et par. 143 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 54 est abrogé par le paragraphe 35 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 35 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «un ministre, un sous-ministre ou une personne employée dans un ministère» à «un ministre ou un employé d’un ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (2) et 137 (1).