Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754528&dateTexte=20120809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 08:04:56+00:00
Document Index: 41212592

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 7', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 21']

Code de la sécurité sociale. - Article R833-3 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R833-3
Chapitre 3 : Conditions particulières aux jeunes travailleurs.
Article R833-3
Modifié par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991
Transféré par Décret n°91-356 du 12 avril 1991 - art. 3 JORF 14 avril 1991
Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus [*condition d'ouverture du droit*]. Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories de salariés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, par décision de l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article.
NOTA: [*Nota : Décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 I : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]
Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-8 (M)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 21 (Ab)