Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000616-205182
Timestamp: 2016-10-28 09:03:32+00:00
Document Index: 323575773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 6 ss, 16 juin 2000, 205182
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205182Numéro NOR : CETATEXT000008057811 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;205182 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du préfet de police, décidant de sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1998, de la décision du préfet de police du 26 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si Mlle X... fait valoir l'ancienneté et la permanence de son séjour en France depuis 1989, il ressort des pièces du dossier qu'elle y est entrée à l'âge de 33 ans, qu'elle est célibataire, qu'elle n'a pas d'enfant et qu'elle n'invoque pas avoir rompu tout lien avec son pays d'origine, le Maroc, où sa mère réside ; qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najat X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-08-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 205182Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page