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Timestamp: 2016-10-21 20:09:20+00:00
Document Index: 307026198

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 131', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 135', 'art. 42', 'art. 68', 'ATF ']

Personalvorsorgestiftung der X.________, repr�sent�e par Me Armin Sahli, avocat,
A.a D.________ a travaill� pour le compte de la soci�t� Y.________ SA. A ce titre, il �tait affili� aupr�s de la Personalvorsorgestiftung der X.________ (ci-apr�s: la Fondation de pr�voyance).
Par d�cision du 23 septembre 2003, confirm�e par d�cision sur opposition du 28 juin 2004, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) a allou� � D.________ un quart de rente d'invalidit� � partir du 1er avril 1999, fond� sur un taux d'invalidit� de 44 %. Le 25 septembre 2003, la Fondation de pr�voyance a inform� l'int�ress� que le droit � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle n'�tait ouvert en vertu de son r�glement qu'� partir d'un taux d'invalidit� de 50 %.
A.b D.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition de l'office AI au Tribunal cantonal vaudois des assurances (aujourd'hui: Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois). Par jugement du 15 novembre 2007, la juridiction cantonale a reconnu le droit de l'int�ress� � un quart de rente de l'assurance-invalidit� du 1er avril 1999 au 31 janvier 2002, puis � une rente enti�re d�s le 1er f�vrier 2002. Le 27 mai 2008, D.________ a adress� une copie de ce jugement � la Fondation de pr�voyance et lui a demand� quel �tait le montant de la rente qu'elle comptait lui allouer � partir du 1er f�vrier 2002.
Par courrier du 16 juin 2008, la Fondation de pr�voyance a reconnu son obligation de verser une rente d'invalidit� � compter du 1er juillet 2003; en revanche, elle a invoqu� la prescription quinquennale pour les rentes �chues � cette date. Par lettre du 24 juillet 2008, elle a indiqu� le montant des rentes dues d�s le 1er juillet 2003, soit un total de 94'436 fr., et pri� le conseil de D.________ de faire signer ce courrier � son client et de le lui renvoyer. L'int�ress� s'est ex�cut� en apposant sa signature le 18 septembre 2008 avec la mention "Eingesehen und einverstanden" (lu et approuv�) et en retournant une copie du courrier.
Le 9 d�cembre 2008, l'assur� a saisi le Tribunal cantonal vaudois des assurances d'une demande en paiement � l'encontre de la Fondation de pr�voyance, par laquelle il r�clamait le versement de 25'636 fr. (plus int�r�ts au taux de 5 % par an d�s l'ouverture de l'action), correspondant aux prestations p�riodiques de la rente d'invalidit� pour la p�riode du 1er f�vrier 2002 au 30 juin 2003. Dans sa r�ponse, la Fondation de pr�voyance a conclu au rejet de la demande, en soulevant l'exception de prescription. Par jugement du 19 mai 2010, le Tribunal cantonal a rejet� la demande de D.________, au motif que les cr�ances r�clam�es �taient prescrites.
D.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle examine la port�e de sa signature appos�e le 18 septembre 2008 sur le double du courrier du 24 juillet 2008 de la Fondation de pr�voyance.
La Fondation de pr�voyance conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le pr�sent litige porte uniquement sur la question de la prescription des cr�ances r�clam�es par le recourant � titre de rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle pour la p�riode du 1er f�vrier 2002 au 30 juin 2003, singuli�rement sur le point de d�part du d�lai de prescription qu'il convient de retenir.
3.1 Selon la juridiction cantonale, la prescription des cr�ances litigieuses a commenc� � courir d�s leur exigibilit�, � savoir � partir du moment o� elles sont n�es. Se r�f�rant au R�glement de la Fondation de pr�voyance de 1998 (ci-apr�s: le r�glement), elle a constat� que le moment de la naissance du droit aux prestations r�clam�es par le recourant correspondait � la naissance du droit � la rente de l'assurance-invalidit�, fix�e au 1er f�vrier 2002. L'autorit� cantonale de recours a conclu qu'� partir de cette date, les versements de la rente d'invalidit� �taient exigibles, chaque arr�rage se prescrivant par 5 ans d�s son exigibilit�. Aucun acte interruptif de prescription n'�tant intervenu dans l'intervalle, elle a consid�r� que l'intim�e �tait fond�e � se pr�valoir de la prescription quinquennale pour les rentes �chues au 1er juillet 2003, date � partir de laquelle la Fondation de pr�voyance reconnaissait devoir verser � l'int�ress� une rente d'invalidit�.
3.2 Le recourant soutient que les cr�ances litigieuses n'�taient pas exigibles avant qu'il ne soit reconnu invalide � un taux d'au moins 50 % par l'assurance-invalidit�. Or ce n'est qu'� partir du jugement du 15 novembre 2007, re�u le 27 d�cembre 2007, que ce taux d'invalidit� a �t� retenu et que les prestations de la pr�voyance professionnelle sont devenues exigibles. Les cr�ances litigieuses n'�taient donc pas encore prescrites. D'apr�s l'int�ress�, il convient de distinguer la prescription du droit � une rente d'invalidit� en tant que tel (Stammrecht), qui commence � courir � partir de la naissance du droit � la rente, de la prescription des prestations p�riodiques qui d�butent une fois qu'elles sont exigibles.
4.1 La juridiction cantonale et les parties s'accordent sur le fait que la prescription de la cr�ance en recouvrement litigieuse est r�gl�e par l'art. 41 al. 2 LPP, dans sa teneur entr�e en vigueur le 1er janvier 2005, et rappel�e par le jugement attaqu� auquel on peut renvoyer. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cet avis. D�s lors que la teneur de l'art. 41 al. 2 LPP est identique � celle de l'art. 41 al. 1 aLPP, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien article reste applicable � l'art. 41 al. 2 LPP.
4.2 Selon la jurisprudence, la solution consacr�e par l'art. 41 al. 1 aLPP, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO a pour r�sultat, dans le cas d'une rente d'invalidit�, que chacun des arr�rages se prescrit par cinq ans d�s l'exigibilit� de la cr�ance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne rev�t pas de caract�re p�riodique, se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162 et les arr�ts cit�s).
D'une mani�re g�n�rale, est exigible, dans le langage juridique, ce qui peut �tre aussit�t exig�, ce qui est d� sans terme ni condition. Il en est ainsi d'une cr�ance ou d'une dette dont le paiement peut �tre imm�diatement r�clam�, au besoin en justice, sans attendre l'�ch�ance d'un terme ou l'av�nement d'une condition (ATF 119 III 18 consid. 3c p. 21 et les r�f�rences).
Dans le domaine de la pr�voyance professionnelle, l'exigibilit� d'une prestation se situe lors de la naissance du droit � cette prestation selon les dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162; arr�t 9C_321/2007 du 28 septembre 2007 consid. 3.1). Il convient de distinguer l'exigibilit� d'une prestation de la pr�voyance professionnelle de son ex�cutabilit�. Si une telle prestation ne peut en effet �tre ex�cut�e que lorsque la cr�ance en prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut �tre effectivement r�alis�e, son exigibilit� d�bute en revanche avec la naissance du droit � la prestation (ATF 126 V 258 consid. 3a p. 263; 117 V 303 consid. 2c p. 308).
4.3 Selon la jurisprudence, la prescription d�cennale de l'art. 41 aLPP court ind�pendamment de la connaissance qu'a l'assur� de l'existence de son droit � la rente, � l'instar de ce qui pr�vaut pour les prescriptions d�cennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; arr�ts B 23/06 du 20 avril 2007 consid. 5.1 et les r�f�rences et B 9/99 du 4 ao�t 2000 consid. 3b, in RSAS 2003 p. 48). En effet, m�me si la rente LPP est �troitement li�e � la reconnaissance d'une invalidit� au sens de la LAI, s'il fallait consid�rer que la prescription d�cennale ne court pas tant que l'assur� n'est pas fix� sur son droit � une rente AI, le d�but du d�lai de prescription pourrait se trouver report�, selon les circonstances - et singuli�rement en cas de recours contre la d�cision de rente de l'assurance-invalidit� - de nombreuses ann�es apr�s la survenance de l'invalidit�. Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne saurait en aller diff�remment dans le cas de la prescription quinquennale de l'art. 41 LPP et la distinction qu'il op�re entre les deux d�lais de prescription ne se justifie pas. Le Tribunal f�d�ral a toujours appliqu� la m�me notion de l'exigibilit� � ces deux d�lais de prescription et reconnu que le d�lai de prescription de 5 ans partait, pour chacune des prestations p�riodiques, � la fin du mois pour lequel la rente aurait d� �tre vers�e conform�ment � l'art. 38 LPP, � moins que le r�glement de pr�voyance ne pr�voie un autre mode de paiement - tous les deux mois, par trimestre, etc - (cf. arr�t 9C_321/2007 du 28 septembre 2007). L'appr�ciation du recourant ne peut donc �tre suivie.
4.4 A l'appui de son argumentation, le recourant invoque encore l'ATF 126 V 258 qui concernait la cession d'une cr�ance portant sur une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle (art. 39 al. 1 LPP). Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que cette disposition visait � assurer une protection sp�ciale des droits de l'assur� � l'�gard des institutions de pr�voyance. Il s'agissait en particulier d'emp�cher, f�t-ce contre le gr� de l'assur�, la cession de futures cr�ances en prestations de la pr�voyance professionnelle. Apr�s avoir rappel� les principes pr�cit�s (supra consid. 4.2), le Tribunal f�d�ral a jug� que, dans le cas d'une cession de cr�ance, tant que la d�cision de l'assurance-invalidit� concernant le droit de l'assur� � une rente n'avait pas �t� rendue, le droit de celui-ci � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle n'existait qu'� titre virtuel et ne pouvait par cons�quent pas �tre c�d�, n'�tant pas exigible au sens de l'art. 39 al. 1 LPP. Cette jurisprudence, en tant qu'elle concerne le cas particulier de la cession d'une cr�ance future en prestation de la pr�voyance professionnelle de l'assur�, auquel il convient d'apporter une protection particuli�re, ne peut toutefois pas �tre appliqu�e en l'esp�ce.
5.1 Dans le cas particulier, pour d�terminer la naissance du droit � la rente de la pr�voyance professionnelle, la juridiction cantonale a appliqu� le chiffre 3.3.1 du r�glement qui pr�voit que le droit aux prestations obligatoires d�bute avec la naissance des prestations de l'assurance-invalidit�, d�s lors qu'elles sont bas�es sur un taux d'invalidit� d'au moins 50 %. Selon les constatations de la juridiction de premi�re instance fond�es sur le jugement du 15 novembre 2007, le droit � une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�butait le 1er f�vrier 2002, de sorte que le droit du recourant � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle �tait n� � la m�me date. Par cons�quent, compte tenu de l'art. 41 al. 2 LPP tel qu'interpr�t� pr�c�demment, le d�lai de prescription de 5 ans des prestations p�riodiques a commenc� � courir pour le premier versement � partir de la fin du mois de f�vrier 2002 et ensuite � la fin de chaque mois, comme le pr�voit l'art. 4.5 du r�glement. C'est donc � bon droit que la juridiction cantonale a retenu que l'intim�e �tait l�gitim�e � se pr�valoir de l'exception de prescription de 5 ans pour les versements de la rente d'invalidit� s'�chelonnant du 1er f�vrier 2002 au 30 juin 2003.
5.2 Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas en instance f�d�rale avoir valablement interrompu la prescription dans les limites pr�vues � l'art. 135 ch. 2 CO, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant. Par ailleurs, sa conclusion, qui tend au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour examen de la port�e de sa signature appos�e le 18 septembre 2008 sur le double du courrier du 24 juillet 2008 de la Fondation de pr�voyance, n'est pas suffisamment motiv�e au sens de l'art. 42 al. 2 LTF et doit donc �tre d�clar�e irrecevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice sont mis � la charge du recourant, qui succombe. L'intim�e, qui obtient gain de cause, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150).