Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f18/v1
Timestamp: 2018-07-23 11:55:53+00:00
Document Index: 58275562

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Version telle qu’elle existait du 5 décembre 2001 au 30 décembre 2011.
Dernière modification : 2001, chap. 20, art. 58.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la présente loi est abrogée par l’article 58 du chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 2001. Voir : 2001, chap. 20, art. 58 et par. 61 (1).
2. (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour exercer les fonctions que peuvent leur conférer la présente loi ou les règlements.
3. (1) L’inspecteur peut, en tout temps :
4. La personne qui s’estime lésée par la décision d’un inspecteur en toute matière prévue par la présente loi ou les règlements peut interjeter appel devant le ministre conformément à la procédure prescrite par les règlements. L.R.O. 1990, chap. F.18, art. 4; 1993, chap. 27, annexe.
5. (1) L’inspecteur qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise peut saisir le poisson et les récipients au moyen ou à l’égard desquels il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’infraction a été commise.
6. (1) Nul ne doit falsifier ni illégalement modifier, détruire, effacer ou oblitérer un document fait ou délivré conformément à la présente loi ou aux règlements, ni une marque apposée sur un récipient conformément à la présente loi ou aux règlements. L.R.O. 1990, chap. F.18, par. 6 (1).
7. (1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente ni avoir en sa possession pour la vente, du poisson destiné à l’alimentation humaine qui est gâté, pourri ou malsain. L.R.O. 1990, chap. F.18, par. 7 (1).
8. Nul ne doit vendre ni mettre en vente ni avoir en sa possession pour la vente, du poisson ou des récipients sous un nom pouvant induire en erreur ou tromper. L.R.O. 1990, chap. F.18, art. 8.
9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
10. Aux fins de toute poursuite, une infraction à la présente loi ou aux règlements, et une contravention à une condition d’un permis délivré aux termes de la présente loi ou des règlements sont réputées avoir été commises, et une cause de plainte aux termes de la présente loi ou des règlements ou à une condition d’un permis délivré aux termes de la présente loi ou des règlements, est réputée avoir pris naissance à l’endroit où l’infraction a effectivement été commise, à l’endroit où elle a d’abord été découverte par un inspecteur ou à l’endroit où le défendeur réside ou se trouve. L.R.O. 1990, chap. F.18, art. 10.
11. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des mesures pour disposer des amendes imposées à la suite de contraventions à la présente loi ou aux règlements, et du produit de la vente du poisson ou des récipients confisqués. L.R.O. 1990, chap. F.18, art. 11.
12. Le lieutenant-gouverneur peut, par proclamation, déclarer que tous règlements pris en application de la Loi sur l’inspection du poisson (Canada), avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, ont force de loi dans la province de l’Ontario dans la mesure où ils relèvent de la compétence législative exclusive de la province. Dès la prise de la proclamation, les règlements qui y sont visés ont force de loi dans la province de l’Ontario comme si la Législature de la province les avait édictés, dans la mesure où ils relèvent de sa compétence législative exclusive. L.R.O. 1990, chap. F.18, art. 12.
13. (1) Aux fins de réglementer la commercialisation du poisson et des récipients en Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :