Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021535957&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-25 11:00:40+00:00
Document Index: 18000220

Matched Legal Cases: ["l'article 150", 'art. 21', "l'article 80", 'art 21', "l'article 150", 'art. 80']

Code de la sécurité sociale. - Article L137-18 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L137-18
Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts Article L137-18
du 24 décembre 2009 - art. 21 (V)
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
NOTA: LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 21 III : les dispositions de l'article L137-18 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date. Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies
Crée par: LOI n°2009-1646