Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-28-mars-2000-98-12-806-Publie-au-bulletin/C39547/
Timestamp: 2014-10-23 06:40:05+00:00
Document Index: 54958148

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 342", "l'article 146", "l'article 342", "l'article 146", "l'article 146"]

1�re chambre civile, 28 Mars 2000 FILIATION NATURELLE Reconnaissance :: JURITEXT000007041501
1�re chambre civile, 28 Mars 2000 FILIATION NATURELLE Reconnaissance Contestation Preuve Exper Il r�sulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de...
1�re chambre civile, 7 Juin 2006 FILIATION Filiation naturelle Action en recherche de paterni L'expertise biologique �tant de droit en mati�re de filiation, sauf s'il existe un motif l�gitime...
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Cour de Cassation Chambre civile 1 du 28 mars 2000 98-12.806 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motif l�gitime .
Il r�sulte des articles 339 et 311-12 du Code civil , ensemble l'article 146 du nouveau Code de proc�dure civile , que l'expertise biologique est de droit en mati�re de filiation, sauf s'il existe un motif l�gitime de ne pas y proc�der.
Pr�sident : M. Lemontey, pr�sidentRapporteur : M. Durieux, conseiller rapporteurAvocat g�n�ral : Mme Petit, avocat g�n�ralAvocat : la SCP Coutard et Mayer
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil , ensemble l'article 146 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en mati�re de filiation, sauf s'il existe un motif l�gitime de ne pas y proc�der ;
Attendu que Mme X... a donn� naissance, le 29 octobre 1994, � un enfant pr�nomm� Emmanuel Jean-Marc qui a �t� reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a form� une action en contestation de cette reconnaissance et sollicit� une expertise sanguine ;
Attendu que pour la d�bouter de sa demande, l'arr�t attaqu� �nonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caract�re mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise m�dicale ne peut �tre ordonn�e en vue de suppl�er la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol� les deux premiers des textes susvis�s par refus d'application et le troisi�me, par fausse application ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Publication : Bulletin 2000 I N� 103 p. 69D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Paris, 2 Octobre 1997Pr�c�dents jurisprudentiels: A RAPPROCHER :
Chambre civile 1, 1985-02-12, Bulletin 1985, I, n� 57, p. 56 (rejet).Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013