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Timestamp: 2018-12-16 19:02:24+00:00
Document Index: 241937505

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 30', "l'article 7", 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 55']

4 Le délai légal maximal de six mois dont dispose la CP pour. 5 Le montant minimum de la mise en gage de la PLP ou du - PDF
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1 2 CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON DIRECTIVE DU COMITE DE LA CP CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 30a A 30g ET 83a DE LA LPP (accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle) (valable pour les sociétaires entrés dès le 1 er janvier 2011) Art. 1 Introduction Cette directive s'applique en cas de versement anticipé ou de mise en gage des prestations par le sociétaire au sens des art. 30a à 30g et 83a de la LPP. Art. 2 Conditions d octroi 1 Le sociétaire peut présenter une demande de versement anticipé de sa prestation de sortie (PLP) et/ou une demande de mise en gage de la PLP et/ou de son droit aux prestations, au sens des art. 30b et 30c de la LPP et ce, jusqu'à 6 mois avant la naissance du droit à la pension de retraite règlementaire (35 années d assurance). 2 Le versement anticipé et la mise en gage sont consentis à l'invalide partiel pour les droits subsistant. 3 Les demandes de versement anticipé doivent être présentées par écrit, avec, le cas échéant, le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré au sens du droit fédéral. Si un divorce a été prononcé une copie du jugement de divorce doit être fournie. En cas de divorce à l étranger sans mention d un partage des avoirs de prévoyance acquis pendant le mariage, l ex-conjoint doit signer une déclaration de renonciation au droit de partage. 4 Le délai légal maximal de six mois dont dispose la CP pour procéder au paiement commence à courir dès le jour le dossier est entièrement constitué. 5 Le montant minimum de la mise en gage de la PLP ou du versement anticipé doit être de CHF 20'000.--, sauf si la demande est faite pour acquérir une participation immobilière au sens de l'art. 3 OEPL. Les demandes successives doivent être espacées de 5 ans au minimum. 6 En cas de propriété commune, le versement anticipé ne peut excéder la moitié de la valeur de l'objet. En cas de copropriété, le versement anticipé ne peut excéder la valeur issue de la part de copropriété. 7 Les formes autorisées de propriété du logement sont : a) la propriété; b) la copropriété, notamment la propriété par étages; c) la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint et/ou partenaire au sens de la loi fédérale; d) le droit de superficie distinct et permanent. 8 La justification du versement anticipé, respectivement de la mise en gage, doit être dûment établie par des documents contractuels attestant que le but de cette opération s'inscrit dans le cadre prévu par la LPP et l'oepl. Le versement anticipé ne devient effectif qu'après l'annotation de l'opération au Registre foncier ou la remise à la caisse des titres de participation immobilière (parts, certificats, etc) ou l'inscription hypothécaire au registre français des hypothèques. Si cette condition n'est pas remplie, la personne
2 3 4 (notaire, banque) ayant reçu en dépôt la somme correspondant au versement anticipé du sociétaire s'oblige à la restituer immédiatement à la caisse. 9 En cas d'accession à la propriété en France, il convient de respecter les obligations complémentaires aux présentes figurant sur le courrier spécial : accession à la propriété en France. 10 Lors d'une construction, le versement anticipé n'est consenti qu'au moment l'inscription au Registre foncier peut être effectuée par le notaire et, sous réserve, qu'une autorisation de construire soit en force. Art. 3 Montant disponible 1 Le montant de la PLP est calculé conformément à la directive du comité de la CP concernant le calcul de la prestation de sortie. Toutefois le montant maximum du versement anticipé, respectivement de la mise en gage, ne peut excéder celui acquis à l'âge de 50 ans, ou la moitié des droits calculés à la date de la demande, si cela représente un montant supérieur. 2 En cas de versement anticipé ou de réalisation des prestations gagées au sens des art. 30a à 30g LPP, la caisse calcule la PLP brute et en déduit tous les soldes encore dus par le sociétaire au titre notamment des cotisations, des rappels et des rachats ainsi que les rachats effectués durant les 3 dernières années; cela même si le sociétaire ne prélève qu'une partie de la prestation possible. Art. 4 Remboursement 1 Les droits que permet d'acheter un remboursement sont déterminés sur la base de l art. 8 du présent règlement. 2 Le montant d'un remboursement doit être de CHF 20' au minimum, hormis s'il s'agit du solde du versement anticipé. Le sociétaire est tenu d'informer la caisse de son intention de rembourser au moins un mois avant le paiement. Le remboursement est autorisé : a) jusqu'à 6 mois avant la naissance du droit à une rente de retraite de la caisse; b) jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; c) jusqu'au paiement en espèces de la PLP. 3 En cas de vente, le sociétaire s'oblige à rembourser à la caisse le montant du versement anticipé encore ouvert. Pour déterminer le produit de la vente devant être restitué, l'art. 15 OEPL s'applique. La somme restituée suite à cette vente est utilisée pour un rachat au sens de l'art. 4, al. 1, de la présente directive. 4 Le produit de la vente peut exceptionnellement être transféré pendant au maximum deux ans sur un compte d'épargne bloqué sur demande du sociétaire, lorsque ce dernier démontre qu'il a vendu en vue d'acquérir un autre logement qu'il utilisera également comme résidence principale. Art. 5 Emoluments et frais 1 Tout dépôt d'une demande de versement anticipé, ou de mise en gage, fait l'objet d'un émolument d'ouverture de dossier de CHF non remboursable. 2 Les frais de notaire ainsi que les divers frais, émoluments et taxes inhérents aux démarches à accomplir sont à la charge exclusive du sociétaire.
3 5 6 3 Les frais et primes d'assurance découlant notamment d'une assurance complémentaire invalidité et décès sont à la charge exclusive du sociétaire. 4 Il appartient au sociétaire d'assurer son bien en valeur à neuf. Art. 6 Utilisation du logement 1 Le sociétaire ayant obtenu un versement anticipé ou une mise en gage s'engage à maintenir son logement comme domicile principal, respectivement comme lieu de séjour habituel. Il s'engage également à assumer les frais d'entretien courant et périodique de son logement, afin que la valeur de ce dernier ne subisse pas de dépréciation du fait d'un manque de travaux. 2 La location du logement est en principe interdite. Elle peut toutefois être tolérée pendant 24 mois au maximum lorsque le sociétaire démontre qu'il doit, pour des motifs de santé ou d'ordre professionnel, déménager provisoirement lui et sa famille. Lorsque le sociétaire envisage la signature d'un contrat de location, ce dernier ne peut porter que sur une durée limitée à deux ans au maximum et il s'engage à soumettre au préalable, avec une lettre motivée, le contrat de location à la caisse. Art. 7 Conséquence du prélèvement 1 Le versement anticipé de tout ou partie de la prestation de libre passage d'un sociétaire, au sens des art. 30a à 30g de la LPP, entraîne une réduction immédiate des droits futurs aux prestations de retraite, aux prestations aux survivants, aux prestations d'invalidité, ainsi qu'une réduction immédiate et correspondante de la prestation de sortie. 2 Pour les sociétaires, la réduction est opérée par une réduction du TMA. NTMA = TMA * ( PLPr - P ) PLPr NTMA = nouveau taux moyen d'activité après TMA = taux moyen d'activité avant prélèvement, défini par les articles 7 al. 4 du règlement général. PLPr = prestation de libre passage réglementaire brute acquise au moment du P = 3 La PLPr est réduite à la fin du mois précédent le 4 Le TMA pour le calcul de la pension de retraite, d'invalidité, d'enfant d'invalide, de conjoint survivant et d'orphelin est celui qui est obtenu, compte tenu du transfert, à la fin de la 35 ème année d'assurance en admettant qu'il n'y ait plus de transfert ou de remboursement et que le taux d'activité réel ne soit plus modifié. TMAE = (NTMA* t) + [(420 t) * TACT] 420 TMAE = taux moyen d'activité assuré à l'échéance après transfert.
4 7 8 t = durée écoulée exprimée en mois entre la date d'origine des droits et la fin du mois précédant la date du paiement. TACT = taux réel d'activité au moment du calcul. Art. 8 Effet du remboursement 1 Pour les sociétaires, le remboursement total du prélèvement nécessite un versement de R = TC * 0,75 * TPU (s,t) * t * (TMAST TMA) 420 TC = traitement cotisant à la date du calcul pour une activité à 100%. TPU = valeur actuelle selon tableau des primes uniques figurant en annexe à la présente directive. s = âge d entrée, arrondi à l'entier le plus proche. t = durée écoulée exprimée en mois depuis l'origine des droits jusqu'à la fin du mois précédant la date de remboursemen. TMAST = taux moyen d activité qui aurait été valable sans prélèvement et qui sera à nouveau appliqué au moment le remboursement aura été facturé. TMA = taux moyen d'activité au moment du calcul défini par l'article 7 al. 4 du règlement général. 2 Si le remboursement n'est que partiel, le nouveau taux moyen d'activité (NTMA) après remboursement partiel est égal à : RP NTMA = TMA + RP * (TMAST TMA) R = montant du remboursement partiel. 3 Le remboursement ne peut dépasser le montant défini à l'alinéa 1 du présent article. Art. 9 Calcul du TMA Le nouveau taux résultant du calcul du NTMA ou du TMAST est valable pour toute la durée écoulée depuis l'origine des droits jusqu'à la fin du mois précédent le prélèvement ou le remboursement. Il remplace donc les taux d'activité précédemment pris en compte pour le calcul du TMA. Art. 10 Réduction des prestations Dans le cas une part de la prestation de libre passage de l assuré est prélevée, une réduction immédiate est opérée sur ses prestations futures telles que définies à l art. 13 du règlement général. Cette réduction est opérée pour les sociétaires via le TMA. Art. 11 Exclusion d une assurance complémentaire par la CP La CP n'assure pas la diminution des prestations résultant du
5 9 10 Art. 12 Effet sur le compte témoin LPP et la prestation calculée selon l art. 17 de la LFLP 1 En cas de versement anticipé, le compte témoin LPP et la prestation calculée selon l art. 17 de la LFLP sont réduits proportionnellement au montant retiré de la PLPb calculée selon la directive du comité relative au calcul de la prestation de sortie (PLP). 2 Le remboursement est considéré comme un apport. Au niveau du compte témoin LPP le montant crédité est proportionnel au montant retiré. Art. 13 Fiscalité Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance doivent être assujettis à l'impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance. Le prélèvement ne peut servir à payer ni l'impôt ni les frais de notaire (sauf cas d'imposition à la source). Art. 14 Affiliés Pour les affiliés au bénéfice des dispositions des art. 11 et suivants du règlement général, le prélèvement de tout ou partie de la PLP a pour conséquence une diminution du compte témoin LPP. La diminution est égale au montant prélevé. En cas de remboursement du versement anticipé, la somme en question est créditée au compte témoin LPP. Art. 15 Limitation du versement en cas de découvert technique 1 En cas de découvert technique, la caisse suspend tout prélèvement pour l'accession à la propriété. 2 Le comité de la caisse décide de la date d entrée en vigueur de cette disposition et de sa date de fin. Art. 16 Versement Le montant du prélèvement est, sauf exception admise par la caisse, versé à un notaire qui se porte garant de l inscription du versement anticipé au Registre foncier, respectivement dans un registre correspondant, et qui s engage à restituer le montant reçu à la caisse en cas de non-réalisation de la transaction visée par les articles 30a à 30g LPP. Art. 17 Cumul, surassurance Dans le calcul du revenu déterminant pour le cumul et la surassurance (art. 55 et 56 du règlement général), la caisse tient compte des versements anticipés pris à leur valeur de rente. Art. 18 Cas non prévus par la présente directive Les cas non prévus par la présente directive sont traités par analogie avec les présentes dispositions. * * * * * Adoptée par le Comité du : Entrée en vigueur le : Remplace le règlement du :