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Timestamp: 2020-08-06 12:55:56+00:00
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Épreuve U3.2 : Économie monÉtaire et bancaire
Le sujet comporte 2 parties indépendantes.
Dossier 1 : analyse d’arrêt
Dossier 2 : cas SERTAC émission de chèque sans provision
Dossier 3 : cas BRC secret bancaire
2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE (15 points)
Détermination des taux de change
Aucun document ou matériel n’est autorisé.
1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE
Dossier 1 – Analyse d’arrêt
Vous présenterez l’analyse de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er juillet 2003. (Annexe 1)
Dossier 2 - CAS SERTAC – Émission de chèque sans provision
La banque CMC a ouvert un compte à la société en formation SERTAC, représentée par son gérant Monsieur MARTY.
Monsieur MARTY a déjà une expérience de dirigeant puisqu’il a été à la tête de trois sociétés. Ces trois sociétés ont cependant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
La Société SERTAC a émis plusieurs chèques qui ont été rejetés par la banque faute de provision sur le compte de la société, mais qui ont donné lieu à régularisation de la part de la Société SERTAC, lors de la deuxième présentation.
Un peu plus tard, la Société SERTAC a émis un autre chèque, qui n’a pas été payé faute de provision sur le compte et que, cette fois-ci la Société SERTAC n’a pas régularisé.
1 – Quels contrôles la banque CMC doit-elle effectuer lors de l’ouverture d’un compte à toute personne physique et morale et en particulier à une société en formation ?
2 – Selon quelles modalités le tireur peut-il régulariser l’incident de paiement ?
3 - Quelles sont les obligations de la banque qui refuse le paiement d’un chèque faute de provision sur le compte ? Envisagez les différentes hypothèses : régularisation et absence de régularisation.
3 – Dans quelles circonstances la responsabilité de la banque CMC peut-elle être mise en cause par le bénéficiaire du chèque impayé ?
DOSSIER 3 - CAS BRC - le secret bancaire
Madame V., retraitée, est titulaire d’un compte à la banque BRC. Elle a donné une procuration sur ce compte à une autre personne.
Elle perçoit une retraite de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui lui est virée sur ce compte.
Madame V. décède le 6 mars 2003.
Dans l’ignorance du décès, la CNAV a continué à virer jusqu’en décembre 2003 les arrérages de la retraite sur le compte ouvert à la BRC.
La BRC n’a pas été avertie du décès de sa cliente.
La CNAV a souhaité obtenir de la banque les coordonnées de la personne ayant procuration sur le compte afin d’exercer à son encontre une action en restitution de l’indu.
La CNAV a engagé une procédure devant le TGI afin d’obtenir la levée du secret bancaire qui lui est opposé par la banque.
1 – Quelles sont les règles en matière de secret bancaire ?
personnes soumises,
informations couvertes,
personnes couvertes.
2 – Dans quels cas peut-il être levé ?
3 – Dans le cas particulier du décès de Madame V., la CNAV peut-elle obtenir les coordonnées de la personne ayant procuration sur le compte ? Justifiez votre réponse.
Arrêt n° 1104 du 1er juillet 2003 - Cour de cassation - Chambre commerciale
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mlle Marie-Dominique JAUZON et Mlle Geneviève JAUZON, (les demoiselles JAUZON) ont procédé en 1995 à des achats de statuettes décoratives à Bangkok au moyen de leur carte de paiement American Express (la carte) ; que les montants figurant sur les facturettes signées par Mlle Marie-Dominique JAUZON sont de 405 000 baths et 450 000 baths, soit une somme globale de 33 648,31 € (220 718,45 francs), et par Mlle Geneviève JAUZON de 450 000 baths, soit 17 708,64 € (116 161,06 francs), alors que les titulaires des cartes prétendent n’avoir voulu s’engager que pour 4050 baths pour la première et 4500 baths pour la seconde, prix réel des statuettes selon elles ; que Mme Y... commerçante (le vendeur) a obtenu l’autorisation de règlement de la société American Express Carte France (AMEX) à concurrence des montants figurant sur les "facturettes" ; que les soldes des comptes en banque des demoiselles JAUZON ne permettant pas d’honorer les prélèvements demandés par l’AMEX, cette dernière, après avoir réglé le vendeur pour le montant des "facturettes", a obtenu du tribunal de grande instance de PARIS, la condamnation au remboursement desdites sommes, majorées des intérêts, par les demoiselles JAUZON ; que celles-ci ont fait appel du jugement, estimant que l’AMEX avait commis une négligence fautive dans le règlement de ces facturettes au regard de l’article 2 des conditions générales du contrat litigieux, celui-ci conférant à l’AMEX l’autorisation de règlement du vendeur après examen du "compte-carte" en lui réservant le droit de refuser l’autorisation si la dépense prescrite avait un caractère anormal ou inhabituel, les conditions générales ne prévoyant pas de plafond préétabli de dépense ;
Attendu que pour condamner les demoiselles JAUZON à rembourser à l’AMEX les sommes payées par celle-ci au vendeur, l’arrêt retient que les conditions générales d’utilisation des cartes réservant à l’AMEX le droit de refuser l’autorisation de paiement si la dépense prescrite a un caractère anormal ou inhabituel constituent une simple faculté et non une obligation dont le non-respect serait susceptible d’engager la société de crédit ; qu’il retient également qu'il ressort des conditions générales d’utilisation de la carte qu’elle n’est assortie d’aucun plafond préétabli de dépense, ce qui ne rendait pas en soi anormale une dépense supérieure aux dépenses habituelles des deux titulaires ;
Attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si l'AMEX n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas si les dépenses litigieuses, en l’absence de plafond, ne présentaient à l’examen du "compte carte" un caractère anormal ou inhabituel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
2ème partie - ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE
Lors de son lancement début 1999, l’euro valait 1,18 dollar US. Six mois plus tard, il avait perdu 15 % de sa valeur et se retrouvait à parité avec le dollar. Fin 2001 courant 2002, l’euro demeurait au plus bas face au dollar à près de 0,80 dollar pour 1 euro. À partir d’octobre 2002 jusqu’en juillet 2003, l’euro a réalisé une remontée spectaculaire face au dollar, atteignant 1,1966 dollars pour 1 euro.
Il semble légitime de s’interroger sur la rationalité des taux de change.
Dans un développement structuré, introduit et conclu, vous indiquerez les mécanismes qui gouvernent la fixation des taux de change et vous apprécierez leur incidence sur l’activité économique des pays de la zone euro et des États Unis.
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