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Timestamp: 2016-10-28 00:49:00+00:00
Document Index: 273201554

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 108', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 66', 'in fine']

2C_962/2014 (10.11.2014)
2C_962/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 10 novembre 2014
Responsabilit� de l'Etat; proc�dure,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 18 septembre 2014.
Le 19 avril 2013, l'Autorit� de premi�re instance en mati�re sommaire de poursuites de la Justice de Paix du district de Morges (ci-apr�s: la Justice de Paix) a prononc� la mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par X.________ contre la poursuite ordinaire diligent�e par un cr�ancier � son �gard. Le 9 mai 2014, X.________ a �crit au Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) pour r�clamer � la Justice de Paix la somme de 250'000 fr., amplifi�e � 352'200 fr., plus int�r�t � 5% l'an d�s le 27 juin 2014, par requ�te du 26 mai 2014, au motif, notamment, que cette autorit� avait, dans son prononc� du 19 avril 2013, pris � sa place la d�cision de ne pas faire opposition. Sur demande de la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud, � laquelle l'�criture de X.________ avait �t� d�f�r�e, ce dernier a confirm�, le 6 juin 2014, que sa "requ�te, autrement dit [sa] poursuite �tait dirig�e � l'encontre de la Justice de Paix". Le 16 juin 2014, la Juge d�l�gu�e pr�cit�e a prononc� l'irrecevabilit� de l'�criture de X.________ et ray� la cause du r�le sans frais, motif pris que la Justice de Paix, n'�tant pas un sujet de droit, n'avait pas la capacit� d'�tre partie dans la proc�dure diligent�e par l'int�ress�.
X.________ a d�clar� faire opposition � cette d�cision aupr�s de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, dont le greffe l'a invit�, par avis du 10 juillet 2014, � s'acquitter d'une avance de frais de 300 fr. jusqu'au 29 ao�t 2014. Par courrier recommand� du 3 septembre 2014, distribu� le 6 septembre 2014, le Tribunal cantonal a accord� � X.________, qui n'avait pas pay� l'avance de frais, un d�lai suppl�mentaire non prolongeable de cinq jours d�s r�ception pour ce faire, � d�faut de quoi il ne serait pas entr� en mati�re sur l'appel. L'int�ress� ne s'est pas ex�cut�.
Par arr�t du 18 septembre 2014, le Tribunal cantonal a d�clar� l'appel de X.________ irrecevable, indiqu� que, m�me s'il avait �t� recevable, l'appel aurait d� �tre rejet� faute de capacit� d'�tre partie de la Justice de Paix, et confirm� la d�cision entreprise.
Par lettre du 16 octobre 2014 (erron�ment adress�e au Tribunal cantonal, qui l'a donc transmise au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence), X.________ conteste devant le Tribunal f�d�ral l'arr�t d'irrecevabilit� du 18 septembre 2014 pr�cit�. Sur quelques lignes, il reproche aux juridictions vaudoises d'avoir "sabot�" sa proc�dure "en envoyant [s]on affaire � gauche et � droite", d'avoir retenu des faits erron�s (valeur litigieuse, absence de preuve de l'envoi de courriers des 10 juillet et 29 ao�t 2014, confusion de dates). Il conclut � ce que "le secr�tariat g�n�ral de l'ordre judiciaire doit effectuer le paiement dans les plus brefs d�lais, [au] plus tard jusqu'au 31 octobre 2014. Cela �vitera d'autres poursuites".
3.1.�La comp�tence de conna�tre des affaires de responsabilit� de l'Etat (sans les pr�tentions d�coulant de l'activit� m�dicale et sans celles r�sultant des r�gles de proc�dure p�nale en mati�re d'indemnisation) appartient � la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (art. 29 LTF [RS 173.110] cum art. 30 al. 1 let. c RTF [RS 173.110.131]). En l'occurrence, le fond de l'affaire se trouve en lien avec une demande d'indemnisation contre une juridiction du canton de Vaud (cf. art. 3 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents [LRECA/VD; RS/VD 170.11]) et est partant assimilable � une affaire de responsabilit� de l'Etat.
3.2.�L'art. 108 al. 1 LTF pr�voit que le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re, notamment, sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s. Pour satisfaire � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
3.3.�Au vu de son titre et de sa formulation, il n'est pas clair si la lettre du 16 octobre 2014 traduit la volont� de l'int�ress� de faire recours contre l'arr�t d'irrecevabilit� du 18 septembre 2014 devant le Tribunal f�d�ral. Si tel devait bien �tre le cas, son recours serait alors irrecevable pour les motifs qui seront expos�s ci-apr�s (consid. 3.4 infra).
3.4.�Le "recours", qui tient sur deux pages, ne discute ni des motifs de la d�cision entreprise, ni n'indique-t-il pr�cis�ment, au-del� de quelques critiques non �tay�es, purement appellatoires et donc irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) portant notamment sur l'�tablissement des faits, en particulier la non-r�ception all�gu�e d'envois du Tribunal cantonal, en quoi l'argumentation serait contraire au droit. En outre, le recourant omet de prendre des conclusions claires. De ses arguments, l'on peut � la rigueur uniquement comprendre qu'il entend persister dans sa demande de r�paration � l'encontre de la Justice de Paix. Or, � ce titre, le recourant m�conna�t que les conclusions sur le fond ne sont pas admissibles, � peine d'irrecevabilit�, contre une d�cision de radiation (cf. arr�t 2C_745/2010 du 31 mai 2011 consid. 1.3, non publi� in ATF 137 I 296) ou, comme en l'esp�ce, contre un arr�t d'irrecevabilit�; en tant que le recourant ne conclut pas � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re et statue sur le fond, mais demande � ce que le Tribunal de c�ans se prononce lui-m�me sur le fond, son recours doit donc �tre d�clar� irrecevable.
A ces motifs d'irrecevabilit� s'ajoute la circonstance que l'arr�t entrepris a fond� l'irrecevabilit� de l'appel cantonal de l'int�ress� sur deux arguments alternatifs, � savoir, d'une part, l'absence de paiement par X.________ de l'avance de frais requise en d�pit d'un dernier rappel comminatoire par l'autorit� et, d'autre part, le d�faut de capacit� d'�tre partie � la proc�dure en responsabilit� de l'Etat de la Justice de Paix, qui n'est pas sujet de droit. Or, lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; arr�t 2C_123/2013 du 16 d�cembre 2013 consid. 1.2), ce � quoi le recourant ne proc�de ni par rapport au premier motif d'irrecevabilit� (sous r�serve des affirmations appellatoires relatives au pr�tendu d�faut de r�ception de deux courriers par le Tribunal cantonal), ni par rapport au second. Partant, le recours doit �tre d�clar� irrecevable �galement pour cette raison.
En tant que l'�criture du 16 octobre 2014 puisse �tre consid�r�e comme un recours, celui-ci doit ainsi �tre d�clar� tant manifestement irrecevable que manifestement insuffisant quant � sa motivation (art. 108 al. 1 let. a et let. b LTF), de sorte qu'il ne sera pas entr� en mati�re. Ledit recours doit donc �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il devrait en principe supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, la Cour de c�ans renonce � mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF in fine).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Justice de Paix du district de Morges, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.