Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/elcvf-mlfvc/p9.html
Timestamp: 2017-12-11 03:51:23+00:00
Document Index: 34165519

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 7', "l'article 33", 'art 41', 'art 42', "l'article 28"]

﻿ Chapitre 7 - Protection de la vie privée - Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale
Chapitre 7 - Protection de la vie privée
7.1 Obstacles
C’est parce que nous devons assurer la sécurité et le bien-être des partenaires intimes, des enfants et autres proches de manière efficace et coordonnée que l’on souhaite améliorer la mise en commun des renseignements entre les systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse. L’objectif consiste à compiler les renseignements provenant de toute une gamme de sources, tant pénales que civiles, pour faire en sorte que les risques réels soient adéquatement repérés et évalués, et que des mesures appropriées soient prises pour favoriser la sécurité des victimes et prévenir de futurs incidents de violence familiale.
Selon le contexte (la raison pour laquelle les renseignements sont recueillis, le genre de décisions prises et la personne qui les prend), plusieurs renseignements peuvent s’avérer pertinents et devraient être échangés. Par exemple :
Une allégation d’infraction;
Le nom de la victime ou de l’accusé;
Une allégation selon laquelle un enfant a été témoin de violence familiale;
Une violation d’une ordonnance;
Un appel au 911 ou un autre appel d’urgence;
Une demande d’ordonnance de protection ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;
Le casier judiciaire d’un délinquant et ses antécédents de violence;
L’évaluation du risque qu’un accusé représente pour les membres de sa famille ou d’autres personnes;
La date prévue pour une audience devant le tribunal ou pour une audience de détermination de la peine;
Autres infractions commises par l’accusé;
Les allégations de menaces envers des membres de la famille;
L’introduction d’une instance judiciaire (pour un divorce ou une ordonnance concernant les enfants ou la pension alimentaire);
Le fait de participer à un programme sur la violence conjugale ou sur l’abus d’alcool ou d’autres drogues et d’avoir terminé ce genre de programme;
Le fait de se prévaloir des services de justice à la famille, pour obtenir des conseils sur le rôle parental, des renseignements sur l’accès supervisé et sur la médiation;
La date de libération d’un accusé dans la collectivité (s’il a été incarcéré);
Les coordonnées de la victime;
Les indicateurs de risque provenant d’autres secteurs (par exemple, les renseignements recueillis par la police concernant une aggravation des problèmes de santé mentale de l’accusé, les indicateurs relevés par des professionnels de la santé mentale, les tentatives de suicide);
Tout autre facteur de risque pertinent.
Certains de ces renseignements seront particulièrement utiles aux policiers pour appliquer la loi et protéger la victime. Par exemple, il est possible que les policiers souhaitent être au courant d’une future demande au tribunal de la famille ou de la date d’une comparution, puisqu’elles peuvent augmenter les risques pour la victime. Certains renseignements peuvent s’avérer pertinents en particulier pour les intervenants dans l’exercice de leur mandat respectif, parce qu’ils tracent un portrait global de la situation familiale. Par exemple, les services d’aide aux victimes au sein du système de justice pénale pourraient avoir besoin de savoir de quels services de justice familiale les membres d’une famille se prévalent, afin d’aider à planifier des mesures de sécurité. Il pourrait aussi être utile pour les intervenants en matière d’accès supervisé de savoir que le parent concerné a enfreint une ordonnance de protection.
Toutefois, les efforts pour améliorer la communication des renseignements entrent en conflit avec une autre valeur importante, soit le respect de la vie privée, lorsque des renseignements personnels ou confidentiels sont entre les mains d’organismes, de commissions, de sociétés et de bureaux fédéraux, de services d’aide aux victimes et de police, de programmes communautaires, d’organismes de défense, et de professionnels de la santé ou d’autres domaines. Cette valeur est protégée contre toute interférence indue par l’article 8 de la Charte, qui protège l’attente raisonnable du public en matière de vie privée. Selon la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, la protection de la vie privée ne se résume pas au droit passif à la tranquillité; elle est plus vaste et concerne la « capacité à exercer un contrôle sur nos renseignements personnels »Note de bas de la page 304.
Il va sans dire que les gens souhaitent conserver la confidentialité des détails les plus intimes et personnels de leur vie, comme leurs renseignements d’identification et leurs coordonnées; leurs évaluations psychologiques et médicales; leurs antécédents génétiques, leurs prescriptions et diagnostics; leurs antécédents familiaux et sociaux; leurs démêlés avec la police et les services correctionnels; leurs convictions politiques et religieuses, leurs participations à des associations et activités; leur orientation sexuelle et leur situation de famille; les bulletins scolaires de leurs enfants; et leurs renseignements financiers, comme les relevés d’emploi et d’impôt.
Il existe d’importantes raisons de vouloir garder certains renseignements confidentielsNote de bas de la page 305. Dans le cas des dossiers médicaux, par exemple, la crainte que leur contenu soit dévoilé pourrait décourager certaines personnes de demander le soutien qui pourrait les aider à éviter d’être violentes. Le fait de dévoiler des renseignements peut avoir un effet pervers pour une personne dont la sécurité dépend de la confidentialité qu’on accorde à ses coordonnées et à ses allées et venues. De plus, la divulgation à des fins accessoires de renseignements recueillis par la police pourrait empêcher certaines personnes de communiquer librement avec les autorités pour aider au déroulement d’une enquêteNote de bas de la page 306.
Au Canada, il existe une vaste gamme de lois, de règlements, de lignes directrices et de codes de déontologie dans les administrations fédérale, provinciales et territoriales concernant la protection de la vie privée. En 1995, reconnaissant l’importance de la protection de la vie privée dans la société, l’Association canadienne de normalisation a adopté une norme nationale facultative pour la protection des renseignements personnels, qui visait la façon dont les organismes recueillent, utilisent, divulguent et protègent les renseignements personnels, et le droit de chacun à l’accès aux renseignements le concernantNote de bas de la page 307.
Le principal enjeu relatif à la mise en commun de renseignements entre différents secteurs du système de justice concerne le juste équilibre entre, d’une part, la protection de renseignements personnels et, d’autre part, l’utilisation de ces renseignements pour prévenir les risques et protéger les personnes. Devant les tribunaux, des lois provinciales et territoriales et des règles de procédures gouvernent la divulgation et la production de dossiers personnels. De plus, il existe de la jurisprudence concernant la production de dossiers d’une instance à l’autre. Le chapitre 6 du présent rapport traite de ces questions liées à la preuve.
Cependant, nombreux sont ceux qui reconnaissent que la protection de la vie privée doit être subordonnée au devoir de divulguer tout renseignement permettant protéger les enfants ou les partenaire intime contre les préjudices. Il convient de souligner que, sans exception, toutes les lois provinciales et territoriales en matière de protection de la jeunesse exigent que quiconque possède des renseignements sur un enfant ayant besoin de protection les communique à l’organisme compétent.
Toutes les provinces et tous les territoires se sont dotés de lois en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qui gouvernent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels détenus par les organismes gouvernementaux. Dans tous les cas, la loi permet la mise en commun des renseignements lorsque la personne concernée y consent. En général, la divulgation de renseignements personnels sans consentement peut être permise lorsque l’intérêt public l’emporte sur les questions de vie privée, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des personnes; ce qui n’est permis qu’en des circonstances très précises, et des restrictions s’appliquent parfoisNote de bas de la page 308. Les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels permettent également la divulgation de renseignements lorsque leur utilisation est conforme aux fins auxquelles ils ont été recueillis, ce qui donne une certaine marge de manœuvre à la collectivité et aux organismes publics qui cherchent à coordonner leurs efforts et mettre en commun des renseignements dans le but de protéger leurs clientsNote de bas de la page 309. Faute de consentement, il est aussi possible d’obtenir des renseignements au moyen d’une ordonnance judiciaireNote de bas de la page 310.
Des lois provinciales ou territoriales, des règlements ou des codes d’éthique établissent les principes directeurs sur la divulgation des renseignements personnels pour les groupes professionnels, y compris les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les avocats. Les avocats doivent par ailleurs préserver les renseignements confidentiels conformément à leur code de déontologie, qui, habituellement, en autorise la divulgation s’il y a un risque imminent de préjudice à des personnes identifiablesNote de bas de la page 311. Cependant, la confusion persiste à l’égard des circonstances où les renseignements sur un risque peuvent être divulgués sans consentement. Même si la plupart des codes de déontologie autorisent les avocats à révéler des renseignements confidentiels s’il y a un risque imminent de préjudice à des personnes identifiables, les conseils formulés dans le commentaire connexe aux règles peuvent laisser entendre que les divulgations de cet ordre ne doivent se faire que dans « des situations tout à fait exceptionnelles », ce qui peut retarder les choses lorsqu’il faut réagir à un risque imminentNote de bas de la page 312. De même, d’autres groupes professionnels, comme les médecins et les travailleurs sociaux, sont habituellement autorisés par un code d’éthique à divulguer des renseignements lorsqu’un client risque de subir des blessures (auto-infligées ou causées par autrui) ou de causer un préjudice à une personne ou groupe identifiable.
Soulignons qu’au Canada, la législation, la réglementation, les directives et les codes d’éthique relatifs à la protection de la vie privée autorisent les employés, sans les y obliger, à communiquer des renseignements, même en cas de risque imminent. Certains font valoir que les gouvernements devraient créer une présomption favorable à l’exercice d’une telle discrétion, une obligation prima facie de communicationNote de bas de la page 313, et non de rétention, des renseignements cruciaux et pertinents lorsqu’il existe un risque pour la santé ou la sécurité.
Or, en l’absence de lois, de directives ministérielles ou de protocoles d’entente précisant clairement dans quels cas il y a lieu de divulguer des renseignements personnels, les détenteurs de renseignements prudents pourraient malheureusement hésiter à divulguer des renseignements pertinents, voire d’une importance vitale, même lorsque cette démarche les libérerait vraisemblablement de toute obligation de confidentialité. Il arrive même que des organismes et des ministères, dans leurs politiques, interdisent à leurs employés de communiquer des renseignements alors que la loi leur laisse la discrétion de le faire, une situation notamment attribuable à la crainte de sanctions pour violation des règles de confidentialité.
Étude de cas – Préoccupations relatives à la protection de la vie privée lorsqu'il y a un risque de violence
L’agression armée presque mortelle dont Martina Seymour a été victime en 2004 à Port Moody, en Colombie-Britannique, aurait pu être évitée si le service de police dont elle avait demandé l’aide l’avait mise au courant des antécédents de menaces et de violence conjugale de son ex-petit ami, Antonio Pinheiro. Son dossier renfermait, entre autres, une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal révélant que M. Pinheiro présentait un risque de récidive. Le service de police a invoqué les restrictions prévues dans les lois relatives à la protection des renseignements personnels pour expliquer la difficulté de divulguer des renseignements sur les condamnations criminelles antérieures.
Tiré de : Ending Violence Association of British Columbia, Community Coordination For Women’s Safety, Backgrounder « Can a Woman Get Information from Police about her Abuser’s Criminal Past? », novembre 2006, en ligne.
7.2 Pratiques prometteuses
La présente section fournit des exemples de possibilités de communication de renseignements importants qui ont été entravées pour des raisons de confidentialité et présente diverses mesures destinées à faciliter et à permettre la divulgation en cas de risques pour la sécurité ou la vie d’une personne.
7.2.1 Divulgation de renseignements par les services de police aux victimes actuelles ou éventuelles de violence familiale
Des renseignements sur l’incarcération et la libération d’un délinquant peuvent être révélés à une victime pour l’aider à la planification de sa sécurité. Ainsi, au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les services aux victimes permet à la victime d’un délinquant incarcéré dans une prison provinciale ou ayant été déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de s’inscrire afin d’avoir accès à certains renseignements à son sujetNote de bas de la page 314. Cependant, les services de police n’ont pas autant de latitude pour diffuser des renseignements à la population à des fins préventives. Dans une situation de violence conjugale à risque élevé, l’interprétation actuelle des critères de confidentialité et la délégation limitée des pouvoirs décisionnels peuvent empêcher les services de police et les services correctionnels de diffuser rapidement de l’information à propos des antécédents criminels d’un individu. Restreindre l’accès des victimes aux casiers judiciaires entraverait l’élaboration de plans de sécurité réalistes et l’obtention d’ordonnances de garde ou d’accès, surtout lorsque les activités criminelles passées peuvent présenter un facteur de risque en matière de violence familialeNote de bas de la page 315.
Le public peut parfois avoir accès aux renseignements de base relatifs aux accusations en instance et aux déclarations de culpabilité antérieures au moyen des bases de données des tribunaux ou par l’entremise des greffiers, mais lorsqu’une personne signale un comportement menaçant ou des voies de fait aux forces de l’ordre, les policiers ne divulguent pas automatiquement l’information dont ils disposent. En effet, ils doivent analyser la pertinence d’invoquer l’exception discrétionnaire que prévoit la législation fédérale ou provinciale. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, les agents de la GRC doivent déterminer si l’intérêt public doit l’emporter sur le préjudice qu’entraînerait la violation de la vie privée Note de bas de la page 316. En vertu de la plupart des lois et des règlements provinciaux, les policiers municipaux et, parfois, provinciaux, doivent se demander si des risques imminents pour la santé ou la sécurité justifient la divulgation d’antécédents criminelsNote de bas de la page 317. De plus, la divulgation ne doit viser que les renseignements strictement nécessaires pour écarter le risque.
Certains sont d’avis que la divulgation de renseignements personnels aux victimes éventuelles de violence familiale concernant les antécédents criminels violents d’un individu serait conforme au but dans lequel ils ont été recueillis, à savoir permettre aux services de police d’évaluer le risque et de prémunir la population contre tout préjudice que pourrait causer cette personne. Dans cette optique, on peut soutenir que les policiers seraient en mesure de divulguer des renseignements personnels sans déroger à leurs obligations en matière de confidentialité. Toutefois, la communication d’information sur la foi d’une telle interprétation n’a pas été soumise à l’épreuve des tribunaux, et les services de police peuvent hésiter à transmettre l’informationNote de bas de la page 318.
Un projet pilote de 12 mois, amorcé au Royaume-Uni en juin 2012 et qui doit se terminer en septembre 2013, porte justement sur cette question. Selon la « Clare’s Law », les policiers de certains ressorts doivent dévoiler aux victimes – ou victimes éventuelles – de violence familiale de l’information sur le passé violent de leur partenaire. L’initiative a été créée au nom de Clare Wood, qui a été tuée en 2009 par un ancien partenaire violent qu’elle avait rencontré sur Facebook. Malgré qu’il ait fait l’objet de plusieurs plaintes à la police, Mme Wood n’avait jamais été informée des antécédents de violence familiale de son ami, qui comportaient du harcèlement sur une longue période, des menaces et même un enlèvement sous la menace d’un couteau. Le projet permet à une personne de demander à la police de déterminer si son partenaire a un passé violent. Si ce partenaire a un passé violent, la police examinera s’il y a lieu de communiquer l’information. Le projet pilote permettra aussi d’étudier les façons dont la police peut communiquer des renseignements par anticipation dans certaines situations, pour prévenir un préjudice causé par la violence familiale. La police collaborera avec les Multi-Agency Risk Assessment Conferences (MARAC) du Royaume-Uni, des tribunes intersectorielles de communication de renseignements sur les cas de violence familiale présentant un risque élevé. Les MARAC informeront les policiers du niveau de risque associé à un certain délinquant et, grâce à leur expertise, s’assurent que des procédures convenables de sécurité et d’évaluation des risques seront appliquées après la communication de l’informationNote de bas de la page 319.
7.2.2 Services de police et services aux victimes
Les services de police et les services aux victimes ont intérêt à coopérer pour s’assurer que les victimes connaissent les services disponibles et y ont accès. Ces services offrent un soutien approprié aux témoins des victimes à l’appui des poursuites, et peuvent aussi aider à régler des affaires familiales. Des difficultés se posent toutefois en ce qui a trait à la communication, aux services d’aide aux victimes, de renseignements sur les victimes pour garantir qu’elles reçoivent les services nécessaires conformément à la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. La GRC et les provinces continuent à chercher le moyen de régler le problème que constitue le renvoi des victimes aux services voulus tout en respectant leurs obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont fait état de progrès considérables à cet égard au cours de la dernière année. En 2011, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la Victims of Crime Amendment Act, 2011Note de bas de la page 320, qui exige maintenant que la police communique l’information concernant certaines victimes aux services compétents, même sans le consentement des victimes. Les services en question utilisent l’information pour communiquer avec la victime afin de lui offrir de l’aide ou de lui faciliter l’accès à leurs services. En Alberta, les services de police (autres que la GRC) communiquent l’information aux services d’aide aux victimes sans que cela pose de problèmeNote de bas de la page 321. Le Manitoba révise actuellement sa Loi sur les services de policeNote de bas de la page 322 pour s’assurer que les questions de protection des renseignements personnels n’empêchent pas la police de communiquer de l’information aux services d’aide aux victimes.
7.2.3 Modifications législatives
Comme nous l’avons déjà mentionné, la loi s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires et dans divers secteurs. Elle définit les exigences en matière de protection des renseignements personnels que doivent respecter les organismes gouvernementaux, les institutions publiques et, dans certains cas, les professionnels. Les mesures législatives en matière de protection des renseignements personnels permettent, d’une façon générale, la communication de renseignements personnels dans certaines conditions, comme nous l’avons vu plus haut. Toutefois, la Colombie-Britannique a récemment été plus loin dans sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPP Act) en précisant qu’il est justifié de recueillir, d’utiliser et de dévoiler de l’information dans le but précis de réduire le risque qu’une personne soit victime de violence familiale, lorsque ce type de violence risque de se produireNote de bas de la page 323. En outre, la loi confère aux organismes publics de nouveaux pouvoirs leur permettant d’échanger des renseignements personnels dans le but d’assurer ou d’évaluer l’uniformité d’une activité ou d’un programme communNote de bas de la page 324. Au cours des années précédant ces changements en Colombie-Britannique, un certain nombre de rapports issus de divers secteurs ont fortement recommandé d’améliorer la coordination des interventions dans les affaires de violence familiale en modifiant la FOIPP pour qu’elle permette aux organismes gouvernementaux de communiquer par anticipation des renseignements personnels, dans des circonstances où il convient de le faireNote de bas de la page 325.
En Ontario, la Loi sur les services policiersNote de bas de la page 326 confère aux policiers le pouvoir de communiquer des renseignements personnels pour protéger le public ou des victimes d’actes criminels, malgré toute autre loi. Ce pouvoir exceptionnel vise à réduire le risque que représente un individu qui a été accusé ou déclaré coupable d’un acte criminelNote de bas de la page 327. En outre, des renseignements personnels sur un individu peuvent être dévoilés « à une personne ou à un organisme qui s’occupe de la protection du public, de l’administration de la justice ou de l’exécution ou de l’observation d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial ou d’un programme du gouvernement fédéral ou provincial », même si celui-ci fait simplement l’objet d’une enquêteNote de bas de la page 328.
Pour ce qui est des enfants qui risquent d’être victimes de violence familiale, l’Alberta a modifié sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act pour préciser qu’un organisme gouvernemental a le pouvoir de communiquer de l’information concernant un mineur s’il a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation sert l’intérêt supérieur de ce mineurNote de bas de la page 329. De son côté, la Personal Health Information Act de Terre-Neuve-et-Labrador exige des professionnels de la santé qu’ils communiquent à la police l’information liée à la sécurité d’un enfantNote de bas de la page 330.
7.2.4 Collaboration multidisciplinaire
De plus en plus, une collaboration s’établit entre les disciplines de manière à donner la priorité à la communication de renseignements entre les organismes et les programmes pour améliorer leur capacité de protéger et de surveiller, même dans les cas qui ne sont pas considérés comme présentant un « risque élevé ». Aux États-Unis, par exemple, les États sont encouragés à établir un réseau entre les responsables de différents milieux pour qu’ils se communiquent l’information et coordonnent leurs actions, afin d’améliorer les interventions pour contrer la violence faite aux femmes. Cette collaboration organisée, qu’on appelle « intervention communautaire coordonnée », est une condition de la Violence Against Women Act pour que les intéressés puissent avoir accès aux subventions et au financement versés par l’organisme qui chapeaute ces interventions, l’Office on Violence Against WomenNote de bas de la page 331.
Le Nouveau-Brunswick a créé deux protocoles de coordination des renseignements en collaboration avec son Tribunal chargé des causes de violence familiale de Moncton. L’un des protocoles lie le ministère du Développement social, qui est responsable de la protection de la jeunesse, et le Tribunal chargé des causes de violence familiale. Ces partenaires interviendront conjointement pour traiter les incidents de violence familiale. Les principaux partenaires du tribunal, y compris la police, les procureurs de la Couronne, l’aide juridique et les agents de probation, le coordonnateur des services aux victimes et le ministère du Développement social, mettront en commun toute l’information relative aux ordonnances rendues par le tribunal et aux plans d’intervention, suscitant ainsi une intervention coordonnée dans les cas de violence familiale. Le but est de favoriser la prise de décisions éclairées et d’éliminer les ordonnances contradictoires et le recoupement des programmes d’intervention. Le deuxième protocole engage le service de probation du ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Santé et les services de santé mentale et de traitement des dépendances. Ce protocole établit la primauté des obligations relatives à la protection des renseignements personnels et fixe des règles de protection de la vie privée, assurant ainsi la communication accélérée de l’information aux agents de probation au sujet de l’état des services offerts, des interventions recommandées et des services déjà fournis au délinquant.
Encore au Nouveau-Brunswick, en 2011, un projet pilote de tribunal thérapeutique a été créé à l’intention de la Première nation Elsipogtog. Le Tribunal du mieux-être est chargé des cas de comportement criminel liés à des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Les délinquants ayant commis des infractions de violence familiale qui n’ont pas donné lieu à des blessures graves ou qui n’entraînent pas l’imposition de la peine minimale obligatoire sont admissibles à ce programme, à la discrétion du procureur de la Couronne. Dès le départ, un protocole sur la protection des renseignements personnels a été établi pour définir le mode de communication des renseignements entre le personnel des tribunaux, les responsables des cas et les partenaires du projet, y compris les travailleurs sociaux, les ministères publics fédéral et provincial, la police, les services aux victimes et les avocats. Le protocole renseigne le personnel sur leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, précise quel type d’information est considéré comme personnel, à qui il convient de communiquer des renseignements et dans quelles circonstances. Il contient aussi un formulaire type de consentement, et il énumère les éléments à prendre en compte au moment de demander le consentement. Enfin, il établit les démarches à suivre pour transmettre l’information de façon sûre.
7.2.5 Coordination des cas présentant un risque élevé
Des modèles de coordination existent également pour les cas de violence familiale présentant un risque élevé. Les tribunes intersectorielles d’échange de renseignements, les MARAC (Multi-Agency Risk Assessment Conferences), sont un exemple de modèle créé récemment au Royaume-Uni. Les MARAC sont des réunions qui se tiennent régulièrement, où les organismes locaux mettent en commun les renseignements utiles concernant les victimes de violence familiale se trouvant dans des situations qui présentent un risque élevé (celles qui risquent de se faire tuer ou blesser gravement). Elles rassemblent souvent la police, les agents de probation, des conseillers indépendants et des représentants des services d’aide aux enfants, des services de santé et des services de logement. En réunissant tous ces intervenants, les MARAC permettent la mise au point d’un plan coordonné et axé sur les risques pour aider la victime. Plus de 250 MARAC sont établies en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et elles traitent plus de 45 000 cas par annéeNote de bas de la page 332.
Les exemples canadiens de coordination des cas à risque élevé s’appuient sur des protocoles qui facilitent et encouragent la communication de renseignements entre les organismes judiciaires, les services de protection de la jeunesse et les organismes communautaires. Ces protocoles, qui définissent les liens entre les intervenants et qui précisent les objectifs visés, servent de complément au pouvoir discrétionnaire prévus par des lois en matière de protection des renseignements personnels, provinciales et autres, au sujet de la communication de renseignements dans les situations présentant un risque élevé.
En Nouvelle-Écosse, un protocole de coordination des dossiers présentant un risque élevé a été créé pour répondre à la demande d’une démarche davantage proactive contre la violence familiale. Le protocole prévoit que les partenaires signaleront toute activité importante à risque élevé, comme la libération de l’accusé dans la collectivité, la perpétration d’une infraction supplémentaire, la violation d’une ordonnance, les appels d’urgence, une demande urgente d’ordonnance de protection ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, une audience ou une audience de détermination de la peine imminentes et l’amorce d’une action en justice concernant les enfants. On travaille actuellement à éliminer certaines difficultés, notamment la réticence à communiquer l’information qui persiste chez certains organismes ou services communautairesNote de bas de la page 333, l’application non uniforme des outils d’évaluation des risques dans l’ensemble de la province et la nécessité d’adapter adéquatement l’information à divers partenaires. La Colombie-BritanniqueNote de bas de la page 334 possède elle aussi un protocole pour les dossiers de violence familiale présentant un risque élevé. S’inscrivant dans la politique Violence Against Women in Relationships (VAWIR), le protocole oblige les organismes qui ont le pouvoir discrétionnaire de communiquer l’information en vertu de la législation provinciale en matière de protection de la vie privée à en faire leur pratique habituelle, sous réserve, bien entendu, de toute obligation juridique et constitutionnelleNote de bas de la page 335. Le formulaire de mise à jour au sujet du dossier, conçu pour faciliter la communication des renseignements, comporte une note rappelant la stricte confidentialité de l’information communiquée, des directives sur sa conservation et son archivage ainsi que sur son utilisation appropriée, c’est-à-dire aux fins de la protection de la santé et de la sécuritéNote de bas de la page 336. Il est également question de ces deux protocoles au chapitre 2 (voir sous-section 2.7.1).
En Ontario, des comités judiciaires des cas de violence familiale à risque élevé rassemblent, au besoin, les intervenants du système de justice et les organismes communautaires pour gérer les dossiers ciblés comme présentant un risque élevé. L’accent est mis sur la sécurité de la victime et la gestion du délinquant. La communication de renseignements personnels entre un intervenant du système de justice et un organisme communautaire est permise lorsqu’elle est conforme à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privéeNote de bas de la page 337, et qu’elle se fait à des fins qui correspondent à celles pour lesquelles les renseignements ont été recueillis en premier lieu.
Au Québec, depuis 2001, dans la foulée d’un cas d’homicide familial suivi d’un suicide hautement médiatisé où la protection de la vie privée a été perçue comme ayant nui à une prévention efficace, des lois ont été modifiées, y compris la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de la page 338.
Étude de cas – Communication de renseignements lorsqu'il y a un danger imminent pour une personne ou un groupe identifiable
En 1996, René Gaumont a assassiné son ex-épouse, Françoise Lirette, et leur fils, Loren, malgré de nombreuses plaintes déposées auprès du service de police au sujet du comportement menaçant de M. Gaumont et malgré les tentatives de ce dernier d’obtenir une assistance psychiatrique. Le rapport du coroner a conclu que les trois vies auraient pu être épargnées si les organismes s’étaient concertés et a recommandé que les protections de la vie privée soient levées lorsqu’un professionnel du milieu social, médical ou juridique a un doute raisonnable qu’un danger imminent menace une personne.
Grâce à la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard de la divulgation de renseignements confidentiels en vue de protéger des personnes, LQ 2001, c 78, les professionnels et les organismes peuvent désormais divulguer l’information sans consentement s’il y a un risque de préjudice imminent envers une personne ou un groupe identifié. Les organismes partenaires qui reçoivent ce genre de renseignements personnels demeurent tenus de respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée; ils doivent se conformer à des conditions de stricte confidentialité et sont tenus de ne pas révéler ces renseignements privés sauf aux fins autorisées par cette loi, à moins d’obtenir au préalable le consentement de la personne concernée.
7.2.6 Autres modèles de pratique
Certains professionnels, notamment les avocats du secteur privé, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé, pourraient être en possession de renseignements concernant la violence familiale qui sont souvent considérés comme étant confidentiels. Sans toutefois inclure explicitement ces parties privées dans les protocoles liés à la communication de renseignements ou créer une obligation, pour celles-ci, de déclarer la maltraitance, des efforts sont faits en vue d’encourager une telle divulgation. Par exemple, en Saskatchewan, les protocoles relatifs à la violence faite aux enfants fournissent à divers professionnels, notamment les intervenants des services de protection de la jeunesse, le personnel des écoles, les médecins et les autres intervenants de soins de santé, des lignes directrices sur les renseignements qui peuvent légalement être communiqués à ceux qui sont en mesure d’intervenir.
Les organismes et leur personnel doivent respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, et cela est d’autant plus valable pour ceux qui participent à un protocole de communication de renseignements. Ainsi, afin de protéger les intérêts des personnes concernées en matière de vie privée, certaines pratiques exemplaires sont recommandées aux organismes qui viennent en aide aux victimes de violence familiale – même ceux qui ont des obligations découlant d’un protocole d’entente ou d’un accord de communication des renseignements conclu avec d’autres provinces ou territoires. Ces pratiques exemplaires sont les suivantes :
Se doter de politiques rigoureuses en matière de tenue de dossiers;
Énoncer clairement ses obligations envers les autres membres de l’accord et présenter un énoncé précisant que la collaboration ne modifie en rien ces obligations;
Maintenir un bureau fermé et délimiter l’espace de travail de manière à rassurer les clients quant à la protection de leur information;
Dans les situations ne présentant pas de risque élevé, ne communiquer des renseignements privés qu’avec le consentement du client et uniquement après avoir informé ce dernier de tous les organismes faisant partie de l’équipe, de leur rôle et de leur objectif, des mesures visant à protéger les renseignements communiqués, des risques et des avantages de communiquer l’information à l’équipe et de la façon dont les membres de l’équipe coordonnent leur travailNote de bas de la page 339.
Comme le démontrent de nombreux examens de décès et rapports de coroner ou d’enquête, la communication rapide de l’information entre divers secteurs s’avère parfois cruciale pour éviter la tragédie. Les modèles que nous venons d’examiner montrent qu’il est possible de faire de la sécurité une priorité sans pour autant compromettre la protection de la vie privée.
Note de bas de la page 304
Jennifer Stoddart, « Message de la commissaire », Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2008, en ligne : <http://www.priv.gc.ca/au-ans/message_f.asp>.
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Note de bas de la page 305
Voir Saskatchewan Human Services, Sharing Information to Improve Services for Children, Youth and Families, Regina, ADM's Forum on Human Services, mai 1997, en ligne (Au cours de ce forum, on a étudié la question de la communication des renseignements et recueilli auprès d'enfants, de jeunes et de familles une liste de raisons pour lesquelles ils souhaitent voir leurs renseignements personnels demeurer confidentiels. Parmi ces raisons : éviter l'embarras, le dévoilement de problèmes personnel ou la diffusion de renseignements erronés qui envenimeraient les choses; protéger leur propre sécurité et celle de leur famille, en particulier dans le cas des victimes de violence conjugale, qui souhaitent que leurs coordonnées demeurent confidentielles; permettre à une victime de violence conjugale de parler librement en présence d'un représentant juridique des détails de la maltraitance subie, afin de planifier adéquatement des mesures de protection; favoriser l'autonomie des victimes en leur donnant clairement le contrôle sur leurs renseignements personnels).
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Note de bas de la page 306
Voir Algoma, supra note 293 au para 17.
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Note de bas de la page 307
L'Association canadienne de normalisation a adopté, en 1995, le Code type sur la protection des renseignements personnels (Q830), qui s'appuie sur dix principes interreliés, appelés « principes relatifs à l'équité dans le traitement des renseignements ». Ces principes sont : la responsabilité; la détermination des fins de la collecte des renseignements; le consentement; la limitation de la collecte; la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation; l'exactitude; les mesures de sécurité; la transparence et l'accès aux renseignements personnels. On trouvera une note explicative sur chacun de ces principes sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée, à la page Renseignements juridiques associés à la LPRPDE, en ligne.
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Note de bas de la page 308
Voir par exemple l'alinéa 42h) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,LRO 1990, c F.31 : « lors d'une situation d'urgence ayant une incidence sur la santé ou la sécurité d'un particulier, si un avis de la divulgation est envoyé sans tarder au particulier concerné par les renseignements à sa dernière adresse connue. »
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Note de bas de la page 309
Par exemple, les articles 7 et 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC, 1985, c P-21 indiquent qu'à défaut du consentement de la personne concernée, les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent servir qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution, de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Pour que l'usage ou la divulgation soit compatible, il doit comporter un lien direct et raisonnable avec les fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis à l'origine; voir Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Principe 4 : l'utilisation des renseignements personnels,en ligne.
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Note de bas de la page 310
Par exemple, au fédéral, l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21, prévoit que la communication des renseignements personnels relevant d'une institution fédérale peut être autorisée « par subpœna, mandat ou ordonnance d'un tribunal ». L'obtention de renseignements personnels relevant d'une institution fédérale en application de cet article peut soulever des questions relatives à l'immunité de la Couronne lorsqu'une ordonnance de communication des documents émane d'une cour provinciale, sous le régime d'une loi provinciale.
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Note de bas de la page 311
Voir, par exemple, Association du Barreau canadien, Code de déontologie professionnelle, chapitre IV, règle 2, « Exception pour raison de sécurité publique », 2009, en ligne; Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Code type de déontologie professionnelle, règle 3.3-3 (tel que modifié le 12 décembre 2012), en ligne.
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Note de bas de la page 312
Abordé dans Neilson, supra note 20 à la p 64; le Code type de déontologie professionnelle, ibid, autorise l'avocat, sans l'y obliger, à divulguer les renseignements confidentiels strictement essentiels « lorsqu'il a des motifs raisonnables de penser qu'il existe un risque imminent de mort ou de blessures graves et que la divulgation est nécessaire pour prévenir cette mort ou ces blessures graves ». Cependant, les conseils formulés dans le commentaire associé à la règle 3.3-3 pourraient empêcher les avocats de réagir rapidement). Le commentaire indique que les renseignements ne peuvent être divulgués que « dans des situations tout à fait exceptionnelles » et émet les recommandations suivantes :
Tenir compte des facteurs énoncés dans Smith c. Jones, [1999] 1 RCS 455, 169 DLR (4th) 385 afin de déterminer si la sécurité publique doit l'emporter sur le secret professionnel, notamment :
La probabilité que le risque de préjudice se produise et soit imminent;
L'absence apparente de tout autre moyen réalisable de prévenir le risque de préjudice;
Les circonstances dans lesquelles l'avocat a acquis les renseignements sur l'intention du client ou son plan d'action futur;
Obtenir des conseils de nature éthique auprès du barreau local;
Lorsque cela est possible, obtenir une ordonnance judiciaire de divulgation;
Consigner l'information pertinente (date et heure, motifs à l'appui de la divulgation, mesure dans laquelle le client a autorisé la divulgation, précisions sur la décision de divulguer les renseignements, comme la plausibilité du risque de préjudice imminent, etc.).
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Note de bas de la page 313
À ce sujet, voir la Personal Health Information Act, SNL 2008, c P-7.01, qui exige la divulgation de renseignements aux services policiers et aux Services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. Aux termes de l'article 42, [traduction] « le gardien divulgue des renseignements médicaux personnels, y compris ceux qui visent un fournisseur de soins, sans le consentement du sujet, à quiconque doit procéder à une inspection, mener une enquête ou suivre une procédure du même ordre autorisée en vertu de la présente loi, la Child, Youth and Family Services Act, ou d'une autre loi provinciale ou fédérale, de manière à faciliter l'inspection, l'enquête ou la procédure en cause ».
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Note de bas de la page 314
Loi sur les services aux victimes, LN-B 1987, c V-2.1, art 7; au fédéral, Service correctionnel Canada a lancé le Programme national des services aux victimes (PNSV) en 2007. Les victimes inscrites reçoivent de l'information sur le système correctionnel et le délinquant qui leur a causé préjudice, par exemple, la date de début et la durée de la peine à purger et l'admissibilité du délinquant à une absence temporaire du centre carcéral avec ou sans accompagnement. L'information pouvant être divulguée aux victimes est précisée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20; Alberta Solicitor General and Public Security, What victims of crime can expect from the criminal justice system, Alberta, 2007, en ligne (l'Alberta s'est dotée d'un protocole qui exige la divulgation de renseignements à toute victime).
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Note de bas de la page 315
Sharon Agar, Safety Planning with Abused Partners: A Review and Annotated Bibliography, Vancouver, BC Institute Against Family Violence et Ministry of Public Safety and Solicitor General, 2003; Justice Canada, Recensement des outils, supra note 89.
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Note de bas de la page 316
Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21, al 8(2)m).
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Note de bas de la page 317
Par exemple, en Ontario, le paragraphe 2(1) du Règlement sur la divulgation de renseignements personnels, Règl de l'Ont 265/98, pris en application de la Loi sur les services policiers, LRO 1990, c P.15, permet aux policiers de divulguer des renseignements personnels relatifs à un particulier reconnu coupable d'une infraction dans le but d'éviter un préjudice à autrui ou des dommages à des biens.
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Note de bas de la page 318
British Columbia Association of Specialized Victim Assistance & Counselling Programs, British Columbia/Yukon Society of Transition Houses et British Columbia Institute Against Family Violence, Critical Elements of an Effective Response to Violence Against Women: High Risk Information-Sharing Protocol (2007), en ligne.
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Note de bas de la page 319
Home Office du Royaume-Uni, Domestic Violence Disclosure Pilots Impact Assessment, Royaume-Uni, 2010, en ligne : <http://www.homeoffice.gov.uk/publications/about-us/consultations/domestic-violence-disclosure/dom-violence-disclo-pilots-ia?view=Binary>; <https://www.gov.uk/government/news/clares-law-pilot-begins-today>.
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Note de bas de la page 320
Loi de 2011 modifiant la Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels, LS 2011, c 21.
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Note de bas de la page 321
Victims of Crime Act, LRA 2000, c V-3.
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Note de bas de la page 322
LM 2009, c 32, CPLM c P94.5.
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Note de bas de la page 323
Freedom of Information and Protection of Privacy Act, LRBC 1996, c 165, alinéas 26f), 27(1)c), 33.1(1)m.1) :
[traduction] 26 Un organisme public peut recueillir des renseignements personnels seulement si […] f) l'information est nécessaire pour réduire le risque qu'une personne soit victime de violence familiale, lorsqu'il est probable que ce type de violence se produise.
27(1) Un organisme public doit recueillir les renseignements personnels directement de la personne dont il s'agit à moins que […] c) l'information soit recueillie dans le but de v) réduire le risque qu'une personne soit victime de violence familiale, lorsqu'il est probable que ce type de violence se produise.
33.1(1) Un organisme public peut dévoiler les renseignements personnels dont il est question à l'article 33, au Canada ou à l'étranger, dans les circonstances suivantes : […] m.1) dans le but de réduire le risque qu'une personne soit victime de violence familiale, lorsqu'il est probable que ce type de violence se produise;
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Note de bas de la page 324
Ibid, para 27(1), al 33.2d).
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Note de bas de la page 325
Parmi ces rapports, notons que certains ont été présentés par des juges, par le représentant des enfants et de la jeunesse, par le service du coroner de la Colombie-Britannique et par la Violence Against Women Steering Team de la province. Comme le fait remarquer le rapport du gouvernement de la Colombie-Britannique, intitulé Submission to the Special Committee to Review the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (15 mars 2010), à la p 18, la mort par balle de Martina Seymour, décrite plus haut, a joué un rôle déclencheur dans la décision d'apporter ce changement à la loi. Le rapport du représentant des enfants et de la jeunesse de la Colombie-Britannique, intitulé Honouring Christian Lee – No Private Matter: Protecting Children Living with Domestic Violence, supra note 75, souligne que ce tragique meurtre-suicide est attribuable à l'absence de coordination et de communication de renseignements entre les principaux organismes gouvernementaux responsables.
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Note de bas de la page 326
Loi sur les services policiers, LRO 1990, c P.15, art 41.
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Note de bas de la page 327
Divulgation de renseignements personnels, Règl de l'Ont 265/98.
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Note de bas de la page 328
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Note de bas de la page 329
Freedom of Information and Protection of Privacy Act, LRA 2000, c F-25, al 40(1)gg).
[traduction] Communication de renseignements personnels
40(1) Un organisme public peut communiquer des renseignements personnels seulement […] gg) à un organisme chargé de l'application de la loi, à un organisme assurant des services aux mineurs ou à un autre organisme public ou personne ou organisme désigné si l'information a trait à un mineur, ou au parent ou tuteur du mineur, et si la direction de l'organisme public a de bonnes raisons de croire que la communication de ces renseignements est dans l'intérêt supérieur du mineur.
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Note de bas de la page 330
Personal Health Information Act, SNL 2008, c P-7.01, art 42.
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Note de bas de la page 331
United States Department of Justice, Office on Violence Against Women, Working Together to End the Violence, en ligne : <http://www.ovw.usdoj.gov/docs/vawa.pdf>.
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Note de bas de la page 332
Narissa Steel, Laura Blakeborough et Sian Nicholas, Supporting high-risk victims of domestic violence: a review of Multi-Agency Risk Assessment Conferences (MARACs), Royaume-Uni, Home Office, 2011, en ligne.
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Note de bas de la page 333
Les protocoles établissent les fondements juridiques de la communication de l'information en tenant compte des préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Le paragraphe 27(1) et l'article 28 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA), SNS 1993, c 5, de la Nouvelle-Écosse autorisent les organismes à divulguer les renseignements aux fins qui correspondent à celles pour lesquelles ils ont été recueillis, en l'occurrence, aider à préserver la sécurité de la personne. Par ailleurs, bien qu'il faille toujours demander le consentement de la personne avant de communiquer des renseignements à son sujet, le protocole rassure les partenaires que, dans une situation à risque élevé où la santé ou la sécurité d'une personne est gravement menacée, la FIPPA ainsi que d'autres lois provinciales, comme la Youth Justice Act, la Children and Family Services Act et la Municipal Government Act, autorisent la divulgation.
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Note de bas de la page 334
D'autres protocoles de communication de renseignements en cas de risque élevé ont également été mis en œuvre, avec succès, en Colombie-Britannique, pour des initiatives telles que la Capital Region Domestic Violence Unit et la North Okanagan Domestic Violence Integrated Case Assessment Team. Ces deux ententes reposent sur les dispositions relatives à la communication d'information contenues dans la législation provinciale et fédérale en matière de protection des renseignements personnels ainsi que dans d'autres lois provinciales, notamment la loi sur la protection de l'enfance.
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Note de bas de la page 335
VAWIR, supra note 127.
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Note de bas de la page 336
Colombie-Britannique, Optional Notification Form, Protocol for Highest Risk Domestic Violence Cases, (VAWIR Policy), en ligne.
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Note de bas de la page 337
LRO 1990, c F.31.
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Note de bas de la page 338
LRQ, c A-2.1.
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Note de bas de la page 339
Sandra Tibbetts Murphy, Advocacy challenges in a CCR: Protecting Confidentiality While Promoting a Coordinated Response, Minneapolis (Minnesota): The Battered Women's Justice Project, janvier 2011, aux pp 8-10, en ligne.
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