Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-16&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2013-05-18 10:32:23+00:00
Document Index: 139157582

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10"]

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux v�hicules � roues, aux �quipements et aux pi�ces susceptibles d'�tre mont�s ou utilis�s sur un v�hicule � roues et les conditions de reconnaissance r�ciproque des homologations d�livr�es conform�ment � ces prescriptions
Gen�ve, 20 mars 1958
20 juin 1959, conform�ment � l'article 7.
20 juin 1959, No 4789
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 335, p. 211; vol. 516, p. 378 (proc�s-verbal de rectification des textes authentiques anglais et fran�ais du paragraphe 8 de l'article premier de l'Accord); vol. 609, p. 291 (amendement au paragraphe 1 de l'article 1), et notification d�positaire C.N.387.1977.TREATIES-33 en date du 2 f�vrier 1978 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique fran�ais du paragraphe 2 de l'article 12, �tabli par le Secr�taire g�n�ral le 29 novembre 1977); vol. 1891, p. 383 et C.N.233.1995.TREATIES-52 du 30 ao�t 1995 (Acceptation des amendements).
*Comme r�sultat de l'entr�e en vigueur (le 16 octobre 1995) des amendements adopt�s par le Comit� de transport int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe � sa cent-troisi�me session le 18 ao�t 1994, le titre " Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur, fait � Gen�ve le 20 mars 1958" a �t� modifi� en cons�quence.
18 avr	2001 a
Allemagne 1, 2 19 juin	1958 29 nov	1965 Australie
25 f�vr	2000 a
12 mars	1971 a
3 mai	1995 a
7 juil	1959 a
Bosnie-Herz�govine 3 12 janv	1994 d
Croatie 3 17 mars	1994 d
Danemark 4 21 oct	1976 a
11 ao�t	1961 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 3 1 avr	1998 d
19 d�c	1986 a
26 juin	1958 s
30 juin	1958 3 mai	1960 Italie
28 mars	1958 25 f�vr	1963 Japon
3 f�vr	2006 a
3 f�vr	1975 a
Nouvelle-Z�lande 6 27 nov	2001 a
30 mars	1958 30 juin	1960 Pologne
23 d�c	1976 a
15 janv	1963 a
Serbie 3 30 juin	2006 d
Slov�nie 3 3 nov	1992 d
Su�de 8 21 avr	1959 a
29 juin	1973 a
2 mars	2006 a
Union europ�enne 9 23 janv	1998 a
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la signature d�finitive, de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.Pour l��tat � jour des R�glements annex�s � l�accord, voir ci-apr�s.)
Afrique du SudD�claration : "Le Gouvernement de la R�publique sud-africaine declare en vertu du paragraphe 5 de l'article premier dudit Accord, qu'il ne sera pas li� par les R�glements suivants : Nos 2, 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108 et 109."
AustralieD�clarations : [Le Gouvernement australien a d�clar� qu�] il ne sera tenu par aucun des R�glements annex�s � l�Accord, tel qu�amend�, jusqu�� avis contraire. [Le Gouvernement australien a �galement d�clar� que] l�Accord tel qu�amend�, s�appliquera � tous les territoires pour lesquels l�Australie assume la responsabilit� des relations internationales, � l�exception de l��le de Norfolk.
Autriche L'adh�sion de la R�publique d'Autriche vise uniquement l'Accord. La R�publique d'Autriche n'est pas par cons�quent li�e par aucun des R�glements annex�s � l'Accord.
Belgique "a)	Conform�ment � l'article 1, paragraphe 6, la Belgique d�clare n'�tre li�e par aucun des R�glements annex�s � l'Accord; "b)	Conform�ment � l'article 11, la Belgique d�clare qu'elle ne se consid�re pas comme li�e par l'article 10 de l'Accord."
BulgarieD�claration : ... Le Gouvernement bulgare � notifi� son application des R�glements suivants annex�s � l�Accord : 6, 13, 13H, 24, 27, 28, 30, 39, 43, 48, 49, 51, 54, 55, 58, 73, 83, 84, 89, 93 and 105.
Espagne Avec les r�serves pr�vues � l'article 11 de l'Accord.
EstonieR�serve : [Le Gouvernement estonien] ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 10 de l'Accord.
F�d�ration de RussieR�serve : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 10 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance r�ciproque de l'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur en date du 20 mars 1958 et d�clare que la soumission � l'arbitrage de tout diff�rend entre les Parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord exige dans chaque cas l'assentiment de tous les pays en litige et que seules peuvent �tre arbitres les personnes d�sign�es d'un commun accord par les parties en litige.D�clarations : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques tient � d�clarer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance r�ciproque de l'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur en date du 20 mars 1958, qui pr�voient la possibilit� que les Parties contractantes �tendent son application aux territoires qu'elles repr�sentent sur le plan international, sont p�rim�es et contredisent la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux (r�solution 1514 (XV) du 14 d�cembre 1960).
Hongrie Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise ratifie l'Accord . . . sous cette r�serve qu'il ne se consid�re pas comme li� par l'article 10 de l'Accord.
Italie "L'Italie ne se consid�re pas comme li�e par l'article 10 de l'Accord."
JaponD�claration : Le Gouvernement japonais d�clare qu�il ne sera pas li� par les R�glements annex�s � l'Accord � l'exception des suivants : R�glement No. 3 (R�vision 2), R�glement No. 7 (R�vision 2), R�glement No. 19 (R�vision 3), R�glement No. 28, et R�glement No. 13H.
LettonieD�claration : La R�publique de Lettonie d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les R�glements nos 2, 9, 15, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 47, 52, 55, 61, 63, 65, 68, 69, 71, 76, 84, 86, 88, 92, 94, 95, 96 et 106 de l�Accord.
MalaisieR�serve : (1)	Conform�ment � l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement malaisien d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par l'article 10 de l'Accord; et (2)	Le Gouvernement malaisien se r�serve plus pr�cis�ment le droit d'accepter, dans une affaire particuli�re, de suivre la proc�dure d'arbitrage �nonc�e dans l'article 10 de l'Accord ou toute autre proc�dure d'arbitrage.
Nouvelle-Z�landeD�claration : La Nouvelle Z�lande accepte et appliquera les R�glements suivants tel que promulguer en vertu de l�Accord : R�glements Nos. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20 , 22, 23, 25, 26, 30, 31, 36, 37, 43, 46, 52, 54, 64, 66, 75, 87, 94, 98, 108, et 109.
Pologne 10 Pologne10D�claration Conform�ment au paragraphe 6 de l'article 1 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance r�ciproque de l'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur, fait � Gen�ve le 20 mars 1958, [La R�publique populaire de Pologne] d�clare par les pr�sentes qu' [elle] ne se consid�re li�e par aucun des R�glements annex�s � l'Accord susmentionn�.
R�publique de Cor�e D�claration : Conform�ment au paragraphe 5 de l'article 1 de l'Accord, la R�publique de Cor�e d�clare qu'elle ne se consid�re li�e par aucun des r�glements annex�s � l'Accord. R�serve : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord, la R�publique de Cor�e d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 10 de l'Accord.
RoumanieR�serve : La R�publique socialiste de Roumanie d�clare, en vertu du paragraphe premier de l'article 11 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance r�ciproque de l'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur, qu'elle ne se consid�re pas comme li�e par l'article 10 de l'Accord.D�claration : "La R�publique socialiste de Roumanie consid�re que le maintien de l'�tat de d�pendance de certains territoires auxquels se r�f�rent les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance r�ciproque de l'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur, faite � Gen�ve, le 20 mars 1958, ne sont pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adopt�s par l'ONU sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les Etats conform�ment � la Charte des Nations Unies, adopt�es � l'unanimit� par la r�solution 2625 (XXV) de 1970 de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la r�alisation du principe de l'�galit� de droits des peuples et de leur droit � disposer d'eux-m�mes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."
Tha�landeR�serve : Conform�ment au premier paragraphe de l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume de Thailande ne se consid�re pas li� par larticle 10 de l'Accord.D�claration : Le Gouvernement du Royaume de Thailande ne sera tenu par aucun des r�glements annex�s � l'Accord, tel qu'amend�, jusqu'� avis contraire.
TurquieR�serve : La Turquie ne se consid�re pas li�e par les R�glements annex�s � cet Accord.
UkraineD�claration : L�Ukraine se r�serve le droit de soumettre la liste des R�glements qui seront appliqu�s sur son territoire d�s qu�ils auront �t� adopt�s au niveau national.
Union europ�enneD�clarations : "La Communaut� europ�enne d�clare qu'elle n'est pas li�e par l'article 10 et que les articles 2, 4 et 5 de l'Accord r�vis� seront, dans tous les cas, appliqu�s par les �tats membres individuellement. La Communaut� d�clare que le R�glement CEE/NU 22 ne s'applique pas aux Royaume-Uni." 1.	� la date de son adh�sion [audit Accord], la Communaut� europ�enne entend limiter son adh�sion � la reconnaissance et aux homologations des R�glements de la Commission �conomique pour l'Europe de l'ONU (CEE) [comme indiqu�], avec les s�ries d'amendements indiqu�s, en vigueur � la date de l'adh�sion. R�glements Nos. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8. 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103. Les sp�cifications techniques requises par les R�glements de la CEE �num�r�s ci-dessus deviennent des sp�cifications subsidiaires des annexes techniques aux directives distinctes correspondantes de la Communaut� europ�enne lorsque ces derni�res ont la m�me port�e et qu'il existe effectivement des directives distinctes de la Communaut� se rapportant aux R�glements �num�r�s. Les prescriptions suppl�mentaires des directives, comme celles concernant les sp�cifications relatives aux dispositifs mont�s sur les v�hicules ou la proc�dure d'homologation, restent toutefois en vigueur. Lorsque les R�glements de la CEE pr�sentent des divergences manifestes avec les directives correspondantes, la Communaut� europ�enne peut d�cider de se soustraire en l'esp�ce � son obligations de reconnaissance r�ciproque en d�non�ant le R�glement de la CEE vis�, conform�ment au paragraphe 6 de l'article premier de l'Accord r�vis�. 2.	Les R�glements �num�r�s de la CEE auxquels, � la date de l'adh�sionop�enne, deviennent des R�glements subsidiaires au sens du paragraphe 1 � partir du moment o� de telles directives distinctes de la Communaut� europ�enne devienne applicables. 3.	Conform�ment aux dispositions du Trait�, le R�glement 22 de la CEE ne s'applique pas au Royaume-Uni avant le 1er juillet 2000 ou, s'il s'y applique plus t�t, pas avant que la Communaut� ait adh�r� � un R�glement modifi� de la CEE relatif aux casques de protection et aux �crans soumettant ces derniers � des normes identiques ou sup�rieures � celles qui �taient applicables au Royaume-Uni le 27 novembre 1997.
1.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 4 octobre 1974 avec r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 950, p. 362.Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � l�Accord le 14 f�vrier 1962. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Avec d�claration que l'Accord ne s'appliquerait pas aux �les F�ro�.
5.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Le 27 novembre 2001, le Gouvernement n�o-z�landais a inform� le Secr�taire g�n�ral du suivant :Le Gouvernement n�o-z�landais ... declare que, conform�ment au statut constitutionnel du Tok�laou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement n�o-z�landais en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour le Tok�laou gr�ce � un acte d'autod�termination en vertu de la Charte des Nations Unies, la pr�sente adh�sion ne couvrira pas le Tok�laou tant que le Gouvernement n�o-z�landais n'aura pas saisi le d�positaire d'une d�claration � cet effet � la suite de consultations appropri�es avec ce territoire.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 12 mai 1960 avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 358, p. 366. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le 29 mars 1990, le Secr�taire g�n�ral a �t� inform� par le Gouvernement su�dois qu'� partir du 1er janvier 1991, l'Administration su�doise nationale de la s�curit� sera autoris�e � proposer de nouveaux R�glements ainsi qu'� approuver de nouveaux R�glements et des amendements � ces R�glements lorsqu'ils concernent exclusivement des R�glements qui sont de la comp�tence de ladite administration.
9.Dans une lettre dat�e du 29 juillet 1998, la Communaut� europ�enne a inform� le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :L'adh�sion � l'Accord par la Communaut� europ�enne r�sulte que ces [...] R�glements [...] sont appliqu�s par toutes les Parties contractantes � l'Accord qui sont �tats Membres de la Communaut� euorp�ennne en tant qu'�tats Membres de la Communaut� europ�enne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par cons�quent, les 14 �tats Membres d�j� eux-m�mes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] R�glements en vertu de l'adh�sion de la CE.En vertu de l'adh�sion par la Communaut� europ�enne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante � l'Accord. L'Irlande �tant �tat Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] R�glements [qu'applique la Communaut� europ�enne] en vertu de l'adh�sion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1998, les �tats Membres de la Communaut� europ�enne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Gr�ce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Su�de.
10.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 10 de l'Accord faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1122, p. 356.