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Timestamp: 2020-08-13 08:44:49+00:00
Document Index: 141052768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1730", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article avocat Reprise de la Société
Par Olivier Stoloff, Avocat - Modifié le 28-01-2015
L'arrêt n°356798 "SCI Agathe" du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2014 précise pour la première fois que la procédure de vérification de comptabilité doit s'appliquer au contrôle d'une SCI en matière de la TVA.
En l'espèce, il s'agissait d'une SCI ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issu duquel l'administration l'a assujettie à des rappels de la TVA assortis de la pénalité applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1730 du CGI.
La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la SCI pour l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier, a considéré dans son arrêt n°08MA02319 du 14 décembre 2011 qu'aux termes des articles 172 bis du CGI et 46 B à D de l'Annexe III du même code, les SCI pouvaient faire l'objet d'un contrôle sur place et que l'administration avait entendu mettre en ½uvre à son égard un tel contrôle.
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille au motif que :
" les dispositions des articles 172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l’annexe III à ce code concernent exclusivement l’impôt sur le revenu et ne sauraient, dès lors, servir de fondement légal à une procédure d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, en se fondant sur ces seules dispositions et en s’abstenant d’indiquer dans son arrêt la nature du contrôle mis en ½uvre par l’administration pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, alors qu’une société civile immobilière peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle a opté pour cet impôt, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ;
Il en ressort qu'en matière de la TVA, le contrôle doit prendre la forme de la vérification de comptabilité et non pas celle du contrôle sur place sus generis.
Ainsi, lorsqu'une SCI a opté pour la TVA, l'administration doit mettre en ½uvre la procédure de vérification de comptabilité qui fait bénéficier aux sociétés contrôlées des garanties supplémentaires spécifiques.
En effet, lors d'un contrôle sur place, les garanties applicables sont celles de l'ensemble des contribuables vérifiés, c'est-à-dire, l'avis de vérification, notification des rectifications et la faculté d'être assisté par un conseil. Alors que lors de la vérification de comptabilité, les sociétés peuvent disposer des garanties supplémentaires telles que la limite de durée de contrôle (3 mois) et le débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Pour rappel, lorsque une SCI se fait contrôler en matière des revenus fonciers, l'administration est autorisée à procéder à un contrôle sur place qui constitue un contrôle sui generis et non pas une vérification de comptabilité.
camnice - Visiteur	Le 16-06-2016 à 11:13
Et qu'est-ce qui se passe si la sci qui se fait contrôler en matière d'IR fait l'objet d'un redressment en matière d'IS (passage à une activité commerciale)? Le contrôle devient-il un vérification de comptabilité , ceci même s'il n'a pas de TVA car l'activité est hors TVA?
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