Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p43/v16
Timestamp: 2020-07-02 10:24:53+00:00
Document Index: 259455958

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 133', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 136', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 59', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 53', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 133', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 56', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74']

Version telle qu’elle existait du 22 mars 2017 au 9 décembre 2019.
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Historique législatif : 1994, chap. 17, art. 133; 1994, chap. 25, art. 85; 1996, chap. 1, annexe N, art. 4; 1998, chap. 18, annexe I, art. 48-59; 1999, chap. 12, annexe N, art. 6; 2000, chap. 26, annexe L, art. 9; 2001, chap. 9, annexe K, art. 5; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe L, art. 7; 2002, chap. 24, annexe B, art. 44; 2006, chap. 19, annexe P, art. 5; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 28; 2009, chap. 12, annexe L, art. 22-24; 2010, chap. 16, annexe 10, art. 4; 2010, chap. 18, art. 25 (1, 2); 2011, chap. 9, annexe 27, art. 38; 2012, chap. 8, annexe 49; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 59; 2016, chap. 8, annexe 5; 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Occupation à certaines fins
Dépôt non autorisé
«terres publiques» S’entend en outre des terres désignées avant l’entrée en vigueur de la présente loi comme terres de la Couronne, terres scolaires et terres du clergé. («public lands»)
«véhicule» Tout genre de véhicule qui est mû, propulsé ou tiré sur le sol ou la glace par une force quelle qu’elle soit, y compris la force musculaire. S’entend en outre du matériel roulant d’un chemin de fer. («vehicle») L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 1; 2010, chap. 18, par. 25 (1); 2016, chap. 8, annexe 5, art. 1.
2010, chap. 18, art. 25 (1) - 31/01/2011
2016, chap. 8, annexe 5, art. 1 - 09/06/2016
2 (1) Le ministre est chargé de la gestion, de la vente et de l’aliénation des terres publiques et des forêts. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 2.
1998, chap. 18, annexe I, art. 48 - 18/12/1998
2012, chap. 8, annexe 49, art. 1 - 20/06/2012
3 Lorsqu’au moins 25 pour cent de la longueur de la façade d’un bien-fonds donnant sur une étendue d’eau sont des terres publiques, au moins 25 pour cent de la longueur de la façade est réservé à des fins récréatives et d’accès, sur la profondeur que le ministre juge appropriée. Lorsqu’il s’agit de moins de 25 pour cent, l’ensemble du bien-fonds donnant sur une étendue d’eau est ainsi réservé, sur la profondeur que le ministre juge appropriée. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 3.
4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour assurer l’application de la présente loi ou pourvoir aux situations non prévues par celle-ci. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 4.
5 (1) Le ministre peut nommer les agents qu’il juge nécessaires pour l’application et l’exécution de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 5 (1).
(3) Abrogé : 2016, chap. 8, annexe 5, art. 2.
2016, chap. 8, annexe 5, art. 2 - 09/06/2016
6 Sous réserve des règlements, le ministre exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi. Le lieutenant-gouverneur en conseil est aussi investi des mêmes pouvoirs. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 6.
7 (1) Le ministre peut faire arpenter ou lotir les terres publiques. Il peut annuler, en totalité ou en partie, les levés ou les lotissements faits en vertu du présent article ou d’un article qu’il remplace. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 7 (1).
8 (1) Le ministre peut faire dresser un plan modificateur par un arpenteur-géomètre de l’Ontario lorsqu’un acte, y compris une concession de la Couronne, contient la description d’un lot cantonal ou d’une partie d’un tel lot dont les limites ne coïncident pas avec celles qui ont été établies par le nouvel arpentage du canton ou d’une partie de celui-ci, soit en raison d’une erreur dans l’arpentage primitif des limites d’un lac, d’une rivière, d’un fleuve ou d’un cours d’eau qui sont situés ou coulent, en totalité ou en partie, dans le canton, soit en raison de l’absence d’arpentage de ces limites dans l’arpentage primitif du canton. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 8 (1).
9 (1) L’arpenteur général peut exiger que la personne présentant une demande d’achat des terres publiques qui sont en vente mais non arpentées les fasse arpenter à ses frais. Il peut aussi fixer les frais d’arpentage et, sur paiement de ces frais par l’auteur de la demande, faire arpenter le bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 9 (1).
10 Abrogé : 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (1).
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (1) - 6/12/2000
11 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut réserver des secteurs, sur les terres publiques, à des fins favorisant la recherche sur les terres publiques et les forêts, ainsi que leur gestion et leur exploitation. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 11 (1).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (1) - 25/10/2010
12 (1) Le ministre peut désigner comme unité d’aménagement la totalité ou un secteur d’une terre publique qui n’est pas une zone d’aménagement, au sens de la Loi de 2010 sur le Grand Nord, à laquelle s’applique un plan communautaire d’aménagement du territoire au sens de cette loi. 2010, chap. 18, par. 25 (2).
1998, chap. 18, annexe I, art. 49 - sans effet - voir 2010, chap. 18, art. 25 (3) - 31/01/2011
2010, chap. 18, art. 25 (2) - 31/01/2011
2009, chap. 12, annexe L, art. 22 - 14/05/2009
13 (1) Le ministre peut désigner tout secteur d’un territoire non érigé en municipalité comme secteur à utilisation restreinte. Il peut, aux conditions qu’il juge appropriées, délivrer des permis de construction de bâtiments ou de structures, ou d’aménagement des terres du secteur. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 13 (1).
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (2) - 6/12/2000
14 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
1996, chap. 1, annexe N, art. 4 - 4/10/1996
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (3) - 6/12/2000
2002, chap. 18, annexe L, art. 7 (1) - 26/11/2002
2006, chap. 19, annexe P, art. 5 (1) - 22/06/2006
2012, chap. 8, annexe 49, art. 2 (1-2) - 20/06/2012
16 Le ministre peut ordonner la vente ou la location des terres publiques que ne prévoit pas la présente loi, une autre loi ou les règlements, pour le montant ou le loyer et aux conditions qu’il juge appropriés. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 16; 1998, chap. 18, annexe I, art. 50.
1998, chap. 18, annexe I, art. 50 - 18/12/1998
17 (1) Si le ministre est convaincu que le droit d’intenter une action au nom de Sa Majesté contre une personne pour la reprise de possession d’un bien-fonds est exclu en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, il peut ordonner que soient délivrées à cette personne ou à son prédécesseur en possession, si le droit de reprise de possession était exclu contre ce prédécesseur, des lettres patentes de renonciation à l’égard de ce bien-fonds, selon les conditions que le ministre juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 17 (1); 2002, chap. 24, annexe B, art. 44.
2002, chap. 24, annexe B, art. 44 - 1/01/2004
18 (1) Les lettres patentes relatives à la vente ou à la location d’un bien-fonds en vertu de la présente loi peuvent contenir une condition visant à en prescrire ou à en interdire un usage particulier. Une telle condition est alors réputée rattachée au bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 18 (1).
2001, chap. 9, annexe K, art. 5 (1) - 29/06/2001
19 Le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il juge appropriées, décider de libérer, en totalité ou en partie, le bien-fonds vendu ou loué en vertu de la présente loi, de la condition, ou d’une partie de celle-ci, contenue dans les lettres patentes relativement à la prescription ou à l’interdiction d’un usage particulier. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 19.
20 (1) Le ministre peut délivrer, sous son seing et sous son sceau, un permis d’occupation de terres publiques à la personne qui les a achetées, à celle qui a été autorisée à les occuper, à celle à laquelle on en a confié la garde ou la protection ou à celle qui les a reçues comme concession à titre gratuit ou à laquelle on les a accordées comme concession locative à titre gratuit. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 20 (1).
21 Le ministre peut, à toutes fins, grever les terres publiques de servitudes. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 21.
21.1 (1) Sous réserve des paragraphes (5), (6), (7), (8), (9) et (11) et des règlements, une personne est autorisée en vertu du présent article à occuper des terres publiques à l’une des fins suivantes ou aux deux :
1. Construire sur les terres publiques ou y placer un bâtiment, une structure ou un objet qui est d’un type ou d’une catégorie prescrit par règlement ou qui est conforme aux caractéristiques prescrites par règlement.
2. Utiliser un bâtiment, une structure ou un objet, situé sur les terres publiques, qui est d’un type ou d’une catégorie prescrit par règlement ou qui est conforme aux caractéristiques prescrites par règlement, qu’il y ait été construit ou placé par cette personne ou par une autre personne. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Aucun acte requis
(2) Il est entendu que la personne autorisée à occuper des terres publiques en vertu du présent article n’est pas tenue de faire ce qui suit :
a) obtenir un bail, un permis ou tout autre acte prévu par la présente loi afin d’occuper les terres publiques;
b) obtenir le consentement écrit du ministre ou de l’agent que ce dernier a habilité en vertu de l’article 27 à l’égard d’activités liées à la construction ou au placement d’un bâtiment, d’une structure ou d’un objet sur les terres publiques. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Règlements : personnes autorisées
(3) Un règlement peut prévoir qu’une personne n’est autorisée à occuper des terres publiques en vertu du présent article que si elle répond aux critères prescrits par règlement. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Règlements : terres publiques
(4) Si, pour l’application du présent article, un règlement prescrit un type ou une catégorie de bâtiments, de structures ou d’objets qui est destiné à flotter sur l’eau ou à être suspendu au-dessus d’un bien-fonds, le présent article s’applique à l’occupation de terres publiques au-dessus desquelles le bâtiment, la structure ou l’objet flotte ou est suspendu comme si le bâtiment, la structure ou l’objet avait été construit ou placé sur ces terres. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Exclusion de certaines terres publiques
(5) Le présent article ne s’applique pas aux terres publiques si, selon le cas :
a) elles sont en la possession d’une autre personne ou sont occupées par celle-ci et que cette possession ou cette occupation est autorisée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi prescrite par règlement;
b) elles font l’objet d’un plan d’aménagement du territoire visé à l’article 12.2 et la fin à laquelle la personne souhaite occuper les terres publiques est incompatible avec ce plan;
c) le ministre a donné un avis en vertu de l’alinéa 28 (1) a) à l’égard des terres publiques et la fin à laquelle la personne souhaite occuper les terres publiques est incompatible avec cet avis;
d) les circonstances ou les conditions prescrites par règlement sont réunies. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
(6) Les terres publiques qu’une personne peut occuper en vertu du présent article se limitent :
a) aux terres sur lesquelles le bâtiment, la structure ou l’objet visé au paragraphe (1) est construit ou placé;
b) aux terres additionnelles prescrites par règlement qui sont nécessaires à la construction ou au placement du bâtiment, de la structure ou de l’objet. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
(7) La personne qui occupe des terres publiques en vertu du présent article doit les quitter au plus tard à la première des dates suivantes :
1. La date prescrite par règlement.
2. La date précisée par le ministre dans un avis donné à la personne en vertu du paragraphe (8). 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Avis ordonnant de quitter les terres
(8) Le ministre peut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, donner à une personne qui occupe des terres publiques en vertu du présent article un avis lui ordonnant de les quitter. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Obligation d’enlever le bâtiment
(9) La personne qui est tenue de quitter des terres publiques en application du paragraphe (7) doit, à ses frais, enlever de celles-ci tout bâtiment, structure, ou objet qu’elle a construit ou qu’elle utilisait sur les terres publiques ou qu’elle y a placé au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de les quitter. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
(10) L’avis ordonnant de quitter les terres publiques est donné de la manière prescrite par règlement et satisfait aux autres exigences prescrites par règlement. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Obligation de se conformer à l’avis
(11) La personne qui occupe des terres publiques en vertu du présent article et à qui un avis est donné en vertu du paragraphe (8) doit s’y conformer. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
Prise de possession par le ministre
(12) Il est entendu que la personne qui ne quitte pas des terres publiques conformément à un avis donné en vertu du paragraphe (8) ou après la date prescrite par règlement est considérée comme possédant ou occupant illégalement les terres publiques pour l’application de l’article 24. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
(13) La personne qui occupe des terres publiques en vertu du présent article n’acquiert aucun droit, titre, intérêt ou droit de réclamation sur ces terres du fait de cette occupation. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
(14) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir l’occupation de terres publiques en vertu du présent article, y compris les types ou catégories de bâtiments, de structures ou d’objets qui peuvent y être construits ou placés ainsi que l’utilisation de ces bâtiments, structures ou objets;
b) traiter de tout ce que le présent article exige ou permet de prescrire par règlement ou qu’il autorise à prescrire ou à faire par règlement ou à faire conformément aux règlements;
c) prescrire les conditions ou les restrictions relatives à l’occupation de terres publiques et à la construction, au placement ou à l’utilisation de bâtiments, de structures ou d’objets sur des terres publiques;
d) traiter des avis ordonnant de quitter les terres publiques, y compris la manière de les donner;
e) traiter des règles et exigences qui s’appliquent lorsqu’une personne qui occupait des terres publiques en vertu du présent article les quitte, et exiger des personnes qu’elles se conforment à ces règles et exigences;
f) établir un système d’inscription pour les personnes occupant des terres publiques en vertu du présent article et exiger de ces personnes qu’elles s’inscrivent conformément aux règlements;
g) traiter des questions transitoires découlant de la prise des règlements en vertu du présent article;
h) soustraire une personne, un bâtiment, une structure, un objet ou des terres publiques, ou une catégorie de personnes, de bâtiments, de structures, d’objets ou de terres publiques, à l’application ou aux exigences du présent article. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 21.
2017, chap. 2, annexe 14, art. 21 - 22/03/2017
22 Le ministre peut décider de toute question soulevée par les personnes prétendant avoir droit à des lettres patentes relativement à des biens-fonds vendus ou ayant fait l’objet d’une concession locative en vertu de la présente loi. La décision du ministre est définitive. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 22.
23 (1) Si le ministre est convaincu que l’acheteur, le cessionnaire d’une concession locative ou le locataire de terres publiques ou leurs ayants droit se sont rendus coupables de dol ou de supercherie ou ont enfreint une condition de la vente, de la concession locative, de la location ou du permis d’occupation, le ministre peut annuler la vente, la concession locative ou le permis d’occupation, ou résilier la location, ainsi que reprendre le bien-fonds et l’aliéner comme si la vente, la concession locative ou le permis d’occupation annulés ou la location résiliée n’avait jamais existé. Lors de l’annulation ou de la résiliation, les sommes d’argent versées relativement à la vente, à la concession locative ou à la location demeurent la propriété de la Couronne. Les améliorations apportées au bien-fonds, le cas échéant, sont confisquées en faveur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 23 (1).
24 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (4) - 6/12/2000
2001, chap. 9, annexe K, art. 5 (2) - 29/06/2001
25 Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il juge appropriées, par arrêté :
26 (1) La personne qui, illégalement, entre en possession de terres publiques et y érige un bâtiment ou une structure, ou y apporte des améliorations, est passible d’une amende équivalant au double de la valeur marchande des terres publiques visées, que fixe le ministre. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 26 (1).
27 (1) À moins d’avoir le consentement écrit du ministre ou de l’agent que ce dernier a habilité à cette fin, nul ne doit déposer ou faire déposer des matériaux, des substances ou des objets :
(3) Abrogé : 2016, chap. 8, annexe 5, art. 3.
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (5) - 6/12/2000
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (2) - 25/10/2010
2016, chap. 8, annexe 5, art. 3 - 09/06/2016
1998, chap. 18, annexe I, art. 51 - 18/12/1998
28 (1) Le ministère peut donner un avis interdisant, contrôlant ou régissant :
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (6) - 6/12/2000
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (3) - 25/10/2010
29 (1) Sauf consentement écrit du ministre, les terres publiques achetées sous le régime de la présente partie ne doivent pas, avant la délivrance des lettres patentes, être aliénées, hypothéquées ou grevées d’une charge, à titre volontaire ou non, si ce n’est à la suite d’un legs ou d’une vente conforme à une loi de la Législature relative à la fiscalité ou aux corvées légales. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 29 (1).
30 Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 10, par. 4 (4).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (4) - 25/10/2010
31 La concession ou les lettres patentes délivrées à une personne décédée ou en son nom ne sont pas nulles de ce fait. Le titre sur le bien-fonds est alors dévolu aux héritiers, aux ayants droit, aux légataires ou aux autres représentants successoraux de la personne décédée conformément aux lois en vigueur en Ontario, comme si la concession ou les lettres patentes avaient été délivrées de son vivant. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 31.
1999, chap. 12, annexe N, art. 6 - 22/12/1999
32 (1) Lorsque des lettres patentes ont été délivrées à la mauvaise personne ou au nom de la mauvaise personne, soit en raison d’une erreur, soit parce qu’elles comportaient une erreur d’écriture, une désignation inexacte du titulaire ou une description erronée du bien-fonds visé, le ministre peut, s’il n’y a pas d’opposition, en ordonner l’annulation et le remplacement par des lettres patentes rectifiées. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 32 (1).
1998, chap. 18, annexe I, art. 52 - 18/12/1998
33 Lorsque des concessions ou des lettres patentes relatives à un même bien-fonds et incompatibles les unes avec les autres ont été délivrées à la suite d’une erreur, ou lorsque des ventes ou affectations du bien-fonds incompatibles les unes avec les autres ont été faites, le ministre peut, en cas de vente, ordonner le remboursement du prix d’achat, accompagné des intérêts, à la personne lésée. Si le premier acheteur s’est départi du bien-fonds, si le bien-fonds a fait l’objet d’améliorations avant la découverte de l’erreur ou si la concession ou l’affectation primitive était une concession à titre gratuit, le ministre peut, en remplacement, faire une affectation du bien-fonds ou accorder un certificat donnant à la personne lésée un droit sur des terres publiques, de la valeur et dans la mesure qu’il estime justes. Aucune demande n’est reçue à moins d’être introduite dans les cinq années suivant la découverte de l’erreur. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 33.
34 (1) Lorsqu’en raison d’un arpentage erroné ou d’une erreur aux livres ou aux plans du ministère, une concession, une vente ou une affectation d’un bien-fonds est entachée d’un vice ou qu’une parcelle a une superficie moindre que celle prévue aux lettres patentes, le ministre peut ordonner que le prix d’achat correspondant à la partie du bien-fonds entachée d’un vice, accompagné des intérêts calculés à partir de la date de la demande de remboursement ou, si le premier acheteur s’est départi du bien-fonds, que le prix d’achat que l’auteur de la demande, s’il ignorait le vice à la date de l’achat, a payé pour la partie du bien-fonds entachée d’un vice, accompagné des intérêts calculés à partir de la date de la demande de remboursement, lui soit remboursé en argent ou sous forme d’une parcelle de bien-fonds, au choix du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 34 (1).
2006, chap. 19, annexe P, art. 5 (2) - 22/06/2006
35 Le jugement portant abrogation ou annulation de lettres patentes visant un bien-fonds est enregistré au bureau d’enregistrement immobilier approprié. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 35.
36 Chaque année, au mois de février, le ministre envoie à la Société d’évaluation foncière des municipalités la liste de toutes les terres de la région d’évaluation que la Couronne a concédées par lettres patentes, vendues, consenti à vendre, louées ou affectées en faveur de toute personne, ou qui ont fait l’objet d’un permis d’occupation délivré au cours de l’année civile précédente. Il lui envoie également la liste des annulations de permis d’occupation, des ventes, des locations, des concessions locatives ou affectations de biens-fonds de la région d’évaluation au cours de l’année civile précédente. 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 28 (1).
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 28 (1) - 1/01/2009
1998, chap. 18, annexe I, art. 53 - 18/12/1998
38 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
(7) à (9) Abrogés : 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (7).
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (7) - 6/12/2000
39 (1) Sauf approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, les titulaires d’une charge au ministère ou d’une charge relevant du ministère ainsi que les employés du ministère ou les employés relevant du ministère ne doivent pas, directement ou indirectement, acheter les droits ou le titre sur les terres publiques, que ce soit en leur propre nom, par l’intermédiaire d’une autre personne ou au nom d’une autre personne en fiducie les représentant. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 39 (1).
40 Le ministre ou le sous-ministre des Richesses naturelles, ou une personne relevant de l’un ou l’autre, peut donner l’avis devant être donné ou prendre la mesure devant être prise par la Couronne ou en son nom conformément à une loi, à un acte scellé, à un bail ou à une entente relativement aux terres publiques. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 40.
41 Abrogé : 1998, chap. 18, annexe I, art. 54.
1998, chap. 18, annexe I, art. 54 - 18/12/1998
42 (1) Le ministre est investi du pouvoir discrétionnaire de fixer les conditions de location ou d’aménagement de l’énergie hydraulique ou des concessions d’eau accordées par la Couronne et des terres publiques nécessaires à cet aménagement hydroélectrique. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 42 (1); 2009, chap. 12, annexe L, art. 23.
1994, chap. 17, art. 133 - 19/05/1993
2009, chap. 12, annexe L, art. 23 - 14/05/2009
43 Lorsqu’un bien-fonds confisqué en faveur de la Couronne en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou de la loi qu’elle remplace n’a pas été concédé, vendu, loué ou autrement aliéné, le ministre peut, aux conditions qu’il estime justes, ordonner la délivrance de lettres patentes le concédant à la personne qui en était propriétaire au moment de la confiscation ou qui semblait alors avoir un droit sur celui-ci, ou aux héritiers, successeurs ou ayants droit de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 43; 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 28 (2).
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 28 (2) - 1/01/2009
44 Le ministre et une municipalité peuvent conclure des ententes confiant à cette dernière la gestion de terres publiques comprenant des plages ou des terrains immergés situés à l’intérieur ou à l’extérieur de ses limites. Si toutefois les terres publiques sont situées dans une autre municipalité, le consentement de celle-ci est nécessaire à la conclusion de l’entente. L’entente peut prévoir la concession de baux par la municipalité et le partage des loyers. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 44.
45 Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 10, par. 4 (5).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (5) - 25/10/2010
46 (1) Les biens-fonds acquis en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure dans le cadre d’un programme du ministère, notamment en matière forestière ou agricole, sont réputés des terres publiques au sens de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 46 (1); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 38 (1).
(2) Le ministre ou le ministre de l’Infrastructure peut conclure des ententes avec les propriétaires de biens-fonds relativement à la construction, à l’entretien et à l’exploitation sur ces biens-fonds d’un ouvrage public provincial. 2011, chap. 9, annexe 27, par. 38 (2); 2015, chap. 38, annexe 7, par. 59 (1).
2011, chap. 9, annexe 27, art. 38 (1-2) - 6/06/2011
2015, chap. 38, annexe 7, par. 59 (1) - 10/12/2016
47 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (8) - 6/12/2000
2012, chap. 8, annexe 49, art. 3 - 20/06/2012
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (6-7) - 25/10/2010
49 Sauf disposition contraire de la présente loi, toute personne jouit d’un droit de passage public sur les chemins, à l’exception toutefois des chemins forestiers privés. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 49.
50 (1) Est irrecevable une action en matière civile contre la Couronne ou toute personne en raison d’une mauvaise exécution, d’une inaction fautive ou de négligence dans la construction, l’entretien, la réparation ou la fermeture d’un chemin. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 50 (1).
51 Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 10, par. 4 (8).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (8) - 25/10/2010
52 (1) Le chef de district du district administratif du ministère où est situé un chemin peut en ordonner la fermeture, en totalité ou en partie, pour les périodes qu’il fixe, et en interdire l’accès au public en général ou à des catégories de membres du public. 2010, chap. 16, annexe 10, par. 4 (9).
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (9) - 6/12/2000
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (9) - 25/10/2010
53 Si le chef de district ordonne la fermeture d’un chemin et qu’il en interdit l’accès au public en général à l’exception des personnes qui utilisent un véhicule servant au transport de produits forestiers ou d’autres produits désignés par les règlements, les articles 80, 108, 109, 110, 111 et 114 du Code de la route ne s’appliquent pas au chemin ou au véhicule, selon le cas. 2010, chap. 16, annexe 10, par. 4 (9).
54 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le public n’a pas accès à un chemin forestier privé. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 54 (1).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (10) - 25/10/2010
55 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des produits pour l’application des articles 52, 53 et 54. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 55.
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (10) - 6/12/2000
56 Lorsque, avant le 29 mars 1961, une terre publique a fait l’objet d’une vente ou d’une concession locative en vertu d’une loi, le ministre peut ordonner la délivrance de lettres patentes à l’acheteur ou au cessionnaire de la concession locative, ou à son ayant droit, qui :
57 Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 10, par. 4 (11).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 4 (11) - 25/10/2010
58 (1) La propriété sur tous les arbres se trouvant sur un bien-fonds aliéné à des fins agricoles en vertu de la présente loi est réputée transmise, par l’effet des lettres patentes, au titulaire de celles-ci. Est réputée nulle d’une nullité absolue la réserve portant sur toute catégorie ou sorte d’arbres prévue dans les lettres patentes. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 58 (1).
1994, chap. 25, art. 85 - 1/04/1995
2001, chap. 9, annexe K, art. 5 (3) - 29/06/2001
59 Pour l’application des articles 57 et 58, l’expression «la présente loi» s’entend en outre de toute loi que la présente loi remplace. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 59.
60 Les mines et minéraux sont réservés à la Couronne dans les lettres patentes visant les biens-fonds qui, à des fins agricoles, ont fait l’objet d’une concession locative ou d’une vente en vertu de la présente loi le 1er avril 1957 ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 60.
61 (1) Les mines et minéraux se trouvant sur un bien-fonds concédé avant le 6 mai 1913 sont réputés transmis, par l’effet des lettres patentes, au titulaire de celles-ci. Est nulle d’une nullité absolue la réserve que prévoient à cet égard les lettres patentes ou une loi. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 61 (1).
1998, chap. 18, annexe I, art. 56 - 18/12/1998
62 (1) L’aliénation d’un bien-fonds en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une concession qui a lieu après le 12 avril 1917, est assortie de la condition que tous les minerais ou minéraux qui en sont extraits soient traités et raffinés au Canada de façon à produire des métaux raffinés ou d’autres produits pouvant, sans autre traitement, être directement utilisés dans les techniques. Sont nuls d’une nullité absolue les lettres patentes ou tout autre titre sur ce bien-fonds qui ne se conforment pas à une telle exigence. Le bien-fonds retourne et est dévolu à la Couronne, libre et quitte de tout droit ou de toute réclamation d’autres personnes. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 62 (1).
63 La partie des terres publiques formant une plage sur laquelle circule le public ne devient une voie publique, de ce seul fait, au sens d’aucune loi. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 63.
64 (1) Sauf décision contraire du ministre, les lettres patentes, les baux ou les permis d’occupation délivrés en vertu de la présente loi contiennent une disposition exemptant de leur application les droits de surface sur les chemins publics, les chemins de colonisation ou les voies publiques traversant le bien-fonds visé. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 64 (1).
65 (1) Les ventes, les concessions locatives à titre gratuit, les locations, les permis d’occupation, les concessions minières et toute autre aliénation de terres publiques, de terrains miniers ou de droits miniers emportent réserve, en faveur de la Couronne, du droit de construire sur le bien-fonds un chemin, notamment un chemin de colonisation, ou tout autre chemin qui ne se trouve pas à l’emplacement affecté à une route ou qui en dévie en partie, sans accorder d’indemnité à cet égard. Ce droit est réputé ainsi réservé, qu’il soit expressément réservé ou non dans ces différents actes ou dans les lettres patentes au moment de leur délivrance. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 65 (1).
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (11) - 6/12/2000
66 (1) Lorsque le propriétaire d’un bien-fonds pour lequel des lettres patentes ont été délivrées en application de la présente loi ou d’une autre loi en fait la demande au ministre et acquitte les droits que celui-ci précise et que, de l’avis du ministre, les besoins présents et futurs de la localité en matière de voirie sont adéquatement comblés, celui-ci peut prendre un arrêté visant à soustraire le bien-fonds ou une partie de celui-ci à toute réserve des chemins prévue à l’article 65 ou dans les lettres patentes. 2002, chap. 18, annexe L, par. 7 (2).
2002, chap. 18, annexe L, art. 7 (2) - 26/11/2002
67 Dans les ventes, les concessions locatives à titre gratuit, les locations, les permis d’occupation, les concessions minières et toute autre aliénation de terres publiques, de terrains miniers ou de droits miniers, le ministre peut assujettir la vente à une réserve portant sur l’énergie hydraulique ou des concessions d’eau, et sur toute partie d’un bien-fonds reliée à ces sources d’énergie qu’il juge nécessaire à la construction de bâtiments et de centrales d’énergie, à l’aménagement hydroélectrique et à l’utilisation de l’énergie, ainsi que sur le droit d’y construire et d’utiliser des chemins permettant d’y accéder. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 67.
68 Sont réputées nulles et sans effet les conditions qui accompagnent les lettres patentes concédant des biens-fonds en vue d’y établir des stations estivales et qui imposent à leur titulaire l’obligation de dépenser dans les dix-huit mois de la date des lettres patentes au moins 300 $ à la construction de bâtiments ou d’améliorations et de soumettre à l’approbation du ministre les plans et la description de tout projet de construction. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 68.
1998, chap. 18, annexe I, art. 58 - 18/12/1998
69 (1) Le ministre peut délivrer un certificat relativement à toute condition ou réserve qui est nulle d’une nullité absolue par l’effet d’une loi. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 69 (1).
1998, chap. 18, annexe I, art. 59 - 18/12/1998
2009, chap. 12, annexe L, art. 24 - 14/05/2009
(ii) tout écriteau, tout bâtiment, toute structure ou tout objet. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 4.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir des types de dommages pour l’application du paragraphe (1). 2016, chap. 8, annexe 5, art. 4.
c) d’obtenir les permis de travail ou les autres autorisations prévus par la présente loi qui peuvent être nécessaires pour remettre les terres de la Couronne en état et réparer les dommages occasionnés aux biens de la Couronne conformément à l’ordonnance du tribunal. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 4.
(4) Toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) s’y conforme. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 4.
(5) Si une personne ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), le ministre peut prendre les mesures qu’il juge appropriées pour remettre les terres de la Couronne en état et réparer les dommages occasionnés aux biens de la Couronne. Les frais ou dépenses engagés à cette fin constituent une créance de la Couronne que le ministre peut recouvrer au moyen d’une action intentée contre la personne devant un tribunal compétent. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 4.
2016, chap. 8, annexe 5, art. 4 - 09/06/2016
70 (1) Un agent peut arrêter un moyen de transport s’il a des motifs raisonnables de croire que cela aiderait à déterminer s’il y a conformité à la présente loi ou aux règlements. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
(2) Au signal d’arrêt de l’agent, le conducteur du moyen de transport s’arrête immédiatement et présente aux fins d’inspection tout document ou autre chose que demande l’agent et qui est pertinent pour déterminer s’il y a conformité à la présente loi ou aux règlements. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
c) un signal d’arrêt manuel, dans le cas d’un véhicule ou d’un bateau. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
2000, chap. 26, annexe L, art. 9 (12) - 6/12/2000
2016, chap. 8, annexe 5, art. 6 - 09/06/2016
70.1 (1) Un agent peut arrêter sans mandat une personne s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est en train de commettre ou a commis une infraction prévue par la présente loi ou les règlements. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
b) la personne, si elle est mise en liberté, ne se conformera pas à une assignation ou à un avis d’infraction ou ne comparaîtra pas devant le tribunal. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
(3) Les paragraphes 149 (2) et (3) et l’article 150 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent si la personne arrêtée n’est pas mise en liberté en application du paragraphe (2). 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
(4) L’agent peut avoir recours à toute la force nécessaire pour procéder à une arrestation en vertu du présent article. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
b) entraver d’une autre façon le travail de l’agent qui agit en vertu de la présente loi. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
70.3 (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements est coupable d’une infraction. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
b) d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une amende supplémentaire maximale de 1 000 $ pour chaque journée pendant laquelle l’infraction se poursuit, dans le cas d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
b) d’une amende maximale de 50 000 $ et d’une amende supplémentaire maximale de 1 000 $ pour chaque journée pendant laquelle l’infraction se poursuit, dans le cas d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
(4) Si une personne morale commet une infraction prévue par la présente loi ou les règlements, un dirigeant, un administrateur, un employé ou un mandataire de la personne morale qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue dans la présente loi pour l’infraction, que la personne morale ait été poursuivie ou non pour cette infraction. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
c) rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il y ait conformité à la présente loi ou aux règlements. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
(6) L’amende maximale qui peut être imposée en vertu du paragraphe (2) ou (3) pour chaque journée pendant laquelle l’infraction se poursuit ne s’applique pas dans le cas d’une amende journalière imposée pour une infraction visée au paragraphe 13 (4) ou 14 (6); 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
(7) Les paragraphes (2), (3), (4) et (5) ne s’appliquent pas à une infraction visée au paragraphe 24 (9). 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
b) soit plus de cinq ans après que l’infraction a été commise. 2016, chap. 8, annexe 5, art. 6.
71 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
72 Le ministre peut concevoir, construire, rénover, entretenir, réparer, équiper et gérer les barrages. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 72.
73 Un bien-fonds ou tout droit sur un bien-fonds peut être acquis ou exproprié en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure pour l’application de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 73; 2015, chap. 38, annexe 7, par. 59 (2).
2015, chap. 38, annexe 7, par. 59 (2) - 10/12/2016
74 Le ministre peut conclure les contrats ou les ententes qu’il juge appropriés afin d’assurer l’application de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 74.
75 (1) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil décrète l’état d’urgence pour assurer la sécurité des personnes ou la protection des biens publics ou privés, le ministre, ou la personne qu’il habilite à cette fin, peut, sans le consentement du propriétaire :