Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/section-60-20100101.html
Timestamp: 2020-05-24 22:57:40+00:00
Document Index: 278671467

Matched Legal Cases: ["l'article 60", 'art. 147', 'art. 60', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 144', 'art. 39', 'art. 22', 'art. 22']

Version de l'article 60 du 2010-01-01 au 2012-12-13 :
Note marginale :Propositions d’employeurs
(1.4) Aux fins du vote sur toute question relative à la proposition visant un employeur, personne n’a de réclamation à faire valoir pour les montants mentionnés à l’alinéa (1.3)a).
Note marginale :Propositions d’employeurs — régime de pension
Note marginale :Non-application du paragraphe (1.5)
(1.7) Le tribunal ne peut approuver la proposition qui prévoit le paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres que si, selon les termes de celle-ci, le paiement intégral de toutes les autres réclamations sera effectué avant le paiement de la réclamation relative à des capitaux propres.
Note marginale :Paiement au syndic
(2) Tout montant payable aux termes de la proposition est payé au syndic et, après le paiement de tous les honoraires et dépenses convenables mentionnés au paragraphe (1), distribué par lui aux créanciers.
Note marginale :Distribution de billets à ordre, d’actions, etc. du débiteur
(3) Lorsque la proposition prévoit la distribution des biens sous forme de billets à ordre ou d’autres titres d’obligations souscrites par le débiteur ou en son nom ou, si le débiteur est une personne morale, sous forme d’actions du capital social de la personne morale, ces biens sont traités dans la mesure du possible conformément au paragraphe (2).
Note marginale :L’art. 147 s’applique
(4) L’article 147 s’applique à toutes les distributions faites aux créanciers par le syndic conformément au paragraphe (2) ou (3).
(5) Sous réserve des paragraphes (1) à (1.7), le tribunal peut approuver ou refuser la proposition.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 60
1992, ch. 27, art. 24
1997, ch. 12, art. 37
2000, ch. 30, art. 144
2005, ch. 47, art. 39
2007, ch. 36, art. 22 et 99
2009, ch. 33, art. 22