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Timestamp: 2017-09-21 05:04:50+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 24', "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 24"]

Refworld | Allemagne : information indiquant si les personnes qui obtiennent le statut de réfugié en Allemagne peuvent ultérieurement être expulsées
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Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Allemagne : information indiquant si les personnes qui obtiennent le statut de réfugié en Allemagne peuvent ultérieurement être expulsées, 28 December 2011, DEU103922.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b7407b2.html [accessed 21 September 2017]
D'après un rapport des Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés et les migrations (Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees - IGC) intitulé Asylum Procedures: Policies and Practices in IGC Participating States 2009, l'Office fédéral pour les migrations et les réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtling - BAMF) de l'Allemagne pourrait trancher une demande d'asile en rendant l'une des décisions suivantes :
accorder l'asile conformément au paragraphe 1 de l'article 16a de la Constitution, ainsi que le statut de réfugié au titre de la Convention de 1951;
accorder le statut de réfugié au titre de la Convention de 1951;
accorder une protection subsidiaire;
refuser d'accorder l'asile, le statut de réfugié et toute protection subsidiaire;
conclure que la demande d'asile ne devrait pas être traitée, car le demandeur d'asile est entré en Allemagne en passant par un tiers pays sûr; ainsi, la demande d'asile n'a pas à être examinée selon son bien-fondé (IGC mai 2009, 175).
S'ils sont déboutés, les demandeurs d'asile pourraient être en mesure d'obtenir le statut de « "tolérance" » (ibid., 182). De plus, la loi relative au séjour des étrangers de l'Allemagne comprend des dispositions qui permettent d'octroyer une protection temporaire conformément à une résolution du Conseil de l'Union européenne (Allemagne 2004, art. 24). Selon les Country Reports on Human Rights Practices 2010 du Département d'État des États-Unis,
[e]n pratique, le gouvernement octroie généralement la protection contre l'expulsion ou le retour des réfugiés dans les pays où leur vie ou leur liberté serait menacée du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques (É.-U. 8 avr. 2011, 14).
2. Personnes qui obtiennent l'asile ou le statut de réfugié
2.1. Octroi du statut
Deux sources signalent que les réfugiés peuvent être reconnus au titre du paragraphe 1 de l'article 16a de la Constitution de l'Allemagne (PRO ASYL 8 déc. 2011; IGC mai 2009, 174), qui prévoit que [traduction] « toute personne persécutée pour des motifs d'ordre politique peut obtenir l'asile » (ibid., 184). D'après le rapport des IGC, le statut de réfugié est aussi octroyé [traduction] « conformément au paragraphe 4 de l'article 3 de la loi sur la procédure d'octroi de l'asile, qui reproduit le critère d'inclusion prévu par la Convention de 1951 » (ibid., 174). Toute personne à qui le statut de réfugié est octroyé peut obtenir un permis de résidence valide pendant trois ans (PRO ASYL 8 déc. 2011; IGC mai 2009, 176). Dans le rapport des IGC, on souligne que les permis de résidence sont renouvelables (ibid.). Toute personne à qui le statut de réfugié est octroyé a également accès aux mêmes allocations sociales, soins de santé et droits en matière d'emploi que les ressortissants nationaux (ibid.). En règle générale, après trois ans, un réfugié devient admissible à un permis [traduction] « [d'] établissement permanent » (PRO ASYL 8 déc. 2011; IGC mai 2009, 176).
Des sources signalent que les réfugiés peuvent demander la citoyenneté allemande après six ans (É.-U. 8 avr. 2011, 16; PRO ASYL 8 déc. 2011), s'ils satisfont aux exigences (ibid.).
2.2 Renvoi des réfugiés
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de PRO ASYL, organisation non gouvernementale (ONG) de Francfort (s.d.b) qui veille à la protection des droits des réfugiés (s.d.a), a affirmé que les personnes qui disposent du statut de réfugié ne peuvent pas être expulsées (PRO ASYL 29 nov. 2011). Toutefois, le BAMF, dans une étude sur le retour volontaire et forcé de ressortissants de pays tiers, ainsi que PRO ASYL, soulignent tous deux que le statut des étrangers dont les demandes d'asile avaient initialement été accueillies peut être révoqué et que ces derniers pourraient être légalement tenus de quitter le pays (ibid.; Allemagne 2006, 17).
Il peut y avoir révocation en raison de changements dans la situation du pays d'origine (PRO ASYL 29 nov. 2011) ou du fait que le fondement à l'octroi de l'asile n'existe plus (Allemagne 2006, 17). Dans le rapport des IGC, on signale également qu'à cette fin, le BAMF examine toutes les décisions favorables définitives et sans appel au plus tard trois ans suivant leur prononcé (IGC mai 2009, 176). Si les conditions liées à l'octroi de l'asile ne sont plus respectées, le statut de réfugié sera retiré (ibid.). Ensuite, [traduction] « le bureau pour les étrangers qui est habilité en ce sens décidera s'il convient de retirer le permis de résidence » (ibid.). Cette décision sera fondée sur [traduction] « un certain nombre de facteurs, notamment le niveau d'intégration de la personne au sein de la société allemande, la durée de son séjour sur le territoire, la durée de son absence de son pays d'origine, l'existence d'un dossier criminel la concernant et ses liens familiaux » (ibid.). Le statut de réfugié, l'asile, et [traduction] « habituellement », le permis de résidence, peuvent aussi être révoqués si « l'octroi de la protection était incorrect », par exemple si « la décision était fondée sur de faux renseignements fournis par le demandeur d'asile » (ibid., 177).
Le représentant de PRO ASYL a souligné que [traduction] « de nombreuses procédures de révocation [touchant] les réfugiés iraquiens ont été entreprises après la mort de Saddam Hussein » (29 nov. 2011). On peut également lire dans un communiqué de presse diffusé en juillet 2007 par PRO ASYL qu'en 2006, 4 400 procédures de révocation ont été initiées par le BAMF, [traduction] « dans le but de révoquer le statut de réfugié qui avait été octroyé à des Iraquiens » car « [s]elon l'Allemagne, depuis la défaite de Saddam Hussein, il n'y a plus de persécution en Iraq [] » (21 juill. 2007). PRO ASYL a affirmé que les procédures de révocation ont eu une incidence sur plus de 18 000 personnes (21 juill. 2007). Deutsche Welle (DW), service international de diffusion du pays (s.d.), a également signalé qu'entre novembre 2003 et 2008, l'Allemagne a révoqué le statut de réfugié de plus de 18 000 Iraquiens (27 juin 2008).
Dans des rapports distincts présentés dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Amnesty International (AI) et le Forum Menschenrechte (FMR), coalition de 51 ONG de défense des droits de la personne en Allemagne (FMR févr. 2009, 1), se sont dit préoccupés par la pratique visant à révoquer un statut de réfugié au motif que les circonstances pour lesquelles la personne avait été reconnue avoir qualité de réfugié ont cessé d'exister (ibid., 8; AI 8 sept. 2008, 7). Les deux organisations font valoir que les autorités allemandes et les tribunaux ne prennent pas en considération la capacité des pays d'origine à offrir une protection suffisante (ibid.; FMR févr. 2009, 8). D'après PRO ASYL, [traduction] « en Europe, la pratique de révocation en Allemagne est unique » (21 juill. 2007).
Amnesty International et le FMR soulignent aussi que le statut de réfugié d'une personne n'empêche pas les autorités de l'extrader vers son pays d'origine (AI 8 sept. 2008, 6; FMR févr. 2009, 4) [traduction] « en violation du droit international » (ibid.).
2.3 Renvoi de citoyens
Deux sources soulignent que les réfugiés qui ont obtenu la citoyenneté allemande ne peuvent pas être renvoyés du pays (professeur 28 nov. 2011; PRO ASYL 29 nov. 2011).
3. Protection subsidiaire
3.1 Octroi du statut
D'après les IGC, une protection subsidiaire est accordée à un demandeur d'asile s'il ne respecte pas les conditions pour obtenir l'asile [traduction] « mais qu'il ne peut pas être renvoyé dans son pays pour l'une des raisons suivantes » :
il risque la peine de mort ou l'exécution;
il est exposé à un risque de torture ou de traitements ou peines inhumains ou dégradants;
il est personnellement et sérieusement exposé, en tant que civil, à une menace à sa vie ou à sa personne au motif qu'un conflit armé international ou interne suscite de la violence arbitraire (IGC mai 2009, 175).
Une protection subsidiaire est aussi octroyée sur le fondement de ces autres critères juridiques :
il y a manquement à des droits au titre de l'article 3 [qui protège contre la torture, les traitements ou peines inhumains ou dégradants (Conseil de l'Europe 2007, 20)] de la [Convention européenne des droits de l'homme];
il existe d'autres menaces importantes et concrètes à la vie, aux membres du corps ou à la liberté, comme des catastrophes naturelles ou des risques découlant de la situation propre au demandeur (IGC mai 2009, 175).
Toute personne qui obtient une protection subsidiaire reçoit un permis de résidence d'un an qui est renouvelable (ibid., 176). Elle a également droit aux mêmes allocations sociales et soins de santé que les ressortissants nationaux; elle doit toutefois satisfaire à des critères par rapport au marché du travail (ibid.). Sept ans plus tard, elle peut solliciter un permis de résidence permanente auprès du bureau pour les étrangers (ibid.).
3.2 Renvoi des personnes qui bénéficient d'une protection subsidiaire
D'après le rapport des IGC, même si la protection subsidiaire peut être retirée [traduction] « si la personne ne satisfait plus [aux] critères relatifs à la protection », cette décision peut faire l'objet d'un appel (ibid., 177). On souligne [traduction] « [qu'] il incombe au bureau pour les étrangers qui est habilité en ce sens de décider si le permis de résidence devrait aussi être retiré » (ibid.). Cette décision est fondée sur un certain nombre de facteurs, comme le niveau d'intégration de la personne en Allemagne, la durée de son séjour, et d'autres critères (ibid.). La protection subsidiaire peut aussi être révoquée si elle a été octroyée sur le fondement de faux renseignements fournis par le demandeur d'asile (ibid.).
4. Protection temporaire
4.1 Octroi du statut
La protection temporaire est octroyée [traduction] « sur une base collective en dehors de la procédure d'asile, conformément à l'article 24 de la loi relative au séjour des étrangers » (IGC mai 2009, 181). Au titre de la loi relative au séjour des étrangers, un étranger [traduction] « qui déclare sa volonté à être reçu sur le territoire fédéral peut obtenir un permis de résidence pour la durée de sa protection temporaire » (Allemagne 2004, sect. 24). Dans le rapport des IGC, on souligne que la protection temporaire est octroyée pendant deux ans tout au plus (IGC mai 2009, 181) et que les bénéficiaires ont droit à des avantages semblables à ceux qui jouissent d'une protection subsidiaire (ibid.).
4.2 Renvoi des personnes qui bénéficient d'une protection temporaire
D'après l'étude du BAMF sur le retour volontaire et forcé, les réfugiés qui n'avaient droit qu'à la protection temporaire, comme ceux du Kosovo, appartiennent à une catégorie de personnes légalement tenues de quitter le pays (Allemagne 2006, 17-18). Dans son livre, The Ethics and Politics of Asylum, l'auteur Matthew J. Gibney soutient que, bien que l'Allemagne ait accordé une protection temporaire aux réfugiés du Kosovo ([traduction] « l'asile pour la durée du conflit »), le pays « a démontré une hâte indécente à renvoyer ces réfugiés de l'ex-Yougoslavie » (Gibney 2004, 104).
5. Statut de « tolérance »
Selon l'étude menée par le BAMF, les étrangers [traduction] « tolérés » sont ceux « dont le renvoi est suspendu temporairement » (Allemagne 2006, 18). Toutefois, [traduction] « l'obligation de quitter le pays, ses motifs ou le statut de tolérance ne [] prédéterminent pas si la personne visée quittera finalement volontairement le pays ou si elle sera renvoyée » (Allemagne 2006, 18). D'après l'étude du BAMF, il est [traduction] « possible [] de quitter volontairement le pays pendant que se tient la procédure judiciaire relative au renvoi » (ibid.). UNICEF Kosovo et le comité allemand pour l'UNICEF soulignent ceci :
[s]elon des données du gouvernement fédéral de l'Allemagne, entre 1999 et le 31 août 2009, 114 092 personnes qui habitaient en Allemagne sont retournées au Kosovo. La plupart d'entre elles ont été enregistrées comme des personnes qui y retournaient volontairement; 21 852 personnes (19 p. 100) ont été rapatriées de force. Alors que les personnes qui retournaient volontairement ont représenté la majorité de 1999 à 2001, pour chacune des années suivantes, à l'exception de 2003, il y a eu davantage de personnes expulsées (Nations Unies 2010, 21).
5.1 Permis de résidence pour les étrangers « tolérés »
D'après le rapport des IGC :
[u]n demandeur d'asile dont la demande d'asile a été rejetée, ou tout autre étranger qui est tenu de quitter l'Allemagne, peut être admissible à un permis de résidence pour motifs d'ordre humanitaire si le renvoi ne peut pas être exercé pour des motifs de fait ou de droit et que l'obstacle au renvoi n'est pas susceptible de cesser dans un avenir prévisible.
S'il y a sursis à la mesure de renvoi (« tolérance » ou « Duldung ») depuis 18 mois, un permis de résidence est habituellement octroyé. []
Il y a déjà eu des programmes de régularisation ponctuels temporaires visant à accorder des permis de résidence aux étrangers détenant le statut de tolérance (Duldung). La loi de mise en uvre des directives de l'Union européenne en matière de droit de séjour et d'asile du 19 août 2007 prévoyait un programme de régularisation juridique pour les étrangers qui, en date du 1er juillet 2007, résidaient notamment sur le territoire fédéral de manière continue depuis au minimum 8 ans et qui respectaient certaines exigences d'intégration. [] Ces exigences comprennent un lieu d'habitation adéquat, une connaissance de la langue allemande et un emploi sûr; de plus, l'étranger ne doit faire l'objet d'aucune déclaration de culpabilité pour des infractions criminelles graves ni pour avoir participé à des activités extrémistes ou terroristes, ni en être soupçonné (IGC mai 2009, 182, no 9).
5.2 Octroi du statut de tolérance
Selon les Country Reports 2010, au cours de l'année, 2 691 personnes ont obtenu [traduction] « une suspension temporaire de la mesure d'expulsion les visant en raison de la situation qui avait cours dans leur pays d'origine ou d'autres motifs d'ordre humanitaire » (É.-U. 8 avr. 2011, 14). Deutsche Welle signale qu'environ 73 000 Iraquiens vivent en Allemagne à titre de [traduction] « "personnes tolérées" » (27 juin 2008). UNICEF Kosovo et le comité allemand pour l'UNICEF signalent qu'environ 12 000 Roms kosovars, Ashkali et Égyptiens qui ont fui les guerres yougoslaves vivent actuellement en Allemagne au titre du statut de [traduction] « "tolérance" » (Nations Unies 2010, 7). Toutefois, ils expliquent que, comme ils détiennent le statut de tolérance, ils n'ont [traduction] « aucun droit sûr de demeurer en Allemagne » et, conformément à « [l'] "Accord de réadmission" » du gouvernement fédéral de l'Allemagne avec le Kosovo, ils pourraient être [traduction] « rapatriés au cours des années à venir » (ibid.). On souligne dans les Country Reports 2010 [traduction] « [qu'] en avril 2009, les ministères de l'Intérieur de l'Allemagne et du Kosovo ont conclu un accord qui prévoyait le retour des réfugiés kosovars » (É.-U. 8 avr. 2011, 15).