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Timestamp: 2018-01-19 13:14:39+00:00
Document Index: 140789751

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 678', 'art. 4', 'art. 101', 'art. 668', 'art. 1725', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 994', 'art. 311', 'art. 1326', 'arrêt ', 'art. 203', 'art. 752', 'art. 57', 'art. 385', 'art. 1741', 'art. 1800', 'art. 475', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 472', 'art. 373', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 1251', 'art. 1250', 'art. 792', 'art. 2231', 'art. 42', 'art. 668', 'art. 1411', 'art. 1411']

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21 - Revue de LexisNexis France
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Contrats et obligations.
Marque - Protection du nom patronymique.
Prix (prestations de services).
Responsabilité de la puissance publique. Service public pénitentiaire.
Le management du rapprochement structurel des entreprises (Aspects économiques, sociaux, financiers et juridiques)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Interruption. Assignation. Caducité. Constatation. Seconde assignation délivrée hors délai légal. Interruption (non). Action prescrite (oui).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Véhicules. L. 31 décembre 1957, art. 1er . Champ d'application. Travaux publics. A) Association syndicale autorisée d'hydraulique. Personne morale de droit public. Garde du véhicule (non). Allégation de fautes de surveillance. Compétence administrative. B) Commune. Garde ou association à la garde du véhicule (non). Demande relative aux conséquences de l'exécution de travaux publics. Compétence administrative.
1° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Délai. Point de départ. Signification à domicile élu en l'étude d'un avoué (non). Nouveau C. proc. civ., art. 678. Nécessité d'une double signification à l'avoué et à la partie. 2° SOLIDARITÉ. - Obligation « in solidum ». Société. Concurrence déloyale. Responsabilité in solidum avec la société. Conditions. Participation aux agissements incriminés en tant que dirigeant de droit ou de fait. Recherche nécessaire.
BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. intérêt, Taux et mode de calcul. L. 28 décembre 1966, art. 4. Stipulation d'intérêt. Nécessité d'un écrit. Taux effectif global (T.E.G.). Défaut d'indication. Taux d'intérêt conventionnel non fixé. Nullité de la convention. Taux d'intérêt légal.
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Convention entre la société et un de ses dirigeants avant l'entrée en fonction de celui-ci (non).
CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrat de distribution sélective. Licéité. Produits couverts par un contrat de distribution sélective. Revendeur. Concessionnaire agréé (non). Concurrence déloyale.
Alsace et Moselle. - Vente d'immeuble. Droit de préemption de l'Administration fiscale. C.G.I., art. 668. Application
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Contrôle médical. Demande d'entente préalable. Silence de la Caisse pendant plus de dix jours. Accord (oui)
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Assureur. Garantie. Conditions. Réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé (C. ass., art. L. 124-1). Défaut. Garantie due (non)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1725. Application. Notion de tiers
Baux commerciaux. - Congé. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Champ d'application
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Bailleurs. Condition abusive. Caractérisation
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. Modification des facteurs locaux de commercialité. Influence sur le commerce visé. Recherche nécessaire
Baux commerciaux. - Statut. Application à l'expiration du bail. Condition. Recherche nécessaire quant à la volonté du bailleur
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Conditions de conformité. D. 30 décembre 1964, art. 1er . Violation. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen critiquant la condamnation de l'employeur à rembourser aux A.S.S.E.D.I.C. les sommes versées au salarié. Pourvoi de l'employeur non dirigé contre les A.S.S.E.D.I.C. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils.A) Copie du mémoire notifié au défendeur. Absence de la mention certifié conforme (nouveau C. proc. civ., art. 994). Absence de grief. Pourvoi. Régularité. B) Pourvoi incident. Conditions. Mémoire. Défaut. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi par lettre. Expédition de la lettre avant l'expiration du délai de deux mois. Pourvoi. Recevabilité
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Limite. Somme écrite de la main de la caution (oui). Somme supérieure (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de son insolvabilité lors de l'engagement (non)
Conflits de lois. - Loi applicable. Établissement de la filiation. C. civ., art. 311-14. Modification ultérieure de la loi étrangère désignée. Loi devant résoudre les conflits de lois dans le temps (oui)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Adhérent. Règlement direct aux travailleurs des congés payés correspondant à la période de suspension. Remboursement par la Caisse. Condition. Compensation avec les sommes dues à la Caisse (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Sécurité sociale. Échelle de la convention collective nationale. Classement d'un agent. Classement modifiant l'organigramme des emplois de l'U.R.S.S.A.F. Approbation par l'autorité administrative de tutelle. Contrôle. Compétence administrative
Contrats et obligations. - contrats synallagmatiques. C. civ., art. 1326. Application (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Entretien préalable. Présence du chef de service du salarié. Appréciation de la régularité de l'entretien. Pouvoirs des juges du fond (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation de l'entreprise. Recrutement d'un nouvel ingénieur. Délégation de plusieurs attributions. Ancien ingénieur. Déclassement (non). Modification substantielle du contrat de travail (non)
Contrat de travail. - Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Caractère salarial. Rupture. Imputabilité. Employeur. Obligation au paiement
Contrat de travail. - Rupture. Condamnation du salarié au paiement d'un franc de dommages-intérêts à son employeur (non). Absence de préjudice de l'employeur. Cassation
Contrat de travail. - Rupture. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Refus pendant un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Motif réel et sérieux (non). Employeur. Obligation au versement d'une indemnité égale aux salaires qu'aurait reçus le salarié jusqu'au terme de la validité du contrat (C. trav., art. L. 122-32-3)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnité. Privation. Chef de publicité responsable d'un bureau commercial de l'éditeur. Faute grave. Caractérisation
Contrat de travail. - 1° Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Modification substantielle du contrat de travail. Mutation sur un autre chantier d'une salariée embauchée pour un chantier déterminée. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Défaut d'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41). Préjudice distinct du salarié. Dommages-intérêts (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Période d'essai. Employeur. Légèreté blâmable. Absence justifiée du salarié
Contraventions. - Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15°. Champ d'application. Violation d'un arrêté préfectoral relatif à l'implantation d'un émetteur radio et la possession d'une ligne téléphonique (non)
Conventions collectives. - Champ d'application. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Avenant 4 mai 1976. Classement des cadres. Art. 8. Obligation. Limitation. Montant des dotations budgétaires accordées ou refusées par l'autorité de tutelle (non)
Conventions collectives. - Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel de sécurité sociale. Employeur. Possibilité de transformer un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord de l'autorité de tutelle (non). Conséquence quant aux demandes de rappel de salaire
Divorce-Séparation de corps. - Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Disposition relative à l'entretien de l'enfant commun. C. civ., art. 203. Violation. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Garde des enfants. Garde conjointe. Condition. Intérêt de l'enfant. Appréciation par les juges du fond. Enfant handicapé à 100% . Choix de l'établissement de placement. Participation égale des deux parents (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. A) Droit de l'époux créancier. Date d'appréciation. B) Montant. Éléments pris en compte
Enregistrement. - Mutation à titre gratuit. Succession. Présomption de propriété. C.G.I., art. 752. Preuve contraire. Caractérisation
État Civil. - Rectification. Transsexualisme. Transsexuel homme-femme. Constatation suffisante de modifications morphologiques provoquées (non). Nécessité de constater un changement par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé. C. civ., art. 57
Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). - Qualité de fonctionnaire ou de magistrat du prévenu. Absence de recours à la procédure des articles 679 à 688, C. proc. pén. Nullité d'ordre public. Exception pouvant être soulevée à tout moment de la procédure. Application de l'art. 385, C. proc. pén. (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. C.G.I., art. 1741. Éléments constitutifs. Omission volontaire d'un élément utile à l'établissement de l'impôt. Caractérisation
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Droit des contribuables. Assistance d'un conseil. Respect. Preuve nécessaire par l'administration
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. Application de la peine. A) C.G.I., art. 1800, al. 1 et 2. B) C. proc. pén., art. 475-1. Application en matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 235, al. 2
Infractions économiques. - Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. A) Art. 1 et 57. Abrogation de l'art. 36-1°, Ord. n° 45-1483 et des art. 4-1° et 15, Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945. B) Art. 61. Dispositions transitoirement applicables. A. 20 avril 1977 (non). C) Art. 52. Incrimination. Champ d'application. Refus de communication de documents (non)
Infractions économiques. - Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Faits constitutifs d'infraction aux règles de la facturation. A) Application de l'art. 31, al. 1 et 2. B) Sanction. Art. 31, al. 4. Amende correctionnelle
Infractions économiques. - Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Prestataire de service. A) Obligation maintenue. Information du consommateur. D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 2. Maintien de l'arrêté n° 25-627, 6 décembre 1968. B) Sanction. Peines d'amendes contraventionnelles. Application immédiate (oui)
Intérêts. - Taux. Clôture d'un compte courant. Intérêts du solde. Taux légal sauf accord des parties pour le maintien du taux conventionnel
Journalistes. - Journaliste professionnel. Contrat de travail avec une entreprise de presse. Existence. Condition. C. trav., art. L. 761-2, al. 4
Journalistes. - Journaliste professionnel. Qualité. Condition
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Énonciations du juge. Absence de contestation sur l'exposé des faits de l'adversaire. Foi jusqu'à inscription de faux
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Conclusions susceptibles de plusieurs sens. Interprétation. Nécessité
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Non-comparution du défendeur (nouveau C. proc. civ., art. 472). Droit à la demande. Conditions. Demande jugée bien fondée. Conditions (
Médecine-Chirurgie. - Exercice illégal de la profession. Profession de chirurgien dentiste. Acte prothétique. C. santé publ., art. 373-1°. Distinction entre la pose d'un premier appareil et l'ajustage et le remplacement d'une prothèse existante (non)
Mutualité. - Prestations. Conditions d'attribution. Cotisation. Acquittement avant l'échéance semestrielle suivante (non). Rétablissement dans les droits à prestation (non). Force majeure. Prise en compte. Conditions remplies (non)
Peines. - Confiscation d'objets saisis. Art. 11, C. pén. A) Champ d'application. B) Pouvoirs du juge. Motivation nécessaire (non). Ord. 2 novembre 1945, art. 21
Prescription (en matière civile).- Prescription biennale. Baux commerciaux (D. 30 septembre 1953, art. 33). Action. Interruption. Acte interruptif. Ordonnance de référé du juge des loyers commerciaux. Absence d'indication de la date de l'ordonnance et du mode de saisine du juge. Cassation
Presse-Diffamation. - Procédure. Citation. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 53. A) Mention superfétatoire des « textes subséquents ». Effet. B) Texte dont le visa est requis à peine de nullité. Détermination
Procédure civile. - Péremption d'instance. Décision mixte. Obstacle à la péremption pour l'entière décision. Condition
Procédure civile. - Représentation des parties. Constatation pour une personne décédée antérieurement à l'instance visée. Cassation
Prud'hommes. - conseils de prud'hommes. Excès de pouvoirs (oui). Litige relatif au paiement du manque à gagner subi par un agent d'un organisme de sécurité sociale. Condamnation solidaire de la Caisse d'allocations familiales et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Décision fondée (non). D. 7 janvier 1959, art. 6
Prud'hommes. - Procédure. Appel. Demande recevable. Demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par le salarié (oui). C. trav., art. R. 516-2
Prud'hommes. - Procédure. Bureau de jugement. Décision de caducité de la citation. Constatation nécessaire
Prud'hommes. - Procédure. Formation de référé. Compétence. C. trav., art. R. 516-30. Limite. Contestations sérieuses. Caractérisation (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Action d'un entrepreneur concernant la retenue de garantie. Réception de l'ouvrage datant de quinze ans. Existence d'une contestation sérieuse (non). Allocation d'une provision (oui)
Référés. - Pouvoirs du juge. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Pouvoir du juge des référés (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Demande de capitalisation des intérêts échus. Intérêts d'une somme due en vertu d'une décision judiciaire irrévocable. Pouvoirs du juge des référés (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine directe du tribunal de la procédure collective (oui). Recevabilité
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Choc avec la barre de remorquage reliant un fourgon à un camion tracté. Victime. Réparation. Conditions. Implication du véhicule. Recherche nécessaire. Absence de lien de causalité entre le dommage et le stationnement de l'ensemble routier. Refus d'indemnisation. Condition insuffisante. Cassation
Responsabilité civile. - Enseignants. A) Directeur d'un établissement scolaire. Faute (oui). Défaut de surveillance pendant un intercours. Blessures causées à un élève par le jet d'un objet par un camarade. B) Substitution de la responsabilité de l'État. Conditions. Faute. Faute d'un enseignant déterminé. Dommage résultant d'une mauvaise organisation du service (non)
Responsabilité civile. - Parents. Jet d'une équerre par un enfant blessant un camarade à l'oeil. Jet dans une école entre deux cours. Faute d'éducation (non)
Salaires. - Paiement. Pouvoir de l'employeur. Pouvoir de revenir sur un engagement de verser une augmentation de salaire à une date déterminée (non)
Salaires. - Paiement. Présomption résultant de l'acceptation des feuilles de paie par le salarié. Preuve contraire. Charge
Salaires. - Paiement. Preuve. Circonstances rendant nécessaire le paiement en espèces. Impossibilité de constituer une preuve littérale du versement des rémunérations. Paiement effectif des sommes figurant sur les bulletins de paie. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Renversement de la charge de la preuve (non)
Salaires. - Paiement. Salarié reconnu médicalement inapte à un emploi. Maintien de la rémunération antérieure ne correspondant pas aux nouvelles fonctions. Obligation de l'employeur en l'absence de stipulation résultant du contrat individuel de travail ou de la convention collective (non)
Sécurité sociale. - Contentieux général. Litige relatif aux prestations servies par les institutions de prévoyance. Litige concernant une pension de retraite versée par le régime complémentaire géré par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux. Incompétence
Sécurité sociale. - Cotisations. Paiement. Médecins et auxiliaires médicaux. Insuffisance des ressources. Exonération totale. Conditions. Bénéficiaires d'un avantage de retraite (L. 28 décembre 1979). Médecin en activité (non). Bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité. Circonstance indifférente
Sécurité sociale. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Commission du contentieux. Sursis à statuer jusqu'à l'obtention ou le rejet de l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Président du conseil d'administration. Rétribution. Octroi d'un complément de retraite. Compétence. L. 24 juillet 1966, art. 110. Application. Constatations nécessaires
Subrogation. - Champ d'application. Notaire ayant payé à ses clients le montant de créances affectées d'une sûreté perdue par sa faute. A) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3°. Application (oui). Application à l'assureur de sa responsabilité professionnelle pour les paiements effectués en vertu du contrat d'assurance (oui). B) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1 °. Subrogation parfaite au profit du notaire. Paiement effectué contre délivrance de quittances
Successions-Partage. - Recel successoral. Éléments constitutifs. C. civ., art. 792 (oui). Retraits effectués sur un livret de Caisse d'épargne du défunt à l'aide d'une procuration délivrée par ce dernier. Application de la présomption. C. civ., art. 2231 (oui). Preuve de l'intention libérale caractérisant un don manuel (non). Mauvaise foi des intéressés (oui)
Territoires d'outre-mer. - Travail. c. trav. des territoires d'outre-mer, art. 42. Application. Salariée. Comportement fautif. Caractérisation (oui)
Usufruit. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. Bail consenti sur la propriété rurale objet de l'usufruit. Autorisation de passer outre au refus de l'un des nus-propriétaires. Rejet fondé. Constatations nécessaires
Vente d'immeuble. - Droit de préemption de l'administration fiscale. C.G.I., art. 668. Motivation. Validité. Condition de fond
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Hausses de loyers. Congés. Modalités
1° Caution-Cautionnement. - Époux. L. 23 décembre 1985. c. civ., art. 1411 et 1415. Mot « revenus ». Sens. Consentement de l'autre époux. Portée sur les gains et salaires. 2° Emprunts. Époux. L. 23 décembre 1985. C. civ., art. 1411 et 1415. Mot « revenus » Sens. Consentement de l'autre époux. Portée sur les gains et salaires