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Timestamp: 2020-07-12 19:16:20+00:00
Document Index: 245742530

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 90", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 84", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 84", "l'article 84"]

Balisky c. Canada (Ministre des ressources naturelles) - Cour fédérale
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Référence neutre 2002 CFPI 976
Numéro de dossier T-54-01
Date : 20020913
Dossier : T-54-01
Référence neutre: 2002 CFPI 976
Ottawa (Ontario), le 13 septembre 2002
EN PRÉSENCE DE Madame le juge Danièle Tremblay-Lamer
TERRY BALISKY, MARCIA BALISKY,
BEV COLLIN HOLDINGS LTD., BYRON BUE,
RAYMOND BUE, PETER EGGERS, LEVKE EGGERS,
NORA EVASKEVICH, BRIAN FAST, TERESA FAST,
DOUG GABERT, RAYMOND GILKYSON, VICKI GILKYSON,
JAMES GLASMAN, ELAINE GLASMAN, STIRLING HANSON,
LAURA HANSON, ROGER JONES, FERN JONES, DON LILAND,
LINDA LILAND, MARIO MAROUELLI, JAMIE MAROUELLI,
DONALD MEADOR, MONA MIDDLETON, GLENDA HAUGHIAN,
BRIAN MOE, JANICE MOE, RANDY MOE, KRIS MOE,
FRANKLIN MOLLER, LLOYD OLLEY, KATHERINE OLLEY,
DON PEDERSEN, KANE PIPER, ROBERT RICHARDS,
ADA RICHARDS, CORNIE SCHMIDT, PRISCILLA SCMIDT,
ALBERT SLATER, KEN SLATER, DALE SMITH, GWEN SMITH,
GORDON STRATE, FRANK THEDERAHN, IRMA THEDERAHN et
[1] Cette demande de contrôle judiciaire, introduite le 15 janvier 2001, a été modifiée le 8 août 2001. Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire « du refus du ministre des Ressources naturelles de nommer un comité ou des comités d'arbitrage pour qu'ils examinent les avis d'arbitrage signifiés au ministre par les demandeurs et se rapportant à des ordonnances de droit d'accès délivrées à Alliance Pipeline Ltd. par l'Office national de l'énergie, et à la demande faite par le ministre aux comités d'arbitrage pour qu'ils n'examinent pas la question de la zone contrôlée » .
[2] Alliance Pipeline Ltd. (Alliance) et son affiliée américaine sont les propriétaires et les exploitantes d'une conduite principale de gaz naturel et d'installations latérales s'étendant de la région nord-est de la Colombie-Britannique à un point situé près de Chicago, dans l'Illinois (le pipeline).
[3] Alliance a demandé à Office national de l'énergie (l'Office), conformément à la partie III de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 (la Loi), le 3 juillet 1997, d'approuver la construction et l'exploitation de la portion canadienne du pipeline. Elle a obtenu l'approbation de l'Office le 26 novembre 1998, en conformité avec le certificat GC-98 de l'Office. Ce certificat a été approuvé par le gouverneur en conseil, par le décret C.P. 1998-2176 du 3 décembre 1998.
[4] Alliance a acquis, principalement de gré à gré, les terrains requis pour la construction du pipeline. Dans les rares cas où Alliance n'a pu acquérir par entente avec les propriétaires les droits fonciers nécessaires, elle a demandé à l'Office, conformément à l'article 104 de la Loi, des ordonnances de droits d'accès, que l'Office lui a accordées.
[5] Lorsqu'une compagnie de pipeline et un propriétaire foncier ne s'entendent pas sur l'indemnité payable selon la Loi pour l'acquisition de terrains, ou pour les dommages subis à la suite des activités de la compagnie, la Loi prévoit que cette indemnité est fixée par des procédures de négociation ou d'arbitrage.
[6] Conformément à l'article 90 de la Loi, chacun des demandeurs a signifié des avis d'arbitrage au ministre des Ressources naturelles (le ministre), avis qui demandaient entre autres choses que l'indemnité payable pour les terrains se trouvant à l'intérieur de la « zone contrôlée » établie par l'article 112 de la Loi soit fixée selon les mêmes critères que pour l'acquisition de servitudes permanentes.
[7] Par lettre datée du 10 janvier 2001, le ministre a informé les parties que des comités d'arbitrage seraient nommés en vertu de la Loi, avec le mandat d'examiner les aspects soumis à l'arbitrage du ministre, sous réserve que les comités d'arbitrage n'auraient pas le pouvoir d'examiner la question de l'indemnité afférente à la « zone contrôlée » , pour le motif qu'il n'était pas convaincu qu'il s'agissait là d'un aspect auquel s'appliquait la partie V de la Loi. Le ministre réitéra cette décision dans des lettres datées du 7 février 2001 et du 3 mai 2001.
[8] Le 15 janvier 2001, les demandeurs déposaient une demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre. Cette demande a été radiée par le juge Dawson le 25 juillet 2001 parce qu'elle était devenue théorique et qu'elle visait à un redressement qu'une ordonnance de mandamus ne pouvait offrir. Cependant, le juge Dawson a autorisé les demandeurs à modifier leur avis de demande introductive d'instance. L'avis de demande modifié fut déposé le 8 août 2001. C'est la demande dont la Cour est aujourd'hui saisie.
Arguments des demandeurs
[9] Les demandeurs affirment que le ministre n'a pas compris la nature de leur revendication lorsqu'il a dit : « ... Je ne suis pas convaincu que l'indemnité demandée à l'égard de la zone contrôlée soit directement rattachée à l'indemnité pour les dommages causés par une compagnie de pipeline durant les opérations de construction, d'entretien ou de réparation du pipeline » .
[10] Les demandeurs soutiennent qu'ils ne recherchaient pas une indemnité, au regard de la zone contrôlée, pour « les dommages causés par une compagnie de pipeline durant les opérations de construction, d'entretien ou de réparation du pipeline » . Ils réclamaient plutôt une indemnité pour l'acquisition des terrains.
[11] En conformité avec l'alinéa 97(1)d) de la Loi, le comité d'arbitrage doit régler les questions d'indemnité mentionnées dans l'avis d'arbitrage et tenir compte le cas échéant de l'incidence nuisible que la prise des terrains peut avoir sur le reste des terrains du propriétaire.
[12] Les demandeurs soutiennent que leurs terrains situés à l'extérieur des zones visées par les ordonnances de droit d'accès seront soumis aux dispositions de l'article 112 de la Loi se rapportant à la « zone contrôlée » . Il s'agit là d'un résultat de la prise des terrains et ce résultat doit être examiné par un comité d'arbitrage.
[13] Les demandeurs soutiennent aussi que la liste de facteurs dont doit tenir compte le comité d'arbitrage conformément au paragraphe 97(1) de la Loi n'est pas limitative, puisque l'alinéa 97(1)i) prévoit que le comité doit tenir compte des autres éléments dont il estime devoir tenir compte en l'espèce.
[14] Alliance explique que, pour que les dispositions de la Loi se rapportant à la négociation et à l'arbitrage s'appliquent au calcul d'une indemnité à l'égard de la « zone contrôlée » créée par l'article 112 de la Loi, la « zone contrôlée » doit être qualifiée de dommage causé par la compagnie de pipeline et qui est directement rattaché soit à l'acquisition de terrains pour la construction d'un pipeline, soit à la construction, à l'inspection, à l'entretien ou à la réparation de celui-ci.
[15] Selon Alliance, le mot « directement » , à l'article 84 de la Loi, requiert la participation directe d'Alliance à la création de la « zone contrôlée » , avant que les dispositions de la Loi relatives aux procédures de négociation et d'arbitrage soient applicables. L'établissement d'une « zone contrôlée » n'est pas un pouvoir exercé par Alliance, mais une exigence du législateur. Cette zone n'est pas rattachée directement à l'acquisition de la servitude elle-même constituée par le pipeline.
[16] Le ministre ajoute aussi qu'une limite à l'utilisation dans une « zone contrôlée » ne constitue pas une acquisition de terrains par une compagnie de pipeline, et donc que le ministre a exercé validement son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a refusé de soumettre la question des « zones contrôlées » aux comités d'arbitrage.
3. POINT EN LITIGE
[17] Le ministre a-t-il commis une erreur lorsqu'il a nommé un comité d'arbitrage sous la réserve que le comité d'arbitrage n'examine pas la question de l'indemnité pour la « zone contrôlée » établie par l'article 112 de la Loi?
4. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
[18] La partie V de la Loi (articles 73 à 115) traite des pouvoirs des compagnies de pipeline. Les dispositions applicables à la présente affaire sont les suivantes :
(c) construct, lay, carry or place its pipeline across, on or under the land of any person on the located line of the pipeline; d) raccorder son pipeline, à un point quelconque de son tracé, aux installations de transport appartenant à d'autres personnes;
84. The provisions of this Part that provide negotiation and arbitration procedures to determine compensation matters apply in respect of all damage caused by the pipeline of a company or anything carried by the pipeline but do not apply to a) aux demandes relatives aux activités de la compagnie qui ne sont pas directement rattachées à l'une ou l'autre des opérations suivantes :
[...]Demande de négociation
(2) The Minister shall not take any action under subsection (1) where the Minister is satisfied that the matter referred to in a notice of arbitration served on the Minister is a matter a) soit ne porte que sur le montant de l'indemnité accordé antérieurement par un comité d'arbitrage, lequel montant n'était pas, aux termes de la décision, susceptible de révision à la date de signification de l'avis;
(g) loss of or damage to livestock or other personal property affected by the operations of the company; h) les difficultés particulières que le déménagement du propriétaire ou de ses biens pourrait entraîner;
(d) a description of the right of the owner to an advance of compensation under section 105 if the order is issued and the amount of the advance that the company is prepared to make.Interdiction de construire ou d'excaver
[19] Pour que les dispositions relatives aux procédures de négociation et d'arbitrage soient applicables lorsqu'est déterminée l'indemnité se rapportant à la « zone contrôlée » établie par l'article 112 de la Loi, la « zone contrôlée » doit être qualifiée de dommage causé par la compagnie de pipeline et directement rattaché à l'une ou l'autre des opérations suivantes :
i) l'acquisition de terrains pour la construction du pipeline,
ii) la construction du pipeline, ou
iii) l'inspection, l'entretien ou la réparation du pipeline (voir l'article 84 de la Loi).
[20] L'adverbe « directement » , qui apparaît à l'article 84 de la Loi, n'est pas défini dans la Loi, et je n'ai trouvé aucun précédent où serait interprété l'article 84. Il convient de s'en remettre aux dictionnaires pour lui donner son sens manifeste et ordinaire, en gardant à l'esprit l'approche moderne adoptée par Elmer Driedger en matière d'interprétation législative. Cette approche est aujourd'hui l'approche privilégiée lorsqu'il s'agit d'interpréter une loi :
[Traduction] Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution : il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.
E. Driedger, Construction of Statutes, 2e éd., (Toronto : Butterworths, 1983), à la p. 87.
[21] Parmi les quelques définitions de l'adverbe « directement » que donne le Petit Robert, édition de 1991, je trouve la suivante, qui semble tout à fait à propos : « D'une manière directe; sans intermédiaire » .
[22] Dans d'autres dictionnaires on trouve les définitions suivantes : 1. d'une manière directe; 2. en droite ligne, sans détour; 3. immédiatement.
[23] Eu égard à ces définitions, l'emploi du mot « directement » , à l'article 84 de la Loi, évoque la participation immédiate de la compagnie de pipeline. Comme l'a fait observer la défenderesse Alliance, la « zone contrôlée » établie conformément à l'article 112 de la Loi n'est pas directement rattachée à l'acquisition de la servitude elle-même constituée par le pipeline. Il s'agit d'une condition touchant la sécurité publique qui est imposée aux propriétaires par le législateur fédéral.
[24] Dans une décision récente, l'Office national de l'énergie expliquait l'objet de l'article 112 de la Loi et décrivait plus précisément la différence entre le périmètre de sécurité de 30 mètres et la servitude acquise par la compagnie de pipeline pour la construction, l'exploitation et l'entretien du pipeline. L'Office s'exprimait ainsi :
[Traduction] [...] La zone de 30 m est une exigence législative visant à protéger le pipeline contre des dommages par des tiers de nature à affecter l'environnement et à mettre la population en danger. Ces dispositions n'accordent pas de droits de propriété et n'empêchent pas les propriétaires de mener la plupart des activités sur leur propriété.
La zone de sécurité de 30 m ne doit pas être confondue avec l'emprise acquise par la compagnie pipelinière pour la construction, l'exploitation et l'entretien de son pipeline. [...] dans la zone de 30 m, la compagnie pipelinière ne détient aucun droit de propriété, et leurs propriétaires peuvent continuer de mener leurs activités habituelles, sous réserve des dispositions de l'article 112 de la Loi sur l'ONE et du Règlement sur le croisement de pipelines en vertu de cette loi.
Trans Quebec & Maritimes Pipeline Inc. GH-1-97 (avril 1998), p. 32.
[25] Je trouve cette interprétation convaincante. À mon avis, la demande d'indemnité pour l'acquisition par Alliance de terrains devant constituer la « zone contrôlée » est trop éloignée pour répondre au lien direct exigé par l'article 84 de la Loi.
[26] En résumé, l'article 84 prévoit expressément que les procédures de négociation et d'arbitrage s'appliqueront « aux demandes relatives aux activités de la compagnie » si lesdites activités sont directement rattachées à « l'acquisition de terrains pour la construction d'un pipeline... » Comme je l'ai mentionné plus haut, la « zone contrôlée » n'est pas le résultat d'une activité de la compagnie. Alliance n'a pas acquis de terrains dans la « zone contrôlée » . Les dommages allégués par les demandeurs au regard de la zone contrôlée résultent d'une exigence du législateur.
[27] Comme je suis arrivée à la conclusion que les dommages allégués ne sont pas directement rattachés aux activités d'Alliance, il ne m'est pas nécessaire d'examiner l'alinéa 97(1)d) de la Loi, car cet alinéa fait partie des procédures de négociation et d'arbitrage prévues par la Loi, et j'ai exprimé l'avis que ces procédures ne s'appliquent pas à la « zone contrôlée » .
[28] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Danièle Tremblay-Lamer »
INTITULÉ : TERRY BALISKY ET AUTRES c.
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES et ALLIANCE PIPELINE LTD.
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE: Madame le juge Danièle Tremblay-Lamer
DATE DES MOTIFS : le 13 septembre 2002
M. Darryl Carter POUR LES DEMANDEURS
Mme Rolinda Mack POUR LE DÉFENDEUR (le ministre)
M. Lars Olthafer POUR LA DÉFENDERESSE (Alliance Pipeline)
Carter, Lock & Horrigan POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR (le ministre)
Fraser Milner Casgrain LLP POUR LA DÉFENDERESSE (Alliance Pipeline)