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Timestamp: 2019-11-18 02:58:14+00:00
Document Index: 222304348

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 102', 'art. 132', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 17', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 39', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 106', 'art. 16', 'in fine', 'art. 23', 'art. 102', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 102', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 102', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 646', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 646', 'art. 23', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 169', 'art. 960', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 91', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 57', 'art. 123', 'art. 143', 'art. 103', 'art. 105', 'art. 15', 'art. 648', 'art. 104', 'art. 94']

5A_129/2007 - 2007-06-28 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - instauration d'une gérance légale
5A_129/2007 /frs
case postale 3840, 1211 Genève 3,
intimé, représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat,
instauration d'une gérance légale,
recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites
et des faillites du canton de Genève du 22 mars 2007.
Les époux X.________ sont copropriétaires, chacun pour moitié, de la parcelle no xxx sise à A.________, sur laquelle est construite une villa.
Les époux sont séparés depuis décembre 2000. L'épouse habite l'immeuble avec ses enfants. Elle en assume les charges, en particulier les assurances. Il n'y a aucun locataire dans l'immeuble.
Dame X.________ a requis la poursuite de son mari.
Le 6 novembre 2006, donnant suite à la réquisition de continuer la poursuite de l'épouse (poursuite no xxxx), l'Office des poursuites de Genève a saisi la part de copropriété de l'immeuble appartenant au mari, à concurrence de 242'091 fr. 65. Cette saisie a fait l'objet d'une annotation au registre foncier en date du 8 novembre 2006. Le 28 novembre 2006, l'office a avisé B.________ Assurances (assurance bâtiment) de la situation.
Le 28 novembre 2006, l'office a informé l'épouse de la saisie et l'a invitée à effectuer une avance de frais de 1'000 fr., dans un délai de 15 jours, pour la gérance légale de l'immeuble saisi qu'il entend assumer.
Par décision du 22 mars 2007, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a rejeté la plainte déposée par l'épouse contre la décision de l'office du 28 novembre 2006 (instauration d'une gérance légale et demande d'avance de frais) et invité celui-ci à procéder conformément au considérant 3b in fine, c'est-à-dire fixer un nouveau délai à la plaignante pour effectuer l'avance de frais.
Contre cette décision, l'épouse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque la violation des art. 102 al. 3
SchKG Art. 102 D. Sicherungsmassnahmen / 4. Bei Grundstücken / b. Früchte und Erträgnisse - b. Früchte und Erträgnisse SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
3 Es sorgt für die Verwaltung und Bewirtschaftung des Grundstücks 2 .
LP, 16 et 23c ORFI.
Par ordonnance du 25 avril 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, confirmant son ordonnance superprovisoire du 10 avril 2007.
L'époux a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La Commission cantonale de surveillance s'est référée aux considérants de sa décision du 22 mars 2007. L'office a quant à lui confirmé le rapport explicatif qu'il avait adressé à la Commission cantonale de surveillance en date du 21 décembre 2006, dans lequel il avait conclu au rejet de la plainte formée par l'épouse.
1.1 Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1
1.2 Les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en matière civile, qui remplace le recours LP (art. 72 al. 2 let. a
LTF en relation avec l'art. 19
LP). Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1
LTF). Les décisions sur plainte prises par les autorités cantonales de surveillance en vertu de l'art. 17
LP sont des décisions finales au sens de l'art. 90
LTF, dès lors qu'elles ne peuvent plus être remises en question dans la procédure de poursuite en cours (arrêt 5A_16/2007 du 11 avril 2007, consid. 1.2). Le recours contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a
LTF) et l'épouse-créancière, qui est copropriétaire de l'immeuble sis à A.________ et à qui l'avance de frais est demandée, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
Le présent recours en matière civile est donc en principe recevable.
1.3 Bien qu'elle ne conclue qu'à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente, la recourante requiert implicitement l'annulation de la gérance légale et de l'avance de frais requise à cet effet (cf. décision de l'office du 28 novembre 2006).
1.4 Le mémoire de recours en matière civile au sens des art. 72 ss
LTF doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1
LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2
Pour satisfaire à cette obligation de motiver (Begründungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c
OJ (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4093 ad art. 39; ci-après Message), le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c
OJ, les ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1
Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione; Message, p. 4142 ad art. 100): il doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2
LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arrêts cités). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9
Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves
manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.1 La Commission cantonale de surveillance relève que, dans une poursuite ordinaire, lorsque l'office saisit un immeuble, il doit pourvoir à sa gérance et à son exploitation aussi longtemps que subsiste la saisie (cf. art. 102 al. 3
LP et 16 al. 1 ORFI). Selon elle, le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait à l'obligation de gérance légale, tout en demeurant sous la mainmise de l'office, est celui où l'immeuble est détenu par un tiers revendiquant au sens des art. 106 ss
SchKG Art. 106 E. Ansprüche Dritter (Widerspruchsverfahren) / 1. Vormerkung und Mitteilung - E. Ansprüche Dritter (Widerspruchsverfahren) 1. Vormerkung und Mitteilung SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
LP (cf. art. 16 al. 1
VZG Art. 16 A. Im allgemeinen. Dauer und Ausübung SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
1 Das Betreibungsamt sorgt von Amtes wegen, solange die Pfändung besteht, für die Verwaltung und Bewirtschaftung des Grundstückes (Art. 102 Abs. 3 SchKG), es sei denn, dass sich dieses im Besitze eines Drittansprechers befindet.
2 Die Verwaltung geht auch dann auf das Betreibungsamt über, wenn sie vom Schuldner vor der Pfändung vertraglich einem Dritten übertragen worden ist. Sie verbleibt beim Betreibungsamt auch während einer vorläufigen Einstellung der Betreibung (Rechtsstillstand, Nachlassstundung) und während eines dem Schuldner nach Artikel 123 SchKG (Art. 143 a SchKG) erteilten Aufschubes. 1
3 Die Verwaltung und Bewirtschaftung kann auf Verantwortung des Betreibungsamtes einem Dritten, die Bewirtschaftung auch dem Schuldner selbst übertragen werden. In letzterem Falle hat der Schuldner immerhin keine besondere Vergütung zu beanspruchen, sofern ihm nach Artikel 103 SchKG ein Teil der Früchte oder des Erlöses als Beitrag an seinen Unterhalt überlassen wird.
4 Sofern die Verwaltung nicht genügend Einnahmen verspricht, ist das Betreibungsamt berechtigt, von dem Gläubiger für die Auslagen Vorschuss zu verlangen (Art. 105 SchKG).
in fine ORFI), le tiers en question devant être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire de cet immeuble; en d'autres termes, pour que la gérance légale ne soit pas instaurée, il faut être en présence d'un cas où l'immeuble a été saisi alors même qu'il n'était pas inscrit au registre foncier comme appartenant au débiteur; la personne inscrite en qualité de propriétaire (le tiers revendiquant) peut alors continuer à le gérer pendant la durée de la procédure de revendication. L'autorité cantonale précise que ces principes s'appliquent également lorsque la saisie porte sur une part de copropriété (cf. art. 23c
VZG Art. 23c D. Verwaltung SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
1 Das Betreibungsamt ersetzt den Schuldner bei der Verwaltung des Grundstücks als solchem und verwaltet bei Stockwerkeigentum die dem Schuldner zugeschiedenen Teile.
2 Die Artikel 16-22 dieser Verordnung gelten dabei sinngemäss.
ORFI).
Elle estime qu'en l'espèce les conditions posées à l'instauration d'une gérance légale par les art. 102 al. 3
LP et 16 al. 1 ORFI sont réunies; rien ne saurait en effet justifier que l'office ne mette pas en place cette mesure, dont le but principal est "d'assurer l'effectivité de l'interdiction de disposer faite au débiteur". La Commission cantonale de surveillance estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter du texte clair (interprétation littérale) de l'art. 16 al. 1
ORFI; la plaignante n'étant pas propriétaire de la part de copropriété saisie, elle ne saurait être qualifiée de tiers revendiquant, seul cas d'exception visé par cet article; l'autorité cantonale est donc d'avis que, même si l'art. 16
ORFI apporte une réponse insatisfaisante au problème posé, l'office était dans l'obligation d'instaurer une gérance légale en l'espèce.
2.2 La recourante soutient que les conditions posées par les art. 102 al. 3
LP et 16 ORFI, lequel doit être appliqué seulement par analogie en cas de saisie d'une part de copropriété (cf. art. 23c al. 2
ORFI), ne sont pas remplies en l'espèce.
Selon elle, la gérance légale est inutile puisque le débiteur ne peut pas "disposer de sa part", étant donné qu'une restriction du droit d'aliéner a été inscrite au registre foncier, que c'est elle qui occupe entièrement l'immeuble, aucun loyer n'étant perçu, et qu'elle en assume les charges et la gestion.
Elle soutient qu'en l'espèce la gérance légale n'est pas dans l'intérêt du créancier, puisque c'est elle-même qui gère l'immeuble et qu'une gérance légale entraînerait des frais inutiles, dont l'avance lui est réclamée.
Selon la recourante, le cas de figure est identique à celui dans lequel il y a un tiers revendiquant, cas réservé par l'art. 16 al. 1
ORFI. La Commission cantonale de surveillance, qui a qualifié la solution d'insatisfaisante en l'espèce, aurait donc dû admettre qu'il y avait également réserve dans le cas présent.
3.1 La saisie d'un immeuble comprend de plein droit les fruits et produits de celui-ci, en particulier les loyers et fermages (art. 102 al. 1
LP et 14 al. 1 ORFI). Immédiatement après la saisie de l'immeuble, l'office doit donc communiquer la saisie notamment aux locataires et fermiers s'il y en a (art. 102 al. 2
LP), les avisant qu'à l'avenir les loyers et fermages ne pourront être payés valablement qu'en mains de l'office (art. 15 al. 1 let. b
ORFI). L'office avise également de la saisie l'assurance qui couvre l'immeuble contre les dommages (art. 15 al. 1 let. c
ORFI). Ensuite, l'office doit pourvoir à la gérance (Verwaltung) et à l'exploitation (Bewirtschaftung) de l'immeuble (art. 102 al. 3
LP et 16 al. 1 ORFI).
Ces règles ne sont applicables que par analogie à la saisie d'une part de copropriété d'un immeuble (art. 23a
VZG Art. 23a B. Anzeigen - B. Anzeigen Artikel 15 hiervor ist sinngemäss anzuwenden, wobei zu beachten ist: SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
a Eine Verfügungsbeschränkung ist nur für den gepfändeten Anteil vormerken zu lassen, nicht auch für die andern Anteile, doch soll eine Anmerkung auf dem Blatt des Grundstücks selbst auf die Anteilspfändung sowie darauf hinweisen, dass jede Verfügung im Sinne von Artikel 648 Absatz 2 ZGB 2 der Bewilligung des Betreibungsamtes bedarf.
b Die Pfändung ist den am gepfändeten Anteil pfandberechtigten Gläubigern und im Falle von Stockwerkeigentum auch den Mietern oder Pächtern des betreffenden Stockwerks anzuzeigen. Ferner ist sie den Versicherern mitzuteilen, bei denen eine Schadenversicherung für das Grundstück als ganzes oder für den gepfändeten Stockwerkanteil besteht.
c Wirft das Grundstück als solches einen Ertrag ab, so hat das Betreibungsamt die Pfändung eines Anteils auch den übrigen Miteigentümern und einem allfälligen Verwalter anzuzeigen mit der Weisung, die auf den gepfändeten Anteil entfallenden Erträgnisse künftig dem Betreibungsamt abzuliefern (Art. 104 und 99 SchKG). Ausserdem ist die Pfändung in einem solchen Falle den Pfandgläubigern anzuzeigen, denen das Grundstück als ganzes haftet (vgl. Art. 94 Abs. 3 SchKG und Art. 806 ZGB 3 ).
in initio et 23c al. 2
ORFI). L'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles précise notamment que l'office doit aviser de la saisie les locataires et fermiers s'il s'agit d'une propriété par étages (art. 23a let. b
ère phrase, ORFI), les assureurs auprès desquels l'immeuble entier ou la part saisie est assuré contre les dommages (art. 23a let. b
ème phrase, ORFI), les autres copropriétaires lorsque l'immeuble entier rapporte des produits et, si l'administration a été confiée à un tiers, cet administrateur, en les informant que les produits relatifs à la partie saisie doivent être remis à l'office (art. 23a let. c
ORFI). L'office se substitue au débiteur dans les droits d'administration (Verwaltung) de celui-ci sur l'immeuble comme tel et, en cas de propriété par étages, dans les droits d'administration de celui-ci sur les parties de l'immeuble lui appartenant (art. 23c al. 1
On déduit de ces dispositions particulières et de l'application par analogie de l'art. 16 al. 1
ORFI (art. 23c al. 2
ORFI) que, en cas de copropriété ordinaire (art. 646 ss
ZGB Art. 646 C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 1. Verhältnis der Miteigentümer - C. Gemeinschaftliches Eigentum I. Miteigentum SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
CC), l'office doit seulement aviser les copropriétaires, cas échéant le tiers administrateur de l'immeuble, que les produits relatifs à la part saisie doivent être remis à l'office (art. 23a let. c
ORFI) et qu'il ne peut exercer les droits d'administration appartenant aux autres copropriétaires (art. 23c al. 1
ORFI a contrario). Par conséquent, il ne saurait ni ordonner l'administration de l'immeuble entier, ni révoquer un administrateur de la copropriété mandaté par les copropriétaires. Une gérance légale (Verwaltung) par l'office ne s'impose que lorsqu'il est nécessaire que celui-ci prenne des mesures d'administration (cf. art. 17 s
VZG Art. 17 B. Umfang / I. Ordentliche Verwaltungsmassnahmen - B. Umfang I. Ordentliche Verwaltungsmassnahmen SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
. ORFI).
3.2 En l'espèce, comme l'immeuble appartient aux époux en copropriété par moitié, qu'il n'est d'ailleurs ni loué ni affermé, que l'épouse l'occupe entièrement et qu'elle pourvoit aux actes d'administration, conformément aux accords - exprès ou tacites - passés entre époux (cf. art. 646 ss
CC), il ne peut être ordonné de gérance légale; il n'y a en effet aucun acte d'administration sur l'immeuble comme tel que l'époux débiteur devrait accomplir et que l'office devrait faire à sa place, conformément à l'art. 23c al. 1
ORFI. Par ailleurs, le débiteur est dessaisi de son pouvoir de disposer de sa part par l'interdiction que lui signifie l'office (art. 96 al. 1
SchKG Art. 96 B. Wirkungen der Pfändung SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
1 Der Schuldner darf bei Straffolge (Art. 169 StGB 1 ) ohne Bewilligung des Betreibungsbeamten nicht über die gepfändeten Vermögensstücke verfügen. Der pfändende Beamte macht ihn darauf und auf die Straffolge ausdrücklich aufmerksam. 2
2 Verfügungen des Schuldners sind ungültig, soweit dadurch die aus der Pfändung den Gläubigern erwachsenen Rechte verletzt werden, unter Vorbehalt der Wirkungen des Besitzerwerbes durch gutgläubige Dritte. 3
LP) et dont l'exécution est garantie par une restriction du droit d'aliéner au registre foncier que l'office doit requérir immédiatement (art. 101
SchKG Art. 101 D. Sicherungsmassnahmen / 4. Bei Grundstücken / a. Vormerkung im Grundbuch - 4. Bei Grundstücken a. Vormerkung im Grundbuch SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
LP, 15 al. 1 let. a et, en cas de saisie d'une part de copropriété, 23a let. a ORFI).
Bien qu'elle ait jugé la solution insatisfaisante, la Commission cantonale de surveillance n'a pas estimé possible d'étendre, par comblement d'une lacune, au copropriétaire la réserve que l'art. 16 al. 1
ORFI fait pour le tiers revendiquant. Comme on l'a vu, il ne s'agit en réalité pas de cela; au vu de l'interprétation des dispositions de l'ORFI et de l'application seulement par analogie de l'art. 16 al. 1
ORFI), une gérance légale ne peut être ordonnée en l'espèce. L'"effectivité de l'interdiction de disposer" que la Commission cantonale de surveillance entendait assurer par la gérance légale est d'ailleurs garantie par la restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier.
Le recours étant admis, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'intimé, qui a conclu au rejet du recours (art. 66 al. 1
LTF). L'intimé versera à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1
Le recours est admis et la décision de la Commission cantonale de surveillance du 22 mars 2007 et celle de l'Office des poursuites du 28 novembre 2006 sont annulées.
Un émolument judiciaire de 700 fr. est mis à la charge de X.________.
X.________ versera à dame X.________ une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
Décision : 5A_129/2007
Date : 28. Juni 2007
Publié : 24. Juli 2007
Regeste : instauration d'une gérance légale
CC: 646
CC Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires - C. Propriété de plusieurs sur une chose I. Copropriété SR 210 Code civil suisse
1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
3 Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.
LP Art. 96 B. Effets de la saisie SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP 1 ), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation. 2
2 Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers. 3
LP Art. 101 D. Mesures de sûreté / 4. Pour les immeubles / a. Annotation au registre foncier - 4. Pour les immeubles a. Annotation au registre foncier SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 La saisie d'un immeuble entraîne une restriction du droit d'aliéner. L'office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin.
2 L'annotation sera radiée si la réalisation n'est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie.
LP Art. 102 D. Mesures de sûreté / 4. Pour les immeubles / b. Fruits et produits - b. Fruits et produits SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
2 L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
3 Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble. 2
LP Art. 106 E. Prétentions de tiers (revendication) / 1. Mention et communication - E. Prétentions de tiers (revendication) 1. Mention et communication SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LTF Art. 132 Droit transitoire SR 173.110 0
OJ: 55 90
ORFI: 15
ORFI Art. 15 G. Avis SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 Immédiatement après la saisie (provisoire ou définitive), l'office devra: 1
a Requérir du bureau du registre foncier compétent l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner conformément aux art. 960 CC 3 et 101 LP; il devra également communiquer au bureau du registre foncier toute participation, définitive ou provisoire, d'un nouveau créancier à la saisie (art. 101 LP).
b Donner connaissance de la saisie aux créanciers gagistes ou à leurs représentants inscrits au registre foncier, ainsi que, le cas échéant, aux locataires et fermiers, en attirant l'attention des premiers sur les dispositions des art. 102, al. 1, 94, al. 3, LP et 806, al. 1 et 3, CC et en avisant les locataires et fermiers que, à l'avenir, les loyers et fermages ne pourront être payés valablement qu'en mains de l'office (art. 91, al. 1, ci-après).
c S'il existe une assurance contre les dommages, donner connaissance de la saisie à l'assureur et attirer son attention sur le fait que, d'après l'art. 56 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance 4 , jusqu'à nouvel avis il ne pourra plus s'acquitter valablement qu'en mains de l'office; si dans la suite la saisie tombe (pour cause de retrait ou d'extinction de la poursuite, de paiement, etc.) sans qu'il ait été procédé à la réalisation, l'office en informera sans délai l'assureur (art. 1 et 2 OSAss 5 ).
3 En cas d'urgence, l'annotation de la restriction du droit d'aliéner devra être requise (let. a ci-dessus) avant même que le procès-verbal de saisie ait été dressé.
ORFI Art. 16 A. Durée et exercice en général SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
2 L'office est chargé de la gérance même lorsque, avant la saisie, le débiteur l'a confiée à un tiers. Il en demeure chargé même pendant une suspension provisoire de la poursuite (art. 57 et s. LP et sursis concordataire) et pendant la durée d'un sursis accordé au débiteur conformément à l'art. 123 LP (art. 143 aLP). 1
3 Sous sa responsabilité l'office peut confier à un tiers la gérance et la culture, et même charger le débiteur de la culture. Dans ce dernier cas, le débiteur n'a cependant pas droit à une rémunération spéciale si, conformément à l'art. 103 LP, une partie des fruits ou produits de l'immeuble lui a été abandonnée à titre de contribution à son entretien.
4 Lorsqu'il est à prévoir que les revenus de l'immeuble seront insuffisants, l'office a le droit d'exiger du créancier une avance pour les frais d'administration (art. 105 LP).
ORFI Art. 17 B. Etendue / I. Mesures ordinaires - B. Etendue I. Mesures ordinaires SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
ORFI Art. 23a B. Avis - B. Avis L'art. 15 ci-dessus est applicable par analogie, avec les précisions suivantes: SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
a Une restriction du droit d'aliéner ne devra être annotée que pour la part saisie, mais non pour les autres parts. Toutefois, une mention au feuillet de l'immeuble lui-même devra signaler la saisie d'une part et indiquer que tout acte de disposition au sens de l'art. 648, al. 2, CC 2 sera subordonné à l'approbation de l'office des poursuites.
b Seront avisés de la saisie les créanciers au bénéfice d'un droit de gage sur la part saisie et, en cas de propriété par étages, également les locataires ou fermiers de l'étage en cause. En outre, l'office communiquera la saisie aux assureurs auprès desquels l'immeuble entier ou la part saisie est assuré contre les dommages.
c Si l'immeuble entier rapporte des produits, l'office des poursuites communiquera la saisie d'une part également aux autres copropriétaires et, si l'administration a été confiée à un tiers, à cet administrateur, en les avisant que les produits afférents à la part saisie devront à l'avenir être remis à l'office des poursuites (art. 104 et 99 LP). Dans ce cas, la saisie sera en outre communiquée aux créanciers gagistes dont le droit de gage grève l'immeuble entier (cf. art. 94, al. 3, LP et 806 CC).
ORFI Art. 23c D. Administration SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 Les droits d'administration du débiteur sur l'immeuble comme tel et, en cas de propriété par étages, les droits d'administration du débiteur sur les parties de l'immeuble lui appartenant passent à l'office.
116-II-745 • 121-III-397 • 125-I-492 • 125-I-71 • 128-I-295 • 129-I-113 • 130-I-258 • 130-I-26
5A_129/2007 • 5A_16/2007
tribunal fédéral • office des poursuites • autorité cantonale • recours en matière civile • part de copropriété • registre foncier • avance de frais • commission de surveillance • analogie • droit civil • poursuite pour dettes • viol • fermier • vue • case postale • propriété par étages • plaignant • mise sous régie • décision • principe d'allégation