Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050014.asp
Timestamp: 2019-08-18 17:33:13+00:00
Document Index: 60541997

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 40", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 732", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 732", "l'article 720", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Deuxième séance du mercredi 13 octobre 2004
14e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (nos 1614, 1828).
Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après l'adoption de l'article 4 A.
Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement, nous commencerons cette séance par l'examen de l'article 75 sexies.
La parole est à Mme Hélène Tanguy.
Mme Hélène Tanguy. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, mes chers collègues, dans le texte qui est soumis à notre examen, l'unique article consacré spécifiquement à notre façade maritime porte création d'un conseil national du littoral.
Les élus du littoral sont depuis longtemps organisés, notamment en association, un conservatoire a su protéger activement les espaces à risque, les initiatives sont nombreuses, et pourtant la France ne prend pas encore suffisamment en compte la richesse que constituent ses 3 427 kilomètres de côtes. C'est pourquoi j'apprécie et soutiens sans réserve cette initiative visant à créer un lieu d'échange et d'orientation.
Les régions littorales abritent des activités et des pratiques très diverses. Mais aujourd'hui, des décrets et des règlements enferment aussi bien leur développement économique que la conservation de leur patrimoine naturel.
Je souhaite donc que le conservatoire soit un lieu reconnu de rencontre, où l'on fera remonter les problématiques locales et où l'on renverra vers le terrain des orientations et des lignes de réflexion, en s'appuyant sur la force de l'expertise. Nous devons nous donner les moyens d'une vraie politique du littoral pour dépasser des débats comme ceux qui se sont fait jour autour de la loi Littoral. Une écoute, une veille, une analyse, des propositions et orientations, et même, osons le dire, une force de pression : telles sont les qualités dont je souhaite que le futur CNL soit investi. C'est pourquoi je soutiens les amendements de Louis Guédon, dont celui visant à ce qu'un rapport triennal nous soit soumis - même si la livraison de dossiers thématiques annuels serait, elle aussi, fort souhaitable.
Structure légère et souple - les fonds publics sont une denrée rare par les temps qui courent -, le conseil devra disposer de moyens réels lui permettant de faire preuve de beaucoup de réactivité et de financer études, rencontres et déplacements. S'inscrivant dans la perspective tracée par le tout récent rapport de la DATAR - travail de grande qualité conduit par Mme Christine Bouyer -, il doit nous permettre de construire ensemble un développement équilibré du littoral.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen.
M. Jacques Le Guen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord faire le point sur la loi Littoral et les difficultés que nous avons pu rencontrer dans son application.
Cette loi du 3 janvier 1986, adoptée à l'unanimité, est organisée autour de trois axes : la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral. Il est évidemment hors de question de revenir sur ce texte fondateur dont on a reconnu, au fil des ans, l'excellence. Malheureusement, l'absence de décrets s'est traduite par l'installation progressive d'une insécurité juridique qui a compliqué la vie des élus locaux que nous sommes, notamment en matière d'urbanisme. Le juge a souvent pris le pouvoir et complètement réécrit la loi par sa jurisprudence. D'où la masse de difficultés et de contentieux que nous connaissons actuellement.
Comme l'a dit Hélène Tanguy, le CNL pourra être un lieu d'échange au sein duquel se dérouleront tous les débats nécessaires à la clarification d'un certain nombre de points, pour que cessent enfin, un jour ou l'autre, tous ces contentieux portés devant le tribunal administratif.
L'amendement sénatorial relatif aux SCOT et aux SMVM, repris par le Gouvernement, propose également un bon outil pour régler certains problèmes, bien qu'il soulève encore quelques questions précises que je ne manquerai pas, monsieur le ministre, de vous poser.
Mme la présidente. La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souscris volontiers aux propos des orateurs qui m'ont précédé, d'autant que nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs mois sur ces questions.
Je remarque tout d'abord, monsieur le ministre, que l'intérêt de ce débat tient au fond des questions qui ont été abordées en plusieurs jours de débat. Ainsi, le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, Patrick Ollier, a rappelé à plusieurs reprises que cette loi relative au développement des territoires ruraux est en réalité une loi d'aménagement du territoire. C'est là un point important, car il nous permet de nous retrouver sur des ambitions et des objectifs d'aménagement du territoire - et c'est bien l'espace rural qui constitue la plus grande partie du territoire français.
Après avoir discuté de mesures portant sur la montagne, nous en venons à celles qui concernent le littoral. Je relève là un deuxième point positif : le Gouvernement a tenu parole en rééquilibrant, à notre demande, les ambitions et les objectifs relatifs à la mer et ceux relatifs à la montagne, ce qui dégage des perspectives nouvelles pour la mise en valeur de l'espace rural. Je vous félicite d'avoir tenu bon, monsieur le ministre, et je me réjouis que vous présentiez des amendements inspirés par notre réflexion commune. La mission d'information sur l'application de la loi Littoral a passé six mois à étudier ces questions, et le Sénat a également produit un rapport. Il est heureux que ces mois de travail aboutissent à des solutions que ces amendements vont permettre de concrétiser.
En troisième lieu, ce débat a offert au ministre de l'écologie l'occasion d'exposer l'ambition de son ministère : le développement durable. Ce concept rassemble désormais tous les députés, de quelque bord qu'ils soient. La protection et la valorisation de l'environnement et, tout à la fois, le développement économique, telle est notre ambition commune pour le territoire français, de la montagne au littoral.
Pour en venir enfin aux mesures qui justifient mon intervention - tout comme celle de Jacques Le Guen, qui fut le rapporteur de la mission d'information -, il doit être bien clair que nous ne touchons pas à la loi Littoral, dont nous approuvons et l'esprit et la lettre, tous articles confondus. Qu'on le dise une fois pour toutes et que la presse s'en fasse l'écho, car on s'est acharné à faire croire le contraire pendant les quelques mois qu'a duré notre mission. Cette loi, nous la voterions de nouveau en 2004 !
En revanche, nous avons constaté un vide juridique lié à un retard dans la prise des décrets, lesquels ont, de surcroît, donné lieu à des interprétations différentes selon les régions et selon les tribunaux administratifs qui furent amenés à trancher. Nous proposons donc que le SCOT soit l'instrument de l'application de la loi Littoral aux spécificités du littoral français. Ce faisant, nous donnons au SCOT la valeur d'un schéma de mise en valeur de la mer. Aussi préconisons-nous la réunion de ces deux schémas en un seul document, après consultation du préfet. Ce dialogue avec le préfet est indispensable, car les SCOT ainsi modifiés toucheront en partie le domaine maritime, qui relève de la compétence de l'État.
Mme la présidente. Merci, monsieur Deprez.
M. Léonce Deprez. Permettez-moi d'insister sur l'importance de cette disposition, madame la présidente, car voilà dix ou quinze ans que nous sommes dans la confusion...
Mme la présidente. Je n'en doute pas, mais vos cinq minutes de temps de parole sont écoulées.
M. Léonce Deprez. ...et que les conflits se multiplient sur tout le littoral français.
La perspective tracée est excellente. Nous allons redonner espoir à tous ceux qui veulent le développement durable, en assurant tout à la fois la protection de l'environnement et l'avenir économique de nos territoires.
M. Dominique Tian. Comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises, cet article est très attendu, notamment, et pas seulement, par les élus du bord de mer.
La situation est totalement absurde. En effet, dix-huit ans après son vote par le Parlement, la loi Littoral fait l'objet d'une application incomplète et est largement interprétée par les tribunaux.
Comme l'indique le rapport sénatorial de Jean-Paul Alduy, « dix-huit ans après l'adoption de cette loi, force est de constater que celle-ci n'a pas réussi à établir le mode d'emploi adéquat permettant d'aboutir à une gestion équilibrée de cet espace. »
Pour l'Assemblée nationale, le rapport de Jacques Le Guen et de Léonce Deprez, paru en juillet 2004, établit le même constat de blocage en indiquant que cette loi, « au lieu d'être un vecteur de protection et de mise en valeur du littoral, est devenue surtout l'outil d'un urbanisme de prétoire. »
C'est le tribunal administratif, voire le Conseil d'État, qui sont amenés à intervenir plusieurs fois par an. En effet, en l'absence des précisions que le pouvoir réglementaire devait apporter à cette loi votée il y a dix-huit ans, la plupart des décrets d'application n'ont toujours pas été pris et c'est le juge administratif qui impose tous les jours sa vision de la loi Littoral.
De même, l'ensemble des documents de planification territoriale sont restés lettre morte. Ainsi, le nombre de DTA, les directives territoriales d'aménagement, est infiniment trop restreint pour avoir un effet significatif sur le littoral.
En ce qui concerne les SMVM, les schémas de mise en valeur de la mer, il semble qu'à ce jour, vingt ans après le vote de la loi Defferre, un seul soit opérationnel sur l'étang de Tau, un deuxième devant sortir dans les jours qui viennent.
Il faut sortir de cette situation inacceptable, à l'origine d'une grande insécurité juridique et d'un sentiment de désarroi chez les élus locaux qui ne savent comment réagir.
Le texte qui nous est proposé permet un réel progrès, avec la création du Conseil national du littoral. Il prévoit également, grâce au Sénat, comme Léonce Deprez vient de le dire, une meilleure répartition des compétences. Mais ces avancées importantes sont peut-être insuffisantes. Il faudra de toute façon se poser à nouveau la question des décrets de la loi Littoral qui ne sont toujours pas sortis.
Pour ma part, je demanderai que le Conseil national soit consulté à cette occasion. Si ces décrets ne sont pas sortis au bout de dix-huit ans, c'est qu'ils sont impossibles à rédiger.
Il conviendrait ensuite de définir une doctrine s'agissant des AOT délivrées par l'État. En effet, chaque préfet en a la compétence, AOT par AOT, département par département. Une doctrine devrait exister au niveau national.
Enfin, il faudrait que les professionnels du tourisme et du nautisme soient associés au Conseil national. Cela me paraît être la moindre des choses.
Ainsi, beaucoup d'éléments du texte mériteraient d'être encore creusés.
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l'article 75 sexies.
Je suis saisie d'un amendement n° 173 rectifié.
M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement introduit une amélioration rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 239.
M. Dominique Tian. Comme je le disais précédemment, il est important que les professionnels du tourisme et du nautisme soient représentés au sein du Conseil national du littoral. N'oublions pas qu'ils participent à des chantiers qui sont parmi les plus importants du monde. Les professionnels, les loueurs de bateaux sont également des gens qui comptent et qui doivent avoir leur mot à dire.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement, mais il me semble normal que les professionnels du tourisme et du nautisme aient une place particulière. A titre personnel, donc, avis plutôt favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 593 de M. Yves Cochet n'est pas défendu.
Je suis saisie d'un amendement n° 235.
M. Dominique Tian. Les décrets posent un problème fondamental qui n'a pas été résolu par ce texte. Certains ne sont toujours pas sortis, probablement parce que leur rédaction est très compliquée. Il serait vraiment important que le Conseil national donne un avis consultatif à cette occasion. Cela permettrait peut-être de débloquer la situation, tout en fournissant une aide intéressante au Gouvernement et à l'État.
Dans la mesure où nous avons créé ce Conseil national, autant lui donner de l'importance. Permettons-lui d'être associé à la rédaction de ces décrets.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'est pas sûre que le fait de consulter systématiquement le CNL accélérerait la parution des décrets. Il faudrait surtout que le Gouvernement s'engage à consulter le CNL. A mon avis, ce serait suffisant. Avis défavorable.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député Tian, mon collègue François Goulard me charge de vous dire, sur ce sujet effectivement important, qu'il ne souhaite pas alourdir les procédures actuelles et provoquer une fragilité juridique des textes. Comme l'a dit le rapporteur, il est bien évident que le Conseil national sera consulté sur tout texte, notamment tout décret, dès lors que celui-ci présentera un intérêt significatif.
Je vous propose, au nom de François Goulard, de préciser votre amendement en instituant une consultation obligatoire sur les questions relevant de la gestion du domaine public maritime. Cette dernière étant intégralement du ressort des services de l'État, l'association des élus locaux à l'élaboration des règles de gestion de ce domaine est légitime.
Sous cette réserve, qui pourrait prendre la forme d'un sous-amendement, François Goulard considère qu'il serait possible d'accepter une telle disposition.
Mme la présidente. Je souhaiterais que vous me fassiez parvenir ce sous-amendement par écrit, monsieur le ministre.
M. Léonce Deprez. Le problème ne se pose pas seulement pour les décrets à rédiger, mais aussi pour les décrets qui, en fonction d'une expérience de dix ou quinze ans, mériteraient d'être retouchés. Il conviendrait donc de préciser qu'il ne s'agit pas seulement de rédiger de nouveaux décrets. Il s'agit d'établir un dialogue constructif, pour publier certains décrets ou en retoucher d'anciens lorsqu'il apparaît qu'ils ont mené à des impasses regrettables sur une partie du littoral français.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je peux comprendre les demandes de Léonce Deprez. Mais il faut bien aussi tenir compte de ce qui relève du domaine législatif et du domaine réglementaire.
Il est évident que le Gouvernement consultera cette instance représentative. Mais, pour autant, il ne serait pas acceptable d'instaurer pour l'établissement du corpus réglementaire une procédure systématique pour l'avenir comme pour le passé.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je suis favorable à la proposition que vient de faire M. le ministre. Mais pas à celle de M. Deprez. En effet, étendre cette consultation aux décrets qu'il faut retoucher me paraît un peu exagéré.
Mme la présidente. Le sous-amendement présenté par le Gouvernement portera le n° 837. Il tend, après les mots : « décrets de la loi littoral », à ajouter les mots : « relatifs à la gestion du domaine public maritime ».
La parole est à M. Jacques Le Guen.
M. Jacques Le Guen. Nous accepterons très logiquement l'amendement sous-amendé par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, il est important de dire aujourd'hui qu'un certain nombre de décrets pris au fil des années nous ont posé problème et justifient une nouvelle analyse.
Je ne sais pas si c'est le CNL qui en sera chargé. Reste qu'il faudra affiner certaines positions, de manière à éviter l'insécurité juridique qui complique actuellement la vie des élus.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 837.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235, modifié par le sous-amendement n° 837.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 236.
M. Dominique Tian. Il conviendrait de définir une certaine doctrine s'agissant des AOT délivrées par l'État. Ce sont les préfets qui en sont chargés dans les départements.
A Marseille, par exemple, les AOT sont délivrées pour les cabanons, les garages à bateaux, les restaurants de bord de mer. Certaines sont d'un an, d'autres de trois ans, d'autres de dix ans. Les règles n'existent quasiment pas, puisque les AOT répondent à des logiques qui dépendent du préfet et de sa vision des choses.
Une telle instabilité n'est pas une très bonne chose, dans la mesure où les professionnels ne sont pas amenés à faire des investissements, à renouveler leurs cuisines, à faire de l'esthétisme, à intégrer leurs installations de bord de mer.
Si le Conseil national définissait une certaine doctrine, en précisant ce qui est commercial et ce qui ne l'est pas, ce serait intéressant.
Tel qu'il est constitué, le conseil pourrait remplir ce rôle et donner un avis qui éclairerait les préfets.
M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. La commission n'a pas jugé souhaitable de systématiser la consultation du CNL sur des textes réglementaires aussi précis. Je pense qu'en pratique, le Gouvernement consultera le CNL sur l'essentiel.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, madame la présidente. Les AOT relèvent de la compétence de l'État. Il n'est pas envisagé de déléguer le pouvoir d'autorisation en la matière. Mais cela n'empêche pas que l'État mette de la cohérence dans sa politique en matière d'AOT, dont la délivrance est très différente selon les cas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 236.
Mme la présidente. L'amendement n° 597 rectifié de M. Yves Cochet n'est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 rectifié et 289.
La parole est à M. Louis Guédon, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié.
M. Louis Guédon. Cet amendement, cosigné par une vingtaine de parlementaires, est issu du vote qui a abouti, à l'Assemblée, à la création du Conseil national du littoral et qui a été confirmé par le Sénat.
Ce Conseil national émane d'une volonté de tous les bassins maritimes, ceux de la Manche, de l'Atlantique Nord Loire, de l'Atlantique Sud Loire et de la Méditerranée. Les problèmes y sont absolument les mêmes : biomasse, ressource halieutique, problèmes conchylicoles, ostréicoles, pureté d'eau dans les estuaires, avenir des zones de marais, des zones de dunes et de forêts, protection contre la mer et avenir de l'urbanisme.
Ce Conseil national pourrait être constitué sous l'autorité de M. le Premier ministre, avec des élus nationaux et des élus des collèges territoriaux, avec des représentants des établissements publics, des socio-professionnels et des représentants de la justice civile.
Pour clarifier sa position et qu'il ne devienne pas une simple instance supplémentaire ou une usine à gaz, nous souhaitons qu'il rende un avis consultatif sur tous les textes qu'ils soient législatifs ou réglementaires, et un avis obligatoire sur les projets importants.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou, pour soutenir l'amendement n° 689.
M. Alain Gouriou. Nos préoccupations rejoignent celles de notre collègue Guédon.
La loi Littoral est une très bonne loi et il faut se garder d'en affaiblir les dispositions, car on risque de remettre en cause les protections durables et les garanties de libre accès à notre littoral.
De nombreux élus sont très attentifs à ce qui se passe ici ce soir. Ils sont en effet confrontés à de très grandes difficultés et nombre de leurs décisions font aujourd'hui l'objet de contentieux, alors même qu'ils appliquent avec bonne foi, et parfois rigueur, la réglementation de l'urbanisme sur les PLU, élaborés le plus souvent avec l'aide des services de l'État.
La raison en est que les principes même de la loi Littoral ont été dénaturés par l'application juridictionnelle, ou par la jurisprudence, les tribunaux appliquant les textes de façon strictement sémantique. Cela n'a plus rien à voir avec l'esprit dans lequel a été élaborée la loi de janvier 1986.
À l'époque, il avait été décidé, au I de l'article L. 146-4, ceci « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » pour mettre fin au mitage des espaces côtiers. C'était une excellente mesure. Or l'interprétation des termes « villages » ou « hameaux » pose aujourd'hui des problèmes très importants et de nombreux permis de construction font l'objet de recours contentieux alors que les maires les ont délivrés conformément au PLU, dans le respect de la réglementation.
Les tribunaux se fondent sur la définition des dictionnaires. Ainsi, le Larousse définit le village comme un « groupement d'habitations permanentes à la campagne », tandis que, pour le Robert, c'est un « groupe d'habitations assez important pour avoir une vie propre, à la différence du hameau : église, mairie, boulangerie, café, poste ». C'est ainsi que les juges peuvent considérer que tel village n'est plus un village, que tel hameau n'est plus un hameau. Et les permis de construire sont tout bonnement refusés !
Il suffirait, sur avis du Conseil national du littoral, de repréciser l'esprit de la loi pour apaiser les inquiétudes et régler un grand nombre de problèmes aujourd'hui en suspens dans de nombreuses communes du littoral. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2 rectifié et 689.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 334, 3 et 690.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 334.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Devant les enjeux multiples et la rapidité de l'évolution de notre littoral, le besoin se fait sentir d'une vision rigoureuse et partagée sur les tendances lourdes qui l'affectent.
L'article 41 de la loi Littoral prévoit que le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de cette même loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. Le présent amendement modifie cet article en introduisant une périodicité de trois ans pour l'élaboration de ce rapport. Ce délai semble raisonnable au Gouvernement, qui peut ainsi s'engager à présenter au Parlement un document approfondi, avec une périodicité bien adaptée à l'observation des changements du littoral et permettant de produire des éléments d'évaluation de l'ensemble des politiques mises en &#339uvre sur le littoral. Il est également aligné sur celui des rapports de même nature, comme le rapport de l'Observatoire des territoires ou celui sur l'état de l'environnement développé par l'Agence européenne de l'environnement. S'agissant de l'information environnementale, ce rythme semble donc approprié.
Le premier rapport interviendra dans l'année suivant la parution de la loi relative au développement des territoires ruraux, afin de dresser sans attendre un premier état des lieux de référence pour le suivi des politiques relatives au littoral.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Guédon, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Louis Guédon. M. le ministre a exposé l'intérêt de cet amendement. Certains de mes collègues l'ont indiqué avant moi, la loi Littoral comporte deux volets, l'un de protection et l'autre de mise en valeur du littoral. Depuis 1986, seul le volet protection a été pris en compte. En particulier, l'article 40 A relatif à la mise en valeur du littoral n'a jamais été appliqué.
L'administration s'étant montré défaillante à présenter un rapport du fait de la lourdeur de l'annualité, nous espérons que le nouveau délai de trois ans rendra sa tâche réalisable et le rapport exigible en temps voulu. C'est la raison pour laquelle je remercie le Gouvernement d'avoir présenté un amendement identique au nôtre.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou, pour soutenir l'amendement n° 690.
M. Alain Gouriou. Nous retirons notre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 690 est retiré.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Avec un rythme triennal, on peut espérer effectivement que le rapport pourra être présenté. De plus, le Conseil national du littoral sera associé à son élaboration, ce qui répond au souhait que nous avions exprimé et nous nous en réjouissons.
M. Léonce Deprez. Le Gouvernement a déjà démontré sa volonté de sortir de l'impasse en respectant la loi littoral puisque, à l'occasion du CIADT de septembre, il a dégagé une ligne budgétaire pour aider les collectivités territoriales à financer la réalisation de leur SCOT ayant valeur de schéma de mise en valeur de la mer. Je tiens à le souligner comme un signe de volonté commune de sortir de l'impasse pour respecter la loi Littoral sans pour autant bloquer toute évolution économique du littoral.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 334 et 3.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 335.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'amendement relatif à la réforme du schéma de mise en valeur de la mer a été adopté en première lecture au Sénat. Sur proposition du Gouvernement, un groupe de travail a réuni représentants du Gouvernement et parlementaires afin de préciser ce dispositif, dans un souci de simplification de la procédure. Le présent amendement confirme le rapprochement des SCOT et des SMVM. Il donne aux collectivités territoriales la possibilité d'initier les SMVM et de les élaborer conjointement avec les SCOT, le SMVM devenant ainsi un volet littoral du SCOT. Il est adopté par la collectivité territoriale avec l'accord du préfet. Cette procédure nouvelle est introduite dans le code de l'urbanisme.
Afin de traiter des cas où les enjeux littoraux dépasseraient l'échelle ou le périmètre d'un SCOT, la possibilité pour l'État d'initier un SMVM est maintenue, mais avec une procédure radicalement simplifiée, conduite par le préfet en étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Ce texte met, par ailleurs, les SMVM en cohérence avec la procédure d'approbation du SCOT.
L'amendement prévoit également des dispositions transitoires selon lesquelles seuls les SMVM dont la procédure d'approbation est engagée, la mise à disposition du public étant déjà réalisée, restent régis par la procédure d'approbation actuellement en vigueur. À l'heure où sont reconnus les enjeux multiples de notre littoral, il importe de disposer d'outils propices à l'application d'une gestion intégrée et durable des zones côtières. C'est précisément l'objet de cet amendement que d'y contribuer.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Cet amendement améliore la rédaction introduite par le Sénat, qui permet une meilleure articulation entre les SCOT et les schémas de mise en valeur de la mer.
M. André Chassaigne. Je me ferai, bien que n'ayant pas son accent rocailleux, le porte-parole de mon collègue François Liberti et vous poserai en son nom la question suivante : la bande littorale héraultaise et le bassin de Thau vont-ils servir de cobayes à l'offensive contre la loi Littoral actuelle ? (Murmures.)
Mon collègue s'appuie, pour poser cette question, sur le rapport adopté le mardi 20 juillet 2004 par le groupe de travail du Sénat qui vise ni plus ni moins qu'une modification de la loi Littoral.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il ne l'a pas compris !
M. André Chassaigne. On y trouve différentes mesures telles que le transfert favorisé de la gestion du domaine public maritime aux communes, des atteintes à la bande des cent mètres, la possibilité de privatiser l'exploitation des plages. Et aujourd'hui, sous prétexte de simplification, l'amendement en discussion propose d'inclure dans les SCOT un volet maritime en contrepartie de la suppression des schémas de mise en valeur de la mer.
M. Yves Coussain, rapporteur. C'est le contraire !
M. André Chassaigne. Le texte du Sénat précise que le schéma de cohérence territoriale « est compatible, le cas échéant, avec l'élaboration d'un schéma de mise en valeur de la mer. » Mais l'amendement proposé par le Gouvernement est très différent : « Le cas échéant, le schéma correspondant se substitue à tout ou partie d'un schéma de mise en valeur de la mer préexistant. » Or, et cela a été souligné dans diverses interventions, le seul schéma de mise en valeur de la mer existant sur le littoral français est celui de l'étang de Thau et du littoral entre Marseillan et Frontignan. C'est donc bien que ce secteur est directement visé par l'amendement du Gouvernement.
M. Louis Guédon. Mais non !
M. André Chassaigne. François Liberti me demande de préciser que le schéma de mise en valeur de la mer, signé en 1995 après quatre ans d'élaboration, définit une unité géographique et maritime afin d'organiser la coexistence des activités en concurrence selon une stratégie de développement et de protection donnant la priorité à la pêche et à la conchyliculture. Aujourd'hui opposable au PLU et au futur SCOT, il représente la seule garantie que la pêche et la conchyliculture restent une priorité absolue. Demain, sous couvert d'impératifs économiques, touristiques ou urbanistiques, tout sera possible. Cet amendement, c'est la promesse d'une nouvelle offensive du béton spéculatif contre les espaces non urbanisés et les activités maritimes traditionnelles qui ont besoin d'un espace protégé.
M. Jacques Le Guen. C'est magnifique ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. Je pense, monsieur le ministre, que vous m'apporterez des explications sur l'évolution du texte que vous proposez.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Oui.
M. Jacques Le Guen. Permettez-moi, bien que le sujet soit très sérieux, de sourire en entendant parler du retour des bétonneurs. M. Chassaigne, au lieu de céder à la facilité, aurait dû prendre le temps de lire les rapports du Sénat et de l'Assemblée. M. Chassaigne, habitant le centre de la France, ne connaît peut-être pas le littoral et la problématique qui s'y rattache. En réalité, cet amendement est particulièrement important parce qu'il permettra de régler bon nombre de difficultés. C'était la conclusion à laquelle étaient parvenus les rapports des deux assemblées.
Pour ma part, j'aimerais avoir une précision s'agissant du paragraphe IV : l'avis du préfet sur le périmètre du SCOT est-il simple ou conforme ? C'est une précision importante pour déterminer s'il s'agit d'une décision de l'État ou d'une décision des élus. Pour nous, cela est fondamental.
M. François Brottes. Le décret le dira !
M. Léonce Deprez. Nous apprécions souvent les interventions de notre collègue communiste, mais en l'occurrence, il faut qu'il comprenne qu'un consensus s'est exprimé sur tous nos bancs lors des différentes auditions. Nous voulons tous parvenir au même résultat : sans modifier la loi, qui a été votée à l'unanimité en 1986 et qui doit rester le cadre législatif essentiel, faire en sorte que cette loi soit interprétée de façon constructive et non pas négative et qu'elle soit source de développement et non pas de blocage du littoral français. En entendant notre collègue du groupe socialiste, j'avais le sentiment qu'il y avait vraiment un accord général.
Le Sénat a adopté un amendement pour permettre aux schémas de cohérence territoriale de comprendre un volet valant schéma de mise en valeur de la mer. L'Assemblée nationale a conclu dans le même sens, si bien que le Gouvernement, sensible à nos propositions communes, nous soumet aujourd'hui un texte permettant de sortir de l'impasse tout en respectant la loi.
Je souhaite vraiment que le message soit entendu en dehors de cette enceinte afin que l'on ne relance pas un conflit qui n'existe pas puisqu'il y a une volonté commune de respecter la loi et de l'appliquer de manière constructive afin d'aboutir à une politique de développement durable sur tout l'espace rural français, zones de montagne et littoral compris.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou. Normalement je ne devrais pas vous la donner, monsieur Gouriou, mais j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un sujet important pour vous !
M. Alain Gouriou. Je vous remercie, madame la présidente. Je serai bref.
Dans l'amendement du Gouvernement, les aspects positifs l'emportent largement.
En tant qu'élu d'une circonscription qui a vu la mise en &#339uvre de deux schémas de mise en valeur de la mer presque contigus, je puis témoigner de la tâche importante qu'ils représentent : ils supposent en effet un travail considérable et la mise à disposition de nombreux services de l'État. Ils sont vraiment de nature à apporter des garanties, dans l'esprit voulu par les législateurs qui ont élaboré la loi de 1986.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je souhaite, tout d'abord, répondre à M. Liberti par l'intermédiaire de M. Chassaigne, puisqu'il semble y avoir un chaînage intéressant entre Thau et Saint-Amand-Roche-Savine. (Sourires.)
Premièrement, la loi Littoral n'est en rien modifiée, dans sa philosophie ni dans son dispositif.
Deuxièmement, comme l'a dit M. Léonce Deprez, dans tous les travaux qui ont eu lieu entre la première lecture du texte au Sénat et sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale, dans les groupes de travail où étaient représentés tous les groupes parlementaires, il a été conclu à la nécessité de mettre en cohérence les schémas de mise en valeur de la mer avec les SCOT.
Parler des SMVM au pluriel est d'ailleurs abusif puisqu'il n'en existe en tout et pour tout aujourd'hui qu'un seul, à Thau. Celui-ci n'est en rien remis en cause par les dispositions proposées, je veux rassurer totalement M. Liberti sur ce point.
À M. Jacques Le Guen, je réponds clairement - et ce sera inscrit dans le marbre puisque cela figurera au Journal Officiel de la République française - que l'avis du préfet sera un avis simple et non un avis conforme.
M. Jacques Le Guen. Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 237 et 238 de M. Tian et 594 de M. Yves Cochet tombent.
Je suis saisie d'un amendement n° 371.
La parole est à M. Jacques Le Guen, pour le soutenir. Permettez-moi de dire que, en tant qu'élue d'une circonscription très éloignée de la mer, j'apprends beaucoup de choses ce soir !
M. Jacques Le Guen. Nous vous inviterons sur le littoral pendant les prochaines vacances, madame la présidente.
Mme la présidente. Je choisis moi-même le lieu de mes vacances, monsieur Le Guen, mais je vous remercie de l'invitation.
M. Jacques Le Guen. Le premier alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que, dans les communes littorales, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cela a été rappelé tout à l'heure. Par dérogation, l'alinéa suivant prévoit que les constructions ou installations liées aux activités agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du littoral. Outre le fait que cette disposition conduit à la disparition de ces activités dans les espaces proches du rivage, elle ne dit rien sur le devenir des exploitations agricoles et forestières compatibles avec le voisinage sur le reste du territoire des communes littorales. Dans ces cas précis, il est impossible de délivrer des autorisations d'occuper le sol pour les bâtiments ou installations ne portant pas atteinte au voisinage, à moins qu'ils ne soient localisés en continuité avec les agglomérations ou villages existants ou, éventuellement, sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cette disposition est sans intérêt pour les exploitants. Qui imaginerait de construire des serres en continuité avec une agglomération ?
Nous avions proposé, dans un premier temps, de permettre la construction d'installations nécessaires aux activités agricoles en discontinuité avec l'urbanisation existante. Mais nous nous sommes rendu compte que cela posait beaucoup de difficultés et nous avons préféré restreindre notre objectif et demander que soient permises les mises aux normes des exploitations agricoles situées dans les espaces proches du littoral. Ces dernières rencontrent en effet d'énormes problèmes du fait de l'opposition des normes environnementales et des normes littorales, les unes réclamant l'éloignement des installations des habitations, les autres leur construction en continuité du bâti existant.
Voilà pourquoi nous proposons, dans l'amendement n° 371 de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles. » à laquelle je souhaite ajouter : «, sous couvert d'une non-majoration des effluents d'origine agricole. »
Mme la présidente. Ce dernier membre de phrase ne figure pas dans l'amendement.
M. Jacques Le Guen. Non, madame la présidente. Je sous-amende, en fait, mon amendement.
Mme la présidente. J'en reste pour l'instant à l'examen de l'amendement puisque je ne peux pas prendre en compte un sous-amendement dont le texte ne m'a pas été communiqué.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 371 ?
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement tel que M. Le Guen vient de le sous-amender en faisant référence aux pollutions d'origine animale. Cela pourrait être fait sous la forme d'une rectification.
Mme la présidente. Nous examinons donc maintenant l'amendement n° 371 rectifié dont je vais demander à M. Le Guen de nous relire le libellé.
M. Jacques Le Guen. L'amendement que je propose, après rectification, tend à compléter le deuxième alinéa de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne font pas obstacles à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous couvert d'une non-majoration des effluents d'origine agricole. »
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou.
M. Alain Gouriou. Pour être l'élu d'une circonscription proche du littoral qui connaît une grave pollution par les algues vertes, je ne peux, mon cher collègue Le Guen, en toute honnêteté voter cet amendement. On sait que déjà, dans l'état actuel des effluents provenant des exploitations agricoles situées relativement proches du littoral, ce sont plusieurs milliers de tonnes d'algues vertes qui sont ramassées chaque année. Par votre amendement, vous proposez ni plus ni moins de maintenir les choses en l'état.
M. Alain Gouriou. Cela ne me paraît vraiment pas raisonnable.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je pense qu'il y a un malentendu, monsieur Gouriou, car je ne comprends pas votre intervention.
Actuellement, il existe un système dérogatoire pour les installations agricoles classées, c'est-à-dire, par définition, les grosses, et pas pour les autres exploitations, qui ne peuvent donc être mises aux normes. L'amendement rectifié de M. Le Guen tend à permettre à des exploitations qui ne le pouvaient pas jusqu'à présent de se mettre aux normes.
M. Jacques Le Guen. Je comprends l'interrogation de M. Gouriou. Nous sommes tous les deux élus de circonscriptions proches du littoral et sommes bien conscients des problèmes spécifiques rencontrées par celles-ci, qu'il s'agisse du développement de l'activité touristique ou de la prolifération des algues vertes. Mais adopter mon amendement revient à donner aux agriculteurs les moyens de se mettre aux normes et donc de diminuer le volume des effluents pouvant éventuellement s'écouler.
Ma circonscription compte des bassins ostréicoles et il y a aujourd'hui une grosse interrogation sur l'épandage dans la bande des cinq cents mètres. Ne faudrait-il pas trouver des solutions, imaginer des bandes enherbées associées à des talus transversaux pour éviter les écoulements intempestifs ?
Chaque fois qu'on en a la possibilité, il faut donner aux agriculteurs la possibilité de se mettre aux normes car nous y gagnerons en qualité de l'eau et pourrons mieux lutter contre les algues vertes, encore que ces dernières ne soient pas seulement liées, vous le savez comme moi, monsieur Gouriou, à l'agriculture.
Mme Hélène Tanguy. Je puis confirmer que, depuis que je suis députée, les problèmes d'urbanisme les plus sérieux que j'ai à traiter concernent justement des exploitations agricoles situées en dehors d'un hameau ou d'un village auxquelles il est demandé de se mettre aux normes mais qui ne peuvent réaliser les travaux parce qu'elles se trouvent dans la bande littoral. Ma circonscription comportant de nombreuses presqu'îles, qui sont par définition des zones rurales littorales, de tels cas sont fréquents.
M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement de M. Le Guen pose un petit problème de rédaction. Je pense que, derrière les mots : « sous couvert », il pensait aux mots : « sous réserve ».
Mme la présidente. Le dernier membre de phrase se lirait donc : « sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale ». Vous en êtes d'accord, monsieur Le Guen ?
M. Jacques Le Guen. Tout à fait d'accord pour « sous réserve ».
Mme la présidente. Je vous laisse réfléchir.
M. Alain Gouriou. Je comprends dans quel état d'esprit est présenté l'amendement. Je ne soupçonne mon collègue d'aucune arrière-pensée ni mauvaise foi. Cependant, M. le ministre et mes collègues finistériens savent comme moi-même que nous assistons, depuis plus de trente ans, à une invasion régulière des côtes par les algues vertes qui s'étendent maintenant sur la quasi-totalité du littoral nord de la Bretagne. Et la situation continue de s'aggraver malgré les mises aux normes d'un certain nombre d'exploitations agricoles.
Jusqu'à présent, nous sommes restés aux traitements plutôt homéopathiques et consensuels. Ce stade est maintenant dépassé. Nous savons très bien que, pour s'opposer à ce fléau, qui met en danger une grande partie de l'économie bretonne, il faudra sans doute empêcher toute exploitation agricole dans les zones proches du littoral, c'est-à-dire dans une bande de quatre, cinq ou six kilomètres du rivage. C'est la seule méthode efficace pour un traitement radical des algues vertes.
M. François Sauvadet. Pour être radical, ça l'est !
Mme la présidente. Pour que les choses soient claires, je vous lis le texte de l'amendement n° 371 rectifié que je vais mettre aux voix :
« Compéter l'article 75 sexies par le paragraphe suivant :
« IX - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale. »
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 408 rectifié.
M. Jacques Le Guen. Cet amendement propose de modifier la composition de la commission départementale des sites, afin de prendre en compte le développement de l'intercommunalité.
Les élus participant à cette commission sont représentés par trois maires et trois conseillers généraux. De nombreux départements ont vu, au fil des années, se développer l'intercommunalité - soit sous forme de communautés d'agglomération - soit sous forme de communautés de communes.
Il me semble logique d'ajouter à la commission des sites trois élus supplémentaires représentant les EPCI, ce qui permettrait d'augmenter la représentation des élus au sein de cette commission.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car cela relève du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 75 sexies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 75 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 75 sexies
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 836, portant article additionnel après l'article 75 sexies.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé au sein du code de l'environnement un nouvel article L. 322-10 permettant au Conservatoire du littoral de transférer la responsabilité des programmes d'aménagement de sites à l'un des organismes ou à l'une des collectivités susceptibles d'être gestionnaires : collectivité territoriale, établissement public, association. Ce transfert s'effectue au travers d'une convention d'occupation, dont la durée peut aller jusqu'à trente ans.
Cette nouvelle possibilité n'a pas vocation à être généralisée. Elle a pour objectif de répondre, au cas par cas, aux situations dans lesquelles les projets d'aménagement et de mise en valeur des sites sont mal adaptés aux capacités techniques, humaines ou financières du Conservatoire. La rédaction actuelle ne permet cependant pas au Conservatoire de contribuer, même de manière très minoritaire, aux coûts des programmes ainsi confiés, le plaçant ainsi dans une situation du « tout ou rien ».
Cette impossibilité constitue, en pratique, un frein au recours à ces nouvelles dispositions.
L'amendement proposé a donc pour objectif de permettre au Conservatoire de participer financièrement à ces programmes. Cette possibilité est cependant plafonnée, la logique même de l'article créé en 2002 étant bien que la majorité des coûts soient financés par le bénéficiaire de la convention d'occupation.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 836.
Mme la présidente. La parole est à M. Dionis du Séjour, inscrit sur l'article 4.
M. Jean Dionis du Séjour. Il existe deux causes à la crise structurelle particulièrement violente que connaît le secteur des fruits et légumes.
La première raison est récurrente - et nous ferons des propositions dans ce domaine à l'Assemblée - : il s'agit du rapport de force existant entre les producteurs et la grande distribution.
Je prendrai l'exemple de la pomme. À Agen, en plein bassin de production, le kilo de pommes est payé aux producteurs 0,40 euro. Les consommateurs achètent les pommes à 2,40 euros le kilo, soit six fois plus. Il y a là un véritable dysfonctionnement.
Les responsables de la grande distribution ont choisi de faire du secteur des fruits et légumes un secteur à petit volume d'affaires et à très forte marge.
Vous me permettrez de faire état du témoignage de ma femme : pour elle, tant qu'une pomme vaudra le prix de deux yaourts, le secteur des fruits et légumes sera en crise.
Il existe un problème de niveau de prix organisé, qu'il faut traiter. Aujourd'hui, la grande distribution se trouve en situation d'oligopole, où il y a des ententes de fait, notamment sur ce secteur. La loi doit dénouer cette situation, qui crée de terribles drames humains.
M. le ministre a raison lorsqu'il dit qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil : c'est en effet une cause récurrente. Mais il faut pourtant tenter de résoudre le problème.
La deuxième cause est nouvelle. Il y a aujourd'hui une vraie concurrence intracommunautaire.
Je voudrais vous commenter un petit match France-Allemagne en matière de fruits et légumes. Cela va vous surprendre, car l'Allemagne n'était pas productrice de fruits et légumes jusqu'à il y a deux ou trois ans. Il s'agissait même d'un grand marché pour le secteur des fruits et légumes français
L'Allemagne, vous le savez, est réputée pour bien rémunérer ses travailleurs. Eh bien, comparons d'abord le coût horaire saisonnier : il est de 6,15 euros de l'heure en Allemagne, contre 8,32 en France. La durée du travail est de quarante heures en Allemagne, contre trente-cinq en France. La main-d'&#339uvre étrangère y représente 243 000 personnes, soit un pourcentage de 22 %, contre 10 043 personnes en France, où le pourcentage n'est que de 0,9 %.
Lorsque nous en avons discuté avec M. le ministre de l'agriculture, il nous a indiqué, avec raison, qu'il s'agissait d'accords passés entre la RDA et la Pologne.
Nous pensons que tant que ces accords dureront, la France devra se défendre. Le match est nouveau. Nous devons réagir.
Nos propositions viseront à s'attaquer à la deuxième cause structurelle de cette crise : le coût du travail agricole en France.
Je désirais apporter ces précisions avant d'aborder l'article traitant du coefficient multiplicateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 294, portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. Didier Quentin, pour le défendre.
M. Didier Quentin. L'amendement n° 294 vise à étendre certaines dispositions de l'article 732 du code général des impôts à la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines, en contrepartie de l'indemnité de substitution, telle que fixée par la commission des cultures marines à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par décret du 15 septembre 1987.
Il convient de rappeler que les conchyliculteurs sont assimilés à des agriculteurs pour l'application des règles fiscales. Compte tenu de ce principe acquis de longue date, les mutations d'entreprises ostréicoles sont assimilées aux mutations d'entreprises agricoles.
Cependant, la particularité essentielle de l'entreprise conchylicole reste que son exploitation se fait sur le domaine public maritime, imprescriptible et inaliénable. De ce fait, l'exploitation ne bénéficie que d'un droit d'occupation temporaire et précaire des superficies qu'elle exploite, droit d'occupation qu'elle tient de l'État.
Aussi, la mutation d'une entreprise ostréicole emporte-t-elle, au-delà de la transmission du cheptel et d'autres objets mobiliers, la substitution d'un détenteur de concession à un autre, substitution dont les modalités sont fermement encadrées par les dispositions du décret du 22 mars 1983 modifié par le décret du 15 septembre 1987, auquel j'ai déjà fait allusion.
La substitution des concessionnaires s'accompagne notamment du versement d'une indemnité dont le principe et l'objet sont décrits par l'article 12-5 du décret précité ; l'indemnité devant tenir compte de la valeur des locaux d'exploitation, des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sortant sur le domaine public et enfin de l'amélioration du potentiel de production qu'il a apportée à la concession.
Le montant de l'indemnité est ainsi fermement encadré et validé par la commission des cultures marines après avis d'une commission technique d'évaluation.
En l'état, et du fait de l'assimilation évoquée en tête du présent exposé, les mutations d'entreprises conchylicoles ont été soumises au versement du seul droit fixe de l'article 732 du code général des impôts.
Toutefois, cette solution - et c'est là que réside le problème - a sporadiquement fait l'objet de tentatives de remise en cause par l'administration fiscale, qui a quelquefois voulu appliquer à de telles mutations les dispositions générales de l'article 720 du code général des impôts.
En 1989, le ministre des finances de l'époque a mis un terme à ces velléités.
Le 20 mars 2000, à la suite de multiples redressements, dans une réponse ministérielle à une question écrite cette doctrine a été confirmée.
Ces multiples remises en cause n'ont toutefois cessé d'inquiéter le monde conchylicole, du fait de l'incertitude qui en découle et de l'absence de texte formel sur le sujet.
Cet amendement vise donc à consacrer de façon définitive, par un texte insusceptible d'interprétation, les assurances renouvelées qui n'ont pu à ce jour lever toute ambiguïté sur les conséquences fiscales de la mutation d'une entreprise de culture marine.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Cet amendement met fin à une ambiguïté législative, qui donnait lieu à des problèmes locaux d'interprétation.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Très favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 521.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est pour nous très important.
Comme je l'ai rappelé, il existe deux causes structurelles à la crise que subit le secteur des fruits et légumes.
Premièrement : le rapport de forces entre la distribution et la production. Nous vous proposons de créer dans le code rural le coefficient multiplicateur. Il s'agit d'établir un lien raisonnable à partir du coût de revient de la chaîne logistique et d'une marge raisonnable de chacun des opérateurs de cette chaîne logistique entre le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur.
Ce coefficient multiplicateur sera fixé par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture. C'est un dispositif de crise, d'une durée maximale de trois mois.
Un décret devra fixer la liste des produits visés après concertation avec les organisations professionnelles.
Je vous présente cette idée en toute humilité. Je n'en revendique pas la paternité. Elle a été défendue, depuis de longues années, par nos collègues Jean-Michel Ferrand et Léon Vachet. Elle recueille la quasi-unanimité, quelles que soient les sensibilités politiques, au sein du groupe fruits et légumes de l'Assemblée. Elle est d'ailleurs relayée au Sénat.
Cette idée a été portée par les cinq parlementaires du Lot-et-Garonne et par toutes les organisations professionnelles du département.
La Coordination rurale a remporté les élections. L'unité syndicale sur une telle mesure prouve la rusticité, le bien-fondé, bref le bon sens de cette proposition dans la crise que nous traversons.
Cette idée vertueuse est présentée dans un bouquet d'autres mesures.
S'il y a volonté de prix hauts par rapport aux clients, il y aura des prix hauts pour les agriculteurs. Si, pour des raisons conjoncturelles - météo, surproduction - il doit y avoir des prix bas pour les producteurs, il y aura aussi des prix bas pour les consommateurs.
C'est à vous, monsieur le ministre, que je veux maintenant m'adresser. Nous avons besoin de votre aide dans ce débat. Nous avons à faire face à une crise structurelle, à faire preuve, avec vous, d'audace sur le plan législatif mais également sur un plan quasiment conceptuel. La filière fruits et légumes attend votre réponse, monsieur le ministre, car c'est une des idées auxquelles elle tient par-dessus tout. Qu'allez-vous lui dire ?
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour et M. François Rochebloine. Elle n'en a même pas parlé !
M. Yves Coussain, rapporteur. Comment ça, on n'en a pas parlé ?
M. Jean Dionis du Séjour. Quelques secondes !
M. Yves Coussain, rapporteur. Je regrette, cher collègue. La commission en a parlé et a repoussé cet amendement.
M. François Rochebloine. Pour quel motif ?
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je veux dire tout le respect que m'inspire le plaidoyer vigoureux et enflammé de M. Dionis du Séjour, que je partage : notre filière fruits et légumes connaît effectivement une situation difficile. Je ne reviendrai pas sur tout ce que j'ai dit tout à l'heure, sur les mesures d'urgence et à court terme que nous avons mises en place pour aider les entreprises en difficulté à passer ce mauvais cap. J'ai également évoqué les causes structurelles et particulièrement, avec mon collègue Gérard Larcher, le problème des distorsions de concurrence liées aux coûts de main-d'&#339uvre et qui tiennent à la spécificité de l'accord passé, il fut un temps, entre l'Allemagne de l'Est et la Pologne, repris lors de la réunification par la nouvelle Allemagne et aux termes duquel, jusqu'à ce que soit assurée la totale liberté de circulation et d'établissement - elle est en train de se mettre en &#339uvre -, les Allemands bénéficient temporairement d'un surplus de compétitivité grâce à l'emploi de main-d'&#339uvre polonaise. Nous allons traiter, et de manière exhaustive, de ce sujet avec Gérard Larcher, au niveau tant national que communautaire.
Venons-en à la question du coefficient multiplicateur. Au risque de vous décevoir, monsieur le député, je n'aborderai pas ce débat ce soir. Il doit avoir lieu, j'en conviens tout à fait, et je partage nombre de vos constats et propositions. Mais nous avons mis en place une procédure de travail que les organisations professionnelles et syndicales ont du reste acceptée en participant à la commission Canivet ; son rapport sera remis la semaine prochaine au ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et nous entrerons ensuite dans le débat. Le Gouvernement, je l'ai dit, sera prêt à légiférer avant la fin de l'année, dans le cadre de la deuxième lecture de ce texte au Sénat, après concertation avec l'Assemblée nationale, et le projet pourra même, pourquoi pas ? revenir ici même en troisième lecture. Je ne peux vous en dire davantage et développer aujourd'hui une argumentation sur le fond. Attachons-nous à travailler méthodiquement.
M. François Rochebloine. Dans de cas, sagesse !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l'adoption du coefficient multiplicateur dès ce soir. Cette question, vous le savez, monsieur le député, pour fort bien connaître le sujet, n'est qu'un élément d'un ensemble plus vaste. Se pose également celle de la définition objective de la situation de crise - comment la constatera-t-on, comment sera-t-elle déclenchée, sur quels prix de base s'appliquera la notion de coefficient multiplicateur ? Autant d'interrogations qui ne sont pas, convenez-en, seulement des détails et que votre amendement ne résout pas. Prenons le temps de nous revoir pour parler de ce sujet, j'en suis tout à fait d'accord avec vous.
M. François Sauvadet. Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la situation de crise que vivent bon nombre de secteurs agricoles et particulièrement la filière fruits et légumes. Vous ne l'avez du reste pas niée et je veux à cet égard saluer les premières réponses, indispensables, que vous avez apportées pour faire face à l'urgence.
Juste avant la suspension de nos travaux, vous avez tenu des propos très pertinents auxquels je souscris : « Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Le contribuable ne pourra pas toujours se substituer au consommateur. Tant que les relations entre la distribution et la production ne seront pas rééquilibrées, il ne servira à rien de demander au contribuable de passer à la caisse, ayons le courage de le dire. »
Nous sommes bien d'accord, monsieur le ministre. Nous avons le courage de le dire avec vous : en situation de crise, nous devons intervenir vigoureusement pour rééquilibrer des secteurs, sans préjudice pour le consommateur, Jean Dionis du Séjour l'a rappelé. Le but est d'éviter de nous retrouver dans la situation, dénoncée tant par les producteurs que par les consommateurs, où les prix à la production sont en chute libre sans pour autant baisser au stade de la consommation.
À mon tour de vous proposer une méthode de travail. Nous aurons d'autres rendez-vous, dont acte. Mais inscrivons dès à présent dans la loi qu'il nous faut intervenir. Pour ce qui est du coefficient multiplicateur, laissons au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'agriculture le soin de l'apprécier, pour une durée très limitée, ce qui permettra, en cas de crise, au consommateur de bénéficier de la baisse des prix, et au producteur de comprendre que cette situation ne joue pas au bénéfice de ceux-là mêmes dont vous-mêmes avez dénoncé les pratiques en parlant des diktats de la grande distribution.
Soyez en accord avec vous-même, monsieur le ministre ; nous sommes déjà d'accord avec vous. Montrons, par un signe fort de la représentation nationale, que nous sommes déterminés à intervenir vigoureusement. Cette demande n'est du reste pas propre au seul groupe UDF, quand bien même il la porte aujourd'hui : ces débats sont depuis des années devenus récurrents, et j'ai souvenir des propos de M. Ferrand et d'autres, très au fait de ces sujets, qui appelaient à agir. Nous l'avons fait dans d'autres domaines, et courageusement, lorsqu'il s'est agi de promouvoir nos terroirs et les AOC. Personne ne comprendrait que nous n'en fassions pas de même aujourd'hui pour les fruits et légumes, à plus forte raison à l'occasion d'une loi sur le développement des territoires ruraux. Il sera toujours le temps d'ajuster le tir lors des prochains débats au Sénat et en commission mixte paritaire ; en attendant, il nous faut dès à présent donner un signe, non celui de l'inaction, mais bien celui de l'action. Quoi qu'il en soit, nous demanderons un scrutin public afin d'amener chacun à s'engager clairement et à expliquer sa position. Nous, nous assumons la nôtre ; nous n'entendons pas rester dans l'inaction et nous sommes en plein accord avec le ministre sur le constat et l'analyse de la situation de crise que nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Dionis du Séjour. J'ai beaucoup de respect pour notre commission, d'autant qu'elle fonctionne très bien. Lorsque nous avons parlé de ces amendements « fruits et légumes », c'était au cours d'une séance tenue en application de l'article 88 du règlement ; nous n'avons eu que quelques secondes pour les examiner. Soucieux de respecter la procédure de l'article 88, j'avais prévenu que je m'expliquerai en séance sur ce problème ultra-sensible. Je le rappelle au président et au rapporteur...
J'ai apprécié l'humanité dont était empreinte votre déclaration, monsieur le ministre. Vous nous proposez en fait la démarche suivante : attendre le rapport de M. Canivet et légiférer à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Mais si telle est la volonté du Gouvernement, et j'en suis heureux, il faut que l'Assemblée parle ce soir, car le sujet est trop grave. Je ne doute pas de l'intérêt que présentera le rapport Canivet, mais nous disposons déjà de nombreuses informations sur le sujet, avec tout ce qui remonte du terrain par le canal des députés et des organisations syndicales - ce n'est pas rien -, avec le rapport final de l'audit mené par Ernst & Young en décembre 2003 sur la compétitivité des filières fruits et légumes françaises, avec le rapport de MM. Berger, Portet et Faudrin, également de décembre 2003, ou encore celui de M. Mordant en mars 2004... Le rapport Canivet ne pourra que s'inscrire dans la continuité de toutes ces analyses et je suis prêt à parier qu'il confirmera ce que dit toute la profession : le coefficient multiplicateur est une idée de bon sens.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 521, je suis saisie par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.
M. François Brottes. Visiblement, cet amendement ne sera pas retiré et nous ne nous y opposerons pas. À chaque fois que les plus libéraux d'entre nous se rapprochent d'une économie plus dirigée, nous avons le sentiment d'avoir fait avancer les choses...
M. François Sauvadet. Cela n'a rien à voir !
M. François Brottes. On sait que M. Dionis du Séjour défend généralement des positions d'un libéralisme extrême ; force est de reconnaître que, sur certains sujets, il sait faire preuve de bon sens. Je veux le noter au passage, en toute amitié.
M. François Sauvadet. C'est ce qu'on appelle une amitié spécieuse !
M. François Brottes. J'ai souvenir que la loi sur les nouvelles régulations économiques avait tenté de traiter de cette question en instituant le double affichage - prix d'achat, prix de vente - ainsi qu'un encadrement des prix comme moyen de gestion de crise. Je remercie M. Dionis du Séjour d'avoir omis de rappeler ces dispositions, adoptées sous la mandature précédente, même si, reconnaissons-le, les efforts que nous avions déployés en la matière n'ont pas résolu pour autant les problèmes ; or ceux-ci ne font que s'aggraver du fait de l'exacerbation de la concurrence et de l'évolution des modes de consommation.
Indiquons également à l'Assemblée que notre groupe vient de déposer une demande de création d'une commission d'enquête sur la constitution des marges dans la grande distribution ; j'ose penser, à entendre ses déclarations, que le groupe UDF aura au minimum à c&#339ur de la soutenir...
M. François Sauvadet. Nous l'avions faite avant vous ! Nous l'avions demandée, vous arrivez après !
M. François Brottes. Enfin, dans le droit-fil de ce qu'a indiqué M. le ministre, tâchons de légiférer sur ces questions avec prudence. Quelle filière agricole n'est pas actuellement en situation de crise grave ? Nous avons déjà parlé du lait. Je ne vous ai guère entendus partager cette préoccupation...
M. François Sauvadet. Allons, monsieur Brottes ! Ne soufflez pas sur les braises !
M. François Brottes. Dans le domaine de l'élevage, et bien d'autres encore, nous avons également des soucis et la crise est profonde. Autant de questions que devra embrasser la loi, fort attendue, de modernisation de l'agriculture, compte tenu de la réforme de la PAC. Des amendements de ce type trouveront à n'en pas douter une place plus légitime dans ce cadre plus global, où il s'agira de répondre à toutes les crises que traverse notre agriculture.
Cela dit, je comprends qu'il faille marquer des étapes et donner des signaux. C'est la raison pour laquelle nous nous associerons à l'amendement n° 521. Reste que l'élément déclencheur est fondamental : si personne ne sait qui décrètera la situation de crise, le reste de l'amendement est nul et non avenu. Je préfère appeler d'ores et déjà l'attention sur ce point pour éviter de m'entendre reprocher par la suite d'avoir voté une disposition inopérante.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je vous l'accorde, monsieur Dionis du Séjour, la discussion fut rapide en commission, mais elle a eu lieu.
L'idée de créer un coefficient multiplicateur est peut-être bonne, mais elle impose un dispositif rigide et complexe, difficile à mettre en &#339uvre, comme vient de le souligner M. Brottes.
Par ailleurs, cette question touche à la réglementation communautaire de la concurrence et suppose une discussion préalable au sein de l'Union européenne sur les modalités de réforme de la PAC.
M. André Chassaigne. Je voterai en faveur de cet amendement d'autant que j'ai déposé, après l'article 10 undecies, un amendement analogue qui tend à la mise en place du mécanisme du coefficient multiplicateur. Nous aurons donc à reprendre cette discussion.
M. Antoine Herth. Il s'agit d'un sujet très important et je donne acte à M. Dionis du Séjour et aux membres du groupe UDF d'avoir engagé le débat. C'est un sujet récurrent depuis quinze ans et je sais de quoi je parle.
Nous avons aujourd'hui l'engagement du ministre de l'agriculture (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française)...
M. François Sauvadet. Nous avons des engagements depuis 1993 !
M. François Rochebloine. Il faut rappeler l'histoire.
M. Antoine Herth. ...d'avancer sur ce sujet très compliqué car on touche au droit commercial, et cela dans un contexte de crise où le problème du prix n'est pas le seul à entrer en ligne de compte. Cela concerne aussi les coûts de production et l'organisation des filières.
Pour cette raison, le groupe UMP ne votera pas cet amendement et fera confiance au ministre.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 521.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 555.
M. François Brottes. II s'agit d'encourager le mouvement sociétaire en élargissant le champ des possibilités d'association. Admettre que le GAEC est possible entre un exploitant qui pratique la polyculture élevage et un autre qui ne ferait que de la production laitière sans que le premier ne soit obligé d'y inclure aussi son activité culture permettra d'élargir les possibilités d'association en limitant les réticences à la constitution de groupements.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. On ne saurait avoir de GAEC à la fois totaux et partiels selon les associés, car l'on ne peut plus parler d'agriculture de groupe lorsqu'un associé exerce toutes ses activités au sein du GAEC et un autre 10 % des siennes seulement.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le principe fondamental des GAEC est bien que tous les associés y exercent pleinement leur activité professionnelle agricole, sauf à constituer entre eux un GAEC partiel ne les réunissant que pour l'exercice d'une spéculation particulière.
Dans tous les cas, il doit y avoir équilibre en termes de participation effective aux travaux entre tous les associés. Cet équilibre serait de fait rompu si un GAEC pouvait être total pour certains associés et seulement partiel pour d'autres.
En tout état de cause, le principe de transparence propre aux GAEC édicté en 1962 en droit interne ne peut être reconnu exceptionnellement en droit communautaire qu'à condition pour le moins que tous les associés d'un tel groupement y exercent pleinement leur activité de production agricole. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 70 rectifié de la commission.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 556 tombe.
La parole est à M. François Brottes, pour présenter l'amendement n° 557.
M. François Brottes. Voilà une man&#339uvre bien astucieuse, car mon amendement n° 556 mettait le doigt sur les contradictions du ministre et du rapporteur qui, après avoir rappelé la réglementation des GAEC, se sont empressés de faire une entorse à la règle en excluant les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. Leur argumentation est donc à géométrie variable !
Avec l'amendement n° 557, il s'agit une nouvelle fois d'élargir l'usage des GAEC.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Il convient en effet d'éviter tout assouplissement excessif du régime des GAEC, car cela pourrait les fragiliser au niveau communautaire.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable.
M. Yves Simon. J'avais déposé un amendement qui a été écarté au motif qu'il relevait du domaine réglementaire. J'y abordais le problème des GAEC qui ont atteint des tailles élevées et de l'obligation pour les jeunes qui veulent y entrer, d'apporter une part de terres et de bâtiments. Je connais plusieurs cas dans mon département. C'est la condition pour être éligible aux fonds européens.
Nous devons intervenir à ce niveau car, si nous ne le faisions pas, nous connaîtrions, à l'avenir, de grandes difficultés pour céder des exploitations de plus en plus importantes.
Permettons donc à ces jeunes qui apportent essentiellement du numéraire d'obtenir une part de GAEC et d'être éligibles aux aides communautaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 70 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 558.
M. François Brottes. Nous proposons de supprimer le I de l'article 6, car celui-ci porte atteinte à l'efficacité du contrôle des structures.
Déplafonner la taille pour les EARL, qui peuvent être composées d'un seul associé, apparaît en totale contradiction avec les objectifs de maintien d'une population agricole nombreuse sur notre territoire.
Nous vous invitons à vous ressaisir, car cet article compromettrait la création de nouvelles exploitations et le maintien d'un tissu intense d'exploitations sur le territoire.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable de la commission.
Il faut maintenir ce paragraphe, monsieur Brottes, car il assouplit les contraintes administratives de l'agriculture sociétaire, les EARL en particulier.
On doit pouvoir cultiver une surface supérieure au seuil actuel fixé à dix fois la surface minimum d'installation dans une EARL. Je vous rappelle qu'un contrôle des factures des exploitations est toujours exercé pour tout agrandissement ; c'est une garantie.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis que la commission. Le souci de M. Brottes est satisfait par la politique des structures. Une disposition spécifique pour les EARL serait redondante.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 558.
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 394.
La parole est à M. Yves Coussain, pour le présenter.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
Mme la présidente. L'amendement n° 733 de M. Chatel n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 394.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 de M. Mariani n'est pas défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71 de la commission.
Mme la présidente. Nous en venons à l'amendement n° 559.
M. François Brottes. II convient de laisser au propriétaire la possibilité de s'opposer à l'assolement en commun de ses terres sans instaurer pour celui-ci une procédure trop lourde susceptible de briser son intention de refus.
II appartient au preneur de contester ce refus devant la juridiction paritaire des baux ruraux et non au propriétaire de saisir celle-ci pour s'opposer à une demande qui ne serait pas prévue dans les dispositions du bail initial.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car la procédure prévue par cet article pour les assolements en commun est déjà allégée, et apporte des garanties équivalentes au propriétaire qui peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 559.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 71.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 72 de la commission.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à permettre de rendre obligatoire, au sein des interprofessions agricoles, la création de sections, mais aussi de commissions spécifiques pour les produits biologiques.
L'amendement tend par ailleurs à laisser les interprofessions définir elles-mêmes les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. En revanche, l'amendement laisse au Gouvernement le soin de préciser par décret les conditions dans lesquelles la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique peut être rendue obligatoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié par l'amendement n° 72.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 73 rectifié de la commission et 834 du Gouvernement, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 73 rectifié.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 834.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'article L. 632-3 du code rural définit le champ des accords interprofessionnels pouvant être conclus au sein des organisations interprofessionnelles et pouvant être rendus obligatoires à l'ensemble des membres des familles professionnelles constituant l'interprofession par la procédure de l'extension.
Cet amendement vise à préciser que les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement susceptibles d'être l'objet d'accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics peuvent comporter la réalisation d'investissements. Le Gouvernement privilégie en effet une rédaction faisant clairement apparaître que les investissements visés se rapportent à la recherche, à l'expérimentation et au développement.
Cet ajout est de nature à conforter l'action des filières souhaitant mener une politique ambitieuse en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, tout comme elles peuvent le faire avec leurs autres ressources ne résultant pas d'accords étendus.
Mme la présidente. La commission est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 834.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 834.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 12 rectifié du Gouvernement portant article additionnel après l'article 9.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le présent amendement vise à apporter les modifications législatives nécessaires à la transposition en droit national de la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, dont la transposition doit être achevée avant le 1er janvier 2005.
Cet amendement permet également d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives à l'importation, à la circulation et à l'exportation des végétaux et produits végétaux, et de poser de manière explicite l'obligation, rappelée dans la directive 2002/89/CE, de détenir un passeport phytosanitaire pour introduire des végétaux ou les faire circuler sur le territoire communautaire.
Ces modifications permettent également de mieux préciser les procédures de contrôle à l'importation et à l'exportation en prévoyant, en conformité avec les directives précitées, un contrôle sanitaire et documentaire des végétaux importés ou exportés. Les mesures à prendre en cas de contrôle défavorable, qui sont prévues par la directive 2002/89/CE, sont également précisées.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur une importation bien involontaire celle-là, je veux parler de celle des capricornes asiatiques qui arrivent sur notre territoire par le biais des emballages de granite en bois non traité, en provenance de Chine notamment. Des foyers ont d'ores et déjà été détectés dans le Loiret et en Loire-Atlantique. Or ces insectes nuisibles font peser des menaces du même ordre que les termites il y a quelques décennies. Ils représentent un risque majeur pour notre filière sylvicole, sachant qu'un arbre infesté peut en contaminer d'autres à un kilomètre à la ronde.
À l'heure de la mondialisation, il y a certes des flux que nous pouvons et que nous devons maîtriser et même orienter. Mais, en l'occurrence, ce type d'importation est difficile à prévoir. Toutefois s'il est un domaine dans lequel le principe de précaution s'impose, c'est bien celui-là et j'espère qu'une prise de conscience générale aura lieu.
Je ne doute pas qu'il y aura une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, au plus haut niveau, pour lutter contre ce danger.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement, n° 673.
M. François Brottes. Cet amendement tend à supprimer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural.
Nous considérons que la question de la cession du bail hors du cadre familial doit être posée. Peut-être faudra-t-il le faire plus précisément lors du débat sur le projet de loi de modernisation agricole, mais une telle disposition est désormais réclamée par nombre d'acteurs agricoles qui y voient une possibilité supplémentaire de pérenniser la vie des exploitations hors cadre familial.
En autorisant une telle cession, un verrou serait levé ce qui permettrait de s'engager dans la voie de la reconnaissance du dit fonds agricole.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis défavorable à titre personnel. Mettre fin à tout encadrement pour la cession des baux risquerait de conduire à une multiplication des litiges devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. On remettrait ainsi en cause tout l'équilibre du statut du fermage.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous sommes défavorables à cet amendement. C'est une question très importante dont nous aurons l'occasion de reparler dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
M. François Brottes. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 673.
Mme la présidente. L'amendement n° 673 est retiré.
Mme la présidente. Sur cet article, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 39.
La parole est à M. Philippe Rouault, pour le présenter.
M. Philippe Rouault. Il est nécessaire aujourd'hui de procéder à l'harmonisation du statut des entreprises équestres. Ces dernières sont actuellement soumises à des régimes différents sur le plan social, sur le plan fiscal et sur le plan économique. Cette complexité est source d'incompréhension, d'insécurité et constitue un véritable frein au développement du grand secteur du cheval.
C'est pourquoi le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation et d'utilisation des équidés domestiques semble légitime.
Il conviendrait d'éviter d'avoir des interprétations différentes sur la prise en compte de l'exploitation des équidés. Or la rédaction issue de la petite loi exclut l'exploitation des équidés au sens large du terme. Cet amendement propose au contraire de l'inclure et de revenir à une rédaction identique à celle que, avec Louis Giscard d'Estaing, nous avions introduite dans le projet de loi de finances pour 2004.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car l'assimilation des activités équestres au régime agricole irait trop loin. Elle inclurait en fait l'exploitation d'équidés sans entraînement ou préparation de ceux-ci. Or, dans ce cas, le propriétaire de chevaux n'exerce plus nécessairement une activité agricole.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le texte de l'article 10 retient déjà que sont considérées comme des activités agricoles les activités d'élevage, de dressage, d'entraînement pour les courses ou les sports équestres, les activités des centres équestres lorsqu'un cheval dressé est fourni, les activités de location d'équidés à des fins de promenade ou de randonnée équestre ainsi que la prise en pension. Le champ couvert est donc déjà très large.
L'amendement proposé ferait rentrer dans le champ des activités agricoles les propriétaires des chevaux de course, ce qui n'est pas dans les intentions du Gouvernement, ni d'ailleurs le souhait des organisations de propriétaires de ce type de chevaux.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 560.
M. François Brottes. Il existe une attente certaine de la part de la filière équine d'obtenir une reconnaissance en tant qu'activité agricole, voire de production agricole. Pour autant, après avoir rencontré bon nombre de professionnels, nous avons le sentiment que vouloir appliquer cette qualification à tout propriétaire d'un âne, d'un mulet ou d'un cheval comporte un risque dans les zones où les terrains agricoles sont rares et la spéculation foncière est forte. Je pense, entre autres, aux zones périurbaines et aux zones de montagne.
La plupart des adhérents des fédérations ne pratiquent l'élevage qu'à titre de loisir et à temps partiel. Or la rédaction actuelle de l'article pourrait mettre en danger les vrais professionnels de la filière équine, qui en vivent.
Nous vous proposons donc de poser une limite à la qualification d'activité agricole en la restreignant aux exploitations où les activités équines sont exercées à titre principal.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car les activités équines ont désormais, par nature, un caractère agricole. Les dispositions fiscales et sociales permettent déjà aux personnes concernées de bénéficier du régime agricole en fonction de certains seuils. L'amendement empêcherait l'accès au régime agricole de certaines personnes qui y sont déjà éligibles et compliquerait énormément la situation sur le terrain.
L'activité d'élevage des équidés est déjà considérée comme une activité agricole au sens du code rural au même titre, par exemple, que l'élevage des bovins, des ovins ou des caprins. L'article 10 ne vient donc pas modifier la situation existante en matière d'élevage.
De même, la propriété et la détention d'équidés à titre de loisir personnel ne seront pas considérées comme une activité agricole. À l'instar des autres secteurs de l'agriculture, l'exercice d'une activité agricole ne suffit pas à caractériser l'agriculteur. Ainsi l'extension de la définition de l'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation n'aura de conséquences concrètes que dans la mesure où il ne s'agit pas d'une activité marginale.
En outre, il convient de souligner que, selon les mesures existantes dans le secteur agricole, un des critères d'éligibilité peut être l'exercice d'une activité agricole à titre principal ou bien l'exercice d'une activité à titre principal ou secondaire.
Il n'y a pas lieu de faire un cas particulier pour les activités équestres en limitant l'éligibilité aux mesures pour les seules personnes exerçant à titre principal des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation.
Mme la présidente. Nous en venons à l'amendement n° 674.
M. François Brottes. Cet amendement est défendu. Il repose sur les mêmes principes que ceux que j'ai défendus précédemment.
M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Les courses hippiques sont un instrument nécessaire de la sélection des races.
Mme la présidente. L'amendement n° 734 de M. Luc-Marie Chatel n'est pas défendu.
J'en viens donc à l'amendement n° 74 rectifié de la commission.
M. Yves Coussain, rapporteur. Le délai que la rédaction actuelle du projet de loi laisserait aux professionnels des activités équestres pour se déclarer afin de bénéficier des mesures fiscales favorables au titre de l'année 2004 n'étant pas réaliste, il convient de le repousser du 30 septembre au 31 décembre 2004. Ce qui ne laissera d'ailleurs que peu de temps.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 74 rectifié et ainsi modifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 675, portant article additionnel après l'article 10 A.
M. François Brottes. Il s'agit de donner la priorité absolue à la pérennité de l'activité agricole en toutes circonstances, notamment lorsqu'elle se situe au voisinage d'une construction à usage non agricole. De telles menaces sont fortes, compte tenu du développement de ce que l'on appelle la « rurbanité ».
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car il ne faut pas modifier l'équilibre que nous avons établi s'agissant du principe de réciprocité à l'article 22 quater. Et Dieu sait quelles difficultés nous avons eues à le trouver.
En créant une nouvelle catégorie de servitudes, on compliquerait la situation actuelle.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable pour les mêmes raisons. Nous avons eu suffisamment de mal à trouver cet équilibre pour ne pas rouvrir la boîte de Pandore.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 730 et 753.
La parole est à M. Christ, pour soutenir l'amendement n° 730.
M. Jean-Louis Christ. La mesure introduite dans cet article par le Sénat relève non pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire. Telle avait été l'analyse du Gouvernement devant l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en première lecture.
Sur le plan juridique, les entreprises paysagistes ne sont pas concernées par l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP lorsqu'elles exercent seulement des activités paysagistes telles que les plantations et les décorations paysagères. En revanche, la situation mérite une réponse différente lorsqu'elles exercent des activités mixtes, intégrant des travaux de BTP.
Sous couvert de travaux agricoles en effet, des entreprises qui se définissent comme paysagistes exercent souvent des activités de BTP non négligeables, comme les terrassements, les aménagements de ronds-points, de terrains de sport ou des constructions de piscines. Ces activités mettent en &#339uvre des techniques de bâtiment ou de travaux publics et sont réalisées par des salariés « paysagistes » qui exercent leur métier dans les mêmes conditions que ceux qui appartiennent à des entreprises dont l'activité principale ou exclusive relève du BTP.
L'amendement voté au Sénat aboutit ainsi à priver les salariés occupés à des travaux de BTP par ces entreprises du bénéfice d'une législation protectrice, qu'il s'agisse des congés payés, du chômage-intempérie ou de la sécurité des conditions de travail.
Sur le plan économique, la concurrence est faussée. Les entreprises paysagistes bénéficient d'avantages qui les favorisent par rapport aux entreprises du BTP lorsqu'elles se trouvent sur les mêmes marchés. Elles profitent de coûts sociaux inférieurs, de prêts sociaux avantageux, d'assurances agricoles moins onéreuses.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 753 de M. Jean-Paul Charié est-il défendu ?
M. Jean-Louis Christ. Il est également défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements de suppression. À titre personnel, j'y suis défavorable. Je présenterai un amendement, n° 784, à mi-chemin de la suppression pure et simple et de la rédaction actuelle.
En fait, il faut harmoniser le statut social des salariés des entreprises paysagistes ne réalisant des travaux de BTP qu'à titre accessoire. À l'heure actuelle, le système est très complexe, mais l'attente de toutes les entreprises paysagères est importante.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Le secteur du paysage étant composé à 90 % d'entreprises ayant un effectif inférieur à dix salariés, l'affiliation d'une partie de ceux-ci aux caisses de congés du bâtiment constitue une lourdeur administrative considérable. Au-delà de ces difficultés et de l'incompréhension qu'entraîne l'affiliation chez les salariés de ce secteur qui voient leurs congés gérés par un tiers qui n'est pas même mentionné dans la convention collective, la cotisation aux caisses du bâtiment et des travaux publics représente un coût supplémentaire de 32 % pour les entreprises. C'est pourquoi, la profession a demandé que les entreprises paysagistes soient exclues du champ de ces caisses, demande très largement relayée d'ailleurs par des parlementaires qui m'ont adressé de très nombreux courriers et questions écrites allant dans ce sens.
De plus, il apparaît que les travaux de maçonnerie ou de génie civil - pose de clôtures, drainage de terrains de golf, murets - que sont susceptibles d'effectuer les entreprises du paysage le sont à titre d'accessoires indispensables de la prestation initiale. Autrement dit, il s'agit du prolongement normal de leur activité.
Il m'a donc paru indispensable de trouver une solution.
Dans un premier temps, comme l'a rappelé M. Christ, la voie réglementaire a été envisagée. Or le Sénat ayant privilégié la voie législative, le Gouvernement a décidé de s'y rattacher, donnant finalement un avis favorable à l'amendement qui a été adopté.
Le nouvel article 10 bis A crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette référence paraît parfaitement justifiée puisqu'elle correspond aux critères d'affiliation des salariés au régime de mutualité sociale agricole, à l'application dans l'entreprise de la convention collective nationale des entreprises du paysage ainsi qu'à l'attribution du code NAF 014B.
La voie législative apportant une solution définitive à une difficulté réelle souvent dénoncée par la profession mais aussi par de nombreux parlementaires, je ne puis qu'être défavorable à l'adoption de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 730 et 753.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Coussain, pour présenter l'amendement n° 784.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement propose une solution de compromis pour simplifier les modalités de rattachement aux régimes sociaux des petites entreprises paysagères ne réalisant pas ou très peu de travaux publics en milieu urbain.
L'amendement propose, en revanche, de maintenir le rattachement partiel à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. Cela permettra de limiter les risques de concurrence déloyale en milieu urbain, sans pour autant remettre en cause le rattachement complet, dans de nombreux cas, des salariés des entreprises paysagères au régime agricole.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 784.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié par l'amendement n° 784.
(L'article 10 bis A, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé cet article, mais je suis saisie d'un amendement n° 327 du Gouvernement tendant à le rétablir.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En première lecture, les travaux parlementaires ont souligné les difficultés rencontrées par les horticulteurs et les pépiniéristes détaillants dans l'exercice de leur activité au regard des dispositions spécifiques du code de commerce relatif à l'équipement commercial.
Lorsqu'ils commercialisent leur propre production au détail, les pépiniéristes ou les horticulteurs ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. En revanche, lorsqu'ils commercialisent des produits qui ne sont pas issus de leur propre production - terreaux, tuteurs, poteries, engrais, fleurs et arbustes produits hors de l'exploitation - ils sont soumis, au même titre que tous les autres commerçants, aux règles posées par le code de commerce en matière d'équipement commercial. Les espaces de vente consacrés à ces produits hors exploitation nécessitent donc une autorisation d'exploitation, à l'instar de tout commerce de plus de trois cents mètres carrés de surface de vente ou dès le premier mètre carré lorsque celui-ci est implanté dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale dépasse trois cents mètres carrés.
Il n'en demeure pas moins que, dans certains cas, l'appréciation des surfaces dédiées à la vente directe et celles consacrées à des produits non issus de l'exploitation s'avère délicate. C'est pourquoi il est proposé, dans un souci de clarification, de définir par voie réglementaire les conditions d'organisation de cette surface commerciale.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'inclure dans la démarche favorable aux biocarburants une filière qui est marginale en volume, celle des huiles végétales pures, les HVP.
Vous savez que les recherches sur les biocarburants s'effectuent plutôt dans le nord de la France, avec les betteraviers notamment. Les approches sont différentes dans le sud de la France puisqu'elles portent sur le maïs et le tournesol dont la transformation est plus légère.
Aujourd'hui, la législation française est parfaitement discriminatoire puisqu'elle assimile les huiles végétales pures à des carburants fossiles. Cela donne lieu d'ailleurs à un procès ubuesque à Agen qui se terminera par une déroute de l'administration.
L'Union européenne reconnaît que les huiles végétales pures sont des biocarburants. D'un point de vue écologique, les rapports qui ont été effectués par les DRIRE et les ADEME précisent que les HVP présentent les meilleurs bilans de gaz à effet de serre et énergétique. Aujourd'hui, nous demandons d'inclure les HVP dans la démarche biocarburants. Ne nous laissons pas trop influencer par les lobbies pétroliers, pour ne pas les nommer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 quinquies.
(L'article 10 quinquies est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 358, portant article additionnel après l'article 10 quinquies.
La parole est à M. Michel Roumegoux, pour le soutenir.
M. Michel Roumegoux. Cet amendement vise à instaurer une exonération partielle des droits de succession ou de donation au profit des terrains dits truffiers.
Je veux appeler votre attention sur le fait qu'il convient d'encourager, dans certains secteurs, l'entretien et la valorisation des territoires qui, sinon, seraient à l'abandon. La fermeture des paysages est de plus en plus fréquente sur ces sols pauvres et peu productifs.
À l'instar de ce qui se fait pour les propriétés couvertes de bois et forêts, il me semble nécessaire d'instaurer une exonération partielle.
La France est très timorée dans ce domaine. Il faut savoir que l'Australie subventionne fortement la plantation d'arbres truffiers. Des centaines d'hectares sont plantés quand les moyens en eau et en entretien sont réunis. Cet amendement est conditionné à un engagement d'entretien et de pratique d'une gestion durable.
J'espère que le dispositif que je propose recueillera l'assentiment de l'ensemble de mes collègues. Pour sa part, le président de la commission y était favorable.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement qui permettrait d'accorder à une profession qui nous est chère une exonération partielle de droits de mutation, donc de la soutenir.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cette profession m'est chère aussi, mais voilà un argument très ingénieux puisqu'il s'agit de prendre ce qu'il y a de meilleur dans chacun des deux statuts de l'agriculture et de la sylviculture à une période différente de la vie. C'est assez « fastoche », quand même, si je puis dire !
Le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit applicable aux bois et forêts est justifié par la spécificité de la production forestière, notamment par la longueur du cycle végétatif. Au cas particulier de la production de truffes qui est principalement une production agricole, cette spécificité ne se retrouve pas.
Par ailleurs, en tant que vergers, les terrains plantés en arbres truffiers et transmis à titre gratuit sont d'ores et déjà susceptibles de bénéficier d'une exonération des droits à hauteur des trois-quarts jusqu'à 76 000 euros et d'une exonération de 50 % au-delà lorsqu'ils font l'objet d'un bail rural à long terme.
Retirer tout lien de cet avantage fiscal avec le statut du fermage aurait des conséquences qui méritent un examen approfondi, d'autant que cela ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles concernant d'autres exploitations à rendement sur le long terme.
Enfin, la gestion durable des forêts est définie aux articles L. 1er et L. 8 du code forestier. Y sont précisées les conditions de garantie de gestion durable des forêts.
L'amendement proposé vise à assimiler pour ce qui concerne les droits de succession et de donation les terrains truffiers à des bois et forêts mais confie à la chambre départementale d'agriculture la responsabilité de rédiger le document de gestion durable sur la base des bonnes pratiques agricoles. Les instances forestières se trouvent ainsi écartées d'une de leurs attributions qui figure dans le code forestier.
L'amendement tend ainsi à confirmer l'approche agricole de la production truffière, tout en proposant de ne retirer que les avantages fiscaux d'une approche sylvicole. Compte tenu des particularités de cette production, le ministère chargé de l'agriculture s'est déclaré disposé à soutenir le travail des professionnels vers la définition d'un statut spécifique de la trufficulture.
Il convient d'aborder également, dans ce cadre, les questions de traçabilité et de qualité sur lesquelles la profession doit être en mesure de présenter une position commune.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 358.
Je suis saisie d'un amendement n° 291 proposant une nouvelle rédaction.
M. Philippe Feneuil. Jusqu'en 2003, de nombreuses interprofessions étaient financées par des taxes parafiscales. Ce mode de financement offrait une grande sécurité à ces organismes. La suppression de ces taxes a contraint les interprofessions à opter pour le système des cotisations volontaires obligatoires, les CVO. Toutefois on se rend compte aujourd'hui que la faiblesse du dispositif de recouvrement de ces CVO remet en cause la sécurité du financement des interprofessions.
Si ces CVO sont directement perçues par des organismes interprofessionnels, elles sont déterminées par les professionnels, en accord avec le Gouvernement puisque cosignées par le commissaire du Gouvernement.
Les interprofessions agricoles bénéficient actuellement d'une procédure spécifique de recouvrement dite de la procédure du tiers détenteur. Or, on le sait aujourd'hui, cette procédure se révèle insuffisante, ingérable, et nous en avons malheureusement déjà fait l'expérience dans quelques interprofessions, notamment du Val de Loire. J'en veux pour preuve la définition même de « cotisation volontaire obligatoire », certains exploitants considérant que si elle est volontaire elle ne peut pas être obligatoire.
À une époque, la MSA avait reconnu la difficulté et avait pu recourir à une procédure dite de contrainte. C'est ce que nous souhaiterions au niveau des interprofessions. Cette procédure aurait pour avantage de réduire la multiplication des petits contentieux, donc de désengorger les services judiciaires, et de recouvrir des créances qui, parfois, ne nécessitent pas une véritable action en justice.
J'ai quelque vingt ans de responsabilités interprofessionnelles derrière moi et je puis vous assurer que l'individualisme croissant de notre société rend de plus en plus difficile de financer les organismes interprofessionnels et de faire respecter les accords interprofessionnels. Je le regrette car, au moment même où nous venons d'autoriser les interprofessions à communiquer sur le vin, elles risquent de ne plus en avoir les moyens. Au moins, cela mettrait tout le monde d'accord !
C'est pourquoi j'insiste sur l'importance de l'article 10 sexies.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car ce serait donner aux interprofessions un pouvoir exorbitant dont seule l'administration fiscale dispose actuellement. En outre, la position des interprofessions vis-à-vis de la Commission européenne s'en trouverait fragilisée.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'y est pas favorable.
En effet, le dispositif de recouvrement des CVO qui sont des créances de droit privé accorde déjà aux organisations interprofessionnelles des prérogatives exceptionnelles, telles que l'extension de la cotisation à l'ensemble des professionnels ou la possibilité d'évaluer son montant en particulier. Leur permettre d'utiliser la procédure de la contrainte renforcerait encore celles qu'elles ont.
En l'état actuel du droit, seuls les services fiscaux et les organismes privés chargés du recouvrement des cotisations sociales disposent, pour le recouvrement de leurs créances, de voies d'exécution forcée exorbitantes du droit commun. La grande majorité des administrations publiques utilise les voies d'exécution de droit commun. Comme l'a déjà indiqué le Gouvernement, l'extension de la procédure de la contrainte à des personnes privées sans lien direct avec la gestion d'un service public ne paraît pas envisageable, et vouloir la limiter à deux secteurs - celui des boissons alcoolisées et celui des semences et plans - ne modifie pas la position de fond du Gouvernement : il n'apparaît pas souhaitable d'introduire entre les différentes organisations interprofessionnelles agricoles des différences de traitement en ce qui concerne la perception des CVO.
En outre, s'agissant des interprofessions du secteur des boissons alcoolisées, le sous-amendement gouvernemental à l'amendement n° 290 relatif à la possibilité de suspendre les titres de mouvement répond à la nécessité de s'assurer du respect des accords interprofessionnels et du recouvrement des CVO.
Je vous donne tout de même acte que, la première fois que j'ai entendu parler de CVO, la juxtaposition des termes « volontaires » et « obligatoires » m'a paru insolite.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
Mme la présidente. L'article 10 sexies demeure supprimé.
Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement n° 329, portant article additionnel après l'article 10 septies.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. J'apporte d'emblée une correction. Au deuxième alinéa, il faut lire « des vins d'appellation d'origine contrôlée » au lieu de « à appellation d'origine contrôlée ».
Face aux difficultés rencontrées par la filière vitivinicole sur les principaux marchés d'exportation et à la baisse tendancielle de la consommation sur le marché intérieur, des réflexions ont été conduites depuis plusieurs mois, pour améliorer le positionnement des vins français sur les marchés. Les représentants de la filière m'ont présenté leurs conclusions et m'ont proposé des évolutions dont l'objectif est de clarifier l'offre viticole française, d'en améliorer la lisibilité et de favoriser son adaptation à la structuration du marché mondial, qu'il serait illusoire de prétendre infléchir.
Or à chaque catégorie de vin correspondent des conditions de production et des pratiques &#339nologiques spécifiques. Aussi est-il apparu nécessaire de prévoir, comme le fait l'amendement n° 329, la possibilité de rendre obligatoire une déclaration d'affectation des parcelles consacrées à la production de vins de pays, afin de garantir une meilleure connaissance et un meilleur suivi de la production, en complément de la disposition de même nature qui figure déjà, pour les vins d'appellation d'origine, à l'article 10 septies du projet de loi.
De plus, l'amendement garantit l'efficacité des deux procédures en permettant d'interdire à un viticulteur de revendiquer une même récolte, provenant d'une même parcelle, à la fois en vin de pays et en vin d'appellation d'origine contrôlée. Le décret mentionné par l'amendement déterminera notamment le destinataire de la déclaration, sa périodicité et sa durée de validité.
M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Cet amendement facilitera les démarches administratives et nous ne pouvons que nous en féliciter.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, je profite des explications que vous venez de donner pour revenir sur un problème soulevé par cet amendement.
Celui-ci se place dans la continuité de votre déclaration du 21 juillet sur les nouvelles mesures d'organisation de l'offre vinicole française qui, vous le savez sans doute, a déclenché des inquiétudes parmi les viticulteurs. Ils craignent que ces annonces ne dissimulent une volonté de réserver les appellations d'origine contrôlée aux très grands crus - donc d'organiser de nombreuses déclassifications d'AOC en vin de pays - pour satisfaire la grande distribution, avec, comme conséquence, la standardisation de l'offre de vin. Le négoce a en effet fait le choix d'investir en priorité dans les vins et vignobles du Nouveau monde. Sa stratégie commerciale qui se déploie à l'échelle mondiale se traduira par cette standardisation dont sont aujourd'hui victimes les appellations d'origine contrôlée.
L'examen de cet amendement me fournit l'occasion de relayer ces inquiétudes. Elles ne sont pas propres aux Auvergnats ; la viticulture en Auvergne n'est plus ce qu'elle était au xixe siècle. Elles proviennent en particulier de viticulteurs du Bordelais qui redoutent d'entrer en concurrence non seulement avec les vins des autres continents, notamment l'Amérique du Sud, mais aussi avec ceux d'autres régions de France, le Languedoc-Roussillon surtout.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Malgré l'heure tardive, c'est bien volontiers que je vous réponds, monsieur Chassaigne, car ce texte est l'occasion d'évoquer les sujets d'actualité.
Premièrement, en termes de prix de marché, donc de rémunération du producteur, il n'y a pas de hiérarchie entre les appellations d'origine contrôlée et les vins de pays. Bien des seconds se vendent plus cher que les premiers.
Deuxièmement, la filière vitivinicole française connaît des difficultés liées à la fois à la baisse de la consommation intérieure et à la surproduction mondiale.
Troisièmement, parmi les nombreuses voix qui s'élèvent chez nous pour réclamer des réformes, plusieurs prônent l'abandon des appellations d'origine contrôlée, c'est-à-dire du lien au terroir. Le Gouvernement n'en a point voulu.
Après avoir discuté différents rapports et propositions avec les professionnels, cette large concertation a abouti le 22 juillet dernier à la position commune de l'ensemble des filières de la production. Elle consiste, d'une part, à mettre à la disposition des viticulteurs et de leurs organisations une « boîte à outils » qu'ils ont le choix d'utiliser ou non. Les mesures que j'ai présentées en juillet ne sont pas imposées par le Gouvernement et les organisations sont libres, aire d'appellation par aire d'appellation, d'arrêter une position.
L'objectif est de clarifier la segmentation entre deux grandes catégories. Il y a d'une part les appellations d'origine contrôlée et je tiens à réaffirmer la spécificité du lien entre dénomination et terroir, qui est une composante de l'identité française et qui est le résultat de siècles de travail dans nos vignobles. Toutefois, il doit être clair aussi que, si on me le demande, j'accepterai de réécrire certains décrets sur les AOC qui ne sont plus forcément adaptés à la situation actuelle. La seconde catégorie regroupe les vins de pays à propos desquels il sera possible de communiquer sur le cépage ou la marque commerciale, conformément à la demande de certains consommateurs en France et à l'étranger.
« Liberté chérie », tel est mon mot d'ordre. Je n'ai pas l'intention d'imposer quoi que ce soit. Si les producteurs souhaitent communiquer sur le cépage ou une marque commerciale pour se plier à la volonté du marché, ils pourront le faire. Le système n'impose pas de choisir entre les AOC et des systèmes plus flexibles. Compte tenu du génie du ou des vignobles français, il nous a semblé utile de mettre à leur service une panoplie d'outils suffisamment variée. Le débat se déroule maintenant dans les régions, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations, et c'est bien normal.
En tout état de cause, les pouvoirs publics feront ce que les viticulteurs auront décidé à la base.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329 tel qu'il a été corrigé oralement par le Gouvernement.
(L'amendement, ainsi corrigé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 77, de suppression de l'article 10 octies A.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 16.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'article 10 octies A a été adopté en première lecture au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à reconnaître la notion de vin de pays comme signe officiel d'identification.
Une réflexion est actuellement engagée sur l'évolution de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires, en particulier sur ses signes d'identification. L'objectif est notamment de simplifier et d'améliorer la lisibilité de ces signes de qualité. Les ajustements législatifs consécutifs à cette réflexion trouveront leur place dans la future loi de modernisation agricole. Ce sera dans ce cadre, et non pas dans le texte sur les territoires ruraux, qu'une telle disposition devra être examinée.
En outre, il conviendrait de définir dans la loi, en même temps que le signe d'identification, les critères d'accès.
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable puisque la commission a présenté un amendement identique.
M. Kléber Mesquida. M. le ministre nous explique qu'une réflexion est en cours, qui devrait déboucher sur une prochaine loi de modernisation. Il faut toutefois mesurer qu'il s'agit non pas d'une classification supplémentaire mais simplement d'une identification géographique à partir d'une zone de production et du nom du département. L'absence d'un tel signe officiel pénalise les viticulteurs pour l'éligibilité à certaines aides européennes en particulier. C'est pourquoi la profession, notamment la Confédération française des vins de pays souhaite voir maintenue la rédaction du Sénat. Il serait mal venu de pénaliser des professionnels qui ont consenti d'énormes efforts, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, des méthodes d'élaboration ou de la qualité du vin.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 16 et 77.
Mme la présidente. L'article 10 octies A est donc supprimé.
Mme la présidente. L'article 10 octies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 10 octies est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 831du Gouvernement.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cet amendement distingue deux cas.
Le premier adapte la rédaction actuelle du code rural, sans en changer la portée : si le juge prononce la nullité du contrat, l'interprofession peut recourir à l'administration compétente pour suspendre l'activité d'un opérateur.
Dans le second cas, une interprofession peut, sans saisir préalablement le juge, demander à l'administration compétente la suspension de l'activité d'un opérateur dans les deux situations suivantes : non-paiement de la cotisation ou non-respect des obligations en matière de mise en réserve ou de sortie échelonnées de vins. En effet, à l'heure actuelle, lorsqu'un contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu, l'interprofession ne dispose pas de cette possibilité, le recours au juge impliquant un coût et des délais incompatibles avec la suspension des sorties de vin des chais lorsqu'un opérateur ne respecte pas ses obligations.
Il convient de rectifier l'amendement en écrivant « ce produit » au lieu de « ces produits » dans l'avant-dernière phrase.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.
J'y suis favorable à titre personnel car il permet de mieux distinguer les différentes situations dans lesquelles l'administration pourra intervenir pour faire respecter la légalité des contrats de fourniture et leur conformité aux dispositions des accords étendus.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 831 compte tenu de la rectification apportée par M. le ministre.
Mme la présidente. L'article 10 decies est ainsi rédigé et, en conséquence, les amendements nos 290 de M. Feneuil et 219 de M. Coussain tombent.
M. Jean Launay. Monsieur le ministre, en première lecture, nous avions eu, à l'occasion de l'examen de l'article 4, un débat très enrichissant sur la question de la cessation d'activité en trufficulture. J'avais, à l'époque, trouvé dans votre réponse un élément d'ouverture. Cette question se retrouve en deuxième lecture à l'article 10 undecies. J'ai redéposé le même amendement, mais cette fois-ci, on lui a opposé l'article 40 de la Constitution. Je trouve regrettable que la manière dont a été reçu mon amendement ait pu ainsi évoluer entre les deux lectures.
Je souhaitais en effet poser la question de la poursuite d'activité d'une exploitation truffière en cas de cessation de l'activité agricole. En première lecture, j'avais mis en avant le fait que le départ à la retraite d'un agriculteur qui est en même temps trufficulteur ne devait pas déboucher sur la cessation de son activité truffière, celle-ci étant aléatoire et à long terme. Je tenais à examiner la possibilité de découpler les activités d'agriculteur et de trufficulteur et de permettre aux trufficulteurs de poursuivre leur activité, quand bien même ils percevraient la retraite agricole.
Ce débat n'aura donc pas lieu ce soir du fait de l'article 40. En intervenant sur l'article 10 undecies, je tenais à poser de nouveau le problème de fond, sur lequel il nous faudra retravailler avec la profession.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Roumegoux.
M. Michel Roumegoux. Monsieur le ministre, vous avez quelque peu ironisé sur les particularités de l'activité truffière, les trufficulteurs souhaitant bénéficier à la fois du régime agricole et du régime forestier.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je n'ai pas fait d'ironie, mais on ne peut prétendre à la fois au beurre et à l'argent du beurre.
M. Michel Roumegoux. Une truffière ne peut être véritablement assimilée à une exploitation forestière. De même, ses résultats incertains rendent aléatoire son assimilation à une exploitation d'arbres fruitiers.
Alors que la production truffière exige des soins constants, se désintéresser de l'activité, c'est perdre toute chance de produire, au moment où d'autres pays se lancent dans la trufficulture.
De plus, l'entretien des paysages permet d'éviter qu'ils ne se ferment. Ils souffrent d'un entretien défaillant. La spécificité de l'activité truffière est mal comprise, ce qui pénalise des régions qui connaissent déjà de grandes difficultés.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 78, deuxième rectification.
Il s'agit bien d'un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ?
M. Yves Coussain, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78, deuxième rectification.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 undecies, modifié par l'amendement n° 78, deuxième rectification.
(L'article 10 undecies, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 10 undecies.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour présenter l'amendement n° 432.
M. André Chassaigne. Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai à la fois les amendements nos 432 et 436 qui portent sur le même objet.
Mme la présidente. Volontiers, monsieur le député.
M. André Chassaigne. Ces deux amendements concernent une question récurrente, celle des prix agricoles.
De nombreuses filières sont touchées. La question des fruits et légumes a été longuement évoquée et celle de la viticulture l'a été indirectement. Des problèmes se posent également pour les producteurs laitiers ou de viande. Toute l'agriculture et l'élevage français sont concernés.
L'amendement n° 432, qui répond à des demandes des organisations syndicales agricoles, propose au Gouvernement de s'engager « à tenir avant fin 2004 » - mais aurez-vous le temps de la préparer, monsieur le ministre ? - « une conférence des prix agricoles rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur, les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »
Chacun peut constater que la communication autour de ces questions est importante. Vous-même durant l'été, monsieur le ministre, mais plus encore le ministre de l'économie, avez fait de grandes déclarations, qui se sont réduites à des effets d'annonce. Plutôt que d'en rester à des interventions ponctuelles et de jouer au pompier, ne conviendrait-il pas de mettre en &#339uvre des mesures permettant de garantir de véritables prix rémunérateurs ? C'est en effet l'unique moyen qui soit à notre disposition pour maintenir une agriculture dans ce pays.
Le second amendement vise à recréer, au regard de l'urgence et de la crise qui survient, le mécanisme des coefficients multiplicateurs, et à permettre son application immédiate. On a prétendu que cela constituerait un dispositif trop lourd, mais pour une administration aussi bien rodée et réglée que la vôtre, monsieur le ministre, la mise en place rapide de ce mécanisme, accompagné de consultations, ne devrait poser aucun problème.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable sur l'amendement n° 432,...
M. André Chassaigne. C'est étonnant, monsieur le rapporteur !
M. Yves Coussain, rapporteur. Il faut vous laisser surprendre, monsieur Chassaigne.
...parce qu'il s'agit d'un amendement purement déclaratif, et non normatif.
Avis défavorable également à l'amendement n° 436. Il a en effet été déjà répondu à cette proposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 677.
M. Jean Launay. Bien que je connaisse d'avance l'avis du ministre sur cet amendement que j'avais déjà déposé en première lecture, je tiens à le défendre.
Il a pour objet la transmission des terrains à vocation truffière. La durée nécessaire à l'entrée en production des plantations truffières étant souvent très longue - plus de dix ans -, une succession peut mettre en péril le travail accumulé durant plusieurs années.
Je souhaite, par-delà cet amendement, monsieur le ministre, en appeler ce soir à votre attention : dans le cadre du texte sur la modernisation agricole que vous préparez, pourrions-nous avoir les moyens de travailler avec la profession sur le sujet en vue notamment de lever les ambiguïtés, que vous avez soulignées, sur les demandes à géométrie variable relatives aux différents statuts ? L'instauration d'un groupe de travail sur le sujet est nécessaire. C'est le v&#339u de la profession.
J'y suis défavorable à titre personnel.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, mais il est favorable à la proposition de M. Launay. Je réponds par la même occasion à M. Roumegoux, qui nous a quittés que, ces deux dernières années, nous avons accompli en faveur de ce secteur des avancées importantes qu'il convient de saluer. On peut certes aller encore plus loin. Dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation agricole, nous pourrons utilement mettre en place un tel groupe de travail.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 677.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 79, visant à supprimer l'article 11 AA.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet article, introduit au Sénat, et qui est une simple pétition de principe, n'aura aucun effet concret.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 AA est supprimé et nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 11 AA.
Après l'article 11 AA
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 678.
M. François Brottes. Dans la mesure où l'Assemblée vient de supprimer l'article 11 AA, introduit par le Sénat, qui prévoyait que les dispositions prises, dans le cadre de ce texte, « visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs », il est utile de renforcer les droits des saisonniers, notamment en matière de logement. Cet amendement tend donc à donner aux communes les moyens nécessaires pour fixer une part minimale de logements réservés aux saisonniers en cas de création de programmes immobiliers sur leur territoire.
Monsieur le ministre, vous savez parfaitement que les saisonniers connaissent, de par leur statut, une trop grande précarité, notamment dans la manière dont ils sont amenés à vivre en dehors de leur temps de travail.
En première lecture, sur le même amendement, elle avait émis un avis défavorable. La part de logements réservée serait nécessairement inadaptée à la demande réelle. Comment, dans ce cas-là, aller dire au propriétaire d'un logement réservé que celui-ci n'a pas trouvé preneur ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 678.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 206, 248, 534 et 700.
L'amendement n° 206 de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu.
La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n° 248.
M. Michel Bouvard. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 534 de M. Vannson est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Il l'est également.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 700.
M. François Brottes. Ces quatre amendements identiques visent à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, qui constituent la meilleure solution, sinon la seule, pour faciliter la vie de ceux qui recourent à plusieurs employeurs au cours d'une même année, voire d'une même saison.
L'aspect normatif de cet amendement est le plus important : il rend obligatoire, d'ici au 1er janvier 2009, la mise en place systématique des caisses pivots dans les zones concernées.
L'intention ne suffit pas. Il convient que le législateur fixe une échéance à la mise en place effective du dispositif.
M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.
Le mécanisme de la caisse pivot a été abandonné en raison de son extrême complexité, comme l'avait relevé un certain rapport de la mission d'information sur la montagne présidée par M. Brottes, dont j'étais le rapporteur.
Dans son article 14, le projet de loi clarifie la notion d'activité principale pour permettre aux pluriactifs de se rattacher à une seule caisse de protection sociale, ce qui nous paraît nettement mieux qu'une caisse pivot.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je crois que nous serions nombreux à pouvoir parler pendant des heures du roman de la caisse pivot ! A cet égard je salue l'intention normative et calendaire de M. Brottes mais, tant que nous aurons des caisses gérées par des partenaires sociaux autonomes - et j'ai cru comprendre lors des débats récents sur la protection sociale que tel est le souhait de l'ensemble des groupes représentés en cette assemblée - je crains malheureusement que nous n'y arrivions pas.
En janvier 1995, j'avais déposé un amendement qui a été introduit dans la loi de modernisation de l'agriculture. Il a débouché, deux ans après, sur un décret d'avril 1997, qui a créé les caisses pivots en donnant six mois à la Caisse nationale d'assurance maladie, à la MSA, à la CANAM et aux quelques autres pour les mettre en place par convention. Six mois après, il n'en était rien puisque seule, à l'époque, la Mutualité sociale agricole avait souhaité le faire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre majorité, monsieur Brottes, par la voix de Mme Voynet, avait supprimé cet article de la loi de 1995.
Dans ce texte, nous avons trouvé une solution avec le rattachement à un seul régime social introduit par l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
En outre, l'article 14 du projet prévoit une mesure de simplification supplémentaire du dispositif de rattachement à un seul régime pour mieux prendre en compte la situation des pluriactifs non salariés dont l'une des activités n'est que saisonnière. Il permet de mieux répondre aux attentes, mais je vous concède bien volontiers, monsieur le député, que, sur ce sujet, nous avons encore de quoi faire.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 248, 534 et 700.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 771, qui peut faire l'objet d'une présentation commune avec l'amendement n° 770, lequel est un amendement de repli.
M. Antoine Herth. Oui, ils sont défendus.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, je serais plutôt favorable à l'amendement n° 771.
En première lecture, l'Assemblée avait voté une disposition prévoyant de soumettre les créations ou extensions d'installations de distribution au détail de combustibles au régime d'autorisation d'exploitation commerciale prévu par l'article L. 720-5 du code de commerce. Le Sénat a nettement édulcoré cette disposition en prévoyant que les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret. Nous avons entendu les arguments du ministre sur les difficultés à créer un tel régime. En fait, cet amendement synthétise les deux rédactions en soumettant à autorisation les installations de distribution de combustibles et en renvoyant à un décret les conditions de cette autorisation.
Mme la présidente. Et pour l'amendement n° 770 ?
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 771 et défavorable à l'amendement n° 770.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 771.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 A est ainsi rédigé et l'amendement n° 770 tombe.
Après l'article 11 B
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 354, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 B.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour défendre cet amendement.
M. Jean Lassalle. La loi Royer a déjà été actualisée à plusieurs reprises mais elle n'a malheureusement pas empêché la disparition d'un très grand nombre de petits commerces. Je propose donc que tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit l'activité, soit soumis à une autorisation d'exploitation.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Le régime d'autorisation de l'article L.720-5 du code de commerce a pour objet de freiner le développement des grandes surfaces à prédominance alimentaire et non les autres.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 354.
Après l'article 11 C
Mme la présidente. Après l'article 11 C, je suis saisie de deux amendements, nos 80 rectifié et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement, n° 833.
L'amendement n° 207 n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié et le sous-amendement n° 833.
M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement n° 80 rectifié traite de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 833 que je présente à titre personnel et qui a pour objet d'éviter que l'amendement ne concerne que les personnels privés.
M. Michel Bouvard. Mon amendement sur ce sujet traite des deux secteurs : public et privé. Il ne tombe pas dans le travers de celui de la commission !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. J'ai un problème, madame la présidente. C'est un vrai sujet et ce n'est pas l'ancien président de conseil général qui va nier les effets négatifs de la loi sur les 35 heures sur le déneigement de nos communes de montagne, ainsi que de la directive européenne sur les conditions de sécurité et de cumul d'heures pour les conducteurs d'engins.
L'amendement et le sous-amendement ne me conviennent pas en la forme. En revanche, l'amendement n° 289 de M. Bouvard, qui n'a pas encore été discuté, pourrait me convenir. C'est la raison pour laquelle je vous fais montre de mon embarras.
Mme la présidente. Je vais donc demander à M. Michel Bouvard de présenter maintenant cet amendement n° 289.
M. Michel Bouvard. L'amendement de la commission, en voulant régler le problème des activités de viabilité hivernale, pose un problème d'application pour le secteur privé, notamment pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes qui relèvent du code du travail, puisque ces sociétés auraient des problèmes vis-à-vis des personnels vacataires saisonniers. Cet amendement crée en effet une certaine confusion puisque, si les dispositions du code du travail ne s'appliquent ni à la fonction publique d'État ni à la fonction publique territoriale, il est pourtant fait référence dans l'exposé sommaire à la circulaire 2000-54 du 21 juillet 2000 dont le champ est le personnel de la seule fonction publique d'État.
Afin de régler ces difficultés, j'ai déposé un amendement dont la rédaction est plus simple, puisqu'il indique que le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Il s'agit en fait d'ouvrir une possibilité d'adapter la fameuse circulaire du 21 juillet 2000, qui avait donné lieu à l'époque à une réaction de l'ensemble des exécutifs départementaux de montagne. Nous avions alors rencontré le directeur des routes pour lui faire valoir les inconvénients de la combinaison de la directive européenne sur le temps de repos et du régime des 35 heures, qui ont obligé depuis à modifier les circuits de déneigement, à recruter, outre des vacataires, des volontaires, tout ça pour avoir un service rendu de moins bonne qualité qu'auparavant, plus coûteux et qui ne correspond pas à l'attente de la population.
Il semble aujourd'hui nécessaire, notamment au moment où les conseils généraux vont recevoir la charge du réseau national puisque, dans la plupart des départements, c'est la totalité ou la quasi-totalité du réseau routier national qui sera transférée aux conseils généraux, de procéder à de telles adaptations pour ne pas alourdir une dépense déjà importante qui ne correspond pas aux attentes de la population.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui vise à régler le problème des 35 heures et du déneigement. Elle avait en effet adopté l'amendement n° 80 rectifié, cosigné par MM. Brottes, Proriol et Lassalle, qui prévoit que l'application des 35 heures ne doit pas faire obstacle au bon déroulement du déneigement en cas de situation imprévisible et exceptionnelle. Il permet le déneigement en zone de montagne au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail lorsque certaines situations imprévisibles l'exigent. On ne faisait référence qu'aux personnels de droit privé puisqu'il n'était question que du droit du travail.
L'amendement n° 289 de M. Bouvard met en évidence un véritable problème. Il nous a paru intéressant d'en tenir compte dans notre amendement pour que l'ensemble s'adresse à la fois aux personnels de droit privé et de droit public.
M. François Brottes. Je suis cosignataire de l'amendement n° 80 rectifié et nous en resterons là. Il concerne les personnels permanents chargés du déneigement dans les départements de montagne. Ce texte sur les territoires ruraux, avec un volet sur la montagne, était pour nous l'occasion de nous ranger à une solution pragmatique souhaitée à la fois par les usagers et par les personnels concernés dans ces zones. Si l'on veut en profiter pour réviser totalement le code du travail et la loi sur les 35 heures, nous ne serons pas à ce rendez-vous.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 833.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 208, 347, 535 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 208 et 347 sont identiques, mais l'amendement n° 208 n'est pas défendu.
Les amendements nos 535 et 701 sont identiques.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 347.
M. Jean Lassalle. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 535.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 701.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 347.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 535 et 701.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 416.
M. André Chassaigne. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 416.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 D.
(L'article 11 D est adopté.)
Discussion de la proposition de loi, n° 1758, de MM. Édouard Landrain et Jean-Marie Geveaux portant diverses dispositions relatives au sport professionnel :
Rapport, n° 1831, de M. Jean-Marie Geveaux au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
(La séance est levée, le jeudi 14 octobre 2004, à une heure.)