Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2823-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=2110&bd=2111&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 16:26:00+00:00
Document Index: 288414930

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 27", '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 60-02/03/2016)
Elle constitue, dès lors, une recette professionnelle, dont il doit être tenu compte pour la détermination des bénéfices non commerciaux du contribuable ( CE, arrêt du 7 juillet 1976 n° 94533 et CE, arrêt du 3 décembre 1986 n° 51458 ).
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 90-02/03/2016)
En outre, le Conseil d'État a jugé que l'indemnité que l'agent salarié d'un représentant libre a été condamné, par le Tribunal de commerce, à verser à ce dernier, à raison de 100 F par infraction, pour n'avoir pas respecté l'engagement qu'il avait contracté de ne pas travailler, après l'expiration ou la rupture de son contrat, pour son compte ou celui de tiers avec des clients de son ancien employeur sert à compenser la perte de clientèle subie par ledit employeur et, à défaut d'une perte prouvée de revenus, constitue, pour lui, un gain en capital non passible de l'impôt sur le revenu ( CE, arrêt du 7 janvier 1966 n° 64047) .
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 130-02/03/2016)
L'agent commercial ayant perçu à l'occasion de la cessation de ses fonctions intervenue lors de la réorganisation du réseau commercial de la société qu'il représentait dans un secteur géographique donné une indemnité dite de préjudice. Jugé que cette somme versée en application du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 constitue non des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture du contrat mais une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession à comprendre, à ce titre, dans le montant des recettes imposables ( CE, arrêt du 7 juillet 1976, n° 01114 ; CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1991, n° 89BX01594 et CAA Nantes, arrêt du 27 juin 1996, n° 94NT00148 ) ;
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 140-02/03/2016)
Le contribuable chargé par un fabricant de “ scooters ” de l'exclusivité de sa représentation dans un pays étranger et qui – par suite de la rupture de son contrat, intervenue moins d'un mois après sa conclusion, en raison des accords existant entre ledit fabricant et une autre firme – a perçu une indemnité fixée par sentence arbitrale. Cette indemnité – calculée par les arbitres en tenant compte tant des frais de prospection préalable de la clientèle, engagés par l'intéressé, que du fait qu'il n'était pas prouvé que ce dernier aurait réussi à vendre la totalité des machines prévue au contrat – doit, quelle qu'en soit la qualification donnée par les arbitres, être regardée comme attribuée en compensation, non pas d'un préjudice permanent ou d'une atteinte à la réputation professionnelle du représentant, mais d'une perte temporaire de revenus professionnels. Elle constitue, dans sa totalité, un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ( CE, arrêt du 20 mai 1966 n°s 64608 et 66054 ).
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 150-02/03/2016)
Dès lors que le contribuable n'a pas établi que ladite somme ait en réalité compris pour partie une indemnité pour préjudice, ni le remboursement d'un apport antérieurement effectué par son père à la société débitrice, le Conseil d'État a jugé qu'elle devait être regardée comme représentative des commissions auxquelles il avait droit et, par suite, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( CE, arrêt du 15 novembre 1972 n° 81781 ).
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 180-02/03/2016)
En cas d'aide juridictionnelle, l'avocat perçoit une rétribution représentant la part contributive de l'État, conformément à l'article 27 et à l' article 34 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique .
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-30-§ 200-02/03/2016)
- soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l' article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS),