Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/72499/N%C2%B0%C2%A085-1148.html
Timestamp: 2020-02-25 12:13:15+00:00
Document Index: 93893074

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 65", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3"]

N° 85-1148 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
DÉCRET N° 85-1148 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Du 24 octobre 1985
Version n°1 du 24 octobre 1985 au 8 juin 2000 Version n°2 du 8 juin 2000 au 25 avril 2001 Version n°3 du 25 avril 2001 au 28 juin 2001 Version n°4 du 28 juin 2001 au 26 septembre 2001 Version n°5 du 26 septembre 2001 au 14 février 2002 Version n°6 du 14 février 2002 au 24 octobre 2002 Version n°7 du 24 octobre 2002 au 29 juin 2005 Version n°8 du 29 juin 2005 au 20 octobre 2005 Version n°9 du 20 octobre 2005 au 29 juin 2006 Version n°10 du 29 juin 2006 au 19 octobre 2006 Version n°11 du 19 octobre 2006 au 25 janvier 2007 Version n°12 du 25 janvier 2007 au 28 juin 2007 Version n°13 du 28 juin 2007 au 27 février 2008 Version n°14 du 27 février 2008 au 23 avril 2008 Version n°15 du 24 avril 2008 au 26 juin 2008 Version n°16 du 27 juin 2008 au 2 juillet 2009 Version n°17 du 3 juillet 2009 au 29 septembre 2009 Version n°18 du 30 septembre 2009 au 6 juillet 2010 Version n°19 du 7 juillet 2010 au 12 janvier 2011 Version n°20 du 13 janvier 2011 au 10 janvier 2012 Version n°21 du 11 janvier 2012 au 4 juillet 2012 Version n°23 du 25 mai 2016 au 12 décembre 2017 Version n°24 du 13 décembre 2017
Précédent modificatif : Décret n° 86-167 du 31 janvier 1986 (BOC, p. 1296). , Décret n° 87-108 du 18 février 1987 (BOC, p. 891). , Décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 (BOC, p. 4118) et son erratum du 26 août 1987 (BOC, p. 4538). , Décret n° 87-919 du 16 novembre 1987 (BOC, p. 6341). , Décret n° 88-229 du 9 mars 1988 (BOC, p. 1356). , Décret n° 88-898 du 29 août 1988 (BOC, p. 4354). , Décret n° 88-1067 du 23 novembre 1988 (BOC, p. 6292). , Décret n° 89-64 du 4 février 1989 (BOC, p. 781). , Décret n° 89-598 du 30 août 1989 (BOC, p. 3971). , Décret n° 90-321 du 5 avril 1990 (BOC, p. 1208). , Décret n° 90-322 du 5 avril 1990 (BOC, p. 1219). , Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 (BOC, p. 4331). , Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 (BOC, p. 3907). , Décret n° 92-107 du 30 janvier 1992 (BOC, p. 513). , Décret n° 92-993 du 18 septembre 1992 (BOC, p. 3377). , Décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 (BOC, p. 1026). , Décret n° 93-1317 du 20 décembre 1993 (BOC, p. 6082). , Décret n° 94-599 du 15 juillet 1994 (BOC, p. 3377). , Décret n° 94-1004 du 21 novembre 1994 (BOC, 1995, p. 16). , Décret n° 95-167 du 17 février 1995 (BOC, p. 1491). , Décret n° 95-367 du 1er avril 1995 (BOC, p. 1715). , Décret n° 95-1099 du 9 octobre 1995 (BOC, p. 4827). , Décret n° 97-141 du 13 février 1997 (BOC, p. 1547). , Décret n° 97-877 du 25 septembre 1997 (BOC, p. 3908). , Décret n° 98-95 du 18 février 1998 (JO du 20 février 1998, p. 2658 ; n.i. BO). , Décret n° 98-143 du 4 mars 1998 (BOC, p. 1056). , Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 (BOC, p. 2403). , Décret n° 98-945 du 21 octobre 1998 (BOC, p. 4021). , Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 (BOC, p. 2052). , Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 (BOC, p. 3080). , Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 (BOC, p. 4971). , Décret N° 2000-506 du 08 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n o 85-1148 du 24 octobre 1985 (BOC, p. 6817) relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1 er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels des collectivités territoriales net des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2003-1170 du 08 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret 2004-679 du 09 juillet 2004 (BOC, p. 4913 ; JO du 10 juillet 2004, p. 12544). , Décret 2005-31 du 15 janvier 2005 (BOC, p. 540 ; JO du 18 janvier 2005, p. 792). , Décret N° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008, texte n° 41 ; n.i. BO). , Décret N° 2009-824 du 03 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré , Décret N° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. , Décret N° 2010-761 du 07 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation , Décret N° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. , Décret N° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. , Décret N° 2012-853 du 05 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Texte(s) modifié(s) : Décret N° 57-177 du 16 février 1957 aménagement le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat. Texte(s) abrogé(s) :
Décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 (BOC, p. 2117) et ses modificatifs des 2 décembre 1974 (BOC, p. 3157), 19 décembre 1974 (BOC, p. 3544), 7 février 1975 (BOC, p. 589), 7 juillet 1975 (BOC, p. 2577), 10 octobre 1975 (BOC, p. 3899), 5 janvier 1976 (BOC, p. 14), 6 avril 1976 (BOC, p. 1057), 6 juillet 1976 (BOC, p. 2397), 7 octobre 1976 (BOC, p. 3328), 7 janvier 1977 (BOC, p. 104), 14 avril 1977 (BOC, p. 1350), 7 juin 1977 (BOC, p. 1890), 14 septembre 1977 (BOC, p. 3244), 9 décembre 1977 (BOC, p. 4199), 8 février 1978 (BOC, p. 975), 19 juillet 1978 (BOC, p. 3406), 4 septembre 1978 (BOC, p. 3940), 2 novembre 1978 (BOC, p. 4961), 15 mars 1979 (BOC, p. 1102), 7 juin 1979 (BOC, p. 2500), 13 juille
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.1.1., 255-0.1.3., 710.3.1.
Référence de publication : BOC, p. 6817.
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la constitution, et notamment son article 37. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II. du livre V. ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 (1) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi no 70-610 du 10 juillet 1970 (2) modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 (3) modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19. ;
Vu la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er. ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (4) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 (5) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 (6) aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 (7) modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'État ;
Vu le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 (8) portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État ;
Vu le décret no 62-1263 du 30 octobre 1962 (9) modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 (10) modifié, modifiant le décret no 49-1416 du 5 octobre 1949 (11) pris pour l'application de l'article 3. de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 (12) et relatif au régime de retraites des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret no 77-782 du 12 juillet 1977 (13) relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'État ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 (BOC, p. 5526) relatif aux indices dans la fonction publique ;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la décision du conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
2. Traitements et soldes.
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er. du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3. ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi et échelon.
(Remplacé : décret du 07/07/2010).
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42. de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1. du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556,35 euros à compter du 1er juillet 2010.
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
(Remplacé : décret du 07/07/2010.)
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit :
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010
(en euros).
48 951,44
53 507,65
58 786,18
61 953,30
64 675,91
70 565,65
76 066,43
83 400,81
50 896,17
55 785,75
60 341,96
63 286,83
67 620,78
73 343,82
(Modifié : décrets du 24/04/2008, du 27/06/2008, du 03/07/2009, du 13/01/2011 et du 11/01/2012).
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 245 pour l'application de l'article 65. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
(Modifié : décrets du 24/04/2008, du 27/06/2008, du 03/07/2009 du 13/01/2011, du 11/01/2012 et du 05/07/2012).
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 308 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 308 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
3. Indemnité de résidence.
(Modifié : décret du 13/01/2011, du 11/01/2012 et du 05/07/2012).
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er. du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4. du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 312 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3. du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
Zones de salaires.
Taux (en pourcentage).
Comportant un abattement de 2,22 p. 100.
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,56 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12. du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 susvisé.
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 p. 100 de leur traitement soumis à retenue pour pension.
L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9. ci-dessus.
4. Supplément familial de traitement.
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouverte aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre premier. du livre V. du code de la sécurité sociale.
Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 522-1. du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2. du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2. précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
Nombre d'enfants à charge.
Fixe mensuel (en euros).
Proportionnel (en %).
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10., chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
5. Dispositions finales.
Le décret no 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État est abrogé.
À l'article 3, second.alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : « et les traitements correspondant à chaque groupe » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Jean LE GARREC.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
ANNEXE. Barème B.
(Remplacée en dernier lieu : décret du 07/07/2010)
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010.
(Se référer au Journal officiel n° 156 du 8 juillet 2010, texte n° 20).