Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-247257
Timestamp: 2017-04-26 06:40:09+00:00
Document Index: 214791416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 247257
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 247257Numéro NOR : CETATEXT000008107346 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247257 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor Hugo Patrice X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité camerounaise, est entré en France le 3 février 2000 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M. X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit" ; que si M. X... soutient que l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de Maine-et-Loire porte atteinte à son droit au mariage avec une ressortissante française, cette mesure ne fait pas par elle-même obstacle à ce mariage ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 12 précité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il compte en France plusieurs membres de sa famille, dont une tante de nationalité française, qui y sont établis régulièrement et de longue date, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 17 mai 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, dont le jugement est suffisamment motivé, a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor Hugo Patrice X..., au préfet de Maine-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-05-17 art. 12Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 12Ordonnance 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247257Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page