Source: http://lejuristeclub.org/adjonction-de-nom-decision-ca-versailles-29-juillet-2005/
Timestamp: 2018-01-19 03:52:01+00:00
Document Index: 140783412

Matched Legal Cases: ['art 23', 'art 334', 'art 23', 'art 311', 'art 220', 'art 220']

Adjonction de nom – décision – CA Versailles, 29 juillet 2005
Accueil Adjonction de nom – décision – CA Versailles, 29 juillet 2005
lejuristeclub@gmail.com
Le Juriste Club, 3 janvier 2016 3 janvier 2016 , Droit civil, 0
Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel
CA Versailles, 29 juillet 2005
Les deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale, peuvent jusqu’au 30 juin 2006, en application de l’art 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, demander par déclaration conjointe à l’officier d’état civil, l’adjonction en deuxième position du nom de celui du parent qui ne lui a pas été transmis dès lors que l’enfant est âgé de moins de 13 ans au 1er septembre 2003. Les dispositions légales, fixant une période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2006, qui permettent cette adjonction sont exclusivement fondées sur la déclaration conjointe des deux parents, la saisine du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord de l’un d’eux, n’étant pas prévue. En l’espèce, la demande de la mère qui l’a conduite à saisir le JAF sera donc rejetée compte tenu de l’opposition du père de l’enfant.
L’enfant dont il s’agissait et pour lequel les parents (séparés) se disputaient d’abord un droit d’hébergement, était un enfant naturel, né avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et reconnu en 1er lieu par son père. Pour ces enfants, la règle ancienne survit en principe, en la forme de l’art 334-1 du code civil. Mais le législateur était très content d’une innovation majeure : le double nom.
Etant désireux qu’elle rencontre un succès immédiat, il a offert aux enfants nés avant la loi (art 23 de la loi du 4 mars 2002), le bénéfice du double nom (art 311-21). Toutefois cette démarche est soumise à conditions :
une déclaration conjoint des deux parents devant l’officier d’état civil
l’enfant ou les enfants communs doivent avoir moins de treize ans révolus
il faut agir dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 30 juin 2006
Devant la cour de Versailles, la condition de forme était celle qui occasionnait le litige : la mère demandait à remplacer la déclaration conjointe (à laquelle le père se dérobait) par un requête au JAF.
Bibliographie: http://www.droit-cours.fr/adjonction-nom-decision-droit-civil-cour-appel-2005/
Classification des Obligations
Le Juriste Club, 3 juin 2015 3 juin 2015 , Droit civil, 0
En droit civil, on peut distinguer les obligations patrimoniales et extra patrimoniales qui ont aussi un caractère pécuniaire mais...
La Preuve en droit civil – Etude
Le Juriste Club, 20 février 2013 20 février 2013 , Droit civil, 0
Preuve (en matière civile) – finalités et principes du droit de la preuve Si l’admission de l’écrit et de...
La procédure du référé
Le Juriste Club, 10 avril 2013 10 avril 2013 , Droit civil, 0
La procédure de référé aboutit au prononcé d’une ordonnance provisoire, rendue à la demande d’une partie, dans les cas...
Le Juriste Club, 30 avril 2015 9 mai 2015 , Droit civil, Droit de la famille, Droit privé, civil, couple, divorce, droit, famille, judiciaire, mariage, 0
I. Mariage et divorce 1. Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il...
Le Contrat – Notion – Définition de Jacques Ghestin
Le Juriste Club, 1 mars 2012 1 mars 2012 , Droit civil, 0
Jacques GHESTIN : la notion de contrat Le contrat est un accord de volontés, qui sont exprimées en vue...
Concubinage – Cass. 1ère civ, 27 avril 2004
Le Juriste Club, 9 juin 2015 9 juin 2015 , Droit civil, 0
En confirmant l’exclusion du concubinage de la solidarité de l’art 220, mais également en explicitant, à défaut de solidarité...
Concubinage – décision (Cass. 1ère civ, 27 avril 2004)
Le Juriste Club, 7 mai 2013 7 mai 2013 , Droit civil, 0
Concubinage l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage Cass. 1ère civ, 27 avril 2004...
Le Juge maître du Contrat
Le Juriste Club, 26 janvier 2014 26 janvier 2014 , Droit civil, 0
Création d’obligations Le juge s’est parfois dégagé du contrat pour découvrir des obligations non prévues par les parties lors...
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 3 – 1la maladie, source de responsabilité pénale
Laissez un commentaire Canceller
Vous devez être Connecté afin de commenter.
La légitime défense
Principe de non discrimination au moment de recruter
Justice et balance à la main
Sang Contaminé , justice malade, droit pénal avili…
la maladie, source de responsabilité pénale
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 3 – 1
Peut-on légitimer la violence?
créé il y a 2 ans et 6 mois
Taille de fichier maximale pour le téléversement : 2.0 MiB.
Le Juriste Club est un site internet dédié aux étudiants de droit en français, il a été créé le février 2012.
L’idée est de créer un portail juridique qui va contenir une large bibliothèque de droit. avec des cours, mémoires, méthodologies, actualités, événement, forums et espace de discussion, etc.
Consulter Nos Archives Sélectionner un mois février 2016 (2) janvier 2016 (4) décembre 2015 (2) novembre 2015 (1) octobre 2015 (2) septembre 2015 (2) août 2015 (2) juillet 2015 (2) juin 2015 (5) mai 2015 (11) avril 2015 (33) mars 2015 (6) février 2015 (2) janvier 2015 (7) décembre 2014 (2) novembre 2014 (1) août 2014 (1) juillet 2014 (2) juin 2014 (1) mai 2014 (3) mars 2014 (3) janvier 2014 (4) décembre 2013 (1) novembre 2013 (3) octobre 2013 (1) septembre 2013 (5) août 2013 (2) juillet 2013 (6) juin 2013 (3) mai 2013 (2) avril 2013 (3) mars 2013 (6) février 2013 (5) janvier 2013 (3) décembre 2012 (2) novembre 2012 (3) octobre 2012 (5) septembre 2012 (2) août 2012 (3) juin 2012 (5) mai 2012 (4) avril 2012 (2) mars 2012 (2) février 2012 (2)
Access rapide a une Catégorie
Access rapide a une Catégorie Sélectionner une catégorie Actualités (7) Cours de Droit (140) Branches mixtes (2) Droit européen (1) Branches regroupées (1) Droit de l’entreprise (1) Culture Générale (29) Droit musulman (1) Droit privé (85) Droit civil (38) Droit de la famille (1) Droit des biens (1) Droit des obligation (3) Contrats spéciaux (2) Responsabilité civile (2) Responsabilité contractuelle (1) Droit commercial (1) Droit fiscal (1) Droit pénal (35) Droit social (1) Droit public (23) Droit administratif (18) Droit constitutionnel (3) Dictionnaire (5) Droit du Travail (7) Méthodologies (9)
Articles plus populaires
La préparation d’une fiche de travaux dirige
La note de synthèse
Les droits subjectifs
Les biens meubles et immeubles
Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?
Le Pouvoir Politique – Notion
L’état – Notion et Invention
Les juridictions et les procès
La loi du Talion selon Salomon
Nous ne sommes pas autour de ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons revenir à vous, dès que possible.
© 2012 - 2018 Le Juriste Club | le site de savoir juridique
Garder ma session active Mot de passe oublié ?