Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204&amp;dateTexte=&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=1545044507&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-25 08:59:33+00:00
Document Index: 201859959

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 12', 'art. 145', 'arrêt ', 'art. 351', 'art. 354']

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-2 (M)
Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires.
Elle est composée d'un député et d'un sénateur, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.
Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 12 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-4 (VT)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Titre III : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des peines.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 351 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 354 (M)