Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3883-PGP&bg=395&bd=422&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-07-06&niv=3
Timestamp: 2020-08-04 17:05:36+00:00
Document Index: 190626558

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-280-20180706
1 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 1-06/07/2018)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI ou de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ainsi que, depuis le 1 er janvier 2018, au titre de la réalisation d'un audit énergétique mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du CGI.
Le I de l’ article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.
Le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI précise les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique exigés pour son éligibilité au crédit d'impôt.
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique ou d'audit énergétique. À l'exception de certaines dépenses, la main-d'½uvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 10-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014 et conformément aux dispositions de l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » a été supprimée.
Remarque : Pour consulter les commentaires relatifs au « bouquet de travaux », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-10 dans sa version publiée le 22 avril 2015, disponible dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Toutefois, conformément au second alinéa du 5 de l' article 200 quater du CGI , pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018 et le cas échéant, en application de dispositions transitoires, entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2018. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30 .
20 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 20-06/07/2018)
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l'éco-prêt à taux zéro, prévue à l’ article 244 quater U du CGI , et dont l'offre d'avance a été émise depuis le 1 er mars 2016 ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, et ce quelles que soient les ressources du contribuable.
Remarque : En application du 7 du I de l’article 244 quater U du CGI, dans sa rédaction antérieure à l' article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre d'avance a été émise avant le 1 er mars 2016, peuvent ouvrir droit, sous conditions de ressources, au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’ article 200 quater du CGI .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 30-06/07/2018)
Le fait générateur de l'avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.
- de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance ;
- de l'auditeur qui a réalisé, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'audit énergétique.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 40-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2015 en France métropolitaine et depuis le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux et appareils. À cet effet, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, conformément aux dispositions de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI .
Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 50-06/07/2018)