Source: http://www.efwex.eu/fr/conditions-generales
Timestamp: 2018-11-18 04:03:55+00:00
Document Index: 126371152

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 3", "l'article\n4", "l'article 6", "l'article 12", "l'article12", "l'article 4", "l'article 5"]

EFWEX - Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SALON EUROPEAN FLOOR & WALL EXHIBITION
Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par:
Acceptation: la décision prise et communiquée par écrit par FFI au candidat-exposant qu'il est accepté comme exposant du salon, après que ce dernier ait introduit une demande de participation et sous réserve que l'exposant respecte les présentes conditions générales.
FFI: l'organisateur du salon, à savoir la société BVBA FFI, dont le siège social est établi à BE-9870 Zulte-Olsene, Kasteelstraat 17 et dont le numéro d'entreprise est 0460480576.
Bâtiment: le bien immobilier dans lequel ou autour duquel le salon est organisé.
Candidat-Exposant: la personne physique ou morale, commerçant, fabricant ou producteur ou son agent général ou détaillant ou encore toute association, tout organisme ou toute institution, ayant exprimé sa volonté de participer au Salon en soumettant sa Demande d'admission à FFI.
Conditions générales: les présentes conditions générales.
Conditions tarifaires : les tarifs qui s'appliquent à la soumission par le Candidat- exposant de sa Demande d'admission et à sa participation au Salon et qui sont attachés à la Demande d'admission ou à tout autre document commercial. Les tarifs tels qu'imprimés sont exprimés hors TVA.
Date d'ouverture du salon: le 14-16.03.2018, étant entendu qu'en cas d'Avant-Première, celle-ci sera considérée comme étant la date de l'ouverture officielle du Salon;
Demande d'Admission: la demande d'admission au Salon communiquée par FFI au candidat-exposant, telle qu'ensuite dûment complétée par le Candidat-exposant et soumise à FFI.
Exposant: le candidat-exposant dont la demande d'admission a été acceptée par FFI.
Salon: le salon "European Floor & Walls Exhibition" organisé par FFI, dont le but est, entre autres, de mettre en rapport direct les Exposants d'une part et les visiteurs d'autre part, et de stimuler le commerce en mettant à la disposition des Exposants un cadre de contact efficace avec le marché ainsi qu'une large possibilité d'information pour les visiteurs.
Artexis : le propriétaire/loueur du bâtiment dans lequel le salon est organisé, à savoir la société Artexis s.a., ayant son siège social à Maaltekouter 1, 9051 Gent et inscrit sous le numéro d'entreprise est BE 0427.328.649
Le texte rédigé en néerlandais prévaut en cas de discussion
ARTICLE 2: APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent toutes les obligations contractuelles entre FFI et le Candidat-exposant / l'Exposant, relatives à la soumission de la Demande d'admission par le Candidat-exposant, son traitement par FFI et, le cas échéant, l'acceptation du Candidat-exposant et sa participation en tant qu'Exposant au Salon.
2.2 Dans sa relation avec FFI, le Candidat-exposant / l'Exposant renonce explicitement à l'application de ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient rédigées postérieurement aux présentes Conditions Générales.
2.3. Toute dérogation aux Conditions Générales doit, pour être valable, être convenue préalablement par écrit, de manière expresse et signée par FFI.
2.4 Le Candidat-exposant déclare explicitement, par la soumission de sa Demande d'admission dûment complétée et signée, et adressée à FFI, que toute relation contractuelle entre lui et FFI relative au Salon sera régie par ces Conditions Générales.
ARTICLE 3: DEMANDE D'ADMISSION
La Demande d'admission ne peut être faite que sur le document établi par FFI. Cette Demande d'admission doit être soumise par le Candidat-exposant sous sa forme originale, après avoir été dûment complétée et signée. Aucun autre document ne sera pris en compte. Il en va de même pour les Demandes d'Admission qui contiennent des réserves quelconques. En conséquence, dans l'hypothèse où le
Candidat-exposant ajouterait des conditions à sa Demande d'admission, celles-ci ne seront pas opposables à FFI et ne feront donc pas partie du cadre contractuel entre FFI et le Candidat-exposant relatif à sa demande de participation, ainsi que sa participation éventuelle au Salon.
3.2 VALEUR JURIDIQUE DE LA DEMANDE D'ADMISSION
La soumission de la Demande d'admission par le Candidat-exposant constitue dans son chef une offre liante et irrévocable de participer au Salon aux conditions reprises dans les Conditions Générales, dans les Conditions Tarifaires, dans sa Demande d'admission ainsi que dans toute autre document contractuel relatif au Salon le liant à FFI. Toute modification ou révocation ultérieure de la Demande d'admission sera considérée comme une résiliation unilatérale de la part du Candidat-exposant ou de l'Exposant et sera régie par les dispositions de l'article 6. La Demande d'admission dûment complétée par le Candidat-exposant sera enregistrée à titre provisoire par FFI, qui l'évaluera en appliquant les critères repris à l'article 4.
3.3 INCESSIBILITÉ
La Demande d'admission dûment complétée par le Candidat-exposant ainsi que son acceptation ultérieure par FFI ne peuvent en aucun cas être cédées par le Candidat-exposant, sauf accord écrit préalable de FFI.
Dans le cas d'un tel accord, le Candidat-exposant ou l'Exposant cédant restera solidairement et indivisiblement tenu avec le Candidat-exposant ou l'Exposant cessionnaire des obligations découlant de la soumission de la Demande d'admission et de l'acceptation.
Par contre, la Demande d'Admission dûment complétée par le Candidat-exposant ainsi que son acceptation ultérieure par FFI sont cessibles par FFI en cas de cession du Salon par FFI. De plus, FFI est en droit de céder ou sous-traiter l'ensemble ou une partie de ses droits et/ou obligations résultant de sa relation contractuelle avec le Candidat-exposant / l'Exposant.
ARTICLE 4: ÉVALUATION DE LA DEMANDE D'ADMISSION ET REFUS OU ACCEPTATION DU CANDIDAT-EXPOSANT
L'évaluation de la Demande d'Admission s'effectuera FFI our par un comité de sélection constitué par FFI.
4.1 CRITERES DE SÉLECTION
Toutes les Demandes d'Admission soumises par les différents Candidats- Exposants feront l'objet d'une évaluation par FFI et/ou le comité de sélection qui opérera la sélection sur base des critères suivants (liste non limitative): disponibilité des différents espaces d'exposition, répartition équilibrée du contenu du salon, concordance de l'orientation du candidat-exposant avec celle du salon, qualité des produits, etc.
4.2 CIRCONSTANCES JUSTIFIANT UN REFUS D'ADMISSION
FFI peut, sur base d'une résolution prise le cas échéant par son comité de sélection, refuser une acceptation dans un ou plusieurs des cas suivants:
1/ la demande de participation n'est pas conciliable avec un ou plusieurs des critères énoncés dans l'article 4.1;
2/ le candidat-exposant ne respecte pas une ou plusieurs obligations découlant de sa demande de participation;
3/ le candidat-exposant n'a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations à l'égard de FFI;
4/ les activités du candidat-exposant ne sont pas liées, ou trop peu, à l'objectif ou à la finalité du salon;
5/ le candidat-exposant met en péril, ou menace de le faire, le bon ordre du salon, son autorité morale ou matérielle; le candidat-exposant ne respecte pas les critères d'agencement et de décoration du site et du stand, tels que décrits par FFI dans le manuel de l'exposant, et présente d'autres produits et marques que le candidat-exposant avait annoncé dans sa demande de participation;
6/ le propriétaire ou l'exploitant du bâtiment s'oppose à l'acceptation du candidat-exposant.
4.3 CONSÉQUENCES D'UN REFUS D'ACCEPTATION
Le refus d'acceptation est porté à la connaissance du candidat-exposant par écrit. Un refus d'acceptation ne peut entraîner pour FFI aucune conséquence et, en aucun cas, FFI ne pourra être tenue responsable et redevable de dommages et intérêts quelconques, que ce soient des dommages directs, indirects, incidents ou autres.
4.4 ACCEPTATION
L'acceptation de la Demande d'admission sera notifiée par écrit par FFI au candidat-exposant. Seul cet écrit constitue l'acceptation du candidat-exposant par FFI.
Conformément à l'article 5.1.1, cette acceptation rend immédiatement exigible l'ensemble des montants dus repris dans cet article 5.1.1, même si l'Exposant annulait ultérieurement sa participation pour quelque raison que ce soit ou si l'Exposant décidait de réduire la superficie qu'il avait initialement demandée. FFI conserve le droit de ne pas tenir compte d'une acceptation de Demande d'admission tant que l'Exposant dont la Demande d'admission a été acceptée n'aura pas réglé totalement la facture d'acompte et la facture de solde ayant suivi cette acceptation.
ARTICLE 5: RÉTRIBUTIONS, MODES ET DÉLAIS DE PAYEMENT
5.1 RÉTRIBUTIONS
5.1.1 L'acceptation par FFI de la Demande d'admission soumise par le Candidat-Exposant entraîne l'exigibilité, dans le chef du Candidat-exposant /de l'Exposant et en faveur de FFI, de tous les montants suivants:
(I) le montant d'inscription, en ce compris la prime d'assurance que l'exposant est tenu de souscrire en vertu de l'article 11;
(II) les frais de mise à disposition de l'emplacement;
(III) tous les autres frais divers repris dans les conditions tarifaires et tout autre document commercial, que ce soit à titre obligatoire ou à titre optionnel, ou résultant de l'application des présentes Conditions Générales.
Les montants dus en vertu de l'article 5.1.1 sont ci-après dénommés les "montants dus".
5.1.2. En cas de demande de modification d'adresse de facturation et/ou toute autre modification ultérieure à la demande, des frais administratifs forfaitaires de 55 EUR seront redevables.
5.1.3 Les montants dus, ainsi que les autres sommes dues par l'Exposant en raison de sa participation au Salon, donnent, en général et dans la mesure du possible, lieu aux trois facturations successives suivantes:
(I) la facturation d'un acompte équivalent à 40% de l'ensemble des montants dus (par voie de facture d'acompte), et ce dès acceptation par FFI de la demande d'admission du candidat-exposant;
II) la facturation du solde de tous les montants dus (par voie de facture de solde) 90 jours au moins avant la date d'ouverture officielle du salon; et
(III) la facturation de toutes les commandes techniques 30 jours au moins avant la date d'ouverture officielle du salon.
Dans l'hypothèse où la Demande d'Admission est soumise à FFI moins de 90 jours, mais plus de 30 jours avant la date d'ouverture officielle, la facturation de l'acompte et du solde s'effectuera en une seule et même facture, dès l'Acceptation de la Demande d'Admission soumise par le Candidat-Exposant. Les commandes techniques sont facturées immédiatement après commande.
5.2 REGLEMENT DES DIFFÉRENTS MONTANTS
5.2.1 Les factures émises par FFI sont payables au comptant dès réception, net sans escompte, par virement au siège social FFI.
5.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans un délai de 8 jours suivant sa réception.
Sous réserve de preuve contraire, la date de facturation correspond à la date de réception de la facture.
5.2.3 L'absence de paiement à l'échéance de toute facture entraîne, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise, l'exigibilité d'intérêts moratoires au taux de 12% l'an. Le montant dû – en cas de défaut de payement total ou partiel de la créance à l'échéance, sans raison sérieuse, après mise en demeure restée vaine – sera par ailleurs majoré d'un dommage-intérêt de 15% avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 5.000 EUR, toute autre facture éventuellement échue devenant également exigible.
5.2.4 FFI se réserve le droit d'ignorer une demande d'admission acceptée aussi longtemps que l'exposant dont la demande d'admission a été acceptée n'a pas intégralement réglé les factures qui lui ont été adressées.
5.2.5 La prise de possession de l'emplacement et du stand par l'exposant est soumise au payement intégral de tous les montants dus à FFI, en ce compris les surcoûts éventuels. De même, la prise en compte des commandes sur site de suppléments techniques par un Exposant sera subordonnée au paiement intégral de tous les montants dus par cet Exposant à FFI, ainsi qu'au paiement préalable de la facture correspondant à ces commandes.
ARTICLE 6: ANNULATION DE LA PARTICIPATION PAR L'EXPOSANT OU DIMINUTION DE LA SUPERFICIE DEMANDÉE
6.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2, la renonciation par un Exposant à sa participation ainsi que toute réduction de la superficie initialement demandée dans sa Demande d'Admission doivent être notifiées par l'Exposant à FFI par courrier recommandé, indifféremment du fait que cette renonciation ou réduction s'opère avant ou après l'Acceptation par FFI.
6.2 Selon le cas, une telle annulation ou diminution rend l'exposant redevable du payement des montants suivants, sous réserve de preuve démontrant un dommage plus important:
si l'annulation ou diminution est communiquée au moins 180 jours avant la date d'ouverture du salon, 40% du montant contractuellement déterminé sera redevable à titre de dommage-intérêt pour cause de résiliation unilatérale;
si l'annulation ou diminution est communiquée moins de180 jours mais plus de 90 jours avant la date d'ouverture du salon, le montant contractuellement déterminé sera/restera intégralement dû à titre de dommage-intérêt pour cause de résiliation unilatérale;
si l'annulation ou diminution est communiquée moins de 90 jours avant la date d'ouverture, un montant correspondant à 120% du montant contractuellement déterminé sera intégralement dû à titre de dommage-intérêt pour cause de résiliation unilatérale, et ce en raison des dommages supplémentaires subis par FFI consécutivement au caractère tardif de la renonciation ou diminution;
si l'annulation ou diminution n'est pas communiquée à FFI, un montant correspondant à 150% du montant contractuellement déterminé sera intégralement dû à titre de dommage-intérêt pour cause de résiliation unilatérale, et ce en raison des dommages supplémentaires subis par FFI consécutivement au non-respect de la procédure.
ARTICLE 7 : SOUS-LOCATION / CESSION
La sous-location ou cession, sous quelque forme que ce soit, même gratuite, provisoire ou partielle, de tout droit afférent au salon et découlant de la relation contractuelle liant FFI et l'exposant est formellement interdite. L'Exposant déclare et reconnaît que la présence durant le Salon d'un exposant inconnu à FFI est gravement nuisible aux intérêts de cette dernière et au bon déroulement du Salon.
ARTICLE 8: EMPLACEMENTS
8.1 ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
8.1.1 FFI détermine seul le mode d'allocation des emplacements, qui seront attribués en tenant notamment compte des critères énumérés à l'article
4.1. En règle générale, il ne sera pas attribué à un même Exposant pour un même article plus d'un emplacement, sauf accord préalable, exprès et
écrit FFI. La participation à une édition précédente du salon ne donne aucunement droit à un emplacement déterminé lors d'une édition ultérieure de ce salon.
8.1.2 Un Exposant peut faire parvenir ses objections éventuelles dûment motivées à FFI dans les huit jours qui suivent la communication par FFI de l'emplacement attribué. Après en avoir pris connaissance, FFI prendra une décision motivée à ce propos. Cette décision sera définitive et notifiée par écrit à l'Exposant.
8.1.3 FFI se réserve le droit de déplacer un emplacement attribué, d'en modifier la forme, ou encore de transférer un ou des emplacements attribués à un Exposant ou à un groupe d'Exposants vers un ou plusieurs autres emplacements, si des motifs d'organisation générale l'exigent. La mise en œuvre par FFI d'un tel droit ne donnera en aucun cas lieu à un dédommagement quelconque en faveur de l'Exposant. Toute décision émanant du propriétaire ou de l'exploitant du Bâtiment, de nature à modifier un emplacement ou à en changer son aspect, ne peut engager la responsabilité de FFI.
8.2. PLAN DU SALON
8.2.1 FFI remet à l'exposant un plan du salon émanant du propriétaire ou de l'exploitant du bâtiment. Ce plan est remis à l'exposant à titre purement informatif. FFI ne peut être tenu responsable des différences entre les dimensions reprises sur le plan (qui sont purement indicatives) et les dimensions effectives de l'emplacement. Il appartient à l'Exposant de s'assurer de la conformité de l'emplacement qui lui a été attribué avec sa description sur le plan du salon ou plan de lotissement.
8.2.2 Toute erreur de dimension commise lors des délimitations au sol doit être communiquée à FFI verbalement, avec confirmation par écrit, et ce au plus tard au moment où l'exposant aménage son emplacement.
8.3. PRISE DE POSSESSION
8.3.1 L'autorisation de prise de possession par un exposant de l'emplacement qui lui a été attribué est soumise au payement intégral préalable de tous les montants dus relativement à sa participation au salon.
Si un emplacement n'est pas occupé un jour avant la
Date d'Ouverture du Salon, ce fait sera considéré comme une résiliation unilatérale de la part de l'Exposant et FFI pourra disposer de plein droit de cet emplacement, et ce, sans devoir en avertir préalablement l'Exposant concerné. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par FFI, alors que l'Exposant sera redevable envers FFI d'une indemnité de résiliation unilatérale, comme prévu à l'article 6.2.
Dans le cas où un emplacement n'est pas entièrement aménagé/décoré selon le dossier présenté à FFI, ce dernier pourra comptabiliser à l'exposant des frais supplémentaires d'éclairage, surveillance et entretien en surplus des autres frais découlant de cet aménagement tardif.
8.3.2. Toute défaut ou vice d'un emplacement doit être immédiatement porté à la connaissance de FFI par écrit. À défaut, l'exposant sera supposé déclarer que l'emplacement qui lui a été attribué est en parfait état et répond aux exigences de ses activités sur le salon. Tout dommage ou dégât découvert a posteriori, durant le salon ou après démontage de l'emplacement par l'exposant, sera considéré comme ayant été causé par l'exposant, qui en sera tenu seul responsable.
8.4 UTILISATION DE L'EMPLACEMENT
L'exposant désignera un délégué responsable de l'espace attribué à l'exposant dès sa prise de possession. Durant toute la durée du salon et jusqu'au démontage final, ce délégué sera responsable de l'emplacement. L'emplacement doit être ouvert et paré à accueillir les visiteurs dès la date d'ouverture officielle du salon, et ne peut être fermé qu'au moment de la fermeture du salon.
8.5 DIRECTIVES D'AMÉNAGEMENT
L'Exposant dont la Demande d'Admission a été acceptée soumettra à FFI un dossier comprenant un plan coté et mettant suffisamment en évidence, notamment, le concept de décoration de son stand et son absence de nuisance par rapport aux emplacements voisins et à la décoration générale du Salon. FFI se réserve le droit de refuser la prise de possession par un Exposant d'un emplacement jusqu'à ce que cet emplacement soit décoré en concordance avec le dossier soumis à FFI et après prise en compte des remarques éventuelles de FFI. En outre, FFI se réserve le droit de supprimer ou de modifier toutes décorations ou autres installations qui nuiraient à la décoration générale du Salon, aux Exposants voisins, au public, ou qui, en général, ne seraient pas conformes au dossier soumis.
8.6 DÉMONTAGE DE L'EMPLACEMENT
Le démontage d'un emplacement ne peut débuter qu'à l'entame de la période de démontage, communiquée préalablement, et doit se clôturer durant cette même période, FFI conservant le droit de déterminer des délais plus stricts. Le démontage s'effectue uniquement par l'exposant, sous sa responsabilité exclusive et uniquement à ses frais. Le démontage n'est considéré comme clôturé qu'au moment où l'emplacement est replacé dans l'état dans lequel il se trouvait avant sa prise de possession par l'exposant. L'exposant dont l'emplacement n'est pas démonté dans les délais impartis se verra infliger une amende de 1000 EUR par jour de retard, sous réserve de preuve d'un dommage plus important.
ARTICLE 9: PRODUITS, PIECES, TRAVAUX ET APPAREILS EXPOSÉS
9.1. Seuls peuvent être exposés les produits, pièces, travaux et appareils repris par l'exposant dans sa demande d'admission.
9.2. Sont interdits sur le salon ainsi que dans le bâtiment et ses alentours:
Tout produit, matière ou marchandise à caractère dangereux, explosif ou inflammable, ainsi que tout élément que FFI juge comme étant une source de nuisance. FFI se réserve le droit exclusif de juger du caractère dangereux ou incommodant des produits, et de faire retirer de tels produits à charge de l'exposant, sans préjudice au droit de FFI d'exclure l'exposant, conformément à l'article 12.
9.3.1. Les exposants prendront toutes les mesures de sécurité et de précaution, légales et autres, afin d'assurer la sécurité des visiteurs et du personnel.
9.3.2. Les produits, pièces, travaux et appareils exposés ne peuvent pas sortir de l'enceinte du bâtiment durant le salon, sauf accord écrit préalable de FFI, dénommé 'bon de sortie'.
9.3.3. FFI se réserve le droit de contrôler l'origine des produits, pièces, travaux et appareils exposés et de s'assurer de leur mention sur la demande d'admission. Le cas échéant, FFI se réserve le droit de retirer des produits, pièces, travaux ou appareils dont l'admission n'aura pas été demandée ni accordée dans les formes requises et ce, sans que l'Exposant ne soit en droit d'exercer contre FFI un recours quelconque ou de prétendre à une indemnité quelconque.
9.3.4. L'Exposant est seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait des produits, pièces, travaux et appareils exposés ou encore du fait de démonstrations du matériel qu'il expose ou qu'il manipule, sans que FFI ne puisse encourir une quelconque responsabilité à cet égard. l'Exposant s'engage aussi à indemniser ARTEXIS pour toute demande d'indemnisation ou condamnation encourue par FFI, en principal, intérêts et frais, ayant trait à la survenance d'un tel accident.
ARTICLE 10: GÉNÉRALITÉS
10.1 INTERDICTIONS LIÉES A LA PARTICIPATION DE L'EXPOSANT AU SALON
Il est formellement défendu à l'exposant de:
- distribuer des échantillons, circulaires, tracts ou publicités (dans le cadre du salon), d'organiser des démonstrations gênantes ou autres, quelle que soit la manière dont elles sont effectuées, susceptibles de gêner les exposants ou visiteurs situés à proximité, ou susceptibles de nuire à la réputation, à l'image ou au succès du salon;
- placer des objets dépassant les limites extérieures de l'emplacement qui lui a été attribué;
- utiliser des systèmes audiovisuels diffusant ou montrant des messages pouvant être aperçus ou entendus dans les emplacements avoisinants;
- peindre ou coller des affiches sur les murs intérieurs ou extérieurs des locaux, piliers, balustrades, etc.
10.2 MESURES DE SÉCURITÉ CONTRE LES INCENDIES
Il est strictement défendu à l'exposant d'utiliser du gaz en bonbonne ou en réservoir dans l'enceinte du bâtiment. Toute matière inflammable faisant partie de l'aménagement d'un emplacement doit être ignifugée. FFI est en droit de prendre toutes les dispositions utiles aux frais de l'Exposant qui sera responsable en cas de sinistre. Les délégués des services incendies de la ville où se situe le bâtiment peuvent effectuer des visites d'inspection. Tout exposant en infraction aux normes en vigueur sera passible d'une exclusion immédiate par FFI, conformément à l'article12.
10.3 ENTRETIEN DE L'EMPLACEMENT
L'exposant est seul responsable de l'entretien de son emplacement. S'il apparaît que des travaux de nettoyage ou de réparation sont nécessaires (évacuation de déchets, nettoyage de taches, remplacement de dalles, etc.), ceux-ci seront facturés à prix coûtant aux exposants responsables. Ces derniers s'acquitteront de ces frais à la première demande de FFI.
10.4 PERSONNEL DE L'EXPOSANT
Conformément à la législation sociale belge, l'exposant est seul responsable de la tenue sur son emplacement d'un registre du personnel qu'il emploie, l'exposant étant dans l'obligation de respecter l'ensemble des dispositions de la législation sociale applicable à son personnel. L'exposant est tenu d'assurer son personnel de manière adéquate contre les accidents de travail, et s'assurer qu'il en est de même pour le personnel de ses sous-traitants éventuels. FFI ne peut donc nullement être tenu responsable d'un éventuel accident de travail dont serait victime le personnel de l'exposant ou de ses éventuels sous-traitants.
10.5 EAU, ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE
Tout raccordement à l'installation de distribution d'eau ainsi qu'aux appareils concernés doit répondre aux prescriptions en vigueur. Les raccordements en canalisation souple sont interdits. Les raccordements électriques sont effectués par le service technique du Bâtiment. Le téléphone doit être réservé au moins un mois avant la Date d'Ouverture du Salon.
10.6 HEURES DE MONTAGE ET DÉMONTAGE
L'Exposant s'engage à respecter les heures de montage et de démontage, telles qu'elles lui sont communiquées par FFI.
10.7 CATALOGUE
FFI dispose du droit exclusif d'éditer le catalogue du salon. L'exposant est tenu de transmettre à temps à FFI les informations destinées au catalogue. FFI a le droit de modifier les informations et textes qui lui sont transmis, et sans possibilité de recours de l'exposant. FFI ne peut être tenue pour responsable des erreurs dans les textes et/ou traductions repris dans le catalogue.
FFI est l'unique détenteur des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle du catalogue qu'elle édite. La reproduction ou la communication totale ou partielle du catalogue est donc strictement interdite sans accord écrit préalable de FFI.
10.8 PHOTOS, ILLUSTRATIONS ET AUTRES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES
L'Exposant déclare et garantit que l'ensemble des photos, illustrations et autres éléments graphiques et /ou textuels qu'il communique à FFI afin notamment d'être repris dans le catalogue du Salon ou d'être communiqués à la presse sont libres de tous droits, de telle sorte que FFI peut librement les utiliser, reproduire, communiquer, céder ou exploiter de quelque manière que ce soit. Dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, l'Exposant s'engage à supporter tous les droits qui seraient dus sur ces photos, illustrations et autres éléments graphiques et/ou textuels communiqués à FFI et à indemniser FFI de tout coût, dommage, préjudice ou perte que FFI pourrait encourir du fait que ces photos, illustrations et autres éléments communiqués à FFI ne sont pas libres de tous droits. FFI se réserve le droit de prendre des photos durant le Salon, ainsi que durant les périodes de montage et démontage, et se réserve le droit d'utiliser, reproduire, communiquer, céder ou exploiter ces photos de quelque manière que ce soit. Sauf en cas de demande contraire adressée à FFI par l'Exposant par courrier recommandé au moins un mois avant la Date d'Ouverture du Salon, l'Exposant déclare et reconnaît céder à FFI à titre gratuit et définitif les droits éventuels qu'il pourrait avoir sur ces photos. Les appareils photographiques et les caméras amenés par les Exposants, leurs représentants ou sous-traitants ne seront admis qu'après autorisation de FFI. Seule FFI ou une tierce personne désignée par elle a le droit de prendre des photos ou de filmer durant le Salon, ainsi que durant les périodes de montage et démontage.
10.9 INTERDICTION DE FUMER
Conformément aux dispositions légales applicables, l'interdiction de fumer est totale. Les Exposants doivent veiller au respect de cette interdiction sur et autour de leur emplacement.
10.10 DISTRIBUTION D'INVITATIONS GRATUITES
La distribution d'invitations gratuites à l'entrée du Salon est interdite, tout comme l'utilisation d'invitations ou de tickets d'entrée autres que ceux produits par FFI.
ARTIKEL 11: ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
11.1 L'Exposant est obligé de couvrir toute responsabilité civile éventuelle qu'il pourrait encourir en relation avec le Salon en souscrivant à une participation à la police collective d'assurance contractée par Artexis au nom des Exposants. De manière générale, cette police couvre les dommages que l'Exposant pourrait occasionner au Bâtiment, à des tiers ou à la propriété ou aux possessions de tiers et ce, suivant les clauses de cette police. En cas de sinistre, l'Exposant doit faire parvenir immédiatement à Artexis et au courtier indiqué par Artexis, un rapport écrit des circonstances ayant conduit au sinistre.
11.2 Artexis offre également aux Exposants la possibilité de souscrire une assurance relative aux produits, pièces, œuvres et appareils exposés par le biais d'une participation à la police collective d'assurance "Tous Risques Expositions" contractée par Artexis au nom des Exposants. De manière générale, cette police couvre, de jour et comme de nuit pendant la durée du Salon, le vol et la dégradation des objets appartenant à l'Exposant et ce, suivant les clauses de cette police. En cas de sinistre, l'Exposant doit faire parvenir immédiatement à Artexis et au courtier indiqué par Artexis, un rapport écrit des circonstances ayant conduit au sinistre. En cas de vol, l'Exposant doit également immédiatement porter plainte à la police et faire établir un procès-verbal.
A moins que l'Exposant ne produise, avant la facturation des commandes techniques par Artexis, les preuves devant être jugées satisfaisantes par le courtier de Artexis qu'il dispose d'une assurance appropriée relative aux produits, pièces, œuvres et appareils exposés, l'Exposant sera tenu d'adhérer à l'assurance "Tous Risques Expositions" proposée par Artexis.
11.3 Afin de pouvoir bénéficier de l'assurance responsabilité civile et de l'assurance "Tous Risques Expositions" contractées par Artexis au nom des Exposants, l'Exposant devra remplir les bons de commande repris dans le dossier des exposants du Salon. De même, en ce qui concerne l'assurance "Tous Risques
Expositions", l'Exposant devra impérativement établir un inventaire des biens à assurer sous cette assurance.
11.4. L'Exposant ne pourra bénéficier de ces assurances qu'après le paiement intégral des primes y afférentes.
Tous les coûts que Artexis devra éventuellement supporter en raison du défaut d'assurance d'un Exposant ou du non-respect par un Exposant des dispositions de cet article 11 devront être intégralement remboursés par l'exposant.
11.5. L'Exposant assuré devra supporter sa part du dommage en cas de couverture insuffisante résultant de ces assurances. L'Exposant peut à tout moment prendre connaissance du coût, de la couverture, ainsi que des conditions, limitations, exclusions et franchises éventuelles de ces assurances proposées par Artexis sur demande adressée à Artexis. Il est entendu que FFI n'intervient ni en tant que co-assureur, ni en tant que courtier ou intermédiaire d'assurances.
11.6. Indépendamment de la souscription par l'Exposant à la police "Tous Risques Expositions", l'Exposant déclare et reconnaît renoncer, de manière inconditionnelle et irrévocable, en cas de vol, accident ou dommage, à toute action et tout recours contre FFI, les propriétaires, exploitants ou occupants du Bâtiment, les sous-traitants et participants au Salon, les dirigeants, responsables, administrateurs, ou préposés de ces entités ou organismes, ainsi que les personnes ou sociétés liées à ces entités ou organismes. De plus, l'Exposant renonce explicitement, de manière inconditionnelle et irrévocable, tant en son nom qu'en celui des personnes autorisées par lui et de ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à toute action et tout recours qu'ils seraient en droit d'exercer contre FFI, les
propriétaires, exploitants ou occupants du Bâtiment, les sous-traitants et participants au Salon, les dirigeants, responsables, administrateurs, ou préposés de ces entités ou organismes, ainsi que les personnes ou sociétés liées à ces entités ou organismes, en vertu de toutes les dispositions légales ou extra-légales ou du chef de tout dommage qui aurait été causé directement ou indirectement à eux ou à des tiers. L'Exposant s'engage, tant en son nom qu'en celui des personnes autorisées par lui, de notifier cet abandon de recours à leurs assureurs dommages, responsabilité civile et accidents du travail. Dans l'hypothèse où FFI ne pourrait pas (totalement) se baser sur les exonérations de responsabilité stipulées en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, l'Exposant reconnaît et accepte qu'alors, la responsabilité de FFI sera limitée à montant maximum correspondant à la somme des montants facturés par FFI à l'Exposant pour sa participation au Salon.
ARTICLE 12: EXCLUSION
12.1 FFI se réserve le droit d'expulser du Salon avec effet immédiat un Exposant et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de non-respect par cet Exposant des Conditions Générales ou de toute autre disposition contractuelle le liant à FFI. Ainsi, à titre d'exemple, FFI peut procéder à l'expulsion d'un Exposant notamment dans les hypothèses (non-exhaustives) suivantes:
l'absence de paiement par l'Exposant de tout montant dû à FFI;
le non-respect par l'Exposant de l'interdiction de sous-location ou de cession;
le non-respect par l'Exposant des clauses contenant des règles relatives à la sécurité ou à la nature des produits exposés, etc.; ou encore
la survenance d'une des circonstances mentionnées à l'article 4.2.
12.2 De même, FFI se réserve le droit d'expulser du Salon avec effet immédiat un Exposant et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de faillite de l'Exposant, son insolvabilité ou sa reconnaissance implicite ou explicite de son incapacité d'honorer ses dettes. Si FFI ne procède pas à une telle expulsion, et/ou si le curateur décide d'occuper l'emplacement qui a été attribué à l'Exposant, il sera interdit au curateur d'y vendre les produits de l'Exposant à des prix inférieurs aux prix pratiqués par l'Exposant avant la date de sa faillite.
12.3 L'expulsion de l'Exposant n'affecte en rien l'exigibilité de l'intégralité des montants dus par l'Exposant en vertu de l'article 5.
12.4 En cas de refus de l'Exposant de quitter volontairement l'emplacement, FFI pourra procéder à son expulsion forcée, aux frais exclusifs de l'Exposant.
12.5 Outre l'expulsion de l'Exposant, FFI sera en droit d'exiger de la part de l'Exposant expulsé tous dommages et intérêts que FFI pourrait avoir subis en raison des faits qui ont provoqué l'expulsion, y compris une indemnité pour les dommages indirects ou encore les dommages moraux, tels que, mais non limités à, l'atteinte à l'image ou à la bonne réputation de FFI ou du Salon.
12.6 En cas d'expulsion, l'Exposant ne pourra réclamer aucun remboursement à FFI, ni aucune indemnité quelconque pour les dommages et intérêts éventuellement subis par l'Exposant à cause de son expulsion.
Sont considérés comme des cas de force majeure: l'incendie, la guerre, les calamités naturelles, le fait du Prince, les décisions par rapport au Salon prises par le propriétaire ou l'exploitant du Bâtiment qui rendent l'occupation de l'emplacement et/ou l'organisation du Salon considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l'occupation de l'emplacement et/ou l'organisation du Salon considérablement plus onéreuse et/ou impossible.
En cas de force majeure, FFI a le droit soit de suspendre l'exécution de la relation contractuelle avec l'Exposant pour la durée de la force majeure, soit de résilier tout ou partie de cette relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat, sans qu'elle soit tenue d'indemniser l'Exposant. De plus, en cas de force majeure, les sommes versées par l'Exposant resteront acquises par FFI, cette dernière n'étant tenue d'aucun remboursement ou indemnité quelconque.
ARTICLE 14: ANNULATION DU SALON
Si FFI décidait de ne pas organiser le Salon ou encore d'annuler une zone du Salon, pour une raison quelconque, mais qui ne constitue pas un cas de force majeure dans son chef, il ne sera dû à l'Exposant que le remboursement des acomptes et des factures déjà encaissés, sans que l'Exposant ne puisse faire valoir de quelconques droits à un dédommagement pour quelque raison que ce soit.
ARTIKEL 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour l'application, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales, seule la législation belge est applicable.
Tous les litiges entre FFI et l'Exposant seront exclusivement et définitivement tranchés par les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Gand.