Source: https://www.inc-conso.fr/content/1er-juin-2020-des-modifications-touchant-les-assemblees-generales-de-copropriete
Timestamp: 2020-06-07 04:14:43+00:00
Document Index: 301462672

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26"]

1er juin 2020 : des modifications touchant les assemblées générales de copropriété | Institut national de la consommation
L'Institut national de la consommation vous présente les mesures issues de ce texte concernant les assemblées générales de copropriété.
1 - La convocation et la tenue d'une assemblée générale sur demande d'un copropriétaire
Consultez la lettre type de l'INC "Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale".
PETIT RAPPEL : LES DIFFERENTES MAJORITES APPLICABLES AUX ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE
2 - Des précisions sur la majorité simple
3 - La modification de la majorité applicable à la prise de certaines dispositions
- La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène sera désormais prise à la majorité de l'article 24 ou majorité simple.
- L'ordonnance élargit les contours du vote des délégations de pouvoir.
Actuellement, toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à la majorité simple, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges sont prises à la majorité de l'article 25. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile.
- Introduite dans l'article 25 par la loi Elan, l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes est rétablie à l'article 24.
- Il est expressément prévu que les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles seront votées à la majorité de l'article 25. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. Auparavant, cette décision était prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions ou double majorité de l'article 26.
- La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires sera votée à la majorité de l'article 25.
- L'assemblée générale ne pourra, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider de la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. Ce principe est énoncé par l'article 26.
4 - L'extension de la possibilité d'un deuxième vote "de rattrapage"
5 - Le vote sur des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives
6 - Des précisions sur le vote par correspondance
7 - Une précision sur les actions en contestation des décisions des assemblées générales