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Timestamp: 2016-10-25 17:24:00+00:00
Document Index: 199471497

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 43", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 9", 'art. 25', "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 112", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 43", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", 'art.\n110', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77", "l'article 8", "l'article 8"]

29002/06Schlumpf Nadine gegen Schweiz
Arr�t no. 29002/06, 08 janvier 2009
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de prendre en compte les avis des experts m�dicaux pour statuer sur la prise en charge par une assurance maladie d'une op�ration de conversion sexuelle, au motif que la p�riode d'observation de deux ans �tablie par la jurisprudence n'a pas �t� respect�e. Absence de d�bats publics.
Il �tait disproportionn� de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'�tait pas contest�e. En refusant � la requ�rante de telles preuves, sur la base d'une r�gle abstraite dont l'origine remonte � deux de ses d�cisions de 1988, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est substitu� au corps m�dical, alors que la Cour avait d�j� pr�cis� que la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle n'est pas une question d'appr�ciation juridique. D�s lors, le droit de la requ�rante � un proc�s �quitable devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas �t� respect� (ch. 51 - 58).
D'autre part, la publicit� des d�bats judiciaires est un principe fondamental de toute soci�t� d�mocratique et le justiciable a le droit d'�tre entendu publiquement devant au moins une instance.
En l'esp�ce, la requ�rante n'a pas renonc� � une audience publique devant le Tribunal f�d�ral des assurances; eu �gard au caract�re non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, ainsi qu'aux divergences d'opinions des parties sur le d�lai d'observation, une audience publique �tait n�cessaire. Par cons�quent, le droit de la requ�rante d'�tre entendue publiquement n'a pas �t� respect� (ch. 62 - 70).
N.B. Cet arr�t devenu d�finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prise en charge par une assurance maladie d'une op�ration de conversion sexuelle, au motif que la p�riode d'observation de deux ans �tablie par la jurisprudence n'a pas �t� respect�e.
La Convention garantit le droit � l'�panouissement personnel, et la notion de vie priv�e peut englober des aspects de l'identit� sexuelle. La Cour note l'importance particuli�re que rev�tent les questions touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, soit la d�finition sexuelle d'une personne, dans la mise en balance de l'int�r�t g�n�ral et de celui de l'individu.
Le respect de la vie priv�e de la requ�rante aurait exig� la prise en compte des r�alit�s m�dicale, biologique et psychologique, exprim�es sans �quivoque par l'avis des experts m�dicaux, pour �viter une application m�canique du d�lai de deux ans; en effet, celui-ci �tait susceptible d'influencer la d�cision de l'int�ress�e, �g�e de 67 ans, de se faire op�rer, mettant ainsi en cause sa libert� de d�finir son appartenance sexuelle. D�s lors, eu �gard � la situation tr�s particuli�re de la requ�rante, et compte tenu de la latitude dont l'Etat d�fendeur b�n�ficiait s'agissant d'une question touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, un juste �quilibre n'a pas �t� m�nag� entre les int�r�ts de la compagnie d'assurance et les int�r�ts de la requ�rante (ch. 105 - 115).
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 4 d�cembre 2008,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 29002/06) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Nadine Schlumpf (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 7 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e par Me B. Rubin, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe de l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante all�guait notamment qu'il y avait eu atteinte � son droit d'�tre entendue ainsi qu'au droit � la publicit� des d�bats au sens de l'article 6 de la Convention. En outre, elle pr�tendait que le juste �quilibre entre les int�r�ts de son assurance-maladie et ses propres int�r�ts n'avait pas �t� garanti et que, d�s lors, il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention. Dans ce contexte, elle faisait �galement valoir un traitement discriminatoire, interdit par l'article 14.
4. Le 6 f�vrier 2007, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
5. La requ�rante est n�e en 1937 et r�side � Aarau (canton d'Argovie).
A. L'ex�g�se de la pr�sente affaire
6. La requ�rante, n�e en 1937, fut enregistr�e � sa naissance sous le nom de Max Schlumpf et comme �tant de sexe masculin.
7. Selon ses affirmations, elle souffrit d�s son enfance de probl�mes d'identit� sexuelle, mais r�ussit � les cacher pendant longtemps. Elle se maria et assuma le r�le de p�re de famille, mais il en d�coula pour elle des contraintes psychologiques consid�rables et des crises suicidaires r�p�t�es. Vers l'�ge de quarante ans, la requ�rante sut avec certitude qu'elle �tait transsexuelle. Toutefois, elle refoula cette pr�disposition jusqu'� ce que ses enfants eussent atteint l'�ge de la majorit� et que son �pouse f�t d�c�d�e d'un cancer en 2002.
8. Les 6 et 20 octobre 2004, la requ�rante se rendit � la policlinique psychiatrique de Zurich afin de subir un examen m�dical approfondi. Selon l'expertise m�dicale �tablie le 27 octobre 2004 par le docteur U. H., m�decin-chef de la policlinique, la requ�rante avait d�cid� d'effectuer sa conversion sexuelle depuis 2002 et vivait depuis lors sa vie quotidienne en tant que femme. Elle avait commenc� une th�rapie hormonale en janvier 2003 et suivait r�guli�rement un traitement psychoth�rapeutique et endocrinologique depuis mai 2003.
9. Sur la base des examens effectu�s, le m�decin-chef constata que le diagnostic de transsexualisme � homme-femme � pouvait clairement �tre confirm� et que les circonstances de la vie de la patiente expliquaient pour quelles raisons elle n'avait pas pu vivre sa transsexualit� plus t�t. Le m�decin-chef confirma que les conditions pour une op�ration de conversion sexuelle �taient clairement r�unies. Sous r�serve du risque �lev� de complications postop�ratoires, d� � l'�ge avanc� de la requ�rante et �galement � sa consommation de nicotine, il constata qu'une op�ration de conversion sexuelle �tait indiqu�e.
10. Envisageant de subir cette op�ration, la requ�rante demanda le 2 novembre 2004 � la SWICA, la compagnie d'assurance-maladie � laquelle elle �tait affili�e depuis 1958, une attestation de prise en charge des d�penses li�es � l'op�ration de conversion sexuelle. Elle joignit � sa demande un devis ainsi que l'expertise m�dicale.
11. Par une lettre du 29 novembre 2004, la SWICA refusa le remboursement des frais. Elle constata que, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, les frais d'une op�ration de conversion sexuelle ne relevaient des prestations obligatoires de l'assurance-maladie que dans les cas de � v�ritable transsexualisme �. Selon cette jurisprudence, le diagnostic d'un v�ritable transsexualisme ne peut �tre �tabli qu'apr�s un d�lai d'observation de deux ans, au cours duquel le patient suit des th�rapies psychiatriques et endocrinologiques. Par ailleurs, la SWICA exprima des doutes quant � la pertinence du diagnostic. En outre, elle fit valoir qu'une op�ration ne s'av�rait pas n�cessaire, ou du moins n'�tait en tout cas pas conseill�e, au vu du risque �lev� de complications post-op�ratoires en raison de l'�ge avanc� de l'int�ress�e.
12. En d�pit de l'avis exprim� par son assurance, la requ�rante prit la d�cision de se faire op�rer. L'op�ration se d�roula avec succ�s le 30 novembre 2004.
13. Par une lettre du 16 d�cembre 2004, la requ�rante demanda � la SWICA de rendre une d�cision susceptible de recours � son �gard.
14. La SWICA confirma son pr�avis n�gatif par d�cision du 23 d�cembre 2004, reprenant en gros les motifs invoqu�s dans sa lettre du 29 novembre 2004.
C. La proc�dure en opposition contre la d�cision de l'assurance-maladie
15. Le 31 janvier 2005, la requ�rante fit opposition contre cette d�cision aupr�s de son assurance-maladie. Elle joignit � son opposition, notamment, l'expertise �tablie par le m�decin-chef U.H. le 27 octobre 2004, les prises de position de la psychoth�rapeute et de l'endocrinologue qui la traitaient, ainsi que des articles scientifiques concernant l'�tat actuel de la m�decine au sujet du traitement du transsexualisme. Elle demanda explicitement qu'il soit proc�d� � d'autres mesures d'instruction, en vertu de l'article 43 alin�a 1 de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) (voir paragraphe 33 ci-dessous) et proposa le professeur U.R. comme expert impartial. Par ces moyens, la requ�rante tenta de d�montrer que l'�tat actuel de la m�decine permettait de diagnostiquer les v�ritables cas de transsexualisme m�me avant l'expiration du d�lai de deux ans �tabli par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances.
16. L'assurance-maladie rejeta l'opposition de la requ�rante par une d�cision du 16 f�vrier 2005.
17. Entre-temps, le pr�sident du tribunal de district d'Aarau avait reconnu, le 14 f�vrier 2005, la modification de l'identit� sexuelle de la requ�rante sur le plan civil, et celle-ci fut d�s lors inscrite au registre civil sous le pr�nom de Nadine.
D. La proc�dure devant le tribunal des assurances du canton d'Argovie
18. Le 4 avril 2005, la requ�rante introduisit un recours de droit administratif aupr�s du tribunal des assurances du canton d'Argovie (ci-apr�s : � tribunal cantonal des assurances �). Dans son m�moire de recours, elle demanda explicitement une audience publique. Apr�s avoir �t� inform�e par le tribunal cantonal des assurances de la possibilit� d'un renvoi de la cause � l'assurance-maladie pour compl�ment d'instruction, la requ�rante retira cette demande dans l'hypoth�se d'un tel renvoi. Cependant, elle indiqua express�ment que ce retrait ne s'appliquerait pas � une proc�dure �ventuelle devant le Tribunal f�d�ral des assurances ou devant la Cour europ�enne des droits de l'homme.
19. Par un arr�t du 21 juin 2005, le tribunal cantonal des assurances annula la d�cision de l'assurance-maladie refusant la prise en charge des frais de l'op�ration de conversion sexuelle. Il lui renvoya la cause pour compl�ment d'instruction et pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Dans la motivation de son arr�t, le tribunal cantonal des assurances examina en premier lieu la pratique actuelle au sujet du diagnostic de transsexualisme, en se fondant sur des publications de l'Organisation mondiale de la sant� et sur des articles d'experts. Il se pencha par la suite sur la question de savoir quels traitements devaient obligatoirement �tre pris en charge par l'assurance-maladie selon les articles 25 et 32 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal) (paragraphe 32 ci-dessous). Enfin, il analysa l'�volution de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances qui, dans deux arr�ts de principe datant de 1988, avait exig� un d�lai d'observation de deux ans (Recueil des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF) 114 V 153 du 6 juin 1988 et 114 V 162 du 16 septembre 1988, paragraphe 34 ci-dessous).
20. Eu �gard au but de ce d�lai, � savoir d�terminer avec certitude qu'il s'agit d'un cas de v�ritable transsexualisme, le tribunal cantonal des assurances conclut que le d�lai de deux ans ne pouvait constituer une conditio sine qua non pour diagnostiquer un cas de transsexualisme. Il consid�ra que le crit�re d�terminant pour la prise en charge des frais devait �tre un diagnostic certain, ainsi qu'un pronostic favorable indiquant que l'op�ration de conversion sexuelle constituait le seul moyen pour am�liorer l'�tat de sant� psychique du patient. En l'esp�ce, vu le dossier m�dical de la requ�rante, le tribunal cantonal des assurances reconnut que le diagnostic de transsexualisme de la requ�rante �tait certain. Il consid�ra n�anmoins que le dossier m�dical ne permettait pas de d�terminer si l'op�ration constituait le seul moyen d'am�lioration de l'�tat psychique de la requ�rante ou si, au contraire, une th�rapie psychiatrique combin�e avec une hormonoth�rapie aurait pu atteindre le m�me r�sultat.
21. Le tribunal cantonal des assurances annula en cons�quence la d�cision de l'assurance-maladie du 23 d�cembre 2004 et lui renvoya la cause. Il lui enjoignit d'entreprendre des investigations suppl�mentaires aupr�s des sp�cialistes afin de d�terminer si les crit�res pour le remboursement des frais �taient r�unis.
E. La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances
22. Le 25 juillet 2005, la SWICA introduisit un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances. Elle fit valoir dans sa demande, sans indiquer de raisons pertinentes, que le tribunal cantonal des assurances s'�tait �cart� de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances sur la question des frais qui ne devaient �tre pris en charge qu'apr�s un d�lai de suivi psychiatrique de deux ans et que, en outre, l'existence d'une maladie n'�tait pas �tablie.
23. Dans ses observations du 26 septembre 2005, la requ�rante conclut au rejet du recours et demanda explicitement une audience publique. Elle proposa d'ailleurs que son fr�re et sa fille fussent entendus pour t�moigner de son comportement ant�rieur et de son �tat de sant� psychique, et demanda l'audition d'experts pour r�pondre aux questions ayant trait au traitement du transsexualisme.
24. Par arr�t du 5 d�cembre 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances accueillit le recours de l'assurance-maladie. L'arr�t fut notifi� � la requ�rante le 10 janvier 2006.
25. Le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta la demande d'audience publique. Il consid�ra qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner la question de savoir s'il �tait admissible, de la part de la requ�rante, de limiter le retrait de la demande d'audience publique � la seule proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances et estima que, en tout �tat de cause, seuls des probl�mes juridiques �taient concern�s et qu'une audience publique ne s'av�rait d�s lors pas n�cessaire.
26. Dans la motivation de son arr�t sur le fond, le Tribunal f�d�ral des assurances se r�f�ra � sa pratique constante, �tablie par deux arr�ts datant de l'ann�e 1988 (ATF 114 V 153 et ATF 114 V 162 (paragraphe 34 ci-dessous), consistant � exiger un d�lai d'observation de deux ans pendant lequel l'assur� assume son nouveau r�le dans la vie quotidienne et poursuit une psychoth�rapie et un traitement endocrinologique. Il souligna que, selon sa jurisprudence, le d�lai de deux ans ne constituait pas une simple formalit� qui pouvait �tre contourn�e en cas de diagnostic certain.
27. Le Tribunal f�d�ral des assurances estima que, m�me eu �gard aux prises de position des experts entendus dans la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances, les consid�rants de l'arr�t de ce dernier ne suffisaient pas � justifier un revirement de jurisprudence. Au vu de la gravit� et de l'irr�versibilit� de l'op�ration, la certitude du diagnostic jouait un r�le de la plus grande importance. Selon le Tribunal f�d�ral des assurances, il s'av�rait d�s lors que, d'un point de vue juridique, m�me eu �gard � l'�tat actuel de la m�decine, un degr� consid�rable de retenue et de pr�caution �tait n�cessaire. Le d�lai d'observation de deux ans prendrait en compte cet aspect. En m�me temps, cette pratique garantirait la s�curit� juridique entre les int�r�ts divergents des int�ress�s d'une part et l'imp�ratif d'�viter des op�rations injustifi�es de l'autre.
28. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances constata qu'au moment de l'op�ration, qui avait eu lieu le 30 novembre 2004, le suivi psychiatrique, qui avait d�but� le 12 mai 2003, datait de moins de deux ans. Il en conclut que l'assurance-maladie avait eu raison de refuser le remboursement des co�ts de l'op�ration.
A. Le droit et la pratique en mati�re d'audience publique
29. L'article 112 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, se lisait ainsi :
� Titre cinqui�me : Juridiction administrative du Tribunal f�d�ral
Article 112 : D�bats
Le pr�sident peut ordonner des d�bats. �
30. Aux termes de l'article 9 � 2 du r�glement du Tribunal f�d�ral des assurances du 16 novembre 1999, en vigueur au moment des faits pertinents,
� Les pr�sidents de chambre peuvent, � la demande d'une partie ou d'office, ordonner des d�bats. Les parties peuvent consulter le dossier avant l'audience de jugement (...) �.
31. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, il peut �tre renonc� aux d�bats dans la mesure o� une affaire ne soul�ve que des questions de droit ou des questions tr�s techniques (arr�t K. du 8 avril 2004, I 573/03).
B. Le droit et la pratique en mati�re d'assurance-maladie
1. La l�gislation f�d�rale
32. La loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (RS 832.10) est ainsi libell�e :
� Titre 2 : Assurance obligatoire des soins
Article 25 : Prestations g�n�rales en cas de maladie
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co�ts des prestations qui servent � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles.
a. les examens, traitements et soins dispens�s sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un �tablissement m�dico-social par :
1. des m�decins,
3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat m�dical;
Section 2 : Conditions et �tendue de la prise en charge des co�ts
Les prestations mentionn�es aux art. 25 � 31 doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques. L'efficacit� doit �tre d�montr�e selon des m�thodes scientifiques.
33. L'article 43 de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (RS 830.1) se lit ainsi :
� Chapitre 4 : Dispositions g�n�rales de proc�dure
Section 2 : Proc�dure en mati�re d'assurances sociales
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction n�cessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donn�s oralement doivent �tre consign�s par �crit.
2. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances
34. Dans les arr�ts publi�s dans le Recueil des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF) 114 V 153 du 6 juin 1988 et 114 V 162 du 16 septembre 1988, le Tribunal f�d�ral des assurances constata que l'op�ration de conversion sexuelle devait �tre consid�r�e, en principe, comme une prestation obligatoire des caisses-maladie et reconnue dans les cas de v�ritable transsexualisme si, au terme de tous les examens exig�s par la science m�dicale, le diagnostic �tait certain et dans la mesure o�, faute d'une autre th�rapie efficace dans le cas particulier, l'intervention repr�sentait la seule m�thode de traitement propre � am�liorer consid�rablement l'�tat de sant� psychique de l'assur�.
35. Selon le Tribunal f�d�ral des assurances, les op�rations de changement de sexe devaient �tre r�serv�es au cas graves de v�ritable transsexualisme, dit � de haute intensit� �, qui �chappe aux possibilit�s de traitement par la seule psychoth�rapie et l'hormonoth�rapie. Le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que le diagnostic devait �tre pos� tr�s soigneusement, pour �viter toute confusion avec d'autres troubles psychiques analogues. Il estima qu'en cons�quence l'op�ration de conversion sexuelle ne pouvait �tre envisag�e qu'� partir de l'�ge de 25 ans, apr�s des investigations m�dicales psychiatriques et endocrinologiques tr�s approfondies et apr�s une p�riode d'observation d'au moins deux ans.
36. Dans l'arr�t Z. du 12 juin 1995, le Tribunal f�d�ral des assurances constata que le d�lai de deux ans ne repr�sentait pas une simple formalit�, qui pouvait �tre n�glig�e dans l'hypoth�se d'un diagnostic clair.
37. Cette jurisprudence fut maintenue dans le cadre de la nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, entr�e en vigueur le 1er janvier 1996. En particulier, le crit�re du d�lai de deux ans ne fut pas abandonn� (arr�t B. du 24 juin 2004 et arr�t O. du 29 novembre 2004). Selon les informations fournies par le Gouvernement, ces arr�ts ne furent pas publi�s dans le Recueil des arr�ts du Tribunal f�d�ral, mais l'arr�t du 24 juin 2004 fut publi� dans la revue sp�cialis�e de l'Office f�d�ral de la sant� publique, Assurance maladie et accidents - jurisprudence et pratique administrative (RAMA). Par ailleurs, d'apr�s le Gouvernement, tous les arr�ts sont disponibles sur le site internet du Tribunal f�d�ral, lequel permet une recherche cibl�e par mots-cl�s.
38. La requ�rante se plaint d'une atteinte � son droit d'�tre entendu, du fait que le Tribunal f�d�ral des assurances aurait, de mani�re arbitraire, substitu� son propre jugement � celui des experts m�dicaux, ainsi que de l'absence de d�bats publics devant la premi�re instance. Elle invoque � ce titre l'article 6 � 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit ainsi :
39. Dans ses observations du 4 mai 2007, le Gouvernement n'a pas soulev� de motifs d'irrecevabilit� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention quant aux griefs tir�s de l'article 6 � 1 de la Convention.
40. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond�s, et ne se heurtent � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de les d�clarer recevables.
1. Le grief tir� du droit d'�tre entendu
41. La requ�rante estime que la d�cision relative � la question de savoir si une personne est transsexuelle et, dans l'affirmative, si une intervention chirurgicale constitue le traitement ad�quat, doit �tre prise sur la base d'un examen approfondi du cas concret, et cela d'autant plus si la perception de l'assurance diff�re de celle de la personne concern�e, qu'il convient de prendre d�ment en compte.
42. Pour cette raison, le juge se trouve dans l'obligation de v�rifier de mani�re approfondie les opinions des experts m�dicaux et des psychologues. S'il a des doutes par rapport � leur fiabilit�, il devra ordonner d'autres expertises. En revanche, l'on ne saurait parler d'un examen approfondi lorsque le juge �carte purement et simplement les avis d'experts soumis sp�cialement pour le cas d'esp�ce, au motif qu'une r�gle g�n�rale �tablie par lui-m�me n'a pas �t� appliqu�e.
43. La requ�rante ne conteste pas que la pratique du d�lai probatoire de deux ans a �t� �tablie par le Tribunal f�d�ral des assurances en 1988. En revanche, elle soutient qu'il n'�tait pas dans l'intention de la haute juridiction d'�tablir un r�gime strict ne souffrant aucune exception. La pratique n'aurait �t� fig�e que par sa jurisprudence ult�rieure. Par ailleurs, le d�lai d'essai de deux ans n'aurait jamais �t� remis en question, d'un point de vue m�dical, par le Tribunal f�d�ral, bien qu'il ait �t� contest� depuis 1988 par les experts.
44. La requ�rante estime que le Tribunal f�d�ral a mal interpr�t� la litt�rature en mati�re de transsexualisme lorsqu'il pr�tend qu'il en ressort que la pratique d'un d�lai d'essai est d�fendue par les milieux scientifiques. Au contraire, il d�coulerait de plusieurs r�f�rences qu'il convient d'�tablir au cas par cas le statut m�dical d'une personne transsexuelle, ainsi que la n�cessit� d'une intervention chirurgicale. M�me en admettant l'opportunit� d'un d�lai, il conviendrait en tout �tat de cause de l'appliquer avec une certaine souplesse, ce qui permettrait des exceptions � la r�gle. Pour la requ�rante, un d�lai d'observation de deux ans serait excessivement long et ne correspondrait plus � l'opinion scientifique contemporaine.
45. Par ailleurs, la requ�rante admet, certes, que l'article 32 de la LAMal fixe les crit�res pour la prise en charge des co�ts du traitement m�dical. En revanche, cette disposition ne concernerait pas le diagnostic des maladies. D'apr�s la requ�rante, aucune disposition du droit suisse ne donne au juge le pouvoir de fixer des r�gles en mati�re de diagnostic m�dical.
46. Le Gouvernement rappelle que l'article 32 de la LAMal pr�voit que les prestations fournies par l'assurance-maladie obligatoire doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques. Ces crit�res appellent en premier lieu une appr�ciation m�dicale, qui ne peut �maner que de professionnels de la sant�. La transposition d'une appr�ciation m�dicale dans le syst�me juridique de l'assurance-maladie n�cessite toutefois une mise en relation avec les normes applicables. Le Gouvernement est ainsi d'avis que le principe d�velopp� par la Cour dans l'arr�t Van K�ck c. Allemagne (no 35968/97, CEDH 2003-VII), selon lequel la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel n'est pas une affaire d'appr�ciation juridique, doit �tre compris comme obligeant les autorit�s � se fonder sur les avis m�dicaux � sa disposition et non comme excluant toute appr�ciation propre des tribunaux lors d'une prise de d�cision.
47. Le Gouvernement soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances s'est appuy� en l'esp�ce sur sa propre jurisprudence, selon laquelle une p�riode d'observation m�dicale d'au moins deux ans est n�cessaire avant une intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Durant cette p�riode, la personne assur�e teste sa nouvelle identit� sexuelle dans les diff�rents domaines de sa vie. Ce principe a �t� d�velopp� en 1988 par le Tribunal f�d�ral, qui s'est alors fond� sur les avis exprim�s par dix experts des sp�cialit�s m�dicales concern�es. Par la suite, le Tribunal f�d�ral des assurances a r�examin� et confirm� cette jurisprudence � plusieurs reprises.
48. Le Gouvernement soutient que la requ�rante se trompe lorsqu'elle affirme que la litt�rature sp�cialis�e ne recommande pas une p�riode d'essai de deux ans. A l'appui de sa th�se, il joint au dossier des �tudes pr�conisant l'application de certains d�lais, allant de six mois � deux ans. Selon le Gouvernement, il en ressort que l'exigence d'une telle p�riode probatoire sous surveillance correspond � un crit�re m�dical largement retenu � l'heure actuelle.
49. Quant � l'administration des preuves, le Gouvernement est d'avis que le droit � un proc�s �quitable n'exclut pas qu'un tribunal rejette des demandes de preuves, dans la mesure o� il estime que ces derni�res ne lui fourniraient pas d'�l�ments nouveaux pertinents. En particulier dans le domaine de l'assurance-maladie, o� l'efficacit� de la proc�dure joue un r�le particulier, l'article 6 � 1 de la Convention ne saurait exiger que les tribunaux soumettent leur jurisprudence � un r�examen approfondi � chaque cas d'application. En l'occurrence, la requ�rante a pu pr�senter ses points de vue et demander l'administration de preuves suppl�mentaires devant deux tribunaux investis de pleins pouvoirs d'examen. Par ailleurs, la pratique appliqu�e au cas de la requ�rante avait �t� confirm�e par le Tribunal f�d�ral des assurances dans ses arr�ts du 24 juin et du 29 novembre 2004 (paragraphe 37 ci-dessus) avant qu'il rende l'arr�t concernant la requ�rante le 5 d�cembre 2005. Dans ces conditions, il ne saurait y avoir violation de l'article 6 � 1 de la Convention du fait que la pratique du Tribunal f�d�ral n'a pas �t� soumise � nouveau � un examen complet en l'esp�ce.
50. Quant � la sp�cificit� du cas de la requ�rante en raison de son �ge, le Gouvernement rel�ve que l'intervention chirurgicale n'aurait d� �tre repouss�e que de six mois environ pour remplir les conditions de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Si les avis m�dicaux remis font �tat de risques particuliers li�s � l'�ge, il n'en ressort pas que ces risques auraient augment� rapidement pendant cette p�riode.
51. La Cour rappelle qu'il incombe d'abord aux autorit�s nationales, et sp�cialement aux cours et tribunaux, d'interpr�ter le droit interne et que la Cour ne substituera pas sa propre interpr�tation du droit � la leur en l'absence d'arbitraire (voir, mutatis mutandis, les arr�ts Ravnsborg c. Su�de, 23 mars 1994, s�rie A no 283-B, pp. 29-30, � 33, Bulut c. Autriche, 22 f�vrier 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, pp. 355-356, � 29, et Tejedor Garc�a c. Espagne, 16 d�cembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, � 31). Par ailleurs, la Convention ne r�glemente pas le r�gime des preuves en tant que tel. La Cour ne saurait donc exclure par principe et in abstracto l'admissibilit� d'une preuve recueillie sans respecter les prescriptions du droit national. Il revient aux juridictions internes d'appr�cier les �l�ments obtenus par elles et la pertinence de ceux dont une partie souhaite la production. La Cour a n�anmoins pour t�che de rechercher si la proc�dure, consid�r�e dans son ensemble, a rev�tu le caract�re �quitable voulu par l'article 6 � 1 (arr�ts Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, � 34 et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, � 66, CEDH 2000-VIII).
52. L'article 6 � 1 implique notamment, � la charge des tribunaux, l'obligation de se livrer � un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf � en appr�cier la pertinence pour la d�cision � rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arr�t du 19 avril 1994, s�rie A no 288, p. 19, � 59).
53. La Cour rappelle que, dans l'arr�t Van K�ck c. Allemagne pr�cit�, elle a constat� que la d�cision sur la n�cessit� d'une op�ration de conversion sexuelle devait s'appuyer sur des connaissances m�dicales sp�cialis�es et sur une expertise en mati�re de transsexualisme et que, eu �gard � la particularit� du cas d'esp�ce, les tribunaux allemands auraient d� demander au m�decin de la requ�rante ou � un autre expert des explications orales ou �crites compl�mentaires (no 35968/97, � 55, CEDH 2003-VII). Dans la m�me affaire, la Cour a jug� qu'il �tait disproportionn� d'exiger d'une personne transsexuelle de prouver la n�cessit� m�dicale d'un tel traitement (ibidem, � 56). Elle a �galement constat� que la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel n'est pas une affaire d'appr�ciation juridique (ibidem, � 54).
54. En l'esp�ce, la requ�rante all�gue une violation de son droit � un proc�s �quitable, du fait que le Tribunal f�d�ral des assurances a refus� d'entendre des experts qu'elle avait propos�s (paragraphe 23 ci-dessus). Elle soutient qu'en raison de ce refus elle a �t� emp�ch�e de prouver que l'op�ration devait n�cessairement intervenir avant l'expiration du d�lai de deux ans. Par ailleurs, elle soutient que ce d�lai, tel qu'il a �t� �tabli par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, ajoute une condition juridique au diagnostic du transsexualisme, qui est une question purement m�dicale.
55. La Cour constate que ce qui est en cause en l'esp�ce est l'application des articles 25 et 32 de la loi sur l'assurance-maladie (paragraphe 32 ci-dessus), qui exposent les conditions requises pour la prise en charge des co�ts d'un traitement par l'assurance-maladie. Ces articles exigent l'existence d'une maladie et �noncent que les prestations dont le remboursement est demand� doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques.
56. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances a ajout� un crit�re suppl�mentaire pour les op�rations de conversion sexuelle, � savoir celui de l'�coulement d'un d�lai d'observation de deux ans. Ce d�lai a essentiellement pour but de d�terminer avec certitude qu'il s'agit d'un cas de � v�ritable transsexualisme �. Alors que le diagnostic d'un tel transsexualisme n'�tait pas contest� en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances, invoquant le non-respect du d�lai de deux ans, n'a pas permis � la requ�rante d'apporter la preuve que l'op�ration devait intervenir avant l'�coulement de ce d�lai.
57. La Cour r�it�re le principe selon lequel la Convention prot�ge des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arr�t du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 16, � 33). A la lumi�re de ce principe, et compte tenu de l'arr�t Van K�ck, pr�cit�, elle consid�re qu'il est disproportionn� de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'�tait pas contest�e en l'esp�ce. En refusant � la requ�rante de telles preuves, sur la base d'une r�gle abstraite dont l'origine remonte � deux de ses propres d�cisions de 1988, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est substitu� aux m�decins et aux psychiatriques, alors que la Cour avait d�j� pr�cis� par le pass� que la d�termination de la n�cessit� de mesures de conversion sexuelle n'est pas une affaire d'appr�ciation juridique ( Van K�ck, pr�cit�, � 54).
58. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la requ�rante n'a pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable devant le Tribunal f�d�ral des assurances. D�s lors, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
2. Le grief tir� du droit � la publicit� des d�bats
59. La requ�rante avance qu'elle a clairement demand� une audience publique devant la premi�re instance. Elle rappelle que, apr�s avoir �t� inform�e par le tribunal cantonal des assurances de la possibilit� d'un renvoi de la cause � l'assurance-maladie pour compl�ment d'instruction, elle a retir� cette demande dans l'hypoth�se d'un tel renvoi. Cependant, elle pr�cise qu'elle a indiqu� express�ment que ce retrait ne s'appliquerait pas � une proc�dure �ventuelle devant le Tribunal f�d�ral des assurances ou devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. La requ�rante soutient que si la renonciation assortie d'une condition n'�tait pas acceptable pour le tribunal cantonal des assurances, il l'aurait d� en informer imm�diatement la requ�rante. Selon elle, la mani�re de proc�der de la part des instances internes constitue un cas d'application du principe � venire contra factum proprium �.
60. Le Gouvernement constate qu'en l'esp�ce tous les faits pertinents concernant le d�veloppement de la transsexualit� de la requ�rante, les avis m�dicaux et les traitements suivis figuraient au dossier. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral des assurances n'aurait pas remis en question les faits tels qu'ils ont �t� expos�s par la requ�rante et attest�s par les rapports m�dicaux produits. La question de savoir si les crit�res de l'article 32 LAMal (paragraphe 32 ci-dessus) �taient remplis relevait bien de l'appr�ciation juridique de la situation de fait. Au vu de la jurisprudence d�velopp�e en la mati�re et de l'expertise qu'elle implique, ces questions ne posaient pas de difficult�s particuli�res au Tribunal f�d�ral. Conform�ment aux principes d�velopp�s par la Cour, le Gouvernement estime que la haute juridiction n'�tait ainsi pas tenue de proc�der � une audience publique.
61. Le Gouvernement ajoute que, m�me en admettant que la tenue d'une audience publique pouvait en l'esp�ce �tre envisag�e en raison de la mati�re, il n'y avait pas lieu pour le Tribunal f�d�ral des assurances de d�cider dans ce sens. Il soutient que, dans le domaine des assurances sociales, la tenue d'une audience publique pr�suppose en g�n�ral une demande claire et non �quivoque � cet effet devant la juridiction de premi�re instance. Une demande qui n'est d�pos�e que devant le Tribunal f�d�ral des assurances est en principe consid�r�e comme tardive. Le m�me principe doit s'appliquer lorsqu'une requ�te formul�e devant la juridiction de premi�re instance est, comme en l'esp�ce, retir�e par la suite. Le Gouvernement pr�cise � cet �gard qu'une demande d'audience ou la renonciation � une telle demande ne peut �tre assortie de conditions.
62. La Cour rappelle que la publicit� des d�bats judiciaires constitue un principe fondamental consacr� par l'article 6 � 1 de la Convention. Elle prot�ge les justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le du public et constitue ainsi l'un des moyens qui contribue � la pr�servation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne � l'administration de la justice, elle aide � atteindre le but de l'article 6 � 1, � savoir le proc�s �quitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute soci�t� d�mocratique (voir, notamment, Diennet c. France, arr�t du 26 septembre 1995, s�rie A no 325-A, pp. 14-15, � 33, Gautrin et autres c. France, arr�t du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1023-1024, � 42 et Hurter c. Suisse, no 53146/99, � 26, 15 d�cembre 2005).
63. Toutefois, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 � 1 n'emp�chent une personne de renoncer � la publicit� des d�bats, mais pareille renonciation doit �tre non �quivoque et ne se heurter � aucun int�r�t public important (voir, entre autres, H�kansson et Sturesson c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, p. 20, � 66, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, pp. 19-20, � 58).
64. En outre, une audience publique peut ne pas �tre n�cessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soul�ve pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent �tre r�solues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties (D�ry c. Su�de, no 28394/95, � 37, 12 novembre 2002, Lundevall c. Su�de, no 38629/97, � 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c. Su�de, no 38978/97, � 34, 12 novembre 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Fredin c. Su�de (no 2), arr�t du 23 f�vrier 1994, s�rie A no 283-A, pp. 10-11, �� 21-22, et Fischer c. Autriche, arr�t du 26 avril 1995, s�rie A no 312, pp. 20-21, � 44). Tel est notamment le cas s'agissant de situations portant sur des questions hautement techniques (Schuler-Zgraggen, pr�cit�, pp. 19 et suiv., � 58 et D�ry, pr�cit�, � 41).
65. La Cour r�it�re �galement le principe selon lequel un justiciable a normalement le droit d'�tre entendu publiquement devant au moins une instance. L'absence de d�bats publics devant une seconde ou troisi�me instance peut �tre justifi�e par la nature particuli�re de la proc�dure concern�e, si l'affaire a fait l'objet d'une audience publique en premi�re instance ( Luginb�hl c. Suisse (d�c.), no 42756/02, 17 janvier 2006). Il s'ensuit que, sauf dans des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l'absence de d�bats publics, l'article 6 exige que l'int�ress� soit entendu publiquement au moins devant une instance ( D�ry, pr�cit�, � 39, Lundevall, pr�cit�, � 36, Salomonsson, pr�cit�, � 36, et Helmers c. Su�de, arr�t du 29 octobre 1991, s�rie A no 212-A, p. 16, � 36).
66. En l'esp�ce, la Cour consid�re qu'il s'agit d'abord de d�terminer si le retrait de la demande d'audience publique devant le tribunal cantonal des assurances �quivaut � une renonciation de la part de la requ�rante, comme le soutient le Gouvernement.
67. Selon la Cour, tel ne peut �tre le cas, �tant donn� que la requ�rante, tout au long de la proc�dure, a affirm� la n�cessit� de consulter des experts et qu'elle n'a retir� sa demande d'audience publique devant le tribunal cantonal que dans l'hypoth�se d'un renvoi pour compl�ment d'instruction, qui aurait forc�ment impliqu� la consultation d'experts. En plus, elle a express�ment indiqu� que ce retrait ne s'appliquerait pas � une proc�dure �ventuelle devant le Tribunal f�d�ral des assurances (paragraphe 18 ci-dessus). Dans ces circonstances, l'on ne saurait consid�rer que la requ�rante a renonc� � l'audience publique devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
68. Se pose donc, deuxi�mement, la question de savoir si l'audience publique �tait n�cessaire en l'esp�ce ou si, au contraire, la proc�dure ne concernait que des questions juridiques ou qu'elle rev�tait un caract�re tellement technique que les soumissions d'experts auraient pu �tre mieux appr�ci�es dans le cadre d'une proc�dure �crite.
69. Compte tenu de ses conclusions relatives au droit d'�tre entendu (paragraphes 51-58 ci-dessus), la Cour consid�re que la d�termination de la n�cessit� d'une op�ration de conversion sexuelle ne saurait �tre qualifi�e de question purement juridique. En outre, la Cour est d'avis que la d�termination de la n�cessit� d'une op�ration de conversion sexuelle ne rev�t pas un caract�re technique au point qu'une exception au droit d'�tre entendu lors d'une audience publique s'av�re justifi�e, d'autant plus que les opinions des parties divergent quant � l'opportunit� d'un d�lai d'attente. Par ailleurs, l'article 112 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire donne explicitement au pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances le droit d'ordonner des d�bats (paragraphe 29 ci-dessus).
70. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la requ�rante n'a pas �t� entendue publiquement devant les juridictions internes. Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
71. La requ�rante invoque �galement une violation du droit au respect de sa vie priv�e. Elle fait valoir que le crit�re de deux ans d'observation serait en l'esp�ce contraire � l'article 8 et que le juste �quilibre entre les int�r�ts de l'assurance-maladie et ses propres int�r�ts n'a pas �t� garanti. L'article 8 est libell� comme suit :
72. Le Gouvernement argue que la requ�rante a eu la possibilit� de proc�der sans entrave � l'op�ration de conversion sexuelle souhait�e, que ce genre d'op�ration figure, en principe, parmi les prestations � la charge de l'assurance-maladie obligatoire, et que l'op�ration a r�ussi.
73. De l'avis du Gouvernement, l'on ne saurait en revanche d�duire de l'article 8 l'obligation positive pour l'Etat de supporter les co�ts de l'op�ration dans un cas o� les conditions �tablies sans arbitraire par la jurisprudence sur la base du droit national applicable � l'ensemble du syst�me de l'assurance-maladie n'ont pas �t� respect�es.
74. Contrairement � l'affaire Van K�ck c. Allemagne, pr�cit�e, o� la Cour avait examin� la question de l'application faite par les juridictions allemandes des conditions existantes de prise en charge des frais m�dicaux, la requ�rante conteste en l'esp�ce l'admissibilit� des conditions elles-m�mes, telles qu'elles ont �t� d�velopp�es par le Tribunal f�d�ral des assurances. Le Gouvernement rappelle � ce sujet que la Cour ne proc�de qu'� un examen limit� de l'application du droit interne, l'application et l'interpr�tation de celui-ci revenant en premier lieu aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux.
75. Par cons�quent, le Gouvernement conclut � ce qu'il soit reconnu que la requ�rante n'a pas la qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention en ce qui concerne le droit au respect de la vie priv�e et qu'il n'y a donc pas eu atteinte � ce droit.
76. La requ�rante soutient que c'est uniquement gr�ce aux �conomies qu'elle a faites pendant les ann�es pr�c�dant l'intervention chirurgicale qu'elle a pu assumer les frais m�dicaux et d'hospitalisation. Ainsi, sa qualit� de victime n'est pas contestable.
77. La Cour rappelle que le droit au respect de la vie priv�e inclut le droit au d�veloppement personnel et le droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 f�vrier 1994, s�rie A no 280-B, p. 37, � 47, et Friedl c. Autriche, arr�t du 31 janvier 1995, s�rie A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, � 45). Elle constate qu'en l'esp�ce la proc�dure engag�e par la requ�rante devant les tribunaux internes mettait en jeu sa libert� de d�finir son appartenance sexuelle. Devant la Cour, l'int�ress�e se plaint en substance que le Tribunal f�d�ral, en derni�re instance, n'ait pas tenu compte de sa transsexualit� dans le cadre du litige qui l'opposait � sa compagnie d'assurance. Il est vrai que la Convention ne garantit aucun droit au remboursement des frais m�dicaux caus�s par une op�ration de conversion sexuelle. La Cour constate �galement que personne n'a emp�ch� la requ�rante de subir l'intervention chirurgicale, celle-ci �tant intervenue avec succ�s le 30 novembre 2004. N�anmoins, la Cour estime que l'application, par la compagnie d'assurances, du d�lai de deux ans, au m�pris des indications claires d�coulant des opinions des sp�cialistes, �tait, � la lumi�re notamment de l'�ge relativement avanc� de la requ�rante, susceptible de l'influencer dans sa d�cision de subir l'op�ration.
Partant, la Cour ne doute pas que la requ�rante peut se pr�valoir de sa qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention.
78. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief tir� de l'article 8 n'est pas manifestement mal fond� et ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit� au sens de l'article 35. Il convient donc de le d�clarer recevable.
79. La requ�rante reconna�t que la Convention ne donne pas � l'individu un droit inconditionnel d'�tre rembours� pour les frais caus�s par une op�ration de conversion sexuelle. En revanche, elle obligerait les Etats parties � prendre en compte les int�r�ts des transsexuels dans la d�finition et l'application des principes devant guider les assurances sociales dans leurs d�cisions de couvrir ou non les frais d'une op�ration. D'apr�s la requ�rante, il est �vident que les opinions des experts jouent un r�le primordial dans l'appr�ciation de la n�cessit� d'un traitement m�dical et chirurgical.
80. La requ�rante soutient que l'article 32 LAMal ne constitue pas une base l�gale suffisante en vertu de l'article 8 de la Convention. Cette disposition pose des crit�res pour la couverture des frais m�dicaux. La r�gle de deux ans, cependant, concerne le diagnostic d'une maladie. Partant, l'article 32 LAMal ne peut justifier le refus de rembourser les frais en question en raison de l'inobservation du d�lai litigieux.
81. La requ�rante all�gue que ce d�lai n'est pas susceptible de r�duire les co�ts de l'assurance-maladie. Au contraire, il risque de retarder les traitements et de les rendre encore plus on�reux.
82. La requ�rante explique que le fait de ne pas appartenir � son v�ritable sexe est un lourd fardeau qui peut causer des probl�mes psychologiques graves. Le transsexuel doit se soumettre � une proc�dure longue et difficile, qui implique des exp�riences de la vie r�elle, une psychoth�rapie, des traitements psychiatriques ainsi qu'une th�rapie hormonale. La requ�rante ne voit pas pour quelles raisons ses souffrances devaient �tre prolong�es, d'autant plus qu'elle �tait �g�e de 67 ans d�j� lorsqu'elle a subi son op�ration.
83. Elle rappelle �galement qu'aucun avis scientifique ne vient �tayer la n�cessit� absolue d'un d�lai de deux ans. Quant � l'exemple de l'Allemagne, avanc� par le Gouvernement, la requ�rante pr�cise qu'il provient d'une loi sur le transsexualisme qui date de 1980 et qui est encore plus ancienne que la pratique de la haute juridiction suisse. Par ailleurs, le d�lai de trois ans en Allemagne se rapporte au d�sir de changer de sexe et ne repr�sente pas une phase probatoire sous surveillance psychiatrique ou psychoth�rapeutique. Ce malentendu est la preuve qu'il n'est pas opportun que les juges se substituent aux m�decins.
84. La requ�rante est d'avis que l'assurance-maladie a clairement mis en doute le diagnostic de transsexualisme. Le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� la d�cision de l'assurance-maladie, en estimant qu'un diagnostic ne pouvait �tre �tabli qu'apr�s l'�coulement du d�lai litigieux. Implicitement, il aurait contest� le diagnostic des experts scientifiques.
85. De plus, la requ�rante n'est pas convaincue que la r�gle des deux ans est suffisamment accessible. Elle affirme qu'elle n'�tait pas au courant de ce d�lai quand elle a subi l'op�ration et m�me les experts m�dicaux auraient �t� surpris par la d�cision de l'assurance. Elle indique que la fiche d'information de l'h�pital universitaire de Zurich ne mentionne pas ce crit�re non plus et se contente de poser une limite d'�ge minimal de 25 ans pour subir l'op�ration. Par ailleurs, quand elle a re�u l'avis n�gatif de l'assurance, seulement un mois apr�s sa demande, elle �tait d�j� � l'h�pital. Par ailleurs, dans sa r�ponse, l'assurance n'expliquait pas qu'elle devait attendre encore, mais pr�tendait qu'une op�ration n'�tait pas opportune. L'assurance n'ayant fait preuve d'aucune flexibilit� afin de discuter de la cause, la requ�rante trouve surprenant l'avis du Gouvernement selon lequel au lieu de chercher un accord avec l'assurance elle l'aurait plac�e devant le fait accompli.
86. La requ�rante soutient que l'assurance et le Tribunal f�d�ral auraient d� admettre une exception en raison de son �ge. Sa situation est profond�ment diff�rente de celle d'une personne transsexuelle ayant entre 20 et 30 ans, p�riode pendant laquelle la majorit� des personnes subissent l'intervention chirurgicale. Vu les circonstances de l'esp�ce, il s'agissait de ne plus perdre du temps et de proc�der le plus vite possible � l'intervention chirurgicale.
87. A cet �gard, on ne saurait pr�tendre, comme le Gouvernement entend le faire, qu'elle aurait maintenu son identit� masculine pendant longtemps. Bien au contraire, son identit� sexuelle a toujours �t� f�minine, mais afin de se prot�ger elle-m�me et sa famille, elle se serait contrainte � jouer le r�le d'un homme vis-�-vis du monde ext�rieur, mais en payant un prix lourd. En effet, elle aurait beaucoup souffert psychologiquement pendant de longues ann�es et fait preuve de tendances suicidaires � plusieurs reprises.
88. D'apr�s le Gouvernement, la requ�rante, qui a demand� qu'une expertise soit �tablie sur l'augmentation des risques d'une op�ration au fil du temps, aurait d� fournir elle-m�me une attestation d'un sp�cialiste en ce sens. Or, l'int�ress�e ne partage pas ce point de vue, �tant donn� que le risque inh�rent � son �ge a �t� clairement diagnostiqu� par un expert. Par ailleurs, renverser la charge de la preuve pour la faire peser sur la requ�rante serait contraire � l'article 43 de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (paragraphe 33 ci-dessus).
89. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la requ�rante est d'avis que les autorit�s internes, en refusant de prendre en charge les co�ts de son op�ration de conversion sexuelle sur la base d'une r�gle d'origine jurisprudentielle et au m�pris des opinions des experts, ont viol� son droit au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8.
90. Le Gouvernement soutient que les crit�res d�velopp�s par le Tribunal f�d�ral des assurances s'inscrivent dans le cadre de l'examen des conditions de l'article 32 LAMal, selon lequel les prestations � la charge de l'assurance obligatoire doivent �tre efficaces, appropri�s et �conomiques (paragraphe 32 ci-dessus). Cette disposition, combin�e avec la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, constitue une base l�gale suffisante au regard de l'article 8 de la Convention.
91. Selon le Gouvernement, pour assurer le bien-�tre �conomique du pays, il est imp�ratif de limiter les co�ts de l'assurance-maladie. La d�finition de crit�res jurisprudentiels sert notamment � assurer l'application uniforme du droit, la s�curit� du droit et l'efficacit� du travail des tribunaux. Ces buts s'inscrivent, d'apr�s le Gouvernement, parmi ceux que pr�voit l'article 8 � 2 de la Convention.
92. Le Gouvernement soutient que le syst�me de l'assurance-maladie n�cessite une d�limitation des prestations susceptibles d'�tre prises en charge, qui repose sur une appr�ciation juridique des circonstances m�dicales. Dans la mesure o� les assur�s remplissent les crit�res pos�s, ils ont acc�s sans probl�mes � des prestations.
93. Selon le Gouvernement, l'exigence d'une p�riode d'essai de deux ans ne constitue pas une restriction importante pour les personnes concern�es, qui, de toute fa�on, doivent suivre une psychoth�rapie ainsi qu'un traitement endocrinologique et faire l'exp�rience de leur nouvelle identit� avant de se soumettre � des mesures chirurgicales.
94. Le Gouvernement estime avoir suffisamment mis en exergue les fondements scientifiques de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances. En raison de la sp�cificit� du diagnostic et de l'irr�versibilit� de l'op�ration, la n�cessit� d'une p�riode d'essai sous observation m�dicale est largement reconnue par les sp�cialistes. Les d�lais pr�conis�s ne sauraient varier en fonction des circonstances propres � chaque cas.
95. D'apr�s le Gouvernement, une comparaison internationale montre qu'en Allemagne la prise en charge de la chirurgie de conversion sexuelle par l'assurance sociale est conditionn�e notamment � un d�lai de trois ans durant lequel la personne se voit contrainte de conformer son mode de vie � son orientation sexuelle ( Van K�ck, pr�cit�, �� 29 et suiv.).
96. Le Gouvernement avance �galement que le Tribunal f�d�ral des assurances a refus� la prise en charge de l'op�ration de la requ�rante non pas parce qu'il aurait mis en doute son transsexualisme, mais parce qu'elle ne s'�tait pas conform�e aux conditions requises en la mati�re. Si une r�gle jurisprudentielle est suffisamment connue et n'est pas critiquable, le m�canisme de protection des droits de la Convention ne devrait pas servir � la contourner en �rigeant en violation une d�cision sanctionnant un comportement qui s'en �carte, � moins que des circonstances particuli�res n'aient clairement n�cessit� une exception � la r�gle.
97. Or, la situation de la requ�rante serait particuli�re notamment du fait de son �ge relativement avanc� pour un traitement de ce type et du fait qu'elle a maintenu son identit� masculine pendant de nombreuses ann�es tout en �tant convaincue de sa transsexualit�. Les risques li�s � l'�ge �taient augment�s du fait que la requ�rante consommait de la nicotine. De m�me, le laps de temps entre la prise de conscience, par la requ�rante, de sa transsexualit� et la d�cision de se faire op�rer ne pouvait justifier une exception � la p�riode d'essai.
98. Par ailleurs, bien que sa compagnie d'assurances lui ait garanti qu'elle examinerait le cas, la requ�rante n'a pas attendu sa d�cision avant d'entreprendre le traitement. Plut�t que de chercher un accord avec l'assurance, elle l'a plac�e devant le fait accompli. En tout �tat de cause, il aurait probablement �t� suffisant que la requ�rante attende l'�ch�ance de la p�riode d'observation, � savoir au maximum six mois de plus, pour que l'intervention soit prise en charge par l'assureur.
99. Compte tenu de ces �l�ments, le Gouvernement est d'avis que les autorit�s nationales, en refusant la prise en charge des co�ts de l'op�ration, ont pris une d�cision qui ne saurait �tre qualifi�e de d�raisonnable ou d'arbitraire, et n'ont pas outrepass� la marge d'appr�ciation qui doit leur �tre reconnue dans une affaire comme la pr�sente esp�ce.
a) Les principes g�n�raux �tablis par la Cour
100. Comme la Cour a d�j� eu l'occasion de l'observer, la notion de � vie priv�e � est une notion large, non susceptible d'une d�finition exhaustive. Elle recouvre l'int�grit� physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arr�t du 26 mars 1985, s�rie A no 91, p. 11, � 22), mais peut parfois englober des aspects de l'identit� physique et sociale d'un individu (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, � 53, CEDH 2002-I). Des �l�ments tels que, par exemple, l'identit� sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle, rel�vent de la sph�re personnelle prot�g�e par l'article 8 (arr�ts Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, s�rie A no 45, pp. 18-19, � 41, B. c. France, 25 mars 1992, s�rie A no 232-C, pp. 53 et suiv., � 63, Burghartz, pr�cit�, p. 28, � 24, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, 19 f�vrier 1997, Recueil 1997-I, p. 131, � 36, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 71, CEDH 1999-VI). Comme la Cour a d�j� remarqu� plus haut, cette disposition prot�ge �galement le droit au d�veloppement personnel et le droit d'�tablir et entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur (paragraphe 77 ci-dessus, avec d'autres r�f�rences). Bien qu'il n'ait �t� �tabli dans aucune affaire ant�rieure que l'article 8 de la Convention comporte un droit � l'autod�termination en tant que tel, la Cour consid�re que la notion d'autonomie personnelle refl�te un principe important qui sous-tend l'interpr�tation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, � 61, CEDH 2002-III).
101. La dignit� et la libert� de l'homme relevant de l'essence m�me de la Convention, le droit � l'�panouissement personnel et � l'int�grit� physique et morale des transsexuels est garanti (I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, � 70, 11 juillet 2002, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 90, CEDH 2002-VI ; voir �galement, quant aux affaires ayant trait � la situation des transsexuels, Rees c. Royaume-Uni, arr�t du 17 octobre 1986, s�rie A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, arr�t du 27 septembre 1990, s�rie A no 184, Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, arr�t du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-..., et, indirectement, X, Y et Z c. Royaume-Uni, arr�t du 22 avril 1997, Recueil 1997-II).
102. La Cour r�affirme par ailleurs que si l'article 8 a essentiellement pour objet de pr�munir l'individu contre des ing�rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d'astreindre l'Etat � s'abstenir de pareilles ing�rences : � cet engagement n�gatif peuvent s'ajouter des obligations positives inh�rentes � un respect effectif de la vie priv�e ou familiale (arr�ts X et Y c. Pays-Bas, pr�cit�, p. 11, � 23, Botta c. Italie, 24 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, p. 422, � 33, et Mikulic, pr�cit�, � 57).
103. La fronti�re entre les obligations positives et les obligations n�gatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se pr�te pas � une d�finition pr�cise, mais les principes applicables dans le cas des premi�res sont comparables � ceux valables pour les secondes. Pour d�terminer si une obligation - positive ou n�gative - existe, il faut prendre en compte le juste �quilibre � m�nager entre l'int�r�t g�n�ral et les int�r�ts de l'individu ; dans les deux hypoth�ses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation (voir, par exemple, les arr�ts Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, s�rie A no 290, p. 19, � 49, B. c. France, pr�cit�, p. 47, � 44, Sheffield et Horsham, pr�cit�, p. 2026, � 52, Mikulic, pr�cit�, � 57, et Cossey, pr�cit�, p. 15, � 37).
104. En ce qui concerne la mise en balance des int�r�ts concurrents, la Cour a soulign� l'importance particuli�re que rev�tent les questions touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, soit la d�finition sexuelle d'une personne (voir, mutatis mutandis, pour des affaires ayant trait aux personnes homosexuelles, Dudgeon, pr�cit�, p. 21, � 52, et Smith et Grady, � 89, pr�cit�s).
105. La Cour pr�cise d'embl�e que n'est pas en cause devant elle la reconnaissance, au sens juridique, du changement du sexe de la requ�rante (Christine Goodwin, pr�cit�, � 76, et L. c. Lituanie, no 27527/03, �� 56-60, CEDH 2007-..., dans lesquelles la Cour a prononc� des violations de l'article 8), le pr�sident du tribunal de district d'Aarau ayant reconnu, le 14 f�vrier 2005, le changement de son identit� sexuelle. Par la suite, les modifications d'�tat civil ont �t� effectu�es (paragraphe 17 ci-dessus). En revanche, l'int�ress�e se plaint en substance que le Tribunal f�d�ral, en derni�re instance, n'ait pas d�ment tenu compte des probl�mes li�s � sa transsexualit� dans le cadre du litige qui l'opposait � sa compagnie d'assurance.
106. La Cour note que les griefs soulev�s par la requ�rante sur le terrain de l'article 8 � 1 portent sur le refus de prendre en compte certains �l�ments de preuve relatifs � sa transsexualit�, point qui a d�j� �t� examin� sur le terrain de l'article 6 � 1. Elle souligne cependant la diff�rence de nature entre les int�r�ts prot�g�s par l'article 6 � 1, qui accorde une garantie proc�durale, et ceux prot�g�s par l'article 8, qui assure le respect de la vie priv�e ; cette diff�rence peut justifier l'examen d'un m�me ensemble de faits sous l'angle des deux articles (arr�ts McMichael c. Royaume-Uni, 24 f�vrier 1995, s�rie A no 307-B, p. 57, � 91, Buchberger c. Autriche, no 32899/96, � 49, 20 d�cembre 2001, et P.,
C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, � 120, CEDH 2002-VI).
107. Dans ces conditions, la Cour estime qu'il convient d'examiner aussi le grief tir� par la requ�rante de l'article 8, selon lequel la mani�re dont le Tribunal f�d�ral des assurances a trait� sa demande de remboursement de ses frais m�dicaux emporte violation des obligations positives qui incombaient � l'Etat (voir, mutatis mutandis, Van K�ck, pr�cit�, � 75).
108. La Cour tient � pr�ciser que la question centrale qui se pose en l'esp�ce est celle de l'application faite par le Tribunal f�d�ral des assurances des conditions de prise en charge des frais m�dicaux lorsqu'il a eu � se prononcer sur la demande de la requ�rante de se faire reconna�tre un droit au remboursement pour les frais li�s � une op�ration de conversion sexuelle (voir, mutatis mutandis,
Van K�ck, pr�cit�, � 78).
109. La Cour observe qu'en l'occurrence le Tribunal f�d�ral des assurances s'est fond� sur un crit�re �tabli par sa propre jurisprudence, qui ne trouve sa base dans aucune loi. Cette condition suppl�mentaire ne permet le remboursement des frais de l'op�ration de conversion sexuelle qu'apr�s �coulement d'un d�lai d'observation de deux ans. Ce d�lai de deux ans s'explique, comme le soutient le Tribunal f�d�ral des assurances, par le fait qu'il garantit un �quilibre entre les int�r�ts de la personne concern�e, d'une part, et l'int�r�t public visant � �viter les op�rations inutiles, d'autre part.
110. La Cour est consciente des probl�mes auxquels les compagnies d'assurances sociales sont confront�es dans leurs d�cisions de prise en charge des prestations. Elle ne sous-estime pas non plus l'ampleur des cons�quences pour l'int�ress�e d'une op�ration de conversion sexuelle - intervention co�teuse et irr�versible -, et, d�s lors, l'int�r�t de l'assurance et de l'int�ress�e � �viter qu'une d�cision soit prise h�tivement. C'est l'objectif principal - objectif certes l�gitime - poursuivi par le d�lai de deux ans. Toutefois, la Cour rappelle ce qu'elle a d�j� affirm� en 2002, � savoir que l'on ne saurait croire qu'il y ait quoi que ce soit d'irr�fl�chi dans la d�cision d'une personne de subir une op�ration de conversion sexuelle, compte tenu des interventions nombreuses et p�nibles qu'entra�ne une telle d�marche et du degr� de d�termination et de conviction requis pour changer son r�le sexuel dans la soci�t� (voir, mutatis mutandis, Christine Goodwin, pr�cit�, � 81).
111. La Cour ne m�conna�t pas non plus qu'il revient au premier chef aux autorit�s nationales, singuli�rement aux instances juridictionnelles, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 51 ci-dessus). N�anmoins, dans la mesure o� la Cour est comp�tente pour contr�ler la proc�dure suivie devant les tribunaux internes, elle consid�re qu'une application trop rigide du d�lai de deux ans peut s'av�rer contraire � l'article 8 de la Convention.
112. A cet �gard, la Cour r�it�re le principe selon lequel la Convention prot�ge des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 57 ci-dessus). Il en d�coule que, pour qu'ils puissent appara�tre comme l�gitimes, les arguments invoqu�s pour justifier une ing�rence doivent poursuivre concr�tement et effectivement les motifs mentionn�s au paragraphe 2 de l'article 8. En tant qu'exceptions � l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale, ceux-ci appellent un examen attentif et soigneux par la Cour (Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, � 77, CEDH 2007-...). En insistant sur le respect du d�lai de deux ans, le Tribunal f�d�ral a refus� de se livrer � une analyse des circonstances sp�cifiques du cas d'esp�ce et de peser les diff�rents int�r�ts en jeu. La Cour estime que les autorit�s internes auraient d� prendre en compte les opinions des sp�cialistes afin d'examiner s'il y avait lieu d'admettre une exception � la r�gle des deux ans, notamment sur la base de l'�ge relativement avanc� de la requ�rante et de l'int�r�t � ce qu'elle subisse une intervention chirurgicale dans un bref d�lai.
113. En outre, la Cour ne s'estime pas tenue de r�pondre d�finitivement � la question de savoir si ce d�lai de deux ans correspond aux courants actuels dans la pratique et la doctrine en mati�re de conversion sexuelle. En revanche, elle est convaincue que, depuis 1988, ann�e o� le Tribunal f�d�ral des assurances a rendu ses deux arr�ts de principe, la m�decine a fait des progr�s dans l'�tablissement de la � v�racit� � du transsexualisme (voir, dans ce sens, Christine Goodwin, pr�cit�, �� 81 et suiv., et � 92), ce dont le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas tenu compte. Or, la Cour a � maintes occasions soulign� l'importance d'une approche �volutive dans l'interpr�tation de la Convention, � la lumi�re des conditions de vie d'aujourd'hui (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, arr�t du 25 avril 1978, s�rie A no 26, p. 15, � 31, Marckx c. Belgique, arr�t du 13 juin 1979, s�rie A no 31, p. 19, � 41, Airey c. Irlande, arr�t du 9 octobre 1979, s�rie A no 32, pp. 14 et suiv., � 26, Vo c. France [GC], no 53924/00, � 82, CEDH 2004-VIII, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, � 121, CEDH 2005-I).
114. La Cour a par ailleurs jug� que le fait que les services m�dicaux n'attendent pas, pour dispenser des soins et des traitements chirurgicaux � des transsexuels, que chacun des aspects du statut juridique de ces personnes ait �t� examin� et r�gl� b�n�ficie aux int�ress�s et contribue � leur libert� de choix ( Rees, pr�cit�, p. 18, � 45). Elle a aussi jug� que la d�termination dont t�moignent les personnes concern�es constitue un �l�ment assez important pour entrer en ligne de compte, avec d'autres, sur le terrain de l'article 8 ( B. c. France, pr�cit�, p. 51, � 55, et Van K�ck, pr�cit�, � 77). A cet �gard, la Cour consid�re comme important le fait que la d�cision tardive de la requ�rante de subir l'op�ration s'explique exclusivement par le respect qu'elle portait � ses enfants et � son ex-�pouse, ce qui l'a conduite � reporter l'intervention jusqu'� la majorit� des enfants et jusqu'au d�c�s de son �pouse. En un mot, l'application du d�lai d'attente de deux ans a eu pour effet de prolonger la situation insatisfaisante de la requ�rante (voir, dans le m�me sens, Christine Goodwin, pr�cit�, � 90).
115. Le respect de la vie priv�e de la requ�rante aurait exig� la prise en compte des r�alit�s m�dicale, biologique et psychologique, exprim�es sans �quivoque par l'avis des experts m�dicaux, pour �viter une application m�canique du d�lai de deux ans. La Cour en conclut que, eu �gard � la situation tr�s particuli�re dans laquelle se trouvait la requ�rante - �g�e de plus de 67 ans au moment de sa demande de prise en charge des frais li�s � l'op�ration -, et compte tenu de la marge d'appr�ciation �troite dont l'Etat d�fendeur b�n�ficiait s'agissant d'une question touchant � l'un des aspects les plus intimes de la vie priv�e, un juste �quilibre n'a pas �t� m�nag� entre les int�r�ts de la compagnie d'assurance, d'une part, et les int�r�ts de la requ�rante, d'autre part.
III. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14, COMBINE AVEC LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION
117. La requ�rante fait valoir que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances est discriminatoire puisque, pour d'autres maladies, la Haute Cour se contente d'appliquer les crit�res pr�vus par la loi pour v�rifier la n�cessit� d'une intervention sans ajouter de crit�re suppl�mentaire. La requ�rante soutient que le fait d'exiger des conditions plus strictes pour le cas d'une op�ration de conversion sexuelle constitue une atteinte � l'article 14, en relation avec le droit � un proc�s �quitable (article 6) et le droit au respect de la vie priv�e (article 8).
118. La Cour consid�re que le grief relatif � l'article 14 co�ncide en substance avec les griefs soulev�s au regard des articles 6 et 8. Il est recevable, mais la Cour ne juge pas n�cessaire de l'examiner s�par�ment.
120. La requ�rante ne fait pas valoir un dommage mat�riel. En revanche, elle demande la somme de 43 000 CHF (environ 28 841 EUR) au titre du dommage moral, somme qui correspond approximativement aux frais m�dicaux et d'hospitalisation.
121. Le Gouvernement soutient que la constatation d'une violation de la Convention suffirait, le cas �ch�ant, � r�parer le pr�judice moral subi par la requ�rante. En tout �tat de cause, une �ventuelle indemnisation du dommage moral devrait effectivement �tre en rapport avec l'�tat d'angoisse, les d�sagr�ments et autres dommages non mat�riels subis, et ne saurait servir � accorder sous un autre titre une indemnit� � laquelle la Convention ne donne pas droit. A cet �gard, le Gouvernement pr�cise que la requ�rante disposait d'une assurance compl�mentaire qui lui a permis d'�tre hospitalis�e dans le secteur semi-priv�. Le compl�ment de 3 662.50 CHF (environ 2 457 EUR) pour hospitalisation en chambre priv�e devrait ainsi �tre d�duit de la somme du litige l'opposant � l'assurance.
122. La Cour estime que les pr�tentions de la requ�rante au titre du dommage ne sont pas d�pourvues d'ambigu�t�s. D'une part, elle ne pr�tend pas avoir subi un dommage mat�riel, mais la somme demand�e au titre du dommage moral correspond, selon ses propres dires, grosso modo aux frais m�dicaux et d'hospitalisation expos�s. Cela �tant, la Cour estime qu'on ne saurait sp�culer sur le r�sultat auquel la proc�dure litigieuse aurait abouti en l'absence de manquement aux exigences de la Convention. Elle juge toutefois indiscutable que l'int�ress�e a subi un pr�judice moral du fait du manque d'�quit� de la proc�dure incrimin�e et de l'atteinte port�e � son droit au respect de sa vie priv�e. Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, alloue � la requ�rante la somme de 15 000 EUR, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
123. La requ�rante demande que lui soient accord�s 7 094,50 CHF (environ 4 758 EUR) � titre de d�pens devant les autorit�s nationales et 16 800 CHF (environ 11 268 EUR) pour la proc�dure devant la Cour, soit un montant total de 23 894,50 CHF. Le premier montant correspond aux frais expos�s pour le litige opposant la requ�rante � l'assurance (2 190,20 CHF), ainsi que ceux expos�s pour l'instance cantonale (1 964 CHF) et devant le Tribunal f�d�ral (2 940,30 CHF).
124. D'apr�s le Gouvernement, la premi�re note d'honoraires du repr�sentant de la requ�rante a �t� envoy�e � l'assurance de protection juridique. Les notes d'honoraires suivantes n'auraient �t� adress�es ni � la requ�rante ni � l'assurance. Le Gouvernement est donc d'avis que les frais d'avocat devant les instances nationales ont �t� pris en charge par l'assurance de protection juridique de la requ�rante et ne peuvent pas, de ce fait, �tre pris en compte dans le cadre de l'article 41.
125. Le Gouvernement soutient que les honoraires que fait valoir la requ�rante en rapport avec la proc�dure devant la Cour sont disproportionn�s. Il pr�cise que la requ�rante �tait repr�sent�e par le m�me avocat durant toute la proc�dure interne et devant la Cour, et que les interventions n�cessaires du repr�sentant devant la Cour ne peuvent ainsi en aucun cas constituer une charge de travail � ce point plus �lev�e que celle pour les trois instances internes r�unies. Il conclut par cons�quent que soit accord� � la requ�rante, en cas d'admission de sa requ�te, un montant de 3 000 CHF � titre de d�pens pour la proc�dure devant la Cour.
126. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requ�rant le remboursement non seulement de ses frais et d�pens engag�s pour la proc�dure � Strasbourg, mais aussi de ceux qu'il a engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36). Toutefois, le remboursement des frais et d�pens ne peut �tre obtenu que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
127. La Cour estime que, dans la mesure o� le Gouvernement pr�tend que la requ�rante aurait �t� rembours�e par son assurance de protection juridique pour les frais encourus devant les instances internes (4 758.40 EUR) et que la requ�rante ne semble pas contester cette all�gation, ces frais n'ont pas �t� engag�s r�ellement par la requ�rante. D�s lors, il n'y a pas lieu de faire droit � un remboursement � ce titre.
128. En ce qui concerne le montant de 16 800 CHF, qui correspondrait aux frais expos�s pour la proc�dure � Strasbourg, la Cour constate l'absence de pr�tentions chiffr�es. En revanche, elle observe que l'avocat a repr�sent� la requ�rante pendant toute la proc�dure devant la Cour. Elle prend note en particulier du m�moire de requ�te et des observations sur la recevabilit� et le fond. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour estime justifi� d'octroyer � l'int�ress�e un montant de 8 000 EUR pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par la requ�rante.
129. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare, � l'unanimit�, la pr�sente requ�te recevable ;
2. Dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 quant au droit d'�tre entendu �quitablement ;
3. Dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 quant au droit d'�tre entendu publiquement ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser � la requ�rante, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du r�glement :
ii. 8 000 EUR (huit mille euros) pour frais et d�pens ;
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par la requ�rante ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 8 janvier 2009, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e en partie dissidente commune aux juges Vajic et Jebens.
1. Nous ne partageons pas la conclusion de la majorit� selon laquelle il y a eu violation de l'article 8 de la Convention dans la pr�sente affaire.
2. Nous prenons comme point de d�part le constat, soulign� par la Cour � maintes reprises, que l'on se trouve dans un domaine o� l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation (voir, par exemple, les arr�ts Van K�ck c. Allemagne, no 35968/97, � 71, CEDH 2003-VII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 72, CEDH 2002-VI, et Mikulic c. Croatie, no 53176/99, � 58, CEDH 2002-I).
3. Nous tenons �galement � rappeler qu'il revient au premier chef aux autorit�s nationales, singuli�rement aux instances juridictionnelles, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne et que ce n'est pas � la Cour de substituer sa propre interpr�tation du droit � la leur en l'absence d'arbitraire (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 51 de l'arr�t).
4. En statuant dans la pr�sente affaire, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est fond� sur un crit�re bien �tabli dans sa jurisprudence selon lequel le remboursement des frais de l'op�ration de conversion sexuelle n'est permis qu'apr�s l'�coulement d'un d�lai d'observation de deux ans. Celui-ci s'explique, comme le soutient le Tribunal f�d�ral des assurances, par le fait qu'il garantit un �quilibre entre les int�r�ts de la personne concern�e, qui doit prendre sans h�te une d�cision aux cons�quences importantes quant � une intervention irr�versible, d'une part, et l'int�r�t public visant � �viter les op�rations inutiles, d'autre part.
Cette r�gle a �t� �labor�e par le Tribunal f�d�ral dans deux arr�ts de principe en 1988. Ces deux arr�ts ont �t� d�ment publi�s dans le Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral. Cette jurisprudence a �t� confirm�e ult�rieurement par un arr�t de 1995, puis maintenue dans le cadre de la nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance maladie, entr�e en vigueur le 1er janvier 1996, et par deux arr�ts de 2004 (paragraphes 34-37 de l'arr�t). Il s'agissait donc d'une r�gle claire et pr�visible : la requ�rante, d�ment repr�sent�e par un avocat devant les instances internes, ne pouvait donc pas de bonne foi ignorer son existence.
5. Il faut aussi rappeler qu'il ressort d'une expertise m�dicale du 27 octobre 2004 que la requ�rante avait commenc� une th�rapie hormonale en janvier 2003 et suivait un traitement psychoth�rapeutique et endocrinologique depuis mai 2003. Le 2 novembre 2004, la requ�rante soumit � la SWICA une demande de prise en charge des d�penses li�es � l'op�ration de conversion sexuelle. Par une lettre du 29 novembre 2004, celle-ci refusa le remboursement des frais, rendant la requ�rante attentive � la r�gle du d�lai de deux ans. Malgr� ce refus, la requ�rante, sans contester pr�alablement cet avertissement, a pris la d�cision de subir l'op�ration, qui s'est d�roul�e avec succ�s le 30 novembre 2004. C'est donc en pleine
connaissance de cause que la requ�rante a d�cid� de ne respecter ni le d�lai l�gal, � savoir l'une des conditions fix�es pour la prise en charge des frais li�s � une op�ration de conversion sexuelle, ni l'avertissement de la SWICA.
6. Eu �gard notamment � ladite expertise, dont les conclusions sont sans �quivoque, nous estimons qu'il n'existe pas de v�ritable raison de croire que la SWICA aurait refus� la prise en charge des frais li�s � l'op�ration de conversion sexuelle si la requ�rante avait attendu l'�ch�ance du d�lai de deux ans qui prenait fin en mai 2005, c'est-�-dire apr�s deux ans � compter du moment o� elle avait commenc� � suivre r�guli�rement un traitement psychoth�rapeutique et endocrinologique. En tout �tat de cause, les tribunaux nationaux ne mettant nullement en cause la libert� pour la requ�rante de d�finir son appartenance sexuelle, on ne saurait donc consid�rer comme insupportables les souffrances et les sentiments de frustration provoqu�s �ventuellement par un retard suppl�mentaire de six mois.
7. Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, nous estimons que dans la pr�sente affaire un juste �quilibre a �t� m�nag� entre les int�r�ts de la compagnie d'assurances, d'une part, et les int�r�ts de la requ�rante, d'autre part, et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 8.