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Timestamp: 2019-04-25 10:54:50+00:00
Document Index: 36020194

Matched Legal Cases: ['art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog de Maître Changeur | Auto, Moto, Droit routier - Avocat Changeur - Part 4
Posté par 1 Novembre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Divers, Droit routier
Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins »…il s’agit de l’application de l’article 537 du Code de procédure pénale.
La panne d’un clignotant d’un véhicule
Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Posté par 1 Novembre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit pénal
Attention à la recevabilité des pourvois en matière pénale !
Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle parfaitement en un arrêt rendu le 05 novembre dernier :
Posté par 1 Novembre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit routier, Excès de vitesse
EXCES DE VITESSE ET ABSENCE DE MENTION SUR LE PV, DE LA DISTANCE ENTRE L’AGENT AYANT CONTROLE LA VITESSE ET LE VEHICULE CONCERNE PAR L’EXCES
La chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 20 novembre 2013 (13-82.727) précise qu’aucune disposition légale n’impose le fait q’un procès verbal d’infraction constatant l’existence d’un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l’agent qui procède au contrôle de celle du véhicule concerné par l’excès.
Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudit véhicule.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !
La constitution d’un avocat devant la Chambre de l’Instruction n’est soumise à aucune forme particulière ; c’est ce que vient d’affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (n°12-85314)
Je suis conscient que cet article s’adresse plus à des professionnels du droit mais comme je l’ai rédigé et publié sur un site dédié aux avocats, je le diffuse sur ce blog au cas où cela intéresserait certains d’entre vous.
Parce que votre permis de conduire est trop précieux pour votre vie de tous les jours
Notre cabinet vous offre la possibilité de nous joindre 24h/24 en cas d’urgence nécessitant une réponse et des conseils rapides, notamment en cas d’interception par les services de l’ordre et de contrôle de vitesse, d’alcoolémie ou bien encore de prise de stupéfiants. Nous vous conseillons donc d’enregistrer sur votre téléphone notre numéro de ligne portable
La conduite d’un véhicule sans port de la ceinture de sécurité sur une voie privée non ouverte à la circulation publique ne constitue pas une infraction pénale.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation Chambre criminelle en un arrêt rendu le 11 juin 2013 (n° de pourvoi 12-83.599).
La chambre criminelle, en formation plénière, a rendu une décision très importante s’agissant des pouvoirs des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Posté par 1 Novembre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit routier, Stupéfiant et alcool au volant
Un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation (N° 12-86825) mérite toute notre attention.
Un contrôle en matière d’alcoolémie peut être effectué par un APJ SEULEMENT SUR ORDRE ET SOUS LA RESPONSABILITE D’UN OPJ.
PERMIS INVALIDE ET CONDUITE AVEC UN PERMIS ETRANGER
Attention ! Je parle bien du cas du permis invalidé, c’est à dire d’un permis qui a perdu sa validité pour perte de la totalité des points. Il est souvent tentant de céder aux sirènes de la tentation (et de l’aventure également…) en imaginant contourner le dispositif du système du permis à points et obtenir ainsi un permis de conduire étranger, espérant par ce biais conduire à nouveau sur le territoire national et qui plus est en totale impunité (ou presque, du moins...
Quid du respect du délai de 30 garantissant la fiabilité des mesures réalisées au moyen d’un éthylomètre ?
C’est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j’ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.