Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1985/055_PS_SJG_SJG8538CM00055.htm
Timestamp: 2018-04-25 12:44:39+00:00
Document Index: 293375514

Matched Legal Cases: ['art. 1641', 'art. 1184', 'art. 2', 'art. 1641', 'art. 1184', 'art. 2', 'art. 1641', 'art. 1184', 'art. 2', "l'article 1184", "l'article 1641"]

VENTE. — Procédure. Office du juge. Demande de résolution par application de l'art. 1641, C. civ. Décision rendue par application de l'art. 1184, C. civ. Effet identique. Nouveau C. proc. civ., art. 2, 5 et 12. Violation (non). Cassation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTE. — Procédure. Office du juge. Demande de résolution par application de l'art. 1641, C. civ. Décision rendue par application de l'art. 1184, C. civ. Effet identique. Nouveau C. proc. civ., art. 2, 5 et 12. Violation (non). Cassation (non)
(Cass. com., R., 14 mai 1985 ; Sté Stoffel c. Sté générale de prêt-à-porter). N'a pas violé les dispositions des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile concernant l'objet du litige une Cour d'appel qui, à la demande d'un acheteur de marchandises, a prononcé la résolution de la vente, par application de l'article 1184 du Code civil, pour non-conformité de la chose livrée, alors que cet acheteur avait, dans ses conclusions, demandé la résolution par application de l'article 1641 du (...)