Source: https://www.adil2a.org/aj-aide-anah-proprietaire-occupant/?MP=246-11258
Timestamp: 2018-05-23 03:32:49+00:00
Document Index: 46318304

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12']

Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants - ADIL 2A
Analyses juridiques 2018
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (AJ)
Les aides de l’Anah aux travaux : avance et acompte (AJ)
Guide du conventionnement avec ou sans travaux (coédition ANIL/Anah)
Crédits d'impôts pour les travaux de rénovation énergétique (GP)
Aides locales à l'éco-rénovation (GP)
Aides à l'habitat accordées par les collectivités locales (GP)
Site de l’Anah
La liste des travaux éligibles aux aides de l'Anah
Les aides en pratique pour les propriétaires occupants de maisons individuelles
Service en ligne de demandes d'aides
N° 2018-03 / À jour au 18 avril 2018
CCH : L.321-1 et R.321-12 / Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11 / Instruction du 4.6.13 (Bulletin officiel du 25.8.13) / Arrêté du 1.8.14 (JO du 15.8.16) modifié par arrêté du 21.12.15 (JO du 29.12.15) / Décret du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Arrêté du 21.12.17 modifiant l’arrêté du 24.5.13 sur les plafonds de ressources : JO du 30.12.17 / Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / Avenant n°4 du 19.12.17 à la convention du 14.7.10 entre l’État et l’Anah : JO du 22.12.17 / Délibérations n° 2017-31 (propriétaires occupants et assimilés), n° 2017-34 (assistance à maîtrise d’ouvrage), n° 2017-35 (prestations d’ingénierie au titre des interventions sur l’habitat privé) et n° 2017-38 (auto-réhabilitation) du 29.11.17 (BO MTES – MCT du 25.3.18)
Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires occupants ayant un projet de travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficient d’une aide unique de l’agence dans le cadre du programme Habiter Mieux. Cette aide, sous l’appellation "Habiter Mieux Sérénité" réunit la subvention pour travaux de l’Agence et la prime Habiter Mieux (en remplacement de l’Aide de solidarité écologique).
Pour les propriétaires occupants qui réalisent dans leur maison individuelle une seule action de travaux d’économies d’énergie en urgence, comme le remplacement de leur chaudière, l’isolation des murs ou des combles) l’aide "Habiter Mieux Agilité" est mobilisable. Ces derniers peuvent alors bénéficier d’une aide financière pouvant aller de 7 000 à 10 000 euros et choisir d’être accompagné ou non dans leur projet.
La demande de subvention peut être formulée via un service en ligne.
L’octroi des aides financières de l’Anah dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, aux ressources et à la nature des travaux envisagés.
Des spécificités locales peuvent être prévues dans le cadre du programme d’actions territorial (PAT).
Les personnes éligibles (CCH : R.321-12)
les propriétaires occupants ;
les usufruitiers occupants ;
les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation ;
les locataires uniquement s’ils réalisent des travaux pour l’autonomie de la personne avec l’accord exprès du bailleur (cf. délibération n° 2013-09 du 13.3.13) ou des travaux de décence (loi du 12.7.67 : art. 1er et 4) ;
les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu’ils sont propriétaires ou disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit (CCH : R.321-12 2° et R.321-12 3°).
Le niveau de ressources (arrêté du 24.5.13 : annexe 1 et 2)
Selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement, les ressources des propriétaires occupants doivent être inférieures ou égales à certains plafonds.
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.
On distingue deux catégories de ménages :
les ménages aux ressources dites "très modestes" dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds1 ci-dessous :
Plafonds applicables au 1er janvier 2018
Nombre de personnes composant le ménage2
1 20 079 € 14 508 €
2 29 471 € 21 217 €
3 35 392 € 25 517 €
4 41 325 € 29 809 €
5 47 279 € 34 121 €
Par personne supplémentaire + 5 943 € + 4 301 €
les ménages aux ressources dites "modestes" dont les ressources se situent entre les plafonds des ménages "très modestes" (cf. ci-dessus) et les plafonds1 ci-dessous :
1 24 443 € 18 598 €
2 35 875 € 27 200 €
3 43 086 € 32 710 €
4 50 311 € 38 215 €
5 57 555 € 43 742 €
Par personne supplémentaire + 7 236 € + 5 510 €
Il s’agit d’un logement ou d’un local à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme occupé ou destiné à être occupé à titre de résidence principale. A titre exceptionnel, il peut s’agir d’un local à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (CCH : R.321-12 II).
Il est situé en France Métropolitaine. Pour les logements situés dans les DOM, les aides aux propriétaires occupants sont financées par le ministère de l'Outre-Mer dans le cadre de la LBU (Ligne Budgétaire Unique).
Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH : R.321-14 modifié par le décret n°2017-831 du 5.5.17 / RGA : art. 6).
Aucune condition d’ancienneté ne peut toutefois être exigée lorsque les travaux envisagés tendent à adapter des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées (CCH : R.321-14 modifié par le décret n° 2017-831 du 5.5.17).
Il n’a fait l’objet depuis 5 ans d’aucun financement public, comme un prêt à taux zéro sauf lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH (voir la carte des opérations programmées en cours) ou qu’il a été acquis dans le cadre de la vente HLM (CCH : R.321-13).
Après les travaux, il sera occupé à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) et au moins pendant 6 ans. Le logement doit être occupé dans le délai maximum d’un an suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (RGA : art. 15D).
Dérogation : si pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel, l’occupant ne peut être plus de 8 mois par an à son domicile, le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire (en présence d’une convention de délégation de compétences) peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé à titre de résidence principale. L’autorisation peut être conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale, avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (CCH : R.321-20 / RGA : art. 15D).
Le projet de travaux (CCH : L.321-1 et R.321-15 / RGA : art. 4)
L’octroi d’une subvention de l’Anah n’est pas automatique. S’agissant des propriétaires occupants, les champs d’action prioritaires sont :
la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
la lutte contre la précarité énergétique (travaux d’économies d’énergie – prime Habiter Mieux) ;
les travaux favorisant l’autonomie d’une personne âgée ou handicapée.
Les projets de travaux subventionnables sont répartis en deux catégories :
les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
les travaux d’amélioration qui comprennent les travaux pour la sécurité et la salubrité, les travaux pour l’autonomie de la personne, les travaux d’amélioration de la performance énergétique (prime Habiter Mieux) et les autres travaux (mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif notamment).
Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah, ces travaux doivent remplir des conditions communes et des conditions particulières selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Pour être éligibles, les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l’Anah (voir points 1 et 2 de la délibération n° 2017-31) et :
ne pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention (CCH : R.321-18 / RGA : art. 5).
être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" pour lesquels aucun seuil n’est exigé ;
être exécutés par une entreprise spécialisée ou faire l’objet d’un suivi par un opérateur spécialisé durant tout le déroulement des travaux s’ils sont réalisés en auto réhabilitation (CCH : R.321-18 / RGA : art. 13 / délibération n° 2017-38 sur les travaux réalisés en auto-réhabilitation)3 .
À noter : dans le cadre de l’aide "Habiter Mieux Agilité", les travaux doivent être réalisés par une entreprise Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Pour les projets de travaux dans le cadre d'"Habiter Mieux Sérénité", le recours à une entreprise RGE devient obligatoire à partir du 1er janvier 2019.
Conditions particulières selon la nature des travaux
Travaux lourds (délibération n° 2017-31 : 1°): plafond de travaux subventionnables fixé à 50 000 € HT par logement.
Ces projets de travaux visent la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé c’est-à-dire :
d’un logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou connaissant une situation d’insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat), et nécessitant des travaux d’une ampleur et d’un coût importants ;
ou d’un logement connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55).
Le projet de travaux lourds doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux, à l’exception du cas où il porte uniquement sur des travaux réalisés en parties communes de copropriété et ne pouvant pas avoir d’impact significatif sur les performances du bâti et ses équipements.
Travaux d’amélioration (délibération n° 2017-31 : 2°) : plafond de travaux subventionnables fixé à 20 000 € HT par logement.
Il s’agit des projets de travaux n’étant pas considérés comme "lourds" que ce soit en terme de coût ou d’ampleur et appartenant aux domaines suivants :
Caractéristiques des travaux
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (délibération n° 2017-31 : 2° a).
Ils doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.
Travaux pour l’autonomie de la personne (délibération n° 2017-31 : 2° b) Ils doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne âgée en perte d’autonomie ou en situation d’handicap.
Le demandeur doit fournir :
un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR).
Si l’organisme de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale est dans l’impossibilité de réaliser cette évaluation, la personne qui a établi le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic autonomie peut alors s’en charger ;
un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Travaux de lutte contre la précarité énergétique du Programme Habiter Mieux (délibération n° 2017-31 : 2° c) Il s'agit de travaux d'économies d'énergie permettant un gain de performance énergétique d’au moins 25 % et rendant le projet éligible à la prime "Habiter Mieux".
Autres types de travaux (délibération n° 2017-31 : 2° d) Les travaux qui ne concernent pas les catégories ci-dessus, ne sont pas considérés pour :
les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif (uniquement en cas d'octroi d'une aide de l'Agence de l'eau, attribuée par l’intermédiaire d’une collectivité de manière directe ou indirecte) ;
les travaux en parties communes d’un immeuble ou sur le logement faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH "copropriété" (ou du volet "copropriété" d’une OPAH).
1 - Pour apprécier les ressources du ménage, il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année n-2 (avis d’impôt 2017 portant sur les revenus de 2016) de toutes les personnes qui occupent votre logement, ou de l'année n-1 (avis d’impôt 2018 portant sur les revenus de 2017) lorsque l'avis d'impôt correspondant est disponible et qu'il révèle une baisse des revenus par rapport à l'année précédente (arrêté du 21.12.17).
2 - Le nombre de personnes composant le ménage correspond au nombre de personnes destinées à occuper le logement.
3 - L’opérateur chargé du suivi doit s’engager ainsi à respecter une charte élaborée par l’Anah (RGA : art. 13 et délibération n° 2017-38) qui porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties appropriées.
Le montant de l’aide
La subvention pour travaux
Si les conditions précédentes sont remplies, les propriétaires occupants (ou assimilés) peuvent bénéficier d’une subvention dont le taux peut varier selon la nature des travaux et les ressources du ménage.
Taux de subventions de l’Anah au 1er janvier 2018
Types de travaux Taux maximum de la subvention
Ménages aux ressources "modestes" Ménages aux ressources "très modestes"
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (plafond de travaux subventionnables : 50 000 € HT) 50 %
Projet de travaux d'amélioration (plafond de travaux subventionnables : 20 000 € HT) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat 50 %
Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux de lutte contre la précarité énergétique 35 % 50 %
Autres situations / autres travaux
NB : la circulaire de programmation précise dans quels cas des dossiers "autres travaux" peuvent, dans des proportions limitées, être considérés comme prioritaires
(C n° 2013-01) 20 %
(vise les travaux en parties communes de copropriétés en difficulté) 35 %
En cas d’évolution du montant des travaux entre l’attribution de la subvention et son paiement,
Des règles de calcul de la subvention sont prévues lorsque le projet donne lieu à l’application de plusieurs taux (délibération n° 2017-31 : 8°).
Le montant de toutes les aides publiques directes (aides de l’Anah comprises) octroyées aux propriétaires occupants est plafonné à 80 % du coût global de l’opération subventionnée. À titre exceptionnel, ce taux peut être porté jusqu’à 100 % pour certaines opérations (préservation de la santé ou de la sécurité des personnes et des biens… / RGA : art. 12).
Les aides des caisses de retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires ainsi que les aides directes versées par la CAF sont prises en compte pour le calcul de ces taux (arrêté du 21.12.15).
Par ailleurs, aucune majoration des taux maximaux n’est possible à l’exception de celles prévues dans les conventions de gestion (CCH : L.321-1-1 et R.321-21-1 / délibération n° 2017-31 : 3°).
La prime Habiter Mieux pour l’amélioration de la performance énergétique (« Habiter Mieux Sérénité »)
Les aides de l’Anah évoluent au 1er janvier 2018 avec le remplacement de l’aide de solidarité écologique (ASE) du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) par une aide unique (aide aux travaux et prime) de l’agence dans le cadre du programme Habiter Mieux et la mise en place d’une aide aux propriétaires occupants qui réalisent une seule action de travaux d’économies d’énergie dans leur maison individuelle.
Pour bénéficier de la prime Habiter Mieux, le projet de travaux du propriétaire occupant doit avoir fait l’objet d’une subvention de l’Anah (cf. § Aides financières de l’Anah) et remplir les conditions suivantes :
le logement concerné doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
les ressources du ménage doivent être inférieures à certains plafonds (cf. tableau des plafonds de ressources des ménages "modestes" en 2018) ;
le demandeur doit avoir bénéficié d’une prestation d’accompagnement (ingénierie sociale, financière et technique) réalisée par un opérateur spécialisé (cf. § L’accompagnement du propriétaire), sauf en cas de travaux sur parties communes de copropriété en secteur diffus, où l’accompagnement est facultatif ;
les travaux doivent permettre d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25 % (évaluation avant et après travaux) ;
à titre exceptionnel, les projets de travaux de transformation en logement de locaux situés dans le périmètre d’une OPAH-RU ou d’une ORQAD peuvent donner lieu à une prime Habiter Mieux ;
l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) liés aux travaux est soumis à un droit d’exclusivité de l’Anah (ou de toute autre personne qu’elle aura désignée). Le bénéficiaire doit fournir à l’Anah des attestations d’exclusivité de chaque professionnel.
À partir du 1er janvier 2019, le recours à une entreprise "RGE" devient obligatoire pour bénéficier d’une prime Habiter Mieux : n° 2014-10).
Le montant de la prime, par bénéficiaire et par logement, s’élève à 10 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite de :
2 000 € pour ceux ayant des ressources "très modestes" ;
1 600 € pour ceux ayant des ressources "modestes".
L’aide ne peut être octroyée qu’une fois pour un même logement ou un même bâtiment.
Le financement des travaux simples ("Habiter Mieux Agilité")
Pour répondre aux besoins de travaux urgents ou de travaux effectués par étape par des ménages à petit budget, une aide financière est proposée à partir du 1er janvier 2018 aux propriétaires occupants d’une maison individuelle ayant un projet de travaux simples de rénovation énergétique (changement d’une chaudière ou du mode de chauffage, isolation de combles aménagés ou aménageables et isolation des murs).
Cette aide financière peut aller de 7 000 à 10 000 € (35 ou 50 % du montant des travaux selon les ressources du ménage) et comprend la possibilité d’être accompagné ou non par un opérateur-conseil (aide de 150 €).
Dans le cas de travaux simples, le propriétaire occupant reçoit une subvention unique de l’Anah (taux en fonction du niveau de ressources) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
le logement est une maison individuelle achevée depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
les ressources du ménage doivent être inférieures aux plafonds de ressources (cf. tableau des plafonds de ressources des ménages "modestes" en 2018) ;
les travaux doivent consister en un changement de chaudière ou du mode de chauffage, l’isolation des combles aménagés ou aménageables ou l’isolation des murs (pas de gain énergétique exigé) ;
le demandeur peut choisir de bénéficier d’une prestation d’accompagnement (ingénierie sociale, financière et technique) réalisée par un opérateur-conseil ;
l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie liés aux travaux simples (changement d’une chaudière ou du mode de chauffage, isolation des combles aménagés ou aménageables ou isolation des murs) n’est pas soumis à un droit d’exclusivité de l’Anah (ou de toute autre personne qu’elle aura désignée) ;
depuis le 1er janvier 2018, les travaux financés avec l’aide Habiter Mieux agilité (changement d’une chaudière ou du mode de chauffage, isolation des combles aménagés ou aménageables ou isolation des murs) doivent être réalisés par un professionnel "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE). Pour les autres travaux d’amélioration de la performance énergétique, le recours à une entreprise "RGE" devient obligatoire à partir du 1er janvier 2019 (consulter l’analyse juridique n° 2014-10).
Dans le cas de travaux simples, le montant de l’aide par bénéficiaire et par logement est unique et s’élève à :
50 % du montant total des travaux HT, pour ceux ayant des ressources "très modestes", dans la limite de 10 000 € ;
35 % du montant total des travaux HT, pour ceux ayant des ressources "modestes", dans la limite de 7 000 €.
Aides aux travaux de l’Anah au 1er janvier 2018 pour les propriétaires occupants
Projet de travaux simples*
(Habiter Mieux Agilité)
Projet de travaux de performance énergétique
Propriétaires occupants aux ressources très modestes 50 % du montant HT des travaux dans la limite de 10 000 € 50 % du montant HT des travaux 10 % dans la limite de 2 000 €
Propriétaires occupants aux ressources modestes 35 % du montant HT des travaux dans la limite de 7 000 € 35 % du montant HT des travaux 10 % dans la limite de 1 600 €
(*) Travaux de changement d’une chaudière ou du mode de chauffage, d’isolation des murs ou d’isolation des combles aménagés ou aménageables, réalisés dans une maison individuelle.
L’accompagnement du propriétaire : ingénierie sociale, financière et technique
Le demandeur doit obligatoirement, sauf travaux simples (cf. § Le financement des travaux simples), être accompagné par un opérateur spécialisé, chargé de l’assister dans l’élaboration et la réalisation du projet de travaux sur les plans technique, social et financier. L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.
Le mode de réalisation de ces prestations diffère selon la localisation du logement concerné :
en secteur dit "programmé", c’est-à-dire dans le périmètre d’un programme conduit par une collectivité (OPAH : opération programmée d’amélioration de l’habitat, PIG : programme d’intérêt général, plan de sauvegarde d’une copropriété), la prestation est réalisée par l’équipe de suivi-animation placée sous la responsabilité de la collectivité. Le propriétaire en bénéficie gratuitement ;
en secteur dit "diffus" (hors OPAH, PIG ou plan de sauvegarde), la prestation est réalisée par l’opérateur spécialisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) passé directement avec le propriétaire. Le coût de la prestation donne lieu au versement d’une aide complémentaire au propriétaire (voir ci-après). Seuls les opérateurs agréés par l’Etat, ou habilités par l’Anah, peuvent délivrer des prestations d’AMO subventionnables.
À noter que, en secteur diffus, le recours à un opérateur d’AMO est facultatif dans certains cas :
projet constitué uniquement de travaux en parties communes de copropriété (à condition que le propriétaire dispose déjà ou puisse disposer par ses propres moyens de l’évaluation énergétique justifiant l’atteinte du gain de performance généré par les travaux) ;
travaux dits "simples" (isolation des combles perdus, changement de chaudière) réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) et effectuant gratuitement l’accompagnement technique (dont évaluation énergétique).
Cet accompagnement permet au propriétaire de mener à bien son projet de travaux et de connaître les aides financières auxquelles il peut prétendre. Un opérateur spécialisé, est
chargé de les assister dans l’élaboration et la réalisation de leur projet de travaux sur les plans technique, social et financier.
L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.
Dans certains cas, la réalisation d’une mission d’accompagnement est même une condition sine qua non de l’octroi d’une aide aux travaux : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; projet éligibles à l’aide du programme Habiter Mieux.
Les modalités diffèrent selon que le logement est ou non situé dans le périmètre d’une opération programmée de l’habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG).
Logements situés dans le périmètre d'une OPAH ou d’un PIG (secteur "programmé")
En secteur "programmé" (voir la liste des OPAH et PIG sur le site : www.lesopah.fr), les propriétaires occupants peuvent bénéficier de l’accompagnement d’opérateurs et d’animateurs, être informés sur les aides mobilisables ainsi qu’être assistés dans leurs démarches administratives, juridiques, sociales et techniques. Ces prestations sont gratuites.
Logements hors périmètre d’une OPAH ou d’un PIG (secteur "diffus")
Montant de l'AMO
Montant du complément de subvention pour 2018 (par logement ou par lot d'habitation principale)
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 840 €
Projet de travaux d’amélioration Cas général (Habiter Mieux) 560 €
Travaux simples 150 €
Projet de travaux d'amélioration
Sécurité - salubrité 300 €
Autonomie de la personne
Autres travaux (si subventionnés) 150 €
Cumul avec d’autres aides
L’aide aux propriétaires occupants est cumulable avec les autres subventions de l’Anah mais le projet ne doit pas être financé par plus de 80 % TTC d’aides publiques.
Il est possible de compléter l’aide du propriétaire occupant par :
un Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)4 : le montant des travaux (assiette du crédit
un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) individuel (consulter l'analyse juridique n° 2009-04) ou copropriété (consulter l'analyse juridique n° 2014-01) ;
un Plan épargne logement (PEL) ;
un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
un prêt conventionné ;
un prêt de la CAF ou de la MSA ;
un prêt d'Action logement ;
un prêt bancaire ou un micro-crédit.
L’attribution des aides de l’Anah entraîne obligatoirement la cession des Certificat d'économie d'énergie (CEE) au profit exclusif de l’Anah5 sauf lorsqu’il s’agit de travaux simples (cf. § Le financement des travaux simples).
Les collectivités locales (commune, communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine, métropole, département, région) peuvent aussi apporter des aides financières complémentaires.
Pour en savoir plus, le propriétaire occupant peut se renseigner auprès de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).
4 - Dans ce cas, le montant des travaux (assiette du crédit d’impôt) est diminué du montant de la subvention de l’Anah dont le propriétaire a bénéficié.
5 - Dans le cadre du programme "Habiter Mieux", le propriétaire est tenu de céder à l’Anah le bénéfice du CEE.