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Timestamp: 2019-03-22 02:30:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 337', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Paru le 28 mars 2013 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon
Que risquent les employés surpris en flagrant délit de vol ?
Quelles peuvent être les conséquences sur les rapports de travail ?
Dans quel délai l’employeur doit-il réagir ?
L’employeur peut-il porter plainte contre son employé ?
Quelles sont les mesures que l’employeur peut mettre en place pour lutter contre le vol sur le lieu de travail ?
1.	Lumière sur le thème
Les vols bagatelles sur le lieu de travail ne sont pas un phénomène nouveau. Cette tendance à « la fauche » est en progression aujourd’hui. Les raisons qui poussent certains employés au vol sur le lieu de travail sont diverses et variées : manque à gagner, salaire considéré comme trop bas, crise économique… Et tout y passe ! Rouleaux de papier toilette, capsules de café, sacs poubelle, papier, cartouches d’imprimante ou encore matériaux tels que cuivre, argent ou or. Bon nombre de ces cas ont en commun le montant minimum pour ne pas dire dérisoire du délit.
L’employeur se doit de réagir face à un vol.
2.	Quelles peuvent être les conséquences sur les rapports de travail ?
Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait pour un employé de commettre un acte délictueux, tel que le vol sur son lieu de travail, constitue une violation grave du devoir de diligence et de fidélité de l’employé, conformément à l’article 321a du Code des obligations (ci-après CO).
3.	Quelles sont les suites possibles à donner à un vol sur le lieu de travail ?
L’employeur dispose de plusieurs moyens d’action :
Selon le Tribunal fédéral, de nature à rompre le lien de confiance indispensable au rapport de travail, le vol constitue un juste motif de licenciement immédiat au sens de l’article 337 CO.
Par justes motifs, il faut entendre toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Il doit être impossible d’exiger de l’employeur qu’il garde à son service l’employé fautif, et ce même durant le délai de congé.
Toutefois, ce principe est nuancé par le Tribunal fédéral. Selon sa jurisprudence, dans chaque cas, les circonstances du cas d’espèce doivent être examinées pour déterminer s’il y a lieu de procéder à un licenciement immédiat ou si un avertissement préalable est nécessaire. Les circonstances à prendre en compte sont notamment les années de service de l’employé, ses antécédents et la gravité du délit.
Ainsi, le vol de quelques rouleaux de papier toilette ou de classeurs n’est pas assez grave pour justifier un licenciement immédiat. Un avertissement sera toutefois nécessaire.
En cas de vols répétés et malgré des avertissements préalables, la résiliation immédiate du contrat sera justifiée, quelle que soit la valeur des biens ou du matériel dérobés.
L’employeur se doit de réagir immédiatement. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que la résiliation avec effet immédiat doit intervenir dans un délai de deux à trois jours après la connaissance des faits. Dans le cas contraire, il est supposé que l’employeur a renoncé à ce droit.
Lorsque le vol est de peu de gravité et qu’un licenciement immédiat ne se justifie pas, l’employeur peut également opter pour une résiliation ordinaire des rapports de travail, moyennant le respect du délai de congé.
Dans tous les cas, l’employeur est en droit de déposer une plainte pénale contre son employé.
4.	Que dit la jurisprudence ?
Le Tribunal fédéral a jugé qu’un vol d’un montant de CHF 50.— commis par une infirmière responsable d’une équipe de nuit dans un hôpital au détriment d’un patient justifiait son licenciement avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral a considéré que celle-ci est garante du bien-être et de la sécurité des patients (arrêt 4C.185/2006).
Le Tribunal fédéral a également qualifié de juste motif le cas d’un employé de chantier qui a emporté des objets hors du chantier sur lequel il travaillait. Le licenciement immédiat était d’autant plus justifié que trois ans auparavant, le même employé avait été réprimandé par son employeur, car il avait emporté du gravier appartenant à une société tierce par le biais d’un véhicule de l’employeur. A ce moment-là, l’employeur avait expressément indiqué à son employé qu’il n’entendait pas qu’il prélève quoi que ce soit sur les chantiers à l’avenir (arrêt 4C.400/2006).
Le Tribunal fédéral a aussi admis le juste motif pour le licenciement immédiat d’une vendeuse en bijouterie qui avait dérobé une montre et n’avait pas saisi l’occasion qui lui avait été offerte pour la restituer. Le Tribunal fédéral a relevé que le fait que l’employeur retire sa plainte pénale ne saurait influencer le juge civil chargé de déterminer l’existence ou non d’un motif justifié de licenciement immédiat (arrêt 4A_347/2008).
Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement immédiat justifié dans le cas d’un employé qui s’était, notamment, approprié à plusieurs reprises et sans droit de l'argent versé par des clients en paiement de travaux effectués par l'employeur. Le comportement de l’employé était objectivement de nature à rompre les liens de confiance, car il ne pouvait disposer selon son bon vouloir des montants qu’il encaissait auprès des clients (arrêt 4A_328/2010).
En revanche, le Tribunal fédéral n’a pas admis que le licenciement immédiat était justifié, au motif que le bien-fondé des allégations des accusateurs n’a pas pu être établi, dans les cas suivants : un professeur soupçonné, notamment, de vols dans la caisse de l’école (arrêt 4C.325/2000), un vendeur soupçonné d’avoir volé un billet de CHF 100.— (arrêt 4A_660/2010) et une assistance en pharmacie soupçonnée de s’être accordée à plusieurs reprises un rabais de 40% pour l’achat de produits de parfumerie (arrêt 4A_583/2012).
5.	Quelles mesures préventives l’employeur peut-il prendre ?
Pour lutter contre le vol sur le lieu de travail, l’employeur se doit d’édicter des règles claires et précises. Il est fortement conseillé d’établir une disposition relative au vol sur le lieu de travail dans le Règlement du personnel ou dans une Directive. De cette manière, l’employé est clairement informé des risques encourus en cas de vol même mineur et de ses conséquences.
Le vol constitue une violation grave du devoir de diligence et de fidélité.
Suivant la gravité des faits, l’employeur peut prononcer un avertissement à l’encontre de l’employé, le licencier avec effet immédiat ou le licencier de façon ordinaire.
En cas d’avertissements répétés, le licenciement immédiat est justifié, même pour un vol mineur.
L’employeur doit procéder au licenciement immédiat dans les trois jours.
Dans tous les cas, l’employeur peut porter plainte pénale.
Il est fortement conseillé d’établir une réglementation relative au vol de manière à informer l’employé des risques encourus en cas de vol, même mineur.