Source: http://ensm.sports.gouv.fr/54-reglementation-des-metiers-sportifs-de-la-montagne/reconnaissance-des-qualifications-etrangeres/82-textes-nationaux.html?showall=&start=3
Timestamp: 2018-11-18 23:11:16+00:00
Document Index: 295998337

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

CODE DU SPORT - PARTIE LEGISLATIVE
CODE DU SPORT - PARTIE REGLEMENTAIRE - DECRETS
Ressortissant européen souhaitant s'établir en France
Ressortissant européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
PARTIE REGLENTAIRE - ARRETES
Article R212-88 Modifié par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.
Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Article R212-89 Modifié par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article R. 212-88 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.
La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2.
La carte professionnelle porte mention des conditions d'exercice afférentes à la qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 ou L. 212-13.
Article R212-90 Modifié par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Article R212-90-1Créé par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Article R212-90-2 Créé par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un stage d'adaptation, cette décision est motivée.
Article R212-91Modifié par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont :
1° Le ski et ses dérivés ;
2° L'alpinisme ;
3° La plongée subaquatique ;
4° Le parachutisme ;
5° La spéléologie.