Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023724767&idArticle=JORFARTI000023724768&dateTexte=20110318&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-25 04:30:26+00:00
Document Index: 271965874

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 1728", "l'article 1728", "l'article 1727", 'art. 103', 'art. 1728']

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 | Legifrance
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Yves B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts en tant qu'il prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 janvier 2011 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 :
« 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %.
« 80 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première ;
Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 103 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M)