Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g5/g4/g5/33549-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-21 22:17:51+00:00
Document Index: 48681769

Matched Legal Cases: ["l'article 1467", "l'article 1469", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1469", 'arrêt ', "l'article 1467"]

Références du document 2005/2
Situation des immobilisations temporairement non louées
Quelle est la situation au regard de la taxe professionnelle des immobilisations temporairement non louées ?
Selon l'article 1467-1° a) du code général des impôts, la base imposable de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail sont, en application des 1° et 3° de l'article 1469 du code précité, imposés entre les mains du preneur. En cas de rupture du contrat ou de défaut de levée d'option, les biens sont normalement restitués au crédit-bailleur.
Par un arrêt en date du 27 juillet 2001 (SA UFB Locabail, n° 219.281), le Conseil d'Etat, cassant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 janvier 2000 1 , a considéré que les biens ainsi restitués « n'ont pas vocation, eu égard à l'objet de l'activité du crédit-bailleur, à être matériellement utilisés par celui-ci ».
Par suite, « la valeur locative de ces biens, qui, pendant la durée d'exécution du contrat, entre, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 1469 du code général des impôts, dans les bases de la taxe professionnelle due par le preneur, sous le contrôle duquel ils sont placés et qui les utilise matériellement, ne saurait, si, par l'effet d'une résiliation du contrat ou d'un défaut de levée de l'option d'achat, le contrôle desdits biens vient à échoir au crédit-bailleur, être, de ce seul fait, intégrée dans les bases de la taxe professionnelle dont celui-ci est redevable. »
Il résulte ainsi de cet arrêt que les biens remis par le preneur au crédit-bailleur, à la suite de la rupture du contrat et conservés sans être utilisés par ce dernier jusqu'au 31 décembre de la période de référence, sont considérés comme n'étant pas à la disposition de celui-ci au sens de l'article 1467-1° a) et sont dès lors exclus de la base d'imposition à la taxe professionnelle due par le crédit-bailleur. Ces biens échappent donc à toute taxation.
La position retenue jusqu'à présent par l'administration selon laquelle les biens doivent être considérés, en fin de contrat, comme étant à la disposition de la société de crédit-bail, est rapportée.
La solution retenue par la Haute juridiction n'est pas transposable aux sociétés ayant pour objet la location de biens. En effet, l'activité de crédit-bail s'analyse comme une opération de crédit : elle a pour objet principal de permettre le financement d'une opération d'acquisition d'un bien déterminé, de sorte que le retour des biens entre les mains du crédit-bailleur a un caractère exceptionnel. En revanche, à l'issue d'un bail, le loueur a naturellement vocation à récupérer le bien en vue d'une nouvelle location.
1 N° 96.382, SA UFB Locabail