Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-7.html
Timestamp: 2017-12-12 02:52:46+00:00
Document Index: 315235287

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 704', 'art. 30', 'art. 206', 'art. 161', 'art. 235', 'art. 307']

Note marginale :Séjour pour motif d’ordre humanitaire à l’initiative du ministre
(2) Il peut dispenser l’étranger du paiement des frais afférents à l’étude de son cas au titre du paragraphe (1).
2010, ch. 8, art. 5;
2013, ch. 16, art. 10.
Note marginale :Séjour dans l’intérêt public
2012, ch. 17, art. 14.
26 (1) Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur :
(2) Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et prévoir les conditions relatives à cette exemption.
2001, ch. 27, art. 26;
2010, ch. 8, art. 6;
2012, ch. 17, art. 15;
2013, ch. 16, art. 11;
2017, ch. 11, art. 6.
2001, ch. 27, art. 27;
2012, ch. 19, art. 704.
(1.4) Les instructions visées au paragraphe (1.2) établissent ce qui constitue l’intérêt public et visent à protéger l’étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d’être exploité sexuellement.
Note marginale :Révocation d’un permis de travail
(1.41) L’agent peut révoquer un permis de travail s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre, le justifie.
(1.42) Il est entendu que le paragraphe (1.41) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant de révoquer un permis de travail.
Note marginale :Révocation ou suspension d’un avis
(1.43) Le ministère de l’Emploi et du Développement social peut, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre de l’Emploi et du Développement social, le justifie :
(1.5) Les instructions données au titre du présent article sont publiées dans la Gazette du Canada .
(1.7) Les instructions cessent d’avoir effet à la date de publication de l’avis de leur révocation dans la Gazette du Canada .
2001, ch. 27, art. 30;
2012, ch. 1, art. 206;
2013, ch. 33, art. 161, ch. 40, art. 235;
2014, ch. 39, art. 307.