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Timestamp: 2019-04-20 12:41:52+00:00
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PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE - PDF
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1 PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE LE GUIDE PRATIQUE DES SALARIÉS MARS 2016 GESTIONNAIRE DE VOTRE RÉGIME
2 SOMMAIRE 1 Qu est-ce que le régime de prévoyance? 4 2 Qui sont les bénéficiaires de ce régime? 5 3 Comment ça fonctionne, par qui suis-je indemnisé(e)? 6 4 À partir de quand suis-je indemnisé(e) pour compenser ma perte de revenu? 7 5 Quelles démarches suivre et qui contacter? 8 6 Quelles sont les Garanties et les Cotisations? 9 7 Quelques cas concrets pour mieux comprendre 10 8 Qu est-ce que le fonds social? 12 9 Le lexique de la prévoyance 13 2
3 Pourquoi un régime de prévoyance? Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale Esthétique-Cosmétique et Enseignement Associé ont signé le 16 mars 2009 un accord de branche pour la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Ce régime est assuré par Humanis Prévoyance et l OCIRP. La gestion du régime a été confiée à la CIPREV. Nous avons réuni dans ce document les éléments essentiels pour comprendre ce qu est un régime de prévoyance et comment bénéficier des prestations. Le régime de prévoyance en bref À QUOI ÇA SERT? EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL Maintenir le salaire. EN CAS D INVALIDITÉ Compléter la pension versée par la Sécurité sociale. EN CAS DE DÉCÈS Recevoir un capital pour la famille et une rente pour les enfants. POUR QUI? Vous et votre famille. 3
4 1 Qu est-ce que le régime de prévoyance? POUR VOUS Un complément de revenu essentiel en cas d arrêt de travail ou d invalidité En cas d arrêt de travail ou d invalidité, le revenu de remplacement versé par la Sécurité sociale compense partiellement la perte de revenu du salarié. Une couverture complémentaire est donc très utile pour limiter cette perte. Les garanties incapacité de travail et invalidité ont pour objet de compléter les versements de la Sécurité sociale afin de maintenir en partie ou totalement le niveau de revenu du salarié concerné. EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante ou professionnel (le), pris en charge par la Sécurité sociale, l organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime général en relais des obligations de maintien de salaire par l employeur. EN CAS D INVALIDITÉ Lorsque le salarié est classé par la Sécurité sociale dans l une des catégories d invalide définies par le Code de la Sécurité sociale (1 re, 2 e ou 3 e catégorie), ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP), il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale. POUR VOTRE FAMILLE Un capital et une rente éducation en cas de décès (ou d invalidité absolue et définitive) LE CAPITAL DÉCÈS En cas de décès d un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, un capital est versé aux bénéficiaires qu il aura désignés. Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre. En cas de décès du conjoint (simultané ou postérieur à celui du salarié assuré) n ayant pas atteint l âge de la retraite, un capital est versé aux enfants à charge (par parts égales entre eux), d un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d un décès toute cause. LA RENTE ÉDUCATION En cas de décès d un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente temporaire sera versée au profit de chaque enfant à charge. Le montant de la rente varie en fonction de l âge de l enfant. EN CAS D INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas d invalidité absolue et définitive (IAD 3 e catégorie) du salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse, l invalidité de troisième catégorie sera assimilée au décès et peut donner lieu au versement du capital décès par anticipation. Si le salarié concerné en fait la demande. Ainsi, il sera versé au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant varie en fonction de l âge de l enfant. 4
5 2 Qui sont les bénéficiaires de ce régime? Ces garanties concernent l ensemble du personnel non-cadre des entreprises entrant dans le champ d application de cet accord : quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant un an d ancienneté dans l entreprise, inscrit à l effectif de l entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ou au versement d indemnités journalières par la Sécurité sociale. Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage pour : Les salariés des entreprises concernées dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture du contrat de travail résulte d une faute lourde. Les salariés qui ont des droits ouverts chez le dernier employeur au titre du régime de prévoyance. Une durée comprise entre un et douze mois selon la durée du contrat de travail de l intéressé dans l entreprise quittée. 5
6 3 Comment ça fonctionne, par qui suis-je indemnisé(e)? En cas d incapacité de travail ou d invalidité, vous percevez des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Ces indemnités sont versées par : 1 Sécurité sociale 2 3 ciprev La Sécurité sociale verse les indemnités journalières. Votre employeur a l obligation de compléter les prestations de la Sécurité sociale afin de maintenir le niveau de revenu du salarié à 90 % puis 80 %, à compter du 8 e jour d arrêt et jusqu à une période définie en fonction de l ancienneté du salarié (voir tableau de l ancienneté). La CIPREV, le gestionnaire du régime de prévoyance, prend la relève de l employeur dès la fin de cette obligation. Les prestations versées par la CIPREV viennent en complément des prestations de la Sécurité sociale de manière à maintenir les prestations totales à 80 % du salaire brut. L employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90 %, puis de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler, et ce pour les durées décrites dans le tableau ci-dessous (cf. Article 12 de la CCN Esthétique). La 2 e période est prise en charge dans le cadre de ce régime pour les adhérents de la CIPREV. Le salarié doit avoir une ancienneté d un an dans l entreprise pour en bénéficier (articles L et D du Code du travail). Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et cessent d être versées : Le jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières. Le jour de la reprise du travail. Au 1095 e jour d arrêt de travail. À la date de mise en invalidité. À la date de départ en retraite (sauf cas de cumul emploi retraite). TABLEAU DU MAINTIEN DE SALAIRE SELON LES CONDITIONS D ANCIENNETÉ Ancienneté 1 re période 90 % du salaire brut 2 e période 80 % du salaire brut 1 an à moins de 6 ans 30 jours 30 jours 6 ans à moins de 11 ans 40 jours 40 jours 11 ans à moins de 16 ans 50 jours 50 jours 16 ans à moins de 21 ans 60 jours 60 jours 21 ans à moins de 26 ans 70 jours 70 jours 26 ans à moins de 31 ans 80 jours 80 jours À partir de 31 ans 90 jours 90 jours 6
7 4 À partir de quand suis-je indemnisé(e) pour compenser ma perte de revenu? EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL (AT) POUR MALADIE OU ACCIDENT DE LA VIE COURANTE, VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AU SALARIÉ AYANT ENTRE 1 AN ET 6 ANS D ANCIENNETÉ 1 er au 3 e 4 e au 7 e 8 e au 37 e 38 e au 67 e 68 e au e 1 VERSEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Aucune indemnité Du 4 e jour au e 50 % du salaire brut 2 MAINTIEN DE SALAIRE DE L EMPLOYEUR Aucune indemnité 8 e au 37 e 40 % du salaire brut* 38 e au 67 e 30 % du salaire brut* 3 VERSEMENT DE LA CIPREV Aucune indemnité 68 e au 1095 e 30 % du salaire brut VERSEMENT TOTAL Aucune indemnité 4 e au 7 e 50 % salaire brut 8 e au 37 e 90 % du salaire brut 38 e au 67 e 80 % du salaire brut 68 e au 1095 e 80 % du salaire brut * La première période permettant de maintenir à 90 % le montant du salaire brut est plus importante selon l ancienneté du salarié, jusqu à 90 jours (cf. tableau). EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL (AT) POUR INVALIDITÉ UNE RENTE INVALIDITÉ Le versement de la Sécurité sociale intervient dès la notification d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 1 re, de 2 e ou de 3 e catégorie. À SAVOIR Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie de cotisation. Le versement de la CIPREV intervient dès la prise en charge par la Sécurité sociale. Les prestations de la CIPREV viennent en complément de celles versées par la Sécurité sociale dont le montant dépend de la catégorie d invalidité du salarié. Ces prestations ne peuvent dépasser le montant du salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu il aurait perçu s il avait continué de travailler. 7
8 5 Quelles démarches suivre et qui contacter? EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Votre employeur nous fait parvenir la demande de prestations complétée et signée. Vous transmettez impérativement et dans les plus brefs délais à votre employeur, vos décomptes d indemnités journalières ou photocopies fournis par la Sécurité sociale. EN CAS DE RUPTURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE Vous nous faites parvenir directement : une déclaration de l entreprise de cette rupture, la photocopie de vos décomptes fournis par la Sécurité sociale, votre relevé d identité bancaire ou postal, éventuellement une attestation de non- imposition. EN CAS DE DÉCÈS Un membre de la famille doit demander à l employeur de faire le nécessaire auprès de l assureur. Le paiement du capital décès et le versement de la rente éducation se font sur présentation des documents suivants transmis par l employeur : la demande de prestations complétée et signée, une fiche familiale d état civil, un extrait de l acte de décès, un certificat médical précisant la cause du décès, éventuellement tout autre document complémentaire. POUR LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Selon le cas, celui-ci est fait par l intermédiaire de votre employeur ou directement sous forme de : lettre-chèque chèque virement CONTACTER LE CENTRE DE GESTION DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE Pour toute question relative à vos garanties, merci de vous rapprocher de votre employeur qui prendra contact avec nos services. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous serez alors amenés à contacter la CIPREV directement au numéro ci-dessous indiqué. CIPREV 9 Avenue Victor Hugo BP ÉPINAL CEDEX Service Prestations Tél. : Mail : 8
9 6 Quelles sont les Garanties et les Cotisations? Merci de vous reporter à la notice d information qui doit vous être remise par votre employeur lors de la signature du contrat. Vous pouvez également la consulter sur le site de la CIPREV : entreprises/esthetiquecosmetique Pour toute question relative aux démarches à effectuer en cas de rupture de votre contrat de travail, nos services se tiennent à votre disposition : Service Prestations Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h h 30 à 17 h 30 9
10 7 Quelques cas concrets pour mieux comprendre 1 EN CAS DE MALADIE SALARIÉ AYANT PLUS D UN AN D ANCIENNETÉ M.X est en arrêt maladie de 1 mois du 15 octobre au 14 novembre (Le salarié a épuisé ses droits au maintien de salaire à 90 % du brut) Nombre de jours d arrêt = 31 jours Son salaire de référence mensuel brut = Indemnité journalière Sécurité sociale = 23 * * Y compris CSG et CRDS LES PRESTATIONS SONT DÉCOMPOSÉES AINSI : Du 1 er au 7 e jour Du 8 e au 17 e jour (10 jours) Du 18 e au 31 e jour (14 jours) Du 15 au 21 octobre Délai de carence Aucune indemnité Du 22 au 31 octobre 80 % du salaire brut de référence 10 jours d arrêt en octobre (31 jours) : Salaire brut sur 10 jours : 1 600/31 x 10 jours = 516,13 Total des Indemnités versées = 80 % du salaire brut = 516,13 x 80 % = 412,90 Versement de la Sécurité sociale : 23 x 10 jours = 230 Versement CIPREV : 412, = 182,90 (Cette somme est soumise en totalité à charges sociales) Du 1 er au 14 novembre 80 % du salaire brut de référence 14 jours d arrêt en novembre (30 jours) : Salaire brut sur 14 jours : 1 600/30 x 14 jours = 746,67 Total des Indemnités versées = 80 % du salaire brut = 746,67 x 80 % = 597,33 Versement de la Sécurité sociale : 23 x 14 jours = 322 Versement CIPREV : 597, = 275,33 (Cette somme est soumise en totalité à charges sociales) * Ne doit pas dépasser 80 % du salaire brut = x 80 % = Total des 24 jours : 412, ,33 = 1 010,23 * 10
11 2 EN CAS D INVALIDITÉ Suite à un arrêt de travail du 1 er octobre 2012, M me B est en invalidité de 2 e catégorie à compter du 1 er octobre Salaire annuel de référence brut = Pension d invalidité Sécurité sociale = / an Versement CIPREV F 22,53 % (charges sociales) ,96 F F 4 614,96 F nets/an Versement Total F ,96 F ,96 F x 80 % = limitation à 100 % du salaire net soit 4 614,96 F 3 EN CAS DE DÉCÈS Suite au décès de M. Y, en 2015, marié avec un enfant à charge âgé de 14 ans, le capital versé aux bénéficiaires et la rente éducation ont été calculés ainsi : Salaire de référence de M. Y Capital décès versé par la CIPREV au (x) bénéficiaire(s) Rente éducation versée par la CIPREV jusqu à son 18 e anniversaire F Brut F x 125 % = F F x 20 % = F/an 11
12 8 Le fonds social Les salariés participant au régime peuvent bénéficier d une action sociale. En tant qu Institutions de Prévoyance, la CIPREV d une part et l OCIRP d autre part, consacrent chaque année un budget à l action sociale. Des aides ponctuelles financières ou administratives peuvent être dispensées aux salariés en difficulté. Le soutien de l action sociale peut être le suivant (liste non exhaustive) : Un soutien financier, par exemple aide à l acquisition d un fauteuil roulant. Adaptation de l habitat VOS CONTACTS CIPREV 9 avenue Victor Hugo ÉPINAL Service social OCIRP 17 rue de Marignan PARIS
13 9 Lexique de la prévoyance ACCORD DE PRÉVOYANCE DU 16 MARS 2009 Accord conclu par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle applicable à toutes les entreprises de la branche, qu elles soient ou non adhérentes auprès des organisations patronales signataires de cet accord. ASSURÉ [PARTICIPANT] Salarié de l entreprise adhérente, couvert au titre du contrat. AYANT DROIT Personne qui bénéficie des prestations prévues par le contrat du fait de ses liens avec l assuré. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE Document par lequel l assuré désigne la ou les personnes qui percevront un capital s il venait à décéder, lorsque la clause type prévue dans la notice d information ne lui convient pas. ENTREPRISE ADHÉRENTE Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès d un assureur. FRANCHISE Période pendant laquelle l assureur ne verse pas de prestations au titre de la garantie incapacité de travail/ invalidité. INCAPACITÉ DE TRAVAIL Le salarié est en incapacité de travail quand, après prescription médicale d un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. INVALIDITÉ Est considérée comme invalide, toute personne percevant de la Sécurité sociale une pension d invalidité de 1 re, 2 e ou 3 e catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d incapacité au moins égal à 33 %. INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE Toute personne percevant une rente de 3 e catégorie par la Sécurité sociale ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d incapacité de 100 % est considérée en état d invalidité absolue et définitive. PARTENAIRES SOCIAUX Représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés. RENTE D ÉDUCATION Versement périodique d une somme, en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié, au bénéfice des enfants à charge pendant une période déterminée. SINISTRE Événement ouvrant droit aux prestations prévues par le contrat. 13
14 CIPREV 9 avenue Victor Hugo ÉPINAL Document non contractuel. Mars Conception graphique : Marie-Paule Stéphan - Photos : Fotolia