Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6934-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=7674&bd=7675&niv=6
Timestamp: 2019-09-19 15:25:09+00:00
Document Index: 139507771

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 2288', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-20120912
10-Sous-section 1 : Conditions de la mise en cause de la caution
1 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-§ 20-12/09/2012)
C'est ainsi que lorsque, conformément aux dispositions de l'article L 277 du livre des procédures fiscales ( LPF ) , le redevable conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge et demande à surseoir au paiement des sommes en cause, l'exigibilité des impositions contestées se trouve suspendue jusqu'à la décision définitive de première instance (cf BOI-REC-PREA-20-20-40 ). La caution qui garantit les impositions contestées est fondée à se prévaloir de ce régime suspensif.
30 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-§ 30-12/09/2012)
La caution est tenue de payer si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (Code civil, art. 2288 et 2298 ).
40 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Le bénéfice de la discussion prévu à l' article 2298 du code civil permet à la caution d'exiger du créancier qu'il saisisse et fasse vendre les biens du débiteur avant de l'actionner en paiement.