Source: http://www.dechamps-avocat.be/news/9/17/REFORME-Quid-de-la-r%C3%A9serve-h%C3%A9r%C3%A9ditaire-du-conjoint-survivant-
Timestamp: 2020-04-02 03:51:33+00:00
Document Index: 181437746

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', "l'article 913", "l'article 858", "l'article 915", '§ 2', '§1']

Avant la réforme du droit successoral (lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018), la réserve du conjoint survivant s'imputait de manière proportionnelle sur la réserve des autres héritiers réservataires et sur la quotité disponible (ancien article 915bis, § 4 du Code civil).
La loi du 31 juillet 2017 a revu cette disposition en définissant deux nouveaux principes :
- le principe selon lequel la réserve des descendants est désormais une réserve de pleine propriété (avec une série d'exceptions) ;
- le principe selon lequel la réserve du conjoint survivant s'impute de manière prioritaire sur la quotité disponible et, pour le surplus seulement, sur la réserve des descendants.
Ainsi le nouvel article 914 du Code civil est libellé comme suit :
"§ 1er. La portion de la succession qui est réservée aux enfants conformément à l'article 913, n'est grevée d'usufruit au profit du conjoint survivant que lorsque celui-ci a droit à l'usufruit de toute la succession, et dans la mesure déterminée à l'article 858ter.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, le conjoint survivant ne peut mettre à charge de la réserve des enfants l'usufruit dont il ne peut obtenir la réduction, soit par application de l'article 915bis, § 2/1, soit parce qu'il a renoncé à l'action en réduction."
La réserve des descendants n'est grevée de l'usufruit du conjoint survivant que si celui-ci a droit à l'usufruit de toute la succession (article 914,§1er du Code civil).
Pour plus d'informations, consultez notamment : Actualités droit de la famille, 2019/6, Fiche n° 4 La réserve par C. AUGHUET, p.201.