Source: http://infosdroits.fr/category/actualites/les-jurisprudences-de-droit-prive/page/2/?PHPSESSID=v42j58ce3c7n3df8nfmums8t43
Timestamp: 2018-06-20 15:18:09+00:00
Document Index: 32558251

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Les jurisprudences de droit privé | Page 2 | Infos Droits
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient...
L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d”un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Si les dispositions d’une convention collective de travail ne...
Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI
Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le c...
L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires. Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner...
Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...
L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...
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Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont ...
L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du...
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Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être ...
L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé qu’un salarié du secteur, qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail....
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Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an d...
L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour...