Source: http://gregorydamy.niceavocats.fr/nos-publications/vos-questions-juridiques/droit-du-travail/que-deviennent-mes-conges-payes-en-cas-de-maladie-300712
Timestamp: 2018-04-20 14:20:15+00:00
Document Index: 229625514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maitre Grégory DAMY - Avocat droit commercial nice. - Que deviennent mes congés payés en cas de maladie ?
Lorsque l'on a un long arrêt maladie, se pose alors la question des congés payés... En effet, que deviennent-ils ? Peut-on les reporter ? Peut-on bénéficier de l'indemnité de congés payés ?
Continue-t-on d'acquérir des jours ?
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, l'acquisition de jours de congés dépend de l'origine de son absence. S'il est absent en raison d'une maladie non professionnelle, c'est-à-dire une maladie qui n'est pas causée par son activité professionnelle, il n'acquiert pas de jour de congés payés pendant toute la durée de son absence. Il faut néanmoins regarder la convention collective car elle peut être plus favorable et assimiler ces absences à du temps de travail effectif. S'il est absent en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue, il continue d'acquérir des jours de congés pendant un an à compter de son premier arrêt de travail. Les absences pour rechute sont également comptées dans ce délai d'un an. Au-delà d'une année d'absence ininterrompue, le salarié n'acquiert plus de jours de congés.
Peut-on reporter la date de ses congés payés ?
Si on est en arrêt maladie à la date à laquelle on aurait normalement dû partir en congés, on ne perd pas le bénéfice de ses jours de congés. Il faut demander à son employeur de reporter les jours de congés que l'on n'a pas pu prendre en raison de sa maladie. On n'est pas libre de choisir la date du report de ses congés, et c'est l'employeur qui peut décider seul de la date. En revanche, si on tombe malade alors qu'on est déjà en congés payés, on ne peut pas reporter ses jours de congés ni même allonger la durée de ses congés payés de la durée de son arrêt maladie.
Quand doit-on me verser mon indemnité de congés payés ?
Lorsqu'on ne peut prendre ses congés payés en raison de sa maladie, on ne perçoit aucune indemnité au titre de ses congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail. Ce n'est qu'à l'issue de son arrêt maladie et quand le salarié sera effectivement en congés que l'employeur lui versera l'indemnité de congés payés. Si on tombe malade pendant ses congés payés, on perçoit son indemnité au titre de ses congés payés à la date initialement prévue. Cette indemnité est cumulable avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de ses congés payés, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés afin de compenser la perte de ces jours de congés.
En cas de désaccord avec l'employeur
Si, à votre retour d'arrêt maladie, votre employeur refuse de reporter vos congés payés ou en cas de désaccord concernant la date du départ en congés, on ne doit pas partir en congés sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur. En effet, en matière de congés payés, l'employeur reste le décisionnaire final. Cela constituerait une faute passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Si les décisions de l'employeur relatives aux congés payés vous paraissent abusives, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir son droit à congés. Si cette lettre reste sans réponse, il faut saisir le conseil de prud'hommes, seul ou avec l'assistance d'un avocat.
Société d'Avocats DAMY, Nice, Congés payés et maladie, Mise à jour 2016.