Source: http://maxxtools.be/fr/algemene-voorwaarden/
Timestamp: 2020-07-03 23:50:11+00:00
Document Index: 273168174

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1226", "l'article 11", 'art.\n11', "l'article 6", 'art.\n18', 'art.\n18']

Conditions générales - Maxxtools
Article premier Définitions
1.1. Maxxtools bvba avec le numéro de TVA BE0665667547 est l'utilisateur de ces conditions générales et sera appelé ci-dessous : nous.
1.2. Par contrepartie, on entend toute personne (morale) à laquelle nous adressons nos offres, ainsi que celle qui nous adresse des offres et celle qui nous donne une mission, dans ce cas la personne avec laquelle nous concluons un accord et, en outre, la personne avec laquelle nous sommes en relation juridique et en dehors de cette personne, son (ses) représentant(s), son (ses) mandataire(s), son (ses) successeur(s) légal(aux) et son (ses) héritier(s).
1.3. On entend par produits/affaires tous les produits livrés à l'autre partie en application des présentes conditions générales, ainsi que tous les services, y compris les conseils, que nous fournissons à l'autre partie.
1.4. Par informations confidentielles, on entend Toutes les données et/ou informations visées à l'article 16 des présentes conditions générales ainsi que toutes les informations et données commerciales que nous fournissons pour la conclusion du contrat ou son exécution. En outre, il faut entendre par là toutes les données et informations de tiers reçues ou entendues par l'autre partie dans le cadre du présent accord.
1.5. Par promotion, on entend : donner une valeur ajoutée temporaire à un produit au moyen d'une réduction de prix (rabais) ou d'une augmentation de quantité, de bons de réduction, d'actions d'épargne, de concours ou de l'octroi de primes lors de l'achat d'un produit.
Article 1.1 Applicabilité
1.1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres, à tous nos contrats, ainsi qu'à tous les actes juridiques, livraisons et travaux effectués par nous, y compris les relations juridiques à conclure avec nous à l'avenir. Seul le droit belge est applicable à toutes nos actions, accords ainsi qu'aux actes juridiques, livraisons et activités.
1.1.2. Les dérogations et les compléments aux présentes conditions générales ne nous engagent que s'ils ont été convenus par écrit.
1.1.3. Les conditions générales et/ou autres conditions de l'autre partie ne sont pas applicables.
1.1.4. S'il apparaît qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires à la loi, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.
1.1.5 En passant commande, l'acheteur accepte indéniablement les présentes conditions générales. Ces conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions d'achat du client.
2.1 Droit général de rétractation
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.2, vous disposez du droit de rétractation suivant :
Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours civils à compter du jour suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de service.
Exemple de formulaire type de révocation
2.2 Absence de droit de rétractation pour certains biens
Pour l'achat à distance à partir de :
les produits périssables, tels que les denrées alimentaires ;
les produits à caractère personnel ;
les enregistrements audio, les enregistrements vidéo et les logiciels dont vous avez ouvert l'emballage ou brisé le sceau ;
Les différents droits de rétractation suivants s'appliquent :
Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter de l'achat.
2.3 Exercice du droit de rétractation
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous pouvez retourner gratuitement les marchandises pour lesquelles vous souhaitez annuler votre achat (colis jusqu'à 30 kilos) via un bon de retour à obtenir après avoir contacté notre service clientèle.
Si vous rapportez ou renvoyez les biens révoqués, vous devez toujours présenter les documents suivants avec les biens révoqués :
notre courriel de confirmation ;
le reçu ou le bon de commande livré ou envoyé avec la commande ;
la mention explicite que vous annulez votre achat pour les marchandises retournées (uniquement pour les retours).
Tout produit retourné ou retourné incomplet, non dans son emballage d'origine, défectueux, endommagé ou consommé ne sera pas remboursé et sera considéré comme un article retourné non conforme.
2.4. Droit d'échange
Si vous souhaitez faire usage de votre droit d'échange, vous devez soit emballer soigneusement le ou les articles que vous souhaitez échanger et les retourner via un bon de retour (colis jusqu'à trente kilos) en contactant notre service clientèle.
Seuls les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine peuvent être échangés. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'échange sera considéré comme non conforme et les biens ne seront pas échangés.
3.1. Toutes nos offres et devis sont sans engagement, sauf s'ils contiennent un délai d'acceptation, auquel cas l'offre expirera après ce délai.
3.2. Les modifications apportées après l'offre et/ou les promesses que nous avons faites verbalement ou par écrit constituent une nouvelle offre, l'offre précédente étant alors caduque.
3.3. Toutes les offres et devis sont basés sur l'exécution du contrat par nos soins dans des circonstances normales et pendant les heures de travail normales, sauf indication contraire explicite.
3.4. Les promotions sur les produits n'ont en aucun cas d'effet rétroactif et ne sont valables qu'entre les périodes indiquées.
4.1. Le contrat est conclu, si notre offre est sans engagement, au moment de la réception par nous d'une acceptation écrite de cette offre, ou au moment où nous avons commencé l'exécution.
4.2. Le contrat est conclu si notre offre est irrévocable, au moment de la réception par nous d'une acceptation écrite de cette offre par l'autre partie dans le délai que nous avons fixé.
4.3. Si une acceptation de l'autre partie s'écarte de l'offre, elle est considérée comme une nouvelle offre de l'autre partie et un rejet de l'ensemble de notre offre, même s'il n'y a que des écarts mineurs.
4.4. Si l'autre partie fait une offre et/ou donne un ordre, nous n'accepterons cette offre et/ou cet ordre que par écrit ou lorsque nous aurons commencé l'exécution de l'ordre.
4.5. Les accords supplémentaires, les modifications et/ou les promesses faites après l'accord, soit verbalement soit par écrit par notre personnel, nos représentants, nos vendeurs ou d'autres intermédiaires, ne sont pas contraignants, sauf s'ils sont confirmés par écrit par nous à l'autre partie.
5.1. Les prix que nous indiquons s'entendent taxe sur le chiffre d'affaires et autres prélèvements gouvernementaux sur les ventes et/ou la livraison et/ou l'exécution du contrat et/ou les prélèvements de tiers inclus ; ils sont basés sur une livraison au départ de notre entrepôt/entreprise, sauf accord contraire par écrit.
5.2. Les prix que nous proposons sont exprimés en monnaie belge ou dans une autre monnaie convenue par écrit par nous ; toute différence de taux de change est à la charge de l'autre partie, sauf accord écrit contraire. Nous sommes en droit de demander le paiement d'un montant équivalent en euros.
5.3. Les prix que nous proposons sont basés sur les prix et spécifications journaliers applicables au moment de la conclusion du contrat et sur l'exécution du contrat dans des circonstances normales.
5.4. Nous nous réservons le droit de facturer à l'autre partie une augmentation proportionnelle des prix si, après la conclusion du contrat, une augmentation intervient dans un ou plusieurs facteurs déterminant les prix, c'est-à-dire les salaires, les primes, les matériaux et les variations des taux de change.
5.5. Les dispositions du point 5.4. s'appliquent également si les modifications des facteurs de détermination du prix visées audit point 5.4. résultent de circonstances déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
5.6. En cas d'application de l'article 5.4 entraînant une augmentation de prix et si l'augmentation de prix ne résulte pas de réglementations ou de dispositions légales, l'autre partie a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet par courrier électronique et/ou par lettre, dans un délai d'une semaine après que nous avons fait connaître l'augmentation du prix convenu.
5.7. Sauf convention contraire expresse et écrite, les frais de livraison, les frais de service et les frais d'expédition, de déchargement, etc. sont à la charge du client. jamais inclus dans nos prix.
5.8. Les coûts de chargement et de déchargement, de stockage ou de transport des matériaux mis à disposition par l'autre partie, c'est-à-dire les caisses, les palettes, les cageots, le matériel d'emballage ou les outils, seront facturés séparément à l'autre partie.
5.9. Les augmentations de prix résultant d'ajouts et/ou de modifications (c'est-à-dire de changements de spécifications) à l'accord sont à la charge de l'autre partie.
5.10. Les frais engagés parce que le cocontractant n'a pas permis l'exécution de la convention et ou parce qu'il se produit des circonstances qui lui sont imputables et qui nous ont occasionné des frais, sont à notre charge.
5.11. La défaillance de l'autre partie met fin à notre défaut dans le cas où nous serions en défaut. En cas de défaillance de l'autre partie, celle-ci n'est pas en droit de prendre des mesures pour mise en œuvre à prendre. Les frais encourus en raison du défaut de l'autre partie seront facturés par nous.
5.12. Sous réserve des dispositions du point 5.1. ci-dessus, les coûts des emballages uniques et réutilisables ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés séparément, au prix coûtant.
5.13. Les prix ont été publiés avec le plus grand soin, mais sous réserve de modifications et d'erreurs typographiques.
Article 6 Livraison et montage
6.1 Les délais de livraison indiqués sur nos devis et confirmations de commande sont indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à une annulation partielle ou totale de la commande ou à une quelconque indemnisation. Nous exécuterons les commandes rapidement, mais au moins dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
Si, pour une raison quelconque, la livraison n'est pas possible ou n'est que partiellement possible dans le délai fixé, l'autre partie en sera informée immédiatement mais dans les 30 jours suivant la passation de la commande. L'autre partie est alors en droit d'annuler sa commande.
d'annuler sans frais.
6.2. Les délais et/ou dates de livraison indiqués sont basés sur les conditions de travail applicables au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps voulu des matériaux et/ou pièces commandés par nous pour l'exécution du contrat.
6.3. La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt/de l'entreprise, sauf accord écrit contraire et aux heures que nous avons fixées, lesquelles doivent être indiquées par nous à l'autre partie en temps utile et si possible en concertation.
Le cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises livrées par nous au moment prévu de la livraison, faute de quoi tous les frais en découlant (y compris : les frais de stockage, de transport et d'entreposage) seront facturés au cocontractant conformément au tarif applicable à notre tarif ou au tarif local.
6.4. Si plus de quatre jours se sont écoulés depuis la date de réception convenue sans que l'autre partie ait pris livraison, la commande est considérée comme annulée par l'autre partie. Dans ce cas, l'autre partie est tenue de payer tous les dommages et intérêts que nous devons subir en conséquence (y compris tous les frais que nous avons engagés) ainsi que 25 % de la valeur brute des produits au titre de l'indemnité d'annulation.
6.5. Nous avons le droit de livrer en partie. Dans ce cas, nous préciserons toujours les délais de livraison pour chaque livraison partielle. Les dispositions de l'article 6 s'appliquent mutatis mutandis aux livraisons partielles.
6.6. Le risque de la marchandise est transféré à l'autre partie au moment de la livraison, même si la propriété de la marchandise n'a pas encore été transférée par nous.
6.7. L'assemblée par l'autre partie ou le service de l'autre partie se fait aux frais et aux risques de l'autre partie ou de son autre partie. Tous les frais résultant de problèmes survenus au cours du montage par l'autre partie ou son service sont à la charge et aux risques de l'autre partie ou de son service et ne peuvent être recouvrés auprès de nous. Tous les coûts résultant des conséquences d'un montage incorrect ou d'une négligence seront récupérés auprès de l'autre partie.
7.1. Sauf convention écrite contraire, le transport/l'expédition s'effectue aux frais de l'autre partie.
7.2 Tous les envois sont toujours effectués aux risques et aux frais de l'autre partie, sauf indication contraire explicite par écrit.
7.3. Le mode de transport/d'expédition ainsi que le mode d'emballage sont déterminés par nous, sauf accord contraire.
7.4. L'autre partie reçoit à l'avance une inspection des frais d'expédition, qui doivent être payés intégralement.
faire partie de l'ordre.
8.1. Sauf accord écrit contraire, le paiement par l'autre partie doit être effectué par virement bancaire ou Paypal, au plus tard à la livraison des marchandises, respectivement, dans les quatorze jours suivant la date de facturation. Les présentes conditions s'appliquent en tant que externe des délais, à l'expiration desquels l'autre partie est en défaut. Le règlement des réclamations que l'autre partie nous réclame n'est pas autorisé.
8.2. Le paiement doit être effectué en monnaie belge, sauf indication contraire de notre part. Si des devises étrangères ont été indiquées par nous, elles sont converties au taux de change du jour convenu, à défaut de quoi le paiement est effectué au taux de change du jour du paiement.
8.3. En cas de non-paiement dans le délai visé à l'article 8.1 est de plein droit et sans mise en demeure des intérêts conventionnels de rappel payable son sur le total de toutes les factures impayées jusqu'au paiement intégral égal à un taux d'intérêt de 15 % par mois, ou le taux légal de intérêt si elle est supérieure, où une partie du mois est comptée comme un mois entier, à partir du premier jour suivant la date d'échéance de la facture.
8.4. En outre, en cas de non-paiement, des dommages et intérêts de 15% du montant total de toutes les factures impayées, avec un minimum de 150 € par facture, en application de l'article 1226 du Code civil.
8.5. Les paiements effectués par l'autre partie servent toujours à régler toutes les sommes dues. intérêts et les coûts, puis de régler les créances de l'accord qui sont dues depuis le plus longtemps, même si l'autre partie déclare que le règlement porte sur une autre créance.
8.6. L'autre partie n'est pas autorisée à refuser ou à suspendre l'exécution de son obligation de paiement en raison de défauts présumés du produit et pour toute autre raison, sauf si le défaut est reconnu comme tel. Dans ce dernier cas, l'autre partie est en droit de suspendre le paiement d'un maximum de 15 % du montant dû pour le produit concerné jusqu'à ce qu'il soit remédié au défaut.
8.7. En cas de liquidation, d'insolvabilité, de faillite ou report de paiement de l'autre partie, les créances, pour quelque raison que ce soit, envers l'autre partie sont immédiatement dues et exigibles.
8.8. Nous sommes à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé du montant dû par l'autre partie.
8.9. Nous sommes en droit de céder notre créance à l'égard de l'autre partie à des tiers de quelque manière que ce soit, sans autre rappel ou sans mise en demeure. Seule une notification écrite de cette cession par nous à l'autre partie est requise, de sorte que l'autre partie ne pourra payer au tiers qu'en acquittement complet de sa dette.
8.10 Les marchandises restent la propriété de Maxxtools jusqu'à ce que le montant total ait été payé, y compris tous les frais supplémentaires encourus et les réclamations.
Article 9 Suspension et privilège
9.1. Nous sommes en droit de suspendre notre exécution (y compris les futures livraisons partielles) si le cocontractant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ou si les circonstances dont nous avons connaissance nous font craindre avec raison que le cocontractant ne respectera pas ses obligations, sauf dispositions légales impératives divergentes.
9.2. À tout moment (c'est-à-dire en cas de livraisons partielles), nous sommes en droit d'exiger de l'autre partie une garantie, telle qu'une garantie bancaire, pour l'exécution de toutes ses obligations au titre du contrat. Cette disposition s'applique également si le crédit a été stipulé par l'autre partie. Si l'autre partie n'accède pas à notre demande de garantie, nous sommes en droit de dissoudre le contrat ou de suspendre nos obligations.
9.3. Nous pouvons exercer le droit de rétention sur tous les biens de l'autre partie auxquels se rapporte l'exécution de la convention et que nous avons effectivement en notre possession dans le cadre de la convention, si l'autre partie ne remplit pas tout ou partie de ses obligations en rapport avec l'exécution de la convention, ou d'autres conventions conclues avec l'autre partie découlant de biens que nous avons régulièrement fait avec l'autre partie.
9.4. Nous sommes en droit de recouvrer auprès de l'autre partie les frais que nous avons engagés pour le soin des marchandises effectivement en notre possession.
9.5. Nous nous réservons le droit de recouvrer nos créances, y compris les frais visés au point 9.4, sur les éléments visés au point 9.3, avec priorité sur tous ceux contre lesquels le droit de rétention peut être invoqué.
9.6. Nous sommes en droit, dans le cas où l'autre partie, malgré des rappels écrits contenant un délai de paiement d'au moins sept jours, ne respecte pas entièrement ses obligations, de vendre et de livrer immédiatement à un tiers les produits de l'autre partie qui n'ont pas encore été payés et/ou qui sont présents chez nous, et sans préjudice de notre droit à une indemnisation, de compenser le produit avec les factures impayées et les frais visés au point 9.4.
9.7. Si le cocontractant ne nous paraît pas suffisamment solvable pour l'exécution du contrat, nous sommes en droit de suspendre toutes les obligations contractuelles, sans préjudice des droits qui nous reviennent en vertu de la loi ou des présentes conditions générales.
10.1. La garantie légale pour le consommateur s'applique
10.2. La garantie mentionnée au point 10.1 ne s'applique pas si les défauts résultent d'une usure normale, d'une mauvaise utilisation ou d'un traitement inadéquat, d'un abus, d'une utilisation contraire aux instructions que nous avons données, d'une négligence, d'un accident, du non-respect des instructions d'entretien et/ou de l'entretien normal ou si le produit a été réparé ou modifié sans notre accord écrit préalable, ou si le produit a été utilisé à des fins autres que normales.
10.3. Nos obligations au titre de la garantie telle que définie au point 10.1 ne vont pas au-delà de la réparation ou du remplacement gratuit d'un produit ou d'une partie de celui-ci ; ceci à notre discrétion et dans un délai raisonnable à déterminer par nous.
10.4. Les frais de transport du produit qui ont été engagés dans le cadre de l'appel à la garantie sont à la charge de l'autre partie, sauf si le transport a lieu sur nos instructions.
10.5. À notre demande, l'autre partie est tenue de nous donner la possibilité de faire procéder à une enquête par un expert que nous désignerons à la suite de son appel à la garantie, faute de quoi le droit à la garantie s'éteint. La décision de cet expert est contraignante pour les deux parties. Les frais de cette évaluation sont à la charge de l'autre partie si l'appel à la garantie apparaît non fondé ; si l'appel à la garantie apparaît justifié, les frais de l'évaluation sont à notre charge.
11.1 Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet des factures. En cas de non-paiement, ils peuvent être récupérés à tout moment.
11.2. Étant donné qu'en vertu de l'accord visé au point 11.1, nous effectuons également le travail rémunéré pour l'autre partie par l'autre partie, la réserve de propriété visée au point 11.1 s'applique également jusqu'à ce que l'autre partie ait également payé intégralement cette créance à notre égard.
11.3. En outre, la réserve de propriété s'applique à la créance que nous pouvons obtenir contre l'autre partie en raison du non-respect du contrat, comme indiqué aux points 11.1 et 11.2 ci-dessus.
11.4. Tant que la propriété juridique et économique des marchandises livrées n'est pas passée à l'autre partie, celle-ci ne peut mettre les marchandises en gage ou accorder tout autre droit sur celles-ci à un tiers, sous réserve des dispositions de l'article 11.5.
11.5. L'autre partie est autorisée à vendre et à transférer les biens livrés ou à livrer sous réserve de propriété à des tiers dans le cadre normal de son activité.
11.6. Le cocontractant est tenu de stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec soin et en tant que propriété reconnaissable de notre part.
11.7. Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard ou si nous avons de bonnes raisons de craindre qu'il ne remplisse pas ses obligations, nous sommes en droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété.
11.8. L'autre partie est obligée à notre première demande :
a. à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les maintenir assurées contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à nous soumettre la police de ces assurances pour inspection.
b. de nous mettre en gage toutes les créances du cocontractant envers les assureurs en ce qui concerne les marchandises livrées sous réserve de propriété
c. de marquer l'objet livré sous réserve de propriété comme étant notre propriété.
d. à coopérer d'une autre manière avec les mesures raisonnables que nous souhaitons prendre afin de protéger notre droit de propriété en ce qui concerne les marchandises qui n'entravent pas de manière déraisonnable l'autre partie dans le cours normal de ses activités.
11.9. Nous ne sommes pas tenus d'indemniser l'autre partie pour toute responsabilité si gardien de l'affaire.
11.10. 11.10 Dans la mesure où cela concerne une société ou une entreprise, l'autre partie nous indemnise des réclamations que des tiers ont à notre encontre et qui peuvent être liées à la réserve de propriété effectuée.
11.11. Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations ou s'il existe une crainte fondée qu'il ne le fasse pas, nous nous réservons le droit de retirer ou de faire retirer les marchandises livrées, sur lesquelles repose la réserve de propriété visée au point 11.1, du ou des tiers qui détiennent les marchandises pour le compte du cocontractant. L'autre partie coopère pleinement à cette fin, sous peine d'une amende de 10 % du montant qu'elle doit par jour.
11.12 En tout état de cause, Maxxtools se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas
-un litige existant avec l'acheteur
-le non-paiement ou le paiement partiel d'une commande antérieure par l'acheteur
-refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les établissements bancaires
-le non-paiement ou le paiement partiel
12.1. Au cas où la force majeure retarderait ou empêcherait l'exécution de la convention, nous et l'autre partie avons le droit de dissoudre la convention par écrit, sans que cela ne donne à l'autre partie le droit à une indemnisation, sauf dans la mesure où nous bénéficierions d'un avantage à la suite de cette dissolution que nous n'aurions pas eu si la convention avait été correctement exécutée.
12.2. La force majeure de notre part comprend toute circonstance indépendante de notre volonté qui empêche l'exécution normale de l'accord. Les circonstances indépendantes de notre volonté seront en tout état de cause considérées comme un cas de force majeure :
les pertes, dommages et/ou retards pendant et à cause du transport, l'absentéisme extrême du personnel, les actions/mesures aux douanes, y compris la fermeture (temporaire) de certaines zones géographiques, les incendies et autres perturbations graves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs.
12.3. Pour les conséquences des dispositions des articles 12.1 et 12.2, nous nous référons (également)
les dispositions de l'article 6.1.
13.1. Nous sommes jamais responsable des dommages, sauf s'ils sont dus à une intention ou à une imprudence délibérée de notre part ou de celle de notre directeur et/ou de nos subordonnés.
13.2. Dans le cas où nous devrions être responsables d'un dommage et que ce dommage n'est pas dû à une intention ou à une imprudence délibérée de notre part ou de la part d'un de nos dirigeants et/ou subordonnés, notre responsabilité est toujours limitée aux dommages directs aux biens ou aux personnes et s'étend jamais à toute perte commerciale ou autre perte consécutive, y compris la perte de revenus.
13.3. Dans le cas où nous serions responsables d'un dommage et si ce dommage n'est pas dû à une intention ou à une imprudence délibérée de notre part ou de la part d'un de nos dirigeants et/ou subordonnés, notre responsabilité sera en outre limitée au prix auquel le cocontractant a acheté le bien qui a causé le dommage ou au montant payé par le cocontractant pour la commande.
13.4. Dans le cas où une décision judiciaire définitive et définitive considère les dispositions du point 13.3. comme déraisonnablement onéreuses, la responsabilité est limitée à ce dommage et au maximum aux montants contre lesquels nous sommes assurés ou aurions raisonnablement été assurés compte tenu de l'usage applicable dans le secteur.
13.5. Les dispositions des articles 13.2, 13.3 et 13.4 ne s'appliquent que dans la mesure où notre responsabilité en vertu de la loi ou du contrat (c'est-à-dire y compris les dispositions des présentes conditions générales) n'est pas déjà plus limitée que celle qui découlerait de la simple application des articles 13.2, 13.3 ou 13.4.
13.6. Si le cocontractant est un consommateur, notre responsabilité est régie par les dispositions légales.
Article 14 Plaintes
14.1. L'autre partie est tenue d'inspecter le produit dès sa réception et d'établir si le produit est en ordre ou si le travail a été effectué conformément à la commande.
14.2 Toute réclamation concernant à la fois les marchandises livrées par nous et le travail effectué, ainsi que les montants facturés, doit être présentée dans les trois jours ouvrables suivant la date de facturation. 48 heures après l'achèvement des travaux ou la réception de la facture, respectivementLa plainte doit nous être présentée par écrit, en exposant avec précision les faits auxquels elle se rapporte.
L'autre partie est tenue d'enlever immédiatement les marchandises livrées, etc. comme mentionné dans cet article.
dès réception, à inspecter et à signaler immédiatement par écrit les inexactitudes et les défauts constatés. En cas de livraison endommagée, le client doit toujours faire des réserves sur le document de transport.
14.3. S'il n'est pas raisonnablement possible de découvrir le défaut dans le délai susmentionné, l'autre partie doit nous adresser une réclamation écrite immédiatement après avoir découvert ou aurait dû découvrir le défaut.
14.4. Les écarts et les différences mineures de qualité, de nombre, de taille ou de finition, ainsi que les différences dans l'exécution du travail, ne peuvent constituer des motifs de réclamation.
14.5. Les plaintes relatives à un certain article ou à certaines activités n'affectent pas les obligations de l'autre partie en ce qui concerne d'autres produits ou parties de l'accord.
14.6. Si nous remplaçons des parties d'un objet ou si nous remplaçons un objet complètement, nous devenons le propriétaire de l'objet (ancien) remplacé.
14.7. Les produits réclamés ne doivent être retournés que si nous y consentons.
14.8. En cas de retour d'un article, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur peut échanger l'article contre un autre ou obtenir un bon de réduction du montant net de l'achat initial, c'est-à-dire sans les frais d'expédition ou autres frais. En aucun cas, un remboursement en espèces ou un remboursement du montant de l'achat n'est possible. En cas d'article défectueux ou endommagé, l'acheteur est tenu de le retourner et d'en assumer les frais.
Article 15 Droit de s'abstenir d'acheter en cas de vente à distance
15.1. L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner à ses frais le(s) produit(s) commandé(s), sans pénalité et sans indication de motif. Ce délai commence à courir le jour suivant la date de livraison de la commande. Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage et conditionnement d'origine à l'adresse suivante : Maxxtools- Grotstraat 42 - B-3990 Peer. La preuve du retour par la poste doit être validée.
15.2. En cas d'article défectueux ou endommagé pendant la période de garantie, l'acheteur est tenu de le retourner et d'en assumer les frais.
16.1. 16.1 Si l'autre partie ne respecte pas, ne respecte pas dans les délais ou ne respecte pas correctement, malgré des convocations contenant un délai raisonnable, toute obligation (de paiement) découlant de tout accord conclu avec nous, ainsi qu'en cas de suspension de paiement, la demande report de paiement, règlement judiciaire, la faillite, ou règlement de l'entreprise de l'autre partie, nous sommes en droit de dissoudre tout ou partie de la convention sans mise en demeure et sans intervention judiciaire.
16.2. À la suite de la dissolution, les créances réciproques existantes deviennent immédiatement exigibles et payables. L'autre partie est responsable des dommages subis par nous, y compris les intérêts, le manque à gagner et les frais de transport.
16.3. Si les dispositions du point 15.1 se produisent et que l'autre partie bénéficie d'un avantage qu'elle n'aurait pas eu en cas de bonne exécution, nous avons droit à une indemnisation de notre perte à hauteur de cet avantage.
16.4. Sans préjudice des dispositions du présent article, le consommateur a le droit, dans les
sept jours ouvrables après réception sans donner de raison pour retourner les marchandises et pour dissoudre l'accord. Tout montant déjà payé sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception du retour au consommateur par nos soins, y compris les frais payés par le consommateur.
Les frais de retour direct sont à la charge de la l'autre partie.
17.1. Sauf accord écrit contraire avec nous, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des noms commerciaux, le droit des dessins et modèles, etc.) sur toutes nos inventions, dessins, dessins, écrits, supports contenant des données ou autres informations, citations, images, croquis, modèles, etc.
17.2. Les modèles, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, citations, images, croquis, modèles, etc. susmentionnés ne peuvent être copiés, montrés et/ou mis à la disposition de tiers ou utilisés de toute autre manière sans notre autorisation écrite.
17.3. Le cocontractant est libre d'utiliser les dessins, schémas, écrits, supports avec données ou autres informations, citations, images, croquis, modèles, maquettes, etc. susmentionnés à une fin autre que celle pour laquelle nous les avons mis à sa disposition.
17.4 Les dispositions du présent article restent en vigueur même après la résiliation ou la dissolution de l'accord.
Article 18 Confidentialité
18.1. L'autre partie s'engage à garder confidentielles les informations que nous mettons à sa disposition.
18.2. L'autre partie ne doit pas copier les informations confidentielles ni les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit préalable de notre part.
18.3. L'autre partie n'utilisera pas les informations confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les avons fournies et ne les appliquera pas d'une autre manière que celle que nous avons indiquée.
18.4 L'autre partie ne doit pas apporter de modifications aux documents ou éléments contenant des informations confidentielles de notre part.
18.5. Toutes les données et informations confidentielles fournies par nous restent notre propriété. L'autre partie est tenue de nous restituer immédiatement toutes les informations confidentielles à la première demande, sans en conserver de copies.
18.6. L'autre partie est tenue de lier ses employés, agents et sous-traitants qui - nécessairement - prennent connaissance de l'information confidentielle par écrit aux mêmes obligations de confidentialité que l'autre partie, avant cette acquisition d'information confidentielle.
18.7. En cas de violation d'une ou plusieurs obligations en vertu du présent article, l'autre partie nous doit une pénalité immédiatement exigible de 10 000,00 € pour chaque violation et pour chaque jour où une violation se poursuit. Cette sanction n'affecte pas notre droit à une indemnisation complète conformément à la loi.
18.8. Les dispositions du présent article restent en vigueur même après la résiliation ou la dissolution de l'accord.
19.1 En cas de litige, seuls les tribunaux de la juridiction de Hasselt sont compétents.
19.2 Le droit belge s'applique
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