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Timestamp: 2017-02-22 15:44:38+00:00
Document Index: 129393588

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art.3']

1 Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires Economiques 06 septembre février août décembre 2011 I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif A) OBJECTIFS Il s agit, dans un cadre volontariste, de développer, d harmoniser et d améliorer de manière significative une offre qualitative de produits touristiques aussi bien au niveau de l hébergement (hôtellerie, établissement de charme, concept élaboré d habitat pleine nature, ), de produits de loisirs touristiques (activités et loisirs de nature, de valorisation de patrimoine et de la culture), que de la restauration de type traditionnelle labellisée. Il s agira notamment d encourager et d accompagner : - La création, la diversification, le renforcement et la diffusion équilibrée sur le territoire des offres d hébergement (hôtel, résidences de tourisme, habitat pleine nature, ) sur des bases de qualité y compris au niveau de l architecture (produits et services) et intégrant les logiques environnementales et de développement durable (cadre de vie, authenticité, principes HQE, ), - La création de nouveaux concepts, la poursuite de la modernisation, de la rénovation et de l amélioration de l offre de restauration de tourisme existante (investissements de mise aux normes d hygiène et de sécurité), y compris celle qui donne un cachet créole fortement marqué et de qualité (finition, décoration, authenticité, ), - La création et le développement de produits de loisirs de nature (terre, air et aquatique) respectueux de l environnement, de produits à contenus culturels originaux et authentiques, confortant l attractivité et l image de La Réunion comme destination dynamique de multi-activités. B) QUANTIFICATION DES OBJECTIFS (TABLEAU DES INDICATEURS)2 Page 2 Tableau : Rappel des indicateurs du P.O Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d intervention Nature indicateurs Nombre d entreprises aidées Montant des investissements soutenus Nombre de chambres classées du 2 au 4 étoiles Quantification millions d' Création : chambres classées Rénovation : 750 chambres classées Valeurs de référence ( ) millions d' Nombre de restaurants classés 8 3 Nombre d'entreprises de loisirs 10 7 C) DESCRIPTIF TECHNIQUE - La création sur toute l Ile d hôtels classés de tourisme 3* minimum, d établissements de charme 3* minimum, ainsi que la création d éco-lodges 1 classés minimum 3*, participant à la valorisation du patrimoine local ; - La création sur toute l Ile d activités et de loisirs contribuant à valoriser la richesse de la nature, du patrimoine et de la culture réunionnaise et appartenant à une ou des filières d activités prioritaires identifiées par le SDATR. - La rénovation des de résidences de tourisme classées 2 étoiles minimum ou des hôtels de tourisme classés 2 étoiles minimum ou visant ce classement dans le cadre d un programme d extension, de rénovation et d investissements de loisirs et détente péri hôteliers. - La création de nouveaux concepts de restauration visant un label reconnu et ayant un programme d embauche conséquent et la rénovation des restaurants de tourisme ou visant un label reconnu dans le cadre d un programme d amélioration de la qualité dans les domaines de la mise aux normes d hygiène et de sécurité des installations, de modernisation, de mise sur le marché d un nouveau produit et de créolisation. 1 Etablissement hôtelier construit au cœur d un paysage exceptionnel, rigoureusement intégré dans la nature, respectant la norme HQE (Haute Qualité Environnementale) et fonctionnement en parfaite autonomie3 Page 3 - Le développement des entreprises de loisirs touristiques dans le cadre d un programme d extension, d amélioration, de diversification et de mise aux normes de sécurité des installations. Néanmoins, certains projets d envergure pourraient être retenus dans le cadre d une sélection opérée par «appels à projets» afin d établir une offre cohérente avec les produits touristiques attendus et dont les modalités seront précisées par un cahier des charges. II. Nature des dépenses retenues / non retenues A) DÉPENSES RETENUES Hébergement : - Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers créoles, ) ; -Dépenses immatérielles (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d accompagnement, de suivi, ) montant de l aide de 50 % limité à ; - Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l opération (suivi de travaux par architecte, paysagiste, décorateur, ) et Investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires ) limités à 20 % de l assiette éligible ; Restauration - Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers créoles, ) ; - Dépenses immatérielles (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d accompagnement, de suivi, ) montant de l aide de 50 % limité à ; - Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l opération (suivi de travaux par architecte, paysagiste, décorateur, ) et investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires ) limités à 10 % de l assiette éligible ; Loisirs touristiques - Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers créoles, ) ;4 Page 4 - Dépenses immatérielles (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d accompagnement, de suivi, ) montant de l aide de 50 % limité à ; - Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l opération (suivi de travaux par architecte, paysagiste, décorateur, ) et investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires ) limités à 15 % de l assiette éligible ; Pour tous les projets éligibles à la mesure, tous les investissements devront être payés par chèque, carte bancaire ou virement (les investissements payés en espèce ne sont pas éligibles). B) DÉPENSES NON RETENUES - Fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, salaires et charges, matériel roulant ; - Frais financiers, bancaires, administratifs (droit de timbre, publications annonces légales, ) ; - Frais d établissement, acquisition foncière et immobilière ; - Frais de conseils juridiques, frais de notaires, frais d expertise technique et financière, frais de comptabilité et d audit, ; - Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d actionnariat avec le bénéficiaire de plus de 25 % ; - Vaisselle, linge de maison, petits équipements, matériel d occasion, travaux et équipements liés à l entretien et au renouvellement de biens amortis ; - Animaux ; III. Critères de recevabilité et d analyse de la demande A) CRITÈRES DE RECEVABILITÉ Statut du demandeur (bénéficiaire final) 1 - Hébergements classés Entreprises privées inscrites au RCS à la Réunion en phase de création, extension ou rénovation présentant un cachet et /ou une ambiance locale, exclusion faites des entreprises individuelles.5 Page 5 Création : - les hôtels de tourisme classés 3 étoiles minimum de plus de 30 chambres (25 chambres pour la zone des hauts) offrant une architecture typée de qualité; - les hôtels de charme de plus de 20 chambres classés 3 étoiles minimum (rénovation de patrimoine bâti ancien) ; - les éco-lodges classés 3 étoiles avec une ambiance et un décor spécifique à la Réunion. Extension : - les hôtels de tourisme, de charme, hébergements de pleine nature classés au moins 2 étoiles ou visant ce classement. Rénovation et péri-hôtelier : - les résidences de tourisme classées au moins 2 étoiles de plus de 50 chambres offrant une architecture typée de qualité ; - les hôtels de tourisme, de charme, hébergements de plein nature classés au moins 2 étoiles ou visant ce classement. Tous autres types d hébergement (meublés, VVF, ) sont exclus du dispositif. 2 Restaurants Restaurant à caractère indépendant de type traditionnel (code APE A), classé de tourisme ou restaurant visant l adhésion à un label et/ou à une marque reconnus. Dans le cadre d une création, les établissements devront justifier de l embauche de 5 emplois (ETP).Dans le cadre d une rénovation, les établissements doivent justifier d une existence de plus de 2 ans (activité de restauration déclarée au RCS) et ne pas avoir bénéficié d une aide à la rénovation au cours des cinq dernières années. Les investissements devront être obligatoirement portés par l exploitant. 3 Produits liés aux loisirs touristiques Entreprises et groupement d entreprises (GIE) y compris en diversification d activités privées de loisirs touristiques en création ou en développement inscrites au RCS de La Réunion. Dans le cas d entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et loisirs), elles seront éligibles à la mesure où l activité touristique principale est une activité de loisirs et d animation touristique. La part du chiffre d affaires de l activité de loisirs et/ou d animation touristique représente plus de 70 % du chiffre d affaires global. Le programme d investissement devra être au minimum de6 Page 6 Autres L'aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite préalable à cet effet. Si les travaux 1 débutent avant l'introduction de la demande d'aide, aucune aide ne sera accordée pour cet investissement. Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier d'aide. S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'etat à finalité régionale pour la période ). B) CRITÈRES D ANALYSE DU DOSSIER - Présentation d un projet global respectant les normes réglementaires et environnementales - Création d emplois permanents conformes aux normes de la profession et au classement de la structure - Rentabilité économique et équilibre du plan de financement - Etat de la concurrence et localisation - Clientèle visée, adéquation du produit touristique avec la demande - Politique de mise en marché, de gestion - Respect des normes de classement en vigueur, aspect architectural du projet et son intégration au site, modalités de mise en marché et gestion de la structure 1 «début des travaux» : soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L achat de terrains et les préparatifs tels que l obtention d autorisations et la réalisation d études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Pour les rachats, le moment d acquisition des actifs directement liés à l établissement acquis.7 Page 7 IV. Obligations spécifiques du demandeur - Compétences professionnelles et qualification des dirigeants de la société d exploitation (formation, diplômes, expérience). - Pour les montages juridiques associant une société d investissement et une société d exploitation, l impact de l aide sur la société d exploitation (les modalités de reversement du montant total de la subvention à la société d exploitation). - Attestation des autorisations réglementaires requis à fournir. - Pour les projets s inscrivant dans le coeur Parc National, le demandeur devra justifier du respect de la réglementation relative à cette zone. - Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 25 % des coûts éligibles du projet. Les fonds propres étant constitués des apports en capital, des comptes courants d'associés,. - Réalisation des emprunts bancaires prévus au plan de financement prévisionnel. - Présentation de 2 devis différents pour les travaux de constructions, et faire appel à des entreprises sans lien d actionnariat avec le bénéficiaire. - Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales. - Adhérer à une charte qualité. - Pour les montages juridiques associant une société d investissement et une société d exploitation, convention engageant la société d investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d exploitation. - Conservation des investissements subventionnés, leur destination et le classement pendant : 15 ans pour les hôtels classés de tourisme, les résidences classées de tourisme, les hôtels de charme, les habitats de pleine nature. 5 ans pour les restaurants de type traditionnel et les produits liés aux loisirs touristiques. - Mise à disposition des données comptables au service de la Région obligatoire : sur 15 ans pour les hôtels classés de tourisme, les résidences classées de tourisme, les hôtels de charme, les habitats de pleine nature. 5 ans pour les restaurants classés de type traditionnel et les produits liés aux loisirs touristiques. - Suivi de travaux par des professionnels qualifié exigé (architecte, paysagiste, décorateur, ).8 Page 8 - Payer les investissements par chèque, carte bancaire ou virement (les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles). - Informer la Région de tout changement de situation de l'entreprise et répercuter la subvention en cas de vente des équipements subventionnés. - Attestation de professionnalisme requis (formation, diplômes, expérience) pour le recrutement de personnes diplômées. V. Informations pratiques Lieu de dépôts des dossiers : REGION Direction du Tourisme Hôtel de Région Avenue René Cassin Sainte Clotilde Où se renseigner : REGION Direction du Tourisme Hôtel de Région Avenue René Cassin Sainte Clotilde Tel : Sites Internet : et Services consultés (y compris comité technique) : Comité Technique Tourisme : Direction Régionale des Finances Publiques Direction des Affaires Culturelles Océan Indien Direction de l Environnement de l Aménagement et du Logement Chambre de Commerce et d Industrie de la Réunion Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Commissariat à l Aménagement des Hauts Ile de la Réunion Tourisme Parc National de la Réunion VI. Modalités financières A) MODALITÉS DE GESTION TECHNIQUE Investissement générateur de recettes : Oui X Non9 Page 9 Régime d aide : X Oui Non Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à finalité régionale (AFR), RÉGLEMENT (UE) N 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, Date de publication du régime d aides sur Internet : 1er juillet et Préfinancement par le cofinanceur public : Oui X Non B) MODALITÉS FINANCIÈRES 1 Hébergements classés Pour un même établissement, un délai de cinq ans minimum devra être respecté entre deux subventions pour les programmes d investissement de même nature (l éligibilité du programme sera appréciée en fonction de la nature et la finalité des dépenses). Cependant, il est possible de présenter une opération en plusieurs phases (un dossier distinct pour chaque phase sera présenté et fera l objet d une instruction et un engagement distinct). Le plafond sera utilisé pour l ensemble du projet sur une période de 5 ans. 1.1 Création Pour les projets ayant un impact fort sur l emploi 1, d une grande qualité (environnementale, architecturale, ) et de grande capacité 2 : Forfait / chambre : 4* et plus : 40 K ; 3 * : 25 K Pour la zone des Hauts 3, ces forfaits sont augmentés de 50% Plafond : 3 M Pour les autres projets : Forfait / chambre : 4* et plus : 20 K ; 3 * : 15 K Pour la zone des Hauts, ces forfaits sont augmentés de 50% Plafond : 1,5 M 1 Projet qui permet de justifier au moins : pour 3 étoiles : 1 ETP/3 chambres, pour 4 étoiles et plus : 1 ETP/ 2 chambres 2 en zone balnéaire : min 80 chambres, en zone urbaine : min 40 chambres, en zone des Hauts : min 25 chambres 3 Limite territoriale ayant vocation à adhérer à la charte du Parc National de La Réunion (décret du 5 mars 2007)10 Page Extension, rénovation et péri-hôtelier : Taux Rénovation, extension (1), diversification, mise aux normes, péri hôtelier Hôtels de tourisme classés 2* minimum (1) Résidence de tourisme classée 2* minimum (hors extension) 30 % à 50 % (1) application des forfaits / chambre pour les projets d extension Forfait / chambre : 4* et plus : 20 K ; 3 * et 2* : 15 K Pour la zone des Hauts, ces forfaits sont augmentés de 50% Plafond Rénovation, extension, diversification, mise aux normes, péri hôtelier Hôtels de tourisme classés 2* minimum Résidence de tourisme classée 2* minimum (hors extension) 1,5 M 2 Restaurants Pour un même établissement, un délai de cinq ans minimum devra être respecté entre deux subventions pour les programmes d investissement de même nature (l éligibilité du programme sera appréciée en fonction de la nature et la finalité des dépenses). Taux Nouveau produit en création ou nécessitant 30% à 50 % Plafond une rénovation, mise aux normes 100K 3 Loisirs touristiques Pour un même établissement, un délai de cinq ans minimum devra être respecté entre deux subventions pour les programmes d investissement de même nature (l éligibilité du programme sera appréciée en fonction de la nature et la finalité des dépenses). Cependant, il est possible de présenter une opération en plusieurs phases (un dossier distinct pour chaque phase sera présenté et fera l objet d une instruction et un engagement distinct). Le plafond sera utilisé pour l ensemble du projet sur une période de 5 ans. Taux Création ou nouveau produit nécessitant une 30% à 50 % rénovation, diversification Plafond K Pour les trois volets, le taux de base est de 30 %11 Page 11 Une majoration de 10 point par critère respecté est appliquée. Les critères sont définis comme suit : - Réalisation d investissements visant le développement durable 1 (gestion des déchets, maîtrise de l énergie, énergie renouvelable (construction économe voire autonome), ). - Réalisation d un projet à caractère innovant. L innovation présente un caractère multidimensionnel (technologique, organisationnelle, présentationnelle) elle est «synonyme de produire, assimiler et exploiter avec succès la nouveauté dans les domaines économiques et social». Elle peut donc être technologique ou dans les services. Chaque projet devra respecter la règle des plafonds de cumul d aides 2 : TPE : 65 % de l investissement toutes aides publiques confondues PME : 55 % de l investissement toutes aides publiques confondues Grandes Entreprises : 45 % de l investissement toutes aides publiques confondues C) MODALITÉS RELATIVES À LA MESURE / DISPOSITIF Taux de participation des partenaires 1 - Hébergements classés 100 = Dépense publique éligible 100 = Coût total éligible UE % Etat % Région % Privés % Taux de subvention% 18 à 30 % 12 à 20 % 50 à 70 % 30 à 50 % 1 se référer à la grille en annexe 2 Recommandations de la Commission du 6 mai 2003 : Très Petite Entreprise = effectif <50 ; Chiffre d affaires 10 M ou Bilan 10 M Moyenne Entreprise = effectif <250 ; Chiffre d affaires 50 M ou Bilan 43 M Grande Entreprise = effectif 250 ; Chiffre d affaires > 50 M ou Bilan > 43 M12 Page 12 2 Restaurants 100 = Dépense publique éligible 100 = Coût total éligible UE % Etat % Région % Privés % Taux de subvention % à 30 % 12 à 20 % 50 à 70 % 30 à 50 % 3 Produits liés aux loisirs touristiques 100 = Dépense publique éligible 100 = Coût total éligible UE % Etat % Région % Privés % Taux de subvention% 18 à 30 % 12 à 20 % 50 à 70 % 30 à 50 % D) CORRESPONDANCE CPER OU AUTRES PROGRAMMES CONTRACTUALISÉS VII. Liste des annexes (le cas échéant) Critère de développement durable : grille d analyse Documents pareils
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