Source: https://www.juritravail.com/Actualite/arret-travail-maladie-licenciement/Id/14429
Timestamp: 2020-07-11 21:52:46+00:00
Document Index: 60114275

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Brève Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?
Vendredi 30 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’une femme de ménage dans un laboratoire. Cette salariée avait pour mission de vider des pots de formol contenant des chairs humaines. Effectuant ce travail sans aucune protection, sans formation, sans aération et n’ayant eu un masque qu’au bout d’un an, la salariée est désormais atteinte d’une fribromyalgie. Elle a été licenciée après s’être mise en arrêt maladie.
Toujours en dépression depuis, un psychiatre estime son incapacité permanente à un taux de 25 %. Cette invalidité étant seulement reconnue par une assurance privée et non pas par la Caisse primaire d’assurance maladie, elle ne touche aujourd’hui que 296 euros par mois de cette assurance.
La direction du laboratoire se dit « abasourdie » et estimait que si l’ancienne salariée avait exprimé sa souffrance, une autre solution aurait été trouvée. Depuis, une société extérieure fait le ménage et ne touche plus au formol ni aux déchets de corps humains.
La Cour d’appel de Douai a tout de même condamné le laboratoire à verser 6.900 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que la salariée était en arrêt maladie et qu’il n’a pas été démontré par l’employeur que cette absence perturbait l’entreprise.
Trouvez- vous appropriée la sanction donnée par la Cour d’appel de Douai ?
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Le licenciement en raison de l’état de santé, de la maladie ou du handicap constitue une discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Il est toutefois possible pour un employeur de licencier un salarié en arrêt maladie non pas en raison de son état de santé, mais parce que le fonctionnement objectif de l’entreprise est perturbé par son absence prolongée. Il ne peut être licencié que s’il est nécessaire pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt récent (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2011. N° de pourvoi : 10-26502).
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Fiche(s) express Les motifs de licenciement pendant l’arrêt maladie Par Juritravail le 11/07/2020