Source: http://www.senat.fr/seances/s200612/s20061214/s20061214005.html
Timestamp: 2020-02-22 13:03:48+00:00
Document Index: 251035330

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 112", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques a fait connaître à la présidence qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Demandes d'autorisation de missions d'information
M. le président. M. le président du Sénat été saisi par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune ayant pour objectif d'étudier le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.
M. le président du Sénat été saisi par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, par M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune pour dresser le bilan objectif de la politique d'approvisionnement électrique du pays, au regard notamment du contexte communautaire, pour mieux en garantir la sécurité.
M. le président du Sénat été saisi de cinq demandes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information par :
- M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, pour qu'une délégation puisse se rendre en Corée et au Japon pour y étudier le développement des nouvelles technologies dans le domaine de la télévision ainsi que l'organisation du secteur de la presse et du système universitaire ;
- M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Hongrie, en vue de dresser le bilan de l'intégration de ce pays dans l'union européenne ; au Brésil, en vue d'étudier le décollage économique, notamment dans ses aspects agricoles et industriels ;
- M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, pour qu'une délégation puisse se rendre : à l'occasion de deux déplacements, dans divers pays d'Amérique latine, pour y étudier l'évolution politique de ces pays et son impact international ; au Maroc et au Mali, en vue d'engager une réflexion sur le lien entre « codéveloppement et migrations » ;
- par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Inde, afin d'y étudier les conditions de l'emploi et le fonctionnement du marché du travail ; en Suède, afin d'y étudier, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le régime de protection sociale, dans ses volets assurance-maladie et vieillesse ;
- et par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Arabie saoudite, pour y étudier les phénomènes de globalisation et notamment le fonctionnement des économies bénéficiaires de la « manne pétrolière » ; au Kazakhstan, sur le même thème.
M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit - je cite le rapport de la commission - « dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a autorisé le législateur ? à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives? ».
Chers collègues, je ne peux m'empêcher de rappeler qu'une bonne partie de la majorité du Sénat, à l'époque, était opposée à la réforme constitutionnelle, tout particulièrement à la modification de l'article 3 de la Constitution qui autorisait le législateur à fixer les conditions dans lesquelles cet égal accès pouvait être organisé.
Monsieur le rapporteur, vous fûtes l'un des pourfendeurs désignés de cette modification de l'article 3. J'ai relu vos interventions. Tous les arguments ont été employés : « générateur de quotas », « attentatoire à la liberté de choix des électeurs » et, surtout, « annonciateur de modification des modes de scrutin ». À la question « Qui est responsable de la faible participation des femmes ? », vous répondiez : « Ce sont les partis politiques ; donc, contentons-nous d'inciter les partis politiques à être ? vertueux ? ».
Vous avez été battu à l'époque et la raison l'a emporté, fort heureusement. En relisant les débats d'alors, vous comprendrez que vous n'êtes pas le mieux placé pour défendre de nouvelles avancées en matière de parité !
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ah !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est incroyable ! On rapporte au nom de la commission !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les lois qui ont été votées grâce à la réforme constitutionnelle- car, en l'absence de réforme, nous n'en aurions point eu -, en 2000 et 2003, obéissaient à deux logiques différentes.
La première était celle de l'obligation de parité sur les listes de candidats aux élections ayant lieu à la proportionnelle, tempérée pour les municipales.
La seconde logique était celle de l'incitation des partis politiques pour les élections législatives.
Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, la proportion de femmes est de 12,2 %, contre 10,9 % en 1997 ; au Sénat, elle est de 17,2 %, contre 5,6 % en 1997. Les députées européennes sont passées de 30 % à 43,6 %. Dans les conseils régionaux, les conseillères, qui étaient 27,5 % en 1998, sont 47,9 % aujourd'hui. Les conseillères générales sont passées de 8,6 % en 1998 à 10,9 % aujourd'hui. Dans les conseils municipaux, pour les villes de plus 3 500 habitants, la proportion de femmes, qui était de 21 % en 1995 est de 46,4 % aujourd'hui et, pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle est passée de 21 % en 1995 à 27,9 %.
J'en tire une conclusion évidente : seule la première logique, celle de l'obligation de présenter des femmes sur des listes alternée élues à la proportionnelle, a permis de faire progresser réellement la parité.
La seconde logique, celle qui s'est traduite par des pénalités financières, n'a pas eu l'effet que vous prétendiez rechercher, les grands partis politiques préférant acquitter des pénalités plutôt que de présenter des femmes à parité aux élections qui ont eu lieu ensuite.
Les investitures en cours, si j'en crois les protestations émises par les femmes mêmes de ces partis, vont nous le montrer encore en 2007, pour les prochaines législatives.
Comme le disait M. Yvon Collin en 1999, au rythme qui a prévalu depuis 1946 à l'Assemblée nationale, il faudra cinq cents ans pour y avoir la parité ! Vous comprendrez donc que nous soyons des défenseurs inébranlables de la proportionnelle pour cette raison, comme pour d'autres, qui tendent tout simplement à la juste représentation des citoyens.
Le projet que le Gouvernement nous soumet aujourd'hui est a minima, au regard des piteuses performances de la France en matière d'égalité - et nous méritons tous des critiques sur ce sujet -, surtout dans les sphères du pouvoir, puisqu'on retrouve le même ostracisme à l'égard des femmes dans les fonctions exécutives politiques, dans les directions de recherche, dans la haute fonction publique ou dans les directions d'entreprises.
Ajoutons que le non-renouvellement des mandats et le cumul, comme le non-renouvellement des élites en général, y sont évidemment aussi pour beaucoup.
Le Président de la République s'en est ému le 4 janvier 2006 et a promis de marquer son quinquennat de nouvelles avancées. Je rappelle qu'il l'a fait aussi pour les handicapés et dans bien d'autres domaines, sans résultat très concret !
Dans le même temps, quatorze propositions de loi d'origine sénatoriale, émanant de différents groupes, ont été déposées ; et je n'ai pas compté les éventuelles propositions de loi de l'Assemblée nationale ! Il y avait donc matière à proposer des changements efficaces avant la fin du quinquennat !
Or il a fallu attendre le mois de décembre, et encore, à l'arraché, sous la pression de la présidente de l'Observatoire de la parité - qui ne pouvait pas ne rien faire ! - et des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l'Assemblée nationale pour que le Gouvernement consente à déposer un petit projet de loi de dernière minute !
La principale et quasi seule avancée concerne les exécutifs locaux. En effet, il est choquant, alors que le nombre de femmes élues a progressé grâce à la proportionnelle dans les assemblées locales, que cela n'ait eu que peu de conséquences sur les exécutifs.
Ainsi, une seule femme est présidente de région ; trois sont présidentes de conseil général ; six sur quarante-quatre sont maires de villes de plus de 100 000 habitants ; 7,7 % sont maires de communes de plus de 3 500 habitants ; 12 % sont maires de communes de moins de 3 500 habitants.
Concernant les exécutifs, elles ne sont que 23 % à être adjointes dans les communes de plus de 3 500 habitants et 37 % à être vice-présidentes de conseils généraux.
Donc, en ce qui concerne le renforcement de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, nous approuvons le projet du Gouvernement, qui correspond à une partie de la proposition de loi que j'avais moi-même déposée avec mon groupe.
Nous sommes également favorables à l'élection à la proportionnelle sur liste alternée des adjoints au maire dans les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour l'élection des membres de la commission permanente des conseils régionaux. Mais pourquoi réduire la portée des seules avancées de ce texte en rendant l'application des dispositions des articles 1er et 2 temporaires pour deux mandats ?
En revanche, je regrette beaucoup que l'extension du mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants n'ait pas été retenue.
Plus de 80 % de nos concitoyens, qu'ils soient citadins ou ruraux, sont très majoritairement favorables à l'exercice de mandats électifs par les femmes. Qui plus est, vous-mêmes, chers collègues de la majorité, pour qui il est légitime que les femmes commencent par des mandats locaux, devriez être très favorables à cette proposition.
L'argument, souvent entendu dans cet hémicycle, selon lequel on ne trouverait pas assez de candidates ne tient pas. La proportion de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants prouve le contraire. Qui plus est, l'observation de la vie locale, y compris dans les petites communes, démontre tous les jours que les femmes sont souvent très engagées dans la vie « de la cité » sur de nombreux sujets.
Nous pouvons donc considérer que les femmes sont tout à fait à même de prendre leur place dans les conseils municipaux, y compris de petites communes, en nombre et, bien sûr, en qualité.
Je suis toujours effarée d'entendre parler de « qualité » pour les femmes et de « quantité » pour les hommes. C'est stupéfiant !
En revanche, les autres mesures contenues dans le présent projet de loi posent de sérieux problèmes.
Ainsi, les dispositions relatives aux élections cantonales ne nous paraissent pas sérieuses, en tout cas pour faire progresser la parité !
La proportion de femmes conseillères générales, c'est-à-dire 10 %, est dérisoire, et je ne parle même pas du nombre de présidentes de conseil général !
Doter les titulaires hommes d'une femme suppléante - en réalité, c'est bien de cela qu'il s'agira -, qui prendra leur place en cas de décès, ne me paraît pas très encourageant, sauf en cas d'épidémie... Je partage également le côté funéraire de la chose ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Les propositions d'extension des possibilités de remplacement ne sont pas satisfaisantes non plus.
Au fond, nous sommes toujours dans votre logique, qui perpétue celle du rapporteur de la commission des lois du Sénat en 1919. Celui-ci déjà s'opposait au droit de vote des femmes - le Sénat s'y est d'ailleurs opposé six fois -,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...au motif qu'elles n'avaient pas une éducation politique suffisante.
En 1995, un ancien secrétaire général du RPR, M. Mancel, ne déclarait-il pas que son parti proposerait des suppléantes aux candidats aux législatives parce qu'ainsi, en cinq ans, elles pourraient apprendre et, éventuellement, être ensuite candidates ? Cela dit, même de cela, vous n'en avez pas voulu pour les élections législatives !
En outre, les « tickets familiaux » aux élections sont toujours tentants. En réalité, il semble que vous utilisiez les femmes pour supprimer les élections partielles aux conseils généraux en cas de décès. Nous défendons donc une modification du mode de scrutin pour les élections cantonales.
S'agissant de l'aggravation des sanctions financières pour les scrutins législatifs, qui s'appliquera d'ailleurs seulement en 2012, force est de constater l'échec des dispositions actuellement applicables en cas de non-respect de la parité à ces élections.
Je vous le rappelle, en 2002, l'UMP a présenté 114 femmes et 466 hommes, contre 185 femmes et 350 hommes pour le parti socialiste.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le parti de la majorité a préféré payer 4,26 millions d'euros de pénalités plutôt que de présenter des femmes candidates ! Cela démontre bien tout l'intérêt que la majorité porte au principe de parité.
En 1999, la Grèce était le seul pays de l'Union européenne où la proportion de femmes parlementaires était plus faible qu'en France. Grâce à l'adhésion de nouveaux pays, nous sommes passés au troisième rang dans le peloton de queue.
D'ailleurs, si nous avons un petit peu progressé au Parlement, c'est grâce à l'introduction d'une petite dose de proportionnelle au Sénat. Du coup, la Haute Assemblée devance l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. Pourtant, comme je le disais tout à l'heure, nos concitoyens sont très favorables à la parité.
Encore une fois, nous défendons donc à la fois la proportionnelle aux élections législatives et le retour de ce mode de scrutin au Sénat, dans les départements où l'on élit au moins trois sénateurs.
Je ne peux donc que regretter la frilosité du Gouvernement, qui peine à assumer des mesures volontaristes et concrètes en faveur de la parité. Aujourd'hui encore, nous constatons partout que l'on ne s'attaque pas aux bastions masculins, tels que les conseils généraux ou les structures intercommunales, qui sont pourtant les premiers responsables.
Cela dit, et il ne faut pas l'occulter, l'accès aux mandats locaux et aux fonctions électives serait facilité si un véritable statut de l'élu existait. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a quelque peu fait avancer la situation. Il n'en reste pas moins que les femmes doivent plus que les hommes, aujourd'hui comme par le passé, concilier vie professionnelle, où elles sont rémunérées 27 % de moins que leurs collègues masculins à travail égal, et vie familiale, où elles effectuent 80 % des tâches ménagères. Dans ces conditions, elles hésitent encore à s'investir dans la vie politique.
Prévoir la modernisation des conditions d'exercice des mandats tant locaux que nationaux profiterait non seulement aux femmes, mais également aux hommes. Bien entendu, notre volonté est non pas d'évincer ces derniers de la vie politique, mais bien de garantir un égal accès.
Or nous constatons un déficit en matière de dispositifs de garde d'enfants, de personnes dépendantes, mais également en matière de valorisation des acquis de l'expérience ou encore de garanties indemnitaires auxquelles pourraient avoir droit les élus reprenant une activité professionnelle.
Nous avons pour objectifs de faciliter le retour à la vie professionnelle et de permettre une meilleure prise en charge des contraintes familiales durant le mandat. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens.
La mise en place d'un statut de l'élu digne de ce nom a forcément un coût à la fois politique et social ; il faudra bien l'assumer. Pourtant, l'amélioration de la situation des élus serait évidemment favorable à une meilleure représentation des femmes en politique. Chacun le sait, elles représentent 53 % du corps électoral. Il est temps de leur donner la place qui est la leur, tout simplement.
La question de l'accès des femmes à la vie politique n'est pas non plus à écarter totalement de celle du cumul des mandats et du non-renouvellement de la classe politique.
Nos concitoyens sont exaspérés par le décalage entre la société et la représentation politique, qu'il s'agisse des femmes, c'est-à-dire la moitié de la population, des jeunes, des Français issus de l'immigration ou des couches populaires. Comme vous pouvez le constater, ils l'expriment de plus en plus vivement.
L'inscription du principe de parité dans notre Constitution, que la majorité sénatoriale a eu bien du mal à admettre, a permis de commencer à modifier un peu les photos en noir et blanc et en « costume-cravate » de nos hémicycles ; je parle des hémicycles territoriaux, car il n'en est rien au Parlement. Il y a beaucoup à faire. Le législateur a le devoir de prendre des mesures efficaces, non des faux-semblants, et concrètes.
Aussi, nous regrettons que la commission des lois ait refusé tous nos amendements, qui étaient pourtant issus de propositions de loi sénatoriales, et repoussé la plupart des recommandations de la délégation aux droits des femmes de notre Haute Assemblée.
Ce matin, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, affirmait que ce projet de loi lui tenait particulièrement à coeur. Je voudrais donc l'interroger : que ne l'a-t-elle pas déposé plus tôt ? Si ce texte lui tenait tellement à coeur, pourquoi avoir attendu l'extrême limite du quinquennat pour le soumettre au Parlement ? Peut-être une présentation moins tardive de ce projet de loi nous aurait-elle permis d'avoir un débat plus efficace et de vous convaincre qu'il fallait tout de même faire preuve d'un peu plus d'audace.
C'est pourquoi nous voterons évidemment les amendements qui permettraient d'améliorer le présent projet de loi. Sur le texte lui-même, si aucun de ceux que nous avons déposés n'était adopté, nous serions au regret de devoir nous abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui sur ce projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En effet, cela me rajeunit de quelques années. En 1999 et en 2000, alors nouvellement élue au scrutin majoritaire dans cette assemblée, je participais aux débats législatifs sur ce sujet. Présentés sur l'initiative de Lionel Jospin, les textes dont nous débattions visaient à réviser la Constitution et à donner une traduction législative à cette modification, afin, pour faire simple, de renforcer la place des femmes dans la vie politique.
Je n'hésite pas à le dire, ce fut une véritable révolution dans le landerneau politique !
J'ai relu avec grand intérêt les débats de l'époque et je me dis qu'il y a bien eu une évolution des mentalités, notamment au Sénat, qui était à l'époque franchement hostile à ce dispositif. Aujourd'hui, selon le texte même de l'exposé des motifs du présent projet de loi, votre gouvernement reconnaît « d'indéniables avancées ». Bien entendu, aujourd'hui, nous en sommes à discuter non plus du bien-fondé de cette loi historique, mais de la réalité de son efficacité.
Au cours de la cérémonie des voeux de janvier 2006 à l'Élysée, en compagnie du bureau du Sénat, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le Président de la République fixer au Gouvernement la feuille de route sur la place des femmes dans notre société. Mais, après avoir assisté au travail réalisé ici par la délégation aux droits des femmes, quelle ne fut pas ma déception de m'apercevoir, en lisant votre projet de loi, que la montagne avait accouché d'une souris ! Le compte n'y est, hélas ! pas.
Le projet de loi ne comporte que quatre malheureux articles. Les deux premiers tendent à renforcer la présence des femmes élues dans les exécutifs régionaux et dans les communes de plus de 3 500 habitants. Très bien. Pour ma part, j'ai toujours défendu l'idée de « prendre » tout ce qui peut faire progresser les choses dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes. Ce dispositif les améliorera... un peu.
En effet, là où il y a eu volonté politique, les femmes sont déjà présentes dans bon nombre d'exécutifs. Je pense en particulier à certaines régions, dont la mienne, la Bretagne. Je pense également au bureau municipal de la commune de 6 000 habitants, Châteaulin, dont je suis maire. Grâce à cette volonté politique, la parité dans l'exécutif est déjà en place.
S'agissant des deux autres articles, je crois pouvoir l'affirmer : vous vous moquez du monde !
Ainsi, vous proposez d'augmenter les pénalités financières, mais, attention ! seulement en 2012. On comprend mieux pourquoi quand on voit vos difficultés pour respecter la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives six ans après sa promulgation.
En effet, si je suis bien informée, l'UMP présente seulement 30 % de candidates aux prochaines législatives - et pourtant, en 2002, vous avez déjà été pénalisés à hauteur de plus de 4 millions d'euros - alors que, je vous le rappelle, il y aura près 50 % de candidates socialistes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est plus facile quand on a très peu de sortants !
Mme Yolande Boyer. Quant à votre dernière proposition consistant à attribuer une suppléante au conseiller général en subordonnant son élection à la mort du titulaire, je la qualifierais de « calamiteuse », voire de « morbide ». Mais je n'en dirai pas plus.
Ce qui me choque profondément dans notre débat, c'est que votre projet de loi ne contient aucune proposition concernant notre assemblée. Logiquement, cela aurait pourtant dû être le cas.
D'abord, ce projet de loi s'inspire de quatorze propositions de loi sur l'initiative de sénateurs.
Ensuite, il fait suite à un long travail de la délégation aux droits des femmes.
En outre, ce projet de loi vient au Sénat en première lecture, même si c'est la règle, je le sais.
Enfin, la plupart d'entre vous, mesdames les sénatrices de la majorité, siégez sur ces travées grâce à la loi du 6 juin 2000.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pensais que c'était en raison de leurs compétences !
Mme Yolande Boyer. Je n'ai pas dit qu'elles n'avaient aucune qualité. Mais permettez-moi de continuer mon raisonnement, monsieur le président de la commission des lois ; vous allez comprendre où je veux en venir.
Les chiffres du dernier renouvellement de notre assemblée en 2004 sont éloquents. Parmi les quarante-cinq élus au scrutin majoritaire, il n'y a eu que deux femmes, soit 4,4 %. En revanche, parmi les quatre-vingt-trois élus au scrutin proportionnel, il y en a eu vingt-neuf, soit 34,9 %.
Mme Yolande Boyer. Il y a bien une contradiction évidente...
Mme Yolande Boyer. ...entre la prétendue volonté de parité et la non-application du scrutin permettant de la réaliser.
Mme Yolande Boyer. En 2003, vous avez modifié le mode de scrutin. La proportionnelle s'applique désormais dans les départements où sont élus au moins quatre sénateurs, et non plus trois, comme le prévoyait le dispositif institué par le gouvernement Jospin. Cela prouve bien qu'il n'y a aucune volonté réelle de faire changer les choses et qu'on ne peut pas vous croire.
Ce projet de loi obéit à une commande de dernière minute, juste avant l'échéance électorale. Vous voulez faire croire que vous vous occupez du sujet, alors que nous, les socialistes, pour la première fois dans l'histoire de la République française, nous présentons une femme qui peut et qui va - je le crois et je l'espère - accéder à la fonction suprême. (Marques de scepticisme sur les travées de l'UMP.)
Votre projet de loi est un texte de circonstances.
D'abord, il n'aborde pas l'intercommunalité, qui est un sujet certes complexe, mais qui constitue également un véritable enjeu de pouvoir dans les années à venir.
Ensuite, il n'aborde pas l'alternance réelle, c'est-à-dire un homme-une femme sur les listes municipales, et non plus par tranches de six, comme c'est le cas aujourd'hui.
En outre, il n'aborde pas non plus la question des seuils - je fais référence au seuil de 2 500 habitants - pour l'application du texte aux élections municipales.
Enfin, il n'aborde pas un sujet essentiel que je vais développer : la parité ne peut pas être effective si l'on n'évoque pas les conditions d'exercice du mandat d'élu-e.
Je me réfère à un texte publié par l'Association des petites villes de France, ou APVF, dont j'ai l'honneur d'être vice-présidente. Cette association compte plus de 900 villes adhérentes. Elle couvre la strate des communes de 3 000 à 20 000 habitants, qui sont au total 2 400 en France et qui représentent - ce n'est pas négligeable - 18 millions d'habitants.
La problématique de la parité touche particulièrement les petites villes, puisque les femmes représentent seulement 7,3 % des maires de cette strate, alors que la proportion s'élève à 11 % pour l'ensemble des femmes maires En 2005, à l'occasion du Congrès des maires de France, nous avons rédigé un libre blanc intitulé Moderniser l'exercice des mandats locaux, et nous ajoutions cette question : « Veut-on encore des élus locaux en 2008 ?». Ce livre blanc présente quarante propositions.
Le 6 octobre 2006, lors des assises de l'APVF à Cancale, nous vous avons remis une pétition signée par près de mille élu-e-s. Le président Malvy a également attiré l'attention de M. le Premier ministre sur trois propositions qui nous semblent de nature à améliorer sensiblement l'égalité d'accès aux mandats locaux. Elles prennent en compte l'importance de la technicité, ainsi que la part croissante de la dimension juridique dans la gestion locale, l'augmentation des demandes sociales et l'exigence de disponibilité accrue. Le risque d'une surreprésentation des hommes, des retraités et des fonctionnaires est réel.
Voici ces trois propositions : premièrement, le remboursement aux employeurs de l'équivalent horaire du temps que les salariés élus locaux, ou les salariées élues locales, ne consacrent pas à leur activité professionnelle du fait de l'exercice de leur mandat - cela se pratique en Italie ; deuxièmement, le renforcement du dispositif de remboursement des frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes ; troisièmement, la création d'un droit d'accès à un cycle court de formation pour les élus accédant pour la première fois à des fonctions électives.
Il est grand temps d'en finir avec le mythe du bénévolat. Les élu-e-s, femmes et hommes, doivent pouvoir assumer concrètement leur mandat et, à l'issue de celui-ci, se réinsérer dans le monde du travail en faisant valoir la compétence acquise au cours des années passées au service de leurs concitoyens. Un vrai « statut » permettrait également de limiter le cumul des mandats et d'atteindre une représentativité plus conforme à l'état de la société. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a représenté un premier pas, il faut aller plus loin.
Bien entendu ces dispositions sont destinées à tous les élus, hommes et femmes. Mais nous savons bien que ces dernières sont les plus concernées, puisqu'elles assument encore en très grande partie les charges de la vie familiale. Il est clair que le blocage essentiel vient de l'inégalité dans le partage des tâches domestiques. En effet, l'essentiel de ces tâches - ménage, courses, repassage, vaisselle, éducation des enfants - repose très majoritairement, à 80 % selon les estimations, sur les femmes, qui y consacrent plus de trente heures par semaine. Il est évident que, sans parité domestique, il n'y aura pas de parité politique.
Avant de conclure, je souhaite aborder un thème que nous devrions ajouter à nos réflexions en tant qu'élus locaux. Il s'agit de la mise en place d'une politique de genre, dans et par nos collectivités territoriales. En effet, nous constatons que, selon les services, la mixité n'est pas réelle et que les femmes sont moins nombreuses aux postes de responsabilité les plus élevés dans l'administration.
Une initiative intéressante et innovante, prise par l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, que préside notre collègue Louis Le Pensec, existe au niveau européen. Elle propose aux collectivités locales la signature d'une Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Celle-ci a pour objectif de promouvoir l'égalité au niveau local et régional, dans les aspects les plus concrets de la vie quotidienne : logement, sécurité, transports publics, monde du travail, santé. Cette initiative mérite tout notre intérêt.
Pour conclure, je dirai que l'expérience nous permet de tirer les enseignements suivants : pendant des années, on pensait que les choses évolueraient d'elles-mêmes avec le temps... Eh bien, non ! Nous avons vu que tel n'était pas le cas. Seule la « contrainte » a permis à de nombreuses femmes d'être élues. L'un de nos collègues - qui n'appartient pas à mon groupe - a confessé, en commission des lois, qu'il « avait initialement été défavorable aux lois sur la parité avant de changer d'avis en raison de la compétence des femmes élues grâce aux dispositifs instaurés ».
Bien des progrès restent encore à faire, d'une part, pour faire changer les mentalités et permettre la reconnaissance de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les secteurs de la vie, d'autre part, pour nous doter des moyens réels et concrets de faire changer les choses.
Malheureusement, monsieur le ministre, malgré quelques timides avancées, votre projet n'est pas à la hauteur des enjeux du xxie siècle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen du projet de loi, je souhaite rappeler pourquoi certains et certaines d'entre nous sont tellement attachés à l'application du principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Contrairement à ce que l'on peut penser, ce n'est pas la revendication d'un féminisme exacerbé qui nous anime, c'est seulement la demande d'une juste représentation de notre humanité sexuée, composée à égalité d'hommes et de femmes, dans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c'est-à-dire dans les instances élues.
Je ne rappellerai pas l'efficacité que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 ont eue sur la présence des femmes dans les conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Quand le Président de la République a indiqué, au début de 2006, qu'une nouvelle loi sur la parité serait présentée par le Gouvernement, j'ai cru que le respect de notre principe constitutionnel allait faire un vrai bond en avant et que cette loi serait applicable dès les prochaines élections. Quelle n'est pas ma déception de constater que, si quelques dispositions, qui paraissaient évidentes et qui ont toutes été proposées par plusieurs sénateurs, sont bonnes à prendre, le reste de la loi se résume à de la poudre aux yeux !
On peut approuver les articles 1er et 2 du projet de loi, qui imposent la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, même si je ne veux pas gâcher votre plaisir, monsieur le ministre, je constate que ces dispositions concernent très exactement 2 597 communes sur les 36 558 qui maillent notre territoire national, soit un peu moins de 8 %.
Mme Annie David. Très juste !
Mme Muguette Dini. Si la parité était appliquée dans ces communes, 201 472 femmes devraient être élues. Or, actuellement, elles ne sont qu'un peu plus de 118 000. Plus de 89 000 pourraient encore l'être, ce n'est pas rien !
Que l'on ne nous dise pas qu'elles sont « introuvables ». Avant 2000, nous avons tous entendu cet argument pour refuser d'imposer la parité dans les conseils municipaux élus au scrutin de liste. Et puis, par miracle, à partir du moment où la loi s'est imposée, on a « trouvé » les femmes. On est allé les chercher là où elles se cachaient, sans doute au fond des placards ou au fin fond des bois ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Mais elles ne se cachaient pas !
Mme Muguette Dini. Que l'on ne nous dise pas non plus que seule la compétence est importante. Ce simple postulat, si on y réfléchit bien, implique que, par nature ou par définition, tous les hommes sont compétents et toutes les femmes de pauvres idiotes !
Mais non ! Dans notre société, quel que soit le sexe, les personnes brillantes ou médiocres, les travailleurs et les paresseux, les généreux et les égoïstes - je pourrais ainsi décliner toutes les qualités et les défauts - se rencontrent exactement dans les mêmes proportions.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les défauts sont également partagés !
Mme Muguette Dini. Si, dans un conseil municipal, par exemple, une partie des élus sont « nuls » ou ne font rien, je ne vois personnellement aucun inconvénient à ce que cette catégorie compte le même nombre de femmes et d'hommes ! (Nouveaux sourires.)
Je vais maintenant aborder, monsieur le ministre, les dispositions de l'article 3 de votre projet de loi, qui concerne l'institution d'un suppléant au conseiller général.
Là encore, on peut être d'accord avec ce progrès qui évitera des élections partielles, dont on sait qu'elles ne suscitent guère d'intérêt. Mais comment peut-on inscrire cette disposition dans une loi sur la parité ? Si ce n'était si scandaleux et méprisant, on pourrait même en rire !
Concrètement, on le sait, 90 % des candidats, investis ou non par leur parti, continueront à être des hommes et les 10 % restant seront des femmes. On sait aussi que les décès en cours de mandat ne sont pas très fréquents.
M. Pierre Fauchon. Encore heureux !
Mme Muguette Dini. Au conseil général du Rhône, où je siège depuis treize ans, il y a eu un décès sur cinquante-quatre conseillers en quatre renouvellements. Une seule suppléante serait donc entrée au conseil général dans cette période ! On peut dire que ce dispositif est vraiment efficace pour améliorer la parité ! Encore faut-il souhaiter que ce ne soient que les hommes titulaires - et pas les quelques femmes présentes - qui meurent, et vite, si possible !
Je vous propose une simulation pour le mandat de 2008 à 2011, fondée sur le nombre d'élus de 2004. En 2008, nous élirions ainsi 4 038 conseillers généraux dont 411 femmes, soit 10,9 %. Je lis, dans les différents rapports, qu'entre 1999 et 2005, en six ans, on a compté 108 décès de conseillers généraux en exercice, ce qui fait, si je sais compter, 54 décès dans un mandat de trois ans. J'applique la loi que vous nous proposez, et je passe en fin de mandat en 2011, à 500 femmes, et encore, à condition que seuls des hommes soient décédés ! La proportion de femmes va donc passer miraculeusement de 10,9 % à 12,4 %. On peut dire que c'est vraiment un progrès !
Passons, maintenant, à l'article 4 de votre projet de loi : il est de la même veine. Il prévoit d'augmenter les pénalités à l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives.
On peut être content : les femmes vont prendre de la valeur sur le marché ! Mais enfin, soyons sérieux ! Avoir eu l'idée des pénalités financières pour les partis ne présentant pas assez de femmes est déjà en soi un scandale. À croire que les femmes sont monnayables comme au temps de l'esclavage !
Augmenter les pénalités financières est donc aussi scandaleux mais, en plus, inefficace. Les pénalités n'ont eu aucun effet, puisqu'on est passé en cinq ans, avec l'application de la loi, de 10,9 % à 12,3 % de femmes à l'Assemblée nationale - la même proportion que votre projet de loi permettrait d'obtenir pour les conseillers généraux.
À qui va-t-on faire croire qu'aggraver le manque à gagner sur l'ensemble de leur budget de 5,76 % à 8,64% pour l'UMP, par exemple, ou de 3,67 % à 5,51% pour le Parti socialiste, va vraiment faire changer les choses ! Je n'ai pas fait ces calculs au hasard, bien sûr, j'ai utilisé les chiffres officiels de 2004 auxquels j'ai appliqué les modes de calcul contenus dans ce projet de loi.
Mais le comble de l'hypocrisie, c'est d'avoir inscrit cette loi à l'ordre du jour tellement tard qu'elle ne pourra être appliquée qu'au premier renouvellement intervenant après le 1er janvier 2008, c'est-à-dire vraisemblablement en 2012. Et, pour « rajouter une couche », monsieur le rapporteur, vous allez nous proposer, au nom de la commission des lois, un amendement prévoyant que cette disposition ne sera applicable que pour deux élections législatives. Je n'en reviens pas !
Ce n'est pas d'un coup d'essai dont nous avons besoin, c'est d'une loi pérenne qui « favorise » vraiment, comme le dit la Constitution, « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Nous avons vu le résultat d'un retour en arrière avec les élections sénatoriales de 2004, dans les départements qui élisent moins de quatre sénateurs : une chute du nombre de candidates et de sénatrices élues par rapport au résultat qui aurait pu être escompté de l'application de la loi du 6 juin 2000. Tel est sans doute votre objectif avec cet amendement : revenir à une assemblée bien masculine et bien machiste !
En conclusion, je constate que cette loi ne prend en compte ni les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, ni le retour à la proportionnelle pour les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs, ni un réel effort pour favoriser la parité dans les élections uninominales. De plus, elle est humiliante dans ses dispositions relatives aux élections législatives et cantonales.
Où est la belle loi qui prendrait en compte toutes les élections et permettrait aux femmes d'assumer pleinement leurs responsabilités de citoyennes ? Certes, l'objectif n'est pas facile à atteindre, mais est-ce une raison pour ne pas même essayer ? Avec ce projet de loi, on se refuse les moyens d'obtenir la parité.
En nous présentant ce texte minimaliste, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que vous trahissez aussi la pensée du Président de la République, dont Mme Veil avait été chargée de lire le message, lors des états généraux de la parité, le 7 mars 2005 ? Il disait alors qu'il souhaitait « que le Gouvernement entreprenne une réflexion sur les moyens de rendre la parité réellement effective à l'occasion des scrutins uninominaux ». Apparemment, le Gouvernement ne l'a pas entendu !
En ce début d'année, j'ai déposé une proposition de loi qui offre aux électeurs un vrai choix de parité - on sait que nos concitoyens y sont favorables -, sans l'imposer, pour les législatives, les cantonales et les communes de moins de 3 500 habitants. J'en ai repris les éléments dans les amendements que j'ai déposés sur ce projet de loi. J'aurai donc l'occasion d'en expliquer les modalités dans la poursuite du débat. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)
M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dont le Sénat est aujourd'hui saisi en première lecture, s'inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Il en constitue une nouvelle et importante étape.
Une chose est sûre, l'intervention du législateur est indispensable, et c'est incontestablement parce que les articles 3 et 4 de la Constitution ont été révisés en juin 1999, avec - faut-il le rappeler ? - la contribution active du Sénat, que le législateur a pu favoriser l'accès des femmes à la vie politique, en adoptant des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant.
Ainsi, la loi du 6 juin 2000 a prévu des obligations en matière de parité pour les candidatures aux élections à scrutin de liste et institué un dispositif de sanctions financières applicables aux partis ne respectant pas la parité pour les candidatures aux élections législatives.
Cependant, le bilan de l'application de cette loi est pour le moins contrasté puisque, au regard des comparaisons internationales, la France n'est pas très bien placée en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des assemblées parlementaires : notre pays se situe en effet au quatre-vingt-quatrième rang mondial, sur cent trente-cinq pays classés, avec 12,2 % de femmes à l'Assemblée nationale et 17,6 % au Sénat.
Il faut néanmoins reconnaître que le bilan est beaucoup plus positif dès lors que l'on considère les assemblées élues au scrutin proportionnel, les femmes y étant indéniablement mieux représentées que par le passé.
Soit dit par parenthèse, cela ne signifie pas, à mes yeux, que toutes les assemblées doivent être élues au scrutin proportionnel : j'y reviendrai, mais la notion de territoire est essentielle.
S'agissant des conseils régionaux, ils sont devenus, grâce à la loi du 11 avril 2003 inspirée par Jean-Pierre Raffarin, les assemblées les plus féminisées de France, la proportion de femmes élues atteignant 47,6 % en 2004.
Pour autant, des progrès restent à accomplir, s'agissant notamment de la parité au sein des exécutifs locaux et dans les assemblées élues au scrutin majoritaire.
Il est en effet établi que, malgré la législation en vigueur, les responsabilités au sein des exécutifs locaux demeurent concentrées entre les mains des hommes, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées quasiment paritaires.
Ainsi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, alors que les femmes représentent près de la moitié des conseillers municipaux, elles ne sont que 36,8 % à occuper des fonctions d'adjoint au maire, et seulement 7,6 % à être maires. De même, à peine plus d'un tiers des vice-présidents de conseil régional sont des femmes.
C'est donc pour remédier à cette situation que le projet de loi tend à instaurer un scrutin de liste pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Une disposition similaire s'appliquera pour les exécutifs régionaux.
Cela ne nous dispensera pas de devoir lutter, en pratique, pour imposer une meilleure répartition des compétences au sein des exécutifs. Ainsi, les secteurs des finances, de l'action économique, de l'aménagement du territoire, des transports ou de l'urbanisme, considérés comme stratégiques au sein des exécutifs, sont généralement confiés aux hommes, tandis que les femmes sont, le plus souvent, cantonnées aux domaines prétendument féminins par nature, tels que le social, la petite enfance ou les affaires scolaires.
Avant toute chose, il convient de rappeler une réalité dont j'ai pu prendre la mesure, ayant été maire pendant une vingtaine d'années : de nombreuses femmes refusent d'être candidates à des fonctions électives, parce qu'elles exercent une profession, s'occupent de la maison et des enfants, et participent à la vie associative, ce qui ne leur laisse plus le temps ou l'envie de siéger dans les assemblées locales.
On en parle depuis des années, mais il faudrait véritablement prévoir un vrai statut de l'élu, qui permettrait notamment de mieux indemniser ce dernier ou cette dernière pour le temps de travail non accompli dans l'entreprise ou l'administration, au profit de la vie publique. Il conviendrait également d'améliorer les dispositifs financiers existants, afin de mieux compenser le coût des heures de garde des enfants.
Pour ce qui est de l'échelon national, l'aggravation de la sanction financière pesant sur les partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures aux législatives permettra de conforter la place des femmes à l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, l'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de ce dernier favorisera l'égal accès des femmes et des hommes au mandat départemental. Cette mesure évitera le renouvellement électoral dans certains cas, simplifiera de ce fait la vie politique, permettra aux élus, associés en droit, de faire un travail de proximité plus serré sur un territoire plus petit, donc plus efficace pour les citoyens.
Aux termes du projet de loi, le suppléant ne pourrait remplacer le titulaire du mandat qu'en cas de décès de ce dernier. Aussi M. Gélard propose-t-il fort opportunément d'étendre le champ d'application de cette disposition à la démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice du mandat, à la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et à l'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel - ce qui doit tout de même être un cas de figure assez rare !
C'est là définir un juste équilibre, et cela démontre que l'examen de ce texte mérite peut-être d'être poussé plus loin.
En effet, plusieurs parlementaires souhaitent que le cumul de mandats par le titulaire puisse ouvrir au suppléant l'accès au poste de conseiller général. L'application d'une telle mesure, dont l'objet serait de favoriser la parité, pourrait entraîner certains dysfonctionnements, mais ceux-ci seraient, me semble-t-il, très limités et plutôt théoriques, au regard de l'ouverture permise. Je ne suis donc pas, pour ma part, opposé à cette disposition.
En tout état de cause, il doit exister un lien entre l'élu et l'électeur. C'est pourquoi je voudrais mettre en garde celles et ceux, de tous horizons, qui voudraient généraliser la représentation proportionnelle à l'ensemble des scrutins. Autant la retenir me paraît fondé pour les scrutins régionaux, qui concernent plusieurs départements, autant les élus des conseils généraux ne doivent pas être désignés de cette manière : ils représentent les territoires, ils sont les élus de proximité, ils connaissent tout le monde, ils rendent des services irremplaçables aux citoyens, alors que les élus régionaux - j'en ai été un pendant douze ans en Poitou-Charentes - sont majoritairement inconnus des électeurs.
La représentation des territoires doit donc être privilégiée. Si j'en crois ce que j'ai constaté lors des élections régionales auxquelles j'ai participé, lors des élections européennes ou des élections municipales dans de grandes villes, figurent notamment, sur les listes présentées au scrutin proportionnel, des candidats issus des villes les plus importantes du territoire concerné, déconnectés des réalités locales, ou bien des « apparatchiks » locaux et nationaux, recalés du scrutin majoritaire, en mal de suffrages et que les partis imposent. De telles pratiques sont courantes et s'observent dans toutes les familles politiques. Dans ces conditions, instaurer l'élection des conseils généraux au scrutin proportionnel serait, à mon sens, porter un mauvais coup au fonctionnement des exécutifs départementaux.
Je conclurai mon intervention en indiquant que ce texte constitue un vrai progrès, monsieur le ministre. Certes, vous n'avez pas tout réglé, mais personne n'y est parvenu au cours de ces dernières années. Quoi qu'il en soit, c'est là un pas important dans la bonne direction, dont d'autres avant vous auraient pu prendre l'initiative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'il a fait preuve du plus absolu immobilisme à ce sujet durant près de cinq années, le Gouvernement nous présente enfin un projet de loi relatif à la parité, à quelques mois de l'élection présidentielle.
En dépit des déclarations du Président de la République, du ministre de l'intérieur et de la majorité présidentielle, ce nouveau texte, à l'instar de nombreux autres présentés au cours de cette législature, n'a d'autre objet que d'assurer un affichage médiatique et politique.
Qui plus est, ce projet de loi clôt une série de textes, déposés par ce gouvernement et adoptés par la majorité, qui ont fait régresser les droits des femmes en France.
M. Christian Cambon. De mieux en mieux !
Mme Alima Boumediene-Thiery. En effet, qu'il s'agisse du rapprochement du statut personnel de la femme migrante de celui de son mari, instauré par la loi relative à l'immigration et à l'intégration et qui retire tout statut autonome à celle-ci, ou encore des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui ramènent le statut de la femme subissant des violences conjugales à celui d'une incapable majeure, en permettant à un médecin de déclarer, contre son avis ou même sans son avis, ces violences à la justice, au mépris du sort qui sera ensuite réservé à la victime, ce gouvernement a détruit, plus qu'il n'a construit, les droits effectifs des femmes.
Mais revenons-en au projet de loi qui nous est soumis, à ses incohérences et à ses inconsistances.
Tout d'abord, l'obligation de parité concerne les seuls exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants. En quoi des mesures incitatives en vue de faire respecter la parité seraient-elles inutiles pour des communes de taille inférieure, par exemple de 2 500 habitants ? L'égalité entre hommes et femmes est-elle une question d'échelle ?
De surcroît, en cantonnant l'application du dispositif aux communes et aux conseils généraux, vous faites fi, monsieur le ministre, d'une sphère émergente de pouvoir : l'intercommunalité, échelon où les femmes sont largement sous-représentées.
Ensuite, vous proposez d'instaurer, au sein des conseils généraux, ce que certains ont appelé un « ticket paritaire ». Autrement dit, chaque futur conseiller général aura un suppléant de sexe différent, qui le remplacera en cas de décès.
En lisant les arguments qui soulignent la pertinence de cette disposition et en examinant les statistiques de décès des conseillers généraux, j'ai éprouvé la désagréable sensation que ce que vous proposez aux femmes n'est rien d'autre, en fait, qu'une sorte de rente viagère élective.
À vos yeux, voilà ce que méritent les femmes en politique : attendre que les titulaires dont elles sont les suppléantes meurent, afin qu'elles puissent alors accéder à des fonctions électives. Cela est tout simplement inacceptable !
Un autre facteur d'incohérence et d'inefficacité de votre projet de loi réside dans l'aggravation des pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives.
L'application des dispositions actuellement en vigueur a démontré toute l'inefficacité de telles pénalités. Je rappelle que, plus de six ans après le vote de la loi du 6 juin 2000, il n'y a toujours que 12 % de femmes à l'Assemblée nationale et 17 % de sénatrices.
D'ailleurs, cette sanction financière fait si peur que l'UMP nous annonce que 30 % de ses candidats aux prochaines élections législatives seront des femmes. Ce parti préfère donc subir des pénalités plutôt que de respecter la parité.
Vous le savez, les Verts se battent pour une défense effective de l'égalité des droits et de l'environnement. C'est dans cette logique que nous combattons le commerce des « droits à polluer », qui aboutit à ne pas remettre en cause les pratiques dévastatrices de l'environnement et qui encourage, au contraire, les pays et les entreprises les plus riches à continuer à polluer, en achetant le droit de le faire.
Dans le même esprit, nous ne saurions tolérer des « droits à discriminer » qui permettraient aux partis politiques les plus riches de continuer à désavantager les femmes. On ne saurait vendre l'égalité des droits et acheter le droit à l'inégalité.
Or, ce dont il s'agit, c'est bien d'un système institutionnel de discrimination à l'encontre des femmes, niant en outre toute autre forme de mixité, et que ce projet de loi ne remet nullement en cause.
La question de la juste représentation des femmes en politique touche à l'essence même de ce qui constitue notre démocratie, à ce que cette dernière peut et doit devenir. Elle relève d'une sphère supérieure, celle de la justice, de l'égalité des droits, de la citoyenneté et de la revitalisation de notre système de représentation démocratique.
La parité en politique n'est pas un Himalaya inaccessible, une sorte d'objectif utopique vers lequel la société française ne pourrait que tendre sans jamais l'atteindre. La parité entre hommes et femmes appartient au champ du possible, de l'immédiatement réalisable, car elle ne dépend que d'un seul facteur : le volontarisme politique.
La quasi-totalité de nos voisins européens ont réussi, très souvent sans voter la moindre loi, à imposer une juste représentation des femmes en politique, voire une parité complète. Ainsi, le parlement suédois compte 45,3 % de femmes, celui de la Norvège plus de 40 %.
Notre pays, grand donneur de leçons en matière de démocratie, fait moins bien que le Rwanda, dont le parlement est composé à 48,8 % de femmes, ce qui place ce pays au premier rang mondial selon le critère de la représentation féminine. On montre souvent du doigt les pays arabo-musulmans s'agissant des droits des femmes, mais sait-on qu'il y a plus de femmes parlementaires dans certains pays arabes, au Maroc par exemple, qu'en France ?
Au sein de notre mouvement des Verts, nous n'avons pas attendu que la loi intervienne pour promouvoir la parité : nous avons inscrit dans nos statuts, depuis l'origine de notre existence politique, le principe de la parité stricte. Pour toutes nos candidatures, tant internes qu'externes, un homme et une femme doivent être présentés.
Toute réforme réelle, tendant à assurer une juste représentation des femmes dans les fonctions électives, ne peut faire l'économie d'une réflexion sur d'autres questions comme l'instauration de la proportionnelle, le statut de l'élu, la question du non-cumul des mandats.
À cette occasion, permettez-moi de vous rappeler qu'une véritable démocratie représentative ne se limite pas à la représentation des femmes. La parité devrait être également mise en oeuvre pour mener les autres populations exclues sur le chemin de l'égalité.
Aujourd'hui, la politique, les organes de représentation ou de décision excluent trop souvent les femmes, mais aussi les jeunes, les personnes issues des milieux populaires, ou celles dites d'origine étrangère non européenne. Nous sommes face à un bastion réservé à une élite masculine, hautement diplômée, issue de milieux sociaux favorisés, blanche et de culture judéo-chrétienne. Et après, vous accusez les autres de communautarisme !
Seule une dose de représentation proportionnelle dans l'élection des députés permettra d'assurer mécaniquement une meilleure représentation du multipartisme, des femmes, et de l'ensemble de la diversité sociologique et culturelle de la population française.
Il en va de même pour le statut de l'élu. Ce gouvernement s'est abstenu de penser et de mettre en oeuvre une série de mesures relatives à la gestion de la vie familiale, à la réinsertion professionnelle et à la retraite de tous les élus, locaux comme nationaux.
Il n'y aura pas de renouvellement de génération, de genre ou de culture, ou des pratiques politiques, sans application du principe de non-cumul des mandats, y compris dans le temps. Certains ont commencé leur carrière d'élu de la République à une époque où Leonid Brejnev présidait l'URSS, Jimmy Carter les États-Unis, et Charles de Gaulle la France...
Limiter le cumul de mandats successifs dans le temps est un impératif démocratique. Mais cette limitation ne peut évidemment se résumer au facteur temporel. Un trop grand nombre de mes collègues parlementaires cumulent la casquette de sénateur ou député avec celle de membre d'un exécutif régional ou départemental, de maire de ville de moyenne ou de grande taille, et avec de nombreuses autres fonctions de président ou d'administrateur de divers établissements publics ou para-publics.
Les citoyens voient ainsi se renforcer la fracture entre eux et leurs élus, qui ne sont plus crédibles par le simple fait que les journées n'ont que vingt-quatre heures pour tout le monde. Non seulement en cumulant les mandats, on ne permet pas à d'autres d'être élus, mais, en plus, comme on ne peut être partout, on ne peut pas tout bien faire. Comment peut-on à la fois être un bon député ou sénateur, un bon président de région et exercer une présidence quelconque ?
Voilà pourquoi les Verts sont opposés à ce projet de loi qui ne fait en rien reculer cette anomalie démocratique à la française. Messieurs, si vous souhaitez réconcilier nos citoyens avec la politique et redonner confiance aux élus, il est urgent de traiter avec courage et réalisme toutes ces questions de cumul, du statut de l'élu et de parité pour toutes et tous, y compris la parité sociale et culturelle, car cette notion n'est pas l'exclusivité des femmes !
Nos assemblées doivent être à l'image de la société et de sa pluralité. Les électeurs veulent voir enfin des élus qui leur ressemblent ! Féminiser, rajeunir et métisser nos assemblées, voilà un enjeu à relever si nous voulons sortir de cette crise démocratique que nous vivons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment heureuse d'être aujourd'hui à cette tribune pour m'exprimer sur un texte important, que j'attends depuis longtemps et qui est une nouvelle étape vers la reconnaissance de la place des femmes en politique. Ce texte, que certaines ou certains auraient aimé plus ambitieux ou plus radical, présente quand même selon moi de réelles avancées.
Comme j'aime que les choses soient claires, je tiens à commencer en évacuant ce que j'ai sur le coeur. Je vais donc répéter les propos que j'ai tenus au Premier ministre, M. Dominique de Villepin, lorsqu'il a reçu à Matignon les deux délégations parlementaires : si je suis très heureuse, en général, d'être sénateur, et particulièrement aujourd'hui, je ne voudrais en revanche pas être député car je me sentirais très mal d'avoir à voter un texte qui concerne tous les mandats, sauf le mien ! (Sourires.)
Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je tiens à préciser que je suis attachée au scrutin majoritaire, seul capable de dégager des majorités, et donc de permettre aux électeurs d'identifier les élus que l'on doit remercier ou sanctionner. La modification que j'appelais pour les législatives était limitée : c'était l'instauration d'un suppléant de l'autre sexe.
Déposée à quelques mois des prochaines échéances, je sais qu'aucune modification ne peut constitutionnellement concerner les législatives de 2007. À ceux qui disent que ce projet de loi arrive trop tard, comme à ceux qui disent qu'il arrive trop tôt, j'affirme à cette tribune, monsieur le ministre, que le plus important est le dépôt de ce projet de loi et, surtout, son vote avant la fin de la session.
J'ai en effet de l'espoir. Cette loi va donner une nouvelle impulsion. Elle va inciter des femmes à s'engager davantage dans la politique au niveau local, et c'est bien à ce niveau que la carrière de chacun d'entre nous, je le suppose en tout cas, a commencé.
Un signe très fort est donné aux femmes sur leurs compétences : le Gouvernement, en déposant ce projet de loi, et les parlementaires, en votant ce dernier, affirment que les femmes sont aussi capables que les hommes d'être adjointes ou vice-présidentes.
Mon premier sujet de satisfaction est donc la parité dans les exécutifs locaux. Après la parité dans les conseils, il s'agit bien d'une seconde étape logique, encore qu'à mon avis la loi ne fait qu'amplifier un mouvement naturel. Les femmes sont maintenant présentes dans ces conseils, et elles s'y sont fait une vraie place.
Autour de moi, les maires - j'en fréquente plus que des présidents de conseils régionaux - se félicitent pour la plupart du nouveau regard et du pragmatisme que les élues ont apportés. Conseillères municipales déléguées, elles ont fait autant de travail, si ce n'est plus, que leurs collègues masculins.
Le problème est de dire à un adjoint que l'on souhaite le remplacer. Qui ici, en tant que maire, n'a pas connu ce dilemme ! Grâce à la loi, les maires pourront renouveler en partie leur exécutif et donc nous remercier !
Je pense d'ailleurs qu'il faudrait décerner le titre de « pionnières » aux femmes élues en 2001 grâce à la parité. Les maires sont parfois allés les chercher seulement pour composer leur liste, sans leur expliquer clairement ce qu'était la lourde fonction, au moins représentative, d'un élu. On leur a proposé un produit non conforme. Celles qui ont résisté sauront l'expliquer aux autres : cela ne se reproduira plus en 2008.
J'approuve aussi pleinement, et pas pour des raisons constitutionnelles, l'amendement du rapporteur, M. Patrice Gélard, limitant la loi dans le temps. Comment penser que, dans douze ans, la société sera semblable à celle d'aujourd'hui ? Laissons donc les futurs législateurs adapter les textes. Et, à cette date, peut-être seront-ce les hommes qui réclameront une loi sur la parité à leur profit ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
À mon avis, la question de fond dans notre système est l'investiture qui, quels que soient les partis, donne la primauté aux sortants. Comme ces derniers n'ont pas démérité la plupart du temps, la situation est très difficile.
Mon deuxième grand point de satisfaction est la création d'un suppléant du conseiller général, et ce pour trois raisons. D'abord, je n'ai jamais compris pourquoi c'était la seule fonction élective à ne pas en avoir. Ensuite, toute élection partielle mobilise très peu les électeurs, et la majorité du conseil général peut parfois ainsi basculer. Enfin, ce suppléant va être de l'autre sexe dans ces assemblées où les femmes sont sous-représentées en raison de la règle coutumière - déjà évoquée - de la priorité au sortant.
Cette mesure, je l'espérais sans plus y croire. Elle va créer un important vivier de femmes, et il deviendra de plus en plus difficile d'oser affirmer qu'il n'y a pas de candidates possibles dans un département. En revanche, je refuse que les suppléants soient qualifiés de veuves joyeuses ; tel serait le cas si seul le décès était un moyen de devenir titulaire du mandat.
Mme Catherine Procaccia. Certes, messieurs, vous vivez moins longtemps que nous - j'en suis désolée pour vous -, mais ce n'est pas dans ces conditions que nous voulons votre place ! Je ne peux concevoir que l'on vote le texte dans cet état. D'autres se sont exprimés sur ce point avant moi.
J'estime aussi, monsieur le ministre, qu'il faudrait permettre la représentation des femmes dans les exécutifs des conseils généraux ; or, rien n'est prévu à cet égard.
Mme Hélène Luc. Comment faites-vous avec le système actuel ?
Mme Catherine Procaccia. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement très modéré - madame Luc, vous le lirez, j'espère, avec attention - dans lequel il est fait référence à la proportion et non à la parité.
Enfin, s'agissant de l'alourdissement des pénalités financières, j'y suis personnellement opposée. Mettre un prix aux femmes revient à les dévaloriser. En outre, cela ne permet en aucun cas d'assurer la présence de femmes élues que l'on continuera à envoyer comme de vaillants soldats dans les circonscriptions difficiles à gagner.
J'ai donc déposé un amendement non pas de suppression, mais d'aménagement de la disposition en fonction du nombre de femmes réellement élues et non pas présentées : c'est une sorte de permis à points ! Le nombre de candidats présentés par chaque parti serait fonction de sa bonne ou mauvaise conduite ! Ce système ne sera pas mis en place par ce projet de loi, mais il faudra y réfléchir.
Pour terminer, je voudrais souligner l'impérative nécessité de permettre à des personnes provenant de la société civile d'exercer un mandat d'élu. Les femmes, souvent fragilisées dans l'emploi par les maternités et le soin qu'elles apportent à leurs enfants malades, ne peuvent en plus s'offrir le luxe d'exercer un mandat.
Je vous proposerai donc d'étendre aux maires et aux conseillers généraux le dispositif de suspension du contrat de travail qui s'applique aux salariés du privé devenant parlementaires, pendant la durée d'un mandat. C'est cette disposition qui me permet aujourd'hui d'être sénateur et d'avoir l'assurance de retrouver un emploi en 2011.
Pour conclure, j'espère pouvoir voter ce projet de loi avec les aménagements présentés et mettre ainsi fin au règne de la loi salique qui, depuis des siècles, a donné le pouvoir politique aux mâles en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ayant été très éclairants sur le fond du texte, voyez dans mes propos plutôt un témoignage, une réflexion sur la parité et sur la manière quelque peu artificielle par laquelle nous sommes poussés à l'aborder.
Quoi de plus naturel que de respirer avec ses deux poumons ? C'est le premier geste du nouveau-né, celui par lequel la vie est possible. C'est un geste instinctif, naturel. Aucune loi n'oblige le nouveau-né à respirer avec ses deux poumons, et pourtant il le fait. Il eût été naturel, de la même manière, que notre société respire avec ses deux poumons complémentaires, le masculin et le féminin. Nous ne serions pas là à examiner ce texte aujourd'hui.
Des initiatives locales n'ont certes pas attendu le Parlement pour faire progresser la parité. J'ai souvenir que, dès 1989, le maire de Paris de l'époque avait dans son exécutif municipal sept femmes sur vingt et un adjoints. Dans d'autres situations, ce n'est pas le cas. C'est ainsi que j'observe que, sur les vingt-deux présidents de région, la parité est loin d'être atteinte.
C'est un vaste chantier que nous abordons aujourd'hui avec la parité en politique, un chantier complexe. Certes, il est aisé de voir que nous n'utilisons qu'un seul poumon, le masculin, et que nos assemblées et nos exécutifs - nationaux, régionaux, généraux et municipaux - sont peu féminisés.
Certes, il est aisé de percevoir dans ce constat une forme évidente de discrimination, odieuse comme toutes les discriminations. Certes, il est aisé de comprendre que notre pays et nos institutions y perdent. En un mot, il est aisé de voir qu'il y a là un problème.
Mais, dans ce domaine, aucune solution n'est évidente. Comme en témoigne le nombre impressionnant de propositions de loi traitant de ce sujet, le Parlement a longtemps cherché des solutions. Le Gouvernement en a cherché également. Ces recherches aboutissent puisque nous examinons aujourd'hui ce bon projet de loi.
Les dispositifs qu'il propose - je pense notamment à l'instauration du ticket paritaire prévue à l'article 3 de ce texte et à l'obligation de parité dans les exécutifs locaux instaurée par les articles 1er et 2 - permettront en effet un rééquilibrage du personnel politique. Le renforcement des sanctions financières, proposé par l'article 4, va dans le même sens, le bon sens. Vu le retard pris par notre pays, qui est au dix-huitième rang des pays de l'Union européenne quant au pourcentage de femmes siégeant dans les parlements nationaux selon l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, il fallait agir. Le Gouvernement l'a fait, et je l'en félicite.
Mais ce qui m'interpelle et me pousse à prendre la parole aujourd'hui, c'est ce paradoxe qui nous conduit à légiférer pour rattraper une évolution qui aurait dû être naturelle, pour respirer avec nos deux poumons. La véritable question est donc moins celle des moyens qui permettent d'obtenir la parité que celle des causes qui expliquent qu'elle ne va pas de soi.
Tout le monde l'admet, la femme et l'homme ont une intelligence, un regard sur le monde et une grille de lecture sur le temps qui se complètent. À la croisée de différences physiques et de différences sociales souvent mêlées, ces approches du politique gagneraient non pas à être opposées, ou mises sur le même rang, mais à être combinées.
Or, les lieux de pouvoir ont été peu à peu dominés par une vision masculine de la politique où priment l'action et la parole, écartant par là même les femmes des affaires de la cité.
Les mentalités ont d'ailleurs peu évolué, comme on l'a vu ici même, au Sénat, la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Les hommes investissent la parole et la monopolisent, interviennent sur les finances et l'urbanisme, laissant aux femmes le social et la famille, domaines rappelant les fonctions maternelles.
Ne voyons pas la parité comme une question législative, voire électorale - certains cherchent moins l'intérêt des femmes qu'un scrutin qui leur soit favorable -, mais recherchons-la comme une exigence sociétale, le refus d'une norme, celle d'un débat politique répondant aux seuls critères de la pensée masculine.
Comme le dit notre collègue Maurice Blin, la politique a beaucoup à gagner ou à perdre dans sa féminisation. Une féminisation excessive ne serait qu'un changement de poumon : la politique tomberait alors dans un excès inverse à celui que nous connaissons aujourd'hui. Maternante, elle pourrait infantiliser les citoyens.
Le risque existe également, si l'on ne change que les règles du scrutin tout en conservant un système fondé sur la norme de l'intelligence masculine, de faire des femmes politiques des clones de leurs homologues masculins, en gommant les différences naturelles entre l'homme et la femme, les transformant ainsi en une disparité d'origine purement sociale, source d'inégalité et de justice.
Les femmes perdraient ainsi cet autre regard qui fait leur complémentarité. Nul ne l'a mieux dit que Hetty Hillesum, jeune femme hollandaise morte à vingt-neuf ans à Auschwitz : « Je suis une petite femme de vingt-sept ans et je porte en moi un amour très fort de l'humanité. Est-ce une tradition séculaire, dont la femme devrait s'affranchir, ou bien au contraire un élément essentiel de la nature de la femme ? »
Les femmes remplissent également une autre fonction politique importante dans la cité, à travers la vie associative et le bénévolat. Nous savons tous combien elles sont essentielles pour tisser des liens sociaux dans nos cités.
Ainsi la parité véritable n'est-elle pas selon moi tant l'égalité en nombre que la complémentarité dans des regards différents pour porter un diagnostic et élaborer la décision, que ce soit à l'échelon municipal, départemental, régional ou législatif.
En vérité, monsieur le ministre, dans ce débat, le véritable obstacle n'est pas tant physique et numérique que psychique, celui qui naît peut-être de la peur de la dépossession et du désir de domination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur ainsi que l'ensemble des membres de la commission des lois du travail remarquable, approfondi et utile qu'ils ont accompli sur ce projet de loi.
La qualité de votre rapport et la clarté des principes que vous y énoncez, monsieur le rapporteur, auront permis de poser les termes du débat avec netteté. Je suis également certain que plusieurs de vos amendements contribueront à améliorer le texte qui vous est présenté.
Je souhaiterais également associer à ces remerciements Mme Gisèle Gautier. Je connais naturellement le sens de son action, déterminée et courageuse, qui bouscule peut-être certaines habitudes, à la tête de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
J'ai notamment reçu avec intérêt, madame la présidente, vos propositions relatives à l'amélioration du statut de l'élu. Si cette question n'est pas aujourd'hui au coeur du projet de loi, sachez que vos réflexions ne manqueront pas d'inspirer l'action du Gouvernement lorsque viendra le moment de légiférer sur ce thème.
Je tiens également, puisque la délégation aux droits des femmes s'est particulièrement distinguée dans nos débats, à saluer la qualité des contributions de Mme Catherine Troendle, qui a établi un excellent rapport, précis et complet, au nom de la délégation. Ce dernier est le fruit, je le sais, d'un riche travail de réflexion, d'écoute et de proposition. Qu'elle soit ici remerciée pour l'ensemble de son oeuvre au service de la cause de la parité.
Enfin, devant cette assemblée, dont c'est l'honneur et le devoir de représenter les collectivités territoriales de la République, je renouvelle mes remerciements aux différentes associations d'élus locaux, dont nombre d'entre vous sont membres. Certaines d'entre vous y ont fait référence. Mes échanges, toujours constructifs, avec ces institutions témoignent de la volonté du Gouvernement de procéder par consensus sur une question où il s'agit, à mon avis, de faire preuve surtout de pragmatisme, loin de toute forme de dogmatisme.
C'est d'ailleurs l'une des raisons, même si ce n'est pas la seule, pour lesquelles ce projet de loi n'a pu être déposé que dernièrement devant le Parlement. J'ai bien entendu ceux qui, parmi vous, le regrettaient. Je suis certain que la majorité d'entre vous comprend qu'il s'agissait de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, auxquelles vous êtes légitimement attachés.
Monsieur le rapporteur, je me réjouis que le constat fait par la commission rejoigne celui du Gouvernement : la parité a certes progressé, mais elle doit s'enraciner davantage au sein des exécutifs locaux et se renforcer à l'échelon de la représentation nationale.
Pour ce faire, il n'est d'ailleurs pas nécessaire, comme vous le soulignez à juste titre, d'entreprendre des réformes éloignées de l'objet du débat ou des réformes qui ne seraient pas suffisamment consensuelles, telles, par exemple, celles qui sont liées à la modification des modes de scrutin. Il faut au contraire procéder avec bon sens, au regard des dispositifs existants.
Telle est la position que je défendrai au cours de la discussion des articles.
Concrètement, cela signifie que le Gouvernement accueillera avec bienveillance les amendements destinés à préciser la portée de certaines mesures ou à en renforcer la rigueur juridique. Je pense par exemple, madame Troendle, monsieur le rapporteur, aux règles relatives au remplacement d'un conseiller général en cas de démission.
Le Gouvernement - je le dis dès maintenant - se montrera en revanche défavorable, par principe, aux amendements qui sont manifestement éloignés de notre débat d'aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous ne devons pas, pour reprendre vos propres mots, « nous laisser entraîner trop loin ».
Le Gouvernement ne pourra donc pas accueillir favorablement les propositions, aussi intéressantes soient-elles, liées à la réforme des modes de scrutin, à la durée ou au cumul des mandats, ou encore - j'espère que Mmes Borvo et Boumediene-Thiery, ainsi que M. Fouché le comprendront - au statut de l'élu.
Toutes ces questions méritent, à l'évidence, un large débat.
Vous avez évoqué la proposition de l'Association des petites villes de France, dont j'avais pris connaissance à Cancale. Vous auriez pu évoquer aussi les propositions qui ont été présentées de manière assez précise et intéressante par l'Association des maires ruraux, par exemple. Toutefois, je ne pense pas que le débat sur le présent projet de loi soit l'occasion de répondre au problème soulevé.
Je dirai un mot sur les diverses questions évoquées au fil des interventions des dix-sept orateurs, parmi lesquels j'ai noté avec plaisir la présence de onze femmes, signe que la parité a déjà, à l'évidence, un sens concret au Sénat !
Je suis certain que plusieurs des intervenants, au premier rang desquels Mmes Gautier, Létard, Dini ou M. Jean-Louis Masson, auront noté que le Gouvernement s'est inspiré des diverses propositions de loi qu'ils ont déposées sur le sujet depuis 2004. Je pense notamment aux propositions relatives à la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux ou à la création d'un suppléant de sexe opposé dans les conseils généraux.
Sur ce dernier point, je ne crois pas, monsieur Frimat, que l'instauration d'un ticket paritaire puisse être assimilée, comme vous le faites dans une formule intéressante mais un peu osée, à un « viager paritaire ». Ce serait se faire une bien piètre opinion du rôle d'un suppléant ! C'est un candidat qui, comme le titulaire, s'investit généralement avec beaucoup d'ardeur dans le combat politique.
L'objet de la réforme est précisément de permettre à 4 000 femmes de participer immédiatement à la vie politique départementale dans le cadre de ces élections de proximité, afin que, à terme, un grand nombre d'entre elles soient mieux représentées au sein des conseils généraux. Le Gouvernement, monsieur Frimat, ne partage pas votre conception un peu pessimiste, pour ne pas dire cynique, sur ce sujet.
Sur le délai d'application prévu à l'article 4 du projet de loi, je comprends parfaitement les réserves qui ont été exprimées, notamment par Mme Létard et par M. Alfonsi. La position du Gouvernement répond toutefois à un impératif d'équité. Il serait certainement injuste, comme l'a rappelé M. le rapporteur, d'imposer aux partis politiques une obligation nouvelle alors qu'ils sont déjà engagés dans une campagne électorale.
S'agissant de l'application de la parité au sein des intercommunalités, sujet qui a été évoqué par M. Jean Louis Masson et par Mme Boyer, j'ai eu l'occasion de dire que c'est à la demande expresse des associations d'élus qu'elle n'a pas été retenue dans le texte du Gouvernement. Je suis certain que vous serez sensibles aux arguments de bon sens qu'elles ont développés et que j'ai rappelés ce matin.
Enfin, madame Dini, j'ai bien conscience que le présent projet de loi ne permettra pas de régler l'ensemble des obstacles qui se trouvent sur le chemin de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Je pense, en revanche, qu'il représente un progrès certain, constaté, concret, par rapport à la situation actuelle.
Pour cette raison, je sais donc que vous aurez à coeur d'approuver ce projet de loi et de faire en sorte, comme vous l'avez justement souhaité, madame Procaccia, qu'il puisse être voté le plus tôt et le plus rapidement possible.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je tenais à vous faire part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)