Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/jurisprudence+europeenne
Timestamp: 2019-05-25 16:00:32+00:00
Document Index: 22627975

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudence europeenne - dissertation, mémoire, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit européen Droit constitutionnel Droit civil Droit international Libertés publiques Droit pénal Droit de la concurrence Droit du travail Droit autres branches Propriété intellectuelle Droit fiscal Procédure pénale Droit des obligations
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Dissertation de 32 pages - Droit pénal
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
Le transsexualisme en France au regard de la législation et de la jurisprudence européenne
Mémoire de 9 pages - Libertés publiques
Le phénomène du transsexualisme est encore peu connu, mal connu et surtout il fait lobjet dune représentation populaire dégradante et fausse. En France, ce phénomène est associé aux paillettes, aux plumes et aux chanteuses aux positions lascives des cabarets, mais en dehors de ces...
Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?
Le pays des droits de lhomme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de lhomme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la...
Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour europeenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les...
Cour européenne des droits de l'Homme, 28 Octobre 1999 - la protection par la C.E.D.H.
Larrêt que nous allons traiter ici a une importance toute particulière puisquil consacre le fait que le champ constitutionnel tombe peu à peu du fait de la prééminence du droit européen issue de la Convention Européenne des Droits de lHomme. En effet, en 1953, certaines...
La répartition des compétences internes au sein de l'Union européenne
Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, dautres compétences sont exclusivement attribuées à lorganisation ou aux États. Cest là quil y a une séparation des compétences. Si les institutions détiennent une...
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Larticle 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire de 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal dun Etat de droit. Contenu essentiellement dans larticle 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, larticle 6 de la...
Présentation synthétique du droit européen de la concurrence
Fiche de 9 pages - Droit de la concurrence
La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet néfaste...
La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que dautres pour les Etats. Lun de ces systèmes est remarquable puisquil consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il sagit du...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon larticle 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, soblige à mettre une chose à disposition de lautre partie,...
Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen
La reconnaissance de lopération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de létat civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de...
Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen
"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France lexpression, via le seul canal de...
L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen
TD de 5 pages - Droit européen
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, larticle 17 de...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt de 9 pages - Libertés publiques
Selon larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de lUnion europeenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique...
La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Larticle 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de lindividu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cest lun des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de...
Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant...
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de lordre juridique...
La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne
Dici à 2010, la Communauté veut faire de léconomie européenne léconomie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, lévolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors quauparavant les États mettaient en uvre une politique...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006
Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement...
Chaque traité est venu apporter sa pierre à lédifice en matière de droits fondamentaux de lUnion europeenne. Ignorés par le Traité de Rome en 1957, ils sont reconnus comme principes généraux du droit par le traité de Maastricht en 1992, et constituent ensuite une condition...
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction...
Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles
Mémoire de 147 pages - Droit européen
Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises....
Juge européen, juge constitutionnel
Les sources internationales présentent à lheure actuelle une importance de plus en plus grande à légard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre dengagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par lapplication des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté europeenne, dune part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et dune juridiction, la Cour de justice des communautés europeennes, contrôlant à la fois les...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire de 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...