Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06p12
Timestamp: 2020-04-01 15:11:04+00:00
Document Index: 124899674

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 57', 'art. 52', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 57', 'art. 37', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 56', "l'article 10", 'art. 58', "l'article 10", 'art. 67', 'art. 68']

31 décembre 2016 – 9 décembre 2019
Période de codification : du 10 décembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2019, chap. 14, annexe 14, art. 11.
Historique législatif : 2006, chap. 12, art. 57 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2006, chap. 32, annexe C, art. 52; 2009, chap. 12, annexe L, art. 20, 21; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 9; 2010, chap. 18, art. 24; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 37; 2012, chap. 8, annexe 48; 2019, chap. 14, annexe 14, art. 11.
1 La présente loi a pour objet de protéger de façon permanente un réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation qui comprend des écosystèmes représentatifs de toutes les régions naturelles de l’Ontario, qui protège les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province, qui maintient la biodiversité et qui offre des possibilités d’activités récréatives compatibles et durables sur le plan écologique. 2006, chap. 12, art. 1.
2 (1) Les objectifs visés lors de la création et de la gestion des parcs provinciaux sont les suivants :
3 Les principes suivants encadrent tous les aspects de la planification et de la gestion du réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation de l’Ontario :
4 La présente loi ne doit pas être interprétée de façon à porter atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 2006, chap. 12, art. 4.
5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«véhicule» S’entend notamment d’un véhicule automobile au sens du Code de la route, d’une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges et d’un véhicule tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules tout-terrain. («vehicle») 2006, chap. 12, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (1).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 9 (1) - 15/12/2009
6 Les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario sont créés à l’intention de la population de l’Ontario et des visiteurs à des fins d’inspiration, d’éducation, de santé, de loisirs et à d’autres fins bénéfiques. Il est prévu que ces territoires soient gérés en vue d’en maintenir l’intégrité écologique et de les laisser intacts pour les générations futures. 2006, chap. 12, art. 6.
7 Les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui existent lors de la proclamation en vigueur de la présente loi continuent d’être réservés à ces titres. 2006, chap. 12, art. 7.
8 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut classer un parc provincial dans une des catégories suivantes :
2006, chap. 12, art. 57 (1, 2) - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2016
9 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, réserver un territoire de l’Ontario en tant que parc provincial ou réserve de conservation, diminuer ou agrandir la superficie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation et en prescrire les limites. 2006, chap. 12, par. 9 (1).
(2) Pour l’application de la présente loi, un bien-fonds peut être acquis en application de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure. 2006, chap. 12, par. 9 (2); 2011, chap. 9, annexe 27, art. 37.
2010, chap. 18, art. 24 - 31/01/2011
2011, chap. 9, annexe 27, art. 37 - 06/06/2011
10 (1) Le ministre veille à ce que le ministère prépare une orientation de la gestion qui s’applique à chaque parc provincial et à chaque réserve de conservation. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (1).
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un parc provincial ou à une réserve de conservation à l’égard desquels une orientation de la gestion est réputée avoir été approuvée en application du présent article. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (1).
b) fait état des politiques de gestion propres à un lieu s’appliquant à un parc provincial ou à une réserve de conservation;
c) peut comprendre un état de gestion ou un plan de gestion. 2006, chap. 12, par. 10 (3); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (2).
(6) Le processus de préparation et de modification de l’état de gestion et le processus de modification du plan de gestion comprennent au moins une consultation publique. Le processus à étapes multiples de préparation du plan de gestion comprend plus d’une consultation publique. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (3).
(7) Le ministère examine, dans l’ordre qu’il établit, les orientations de la gestion qui sont en vigueur depuis 20 ans ou plus afin de décider s’il est nécessaire de les modifier ou remplacer. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (4).
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2012, chap. 8, annexe 48, art. 1 (1-4) - 20/06/2012
11 (1) Le ministre rend public un rapport sur l’état du réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 11 (1).
(3) Le ministre présente un premier rapport sur le réseau au plus tard le cinquième anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du présent article. Tous les points que doit couvrir le rapport sont examinés au moins une fois tous les 10 ans selon le calendrier qu’établit le ministre. 2006, chap. 12, par. 11 (3); 2012, chap. 8, annexe 48, art. 2.
2012, chap. 8, annexe 48, art. 2 - 20/06/2012
12 (1) Le ministre est chargé de la direction et de la gestion des parcs provinciaux et des réserves de conservation. Il confie la responsabilité de chaque parc provincial au directeur qu’il désigne et celle de chaque réserve de conservation au chef de district ou directeur de réserve de conservation qu’il désigne. 2006, chap. 12, par. 12 (1).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 9 (2) - 15/12/2009
13 (1) L’utilisation et l’occupation des biens-fonds situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation se font conformément à la présente loi et aux règlements. 2006, chap. 12, par. 13 (1).
14 (1) Sous réserve de la présente loi et des règlements, le ministre peut conclure des accords commerciaux concernant l’utilisation et l’occupation des biens-fonds situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 14 (1).
Nouveaux permis d’utilisation des terres à des fins privées et non commerciales
(2.1) Le ministre peut, dans les circonstances et pour la durée que prescrivent les règlements, délivrer à des fins privées et non commerciales des permis d’utilisation des terres à l’égard de biens-fonds situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation si leur délivrance est compatible avec la présente loi et les règlements. 2012, chap. 8, annexe 48, art. 3.
(2.2) Le ministre ne peut pas renouveler un permis d’utilisation des terres délivré en vertu du paragraphe (2.1) ni en prolonger la durée. 2012, chap. 8, annexe 48, art. 3.
2012, chap. 8, annexe 48, art. 3 - 20/06/2012
15 (1) La chasse n’est pas permise dans les parcs provinciaux, sauf si un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune l’autorise. 2006, chap. 12, par. 15 (1).
16 (1) Les activités suivantes sont interdites sur les biens-fonds qui font partie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation :
17 (1) Malgré l’article 16, le bois dans le parc provincial Algonquin peut être récolté à des fins commerciales conformément à la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin, au plan de gestion du parc provincial Algonquin et à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. 2006, chap. 12, par. 17 (1).
18 (1) Malgré l’article 16 :
19 (1) Malgré l’article 16, les installations de production d’électricité qui sont situées dans un parc provincial ou une réserve de conservation et qui existent le jour de la proclamation en vigueur du présent article peuvent continuer à être exploitées et entretenues et peuvent, avec l’approbation du ministre, être améliorées, reconstruites ou modifiées. 2006, chap. 12, par. 19 (1).
2009, chap. 12, annexe L, art. 20 - 14/05/2009
20 (1) Sous réserve des politiques du ministère et de l’approbation du ministre, assortie ou non de conditions, les routes et sentiers d’accès aux ressources non destinés à l’usage des parcs provinciaux et des réserves de conservation sont permis dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation dans les circonstances suivantes :
21 Lorsqu’il approuve la mise en place d’une installation de production d’électricité aux termes du paragraphe 19 (2), (3) ou (4), ou lorsqu’il approuve une route ou un sentier d’accès aux ressources ou un couloir de services publics aux termes de l’article 20, le ministre doit être convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
2009, chap. 12, annexe L, art. 21 - 14/05/2009
22 (1) Sauf conformément aux conditions d’un permis de travail délivré en vertu de la présente loi, nul ne doit faire faire ou permettre, dans un parc provincial ou une réserve de conservation :
23 Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, constituer des comités pour exercer les fonctions consultatives jugées nécessaires ou souhaitables relativement à l’administration d’un ou de plusieurs parcs provinciaux ou d’une ou de plusieurs réserves de conservation. Il fixe le mandat et le mode de fonctionnement de ces comités. 2006, chap. 12, art. 23.
24 (1) Le ministre peut conclure une entente avec une personne, qui autorise celle-ci à exercer, ou exige de celle-ci qu’elle exerce, tout pouvoir ou toute fonction que la présente loi attribue au ministre, à un directeur, à un chef de district ou à un directeur de réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 24 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pouvoirs que les articles 25 et 28 confèrent au ministre. 2006, chap. 12, par. 24 (2); 2012, chap. 8, annexe 48, art. 4.
2012, chap. 8, annexe 48, art. 4 - 20/06/2012
25 (1) En vue de soutenir la recherche, la surveillance, l’éducation ou toute autre fin connexe à l’égard d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation, le ministre peut recevoir et accepter de quiconque, notamment par cession, don ou legs, un bien meuble ou immeuble ou un intérêt sur un bien. 2006, chap. 12, par. 25 (1).
26 (1) Le ministre peut fixer et exiger ce qui suit :
27 (1) Les sommes suivantes relatives aux parcs provinciaux sont détenues dans un compte distinct du Trésor :
28 (1) Le ministre peut conclure avec une municipalité une entente en vue de la construction, de la reconstruction ou de l’entretien d’une route qui relève de la compétence de la municipalité, aux fins de l’accès à un parc provincial ou à une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (1); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 5 (1).
(3) Le ministre peut prendre des mesures avec les commissaires de la voirie élus en application de la Loi sur les corvées légales ou avec une personne qui est propriétaire d’un bien-fonds situé dans un territoire non érigé en municipalité en vue de la construction ou de l’entretien, dans le territoire, d’une route d’accès à un parc provincial ou à une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (3); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 5 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2021, le paragraphe 28 (3) de la Loi est modifié par suppression de «avec les commissaires de la voirie élus en application de la Loi sur les corvées légales ou». (Voir : 2019, chap. 14, annexe 14, art. 11)
2012, chap. 8, annexe 48, art. 5 (1, 2) - 20/06/2012
2019, chap. 14, annexe 14, art. 11 - 01/07/2021
29 Le ministre peut recueillir des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour l’application de la présente loi. 2006, chap. 12, art. 29.
30 Le ministre peut offrir des bourses d’études aux étudiants qui travaillent dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation. 2006, chap. 12, art. 30.
31 (1) Aux fins municipales, un bien-fonds réservé en tant que parc provincial ou réserve de conservation ou qui est ajouté à un parc ou à une réserve est, tant qu’il fait partie du parc ou de la réserve, réputé distinct de la municipalité dont il faisait partie avant de devenir parc provincial ou réserve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle réserve. 2006, chap. 12, par. 31 (1).
32 (1) Malgré la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, une réserve routière non ouverte qui est située dans un parc provincial et qui n’a pas été fermée ni cédée est réputée avoir été dévolue à la Couronne le jour où le territoire dans lequel cette réserve routière est située a été réservé en tant que parc provincial ou le jour où il a été ajouté à un parc provincial. 2006, chap. 12, par. 32 (1); 2006, chap. 32, annexe C, par. 52 (4).
2006, chap. 32, annexe C, art. 52 (4, 5) - 04/09/2007
33 (1) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation peuvent ouvrir ou fermer à la circulation une route ou un sentier situé dans un parc provincial ou une réserve de conservation qui ne relève pas de la compétence du ministère des Transports. Ils peuvent prendre ces mêmes mesures à l’égard d’un portage situé dans un parc ou une réserve. 2006, chap. 12, par. 33 (1).
34 (1) Sous réserve de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et des règlements pris en application de cette loi, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées en vue de la protection, dans un parc provincial ou une réserve de conservation, du poisson, de la faune et des invertébrés au sens de cette loi. 2006, chap. 12, par. 34 (1).
35 (1) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation peuvent mettre en place et exploiter des installations et offrir des services conformément à l’objet et aux objectifs de la présente loi et sous réserve de l’orientation de la gestion s’appliquant au parc ou à la réserve. 2006, chap. 12, par. 35 (1).
36 (1) Tout bien perdu, égaré ou abandonné qui tombe sous la garde du directeur responsable d’un parc provincial ou du chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation et qui n’est pas réclamé par son propriétaire dans les trois mois devient la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario et peut être vendu selon les directives du ministre. Toutefois, si le bien est périssable ou dépourvu de valeur commerciale, il peut être donné à un établissement de bienfaisance ou détruit. 2006, chap. 12, par. 36 (1).
37 L’agent qui n’est ni un directeur de réserve de conservation ni un chef de district possède les mêmes pouvoirs qu’un membre de la Police provinciale de l’Ontario dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. 2006, chap. 12, art. 37.
38 (1) Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’agent peut inspecter une arme à feu ou des munitions dans un parc provincial ou une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 38 (1).
39 (1) Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’agent peut arrêter un véhicule, un bateau ou un aéronef. 2006, chap. 12, par. 39 (1).
40 (1) Dans le but de faire observer l’article 22, l’agent peut entrer dans un bâtiment ou un autre endroit qui occupe des biens-fonds qui sont situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation et y effectuer une inspection. 2006, chap. 12, par. 40 (1).
41 (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se trouve dans un bâtiment ou autre endroit une chose qui apportera la preuve d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, l’agent peut obtenir un mandat de perquisition en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2006, chap. 12, par. 41 (1).
42 (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se trouve dans un bâtiment ou autre endroit une chose qui apportera la preuve d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, mais que le délai nécessaire pour obtenir un mandat de perquisition entraînerait la perte, l’enlèvement ou la destruction de la preuve, l’agent peut, sans mandat de perquisition, pénétrer dans le bâtiment ou l’autre endroit et y perquisitionner. 2006, chap. 12, par. 42 (1).
43 (1) L’agent qui se trouve légalement dans un bâtiment ou un autre endroit peut, avec ou sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que, selon le cas :
44 (1) L’agent peut arrêter sans mandat une personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en train de commettre, a commis ou se prépare à commettre une infraction à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 12, par. 44 (1).
45 Nul ne doit, selon le cas :
46 (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions suivantes :
2009, chap. 33, annexe 22, art. 9 (3, 4) - 15/12/2009
47 (1) Le titulaire d’un permis d’utilisation d’un emplacement de camping et de véhicule ou d’un permis de camping sauvage délivré par le ministère peut être accusé et déclaré coupable d’une infraction aux règlements pour laquelle l’occupant de l’emplacement de camping est passible d’une accusation. Sur déclaration de culpabilité, le titulaire du permis est passible de la peine prévue pour l’infraction. 2006, chap. 12, par. 47 (1).
48 (1) Le propriétaire d’un véhicule peut être accusé et déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, ou à la loi ou aux règlements qui réglementent, régissent ou interdisent l’utilisation du véhicule, pour laquelle le conducteur du véhicule est passible d’une accusation. Sur déclaration de culpabilité, le propriétaire est passible de la peine prévue pour l’infraction. 2006, chap. 12, par. 48 (1).
(3) Pour l’application du présent article, si la plaque d’immatriculation délivrée en vertu du Code de la route ou de la Loi sur les véhicules tout-terrain ou le numéro d’immatriculation délivré en vertu de la Loi sur les motoneiges est mis en évidence sur le véhicule, le titulaire du permis correspondant à la plaque ou au numéro d’immatriculation est réputé être le propriétaire du véhicule. 2006, chap. 12, par. 48 (3).
49 Si une personne morale commet une infraction à la présente loi ou aux règlements, un dirigeant, un administrateur, un employé ou un mandataire de la personne morale qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé est partie à l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie pour cette infraction. 2006, chap. 12, art. 49.
50 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire du défendeur qui agissait dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 2006, chap. 12, art. 50.
51 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par une personne au cours d’activités exercées en vertu d’un permis délivré au défendeur, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 2006, chap. 12, art. 51.
52 (1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements est passible :
53 Sont irrecevables les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements intentées plus de deux ans après le jour où des preuves de l’infraction ont été portées pour la première fois à la connaissance d’un agent. 2006, chap. 12, art. 53.
54 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
i.1) prescrire les circonstances dans lesquelles des permis d’utilisation des terres peuvent être délivrés en vertu du paragraphe 14 (2.1) ainsi que leur durée;
k) interdire ou réglementer et contrôler les métiers, commerces, attractions, sports, professions et autres activités ou entreprises dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, et accorder les permis ou autorisations à cet effet. 2006, chap. 12, par. 54 (1); 2012, chap. 8, annexe 48, art. 6.
2006, chap. 12, art. 57 (3) - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2016
2012, chap. 8, annexe 48, art. 6 - 20/06/2012
55 La présente loi ne s’applique pas aux parcs gérés par la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs de la Sainte-Claire ou la Commission des parcs du Saint-Laurent et n’a aucune incidence sur eux. 2006, chap. 12, art. 55.
56 La Loi sur les terres publiques ne s’applique pas aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. 2006, chap. 12, art. 56.
57 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
58. à 65 Omis ((modifie ou abroge d’autres lois). 2006, chap. 12, art. 58 à 65.
66 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
67 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 12, art. 67.
68 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 12, art. 68.