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Timestamp: 2020-07-08 14:23:53+00:00
Document Index: 40959526

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 34', "l'article 42"]

ENJEA Avocats | Quelques actualités : du 21 au 29 juin
Quelques actualités : du 21 au 29 juin le 03/07/2018
Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. NOR: TERL1809540D. Le décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il procède également à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire et d'aménager afin de rendre effectif le dispositif du « permis à double état » qui permet qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objet distincts dans le temps. Source : Légifrance
Le projet de loi CONFIANCE adopté le 26 juin à l’Assemblée Nationale valide le permis de déroger ou « permis de faire ». Source : le Moniteur.fr.
Adoption d’une disposition prévoyant de réécrire le Code de la construction et de l'habitation (CCH) en objectifs de résultats. Le projet de loi devrait habiliter le gouvernement à légiférer par voie de deux ordonnances :
- Une première permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger aux normes de construction à condition d’« apporter la preuve » de « résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé ».
- Une deuxième pour réécrire les normes en objectifs de résultats grâce au retour d'expérience des maîtres d'ouvrage ayant recouru au permis de faire ou permis de déroger (art. 26).
DUP et ZAC - procédure - procédure contentieuse. CE 21 juin 2018, n°400079 – Source : site du Conseil d’État
- L'administration est tenue de solliciter l'avis du service des domaines, mais elle n'est pas pour autant obligée d'annexer cet avis au dossier.
- Exception d'illégalité :« L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Les actes portant déclaration d'utilité publique pris en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l'application de la décision d'un maire de signer la convention, approuvée par délibération du conseil municipal, par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale, alors même que la déclaration d'utilité publique a été prise pour permettre la réalisation de cette opération d'aménagement et qu'elle précise, à titre d'information, l'identité de l'aménageur. »
- « Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de désigner, dans l'acte de déclaration d'utilité publique faisant éventuellement suite à l'enquête publique, l'identité de l'aménageur chargé de la concession d'aménagement. »
Taxe départementale pour le financement des CAUE et taxe département espaces naturels sensibles -recevabilité d’une réclamation prématurée. CE 27 juin 2018, n°408649. Contestation prématurée avant réception de l’avis d’imposition définitif. Erreur de droit du tribunal qui a rejeté comme irrecevable la requête des époux A...au motif que les lettres de contestation ne constituaient pas des réclamations valablement adressées au service en application des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Source : site du Conseil d’État
Ensemble immobilier unique réalisé pour le compte de l’État. Compétence pour délivrer le permis de construire. CE 27 juin 2018, n°402896. Le préfet doit être reconnu compétent pour délivrer le permis de construire sollicité même lorsque celui-ci porte sur un ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l'État.
Sur la notion d'ensemble immobilier unique : la circonstance que deux bâtiments soient réalisés pour le compte de deux personnes publiques différentes ne fait pas obstacle à qu’ils soient regardés comme ensemble immobilier unique (liens fonctionnels, dont une voirie interne, réseau d'évacuation des eaux pluviales et intégration paysagère des bâtiments ayant fait l'objet d'une étude globale). Source : site du Conseil d’État
Interprétation des dispositions du PLU. Surélévation d’un bâtiment d’habitation – Toiture. CE 28 juin 2018, n°410683. Les dispositions applicables au projet étaient les dispositions applicables aux « ouvrages en toiture » et non celles applicables aux « toitures traditionnelles ». Erreur de droit. Source : site du Conseil d’État
Renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative sur l’article L.328-8 du Code de l’urbanisme (conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense CE 29 juin 2018, n°412374. Source : site du Conseil d’État
Exercice du droit de préemption : compétence des établissements publics fonciers de L’État. Délégation au directeur général de l’établissement. CE 25 juin n°411527. Source : site du Conseil d’État
Refus de permis de construire plusieurs éoliennes – Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme– Avis défavorable de la direction de la sécurité aéronautique d’État. VOLTAC. CE 25 juin 2018, n°413136. « (…) en estimant que le ministre n'avait produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu'en raison du projet de la société Parc éolien de l'Aire, les exercices militaires des hélicoptères ne seraient plus susceptibles de se dérouler sans exposer ces aéronefs à des risques particuliers, la cour a dénaturé les pièces du dossier. Source : site du Conseil d’État
Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance. CE 29 juin 2018, n°395963. Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Source : site du Conseil d’État
Littoral : une servitude de passage réservée aux piétons sur les propriétés reiveraines du domaine pubic maritime peut aussi assurer la desserte d’une parcelle. CE, 21 juin 2018, n°416564. Dans cet arrêt le Conseil d’État rappelle également les conditions d’autorisation des constructions en zone littorale .Source : site du Conseil d’État
Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification. CE, 20 juin 2018, n°417686. La réception de la notification d’un référé précontractuel, via l’application télérecours, suspend la signature d’un marché public. Peu importe que l’acheteur public en ait effectivement pris connaissance ou non. Source : Le Moniteur.fr
Transmission du projet de décompte général et définitif. CE, 25 juin 2018, n° 417738. Même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite. Ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. Source : site du Conseil d’État
Responsabilité contractuelle CE 27 juin 2018, n°409608.Considérant, d'autre part, que le décompte général et définitif d'un marché de travaux Les co-auteurs d’un dommage ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire. Source : site du Conseil d’État
projet de loi CONFIANCE : les députés retouchent le volet environnemental. Voté le 26 juin en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Source : Le Moniteur.fr
Autorisation environnementale :Une expérimentation est prévue, pour remplacer l’enquête publique par une participation électronique.
Évaluation environnementale : L’article 35 du projet de loi simplifie les règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modifications ou d’extensions d’installations, ouvrages ou travaux. C’est l’autorité de police de l’installation (préfet de département le plus souvent) qui prendra la décision de soumission au « cas par cas ».
Un cadre pour l’éolien offshore : Le gouvernement a renoncé à procéder par ordonnances pour légiférer sur les projets de production d’énergie renouvelable en mer (art. 34). En cas d’appel d’offres, est prévue une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) par le ministre chargé de l’énergie, pour déterminer les modalités de participation du public au processus de décision.
Remise en état d’un ancien site industriel. CE 29 juin 2018, n°400677. Le propriétaire d'un ancien site industriel peut être tenu d'éliminer les déchets présents sur le site, au titre de la police des déchets « si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant ». La cour n’avait pas à rechercher quel était le dernier exploitant mais devait seulement déterminer, si la société en cause était le dernier exploitant ou son ayant droit ou si elle avait seulement acquis le terrain d'assiette. Source : site du Conseil d’État
Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine. NOR: MICB1815357D. Le décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation. Source : Légifrance
Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs. NOR: TRER1805719D. Ce décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée. Source : Légifrance
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780. NOR: TREP1800787A. Cet arrêté modifie les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale. Source : Légifrance
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1. NOR: TREP1800791A. Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime enregistrement des rubriques n° 2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes, c'est-à-dire autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant la date de publication de l'arrêté. Source : Légifrance
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux . NOR : TREP1800776A. Transposition de l'alinéa 2 de l'article 42 de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles et modification de la disposition relative à la dérogation concernant la valeur limite en concentration d'ammoniac pour les cimenteries.