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Timestamp: 2020-01-24 21:04:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['arte2', "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 11', 'art. 5']

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Loi du 12 avril 1906, modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché.
International review of sociology - Página 485
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés ..., Volumen0,Parte2
France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
...rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 11 et à compléter l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (I., n° 1871 ; an.. S. 0. de 1896, t. 1, p. 331). = Prend part à la discussion du projet de loi,...
...proposition de loi de M. Moltz et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et à compléter la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (I., n° 2730; an., SE de 1901, t. unique, p. 64). AYMÉ, baron DE LA CHEVRELIÈRE (M.), Député de...
Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volumen10
...— Les délits anarchistes et l'extradition. • LA RÉFORME SOCIALE. — I" juin 1895. Commentaire de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (J. Challamel). LE MÉMORIAL DIPLOMATIQUE. — 27 avril 1895. Étals et souverains devant les tribunaux...
...BULLETIN PUBLICATIONS DO « JOURNAL OFFICIEL » (Avril 1896.) 1er. — Loi modifiant l'article il Pt complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (page 18H). — relative au régime des amidons et des glucoses (page 1811). — Rapport suivi d'un...
Seine (France). Conseil général - 1896
...Adoption d'une proposition de M. Bompard relative à l'exécution, dans le département de la Seine, de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. M. Bompard. — Je viens demander à l'Administrât! m et au Conseil général — car cette question...
Mémoires, Volumen1;Volumen65
Société des ingénieurs civils de France - 1896
...dans ce sens pour les villes de plus de 100 000 habitants. Un des résultats les plus intéressants de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, est que la Caisse des Dépôts et Consignations met une somme de vingt millions, au taux de 3,25 0/0,...
Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou ...
Théodore Richard Tissier - 1896 - 1375 páginas
...sa volonté d'ériger la caisse d'épargne postale à l'état de personne morale (1). 166. En vertu de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (2), il pourra être établi dans chaque (1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait,...
Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et ...
Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1343 páginas
...département de la Seine 1297 Al mars. — Lui du 31 mars 18'.l(i modifiant l'art. 11 et complétant l'art. 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché 1298 13 axril. — Circulaire de M. le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes...
L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour ..., Volumen2
Eugène Rostand - 1897
...plus de bruit. Un certain nombre de sociétaires de la Pierre du foyer étaient venus s'entretenir de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, et adhérer au groupement latéral des Amis de la Pierre du foyer. Une assignation promotrice votée...
Les réformes nécessaires: Le problème fiscal de l'impôt sur le revenu
Charles Philippe - 1898 - 886 páginas
...différent de cherté des loyers dans les diverses localités. C'est, du reste, ce qu'on a admis dans la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. Les catégories de population suivant lesquelles on proposerait de différencier les limites du minimum...