Source: http://www.artisan-facile.fr/cgv-artisan.php
Timestamp: 2017-07-21 22:46:14+00:00
Document Index: 210084098

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Conditions générales de vente pour les artisans - Artisan Facile
2446 artisans à votre service - Artisan Facile est partenaire coup de coeur de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Isère Accueil Des idées pourvos travaux Comment bienchoisir son artisan J'ai des travauxà effectuer... Je suis artisanEn savoir plus... Menu Conditions générales d'utilisation pour les artisans
« Artisan » désigne la personne physique ou morale qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
« Visiteurs » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite recourir à un Artisan via la plateforme Artisan Facile.
« Page de présentation » désigne le contenu sous forme d'écrit rédigé et édité par l'Artisan sur la plateforme Artisan Facile.
« Artisan Facile » est une marque de la société TECHFACILE, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 451 Route du village 38300 LES EPARRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 523821940, ainsi que la plate-forme exploitée par elle.
« Service » désigne les services de mise en relation et d'assistance dans la gestion de la relation client proposés par Artisan Facile aux Artisans sur la plateforme Artisan Facile tels que décrits ci-après.
« Prestation » désigne la prestation de service proposée et, le cas échéant, réalisée par l'Artisan pour le compte d'un Visiteur dans le cadre d'un contrat conclu sur la plateforme Artisan Facile. « Contrat de Prestation » désigne le contrat conclu par l'Artisan grâce à la plateforme Artisan Facile.
2- Champ d'application Artisan Facile est une plateforme accessible directement via Internet dont l'objet est de faciliter, d'une part, le rapprochement entre des artisans et leurs clients et, d'autre part, la gestion par les Artisans de leur relation client via l'utilisation de l'outil informatique.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Artisan s'inscrit sur la plateforme Artisan Facile afin de proposer ses Prestations, répond aux demandes de devis qui lui sont adressées de sorte que la gestion de sa relation client se fait directement sur la plateforme Artisan Facile et, le cas échéant, conclut en ligne un contrat de Prestation avec un Visiteur.
Toute inscription de l'Artisan à Artisan Facile implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.
L'Artisan agrée les présentes conditions générales et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La relation entre l'Artisan et Artisan Facile sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l'utilisation par l'Artisan de la plateforme Artisan Facile. En cas de modification des présentes conditions générales, l'Artisan sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l'acceptation.
3- Inscription 3.1 L'inscription sur Artisan Facile est obligatoire pour pouvoir accéder à la plateforme Artisan Facile et rédiger une Page de Présentation.
L'inscription à Artisan Facile s'effectue uniquement par Internet sur le site web www.artisan-facile.fr.
Pour s'inscrire, l'Artisan doit remplir un questionnaire dans lequel il fournit à Artisan Facile des informations permettant de l'identifier. L'inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire d'inscription ont été remplis, que les documents demandés ont été téléchargés (extrait K Bis) et que les présentes conditions générales d'utilisation ont été expressément acceptées.
3.2 Une fois la demande d'inscription confirmée par l'Artisan, après visualisation du récapitulatif du détail de la commande, de son prix total, et après correction des éventuelles erreurs, l'Artisan recevra par e-mail dans les 24 heures la validation ou le refus de la demande d'inscription. La validation de la demande d'inscription de l'Artisan vaut accusé de réception de la commande. L'Artisan pourra accéder à l'espace artisan sur la plateforme Artisan Facile et créer sa Page de Présentation dans les conditions prévues à l'article 4 dès son inscription.
En tout état de cause, et de façon générale, Artisan Facile se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité. De la même manière, Artisan Facile se réserve le droit de résilier l'inscription d'un Artisan à tout moment, dans les conditions de l'article 9.3 ci-après. 3.3 L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes au moment de l'inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, Artisan Facile se réserve le droit d'annuler l'inscription, de résilier le présent contrat conformément à l'article 9.3, sans préjudice de tout dommage intérêt qu'elle pourrait être en droit de réclamer. 4- Création de la Page de Présentation
Une fois inscrit, l'Artisan peut créer sa Page de Présentation. Pour ce faire, il doit rédiger une Page de Présentation et la diffuser sur la plateforme Artisan Facile via son compte Artisan. La Page de Présentation de l'Artisan a pour vocation d'exposer aux Visiteurs : la description de l'offre de prestations de l'Artisan, ses assurances, des photos de ses réalisations, ses conditions générales, le cas échéant, l'identification de ses fournisseurs et artisans partenaires, etc. Une armature de la Page de Présentation est proposée par Artisan Facile. L'Artisan remplit les champs de son choix, dans le respect des dispositions figurant à l'article 6.2 ci-après.
L'Artisan édite seul sa Page de Présentation, cette dernière ne faisant l'objet d'aucun contrôle quel qu'il soit par Artisan Facile avant sa diffusion. Si l'Artisan le souhaite, Artisan Facile pourra le mettre en relation avec un tiers afin que ce dernier l'assiste dans la rédaction de sa page de présentation, étant entendu qu'Artisan Facile n'intervient d'aucune manière dans cette mission d'assistance.
La Page de Présentation de l'Artisan est directement consultable par les Visiteurs sur la plateforme Artisan Facile, que ceux-ci soient ou non inscrits sur la plateforme Artisan Facile.
5 - Services d'Artisan Facile
Une fois l'inscription effectuée, le profil renseigné et la Page de Présentation créée, l'Artisan peut accéder aux Services proposés par Artisan Facile. 5.1 Services de base
Au jour de l'acceptation des présentes conditions générales, les services proposés par Artisan Facile du simple fait de son inscription sur la plateforme sont les suivants : 1-	La mise à disposition d'un accès direct à sa Page de Présentation 2-	L'intégration de l'Artisan dans le moteur de recherche Artisan Facile
3-	La mise à disposition à l'Artisan d'un journal de bord accessible sur la plateforme
4-	La mise à disposition à l'Artisan d'un agenda électronique accessible sur la plateforme
5-	L'assistance informatique dans l'édition des devis via la plateforme
6-	L'assistance informatique dans l'édition des factures via la plateforme
7-	L'assistance informatique dans la rédaction des relances via la plateforme
8-	La mise à disposition de statistiques sur l'activité de l'Artisan réalisée sur la plateforme.
L'Artisan reconnait qu'Artisan Facile est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services de base pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression de Service proposé sur la plateforme Artisan Facile sera notifiée sur son journal de bord à l'Artisan. L'Artisan pourra alors résilier son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois. Cette demande doit être adressée au siège social d'Artisan Facile qui figure sur la dernière facture.
Si le Client n'utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification du Service à compter de son entrée en vigueur.
5.2 Services optionnels
Tout autre Service optionnel aux Services de base qui serait proposé par Artisan Facile (tel que la mise à disposition d'un nom de domaine en www.«nomdel'Artisan».fr, la communication des demandes des Visiteurs par sms, etc) fera l'objet d'une tarification spécifique. Artisan Facile ne sera engagé qu'après commande desdits Services par l'Artisan sur la plateforme Artisan Facile. 6- Obligations de l'Artisan
6.1 Obligations relatives à l'utilisation de la plateforme Artisan Facile
L'Artisan s'engage à :
- avoir déclaré des informations complètes et exactes lors de l'inscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- ne pas utiliser le système à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales d'utilisation ;
- ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l'intégrité de la plateforme.
Si Artisan Facile doit clôturer le compte d'un Artisan pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales d'utilisation, Artisan Facile sera en droit de conserver le montant de l'inscription versé par l'Artisan et de résilier le contrat conformément à l'article 9.3, sans préjudice de tout dommages-intérêts qu'Artisan Facile pourrait être en droit de demander.
6.2 Obligations relatives à la Page de Présentation
L'Artisan est seul responsable du contenu de sa Page de Présentation publiée sur la plateforme Artisan Facile, et des données de toute nature jointes à sa Page de présentation.
Il garantit donc que son contenu respecte l'ordre public et les bonnes moeurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant ou diffamatoire.
L'Artisan garantit que sa Page de Présentation respecte en tout point la réglementation applicable et notamment les règles spécifiques au secteur de la publicité, de la consommation et du commerce en ligne (notamment règles de publicité comparative, etc.). L'Artisan garantit que la Pages de Présentation ne contient aucune information de nature à induire en erreur.
6.3 Obligations relatives aux délais de réponse
L'Artisan reconnait que la pérennité de la plateforme Artisan Facile dépend notamment de l'assiduité des Artisans dans leurs correspondances avec les Visiteurs.
L'Artisan s'engage, à ce titre, à apporter une réponse à toute demande de la part d'un Visiteur dans les délais maxima suivants : -	réponse à toute question et/ou demande de rendez-vous suite à, ou en vue d'effectuer, une demande de devis: 3 jours ouvrés,
-	émission du devis sous 10 jours ouvrés après la date du rendez-vous ou à compter de la demande de devis en l'absence de rendez-vous.
A défaut, Artisan Facile pourra résilier l'inscription de l'Artisan à la plateforme Artisan Facile dans les conditions de l'article 9.3 ci-après et, ou, proposer la demande reçue à un autre artisan inscrit.
6.4 Conclusion du Contrat de Prestation
Les modalités de conclusion du contrat entre l'Artisan et le Visiteur sur la plateforme Artisan Facile sont les suivantes :
6.4.1 Demande de devis
Le Visiteur adresse sa demande de devis et de rendez-vous sur la Page de Présentation de l'Artisan dans la rubrique consacrée à cet effet. L'Artisan devra solliciter un rendez-vous et formuler un devis dans les délais indiqués ci-dessus.
6.4.2 Devis L'Artisan devra formuler un devis suffisamment détaillé au Visiteur. Conformément à la réglementation applicable à ce jour, les devis réalisés par l'Artisan devront notamment comporter les mentions suivantes :
- le nom de l'Artisan, son statut et sa forme juridique, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; son numéro d'inscription au répertoire des métiers ; son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les caractéristiques essentielles des Prestations ; les prix associés, le cas échéant, les frais; les modalités de paiement, d'exécution ; l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; la durée de la validité de l'offre ainsi que, s'il en utilise, ses conditions générales et les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle.
Une fois les éléments du devis remplis dans les rubriques consacrées à cet effet, Artisan Facile procède à l'édition du devis au format .pdf si le Visiteur choisit de l'imprimer. Artisan Facile procède à la seule conversion des données de l'Artisan dans un autre format informatique et ne vérifie en aucun cas le contenu dudit fichier.
6.4.3 Acceptation du devis
L'acceptation du devis de l'Artisan par un Visiteur s'effectue par Internet directement sur la plateforme Artisan Facile par un double clic : un premier clic pour accepter le devis et, le cas échéant, les conditions générales de l'Artisan, un second clic pour confirmer l'acceptation, après visualisation du récapitulatif du détail de la Prestation et de son prix total.
6.4.4 Récapitulatif de la commande
Si le Visiteur a choisi l'option de pouvoir recevoir des notifications par courriels lors de son inscription, Artisan Facile adressera par courriel au Visiteur un accusé de réception de la commande récapitulant la commande. A défaut, cet accusé de réception de la commande sera mis à la disposition du Visiteur dans son espace visiteur sur la plateforme Artisan Facile. Une fois la confirmation de commande adressée, le contrat est formé. 6.4.5 Facturation
L'Artisan devra délivrer une facture au Visiteur.
Une fois les éléments de la facture remplis dans les rubriques consacrées à cet effet, Artisan Facile procède à l'édition de la facture au format .pdf si le Visiteur choisit de l'imprimer.
Il est rappelé qu'Artisan Facile procède à la seule conversion des données de l'Artisan dans un autre format informatique et ne vérifie en aucun cas le contenu dudit fichier, l'Artisan conservant l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation.
6.4.6 Conservation des documents.
L'Artisan conservant l'entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des documents. Notamment il est rappelé à l'Artisan qu'il est tenu d'assurer la conservation de l'écrit qui constate le contrat conclu avec le Visiteur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et de garantir à tout moment l'accès à celui-ci s'il en fait la demande.
L'Artisan s'engage donc à enregistrer et conserver l'ensemble des documents qui seront édités via la plateforme.
6.5 Exécution des Prestations
L'Artisan demeure seul engagé contractuellement avec le Visiteur.
L'Artisan s'engage à apporter le plus grand soin aux Prestations qu'il réalise pour le compte d'un Visiteur. L'Artisan est informé du fait que le Visiteur pour le compte duquel il a réalisé une Prestation dans le cadre d'un contrat conclu sur Artisan Facile est invité à remplir un questionnaire de satisfaction. Le Visiteur pourra également, si bon lui semble, rédiger un commentaire sur la Prestation de l'Artisan. L'Artisan est informé du fait que le questionnaire de satisfaction est automatiquement retranscrit par voie de graphiques via sa Page de Présentation dans la rubrique « nos clients nous recommandent, en savoir plus », et qu'il ne peut s'y opposer. Toutefois, l'Artisan sélectionne seul les commentaires susceptibles d'apparaître dans cette rubrique.
Il est offert à l'Artisan un accès réservé et sécurisé à son espace « Artisan » via son identifiant et son mot de passe.
L'Artisan est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par Artisan Facile et il s'engage à en être le seul détenteur. Artisan Facile ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.
Artisan Facile ne perçoit aucune rémunération quelle qu'elle soit de la part de l'Artisan ni du Visiteur.
9- Durée - Résiliation 9.1 L'inscription à la plateforme Artisan Facile a une durée d'un mois à compter de la validation de l'inscription par Artisan Facile.
A l'arrivée du terme, l'inscription de l'Artisan à Artisan Facile sera automatiquement prolongée par tacite reconduction, à moins que l'Artisan ait notifié à Artisan Facile sa volonté d'interrompre ladite inscription par email à annulation@artisanfacile.com moyennant le respect d'un préavis de 7 jours.
9.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n'est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l'Artisan, ce dernier sera informé de la résiliation de son adhésion par courrier recommandé. Artisan Facile conservera le montant de la rémunération versée par l'Artisan au titre de l'année en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêts qu'Artisan Facile pourrait être en droit de demander.
Une fois l'inscription résiliée, l'Artisan ne peut plus accéder à la plateforme Artisan Facile, ni accéder à sa Page de Présentation. Si l'Artisan utilise un nom de domaine « www.nomdel'Artisan.fr, la mise à disposition de l'Artisan ce nom de domaine prendra également fin à la résiliation du contrat. 10- Propriété intellectuelle
10.1 L'Artisan qui met sur la plateforme Artisan Facile des slogans, textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou autre, garantit être fondé à les diffuser. L'Artisan garantit ainsi être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des marques, textes, logos, dessins, images, vidéos, animations, bandes sonores et créations qui figurent sur la Page de Présentation.
L'Artisan garantit Artisan Facile contre tout recours de tous tiers qui pourraient être intentés au titre de la Page de Présentation. Cette garantie s'étend notamment aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles.
L'Artisan informera sans délai Artisan Facile, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation, plainte ou action portant à quelque titre que ce soit sur des éléments figurant sur sa Page de Présentation. En cas de non respect par l'Artisan des garanties stipulés ci-avant, Artisan Facile se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Artisan à la plateforme Artisan Facile, et de résilier le contrat conformément à l'article 9.3 et ce, sans que l'Artisan soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.
10.2 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Artisan Facile ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs) sont la propriété pleine et entière d'Artisan facile. L'Artisan s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle d'Artisan Facile. L'Artisan s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la plateforme Artisan Facile, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Moyennant l'acceptation des présentes conditions générales, Artisan Facile concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d'utilisation de la plateforme Artisan Facile. Le droit d'utilisation de la plateforme Artisan Facile est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la plateforme et/ou de ses composants.
L'Artisan s'engage à n'utiliser la plateforme Artisan Facile que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Il est interdit à l'Artisan de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer ses identifiants à un tiers.
Il est interdit à l'Artisan d'utiliser les spécifications de la plateforme Artisan Facile pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination. 11 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion de l'utilisation et/ou de l'exploitation de la plateforme Artisan Facile. Notamment, Artisan Facile s'engage à maintenir la confidentialité des échanges quels qu'ils soient entre l'Artisan et les Visiteurs (ci-après « Informations »), dans le respect des règles de sa profession.
Les Parties s'engagent à faire prendre le même engagement, le cas échéant, par leurs préposés. A la résiliation de l'inscription de l'Artisan pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de dix (10) ans.
Cette obligation ne s'applique pas aux Informations qui :
-	sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées ou qui les a obtenues avant l'inscription de l'Artisan à la plateforme Artisan Facile,
-	font partie du domaine public, -	auront été reconnues comme non confidentielles par les Parties,
-	ont été reçues ou obtenues par l'une des Parties par un tiers non lié à la Partie détenant initialement les Informations par un engagement de secret et sans relation avec l'exploitation et/ou l'utilisation de la plateforme Artisan Facile,
-	sont obtenues ou développées par l'une des Parties sans l'aide des Informations communiquées par l'autre Partie,
-	doivent légalement être divulguées.
Par ailleurs, l'Artisan accepte qu'Artisan Facile utilise les éléments figurant dans sa Page de Présentation, à titre de référence commerciale à l'occasion de présentations, documents marketing, rapports financiers ou toute autre communication publique.
12.1 Artisan Facile assure la disponibilité et la continuité de la plateforme Artisan Facile, étant entendu qu'Artisan Facile ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute interruption du Service pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Service et de la plateforme. Artisan Facile n'est pas responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle du Service du fait d'une mauvaise communication avec l'Artisan. Artisan Facile ne saurait être désigné responsable en cas d'une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour.
Artisan Facile garantit le référencement de l'Artisan sur la plateforme Artisan Facile, sous réserve des dispositions figurant aux présentes. Artisan Facile ne garantit aucun résultat spécifique à la diffusion de la Page de Présentation sur la plateforme et ne garantit aucune retombée commerciale. Toute contestation par l'Artisan de la bonne exécution par Artisan Facile de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l'Artisan à critiquer la bonne exécution par Artisan Facile de ses obligations contractuelles.
En aucun cas, Artisan Facile ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir l'Artisan. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ARTISAN, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE D'ARTISAN FACILE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L'ARTISAN AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L'INEXECUTION REPROCHEE.
12.2 Dans la mesure où la Page de Présentation est établie par l'Artisan à partir d'un contenu non fourni par Artisan Facile, Artisan Facile ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l'affichage ou de la publication de cette Page de Présentation, textes ou liens hypertextes qu'il ne fait qu'héberger, seul l'Artisan ayant la qualité d'éditeur desdites pages. Artisan Facile pourra rechercher la responsabilité de l'Artisan pour tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait du contenu de la Page de Présentation. L'Artisan garantit Artisan Facile contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de la Page de Présentation. L'Artisan contracte seul, s'agissant des Prestations, avec le Visiteur. L'Artisan assume donc l'entière responsabilité des Prestations qu'il a effectuées vis-à-vis des Visiteurs. L'Artisan est informé que conformément à la réglementation applicable, il est responsable de plein droit à l'égard des Visiteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Visiteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITE D'ARTISAN FACILE NE POURRA JAMAIS ETRE RECHERCHEE EN L'ABSENCE DE PAIEMENT OU EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS PAR LE VISITEUR. L'Artisan prend donc à sa seule charge l'initiative ainsi que les coûts afférents à toute procédure de recouvrement qu'il pourrait être amené à engager.
Il est rappelé que conformément à la réglementation applicable en matière de commerce électronique l'Artisan est tenue d'assurer aux Visiteurs un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : son nom, son statut et sa forme juridique ; un numéro de téléphone permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ; son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse son établissement ; son numéro d'inscription au Répertoire des métiers, son numéro individuel d'identification à la TVA ; si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Par ailleurs, l'Artisan s'assure de la conformité de la conclusion des contrats avec les Visiteurs avec la réglementation applicable aux ventes à distance.
13- Relation entre les Artisans et Artisan Facile
L'Artisan reconnait la nécessité d'être rendu destinataire de messages électroniques dans le cadre du service. L'Artisan accepte expressément d'être rendu destinataire de telles correspondances.
Le contenu du site www.artisan-facile.fr, le fonctionnement de la plateforme, les termes du Service peuvent être suspendus moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours en cas de suspension. Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension du Service pour cause de maintenance.
Dans ces hypothèses, l'Artisan se chargera de prendre contact de quelque manière que ce soit avec les Visiteurs concernés pour que soit assuré le suivi administratif des chantiers en cours. Il est rappelé que l'Artisan conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des documents.
15- Loi applicable et attribution de juridiction
15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre Artisan Facile et les Artisans, sont régies par le droit français. 15.2 TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR L'ARTISAN.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l'e-mail et les échanges via la plateforme Artisan Facile comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.