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Timestamp: 2020-02-27 03:35:46+00:00
Document Index: 266134637

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art.26', 'art.31', 'art.24', '§3', "l'article 18", 'art.24']

Universimmo.com - Changement de catégorie de "B" en "A"
Changement de catégorie de "B" en "A" Imprimer le sujet
sumotorride
Posté - 14 juil. 2010 : 12:17:06
Je suis gardien catégorie "B".
Pour des raisons d'agrandissement de la famille, j'envisagerais de trouver un logement plus grand. J'ai bien en tête ce qui a déjà été dit en matière de logement de fonction, accessoire au contrat de travail. Dans le cas ou je souhaiterais prendre un logement plus grand, est-il possible de modifier le statut du gardien? Sur quelles bases cela peut-il se faire ? Quelles en seraient les conséquences finacières ?
Actuellement, je vois déduit, à juste titre, de mon revenu mensuel, l'equivalent de 180 € au titre du logement de fonction.
Merci de votre aide. Cordialement. Sumo
1 Posté - 14 juil. 2010 : 15:52:36
Vous ne pouvez imposer à l'employeur une modification du contrat de travail. Un contrat, par définition, résulte de l'accord des deux parties, c'est à dire, pour ce qui vous concerne, votre employeur et vous.
Mais, bien sûr, vous pouvez toujours essayer. Il acceptera ou il refusera.
Pour l'incidence financière, il faut faire le calcul. Ce qui est certain, c'est que vous gagnerez les 180 euros correspondant à l'avantage en nature. Quant à la rémunération du travail, vous pouvez calculer le minimum conventionnel correspondant à votre coefficient. Si votre rémunération excède le minimum conventionnel, vous pouvez, comme base de négociation, demander de transposer ce supplément dans le nouveau contrat.
2 Posté - 06 mars 2012 : 17:12:43
De toute façon, le syndic ne peut pas modifier, même si c'est le désir du gardien, le statut d'un concierge vers employé d'immeuble sans passer par un vote à L'AG n'est-ce pas?
3 Posté - 06 mars 2012 : 19:08:15
Bien entendu : la modification de la catégorie de l'employé est de la seule compétence de l'AG.
Globalement, la rémunération de doit pas changer : le salaire restera identique, avec la part du logement de fonction en plus (la retenue de 180 € est la part maxi.).
Vous serez alors un employé horaire lambda, comme beaucoup d'autres.
Avec un bémol dont il faut que vous soyez conscient : d'un coté vous aurez 180 € de plus, de l'autre vous aurez 500 ou 600 € de moins, ...... le montant de votre nouveau loyer !
4 Posté - 07 mars 2012 : 07:58:32
Au fait, depuis le temps que l'on le dit ca:
"la modification de la catégorie de l'employé est de la seule compétence de l'AG."
C'est écrit ou, officiellement? Parce que, en ce qui me concenrne personnellement, notre présidente de conseil syndicale me soutient le contraire...
5 Posté - 07 mars 2012 : 09:01:17
la modification de la catégorie de l'employé est de la seule compétence de l'AG
"la modification de la catégorie du poste de l'employé est de la seule compétence de l'AG".
en effet, l'AG s'occupe du poste, de l'emploi
et le syndic s'occupe de l'employé pour mettre le statut de celui ci en adéquation avec le poste décidé par l'AG.
6 Posté - 22 oct. 2012 : 20:27:59
J'ai en tête que le changement de catégorie d'un employé doit se faire selon l'article 26 (si pas de changement de la destination de l'immeuble).
Je justifie cela dans le cas où la quetion posée serait : changement du poste de gardien de catégorie B par un employé concierge en catégorie A... ("supression du poste de gardien", cf art.26f)
(Notre cas cas est celui de l'embauche d'un nouvel employé suite au départ du précédent, remettant accessoirement en cause la catégorie (B) de ce dernier. La question est toujours en suspend chez nous, au CS..)
Édité par - Stéphane le 22 oct. 2012 20:36:31
7 Posté - 22 oct. 2012 : 20:33:22
..je ne trouve pas le texte qui parle de ce point précis.
..L'article 26f dit
.... j'aurais donc faux... mais , quel article pour un tel changement ??
Édité par - Stéphane le 22 oct. 2012 20:34:17
8 Posté - 22 oct. 2012 : 22:32:55
Le changement de catégorie ne supprime pas le service "conciergerie" qui serait prévu au RDC.
Cette modification est décidée par l'AG (D.art.31), à la maj.art.24.
Pour l'employé cat.A, les activités sont les mêmes que s'il était de catégorie B.
Sauf qu'il n'a pas de "salaire complémentaire" sous forme d'avantage en nature 'logement', qu'il n'a pas obligation par contrat de loger dans l'immeuble (*).
(*) A noter que la jurisprudence n'oblige pas le salarié à "loger dans l'immeuble", au nom de la liberté pour tout salarié du choix de résidence .... donc en contradiction avec le code du travail en son art.L.771-1, que reprend pourtant la CCN :
" Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions."
Bien que prévu au contrat de travail, l'employé n'est pas obligé de loger dans l'immeuble.
Autant le passer en catégorie A, rémunération horaire.
9 Posté - 23 oct. 2012 : 20:47:38
Autant sonner la fin de ce type d'emploi !
... Concrètement, quel accord, détails portés en annexe du contrat de travail, au nom de
"Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence"
pourrait au moins tenter de redonner un peu d'intérêt cet emploi de catB ?
Je pense principalement à demander au gardien de catB d'au moins répondre aux sollicitations des résidants durant ses heures de repos diurnes. Bien sûr, il ne s'agirait que de répondre au minimum aux appels téléphoniques ou à la sonnette, puis "libre" au gardien de reporter son action éventuelle durant sa plage horaire, hors repos exclue, et suivant l'urgence de la demande.
..Si les services rendus sont finalement selon les textes, devenus identiques (à part les heures suplémentaires...), je ne vois pas non plus l'intérêt de la catégorie B....
Et si nous ajoutons la perte d'une potentielle (mais pô très légale) de la location du "pavillon du gardien" (comme mentionné dans notre règlement)...
...l'url ne marche pas ? : c'est le §3 de l'article 18
Édité par - Stéphane le 23 oct. 2012 20:56:39
10 Posté - 23 oct. 2012 : 22:18:47
"Je pense principalement à demander au gardien de catB d'au moins répondre aux sollicitations des résidants durant ses heures de repos diurnes."
L'employé de cat.B est rémunéré selon des taches (c'est un 'tacheron'), traduites en UV !
Il ne peut en aucun cas être fait référence à des heures travaillées. Il ne peut donc répondre aux sollicitations de qui que ce soit durant ses heures de repos, puisqu'elles sont de repos, qui plus est pour des taches/UV non prévues à son contrat de travail.
Sur le fond de la question : toute la législation mise en place, les jugements rendus lors de litiges, montrent que le système dérogatoire de la Cat.B n'a aucun avenir, étant le plus pénalisant pour le syndicat.
En particulier l'employé n'a aucune obligation de loger sur place dans l'immeuble s'il l'estime ainsi, bien que le syndicat employeur soit alors dans l'obligation de lui maintenir le salaire complémentaire "logement", avantage en nature.
De plus, compte tenu de la rémunération en "taches", c'est souvent la porte ouverte (pour le syndic !) à l'attribution d'UV de complaisance. Très classique avec les "taches administratives" ou "distribution du courrier", qui n'existent pas. On a même vu des syndicats attribuer (par le syndic qui en décide seul !) des UV en supplément des 12.000 UV max possibles !!!! (un sujet a abordé ce point)
Au moins, avec un employé rémunéré selon des heures travaillées (cat.A) il y a moins de surprise (en principe !), s'agissant d'un salarié de droit commun.
Édité par - Gédehem le 23 oct. 2012 22:21:04
11 Posté - 25 oct. 2012 : 21:19:45
Des heures de repos, ou des UV de repos , ....soit, mais quid des "Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence" (pendant leurs ""UV"" de repos) ?
J'entends de ce passage du texte que, pendant les absences des heures de repos, l'employé peut être tenu de répondre aux appels.
Je pense qu'il s'agit d'un aspect important pour les résidants, d'avoir au moins une réponse à leur sollicitation (soient-elle négatives!) durant les 4 heures de repos.
Plus important, qui n'a a pas été souligné durant les discussion récentes à propos des différences des catégories : 35h par semaine, ou 45-50 heures de présence.
Ou est-ce aussi illusoire ?
12 Posté - 07 nov. 2013 : 14:07:48
Si je comprends bien, le vote en AG pour le changement de catégorie d'un gardien B en gardien A, se fait selon la majorité simple (art.24) ?
13 Posté - 07 nov. 2013 : 17:39:09
avant de demander a changer de cat de B en A
il faut bien reflechir aux inconvenients
la prime de depart en retraite est bien plus elevée en cat B qu en cat A
14 Posté - 07 nov. 2013 : 17:50:52
Je suis d'accord avec Gedehem que la Cat B n'a pas vraiment d'avenir, vu que plus personne n'en fait signer quasimment.
Donc, je suis pour une Cat unique, par exemple A, avec logement de fonction dédié ou pas en fonction de la résidence, mais avec un salaire de gardien en Cat B.
Voilà voilà.... :) :)