Source: http://revel.unice.fr/psei/index.html?id=357
Timestamp: 2019-09-19 23:27:55+00:00
Document Index: 86667378

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§1', 'arrêt ', '§ 49', '§ 49', '§ 50']

I Principaux aspects du désarmement (G 210).
I.1. Les crises du désarmement.
I.2. Les traités et accords de désarmement.
I.3. Le « mécanisme » du désarmement.
I.4. En dehors du « mécanisme ».
I 5 L’obsession nucléaire
II. Le désarmement et le contexte de sécurité internationale (G 214)
3Si on prend le terme dans son sens strict- la suppression ou au moins la réduction des armes, des forces et des dispositifs militaires- le désarmement est presque un non sujet, car les mesures de ce type restent exceptionnelles. Il devient en revanche un vrai sujet si on l’entend au sens large, de telle sorte qu’il couvre non seulement le désarmement et la réduction mais aussi la maitrise, la limitation, la réglementation des armements, les mesures de confiance et de sécurité, en bref tout qui touche aux armements, aux forces et aux dispositifs militaires, avec un objectif, une tonalité de limitation. Cela est encore plus exact si on ne se limite pas aux activités opérationnelles et aux accords et autres mesures, unilatérales, concertées ou en cours de négociation et étend l’examen au « jeu »- selon le mot d’Alva Myrdal, The game of disarmament : how the USA and the Russians run the arms race, Pantheon Books, 1976- ou pour employer un terme plus neutre, au « débat » du désarmement, exercice de diplomatie et de communication. Ainsi considéré, le désarmement devient un champ d’étude pluridisciplinaire complexe, technique, d’un réel intérêt mais peu étudié, en particulier en France. C’est ce qui justifie que nous lui consacrions une chronique spécialisée, qui figurera dans le numéro 2 de PSEI. La présente rubrique a pour objet d’indiquer quels ont été les principaux aspects du désarmement en 2014 et d’essayer de le situer par rapport aux autres volets de « sécurité et insécurité internationale ».
5(210) Le désarmement a connu une période faste, une embellie, au début des années 1990, après la guerre froide. Les grandes puissances ont cessé de se prendre pour cibles, le débat du désarmement a été plus consensuel, les dépenses militaires ont baissé, des réductions d’armements importantes (classiques, nucléaires, chimiques) et même des destructions ont eu lieu. Le mécanisme du désarmement était devenu plus productif. Des accords qui semblaient hors de portée ont été conclus (FCE notamment). D’autres ont été consolidés, renforcés (par ex. le traité de Tlatelolco sur la dénucléarisation de l’Amérique latine). Mais le basculement espéré ne s’est pas produit. Assez vite, bien avant la fin de la décennie- le blocage de la Conférence du désarmement après 1996 peut servir de point de repère-, les perspectives sont redevenues négatives. La course aux armements a repris, les progrès dans la négociation et la conclusion d’accords nouveaux n’ont pas totalement cessé mais ils ont porté sur des points mineurs et plusieurs évolutions importantes en cours (adoption du protocole à la convention d’interdiction des armes biologiques) ou envisagées (négociations concernant les matières fissiles et l’espace notamment) ont été interrompues. D’autres accords ont pris fin (traité ABM) ou ont été menacés par un processus d’érosion (TNP). La guerre d’Irak a marqué un point haut dans cette évolution négative. L’état des choses s’est ensuite amélioré mais la perspective de nouvelles opérations militaires au nom du désarmement n’a jamais été écartée au sujet de l’Iran et elle est revenue au premier plan en 2013 à propos de la Syrie. La donnée majeure actuelle, s’agissant du désarmement, est donc l’existence d’une longue crise, dont les principaux indicateurs ou repères sont bien identifiés. Outre l’état de la course aux armements et le niveau des dépenses militaires, il s’agit de la situation de crises du désarmement, de celles des accords et du « mécanisme » et de la qualité du « débat » du désarmement.
72014 n’a pas été une année particulièrement marquante pour le désarmement, mais ce n’est pas non plus une année vide. Outre l’allongement de la liste des crises du désarmement, on doit noter que la situation reste fondamentalement la même en matière de traités et pour le « mécanisme » du désarmement. Aucune négociation nouvelle importante n’a commencé et la menace d’érosion des accords existant subsiste et s’accentue. Le « mécanisme » du désarmement reste en crise. Finalement ce qui ressort le plus cette année se passe en dehors : ce sont le Sommet de la Haye sur la sécurité nucléaire et, plus encore, les deux conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires en février et décembre. S’ajoutant à des travaux de l’Assemblée générale qui sont eux-mêmes très centrés sur le désarmement nucléaire, elles font bien ressortir la caractéristique principale du « débat » actuel sur le désarmement- l’obsession nucléaire.
8Repères
9Accolé à désarmement le mot crise renvoie d’abord à la crise du désarmement lui-même et même de l’arms control, qui dure depuis la seconde moitié des années 1990, après le « moment » de désarmement de 1990/1997. Pris en ce sens il signifie que le désarmement ne va pas bien et désigne les difficultés que le « mécanisme » rencontre, sa productivité limitée, l’absence de négociation et d’accords nouveaux et l’érosion de certains régimes, en premier celui de la non-prolifération nucléaire. Le mot est aussi utilisé, de manière plus rigoureuse, pour désigner des questions, des cas, à propos desquels se manifeste une forte tension internationale et existe même parfois le risque d’emploi de la force. Ce sont ces cas qui sont considérés ci-après. La crise du désarmement implique un examen d’ensemble ; elle sera évoquée plus loin, après l’examen des divers aspects.
11Il n’y a toujours pas eu de guerre du désarmement, mais si elles n’ont pas subi d’aggravation, les questions à l’origine des crises actuelles du désarmement restaient fin 2014 sans solution et une nouvelle question s’ajoutait à la liste, avec la crise ukrainienne.
12C’est surtout à propos de l’Iran que menaçait le risque de guerre. L’élection d’un nouveau président avait favorisé la conclusion, le 24 novembre 2013, d’un accord intérimaire entre ce pays et les membres du groupe des 6 (P 5 + Allemagne). Dénommé « Plan d’action », cet accord était conçu comme la première phase d’un processus. D’une durée de 6 mois et renouvelable par consentement des parties, il était le prélude d’une solution plus complète qui restait à négocier. Inévitablement la suite a présenté des difficultés, mais l’accord qui devait expirer le 20 juillet a été prolongé de 4 mois pour surmonter les points de blocage restant dans une négociation qui faisait des progrès, et un deuxième report a eu lieu en novembre jusqu’à la fin juin 2015. Une manière de voir les choses est de dire que l’Iran a gagné un an. Une autre est de considérer que dans le contexte actuel des opérations militaires contre l’Iran, présenteraient beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.
13Dans le cas de la Corée du Nord, l’usage de la force est généralement considéré comme peu probable. Ce dossier est moins « sous pression » que le précédent, mais il reste sérieux non seulement parce que ce pays poursuit ses essais nucléaires et ses tirs de missiles mais aussi parce que l’on redoute la remise en service de son réacteur de Yongbyon, vétuste et susceptible d’engendrer une forte pollution. Après une année difficile, 2014 a été relativement calme, en l’absence de nouvel essai nucléaire. Mais la question demeure et le processus de négociation (Six- party talks) n’a pas repris.
14En Syrie, l’acceptation par B. Al Assad, sous la pression russe, de renoncer à ses armes chimiques a interrompu le processus menant à l’action militaire, dans lequel B Obama se trouvait pris, après l’utilisation maladroite du concept de « ligne rouge ». Cela permit d’obtenir un accord et l’adoption le 27 septembre 2013 par le Conseil de sécurité, à l’unanimité, de la résolution 2118 organisant le démantèlement de l’arsenal syrien. Comme cela était prévisible la mise en œuvre de ce désarmement a pris plus de temps que prévu mais fin juin, toutes les installations de production avaient été rendues inutilisables, toutes les armes chimiques et leurs précurseurs avaient quitté le territoire, pour être détruites. La mission conjointe ONU/ OIAC a terminé ses opérations le 30 septembre. Cependant l’OIAC reste en Syrie, pour terminer la destruction des installations chimiques et clarifier certains aspects de la déclaration initiale de Damas. En septembre également, la mission d’établissement des faits de l’OIAC créée en mars, considérait comme très vraisemblable l’emploi de chlore comme arme chimique. Le dossier chimique syrien, n’est donc pas clos.
15La nouvelle crise du désarmement est liée à celle qui a secoué l’Ukraine. Elle concerne, pour le moment, surtout le traité sur les forces nucléaires intermédiaires de 1987, que les Etats-Unis ont accusé en juillet la Russie de violer, dans le Rapport du Département d’Etat Adherence and compliance with arms control, non proliferation and disarmament agreements and commitments, 2014, p 8. La Russie a rejeté cette accusation et aucune discussion n’a en lieu entre les deux Etats. L’annexion de la Crimée avait antérieurement posé le problème de la violation des engagements pris à l’égard de l’Ukraine quand elle accepta en 1994 de devenir partie au TNP en tant qu’Etat non doté, et affecté le régime de non prolifération. Par ailleurs, cette accumulation intervenant dans un climat politique en voie de détérioration depuis des années, à propos du traité FCE ou de la défense anti missile mise en place par l’OTAN, fait craindre que soient affectés d’autres accords, anciens comme les traités FCE ou Open Skies ou plus récents.
16Repères
17Le désarmement peut être volontaire et unilatéral ; il peut aussi être imposé. Le mode normal est toutefois la négociation et l’accord. Bien que le désarmement affecte à des degrés divers les capacités militaires des Etats et parfois leur souveraineté, on doit constater que le nombre des accords en la matière est élevé. La crise qui l’affecte depuis la fin des années 1990 n’a pas empêché la conclusion de nouveaux accords. Ces constatations valent pour le désarmement entendu au sens large du terme. En même temps, certains accords parmi les plus importants ont pris fin, comme le traité de 1972 sur les anti-missiles. D’autres sont en crise- c’est le cas du TNP- ou ne parviennent pas à entrer en vigueur (TICEN). Et plusieurs attendent toujours d’être négociés.
18Actualité
19L’entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes a été l’évènement de l’année. Il s’agit d’un instrument à valeur symbolique mais dont l’apport et la portée réelle ne doivent pas être exagérés et pas d’un traité de désarmement, au sens propre du terme. Les 5 Etats dotés ont aussi signé, le 6 mai, le protocole au traité de Semipalatinsk faisant de l’Asie centrale une zone exempte d’armes nucléaires. Ce faisant, ils s’engagent à ne pas employer ou menacer d’employer les armes nucléaires contre les Etats de la zone. Ce protocole a été ratifié par la France le 17 octobre 2014.
20Mais aucun nouvel accord important n’a été conclu. On attend toujours que les négociations commencent sur l’interdiction de la production des matières fissiles, la prévention de la course aux armements dans l’espace ou les garanties de sécurité négative. Autres marqueurs en la matière : la situation du traité d’interdiction des essais nucléaires qui n’est toujours pas en vigueur et celle des conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques. Dans le premier cas, un nouvel Etat est devenu partie en 2014, le Congo, mais il n’est pas l’un de ceux, visés à l‘article XIV, dont la participation est nécessaire pour l’entrée en vigueur du TICEN. Pour les deux autres conventions, il reste à atteindre l’universalité et surtout à surmonter les doutes et soupçons existant sur leur efficacité et leur effectivité.
21Deux Memorandum on Understanding (MOU) ont toutefois été conclus entre les ministères de la défense des Etats-Unis et de la Chine, à l’occasion de la visite du Président Obama en novembre 2014. Le premier est relatif aux « Rules of Behavior for Safety of Air and Maritime Encounters ». Son objectif est de réduire les risques et de renforcer la sécurité régionale. Il comporte deux annexes : I Terms of Reference of the Rules of Behavior for Safety of Air and Maritime Encounters et II Rules of Behavior for Safety of Surface-to-Surface Encounters. Une annexe III concernant les Air-to-Air Encounters reste à rédiger, ce qui est prévu en 2015. Le second MOU porte sur la Notification of Major Military Activities Confidence-Building Measures Mechanism. Son but est de réduire les risques d’appréciations erronées et de gérer au mieux d’éventuelles crises. Ce MOU comporte lui aussi deux annexes : I Notification of Major Security Policy and Strategy Developments ; II Observation of Military Exercises and Activities. Ces deux MOU ne sont pas porteurs d’obligations juridiques. “Non Binding”, ils correspondent simplement à des engagements politiques. Ces textes relèvent non du désarmement mais des mesures de confiance et de sécurité ; ils rappellent les accords conclus entre les Etats-Unis et l’URSS, sur la prévention des incidents en haute- mer et au dessus de la haute mer le 25 mai 1972 et sur la notification des activités militaires dangereuses, le 12 juin 1989, qui avaient eux une portée juridique.
22Des conférences d’examen ont eu lieu pour certains traités (convention d’interdiction des mines anti personnel en juin, convention d’interdiction des armes à sous munitions en septembre). En revanche, le Secrétaire général a communiqué aux Parties, le 27 janvier, que les conditions n’étaient pas réunies pour la convocation de la 4e conférence d’examen de la convention ENMOD, le nombre des parties la souhaitant étant insuffisant. La 3e réunion du Comité préparatoire, du 28 avril au 9 mai, a mis au point le dispositif (ordre du jour, règlement, répartition des points entre les commissions, désignation du Président…) permettant la tenue de la 9e Conférence d’examen du TNP du 27 avril au 22 mai 2015. Les débats ont montré que les divergences sont fortes sur la dimension des progrès réalisés en matière de désarmement nucléaire. Cela laisse augurer une Conférence difficile en 2015. En tout cas, le soin mis par les Etats dotés dans la rédaction des rapports qu’ils ont présentés sur l’application du document final de 2010 montre qu’ils ne négligent pas l’évènement.
23Des réunions d’Etats parties se sont tenues pour d’autres accords (convention ASM, convention d’interdiction des armes biologiques, protocole V sur les risques explosifs de guerre).
24Repères
25(211) « Mécanisme » est le terme utilisé par l’Assemblée générale des Nations unies comme titre de la IVe partie du Document final qu’elle adopta en 1978 lors de sa 10e session extraordinaire (ou première session spéciale sur le désarmement ), pour désigner les organes de délibération et de négociation en la matière. A l’époque le « mécanisme » du désarmement fut revitalisé, notamment par la réforme du Comité du désarmement, prédécesseur de l’actuelle Conférence du même nom. On peut employer « mécanisme » pour désigner les institutions du désarmement, relevant ou non des Nations unies. Il est à nouveau question de « revitaliser » ce « mécanisme », en particulier la Conférence du désarmement.
27Le « Mécanisme » a également vécu une année normale. Le Conseil de sécurité n’a pas adopté de résolution désarmement mais, au moyen d’une déclaration de son président, il a marqué le dixième anniversaire de sa résolution 1540 (2004) sur la non prolifération des armes de destruction massive, instrument essentiel de lutte contre la prolifération de ces armes, demandant aux Etats membres de « redoubler d’efforts » pour l’appliquer et se félicitant du travail accompli en ce sens par le Comité 1540. Le Conseil a par ailleurs maintenu, sans les aggraver, les sanctions à l’égard de l’Iran (rés. 2159, sanctions édictées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010)) et de la Corée du Nord (rés. 2158, sanctions édictées par rés. 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 et 2094 (2013)). Des mesures d’embargo sur les armes adoptées antérieurement restent applicables à un certain nombre de pays (Somalie, Erythrée, Soudan par ex.).
28L’Assemblée générale a adopté sur proposition de la Première Commission 57 résolutions. Ce nombre est supérieur à celui de 2013 (48 résolutions). En revanche le nombre des résolutions adoptées sans vote est proportionnellement plus faible qu’en 2013 (50,8 contre 57,6°/°), ce qui traduit un certain durcissement du débat. 21 de ces textes portaient sur les armes nucléaires, 10 sur le « mécanisme » du désarmement. En réalité il n’y a pas de résolution réellement nouvelle. Les thèmes non abordés en 2013, l’avaient déjà été en 2012 ou avant, parfois depuis fort longtemps. Certain thèmes de 2013 ne font plus l’objet d’une résolution en 2014 mais là aussi, ce sont des thèmes classiques, qui reviendront très probablement.
29Les résolutions qui ont donné lieu à un vote enregistré peuvent être classées en 3 catégories. La première est marquée par un vote avec une majorité forte, pas d’opposition, mais des abstentions plus ou moins nombreuses, de une ou deux (ou zéro si on a simplement voulu provoquer le vote) à plus d’une cinquantaine (9 cas sur 28). Cela correspond à des sujets peu sensibles ou abordés de manière consensuelle. Le nombre des abstentions est évidemment un indicateur de réticence.
30Dans la seconde catégorie- 14 cas sur 28 en 2014-, il y a un ou plusieurs « non ». A la différence de la période de la guerre froide, les « non » de ce type ne sont pas quasi exclusivement américains et occidentaux. Les « non » isolés sont ceux de la Corée du Nord (A/RES/69/52 et 69/59), de l’Iran (A/RES/69/44) et de l’Inde (A/RES/69/47). Les Etats-Unis ne sont jamais seuls dans l’opposition. La France et le Royaume Uni les y retrouvent plusieurs fois (A/RES/69/35, 37, 41, 42, 57 pour la France), de même qu’Israël. Face à la résolution 69/37 « Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » se retrouvent dans le « non » les Etats-Unis, la France, la Russie, l’Inde, Israël, le Royaume Uni et la Corée du Nord ; la Chine et le Pakistan se sont abstenus.
31La troisième catégorie est celle des résolutions où le nombre des « non » est supérieur à la dizaine. En 2014 il y a eu 5 résolutions de ce type : 23 « non » pour A/RES/69/43, 24 pour A/RES/69/58, 44 pour A/RES/69/48, 48 pour A/RES/69/40 et 50 pour A/RES/69/69. Ces 5 résolutions portaient toutes sur le désarmement nucléaire et montrent clairement le partage entre deux camps.
32La Commission du désarmement « organe subsidiaire délibérant spécialisé » de l’Assemblée, dont le rôle consiste à conduire des « délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement » afin « d’aboutir à la formulation des recommandations concrètes… dans la mesure du possible adoptées par consensus », occupe en principe une place importante dans le « mécanisme » du désarmement. Mais elle reste peu active. L’Assemblée note qu’elle ne lui a pas présenté de recommandation de fond depuis 15 ans et parle à son propos de « revitalisation » (A/RES/69/77, § 2).
33La Conférence du désarmement n’a toujours entrepris aucune nouvelle négociation. L’Assemblée, qui a par ailleurs noté qu’elle a mené un « débat constructif, ordonné et cohérent sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/RES/69/31, pré. al. 18), manifeste son inquiétude mais elle réaffirme que la CD est l’« unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement » (A/RES/69/76 §1) et souligne qu’il est impératif qu’elle commence ses travaux de fond en 2015.
34Parmi les autres institutions au plan mondial et régional plusieurs ont été actives (AIEA, OIAC notamment), d’autres se sont peu manifestées (OSCE).
36(212) Le « mécanisme » procède de l’idée d’organiser le désarmement et, dans ce cadre, d’accorder aux Nations unies, la part la plus grande. Ce choix ne peut évidemment tenir que si ce « mécanisme » donne satisfaction. Si tel n’est pas le cas, il est difficile d’éviter l’apparition- surtout quand la pression de l’ « opinion » prend de l’importance- d’autres « forums » de désarmement. La question qui se pose alors est celle des résultats auxquels ils peuvent aboutir et d’une éventuelle substitution de l’un de ces « forums » à l’un des éléments du mécanisme, principalement à la conférence du désarmement « forum multilatéral unique de négociation sur le désarmement ». On sait, depuis l’adoption du TICEN, en 1996 et le processus d’Ottawa qui a abouti à la convention sur les mines anti-personnel en 1997, que la Conférence du désarmement peut être « contournée ». Des conventions peuvent voir le jour sans passer par elle. Le traité sur le commerce des armes l’a encore confirmé en 2013. Malgré cela, le « mécanisme » tient bon ; la Conférence du désarmement a survécu et le processus conventionnel contournant la Conférence n’est pas déconnecté des Nations unies (Assemblée générale), pour le moment.
37Actualité
38Rien ne retenant vraiment l’attention aux Nations unies ou dans leur proche environnement, les médias ont signalé particulièrement deux événements extérieurs : le Sommet de la Haye, en mai, sur la sécurité nucléaire et les conférences de février, au Mexique et décembre, en Autriche, sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires. Si ces deux événements ont un dénominateur commun, le nucléaire, ils relèvent d’approches très différentes.
39Le sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire était le troisième épisode, après Washington en 2010 et Séoul en 2012, du processus lancé en 2009 par B. Obama, dans son discours de Prague, pour lutter contre le terrorisme nucléaire. Cette initiative vient donc de la principale puissance de la planète et elle associe les autres principaux pays nucléaires. Le Sommet des 24 et 25 mai, auquel, plus de 50 pays ont participé, a évalué de manière positive l’exécution des engagements antérieurement pris. Il a réaffirmé la volonté de coopérer et a donné des résultats significatifs, par rapport à ses principaux objectifs- réduire le nombre de matériaux nucléaires dangereux, améliorer la sécurité de ces matériaux et améliorer la coopération internationale. Le communiqué final énonce les standards internationaux que les participants se sont engagés à appliquer. 35 d’entre eux (dont la France)- à l’initiative des Etats-Unis, des Pays Bas et de la Corée du Sud- ont pris des engagements plus contraignants. Ils ont signé une déclaration dans laquelle ils s’engagent à appliquer les normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en matière de sûreté nucléaire et à accueillir des inspecteurs étrangers. Mais tous les Etats disposant de l’arme nucléaire et d’un stock de matériaux nucléaires, notamment la Russie, la Chine, le Brésil, l’Egypte, l’Inde et le Pakistan- ne sont pas parmi les 35. Une quatrième réunion est prévue à Washington en 2016 et on commence à réfléchir à la possibilité de structurer davantage ce processus, par la suite. Le processus des conférences sur la sécurité nucléaire renforce pour le moment l’AIEA, dont la Conférence générale a adopté le 26 septembre une résolution sur le renforcement de l’efficacité et l’amélioration de l’efficience des garanties de l’Agence (GC(58)/RES/14).
40Les Conférences internationales sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires ne sont pas organisées par les grandes puissances. Elles relèvent d’une dynamique de contestation de l’ordre établi associant des Etats militants et la société civile. Ayant montré une certaine efficacité au sujet des mines anti-personnel, des armes à sous munitions et, plus récemment, du commerce des armes, ce duo s’est attaqué au nucléaire. Le projet est très ambitieux. Il s’agit, partant de l’idée que les armes nucléaires représentent le principal danger pesant sur l’avenir de l’humanité et que la seule façon d’y porter remède est de les éliminer, de rendre le monde exempt d’armes nucléaires ; il vise à obtenir leur interdiction et leur suppression.
41Le refus des cinq Etats dotés de participer à la première de ces conférences internationales, tenue les 3 et 4 mars 2013 à Oslo, était tout à fait logique. Elle rassembla 125 Etats, dont l’Inde et le Pakistan, plusieurs organisations internationales et un fort contingent d’ONG et de représentants de la société civile, ce qui constituait un succès. L’hostilité des puissances n’avait pas cassé la dynamique du mouvement. La seconde conférence prévue a bien eu lieu au Mexique, à Nayanit, les 13 et 14 février 2014, cette fois encore sans les 5 Etats dotés reconnus par le TNP, mais avec 146 Etats présents. Et une troisième conférence a été tenue plus tôt que prévu, les 8 et 9 décembre à Vienne, avec 157 Etats et un contingent d’organisations internationales, d’ONG, de membres de la société civile, encore plus important. Cette fois, le front des cinq s’était fissuré puisque les Etats-Unis et le Royaume uni participaient à la réunion. On assiste donc à la constitution d’une dynamique remarquable, sur un thème très sensible. Un processus se constitue, un nouveau forum de discussion du désarmement apparaît qui, pour le moment, ne négocie rien et n’aboutit à aucune conclusion, recommandation ou résolution particulière, mais appelle fortement à l’alignement du statut des armes nucléaires sur celui des armes chimiques et biologiques, c’est à dire à leur interdiction.
42L’addition de la concentration des efforts de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, de la tension qui entoure la préparation de la future conférence d’examen du TNP, de la mobilisation que traduit le Sommet de la Haye et de l’exaspération militante anti nucléaire des conférences de Nayanit et de Vienne impose une constatation : le débat du désarmement est actuellement dominé par l’obsession nucléaire.
43Repères.
44(213) Le caractère central du nucléaire dans le débat du désarmement est un repère majeur. Ceci est valable dans la longue durée. Parfois le mouvement anti nucléaire s’exacerbe et les pressions en faveur de l’élimination de ce type d’armes croissent. Même si elles ont donné des résultats non négligeables, ces pressions n’ont pas abouti au résultat espéré- l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires. Elles se heurtent à un obstacle de taille- l’effet de dissuasion des armes nucléaires, fondement de l’attachement à ces armes des Etats qui en possèdent et de l’intérêt que leur portent ceux qui tentent d’en avoir. La question de savoir si l’obsession actuelle aura davantage de résultats est l’une des grandes interrogations actuelles en matière de sécurité internationale.
45Actualité
46Faut- il s’attendre à un bouleversement prochain du paysage du désarmement nucléaire et du désarmement dans son ensemble ? Logiquement la connexion devrait s’établir entre cet exercice de mobilisation, au Mexique et en Autriche, et l’Assemblée générale, qui elle-même, l’appelle de ses vœux (v. not. A/RES/69/41, 51, 56, 58, 65, 76). A la 69e session de l’Assemblée générale, on n’a cependant pas remarqué de changement majeur. Si certaines résolutions font référence (A/RES/69/37 et 48) aux conférences, déjà tenues et à celle de Vienne qui se tient au moment où l’Assemblée vote ses propres résolutions, aucune ne les prend pour fondement d’une demande d’interdiction complète des armes nucléaires, qui n’est pas présentée. Le texte le plus audacieux en reste à la demande classique de l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/RES/69/69), c’est à dire à une étape sur le chemin de l’interdiction complète et de la suppression. Il reste un pas à franchir, pour aller jusqu’à demander que soit négocié un traité d’interdiction, afin aligner le statut des armes nucléaires sur celui des armes biologiques et chimiques. Le sera-t-il ?
47La question qui se pose n’est pas celle de savoir si un traité de ce type va être prochainement négocié et, plus encore, conclu. A cet égard la réponse est clairement négative et il est probable que B Obama- ajoutant, après avoir pris position en faveur du désarmement nucléaire, qu’il ne pensait pas le voir de son vivant- traduisait la perspective d’évolution la plus en accord avec la réalité actuelle. Elle est seulement celle de savoir si l’interdiction des armes nucléaires va ou non s’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Cela est possible, il y a pour le faire une majorité assez nombreuse. Mais il existe un obstacle de taille- la division en deux camps sur le sujet. Le camp rassemblant le plus grand nombre d’Etats veut l’élimination des armes nucléaires mais le camp le plus puissant ne la veut pas, en tout cas à court et moyen terme. Comme on l’a vu, toutes les puissances nucléaires modernisent à des degrés divers leur potentiel. Ce que l’on cherche de ce côté c’est l’arrêt de la prolifération et l’interdiction de l’accès des terroristes aux armes nucléaires.
48On voit bien, d’autre part, en considérant les votes à l’Assemblée générale, que les positions évoluent peu. Le lobby antinucléaire se fait entendre de plus en plus mais face à lui, le camp opposé ne faiblit guère. La participation des Etats Unis et du Royaume Uni à la conférence de Vienne ne doit pas créer trop d’illusions, sur une fracture parmi les Etats dotés. Mieux vaut sans doute se reporter aux §§ 49 et 50 de la déclaration finale du Sommet de l’OTAN de septembre 2014, pour y voir plus clair. « La dissuasion, articulée autour d’une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile, demeure un élément central de notre stratégie d’ensemble (§ 49). (Et) Aussi longtemps qu’il y aura des armes nucléaires, l’OTAN restera une alliance nucléaire » (§ 50).
49Un des prochains épisodes de cet affrontement aura certainement lieu au moment de la 5e conférence d’examen du TNP. Mais il est possible que le souci de ne pas affecter ce « monument en péril » l’atténue quelque peu. Le bruit fait par ses partisans ne doit pas cacher que la fin du nucléaire n’est pas pour demain. La modernisation de leurs arsenaux, par les Etats possédant des armes nucléaires n’est pas incompatible avec leur réduction- à cet égard des résultats non négligeables ont déjà été obtenus- mais elle interdit leur élimination. Contrairement à ce qu’affirment les anti-nucléaires pour atteindre leur objectif, la période actuelle ne réunit pas les conditions nécessaires à la création d’un monde exempt d’armes nucléaires. La grande redistribution de la puissance consécutive à la fin de la guerre froide et aux bouleversements de la mondialisation exclut la fin des armes nucléaires.
50Le verdict des indicateurs paraît assez clair pour 2014. Aucun des signaux n’est « passé au vert ». Les repères restent stables, en l’état. C’est aussi le cas de la course aux armements et des dépenses militaires. La montée de l’obsession anti- nucléaire et la persistance de l’obstacle s’opposant à leur élimination s’ajoutant à la poursuite et à l’aggravation des crises du désarmement, à l’improductivité maintenue du « mécanisme », à la stagnation des négociations, signifie que la situation du désarmement ne s’améliore pas. La longue crise du désarmement se poursuit et menace même sérieusement de s’aggraver avec la dégradation des relations entre la Russie et les Occidentaux, particulièrement les Etats- Unis.
52(214) Comme les efforts de règlement pacifique, de maintien de la paix et de la sécurité collective, le désarmement peut et doit être rapporté aux questions de sécurité actuelle. Est-il en phase, bien adapté, c’est à dire efficace ? Les Etats tiennent-ils leurs engagements, donne- t-il les résultats espérés, le mécanisme joue-t-il son rôle ? Cette chronique sur la sécurité et l’insécurité internationale ne permet pas d’éluder ce type de question, en général peu ou pas du tout abordée. Dans la présente chronique, on doit surtout insister sur le décalage très fort existant entre le désarmement et le contexte actuel de sécurité internationale.
54L’obsession nucléaire n’est qu’un des aspects du très fort décalage existant actuellement entre le contexte de sécurité internationale et le débat du désarmement.
55L’écart repéré entre les vues de la majorité fortement anti nucléaire et la vision du désarmement nucléaire des Etats dotés ne va pas sans poser de nombreuses questions. Etant donné le caractère irréaliste de son projet, avant au moins plusieurs décennies, comment le courant abolitionniste va-t-il évoluer ? Va-t-il refluer, s’exagérer et selon quelles formes ? Peut- il aller jusqu’à favoriser la fin du TNP, les Etats non dotés considérant que puisque ceux qui le sont ne remplissent pas leurs engagements, ils peuvent s’en affranchir ? Si le TNP survit et si la pression anti nucléaire se maintient, quelles concessions les Etats dotés peuvent- ils encore faire ? Ne va-t-on pas assister, dans un contexte international plus conflictuel, à un réalignement des positions derrière les plus grandes puissances et à une sorte de reprise en mains d’Etats qui jouent un jeu en contradiction avec la position officielle de l’alliance à laquelle ils appartiennent (Norvège) ou dont ils bénéficient indirectement de la protection (Autriche) ? Quoi qu’il en soit, dans ce premier décalage le désarmement est dans son rôle ; il correspond à une vraie question de sécurité mais en fait (peut-être) simplement trop.
56On peut se demander si cet excès de zèle n’est pas, dans une certaine mesure, une manière de cacher d’autres décalages, beaucoup plus anormaux, puisque dans leur cas le désarmement n’accomplit pas sa mission. Cela se produit sur trois points.
57Le premier est celui de la constitution de différentiels de puissance. On a eu l’occasion de souligner l’effet, très négatif du point de vue de la sécurité internationale, de celui qui est apparu après la guerre froide et qui a été accru par le jeu de la RAM, l’accroissement des dépenses militaires américaines et le choix fait par Washington de chercher la supériorité. Outre diverses guerres (Irak, Kosovo notamment), on lui doit une accélération de la prolifération nucléaire et une forte relance de la course aux armements. On peut craindre, après les retraits d’Irak et d’Afghanistan, que cette poussée de la course aux armements se reproduise. Mais personne ne semble s’en soucier. Il en va de même pour les évolutions que connaissent les alliances et la sécurité régionale, spécialement en Asie de l’Est et du Sud Est. Le désarmement régional ou subrégional reste une généralité ou un retour sur des résultats déjà acquis (zones exemptes d’armes nucléaires) et la mer, la course aux armements navals n’appartiennent pas aux sujets actuels du désarmement.
58Le second cas de décalage entre problème de sécurité et débat du désarmement est celui de la recherche développement militaire et des armes nouvelles. Elles ne rentrent pas, notamment les systèmes défensifs et les armes hypersoniques, dans la zone du débat. Il n’y a guère que l’espace qui l’affleure, parce que Russes et Chinois s’efforcent de relancer sur ce sujet.
59Enfin, absence des absences, il n’est pas question en 2014 des budgets militaires. La question reviendra sans doute, elle semble être évoquée une année sur deux. Mais cela ne veut pas dire qu’elle est abordée vraiment. Il y avait sur ce thème une résolution en 2013 (68/23)- bien anodine- car si on la lit, on voit que son contenu ne correspond pas à son titre « réduction des budgets militaires ». Il y est question des modalités de présentation des dépenses militaires, de transparence mais en aucune façon de réduction. Certes leur normalisation, une bonne transparence sont susceptibles de faciliter des négociations de réduction mais il n’est pas nécessaire d’attendre qu’elle soit établie pour en souligner le besoin et les réclamer, d’autant que la nécessité de la réduction des dépenses militaires est une des raisons de leur normalisation.
60Le désarmement comme le travail accompli au titre de la sécurité collective, censés être des facteurs de sécurité, devraient dans l’idéal, être en phase avec les principaux éléments d’insécurité : rivalités entre puissances, dynamique des armements, conflits. Il est très remarquable de constater qu’il n’en est rien. L’obsession du désarmement nucléaire s’accompagne d’une vaste indifférence à l’égard de la plupart des grands enjeux actuels de la sécurité internationale. Que les grandes puissances, notamment les Etats-Unis et la Chine s‘accommodent de cette situation qui leur laisse une appréciable liberté ne saurait surprendre. Il est plus étonnant de voir que la société civile, les ONG, les Etats « conscience » et même les institutions de recherche accompagnent cette politique de l’indifférence. Le désarmement est actuellement beaucoup trop centré sur le nucléaire et sur les aspects humanitaires. Il doit, sans délaisser ces aspects, revenir à des préoccupations plus classiques d’équilibre et surtout aborder enfin les questions qui commandent la dynamique des armements (industrie et recherche et développement, dépenses militaires et de sécurité, transferts d’armements) et l’usage de la violence (alliances, déploiement militaires, moyens offensifs et défensifs).
J-F. Guilhaudis, « Désarmement (G 209-G 214) », paru dans PSEI, Numéro 1, Chronique Sécurité et insécurité européenne et internationale 2015, Désarmement (G 209-G 214), mis en ligne le 17 août 2015, URL : http://revel.unice.fr/psei/index.html?id=357.