Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=115933&format=htm
Timestamp: 2019-11-21 07:50:43+00:00
Document Index: 188274790

Matched Legal Cases: ["l'article 74", 'art. 59', "l'article 74", 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 39", "l'article 48", 'art. 46', 'art. 14']

FF 1998 Volume 44 P. 4441
Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC) Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne.
Date limite: 30 avril 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 96 ou tél. 031 322 41 97, fax 031 322 44 83
Département fédéral des finances Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.
Date limite: 22 janvier 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax 031323 08 33
Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01 et art. 59, 4e al., de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 28 octobre 1998 Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 1999, pour la couverture des dommages selon l'article 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Motocycles (art. 59, 1« al., let. a OAV) Véhicules automobiles légers (art. 59,1" al., let. b OAV) Véhicules automobiles lourds (art. 59, 1" al., let. c OAV)
Bureau national d'assurance (en francs)
Fonds national de garantie (en francs)
Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 24 ho, 2 f 12 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
Cornu & Cie SA, 2301 La Chaux-de-Fonds fraisage CMC 2 ho 5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
Robapharm SA, 4123 Allschwil Usine de Palézieux VD 8 ho 19 octobre 1998 au 20 octobre 2001 (renouvellement)
Thévenaz-Leduc SA, 1024 Ecublens cisaille LU 808 4 ho 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001
Audemars Piguet (Renaud & Papi) SA, 2400 Le Locle départements de montage et de fabrication 20 ho, 2 f 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr -
Aiguilla SA, 2500 Bienne 4 ébauches, diamantage et plannage 12 ho, 12 f 19 octobre 1998 au 23 octobre 1999
Comadur SA, 2400 Le Locle usinage de verres de montres usine Les Brenets 6 f 3 octobre 1998 au 9 octobre 1999
Cicorel SA, fabrication 5 ho 6 septembre Permis avec
1023 Crissier TAB 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Edco Engineering SA, 2108 Couvet centre de produits cycles, usinage CNC 21 ho 4 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
Comadur SA, 2400 Le Lode usinage de verres de montres usine Les Brenets 82 ho 3 octobre 1998 au 9 octobre 1999
Attribution de contingents de mouvements de nuit du trafic hors des lignes à des entreprises disposant d'avions d'affaires, année 1999, Aéroport de Genève' du 26 octobre 1998
Conformément à l'article 39, 1er et 2e alinéas, lettre b et 3e alinéa de l'ordonnance du 23 novembre 19942 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour l'année 1999 il des entreprises du trafic hors des lignes disposant d'avions d'affaires et opérant à l'aéroport de Genève.
Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 3 , ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Office fédéral de l'aviation civile Le directeur suppléant, Adarn
La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant d'avions d'affaires et opérant à l'aéroport de Genève peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève.
RS 748.131.1 RS 172.021
Commune de Essertines-sur-Rolle, Gilly, Tartegnin VD, Mesures sylvicoles Sylviculture A - UF Tartegnin étape 1, No de projet 411411.1-VD-0001/0001 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" 1998-2001, 116ème arrdt..
No de projet 41411.1-VD-00112/0001 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 15ème arrdt..
No de projet 411411.1-VD-0013/0001 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 14ème arrdt., No de projet 411411.1-VD-0014/0001 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles SAJEU "SJP", No de projet 411.1411.1-VD-00155/0001 - Commune d'Ollon VD, Mesures sylvicoles "SJP" Arrondissement 21 / Etape 1.
No de projet 411411.1-VD-0020/0001 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 111ème arrdt., No de projet 41411.1-VD-0021/00011 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Soins aux jeunes peuplements du 8 ème arrdt..
No de projet 411411.1-VD-9011/0001 - Commune de Savièse VS, Amélioration des conditions de gestion Centre forestier Redin-phase 2.
No de projet 421421.2-VS-2046/0002 - Commune de Salvan VS, Ouvrage et installations de protection Les Faces.
No de projet 43431.1-VS-3166/0001
Projets intégraux: - Commune de Divers NE, Projet intégral Mont Racine, forêts privées, No de projet 401 -NE-9002/0003, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles - Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Ruz. forêts privées, No de projet 401 -NE-9004/0003, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles - Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Ruz 2e série. Forêts privées.
No de projet 401 -NE-9004/0004.
avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles
Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes neuchâteloises, forêts privées.
No de projet 401 -NE-9005/0003.
avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes neuchâteloises 2e série forêts privées, No de projet 401 -NE-9005/0004, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles - Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers, forêts communales.
No de projet 401 -NE-9006/0002, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers, forêts privées.
No de projet 401 -NE-9006/0003.
avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires · Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers. 2e série forêts privées.
No de projet 401 -NE-9006/0004, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles - Commune de Divers NE, Projet intégral Neuchâtel forêts communales, No de projet 401 -NE-9007/0002.
avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Mézières, Corcelles-le-Jorat. Peney-le-Jorat VD, Projet intégral Sylviculture A, triage du Jorat, No de projet 401 -VD-9008/0003, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles - Commune de Rossinière VD. Projet intégral Rossinière, No de projet 401 -VD-9013/0001, avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires: il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de oreuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
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