Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970829-2091992
Timestamp: 2016-10-23 03:25:20+00:00
Document Index: 24708678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 43", '§ 7', '§ 1', '§ 1', "l'article 130", '§ 1', "l'article 130", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 560", '§ 2', 'arrêt ']

AFFAIRE E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-2 ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 20919/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-08-29;20919.92 Analyses : (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALEParties : Demandeurs : E.L., R.L. ET J.O.-L.Défendeurs : SUISSETexte : AFFAIRE E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE
(75/1996/694/886)
Belgique: Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67, B-1000 Bruxelles)
Pays-Bas: B.V. Juridische Boekhandel & Antiquariaat A. Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC 's-Gravenhage)
Suisse – sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus (article 130 § 1 de l’arrêté concernant la perception d’un impôt fédéral direct)
Nature de l'infraction : la législation fiscale prescrit certaines conditions qu'elle assortit de sanctions – ces sanctions ne tendent pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice, mais sont de caractère essentiellement punitif et dissuasif.
Le recouvrement auprès des requérants des impôts impayés ne saurait prêter à discussion, et cela n'a pas été le cas – à vrai dire, il est normal que les dettes fiscales, à l'instar des autres dettes contractées par le de cujus, soient réglées par prélèvement sur la masse successorale – cependant, infliger des sanctions pénales aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne décédée est une question différente.
Non-lieu à décider si la culpabilité du défunt a été légalement établie – la procédure en recouvrement a été engagée contre les héritiers eux-mêmes et c'est à eux que l'amende a été infligée – ils ont fait l'objet d'une sanction pénale pour une fraude fiscale imputée au défunt.
La règle fondamentale du droit pénal est que la responsabilité pénale ne survit pas à l'auteur de l'acte délictueux – règle aussi requise par la présomption d'innocence consacrée à l'article 6 § 2.
En l'affaire E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse2,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B3, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, C. Russo, J. De Meyer, I. Foighel, A.B. Baka, L. Wildhaber, J. Makarczyk, D. Gotchev,
3. Le 10 juin 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a décidé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique (article 21 § 7 du règlement B), dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et celui de l'affaire A.P., M.P. et T.P. c. Suisse4.
6. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 17 mars 1997, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Ont comparu :
– pour le Gouvernement MM. F. Schürmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe, Office fédéral de la justice, agent, J. Lindenmann, conseiller technique, section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe, Office fédéral de la justice, P. Schneeberger, conseiller technique assistant, division juridique, service de l'impôt fédéral direct, conseillers ;
– pour les requérants Mes H.P. Derksen, avocat à Wallisellen (pour l'affaire A.P., M.P. et T.P.), conseil, R. Küchler, avocat à Lucerne (pour l'affaire E.L., R.L. et J.O.-L.), conseil, H. Hegetschweiler, avocat à Wallisellen (pour l'affaire A.P., M.P. et T.P.), conseiller.
9. M. L. décéda le 7 octobre 1985. 10. Le délai de trois mois dans lequel les requérants auraient pu répudier la succession (articles 566 § 1 et 567 § 1 du code civil suisse) expira le 7 janvier 1986.
11. Le 18 août 1989, les services fiscaux du canton d'Obwald, estimant – faute de pièces justificatives à l'appui des allégations de M. L. – que les sommes déclarées étaient en réalité des revenus générés par l'entreprise de vente par correspondance de M. L. que ce dernier avait illégalement omis de déclarer en Suisse, engagèrent contre les requérants une procédure en recouvrement d'impôts fédéraux et cantonaux impayés et leur imposèrent simultanément des amendes pour fraude fiscale.
15. Le 19 décembre, ladite commission se prononça. Elle estima que les services fiscaux n'avaient pas prouvé que les sommes en question fussent des revenus imposables non déclarés, mais jugea établi que M. L. avait sciemment omis de déclarer les intérêts perçus sur ces sommes. En conséquence, elle fit partiellement droit au recours, en réduisant de manière sensible l'arriéré à payer. Elle ramena également l'amende à un quart du montant complémentaire normalement dû, compte tenu de ce que M. L. avait lui-même signalé les sommes en question aux autorités. 16. L’Administration fédérale des contributions directes introduisit un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
« [Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral] a dit que si l'amende fiscale constitue une sanction réelle, elle vise toutefois le de cujus personnellement et non ses héritiers ; ceux-ci ne sont tenus, au regard de l'article 130 § 1 de l'arrêté concernant la perception d'un impôt fédéral direct, qu'à veiller au paiement de l'amende et seulement à hauteur de leur part successorale. Que l'amende ne touche pas les héritiers ressort également de ce qu'elle a été fixée en principe [grundsätzlich] en fonction de la culpabilité du défunt et que les héritiers pouvaient s'y soustraire en refusant la succession. Comme l'a déclaré le Tribunal fédéral, la mesure prévue à l'article 130 § 1 de l'arrêté concernant la perception d'un impôt fédéral direct – selon laquelle, dans une procédure pendante, les héritiers se substituent au de cujus, et une [nouvelle] procédure doit être engagée contre les héritiers si la fraude n'est découverte qu'après le décès du de cujus – n'a pour effet que de traiter tous les cas à l'identique, indépendamment du facteur temps. »
« 1. Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. 2. Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes ; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi. »
39. La Commission a retenu la requête (n° 20919/92) le 16 octobre 1995. Dans son rapport du 10 avril 1996 (article 31), elle conclut à l'absence de violation de l'article 6 § 2 de la Convention (quinze voix contre treize). Le texte intégral de son avis et des trois opinions séparées dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
42. Selon le point de vue du Gouvernement – que la Commission partage en substance –, l'article 6 ne s'applique pas en l'occurrence puisque aucune « accusation en matière pénale » n'a été portée contre les requérants.
51. La Cour relève que le recouvrement auprès des requérants des impôts impayés ne saurait prêter à discussion, ce qui n'a d'ailleurs pas été le cas. Elle trouve à vrai dire normal que les dettes fiscales, à l'instar des autres dettes contractées par le de cujus, soient réglées par prélèvement sur la masse successorale. Cependant, infliger des sanctions pénales aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne décédée est une question différente. Une telle situation appelle un examen attentif de la part de la Cour.
II. SUR L’APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
56. Le Gouvernement estime qu'un chiffre de 3 000 CHF pour la procédure menée à Strasbourg serait raisonnable. La déléguée de la Commission ne se prononce pas sur ce point.
58. Selon les renseignements dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an. PAR CES MOTIFS, LA COUR
– opinion dissidente de M. Baka, à laquelle se rallie M. Bernhardt.
Une amende fiscale a, par sa nature même, le caractère d'une peine, aussi bien que toute autre sanction infligée à quelqu'un en raison d'un comportement considéré comme répréhensible. Il n'était pas nécessaire de recourir aux critères contestables6 de l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas7 pour le constater.
En l'espèce, les requérants avaient l'obligation d'acquitter l'impôt soustrait et l'amende non pas en raison de leur comportement, mais en vertu de l'article 560 § 2 du code civil suisse, selon lequel les héritiers « (...) sont personnellement tenus [des] dettes [du défunt] ». Le fait que l'amende – que les héritiers de M. L. étaient censés payer pour la soustraction fiscale frauduleuse commise par le de cujus – ait été réduite à un quart de la somme prévue montre que les services fiscaux ont cherché à atténuer la composante punitive de l'amende tout en maintenant une partie de ses caractéristiques plus générales de dissuasion.
2. L'affaire porte le n° 75/1996/694/886. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. Affaire n° 71/1996/690/882.
5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
6. Voir à ce sujet mon opinion dissidente concernant l'affaire Putz c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 329.
2. Arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22.
ARRÊT E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE DU 29 AOÛT 1997
ARRÊT E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE
ARRÊT E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE ARRÊT E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BAKA, À LAQUELLE SE RALLIE M. LE JUGE BERNHARDTRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 29/08/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page