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Timestamp: 2020-04-04 13:37:01+00:00
Document Index: 24213611

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 2']

FTDA - Rapport alternatif présenté au Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, en vue de l’examen du rapport final de la France lors de la 71ème session - InfoMIE.net
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FTDA - Rapport alternatif présenté au Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, en vue de l’examen du rapport final de la France lors de la 71ème session
Publié le lundi 15 février 2016 , mis à jour le lundi 15 février 2016
Introduction : Mesures spéciales de protection de l’enfance7 : les mineurs isolés étrangers 2
I. L’admission des mineurs isolés étrangers sur le territoire 5
1) Le placement en zone d’attente (art. 3-1, 37b et c CIDE) 5
a) L’enfermement des mineurs 5
b) La contestation de la mesure de placement 7
2) La représentation du mineur par un administrateur ad hoc (art. 3-1, 12, 20 et 37d
CIDE) 7
3) Les conditions d’enfermement (art. 3-1 et 37c CIDE) : l’assistance psychologique et la protection contre l’exploitation 8
4) Le principe de non-refoulement 9
II. La prise en charge et l’accès aux droits des mineurs isolés étrangers en France 10
1) La détermination de l’âge (ensemble de la CIDE) 10
2) La demande d’asile (art. 3-1 et 22 CIDE) 13
3) L’accès à une protection d’urgence des mineurs isolés étrangers (art. 20 CIDE) 16
4) L’accès à un statut protecteur 17
a) L’accès à un État civil 17
b) La mise en place d’une tutelle (art. 12 et 20 CIDE) 18
5) L’accès à la formation professionnelle (art. 2 et 28 de la CIDE) 19
Voir en ligne : http://tbinternet.ohchr.org/Treatie...
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)> Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés - avril 2003
***Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des (...)	Lire la suite
Publication : 14 avril 2003 , Maj : 15 mars 2016