Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/08/08/la-tolerance-europeenne-envers-les-manifestations-et-symboles-de-lintolerance-cedh-2e-sect-24-juillet-2012-faber-c-hongrie/
Timestamp: 2016-10-23 23:49:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 6', '§ 7', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 19', '§ 28', '§ 28', 'arrêt ', 'arrêt ']

La tolérance européenne envers les manifestations et symboles de l’intolérance (CEDH, 2e Sect. 24 juillet 2012, Fáber c. Hongrie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 8 août 2012 par CPDH	par Nicolas Hervieu
Aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, interdire et sanctionner le déploiement d’un drapeau à connotation fasciste à proximité d’une manifestation viole la liberté d’expression. Une telle solution est retentissante à plus d’un titre. En confortant le droit de contre-manifestation pacifique et surtout en protégeant la liberté d’arborer des signes extrémistes, le raisonnement européen semble en effet à contre-courant d’une jurisprudence habituelle bien peu tolérante envers les discours intolérants.
Se défendre contre les ennemis qui menacent sa survie, sans toutefois renier les valeurs d’ouverture qui fondent son existence même. Tel est le défi perpétuel que doit relever toute démocratie, « seul régime politique tragique […] qui risque, qui affronte ouvertement la possibilité de son autodestruction » (Cornélius Castoriadis, Les carrefours du labyrinthe, Tome III, Paris, Seuil, 1990, pp. 417-418). Tel est aussi le dilemme qui surgit régulièrement devant la Cour européenne des droits de l’homme. La lutte contre le terrorisme en est une évidente illustration. Mais la question des discours de haine n’est pas moins délicate et sensible. Or dans un arrêt Farber c. Hongrie, et à contre-courant de quelques récents précédents, la juridiction européenne a tranché ce nœud gordien d’une remarquable manière. Alors que la Hongrie contemporaine est secouée, jusqu’au plus haut niveau, par d’inquiétants soubresauts autoritaires et autres réminiscences de l’extrême droite, la Cour a jugé que le seul déploiement d’un drapeau à connotation fasciste à proximité d’une manifestation ne pouvait être sanctionné sans heurter la Convention. En d’autres termes, les juges du Palais des Droits de l’Homme ont préféré prendre le risque d’une ouverture démocratique plutôt que de restreindre l’un de ses plus importants corolaires : la liberté d’expression.
Le contentieux est né sur les rives du Danube, à Budapest. C’est en ces lieux que se tint, le 9 mai 2007, une manifestation contre le racisme et la haine (§ 6). En marge de celle-ci, les membres du parti politique d’extrême droite Jobbik se sont rassemblés. En guise de protestation, l’un de ces contre-manifestants déploya et arbora en silence le « drapeau des Árpád » (“so-called Árpád-striped flag“), dont les rayures ont une connotation fasciste. Le parti des Croix fléchées, équivalent hongrois du parti nazi, avait utilisé un symbole identique pour son propre drapeau dans les années 1940. Or lorsque ce parti fut au pouvoir de 1944 à 1945, de nombreux juifs furent exterminés précisément à l’endroit où se déroula la manifestation anti-raciste. Les policiers présents pour encadrer cette dernière ordonnèrent au porteur du drapeau de le ranger ou de quitter les lieux. Mais l’intéressé refusa d’obtempérer. Il fut alors placé quelques heures en détention. De plus, une amende d’environ 200 euros lui fut infligée et c’est en vain qu’il contesta cette sanction devant les juridictions hongroises (§ 7).
Le militant d’extrême droite a cependant eu plus de succès une fois parvenu dans le prétoire européen. C’est d’ailleurs la seconde fois en quelques semaines que la juridiction strasbourgeoise fait droit à ses prétentions. En effet, le 12 juin dernier, une autre affaire impliquant le même requérant s’est soldée par une condamnation de la Hongrie pour violation de la liberté d’expression (Art. 10 – Cour EDH, 2e Sect. 12 juin 2012, Tatár et Fáber c. Hongrie, Req. n° 26005/08 et 26160/08 – Communiqué de presse). La Cour a jugé que l’amende pour rassemblement illégal infligée aux auteurs d’une « performance » politique consistant à étendre brièvement du linge sale sur les grilles du Parlement hongrois ne reposait sur aucun motif pertinent et suffisant. A cette occasion, un utile rappel de l’importante protection conférée à l’expression politique et artistique fut réalisé. Surtout, les juges européens ont procédé à une intéressante analyse afin de dissocier les champs d’application respectifs des articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 10 (liberté d’expression), pour finalement placer les faits de l’espèce sous les auspices de ce dernier texte (v. § de l’arrêt Tatár et Fáber).
Dans l’arrêt rendu le 24 juillet dernier, le contentieux se cristallisait autour d’un thème proche mais distinct : « l’usage de symboles dotés d’une connotation politique dans l’arène publique » (opinion concordante du juge Pinto De Alburquerque). Là encore, même si ce fut de façon bien plus lapidaire que dans le précédent Tatár et Fáber, la Cour a choisi la liberté d’expression comme terrain privilégié d’analyse des prétentions du requérant. Elle nuance cependant cette assertion en notant que l’article 10 doit aussi être « lu – dans les circonstances spécifiques de l’espèce – de manière combinée avec l’article 11 » protégeant la liberté de réunion (§ 19 – pour d’autres exemples d’analyse de l’article 10 « à la lumière de » l’article 11 – et réciproquement –, v. Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011). Aux yeux de la Cour, il est en effet « nécessaire de tenir compte non seulement des principes généraux applicables à la liberté d’expression mais aussi de ceux applicables à la liberté de réunion » (§ 28). D’emblée, il fut surtout souligné qu’un conflit de « droits conventionnels concurrents » s’était élevé, ce qui exigeait de l’État défendeur qu’il « mette en balance […] la liberté de manifestation [des uns] avec le droit à la liberté d’expression et […] le droit des autres à la liberté de manifestation » (§ 28). Une telle équation était le cœur du contentieux européen. C’est la réponse apportée à ce conflit de droits et d’intérêts divergents qui confère à l’arrêt toute son importance : les juges strasbourgeois ont fait primer la liberté sur les restrictions.
Face à de tels conflits, la jurisprudence européenne la plus récente avait pourtant habitué les lecteurs à des solutions bien moins libérales, en particulier sur les « discours de haine » (pour un utile état des lieux, v. la fiche thématique éditée par la Cour à ce sujet). D’une part, une vaste liberté fut souvent concédée aux États désireux de minorer les droits des uns au nom d’impératifs collectifs et/ou des droits d’autrui. D’autre part, et corrélativement, les discours jugés « offensifs » – surtout ceux heurtant l’opinion majoritaire – ne bénéficiaient que d’une faible tolérance, sans cesse réduite à portion congrue (pour un exemple aussi récent qu’éloquent, v. Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012). Or dans son arrêt Fáber c. Hongrie, la Deuxième Section de la Cour navigue à contre-courant de ces deux tendances réunies. Les juges européens ont ici fermement valorisé et réaffirmé le droit de contre-manifestation pacifique, fût-il vecteur d’opinions extrêmes (I). Mais c’est surtout la solution européenne au sujet des signes à connotation fasciste qui retient l’attention. Au lieu de poursuivre dans la voie d’une prohibition axiologique des discours haineux et discriminatoires, la Cour prend le parti de la liberté d’arborer des symboles offensifs et extrêmes (II). Face à une telle issue, le raisonnement mobilisé et la répartition des votes – telle qu’éclairée par les opinions séparées – sont d’utiles clefs de compréhension. Ils révèlent et confirment en particulier combien les juges européens restent plus que jamais divisés sur les soubassements idéologiques et philosophiques de la liberté d’expression.
– Sur la répression des discours de haine, racistes et/ou discriminatoires : Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. no 4149/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADLdu 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009.
– Sur la protection de la liberté d’expression politique : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. n° 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010.
– Sur la liberté de manifestation : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos39692/09– ADL du 21 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Akgöl et Göl c. Turquie et Gazioğlu et autres c. Turquie, Req. n° 28495/06 – ADL du 17 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011.
– Sur l’appréhension conventionnelle de l’histoire : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 21 juin 2011, Polednovác. République Tchèque, Req. n° 2615/10 – ADL du 7 juillet 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, Req. n° 36376/04 – ADL du 18 mai 2010.
Une démonstration anti-roms par la « Garde hongroise », proche du Jobbik dans le village de Tatarszentgyory à 60 km au sud ouest de Budapest le 09 décembre 2007 (Photo ATTILA KISBENEDEK/AFP/Getty Images)
Cour EDH, 2e Sect. 24 juillet 2012, Fáber c. Hongrie, Req. n° 497/09 (en anglais uniquement) – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 8 août 2012 par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « La tolérance européenne envers les manifestations et symboles de l’intolérance » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 août 2012 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-I2 et [PDF] )
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