Source: http://www.mariagesmixtes.fr/textes-legislatifs-mariages-mixtes-et-annulations-de-mariages.html
Timestamp: 2017-12-12 10:21:07+00:00
Document Index: 149427210

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 171", 'art. 144', 'art. 145', 'art. 148', 'art 146', 'art. 146', 'art. 161', 'art. 147', 'art. 191', 'arrêt ', 'art. 180', 'art. 180']

Textes des conditions du mariage des Français à l'étranger.
• Textes du Code civil régissant les conditions du mariage des Français à l'étranger.
• En seconde partie, la nullité absolue et relative.
Le mariage des Français à l'étranger vu par le Code civil :
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
(Articles 171-2 à 171-4)
Article 171-2:
Article 171-3:
À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
Article 171-4:
Article 171-5:
Article 171-6:
Article 171-7:
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'État civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Article 171-8:
La nullité absolue et la nullité relative :
Les causes absolues concernent l'ordre public et les bonnes mœurs, le non-respect d'un âge minimum pour contracter ce mariage (18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil), l'absence de consentement (art 146), l'absence d'un des époux (art. 146-1), l’inceste (art. 161, 162, 163, 164), la bigamie (art. 147), la clandestinité (art. 191) ou encore l’incompétence de l’officier d'état civil. Logiquement, le code civil prévoit une prescription de 30 ans, mais un arrêt de la Cour de cassation a ramené cette prescription à 20 ans sans opposition au mariage.
La nullité relative du mariage peut être demandée par les époux, par les ascendants (pour les mineurs), par le tuteur ou le conseil de famille (pour les incapables) mais également par le ministère public (cette exception vise à lutter contre les mariages blancs). Les causes de nullité sont :
1 - Le vice de consentement, qui peut se matérialiser par : une violence physique ou psychologique exercée sur l'époux par les ascendants (crainte révérencielle, art. 180 du code civil) ou par l'autre époux. Mais aussi par un mensonge ou une occultation de la part de l'un des époux sur ses qualités essentielles (art. 180 du code civil). Enfin, la nullité relative s'applique également dans le cas ou le consentement des époux n'est pas libre (mariage forcé).
2 - Le défaut d'autorisation des tiers dont le consentement est obligatoire, à savoir : les ascendant pour les mineurs et le tuteur ou le conseil de famille pour les incapables (selon le régime d'incapacité).
La jurisprudence prononce facilement la nullité quand il s'agit d'erreur sur l'identité de la personne.
Concernant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'erreur doit combiner les caractères subjectifs et objectifs. Subjectif, dans le sens où l'erreur doit être déterminante pour le consentement de l'époux. D'autre part, l'erreur doit être objective, c'est-à-dire « sociologiquement déterminante ».
CI-DESSOUS, DEUX CAS DE NULLITÉ (absolue et relative).
Pour la complexité de la procédure en annulation de mariage, cliquez ici
Posted by Christian le 15 juin 2016.