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Timestamp: 2016-10-25 19:10:30+00:00
Document Index: 32350348

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 108', 'art. 66']

2D_75/2011 (30.12.2011)
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 novembre 2011.
Par �critures des 11 f�vrier et 3 mars 2011, A.________ a demand� au Service de la population et des migrations du canton de Fribourg (ci-apr�s: SPoMi) de reconsid�rer une d�cision de renvoi rendue par cette autorit� le 28 septembre 2009 � l'encontre de son fils X.________, ressortissant kosovar n� le *** 1990, et d'octroyer � ce dernier une autorisation de s�jour pour cas de rigueur fond�e sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
Le 22 mars 2011, le SPoMi a inform� X.________ du fait que sa d�cision du 28 septembre 2009 �tait d�finitive et ex�cutoire et qu'il n'entendait pas entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration dont il �tait saisi.
Contre cette d�cision de non-entr�e en mati�re, X.________ et son p�re ont recouru aupr�s de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Ils concluaient principalement � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur du premier nomm�, en invoquant essentiellement la protection de la vie priv�e et familiale tir�e de l'art. 8 CEDH.
Par arr�t du 24 novembre 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours, en confirmant l'irrecevabilit� de la demande de reconsid�ration des 11 f�vrier et 3 mars 2011.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, contre l'arr�t du 24 novembre 2011 du Tribunal cantonal. Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, d'entrer en mati�re sur sa demande de reconsid�ration, d'examiner sa cause au fond et de lui octroyer une autorisation de s�jour � sous une forme que justice dira �. Il sollicite �galement l'octroi de � l'effet suspensif � � son recours (soit, en r�alit�, le droit de rester en Suisse � titre de mesures provisionnelles) ainsi que la tenue d'une audience de d�bats publics.
De jurisprudence constante, les d�cisions relatives au s�jour et au renvoi d'�trangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 � 1 CEDH (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133 s. et les r�f�rences cit�es). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur la requ�te du recourant, fond�e sur cette disposition, tendant � la tenue d'une audience ou de d�bats publics.
4.1 Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF), sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.4 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538).
4.2 La pr�sente contestation porte uniquement sur le refus d'entrer en mati�re oppos� par le SPoMi � la demande de reconsid�ration du recourant, et confirm� sur recours par le Tribunal cantonal.
4.3 Se fondant sur les dispositions l�gales cantonales (art. 104 et 105 du code de proc�dure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]) relatives � la reconsid�ration des d�cisions, les premiers juges ont estim� que le recourant n'avait pas apport� de faits nouveaux importants de nature � conduire � une appr�ciation diff�rente de son cas, ni �tabli que les circonstances s'�taient modifi�es de mani�re significative depuis le prononc� des � d�cisions ant�rieures � (soit celle - pr�cit�e - de renvoi du 28 septembre 2009, ainsi qu'une d�cision ant�rieure du 9 novembre 2007 refusant le regroupement familial en faveur du recourant).
Le recourant n'entreprend pas de d�montrer en quoi les dispositions l�gales cantonales auraient �t� appliqu�es de mani�re arbitraire ou contraire aux conditions auxquelles le droit f�d�ral impose d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration en droit des �trangers conform�ment aux garanties g�n�rales de proc�dure d�duites de l'art. 29 Cst. (cf. ATF 136 II 177 consid. 2 p. 181 s.). Il se contente de critiquer les d�cisions ant�rieures lui refusant le regroupement familial et ordonnant son renvoi, estimant qu'elles ont �t� prises de mani�re arbitraire, au m�pris des pi�ces du dossier et en violation de son droit d'�tre entendu. De telles critiques, qui portent sur le fond des d�cisions dont la reconsid�ration est demand�e, sortent de l'objet de la contestation et sont donc irrecevables.
4.4 Le recourant invoque �galement p�le-m�le toute une s�rie des faits qui doivent conduire, selon lui, � lui octroyer une autorisation de s�jour (son int�gration en Suisse; le fait que toute sa famille et ses amis y vivent; son absence de lien avec le Kosovo) au regard des art. 3 et 4 LEtr, du principe de la proportionnalit� ou encore de l'art. 8 CEDH. En particulier, il reproche au SPoMi et au Tribunal cantonal de n'avoir pas pris la peine d'examiner s'il remplissait les conditions du regroupement familial et qualifie leur silence de d�ni de justice et de violation de son droit d'�tre entendu.
L� encore, les griefs du recourant sont irrecevables dans la mesure o� ils ne se rapportent pas � l'objet de la contestation, limit� � l'examen des conditions imposant � une autorit� d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration ou, au contraire, l'y dispensant si elles ne sont pas remplies.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisionnelles devient sans objet. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.
Lausanne, le 30 d�cembre 2011