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Timestamp: 2019-10-23 02:13:28+00:00
Document Index: 257732372

Matched Legal Cases: ["l'article 417", "l'article 417", "l'article 417", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 5", 'arrêt\n']

Arrete Ministeriel du 27/12/1998 completant, en application de l'article 417 du code wallon de l'amenagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le perimetre desquels s'app
Arrêté Ministériel du 27 décembre 1998
publié le 26 janvier 1999
Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'app
1999027031
27 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, alinéa 1er;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 76 et 77 ainsi que les articles 417 à 430 relatifs au règlement général sur les bâtisses en site rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant qu'il y lieu d'ajouter aux périmètres d'application déjà arrêtés pour l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural ceux des villages de Anthée (commune de Onhaye), Arbre (commune de Profondeville), Awan (commune d'Aywaille), Bourseigne-Neuve (commune de Gedinne), Bourseigne-Vieille (commune de Gedinne), Chambralles (commune d'Aywaille), Couvreux (commune de Rouvroy), Crupet (commune d'Assesse), Dampicourt (commune de Rouvroy), Deigné (commune d'Aywaille), Emblève (commune d'Aywaille), Ernonheid (commune d'Aywaille), Fagnolle (commune de Philippeville), Falaën (commune de Onhaye), Faweux (commune d'Aywaille), Gedinne (commune de Gedinne), Harnoncourt (commune de Rouvroy), Harzé (commune d'Aywaille), Henumont (commune d'Aywaille), Houdremont (commune de Gedinne), Jauchelette (commune de Jodoigne), Kin (commune d'Aywaille), Lamorteau (commune de Rouvroy), Louette-Saint-Denis (commune de Gedinne), Louette-Saint-Pierre (commune de Gedinne), Malvoisin (commune de Gedinne), Martinrive (commune d'Aywaille), Mélin (commune de Jodoigne), Montquintin (commune de Rouvroy), Mozet (commune de Gesves), Paradis (commune d'Aywaille), Patignies (commune de Gedinne), Pavillonchamps (commune d'Aywaille), Petite Gesves (commune de Gesves), Playe (commune d'Aywaille), Quarreux (commune d'Aywaille), Rienne (commune de Gedinne), Saint-Remy-Geest (commune de Jodoigne), Sart-Custinne (commune de Gedinne), Sècheval (commune d'Aywaille), Serville (commune de Onhaye), Sohier (commune de Wellin), Sougné (commune d'Aywaille), Sur la Heid (commune d'Aywaille), Sorée (commune de Gesves), Thon-Samson (commune d'Andenne), Torgny (commune de Rouvroy), Vencimont (commune de Gedinne), Vierves-sur-Viroin (commune de Viroinval) Weillen (commune de Onhaye), Wéris (commune de Durbuy) et Willerzie (commune de Gedinne) afin d'en sauvegarder le patrimoine bâti et de le valoriser en veillant à une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans leur environnement en référence à la typologie de l'architecture locale;
Considérant que l'arrêté ministériel du 23 décembre 1987 fixant une liste des parties de territoires communaux dans le périmètre desquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural applique à la zone d'habitat rural et aux zones d'équipements communautaires et de services publics de Ragnies (commune de Thuin, province de Hainaut), les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Condroz;
Considérant qu'il s'indique d'appliquer au territoire de Ragnies les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du plateau limoneux hennuyer, Arrête :
Article 1er.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de l'Ardenne, visées aux articles 419 et 426 du Code, sont applicables : - pour la commune de Gedinne, aux territoires de Bourseigne-Vieille, Bourseigne-Neuve, Gedinne, Houdremont, Louette-Saint-Denis, Louette-Saint-Pierre, Malvoisin, Patignies, Sart-Custinne, Rienne, Vencimont et Willerzie.
Art. 2.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Condroz, visées aux articles 419 et 424 du Code, sont applicables : - pour la commune d'Andenne, au territoire de Thon-Samson; - pour la commune d'Assesse, au territoire de Crupet; - pour la commune d'Aywaille au territoire de Awan, Chambralles, Deigné, Emblève, Ernonheid, Faweux, Harzé, Henumont, Kin, Martinville, Paradis, Pavillonchamps, Playe, Quarreux, Sècheval, Sougné, Sur la Heid; - pour la commune de Gesves, aux territoires de Mozet, Petite Gesves et Sorée; - pour la commune d'Onhaye, aux territoires de Anthée, Falaën, Serville et Weillen; - pour la commune de Profondeville, au territoire de Arbre.
Art. 3.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Fagne-Famenne, visées aux articles 419 et 425 du Code, sont applicables : - pour la commune de Durbuy, au territoire de Wéris; - pour la commune de Philippeville, au territoire de Fagnolle; - pour la commune de Viroinval, au territoire de Vierves-sur-Viroin; - pour la commune de Wellin, au territoire de Sohier.
Art. 4.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Hesbaye, visées aux articles 419 et 422 du Code, sont applicables : - pour la commune de Jodoigne, aux territoires de Jauchelette, Mélin et Saint-Rémy-Geest.
Art. 5.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Lorraine, visées aux articles 419 et 427 du Code, sont applicables : - pour la commune de Rouvroy, aux territoires de Couvreux, Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau, Montquintin et Torgny .
Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1987 susvisé est inséré un neuvième tiret, rédigé comme suit : « - pour la commune de Thuin, au territoire de Ragnies ».
A l'article 5 du même arrêté sont omis les mots suivants : « - à la zone d'habitat à caractère rural et aux zones d'équipements communautaires et de services publics de Ragnies (commune de Thuin, province de Hainaut) ».
Namur, le 27 décembre 1998.
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 23 novembre 2006 qui produit ses effets le 7 novembre 2006, M. Jean-Claude Cornet, premier attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, est dé document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 27 décembre 2006 qui produit ses effets le 19 décembre 2006, Mme Cécile Danis, attachée, affectée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, est document Aménagement du territoire BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 abroge totalement le plan communal d'aménagement n° 12 dit "Hameau de Gozin" de Beauraing approuvé par le Roi le 7 mai 1956. BEAURAING(...) BEAURAING. - Un arrêt
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