Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/24-27-fevrier-2014/
Timestamp: 2017-04-23 19:39:58+00:00
Document Index: 39195741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 147", "l'article 146", 'arrêt ', 'in fine']

1. Renforcer le marché unique pour plus de libéralisme
2. Ouvrir les fonds européens aux états en difficulté financières
3. Domaines concernés par les actes délégués et les actes d’exécution
4. Domaines de la justice concernés par les actes délégués
5. Domaines de la justice concernés par les actes délégués
6. Nomination d'un membre de la Cour des comptes – Oskar HERICS (AT)
7. Prise en compte des absences justifiées
8. Réduire les émissions de CO2 des voitures mais pas tout de suite
9. Marque communautaire
10. Législation sur les marques
11. Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne
12. Critique contre Europol
13. Facilitation des visas d'étude
14. Boy scout européens
15. Fonds européen d'aide aux plus démunis
16. Produits biocides
17. Lutte contre la violence à l'égard des femmes
18. Délégation de pouvoirs législatifs et exercice des compétences d'exécution par la Commission
19. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014
20. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects « sociaux »
21. Sélection végétale
22. Fini la solidarité place à la compétitivité
23. Pour l’intégration pleine et entière des RUP au sein de l’UE
24. Pour un budget européen anti-démocratique
25. Système d'appel d'urgence délégué au privé
26. La fléxisécurité de l'emploi
27. Accord de libre-échange sous-couvert de coopération
28. Procédures d'expulsion expéditives
29. Déréglementation de la gestion de la TVA
30. Régime fiscal préférentiel pour les alcools portugais
31. Régime fiscal préférentiel pour les produits de Mayotte
32. Imposer le libre-échange sous-couvert de coopération (1)
33. Imposer le libre-échange sous-couvert de coopération (2)
34. Procédures d'expulsion expéditives envers les citoyens indonésiens
35. Procédures d'expulsion expéditives envers les citoyens turcs
36. Suppression des traductions dans les langues officielles de l'UE
37. Généralisation du vote par appel nominal
38. Ouverture totale du marché ferroviaire
39. Comment casser le service public ferroviaire (Services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer)
40. Interopérabilité pour plus de concurrence (Interopérabilité du système ferroviaire)
41. Ferroviaire : sécurité vs concurrence
42. Technocratisation du rail européen
43. Comment abaisser les condition de travail des cheminots
44. Améliorer la sécurité dans l'aviation civile
45. Appels d’urgence traités par le privé
46. Un marché intérieur des produits d'assurance
47. La santé comme moyen d'accroitre la compétitivité
48. Plus de concurrence dans les télécommunications
49. Renforcer la concurrence sous couvert d’accessibilité
50. Comment ajouter de la confusion au droit européen
51. Prévention contre la tabagisme
52. Se financer à long terme sur les marchés
53. Pour l'abolition de la prostitution
54. Belles intentions pour l'extraction minière
55. Instrument d'application du droit communautaire
56. L'UE s'attaque à l'indépendance de la justice
57. Suppression des obligations de visa pour la Moladavie
58. Tentative de réglementation sur le bois indonésien
59. Reconnaissance des visas
60. Pays nécessitant un visa pour l'Europe
61. L'UE soutien l'extrême droite ukrainienne
62. Sur la situation en Irak
63. Contre les drones armés
64. Droits fondamentaux dans l'Union européenne
65. Mandat d'arrêt européen
66. Réglementation sur le bois indonésien
67. Politique en matière de visas
68. Développer le rôle des femmes dans la pêche
69. Artistes vs public
70. L'UE soutien l'extrême droite vénézuelienne
Renforcer le marché unique pour plus de libéralisme
Rapport: Sergio Gaetano Cofferati (S&D) (A7-0066/2014)
Le présent rapport a pour objet de maintenir l'attention sur la manière dont le marché unique fonctionne dans l'Union européenne. Il invite une nouvelle fois la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique par la mise en place, en tant que pilier spécifique du semestre européen, d'un cycle de gouvernance annuel du marché unique. Enfin il propose d'orienter les travaux du marché unique vers une organisation ciblée des travaux du Conseil "Compétitivité" afin qu'ils soient explicitement consacrés à alimenter « ces priorités pertinentes pour l'économie réelle » au sein du semestre européen. Ecoeurant rabâchage des recettes cruelles des libéraux. Je vote CONTRE.
Ouvrir les fonds européens aux états en difficulté financières
Rapport: Maria do Céu Patrão Neves (PPE) (A7-0046/2014) Législatif 1ère lecture
Cette proposition vise à débloquer de manière anticipée et majorée des crédits du Fonds européen pour la pêche pour les États en crise. Ouverte aux États soumis à un programme d’aide et d’ajustement macro-économique (actuellement Chypre, Grèce, Irlande et Portugal), cette possibilité doit être prolongée pour pouvoir continuer à être utilisée. En proposant une telle dérogation aux règles européennes de co-financement, la Commission européenne avoue à demi-mots que les politiques d’austérité paralysent les États et les privent de toute possibilité d’investissement et donc de reprise. Au point d’empêcher toute utilisation des fonds européens dont ces États auraient pourtant besoin. Le rapport pointe d’ailleurs la nécessité d’empêcher une « spirale récessive ». Cela montre bien l’absurdité des politiques d’austérité face auxquelles la Commission est obligée d’inventer des usines à gaz réglementaires. Il serait plus simple et rationnel d’abandonner directement les politiques d’austérité. Néanmoins je vote pour, afin de permettre aux Etats concernés d’accéder à ces quelques soulagements financiers.
Domaines concernés par les actes délégués et les actes d’exécution
Rapport: József Szájer (PPE) (A7-0011/2014) Législatif 1ère lecture
La Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique. Il s'agit ici d'adapter le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) aux articles 290 (actes délégués) et 291(actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les actes en question sont de portée générale et visent à modifier ou à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif. S'agissant de la mise en œuvre technique d'un traité auquel je me suis opposé je vote contre.
Domaines de la justice concernés par les actes délégués
Rapport: József Szájer (PPE) (A7-0480/2013) Législatif 1ère lecture
La Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique. Le présent projet de rapport a trait à une proposition relative à cinq actes législatifs dans le domaine de la justice qui prévoient toujours le recours à la PRC et pour lesquels la Commission sera désormais habilitée à prendre des actes délégués. S'agissant de la mise en œuvre technique d'un traité auquel je me suis opposé je vote contre.
Rapport: József Szájer (PPE) (A7-0010/2014) Législatif 1ère lecture
La Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique. Le présent projet de rapport est lié à une proposition couvrant 160 actes législatifs dans divers domaines politiques pour lesquels la Commission sera désormais habilitée à prendre des actes délégués. S'agissant de la mise en œuvre technique d'un traité auquel je me suis opposé je vote contre.
Nomination d'un membre de la Cour des comptes – Oskar HERICS (AT)
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0128/2014)
Oskar Herics est un haut fonctionnaire autrichien. Dans ses réponses au questionnaire pour sa nomination à la Cour des comptes, il développe un certain nombre de points qui m’ont semblé intéressants ; il rappelle l’importance du respect des parlementaires nationaux et des structures de contrôle nationales ; il déclare être fier que l’un de ses rapports ait servi de base pour une « interdiction de spéculation » dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics. Tout cela est positif. Cependant, Monsieur Herics reste un « orthodoxe » en matière budgétaire et il n’ira pas contre les politiques d’austérité européennes et nationales une fois installé à son poste. Je ne peux voter favorablement à sa nomination, je vote contre.
Prise en compte des absences justifiées
Rapport: Gerald Häfner (Verts) (A7-0038/2014)
Ce rapport propose de modifier l’article du règlement intérieur du Parlement européen concernant la participation aux séances afin de tenir compte des absences dûment justifiées, par l'ajout de la mention « excusée » au procès verbal. C'est peu de chose. D’autant que ce rapport reste silencieux sur les critères permettant de justifier de telles absences. Cette dispense m'a ainsi été refusée alors que j'étais au tribunal de Béthune pour assister au procès qui m'oppose à Marine Le Pen dans « l'affaire des faux tracts ». La mention « excusée » reste ainsi au bon vouloir du Président du parlement, le fait du prince. Je m'abstiens.
Réduire les émissions de CO2 des voitures mais pas tout de suite
Rapport: Thomas Ulmer (PPE) (A7-0151/2013) Législatif 1ère lecture
Le but de ce texte est de définir la manière dont l'Union Européenne va contribuer, par sa législation sur les émissions de Co2 des véhicules particulier, aux objectifs environnementaux fixés pour 2020.
La législation européenne en vigueur fixe à 2015 la limite pour atteindre le seuil de 130g de Co2/km. Le seuil est de 95g pour 2020.
Un objectif est ainsi introduit pour 2025 : un seuil compris dans une fourchette indicative allant de 68 à 78 g/km.
Le présent texte fournis les indications relatives à la réalisation de ces objectifs. Tout d'abord est mise en place une mesure de bonification des véhicules émettant moins de 50g de Co2/km. La logique de cette bonification est donc d'encourager le développement de ces modèles de véhicules.
La bonification introduite consiste à pondérer de manière avantageuse ces véhicules afin qu'ils permettent d'atteindre les seuils fixés chaque année (80% des véhicules d'une flotte en dessous des 130g/km en 2014 ; 100% en 2015).
A ce titre chaque véhicule émettant moins de 50g de Co2/km sera pondéré de la manière suivant : 3,5 en 2012 et 2013 ; 2,5 en 2014 et 2015 ; 1,5 pour 2016-2023 ; et 1 en 2024.
Une autre mesure importante est mise en place dans ce texte : la diminution de 27% de la pente utilisée pour calculer les émissions spécifiques. Il s'agit autrement dut de diminuer les exigences annuelles, tout en conservant les objectifs fixés à long terme. La justification est de ne pas grever le budget des états avec les aides financières et bonifications. Il s'agit aussi de ne pas apporter trop de distorsion de concurrence, une taxe de 95€ par gramme excédentaire de Co2 étant appliquée à chaque véhicule.
A cet égard les petits constructeurs de moins de 1000 véhicules annuels ne sont pas concernés par cette prime sur les émissions excédentaires.
Ces objectifs d'émission spécifique seront réexaminés par la commission avant 2017. La commission présentera éventuellement des mesures législatives ordinaires pour parvenir de la manière la plus efficace aux objectifs pour 2025.
Des mesures sont enfin prises pour parvenir à plus de concordance dans les résultats des vérification de conformité des chiffres annoncés par les constructeurs. Il s'agit en particulier de la mise en place d'une procédure d'essai mondiale harmonisée pour 2017. Afin aussi de simplifier les procédure d'homologation des progrès techniques.
– fixation d'objectifs à moyen terme
– mise en place d'une procédure d'essai mondiale
– objectifs insuffisants (les associations environnementales demandent des objectifs de 80g pour 2020 et 60 pour 2025).
– les enjeux écologiques ambitieux sont bradés au nom de la liberté de choix, de la libre concurrence et des restriction budgétaires, en atteste la diminution de la pente de calcul des émissions spécifiques
– le choix de miser avant tout sur le progrès technique qui est un choix de long terme, alors que la sobriété est plus immédiate. En atteste la volonté affirmée de ne pas trop pénaliser les fabricants de gros modèles, qui sont polluants mais qui sont les entreprises avec le plus rand potentiel de développement de technologies plus propres.
L'Union Européenne fait preuve avec ce texte d'une triste persévérance sur la voie de l'inaction écologique et de la relégation des enjeux écologiques au capitalisme vert. Vide d'ambition, ce texte n'apporte rien qui soit à la hauteur des enjeux du XXIe siècle. Il se contente d'invoquer à cor et à cri un progrès technique salvateur, justifiant ainsi ce manque d'ambition, et subordonnant les mesures écologiques au respect de la sacro-sainte concurrence et de la bonne gestion des finances publiques. La lutte contre le réchauffement climatique nécessite des objectifs ambitieux et immédiats, qui passent par des mesures de sobriété en ce qui concerne les véhicules particuliers. Les gros constructeurs ne doivent pas être épargnés, comme le fait ce texte, mais mis face à leurs responsabilités écologiques et sociales. Je vote Contre.
Rapport: Cecilia Wikström (ALDE) (A7-0031/2014)) Législatif 1ère lecture
Une marque sert à distinguer les produits et services d'une entreprise. Les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par directive en 1988, puis codifiée en 2008. Parallèlement aux systèmes de marques nationaux, a été créé un système autonome d'enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l'UE. Le système de la marque communautaire et l'office de l'harmonisation du marché intérieur( OHMI) ont pour mission de fournir une assistance aux acteurs du monde des marques, dessins et modèles en Europe. Il s'agit ici de moderniser le fonctionnement des marques communautaire via l'harmonisation juridique. Le rapport propose d'impliquer d'avantage le Parlement dans cette procédure, notamment via la réduction des actes délégués. Je mesure bien que ce durcissement des droits des marques participe d'une réorganisation du capitalisme de notre temps. Mais dans la mesure ou cela faciliterai la mise en place d'un protectionnisme solidaire je vote Pour.
Législation sur les marques
Rapport: Cecilia Wikström (ALDE) (A7-0032/2014)) Législatif 1ère lecture
La révision de la directive encadrant les marques a pour but la préservation et le renforcement du double niveau de protection des marques en Europe. En effet certains utilisateurs recherchent une protection uniquement dans un État membre alors que d'autres veulent une même protection dans les 28 États membres de l'Union. Il convient d'harmoniser les procédures afin qu'ils ne soient pas contraints de faire face à des régimes complètement différents dans les différents états membres. Je réclame les mêmes avantages pour les appellation d'origine contrôlées. Je vote Pour ce texte qui facilitera la mise en place d'un protectionnisme solidaire.
Rapport: Monica Luisa Macovei (ALDE) (A7-0178/2013) Législatif 1ère lecture
La méthode de lutte la plus efficace contre la criminalité organisée passe par des conséquences juridiques sévères ainsi que par le dépistage efficace et la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Cette directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation et confiscation des avoirs de tiers. En effet les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation. L'adoption de ces règles minimales permettra d'harmoniser les régimes en vigueur dans les États membres en matière de gel et de confiscation, ce qui renforcera la confiance mutuelle et l'efficacité de la coopération transfrontière. Un pas sera également franchi vers le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, un aspect important de la lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière au sein de l'Union. Je vote pour.
Critique contre Europol
Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) (A7-0096/2014)) Législatif 1ère lecture
La mission d'Europol, telle que fixée à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est: "d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci." Europol assure l’échange d’informations et de renseignements en matière de criminalité entre les services répressifs des États membres (potentiellement des données personnelles très larges), fournit des expertises et un soutien technique. Il collabore en outre avec le FBI (échange informations etc.) Il s'agit ici d'étendre le champ d'application d'Europol et de lui donner plus d'autonomie de fonctionnement vis à vis des états dans la droite ligne du programme de Stockholm « Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens ». Le rapport propose également de permettre l'accès à des bases de données privées. Je vote Contre.
Facilitation des visas d'étude
Rapport: Cecilia Wikström (ALDE) (A7-0377/2013) Législatif 1ère lecture
Cette directive est une refonte des directives relatives à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. Cette nouvelle proposition ajoute deux nouvelles catégories: les stagiaires rémunérés et les personnes au pair. Les inclure dans la directive à l'examen veut contribuer à prévenir l'exploitation et le travail au noir. Cette directive cherche à développer le facteur humain qui "constitue l’un des principaux atouts de l’Europe" en facilitant les visas et titres de séjour principalement des chercheurs et étudiants hors Union européenne. Mais ces facilitations restent durement conditionnées. Ainsi les titres de séjours peuvent être retirés "lorsque les étudiants progressent insuffisamment dans leurs études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative ». Dans ces conditions on voit ainsi qu'il s'agit d'une procédure de contrôle très contraignante et humiliante pour les intellectuels concernés. Je m'abstiens.
Boy scout européens
Rapport: Michèle Striffler (PPE) (A7-0158/2013) Législatif 1ère lecture
En 2012 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire (Volontaires de l'aide de l'UE). Les volontaires de l'aide de l'UE seront déployés lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers suite à des crises d'origine humaine ou des catastrophes naturelles en excluant les contextes de conflits armés et de troubles internes. Pour une fois il s'agit de promouvoir la solidarité, mais à faible coût. Car plutôt que de mettre en cause les politique de l'UE à l'origine des crises humanitaires ou d'envoyer des personnes réellement formées (médecins, éducateurs…) nous enverrons nos jeunes peu ou pas payés y chercher un supplément d'âme. Je m'abstiens sur cette mascarade.
Rapport: Emer Costello (S&D) (A7-0183/2013) Législatif 1ère lecture
Le fonds d’aide aux plus démunis finance les associations qui aident au quotidien les quelques 43 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en UE. Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, l’Union s’est fixée comme objectif la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale d'ici 2020.
Le rapport sur ce fonds a déjà été adopté par le Parlement européen en juin 2013 et je m’en félicitais. Nous avions obtenu des garanties de financement devant éviter toute baisse des dotations dont bénéficient les associations, afin de mobiliser un minimum 3,5 milliards d'euros de 2014 à 2020. Le texte a donc dû être débattu de nouveau par le Conseil qui lui, la main sur le portefeuille, Allemagne en tête, ne voulait concéder que 2,5 milliards d'euros pour ce fonds dans sa proposition.
Deux semaines plus tard, le Conseil s’est réuni pour finaliser l’accord sur le Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020. Concernant la dotation pour l’aide pour les plus démunis, il a statué : « Afin de maintenir le financement du programme à son niveau actuel, les États membres peuvent, à titre volontaire, décider d'augmenter leur contribution d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'euros, en sus des 2,5 milliards d'euros déjà convenus ». Faisant fi de la demande unanime du Parlement européen, le Conseil relègue la responsabilité à chaque Etat membre. Et sachant que sur la période précédente, 2007-2014, le fonds était doté de 3 milliards d’euros. C’est donc une baisse du budget pour les plus démunis que le Conseil a acté et nous soumet de nouveau aujourd’hui. En pleine austérité.
Pour le budget 2014, il a néanmoins concédé un montant supplémentaire de 134,9 millions euros en crédits d'engagement, financé dans le cadre du Fonds social européen[2]. Une bien maigre rustine sur les conséquences des mesures d'austérité qui ont été adoptées par les gouvernements de l'UE.
120 millions d’Européens sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale (soit un sur quatre), 43 millions ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, 19 millions bénéficient de l’aide alimentaire pour survivre, 5 millions sont sans abri. Tel est le bilan de la politique économique de l'Union ! Le fond d'aide européenne aux plus démunis est destiné à appuyer l'action des dispositifs mis en place par les États membres pour fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ainsi que des vêtements et d'autres biens de base aux sans-abri et aux enfants souffrant de privation matérielle. L’accord prévoit que le champ d'application du Fonds sera étendu pour inclure deux sous programmes opérationnels destinés à fournir une aide alimentaire et une aide matérielle de base mais aussi pour des mesures d'inclusion sociale à destination des plus démunis. L'accord reprend encore la position du Parlement européen sur le taux de cofinancement pour le programme à 85 % des dépenses éligibles, et jusqu'à 95 % pour les États membres les plus touchés par la crise (la Commission européenne avait proposé 85% comme niveau maximal). Enfin le budget de 3,5 milliard réclamé par le Parlement en juin 2013 est retenu. Il y a eu ici une terrible bataille y compris contre la présidente de cette commission. Je vote Pour.
Rapport: Matthias Groote (S&D) (A7-0354/2013) Législatif 1ère lecture
La Commission européenne voulait simplement corriger ce qu'elle appelle un "effet imprévu" d'une précédente législation sur les produits biocides (désinfectants, insecticides…).
Le rapport du Parlement se saisit de l'occasion pour renforcer un peu la législation sur le sujet. Il rajoute ainsi la "toxicité spécifique" sur certain organes cibles dans les critères pris en compte pour classer les produits selon leur dangerosité pour l'homme. En effet ce critère avait été scandaleusement oublié dans la législation précédente !
Globalement, ce texte revient dans la réalité. Mais il reste loin d'une interdiction des produits dangereux pour la sante des applicateurs, des consommateurs et de l'environnement. Je m'abstiens.
Rapport: Antonyia Parvanova (ADLE) (A7-0075/2014)
Ce rapport propose des mesures concrètes pour lutter contre les violences faites aux femmes. l'accès à une assistance juridique gratuite, la prestation de soins de santé spécialisés dans des établissements publics de santé; la garantie que les agresseurs seront punis en fonction de la gravité du délit… Enfin, il demande à la Commission de proposer un règlement pour la prévention de la violence à l'égard des femmes. Je vote pour ce rapport et espère qu'il sera suivi d’actions concrètes.
Délégation de pouvoirs législatifs et exercice des compétences d'exécution par la Commission
Rapport: József Szájer (PPE) (A7-0435/2013)
Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif. Le présent rapport vise à faire le bilan de l'application pratique des articles 290 et 291 du traité FUE. Si le rapport demande bien « à la Commission de ne pas abuser des actes délégués » ou encore déplore les manque de communication entre la Commission et le Parlement, la question de la légitimité démocratique est évitée. Pourtant c'est l'aspect central de cette procédure ! Je vote contre pour dénoncer le servile suivisme de ce rapport qui ne donne aucun moyen au Parlement de contrôler les pouvoirs qu'il délègue à la Commission.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014
Rapport: Philippe De Backer (ALDE) (A7-0084/2014)
Le rapport salue les réformes structurelles ambitieuses mises en œuvre par les États membres qui ont connu de graves difficultés; encourage ces États membres à poursuivre leurs efforts : la Grèce appréciera ! Evidement il propose d'accroitre la compétitivité en « adaptant les coûts de la main-d'œuvre » et promeut les partenariats public-privé afin de répondre aux préoccupation concernant l'endettement public. Dans une totale hypocrisie il souligne que le « semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux » alors qu'il constitue de fait une atteinte à la souveraineté des Etats. Ce lamentable catéchisme libéral indifférent aux souffrances infligées aux peuples ne mérite que notre mépris. Je vote Contre.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects « sociaux »
Rapport: Sergio Gutiérrez Prieto (S&D) (A7-0091/2014)
Le rapport pose les recommandations du Parlement concernant les volets « emploi et aspects sociaux » du semestre européen. Au delà de quelques phrases creuses sur la nécessité de s'attaquer au chômage des jeunes et quelques interrogations sur les effets de la diminution sans fin du « coût » du travail, le rapport déroule une litanie néo-libérale. La question du chômage se règlerai par une baisse de la fiscalité du travail et celle des retraites par une augmentation de l'age effectif de départ à la retraite. Ce modèle va dans le mur, il entraine l'Europe avec lui. Je vote contre.
Rapport: Marit Paulsen (ADLE) (A7-0044/2014)
Au milieu d'appel à la "compétitivité" et à "saine concurrence", ce rapport sur la sélection des variétés végétales reprend quelques affirmations positives sur le besoin d'une recherche fondamentale financée par fonds publics et sur la nécessaire conservation de la diversité génétique.
Mais il réussit l'exploit de rester flou sur la question pourtant majeure, et clivante, des OGM. Comme il n'exclut pas explicitement les OGM, c'est donc qu'il les soutient ou, au moins, les tolère. Ce que confirme les appels à "faire preuve d'ouverture à l'égard des techniques disponibles". Je vote contre.
Fini la solidarité place à la compétitivité
Rapport: Vilja Savisaar-Toomast (ADLE) ()A7-0081/2014
Ce rapport fait le bilan des dernières années de la politique de cohésion dans un contexte de "la pire récession de ces cinquante dernières années" afin d’améliorer celle de la période à venir, 2014-2020 et de « revenir rapidement sur la voie d'une croissance durable, en particulier dans les régions et les villes moins avancées ».
La Commission a adopté un rapport stratégique 2013 sur la base des évaluations des Etats membres et conclu qu’il faut « redoubler d'efforts » pour parvenir aux " objectifs du pacte pour la croissance et l'emploi, décidé par le Conseil européen de juin 2012" et à ceux de la Stratégie 2020.
La Commission a proposé de « concentrer les moyens sur un nombre limité de priorités, telles que l'emploi (en particulier celui des jeunes), l'éducation et la formation, l'inclusion sociale, l'innovation et les PME, l'efficacité énergétique et une économie à faible émissions de CO2, ainsi que de les étendre aux mesures en faveur des infrastructures informatiques et de la croissance numérique ».
Le rapporteur considère que la politique de cohésion doit prévoir une meilleure définition et suivi des objectifs ainsi que l'évaluation de la concrétisation de ceux-ci. Elle doit également refléter les écarts et besoins des différentes régions. Dans nombre des États membres et régions moins avancés, les fonds de cohésion représentent déjà plus de la moitié des investissements publics.
- émet des réserves sur les sanctions macrofinancières qui coupent les fonds aux régions si les gouvernements ne respectent pas la doxa néolibérale européenne : « estime qu'il convient, avant de statuer sur l'application éventuelle de sanctions macroéconomiques, de tenir dûment compte du fait que le développement de certains États membres est fortement tributaire des fonds de cohésion »;
- social et crise : reconnaît le taux grandissant de « Population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée d'exclusion et de précarité énergétique »
- les femmes, premières victimes : « est préoccupé par le fait qu'il s'agit principalement de femmes, de familles monoparentales »
- Jeunesse en difficulté: « fait observer que la proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur aux 10 % fixés comme objectif et que ces jeunes doivent se voir proposer une formation scolaire ou professionnelle ou un travail correspondant à leurs besoins »
- insiste sur le concours du Fonds social européen (FSE), notamment pour la réduction des écarts de capital humain entre les régions et à l'augmentation des taux d'emploi
- synergie entre les fonds pour la meilleure réalisation de projets : « encourage les États membres à étudier les synergies possibles entre les fonds de la politique de cohésion et, d'une part, les autres sources de financement de l'Union »
- le PIB est le seul et unique indicateur cité
– parle de crise et de contraintes nécessaires et non d’austérité: aucune vision critique des choix politiques qui amènent à une telle précarisation et paupérisation de nos concitoyens : « la crise a rendu la concrétisation des objectifs d'Europe 2020 plus difficile du fait de la baisse des taux d'emploi et de la hausse de la pauvreté et de l'exclusion sociale ». La politique de cohésion se contraint donc à l’impossible, « obtenir de meilleurs résultats avec moins de ressources ». Le rapport « se déclare préoccupé par le fait que les pouvoirs publics, notamment au niveau infranational, n'ont pas de moyens financiers suffisants pour appliquer convenablement la stratégie Europe 2020, du fait de la crise économique » et non du fait de choix politiques délibérés. Pire, c’est la crise qui aurait « contraint » à de telles réformes : « la crise et la récession qui a suivi, de même que la crise de la dette publique dans plusieurs États membres, ont poussé les États membres à enfin mener les importantes réformes structurelles nécessaires pour contribuer au rétablissement de la croissance économique et de la création d'emplois »,
- s’entête à demander des « consolidation budgétaire » partout, à éviter « toute hausse de la charge administrative »et « insiste dès lors sur la nécessité de mieux faire respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'efficience et l'efficacité des interventions financées par le FSE »
Ce rapport n'est absolument pas critique sur la corrélation entre la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020, dont l’objectif est de passer d'une politique de relative solidarité à une politique pompeusement résumée à « l'efficacité/compétitivité ». Tout ceci annonce de mauvais jours aux politiques sociales en Europe pour les sept années à venir. La rapporteur ne met aucunement en relation les choix politiques d’austérité décidés par l’Union européenne et ses gouvernements et la précarisation et paupérisation de nos concitoyens. Une telle hémiplégie politique est consternante Ainsi, elle s'inquiète des écarts de développement qui demeurent entre les régions, des forts taux de pauvreté, rappelle l’importance du Fonds social européen, mais demande dans le même temps à continuer la « bonne gestion efficace », les « consolidations budgétaires » et autres balivernes libérales. Je remarque néanmoins qu’elle émet quelques réserves sur les sanctions macroéconomiques qui coupent les fonds aux régions si les gouvernements ne respectent pas la doxa néolibérale européenne. Sans suite, je vote contre.
Pour l’intégration pleine et entière des RUP au sein de l’UE
Rapport: Younous Omarjee (GUE) (A7-0121/2014)
L’Union Européenne, a entamé un travail de prise en compte des outre –mer, comme partie intégrante de l’UE. Cela se vérifie par la mise en place d’un cadre institutionnel comme le droit communautaire. L’Union Européenne (UE) distingue deux catégories de collectivités d’outre – mer : les Régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoire d’outre –mer (PTOM), la France étant le seul Etat membres à être composé des deux. Il s'agit ici d'améliorer l’intégration pleine et entière des RUP au sein de l’UE, tout en dénonçant la considération « misérabiliste » de l’UE vis-à-vis de l’outre mer. Le rapporteur soutien la synergie entre les fonds structurels européens et les programmes spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des DOM notamment. Je vote Pour.
Pour un budget européen anti-démocratique
Rapport: Michael Theurer (ADLE) (A7-0068/2014)
Ce rapport sans portée législative vante les efforts de la Commission Barroso pour « évaluer » l’impact des dépenses de l’UE. Il se réfère pour cela à une hallucinante déclaration de José Manuel Barroso en 2011. Le président de la Commission avait affirmé que le budget européen serait désormais déterminé « non pas en se basant sur les rubriques traditionnelles déterminées par la bureaucratie et les électeurs, mais en prenant en considération les faits et les objectifs [...], de sorte à tirer le meilleur parti possible de chaque euro dépensé ». Cette profession de foi technocratique et anti-démocratique résume l’esprit de « l’évaluation des résultats » des dépenses vantée par ce rapport. Cette évaluation est illégitime du moment où les objectifs évalués ne sont pas déterminés démocratiquement. Si des objectifs d’intérêt général étaient fixés, par exemple en terme de progrès social ou d’égalité devant les services publics, le bilan de cette Commission serait désastreux. Pour être enfin au service des peuples, les finances de l’Union doivent être complètement refondées démocratiquement comme le reste des Traités. C’est la condition fondamentale pour que les citoyens consentent à nouveau à l’ordre juridique européen qu’ils rejettent aujourd’hui massivement. Je vote contre ce rapport anti-démocratique.
Système d'appel d'urgence délégué au privé
Rapport: Philippe De Backer (ADLE) (A7-0482/2013) Législatif 1ère lecture
Qu’il s’agisse de motifs professionnels, personnels ou touristiques, les Européens franchissent de plus en plus souvent les frontières de leur pays d’origine pour se rendre dans d’autres pays de l’Union. L’idée d’un système d’appel d’urgence embarqué à l’échelle européenne est donc une bonne idée. Toutefois, le texte proposé par la Commission comme celui du Parlement me posent de sérieux problèmes. Premièrement : je m’oppose fermement à toute délégation de service public, particulièrement dans un domaine aussi crucial que la sécurité routière. Deuxièmement : la différenciation proposée pour définir ce qui relève de l’appel d’urgence et de l’appel d’assistance pourrait être utilisée comme prétexte pour une diminution d’investissement (et donc d’efficacité) dans le service eCall, dans le cadre des politiques d’austérité imposées à toute l’Europe par la Troïka et Mme Merkel. Troisièmement : les Européens ne parlant pas tous le « globish », il serait judicieux de prévoir un service permanent de traduction au sein du service eCall. Peu importe ici le coût d’une telle mesure : la vie humaine n’a pas de prix. Bonnes idées, mauvaises solutions : je vote contre.
La fléxisécurité de l'emploi
Recommandation: Pervenche Berès (S&D) (A7-0470/2013)
Passé le constat, plutôt honnête, sur les difficultés sociales rencontrées dans les pays de l’Union, mais qui répète de nombreuses analyses existantes, la portée de cette résolution est particulièrement faible. Elle symbolise en soi l’impasse de l’Europe sociale telle qu’elle est mise en œuvre aujourd’hui. Tout d’abord, le Parlement reconnaît son impuissance en la matière, ce qui, d’emblée, atténue le rôle d’une telle résolution. Ensuite, à vouloir tout dire, on finit par ne rien dire. En 26 pages, la résolution tente de couvrir à la fois le chômage des jeunes, les politiques d’assurance chômage et de stabilisateurs sociaux, la précarisation des enfants, l’emploi des seniors, la situation des femmes, la progressivité de l’impôt, la mobilité au sein de l’union, ou encore la viabilité des systèmes retraites. Enfin, les longs développements sur la précarisation de l’Europe ne servent qu'a masquer les intentions véritables de la politique sociale européenne. La résolution « estime que seul un équilibre fonde? sur la flexisécurité peut garantir la compétitivité du marche? du travail ». Un hypothétique plan de relance est bien proposé à hauteur de 2% du PIB européen. Mais rien n’est dit sur sa mise en œuvre, sur son financement qui « doit être renforcé », ni ses priorités, qui en restent aux « domaines de l'éducation et de la recherche et du développement ». Je vote Contre.
Accord de libre-échange sous-couvert de coopération
Recommandation: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) (A7-0463/2013)
Cette recommandation concernant l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération est intrinsèquement lié à l’accord d’association avec ces mêmes pays. Je l’avais déjà dénoncé en 2012 lors de son approbation par le Parlement européen et souligné que la cérémonie de signature s'est déroulée à Tegucigalpa au Honduras le jour anniversaire du coup d'Etat! On atteint ici le comble de l’hypocrisie. Il s'agit maintenant de mettre en place la partie politique et coopération, notamment sur les droits de l'Homme et le développement durable. Pour commencer, il n'y bien entendu pas de mécanisme contraignant pour assurer le respect des droits de l’Homme (tandis que côté commerce, FMI et OMC veillent de près). Et surtout, cette partie ne peut entrer en vigueur que si l'accord d'association qui l’accompagne l'est également. Je dénonce un tel conditionnement au respect de l’économie néolibérales pour faire appliquer des droits de l’Homme que l'Union pratique à géométrie variable sous les ordres des USA. Je vote contre.
Procédures d'expulsion expéditives
Recommandation: Renate Weber (ADLE) (A7-0119/2014)
Cette recommandation se penche sur un aspect en particulier de l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération : « la réadmission réciproque des migrants illégaux ». Il n’y a pas d’humains illégaux mais des personnes en séjour irrégulier. Ce genre d’accords va à l’encontre des droits fondamentaux les plus élémentaires, notamment pour les demandeurs d’asile et leur protection. Je vote sans aucun doute contre et rappelle plus largement que cet accord avec l’Amérique latine n’est qu’un moyen de faire passer la pilule de l’accord de libre-échange qui y est associé. En définitive l'UE est partenaire plus égoïste et impérieux que les USA pour les pays de l'Amérique du Sud.
Déréglementation de la gestion de la TVA
Rapport: Ivo Strejcek (A7-0090/2014)
D'après les estimations de la Commission européenne, la TVA représente environ 21 % des recettes fiscales nationales. Mais 12 % des recettes de TVA ne sont pas perçues ce qui représente une gigantesque fraude. Ce rapport propose de soutenir la proposition de la Commission d'instaurer une déclaration normalisée de TVA pour les redevables. Sous couvert d'harmonisation, l'unique et obsédante préoccupation de ce texte est la "réduction des charges des entreprises" et "l'allégement" "au minimum" des procédures administratives" (répétés 5 fois en 3 articles). Cette déréglementation de la gestion de la TVA n'est pas compatible avec une lutte efficace contre la fraude. Avec des déclarations appauvries et des moyens de contrôle réduits, les administrations fiscales nationales seront encore moins en mesure de lutter contre la fraude. Combinée avec l'austérité appliquée aux administrations, cette déréglementation ne peut que profiter à la fraude. Je vote contre.
Régime fiscal préférentiel pour les alcools portugais
Rapport: Danuta Maria Hübner (PPE) (A7-0113/2014)
Ce rapport prolonge de 6 mois le régime fiscal préférentiel dont bénéficient les alcools produits dans les territoires portugais d’outre-mer (Madère, Açores). Justifiée pour tenir compte de leur éloignement, cette réduction fiscale a expiré fin 2013 au détriment des productions d’alcool des régions ultrapériphériques de l’UE. Je déplore qu’en raison des lenteurs de la Commission, ce régime n’ait pas pu être prolongé avant, alors que les demandes nécessaires ont été déposées par les pays concernés. Cela a exposé ces productions à de graves dangers commerciaux alors qu’elles sont un atout pour l’Europe et la qualité des spiritueux vendus à ses habitants. Alors que le même régime fiscal a été prolongé jusqu’en 2020 pour les rhums français par le Parlement en janvier, ce rapport refuse au Portugal la même prolongation. Il invoque la réforme du contrôle des aides d’Etat qui s’applique à partir de juillet 2014 pour renforcer la libre concurrence. Ce traitement à géométrie variable est inadmissible. L’égalité doit s’appliquer entre les régions ultrapériphériques pour garantir durablement des conditions de production décentes dans les filières concernées. Je vote pour ce texte afin de ne pas empêcher ces territoires portugais de bénéficier à court terme de ce régime fiscal.
Régime fiscal préférentiel pour les produits de Mayotte
Rapport: Danuta Maria Hübner (PPE) ()
La décision 2004/162/CE autorise la France à prévoir des exemptions ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" pour les produits qui sont fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, bénéficiant du statut de région ultra-périphérique (RUP). Mayotte a depuis 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique, il s'agit donc d'adapter la législation fiscale en conséquence. Alors que la France avait demandé que les exemptions et des réductions de taxes s'appliquent pour une centaine de produits, la proposition que nous discutons l'autorise pour 59 seulement. Cette décision aurait du être appliquée dès le 1er janvier et ne vaut que jusqu'au 1er juillet 2014, nous avons déjà perdu trop de temps, je vote pour afin d’accélérer sa mise en oeuvre. La bureaucratie que la Commission dénonce dans les états est bien plus lente et plus couteuse à son niveau ou 22 000 fonctionnaires pullulent pour faire vivre les délires libéraux.
Imposer le libre-échange sous-couvert de coopération (1)
Rapport intérimaire: Ana Gomes (S&D) (A7-0093/2014)
Il s’agit ici simplement de l’approbation du Parlement européen sur cet accord avec l’Indonésie sans aucun amendements comme dans le rapport intermédiaire parlementaire soumis au vote dans la foulée. Cet accord contient une partie commerce et les investissements demandant le « respect total des règles de l'OMC ». L’objectif final demeure la mise en place d’un accord de libre-échange, comme c’est déjà en cours avec six pays membres de l'ANASE. Ce n’est pas ma conception des relations internationales solidaires, je vote absolument contre.
Imposer le libre-échange sous-couvert de coopération (2)
Recomandation: Ana Gomes (S&D) (A7-0134/2014)
Il s’agit ici simplement de l’approbation du Parlement européen sur cet accord en prenant en compte l'avis de la commission des affaires étrangères. Cet accord contient toujours une partie commerce et les investissements demandant le « respect total des règles de l'OMC ». L’objectif final demeure la mise en place d’un accord de libre-échange, comme c’est déjà en cours avec six pays membres de l'ANASE. Ce n’est pas ma conception des relations internationales solidaires, je vote contre.
Procédures d'expulsion expéditives envers les citoyens indonésiens
Recommandation: Ana Gomes (S&D) ()A7-0115/2014
Il s’agit de la partie de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération UE- Indonésie consacré aux réadmissions.
Même si la rapporteure dans son exposé des motifs demande à l'UE d’envisager la possibilité de clauses de suspension lorsque les droits fondamentaux sont violés par l'une des parties et appelle également à des mécanismes de contrôle pour garantir que les droits fondamentaux des rapatriés, ce n'est nullement garanti dans l’accord tel que proposé. Les accords de réadmission vont à l’encontre des droits fondamentaux les plus élémentaires, notamment pour les demandeurs d’asile et leur protection. Je vote contre.
Procédures d'expulsion expéditives envers les citoyens turcs
Recommandation: Renate Sommer (PPE) (A7-0097/2014)
La voie terrestre qui mène de Turquie en Grèce est la plus fréquentée du monde par les migrants et les réfugiés aspirant à gagner l’UE. Ceci fait de la Turquie le principal pays de transit pour l’immigration illégale vers l’UE. De façon à rendre possible le retour des immigrants ayant pénétré illégalement sur le territoire de l’UE, celle-ci et la Rép. de Turquie sont convenus en nov. 2002 d’ouvrir des négociations dans le but de conclure un accord de réadmission. Selon cet accord, les parties contractantes s’obligent réciproquement à réadmettre leurs propres nationaux, ainsi que les nationaux de pays tiers dépourvus de titres de séjour, et les apatrides ; l’accord doit comporter en outre des critères opérationnels et techniques appropriés à la réadmission.
Les négociations entamées en mai 2005, se sont achevées le 14 janvier 2011. Le résultat des négociations a été entériné par le Conseil de la Justice et des Affaires intérieures le 24/02/2011. La Commission a ensuite soumis au Conseil une proposition de conclusion et de signature de l’accord (COM/2012 239 final – 2012/0122 (NLE). En conséquence, le Conseil a mandaté la Commission pour signer l’accord au nom de l’UE. La conclusion de l’accord requiert l’approbation du PE sur la base de l’Art. 218(6)(a) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
La Turquie de son côté, n’a pas fait plus jusqu’à présent, que parapher l’accord, dès lors que ce pays a soudain décidé de conditionner la signature de l’accord à l’établissement par l’UE d’une feuille de route pour la libéralisation des visas délivrés aux Turcs. Le plan d’action pour une libéralisation progressive de l’octroi des visas, établi en conséquence par la Commission subordonne cette libéralisation des visas à des réformes législatives et administratives en Turquie, et notamment la sécurisation des documents d’identité, la coopération avec les polices des frontières européennes, et la sauvegarde des libertés fondamentales des individus. Le plan d’action a été approuvé par le Conseil le 30 nov. 2012.
2.1. Selon la rapporteure, l’accord de réadmission contribuerait de façon significative à la baisse de l’immigration illégale au départ de la Turquie vers l’UE. Il permettrait de combattre plus efficacement la traite humaine transfrontalière, et réduirait la pression exercée sur la Grèce, et partant, sur l’ensemble de l’UE.
2.2.Par ailleurs, la signature de l’accord devrait indirectement avoir pour effet de permettre la libéralisation de l’octroi des visas par l’UE aux citoyens turcs.
(notamment selon la position exprimée par les membres du Groupe des Verts/ALE.)
3.1. Les accords de réadmission ne garantissent pas une totale conformité avec les traités européens, les législations européennes concernant les droits fondamentaux et le droit d’asile, en particulier pour ce qui concerne des cas de refoulement de demandeurs d’asile dans les zones frontalières terrestres et maritimes de l’UE.
3.2. Les accords de réadmission ne devraient pas inclure (comme dans le cas présent) de clauses concernant les nationaux de pays-tiers, particulièrement dans le cas de la Turquie, qui est, comme nous l’avons vu, l’un des principaux pays de transit vers l’UE. Des procédures indépendantes et particulières des conditions de réadmissions sont une condition essentielle a) pour s’assurer que des populations en grand besoin de protection internationale, comme les populations syriennes, ne risquent pas d’être dirigées vers des pays où leur protection ne serait pas assurée, et b) pour que soit assurées des procédures équitables et efficaces d’accès au territoire de l’UE pour les demandeurs d’asile. De telles dispositions requièrent la mise en place de mécanismes d’échanges d’informations sur les personnes refoulées
3.3. Bien que la Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, elle maintient des restrictions géographiques quant à la Convention sur les réfugiés de 1951, qui fait du Haut Comité pour les réfugiés des Nations-Unies, l’organisme responsable de la détermination du statut de réfugiés aux « non-européens », et de la recherche de solutions durables pour ceux reconnus comme tels .
3.4. Enfin la conclusion d’un accord de réadmission, quel qu’il soit, n’a pas à être la condition d’instauration d’un régime de libéralisation de l’octroi de visas.
En dépit de la mise en avant de certaines retombées positives, comme la diminution attendue de la traite humaine transfrontalière, cet accord réciproque entre l’Union Européenne et la Turquie, vise à priver les personnes en situation irrégulière migrantes de leurs droits par l’application de procédures de renvoi, simplifiées et expéditives dans leur pays d’origine. L’obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi les membres de la famille, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires. Je vote contre cet accord qui nie les droits humains élémentaires.
Suppression des traductions dans les langues officielles de l'UE
Il s'agit ici d'étendre l'article 147 du règlement du Parlement jusqu'à la fin de la huitième législature. Or c'est cet article qui permet de déroger à l'article 146 traitant des langues officielles de l'UE. Ainsi les traductions et interprétations ne seront pas obligatoirement assurées dans toutes les langues officielles de l'UE. Cela favorisera l'usage du globish pour discuter des textes qui sont déjà écrit en volapuk. Je vote contre.
Généralisation du vote par appel nominal
Rapport Casini (A7-0035/2014)
En dépit d'une défiance marquée pour la mesure soumise à notre appréciation, le fait qu'elle envisage la généralisation du vote par appel nominal en vue d'améliorer la transparence des prises de positions des députés emporte notre adhésion. Pour autant, il nous semble important d'exprimer cette défiance car elle signifie que nous ne sommes pas dupes. C'est en effet une mesure "qui ne mange pas de pain"(à noter que cette expression est intraduisible, le cas existe donc à l'inverse). Mais elle est bien en-deça de ce qu'il faudrait accomplir pour rendre les institutions européennes enfin démocratiques. En permettant aux peuples de connaître le contenu des votes des députés européens (et encore pas dans tous les cas où ils s'expriment en leur nom), on ne s'attaque qu'à une infime partie du problème démocratique posé par l'Union européenne. Je vote Pour.
Ouverture totale du marché ferroviaire
Rapport: Saïd El Khadraoui (S&D) (A7-0037/2014) Législatif 1ère lecture
Le but de ce rapport est d'identifier et solutionner les obstacles qui limitent « l'efficacité » des marchés ferroviaires européens et qui bloquent ainsi la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen.
Il s'agit donc en premier lieu de garantir une application complète et uniforme au niveau européen des précédentes directives. L'accès au marché pour le service de transport intérieur doit parachever la réalisation de l’espace ferroviaire unique.
La « gouvernance » des gestionnaires de réseau – et plus particulièrement leur indépendance dans le cas des entreprises intégrées verticalement – est aussi largement traitée dans ce texte et est fixée comme l'une des principales tâches à réaliser pour garantir l'égalité d'accès aux infrastructures de transport. Il s'agit de promouvoir un accès « non discriminatoire » ainsi qu'une plus grande intégration des réseaux nationaux, tout en améliorant la coopération transfrontalière.
Points plus positifs :
- la prise en compte de l'intermodalité comme facteur pouvant dynamiser le transport ferroviaire
- possibilité pour les états de limiter l'ouverture des marchés de transport ferroviaire dans les situations où existeraient des contrats de service public : Les États membres peuvent limiter l'accès des entreprises ferroviaires à leur réseau dans le but de protéger un contrat de service public. Pour cela l'équilibre économique de ce contrat de service public doit être menacé. C'est l'autorité de réglementation qui réalise le contrôle de l'équilibre économique et qui prend la décision de bloquer le nouveau service ou de proposer des modifications de ce service afin de permettre une entrée sur le marché. Les règles de contrôle de l'équilibre économique doivent être fixées avant le 16 décembre 2016 par un acte délégué de la Commission. Ce droit de blocage ne vaut pas pour les services de transport de passagers à grande vitesse (vitesse supérieure ou égale à 250km/h sur la majeure partie du trajet). Le texte amendé propose d'ajouter aussi le cas où le contrat de service public est attribué dans le cadre d'un appel à mise en concurrence. Dans un tel cas l'entreprise qui obtient le contrat aurait le droit exclusif de prester des services ferroviaires sans avoir à réaliser de test de contrôle économique.
- Informations aux passagers : pour améliorer le service aux passagers, notamment au transfrontalier, il propose la mise en place de systèmes communs d'information et de billetterie directe qui serait géré par une entité publique, privée ou une association réunissant les entreprises ferroviaires. A noter que les entreprises y auraient un « accès non discriminatoire ». D’ici à 2020, tous les Etats membres devraient ainsi mettre en place de tels services.
- « Règles sociales minimales dans le secteur du transport ferroviaire »: le texte amendé propose aussi un volet plus « social » demandant à ce que les entreprises ferroviaires respectent les règles sociales en vigueur sous peine de sanctions. Les sanctions ne sont pas précisées. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent intégrer un marché national doivent se conformer aux conventions collectives nationales. Tout ceci est bien le minimum.
- pour les usagers du réseau : le gestionnaire de l'infrastructure doit créer et organiser des comités de coordination pour chaque réseau afin de discuter les règles prioritaires pour l'allocation de capacité ; de discuter des problèmes qui concernent les usagers du réseau (tarifs d'accès aux infrastructures, prix des services, transparence des prix…) ; règles de consultations régulières (au moins une fois par an) entre les utilisateurs du réseau et les représentants des travailleurs du secteur ferroviaire. Une énième structure aux contours flous.
- approfondissement de la logique de séparation des activités de gestion de l'infrastructure et de celles de transport ferroviaire :
Il passe par unrenforcement des règles qui s'appliquent aux entreprises verticalement intégrées : séparation stricte des entités juridiques ; interdiction pour l'entité juridique qui exerce les activités de transport ferroviaire de détenir des participations dans les activités de l'entité qui exerce les activités de gestionnaire ; les revenus du gestionnaire ne peuvent pas financer les autres entités juridiques ; l'entité gestionnaire ne peut accorder des prêts qu'a ses filiales liées à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; les services éventuels à d'autres entités qui ne sont pas gestionnaires se font par contrat rémunéré suivant les règles de mise en concurrence ; personnels indépendants.
La directive prévoit également le renforcement du pouvoir des autorités de réglementation nationales : les États doivent veiller à ce que les organismes de contrôle nationaux aient les moyens de mener leurs missions ; ils devraient ainsi pouvoir superviser les accord-cadres entre le gestionnaire et les entreprises ferroviaires ; peuvent être saisies si un candidat s'estime victime d'un traitement inéquitable en recours contre les décisions du gestionnaire ; sont habilités à suivre la situation de concurrence des marchés de service ferroviaire ; peuvent adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et celle responsable des licences ; veillent à ce que les redevances soient conformes à la réglementation européenne et non discriminatoires.
- baisse des pouvoirs des Etats :
Pour assurer une coopération à l'échelle européenne est mise en place un réseau européen des organismes de contrôle qui a pour but de gérer les problèmes transnationaux, en particulier dans les situations de retards ou de soucis techniques. Ce qui n’est pas une mauvaise idée en soi. Mais, ce réseau européen devrait être remplacé par un organisme de contrôle européen pour règlera notamment les litiges transfrontaliers, et sous le patronage de la Commission.
- règles sociales « minimales », la logique étant la mise en concurrence des travailleurs, qui aura des répercussions négatives sur le service, la qualité de travail et la sécurité du transport
- les règles qui concernent « l'équilibre économique des contrats de service public » en vigueur ne sont pas définies et la Commission devra les clarifier.
– aucun retour en arrière sur les 3 précédents paquets ferroviaires qui ont eu des conséquences désastreuses sur les services de transport ferroviaires nationaux
Ce rapport constitue l’un des textes les plus importants du « 4ème paquet de libéralisation du rail ». Sous la houlette d’un rapporteur social-démocrate, il s’inscrit dans la continuité des précédents « paquets » qui organisent la révolution libérale contre les acquis du peuple. Il accentue de manière dramatique la logique de mise en compétition européenne des activités de transport ferroviaire en posant le principe de l'ouverture totale et de séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de transports de personnes et de marchandises. Cette logique à d’ores et déjà montré ses conséquences désastreuses pour les personnels, les équipements et le service. Les « règles sociales minimales dans le secteur du transport ferroviaire » sont comme son nom l’indique des pansements sur une jambe de bois. Enfin et surtout, les États ne peuvent limiter l'accès des entreprises privées à leur réseau que si son contrat de service public est « menacé ». Pas d'Etat donc avant que le privé n'ait déclenché de catastrophe. Et c’est à la Commission européenne d'établir les règles sur ce point. Je vote contre cette destruction totale des acquis français en matière de service public ferroviaire.
Comment casser le service public ferroviaire (Services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer)
Rapport: Mathieu Grosch (PPE) (A7-0034/2014)
Le but de la présente directive est d'approfondir l'ouverture des marchés nationaux de transport de voyageurs, et en particulier de fixer de nouvelles conditions plus restrictives dans la mise en place des contrats de service publique, afin que ceux-ci passent d'avantage par des procédures de mise en concurrence. Il est a cet égard présenté que l'objectif est de faire que l'attribution directe d'un contrat de service public (sans procédure de mise en concurrence préalable) devienne une exception.
Pour cela les autorités compétentes doivent définir des plans multimodaux avec des cibles telles que la rationalité économique, la fréquence du service, la cohésion sociale, la qualité du matériel, la sécurité, la satisfaction du client…
Les contrats de service public doivent être appropriés par rapport aux objectifs définis dans ce plan, nécessaire et proportionné, avec toujours pour référence la définition de ce plan.
Un nombre minimal de contrats service public directs est défini pour les états membres en fonction du volume de circulation ferroviaire :
– 1 CSP pour un volume inférieur à 20 million de trains-km par an
– 2 pour un volume compris entre 20 et 100 millions à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille qui dépasse 75% de ce volume
– 3 pour 100-200 millions sauf contre dépassant les 65%
– 4 pour plus de 200 millions sauf contrat supérieur à 50M
Des barrières sont mise à la réalisation de contrats de service public directs. Avec en particulier l'obligation de présenter une justification, et la possibilité pour les autres acteurs du transport d'émettre des avis.
La possibilité est donnée aux états et autorités nationales (en conformité avec le droit national) d'exclure de la mise en concurrence les entreprises qui contrôlent directement d'autres entreprises ou holdings si cette entreprise ou holding est établie dans un état ou il n'y a pas d'attribution de Contrat de service public par appel d'offre ou si celles-ci ont bénéficié de contrats de service public dont la valeur dépasse 50% de la valeur de l'ensemble des contrats de service public.
Par ailleurs il est demandé que l'autorité compétente veille au respect des normes sociales nationales, régionales ou locales.
– toujours la même logique libérale anti-service public et de mise en concurrence
– l'établissement par les « autorités compétentes » de plans multimodaux qui vise à écarter de la prise de décision les autorités nationales, or la politique de cohésion sociale en particulier relève de décisions et de politiques nationales
– rien en ce qui concerne les règles sociales, les travailleurs sont amenés à être mis en concurrence
Cette directive est très clairement une directive anti service public qui vise à déposséder les autorités nationales de leurs dernières possibilités d'action en matière de politique de transport ferroviaire et public. Elle s'inscrit parfaitement dans la logique désastreuse qui est celle de la commission européenne dans ce 4e paquet ferroviaire, ainsi que dans les 3 précédents, de mise en concurrence des services ferroviaires. Cette mise en concurrence n'a jamais fait une politique socialement, économiquement et écologiquement efficace. Les mesures qui visent à l'approfondir ou à l'aménager vont aggraver la situation du transport ferroviaire européen, déjà très mal en point. Le service public de transport doit être remis au cœur d'une politique de transition écologique. Je vote contre ce texte.
Interopérabilité pour plus de concurrence (Interopérabilité du système ferroviaire)
Rapport: Izaskun Bilbao Barandica (ADLE) (A7-0033/2014) Législatif 1ère lecture
Ce rapport technique entre dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire. Il s’agit en réalité de lever les obstacles à une offre multimodale du réseau européen de transport. C’est certainement l’enjeu de demain. Les façons de le mettre en place peuvent cependant varier d’une politique à l’autre. Dans ce contexte, il entre dans le cadre d’une mise en concurrence accrue de secteur du rail. La pluralité de l’offre n’est pas la clef d’un service de qualité ou abordable et s’exerce au détriment de la planification du territoire européen.
- Eviter la fragmentation de l'espace ferroviaire européen.
- Simplification des règles techniques nationales qui régissent les procédures d'exploitation
- Création d'un registre européen de véhicules. Les agences nationales disposeraient de deux ans pour y transférer leurs données.
- « les opérateurs existants et les États membres, obnubilés par le maintien du modèle d'activité actuel … Ils s'aident dans ce but de l'imposition de charges administratives excessivement lourdes et de prétendues garanties techniques »
- Prévoit une « réduction des coûts d'investissement et d'entretien/d'exploitation due à une plus grande concurrence entre les constructeurs et les sociétés de maintenance".Or, les exemples de pays au secteur ultra-libéralisé n’ont pas démontré une baisse de ces coûts.
- soutient également le renforcement des capacités et des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en sa qualité de guichet unique, sous le patronage de la Commission
- le tracé des réseaux transeuropéens : pas d’explications sur la façon dont cette planification serait traitée. Dans quelle mesure les Etats auront leur mot à dire face à la Commission.
Ce texte en apparence technique sous-tend la logique libérale de mise en concurrence européenne des marchés de transport ferroviaire qui est celle de ce 4e paquet ferroviaire. La recherche de interopérabilité n'est pas en soi une mauvaise mesure, elle le devient quand le seul et unique objectif est d’empêcher les états membres d'interférer d'une quelconque manière dans la sacro-sainte règle de la concurrence libre et non faussée. Au lieu de quoi l'UE devrait établir un plan continental de transport multimodal pour réduire drastiquement le transport routier. Alors que ce texte évoque beaucoup les mesures d’homogénéisation des règles techniques européennes qui touchent au transport ferroviaire, il n'est toujours pas question d'une homogénéisation des règles sociales par le haut. Je vote contre ce texte.
Ferroviaire : sécurité vs concurrence
Rapport: Michael Cramer (Verts) (A7-0015/2014) Législatif 1ère lecture
Le but de cette refonte la directive sur la sécurité ferroviaire est d'unifier un peu plus les règles en matière de sécurité qui s'appliquent aux gestionnaires et entreprises de service ferroviaire. Il s'agit de diminuer la complexité administrative à l'échelle européenne afin de faciliter la mise en concurrence des services à l'échelle européenne.
Ce texte fait évoluer un peu plus les normes européennes de sécurité communes vers un système unique de sécurité. Ainsi les pouvoirs de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sont renforcés, dans l'attribution des certificats de sécurité et l'élaboration des règles communes.
Tous les acteurs de la chaîne de transport sont mis en responsabilité et doivent suivre l'esprit du système et chaque Etat membre est responsable de sa partie et de la sécurité de l'exploitation. Des conditions importantes sont soumises aux Etats en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles règles nationales : celles-ci doivent être d'un niveau de sécurité supérieur, le domaine visé ne doit pas être couverte par une MSC (Méthode de Sécurité Commune), ne doivent pas être discriminatoires et compatible avec l'approche systémique des normes européennes.
Enfin les Etats membres sont dans l'obligation de créer au niveau national un autorité de sécurité indépendance afin d'autoriser les mises en service d'un certain nombre de sous-systèmes (l'électrification entre autre), veiller à ce que les constituants d’interopérabilité soient conformes, gérer l’immatriculation nationale…
- ce texte limite dans une certaine mesure la course au nivellement par le bas des règles de sécurité qui pourrait résulter de la mise en concurrence
- le principe de culture de l'équité qui vise à établir une plus grande relation de confiance avec les salariés et à ne pas les punir sévèrement en cas d'erreur. Sont crées des indicateurs de sécurité communs sur la base des informations sur la sécurité ferroviaire et avec l'introduction de la culture de l'équité (terme qui revient dans plusieurs directives de ce paquet qui signifie l’incitation – pour les salariés en particulier – de signaler tout dysfonctionnement ou erreurs commises sans risquer de sanction, ou de sanctions trop lourdes).
- logique de la mise en concurrence et ravages de la libéralisation du secteur : ce texte ne prend pas en compte les ravages de la libéralisation des services ferroviaire sur la sécurité. Il ne remet en aucun en cause la mise en concurrence comme facteur aggravant de la sécurité des transports ferroviaires, ni de la détérioration de certaines lignes du fait du manque d'investissements
- Atteinte à la souveraineté de l’Etat Membre : la place des États membre est réduite à la portion congrue et ils ne peuvent guère établir des règles nationales, même si elles sont plus exigeantes. Le renforcement des pouvoirs de l’AFE va de pair avec une baisse des pouvoirs de législation nationale. Concrètement, ce texte met en place des « certificats de sécurité unique », seuls certificats qui permettent l'accès aux infrastructures. L'AFE serait le guichet unique pour ces certificats, en déléguant des tâches spécifiques aux autorités nationales de sécurité. Elle peut retirer le certificat ou exiger à l’exploitant des modifications pour du cadre réglementaire et de sécurité. Les autorités de sécurité nationale doivent développer des plans de sécurité en collaboration avec l'AFE.
- Sécurité : ce texte ne vise aucunement un véritablement renforcement des règles de sécurité. En ce qui concerne les pays à haut niveau de normes de sécurité, ce texte pourrait aboutir à une diminution des normes de sécurité tant les exigences sont élevées pour mettre en place des mesures nationales particulières.
– Sous-traitance : autorise la sous-traitance des tâches d'entretien des véhicules
Le principe d'un renforcement des règles de sécurité dans le transport ferroviaire est bon et nécessaire. Ce n'est malheureusement pas dans ce sens que va la directive de la Commission. Elle n'a pour finalité que de faciliter la mise en concurrence des services de transport et la mise en place du marché européen du transport ferroviaire. Ainsi le rôle des états dans la définition des règles de sécurité est réduite à portion congrue. Reste une autorité non élue et non représentative des organisations de consommateurs et de travailleurs. Elle aurait le soin de définir et d'orienter la politique européenne de sécurité. Ce texte prône la mise en place d'un « principe de l'équité » , l'équité n'est pas un principe mesurable. Que pèse-t-il à côté des manques de ce texte et des conséquences déplorables pour la sécurité de la mise en concurrence européenne. Je vote contre ce texte. Ce n'est qu'une manifestation de la technocratie libérale de l'Union Européenne.
Technocratisation du rail européen
Rapport: Roberts Zile (CER) (A7-0016/2014) Législatif 1ère lecture
Au motif d’homogénéiser les règles techniques et de sécurité du transport ferroviaire, cette directive approfondi encore un peu plus la technocratisation de l'Union Européenne. C'est en effet l'unique objectif de la mise en concurrence et de la limitation des pouvoir des états membres. Ainsi une autorité non élue aurait tout latitude de supprimer des règles édictées par les états, au motif par exemple que celles-ci entravent le « bon fonctionnement du marché » du transport ferroviaire. Ce rejet des procédures de la démocratie est une brutale régression aux méthodes d'ancien régime. A noter encore: rien n'est prévu pour mettre un terme à la sous-traitance, qui a des conséquences néfastes sur la sécurité du rail européen. Je vote contre ce texte.
Comment abaisser les condition de travail des cheminots
Rapport: Jaromír Kohlícek (GUE) (A7-0472/2013) Législatif 1ère lecture
La Commission propose d’abroger le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et adopté avant les décisions de libéralisation du rail, à une époque où le transport ferroviaire en Europe se développait principalement à l'intérieur des frontières nationales et où des entreprises intégrées assuraient à la fois l'exploitation des services ferroviaires et la gestion de l'infrastructure ferroviaire.. Le règlement 1192/69 régit le financement des retraites et des accidents de travail comme le souligne l'exposé des motifs : " Ce règlement autorise les États membres à verser, pour des raisons diverses, une compensation à des entreprises ferroviaires pour les dépenses liées à des obligations que les entreprises des autres modes de transport ne sont pas tenues de prendre en charge ». L’objectif visé est d’en finir avec la possibilité pour les Etats de verser à des entreprises ferroviaires des compensations liées à leurs obligations sociales. L’uniformisation et la concurrence sont les explications données à ce texte qui vise en fait à la moyennisation des conditions sociales des salariés dans toute l’Europe.
L’exposé des motifs explique le fonctionnement de cet ancien règlement :
« À l'époque, l'objectif du règlement consistait à assurer des conditions de concurrence comparables pour les entreprises ferroviaires et pour les entreprises exploitant d'autres modes de transport. En outre, la relation entre les gouvernements et des entreprises de chemin de fer presque entièrement détenues par l'État n'était encore régie par aucun accord contractuel alors qu'un lien beaucoup plus direct d'appartenance existait entre les deux parties. Du fait de son intention initiale, le règlement contient une liste des entreprises de chemin de fer anciennement détenues par l'État. Cette liste a été mise à jour à chaque nouvelle adhésion à l'Union européenne, pour la dernière fois en 2007, et compte actuellement trente-six entreprises.
Ces obligations peuvent porter, par exemple, sur des indemnités spéciales en cas d'accidents du travail que toute entreprise ferroviaire est tenue de verser mais qui, dans le cas d'autres modes de transport, sont prises en charge par l'État , sur des pensions de retraite pour les cheminots qui prennent habituellement leur retraite plus tôt dans le cadre de certains emplois pénibles, ou encore sur des dépenses relatives aux installations de croisement. Les types de compensations liées à ces obligations sont classés selon quinze catégories définissant un champ d'application précis et des principes de calcul, comme le prévoient les différentes annexes au règlement. »
La Commission propose de supprimer le règlement et le député Kholicek de repousser une telle suppression.
- amendement sur les retraites des cheminots : « Dans de nombreux États membres, différentes indemnités de retraite et allocations sociales ou médicales sont prévues par le cadre juridique national, outre les dispositions de la directive 2012/34/UE. Afin de ne pas porter atteinte à ces droits, ces compensations devraient être garanties ». Un moindre mal.
- casse des conditions sociales des salariés des entreprises ferroviaires.
- poursuite de la libéralisation du rail.
– Propose une date limite avant laquelle le quatrième paquet doit être appliqué dans les États membres, au 16 juin 2015.
Ce rapport porte sur la suppression d’un règlement qui régissait le financement des retraites et des accidents de travail de nos camarades cheminots. Le rapporteur au lieu de préserver ce minima, n’en fait que reporter l’échéance. Certes, il demande à ce que les indemnités de retraite et allocations soit garanties mais au lieu de lutter contre le 4eme paquet ferroviaire dont la conséquence sera la mise en concurrence des travailleurs du rail et la dégradation de leurs conditions de travail, le rapporteur propose de reporter l’application intégrale du paquet de deux ans. Je ne peux me satisfaire d’un aussi pitoyable « moindre mal ». L’objectif visé est d’en finir avec la possibilité pour les états de verser à des entreprises ferroviaires des compensations liées à leurs obligations sociales.
Ainsi ce texte s’attaque à la possibilité pour les Etats de financier un système social efficace et des conditions de travail dignes pour les salariés, ce qui est inacceptable. Je vote contre.
Améliorer la sécurité dans l'aviation civile
Rapport: Christine De Veyrac (PPE) (A7-0317/2013) Législatif 1ère lecture
Améliorer la sécurité dans l’aviation civile est ambition respectable. Dans ce domaine, le texte de la Commission apporte des éléments intéressants. Je note que le rapport De Veyrac complète utilement le texte de la Commission sur un point, en demandant de préciser le nombre d’heures travaillées par les membres de l’équipage dans le cas d’un incident survenu pour cause de fatigue. Toutefois, en l’absence d’un procédé concret prévu au niveau européen pour signaler ce type d’éléments (mais d’autres également) de manière anonyme et, surtout, sans que des membres de la direction de l’entreprise concernée viennent à en être informés, je doute de l’efficacité réelle de l’ensemble du dispositif. Je vote pour afin d'encourager ces avancées.
Appels d’urgence traités par le privé
Rapport: Olga Sehnalová (S&D) Législatif 1ère lecture (A7-0106/2014)
Vouloir améliorer la réactivité des secours, et donc les chances de survie, lors d’un accident ou d’un incident routier est un but louable. Toutefois, je m’interroge sur les raisons qui poussent la Commission et Mme Sehnalová à vouloir introduire des systèmes eCall privés « à valeur ajoutée » dans ce projet. De deux choses l’une : soit cela veut dire qu’ils considèrent que le système public prévu n’est pas efficace, soit ils le considèrent efficace mais estiment que les citoyens les plus riches, seuls capables de payer des systèmes eCall privés « à valeur ajoutée », méritent un meilleur système d’urgence que les autres. Il me semble qu’est introduite ici une différence entre riches et pauvres qui n’a pas lieu d’être. D’autre part, je m’oppose à ce que les appels d’urgence transitent par des centres privés. But louable, mauvaises méthodes : je m’oppose à ce rapport .
Un marché intérieur des produits d'assurance
Rapport: Werner Langen (PPE) (A7-0085/2014) Législatif 1ère lecture
En Juillet 2012, la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur l'intermédiation en assurance (IMD) afin de renforcer la protection des usagers de produits d'assurance. Dans l'ensemble, cette directive réglemente l'accès aux services de médiation d'assurance et de réassurance, ainsi que l'exercice des activités. Il s'agit ici d'élargir son champ d'application à tous les canaux de distribution mais aussi d'élever le niveau d'harmonisation des sanctions et mesures administratives en cas de violation des dispositions essentielles de la directive actuelle. Mais comme toujours la logique qui sous-tend ce texte vise à « renforcer le marché intérieur » pour créer un véritable marché intérieur européen des produits et services d'assurance. Mais ici il s'agit surtout de simplifier la procédure d'entrée transfrontalière aux marchés de l'assurance dans l'UE. Dans ces conditions je m'abstiens.
La santé comme moyen d'accroitre la compétitivité
Rapport: Françoise Grossetête (PPE) (A7-0224/2012) Législatif 1ère lecture
Il s’agit de renouveler le programme santé de l’Union européenne pour la nouvelle période 2014-2020.
Quatre objectifs du programme :
- renforcer l'innovation,
- améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs,
- favoriser la prévention des maladies
- protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières
Les candidats potentiels aux financements seront les autorités nationales, les organismes publics et privés, les organisations internationales et les organisations non-gouvernementales par le biais du cofinancement
Il entre dans le cadre de la stratégie Europe 2020, notamment en matière de renforcement de l’innovation dans les soins de santé.
–Le Parlement atténue la vision de la santé comme facteur de croissance : « Il est par ailleurs évident que la santé ne se réduit pas uniquement à une logique de croissance et le titre du programme "La santé en faveur de la croissance" peut prêter à confusion. Il faut cependant rappeler que ce choix vise à démontrer, dans cette période de crise économique européenne, que la santé n'est pas seulement synonyme de déficits » indique la rapporteure dans son exposé des motifs. Néanmoins, la proposition initiale de la Commission part du principe que la maladie est pour eux responsable de la baisse de productivité et que des personnes en bonne santé peuvent travailler plus longtemps.
–éviter la dispersion des fonds : « Le nouveau programme vise à soutenir un nombre plus restreint d’actions, apportant une valeur ajoutée européenne avérée, débouchant sur des résultats concrets et répondant à des besoins ou à des lacunes constatés. »
–simplification d’accès aux fonds et synérgie entre les différends fonds de l’Union : « simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l’accélération des procédures d’octroi de subventions et à la création d’un «guichet unique» pour faciliter l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union. ». Les aides de ce fonds peuvent fonctionner en complément de fonds structurels et du programme cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020.
–liberté des Etats membres de mener leur politique : « Les compétences des États membres dans le domaine de la santé et leur liberté de décision concernant la nature des services de santé qu'ils jugent bon d'assurer, doivent être respectées »
–objectifs de résorption des inégalités : « Le programme devrait contribuer à résorber les inégalités en matière de santé au moyen d’actions relevant de ses objectifs, et encourager et faciliter l’échange de bonnes pratiques à cet effet » « objectifs sociaux fondamentaux, tels que la promotion de l'égalité et de la solidarité et la réduction des inégalités dans le domaine de la santé »
–prévention : « les facteurs de risques doivent être davantage identifiés pour des stratégies plus efficaces. Les principaux facteurs de risques – y compris les mauvais comportements alimentaires et la sédentarité – doivent être pris en compte pour une prévention appropriée et efficace des maladies chroniques. »
–vaccination : remarque les cas recrudescents de maladies comme la tuberculose, dont on sait l’apparition dans les pays en crise, et demande en conséquence la « mise en place d’une couverture vaccinale optimale ».
–menaces sanitaires transfrontalières et enjeu international: les pays tiers sont admis à participer au programme ; le programme doit fonctionner en coopération avec les organisations internationales
–Recherche sur les enjeux de santé frappant de plein fouet notre société contemporaine : prévoir la recherche pour les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement en général, les maladies rares, les cancers, sédentarité et obésité, etc.
–budget : Les négociations sur ce règlement ont commencé en 2011, avant le vote du nouveau Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020. Le rapport « réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP ». Le nouveau CFP est en baisse par rapport à la période précédente mais dans le domaine de la santé, ce programme bénéficie d'une hausse de 5,7% en comparaison avec la période précédente (2007-2013), ce qui reste malgré tout peu compte tenu des défis de demain. (enveloppe budgétaire globale de 446 millions d'euros pour la période 2014-2020).
–taux de cofinancement à 60% et exceptionnellement à 80% demandant donc un apport plus important aux monteurs de projet.
–pas de dénonciation des coupes budgétaires par la Commission : Du côté de la Commission, pas un mot sur les effectifs en baisse et la désertification médicale et les fermetures de services ou d'hôpitaux. Il s’agit d’« utiliser au mieux des ressources financières devenues plus rare ». Ce n’est pas une politique d’austérité selon la Commission mais simplement un constat de « pénurie de ressources humaines et financières ». « Les contraintes générales pesant sur les finances publiques obligent à réformer les systèmes de santé afin d'en maîtriser les dépenses tout en optimisant la rentabilité du secteur et l'innovation. » Néanmoins, le Parlement européen a amendé la proposition de la Commission : « Dans tous les États membres, les mesures d'austérité ont une influence sur les soins de santé, car les dépenses publiques sont réduites et il en résulte une inégalité croissante d'accès aux soins de santé pour les personnes à faibles revenus. »
–la santé pour la croissance sans questionnement sur les délocalisations croissantes : la rapporteure remarque à juste titre que « le secteur de la santé ne se réduit pas en effet à la seule valeur du progrès thérapeutique. Il doit constituer un levier de croissance, créateur d’emplois dans une période de crise, et apparaître comme un véritable pilier de l’économie européenne. Dans un contexte marqué par la désindustrialisation, l'industrie de la santé présente l’exemple rare d’une industrie de pointe, largement localisée sur le territoire européen, depuis la recherche jusqu’à la distribution. » mais ne dit pas un mot sur ces industries pharmacologiques délocalisées dans les pays de l’Est (qui pensent déjà aux pays émergents) et la destruction d’emplois engendrée en France et ailleurs en Europe de l’Ouest.
–les personnes âgées en bonne santé pour travailler et produire plus : le programme vise à juste titre à « prendre en compte les conséquences du vieillissement de nos populations » en assurant par exemple du soutien à domicile ou dans des structures adaptées pour les personnes dépendantes. Mais la vision présentée est celle de la maladie comme responsable de la baisse de productivité et que des personnes en bonne santé peuvent travailler plus longtemps : « En préservant le plus longtemps possible la santé de l'individu, et sa capacité à rester actif à la fois physiquement et socialement, nous pouvons optimiser son impact positif sur la productivité et la compétitivité. »
–santé en ligne : rappelle l’atout qu’il représente mais dans la vision de l’Union, il accompagne les fermetures de services hospitaliers et déshumanise le secteur de la santé, comme nous l’avions dénoncé dans le rapport Ayuso.
Le 3ème programme d'action dans le domaine de la santé propose quelques avancées en matière de prise en charge, il dénonce même les conséquences des mesures d’austérité sur l’accès aux soins de santé. Mais après les belles déclarations, les moyens nécessaire ne sont pas alloués et la résolution comporte d'odieuse référence à l'amoralisme des libéraux. La maladie est considérée comme un facteur de baisse de la productivité alors que la santé doit soutenir la croissance. « En préservant le plus longtemps possible la santé de l'individu, et sa capacité à rester actif à la fois physiquement et socialement, nous pouvons optimiser son impact positif sur la productivité et la compétitivité. » La rapporteure, Madame Grossetête, parle d’une « industrie de pointe, largement localisée sur le territoire européen » mais ne dit pas un mot sur les industries pharmacologiques délocalisées ou sur les fermetures de services et d’hôpitaux qui ont conduit cette semaine à la mort d'une femme pour faute de soin dans la salle d'attente d'un hôpital parisien. Je m'abstiens pour ne pas participer à cette hypocrisie
Plus de concurrence dans les télécommunications
Rapport: Evžen Tošenovský (CER) (A7-0272/2013) Législatif 1ère lecture
Après quelques formules promouvant « un internet mieux adapté aux enfants » nous observons le but réel de la refonte de cette directive. Il s'agit comme toujours d'accroitre « la productivité européenne », de « développer le marché intérieur ». En effet le juteux marché de 500 millions d'utilisateurs potentiel est alléchant. L'obsession de la concurrence considérée comme la seule à même de « fournir des services compétitifs abordables et l'innovation nécessaire pour les consommateurs et les entreprises » me rebute. D’autant qu’aucun bilan d’intérêt général n’est tiré des précédentes étapes de libéralisation des télécoms. Cette libéralisation a renforcé l’inégalité entre les consommateurs dans un maquis commercial et tarifaire dont les seuls bénéficiaires sont les actionnaires d’opérateurs privés rentiers. Je vote contre un texte qui s’inscrit totalement dans cette logique.
Renforcer la concurrence sous couvert d’accessibilité
Rapport: Jorgo Chatzimarkakis (ADLE) (A7-0460/2013) Législatif 1ère lecture
A travers sa directive, le Parlement européen souhaite mettre en œuvre l’accessibilité sur tous les sites internet du secteur public. L’accessibilité est régie par des règles techniques du W3C (World Wide Web Consortium) et de la WAI (Web Accessibility Initiative) pour permettre l’accès aux contenus web aux handicapés (sourds, aveugles, handicapés moteurs) et aux seniors (baisse de la vue, etc.). En France, les sites internet publics doivent respecter des normes d’accessibilités depuis la loi de 2005 sur le handicap (décret d’application datant de 2009).
Le but de ce rapport est d’amender la directive du Parlement européen qui vise à unifier les règles d’accessibilité web pour l’ensemble des sites internet du secteur public de l’Union (mise en œuvre d’ici 2020).
· L’accessibilité est une donnée capitale à prendre en compte lors de la création d’un site internet : elle permet à toute personne, quel que soit son handicap, d’accéder aux informations présentes sur le réseau, et de participer aux nouvelles formes de citoyenneté numériques
· Le rapport incite à étendre l’obligation d’accessibilité aux entreprises du secteur privé qui rendent des services public (« services de base à la population »)
· Ajout de la protection des données comme une valeur fondamentale
· Réaffirmation du principe de neutralité du réseau, dans un contexte où Neelie Kroes est en train de faire passer un texte contre la neutralité du web au Parlement européen…
· Affirmation qu’il faut former les professionnels du web aux normes d’accessibilité des sites internet, pour faire de plus en plus de sites accessibles et sensibiliser les acteurs de l’économie numérique
· Ce rapport se situe dans la perspective d’une mise en concurrence des économies européennes via la constitution du marché unique européen : mêmes règles d’accessibilité pour les sites web des services publics européens, de sorte qu’il soit possible à toutes les agences web de l’Union de travailler sur ces sites (d’où une mise en concurrence des systèmes sociaux, fiscaux, etc.).
· La toile de fond de ce rapport, c’est aussi l’obligation qui sera faite aux services publics européens de procéder à la refonte de leurs sites internet pour stimuler l’économie numérique (toutes les agences web spécialisées dans l’accessibilité) : justification opportuniste
Il est fondamental de promouvoir l’accessibilité du web pour le plus grand nombre. Cela fait parti des principes que nous défendons avec la neutralité du web et la protection des données des utilisateurs de services sur internet. Cette démarche va donc dans le bon sens. Cependant, ce rapport se place (comme toujours) dans le contexte de la constitution du Marché Unique du Numérique : uniformisation des règles d’accessibilité dans tous les pays de l’Union pour pouvoir faire appel, potentiellement, à toutes les agences de l’Union. De plus l'application de la directive conduira à d'énormes coûts supplémentaires pour les services nationaux, régionaux et locaux. Enfin la proposition est prématurée car la norme européenne en la matière est en cours de développement. Sous couvert d'améliorer l'accès des personnes handicapés aux sites web il s'agit en réalité de renforcer la concurrence et les pressions sur les États Membres. Le procédé est écoeurant. Je vote contre.
Comment ajouter de la confusion au droit européen
Report: Klaus-Heiner Lehne, Luigi Berlinguer (A7-0301/2013)
La création d'un droit commun européen de la vente vise à faciliter les activités commerciales des entreprises européennes dans d'autres États membres de l'UE. La proposition consiste en un ensemble de règles qui coexistent aux côtés de la législation nationale et qui peuvent être «choisies» par les parties comme base juridique pour le contrat. Ainsi les opérateurs auront le choix quant au niveau de protection des consommateurs, ce qui entrainera inévitablement une baisse du niveau de protection. De plus cette disposition sera une source de confusion pour les consommateurs et les entreprises qui devront faire face aux différents régimes du droit des contrats (national et européen). Je vote Contre.
Prévention contre la tabagisme
Rapport: Linda McAvan (S&D) (A7-0276/2013) Législatif 1ère lecture
La directive sur les produits du tabac est une révision de la directive 2001 afin de la mettre à jour en fonction des nouvelles évolutions du marché et des découvertes scientifiques. Les mesures proposées permettent de diminuer la toxicité des cigarettes en supprimant certains produits hautement cancérigènes assorti de la déclaration obligatoire des ingrédients.L'accent est mis sur la prévention : l'interdiction de termes tels que "doux" ou "léger", susceptibles de faire croire indûment aux fumeurs qu'un produit est moins nocif que les autres; un taille minimale pour les avertissements sanitaires figurant sur tous les produits du tabac ; un ensemble commun d'images de mise en garde que les États membres peuvent choisir d'apposer sur les emballages. Au delà de la prévention et pour aller plus loin on aurait pu envisager le remboursement des produits de sevrage efficaces, dommage. Néanmoins cette directive va dans le bon sens. Je vote Pour.
Se financer à long terme sur les marchés
Rapport: Wolf Klinz (ADLE) (A7-0065/2014)
Le rapport rappelle la nécessité des investissement à long terme conformes aux besoins de l'économie réelle. Il rappelle également que l'investissement public joue un rôle essentiel dans l'investissement à long terme. Il serait temps de s'en souvenir. Jusqu'ici tout va bien. Le rapport souligne même que les coûts de formation et d'éducation devraient être traités comme des investissements à long terme. Puis tout se gâte dans une étrange schizophrénie. D'un coté il constate que les concurrents internationaux de l'Union européenne, comme les États-Unis ou le Japon, maintiennent un niveau élevé d'investissement public et de l'autre il propose pour l'Union européenne de renforcer les investissements privés. Il propose de se tourner vers les marchés financier pour financer les futurs investissement alors que dans le même temps il constate que le financement public est limité par l'octroi d'aides d'État destinées à sauver les institutions financières…Mais surtout il élude la plus simple manière de relancer l'investissement : mettre en place des plans de relance. Impossible puisque « l'assainissement budgétaire constitue la priorité pour les budgets publics ». Il suffirai pourtant que les états puissent emprunter directement à la BCE. M. Klinz n'y a probablement pas pensé ! Je vote contre.
Rapport: Mary Honeyball (S&D) (A7-0071/2014)
Première réalité : la prostitution est une atteinte à la dignité de la femme et par ce, aux droits de l'être humain. Le rapport souligne bien que les législations nationales en la matière ont des conséquences directes sur l’égalité femme-homme et la vision de la femme « objet ». Il prend clairement position en faveur d’une approche abolitionniste et incite à décriminaliser les personnes se prostituant. Il établit le lien direct entre prostitution et traite et criminalité organisée qui organise ce « marché » et démontre les effets néfastes de la crise pour ces femmes. L’objectif est d’inciter les États membres à transposer rapidement la directive surla prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.
Je remarque que des Verts ont déposé une opinion minoritaire contre ce rapport parlant uniquement de « prostitution forcée ». Je vote bien entendu pour ce rapport.
Belles intentions pour l'extraction minière
Judith Sargentini (vert) (A7-0132/2014)
Les pays en développement riches en ressources naturelles sont paradoxalement souvent dans des situations plus problématiques que les autres (phénomène de la «malédiction des ressources" ). Le contrôle, l'exploitation, le commerce et la taxation des minerais peuvent dans certains cas contribuer aux conflits armés. Le propos est ici d'adopter une stratégie globale pour s'attaquer aux causes profondes des conflits alimentés par les minerais, pour gérer au mieux les conséquences de l'extraction minière sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme, et pour mieux soutenir et intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle. Mais au-delà de ces principes généraux et généreux ce texte manque d'aspect concrets. La rapporteur demande bien aux autorités d'interdire la prospection et l'exploitation minières dans les parcs nationaux et les sites classés au patrimoine mondial, sans préciser les contre-parties de cette non-exploitation. Un soutien concret de l'UE dans le projet Yasuni ITT, première offre de ce type dans l'histoire de l'humanité, aurai été plus efficace. Si une réglementation européenne sur ce sujet est la bienvenue je doute que les mesures évoquées dans ce rapport suffisent pour endiguer l'extraction minière qui se fait au détriment des peuples et de l’écosystème humain. Je m'abstiens.
Instrument d'application du droit communautaire
Rapport: Morten Løkkegaard (ADLE) (A7-0059/2014)
Le réseau SOLVIT intervient pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, d’autre part, concernant l’application incorrecte du droit communautaire, relatif au marché intérieur. SOLVIT est donc un instrument d'application des règles néolibérales du marché intérieur européen que je condamne. Les citoyens et entreprises sont invitées à déposer des plaintes en ligne sur un portail fallacieusement intitulé « l'Europe est a vous » pour mettre en cause les Etats qui manquerait de zèle dans l'application des règles libérales imposées par l'UE. Le rapport se félicite ainsi d'appliquer « principe de tolérance zéro en cas de non-respect de la directive sur les services ». Tout un programme ! Cela prouve que si le même dispositif existait pour les droits sociaux et individuels, l'Europe pourrait être un bouclier pour le peuple. Un autre choix est fait. Pour notre part nous n'aurons pas peur de désobéir aux traités pour permettre une refondation de l'Europe. Je vote contre cet instrument qui croit pouvoir m'en empêcher.
L'UE s'attaque à l'indépendance de la justice
Rapport: Nuno Melo (PPE) (A7-0477/2013) Législatif 1ère lecture
Nouveau viol des fondamentaux de la séparation des pouvoirs et des racines de la démocratie. Cette directive vise à mettre en place une procédure dans laquelle lesautorités judiciaires demandent à leurs homologues dans d’autres États membres de mener des enquêtes pénales dans leur pays. Cette « décision d'enquête européenne » remplacerait le cadre juridique existant applicable à la collecte et le transfert de données entre les États membres et s’appliquerait à presque tous les types de preuve. Cette directive instaure un plus grand champ d'application que le mandat européen, et englobe également la preuve qui n'existe pas encore (par exemple, une déclaration par un témoin) ou qui n'est pas directement disponible (par exemple, l'analyse d'un échantillon d'ADN). Le nombre de motifs de refus est très limité . Basée sur des traités non consentis démocratiquement par les peuples, cette procédure porte atteinte à l'indépendance de la Justice en la soumettant à des contraintes extérieures à la hiérarchie légale qui fonde sa légitimité dans chaque pays.Je vote Contre.
Suppression des obligations de visa pour la Moladavie
Rapport: Tanja Fajon (S&D) (A7-0104/2014) Législatif 1ère lecture
Le règlement 539/2001 énumère les pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (la liste dite négative) et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste dite positive).
Comme les critères énoncés dans le règlement 539/2001 peuvent évoluer au fil du temps par rapport à des pays tiers, la composition des listes est examinée à intervalles réguliers selon des critères appropriés liés à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
L’objectif est de modifier cette liste pour transférer la République de Moldavie de la liste négative (annexe I) à la liste positive (annexe II), compte tenu des « progrès considérables réalisés par la Moldavie durant les trois ans et demi de dialogue sur la libéralisation du régime des visas ».
Elements positifs :
– « La suppression de l'obligation de visa réduira le temps d'attente devant les consulats et les coûts associés à un déplacement dans l'espace Schengen ».
– « facilitera les contacts entre les peuples, condition essentielle au développement régulier de liens économiques, culturels, scientifiques et autres et intensifiera les contacts entre les peuples ».
– Et enfin et surtout, « Le plan d'action ne subordonne pas la libéralisation du régime des visas au règlement de la question de la Transnistrie. En outre, il n’y est fait aucune référence à une application territorial”.
– Dans le cadre de l’accord de libre-échange : Lors du « sommet du partenariat oriental qui a eu lieu à Vilnius en novembre 2013, la Moldavie a paraphé son accord d'association avec l'Union européenne et est devenue le premier pays du partenariat oriental à satisfaire l'ensemble des exigences » et « compte tenu également de la mise en oeuvre satisfaisante des accords de réadmission »
– l'utilisation de passeports biométriques et l'obligation de détenir un passeport biométrique pour la suppression des frais de visa : Certes, leur utilisation devient de plus en plus répandue dans le but avancé de réduire la fraude d'identité, cependant c’est ici une forme de condition : « L’exemption de visa sera limitée aux titulaires d’un passeport biométrique ».
Il s'agit ici de supprimer l’obligation de visa européen pour les Moldaves. C’est une contre-partie de la mise en place d'accords de libre-échange. La signature du Partenariat Oriental en novembre dernier a été l’aboutissement de ces « sérieux efforts consentis ». En outre, l’exemption de visa sera limitée aux titulaires d’un passeport biométrique. Cette tendance Big Brother est inquiétante. Surtout, cela signifie des coûts supplémentaires pour les personnes qui souhaitent voyager, dans un pays aux salaires de misère. Je ne peux m’opposer à un texte qui va représenter une véritable avancée pour la liberté de circulation des citoyens moldaves mais je regrette néanmoins le cadre néolibéral de nos relations avec nos voisins européens. En conséquence, je m'abstiens
Tentative de réglementation sur le bois indonésien
Recommandation: Yannick Jadot (Verts) (A7-0043/2014)
L'accord de partenariat volontaire (APV) entre la République d'Indonésie et l'Union européenne, vise à lutter contre le commerce du bois récolté illégalement en instituant un système d'autorisation destiné à contrôler la légalité des importations de bois dans l'Union dans le cadre d'un accord de partenariat FLEGT
Le FLEGT est un terme anglais utilisé par la Commission européenne. Il veut dire "Applications des réglementations forestières, Gouvernance et Echanges commerciaux". Il s'agit en fait de combattre l'exploitation illégale des forêts et la commercialisation du bois illégal, c’est-à-dire le bois qui est exploité sans permis, qui n'est pas déclaré, qui est exportés sur la base de fausse déclarations aux douanes, qui a été coupé sans respecter les lois nationales, qui est exploité alors qu'il est interdit, ou encore qui est exploité en violant les droits des travailleurs.
La mise en place de partenariats commerciaux volontaires promouvant le commerce du bois légal vers l'UE fait partie des modalités d’actions, peu contraignantes, du FLEGT. Un APV est un accord commercial bilatéral signé en l'UE et un pays exportateur de bois. Par celui-ci ce dernier s'engage volontairement sur certains produits dérivés du bois: ils ne comporteront que du bois légal.
Dans le domaine de la lutte contre la déforestation, l’Indonésie est l’un des points les plus importants puisqu’elle figure au troisième rang mondial en termes de superficie, mais elle se classe aussi au troisième rang mondial de perte annuelle nette forestière.
Cependant, il ne faut pas attendre des merveilles avec cet accord. Déjà comme il s’agit d’un accord volontaire il n’y a bien sûr pas de moyens coercitifs pour lutter contre la déforestation. Par ailleurs, seule 10% des exportations de bois d’Indonésie est destinée à l’Union. Enfin et surtout, alors que l’APV entend mettre en place un système de contrôle de la légalité du bois importé, la structure de contrôle du bois en Indonésie est très loin d’être satisfaisante.
- Le FLEGT est un dispositif intéressant même si très peu satisfaisant (cf session de janvier 2011 : http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/17-20-janvier-2011/ )
- La lutte contre la déforestation dans un pays fortement touché. - Permettra peut-être le développement d’une administration compétente dans le domaine.
-Un accord qui n’a rien de coercitif.
Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. L'accord qui nous est présenté s'insère dans le cadre du FLEGT (Forest Law Enforcement for Governance and Trade) que j'ai soutenu en janvier 2011. Mais cet accord ne permet qu'une avancée partielle vers la nécessaire mise en place d'un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques. Il met en place un minimum de régulation dans les importations de bois indonésiens vers l’UE. La recommandation demande ainsi à ce que la Commission présente au Parlementune évaluation du système de certification indonésien du bois,avant l'attribution de toute autorisation européenne aux produits du bois indonésiens.
Mais l'indépendance des décisions d'octroi et de vérification des autorisations d'exportation devrait être garantie par des services publics et une aide à la lutte contre l'exploitation légale abusive des forêts devrait être prévue. L'absence des telles mesures est particulièrement regrettable. Pour ces raisons je m'abstiens.
Reconnaissance des visas
Rapport: Tanja Fajon (S&D) (A7-0082/2014) Législatif 1ère lecture
Cette décision assez technique propose une reconnaissance de certains visas et documents délivrés par les Etats membres par la Croatie et Chypre non membres de l’espace Schengen. Elle permettra un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures si ces deux Etats l’acceptent. Il s'agit de la procédure habituelle concernant les nouveaux états membre de l'UE n'étant pas encore dans le système Schengen. Reste cependant un point problématique : si Chypre décide d'appliquer la présente décision, elle sera obligée de reconnaître tous les documents délivrés aux ressortissants du Kosovo, même si, comme la France elle ne reconnaît pas l’indépendance de ce pays. Dans ces conditions je vote Contre.
Pays nécessitant un visa pour l'Europe
Rapport Mariya Gabriel A7-0373/2013)
Le règlement (CE) n° 539/2001(1) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. La présente proposition de la Commission européenne vise à mettre à jour ce règlement. Il s'agit principalement d'ajouter à la liste des pays exempté de visa un certains nombre de pays : notamment les États insulaires des Caraïbes et du Pacifique suivants: Dominique, Grenade, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Îles Salomon, Samoa, Timor-Oriental, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu et Vanuatu. Cependant le rapport soutien également l'inclusion future des Émirats arabes unis dans la liste positive au titre de leurs efforts en terme de droits de l'homme. Cet effort consiste en la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet… c'est un peu court considérant qu'il s'agit d'un pays qui pratique la peine de mort et où l'homosexualité est considérée comme un crime. Dans ces conditions je vote Contre.
L'UE soutien l'extrême droite ukrainienne
Ce texte est déséquilibré et ne rend absolument pas compte de ce qui se passe actuellement dans le pays. Le mouvement de contestation est présenté de manière idyllique comme "citoyen et populaire". Cela passe sous silence son caractère disparate et notamment le fait qu'il comprend une partie ultranationaliste et antisémite. Le rôle des organisation d'extrêmes droites est évacué par la formule « tout extrémisme ». De plus cette résolution témoigne d'une politique d’ingérence politique de la part de l'UE. Le texte fait la leçon à la Russie en dénonçant ses pressions économiques sur l'Ukraine mais ne dit pas un mot des manoeuvres concommittantes des Etats-Unis. On est une fois de plus dans l'indignation à géométrie variable et l'alignement de l'Europe sur la politique de Washington. Le texte appelle aussi les rapaces du FMI et la Banque mondiale à la rescousse de l'Ukraine. Cette récitation des mantras atlantistes n'a en réalité aucune portée ni signification. Fort heureusement la « diplomatie européenne » n'est qu'un coût et une bureaucratie inutile, en double emploi avec celle des USA et de ses services Je vote contre.
Résolution RC-B7-0188/2014
L’accord departenariat et de coopération entre l’UE et l’Irak est à rejeter catégoriquement : il devrait servir à en finir avec les violences, aider au développement économique et social, au progrès effectif des Droits de l’Homme, plutôt qu’à promouvoir l’expansion des entreprises pétrolières européennes dans le pays. Mais surtout, il passe honteusement sous silence les raisons majeures de l’état dans lequel se trouve l’Irak aujourd’hui, et l’identité des responsables : les USA, la GB, et le reste de la coalition, à laquelle, rappelons-le, la France d’alors n’a pas participé ! Je vote contre !
Contre les drones armés
Résolution RC-B7-0201/2014
L'usage des drones armés est inacceptable. D'un point de vue philosophique Le drone armé contrevient à la première et la plus fondamentale loi de la guerre :"Dans le cadre de la guerre, il est légitime que je tente de te tuer sans que je sois considéré comme un assassin car t'es donné le même droit sur moi". Du point de vue de l'efficacité, je favorise le renseignement humain. Cette résolution s'oppose à l'usage des drones armés et se place dans le seul cadre international légal : l'ONU. Je vote Pour.
Rapport: Louis Michel (ADLE) (A7-0051/2014)
Ce rapport est un catalogue de bonnes intentions qui énumère des inquiétudes et des critiques concernant : la dignité, la citoyenneté, l'égalité, la liberté, la solidarité, la justice. Malgré sa vision quelque peu minimaliste des droits fondamentaux c'est déjà trop pour la droite européenne qui propose une résolution alternative. Ce qui m'incite à soutenir ce texte. D'autant qu'il se prononce en faveur de la séparation des églises et de l'état : une révolution laïque en Europe. Je vote Pour.
Rapport: Sarah Ludford (ADLE) (A7-0039/2014)
Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) adopté en 2002 remplace le système d’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, ipso facto, et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre. C'est cette disposition qui a permis à la France de livrer Aurore Martin aux autorités espagnoles pour des faits ne correspondant à aucun délit en France ! Situation aberrante ! Le rapport qui nous est soumis émet un certains nombre de critique sur l'utilisation du mandat d'arrêt européen et s'attache au respect des droits de l’homme et du principe de proportionnalité. Cela va dans le bon sens, pour encourager ces efforts je vote pour..
Réglementation sur le bois indonésien
B7-0187/2014 Résolution
Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. L'accord qui nous est présenté s'insère dans le cadre du FLEGT (Forest Law Enforcement for Governance and Trade) que j'ai soutenu en janvier 2011. Mais cet accord ne permet qu'une avancée partielle vers la nécessaire mise en place d'un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques. Il met en place un minimum de régulation dans les importations de bois indonésiens vers l’UE. Compte tenu des déforestations massives en cours dans cette troisième plus grande forêt du monde, dévastée par la production d’huile de palme cet accord mérite d'être encouragé, mais surtout amélioré. Pour ces raisons je m'abstiens.
Résolution B7-0194/2014
Cette résolution propose des pistes sur l'avenir de la politique commune des visas de l'Union. Elle vise à faciliter les procédures de délivrance de visa. Elle invite notamment les états membre à faire usage des dispositions du code des visas qui permettent la délivrance de visas humanitaires afin de faciliter l'accueil temporaire des défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger dans des pays tiers. Et elle appelle de ses vœux la conclusion de nouveaux accords de facilitation de la délivrance des visas. C'est une bonne chose même si l'on peut prévoir que cette résolution n'aura qu'une portée limitée. Je vote Pour.
Développer le rôle des femmes dans la pêche
Rapport: Dolores García-Hierro Caraballo (S&D) , Raül Romeva i Rueda (Verts)(A7-0070/2014)A7-0070/2014)
Les femmes constituent plus de la moitié de l'humanité. Lutter pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une impérieuse nécessité qu'il s'agisse de l'accès à la formation et aux postes de direction ou de l'égalité salariale. Ce rapport introduit des propositions concrètes pour l'égalité et la reconnaissance sociale des femmes dans le secteur de la pêche. Même si ce rapport contient des déclarations de principes bienpensantes parfois trop générales, je vote pour
Artistes vs public
Rapport: Françoise Castex (S&D) (A7-0114/2014)
La culture est ici vue uniquement comme une marchandise. De plus ce rapport est loin d'entamer la réflexion nécessaire sur le financement de la culture. A l'heure du numérique qui bouleverse les modes de diffusion et de consommation, le texte se contente de graver dans le marbre un modèle économique de diffusion périmé qui ne profite, in fine, qu'aux artistes et majors qui en profitent déjà le plus. Il serait temps d'arrêter d'opposer les artistes à leur public. Je vote Contre.
L'UE soutien l'extrême droite vénézuelienne
Cette résolution scandaleuse veut nous faire croire que les militants « pacifiques » à l'origine des émeutes et des violences au Venezuela sont « persécuté » par le gouvernement. Ce texte colporte ainsi les rumeurs déjà relayées par les médias à la solde des USA. Un peu de sérieux serait nécessaire. L'Europe a elle aussi le droit d'avoir sa propre vison géo-politique plutôt que de s'aligner sur une ligne atlantiste qui n'a pour seul but que de défendre les intérêts Etats-uniens dans la région. J'affirme le soutien de toute personne informée à la résistance des autorités légitimes du Venezuela contre cette nouvelle tentative de coup d'état de l'extrême droite vénézuélienne. Je vote résolument contre.