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Timestamp: 2018-04-24 15:03:27+00:00
Document Index: 101526569

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'arrêt ', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 35', 'arrêt ', "l'article 35"]

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Entrée et séjour des étrangers en France. Rétention de l'étranger. Compétence du juge saisi d'une demande. Limites. Mesures de surveillance et de contrôle (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention. Premier président. Non-lieu à prolongation. Motivation. Effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt prononçant contre l'étranger une mesure d'interdiction définitive du territoire français. Excès de pouvoir (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Entrée et séjour des étrangers en France. Rétention de l'étranger. Compétence du juge saisi d'une demande. Limites. Mesures de surveillance et de contrôle (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention. Premier président. Non-lieu à prolongation. Motivation. Effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt prononçant contre l'étranger une mesure d'interdiction définitive du territoire français. Excès de pouvoir (oui)
(Cass.. civ, 2E ? C., 3 février 1988 ; Procureur gén. de Versailles c Chaouchi). En vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par ce texte. A violé ledit texte le premier président d'une Cour (...)