Source: http://ed.vie-sante.unistra.fr/actualites-agenda/actualites/actualite/?tx_ttnews%5Btt_news%5D=15983&cHash=09481d136d8bc5dc5635987e28f61c30
Timestamp: 2019-04-26 10:36:59+00:00
Document Index: 92070531

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 18']

Actualités récentes > Actualités & Agenda > Actualités : Nouvel arrêté de loi sur le doctorat !
Le nouvel arrêté (du 25 mai 2016) fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat est paru (v. le texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/25/MENS1611139A/jo/texte).
Il entre en vigueur au 1er septembre 2016.
Par cet arrêté, sont abrogés les arrêtés précédents règlementant le doctorat, c'est-à-dire :
- l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses
- l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse
- l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale
- l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat.
Les principaux points modifiés par le nouvel arrêté concernent :
• la "charte du doctorat" (qui remplace la charte des thèses) : elle est établie non plus par l'établissement mais par chaque l'école doctorale, sous la responsabilité de l'établissement, et doit notamment mentionner les recours possibles en cas de conflit entre le doctorant et son directeur de thèse (art. 12).
• une "convention de formation" est établie entre le doctorant et son directeur de thèse, qui stipule très précisément toutes les les modalités et conditions de la formation doctorale, le projet professionnel et le parcours individuel de formation du doctorant (art. 12).
• l'instauration d'un comité de suivi individuel du doctorat, qui existait déjà dans certaines écoles doctorales mais devient maintenant obligatoire pour tous les doctorants (art. 13).
• la limitation de la durée du doctorat, qui ne pourra pas excéder 6 ans et se fait "en règle générale" en 3 ans "en équivalent temps plein consacré à la recherche", avec la possibilté (à titre exceptionnel) de bénéficier d'une année de césure (art. 14).
• la réalisation par le doctorant d'un portfolio listant toutes les activités du doctorant durant son doctorat (enseignement, diffusion de la culture scientifique, etc.) et valorisant les compétences acquises (art. 15).
• la direction scientifique du projet doctoral. La principale nouveauté est que la co-direction de la thèse peut être assurée par une "personne du monde socio-économique reconnue pour ses compétences dans le domaine", sur proposition du directeur de l'école doctorale et si le directeur de l'établissement donne son d'accord. Dans ce cas, le nombre de co-directeurs peut être alors porté à 3, au lieu de 2 (art. 16).
Cet article 16 suscite cependant quelque interrogation. En effet, à part cet ajout sur la possibilité de co-direction par une personne du monde socio-économique, le texte est quasiment identique à celui de l'arrêté précédent, si ce n'est qu'à propos des enseignants ou personnels d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche susceptibles d'assurer la direction ou co-direction de la thèse, la mention "habilités à diriger des recherches" a tout simplement disparu (art. 16, al. 1). On peut supposer qu'il s'agit là d'une coquille du rédacteur, qui sera corrigée, car en l'état on comprend mal sur quels critères serait établie l'aptitude à assurer la fonction de directeur ou co-directeur du projet doctoral.
• la soutenance (art. 18) : dans le cas de travaux impliquant des personnes du monde socio-économique, le nombre des rapporteurs peut passer de 2 à 3. La composition du jury doit permettre "une représentation équilibrée des femmes et des hommes".
Il est par ailleurs précisé - et c'est une point important - que le directeur de thèse participe au jury mais ne prend pas part à la décision.
Nous ne signalons là que les grandes lignes des changements apportés par cet arrêté. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à lecture du texte de loi arrêté du 25 mai 2016.
ainsi que des arrêtés précédents abrogés par le nouvel arrêté :
- arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses
- arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse