Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/020102/9/
Timestamp: 2020-08-07 01:07:08+00:00
Document Index: 293831127

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 62", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

Séance 21.06.2018 14h05
RD 1235
RD 1236
E 2446
E 2463
PL 12365
PL 12360
PL 12364
PL 12361
PL 12362
PL 12367
PL 12368
PL 12372
M 2486
M 2484
PL 9798-A
Séance du jeudi 21 juin 2018 à 14h05
2e législature - 1re année - 2e session - 9e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h05, sous la présidence de M. Jean Romain, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Murat Julian Alder, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Beatriz de Candolle, Eric Leyvraz, Salima Moyard, Sandrine Salerno, Stéphanie Valentino et Christian Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Amanda Gavilanes, Patrick Hulliger, Christina Meissner et Martin Staub.
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 24 et 25 mai 2018 et le procès-verbal de la séance extraordinaire du 31 mai 2018 sont adoptés.
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10034 ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours (PL-12365)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (PL-12360)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG - B 5 40) (PL-12364)
Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Guillaume Käser, Yves de Matteis, François Lefort, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Isabelle Brunier, Alberto Velasco, Christian Frey, Alexandre de Senarclens, Serge Hiltpold modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Collaborateur-trice-s personnel-le-s des conseiller-ère-s d'Etat) (PL-12361)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00) (PL-12362)
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Stéphanie Valentino modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de cadeaux, pour des magistrats intègres !) (PL-12367)
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Jean Batou, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat) (PL-12368)
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, François Lefort, Alessandra Oriolo, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, David Martin, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Jocelyne Haller, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Mathias Buschbeck, Bertrand Buchs, Katia Leonelli, François Lance, Paloma Tschudi pour une prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l'asile, dans le respect de la Convention des droits de l'enfant (M-2487)
Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Bayenet pour une campagne de lutte contre la précarité issue du non-recours (M-2486)
Proposition de motion de MM. Boris Calame, Guillaume Käser, François Lefort, Yves de Matteis, Olivier Baud, Christian Frey pour rendre accessible l'entier du corpus législatif genevois, conformément à la constitution de la République et canton de Genève (M-2484)
Mesdames et Messieurs, je vous informe que les points 109 et 110, soit les PL 12153-A et PL 12164-A relatifs à la traversée du lac, seront traités ensemble en catégorie II, septante minutes.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission de la santé et le Bureau sollicitent l'ajout à l'ordre du jour de l'IN 160-C et du PL 12369 concernant les soins dentaires.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport IN 160-C et du projet de loi 12369 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
Le président. Ces objets seront examinés en point fixe le jeudi 30 août, après l'IN 159-C, en catégorie II, nonante minutes.
Ensuite, le Bureau nous demande l'ajout de l'IN 167 et de l'IN 167-A sur la politique culturelle à Genève.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 167 et du rapport du Conseil d'Etat IN 167-A est adopté par 81 oui contre 7 non.
Le président. Ces deux textes seront abordés en point fixe le jeudi 30 août, après les IN 159-C et 160-C, en catégorie II, trente minutes, pour un renvoi en commission.
Le Bureau requiert encore l'ajout de l'IN 168 intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement» et de son rapport, l'IN 168-A.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 168 et du rapport du Conseil d'Etat IN 168-A est adopté par 90 oui contre 1 non.
Le président. Ils seront également traités en point fixe le jeudi 30 août, après les IN 159-C et 160-C, en catégorie II, trente minutes, pour un renvoi en commission. Je donne maintenant la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur la proposition de motion 2465 demandant de faire la lumière sur le volet genevois de l'affaire Ramadan. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets au vote cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est rejeté par 57 non contre 36 oui.
Le président. La parole est à M. le député Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le PLR sollicite l'ajout du projet de loi 12372 pour l'ouverture des commerces genevois trois dimanches par an, afin qu'il soit renvoyé sans débat à la commission de l'économie et examiné conjointement avec le projet de loi 11715 qui porte sur la même thématique.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12372 est adopté par 69 oui contre 24 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Monsieur Aellen, vous avez la parole.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout à l'ordre du jour ainsi que la discussion immédiate de la résolution 856 intitulée «Ne jetons pas un voile sur les affaires de harcèlement sexuel au sein du DIP».
Le président. Bien, je vais mettre aux voix successivement ces deux demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 856 est adopté par 46 oui contre 35 non et 14 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 856 est adoptée par 45 oui contre 41 non et 6 abstentions.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur cette même résolution 856.
Le président. Je vous remercie, Monsieur, et lance le vote sur votre proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 856 est rejeté par 54 non contre 37 oui et 1 abstention.
Le président. Cette proposition de résolution reste à l'ordre du jour.
Hommage à M. Marko BANDLER, député démissionnaire
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons reçu de M. Marko Bandler sa lettre de démission de son mandat de député. Je prie M. Vanek de bien vouloir nous donner lecture du courrier 3769.
Courrier 3769
Le président. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat. (Applaudissements.)
Prestation de serment de M. Diego ESTEBAN, député
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Diego Esteban. Je prie le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Diego Esteban entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Diego Esteban, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
A prêté serment: M. Diego Esteban.
Rapport oral de M. Pierre Eckert (Ve)
Le président. Je laisse la parole à M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des droits politiques s'est réunie le 20 juin, c'est-à-dire hier, afin d'examiner les liens d'intérêts de Mme Amanda Gavilanes. Il en est ressorti qu'aucun d'eux n'est incompatible avec un mandat au Grand Conseil. A la majorité de ses membres, la commission vous recommande donc d'accepter Mme Gavilanes dans nos rangs.
Le président. Mme Amanda Gavilanes va prêter serment immédiatement.
Liens d'intérêts de Mme Amanda Gavilanes (S)
Groupe pour une Suisse sans Armée - Comité
Parti socialiste genevois - Comité directeur
Parti socialiste suisse - Comité directeur
Pour l'Avortement Libre et Gratuit - Comité
Ville de Genève - Conseillère municipale
Prestation de serment d'une députée suppléante (S)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Amanda Gavilanes. Je prie le sautier de la faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Amanda Gavilanes entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Amanda Gavilanes, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
A prêté serment: Mme Amanda Gavilanes.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous pouvez le constater, deux fenêtres prototypes ont été installées vers la porte d'accès à la salle Nicolas-Bogueret. Elles transmettront plus de luminosité à notre salle et nous donneront la vue - enfin ! - sur les marronniers de la Treille.
Une voix. Qu'est devenu le drapeau valaisan ?
Le président. Pour le moment, il est exposé dans la salle à côté, Monsieur le député, vous pouvez aller lui rendre hommage en faisant une gentille révérence !
Décision de suspension de la procédure dans le cadre du recours de Messieurs LADIMI Amin, LETOURNEAU Jean-Charles, MUTZNER Michaël et le Réseau évangélique de Genève contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) du 26 avril 2018 (L 11764) (C-3765)
Rapport de la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques sur le rapport 2017 du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (transmis à la Commission judiciaire et de la police en lien avec l'examen du RD 1207) (C-3766)
Lettre ouverte adressée au Conseil d'Etat et au Grand Conseil par le Mouvement Contre l'enlaidissement de Genève (CEG) (C-3767)
Arrêt de la chambre administrative du 22 mai 2018 dans le cadre du recours de Mme GARCIA ROBERT Yolanda et consorts contre le Grand Conseil au sujet de la loi 11980 du 11 mai 2017 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (voir correspondances C 3674, C 3693 et C 3709) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-3768)
Lettre de M. BANDLER Marko annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 21 juin 2018 à 14h00 (C-3769)
Courrier de la CPEG, de la CAP et de la CP relatif au PL 12208 modifiant la loi sur l'énergie (Promouvoir les centrales solaires photovoltaïques) (voir point 51 de l'ordre du jour de la session des 21 et 22 juin et 30 août 2018) (C-3770)
Courrier de M. SCHNEIDER-AMMANN Johann N. relatif à la résolution R 850: Pas de nouveaux allégements en matière d'exportation de matériel de guerre (C-3771)
La parole va à M. Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. Très bien, alors elle revient à M. Marc Falquet.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. L'Union démocratique du centre demande la lecture du courrier 3767, à savoir la lettre ouverte du mouvement Contre l'enlaidissement de Genève adressée au Conseil d'Etat et au Grand Conseil.
Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur ? (Quelques mains se lèvent.) Pour le moment, non, il faut 21 députés... (D'autres mains se lèvent.) Je regrette, il n'y a pas suffisamment de voix. Cette lecture est donc refusée. Je donne la parole à Mme Delphine Klopfenstein Broggini.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts souhaitent que soit lue la lettre de M. Schneider-Ammann relative à la R 850 intitulée «Pas de nouveaux allégements en matière d'exportation de matériel de guerre».
Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Je prie M. Vanek de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier 3771.
Courrier 3771
Le président. La parole va à M. le député Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. En tant que dernier signataire toujours actif du PL 9798 pour un véritable vote nominal avec le vote électronique, j'ai le plaisir d'annoncer son retrait.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il en sera fait selon votre volonté.
La commission de l'environnement nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2457, qui porte le titre «Partageons l'eau du Léman pour sauver nos rivières !», à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Il en est pris acte.
Quant aux pétitions suivantes, parvenues à la présidence, elles sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition contre la suppression de la discipline fondamentale droit/économie (DF) en 1re année de la formation gymnasiale (P-2040)
Pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11) (P-2041)
Pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11) (P-2042)
Pétition contre la suppression de la discipline fondamentale droit/économie (DF) en 1re année de la formation gymnasiale (P-2043)
Pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11) (P-2044)
Pétition 2040 Pétition 2041 Pétition 2042 Pétition 2043 Pétition 2044
Le président. Oui, Monsieur Pistis ?
M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG annonce le retrait du projet de loi 11284 sur le service de probation et d'insertion et l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes, qui est actuellement en suspens devant la commission judiciaire et de la police.
Le président. Je vous remercie, Monsieur. Il est pris bonne note de ce retrait.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. José Manuel Gomes de Almeida (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.
Etant seul candidat, M. Gomes de Almeida est élu tacitement. Il prêtera serment à 17h.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Leila Boussemacer (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.
Etant seule candidate, Mme Boussemacer est élue tacitement. Elle prêtera serment à 17h.
Election d'un membre (EAG) au conseil de la Fondation HBM Emile Dupont, en remplacement de Mme Audrey SCHMID (EAG) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Julien Repond (EAG).
Etant seul candidat, M. Repond est élu tacitement.
Election d'un membre (Ve) à la Commission électorale centrale, en remplacement de M. Miguel LIMPO (Ve), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Hottelier (Ve).
Etant seul candidat, M. Hottelier est élu tacitement.
Mesdames et Messieurs, je vous informe que les élections 2397 et 2445 sont reportées à la session des 20 et 21 septembre prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence. C'est le cas également de l'élection 2438, le dossier du candidat étant incomplet. Quant à l'élection 2464, elle sera traitée le jeudi 30 août.
Tirage au sort d'une ou d'un membre titulaire de la commission de grâce, en remplacement de M. Marko BANDLER, député démissionnaire
Le président. Est tiré au sort: M. Grégoire Carasso (S). Nous vous félicitons, Monsieur ! (Applaudissements.)
Proposition de résolution 854
Résolution 854
Le président. Nous abordons à présent la résolution 854, classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, de l'économie à rien du tout: aujourd'hui, l'UDC est inquiète de voir le département de l'économie disparaître, de le voir dissous au sein de trois départements, alors que ce domaine est d'importance capitale pour notre canton et pour notre avenir à tous. Le projet de réforme fiscale et financement de l'AVS, anciennement PF 17, pour ne citer que le plus important - et Dieu sait s'il y en a d'autres - est crucial à tous les niveaux: pour nos emplois et pour nos recettes fiscales. Nous n'avons pas le droit à l'erreur. Alors comment et pourquoi avoir imaginé une telle dissolution dans le contexte actuel ? La transversalité et le dialogue entre les sept départements voulus par beaucoup d'entre nous n'ont jamais réellement fonctionné. Nous nous demandons simplement comment nous allons pouvoir avancer pour être gagnants face à de tels enjeux.
Du DIP au DFJ: Genève est à la fois consternée et outrée de la décision extravagante de changer le nom du département de l'instruction publique en «département de la formation et de la jeunesse». Le DIP, sous cette désignation, a été créé dans la constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847. Il est ancré dans la Constitution fédérale à l'article 62 sous l'intitulé «Instruction publique». Ce libellé historique est lié à la révolution des années 1847-1848 qui a instauré la démocratie en Suisse, dont l'un des piliers est l'instauration de l'instruction publique obligatoire, inscrite dans la Constitution fédérale de 1874 et reconduite dans la révision de 1999. L'histoire genevoise de ce département est longue, en voici quelques noms: Antoine Carteret prend la tête du DIP en 1870; Georges Favon dirige le DIP en 1899; Adrien Lachenal devient le président du DIP en 1936; André Chavanne demeure au DIP vingt-quatre années dès 1961; Anne Emery-Torracinta, en 2018, le rebaptise «département de la formation et de la jeunesse».
On ne supprime pas une notion historique aussi emblématique par simple lubie, ni parce que d'autres cantons romands l'ont fait. C'est une erreur de croire que ce changement est anodin. L'instruction publique est régulièrement attaquée dans sa mission, que ce soit par la droite ou par la gauche. Mais il était une chose inamovible, sur laquelle tous tombent d'accord: le nom, instruction publique. L'instruction publique est fondamentale en ce sens qu'elle ne se réduit pas à la formation ni à l'éducation, rôle dévolu aux familles. L'adjectif «public» souligne l'aspect étatique, donc égalitaire, de cette tâche. Il épouse les fondements mêmes de notre Etat, lui aussi républicain. L'UDC est affligée, à l'instar des Genevois, de cet effacement volontaire, de cet oubli décidé, et de ce qu'elle tient pour une trahison.
De moyen à médiocre ou de mauvais à très bien ? C'est la question que l'on est en droit de se poser aujourd'hui face à un tel marchandage digne des marchands de tapis du grand bazar de Constantinople. Car, il faut bien l'avouer, le précédent Conseil d'Etat n'a de loin pas brillé par ses actes et ses promesses qu'il n'a pas tenues. Ce gouvernement fera-t-il mieux ou pire ? L'avenir nous le dira; toutefois, cela semble bien compromis.
Pour le reste, nous avons été surpris de voir le département présidentiel attribué à un conseiller d'Etat qui, selon un communiqué du ministère public du 15 mai 2018... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...est sous le coup d'une procédure concernant l'affaire qui nous a occupés précédemment. Nous sommes également consternés d'apprendre que nos sept conseillers d'Etat n'ont pas réussi à trouver un consensus concernant la répartition des départements et qu'il leur a fallu un vote à la majorité pour y arriver. Comment va fonctionner ce Conseil d'Etat si, dès le départ, il n'arrive pas à se mettre d'accord ? Vous l'aurez compris, l'UDC refusera la modification de la composition des départements et vous invite à faire de même. Pour cela, elle a déposé un amendement...
M. Stéphane Florey. ...qui refuse cette modification et que je vous invite à soutenir. Je vous remercie de votre attention.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, depuis plusieurs législatures, à chaque renouvellement du gouvernement apparaît un nouveau découpage des départements, une nouvelle redistribution des missions de l'Etat et de ses services. S'il s'agissait de la recherche d'une meilleure adéquation à l'évolution de la société et aux besoins de la population, nous ne pourrions qu'y souscrire. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Nous assistons à chaque fois à une sorte de redécoupage à la carte en fonction des desiderata et des intérêts des nouveaux conseillers d'Etat, avec encore, en corollaire, la désagréable impression que c'est moins la cohérence de l'action de l'Etat, la préoccupation de l'intérêt de la population qui prime, que l'intérêt personnel et partisan des magistrats, et, accessoirement, leur capacité à négocier la part qu'ils revendiquent.
A chaque changement, à chaque nouvelle composition, ce sont autant de réorganisations de services, autant d'adaptations de la signalétique des départements et services qui doivent être modifiés. Ce sont surtout autant de déplacements de collaborateurs et de redéfinition d'équipes. Autant le dire clairement aux habituels censeurs du budget: le bal des départements organisé depuis un certain nombre de législatures au moment de l'intronisation de chaque nouveau gouvernement coûte autant sur le plan humain que sur le plan financier. Mais avant tout, ce sont surtout des changements d'interlocuteurs pour les citoyens, pour les partenaires, avec tout ce que cela peut également induire de changements d'orientation politique. Certes, l'Etat n'est pas un monolithe, mais il devrait au moins conserver une certaine continuité dans la durée. Sa cohérence est à ce prix.
Au-delà de cette inconstance, il y a également dans cette redistribution des tâches de l'Etat des lacunes, des incohérences qui laissent pantois: mais où donc se niche l'économie, un secteur dont le moins qu'on puisse dire est qu'il n'est pas tout à fait mineur ? Un peu chez M. Poggia, un peu chez M. Maudet, un peu ailleurs. Comme auparavant, sans trop l'afficher, discrètement, mais avec certains des interlocuteurs qui s'interchangent, par exemple pour la surveillance du marché de l'emploi.
En ce qui concerne le nouveau département de la formation et de la jeunesse, quelle logique ? Quel sens cela a-t-il de séparer l'instruction publique, la culture et les sports lorsqu'on sait les étroites interactions qu'il peut y avoir entre ces différentes disciplines, notamment au travers de certaines filières, voire pour une grande part de la population qui est visée ?
Alors comment développer et entretenir des synergies, lorsqu'il faut à chaque fois rompre des collaborations et en établir de nouvelles ? Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche n'est pas favorable à cette valse des départements. Il considère que l'organisation de l'Etat doit correspondre à la manière la plus adéquate de répondre avant tout aux besoins de la population et aux impératifs de fonctionnement de l'appareil de l'Etat, les desiderata des nouveaux magistrats ne devant intervenir qu'accessoirement et tout d'abord en cohérence avec l'organisation pérenne de l'Etat. Je vous remercie de votre attention.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, il est peut-être important de rappeler l'idée de la Constituante en vertu de laquelle, depuis deux législatures maintenant, nous devons nous prononcer par voie de résolution sur la répartition des départements. Nous considérons cela plutôt comme un garde-fou que nous a donné la Constituante, nous permettant de voir si la pérennité et la suite de la marche de l'Etat sont mises en danger par la répartition des départements. En l'occurrence, on peut vraiment considérer que non, et ce débat prend la tournure que nous craignions, c'est-à-dire qu'il y a autant d'avis qu'il y a de députés sur la façon dont on aurait pu faire cette répartition.
On peut ergoter longtemps pour savoir si le département présidentiel et les politiques publiques de l'aéroport et de la police doivent être ensemble; on peut ergoter longtemps sur le nom du DIP ou sur le département de la cohésion sociale qui a le même nom qu'en Ville de Genève; on peut ergoter sur de nombreux sujets, mais l'important aujourd'hui est de savoir si nous considérons qu'il y a péril en la demeure: les Verts considèrent que ce n'est pas le cas. Cette répartition des départements, ce sont sept conseillers et conseillères d'Etat qui se sont mis d'accord sur la façon dont ils voulaient travailler pour les cinq prochaines années. Les Verts soutiendront donc cette volonté de travailler ensemble pour les années à venir. Je vous remercie.
M. Guy Mettan (PDC). Chers collègues, du fait de la séparation des pouvoirs, c'est à l'exécutif qu'il revient de s'organiser lui-même et non pas au parlement d'indiquer ce qu'il doit faire. Ça, c'était pour le principe. Mais effectivement, depuis que nous avons adopté la nouvelle constitution, le Grand Conseil est consulté sur cette organisation du gouvernement à chaque nouvelle législature. Dès lors, contrairement à mon préopinant, je trouve qu'il est légitime que le Grand Conseil fasse entendre sa voix sur la proposition qui nous est soumise aujourd'hui.
Je ferai trois remarques. La première est positive, parce que le nouveau gouvernement a tenu compte de l'expérience de la dernière législature, qui avait montré que le département présidentiel était un peu solitaire, un peu coupé des réalités concrètes du canton, puisque le titulaire du département présidentiel, M. Longchamp en l'occurrence, n'avait pas d'affaires propres dans son département, à part quelques compétences en matière de communes, de relations transfrontalières et de la Genève internationale. C'est donc une bonne chose que, dans cette nouvelle réorganisation, le président du Conseil d'Etat soit lui-même doté d'un département. C'est le côté positif.
Le côté plus négatif, cela a été exprimé tout à l'heure par notre collègue de l'UDC, c'est cette nouvelle dénomination de l'instruction publique. Cela a été dit, l'instruction publique existe depuis un siècle et demi. Ce n'est pas parce qu'elle existe depuis un siècle et demi qu'on ne peut pas la changer, mais que veut dire «formation et jeunesse» ? Cela ne veut rien dire du tout ! A un moment où on insiste sur la valeur de l'éducation pour notre société, il faut rappeler que la mission principale de ce département est celle de l'instruction et rien d'autre. Je suis très étonné aussi de ce changement, parce que pas plus tard que la semaine dernière, on se battait - c'est un débat qui dure depuis des années maintenant - pour savoir si la formation des maîtres de l'enseignement primaire doit se faire en trois ou quatre ans. Lorsque certains d'entre nous ont suggéré qu'elle se fasse en trois ans plutôt que quatre, on nous a accusés de vouloir démanteler l'instruction publique, de nous attaquer à la mission du DIP et que c'était au fond un scandale que d'oser proposer cela. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je m'excuse, mais je trouve que supprimer les mots «instruction publique» est un attentat à l'instruction beaucoup plus conséquent que celui de la mise à niveau à trois ans de la formation des maîtres.
Enfin, concernant la suppression de l'économie: qu'est-ce que la suppression du département de l'économie signifie ? C'est tout ce qui fait vivre le canton...
Le président. Il faut terminer, Monsieur le député.
M. Guy Mettan. J'ai fini. ...et la Confédération. Cela n'a pas de sens non plus de vouloir bannir l'économie ! Sans parler - puisqu'il s'agit d'économie - du coût estimé à 1 million de francs. Pour ces raisons, le PDC acceptera la résolution, mais à titre personnel, je m'abstiendrai.
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, vous transmettrez à l'intervenant des Verts qu'il n'y a pas autant d'avis que de députés, puisque après avoir écouté de façon extrêmement attentive et non partisane les déclarations de Mme Jocelyne Haller, je souscris à chacun de ses mots. J'ajoute à ceux-ci que le PLR a compris la correction qui a été faite s'agissant de la constitution de sept départements en sus du département présidentiel. En revanche, les autres changements de noms, coûteux et problématiques, comme cela a été exposé par la députée d'Ensemble à Gauche; en revanche, la disparition du département de l'économie; en revanche, la disparition des mots «instruction publique», signe clair d'une tâche régalienne et universelle de l'Etat, sont des faits qui probablement marqueront de façon importante le début de cette législature. Le groupe PLR ne souhaite en aucun cas être associé à cette disparition et refusera la résolution 854.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le vote de cette résolution en vertu de la nouvelle constitution est quelque peu particulier. En effet, nous n'avons pas un véritable choix aujourd'hui: nous pouvons émettre des critiques, des commentaires, je l'entends bien, mais nous n'avons pas vraiment de choix, car si nous refusons cette résolution, nous retardons encore un peu plus l'entrée en fonction de ces départements. Nous laissons finalement ces sept personnes dans un chômage technique pendant l'été... (Commentaires.) ...puisqu'elles ne savent pas quel département leur sera attribué par la suite, et ce serait en somme le choix le plus coûteux, puisqu'il y a en effet déjà des changements de noms, de départements. Or s'ils doivent recommencer, on multiplie les frais par deux et l'erreur serait véritablement là. (Commentaires.) En définitive, cette constitution ne nous laisse donc guère le choix, même pour ce qui est du timing, puisque nous votons après la répartition des départements et surtout après que les magistrats sont entrés en fonction.
Le groupe socialiste votera cette résolution, vous l'avez bien compris. En revanche, il ne pourra pas s'empêcher de faire quelques commentaires, c'est vrai, et certaines critiques déjà mentionnées, notamment concernant la suppression du département de l'économie au sein du Conseil d'Etat. C'est étrange. Je vous donne un seul exemple: à la commission de l'économie - une commission qui porte encore ce nom, c'est surprenant - nous traitons la loi sur les horaires d'ouverture des magasins et, lorsque nous demandons l'audition du Conseil d'Etat, je dois vous avouer que nous ne savons absolument pas à quel magistrat ou magistrate nous adresser. En l'occurrence, c'est M. Poggia qui est finalement venu, puisque l'OCIRT lui est rattaché. On peut se demander si, d'un point de vue économique, hormis s'agissant du contrôle des heures d'ouverture des magasins - et encore, le service du commerce pourrait s'en charger - c'est véritablement à M. Poggia et à l'OCIRT de s'intéresser aux questions de concurrence avec la France voisine notamment. Dès lors, cette question se pose et on peut être critique, c'est vrai, concernant la disparition de ce domaine.
D'autres questions se posent également s'agissant de la répartition entre les différentes personnes. C'est vrai que le groupe socialiste s'interroge quand il voit le magistrat anciennement chargé des finances quitter ce département, alors que les plus gros dossiers à venir au cours cette législature sont bien au département des finances - je parle notamment du PF 17, de la CPEG et également du projet SCORE. C'est une surprise dans la répartition des départements.
Enfin, je terminerai extrêmement vite, Monsieur le président, sur la surprise de voir l'alliance des partis non gouvernementaux avec le plus grand des partis gouvernementaux. C'est quelque peu atypique, mais peut-être faudra-t-il s'y habituer. En effet, le PLR, en critiquant cet aspect coûteux de réorganisation des départements, en s'attaquant une nouvelle fois à l'instruction publique qui devient le département de la formation et de la jeunesse - cet intérêt marqué du PLR pour ce département-là devient une habitude - mais surtout en entraînant, par son vote, le risque d'un coût supplémentaire induit par une nouvelle répartition des départements, fait preuve de peu de responsabilité alors qu'il est le plus grand parti gouvernemental de ce canton.
M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en entendant les propos du PLR et de certains députés, le MCG se dit qu'André Chavanne, conseiller d'Etat socialiste à la tête du département de l'instruction publique durant vingt-quatre ans, de 1961 à 1985, doit se retourner dans sa tombe. N'a-t-il pas dit en réponse aux attaques incessantes du parti libéral de l'époque que le DIP serait supprimé un jour par un conseiller d'Etat libéral ? Ironie du sort, c'est une socialiste qui débaptise ce monument historique et voici les libéraux qui jouent les réactionnaires ! La preuve, une fois de plus, que la gauche et la droite ne sont que des visions photographiques des idées du moment et que seul le bon sens résiste au film de l'histoire. C'est au nom du bon sens, précisément, que le MCG ne descendra pas dans le préau d'école où certains essaient d'attirer notre parlement. Il soutiendra cette résolution qui permettra d'avoir un fonctionnement crédible de notre Etat. Rappelons que notre Grand Conseil ne se prononce que sur la répartition des politiques publiques au sein des nouveaux départements et non sur l'attribution des départements au sein du collège gouvernemental. A cet égard, nous sommes heureux que notre conseiller d'Etat Mauro Poggia puisse renforcer sa politique en faveur de nos demandeurs d'emploi par l'action de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Refuser cette résolution, c'est prendre le risque de démarrer cette législature de la pire des manières... (Remarque.) ...à savoir sur un échec, et d'entacher nos cinq prochaines années. Mesdames et Messieurs, c'est en vertu de ce bon sens que le groupe MCG soutiendra cette résolution. Il vous invite à en faire de même.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Patrick Dimier pour cinquante secondes.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce parlement a déjà démoli une loi-cadre fondée par Carteret au début de notre république, la loi sur laïcité, et voilà qu'on vient démonter un deuxième élément qui, lui, est absolument structurant et au coeur même de la république moderne. Vouloir appeler ce département autrement que «de l'instruction publique»... Y ajouter la formation est une autre possibilité, mais enlever la dénomination d'instruction publique est tout simplement une insulte faite à notre histoire.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Patrick Lussi pour... (Remarque. Un instant s'écoule.) Ah non, il n'y a plus de temps. Je suis désolé ! La parole est à M. le magistrat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a bien évidemment écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat, qui porte sur la question de savoir s'il y a un pur acte de gouvernement, parce que c'est un acte de gouvernement que de se répartir les ministères - vous agréez ou pas.
D'emblée, il faut rectifier un ou deux termes employés: le Conseil d'Etat, lorsqu'il se réunit en conclave avant de prêter serment pour s'attribuer les départements, procède non pas à des marchandages, mais à une subtile alchimie... (Commentaires.) ...qui consiste, et certains d'entre vous l'ont bien relevé, à attribuer les maroquins en fonction du résultat des élections, en fonction des attaches partisanes, en fonction des compétences bien sûr des uns et des autres, en fonction également de ce dont on est tributaire sur les législatures précédentes. Ce subtil équilibre, Mesdames et Messieurs, résulte aussi d'une analyse sur le poids en ETP, sur le poids en subventions, mais également sur la faculté, dans un Conseil d'Etat qui compte cinq partis, de se porter et de se projeter sur les cinq ans à venir et de porter précisément les grandes réformes qui vont vous être soumises.
Cet acte de gouvernement, Mesdames et Messieurs, c'est souvent aussi, et vous le révéliez en creux par certaines de vos interventions, la première occasion pour les magistrates et les magistrats de couper le cordon ombilical avec les partis. (Remarque.) Eh bien oui, mais c'est comme ça, et c'est ainsi que c'est conçu ! Pour les partis non gouvernementaux évidemment, cela ne pose par définition pas de problème, et on ne vous en voudra pas d'avoir tenu les propos récurrents que vous continuerez de nous tenir, j'espère, lors de la prochaine législature dans la mesure où vous ne serez toujours pas gouvernementaux. S'agissant des partis gouvernementaux, il y a là véritablement une question à se poser, qui est celle de savoir dans quelle mesure on fait confiance au gouvernement et aux élus qui portent ces partis. En même temps, en vous disant cela, je vous confesse volontiers, pour employer une expression qui convient aujourd'hui, que précisément, en coupant le cordon ombilical, chaque parti peut de son côté reprendre ses billes et décider de soutenir ou non ce type de résolution.
Ce qu'il nous importe de dire aujourd'hui, c'est que l'attribution des départements, et donc la résolution qui vous est proposée précisant le redécoupage, est l'expression d'une volonté politique forte. Une volonté qui porte notamment, cela a été dit dans le discours de Saint-Pierre, sur la notion de cohésion sociale, un angle qui va articuler l'ensemble de la législature. Une volonté de transversalité, et il faut lire ici la diffusion de l'économie sur la plupart des départements comme celle d'une vraie transversalité sur cette politique publique, avec de toute évidence - on interpellait tout à l'heure le Conseil d'Etat sur l'aéroport - une dimension transfrontalière extrêmement forte et donc de nature présidentielle pour cet ouvrage. Il y a, là aussi, cela été souligné par le MCG, l'importance de concentrer à côté de l'office cantonal de l'emploi les compétences de contrôle du marché du travail, avec la volonté de soutenir le monde de l'entreprise et notamment les petites et moyennes entreprises à travers le département des finances, en lien naturellement avec la vocation de crédit qu'a la Banque cantonale de Genève; à travers la fondation d'aide aux entreprises qui se voit ainsi renforcée dans la notion de crédit et de soutien aux petites entreprises; à travers bien sûr l'activité, dans le domaine de l'action sociale, de celles et ceux qui doivent faciliter la transition du monde social au monde professionnel, et je ne veux pas oublier le département de la formation et de la jeunesse, qui ne fait pas qu'instruire, mais qui forme plus généralement, qui forme des enfants, des jeunes, mais également des adultes, et qui, à travers ce changement de nom, épouse un libellé très largement répandu à l'exception notable du canton de Fribourg. C'est une évolution, une évolution souhaitée par le Conseil d'Etat, et qui caractérise aussi l'importance de ne pas oublier une catégorie de la population, à savoir la jeunesse, à laquelle vous avez d'ailleurs décidé, Mesdames et Messieurs, lors de la législature précédente, de consacrer une loi et un certain nombre d'efforts.
Il a été dit çà et là, sur certains bancs, que cela générait des coûts. C'est vrai, mais ces coûts sont largement réductibles et il faut cesser de perpétuer la légende qui voudrait que l'on réimprime à chaque législature des enveloppes et du papier - c'est fini, le temps de l'impression. Ce sont aujourd'hui des changements numériques tout simples qui s'opèrent; vous recevez vous-même régulièrement des courriers avec des enveloppes à fenêtre - pardonnez-moi d'être si trivial, mais c'est la réalité - et nous avons également sur les plaques de département des films plastiques qui se retirent et qui se collent, ce sont donc aujourd'hui quelques dizaines de milliers de francs au maximum que représentent les coûts de ces changements de départements.
Un mot enfin, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous dire qu'au-delà du vote de cette résolution, au-delà de la question du strict découpage des départements, ce qui importe - et nous espérons que vous l'avez perçu lors du discours de Saint-Pierre, nous espérons, et nous nous faisons forts de cela, que vous le percevrez lors du programme de législature qui vous sera présenté, comme le veut la constitution, dans les six mois qui viennent - ce qui importe, ce qui compte pour notre Conseil d'Etat, pour votre gouvernement, c'est une dynamique transversale. C'est la capacité de travailler, on l'a dit, en binôme, mais également en délégation. Nous avons constitué quatre délégations, fortes, qui réunissent à chaque fois trois magistrats et portent sur des axes structurant la législature, et c'est là, Mesdames et Messieurs, qu'il faudra nous juger: sur la capacité des départements à s'interpénétrer, à travailler ensemble sur ces thématiques précises. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, dans l'expression d'un Conseil d'Etat un et indivisible, nous souhaitons faire nôtre non pas seulement le discours de Saint-Pierre de cette année - celui-là, évidemment, est nôtre - mais vous rappeler ce qui avait été dit il y a quatre ans et demi, à savoir qu'il y a toujours une belle valeur pour cette législature, au Conseil d'Etat, c'est une place pour chacun, et que de manière générale, chacun a sa place. Merci de soutenir cette résolution.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur cette résolution 854.
Mise aux voix, la résolution 854 est approuvée par 51 oui contre 43 non et 3 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons maintenant à la partie qui va nous retenir le plus longtemps, c'est-à-dire le débat sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat, le PL 12297-A. Durant le premier débat, cinq minutes sont allouées aux rapporteurs et à chaque groupe ainsi qu'au Conseil d'Etat. Je donne la parole à M. Olivier Cerutti, rapporteur de majorité.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, après un exercice 2016 sans budget, nous bouclons l'année 2017 avec la même stabilité financière et ce malgré un budget déficitaire. La concordance des recettes et des dépenses est au rendez-vous avec un léger excédent, ce qui est réjouissant au regard des investissements. Dans le cadre des travaux en commission, nous avons entendu, auditionné et questionné l'ensemble des acteurs de la fonction publique et du grand Etat pour évaluer les prestations que notre population était en mesure d'attendre. Dans l'ensemble, c'est plutôt positif. L'évaluation des besoins par le Conseil d'Etat donne un volet financier d'appréciation solide des moyens nécessaires pour remplir l'ensemble des missions de l'Etat, dans un équilibre entre les recettes et les charges.
Pour la première fois, la Cour des comptes a réalisé des audits. Nous relevons que ceux-ci contiennent des remerciements au Conseil d'Etat ainsi qu'aux différentes composantes de la fonction publique. L'un des éléments-clés de l'audit porte sur les estimations fiscales. Je répète ce que dit le rapport d'audit - vous savez que ce rapport est tenu secret; je ne sais pas si la LIPAD nous forcera encore pendant longtemps à cette gymnastique, mais enfin, tant que la loi n'est pas changée, c'est ainsi: la Cour des comptes considère que les modèles et les hypothèses sont adéquats et que les bases de données utilisées sont fiables. En effet, les éléments exogènes sont identifiés et considérés de sorte à ne pas biaiser les modèles mis en place. C'est un élément essentiel, Mesdames et Messieurs, tant pour la crédibilité du Conseil d'Etat que pour le sérieux et l'efficacité des travaux de la commission. Ainsi, la Cour recommande l'approbation des comptes consolidés sans remarque ni réserve, ainsi que le propose le Conseil d'Etat. Dans cet esprit, nous relevons dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat un certain nombre de satisfactions ainsi qu'un certain nombre de points négatifs. Je ne les reprendrai pas, ils font partie du rapport de majorité, dans lequel vous retrouverez l'ensemble de ces paramètres.
En résumé, nous constatons que les moyens à disposition sont relativement importants, que les charges ordinaires sont sous contrôle et varient sensiblement en fonction de l'augmentation de la population, qui ne devrait en aucun cas être dépassée par la croissance des charges. L'administration est la mieux placée pour rechercher en permanence le meilleur emploi de ses ressources. Nous sommes convaincus qu'à l'heure du numérique, il existe un espace pour des réformes transversales entre les départements et pour moderniser en permanence les missions de l'Etat, sans toucher les prestations. Par ailleurs, nous constatons aussi que les charges de personnel sont inférieures au budget en francs, Mesdames et Messieurs, mais en progression de 219 ETP. A ce stade, j'observe que l'instruction publique a été considérablement soutenue par le Conseil d'Etat - et là, je m'adresse, Monsieur le président, au deuxième rapporteur de minorité, M. Velasco, et au parti socialiste: Mme la conseillère d'Etat Emery-Torracinta en a largement bénéficié. Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons mis en place un budget qui était déficitaire, nous avons dû retrouver une véritable concertation pour faire fonctionner l'Etat, et aujourd'hui, le premier défaillant à cette table, en tant que rapporteur de minorité... Et c'est là où je m'étonne, Monsieur le président: en sa qualité de rapporteur de minorité, il aurait pu s'abstenir, car quand on sait qu'aujourd'hui l'instruction publique, si chère à l'ensemble de cet hémicycle, occupe à elle seule plus de la moitié des ETP de l'Etat...
Je terminerai par les investissements: ils sont autofinancés, ce qui est passablement réjouissant. Cela est d'autant plus réjouissant qu'avec la construction du CEVA et celle de la route des Nations, une véritable mixité des transports est en train de se mettre en place grâce à ces investissements. Cela donnera des éléments structurants très forts, notamment pour l'aménagement de nos territoires et pour notre économie, et cela reste un des éléments les plus importants du rapport de gestion, auquel nous pouvons nous fier.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, on ne voit pas le temps de parole s'écouler... Donc je regarde ma montre. Tout d'abord, vous avez tous vu comme moi il y a quelques jours qu'en Suisse, le nombre de millionnaires explose. (L'orateur montre à l'assemblée une édition de la «Tribune de Genève».) Je vous le dis, parce que cela va réjouir tout le monde, et il s'agit pour 2017, l'année dont nous parlons, d'une augmentation de la fortune de l'ordre de 100 milliards. Pour Genève, cela doit être de l'ordre de 10 milliards, c'est-à-dire un peu plus que notre budget. Cela met donc les choses en place, et on sait qui dispose de quoi. (Remarque.)
Dans ce contexte, j'observe que l'année 2017 s'est inscrite dans la poursuite d'un travail de fourmi visant à économiser sur les dépenses publiques et sur les prestations... (Remarque.) ...et que nous avons, de l'aveu du Conseil d'Etat, réussi à limiter les dépenses à hauteur de 455 millions par rapport au moment où il a lancé son plan d'économies à l'automne 2015. Donc bien sûr, ces économies ont été freinées par la résistance des travailleurs de la fonction publique; elles ont été freinées aussi par la résistance des usagers, mais il ne faut pas se tromper: le recul est sensible dans les services, dans les prestations, et c'est une raison pour insister sur le problème des recettes, et pas seulement sur le problème des dépenses.
Je dirai en trois points ce qui, du point de vue de notre groupe, essentiellement n'a pas fonctionné, ou est critiquable dans la gestion du Conseil d'Etat pour l'année en question. Premièrement, c'est une très grande difficulté à gérer les relations avec la fonction publique. Evidemment, dans ce contexte d'économies systématiques, où tout est bon qui peut être coupé, les négociations ont marqué le pas quant à la nécessité d'écouter les partenaires sociaux, d'enregistrer les difficultés et de répondre aux objections. De manière générale, on a l'impression que le Conseil d'Etat est sourd aux doléances de ses employés. On peut d'ailleurs imaginer la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'a toujours pas décliné les nouvelles mesures d'économies qu'il entend prendre. Au titre du plan financier quadriennal, une série de mesures annoncée de manière très floue à la commission des finances devait être annoncée aux partenaires sociaux. On ne sait toujours rien, on vit dans un flou artistique, et quand les mesures arrivent, on s'étonne qu'elles provoquent des réactions d'incompréhension de la part des salariés du secteur public. Le premier enjeu concernant la gestion du Conseil d'Etat, c'est une grande difficulté à tenir compte du point de vue de son partenaire social.
Deuxièmement, et là c'est vraiment consternant, c'est le projet de recapitalisation de la caisse de pension de l'Etat de Genève. Le projet qu'a posé sur la table le Conseil d'Etat, le fameux projet de loi 12188, a été étudié à de nombreuses reprises par la commission des finances pour que celle-ci constate petit à petit, selon l'avis même de l'actuaire qui venait du secteur privé et qui avait été engagé par la commission des finances, que ce projet ne faisait peser la recapitalisation que sur les épaules des assurés, sans aucun effort significatif de l'Etat. Même un collègue du parti démocrate-chrétien que je ne nommerai pas a dû mettre à un moment donné sa casquette de patron du privé sur la tête pour dire à l'Etat: «Ecoutez, faites un effort ! Nous, dans le privé, quand on demande des sacrifices, on fait un effort.» C'est donc un projet qu'il faut vraiment regretter.
Le troisième élément, j'aurai l'occasion d'y revenir, Monsieur Dal Busco - Madame Fontanet, je parle encore à M. Dal Busco - est la RIE III, ou le PF 17, maintenant cela s'appelle autrement. C'est un objet mutant dont on aura l'occasion de reparler par la suite.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, je commencerai par répondre à l'interpellation du rapporteur de majorité. Ce n'est pas parce qu'un département est le plus important en nombre de francs et de prestations - celui de la formation des jeunes, tout à l'heure on l'a décrié - ce n'est pas parce qu'on lui donne la moitié des ETP qu'on a répondu à ses nécessités. Si c'était ainsi, ce serait facile de résoudre les choses ! Vous, vous donnez une valeur, mais la réalité c'est qu'il aurait fallu davantage de postes pour permettre à l'instruction publique d'accomplir ses missions comme il est nécessaire. Ça, c'est la vérité ! Ne venez donc pas nous dire que vous ne comprenez pas que nous, socialistes, nous ne votions pas ce rapport de gestion. Nous, les socialistes, vous verrez, nous votons les comptes. Les comptes, c'est une chose, la gestion c'en est une autre. Quand on voit que deux des trois projets majeurs, à savoir SCORE et celui concernant la CPEG, n'ont pas trouvé de solution, vous comprendrez que nous nous posions quand même des questions ! Toute une législature sans avoir trouvé une solution pour ces trois projets ! Je parle aussi du PF 17; même si nous connaissons effectivement une victoire - parce que les propositions soumises sont non avenues - nous devons quand même nous interroger sur les trois projets majeurs pour ce Conseil d'Etat. Parce que nous traitons de la gestion sur quatre ans, Monsieur le rapporteur de majorité, nous n'approuvons pas seulement la gestion de 2017. C'est la gestion sur quatre à cinq ans. Or sur ces quatre ou cinq dernières années, on ne peut pas approuver cette gestion. Il n'y a rien à dire. Ces trois projets majeurs ne sont pas passés, et j'espère que la nouvelle conseillère d'Etat chargée du département des finances aura plus de succès. Peut-être ferez-vous preuve d'ouverture, Madame ! Je n'en sais rien, mais en tout cas, le manque patent d'ouverture à des négociations avec la fonction publique a été clair et net. Rien que cela fait que nous ne pouvons pas voter ce rapport de gestion.
Quant aux économies de 350 millions, c'est vrai que le Conseil d'Etat a dit: «Bravo, nous avons obtenu 350 millions !» Mais ce sont 350 millions obtenus par une politique de réductions linéaires de 1%. Et qu'y a-t-il de plus absurde, Mesdames et Messieurs, que de faire des réductions linéaires dans les départements ? Parce que je suis d'accord qu'il faut répartir autrement des énergies, ou même des fonctions, et qu'effectivement, dans certains départements, certaines prestations méritent peut-être moins de fonctions ou de sommes allouées que d'autres. Mais enfin, une réduction linéaire, appliquée au sein de certains départements, à l'hôpital par exemple: il se voit amputé de millions, tandis que certaines entités se font amputer de 10 000 F ! Je trouve que cette politique était absurde. En plus, on parle de ces 350 millions d'économies comme étant un grand succès. Mais non ! Parce que ce sont les conséquences qu'il faut voir !
Un autre élément important pour nous concerne les annuités. Comme vous le savez, les annuités posent de gros problèmes pour les entités subventionnées, telles que l'IMAD, l'hôpital, et j'en passe. Il y a deux ans, les socialistes avaient déposé un projet de loi pour essayer de régler ce problème. Il a été renvoyé deux fois en commission, est venu deux fois en plénière, et à l'heure actuelle, depuis deux ans, il n'a toujours pas trouvé de réponse. Rien que ce fait-là, le fait qu'on oblige ces entités à économiser sur d'autres prestations pour pouvoir assumer les annuités du personnel, rien que cela, Mesdames et Messieurs, fait que nous, les socialistes, nous ne pourrons pas accepter ce rapport de gestion.
Enfin, c'est vrai que votre leitmotiv, chers collègues de la majorité, c'est que les fonctionnaires sont des privilégiés. (Remarque.) Non, c'est ce qu'on entend toujours à la commission des finances, n'est-ce pas, Monsieur Batou ?
M. Alberto Velasco. Mais qui sont les privilégiés, Mesdames et Messieurs ? Qui sont les privilégiés ? Certaines personnes gagnent des millions par année ! Des millions ! (M. Jean Batou tend à M. Alberto Velasco l'édition de la «Tribune de Genève» qu'il a montrée à l'assemblée lors de son intervention.) Voilà, ici... (L'orateur prend le journal et le montre à l'assemblée.) ...comme vous l'a montré mon collègue: ça, ce sont les privilégiés ! Mais votre attitude, c'est de dire aux petits, par rapport à ceux qui gagnent un peu plus: «Vous savez, l'autre, c'est un privilégié par rapport à vous !» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et notamment sur la police, Mesdames et Messieurs ! Mais je vais vous dire une chose, ce sont les pauvres qui ont besoin d'une police de qualité et d'une sécurité fonctionnant comme il se doit ! Pour cela, il faut effectivement payer correctement la police, parce que quand on paie mal la police, Mesdames et Messieurs, cela donne des polices corrompues, et corrompues à tel point que ce sont les classes populaires qui subissent le plus ce désagrément. Les policiers ne sont donc pas des fonctionnaires privilégiés ! Ce sont des fonctionnaires qui gagnent honnêtement et dignement leur vie. Les privilégiés dans ce canton...
M. Alberto Velasco. Oui, eh bien j'arrête tout de suite. Les privilégiés dans ce canton, ce sont d'autres classes, et on les connaît. Voilà, Mesdames et Messieurs. On reprendra la critique de ce rapport de gestion, politique publique par politique publique.
M. Edouard Cuendet (PLR). Le groupe PLR ne faisant pas partie des rapporteurs, il paraît nécessaire d'exprimer aussi cette voix de la sagesse. Le groupe PLR va approuver le rapport de gestion 2017, dans la mesure où les comptes laissent apparaître un excédent de recettes de 69 millions, alors que le budget montrait un déficit prévu de 80 millions. Mais alors, vous pouvez me faire confiance, cette approbation n'est pas l'expression d'une allégresse particulière, mais l'expression du sens des responsabilités du groupe PLR, une qualité dont ne fait pas preuve le groupe socialiste, qui a cru bon - malgré son statut de parti gouvernemental - de refuser ces comptes, alors que, comme l'a rappelé notre excellent collègue Cerutti, le DIP - comme je l'appellerai encore - a été très largement servi.
Ce n'est pas l'euphorie, parce que le PLR constate que, malheureusement, le Conseil d'Etat n'a pas été capable de mener à bien les mesures structurelles qui sont pourtant absolument nécessaires pour contenir de manière pérenne les dépenses et l'endettement public stratosphérique: Genève bat toujours les records du monde, à peu près, en la matière et malheureusement... Alors c'est vrai que le gouvernement n'a pas été aidé par la majorité de gauche composée du MCG, d'Ensemble à Gauche, des Verts et du PS, qui ont systématiquement balayé les propositions de réformes. Evidemment, ce n'est pas ici que je vais entrer dans le détail des différentes politiques publiques, ce sont mes collègues qui le feront par la suite, mais je voulais juste parler du DIP, puisqu'on voit que le PS, qui a pourtant été le mieux servi - enfin, sa magistrate a été la mieux servie - refuse ces comptes et que le DIP n'a pris aucune mesure pour essayer de contenir ses charges, ne serait-ce qu'avec le début d'un commencement de réflexion sur le nombre d'heures d'enseignement pour se rapprocher de la moyenne suisse.
Parmi les grandes cacades de la législature, on relèvera aussi le désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. Le plus bel exemple d'embourbement est celui du Grand Théâtre, dont le chantier s'est d'ailleurs lui aussi embourbé, et où la Ville de Genève nous a dansé sur le ventre ! On peut aussi relever très rapidement la guerre entre les cliniques privées et les HUG qu'on ne peut que regretter. Malgré la qualité des prestations fournies, nous relevons sur nos bancs une certaine tentation d'hégémonie des HUG et notre groupe pense qu'il est temps de pacifier la situation et de cesser cette politique de silos qui augmente les coûts de la santé.
Je m'arrêterai quelques minutes sur les préoccupations principales du PLR qui portent premièrement sur la réforme de la fiscalité des entreprises, qui doit absolument être menée à bien dans notre canton. On constate que le volet fédéral avance à grands pas et que le canton de Vaud voisin, aussi rupestre soit-il, a déjà de l'avance, puisqu'il va introduire son taux à 13,79% le 1er janvier 2019, alors qu'à Genève, on sera peut-être encore en train de discuter du sexe des anges. Je remercie Nathalie Fontanet d'avoir pris ce dossier en main et d'avoir immédiatement entamé des consultations dans un dossier qui s'enlisait. Elle aura tout notre soutien dans ce débat et je la remercie.
Notre autre préoccupation porte bien entendu sur la réforme de la CPEG... (Remarque.) ...où on voit que des mesures structurelles sont absolument nécessaires. L'aile «batousienne» veut évidemment faire payer l'entier par les contribuables genevois qui sont déjà passés à la caisse et qui ne se laisseront pas tondre une deuxième fois - là, on se fait des illusions, il n'y a aucune chance ! Mais, de toute façon, je suis assez rassuré en écoutant le président de la CPEG, qui est d'ailleurs un de vos membres, avec qui vous êtes en ligne directe, comme certains aujourd'hui avec... Voilà. Vous êtes donc en ligne directe avec M. Jimenez, puisque vous dites clairement que vous lui parlez à peu près quotidiennement, et M. Jimenez m'a beaucoup rassuré ce matin en annonçant qu'au fond, il n'y avait pas besoin de mesures d'assainissement de la CPEG, que tout allait bien. Au PLR, on accueille cette déclaration avec une certaine circonspection; et surtout, dans l'attente de l'autorité qui va prendre la décision finale - heureusement, nous serons sauvés par le bailli bernois - soit l'autorité de surveillance des fondations et des caisses de pension qui décidera si ces mesures sont nécessaires ou pas. Ce n'est pas le groupe Ensemble à Gauche, ce n'est pas M. Jimenez, c'est la voix de la sagesse bernoise qui va dire la vérité. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) M. Jimenez a donc perdu une bonne occasion de se taire, sauf à nous dire qu'il n'y avait vraiment besoin d'aucune mesure. C'est ce que certains ont compris, je me réjouis de voir les résultats réels.
Pour terminer sur une note résolument positive, je saluerai le fait que la politique volontariste en matière d'investissements a été poursuivie, pour rattraper le retard que nous avions en matière d'infrastructures. Certains font tout pour bloquer les infrastructures routières, mais heureusement, nous allons avancer, notamment, je l'espère, avec la route des Nations. Un des éléments les plus importants...
M. Edouard Cuendet. ...n'en déplaise au MCG, est la mise en fonction prochaine...
M. Edouard Cuendet. ...du CEVA. Je vous remercie.
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, comment peut-on se réjouir d'un excédent de recettes, alors que l'Etat ne peut répondre à tant de besoins de la population aujourd'hui et que le Conseil d'Etat a pris des mesures qui ont entraîné une paupérisation de la population ? Je prends quelques exemples: nous allons discuter au mois d'août de la question des soins dentaires; il a fallu qu'un parti politique lance une initiative pour qu'enfin ce thème soit abordé. Autre exemple, les prestations complémentaires: depuis maintenant des années, les personnes qui en bénéficient tombent dans la pauvreté. Alors que l'objectif, selon la Constitution, est de garantir un minimum pour que ces personnes puissent vivre de manière digne et décente, celles-ci voient effectivement leur revenu amputé, parce que les loyers augmentent et que le Conseil d'Etat refuse absolument de tenir compte de ces hausses de loyers dans le cadre des barèmes des prestations complémentaires.
Le Conseil d'Etat a malheureusement mené, la nuque raide, une politique syndicale lors de la dernière législature autour de la défense des petites entreprises - j'entends par là, sous l'angle de ses actionnaires exclusivement et non sous l'angle de ses salariés. Malheureusement, de ce côté-là, on a connu un recul massif, malgré la mise en oeuvre de quelques mesures de surveillance du marché de l'emploi. C'est une bonne chose, nous les saluons, néanmoins nous nous interrogeons: lorsqu'il n'y a pas de salaire minimum, comment des mesures de surveillance permettraient-elles de lutter contre un dumping et d'assurer que les personnes puissent avoir, par le travail, des salaires suffisants pour couvrir leurs besoins ? C'est une illusion ! Le Conseil d'Etat a un travail à mener pour faire en sorte que des salaires corrects soient respectés, mais il faut d'abord que les salaires soient corrects. Au lieu de cela, le gouvernement a mené une politique autour de la réforme de la fiscalité des entreprises. Le projet fédéral a été claqué par le peuple à Genève, et le Conseil d'Etat revient à la charge avec un dogmatisme absolu autour des pourcentages, sans même tenter une discussion sérieuse avec les partis notamment gouvernementaux; il poursuit encore ses mesures budgétaires tout en refusant tout effort supplémentaire de la part des personnes qui ont bénéficié d'importantes sources de revenus, ne serait-ce qu'en acceptant ou en soutenant le projet de suspension temporaire du bouclier fiscal qui aurait permis d'obtenir une centaine de millions de plus. La conséquence de tout cela, c'est un appauvrissement de la population, alors que le produit intérieur brut augmente: tandis que celui-ci est de 54 milliards, ce qui est absolument exceptionnel, des milliers de personnes se trouvent à l'Hospice général. C'est quelque chose d'absolument scandaleux.
Voilà pour la critique de la politique du Conseil d'Etat. Maintenant, il y a une critique à émettre également sur la gestion des dossiers par le Conseil d'Etat. Nous avons évidemment entendu parler tout à l'heure de SCORE, des annuités et également de la CPEG. Ce qui n'a pas été dit, c'est que, dans la foulée de SCORE, le Conseil d'Etat a poursuivi de facto un gel des réévaluations de fonctions. Un arrêté a été pris en 2010 pour geler toutes les réévaluations de fonctions. Ses effets ont duré sept ans et, lorsque la Cour de justice a sanctionné les pratiques du Conseil d'Etat, le département des finances a immédiatement concocté dans sa cuisine un projet de loi qu'il a déposé au Grand Conseil et qui a été renvoyé à la commission ad hoc. Or ce projet n'a aucune légitimité et n'a pas été validé ne serait-ce que par une discussion avec les partenaires sociaux. On nous raconte qu'on a auditionné vingt fois les personnes; on peut les auditionner autant de fois que l'on veut, s'il n'y a pas une vraie négociation, ce travail est vain. Le Conseil d'Etat a déposé un projet sans qu'il y ait la moindre discussion avec les partis politiques, notamment gouvernementaux, ce qui fait que ce projet est aujourd'hui dans les limbes.
Sur la question de la CPEG, nous sommes à peu près au même niveau, c'est-à-dire que neuf mois avant l'échéance qui avait été fixée à juin 2018 pour trouver une solution au problème rencontré par la CPEG, le Conseil d'Etat dépose un projet de loi, tout aussi mal ficelé que le projet SCORE. Or, s'agissant de ce PL 12188, alors que nous sommes bientôt au-delà de la date fixée par la CPEG, nous apprenons qu'il y aurait des problèmes à propos de la question de la comptabilité des actifs - la Cour des comptes se réveille ! - et c'est quelque chose de profondément scandaleux.
Autre question qu'il vaut la peine de soulever, celle de l'annuité 2016. C'est une mesure que le Conseil d'Etat a utilisée, il s'en vante d'ailleurs dans son rapport, en indiquant qu'il a réalisé 40 millions d'économies, alors même que le Grand Conseil avait voté son rétablissement. Le Conseil d'Etat, par une sorte de tripatouillage de publications de lois, a réussi à économiser cet argent, il s'est fait également taper sur les doigts par la Cour de justice. Je ne pense pas qu'on puisse qualifier cette façon de fonctionner de gestion optimale ou efficiente des deniers de la république. Je pense même qu'on malmène des aspects élémentaires de l'Etat de droit, raison pour laquelle le groupe socialiste ne peut pas accepter ce rapport de gestion.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez sans doute, c'est en 1674 que le poète Nicolas Boileau a rendu célèbre la fameuse règle des trois unités, celle qui régira le théâtre classique français, à savoir l'unité d'action, l'unité de lieu et l'unité de temps, une règle qui ne devrait plus avoir de secret pour notre parlement. Pourtant, Mesdames et Messieurs, dans la pièce annuelle que représente l'examen des états financiers, cette règle des trois unités semble oubliée.
D'abord, l'unité d'action: une seule intrigue par pièce. Alors que nous devrions juger de la bonne gestion des départements, de la qualité des prestations à la population ou de la viabilité des dépenses budgétaires, notre parlement outrepassera sans aucun doute sa mission pour préférer le combat idéologique. Ensuite, l'unité de lieu: une intrigue dans un seul et unique lieu. Alors que nous devrions nous prononcer sur la gestion globale de l'Etat, sans avoir à répéter le travail déjà effectué par les commissaires, sans surprise, ce parlement oubliera une fois de plus où il se trouve pour prendre les aises d'une commission. Enfin, l'unité de temps: une intrigue dans une seule et unique journée. Sans surprise, nous sommes partis pour plusieurs heures de discussion, qui n'apporteront aucune plus-value à nos institutions et à notre population.
Dans le canton de Vaud, le Grand Conseil procède au débat sur les comptes et le rapport de gestion en une heure et demie, alors qu'ici nous sommes partis pour une dizaine d'heures, sans réel bénéfice pour notre canton, comme je l'ai déjà dit. Le PDC a toujours critiqué ce problème de méthode qui incarne l'un des dysfonctionnements de notre parlement. La gestion y est abandonnée pour malmener les magistrats dont les décisions politiques déplaisent, comme cette année pour la sécurité et la mobilité, ce qui ne fait guère avancer Genève.
Loin de ces jeux de clans, le parti démocrate-chrétien, satisfait par la gestion du Conseil d'Etat, acceptera toutes les politiques publiques et par là même son rapport de gestion. Le parti démocrate-chrétien salue à cet égard des finances saines au service de la population, avec un excédent de 69 millions pour le compte de fonctionnement de l'Etat. Il est vrai que des éléments non prévus améliorent le résultat, notamment la Banque nationale suisse, le pouvoir judiciaire ou encore des dénonciations spontanées de contribuables. Ce résultat positif est rendu principalement possible par la gestion rigoureuse et responsable du magistrat Serge Dal Busco, qui est parvenu à mener avec ses collègues à une réduction des charges de l'administration sans pour autant dégrader les prestations délivrées à la population. Qu'il en soit vivement remercié.
Saluons à plus long terme un travail conséquent au service de notre canton, un excédent cumulé sur la législature de quelque 100 millions, une dette qui se réduit sensiblement depuis 2014, des besoins en fonds étrangers qui diminuent et nous éloignent du frein à l'endettement, des mesures d'efficience et d'économies récurrentes à hauteur de 400 millions et des investissements maintenus à un niveau élevé et totalement autofinancés par l'exploitation courante depuis trois ans. A ce titre, l'arrivée du Léman Express apportera tant à la mobilité qu'à la restructuration urbanistique de notre territoire un véritable changement d'échelle favorable à notre développement économique. Nous pouvons aussi remercier notre ancien conseiller d'Etat Luc Barthassat d'avoir tenu à la fois les délais de cette importante réalisation et les cordons de la bourse.
Il est cependant regrettable de constater, et cela a été dit, que la majorité trouvée en décembre 2016 autour du budget 2017 n'est pas la même aujourd'hui pour valider l'exécution des politiques publiques priorisées - nous pensons particulièrement à l'instruction publique. Ce vote est à l'image de la dernière législature, faite de majorités précaires, guère solides et ayant amené finalement notre canton à l'immobilisme reproché aujourd'hui au seul Conseil d'Etat de la précédente législature.
Pourtant, l'heure n'est pas à la paresse. Même si les résultats de la législature sont plutôt encourageants, le chemin pour doter notre canton de finances solides est encore long. Relevons deux éléments préoccupants: les revenus de l'impôt sont en diminution et la réforme de la caisse de pension devient de plus en plus urgente; sans elle, l'Etat s'exposera à des risques importants en matière de financements. Le parti démocrate-chrétien s'engage avec détermination à poursuivre et à consolider les efforts initiés durant la législature en faveur d'une gestion saine des finances publiques. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Notre parti considère en effet qu'il est crucial de poursuivre les réformes structurelles nécessaires au sein de l'Etat afin de réduire ses charges et de maîtriser la dette, tout en assurant une politique sociale solide et des investissements élevés. Ces réformes ne se feront pas sans l'engagement des partis politiques responsables, prêts à abandonner la posture politique pour épouser celle plus gouvernementale du compromis. Le Conseil d'Etat doit y prendre toute sa part. Il est attendu de lui qu'il expose une véritable vision des enjeux financiers du canton pour les cinq années à venir et que l'ensemble du collège...
M. Jean-Luc Forni. ...fasse des choix clairement exprimés. Notre canton et notre population...
Le président. C'est terminé. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni. ...d'avance l'en remercient.
Mme Françoise Sapin (MCG). Dans l'ensemble, les comptes de l'Etat de Genève et la gestion peuvent être qualifiés de satisfaisants et réjouissants - puisqu'ils s'achèvent notamment avec un excédent de 69 millions - ce d'autant plus qu'au départ, le déficit était prévu à 79,5 millions. Cela est dû à de bonnes surprises en matière de rentrées fiscales extraordinaires, qui se sont déjà produites dans les années précédentes. Cette manière de procéder et d'arriver dans les comptes nous démontre qu'il est extrêmement difficile de prévoir les rentrées fiscales avec précision au moment de l'établissement des budgets.
De plus, les investissements sont entièrement autofinancés, et on peut surtout se féliciter de voir l'endettement du canton de Genève baisser de 90 millions, et ce toujours grâce à ces rentrées fiscales extraordinaires, mais également grâce à la maîtrise des dépenses générales de l'Etat dans les départements.
Ainsi, nous avons pu sauvegarder les prestations essentielles. Il serait nécessaire de serrer encore la gestion des finances publiques. Il reste bien entendu beaucoup de marge d'optimisation. Il est à relever également que la Cour des comptes n'a émis aucune remarque ni réserve à ce sujet, ce qui est aussi réjouissant.
En ce qui concerne la gestion, d'une manière générale, à la suite de diverses auditions menées à la commission des finances, le MCG se déclare également satisfait, sauf pour deux politiques publiques, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir en temps utile. Pour toutes ces raisons, le MCG acceptera l'entrée en matière sur ce projet de loi.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Ce débat est également l'occasion de faire le bilan de l'ancien Conseil d'Etat et, comme les autres années, vous n'en serez pas surpris, les Verts refuseront ce rapport de gestion. De manière générale, les priorités fixées par le précédent Conseil d'Etat n'étaient pas les nôtres. Nous avons consacré chaque année un peu plus de ressources à la police, à la sécurité, à la construction de prisons, mais le budget de fonctionnement de l'Hospice général n'a pas augmenté, alors que le nombre de dossiers suivis explose depuis des années. On crée des postes pour étudier la traversée du lac, à laquelle Berne n'apportera pas son soutien, et, pendant ce temps, on diminue l'offre des transports publics. Nous pourrions continuer longtemps ainsi cette liste à la Prévert. Nous le ferons lors de chaque politique publique pour vous expliquer notre refus.
Je terminerai sur le fonctionnement général du Conseil d'Etat. Les Verts ont profondément regretté l'absence totale de transversalité et de cohésion, liée à un fonctionnement en silos. Nous avions l'impression que chaque conseiller et chaque conseillère d'Etat se gardait bien d'interférer dans le département de ses collègues, pour éviter que ceux-ni n'interfèrent à leur tour dans le sien. Nous espérons que le prochain gouvernement fonctionnera mieux, et ce sera sûrement le cas s'il tire à la même corde. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureuse d'être là aujourd'hui, même si je n'ai pas participé à la gestion dont j'ai l'honneur de vous présenter le rapport. Néanmoins, mon élection me doit cette primeur, et je m'en réjouis. Je vous prie d'excuser l'absence du président du Conseil d'Etat, qui est parti avec la plupart de nos collègues rejoindre le pape - M. Apothéloz et moi-même avons pris la décision de rester ici. (Commentaires.) Espérons que cela soit de bon augure pour ce début de législature aujourd'hui et que je ne commette pas un impair au regard de la loi sur la laïcité avec ces quelques mots.
Comme chaque année, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez à vous prononcer sur la gestion du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a-t-il bien géré les deniers publics ? Les a-t-il affectés conformément aux décisions du parlement et aux priorités déterminées dans le programme de législature ? Telles sont les questions auxquelles vous devez répondre aujourd'hui et demain.
Du point de vue strictement comptable et financier, thèmes que j'aborderai très rapidement et que je développerai ultérieurement dans l'examen des états financiers, force est de constater que les comptes ont été bien tenus et qu'ils sont bons. Ils sont positifs à hauteur de près de 70 millions, alors que le budget était déficitaire de 80 millions. L'écart est très faible par rapport au budget, ce qui met en exergue la très bonne qualité des projections. Les investissements, qui ont atteint plus de 600 millions en 2017, sont autofinancés et ne sont donc pas venus augmenter la dette. Au contraire, celle-ci a diminué, même si, je vous l'accorde, c'est en partie lié à des raisons exogènes.
Au regard des objectifs de législature, ce dernier rapport de gestion de la législature 2014-2018 a été l'occasion pour le Conseil d'Etat sortant d'établir un bilan des réalisations concrètes des priorités de législature. Certaines priorités ont connu des développements satisfaisants: je pense notamment, et ce ne sont que quelques exemples, à la promotion de la mission de la Genève internationale à travers des prêts octroyés par le Grand Conseil à l'ONU et à l'OMS; à l'adaptation au vieillissement de la population à travers le développement des soins à domicile qui permet aujourd'hui à Genève d'être le canton où la moyenne d'âge des personnes entrant en EMS est la plus élevée; enfin, bien sûr, à la réalisation des infrastructures importantes - CMU, bâtiment des lits, CEVA.
Dans d'autres domaines, les actions prioritaires du gouvernement n'ont pas encore abouti, vous avez raison d'avoir soulevé ces points: en premier lieu, le projet de réforme de la fiscalité des entreprises, le PF 17, qui depuis quelques jours au niveau fédéral est rebaptisé RFFA, réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS. Ce projet est indispensable pour notre canton, notre économie, nos entreprises, et pour l'emploi. Comme l'a soulevé le président de la commission des finances, j'ai d'ores et déjà, au nom du Conseil d'Etat, commencé à recevoir les différents groupes et les différents milieux. Je vais également recevoir les communes et les syndicats afin de faire un premier tour de piste pour connaître les différents avis sur la conformité du projet genevois avec le projet fédéral. C'est un élément important; nous avons également constitué une délégation sur ce point et nous y serons très attentifs.
Il y a également la réforme de la recapitalisation de la CPEG. Elle est impérative pour assurer à long terme les rentes des assurés. Il relève de la responsabilité de l'Etat que de garantir à la fonction publique sur le long terme la perception des rentes. Là également, nous nous sommes vus en délégation et nous avons décidé de reprendre les négociations avec les syndicats d'une façon plus transparente, d'une façon plus ouverte, afin que chacun puisse comprendre ce qu'il en est. Comme je l'ai dit, ces projets sont cruciaux pour notre canton.
Il y a également la question de SCORE, pour laquelle, là aussi, des réunions sont déjà prévues la semaine prochaine avec les différents syndicats. Soyez assurés que je prends très au sérieux ce nouveau rôle et que le groupe socialiste n'a pas à s'inquiéter du fait que M. Dal Busco m'ait cédé sa place. Je m'en réjouis et je compte reprendre le flambeau avec transparence, avec respect vis-à-vis du partenariat social, en mettant tout en oeuvre pour que ces réformes soient menées à bien rapidement, parce que nos cantons en ont besoin et que la fonction publique attend des réformes sur la CPEG ainsi que sur le projet SCORE. Tout comme le Conseil d'Etat, je souhaite instaurer une relation de confiance propice à l'aboutissement de ces grands projets.
Pour revenir à la gestion 2017 proprement dite, la commission des finances l'a approuvée et le Conseil d'Etat lui en sait gré. J'ai malheureusement l'impression, au vu des déclarations du débat sur l'entrée en matière, qu'il n'en ira pas de même pour la majorité de ce parlement. J'attendrai de voir les résultats finaux des votes et, le cas échéant, je le regretterai. Il s'agit d'un signal important à donner, un signal de confiance, car même s'il est question de la gestion du Conseil d'Etat passé, c'est le nouveau Conseil d'Etat qui vous présente ce rapport de gestion et c'est ce nouveau Conseil d'Etat qui vient aujourd'hui vous demander un geste de confiance. Cela dit, dans l'attente du vote, et même s'il devait être négatif, je tiens d'ores et déjà à remercier les députés de la commission des finances pour leur engagement et leur travail, tout comme les rapporteurs qui se sont investis dans le cadre de leur rapport. Je souhaite aussi remercier la DGFE et l'ensemble des collaborateurs pour leurs compétences, leur disponibilité et leur engagement. Je reprendrai la parole ultérieurement, pour répondre à vos éventuelles questions, évidemment sur la politique publique qui m'incombe et pour vous parler des comptes 2017 individuels et consolidés. Il en va de même de mes collègues du Conseil d'Etat qui seront de retour, je l'espère, pour leur politique publique. Merci, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière sur le PL 12297.
Mis aux voix, le projet de loi 12297 est adopté en premier débat par 77 oui contre 16 non.
Le président. Je vais maintenant appeler les politiques publiques une par une, en commençant par celle qui a été tirée au sort, c'est-à-dire la politique publique L «Economie». Les rapporteurs disposent de trente minutes et... (Remarque.) Monsieur Cyril Aellen, c'est à vous.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais remercier les deux conseillers d'Etat présents, les deux seuls qui n'ont pas participé à la gestion dont on discute. Je suis atterré de cette situation. C'est dire l'importance que nos conseillers d'Etat accordent à ce débat, et je souhaiterais proposer une pause pour que le Bureau et les chefs de groupe se réunissent, s'il vous plaît, Monsieur le président. (Quelques applaudissements. Un instant s'écoule.)
Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une motion d'ordre de M. Aellen demandant une suspension de séance pour une réunion entre le Bureau et les chefs de groupe.
Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 84 oui contre 1 non et une 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).
Le président. Nous nous réunissons donc à la salle Nicolas-Bogueret; je suspends la séance.
La séance est suspendue à 15h48.
La séance est reprise à 16h07.
Le président. Chers collègues, s'il vous plaît, si vous voulez bien regagner vos places, nous allons reprendre notre séance. Mais avant, j'ai deux choses à vous transmettre. En premier lieu, évidemment la déception, exprimée tout à l'heure, des chefs de groupe et du Bureau devant l'absence de cinq conseillers d'Etat, alors que nous aurons à examiner dans le détail ce qu'ils ont fait durant cette année. Cette absence a été comprise comme une sorte de mépris de notre travail. Nous avons bien compris qu'il fallait aussi consacrer un moment et une petite délégation pour aller rendre hommage au pape qui nous rend visite aujourd'hui, mais enfin, nous avons mal compris que seuls deux nouveaux conseillers d'Etat soient là pour défendre l'intérêt de Genève. De notre point de vue, cette présence est extrêmement importante et nous voulions le signifier clairement.
En deuxième lieu, maintenant que nous avons trois - pour le moment, voire peut-être bientôt quatre - conseillers d'Etat, nous devons modifier - c'est la décision que nous avons prise - l'ordre d'appel des politiques. Nous allons commencer par la politique publique N et non pas la politique publique L, ainsi que le tirage au sort l'avait prévu. Nous commençons donc, si vous le voulez bien, par la politique publique N «Culture, sport et loisirs»; nous continuons dans l'ordre alphabétique et nous remontons, comme prévu.
M. Alberto Velasco. On descend !
Le président. Oui, Monsieur Velasco, on descend, vous avez bien compris ! (Remarque. Le président rit.)
Le président. Nous sommes donc au deuxième débat dont je rappelle les règles: trente minutes pour les rapporteurs et cinquante minutes par groupe, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Le Conseil d'Etat répond, si besoin, aux questions à la fin de chaque politique publique. J'appelle maintenant, comme annoncé, la politique publique N «Culture, sport et loisirs», et passe la parole à M. le député Jean-Charles Rielle.
M. Jean-Charles Rielle (S). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, ces comptes sont l'occasion de se tourner vers les projets, plutôt que d'en rester aux seuls constats. La dernière législature a vu la création de l'office cantonal de la culture et du sport. Les lois sur la répartition des tâches entre le canton et les communes en matière culturelle et sportive ont mis en évidence un certain nombre de problèmes et de défis auxquels les collectivités doivent répondre: financement du Grand Théâtre - institution phare de la musique - budget de fonctionnement de la Comédie - théâtre au rayonnement régional - subventionnement des infrastructures sportives intercommunales dans les grands projets du canton, etc.
L'initiative populaire 167 «Pour une politique culturelle cohérente à Genève» - que le parti socialiste, notamment notre collègue Nicole Valiquer Grecuccio, a fortement soutenue et que le Conseil d'Etat vient de valider et de nous proposer d'accepter - ouvre des perspectives stimulantes et réjouissantes, puisqu'il s'agit de consacrer le rôle du canton comme coordinateur d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire, tout en élaborant une stratégie de cofinancement s'agissant de la création artistique et de certaines entités culturelles. Cela nécessitera une réflexion de fond sur la gouvernance et un travail de partenariat avec l'ensemble des protagonistes concernés, en particulier les acteurs culturels.
Ce même rôle pourra être celui de l'Etat en matière de sport. A cet égard, le parti socialiste salue la vision d'ouverture constructive du Conseil d'Etat et plus particulièrement du département de la cohésion sociale. Il s'agit ni plus ni moins de se doter d'une politique à la mesure de la richesse et de la qualité de l'offre culturelle et sportive à Genève, et c'est un objectif que nous, socialistes, entendons réussir avec le parlement, car c'est notre mission politique.
Permettez-moi maintenant d'évoquer, à l'aune du bilan 2017, les besoins de la Confédération des écoles genevoises de musique (CEGM) qui regroupe dix établissements, 10 500 élèves et quelque 530 professeurs. Les subventions ont été globalement gelées depuis plusieurs années et soumises aux coupes linéaires successives, ce qui a engendré des listes d'attente et des effectifs bloqués. Ainsi, le principe de démocratisation des études musicales inscrit dans la loi votée par le peuple à plus de 85% n'est pas assuré.
Quant aux classes sport-art-études, à l'heure actuelle, pour l'ensemble des degrés du cycle d'orientation, il n'est offert que six places pour des élèves étudiant la musique et six autres pour ceux qui travaillent la danse. Or la CEGM comptabilise chaque année quarante musiciens et trente danseurs, soit environ septante élèves qui sollicitent une place dans ces cursus. La faiblesse extrême de cette offre constitue un goulet pour l'accès à la filière préprofessionnelle et, par conséquent, pour l'accès à la HEM de Genève. Voilà qui explique, pour une part, le peu d'élèves genevois au sein de cet établissement. Là encore, la démocratisation n'est pas assurée. Il est également à noter que certaines écoles rencontrent des problèmes récurrents de locaux.
Pour terminer, j'aimerais aborder l'harmonisation des salaires. La quasi-totalité des enseignants bénéficiant d'un master et d'un diplôme pédagogique, ils devraient être en classe 17. Dans les faits, nombre d'entre eux ne le sont pas, certains se trouvant carrément en classe 8. Un montant de 480 000 F a pourtant été voté par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2018 afin de placer tout le monde en classe 13, selon les calculs de l'ex-DIP, nouvellement DFJ. Cette adaptation aurait dû être faite au plus tard le 28 février 2018. Une entreprise externe a même été mandatée par le département pour calculer la répartition individuelle de cette allocation.
Or les résultats obtenus en mai dernier semblent faux et, à l'heure actuelle, cette adaptation salariale n'a pas été effectuée. Elle est apparemment prévue pour septembre prochain, mais à hauteur de la classe 11 seulement - et il n'est pas question d'annuités dans tous ces calculs ! (Remarque.) Je vais conclure, Monsieur le chef de groupe ! Une harmonisation totale des salaires des professeurs de musique en classe 17 exigerait, semble-t-il, une augmentation de la masse salariale de quelque 700 000 F au total.
Nouveauté pour le dernier semestre 2018: l'office cantonal de la culture et du sport change de département et rejoint la cohésion sociale. Quant à la formation, elle reste entre les mains du nouveau DFJ. Rendez-vous dans un an pour un premier bilan ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts approuveront la politique publique N «Culture, sport et loisirs». Durant l'année 2017, l'Etat a soutenu la réalisation de 143 projets artistiques et permis à plus de 150 000 élèves du canton de participer à quelque 400 propositions culturelles grâce au programme Ecole & Culture. Cependant, nous restons critiques quant à l'adoption de la loi sur la répartition des tâches, entrée en vigueur l'année dernière. Ce texte voté sans concertation avec les milieux culturels fragilise les artistes et détourne la loi sur la culture de 2013. Les Verts déplorent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! L'intervenante se donne la peine d'avancer des arguments, nous devrions l'écouter avec attention.
Mme Alessandra Oriolo. Merci, Monsieur le président. Les Verts, donc, déplorent l'absence d'un réel pilotage cantonal permettant de définir les priorités d'une politique culturelle concertée. Comment envisager une stratégie culturelle cohérente avec une séparation abrupte entre la création et la diffusion ? Le canton devrait assumer sa mission de coordination, de concertation et de cofinancement des institutions culturelles genevoises.
Nous regrettons par ailleurs qu'il ait refusé de financer le Grand Théâtre à hauteur de 3 millions pour l'année 2017. Une telle institution, au rayonnement international, ne peut être laissée uniquement à charge de la Ville de Genève. Et quid de la Nouvelle Comédie ? Le canton s'en est totalement désinvesti, laissant la municipalité seule pour assurer le fonctionnement de ce futur théâtre. Résultat ? Un manque de 6,5 millions au budget.
Il faut se demander ce que souhaite faire Genève en matière de culture. Nous, les Verts, voulons un canton où la culture n'est pas reléguée au dernier plan. A cet égard, il est surprenant de constater que, suite aux changements dans la dénomination des départements, le mot culture n'apparaît plus dans le titre du dicastère concerné. Or il s'agit, pour les prochaines années de la législature, d'instaurer une vision culturelle d'ensemble, un véritable règlement d'application de la loi sur la culture ainsi qu'un Conseil consultatif de la culture renforcé réunissant les acteurs et partenaires concernés.
La culture constitue une valeur fondamentale à la fois pour le développement personnel, économique - il y a un grand nombre d'emplois à la clé - et social, car elle contribue au ciment du vivre-ensemble, mais surtout du faire-ensemble. Il est capital pour les Verts que l'Etat de Genève prenne ses responsabilités en la matière; nous saluons d'ailleurs l'accueil positif que le Conseil d'Etat a réservé à l'initiative populaire constitutionnelle «Pour une politique culturelle cohérente à Genève» dans son communiqué de presse d'hier. Je vous remercie.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, l'article 4 de la loi sur la culture entrée en vigueur en 2013 stipule que le canton établit une politique culturelle coordonnée et fixe les grandes orientations et priorités. Le constat, cinq ans après, c'est que le Conseil d'Etat n'a toujours pas mis en oeuvre ces dispositions. La situation actuelle est floue: dans certains cas, la double compétence du canton et des communes crée des enchevêtrements, comme on l'a observé en 2017 avec le Grand Théâtre, ce qui conduit à des conflits ou, comme le dit mon collègue M. Cuendet, à de la cacade. (Rire.)
Il faut maintenant appliquer la loi sur la culture et apporter la clarté attendue par tous: plus de clarté pour les décideurs, plus de clarté pour ceux qui veulent la financer et surtout plus de clarté pour les milieux culturels qui, actuellement, ne savent pas vers qui s'orienter. La gestion des grandes institutions participant au rayonnement de Genève à l'étranger et dans le reste de la Suisse, comme le Grand Théâtre, le stade de Genève ou encore la patinoire, doit revenir au canton. Parce que nous ne voulons plus de ces doublons, parce que nous exigeons davantage de transparence, parce que la situation actuelle n'est pas convenable, le PLR refusera cette politique publique. (Applaudissements.)
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour Ensemble à Gauche, c'est toujours un peu le même constat au moment du rapport de gestion - comme du budget, d'ailleurs: la politique publique N «Culture, sport et loisirs», bizarre mélange des genres - on imagine que les loisirs sont là pour lier le tout - reste la portion congrue des finances de l'Etat. Cette politique n'est pas ardemment défendue, on le voit notamment par l'absence de la conseillère d'Etat du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, qui a tout de même été chargée de ce dicastère pendant quatre ans et demi.
Monsieur le président, je ne comprends pas bien: durant la pause, il a été décidé de ne pas démarrer les travaux par la politique publique L «Economie», sous prétexte que le magistrat concerné n'est pas là, mais on commence avec «Culture, sport et loisirs», et la conseillère d'Etat est tout aussi invisible ! Ce n'est pas tout à fait clair.
Ensemble à Gauche refusera cette politique publique. Certes, on peut se réjouir, comme le fait le parti socialiste, de ce qui a été réalisé eu égard aux maigres moyens alloués, mais il s'agit surtout de projets qui ont été arrachés par le parlement, que nous avons nous-mêmes votés, et heureusement, mais non sans mal: les 10 millions pour le Théâtre de Carouge, le soutien au pavillon Sicli ou la subvention à l'association Genève Futur Hockey. C'est très bien, mais ce sont des projets que nous avons nous-mêmes défendus, puis acceptés, et il n'y a pas lieu de nous en féliciter plus que ça, c'est un peu le strict minimum, comme je l'ai dit à l'époque.
Quant au cursus sport-art-études, qui constitue un pan important de cette politique - d'aucuns le suivent en effet pour leur avenir - on est en droit de se demander ce qu'il va devenir, étant donné que le DIP est devenu le département de la formation et de la jeunesse, amputé du sport et de la culture. Or ces classes sont justement concernées par la culture et le sport, et je nourris pas mal d'inquiétudes à ce sujet.
On vante les activités proposées par Ecole & Culture, et c'est vrai que si on veut une société cultivée qui s'intéresse à la culture, c'est à l'école que ça commence. Mais lisez le rapport: «Les activités culturelles proposées aux élèves dans le cadre d'Ecole & Culture ont bénéficié du renforcement de la collaboration entre les degrés d'enseignement et les institutions culturelles.» Merci, mais ça ne dit absolument rien ! Je poursuis: «Au total, plus de 150 000 élèves ont bénéficié de plus de 400 propositions culturelles.» D'accord, mais qu'est-ce que ça représente par rapport aux autres années ?
Pour ma part, j'ai plutôt l'impression que l'offre diminue, qu'il est de plus en plus difficile pour les classes de participer à des manifestations culturelles pour diverses raisons, notamment parce que ce n'est pas évident de demander de l'argent aux parents. On nous restreint, le spectacle coûte quand même 5 F, alors que ce tarif pourrait être de 3 F... Bref, il y a tout plein de restrictions qui n'incitent pas les enseignants à promouvoir la culture et à sortir avec les élèves, ce que je trouve regrettable.
Aussi, ma question au département est la suivante - on est quand même là pour poser des questions: cette part de 150 000 élèves est-elle en augmentation ou en diminution ? Le nombre de propositions culturelles est-il en hausse ou en baisse ? Je souhaiterais obtenir une réponse, même si nous allons de toute façon refuser cette politique publique, ainsi que je l'ai annoncé en préambule. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai cru comprendre qu'en l'absence de Mme Torracinta, c'est M. Apothéloz qui répondra à vos interrogations. La parole revient à M. Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien acceptera cette politique publique, bien qu'il ne soit qu'à demi satisfait. En effet, quand on examine le bilan de ces quatre ans et demi, on peut la juger à moitié réussie et à moitié ratée. Elle est réussie en termes d'investissements, parce qu'on est parvenus à voter des crédits pour la construction de la Comédie et la rénovation du Théâtre de Carouge, ce qui est très important. De même, on a relancé des projets de terrains de foot, de piscines - bien que celui de la patinoire, lui, continue à patiner gravement ! Ainsi, dans l'ensemble, la politique culturelle est plutôt aboutie du point de vue des investissements.
Pour le reste, en revanche, force est de constater que c'est un échec: rien ou presque n'a été réalisé pendant la dernière législature. On a évoqué la répartition des tâches entre le canton et les communes, mais elle a buté sur l'opposition de la Ville de Genève, notamment en ce qui concerne le Grand Théâtre. La Ville n'est pas entrée en matière comme prévu, en tout cas pas à satisfaction de l'Etat. Et je m'excuse, mais ce n'est pas la faute du canton ! Si on veut mettre en oeuvre une politique culturelle digne de ce nom, il ne s'agit pas juste de le faire cracher au bassinet, il s'agit vraiment d'examiner les priorités et d'instaurer une stratégie avec la participation des communes, on ne peut pas simplement aligner les millions comme ça, les yeux fermés.
Nous accepterons cette politique publique, mais demeurons critiques quant à la gestion conduite par le Conseil d'Etat précédent, quant à son incapacité - disons-le ! - à mener à bien une politique culturelle digne de ce nom, et nous espérons que le nouveau gouvernement sera à même de le faire. Nous avons lu dans son communiqué de presse d'hier qu'il avait accepté l'initiative populaire 167, voilà un bon point de départ pour réexaminer la question dans son ensemble.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est bien beau de dire que le canton doit coordonner la culture avec les communes, c'est une belle pétition de principe. En théorie, d'ailleurs, les lois sur la répartition des charges avaient pour but d'améliorer la situation, mais elles se sont révélées un échec. Parce que si le canton avait voulu aller plus loin... Vous connaissez le dicton: qui paie commande. Or il ne s'agit pas juste de faire raquer le canton sans qu'il ait son mot à dire, mais au contraire de le faire participer à la politique de la culture à Genève.
Deux exemples, et je m'arrêterai là, ont été cités tout à l'heure - vous transmettrez au PLR, Monsieur le président: lorsque le Conseil d'Etat s'est mis d'accord avec la Ville de Genève s'agissant du Grand Théâtre, le canton n'a pas voulu suivre, la subvention 2018 n'a pas été votée ! Idem lorsqu'ils se sont entendus pour que la gestion de la Nouvelle Comédie soit partagée entre la Ville et l'Etat: le canton a décidé de ne partager que l'investissement, pas le fonctionnement, et on a laissé la Ville se dépatouiller.
Ce n'est pas là une bonne manière d'aborder les choses. Si on veut que le canton puisse véritablement mener une politique coordonnée de la culture, il doit aussi y participer financièrement, mais dans un respect mutuel de tous les acteurs concernés. Malheureusement, on en est loin aujourd'hui. J'espère que le nouveau Conseil d'Etat adoptera une autre façon de voir les choses - en tout cas, on compte sur lui pour que cette politique change. Cela étant, le MCG votera cette politique publique. Merci.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre refusera cette politique publique pour des raisons objectives. Notre première récrimination, c'est le manque dramatique de fonds attribués au sport, et je ne parle pas du sport d'élite, mais de la formation des jeunes - pourtant, ce n'est pas faute d'avoir essayé d'obtenir des subventions supplémentaires pour le hockey à la commission des finances.
Deuxièmement, nous ne disposons pas d'infrastructures sportives dignes de ce nom - mon collègue Christo Ivanov a d'ailleurs déposé un projet de loi à ce sujet - alors que l'on construit ou rénove un tas de bâtiments pour la culture. Vous allez me dire que l'UDC se bat contre des moulins à vent, mais la question n'est pas là.
Nous demandons simplement une répartition équitable des budgets, parce que le sport représente aussi une valeur sûre pour les jeunes, pour l'avenir. L'UDC estime que les efforts financiers en sa faveur ne sont pas suffisants et que les activités sportives - je parle toujours de la jeunesse - sont laissées de côté.
En dernier lieu, l'UDC a été outrée par ce qui s'est passé avec le Grand Théâtre: on demande d'abord 3 millions, puis on injecte 45 millions pour la Comédie afin que le Grand Théâtre revienne entre les mains du canton, et on apprend finalement par la presse que la solution 50-50 n'est pas si mal que ça aux yeux de M. Kanaan ! Mesdames et Messieurs, on se fait rouler dans la farine, ce n'est pas sérieux. La responsabilité en revient-elle entièrement au Conseil d'Etat ? Nous ne visons personne, nous disons simplement que la politique de la culture et du sport ne convient pas, ou du moins n'est pas adaptée. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre la refusera. Merci.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue Lussi. Si j'ai bien compris, Monsieur - permettez, Monsieur le président - vous rejetez cette politique publique, parce que vous souhaiteriez davantage de subventions pour le sport ? Dans ce cas, lors du prochain budget, je les vote avec vous, Monsieur !
M. Patrick Lussi. Merci !
M. Alberto Velasco. Mais il faudra voir si vous serez d'accord de les voter à ce moment-là, parce qu'en général, chaque fois qu'il s'agit d'octroyer un supplément au budget, l'UDC est contre. Alors je vous prends au mot, Monsieur, et dans quelques semaines, quand nous travaillerons sur le budget, je présenterai une demande de somme supplémentaire pour le sport et j'espère que l'UDC la votera. Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire à mon collègue.
Le président. Il a bien compris, Monsieur le député. Si possible, essayez de vous adresser à moi, je transmettrai avec la bonne volonté que vous me connaissez ! A présent, je laisse la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question de la culture est centrale, et je rejoins M. Lussi dans son souhait de doter la politique publique N «Culture, sport et loisirs» d'un soutien conséquent. Mais il faut prendre en compte un aspect important s'agissant du sport, à savoir que les communes sont particulièrement actives en matière d'infrastructures et d'aides financières, surtout pour la pratique au quotidien. Vous vous souviendrez également que votre Conseil a voté une subvention importante pour le stade de Genève qui, à sa façon, contribue à offrir un équipement de qualité pour des événements sportifs allant du foot au rugby en passant par d'autres disciplines.
La loi sur la répartition des tâches - et non des charges, Monsieur le député Sormanni - contient des dispositions relatives au sport, mais nous devons encore la mettre en oeuvre. A ce stade, elle n'est contestée ni par les milieux sportifs ni par les milieux culturels. Il convient cependant que nous restions attentifs à leurs besoins en matière financière, évidemment, mais également dans l'organisation de grandes manifestations, parfois rendues difficiles lorsqu'on utilise le domaine public cantonal - j'y reviendrai ultérieurement.
Je suis d'accord avec différents préopinants quant au versant culturel de la LRT et au bilan que nous devons en dresser. Celui-ci est insuffisant, nous avons besoin de l'objectiver. Des acteurs culturels s'y emploient, et nous nous y associons en partie, notamment en ce qui concerne la séparation problématique entre création et diffusion; c'est d'ailleurs ce qui a conduit le Conseil d'Etat à reprendre sa réflexion sur le rôle du canton dans la coordination et la concertation avec les milieux culturels et à appuyer l'initiative 167. Cela étant, Mesdames et Messieurs, je vous propose de réserver vos arguments au moment où nous en débattrons et je vous invite d'ores et déjà à envoyer un signe positif aux milieux culturels. Il s'agit d'apaiser les relations entre l'Etat, les communes et les différents acteurs culturels pour que nous soyons toutes et tous fiers de ce qui se réalise dans notre canton.
Je partage la volonté de Mme la députée Oriolo de doter le canton d'une véritable vision culturelle, ainsi que le demande l'article 4 de la loi sur la culture. Je vais m'y atteler dès cet été et j'espère pouvoir vous proposer une stratégie culturelle dès la fin de cette année ou le début de la suivante. Le Conseil consultatif de la culture est important, en effet, et son apport à la fois politique et d'expertise a été sous-estimé. Ma présence lundi dernier au sein de cet organe doit donner un certain nombre de gages quant à la volonté du Conseil d'Etat de travailler en intelligence à ses côtés.
Vous avez plaidé pour davantage de clarté, Madame Barbier-Mueller, et vous avez raison. L'initiative 167 vise justement à garantir plus de transparence, et il sera nécessaire de proposer une définition précise de la coordination et de la concertation, deux rôles que le canton souhaite assumer. Soyons toutefois clairs d'emblée: il ne s'agira pas d'assurer l'ensemble des subventions pour faire vivre la culture, mais de développer un partenariat intelligent entre les communes, les acteurs culturels et le canton.
Je terminerai avec un élément évoqué par M. Baud, soit l'accès à la culture. Cet élément est essentiel pour nous, vous avez raison de le souligner, et fera partie de la vision d'ensemble que le Conseil d'Etat apportera. Je ne peux pas vous communiquer d'éléments factuels, Monsieur, pour répondre à votre question relative à l'augmentation ou à la diminution du nombre d'élèves fréquentant les activités proposées par le programme Ecole & Culture. Nous en avons discuté lors de notre séance de mercredi, parce que la question des sorties culturelles dépendra de la mise en oeuvre, par le département de la formation et de la jeunesse, de l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la gratuité des séjours scolaires, notamment des camps. Cet arrêt a en effet des conséquences sur notre capacité à proposer des sorties culturelles et sportives.
Le bilan de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture doit être établi, et je me réjouis de le partager avec la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, afin que nous puissions en tirer des conclusions et éventuellement apporter des modifications légales. Tout n'est pas à jeter dans la LRT-2, comme on l'appelle, il y a des choses positives qui sont à reprendre pour nous permettre d'apaiser les relations entre votre Conseil, notre canton, la Ville et les communes genevoises. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci de bien vouloir vous prononcer sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 49 oui contre 36 non et 1 abstention.
Le président. J'appelle la politique publique O «Autorités et gouvernance». La parole va à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Cette politique touche au coeur du sujet évoqué précédemment, à savoir la relation entre les communes et l'Etat, puisqu'il s'agit de gouvernance. Le PDC regrette que nous n'ayons pu aller jusqu'au bout de la discussion. Il y a en effet des choses à reprendre, des éléments à améliorer, et j'espère que le Conseil d'Etat dans sa nouvelle composition va s'y atteler.
Le point très positif de cette gouvernance, c'est la Genève internationale. D'ailleurs, j'aimerais saluer tout ce qui a été réalisé pour défendre la position de Genève en tant que siège des organisations internationales, surtout au vu des gros soucis que nous connaissons actuellement avec la politique américaine - je pense aux dernières décisions prises par le gouvernement américain.
Genève doit rester une place de choix pour les relations internationales, nous en avons besoin, nous avons besoin de ce lien avec le monde, ça fait partie de notre génome. Le gouvernement genevois a très bien défendu notre position lors de la dernière législature, notamment en proposant un crédit - qui a été voté - pour la rénovation du palais des Nations, et j'aimerais l'en remercier.
Le parti démocrate-chrétien votera cette politique publique qui est peut-être moins importante que d'autres, mais qui englobe tout de même des points conséquents. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG). La politique publique O comprend l'exercice des droits politiques, notamment ceux qui se pratiquent sous la forme de la démocratie semi-directe que nous connaissons dans ce canton. Les pages 303 et 304 du tome 2 qui y sont consacrées mettent en évidence l'excellent fonctionnement de notre république sur ce plan-là et indiquent les centaines de milliers de votes par correspondance enregistrés, les dizaines de milliers de citoyens ayant voté par le biais du vote électronique, les nombreux référendums et initiatives dont les signatures ont été validées sans aucun problème.
Jetons un oeil aux indicateurs. Sur le plan national, nombre de réclamations de la Chancellerie fédérale: zéro, objectif atteint. Sur le plan cantonal, nombre de recours fondés et de réclamations sur les délais ou la validation des signatures: zéro, objectif atteint également. Sur le plan communal, les choses se passent de manière tout aussi remarquable du point de vue de la validation des processus en matière de droits démocratiques - bon, bien sûr, on peut toujours faire mieux. Signalons encore que les procédures sont facilitées, puisque le souverain a voulu abaisser les seuils de signatures, ce que nous saluons.
L'exercice de la démocratie directe est vigoureux dans ce canton. Nous sommes jeudi, n'est-ce pas ? Lundi, une initiative a été déposée par les syndicats concernant le salaire minimum; mardi, Ensemble à Gauche a présenté une initiative sur le remboursement des milliards avancés pour le sauvetage de la Banque cantonale de Genève; hier, nous avons également déposé quatre référendums avec un total de signatures ascendant à 8319 pour mettre en débat à l'échelle publique la loi sur la laïcité de l'Etat à laquelle vous me savez opposé pour m'avoir entendu la combattre ici pendant des heures.
J'aimerais cependant dire une chose. Tout un volet de ce rapport se félicite de la mise en oeuvre du vote électronique, notamment des élections au scrutin proportionnel. Or il est un objectif qui n'est apparemment pas celui de l'Etat de Genève, mais qui mériterait de l'être, à savoir la signature électronique des initiatives et des référendums. Puisque les électeurs sont enregistrés, cela éviterait des processus de validation compliqués avec des fonctionnaires qui doivent accéder à une base de données et vérifier matériellement sur le papier la validité des paraphes, cela simplifierait encore l'exercice des droits politiques - j'en sais certains opposés à cette facilitation, mais ce n'est pas notre cas. Il faut que l'Etat réfléchisse sérieusement à cette carence dans le cadre de ses projets en matière de droits démocratiques. Merci.
M. Bertrand Buchs (PDC). Toutes mes excuses de reprendre la parole, Monsieur le président, j'ai oublié de mentionner un point essentiel: le Grand Genève. A mon avis, nous avons un problème politique et de gouvernance, tant au niveau du Conseil d'Etat que du Grand Conseil. Suite à certains votes négatifs, tout s'est brusquement arrêté, et le gouvernement ne nous propose plus de vision.
Est-ce qu'il veut poursuivre le développement du Grand Genève, puisque le CEVA sera bientôt en fonction ? Et nous, que voulons-nous: rester entre nous ou nous ouvrir à la France et au canton de Vaud ? Il y a là un manque énorme de visibilité, et ma question au gouvernement actuel est la suivante: qu'est-ce qu'on fait avec ce Grand Genève, s'agit-il d'une politique publique importante ou pas ? Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Mesdames et Messieurs, pour vos commentaires sur la politique publique O «Autorités et gouvernance». Je me permettrai de rebondir sur la dernière remarque du député Buchs, tout à fait pertinente à mes yeux. En effet, nous devons aujourd'hui nous repositionner sur la question du Grand Genève.
La législature précédente a été marquée par un refus de la population - à une courte majorité, mais à une majorité tout de même - celui du financement de quelques petits P+R de l'autre côté de la frontière. Ce projet - il faut le dire, cela avait été signifié ouvertement à l'époque - inaugurait toute une série d'investissements en matière d'infrastructures régionales. Suite à ce vote ainsi qu'à un retrait partiel de la Confédération dans le financement des projets d'agglomération dont, vous le savez, nous avons été victimes il y a quelques mois - même si la bataille n'est pas perdue, Berne investit moins de moyens dans les agglomérations en général, dans la nôtre en particulier - le nouveau Conseil d'Etat entend remettre cette question à l'agenda.
Vous avez raison, Mesdames et Messieurs les députés, on parle moins du Grand Genève, on parle moins des relations transfrontalières. Il s'agit pourtant d'une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes qui font vivre notre canton, celles qui travaillent à Genève mais habitent en dehors de ses frontières, c'est-à-dire pour un tiers des actifs genevois. Oui, un tiers des actifs résident à l'extérieur de notre territoire, ce qui signifie que Genève exporte sa crise du logement, avec toute la mobilité pendulaire que cela implique. Mais la réciproque est vraie également: combien de Genevois vont faire les courses en France ? Le franc fort permet, par effet de change, de bénéficier d'un pouvoir d'achat accru. C'est tout cela, le Grand Genève, c'est une quotidienneté, et il serait faux que les autorités ne s'en préoccupent plus.
Aujourd'hui, le Conseil d'Etat entend relancer le projet, redéfinir une vision de l'agglomération. Sous la houlette de son président Pierre Maudet, il compte renforcer les liens avec les autorités voisines communales, départementales, régionales et nationales - vous connaissez les quatre échelons français - de même qu'avec le canton de Vaud, puisque celui-ci fait partie prenante du projet. Voilà donc un chantier qui va se rouvrir - il n'est pas nouveau, il va se rouvrir - et je voulais saisir la balle au bond pour réaffirmer la volonté politique du Conseil d'Etat d'organiser notre territoire, bassin de vie de 800 000 personnes, à l'échelle métropolitaine. Merci de votre attention.
Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée par 63 oui contre 14 non.
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10034 ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)
Projet de loi 12360
Projet de loi 12364
Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Guillaume Käser, Yves de Matteis, François Lefort, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Isabelle Brunier, Alberto Velasco, Christian Frey, Alexandre de Senarclens, Serge Hiltpold modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Collaborateur-trice-s personnel-le-s des conseiller-ère-s d'Etat)
Projet de loi 12361
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00)
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Stéphanie Valentino modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de cadeaux, pour des magistrats intègres !)
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Jean Batou, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat)
Projet de loi 12368
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Serge Hiltpold, Edouard Cuendet, Georges Vuillod, Cyril Aellen, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Beatriz de Candolle, Diane Barbier-Mueller, Adrien Genecand, Charles Selleger, Yvan Zweifel, Murat Julian Alder, Vincent Maitre, François Lance, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Patricia Bidaux, Alexandre de Senarclens, Olivier Cerutti, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois)
Projet de loi 12372
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, François Lefort, Alessandra Oriolo, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, David Martin, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Jocelyne Haller, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Mathias Buschbeck, Bertrand Buchs, Katia Leonelli, François Lance, Paloma Tschudi pour une prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l'asile, dans le respect de la Convention des droits de l'enfant
Proposition de motion 2487
Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Bayenet pour une campagne de lutte contre la précarité issue du non-recours
Proposition de motion 2486
Proposition de motion de MM. Boris Calame, Guillaume Käser, François Lefort, Yves de Matteis, Olivier Baud, Christian Frey pour rendre accessible l'entier du corpus législatif genevois, conformément à la constitution de la République et canton de Genève
Proposition de motion 2484
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de MM. Roger Deneys, Alain Etienne, Antonio Hodgers, Guy Mettan, Pierre Weiss, Pierre Kunz, Renaud Gautier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour un véritable vote nominal avec le vote électronique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session III des 16, 17 décembre 2010 et 14 janvier 2011.
Rapport de minorité de M. Fabiano Forte (PDC)
Projet de loi 9798
Renvoi en commission: Séance du jeudi 16 mars 2006 à 17h
Rapport PL 9798-A
Premier et deuxième débats et nouveau renvoi en commission: Séance du jeudi 16 décembre 2010 à 17h
Le projet de loi 9798 est retiré par ses auteurs.
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 19 et 20 septembre 2013.
Le projet de loi 11284 est retiré par ses auteurs.
Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, François Lefort, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Marie-Thérèse Engelberts, Esther Hartmann, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser : Partageons l'eau du Léman pour sauver nos rivières !
Proposition de motion 2457
Renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture: Séance du jeudi 22 mars 2018 à 17h
La proposition de motion 2457 est renvoyée à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux à 17h.