Source: https://shanikama.blog4ever.com/articles/arret-maladie
Timestamp: 2019-06-25 13:48:10+00:00
Document Index: 201754931

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Arret Maladie - dans ma bulle...
Les obligations et les droits de votre employeur : ce qu'il doit faire ou ne pas faire:
Une fois votre employeur prévenu de votre arrêt de travail, celui-ci doit accomplir certaines formalités obligatoires
L'employeur doit vous fournir sans tarder une attestation de salaire permettant à la CPAM de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
En pratique et par mesure de simplification, l'employeur peut tout à fait envoyer directement l'attestation de salaire à la CPAM dont vous dépendez
Pour connaître votre CPAM : le site de l'assurance maladie
Possibilité d'organiser une contre-visite médicale
En contrepartie de votre maintien de salaire, votre employeur peut organiser une contre-visite médicale afin de vérifier la réalité de votre arrêt de travail, en respectant les conditions suivantes :
la contre-visite ne peut être organisée que si votre employeur vous verse un complément de salaire à celui de la sécurité sociale
il n'a pas obligation de vous prévenir du moment de la contre visite
il doit respecter les heures de sortie autorisée indiquées sur l'avis d'arrêt de travail et donc
prévoir la contre-visite en dehors de ces périodes
Votre employeur pourra cesser le versement des indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié.
En principe, si les conditions ci-dessus sont remplies, vous devez vous soumettre à la contre-visite sauf refus légitimes ci-après : le médecin contrôleur ne décline pas son identité votre inaptitude a déjà été reconnue par le médecin du travail votre état de santé rend très douloureux l'examen clinique permettant d'apprécier la gravité de votre état de santé
Il ne faut pas confondre cette contre-visite médicale patronale avec l'éventuel contrôle médical de la sécurité sociale.
Si les conditions de la contre-visite sont prévues par la convention collective, l'employeur doit alors les respecter.
Maintenir votre salaire
Pendant votre arrêt de travail, vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
En plus ce cette indemnisation, votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires à partir du 8ème jour d'absence à condition que vous remplissiez les conditions suivantes :
avoir 1 an d'ancienneté au 1er jour d'absence
avoir envoyé un certificat médical (arrêt de tVotre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorable que la loi
Lors de la reprise de votre travail
Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de la maladie. Bien entendu à la fin de votre arrêt, vous devez retrouver votre poste de travail.
De plus si votre absence pour maladie ou d'accident non professionnel a duré au moins 30 jours (21 jours avant le 1er juillet 2012) alors votre employeur a l'obligation de vous faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours de votre retour.
Si votre employeur ne vous fait pas passer la visite de reprise alors il commet une faute justifiant la rupture du contrat à ses torts exclusifs.
De plus votre absence entre la fin de votre arrêt de travail et la visite médicale de reprise n'est pas une cause de licenciement dans la mesure où la suspension du contrat se poursuit jusqu'à la visite de reprise.
Cela veut dire que si votre employeur n'a pas pris la peine d'organiser la visite de reprise obligatoire alors il ne peut pas vous licencier si vous n'êtes pas revenu travailler à la fin de votre arrêt de travail!