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Timestamp: 2016-10-28 10:12:47+00:00
Document Index: 56490656

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'in fine', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2C_10/2011 (12.01.2011)
2C_10/2011
Prolongation du d�lai de d�part,
Par arr�t entr� en force du 23 ao�t 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par X.________, ressortissante br�silienne, contre le refus de reconsid�rer la d�cision du Service cantonal de la population de r�voquer son autorisation de s�jour. Par lettres des 14 octobre, 1er et 9 novembre 2010, le Service de la population a alors fix� � l'int�ress�e un d�lai au 16 novembre 2010 pour quitter la Suisse. Par arr�t du 26 novembre 2010, le Tribunal cantonal a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours de l'int�ress�e contre les courriers lui fixant un d�lai pour quitter la Suisse tendant � la prolongation de ce d�lai. La tenue d'une audience d'appel en mati�re de pension alimentaire au 15 d�cembre 2010 n'�tait pas suffisante pour prolonger le d�lai de d�part.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire le 5 janvier 2011, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de lui accorder une prolongation du d�lai de d�part pour quitter la Suisse lui permettant de prendre part aux proc�dures judiciaires pendantes qui la concerne. Elle demande l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui, comme en l'esp�ce, concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF). Seul reste ouvert en l'esp�ce le recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire suppose un int�r�t juridique, en principe actuel, � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 LTF; JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 16 ad art. 115 LTF). En l'esp�ce, la recourante a conclu � ce qu'une prolongation du d�lai de d�part lui soit accord�e pour qu'elle puisse "prendre part aux proc�dures judiciaires pendantes qui la concernent". Sur ce point, qui n'a pas fait l'objet de griefs d�ment exprim�s et motiv�s par la recourante, le Tribunal cantonal a retenu, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 118 LTF), que seule une audience d'appel avait lieu le 15 d�cembre 2010. Dans ces circonstances, la recourante n'avait d�j� plus d'int�r�t actuel � recourir lorsque, le 5 janvier 2011, elle a d�pos� son m�moire.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable et abusif (art. 108 al. 1 let. a et c LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).