Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-fevrier-2002_n2002012292.html
Timestamp: 2019-08-24 17:41:36+00:00
Document Index: 193261315

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 4', '§ 5', "l'article 127", '§ 1', "l'article 127", '§ 1', "l'article 114", '§ 4', "l'article 119", "l'article 110", '§ 2', "l'article 114", "l'article 114", '§ 4', "l'article 27", '§ 5', "l'article 122", "l'article 125", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 211", '§ 1']

Arrete Royal du 03/02/2002 modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage et visant a la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie a la suite de la conversion en euro
Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro
3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001 et 19 juillet 2001, 10 août 2001 et 30 décembre 2001;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, notamment les articles 114, § 4, alinéa 3, modifié par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, et § 5, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, 122, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, et 125, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 10 janvier 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2002 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'au paiement en euro, début janvier 2002, des allocations afférentes au mois de décembre 2001, a été observé que certains chômeurs constataient une très légère diminution de leurs allocations; que, pour ne pas nuire à la confiance dans la nouvelle monnaie, pour les mois à venir une correction est nécessaire de sorte qu'aucune perte pourrait être attribuée au passage à l'euro; que le paiement des allocations du mois de janvier aura lieu dans quelques jours; que par conséquent, toutes les instances compétentes pour le paiement de ces allocations doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour payer sans délai lesdites allocations;
Article 1er.Par dérogation au Titre II, Chapitre IV, Sections II et III de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, aussi longtemps que l'indice-pivot 109,45 n'est pas atteint : - le montant journalier de l'allocation complète mentionné en euro dans ces sections est, après avoir été indexé, augmenté de 0,01 EUR si le montant concerné est inférieur d'au moins 0,001 EUR par rapport au montant indexé de l'allocation journalière en BEF applicable antérieurement, converti en euro; - le montant journalier indexé du complément d'ancienneté visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal précité est augmenté de 0,01 EUR; - le montant journalier indexé du complément d'ancienneté visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal précité est augmenté respectivement de 0,02 EUR ou 0,04 EUR selon que le travailleur ne satisfait pas ou satisfait aux conditions de l'article 114, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal précité.
L'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable si le montant journalier concerné a été augmenté à partir du 1er janvier 2002.
Art. 2.Par dérogation aux dispositions prises en vertu de l'article 119, 1° et 2° du même arrêté, l'allocation est toutefois, aussi longtemps que l'indice-pivot 109,45 n'est pas atteint, calculée sur le montant obtenu en application des dispositions prises en vertu de l'article précité, augmenté de 0,03 EUR. La disposition de l'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable si le montant sur lequel l'allocation est calculée dépasse 56,5657 EUR. Pour les travailleurs visés à l'article 110, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal précité, la disposition de l'alinéa 1er n'est applicable après les 12 premiers mois de chômage au sens de l'article 114 de l'arrêté royal précité, que s'ils bénéficient d'un complément d'ancienneté.
Art. 3.A l'article 114 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) le § 4, alinéa 3, modifié par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque deux conjoints qui cohabitent ne bénéficient, au cours d'un mois calendrier, que d'allocations au sens de l'article 27, 4° et que le montant journalier de chaque allocation ne dépasse pas le montant journalier maximum de l'allocation de chômage fixée conformément au présent article pour le travailleur cohabitant après les 12 premiers mois de chômage, chaque allocation de chômage de 13,56 EUR est augmentée d'un complément de 4,23 EUR. »;
B) au § 5, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, les montants de 10,01 EUR et de 8,13 EUR sont remplacés respectivement par les montants de 10,02 EUR et de 8,14 EUR.
Art. 4.A l'article 122, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, les montants de 10,01 EUR et de 8,13 EUR sont remplacés respectivement par les montants de 10,02 EUR et de 8,14 EUR.
Art. 5.A l'article 125, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, les montants de 10,01 EUR et de 8,13 EUR sont remplacés respectivement par les montants de 10,02 EUR et de 8,14 EUR.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2002.
Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer2, Moniteur belge du 10 juin 1997.
Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer1, Moniteur belge du 19 février 1998.
Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer0, Moniteur belge du 10 avril 1999.
Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda fermer, Moniteur belge du 31 août 2000.
Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, Moniteur belge du 11 août 2001.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 3 février 2002, le mandat d'assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat de M. Jacques Van Compernolle, professeur ordinaire à arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démission honorable Par arrêté royal du 3 février 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2002, à Mme Sterc arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Modifications de statuts. - Approbations Un arrêté royal du 3 février 2002 : 1° appro 2° a
arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les institutions d'utilité publique Arrêté concernant l'établissement d'utilité publique « Fondation Jeanne Matossian », en néerlandais : « Stichting Jeanne Matos arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Lemmens, Dirk, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Schoten, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Truyens, Patrick, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, Mme Vanden Bossche, Antoinette est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. De Ley, William, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Willebroek, pour une durée de cinq ans. arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 février 2002, M. Dondeyne, Marc est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver, pour une durée de cinq ans arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 février 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2002, à M. Vangelder, W.G., inspecteur principal d'admini
nomination par arrêté royal Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 3 février 2002, démission honorable est accordée, à leur demande, à M. André Daemen, membre au titre de représentant des travailleurs et à M. Pa
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 décembre 2001, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de : - Gand, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er septembre 2002, M. D'haeze, S., domicilié à Gand; - Furnes, pour un terme de c
type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda
type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003362 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003363 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003349 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de la justice Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003351 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003357 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003365 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 29/08/2001 numac 2001022554 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indem
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