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Timestamp: 2018-11-13 00:24:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 111', 'art. 332', "l'article 9"]

Code pénal (ch) - JurisPedia, le droit partagé
Code pénal (ch)
3.1 Livre 1
3.2 Livre 2
3.3 Livre 3
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.
Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.
Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres articles seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90) (Voir notamment le projet d'arrêté fédéral à ce sujet). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un État de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.
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Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses
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