Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f41/v9
Timestamp: 2019-05-24 20:02:20+00:00
Document Index: 307487741

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 112', 'art. 14']

Version telle qu’elle existait du 31 décembre 2015 au 21 mars 2017.
Dernière modification : 2012, chap. 8, annexe 16.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe L, art. 3; 2005, chap. 16, art. 41 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2007, chap. 6, art. 60; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 2; TMAL 30 AU 10 - 3; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 26; 2012, chap. 8, annexe 16; TMAL 11 AU 14 - 1.
7. (1) Nul ne doit détruire, prendre ni avoir en sa possession le nid ou les oeufs d’un oiseau qui appartient à une espèce sauvage. 1997, chap. 41, par. 7 (1).
25. (1) Nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser le gros gibier, si ce n’est en vertu d’un permis délivré à l’égard du chien et conformément aux règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (14); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 4 (1).
45. (1) Nul ne doit faire la reproduction ou offrir de faire la reproduction du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés ou en avoir en sa possession aux fins de reproduction, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements. 1997, chap. 41, par. 45 (1).
46. (1) Nul ne doit mettre en liberté des animaux d’élevage ni mettre en liberté du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont gardés en captivité, sauf s’il le fait :
52. (1) Nul ne doit mettre au menu du gibier sauvage, des animaux sauvages spécialement protégés ou du poisson, ni en servir contre paiement. 1997, chap. 41, par. 52 (1); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 9 (1).
54. (1) Nul ne doit, mettre en liberté un animal sauvage ou un invertébré qui a été transporté jusqu’en Ontario ou reproduit à partir d’espèces qui ont été transportées jusqu’en Ontario. 1997, chap. 41, par. 54 (1); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 10 (1).
55. (1) Nul ne doit transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour lesquels les règlements exigent un permis ou une licence, sans obtenir au préalable le permis ou la licence. 1997, chap. 41, par. 55 (1).
61. (1) Le ministre peut autoriser quiconque à délivrer des permis pour le compte du ministre. 1997, chap. 41, par. 61 (1).
55. exempter une personne de l’application du paragraphe 35 (1) si, le 9 juin 1997, elle était propriétaire d’une zone dans laquelle des animaux sauvages étaient enfermés dans le but d’apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser et exploitait cette zone, prescrire les conditions de l’exemption, régir la gestion et l’exploitation de la zone par la personne exemptée, et exempter de l’application de l’article 6 ou 26 les personnes qui utilisent la zone pour apprendre à des chiens à chasser ou mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser. 1997, chap. 41, art. 112; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (27) à (29); 2012, chap. 8, annexe 16, art. 14.