Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19971001-2330694
Timestamp: 2017-04-25 06:57:26+00:00
Document Index: 51333202

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 53', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 34", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE MILIONI GUERRIERO ET MANSUETI c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 25-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 28-1-a ; Non-lieu à examiner l'art. 53 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 23306/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-10-01;23306.94 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) TORTURE, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURSParties : Demandeurs : MILIONI GUERRIERO ET MANSUETIDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF MILIONI GUERRIERO AND MANSUETI v. ITALY
(77/1997/861/1072)
En l'affaire Milioni Guerriero et Mansueti c. Italie1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Aristide Milioni Guerriero, Mme Cristina Milioni Guerriero, Mme Flavia Milioni Guerriero et Mme Margherita Mansueti, ressortissants de cet Etat, le 22 juillet 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 26 février 1997 relatif à la requête (n° 23306/94) dont les requérants avaient saisi la Commission le 10 mai 1993 ;
Considérant que les requérants se plaignent de la durée d'une procédure pénale dirigée contre eux devant une juridiction italienne et qu'ils allèguent la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » ;
Considérant que les requérants, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de leur requête, indiquent qu'ils entendent obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable comprenant la réparation des dommages qu'ils auraient subis en raison de la durée de la procédure et le remboursement des frais et dépens qu'ils auraient exposés ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. L'affaire porte le n° 77/1997/861/1072. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION MILIONI GUERRIERO ET MANSUETI DU 1er OCTOBRE 1997Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 01/10/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page