Source: http://siteindex.avocatparis.org/cour-d-appel-de-paris.html
Timestamp: 2018-11-21 16:16:41+00:00
Document Index: 10063547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 564", "l'article 21", "l'article 179"]

1 Convocations devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris | Ordre des avocats de Paris
Convocations devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris... Convocations devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris... Pour accompagner cet effort de la Cour, Mme le premier Président de la Cour d'appel et le barreau de Paris ont signé une convention
2 Procédure devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris | Ordre des avocats de Paris
Procédure devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris... Procédure devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris... Pour accompagner cet effort de la Cour, Mme le Premier Président de la Cour d'appel et le barreau de Paris ont signé une convention avec les objectifs suivants
3 Communiqué sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris Pôle 5 chambre 12 du 21 mars 2016 | Ordre des avocats de Paris
Communiqué sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris Pôle 5 chambre 12 du 21 mars 2016... Communiqué sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris Pôle 5 chambre 12 du 21 mars 2016... Dans un arrêt du 21 mars 2016, la Cour d'Appel de Paris a confirmé la relaxe du chef d' exercice illégal de la profession d' avocat prononcée à bénéfice de Monsieur Oinino exploitant les sites internet SAISIRPRUD' HOMMES com et DEMANDERJUSTICE.com, destinés, moyennant rémunération, à mettre en état des dossiers et à saisir les conseils de Prud' hommes pour le premier, et à réaliser des formalités de saisine des juridictions pour le second
4 Création d'une treizième chambre au sein du pôle social de la cour d'appel de Paris | Ordre des avocats de Paris
Création d' une treizième chambre à sein de pôle social de la cour d'appel de Paris... Création d' une treizième chambre à sein de pôle social de la cour d'appel de Paris... A compter de lundi 8 janvier 2018 une treizième chambre est créée à sein de pôle social de la cour d'appel de Paris, la chambre 6- 13
5 Le RPVA devant la cour d'Appel et les juridictions prudhommales | Ordre des avocats de Paris
Le RPVA devant la cour d'Appel et les juridictions prudhommales... Le RPVA devant la cour d'Appel et les juridictions prudhommales... Depuis le 1er janvier 2013, l'ensemble des échanges devant la cour d'Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats
6 Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel | Ordre des avocats de Paris
Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel... Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel... Le décret n° 2016- 660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud' homale et au traitement du contentieux du travail instaure une procédure de représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical devant la chambre sociale de la Cour d'appel
7 Association Tout en Mesure | Ordre des avocats de Paris
Les journées musicales de la Cour d'Appel de Paris, 9 et 10 octobre 2015. L'Association" Tout en Mesure", association du Palais co- présidée par notre Confrère Grégory Parade, organise pour la troisième année consécutive, les journées musicales de la Cour d'appel de Paris
8 Création des chambres commerciale internationales de Paris | Ordre des avocats de Paris
Le Barreau de Paris a signé le 7 février dernier des protocoles avec le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris pour organiser le fonctionnement des chambres commerciales internationales instituées auprès de ces deux juridictions... Téléchargez les protocoles signés définissant la procédure devant la chambre internationale par le bâtonnier de Paris, Marie Aimée Peyron, la première présidente de la cour d'appel de Paris, Mme Chantal Arens, la procureure générale de la cour d'appel de Paris, Mme Catherine Champrenault et le Président du tribunal de commerce, M Jean Messinesi le 7 février 2018 en présence de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux
9 Arbitrage du bâtonnier : l'article 564 du CPC ne s'applique pas | Ordre des avocats de Paris
À occasion de un différend entre avocats, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la recevabilité des demandes nouvelles dont elle est saisie. Elle rappelle qu' aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, les différends entre avocats à occasion de leur exercice professionnel sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, arbitrage qui revêt un caractère obligatoire
10 Quelles sont les actions dont dispose l'avocat sollicité par un autre avocat pour obtenir un titre exécutoire | Ordre des avocats de Paris
Cour d'appel de Paris Pôle 2 chambre 1 du 8 novembre 2011 n° 11- 05264. En cas de litiges entre avocats appartenant à des Barreaux différents, conformément à l'article 179- 2 du Décret de 1991, il sera procédé à la désignation d'un Bâtonnier tiers arbitre (Décision du Bâtonnier d'un barreau tiers du 25 Juillet 2013).Pour ce faire, l'avocat doit saisir, en joignant copie du courrier de la Commission Ducroire lui rendant sa liberté d'action à issue de la procédure de conciliation, le Centre de Règlement des Litiges de sa demande sur le fondement des articles 21 de la Loi de 1971 et 179- 1 et suivants du Décret de 1991
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