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Timestamp: 2017-01-21 23:57:31+00:00
Document Index: 252515217

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art. 35', 'art.20', "l'article 59"]

⭐PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE PDRG
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE PDRG
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Christelle Beaudet
1 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE PDRG Version 3 Document de travail du 25 juin 20142 3 Sigles et abréviations ADEG Association de Développement de l Est-Guyanais ADIE Association pour le droit à l initiative économique ADL Agent de Développement Local AEP Alimentation en Eau Potable AFD Agence Française de Développement AFOM Atouts Faiblesses Opportunités Menaces APIFIVE Association de Préfiguration Interprofessionnelle des Filières Végétales de Guyane G BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole CACL Communauté d Agglomération du Centre et Littoral CAF Caisse d Allocations Familiales CCCL CCEG Communauté de Communes du Centre et Littoral (désormais CACL) Communauté de Communes de l Est Guyanais CCOG Communauté de Communes de l Ouest Guyanais CCS Communauté de Communes des Savanes CDCEA Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles CELRL Conservatoire de l Espace Littoral et des Rivages Lacustres CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole CIRAD Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement CNES Centre National d Etudes Spatiales CPER Contrat De Projets Etat-Région CREA Comité Régional de l Enseignement Agricole DIECCTE DIrection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi DOM Département d Outre-mer DSP Délégation de service public DST Diagnostic Stratégique Territorial EFI Exploitation à Faible Impact ENGREF Ecole Nationale du Génie Rural, de l Eau et de la Forêt EnR Energie renouvelable EPLEFPA Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricole FBCF Formation brute de capital fixe en agriculture FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural FEDER Fonds Européen de Développement Régional FRAR Fonds Régional d'avance Remboursable FSC Forest Stewardship Council FSE Fond Social Européen GAL Groupe d Action Locale GES Gaz à Effet de Serre GIEC Groupe d Experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat GIEE Groupement d Intérêt Economique et Environnemental GMS Grandes et Moyennes Surfaces HNV High Nature Value HQE Haute Qualité Environnementale IC Indicateur de Contexte ICHN Indemnités compensatoires de handicaps naturels IKARE Institut karibéen et amazonien de l élevage ILM Intervenants en Langue Maternelle INRA Institut National de Recherche Agronomique PDRG4 INSEE Institut national de la statistique et des études économiques INTERVI Interprofession Elevage Guyane G JA Jeunes Agriculteurs Leader Liaison entre actions de développement de l économie rurale MAE Mesures Agro-Environnementales MFR Maison familiale rurale ODEADO Office de Développement de l Economie Agricole des Départements d Outre-mer M OGI Ouest Guyane Initiative ONF Office National des Forêts OP Organisations de Producteurs PAG Parc Amazonien de Guyane PAS Périmètre d Attribution Simplifiée PBS Production brute standard PDE PDPE PDR Plan de Développement d Entreprise Plan de Développement de Petite Entreprise Programme de Développement Rural PDRG Programme de Développement Rural de la Guyane PEAFOG Programme d encadrement de l agriculture familiale de l Ouest guyanais PEFC Program for the endorsement of forest certification scheme PIB Produit Intérieur Brut PIDIL Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives locales PLU Plan Local d Urbanisme PME Petites et Moyennes Entreprises PNRG Parc Naturel Régional de Guyane POS Plan d Occupation du Sol POSEI Programme d Options Spécifiques à l Eloignement et l Insularité PPRI Plan de Prévention du Risque d'inondation PRAD Plan Régional de l Agriculture Durable PRERURE Plan Énergétique Régional Pluriannuel de Prospection et d'exploitation des Énergies Renouvelables et d Utilisation Rationnelle de l Énergie ORF Observatoire Professionnel Régional de la Formation R & D Recherche et Développement RA Recensement Agricole REDD Réduction des Emissions liées à la Déforestation et la Dégradation des Forêts RGEA Règlement Général d Exemption Agricole RING Réseau d Interconnexions Numériques Guyanais RITA Réseaux d Informations techniques et Transfert Agricole RSA Revenu de Solidarité Active RUP Région UltraPériphérique SAU Surface Agricole Utile SGDE Société Guyanaise des Eaux SIGC Système Intégré de Gestion et de Contrôle SLD Stratégie Locale de Développement TCO2eq Tonnes de dioxyde de carbone équivalent TFUE Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne TIC Technologies de l Information et de la Communication TPE Très Petites Entreprises UE Union Européenne UTA Unité de Travail Annuel VA Valeur Ajoutée PDRG5 VAE ZDUC Validation des Acquis d Expérience Zones de Droit d Usage Collectifs PDRG6 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin 2014 Sommaire PDRG7 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin 2014 Table des matières TABLE DES MATIÈRES NOM DU PROGRAMME ETAT MEMBRE ET REGION ADMINISTRATIVE Zone géographique couverte par le programme Classification de la région EVALUATION EX-ANTE Description du processus Etat des lieux des recommandations Titre de la recommandation Le rapport d évaluation complet AFOM ET IDENTIFICATION DES BESOINS AFOM Description générale Atouts identifiés Faiblesses identifiées Opportunités identifiées Menaces identifiées Indicateurs de contexte communs Indicateurs de contexte spécifiques au programme Identification des besoins Soutien à l élaboration et la diffusion de pratiques agricoles adaptées aux contextes locaux Soutien à l élaboration et la diffusion de pratiques de gestion durable adaptées aux systèmes forestiers tropicaux Renforcement du lien entre les acteurs du territoire pour accompagner la valorisation de la biomasse forestière et agricole Amélioration de l'accès aux services de recherche et développement pour encourager l agrotransformation Renforcement de l accompagnement, du suivi et du conseil technico-économique des agriculteurs Accompagnement, suivi et conseil en termes d ingénierie financière des acteurs du monde rural Amélioration de la formation technico-économique des exploitants agricoles et forestiers Renforcement de l offre locale en formations de base et continue dans les secteurs agricole et forestier PDRG8 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Modernisation des exploitations agricoles orientées vers le marché Soutien au développement et à la diversification de la production agricole, notamment pour couvrir les besoins alimentaires locaux Création de Surface Agricole Utile Soutien et accompagnement de l installation des agriculteurs, principalement des jeunes agriculteurs Poursuite de la gestion durable des forêts et développement de la desserte forestière Modernisation des exploitations forestières de bois d œuvre Soutien à la diversification de la production forestière, notamment vers l'exploitation de la biomasse Structuration et développement des filières agricoles afin de répondre aux attentes des marchés locaux Soutien et accompagnement au développement de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles locaux Amélioration du positionnement sur les marchés régional, national et international des produits agricoles et agroalimentaires guyanais Diminution des contraintes liées aux handicaps naturels Lutte contre les inondations et l érosion marine de certaines terres agricoles Maintien et développement de pratiques agricoles respectueuses de la biodiversité et des paysages Maintien et développement de pratiques forestières respectueuses de la biodiversité Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel et culturel Rationalisation de l usage des intrants agricoles par les agriculteurs et amélioration de la gestion des effluents d élevage Préservation et amélioration de la qualité des sols agricoles Maintien et développement de pratiques forestières respectueuses des sols Garantie d un accès permanent à l eau en agriculture Réduction des consommations d énergie dans l agriculture Valorisation de la biomasse issue de défriches agricoles Valorisation des produits forestiers hors bois d œuvre Valorisation agricole des déchets organiques et minéraux Réduction des émissions de GES liées à la mise en valeur des terres agricoles Amélioration de la conservation des stocks de carbone dans les prairies Soutien et accompagnement des populations rurales pratiquant l agriculture vivrière Soutien et accompagnement au développement d activités économiques répondant à des besoins locaux en zone rurale Soutien et accompagnement au développement touristique, en valorisant notamment le patrimoine naturel et culturel Renforcement de l animation et de l ingénierie territoriales Développement des services de base et amélioration de l attractivité des territoires Désenclavement numérique PDRG9 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Désenclavement physique des zones rurales Renforcement de l autonomie énergétique des zones rurales, en favorisant notamment les énergies renouvelables Développement de l accès à l eau potable et à l assainissement Développement d actions visant à maîtriser la production et le stockage des déchets DESCRIPTION DE LA STRATEGIE Justification des besoins identifiés à prendre en charge par le PDR et le choix des objectifs, des priorités et des domaines prioritaires fondés sur l AFOM Pour chaque priorité et domaine prioritaire, le choix, la combinaison et la justification des mesures de développement rural Priorité 1 : Favoriser l innovation, la coopération, et le développement des connaissances de base dans les zones rurales Priorité 2 : Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d agriculture dans toutes les régions et promouvoir les innovations agricoles et la gestion durable des forêts Priorité 3 : Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire, dont la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être animal et la gestion des risques dans le secteur de l agriculture Priorité 4 : Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes en lien avec l agriculture et la foresterie Priorité 5 : Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique, dans les secteurs agricole et agro-alimentaire ainsi que dans le secteur forestier Priorité 6 : Promouvoir l inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique Une description de la manière dont les thématiques transversales sont traitées Tableau de synthèse de la logique d intervention Description des mesures prises pour s assurer de la capacité de conseil sur les obligations réglementaires et les actions retenues en lien avec l innovation EVALUATION DES CONDITIONS EX-ANTE Information additionnelle Identification des conditions ex-ante et évaluation de leur réalisation Description des actions menées pour répondre aux conditionnalités ex-ante, des organismes en charge des actions et du calendrier Actions à mettre en œuvre pour répondre aux conditionnalités ex-ante générales Actions à mettre en œuvre (Optional) additional information to complement the ex-ante conditionalities tables DESCRIPTION DU CADRE DE PERFORMANCE Indicateurs PDRG10 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Priorité 2 : Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d agriculture dans toutes les régions et promouvoir les innovations agricoles et la gestion durable des forêts Priorité 3 : Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire, dont la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être animal et la gestion des risques dans le secteur de l agriculture Priorité 4 : Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes en lien avec l agriculture et la foresterie Priorité 5 : Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique, dans les secteurs agricole et agro-alimentaire ainsi que dans le secteur forestier Priorité 6 : Promouvoir l inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique Réserve DESCRIPTION DE CHAQUE MESURE Description des conditions générales Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 2 : Services de conseil Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 3 : Systèmes de qualité Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations PDRG11 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 4 : Investissements physiques Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production et prévention Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Information additionnelle spécifique à la mesure PDRG12 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 8 : Sylviculture Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 10 : Agroenvironnement - climat Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 11 : Agriculture biologique Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 13 : Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure PDRG13 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 16 : Coopération Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Mesure 19 : LEADER Base réglementaire Description générale de la mesure, dont la logique d intervention, la contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux Description des types d opérations Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Méthodologie pour le calcul du montant de la subvention Information additionnelle spécifique à la mesure Autres remarques importantes pertinentes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure PLAN D EVALUATION Objectifs et finalités Gouvernance et coordination Sujets d évaluation et activités Données et informations Calendrier Communication Ressources PLAN DE FINANCEMENT Annual EAFRD contributions in ( ) Single EAFRD contribution rate for all measures broken down by type of region as referred to in Article 59(3) of Regulation (EU) No 1305/ Breakdown by measure and type of operation with different EAFRD contribution rate (in total period ) M01: knowledge transfer and information actions (art. 14) M M PDRG14 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin M M M M M M M M M M20 : Technical assistance PLAN DES INDICATEURS Priorité DP 1A DP 1B DP 1C Priorité DP 2A DP 2B DP 2C Priorité DP 3A Priorité DP 4A DP 4C Priorité DP 5C DP 5E Priorité DP 6A DP 6B DP 6D DP 6E CONTRIBUTION FINANCIERE NATIONALE For measures and operations falling within the scope of Article 42 of the Treaty, a table on additional national financing per measure in accordance with Article 82 of Regulation (EU) No 1305/2013, including the amounts per measure and indication of compliance with the criteria under RD regulation M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) PDRG15 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M02 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M04 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M05 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M06 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M07 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M08 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M10 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M11 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M13 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M16 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M19 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ M20 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Indication of compliance of the operations with the criteria under Regulation (EU) No 1305/ ELEMENTS NEEDED FOR STATE AID ASSESSMENT For the measures and operations which fall outside the scope of Article 42 of the Treaty the table of aid schemes falling under Article 88(1) to be used for the implementation of the programmes, including the title of the aid scheme, as well as the EAFRD contribution, national PDRG16 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin 2014 cofinancing and additional national financing. Compatibility with state aid must be ensured over the entire life cycle of the programme Detailed information M M M M M M M M M M M M INFORMATIONS SUR LA COMPLEMENTARITE Description of means for the complementarity/coherence with: Other Union instruments and, in particular with ESI funds and Pillar 1 and other instruments of the common agriculture policy Where a Member State has opted to submit a national programme and a set of regional programmes as referred to in Article 6(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, information on complementarity between them Where relevant, information on the complementarity with other Union financial instruments DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Désignation des autorités compétentes et description des organismes responsables de la mise en œuvre et du contrôle Autorités compétentes Description des structures de gestion et de contrôle Composition envisagée pour le comité de suivi Modalités de publicité du programme Descriptions des moyens mis en œuvre pour garantir la cohérence des stratégies de développement local mises en œuvre via Leader, les activités envisagées sous la mesure coopération (art. 35), et sous la mesure services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (art.20) et les autres PO Actions visant à atteindre une réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires Article 24(1) of regulation (EU) No 1303/ Description de l'utilisation de l'assistance technique PDRG17 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin Y compris les activités liées à la préparation, la gestion, le suivi, l'évaluation, l'information et le contrôle de la programmation et de sa mise en œuvre l'article 59 (1) de [CPR] LISTE DES ACTIONS REALISEES POUR ASSOCIER LES PARTIES PRENANTES Nom de l action Subject of the corresponding consultation Summary of the results RESEAU RURAL NATIONAL The procedure and the timetable for establishing the National Rural Network The planned organisation of the network, namely the way organisations and administrations involved in rural development, including the partners, as referred to in Article 54(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 will be involved and how the networking activities will be facilitated A summary description of the main categories of activity to be undertaken by the NRN in accordance with the objectives of the programme Resources available for establishing and operating the NRN EVALUATION EX-ANTE DE LA VERIFIABILITE, LA CONTROLABILITE ET DU RISQUE D ERREUR Statement by the Managing Authority and the Paying Agency on the verifiability and controllability of the measures supported under the Rural Development Programme Statement by the functionally independent body referred to in Article 62(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 confirming the adequacy and accuracy of the calculations of standard costs, additional costs and income forgone TRANSITIONAL ARRANGEMENTS Description of the transitional conditions by measure Indicative carry-over table THEMATIC SUB-PROGRAMS DOCUMENTS PDRG18 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin NOM DU PROGRAMME Le présent programme est nommé «Programme de Développement Rural de la Guyane ». Il sera appelé en abrégé PDRG. PDRG19 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin ETAT MEMBRE ET REGION ADMINISTRATIVE 2.1 Zone géographique couverte par le programme Le présent document s'applique à l'ensemble de la Guyane française. Ce territoire d environ km² [IC 3] (16 % du territoire hexagonal) est situé au nord de l Amérique du Sud, entre le Surinam à l Ouest et le Brésil à l Est et au Sud. Son statut administratif est double, puisqu il s agit à la fois d un département d outre-mer (DOM) et d une région française. Définition des zones rurales La Guyane est majoritairement recouverte de forêt et sa population est concentrée sur la façade littorale, lui conférant une densité de population très faible. En dehors de quelques villes moyennes, les espaces habités sont de petite taille et généralement très isolés les uns des autres. L agriculture est elle aussi concentrée sur le littoral, même si on retrouve des espaces exploités autour de presque tous les villages. L activité économique et sociale y est fortement dépendante des produits de l agriculture et des services qui y sont proposés. Dans cette configuration, la totalité du département est classée en zone rurale et y sont soustraites seulement les zones urbaines des villes moyennes au sens de l INSEE, que sont Cayenne, Rémire- Montjoly, Matoury, Kourou et Saint-Laurent du Maroni. La zone urbaine est composée du centre-ville et de tous les espaces urbanisés, urbanisables et zones d activités des documents d urbanisme en continuité avec celui-ci. La carte suivante précise ces zonages. Figure 1 : Zones rurales et zones urbaines de la Guyane PDRG20 - Programme de développement rural de la Guyane Version 3 juin 2014 Définition «zones spéciales» Les besoins de développement et d investissement de la zone rurale diffèrent selon deux grandes catégories d espaces, définies par leur connexion aux principaux centres socio-économiques de la Guyane. Il convient de distinguer : les zones éloignées, qui englobent les espaces accessibles par voie terrestre (routes, voiries rurales, pistes, chemins) de certaines communes distantes du centre économique de l île de Cayenne, à savoir Sinnamary, Iracoubo, Mana, Awala-Yalimapo, Saint-Laurent du Maroni, Apatou, Régina et Saint- Georges ; les zones isolées, qui concernent les espaces non accessibles par voie terrestre des communes de Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie, Saül, Grand-Santi, Camopi, Ouanary, Saint-Laurent du Maroni, Régina et Saint-Georges. La distinction de ces deux types de zones permettra de mieux adapter l attribution des aides selon les spécificités locales, tant au niveau du PDRG que de la recherche de complémentarité avec les autres fonds. Transfert de l autorité de gestion et collectivité unique Le Décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période est venu officialiser le transfert de l autorité de gestion des fonds européens aux Régions, sous réserve pour les collectivités locales d outre-mer d opter pour ce transfert, choix pour lequel la Région Guyane a opté. Par ailleurs, en 2015, la Guyane sera dotée d une collectivité unique, dénommée Collectivité Territoriale de Guyane, regroupant la Région Guyane et le Département Guyane. Cette nouvelle organisation administrative mettra fin à une situation introduite en 1982, souvent critiquée pour sa complexité administrative : l existence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes qui fait de la Guyane une région «monodépartementale». Désormais, ces territoires disposeront d une collectivité, d une assemblée élue et d un exécutif responsable devant cette assemblée. PDRG Montrer encore
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