Source: http://credho.org/cedh/liste1999.htm
Timestamp: 2019-04-21 08:34:10+00:00
Document Index: 141144995

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 5']

CREDHO - CEDH - Liste détaillée des arrêts rendus en 1999 et concernant la France
Liste détaillée des arrêts rendus en 1999
Liste détaillée des arrêts rendus en 1999 et concernant la France
1) FRESSOZ et ROIRE c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°29183/95
Arrêt du 21 janvier 1999 (grande chambre)**** : article 35 § 1 (ex 26) (non-épuisement des voies de recours internes, rejet de l’exception) ; violation de l’article 10 et aucune question distincte sous l’angle de l’article 6 § 2 ; article 41 : 10 001 FF (dommage matériel) et 60 000 FF (frais et dépens) ; affaire du Canard enchaîné (publication de la feuille d’impôt de M. Jacques Calvet) ; unanimité
Rapport du 13 janvier 1998 : violation de l’article 10 (21 voix c. 11) et pas de problème distinct au regard de l’article 6 § 2 (18 voix c. 14)
2) PELISSIER et SASSI c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°25444/94
Arrêt du 25 mars 1999 (grande chambre)**** : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) (équité de la procédure : requalification des faits et utilisation d’un document litigieux ; durée de la procédure) ; article 41 : 90 000 FF (dommage matériel et moral) et 70 000 FF (frais et dépens) ; unanimité
Rapport du 13 janvier 1998 : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) (unanimité)
3) LEMOINE c. FRANCE
Req. n°26242/95
Arrêt du 1er avril 1999 ***°: irrecevabilité de la requête pour tardiveté (absence de télécopie)
Rapport du 1er juillet 1998 : violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (13 voix c. 1 ; redressement fiscal, forfait B.I.C., expert-architecte ; hypothèque légale du fisc)
4) CHASSAGNOU et autres c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°25088/94, 28331/95 et 28443/95
Arrêt du 29 avril 1999 (grande chambre) **** : violation de l’article 1er du Protocole n° I (pris isolément : 12 voix c. 5 ; combiné avec l’article 14 : 14 voix c. 3) ; violation de l’article 11 (pris isolément : 12 voix c. 5 ; combiné avec l’article 14 : 16 voix c. 1) ; inutile d’examiner le grief tiré de l’article 9 (16 voix c. 1) ; article 41 : 30 000FF (dommage moral, unanimité) (Associations communales de chasse agrées); op. séparée Fischbach ; op. partiellement concordantes et dissidentes Caflisch et Pantiru, Zupancic, Traja ; op. dissidente Costa
Rapports du 30 octobre 1997 et 4 décembre 1997 : mêmes solutions
5) JAFFREDOU c. FRANCE
Req. n°39843/98
Arrêt du 19 mai 1999 * : règlement amiable (article 6 § 1 : durée de la procédure civile ; 20 000 FF ; rayée du rôle (unanimité)
6) CAILLOT c. FRANCE
Req. n° 36932/97
Arrêt du 4 juin 1999 *: violation de l’article 6 § 1 (durée de la procédure devant le Conseil d’Etat) (5 voix c. 2) ; article 41 : 15 000 FF (domage moral) + 10 000 FF (frais et dépens, unanimité) (remembrement rural) ; op. dissidente Costa et Jungwiert
7) M.K. c. FRANCE
Req. n° 30148/96
Arrêt du 22 juin 1999****° : règlement amiable (7 000 FF) ; rayée du rôle (unanimité)
Rapport du 9 mars 1998 : violation de l’article 8 (16 voix c. 15) : ouverture du courrier par les autorités pénitentiaires
8) SELMOUNI c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n° 25803/94
Arrêt du 28 juillet 1999 (grande chambre)**** : article 35 (non-épuisement des voies de recours internes, rejet) ; article 3 : violé (torture) ; article 6 § 1 : violé (durée de la procédure) ; article 41 : 500 000 FF (dommages matériel et moral) + 113 364 FF (frais et dépens) (unanimité)
Rapport du 11 décembre 1997 : violation des articles 3 et 6 § 1 (unanimité)
9) CIVET c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°29340/95
Arrêt du 28 septembre 1999 (grande chambre)**** : article 35 : non-épuisement des voies de recours internes (recours en cassation) (12 voix c. 5) ; op. dissidente Palm, Bratza, Fischbach, Zupancic et Hedigan
Rapport du 16 avril 1998 : violation de l’article 5 § 3 (durée de la détention) (12 voix c. 3)
10) SERRE c. FRANCE
Req. n° 29718/96
Arrêt du 29 septembre 1999* : violation de l’article 6 § 1 (absence d’audience publique devant chambre régionale de discipline et chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires) (unanimité) ; article 41 : 10 000 FF (dommage moral) + 65 830 FF (frais et dépens)
11) DJAÏD c. FRANCE
Req. n° 38687/97
Arrêt du 29 septembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure pénale, requérant âgé de 74 ans) ; article 41 : 20 000 FF (dommage moral) (unanimité)
12) DONSIMONI c. FRANCE
Req. n° 36754/97
Arrêt du 5 octobre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure pénale) ; article 41 : 35 000 FF (dommage moral) + 15 000 FF (frais et dépens) (unanimité)
13) MAINI c. FRANCE
Req. n°31801/96
Arrêt du 26 octobre 1999 * : applicabilité et violation de l’article 6 § 1 (plainte avec constitution de partie civile et non-lieu ; durée de la procédure) ; article 41 : 30 000 FF (dommage moral) et 413 FF (frais et dépens) (unanimité)
14) ZIELINSKI et PRADAL & GONZALEZ et autres c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°24846/94 et 34165/96 à 34173/96
Arrêt du 28 octobre 1999 (grande chambre)**** et ***° : violation de l’article 6 § 1 (équité de la procédure et durée de la procédure pour certains requérants ; intervention d’une loi rétroactive dans des procédures judiciaires pendantes ; censure indirecte du Conseil constitutionnel français) ; article 13 (inutile de statuer) ; article 41 : diverses, sommes pour dommages matériel et moral + frais et dépens (unanimité) ; op. concordante du Juge ad hoc Bacquet
Rapports des 9 septembre 1997 et 21 octobre 1998 : mêmes solutions (unanimité)
15) DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE
Req. n°37786/97
Arrêt du 9 novembre 1999 * : violation de l’article 5 § 3 (durée de la détention provisoire ; réseau islamiste GIA) ; article 41 : arrêt suffisant pour dommage matériel et moral, 30 000 FF pour frais et dépens (unanimité)
16) GROS c. FRANCE
Req. n°43743/98
Arrêt du 9 novembre 1999 * : affaire rayée du rôle (règlement amiable) ; article 6 § 1 (durée d’une procédure civile, procédure prud’homale) (unanimité)
17) GOZALVO c. FRANCE
Req. n°38894/97
Arrêt du 9 novembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure civile ; contamination après transfusion sanguine, hépatite C) ; article 41 : 120 000 FF pour dommage moral (unanimité)
18) ARVOIS c. FRANCE
Req. n°38249/97
Arrêt du 23 novembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure administrative, remembrement rural) ; article 41 : 30 000 FF pour dommage moral et 5 000 FF pour frais et dépens (unanimité)
19) BAGHLI c. FRANCE
Req. n°34374/97
Arrêt du 30 novembre 1999 *** ° : article 35 § 2 (délai de 6 mois : exception préliminaire rejetée, unanimité) ; non violation de l’article 8 (vie privée et familiale, algérien, interdiction du territoire à la suite d’une condamnation pour trafic de drogue ; 5 voix c. 2) ; op. diss. Costa et Tulkens
Rapport du 9 septembre 1998 : violation de l’article 8 (11 voix c. 3)
20) BOUILLY c. FRANCE
Req. n°38952/97
Arrêt du 7 décembre 1999* : violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure administrative ; communication du dossier médical relatif à un internement psychiatrique) ; article 13 : non lieu à examen ; article 41 : 30 000 F pour dommage moral et 15 000 F pour frais et dépens ; unanimité
21) PELLEGRIN c. FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°28541/95
Arrêt du 8 décembre 1999 ***° (grande chambre) : article 6 § 1 inapplicable (agent contractuel non titulaire de la fonction publique, coopération) 13 voix c. 4 : op. conc.Ferrari Bravo ; op. séparée Traja ; op. diss. Tulkens, Fischbach, Casadevall et Thomassen
Rapport du 17 septembre 1998 : violation de l’article 6 § 1 (18 voix c. 14 ; 3 op. séparées)
22) KHALFAOUI c.FRANCE
Req. n°34791/97
Arrêt du 14 décembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal : procédure pénale, obligation de mise en état avant l’audience de la Cour de cassation ; 6 voix c. 1) ; article 41 (20 000 F pour dommage moral et 43 898 F pour frais et dépens ; 6 voix c. 1) ; op. diss. Loucaides
23) DEMIRTEPE c. FRANCE
Req. n°34821/97
Arrêt du 21 décembre 1999 *** : article 35 § 1 (non épuisement des voies de recours internes, rejet de l’exception) ; violation de l’article 8 (respect de la correspondance des détenus) ; article 41 (5 000 F pour dommage moral et 12 060 F pour frais et dépens) ; unanimité
Rapport du 1er décembre 1998 : violation de l’article 8 (22 voix c. 2)
* affaire jugée sur la base de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 : affaire non encore déclarée recevable par la Commission au 1er novembre 1998
** affaire jugée sur la base de l’article 5 § 3 du Protocole n° 11 affaire déclarée recevable par la Commission au 1er novembre 1998 ; examen non terminé au 1er novembre 1999
*** affaire soumise à la Cour sur la base de l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 : rapport de la Commission adopté après le 1er novembre 1998
***° application erronée de l’article 5 § 4 (rapport adopté avant le 1er novembre 1998 ; cour saisie après cette date)
**** affaire jugée sur la base de l’article 5 § 5 Protocole n° 11 : affaires pendantes devant la Cour le 1er novembre 1998