Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-37-1/journal-debats/CET-031203.html
Timestamp: 2020-06-03 16:10:23+00:00
Document Index: 153854739

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 19", "l'article 83", "l'article 42", "l'article 20", "l'article 83", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 20", "l'article 222", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 7", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 304", "l'article 304", "l'article 304", "l'article 304", "l'article 32", "l'article 306", "l'article 33"]

Le mercredi 3 décembre 2003 - Vol. 38 N° 19
Claim (suite)
Permis d'exploration minière
Bail d'exploitation de substances minérales de surface
Dispositions diverses applicables au titulaire d'un droit minier
Mesures de protection et mesures de réaménagement et de restauration
Renvoi et appel
Le Président (M. Bachand): Le quorum étant constaté, je vais procéder à l'ouverture des travaux. Donc, je déclare la séance de la commission de l'économie et du travail ouverte. Donc, je vous rappelle rapidement le mandat de la commission, le mandat, donc, étant de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les mines.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Descoteaux (Groulx) remplace Mme Hamel (La Peltrie).
Le Président (M. Bachand): Donc, pour le bon fonctionnement de la commission, je vous demanderai de fermer vos cellulaires, s'il vous plaît, ou de les mettre sur la vibration.
Donc, nous allons mettre à l'étude les articles du projet de loi en permettant la discussion, vous comprendrez bien. Et je vous rappelle que nous avons adopté hier les articles 1 à 16 sous l'archet de la présidente, et du projet de loi nous en sommes donc à l'article 17. Donc, M. le ministre, nous allons procéder du côté ministériel. Oui, M. le député de René-Lévesque.
M. Dufour: ...par rapport au fonctionnement qu'on a eu hier, peut-être demander au ministre qu'il lise le changement et qu'il nous lise le texte intégré. Ça fait que ça va me permettre de suivre sans faire... On va faire la lecture en même temps puis, s'il y a des commentaires un peu, de les ajouter. Alors, peut-être que ça va enlever de l'interrogation ou, par rapport aux galées, bien ça va donner une explication plus substantielle.
Le Président (M. Bachand): Bon. Je vais, pour bien être sûr de la compréhension, parce qu'on a eu aussi de l'ajustement à la dernière commission en ce qui a trait... Vous comprendrez que les cahiers sont montés de façon différente, donc. Donc, on est rendu à l'article 17. Si je comprends bien votre intervention, M. le député de René-Lévesque... Vous voulez repréciser ça, s'il vous plaît, maintenant que je suis à l'article 17?
Le Président (M. Bachand): Vous souhaiteriez que...
M. Dufour: Bon, du côté...
Le Président (M. Bachand): Si on prend l'exemple de l'article 17...
M. Dufour: Bon, lire ce qui est modifié. O.K.? Parce qu'on a des parenthèses, on dit: Remplacer cinquième, sixième, septième lignes. O.K.? Un coup que ça, c'est dit, pas lire le texte actuel, mais lire intégré. Donc, ça va nous permettre de suivre. Et, bien entendu, si M. le ministre a des commentaires ou des commentaires additionnels à émettre, les émettre aussi en même temps.
Le Président (M. Bachand): Donc, ça va alléger la procédure si je vous comprends bien, là.
M. Dufour: Bien, c'est parce que...
Le Président (M. Bachand): Parce que, si on lit seulement que les intentions de l'article et lire le texte intégré, ça va alléger la procédure. On ne s'oblige pas à lire le texte actuel. C'est ce que vous me dites?
M. Dufour: C'est parce que, hier, ce que ça faisait, c'est que M. le ministre lisait... il lisait ce qui était assujetti à changement et, le temps que je suive, là, il donnait des explications additionnelles. Donc, tu sais, ça faisait comme... Alors là ça ferait un meilleur suivi.
M. Hamad: Bien, en fait, là, on a pris la peine de lui donner une copie des textes intégrés. Tu sais, on n'était pas obligé de le faire, on l'a fait pour faciliter sa tâche. Maintenant, moi, je lis l'article qui... C'est une lecture article par article de la loi, ce que je fais. Et, l'autre page qu'on a fournie, c'est pour faciliter la tâche, ce n'est pas pour lire une deuxième fois, là. Et je serais prêt à le faire... S'il dit que c'est pour faciliter la tâche, c'est-à-dire qu'on va accélérer, moi, je suis prêt à le lire. Mais, si on le lit puis il continue à... mettons, si ça va allonger, bien là je ne ferai pas la lecture pour rien, là. Si vraiment l'intention, c'est d'accélérer, je vais le lire. Mais, si ce n'est pas l'intention, d'accélérer, je ne le lirai pas.
Le Président (M. Bachand): Dois-je comprendre...
M. Hamad: Alors, il faut qu'il me démontre que ça va aller plus vite.
M. Hamad: C'est ça, le but, là.
Le Président (M. Bachand): M. le député de René-Lévesque, précisez votre intention.
M. Dufour: Le but, c'est effectivement qu'on comprenne et bien comprendre. Et je vais vous donner un exemple. J'ai cette commission-là, mais il n'y a pas juste ce dossier-là. Alors, je peux vous dire qu'on a fait une lecture substantielle de 185 items dans une autre commission précédente, et, en plus, il y avait des notes que le ministre nous lisait, 185. Il y en a que ce n'était pas évident. Alors, non, ce n'est pas pour rallonger, mais c'est juste pour qu'on ait une bonne compréhension, puis par rapport aux galées qui vont sortir aussi versus les explications que vous donnez.
Ce que je veux juste faire comprendre, c'est que, quand, hier, on faisait la lecture, vous faisiez les alinéas qui étaient à changement, le temps que j'allais lire le texte intégré, vous me donniez des notes complémentaires. Alors, je ne pouvais pas tout assimiler en même temps. C'est juste que, si on fait ça, vous allez voir que ce ne sera pas long. Je vous ai dit hier que... Puis, je vais vous dire, je le regarde, mais, pour le bien de la commission, ce serait normal qu'on ferait ça correctement.
M. Hamad: Moi, je vais lui faire confiance, à sa volonté de faciliter le processus et de l'accélérer. Si je sens en cours de route que, dans le fond, on n'avance pas plus, moi, je vais revenir à la lecture de l'article.
M. Dufour: Vous en ferez la demande, M. le ministre.
Le Président (M. Bachand): Je vais juste, parce que je n'ai pas le document que vous avez avec les commentaires, M. le ministre...
Le Président (M. Bachand): Donc, nous allons procéder, M. le ministre. On va essayer de s'arrimer, donc, à cette procédure si vous êtes d'accord. Donc, article 17, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 76 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «le quinzième jour qui suit»;
2° par le remplacement ? deuxième élément ? dans les cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, de «sur lequel les travaux ont été effectués et celui qui fait l'objet d'une demande de renouvellement soient compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté» par «qui fait l'objet d'une demande de renouvellement soit compris à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du claim pour lequel il y a un excédent».
Alors, le texte intégré devient...
M. Hamad: Pardon, troisième alinéa: 3° par la suppression du deuxième alinéa.
Le texte intégré devient le suivant: «Le titulaire de claim peut appliquer, avant la date d'expiration du claim dont le renouvellement est demandé, tout ou partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au titre du claim pour lequel il y a un excédent au claim dont le renouvellement est demandé, pour le seul montant nécessaire à son renouvellement, pourvu que le terrain ? il n'y a pas de changement à date, voici le changement ? qui fait l'objet d'une demande de renouvellement soit compris à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du claim pour lequel il y a un excédent.»
Tout simplement, avant c'était 3,2, maintenant c'est 4,5. À partir du centre, on mesure 4,5 puis on fait un cercle autour. Avant, c'était plus, si ma mémoire est bonne, carré. Alors, c'est juste ça, le changement qu'on fait.
Le Président (M. Bachand): M. le député, y a-t-il des commentaires sur l'article.
M. Dufour: Juste pourquoi 3,2 à 4,5, pour...
M. Hamad: Le 4,5, c'est plus gros, ça facilite la tâche, puis là tu as un cercle après. Là 3,2 au carré, ça donnait à peu près 10. Puis c'est ça. Et, le claim jalonné, c'était 16 hectares, rappelons-nous, c'était 400 par 400. Là, on a 500 par 1 000, donc c'est beaucoup plus gros.
Le Président (M. Bachand): Ça va? L'article 17 est-il...
M. Hamad: Autrement dit, on change de 16 hectares à 50 hectares puis, donc, on va avec la même superficie.
Le Président (M. Bachand): Article 18, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 18: L'article 77 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «le quinzième jour suivant»;
2° par le remplacement, dans les neuvième et dixième lignes du premier alinéa, de «dans un carré de 3,2 kilomètres de côté» par «à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du bail ou de la concession»;
Alors, le texte intégré, c'est exactement le changement encore... le même changement qu'au 17. 18, finalement, on fait le même changement, on ajoute le même... Alors: «Le titulaire du claim qui est également titulaire de bail minier ou de concession minière peut appliquer, avant la date d'expiration du claim dont le renouvellement est demandé, tout ou partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au titre du bail ou de la concession au claim dont le renouvellement est demandé, pour des montants qui ne peuvent au total excéder le quart du coût minimum des travaux nécessaires au renouvellement du claim, pourvu que les travaux aient été effectués au cours de la période de validité du claim et que l'ensemble des terrains qui font l'objet du claim, du bail ou de la concession soient compris à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du bail ou de la concession.»
C'est le même principe que l'autre.
Le Président (M. Bachand): Avez-vous des commentaires, M. le ministre?
M. Dufour: Ça va. Je comprends que c'est de la concordance avec...
Le Président (M. Bachand): L'article 18 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 19, M. le ministre.
M. Hamad: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83.6, du suivant ? il y a juste carrément un ajout d'article:
«Le ministre peut d'office convertir un claim visé à l'article 83.1 en un claim désigné sur carte; cependant, les conditions applicables à cette conversion sont celles qui sont applicables à une conversion visée à l'article 83.2.
«Le ministre peut aussi d'office convertir les droits miniers visés aux articles 83.2 et 83.6 en claims désignés sur carte, selon les conditions applicables à ces conversions.»
C'est carrément un ajout d'un article. C'est le même article de l'autre côté.
Le Président (M. Bachand): Est-ce que vous avez des questions, M. le député de René-Lévesque?
M. Dufour: 83.1, à ma connaissance, on se réfère aux Îles-de-la-Madeleine d'après les...
M. Hamad: Les claims, c'est ça. C'est 83.2 qui concerne ce que tu demandes.
M. Dufour: O.K. Et 83... On parle de 83.2 à 83.6 si je me... Je veux juste... C'est au niveau des permis, des renouvellements ou...
M. Hamad: Le 83.6, c'est les permis de recherche qui n'ont fait l'objet d'aucun claim au permis d'exploration minière.
M. Hamad: Ça, c'est 83.6.
Le Président (M. Bachand): ...M. le député, l'article 19 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 20, M. le ministre.
M. Hamad: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83.13, de ce qui suit:
«7. Fusion de claims désignés sur carte.
«Le ministre peut, d'office ou à la demande du titulaire, fusionner les claims désignés sur carte qui sont contigus et situés à l'intérieur des limites d'un terrain dont la superficie et la forme ont été déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l'article 42 en un nouveau claim désigné sur carte.
«La demande de fusion de claims du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des droits qui y sont fixés.
«Le claim obtenu par fusion remplace les claims faisant l'objet de la fusion à compter de la délivrance du certificat d'inscription du nouveau claim désigné sur carte et la date d'inscription de ce claim est réputée être la date de la fusion.
«La fusion de claims en vertu du présent article s'effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.»
Donc, il y a des ajouts d'articles. Maintenant, peut-être quelques commentaires pour vous expliquer un petit peu. L'article 83.14 dont on parle définit les règles applicables à la fusion des claims désignés sur carte effectuée à la demande des titulaires ou d'office par le ministre. Donc, on a un article qui définit comment les fusions de... Là on parle de claims désignés sur carte, là, les nouveaux claims, là, les 500 par 1 000, là. Et ça, c'est sur informatique. Donc, il y a moins d'erreurs là-dessus parce que ce n'est pas des jalonnements qui seront faits sur le terrain.
De façon générale, chaque claim désigné sur carte devrait correspondre à la totalité d'une cellule de quadrillage prédéterminée par le ministre. La fusion de claims désignés sur carte vise à éliminer le morcellement de territoire suite à l'acquisition par un titulaire de plusieurs claims désignés sur carte dans une même cellule soit à la suite d'agrandissement, de transfert, de conversion de droits miniers. C'est le but, là. S'il y en a plusieurs cellules, on les garde, on les fusionne ensemble pour avoir un droit finalement. Et les règles de la conversion de droits miniers en claims désignés sur carte s'appliqueront compte tenu des adaptations nécessaires à la fusion. Le titulaire pourra en appeler à la Cour du Québec. Comme hier, s'il y avait une confusion ou il n'est pas d'accord, il peut faire appel aussi là-dessus.
M. Dufour: Je veux juste peut-être une information additionnelle, parce que, quand vous parlez de 83.3 à 83.5, il y a l'expiration, il y a les premiers renouvellements. Et, quand on parle de répartition des excédents, ça veut dire quoi, ça, répartition des excédents, juste pour me faire une tête, là?
Une voix: Répartition des excédents de travaux.
M. Hamad: Des travaux, oui, c'est ça. C'est 83.4, l'excédent des travaux. Dans la loi, ce qu'on dit: «Afin d'établir le coût minimum des travaux exigés...» C'est la répartition des travaux exigés pour les renouvellements des claims convertis en claims désignés sur carte qui se font effectuer. Donc, on parle des travaux.
Le Président (M. Bachand): Ça va? L'article 20 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 21, M. le ministre.
M. Hamad: Article 20...
Le Président (M. Bachand): Article 21.
M. Hamad: L'article 21: L'article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «l'année» par les mots...
Une voix: Non, je pense qu'il y a une erreur parce qu'il y a deux modifications...
Le Président (M. Bachand): Oui. Il y a aura effectivement deux articles 20 subséquents à l'étude, M. le ministre.
M. Hamad: Oui, effectivement, on a...
Le Président (M. Bachand): Parce que c'est un ajout, hein?
M. Hamad: Oui, oui. On a vu la fusion, comme on dit, là, on va parler substitution. L'article 20, le premier, 7, là, c'est la fusion, là on parle de substitution.
Le Président (M. Bachand): O.K. Donc, O.K. Donc, dans le cahier...
M. Hamad: Fusion forcée, puis là on fait défusion.
Le Président (M. Bachand): Je comprends. O.K. Donc, c'est 83.15, là.
M. Hamad: On a vu fusion, on parle défusion. Ça suit... Alors, 83...
Le Président (M. Bachand): O.K. Donc, juste pour préciser pour les transcriptions, on est toujours à l'étude de l'article 20, donc, qui introduit effectivement l'article 83.15. Donc, on va passer l'étude de cet article-là et puis, une fois, on va réadopter l'article 20... le paragraphe, devrais-je dire, 83.15. M. le ministre.
M. Hamad: Alors, après avoir parlé de fusion, on va parler substitution de claims désignés sur carte.
«83.15. Lorsqu'un claim désigné sur carte s'étend sur un terrain dont la superficie et la forme ne correspondent pas à celles déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire, le ministre peut, d'office ou à la demande du titulaire du claim, substituer à ce claim un ou plusieurs claims désignés sur carte dont les terrains doivent tendre à correspondre à la superficie et à la forme qui sont déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l'article 42.
«Les règles prévues aux articles 42.1 à 42.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux claims ainsi obtenus par substitution.
«La demande de substitution du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.
«Le claim obtenu par substitution remplace le claim faisant l'objet de la substitution à compter de la délivrance du certificat d'inscription du claim ainsi obtenu et la date d'inscription de ce claim est réputée être la date de sa substitution.
«La substitution de claims en vertu du présent article s'effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.»
Alors, le texte intégré, c'est le même texte. Peut-être quelques commentaires d'explication. L'article 83.15 détermine les règles applicables à la substitution de claims désignés sur carte par le titulaire ou d'office par le ministre. Avant, on parlait, s'il y en a plusieurs, comment on veut le fusionner. Là, si on a une carte puis on a un claim qui n'est pas pareil, on les substitue ensemble. C'est la même procédure, on le demande.
Le Président (M. Bachand): Des questions, M. le député? Des commentaires?
M. Dufour: Je voyais juste un ajout... Non, ça va.
Le Président (M. Bachand): Ça va? Donc, l'article 20, qui introduit les deux nouveaux articles 83.14, 83.15, est-il adopté?
M. Hamad: Article 21. L'article...
Le Président (M. Bachand): Article...
M. Hamad: Oui, excusez.
M. Hamad: Article 21. Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Bachand): Non, non, il n'y a pas de faute.
M. Hamad: L'article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «l'année» par les mots «chaque année de la période de validité du permis».
Le texte intégré: «94. Sous réserve des articles 95 et 98, le titulaire du permis doit effectuer chaque année, sur le territoire qui en fait l'objet, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d'examen de propriété et en études d'évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.
«Il doit, avant la fin de chaque année de la période de validité du permis, en faire rapport au ministre; ce rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents qui y sont indiqués.»
Le Président (M. Bachand): Des commentaires, M. le député? Sans commentaire. L'article 21 est-il adopté?
M. Hamad: C'est une précision pour la remise... L'article 22.
Le Président (M. Bachand): L'article 21 est-il adopté?
Bail d'exploitation de substances
minérales de surface
Le Président (M. Bachand): Merci, M. le député. Article 22. M. le ministre.
M. Hamad: L'article 141 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «; le bail peut cependant être exclusif lorsqu'il est consenti à une municipalité ou à une régie intermunicipale pour la construction ou l'entretien de ses rues et de son réseau routier».
Tout simplement, là, c'est un bail exclusif pour exploitation à une municipalité. Donc, on précise qu'une municipalité, à partir de l'adoption de la loi, peut avoir un bail exclusif d'exploitation. Je peux le lire si tu veux ou... C'est ça qu'on dit carrément, là, mais je peux le lire si...
M. Dufour: Je le vois bien, là, par rapport à l'ombragé, c'est parce qu'il y a des fois que...
M. Hamad: Des fois, ce n'est pas clair.
M. Dufour: C'est parce qu'il y avait trop d'alinéas, puis... Mais là ça va.
M. Hamad: Oui, tu as raison. Ce qu'on peut faire, on fait l'explication, puis, si, mettons, vous préférez, après, faire la lecture, je la ferai, la lecture.
M. Hamad: Des fois, c'est clair; des fois, effectivement, c'est compliqué.
M. Dufour: C'est moins clair.
Le Président (M. Bachand): Alors, M. le député de René-Lévesque, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 23.
M. Hamad: L'article 142.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:
«Pour les fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s'il s'agit d'une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés.»
Le Président (M. Bachand): M. le député, des questions?
M. Hamad: Ça, c'est la même chose qu'on a dite à un moment donné, c'est pour éviter quelqu'un... Là, on parle de bail exclusif. Au début, on a parlé des claims, on a dit: Pour pas que la personne... évite de prendre d'autres noms de personnes. C'est le même objectif, sauf qu'il est pour le bail exclusif.
M. Dufour: C'était la question que je voulais vous poser.
M. Hamad: Oui, c'était le même principe.
Le Président (M. Bachand): L'article 23 est-il adopté?
au titulaire d'un droit minier
Le Président (M. Bachand): Article 24, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 207 de cette loi est modifié par l'insertion, dans les troisième et cinquième lignes du deuxième alinéa et après le mot «jalonné», des mots «ou désigné sur carte».
C'est carrément juste... Parce qu'on parle de jalonné, là on a ajouté «désigné sur carte». Donc, on ajoute les deux mots.
Le Président (M. Bachand): L'article 24 est-il adopté? M. le député.
Le Président (M. Bachand): Article 25, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 221 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «1er octobre» par «31 octobre».
Ça, c'est... L'objectif de ça, c'est carrément reporter la production de l'exploitant du 1er octobre au 31 octobre. On se donne un mois de plus... On lui donne un mois, en fait.
M. Dufour: Est-ce qu'il y a une raison? C'est une marge de manoeuvre que vous vous donnez? C'est une demande d'eux ou de vous?
M. Hamad: C'est une marge de manoeuvre qu'on donne à l'exploitant. Compte tenu que sa période d'exploitation continue à travailler, mettons, mois d'octobre, là on lui donne au 31 octobre au lieu de lui donner ça au 1er octobre. Ça donne plus de chances à l'exploitant.
Le Président (M. Bachand): L'article 25 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 26, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 222 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «minérales», des mots «et l'entrepreneur qui fait de l'exploitation minière» et le remplacement, dans cette ligne, des mots «au cours du mois de janvier» par «au plus tard le 31 mars»;
«À la demande du ministre, ils transmettent un rapport d'activités mensuel ou trimestriel avant le quinzième jour du mois suivant.»
Le Président (M. Bachand): M. le député, des commentaires?
M. Hamad: On va peut-être... On va le lire peut-être.
M. Dufour: Peut-être le lire pour l'intégrer.
M. Hamad:«L'exploitant, celui qui recherche, extrait ou transforme des substances minérales, et l'entrepreneur qui fait de l'exploitation minière transmettent au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport des activités de l'année précédente mentionnant:
«1° la nature des travaux et les sommes dépensées[...];
«2° les sommes consacrées aux immobilisations[...];
«3° l'état actuel des réserves de minerai;
«4° la quantité et la valeur de leur production;
«5° le nombre d'employés;
«6° les dépenses entraînées par les activités minières;
«7° tout autre renseignement que le ministre peut demander.
«À la demande du ministre, ils transmettent un rapport d'activités mensuel ou trimestriel avant le quinzième jour du mois[...].
«Toute entreprise qui fournit des services miniers transmet au ministre, à sa demande, le rapport visé au premier alinéa.
«Dans le cas de faillite ou de liquidation d'une entreprise, le syndic ou le liquidateur fournit ce rapport au ministre, à sa demande.»
Donc, il y a deux demandes additionnelles. Alors, il peut transmettre le rapport d'activités mensuel ou trimestriel, mais avant le quinzième de chaque mois. Ça, c'est la première... la deuxième. Puis le premier élément, c'est une omission qui était à l'article 222. On corrige nos affaires afin de soumettre l'entrepreneur qui fait de l'exploitation minière à l'obligation de produire un rapport. En fait, il n'était pas là, puis là on demande à l'entrepreneur aussi, si jamais il fait de l'exploitation, de fournir un rapport.
Le Président (M. Bachand): M. le député. Des questions, des commentaires?
M. Dufour: Ça va avec les commentaires qu'on...
Le Président (M. Bachand): L'article 26 est-il adopté?
Mesures de protection et mesures
de réaménagement et de restauration
Le Président (M. Bachand): Article 27, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 232.7 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Le ministre peut aussi exiger le versement de la totalité de la garantie lorsqu'il est d'avis que la situation financière de la personne visée à l'article 232.1 ou la réduction de la durée anticipée de ses activités risque d'empêcher le versement d'une partie ou de la totalité de cette garantie.»
Je vais lire le texte: «Le ministre peut réviser ? l'article 232.7 ? la garantie lorsqu'il juge qu'elle n'est plus suffisante ou qu'elle devrait être réduite en raison des coûts prévisibles de l'exécution du plan de réaménagement et de restauration.
«Le cas échéant, la personne visée à l'article 232.1 doit alors fournir une garantie supplémentaire conformément à cette révision, dans les délais fixés par le ministre.
Ici, on vient renforcer l'article 232. C'est-à-dire si on sent que, la compagnie, elle a des problèmes qui s'en viennent, on peut tout de suite exiger la garantie. Si on pense que les réserves vont être plus courtes sur une durée plus courte, on peut exiger la garantie. Ça donne une marge de manoeuvre dans le but de ne pas laisser la compagnie partir sans faire les garanties financières pour faire les travaux de restauration après la fermeture.
M. Dufour: Alors, ça a déjà probablement arrivé. Sauf que, quand vous demandez la garantie, s'il est déjà en problèmes financiers, c'est là que vous allez voir s'il a les reins assez solides pour effectivement continuer ou pas.
M. Hamad: Ça va donner l'indication qu'il y a des problèmes, évidemment. Pour ça, il faut être vigilants pour permettre finalement... Sinon, on va se trouver avec des sites qui seront abandonnés par les propriétaires compte tenu des conditions financières, et là, on est obligés, nous-mêmes, le gouvernement du Québec, de supporter le contribuable, supporter les frais des travaux.
Le Président (M. Bachand): L'article 27 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 28, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 232.11 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots «d'exécuter des travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de résidus miniers sur un terrain affecté par ses activités minières, dans la mesure où les résidus proviennent de ces activités» par «de soumettre, dans le délai qu'il lui indique, un plan de réaménagement et de restauration du terrain affecté par des résidus miniers, conforme aux exigences de l'article 232.3, dans la mesure où les résidus miniers proviennent de ses activités, et d'exécuter les travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de ces résidus miniers»;
2° par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «faire», des mots «préparer ce plan ou»;
3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «Les articles» par «Le deuxième alinéa de l'article 232.5 et les articles».
Le texte intégré devient comme suivant:
«232.11. Le ministre peut, avec, le cas échéant, le consentement de la personne visée au deuxième alinéa de l'article 7, enjoindre une personne qui a effectué avant le 9 mars 1995 des travaux visés aux paragraphes 1°, 2° ou 3° de l'article 232.1 et qui n'est pas visée à cet article de soumettre, dans le délai qu'il lui indique, un plan de réaménagement et de restauration du terrain affecté par des résidus miniers, conforme aux exigences de l'article 232.3, dans la mesure où les résidus miniers proviennent de ses activités, et d'exécuter les travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de ces résidus miniers. Il lui prescrit la nature de ces travaux et le délai dans lequel ils doivent être exécutés, après consultation du ministre de l'Environnement.
«À défaut, par la personne concernée, de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire préparer ce plan ou exécuter ces plans aux frais de cette personne.
«Le deuxième alinéa de l'article 232.5 et les articles 232.9 et 232.10 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins du présent article.»
En fait, ce qu'on fait avec ça, avant, dans les sites miniers inactifs, c'est le ministère qui faisait les études, c'est le ministère qui préparait tout le plan de restauration et prescrivait à la personne physique ou morale responsable du site la nature des travaux à réaliser. Maintenant, ce qu'on propose ici en fait, c'est que les études, la responsabilité de la préparation des études ou du plan de restauration est vraiment à la personne responsable des résidus miniers. Au lieu de, nous autres, faire ça, on dit: Regarde, tu dois le faire, c'est ta responsabilité. C'est grosso modo, c'est ce qu'on fait.
Le Président (M. Bachand): L'article 28 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): L'article 29, M. le ministre.
M. Hamad: L'article 29, c'est:
29. L'article 291 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après «58,», de «58.1,».
Alors là, le texte intégré... On ne comprendra pas plus, là.
M. Hamad: Je vais vous les dire, les commentaires.
En fait, c'est une modification de concordance avec le nouvel article 58.1 ayant pour but de prévoir un droit d'appel en faveur du titulaire de toute décision du ministre rendue en vertu de cet article qui concerne la fusion, la substitution, la conversion de claims.
Il y a toujours un droit d'appel qu'on protège, celui qui a le droit. Puis là on veut s'assurer qu'il est là aussi, pareil.
Le Président (M. Bachand): L'article 29 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 30, M. le ministre.
M. Hamad: Ça, c'est important: L'intitulé du chapitre X de cette loi est remplacé par le suivant: «Pouvoirs particuliers».
Alors, modification de concordance avec celle de l'article 31 du projet de loi. C'est de concordance avec l'article 31.
Le Président (M. Bachand): L'article 30 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 31.
M. Hamad: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 304 du suivant:
«304.1. Antérieurement à la prise d'un arrêté en vertu des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa de l'article 304, le ministre peut suspendre temporairement, pour une période maximale de 6 mois, le droit de jalonner et de désigner sur carte un terrain dont les limites sont indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire.
«Cette suspension prend effet à la date du dépôt d'un avis au bureau du registraire.»
Ça, ce qu'on a parlé, si jamais on veut faire, mettons, un territoire préservé ou biodiversité...
Une voix: Les aires protégées.
M. Hamad: ...les aires protégées, c'est ça, le terrain biodiversité... Comment on l'a appelé? Il y a une loi, là. En fait, le terrain est protégé ou... Comment?
Une voix: Patrimoine naturel.
M. Hamad: Les aires... Oui, il y a une autre loi.
M. Hamad: C'est ça. C'est biodiversité. En tout cas, on se comprend, là, c'est les aires protégées. Si jamais on arrive avec des aires protégées, ça donne le pouvoir au ministre pour ne pas que quelqu'un s'inscrive à un claim, puis on est en train d'étudier des aires protégées. Donc, ça nous permet de protéger pendant six mois pour ne pas avoir ces problèmes-là.
Le Président (M. Bachand): Une question. M. le député?
M. Dufour: Un commentaire.
Le Président (M. Bachand): Oui, un commentaire; c'est aussi bien.
M. Dufour: Comme les références sur les aires protégées, les monts Groulx pas loin de l'île René-Levasseur où est-ce qu'il y a déjà une personne qui fait des recherches minières là, mais, avant qu'il y ait une permission, si c'est une aire protégée, bien, ça va revenir sur votre pupitre.
M. Hamad: On le bloque pendant six mois. Autrement dit, si on est en train de regarder les monts Groulx ou l'île Levasseur comme des aires protégées, ça nous donne six mois d'empêcher le monde de venir faire ça, parce que, s'ils viennent puis ils mettent un claim, bien là, le gouvernement va être mal pris après d'arriver puis dire que c'est une aire protégée.
M. Dufour: Ça va très bien.
Le Président (M. Bachand): L'article 31 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 32. M. le ministre.
M. Hamad: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 304, du suivant:
«304.1. Antérieurement à la prise d'un arrêté en vertu des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa de l'article 304, le ministre peut suspendre temporairement, pour une période...»
Il me semble que je viens de dire la même chose. Je viens de dire la même affaire, là. O.K.
Une voix: Adopté de nouveau.
M. Hamad: Adopté de nouveau. O.K., l'article 32.
32. L'article 306 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant:
«8° déterminer les documents et renseignements qui doivent accompagner l'avis de jalonnement, l'avis de désignation sur carte, la demande de fusion et la demande de substitution de claims et fixer le montant des droits qui doivent les accompagner;»;
2° par le remplacement des paragraphes 12.3° à 12.6° par les suivants:
«12.3° prévoir, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière de calculer la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l'ensemble des claims à convertir, à fusionner ou à substituer ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir aux fins de la détermination de la date d'expiration des claims convertis, fusionnés ou substitués[...].»
J'essaie peut-être de voir si je ne donne pas l'explication par morceau, oui, pour suivre.
Une voix: ...commentaires par paragraphe...
M. Hamad: Bon. C'est une modification de concordance pour tenir compte des nouveaux pouvoirs accordés au ministre par le projet de loi. Alors, c'est les éléments suivants: la détermination des documents et renseignements qui doivent accompagner l'avis de désignation sur carte dans un territoire où s'obtiennent les claims jalonnés, la demande de fusion ou la demande de substitution, c'est-à-dire l'article 306 par. 8°, là...
M. Hamad: Paragraphe 8°. Alors, c'est ça qu'on veut dire dans le premier, là. C'est carrément dire qu'est-ce qu'on fait, les conversions. On a parlé tantôt de conversion entre claims jalonnés, claims sur carte, désignation sur carte; on a parlé de fusion et substitution. Alors, tout ça, c'est quoi les documents qui sont nécessaires pour les donner.
«12.4° prévoir, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière et les conditions suivant lesquelles peut être établie la répartition de l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l'ensemble des terrains faisant l'objet des claims à convertir, à fusionner ou à substituer ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir.»
Ici, c'est carrément... on veut déterminer les coûts des travaux, l'excédent des sommes à dépenser. Tantôt, on a parlé des documents; là, on parle des sommes pour la même chose aussi: conversion, substitution ou fusion.
«12.5° prévoir, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière de déterminer le nombre de périodes de validité des claims convertis, fusionnés ou substitués, aux fins de l'établissement du coût minimum des travaux exigés pour les renouvellements de ces claims effectués après le premier renouvellement qui suit leur conversion, leur fusion ou leur substitution.»
Ici, le 12.5°, on détermine les périodes de validité des claims. Là, on a parlé de coûts, une période de validité puis les documents qu'on demande.
12.6 maintenant: «12.6° déterminer les cas et conditions selon lesquels peut s'effectuer, conformément aux sous-sections 5, 7 et 8 de la section III du chapitre III, la conversion d'un droit minier en claims désignés sur carte, la fusion ou la substitution de claims, ainsi que les effets de cette conversion, fusion ou substitution sur les droits consentis à des tiers et visés par un acte relatif au droit minier converti, fusionné ou substitué inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»
La détermination des conditions auxquelles... Pardon?
M. Hamad: Oui. La détermination des conditions ? là, j'explique, là ? la détermination des conditions auxquelles peuvent s'effectuer la fusion, la substitution et leurs effets sur les droits consentis à des tiers sur ces titres. Ça fait que, là, c'est l'impact de ça sur les effets des droits consentis à des tiers.
Le Président (M. Bachand): Ça va? L'article 32 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Article 32, adopté. M. le ministre, l'article 33.
M. Hamad: 33. La présente loi entre en vigueur le... la date à déterminer.
Le Président (M. Bachand): L'article 33 est-il adopté, M. le député de René-Lévesque?
Le Président (M. Bachand): Je vais mettre aux voix...
M. Hamad: Correct.
Le Président (M. Bachand): Donc, le titre du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les mines, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Adopté. Le texte du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les mines, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand): Donc, nous allons procéder aux remarques finales. Je vais inviter le porte-parole en matière de mines, M. le député de René-Lévesque.
M. Dufour: Je veux simplement, M. le Président... J'ai fait remarquer au ministre que, avec les contacts que j'avais, je pense que ça faisait consensus au niveau du milieu par rapport aux changements qu'il y a là.
Je parlais même avec le monsieur à côté, que ça va être plus facile aller jalonner sur Internet que jalonner avec le pacsac sur le dos. Alors, je pense que c'est de l'avancement au niveau de l'exploration minière.
Et je remercie, bien entendu, le personnel du ministère des Ressources naturelles, les collègues du côté ministériel, mes collègues de mon côté, le ministre, bien entendu, et Mme la secrétaire, et M. le Président ? Mme St-Hilaire et M. le Président ? mon recherchiste, bien entendu.
Le Président (M. Bachand): Merci, M. le député de René-Lévesque. Donc, M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
M. Hamad: J'aimerais remercier mes collègues et, aussi, les collègues de l'opposition pour leur collaboration; ça a très bien été. Et je comprends bien aussi que la loi était quand même... ce n'est pas évident de lire puis comprendre beaucoup d'expressions, beaucoup de termes. Surtout si on ne vient pas de ce milieu-là, évidemment ce n'est pas facile. Et alors, j'aimerais le féliciter pour sa collaboration, votre collaboration et aussi votre équipe de recherche.
Le Président (M. Bachand): Merci, M. le ministre. Donc, j'ajourne les travaux de la commission sine die.