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Timestamp: 2016-10-22 07:16:26+00:00
Document Index: 2545214

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 150', 'art. 83', 'art. 73', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 140', 'art. 149', 'art. 111', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 739', 'art. 826', 'art. 150', 'art. 156', 'art. 50', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 66', 'art. 68']

2C_748/2013 (17.10.2013)
2C_748/2013, 2C_749/2013 � � Arr�t du 17 octobre 2013
repr�sent�s par Me Michel De Palma, avocat,
Imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonal et communal 2010, qualit� pour recourir,
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 20 mars 2013.
La soci�t� � responsabilit� limit�e C.________ (ci-apr�s: la soci�t�), sise � Sion, a �t� inscrite au registre du commerce le xx.xxxx.xx. A.________ en est l'associ�-g�rant avec une participation de 19'000 fr. B.________ est associ�e avec une part de 1'000 fr.
Le premier exercice de la soci�t� a �t� clos le 31 d�cembre 2010. Les comptes, �tablis par une fiduciaire, faisaient ressortir un b�n�fice de 442'216 fr., le bilan faisant au surplus mention d'un pr�t � long terme aux associ�s de 415'674 fr.
La Commission d'imp�t des personnes morales du canton du Valais (ci-apr�s: la CIPM) a d�termin� le b�n�fice imposable de la soci�t� en se fondant sur les comptes, sous r�serve d'une reprise de 12'000 fr. pour part priv�e. La taxation en mati�re d'imp�ts cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) date du 27 avril 2012, celle relative � l'imp�t f�d�ral direct (IFD) du 6 juillet 2012.
Le 4 juin 2012, la soci�t� informa le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-apr�s: le SCC) qu'elle avait retrouv� des factures de location de personnel pour l'ann�e 2010, lesquelles n'avaient pas �t� prises en consid�ration dans la comptabilit� produite. Elle sollicitait l'autorisation de revoir le bouclement 2010 et produisait en annexe les factures en question, d'un montant de l'ordre de 229'000 fr.
Par d�cision du 18 octobre 2012, la CIPM consid�ra la requ�te, s'agissant des ICC, comme une demande de r�vision de la taxation entr�e en force et la rejeta. Pour l'IFD, la demande avait en revanche �t� faite dans le courant de la proc�dure de taxation. Les comptes ne pouvant �tre modifi�s une fois d�pos�s � l'appui de la d�claration, la requ�te devait de m�me �tre rejet�e; la taxation entre-temps intervenue �tait maintenue.
Le m�me jour, le juge du district de Sion pronon�a la faillite de la soci�t�.
A l'encontre de la d�cision du 18 octobre 2012, A.________ et B.________ ont recouru � la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours), en concluant notamment � son annulation et � l'admission de la demande de r�vision. Ils ont expos� en substance que les factures produites constituaient des moyens de preuve nouveaux qui devaient �tre pris en consid�ration, la soci�t� ayant fait tout ce qui �tait possible pour les d�poser en temps utile, le retard �tant imputable � l'entreprise qui avait �mis lesdites factures.
Par d�cision du 20 mars 2013, la Commission de recours a estim� que les pr�nomm�s n'avaient pas qualit� pour recourir et a d�clar� leur acte irrecevable.
A.________ et B.________ forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils concluent en substance � l'annulation du prononc� du 20 mars 2013, � ce que leur qualit� pour recourir soit reconnue et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle se prononce sur le fond du litige.
La Commission de recours a rendu une seule d�cision valant pour les deux cat�gories d'imp�ts (IFD et ICC), ce qui est admissible, d�s lors que la question juridique � trancher est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et dans le droit cantonal harmonis� (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir pris des conclusions valant pour les deux cat�gories d'imp�ts dans leur recours au Tribunal f�d�ral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C_749/2013) et l'autre les ICC (2C_748/2013). Comme l'�tat de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront n�anmoins jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF; RS/VS 642.1]), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte (cf. aussi art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Les recourants sont l�gitim�s � recourir contre la d�cision attaqu�e, par laquelle l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur leur recours en leur d�niant la qualit� pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF; arr�t 2C_1158/2012 du 27 ao�t 2013 consid. 2.1 et les r�f�rences). Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
3.1.�L'art. 140 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), applicable en vertu de l'art. 149 al. 3 LIFD, reconna�t le droit�
du contribuable�de recourir � une commission de recours ind�pendante des autorit�s fiscales.
En raison du principe de l'unit� de la proc�dure, la qualit� pour recourir devant les instances pr�c�dant le Tribunal f�d�ral doit �tre admise de mani�re au moins aussi large que devant le Tribunal de c�ans (cf. art. 111 al. 1 LTF). Il s'ensuit qu'en l'esp�ce la l�gitimation des recourants pour proc�der devant la Commission de recours doit �tre examin�e � la lumi�re de l'art. 89 LTF (cf. arr�t 2C_1158/2012 pr�cit� consid. 2.2 et les r�f�rences).
3.2.�Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539). Un int�r�t seulement indirect � son annulation ou � sa modification n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296).
La qualit� pour recourir d'un tiers, qui n'est pas le destinataire de la d�cision attaqu�e, ne peut �tre admise que de fa�on tr�s limit�e. Elle suppose que le tiers soit lui-m�me atteint de mani�re particuli�re par le prononc� litigieux (ATF 139 II 279 consid. 2.2 p. 282; 137 III 67 consid. 3.5 p. 74).
Selon la jurisprudence, l'actionnaire, m�me unique ou majoritaire, n'est g�n�ralement pas touch� directement et n'a par cons�quent pas qualit� pour recourir contre une d�cision adress�e (exclusivement) � la soci�t� (arr�ts 2C_1158/2012 pr�cit� consid. 2.3.3; 2C_762/2010 du 2 f�vrier 2011 consid. 4.3.2 et les r�f�rences).
Par ailleurs, l'�ventualit� d'une proc�dure en responsabilit� ou p�nale ne conf�re pas aux organes d'une personne morale un int�r�t propre � recourir contre une d�cision rendue � l'encontre de cette derni�re (arr�t 2C_762/2010 pr�cit� avec renvoi � l'arr�t 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.1 ss).
3.3.�En l'occurrence, la d�cision du 18 octobre 2012 concernait la soci�t� comme sujet fiscal soumis � l'imp�t sur le b�n�fice (et le capital pour ce qui est des ICC). Conform�ment � la jurisprudence cit�e ci-dessus (consid. 3.2), en tant qu'associ�s, les recourants n'avaient pas qualit� pour recourir en leur propre nom contre ce prononc�. Seule la soci�t� �tait habilit�e � le faire, �tant pr�cis� que les comp�tences de ses organes ont �t� limit�es, � partir du prononc� de la faillite, par celles de l'administration de la masse (cf. art. 739 al. 2 et 740 al. 5 CO, applicables par renvoi de l'art. 826 al. 2 CO). Les recourants citent des passages de doctrine, aux termes desquels un "tiers peut avoir la qualit� pour recourir [contre une d�cision de taxation], � condition qu'il soit atteint par la d�cision en question et qu'il ait un int�r�t digne de protection � l'attaquer", mais ce sont l� d'autres situations que la leur qui sont vis�es, de sorte que ces r�f�rences ne leur sont d'aucune aide.
C'est ainsi � bon droit que l'autorit� pr�c�dente a d�ni� aux recourants la qualit� pour agir en leur propre nom et d�clar� leur acte irrecevable en tant qu'il concernait l'IFD.
L'art. 150 al. 1 LF - applicable en vertu de l'art. 156 al. 3 LF - pr�voit, conform�ment � l'art. 50 al. 1 LHID, que le contribuable peut recourir � la Commission de recours. L'autorit� pr�c�dente s'en est tenue au texte de cette disposition, en consid�rant que celle-ci r�serve en principe la qualit� pour recourir au contribuable. Quoi qu'en disent les recourants, cette interpr�tation n'appara�t pas comme arbitraire, au regard en particulier aussi de l'art. 89 LTF - disposition qui est pertinente en vertu de l'art. 111 al. 1 LTF (cf. arr�t 2C_1158/2012 pr�cit� consid. 2.2) - et de la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Partant, le recours est mal fond� aussi en ce qui concerne les ICC.
Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 LTF a contrario).
Le recours est rejet� en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct (cause 2C_749/2013).
Le recours est rejet� en ce qui concerne les imp�ts cantonal et communal (cause 2C_748/2013).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.