Source: http://www.senat.fr/rap/l08-184/l08-1845.html
Timestamp: 2018-06-21 10:51:38+00:00
Document Index: 121063771

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 30"]

II. L'INTÉGRATION DE LA FRANCE AU CADRE COMMUNAUTAIRE : UNE RÉALITÉ À PARFAIRE
A. LA FRANCE A FORMELLEMENT RESPECTÉ L'ESSENTIEL DE SES OBLIGATIONS
1. Depuis 1997, la France a mis en place de nouvelles instances de gouvernance
a) L'institution de RFF, gestionnaire de réseau distinct des opérateurs
La première étape de la mise en place de la nouvelle organisation ferroviaire a été la loi du 13 février 199711(*) créant Réseau ferré de France (RFF), établissement public gestionnaire du réseau ferré national. Il convient de noter que la France a fait le choix de confier la gestion du réseau à une entité juridiquement autonome de l'opérateur historique (la SNCF), alors même que la directive 91/440/CEE n'imposait qu'une séparation comptable entre ces deux types d'activités.
Le rôle qui incombe à RFF dans le bon fonctionnement des mécanismes concurrentiels a été précisé par le décret du 7 mars 2003. En effet, l'article 17 de ce décret dispose qu'outre sa fonction de répartition des capacités du réseau entre les différents opérateurs, RFF est chargé d'élaborer chaque année le document de référence du réseau (DRR), qui permet de fixer les règles de transparence et d'égalité d'accès des opérateurs aux informations techniques et commerciales relatives à l'utilisation du réseau. Ce dispositif doit permettre aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui proposent des services internationaux d'emprunter le réseau ferré national.
Dans le même temps, la France a transposé l'obligation communautaire de création d'un organisme, indépendant tant des opérateurs que du gestionnaire de réseau, susceptible de veiller au respect du principe de non-discrimination entre les différents acteurs du secteur.
b) La création d'une mission de contrôle auprès du ministre, la MCAF
Dans le but d'accompagner l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et de garantir un traitement non discriminatoire de toutes les entreprises du secteur, les directives du « premier paquet ferroviaire »12(*) ont en effet prévu que soit institué, dans chaque Etat membre, un « organisme de régulation et de contrôle ».
C'est ainsi que fut créée en 200313(*) la Mission de contrôle des activités ferroviaires (MCAF), placée auprès du ministre chargé des Transports qui en droit est le régulateur (article 24-1 de la LOTI).
Composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil général des Ponts et Chaussées, la mission intervient, dans des attributions exclusivement consultatives, à deux niveaux :
- la production d'avis obligatoires : la MCAF est chargée d'instruire, pour le compte du ministre chargé des Transports, les réclamations présentées devant celui-ci par tout demandeur d'accès au réseau ferré national ou à un réseau ferré portuaire qui s'estime victime d'un traitement inéquitable ou discriminatoire. La mission est également chargée de rendre un avis sur le projet de document de référence du réseau ferré national établi chaque année par le gestionnaire de ce réseau, Réseau Ferré de France14(*) ;
- une fonction générale d'observation et de surveillance du marché ferroviaire : la MCAF est investie d'une tâche d'observation des conditions d'accès aux réseaux ferrés. Elle peut, à ce titre, présenter au ministre toute recommandation de nature à faciliter l'accès à l'infrastructure et l'ouverture du marché. En outre, elle est investie des pouvoirs nécessaires pour auditionner les différents acteurs du marché. Enfin, la mission établit chaque année un rapport public d'activité qui porte à la fois sur l'instruction des réclamations et sur l'observation des conditions d'accès au réseau ferré national15(*) . Ce rapport est notifié à la Commission européenne.
La MCAF
La MCAF est déjà dotée de compétences étendues: en vertu de l'article 29 du décret 2003/194, la MCAF est chargée d'instruire les réclamations relatives aux sujets suivants (eux-mêmes décrits à l'article 28 du décret précité) :
- le contenu du document de référence du réseau ;
- la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ;
- le système de tarification, ainsi que le niveau et la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier au regard des dispositions mentionnées dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 ;
- l'exercice du droit d'accès au réseau ;
- la fourniture des prestations et services de l'article 3 du décret 2003/194 ;
- la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.
Elle est également chargée d'assurer une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national. Elle peut, à ce titre, formuler toute recommandation utile au ministre.
La MCAF est en outre chargée d'instruire les demandes adressées au ministre au titre des dispositions prévues au 2ème alinéa de l'article 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 : la MCAF, sur saisine du ministre chargé des Transports, donne son avis sur les différends opposant le délégataire à RFF ou à la SNCF, portant sur l'application des règles relatives au droit d'accès à l'infrastructure.
Enfin, le système ferroviaire a été consolidé par la création d'un établissement autonome compétent en matière de sécurité ferroviaire.
* 11 Loi 97-135 du 13 février 1997 créant Réseau ferré de France.
* 12Et plus précisément, l'article 30 de la directive 2001/14.
* 13 Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, article 29, modifié par le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006.
* 14 Article 17 du décret du 7 mars 2003.
* 15 Article 29 du décret du 7 mars 2003