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Timestamp: 2019-09-18 23:58:37+00:00
Document Index: 230152051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 430', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

Version en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-04
BOFiP-REC-EVTS-10-40-20171004
40-Chapitre 4 : Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 1-04/10/2017)
En premier lieu, l'existence d'une procédure collective judiciaire n'est pas incompatible avec une condamnation civile telle que la mise en cause du dirigeant sur le fondement de l' article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF ), procédure détaillée au BOI-REC-SOLID-10-10 , ou avec une condamnation pénale (fraude fiscale, opposition à fonctions et à l'exercice du contrôle fiscal ou escroquerie en matière de TVA) du dirigeant ou de l'entrepreneur ( BOI-REC-SOLID-10-20 ).
Ensuite, outre la reprise des poursuites à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire, possible dans certains cas énumérés au BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 au V § 430 à 470 , le livre VI du code de commerce, traitant « des difficultés des entreprises », présente sous le titre V « des responsabilités et des sanctions », à l' article L. 650-1 du code de commerce (C. com.) et aux articles suivants trois chapitres relatifs à :
- la responsabilité pour insuffisance d'actif ( C. com., art. L. 651-1 , L. 651-2 , L. 651-3 et L. 651-4 ) ;
- la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction ( C. com., art. L. 653-1 à L. 653-11 ) ;
- la banqueroute et aux autres infractions ( C. com., art. L. 654-1 à L. 654-7 ).
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 10-04/10/2017)
Par ailleurs, l' article L. 650-1 du C.com prévoit que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 30-04/10/2017)
Cette responsabilité pour insuffisance d'actif, expressément évoquée à l' article L. 651-2 du C.com , est notamment applicable :
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 40-04/10/2017)
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ( C.com. art. L. 651-2 ).
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 70-04/10/2017)
Le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ainsi mis en cause ( C.com. art. L. 651-4 ).
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 80-04/10/2017)
Les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l' article L. 651-4 du C.com sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 90-04/10/2017)
Le comportement de certains dirigeants nécessite leur éloignement temporaire des affaires. Ce type de sanctions n'est applicable qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 653-1 ).
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 100-04/10/2017)
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 140-04/10/2017)
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l' article L. 653-8 du C. com , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans ( C. com., art. L. 653-11 ).
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 150-04/10/2017)
L' article L. 653-2 du C. com énonce que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».
La liste des comportements susceptibles d'être sanctionnés par le prononcé d'une faillite personnelle est déterminée par les articles L. 653-3 , L. 653-4 , L. 653-5 et L. 653-6 du C. com .
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 160-04/10/2017)
Parmi les diverses sanctions l'interdiction de gérer est prévue par l' article L. 653-8 du C. com . Elle est susceptible de sanctionner les mêmes comportements que ceux pouvant entraîner la faillite personnelle.
Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l' article L. 653-1 du C. com qui :
- « de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l' article L. 622-6 du C. com , dans le mois suivant le jugement d'ouverture » ;
165 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 165-04/10/2017)
Le délit de banqueroute fait l'objet de développements spécifiquement codifiés de l' article L. 654-1 à l' article L. 654-7 du C.com .
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 170-04/10/2017)
Selon l' article L. 654-1 du C.com , sont susceptibles d'être poursuivies en tant qu'auteurs du délit de banqueroute :
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 180-04/10/2017)
Le délit de banqueroute suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 654-2 ).
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 190-04/10/2017)
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 200-04/10/2017)
L' article L. 654-3 du C. Com punit la banqueroute d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, la peine d'emprisonnement et l'amende sont augmentées ( C. com., art. L. 654-4 ).
Les personnes morales reconnues coupables de banqueroute encourent, en application de l' article L. 654-7 du C. com , l'amende, les peines et l'interdiction mentionnées à l' article 131-38 du code pénal et à l' article 131-39 du code pénal .
La juridiction répressive qui reconnaît une personne coupable de banqueroute peut, en outre et dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 653-11 du C. com , prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l' article L. 653-8 du C. com , à moins qu'une juridiction civile ou commerciale n'ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 210-04/10/2017)
- pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l' article L. 654-1 du C. com , de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 du C. com .