Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/nifnev.html
Timestamp: 2020-07-08 10:34:59+00:00
Document Index: 148579274

Matched Legal Cases: ['art. 361', 'art. 362', 'art. 363', 'art. 364', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 16', 'art. 67', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 69']

— 2012, ch. 31, art. 361
361 Les paragraphes 45(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
45 (1) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi et aux conditions qu’elle peut imposer, la Commission peut, sur demande écrite de toute personne qui se propose d’exploiter un silo ou de faire profession de négociant en grains, lui délivrer la licence qu’elle juge appropriée.
— 2012, ch. 31, art. 362
362 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
— 2012, ch. 31, art. 363
363 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
46 (1) La Commission peut refuser de délivrer une licence d’exploitation de silo si l’intéressé n’a pas obtenu la garantie exigée au paragraphe 45.1(1) ou n’établit pas, à sa satisfaction :
— 2012, ch. 31, art. 364
364 L’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49 (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie obtenue en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à obtenir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.
— 2014, ch. 8, par. 14(1) et (2)
14 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme , chapitre 22 des Lois du Canada (1998).
(2) Si l’article 4 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 21 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 21, le paragraphe 95(1) de la Loi sur les grains du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 92.1;
— 2020, ch. 1, art. 59
59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :
— 2020, ch. 1, art. 60
1994, ch. 45, par. 1(3)
60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.
(2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
grain de l’Est
grain de l’Est Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est. (eastern grain)
grain de l’Ouest
grain de l’Ouest Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest. (western grain)
grain importé
grain importé Les grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer. (imported grain)
— 2020, ch. 1, art. 61
61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Grains contaminés
2.1 Pour l’application de la présente loi, les grains sont contaminés s’ils contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont :
a) soit falsifiés pour l’application de la Loi sur les aliments et drogues ;
b) soit contaminés au sens des règlements pris en vertu de l’article 51 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada .
— 2020, ch. 1, art. 62
62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) propose et établit des grades de grain et des normes les concernant et met en oeuvre un système de classement par grades et d’inspection du grain permettant d’en identifier fidèlement la qualité et d’en assurer la commercialisation au pays et à l’étranger;
— 2020, ch. 1, art. 63
63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
15.1 La Commission peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’elle estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout grain.
— 2020, ch. 1, art. 64
64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas de grains cultivés au Canada ou aux États-Unis :
(2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas de grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine et, dans les circonstances prévues par règlement :
(i) leur attribue un des grades fixés sous le régime de la présente loi ou, s’ils peuvent être répartis dans plusieurs grades, celui qui représente le plus haut niveau applicable,
(ii) précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i).
— 2020, ch. 1, art. 65
65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :
Loi sur les semences et Loi sur les produits antiparasitaires
58.1 L’exploitant d’une installation agréée n’est pas tenu d’y recevoir du grain :
a) soit qui provient d’une variété de semence non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences pour vente ou importation au Canada;
b) soit qui contient un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires , ou l’un de ses composants ou dérivés, ou en est recouvert ou sur lequel un tel produit ou l’un de ses composants ou dérivés a été appliqué.
— 2020, ch. 1, art. 66
1994, ch. 45, art. 16
66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Marche à suivre après réception du grain
61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.
(2) S’il y a mésentente entre le producteur et l’exploitant sur ce grade, ces impuretés ou une caractéristique de qualité du grain prévue par règlement, l’exploitant :
a) prélève un échantillon du grain en la forme réglementaire,
b) suit la procédure réglementaire fixée à l’égard de cet échantillon,
c) délivre, en la forme réglementaire, un récépissé provisoire.
(3) Sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à l’échantillon, en déterminant les impuretés et déterminant toute caractéristique de qualité faisant l’objet de la mésentente, l’exploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade, des impuretés qu’il contient et des caractéristiques de qualité ainsi déterminées et le délivre sans délai au producteur.
— 2020, ch. 1, art. 67
1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27
67 L’intertitre précédant l’article 83.1 et les articles 83.1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Déclaration relative au grain
Obligation de faire et de fournir une déclaration
83.1 Le titulaire de licence et toute personne qui lui vend du grain sont tenus, conformément aux règlements, de faire une déclaration relative au grain et de la fournir à toute personne prévue par règlement.
83.2 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, régir la déclaration prévue à l’article 83.1, et notamment prévoir :
a) la forme et le contenu de la déclaration;
b) les délais dans lesquels elle doit être faite et fournie;
c) les personnes à qui elle doit être fournie.
83.3 Il est interdit de faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse dans la déclaration prévue à l’article 83.1.
PARTIE VTransport du grain
Exclusivité des transporteurs publics
84 Sauf en conformité avec les conditions fixées par règlement pris en vertu de l’article 84.1 ou avec l’arrêté pris en vertu de l’article 84.2, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa.
84.1 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer des conditions pour l’application de l’article 84.
84.2 La Commission peut, par arrêté, permettre à une personne autre qu’un transporteur public de transporter ou de faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa, conformément aux conditions qu’elle y précise. S’il vise plus d’une personne, l’arrêté ne s’applique pas au-delà de la campagne agricole à l’égard de laquelle il est pris.
— 2020, ch. 1, art. 68
68 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) prévoir les circonstances dans lesquelles l’inspecteur attribue un grade au grain importé et précise les impuretés à éliminer, en vertu de l’alinéa 32(1)b);
(2) L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
h) réglementer la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain importé et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;
— 2020, ch. 1, art. 69
69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :
Incorporation par renvoi — Commission
118.1 (1) Les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(2) La Commission veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris par elle en vertu de la présente loi, ainsi que ses modifications ultérieures, soient accessibles.
(3) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.