Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/la-responsabilite-penale-du-president-de-la-republique-472091.html
Timestamp: 2019-03-26 06:48:05+00:00
Document Index: 242799389

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

Le Président de la République française de 1995 à 2007 Jacques Chirac sera entendu par la justice à partir de la mi-juin, une fois redevenu simple citoyen. Il sera jugé à propos des emplois fictifs du RPR, à la mairie de Paris. En effet, l'article 68 de la Constitution dispose que le Président de la République bénéficie d'une immunité pénale durant l'exercice de ses fonctions. Cependant, le délai de prescription étant suspendu, Jacques Chirac devra répondre des accusations qui lui sont portées une fois redevenu citoyen.
Nous pouvons constater que tout au long de l'histoire constitutionnelle française, le Président de la République a bénéficié d'un statut pénal dérogatoire. Ainsi, dès la seconde République, le Président de la République bénéficie d'une responsabilité pénale spécifique. En effet, nous pouvons observer à l'article 68 de la Constitution du 4 novembre 1848 que la responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de « crime de haute-trahison ». A noter que la Constitution, en son article 68, définit cette notion : pour elle, si le Président de la République « dissout l'Assemblée Nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat » sa responsabilité pénale peut être engagée sous motif de crime de haute-trahison (...)
I) Un statut pénal nécessaire à la fonction présidentielle
A. Un statut pénal visant à protéger le Président de la République critiquable
B. L'interprétation des juridictions de l'article 68 de la Constitution : la critique des acteurs politiques
II) Le statut d'immunité pénale du Président de la République controversé : entre abus et retenu
A. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 : quels apports ?
B. La possibilité d'une dérive de l'article 68 de la Constitution
[...] En effet, en ce qui concerne le maquillage de la responsabilité politique en une responsabilité pénale, nous pouvons cependant affirmer que si la destitution du Président de la République n'est pas véritablement établie, elle ne sera tout simplement pas engagée. Nous pouvons prendre l'exemple de l'essai d'engagement de la responsabilité pénale du Président de la République Jaques Chirac par Arnaud Montebourg, député socialiste, en 2001, suite à l'affaire des emplois fictifs de mairie de Paris et des financements occultes du RPR. [...]
[...] Ainsi, la Constitution de 1958 prévoit initialement l'engagement de la responsabilité pénale du Président de la République suite à crime de haute-trahison, ainsi définie par la doctrine comme une violation grave des devoirs de la charge présidentielle, bien qu'en réalité, et c'est ce que rappelle Guy Carcassone, il s'agit de tout acte que la Haute Cour de Justice régulièrement saisie, aura jugé tel A noter que l'engagement de cette responsabilité pénale se fera devant la Haute cour de justice, dont le nom sera modifié en Haut cour par la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Nous pouvons rajouter que celle-ci est composée de douze députés et douze sénateurs. Cette notion de responsabilité pénale n'est pas à confondre avec celle de responsabilité politique. [...]
[...] En effet, dans la mesure où le Président de la République Chirac fut accusé le 21 septembre 2000 de financements occultes de son parti, le RPR, la décision du Conseil Constitutionnel peut être perçue comme un moyen de protéger le Président de la République. Certains acteurs politiques ont considéré cela comme une manœuvre visant à empêcher tout recours judiciaire vis-à-vis du Président de la République Chirac. Dans son communiqué du 10 octobre 2000, le Conseil Constitutionnel a défendu sa position quant à sa jurisprudence. [...]
[...] Nous avons vu le fait que le statut pénal est nécessaire au Président de la République, mais reste néanmoins critiqué. Nous allons ensuite évoquer le fait que ce statut d'immunité pénale du Président de la République est controversé, dans la mesure où il peut être considéré comme étant entre abus et retenu II : Le statut d'immunité pénale du Président de la République controversé : entre abus et retenu Tout d'abord, nous allons étudier la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et ses apports Puis, nous mettrons en lumière la possible dérive de l'article 68 La révision constitutionnelle du 23 février 2007 : quels apports ? [...]
[...] En effet, nous pouvons, lorsque le Président de la République est traduit devant une cour pénale, soumettre l'idée d'une immixtion du pouvoir judiciaire dans l'exécutif. Après avoir vu le but de l'irresponsabilité pénale, entre continuité de l'Etat et immixtion, nous évoquerons les faiblesses de l'article 68 de la Constitution. Les faiblesses de l'article 68 de la Constitution La clarté de l'article 68 pré-réforme de 2007 n'est qu'apparente. En effet, nous pouvons relever que différentes interprétations de cet article sont possibles, tout dépend si l'on considère que les deux phrases de l'article 68 forment un tout ou si elles sont distinctes. [...]
Droit constitutionnel La responsabilité pénale du Président de la République