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Timestamp: 2018-12-11 13:39:04+00:00
Document Index: 210811705

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

Chambre des représentants de Belgique 24 janvier 1845
Séance du vendredi 24 janvier 1845
2) Projet de budget du ministère de l’intérieur pour l’année 1845. Discussion générale sur la question de confiance gouvernementale : modalités d’émission de la question de confiance parlementaire depuis 1830 et présentation d’un projet d’adresse à la Couronne (Nothomb, Devaux, Nothomb, Osy, Dumortier, Nothomb) ; politique commerciale du gouvernement et traité de commerce et de navigation avec le Zollverein (Zoude) ; question politique générale (David) ; société de colonisation de Santo-Thomas (Sigart, Devaux) ; question politique générale (de Mérode, Lebeau, Nothomb) ; formation du second cabinet Nothomb (Desmaisières)
(page 577) (Présidence de M. Liedts)
« Les conseils communaux de Maseyck, Ophoven-Kessenich et Neeroeteren, présentent des observations en faveur du tracé du chemin de fer de St-Trond à Hasselt. »
« Même demande des conseils communaux d’Achel, Overpelt, Neerpelt, Hamont, Lille-St-Hubert, Appelles, Bocholt, Petit-Brogel, Peer, Exel, Hechtel, Wyckmael, Grand-Brogel, Hothaelen et Lommel. »
« Plusieurs habitants de Grand-Spanroem demandent la construction du chemin de fer d’Ans à Hasselt par Tongres. »
« Même demande des habitants de Membruggen. »
« Le conseil communal de Braine-Lalleud demande que les deux cantons de justice de paix de Nivelles soient maintenus et que le chef-lieu du 2e canton soit transféré à Braine-Lalleud. »
« Même demande du sieur Félix Minne, candidat notaire à Braine-Lalleud. »
« Plusieurs habitants et négociants des communes Waereghem et des environs demandent que la station de Waereghem jouissent d’un tarif pour le transport des marchandises. »
« Plusieurs habitants de Stavelot prient la chambre de lever les entraves dont souffre le commerce de cette ville, par suite du traité conclu avec le Zollverein. »
« Même demande du sieur Bonnelance. »
- Sur la proposition de M. David, cette pétition est renvoyée à la commission d’industrie, avec demande d’un prompt rapport.
« M. de Theux informe la chambre qu’une indisposition l’a empêché d’assister à la séance d’hier et l’empêchera d’assister à celle d’aujourd’hui. »
M. le président – La proposition faite dans la séance d’hier, par M. Osy, a été imprimée et distribuée ; la chambre entend-elle reprendre la discussion sur cette proposition ? (Assentiment).
- La discussion est ouverte sur la proposition de M. Osy.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, vers la fin de la séance d’hier vous avez été saisis d’une proposition nouvelle, ayant pour objet de poser dans des termes inusités la question de cabinet. Nous nous sommes réservés de faire connaître aujourd’hui notre manière de voir.
Depuis longtemps on avait annoncé que le budget de l’intérieur serait, cette année, comme il l’a été l’année dernière, l’occasion d’une discussion politique. On supposait que le vote sur l’ensemble du budget déciderait de l’existence du chef de ce département. Le cabinet a pensé qu’il se devait à lui-même, qu’il devait au principe du gouvernement représentatif, de vous déclarer que le vote sur l’ensemble de ce budget déciderait de l’existence du cabinet tout entier.
Le terrain qui nous était ainsi assigné depuis longtemps a été accepté par nous. Comment se fait-il que subitement on vienne vous proposer de quitter ce terrain ? Depuis quand est-il reçu qu’au jour du combat on change, lorsqu’on est arrivé sur le terrain, les conditions du combat qui semblaient respectivement acceptées ? Quoi qu’il en soit, examinons la proposition dans ses rapports avec votre règlement et les précédents posés en vertu de ce règlement.
Vous avez à votre disposition quatre moyens de vous défaire d’un ministère. Ces quatre moyens, je les indiquerai d’abord, et je rechercherai ensuite comment chacun d’eux a été successivement appliqué ou tenté.
Le premier moyen, c’est la réponse au discours par lequel la Couronne a l’habitude d’ouvrir notre sessions annuelle.
La Couronne nous consulte, et certes on ne peut pas nous contester le droit de lui répondre. Mais vous pouvez aller plus loin : vous pouvez faire une adresse spontanément dans le cours de votre session. Vous avez donc deux ressources en fait d’adresses : vous avez d’abord la réponse au discours annuel de la Couronne, vous avez en outre l’adresse faite spontanément par vous, une adresse extraordinaire, si vous voulez la qualifier ainsi. Le deuxième moyen, c’est le rejet d’une loi considérée comme essentielle à la marche du gouvernement, et certes les budgets sont de ce genre. Vous avez, en troisième lieu, la proposition de la mise en accusation, proposition à l’égard de laquelle la Constitution vous donne un pouvoir discrétionnaire.
Vous avez enfin, en quatrième lieu, la proposition d’une enquête parlementaire, proposition qu’on doit considérer comme le préliminaire d’une mise en accusation.
Chacun de ces quatre moyens a été essayé. Je ne vous citerai pas toutes les occasions où l’on a tenté d’introduire dans l’adresse en réponse au discours de la Couronne un amendement de blâme ou du moins de regret en ce qui concerne les actes du ministère. Les exemples sont trop nombreux. Chacun de vous pourra se rappeler quelques-uns de ces exemples.
Il y a eu des adresses extraordinaires, votées spontanément par la chambre, adresses ayant également pour but le renversement du ministère.
Nous reviendrons sur ce point, en examinant la marche suivie pour ces adresses extraordinaires.
Le deuxième moyen que j’ai indiqué, c’est celui du rejet du budget ; vous avez, à cet égard, deux précédents mémorables, qu’on a souvent rappelés ; c’est le précédent posé, en 1841, au sujet du département des travaux publics. Ce département avait alors pour chef l’honorable M Rogier. Vous avez le précédent posé l’année dernière à l’égard du budget de l’intérieur. J’étais alors, comme aujourd’hui, le chef de ce département.
En 1841, les votes négatifs sont partis de ce que l’on doit appeler la droite de la chambre. Je ne veux pas qualifier cette partie de la chambre par un autre terme que celui que m’offre la disposition même de cette salle.
En 1844, les votes négatifs sont partis de la gauche.
Dès lors, vous voyez que la droite en 1841, la gauche en 1844, n’ont pas pensé que le vote contre un budget fût un acte qui dût les effrayer. En effet, la perturbation ne serait pas très-grande, puisque le lendemain même du rejet du budget, des crédits provisoires seraient accordés ; ou même le budget tout entier pourrait être voté à titre simplement administratif, surtout si tous les articles avaient été discutés, si la discussion partielle n’avait pas soulevé de graves difficultés. Il ne faut donc pas s’inquiéter de l’idée de voir rejeter l’ensemble d’un budget ; le mal serait très-réparable ; il pourrait être réparé sans perturbation.
Avoir ces craintes aujourd’hui ce serait récuser ce qu’ont fait la droite, en 1841, la gauche, en 1844. Si la gauche et la droite, l’une en 1841, l’autre en 1844, n’ont pas craint la perturbation que pouvait entraîner le rejet d’un budget, d’où viennent ces hésitations toutes nouvelles, ces scrupules tout nouveaux.
Le troisième moyen, c’est la proposition de mise en accusation. Cette proposition a été faite, vous le savez, en 1833. Certainement elle avait moins pour but d’amener l’application d’une peine à l’égard d’un ministère dont il s’agit, que la chute du ministère lui-même. Vous savez qu’à propos d’une extradition qu’on considérait comme indûment accordée au gouvernement français, un honorable membre de cette chambre, M. Gendebien, avait fait la proposition de mise en accusation du ministre de la justice d’alors, mon ancien ami M. Lebeau.
Il n’est pas hors de propos de rappeler la marche qui a été suivie. Vous verrez, messieurs, que l’on n’arrive pas immédiatement au fond de la proposition. Vous verrez que, conformément au règlement, il y a eu une procédure et des actes préliminaires.
C’est dans la séance du 23 août 1833, que l’honorable M. Gendebien a donné lecture de sa proposition. Elle a été appuyée par cinq membres, et la question a été faite par le président de la chambre, si elle entendait qu’il fût immédiatement passé à la prise en considération. Je me suis levé, et usant d’un mandat qui m’avait été confié, j’ai demandé que la discussion de la prise en considération eût lieu immédiatement ; j’ai proposé le rejet de la prise en considération.
Cette prise en considération a été rejetée par 53 voix contre 18 dans la même séance.
Vous voyez donc, messieurs, que les propositions de mise en accusation, on les fait rentrer dans les termes du règlement qui exige, avant le vote du fond même, la prise en considération de la proposition.
Enfin, messieurs, le quatrième moyen que je vous ai indiqué, c’est celui d’une proposition d’enquête.
Il existe également un précédent de ce chef.
En 1831, lors de la discussion de l’adresse, en réponse au discours du Trône (c’était la première session législative depuis la séparation du congrès), une tentative fut faite d’insérer dans l’adresse, une expression de blâme à l’égard du deuxième ministère du régent. On voulait accréditer cette idée, que le deuxième ministère du régent avait à dessein laissé l’armée sans organisation suffisante, pour rendre la solution de la question hollando-belge inévitable par les voies diplomatiques.
Le paragraphe de blâme fut écarté.
Quelques jours après, l’honorable M. Dumortier et douze autres membres de cette chambre firent une proposition d’enquête sur les causes des revers militaires du mois d’août 1831. La proposition fut lue, développée, renvoyée aux sections. Le 1er octobre suivant, la section centrale fit son rapport et proposa un projet de résolution ayant pour but d’organiser la commission d’enquête, de lui donner des pouvoirs suffisants.
La question s’était élevée de savoir si on se prononcerait immédiatement sur le fond de la résolution, ou si ce projet de résolution devait être lui-même soumis à la prise en considération.
La chambre crut que cette proposition devait être soumise à la prise en considération, et la prise en considération a été rejetée dans la séance du 1er décembre 1831 par 48 voix contre 34.
Vous voyez donc, messieurs, que les quatre moyens mis à votre disposition par la Constitution et le règlement pour agir contre les ministres en fonctions, ou même contre les anciens ministres, dans certains cas, que ces (page 578) quatre moyens ont été essayés. Vous voyez quelle marche on a chaque fois suivie.
Je me suis réservé de revenir sur un point, sur la forme à suivre pour les adresses que j’ai qualifiées d’extraordinaires, pour les adresses qui sont faites de son propre mouvement par la chambre dans le cours de la session. Jusqu’ici, en pareil cas, on s’est conformé chaque fois à l’article du règlement qui exige que l’on pose à la chambre la question de savoir s’il y aura une adresse ou non ; en cas d’affirmative, la chambre, aux termes du règlement, doit nommer une commission qui est chargée de rédiger un projet définitif d’adresse à soumettre à la chambre.
Je vais citer deux cas, où des adresses ont été ainsi proposées spontanément à la chambre, l’une dans le but de renverser un ministère ; l’autre, dans le but d’amener une grande manifestation politique.
Le 5 et le 6 avril 1834, la capitale a été le théâtre de déplorables excès. Vers la même époque, un grand nombre d’étrangers résidant en Belgique ont été expulsés : la loi qui régit aujourd’hui le droit d’expulsion n’existait pas encore. Le ministère d’abord rendit compte à la chambre de toutes les circonstances qui avaient accompagné ces événements ; les rapports faits par les divers ministres donnèrent lieu à une longue discussion, et, à la suite de cette discussion, il fut fait une proposition tendant à faire une adresse au Roi pour blâmer les ministres :
1° De n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les excès dont la capitale avait été le théâtre et la victime ;
2° Pour avoir exercé le droit d’expulsion, en l’absence d’une loi spéciale formelle.
La proposition fut faite par deux membres de la chambre. On indiquait à l’avance de quelle manière le blâme de la chambre pouvait être exprimé sur l’un et sur l’autre fait. Le proposition d’adresse fut rejetée, et dès lors il n’y eut pas lieu de nommer la commission que suppose votre règlement.
Cette marche fut suivie dans une autre circonstance, où il ne s’agissait pas des égards que l’on doit à tout homme qu’on accuse, mais où il s’agissait d’une manifestation politique, manifestation telle qu’elle aurait pu se produire spontanément et qu’on aura pu se disposer des formalités voulues par le règlement. Je veux parler de l’adresse faite en avril 1838, pour recommander à la Couronne le sort des Limbourgeois et des Luxembourgeois.
Dans cette chambre, M. Metz et neuf autres députés firent, le 28 avril 1838, une proposition d’adresse à la Couronne. L’adresse était entièrement rédigée. La question se présente de savoir s’il fallait la voter immédiatement. Par respect pour le règlement, on demande le renvoi de la proposition à une commission qui devait proposer un projet définitif d’adresse. La chambre déclara qu’il y avait lieu de faire une adresse, et une commission fut nommée dans la même séance du 28 avril. La commission se borna à proposer identiquement l’adresse qu’avaient présentée les deux députés. L’honorable M. Dubus était rapporteur de cette commission, et le rapport fut présenté en ce sens, le surlendemain 30 avril.
Voilà, messieurs, vos précédents, voilà de quelle manière la Constitution et votre règlement ont été appliqués dans divers circonstances. Vous n’êtes donc pas désarmés ; je viens de vous indiquer tous les moyens qui sont à votre disposition.
Faut-il changer nos précédents ? faut-il créer un acte nouveau qui fera précédent pour l’avenir ? Je n’ai pas besoin, et je ne viens pas non plus soulever devant vous une question de prérogatives, une question d’attributions ; je viens seulement soulever devant vous une question de convenance, une question d’utilité. Convient-il, est-il nécessaire que vous ayez recours au moyen extraordinaire, inusité, qu’on vous propose ? Je ne le crois pas.
Votre droit, je ne veux pas le discuter, mais vous en userez lorsque les circonstances l’exigeront, lorsqu’il vous sera constaté que ce nouveau moyen vous est devenu indispensable.
Nous nous sommes conformés à vos précédents. On nous avait donné un rendez-vous politique, nous l’avons accepté. La question de cabinet, qui renferme nécessairement la question de confiance, la question de cabinet est posée sur l’ensemble du budget de l’intérieur ; elle l’avait été ainsi l’année dernière, elle l’est cette année d’une manière plus formelle encore.
Nous ne venons donc pas demander la question préalable sur la proposition qui vous est soumise ; si cette proposition avait été faite dans les termes du règlement, nous vous demanderions le rejet de la prise en considération. Dans l’état où la proposition vous est soumise et eu égard à la position prise par le ministère, nous demandons l’ordre du jour sur la proposition, comme inutile, comme superflue ! Il n’est pas nécessaire que la chambre pose un précédent nouveau, les circonstances ne l’exigent pas ; le ministère n’a pas pris une position telle que vous soyez forcés de recourir à un moyen nouveau.
Je le sais, on citera les précédents de l’Angleterre. Mais la Constitution anglaise n’est pas une constitution écrite comme la Charte française, comme la Constitution belge. Aussi, messieurs, ne trouverait-on pas en France un précédent justifiant la proposition qui vous a été faite dans la séance d’hier. En France, dans les circonstances les plus extrêmes, on n’a pas eu recours à ce moyen. Je rappellerai notamment une circonstance certainement extrême, celle où s’est trouvée la chambre des députés de France, en présence du ministère Polignac ; on s’est borné à une adresse où on annonçait le refus de concours. Le parlement anglais se dirige d’après des précédents, il n’a ni constitution écrite, ni règlement écrit qu’il puisse consulter.
Du reste, nous pouvons nous renfermer dans la question de fait. La proposition qui vous est soumise et qui est insolite, est-elle devenue nécessaire par les circonstances où vous vous trouvez ? Evidemment non : le rendez-vous qu’on nous avait donné, nous l’avons accepté. La question de cabinet, la question de confiance est posée sur le vote de l’ensemble du budget de l’intérieur ; on a craint qu’il ne s’écoulât un terme trop long entre la clôture de la discussion générale du budget et le vote sur l’ensemble de ce budget. Eh bien, nous voulons faire droit à ces craintes ; nous demandons l’ordre du jour sur la proposition qui est soumise à la chambre, et nous déclarons que cet ordre du jour est pour nous une question d’existence. Si donc l’ordre du jour est refusé, le ministère y rattachant la question de confiance, se retirera.
M. le président – Vous venez d’entendre la déclaration du cabinet ; il demande l’ordre du jour sur la proposition qui vous est soumise. Dans la séance d’hier, trois orateurs s’étaient fait inscrire sur cette proposition. Le premier orateur est M. Devaux ; je lui demanderai s’il désire avoir la parole.
M. Devaux – Volontiers, M. le président. Je commence par déclarer qu’il m’est absolument indifférent, quant à moi personnellement, d’émettre mon vote sur le ministère d’une façon ou de l’autre que la déclaration de non-confiance s’exprime par une adresse, par le rejet du budget ou par toute autre motion, ce ne sont à mes yeux que des formes différentes d’une seule et même chose. Ce que je veux seulement, c’est que le droit de la chambre, qui vient d’être contesté, soit défendu.
Le ministère, hier et aujourd’hui, a contesté à la chambre le droit d’émettre un vote de confiance. Je crois que la chambre a ce droit, je crois que les arguments dont s’est servi M. le ministre de l'intérieur sont sans valeur.
Que vous a dit hier M. le ministre de l'intérieur ? Il vous a dit que la chambre avait le droit de faire une adresse au Roi, dans laquelle elle demanderait un changement de ministère ; en d’autres termes, que la chambre avait le pouvoir d’exprimer au Roi qu’elle n’avait pas confiance dans le ministère. M. le ministre de l'intérieur reconnaît donc le droit de la chambre de déclarer qu’elle n’a pas confiance dans le cabinet.
Je conçois la position que prenait le ministère Polignac, et qu’a prise encore tout récemment M. de Polignac, dans un écrit qu’il vient de publier, et où il soutient que la chambre des députés n’avait d’autre droit que de voter ou de rejeter les projets de loi. Alors qu’on part de ce système, on peut bien méconnaître que les ministres ont besoin de la confiance de la chambre ; quand on part de ce système il est fort aisé de soutenir que la chambre ne peut pas exprimer, d’une manière générale, son défaut de confiance. Mais, du moment où on reconnaît que la chambre peut voter une adresse au Roi, il est évident que la chambre peut déclarer qu’elle n’a pas confiance dans un ministère. Reste ensuite à la chambre à savoir quel usage elle veut faire de cette déclaration. Elle peut se borner à l’insérer dans le procès-verbal ; elle peut la consigner dans une adresse au Roi, ; elle peut même, au besoin, en faire un considérant de la loi du budget, elle peut déclarer dans la loi du budget, qu’elle vote les fonds du budget dans l’intérêt du service administratif, quoiqu’elle n’ait pas confiance dans le ministère.
M. le ministre de l'intérieur est tombé dans une autre erreur, lorsqu’il a dit hier, que dans aucun pays constitutionnel, cet usage n’est suivi. D’abord, en France, jamais, je pense, la question du cabinet n’est posée sur l’ensemble d’un budget ; jamais, en France, si mes souvenirs ne me trompent, on n’a fait dépendre la question de cabinet du vote de l’ensemble d’un budget. Que fait-on en France ? On porte la question de cabinet sur un chiffre insignifiant du budget, sur un amendement relatif aux fonds secrets, amendement qui consiste ordinairement à retrancher une partie insignifiante des fonds secrets. Il y a une convention tacite entre les deux parties, que ce débat renferme la question de cabinet et ne renferme pas autre chose. Si nous avions dans le budget un article insignifiant, sous le rapport administratif, dont on pût ainsi proposer la réduction par fiction, sans motif administratif, nous pourrions, sans doute, porter sur cet article la question de cabinet, mais est-il nécessaire d’imiter à ce point ce qu’on fait en France ?
Il me semble que, dans la position de la question de confiance, la règle qu’il faut suivre est celle-ci : il faut que la question soit posée de telle manière que le plus grand nombre de membres soient complètement libres d’émettre leur véritable pensée.
M. le ministre, dans ses observations, a dit que si vous vous bornez à émettre un vote de non-confiance, la Couronne ne sera pas officiellement instruite, et immédiatement après il a réfuté sa propre argumentation en disant que ceux qui veulent le renversement du cabinet sans voter contre le budget, peuvent s’abstenir, et que les abstentions compteront comme les votes émis contre le budget. Mais la Couronne n’est pas officiellement informée des motifs d’abstention ; il pourrait se faire, même dans ce cas, qu’un budget fût adopté par 30 voix et qu’il y eût 40 abstentions fondées sur la non-confiance. Tout ce que la Couronne connaîtrait officiellement, ce serait l’adoption du budget.
Vous voyez que ce motif n’est pas valable. La Couronne est informée, dans ces circonstances, par ses ministres, qui sont ici pour prendre part à nos discussions et servir d’intermédiaires entre la chambre et la Couronne.
Je parlais tout à l’heure de la France. On a dit aussi qu’en Angleterre, le vote de confiance n’était pas en usage ; on reconnaît aujourd’hui qu’on y pose des votes de non-confiance et même d’insuffisance.
En 1840, le 28 janvier, sir John Buller a fait une motion consistant à faire déclarer par la chambre des communes : « Le ministère de S.M. tel qu’il est aujourd’hui constituée, n’a pas la confiance de la chambre. »
Et le ministère a-t-il combattu cette motion ? Non ; le premier membre du cabinet qui s’est levé, s’est exprimé à peu près dans les termes suivants : Je remercie l’honorable auteur de la motion de la franchise virile (le mot « viril » est très-usité dans les chambres anglaises, c’est un bon symptôme) ; je remercie (page 579) l’honorable auteur de la motion de la franchise virile, de la manière ouverte et décidée avec laquelle il vient de poser la question. C’est la meilleure manière de procéder quand il s’agit d’apprécier la conduite générale du ministère. Cela vaut mieux que tous les moyens détournés.
Quant à moi, ce que je préfère en cette matière, ce qu’il était de la dignité du gouvernement de préférer, c’est la voie qui donne le plus de liberté à tous les membres.
En 1841, on a adopté, de commun accord, le terrain du budget. Le ministère n’a pas reculé, il eut raison ; mais quelques membres de cette chambre ont reconnu qu’il y avait eu des inconvénients administratifs au mode suivi ; que quand une discussion générale, entièrement politique, d’une haute importance venait d’avoir lieu, il était impossible, sous cette préoccupation, de se livrer à la discussion des détails du budget. Ainsi, en 1841, le ministère a abandonné la discussion administrative sur tous les points, il a dit : Je donne raison à la section, je cède sur tous les amendements, sur toutes les propositions administratives, pour qu’il ne reste qu’une question politique et qu’elle soit bien dégagée.
Toute la discussion du budget a été entièrement sacrifiée. Il sera impossible encore cette année, disent les personnes qui font cette objection, de discuter l’intérêt administratif du budget si cette discussion de détail doit avoir lieu entre la discussion politique et le vote politique. D’un autre côté, il y a des membres qui disent ne pouvoir pas émettre leur opinion sur le ministère à l’occasion du vote sur l’ensemble du budget, parce que le rejet leur paraît une mesure plus extrême que le vote de non-confiance contre le ministère, parce que cette mesure leur paraît entraîner un bouleversement administratif. Dans ces circonstances, nous devons chercher un moyen de faire disparaître ces scrupules et de mettre toutes les consciences à l’aise. Je le répète : que ce moyen soit tel ou qu’il soit autre, quant à moi, peu m’importe ! ce que je désire, c’est que toutes les voix soient libres. Il est impossible aussi, si nous voulons une discussion réelle des diverses allocations du budget de l’intérieur, d’intercaler entre la discussion politique et le vote politique une discussion de plusieurs jours, de plusieurs semaines, sur les détails du budget ; il faudrait se décider à sacrifier l’intérêt administratif du budget de l’intérieur ou l’intérêt politique.
Il est donc préférable et plus naturel que la discussion et le vote politique se touchent et que chacun, sans être arrêté par des scrupules étrangers à la question même, puisse dire ouvertement et librement s’il adhère ou non à la politique du cabinet.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je dois reconnaître que l’honorable préopinant m’a très-bien écouté hier, mais je regrette qu’il n’ait pas très-bien écouté les explications que j’ai données tout à l’heure. J’ai fait hier des objections ; l’honorable membre m’a fait beaucoup trop d’honneur en répondant aux observations préliminaires que j’ai présentées hier sous forme de doute. Je n’ai pas contesté le droit de la chambre, j’ai cité le règlement, j’ai cité les quatre moyens que le règlement et la constitution offrent, et je me suis demandé s’il fallait créer un précédent nouveau : L’honorable membre voudra bien accorder qu’il s’agit d’un acte nouveau, j’ai dit que nous ne soulevions pas une question d’attributions ; que nous ne demandions pas la question préalable. Si nous avions voulu soulever une question d’attributions, nous aurions demandé la question préalable. J’ai dit que nous soulevions une question de convenance, d’opportunité, de nécessité. La question politique a été posée, nous l’avons acceptée dans les termes dans lesquels elle nous avait été offerte. Nous nous sommes conformés aux précédents de la chambre. J’ai demandé l’ordre du jour sur la proposition qui nous est faite, et j’ai dit que nous attachions à l’ordre du jour la question de cabinet ; vous voterez donc sur l’ordre du jour tous les points de droits réservés, à la fin de la discussion générale.
Un membre – Cela revient au même !
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – On me dit : Cela revient au même. Il n’y a de différence que dans la forme, la forme est beaucoup.
Je n’ai pas nié les précédents du parlement anglais, mais j’ai dit que le parlement anglais se dirigeait d’après ses précédents. La Constitution anglaise n’est pas une constitution écrite. Les précédents en Angleterre se créent, eu égard aux circonstances, indépendamment de toute constitution, de tout règlement écrit. L’honorable préopinant a cité un précédent, mais en le citant, il a indiqué qu’il s’agissait d’une adresse à la Couronne.
Un membre – C’était un vote de non-confiance.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Du reste, cette différence n’y fait rien ; toujours est-il que vous n’êtes pas régis en Belgique par le seul empire des précédents comme en Angleterre. Vous avez des précédents conformes à votre règlement. Vous devez d’abord consulter votre règlement ; si vous voulez créer un précédent nouveau, il faut que les circonstances en démontrent la nécessité, et que le règlement le permette. Nous faisons un pas de plus, nous demandons l’ordre du jour, nous faisons de l’ordre du jour la question de cabinet.
En France, où il y a une constitution écrite comme en Belgique, le précédent anglais n’existe pas. Nous n’avons pas les prétentions de M. de Polignac, nous n’avons pas la prétention de contester l’action des majorités parlementaires, mais nous demandons que les majorités parlementaires fassent connaître leur intention en se conformant aux précédents consacrés par leurs propres délibérations.
En France, l’honorable préopinant vous l’a dit, outre l’adresse en réponse au discours du Trône, qui soulève la question de confiance, la question ministérielle, on s’est réservé une autre occasion de la traiter : celle qu’offre le vote des fonds secrets ; ce n’est pas un article du budget sur les fonds secrets, c’est une loi spéciale, et c’est sur cette loi spéciale que porte le vote de confiance. C’est là un précédent français. La France a donc ici ses précédents comme l’Angleterre a les siens.
Si je voulais consulter d’anciennes discussions, je pourrais donner lecture du discours de l’honorable membre où il a cherché à établir que la chambre ne devait pas être appelée à voter directement sur l’existence d’un ministère, qu’elle ne devait être appelée à voter sur son existence que d’une manière indirecte, laissant au moins en apparence une certaine liberté d’action à la Couronne. Je ne veux pas revenir sur d’anciens débats ; nous sommes plus prêts de tomber d’accord que nous n’en avons l’air ; nous mettons toutes les consciences à l’aise en proposant l’ordre du jour et en disant qu’en votant contre l’ordre du jour, c’est comme si on votait qu’on n’a pas confiance dans le ministère ; de sorte, messieurs, que c’est seulement une forme nouvelle, mais nous tenons à ce que cette forme soit consacrée.
M. Osy – Messieurs, je ne puis pas adopter ce que vient de dire l’honorable ministre de l’intérieur, je ne puis pas consentir à ce que la chambre se prononce sur ma proposition par un vote sur l’ordre du jour. D’après ce qui s’est passé en Angleterre, il y a quatre ans, je croyais que ma proposition serait accueillie dans la forme dans laquelle je l’ai présentée. Cependant, par suite des observations qui m’ont été faites et pour apaiser tous les scrupules, je consens à retirer ma proposition et à la remplacer par un projet d’adresse à Sa Majesté, dont je vais avoir l’honneur de vous donner lecture.
« Dans la situation actuelle des affaires, la chambre des représentants, pleine de confiance dans la Couronne, croit accomplir un devoir de son mandat, en faisant respectueusement connaître à Sa majesté que la marche du ministère, dans diverses circonstances, telles que celle relative à la loi du jury universitaire et autres matières traitées récemment dans les comités secrets, ne lui permet pas de croire qu’il puisse continuer son administration d’une manière utile pour le pays.
« Elle supplie votre Majesté de prendre en considération une position qui ne pourrait se prolonger sans compromettre la dignité du pouvoir. »
Messieurs, je n’ai pas grand’chose à dire à l’appui de cette proposition. Les observations que j’ai présentées avant-hier démontrent assez les inconvénients qu’il y aurait à aborder les détails du budget avant d’avoir décidé la question politique.
M. le président – Voici le projet d’adresse que présenté M. le baron Osy : (M. le président donne lecture de ce projet.) Je devrai consulter l’assemblée sur la question de savoir si cette proposition sera renvoyée à l’examen des sections ou d’une commission.
M. Dumortier – Je crois, messieurs, que la proposition qui nous est faite ne peut plus maintenant être combattue par le ministère, puisque M. le ministre de l'intérieur vient d’indiquer lui-même le vote d’une adresse comme un des moyens offerts à la chambre pour se prononcer sur la politique du gouvernement. Je pense donc que la discussion générale peut continuer, et qu’à la fin de cette discussion, ou au moins lorsqu’elle sera suffisamment avancée, la chambre devra se prononcer sur la proposition de l’honorable M. Osy. J’ai suffisamment fait ressortir dans la séance d’hier les inconvénients qu’il y aurait à mettre 15 jours ou trois semaines d’intervalle entre la discussion politique et le vote sur la question ministérielle.
M. le président – M. Dumortier propose de continuer la discussion générale, sauf à statuer, à la fin de cette discussion, sur la proposition de M. Osy.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je pense, M. le président, qu’il faut consulter le règlement sur la marche à suivre.
M. le président – Voici ce que porte l’art. 67 du règlement :
« Les projets d’adresse sont rédigés par une commission composée du président et de six membres choisis à la majorité absolue par la chambre ou par les sections. Ces projets sont soumis à l’approbation de la chambre et transcrits, dès qu’ils sont approuvés, aux procès-verbaux des séances. »
J’avais donc raison de dire que je devais consulter l’assemblée sur la question de savoir si la proposition serait renvoyée à une commission ou aux sections.
M. Dumortier – Il faut d’abord décider s’il y aura oui ou non une adresse, c’est sur cette question que la discussion générale doit continuer.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – L’honorable M. Dumortier fait remarquer, avec raison, que l’application de l’art. 67 suppose la solution d’une autre question : « Y a-t-il lieu de faire une adresse ? » C’est la question qui a été posée d’abord dans différentes circonstances. Si la chambre répond affirmativement à cette question, l’art. 67 exige alors que le projet définitif à soumettre au vote direct de la chambre soit rédigé par une commission nommée, soit par la chambre, soit par les sections.
Ainsi, messieurs, y a-t-il lieu de faire une adresse ? C’est la question qui sera posée après la clôture de la discussion générale, qui va continuer, et la réponse à cette question constitue le vote sur la question de cabinet.
M. le président – L’assemblée entend-elle reprendre la discussion générale ?
Des membres – Oui, oui
- La discussion générale continue.
M. Zoude – Le traité du 1er septembre est pour quelques orateurs le motif d’un grief contre le ministère ; pour moi, au contraire, il est l’objet de félicitations. Ce n’est pas que je ne croie, avec l’honorable M. de Theux, que la balance des avantages ne soit en faveur de l’association allemande ; mais ce traité, qui est le premier que l’on ait pu conclure avec la Prusse, me paraît d’une grande portée politique, en ce qu’il nous concilie un nouvel appui à notre nationalité, et cette considération est pour moi d’un bien grand poids dans la balance des avantages.
(page 580) Ce traité, qui a sauvé la métallurgie lorsque la plupart des fourneaux étaient éteints, nous le devons certainement au droit différentiel, dont le véritable auteur, l’honorable M. de Foere, a acquis par là des droits à la reconnaissance nationale ; mais malgré les efforts de ce savant économiste, cette loi serait encore dans les cartons de la chambre, si M. le ministre de l’intérieur n’en avait provoqué et soutenu la discussion avec courage et un talent auquel nous avons tous rendu hommage.
Avant l’adoption de cette loi, toute négociation commerciale était impossible, à moins d’une réunion douanière que l’intérêt bien compris commandait à un Etat voisin.
Mais jusque-là, quel motif aurait pu déterminer un gouvernement à nous faire des concessions, lorsque nous n’avions rien à offrir en retour, à moins qu’on eût considéré comme une faveur le faible privilège dont jouissait notre marine, celui de la déduction de 1/10 sur des droits minimes de 5 à 6 p.c. à la valeur qui, par déclaration en douane, se réduisent à 2 ou 3 p.c. au plus.
Aussi quel avait été, pendant assez longtemps, le système commercial du gouvernement ? Celui de conserver intact le tarif de douanes établi lorsque nous avions le débouché de la Hollande et le marché exclusif de ses colonies ; ce tarif, nous disait-on alors, est une voûte sacrée que nous devions conserver religieusement, car si on en détachait une pierre, l’édifice devait nécessairement crouler. Ces expressions nous ont été répétées à satiété.
C’est en vain que la commission d’industrie et quelques honorables membres avaient signalé, à diverses reprises, les vices d’un pareil système, en invoquant, à l’appui de leur opinion, l’expérience des nations les plus avancées dans la pratique commerciale, qui, toutes, repoussent les produits étrangers qui ont exigé beaucoup de main-d’œuvre et n’admettent que ceux qui donnent de l’aliment à la classe ouvrière.
Ce que demandaient alors la commission d’industrie et avec elle plusieurs membres de la chambre, c‘était la réciprocité, voulant procurer du travail à l’ouvrier, plutôt que des objets à bon marché que le défaut de salaire ne lui permet pas d’acheter.
Il est vrai et nous reconnaissons que le gouvernement devait user de beaucoup de réserve, aussi longtemps que le congrès européen ne nous avait pas admis au rang des puissances indépendantes ; jusque-là, il devait se garder de compromettre notre jeune nationalité par des mesures qui auraient pu mécontenter certains Etats.
Mais aussitôt que notre émancipation fut assurée, le ministre de l’intérieur n’hésita pas, dans l’intervalle des sessions, à augmenter par des arrêtés royaux les droits sur les produits étrangers dont l’introduction était nuisible à nos industries.
Bientôt après, il présenta le projet de loi sur les droits de sortie qui, par une anomalie inconcevable, pesaient sur nos produits agricoles et industries, de telle manière que, pour plusieurs articles, ces droits excédaient à peine ceux d’entrée sur des produits similaires.
Le tarif des droits d’entrée est augmenté non-seulement sur tous les objets auxquels le droit différentiel est applicable, mais sur plusieurs autres encore, et la commission d’industrie est dans la confiance que le gouvernement ne tardera pas à soumettre à la sanction des chambres les divers projets de loi qu’elle a présentés, et parmi ceux-ci se trouvent, comme urgents, ceux qui concernent les glaces, les bronzes, les pianos, les ardoises et récemment les houblons.
Mais j’en reviens à la métallurgie que le ministre de l’intérieur avait déjà sauvée une fois par l’arrêté royal qui a frappé les fontes anglaises du droit de 5 fr., ce qui nous a conservé le marché intérieur, tandis que le traité du 1er septembre nous a ouvert le marché de l’Allemagne et assuré pour longtemps l’existence d’une nombreuse classe ouvrière ; nous disons pour longtemps, car il est connu que beaucoup de nos établissements métallurgiques ont des engagements pour trois ou quatre ans avec des Etats du Zollverein ; aussi, non-seulement presque tous nos hauts-fourneaux sont rallumés, on en construit même de nouveaux. Mais ce n’est pas seulement à la classe ouvrière employée à leur exploitation que le bienfait du traité est profitable ; une autre industrie, également importante, lui doit la reprise de son activité, celle des houillères, que tout signalait comme languissante, à l’approche de l’hiver qui eût été très-menaçant si les milliers d’hommes employés à leur exploitation avaient été sans ouvrage. Aujourd’hui, grâce au traité, leur existence se trouve assurée.
Mais ce traité avantageux au fer et à la houille peut compromettre une partie intéressante du produit de notre sol ; je veux parler du bois dont le droit protecteur, dans l’intention de la chambre, n’était pas celui imposé sur l’introduction par navires nationaux, qu’on savait ne pouvoir lutter, sous ce rapport, avec la navigation du Nord ; le droit était bien celui dont on frappait l’importation par navires étrangers ; mais ainsi que l’a dit le ministre, la chambre est libre de modifier son tarif, elle est entière dans son droit à cet égard. Aussi, d’accord avec plusieurs de mes collègues, j’aurai l’honneur de présenter un projet de loi qui exprimera le chiffre de protection que la chambre a entendu lui accorder.
Mais soyons juste enfin, et reconnaissons que si l’honorable ministre de l’intérieur n’avait pas soutenu avec ténacité l’insertion de l’article « Bois » dans la loi des droits différentiels, on en eût fait une loi séparée, dont la discussion aurait été ajournée à longtemps, ce qui était évidemment dans l’intention de plusieurs opposants.
Eh bien, sans cette énergique insistance du ministre, le traité du 1er septembre serait venu nous surprendre, lorsque le bois en grume n’était que de 60 c., et celui sur le bois scié, même en-dessous de 5 c., de 4 fr. ; tandis qu’au moins le premier est élevé de 60 c. à 2 fr., et celui de 4 fr. à 13 fr. 50 c., ou à plus de 15 fr. avec les additionnels ; et, si mes renseignements sont exacts, ce dont je cherche à m’assurer, les bois de cette catégorie seraient les seuls que nous recevons de la Prusse ; mais, a-t-on dit, elle n’importera plus que du bois en grume ; je réponds tant mieux, parce qu’alors nos ouvriers auront le bénéfice du sciage, ce qui est important. Mais, encore une fois, dès que le besoin le réclamera, nous présenterons tel projet de loi qui protégera suffisamment nos propriétés forestières.
Que le gouvernement ne se rebute pas, qu’il cherche à négocier encore des traités, ou qu’il prenne des mesures aussi avantageuses aux autres grandes industries, que le traité du Zollverein l’est pour le fer et pour les houilles ; en agissant ainsi il recueillera les bénédictions des industriels pour lesquels les dissensions politiques sont toujours fâcheuses.
M. David – Messieurs, j’aurais voulu parler avec un certain développement dans cette grave discussion, mais des motifs de santé m’en empêchent encore.
Cependant, je ne veux point laisser passer ces débats sans motiver mon vote et sans dire quelques mots sur le regret profond que j’éprouve de voir le pays dans l’état où l’a placé le gouvernement.
La position est triste, messieurs. Nulle part on n’a plus confiance dans l’état de choses actuel. Le pouvoir n’inspire plus de respect, parce qu’il manque de dignité.
Les fonctionnaires ne peuvent plus compter sur un avancement qui leur revient de droit, car les fonctions publiques sont devenues des primes pour les dévoués aux intérêts privés, ou aux nécessités personnelles des ministres.
La tenue du gouvernement devant les chambres inspire universellement les sentiments les moins dignes. On est mécontent dans nos provinces ; on y est irrité, car on sent que l’atmosphère est viciée.
La hiérarchie est foulée aux pieds, et dans ma province je crois savoir qu’un fonctionnaire subalterne a fait des menaces très-énergiques à son supérieur, s’il continuait à marcher dans une voie de modération.
Les affaires sont mal faites ; il y a de l’anarchie dans le cabinet, il y en a dans l’administration. En un mot, le gouvernement représentatif est en danger en Belgique, et le spectacle que nous voyons constamment devant nous en est la meilleure preuve.
MM. les ministres ont accepté solidairement la discussion actuelle. Mais, messieurs, c’est le danger seul qui leur a donné cette cohésion, car vous savez qu’elle n’existe pas au fond.
C’est donc le moment de faire taire toutes les sympathies personnelles et de ne considérer que la situation déplorable où nous nous trouvons, grâce à la persistante résignation du cabinet, qui dévore affront sur affront, défaite sur défaite ; et comme il semble oublier qu’il représente la chose la plus nécessaire dans un jeune Etat, l’autorité, je crois de mon devoir de le lui rappeler et de lui dire que je me trouve dans l’impossibilité absolue de lui accorder une amnistie, et me vois obligé de lui refuser et ma confiance et mon vote approbatif.
Je voterai donc l’adresse.
M. Sigart – Messieurs, si, dans cette discussion, je ne mets en avant qu’un seul grief contre le cabinet, ce n’est pas que je n’en aie un grand nombre à articuler contre lui ; je blâme, aussi énergiquement que qui que ce soit, ce système du gouvernement, qui exploite les mauvais instincts de l’homme, au lieu de s’adresser à ses plus nobles penchants ; mais, voulant garder l’attitude modeste qui me convient, je crois devoir me renfermer dans une question que j’ai étudiée d’une manière particulière.
Je vous ai souvent entretenus de la question de la colonisation. Je ne viens pas vous présenter des raisons nouvelles pour compléter mes démonstrations. Je n’ai plus besoin de faire appel à la science pour porter la conviction dans vos esprits. Je n’ai plus besoin de justifier mes prédictions, les faits sont venus leur donner raison. Si, pour ma satisfaction, je voulais renverser certaines objections que l’on me signale comme restant debout, je vous demanderais la permission d’insérer quelques notes au Moniteur.
Depuis un certain temps, il m’est arrivé, de sources qui ne me sont pas suspectes, des nouvelles désastreuses de l’état sanitaire de la colonie. On m’assure que déjà les victimes sont fort nombreuses, et les désertions non moins nombreuses. Si mes raisons de croire à ces nouvelles ne venaient que de ma confiance dans les personnes de qui je les tiens, je me serais tu ; mais j’en trouve la confirmation dans le témoignage du président de la société de colonisation. Voici ce qu’il dit dans un mémoire récemment distribué :
« Ces fautes … sont plus graves, en ce qu’elles ont compromis la vie et la santé des colons, la confiance et les bons rapports établis avec le gouvernement de Guatemala et les intérêts de la compagnie, par l’absence de tout compte et rapport, il est même à craindre que, par suite du travail forcé et de la mauvaise nourriture auxquels il soumettait les colons, des expulsions ordonnées sans le moindre prétexte, et en réduisant les colons à coucher sur la terre, sans abri qu’il ne se développe des maladies qu’on ne manquera pas d’attribuer au climat. »
Vous pensez bien, messieurs, que vous ne connaîtrez jamais la vérité entière sur la mortalité de Santo-Thomas. Vous pensez bien qu’on ne vous annoncera jamais les désastres que par des phrases analogues à celles que je viens de lire. C’est ainsi que procède le gouvernement anglais pour annoncer les épidémies meurtrières qui moissonnent les garnisons européennes dans certaines de ses possessions tropicales ; c’est la véracité des bulletins de la grande armée.
Mais, messieurs, il faut que l’expérience ait bien démontré à la compagnie la vérité que j’avais voulu établir théoriquement, puisqu’elle renonce à la colonisation : voici, en quels termes elle l’annonce dans le mémoire déjà cité :
« Rentrant dans la voie à laquelle les Anglais, nos maîtres en fait de colonisation (page 581), doivent le prompt développement de leurs établissements coloniaux, la compagnie simplifiant ses rouages, se borne à établir, à Santo-Thomas, un comptoir commercial et à servir d’intermédiaire et de protectrice aux colons. »
Je crois, messieurs, que c’est suffisamment clair ; la société de colonisation ne colonisera plus pour son compte ; il est vrai qu’elle donne des raisons qui ne sont pas les miennes. Mais le fait me suffit au moins pour le moment. J’éviterai le scandale, autant que possible, et je ne dirai rien contre la compagnie, malgré mes sympathies pour un homme que l’on accuse quand il n’est pas là pour se défendre.
Je ne veux, je ne dois m’adresser qu’au gouvernement. Qu’a fait le gouvernement dès l’origine de cette affaire ? Il a commencé par ordonner une exploration. L’a-t-il ordonnée pour découvrir la vérité ? Quiconque n’est pas aveugle doit voir qu’il veut un rapport favorable ; il va jusqu’à nommer des intéressés dans la compagnie. Deux agents du gouvernement, MM. Petit et Dechange, ont le courage (auquel j’ai déjà accordé des éloges), ont le courage de faire un rapport consciencieux ; on n’a pas égard à leurs observations. « Néanmoins, dit le mémoire cité, le gouvernement autorise, par son appui, la continuation de l’entreprise. Une place de consul est créée sur la demande de la compagnie ; l’ingénieur en chef, M. Simons, est remis en activité et autorisé à accepter la direction coloniale. Un navire de l’Etat est mis à la disposition de la compagnie, de même que des officiers de l’armée avec conservation de solde et d’ancienneté ; enfin, excepté des subsides en argent, le gouvernement témoigne de sa sympathie pour l’entreprise de la compagnie. »
Mais, messieurs, ce concours, le gouvernement l’avoue-t-il ? M. le ministre de la marine, interrogé par moi, répond que la colonisation est une affaire particulière, dont le gouvernement n’a pas à se préoccuper. M. Nothomb, vient immédiatement après déclarer qu’il ne faut pas se hâter de se prononcer, que c’est une expérience à faire. Dans cette divergence, on peut voir si l’on veut un effet de la politique mixte, mais à coup sûr on n’y verra pas de franchise. C’est le pendant de l’affaire de Zollverein où chaque ministre a sa déclaration et sa minute. Dans les deux cas on a aggravé la faute en cherchant à la déguiser. Mais il fallait réparer l’omission d’une société qui, en s’établissant sur des bases colossales, avait oublié de les fonder sur un capital. Il fallait de l’argent à la compagnie ; le gouvernement fait paraître son incroyable arrêté du 31 mars, par lequel il invite les communes et les bureaux de bienfaisance à prendre part à une souscription ; il permet la publication (comme commentaire de cet arrêté) d’une délibération de la société invoquant à chaque phrase un nom qui doit rester environné du respect de tous ; il laisse compromettre ce nom dans des affiches collées aux carrefours de tous nos villages. Heureusement, nos paysans, plus intelligents que notre gouvernement, savent résister. Alors, nos ministres s’adressent au trésor public, qui est toujours là quand il y a une faute à commettre ou à cacher ; alors ils signe ce remarquable arrêté du 21 juillet, qui promet une garantie d’un minimum d’intérêt à un emprunt : le gouvernement aura beau dire que son opinion est que la convention est nulle. Il me semble que quand à deux on a fait un contrat, on ne peut le défaire tout seul.
En est-ce assez, messieurs ? Parti pris de favoriser quand même, ruses, déguisements, un nom auguste compromis, l’argent des pauvres exposé, par leur tuteur infidèle, dans une mauvaise loterie, le trésor public appelé à garantir des intérêts particuliers, en est-ce assez ? Qui de nous, messieurs, acceptera la solidarité de ces actes ? Vous rendrez-vous complices du ministère en l’absolvant. C’est, pour mon compte, ce que je ne ferai pas et je donnerai un vote de non-confiance de quelque manière qu’on juge convenable de la formuler.
M. Devaux – M. le ministre de l'intérieur, dans la séance d’hier, a fait une déclaration relative à l’objet dont vient de parler l’honorable M. Sigart, à la compagnie de Guatemala. Je viens de voir au bureau une lettre de cette compagnie qui conteste l’assertion de M. le ministre de l'intérieur. Je demande qu’il en soit donné lecture.
M. le président – Cette lettre vient de parvenir à l’instant à la chambre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je consens très-volontiers à ce qu’il soit donné lecture de cette dépêche. Je me réserve de donner, dans la séance de demain, des explications là-dessus.
M. Devaux – Le gouvernement n’a pas besoin de consentir à ce qu’il soit donner lecture d’une lettre adressée à la chambre.
- Il est donné lecture de la lettre de la compagnie de Guatemala ; sur la proposition de M. Dumortier, la chambre en ordonne l’impression comme pièce de la chambre.
M. Lebeau – Je désirerais savoir si aucun membre n’est inscrit pour.
M. le président – Aucun.
M. Lebeau – Je ne suis pas entièrement préparé. Cependant je suis aux ordres de la chambre.
M. de Mérode – J’ai l’intention de dire quelques mots sur la position du gouvernement. Mais auparavant j’aurais voulu entendre ce qu’on voulait lui opposer. Il y a beaucoup de membres de cette chambre, qui trouvent que le gouvernement ne répond pas à leur confiance. C’est à eux à développer leurs motifs. Quand nous les aurons entendus, nous serons à même d’apprécier la valeur de leurs accusations et de donner notre avis, s’il y a lieu. C’est, pour mon compte, ce que je me propose d’attendre.
M. Lebeau – J’aurais plusieurs raisons pour continuer à garder le silence que l’état de ma santé m’a imposé presque constamment depuis l’ouverture de la session.
Quelque légère que je veuille rendre la tâche que j’entreprends, je crains qu’elle ne soit encore au-dessus de mes forces. J’ai donc besoin de toute l’indulgence de la chambre.
Les circonstances m’ont paru trop graves pour pouvoir, cette fois, encore me borner à un vote silencieux. Je crois qu’il est de mon devoir, dans la seule occasion qui nous soit donnée peut-être pendant le cours de la session de venir dire mon opinion sur le système qui préside à la direction de nos affaires depuis environ quatre ans.
Une raison qui augmente ma répugnance à prendre part à la discussion, c’est l’extrême difficulté, en présence du cabinet actuel, de rester dans les bornes de la modération, dans les convenances parlementaires, dont je voudrais ne jamais m’écarter.
C’est une des suites déplorables d’une situation d’abaissement, d’abaisser tout autour de soi. Il est impossible, lorsque, dans la région politique, les actes, les doctrines, les caractères sont descendus à un certain niveau, que le vocabulaire politique ne s’abaisse pas avec la situation. Devant un cabinet qui, sans avoir mes sympathies politiques, s’imposerait à mon estime par la sincérité des convictions, par la loyauté du caractère, je tiendrais un tout autre langage, que celui dont je serai peut-être amené à me servir en parlant du cabinet actuel.
Ne croyez pas que mes paroles soient inspirées par un intérêt de parti. Non, messieurs, le ministère est, à mon avis, la meilleure des propagandes pour l’opposition à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir. La prolongation de l’existence du ministère est la plus éclatante justification de l’opposition. Plus le ministère prolonge son existence, plus il met la conduite de l’opposition, les raisons de cette conduite à la portée des intelligences les moins exercées, pourvu que l’instinct du moral et de l’honnêteté ne leur fasse pas défaut.
Nous aurions donc un intérêt à voir se prolonger plutôt qu’à voir cesser l’existence du cabinet actuel. Mais au-dessus des intérêts de parti, des intérêts d’opinions, il y a un intérêt commun à tous les hommes honnêtes, quels que soient les bancs sur lesquels ils siégent ; il y a l’intérêt de la moralité politique, l’intérêt de la nationalité et peut-être l’intérêt de la monarchie belge. Ah ! dès que le scepticisme politique se propage, s’établit dans les esprits, dès que la déconsidération du pouvoir fait des progrès effrayants, il est impossible de savoir dans quelles opinions extrêmes on peut lancer les différents partis d’un pays.
Oui, le ministère, par la prolongation de son existence, fait les affaires de l’opposition ; mais, en même temps, il fait peut-être celles de l’étranger ; peut-être entraîne-t-il quelques esprits ardents, généreux, qui, au début de notre révolution, avaient compté sur un gouvernement loyal, sincère, sagement progressif, à reporter, dans leur découragement, dans leur désappointement, quelques regards tantôt au-delà de Quiévrain, tantôt au-delà du Moerdyck. Le culte exclusif des intérêts égoïstes et matériels, enseigné et pratiqué par le même cabinet, aiderait encore cette déplorable tendance.
Quand le mal est arrivé là, messieurs, quand la gangrène s’est infiltrée à ce point dans le corps social, c’est un devoir, pour tous les hommes attachés à la nationalité et à la monarchie, de s’unir pour mettre un terme au danger.
Voilà la conciliation, la coalition, si l’on veut, que M. le ministre de l'intérieur est parvenu à opérer. Cette coalition n’a pas eu besoin d’être préparée dans des conciliabules. Elle s’est opérée seule dans le pays comme ici. Il a suffi pour cela que tout caractère honnête, dans cette chambre comme dans le pays, s’interrogeât sérieusement après les actes politiques de deux dernières années surtout, pour se dire quelle conduite il avait à tenir dans les circonstances actuelles.
Le mal est arrivé à ce point que toute crise doit être salutaire. Dans quelques mains que le pouvoir arrive, il est impossible qu’une crise ministérielle n’amène pas une réaction contre le régime d’abaissement, de déconsidération, de corruption qui mine peu à peu notre nationalité.
Ce qu’il faut désirer, c’est que le pouvoir soit remis dans les mains d’hommes qui inspirent à leur parti une confiance entière. Il y a tout à gagner à cela.
Les hommes, messieurs, qui, dans le pouvoir, représentent sincèrement et hautement une opinion politique, sentent qu’ils ont à sauvegarder l’honneur même de cette opinion. Ces hommes font, en quelque sorte, la police, police toute paternelle de leur parti ; ils lui inspirent des sentiments de modération, un esprit de concession qui s’allie au respect des principes, un principe de prudence qui prévient la réaction. Les hommes sans principes, les apostats qui n’ont rien à compromettre, messieurs, ceux-là ne songent qu’à leur existence personnelle et se jouent sans scrupule de tous les partis les uns après les autres.
Messieurs, si j’avais besoin d’être affermi dans mon opposition, si j’avais pu concevoir des doutes sur la légitimité de l’attitude prise par mes amis politiques et moi depuis plusieurs années, il me suffirait, pour dissiper ces doutes, de jeter des regards sur ce qui se passe autour de moi. On ne demande plus aujourd’hui où est l’opposition ; on demande où elle n’est pas.
Nous sommes une trentaine sur ces bancs qui faisons ostensiblement, officiellement de l’opposition depuis trois ou quatre ans. Mais si de ces bancs, je recule de quelques pas, si je passe dans nos couloirs, les trente opposants deviennent soixante. Si de la salle dans laquelle nous délibérons, je passe dans la salle des conférences, les trente sont quatre-vingts. Et si l’on pénètre dans les salons de la capitale, il y a, à peu près, unanimité.
Ainsi donc, tout le monde à peu près est aujourd’hui dans l’opposition. Savez-vous, messieurs, quelle est la différence entre les opposants parlementaires ? C’est que, d’une part, on l’est jusqu’à l’appel nominal inclusivement, et que, d’autre part, on en est jusqu’à l’appel nominal exclusivement. (C’est cela ! c’est cela !) Mais nous avons la preuve que chez les hommes honorables (page 582) qui ont poussé les idées de modération le plus loin, qui ont trop sacrifié peut-être à la crainte d’amener de nouvelles complications ; vous avez la preuve aujourd’hui, par le silence glacial et significatif qui règne sur les bancs où le ministère devrait trouver des défenseurs, que le poids de la solidarité ministérielle commence à trop leur peser. Vous avez la preuve, et j’ose croire que le scrutin vous l’administrera plus clairement encore, que le ministère est parvenu à rendre impossible, pour les gens de cœur, l’appui qu’on aurait voulu lui prêter.
Dans une circonstance solennelle, dans la discussion du traité avec le Zollverein, traité dont l’adoption, dans mon opinion, n’a jamais pu être mise en doute en présence des grands intérêts internationaux qui y étaient engagés, pas une voix ne s’est élevée pour défendre, non pas le traité, qui n’était pas en péril, mais la conduite du ministère dans les négociations. L’honorable ministre des travaux publics a été réduit à se glorifier lui-même, et le ministère avec lui, des brillants succès diplomatiques qui avaient marqué son début dans la carrière.
Messieurs, je ne reviendrai pas sur la naissance du ministère actuel. Deux mots, cependant, sur la seconde édition du ministère formé par M Nothomb.
Qu’avons-nous vu, messieurs, dans cette circonstance ? Le spectacle le plus propre à porter une atteinte profonde à la considération du pouvoir, une véritable comédie ; des démissions, messieurs, dont quelques-unes étaient évidemment simulées. Quoi ! Des démissions refusées, dans des temps de calme, dans des temps où il n’est certes pas difficile, quel que puisse être le mérite des hommes qui siègent au banc ministériel, de trouver des ministres de rechange ! On se considère comme le ministre indispensable ; on se fait refuser une démission ; on est ministre par ordre.
Et l’on ne voit pas, messieurs, qu’une telle comédie va plus loin, je le dis avec douleur, va plus loin que le ministère lui-même, va jusqu’à compromettre dans des esprits peu familiarisés avec les fictions constitutionnelles, ce qui doit toujours être entouré du prestige et de respect.
Voilà, messieurs, dans cette comédie jouée à la face du public, d’une démission refusée pour se débarrasser de collègues devenus importuns, voilà une circonstance aggravante qui n’a pas échappé aux plus fervents amis de la monarchie constitutionnelle ; et quant à moi, c’est un des plus grands griefs que j’aie à alléguer contre le ministère de M. Nothomb.
L’honorable M. Osy a fait reposer principalement la discussion de non-confiance sur la conduite du gouvernement dans la discussion de la loi du jury d’examen, proposée quelque temps après les élections ; ces élections, dont le caractère avait été apprécié hier par l’honorable M. Delfosse. On a fait, en effet, une conversion vers nos bancs ; on comptait et on l’avouait alors, on comptait sur l‘appui de la gauche. On avait raison d’y compter ; la gauche avait prouvé, en votant avec le ministère, dans de nombreuses occasions et même en venant au secours du ministère contre la majorité, qu’elle ne sacrifierait jamais un intérêt d’opposition, ses principes, ses intérêts d’opinion. C’est ainsi que, dans la loi des indemnités, dans la loi relative à l’arrangement avec la ville de Bruxelles, une partie de l’opposition avait voté contre la majorité, avec le ministère. Dans la loi sur le jury d’examen, le ministère se rapprochant de l’opinion professée par la gauche, il était naturel que la gauche lui prêtât son appui ; mais ce n’était pas d’un appui partiel que M. le ministre de l'intérieur se contentait ; il aurait voulu pouvoir compter sur l’adhésion permanente de l’opinion à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir. Messieurs, cela était impossible ; il était impossible que, sans se manquer à elle-même, après la conduite de M. le ministre de l'intérieur, l’opposition se rapprochât de lui et lui donnât son appui. M. le ministre de l'intérieur s’occupait beaucoup, au moins alors, d’obtenir le triomphe du projet de loi qu’il avait présenté, au moyen d’un revirement dans l’opinion qui, jusque-là, l’avait combattu. Cette opinion lui a répondu du haut de ces bancs : Nous vous appuierons dans cette question spéciale sur laquelle nous sommes d’accord avec vous, mais quant à notre estime, quant à notre confiance, une barrière insurmontable est élevée entre nous et vous.
Voici ce qui, dans le cours de la discussion a été suffisamment exprimé par la plupart des membres qui ont appuyé le projet de loi. On vous l’a dit hier, messieurs, avec une naïveté, avec une franchise, que, par respect pour la chambre,, je ne qualifierai pas. « Nous aurions été des dupes, disait M. le ministre de l'intérieur, si nous avions maintenu notre projet ; nous aurions triomphé avec la gauche, mais le lendemain, la gauche eût fait, de nouveau, de l’opposition contre nous. » Ainsi, dans cette circonstance, ce n’est pas d’après la bonté de la loi présentée par M. le ministre, ce n’est pas d‘après la nécessité reconnue par lui, de mettre un terme aux abus dont l’exécution de la loi antérieure avait été cause, abus avoués même par les membres de la majorité, ce n’est pas d’après ces idées que M. le ministre de l'intérieur défendait son projet ; ce ne sont pas ces idées qui le préoccupaient ; ce qui le préoccupait, c’est uniquement la question de son existence. Si, par ce moyen, l’opinion à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir s’était rangée autour de M. le ministre de l'intérieur, je crois qu’à l’instant même l’opposition aurait dû se déplacer, et que le ministère se serait trouvé transformé en ministère libéral. Eh bien, messieurs, on a échoué dans cette espérance, et il fallait avoir réellement méconnu les sentiments de la gauche pour croire qu’on pouvait, au prix d’une loi semblable, obtenir son concours franc et sincère.
Messieurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point le ministère actuel a compromis la dignité du pouvoir et l’action de l’administration : il suffit de mettre rapidement sous vos yeux quelle a été sa conduite dans la loi des indemnités, où cinq ou six systèmes différents ont vu successivement le jour et où l’on n’a triomphé qu’avec l’opposition. Je n’ai pas besoin de vous dire que, sous le premier ministère de M. Nothomb, le projet de loi sur les sucres a été l’objet de variations les plus multipliées et les plus étranges. Elle s’est discutée à côté du ministre chargé de veiller aux intérêts du commerce, aux intérêts de l’industrie et de l’agriculture ; et ce ministre est resté simple spectateur du débat, comme si ces intérêts lui avaient été complètement étrangers. Il a fallu qu’un honorable représentant animé des plus louables intentions, rougissant en quelque sorte du rôle que le pouvoir jouait dans cette circonstance, ayant en quelque sorte compassion de la situation des ministres, vînt généreusement improviser un amendement qui fut accepté comme une ancre de salut par le cabinet sans examen, sans discussion, et qui se trouve, malgré les excellentes intentions de son auteur, avoir tellement manqué le but, que si nous en croyons les réclamations dont la chambre est assaillie, les deux intérêts que l’on a cru sauver sont gravement compromis. Voilà comme M. le ministre de l'intérieur s’est conduit dans une circonstance où il avait à défendre les intérêts les plus chers confiés à ses soins. Il est pour ainsi dire resté spectateur impassible et silencieux du débat qui s’agitait sous ses yeux et dont il devait, s’il avait rempli ses devoirs, revendiquer la direction.
Je n’ai pas besoin, messieurs, de vous rappeler, non plus, l’attitude du cabinet dans la discussion des droits différentiels. Encouragé par la protection du comité secret, le ministère prit une attitude superbe, hautaine, altière. « Il faut, disait-il, en parlant de la nécessité de maintenir intact le principe des droits différentiels, il faut que les destinées du littoral s’accomplissent ! » On aurait dit l’empereur Napoléon parlant de Berlin dans ce fameux décret où il disait : « Il faut que les destinées du littoral s’accomplissent ! » (On rit.) « Il faut que les destinées du littoral s’accomplissent ! Le littoral subit, à son tour, des dommages, par le système restrictif, établi au profit des centres industriels, mais au détriment de nos ports, dans l’intérêt du Hainaut, de Liége et de Gand. L’exception demandée ruinerait le principe ; il n’y aurait plus de loi. » Chacun de nous se rappelle l’engagement énergique de M. Nothomb ; chacun de nous se rappelle l’attitude fière, martiale du ministère, fixant tout à tour les destinées du littoral et des industries de l’intérieur. C’était encore une comédie. Ce n’étaient pas seulement les intérêts de Liége, ce n’étaient pas seulement les intérêts du Hainaut que l’on traitait avec tant de hauteur ; on avait (c’était aussi, à la vérité, en comité général), on avait un langage non moins altier envers l’étranger. L’étranger n’avait rien à voir dans la loi des droits différentiels ; nous faisions acte d’indépendance, et en promulguant une loi générale, nous ne portions agression à personne, nous ne donnions à personne le droit de se plaindre. Qu’est-il arrivé ? Des réclamations surgissent au sein de la ville de Liége, ces réclamations révèlent des formes plus ou moins solennelles ; quarante pétitionnaires se présentent dans les salons de M. le ministre de l'intérieur. Que devient ce langage altier ? que deviennent les destinées du littoral devant lesquelles il fallait sacrifier les intérêts secondaires de la Meuse ? Ce langage fléchit devant les résistances, devant des réclamations plus ou moins vives, plus ou moins imposantes, et quelques jours après les déclarations faites au sein de la chambre, on admet une exception qui, de l’aveu du cabinet, frappait au cœur le système des droits différentiels.
On avait pris aussi acte de son indépendance envers les gouvernements étrangers, et c’est en s’appuyant sur la crainte des représailles à résulter de la loi, qu’on venait encore défendre une exception que le gouvernement lui-même avait déclaré inconciliable avec le système. Ainsi l’on fait amende honorable et l’on réussit, il est vrai, à conserver sa position, mais à réunir contre soi tous ceux qui, au début de la discussion, étaient partisans du projet de loi. On réunit contre soi et la navigation, et le commerce, et l’industrie, et l’on voit, chose étrange dans une loi faite pour protéger à la fois le commerce maritime et la fabrication, la métropole commerciale et le métropole industrielle se réunir pour repousser la loi.
Il n’y a pas jusqu’au père même du système des droits différentiels, l’honorable abbé de Foere, qui, voyant combien, par les mains ministérielles, son enfant a été mutilé et défiguré, est obligé d’en répudier énergiquement la paternité. (On rit.)
Au sénat, l’honorable M. Cassiers, car j’avais oublié que le système des droits différentiels, contre les lois ordinaires de la nature, avait deux pères (On rit de nouveau), l’honorable M. Cassiers a dû se dire avec l’honorable M. de Foere, que je regrette de n’avoir pas entendu développer son opinion dans cette enceinte, d’autant plus que c’est une indisposition qui l’en a empêché ; l’honorable M. Cassiers et l’honorable M. de Foere se rencontrant, ont dû se dire : « Mais ce malheureux ministère, comment est-il donc parvenu à mutiler notre enfant chéri, que nous élevions avec une si vive sollicitude, de telle sorte que nous soyons obligés de le frapper de nos malédictions ? » (Nouvelle hilarité.)
Messieurs, je voudrais que ceci ne fut que risible, mais il y a plus à gémir qu’à s’égayer de ce qui s’est passé dans cette circonstance. En faisant succéder, pour ainsi dire, dans la même semaine, un langage si humble à un langage si altier, une attitude humiliée à une attitude fière et hautaine, devant quelques réclamations de l’intérieur, devant quelques réclamations de l’étranger, on a donné le secret d’avoir raison des hommes qui président aux destinées de la Belgique. On a dit aux uns et aux autres : le levier de l’opposition en Belgique n’est pas la persuasion par la parole, par la justice, par la raison ; mais l’intimidation par la menace, mais la peur par la menace, quant à l’intérieur et quant à l’étranger.
Par cette conduite, le gouvernement a donné, je le répète, le moyen d’avoir raison de lui ; par les concessions dont nous avons été si tristement témoins, il a encouragé les exigences, les résistances de l’intérieur et de l’extérieur.
Prenez-y bien garde ! Quand on a donné ainsi le secret de sa faiblesse, quand on a ainsi indiqué le sûr moyen d’obtenir du pouvoir ce qu’on veut (page 583) de lui, c’est à la violence qu’on a recours et aux pétitions portées par un nombre considérable d’honorables citoyens, amis de l’ordre, j’en conviens, mais dont la conduite peut être mal interprétée, poser de fâcheux précédents, susciter de fâcheuses conséquences. De là, il n’y a peut-être pas loin de l’émeute, et vous en verrez les fruits dans les faits que je vais rappeler.
Après avoir successivement fait de la superbe et de l’humilité dans la question des droits différentiels, le gouvernement a encore montré sa faiblesse dans une autre circonstance, présente à l’esprit de la chambre.
Un arrêté sur le transit du bétail, arrêté pris après mûre délibération, pris certainement en conseil des ministres, car s’il touche à l’intérêt fiscal d’une part, il touche aux intérêts du commerce et de l’agriculture de l’autre ; cet arrêté, à peine a-t-il paru, qu’il est l’objet de réclamations ; le ministère le défend ici comme une bonne mesure économique et comme un bon procédé envers un gouvernement voisin. Qui sait si cet acte n’était pas la conséquence d’un de ces engagements que l’avenir, si tant est que le ministère actuel ait beaucoup d’avenir, que l’avenir nous révélera ? Mais enfin l’arrêté est défendu comme une bonne mesure économique et comme un acte de bonne politique envers un gouvernement étranger. Les réclamations qui, n’étant encore que partielles et peu vives, avaient laissé au ministère l’espoir qu’elles s’effaceraient devant sa résistance ; ces réclamations deviennent plus générales, plus acerbes. A l’instant, le langage du ministère change : « On verra, on examinera si l’arrêté produit les mauvais effets qu’on en redoute : mais l’expérience n’est pas assez longue. » En définitive, cela voulait dire dès lors que si l’arrêté produisait quelqu’effet, il serait retiré, mais que tant qu’il ne faisait ni bien, ni mal, il fallait le conserver. Voilà comment on défendait la mesure.
Mais on se paye pas de ses raisons. Quelques membres de la chambre prennent l’initiative. Oh ! alors, il ne s’agissait plus de l’intérêt de l’agriculture, il s’agissait de l’intérêt de portefeuilles. C’était une bien autre affaire ; c’était un intérêt à côté duquel l’intérêt agricole, l’intérêt international, sont des misères, surtout dans la morale politique qu’on nous prêche depuis quelques temps. (Hilarité.)
A l’instant même, nouvelle amende honorable, nouvelle retraite, et pour paralyser l’initiative de quelques membres, on annonce qu’on retirera l’arrêté.
Le courage est-il revenu un peu plus tard au ministère ? Le ministère a-t-il été courageux une seule fois ? Je le voudrais, et j’avoue que ce serait une rare occasion où je pourrais lui adresser un éloge. Non, messieurs, à peine avait-on battu en retraite sur l’arrêté relatif au transit du bétail, qu’un projet de loi sur les entrepôts est livré à la publicité.
Quelques réclamations, et je serais bien étonné qu’on n’en vînt pas, après l’accueil qu’avait reçu la ville de Liége, lors de la discussion de la loi des droits différentiels ; quelques réclamations arrivent ; l’on prend dans certaines localités importantes une attitude de résistance. Des députations même sont envoyées au chef de l’Etat. On répond d’abord que le projet a été mûrement élaboré, qu’il a été soumis à une enquête préalable, et qu’il a été arrêté en parfaite connaissance de cause. Et cependant, à peine les réclamations ont-elles revêtu un certain caractère de gravité, que déjà on fléchit, que déjà on promet des entrepôts à tous ceux qui en demanderont. Toujours de la peur, toujours la situation la plus misérable, la plus humiliante pour le pouvoir.
Je vous ai déjà dit où conduit semblable attitude de la part du gouvernement ; elle conduit, tôt ou tard, à l’émeute, à l’anarchie. Déjà (et je n’ai pas le courage de blâmer ceux qui sont ruinés, qui meurent de faim, peut-être, par suite des mesures que le gouvernement a prises), déjà vous avez vu des masses d’ouvriers parcourant les rues d’une de nos grandes villes, et allant appuyer ceux qui demandent justice, qui demandent du pain pour eux ; déjà vous avez vu les ouvriers qui vivent de tout ce qui se rattachent la typographie, organiser des meetings jusque dans la capitale.
C’est leur droit peut-être, mais ces manifestations sont nouvelles, insolites, et révèlent une situation grave ; la faiblesse connue du pouvoir peut conduire loin un pays jeté ainsi hors de son habitude de calme. Les réclamations arrivent d’abord de la part des organes des pouvoirs administratifs. Mais lorsqu’on voit au sein de la nation, même dans les classes les moins élevées, qu’il suffit, pour avoir raison du cabinet, de lui faire peur, non pas pour la valeur intrinsèque de ses mesures, mais pour la position du cabinet lui-même, alors il y a encouragement permanent à toutes les résistances, et les résistances, ainsi encouragées, peuvent prendre les formes les plus déplorables, les plus voisines de l’anarchie.
Messieurs, d’honorables orateurs ont déjà fait ressortir l’impuissance du ministère, même en affaires. Sa mission spéciale, on vous l’a dit, était triple ; mission commerciale, mission financière, mission militaire. Dans ces différentes missions, il a reçu presque systématiquement l’appui d’une partie de l’opposition.
C’est par l’opposition que notamment la loi des indemnités a été votée, c’est par l’opposition qu’eût été votée une bonne loi sur les sucres, si on avait maintenu un système qui semblait concilier les différents intérêts, et devait offrir au trésor public les avantages supérieurs à ceux qu’on a obtenus par la loi promulguée.
Jamais l’opposition n’a cherché à entraver, en tant qu’affaires, la mission du gouvernement. Et cependant, vous savez comment il les a conduites. J’ai parlé tout à l’heure de la loi des sucres, de la loi des droits différentiels, du transit du bétail, enfin du traité conclu avec le Zollverein, traité dont le principal avantage pour la Belgique est encore peut-être problématique. Je dois m’interdire les développements dans cette question délicate ; je n’ai pas besoin d’en dire davantage, mais ce qui a transpiré, ce qui a été du domaine de la discussion politique, suffit pour faire comprendre que le ministère doit être très-modeste, en parlant du traité conclu avec le Zollverein.
Quant à la mission financière du cabinet, un honorable collègue vous a fait voir comment elle avait été accomplie. Il vous a rappelé les centimes additionnels votés à l’unanimité des quatre ministres contre la chambre entière, au milieu d’une espèce de rire homérique de l’assemblée ; il vous a parlé de la loi des tabacs dont il ne reste à peu près rien, de la loi des successions dont nous n’avons encore rien vu. On pourra vous parler aussi de la persévérance louable des opinions de Monsieur le ministre des finances qui, dans vingt occasions, a signalé l’existence de la dette flottante comme un des plus grands dangers qui pût peser sur le trésor public, sur le crédit de l’Etat ; et cependant ce même ministre ne craint pas de s’associer à son collègue du département des travaux publics, pour créer, par un seul vote, 12 millions et demi de bons du trésor !
Quant à la mission militaire, il y a quatre ans qu’elle est annoncée, et vous savez comment elle est accomplie. Un budget devait servir de base à une organisation militaire ; ce budget est soumis à la chambre. Certes, messieurs, si jamais il exista un intérêt politique d’un ordre élevé, c’est assurément celui de la défense du pays ; si jamais il exista un intérêt qui dût être également cher à tous les membres d’un cabinet, c’est l’intérêt de la défense du territoire, c’est l’intérêt de la défense des institutions du pays contre l’étranger.
Eh bien, dans cette circonstance, comment le gouvernement a-t-il rempli sa mission ? Tous les ministres influents s’effaçant, comme si la question de la défense du pays leur était complètement étrangère, ont laissé à M. le ministre de la guerre, rempli de bonnes intentions, mais dépourvu d’expérience parlementaire, ont laissé à M. le ministre de la guerre et à quelques membres, soit de la majorité, soit surtout de l’opposition, le soin de défendre ce grand intérêt national. On s’est tu ; on s’est bien gardé de venir au secours de l’honorable général de Liem. Pourquoi ? Parce qu’on savait que le général de Liem était un homme de cœur, qu’il avait pris au sérieux la défense des intérêts qui lui étaient confiés, et que si on s’était joint à lui, si on était venu lui prêter secours, on eût été plus ou moins gêné par l’exemple qu’il était résolu de donner à la chambre. Voilà, messieurs, comment on a rempli la question militaire.
En présence d’un pareil antécédent, savez-vous, messieurs, à quoi sont réduits les amis de l’armée, ceux qui pensent qu’une organisation militaire imposante est un des premiers besoins du pays. Ils en sont réduits à désirer que l’organisation de l’armée n’ait rien de commun avec le cabinet actuel, qu’elle soit différée ; car tout ce qui pourrait résulter d’une lutte honorablement soutenue par le titulaire du département de la guerre, pour le maintien des propositions, qu’en âme et conscience il croirait indispensables à une bonne organisation militaire, ce serait de voir M. le général du Pont aller rejoindre le général de Liem, en laissant tranquilles, sur leurs bancs, MM. les ministres. Voilà comment seraient défendus les intérêts de l’armée. Je forme des voeux sincères pour que le ministère actuel n’y touche pas, car il a le malheur de gâter tout ce qu’il touche.
J’arrive à une série de faits beaucoup plus graves encore que ceux que je viens de signaler. Jusqu’à présent, messieurs, que le pouvoir inclinât à droite ou qu’il inclinât à gauche, avant l’avènement du cabinet actuel, de quoi s’accusait-on réciproquement ? De certaines tendances politiques, de certains actes politiques ; mais de part et d’autre, jamais, les intentions n’avaient été incriminées, jamais les caractères n’étaient attaqués ; on se combattait loyalement, on se reprochait des actes politiques, des tendances politiques, mais on respectait ceux qu’on attaquait. Le vocabulaire politique, le langage parlementaire était resté dans ce cercle des convenances et de modération, dont il serait désirable qu’il ne s’écartât pas. Mais, aujourd’hui nous sommes obligés de descendre de cette hauteur ; aujourd’hui, il n’est plus possible de parler dans les mêmes termes, ni des actes, ni de la tendance du cabinet actuel, ce qui arrive pour la première fois peut-être, depuis notre régénération politique, nous sommes condamnés à l’accuser de manquer de foi dans sa parole et ses engagements, d’avoir, en plusieurs circonstances, manqué de foi envers l’étranger, envers la chambre, envers le pays. Je citerai les faits, car lorsqu’on tient le langage auquel je me sens condamné en ce moment, il ne faut pas y recourir légèrement ; il faut qu’on ait dix fois raison pour le faire. Vous savez l’histoire du fameux arrêté sur les vins et les soieries de l’Allemagne. Cet arrêté, dès qu’il parut, fut l’objet de quelques réclamations dans cette chambre. Je n’hésite pas à reconnaître que je m’associai alors à ces réclamations, sans attaquer les intentions du cabinet. Je ne connaissais point les faits. Eh bien, il nous a été révélé de la manière la plus formelle que cet arrêté, dont le retrait a amené de déplorables représailles et des humiliations pour le pouvoir, avait été pris par suite d’engagements ; il a été déclaré, dans un document officiel, que cet arrêté avait été pris avec la promesse de le rendre permanent. Il y avait, non pas des engagements écrits, mais un engagement verbal que le ministère a nié depuis, mais bien tard. Vous avez été accusé hautement par le ministre d’un cabinet étranger d’avoir méconnu des engagements qui n’étaient pas, il est vrai, écrits… Vous les avez mis, dites-vous, dans un document que vous avez aussi rendu public. A cette occasion même, vous avez accusé d’honorables représentants d’avoir donné tort au gouvernement de leur pays et raison au gouvernement de l’étranger. Mais la chambre, mais les membres de l’opposition vous ont donné tort, n’ont pas même eu à opter entre le langage du gouvernement belge et le langage du gouvernement étranger, car ce gouvernement a imputé formellement au gouvernement belge le fait d’avoir manqué de foi, d’avoir manqué à ses engagements. Le gouvernement belge ne l’a pas nié. Vous ne seriez autorisé à nous dire que nous nous (page 584) montrons injustes, en donnant la préférence à l’allégation étrangère sur l’allégation du gouvernement, que si à une affirmation positive vous aviez opposé une dénégation négative. Mais ce que vous avez oublié, c’est que le gouvernement n’a pas osé opposer cette dénégation à cette affirmation. En présence d’une telle affirmation, si elle eût été fausse, calomnieuse, autant qu’elle est flétrissante si elle est fondée, il fallait opposer un démenti solennel. Et si cette accusation, si grave, si déshonorante, était réellement fausse, aller peut-être jusqu’à demander le rappel de l’envoyé qui se la serait permise aussi méchamment. Mais vous n’avez pas le droit de montrer cette susceptibilité. Vous n’avez pas osé démentir une assertion inconciliable pourtant avec votre honneur politique, avec la dignité du pouvoir que vous représentez. Vous avez balbutié dans votre réplique écrite quelques faux-fuyants, quelques pauvres échappatoires. Si vous aviez démenti positivement l’assertion et que vous l’eussiez fait publiquement, en l’absence d’antécédents qui eussent pu justifier notre incrédulité, vous auriez pu demander qu’on donnât raison au gouvernement sur le gouvernement étranger.
Mais ce n’est pas seulement envers l’étranger que vous avez manqué de foi et de sincérité, c’est envers la chambre même, devant laquelle j’ai l’honneur de parler. Ai-je besoin, messieurs, de vous rappelez les circonstances, bien connues de vous tous, qui ont amené la nécessité de donner une interprétation nouvelle à l’art. 19 du traité avec le Zollverein ? Que nous a-t-on dit dans cette enceinte ? Une erreur de copiste, une erreur matérielle avait empêché que des stipulations favorables, complètement favorables à l’industrie métallurgique, fussent insérées dans le traité ; c’est une inadvertance purement matérielle ! Et, depuis, on a été obligé de convenir que cette inadvertance, purement matérielle, avait été commise de propos délibéré, que chacun des ministres, successivement interrogé, avait opiné pour qu’on rédigeât, avec pleine connaissance de cause, l’art. 19 tel qu’il a été rédigé. La différence des versions successives est énorme ; car, dans les causes qui ont amené la rédaction de l’article, on n’est plus en droit de prétendre qu’il y a eu une simple erreur matérielle ; ce n’est plus sur une rectification que vous avez à négocier, c’est évidemment sur une extension.
Eh bien, messieurs, voilà le spectacle qui nous a été présenté successivement dans les deux chambres : dans l’une on a tenu un langage qui a maintenu pendant dix jours la chambre dans une erreur complète. Ailleurs on a tenu un langage différent, un langage inconciliable avec celui tenu ici. Il est tellement vrai qu’il y a eu une excessive témérité dans les paroles consignées au procès-verbal, à l’aide desquelles on voulait grossir la majorité qui devait adopter le traité conclu avec le Zollverein ; il est tellement vrai qu’il y avait témérité à s’énoncer ainsi qu’aujourd’hui même le traité n’est pas exécuté comme M. le ministre de l'intérieur avait dit qu’il le serait.
Et savez-vous quelle est la providence de M. le ministre de l'intérieur dans le moment actuel ? C’est la température. C’est parce que sur le Rhin il existe encore quelques glaçons et que, dans cette situation du fleuve, il est impossible aux industriels de présenter des fontes à l’entrée par la Meuse et le Rhin. De sorte que M. le ministre de l'intérieur doit faire des vœux pour que le thermomètre se soutienne à 5 ou 6 degrés au-dessous de zéro. Dans ces circonstances, le thermomètre ministériel est indissolublement lié à celui de Réaumur. (Hilarité prolongée.)
Mes forces me font complètement défaut, et cependant j’aurais encore à réclamer la bienveillante attention de la chambre.
Je n’oserais pas demander la remise à demain pour terminer mon discours, l’heure n’était pas assez avancée. Mais je demanderai, après que la chambre aura entendu un autre orateur, à présenter encore quelques observations. (Adhésion.)
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je m’étonne qu’un homme qui a été plusieurs fois aux affaires se soit plu à passer en revue quelques actes du ministère, en s’attachant aux détails que j’ose appeler les plus insignifiants. (Interruption.)
Il s’est engagé dans ces détails au lieu de s’arrêter aux grands résultats et de les apprécier avec cette élévation d’esprit à laquelle l’honorable membre a si souvent fait appel en faveur des actes de sa propre carrière politique.
Je n’hésite pas à le dire, il n’y a jamais eu de ministère dont on ne puisse passer en revue les actes en articulant les reproches que l’honorable membre vient d’énoncer devant vous.
J’ajouterai qu’il n’y aura jamais de ministère qui ne doive encourir des accusations de ce genre.
C’est par les grands actes, par les grands résultats, qu’il faut juger une carrière politique, et non pas certains détails qu’il est facile de travestir.
Cependant, j’en conviens, un grief tout nouveau vient d’être énoncé. Le pouvoir s’est abaissé, dit-on, et l’opposition elle-même a dû s’abaisser. L’honorable membre regrette beaucoup cet abaissement de l’opposition, qui a dû recourir bien souvent, parait-il à un langage qu’il désavoue. Il nous reproche à nous de ne pas faire ce qu’il appelle la police des partis ; pourquoi ne fait-il pas lui-même la police de l’opposition à laquelle il appartient ?
Ce langage que l’honorable préopinant regrette et qu’il n’a voulu ni imiter ni qualifier, est-il donc nouveau ? Est-ce la première fois qu’on a incriminé les intentions ? Est-ce la première fois qu’on a cherché à ternir les caractères ?
Et c’est au sujet d’un homme qui a prêté, et prêté avec bonheur, dans une occasion favorable, que j’ai rappelée tout à l’heure, le secours de son très-faible talent à l’honorable membre ; c’est au sujet de cet homme que l’honorable préopinant semble vouloir faire supposer que les accusations contre le caractère, contre les intentions, sont nouvelles, et qu’il faut en faire un grief au ministère actuel !
L’honorable membre ne relit-il donc jamais le Moniteur ?
M. Lebeau – Je le relis très-souvent.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Il m’arrive aussi très-souvent de le relire. J’y trouverais de quoi me consoler, si j’avais besoin de consolations. En revoyant les sorties que faisaient contre vous l’honorable M Gendebien, l’honorable M. de Robaulx, je me console des sorties que vous faites aujourd’hui contre moi.
La majorité qui nous a appuyés, qui nous appuie, qui nous appuiera peut-être encore est silencieuse, dites-vous, surtout lorsqu’il s’agit des destinées ministérielles, de quelque grande discussion politique ? Est-ce encore là un spectacle nouveau ? On vous adressait le même reproche. Est-ce qu’alors vous n’aviez pas une majorité le plus souvent silencieuse ? Vous aviez pour défenseurs l’honorable M Devaux et moi, moi surtout qu’on appelait l’avocat du ministère.
Le langage de l’opposition n’est donc pas nouveau : on incrimine aujourd’hui les intentions, comme on les incriminait quand il s’agissait d’autres ministres. On cherche à ternir les caractères comme on cherchait à les ternir alors. Le temps a fait justice de ces accusations. Les grands résultats sont restés. C’est d’après ces résultats que l’on juge mon honorable ancien ami qui vient de se rasseoir.
L’opposition est partout, s’écrie-t-il ; elle est dans les couloirs, dans la salle des conférences, dans les salons de la capitale. La question politique est aujourd’hui posée ; nous attendons que l’opposition se produise ouvertement dans cette chambre sur cette question politique. Le gouvernement doit être jugé, non pas d’après des propos d’antichambre, et même de salon. Nous ne connaissons que l’opposition parlementaire ; qu’elle se produise d’une manière parlementaire. Nous ne nous avouerons abandonnés par la majorité parlementaire, que lorsqu’elle l’aura déclaré par le vote que l’on demande aujourd’hui.
Ce sont là les véritables doctrines qu’il faut opposer à ce que j’appellerai un système de petites médisances ; ce sont les doctrines qu’invoquait autrefois l’honorable préopinant.
Il me sera difficile d’embrasser, surtout à cette heure avancée de la séance, tous les détails que l’honorable préopinant a passés en revue devant vous ; ce serait d’autant plus difficile que, sans vouloir lui en faire le moindre reproche (personne autant que moi ne tient compte des efforts qu’a dû faire l’honorable préopinant pour prendre la parole), je crois qu’on pourrait trouver un peu de désordre dans ses observations.
Je m’attacherai à quelques points, aux points le plus importants.
Nous avons amené le pays à je ne sais quel découragement, à je ne sais quel désespoir ; on porte les regards, on porterai bientôt les espérances soit au-delà du Moerdyck, soit au-delà de Quiévrain ; nous sommes devenus le ministère de l’étranger, expression connue et très-connue ailleurs. A qui adresse-t-on ce reproche ? On porte ses espérances au-delà du Moerdyck ; c’est à nous qu’on fait ce reproche, à nous qui avons amené le traité du 5 novembre, qui clôt définitivement la question hollando-belge et qui donne à la reconnaissance de la Hollande et de sa dynastie, si de nouveau elle avait été nécessaire une sanction nouvelle. On porte ses espérances au-delà de Quiévrain. C’est à nous qu’on adresse ce reproche, à nous qui avons amené le traité du 1er septembre, traité dont l’honorable membre s’est félicité comme d’un événement heureux, à huis clos, il est vrai.
Il s’est félicité du traité du 1er septembre, et il condamne tous les actes qui ont amené ce traité, sans lesquels ce traité eût été une impossibilité. Il condamne la loi des droits différentiels ; il a voté silencieusement contre. Je regrette qu’il n’ait pas pu nous expliquer les motifs de ce vote négatif. Mais il fallait, selon lui, rendre l’adoption de la loi des droits différentiels impossible par le refus de l’exception qui a été admise à l’unanimité, moins une voix. Mais si la loi des droits différentiels n’était pas intervenue, le traité du 1er septembre aurait été impossible. La loi des droits différentiels était-elle possible, après les discussions publiques, autrement qu’avec l’exception en faveur des entrepôts hollandais ? C’est ainsi que la question doit être posée, abstraction faite de détails que l’on a d’ailleurs dénaturés. Je n’hésite pas à dire qu’il fallait ou abandonner la loi des droits différentiels ou admettre l’exception que la chambre a adoptée à l’unanimité, moins une voix.
Nous avions, dit l’honorable membre, déclaré en comité secret, qu’aucune exception n’était possible. Cette déclaration n’a pas été faite. Nous avons commencé, en comité secret, par rendre compte des négociations et de toutes les difficultés qui jusque-là avaient été inaperçues. C’est alors que, de la part des partisans les plus ardents des droits différentiels, qui n’avaient pas jusque-là examiné le côté extérieur de la question, qui avaient supposé qu’il ne pouvait y avoir aucun motif diplomatique de voter contre la loi, c’est alors, dis-je, que les réflexions ont commencé, que les hésitations se sont manifestées.
Nous avons admis une exception à l’unanimité de cette chambre, parce que, sans cette exception, la loi des droits différentiels devenait impossible, et dès lors tous les arrangements internationaux qui trouveront leur source dans la loi des droits différentiels devenaient également impossibles.
Vous avez reculé devant les réclamations du dehors, dit l’honorable membre ; c’est ainsi, ajoute-il, que, dans d’autres circonstances, vous aviez reculé.
(page 585) Vous avez, quand il s’est agi de l’accise sur les tabacs, reculé devant les réclamations. L’honorable membre aurait pu même ajouter qu’il y a eu une sorte de meeting à Malines à propos de l’impôt sur les bières, et que le projet sur les bières a été abandonné. Mais je voudrais bien savoir comment on s’y prendra pour empêcher ces réclamations, surtout dans un pays comme le nôtre. Elles se produiront plus ou moins bruyamment ; elles se produiront avec plus ou moins de vivacité ; nous en sommes toujours contrariés ; nous devons souvent déplorer que l’on cherche à recourir à une sorte de système d’intimidation, soit à l’égard du gouvernement, soit à l’égard des chambres elles-mêmes. Nous le regrettons ; nous eussions désiré que l’honorable membre eût plus tôt élevé la voix pour recommander un peu plus de réserve aux auteurs des réclamations.
Prenez-y garde, dit l’honorable membre, vous êtes sur un terrain glissant, les réunions que provoquent les intérêts que vous semblez menacer, ces réclamations pourraient conduire à de véritables émeutes, à des désordres. Les ouvriers typographes de Bruxelles, effrayés du sort qui les attend, dit-on, s’attroupent déjà et parcourent la capitale. Peut-être, messieurs, le danger serait-il plus réel si l’on cherchait à comprimer énergiquement ces manifestations ; il faut peut-être laisser un certain cours à ces manifestations. Est-ce que le droit de pétition n’existe plus ? Est-ce que le droit de signer des pétitions en se réunissant, en se concertant, n’existe plus ? Je regrette sans doute, je le répète, que les hôtels ministériels aient quelquefois été envahis par ces « députations monstres », c’est ainsi qu’on les a désignées ; je désirerais beaucoup qu’on n’eût pas recours à des démarches de ce genre. Ce ne sont pas de véritables députations que ces réunions de soixante ou de quatre-vingts personnes qui veulent être reçues et entendues à la fois. Mais pourquoi rendre le gouvernement responsable de semblables manifestations ? Cependant, messieurs, si la capitale n’avait jamais été témoin d’autres manifestations, il y aurait une page bien triste à retrancher de l’histoire de la révolution belge ! (C’est vrai !)
M. Lebeau – Cela était prévu ; nous savions cela d’avance.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Cela était prévu ? Eh bien, peut-être ceci n’était-il pas prévu : on vous a accusé injustement, je le répète aujourd’hui. (Interruption.)
M. le président – N’interrompez pas ; les convenances s’y opposent.
M. Delehaye – Le ministère ne recule devant aucune inconvenance.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je viens de vous dire que, sans l’exception introduite dans la loi des droits différentiels, la loi elle-même devenait impossible, et que, sans cette loi, le traité du 1er septembre était également impossible.
Il y a un autre acte, messieurs, qui a été nécessaire pour rendre le traité possible. Il fallait que l’arrêté du 28 août vînt à tomber. Il fallait, de toute nécessité, que la faveur accordée gratuitement, temporairement et conditionnellement au Zollverein, vînt à tomber ; cette faveur venant à tomber, le Zollverein usant de représailles, ne devions-nous pas, à notre tour, user de représailles et faire cesser le statu quo peu apprécié jusque là par l’Allemagne ? C’est en faisant cesser le statu quo par l’arrêté du 28 juillet, que nous avons mis au rétablissement du statu quo le prix que jusque-là on nous avait refusé.
Je ne veux pas aller plus loin dans ces explications publiques ; j’ai des raisons pour ne pas aller plus loin. Mais ceux qui voudront bien tenir compte de la marche des événements, de l’enchaînement des faits, conviendront avec moi que si l’arrêté du 28 août avait subsisté, si le statu quo existant depuis quatorze ans en faveur de l’Allemagne avait également subsisté, votre traité du 1er septembre était impossible. L’honorable membre s’applaudit du traité, il accepte l’effet et blâme les causes qui l’on amené. Il veut bien le but, mais il répudie les moyens.Il s’est emparé, à son tour, du reproche adressé dans le memorandum prussien au ministère belge, reproche d’après lequel le gouvernement belge se serait verbalement engagé à maintenir indéfiniment l’arrêté royal du 28 août.
Nous avons déjà repoussé ce reproche ; nous l’avons repoussé, et suffisamment repoussé dans notre mémoire en réponse au mémoire prussien. La réponse que nous avons faite était suffisante pour nous ; et si nous n’avons pas été plus loin, c’est parce que nous n’avons pas voulu amener des complications dont les intérêts du pays auraient pu souffrir.
Il fallait, dit l’honorable membre, aller jusqu’à la demande du rappel du ministre étranger ; c’est-à-dire qu’il fallait aller jusqu’à une rupture ouverte avec la puissance la plus influente du Zollverein. Et cependant il fallait négocier avec le Zollverein…
M. Lebeau – On vous a accusé de mensonge.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – On ne nous a pas accusé de mensonge. Nous avons opposé aux allégations les actes publics, les termes formels de l’arrêté du 28 août et les déclarations faites dans cette chambre. C’est tout ce que nous devions faire. Aller plus loin, arriver jusqu’à une rupture ouverte, c’était compromettre, pour un faux point d’honneur, les intérêts les plus graves du pays, et reculer peut-être indéfiniment ce traité du 1er septembre dont vous vous félicitez avec nous.
L’honorable membre a touché légèrement ce qui concerne l’article 19. J’ignore, messieurs, si dans le cours de la discussion on ira plus loin. Nous avons annoncé que cet article 19 recevrait l’application que l’on demande aujourd’hui d’après le résultat des nouvelles informations prises en Belgique. Nous pouvons dire que, d’après les actes que nous vous avons fait connaître, que la déclaration que nous avons faite sera bientôt réalisée. C’est tout ce que doivent demander ceux qui voient le fond des choses ; et je n’hésite pas à ajouter : peut-être ce résultat n’aurait-il pas été obtenu si le ministère avait pris une autre position. (Interruption.)
Il pouvait prendre une autre position. Il pouvait dire que l’art. 19 devait être accepté tel qu’il était rédigé ; qu’il devait être accepté à la lettre, dès lors, ceux qui croyaient une application plus large nécessaire, pouvaient rejeter le traité. Et, je n’hésite pas à le dire, le traité n’aurait pas été rejeté. Mais nous avons loyalement reconnu qu’il y avait une rectification à faire ; cette rectification, nous l’avons obtenue. Nous aurions pu prendre une position beaucoup plus commode, ce qui ne nous aurait pas exposé à tous les déboires que nous avons eus. (C’est vrai.)
Cela est très-vrai, quand on veut se rendre compte des faits et ne pas s’attacher à quelques apparences, comme on s’obstine à le faire.
L’honorable membre a cru aussi devoir remonter jusqu’à la formation du cabinet actuel, formation où il ne voit qu’une comédie. Je répéterai ce que j’ai déjà eu l’honneur de dire à la chambre, ce qui sera confirmé par mes collègues actuels, et par mes collègues anciens.
J’ai donné ma démission avec tous les membres de l’ancien cabinet, et pour entrer dans le cabinet actuel il m’a fallu et l’autorisation formelle qui m’a été donnée par mes anciens collègues, et la demande formelle des collègues actuels. Dès lors, messieurs, comment aurais-je pu persister à ne pas vouloir rester aux affaires ? L’honorable membre n’a pas manqué de s’attacher à un des actes qui ont signalé la dernière session pour appeler sur le ministère actuel, et sur moi particulièrement, les défiances de la majorité. Je veux parler de la loi du jury d’examen. Il a supposé que l’intention du ministère avait été, comme on l’a dit hier, de passer de la droite à la gauche, de se faire ministère libéral exclusif. J’aurais bien voulu connaître les propositions qui ont été faites, par moi, au côté de la chambre que l’honorable membre a voulu indiquer.
En obtenant ainsi l’adhésion de la gauche en faveur de la loi sur le jury d’examen, le cabinet pouvait-il espérer de devenir désormais un ministère libéral ? Mais je n’ai jamais pu concevoir cette espérance. Dans une autre circonstance, que l’honorable membre s’est bien gardé de rappeler, ai-je eu ce bonheur ? A-t-il oublié le vote qu’il a accordé, un peu inopinément, il est vrai, à la loi sur l’instruction primaire ? Mais si la solution d’une des grandes questions qui tiennent à l’instruction publique, devait me valoir l’appui de la gauche, comment dont se fait-il que le vote approbatif que j’ai obtenu de l’honorable M. Lebeau et de ses amis, en faveur de la loi du 23 septembre 1842, ne m’ait pas valu cet appui ?
Je le savais : quel que fût le résultat de la proposition sur le jury d’examen, on ne m’en aurait tenu aucun compte, comme on ne m’a tenu aucun compte du succès bien plus important de la loi sur l’instruction primaire. Je savais qu’avant comme après, nous resterions dans la même attitude.
Nous avons porté la loi du jury d’examen devant vous, parce que nous voulions soumettre à une épreuve publique d’anciennes convictions, une opinion énoncée en 1835. Aujourd’hui on veut faire de cette proposition une question de cabinet posthume. Eh bien, nous verrons si ceux qui, dans le cours de la discussion, n’ont pas cru devoir faire une question de cabinet, la feront aujourd’hui après dix mois de réflexion ?
Nous vous disions, il y a un an, à peu près à la même époque, et l’honorable membre vous l’a rappelé, nous vous disions qu’après toutes les questions déjà résolues, qu’après tous les grands actes déjà posés, nous nous trouvions encore en présence de trois questions qui devaient dominer la dernière session : la question commerciale, la question financière, la question militaire.
La question commerciale, nous l’avons résolue. Nous l’avons résolue par la loi des droits différentiels, nonobstant l’exception qu’elle renferme. Nous l’avons résolue par le traité du 1er septembre dont vous vous êtes félicités, et qui est le premier résultat international de la loi des droits différentiels. (Interruption.)
Nous avons fait, par la loi des droits différentiels et par le traité du 1er septembre, une nouvelle position au pays ; nous avons procuré au pays, au gouvernement, à nos successeurs un nouveau système de négociation ; quels que puissent être ces successeurs, ils ne répudieront pas ce système de négociation, ce nouveau programme commercial.
La question financière dans le sens du rétablissement de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, nous l’avons résolue ; notre dernier budget des voies et moyens l’atteste, il a été voté par vous et je pense que le budget des voies et moyens, une loi de l’Etat, ne sera pas qualifiée de mensonge. (Interruption.) La question financière a dont aussi été résolue dans le sens du rétablissement de l’équilibre financier ; à moins de méconnaître vos propres actes, à moins de vous inscrire en faux contre le budget des voies et moyens, voté, je pense, à l’unanimité par la chambre, vous devez bien convenir que la solution de cette question nous est également acquise.
M. Dumortier – A l’aide du chemin de fer.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Nous savons parfaitement bien que la question n’a été résolue qu’à l’aide des ressources que nous offrent les revenus publics.
M. de Garcia – C’est évident.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Mais la question financière n’a pas été résolue seulement à l’aide des revenus du chemin de fer, elle l’a été aussi à l’aide de grandes opérations financières que l’on avait déclarées impossibles, à l’aide d’opérations financières que l’on déclarait le ministère actuel incapable de faire, parce qu’à cet égard aussi on s’est permis des accusations malveillantes, parce qu’on représentait le ministère comme étant sous la dépendance de grandes maisons de banque, dépendance dont il n’oserait pas s’affranchir. L’honorable membre a sans doute oublié qu’il y a quelques années on nous représentait comme étant à la fois les hommes de la sacristie et de la bourse.
(page 586) Nous avons donc résolu la question financière, entre autres, en faisant de grandes opérations financières ; le germe de l’une était déposé dans le traité du 5 novembre ; ces opérations, je le répète, on disait le ministère actuel incapable de les faire ; on le supposait (en vertu de je ne sais quels engagements secrets) dans la dépendance absolue des maisons de banque qui jusque-là avaient fait les opérations financières du pays. Nous avons répondu à ces accusations malveillantes, qui avaient pour but de ternir notre caractère, de faire méconnaître nos intentions ; nous y avons répondu par des faits. (Interruption.) N’a-t-on pas été jusqu’à interpeller les ministres dans cette chambre sur de prétendus dissentiments que l’on disait exister dans le cabinet et qu’il a fallu nier publiquement ?
Enfin, messieurs, des trois questions en face desquelles on se trouvait l’année dernière, deux ont été résolues ; la troisième reste à résoudre, la question militaire ; mais elle vous est soumise. Le ministère est-il en retard ? Certes, je ne me permettrai pas d’accuser la chambre ; la chambre, aussi bien que le gouvernement, a de nombreux travaux. On voudrait que toutes les questions fussent résolues le même jour ; je le voudrais aussi et pour l’honneur des chambres et pour l’honneur du gouvernement. Malheureusement à chaque jour, je dirai à chaque session, sa tâche, et il reste encore devant vous plus d’une question non résolue.
La question militaire ne sera pas résolue par le ministère actuel, dit l’honorable membre, et c’est la seule prédiction qu’il se soit permise ; la question militaire ne sera pas résolue par nous, il s’est permis cette prédiction, cependant il me semble que toutes les questions successivement résolues, auraient dû le rendre un peu circonspect en fait de prophéties. L’honorable membre a-t-il donc été si heureux dans ses prédictions ? Il avait dit que le ministère n’aborderait aucune des questions en présence desquelles il se trouvait, ou que, s’il les abordait, il n’obtiendrait pas de majorité dans la chambre, et les questions dont il s’agissait alors n’étaient que des questions secondaires ; c’étaient de grandes questions d’où dépendaient la constitution intérieure du pays, la position du gouvernement : la question de l’instruction primaire, la question des indemnités, la question de la ville de Bruxelles, la question commerciale, voilà les questions qui, successivement ont été résolues et qu’on nous avait défié d’aborder même. J’espère donc, messieurs, que, quant à la question militaire, l’avenir réserve à l’honorable membre le même démenti que lui a donné le passé, quant aux questions que je viens de parler.
L’honorable membre a laissé entrevoir une autre question : c’est la question du système politique lui-même. Le cabinet actuel représente devant vous un système que l’honorable membre qualifie de scepticisme politique. C’est le même système qui a présidé aux destinées du pays de 1830 à 1840, et qui devait être dépossédé après 1840. ce système a duré ; il est aujourd’hui arrivé à la cinquième année de sa deuxième période décennale. C’est ce système que l’honorable préopinant qualifie de scepticisme politique, c’est-à-dire que, pour lui, il n’y a d’autre système honnête, loyal, que celui qui divisera les chambre et le pays en deux camps, et qui fera passer alternativement le pouvoir de l’un des partis à l’autre. (Interruption de la part de M. Lebeau.) Vous ne l’avez pas dit aujourd’hui ; eh bien, je vous forcerai à le dire ; je vous rappellerai vos discours de 1841 et 1842 ; je vous forcerai à répondre ; je vous forcerai à reproduire votre ancien programme, que vous cachez aujourd’hui avec tant de soin.
On nous accuse de tactique ; nous prouverons que nous avons affaire à d’habiles tacticiens. Nous prouverons qu’au-dessus même des grandes questions d’affaires que nous avons résolues, il y a une grande question de politique générale, question que vous voulez aujourd’hui couvrir d’un voile. Nous rechercherons pourquoi vous voulez jeter un voile sur cette question.
M. Desmaisières – Messieurs, je n’ai demandé la parole que pour donner des explications personnelles sur des faits reproduits souvent et sous diverses formes dans cette enceinte, mais toujours d’une manière inexacte.
J’ai voulu, avant de donner ces explications, consulter nos anciens et honorables collègues MM. de Liem, Smits et Van Volxem, et c’est ce qui explique pourquoi je ne donne ces explications qu’aujourd’hui.
D’abord je ne sais vraiment pas, messieurs, si je dois répondre aux honorables MM Osy et Delfosse, sur la question de savoir si l’honorable ministre de l’intérieur a plus de talent d’élocution que ses anciens et ses nouveaux collègues.
Je reconnais avec toute l’humilité possible, que je suis bien loin, sous ce rapport, de mon ancien collègue, et je pense que si, à mon tour, je posais semblable question à MM. Osy et Delfosse, j’éprouverais au moins la consolation de leur entendre déclarer qu’il en est de même à leur égard, qu’ils sont aussi, sous ce rapport, placés à une très-grande distance de l’honorable M. Nothomb. (Rires approbatifs.)
Dans tous les cas, ce que ces honorables membres ne peuvent nier, c’est qu’aussi longtemps que nous avons été ministres, nous avons supporté seuls tout le poids de la discussion de budgets et des projets de loi qui concernaient nos départements respectifs.
Je passe maintenant à des points plus sérieux.
Messieurs, si nous avons accepté de faire partie du ministère de 1841 et 1842, c’est parce qu’à raison des circonstances difficiles dans lesquelles se trouvait le pays, il ne nous était pas possible de répondre par un refus à l’appel que nous faisait la confiance du Roi, alors surtout que notre programme devait être celui de la modération et de la conciliation.
Mais lorsque, vers la fin de 1842, vint le moment pour la chambre, de procéder à une nouvelle élection des membres de la cour des comptes, M. Van Volxem, pensant que la loi ne permettait pas à un parent de ministre de faire partie de la cour des comptes, et, ne voulant pas que sa présence au ministère fût un obstacle à la réélection d’un membre de sa famille, crut devoir donner sa démission.
Il donna communication de cette résolution à M. le ministre des finances, au département duquel ressortit la cour des comptes. Ce ministre convoqua tous les membres du cabinet. M. Van Volxem ayant renouvelé sa déclaration positive de vouloir se retirer du ministère, par les motifs qui viennent d’être énoncés, il y eut, à cette occasion, et sur la proposition d’un ministre, autre que celui de l’intérieur, des explications desquelles il résultait que l’intention des divers membres présents étaient de se retirer après la session des chambres.
Ce fut peu de temps après que la discussion du budget de la guerre eut lieu. En ma qualité d’ancien rapporteur de ce budget pendant plusieurs années, je crus devoir prendre part à la discussion, et je le fis de commun accord avec mon honorable collègue et ami le général de Liem. Mais la chambre ayant, malgré nos efforts, rejeté le chiffre pétitionné par le département de la guerre pour la solde de l’infanterie, mon honorable collègue crut devoir immédiatement renoncer à son portefeuille.
Le jour même de l’avant-dernière séance du sénat, M. le ministre des finances, dans le cabinet duquel avait été prise notre première résolution, nous réunit de nouveau et nous fit la proposition de mettre cette première résolution à exécution. Sa proposition fut adoptée, et il fut entendu que chacun était libre de prendre ou d’accepter telle position politique qui lui conviendrait.
Notre retraite du ministère ayant été spontanée et arrêtée en dehors de toute influence étrangère, sur l’initiative d’un de nos collègues autre que M. le ministre de l'intérieur ; d’un autre côté, le programme du nouveau ministère étant resté celui de la modération et de la conciliation, j’ai pu, sans blesser aucun principe, accepter les fonctions que j’occupe actuellement et auxquelles la confiance du Roi m’a appelé dès le jour même de ma démission.
Je crois ne devoir, en ce qui concerne ces fonctions, aucun compte à la chambre ; mes actes et leurs résultats sont là d’ailleurs pour prouver si j’ai bien ou mal rempli les intentions du Roi et de son gouvernement. (Très-bien ! très-bien !).