Source: http://www.cdpdj.qc.ca/fr/COVID-19/Pages/FAQ-Charte.aspx
Timestamp: 2020-05-26 05:40:45+00:00
Document Index: 274894672

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24']

FAQ COVID-19 Charte | CDPDJ
FAQ-Charte
FAQ | Droits de la personneActuellement sélectionné
La situation actuelle liée à la pandémie de COVID-19 amène les différents paliers de gouvernement à prendre des me​sures exceptionnelles qui peuvent viser à protéger nos droits, mais qui peuvent aussi avoir pour effet d’en limiter la portée et l’exercice. Dans un contexte de crise, il est primordial de respecter les droits des personnes et, notamment, des populations généralement discriminées, marginalisées ou en situation de vulnérabilité (lire notre déclaration).
La Charte des droits et libertés du Québec continue de s’appliquer durant l’état d’urgence sanitaire, bien que les droits et libertés puissent être mis en œuvre en tenant compte de cette urgence.
Les droits et libertés de la personne ne sont pas absolus. La possibilité pour le gouvernement de recourir à des pouvoirs exceptionnels en temps de crise est reconnue et encadrée tant par la Charte québécoise que par le droit international des droits de la personne.
En répondant à vos questions, la Commission présente les grandes lignes de ce cadre et quelques éléments d’information générale sur les droits garantis par la Charte dans la situation actuelle.
(Date de la dernière mise à jour : 14 avril 2020)
EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS ET OBLIGATIONS
Est-ce que l’état d’urgence sanitaire permet la discrimination?
La discrimination est interdite, même dans la situation d'urgence actuelle.
Il n’est pas permis de discriminer ou de harceler une personne pour la seule raison qu’elle est atteinte de la COVID-19 ou présumée l’être
Cela pourrait être considéré comme de la discrimination sur la base du handicap. En effet, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que les personnes atteintes de la COVID-19 ou présumées l’être peuvent être considérées comme des personnes en situation de handicap au sens de la Charte, même si les tribunaux n’ont pas encore eu le temps de statuer sur cette question. Or, la discrimination basée sur le handicap (que celui-ci soit réel ou perçu) ou en raison de l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap est interdite.
Il n’est pas permis de discriminer ou de harceler une personne parce qu’elle est originaire d’un pays où la pandémie sévit durement.
Ce serait de la discrimination basée sur l’origine ethnique ou nationale.
Il y a 14 motifs de discrimination interdits par la Charte et, même dans une situation d’urgence, ils restent tous interdits. Cela veut dire que ni un individu, ni un policier, ni un employeur, ni un prestataire de services, ni un organisme ne peut vous discriminer sur la base d’un ou de plusieurs de ces motifs, à moins d’une une contrainte excessive dans une situation particulière donnée.
EXEMPLES DE DISCRIMINATION OU DE PROFILAGE INTERDITS :
Imposer uniquement aux personnes de descendance asiatique le port d’un masque pour accéder au transport en commun puisque le virus origine d’Asie.
Empêcher une personne de confession juive d’entrer dans un commence alimentaire sous prétexte qu’on a rapporté que certaines communautés juives sont plus touchées par le virus.
Interpeller systématiquement les adolescents et adolescentes d’un quartier parce qu’ils sont plus susceptibles de vouloir se rassembler et de créer des attroupements que les personnes d’autres groupes d’âge.
Quels sont les pouvoirs policiers lorsqu’il y a déclaration d’urgence sanitaire ou déclaration d’urgence nationale par le gouvernement?
Les policiers du Québec et les policiers des municipalités doivent assurer le respect des mesures mises en œuvre par le gouvernement, mais doivent exercer leurs pouvoirs conformément à la Charte.
La Charte s’applique aux services policiers du Québec
Selon les circonstances, plusieurs droits et libertés protégés par la Charte encadrent les pouvoirs et l’action des policiers. C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de surveiller ou d’intercepter une personne, de lui demander de s’identifier, de procéder à une fouille, d’entrer dans une maison, d’instaurer un point de contrôle ou de limiter la circulation, etc.
Ces situations peuvent mettre en jeu différents droits garantis par la Charte que les policiers se doivent respecter. Par exemple :
le droit à la liberté de sa personne (art. 1);
le droit au respect de sa vie privée (art. 5);
le droit à l’inviolabilité de la demeure (art. 7);
l’interdiction de pénétrer chez autrui ou d’y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite (art. 8);
le droit à l’égalité et l’interdiction de discrimination ou de profilage discriminatoire, qu’ils soient fondés sur la condition sociale, le handicap (incluant la santé mentale), la « race », la couleur, l’origine ethnique ou nationale, etc.(art. 10);
le droit de ne pas être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite (art. 24);
le droit de ne pas faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives (art. 24.1).
La Charte et ces garanties continuent de s’appliquer en temps de crise et les policiers doivent les respecter. Leur portée peut toutefois être restreinte.
Les circonstances et conditions qui peuvent limiter les droits et libertés fondamentaux
Limiter les droits et libertés fondamentaux prévus à la Charte peut être justifié dans certaines circonstances et suivant des conditions précises. La Charte (article 9.1) permet entre autres d’encadrer l’exercice de ces droits et libertés dans le respect de l’ordre public et du bien-être général de toutes les personnes au Québec.
Ainsi, une situation d’urgence peut justifier l’encadrement de certains droits et libertés, mais cet encadrement doit se faire de façon proportionnelle à la gravité de la situation :
L’objectif poursuivi doit alors être urgent et réel.
Les moyens pris pour y arriver doivent également être rationnellement liés et proportionnels à l’objectif.
Cette possible limitation ne s’applique qu’aux libertés et droits fondamentaux (articles 1 à 9 de la Charte). Elle ne vise donc pas le droit à l’égalité (protégé à l’article 10). Cela veut dire qu'un policier ne peut discriminer une personne sur la base des 14 motifs interdits par la Charte à moins qu’il rencontre une contrainte excessive dans une situation particulière donnée. Les droits judiciaires des personnes (protégés aux articles 23 à 38) doivent également continuer d’être appliqués.
Les mesures exceptionnelles mises en œuvre par le gouvernement qui octroient des pouvoirs exceptionnels aux policiers
Le gouvernement du Québec a mis en œuvre des mesures exceptionnelles face à la pandémie de la COVID-19 en déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois tel que le prévoit la Loi sur la santé publique. Au cours de cette déclaration d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement peut ordonner toute mesure nécessaire pour protéger la santé de la population. Il appartient alors aux policiers du Québec d’assurer le respect des mesures mises en œuvre en vertu de cette loi.
La Loi sur la sécurité civile prévoit également d’autres pouvoirs exceptionnels que le gouvernement du Québec ou une municipalité peuvent exercer lorsqu’ils sont amenés à déclarer l’état d’urgence nationale ou l’état d’urgence locale sur leur territoire ou une partie de celui-ci suivant les conditions prescrites par cette loi. C’est en fonction de ces dispositions que la Ville de Montréal a déclaré l’état d’urgence locale sur son territoire le 27 mars 2020. Au cours de l’état d’urgence, la municipalité peut prendre des mesures visant à protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Les policiers du Service de police de la Ville de Montréal seront aussi appelés à assurer le respect de celles-ci, et ce, dans l’objectif poursuivi par la loi.
La possibilité de recourir à des pouvoirs exceptionnels en temps de crise est reconnue et encadrée tant par la loi que par le droit international des droits de la personne. Les autorités ainsi que les services policiers ne peuvent utiliser la mise en œuvre d’un pouvoir exceptionnel à des fins autres que l’objectif poursuivi. Ces pouvoirs ne doivent également être déployés que pour une durée limitée et il appartient à l’autorité concernée de faire la démonstration de leur justification en cas de contestation.
Je suis atteint de la COVID-19. Quelles sont mes obligations?
Vous avez l’obligation de respecter le droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des autres. Cela signifie que vous devez minimiser, autant que possible, les occasions de transmettre la maladie, notamment en respectant les mesures sanitaires décrétées par les autorités. Par exemple :
Le gouvernement québécois a demandé à toute personne d'éviter de se déplacer d'une région à l'autre ou d’une ville à l’autre, sauf en cas de nécessité. Les policiers peuvent limiter les entrées et les sorties et autoriser seulement les déplacements essentiels dans certaines régions et territoires.
Le gouvernement du Canada a imposé des vérifications de santé et interdit l’accès aux vols commerciaux canadiens et aux transports ferroviaires aux personnes qui présentent des symptômes de COVID-19.
Est-ce qu’un employeur peut me poser des questions sur mon état de santé?
L’employeur ne doit demander que l’information nécessaire quant à l’état de santé des travailleurs ou quant à leurs déplacements dans la province ou à l’extérieur de la province. L’employeur qui demande de plus amples détails doit tenir compte des limites du respect du droit à la vie privée du salarié qui est garanti par la Charte.
Est-ce qu’un employeur peut me licencier en prétextant la situation actuelle liée à la COVID-19?
Oui. Un employeur a le droit de licencier ou de mettre à pied des employés s’il n’a plus de travail à leur offrir.
Dans le cas où il licencie ou met à pied seulement une partie de son personnel, les critères ne doivent pas être discriminatoires :
Ils doivent respecter les besoins réels de l’organisme dans un contexte de ralentissement, l’ancienneté des travailleurs et d’autres facteurs pertinents.
Ils ne doivent pas être fondés sur des préjugés concernant l’origine ethnique ou nationale, ou le fait qu’une personne a des enfants, par exemple.
Il est à noter que le gouvernement du Canada a assoupli les règles de l’assurance-emploi dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire et qu’un programme de Soutien de revenu temporaire aux travailleurs et parents et d’une Prestation canadienne d’urgence ont notamment été mis en place. Pour sa part, le gouvernement du Québec a entre autres mis en place un Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT-COVID-19) pour les travailleurs qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi.
Je suis en quarantaine et que je ne peux pas faire de télétravail. Quels sont mes droits?
Les gouvernements du Québec et du Canada ont ordonné l’isolement pendant 14 jours de tous les travailleurs qui reviennent d’un voyage fait à l’extérieur du pays.
Si vous êtes touché par cette mesure et que vous ne pouvez pas travailler à distance, vous pouvez demander un congé pour cause de maladie sans perdre votre emploi. En effet, l’obligation de faire une quarantaine peut probablement être considérée comme une absence pour cause de maladie au sens de la Loi sur les normes du travail.
Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité à l’un des programmes d’aide de soutien offert par le gouvernement fédéral ou provincial pour faire face à la pandémie.
Après trois mois de service continu, un travailleur ou une travailleuse a le droit de prendre jusqu’à six mois de congé pour cause de maladie sans perdre son emploi.
L’employeur a l’obligation de payer les deux premiers jours de congé dans le cas d’un congé de maladie, tel que prévu par la Loi sur les normes du travail.
En temps normal, l’employeur peut demander des documents attestant les motifs d’absence « si les circonstances le justifient ». Dans le contexte de la pandémie actuelle, le gouvernement a spécifiquement demandé aux employeurs d’éviter de demander des pièces justificatives.
Je suis en quarantaine et je peux faire du télétravail. Quels sont mes droits?
d’accommoder les travailleurs obligés de faire la quarantaine jusqu’à la limite de la contrainte excessive. Cela veut dire qu’il doit permettre le télétravail, sauf s’il est capable de démontrer une contrainte excessive fondée par exemple sur le coût ou la santé et la sécurité.
d’envisager une redistribution des tâches si cela peut permettre aux salariés qui doivent effectuer une quarantaine d’avoir accès au télétravail.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que le fait de se mettre en isolement volontaire sur la recommandation des autorités de santé publique pourrait être considérée comme une situation protégée par la Charte.
Je suis proche aidant. Est-ce que je peux m’absenter du travail pour cette raison?
Oui. Un travailleur ou une travailleuse peut s’absenter pour remplir son rôle de proche aidant. Si la personne aidée n’est pas son enfant ou l’enfant de son conjoint, il doit détenir une attestation d’un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.
La durée du congé autorisé varie en fonction du lien avec la personne aidée (enfant mineur, parent ou autre proche) et de la gravité de l’affection.
Le travailleur qui respecte les règles énoncées à la Loi sur les normes du travail ne peut être congédié pour le seul motif qu’il a pris un congé pour soutenir un proche.
L’employeur a l’obligation de payer les deux premiers jours de congé dans le cas d’un congé de maladie et d’un congé pour raisons familiales ou parentales, incluant le congé de proche aidant prévu par la Loi sur les normes du travail.
Est-ce que je peux refuser de travailler si je crois être exposé à un danger?
Oui, vous pouvez refuser de travailler si vous avez des motifs raisonnables de croire que votre travail :
vous expose à un danger : que votre santé, sécurité ou intégrité physique sont menacés
que vous exposez un autre travailleur à un tel danger
Ces motifs raisonnables ne doivent pas reposer sur des préjugés ou des considérations arbitraires.
Pour plus d’information sur votre droit à refuser de travailler dans le contexte de la pandémie de COVID-19, consultez le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Quelles sont les obligations de mon employeur en matière de santé et sécurité?
L’employeur a l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de son personnel. Il devrait donc permettre le télétravail à la personne qui a été renvoyée chez elle pour des raisons de santé et de sécurité, parce qu’il a contracté la COVID-19 ou qu’il présente des symptômes, par exemple.
Cette obligation s’applique si :
la personne est en mesure de travailler
le télétravail ne constitue pas une contrainte excessive pour l’employeur.
L'employeur a cette obligation en vertu de la Charte, qui garantit le droit à des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité physique d'une personne (article 46) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Quelles sont mes obligations en tant qu’employé en matière de santé et sécurité?
Vous avez l’obligation de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité. Ainsi, dans le contexte actuel, une personne qui présente des symptômes associés à la COVID-19 ne devrait pas se présenter au travail.
Cette obligation existe en vertu de la Charte et de la Loi sur santé et la sécurité du travail.
Où puis-je trouver plus d’information concernant l’emploi et la crise actuelle?
Vous pouvez consulter les pages, documents ou sites suivants :
Pour en savoir plus sur l’exercice des droits qui découlent de la Loi sur les normes du travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Pour les travailleurs et travailleuses syndiqués, votre convention collective peut prévoir des règles différentes quant aux congés pour maladie, y compris des règles spécifiques en contexte de quarantaine. Contactez votre syndicat pour voir les règles qui s'appliquent à votre situation.
L'explication des Congés non rémunérés du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
Pour les travailleurs et travailleuses soumis au Code canadien du travail (si votre employeur œuvre dans des domaines de compétence fédérale. Par exemple, un organisme, un ministère ou une agence du gouvernement; ou toute entreprise de juridiction fédérale comme une banque, une compagnie aérienne, une station de radio).
Programmes et prestation
Pour tous les travailleurs et travailleuses : au-delà des journées de congé rémunérées, il est possible que vous ayez accès au programme de Soutien de revenu temporaire aux travailleurs et parents, à la Prestation canadienne d’urgence ou au Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT-COVID-19).
Foire aux questions : Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19
COMMERCES, TRANSPORTS ET LIEUX PUBLICS
Quelles sont les obligations des commerces durant la crise actuelle?
Les commerces qui sont ouverts ont l’obligation de :
Prendre les mesures appropriées en vue de protéger la vie, la santé et l’intégrité de leurs employés et de leur clientèle.
Ne pas restreindre l’accès à leur établissement sur la base de l’origine ethnique ou nationale, l’âge ou toutes autres caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits de discrimination.
Trouver des moyens alternatifs d’offrir des biens et des services aux personnes infectées ou aux personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes âgées ou immunodéprimées – à moins qu'il y ait une contrainte excessive. Par exemple : des services de livraison à ces personnes ou des plages horaires réservées aux personnes en situation de vulnérabilité, consécutives à une désinfection des surfaces.
Je suis propriétaire. Quelles sont mes obligations?
Toutes les obligations des propriétaires prévues dans la Charte s’appliquent dans le contexte actuel. Les propriétaires doivent respecter les droits et libertés des locataires, y compris leur droit au respect de la vie privée, l’inviolabilité de la demeure et le droit à l’égalité.
En tant que propriétaire vous ne pouvez pas, par exemple :
entrer chez un locataire sans préavis en prétextant des mesures liées à la propagation de la COVID-19
discriminer un locataire en raison d’un handicap réel ou perçu ou d’un moyen pour pallier ce handicap, de l’origine ethnique ou nationale, de l’âge ou de tout autre motif de discrimination interdit par la Charte
refuser un accommodement raisonnable à un locataire s’il n’y a pas de contrainte excessive.
demandé aux propriétaires de logements d'être compréhensifs envers leurs locataires qui auraient des difficultés à effectuer leur paiement mensuel
rappelé aux locataires, dont ceux dans les résidences privées pour aînés, qu’ils peuvent toujours contester l'augmentation de leur loyer selon les différents moyens qui s'offrent à eux, notamment par courriel ou par courrier auprès de leurs locateurs
suggéré, autant aux locataires qu’aux propriétaires, de contacter leur institution financière s'ils estiment éprouver des difficultés financières pour discuter de leurs options.
Le gouvernement du Québec a suspendu les jugements ou ordonnances de reprise de logement, d’éviction ou d’expulsion, y compris pour non-paiement de loyer. Ce moratoire ne vous libère pas pour autant de vos obligations de locataire; il ne fait que reporter les conséquences de leur non-respect.
Les audiences en personne à la Régie du logement sont suspendues jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ceci veut dire que les effets des décisions de la Régie du logement (ou de tout tribunal) qui autorisent la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire sont suspendues, à moins que le locateur n’ait reloué le logement avant le 17 mars 2020.
Je suis locataire. Que dois-je faire si je ne peux pas payer mon loyer?
Malgré le contexte, vos obligations restent les mêmes en tant que locataire. Concernant le paiement de loyer, vous pouvez tenter de trouver une entente avec le propriétaire.
À titre d’information, signalons qu’en réponse aux circonstances exceptionnelles que nous vivons, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a :
En tant que locataire, vous pouvez encore déposer une requête en ligne à la Régie du logement. Néanmoins, la Régie n’entend pour l’instant que les causes qui concernent la santé et la sécurité des locataires.
Pour en connaître plus sur le logement et les droits de la personne, la Commission vous invite à consulter sa brochure sur le logement.
Où puis-je trouver d’autres informations sur le logement?
Consultez les pages dédiées à la situation actuelle (COVID-19) de ces organismes :