Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/185/declarations?p_auth=JcuILE9p&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=BOS&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=3
Timestamp: 2019-07-17 22:44:48+00:00
Document Index: 28154620

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35"]

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation permanente annexée à l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.
La Représentation permanente de Bosnie-Herzégovine remettra la déclaration dans laquelle seront désignées les autorités compétentes au titre de la Convention sur la cybercriminalité dès que possible après le dépôt de l'instrument de ratification.
Période couverte: 01/09/2006 - 29/10/2008
Déclaration transmise par une communication de la Représentation Permanente de Bosnie-Herzégovine, datée du 6 août 2008, et confirmée par une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de Bosnie-Herzégovine, datée du 28 octobre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 29 octobre 2008 – Or. fr.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine a désigné comme autorité centrale aux fins de la Convention :
L'Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine.
Période couverte: 29/10/2008 - 15/11/2011
Articles concernés : 24, 27, 35
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 15 novembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 15 novembre 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit:
Autorité compétente au titre des articles 24 et 27:
Agence centrale pour le renseignement et l'investigation
(Ministère de la Sécurité)
Point de contact au titre de l'article 35:
Direction de la coopération des organes de police
Secteur de la coopération policière internationale, INTERPOL
Période couverte: 15/11/2011 -