Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/recours-article-16-constitution-pourrait-il-legitimer-sorte-dictature-nom-466241.html
Timestamp: 2019-08-23 20:34:17+00:00
Document Index: 52385095

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

article 16 de la Constitution, légitimité du chef de l'Etat, pouvoirs de crise, pleins pouvoirs, sauvegarde de la République, pouvoirs publics constitutionnels, Président à la Haute Cour, général de Gaulle, dictature, salut public
Dans certaines circonstances, la procédure législative normale pour faire voter une loi ou une réforme au Parlement par les élus du peuple peut se révéler inadaptée par sa durée. En effet, en temps de crise ou de guerre par exemple, certaines mesures apparaissent parfois comme impératives pour sauver le pays et doivent être appliquées de toute urgence, ce que rend impossible la procédure normale, impliquant des navettes parlementaires et de longs débats dans les Chambres. À titre exceptionnel et en s'appuyant sur la forte légitimité du chef de l'État, que lui offre son élection populaire, l'exécutif peut alors se voir confier des « pouvoirs de crise », aussi souvent appelés « pleins pouvoirs ». Depuis 1958, la Constitution prévoit cette concentration des pouvoirs dans son article 16.
Les circonstances justifiant le recours à l'article 16
L'exercice des pouvoirs selon l'article 16
[...] Exemples : prolongation des délais de garde à vue, destitution de militaires Ainsi, bien qu'il donne lieu à des actes législatifs irrévocables, que le Président puisse y recourir assez librement, et qu'il concentre temporairement tous les pouvoirs dans les mains du Président, l'article 16 de la Constitution ne semble pas favoriser la mise en place d'une véritable dictature du salut public. D'une part parce que des contrôles et des limites sont quand même imposés au Président. D'autre part parce ce que nos Présidents élus populairement ne sont normalement pas portés à en abuser. Le recours à l'article 16 reste donc exceptionnel et exercé raisonnablement. [...]
[...] Ses pouvoirs connaissent comme seules limites : L'interdiction de modifier à la Constitution, même si celle-ci est provisoirement suspendue. En effet, puisqu'il a le droit d'agir à sa guise, il est forcément amené à prendre des décisions qui seraient inconstitutionnelles en temps normal. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. En effet, si en temps normal, par l'article 12, le Président a le droit de dissoudre cette Chambre élue populairement et donc représentante de la Nation, lorsqu'il a les pouvoirs de crise, il ne le peut pas. [...]
[...] En outre, une fois qu'il a décidé de recourir à l'article 16, le Président doit en informer la Nation par un message et lui expliquer les circonstances justifiant, selon lui, un tel recours. II. L'exercice des pouvoirs selon l'article 16 L'article 16 prévoit dès lors que le Président prenne toutes les mesures exigées par les circonstances : Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. En principe, l'octroi des pouvoirs de crise au Président vise donc uniquement à rétablir au plus vite le fonctionnement autonome et rationnel par les pouvoirs publics. [...]
[...] Pour cette raison, l'article 16 répond à la demande de De Gaulle tout en précisant les conditions d'utilisation de ces pleins pouvoirs : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu [ Si cette énumération de dangers paraît claire, la notion de gravité elle, est subjective et laissée en grande partie à l'appréciation du Président de la République. À première vue, cette imprécision pourrait donc faciliter la mise en place d'une dictature si le Président le souhaitait. [...]
[...] Quant à la notion de pouvoirs publics constitutionnels elle aussi n'est pas très nette et donc laissée essentiellement à l'appréciation du Président. Ce dernier peut donc recourir à l'article 16 s'il estime que le Gouvernement, les Assemblées, le Conseil constitutionnel ou encore des organes des collectivités locales sont tous ou partiellement menacés dans leur fonctionnement. Cependant, ces deux conditions sont cumulatives, c'est-à-dire qu'elles doivent être réunies toutes les deux pour que le Président puisse recourir à l'article 16. Cette précaution limite donc d'emblée le recours abusif à l'article 16, et donc la mise en place d'une dictature de salut public Le Président de la République décide seul (sans contreseing) en définitive de recourir ou non à l'article 16. [...]
Histoire du droit Le recours à l'article 16 de la Constitution ne pourrait-il pas légitimer une sorte de « dictature » au nom du salut public ?