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Timestamp: 2020-01-21 09:09:47+00:00
Document Index: 316540484

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 298', '§ 10', '§ 20', 'art. 298', '§ 30']

BOFiP-TVA-SECT-80-30-60-20120912
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-60-§ 1-12/09/2012)
Les exploitants agricoles et leurs groupements (GAEC) soumis à la TVA soit à titre obligatoire, soit sur option, relèvent du régime simplifié d'imposition à ladite taxe prévu par l' article 298 bis-I du CGI .
- des négociants en bestiaux ( CGI, art. 298 bis-II-3° et 4° ) ;
- des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et des coopératives d'insémination artificielle ( CGI, art ; 298 bis-II-7° ).
Les articles 298 bis , 1693 bis-I et II du CGI fixent les modalités de paiement.
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-60-§ 20-12/09/2012)
Relèvent également du régime général de la TVA les opérations non agricoles effectuées par les agriculteurs dès lors qu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires de ces trois années excède 50 000 ¤ et 30% de la moyenne annuelle des recettes provenant des activités agricoles, au titre des dites années ( CGI, art. 298 bis III bis ) et lorsque les activités agricoles et non agricoles sont économiquement liées (cf. ci-dessus BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-60-§ 30-12/09/2012)
- à la déclaration des opérations réalisées (Sous-section1, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-10 ) ;
- au paiement de l'impôt (Sous-section2, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 ) ;
- aux pénalités (Sous-section3, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-30 ).