Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=16416
Timestamp: 2019-09-23 17:46:23+00:00
Document Index: 183206754

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 2', "l'article 6", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 51"]

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 du 27 mars 1996
"annule
- à l'article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, tel qu'il est remplacé par l'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. »;
- l'article 21, alinéa 5, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 13 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 23, alinéa 5, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 27 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 17, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 51 de la loi précitée du 20 mai 1994; (...)."
Date de l'acte: 27/03/1996
Numéro: 23/96
Date: 13/04/1996
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/05/1994
Période de vigueur du 20/05/1994 au 16/04/2000
Document refLex Chrono n° 49739
refLex Chrono Document nr. 49739
Document refLex Chrono n° 61432
refLex Chrono Document nr. 61432
Document refLex Chrono n° 67506
refLex Chrono Document nr. 67506
Document refLex Chrono n° 34199
refLex Chrono Document nr. 34199
Document refLex Chrono n° 82012
refLex Chrono Document nr. 82012
Document refLex Chrono n° 45722
refLex Chrono Document nr. 45722
Document refLex Chrono n° 139886
refLex Chrono Document nr. 139886
Document refLex Chrono n° 92738
refLex Chrono Document nr. 92738