Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2124507.html
Timestamp: 2020-02-27 03:07:44+00:00
Document Index: 135198113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 346']

DFR - BGE 124 II 507
BGE 124 II 507
47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 15 septembre 1998 dans la cause P.S. et J.S. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 2 Abs. 2 OHG, Art. 11 Abs. 3 OHG und Art. 16 Abs. 1 OHG; Gerichtsstand für Entschädigungsforderungen nach Art. 11 Abs. 3 OHG; Kostenlosigkeit des Verfahrens.
Im Fall einer im Ausland verübten Straftat muss die nahestehende Person des Opfers nach Art. 2 Abs. 2 OHG eine Entschädigung oder eine Genugtuung im Sinne von Art. 11 Abs. 3 OHG am Wohnsitz des direkten Opfers geltend machen (E. 2).
Die in Art. 16 Abs. 1 OHG vorgesehene Kostenlosigkeit des Verfahrens verbietet, dem Opfer im Fall der Abweisung seiner Forderungen Prozesskosten und -entschädigungen aufzuerlegen (E. 3).
Agissant par la voie d'un recours de droit administratif, P.S. et J.S. demandent au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal civil du district de Nyon et l'arrêt cantonal. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
2.- b) Comme le relèvent les recourants, les opinions doctrinales citées par la cour cantonale ne sont guère fondées sur une motivation détaillée. Pour GOMM/STEIN/ZEHNTNER (Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, no 14 ad art. 11, p. 173), l'art. 11 al. 3 LAVI tient compte de la nationalité et du domicile de la victime - soit la personne blessée ou tuée -, et non des ayants droit (victimes indirectes). THOMAS KOLLER (Das Opferhilfegesetz: Auswirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, AJP 5/1996 p. 578-595, 582) estime lui aussi qu'en cas d'accident automobile, c'est le domicile et la nationalité de la victime décédée qui sont déterminants au sens de l'art. 11 LAVI.
Même si elles ne reposent pas sur une motivation spécifique, ces opinions doivent être approuvées. En effet, il y a lieu de retenir que l'assimilation faite à l'art. 2 al. 2 let. c LAVI entre victimes directes et indirectes ne vise que la possibilité, toute générale, d'obtenir une indemnité ou une réparation morale. Pour ce qui est plus précisément de l'autorité compétente pour octroyer ces prestations, le législateur a manifestement voulu éviter une multiplication des fors disponibles. Ainsi, lorsque l'infraction a été commise en Suisse (ou lorsque son résultat s'est produit en Suisse, art. 6 al. 5 OAVI [RS 312.51]), la victime directe elle-même n'a pas le privilège de pouvoir agir à son domicile: l'autorité compétente est celle du lieu de commission de l'infraction, tel qu'il se détermine selon l'art. 346 CP. La compétence est ainsi réglée de la même manière en ce qui concerne l'indemnisation qu'en matière de poursuite pénale. "Par conséquent, une seule autorité traitera les demandes de toutes les victimes d'une même infraction [...]" (FF 1990 II p. 938). Cette réglementation procède d'un souci évident d'unifier autant que possible les diverses procédures découlant de l'infraction, et d'éviter la création de fors différents, avec les risques de décisions contradictoires qui y seraient liés.
3.- Sur un autre point cependant, la solution confirmée par la cour cantonale consacre une violation du droit fédéral. Même si les recourants ne s'en plaignent pas expressément, il y a lieu pour le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, d'intervenir d'office.