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Timestamp: 2020-05-28 08:52:49+00:00
Document Index: 285680280

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 700", "l'article 2270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L&#39;ACTION SUBROGATOIRE DE L&#39;ASSUREUR « DO » DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF | Blog Avocats
Par albert.caston le mar, 12/05/2009 - 16:47
L'arrêt ci-dessous, rendu le 7 avril 2009 par la CAA de BORDEAUX, est l'occasion d'un rappel, par M. Jean-Luc BOUGUIER, de quelques uns des principes régissant cette importante question, délicate, notamment au regard des prescriptions susceptibles d'être encourues.
N° 07BX01433, N° 08BX01370
I°) Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour :
- en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ;
- en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de X..., à la condamnation des constructeurs à lui rembourser les sommes qu'elle a versées et qu'elle serait amenée à verser à la commune en application du contrat d'assurances « dommages-ouvrage » la liant à celle-ci ;
- en troisième lieu, a rejeté les conclusions de la société AGF (Assurances générales de France), de M. G... et de la mutuelle des architectes français ;
Vu, enregistré sous le n° 07BX01433, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 266220 en date du 4 juillet 2007 annulant l'arrêt précité de la Cour en tant qu'il a rejeté la demande de la SMABTP tendant au remboursement d'une provision de 15 244,90 euros et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ;
Vu les mémoires produits dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2000 attaqué dans le cadre de l'instance enregistrée à la Cour sous le n° 00BX01155 ;
Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy ;
- de condamner solidairement M. G..., architecte, le bureau d'études Y..., le bureau de contrôle Z..., M. W..., charpentier-couvreur, représenté par son liquidateur, la SCP Guguen, et la Société T..., fabricant de tuiles, venant aux droits de la SA N..., à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros, assortie des intérêts au taux légal ;
- de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir qu'elle reprend sa demande présentée devant la Cour dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 en qualité de subrogée aux droits de la commune de X... à laquelle elle justifie avoir versé la somme de 15 244,90 euros ; que la responsabilité décennale des constructeurs doit être retenue, aucune prescription ne pouvant être opposée ; que celle-ci a été reconnue par les juridictions judiciaires statuant sur le recours de la commune à son encontre sur le fondement de l'assurance dommages ouvrage ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2008, présenté pour la société Y..., et son assureur, la compagnie Lloyd's de Londres par la SCP Dalesse-Destrem :
Elles demandent à la Cour :
- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;
- à titre subsidiaire, de les mettre hors de cause ;
- à titre infiniment subsidiaire, de condamner M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles se prévalent, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la SMABTP compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... ;
Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre :
- à titre subsidiaire, à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la société Y..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z..., et la Société T..., fabricant de tuiles ;
Il fait valoir que le premier expert avait indiqué qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un défaut d'étanchéité ; que le caractère décennal des désordres n'est apparu que postérieurement, le rapport du second expert ayant été déposé 14 ans après la réception sans réserve ; que la SMABTP ne saurait avoir plus de droits que la commune de X... et qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif rejetant le recours de cette dernière sur le fondement de la responsabilité décennale ; que seule la responsabilité de l'entreprise et du bureau d'études peut être retenue ; que le bureau d'études n'a pas choisi la tuile mise en oeuvre alors qu'il avait une mission de conception de la charpente et devait notamment définir les dispositions particulières à prendre compte tenu de la longueur des rampants ; qu'il doit, en toute hypothèse être garanti des condamnations prononcées à son encontre par le bureau d'étude Y..., la SARL R... charpente, M. W..., charpentier couvreur, la Z..., bureau de contrôle, et la SA Saint-Gobain T..., fabricant de tuiles ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, présenté pour la SA T..., venant aux droits de la SA N..., par la SCP Cottin-Simeon-Margnoux ;
- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP dirigée à son encontre comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
- à titre subsidiaire, de rejeter sur le fond cette demande ainsi que celles d'appels en garantie présentées à son encontre ;
- de mettre à la charge de la SMABTP ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir qu'elle n'était pas liée contractuellement au maître de l'ouvrage mais était liée uniquement à l'entreprise chargée de la réalisation du lot charpente couverture par un contrat de droit privé pour la fourniture et la pose des tuiles ; que la fourniture et la fabrication de tuiles n'est pas assujettie s'agissant de ces dernières à la responsabilité décennale, les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précisées et déterminées à l'avance ; qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ayant participé au travail public ; que, subsidiairement, la responsabilité décennale ne saurait concerner le fabriquant de tuiles ; que l'action contre le fabricant, qui est de dix ans à compter de la vente, est prescrite ; que l'action en garantie des vices cachés, qui doit être introduite dans un bref délai, est prescrite ; que, très subsidiairement, aucun vice affectant les tuiles vendues n'a été retenu ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF (Assurances Générales de France), assureur de la commune de X..., par la SCP Brocard-Faure-Xuereb ;
Elle demande à la Cour de constater qu'aucune réclamation n'a été présentée à son encontre ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2008 en télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 juin 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol :
- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré et de rejeter toute demande de condamnation à l'encontre de l'entreprise W... ;
- de rejeter au besoin comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;
Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur responsabilité civile décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;
Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en demandant en outre que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;
- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP ;
- à titre subsidiaire, de condamner M. G..., la société Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;
Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;
Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :
- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M W....
- les conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre des autres constructeurs par M. G..., par la société Y... et par la Z... sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté pour la compagnie AGF venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol ;
II °) Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 sous le n° 08BX01370 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour la SOCIETE Y... par la SCP Salesse-Destrem :
- à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mars 2008, en tant que, d'une part, il a prononcé sa condamnation solidaire à verser à la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., la somme de 151 671,70 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune, et que d'autre part, il l'a condamnée à garantir M. G... et la SA Z... ;
- à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en limitant le montant des sommes réclamées à 146 954,07 euros et en condamnant les autres constructeurs à la garantir ;
- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle se prévaut, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T...l ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;
- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation et, subsidiairement, de le réformer en réduisant le taux de responsabilité mis à sa charge ;
- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... ou tout succombant une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Il fait valoir que la demande de première instance de la SMABTP n'était pas recevable pour les mêmes raisons que celles exposées dans la requête de la SOCIETE Y... ; que cette dernière est mal fondée en ce qui concerne la répartition des responsabilités, le bureau d'études étant chargé de la conception et de la réalisation de la toiture alors qu'il n'avait lui-même aucune mission de conception technique ; que la part de responsabilité de 40 % mise à sa charge est particulièrement sévère, sa responsabilité n'étant que marginale ; que ce taux de répartition doit être revu, son éventuelle responsabilité ne pouvant qu'être marginale ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy tendant à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir notamment que le délai de garantie décennale a été prorogé, que les désordres entrent bien dans le champ d'application de cette garantie, que si le fléchissement de la toiture n'est pas imputable à la SOCIETE Y..., l'origine des désordres est imputable à l'absence de chéneau intermédiaire et de prévision d'une étanchéité complémentaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la SARL R... Charpentes par Me Garcy ;
- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SOCIETE Y... à hauteur de 5% de la condamnation mise à la charge de cette dernière ;
- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que la prescription décennale lui était acquise dès lors que la procédure introduite par la SMABTP le 24 décembre 2004 ne la visait pas et n'a donc pu prolonger le délai à son égard ; que la SOCIETE Y... était chargée d'élaborer les plans d'exécution de la couverture ; que si elle a même élaboré les plans d'exécution de la charpente, ce n'est pas un problème de charpente qui est à l'origine des désordres ; que le grief de défaut de réserve sur les plans de couverture ne peut être émis qu'à l'encontre de l'entreprise W... ;
Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE Y... ;
Elle conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en faisant valoir en outre que l'exception de prescription de son appel en garantie opposée par la société R... Charpentes n'a pas été soulevée en première instance et n'est pas fondée compte tenu de la seconde interruption résultant du recours introduit le 28 septembre 1998 par la commune de X... à l'encontre notamment de cette société ; que, à titre infiniment subsidiaire, le montant des sommes dues à la SMABTP devrait être limité à 146 954,07 euros dès lors que le paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts dans le cadre des procédures connexes est à la charge exclusive de cette société, contrainte de garantir son assurée, la commune de X... ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W... ;
- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné M. W... et, subsidiairement, de condamner les autres constructeurs à le garantir ;
- de rejeter au besoin comme portée devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;
Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur de la responsabilité décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; que, subsidiairement, la Cour devrait confirmer le jugement en tant qu'il se prononce sur le quantum de responsabilité et faire droit aux appels en garantie de M. W... qu'elle présente à l'encontre des autres constructeurs ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;
- à titre principal, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation ;
- à titre subsidiaire, de condamner M G..., la SOCIETE Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ;
- les conclusions de M. G... tendant à ce que la société R... Charpentes soit condamnée à le garantir de la condamnation solidaire mise à sa charge par le jugement attaqué sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;
Considérant que la commune de X... a fait édifier en 1990 un bâtiment à usage de complexe socio-culturel qui a subi des infiltrations d'eau ; que par jugement en date du 4 février 2000, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune présentée à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par son arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004, la Cour a pris acte du désistement de la commune de son appel à l'encontre de ce jugement et par ailleurs a notamment rejeté les conclusions présentées pour la première fois en appel par la SMABTP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) à l'encontre des constructeurs ; que, par arrêt n° 266220 du 4 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il rejette la demande de la SMABTP, agissant en sa qualité de subrogée aux droits de son assurée, la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision de 15 244,90 euros (103 000 F) qu'elle a versée le 24 mars 1999 à la commune, au titre du contrat d'assurance dommages ouvrages la liant à cette dernière, en application d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Montauban du 4 mars 1999 ; que le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de cette demande enregistrée à nouveau à la Cour sous le n° 07BX01433 ;
Considérant que, par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Montauban a condamné la SMABTP à verser à la commune de X... une somme de 146 954,07 euros après déduction de la provision ; que par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement M. G..., architecte chargé de la conception de la salle polyvalente, la SOCIETE Y..., bureau d'études technique chargé du plan d'exécution de la toiture, la Z... chargée du contrôle technique, M. W..., charpentier, pris en la personne de Me Guguen, liquidateur judiciaire, à verser une somme de 151 671,70 euros à la SMABTP ; qu'il a également fait droit à certaines conclusions d'appel en garantie présentées par les constructeurs et notamment à celles présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de l'entreprise R... Charpente chargée avec M. W... de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture »; que, par requête enregistrée sous le n° 08BX01370, la SOCIETE Y... fait appel de ce jugement ;
Considérant que la demande présentée pour la première fois en appel par la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision versée à la commune de X... ainsi que l'appel présenté par la SOCIETE Y... se rapportent à la réparation des mêmes désordres ayant affecté la salle polyvalente de X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
Sur les « interventions » de la société AGF dans les instances n°07BX01433 et n°08BX01370 :
Considérant que l'arrêt à rendre sur la demande de la SMABTP en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de M. W..., dont l'entreprise a été liquidée pour insuffisance d'actifs par jugement du Tribunal de commerce de Cahors le 15 décembre 1998, est susceptible de préjudicier aux droits de la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, son assureur ; que si elle avait de ce fait intérêt à intervenir au soutien de conclusions qui seraient présentées pour M. W..., ou par Me Guguen, son mandataire liquidateur, ou par toute personne régulièrement habilitée à le représenter, elle ne justifie en revanche d'aucune qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ; qu'il n'est en particulier pas soutenu et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle interviendrait en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier ; que, par suite, ses conclusions qu'elle qualifie d' « interventions volontaires » tendant d'une part, dans l'instance n° 07BX01433, au rejet de la demande de la SMABTP et des appels en garantie présentés à l'encontre de M. W... et, d'autre part, dans l'instance n° 08BX01370, à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 mars 2008 en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. W..., pris en la personne de Me Gugen, son mandataire liquidateur, et à ce que, subsidiairement, M. W... soit garanti par les autres constructeurs, ne sont pas recevables ;
En ce qui concerne l'instance n° 07BX01433 :
Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Tuileries Briqueterie du Lauragais Guiraud Frères, aux droits de laquelle vient la SA T..., n'était pas cocontractante de la commune de X..., maître de l'ouvrage, mais était uniquement liée par un contrat de droit privé aux entreprises chargées de la réalisation du lot charpente couverture en vue de la fourniture de tuiles ; que, par suite, les conclusions de la SMABTP tendant à la condamnation solidaire de la société T... ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre par M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpente et la Z... doivent être rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions mettant en cause l'exécution par les compagnies d'assurance de leurs obligations à l'égard des constructeurs nées des contrats d'assurance de droit privé les liant à ces derniers ; que, par suite les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de la compagnie MAF et de la compagnie AGF, assureurs respectivement de M. G... et de M. W..., doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les fins de non recevoir opposées à la demande de la SMABTP :
Considérant que l'autorité relative qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 devenu définitif sur ce point, rejetant la demande de la commune de X... dirigée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, ne fait pas obstacle à ce que le juge se prononce sur la demande de la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs sur le même fondement juridique à rembourser les sommes qu'elle a versées à son assurée en application du contrat d'assurance dommages ouvrage la liant à cette dernière ;
Sur l'exception de prescription décennale :
Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil applicable à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;
Considérant que les travaux de construction de la salle polyvalente de X... ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 16 novembre 1990 ; que des infiltrations d'eau ont été constatées dès 1991 ; que le délai de dix ans à l'issue duquel la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée à raison de ces désordres a été interrompu par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1995 prescrivant une expertise sur lesdits désordres puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant à la condamnation des constructeurs qui ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse qu'après que la Cour a, par son arrêt du 3 février 2004, pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre de ce jugement ; que, par suite, et alors même que les désordres constatés n'auraient été regardés comme révélant un défaut d'étanchéité de la toiture qu'à l'issue des opérations d'expertise prescrites à compter du 19 juin 2001 par le juge judiciaire, le délai de prescription décennale n'était pas expiré à la date du 10 mars 2003, date à laquelle la SMABTP a, pour la première fois, demandé la condamnation des constructeurs devant le juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Montauban, que les infiltrations d'eau sont imputables à un défaut d'étanchéité de la toiture ; que ces vices, qui n'étaient pas apparents lors de la réception prononcée sans réserve le 19 novembre 1990, sont apparus à partir de 1991, soit dans le délai de garantie décennale ; qu'ils sont, compte tenu de leur nature et de leur caractère généralisé, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, par suite, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité de la toiture résulte d'un défaut de conception de cette dernière nécessitant, compte tenu de la longueur très importante de ses versants, un dispositif complémentaire d'étanchéité ; que ces désordres sont imputables à M. G..., architecte chargé de la conception du bâtiment, à la SOCIETE Y..., chargée, en sa qualité de bureau d'études techniques, de la réalisation des plans d'exécution de la toiture, à M. W..., entrepreneur, chargé avec la société R... Charpentes de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture » et à la société Z..., chargée d'une mission de contrôle technique des travaux relative à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes et s'étendant notamment, aux termes de l'article 1er du titre I de la convention la liant au maître de l'ouvrage, au « défaut d'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SMABTP est fondée à demander la condamnation solidaire de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W..., et de la société Z... à lui verser la somme de 15 244,90 euros qu'elle justifie avoir versée à titre de provision à la commune de X... en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003, date de réception à la Cour de la première demande de la SMABTP ;
Considérant que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. G..., par la SOCIETE Y... et par la société Z... tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre doivent être rejetées comme étant irrecevables ;
En ce qui concerne l'instance n° 08BX01370 :
Sur la charge définitive de la réparation des désordres retenue par le jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire que la pente de la toiture retenue par M. G..., architecte, était insuffisante compte tenu de la longueur de rampants de la majeure partie du bâtiment et nécessitait en conséquence un dispositif complémentaire d'étanchéité ; qu'aucun dispositif de ce type n'a été étudié et institué par la SOCIETE Y... chargée du plan d'exécution de la toiture ; que ni M. W..., ni la société R... Charpente, chargés de la réalisation du lot charpente-couverture, ni la Z..., chargée de relever les éventuels défauts d'étanchéité du clos et du couvert, n'ont formulé de réserves sur la conception et l'exécution de la toiture ; que si la société R... Charpente fait valoir qu'elle était uniquement chargée de la réalisation de la charpente, il résulte du rapport d'expertise que le fléchissement de la toiture, dû au fléchissement de chevrons, sans être à l'origine des désordres, est de nature à les aggraver ; que dans ces conditions, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par chacun des intervenants dans la conception, la réalisation, l'exécution et le contrôle de la toiture de la salle polyvalente de X..., en estimant que la charge définitive de la réparation des désordres doit être supportée à hauteur respectivement de 40 %, 30%, 5 %, 5% et 20 % par M. G..., la SOCIETE Y..., M. W..., la société R... Charpente et la Z... ;
Sur l'appel principal présenté par la SOCIETE Y... :
Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que la demande de la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs n'aurait pas été recevable ou qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ou que le défaut d'étanchéité de la toiture n'engagerait pas sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes qu'elle a commises en estimant qu'elle devait supporter 30 % de la charge définitive des désordres et en la condamnant en conséquence à garantir à hauteur de 30% M. G... et la Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;
Considérant que la SOCIETE Y... demande à titre subsidiaire que le montant de la condamnation solidaire mise à la charge des constructeurs soit ramené de 151 671,70 euros à 146 954,07 euros après soustraction des sommes versées par la SMABTP à la commune de X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de l'instance judiciaire supportés initialement par la commune et des intérêts ; que, cependant ces sommes, dont la SMABTP justifie le versement à la commune de X..., doivent être comptées au nombre des préjudices subis par cette dernière et résultant directement des désordres dont la réparation finale doit être supportée par les constructeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser une indemnité de 151 671,70 euros à la SMABTP et, d'autre part, à garantir, à hauteur de 30 %, M. G... et la société Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;
Sur les conclusions d'appel incident présentées par la SARL R... Charpentes :
Considérant que la SARL R... Charpentes n'est pas fondée à se prévaloir de la forclusion de l'action en garantie présentée à son encontre sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle par la SOCIETE Y... le 24 septembre 2007 dès lors que le délai de prescription décennale dont elle se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article 2270-1 du code civil a été successivement interrompu à son égard par les opérations d'expertise ordonnées dès le 29 mars 1995 par le Tribunal administratif de Toulouse puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant notamment à sa condamnation et qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée avant l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par l'entreprise R... Charpentes dans la survenance des désordres constitués par les infiltrations d'eau en la condamnant à garantir M. G... de 5 % du montant de la condamnation mise solidairement à la charge de ce dernier ;
Sur les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué présentées par M. G... :
Considérant que M. G... demande à titre principal à être déchargé de la somme qu'il a été condamné solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garanti par l'ensemble des autres constructeurs ; que les conclusions de M G... tendant à ce que la société R... Charpentes le garantisse de la condamnation solidaire mise à sa charge a été présentée pour la première fois en appel et n'est par suite pas recevable ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de M. G... telle qu'elle résulte du jugement attaqué, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par M. G... en estimant qu'ils devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 40 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 40 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à le garantir ;
Sur les conclusions d'appel incident, d'appel provoqué et d'appel incident sur appel provoqué présentées par la SA Z... :
Considérant que la SA Z... demande à titre principal à être déchargée de la somme qu'elle a été condamnée solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garantie par l'ensemble des autres constructeurs ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la SA Z... telle qu'elle résulte du jugement attaqué et que l'appel provoqué de M. G... est irrecevable, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué ou d'un appel incident sur appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par la SA Z... en estimant qu'elles devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 20 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, la SA Z... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 20 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à la garantir ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les autres parties ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge solidairement de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W... et de la société Z... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SMABTP et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la SOCIETE Y..., par M. G..., par la SA T... et par la SARL R... charpentes ;
Article 1 : Les interventions présentées par la société AGF, venant aux droits de la Société Elvia, ne sont pas admises.
Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 07BX01433 à l'encontre de la société T... par la SMABTP, M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpentes et la Z... ainsi que les conclusions présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre des compagnies d'assurances MAF et AGF sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.
Article 3 : M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise W..., prise en la personne de son liquidateur, Me Guguen et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP la somme de 15 244,90 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003.
Article 4 : M. G..., la SOCIETE Y..., M. W... et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société R... Charpentes et les conclusions présentées par M. G..., la SOCIETE Y..., la Z... et la société T... dans les instances n°07BX01433 et n° 08BX01370 sont rejetés.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SMABTP, à M. G..., à la SOCIETE Y..., à Me Guguen, liquidateur judiciaire de l'entreprise W..., à la société R... Charpentes, à la Z..., à la société T... venant aux droits de la société N..., à la société AGF venant aux droits de la société Elvia, à la compagnie Lloyd's de Londres, à la mutuelle des architectes français, à la commune de X... et aux AGF.
Les circonstances de l'espèce sont assez fréquentes. Dans le cadre de désordres affectant un ouvrage réceptionné le 16 novembre 1990, la Commune avait sollicité une expertise au contradictoire des constructeurs et de l'assureur DO selon ordonnance du 29 mars 1995.
Juste après le dépôt du rapport, la Commune avait alors agi au fond en 1998 devant le juge administratif, et obtenu parallèlement une provision devant le juge civil contre la DO, provision réglée en 1999.
Statuant au fond, le juge débouta la Commune en 2000 à l'encontre des constructeurs, tandis qu'elle obtenait une condamnation définitive de la DO.
C'est alors que, courant 2003, dans le cadre de l'appel, le maître de l'ouvrage se désista, tandis que la DO sollicita, pour la première fois, la condamnation des constructeurs.
On sait que la DO dispose, avant toute indemnisation de l'assuré, d'une subrogation «in futurum», afin de lui permettre d'interrompre valablement la prescription à l'encontre des personnes contre lesquelles elle a intérêt, ultérieurement, à effectuer ses recours. Cette jurisprudence civile a émergé à partir de 2001 dans des cas où le maître de l'ouvrage effectuait une déclaration de sinistre à l'assureur de préfinancement à l'extrême limite de l'expiration du délai d'épreuve. Il s'agissait avant tout de sauvegarder l'équilibre économique d'un système dont la pérennité ne relevait pas de l'évidence.
Cependant, une fois interrompu par le référé, le cours de la prescription reprend jusqu'à ce que le litige revienne devant le juge du fond, moment où la DO, ayant enfin indemnisée son assuré, est dûment subrogée par le mécanisme de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Il est ainsi nécessaire que l'assureur puisse justifier d'un paiement au jour où elle engage le recours ou, au plus tard, avant que le juge ne statue au fond (c'est à dire, pour le juge administratif, avant la clôture de l'instruction, cf. CE 3 octobre 2008, arrêt 291414).
Mais ce paiement doit-il intervenir dans le délai d'épreuve qui suit la réception ou dans le délai d'action qui suit le référé ? En d'autres termes, dans cette affaire, le paiement devait-il intervenir avant le 17 novembre 2000, ou avant le 30 mars 2005 ?
La Cour Administrative de Bordeaux opte ici pour la deuxième solution, ce qui paraît logique. Car il n'y aurait guère d'intérêt à accorder le bénéfice de la subrogation «in futurum» si l'on exigeait une indemnisation avant l'expiration du délai d'épreuve.
Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la portée de la décision. En effet, la Commune ayant interrompu la prescription selon ordonnance de référé du 29 mars 1995, l'assureur DO bénéficiait jusqu'au 30 novembre 2005 de cette interruption en sa qualité de subrogé. De la sorte, et même si l'instance au fond engagée en 1998 avait perdu tout effet interruptif à la suite du rejet des prétentions dirigées contre les constructeurs par le subrogeant, l'assureur, en réglant son assuré dès 1999 et en formulant une demande en 2003, était évidemment recevable à agir.
C'est d'ailleurs bien ainsi que le Conseil d'Etat avait considéré la chose lorsque, par un arrêt du 4 juillet 2007, il avait cassé la précédente décision et renvoyé devant la Cour de Bordeaux (arrêt n° 266220, publié au recueil Lebon) :
« Considérant que si, en application des dispositions précitées de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré... ».
Pour être complet, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que seul l'assureur DO a qualité pour poursuivre l'instance contre les constructeurs à compter du paiement (CE, Communauté Urbaine de Lille, 13 octobre 2004, arrêt 250241).
En revanche, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le maître de l'ouvrage omet d'appeler en cause les constructeurs pour se concentrer sur la garantie de l'assureur DO, en laissant à ce dernier le soin d'organiser ses recours.
Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix en Provence a décidé à propos d'un marché de droit privé (arrêt du 12 mars 2009, SMABTP c/ Groupama Grand Est et a.) : «Il est établi que la réception de l'ouvrage est intervenu le 18 avril 1990 et que le délai de la garantie décennale expirait le 18 avril 2000. En l'état de l'instance en référé (...), la compagnie AGF assureur Dommages a fait assigner les constructeurs suivants exploits des 25 et 28 février 2000. Recevable à agir à l'encontre des constructeurs du fait de ces assignations délivrées dans le délai de dix ans, l'assureur Dommages Ouvrage n'en a pas moins réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000. De ce fait, l'assureur n'a pas pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale en ce qu'il n'a été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans.»
Et la deuxième chambre civile valide cette position, si l'on se réfère à un arrêt du 16 octobre 2008 (pourvois 07-19272 et 07-19273), mais non publié au Bulletin :
«Attendu que pour condamner le bureau d'études, la société I... et la société Llyod's in solidum à payer à la société MMA la somme de 157 856 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2000, l'arrêt énonce que la réception est intervenue le 31 juillet 1984 ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné le 18 juillet 1994 la société MMA en référé pour obtenir la désignation d'un expert ; que l'assureur dommages- ouvrage peut mettre en oeuvre ses appels en garantie à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs même s'il n'a pas encore payé une indemnité à l'assuré ; qu'étant assignée en référé par les époux X..., la société MMA , en faisant également assigner en référé, les 27, 28 et 29 juillet 1994, le bureau d'études et la société Iga... en déclaration d'expertise commune, a valablement interrompu, même sans avoir indemnisé préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action au fond a été engagée par la société MMA par actes des 30 juin et 3 juillet 2000 dans le délai ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le faisaient valoir le bureau d'études, la société I... et la société LLoyd's dans leurs écritures d'appel, si l'indemnisation des époux X... par la société MMA n'était pas intervenue le 21 janvier 1999, à l'issue de la condamnation prononcée par jugement du 15 décembre 1998, soit au-delà du délai de prescription décennale expirant le 1er août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».
assurance-construction, dommages-ouvrage, prescription, procédure, responsabilité décennale
Permalien Par anonymous le lun, 01/06/2009 - 17:18
http://www.karila.fr
pourriez vous me transmettre par mail (lkarila@karila.fr) les décisions citées :
- celle objet de votre commentaire : 7 avril 2009 N° 07BX01433, N° 08BX01370
- et celle citée d'Aix en Provence du 12 mars 2009
que je ne trouve pas sur lexis nexis ?
lkarila@karila.fr
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