Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP
Timestamp: 2018-02-22 02:35:45+00:00
Document Index: 142266610

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 70', 'art.150', "l'article 74", '§ 190', "l'article 74", '§ 380', 'art. 74', '§ 190', 'art. 74', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 74', 'art.150', 'art.150', 'art. 74', 'art. 150', 'art. 150', 'art.150', 'art.150', 'art. 74', 'art. 1727']

4151-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire14
BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803
2016-08-03T14:52:15.000+02:00
- monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection (voir I-B-3 § 70).
- meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge. En présence d'un meuble ou d’un objet de moins de cent ans et dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5.000 €, il convient de s'assurer qu'il ne revêt pas le caractère d'un objet de collection (voir I-B-3 § 70) ;
Remarque : lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles (CGI, art.150 UA, II-1°).
- en cas de création par l'artiste et de propriété continue depuis la création, la vente en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou l'exportation de l'objet d'art hors de l'Union européenne est hors du champ d'application de la taxe. Sous réserve de l'application des conventions internationales, l'artiste est, en effet, imposable en France dans le cadre de son bénéfice professionnel (bénéfices non commerciaux) sur le profit qu'il retire de la cession de ses œuvres en France comme à l'étranger ;
- en cas de cession en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'exportation hors de l'Union européenne par l'artiste d'une œuvre qu'il avait au préalable cédée puis rachetée, la vente ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe et éventuellement des exonérations (exportations temporaires, artiste n'ayant pas en France son domicile fiscal, entreprises industrielles et commerciales...). Dans cette hypothèse, en effet, il y a lieu de considérer qu'ayant été cédées, les œuvres sont sorties du stock professionnel de l'intéressé et qu'après leur rachat, elles font partie de son patrimoine privé au même titre que des œuvres créées par des tiers.
La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-10)
Est considérée comme musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public (article L. 410-1 du code du patrimoine).
Aux termes de l'article L. 441-1 du code du patrimoine relatif aux musées de France, l'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Sont exonérées de la taxe en application du 3° de l’article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d’un service d’archives de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique.
Au sein du ministère chargé de de la Culture et de la Communication, la direction des Archives de France conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. La direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d’archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public (décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979).
- à certaines personnes autorisées à séjourner en France pendant un délai supérieur à 6 mois, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 23 mai 1975 (il s'agit essentiellement de stagiaires) ;
Les dispositions de l'article 74 S quater de l'annexe II au CGI, issues du décret n° 2014-621 du 16 juin 2014, précisent les modalités de justification de la domiciliation fiscale hors de France.
Il est rappelé que l’expédition d’un bien acquis en France par une personne non résidente de France à destination d’un Etat membre de l'Union européenne ne constitue pas une exportation et ne donne pas lieu à l’établissement d’une taxe forfaitaire (cf. III-B § 190).
Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit, conformément aux dispositions de l'article 74 S quater de l'annexe II au CGI, prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident (sur ce point il convient de se reporter au IV-C-2-a-2° § 380), et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins, ou encore qu’il a acquis ce bien en France (CGI, ann.II, art. 74 S ter). À cet effet, il doit présenter :
Les exportations temporaires hors de l'Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment pas en exportations définitives (voir le III-B § 190).
En cas de réalisation de la vente dans l’Etat tiers, l’exportation devient définitive et une déclaration d’exportation définitive, apurant l’exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des Douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-20-20).
Remarque: les taux de 10 % et 6 % sont applicables aux cessions et exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014. Avant cette date, les taux étaient respectivement de 7,5 % et 4,5 %.
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe (CGI, ann.II, art. 74 S sexies), doit être déposée. Le II de l'article 150 VM du CGI prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
Le I de l'article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art.150 VM, II). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents (CGI, art.150 VM, III-3°).
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur, redevable de la taxe. Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU), soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "Téléservices disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VM, II). Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art. 150 VM, III-2°).
Les déclarations n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) et 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de taxes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60).
Exemple : pour une cession intervenue le 4 avril N avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA qui dépose des déclarations mensuelles, la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement par télépaiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors de la souscription, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le télépaiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors de la souscription de la déclaration de TVA relative au 2ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A du CGI, la transmission de la déclaration récapitulative des opérations n° 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1 lors de la souscription de la déclaration de TVA de l'année N. Si la cession fait intervenir la participation d'un assujetti non redevable de la TVA, la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310 A-SD ( CERFA n° 10960) et le paiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront au plus tard le 25 mai N
La taxe est acquittée par l'intermédiaire ou par l'acquéreur assujetti à la TVA, sous sa responsabilité, lors du dépôt de la déclaration (CGI, art.150 VM). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art.150 VM, III-1°).
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, soit par l'exportateur, redevable de la taxe, soit par l'intermédiaire participant à la transaction.Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU), soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "Téléservices disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
Le défaut ou l'insuffisance de paiement ou le versement tardif de la taxe établi ou recouvrée par les administrations fiscales donne lieu au versement d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (CGI, art. 1727).
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