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Timestamp: 2019-12-09 05:01:02+00:00
Document Index: 69220277

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 702', 'in casu', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 68', 'art. 13', 'art. 78', 'art. 21']

BGE-89-I-103 - 1963-05-08 - BGE - Verfassungsrecht - Eigentumsgarantie, öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung, Erfordernis einer klaren...
Eigentumsgarantie, öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung, Erfordernis einer klaren gesetzlichen Grundlage. Das Verbot der Errichtung fester Bauten in einem Gebiet, das als Durchgang einer Skipiste bestimmt ist, bedarf einer klaren gesetzlichen Grundlage. Im heute geltenden waadtländischen Recht fehlt es an einer solchen Grundlage.
Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété. Nécessité d'une base légale claire. L'interdiction d'ériger des constructions permanentes dans une zone destinée à maintenir le tracé d'une piste de ski doit reposer sur une base légale claire. Actuellement, le droit vaudois ne contient pas une telle base.
Garanzia della proprietà. Restrizione di diritto pubblico alla proprietà. Necessità di una chiara base legale. Il divieto di erigere costruzioni permanenti in una zona destinata a mantenere il tracciato di una pista di sci deve poggiare su una chiara base legale. Attualmente, il diritto vodese non contiene una siffatta base.
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le tracé des pistes de ski". Dans cette zone, "toute construction permanente est interdite..., exception faite des pylônes de support des remonte-pentes mécaniques".
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Chapuis requiert le Tribunal fédéral d'annuler le plan dans la mesure où celui-ci grève sa propriété d'une zone de pistes de ski. Il se plaint d'une violation de l'art. 4
Cst. et d'une atteinte à la garantie de la propriété. Le Conseil d'Etat et la Commune d'Ormont-Dessous concluent au rejet du recours.
1. Le plan attaqué prohibe les constructions permanentes dans la zone des pistes de ski. Cette interdiction constitue une restriction de droit public à la propriété foncière au sens de l'art. 702
CC. De telles restrictions sont admissibles à la condition notamment qu'elles reposent sur une base légale (RO 88 I 83/84 et arrêts cités, 88 I 175/176). Quand l'autorité se fonde sur des textes de droit cantonal et que, selon le recourant, ces textes ne constituent pas une base légale suffisante, le Tribunal fédéral revoit sous l'angle de l'arbitraire seulement l'existence de cette base. Cependant, si l'atteinte dont le recourant affirme être victime est particulièrement grave et dépasse largement ce qui est habituel en Suisse, la Chambre de droit public exige que la base légale soit claire (RO 85 I 231, 88 I 84, 176), c'est-à-dire que la loi prévoie sans équivoque l'atteinte portée in casu au droit de propriété (RO 77 I 218/219).
En l'espèce, le recourant est privé de toute possibilité de construire sur une surface de quelque 40 000 m2, dont une partie importante se trouve même dans la zone où le plan prévoit de concentrer la majeure partie des chalets d'habitation. Il est donc très lourdement touché. De plus,
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la mesure prise n'est destinée à permettre le passage du public que quelques mois par an. Au regard du but qu'elle poursuit, elle dépasse largement les mesures du même genre décrétées habituellement pour aménager une promenade ou une voie publiques utilisables toute l'année. Elle ne sera dès lors admissible que si la loi la prévoit clairement.
2. Selon le Conseil d'Etat, l'interdiction de construire dans la zone des pistes est basée sur les art. 23
ELG Art. 23 Revision
2 Für die Revision einer Ausgleichskasse, die Ergänzungsleistungen festsetzt und auszahlt, ist die Revisionsstelle zuständig, welche die Ausgleichskasse nach Artikel 68 AHVG 1 revidiert.
ELG Art. 25 Haftung für Schäden - Die Haftung der Organe nach Artikel 21 Absatz 2 richtet sich, in Abweichung von Artikel 78 ATSG 1 , nach kantonalem Recht.
de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur la police des constructions (LPC). D'après l'art. 23
LPC, "le plan d'extension d'une localité est constitué par l'ensemble des plans proprement dits et des dispositions réglementaires relatifs aux voies, places, promenades à créer ou à modifier, ainsi qu'aux zones, alignements et autres conditions de la construction arrêtées en application de l'art. 25 de la présente loi". Cette disposition se caractérise essentiellement comme une définition du plan d'extension communal. On pourrait se demander, il est vrai, si elle n'a pas aussi une portée propre en ce sens qu'elle conférerait aux communes le pouvoir de prendre certaines mesures. En effet, elle se réfère par exemple aux plans et aux dispositions réglementaires relatifs aux places et aux promenades, auxquelles l'art. 25
LPC concernant l'objet des règlements ne fait pas allusion. Cette question peut cependant rester indécise, car l'art. 23
LPC ne constitue en tout cas pas la base légale claire exigible en l'espèce. Il ne prévoit pas expressément la faculté pour les communes de créer des pistes de ski grevées d'une interdiction de construire. Il ne leur accorde pas non plus explicitement le droit de prévoir des installations ou des aménagements englobant sans contestation possible les pistes de ski. Certes, il mentionne les voies et les promenades. Toutefois, ces voies sont des moyens de communication, dont l'ouverture exige généralement des travaux importants et qui, appartenant au domaine public, sont en principe utilisés toute l'année. Quant aux
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promenades, elles font aussi partie du domaine public et sont ouvertes sans interruption. En revanche, les pistes de ski sont de simples espaces où le public se livre à un sport déterminé; pratiquement, elles ne supposent aucune préparation préalable du terrain; elles ne sont utilisables que quelques mois par an et demeurent propriété privée. Pour les assimiler à des voies ou à des promenades, il faudrait donc interpréter ces dernières notions d'une manière si extensive qu'il ne pourrait plus être question d'une base légale claire. L'art. 24
ELG Art. 24 Aufteilung der Verwaltungskosten
LPC dispose que "la zone est constituée par une fraction du territoire à laquelle s'appliquent des conditions déterminées de construction". Il ne constitue lui aussi qu'une définition. Il n'autorise pas explicitement les communes à réserver certains terrains pour la pratique du ski. Quant à l'art. 25
LPC, il indique quel peut être l'objet des règlements communaux. Il ne confère pas non plus expressément aux communes le pouvoir de créer des pistes de ski. Tout au plus pourrait-on, par la voie d'une interprétation très extensive, déduire ce droit d'autres facultés données aux communes par l'art. 25
LPC (création de voies publiques, d'alignements, réglementation des autres conditions de construction). On a vu cependant que cela ne saurait suffire en l'espèce, où une base légale claire est nécessaire. En droit vaudois, seul l'art. 168 bis de la loi d'introduction du code civil (LICC) mentionne expressément les pistes de ski. Il autorise les communes à "ordonner l'enlèvement temporaire" de clôtures ou à interdire "l'établissement de nouveaux murs, clôtures ou autres obstacles analogues" si l'installation "d'une piste de ski d'un intérêt régional" l'exige. Les pouvoirs accordés aux communes sont ainsi nettement définis. Ils ne comprennent pas celui d'interdire toute construction sur un terrain réservé à une piste de ski. L'art. 168 bis LICC confirme donc l'absence de la base légale claire exigible en l'espèce. Le législateur
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vaudois ne l'a d'ailleurs pas ignoré, puisque, lors des débats du Grand Conseil au sujet de l'art. 168 bis LICC, un député avait suggéré d'ajouter dans la LPC, en termes exprès, que les pistes de ski devaient être assimilées aux promenades ou aux voies publiques (BGC, automne 1948, p. 791).
Décision : 89 I 103
Date : 08. Mai 1963
Statut : 89 I 103
Regeste : Eigentumsgarantie, öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung, Erfordernis einer klaren...
CC: 702
CC Art. 702 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 1. En général - V. Restrictions de droit public 1. En général
LPC: 23
LPC Art. 23 Révision
1 Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La révision doit s'étendre à l'application des dispositions légales quant au fond, à la comptabilité et à la gestion en général.
2 La révision d'une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complémentaires incombe au bureau de révision compétent en vertu de l'art. 68 LAVS 1 .
3 Le canton désigne le bureau de révision chargé de la révision des autres organes d'exécution. Il peut confier cette tâche à un bureau de révision reconnu comme organe de révision des caisses de compensation ou à un service de contrôle cantonal approprié.
4 L'Office fédéral des assurances sociales est autorisé à procéder si nécessaire lui-même à des révisions complémentaires ou à confier ces révisions à d'autres services.
LPC Art. 24 Répartition des frais administratifs
1 Les frais administratifs afférents à la fixation et au versement des prestations complémentaires annuelles sont répartis entre la Confédération et les cantons en proportion de leur quote-part aux dépenses consacrées aux prestations complémentaires au sens de l'art. 13, al. 1 et 2.
LPC Art. 25 Responsabilité en cas de dommage - En dérogation à l'art. 78 LPGA 1 , la responsabilité en cas de dommage des organes au sens de l'art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal.
77-I-211 • 85-I-225 • 88-I-173 • 88-I-81 • 89-I-103
I_83/84
piste de ski • conseil d'état • tribunal fédéral • voie publique • vaud • domaine public • restriction de droit public à la propriété • garantie de la propriété • quant • mention • mois • lieu • code civil suisse • envoi exprès • recours de droit public • autorité législative • parlement • quote-part • construction et installation • police des constructions