Source: http://www.pcvregion06.com/zone-membres/reglements/reglement-generaux/
Timestamp: 2020-02-24 08:24:41+00:00
Document Index: 17213701

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 36']

RÈGLEMENT GÉNÉRAUX – PCV Région 06
I- GÉNÉRALITÉS (art. 1 à 4.1)
II- ASSEMBLÉES (art. 5 à 13)
III- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (art. 14 à 25.1)
IV- L’EXÉCUTIF DE LA CORPORATION (art. 26 à 30)
V- APPLICATION DES MESURES DISCIPLINAIRES (art. 31 À 34)
VI- LE DIRECTEUR DE COURTAGE (art. 35)
VII- DIVERS (art. 36 à 39)
POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC RÉGION 06 INC est le nom de cette corporation formée en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies de la province de Québec.
Le siège social de la corporation est situé dans la ville de Beloeil, au 3275, rue de l’Industrie, suite 5, St-Mathieu de Beloeil (Québec) J3G 0M8
Article 3 : Année financière
L’année financière de la corporation correspond à l’année civile et se termine le 31 décembre.
Article 4 : Membre (conditions d’abonnement)
a) Être inscrit au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec regroupant les exploitants de véhicules lourds intéressés à bénéficier des clauses préférentielles d’embauche, réservées aux petites entreprises de camionnage en vrac, par un organisme public.
b) Avoir signé un contrat d’abonnement avec la corporation dans les termes prévus à l’Annexe I du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac.
c) Avoir acquitté les frais de courtage exigibles et toutes autres cotisations, coût d’adhésion, frais d’inscription ou contribution de base approuvée par la Commission des transports du Québec.
d) Maintenir son principal établissement dans la zone accordée par la Commission des transports du Québec, à la corporation.
e) Pour les fins des paragraphes b) et d), la Corporation s’assure que le principal établissement du membre est situé dans la zone de courtage attribuée par son permis, à cette fin, elle peut exiger du membre tous documents et renseignements susceptibles de le démontrer. Elle peut également visiter les lieux de l’établissement déclaré.
Article 4.1 : Suspension de privilèges de membre et condition de maintien
Le membre perd sur le champ, tous les privilèges reliés à son statut lorsqu’il ne respecte plus l’une des conditions ci-dessous énumérées :
a) Il n’a pas acquitté les frais de courtage à la date d’échéance;
b) Son inscription a été radiée du Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec;
c) Il n’a pas acquitté ses frais de courtage, le coût d’adhésion et la contribution de base à l’association régionale reconnue, s’il en est;
d) Après l’écoulement du délai prévu, il n’a pas encore acquitté une amende;
e) Il n’a pas fourni les documents et renseignements exigés par la Corporation pour identification de son principal établissement.
À moins d’avoir été expulsé de la corporation entre temps, le membre bénéficiera des privilèges reliés à son statut en se conformant à nouveau à toutes les conditions.
II – ASSEMBLÉE
Les membres tiennent l’assemblée générale annuelle de la corporation dans les quatre (4) mois suivant la fin de l’année financière. L’assemblée a lieu au siège social de la corporation ou à tout autre endroit situé dans la province de Québec qui pourra être déterminé par le conseil d’administration.
L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle doit être conforme à l’Annexe I qui fait partie intégrante des règlements généraux.
Article 6 : Assemblée extraordinaire
Les membres peuvent, en tout temps, demander la tenue d’une assemblée extraordinaire en présentant une demande écrite en ce sens au conseil d’administration. La demande doit indiquer le caractère général des affaires à débattre et être signée par au moins dix pour cent (10%) des membres.
Le conseil d’administration peut demander la tenue d’une assemblée extraordinaire en adoptant une résolution en ce sens.
Si dans les vingt et un (21) jours de la demande d’une assemblée extraordinaire, la corporation n’a pas tenue d’assemblée à cet effet, les signataires de la demande pourront convoquer les membres et tenir une assemblée générale extraordinaire sur le sujet.
L’assemblée a lieu au siège social de la corporation ou à tout autre endroit dans la province de Québec qui pourra être déterminé par le conseil d’administration.
L’ordre du jour de l’assemblée extraordinaire ne peut porter que sur les sujets inscrits dans l’avis de convocation.
Le conseil d’administration transmet une convocation écrite à chacun des abonnés à la dernière adresse inscrite dans le registre de la corporation. La convocation indique l’endroit, la date et l’heure retenus par une résolution du conseil d’administration.
L’avis de convocation doit indiquer toute modification proposée par le conseil d’administration à ses règlements généraux, son code de déontologie, son règlement concernant les frais de courtage et tout autre règlement concernant les services de courtage en transport.
L’avis de convocation doit également être accompagné du règlement modifié et de l’ordre du jour.
L’avis de convocation doit être expédié à chacun des abonnés, au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour l’assemblée.
Pour être valide, l’assemblée doit réunir au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres. Le quorum doit être maintenu pendant toute la durée de l’assemblée.
Chaque membre en règle a droit de vote.
Le vote par fondé de pouvoir ou par procuration est interdit.
Si le membre est une personne morale, elle peut enregistrer son droit de vote par l’entremise d’un de ses officiers (président, vice-président, secrétaire ou trésorier).
Les membres votent à main levée sauf si cinq (5) membres présents ou plus exigent la tenue d’un vote secret.Toutefois, le vote doit être secret lors de l’élection des candidats au conseil d’administration.
Les résolutions de l’assemblée générale ou extraordinaire doivent être adoptées par les 2/3 des membres présents à l’assemblée.
La déclaration du président de l’assemblée à l’effet qu’une résolution a été soit adoptée à l’unanimité ou par majorité définie, soit rejetée à l’unanimité ou par majorité définie, constitue une preuve concluante de ce fait.
L’assemblée générale des membres possède et exerce tous les pouvoirs que la loi lui accorde. Elle doit notamment :
a) Soit ratifier, soit modifier ou rejeter le budget annuel de la corporation;
b) Approuver les états financiers vérifiés de l’année financière écoulée;
c) Soit ratifier, soit modifier ou rejeter la description des fonctions du directeur de courtage de la corporation ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés;
d) Fixer le nombre et élire les membres du conseil d’administration;
e) Nommer le vérificateur;
f) Nommer la personne responsable de la discipline.
Article 11.1 : Pouvoirs de l’assemblée extraordinaire
L’assemblée extraordinaire des membres possède et exerce tous les pouvoirs que la loi lui accorde.
Elle doit notamment ratifier, modifier ou rejeter les règlements généraux, le code de déontologie, le règlement concernant les frais de courtage et tout autre règlement concernant les services de courtage en transport.
Article 12 : Élection et pouvoirs du président de l’assemblée
Est élu président de l’assemblée, toute personne qui recueille la majorité des voix exprimées par les membres présents. Le président du conseil d’administration peut agir comme président d’assemblée.
Le président de toute assemblée des membres y conduit les procédures sous tous les rapports et à sa discrétion sous réserve de la loi, de la charte et des règlements de la corporation. Il soumet les propositions des membres au vote.
Article 13 : Ajournement de l’assemblée
Le président de toute assemblée des membres a le pouvoir d’ajourner l’assemblée de temps à autre. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire parvenir un nouvel avis de convocation aux membres. Les travaux de la séance ainsi ajournée reprennent à l’endroit où ils avaient été laissés. Lors de la reprise, l’assemblée peut prendre connaissance et disposer de toute affaire dont elle aurait pu être saisie lors de l’assemblée originale.
III – LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration de la corporation est composé de 10 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire-trésorier et les autres, administrateurs.
Cependant pour tenir un comité exécutif, l’assemblée générale doit au moins nommer sept (7) membres au conseil d’administration
Article 15 : Éligibilité
Seuls les membres en règle de la corporation possédant les qualités requises par la loi et les présents règlements sont éligibles au conseil d’administration.
Article 16 : Élection et durée du mandat
Le conseil d’administration est élu lors de l’assemblée générale annuelle des abonnés. Le mandat de la personne élue est valable pour deux (2) ans.Il débute au moment de son élection et se termine au moment de la nomination de son remplaçant.
À la première réunion annuelle, suivant l’adoption de mandats valides pour plus d’un an, un tirage au sort départagera 50% des administrateurs pour lesquels le mandat se terminera exceptionnellement après un (1) an.
Article 17 : Remplacement d’un administrateur démissionnaire
Le conseil d’administration doit nommer un membre à un poste laissé vacant par un administrateur démissionnaire ou destitué. Le mandat de l’administrateur ainsi désigné débute au moment de sa nomination et se termine à l’assemblée générale annuelle subséquente ou au moment de la nomination de son remplaçant.
Article 18 : Démission et destitution d’un administrateur
Un membre du conseil d’administration peut résilier ses fonctions en tout temps en remettant sa démission par écrit au conseil d’administration ou à l’assemblée des membres.
Tout membre du conseil d’administration peut être relevé de ses fonctions par une résolution adoptée par un minimum de soixante-six pour cent (66%) des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire des membres convoquée à cette fin.
Un membre du conseil d’administration qui cesse d’avoir les qualités requises pour être élu, qui devient en faillite ou fait cession de ses biens, ou est déclaré interdit par un tribunal, est destitué.
Un membre du conseil d’administration qui manque trois (3) séances régulières consécutives du conseil d’administration, est destitué.
À l’exception de ce que ci-après prévu, les membres du conseil d’administration ne touchent aucune rémunération ou aucun jeton de présence pour leurs services. Toutefois, la corporation remboursera les dépenses inhérentes à l’exercice de leurs fonctions sur présentation des pièces justificatives.
L’administrateur, président de la corporation, pourra se voir accorder une rémunération d’une somme maximum de 600,00$ par mois, par résolution des administrateurs telle que modifiée de temps à autre, en surplus des remboursements de dépenses auxquelles il est référé plus haut. Telle résolution devra être ratifiée par les membres avant d’entrer en vigueur.
Aux fins de la répartition, les membres du conseil d’administration auront droit, chaque fois qu’ils seront présents à une assemblée du conseil, de refuser, le jour même s’il s’agit d’une assemblée de jour ou le lendemain s’il s’agit d’une assemblée de soir, une assignation pour laquelle une journée récupérable sera inscrite. Cette journée est égale à une journée de refus. Cependant, cette journée doit être reprise dans les quatre-vingt-dix (90) jours de cette assemblée, à défaut de quoi elle sera perdue. Ces refus ou journées récupérables ne pourront cependant être utilisés après que l’administrateur réparti n’ait commencé le transport. De plus, une journée récupérable sera inscrite à un administrateur pour chaque jour où ce dernier doit s’absenter afin de représenter la corporation devant la Commission des transports du Québec ou autre tribunal ou chaque fois qu’il aura reçu mandat de le faire par résolution du conseil d’administration. La nomination, par résolution, d’un administrateur sur un comité comporte le mandat de représenter la corporation lorsque requis.
Article 20 : Séances et avis de convocation
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration tiendra une séance régulière trimestriellement. De plus, le président ou deux (2) administrateurs peuvent convoquer la tenue d’une séance spéciale.
L’avis de convocation est soit verbal, soit écrit. Il doit être signifié au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance. Un membre du conseil d’administration peut renoncer par écrit à l’avis de convocation. Sa présence sur les lieux équivaut à une renonciation, sauf si l’objet de sa présence est pour dénoncer l’irrégularité de la convocation et s’opposer à la tenue de la séance.
Une séance spéciale peut toutefois être tenue sans avis de convocation lorsque tous les membres du conseil d’administration présents renoncent par écrit à l’avis de convocation et que tous les membres absents donnent leur assentiment à la tenue de cette séance.
Les administrateurs peuvent, si tous sont d’accords, participer à une assemblée du conseil d’administration ou de l’exécutif, à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée.
L’avis de convocation indique l’endroit, la date et l’heure retenus pour la séance du conseil de même que l’ordre du jour de la séance qui prévoit, entre autres, une période pendant laquelle les membres du conseil d’administration peuvent soumettre des propositions.
Article 21 : Quorum
Pour être valable, une séance doit réunir au moins cinquante pour cent (50%) des membres du conseil d’administration. Le quorum doit être maintenu pendant la séance.
Article 22 : Droit de vote
Chaque membre du conseil d’administration a droit à un seul vote.
Toutefois, en plus de son droit de vote, le président du conseil d’administration bénéficie d’un vote prépondérant pour départager les voix, en cas d’égalité.
Article 23: Déroulement du vote
Les administrateurs votent à main levée sur les propositions soumises sauf si un membre du conseil demande la tenue d’un vote secret.
À défaut du président de soumettre une proposition qui relève de la compétence du conseil d’administration, un administrateur peut, séance tenante, saisir le conseil du sujet à débattre sans qu’il soit nécessaire que cette résolution soit appuyée par un autre administrateur.
Sauf dispositions contraires expressément prévues dans la charte, les résolutions du conseil d’administration sont tranchées à majorité simple (50% des membres présents, plus un membre).
La déclaration du président du conseil d’administration à l’effet qu’une résolution a été soit adoptée à l’unanimité ou par majorité définie, soit rejetée à l’unanimité ou par majorité définie, constitue une preuve concluante de ce fait.
Une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration est valide et réputée adoptée à une séance du conseil d’administration. Cette résolution doit être inscrite dans le registre des procès-verbaux de la corporation au même titre qu’un procès-verbal régulier.
Article 24 : Ajournement d’une séance
Le conseil d’administration de la corporation peut ajourner une séance avec une résolution adoptée par la majorité des membres. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire parvenir un nouvel avis de convocation pour la reprise de la séance. Les travaux de la séance ainsi ajournée reprennent à l’endroit où ils avaient été laissés. Lors de la reprise, le conseil d’administration peut prendre connaissance et disposer de toute affaire dont il aurait pu être saisi lors de la séance originale.
Article 25 : Pouvoirs et devoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs et devoirs inhérents à sa charge sous réserve des dispositions de la loi ou des règlements.
a) Exiger la production et examiner tous les documents, registres, livres et comptes de la corporation;
b) Nommer et engager le directeur de courtage compte tenu des dispositions légales en vigueurs et des règlements généraux de la corporation. Il peut également lui confier des tâches autres que celles expressément prévues dans la loi et les règlements;
c) Emprunter de l’argent auprès d’institutions financières reconnues;
d) Former tout comité jugé approprié autre que ceux déjà prévus dans les règlements généraux de la corporation et y désigner les personnes responsables;
e) Décider de l’éligibilité d’un membre au sens des règles et de son maintien de statut.
Les administrateurs de la corporation administrent de façon générale les affaires de la corporation et passent en son nom tous les contrats que la corporation peut valablement passer.
D’une façon générale, ils exercent tous les autres pouvoirs et pour tous les autres actes que la corporation est autorisée à exercer et à poser en vertu de la charte, ou à quelque autre titre que ce soit, ou suivant autre autorisation ou limitation législative.
Ce sont eux notamment qui déterminent par règlement, de temps à autre, les règles de régie interne concernant la répartition des membres pour le transport de sable, terre, gravier, pierre, béton bitumineux, y compris l’asphalte plané et l’asphalte recyclable et non recyclable, de matériaux résultant d’une démolition de routes, de neige et de glace, de sel destiné à l’entretien des routes effectué dans les marchés autres que les marchés publics pour lesquels une stipulation pour autrui est applicable en faveur des exploitants inscrits au registre de camionnage en vrac.
L’acte posé par une ou plusieurs personnes agissant comme administrateur, ou par un conseil d’administration, n’est pas invalide par le seul fait qu’on découvre par la suite un vice dans l’élection de ces personnes ou du conseil en entier, ou d’un ou plusieurs de ses membres, ou que ces personnes ou l’un ou plusieurs, ou la totalité des membres du conseil n’étaient pas habiles à être administrateur. Cette clause ne s’applique cependant qu’aux actes posés comme susdit, avant l’élection et la nomination du ou des successeurs respectifs des personnes concernées.
Toute décision du conseil d’administration, notamment celles concernant l’éligibilité d’un membre ou les liens de membres en tant que groupe de membres liés sera finale et sans appel, et le conseil d’administration est autorisé à adopter et suivre en cette matière la procédure qu’il pourra de temps à autre déterminer.
Article 25.1 : Indemnisation et exonération des administrateurs
La corporation convient par les présentes que chaque administrateur a assumé ses fonctions à la condition expresse et en considération de l’engagement de la corporation que tout administrateur, ses héritiers et exécuteurs testamentaires, ainsi que ses biens et effets seront tenus, au besoin et à toute époque, à même les fonds de la corporation, indemnes et à couvert :
a) De tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentées contre lui à l’égard ou en raison d’actes faits ou de choses accomplies ou permises par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions, etc.;
b) Sous réserve de l’article 19, de tous les autres frais, charges et dépenses qu’il supporte ou subit au cours ou à l’occasion des affaires de la compagnie, ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire ainsi qu’à l’exception du coût d’un chauffeur de remplacement, sauf sur autorisation du conseil.
Aucun administrateur, officier ou fonctionnaire actuel de la corporation n’est responsable des actes, encaissements, négligence ou défaut d’un autre administrateur, officier, fonctionnaire ou employé, ni d’aucune perte, dommages ou dépenses occasionnés à la corporation, à l’occasion de l’exécution de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, à moins qu’elles ne soient survenues par son défaut volontaire.
Les administrateurs de la corporation sont par les présentes autorisées à indemniser de temps à autre tout administrateur ou autre personne qui aurait assumé ou est sur le point d’assumer, dans le cours ordinaire des affaires, quelques responsabilités pour la corporation et de garantir tel administrateur ou autre personne contre une perte.
IV – L'EXÉCUTIF DE LA CORPORATION
Article 26 : Nomination et destitution à un poste exécutif
Les administrateurs de la corporation choisissent les personnes qui occuperont les postes de président, de vice-président, de secrétaire-trésorier durant l’ajournement de l’assemblée générale annuelle.
Un administrateur nommé à un poste exécutif peut être destitué de sa tâche par une résolution adoptée par la majorité des membres du conseil d’administration.
Article 27 : Pouvoirs du comité exécutif
Les membres occupant un poste exécutif voient à la gestion quotidienne de la corporation. Les décisions du comité exécutif sont prises en minutes et doivent être ratifiées par une résolution du conseil d’administration composé d’au moins sept (7) membres, dès la séance subséquente à la prise de décision.
Article 28 : Pouvoirs du président du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration conduit les procédures sous tous les rapports et à sa discrétion de la loi, de la charte et des règlements de la corporation. Il soumet les propositions des membres au vote.
Le président est le représentant officiel de la corporation et à ce titre, signe tous les documents officiels de la corporation. Il exécute ou voit à faire exécuter les décisions du conseil d’administration.
Article 29 : Pouvoirs du vice-président
Le vice-président remplace le président lors de son absence et à ce moment, possède tous les pouvoirs et assume les fonctions dévolues au président.
Article 30 : Pouvoirs du secrétaire-trésorier
Le secrétaire-trésorier a la responsabilité:
a) De la garde des documents et registres de la corporation, de faire dresser les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et des assemblées des membres. Il signe ou contresigne les documents qui requièrent sa signature, notamment les procès-verbaux;
b) De l’envoi des divers avis et plus particulièrement des avis de convocation pour les assemblées des membres et pour les séances du conseil d’administration, notamment les plaintes reçues d’un abonné ou de toute autre personne intéressée;
c) De la garde des biens et deniers de la corporation, de faire déposer les deniers à l’institution financière désignée par le conseil d’administration. Il est responsable de la tenue des comptes et des livres comptables de la corporation.
Il peut signer les chèques avec les autres administrateurs désignés par le conseil d’administration.
V – APPLICATION DES MESURES DISCIPLINAIRES
Article 31 : Personne responsable de l’application des mesures disciplinaires
Lors de l’assemblée générale annuelle, les abonnés présents choisissent une personne responsable de l’application des mesures disciplinaires prévues dans le code de déontologie dont les sanctions sont inscrites à l’article 3 de ce code.
L’assemblée générale pourra nommer un substitut.
Article 32 : Dépôt d’une plainte
Toute personne intéressée, notamment les abonnés, le directeur de courtage, les employés, les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs peuvent déposer une plainte contre un abonné pour une contravention aux différents règlements de la corporation et même au contrat d’abonnement.
Tout abonné peut également contester l’inscription de journée(s) à son camion ou la non-inscription de journée(s) au camion d’un autre abonné à la corporation.
Article 33 : Traitement de la plainte
Avant d’appliquer une mesure disciplinaire, la corporation ou une partie intéressée doit référer toute plainte à la personne responsable de l’application des mesures disciplinaires.
Article 34 : Procédure
a) Celui qui désire déposer une plainte doit le faire par écrit et l’acheminer à la personne responsable de l’application des mesures disciplinaires;
b) La personne responsable de l’application des mesures disciplinaires transmet sur réception, aux parties, la copie de la plainte soit par télécopieur et/ou par courrier recommandé. Les parties ont alors quinze (15) jours pour soumettre leurs observations ou commentaires à la personne responsable de l’application des mesures disciplinaires;
c) Dans un délai raisonnable, elle transmet par écrit sa recommandation au conseil d’administration de la corporation, à l’abonné et à toute autre personne intéressée;
d) Sur réception du rapport, le conseil d’administration applique immédiatement la recommandation;
e) Si le rapport de la personne responsable de l’application des mesures disciplinaires ne convient pas à l’une des parties, elle peut soumettre le litige à l’arbitrage de la Commission des transports du Québec, ou à son service de médiation, si les parties y consentent.
VI – LE DIRECTEUR DE COURTAGE
Article 35 : Pouvoirs et mandats
Premier mandataire du conseil d’administration, le directeur de courtage possède les pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires de la corporation et remplir les obligations et devoirs prévus au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac. Sous l’autorité du conseil d’administration, il voit à l’exécution des directives et mandats qui lui sont confiés par résolution.
Le directeur doit notamment :
a) Assurer ou voir à assurer, par une personne sous sa responsabilité, la répartition et l’affectation du travail conformément aux dispositions prévues dans le Règlement sur le courtage en services du camionnage en vrac et dans le code de déontologie de la corporation;
b) Tenir et mettre à jour la ou les listes de priorité d’appels pour la répartition et l’affectation du travail et, sur demande de l’abonné, lui fournir un compte-rendu de la répartition;
c) Tenir un ou des journaux quotidiens précisant la date, l’heure, la nature des communications et des demandes des transporteurs ou des requérants de services ainsi que le suivi qui y a été apporté;
d) Prendre des dispositions nécessaires pour conserver pendant cinq (5) ans tous les registres, journaux, inventaires, contrats, documents et réquisitions de services;
e) Fournir tous les renseignements ou tous les documents exigés par le Ministère des transports du Québec ou la Commission des transports du Québec;
f) Fournir tous les documents et renseignements pertinents dans les délais impartis par le conseil d’administration;
g) Assister aux séances du conseil d’administration ou des comités de la corporation, sauf lorsque ces derniers lui demandent de se retirer de la séance;
h) Assister aux assemblées générales et extraordinaires des membres;
i) Faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir des contrats de transport, négocier et rencontrer les clients, s’il y a lieu;
j) Préparer une liste de priorité d’appels aux dates fixées avec le conseil d’administration;
k) Remettre au membre, sur demande de ce dernier, une copie d’une ou plusieurs listes de priorité d’appels, ou de toute autre résolution adoptée par le conseil d’administration;
l) Remettre sur demande, à l’association régionale reconnue, une copie des listes de priorité d’appels et la compilation du temps de travail.
Article 36 : Effets bancaires
Le conseil d’administration désigne les personnes qui, seront autorisées à signer les chèques, billets et autres effets bancaires.
Article 37 : Approbation et signature des documents
Tout document requérant la signature de la corporation doit préalablement être approuvé par une résolution du conseil d’administration et par la suite, signé par le président ou le vice-président ou le secrétaire-trésorier ou par toute autre personne désignée par le conseil d’administration.
Les membres nomment le vérificateur de la corporation à chaque assemblée générale annuelle. L’assemblée peut déléguer ce pouvoir au conseil d’administration.
Le vérificateur doit être une personne autre qu’un abonné et ne doit pas être associé de près ou de loin à un abonné siégeant au conseil d’administration.
Le vérificateur doit présenter son rapport à l’assemblée générale annuelle.
Article 38.1 : Répartition par zone
La corporation maintient un système distinct de priorité d’appels dans chaque zone de courtage pour lequel elle détient un permis de courtage. Le conseil d’administration décide par résolution, de temps à autre, de la distribution de transport excédant la capacité des membres d’une zone entre les autres membres de la corporation. Telle résolution entre en vigueur au moment de son adoption et demeure en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des membres où elles devront être ratifiées;
Article 39 : Les mots "membre ou abonné"
Ces mots désignent tous ceux qui ont signé un contrat d’abonnement avec la corporation, tel que prévu à l’Annexe I du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac.
L’utilisation de l’un de ces mots dans les documents de la corporation on la même signification.
1.- Ouverture de l’assemblée;
2.- Présences et quorum;
3.- Élection du président d’assemblée;
3a.- Élection du secrétaire d’assemblée;
4.- Lecture et adoption de l’ordre du jour;
5.- Sujets à inscrire à varia;
6.- Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle;
7.- Rapport du vérificateur;
8.- Acceptation des états financiers;
9.- Lecture et adoption des prévisions budgétaires de la prochaine année;
10.- Rapport du conseil d’administration;
11.- Demande de permis de courtage (ou renouvellement);
12.- Nomination du président d’élection;
13.- Nomination du secrétaire d’élection;
14.- Élection des membres du conseil d’administration;
15.- Ajournement de l’assemblée;
16- Séance du nouveau conseil d’administration;
17.- Reprise de l’assemblée;
18.- Allocution du nouveau président et présentation de l’exécutif du conseil d’administration;
19.- Nomination de la personne responsable de l’application des mesures disciplinaires;
23.- Nomination d’un vérificateur;
24.- Autorisation au conseil d’administration d’appliquer l’article 8 j) du code de déontologie;
25.- Varia;
26.- Clôture de l’assemblée