Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20030404-013CJCM
Timestamp: 2017-05-30 11:08:58+00:00
Document Index: 192682482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 013/CJ-CM
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 013/CJ-CMNuméro NOR : 58207 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-04-04;013.cj.cm Texte : N°013/CJ-CM 4 avril 2003
TCHIAKPE VALENTIN C/ DA SILVA FRANCIS
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 décembre 1981 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat, conseil de TCHIAKPE Valentin a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25 rendu le 03 décembre 1981 par la chambre civile moderne de cette cour ;
Attendu que suivant l'acte n° 8 du 03 décembre 1981 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Robert DOSSOU, conseil de TCHIAKPE Valentin, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°25 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre civile moderne de cette cour ; Que par lettre n° 73/G-CPC du 8 mars 1984, Maître Robert DOSSOU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai de deux mois, le tout conformément aux dispositions des articles 141 et 147 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin;
Attendu qu'il ressort de l'acte de pourvoi que Maître Robert DOSSOU a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué par déclaration orale au greffe de la cour d'appel de Cotonou;
Que l'article 180 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981, en vigueur au moment du pourvoi en son alinéa 2 dispose que «le pourvoi des parties est formé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée»;
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi ; Met les frais à sa charge du demandeur; Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de: Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA et Françis Aimé HODE CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatre avril deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de: Clémence YIMBERE-DANSOU,
Le Président -Rapporteur, Le Greffier, E. BOUSSARI L. AZOMAHOUOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 04/04/2003	Haut de page