Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Arretes/Arrete_2005_01_03_Garantie_Caution.htm
Timestamp: 2019-05-20 18:28:49+00:00
Document Index: 274076025

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 102", "l'article 100", "l'article 102", "l'article 100", "l'article 102", 'art. 99']

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles
Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire NOR: ECOM0420017A
[abrogé et replacé par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire]
(modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés - modifié par l'arrêté du 3 août 2016 / NOR: OMEO1622280A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420017A
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 100 du code annexé,
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 102 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
Art. 2-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(Remplaçant la retenue de garantie en application de l'article 102 du code des marchés publics)
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Je certifie être agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution
(1) La retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, toutes taxes comprises, avant application des clauses de prise en compte des variations des conditions économiques (art. 99 du code des marchés publics).