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Timestamp: 2016-10-23 07:55:35+00:00
Document Index: 236731165

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 34", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 267", "l'article 3", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 267", "l'article 8", "l'article 267", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 264", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 267", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 267", "l'article 266", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 122", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 77"]

Arr�t no. 39051/03, 13 d�cembre 2007
SUISSE: Art. 8 CEDH. Effet de l'adoption, par le concubin, de la fille de sa partenaire, qui rompt le lien de filiation entre m�re et enfant.
Cette rupture du lien de filiation constitue une ing�rence dans l'exercice du droit des requ�rants au respect de leur vie familiale pr�vue par le code civil. La notion de famille au sens de l'art. 8 CEDH ne se borne pas aux seules relations fond�es sur le mariage, mais peut englober d'autres liens familiaux, notamment le concubinage (ch. 33 - 38).
La Convention europ�enne en mati�re d'adoption des enfants de 1967, qui dispose que les droits et obligations du p�re ou de la m�re d'un enfant cessent d'exister d�s l'adoption, fait l'objet d'un projet de r�vision pr�voyant le maintien de la filiation d'origine en cas d'adoption par le conjoint ou le partenaire enregistr� du parent de l'enfant; c'est le signe d'une reconnaissance grandissante dans les Etats membres du Conseil de l'Europe pour les adoptions comme celle � l'origine de la pr�sente affaire.
Dans ces conditions, le respect de la vie familiale des requ�rants aurait exig� la prise en compte des r�alit�s tant biologiques que sociales, afin d'�viter une application des dispositions de la loi � cette situation tr�s particuli�re pour laquelle elles n'�taient manifestement pas pr�vues. L'absence de cette prise en compte a heurt� la volont� des individus concern�s, sans r�ellement profiter � personne, de sorte que l'ing�rence �tait disproportionn�e (ch. 63 - 88).
M. C.L. Rozakis, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 22 novembre 2007,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 39051/03) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont trois ressortissants de cet Etat, Mme Isabelle Chantal Emonet (la premi�re requ�rante), Mme Mariannick Faucherre (la deuxi�me requ�rante) et M. Roland Emonet (le troisi�me requ�rant) (� les requ�rants �), ont saisi la Cour le 2 d�cembre 2003, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants �taient repr�sent�s par Me C. Zellweger, avocat � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) �tait repr�sent� d'abord par M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la Justice, puis par F. Sch�rmann, Chef de l'unit� de droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme, agent du Gouvernement.
3. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
4. Le 22 avril 2005, le pr�sident de la quatri�me section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant des dispositions de l'article 29 � 3, cette section a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
5. Le 19 janvier 2007, la requ�te a �t� attribu�e � la premi�re section (article 25 � 5 et 52 � 1 du r�glement).
6. Une audience s'est d�roul�e en public au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 7 juin 2007 (article 59 � 3 du r�glement).
M. F. Sch�rmann, Chef de l'unit� de droit europ�en et
Mmes R. Reusser, Cheffe du Domaine de la direction de Droit priv�,
Directrice suppl�ante de l'Office f�d�ral de la justice
D. Steiger, collaboratrice scientifique, unit� Droit
europ�en et protection internationale
des droits de l'homme conseill�res ;
Les requ�rants �taient aussi pr�sents.
7. La Cour a entendu en leurs d�clarations Me C. Zellweger et M. F. Sch�rmann, et les r�ponses des repr�sentants des parties ainsi que de Mme Reusser aux questions des juges.
8. Les requ�rants sont n�s respectivement en 1971, 1946 et 1948 et r�sident � Gen�ve.
9. En 1971, Mariannick Faucherre (la deuxi�me requ�rante) et son mari eurent un enfant, Isabelle Chantal Emonet (la premi�re requ�rante). Les �poux divorc�rent en 1985 puis, en 1994, l'ex-�poux de la deuxi�me requ�rante d�c�da.
10. Depuis 1986, Mariannick Faucherre vit avec Roland Emonet (le troisi�me requ�rant), divorc� et sans enfants. Les trois requ�rants v�curent ensemble entre 1986 et 1992, ann�e o� la premi�re requ�rante partit vivre avec l'homme qu'elle avait �pous�. Le couple divor�a en 1998.
11. En mars 2000, � la suite d'une grave maladie, la premi�re requ�rante devint parapl�gique. Elle conserva un domicile s�par�, mais n�cessita des soins de la part de sa m�re et du troisi�me requ�rant, qu'elle consid�rait comme son p�re. D'un commun accord, tous trois d�cid�rent alors que le troisi�me requ�rant adopterait la premi�re requ�rante, pour qu'ils puissent l�galement former une v�ritable famille.
12. Le 14 d�cembre 2000, le troisi�me requ�rant d�posa une demande d'adoption aupr�s de la cour de justice du canton de Gen�ve, en y annexant deux lettres attestant l'accord des deux requ�rantes.
13. Le 8 mars 2001, la cour de justice pronon�a l'adoption.
14. Le 15 juin 2001, la direction cantonale de l'�tat civil informa la deuxi�me requ�rante que l'adoption avait eu pour effet la suppression du lien de filiation maternelle, et que la premi�re requ�rante porterait le nom de son p�re adoptif, dont elle �tait d�sormais la fille. Les deux requ�rantes s'oppos�rent � cette suppression du lien de filiation maternelle et demand�rent son r�tablissement.
15. Par lettre du 23 juillet 2001, la direction cantonale de l'�tat civil indiqua qu'elle maintenait sa position, qui se fondait sur l'article 267 du code civil suisse (voir ci-dessous � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20). Aux termes de cet article, les liens de filiation ant�rieurs sont rompus lors d'une adoption, sauf � l'�gard du conjoint de l'adoptant. Or, Roland Emonet et Mariannick Faucherre �taient uniquement des concubins.
16. Le 3 septembre 2001, le pr�sident du D�partement genevois de justice, de police et des transports rejeta formellement la requ�te en r�tablissement de la filiation maternelle. Les requ�rants recoururent contre cette d�cision devant le tribunal administratif, en demandant l'annulation de la d�cision ainsi qu'une d�claration constatant que l'adoption n'avait pas eu pour effet la rupture du lien de filiation maternelle et que l'adopt�e conservait son nom. Parall�lement, le 17 d�cembre 2001, les requ�rants ouvrirent une proc�dure en annulation de l'adoption aupr�s de la cour de justice. Celle-ci suspendit la proc�dure dans l'attente de l'issue de la pr�sente requ�te.
17. Le 25 juin 2002, le tribunal administratif admit partiellement le recours, annula les d�cisions des 23 juillet et 3 septembre 2001 en tant qu'elles supprimaient le lien de filiation maternelle et ordonna � la direction cantonale de l'�tat civil de r�tablir ce lien.
18. Le 2 septembre 2002, l'Office f�d�ral de la Justice, inform� de la d�cision, saisit le Tribunal f�d�ral.
19. Le 28 mai 2003, le Tribunal f�d�ral admit le recours et invita la direction cantonale de l'�tat civil � inscrire l'adoption au registre d'�tat civil. Dans son arr�t, le Tribunal f�d�ral examina si le code civil pr�sentait une lacune concernant le cas de l'adoption de l'enfant du concubin. Il rappela que l'adoption de l'enfant du conjoint, qu'on la consid�re comme une forme d'adoption conjointe ou comme une adoption par une personne seule, cr�e un lien de filiation entre l'enfant et le beau-parent tout en laissant subsister le lien existant entre l'enfant et son parent. Il rappela ensuite que l'adoption devait servir l'int�r�t de l'enfant : ainsi, l'adoption conjointe devait �tre la r�gle et l'adoption par une personne seule devait demeurer une exception. Le Tribunal f�d�ral rappela que l'adoption par une personne seule n'�tait soumise � aucune condition, � part le souci de favoriser le bien-�tre de l'enfant. Il conclut que l'adoption ne pouvait r�pondre � cette exigence que si le lien entre les conjoints �tait fort et durable, ce qui excluait a priori les concubins, dont le lien est plus instable que celui existant chez les couples mari�s. C'est �galement cette conception qui avait pr�valu lors de l'adoption de l'article 3 alin�a 3 de la loi f�d�rale sur la procr�ation m�dicalement assist�e, du 18 d�cembre 1998, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001, qui r�serve aux seuls couples mari�s la possibilit� de recourir � un don de sperme. Le Tribunal f�d�ral rappela � cet �gard que le Conseil f�d�ral, dans son message, avait express�ment pr�cis� que les exigences en la mati�re ne sauraient �tre moins strictes qu'en mati�re d'adoption conjointe, possibilit� qui n'�tait ouverte qu'aux �poux, � l'exclusion d'autres personnes, qu'en effet une relation stable et durable des parents �tait primordiale pour assurer le d�veloppement harmonieux de l'enfant, que l'union libre n'�tait g�n�ralement pas aussi solide que le mariage et, contrairement au mariage, ne garantissait aucune p�rennit�. Par cons�quent, elle ne pouvait �tre assimil�e au mariage. Le Tribunal f�d�ral estima donc qu'on ne pouvait pas appliquer par analogie l'article 264 a) alin�a 3 du code civil, ni admettre l'existence d'une lacune dans la loi qu'il faudrait combler. La Haute Cour consid�ra qu'on se trouvait dans la situation envisag�e par l'article 264 b) alin�a 1 du code civil (voir ci-dessous � Le droit interne et international pertinent �, paragraphe 20). Concernant l'article 8 de la Convention, le Tribunal f�d�ral jugea que cet article ne conf�rait pas le droit d'exiger une forme d'adoption non pr�vue par la loi. De plus, l'essence m�me de l'adoption �tant la cr�ation de nouveaux liens familiaux, l'interdiction du cumul de filiations n'�tait pas en contradiction avec cet article. Quant � l'article 12 de la Convention, le Tribunal rappela que cet article ne se r�f�re qu'au mariage et ne conf�re pas le droit d'adopter. Le Tribunal f�d�ral examina �galement le grief tir� de l'absence de volont� des requ�rants d'accepter les cons�quences l�gales de l'adoption et conclut que ceux-ci avaient la possibilit� d'introduire une action en annulation de l'adoption pour vice de volont�. L'arr�t fut notifi� aux requ�rants le 3 octobre 2003.
� Article 264 a) - II. Adoption conjointe
1. Des �poux ne peuvent adopter que conjointement ; l'adoption conjointe n'est pas permise � d'autres personnes.
2. Les �poux doivent �tre mari�s depuis cinq ans ou �tre �g�s de 35 ans r�volus.
3. Un �poux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est mari� avec ce dernier depuis cinq ans.
1. Une personne non mari�e peut adopter seule si elle a 35 ans r�volus.
I. En l'absence de descendants, une personne majeure ou interdite peut �tre adopt�e :
1. lorsqu'elle souffre d'une infirmit� physique ou mentale n�cessitant une aide permanente et que les parents adoptifs lui ont fourni des soins pendant au moins cinq ans ;
Article 267- C. Effets - I. En g�n�ral
2. Les liens de filiation ant�rieurs sont rompus, sauf � l'�gard du conjoint de l'adoptant.
3. Un nouveau pr�nom peut �tre donn� � l'enfant lors de l'adoption.
Article 269 - E. Action en annulation - I. Motifs - 1. D�faut de consentement
1. Lorsque, sans motif l�gal, un consentement n'a pas �t� demand�, les personnes habilit�es � le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas s�rieusement compromis.
2. Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal f�d�ral contre la d�cision. �
21. La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, pr�voit, � son article 122, la possibilit� qu'un arr�t rendu par cette juridiction soit r�vis� � la suite d'une violation de la Convention constat�e par la Cour :
� Article 122 -Violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme
La r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut �tre demand�e aux conditions suivantes:
a. la Cour europ�enne des droits de l'homme a constat�, dans un arr�t d�finitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b. une indemnit� n'est pas de nature � rem�dier aux effets de la violation;
22. Les dispositions pertinentes de la Convention europ�enne du 24 avril 1967 en mati�re d'adoption des enfants, entr�e en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1973, sont ainsi libell�es :
1. La l�gislation ne peut permettre l'adoption d'un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu'elles adoptent simultan�ment ou successivement, ou par un seul adoptant.
2. La l�gislation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants :
b. lorsque le pr�c�dent adoptant est d�c�d� ;
c. lorsque la pr�c�dente adoption est annul�e ;
d. lorsque la pr�c�dente adoption a pris fin.
1. L'adoption conf�re � l'adoptant � l'�gard de l'enfant adopt� les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un p�re ou d'une m�re � l'�gard de son enfant l�gitime.
2. D�s que naissent les droits et obligations vis�s au paragraphe 1 du pr�sent article, les droits et obligations de m�me nature existant entre l'adopt� et son p�re ou sa m�re ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister. N�anmoins, la l�gislation peut pr�voir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopt� si celui-ci est son enfant l�gitime, ill�gitime ou adoptif.
3. En r�gle g�n�rale, l'adopt� sera mis en mesure d'acqu�rir le patronyme de l'adoptant ou de l'ajouter � son propre patronyme.
4. Si un parent l�gitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopt� peut, nonobstant le paragraphe 1 du pr�sent article, �tre limit� par la l�gislation.
5. En mati�re successorale, dans la mesure o� la l�gislation donne � l'enfant l�gitime un droit dans la succession de son p�re ou de sa m�re, l'enfant adopt� est trait� � cet �gard de la m�me mani�re que s'il �tait l'enfant l�gitime de l'adoptant. �
23. Lors de sa 77e r�union, tenue en mai 2002, le Comit� europ�en de coop�ration juridique chargea le Comit� d'experts sur le droit de la famille d'examiner la Convention europ�enne en mati�re d'adoption des enfants. A cette fin, un groupe de travail sur l'adoption fut cr�� d�but 2003, avec pour mission d'�tablir un rapport formulant des propositions d�taill�es en vue d'une �ventuelle r�vision de cette convention. Dans son rapport final d'activit� sur l'adoption (CJ-FA-GT1 (2004) 2), le groupe de travail conclut qu'une nouvelle convention (r�vis�e) en mati�re d'adoption des enfants devrait �tre �labor�e d�s que possible.
24. Le 16 mai 2006, le projet de Convention r�vis�e du Conseil de l'Europe en mati�re d'adoption des enfants, tel que modifi� par le groupe de travail lors de sa 4e r�union du 5 au 7 avril 2006, fut publi�. Cette version r�vis�e est fond�e sur les �l�ments figurant dans le rapport final d'activit� du groupe de travail.
25. Voici quelques extraits du projet de Convention r�vis�e et du rapport explicatif y relatif, tels qu'adopt�s par le groupe de travail lors de sa 36�me r�union, tenue du 15 au 17 novembre 2006 et par le Comit� europ�en de coop�ration juridique lors de sa 82�me r�union, tenue du 26 f�vrier au 1er mars 2007:
� Texte du projet de convention r�vis�e :
Consid�rant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la l�gislation de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a encore dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient r�gir l'adoption, ainsi que des diff�rences quant � la proc�dure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption;
1. La pr�sente convention concerne l'adoption d'un enfant qui, au moment o� l'adoptant demande � l'adopter, n'a pas atteint l'�ge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas �t� mari� et n'a pas atteint la majorit�.
1. La l�gislation permet l'adoption d'un enfant:
a. par deux personnes de sexe diff�rent
i. qui sont mari�es ensemble ou,
ii. lorsqu'une telle institution existe, qui ont contract� un partenariat enregistr�;
2. Les Etats ont la possibilit� d'�tendre la port�e de la pr�sente convention aux couples homosexuels mari�s ou qui ont contract� un partenariat enregistr� ensemble. Ils ont �galement la possibilit� d'�tendre la port�e de la pr�sente convention aux couples h�t�rosexuels et homosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable.
1. Lors de l'adoption, l'enfant devient membre � part enti�re de la famille de l'adoptant ou des adoptants et a, � l'�gard de l'adoptant ou des adoptants et � l'�gard de sa ou de leur famille, les m�mes droits et obligations que ceux d'un enfant de l'adoptant ou des adoptants dont la filiation est l�galement �tablie. L'adoptant ou les adoptants assument la responsabilit� parentale vis-�-vis de l'enfant. L'adoption met fin au lien juridique existant entre l'enfant et ses p�re, m�re et famille d'origine.
2. N�anmoins, le conjoint ou le partenaire enregistr� de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'enfant adopt� si celui-ci est son enfant, � moins que la l�gislation n'y d�roge.
3. En ce qui concerne la rupture du lien juridique existant entre l'enfant et sa famille d'origine, les Etats parties peuvent pr�voir des exceptions pour des questions telles que le nom de famille de l'enfant, les emp�chements au mariage ou � la conclusion d'un partenariat enregistr�.
4. Les Etats parties peuvent pr�voir des dispositions relatives � d'autres formes d'adoption ayant des effets plus limit�s que ceux mentionn�s aux paragraphes pr�c�dents du pr�sent article.
Commentaires sur les articles de la convention r�vis�e
48. Les Etats ont �galement toute latitude pour �tendre la port�e de la convention aux couples de sexe diff�rent ou de m�me sexe vivant ensemble dans une relation stable. Il appartient aux Etats parties d'�tablir les crit�res d'�valuation de la stabilit� d'une telle relation.
49. Si un Etat partie a �tendu la port�e de la convention, ses dispositions doivent �tre appliqu�es mutatis mutandis.
64. La convention r�vis�e s'applique surtout � l'adoption � pl�ni�re � (qui est une forme d'adoption qui rompt tous les liens avec la famille d'origine), sans pour autant emp�cher les Etats qui pratiquent l'adoption � simple � (qui ne rompt pas les liens avec la famille d'origine de sorte que l'enfant adopt� n'est pas enti�rement int�gr� � sa famille adoptive) de continuer de le faire.
65. Cet article a pour but essentiel de s'assurer qu'un enfant adopt� est, en tout point, trait� comme un enfant de l'adoptant et de sa famille et que, en principe, tous les liens avec la famille d'origine de l'enfant sont rompus.
67. Le paragraphe 2 pr�voit que le parent dont l'enfant est adopt� par son conjoint ou son partenaire enregistr� conserve ses droits et obligations � l'�gard de l'enfant, � moins que la l�gislation ne d�roge � ce principe.
26. Les requ�rants all�guent que les effets de l'adoption d'Isabelle Chantal Emonet par Roland Emonet sont contraires au droit au respect de leur vie familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente :
� 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale (...).
1. Exception pr�liminaire tir�e de l'inapplicabilit� de l'article 8 en l'esp�ce
27. Selon le Gouvernement, l'article 8 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce.
28. A l'appui de sa th�se, il souligne que le droit d'adopter ne figure pas, en tant que tel, au nombre des droits garantis par la Convention et que l'article 8 n'oblige pas les Etats � accorder � une personne d�termin�e le statut d'adoptant ou d'adopt�. Par ailleurs, il rappelle que le droit au respect de la vie familiale pr�suppose l'existence d'une famille et ne prot�ge pas le simple d�sir d'en fonder une.
29. Le Gouvernement rappelle aussi que la cons�quence principale de l'adoption pl�ni�re, telle que pr�vue par l'article 267 du code civil (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20), est la suppression des liens de filiation ant�rieurs et l'int�gration totale de l'enfant dans la famille adoptive. Les cons�quences de ce type d'adoption ressortent clairement de la loi. D'ailleurs, la n�cessit� d'une rupture entre l'adopt� et sa famille naturelle aurait �t� reconnue explicitement par la Commission europ�enne des droits de l'homme (X c. Belgique et Pays-Bas, no 6482/74, d�cision de la Commission du 10 juillet 1975, DR 7, p. 75).
30. Le Gouvernement est aussi d'avis que les requ�rants auraient pu �viter la cons�quence dont ils se plaignent, � savoir la rupture du lien de filiation maternelle, soit en renon�ant � l'adoption soit en se mariant. Etant donn� qu'ils ont �t� repr�sent�s par un avocat, ils auraient d� conna�tre les cons�quences de l'adoption litigieuse. Leur ignorance de la loi et de ses cons�quences ne constitue pas un fait dont l'Etat peut �tre rendu responsable.
31. Enfin, le Gouvernement souligne qu'il n'existe pas de norme contraignante europ�enne en ce qui concerne l'adoption, par une personne, de l'enfant de son concubin et qu'il n'existe pas non plus de consensus g�n�ral parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe sur cette question, dans la mesure o� la majorit� des l�gislations europ�ennes n'envisage pas l'adoption de l'enfant du concubin.
32. Les requ�rants s'opposent aux arguments du Gouvernement et soutiennent que l'article 8 s'applique � la pr�sente requ�te. Ils contestent son all�gation selon laquelle ils ont �t� repr�sent�s par un avocat devant les instances suisses. A cet �gard, ils se r�f�rent � la d�cision de la cour de justice du 8 mars 2001, qui a �t� rendue sur requ�te de Roland Emonet, � comparant en personne �. De m�me, ils all�guent que cette d�cision passe totalement sous silence la rupture du lien de filiation maternelle ant�rieur et s'abstient m�me de mentionner l'article 267 alin�a 2 du code civil (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20).
33. Conform�ment � sa jurisprudence, la Cour rel�ve que la question de l'existence ou de l'absence d'une � vie familiale � est d'abord une question de fait, qui d�pend de l'existence de liens personnels �troits (Marckx c. Belgique, arr�t du 13 juin 1979, s�rie A no 31, pp. 14 et suiv., � 31, et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, � 150, CEDH 2001-VII).
34. Elle rappelle que la notion de � famille � vis�e par l'article 8 ne se borne pas aux seules relations fond�es sur le mariage, mais peut englober d'autres liens � familiaux � de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital (voir, entre autres, Johnston et autres c. Irlande, arr�t du 18 d�cembre 1986, s�rie A no 112, p. 25, � 55 ; Keegan c. Irlande, arr�t du 26 mai 1994, s�rie A no 290, p. 17, � 44 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, arr�t du 27 octobre 1994, s�rie A no 297-C, pp. 55 et suiv., � 30, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, arr�t du 22 avril 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-II, p. 629, � 36).
35. La Cour r�it�re �galement le principe selon lequel les rapports entre parents et enfants adultes ne b�n�ficient pas de la protection de l'article 8 sans que soit d�montr�e � l'existence d'�l�ments suppl�mentaires de d�pendance, autres que les liens affectifs normaux � (voir, mutatis mutandis, Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas (d�c.), no 31519/96, 7 novembre 2000).
36. Pour d�terminer si une relation s'analyse en une � vie familiale �, il peut se r�v�ler utile de tenir compte d'un certain nombre d'�l�ments, comme le fait de savoir si les partenaires vivent ensemble et depuis combien de temps, et s'ils ont eu des enfants ensemble, preuve de leur engagement r�ciproque (voir, par exemple, Kroon et autres, pr�cit�, pp. 55 et suiv., � 30, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, pr�cit�, p. 630, � 36).
37. En l'esp�ce, il s'agit d'un couple dont l'un des partenaires est le parent biologique de la personne adopt�e, qui �tait �g�e d'environ trente ans au moment o� l'adoption a �t� prononc�e. De surcro�t, les requ�rants ont tous trois cohabit� entre 1986 et 1992, puis la premi�re requ�rante a quitt� le domicile familial pour habiter avec son mari, dont elle divor�a en 1998. Depuis 2000, elle n�cessite des soins et d'un soutien que lui prodiguent les deux autres requ�rants. La Cour estime ainsi qu'il existe, entre les trois requ�rants, un lien qui peut �tre qualifi� de familial � de facto �, impliquant � l'existence d'�l�ments suppl�mentaires de d�pendance, autres que les liens affectifs normaux � au sens de la jurisprudence pr�cit�e (Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas). D'ailleurs, si elle n'est pas n�e de l'union libre des deux autres requ�rants, Isabelle Chantal Emonet est la fille de Mariannick Faucherre et consid�re Roland Emonet comme son p�re (voir, a contrario, l'arr�t Haas c. Pays-Bas, no 36983/97, � 42, CEDH 2004-I, dans lequel la Cour a rejet� l'existence d'une vie � familiale �, �tant donn� que le requ�rant n'avait jamais v�cu avec son fils et n'avait eu avec celui-ci que des contacts sporadiques ; voir aussi, mutatis mutandis, S�derb�ck c. Su�de, arr�t du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3095, � 32).
38. La Cour estime donc que l'article 8 s'applique en l'esp�ce.
2. Exception pr�liminaire tir�e du non-�puisement des voies de recours internes
39. Le Gouvernement soutient que, si les requ�rants entendaient se pr�valoir du fait qu'ils refusaient la cons�quence l�gale de l'adoption, � savoir la suppression du lien de filiation maternelle, ils auraient d� le faire en demandant l'annulation de la d�cision d'adoption du 8 mars 2001, et non, comme ils l'ont fait, en contestant la d�cision d'inscription de l'adoption par les autorit�s de l'�tat civil, qui n'ont pas pour t�che d'examiner le bien-fond� des prononc�s d'adoption. Par cons�quent, ils n'ont pas �puis� toutes les voies de recours internes.
40. Selon le Gouvernement, les requ�rants ont en outre la possibilit� de rem�dier au niveau interne � la violation all�gu�e de la Convention par une action en annulation de l'adoption pour vice de la volont�, en vertu des articles 23 et suivants du code des obligations, combin�s avec les articles 269 et suivants du code civil (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinent �, paragraphe 20). Le Gouvernement observe que les requ�rants ont, en effet, engag� une telle proc�dure, laquelle est actuellement pendante devant la cour de justice du canton de Gen�ve. Cette derni�re a d�cid� de suspendre l'instance jusqu'au prononc� de l'arr�t sur la pr�sente requ�te.
41. Les requ�rants sont convaincus d'avoir �puis� les voies de recours internes. A l'appui de leur th�se, ils rappellent qu'ils ont port� devant le tribunal administratif du canton de Gen�ve la d�cision initiale du 3 septembre 2001 du D�partement de justice et police de ce canton, par laquelle cette autorit� avait consid�r� que l'adoption du 8 mars 2001 avait consomm� la rupture du lien de filiation entre la premi�re et la deuxi�me requ�rante. Cette instance leur a donn� gain de cause, mais l'Office f�d�ral de la Justice a d�cid� de recourir devant le Tribunal f�d�ral.
42. Les requ�rants ne nient pas avoir introduit devant la cour de justice du canton de Gen�ve une requ�te visant l'annulation de l'adoption pour vice de la volont�, mais rien ne permet, selon eux, d'�tre certain qu'elle sera, le cas �ch�ant, couronn�e de succ�s. De surcro�t, m�me l'annulation de ladite adoption ne serait pas satisfaisante pour eux, dans la mesure o�, si elle faisait effectivement rena�tre le lien de filiation entre la m�re et sa fille biologique, elle consacrerait du m�me coup l'impossibilit� pour le troisi�me requ�rant d'adopter celle qui le consid�re comme son p�re.
43. La Cour n'est pas convaincue par les arguments du Gouvernement. Elle rappelle qu'il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement des recours internes de d�montrer qu'un recours effectif �tait disponible tant en th�orie qu'en pratique � l'�poque des faits, c'est-�-dire qu'il �tait accessible, �tait susceptible d'offrir aux requ�rants la r�paration de leurs griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX). Dans la mesure o� le tribunal administratif, ainsi que le Tribunal f�d�ral en derni�re instance, n'ont pas d�clar� irrecevables les recours des requ�rants contre ladite d�cision, mais les ont examin�s au fond, l'on ne saurait pr�tendre qu'il ne s'agissait pas de recours effectifs au regard de l'article 35 � 1 de la Convention.
44. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action en annulation de l'adoption pour vice de la volont�, en vertu des articles 23 et suivants du code des obligations, combin�s avec les articles 269 et suivants du code civil (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20), actuellement pendante devant la cour de justice, la Cour rel�ve qu'elle est effectivement susceptible d'aboutir � l'annulation de l'adoption. Cependant, cela n'est pas l'objectif vis� par l'introduction de la requ�te. Dans l'hypoth�se o� la pr�sente affaire s'av�rerait mal fond�e, l'annulation constituerait le moyen ultime envisageable pour les requ�rants. Dans la mesure o� l'action en annulation n'est pas susceptible de rem�dier aux effets litigieux de l'adoption, elle ne saurait �tre consid�r�e comme un recours � effectif �, au sens de la jurisprudence pr�cit�e.
45. Il s'ensuit que le grief tir� de l'article 8 ne saurait �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes.
46. La Cour constate que le grief tir� de l'article 8 n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
a) Les requ�rants
47. Les requ�rants soutiennent que les effets de l'adoption litigieuse constituent une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de leur vie familiale.
48. Ils all�guent qu'en l'esp�ce la rupture du lien de filiation maternelle ne r�pondait � aucun int�r�t public ou priv�. Bien au contraire, il est manifeste que le but m�me de la proc�dure d'adoption �tait de permettre � la premi�re requ�rante, dont le p�re biologique est d�c�d�, d'�tre adopt�e par le troisi�me requ�rant, qu'elle consid�re comme son p�re, afin que ce dernier soit l�galement aux c�t�s de sa m�re. Cette adoption avait donc pour unique finalit� de l�galiser cette famille � de fait �. Cependant, le lien de filiation entre la deuxi�me requ�rante, m�re biologique de la premi�re requ�rante, et celle-ci, a �t� supprim� � l'insu et contre la volont� des int�ress�s, pour le seul motif que la deuxi�me requ�rante n'avait pas contract� mariage avec le troisi�me requ�rant.
49. Selon les requ�rants, � la lumi�re de l'article 8 � 2 de la Convention, le premier crit�re d'appr�ciation � prendre en compte dans la mise en balance des int�r�ts est le bien-�tre de l'enfant. Or, en l'esp�ce, l'adoption �tait souhait�e par les trois int�ress�s. Au-del� de l'aspect affectif et du soutien - �galement mat�riel - dont l'adopt�e a besoin au vu de son handicap, il est �vident que, par la d�cision litigieuse, celle-ci est �galement priv�e de ses droits successoraux � l'�gard de celle qui est pourtant sa m�re naturelle.
50. Selon les requ�rants, la pr�sente affaire doit aussi �tre appr�hend�e sous l'angle de l'�galit� de traitement, au sens de l'article 14 de la Convention, entre les concubins et les couples mari�s. A l'appui de leur th�se, ils rappellent que le projet de r�vision de la Convention europ�enne en mati�re d'adoption des enfants ouvre la voie de l'adoption aux concubins au b�n�fice d'un partenariat enregistr� (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphes 23-25). Il ressort de l'�tude de l'Institut suisse de droit compar�, transmise par le Gouvernement, qu'un certain nombre d'Etats europ�ens ont d'ores et d�j� consacr� dans leur l�gislation le principe de l'�galit� de traitement en mati�re d'adoption entre les concubins enregistr�s et les personnes mari�es, et pour certains d'entre eux �galement lorsque les concubins sont de m�me sexe.
51. Enfin, les requ�rants pr�tendent qu'ils ont �t� maintenus dans l'ignorance totale du fait que l'adoption allait avoir pour cons�quence la rupture du lien de filiation maternelle entre les deux requ�rantes. Ce n'est que par la lettre de la direction cantonale genevoise de l'�tat civil, adress�e le 15 juin 2001 � la deuxi�me requ�rante, que les int�ress�s ont pris connaissance des effets de l'adoption.
52. Compte tenu de ce qui pr�c�de, les requ�rants sont convaincus que la rupture du lien de filiation maternelle �tait injustifi�e et que cette mesure s'av�re par ailleurs disproportionn�e.
53. Le Gouvernement conteste ces arguments. Il soutient que l'adoption litigieuse n'a pas constitu� une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale des requ�rants, �tant donn� que leurs relations personnelles n'ont pas �t� interrompues.
54. Selon le Gouvernement, l'adoption litigieuse est fond�e sur l'article 264 b) du code civil, ce qui ressort clairement de la d�cision du 8 mars 2001 de la cour de justice cantonale.
55. D'apr�s lui, la cons�quence de l'adoption, telle que pr�vue par l'article 267 alin�a 2 du code civil, � savoir la rupture des liens de filiation ant�rieurs, correspond � un � besoin social imp�rieux � et est proportionn�e au but l�gitime vis�, puisqu'elle garantit la clart� de la situation et �vite � la personne adopt�e des conflits d'int�r�ts pouvant r�sulter de son nouveau statut juridique qui, conform�ment � l'article 267 alin�a 1 du code civil, est celui d'un enfant de ses parents adoptifs, (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20).
56. Le Gouvernement pr�cise que le syst�me de l'adoption conjointe a �t� introduit � l'issue d'une r�vision totale du droit suisse de l'adoption en 1972. La question de l'adoption d'un enfant par des concubins et celle de l'adoption de l'enfant du concubin n'ont fait l'objet d'aucune discussion, ni dans le message du Conseil f�d�ral, ni lors des d�bats aux Chambres f�d�rales. La question n'a pas davantage �t� abord�e lors de la r�vision du droit du divorce en 1998, lorsque le l�gislateur a augment� la dur�e du mariage de deux � cinq ans pour l'adoption de l'enfant du conjoint, pr�cis�ment dans le souci de favoriser l'int�r�t de l'enfant. Or, selon le Gouvernement, l'adoption ne peut r�pondre � cette exigence que si le lien entre les partenaires est fort et durable, ce qui exclut a priori les concubins, dont le lien est en g�n�ral plus instable que celui existant chez les couples mari�s.
57. En outre, le Gouvernement estime qu'il n'existe pas aujourd'hui de norme europ�enne contraignante en ce qui concerne l'adoption de l'enfant du concubin, ni de consensus g�n�ral entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur cette question. Cela ressort d'une �tude de l'Institut suisse de droit compar�, dont les r�sultats confirment l'hypoth�se selon laquelle il existe de grandes disparit�s entre les Etats. Parmi ceux qui reconnaissent juridiquement le concubinage, la situation varie d'un pays � l'autre : les l�gislations les plus souples autorisent l'adoption par le concubin du parent de l'enfant, en �tablissant un lien de filiation adoptif sans que l'autre parent ne perde pour autant son statut juridique vis-�-vis de son enfant (par ex. Angleterre, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Portugal et Luxembourg). Dans d'autres pays, une telle adoption est exclue (par ex. France, Italie, Irlande ou Danemark). Dans d'autres pays encore, l'adoption est possible, mais entra�ne des cons�quences plus ou moins importantes sur les liens de filiation ant�rieurs (par ex. Allemagne, Autriche et Croatie).
58. D'apr�s le Gouvernement, les r�sultats de cette �tude sont corrobor�s par les travaux intergouvernementaux effectu�s tout r�cemment dans le cadre de la r�vision de la Convention europ�enne en mati�re d'adoption de 1967. Ce projet pr�voit dans son article 7 (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 25) que le droit national doit permettre l'adoption par deux personnes de sexe diff�rent - mari�es ou ayant contract� un partenariat enregistr� - ou bien par une seule personne. Pour ce qui est des autres formes de vie commune, le projet ne pr�voit que la possibilit� pour les Etats d'�tendre la convention � des couples homosexuels ou h�t�rosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable. S'il est vrai que cette convention ne traite que de l'adoption des enfants, le Gouvernement estime n�anmoins que les motifs qui ont justifi� les solutions adopt�es valent �galement, a fortiori, pour le cas exceptionnel de l'adoption d'une personne adulte.
59. S'agissant de l'applicabilit� de l'article 8 � la pr�sente situation, le Gouvernement soutient qu'il a d�montr� suffisamment qu'il subsiste actuellement des incertitudes quant � la meilleure mani�re de prot�ger les int�r�ts des enfants se trouvant dans une situation semblable � celle de la premi�re requ�rante. Selon lui, une ample marge d'appr�ciation devrait donc �tre reconnue aux Etats dans ce domaine et il n'appartient pas � la Cour d'imposer une solution unique pour r�gler une telle situation.
60. La partie d�fenderesse estime important de souligner que la question de la diff�rence de traitement all�gu�e entre les couples mari�s et les couples de concubins n'a pas �t� soulev�e devant les instances nationales et ne peut d�s lors pas �tre examin�e par la Cour.
61. Enfin, le Gouvernement estime, en ce qui concerne la question de savoir si la cour de justice �tait oblig�e, ex officio, d'avertir les requ�rants des cons�quences de l'adoption, que le code civil est peut-�tre la loi la plus connue en Suisse et que le libell� de son article 267 alin�a 2 ne laisse subsister aucune ambigu�t� quant aux effets de l'adoption (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20). Par ailleurs, comme il ressort du jugement du tribunal administratif, l'avocat des requ�rants avait lu la demande d'adoption sans toutefois avertir les requ�rants de ses cons�quences.
62. En conclusion, �tant donn� que la question de l'adoption de l'enfant du concubin soul�ve des questions complexes qui ne font pas l'objet d'une approche identique dans les Etats contractants, on ne saurait consid�rer que l'article 8 implique pour l'Etat d�fendeur l'obligation de permettre celle-ci aux m�mes conditions que l'adoption par des conjoints.
2. Appr�ciation par la Cour
i. Les principes �labor�s par la Cour
63. La Cour rappelle que l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel � pr�munir l'individu contre des ing�rences arbitraires des pouvoirs publics; il engendre de surcro�t des obligations positives inh�rentes � un � respect � effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir �gard au juste �quilibre � m�nager entre les int�r�ts concurrents de l'individu et de la soci�t� dans son ensemble. De m�me, dans les deux hypoth�ses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation (Keegan, pr�cit�, p. 19, � 49, et Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, � 149, CEDH 2004-V (extraits)).
64. D'apr�s les principes qui se d�gagent de la jurisprudence de la Cour, l� o� l'existence d'un lien familial avec un enfant se trouve �tablie, l'Etat doit agir de mani�re � permettre � ce lien de se d�velopper et accorder une protection juridique rendant possible l'int�gration de l'enfant dans sa famille (voir, mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, arr�t du 27 octobre 1994, s�rie A no 297-C, � 32, et Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, � 119, 28 juin 2007).
65. La Cour rappelle aussi que la Convention doit s'appliquer en accord avec les principes g�n�raux du droit international, en particulier ceux relatifs � la protection internationale des droits de l'homme (voir les arr�ts Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 35532/97, � 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, � 55, CEDH 2001-XI). S'agissant plus pr�cis�ment des obligations que l'article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en mati�re d'adoption, celles-ci doivent s'interpr�ter � la lumi�re de la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant et de la Convention europ�enne du 24 avril 1967 en mati�re d'adoption des enfants (Pini et autres, pr�cit�, � 139), ceci d'autant plus que la Suisse est partie � ces deux instruments (voir, pour le deuxi�me trait�, ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphes 23-25).
66. La Convention et ses Protocoles doivent s'interpr�ter � la lumi�re des conditions d'aujourd'hui (Marckx, pr�cit�, p. 19, � 41 ; Tyrer c. Royaume-Uni, arr�t du 25 avril 1978, s�rie A no 26, p. 15, � 31, et Airey c. Irlande, arr�t du 9 octobre 1979, s�rie A no 32, pp. 14 et suiv., � 26 ; jurisprudence confirm�e ult�rieurement, notamment, dans Vo c. France [GC], no 53924/00, � 82, CEDH 2004-VIII, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, � 121, CEDH 2005-I), mais la Cour ne saurait en d�gager, au moyen d'une interpr�tation �volutive, un droit qui n'y a pas �t� ins�r� au d�part (Johnston et autres, arr�t pr�cit�, � 53). Dans ce contexte, la Cour rappelle que le droit � l'adoption ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention (Di Lazzaro c. Italie, no 31924/96, d�cision de la Commission du 10 juillet 1997, DR 90-A, p. 134, et Frett� c. France, no 36515/97, � 32, CEDH 2002 I, et Pini et autres, pr�cit�, � 140). Cela n'exclut toutefois pas que les Etats parties � la Convention peuvent n�anmoins se trouver, dans certaines circonstances, dans l'obligation positive de permettre la formation et le d�veloppement de liens familiaux l�gaux (voir, dans ce sens, Keegan, pr�cit�, � 50, et Pini et autres, pr�cit�, �� 150 et suiv.).
67. Que l'on aborde la question sous l'angle d'une obligation positive de l'Etat - adopter des mesures raisonnables et ad�quates pour prot�ger les droits de l'individu en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 - ou sous celui d'une obligation n�gative - une � ing�rence d'une autorit� publique �, � justifier selon le paragraphe 2 - , les principes applicables sont assez voisins. Une � ing�rence � dans le droit au respect de la vie familiale m�conna�t l'article 8 sauf si, � pr�vue par la loi �, elle poursuit un ou des buts l�gitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre.
68. Une ing�rence est consid�r�e comme � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour atteindre un but l�gitime, si elle r�pond � un besoin social imp�rieux et demeure proportionn�e au but l�gitime poursuivi (arr�t Norris c. Irlande, arr�t du 26 octobre 1988, s�rie A no 142, p. 18, � 41). La Cour reconna�t qu'il appartient en premier lieu aux autorit�s nationales de juger de la n�cessit� de l'ing�rence, bien qu'il lui revienne de trancher la question de savoir si les motifs de l'ing�rence �taient � pertinents et suffisants �. Les Etats contractants conservent dans le cadre de cette �valuation une marge d'appr�ciation qui d�pend de la nature des activit�s en jeu et du but des restrictions (Dudgeon c. Royaume-Uni, arr�t du 22 octobre 1981, s�rie A no 45, pp. 21 et 23, �� 52 et 59, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 88, CEDH 1999-VI).
ii. Application des principes susmentionn�s au cas d'esp�ce
- Sur l'existence d'une ing�rence
69. Selon le Gouvernement, il n'y a pas eu ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale des int�ress�s.
70. La Cour ne doute pas que la rupture du lien de filiation entre la premi�re et la deuxi�me requ�rantes, cons�quence de l'adoption, constitue une ing�rence dans l'exercice du droit des requ�rants au respect de leur vie familiale (voir, mutatis mutandis, Keegan, pr�cit�, pp. 19 et suiv., � 51).
71. Pareille ing�rence ne peut se justifier que si les exigences du deuxi�me paragraphe de l'article 8 sont remplies. Celle-ci doit �tre � pr�vue par la loi �, motiv�e par un but l�gitime au regard de ce paragraphe et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, pour le r�aliser (Smith et Grady, pr�cit�, � 72).
- Sur la justification de l'ing�rence
72. Il n'est pas contest� entre les parties que cette condition est respect�e. La Cour rel�ve que la direction cantonale de l'�tat civil s'est bas�e sur l'article 267 alin�a 2 du code civil afin de justifier la suppression du lien de filiation entre la m�re et sa fille. Cette disposition pr�voit que celui-ci est rompu, sauf � l'�gard du conjoint de l'adoptant (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20).
73. D'apr�s la Cour, cette disposition est d�pourvue d'ambigu�t� quant aux effets de l'adoption et, d�s lors, elle estime que cette condition est remplie.
74. D'apr�s les requ�rants, la rupture du lien de filiation entre les deux requ�rantes ne poursuivait aucun but l�gitime au regard de l'article 8 � 2 de la Convention.
75. Selon le Gouvernement, par contre, l'interdiction du cumul de filiations poursuit un int�r�t public, � savoir le bien de l'enfant, son plein �panouissement et le d�veloppement de sa personnalit�, tant du point de vue physique qu'affectif et intellectuel.
76. La Cour n'est pas convaincue que la rupture du lien de filiation intervenue en l'esp�ce poursuivait l'int�r�t de la premi�re requ�rante, une personne adulte qui a librement consenti � son adoption par le troisi�me requ�rant.
77. A cet �gard, elle rappelle le principe selon lequel la Convention prot�ge des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arr�t du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 16, � 33). Il en d�coule que, pour qu'ils puissent appara�tre comme l�gitimes, les arguments invoqu�s pour justifier une ing�rence doivent poursuivre concr�tement et effectivement les motifs mentionn�s au paragraphe 2 de l'article 8. En tant qu'exceptions � l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale, ceux-ci appellent un examen attentif et soigneux par la Cour.
78. Toutefois, la Cour estime que la question de savoir si la rupture du lien de filiation ant�rieur �tait en l'esp�ce susceptible de poursuivre concr�tement et effectivement le bien-�tre de la premi�re requ�rante est �troitement li�e � celle de la � n�cessit� dans une soci�t� d�mocratique � de la mesure litigieuse et pr�f�re l'aborder sous cet angle-l�.
c) � N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �
79. Le Gouvernement se fonde sur les motifs qui ont conduit le l�gislateur � introduire, en 1972, le syst�me de l'adoption conjointe, qui entra�ne la rupture du lien de filiation ant�rieur entre la personne adopt�e et son parent naturel (voir ci-dessus, paragraphes 55 et suiv.). Selon lui, cette mesure correspond � un � besoin social imp�rieux � et elle est proportionn�e au but l�gitime vis�, puisqu'elle garantit la clart� de la situation et �vite � la personne adopt�e des conflits d'int�r�ts, r�sultant de son nouveau statut juridique, qui est celui d'un enfant de ses parents adoptifs.
80. En l'esp�ce, la Cour n'est pas convaincue de la pertinence de l'argumentation du Gouvernement. Elle reconna�t que la logique de cette conception de l'adoption est valable pour les personnes mineures et constitue, d'ailleurs, la solution retenue par la grande majorit� des Etats membres du Conseil de l'Europe pour ce type d'adoption. La Cour n'est toutefois pas d'avis que le m�me raisonnement puisse s'appliquer tel quel aux circonstances particuli�res de la pr�sente affaire, qui concerne une personne adulte, mais handicap�e, � l'adoption de laquelle tous les int�ress�s ont donn� leur consentement libre et �clair�. A ce titre, elle rappelle que m�me si la premi�re requ�rante est majeure, elle n�cessite des soins et un soutien affectif. Les deux autres requ�rants, qui assument ces t�ches, ont souhait�, par la voie de l'adoption, r�gulariser juridiquement la famille qu'ils constituent de facto. Dans ce contexte, la Cour estime qu'on se trouve ici dans une situation impliquant � l'existence d'�l�ments suppl�mentaires de d�pendance, autres que les liens affectifs normaux � qui font exceptionnellement entrer en jeu les garanties d�coulant de l'article 8 entre des personnes adultes (voir, mutatis mutandis, Kwakye-Nti et Dufie (d�c.), pr�cit�e).
81. La Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel il n'est pas n�cessaire, en l'esp�ce, d'examiner la question de savoir si les requ�rants ont subi un traitement discriminatoire, au regard de l'article 14 de la Convention, par rapport � un couple mari�, �tant donn� que cette all�gation n'a aucunement �t� invoqu�e au niveau interne. Devant la Cour, la partie requ�rante n'a soulev� ce grief que lors de l'audience publique tenue le 7 juin 2007. En revanche, aux yeux de la Cour, l'argument du Gouvernement selon lequel l'institution du mariage garantit � la personne adopt�e une stabilit� accrue par rapport � l'adoption par un couple de concubins n'est plus forc�ment pertinent de nos jours.
82. En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel la deuxi�me requ�rante et le troisi�me requ�rant auraient pu atteindre le m�me r�sultat en se mariant, la Cour est d'avis qu'il n'appartient pas aux autorit�s nationales de se substituer aux personnes int�ress�es dans leur prise de d�cision sur la forme de vie commune qu'elles souhaitent adopter. Comme la Cour l'a relev� plus haut, la notion de � famille � au sens de l'article 8 de la Convention ne se borne pas aux seules relations fond�es sur le mariage, mais peut englober d'autres liens � familiaux � (voir la jurisprudence cit�e ci-dessus, paragraphe 34). En l'esp�ce, la Cour ayant conclu � l'existence d'une vie � familiale �, les autorit�s nationales �taient dans l'obligation d'agir de mani�re � permettre � ce lien familial de se d�velopper (voir, mutatis mutandis, Keegan, pr�cit�, � 50, Pini et autres, pr�cit�, �� 150 et suiv., et Kroon et autres, pr�cit�, � 32).
83. Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement se fonde pour une bonne part sur des motifs tir�s des travaux pr�paratoires du code civil afin de justifier la diff�rence de traitement entre les couples mari�s et les concubins (voir ci-dessus, paragraphe 56). A cet �gard, elle rappelle qu'il convient d'interpr�ter les droits d�coulant de la Convention non pas exclusivement par rapport au droit interne d'un Etat partie, mais de mani�re autonome (voir, dans ce sens, Marckx, pr�cit�, pp. 14 et suiv., � 31). Par ailleurs, elle a � maintes occasions soulign� l'importance d'une approche �volutive dans l'interpr�tation de la Convention, � la lumi�re des conditions de vie d'aujourd'hui, �cartant ainsi la prise en compte excessive de l'interpr�tation historique (voir la jurisprudence cit�e ci-dessus, paragraphe 66).
84. Il est vrai que l'article 10 � 2 de la Convention europ�enne en mati�re d'adoption des enfants prescrit clairement que les droits et obligations de toute nature du p�re ou de la m�re � l'�gard de son enfant cessent d'exister d�s l'adoption. Or, � supposer m�me que, par impossible, cette convention s'applique au cas d'esp�ce, la Cour rel�ve que seuls 18 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifi�e et que trois l'ont sign�e (�tat au 1er juillet 2007). En outre, il ressort du projet de convention r�vis�e que la l�gislation peut pr�voir que le conjoint ou le partenaire enregistr� de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'enfant adopt� si celui-ci est son enfant (article 11 � 2 du projet de convention r�vis�e, voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 25). La Cour y voit un indice pour une reconnaissance grandissante, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, pour le type d'adoption qui est � la base de la pr�sente affaire.
85. Enfin, les requ�rants all�guent ne pas avoir �t� inform�s en temps utile des cons�quences d�coulant de leur demande d'adoption. Le Gouvernement soutient par contre que les requ�rants auraient d� conna�tre les effets de l'adoption demand�e. La Cour reconna�t que toute personne, qu'elle soit repr�sent�e par un avocat ou non, est cens�e conna�tre la loi. A cet �gard, la Cour a constat� ci-dessus (paragraphe 73) que l'article 267 alin�a 2 du code civil (voir ci-dessus, � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 20) est particuli�rement clair et sans �quivoque en ce qui concerne les effets de l'adoption. Par ailleurs, l'article 266 alin�a 3 du code civil pr�voit l'application par analogie des r�gles sur l'adoption de mineurs � l'adoption des personnes majeures (ibidem.). De surcro�t, les requ�rants �taient repr�sent�s par un avocat devant les instances internes. Toutefois, l'on ne saurait leur reprocher d'avoir ignor� - et le Tribunal f�d�ral ne l'a par ailleurs pas v�ritablement fait - l'ampleur des cons�quences d�coulant de leur demande d'adoption, qui a entra�n� la rupture du lien de filiation entre les deux requ�rantes.
86. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le � respect � de la vie familiale des requ�rants aurait exig� la prise en compte des r�alit�s, tant biologiques que sociales, pour �viter une application m�canique et aveugle des dispositions de la loi � cette situation tr�s particuli�re, pour laquelle elles n'�taient manifestement pas pr�vues. L'absence de cette prise en compte a heurt� de front les voeux des personnes concern�es, sans r�ellement profiter � personne (voir, mutatis mutandis, Kroon, pr�cit�, � 40).
87. Les motifs invoqu�s par le Gouvernement pour justifier la rupture du lien de filiation entre les deux requ�rantes n'apparaissent donc pas pertinents. Partant, la mesure ne r�pondait pas � un � besoin social imp�rieux � et n'�tait pas � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. La Cour en conclut que, m�me eu �gard � la marge d'appr�ciation dont il b�n�ficiait, l'Etat d�fendeur a omis de garantir aux requ�rants le � respect � de leur vie familiale auquel ils peuvent pr�tendre en vertu de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION
89. Les requ�rants d�noncent �galement une violation de leur droit de � fonder une famille �. Ils invoquent l'article 12 de la Convention, ainsi libell� :
90. La Cour rappelle que l'article 12 garantit le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille (F. c. Suisse, arr�t du 18 d�cembre 1987, s�rie A no 128, p. 16, � 32, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 98, CEDH 2002-VI).
91. La Cour constate que rien n'emp�chait la deuxi�me requ�rante de se marier avec le troisi�me requ�rant.
92. En ce qui concerne le droit de � fonder une famille �, les requ�rants, en tant que couple non mari�, ne sauraient en aucun cas d�duire de l'article 12 un droit � l'adoption sous une forme non pr�vue par la loi (voir, mutatis mutandis, Johnston et autres, pr�cit�, �� 51-54).
95. Les requ�rants affirment ne pas avoir subi de dommage mat�riel.
96. En revanche, ils r�clament une somme de 20 000 CHF (environ 12 112 EUR) � titre de r�paration du dommage moral pour les souffrances qu'ils ont endur�es depuis le 15 juin 2001, date � laquelle la direction cantonale de l'�tat civil les a inform�s des cons�quences de l'adoption.
97. Se r�f�rant � la solution retenue par la Cour dans l'affaire Kroon et autres (pr�cit�e, p. 59, � 45), le Gouvernement estime que le simple constat de violation suffirait, le cas �ch�ant, pour compenser la frustration caus�e aux requ�rants.
98. La Cour note que les requ�rants auront la possibilit�, sur la base de l'article 122 de la nouvelle loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, de soumettre une demande de r�vision de l'arr�t litigieux rendu le 28 mai 2003 par le Tribunal f�d�ral afin d'obtenir le r�tablissement du lien de filiation entre les deux requ�rantes (voir ci-dessus � Le droit interne et international pertinents �, paragraphe 21), sans toutefois que cela entra�ne la rupture du lien de filiation entre la premi�re requ�rante et le troisi�me requ�rant, relation qui, depuis l'adoption prononc�e par la cour de justice, est prot�g�e par l'article 8 de la Convention (voir, dans ce sens, Pini et autres, pr�cit�, � 140). Cependant, la Cour est d'avis que, en d�pit de cette possibilit�, les requ�rants ont subi des frustrations depuis le moment o� ils ont �t� inform�s de la mesure litigieuse. Elle leur alloue � ce titre la somme de 5 000 EUR.
99. Les requ�rants demandent la somme de 28 827.90 CHF (environ 17 458 EUR) pour les frais et d�pens expos�s pour les proc�dures devant les juridictions internes et devant la Cour. Ce montant se d�compose de la fa�on suivante : 6 461,40 CHF pour la note d'honoraires d'avocat du 13 novembre 2001 ; 6 617,40 CHF pour la note d'honoraires d'avocat du 8 octobre 2002, 250 CHF pour l'�molument d'introduction du recours au Tribunal administratif de Gen�ve ; 1 000 CHF pour les indemnit�s de proc�dure mises � la charge des requ�rants par le Tribunal f�d�ral dans le cadre de son arr�t du 28 mai 2003, ainsi que 14 499,10 CHF pour les honoraires d'avocat pour la proc�dure devant la Cour.
100. Le Gouvernement estime que les frais d'avocat et de justice ne devraient couvrir que les frais expos�s pour faire constater et redresser une �ventuelle violation du grief tir� de l'article 8, seul grief pris en consid�ration par la Cour. Il juge d�s lors �quitable d'octroyer aux requ�rants la somme de 625 CHF (environ 378,50 EUR) pour les frais de justice expos�s devant le tribunal administratif ainsi que devant le Tribunal f�d�ral. Par ailleurs, il consid�re comme exag�r�s et insuffisamment justifi�s les frais d'avocat demand�s par la partie requ�rante. En tout �tat de cause, il estime �quitable de verser une somme globale de 4 375 CHF (environ 2 649,50 EUR) � ce titre.
101. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36, et Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-VI, p. 2334, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
102. En l'occurrence, la Cour est d'avis qu'il y a lieu de tenir compte, pour le remboursement des frais et d�pens, du fait que le grief tir� de l'article 12 a �t� d�clar� irrecevable par la Cour (Olsson c. Su�de (no 2), arr�t du 27 novembre 1992, s�rie A no 250, p. 42, � 113, et Linnekogel, pr�cit�, � 50).
103. La Cour juge ad�quats et suffisamment justifi�s les frais et d�pens expos�s par les requ�rants s'agissant des proc�dures devant les juridictions internes. En ce qui concerne les frais expos�s pour la proc�dure � Strasbourg, elle partage l'avis du Gouvernement, qui d�plore l'absence de pr�tentions chiffr�es et accompagn�es des justificatifs pertinents. En revanche, la Cour constate que l'avocat a repr�sent� les requ�rants pendant toute la proc�dure devant la Cour. Elle prend en particulier note du m�moire de requ�te, des observations sur la recevabilit� et le fond ainsi que de son intervention devant la Cour lors de l'audience publique tenue � Strasbourg le 7 juin 2007.
104. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie aux requ�rants la somme globale de 12 000 EUR.
105. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Rejette les exceptions pr�liminaires du Gouvernement ;
2. D�clare recevable, le grief tir� de l'article 8 de la Convention et irrecevable la requ�te pour le surplus ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser aux requ�rants, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement :
ii. 12 000 EUR (douze mille euros) pour frais et d�pens ;
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur les lesdites sommes ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 13 d�cembre 2007 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.