Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/texte
Timestamp: 2018-04-25 14:42:56+00:00
Document Index: 9791691

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 5"]

AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL HOSPITALIER , FILIERE OUVRIERE ET TECHNIQUE , AGENT DE MAITRISE , PERSONNEL OUVRIER , CONDUCTEUR AMBULANCIER , DESSINATEUR , AGENT DE SERVICE MORTUAIRE ET DE DESINFECTION , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , ORGANISATION DES CARRIERES , DISPOSITION STATUTAIRE , CATEGORIE C , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , EXAMEN PROFESSIONNEL , STAGE , STAGIAIRE , TITULARISATION , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELLE DE REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1705/jo/texte
Publics concernés : agents de maîtrise, personnels ouvriers, conducteurs ambulanciers, dessinateurs et agents de service mortuaire et de désinfection de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Notice : le décret institue un statut commun pour les corps de la filière des personnels ouvriers et techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en regroupant les statuts particuliers des agents de maîtrise, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, des dessinateurs et des agents de service mortuaire et de désinfection (en extinction) de la fonction publique hospitalière, en modifiant notamment la dénomination de certains corps et grades.
Le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice de ces agents, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Les dispositions relatives aux concours et examens professionnels, mise en stage et titularisations, modalités d'avancement de grades, détachement et intégrations dans le corps, figureront désormais dans le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Références : le texte, ainsi que les décrets qu'ils modifient, dans leur rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
1° Par un concours interne sur titres, complété d'une ou de plusieurs épreuves, ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « des catégories A et C » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
« Art. 1er.-Le corps des ingénieurs hospitaliers, régi par le présent décret et dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. » ;
3° L'intitulé du titre Ier et le découpage de celui-ci en sections 1 et 2 sont supprimés ;
Le titre Ier a pour intitulé : « Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers » ;
Les articles 15 à 18 sont abrogés ;
4° Les dispositions de l'article 19 sont ainsi modifiées :
« I.-Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. » ;
b) Au premier alinéa et au deuxième alinéa du VI, les mots : « des articles 5,6 et 17 ci-dessus » et les mots : « des articles 5,6 et 17 du présent décret » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 6 du présent décret » ;
5° Les dispositions du II de l'article 20 sont ainsi modifiées :
a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, les agents qui étaient déjà titulaires avant leur nomination dans le corps des ingénieurs hospitaliers sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine » ;
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, les » sont supprimés et remplacés par le mot : « Les » ;
6° A l'article 21, le I est abrogé et le chiffre II est supprimé ;
7° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Les membres du corps des ingénieurs hospitaliers qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20. » ;
8° Les dispositions de l'article 23 sont ainsi modifiées :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » ;
b) Au III, les mots : « ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs depuis un an au moins » sont supprimés ;
9° A l'article 24-1, les mots : « aux corps régis » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs hospitaliers régi ».
10° Les articles 31,32,36,37 et 40 sont abrogés.
Au II de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal » sont remplacés par les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe ».
Le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.