Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970317-158006
Timestamp: 2017-04-25 03:23:55+00:00
Document Index: 25785043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 1", "l'article 22", 'art. 1', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 17 mars 1997, 158006
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 17 mars 1997, 158006
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 158006Numéro NOR : CETATEXT000007925935 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;158006 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Heping X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 janvier 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que pour faire courir le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi, la notification d'un arrêté de reconduite à la frontière doit, comme l'exige le dernier alinéa ajouté à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, comporter l'indication du délai et des voies de recours ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 15 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié, le 1er février 1993, au domicile dont l'intéressée avait fait état dans ses rapports avec l'administration ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté qui devait être regardée comme en poursuivant l'annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 21 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que la demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en a prononcé le rejet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Heping X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 83-1025 1983-11-28Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 158006Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DebatRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 17/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page