Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880610-67844
Timestamp: 2017-04-30 15:39:39+00:00
Document Index: 36628757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1988, 67844
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 67844Numéro NOR : CETATEXT000007720770 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;67844 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-223 du 15 février 1985 relatif au corps des inspecteurs généraux du commerce et de l'industrie prévoyant que le premier emploi vacant dans ce corps à compter de la publication dudit décret sera pourvu au tour extérieur.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle (article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) - Emplois d'inspecteurs généraux du commerce et de l'industrie - Décret d'application de la loi - en date du 15 février 1985 - ayant prévu que le premier emploi vacant d'inspecteur général serait pourvu au tour extérieur - Légalité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret °n 42-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 84-6 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi °n 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4-I du décret du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué du 15 février 1985 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret °n 85-223 du 15 février 1985 ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.Références : . Décret 47-2241 1947-11-19 art. 4-IDécret 85-223 1985-02-15 décision attaquée confirmationLoi 84-834 1984-09-13 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 67844Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/06/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page