Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_3.php
Timestamp: 2018-10-23 07:48:06+00:00
Document Index: 6790646

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 504", 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

La divulgation et les relations pré-inculpation entre la police et la Couronne - Ministère du Procureur Général
La divulgation et les relations pré-inculpation entre la police et la Couronne
Le droit de l'accusé à la divulgation de tous les renseignements pertinents et non privilégiés qui sont en possession de la Couronne est garanti par l'article 7 de la Charte. 1 De plus, l'omission de respecter ce droit est étroitement liée au risque d'erreur judiciaire. 2 Pour ces motifs, le devoir de procéder à une divulgation complète constitue l'une des obligations les plus importantes du système de justice pénale.
Nous n'avons pas l'intention d'entreprendre une analyse prolongée du droit à la divulgation puisque la jurisprudence est bien connue. Notre priorité est de discerner s'il existe actuellement des pratiques et procédures efficientes et efficaces de divulgation dans les affaires vastes et complexes, et s'il est nécessaire de procéder à des réformes.
Presque chaque partie qui a présenté des observations à l'examen a reconnu que la divulgation est une source constante de litiges et de difficultés dans les causes longues et complexes en Ontario. Notre analyse des arrêts de principe dans ce domaine, ainsi que nos quatre études de cas, confirment que les polémiques en matière de divulgation ont posé des problèmes considérables à ces causes et constituent un facteur important de retards et d'inefficacité.
Les problèmes associés aux pratiques et procédures de divulgation, du côté de la Couronne et de la police, ont tendance à graviter autour de l'absence d'une norme de « pratique exemplaire » quant à la forme et au contenu de la divulgation, ainsi qu'au moment opportun pour y procéder. Certaines causes et certaines juridictions démontrent des pratiques saines, alors que dans d'autres cas les pratiques sont très médiocres. La « pratique exemplaire » est évidemment un dossier de la Couronne bien organisé et complet fourni à la défense peu après le dépôt des accusations. Lorsque désorganisée et incomplète, la divulgation entraîne des
demandes complémentaires continuelles de la part de la défense, ce qui cause des retards. Les questions connexes sont : qui paie pour la divulgation, à qui incombe-t-il de transcrire les interceptions et interrogatoires enregistrés pertinents, et qui est chargé de vérifier ou de réviser les documents privilégiés et non pertinents dans le dossier de divulgation de la preuve. Encore une fois, il n'existe pas de protocole ou de pratique uniforme qui régisse ces aspects.
Du côté de la défense, les problèmes les plus courants en matière de pratiques et de procédures de divulgation ont tous tendance à porter sur les motions pour obtenir des documents ne faisant pas partie de l'enquête et qui se trouvent à la limite de la pertinence. Le critère établi par l'arrêt Stinchcombe du « manifestement pas pertinent[s] » - « est fort peu élevé » et, par conséquent, il « vise les documents qui peuvent n'avoir qu'une importance secondaire par rapport aux questions fondamentales en litige ». 3 Pour la Couronne, les motions présentées par la défense pour obtenir des documents « d'importance secondaire » sont très difficiles à évaluer, surtout si la défense ne donne pas de précisions et n'explique pas sa motion. Ces motions peuvent aussi soulever un intérêt de nature privée de la part de tiers lorsqu'elles visent des dossiers qui ne font pas partie de l'enquête régulière. Pour tous ces motifs, les litiges prolongés devant les tribunaux tendent à se produire dans les cas où le juge est obligé d'examiner de grands nombres de documents. Encore une fois, aucune « pratique exemplaire » reconnue n'est apparue pour prévenir ces retards.
B. Les solutions aux problèmes de la Couronne ou de la police
L'absence de toute norme cohérente quant à la forme et au contenu de la divulgation, ainsi qu'au moment opportun pour y procéder, est difficile à comprendre du fait que l'affaire Stinchcombe a été tranchée depuis maintenant presque 17 ans. Un comité élargi présidé par l'honorable G. Arthur Martin, c.r., (le comité Martin) a passé, il y a plus de 15 ans, plus d'une année à étudier la divulgation et les autres questions liées aux étapes préliminaires du processus criminel. Le rapport du comité recommandait, entre autres, que le solliciteur général utilise les pouvoirs prévus à l'alinéa 3(2)j) de la Loi sur les services policiers de l'Ontario pour « donne[r] des directives et des lignes directrices » demandant à toutes les forces policières de l'Ontario de se conformer à la nouvelle Directive détaillée sur la divulgation, émise par le procureur général. Cette directive de la Couronne avait précédemment été recommandée dans le rapport. 4 Nous ne sommes pas au courant de telles « directives et lignes directrices » qui auraient été émises aux forces policières de l'Ontario, bien que la nouvelle Directive aux avocats de la Couronne ait été adoptée, comme recommandé.
Six ans plus tard, un autre comité élargi a formulé des recommandations similaires. Le rapport du Comité de révision de la justice pénale, présidé par le juge Hugh Locke, le juge principal John Evans et l'actuel sous-procureur général, Murray Segal, énonçait ce qui suit au sujet de la divulgation (dans son résumé): 5
La divulgation est nécessaire non seulement à l'exercice du droit de l'accusé à une défense pleine et entière, mais également au fonctionnement efficace du système de justice pénale. Pour mettre en place des pratiques efficaces de divulgation dans l'ensemble de la province, il faut améliorer la coopération et la coordination entre la province, la police et la poursuite. Un comité provincial de coordination devrait être constitué et chargé d'élaborer une directive énonçant les responsabilités de la police et des poursuivants, et de traiter les questions touchant la divulgation. En outre, des représentants de la police et du ministère du Procureur général devraient négocier d'urgence un nouveau protocole d'entente efficace pour régir la production, la qualité et la présentation des dossiers de police et des dossiers de divulgation. Il faut également établir des politiques exhaustives concernant la divulgation des témoignages enregistrés sur bande audio et vidéo et la transcription des témoignages.
Le rapport du comité recommandait expressément que « [d]es normes uniformes de contrôle de la qualité devraient être adoptées dans l'ensemble de la province», qu'elles s'appliquent à « tous les dossiers de police » et [TRADUCTION] « qu'une directive conjointe ou un ordre permanent décrivant de façon complète les responsabilités en matière de divulgation propres à la police et aux procureurs [...] soit émis par le solliciteur général et le procureur général ». 6 Encore une fois, nous ne sommes pas au courant que l'on ait jamais donné suite à cette recommandation.
Bien que l'historique ci-dessus semble démontrer une certaine inertie, nous avons le plaisir d'annoncer qu'il s'agit d'un domaine où des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières années. Tous les grands corps policiers de l'Ontario qui interviennent dans des affaires vastes et complexes, de concert avec les procureurs fédéraux et provinciaux, semblent avoir atteint un consensus envers une norme de divulgation uniforme dans ces affaires. Ce nouveau dossier de divulgation de la preuve normalisé est le bienvenu chez les avocats de la défense parce qu'il est bien organisé, complet et fait en temps voulu. Par conséquent, nos recommandations dans ce domaine correspondent à une « pratique exemplaire » qui peut facilement être mise en vigueur, puisque nous suivons un modèle déjà utilisé dans plusieurs causes et qui jouit de l'appui de toutes les parties. Il ne reste plus qu'à en faire l'objet d'une directive dans le cadre de la Loi sur les services policiers, comme l'a recommandé le comité Martin il y a plus de 15 ans, pour s'assurer qu'il soit mis en vigueur de façon cohérente dans les causes majeures de toute la province.
Le modèle qui est apparu, et que nous appuyons, comporte quatre caractéristiques importantes :
Premièrement, il exige à l'étape pré-inculpation une collaboration beaucoup plus étroite entre la police et la Couronne que celle qui a de tout temps existé dans notre système de justice. Cette approche permet au ministère public et à la police de se consulter, avant le dépôt de toute accusation, quant à la dimension et de l'enjeu de la cause, de telle manière qu'on a plus de chance de déboucher sur une poursuite gérable. Ceci permet aussi à la police et à la Couronne de commencer à constituer le dossier de divulgation de la preuve dès l'étape pré-inculpation, de sorte qu'il soit prêt en grande partie au moment du dépôt des accusations.
Deuxièmement, il comporte l'utilisation de la communication électronique de la preuve sous une forme type, connue sous le nom de « mémoire de gestion des causes importantes ». Celle-ci compte 52 chemises de classement systématique et le même logiciel de recherche standard Adobe 8 pour utilisation par toutes les parties, que ce soit la police, la Couronne ou la défense. L'élaboration d'un dossier de divulgation normalisé devrait mettre fin aux pratiques inéquitables qui existent à l'heure actuelle entre les différentes juridictions et les différentes causes. Par exemple, les constats de police, les casiers judiciaires des témoins, les photographies, les appels au service 911, les transmissions radio, les dispositifs d'écoute clandestine et les entrevues enregistrées feraient tous partie du dossier de divulgation initiale plutôt que de causer des pertes de temps dues aux motions de suivi émanant de la défense et visant à obtenir ce type de documents, comme il arrive présentement dans les cas où l'on ne suit pas les pratiques normalisées de divulgation complète de la preuve. Le « mémoire de gestion des causes importantes » typique, selon nous, contient tous les documents utiles à l'enquête, y compris ceux mentionnés ci-dessus, et par conséquent il est conforme à la norme de pertinence « fort peu élevé[e]» de l'arrêt Stinchcombe.
Troisièmement, l'intervention de la Couronne avant qu'une accusation n'ait été portée permet de résoudre beaucoup plus facilement et rapidement certains des points de désaccord passés entre elle et la police, comme la question de savoir qui est chargé de vérifier le dossier, et qui juge que des entrevues et des interceptions sont pertinentes et doivent être transcrites. L'emploi de la communication électronique de la preuve permet également de résoudre bon nombre de difficultés relatives aux coûts et la question de savoir qui devrait payer les frais de la divulgation.
Quatrièmement, et finalement, la participation de la Couronne à l'étape pré-inculpation accélère la rédaction du mémoire et en permet la divulgation à la défense au moment voulu, peu après le dépôt des accusations. De cette manière, des délais administratifs réalistes et courts peuvent être établis pour une divulgation initiale.
Chacun de ces quatre éléments soulève ses propres questions, y compris certaines questions juridiques d'importance qui seront abordées plus loin en même temps que nos recommandations.
C. Collaboration plus étroite entre la police et la Couronne à l'étape antérieure au dépôt d'accusations
Au cours des 20 à 30 dernières années, il s'est produit une évolution naturelle vers une collaboration beaucoup plus étroite entre la police et la Couronne à l'étape pré-inculpation. Comme il a été indiqué précédemment, la procédure pénale est devenue beaucoup plus complexe qu'elle ne l'était à une époque antérieure. Les procédures d'enquête de la police font maintenant l'objet de motions préliminaires afin de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit protégé par la Charte, si la preuve sera admise en vertu de la nouvelle « approche fondée sur des principes » et si une procédure prévue par la loi, comme une autorisation d'écoute électronique ou un mandat de perquisition, a été adéquatement suivie. Pour naviguer dans ces eaux difficiles, la police s'est progressivement adressée à l'avocat de la Couronne pour obtenir des avis juridiques avant le dépôt d'accusations. La portée et la confidentialité de cette relation de conseil ont été reconnues comme faisant partie du secret professionnel de l'avocat. 7 Il n'est tout simplement pas réaliste, à l'ère moderne, de s'attendre à ce que la police et la Couronne travaillent dans un environnement cloisonné, comme c'était le cas à une certaine époque.
En même temps, la police et la Couronne demeurent indépendantes l'une de l'autre sur le plan constitutionnel. Dans ses fonctions opérationnelles la police ne peut recevoir de directives d'aucun représentant de l'État, ceci pour protéger les enquêtes criminelles de toute ingérence politique. Dans l'affaire Shirose, le tribunal a décidé de façon unanime qu'« il ne faut pas le considérer [le commissaire de la GRC] comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu'il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n'est soumis à aucune directive politique ». Le tribunal a adopté la fameuse déclaration de Lord Denning, à cet égard, voulant que les agents de police soient « indépendants de l'exécutif », et dans l'exécution de leurs fonctions d'enquête criminelle, les agents de police ne sont « le serviteur de personne, sauf de la loi elle-même ». 8
Bien que nous recommandions une collaboration étroite entre la police et la Couronne à l'étape antérieure au dépôt d'accusations, pour les raisons juridiques et pratiques évidentes énoncées précédemment, nous ne voulons pas donner l'impression de souscrire à une forme de filtrage pré-inculpation ou à l'approbation des mises en accusation qui se pratiquent dans certaines autres provinces. Aucun des participants n'a instamment recommandé cette pratique, et nous ne l'avons pas étudiée de près. 9 Le ministère public ne devrait pas non plus s'arroger les fonctions d'enquête qui, en vertu de la convention constitutionnelle, sont du ressort de la police. La collaboration étroite que nous recommandons se traduit par la dispense de conseils par la Couronne et la coopération de la police dans les divers domaines décrits ci-dessous. Par contre, la police demeure autonome et c'est elle qui doit décider, à la fin de l'enquête, s'il faut faire une dénonciation sous serment conforme à l'article 504 du Code criminel. 10
Dans le contexte des affaires complexes de grande envergure, la collaboration étroite entre la police et la Couronne à l'étape antérieure au dépôt d'accusations se justifie bien au-delà des avis juridiques fournis sur les techniques d'enquête comme les mandats de perquisition, dispositifs d'écoute clandestine, agents d'infiltration et « déclarations du KGB » enregistrées sur bande. La Couronne a plutôt besoin d'engager très tôt le dialogue avec la police, sur la portée de l'enquête, ses objectifs et la thèse qu'elle entend établir. En d'autres termes, dans ces affaires de très grande envergure, la police a besoin d'une opinion préalable à l'accusation pour discerner la tournure éventuelle d'une poursuite réalisable, si elle doit avoir lieu à la fin de l'enquête. Il ne sert à rien pour la police de poursuivre une enquête confuse et éparpillée, comportant des centaines d'objectifs, si elle mène à une cause qui ne peut pas être instruite en raison du trop grand nombre d'accusés et de problèmes de divulgation insurmontables. 11
D'ailleurs, nous sommes d'avis que la pratique actuelle qui se développe, où la police et la Couronne collaborent déjà beaucoup plus étroitement à l'étape antérieure au dépôt d'accusations dans de nombreuses causes de grande envergure, a fait son apparition à la suite d'amères expériences vécues lors de certains des premiers « mégaprocès » qui n'avaient pas été soigneusement planifiés d'avance, et ne se sont jamais rendus au procès après le dépôt des accusations. Il s'ensuit que les enquêtes modernes de la police dans les affaires complexes de grande envergure, telles que celles menées par le nouveau « Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu » de l'Ontario et l'« Unité mixte d'enquête sur le crime organisé » peuvent maintenant être assorties de consultations de la Couronne avant le dépôt d'accusations et d'avis quant à la thèse, l'objectif et la portée de l'affaire, le tout, dans le but de créer une cause qui soit gérable et puisse être instruite efficacement.
De plus, le processus de divulgation après qu'une accusation a été portée comporte d'importants avantages si la police et la Couronne collaborent étroitement à l'étape antérieure au dépôt d'accusations. De cette façon, la constitution du dossier de divulgation de la preuve se fera de jour en jour, au fil des progrès de l'enquête, et sera presque terminée au moment du dépôt des accusations.
Nous constatons que les relations entre la police et la Couronne ont progressé de façon similaire au Royaume-Uni. On fait maintenant preuve dans ce pays d'une collaboration beaucoup plus étroite à l'étape antérieure au dépôt d'accusations, tout en conservant l'autonomie historique et la séparation des rôles entre la police et la Couronne. 12
Pour conclure ce sujet, nous croyons que l'intervention de la Couronne dès le début de l'affaire, au stade de l'enquête, devrait permettre d'assurer que, au moment du dépôt des accusations, la poursuite sera ciblée et aura des chances de réussir, un bon nombre des problèmes juridiques auront été anticipés et réglés, et les documents faisant l'objet de la divulgation seront déjà bien organisés et bientôt prêts à être communiqués à la défense.
Dans les affaires complexes et de grande envergure, en Ontario, la police et la Couronne devraient collaborer beaucoup plus étroitement à l'étape antérieure au dépôt d'accusations qu'elles ne l'ont traditionnellement fait. La collaboration ne signifie pas une approbation des mises en accusation, ni que la Couronne se charge des fonctions d'enquête de la police. Elle désigne plutôt une consultation juridique sur les procédures d'enquête et sur toute question de fond, une aide en vue de la préparation de la divulgation, et finalement, un conseil sur ce que devraient être la portée et l'enjeu d'une poursuite réussie.
D. Un avis de la Couronne préalable à l'accusation joue-t-il un rôle dans la poursuite après le dépôt des accusations?
Si la police et la Couronne adoptent la recommandation qui précède, et dans certaines affaires complexes de grande envergure elle représente la pratique actuelle, alors d'importantes questions se posent quant à savoir qui devrait intenter toute poursuite ultérieure. Et surtout, après qu'une accusation a été portée, l'avocat de la Couronne qui a participé pleinement à l'affaire aux étapes de l'enquête devrait-il être autorisé à décider s'il faut continuer la poursuite?
Comme dans le cas de la police, le rôle du procureur de décider s'il doit poursuivre est fondé sur des préceptes constitutionnels de longue date. La Cour suprême du Canada, dans son récent jugement unanime dans l'affaire Krieger, a conclu que « le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites comprend essentiellement » entre autres « la prise d'une décision sans appel quant à savoir s'il y a lieu d'intenter ou de continuer des poursuites ou encore d'y mettre fin, d'une part, et quant à l'objet des poursuites » et que ces pouvoirs indépendants du procureur sont protégés de toute ingérence extérieure par « le principe fondamental de la primauté du droit consacré par notre Constitution ». 13 À ce sujet, la Cour a approuvé la décision du juge Binnie dans l'affaire Regan où il a décrit le rôle indépendant du procureur dans les termes suivants: 14
Le devoir d'un procureur de la Couronne de s'acquitter de ses obligations d'objectivité et d'indépendance de « représentant de la justice » est tout aussi fondamental. Il constitue, pour le citoyen, une protection essentielle contre l'exercice parfois excessif et mal fondé du pouvoir de l'État. C'est l'un des mécanismes les plus importants de freins et contrepoids de notre système de justice pénale et il satisfait aisément au critère énoncé [comme un principe de justice fondamentale au sens de l'art. 7].
Le rapport Martin explique pourquoi il est nécessaire que l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne, au moment de décider d'engager une poursuite, soit indépendant de l'enquête policière : 15
L'indépendance mutuelle du procureur de la Couronne et de la police comporte de nombreux avantages. Comme nous le verrons plus longuement ci-après, la séparation des pouvoirs d'enquête et de poursuite de l'État constitue une importante garantie contre l'abus de l'un et de l'autre. En établissant un niveau de contrôle indépendant entre l'enquête et toute poursuite susceptible de s'ensuivre, une telle séparation des pouvoirs permet aussi de faire en sorte que les enquêtes comme les poursuites sont effectuées de façon plus complète et partant, plus équitable.
[...] il faut reconnaître comme il se doit l'indépendance du procureur général, et donc de ses représentants, au moment de décider si une poursuite est dans l'intérêt public et, par conséquent, devrait être engagée, en raison de son rôle important dans la prévention de mauvais usage du pouvoir du gouvernement, et en raison de l'importance de s'assurer que l'on n'engage pas de poursuites fondamentalement mal fondées.
Comment faut-il appliquer ces importants principes dans le monde moderne où il existe une collaboration beaucoup plus étroite entre la police et la Couronne aux étapes de l'enquête d'une affaire? Nous ne croyons pas qu'il soit possible d'énoncer une règle constituant une ligne de démarcation très nette permettant d'indiquer quel degré exact de participation de la Couronne à l'étape de l'enquête compromettrait irrémédiablement l'importante obligation constitutionnelle de décider objectivement s'il faut engager une poursuite. Ce sera toujours une question de degré. Par exemple, l'avocat de la Couronne d'une juridiction moins importante, qui ne donne que des opinions juridiques sur un mandat de perquisition ou un dispositif d'écoute clandestine ou une autre technique d'enquête, conserverait une indépendance suffisante pour vérifier les chefs d'accusation à la fin de l'enquête policière. 16 Par contre, l'avocat de la Couronne d'une affaire complexe de grande envergure, travaillant en milieu urbain dans un grand bureau comme le « Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu » où la police et la Couronne se rencontrent régulièrement et conviennent de la portée, de l'objet et de la thèse d'une affaire, et collaborent étroitement à la préparation du dossier de divulgation de la preuve, le tout dans le but de mettre au point une poursuite susceptible de réussir, ne répondrait probablement pas à l'exigence de l'arrêt Regan quant à « l'objectivité du ministère public et la séparation entre les fonctions du ministère public et celles de la police ». 17
Toutes les parties que nous avons consultées ont reconnu que dans un cas comme le dernier exemple ci-dessus, constitue pour le moins une « pratique exemplaire » le fait d'assigner un nouveau procureur pour mener toute poursuite et décider de façon autonome s'il faut entreprendre la poursuite et qui elle doit viser. À l'heure actuelle, les bureaux bien pourvus comme le « Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu » de Toronto suivent cette « pratique exemplaire » et ont jugé qu'elle fonctionnait bien. Nous estimons que cette approche est la bonne pour une cause importante où l'avocat de la Couronne a participé activement aux étapes de l'enquête décrites ci-dessus.
Cependant, cela ne signifie pas que le procureur de la Couronne qui a donné un avis préalable à l'accusation ne peut participer d'aucune façon aux étapes postérieures à l'accusation. Cette façon de faire causerait des retards et serait à la fois peu judicieuse et irréaliste. Le procureur de la Couronne qui a donné un avis préalable à l'accusation connaîtra déjà bien l'affaire et, par conséquent, la tenue de l'enquête sur le cautionnement, le fait de s'assurer que le dossier de divulgation de la preuve est monté en temps voulu, la dispense continuelle de conseils à l'équipe de poursuite et l'appui au procureur principal de diverses manières sont toutes des fonctions pouvant être assumées en bonne et due forme et efficacement à l'étape postérieure au dépôt des accusations. Ce qui compte, c'est que les principaux pouvoirs discrétionnaires en matière de poursuite, comme ceux qui sont énumérés à l'arrêt Krieger, soient exercés par un nouveau procureur de la Couronne indépendant. De cette manière, la Couronne remplira ses obligations constitutionnelles et sera protégée contre toute apparence d'allégeance aveugle à l'enquête de la police.
Nous reconnaissons que notre recommandation sur ce point peut avoir des répercussions sur les ressources de bureaux moins importants, dans les cas où il n'y aurait de disponibles qu'un ou deux procureurs de la Couronne ayant la compétence et l'expérience suffisantes pour, à la fois, conseiller la police pendant l'enquête d'une cause longue et complexe, et diriger toute poursuite subséquente. À cet égard, nous soulignons les opinions exprimées dans le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires 18 du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales :
À l'exception possible des « mégas-procès », il est recommandé que toutes les administrations envisagent d'adopter la « pratique exemplaire » qui consiste à faire en sorte que le procureur de la Couronne en charge d'une affaire soit différent de celui qui a fourni les conseils relatifs à la mise en accusation. Il faut toutefois que cette recommandation tienne compte des réalités de certains services de poursuite, où, parfois, on ne compte qu'un seul procureur pour une vaste région géographique. Dans certaines collectivités, il est possible qu'un seul procureur de la Couronne s'occupe d'un grand nombre de dossiers « ordinaires », et qu'il soit le seul point de contact avec le service de police local. Cette situation peut créer un lien étroit entre la Couronne et le service de police, et donc une certaine réticence à exprimer son désaccord. Dans de tels cas, il faudrait toujours pouvoir compter sur l'avis d'une autre personne ainsi que sur la supervision d'un avocat de la Couronne supérieur ou régional.
La décision de poursuivre ne doit pas être prise par les procureurs de la Couronne qui ont collaboré étroitement et de façon importante avec la police aux étapes de l'enquête. Cette importante décision doit revenir à un nouveau procureur indépendant. Une telle approche n'empêche pas le procureur de la Couronne ayant donné un avis préalable à l'accusation de jouer d'autres rôles après le dépôt d'une accusation, comme ceux de mener l'enquête sur le cautionnement, de procéder à la divulgation de la preuve ou de fournir constamment conseils et assistance dans toute poursuite.
E. Communication électronique de la preuve sous une forme type intégrale
Nous avons déjà décrit précédemment le problème posé par les pratiques incohérentes de divulgation entre les différents corps de police, les différents bureaux des procureurs et les différentes causes. La solution à ce problème n'exige pas nécessairement une communication électronique de la preuve. Il faudrait simplement émettre une directive conforme à l'alinéa 3(2)j) de la Loi sur les services policiers décrivant un modèle structuré et complet pour le dossier de la Couronne. Il pourrait s'agir d'un dossier papier ou électronique. L'important est qu'il demeure cohérent et complet dans toutes les causes et toutes les juridictions de la province. Pour être complet, il doit correspondre à la norme de pertinence « fort peu élevée » énoncée à l'arrêt Stinchcombe en reprenant tous les documents relatifs à l'enquête. Un sommaire de ces documents a déjà été présenté à la section B du présent chapitre. Ceci mettrait fin aux actuelles pertes de temps causées par les motions de suivi présentées par la défense pour obtenir les documents de l'enquête qui sont habituellement exclus de la communication initiale de la preuve par certains corps policiers ou bureaux de procureurs, ou qui sont laissés de côté dans certains cas particuliers.
Bien que la communication électronique de la preuve ne constitue pas nécessairement une solution au problème des pratiques incohérentes de divulgation, elle s'avère un outil très pratique pour aider à résoudre le problème. La norme « fort peu élevée » de l'arrêt Stinchcombe couvre une vaste gamme de documents relatifs à l'enquête, dont une bonne partie finira par s'avérer complètement inutile ou d'« importance secondaire par rapport aux questions fondamentales en litige », comme l'affirme le juge Cory dans l'arrêt Dixon. 19 Dès lors, dans un « mégaprocès », la taille même ou la quantité des documents qu'il faut divulguer peut s'avérer intimidante. Obliger les agents de police à photocopier tous ces documents est un procédé lent, coûteux, et qui leur fait perdre leur temps. La communication par voie électronique est un moyen beaucoup plus rapide, plus simple et moins coûteux de s'assurer que la communication initiale de la preuve est complète dans ces affaires complexes de grande importance.
Des difficultés sont apparues très tôt lorsqu'on a instauré la communication électronique de la preuve. De nombreux avocats n'avaient pas les compétences nécessaires pour y accéder et, ce qui est encore plus important, la technologie n'était pas au point. 20 En dépit de ces difficultés techniques survenues dans certaines des premières causes, les tribunaux ont semblé accepter sans difficulté le principe voulant que l'on puisse remplir les obligations de divulgation sous forme électronique. Le défi consistait simplement à trouver un modèle complet que l'on puisse facilement interroger et qui rende les données [TRADUCTION] « raisonnablement accessibles ». 21 En principe, il est logique que l'on puisse faire la divulgation par voie électronique. Dans Blencowe, le juge Watt, tel était alors son titre, expose de manière concise l'argument sur ce point en déclarant : [TRADUCTION] « ce que la constitution exige, c'est la divulgation de la preuve de la poursuite. Elle n'insiste pas sur une forme particulière de divulgation en tant que principe constitutionnel » (souligné dans l'original). 22 De nombreuses propositions de réforme du droit souscrivaient à la communication électronique de la preuve, pour les raisons pratiques énoncées précédemment, mais ont insisté sur la nécessité qu'elle comprenne un « moteur de recherche convivial ». 23 Des décisions récentes semblent accepter de plus en plus la communication électronique de la preuve, pourvu que les dossiers électroniques soient bien organisés, complets et faciles à interroger, 24 et des motions présentées par la défense pour en obtenir des copies papier ont été rejetées.
Les observations que nous avons reçues de hauts gradés des polices fédérale, provinciale et municipale, de procureurs de la Couronne provinciale ou fédérale et d'avocats de la défense nous informaient toutes du fait que les problèmes techniques du passé étaient maintenant surmontés. Les participants à notre examen ont unanimement vanté le modèle électronique de « gestion des causes importantes », avec ses 52 chemises de classement systématique et son logiciel de recherche standard Adobe 8, comme étant la solution à nos difficultés passées de divulgation par voie électronique. Nous avons assisté à une démonstration de son fonctionnement et souscrivons aux observations que nous avons reçues. Ce modèle comprend un index, un condensé de la thèse de la Couronne, la transcription des enregistrements d'interrogatoires pertinents et d'interceptions pertinentes, ainsi que les « fichiers sonores » de toutes les entrevues et interceptions enregistrées. Les notes et documents générés par l'enquête de la police sont tous numérisés dans les chemises de classement appropriées, et ce dossier d'enquête et de divulgation de la preuve est constitué au fur et à mesure que l'enquête progresse. Dans la mesure où les services de police pourront accepter d'utiliser des blocs-notes électroniques, il ne sera plus nécessaire de numériser les notes et leur lisibilité ne posera plus de problèmes.
Le dossier électronique de l'enquête est emmagasiné sur un disque dur externe et, après révision appropriée, on fait une copie de ce disque dur externe pour le communiquer à la défense. Tandis que l'enquête se poursuit, après l'accusation, il est possible d'ajouter de nouveaux éléments d'enquête aux chemises de classement appropriées, et on peut alors produire de nouveaux disques durs et les communiquer à la défense. Accessoirement, si les documents additionnels sont peu volumineux, comme des rapports d'autopsie ou des rapports du Centre des sciences judiciaires, ils pourront être communiqués sur papier au moment de leur réception par la Couronne.
L'élaboration de cette forme de communication électronique de la preuve est un bel exemple de réussite, dans un domaine où, en général les bonnes nouvelles se font plutôt rares. Les membres de la police et les procureurs qui ont élaboré le modèle de « gestion des causes importantes » méritent beaucoup de reconnaissance et nous leur adressons toutes nos félicitations. 25
Bien entendu, comme pour tous les progrès technologiques, nous sommes convaincus que le logiciel de recherche Adobe 8 sera à la longue supplanté par quelque chose de nouveau et de meilleur. Pour l'instant, nous avons un modèle pleinement fonctionnel qui devrait être prescrit et mis en œuvre dans l'ensemble de la province pour tous les dossiers importants. Lorsqu'un meilleur modèle apparaîtra, on pourra émettre une nouvelle directive pour remplacer l'ancien.
Si l'on accepte notre recommandation, et que le modèle normalisé de divulgation par voie électronique fondée sur la « gestion des causes importantes » devient la norme des affaires de grande envergure, ce changement aura des répercussions pour le barreau. Nous ne croyons pas que de nos jours, un avocat responsable persisterait à refuser une divulgation sous cette forme. Dans tous les cas, nous souscrivons à l'opinion suivante du juge Sinclair dans l'affaire Piaskowski : 26
Il m'apparaît que de nos jours, pour la pratique du droit, l'utilisation d'un ordinateur constitue une exigence au même titre que le téléphone ou le photocopieur. Il constitue assurément aujourd'hui un outil de travail que l'on peut raisonnablement s'attendre de voir l'avocat posséder et utiliser. Je suppose que l'on pourrait alléguer, que, de nos jours, pour une pratique adéquate et efficace du droit, l'ordinateur est devenu une nécessité. Je suis toutefois d'avis que, s'il ne constitue pas une nécessité, son absence constitue pour cette pratique adéquate et efficace une limite et une restriction inutiles. Si un avocat désire ainsi se limiter, c'est son choix; mais ce choix ne doit pas limiter l'avocat adverse, même s'il est procureur de la Couronne, surtout dans le cas d'un dossier complexe et volumineux, que ce soit en matière criminelle ou civile.
Sur la foi de nos consultations, nous nous attendons à ce que la magistrature de l'Ontario partage ce point de vue. Si la police et la Couronne investissent dans un moyen de divulgation par voie électronique qui est accessible et de portée générale, ils ne doivent pas être confrontés aux dépenses et aux délais additionnels encourus par la photocopie des mémoires sur papier émanant de la défense.
Il peut arriver que des avocats préfèrent travailler à partir de copies papier, surtout au moment de la préparation du procès et lors de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire des témoins au tribunal. La communication électronique de la preuve permet à l'avocat de choisir et d'imprimer les documents précis dont il a besoin dans son mémoire et d'apporter au tribunal cet ensemble de documents sélectionnés. Il faut se souvenir que le dossier de divulgation de la preuve englobe un vaste éventail de documents, dont la plupart ne seront jamais utilisés par les avocats au procès. Le mémoire est un élément complètement distinct qui apparaît seulement comme le « produit du travail » de l'avocat. À ce sujet, nous souscrivons à l'opinion du juge Powers dans l'affaire Greer : 27
Dans l'affaire Therrien, les tribunaux ont reconnu que les avocats impriment souvent, sinon invariablement, des copies de certains éléments de la divulgation émis par voie électronique. Le tribunal a admis que cela est souvent nécessaire pour répondre aux besoins et préférences particuliers de l'avocat. Cependant, le tribunal a précisé que, s'il peut s'avérer nécessaire de faire des copies papier de certains documents électroniques, mais en règle générale pas tous, cela ne veut pas dire que la divulgation sous cette forme est insuffisante pour remplir les obligations constitutionnelles en matière de divulgation qui incombent à la Couronne en vertu de la common law.
Si l'accusé ou l'avocat demande une copie papier d'un des documents se trouvant sur le disque dur, hormis les parties vidéo ou audio, on n'a qu'à l'imprimer à partir du disque dur. Cette façon de procéder est beaucoup plus logique que la possession de masses de papier dont nul ne se servira peut-être jamais. Elle peut s'avérer la solution pour l'avocat de la défense qui n'est pas en mesure d'apprendre à dactylographier et qui a besoin d'une copie papier pour prendre des notes.
Notre mandat visait seulement la cause longue et complexe, et non pas toutes les affaires courantes qui constituent la grande majorité des poursuites criminelles. Toutefois, nous ne pouvons quitter le présent sujet sans souligner le fait que nous avons reçu un excellent exposé de la part du Projet d'optimisation du système de justice du ministère du Procureur général. L'une des importantes initiatives de ce projet est la création d'un mémoire normalisé et détaillé pour tous les différents types de poursuites intentées en vertu du Code criminel. Un comité constitué de procureurs d'expérience provenant de toute la province a travaillé de manière très fouillée sur ce projet pendant un certain nombre d'années et a maintenant terminé son travail. Dans l'hypothèse où le ministère approuverait ce travail, celui-ci ne pourra être mis en œuvre qu'au moyen de la collaboration entre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) et l'Association des chefs de police de l'Ontario. Nous préconisons l'adoption de pratiques normalisées de divulgation du dossier de la Couronne, dans les affaires courantes, à titre de juste équivalent à l'adoption du mémoire de gestion des causes importantes dans les affaires vastes et complexes.
Finalement, nous remarquons que l'adoption de la communication électronique de la preuve dans les causes longues et complexes aura des effets déterminants pour les autorités correctionnelles. Il faudra trouver du temps, de l'espace et des équipements pour donner aux accusés en détention l'occasion d'examiner la divulgation, avec et sans avocat. Par contre, la divulgation au moyen d'un disque dur externe signifie que les autorités correctionnelles pourront se limiter à fournir un ordinateur. La Couronne pourrait remettre le disque dur externe à la défense, qui à son tour le confierait à la prison. La défense pourrait le récupérer à tout moment si le cautionnement était accordé à un moment donné. Le MSCSC nous a laissé savoir qu'il reconnaît l'importance de la divulgation et qu'il s'occupera d'arranger l'accès à la divulgation par voie électronique. On nous informe qu'à ce jour il a satisfait toutes les demandes concernant la communication électronique de la preuve.
La communication électronique de la preuve peut également avoir des retombées pour les tribunaux. Dans la mesure où les avocats sont à l'aise de travailler avec des pièces électroniques, et dans la mesure où les tribunaux sont équipés pour accueillir et projeter des preuves électroniques, cette amélioration permettrait d'accélérer de beaucoup le processus de dépôt des éléments de preuve au procès, et surtout lors des procès devant jury. Bien entendu, il faudrait que le juge soit muni d'un logiciel qui lui permette de rechercher et d'extraire les pièces électroniques. Cette méthode serait particulièrement utile dans les dossiers complexes en matière de crime commercial comportant des nombres élevés de pièces documentaires. À l'heure actuelle, très peu de salles d'audience en Ontario sont en mesure de mener un procès géré et présenté par voie électronique.
Il faudrait émettre, sous le régime de la Loi sur les services policiers, une directive selon laquelle le modèle de divulgation par voie électronique de la " gestion des causes importantes ", doté du logiciel de recherche Adobe 8, constituerait la norme pour le dossier de la Couronne dans les causes longues et complexes.
F. Vérification, transcription et paiement de la divulgation
Il persiste, en matière de divulgation, un certain nombre de problèmes pratiques qui sont, d'une certaine façon, demeurés irrésolus au cours des 15 années écoulées depuis la publication du rapport Martin. Nous aimerions examiner brièvement trois de ces problèmes : premièrement, qui est chargé de vérifier ou de réviser le dossier de divulgation de la preuve; deuxièmement, qui devrait transcrire les enregistrements d'interceptions et d'interrogatoires pertinents; et troisièmement, qui devrait assumer les frais de la divulgation.
Nous pouvons nous contenter d'une brève analyse de ces trois problèmes parce que nous estimons qu'ils ont été et seront en grande partie résolus, dans le contexte de la cause longue et complexe, par l'adoption de nos propositions énoncées précédemment dans les Recommandations no 1 et 3. Par cette brève analyse, nous ne voulons pas en minimiser la portée, étant donné que, pour accélérer le processus de divulgation, il sera important de résoudre ces trois problèmes. Néanmoins, il nous semble que les participants à notre examen sont tous d'accord avec la résolution que nous proposons. Nos recommandations sur ces aspects découlent naturellement d'un système de collaboration étroite entre la police et la Couronne à l'étape antérieure au dépôt d'accusations et d'une communication électronique de la preuve faite selon le modèle de « gestion des causes importantes ».
2. Qui est chargé de vérifier ou de réviser le dossier de divulgation de la preuve?
Le problème de vérification ou de révision du dossier de divulgation de la preuve résulte de l'arrêt Stinchcombe. 28 Dans cette affaire, le tribunal a conclu qu'il est possible de refuser complètement la divulgation pour deux motifs - la pertinence et le privilège - et d'y surseoir pour deux autres motifs - la sécurité des témoins et une enquête en cours. Par conséquent, il existe quatre domaines potentiels de vérification ou de révision dont il faut tenir compte avant de procéder à la divulgation initiale de la preuve à la défense.
En tant que simple question de bon sens, nous estimons que les quatre domaines de révision relèvent de la responsabilité conjointe de la police et de la Couronne. C'est la police qui saura le mieux discerner quels renseignements permettent d'identifier une source confidentielle, de compromettre une enquête en cours, de révéler une technique secrète d'enquête de la police; quels sont les témoins qui ont des craintes légitimes pour leur sécurité; et quels éléments susceptibles d'identifier les personnes pourraient révéler le lieu où se trouve un témoin. Il est essentiel que la police se penche sur ces questions et qu'elle conseille la Couronne sur ce qu'il faudrait réviser. Par conséquent, avant de procéder à la divulgation, nous recommandons que la police procède à une première révision du dossier de divulgation de la preuve et qu'elle mette en évidence sur écran, en les ombrant ou en les surlignant, les parties du dossier qu'elle juge devoir retenir ou différer. Évidemment, cette tâche peut être accomplie de façon continue, au fur et à mesure de la constitution du dossier électronique. Elle ne devrait pas causer une charge importante de travail additionnel. Cependant, les décisions définitives quant à la révision de la divulgation sont de nature juridique et relèvent de la Couronne, conformément à la loi. L'arrêt Stinchcombe l'énonce clairement, de sorte que la Couronne doit examiner les propositions de la police quant à la révision, et ensuite prendre des décisions définitives. En particulier, après avoir pris conseil de la police sur les éléments factuels, la Couronne sera la mieux placée pour discerner la façon d'appliquer les critères de pertinence, de privilège et de sécurité des témoins.
Lorsque nous avons suggéré cette approche conjointe et pragmatique de la révision du dossier de divulgation de la preuve, tous les participants étaient d'accord et cela n'a fait l'objet d'aucune controverse. Lorsque la police et la Couronne collaborent et unissent leurs efforts, comme c'est maintenant le cas dans de nombreuses affaires complexes de grande envergure, ce type de travail de révision en équipe est accepté et fonctionne bien. En outre, lorsqu'on dispose d'outils de révision électroniques, les pertes de temps et d'argent engendrées pour noircir et photocopier le dossier révisé ne constituent plus un problème. 29
Une fois que la révision a fait l'objet d'un accord, la police devrait donner deux disques durs à la Couronne : un complet et non expurgé, que la Couronne conservera comme dossier original, et l'autre expurgé pour divulgation à la défense. Si la police et la Couronne collaborent comme nous le recommandons, une bonne partie de cette révision pourra être faite à l'étape antérieure au dépôt d'accusations, de façon à pouvoir éviter les retards postérieurs à ce dépôt. Il faudrait coder dans la marge toute révision du dossier de divulgation afin que la défense connaisse le fondement de chaque révision aussitôt qu'elle reçoit la communication initiale de la preuve. De cette façon, il n'y aura pas de retards causés par les motions en suivi présentées par la défense pour connaître les fondements de la révision.
La vérification et la révision du dossier de divulgation de la preuve relèvent d'une responsabilité conjointe de la police et de la Couronne. La police devrait procéder à une révision initiale du dossier, en ombrant ou en surlignant sur écran les révisions proposées, et la Couronne devrait ensuite examiner le dossier et prendre les décisions définitives. La police fournira ensuite à la Couronne un dossier original non révisé et un dossier de divulgation comportant les révisions. Il faudrait codifier chaque révision dans les marges pour en expliquer les fondements de la défense. Autant que possible, il faudrait que cette méthode de révision réalisée en collaboration ait lieu à l'étape antérieure au dépôt d'accusations de l'affaire.
3. Qui devrait transcrire les interceptions et interrogatoires pertinents enregistrés?
L'enregistrement vidéo et audio des entrevues de témoins est maintenant très répandu, surtout pour les affaires importantes. Il s'agit d'un progrès appréciable puisqu'il permet de conserver un compte-rendu exact des déclarations du témoin et qu'il augmente la probabilité que la déclaration soit utilisée comme ouï-dire au procès. 30 Cependant, il est difficile pour l'avocat de la Couronne et celui de la défense d'examiner rapidement une déclaration enregistrée sur bande, et il est encore plus compliqué de s'en servir devant le tribunal pour interroger ou contre-interroger un témoin, ou pour se rafraîchir la mémoire. Il est particulièrement difficile d'appliquer les procédures complexes des articles 9, 10 et 11 de la Loi sur la preuve en l'absence de transcription, et les tentatives de contre-interrogatoire à l'aide d'un enregistrement audio ou vidéo font perdre beaucoup de temps aux tribunaux. De plus, cette situation donne lieu à de très médiocres dossiers de révision en appel. Par conséquent, la nécessité de transcrire les entrevues pertinentes de témoins est devenue une nouvelle source importante de frais et de retards. La question de savoir si cette transcription fait exclusivement partie de la « divulgation », lorsqu'un enregistrement magnétique de l'entrevue a déjà été communiqué, est une question technique de nature juridique sur laquelle nous n'avons pas besoin de nous pencher. La transcription des entrevues des témoins importants facilite clairement la préparation de l'affaire et son éventuel règlement. Elle est bénéfique à l'administration de la justice, qu'elle soit ou non exigée par la loi.
En outre, de nombreuses affaires complexes de grande envergure mettent en jeu des dispositifs d'écoute clandestine. L'article 189 du Code criminel exige qu'« une transcription de la communication privée, lorsqu'elle sera produite sous forme d'enregistrement » soit signifiée à l'accusé avant le procès, avec un avis et un calendrier indiquant les interceptions. Il ne s'agit pas seulement d'une exigence de divulgation; ceci constitue également un outil criminalistique très utile au procès, selon lequel les transcriptions peuvent être déposées comme pièces et remises au juge des faits, à la fois pour lui permettre de suivre la conversation pendant l'audition des bandes magnétiques des interceptions et pour en faire l'examen au cours des délibérations. 31 Il est donc essentiel de transcrire les interceptions pertinentes.
Encore une fois, nous avons le plaisir d'annoncer que la difficulté de désigner la personne chargée de transcrire les interceptions et entrevues enregistrées pertinentes dans ces causes longues et complexes semble avoir été résolue. Dans les cas où la police et la Couronne collaborent à l'étape antérieure au dépôt d'accusations, comme nous le recommandons, la Couronne peut et devrait conseiller la police quant au choix des entrevues et interceptions dont l'importance pour l'affaire en justifie le temps et le coût de transcription. La police devrait alors demander à des employés civils de transcrire ces enregistrements magnétiques précis afin que les transcriptions soient incluses dans le mémoire de divulgation de la preuve. Ce serait évidemment un gaspillage de transcrire toutes les entrevues et interceptions enregistrées sur bandes magnétiques.
Cette judicieuse approche de collaboration est à l'heure actuelle appliquée de façon efficace dans de nombreuses affaires complexes de grande envergure, et nous recommandons d'en faire une application uniforme. Tout comme pour le processus de révision décrit précédemment, cette transcription des interceptions et entrevues pertinentes devrait autant que possible avoir lieu à l'étape antérieure au dépôt d'accusations afin d'éviter des retards après le dépôt d'accusations. On doit reconnaître que cette recommandation comporte des coûts pour les services de police et qu'il faudra prévoir des allocations budgétaires suffisantes pour permettre le recrutement d'employés civils affectés à la transcription.
La police et la Couronne ont la responsabilité conjointe de transcrire les enregistrements importants et susceptibles de servir au procès, des communications privées interceptées et des entrevues de témoins. La Couronne devrait conseiller la police quant au choix des enregistrements d'interceptions et d'entrevues de témoins qui devraient faire l'objet d'une transcription, et la police devrait confier cette tâche à des employés civils. Par la suite, la police versera les transcriptions au dossier de divulgation de la preuve. Autant que possible, il faudrait que cette méthode de transcription réalisée en collaboration ait lieu à l'étape antérieure au dépôt d'accusations.
4. Qui devrait payer les frais de la divulgation?
À ce sujet, il y a peu de choses à ajouter à ce qui avait été dit il y a 15 ans dans le rapport Martin. Le comité Martin, présidé par L'Honorable Arthur Martin, c.r., était constitué de 14 hauts représentants de la police, de la Couronne et de la défense, qui ont tous signé le rapport final. Le rapport analysait de façon approfondie la question de savoir qui devrait payer pour la divulgation et il a logiquement conclu qu'il s'agissait d'une responsabilité partagée entre la police et la Couronne. Il incombait à la police de communiquer à la Couronne un dossier complet pour la poursuite, et d'en assumer les coûts, et il revenait à la Couronne de communiquer à la défense un mémoire complet de divulgation de la preuve, et d'en assumer les coûts.
Il existe une mosaïque d'arrangements incohérents dans toute la province, même si en général, on paraît suivre le système du rapport Martin. Encore une fois, il faut que les présentes recommandations soient incorporées à une directive de la Loi sur les services policiers afin qu'il ne subsiste pas d'incertitude quant aux besoins budgétaires de la police et de la Couronne, et qu'il existe un régime cohérent pour tous les services de police et tous les bureaux des procureurs de la Couronne.
La base du raisonnement du rapport Martin sur cette question est la suivante, et nous l'adoptons tout simplement : 32
Comme il a été exposé précédemment, à l'introduction du présent chapitre, le devoir de divulgation de la police envers la Couronne ne fait aucun doute. D'après le comité, ce devoir comprend la remise à la Couronne d'une copie des documents devant être divulgués, aux frais de la police. La remise d'une copie des documents pertinents à l'affaire, possiblement sous la forme d'un dossier de la Couronne, n'est qu'un aspect des responsabilités de l'agent de police quant à l'administration d'une affaire devant être présentée devant un tribunal par le procureur de la Couronne. Comme il a été exposé précédemment, les procureurs de la Couronne sont indépendants de la police en ce qui touche la direction des poursuites. Par conséquent, il est nécessaire de leur remettre un ensemble de documents suffisamment complet pour leur permettre d'accomplir, en toute indépendance de la police, les fonctions de la poursuite comme le filtrage pré-inculpation, la divulgation, la préparation du dossier et la présentation au tribunal.
Du point de vue du comité, cependant, la situation diffère quant aux copies subséquentes de documents nécessaires à la divulgation. Fondamentalement, c'est à la Couronne qu'il incombe de faire la divulgation à une personne accusée. Ce n'est pas le devoir de la police quoique, bien entendu, la Couronne ne puisse procéder à la divulgation sans la collaboration de la police. Par conséquent, le Comité estime qu'il est juste que le ministère du Procureur général défraie les coûts réels des documents nécessaires à la divulgation par laquelle le procureur de la Couronne peut remplir ses obligations envers un accusé.
Dès lors, pour dire les choses simplement, la recommandation du Comité ayant trait au partage des coûts de la divulgation entre la Couronne et la police correspond exactement à leurs devoirs essentiels respectifs, et chacun assume les coûts de ses propres obligations.
Une fois de plus, nous avons le plaisir d'annoncer que les difficultés historiques dans ce domaine semblent avoir été résolues dans le contexte des affaires complexes de grande envergure. La police assume au début les coûts des disques durs externes, tant révisés que non révisés, qui sont remis à la Couronne à la fin de l'enquête. Ensuite, la Couronne paie les copies des disques durs réalisées pour la divulgation à tous les coaccusés.
Cette résolution du problème est conforme au rapport Martin et a sans aucun doute été facilitée par l'avènement des pratiques modernes de divulgation par voie électronique. Si les policiers complètent de manière continue le dossier sous forme électronique, au fur et à mesure que l'enquête progresse, le téléchargement de ce dossier sur un disque dur externe et sa remise à la Couronne ne représentent que des coûts additionnels minimes. Dans ces affaires complexes de grande envergure, les dépenses importantes de temps et d'argent qui étaient habituellement consacrées à la photocopie sont maintenant choses du passé.
On peut voir à quel point la Recommandation no 3 ci-dessus a entraîné des retombées indirectes importantes, surtout en ce qui a trait au problème des coûts.
La police devrait défrayer les coûts des copies du dossier, tant révisées que non révisées, qui doivent être remises à la Couronne aux fins de la poursuite. La Couronne devrait payer pour les copies du dossier remises à tous les coaccusés aux fins de la divulgation.
G. Le moment opportun pour la divulgation
Si l'on accepte et met en œuvre les six recommandations précédentes, nous croyons qu'elles accéléreront nettement la remise du mémoire de divulgation initiale de la preuve à la défense, peu après le dépôt des accusations. Comme l'arrêt Stinchcombe l'énonce clairement, le fait de procéder ainsi à une divulgation hâtive n'empêche pas de poursuivre cette divulgation au fur et à mesure des progrès de l'enquête, ni lorsque la Couronne reçoit d'autres renseignements pertinents après le dépôt des accusations. D'ailleurs, l'arrêt Stinchcombe utilise le terme « communication initiale de la preuve » pour décrire ce qu'il faut fournir avant d'effectuer un choix, et souligne que l'obligation « de divulguer n'en demeure pas moins permanente et la communication de la preuve doit être complétée dès la réception de renseignements complémentaires ». 33
Tout en étant convaincus que les six recommandations précédentes réduiront grandement les retards causés par des pratiques de divulgation lentes et inefficaces par la police ou la Couronne, nous voulons conclure cette partie du chapitre en recommandant l'adoption d'objectifs d'ordre administratif pour assurer une divulgation en temps opportun. Toutes les principales études sur les retards causés aux procès ont signalé que l'un des moyens les plus efficaces pour diminuer les retards et améliorer l'efficience consiste à fixer des limites de temps pour chacune des étapes du processus judiciaire. 34 Nous savons tous par expérience personnelle que nous travaillons généralement avec diligence et efficacité lorsque nous sommes confrontés à des échéances. À défaut de toute échéance, nous remettons à plus tard ou allons vers d'autres priorités. Il n'est donc pas étonnant que les études démontrent que cette même proposition dictée par le bon sens s'applique aux causes sous-jacentes des retards dans les procès.
Dans ces conditions, pour parvenir à une communication initiale de la preuve en temps voulu, il faudrait établir des objectifs d'ordre administratif, que ce soit un délai de 35 jours ou de huit semaines pour les causes longues et complexes, ou une autre durée, mais l'important est de fixer des objectifs qui commencent à courir à compter de la date de l'accusation. Il est possible d'ajuster ces objectifs pour les causes particulièrement complexes, et bien entendu, ils n'excluent pas la divulgation continue des documents qui apparaissent par la suite. Nous recommandons que les services policiers et les bureaux des procureurs de la Couronne établissent des objectifs d'ordre administratif coordonnés et normalisés en ce qui concerne la remise du dossier à la Couronne et ensuite à la défense, et émettent des directives à cet effet. Nous comprenons que de nombreux services policiers ont déjà pris cette initiative, et les directives indiquent que la communication initiale de la preuve à la date visée constitue un important devoir de police. Bien entendu, si l'on veut que ces objectifs d'ordre administratif visant une communication initiale de la preuve dans des affaires complexes de grande envergure soient cohérents dans toute la province, comme nous croyons qu'ils devraient l'être, il est nécessaire que les normes soient prescrites par une directive en vertu à la fois de la Loi sur les services policiers et du Manuel des politiques de la Couronne, afin que les échéanciers de divulgation de la police et de la Couronne soient coordonnés.
À cet égard, nous constatons que le rapport de 1999 du comité de révision de la justice pénale recommandait que « [s]auf dans des circonstances exceptionnelles, l'accusé doive recevoir tous les renseignements pertinents à sa première comparution ». 35 Les participants au Projet d'optimisation du système de justice, du ministère du Procureur général, ont travaillé fort à mettre en œuvre cette recommandation, et nous les félicitons de leurs efforts. De façon similaire, le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, un comité élargi de juges doyens, de fonctionnaires du ministère de la Justice et d'avocats de la défense, établi par des ministres de la Justice, a remis en février 2006 son Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers. Parmi ses recommandations, on trouvait celles-ci : la première comparution du prévenu, après cautionnement, devrait survenir « au plus tard quatre semaines après son arrestation »; la police devrait compléter le dossier de la Couronne « dans les trois semaines suivant l'arrestation » et le lui remettre « une semaine avant la première comparution »; et qu'« à moins de circonstances exceptionnelles, le dossier soit automatiquement fourni au prévenu lors de la première comparution [si le prévenu est inculpé mais non détenu sous garde] » et « dans les 7 à 14 jours suivant son arrestation, s'il est détenu sous garde ». 36
On peut constater l'existence d'un vaste appui en faveur du principe voulant que la divulgation se fasse dès la première comparution, après que la question du cautionnement a été tranchée. Les directives dont nous recommandons l'adoption devraient tout simplement établir une date réglementaire pour la première comparution, autant dans les affaires courantes que complexes, et stipuler que l'objectif d'ordre administratif devrait être de rendre la « communication initiale de la preuve » disponible à cette date. Il conviendrait de consulter la magistrature sur cette question, du fait que la date d'une première comparution après cautionnement est parfois fixée par la magistrature et parfois par la police, selon celui qui rend la liberté à l'accusé en détention.
Il faudrait établir des objectifs uniformes d'ordre administratif pour une communication initiale de la preuve dans les délais appropriés, au moyen d'une directive prévue sous le régime de la Loi sur les services policiers, et intégrer ces objectifs au Manuel des politiques de la Couronne.
H. Les solutions aux problèmes de la défense : demandes de documents extérieurs au dossier d'enquête
Un des problèmes les plus difficiles auxquels nous avons été confrontés lors de notre examen a été de trouver la meilleure façon de réagir aux motions de la défense visant à obtenir des documents extérieurs au dossier d'enquête. Nous avons déjà souligné ce problème au début du présent chapitre. Comme nous l'avons indiqué, ces motions testent les limites de la « pertinence » définie par l'arrêt Stinchcombe; elles peuvent également poser des problèmes de confidentialité à l'égard des tiers et aussi engendrer de longs retards et des motions complexes devant le tribunal de première instance.
Parmi les exemples classiques de ces types de motion, mentionnons : les anciens dossiers d'enquêtes criminelles concernant un témoin de la Couronne, dans le but de démontrer une conduite antérieure répréhensible qui affecte la crédibilité; d'anciens mandats exécutés par un expert de la Couronne dans d'autres causes, afin de vérifier sa compétence; les dossiers disciplinaires et personnels d'agents de police, dans le but de découvrir de possibles inconduites touchant la crédibilité; et d'autres dossiers d'enquêtes criminelles concernant divers éléments tels que les autres suspects, les motifs d'une écoute clandestine ou une allégation de profilage racial.
Nous constatons que ces types de documents ne seront généralement pas admis en preuve, étant donné qu'ils contreviennent souvent à la règle relative aux faits incidents. 37 La pertinence de l'arrêt Stinchcombe en ce qui touche la divulgation ne dépend pas de l'admissibilité de la preuve, si les documents peuvent servir comme fondement d'enquêtes subséquentes ou être utiles pour formuler des questions au procès. 38 Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que les utilisations de ces types de documents sont généralement restreintes et qu'elles tentent de franchir les limites de pertinence de l'arrêt Stinchcombe. Dans plusieurs affaires, pour adopter la terminologie de l'arrêt Dixon, on peut les désigner comme étant « d'importance secondaire ».
Étant donné que ces demandes de documents extérieurs au dossier de l'enquête se trouvent même à la limite « inférieure » de pertinence de l'arrêt Stinchcombe, nous croyons qu'il incombe à la défense de préciser et d'expliquer la pertinence de telles motions. La Couronne doit fournir une divulgation complète du dossier de l'enquête, comme le prévoit la Recommandation no 3 ci-dessus, parce que le dossier d'enquête est présumé pertinent. Les documents extérieurs à ce dossier ne sont pas présumés pertinents, à moins que la défense n'établisse l'existence d'un lien.
La distinction entre notre approche de la divulgation du dossier d'enquête, où il appartient à la Couronne de justifier la non-divulgation, et les demandes de documents provenant de sources extérieures au dossier d'enquête, dont le fardeau incombe à la défense, tire son origine de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Dans l'arrêt Stinchcombe, le document demandé contenait les déclarations d'un témoin qui faisaient clairement partie du dossier d'enquête. Selon le mot célèbre du juge Sopinka « les fruits de l'enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n'appartiennent pas à la Couronne pour qu'il s'en serve afin d'obtenir une déclaration de culpabilité, mais sont plutôt la propriété du public qui doit être utilisée de manière à s'assurer que justice soit rendue ». C'est pourquoi il a imposé à la Couronne le fardeau de prouver l'absence de pertinence. 39 Un peu plus de trois ans plus tard, dans l'affaire Chaplin, la Cour tranchait la première cause où l'on tentait d'appliquer ces mêmes principes à des documents extérieurs au dossier de l'enquête. Encore une fois, le juge Sopinka a rendu le jugement unanime de la Cour et souligné à trois différentes occasions cette distinction particulière entre les deux affaires : 40
Il s'agit en l'espèce de déterminer les limites de l'obligation de divulgation qui incombe au ministère public dans le cadre de poursuites pénales, selon notre arrêt R. c. Stinchcombe, et d'apporter des précisions concernant le volet procédural de cette obligation formulé dans cet arrêt et dans la jurisprudence subséquente. Plus particulièrement, la question est de savoir si une personne qui doit subir un procès relativement à une accusation criminelle est en droit d'apprendre si elle a été nommée comme cible principale ou secondaire dans des autorisations d'écoute électronique n'ayant aucun lien avec l'enquête sur ladite accusation, obtenues entre le moment où l'accusation a été portée et le début du procès [...] (souligné par nous)
[...] Les avocats représentant les gouvernements fédéral et provincial ont fait savoir aux appelants :
a) qu'il n'y avait eu aucune autorisation provinciale d'écoute électronique se rapportant à cette enquête en particulier pendant la période en question
Fait très important, le ministère public a précisé que, pendant la période en question, aucune autorisation d'écoute électronique n'avait été accordée relativement à l'enquête sur les accusations faisant l'objet du procès (souligné par nous).
[...] Selon les principes ainsi énoncés, les accusés en l'espèce ne sont pas parvenus à établir des motifs de conclure à l'existence d'autorisations d'écoute électronique ou de preuves en dérivant qui pourraient être pertinentes pour la présentation d'une défense pleine et entière.
À cet égard, le fait déterminant est que le ministère public a dit qu'aucune écoute électronique n'avait été autorisée dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux accusations, ce en quoi le présent appel diffère fondamentalement de l'affaire Dersch, précitée, où l'on savait qu'il y avait eu écoute électronique relativement aux accusations portées (souligné par nous).
À la différence de l'arrêt Stinchcombe, la Cour a clairement imposé un fardeau à la défense dans Chaplin, lorsque ce qui était demandé sortait du « cadre de l'enquête ».
Certains avocats ne semblent pas comprendre que le fardeau est différent pour ces motions « d'importance secondaire ». Nous avons vu un certain nombre de cas où l'on formulait en termes vagues et sans réserve une motion pour obtenir des catégories complètes de documents. Ces motions ressemblent davantage à une liste d'épicerie qu'à une motion étudiée pour obtenir des renseignements pertinents et présentée dans des circonstances où le fardeau est sur la défense. Dans l'affaire R. c. Girimonte, la Cour d'appel a traité ce type de motion. La défense voulait obtenir « tous les dossiers disciplinaires, dossiers internes de discipline, documentation provenant des dossiers personnels, toutes les données concernant les activités d'inconduite de chaque agent de police et de chaque fonctionnaire, y compris tous ceux de la police d'U.S.A.T.F ». S'exprimant pour la Cour, le juge Doherty a qualifié la motion d'abusive : 41
Les demandes de divulgation qui ne sont rien d'autre que des « recherches à l'aveuglette » visant à tout faire sortir, sauf peut-être le proverbial évier de cuisine, compromettent la bonne foi et la candeur qui devraient régir la conduite d'un avocat. Par exemple, la demande d'un avocat pour obtenir « des documents provenant de dossiers personnels » de tous les agents de police canadiens et américains ayant participé à l'enquête ne peut être qualifiée que de frivole et abusive. Aucune personne raisonnable ne suggèrerait de remettre à la défense, au début d'une poursuite, les dossiers personnels de tous les agents police ayant participé à une enquête criminelle. Il serait évident pour quiconque que la poursuite refuserait d'obtempérer à une telle demande irréaliste. Les demandes de divulgation comme certaines de celles qui ont été présentées dans cette affaire semblent avoir été calculées de manière à créer des controverses inutiles et à gaspiller de précieuses ressources, plutôt que pour aider l'accusé à présenter une défense pleine et entière.
La jurisprudence ultérieure a rejeté de la même façon les motions vagues et sans réserve visant à obtenir des documents extérieurs au dossier d'enquête, en les qualifiant de « recherches à l'aveuglette ». Ce courant jurisprudentiel impose à la défense un fardeau fondé sur l'arrêt Chaplin, consistant à prouver que les documents extérieurs au dossier d'enquête existent, et qu'ils pourraient servir à la défense. Comme l'énonce le juge Sopinka dans Chaplin, l'objectif de politique générale pour lequel ce fardeau est imposé à la défense est d'« empêcher des demandes qui reposent sur la conjecture et qui sont fantaisistes, perturbatrices, mal fondées, obstructionnistes et dilatoires [...] Il faut en effet distinguer les recherches à l'aveuglette et la conjecture d'avec les demandes légitimes de divulgation ». 42
En résumé donc, nous estimons que la bonne approche consiste à imposer à la Couronne une stricte obligation de divulguer complètement le dossier d'enquête (dans la Recommandation no3), mais de demander à la défense de s'acquitter de son fardeau Chaplin en ce qui concerne les documents extérieurs au dossier d'enquête. Cela signifie, pour le moins, une motion précise expliquant les motifs de croire que les éléments extrinsèques existent et la façon dont ils peuvent venir en aide à la défense.
La Couronne doit ensuite de bonne foi faire un effort pour discuter de la motion avec l'avocat de la défense, et les deux parties doivent tenter de résoudre la question. Lors de toute discussion sur la divulgation, les deux avocats devraient garder à l'esprit l'avertissement du juge Sopinka dans l'arrêt Stinchcombe : 43
Je suis convaincu que des différends relatifs à la communication de la preuve ne surgiront que rarement du moment qu'on fait bien comprendre aux substituts du procureur général qu'ils ont l'obligation générale de divulguer tous les renseignements pertinents. D'une manière générale, les substituts du procureur général au Canada se sont montrés traditionnellement très soucieux de jouer leur rôle de « ministres de la Justice » plutôt que celui d'adversaires. Compte tenu de ce fait et de l'obligation qu'ont les avocats de la défense, en leur qualité d'officiers de justice, d'agir de façon responsable, ces questions se résoudront normalement sans l'intervention du juge du procès.
Si les deux avocats se souviennent de leurs obligations comme « officiers de justice » et comme « ministres de justice », ce ne serait donc que dans des cas exceptionnels que des demandes de divulgation nécessiteraient la présentation d'une motion au tribunal. La plupart des litiges relatifs à la divulgation se prêtent à un compromis raisonnable, et les avocats des deux côtés ont le devoir d'essayer de parvenir à pareils compromis.
Même en supposant que la question ne puisse être résolue, l'avocat de la défense doit présenter par écrit au tribunal une motion formelle pour demander la divulgation. Le juge saisi des motions préalables au procès (comme nous le verrons plus loin au Chapitre 4) devrait ordonner que tous les désaccords relatifs à la divulgation soient résolus par consultation coopérative entre les parties, ou présentés rapidement au tribunal pour décision. Cette étape devrait avoir lieu longtemps avant le procès. Nous souscrivons à la pratique du Royaume-Uni, que le Lord juge en chef décrit dans le Protocol on the Control and Management of Heavy Fraud and Other Complex Criminal Cases 44 (protocole sur le contrôle et la gestion des fraudes massives et autres affaires criminelles complexes) :
Dès le départ, le juge devrait établir un échéancier pour résoudre les questions de divulgation. Et surtout, le juge devrait fixer une date limite à toutes les demandes de la défense visant des divulgations particulières.
Si on impose à la Couronne le fardeau de procéder à sa divulgation dans un délai prescrit, alors il faut aussi imposer à la défense le fardeau d'aviser dans un délai prescrit la Couronne de toutes ses demandes additionnelles de divulgation. L'arrêt Stinchcombe évoque comme devoir pour la défense de soulever la question « dès que possible ». 45 Si l'on accepte nos recommandations formulées plus loin au Chapitre 4, sur la possibilité de conférer au juge présidant la conférence préparatoire le pouvoir de statuer sur les motions en divulgation, alors l'échéance « dès que possible » correspondra exactement au moment où la cause sera confiée à ce juge. La décision récente de la Cour d'appel dans l'affaire Toms adopte implicitement le même point vue alors que la Cour évoque avec mépris une [TRADUCTION] « motion de dernière minute » présentée la « veille du premier jour de procès », et qui visait à « lancer la Couronne à la recherche de dossiers éparpillés dans tout le Canada sur une période de 21 ans ». Comme on pouvait s'y attendre, la Cour a confirmé la décision du juge de première instance rejetant la motion au motif qu'elle constituait « une recherche à l'aveuglette ». 46
L'approche décrite ci-dessus, voulant que le juge assigné à la phase préparatoire au procès établisse un calendrier et tranche à un stade précoce toutes les motions de divulgation de la défense, devrait mettre fin au phénomène des motions en divulgation qui traînent pendant des années. Le fait de permettre que des litiges sur la divulgation demeurent en suspens pendant de longues périodes de temps, jusqu'au procès, ouvre la porte à des ajournements et à des retards. Encore une fois, l'expérience du Royaume-Uni sur cet aspect est instructive, alors que la Cour d'appel a récemment émis un protocole de divulgation qui stipule ce qui suit : 47
Il existe des preuves très claires qu'en l'absence de gestion et de contrôle judiciaire actifs le règlement des problèmes de divulgation peut causer des retards et des ajournements. L'omission de respecter pleinement les obligations de divulgation, que ce soit par la poursuite ou la défense, peut perturber et même dans certains cas, entraver le cours de la justice et miner le fonctionnement et l'efficacité du système de justice pénale Dans le cadre de l'établissement des horaires, le juge devrait fixer une date limite pour la présentation de toutes les demandes et exiger que la défense indique, avant la date butoir des demandes particulières de divulgation, les documents dont elle a besoin et leur source.
Il faudrait souligner que les motions de divulgation de la défense peuvent causer des retards, et pas seulement lorsqu'elles sont présentées à la dernière minute, peu avant le procès. Elles deviennent aussi une source de retard si le tribunal refuse de fixer une date, que ce soit pour une enquête préliminaire ou le procès, aussi longtemps que certaines motions en divulgation demeurent irrésolues. La section G du présent chapitre a déjà évoqué le respect des délais de la divulgation par la Couronne. Elle souligne que l'arrêt Stinchcombe exige que la « communication initiale de la preuve » ait lieu avant que l'accusé ne soit appelé à exercer ses choix. Il n'a jamais été établi en droit qu'une divulgation pleine et entière doive se retrouver aux mains d'un avocat avant qu'il puisse y avoir un choix et une date fixée pour l'enquête préliminaire ou le procès. C'est seulement dans les cas où certains éléments essentiels de la preuve de la Couronne n'ont pas été divulgués, et que leur importance est telle qu'ils pourraient légitimement influencer les décisions de l'accusé, que l'on peut raisonnablement retarder le choix d'une date pour l'enquête préliminaire ou le procès. La réalité des causes longues et complexes est que la divulgation se poursuivra tout au long du processus. Un bon avocat peut toujours se préparer et prendre des décisions sans avoir besoin d'ajournements, pourvu qu'il ait en mains toutes les divulgations vraiment importantes. Il faut que les tribunaux reconnaissent qu'il n'est pas raisonnable de retarder le choix des dates au motif que certaines divulgations demeurent en suspens. Le statut d'une divulgation en suspens devrait être contrôlé par le juge présidant la conférence préparatoire, et il faudrait trancher les motions au besoin, mais cette ligne de conduite ne devrait pas retarder le choix d'une date.
Si l'on présume qu'une motion présentée par la défense pour obtenir une plus ample divulgation est présentée en temps voulu et est corroborée d'un avis détaillé avec documents à l'appui, il subsiste des questions difficiles quant à la portée de l'audience du tribunal. À tout le moins, le tribunal devra décider si la défense s'est déchargée de son fardeau Chaplin et statuer sur toutes les allégations de privilège dont la Couronne a fait état. Mais après que le tribunal a conclu que les dossiers visés par la défense existent, et qu'ils pourraient lui être utiles au sens de Chaplin, et que le tribunal a aussi statué que ces dossiers ne font l'objet d'aucun privilège évoqué par la Couronne, nous ne recommandons pas que le tribunal participe à un fastidieux examen des dossiers, document par document. Cela constituerait un mauvais usage des ressources judiciaires, non seulement parce l'opération serait peu pratique et nécessiterait beaucoup de temps, supposant un débat et une décision pour chaque document, mais parce qu'il existe des solutions de rechange beaucoup plus efficaces.
Dans l'arrêt R. c. O'Connor, la Cour suprême du Canada a conclu qu'une fois que le juge a rendu une décision préliminaire de « pertinence vraisemblable » à l'égard de documents qui sont assujettis à des droits à la vie privée de tiers, l'étape suivante est que « le juge devrait les examiner ». 48 Cependant, dans l'affaire subséquente de M. (A) c. Ryan, comportant une sensible allégation de privilège visant les dossiers psychiatriques d'un plaignant en matière d'agression sexuelle, la Cour a semblé revenir sur sa position antérieure pour conclure qu'il n'était pas nécessaire d'examiner laborieusement chaque document devant le tribunal. La juge McLachlin (maintenant Juge en chef) a affirmé ce qui suit : 49
L'exigence que la cour examine minutieusement des documents longs ou nombreux peut s'avérer coûteuse en temps et en argent et retarder le règlement du litige. Il faut y satisfaire si cela est nécessaire pour bien trancher la revendication de privilège. Cependant, je ne poserais pas comme règle absolue que, sur le plan du droit, le juge doit examiner personnellement tous les documents en cause dans chaque affaire. Lorsque le juge est convaincu, pour des motifs raisonnables, qu'il est possible de bien soupeser les droits en jeu sans examiner chaque document en cause, l'omission de le faire ne constitue pas une erreur de droit.
S'il est possible de rendre de sages décisions sur des allégations de privilèges sans examiner chaque document, comme le conclut l'arrêt Ryan, alors il est certain que les motions en divulgation ne devraient pas entraîner le juge dans un examen « coûteux en temps et en argent » de nombreux documents.
Une fois que le juge a rendu des décisions de teneur générale sur la pertinence et les privilèges, alors les documents sans pertinence ou faisant l'objet d'un privilège ne devraient évidemment pas être produits. Mais il faudrait que les parties examinent hors cour les autres documents restants qui ne font pas l'objet d'un privilège et peuvent être utiles. Il est évident que la possibilité d'examiner les documents permet de remplir les obligations de divulgation. Dans Stinchcombe (No2), la Cour a affirmé ce qui suit : 50
Si le ministère public a les originaux de documents qui doivent être produits, il doit les produire ou permettre qu'ils soient examinés.
Le rapport Martin va dans le même sens et recommande de produire les éléments essentiels de la divulgation, mais que, dans le cas de documents d'importance secondaire, la défense devrait [TRADUCTION] « examiner le dossier de l'organisme d'enquête en ce qui touche l'infraction » et demander des copies de tout élément utile qui ressort de l'examen. 51 On nous a informés que cette forme de divulgation, par voie d'examen du ou des dossiers demandés, a souvent été utilisée avec succès en Ontario et ailleurs.
Le fait de donner à l'avocat la directive d'obtenir la divulgation au moyen d'une possibilité d'examiner les documents, constitue un outil particulièrement utile et approprié quand on a affaire à des éléments qui se situent aux limites de la pertinence de l'arrêt Stinchcombe. Même si un ensemble de dossiers « pouvait » être utile à la défense, au sens de Chaplin, la réalité est qu'après examen, une grande majorité des documents n'offriront aucun intérêt pour l'avocat. La personne la mieux placée pour prendre cette décision rapidement et efficacement est l'avocat, de sorte que c'est lui qui devrait être chargé d'examiner les dossiers pouvant s'avérer pertinents et de demander des copies seulement des documents vraiment utiles, plutôt que d'ordonner à la Couronne de photocopier des milliers de documents dont la plupart n'auront aucune utilité.
On trouve un excellent exemple de cette procédure dans l'arrêt R. c. Guess où la défense a demandé la divulgation de « volumineuses » bandes d'écoute électronique. Le juge de première instance a rendu une ordonnance accordant « l'accès » aux relevés d'écoute électronique [TRADUCTION] « aussi longtemps que raisonnablement nécessaire [...] pour examiner les dossiers [...] Après l'examen, l'avocat de la défense peut désigner à l'avocat de la Couronne tout document ou renseignement qui, d'après l'avocat de la défense, peut raisonnablement aider l'accusé à présenter une défense pleine et entière à l'accusation [...] ». L'ordonnance demandait ensuite aux deux avocats de tenter de s'entendre sur la divulgation des articles choisis, à défaut de quoi ils pourraient revenir demander au tribunal de résoudre tout litige subsistant au sujet de documents en particulier. Comme le juge Esson l'a signalé en appel : 52
Le juge de première instance a constaté qu'il ne lui était pas possible de procéder à l'examen des documents en privé afin de discerner ceux qu'il faudrait divulguer comme étant peut-être pertinents. De sorte qu'il a rendu une ordonnance permettant à l'avocat de la défense, mais non pas à l'accusé, d'avoir accès aux documents. Cette manière de procéder était manifestement plus avantageuse pour la partie défenderesse que s'il [le juge de première instance] avait examiné les documents en privé.
On a adopté la même procédure, avec un succès similaire, pour le procès « Air India » et la Cour suprême a ultérieurement cité et paru approuver cette procédure dans l'arrêt Charkaoui. 53 Nous recommandons cette approche pour les causes longues et complexes où l'on trouvera généralement de grandes quantités de documents « d'importance secondaire » qui pourraient peut-être s'avérer pertinents. Il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'un juge examine ces éléments au tribunal, un document à la fois, tout en écoutant les observations des avocats. Il existe une procédure plus efficace, hors tribunal, qu'il faudrait utiliser. Nous mettons en garde le tribunal de la nécessité de trancher au départ la question de savoir si la catégorie générale des documents respecte les critères de divulgation des arrêts Stinchcombe ou Chaplin. Le tribunal doit également déterminer s'il existe un privilège quelconque. La divulgation au moyen d'une possibilité d'examen ne devrait pas s'étendre aux documents protégés par un privilège, à moins que la Couronne n'y consente, bien entendu.
Si la catégorie de documents potentiellement pertinents soulève des problèmes de confidentialité, alors le tribunal peut ordonner que ce soit l'avocat qui procède à l'examen, mais seulement sur la foi d'un engagement par l'avocat de ne divulguer le contenu d'aucuns des documents. L'avocat serait relevé de son engagement dès que la Couronne accepte de fournir une photocopie de tout document exigé, ou dès que le tribunal aura tranché tout litige concernant un document. Le bris d'un tel engagement ordonné par le tribunal devrait, évidemment, être considéré comme une faute professionnelle très grave. Telle est la procédure appliquée avec succès dans l'affaire Guess, dans le procès « Air India », et dont il est fait mention dans Charkaoui. C'est la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ryan qui a la première recommandé l'utilisation d'engagements au moment de révéler des documents sensibles. En résumé, il existe maintenant une abondante jurisprudence à l'appui d'une pratique de divulgation limitée ou conditionnelle, au moyen d'un droit d'examen ou d'un engagement de confidentialité. 54
On peut voir qu'il existe un certain nombre d'outils offerts aux juges pour abréger ces longues et lourdes motions en divulgation, et pour exiger que les litiges sur la divulgation soient résolus rapidement et de manière efficace. Nous avons tenté de résumer l'ensemble de ces précieux outils procéduraux dans la recommandation suivante.
Les motions de la défense pour obtenir la divulgation d'éléments extérieurs au dossier d'enquête devraient être assujetties aux règles suivantes :
Elles doivent être clairement définies de façon à bien circonscrire les dossiers ou éléments en question et à expliquer en quoi les dossiers ou éléments peuvent aider la défense, comme l'exige le fardeau imposé à la défense dans Chaplin.
La Couronne et la défense doivent faire un réel effort pour discuter de la demande et tenter de la résoudre conformément à leurs obligations comme « officiers de justice » et « ministres de la justice ».
À défaut de résolution, la défense doit présenter rapidement une motion au tribunal devant le juge saisi des motions préliminaires.
Ce juge doit fixer des échéanciers stricts pour, soit résoudre tous les litiges relatifs à la divulgation, soit obtenir des décisions à une étape préliminaire de l'affaire et bien avant le procès. Le choix d'une date pour le procès ou pour l'enquête préliminaire ne devrait être retardé que si les répercussions de la divulgation non résolue ont une importance pour les choix de l'accusé.
Le juge doit décider si la défense s'est déchargée de son fardeau Chaplin à l'égard des dossiers ou éléments demandés, et il doit statuer sur toutes les allégations de privilège dont la Couronne a fait état et que la défense a contestées.
Il n'est généralement pas nécessaire ni opportun d'accaparer le temps du tribunal pour procéder à un examen détaillé de chaque dossier ou document demandé.
Il convient généralement mieux au tribunal, après avoir discerné les dossiers pouvant s'avérer pertinents et non privilégiés, d'ordonner que l'avocat obtienne la divulgation par la possibilité d'examiner et ne réclame que les copies des documents dont, après examen, on a constaté l'utilité pour la défense.
Si les documents devant être examinés soulèvent des problèmes de confidentialité, le tribunal devrait ordonner à l'avocat de procéder à l'examen, mais seulement sur la foi d'un engagement par l'avocat de ne divulguer le contenu d'aucun des documents. C'est seulement lorsqu'il obtiendra le consentement de la Couronne de lui fournir une copie du document, ou lorsqu'il obtiendra une autre ordonnance du tribunal, que l'avocat sera relevé de son engagement à l'égard de tout document en particulier. Le bris d'un tel engagement par l'avocat devrait être considéré comme une faute professionnelle très grave.
Après l'examen, tout désaccord persistant sur la divulgation de documents particuliers ou de parties de documents peut être renvoyé au tribunal pour décision.
R. c. Stinchcombe (1991), 68 C.C.C. (3d) 1 (C.S.C.); R. c. Carosella (1997), 112 C.C.C. (3d) 289 (C.S.C.).
Royal Commission on the Donald Marshall Jr. Prosecution [the Marshall Report], vol. 1, 1989, Province de Nouvelle-Écosse, p. 68-79 et 238-244.
R. c. Dixon (1998), 122 C.C.C. (3d) 1, p. 11-12 (C.S.C.).
Rapport du Comité consultatif du procureur général sur le contrôle des accusations, la divulgation de la preuve et les discussions en vue d'un règlement [le rapport Martin], Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1993, p. 193-195 et 264-266. La Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P. 15.
Rapport du comité de révision de la justice pénale, Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1999, p. 3 et 37- 48.
Ibid., Recommandations no 5.1 et 5.9. Le rapport souligne que les obligations pertinentes du solliciteur général se trouvent aux alinéas 3(2)b), d) et j), exigeant qu'il élabore, encourage et améliore " les pratiques, les normes et la formation policières professionnelles ", qu'il émette des " directives et lignes directrices relatives aux questions de politiques " et surveille la conformité " aux normes de service prescrites ". Pour une excellente analyse de la tension inhérente entre l'indépendance opérationnelle de la police et la mission d'émettre des directives relatives aux questions de politiques que la loi confie au solliciteur général, voir Le rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash : Politiques, Partie 2, Toronto, ministère du Procureur général, Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007, p. 310-348.
R. c. Shirose and Campbell (1999), 133 C.C.C. (3d) 257 (C.S.C.).
Ibid., p. 280, citant Lord Denning dans R. c. Metropolitan Police Commissioner, Ex Parte Blackburn, [1968] 1 All E.R. 763-769 (C.A.). Dans Shirose, le tribunal n'a pas expressément déclaré que ces principes sont " constitutionnels ", mais ils apparaissent certainement comme des " conventions constitutionnelles " de longue date, sinon des " principes de justice fondamentale " garantis par l'article 7. Pour lire une excellente analyse de l'indépendance de la police, voir le Rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash, supra, note 26.
Voir le rapport Martin, supra, note 24, p. 120-127 pour une bonne analyse de la question de savoir si le filtrage de la Couronne devrait avoir lieu avant ou après le dépôt d'accusations.
R. c. Regan (2002), 161 C.C.C. (3d) 97 (C.S.C.). S'exprimant pour la majorité dans l'arrêt Regan, le juge LeBel soulignait aux paragraphes 66 à 68 " la nécessité de faire une distinction entre les fonctions de la police et celles de la Couronne " sur la foi des leçons apprises de " rapports [comme le Rapport Marshall] d'enquêtes sur des erreurs judiciaires qui ont entraîné l'emprisonnement d'innocents au Canada ". Le juge LeBel a conclu que la " [l]a ligne de démarcation nette signifie apparemment que l'ultime responsabilité de décider quelles accusations doivent être portées incombe à la police, et non au ministère public ". Et le plus important en ce qui nous concerne, est que le juge LeBel a conclu que l'on pouvait encore suivre le précepte de garder séparées les fonctions de la police et de la Couronne, même si sous le régime des protocoles modernes de poursuite la Couronne et la police collaborent beaucoup plus étroitement à l'étape antérieure à l'accusation sous les protocoles modernes de poursuite : " Le protocole [utilisé en Nouvelle-Écosse après le rapport Marshal] encourage l'évaluation conjointe, par la police et par le ministère public, de l'opportunité de porter des accusations : aucun élément de ces recommandations n'indique que la séparation entre les fonctions de la police et celles du ministère public doive être appliquée pour empêcher le ministère public d'entrer en contact avec des témoins potentiels avant le dépôt des accusations. Par conséquent, même si le Rapport Marshall parle d'une ligne de démarcation nette entre les fonctions de la police et celles du ministère public, c'est une ligne qui peut être tirée sur le plan des concepts et au figuré, par une pratique éclairée, plutôt qu'au propre, par le dépôt concret d'accusations. " La Cour a réitéré cet argument dans une affaire subséquente, Re. Application under s. 83.28 of the Criminal Code, sub. nom. R. c. Bagri (2004), 184 C.C.C. (3d) 449, p. 485 (C.S.C.), où la majorité a fait référence à l'affaire Regan et conclu que " le simple fait que l'avocat du ministère public participe à l'investigation ne compromet pas nécessairement son objectivité ".
La meilleure illustration de cette évolution moderne du conseil antérieur au dépôt des accusations par la Couronne dans les enquêtes très vastes se trouve dans le Guide du Service fédéral des poursuites. Sa politique sur la Gestion des mégaprocès, au chapitre 54 du Guide, réclame dans ces affaires une collaboration étroite entre la police et la Couronne dans les termes suivants : " Il faut insister sur le fait que le rôle des avocats de la Couronne est de fournir les conseils juridiques appropriés qui sont demandés. Ils doivent notamment fournir des conseils aux organismes d'enquête sur la façon dont les choix liés à l'enquête peuvent avoir une incidence sur une éventuelle poursuite. À cet effet, ils pourraient devoir poser des questions difficiles visant à faire en sorte que l'enquête demeure sur la bonne voie. Il ne s'agit toutefois pas, pour l'avocat de la Couronne, d'effectuer le travail de l'organisme d'enquête L'avocat de la Couronne peut offrir un aperçu de la façon dont le choix des outils (p. ex., le nombre d'accusés, le type d'accusations, les mesures autres que les poursuites) peut avoir des répercussions sur la réalisation du plan. Avant d'engager des poursuites, il faut veiller à ce qu'elles soient faciles à gérer sur les plans financier et juridique. " En ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sfp-fps/fpd/ch54.html.
The Royal Commission on Criminal Justice Report, 1993 Cm 2263 (HMSO 1993), p. 72 [le rapport Runciman] a conclu que le Crown Prosecution Service (service des poursuites) ne devrait pas [TRADUCTION] " être chargé des enquêtes policières ", mais que la police devrait " demander l'avis du Crown Prosecution Service " et " cela devrait se produire plus souvent qu'à l'heure actuelle ". Ce qui importe davantage en ce qui nous concerne, le rapport recommandait que [TRADUCTION] " les causes où il convient de demander un avis incluent celles qui sont graves, complexes ou sensibles ". Le Crown Prosecution Service a appliqué cette recommandation étant donné que le The Code for Crown Prosecutors (code des procureurs de la Couronne) dispose que [TRADUCTION] " les procureurs de la Couronne doivent guider et conseiller les enquêteurs tout au long du processus d'enquête et de poursuite " tout en soulignant que " les fonctions du Crown Prosecution Service et de la police sont différentes et distinctes. En conseillant la police, vous ne devez pas jouer le rôle d'enquêteur ni diriger ses procédures opérationnelles ". The Code for Crown Prosecutors (2004). En ligne : http://www.cps.gov.uk/publications/docs/code2004english.pdf " Relations entre le Crown Prosecution Service et la Police ". En ligne : http://www.cps.gov.uk/news/nationalnews/archive/25feb2004.html. On peut constater une évolution similaire en Australie. Voir le Standing Committee of Attorneys-General (comité permanent des procureurs généraux), Report of the Working Group on Criminal Trial Procedure, Canberra, A.C.T., 1999, (Président : le juge Brian Martin), p. 30-31.
Krieger et al c. Law Society of Alberta (2002), 168 C.C.C. (3d) 97, p. 110-111 et 114-115 (C.S.C.).
Ibid., p. 110, a approuvé la décision dans l'affaire R. c. Regan, supra, note 30, p. 157-158. Le jugement majoritaire prononcé par le juge le LeBel dans l'affaire Regan n'était pas en désaccord avec la question de droit du juge Binnie concernant l'importance de " l'objectivité et l'indépendance ". De fait, le juge LeBel a déclaré à la page 128 que les deux " parties reconnaissent en l'espèce que l'objectivité du ministère public et la séparation entre les fonctions du ministère public et celles de la police sont des éléments du processus judiciaire qu'il faut protéger ". Le juge LeBel conclut à la p. 149 qu'en vertu des " principes d'équité et de justice fondamentale, la Couronne assume, envers l'accusé, une obligation d'objectivité dans sa décision d'engager des poursuites ". Par conséquent, la Cour était unanime quant à l'obligation constitutionnelle d'objectivité et d'indépendance de la Couronne qui rend nécessaire un certain degré de séparation entre les fonctions de la Couronne et celles de la police.
Supra, note 24, p. 37-39 et 113-120.
La jurisprudence citée à supra, note 30, semblerait trancher cette question.
Supra, note 34. À ce sujet, voir, R. c. Trang, [2002] 7 W.W.R. 157 (B.R. Alb.) où le tribunal a rejeté une motion préalable au procès visant à retirer la procureure de la Couronne d'une poursuite où elle avait travaillé étroitement avec l'équipe d'enquête aux étapes antérieures à l'accusation. Le tribunal a souligné (paragr. 72) qu'au cours de l'enquête la procureure de la Couronne [TRADUCTION] " avait donné des avis juridiques, obtenu des ordonnances judiciaires, et travaillé avec la police à la préparation de la divulgation de la preuve ", tout en travaillant quotidiennement dans les mêmes locaux de la police que les enquêteurs. Toutes ces fonctions ont rapport à des aspects traditionnels relatifs aux conseils du procureur de la Couronne. Le tribunal a également souligné (paragr. 71) que la procureure de la Couronne ne s'est pas mêlée des fonctions d'enquête de la police et n'avait " apporté aucune contribution à la façon dont l'enquête serait menée ou sur les personnes qu'elle devrait cibler ". Dans certaines causes importantes en Ontario, à la différence de Trang, nous comprenons que le procureur de la Couronne conseille effectivement la police quant à la " manière " dont une enquête devrait être menée, et " qui elle devrait viser ", le tout en vue de mettre en place une poursuite réalisable et susceptible de réussir. Nous reconnaissons que ces conseils sont utiles, et nous les appuyons, mais ils pourraient sans doute compromettre l'objectivité du procureur de la Couronne au moment de décider finalement s'il faut engager une poursuite.
Accessible en ligne : http://www.justice.gc.ca/eng/dept-min/pub/pmj-pej/p4.html.
R. c. Jarvie [2003] O.J. No 5570 (C.S.J. Ont.) et R. c. Hallstone Products Ltd. et al (1999), 140 C.C.C. (3d) 145 (C.S.J. Ont.) constituent de bons exemples des ces difficultés éprouvées au début avec une divulgation par voie électronique à la fois incomplète et inefficace.
R. c. Blencowe (1997), 118 C.C.C. (3d) 529, p. 534-535 (O.C.-G.D.); R. c. Therrien [2005] B.C.S.C. 592; R. c. Borges [2005] O.J. No 4137 (C.S.J. Ont.).
Ibid., p. 539. Le rapport Martin a formulé la même observation (supra, note 24, p. 191 192) : [TRADUCTION] " Alors que le Comité admet qu'en pratique la divulgation sera dans la plupart des cas réalisée par écrit, il n'existe d'après lui aucune obligation constitutionnelle absolue de procéder ainsi à la divulgation. À titre d'exigence constitutionnelle, la "divulgation" conserve sa signification évidente et usuelle : elle n'est pas nécessairement synonyme de fournir des copies. "
Supra, note 6. En plus de ces rapports publics, le ministère de la Justice a publié en novembre 2004 un document de consultation intitulé " Réforme visant la divulgation " dans le but d'obtenir des commentaires sur une proposition de créer une présomption légale préconisant la divulgation par voie électronique. En ligne : http://justice.gc.ca/fra/nouv-news/fi-fs/2004/doc_31136.html
R. c. Greer et al., [2006] B.C.S.C. 1894; R. c. Piaskowski et al., [2007] 5 W.W.R. 323 (B.R. Man.).
La motivation à élaborer un dossier d'enquête normalisée de " gestion des causes importantes " était en partie attribuable à l'examen d'enquête Bernardo menée par le juge Archie Campbell de la Cour supérieure de l'Ontario. Son rapport, publié en juin 1996, recommandait [TRADUCTION] " un système normalisé de gestion informatisée des cas " dans toutes les causes importantes " qui ont le potentiel nécessaire pour exiger une enquête interjuridictionnelle ". Il a aussi recommandé " des procédures normalisées de gestion des causes... du type décrit au manuel de gestion des causes importantes élaboré par le Collège canadien de police " et " l'approbation rapide d'un seul système uniforme de gestion informatisée des cas à utilisation obligatoire dans toutes les enquêtes portant sur des prédateurs en série ". L'objectif des pratiques normalisées recommandées par le juge Campbell était de faciliter la collaboration entre les corps policiers dans les enquêtes qui touchent plusieurs juridictions. Cependant, il a aussi poursuivi l'élaboration d'un dossier type détaillé de divulgation de la preuve : Ontario, Bernardo Investigation Review : Rapport du juge Archie Campbell, Toronto, ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels, 1996, p. 338-347.
Op. cit., paragr. 57.
Supra, note 44, paragr. 31-32.
Supra, note 21.
La Politique du Guide du Service fédéral des poursuites sur la Gestion des mégaprocès, supra, note 31, donne une bonne illustration de cette approche moderne de la divulgation réalisée en collaboration : " La façon la plus efficace, pour un procureur de la Couronne, de respecter son obligation déontologique de communiquer tous les éléments de preuve consiste à participer à l'enquête dès le début et pendant toute sa durée. Encore plus que toute autre question, celle de la préparation des documents à communiquer nécessite une collaboration intensive entre le procureur de la Couronne et l'organisme d'enquête, de sorte que cette responsabilité devrait être perçue comme une responsabilité conjointe. "
R. .c. Rowbotham (1988), 41 C.C.C. (3e) 1, p. 47-50 (C.A. Ont.); R.c. Shayesteh (1996), 111 C.C.C. (3e) 225, p. 248-261 (C.A. Ont.).
Supra, note 24, p. 226-229.
Supra, note 21, p. 11 et 13-14.
Commission de réforme du droit du Canada, Trial Within a Reasonable Time, Ottawa : Groupe Communication Canada, édition 1994, p. 15-23. Par exemple, l'American Bar Association (ABA) Task Force on Reduction of Litigation Cost and Delay a recommandé de mettre au point des délais supplémentaires, suivant le raisonnement que [TRADUCTION] " des objectifs clairs, ciblés, mesurables et réalisables sont d'excellent éléments de motivation ". L'alinéa 2.51c) des Standards Relating to Trial Courts de l'ABA met en œuvre cette recommandation en stipulant : " Les éléments essentiels dont le tribunal de première instance devrait se servir dans la gestion de ses dossiers sont : au moyen de règles, de conférences ou d'autres techniques, en fixant des échéances pour le terme des étapes importantes du litige, y compris pour l'interrogatoire préalable ". ABA Task Force, Defeating Delay: Developing and Implementing a Court Delay Reduction Program, Chicago, ABA, 1986, p. 13-14. En ligne : http://www.abanet.org/jd/lawyersconf/pdf/Defeating-Delay-1986.pdf ABA, Judicial Administration Division, Standards Relating to Trial Courts (Édition 1992), p. 79-80.
Supra, note 25, Recommandation no 5.4.
Recommandations no 22 et 23, en ligne : http://www.justice.gc.ca/eng/esc-cde/ecc-epd.pdf.
R. c. Rafael (1972), 7 C.C.C. (2e) 325 (C.A. Ont.); R. c. B (A.R.) (1998), 128 C.C.C. (3e) 457 (C.A. Ont.); R. c. Krause (1986), 29 C.C.C. (3e) 385 (C.S.C.); R. c. Ghorvei (1999), 29 C.R. (5e) 102 (C.A. Ont.); R. c. Beland and Phillips (1987), 36 C.C.C. (3d) 481, p. 495 (C.S.C.).
R. c. Egger (1993), 82 C.C.C. (3e) 193 (C.S.C.); R. c. Carosella, supra, note 21, p. 308-309; R. c. Dixon, supra, note 23, p. 17-18.
Supra, note 21, p. 7-12.
R. c. Chaplin and Chaplin (1995), 96 C.C.C. (3rd) 225, p. 227 et 228-237 (C.S.C.).
(1997), 121 C.C.C. (3d) 33, p. 40-41 (C.A. Ont.).
R. c. Chaplin, supra, note 60, p. 236; R. c. Toms (2003), 174 C.C.C. (3d) 87 (C.A. Ont.) condamnation annulée pour d'autres motifs, mais décision rendue au procès sur la divulgation confirmée, [2000] O.J. No. 5612 (C.S.J. Ont.); R. c. Ngo et al. (2006), 39 C.R. (6e) 183 (B.R. Man.); R. c. Dykstra (2007), 76 W.C.B. (2d) 193 (C.S.J. Ont.). Dans Chaplin, la demande visait tout enregistrement d'écoute électronique provenant d'enquêtes sans liens; dans l'affaire Toms, la demande visait des dossiers d'enquête sur le travail des 21 années précédentes d'un policier banalisé; dans Ngo, la demande visait des dossiers concernant plus de 200 interceptions de véhicules moteurs effectuées par le policier qui avait procédé aux interceptions au cours des deux années précédentes; et dans Dykstra, la demande visait tous les dossiers de la police ayant trait à une enquête en matière de trafic de stupéfiants par des employés d'aéroport. Voir aussi : R. c. Gateway Industries Ltd. [2004] 6 W.W.R. 329 (B.R. Man.); R. c. Chan (2002), 50 C.R. (5e) 280 (B.R. Alb.).
Supra, note 21, p. 12.
Le Protocol émanait de Lord Woolf le 22 mars 2005. En ligne : http://www.judiciary.gov.uk; S. 4 (iv).
Supra, note 62, p. 90-91. La décision de la Cour d'appel dans R. c. Oliver and Morrison (2005), 194 C.C.C. (3d) 92, p. 100-103 (C.A. Ont.) est également importante relativement à cette question. La Cour a conclu que le juge de première instance avait le droit de fixer un échéancier à l'exécution de toutes les motions préliminaires et de refuser d'ajourner le procès pour que l'avocat puisse présenter une motion tardive.
Disclosure: A Protocol for the Control and Management of Unused Material in the Crown Court (Divulgation : un protocole pour le contrôle et la gestion des éléments inutilisés à la Crown Court), le 20 février 2006, paragr. 5-7 et 44. En ligne : http://www.hmcourts-service.uk.
Supra, note 19, p. 23.
(1997), 143 DLR (4e) 1, p. 15 (C.S.C.).
(1995), 96 C.C.C. (3d) 318 (C.S.C.); R. c. Blencowe, supra, note 41, p. 534-535.
Supra, note 24, p. 191-192 et 249-251.
R. c. Guess (2000), 148 C.C.C. (3d) 321 (C.A. C.-B.).
Charkaoui et al c. ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration [2007] 1 R.C.S. 35, paragr. 78. Les procédures suivies dans le procès " Air India " sont décrites dans Michael Code, supra, note 15, p. 269-273.
Ibid., M.(A.) c. Ryan, supra, note 69. La plupart des arrêts de principe sur l'utilisation d'engagements sont examinés dans l'article " The Role of the Independent Lawyer and Security Certificates " (2006), 52 C.L.Q. de Michael Code et Kent Roach, 85, p. 103-111. Voir aussi : R. c. Blencowe, supra, note 41, p. 542-543; le rapport Martin, supra, note 24, p. 234-235.