Source: http://ppsc.gc.ca/fra/pub/pm-dp/2017_2018/index.html
Timestamp: 2017-05-28 04:51:27+00:00
Document Index: 22038618

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SPPC - Plan ministériel 2017-2018
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ISSN 2371-7416
Message du directeur des poursuites pénales par intérim
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2017-2018 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Le SPPC continuera de mettre l’accent sur les priorités organisationnelles suivantes en 2017-2018 :
excellence en gestion des poursuites : Le SPPC a pris des mesures afin d’élaborer une réponse souple et adéquate à la nouvelle approche établie dans l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada, qui vise à déterminer un délai raisonnable pour la conduite des poursuites. La nouvelle ligne directrice du directeur des poursuites pénales (Chapitre 3.17 : Assurer des poursuites en temps opportun) est fondée sur des stratégies efficaces en matière de poursuites et sera révisée continuellement en fonction des leçons opérationnelles retenues dans les bureaux du SPPC partout au pays et dans les autres services de poursuite.
formation et perfectionnement des employés : Le SPPC tirera profit de la grande expertise et de la vaste expérience de ses employés en utilisant des outils qui favorisent des possibilités d’apprentissage souples et des méthodes de mentorat ingénieuses. Le SPPC pourra ainsi continuer d’atteindre ses normes rigoureuses en matière de service au public.
collaboration avec les organismes d’enquête : Les procureurs continueront de trouver des moyens d’améliorer la collaboration efficace avec les enquêteurs tout en respectant le mandat indépendant des organismes d’enquête.
De plus, le SPPC a cerné les principaux risques qui pourraient influer sur la capacité de l’organisation de réaliser son mandat et a mis au point des stratégies d’atténuation de ces risques. Ces stratégies visent la capacité interne du SPPC de respecter ses obligations en matière de poursuites; la divulgation potentielle de renseignements de nature délicate; les difficultés liées aux exigences opérationnelles en matière de gestion de l’information; et le risque permanent de menaces et d’intimidation à l’égard des employés du SPPC en regard de leur travail de poursuivant.
Pour relever ces défis, et dans l’ensemble de leur travail, les employés du SPPC sont guidés par les valeurs clés de l’organisation, à savoir le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.
George Dolhai Directeur des poursuites pénales par intérim
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2017-2018 du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF).
Avant toute chose, la priorité du BCEF est de pouvoir réaliser son mandat. Les activités présentées dans le présent Plan ministériel visent à permettre à notre bureau de continuer d’exercer les responsabilités qui lui ont été conférées en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, tout en rendant compte aux Canadiens et en maintenant son indépendance.
Pour réaliser notre mandat, notre bureau doit pouvoir compter sur un noyau solide et permanent d’employés internes possédant l’expertise voulue pour mener des enquêtes et assumer des fonctions juridiques et administratives. Au cours des dernières années, il nous a fallu engager des ressources supplémentaires pour une période déterminée afin de venir en aide au petit nombre de postes de durée indéterminée au BCEF. Nous avons pris ces mesures en vue de répondre aux demandes découlant d’enquêtes de plus en plus complexes et en réaction au fait que, depuis 2014, nous avons recours à notre propre personnel pour fournir certains de nos services internes dans le but de préserver notre indépendance et la perception que se fait le public de cette indépendance. Bien que la Loi électorale du Canada autorise des nominations temporaires, idéalement, il ne faudrait pas que cela s’applique à des postes qui exercent des fonctions essentielles au BCEF. Lorsque des postes de durée déterminée remplissent des fonctions essentielles permanentes, il devient difficile pour l’organisation d’attirer et de maintenir en poste des employés. À mon avis, il apparaît évident qu’il est nécessaire de réévaluer le nombre de postes de durée indéterminée au BCEF de sorte à réduire le recours à des ressources temporaires et d’accroître la possibilité que des personnes possédant les connaissances et l’expérience recherchées soient en fonction lorsqu’une élection ou un référendum sont tenus.
En ce qui concerne l’avenir, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence, comprend une série de mesures qui pourraient avoir une incidence sur nos activités au cours de la prochaine année. Nous suivrons attentivement l’évolution de ce projet de loi afin d’en évaluer l’incidence sur notre organisation et apporterons au Parlement toute l’aide qu’il estimera nécessaire pour étudier ces changements. En outre, nous surveillerons d’autres modifications législatives qui, d’après des propos tenus récemment par l’ancienne ministre des Institutions démocratiques, devraient être présentées au Parlement cette année.
Yves Côté, c.r. Commissaire aux élections fédérales
La nature, le volume et la complexité des poursuites pénales nécessitent l’évaluation et la gestion continues des ressources du SPPC en matière de poursuite. En 2017-2018, le SPPC continuera de mettre l’accent sur l’amélioration de ses pratiques de gestion des poursuites, de la façon dont les dossiers sont attribués à la manière dont ils sont gérés et dont ils font l’objet d’un suivi tout au long de la poursuite. Il continuera également de tirer des leçons des pratiques exemplaires relevées et des recommandations élaborées par ses partenaires et ses homologues internationaux et provinciaux.
Le SPPC s’engage à fournir aux employés un accès aux outils et aux possibilités dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences, poursuivre leur perfectionnement professionnel, et s’attaquer efficacement aux enjeux complexes liés aux poursuites et aux exigences opérationnelles actuelles. L’organisation continuera d’offrir des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement formelles et informelles au personnel juridique et non juridique. La prestation de formation juridique ciblée aux procureurs leur permettra de respecter les formations obligatoires exigées par les barreaux provinciaux. De plus, l’organisation offrira à ses employés de la formation nouvelle et continue en vue de favoriser un milieu de travail sain et respectueux. Celle-ci comprendra notamment des ateliers de lutte contre le harcèlement, du counseling pour traumatisme vicariant et des séances de premiers soins en santé mentale.
Le SPPC continuera de renforcer ses relations avec les organismes d’enquête grâce à une communication efficace à l’échelon local et national. Tout en reconnaissant l’indépendance du rôle des enquêteurs et des procureurs, la collaboration continuera d’être au cœur des interactions entre ces derniers, durant les enquêtes comme durant les poursuites. Le SPPC veillera à ce que les procureurs qui sont sollicités dans le cadre d’enquêtes fournissent aux enquêteurs des avis cohérents et complets, qui visent à faire respecter la primauté du droit.
Étant donné que la décision de faire enquête ou non appartient exclusivement aux enquêteurs, des communications efficaces et continues au sujet des priorités en matière d’enquête et d’application de la loi, y compris les enquêtes à venir et autres questions d’intérêt mutuel, continueront d’aider l’organisation à prévoir les demandes de services de poursuite. Dans chaque dossier, le SPPC continuera de collaborer avec les enquêteurs afin d’accroître l’utilisation du Rapport au procureur de sorte à aider la Couronne à remplir ses obligations constitutionnelles quant à la communication en temps opportun du dossier de poursuite à l’accusé. De façon plus générale, le SPPC travaillera de pair avec les organismes d’enquête afin d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui leur offrent un soutien opérationnel, afin que les enquêteurs et les procureurs puissent composer avec les tendances nouvelles et actuelles en matière de droit criminel et constitutionnel, y compris celles qui découlent de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.
Observation et contrôle d’application de la Loi électorale du Canada En 2017-2018, le BCEF concentrera ses efforts sur le traitement des plaintes et la continuation des enquêtes en cours. Ces travaux devraient se poursuivre durant tout l’exercice, notamment en ce qui concerne les enquêtes sur des plaintes reçues durant l’élection générale de 2015, ainsi que les renvois d’Élections Canada ayant trait au financement politique, y compris ceux découlant de l’élection générale.
Modifications législatives apportées à la Loi électorale du Canada
Le BCEF surveillera aussi les discussions parlementaires portant sur les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-33, lesquelles, si elles étaient adoptées, pourraient entraîner le retour du Bureau à Élections Canada, et apportera au Parlement toute l’aide que ce dernier estimera nécessaire pour étudier ces changements. De plus, le BCEF prévoit qu’il y aura une deuxième série de modifications en réponse aux recommandations du Bureau du directeur général des élections, lesquelles pourraient avoir des répercussions sur le régime d’observation et de contrôle d’application de la loi.
L’activité planifiée du BCEF au regard de ce dernier fait saillant est conforme à la directive donnée à la ministre des Institutions démocratiques dans la lettre de mandat qu’elle a reçu du premier ministre, soit de rendre le BCEF plus indépendant du gouvernement.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SPPC et du BCEF, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.
Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)Note de fin de document i a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.
Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation. La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.
fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités d’observation et de contrôle d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :
le recours à des mesures de contrôle d’application pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.
L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions à savoir si une poursuite devrait être engagée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et si une poursuite répond le mieux à l’intérêt public. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de fin de document ii, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, ainsi qu’à toutes les infractions prévues dans les autres lois fédérales et, au nom des gouvernements territoriaux des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut, il mène les poursuites relatives à des infractions prévues dans certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et, aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.
Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le SPPC et le BCEF, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
Un certain nombre de facteurs pourraient avoir une incidence sur la capacité du SPPC de réaliser son mandat. Par exemple, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite par les services de police et les organismes d’enquête. Sa charge de travail dépend en grande partie des décisions prises par les organismes quant aux priorités d’enquête, aux tactiques et à l’allocation des ressources. Ainsi, les changements qui touchent les ressources des organismes d’application de la loi peuvent également influer sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. La haute direction du SPPC continuera de surveiller la capacité du personnel juridique afin de s’assurer que sa charge de travail est bien répartie.
En outre, l’arrêt R. c. JordanNote de fin de document iii de la Cour suprême du Canada a institué une nouvelle approche pour déterminer si une poursuite a été menée dans un délai raisonnable. Le nouveau cadre établit un plafond présomptif de 18 mois, du dépôt des accusations jusqu’à la fin réelle ou prévue d’un procès instruit devant une cour provinciale, ou de 30 mois pour les procès instruits devant une cour supérieure.
Le SPPC a toujours eu comme priorité de voir à ce que les poursuites sont intentées de façon convenable, réfléchie et en temps opportun, ce qui consiste notamment à miser sur les pratiques et les politiques existantes en matière de gestion des dossiers. Cependant, par suite de la nouvelle approche découlant de l’arrêt Jordan, le SPPC a ajouté un chapitre à son GuideNote de fin de document iv, dans lequel il décrit la marche à suivre afin d’assurer le déroulement des poursuites en temps opportun. Sur le plan opérationnel, le SPPC a repéré les poursuites qui pourraient dépasser les plafonds présomptifs et adopté des stratégies d’atténuation en conséquence. Qui plus est, il a relevé et mis en œuvre des pratiques exemplaires de manière uniforme à l’échelle nationale, tout en respectant les procédures et pratiques des bureaux locaux.
Bien que le SPPC n’exerce pas un contrôle sur tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion des poursuites en temps opportun, il continuera d’accroître sa collaboration avec les services de police, les avocats de la défense et les tribunaux dans le but de mettre en place des stratégies de gestion des dossiers adéquates qui s’inscrivent dans les lois actuelles.
Pendant la période visée par le présent rapport, le BCEF poursuivra ses efforts en vue de conclure, dans la mesure du possible, les enquêtes en cours avant la prochaine élection. De plus, il fera le nécessaire pour être prêt à remplir son mandat dans l’éventualité d’élections partielles ou d’un référendum durant la période en question.
Les modifications proposées à la Loi électorale du Canada auront une incidence déterminante sur le contexte opérationnel du BCEF en 2017-2018. Si celles-ci sont adoptées, y compris le transfert du BCEF à Élections Canada, le BCEF devra réattribuer temporairement des ressources à l’évaluation et à la mise en place de processus relativement à ce transfert.
Depuis 2014, le BCEF doit aussi composer avec l’élargissement de la portée des travaux effectués par l’organisation, notamment dans des secteurs qui étaient auparavant gérés par des employés d’Élections Canada. Ces changements visaient à moderniser les processus au sein du BCEF et à accroître l’indépendance du commissaire à l’égard du directeur général des élections et du gouvernement. Par exemple, depuis 2014, le commissaire reçoit des avis et des services juridiques et en matière de communication indépendants de son propre personnel et a instauré un nouveau processus de traitement des plaintes.
Capacité : Il y a un risque que la capacité interne du SPPC de traiter des dossiers juridiques et/ou que les problèmes de capacité auxquels fait face le système de justice pénale limitent la capacité de l’organisation de réaliser son mandat.
La haute direction surveillera les niveaux de capacité des avocats-conseil et s’assurera que la charge de travail de tout le personnel juridique et les ressources sont bien réparties.
Le SPPC veillera à ce que les politiques et pratiques de gestion des dossiers soient appliquées de manière rigoureuse, uniforme et efficace conformément au nouveau cadre relatif à l’arrêt Jordan.
Le SPPC veillera à ce que la marche à suivre définie dans le Guide du SPPC pour la conduite des poursuites en temps opportun soit respectée.
Le SPPC collaborera avec ses partenaires du système de justice afin de veiller à ce que les procédures et pratiques liées aux comparutions en cour et à l’établissement du calendrier pour les enquêtes préliminaires et les procès soient conformes au nouveau cadre relatif à l’arrêt Jordan.
Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord
Sécurité de l’information : Il y a un risque que des renseignements sensibles se rapportant au travail du SPPC puissent être divulgués par inadvertance ou perdus.
Le SPPC continuera de fournir de la formation sur la sécurité de l’information à tous ses employés.
Le SPPC mettra à jour de façon continue les outils de sensibilisation à la sécurité de l’information disponibles sur Intranet.
Sécurité du personnel : Il y a un risque que les employés et les mandataires du SPPC fassent l’objet de menaces ou d’intimidation découlant de poursuites.
Le SPPC a entièrement mis en œuvre son Programme de protection des employés. Celui-ci sera examiné et mis à jour au besoin.
Gestion de l’information (GI) : Il y a un risque que le SPPC ne puisse pas satisfaire à ses exigences et obligations opérationnelles en matière de GI.
Le SPPC étudiera ses besoins en ce qui a trait à la GI et préparera un plan de ressources humaines fondé sur cet examen.
Le SPPC élaborera et mettra en œuvre un plan pour se conformer à la Directive sur la tenue de documents du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le SPPC surveille activement son contexte opérationnel afin de cerner et de gérer les risques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles.
Comme il est indiqué dans la section « Contexte opérationnel » du présent rapport, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite; il ne contrôle pas non plus tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion d’une poursuite en temps opportun. Cette réalité contribue au risque que la capacité juridique interne du SPPC soit insuffisante pour respecter ses obligations en ce qui a trait aux poursuites. Afin d’atténuer ce risque, le SPPC continuera de collaborer avec ses partenaires du système de justice et mettra en œuvre des politiques et pratiques rigoureuses en vue de respecter les nouveaux délais présomptifs pour la tenue des procès établis dans l’arrêt Jordan.
Compte tenu de la nature du mandat de base du SPPC, les employés reçoivent des enquêteurs un grand volume de documents contenant des renseignements de nature délicate dont ils doivent assurer le traitement. Le risque que des renseignements de nature délicate soient divulgués par inadvertance ou perdus est ainsi accru, ce qui entraîne une atteinte éventuelle à la vie privée, une menace pour la sûreté et la sécurité des personnes ou un questionnement de la population sur la capacité du SPPC de protéger adéquatement les renseignements dont il a la garde. Le SPPC a donc fait savoir aux organismes d’enquête qu’il était important que les renseignements de nature délicate soient communiqués de manière sûre. Le SPPC continuera de faire le nécessaire pour que ses employés connaissent leurs obligations relatives à la protection des renseignements. Il continuera aussi de prendre des mesures appropriées pour atténuer les conséquences possibles de toute atteinte à la vie privée ou de tout manquement à la sécurité, et pour prévenir de tels incidents à l’avenir.
Puisque les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation en raison de la nature de leur travail, l’organisation a mis en place un Programme de protection des employés dans le but d’aider à prévenir les menaces et les incidents d’intimidation et d’y faire face. Le programme sera examiné et mis à jour régulièrement, au besoin.
Enfin, le SPPC ne dispose pas de mécanismes qui lui permettraient de remplir ses obligations quant à l’élimination des documents qui ont atteint la fin de leur cycle de vie. Par conséquent, il y a un risque que l’organisation ne soit pas en mesure de répondre aux exigences des organismes centraux. Le SPPC travaille à la mise en œuvre d’instruments de politique et d’outils visant à assurer la gestion efficace de l’information afin de remédier à cette situation.
Modifications législatives : Il y a un risque que, si le BCEF retournait à Élections Canada, le public ne différencie plus bien les fonctions distinctes et séparées exercées indépendamment par le directeur général des élections et le commissaire.
Le BCEF continuera de renforcer son rôle à titre de fonctionnaire indépendant en :
exerçant ses activités dans des locaux physiquement séparés de ceux d’Élections Canada;
élaborant et maintenant des communications organisationnelles propres, qu’il sera facile de distinguer de celles d’Élections Canada.
Observation et contrôle d’application
Lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques
Gestions des ressources : Il y a un risque que, sans l’ajout de postes de durée indéterminée, le BCEF ne sera pas en mesure d’attirer et de maintenir en poste des employés pour accomplir les fonctions essentielles du Bureau.
Le BCEF demandera que l’on examine le nombre de postes de durée indéterminée au sein de l’organisation.
Le BCEF continuera d’explorer d’autres options de dotation afin d’aider à atténuer ce risque.
Référendum sur la réforme électorale : Il y a un risque qu’un référendum fédéral sur la réforme électorale soit convoqué et que l’actuel cadre juridique relatif aux référendums ne soit pas tout à fait à jour, particulièrement en ce qui a trait aux ressources dont le BCEF aurait besoin pour réaliser son mandat.
Le BCEF continuera de collaborer avec Élections Canada et les organismes centraux pour s’assurer que cette question soit étudiée et prise en compte.
Le BCEF a cerné trois principaux risques pour 2017-2018. D’abord, un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada, déposé au Parlement vers la fin de 2016, propose le retour du BCEF à Élections Canada. Bien que les deux organisations exercent leurs rôles distincts et séparés de manière indépendante, il y a un risque que l’éventualité d’un tel retour puisse renforcer l’idée fausse selon laquelle le commissaire et le directeur général des élections ne sont pas indépendants l’un de l’autre. Si le Parlement adoptait les modifications proposées, le BCEF s’efforcera de préserver son indépendance et la perception que se fait le public de cette indépendance.
Ensuite, le recours à des postes de durée déterminée pour remplir des fonctions essentielles permanentes fait qu’il est difficile pour l’organisation d’attirer et de maintenir en poste des employés. Le BCEF a déterminé qu’il y avait une nécessité évidente de réévaluer le nombre de postes de durée indéterminée au BCEF de sorte à réduire l’utilisation de ressources temporaires et d’accroître la possibilité que l’organisation puisse attirer et maintenir en poste des personnes possédant les connaissances et l’expérience voulues pour l’aider à réaliser son mandat.
Enfin, en plus de la Loi électorale du Canada, le BCEF est aussi chargé d’assurer l’observation et le contrôle d’application de la Loi référendaire. Les réformes éventuelles du système électoral canadien continuent de susciter bien des débats, notamment à savoir s’il convient de convoquer un référendum sur la question. L’actuel cadre juridique régissant la tenue de référendums n’a pas été revu depuis de nombreuses années et pourrait ne pas être tout à fait à jour. Cette question revêt une importance particulière en ce qui concerne les dépenses qui devraient être engagées afin de permettre au BCEF de réaliser son mandat dans l’éventualité d’un référendum.
Nombre et nature des ordonnances judiciaires de suspension d’instance pour recours abusifs à cause de la conduite d’un procureur fédéral.
Les arrêts des procédures pour recours abusif visés ici concernent une décision de la Cour qui n’autorise pas les poursuites judiciaires de continuer en raison de la conduite inappropriée du poursuivant.
En outre, un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le procureur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.
Enfin, les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La Politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Internet du SPPCNote de fin de document v.
On s’attend des poursuivants qu’ils exercent leurs fonctions avec équité, objectivité et intégrité. Leur rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord et du Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.
Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucun verdict de culpabilité ou d’innocence n’est rendu par un juge ou un jury fondé sur la preuve. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire l’interruption permanente des procédures.
Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique au cours des enquêtes policières, de même que la poursuite des infractions suivantes : toutes les infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS ainsi que toutes les infractions connexes liées au crime organisé et aux produits de la criminalité à l’échelle nationale, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick où le SPPC n’intente des poursuites relatives à de telles infractions que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; conformément à des ententes avec les provinces, les infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; les infractions liées à la sécurité nationale et au terrorisme; et les infractions liées aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Dans le cadre de ce programme, on prévoit également la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.
Dans le cadre de ce programme, le SPPC continuera de mettre l’accent sur les poursuites visant : des infractions liées au crime organisé impliquant des drogues; des infractions de trafic impliquant du fentanyl et d’autres nouvelles drogues dites « de confection » qui constituent une menace mortelle pour la santé des Canadiens; des infractions en matière de sécurité nationale; et des récidivistes violents dans les trois régions du Nord.
En raison de la menace pour le public que posent des drogues comme le fentanyl, et de nouvelles substances analogues encore plus dangereuses comme le carfentanyl et le furanylfentanyl, le SPPC a mis sur pied un réseau national de procureurs chevronnés chargés d’aider les avocats qui s’occupent de poursuites intentées contre des individus impliqués dans le trafic, la production ou l’importation de fentanyl. Le SPPC a aussi créé une base de données nationale de documents qui aideront ces avocats en leur fournissant les documents les plus récents et pertinents, y compris la preuve d’expert concernant les méfaits de l’abus de fentanyl. Le SPPC continuera d’exiger des peines qui reflètent les graves méfaits du fentanyl. Jusqu’à maintenant, ces peines vont de deux ans et demi pour les trafiquants de petit volume qui en sont à leur première infraction jusqu’à 14 ans pour le trafic de quantité importante de fentanyl. L’organisation veillera également à bien répartir ses ressources de sorte que ce type d’affaires soient poursuivies efficacement.
La priorité accordée aux poursuites visant des infractions de terrorisme témoigne de la gravité des répercussions de ces infractions sur la sécurité nationale, les relations internationales et la défense nationale du Canada. À l’heure actuelle, des poursuites du SPPC sont en cours à l’égard de huit personnes pour des infractions de terrorisme. Le SPPC poursuit également une personne pour des infractions à la Loi sur la protection de l’information. Des accusations ont été portées contre neuf personnes qui ne sont pas au Canada, mais pour lesquelles la GRC a demandé à Interpol de publier une notice rouge. Huit demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public liées au terrorisme en vertu des articles 810.01 ou 810.011 du Code criminel sont actuellement devant les tribunaux.
Le crime organisé demeure une priorité pour les services de police et autres organismes d’application de la loi. Les questions liées à la technologie et à l’accès légal joueront un rôle de premier plan dans les activités du SPPC liées à la consultation et aux litiges au cours de la prochaine année. L’utilisation de la technologie (comme le chiffrement) par le crime organisé afin de faciliter et de dissimuler leurs activités criminelles, la réponse technologique par les services de police pour faire obstacle à ces activités et l’accès par les services de police à ces données stockées à l’extérieur du Canada soulèvent des problèmes juridiques et constitutionnels épineux. De plus, nous nous attendons à ce qu’il y ait des litiges relatifs aux limites et aux répercussions de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême du Canada sur la perquisition et la saisie dans le contexte de la technologie.
Une enquête de trois ans des forces conjointes sur l’importation à grande échelle de cocaïne au Canada a été menée (Project Roadmaster). Le 22 septembre 2014, 14 personnes ont été arrêtées et 30 accusations ont été déposées relativement à l’importation présumée de plusieurs envois contenant des centaines de kilogrammes de cocaïne dissimulés dans de grands blocs de granit. Les envois auraient été expédiés vers un entrepôt (Port Colborne) et la cocaïne aurait été par la suite distribuée dans tout le Sud de l’Ontario. L’organisation criminelle ayant des liens avec le Mexique a ensuite établi deux autres entrepôts visant à recevoir et à traiter ces envois. Plusieurs membres du groupe ont également été accusés de recyclage des produits de la criminalité prétendument pour avoir transféré au Mexique plus de 13 millions de dollars provenant d’activités criminelles.
En octobre 2015, une mise en accusation directe a été présentée contre huit accusés au titre de l’article 577 du Code criminel. Au 30 janvier 2017, 11 accusés ont été déclarés coupables et condamnés en raison de leur participation aux activités liées à cette affaire à des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 18 ans. Trois accusés ont interjeté appel de la déclaration de culpabilité, alléguant que le juge de première instance avait commis des erreurs en décidant de rejeter leur demande fondée sur l’alinéa 11b) dans laquelle ils sollicitaient un sursis pour délai déraisonnableNote de fin de document vi. Un procès avec jury (de quatre à six mois) devrait débuter le 27 février 2017 pour deux des accusés.
Dans les régions du Nord, le SPPC continuera d’affecter des parajuristes pour aider à la préparation de demandes relatives aux délinquants à contrôler et aux délinquants dangereux. Par ailleurs, compte tenu de l’exposition à des images et à des renseignements explicites et aux interactions avec des victimes de crimes violents, ce qui peut entraîner un traumatisme vicariant ou d’autres problèmes de santé mentale, le SPPC offrira de la formation en santé mentale et des services continus de counseling à tout son personnel dans le Nord.
Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de légaliser, de réglementer rigoureusement et de limiter l'accès à la marijuana. Le SPPC sera prêt à remplir ses obligations en matière de poursuite à l’égard de tout régime législatif applicable au cannabis adopté par le Parlement.
Le SPPC continuera aussi de souligner l’importance de la coopération intergouvernementale entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international.
Résultats réels pour 2015-2016Note de tableau *
Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée/ ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement.
Plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation)
Condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation)
Affaire retirée
Ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne)
LibérationNote de tableau †
Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite (c.-à-d., ordonnances judiciaires de suspension d’instance).
Ordonnance judiciaire de suspension d’instance
Les résultats pour 2015-2016 sont différents de ceux présentés dans le Rapport ministériel du rendement du SPPC en raison d’un changement de méthodologie.
133 791 283
141 463 420
133 680 392
Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la poursuite des infractions suivantes : infractions à des lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches; Loi de l’impôt sur le revenu; Loi sur le droit d’auteur; Loi électorale du Canada; Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); Loi sur la concurrence; Loi sur les douanes; Loi sur l’accise; et Loi sur la taxe d’accise); et les infractions liées à la fraude, y compris la fraude sur les marchés financiers et celles se rapportant à la corruption d’agents publics étrangers. Ce programme prévoit également le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.
Dans le cadre de ce programme, le SPPC se consacrera aux affaires portant sur le crime économique, comme les infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi sur la concurrence. Les travaux du SPPC mettront également l’accent sur les diverses infractions prévues à la Loi électorale du Canada, au Code canadien du travail et à d’autres lois fédérales visant à protéger la santé des Canadiens et de l’environnement. En vue d’appuyer toutes ses activités liées aux poursuites, le SPPC veillera également à ce que des programmes ainsi que des séances de formation de haute qualité sur la gestion de la pratique du droit soient offerts aux procureurs et aux parajuristes du SPPC.
Les poursuites importantes suivantes devraient avoir lieu, en totalité ou en partie, pendant l’exercice 2017-2018 :
Le 22 juin 2015, des accusations criminelles ont été portées en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, contre des dirigeants de Montreal Main & Atlantic Canada (MMAC) et de Montreal Main & Atlantic Railway Ltd. (MMAR) à la suite de la tragédie du Lac Mégantic, au Québec, qui a causé la mort de 27 personnes. Les accusations déposées en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire portent sur l’omission d’appliquer un nombre suffisant de freins manuels pour sécuriser le train et l’omission de vérifier si les freins appliqués suffisaient pour sécuriser le train. Les accusations déposées en vertu de la Loi sur les pêches concernent le dépôt d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.
R. c. GRC
La GRC fait face à quatre accusations pour violation de l’article 124 du Code canadien du travail (obligation de veiller à la protection de ses employés au travail). Les accusations sont liées à un incident qui s’est produit le 4 juin 2014 dans un secteur résidentiel à Moncton, au Nouveau-Brunswick, au cours duquel trois membres de la GRC ont été abattus et où deux autres ont été blessés par un agresseur lourdement armé. Selon les accusations, la GRC a omis de fournir à ses membres l’équipement adéquat pour le recours à la force, ainsi que les directives et la formation nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ceux-ci lors d’un incident mettant en cause un tireur actif. La GRC a plaidé non coupable à toutes les accusations et le procès est prévu pour le mois d’avril 2017, à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.
R. c. Groupe SNC-Lavalin Inc., SNC Lavalin International, SNC Lavalin Construction Inc.; R. c. Bebawi; R. c. Roy
Le Groupe SNC-Lavalin Inc. et deux de ses filiales ont été accusés en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers d’avoir versé des pots-de-vin en vue d’obtenir un avantage pour l’entreprise dans le cadre de grands projets de construction en Libye. De plus, l’entreprise et ses filiales font également l’objet de poursuites pour fraude contre l’État libyen en lien avec les mêmes projets pour un montant de plus de 129 millions de dollars. Les procédures contre l’entreprise sont à l’étape préalable au procès, et les enquêtes préliminaires devraient débuter en 2018. En outre, d’anciens dirigeants d’entreprise sont accusés en raison des mêmes allégations.
Irving Oil fait face à trois accusations en vertu de l’alinéa 45(1)c) de la Loi sur la concurrence, relativement à une entente alléguée de fixation des prix de l’essence dans le marché de Sherbrooke, Victoriaville et Thetford Mines en 2005 et 2006. La date du procès est fixée au 6 novembre 2017. Autres activités
Le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales en souffrance imposées par une cour, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. À la suite de la passation d’un marché avec une agence de recouvrement privée, qui est chargée de percevoir ces amendes au nom de l’organisation, le SPPC continue d’administrer le programme et de gérer sa relation avec le fournisseur de services.
47 575 465
48 287 385
42 575 465
25 033 465
25 745 385
20 033 465
Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en donnant au commissaire aux élections fédérales, un agent indépendant, le mandat de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes concernant des manquements possibles au titre de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Ce programme prévoit le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité, ainsi que la conclusion de transactions avec des contrevenants. Il comprend également la prise de mesures de contrôle d’application en vue de répondre à des situations de non-conformité. Dans le cadre de ce programme, il faut également décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales avec une recommandation que des accusations soient déposées.
En 2017-2018, le commissaire aux élections fédérales continuera de veiller au respect de la Loi électorale du Canada par la mise en application de mesures administratives qui sont utilisées pour les infractions moins graves ou pour les situations de manquement par inadvertance. Cela comprend des moyens informels, comme les lettres d’avertissement ou d’information, qui visent à informer les personnes ou les entités concernées des conséquences potentielles de leurs actes et à les aviser que le commissaire s’attend désormais à ce qu’elles agissent en conformité avec les exigences de la Loi, étant donné qu’elles ont été dûment prévenues. Cela comprend aussi des moyens formels, comme la transaction, une entente signée par le commissaire et la personne ou l’entité concernée, laquelle est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi. De plus, en vertu de la Loi électorale du Canada, le commissaire assure l’observation de la Loi en effectuant des renvois au directeur des poursuites pénales et en recommandant le dépôt d’accusations.
Les entités politiquesNote de fin de document vii comprennent et respectent leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada et les situations de non-conformité sont traitées.
Nombre de mesures d’observation (p. ex., lettres d’avertissement et transactions) et de mesures de contrôle d’application formelles (p. ex., accusations) prises par le commissaire aux élections fédérales afin de traiter les situations de non-conformité.
74 lettres d’avertissement 8 transactions 5 accusationsNote de tableau *
23 lettres d’avertissement 2 transactions 3 accusationsNote de tableau *
144 lettres d’avertissement 17 transactions 1 accusationNote de tableau *
La structure du programme sera modifiée en 2017-2018 lorsque les programmes Observation et Contrôle d’application seront regroupés. À des fins de comparaison, les résultats des exercices précédents ont aussi été regroupés.
Représente le nombre de personnes accusées.
3 330 613
3 139 103
3 110 103
Dans le but de renforcer la gestion de l’information (GI) au SPPC, l’organisation s’est engagée à affecter à son programme de GI un effectif complet d’employés possédant les connaissances et l’expérience voulues pour assurer la prestation efficace et efficiente du programme.
Le SPPC mettra aussi en œuvre son Plan stratégique de la technologie de l’information 2016-2020 de sorte que les investissements de l’organisation en technologie de l’information soient pleinement conformes aux exigences des organismes centraux. De plus, il continuera d’élaborer un système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ) personnalisé et propre aux poursuites, conçu pour répondre aux besoins de l’organisation.
En ce qui concerne le nouveau SGDJ, le SPPC explorera la possibilité de lier celui-ci par interface à d’autres systèmes internes et externes comme GCDocs et PeopleSoft. Des efforts considérables seront déployés afin de mettre à l’essai les divers aspects qui permettent à ces systèmes de communiquer de manière sûre et efficace dans le respect des cadres juridiques qui autorisent l’échange de renseignements entre ces entités. Les interfaces envisagées permettront d’améliorer l’échange de renseignements et de réduire considérablement la redondance de l’information ainsi que le chevauchement des tâches. La conception, l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau SGDJ seront effectuées par étapes sur plusieurs exercices. Le SPPC s’attend à allouer environ 0,7 % de ses dépenses budgétaires totales pour 2017-2018 à cette initiative.
Enfin, le SPPC continuera de mettre en application les normes de l’initiative Milieu de travail 2.0 dans la planification et la conception des locaux qui feront l’objet d’une réinstallation, dans l’ensemble du pays. De plus, l’organisation travaillera de concert avec les intervenants et les employés en vue d’établir une stratégie et une approche organisationnelles dans le but d’améliorer le mieux-être et la santé mentale en milieu de travail
19 471 468
19 864 086
19 271 468
19 664 086
19 082 269
24 115 783
19 769 662
19 562 231
19 533 231
153 042 317
157 757 843
170 433 842
156 562 197
172 124 586
181 873 626
190 203 504
176 124 428
176 095 428
TotalNote de tableau †
181 426 829
130 007 960
133 040 277
17 678 932
20 661 389
Observation et contrôle d’applicationNote de tableau *
4 093 641
5 836 918
154 545 577
151 780 533
159 538 584
162 155 361
170 539 418
156 852 960
156 823 960
20 344 053
22 335 042
Le montant total exclut les recouvrements de 22 742 M$ auprès d’autres organismes gouvernementaux pour des activités liées aux poursuites.
Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord : Les dépenses prévues pour 2017-2018 comprennent les fonds inutilisés attribuables à des délais dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives, qui avaient été reportés des années précédentes.
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques : Il y a de nouveaux fonds pour 2017-2018, pour l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales. Observation et contrôle d’application : L’augmentation des dépenses prévues en 2016-2017 est principalement attribuable à la hausse des dépenses liées aux activités d’enquête à la suite de l’élection générale de 2015.
Services internes : L’écart des dépenses est attribuable à une hausse des améliorations locatives pour 2016-2017.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein)
La structure du programme sera modifiée en 2017-2018 lorsque les programmes Observation et Contrôle d’application seront regroupés. À des fins de comparaison, les équivalents temps plein des exercices précédents ont aussi été regroupés.
On prévoit une augmentation du nombre de dossiers de poursuites en raison de nouvelles initiatives dont le financement planifié a commencé en 2016-2017. On s’attend à ce que les ressources humaines planifiées varient en conséquence. La hausse d’équivalents temps plein enregistrée depuis 2015-2016 pour le programme Observation et contrôle d’application découle des activités d’enquête à la suite de l’élection générale de 2015.
Pour obtenir de l’information sur les crédits du SPPC consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018Note de fin de document ix.
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SPPC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.
222 863 454
235 095 504
12 232 050
(18 403 928)
(22 742 000)
4 338 072
204 459 526
212 353 504
7 893 978
Les dépenses totales sont plus élevées en 2017–2018 en raison de l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales et de l’augmentation des dépenses liées au salaire attribuable à la hausse prévue de la demande de services de poursuite.
Les revenus totaux sont plus élevés en 2017-2018 en raison de la hausse prévue de la demande de service de poursuite.
Administrateur général : George Dolhai, directeur des poursuites pénales par intérim
Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote de fin de document xi, Loi électorale du CanadaNote de fin de document xii
Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du SPPC :
Les poursuites des infractions criminelles et des infractions réglementaires prévues par des lois fédérales sont intentées par le SPPC de manière indépendante, impartiale et équitable.
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le BCEF de manière indépendante, impartiale et équitable.
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du SPPCNote de fin de document xiii.
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de fin de document xiv. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Bureau du commissaire aux élections fédérales 22, rue Eddy Gatineau (Québec) K1A 0M61-855-759-6740info@cef-cee.gc.ca
R. c. Bulhosen et al, 2016 ONSC 7284