Source: https://www.thefreelibrary.com/Les+polices+d%27assurance-vie+et+la+relativite+contractuelle-a0329730691
Timestamp: 2018-05-26 02:37:30+00:00
Document Index: 66564035

Matched Legal Cases: ["l'article 178", "l'article 179", "l'article 178", "l'article 179", "l'article 178", "l'article 179", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 155", "l'article 156", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 18", 'art 148', 'art 306', 'art 194', 'art 178', 'art 1', 'art 178', 'art 1', 'art 3', 'art 36', 'art 562', 'art 140', 'art 178', 'art 139', 'art 80', 'art 126', 'art 9', 'art 83', 'art 76', 'art 76', 'art 37', 'art 563', 'art 141', 'art 179', 'art 140', 'art 79', 'art 127', 'art 10', 'art 84', 'art 77', 'art 77', 'art 36', 'art 562', 'art 140', 'art 178', 'art 139', 'art 80', 'art 126', 'art 9', 'art 83', 'art 76', 'art 76', 'art 155', 'art 8', 'art 18', 'art 6', 'art 7', 'art 16', 'art 4', 'art 55', 'art 11', 'art 150', 'art 159', 'art 1919', 'art 74', 'arts 2418']

Les polices d'assurance-vie et la relativite contractuelle. - Free Online Library
The Free Library > Law/Government/Politics > Law > Ottawa Law Review > March 22, 2012
The Free Library > Date > 2012 > March > 22 > Ottawa Law Review
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MLA style: "Les polices d'assurance-vie et la relativite contractuelle.." The Free Library. 2012 Faculty of the Common Law Section, University of Ottawa 25 May. 2018 https://www.thefreelibrary.com/Les+polices+d%27assurance-vie+et+la+relativite+contractuelle.-a0329730691
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APA style: Les polices d'assurance-vie et la relativite contractuelle.. (n.d.) >The Free Library. (2014). Retrieved May 25 2018 from https://www.thefreelibrary.com/Les+polices+d%27assurance-vie+et+la+relativite+contractuelle.-a0329730691
II. LE PROBLEME
III. POLITIQUE SOCIALE, POLITIQUE ECONOMIQUE:TENSIONS
A. Aux origines de la Life Assurance Act 1774: le probleme
de la gageure
B. Le probleme de l'incertitude economique
C. Chantiam v Packall
IV. VERS UNE SOLUTION LEGISLATIVE: LA LOI SUR LES ASSURANCES
A. La Loi sur les assurances du Manitoba
B. Esquisse d'une legislation ideale
V. SOMMAIRE ET EVALUATION DES LEGISLATIONS EXISTANTES
A. Le Royaume-Uni et la Republique d'Irlande
B. L'Australie et la Nouvelle-Zelande
Pour assurer quelque chose--une maison, une entreprise, une vie--il faut avoir en cette chose un interet assurable. Cette exigence, imposee par la Loi sur les assurances (1) de l'Ontario (ci-apres << la Loi >>), y est implicite en matiere d'assurance-incendie (2) et d!assurance-automobile (3), mais explicite en matiere d'assurancemaladie (4), d'assurance-accidents et d'assurance-vie. Par exemple, en ce qui concerne l'assurance-vie, l'article 178 de la Loi dit bien:
178. (1) Subject to subsection 178. (1) Sous reserve du pa(2),
where at the time a ragraphe (2), lorsque l'assur, i
contract would otherwise n'a aucun interet assurable au
take effect the insured has no moment ou le contrat devrait
insurable interest, the contract normalement prendre effet, 1,
is void. contrat est nul.
Qu'est-ce qu'un interet assurable? La Loi ne defilait pas le terme, mais dans la plupart des cas qui concernent le consommateur d'assurance-vie, la definition n'est pas utile, car la Loi etablit d'office les relations qui donnent naissance a un interet assurable. Nous citerons a cet effet l'article 179 de la Loi:
179. Without restricting the 179. Sans que soit limite le
meaning of the expression "in- sens du terme << interet
interest', a person has assusurable rable >>, une
an insurable interest in the per- personne a un interet assurable
son's own life and in the life of, sur sa tete ainsi que sur celle
(a) the person's child or a) son enfant ou petit-enfant;
(b) the person's spouse; b) son conjoint;
(c) any person upon whom c) la personne dont elle dethe
person is wholly or in pend totalement ou partielpart
dependent, for, or from lement en matiere d'education
whom the person is receiving, et d'aliments ou dont elle recoit
support or education; une education et des aliments
(d) an employee of the person; d) son employe;
e) la personne dont la duree
(e) any person in the duration de vie represente pour elle un
of whose life the person has a interet pecuniaire.
Comme l'insinue cet article de la Loi, les relations qui donnent lieu a un interet assurable ne se limitent pas a celles qui y sont inscrites. En effet, on pourra assurer la vie d'un tiers en l'absence d'interet assurable si on obtient son consentement ecrit. Cette disposition est inscrite a l'article 178(2) de la Loi:
178. (2) A contract is not void 178. (2) Le contrat n'est pas
for lack of insurable interest, nul en l'absence d'interet assurable
(a) if it is a contract of
group insurance; or a) il s'agit d'un contrat d'assurance
(b) if the person whose life
is insured has consented in b) la personne sur la tete de
writing to the insurance being qui repose l'assurance a consenti
placed on his or her life. par ecrit a ce qu'une assurance
soit souscrite sur sa tete.
Qu'advient-il du contrat si, par exemple, une personne qui a consenti a ce que sa vie soit assuree veut retirer son consentement ? Meme cas de figure: que se passe-t-il si une des relations designees a l'article 179 vient a rompre ? Dans les deux cas, la personne dont la vie est assuree, le cestui que vie (6), peut-elle mettre fin a la police d'assurance? La reponse est non. Cette etude demontrera en quoi cette reponse pose probleme (7). En bref, le contrat de common law n'unit que l'assureur et l'assure, qui, tous les deux, y trouvent leurs profits. En common law, si cestui que vie est tiers au contrat il ne peut y mettre fin. Cet etat de droit decoule du fait que ni l'assure ni l'assureur n'ont de devoir envers cestui que vie. Cestui que vie ne fait que donner son consentement, mais ne recoit rien en retour. Par consequent, il n'existe pas de contrat entre lui et l'assure. Meme si cestui que vie retire son consentement, l'assure n'a pas de devoir contractuel (ni statutaire) de mettre fin a la police d'assurance. Cestui que vie n'a pas non plus de recours en delits pour mettre fin au contrat. En detenant une police d'assurance sur sa vie, l'assure ne commet aucun delit intentionnel ou economique reconnu par la common law.
Cestui que vie se trouve donc dans un vide juridique cree par la Loi. Cestui que vie a un pouvoir sur la naissance du contrat, mais n'a aucun pouvoir sur sa resiliation. Pour resumer, d'une part, la Loi sur les assurances de l'Ontario reconnait la validite d'une police d'assurance-vie en l'absence d'interet assurable, pour autant que cestui que vie ait donne son consentement a l'assure. Cestui que vie a donc un pouvoir sur la naissance du contrat entre l'assure et l'assureur. Pourtant, cestui que vie n'a aucun pouvoir sur l'abrogation du contrat, comme nous l'avons explique plus haut.
Que peut faire cestui que vie? Voila la question centrale de cette etude. Comment la partie consentante a une police d'assurance sur sa vie peut-elle mettre fin a la police en question, si, moralement, elle retire son consentement ? Dans la partie qui suit, nous placerons cette question dans un contexte plus large afin de mesurer l'envergure de ses dimensions sociales.
III. POLITIQUE SOCIALE, POLITIQUE ECONOMIQUE: TENSIONS
Nous chercherons a demontrer ici que le probleme de cestui que vie ne se limite pas a son regard personnel sur la situation. En effet, il s'agit d'un probleme de droit de plus grande envergure, qui, par d'autres chemins, a fait l'objet de remedes legislatifs anterieurs a la Loi sur les assurances de l'Ontario.
Nous verrons d'abord que la loi ontarienne conspire avec la common law des contrats pour ressusciter le probleme fondateur de toute legislation sur l'assurance-vie : le probleme de la gageure. Deuxiemement, nous presenterons la tension qui existe entre les interets de cestui que vie et ceux des parties au contrat d'assurance-vie. D'une part, cestui que vie souhaiterait que le retrait de son consentement ait des consequences juridiques, mais, d'autre part, un remede legislatif dans ce sens est porteur d'incertitude economique pour les autres interesses.
A. Aux origines de la Life Assurance Act 1774: le probleme de la gageure
Avant 1774, date a laquelle Wesmainster adopte la Life Assurance Act (8), les societes d'assurance anglaises (9) acceptaient de garantir des contrats d'assurance-vie dont cestui que vie ne presentait aucun interet assurable pour le detenteur de la police. Autrement dit, la vie de quiconque pouvait etre assuree, pourvu que les primes fussent payees. A ce que nous disent Surridge et Murphy (10), meme le consentement de cestui que vie n'etait pas necessaire a la naissance du contrat.
En 1774, le Parlement anglais a reagi a cette situation, etant donne que certaines politiques d'harmonie sociale militaient a l'encontre de ce climat libertaire en matiere d'assurance. D'abord, le probleme moral qui surgit lorsque l'interet assurable s'eteint: que l'assure profite de la mort de cestui que vie. En l'absence d'interet assurable, l'assure n'a rien a perdre de ce que cestui que vie s'eteigne; il s'agit donc bien d'un profit, et non d'une compensation. Pourtant, ce n'est pas tellement l'opinion des cestui que vie qui a inspire le legislateur anglais du 18e siecle, autant que les consequences qu'aurait ce genre de contrat sur le climat social ambiant.
Certes, il y a quelque chose de repugnant a ce que la vie humaine fasse l'objet d'un pari. Essentiellement, l'interet assurable qu'a une personne X dans la vie d'une personne Y est ce qu'X risque de perdre si Y meurt. Nous verrons qu'une valeur precise peut etre rattachee a ce risque ou non. Quoi qu'il en soit, si X a un interet assurable il ne profitera pas de la mort d'Y. S'il detient une police d'assurance sur la vie d'Y, X peut tout au plus recevoir une compensation pour la perte de son interet. En l'absence d'interet assurable, X n'est pas compense a la mort d'Y, mais recompense. Sans perte a risquer, on ne peut que profiter.
Au-dela de ces considerations, un climat libertaire qui n'exigerait pas d'interet assurable pour creer une police d'assurance-vie aurait des consequences funestes pour la societe en general. Si chacun detenait une police d'assurance sur la vie d'un inconnu, l'altruisme, ciment social, se verrait ronge par la recherche du profit. Par exemple, prenons le cas de figure d'une personne connue, disons, un politicien hai, qui deviendrait cestui que vie de milliers de polices d'assurance detenues par des inconnus qui attendraient son assassinat probable. Un argument economique fait pourtant contrepoids a cet argument social: il ne s'ensuit pas forcement de cet etat de droit libertaire que la mort << accidentelle >> devienne une source de profit, et que la societe s'impregne d'indifference au sort d'autrui. Les compagnies d'assurance gardent encore le pouvoir de se proteger au moment de la negociation du contrat. D'abord, elles sont parties au pari propose. Une compagnie d'assurance parie, en revanche, que le politicien impopulaire ne sera pas assassine. Si elle sait qu'un groupe terroriste cherche activement a l'abattre, elle peut refuser de se porter garante. L'assureur sait qu'il serait trop risque de se porter garant de milliers de polices d'assurance sur la meme personne, surtout si cette personne est en danger de mort. L'assureur garde sa discretion de refuser un marche, ou de fixer les primes en consequence. En outre, les compagnies d'assurance peuvent inclure des clauses a leurs contrats, comme elles le font d'ailleurs, qui empechent l'assure d'etre << recompense >> s'il cause la mort de la vie assuree. Mais il existe un contreargument economique a cette vision du monde, selon laquelle la main-fantome du marche fera contrepoids a la morbidite tout humaine. La capacite d'auto-protection des assureurs est limitee. Sans limites au type de contrat qu'elles pourraient conclure, les compagnies d'assurance se trouveraient mises en peril.
La Loi sur les assurances de l'Ontario est une heritiere directe de la Life Assurance Act anglaise en ce qu'elle cherche a proteger les assureurs en exigeant qu'une police d'assurance-vie soit fondee sur un interet assurable. Mais la Loi ouvre tout de meme une breche, car elle tolere qu'une police d'assurance-vie soit signee en l'absence d'interet si cestui que vie donne son consentement. La breche n'est pas tellement la, autant qu'en l'absence de disposition sur les consequences juridiques d'un retrait de consentement. La Loi etant muette, la common law prend sa place. Comme cestui que vie est une tierce partie, elle ne peut agir sur le contrat. D'un point de vue purement juridique, le retrait de son consentement n'a aucun effet sur le contrat.
Nous verrons dans la troisieme partie de cette etude que la legislation et la commun law des contrats ne font qu'ouvrir la breche, c'est la jurisprudence en fait qui l'a creusee jusqu'au bout. Le probleme dont nous traitons n'existerait que difficilement si les contrats d'assurance-vie etaient vus en tant que contrats d'indemnite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Selon nous, il s'agit la d'une erreur. En gros, la jurisprudence anglaise du 19e siecle a fait en sorte que le contrat d'assurance-vie n'est pas un contrat d'indemnite comme le serait, par exemple, une police d'assurance-incendie. Pour faire une reclamation d'assurance-incendie, il faut un interet continu dans la propriete incendiee. Si on a assure une maison qui a passe au feu, mais qu'on ne la possede plus, on ne peut reclamer la compensation. Cette regle n'existe pas en ce qui concerne l'assurance-vie. L'interet d'un beneficiaire de police d'assurance-incendie est pecuniaire; la maison qu'il perd et son contenu ont une valeur approximative, sinon precise, Si on ne possede plus un objet, il n'a plus de valeur aux yeux de l'assure. Pourquoi l'assureur compenserait-il un assure pour ce qui n'a aucune valeur? A contrario, une vie, en principe, n-'est pas assuree pour sa valeur, car il serait contraire a nos valeurs humanistes de mettre un prix a la vie humaine. Autrement dit, l'interet assurable n'est pas pecuniaire, mais affectif. Un interet pecuniaire est continu de ce qu'il a un debut clair et une fin claire: on possede quelque chose ou on ne le possede pas. L'interet affectif, du moins, les exemples consideres par la jurisprudence, ont une nature plus etheree, qui n'a pas de fin definitive qu'avec la mort de cestui que vie. Ainsi, pour un contrat d'assurance-vie, il suffit de prouver un interet assurable au moment de la naissance du contrat. La jurisprudence considere qu'on ne peut mettre fin au lien affectif qui fait l'interet assurable dans un contrat d'assurance-vie. Exiger la continuite de l'interet assurable dans ce cas serait donc un non-sens. Nous verrons dans la partie qui suit que cette perspective est le resultat d'une sur-generalisation qui, a notre sens, devrait etre rectifiee.
Jusqu'a present, nous avons adopte le point de vue de cestui que vie, qui, en l'absence d'interet assurable, de consentement ou les deux, voit sa vie faire l'objet d'une gageure. Encore dans cette perspective, cestui que vie voudra, idealement, avoir un certain pouvoir sur la resiliation du contrat d'assurance dont elle fait l'objet, en plus d'avoir un pouvoir sur sa naissance. Nous verrons que ce pouvoir peut lui etre attribue par voie legislative.
Cependant, le point de vue des veritables parties au contrat, c'est-a-dire l'assure et l'assureur, fait ressortir le probleme inverse, qui est celui de l'incertitude economique. On trouve la une des justifications de la doctrine de relativite contractuelle. Dans la situation contraire, chacune des parties a un contrat vivrait dans une incertitude permanente, car a tout moment, la tierce partie pourrait mettre fin aux obligations qu'elles ont l'une envers l'autre. Dans le contexte de l'assurance, l'assure paie des primes a l'assureur. L'assure beneficie d'une certaine protection de la part de l'assureur, et d'autre part, l'assureur est assure d'un certain revenu qu'il peut ensuite reinvestir. Ainsi, si cestui que vie pouvait retirer son consentement, et que ce retrait avait des consequences juridiques sur la validite du contrat entre l'assure et l'assureur, l'assure aurait toujours a l'esprit qu'il paie ses primes pour rien. Pareillement, l'assureur vit une incertitude semblable quant aux primes que lui paie l'assure.
Du point de vue des parties contractantes, l'etat du droit en Ontario est ideal, car le principe de la certitude economique du contrat n'est compromis en rien. De leur point de vue aussi, elles pourront dire que cestui que vie a donne son consentement en connaissance de cause. Malgre l'absence d'un interet assurable (au sens juridique), cestui que vie a consenti a ce que l'assure recoive une somme d'argent a sa mort. Objectivement, cestui que vie doit envisager la possibilite que l'assure profite, un tant soit peu, mais involontairement, de sa mort.
Cela dit, les inquietudes que pourrait avoir cestui que vie demeurent reelles et justifiees. La Loi exige un consentement, mais a quoi consent cestui que vie exactement ? En gros, cestui que vie consent a l'existence d'une police d'assurance sur sa vie, mais plus en detail, consent-il vraiment a ce que l'assure puisse un jour profiter carrement de son deces ? Ainsi, la solution au probleme devra viser l'equilibre.entre tous ces interets. D'une part, ceux de cestui que vie, dont la dignite repugne a ce qu'on mette un prix sur sa vie, et d'autre part, ceux des parties contractantes, qui repugnent a mettre leurs interets economiques a risque. Nous aurons a considerer aussi les interets de la societe dans son ensemble, qui s'oppose aux contrats contraires a l'ordre public, mais qui, en meme temps, beneficie grandement de la certitude economique. La jurisprudence sur la question est assez mince, mais elle illustre bien l'impasse dans laquelle se trouvent les tribunaux canadiens sur cette question, off l'equilibre reste a etre atteint (11).
L'intime dans cette affaire, monsieur Chantiam, etait gerant d'usine pour l'entreprise appelante, Packall Packaging Inc. (ci-apres << Packall >>). Etant donnee l'importance du role de l'intime au sein de l'entreprise, la direction de Packall avait demande le consentement de ce dernier pour obtenir une police d'assurance sur sa vie. Il faut signaler d'abord que le consentement de l'intime n'etait pas necessaire. Packall aurait pu se procurer cette police sans son consentement en vertu de l'alinea 179(d) de la Loi, qui stipule qu'un employeur possede un interet assurable dans la vie d'un employe. Packall a neanmoins obtenu le consentement de son employe avant d'obtenir cette police.
Deux ans plus tard, l'intime quitte son poste chez Packall et fonde sa propre entreprise, desormais concurrente de Packall. Six ans apres avoir quitte son emploi, il apprend que son ex-employeur continuait de payer les primes sur cette police d'assurance-vie, et qu'il n'avait point l'intention d'y mettre fin. L'intime demande alors a la cour que la police soit annulee, ou qu'elle lui soit attribuee au prix marchand a titre de beneficiaire. Le juge de premiere instance lui accorde cette demande, et la police d'assurance est annulee au motif qu'elle est contraire a l'ordre public. L'affaire est portee en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui elle, unanime, infirme le jugement de premiere instance.
L'intime avance que la police d'assurance n'etait justifiee que par l'alinea 179(d) de la Loi, selon lequel un employeur a un interet assurable dans la vie de son employe. Le fait qu'il ne soit plus employe de Packall met fin a l'interet assurable. Selon lui, la Cour devait presumer que son consentement n'etait valide que pour la duree de son emploi.
Le juge Robins de la Cour d'appel rejette cet argument (12). L'argument de l'intime va a l'encontre du principe jurisprudentiel qu'une police d'assurance n' est nulle que s'il n'existait pas d'interet assurable au moment de la naissance du contrat. Quel que soit cet interet assurable, le fait qu'il ait pris fin ne justifie pas l'annulation de la police d'assurance. La legislation ontarienne reprend ce principe en employant un langage clair a l'article 178(1), reproduit ci-bas:
178. (1) Subject to subsection 178. (1) Sous reserve du paragraphe
(2), where at the time a (2), lorsque l'assure
contract would otherwise take n'a aucun interet assurable
effect the insured has no au moment ou le contrat devrait
insurable interest, the normalement prendre effet, le
contract is void. contrat est nul [nos italiques].
Le contrat n'est nul que s'il n'existe pas d'interet assurable << au moment ou le contrat devrait normalement prendre effet >> (13). Aucune mention n'est faite de l'absence d'interet assurable apres la naissance du contrat. Si on s' en tient uniquement a la legislation, sans tenir compte de la jurisprudence, il existe, logiquement, deux voies a suivre. D'abord, la fin d'un interet assurable pourrait justifier l'annulation d'une police d'assurance-vie, que la police ait ete obtenue par consentement (article 178(2)) ou en vertu des interets assurables definis a l'article 179. L'assure se verrait rembourser les primes qu'il a payees apres la terminaison de l'interet assurable. Deuxieme option: l'existence d'un interet assurable n'est pertinente qu'a la naissance du contrat. La fin de l'interet assurable n'a aucune pertinence pour ce qui est de l'annulation de la police.
A premiere vue, la premiere voie semble la plus logique. Si l'existence d'un interet assurable est primordiale a la naissance du contrat, sa fin devrait justifier l'annulation de celui-ci, qui n'a plus de raison d'etre, et, comme le fait valoir Chantiam, frotte l'interet public a rebrousse-poil. Pourtant, la jurisprudence a suivi la deuxieme voie, a priori peut-etre moins logique, mais non depourvue de justification non plus. Comme 1'explique le juge Robins, si on s' en tient a la legislation et a la jurisprudence, on ne peut que rejeter l'argument de Chantiam. L'argument de l'interet public se tient, mais il revient au legislateur d'en decider. Entre les interets du cestui que vie et les interets des parties contractantes, le legislateur a favorise les interets de ces dernieres. Selon le juge Robins, il ne revient pas a la Cour de prendre une decision contraire aux volontes du legislateur (14). Selon le principe de la primaute du contrat, la Cour ne peut intervenir (15) comme le demande l'intime.
Plus haut, nous avons fait allusion au fait que les contrats d'assurance-vie ne sont pas, selon la jurisprudence, des contrats d'indemnite, et c'est pour cette raison que l'absence d'interet assurable ne peut annuler une police d'assurance pour laquelle il existait un interet assurable a sa conception. Le juge Robins fait reference i ce raisonnement dans sa decision: << Life insurance, unlike many other forms of insurance, is not a contract of indemnity where an insurable interest is required at the time of the loss >> (16).
Il est difficile de comprendre le lien logique entre ces deux affirmations, d'une part, qu'un contrat d'assurance-vie n'est pas un contrat d'indemnite, et d'autre part, qu'il s'ensuit que l'absence d'interet assurable ne peut faire annuler une police d'assurance autrefois valide. Jusqu'en 1854, la jurisprudence anglaise ne fait pas cette difference entre les contrats d'assurance-vie et les autres types d'assurance: tous sont des contrats d'indemnite (17). En 1854, dans Dalby v India & London Life Assurance (18), la Cour de l'Echiquier renverse cette jurisprudence en affirmant qu'un contrat d'assurance-vie, contrairement a un contrat d'assurance maritime par exemple, ne requiert pas d'interet continu. Il suffit de prouver que l'assure possede un interet assurable au moment de la creation du contrat, et ce, en vertu de l'article 1 de la Life Assurance Act 1774.
Dans son raisonnement, le baron Parke signale dans Dalby que les gageures sont en fait permises par la common law (19). En assurance-vie, elles ont ete interdites par intervention legislative avec la Life Assurance Act, et en assurance maritime par la Marine Insurance Act de 1745. Hormis ces deux cas, aucun interet assurable ne doit etre prouve pour legitimiser un contrat d'assurance en common law. Avant l'adoption de ces deux lois, les gageures etaient permises egalement pour les assurances-vie et les assurances maritimes. D'un autre cote, selon le baron Parke, la Life Assurance Act impose l'obligation de l'interet assurable seulement a la naissance du contrat. Que l'interet assurable existe ou non apres la naissance n'est pas pertinent:
By s. 1 [of the Life Assurance Act] the assured is prohibited from
effecting an insurance on a life or on an event wherein he shall
have no interest, that is, at the time of insuring [...]. If he has
an interest when the policy is made he is not wagering or gaming,
and the prohibition of the statute does not apply to his case (20)
[nous soulignons].
Le principe qui se degage du raisonnement du baron Parke est applique au Canada en 1881 par la Cour supreme dans Vezina c New York Life Insurance Co (21). Dans cette affaire, un assure, monsieur Gendron, obtient une police sur sa propre vie de la New York Life Insurance Co. Comme il se retrouve ensuite incapable de payer les primes, il conclut un accord avec un certain monsieur Langlois qui se met a verser les primes, et devient beneficiaire et assure. Monsieur Gendron devient ainsi cestui que vie. Tous ces changements sont acceptes par la compagnie d'assurance. A la mort de monsieur Gendron, l'assureur refuse de verser les fonds au motif que la vie de monsieur Gendron ne presentait pas d'interet assurable pour monsieur Langlois, ce qui est vrai. La Cour conclut que, selon le principe evoque dans Dalby, la police ne peut etre annulee pour ce motif. Il existait un interet assurable a la naissance du contrat, car monsieur Gendron assurait sa propre vie. Meme si la police etait maintenant au nom de monsieur Langlois, qui, lui, n'avait pas d'interet assurable, la reattribution n'est pas pertinente pour determiner la validite du contrat.
La police d'assurance detenue par monsieur Langlois est effectivement une gageure, mais comme la police a ete creee en bonne et due forme, elle reste valide. Le meme principe est applique dans Chantiam (22). Ainsi, il n'y a pas, au sens strict, d'erreur de droit dans la decision du juge Robins. Ceci dit, il y a toujours lieu de remettre en question les resultats de cette decision et de ses precedents.
Examinons d'abord la decision-clef--Dalby--depuis laquelle les contrats d'assurance-vie ne sont plus des contrats d'indemnite, et depuis laquelle juges et legislateurs ont adopte l'interpretation de la Life Assurance Act faite par le baron Parke. Sur quoi se fonde l'opinion du baron Parke selon laquelle les contrats d'assurance-vie, contrairement aux autres assurances, ne sont pas des contrats d'indemnite ?
D'abord, le contrat d'assurance-vie se demarque des autres contrats d'assurance en ce qu'il decrit l'engagement de l'assureur de payer une somme fixe a la mort de cestui que vie. Dans un contrat d'assurance-incendie, l'assureur s'engage a contrario a compenser les pertes de l'assure, qui elles, au moment du sinistre, determinent la somme d'argent a verser. La somme versee dans un contrat d'assurance-vie n'a pas de rapport mathematique avec la perte subie par le beneficiaire. D'ailleurs, il serait mal vu d'imposer un rapport mathematique, qui equivaudrait a mettre une valeur sur la vie de cestui que vie.
Deuxiemement, le baron Parke signale que les contrats de gageure sont reconnus par la common law, et qu'il n'existe pas de raison a priori pour qu'un tribunal mette de cote un contrat en bonne et due forme (23). Le principe de liberte contractuelle est bien etabli en common law, et, en vertu de ce principe, certaines gageures non contraires a l'ordre public ont ete respectees par les tribunaux. Mais il se trouve qu'avant la Life Assurance Act, les tribunaux anglais ont fait exception a ce principe plusieurs fois ou la gageure d'assurance-vie etait contraire a l'ordre public. Comme l'indique Salzman dans son article sur les interets assurables (24), les juges anglais avaient une attitude ambigue a l'egard de ces contrats, non une attitude defmitive en faveur de la liberte contractuelle comme" le laisse entendre le baron Parke:
The English judges opposed contracts that were pure wagers,
attempting to discourage their enforcement but did not declare
them invalid. To keep these contracts from becoming legal under
common law there apparently developed the concept that a contract
must not be contrary to public policy (25).
Ainsi, les juges respectaient le principe de liberte contractuelle, mais dans les cas particuliers ou une gageure semblait contre l'ordre public, celle-ci etait declaree nulle. Le baron Parke cite quelques arrets decides au debut du 19e siecle ou les tribunaux ont reconnu la validite de certaines gageures. Comme le signale Patterson (26), il existe tout autant de decisions ou les contrats de gageures sont annules par les cours au motif qu'une gageure sur la vie d'autrui, quelque soit le contexte, est contraire a l'ordre public de facon intrinseque: << The English judges were openly hostile to pure wagers, and did everything possible to discourage their enforcement, short of declaring them invalid >> (27).
Patterson cite les cas celebres de Da Costa v Jones (28), ou le Lord Mansfield refuse d'enteriner un pari ou il est question de determiner le sexe d'une personne, et Gilbert v Sykes (29), ou le tribunal annule un contrat de gageure sur la vie de Napoleon 1er, personne dans laquelle ni l'une ni l'autre des parties a la gageure n'avait un interet personnel. Ainsi, comme l'explique le baron Parke, il existe aux fondements de la common law le principe de liberte contractuelle, qui empeche les tribunaux d'intervenir face aux contrats de gageure. Cependant, ce principe fondateur est contredit par la tendance jurisprudentielle initiee au 18e siecle, qui s'eloigne de ce principe au nom de l'interet public. D'ailleurs, selon certains auteurs, cette tendance est justement consacree par la Life Assurance Act, faisant valoir que cette tendance precede les cas cites par Patterson (30). Ainsi, la decision du baron Parke est un pas en arriere par rapport a la tendance jurisprudentielle deja ancienne a son epoque.
Pourtant, la decision du baron Parke n'en est pas une anomalie pour autant, car elle est influencee par un autre courant jurisprudentiel qui se penche, lui, sur l'interpretation de la Life Assurance Act (31). D'une part, il est clair que les contrats d'assurance-vie ne sont pas des contrats d'indemnite, ne serait-ce que parce qu'ils ne compensent pas une perte materielle en tant que telle. En theorie donc, comme il n'y a pas de perte materielle, il n'y a pas non plus lieu de parler d'interet assurable, au sens d'interet materiel, comme on en parle quand on assure un bien. Cependant, la Life Assurance Act fait tout de meme reference a un interet assurable, ce qui porte a confusion. On citera a cet effet la premiere phrase de l'article 1: << No insurance to be made on the lives of persons having no interest, etc. >> (32), mais aussi l'article 3 en entier:
How much may be recovered where the Insured hath Interest
And [...] in all Cases where the Insured hath Interest in such Life
or Lives, Event or Events, no greater Sum shall be recovered or
received from the Insurer or Insurers than the Amount or Value of
the Interest of the Insured in such Life or Lives, or other Event
or Events (33).
D'une part, on parle d'interet, mais d'autre part, il ne peut s'agir d'un interet pecuniaire, car cela ferait du contrat d'assurance-vie un contrat d'indemnite. De quel interet s'agit-il ? Sans le definir clairement, le baron Parke nous dit que l'assuree possede un interet dans la vie du duc de Cambridge (34). En gros, l'assuree a interet a ce que le duc de Cambridge, cestui que vie dans ce cas, ne meure pas. Ainsi, il pourrait s'agir d'un interet affectif ou meme pecuniaire dans la mesure ou la mort du duc de Cambridge occasionnerait des frais pour l'assuree. Mais il ne s'agit pas d'un interet pecuniaire au meme sens qu'un interet pecuniaire qu'on aurait dans un bien. Bref, un contrat d'assurance n'est pas une gageure si l'assure n'a rien a gagner a ce que cestui que vie trepasse.
Pourtant l'article 3 de la Life Assurance Act parle bel et bien de valeur. On ne peut recouvrer que la somme equivalente a l'interet qu'on a dans la vie de cestui que vie. Donc, cette vie aurait une valeur ? Le baron Parke se penche sur la question, et interprete l'article pour dire que cette somme est une somme fixe sur laquelle les parties se sont mises d'accord et qui est inscrite au contrat. Le baron Parke rejette l'argument selon lequel cette somme est en rapport a l'interet assurable tel qu'il est evalue au moment de la mort de cestui que vie. Si la valeur de l'interet est variable, il faut, pour le calculer, un rapport mathematique entre la vie et la valeur. Selon le baron Parke, << [t]his seems to us so contrary to justice, and fair dealing, and common honesty, that this construction cannot, we think, be put upon this section >>35. La somme est donc fixe, et n'est calculee qu'en rapport aux capacites financieres de l'assure et au risque percu par l'assureur. Cette somme invariable est celle fixee au moment de la signature du contrat, et seule cette somme pourra etre percue par l'assure. Le baron Parke emploie les mots suivants: << [...] if there is an interest at the time of the policy it is nota wagering policy, and the true value of that interest may be recovered in exact conformity with the words of the contract itself >> (36).
Ainsi, il faut demontrer un interet assurable au moment de la conclusion du contrat afin que le contrat ne soit pas une gageure. De plus, les parties fixent une somme qui sera percue par l'assure si cestui que vie vient a mourir. La somme, elle, est invariable au long de la Vie mesure, pour les raisons que nous a citees le baron Parke plus haut. Mais il n'y a aucune raison de penser que l'interet assurable est lui aussi invariable. Le baron Parke dit simplement que, ce qui compte, c'est la somme fixee au debut du contrat. Cela ne veut pas dire qu'en matiere d'interet, seul compte celui demontre au debut du contrat pour justifier la somme a verser. La somme reste fixe, d'accord. Mais l'interet, lui, logiquement, peut varier, dans la mesui'e ou il peut continuer d'exister, ou cesser d'exister. S'il cesse d'exister, le contrat devient une gageure. Que faire ? Dans ce cas, la common law dit deux choses: d'abord, le contrat a ete signe en bonne et due forme, et la liberte de contrat dicte qu'un tribunal ne peut intervenir; ou bien, les gageures sont a proscrire, car elles sont contre 1interet public, et au nom de cet interet, les tribunaux sont autorises a annuler un tel contrat, qu'il ait ete signe en bonne et due forme ou non.
Le baron Parke ne se trompe pas necessairement dans son jugement, car il fait la ponderation entre la legislation et la common law. Le baron Parke n'explique pas son choix, mais on peut penser qu'une intervention du tribunal contreviendrait a la liberte contractuelle, mais aussi, qu'elle dementirait la legislation, dans la mesure ou elle aunulerait un contrat, qui, a sa naissance, etait conforme a la legislation. Le choix du baron Parke, dans ce sens, est quelque peu formaliste:'le contrat etait conforme a la date de sa naissance, et donc il ne peut devenir contraire a l'ordre public. De plus, il n'est pas clair que les gageures soient totalement contre l'ordre public, car les tribunaux ont reconnu certaines d'entre elles en se basant sur des principes de common law. Une analyse plus profonde nous guiderait vers l'alternative. La legislation traduit une tendance jurisprudentielle qui s'oppose aux gageures sur la vie en general. Si le contrat etait conforme a sa naissance, rien n'empeche qu'il cesse de l'etre si les circonstances qui justifient son existence changent. Certes, son annulation contreviendrait a la liberte contractuelle, mais ce principe, des le 18e siecle, etait deja en recul sur bien d'autres fronts.
Dans son article, Patterson dit de l'interpretation du baron Parke qu'il s'agit d'une << pious misconstruction >> (37), causee par la confusion du legislateur. La Life Assurance Act, nous dit-il, etait valable egalement aux contrats d'assurance-incendie. L'article 1 s'appliquerait et a l'assurance-vie et a l'assurance-incendie, ce qui tombe sur le sens. En revanche, l'article 3 ne s'appliquerait qu'a l'assurance-incendie: un assure ne peut recouvrer que la somme equivalente a sa perte, qui elle, n'est pas fixe. On eviterait ainsi d'interpreter ce que le legislateur aurait voulu dire par la << valeur >> d'un interet qui ne peut avoir de valeur, ce qui est a l'origine de l'interpretation du baron Parke, un peu tarabiscotee peut-etre. A ce propos, Patterson ajoute:
It is submitted that the Dalby decision, though reaching a
desirable result, is a strained construction of the language of the
statute. It is unfortunate, to say the least, whenever a stature
produces diametrically opposite effects as applied to two subjects
governed by the same language (38).
Le but du legislateur etait d'eviter les gageures, et le legislateur ontarien, en suivant Dalby, se trouve a aller a l'encontre de ce but, car les gageures restent possibles. A notre avis, il reviendrait au legislateur de modifier la legislation afin de mieux ponderer les interets des cestui que vie avec ceux des parties contractantes.
IV. VERS UNE SOLUTION LEGISLATIVE: LA LOI SUR LES ASSURANCES DU MANITOBA
Ainsi, nous pronons une solution legislative qui equilibre les interets des trois << parties >> au contrat d'assurance-vie que nous decrivons. D'abord, le legislateur doit faire en sorte que la gageure ne soit pas possible en veillant aux interets du cestui que vie: il faut lui donner le moyen de mettre fin au contrat, bien qu'il ne soit pas partie au contrat d'assurance-vie, du moins, au sens strict. Toutefois, il faut aussi veiller aux interets des veritables parties au contrat: l'assureur et l'assure. La doctrine de relativite contractuelle garde sa raison d'etre: un contrat ne saurait etre annule au gre d'une tierce partie, sans quoi la securite qu' offre un contrat pour l'une et l'autre partie serait compromise. Dans cette section, nous examinerons la Loi sur les assurances (39) du Manitoba, seule loi sur les assurances du Canada qui ait une disposition selon laquelle cestui que vie peut avoir un controle sur la terminaison d'un contrat d'assurance-vie.
Outre cette disposition, la loi manitobaine est en tous points semblable a celle de l'Ontario. D'ailleurs, d'une province a l'autre, les lois sur les assurances sont presque identiques, parfois mot pour mot. Pour ce qui est des dispositions regissant l'assurance-vie, il semble clair que toutes ces lois, dont celle du Manitoba, ont pour antecedent la Life Assurance Act. Les lois canadiennes sont plus claires que leur ascendante du 18e siecle, mais leur clarification emane, semblet-il, de l'interpretation qu'en a fait le baron Parke dans Dalby. Par exemple, la loi manitobaine dit clairement qu'un contrat est nul s'il n'existe pas d'interet assurable au moment de sa formation:
155. (1) Subject to subsection 155. (1) Sous reserve du paragraphe
(2), where at the time a (2), le contrat est nul
contract would otherwise take lorsque l'assure n'a aucun
effect the insured has no interet assurable au moment
insurable interest, the contract off il devrait normalement
is void. prendre effet.
Comme toutes les lois provinciales (40), la Loi sur les assurances du Manitoba nomme les categories de personnes en qui tout un chacun possede un interet assurable:
156. Without restricting the 156. Sans que soit restreinte la
meaning of the expression signification de 1 expression <<
"insurable interest', a person interet assurable >>, une personne
has an insurable interest in his a un interet assurable dans sa
own life and in the life of propre vie ainsi que dans la vie
(a) his child or grandchild; des personnes suivantes:
(b) his spouse or common-law a) son enfant ou son petitenfant;
partner; b) son conjoint ou conjoint de
(c) any person upon whom fait;
he is wholly or in part c) toute personne dont elle
dependent for, or from whom depend totalement ou partiel.
he is receiving, support or lement en matiere d'education
education; et de moyens de subsistance,
(d) his employee; and
(e) any person in the duration ou dont elle reqoit une fiduof
whose life he has a pecuniary cation et des moyens de sub-
interest, sistance;
d) son employe;
e) toute personne dont la
duree de vie represente pour
elle un interet pecuniaire.
En plus de ces personnes designfies, la Loi sur les assurances du Manitoba permet figalement a un particulier d'assurer la vie d'une personne qui n'appartient pas a ces categories, pourvu qu'elle ait donnfi son consentement (41):
155.(2) A contract is not void 155. (2) Un contrat n'est
for lack of insurable interest: pas nul pour dfifaut d'interet
assurable dans les cas suivants:
[...l [...]
(b) ff the person whose life b) la personne dont la vie est
is insured has consented in assuree a consenti par ecrit
writing to the insurance being a ce qu'une assurance soit
placed on his life. placce sur sa vie.
Contrairement aux autres lois provinciales, la Loi sur les assurances du Manitoba comporte la disposition suivante, qui permet a cestui que vie de mettre fin au contrat:
155. (4) A person whose 155. (4) Si l'assurance sous-
life is insured may, where crite sur la tete d'une personne
insurable interest no longer n'a plus sa raison d'etre, cette
exists, apply to the court for personne peut demander au
an order requiring the insurer, tribunal de rendre une ordonto
immediately terminate the nance demandant a l'assureur
policy and pay over to the de mettre fin immediatement
policy owner any value that a la police d'assurance et de
exists in the policy, payer au titulaire la valeur de
rachat de la police.
La lecture des debats de la legislature manitobaine demontre que l'article 155(4) semble viser tous cestuis que vie, a la fois ceux designes par l'article 156 et ceux qui sont cestui que vie par consentement en vertu de l'alinea 155(2)b). L'article 155(4) vise simplement a donner a cestui que vie un mecanisme pour mettre fin a la police d'assurance au cas ou cestui que vie trouverait offusquante une police qui survivrait a une dissolution de la relation entre lui et l'assure. Ces propos sont tenus par le Ministre de la consommation et des corporations, l'honorable Alvin Mackling:
In some circumstances, such as a marriage breakdown or dissolution
of a partnership, a person whose life is insured may become
uncomfortable or find it offensive that an ex-spouse or an
ex-partner continues to pay insurance premiums and to stand to
personally gain by that individual's death. As a result, I intend
to amend the Act to allow such persons to seek an order of the
court to terminate an insurance policy. Obviously, this will not
affect those cases where the parties wish the policy to remain in
effect (42).
A notre connaissance, l'article 155(4) n'a fait l'objet d'un litige qu'une seule fois, dans Hechter v Sonya (43), cas porte en Cour d'appel du Manitoba, et qui souleve une question interessante (44): l'application de l'article 155(4) necessite-t-elle des conditions, ou est-elle obligatoire a la demande de cestui que vie? L'affaire concerne Hechter et Sonya, deux orthodontistes qui, lorsqu'ils etaient associe en affaire, avaient assure la vie l'un de l'autre. A la retraite de Hechter, Sonya a entrepris d'acheter les actions du premier dans l'entreprise, mais cette transaction s'est faite dans l'amertume. Hechter, voulant couper tous les liens avec Sonya, lui demande donc de mettre fin a la police d'assurance-vie dont il etait cestui que vie. Au refus de Sonya, Hechter s'est prevalu de l'article 155(4) de la loi manitobaine. Le juge de premiere instance a applique l'article et a annule la police comme le demandait Hechter. En appel, Sonya a fait l'argument que l'application de l'article 155(4) devait etre justifiee par cestui que vie. Autrement dit, l'application de l'article 155(4) n'etait pas obligatoire, mais conditionnelle. La Cour d'appel a rejete cet argument. D'apres la Cour d'appel, la legislation est claire a cet egard: si l'interet assurable n'existe plus, cestui que vie peut faire une demande d'annulation a la Cour. Aucune autre condition n'existe, et il n'est pas necessaire de justifier l'annulation autrement. Cestui que vie n'a qu'a demontrer l'absence d'interet assurable au moment ou il fait cette demande. L'argument de Sonya se basait sur le passage suivant de Norwood on Life Insurance Law in Canada:
In a break from uniformity, the Manitoba Act now permits the life
insured to apply to the court to cancel insurable interest [sic]
where their [sic] life is in danger, lest the insured bring about
the insured event for amusement and profit (45).
Bien que la legislation ait ete interpretee ainsi par la doctrine, la Cour rejette tout de meme l'argument, au motif que cette interpretation n'est pas justifiee vu la clarte de la Loi sur les assurances du Manitoba. En effet, l'interpretation de Norwood et Weir semble erronee. D'abord, cestui que vie ne demande pas a la Cour d'annuler l'interet assurable, ce qui est un non-sens: il demande de faire annuler le contrat d'assurance-vie. Ensuite, la loi ne mentionne aucunement le fait que cestui que vie doit demontrer que sa vie est en danger; il serait tres difficile d'interpreter la loi dans ce sens.
A notre avis, la decision de la Cour d'appel du Manitoba ne repond qu'en partie a la question soulevee par Sonya, et cette reponse partielle fixe un precedent aux effets indesirables. A notre avis, l'interpretation legislative de la Cour est correcte: cestui que vie n'a qu'a demontrer l'absence d'interet assurable au moment de sa demande; aucune autre justification n'est necessaire. Mais il ne s'ensuit pas forcement que l'application de l'article 155(4) soit automatique. On peut imaginer un cas ou, en effet, il n'existe pas d'interet assurable, mais ou les circonstances font' en sorte qu'une annulation du contrat soit injuste envers l'assure ou l'assureur. Autrement dit, l'interpretation de la Cour fait en sorte que l'application de l'article est automatique, alors qu'a notre avis, il serait souhaitable que la Cour garde sa discretion d'appliquer l'article ou non. Ceci ne veut pas dire que cestui que vie doit prouver autre chose que l'absence d'interet assurable, mais que la Cour garderait sa discretion pour faire la ponderation des interets de toutes les parties en jeu. La legislation ne guide pas le judiciaire d'une facon ou d'une autre, mais le precedent fixe par Hechter v Sonya donne une direction tres claire en faveur de l'automatisme, qui, a notre sens, met en peril les interets de l'assureur et de l'assure. Bien que les debats de l'Assemblee legislative du Manitoba ne donnent pas d'indice, on peut presumer que la volonte du legislateur, en creant un mecanisme d'annulation fonde sur le pouvoir judiciaire, voulait justement qu'une annulation ne soit pas automatique afin que tous les interets soient pris en compte. Si l'automatisme etait desirable, le mecanisme serait plus simple: la Loi sur les assurances du Manitoba pourrait dire qu'en l'absence d'interet assurable, a tout moment apres la conclusion du contrat d'assurance-vie, le contrat est nul. Il n'y a pas, a priori, de raison d'inclure l'appareil judiciaire dans la resiliation d'un contrat plus qu'il n'y en a dans sa naissance. L'interpretation que fait la Cour d'appel du Manitoba de l'article 155(4) est essentiellement une abdication de son pouvoir.
L'article 155(4) assure-t-il un equilibre entre les interets des trois parties en jeu ? Il est clair que les interets de cestui que vie sont mieux servis par la legislation manitobaine qu'ailleurs. En plus, d'apres Hechter v Sonya, une demande d'annulation peut etre accordee automatiquement. Dans ce sens, la legislation manitobaine penche fortement en faveur des interets de cestui que vie. Ceci dit, il n'est pas clair que l'article s'applique a une personne qui est cestui que vie par voie de consentement plutot que par voie legislative (si on se fie a la version anglaise).
Les interets de l'assure restent proteges dans une large mesure. Il est vrai cependant que, contrairement aux autres ressorts canadiens, l'assure peut voir le contrat d'assurance-vie dont il est titulaire se faire annuler par un tribunal. L'assure peut toujours contester la demande d'annulation en faisant valoir qu'il existe toujours un interet assurable. Cependant, meme si le contrat est annule, l'assure reste protege dans la mesure ou l'assureur est oblige de lui << payer [...] la valeur de rachat de la police >> (46). Meme si le contrat est annule, l'assure aura toujours eu la valeur de son argent: pour les primes qu'il a versees, il aura eu la protection garantie de l'assureur en cas de deces de cestui que vie (47). De plus, l'assure peut toujours garder une police d'assurance-vie meme en l'absence d'interet assurable, pourvu que cestui que vie ne fasse pas de demande au tribunal. Dans ce sens, la Loi sur les assurances du Manitoba, meme si elle resout partiellement le probleme de la gageure en offrant un moyen d'y mettre fin, ne demontre pas une opposition de principe a la gageure. Au Manitoba, un contrat d'assurance-vie n'est pas nul s'il devient une gageure a posteriori par absence d'interet assurable (ou par retrait du consentement).
L'assureur n'est pas favorise par la legislation manitobaine, ni surtout par l'interpretation qu'en a faite la Cour d'appel. L'interet principal de l'assureur est la collecte garantie des primes, donc, la securite que represente le contrat comme outil juridique. En principe, l'assureur ne s'oppose pas a la gageure, surtout si elle represente une occasion de faire grimper ses profits. L'assureur, en tant que partie experimentee, peut tres bien se proteger de gageures qui lui sont defavorables. Ainsi, qu'il existe ou non d'interet assurable n'est pas une preoccupation de premier ordre pour l'assureur; pourvu que la somme des indemnisations a verser soit inferieure a celle des recettes, tout lui est egal. Il voudra cependant mettre fin a un contrat s'il n'est plus profitable, ou s'il devient trop risque. Il est possible, logiquement, qu'une augmentation du risque soit liee a la perte imprevue de l'interet assurable qui unit l'assure a cestui que vie, auquel cas il lui sera interessant de mettre fin au contrat d'assurance-vie. Cependant, l'assureur ne peut se prevaloir de l'article 155(4). Dans ce sens, les interets de l'assureur ne sont pas mis dans la balance du legislateur. Cependant, le legislateur n'a pas a le faire, car l'assureur reste parfaitement capable de se proteger lui-meme. Rien n'empeche l'assureur d'inclure une clause au contrat qui lui permettra d'y mettre fin s'il advient que l'interet assurable sur lequel la police se fonde disparait. L'assureur peut egalement inclure des clauses qui regiront les modalites de remboursement des primes, s'il choisit d'exercer ce pouvoir. Comme l'assureur est vraiment maitre du contrat, il n'est pas clairement mis en peril par l'article 155(4), si ce n'est que la securite du contrat qui peut etre compromise. La Loi sur les assurances du Manitoba oblige egalement l'assureur a rembourser partiellement l'assure en cas d'annulation par un tribunal, ce qui n'est pas en sa faveur. Ceci dit, l'assureur doit tout de meme rembourser l'assure dans le cas ou c'est l'assure qui met fin au contrat, auquel cas, sa situation n'est pas tellement differente, surtout si on tient compte qu'il semble assez rare que l'article 155(4) soit applique.
La legislation manitobaine fait aussi s'equilibrer les interets de la collectivite. D'une part, il est possible, et simple, de mettre fin a un contrat qui est devenu effectivement une gageure, reduisant ainsi le risque associe aux contrats qui seraient contre l'ordre public. D'un autre cote, l'annulation d'un tel contrat n'est pas totalement automatique non plus, preservant ainsi la liberte et la certitude contractuelles. Meme si un tribunal doit appliquer l'article 155(4) sur demande, il faut quand meme faire une demande. Ainsi, si un contrat se transforme en gageure, mais que les trois parties concernees ne s'opposent pas a son existence, le contrat n'est pas automatiquement declare nul; il peut demeurer tel quel sans que les parties ne soient inquietees. Qui plus est, il ne semble pas que l'annulation d'un contrat en vertu de l'article 155(4) puisse etre retroactive; le contrat est declare nul seulement a partir du moment ou un tribunal le declare comme tel. Autrement dit, la nullite du contrat ne commence pas au moment ou le consentement a ete retire, ni au moment ou la relation designee est dissoute. Les parties qui veulent preserver le contrat n'ont pas a craindre que leurs interets ne soient compromis sans leur connaissance.
Une legislation ideale ne se fondera pas sur l'interpretation de la Life Assurance Act qu'on trouve dans Dalby. Pour qu'une police d'assurance-vie soit valide, il est necessaire qu'un interet assurable unisse l'assure a cestui que vie a tout moment, pas seulement a la naissance du contrat. Le but de cette disposition est justement d'empecher la naissance d'une gageure autant que possible.
Notre legislation garderait egalement des dispositions comme celles incluses a Particle 156 de la loi manitobaine, qui definit clairement quel genre de relation donne naissance a un interet assurable. Prenons l'exemple d'un employeur et d'un employe. L'employeur engage l'employe en 2006 et prend une assurance sur la vie de ce dernier. L'employe quitte son emploi en 2008 pour travailler ailleurs. Apres 2008, l'employeur continue de payer les primes, meme si l'employe n'a plus de contrat avec l'employeur. En 2010, l'employe decede et l'employeur veut recevoir son indemnite. L'assureur refuse de payer la totalite de l'indemnite. Il accepte de payer une indemnite qui est proportionnelle aux primes payees de 2006 a 2008 pendant qu'il y avait un contrat d'emploi qui demontre un interet assurable en droit, mais il refuse de payer une indemnite proportionnelle aux primes payees de 2006 a 2010. L'assure se trouverait, de 2008 a 2010, a avoir jete de l'argent par la fenetre. L'assure se defend en disant que, meme s'il n'y avait pasde contrat d'emploi formel, l'ex-employe lui rendait regulierement des services qui faisaient partie autrefois de sa description d'emploi, mais qu'il les rend gratuitement pour venir en aide a son ex-employeur avec qui il est devenu ami. Y avait-il un interet assurable de 2008 a 2010? Difficile a dire. La loi devrait donc prevoir les limites d'un interet assurable. Par exemple, dans le cas d'une relation employeur-employe, la police d'assurance n'existe que tant et aussi longtemps qu'a existe un contrat formel d'emploi, mais que l'assureur doit rembourser les primes qui ont ete payees apres la terminaison du contrat d'emploi.
Dans le cas de la dissolution d'une relation designee, la terminaison de la police d'assurance serait automatique, et ne necessiterait pas l'intervention d'un tribunal. Comme dans notre exemple, un assureur n'aurait pas a payer d'indemnite pour la periode ou il n'y avait pas d'interet assurable. Cette mesure aurait pour effet de remettre les pendules a l'heure, et de faire de l'assurance-vie de l'assurance-indemnite. Il est vrai que cette approche comporte certains desavantages pour l'assureur et l'assure, mais il est possible de pallier a ces desavantages par d'autres mesures. Par exemple, la certitude contractuelle est compromise pour l'assureur, mais la compromission reste limitee. Rien n'empecherait l'assureur de garder les profits qu'il aurait gagnes sur les primes versees tout au long du contrat. L'assureur n'a pas a compenser l'assure autrement, qui, lui, aurait pu se proteger en renouvelant la police d'assurance, cette fois-ci en se basant sur le consentement de l'ex-employe. La position de l'assure est moins avantageuse que dans la situation actuelle, dans la mesure ou ses primes ne lui garantissent pas une indemnite s'il y a absence d'interet assurable. D'abord, ce desavantage existe dans l'interet public: les gageures sont desormais exclues. Ensuite, l'assure ne perd pas tout, car on lui rembourse quand meme ses primes. Enfin, la loi pourrait prevoir que le contrat d'assurance soit tres clair pour dire que la police ne dure que pour le temps ou il y a un interet assurable. L'assureur et l'assure pourraient se mettre d'accord sur la duree de cette periode. La loi pourrait aussi prevoir que l'assureur se charge de prevenir, l'assure de la fin de la police, et de lui offrir un renouvellement, a condition que l'interet assurable perdure, ou a condition que cestui que vie donne son consentement ecrit.
Ainsi, notre legislation ideale conserverait l'exception du consentement, vu son utallte economique: meme en l'absence d'interet assurable on pourra assurer la vie d'autrui si cette personne nous accorde son consentement. C'est dans le cas ou cestui que vie retire son consentement qu'elle devra faire une demande au tribunal pour mettre fin a la police d'assurance. La legislation prevoira qu'aucune autre condition n'est necessaire pour que le tribunal annule le contrat, mais qu'il peut user de sa discretion dans les cas ou les interets de l'une ou l'autre partie au contrat se verraient gravement leses par cette annulation.
Revenons un moment a l'idee que la legislation pourrait prevoir ce qui constitue la fin d'un interet assurable, et considerons les autres types de relations. La fin de l'interet assurable dans le cas d'une relation employeur-employe (alinea 156(d) de la loi manitobaine) serait definie par la fin du contrat d'emploi. Une disposition semblable pourrait regir la relation prevue a l'alinea 156(e) de la meme loi, ou un interet assurable est reconnu si l'assure possede un interet pecuniaire en la vie de cestui que vie. L'interet pecuniaire, et donc l'interet assurable, prendrait fin avec la fin du contrat qui justifie cet interet. On pourrait prevoir que ce contrat n'est pas necessairement un contrat entre l'assure et cestui que vie directement. Par exemple, un important actionnaire d'entreprise pourrait assurer la vie du PDG, meme s'il n'existe pas de contrat direct entre l'actionnaire et ce dernier. Le contrat justificateur dans ce cas serait peut-etre le contrat d'emploi entre le PDG et l'entreprise.
Le cas des conjoints (alinea 156(b) de la loi manitobaine) offre un probleme interessant et complique, car c'est dans ce cas qu'il n'est pas clair si une police est un contrat d'indemnite ou non. Dans le cas de conjoints maries, le certificat de divorce justifierait la fin de l'interet assurable, comme le certificat de mariage en justifierait le debut. Qu'arrive-t-il si les conjoints sont separes, mais non divorces ? L'exigence de l'interet assurable a pour but d'empecher l'assure de profiter du deces de cestui que vie, sans quoi il y a gageure. Donc, si le couple n'a pas d'enfant et n'est pas lie par d'autres interets reconnus par la loi, comme un interet pecuniaire (48), dans ce cas, l'assurance pourrait prendre fin avec la separation. Dans le cas d'un couple avec des enfants, la situation se complique, que les enfants soient beneficiaires ou non, car il existe un element d'indemnite. S'ils sont beneficiaires, on peut envisager que la police d'assurance qui lie le couple separe ou divorce ne prenne pas fin, parce que, de toute facon, le conjoint assure ne pourra pas profiter directement de la mort du conjoint dont la vie est assuree. Cette politique protege les enfants qui sont vulnerables, et ne devraient pas subir injustement les consequences des decisions de leurs parents. Meme si les enfants ne sont pas beneficiaires, on pourrait envisager que la police ne prenne fin que si le conjoint qui a la garde des enfants ne depend pas financierement du conjoint dont la vie etait assuree. Dans le cas ou le conjoint qui n'a pas la garde des enfants meurt, on pourrait prevoir que la police ne soit pas nulle non plus, surtout si le conjoint contribue quand meme a elever les enfants.
Le cas des conjoints met en evidence la multiplicite complexe des cas a envisager. Pour cette raison, la legislation ideale pourrait prevoir que toute annulation de contrat d'assurance-vie entre conjoints qui ont des enfants doive passer devant un tribunal, qui evaluerait la demande a la lumiere des interets en jeu. Le juge pourrait etre guide par le principe fondamental qui consiste a eviter une gageure et a veiller aux interets des enfants. Il est difficile d'elaborer un test sans faits precis, mais le tribunal pourrait avant tout analyser si le beneficiaire de la police d'assurance profite de la mort de cestui que vie, et trancher a partir de la.
Cette legislation ideale existe-t-elle? En bref, non. Nos recherches dans les legislations des autres pays de common law revelent essentiellement deux approches, qui, toutes deux, different amplement de l'approche que nous proposons. Cette section rendra compte brievement de ces lois, et resumera les points communs et les differences.
Les regimes en vigueur au Royaume-Uni et en Republique d'Irlande different assez peu des regimes generalement en vigueur au Canada, du moins, en ce qui concerne les grands principes sous-jacents. Nous avons deja decrit la Life Assurance Act 1774: une police d'assurance-vie est nulle si l'assure n'a pas d'interet assurable en cestui que vie. C'est la loi toujours en vigueur dans ces deux pays (49). Cette loi, a la difference des regimes canadiens, ne prevoit pas qu'une police d'assurance puisse etre obtenue sur le consentement de cestui que vie, sans que l'assure n'ait d'interet assurable en ce dernier. Cette loi ne definit pas non plus ce qu'est un interet assurable, ce travail de definition etant laisse au jugement des tribunaux (50). Bien entendu, le regime en vigueur au Royaume-Uni et en Irlande ne permet pas a cestui que vie de mettre fin au contrat d'assurance. Nous avons donc, dans ces deux pays, le regime classique ou cestui que vie est totalement exclu du contrat d'assurance-vie, et n'a aucun pouvoir sur celui-ci.
Ces deux pays du Commonwealth, ou la Life Assurance Act 1774 s'appliquait autrefois, se sont totalement departis de cette tradition. D'ailleurs, la Life Assurance Act a non seulement ete abrogee au complet, mais a aussi ete remplacee par une disposition legislative qui va dans le sens contraire des intentions de la legislation britannique. En Australie et en Nouvelle-Zelande, il est possible d'obtenir une police d'assurance sur la vie de quiconque, sans meme obtenir leur consentement au prealable. Citons a titre d'exemple l'article 18 de la Insurance Contracts Act 1984 de l'Australie (51):
18. Insurable interest not required
(2) A contract to which this section applies is not void by reason only that the insured did not have, at the time when the contract was entered into, an interest in the subject-matter of the contract.
Il est a noter qu'un interet assurable n'est pas non plus exige dans le contexte d'autres types d'assurance (feu, maladie, etc.) (52).
D'autres recherches seront necessaires pour determiner si l'Australie et la Nouvelle-Zelande reglementent les gageures autrement, ou si ces juridictions ont determine que le risque pose par de tels contrats est minime au point de rendre inutile une legislation qui les controlerait. Il est interessant cependant de noter que l'Australie et la Nouvelle-Zelande ont modifie leurs legislations dans ce sens a peu pres a la meme epoque ou le Manitoba legiferait dans le sens contraire. Ces evolutions a contresens offrent une perspective de recherche interessante.
L'Australie et la Nouvelle-Zelande vivent donc un systeme d'assurance-vie apparemment libertaire, ou c'est a l'assureur et a l'assure de se proteger. En ce qui concerne cestui que vie, il n'est pas clair qu'il pourrait mettre fin au contrat. Aucune disposition legislative ne prevoit un mecanisme comme au Manitoba. La doctrine de relativite contractuelle a ete profondement modifiee en Nouvelle-Zelande (53), au Queensland (54) et en Australie occidentale (55). Par consequent, il est possible qu'une tierce partie ait un certain pouvoir sur le contrat qui lie l'assureur a l'assure. Cela dit, la doctrine de relativite contractuelle, ainsi que les lois qui l'abolissent visent les tierces parties qui sont beneficiaires d'un contrat. Cestui que vie dans cette situation n'est pas beneficiaire, auquel cas il n'est pas clair qu'il a des droits sur le contrat. Cette question reste a etudier.
Enfin, il est interessant de noter que les systemes australien et neo-zelandais se demarquent fortement des deux tendances qui existent a la fois dans les pays de common law et les pays de droit civil. En common law comme en droit civil, il existe des systemes ou les polices d'assurance-vie se fondent, soit, premiere tendance sur un interet assurable entre l'assure et cestui que vie, ou deuxieme tendance sur le consentement de cestui que vie, sans faire mention du concept d'interet assurable. Parmi les pays de common law qui suivent la premiere tendance, on compte la Grande-Bretagne, l'Irlande et les Etats-Unis; la Belgique est un des seuls pays a suivre cette tendance parmi les pays de droit civil (56). La France (57), l'Allemagne (58), l'Autriche (59), l'Italie (60) et la Suisse (61), pays de droit civil, suivent la deuxieme tendance: seul le consentement est requis pour faire naitre une police d'assurancevie. Le Canada est le seul pays de common law ou cette option est permise, mais comme nous l'avons vu, le systeme canadien est hybride: il se fonde d'abord sur la notion d'interet assurable, mais permet aussi les polices d'assurance-vie fondees sur le consentement (62). A cet egard, l'Australie et la Nouvelle-Zelande forment un ensemble entierement a part, ou ni l'interet assurable ni le consentement ne sont necessaires pour faire naitre un contrat d'assurance-vie.
La jurisprudence americaine ne fait generalement pas reference a la Life Assurance Act 1774, mais elle en arrive au meme principe: pour qu'une police d'assurance soit valide, il suffit de prouver l'existence d'un interet assurable a la naissance du contrat (63). L'absence d'interet assurable par la suite ne rend pas cette police nulle (64). Certains juges americains ont d'ailleurs critique cet etat de droit, car, disent-ils, il se fonde sur la lecture erronee de la Life Assurance Act faite par le baron Parke dans Dalby (65). Tout de meme, Anderson (66) rapporte que la majorite des Etats reconnaissent la necessite d'un interet assurable a la naissance du contrat, bien que les tribunaux de certains etats comme le New Jersey n'aient pas adopte cette exigence avant 1971 (67), lorsqu'elle a ete imposee par la legislature (68).
Selon Anderson, la majorite des Etats n'a pas de definition legale de ce qu'est un interet assurable. Les assureurs et les tribunaux suivent generalement le principe qu'il y a un interet assurable si l'assure a interet a ce que cestui que vie reste en vie (69). Aucun Etat ne designe une gamme de relations qui donnent naissance a un interet assurable comme il se fait partout au Canada (meme au Quebec). La loi du New York, par exemple, definit le concept d'interet assurable dans le contexte d'assurance-vie de facon assez large (70):
2. The term, "insurable interest," as used in this section, shall mean: (a) In the case of persons related closely by blood or by law, a substantial interest engendered by love and affection; and (b) in the case of other persons, a lawful and substantial economic interest in having the life, health or bodily safety of the person insured continue, as distinguished from an interest which would arise only by, or would be enhanced in value by the death, disablement or injury, as the case may be, of the person insured.
Dans l'ensemble, les relations qui engendrent un interet assurable sont les memes qu'au Canada. On peut assurer la vie de son ascendance ou de sa descendance directe, en plus de celle de son conjoint. Les relations avunculaires, ou les liens familiaux plus eloignes ne donnent pas lieu a un interet assurable, ni d'ailleurs les relations d'amitie ou d'affinite en dehors des relations de couple (71). La jurisprudence americaine reconnait egalement l'existence d'un interet assurable lorsqu'il y a une relation de dependance, ou une relation donnant lieu a un interet pecuniaire (72).
Il semble qu'il ne soit pas possible aux Etats-Unis d'assurer la vie de quelqu'un par consentement en l'absence d'interet assurable. Anderson signale cependant que bon nombre d'Etats exigent le consentement de cestui que vie meme s'il y a interet assurable, surtout dans le cas de la relation crediteur-debiteur, ou lorsque l'interet assurable decoule d'un interet purement pecuniaire. Certains Etats exigent egalement un consentement lorsqu'il s'agit de conjoints, etant donne la multiplicite de cas ou un conjoint assure la vie de l'autre pour ensuite l'assassiner.
Quoiqu'il en soit, il apparait qu'aucun ressort americain ne permet a cestui que vie de faire annuler la police d'assurance dans laquelle il est nomme. Ainsi, le regime americain est semblable en tous points au regime britannique, en ce qu'on ne peut assurer la vie d'autrui en se fondant uniquement sur le consentement de cestui que vie. Inversement, cestui que vie, a la dissolution d'une relation, ne peut mettre fin a la police d'assurance sur sa vie, excluant ainsi les tierces parties au contrat. Les interets de l'assure et de l'assureur sont les seuls preserves.
Il est possible, en theorie, de creer un systeme qui tienne compte des interets de chaque partie au probleme, meme si un tel systeme aurait sans doute ses desavantages quelque part. Cependant, il ressort de cette etude que, mis a part le Manitoba, aucunressort n'a vraiment de tel systeme. Encore, le Manitoba n'a pas non plus de systeme parfait, mais il se rapproche selon nous d'un systeme non seulement plus equilibre, mais qui, de plus, vise le bien de la collectivite dans son ensemble.
Ceci dit, il est a se demander si notre objectif est vraiment le bon. Un systeme qui ne tient pas compte des interets de tous est peut-etre plus juste, mais est-il plus efficace ? Le choix d'objectif est une question de valeur: faut-il viser la justice, ou l'efficacite economique ? On peut penser que le systeme australien et neo-zelandais est le plus efficace du point de vue economique: le systeme est sans restriction. Pour avoir une reponse definitive, il faudrait pouvoir evaluer le << cout >> economique des nombreuses restrictions qu'imposent les provinces canadiennes. Le marche de l'assurance-vie est-il moins dynamique au Canada en raison de ces restrictions ? Est-il plus dynamique en Australie ? Qu'en est-il de l'Europe ?
On pourrait aussi evaluer les differents systemes du point de vue de l'efficacite judiciaire. Un systeme ou la legislation donne lieu a de nombreux litiges est moins efficace qu'un systeme ou les litiges sont plus rares. Bien entendu, l'efficacite judiciaire n'exclut pas l'efficacite economique, meme qu'elle l'encourage sans doute. Une analyse qui comparerait dans quelle mesure les differents systemes sont fondes sur les valeurs de justice, d'efficacite economique ou d'efficacite judiciaire donnerait peut-etre une meilleure impression du systeme vraiment ideal.
Il reste que, selon nous, le systeme ideal du point de vue de la justice est celui qui tient compte des interets de tous. Il semble que, dans son ensemble, le Canada penche dans le sens de cette valeur, sans toutefois exprimer tout son potentiel. Le systeme que nous avons ebauche n'est qu'un pas plus loin dans cette direction, comme l'est d'ailleurs la reforme manitobaine. A en croire cette reforme, il se peut que les provinces qui restent suivent. Avant qu'un mouvement ne s'esquisse, il serait utile pour les legislateurs de ces provinces de considerer si une plus grande justice compromet l'efficacite economique du systeme d'assurance, ou l'efficacite du systeme judiciaire lui-meme.
(1) LRO 1990, c 1.8 [Loi sur les assurances].
(2) Ibid, art 148, condition legale 6(1)(b)(v).
(3) Regl de l'Ont 777/93, condition legale 1(2)(a).
(4) Loi sur les assurances, supra note 1, art 306.
(6) Nous designerons ainsi ce que l'anglais appelle << life insured >>. La Loi sur les assurances de l'Ontario traduit << life insured >> par une periphrase un peu lourde: << personne sur la tete de qui repose l'assurance >>. Voir la Loi sur les assurances, supra note 1, art 194(1). Cestui que vie, un terme du droit des biens de l'anglo-normand, designe la personne qui est la << vie mesure >> de la police, donc la personne dont la mort donne droit a une indemnite et, ainsi, met fin a la police. Cestui que vie peut designer l'assure lui-meme ou une tierce partie. Dans cette etude, nous considererons que cestui que vie est toujours une tierce partie.
(7) Ce probleme est mentionne brievement dans la monographie de Denis Boivin, Le droit des assurances dans les provinces de common law, Toronto, LexisNexis, 2006 aux pp 77-79.
(8) Life Assurance Act 1774 (R-U), 14 Geo III, c 48 [Life Assurance Act].
(9) Contrairement aux societes d'assurance ecossaises, qui n'acceptaient pas de conclure de tels marches. Voir Robert J Surridge et Brian Murphy, Houseman and Davies Law of Life Assurance, 12e ed, Londres, Butterworths, 2001 aux pp 21-22.
(11) Chantiam v Packall Packaging Inc, [1998] 38 OR (3e) 401, 159 DLR (4e) 517 [Chantiam avec renvois aux OR].
(12) Ibid a la p 405.
(13) Loi sur les assurances, supra note 1, art 178(1).
(14) Chantiam, supra note 11 a la p 406.
(16) Ibid a la p 405.
(17) Voir par ex Godsall v Boldero (1807), 9 East 72, 103 ER 500.
(18) (1854), 15 CB 365, reproduit dans 1843-60 All ER Rep 1040 [Dalby avec renvois aux All ER Rep].
(19) Ceci est affirme dans Cousins v Nantes (1811), 3 Taun 513, 128 ER 203 qui suit Lucena v Craufurd (1806), 1Taun 325, 2 Bos & Pul NR 269.
(20) Dalby, supra note 18 a la p 1043. L'art 1 de la Life Assurance Act, supra note 8, est tres semblable a l'art 178(1) de la Loi sur les assurances:
No insurance to be made on the lives of persons haying no interest,
etc. From and after the passing of this Act no insurance shall be
made by any person or persons, bodies politick or corporate, on the
life or lives of any person or persons, or on any other event or
events whatsoever, wherein the person or persons for whose use,
benefit, or on whose account such policy or policies shall be made,
shall have no interest, or by way of gaming or wagering; and that
every assurance
(21) [1881] 6 SCR 30, [1881] SCJ 15 (disponible sur QL).
(22) Chantiam, supra note 11.
(23) Dalby, supra note 18 a la p 1042.
(24) Gary Salzman, << Murder, Wagering, and Insurable Interest in Life Insurance >> (1963) 30:4 J Insurance 555 [Salzman].
(25) Ibid a la p 555.
(26) Edwin W Patterson, << Insurable Interest in Life >> (1918) 18 Colum L Rev 391 [Patterson].
(27) Ibid a la p 392.
(28) Da Costa v Jones (1778), 2 Cowp 729, 98 ER 729 (KB).
(29) Gilbert v Sykes (1812), 16 East 150, 104 ER 1045.
(30) Salzman, supra note 24 a la p 556.
(31) Life Assurance Act, supra note 8.
(32) Ibid, art 1.
(33) Ibid, art 3.
(34) Dalby, supra note 18 a la p 1042. L'assuree est une compagnie d'assurance; l'affaire tourne autour d'une teassurance: << the Anchor Life Assurance Co. was interested in the life of the duke, and a plea that they were not interested mode et forma, which traverse makes it unneeessary to prove more than the interest at the time of the making the policy if that interest was sufficient to make it valid in point of law. We are of opinion that it was sufficient [...] >>.
(35) Dalby, supra note 18 a la p 1044.
(37) Patterson, supra note 26 a la p 394.
(38) Ibid a la p 394, n 49.
(39) Loi sur les assurances, LRM c 1-40 [Loi sur les assurances du Manitoba]. A comparer avec la Insurance Act, RSBC 1996, c 226, art 36(1); Insurance Act, RSA 2000, c 1-3, art 562(1); The Saskatchewan Insurance A ct, RSS 1978, c S-26, art 140(1); Loi sur les assurances, supra note 1, art 178 (1); Loi sur les assurances, LRN-B 1973, c 1-12, art 139(1); Insurance Act, RSNS 1989, c 231, art 80(1); Insurance Act, RSPEI 1988, c 1-4, art 126(1); Life Insurance Act, RSN 1990, c L- 14, art 9(1); Loi sur les assurances, LRY 2002, c 119, art 83(1); Loi sur les assurances, LRTN-O 1988, c 1-4, art 76(1); Loi sur les assurances, LRTN-O (Nu) 1988, c I-4, art 76(1).
(40) A comparer avec la Insurance Act, RSBC 1996, c 226, art 37; Insurance Act, RSA 2000, c I-3, art 563; The Saskatchewan Insurance Act, RSS 1978, c S-26, art 141; Loi sur les assurances, supra note 1, art 179; Loi sur les assurances, LRN-B 1973, c 1-12, art 140; Insurance Act, RSNS 1989, c 231, art 79; Insurance Act, RSPEI 1988, c 1-4, art 127; Life Insurance Act, RSN 1990, c L-14, art 10; Loi sur les assurances, LRY 2002, c 119, art 84; Loi sur les assurances, LRTN-O 1988, c I-4, art 77; Loi sur les assurances, LRTN-O (Nu) 1988, c I-4, art 77.
(41) A comparer avec la Insurance Act, RSBC 1996, c 226, art 36(2)(b); InsuranceAct, RSA 2000, c 1-3, art 562(2)(b); The Saskatchewan Insurance Act, RSS 1978, c S-26, art 140(2)(b); Loi sur les assurances, supra note 1, art 178(2)(b); Loi sur les assurances, LRN-B 1973, c I-12, art 139(2)(b); Insurance Act, RSNS 1989, c 231, art 80(2)(b); InsuranceAct, RSPEI 1988, c I-4, art 126(2)(b); Life Insurance Act, RSN 1990, c L-14, art 9(2)(b); Loi sur les assurances, LRY 2002, c 119, art 83(2)(b); Loi sur les assurances, LRTN-O 1988, c 1-4, art 76(2)(b); Loi sur les assurances, LRTN-O (Nu) 1988, c 1-4, art 76(2)(b).
(42) Manitoba, Legislative Assembly, Debates and Proceedings, 33e leg, 1re sess, no 61 (6 aout 1986) a la p 2654 (Alvin Mackling).
(43) (1999), 131 Man R (2e) 295, 5 CCLI (3c) 282 (CA).
(44) 11 faut aussi signaler l'existence de Lavigne v Templeton, 2000 MBQB 148, 151 Man R (2e) 69, ou il est fait mention du para 155(4). Cet arret concerne une separation ou un des conjoints est titulaire d'une police d'assurance-vie sur les deux membres du couple. L'autre conjoint veut separer la police d'assurance pour que chacun soit titulaire d'une police sur sa vie propre. Le juge refuse de separer la police comme le veut Lavigne par manque de preuve que cette operation est possible. Le juge refuse egalement d'appliquer le para 155(4) car, selon lui, cette demande ne peut etre faite que lorsque l'assureur est l'une des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espece.
(45) David Norwood et John P Weir, Norwood on Life lnsurance Law in Canada, 2e ed, Toronto, Carswell, 1993 aux pp 72-73.
(46) Loi sur les assurances du Manitoba, supra note 39, art 155(4).
(47) a moins de disposition contractuelle qui viserait a diminuer la valeur de rachat en cas d'annulation judiciaire.
(48) Ce qui est envisageable dans le cas ou un conjoint depend de l'autre financierement, meme apres separation.
(49) La Life Assurance Act 1774, supra note 8, s'applique a la Republique d'Irlande en vertu d'une loi britannique, soit la Life Insurances (Ireland) Act 1866, (29-30 Vict) c 42, retenue a partir de l'independance.
(50) La jurisprudence est tres volumineuse, mais on citera a titre d'exemple Harse v Pearl Life AssuranCe Company, [1904] 1 KB 558, ou un tribunal trouve qu'un interet pecuniaire en cestui que vie constitue un interet assurable au sens ou l'entend le Life Assurance Act 1774.
(51) Insurance Contracts Act 1984 (Cth) [Insurance Contracts Act]. En Nouvelle-Zelande, la Life Assurance Act 1774 est expressement abolie a l'art 8 de la Insurance Law Reform Act 1985 (N-Z), 1985/117. La disposition equivalente a l'art 18 australien est l'art 6 de la loi neo-zelandaise. En Nouvelle-Zelande, on exige cependant un interet assurable dans le contexte d'assurance maritime a l'art 7.
(52) Insurance Contracts Act, supra note 51, art 16.
(53) Contracts (Privity) Act (N-Z), 1982/32, art 4.
(54) Property Law Act 1974 (Qld), art 55.
(55) Australia Property Law Act 1969 (WA), art 11.
(56) Jean Ernault, Le droit de l'assurance vie: Contrats individuels grande branche, Bruxelles, Bruylant, 1987 aux pp 71-72.
(57) Code des assurances, art L132-2.
(58) Versicherungsvertragsgesetz 2008, art 150(2).
(59) Versicherungsvertragsgesetz 2008, art 159(2).
(60) Codice civile, art 1919.
(61) Loi federale sur le contrat d'assurance 1908, art 74.
(62) Le Quebec, ressort de droit civil, a un regime hybride en tous points semblable au regime en place dans les autres provinces canadiennes: voir arts 2418 et 2419 CcQ.
(63) Voir par ex Connecticut Mutual Life Insurance Company v Schaefer, 94 US 457 (1877) [Schaefer].
(64) Avec l'exception du Texas entre les annees 1953 et 1981, dont la loi exigeait l'existence d'un interet assurable au moment ou l'indemnite devait etre versee. Cette loi a ete abrogee depuis: voir Buist M Anderson, Anderson on Life Insurance, Boston, Little, Brown, 1991 a la p 357 [Anderson].
(65) Voir par exemple Exchange Bank of Macon v Loh, 31 Ga 459 (1898).
(66) Anderson, supra note 64.
(67) Voir Flagg v Baldwin, 11 NJ Eq 219 (1884).
(68) NJ Stat Ann tit 17B [section] 24-1 (West 1985).
(69) Principe suivi dans Schaefer, supra note 63.
(70) NY Insurance Law, [section] 3205 (McKinney 2011).
(71) Anderson, supra note 64 aux pp 363-64.
(72) Ibid aux pp 366-68.
GABRIEL POLIQUIN, Je tiens d'abord a remercier le professeur Denis Boivin qui a inspire et revu cet article au stade embryonnaire; je tiens egalement a remercier l'equipe de la Revue de droit d'Ottawa pour un excellent travail de revision d'edition et de mise en forme. Toute erreur n'est attribuable qu'a moi.
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