Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-05-2001-4P-42-2001
Timestamp: 2016-10-28 14:08:13+00:00
Document Index: 201260509

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 29', 'art. 146', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 196', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156']

4P.42/2001 (15.05.2001)
B urato & Stanley S.� r.l., � Lausanne, repr�sent�e par Me Anne-Virginie Gaide, avocate � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 21 d�cembre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose la recourante �El Meditsol S.� r.l., � Gen�ve, repr�sent�e par Me Pierre-Alain Killias, avocat � Gen�ve;
C.- Parall�lement � un recours en r�forme, Burato & Stanley S.� r.l. interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation du droit d'�tre entendu et de l'interdiction de l'arbitraire, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1.- a) Conform�ment � la r�gle g�n�rale, le recours de droit public est examin� en premier lieu (art. 57 al. 5 OJ).
2.- a) Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et une application arbitraire de l'art. 146 de la loi genevoise de proc�dure civile, la recourante soutient que la cour cantonale a viol� son droit � une d�cision motiv�e.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , notamment le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que son destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a; 123 I 31 consid. 2c; 123 II 175 consid. 6c). Il y a �galement violation du droit d'�tre entendu si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et traiter les probl�mes pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 II 146 consid. 2a; 122 IV 8 consid. 2c; 121 III 331 consid. 3b; 118 Ia 35 consid. 2e).
Quant � l'art. 146 al. 1 let. d et e de la loi genevoise de proc�dure civile, il pr�voit que les jugements contiennent les questions de fait et de droit pos�es par les juges, la d�cision sur chacune d'elles ainsi que les motifs.
On ne voit cependant pas en quoi cette disposition de proc�dure cantonale offrirait une protection plus �tendue que celle d�j� d�duite de l'art. 29 al. 2 Cst. Il faut ici rappeler que le respect du droit cantonal n'est examin� que sous l'angle de l'arbitraire, tandis que le respect des garanties minimales d�duites de la Constitution f�d�rale est contr�l� librement (ATF 121 I 54 consid. 2a; 120 Ia 220 consid. 3a; 119 Ia 136 consid. 2c; 119 Ia 141 consid. 5b p. 149). Il suffit donc d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst.
b) La recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir indiqu� clairement quels �taient les faits qu'elle retenait.
Ce premier grief est infond�. La cour cantonale a extrait de l'administration des preuves les �l�ments qui lui apparaissaient d�cisifs. Il en r�sulte une vision des faits qui n'est ni lacunaire ni contradictoire et permet de comprendre le raisonnement juridique qui suit.
c) La recourante reproche ensuite � la cour cantonale de ne pas avoir �lucid� diff�rents points qu'elle juge pertinents pour dire si le mot "Movida" appartient ou non au domaine public.
Savoir ce qui est pertinent ou non rel�ve du droit mat�riel. La question doit donc �tre examin�e, s'il y a lieu, dans le cadre du recours en r�forme d�pos� parall�lement. Si le Tribunal f�d�ral, dans l'application du droit f�d�ral, ne trouve pas les �l�ments de fait qu'il juge indispensables, il applique l'art. 64 OJ. D�s lors que l'ensemble du probl�me peut �tre examin� dans le recours en r�forme, il est exclu qu'il le soit �galement par la voie du recours de droit public, qui rev�t un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).
d) La recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir examin� ses arguments relatifs � l'existence d'un dommage.
Il ressort clairement de l'arr�t attaqu� que la cour cantonale est parvenue � la conclusion que l'existence d'un gain manqu� n'avait pas �t� prouv�e. Elle n'avait d�s lors plus � se prononcer sur une construction juridique (la licence fictive) qui ne concerne que l'hypoth�se o� l'existence d'un gain manqu� est admise, mais que sa quotit� est impossible � �tablir exactement. L'autorit� ne viole pas le droit d'�tre entendu si elle ne traite pas une question qui est manifestement sans pertinence au vu de l'argumentation retenue.
Quant � une �ventuelle atteinte � la force distinctive de la marque, la cour cantonale a clairement exclu cette hypoth�se en constatant que l'enseigne n'avait �t� utilis�e que pendant trois mois environ � Gen�ve et qu'il n'en �tait r�sult� aucun pr�judice constatable. On ne peut donc pas dire que la question n'a pas �t� trait�e.
En ce qui concerne les frais de justice, la cour cantonale a reproduit (p. 9 in initio) l'argumentation de l'intim�e selon laquelle ils ont �t� couverts par les d�pens octroy�s sur mesures provisionnelles. Il est certes regrettable que la cour cantonale n'ait pas indiqu� plus clairement qu'elle faisait sienne cette argumentation. On peut toutefois le d�duire de mani�re implicite en consid�rant l'arr�t dans son ensemble, de sorte que ce grief doit �galement �tre rejet�.
3.- a) La recourante invoque �galement l'interdiction de l'arbitraire.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst. , ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b; 122 I 61 consid. 3a).
On ne voit pas comment la recourante pourrait d�duire une protection suppl�mentaire de l'art. 196 de la loi genevoise de proc�dure civile, puisque cette disposition ne fait que proclamer le principe de la libre appr�ciation des preuves.
b) S'agissant de l'absence de pr�judice, la recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir ordonn� l'apport des comptes de sa partie adverse.
Ce grief rel�ve du droit d'�tre entendu, et non de l'arbitraire. En effet, la jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu notamment le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; 124 I 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b, 124 V 180 consid. 1a; 124 V 372 consid. 3b; 123 I 63 consid. 2a; 123 II 175 consid. 6c). L'autorit� a l'obligation de donner suite aux offres de preuves pr�sent�es en temps utile et dans les formes requises, � moins qu'elles ne soient manifestement inaptes � apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouverun fait sans pertinence (ATF 115 Ia 8 consid. 2b; 114 Ia 97 consid. 2a; 106 Ia 161 consid. 2b). Cela n'emp�che toutefois pas le juge de refuser une mesure probatoire si, en appr�ciant d'une mani�re non arbitraire les preuves d�j� apport�es, il parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et qu'un r�sultat m�me favorable au recourant de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 121 V 150 consid. 5a; 115 Ia 101).
En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� - sans que la recourante n'invoque � ce sujet l'arbitraire - que l'�tablissement de cette derni�re �tait fr�quent� par des jeunes qui souhaitent une alimentation bon march�, servie m�me � une heure tardive. On ne peut pas imaginer que cette client�le pr�f�re prendre un moyen de transport et se rendre � Gen�ve, pour le seul motif qu'il y aurait dans cette ville un autre �tablissement ayant la m�me enseigne. La recourante n'est pas parvenue � �tablir, par ses comptes, une baissede son chiffre d'affaires pendant la p�riode o� l'autre �tablissement �tait ouvert � Gen�ve. Les t�moins entendus n'ont constat�, pendant cette p�riode, ni baisse de la client�le � Lausanne ni hausse de la client�le � Gen�ve. Il ne ressort pas non plus des t�moignages que l'�tablissement de Lausanne ait �t� connu � Gen�ve, de telle sorte que l'on puisse imaginer que l'enseigne soit de nature � attirer des clients r�sidant dans cette ville. Sur cette base, la cour cantonale est parvenue � une conviction qui ne peut �tre qualifi�e d'arbitraire. Elle n'a donc pas viol� le droit d'�tre entendu en refusant d'ordonner une mesure probatoire qui, en fonction d'une appr�ciation des preuves non arbitraire, ne lui paraissait pas de nature � modifier sa conviction.
c) La recourante se plaint enfin de ce que la cour cantonale aurait arbitrairement d�termin� le sens du mot "Movida", la compr�hension qu'en a le public en Suisse, ainsi que le cercle de ses clients.
L'ensemble de ces griefs concerne l'argument selon lequel le mot "Movida" appartiendrait au domaine public. La d�cision attaqu�e est cependant fond�e �galement sur une motivation alternative, qui est en elle-m�me suffisante pour la justifier. La cour cantonale a en effet constat� que la recourante ne pouvait se pr�valoir d'aucun pr�judice et d'aucun int�r�t � agir. En ce qui concerne cette motivation alternative, la recourante ne pr�tend pas ici - en tout cas d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que les faits auraient �t� �tablis arbitrairement. En cons�quence, il n'y a plus lieu d'entrer en mati�re sur les griefs concernant la premi�re motivation, puisque, m�me si l'arbitraire �tait retenu sur l'un ou l'autre des points invoqu�s par la recourante, cela ne serait plus de nature � modifier le dispositif, de sorte que, de toute mani�re, la d�cision n'appara�t pas arbitraire dans son r�sultat.
4.- Des frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).