Source: https://unionisme.be/ch18440213.htm
Timestamp: 2018-12-18 19:02:47+00:00
Document Index: 63880033

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 13 février 1844
Séance du mardi 13 février 1844
2) Rapports sur des pétitions relatives notamment à la loi des indemnités, à l’impôt sur les boissons distillées (Rodenbach), à l’application de la contribution personnelle aux auberges, au calcul des pensions militaires (Pirson, Pirson)
3) Etat de l’arriéré des projets de loi en mesure d’être discutés (fabriques d’église, droit sur le lin, code pénal militaire, finances communales, impôt sur les boissons distillées, traitement des magistrats, tarifs douaniers, poste aux chevaux, budget des travaux publics (Dechamps, Osy), jury d’examen universitaire (Verhaegen) (Dechamps, Verhaegen), commission d’enquête « de Foere » (de Foere), (Rodenbach))
(Moniteur belge n°45, du 14 février 1844)
M. de Renesse fait l’appel nominal à 2 heures et quart.
« Le sieur Etienne François Charvel, maréchal des logis au 2ème régiment de lanciers, né à Charolles (France), demande la naturalisation. »
« Les sieurs Quanonne, Goudeman et fils demandent des mesures de protection pour la fabrication des bougies stéariques. »
« Plusieurs habitants de la commune de Marneffe présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »
« Mêmes observations des propriétaires et cultivateurs de Houtain-le-Val et le Mont, Loupoigne, Baisy-Thy et Reves. »
« Les cultivateurs de la commune de Mouseray présentent des observations contre le projet de loi sur les tabacs. »
« Mêmes observations du sieur A. Vancaezeele, fabricant de tabacs à Grammont, et des membres du bureau de tabacs de la commune de Sion. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre un exemplaire du Journal vétérinaire et agricole de la Belgique, tomes I et II, années 1842 et 1843. »
Par message, en date du 12 février, le sénat informe la chambre qu’il a adopté le projet de loi contenant le budget du département de l’intérieur.
La commission centrale de statistique adresse à la chambre 100 exemplaires d’un mémoire d’un de ses membres, sur les chemins de fer.
M. Delfosse demande un congé de quelques jours.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, je viens vous faire rapport des conclusions de la commission des pétitions concernant quelques requêtes pour lesquelles vous avez ordonné un prompt rapport.
« Par requête du 12 décembre, la dame Cahasteux, veuve Colson, demande que la chambre ordonne que les pertes qu’elle a essuyées en 1830 soient admises en liquidation. »
Voici ce qui est arrivé : La loi des indemnités prescrit un délai fatal pour la présentation des titres des perdants. La requérante s’est adressée après le délai à l’administration communale, qui n’a pu les admettre.
Elle s’est adressée à la commission de liquidation qui, par un arrêté motivé, a aussi rejeté les titres de la dame.
Maintenant elle s’adresse à la chambre ; elle expose qu’une maladie est la cause du retard mis à déposer ses titres, et elle demande que l’article de la loi qui concerne les personnes hors d’Europe lui soit appliqué.
La commission a pensé qu’après avoir admis dans la loi la condition d’un délai après lequel les réclamations ne seraient plus admises, il n’y avait pas lieu de revenir sur ce principe, principe qu’il était d’ailleurs indispensable d’adopter.
Elle vous propose, par conséquent, l’ordre du jour.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 13 novembre les débitants de boissons d’Opbrackel et de Hooglede demandent le retrait de la loi sur le débit des boissons distillées. »
La commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi, qui modifie celle qui est en vigueur aujourd’hui.
Ce projet présenté par le gouvernement porte la date du 15 février 1842, et le rapport de la section centrale dont l’honorable M. Man de Vries est rapporteur, est du 3 décembre 1842. Il me semble que le gouvernement devrait nous dire s’il maintient le projet déposé, ou s’il compte le retirer ?
M. Rodenbach. - Messieurs, si j’ai bonne mémoire, M. le ministre des finances a dit qu’il présenterait un nouveau projet de loi sur les boissons distillées. Je dois donc supposer que le projet qui nous a été soumis par le précédent ministre des finances est retiré. Ce projet est peut-être encore plus mauvais que la loi actuelle, contre laquelle on réclame de toutes les parties du royaume. Comme j’ai déjà eu l’honneur de le dire, c’est une loi injuste : celui qui vend pour 100,000, pour 200,000 fr. de boissons distillées par an ne paie pas un droit plus élevé que celui qui vend pour 49 ou 50 fr. ; c’est la plus inique de toutes nos lois fiscales. M. le ministre des finances partageait cette opinion, et je suis persuadé qu’il présentera un autre projet. Je désirerais toutefois qu’il voulût bien s’expliquer à cet égard.
Un membre. - Il est au sénat.
M. Rodenbach. - Est-ce qu’un autre membre du ministère ne pourrait pas répondre pour lui ?
Plusieurs membres. - Il n’y a aucun ministre ici.
M. Rodenbach. - Alors je demande qu’on fasse prévenir M. le ministre des finances. Il me semble qu’il est de la dignité de la chambre qu’il y ait au moins un ministre ici lorsque nous nous occupons de réclamations faites contre de mauvaises lois.
M. le président. - On fera prévenir M. le ministre des finances. En attendant qu’il vienne, je continuerai la parole à M. le rapporteur.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 22 décembre 1843, les propriétaires d’hôtels meublés et d’auberges de plusieurs grandes villes s’adressent à la chambre pour se plaindre de ce que la loi de la contribution personnelle est interprétée de manière à atteindre la partie de leurs habitations qui est destinée à l’usage des étrangers, tandis que cette contribution ne devrait frapper que celle qui est à leur usage personnel, puisqu’ils participent, du chef de leur industrie, aux charges publiques par l’impôt de la patente. »
Les pétitionnaires se sont adressés, il y a deux ans, à M. le ministre des finances pour le même objet, ils lui ont développé leurs motifs, dans un mémoire du 28 janvier 1842.
Les bases de la contribution personnelle se trouvent détaillées dans la loi du 28 juin 1822.
La première de ces bases est établie sur la valeur locative de toutes habitations et bâtiments, suivent les exceptions ; mais il est formellement exprimé que les parties habitées ne font pas partie des exceptions. Cette loi se compose de deux textes, un texte français et un texte hollandais.
D’après le texte français, les bâtiments destinés à des fabriques ou usines sont exempts de la contribution. D’après le texte hollandais, alle fabriek en trafick gebouwen sont exemptés ; et comme je viens de le dire, les parties habitées de ces bâtiments ne sont pas exemptées.
Les pétitionnaires se fondent sur le texte hollandais pour demander l’exemption en faveur des parties de leurs bâtiments qu’ils n’habitent pas avec leur famille ; ils disent que le mot hollandais trafick est le synonyme de trafic en français, que leur industrie est un trafic, et que des lors les bâtiments et les meubles qui servent à ce trafic, doivent être exempts d’après le texte hollandais, car ils prétendent que c’est par une erreur de traduction que le mot hollandais trafick a été traduit dans le texte français pour le mot usine.
Il est une autre base importante de l’impôt personnel, c’est 1e mobilier, suivent encore les exceptions ; mais il n’en existe pas pour le mobilier des usines ou trafick gebouwen. La loi dit que ce sont ceux qui occupent les bâtiments, qui paieront les droits sur le mobilier qui s’y trouve. D’après le texte hollandais, ce sont les gebruyken daar van qui paient les droits sur le mobilier.
Ici les pétitionnaires disent que les propriétaires n’occupant pas cette partie de la maison, ils ne doivent pas, par conséquent, payer pour le mobilier qu’elle contient ; puisque cette partie de maison doit être considérée comme servant à un trafic, les meubles doivent être envisages comme les instruments de ce trafic et exemptés comme tel.
Il existe cependant un paragraphe ainsi conçu : « Les maisons ou parties de maisons louées au mois ou à la semaine sont considérées comme à l’usage des propriétaires, et ceux-ci, bien que non-habitants, en devront la contribution, sauf recours contre ses locataires ou preneurs. »
Les réclamants prétendent ici que ce paragraphe ne leur est pas applicable, parce que les aubergistes louent leurs appartements pour un terme très court, plus court qu’une semaine, terme qui n’est pas prévu par la loi. D’ailleurs, disent-ils, la loi prononce une exemption pour outils ; leur mobilier est un outil, donc leur mobilier doit être exempté.
M. le ministre des finances, par une dépêche du 5 février 1842, en réponse à la réclamation des hôteliers, a émis l’opinion que le mot hollandais trafyk n’a rien de commun avec le mot français trafic ; qu’en langue hollandaise, on appelle trafyk tout établissement désigné sous le nom d’usine en français ; que c’est dans ce sens que l’explication du mot trafyk a été donnée à l’occasion de l’emploi qui en a été fait dans le texte hollandais des lois du 12 juillet 1821 et 28 juin 1822 ; que le mot hollandais trafyk avait déjà été employé pour le mot français usine dans des publications officielles hollandaises traduites d’ouvrages administratifs français, antérieurement à la loi sur la contribution personnelle, et qu’ainsi, il ne peut pas exister le moindre doute à cet égard. M. le ministre ajoute ensuite qu’il résulte d’ailleurs des explications données à l’occasion de l’examen des lois précitées, que les hôteliers ou aubergistes sont soumis à la contribution personnelle.
Enfin le ministre des finances décida que la requête en question ne pouvait être accueillie.
La commission m’a chargé d’émettre l’opinion suivante. Une loi de finances de nature à soulever des réclamations annuelles et multipliées, a été exécutée pendant 20 ans sans réclamations ; le gouvernement lui donne aujourd’hui une interprétation qui n’a jamais varié ; cette interprétation, d’après le ministre des finances, est conforme aux explications données lors de l’examen de la loi. L’esprit de la loi personnelle est de n’accorder aucune exemption pour les bâtiments servant à l’habitation des personnes. Ce sont les voyageurs qui acquittent indirectement l’impôt personnel prélevé sur les bâtiments et l’ameublement des auberges, et il ne semble pas qu’il y ait des motifs de les exempter.
La commission ne peut donc pas déclarer que l’interprétation donnée à la loi personnelle, depuis 22 ans, par le gouvernement soit illégale.
La révision de cette loi est d’ailleurs probable dans un avenir peu éloigné ; cette probabilité dérive des réclamations de la législature et à des paroles du gouvernement. La commission émet l’opinion qu’il y a lieu de renvoyer l’examen de la question soulevée par les pétitionnaires à la discussion du projet de révision de la loi personnelle.
Et elle vous propose, en attendant, le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 23 décembre 1843, le sieur Vandermaesen réclame l’intervention de la chambre pour obtenir copie de certaines pièces déposées au gouvernement provincial du Brabant. »
La commune de Halle Boyenhoven doit une rente au pétitionnaire ; comme cette commune n’a presque pas de ressources, cette rente a été liquidée, il y a environ 25 ans, par la députation des Etats, par suite d’un arrêté du roi des Pays-Bas, à un chiffre inférieur à sa réalité.
Le sieur Vandermaesen s’est adressé aux autorités administratives, aux tribunaux, pour faire réformer cette liquidation, et il n’a obtenu gain de cause nulle part.
Maintenant, à l’effet de prouver que la situation financière de la commune débitrice est suffisante pour acquitter la rente sans réduction, il s’est adressé à l’administration provinciale pour obtenir copie des comptes et budgets de la susdite commune de 1834 jusqu’à présent.
L’administration provinciale s’y est refusée, mais elle lui a donné communication de ces pièces, et il a pu en prendre des notes.
La commission, considérant que l’art. 121 de la loi provinciale n’en exige pas davantage pour les intéressés, car le paragraphe premier n’oblige à délivrer des copies qu’aux membres du conseil provincial ; la commission vous propose l’ordre du jour.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 23 décembre 1843 le sieur Coulon, capitaine pensionné, réclame contre le mode de liquidation qui a été suivi au ministère de la guerre pour fixer le chiffre de sa pension ; il demande de plus que la chambre intervienne pour lui accorder une pension équivalente à son traitement d’activité. »
Il sera nécessaire que la chambre me permette d’entrer sans quelques détails pour que je puisse faire apprécier les propositions de la commission.
La réclamation du sieur Coulon porte sur trois points, quant à la supputation de ses services pour la pension.
D’abord il se plaint de ce que, pour les deux mois et neuf jours qu’il a servi en 1830, on ne lui a compté que deux mois et neuf jours de service et une année de campagne ; il prétend que d’après l’article 35 de la loi sur les pensions militaires, il lui est dû, en sus d’une année de campagne encore une année de service. Quant à cette partie de sa requête, il suffit de parcourir la discussion de la loi des pensions militaires au Moniteur, pour se convaincre que l’honorable M. Mercier, qui est l’auteur de l’art. 35, n’a eu d’autre intention que d’assurer spécialement une campagne pour les combats de 1830, et que l’année de service que le capitaine Coulon réclame en sus n’a rien de commun avec le but que s’est proposé l’honorable auteur de l’art. 35 ; la commission des pétitions, dont je suis l’organe, est de cet avis, et elle pense que la pétition du pétitionnaire, quant à ce point, n’est pas fondée.
Le sieur Coulon se plaint ensuite de ce que l’année 1839, où l’armée a été mise sur pied de guerre, ne lui a pas été comptée comme campagne ; l’art. 14 de la loi semble donner raison au pétitionnaire ; car il est ainsi conçu : « Tout le temps de service des militaires aux armées mises sur pied de guerre sera compté double dans le règlement, etc. »
Mais au ministère de la guerre, cette année n’a été comptée comme campagne à aucun militaire pensionné.
Dans les premières années de notre indépendance nationale, l’armée se trouvait dans un état qui n’était ni celui de la guerre ni celui de la paix ; afin de déterminer la position des officiers, quant à ces années, un article fut intercalé dans la loi des pensions militaires de mai 1838 ; cet article établit que l’armée ne sera considérée avoir été sur pied de guerre, que pendant les années 1830, 1831 1832 et 1833 ; le ministre de la guerre s’est fondé sur cette disposition pour ne compter aux officiers aucune campagne depuis 1834. L’armée a cependant été mise sur pied de guerre en 1839, et la disposition insérée à la loi des pensions ne peut avoir aucun effet sur cette année. La commission est donc d’avis qu’il y a lieu de renvoyer cette partie de la pétition au ministre de la guerre.
M. Pirson. - Messieurs, j’ai demandé la parole pour appuyer les conclusions du rapport qui vient de vous être présenté, en ce qui concerne l’année de campagne de 1839.
Il semble, en effet, résulter des recherches auxquelles s’est livré l’honorable rapporteur sur l’esprit qui a présidé à la rédaction de l’art. 14 de la loi sur les pensions militaires, que la réclamation du pétitionnaire est fondée en droit et en justice.
Aux termes de l’art. 14, le service militaire passé dans les armées mises sur le pied de guerre doit être compté double, et, en vertu d’un autre article, la durée d’une période qui a été moindre de 12 mois doit être également comptée pour une année entière.
Or, messieurs, vous vous rappellerez qu’en 1839 l’armée fut bien réellement mise sur le pied de guerre. Si mes souvenirs sont exacts, dès le 5 janvier 1839, l’armée fut rassemblée à la frontière ; tous les permissionnaires durent rejoindre leurs corps respectifs ; les cadres furent remis au complet, toutes les réserves furent appelées sous les armes ; il fut distribué des vivres de campagne à toutes les troupes. C’est bien là sans doute le caractère d’une armée mise sur le pied de guerre.
Il me semble, d’après cela, que l’application qui à été faite de l’art. 14 par le département de la guerre, est erronée.
Messieurs, vous avez fait la loi sur les pensions militaires, vous êtes les juges compétents pour interpréter cette loi. Le pétitionnaire réclame votre intervention, pour obtenir justice ; j’espère que la chambre ne repoussera pas sa réclamation, qui me paraît fondée.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Enfin le réclamant se plaint de ce qu’on ne lui a pas tenu compte de ses services civils dans le règlement de sa pension, bien que ses années de services militaires aient été fixées à 21 ans. L’art. 5 de la loi sur les pensions porte que : « Le temps passé dans un service civil compte pour la pension militaire, pourvu que la durée des services militaires soit au moins de 20 ans. »
Les services civils n’ont pas été comptés au réclamant, parce qu’au ministère de la guerre, on interprète l’art. 5 de la manière suivante : on ne compte les services civils que pour autant qu’on puisse conster d’un service militaire de 20 années effectives ; or le réclamant n’a 21 ans de services qu’en comptant ses années de campagnes.
Afin de savoir si cette interprétation était légale, la commission a eu recours à la discussion de la loi des pensions, et voilà ce que porte le Moniteur : l’article qui fut mis en discussion est celui qui a été adopté, et qui est devenu l’art. 5. Il a été rédigé par une commission dont l’honorable colonel de Puydt était le rapporteur. L’honorable M. Desmaisières, rapporteur de la section centrale, demanda pourquoi on avait retranché le mot effectif du projet d’article, mot qui avait été ajouté par la section centrale, d’accord avec le ministre de la guerre.
Le rapporteur de la commission répondit en ces termes :
« La commission a vu dans le mot effectifs une aggravation de la position de ces militaires, et comme on ne donnait pas de motifs assez puissants pour son introduction, elle a proposé de ne rien ajouter à l’article. »
La chambre parut satisfaite de cette explication ; elle vota la suppression du mot effectifs, ce qui prouve que son intention a été que les services civils fussent comptés aux militaires qui avaient au moins 20 ans de service, y compris les campagnes ; c’est-à-dire que, pour que les services civils soient pris en considération, il ne faut pas que les 20 ans de service soient effectifs.
La commission est d’avis que la jurisprudence suivie au ministère de la guerre quant, à ces dispositions, n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de la loi, et elle vous propose aussi le renvoi de cette partie de la requête au ministre de la guerre.
Enfin, quant à la demande concernant une majoration de pension équivalente au traitement d’activité, la commission propose l’ordre du jour.
La commission propose donc le renvoi au ministre de la guerre de cette réclamation, à cause de l’interprétation donnée aux articles 5 et 14 de la loi des pensions militaires.
M. Pirson. - J’appuie également les conclusions de la commission, en ce qui concerne l’interprétation de l’art. 5 de la loi sur les pensions militaires ; je crois effectivement que l’interprétation qui a été faite de cet article par le département de la guerre, est également erronée et qu’il y a lieu, dès lors, à admettre les conclusions de la commission sur cette partie de la réclamation.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Le même capitaine, par une nouvelle requête du 25 janvier dernier, reproduit les mêmes plaintes et les mêmes demandes, la commission propose que cette requête soit aussi renvoyée au ministère de la guerre.
M. le président. - Avant de procéder à la prise en considération des feuilletons 5 et 6 de la commission des naturalisations je prie la chambre de me permettre de lui rappeler les projets sur lesquels il a été fait rapport dans les sessions précédentes.
Dans la session de 1833, il a été fait un rapport sur un projet de loi sur les biens des fabriques d’églises et établissements de bienfaisance ; le rapport a été présenté par M. le comte de Theux. Ce projet de loi doit être considéré comme n’existant plus.
Dans la session de 1834, il a été fait un rapport sur des propositions relatives aux lins et aux toiles. Les auteurs de ces propositions semblent également y renoncer pour le moment.
Dans la session de 1835, il a été fait un rapport sur une proposition relative aux crimes et délits militaires.
Le rapport conclut à l’ajournement de la proposition jusqu’à ce que la chambre soit appelée à statuer sur la réforme du code pénal militaire. Cet ajournement semble avoir été adopté par la chambre. Un projet de loi a été néanmoins présenté par le gouvernement, pour modifier partiellement le code pénal militaire. Ce projet est en section centrale.
En 1837, il a été présenté différents rapports sur des traités de commerce et de navigation. Or, la chambre, dans deux occasions différentes, a demandé que la discussion de pareils traités fût postposée à celle des conclusions de la commission d’enquête, de manière qu’il paraît impossible de fixer ces projets à l’ordre du jour.
En 1839, il a été fait une proposition relative à la garantie d’un minimum d’intérêt à certaines entreprises de travaux publics.
Le gouvernement semble disposé à proposer des lois spéciales chaque fois que le cas se présentera. Je ne crois pas qu’il y ait lieu de mettre en discussion une question de principe.
En 1841 il a été présenté un projet de loi relatif à la délimitation des communes de Wanfercée-Baulet et de Ligny.
Le rapport conclut à un ajournement indéfini.
La chambre n’a pas prononcé sur ces conclusions.
Dans la session de 1841-1842, il a été fait des rapports sur des modifications à apporter à la loi communale :
1° Aux budgets des recettes et dépenses communales ;
2° Aux receveurs communaux et aux comptes de la commune ;
3° Aux droits d’octroi et à la répartition des impôts.
Un rapport a été fait sur un projet de loi relatif au droit de consommation sur les boissons distillées.
Mais M. le ministre a annoncé l’intention de retirer ce projet.
Nous avons un rapport sur les traitements des membres de l’ordre judiciaire et la mise à la retraite des magistrats.
M. le ministre de la justice a exprimé le désir que ce projet ne fût mis à l’ordre du jour que quand le découvert du trésor sera comblé par des lois de finances.
Pour le rapport sur la nouvelle fixation des traitements des membres de la cour des comptes, mêmes observations que pour les membres de l’ordre judiciaire.
Nous avons ensuite le rapport sur le projet de prorogation de la loi concernant le remboursement du péage sur l’Escaut.
C’est à l’assemblée à voir si cet objet doit être mis à l’ordre du jour.
Nous avons bien un rapport sur la majoration des droits d’entrée sur certains articles, mais on a manifesté le désir que ce projet soit ajourné jusqu’à ce qu’on ait reçu des explications de la France, relativement au traité concernant l’industrie linière.
Nous avons enfin un rapport sur un projet de loi relatif aux moyens de transport par terre et par eau et à la poste aux chevaux ; mais M. le ministre se propose de présenter des modifications à ce projet.
Vous voyez, messieurs, qu’il ne dépend pas du bureau de mettre des projets à l’ordre du jour.
La section centrale est saisie de grandes lois dont elle s’occupe, les sections examinent les projets qui leur ont été envoyés. Mas pour ce moment il n’y a rien à mettre à l’ordre du jour, à la séance de demain.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - Messieurs, lorsque l’honorable M. Mast de Vries a déposé le rapport sur le budget du département des travaux publics, j’ai présenté un exposé de la situation de l’exploitation du chemin de fer pendant l’exercice de 1843. Ce travail est imprimé, et il sera distribué aujourd’hui aux membres des chambres. Le rapport de la section centrale, d’après les renseignements qui me sont parvenus, sera distribué demain. D’une autre part, vous le savez, messieurs, j’ai publié depuis la présentation des budgets deux nouveaux cahiers de développements qui contiennent des renseignements administratifs assez étendus, selon moi, pour servir de base à la discussion du budget. Je ne vois donc pas d’inconvénient à fixer à un jour prochain la discussion du budget des travaux publics.
Je comprends que les membres de la chambre désireraient pouvoir examiner attentivement les documents contenus dans le rapport de la section centrale et dans l’exposé que je viens d’annoncer. Mais comme ces renseignements concernent principalement le chemin de fer, je ne vois pas d’obstacle à ce que la discussion générale puisse s’ouvrir jeudi ou vendredi prochain. La chambre est saisie de renseignements assez complets pour que la discussion générale puisse être entamée sans retard. Je propose donc de fixer à vendredi la discussion du budget des travaux publics.
M. Osy. - Il sera la fin de la semaine avant que nous ayons pu examiner les documents relatifs au budget des travaux publics, et je ne crois pas qu’il soit dans l’intention de la chambre de se réunir pendant les trois premiers jours de la semaine prochaine, je demande que la discussion du budget des travaux publics soit fixée à jeudi en huit.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - Je ne comprends pas le motif pour lequel la chambre ne se réunirait pas les premiers jours de la semaine prochaine. Les années précédentes, la chambre a siégé pendant les jours gras. Ainsi rien ne s’oppose à ce que la discussion générale du budget des travaux publics commence vendredi. Je ne peux pas demander que la chambre ouvre cette discussion avant que les membres aient eu le temps d’examiner les documents qui s’y rapportent, mais je crois que la chambre sera à même de commencer vendredi la discussion sur l’ensemble de mon budget ; la question du chemin de fer, la plus controversée de toutes, faisant toujours l’objet d’une discussion spéciale, lorsque le chapitre qui y est relatif est soumis à la discussion.
- La chambre consultée fixe à vendredi la discussion du budget des travaux publics.
M. le président. - Reste à savoir ce que nous ferons demain. Je proposerai de travailler en sections.
M. Verhaegen. - Depuis quinze jours, je ne sais en vérité quelle est la physionomie de la chambre. On s’en plaint au dehors, et on a raison. Le ministère aurait pu nous donner de la besogne, s’il avait voulu, mais il a préféré rester dans l’inaction. On a parlé de plusieurs projets de loi qui sont prêts à être discutés, mais on n’a pas fait mention de celui sur l’enseignement supérieur ; cependant le rapport en est fait depuis longtemps. Je demanderai pourquoi on ne met pas ce projet à l’ordre du jour.
M. le ministre de l’intérieur avait annoncé un projet spécial pour la nomination des membres du jury d’examen. Ce projet se fait encore une fois attendre, et bientôt on viendra nous dire qu’on n’a plus le temps de le discuter, et qu’il faut de nouveau proroger la loi actuelle.
Voilà quatre mois que nous sommes réunis, et les deux budgets principaux ne sont pas encore discutés. Nous avons cependant à nous occuper d’urgence de la grande question relative à la commission d’enquête. On en a fixé la discussion à Pâques, ce qui veut dire qu’elle n’aura pas lieu. Je suis étonné que l’honorable M. de Foere n ait pas insisté pour une discussion immédiate dans un moment, surtout, où le gouvernement, vient d’être débordé par le sénat. La proposition à laquelle je fais allusion, signée par un grand nombre de sénateurs, prouve que l’autre chambre n’a pas grande confiance dans le ministère ; pourquoi notre confiance serait-elle plus grande ?
Je voudrais aussi que le gouvernement nous dît pourquoi on ne discute pas la loi sur l’enseignement supérieur, et pourquoi M. le ministre de l’intérieur ne présente par son projet spécial sur la nomination du jury d’examen, à défaut duquel on devra proroger la loi existante.
Le gouvernement reste dans l’inaction, et au dehors on a l’air d’attribuer cette inaction à la chambre ; d’après moi, le gouvernement seul est responsable, car si le gouvernement avait pris les mesures nécessaires, la chambre aurait quelque chose à faire.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - Messieurs, je ne peux pas accepter le reproche que l’honorable préopinant vient d’adresser au gouvernement. Le ministre vous a présenté des projets nombreux et importants qui sont, en ce moment, soumis à l’examen des sections. Sa mission se borne à cette présentation, et il ne dépend pas du gouvernement d’activer le travail des sections. Relativement à la discussion de budgets, il est vrai que quatre budgets seulement ont été votés par la chambre.
La maladie de M. le ministre de la guerre est l’une des causes du retard apporté, et qui dès lors ne peut être imputé à personne.
Pour ce qui concerne le budget de mon département, la section centrale pourra me rendre ce témoignage, que, bien loin d’entraver l’examen auquel elle se livrait, j’ai fait tous mes efforts pour fournir sans délai les renseignements qui pouvaient éclairer la discussion. La chambre se convaincra, à la lecture du rapport, que je me suis empressé de donner des renseignements tels que la discussion en sera éclairée et abrégée.
Quant aux lois sur l’enseignement supérieur, dont a parlé l’honorable membre, la chambre comprendra que c’est au ministre de l’intérieur à lui donner une réponse plus explicite que je ne pourrais le faire ; je prie l’honorable M. Verhaegen d’attendre sa présence pour reproduire son interpellation sur ce point.
Pour ce qui concerne les conclusions de la commission d’enquête, je peux affirmer au nom du gouvernement qu’il ne dépendra pas de lui que les questions que cette enquête soulève, ne soient discutées et résolues. L’époque de la discussion a été fixée par la chambre, l’intention formelle du gouvernement est que cette discussion ne soit plus ajournée ; il fera tous ses efforts pour qu’elle ait lieu à l’époque fixée, car il la regarde comme la plus importante qui puisse occuper les chambres dans la session actuelle.
M. Verhaegen. - Je ne sais pas quelle est la portée des observations de M. le ministre des travaux publics, mais ce que je sais, c’est qu’on ne peut pas imputer à la chambre la perte d’un temps quelconque ; en effet, la discussion politique n’a pris, cette année que deux jours, et l’honorable M. de Foere, auquel la presse fait plus d’un reproche, n’a demandé la mise à l’ordre du jour de la question relative à la langue flamande que quand tous les autres objets étaient épuisés et que la chambre allait chômer.
Depuis 15 jours, nous ne faisons rien ; c’est un fait constant. On nous annonce, il est vrai, la discussion du budget des travaux publics pour vendredi. C’est fort heureux ! ! Mais si nous avions employé notre temps d’une manière convenable ; si le gouvernement ne s’était pas, en quelque sorte, endormi, plusieurs lois importantes auraient pu être votées. Outre les divers projets qu’on a indiqués comme pouvant être soumis à une discussion immédiate, pourquoi ne s’est-on pas occupé du projet sur la circonscription cantonale, de celui sur le notariat ? (Dénégation.)
M. le président. - Je ferai observer à l’honorable membre que le projet de loi relatif à la circonscription cantonale est encore soumis à l’examen de la commission ; l’honorable M. Fallon en est le président. Certes, il ne dépend pas de lui que le travail n’aille plus vite.
M. Verhaegen. - Il est fâcheux que nous en soyons réduits là.
Je crains bien que, dans cette session, nous ne fassions que les budgets.
M. le président. - Je saisirai cette occasion de prier les commissions spéciales de terminer les objets qui leur sont renvoyés. li y a des commissions spéciales qui sont saisies, depuis plusieurs années, de petits projets de loi.
M. de Foere. - Messieurs, si l’honorable préopinant a exprimé son étonnement de ce que je n’insiste pas davantage sur le rapprochement du jour auquel les conclusions de l’enquête commerciale, formulées en projet de loi, seront discutées. Lorsque cet ordre du jour a été mis en discussion, j’ai fait des efforts pour que ce projet de loi fût discuté le plus tôt possible. L’ordre du jour a été fixé à la première séance après les vacances de Pâques.
L’honorable ministre des travaux publics n’a pas été tout à fait exact, lorsqu’il a dit que la chambre avait elle-même fixé cet ordre du jour. Afin de rester dans les termes d’une exactitude complète, il aurait dû ajouter que c’est sur la proposition du ministre de l’intérieur que cette discussion a été reculée jusqu’à la première séance après les vacances de Pâques.
Le même honorable préopinant a appelé l’attention de la chambre sur le blâme que les journaux de parti ont versé sur la discussion qui a eu lieu relativement à l’arrêté du 1er janvier, concernant la langue flamande. Le fait est exact. Ils m’ont reproché d’avoir enlevé à la chambre un temps précieux, qui aurait dû être consacré à des intérêts plus importants du pays. Or, j’ai moi-même proposé que cette discussion n’eût lieu qu’après l’épuisement des projets de loi que nous avions devant nous. Cette proposition a été acceptée. Depuis cette discussion sur l’arrêté du 1er janvier, la chambre n’est presque pas occupée, et nous perdons un temps précieux. Le reproche qui m’a été adressé est donc dénué de tout fondement.
M. Rodenbach - D’après ce qu’a dit un honorable préopinant, il semblerait que depuis quelques jours nous n’avons rien fait. Mais depuis quinze jours, nous sommes constamment en sections. Je m’y suis toujours rendu ; plusieurs membres s’y sont également rendus ; on s’est occupé en sections centrales, dans les sections, dans les commissions ; on a préparé du travail ; on n’a donc pas perdu de temps. On sait que ce qui retarde la discussion du projet de lui d’organisation de l’armée et du budget de la guerre, c’est l’indisposition de M. le ministre de la guerre, qui l’a empêché d’envoyer des notes à la section centrale.
Sous le précédent gouvernement, on travaillait dix ou douze jours de suite dans les sections ; on préparait alors les projets de loi. Sous ce régime-ci, nous avons toujours des séances publiques. Les sections sont convoquées pour onze heures ou midi ; et à une heure, il y a séance publique. Il est impossible, en une heure, de faire de la besogne. Mieux vaudrait prendre ce qu’il y avait de bon sous le gouvernement néerlandais, c’est-à-dire, travailler en sections pendant 8 ou 10 jours, et n’avoir de séance publique qu’après l’examen du projet de loi en sections et en section centrale. C’est peut-être faute de procéder ainsi que depuis quelque temps nous n’avons plus le projet de loi qui puisse être mis en discussion.
Voici le résultat du vote sur les demandes de naturalisation comprises dans le feuilleton n°5.
Majorité absolue 25.
François-Léonard-Adam Breckenheimer, contremaître, né à Bréda, le 21 janvier 1807, domicilié à Wavre (Brabant). - 27.
Louis-Joseph-Marie Boucherit, ancien gardien de 2ème classe à la maison de correction de St.-Bernard, né à Hambourg, le 28 décembre 1813, domicilié à Anvers. - 29.
Chrisol Duvivier, aubergiste, né à Bavay (France), le 11 mai 1808, domicilié à Hornu (Hainaut). - 25.
Henri-Louis Lucké, marchand pelletier, né à Neustadt (Hanovre), le 20 novembre 1803, domicilié à Bruxelles. - 26.
Jean Four, marchand de parapluies, né à Bassignac-le-Haut (France), le 14 frimaire an 1V, domicilie à Lokeren (Flandre orientale). - 26.
Henri-Clément Corteel, instituteur primaire, né à Houtkerque (France), le 16 décembre 1812, domicilié à Hollebeke (Flandre occidentale). - 36. -
Nicolas-Joseph Manteau, épicier, né à Jeumont (France), le 25 janvier 1810, domicilié à Bersillies-l’Abbaye (Hainaut). - 27.
Charles-Abel Brioland, lieutenant adjudant-major au 11ème régiment de ligne, né à Mézières (France), le 9 janvier 1808. - 37.
Jean-Louis Joseph Pirot, cultivateur, né à Harguies (France), le 25 frimaire an XII, domicilié à Sart-Custinne (Namur). - 26.
Lewis Jackson, professeur de langue anglaise, né à Londres, le 25 mai 1794, domicilié à Bruxelles. - 27.
Maximilien Nieprzecki, employé à la fonderie de canons, né à Turzerogi (Pologne), en 1801, domicilié à Liége. - 35.
Auguste-Léon Jean Buisson, rentier, né en Hanovre le 22 juin 1808, domicilié à Bruxelles. - 30.
Charles-Jules Lenormand de Bretteville, sous-lieutenant au premier régiment de cuirassiers, né à Nestved (Danemarck), le 6 mai 1809. - 38.
François-Joseph Rothermel, pharmacien, né à Simmern (Prusse), le 30 octobre 1799, domicilié à Arlon. - 31.
Jean-François-Joseph Lebègue, marchand, né à Fourmies (France), le 17 juin 1777, domicilié à Seloignes (Hainaut). - 26.
Jean Baptiste-Joseph Wicart, marchand, né à Linselles (France), le 26 thermidor an V, domicilié à Reckem (Flandre occidentale).
Ignace-Gérard Van den Kerckhof , cabaretier et marchand de bestiaux, né à Baar-le-Nassau (Pays-Bas), le 7 juin 1806, domicilié à Bar-le-Duc (Anvers). - 28.
Eugène Black, capitaine au 9ème régiment de ligne, né à Cherbourg (France), le 11 fructidor an XII. - 38.
Philippe-Charles-Joseph Loiseau, marchand, né à Villers-Sire-Nicolle (France), le 7 septembre 1787, domicilié à Nivelles. - 24.
- En conséquence les 18 premières demandes sont prises en considération. La dernière n’est pas prise en considération.
Voici le résultat du vote sur les demandes comprises dans le feuilleton n°6.
Nombre des votants 48.
Célestin-Joseph Moucheron, instituteur, né à Marbais (France), le 2 fructidor an VII, domicilié à Monceau-Imbréchies (Hainaut). - 33.
Claude Martin, hôtelier, né à Verdonnet (France), le 19 fructidor an IV, domicilié à Bruxelles. - 26.
Jean-Louis-Barnabé Objois, marchand tailleur, né à Froidestré (France), le 12 pluviôse an IX, domicilié à Momignies (Hainaut). - 27.
Louis-Adolphe Aubut, sous-lieutenant au 1er régiment de cuirassiers, né à Paris le 13 juillet 1799. - 36.
François Raynier, fabricant de papiers, né à Easte Morling (Angleterre), le 7 octobre 1797, domicilié a Corroy-le-Grand (Brabant). - 27.
Nicolas-Joseph Roger, fabricant de bas, né à Ohain (France), le 13 octobre 1790, domicilié à Momignies (Hainaut). - 26.
Damien-Ignace-Joseph Petit, adjudant sous-officier, né à St.-Come (France) le 11 pluviôse an VII. - 37.
Jean Orthly, lieutenant au 7ème de ligne, né à Ossingen (Suisse), le 21 janvier 1787. -38.
Antoine-Jean Deshayes, adjudant sous-officier au 8ème de ligne, né à Paris, le 17 mai 1815. - 37.
Wenzl Duda, valet de chambre, né à Dollan (Bohème), le 26 janvier 1800, domicilié à Bruxelles. - 29.
Pierre-Jacques Van Elle , garde particulier, né à Lederzeele (France), le 19 nivôse an II, domicilie à Houthem (Flandre occidentale). - 35.
Jacques Mangold, pompier, né à Pfaffnau (Suisse), le 13 août 1798, domicilié à Anvers. - 32.
Pierre Varenne, plombier, né à Vigean (France), le 17 fructidor an III, domicilié à Momignies (Hainaut). - 26.
Gélion Towne, sergent-fourrier au 11ème de ligne, né à Gorcum (Pays-Bas), le 26 mars 1820. - 39.
Pierre-Franois Lebrun, courtier de commerce, né à Paris, le 18 septembre 1777, domicilié à Liége. - 28.
François Ploeg, maréchal-ferrant au 2ème régiment de lanciers, né à Haarlem (Pays-Bas), le 7 mars 1807. - 34.
Charles-Pierre-Edouard Reine, sous-lieutenant au 5ème régiment de chasseurs à pied, né à Paris, le 4 décembre 1814. - 27.
- En conséquence ces 17 demandes sont prises en considération.