Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-20-20150204
Timestamp: 2019-12-11 05:02:16+00:00
Document Index: 238810180

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', "l'article 156", 'arrêt ', 'art. 224']

1396-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées3
BOI-CF-PGR-10-20-20150204
2015-02-04T14:16:27.000+01:002015-03-04T10:11:05.000+01:00
Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée – ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations – jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et 79468 ).
Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, no 59748, RO, p. 483).
Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, no 66290, RO p. 406).
Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, no 98838, RO, p. 777).
À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, no 2865, RO, p. 645).
Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-10-60 au II § 140 et suivants et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au BOI-BIC-RICI-10-100.
Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêts des 25 novembre 1966, no 63522, RO, p. 280 ; 20 décembre 1967 n° 70225 et 6 février 1985, no 43638).
C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494 ).
Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, 1er alinéa)
- à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 224 et suivants, version transférée au 1er janvier 2014 ) ;
1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, 1er alinéa)
2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, 2ème alinéa)
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