Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1987/029_PS_SJG_SJG8717CM00029.htm
Timestamp: 2018-04-20 05:41:31+00:00
Document Index: 155443412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1242', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1242', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1242', "l'article 1242", 'arrêt ']

Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Paiement effectué au préjudice d'une saisie-arrêt en déférant à un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur. Faute détachable de la procédure de saisie-arrêt (non). Créancier. Demande d'annulation du paiement (C. civ., art. 1242). Compétence judiciaire (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17 > Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Paiement effectué au préjudice d'une saisie-arrêt en déférant à un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur. Faute détachable de la procédure de saisie-arrêt (non). Créancier. Demande d'annulation du paiement (C. civ., art. 1242). Compétence judiciaire (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Paiement effectué au préjudice d'une saisie-arrêt en déférant à un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur. Faute détachable de la procédure de saisie-arrêt (non). Créancier. Demande d'annulation du paiement (C. civ., art. 1242). Compétence judiciaire (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 10 février 1987 ; Trésorier-payeur général de la Côte-d'Or et autre). La Cour d'appel qui a relevé que la demande de la société créancière était fondée sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil, qui répute non valable le paiement fait au préjudice d'une saisie, et qui a retenu que la faute commise par un chef de centre de chèques postaux, en déférant à un avis à tiers-détenteur non notifié au débiteur, n'était pas détachable de la procédure de saisie-arrêt engagée (...)