Source: https://margueritedyouville.ca/services-la-population/evaluation-foncieres/?ajaxCalendar=1&mo=5&yr=2020
Timestamp: 2020-06-04 19:45:48+00:00
Document Index: 118424584

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 130', 'art. 134', 'art 132', 'art. 131', 'art. 129', 'art. 135', 'art. 135']

MRC de Marguerite-D'Youville | Évaluation foncières - MRC de Marguerite-D'Youville
Depuis 1982, la MRC de Marguerite-D’Youville voit à l’évaluation foncière des municipalités qui sont régies par le Code municipal, soit les municipalités de Calixa-Lavallée, Contrecœur, Saint-Amable et Verchères.
Malgré qu’en 1997 la municipalité de Contrecœur soit désormais désignée «ville» et sous la Loi des cités et villes, l’évaluation foncière demeure, à la volonté de la Ville, une responsabilité assumée par la MRC.
C’est la firme CÉVIMEC-BTF., évaluateurs agréés, qui a été mandatée par la MRC pour réaliser l’évaluation foncière des municipalités ci-haut mentionnées.
Les rôles d’évaluation peuvent être consultés dans chacune des municipalités.
Lorsque l’évaluateur équilibre un rôle d’évaluation, il est tenu d’estimer la valeur marchande la plus probable de chacune des propriétés qui composent la municipalité (RLRQ., c. F-2.1, art. 42 à 46.1).
Cependant, si vous croyez que votre évaluation au rôle déposé ne représente pas la valeur marchande de votre propriété au 1er juillet du deuxième exercice financier précédant le dépôt, vous devrez formuler une demande de révision motivée à cet effet.
Pour être recevable, votre demande doit respecter les conditions suivantes:
Délais pour formuler une demande
Avant le 1ermai suivant l’entrée en vigueur du nouveau rôle (art. 130);
120 jours après l’expédition de l’avis d’évaluation pour les unités dont la valeur inscrite est de 1 000 000 $ et plus (art. 134).
Avant le 61ejour suivant l’expédition de l’avis de modification au rôle apportée en vertu de l’article 174 ou 174.2 (art 132).
Non-geste :
En tout temps au cours de l’année pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou au cours de l’année suivante, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification (art. 131.2).
Autres conditions pour qu’une demande de révision soit recevable
Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, (disponible en format papier auprès de votre municipalité) à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 129);
Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, ici la municipalité locale où est situé l’immeuble (art. 135, par. 1);
Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 135, par. 2).
Somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande
Pour une unité d’évaluation dont la valeur se situe entre :
0 $ et 99 999 $ = 40 $
100 000 $ et 249 999 $ = 60 $
250 000 $ et 499 999 $ = 75 $
500 000 $ et 999 999 $ = 150 $
1 000 000 $ et 1 999 999 $ = 300 $
2 000 000 $ et 4 999 999 $ = 500 $
5 000 000 $ et plus = 1 000 $
Pour une lieu d’affaires dont la valeur se situe entre :
0 $ et
= 40 $
et plus = 140 $
Dale limite où l’évaluateur devra aviser le demandeur par écrit de sa conclusion
Au plus tard le 1er novembre.
Modification et non-geste :
La plus tardive de :
a) 4 mois après la demande;
b) le 1er septembre.