Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/techpr006.htm
Timestamp: 2017-12-15 04:11:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 38", '§ 2', "l'article 2", "l'article 14"]

Législation/Généralités/Circulaire relative aux incitants pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
29 septembre 2006 - Circulaire relative aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie (M.B. 09.01.2007)
L'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie fixe les taux et les montants maxima des aides octroyées aux investissements suivants :
• pour la protection de l'environnement :
b. les investissements réalisés par une P.M.E. afin de lui permettre de se mettre en conformité avec des nouvelles normes communautaires et ce, pendant une période de trois années à compter de l'adoption par la Communauté européenne de ces nouvelles normes;
c. les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production.
• pour l'utilisation durable de l'énergie :
a. les investissements permettant la réduction de la consommation d'énergie utilisée au cours du processus de production;
b. les investissements permettant le développement d'énergies issues de sources d'énergie renouvelables;
c. les investissements permettant le développement d'installations de cogénération de qualité.
Le seuil minimum d'investissements présentés est fixé à € 25.000.
Vu la complexité du calcul de la base subsidiable des investissements (calcul du surcoût diminué des avantages retirés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement), la présente circulaire précise les modalités de calcul de la base subsidiable et fournit des exemples de calcul par filière en ce qui concerne l'utilisation durable de l'énergie (application de l'article 7 du décret et de l'article 7 de l'arrêté).
TITRE Ier. - Modalités de calcul pour les investissements visant la protection de l'environnement
Pour rappel, les taux d'aide appliqués à la base subsidiable sont les suivants :
Investissements permettant de dépasser les normes communautaires 20 %
25 % si ISO 14001
30 % si EMAS 15 %
17,5 % si ISO 14001
20 % si EMAS
Investissements pour se mettre en conformité avec la nouvelle norme communautaire adoptée depuis moins de trois ans 15 % /
Actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production 15 % 15 %
Le montant de la prime et de l'exonération du précompte immobilier ne peut dépasser :
• € 1.000.000 par entreprise sur quatre ans s'il s'agit d'une P.M.E.;
• € 2.000.000 par entreprise sur quatre ans s'il s'agit d'une grande entreprise.
Le délai de quatre ans prendra cours à dater de la décision d'octroi relative au premier dossier traité en faveur de l'entreprise sur base du présent décret.
Pour rappel, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et son arrêté d'application du 2 décembre 2004 ont intégré l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement. Celui-ci prévoit en son point E.1.7 "coûts éligibles" que ceux-ci "doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Cela signifie que lorsque le coût de l'investissement de protection de l'environnement n'est pas aisément détachable du coût total, la Commission prendra en compte des méthodes de calcul objectives et transparentes, par exemple le coût d'un investissement comparable sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement. Dans tous les cas, ces coûts éligibles doivent être calculés abstraction faite des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement et des productions accessoires additionnelles pendant cette même période de cinq années."
Toute demande d'aides dans le cadre de la protection de l'environnement doit reprendre les éléments suivants, qui serviront à la détermination de la base subsidiable.
Par projet d'investissement, les points suivants devront être définis et complétés :
1. Les raisons ou les problèmes environnementaux ayant amené à la réalisation des investissements devront être expliqués (mise en place de meilleures technologies, respect de nouvelles normes environnementales,...).
2. Description technique, succincte et claire des différents investissements projetés.
3. Les objectifs environnementaux quantitatifs que l'entreprise se fixe dans le cadre des investissements projetés doivent être explicités (réduction des déchets produits, des émissions atmosphériques, des rejets aqueux, des émissions sonores, de la consommation d'énergie, utilisation de matières premières moins polluantes,...).
4. Tous ces objectifs environnementaux chiffrés sont à mettre en comparaison avec les exigences environnementales imposées, si celles-ci existent. Par exigences environnementales, on entend les directives européennes et les réglementations fédérales et régionales en la matière.
Le tableau suivant illustre les informations qui peuvent être obtenues aux points 1, 3 et 4 :
Valeur avant investissement
Références légales justifiant la valeur imposée
Valeur nouvellement imposée dans la réglementation
Objectif atteint si données déjà disponibles
(mg/Nm3) 80 à préciser 50 30 25
(dB) 80 à préciser 50 45 44
(m3) 100 000 à préciser néant 50 000 45 000
(T) 5 000 à préciser néant 750 750
(mg/Nm3) néant car installation inexistante à préciser 50 30 25
La comparaison des objectifs environnementaux visés en rapport avec les exigences imposées doit s'apprécier de manière stricte et continue : cela signifie que l'objectif visé doit se situer de manière stricte et continue en-dessous de la valeur imposée.
5. Les gains, au sens de l'article 7 du décret, doivent être précisés pour chaque projet d'investissement.
Production après investissement
Gain à l'unité(*)
Gains obtenus sur un an
(T) 5 000 750 4 250 X euros la tonne Y euros
(soit X 4 250)
(*) Le gain à l'unité doit intégrer tous les gains réalisés à travers l'objectif de l'investissement, soit par exemple : le gain lié à la non mise en décharge, la réduction de la consommation d'énergie, la réduction de la consommation de matières premières,...
Les gains obtenus sur un an seront actualisés sur cinq ans. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission européenne peut être consulté sur son site Internet :
(http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html).
Les gains pris en considération seront déterminés, lors du traitement du dossier, en calculant la moyenne des prix officiels, et/ou des prix fournis au demandeur, de chaque type de combustible et/ou vecteur énergétique, sur base des prix des douze mois précédant la date d'introduction du dossier.
Pour tous les autres types de gains, à défaut de prix ou de marchés officiels, les prix unitaires seront calculés sur cette même base de douze mois et sur base de justificatifs probants apportés par l'entreprise.
Il y a lieu de préciser pour chacun des objectifs environnementaux à atteindre la manière dont ceux-ci pourront être contrôlés (bilans, factures, analyses par un laboratoire agréé...). Ces documents seront présentés à la Division de la Police de l'Environnement de la D.G.R.N.E. lors de la vérification préalable à la liquidation de la prime.
TITRE II. - Modalités de calcul pour les investissements visant l'utilisation durable de l'énergie
Rappel des dispositions.
L'aide à l'investissement est de :
• 40 % des coûts éligibles pour les P.M.E., avec un plafond à 1 million d'EUR par entreprise sur quatre ans;
• 20 % des coûts éligibles pour grandes entreprises, avec un plafond à 2 millions d'EUR par entreprise sur quatre ans.
Les investissements réalisés par des entreprises dont les activités relèvent de la production et la distribution d'énergie sont exclues du bénéfice des aides, à l'exception des petites entreprises non détenues par une moyenne ou grande entreprise relevant du secteur de l'énergie et qui produisent de l'électricité verte.
De plus, la prime octroyée ne peut être supérieure à 40 % du montant du projet.
CHAPITRE Ier. - Investissements relatifs aux énergies issues de sources d'énergie renouvelables et aux installations de cogénération de qualité
Section 1re. - Principes communs
Les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie, desquels sont déduits :
• les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité;
• les économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de la vie de l'investissement;
• les productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq ans.
B. Unité de référence.
L'unité de référence correspond à la filière électrique classique visée à l'article 38, § 2, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. L'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte précise qu'il s'agit d'une turbine gaz-vapeur. Les caractéristiques techniques de cette centrale sont précisées par la CWaPE.
L'installation faisant l'objet de la demande est donc comparée à une centrale TGV fonctionnant au gaz naturel. Les caractéristiques-types de cette centrale sont visées à l'annexe Ire, C (rendement, coût d'investissement, coût de fonctionnement, etc.).
Dès lors, toute installation de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables est comparée à une centrale TGV de même capacité en terme de production effective d'énergie.
Il en est de même pour toute installation de cogénération. Dans ce cas, la production de chaleur est comptabilisée dans les économies de coûts de fonctionnement sur base de la comparaison avec une chaudière de référence.
Une centrale TGV étant supposée fonctionner en moyenne 6 000 h/an, la production effective d'énergie est calculée au prorata de la durée annuelle de fonctionnement de l'installation faisant l'objet de la demande (durée d'utilisation de la filière correspondant à l'installation faisant l'objet de la demande/6 000). Par conséquent, les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation fixes de la centrale TGV sont calculés selon ce même rapport.
Pour la production de chaleur seule :
L'installation faisant l'objet de la demande est comparée à une chaudière de même capacité. Le combustible de référence est le gaz naturel lorsque le réseau gazier est disponible. Dans le cas contraire, il est fait référence au mazout. Les caractéristiques-types de l'installation de référence sont visées à l'annexe Ire, D (rendement, coût d'investissement, coût de fonctionnement, etc.). Le rendement considéré est le rendement de la chaudière (installation moderne de référence) publié par la CWaPE en vertu de l'article 2, 3°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Pour le calcul de l'économie de coûts, le prix du combustible est relativement volatil et est fonction des volumes et types de combustibles fournis. Dès lors, il sera déterminé au moment de l'introduction du dossier sur base du prix moyen pratiqué au cours des douze mois précédents l'introduction du dossier.
C. Déductions de certains éléments.
• Avantages liés à une éventuelle augmentation de capacité :
Il s'agit des économies d'échelle au niveau du processus industriel uniquement.
Cet avantage est nul en cas d'installations de production d'énergie autonomes. Il doit être analysé au cas par cas pour des installations réalisées au sein d'autres entreprises dont l'objet social n'est pas la production d'énergie.
• Economies de coûts engendrés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement :
Les coûts et gains liés à l'installation faisant l'objet de la demande sont comparés à ceux d'une TGV pour la production d'électricité et, le cas échéant, d'une chaudière pour la production de chaleur, ayant les caractéristiques reprises à l'annexe Ire.
Pour la production d'électricité, ces coûts et gains sont calculés au prorata de la durée de fonctionnement.
Le calcul tient compte du taux d'actualisation publié par la Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la demande. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission européenne peut être consulté sur son site Internet :
http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html
• les coûts d'exploitation et de maintenance fixes et variables;
• les coûts liés au combustible;
• les coûts liés aux quotas d'émission de CO2 pour la TGV;
• les frais de "balancing", imputés à toute technologie en fonction du niveau de prévisibilité de sa production d'électricité : ces frais correspondront à l'écart entre un prix plafond déterminé sur base des prix de la plate-forme de commerce électronique d'électricité créée en Belgique et un prix de marché de l'électricité produite calculé sur base de la méthode conventionnelle pour la détermination du prix de marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables (telle qu'exposée dans la communication CD-5d05-CWAPE du 7 avril 2005);
• les gains résultant de la vente des certificats verts : le calcul de ces gains est réalisé sur base de l'aide à la production visée par l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 2003 relatif à l'aide à la production octroyée à l'électricité verte, à savoir 65 EUR/certificat vert. Toutefois, pour le photovoltaïque, le calcul est basé sur le prix de rachat par Elia (150 EUR/certificat vert émis pour le photovoltaïque) visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
• Productions accessoires additionnelles pendant cinq ans :
Il s'agit de la vente de produits résultant de la production d'énergie.
Le calcul des gains résultant de ces productions accessoires tient compte du taux d'actualisation publié par la Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la demande.
D. Hypothèses de calcul.
Les surcoûts sont calculés sur base des hypothèses visées à l'annexe Ire.
La DGTRE adapte les hypothèses de calcul visées à l'annexe Ire, C, en fonction des évolutions technologiques, des coûts de l'énergie et des quotas d'émissions de CO2, à l'exception du prix considéré pour les certificats verts.
La division de l'Energie adapte les hypothèses de calcul visées à l'annexe Ire, D, en fonction notamment des évolutions technologiques.
Les hypothèses de calcul seront déterminées au moment de l'introduction du dossier sur base des coûts et prix moyens pratiqués au cours des douze mois précédents l'introduction du dossier.
Section II. - Investissements éligibles par filières
Afin de déterminer la base subsidiable, les investissements suivants sont notamment pris en considération :
A. Eolien :
2. Aménagement des accès et du site.
3. Travaux de génie civil (notamment fondations).
4. Eolienne montée et prête à fonctionner.
5. Raccordement au réseau.
6. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
7. Certification des équipements.
8. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité éolienne, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
B. Hydraulique :
2. Aménagement des accès et du site (notamment curage, réfection).
3. Travaux de génie civil.
4. Dégrilleur et autres systèmes de protection contre les déchets flottants.
5. Unité de production, sous abri.
6. Raccordement au réseau.
7. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
8. Certification des équipements.
9. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité hydraulique, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
C. Solaire thermique :
1. Capteurs solaires installés.
2. Equipements et dispositifs d'intégration dans les systèmes de chauffage d'appoint.
3. Dispositifs de contrôle et de monitoring.
4. Certifications des équipements.
5. Tout autre équipement nécessaire pour la production et/ou l'utilisation de chaleur, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
D. Photovoltaïque :
1. Cellules solaires PV installées.
2. Equipements de transformation et d'utilisation de l'électricité.
3. Raccordement au réseau.
4. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
5. Certification des équipements.
6. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
E. Biométhanisation et cogénération :
4. Stockage des matières entrantes et des résidus.
5. Préparation des matières et systèmes d'injection.
6. Digesteurs.
7. Unité de production sous abri.
8. Systèmes d'hygiénisation et de séparation des phases.
9. Equipements de pesée.
10. Raccordement au réseau électrique.
11. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant.
12. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
13. Certification des équipements.
14. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
F. Biomasse (liquide et solide) et cogénération :
5. Equipement de préparation du combustible.
6. Unité de production sous abri.
7. Raccordement au réseau électrique.
8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant.
9. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
10. Systèmes de traitement et d'évacuation des rejets.
11. Certification des équipements.
12. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
G. Cogénération :
5. Stockage des matières entrantes et des résidus.
H. Chaudière biomasse :
5. Equipement pour la préparation et la manutention de la biomasse.
6. Unité de production sous abri (chaudière, système d'aspiration, système d'alimentation de la chaudière, etc.).
7. Système de traitement et d'évacuation des rejets.
9. Dispositif de sécurité et de monitoring.
10. Certification des équipements.
11. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de l'Economie.
CHAPITRE II. - Investissements permettant de réduire la consommation d'énergie au cours du processus de production
Les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise par rapport à une installation traditionnelle de même nature, desquels sont déduits :
L'investissement considéré est comparé à un investissement traditionnel. Seule la partie de l'investissement permettant de réaliser des économies d'énergie au cours du processus de production est prise en considération.
Dans la mesure où l'investissement permettant de réaliser des économies d'énergie s'ajoute à un investissement traditionnel et peut être différencié du reste de l'investissement, le demandeur distingue :
• la nature de l'investissement traditionnel (description technique et coût), et
• la partie de l'investissement lié aux économies d'énergie (description technique et économies d'énergie engendrées annuellement), ainsi que son coût spécifique.
Dans la mesure où l'investissement relatif aux économies d'énergie ne peut être isolé du reste de l'investissement, le demandeur précise le type d'investissement et le compare à un investissement traditionnel. A cette fin, le demandeur détaille les économies d'énergie engendrées annuellement par l'investissement envisagé en comparaison de l'investissement traditionnel, le gain financier annuel en résultant ainsi que la différence de coût d'investissement.
Déductions de certains éléments :
Lorsque l'investissement permet d'augmenter la capacité de production, le demandeur le précise et détaille le gain en résultant.
En cas de nouvelle installation, cette disposition n'est pas pertinente.
Les économies de coûts sont liées aux économies d'énergies réalisées au cours des cinq premières années de l'investissement. Ces économies sont calculées tenant compte du taux d'actualisation publié par la Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la demande. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission européenne peut être consulté sur son site Internet :
Pour le calcul des surcoûts, le prix du combustible est relativement volatil et fonction des volumes et types de combustibles fournis. Dès lors, il sera déterminé au moment de l'introduction du dossier sur base du prix moyen pratiqué au cours des douze mois précédents l'introduction du dossier.
ANNEXE Ire. - HYPOTHESES DE CALCUL
Investissement minimum 25.000 EUR
Taux subside brut 40 %
20 % P.M.E.
Plafond subside (sur quatre ans) 1.000.000 EUR
2.000.000 EUR P.M.E.
Taux actualisation publié par la Commission européenne A vérifier lors de l'introduction de la demande 3,7 % (mai 2006)
Facteur annuité
Pour les cinq premières années A vérifier lors de l'introduction de la demande 4,49 (mai 2006)
C. Références électricité
Investissement spécifique TGV 450 EUR/kWe
Rendement TGV 55 %
Durée d'utilisation TGV 6000 heures/an
Coûts d'exploitation et de maintenance (O&M) annuels fixes TGV 10 EUR/kWe
Coûts d'exploitation et de maintenance (O&M) annuels variables TGV
1,96 EUR/MWhe
Coût combustible G.N. TGV (paramètre G moyen entre juin 2005 et mai 2006) 19,7 EUR/MWhp PCS
Coût quotas d'émission de CO2 pour une TGV 1 EUR/MWhe
Coût de revient électricité (hors invest) 39.1 EUR/MWhe
Calcul au prorata durée d'utilisation de la filière/6000 de la production effective d'électricité durée d'utilisation de la filière/6000
Prix CV sauf Photovoltaïque 65 EUR/CV
Prix CV pour Photovoltaïque 150 EUR/CV
D. Références chaleur
Investissement spécifique chaleur 60 EUR/kWq
Rendement chaudière G.N. 90 %
Coûts d'exploitation et de maintenance (O&M) annuels fixes chaudière G.N. 12 EUR/kWq
Coûts d'exploitation et de maintenance (O&M) annuels variables chaudière G.N. 1 EUR/MWhq
Coût d'exploitation chaleur (hors invest) 35 EUR/MWhq
ANNEXE II. - EXEMPLES THEORIQUES DE CAS
Les calculs repris ci-dessous sont fournis à titre illustratif par filière pour une petite entreprise dont l'activité principale relève du secteur de la production d'énergie. Pour les entreprises dont l'activité principale ne relève pas du secteur de l'énergie, le taux de subside est de 40 % des surcoûts pour les P.M.E. et de 20 % pour les grandes entreprises.
Le demandeur fournit, via son plan financier, les données liées à son installation et permettant de réaliser ces calculs.
Emissions CO2 mix combustible kg CO2/MWhp 0
Prix combustible EUR/MWhp 0
Pend (puissance électrique nette développable) kWe 1 500
□ E % -
□ Q % -
Pqnv kWq -
□ CV CV /MWhe 1000
Durée d'utilisation heures 2200
Coût de la filière de référence pour une production équivalente
Investissement centrale TGV (1) EUR 247.500
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 24.500
+ O&M variables sur cinq ans EUR 29.000
+ Combustible sur cinq ans EUR 564.500
+ Frais quota CO2 EUR 15.000
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 633.000
Investissement (3) EUR 1.800.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 160.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 14.500
+ Combustible sur cinq ans EUR 0
+ Frais "balancing" sur cinq ans EUR 146.500
= Frais centrale E-SER sur cinq ans (hors invest) EUR 321.000
- Revenu additionnel sur cinq ans (CV) EUR 963.000
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR - 642.000
Investissement éligible
Surcoût investissement (3-1) EUR 1.552.500
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR 1.275.000
- Economie augmentation production EUR 0
= Total EUR 277.500
SUBSIDE OCTROYE
MONTANT DU SUBSIDE (40 % de l'inv. éligible) EUR 111.000
Pend kWe 500
Durée d'utilisation heures 4000
Investissement centrale TGV (1) EUR 150.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 15.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 17.500
+ Combustible sur cinq ans EUR 342.000
+ Frais quota CO2 EUR 9.000
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 383.500
Investissement (3) EUR 1.250.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 55.500
+ O&M variables sur cinq ans EUR 9.000
+ Frais "balancing" sur cinq ans EUR 0
(ou à préciser)
= Frais centrale E-SER sur cinq ans (hors invest) EUR 64.500
- Revenu additionnel sur cinq ans (CV) EUR 583.500
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR - 519.000
Surcoût investissement (3-1) EUR 1.100.000
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR 902.500
= Total EUR 197.500
MONTANT DU SUBSIDE (40 % de l'inv. éligible) EUR 79.000
Pend kWe 5
Durée d'utilisation heures 1000
Investissement centrale TGV (1) EUR 375
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 37
+ O&M variables sur cinq ans EUR 44
+ Combustible sur cinq ans EUR 856
+ Frais quota CO2 EUR 22
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 959
Investissement (3) EUR 35.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 155
+ O&M variables sur cinq ans EUR 22
+ Frais "balancing" sur cinq ans EUR 222
= Frais centrale E-SER sur cinq ans (hors invest) EUR 399
- Revenu additionnel sur cinq ans (CV) EUR 3.367
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR - 2.968
Surcoût investissement (3-1) EUR 34.625
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR 3.927
= Total EUR 30.698
MONTANT DU SUBSIDE (40 % de l'inv. éligible) EUR 12.279
(4) Evalués pour l'exemple à 10 EUR/MWhe
PROJET COGENERATION BOIS-ENERGIE
Données du projet Bois connexes (5) Bois rémanents
Emissions CO2 mix combustible kg CO2/MWhp 0 25
Prix combustible EUR/MWhp 0 20
Pend kWe 500 500
□ E % 25 25
□ Q % 45 45
Pqnv kWq 900 900
□ CV CV /MWhe 2.000 2.000
Durée d'utilisation heures 5.000 5.000
Investissement centrale TGV (1) EUR 187.500 187.500
Investissement chaudière EUR 0 0
Fonctionnement TGV Chaudière
O&M fixes sur cinq ans EUR 18.500 18.500
+ O&M variables sur cinq ans EUR 22.000 22.000
+ Combustible sur cinq ans EUR 428.000 428.000
+ Frais quota CO2 EUR 11.000 11.000
= Frais TGV sur cinq ans (hors invest) EUR 479.500 479.500
+ Frais chaudière sur cinq ans (hors invest) EUR 707.000 707.000
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 1.186.500 1.186.500
Investissement (3) EUR 1.750.000 1.750.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 311.000 311.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 333.000 333.000
+ Combustible sur cinq ans EUR 0 992.000
+ Frais "balancing" sur cinq ans EUR 0 0
= Frais centrale E-SER sur cinq ans (hors invest) EUR 644.000 1.569.500
- Revenu additionnel sur cinq ans (CV) EUR 1.459.000 1.459.000
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR - 815.000 110.500
Surcoût investissement (3-1) EUR 1.562.500 1.562.500
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR 2.001.500 1.076.000
- Economie augmentation production EUR 0 0
- Productions additionnelles (à déterminer) EUR
= Total EUR (négatif) 486.500
MONTANT DU SUBSIDE (40 % de l'inv. éligible) EUR 0 194.600
(5) Ce type de combustible est compris dans le sens d'un produit généré par l'activité de l'entreprise et utilisé sur place. On considère son prix comme nul. Si ce produit provient d'une autre entreprise, il y a lieu de tenir compte du prix du transport.
PROJET COGENERATION BIOGAZ
Emissions CO2 mix combustible kg CO2/MWhp 5
Pend kWe 150
□ E % 30
□ Q % 35
Pqnv kWq 175
□ CV CV /MWhe 1.833
Durée d'utilisation heures 4.500
Investissement centrale TGV (1) EUR 50.500
Investissement chaudière EUR 0
Fonctionnement TGV Chaudière O&M fixes sur cinq ans EUR 5.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 6.000
+ Combustible sur cinq ans EUR 115.500
+ Frais quota CO2 EUR 3.000
= Frais TGV sur cinq ans (hors invest) EUR 129.500
+ Frais chaudière sur cinq ans (hors invest) EUR 123.500
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 253.000
Investissement (3) EUR 900.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 51.500
= Frais centrale E-SER sur cinq ans (hors invest) EUR 211.500
- Revenu additionnel sur cinq ans (CV + éventuellement digestat) EUR 361.000
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR - 149.500
Surcoût investissement (3-1) EUR 849.500
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR 402.500
= Total EUR 447.000
MONTANT DU SUBSIDE (40 % de l'inv. éligible) EUR 178.800
PROJET CHAUDIERE BIOMASSE
Données du projet Bois connexes (6) Bois rémanents (7)
Emissions CO2 mix combustible kg CO2/MWhp 0 0
Pqnv kWq 2.000 2.000
□ Q % 90 90
Durée d'utilisation heures 3.000 3.000
Investissement chaudière G.N. (1) EUR 120.000 120.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 120.000 120.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 30.000 30.000
+ Combustible sur cinq ans EUR 943.000 943.000
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 1.093.000 1.093.000
Investissement (3) EUR 400.000 400.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 300.000 300.000
+ O&M variables sur cinq ans EUR 63.000 63.000
+ Combustible sur cinq ans EUR 0 598.500
= Frais centrale E-SER sur cinq ans (hors invest) EUR 363.000 962.500
- Revenu additionnel sur cinq ans (8) EUR - -
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR 363.000 962.500
Surcoût investissement (3-1) EUR 280.000 280.000
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR -730.000 -130.500
= Total EUR (négatif) 149.500
MONTANT DU SUBSIDE (40 %) EUR 0 59.873
(6) Ce type de combustible est compris dans le sens d'un produit généré par l'activité de l'entreprise et utilisé sur place. On considère son prix comme nul. Si ce produit provient d'une autre entreprise, il y a lieu de tenir compte du prix du transport.
(7) Le prix du combustible est fixé à 10 EUR/MWh. Ce prix est très variable.
(8) Le fait que l'entreprise valorise un produit dont elle devait se débarrasser auparavant peut être considéré ici comme un "revenu additionnel".
Consommation journalière d'eau chaude sanitaire 1 2.000
Pqnv kWq 35
Durée d'utilisation heures 1.000
Investissement chaudière (1) EUR 2.100
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 2.102
+ O&M variables sur cinq ans EUR 176
= Coût de la filière de référence pendant cinq ans (2) EUR 2.278
Investissement (3) EUR 55.000
Fonctionnement O&M fixes sur cinq ans EUR 0
+ O&M variables sur cinq ans EUR 236
= Coût de la filière E-SER pendant cinq ans (4) EUR 236
Surcoût investissement (3-1) EUR 52.900
- Economie coût pendant cinq ans (2-4) EUR 2.042
- Economie de coût lié au combustible pendant cinq ans EUR 5.500
- Productions additionnelles (à déterminer) EUR /
= Total EUR 45.358
MONTANT DU SUBSIDE (40 % de l'inv. éligible) EUR 18.143