Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r18/v5
Timestamp: 2017-10-22 13:59:23+00:00
Document Index: 107925888

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 217', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2006 au 21 juin 2006.
Modifiée par le chap. 37 de 1993; l’art. 27 de l’ann. G du chap. 1 de 1996; les art. 1 à 23 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 3 de l’ann. H du chap. 26 de 2000; les art. 29 à 40 de l’ann. du chap. 42 de 2000; les art. 217 à 225 du chap. 8 de 2001; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 11 de l’ann. B du chap. 3 de 2004; l’art. 2 de l’ann. B du chap. 28 de 2005.
85.8 (1) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe 43 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des règlements administratifs, un ou plusieurs membres de la même profession de la santé peuvent créer une société professionnelle de la santé pour exercer leur profession. 2005, chap. 28, annexe B, par. 2 (1).
(2) Les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions, ainsi que les règlements pris en application de cette loi, qui s’appliquent à l’égard des sociétés professionnelles s’appliquent à l’égard des sociétés professionnelles de la santé créées en vertu du paragraphe (1). 2005, chap. 28, annexe B, par. 2 (1).
(3) Ne doivent pas exercer une profession de la santé les sociétés professionnelles de la santé qui ne satisfont pas aux exigences imposées aux sociétés professionnelles en application du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions ou aux exigences fixées en application du paragraphe 3.2 (6) de cette loi. 2005, chap. 28, annexe B, par. 2 (2).