Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20041217-024CJCM
Timestamp: 2016-09-25 17:24:18+00:00
Document Index: 331399778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 19"]

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 024/CJ-CM
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 024/CJ-CMNuméro NOR : 58179 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-17;024.cj.cm Parties : Demandeurs : Honoré A. AKITOBYDéfendeurs : Kossi Paul ADJOUDRIBYTexte : N° 024/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Honoré A. AKITOBY
Kossi Paul ADJOUDRIBY
Vu la déclaration enregistrée le 05 septembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Wenceslas de SOUZA, conseil de Honoré A. AKITOBY a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 145/99 rendu le 05 août 1999 par la première chambre civile commerciale de ladite cour;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que suivant acte n° 76/99 du 05 novembre 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Wenceslas de SOUZA, conseils de Honoré A. AKITOBY a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 145/99 rendu le 05 août 1999 par la première chambre civile commerciale de ladite cour;
Que par lettre n° 2839/GCS du 7 novembre 1999, Maître de SOUZA a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que la consignation a été versée;
Attendu que le présent pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loiil y a lieu de le déclarer recevable ;
Attendu que par jugement n° 75/95 rendu par le tribunal de première instance de Cotonou, Honoré AKITOBY a été condamné à payer à Kossi Paul ADJOUORIBY la somme de 1 485 000 F outre les intérêts de droit;
Que sur appel des deux parties, la cour d'appel par arrêt n° 145/99 du 05 juin 1999 a rendu une décision de défaut constatant la défaillance des parties;
Attendu que c'est contre cet arrêt de la cour d'appel que le demandeur a élevé pourvoi en cassation;
Moyen unique: violation de la loi par refus d'application des règles d'administration judiciaire.
Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par défaut à l'égard des parties pour non production de conclusions et de copie de jugement;
Qu'il est constant dans l'arrêt critiqué que les deux parties à l'instance en cause d'appel ont régulièrement constitué chacune un avocat pour les assister et les représenter;
Que ce défaut qualifié de défaut de diligences par les parties ne saurait donner lieu à une décision de défaut à l'égard des parties;
Attendu qu'en effet que la cour d'appel a, dans l'arrêt attaqué, décidé: «statuant publiquement contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort, par défaut à l'égard des parties»;
Mais qu'il résulte des motifs de cet arrêt qu'il a été rendu par défaut alors que les parties se sont fait représenter par leur avocat constitué;
Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 19 du Code de Procédure Civile Bouvenet;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la 2e branche du moyen
Casse l'arrêt entrepris en toutes ses dispositionspour violation de l'article 19 du Code de Procédure Civile (Bouvenet) ;
Edwige BOUSSARI, président à la chambre judiciaire PRESIDENT;
et Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOUN, CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix sept décembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de: René Louis KEKE, AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;Références : Décision attaquée : La première chambre civile commerciale de ladite cour, 05 septembre 1999Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 17/12/2004	Haut de page