Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000747703&idArticle=LEGIARTI000006681976&dateTexte=19970125&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-11 08:03:13+00:00
Document Index: 83146754

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5']

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Article 1 | Legifrance
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Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Article 1
TITRE Ier : DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE.
Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion. Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il rend public un rapport comprenant un bilan de l'application de la présente loi.
Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 7° : abrogation du présent article à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 5 (M)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. 1 (M)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE (M)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE I (M)
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D113-6 (V)