Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1362-cceo-1990-5349
Timestamp: 2020-06-04 20:35:09+00:00
Document Index: 11147461

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', '§3', '§ 4', '§3', '§ 4', '§4', '§4', '§5', 'in casu', '§5']

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Canon N° 1362
Livre > Titre XXVI > Chapitre I > Article I > C. 1362 CCEO/1990
§1. Après avoir reçu le libelle, le vicaire judiciaire, s’il considère qu’il est fondé, l’accepte et, par un décret apposé au bas du même libelle, ordonne qu’une copie en soit notifiée au défenseur du lien et, à moins que le libelle ait été signé par les deux parties, à la partie citée, lui donnant un délai de 15 jours pour exprimer sa position par rapport à la demande.
§2. Praefato termino transacto, altera parte, si et quatenus, iterum monita ad suam mentem ostendendam, audito vinculi defensore, Vicarius iudicialis suo decreto dubii formulam determinet et decernat utrum causa processu ordinario an processu breviore ad mentem cann. 1369-1373 pertractanda sit. Quod decretum partibus et vinculi defensori statim notificetur.
§2. Une fois ce délai passé, après avoir de nouveau averti, s’il le juge utile, l’autre partie à faire part de sa position, le Vicaire judiciaire établira par décret la formulation du doute et décidera si la cause doit être traitée par le procès ordinaire ou par la procédure brève, selon la norme des can.1369-1373. Ce décret sera immédiatement notifié aux parties et au défenseur du lien.
§3. Si causa ordinario processu tractanda est, Vicarius iudicialis, eodem decreto, constitutionem iudicum collegii vel iudicis unici cum duobus assessoribus iuxta can. 1359, § 4 disponat.
§3. Si la cause doit être traitée par le procès ordinaire, le Vicaire judiciaire, par le même décret, précise la constitution du collège des juges ou du juge unique avec deux assesseurs selon le can.1359 § 4.
§4. Si autem processus brevior statutus est, Vicarius iudicialis agat ad normam can. 1371.
§4. Si à l’inverse on passe par la procédure brève, le Vicaire judiciaire procède selon le can. 1371.
§5. Formula dubii non tantum quaerat, num constet de nullitate matrimonii in casu, sed definire debet, quo capite vel quibus capitibus validitas matrimonii impugnetur.
§5. La formule du doute ne doit pas seulement mettre en question la validité du mariage, mais elle doit déterminer le ou les chefs par lesquels la validité du mariage est attaquée.
Ancienne rédaction du C. 1362 (CCEO/1990)
Iudex, antequam causam acceptat et quoties spem boni exitus perspicit, pastoralia media adhibeat, ut coniuges, si fieri potest, ad matrimonium convalidandum et ad consortium vitae coniugalis restaurandum inducantur.
Avant d'accepter une cause et chaque fois qu'il percevra un espoir de solution favorable, le juge mettra en œuvre les moyens pastoraux pour amener, si c'est possible, les époux à convalider le mariage et à rétablir la communauté de vie conjugale.