Source: https://www.hrw.org/fr/news/2016/11/30/tunisie-deux-journalistes-poursuivis-devant-un-tribunal-militaire
Timestamp: 2019-11-13 11:48:57+00:00
Document Index: 85104903

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 91", "l'article 128", "l'article 60", "l'article 19", "l'article 19"]

Tunisie : Deux journalistes poursuivis devant un tribunal militaire | Human Rights Watch
30 novembre 2016 3:00AM EST
Ils sont poursuivis pour avoir critiqué l'armée
(Tunis) – Le Procureur militaire de la Tunisie devrait immédiatement abandonner les charges contre deux journalistes ayant critiqué les forces armées du pays, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.
Le 16 novembre 2016, le Procureur militaire a, en vertu du code de la justice militaire et du code pénal, inculpé Rached Khiari, rédacteur-en-chef du journal et du site Internet Al Sadaa (« L’Écho »), l’accusant d’avoir terni la réputation de l'armée et porté atteinte à son moral. Khiari est apparu pour la première fois devant le juge d'instruction le 21 novembre.
Des membres des forces de l’ordre tunisiennes devant une barrière les séparant de personnes venues manifester leur soutien au blogueur Yassine Ayari lors de son audience d'appel devant un tribunal militaire à Tunis, le 3 mars 2015.
Le 26 septembre, le Procureur avait déjà inculpé le journaliste Jamel Arfaoui, l’accusant d’avoir porté atteinte à la réputation de l'armée dans un article du site Tunisie-telegraph.com, en vertu de l'article 91 du code de la justice militaire. Les deux hommes sont libres pour l’instant.
Khiari a confié à Human Rights Watch avoir été inculpé suite à sa participation à un talk-show intitulé « Uniquement pour ceux qui osent », diffusé sur la chaîne Al Hiwar al Tounsi (« La conversation tunisienne »). Il a déclaré à l'antenne que les autorités tunisiennes avaient signé un accord permettant aux États-Unis d'établir une base militaire en Tunisie, citant un article en date du 26 octobre du Washington Post, qui attribuait l'information à des responsables américains non identifiés. L'article indique en outre que le Pentagone dispose d’une base de drones en Tunisie, à partir de laquelle sont déployés des aéronefs sans pilote et des militaires américains dans le cadre de missions d'espionnage en Libye, pays voisin de la Tunisie.
Les tribunaux militaires s’appuient encore et toujours sur le même article de la loi militaire pour museler la liberté d’expression. Au lieu de s’employer à faire taire les critiques, les autorités devraient amender les lois, adoptées lors de périodes plus répressives, qui font de la critique des institutions ou des personnalités publiques un crime.
Amna Guellali, directrice du bureau de Tunis
L’accusation portée contre Arfaoui fait suite à un article, en date du 30 juillet dernier, qui critique l’insuffisance de l'enquête menée par l'armée sur un accident d'avion militaire dans lequel ont péri deux officiers.
Khiari et Arfaoui pourraient être condamnés à une peine allant jusqu’à trois ans de prison en vertu de l'article 91 du code de la justice militaire, qui sanctionne les atteintes à la dignité, à la renommée ou au moral de l'armée.
Khiari est en outre accusé de diffamation envers un fonctionnaire en vertu de l'article 128 du code pénal et d’atteinte au moral de l'armée dans le but de porter préjudice à la défense nationale, en vertu de l'article 60bis de ce même code, crime passible de la peine de mort.
Juger Khiari et Arfaoui devant un tribunal militaire constitue une violation du droit international en vertu duquel ce type de juridiction ne devrait pas avoir compétence s’agissant de civils, a relevé Human Rights Watch. Les Principes et Lignes directrices de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples relatives au droit à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique stipulent que les tribunaux militaires ne devraient « en aucune circonstance avoir compétence sur les civils ».
Les poursuites judiciaires pour diffamation de l'armée ou autres institutions étatiques sont également incompatibles avec les obligations de la Tunisie en vertu de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel ce pays est partie.
En 2011, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a publié, au titre de l'article 19 du Pacte, des directives à l’intention des États parties sur leurs obligations en matière de libre expression. Celles-ci mettent l'accent sur la valeur élevée que le PIDCP accorde à la libre expression « dans le cadre du débat public concernant des personnalités publiques du domaine politique et des institutions publiques ». Elles précisent que « les États parties ne doivent pas interdire la critique à l’égard d'institutions telles que l'armée ou l'administration ». La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a de son côté déclaré que les sanctions pénales pour diffamation sont incompatibles avec la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
L'article 31 de la Constitution tunisienne de 2014 protège le droit à la liberté d'expression. Le code de la presse tunisienne adopté par le décret-loi 115 en 2011 a aboli les peines d'emprisonnement pour les chefs d’inculpation de diffamation ou de diffamation criminelle d'institutions étatiques, mais ces infractions figurent toujours au code pénal et au code de justice militaire.
Après le renversement du président Zine al-Abidine Ben Ali en janvier 2011, le gouvernement intérimaire a réformé le système de justice militaire. Le décret no. 69 du 29 juillet 2011 a introduit de nombreuses réformes importantes mais n'a pas éliminé la compétence des tribunaux militaires sur les civils et sur les infractions non militaires commises par des militaires.
Le 2 mars 2015, le tribunal militaire a condamné le blogueur Yassine Ayari à six mois de prison pour des statuts Facebook critiquant l'armée et ses officiers de rangs supérieurs. Il a été détenu pendant quatre mois avant d’être remis en liberté provisoire le 16 avril 2015.
Le Parlement tunisien devrait amender toutes les lois prévoyant des peines de prison pour diffamation ou offense envers les institutions de l'État, y compris l'armée, a déclaré Human Rights Watch.