Source: http://docplayer.fr/42377073-Du-12-novembre-le-departement-de-l-education-vu-l-article-30-de-la-constitution-de-la-republique-et-canton-du-jura-1.html
Timestamp: 2018-07-18 00:55:30+00:00
Document Index: 186837398

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 0", "l'article 56", "l'article 11", "l'article 11"]

du 12 novembre Le Département de l'education, vu l'article 30 de la Constitution de la République et Canton du Jura 1), - PDF
Download "du 12 novembre Le Département de l'education, vu l'article 30 de la Constitution de la République et Canton du Jura 1),"
Rémy Bureau
1 Directive réglant l'organisation et le fonctionnement de la "structure Sports-Arts-Etudes" mise en place à l'ecole cantonale de culture générale de Delémont (Abrogée le 16 août 011) du 1 novembre 001 Le Département de l'education, vu l'article 0 de la Constitution de la République et Canton du Jura 1), vu les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, vu l'article 56, alinéa, de la loi scolaire du 0 décembre 1990 ), vu les directives du 5 juin 000 du Département de l'education (dénommé ciaprès : "Département") concernant les réorientations et les passerelles dans les écoles moyennes ), considérant l'expérimentation menée à l'ecole cantonale de culture générale à compter du 1 er août 000, vu les préavis du Service de l'enseignement et de l'office des sports, vu la requête du 15 janvier 001 de la commission de surveillance de l'ecole cantonale de culture générale de Delémont, arrête : CHAPITRE PREMIER : Généralités Objectif Article premier Afin de permettre à des élèves particulièrement doué-e-s sur les plans sportif et artistique de concilier l'accomplissement d'un cycle de formation générale de niveau secondaire débouchant sur un diplôme reconnu avec la pratique intensive et exigeante d'une discipline artistique ou sportive, le Département crée, dans le cadre de l'ecole cantonale de culture générale de Delémont (ci-après : "ECG"), une structure Sports-Arts-Etudes (ci-après : "structure SAE/ECG") définie par la présente directive. 1
2 Définition générale Art. La structure SAE/ECG procède de la combinaison des éléments suivants : une organisation spécifique du programme ECG permettant d'intégrer dans le temps scolaire des élèves concerné-e-s une partie du temps consacré à la pratique d'un sport ou d'un art; cours spécifiques à la structure SAE/ECG assumés par l'ecg; des stages effectués par les élèves concerné-e-s; l'obtention de qualifications particulières; les prestations particulières assumées par les associations sportives ou artistiques dans lesquelles sont engagé-e-s les élèves concerné-e-s; un encadrement assumé par l'ecg. Conditions Art. Pour être organisée et maintenue, la structure SAE/ECG doit satisfaire aux conditions suivantes : elle réunit en principe au moins dix élèves sur l'ensemble du cycle de formation de l'ecg; elle est conduite par un-e enseignant-e de l'ecg qui assume à l'égard des élèves concerné-e-s des tâches de mentorat et qui assure la collaboration entre l'ecg et les associations sportives ou artistiques impliquées. Passerelles et transitions Art. 4 Les élèves admis-es dans la structure SAE/ECG sont au bénéfice des dispositions des directives concernant les réorientations et les passerelles dans les écoles moyennes ). Information Art. 5 L'information relative à la structure SAE/ECG est incorporée dans la procédure générale d'information des élèves des écoles secondaires relative aux diverses filières de l'enseignement secondaire. CHAPITRE : Organisation de la structure SAE/ECG Organisation spécifique du programme Art. 6 1 Le programme d'enseignement des élèves admis-es dans la structure SAE/ECG est allégé de certains cours de la manière suivante : En première année ECG, un allègement de 6 à 7 leçons pour les disciplines suivantes : périodes en histoire ou en géographie; périodes en éducation visuelle ou une période en éducation musicale; 1 période en bureautique; périodes en éducation physique.
3 En deuxième année ECG, un allègement de 6 à 10 leçons selon la section pour les disciplines suivantes : Allègement Section socio-éducative Section paramédicale à 4 périodes périodes périodes périodes Options Education physique Biologie Musique ou éducation visuelle Options Education physique Histoire ou géographie En troisième année ECG, un allègement de 6 à 10 leçons selon la section pour les disciplines suivantes : Allègement Section socio-éducative Section paramédicale à 4 périodes périodes périodes périodes Options Education physique Musique ou éducation visuelle Options Education physique Informatique Histoire ou géographie Les cours de formation générale sont en principe organisés le matin. Dans toute la mesure du possible, les après-midi des élèves de la structure SAE/ECG sont occupées par les prestations d'enseignement et d'encadrement spécifiques à la structure, d'éventuels cours d'appui et par la pratique sportive ou artistique. Cours spécifiques à la structure SAE/ECG Art. 7 1 En supplément des cours ordinaires de l'ecg, les élèves admis-es dans la structure SAE/ECG suivent des cours spécifiques à l'orientation qu'ilselles ont choisie : Orientation "sport" ou "danse" Gestion mentale et compétition Connaissance du corps et santé Société, droit et économie Orientation "musique" Etude d'un second instrument Solfège et harmonie appliquée Participation à un atelier de musique d'ensemble Les cours susmentionnés sont organisés de manière cyclique et modulaire. Ils correspondent pour chacune des orientations à l'équivalent de deux périodes hebdomadaires. Ces cours donnent lieu à une évaluation qui entre en ligne de compte parmi les disciplines déterminantes pour l'obtention du diplôme ECG. 4 Ces cours peuvent, selon les cas, être confiés à des spécialistes ne faisant pas partie du corps enseignant de l'ecg et rétribués à la tâche.
4 Pour les cours liés à l'orientation musique de la structure, l'ecole de culture générale est autorisée, moyennant accord préalable du Service de l'enseignement, à établir des collaborations avec l'ecole jurassienne et Conservatoire de musique. Stages Art. 8 1 Les élèves admis-es dans la structure SAE/ECG ont l'obligation durant le cycle d'études ECG d'effectuer un stage dûment validé d'au moins une semaine : Orientation "sport" ou "danse" Centre de formation sportive ou Ecole de danse Orientation "musique" Conservatoire ou Ecole de musique L'ECG contribue à l'organisation du stage et en assure la validation sur la base du rapport établi par l'institution de stage. Les élèves de la structure SAE/ECG sont encouragé-e-s à participer, en principe durant le temps de vacances scolaires, à d'autres stages liés à leur orientation. Ces stages donnent lieu à une attestation. Obtention de qualifications particulières Art. 9 Durant le cycle d'études ECG, les élèves admis-e-s dans la structure SAE/ECG ont l'obligation d'obtenir au moins une qualification particulière dans le domaine de leur orientation : Orientation "sport" ou "danse" Titre de moniteur Jeunesse et Sport ou certificat équivalent Orientation "musique" Certificat de solfège ou équivalent Prestations particulières assumées par les associations sportives et artistiques Art Les associations sportives ou artistiques dont font partie les élèves admis-e-s dans la structure SAE/ECG collaborent avec l'ecg dans la prise en charge éducative des élèves. En contact avec l'ecg, elles assurent aux élèves une formation exigeante et de qualité dans l'orientation choisie. La pratique sportive ou artistique donne lieu à une évaluation qui entre en ligne de compte parmi les disciplines déterminantes pour l'obtention du diplôme ECG. Encadrement assumé par l'ecg Art Un-e enseignant-e de l'ecg est désigné-e par le-la directeur-trice en qualité de responsable de la structure SAE/ECG. 4
5 Cette personne assume notamment les tâches suivantes : mentorat des élèves de la structure SAE/ECG; mise en œuvre de la collaboration avec les associations sportives et artistiques concernées; organisation, suivi et validation des stages et des pratiques sportives ou artistiques; préparation des mesures liées à l'information sur la structure SAE/ECG; propositions relatives à la gestion et au développement de la structure SAE/ECG. Pour l'exercice de ces tâches, elle est mise au bénéfice d'un allègement de programme hebdomadaire à raison de deux leçons pour chaque tranche de dix élèves admis-e-s dans la structure SAE/ECG. CHAPITRE : Les élèves de la structure SAE/ECG Admission : principes Art. 1 1 Pour être admis-es dans la structure SAE/ECG, les élèves provenant des écoles secondaires doivent répondre aux exigences suivantes : a) de manière générale : satisfaire aux exigences d'admission à l'ecg conformément aux directives relatives à l'admission des élèves dans les écoles moyennes 4) ; faire preuve de motivation, de sérieux et de volonté; pratiquer une activité sportive ou artistique à raison d'un minimum de dix heures par semaine, sans compter les déplacements et les activités ponctuelles; participer régulièrement à des compétitions ou concours de haut niveau; être recommandé-e-s par un club, une association, un entraîneur, une école ou un professeur dans l'orientation SAE choisie; s'engager en principe à accomplir le cycle complet d'étude de trois ans de l'ecg; b) de manière spécifique : pour un sport collectif, être membre d'une sélection régionale, cantonale ou d'une équipe élite; pour un sport individuel, être au bénéfice d'un classement jugé suffisant au niveau national; pour le domaine artistique, être élève dans une école préparatoire. Les critères détaillés sur le plan spécifique sont arrêtés par le groupe opérationnel SAE et ratifiés par le Département. 5
6 Admission : procédure Art. 1 1 Les candidat-e-s à l'admission dans la structure SAE/ECG adressent à l'ecg un dossier d'inscription complémentaire à la formule d'inscription à l'ecg. Le contenu de ce dossier d'inscription est ratifié par le Département. Dans les semaines qui suivent la clôture de la phase d'inscription à l'ecg, les candidat-e-s à la structure SAE/ECG sont convié-e-s à un entretien d'admission. L'entretien s'effectue en présence du-de la directeur-trice de l'ecg, du-de la responsable de la structure SAE/ECG, du groupe opérationnel SAE. Il porte notamment sur le dossier soumis par les candidat-e-s. Les décisions portant admission dans la structure SAE/ECG sont rendues par le-la directeur-trice de l'ecg. Admission : effets Art Les décisions d'admission dans la structure SAE/ECG ne portent effet que pour une année. Une fois par semestre, le-la responsable de la structure SAE/ECG procède à un bilan individuel de chacun des élèves admis-es dans la structure. A ce bilan sont associés les professeurs ECG concernés, les responsables de la pratique sportive ou artistique de l'élève concerné-e et l'élève personnellement. Ce bilan est formulé par écrit et communiqué aux personnes concernées. L'admission en structure SAE/ECG est reconduite d'année en année pour autant que les élèves répondent toujours aux exigences fixées par l'article 11 de la présente directive et que les bilans individuels prévus à l'alinéa cidessus soient positifs. 4 Lorsque l'admission n'est pas reconduite, l'élève reprend alors le cours ordinaire de l'enseignement dispensé à l'ecg. Statut des élèves Art Les élèves sont admis-es dans la structure SAE/ECG sont élèves régulier-ère-s de l'ecg. Ils-elles concluent avec l'ecg et l'institution ou la personne responsable de leur pratique artistique ou sportive un contrat fixant la nature de leurs droits et devoirs dans le cadre de la structure SAE/ECG. Un-e élève peut, de son propre chef, renoncer à poursuivre dans la structure SAE/ECG. Une telle décision ne prend en principe effet qu'au terme d'une année scolaire. L'élève reprend alors le cours ordinaire de l'enseignement dispensé à l'ecg. 6
7 Maintien dans la structure Art Le maintien dans la structure SAE/ECG dépend de l'attitude générale de l'élève, de ses résultats scolaires et de son engagement dans sa pratique artistique ou sportive. En cas d'écart de conduite, de relâchement avéré dans le travail scolaire et/ou dans la pratique artistique ou sportive, le-la directeur-trice de l'ecg, sur proposition du-de la responsable de la structure SAE/ECG, adresse à l'élève concerné-e un avertissement écrit. Au cas où l'avertissement donné s'avère inopérant, le-la directeur-trice décide d'exclure immédiatement l'élève concerné-e de la structure SAE/ECG. L'élève exclu-e reprend alors le cours ordinaire de l'enseignement dispensé à l'ecg, y compris dans les disciplines pour lesquelles il-elle bénéficiait préalablement d'un allègement. Participation financière Art. 17 Au titre des frais particuliers occasionnés par la structure SAE/ECG, il est perçu une contribution annuelle de 100 francs par élève admis-e. Elèves d'autres cantons Art Des élèves provenant d'autres cantons peuvent être admis-es à l'ecg dans la structure SAE/ECG pour autant qu'ils-elles satisfassent aux exigences assignées aux candidat-e-s de la République et Canton du Jura. Ils-elles doivent en outre remplir les conditions fixées dans leur propre canton pour l'admission dans une école de degré diplôme. Pour ces élèves, il est perçu un écolage annuel dont le montant est fixé par l'avenant à la convention BEJUNE relative à la mobilité des élèves des écoles de formation générale du niveau secondaire dans l'espace défini par les trois cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel 6). L'écolage est en principe payé par le canton de provenance, à défaut par la commune de provenance ou par les parents. 7
8 CHAPITRE 4 : Evaluation, promotion, certification finale Evaluation Art Les résultats des élèves de la structure SAE/ECG sont évalués conformément aux dispositions ordinaires du règlement du 1 er mars 1990 concernant l'organisation des études, l'évaluation et la promotion des élèves à l'ecole de culture générale de Delémont. Entrent également en ligne de compte pour l'évaluation les cours spécifiques à la structure SAE/ECG, la pratique artistique ou sportive, les stages et l'obtention des qualifications particulières. Promotion Art. 0 La promotion des élèves admis-es dans la structure SAE/ECG s'effectue selon les règles ordinaires de promotion à l'ecg, les règles fixées par les articles 1, 14 et 15 de la présente directive demeurant réservées. Certification finale : obtention du diplôme ECG Art. 1 1 Les règles générales relatives à l'obtention du diplôme ECG s'appliquent aux élèves de la structure SAE. Les douze disciplines déterminantes pour l'obtention du diplôme ECG sont : Section socio-éducative Section paramédicale Branches obligatoires communes : Français Allemand Langue Mathématique Psychologie Médias Travail de diplôme spécifique au domaine SAE Branches spécifiques à la section : Géographie Histoire Dessin ou Musique Programme spécifique SAE : Biologie Chimie Physique Cours spécifiques SAE Pratique artistique ou sportive 8
9 Le diplôme ECG délivré aux élèves de la structure SAE/ECG porte également mention des éléments suivants : orientation SAE suivie avec mention de la discipline sportive ou artistique suivie, ainsi que de l'institution chargée de la pratique artistique ou sportive; stages effectués; qualifications particulières acquises dans l'orientation SAE. CHAPITRE 5 : Reconnaissance de la formation acquise Principe Art. La formation acquise à l'ecg dans le cadre de la structure Sports-Arts- Etudes est reconnue à part entière. Reconnaissance du diplôme délivré Art. Le diplôme final ECG délivré aux élèves intégré-e-s dans la structure Sports-Arts-Etudes ouvre tous les débouchés garantis aux diplômé-e-s ECG. Peuvent venir s'y adjoindre des débouchés supplémentaires dans des filières de formation placées sous la responsabilité de l'office fédéral du sport. Réorientations et passerelles Art. 4 1 Les règles fixées par la directive concernant les réorientations et les passerelles dans les écoles moyennes ) s'appliquent également aux élèves intégré-e-s dans la structures Sports-Arts-Etudes de l'ecg. De ce fait, un-e élève de la structure Sports-Arts-Etudes peut obtenir les diplômes suivants : en trois ans, le diplôme ECG; en cinq ans, le certificat de maturité et de baccalauréat ou le diplôme d'école supérieure de commerce avec trois années d'étude à l'ecg suivies de deux années d'étude soit au Lycée, soit à l'ecole supérieure de commerce. Les réorientations et les passerelles vers les formations régies par la formation professionnelle sont réglées de cas en cas. CHAPITRE 6 : Organes de décision et de gestion Département de l'education Art. 5 Sur préavis de la direction ECG et du groupe opérationnel SAE, le Département de l'education statue sur le maintien, le développement et les aménagements éventuels de la structure SAE/ECG. 9
10 Service de l'enseignement Art. 6 Le Service de l'enseignement exerce la surveillance générale du fonctionnement de la structure SAE/ECG. Il est instance de recours pour toutes les décisions relatives à l'admission, au maintien et à l'exclusion des élèves dans la structure SAE/ECG. Directeur (directrice) Art. 7 Le-la directeur-trice assume la conduite générale de la structure SAE/ECG et les compétences particulières qui lui sont dévolues par la présente directive. Responsable de la structure SAE/ECG Art. 8 Le-la responsable de la structure SAE/ECG assume, sous le contrôle du-de la directeur-trice, les tâches qui lui sont dévolues par l'article 11 de la présente directive. Groupe opérationnel SAE Art. 9 Le groupe opérationnel SAE institué par la directive réglant l'organisation et le fonctionnement des "structures Sports-Arts-Etudes" dans les écoles secondaires 5) participe à la gestion de la structure SAE/ECG conformément aux dispositions de la présente directive. CHAPITRE 7 : Dispositions finales Cycle de promotion Art. 0 Dans des situations particulières à déterminer de cas en cas, des élèves admis-es au cycle de promotion rattaché à l'ecole de culture générale peuvent être admis-es à bénéficier de certains aspects de la structure SAE/ECG. Entrée en vigueur Art. 1 1 La présente directive entre en vigueur le 1 er août 001. Elle déploie ses effets durant une période expérimentale en principe fixée à trois ans. Elle déploie ses effets pour les élèves : qui sont admis-es dans la structure SAE/ECG dès la rentrée d'août 001; qui ont été intégré-e-s dans l'expérience conduite à partir du 1 er août
11 Le présent dispositif est soumis, pour approbation, à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et à l'office fédéral du sport. Les modifications proposées par ces deux instances demeurent réservées. Delémont, le 1 novembre 001 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION La ministre : Anita Rion 1) RSJU 101 ) RSJU ) RSJU ) RSJU ) RSJU ) RSJU