Source: https://www.la-protection-sociale-de-branche.fr/notes/Quelle-articulation-entre-chomage-partiel-et-arret-pour-maladie-garde-d-enfant-ou-personne-vulnerable_b44552320.html
Timestamp: 2020-05-26 12:25:54+00:00
Document Index: 22025681

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Quelle articulation entre chômage partiel et arrêt pour maladie, garde d'enfant ou personne vulnérable ? | Brèves | la protection sociale de branche
Quelle articulation entre chômage partiel et arrêt pour maladie, garde d'enfant ou personne vulnérable ? 07/04/2020
Le Ministère du travail a mis à jour son Questions/Réponses le 3 avril ajoutant une question 17 intitulée "Comment s’articulent les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) avec l’activité partielle ?"
L'annexe du document accessible ci-dessous distingue les situations:
en cas d'arrêt maladie postérieur à l'activité partielle
L'arrêt se poursuit jusqu'à son terme l'indemnisation maximum avec le maintien de salaire employeur se calant sur l'indemnisation du chômage partiel à 70% du brut;
en cas de bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire (isolement ou garde d’enfant) avant la mise au chômage partiel des salariés par l'entreprise
Si l'entreprise ou l'établissement est fermé, l'arrêt s'interrompt pour une mise au chômage partiel du salarié sur demande de l'employeur ou peut se poursuivre jusqu'à son terme sans toutefois pouvoir être renouvelé.
Pour les personnes vulnérables qui bénéficient d'un renouvellement jusqu'à la fin du confinement, l'employeur doit le signaler à l'assurance maladie pour passer le salarié au chômage partiel.
Si l'activité est réduite, elle ne peut se cumuler avec un arrêt dérogatoire.
en cas de maladie d'un salarié déjà placé en activité partielle
Le salarié peut bénéficier d'un arrêt maladie qui interrompt le dispositif d’activité partielle. Il est alors indemnisé sans délai de carence avec un maintien de salaire de l'employeur lui assurance une rémunération équivalente à celle due au titre de l’activité partielle (au moins 70 % du salaire brut).
L'annexe du Questions/Réponses mis à jour le 3 avril 2020 par le Ministère du Travail (158.57 Ko)