Source: http://www.senat.fr/leg/pjl02-433.html
Timestamp: 2018-01-19 11:57:43+00:00
Document Index: 288486126

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 53"]

10 septembre 2003 : Royaume-Uni ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 2003
autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays,
Le traité signé au Touquet entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003 procède de la prise en compte, par les deux États, de la montée en puissance de l'immigration irrégulière qu'ils connaissent depuis ces dernières années, et de leur volonté de mettre fin au phénomène.
L'afflux massif d'immigrés de toutes provenances, tentant de bénéficier de la législation britannique plus favorable en matière d'asile et d'accès au marché du travail, a été tout spécialement et principalement observé lors de l'existence du centre de Sangatte, où les demandeurs d'asile et autres candidats à l'immigration trouvaient certes une assistance provisoire, mais étaient exploités par les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Cet afflux ne s'est que relativement tari et risque de connaître un « déplacement » dans les ports maritimes assurant la liaison avec la Grande-Bretagne après la fermeture du centre ; en conséquence, la mise en oeuvre de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés dans les ports de la Manche et de la mer du Nord des deux États est apparue nécessaire.
Le traité du Touquet constitue donc le fondement juridique sur lequel reposera la mise en place de structures communes de contrôles frontaliers autorisant un meilleur contrôle des personnes, des véhicules et du fret. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l'immigration irrégulière à destination ou en provenance du Royaume-Uni et il illustre l'étroite coopération entre les deux États dans un domaine tout particulièrement sensible.
Le traité permet aux deux Parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l'exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l'autre État.
La désignation des ports maritimes concernés, la création, la modification ou le retrait des bureaux comme des zones de contrôles et des zones restreintes dans ces ports, sont déterminés par les autorités compétentes des deux États. Sauf en cas de besoin opérationnel immédiat, les arrangements pris à cet effet seront confirmés par échange de notes diplomatiques, et entreront en vigueur à l'issue de l'accomplissement des formalités prévues par le droit national de chaque État. Les arrangements temporaires dictés par des besoins opérationnels et visant la modification des zones de contrôles, seront consignés par écrit. Les procureurs de la République territorialement compétents seront associés pour de telles modifications (article 1er).
La définition des expressions retenues dans la description des agents chargés des contrôles frontaliers, comme dans celle des sites, des zones ou situations, fait l'objet de l'article 2.
L'article 3 stipule que chaque Gouvernement autorise les agents en poste de l'autre État à agir sur son territoire et dans la zone de contrôle circonscrite, conformément aux pouvoirs qu'ils détiennent en matière de contrôles frontaliers. Les agents de l'État d'arrivée peuvent ainsi procéder à des enquêtes en matière d'immigration comme il est mentionné à l'article 2, en vue de déterminer si un refus d'entrée peut être opposé à la personne contrôlée. Les actes d'enquête prévus ne peuvent être que des actes de police administrative. Ce même article précise les compétences des États d'arrivée et de départ, selon la zone de contrôle où les infractions à la réglementation sur les contrôles frontaliers sont commises.
Les contrôles d'immigration effectués par les autorités de l'État de départ et par les autorités de l'État d'arrivée ont pour but de vérifier que la personne remplit les conditions et les obligations fixées en matière de contrôle frontalier pour quitter le territoire de l'un des États et voyager à destination de l'autre (article 4).
L'article 5 fixe les conditions d'arrestation et de rétention pour interrogatoire des personnes faisant l'objet d'un examen à des fins de contrôles de l'immigration ou de celles soupçonnées d'avoir commis un acte enfreignant la réglementation aux contrôles frontaliers. Les mesures applicables dans des circonstances exceptionnelles sont également précisées dans cet article.
Les procédures des opérations de contrôles frontaliers et les mesures alternatives convenues en cas de situations exceptionnelles font l'objet de l'article 6.
Lorsqu'une personne se voit refuser le droit d'entrée dans l'État d'arrivée, ou si elle décide de ne pas se soumettre aux contrôles frontaliers de cet État, les autorités de l'État de départ doivent reprendre cette personne sur leur territoire (article 7).
L'article 8 définit les obligations des deux États en ce qui concerne le fonctionnement des bureaux créés dans le cadre du traité, leur coopération s'exerçant sous réserve de l'application d'autres accords internationaux et en conformité avec leur droit interne. À ce titre, la constatation d'une infraction pénale susceptible de relever de la compétence des juridictions françaises donnera lieu à information des autorités judiciaires.
Le traitement des demandes d'asile ou de protection s'effectue, soit par l'État de départ, soit par l'État d'arrivée, en fonction de l'endroit et du moment (par rapport au contrôle frontalier) où ces demandes sont émises (article 9).
Les modalités de désignation des agents chargés des contrôles frontaliers, et celles relatives à l'information respective de chaque gouvernement en la matière, font l'objet de l'article 10, lequel fait également mention des règles de droit pénal applicables à ces agents dans l'exercice de leur mission.
Les articles 11 à 15 du traité fixent le cadre juridique et statutaire dans lequel les agents des deux États exercent leur mission. En particulier, l'article 13 stipule que ces agents sont autorisés à porter leur uniforme national ou un symbole distinctif visible, aussi bien dans l'État de départ que dans l'État d'arrivée. En revanche, le port de leurs armes de service est uniquement autorisé dans la zone de contrôle, et fera l'objet, de même que leur utilisation, d'un accord spécifique entre les deux États.
L'indemnisation des dommages causés par les agents d'une Partie dans le cadre de leurs fonctions officielles relève de la compétence de juridiction de l'État d'origine. Si l'infraction est détachable du service, l'autre Partie peut poursuivre ces agents (article 14).
Le titre III du traité concerne les bureaux à contrôle nationaux juxtaposés (articles 16 à 21). Ainsi, les besoins en installations, logements et équipements nécessaires aux agents en charge de la mise en oeuvre des contrôles dans les zones conjointement circonscrites, sont déterminés par accord mutuel. Il en est de même pour l'utilisation des installations, de leur identification et de toutes dispositions intéressant l'activation du dispositif de contrôles, tel qu'indiqué dans les articles 16 à 21.
Les dispositions finales du texte (titre IV) prévoient que le traité peut, si nécessaire, faire l'objet d'arrangements administratifs entre les autorités compétentes des deux États. Les arrangements pourraient, par exemple, préciser certaines des règles posées par les articles 1er, 2, 5 et 8. Le règlement des différends s'effectue par la voie de la négociation diplomatique (article 22).
La modification des dispositions concernant la désignation des ports et bureaux concernés s'effectue par échange de lettres. Chaque Partie peut demander l'ouverture de négociations pour réviser les dispositions du traité (article 23).
L'article 24 du traité précise que chaque Partie se réserve le droit de prendre toute mesure qui serait nécessaire pour garantir sa souveraineté et sa sécurité.
Le traité, de façon classique, entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du second instrument d'approbation. Il est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie ayant la faculté de le dénoncer à tout moment, sous réserve d'une notification par la voie diplomatique et d'un préavis de deux ans (article 25).
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003