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Timestamp: 2016-10-22 05:30:04+00:00
Document Index: 274800672

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 89', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

1B_230/2007 (25.10.2007)
1B_230/2007 /col
Arr�t du 25 octobre 2007
recourant, repr�sent� par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1,case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
proc�dure p�nale, ordonnance de renvoi,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve du 18 septembre 2007.
Le 14 juin 2005, A.________ a �t� renvoy� en jugement devant la Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve si�geant avec le concours du jury pour r�pondre des accusations formul�es � son encontre dans la proc�dure p�nale P/10111/1997.
Le 2 ao�t 2007, le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve a requis � titre compl�mentaire le renvoi de A.________ devant cette m�me autorit� pour �tre jug� des infractions vis�es dans la proc�dure P/6675/2006. L'int�ress� a pris des conclusions tendant notamment � �tre renvoy� en jugement � raison de ces faits devant la Cour correctionnelle sans jury, respectivement devant le Tribunal de police selon que le Procureur g�n�ral entendait requ�rir une peine sup�rieure ou inf�rieure � deux ans de privation de libert�.
Par ordonnance du 18 septembre 2007, la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve a renvoy� A.________ en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury � raison des infractions retenues � son encontre dans la proc�dure P/6675/2006. Elle a estim� que la jonction de cette proc�dure � celle pendante devant la Cour correctionnelle avec jury se justifiait pour des motifs d'�conomie de la proc�dure et que la comp�tence de cette autorit� �tait donn�e dans la mesure o� le pr�venu avait opt� pour le concours du jury dans le cadre de la proc�dure p�nale P/10111/1997.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert l'assistance judiciaire.
La d�cision de renvoyer le recourant en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury � raison des infractions retenues � son encontre dans la proc�dure P/6675/2006 est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) n'est ouvert que dans les hypoth�ses vis�es aux art. 92 et 93 LTF. Le recourant pr�tend qu'il s'agirait d'une d�cision s�par�e concernant la comp�tence de l'autorit� de jugement au sens de l'art. 92 LTF, de sorte que le recours serait recevable.
La r�gle de l'art. 92 LTF reprend � cet �gard celle qui pr�valait notamment dans le cadre de l'ancien recours de droit public � l'art. 87 al. 1 OJ. Sous l'empire de cette disposition, le Tribunal f�d�ral faisait une distinction entre les d�cisions incidentes sur la comp�tence de l'autorit� � raison de la mati�re et du lieu, qui pouvaient faire l'objet d'un recours imm�diat en vertu de l'art. 87 al. 1 OJ, et celles qui mettaient en cause la comp�tence fonctionnelle de l'autorit� ou, plus exactement son pouvoir de d�cision, auxquelles l'art. 87 al. 2 et 3 OJ �tait applicable. Il n'entrait ainsi pas en mati�re sur les recours dirig�s contre une d�cision fixant la comp�tence d'une autorit� r�pressive en fonction de la peine possible ou pr�visible selon l'�tat de l'instruction car le recourant s'exposait en pareil cas non pas � �tre jug� par une autorit� mat�riellement incomp�tente, mais tout au plus � une majoration de peine (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a p. 313 et les r�f�rences cit�es). La question de savoir si cette pratique doit �tre maintenue dans le cadre du recours en mati�re p�nale peut demeurer ind�cise car le recours est de toute mani�re irrecevable pour un autre motif.
Pour pouvoir faire l'objet du recours pr�vu � l'art. 92 al. 1 LTF, une d�cision s�par�e portant sur la comp�tence de l'autorit� de jugement doit trancher d�finitivement la question; tel n'est pas le cas d'une d�cision prise par l'autorit� d'instruction sur la comp�tence territoriale des autorit�s suisses qui ne lie l'autorit� de jugement ni en fait ni en droit et qui peut �tre remise en cause � titre pr�judiciel aux d�bats (arr�t 1B_88/2007 du 12 septembre 2007 consid. 2.2 destin� � la publication). En r�gle g�n�rale, les d�cisions de renvoi ont pour seul effet de saisir la juridiction de jugement et cette saisine n'est pas d�finitive puisque l'autorit� r�pressive peut se d�clarer incomp�tente et retourner, le cas �ch�ant, le dossier � l'autorit� de renvoi aux fins de saisir une autre juridiction (cf. G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Zurich 2006, n. 1099, p. 694). Le recourant ne pr�tend pas, et ne d�montre pas davantage, qu'il en irait diff�remment dans le cas particulier. Il reste au contraire libre de demander la disjonction � l'ouverture des d�bats s'il estime que les infractions qui lui sont reproch�es dans le cadre de la proc�dure p�nale P/6675/2006 ne doivent pas �tre jug�es par la Cour correctionnelle avec jury saisie des r�quisitions portant sur la proc�dure p�nale P/10111/1997, voire de contester la comp�tence ou la composition de cette juridiction s'il consid�re que le concours du jury ne s'impose pas pour statuer sur les infractions qui lui sont reproch�es dans la cause P/6675/2006 (cf. art. 89, 281 al. 2 et 293 du Code de proc�dure p�nale genevois; voir aussi arr�t 1P.62/2001 du 1er mars 2001 consid. 2). La question de la comp�tence de la Cour correctionnelle avec jury pour statuer sur la proc�dure p�nale P/6675/2006 n'est donc pas r�gl�e d�finitivement par la d�cision attaqu�e, de sorte que le recours incident pr�vu � l'art. 92 LTF n'est pas ouvert.
Le recourant ne pourrait donc s'en prendre � l'ordonnance de renvoi litigieuse que si cette d�cision l'exposait � un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours pouvait conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (cf. art. 93 al. 1 let. a et b OJ). Tel n'est manifestement pas le cas des ordonnances de renvoi selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_64/2007 du 31 mai 2007 consid. 3; ATF 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314).
Le consid�rant qui pr�c�de conduit � l'irrecevabilit� du recours. La demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant est sans objet. Les conclusions du recours paraissant d'embl�e vou�es � l'�chec, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu la situation personnelle et financi�re du recourant, il sera exceptionnellement statu� sans frais (art. 66 al. 1 deuxi�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve.