Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/premier-ministre-pouvoir-reglementaire-455202.html
Timestamp: 2019-12-15 21:12:21+00:00
Document Index: 181998234

Matched Legal Cases: ['art 37', "l'article 21", 'art 13', 'art 21', "l'article 13", "l'article 21", 'arrêt ', 'art 72']

Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines hors de portée du pouvoir législatif (art 37). Le pouvoir réglementaire dans son ensemble désigne la compétence des autorités exécutives et administratives pour poser des normes générales et impersonnelles applicables sur tout ou partie du territoire.
Deux autorités sont désignées par la Constitution comme les titulaires du pouvoir réglementaire général : le premier ministre et le Président de la République. Le premier ministre a la compétence de droit commun selon l'article 21, puisque selon une lecture stricte de la Constitution c'est lui qui est le chef du gouvernement, qui nomme les ministres et qui dirige l'action du gouvernement. Il est donc normal que ce soit lui qui détienne les prérogatives réglementaires. Le pouvoir réglementaire en principe attribué au premier ministre est conditionné à l'art 13 qui énonce que le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres, mais la Constitution ne détermine pas quelles sont les dispositions délibérées en Conseil des ministres. De plus, outre cette première exception constitutionnelle, une deuxième pourrait être entre aperçue par le deuxième alinéa de l'art 21, qui précise que le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, on peut se demander s'il en est de même pour le pouvoir réglementaire.
L'imprécision du texte constitutionnel a entraîné une jurisprudence importante, et une pratique qui a de plus en plus tendance à s'éloigner de la Constitution : on peut alors se demander si la pratique a favorisé le Président de la République ou le premier ministre dans l'usage du pouvoir réglementaire.
Le premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 de la Constitution
Une compétence réglementaire de droit commun
Un pouvoir réglementaire exercé en concurrence avec le Président de la République
En pratique, un pouvoir réglementaire mis à la disposition d'autres autorités
Une pratique favorable à l'extension des compétences présidentielles et ministérielles en matière réglementaire
Le nécessaire pouvoir réglementaire d'autres autorités administratives en raison de la décentralisation
[...] Le pouvoir réglementaire dans son ensemble désigne la compétence des autorités exécutives et administratives pour poser des normes générales et impersonnelles applicables sur tout ou partie du territoire. Deux autorités sont désignées par la Constitution comme les titulaires du pouvoir réglementaire général : le premier ministre et le Président de la République. Le premier ministre a la compétence de droit commun selon l'article 21, puisque selon une lecture stricte de la Constitution c'est lui qui est le chef du gouvernement, qui nomme les ministres et qui dirige l'action du gouvernement. Il est donc normal que ce soit lui qui détienne les prérogatives réglementaires. [...]
[...] Le premier ministre agit par décret, après avoir éventuellement consulté le Conseil d'Etat. Les règlements d'applications sont des actes administratifs et sont inférieurs à la loi. Les règlements autonomes sont quant à eux soumis au respect des principes généraux du droit (CE syndicat général des ingénieurs-conseils) Par ailleurs, le cas des ordonnances est particulier : ce sont des actes administratifs qui auront valeur législative si le projet de ratification est déposé devant l'une des chambres. Ce pouvoir est dévolu au premier ministre qui peut dans une durée et un domaine limités agir comme un législateur, il est limité par un contrôle du Conseil d'Etat qui peut les rejeter a priori et les annuler a posteriori. [...]
[...] En pratique les ministres se réservent le droit d'élaborer des circulaires ou des instructions qui n'ont qu'un sens interprétatif de normes supérieures, il peut arriver parfois que ces actes dépassent leur portée normale, ce qui est sanctionné (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker, du 29 janvier 1954, complété par Duvignères décembre 2002) La pratique du pouvoir réglementaire n'est cependant pas monopolisée par le premier ministre, ses ministres et le Président de la République. On assiste à un nombre croissant d'instances administratives disposant désormais d'un pouvoir réglementaire. B Le nécessaire pouvoir réglementaire d'autres autorités administratives en raison de la décentralisation Le pouvoir réglementaire va vers les exécutifs locaux, des autorités administratives indépendantes, et certains organismes de droit privé. [...]
[...] Une compétence réglementaire de droit commun Art 21 de la Constitution. Le premier ministre dirige l'administration. Pour cela, il dispose du pouvoir de nomination, et surtout du pouvoir réglementaire. C'est une compétence de droit commun. Il dispose du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, et du pouvoir réglementaire autonome. Le Conseil d'Etat a imposé certains principes pour les règlements d'application : le premier ministre droit prendre des mesures sur l'ensemble du territoire (CE mai 1973, associations culturelles des israélites nord-africains) et dans un délai raisonnable (CE nov Veuve Renard). [...]
[...] Il existe un pouvoir réglementaire local reconnu à des autorités déconcentrées ou décentralisées (art 72 et 34 de la Constitution). Cet article est limité, le Conseil d'Etat a rappelé que les collectivités territoriales ne peuvent édicter des mesures réglementaires que pour mettre en oeuvre les normes contenues dans la loi. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est donc en fait plus assimilé à une délocalisation du pouvoir du premier ministre du fait de l'étendue du territoire et de la volonté de décentraliser le pays, mais les limites apportées réduisent considérablement l'efficacité de ce pouvoir. [...]
Droit constitutionnel Le premier ministre et le pouvoir réglementaire