Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020605-224410
Timestamp: 2017-04-30 16:58:56+00:00
Document Index: 238679283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 156", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 6", 'arrêt ']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 224410
Sens de l'arrêt : Annulation droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 224410Numéro NOR : CETATEXT000008117100 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-05;224410 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfant atteignant sa majorité au cours de l'année d'imposition - Demande de rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier - a) Conséquence - Attribution de la majoration du quotient familial au parent acceptant la demande de rattachement - b) Circonstance sans influence sur cette attribution - Existence - Autre parent ayant fait figurer le même enfant sur sa propre déclaration de revenus afférents à la même année.19-04-01-02-04 a) Il résulte de la combinaison des dispositions du 3 de l'article 6 et des articles 196, 196 bis et 196 B du code général des impôts relatives notamment au rattachement d'une personne majeure âgée de moins de 21 ans au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité que lorsque l'enfant qui, âgé de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition, atteint sa majorité au cours de ladite année et demande expressément son rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l'année en cause, d'une majoration de son quotient familial. b) La circonstance que l'autre parent a, quant à lui, fait figurer l'enfant sur sa propre déclaration de revenus afférents à la même année n'est pas de nature à faire perdre au parent qui accepte le rattachement le bénéfice des dispositions susmentionnées du code général des impôts pour l'année au cours de laquelle l'enfant atteint sa majorité.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Vallée, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Jean-Christophe X..., né le 25 septembre 1965, a expressément demandé pour l'année 1983, au cours de laquelle il a atteint l'âge de la majorité, son rattachement au foyer fiscal de son père en exerçant l'option prévue par les dispositions du 2° de l'article 6-3 du code général des impôts ; que son père, M. Philippe X..., a accepté cette option et a déclaré les revenus perçus par son fils au titre de ladite année ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a estimé que M. Philippe X... ne pouvait, pour la détermination de son quotient familial, compter son fils Jean-Christophe comme enfant à charge au titre de l'année 1983, alors qu'au 1er janvier de la même année celui-ci était à la charge de sa mère, imposée séparément, à la suite de son divorce ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a remis intégralement à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de la réduction du nombre de parts à prendre en considération pour la division de son revenu imposable au titre de l'année 1983 ;
Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts : "Toute personne majeure âgée de moins de vingt-et-un ans ( ...) peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions de l'article 156-II-2°, dernier alinéa, entre : 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : "Sont considérés comme à la charge du contribuable ( ...) 1°) Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ( ...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 196 bis : "La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition" ; qu'enfin, aux termes de l'article 196 B du même code : "Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée" ;Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque l'enfant qui, âgé de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition, atteint sa majorité au cours de ladite année et demande expressément son rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l'année en cause, d'une majoration de son quotient familial ; que la circonstance que l'autre parent a, quant à lui, fait figurer l'enfant sur sa propre déclaration de revenus afférents à la même année, n'est pas de nature à faire perdre au parent qui accepte le rattachement le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées pour l'année au cours de laquelle l'enfant atteint sa majorité ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que l'enfant majeur de parents imposés séparément ne peut demander son rattachement, au titre de l'année au cours de laquelle il atteint sa majorité, qu'à celui de ses parents qui l'avait à sa charge au 1er janvier de cette même année ; que l'arrêt attaqué doit, dès lors, être annulé pour ce motif ;
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 6-3, 6, 196, 156, 196 bisCode de justice administrative L821-2, L761-1Publications :Proposition de citation: CE, 05 juin 2002, n° 224410Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. ValléeRapporteur public : M. BachelierAvocat(s) : SCP de Chaisemartin, Courjon, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 3 ssrDate de la décision : 05/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page