Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10184-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6615&bd=6616&niv=3
Timestamp: 2020-02-25 10:03:17+00:00
Document Index: 24192723

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 70', '§ 180', '§ 190', '§ 150', '§ 55', '§ 25', '§ 200', '§ 210', 'art. 1641', '§ 220']

BOFiP-IF-AUT-130-20150701
130-Titre 13 : Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France
1 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 1-01/07/2015)
Afin de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun de la région Ile-de-France, une taxe additionnelle spéciale a été instituée à son profit. La taxe est codifiée à l' article 1599 quater D du code général des impôts (CGI ).
10 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 30-01/07/2015)
Remarque : Elle s'applique également pour les exonérations décidées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ayant opté pour la fiscalité professionnelle de zone ou pour la fiscalité éolienne unique prévues à l' article 1609 quinquies C du CGI dont bénéficient ou, à l'inverse, sont privées les entreprises situées dans la zone d'activité ou exerçant une activité de production d'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.
40 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 40-01/07/2015)
La taxe additionnelle spéciale prévue à l' article 1599 quater D du CGI est établie selon les mêmes règles que la taxe principale à laquelle elle s’ajoute.
50 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 60-01/07/2015)
Toutefois, les exceptions au principe d'annualité de la cotisation foncière des entreprises prévues en cas de création, de fermeture d'établissement ou de changement d'exploitant sont applicables à la taxe spéciale additionnelle à cette taxe ( BOI-IF-CFE-20-50 ).
70 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 80-01/07/2015)
Commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle n'ayant opté ni pour la fiscalité professionnelle de zone ni pour la fiscalité éolienne unique prévues à l' article 1609 quinquies C du CGI
Commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ayant opté pour la fiscalité professionnelle de zone prévue au I de l' article 1609 quinquies C du CGI
Commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ayant opté pour la fiscalité éolienne unique prévue au II de l' article 1609 quinquies C du CGI
Commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l' article 1609 nonies C du CGI
90 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 120-01/07/2015)
Conformément au deuxième alinéa de l' article 1599 quater D du CGI , le produit de la taxe additionnelle spéciale est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 80 millions d'euros, par le conseil régional d'Île-de-France et notifié aux services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
130 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 150-01/07/2015)
- le produit net que chacune des deux taxes a procuré l'année précédente à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d’une fiscalité propre situés, au 1 er janvier de l’année d’imposition, dans le ressort géographique de la région Ile-de-France ;
Exemple : Dans l'hypothèse où le produit de la taxe additionnelle spéciale est fixé à 80 millions d'euros (M¤)
Produits nets procurés en N-1 (M¤)
Produit à recouvrer (M¤)
160 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 170-01/07/2015)
Les taux d’imposition sont obtenus en divisant le produit qui doit être recouvré sur chacune des deux taxes principales par le total des bases nettes communales et intercommunales soumises à la taxe additionnelle (cf. II-B § 70 à 90 ).
180 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 190-01/07/2015)
Exemple : Mêmes hypothèses que l'exemple au II-C-2-a § 150 .
Produit de la taxe spéciale attendu sur chaque taxe (M¤)
55 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 55-01/07/2015)
25 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 25-01/07/2015)
200 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 210-01/07/2015)
Par ailleurs, en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 8 % du montant des sommes concernées ( CGI, art. 1641 ; BOI-IF-AUT-40 ).
220 (BOFiP-IF-AUT-130-§ 220-01/07/2015)
Les taux additionnels appliqués pour la taxe spéciale perçue au profit de la région Ile de France sont pris en compte pour le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévue à l' article 1647 B sexies du CGI .