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Timestamp: 2016-10-24 06:57:51+00:00
Document Index: 22925625

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 20', 'art. 106', 'art. 82', 'art. 66']

2C_343/2012 (19.04.2012)
2C_343/2012
Autorisation de s�jour; irrecevabilit� du recours,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 14 mars 2012.
Par arr�t du 14 mars 2012, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours d�pos� par X.________, ressortissant irakien, contre la d�cision du D�partement de l'�conomie constatant le paiement en retard du troisi�me acompte de l'avance de frais payable en trois tranches et par cons�quent l'irrecevabilit� du recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision de r�vocation de son autorisation d'�tablissement. L'instance pr�c�dente a jug� que le prononc� de l'irrecevabilit� ne violait pas l'interdiction du formalisme excessif et que le d�lai cantonal de 10 jour d�s la fin de l'emp�chement pour d�poser une demande de restitution du d�lai n'avait pas �t� respect�.
Par courrier du 16 avril 2012, X.________ interjette recours aupr�s du Tribunal f�d�ral pour formalisme excessif, arbitraire et constatation inexacte des faits pertinents.
Le Tribunal f�d�ral examine librement si l'on se trouve en pr�sence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arr�ts cit�s). Il n'examine cependant que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation et l'application du droit cantonal d�terminant, grief qui doit r�pondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Il doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
Le recourant soutient en premier lieu que la jurisprudence relative au formalisme excessif fondant l'arr�t attaqu� n'est pas applicable lors- que l'avance de frais peut �tre vers�e par acomptes et que les deux premiers versements ont eu lieu dans les d�lais.
4.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111).
4.2 En l'esp�ce, le recourant affirme qu'il ne conteste pas les faits et leur chronologie tels qu'ils ressortent de l'arr�t attaqu�. Ainsi il ne conteste pas avoir re�u le courrier recommand� du 18 janvier 2012 lui impartissant un d�lai au 26 janvier 2012 pour verser un premier acompte de 200 fr., un d�lai au 28 f�vrier 2012 pour verser un deuxi�me acompte du m�me montant et enfin un d�lai au 28 mars 2012 pour verser le solde de 150 fr. ni que ce courrier attirait son attention sur le fait que chacun des acomptes devait �tre vers� dans le d�lai fix� et qu'� d�faut son recours serait d�clar� irrecevable. Le recourant a ainsi suffisamment �t� averti des cons�quences du d�faut de paiement dans le d�lai de chacun des acomptes. La jurisprudence relative au formalisme excessif trouve aussi application en cas de facilit�s de paiement telles que l'autorisation sous conditions d'effectuer une avance de frais par acomptes. L'instance pr�c�dente n'a par cons�quent pas viol� l'interdiction du formalisme excessif ni en particulier emp�ch� le recourant d'acc�der � la justice, ce dernier ayant pu profiter de facilit�s dans le paiement de l'avance de frais dont le montant de 550 fr. �tait au demeurant modique.
4.3 Le recourant se plaint enfin de la violation de l'art. 148 CPC. Il n'expose toutefois pas concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� de mani�re arbitraire cette disposition - valable par analogie, selon l'instance pr�c�dente, en proc�dure administrative cantonale en vertu de l'art. 20 LPA - fixant un d�lai de 10 jours d�s la fin de l'emp�chement pour faire valoir une restitution de d�lai. Ne r�pondant pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable.
Mal fond�, le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF), doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.