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Timestamp: 2019-10-15 21:03:38+00:00
Document Index: 154348714

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>Bulletin d’information n° 424 du 15/03/1996
Liberté d’établissement des ressortissants 137
Libertés fondamentales 137
Libre prestation de services 137
N° 137.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre prestation de services.- Caractère temporaire.- Critères d’appréciation.
Libre prestation de services.- Infrastructure dans l’Etat d’accueil.- Conditions.- Nécessité aux fins de l’accomplissement de la prestation.
Liberté d’établissement des ressortissants.- Champ d’application.- Ressortissant exerçant de façon stable et continue dans l’Etat d’accueil.
Liberté d’établissement des ressortissants.- Exercice.- Possibilité et conditions.- Appréciation en fonction des activités à exercer sur le territoire de l’Etat d’accueil.
5° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Liberté d’établissement des ressortissants.- Activité spécifique.- Accès ou exercice.- Etat d’accueil.- Réglementation.- Respect par le ressortissant.- Nécessité.
6° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libertés fondamentales.- Exercice.- Mesures nationales restrictives.- Conditions.- Non-discrimination.- Intérêt général.- Mesures propres à la réalisation de l’objectif.- Mesures dépourvues d’excès.
7° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Liberté d’établissement des ressortissants.- Exercice.- Mesures nationales.- Diplôme.- Conditions.- Equivalence.- Prise en compte.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Consiglio Nazionale Forense (Conseil national du Barreau,
Italie), la Cour dit pour droit :
1° Le caractère temporaire de la prestation de services, prévu par l’article 60, troisième alinéa, du traité CE, est à apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
2° Le prestataire de services, au sens du Traité, peut se doter, dans l’Etat membre d’accueil, de l’infrastructure nécessaire aux fins de l’accomplissement de sa prestation.
3° Un ressortissant d’un Etat membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre Etat membre où, à partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet Etat, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement et non de celui relatif aux services.
4° La possibilité pour un ressortissant d’un Etat membre d’exercer son droit d’établissement et les conditions de son exercice doivent être appréciées en fonction des activités qu’il entend exercer sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.
5° Lorsque l’accès à une activité spécifique n’est soumis à aucune réglementation dans l’Etat d’accueil, le ressortissant de tout autre Etat membre a le droit de s’établir sur le territoire du premier Etat et d’y exercer cette activité. En revanche, lorsque l’accès à une activité spécifique, ou l’exercice de celle-ci, est subordonné dans l’Etat membre d’accueil à certaines conditions, le ressortissant d’un autre Etat membre, entendant exercer cette activité, doit en principe y répondre.
6° Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité doivent remplir quatre conditions : qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire, qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
7° Les Etats membres sont tenus de prendre en compte l’équivalence des diplômes et, le cas échéant, de procéder à un examen comparatif des connaissances et des qualifications exigées par leurs dispositions nationales avec celles de l’intéressé.
Cour plénière, 30 novembre 1995.
Aff. C-55/94 : Reinhard Gebhard c/ Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano.
C.J.C.E., 21 juin 1974, Reyners, 2/74, Rec. p. 631, point 21 ;
C.J.C.E., 12 juillet 1984, Klopp, 107/83, Rec. p. 2971, point 19.
Sur le N° 5 :
C.J.C.E., 28 avril 1977, Thieffry, 71/76, Rec. p. 765, point 12.
Sur le N° 6 :
C.J.C.E., 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec. p. I-1663, point 32.
Sur le N° 7 :
C.J.C.E., 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89, Rec. p. I-2357, point 15.
Victime 138
Recevabilité 176
Demande nouvelle 139
Effet dévolutif 154
Risque 140
Congé 141
Responsabilité 142
CASSATION‎
Effet 158
Moyen 143-146
CHAMBRE D’ACCUSATION‎
Arrêts 144-145
Pouvoirs 146
Sécurité sociale 147
Obligations 148
Action civile 149
Débats 150-151
Questions 152-153
Démarchage à domicile 154
Diffamation 155
Divorce pour faute 156-157
DOUANES‎
Agent des Douanes 158
Contrainte par corps 159
Comité d’entreprise et délégué du personnel 160
Redressement et liquidation judiciaires 161
FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
Définition 162
Fichiers ou traitements informatiques 163
Fonds de garantie contre les accidents 164
Peines 177
Tromperies 165
Commission rogatoire 166
Désignation du juge d’instruction 167
Partie civile 168
Perquisition 169
Entreprises privées 173
Diffamation 170
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 171
Loteries publicitaires 172
Annonceur 177
Acte administratif 173
Contrat administratif 173
Infraction originaire 178
Comité d’entreprise 174
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ‎
Choses dont on a la garde 175
Dommage 171
Intention coupable 176
Personne morale 177
Personnes tenues au secret 178
Régimes spéciaux 179
Maladies professionnelles 180
Maladie 181
Stupéfiants 145
Code de l’aviation civile 182
Travail temporaire 183
Permis de construire 184
Professions légalement réglementées 185
N° 138.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime.- Conducteur.- Faute.- Constatation.- Effet.-
La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, a pour effet d’exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage au véhicule qui circule sur la route à grande circulation.
CIV.2 18 décembre 1995 CASSATION
N° 94-10.030.- CA Besançon, 2 novembre 1993.- Compagnie Axa et a. c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Blanc, Av.-
N° 139.- APPEL CIVIL
Demande nouvelle.- Recevabilité.- Demande tendant au rejet des prétentions adverses.-
Les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.
CIV.2 6 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-12.857.- CA Angers, 12 mai 1993 et 26 janvier 1994.- Consorts X... c/ Groupe des populaires d’assurances et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Vuitton, Brouchot, Av.-
N° 140.- ASSURANCE DOMMAGES
Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Influence des risques omis sur l’opinion de l’assureur.- Indication erronée de l’identité du conducteur habituel du véhicule.- Garantie des dommages subis par le véhicule incendié dans le garage d’un tiers, conducteur réel habituel du véhicule (non).-
L’incidence de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré sur l’objet ou l’opinion du risque pour l’assureur doit être appréciée au regard du risque en cause.
Ainsi, l’assuré ayant été interrogé lors de la souscription du contrat sur le lieu de garage du véhicule, la fausse déclaration intentionnelle sur l’identité du conducteur habituel a pu diminuer l’opinion pour l’assureur tant du risque de responsabilité civile que de celui, en litige, afférent à l’incendie, le véhicule ayant été incendié dans le garage d’un tiers, conducteur réel habituel du véhicule.
CIV.1 3 janvier 1996 REJET
N° 93-18.812.- CA Aix-en-Provence, 30 juin 1993.- M. Gil Di Meglio c/ Les Assurances mutuelles de France
M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Parmentier, Av.-
N° 141.- BAIL COMMERCIAL
Congé.- Bail à périodes.- Congé donné par le bailleur en vue de reconstruire.- Précédent congé donné pour la date d’expiration du bail.- Possibilité.-
Le congé délivré pour la date d’expiration du bail ne fait pas obstacle à la délivrance d’un congé sur le fondement de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953.
Viole cet article la cour d’appel qui annule le congé délivré pour l’expiration d’une période triennale au motif que le bailleur ne pouvait ainsi rétracter seul un précédent congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
CIV.3 20 décembre 1995 CASSATION
N° 93-15.305.- CA Versailles, 1er avril 1993.- Société Simvest c/ société Le Jardin de Neuilly
M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, Av.-
N° 142.- BANQUE
Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires.- Versement du montant sur le compte de l’un.- Consentement de l’autre.- Nécessité.-
Commet une faute au sens de l’article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l’ordre de "Benoît Guyot-Victor Cervel- Groupement d’entreprise" et en verse le montant sur le compte de l’un des deux bénéficiaires sans s’assurer du consentement de l’autre.
COM 3 janvier 1996 CASSATION
N° 93-18.863.- CA Aix-en-Provence, 13 mai 1993.- M. Cervel c/ établissements Benoît Guyot et a.
M. Nicot, Pt (f.f.).- M. Dumas, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N° 143.- CASSATION
Moyen.- Défaut de réponse à conclusions.- Applications diverses.- Absence de réponse.- Assurance.- Police.- Opposabilité.-
Encourt la cassation l’arrêt qui met hors de cause une compagnie d’assurances en se fondant sur les clauses d’une police individuelle qu’avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l’assureur avait invoqué pour la première fois en appel, alors que la société soutenait dans ses écritures auxquelles il n’a pas été répondu, que cette police ne lui était pas opposable.
CIV.2 13 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-12.888.- CA Paris, 10 janvier 1994.- Société parisienne de construction immobilière c/ compagnie La Foncière et a.
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Cossa, Parmentier, Av.-
N° 144.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.- Renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d’appel.- Nécessité.-
Une chambre d’accusation ne peut prononcer le renvoi d’un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort.
Doit être cassé, l’arrêt d’une chambre d’accusation, qui, désignée en application de l’article 681 du Code de procédure pénale, renvoie une affaire devant le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction, situé en dehors de son ressort territorial, au motif que la loi du 4 janvier 1993 a abrogé les privilèges de juridictions.
CRIM 20 septembre 1995 CASSATION
N° 95-81.926.- CA Toulouse, 17 janvier 1995.- M. le Procureur général près ladite cour
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
N° 145.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Motifs.- Adoption des motifs de l’ordonnance de transmission des pièces au procureur général.- Possibilité.-
Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Importation illicite en bande organisée.- Article 222-36 du Code pénal.- Application dans le temps.-
1° La chambre d’accusation peut adopter les motifs de l’ordonnance de transmission des pièces au procureur général lorsqu’elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu’elle n’a pas ainsi omis de répondre à un mémoire ou de statuer sur des éléments du dossier postérieurs à cette ordonnance.
2° L’importation illicite de stupéfiants est une infraction instantanée qui se commet chaque fois qu’une importation est effectuée.
En conséquence, c’est à bon droit, qu’une qualification criminelle a été retenue pour des importations commises en bande organisée et réalisées postérieurement au 1er mars 1994.
CRIM 5 septembre 1995 REJET
N° 95-83.498.- CA Nîmes, 17 mai 1995.- M. Boudabouz
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 146.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs.- Supplément d’information.- Demande d’une partie.- Recevabilité.-
1° La forclusion de l’article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d’accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d’information. En application de l’article 201 de ce Code, de telles demandes ne sont en effet soumises, devant la chambre d’accusation, à aucune condition de recevabilité.
2° Les juridictions d’instruction apprécient souverainement les motifs pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande de supplément d’information. Un moyen critiquant le rejet d’une telle demande, étant de pur fait, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, les droits du demandeur demeurant par ailleurs entiers devant la juridiction de jugement, compétente pour ordonner, s’il y a lieu, les actes sollicités.
CRIM 19 septembre 1995 REJET
N° 95-83.497.- CA Fort-de-France, 9 mai 1995.- M. Anatole
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
N° 147.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Sécurité sociale.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Etendue.- Article 93-1 du règlement N° 1408 du 14 juin 1971.- Recours limité aux prestations indemnitaires.- Cotisations de retraite.- Période d’incapacité temporaire de travail.- Prise en charge par la caisse de droit allemand.- Action directe.-
Les dispositions de l’article 93-1 du règlement CEE N° 1408 du 14 juin 1971 ouvrent à l’institution débitrice de droit allemand, s’agissant d’un accident de la circulation survenu sur le territoire français, une action directe lui permettant, en vertu du mandat légal que lui confère l’article 119 du Code des lois sociales allemand, selon les constatations des juges du fond, de recouvrer au lieu et place de la victime, contre l’auteur responsable du dommage, les cotisations de retraite qu’elle a acquittées pour le compte de celle-ci, en conséquence de l’accident au titre de la période de son incapacité de travail, et qui auraient été normalement précomptées par l’employeur sur son salaire si elle n’avait pas cessé de travailler.
CRIM 30 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 93-85.280.- CA Colmar, 24 septembre 1993.- M. Martinez-Fernandez et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton, Av.-
N° 148.- CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Cautionnement.- Finalités.- Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen.- Motivation.- Nécessité (non).-
L’obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes.
En conséquence, en cas de demande de mainlevée du contrôle judiciaire, les juges, lorsqu’ils maintiennent l’obligation de fournir un cautionnement, notamment pour garantir la réparation des dommages causés par l’infraction, ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision en ce qui concerne la garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen.
CRIM 26 septembre 1995 REJET
N° 95-83.184.- CA Douai, 11 avril 1995.- M. Datichy
M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-
N° 149.- COUR D’ASSISES
Action civile.- Partie civile.- Partie intervenante.- Caisse de sécurité sociale.- Recevabilité.-
Par application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d’assises, intervenir devant cette juridiction pour obtenir le remboursement des prestations fournies à un assuré victime d’un crime ou de la tentative de ce crime.
CRIM 11 octobre 1995 REJET
N° 95-80.220.- Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, 22 novembre 1994.- M. Dinomais et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 150.- COUR D’ASSISES
Débats.- Expertise.- Expert.- Audition.- Avis sur la culpabilité de l’accusé.- Donné acte de ses déclarations.- Refus.- Effet.-
Les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n’étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l’audience, quant à la culpabilité de l’accusé, sont sans influence sur la validité de la procédure.
Dès lors, il n’importe que la Cour ait refusé de donner acte de telles déclarations.
N° 95-80.187.- Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1994.- M. Marcelly
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-
N° 151.- COUR D’ASSISES
Débats.- Témoins.- Serment.- Exclusion.- Parents, alliés ou conjoint.- Conjoint de la soeur de la femme de l’accusé.- Non-contestation par les parties des motifs d’exclusion du serment.- Portée.-
En l’état de la déclaration non contestée d’un témoin acquis aux débats, disant être le beau-frère de l’accusé et entendu, en cette qualité, sans serment, à titre de renseignements, ne saurait être accueilli le moyen alléguant, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que ce témoin est, en réalité, le conjoint de la soeur de l’épouse de l’accusé et comme tel exclu des prévisions de l’article 335 du Code de procédure pénale, alors que cette affirmation ne peut être déduite des autres mentions du procès-verbal des débats.
N° 94-83.801.- Cour d’assises de la Guadeloupe, 25 juin 1994.- M. Ramalingom
M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 152.- COUR D’ASSISES
Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Prononcé du maximum de la peine privative de liberté.- Mention que la décision a été prise à la majorité de huit voix au moins.-
Selon l’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de 8 voix au moins. Il s’ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions.
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision, et encourt dès lors la censure, la cour d’assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l’article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu’elle prononce (arrêts nos 1 et 2).
CRIM 6 décembre 1995 IRRECEVABILITE ET CASSATION
N° 95-81.949.- Cour d’assises de l’Isère, 10 février 1995.- M. Chiaramonte
CRIM 6 décembre 1995 CASSATION
N° 95-82.023.- Cour d’assises du Lot, 16 mars 1995.- M. Boulay
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux (arrêt N° 1), M. Massé (arrêt N° 2), Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi (arrêt N° 1), Av.-
N° 153.- COUR D’ASSISES
Questions.- Responsabilité pénale.- Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.- Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé.- Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal.- Question à poser (non).-
L’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d’assises n’a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes.
N° 94-85.855.- Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 7 novembre 1994.- M. Oulmi
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-
N° 154.- 1° DEMARCHAGE
Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Caractère indirect du démarchage.-
Effet dévolutif.- Etendue.- Appel du ministère public.- Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine.- Confirmation.- Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le Tribunal.-
1° Il résulte de l’article L. 121-21 du Code de la consommation qu’est notamment soumis à la réglementation du démarchage quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage sur le lieu de travail d’une personne physique afin de lui proposer la vente de biens ou la fourniture de services.
Il n’importe, pour l’application de ce texte, que le démarchage de la personne physique ait été effectué de façon indirecte par le démarcheur.
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel, qui, pour dire qu’un commerçant est soumis à la réglementation du démarchage, énonce que ses agents commerciaux laissent en dépôt à un membre du personnel des entreprises qu’ils prospectent une mallette de démonstration, puis reviennent quelques heures plus tard sur les lieux de travail pour recueillir les commandes des salariés et remettre les articles vendus contre paiement.
2° Lorsqu’elle est saisie de l’appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, la juridiction du second degré doit se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le tribunal avait prévu de le faire.
N° 94-86.057.- CA Besançon, 27 octobre 1994.- M. Della Chiesa
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N° 155.- DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Acte de poursuite.- Injonctions du président (non).-
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que les injonctions du président prises lors des audiences de procédure n’établissent pas la preuve de la volonté de poursuivre l’instance et sont dépourvues d’effet interruptif de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
CIV.2 18 décembre 1995 REJET
N° 93-21.287.- CA Paris, 27 septembre 1993.- Epoux X... et a. c/ société Y... et a.
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Pradon, Av.-
N° 156.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
CIV.2 13 décembre 1995 CASSATION
N° 94-10.290.- CA Bastia, 18 février 1993.- Mme X... c/ M. X...
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 157.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre qu’à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
N° 94-11.394.- CA Agen, 29 avril 1993.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé, Av.-
N° 158.- 1° DOUANES
Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Livraison surveillée de produits stupéfiants.- Article 67 bis du Code des douanes.- Mise en oeuvre sans autorisation.- Sanctions.-
1° Il résulte de l’article 67 bis du Code des douanes que les agents de l’administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la République ou le juge d’instruction compétents et sans plus de formalité, procéder à la surveillance de l’acheminement de produits stupéfiants.
Il en va autrement, toutefois, lorsqu’aux mêmes fins, ils sont amenés à mettre à la disposition des trafiquants des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. En ce cas, ces agents ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir viciant la procédure, procéder à de tels actes qu’avec l’autorisation formelle des autorités judiciaires.
2° L’article 612-1 du Code de procédure pénale permet à la Cour de Cassation, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, d’ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
CRIM 26 septembre 1995 CASSATION
N° 95-83.071.- CA Paris, 4 mai 1995.- M. Tamer
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 159.- DOUANES
Contrainte par corps.- Exercice anticipé.- Dispense.- Insolvabilité.-
L’article 388 du Code des douanes, qui institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, n’exclut pas l’application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale.
CRIM 28 octobre 1995 CASSATION
N° 94-80.472.- CA Fort-de-France, 6 décembre 1993.- M. Barajas Sanabria
M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 160.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Délégation unique du personnel.- Pluralité d’établissements.- Election des délégués du personnel.- Division de l’entreprise en établissements distincts.- Organisation de l’élection.- Exclusion.-
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d’entreprise à la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (délégation unique).
Cette mise en place peut avoir lieu au sein d’établissements distincts, au sens de l’article L. 435-1 du Code du travail, ou bien au niveau de l’entreprise lorsqu’il n’existe pas de comités d’établissement.
La décision de l’employeur d’appliquer les dispositions de l’article L. 431-1 du Code du travail fait donc obstacle à l’organisation d’élections de délégués du personnel au sein d’établissements distincts, au sens de l’article L. 421-1.
SOC 14 décembre 1995 REJET
N° 94-60.578.- TI Palaiseau, 1er décembre 1994.- Union locale CGT Les Ulis c/ société Inoval
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Tatu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-
N° 161.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.- Durée.- Limitation dans le temps.- Nécessité.-
Viole l’article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui prononce pour la durée de la vie du dirigeant concerné l’interdiction de gérer, alors qu’elle doit fixer la durée de cette mesure.
COM 9 janvier 1996 CASSATION
N° 93-16.463.- CA Paris, 25 avril 1990.- Mme Dorbe c/ M. Josse, mandataire-liquidateur de la société Chocolor
M. Bézard, Pt.- M. Lassalle, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Bertrand, Av.-
N° 162.- FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
Définition.- Mention marginale ajoutée en présence des parties et non signée ne pouvant entraîner aucun préjudice (non).-
Pour constituer un faux, l’altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Tel n’est pas le cas de la mention marginale ajoutée par un notaire, en présence des parties, après la signature d’un acte, dès lors que cette mention, non signée par les parties, ne leur est pas opposable et ne peut entraîner aucun préjudice.
CRIM 26 septembre 1995 REJET ET CASSATION SANS RENVOI
N° 94-86.182.- CA Dijon, 23 novembre 1994.- M. Puignero et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-
N° 163.- FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Fichiers ou traitements informatiques.- Traitement d’informations nominatives.- Atteinte au droit d’opposition de la personne concernée.- Eléments constitutifs.- Avis préalable à l’inscription sur un fichier (non).-
L’article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder à un traitement d’informations nominatives concernant une personne physique en méconnaissance du droit d’opposition reconnu à celle-ci par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi ne fait nulle obligation au responsable du fichier, qui recueille auprès de tiers des informations nominatives aux fins de traitement, d’en avertir la personne physique concernée.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour retenir ce délit à la charge du responsable du fichier, énonce que la mise en oeuvre par la personne physique concernée de son droit d’opposition suppose que celle-ci soit avisée, préalablement à son inscription sur un fichier, de ce que des informations nominatives la concernant sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement, obligation de renseignement qui n’a pas été remplie par le prévenu.
CRIM 25 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 94-85.781.- CA Paris, 15 novembre 1994.- M. Repoux et a.
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 164.- FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie contre les accidents.- Obligation.- Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique.- Définition.- Accident causé par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde.-
Encourt la cassation, l’arrêt qui après avoir retenu la responsabilité d’un chasseur qui n’était pas assuré et qui avait blessé accidentellement une personne se borne à donner acte au Fonds de garantie automobile de sa comparution.
N° 93-20.170.- CA Pau, 29 juillet 1993.- M. Anglade c/ caisse primaire d’assurance maladie de Tarbes et a.
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 165.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Marchandises.- Identification.- Signes destinés à les identifier.- Suppression, altération ou modification.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Date limite d’utilisation optimale (non).-
La date limite d’utilisation optimale d’une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l’article 1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
Dès lors, c’est à tort qu’un arrêt déclare un prévenu, qui a surchargé, effacé ou altéré cette indication sur des boîtes de potage, dans le but d’en prolonger frauduleusement la date de consommation, coupable du délit d’altération de signes destinés à identifier une marchandise, infraction prévue par l’article 2 de la loi précitée et réprimée par l’article 1er de la loi du 1er août 1905.
Toutefois, l’erreur ainsi commise ne donne pas ouverture à cassation dès lors que la peine est justifiée par application de l’article 598 du Code de procédure pénale, les faits exposés par les juges constituant une tentative de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise, réprimée par le même texte.
CRIM 25 octobre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 94-86.064.- CA Douai, 15 septembre 1994.- M. Lemaire
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 166.- INSTRUCTION
Commission rogatoire.- Commission rogatoire internationale.- Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959.- Exécution.- Perquisition et saisie.- Tiers intervenant.- Intervention devant la chambre d’accusation de l’Etat requis.- Irrecevabilité.-
Le tiers saisi, objet d’une perquisition exécutée en vertu d’une commission rogatoire internationale, n’est pas recevable à intervenir devant la juridiction d’instruction de l’Etat requis pour contester le bien-fondé d’une telle mesure, s’agissant d’un contentieux ressortissant aux seules autorités judiciaires de l’Etat requérant.
CRIM 30 octobre 1995 IRRECEVABILITE
N° 94-83.842.- CA Paris, 6 juillet 1994.- Crédit lyonnais
M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N° 167.- INSTRUCTION
Désignation du juge d’instruction.- Désignation par le président du Tribunal.- Ordonnance.- Acte d’administration judiciaire.-
Selon l’article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation du juge d’instruction est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours.
Il en résulte qu’aucune requête en nullité d’un acte du juge d’instruction ne peut être fondée sur les conditions de désignation de ce juge.
Nos 94-82.858 et 95-83.841.- CA Bordeaux, 3 mai 1994.- M. Allard
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 168.- INSTRUCTION
Partie civile.- Plainte avec constitution.- Constitution téméraire ou abusive.- Action en dommages-intérêts.- Faute.- Appréciation souveraine des juges du fond.-
Saisis d’une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l’article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de l’article 1382 du Code civil, lors de sa constitution.
Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande, se borne à énoncer, pour exclure toute faute à la charge de la partie civile, qu’au cours de l’information, et avant de prononcer un non-lieu, la chambre d’accusation a ordonné l’inculpation du demandeur, sans rechercher par elle-même, au vu des circonstances de l’espèce, si la preuve d’une telle faute n’était pas rapportée.
CRIM 12 octobre 1995 CASSATION
N° 94-84.416.- CA Versailles, 7 juillet 1994.- M. Birraux
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.-
N° 169.- INSTRUCTION
Perquisition.- Domicile.- Local dépourvu des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lequel n’est exercée aucune activité permanente (non).-
Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n’exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile.
Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l’article 95 du Code de procédure pénale.
N° 95-81.847.- CA Besançon, 22 février 1995.- Mme Jonckheere et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N° 170.- PRESSE
Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Administration.- Sursis à statuer.- Cas.- Faits diffamatoires en rapport étroit avec ceux qui ont motivé la mise en examen d’un témoin.- Pouvoirs des juges.-
D’après l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée.
Il en est ainsi, non seulement dans les cas expressément visés par ledit article, mais encore lorsqu’un témoin, poursuivi dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment en application de l’article 55 de ladite loi, et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa poursuite.
En pareil cas, le prévenu de diffamation ne pouvant être privé d’un moyen de preuve prévu par la loi et intéressant sa défense, les juges ont l’obligation de vérifier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, la réalité de l’empêchement invoqué, et de surseoir à statuer jusqu’à sa disparition, ou de procéder à l’audition du témoin.
CRIM 27 septembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE
N° 93-84.088.- CA Paris, 24 juin 1993.- M. X... et a.
N° 171.- 1° PRESSE
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.- Propos tenus par un homme politique lors d’une émission radiophonique.- Propos qualifiant de "point de détail" le mode d’extermination des juifs durant la seconde guerre mondiale.- Action en réparation fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Condition.-
Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Associations.- Pluralité d’associations ayant chacune subi un préjudice distinct.-
1° Ayant énoncé à bon droit que les victimes d’agissements ou de propos non constitutifs d’un des délits de la loi du 1er juillet 1972 peuvent agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en réparation de leur préjudice, une cour d’appel, retenant exactement que les propos d’un homme politique, lors d’une émission radiophonique, qualifiant le mode d’extermination utilisé dans les camps où étaient détenus des juifs et des tziganes de "point de détail", n’étaient pas constitutifs du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a pu déduire que l’expression employée, choquante et intolérable en ce qu’elle rendait moins spécifiquement dramatiques les persécutions et les souffrances infligées, proférée publiquement à la radio, était constitutive d’une faute.
2° C’est à bon droit que la cour d’appel, ayant constaté que chacune des associations demanderesses, eu égard à ses buts et à son objet statutaire avait subi un préjudice distinct, a alloué à chacune d’entre elles la réparation de chacun de ces préjudices.
N° 91-14.785.- CA Versailles, 18 mars 1991.- M. X... c/ Union nationale des associations de déportés internés et familles de disparus et a.
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve, Av.-
N° 172.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Loteries publicitaires.- Article L. 121-36 du Code de la consommation.- Domaine d’application.-
1° Il résulte de l’article 5, 1er alinéa, de la loi du 23 juin 1989 devenu l’article L. 121-36 du Code de la consommation, qu’est soumise à la réglementation des loteries publicitaires toute opération publicitaire, réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître, chez chacun des participants, l’espérance d’un gain, quelles que soient les modalités du tirage au sort.
2° Commet le délit prévu par l’article L. 121-40 du Code de la consommation, l’organisateur d’une loterie publicitaire réalisée par voie d’écrit qui ne respecte pas les conditions prévues aux articles L. 121-36 et suivants de ce Code.
CRIM 30 octobre 1995 REJET
N° 94-84.640.- CA Paris, 12 septembre 1994.- M. Lachaume et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N° 173.- 1° QUESTIONS PREJUDICIELLES
Acte administratif.- Acte administratif individuel.- Appréciation de la légalité.- Article 111-5 du Code pénal.- Domaine d’application.-
Contrat administratif.- Contrat de concession.- Appréciation de la validité.-
3° POMPES FUNEBRES
Entreprises privées.- Contrat de concession.- Loi du 8 janvier 1993.- Période transitoire.- Contrat de concession maintenu.- Violation des droits d’exclusivité.-
1° Seuls les actes administratifs, réglementaires ou individuels, entrent dans les prévisions de l’article 111-5 du Code pénal.
C’est dès lors à tort que le juge répressif se fonde sur ce texte pour apprécier la validité d’un contrat administratif.
2° La compétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d’un contrat administratif ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux judiciaires chargés d’instruire ou de prononcer sur les crimes et délits caractérisent les divers éléments constitutifs de l’infraction dont ils sont saisis.
Est ainsi justifiée la décision du juge pénal qui, saisi du délit de fourniture de prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité conférés par une commune à un concessionnaire, se prononce sur la validité, contestée par le prévenu, du contrat de concession.
3° La loi du 8 janvier 1993 modifiant le Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire réprime, en son article 28, le fait de diriger une entreprise qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité conférés par un contrat de concession conclu avant la date de publication de cette loi et maintenu pendant la période transitoire qu’elle institue.
Il n’importe pour l’application de ce texte que le bénéficiaire des droits d’exclusivité soit concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres en vertu d’une cession de contrat intervenue antérieurement à la publication de la loi.
CRIM 25 septembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 94-83.771.- CA Lyon, 15 juin 1994.- M. X... et a.
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 174.- REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise.- Délégation unique du personnel.- Conventions ou accords collectifs plus favorables.- Nombre de délégués.- Calcul.-
Si dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d’entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe le comité d’entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs. Dès lors, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués tel qu’il figure à l’article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois (arrêts nos 1 et 2).
SOC 14 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE
Nos 94-60.592 et 94-60.593.- TI Tourcoing, 20 octobre 1994.- Société Filature des archers et a. c/ Syndicat textile FO Tourcoing et environs
SOC 14 décembre 1995 CASSATION
N° 95-60.043.- TI Troyes, 9 décembre 1994.- Société Stab c/ Mme Mauffroy et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Tatu (arrêt N° 1), Mme Barberot (arrêt N° 2), Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt N° 1), Av.-
N° 175.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde.- Exonération.- Faute de la victime.- Exonération totale.- Caractère imprévisible et insurmontable.- Pont.- Pont situé dans une propriété privée.- Interdiction d’entrer.- Portée.-
Une personne participant à une promenade organisée par une association s’étant avancée, avec d’autres, jusqu’à l’entrée d’un château en ruines, sur un pont en bois qui s’est effondré et étant tombée dans les douves, encourt la cassation, l’arrêt qui, d’une part, rejette la demande en réparation de ce préjudice contre le propriétaire du château en retenant que la victime a délibérément transgressé l’interdiction d’entrer à l’intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est à l’origine de son préjudice, sans rechercher si cette faute était imprévisible et insurmontable pour le gardien du pont, d’autre part, rejette la demande dirigée contre l’association en énonçant que la victime ne démontre pas que les organisateurs de la randonnée aient incité la victime à pénétrer dans la propriété privée et que l’obligation de sécurité qui pèse sur eux n’implique pas une surveillance des faits et gestes des participants pour les garantir de leur propre imprudence, sans rechercher si l’association, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, n’avait pas manqué à son obligation d’avertir les participants du danger constitué par l’état du pont.
N° 94-13.509.- CA Lyon, 26 janvier 1994.- Mme Campan c/ Touring club rhodanien et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 176.- 1° RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable.- Définition.- Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.-
Recevabilité.- Association.- Association de lutte contre le tabagisme.- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée.- Préjudice.-
1° La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.
Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac.
2° En raison de la spécificité de son but et de l’objet de sa mission, le Comité national de lutte contre le tabagisme, association qui tient de l’article 18 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée - devenu l’article L. 355-32 du Code de la santé publique - le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, subit nécessairement un préjudice direct et personnel du fait de la publicité illicite en faveur du tabac.
N° 94-83.386.- CA Paris, 13 juin 1994.- M. Lesourne et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa, Av.-
N° 177.- 1° RESPONSABILITE PENALE
Personne morale.- Cas.- Infractions prévues par le Code de la consommation.-
2° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Annonceur.- Personne morale.- Responsabilité pénale.- Dirigeant.- Conditions.-
Peines.- Affichage et insertions.- Durée.-
1° La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l’article 121-2 nouveau du Code pénal n’est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la consommation.
2° Il résulte de l’article L. 121-5 du Code de la consommation que, lorsque l’annonceur pour le compte duquel la publicité trompeuse est diffusée est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants.
3° En matière de répression des fraudes, la durée de l’affichage de la décision que les juges peuvent ordonner à titre de peine complémentaire ne doit pas, aux termes de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, excéder 7 jours.
N° 95-80.361.- CA Montpellier, 31 octobre 1994.- M. Cassan
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 178.- 1° SECRET PROFESSIONNEL
Personnes tenues au secret.- Fonctionnaire de police.-
Infraction originaire.- Violation de secret professionnel.-
1° Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d’ordre public.
Se rend ainsi coupable de violation de secret professionnel le fonctionnaire de police qui, profitant de ses fonctions, se fait délivrer par le service des archives et du traitement informatique une fiche d’antécédents qu’il communique à un tiers.
2° Commet le délit de recel du produit de violation de secret professionnel l’avocat qui utilise, dans le cadre d’une procédure judiciaire, une fiche d’antécédents concernant la partie adverse et émanant apparemment de la Police nationale, document qu’il s’est procuré par l’intermédiaire d’un détective privé rémunéré à cette fin.
N° 94-84.858.- CA Paris, 27 septembre 1994.- M. Samet
M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 179.- SECURITE SOCIALE
Régimes spéciaux.- Fonctionnaires.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours du Trésor public.- Etendue.- Traitement versé pendant l’interruption du service.- Rémunération brute.- Cotisations sociales précomptées.- Prise en compte.-
Le recours subrogatoire de l’Etat qui, pendant la période d’interruption du service de son agent, victime d’un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des articles 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29-4 de la loi du 5 juillet 1985, porter sur l’ensemble des sommes versées à ce titre, soit directement à l’intéressé, soit dans son intérêt par voie de précompte pour ce qui concerne les charges sociales.
CRIM 25 septembre 1995 REJET
N° 94-83.660.- CA Bordeaux, 13 juin 1994.- M. Gineste et a.
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-
N° 180.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles.- Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946.- Tableau N° 42 (affections provoquées par le bruit).- Troubles constitutifs.- Invalidité.- Appréciation.- Motifs d’ordre général.- Impossibilité.-
Une commission régionale d’invalidité ne peut se déterminer par des motifs d’ordre général tirés de la perte d’acuité auditive due à l’âge pour apprécier le taux d’incapacité permanente partielle dont l’assuré qui demande l’indemnisation au titre de la maladie professionnelle du tableau N° 42 a été reconnu atteint.
SOC 7 décembre 1995 CASSATION
N° 93-19.636.- Commission régionale d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente d’Angers, 29 juin 1993.- M. Guilbaud c/ Union régionale des sociétés de secours minières
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 181.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie.- Frais d’hospitalisation.- Forfait salle d’opération.- Utilisation de la salle d’opération.- Nécessité médicale.- Recherche nécessaire.-
Prive sa décision de base légale au regard de l’article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, la cour d’appel qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à payer "le forfait salle d’opération" à la suite d’actes de lithotritie pratiqués sur des patients sans rechercher si le recours à la salle d’opération était médicalement nécessaire.
N° 93-21.325.- CA Basse-Terre, 25 octobre 1993.- Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe c/ Clinique Saint Pierre
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Chopin Haudry de Janvry, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-
N° 182.- TRANSPORTS AERIENS
Code de l’aviation civile.- Article L. 141-2.- Responsabilité de plein droit.- Portée.-
La présomption de responsabilité de l’exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l’article L. 141-2 du Code de l’aviation civile en faveur de la victime, n’a pas pour effet d’exonérer un coauteur de sa responsabilité.
CIV.2 6 décembre 1995 REJET
N° 92-19.591.- CA Aix-en-Provence, 1er juillet 1992.- Consorts Falaschi c/ M. Marigot et a.
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, Av.-
N° 183.- TRAVAIL
Travail temporaire.- Contrat.- Contrat écrit.- Mentions obligatoires.- Remplacement du salarié absent.- Omission.-
Selon l’article L. 124-3,1° du Code du travail, s’il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l’entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé.
Il en résulte que lorsqu’un travailleur intérimaire remplace, par glissement interne d’emploi, un salarié autre que celui effectivement absent, le contrat précité doit préciser les modalités de ce remplacement et mentionner le nom et la qualification du salarié absent.
L’omission volontaire de l’une quelconque de ces indications constitue une infraction aux dispositions du texte susvisé, réprimée par les articles L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail.
CRIM 9 octobre 1995 REJET
N° 94-81.715.- CA Douai, 30 novembre 1993.- M. Bouchard
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N° 184.- URBANISME
Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction sans permis.- Construction.- Définition.- Démolition.- Reconstruction.-
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d’un ancien bâtiment après sa démolition. Cette reconstruction, fût-elle à l’identique, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés de permis de construire par l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme.
CRIM 11 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-85.413.- CA Versailles, 5 octobre 1994.- Commune de Viarmes
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 185.- USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Professions légalement réglementées.- Avocat.- Eléments constitutifs.- Elément moral.- Volonté de tromperie (non).-
L’élément moral du délit d’usurpation de titre, tel celui d’avocat, qui n’exige pas une intention spéciale de tromperie, est caractérisé par l’utilisation en connaissance de cause d’un titre dont le prévenu n’est pas titulaire.
N° 95-80.365.- CA Paris, 20 décembre 1994.- M. Lecorps
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Choucroy, Guinard, Av.-
N° 186.- VENTE
Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Référé.- Assignation.- Effets.- Interruption du bref délai.-
Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.
CIV.1 21 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-10.686.- CA Versailles, 4 novembre 1993.- Société Sed Froid c/ époux Lenfant et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-
Extinction 187
Commission 188
Honoraires 189
Caution 190
Compétence internationale des juridictions françaises 191
Expiration 192
Redressement et liquidation judiciaires 193
Redressement judiciaire 194
Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé 195
Expulsion 196
Condamnation 187
Indivision conventionnelle 197
Rectification 198
Effets 199
Notaire 200
Procédure 201
Appel 202
Procédure 203
Référé 202
Concurrence 204
Associé 206
N° 187.- 1° ACTION CIVILE
Condamnation.- Frais non recouvrables.- Auteur de l’infraction.- Assureur du prévenu (non).-
1° Aucun texte, ni aucun principe de droit ou de procédure civile n’entraîne l’irrecevabilité d’une demande en règlement de dommages-intérêts présentée par une partie civile, pour cause de transaction, si pareille demande n’a pas été présentée avant tous débats au fond.
2° L’assureur de l’auteur de l’infraction n’est pas recevable à réclamer la condamnation de la partie civile, seule bénéficiaire des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. De même est irrecevable la demande en condamnation de cet assureur au profit de la partie civile, fondée sur ce même texte.
CA Versailles (7e ch.), 19 juin 1995
N° 95-104.- M. Noto et a.
M. Wellers, Pt.- MM. Halimi et Pons, Conseillers.- M. Asnard, Substitut général.-
Crim., 27 juin 1983, Bull. crim. 1983, N° 198, p. 509
Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, N° 196(2), p. 196
N° 188.- AGENT D’AFFAIRES
Commission.- Affaire réalisée sans le concours d’un agent immobilier.- Agent immobilier s’étant borné à établir une liste d’acquéreurs potentiels.-
La révocation du mandat exclusif ne fait pas disparaître les obligations nées du mandat pendant la durée de validité de celui-ci, y compris le droit à commission de l’agent immobilier dès lors que, postérieurement à l’expiration du mandat et alors que l’agent avait fait visiter l’immeuble à un acquéreur potentiel ou avait désigné celui-ci au mandant, ce dernier a traité directement avec lui.
Mais dès lors que l’agent immobilier chargé de la vente d’une pharmacie s’est borné dans le temps du mandat, à établir une liste informatique d’acquéreurs potentiels et que l’un d’eux, de sa propre initiative, a pris contact directement avec le vendeur, sans aucune intervention de l’agence, celle-ci ne saurait avoir droit à commission sur le fondement de la vente intervenue entre le vendeur et cet acquéreur postérieurement à l’expiration du mandat exclusif.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 23 octobre 1995
N° 96-30.- Mme Mira c/ cabinet Vacher
Civ.1, 8 juillet 1994, Bull. 1994, I, N° 234, p. 171 et l’arrêt cité
N° 189.- AVOCAT
Honoraires.- Montant.- Fixation.- Accord des parties.- Contrat d’assistance et de conseil pour une durée déterminée, renouvelable.- Résiliation irrégulière par le client.- Absence de service rendu après la résiliation.- Paiement d’honoraires forfaitaires prévus au contrat (non).-
L’honoraire d’une société d’avocats constitue la rémunération d’un service de nature juridique ou judiciaire effectivement rendu par cette société, en exécution du mandat donné par son client.
La clause d’un contrat d’abonnement prévoyant sa reconduction d’année en année faute de résiliation dans le délai convenu, ne peut avoir pour effet d’obliger un client, qui a dénoncé le contrat hors délai, au paiement d’honoraires forfaitaires, alors qu’aucun service de conseil ou d’assistance n’a suivi la résiliation, fût-elle irrégulière, de la convention.
Le refus illégitime du client de poursuivre l’exécution du contrat après une résiliation irrégulière ne peut ouvrir droit, au profit de son conseil, qu’au seul paiement de dommages et intérêts.
CA Lyon (ordonnance), 11 octobre 1995
N° 95-994.- Société Etablissement Gérard Tardy c/ société Fidal
N° 190.- CAUTIONNEMENT
Caution.- Action des créanciers contre elle.- Règlement judiciaire du débiteur principal.- Admission de la créance.- Justification nécessaire.- Caractère solidaire du cautionnement.- Circonstance indifférente.-
Le créancier engageant une action à l’encontre de la caution alors que le débiteur fait l’objet d’une procédure collective doit justifier non seulement de la déclaration de sa créance mais également de l’admission de celle-ci, dès lors que si sa créance était éteinte à l’encontre du débiteur principal, la caution serait fondée à se prévaloir de cette exception inhérente à la dette.
Le caractère solidaire du contrat de cautionnement n’a pas pour effet de faire obstacle à la nécessité pour le créancier de justifier de l’existence de sa créance à l’encontre du débiteur principal.
TGI Saintes, 20 octobre 1995
N° 95-1002.- Société Cofica c/ M. Benoit
N° 191.- CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Divorce, séparation de corps.-
En matière de divorce, l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas une compétence exclusive aux juridictions françaises. Cependant, même si la nationalité commune des parties peut constituer à elle seule un rattachement caractérisé du litige au pays étranger dont le juge a été saisi, l’exception de litispendance internationale doit être rejetée, lorsque l’instance en divorce présente avec la France un lien nettement plus caractérisé, dès lors que les époux et leurs enfants résident en France de manière stable depuis de nombreuses années et que le siège des intérêts matériels et familiaux des époux se trouve en France.
TGI Nanterre (8e ch.), 5 octobre 1995
N° 95-1040.- M. X... c/ Mme Y...
Mme Ganancia, Juge aux affaires familiales.-
Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, N° 214(4), p. 156
N° 192.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Expiration.- Indemnité de fin de contrat.- Attribution.- Condition.-
Dès lors qu’un contrat à durée indéterminée est établi unilatéralement par un employeur à une date, postérieure à l’expiration du contrat à durée déterminée, alors que la proposition faite par l’employeur au salarié et la réponse de celui-ci doivent être antérieures à la date d’expiration du contrat à durée déterminée, l’article L.122-3-4 du Code du travail donne droit au salarié, à titre de complément de salaire, au bénéfice d’une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
CA Versailles (11e ch. soc.), 4 septembre 1995
N° 95-1037.- société Elca Abelsohn c/ Mme Pepin
N° 193.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Portée.- Saisie conservatoire.- Acte de conversion.-
L’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.
L’acte de conversion d’une saisie conservatoire des créances, prévu par l’article 240 du décret du 31 juillet 1992, constitue un acte d’exécution ; en effet, aux termes mêmes de ce texte et de l’article 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, c’est la demande de paiement contenue dans l’acte en question qui emporte attribution immédiate, au profit du créancier, de la créance saisie conservatoirement et non la saisie conservatoire elle-même.
Dès lors, la signification au tiers saisi, postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur saisi, d’un acte de conversion d’une saisie conservatoire pratiquée antérieurement audit jugement est nulle comme contrevenant aux dispositions de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985.
TGI Lyon (juge de l’exécution), 26 septembre 1995
N° 96-62.- Société Monard c/ société Maillard et Duclos et a.
N° 194.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Paiement prioritaire.- Exception.- Créance superprivilégiée de salaire.- Paiement avant tout autre créancier.-
L’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 donne aux créances salariales garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du Code du travail un rang prioritaire par rapport aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture dont il établit ensuite le classement.
Il s’ensuit que l’ASSEDIC qui a fait l’avance de ces créances superprivilégiées se trouve entièrement subrogée dans les droits des salariés. Elle est fondée à se prévaloir des privilèges susvisés pour être remboursée avant tout autre créancier postérieur, y compris le liquidateur lui-même, pour ses frais et honoraires, assimilés aux frais de justice.
N° 96-12.- AGS Assedic c/ M. Jung, liquidateur
M. Leiber, Pt.- MM. Schmitt et Litique, Conseillers.-
N° 195.- ETRANGER
Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé.- Contrôle.- Opération comportant une restriction des droits individuels.- Appréciation de la régularité.- Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.-
En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945, de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle, sur l’irrégularité de l’interpellation invoquée par l’étranger.
Dès lors qu’aucun document relatif aux conditions de l’interpellation, à l’origine du placement en rétention administrative, de nature à permettre au juge d’examiner sa régularité n’est versé à la procédure, il y a lieu, en l’absence de toute possibilité de contrôle, d’ordonner la mise en liberté immédiate du mis en cause.
CA Versailles (ordonnance), 11 septembre 1995
N° 95-1010.- Mme Finini c/ M. le Préfet des Yvelines
M. Riquin, P. Pt (f.f.).- M. Mengin-Lecreulx, Substitut général.-
Crim. 25 avril 1985, Bull. crim. 1985, N° 159(2), p. 406
N° 196.- 1° ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Ordonnance refusant de prolonger la rétention.- Appel du préfet.- Portée.-
1° L’appel de l’ordonnance du juge ayant rejeté la demande du préfet tendant à la prolongation d’une rétention administrative ne peut être déclaré sans objet, sauf à priver de toute signification le droit de recours ouvert par la loi à l’autorité administrative vis-à-vis d’une décision non conforme à sa demande.
Il y a lieu de se prononcer sur le bien-fondé de l’appel, même si la décision à intervenir ne peut revêtir qu’une portée de principe.
En cas d’infirmation de l’ordonnance déférée il serait indispensable de procéder à une seconde interpellation de l’intéressé en vue du déclenchement éventuel, à la diligence de l’autorité administrative territorialement compétente, d’une nouvelle procédure de rétention en vertu des dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
2° Le juge judiciaire, juge de la rétention, a le devoir d’examiner si les conditions légales d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont effectivement réunies pour statuer sur la demande de prolongation de la mesure de maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger.
Dans l’exercice de cette mission il doit , non seulement s’assurer de la légitimité des conditions d’interpellation sur la voie publique, mais aussi déterminer si l’intéressé possède la qualité d’étranger.
Ainsi il peut considérer qu’un individu est dépourvu de la nationalité française lorsqu’il a été interpellé sans le moindre document d’identité ni titre de transport ou de séjour, et que des faits suffisamment précis et concordants tirés des conditions même de son interpellation permettent de le déduire.
CA Montpellier (ordonnance), 1er août 1995
N° 96-9.- M. le Préfet des Pyrénées orientales c/ M. X...
M. Bacou, P. Pt.- M. La Bonnardiere, Av. Gén.-
Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, N° 215, p. 124
N° 197.- INDIVISION
Indivision conventionnelle.- Attribution préférentielle (non).-
L’attribution préférentielle qui constitue une dérogation à la règle de l’égalité des copartageants n’est pas prévue par la loi en matière de liquidation d’une indivision conventionnelle.
CA Limoges (1ère ch.), 9 octobre 1995
N° 95-1015.- Mme Bessaguet c/ M. Biron
N° 198.- JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification.- Erreur matérielle.- Définition.- Erreur commise par les parties (non).-
L’erreur affectant un jugement, résultant de la confusion par les parties entre une personne morale et l’enseigne sous laquelle une personne physique exerce son activité, ne constitue pas une erreur matérielle rectifiable par la procédure de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.
CA Aix-en-Provence (2e ch.), 19 octobre 1995
N° 95-1014.- Société marseillaise de crédit c/ société Post-Scriptum et a.
M. Isouard, Pt (f.f.).- Mme Cordas et M. Semeriva, Conseillers.-
N° 199.- MARIAGE
Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Dette non contractuelle dont l’objet est d’assurer l’entretien futur du ménage.- Cotisations d’assurance invalidité-décès.- Majorations de retard.-
Aux termes de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par un époux en vue de l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement. Cette disposition est applicable quel que soit le régime matrimonial.
Les cotisations, dues à une caisse de retraite et destinées à assurer la subsistance du ménage après la cessation d’activité de l’un et l’autre des époux, font partie des engagements contractuels visés par l’article précité.
En revanche, l’application des pénalités de retard n’étant pas la conséquence des seuls engagements contractuels, mais aussi de leur inexécution volontaire et fautive, il s’ensuit que ces pénalités ne présentent pas le caractère contractuel permettant de les faire supporter au conjoint de leur débiteur.
CA Versailles (3e ch.), 6 octobre 1995
N° 95-1058.- Mme Marty c/ Caisse autonome de retraite des médecins français
Soc., 5 mai 1995, Bull. 1995, V, N° 142, p. 104 et l’arrêt cité
N° 200.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Vente.- Immeuble.- Purge des hypothèques.- Délai.-
L’immeuble vendu étant grevé d’une hypothèque et pouvant donc faire l’objet d’une surenchère, il incombe au notaire de laisser le moins longtemps possible l’acquéreur dans l’insécurité juridique et de faire mettre en œuvre dès que possible la procédure de purge des hypothèques sans attendre d’y être mis en demeure.
Cette obligation est d’autant plus impérieuse que le prix est payé en totalité à l’aide d’un prêt et que l’acquéreur est débiteur d’intérêts sur les fonds prêtés dès le jour de la vente.
Le notaire commet une faute dont il doit réparer les conséquences dommageables en laissant s’écouler plus d’une année avant de provoquer la mise en œuvre de la procédure de purge.
CA Limoges (1ère ch.), 16 octobre 1995
N° 95-1001.- Société SFIC c/ société de notaires Giry-Poiraud
N° 201.- PRESSE
Procédure.- Action publique.- Mise en mouvement.- Instruction.- Constitution de partie civile.- Plainte répondant aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.- Effet.-
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sont dérogatoires au droit commun. Ainsi, en matière d’infraction à la loi sur la presse, le juge d’instruction n’est requis d’instruire que sur un fait dont la qualification, conformément à l’article 50 de la loi de 1881, est obligatoirement indiquée et délimite strictement la poursuite.
Il s’ensuit que la chambre d’accusation ne peut que rejeter le moyen de nullité d’une plainte avec constitution de partie civile, acte initial de la poursuite, qui répond aux exigences de ce texte.
CA Montpellier (ch. d’acc.), 29 juin 1995
N° 96-5.- M. X... et a.
M. Moitie, Pt.- MM. Derdeyn et Thibault-Laurent, Conseillers.- M. Coursol, Substitut général.-
Crim., 29 novembre 1988, Bull. crim. 1988, N° 402(1), p. 1064
Crim., 21 mars 1995, Bull. crim. 1995, N° 117(1), p. 337 et les arrêts cités
N° 202.- 1° PRUD’HOMMES
Appel.- Taux du ressort.- Demande indéterminée.- Demande tendant à l’annulation de sanctions disciplinaires.-
Référé.- Pouvoir disciplinaire.- Avertissement.- Demande en annulation.- Pouvoirs des juges.-
1° L’annulation d’un avertissement constitue une demande indéterminée rendant l’ordonnance de référé susceptible d’appel en son entier.
2° L’avertissement, en vertu de l’article L.122-41 du Code du travail, n’a pas, par lui-même, une incidence immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise quelques soient les termes dans lesquels il est rédigé.
CA Toulouse (4e ch. soc.), 17 mars 1995
N° 95-639.- Société United Rouch Toulouse c/ M. Borisoff
Soc., 12 mars 1987, Bull. 1987, V, N° 160, p. 102
Soc., 7 janvier 1988, Bull. 1988,V, N° 12, p. 8
N° 203.- PRUD’HOMMES
Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Voies de recours.- Décision excédant les pouvoirs du bureau de conciliation.- Décision sur la compétence territoriale et la compétence "ratione materiae".-
Constitue un excès de pouvoir autorisant l’appel immédiat la décision du bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes dans laquelle celui-ci se déclare territorialement compétent et incompétent "ratione materiae".
CA Bordeaux (ch. soc., B), 3 mai 1995
N° 96-60.- M. Boussac c/ société SCASO
M. Thévenot, Pt.- MM. Besset et Negre, Conseillers.-
N° 204.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anti-concurrentielle.- Sanctions.- Sanction pécuniaire.- Application non justifiée.- Absence d’incidence significative sur le fonctionnement du marché.-
En l’absence de preuve de son incidence significative sur le fonctionnement du marché, une pratique anti-concurrentielle prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 n’est pas susceptible de sanction pécuniaire.
CA Paris (1ère ch.), 7 juillet 1995
N° 95-867.- Intersyndicale des fabricants d’aliments d’allaitement et a.
M. Feuillard, Pt.- Mmes Renard-Payen et Kamara, Conseillers.- Mme Thin, Av. Gén.-
Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, N° 172(1), p. 120
N° 205.- SAISIE IMMOBILIERE
Conditions.- Titre authentique et exécutoire.- Résolution du prêt immobilier.- Rejet de la demande.- Portée.-
La demande de résolution d’un prêt destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une maison d’habitation, débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux ne peut être admise dès lors que le constructeur a été payé, même si celui-ci a été déclaré en liquidation des biens.
Il s’ensuit que l’annulation de la procédure de saisie immobilière pour défaut de titre ne peut être revendiquée.
CA Dijon (1ère ch., section 2), 28 septembre 1995
N° 95-1053.- Epoux Cramette c/ banque de l’Economie-Crédit mutuel et a.
N° 206.- SOCIETE DE FAIT
Associé.- Droits.- Cession.- Etendue.- Droits immobiliers.- Intention des parties.- Interprétation.-
La réglementation des sociétés en participation est applicable aux sociétés de fait ; toutefois si l’article 1872 du Code civil dispose qu’à l’égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société, le Code civil reste muet quant aux rapports entre associés.
Il s’ensuit alors qu’il y a lieu d’interpréter la volonté des parties.
C’est ainsi qu’une convention ayant pour objet la cession des droits sociaux, sans distinction entre droits immobiliers, emporte cession des droits immobiliers, dès lors que les immeubles litigieux ont été financés par des emprunts souscrits au nom de la société, et ont été inscrits à son bilan.
TGI Briey, 12 octobre 1995
N° 95-1003.- Epoux Morelli c/ époux Hutin
M. Thiry, Pt.- MM. Guittard et Lefrancq, Juges.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 132, p. 9
- Plaidoyer pour une révision de la notion de savoir-faire en matière de franchise : "du savoir-faire au savoir-réussir" -
Dalloz, 1995, n° 40, p. 582
- L’application par la Cour d’appel de Paris à un contrat de franchise de la jurisprudence Alcatel en matière d’indétermination
du prix -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 5e ch. C, 31 mars 1995
B-G. Affaki
Banque et droit, 1995, n° 43, p. 12
- Le syndrome de l’"autre" bénéficiaire dans l’appel à la garantie indépendante -
Gazette du Palais, 1995, n° 318, p. 9
Conclusions sous cour d’appel de Paris, 1ère ch. CBV, 16 mai 1995
- OPA.- OPA simplifiée.- Evaluation du titre.- Critère d’évaluation en cas de retrait obligatoire.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 44/45, p. 219
Banque et droit, 1995, n° 43, p. 3
- La lettre d’intention à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de Cassation -
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 439
Les Petites Affiches, 1995, n° 137, p. 20
- Les limites d’une tentation : le financement par l’entreprise de son propre rachat -
Semaine juridique, 1995, n° 47, p. 453
Dalloz, 1995, n° 39, p. 562
Note sous Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 57, p. 54
- Procédure.- Appel.- Appel-nullité.- Recevabilité.- Jugement arrêtant un plan de continuation et un plan de cession.- Jugement ayant statué sur des engagements souscrits par d’autres personnes que l’appelant.-
Droit et patrimoine, 1995, n° 32, p. 41
- Entreprises en difficulté : les nouvelles conditions de l’offre de reprise -
Revue des procédures collectives, 1995, n° 3, p. 249
Y. Pesqueux, J. Léonnet, B. Galinou, J. Moussé, P. Lascoumes, D. Hascher, H. Le Guen, P. Rassat, P. Fleuriot, M. Rouger, P. Bézard, M. Dobkine, B. Nivollet, J-P. Antona, L. Roche, M. Bonnafous-Boucher, J-J. Hyest, B. Vergniol, D. Boccon-Gibod, D. Tricaud, Y. Kervern et P. Dini
Revue Ethique des affaires, 1995, n° 3
- Droit et éthique des affaires : l’entreprise dans le tourbillon de l’éthique et du droit ? L’entreprise, une personne morale ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 44/45, p. 223
- Bail dérogatoire.- Décret du 30 septembre 1953, art. 3-2.- Assignation en expulsion postérieure à l’expiration du bail.- Preneur laissé en possession en dépit d’une clause contraire du contact.- Bénéfice du statut.- Action en défense.- Prescription biennale (non).-
Dalloz, 1995, n° 40, p. 573
Note sous Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 25, p. 18
- Caution.- Pluralité de cautions.- Recours de la caution ayant acquitté la dette.- Limite.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 20, p. 1201
- Clauses abusives et rédaction des contrats : incidences de la loi du 1er février 1995 -
J-Fr. Weber et A. Djigo
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 453
Conclusions et note sous Civ.3, 5 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 169, p. 115
raus omnia corrumpit.- Bail à loyer.- Congé délivré frauduleusement.- Effets.- Nullité de l’acte.-
Dalloz, 1995, n° 39, p. 560
Note sous Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 243, p. 171
- Chirurgien-dentiste.- Clientèle.- Droit de présentation.- Droit patrimonial.-
M. Appietto
Experts, 1995, n° 28, p. 4
- Vices cachés, notions voisines et œuvres d’art... -
M-P. Garnier
Experts, 1995, n° 28, p. 12
- Les clauses exonératoires ou limitatives de garantie dans le contrat de vente -
Les Petites Affiches, 1995, n° 131, p. 17
- De la causalité : florilège judiciaire -
Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 1, p. 1, n° 18, p. 10 et n° 21, p. 12
Civ.2, 25 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 27, p. 16
Dalloz, 1995, n° 39, p. 299
- Précaution et évolution du droit -
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 10, p. 1
- SIDA post-transfusionnel et responsabilité : obligation de résultat ou de moyens pour les fournisseurs de sang ? -
Civ.1, 12 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 179, p. 129, et n° 180, p. 130
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 11, p. 868
- Le droit de jouissance privatif sur une partie commune -
Loyers et copropriété, 1995, n° 10, p. 1
- L’avenir des copropriétés en difficulté -
Semaine juridique, 1995, n° 44/45, p. 435
- Loi Evin : détermination du débiteur de la garantie lorsque l’assuré est décédé postérieurement à la résiliation du premier contrat et à la mise en place du second -
Cl. Delahaye et L. Santos
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 271, p. 2
- Le point de vue de l’assureur-conseil à propos de la jurisprudence sur l’effet de la garantie dans le temps (de Charybde en Scylla) -
P. Drancey
Semaine juridique, 1995, n° 47, p. 469
Note sous Civ.1, 21 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 131, p. 93
- Personnel.- Agent général.- Restriction du champ d’activité.- Indemnité compensatrice partielle.-
Semaine juridique, 1995, n° 44/45, p. 431
- L’incidence du décès du conjoint de l’assuré sur l’assurance-vie -
Civ.1, 26 mai 1982, Bull. 1982, I, n° 195, p. 170
Civ.1, 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 95, p. 63
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 461
- N’est pas abusive la clause prévoyant la révision tarifaire des cotisations dans un contrat d’assurance chômage souscrit
en garantie du remboursement d’un prêt -
Au sujet de Cour d’appel de Colmar, 16 juin 1995
V. Balestriero
Les Petites Affiches, 1995, n° 134, p. 17
- Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce -
Au sujet de Civ.2, 29 avril 1994, Bull. 1994, II, n° 123, p. 71
Semaine juridique, 1995, n° 47, p. 471
- L’incidence de la possession d’état sur la filiation de l’enfant né pendant le mariage -
Au sujet de Cour d’appel de Bourges, 1ère ch., 10 janvier 1995
Les Petites Affiches, 1995, n° 131, p. 15
- Tutelle.- Mainlevée.- Demande de mainlevée.- Décision de rejet.- Conditions.- Réunion des deux conditions permettant
l’ouverture de la tutelle.- Constatation nécessaire.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 135, p. 24
Note sous Civ.1, 28 février 1995, Bull. 1995, I, n° 106, p. 76
- Tutelle.- Gérant de tutelle.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du juge des tutelles de représenter l’incapable en justice.- Portée.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 20, p. 1212
- Le sort des contrats d’assurance-vie non dénoués lors de la dissolution de la communauté : clause bénéficiaire acceptée et droits de succession -
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 456
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 67, p. 47
- Legs.- Legs de residuo.- Atteinte à la réserve.- Action en réduction.- Condition.-
Dalloz Affaires, 1995, n° 6, p. 123
- "Le cédant malgré lui" : étude du contrat forcé dans les propriétés intellectuelles -
Dalloz, 1995, n° 38, p. 291
- L’image des biens -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 44/45, p. 435
- Le multimédia à l’épreuve du droit français -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 44/45, p. 1550
Semaine juridique, 1995, n° 44/45, p. 438
Note sous Cour d’appel de Paris, 1ère ch., 20 décembre 1994
- Compétence civile ou commerciale.- Professions libérales.- Société de conseils juridiques à forme commerciale.- Parts acquises par une société d’avocats.- Dette à l’égard d’une société d’expertise comptable.- Lettres de change acceptées.- Absence de mise en harmonie des statuts avec la loi du 31 décembre 1990.- Compétence du tribunal de commerce (non).- Compétence des tribunaux civils.-
Gazette du Palais, 1995, n° 311, p. 11
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 3, p. 5
Les Petites Affiches, 1995, n° 134, p. 14
- Le respect de la loi Huriet-Serusclat du 20 décembre 1988 modifiée destinée à "la protection des personnes qui se prêtent à
des recherches biomédicales" -
Au sujet de Tribunal de grande instance de Paris, 1ère ch., 4 octobre 1995
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 18, p. 149, n° 19, p. 159 et n° 20, p. 179
- Les lois n° 94-548 du 1er juillet 1994, n° 94-653 et n° 94-654 du 29 juillet 1994 ou comment construire un droit de la bioéthique -
Th. Hamoniaux
Droit social, 1995, n° 11, p. 851
- L’Agence nationale pour l’emploi, entre droit national et droit communautaire -
Dalloz, 1995, n° 40, p. 307
- Le droit européen de la faillite : premiers commentaires de la convention relative aux procédures d’insolvabilité -
Semaine juridique, 1995, n° 47, p. 449
- La propriété intellectuelle entre abus de droit et abus de position dominante. (A propos de l’arrêt Magill de la Cour de justice des Communautés européennes, 6 avril 1995, Aff. C-242/91) -
Les Petites Affiches, 1995, n° 135, p. 8
- Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux principes d’unidroit : une nouvelle "lex mercatoria" ? -
Légipresse, 1995, n° 125, p. 75
- Sécurité nationale et liberté de communication en France -
Dalloz, 1995, n° 40, p. 577
Note sous Crim., 17 janvier 1994, Bull. Crim. 1994, n° 22, p. 39
- Prix.- Revente à perte.- Exception d’alignement.- Recevabilité.- Conditions.- Simultanéité des pratiques (non).-
Les Petites Affiches, 1995, n° 135, p. 19 et n° 136, p. 9
- La protection pénale contre l’espionnage des secrets d’affaires -
J. Lavault, M. Lecamp, A. Feline
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1995, n° 3, p. 155
- Expertises et toxicomanies -
Droit social, 1995, n° 11, p. 861
- La loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et le droit du travail -
J-P. Jouguelet
Procédures, 1995, n° 6, p. 1
- La compétence des cours administratives d’appel -
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 459
Note sous Civ.3, 28 juin 1995, Bull. 1995, III, n° 161, p. 108
- Ordonnance d’expropriation.- Effets.- Annulation postérieure de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.- Prise de possession de l’immeuble.-
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 11, p. 855
- L’indemnisation du tréfonds parisien -
Fr. Lafay
Semaine juridique, 1995, n° 44/45, p. 440
Note sous Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1995, Aff. n° 94-352
- Liberté individuelle.- Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité.- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, art. 10, 16 et 18.- Liberté individuelle, liberté d’aller et de venir, inviolabilité du domicile.- Droit d’expression collective des idées et des opinions.- Libertés constitutionnellement garanties.- Ordre public.- Législateur.- Nécessaire conciliation.-
Semaine juridique, 1995, n° 47, p. 475
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 64, p. 61
- Loi du 20 juillet 1988.- Effets.- Interdiction de rappeler les condamnations effacées par l’amnistie.- Inobservation.- Portée.-
Gazette du Palais, 1995, n° 311, p. 2
- Le contentieux des ordonnances visées aux articles L.16 B et L.38 du Livre des procédures fiscales : quelques aspects procéduraux -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 11, p. 883
- Exonération des droits de mutation : succession ou donation d’immeubles d’habitation -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 80, p. 1226
Note sous Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 273, p. 218
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Immeuble destiné à l’habitation.- Engagement de ne pas affecter l’immeuble à un autre usage.- Conclusion d’un bail à usage commercial.- Usage effectif.- Absence d’influence.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 20, p. 1230
Note sous Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 97, p. 87
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Tarif réduit.- Immeuble destiné à l’habitation.- Engagement de ne pas affecter l’immeuble à un autre usage.- Usage à des fins professionnelles.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 44/45, p. 442
Cahiers prud’homaux, 1995, n° 8, p. 1
- La loi d’amnistie du 3 août 1995 et le juge prud’homal -
Droit social, 1995, n° 11, p. 885
- La clause dérogatoire "in pejus" -
Droit social, 1995, n° 11, p. 870
- L’application du principe d’égalité de traitement aux travailleurs précaires -
Semaine juridique, 1995, n° 44/45, p. 451
Note sous Soc., 19 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 249, p. 180
- Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Assistance.- Assistance du salarié par un conseiller.- Inobservation.- Effets.- Sanctions de l’article L.122-14-4 du Code du travail pour inobservation de la procédure.- Application.-
Droit social, 1995, n° 11, p. 877
- La protection du conseiller du salarié contre le licenciement -
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 464
Note sous Soc., 30 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 317, p. 217
P. Przemyski-Zajac
Dalloz, 1995, n° 38, p. 550
- Une nouvelle conception jurisprudentielle de l’abus de résiliation de l’essai par l’employeur : la temporalité de l’essai -
Au sujet de Soc., 2 février 1994, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, 1995, n° 47, p. 480
- Un accord collectif d’entreprise ne peut déroger aux dispositions d’ordre public sur les cas de recours aux contrats à durée
déterminée -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18e ch., 16 mars 1994
Chr. Boudineau
Les Petites Affiches, 1995, n° 129, p. 10
- La loi Madelin : quelle avancée pour les professions non salariées ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 44/45, p. 225
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 5, p. 8
Dalloz, 1995, n° 40, p. 575
Note sous Civ.2, 15 mars 1995, Bull. 1995, II, n° 85, p. 49
- Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Conclusions postérieures de l’appelant.- Irrecevabilité.- Condition.-
G. Kessedjian
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 3, p. 381
- Principe de la contradiction et arbitrage -
Semaine juridique, 1995, n° 46, p. 458
- Problèmes posés aux parties par un jugement inexactement qualifié pour exercer un recours -
Au sujet de Soc., 15 juin 1995, non publié au bulletin civil
Entreprise, 1995, tome 2
- De l’expertise civile et des experts -
J. Debeaurain
Annales des loyers, 1995, n° 9/10, p. 1171
- Voies d’exécution (loi du 9 juillet 1991 applicable depuis le 1er janvier 1993) -
Travail.- Amnistie