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Timestamp: 2018-09-24 19:22:13+00:00
Document Index: 115762170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 55', 'arrêt ', '§ 55', '§ 61', 'arrêt ', '§ 42', 'arrêt ', '§ 43']

« Arpenter le Champ pénal » (ACP): La Cour de Strasbourg rappelle ses exigences tenant à des peines privatives de liberté « compressibles"
La Cour de Strasbourg rappelle ses exigences tenant à des peines privatives de liberté « compressibles"
Chronique de Jean-Manuel Larralde,
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (EA 2132).
• Cour EDH, 13 novembre 2014, Bodein c/ France, req. n° 40014/10
Des faits graves (le meurtre, dans des conditions extrêmement violentes, d’une enfant, d’une jeune fille et d’une femme), ont amené Pierre Bodein à être condamné par la cour d’assises du Bas-Rhin en 2007 à la réclusion criminelle à perpétuité, sans par ailleurs qu’aucune des mesures d’aménagement de peine énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne puisse lui être accordée[1]. Cet arrêt d’une extrême sévérité (seules deux personnes - y compris le requérant - étant actuellement condamnées en France à la peine de perpétuité avec une telle exclusion des mesures d’aménagement) a été confirmé en 2008 par la cour d’assises du département du Haut‑Rhin, statuant en appel. Saisie en 2010, la Cour de cassation a refusé de considérer cette peine comme inhumaine et dégradante, ce qui a amené l’intéressé à s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme[2].
Une première lecture de l’arrêt Bodein laisse à penser que cette décision ne constitue qu’une simple confirmation de la jurisprudence habituelle de la juridiction strasbourgeoise en matière de peines privatives de liberté de longue durée (qu’elles soient ou non à perpétuité). Dès son arrêt Weeks c/ Royaume-Uni du 2 mars 1987, la Cour a, en effet, précisé que tout détenu, quelle que soit la longueur et la gravité de sa peine, doit avoir « le droit de saisir un "tribunal" compétent qui statuera "à bref délai" sur le point de savoir si sa privation de liberté est devenue "irrégulière" en ce sens », cette exigence s'avérant particulièrement indispensable dans les situation de peines perpétuelles (Hussain c/ Royaume-Uni, 26 janvier 1996), afin de pouvoir vérifier s'il existe toujours un lien de causalité suffisant entre la condamnation qui a été prononcée et la totalité de privation de liberté qui lui succède (Stafford c/ Royaume-Uni, 28 mai 2002). La situation d'un détenu qui ne posséderait aucun espoir de pouvoir un jour bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, poserait problème au regard de l’article 3 de la Convention (Nivette c/ France, 3 juillet 2001)[3]. Ces arrêts sont intégralement confirmés dans l’arrêt Bodein : « en ce qui concerne les peines perpétuelles, l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention » (§ 55). Mais l’arrêt du 13 novembre 2014 ne saurait être totalement négligé, car il apporte deux précisions importantes sur cette question de la « compressibilité » des longues peines.
En premier lieu, tout en refusant à nouveau d’exiger des délais précis pour le réexamen de la détention, la Cour rappelle toutefois (comme elle l’avait déjà fait dans l’affaire Vinter de 2013) « qu’il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle puis des réexamens périodiques » (§ 55). Cette mention est importante, car elle préfigure, dans la démonstration de la Cour, l’émergence d’un « consensus européen » en la matière, qui, lorsqu’il sera reconnu par les juges de Strasbourg, permettra de réduire la marge nationale d’appréciation reconnue aux Etats sur cette question du contrôle des longues peines, et de leur imposer des solutions communes[4]. En s’attachant de manière très précise aux faits et à la procédure de l’espèce, la Cour relève ainsi que le requérant pourra saisir le juge de l’application des peines d’une demande de relèvement de la décision spéciale de la cour d’assises de ne lui accorder aucun aménagement de peine au bout de vingt-six ans (§ 61)[5]. On peut considérer qu’il s’agit là d’un maximum pour pouvoir se conformer aux exigences conventionnelles.
[2] Le requérant évoquait également la violation de son droit à un procès équitable, compte tenu de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel. Cet argumentaire est rejeté par la Cour qui « estime que le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre » (§ 42) et qui souligne l’adoption de la loi du 10 août 2011 qui a permis d’insérer un nouvel article 365‑1 dans le CPP qui prévoit désormais « une motivation de l’arrêt rendu par une cour d’assises dans un document qui est appelé « feuille de motivation » et annexé à la feuille des questions » (§ 43).
Publié par Blog de Pierre Tournier à 01:49