Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6466-PGP&bg=3523&bd=3524&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2014-07-08
Timestamp: 2020-08-04 20:12:01+00:00
Document Index: 145621659

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 199', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 65', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 60', '§ 90', "l'article 2", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-20140708
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 1-08/07/2014)
La remise en cause du crédit d'impôt peut être déclarée spontanément par l'établissement de crédit ou la société de financement lorsque certains évènements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d'octroi, non-respect des conditions d'affectation du logement, remboursements anticipés, etc.) ou résulter d'une procédure de contrôle menée par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ou l'administration fiscale.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 10-08/07/2014)
Exemple : L'établissement de crédit A a consenti une avance remboursable en N et constate au mois de septembre N+3 que le logement pour lequel l'avance avait été octroyée avait été achevé après le 1er janvier 1990. La banque A a ainsi imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N, N+1 et N+2. Ainsi, lors du reversement du crédit d'impôt en N+3, l'établissement de crédit reversera trois fractions du crédit d'impôt et pourra corrélativement déduire de son résultat fiscal un montant équivalent au reversement effectif, à savoir trois cinquièmes du crédit d'impôt.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 20-08/07/2014)
Par exception au principe de reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit ou la société de financement, l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur lorsqu'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de deux ans (ou de trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable ( CGI, art. 199 ter S, II ).
L'avantage indu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt accordé au titre de l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur ( Code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R*. 319-14 ).
Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait du bénéficier l'établissement de crédit à raison de l'avance qui correspond aux travaux effectivement réalisés est calculé dans les conditions prévues par l' article R*. 319-5 du CCH et par l' article R*. 319-9 du CCH sur la base du même taux S.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 30-08/07/2014)
- de relancer les emprunteurs, qui, deux mois avant l'expiration du délai de deux ans (ou de trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable, n'ont pas transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement le montant maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer l'emprunteur ;
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 40-08/07/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 50-08/07/2014)
Remarque : Lorsque l'avance remboursable a été consentie à un syndicat de copropriétaires et qu'il apparaît que l'un des logements sur lequel porte les travaux ne remplit plus les conditions relatives à l'affectation à usage d'habitation principale, seule fait l'objet d'un arrêt d'imputation la quote-part des fractions de crédit d'impôt relatives à ce logement et restant à imputer même si le changement d'affectation de ce logement conduit à ce que la condition des 75 % des lots affectés à la résidence principale ne soit plus respectée ( BOI-BIC-10-110-10 au I-B-2-b § 65 ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 60-08/07/2014)
L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale n° 2078-D-SD (CERFA n° 12 521) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" au titre de l'année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l'affectation du logement ne sont plus respectées.
Exemple : Un éco-prêt à taux zéro a été versé le 1er mai N à Monsieur A par l'établissement de crédit X. A l'occasion d'un contrôle diligenté en juin N+2, il apparaît que Monsieur A a entièrement transformé cette habitation principale en local professionnel depuis le 1er juin N+1. La condition de l'affectation du logement à titre de résidence principale n'étant plus respectée, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer doivent être annulées.
La fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en N reste acquise à l'établissement de crédit. Celle imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en N+1 n'aurait pas dû être utilisée puisque le logement n'était déjà plus affecté à usage de résidence principale depuis le 1er juin N+1 (la première fraction de crédit d'impôt reste acquise puisqu'elle a été utilisée avant le 1er juin N+1). En conséquence, l'établissement de crédit X devra reverser la deuxième fraction de crédit d'impôt imputée à tort dès lors que le logement n'est plus affecté à l'usage d'habitation principale.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 70-08/07/2014)
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée ( I-C-1 § 60 ), si le changement d'affectation du logement intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif au logement concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 80-08/07/2014)
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée ( I-C-1 § 60 ), si le remboursement anticipé intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 90-08/07/2014)
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement ne respecte pas les obligations prévues au II de l' article R*. 319-14 du CCH , il s'expose à des pénalités financières définies à l'article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement (CCH, art. R*. 319-14, II, dernier alinéa).
Lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'établissement ou de la société de financement à respecter la procédure prévue au II de l'article R*. 319-14 du CCH, a entraîné un manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu, ces pénalités sont appelées « pénalités d'indu » et prennent la forme d'abattements à opérer sur les crédits d'impôt.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 100-08/07/2014)
En vertu des dispositions de l' article R*. 319-13 du CCH , les contrôles des avances remboursables et des crédits d'impôt afférents à ces avances peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement. Les modalités de mise en ½uvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) .
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit ou de la société de financement et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour proposer les rectifications ( article L. 57 du LPF et article L. 76 du LPF ). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, à la DGE ou à la Direction départementale des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des éco-prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction générale du Trésor ou le ministère du logement ou les consultations effectuées auprès de ces administrations ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 110-08/07/2014)
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12 521) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 120-08/07/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 130-08/07/2014)