Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2231.asp
Timestamp: 2014-11-01 09:02:06+00:00
Document Index: 57709225

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204"]

N� 2231 - Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilit�s entre mandats �lectoraux et fonctions �lectives" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le S�nat au cours de la s�ance du 02 Mars 2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2000.
2e�lecture : 1158, 1400 et T.A. 259.
Commission mixte paritaire : 2016.
2e�lecture : 256, 449 et T.A. 11 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 213, 232 et T.A. 97 (1999-2000).
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 8 février 2000 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 2 mars 2000.
Le début de l'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé : " Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20�000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient... (le reste sans changement). "
" Art. 6-3-1. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
" Art. 6-3-2. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
" "Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
IV (nouveau). - Après l'article L. 123-13 du même code, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
" Art.L.123-14. - Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. "
" Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président d'une assemblée de province, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
" 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30000 à 99999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10000 à 29999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3500 à 9999 habitants. " ;
4° Le début de l'article L. 121-44 est ainsi rédigé : "Les maires des communes de 3500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20000 habitants, qui pour l'exercice... (le reste sans changement). " ;
" Art. L. 123-14.-Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. "
" Art.18-1. - Les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil général en application des articles de la présente loi ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. "
" Art. 123-14. - Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. "
" 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30000 à 99999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10000 à 29999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3500 à 9 999 habitants. "
" Art. 123-5-3. - Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. "
III. - Non modifié IV (nouveau). - Il est inséré, dans le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, un article 14 ainsi rédigé :
" Art. 14. - Les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil général en application des articles de la présente loi ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. "
N°�2231.- Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (renvoyé à la commission des lois).