Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4080-PGP
Timestamp: 2017-10-17 09:25:42+00:00
Document Index: 29237944

Matched Legal Cases: ["l'article 1501", "l'article 310", "l'article 310", 'art. 1517', '§ 160', "l'article 310", "l'article 1501", "l'article 1517", "l'article 50", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 310", "l'article 1501", '§ 160', "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 1498", "l'article 53", "l'article 1382", "l'article 1449", "l'article 1501", '§ 110', "l'article 1501", "l'article 1501", "l'article 310", "l'article 1518", "l'article 1499", 'art. 310']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Établissements industriels et locaux commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues
4080-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Établissements industriels et locaux commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues4
BOI-IF-TFB-20-10-60-10-20150812
Version en vigueur du 23/12/14 au 12/08/15
Version en vigueur du 10/12/12 au 23/12/14
2015-08-12T11:30:11.000+02:00
Le I de l'article 1501 du code général des impôts (CGI) prévoit que des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative peuvent être fixées par décret en Conseil d'État pour certains locaux, établissements ou installations de caractères industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues.
Le champ d'application de cette disposition particulière et les modalités spéciales d'évaluation concernant les établissements susvisés sont précisés à l'article 310 M de l'annexe II au CGI.
La mise en œuvre de l'article 310 M de l'annexe II au CGI se traduit, en fait, par application de barèmes établis à partir des règles d'évaluation de droit commun, précisant la base d'imposition à la taxe foncière de ces catégories de locaux, établissements ou installations. Ces barèmes ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974 (CGI, art. 1517, II-1) à l'exception de cas particuliers (cf. I-B-3-a § 160).
Aux termes du I de l'article 310 M de l'annexe II au CGI, les modalités d'évaluation particulières (méthode des barèmes) prévues par le I de l'article 1501 du CGI s'appliquent aux locaux, établissements ou installations affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou d'eau potable ou à la radiodiffusion et la télévision.
En effet, depuis cette date, la méthode de l'évaluation comptable de la valeur locative est conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du CGI applicable à toutes les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui appartiennent à des entreprises ne relevant pas de l'article 50-0 du CGI, sans remise en cause, toutefois, des évaluations qui se rapportent à des immobilisations industrielles acquises ou créée avant le 1er janvier 1974 .
Entrent dans le champ d'application du I de l'article 1501 du CGI (méthode des barèmes), les entreprises ci-après.
Pour ce qui est de la production d'électricité, seules les entreprises publiques exploitant des centrales thermiques ou hydro-électriques relèvent des dispositions du I de l'article 1501 du CGI.
Les dispositions du I de l'article 1501 du CGI s'appliquent aux organismes et entreprises publics qui distribuent ou transportent à destination du public le gaz produit ou non par eux. Répondent, entre autres, à cette définition :
Relèvent du I de l'article 1501 du CGI les entreprises du secteur public et privé, étant précisé que le concessionnaire est habituellement une entreprise privée et le concédant une collectivité publique.
Le régime d'évaluation du I de l'article 1501 du CGI s'applique :
Bien que le I de l'article 1501 du CGI vise les locaux et installations « à caractère industriel ou commercial », les barèmes ne trouvent en fait à s'appliquer, sauf cas exceptionnel, qu'aux immobilisations industrielles.
Sont, toutefois, soumis aux dispositions du I de l'article 1501 du CGI :
Le champ d'application des barèmes du I de l'article 1501 du CGI appelle, pour chacun des secteurs d'activité définis au I de l'article 310 M de l'annexe II au CGI, les commentaires ci-après.
Les biens servant à l'exploitation du réseau ferré métropolitain relèvent des dispositions du I de l'article 1501 du CGI. En revanche, les locaux, établissements et installations affectés au transport des voyageurs par autobus doivent être évalués selon les règles de droit commun.
Entrent dans cette catégorie les établissements et installations autres que ceux cités ci-dessus au I-B-3-a § 160, qu'ils appartiennent ou non à des entreprises relevant du I de l'article 1501 du CGI, à savoir :
Il a été décidé de soumettre aux règles d'évaluation de droit commun la centrale de la Bathie-Roselend dont les caractéristiques ne remplissent pas les conditions énoncées au I de l'article 1501 du CGI.
Il est rappelé que seuls Gaz de France (GDF) et les distributeurs autonomes du secteur public relèvent du I de l'article 1501 du CGI. À l'intérieur de ces entreprises une distinction doit être faite suivant que les installations sont évaluées ou non à l'aide des barèmes.
- aux usines de production ; ces établissements ne sont pas visés par le I de l'article 1501 du CGI en raison de leurs caractères disparates et de leur disparition progressive. Il s'ensuit que, sous cette seule réserve, le secteur de la production de gaz se trouve pratiquement mis hors du champ d'application des barèmes ;
Ne sont pas visés par les dispositions du I de l'article 1501 du CGI et relèvent en conséquence des règles de droit commun :
Ces divers immeubles sont généralement la propriété des collectivités locales. Il s'ensuit que le mode d'évaluation de l'article 1498 du CGI est communément applicable, attendu que lesdites collectivités ne sont pas astreintes aux obligations de l'article 53 A du CGI.
À cet égard, il est rappelé qu'en vertu du 3° de l'article 1382 du CGI, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales (communes dont la population agglomérée au chef-lieu ne dépasse pas 5 000 habitants) ou syndicats de communes (syndicats groupant des communes rurales ou non).
Au surplus, la collectivité locale propriétaire des installations est exonérée de la cotisation foncière des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 1449 du CGI, lorsqu'elle assure elle-même la distribution publique d'eau potable.
Le régime spécial du I de l'article 1501 du CGI concerne les installations situées sur le territoire national et qui sont utilisées :
- soit par des entreprises privées ayant le même objet (cf. I-A-5 § 110).
Il est signalé qu'en ce qui concerne les organismes publics de radiodiffusion et de télévision, la « maison de Radio-France » 116, avenue du Président-Kennedy à Paris (16e), présente le caractère d'un établissement exceptionnel et n'entre pas, par conséquent, dans le champ d'application du I de l'article 1501 du CGI.
La valeur locative des locaux, établissements ou installations visés au I de l'article 1501 du CGI est déterminée dans les conditions fixées aux II à IV de l'article 310 M de l'annexe II au CGI à savoir :
- pour les sols et terrains, par l'arrêté interministériel du 22 mai 1974 (JO du 9 juin 1974) ;
- pour les constructions, par l'arrêté interministériel du 9 janvier 1976 (JO du 6 février 1976).
Remarque : S'agissant des constructions industrielles acquises ou créées avant le 1er janvier 1974 il est rappelé d'une part que, sous réserve du cas particulier des biens appartenant aux collectivités publiques relevant de la méthode d'évaluation particulière les immobilisations acquises ou créées à partir de cette date sont évaluées d'après les règles de droit commun, c'est-à-dire sans recours aux barèmes. Par ailleurs, la refonte des barèmes annexés aux arrêtés interministériels des 22 mai 1974 et 15 mai 1975 a été nécessitée par les dispositions de l'article 1518 A du CGI et de l'article 1499 du CGI lesquels ont institués :
- une réfaction de 25% de la valeur locative des immobilisations concernées (33,33% pour les immobilisations acquises ou réalisées à partir du 1er janvier 1976) appelée à remplacer la déduction forfaitaire de 40 % (ou 50 %) antérieurement appliquée au prix de revient des constructions et installations foncières et supprimée par ladite loi (CGI, ann. II, art. 310 J bis).
- la radiodiffusion et la télévision (BOI-BAREME-000026) ;
- la production ou la distribution d'eau potable (BOI-BAREME-000027) ;
- la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques (BOI-BAREME-000028) ;
- la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques (BOI-BAREME-000029) ;
- la distribution publique d'énergie électrique (BOI-BAREME-000030) ;
- la production et la distribution publique de gaz (BOI-BAREME-000031) ;
- le transport public par voie ferrée (BOI-BAREME-000032).
/bofip/4080-PGP