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Timestamp: 2016-02-11 08:50:49+00:00
Document Index: 241808669

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 8', "l'article 14", "l'article 20", '§ 8', "l'article 9", "l'article 13", "l'article 17", '§ 8', "l'article 4", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 20", '§ 1', '§ 1', "l'article 20", '§ 2', '§ 1', "l'article 9", '§ 2', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 7', '§ 6', '§ 6', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art121', "l'article 8", '§ 1', "l'article 20", '§ 4', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 39", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 38", 'art 3', '§3']

Comité des Ministres - iGuide des procédures et méthodes de travail
(21 janvier 2016)
I. PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE
1. Statut du Conseil de l’Europe
2. Accord spécial relatif au Siège du Conseil de l'Europe
3. Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe
II. LE COMITE DES MINISTRES AU NIVEAU MINISTERIEL
2. Présidence
3. Fréquence des Sessions ministérielles
4. Lignes directrices pour l’organisation des sessions ministérielles
5. Procédures de vote
III. LE COMITE DES MINISTRES AU NIVEAU DES DELEGUES
1. Désignation des Délégués des Ministres (article 1)
2. Pouvoirs du Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués (article 2)
3. Réunions (article 3)
4. Compositions des délégations (article 4)
5. Ordre du jour (article 5) et documents
6. Présidence (article 6) et conduite des réunions
7. Quorum (article 7)
8. Langues (article 8)
9. Votes (article 9)
10. Modalités de vote (article 10)
11. Accords partiels (article 11)
12. Ordre à suivre dans l'examen de propositions ou d'amendements (article 12)
13. Réouverture d'une discussion (article 13)
14. Secrétaire Général(e) (article 14)
15. Consultation de représentants de l'Assemblée ou experts (article 15)
16. Conclusions de la réunion (article 16)
17. Amendements au Règlement (article 17)
18. Règlement intérieur du Comité des Ministres (article 18)
19. Réunions Droits de l’Homme (DH)
20. Bureau
IV. LES GROUPES DE RAPPORTEURS /COORDINATEURS THEMATIQUES/GROUPES DE TRAVAIL
1. Groupes de rapporteurs
2. Coordinateurs thématiques (TCs)
3. Groupes de travail
V. NOMINATION A DIVERS ORGANES ET FONCTIONS
1. Secrétaire Général(e), Secrétaire Général(e) adjoint(e), Secrétaire Général(e) de l’Assemblée
2. Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
3. Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
4. Autres fonctions et organes
VI. COMITES INTERGOUVERNEMENTAUX ET CONFERENCES DU CONSEIL DE L’EUROPE DE MINISTRES SPECIALISES
1. Comités intergouvernementaux
2. Conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés
VII. TRAITES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET ACCORDS PARTIELS
2. Accords partiels
VIII. PROTOCOLE, PRIVILEGES AND IMMUNITES ET AUTRES
1. Protocole, privilèges and immunités
2. Utilisation du foyer du Comité des Ministres
3. Dons au Conseil de l’Europe / Comité des œuvres d’art
IX. RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE, ETATS, ORGANISATIONS INTERNATIONALES, ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
1. Assemblée parlementaire
2. Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux
3. Etats observateurs
4. Etats non membres/non observateurs
5. Organisations internationales
6. Organisations non gouvernementales
7. Bureaux du Conseil de l’Europe
X. MATIERES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES
1. Programme et Budget du Conseil de l’Europe
2. Règlements financier et administratif
3. Remboursement des frais de déplacement et de séjour aux experts gouvernementaux et autres personnalités voyageant à la charge des budgets du Conseil de l'Europe
5. Statut du personnel
6. Conditions de service du/de la SG, du/de la SGA, du/de la SG de l’Assemblée, des juges de la Cour et du Commissaire
7. Amélioration de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes
8. Politique d’information et classification des documents
Ce guide électronique est destiné à fournir aux membres des Représentations permanentes et aux autres personnes concernées des informations sur le fonctionnement du Comité des Ministres, à la fois en interne et par rapport à d'autres organes et institutions. Il fournit également d'autres informations importantes concernant les questions financières et administratives.
Il est destiné à être un outil de travail convivial sur le Web, proposé par le Secrétariat du Comité des Ministres.
Vous pouvez également télécharger la version complète de l'iGuide sur le site Web du Comité des Ministres www.coe.int/cm.
Si vous avez des questions ou des suggestions d'amélioration, merci de bien vouloir les envoyer à cm@coe.int.
Le Statut est le texte fondateur du Conseil de l’Europe et celui dont le rang est le plus élevé. Il a été complété par un certain nombre de résolutions de caractère statutaire qui sont utilisées comme formule souple pour combler d’éventuelles lacunes dans le Statut. Elles sont les suivantes:
- Résolution Res(51)30, notamment sur l’admission de nouveaux membres, les pouvoirs du Comité des Ministres, le Comité mixte, les rapports avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales
- Résolution statutaire Res(93)26 sur le statut d'observateur
- Résolution statutaire Res(93)27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
- Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis
- Résolution statutaire CM/Res(2015)9 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée
Le Conseil de l’Europe et le Gouvernement de la République française ont signé un accord spécial en 1949.
Cet accord définit le statut juridique du Conseil dans l’Etat qui accueille l’Organisation sur son territoire. Il a notamment pour but de garantir l'indépendance de l'Organisation et de ses agents, ce qui conduit l'État hôte à concéder certains privilèges et immunités (voir § 3 ci-dessous et le Chapitre VIII § 1 : Protocole, privilèges et immunités) et un statut d'extraterritorialité pour ses locaux.
L’Accord général sur les Privilèges et Immunités a été établi en 1949.
L'Accord général, conclu en application du Statut du Conseil de l'Europe, détermine les immunités et privilèges nécessaires à l'exercice des fonctions des représentants des Etats membres au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi que du Secrétariat. Parmi ces immunités et privilèges figurent notamment la personnalité juridique du Conseil de l'Europe, l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et bâtiments.
(Voir également le Chapitre VIII § 1 : Protocole, privilèges et immunités.)
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4.1. Format
4.2. Ordre du jour
4.3. Participation
4.4. Liste des orateurs
4.5. Interprétation
Le Comité des Ministres (CM) est l'instance de décision du Conseil de l'Europe dont le rôle et les fonctions sont décrits au Chapitre IV du Statut. Le CM se réunit au niveau ministériel et au niveau des Délégués.
Le CM adopte son propre règlement intérieur. 1. Composition
Chaque Etat membre a un représentant au CM et chaque représentant dispose d'une voix. Les représentants au CM sont les ministres des Affaires étrangères. Lorsqu'un ministre des Affaires étrangères n'est pas en mesure de siéger, ou si d'autres circonstances le recommandent, un suppléant peut être désigné pour agir à sa place. Celui-ci sera, dans toute la mesure du possible, un membre du gouvernement de son pays. Un membre de l’Assemblée ne peut être en même temps membre du CM1.
La présidence du CM est assurée pour une durée de six mois à tour de rôle par les représentants des Etats membres dans l'ordre alphabétique anglais. La présidence passe à un nouveau président mi-mai et mi-novembre, à une date fixée par le CM sur proposition conjointe des présidents entrant et sortant.
Le calendrier du CM est fondé sur la tenue d'une session ministérielle ordinaire annuelle autour de la date symbolique du 5 mai2, en laissant la possibilité – si les circonstances l'exigent - d'en organiser une deuxième au courant de l'année3.
La date et le lieu de la session ministérielle sont fixés par le CM. 4. Lignes directrices pour l’organisation des sessions ministérielles
Les Délégués ont adopté des lignes directrices pour l’organisation des sessions ministérielles et afin d'accroître le niveau de participation.
Les sessions ministérielles se déroulent en deux parties : une session formelle et des discussions informelles (souvent au cours d’un déjeuner/dîner de travail). Les arrangements concernant le format – y compris la séquence de session formelle et de discussions informelles – font l’objet d’une décision au cas par cas, pour chaque session, par les présidences sortante et entrante, en consultation avec les Etats membres. 4.2. Ordre du jour
L’ordre du jour de la session ministérielle formelle inclut généralement : - des questions institutionnelles liées à la passation de pouvoirs entre la présidence sortante et la présidence entrante (bilan des réalisations de la présidence sortante et présentation des priorités de la présidence entrante ; date et lieu de la prochaine session) ; - point spécifiquement proposé pour discussion. Les présidences sortante et entrante, avec le/la SG, prennent l’initiative de proposer des sujets, en consultation étroite avec les Etats membres. Pour que les sessions ministérielles suscitent l’intérêt des ministres, il conviendrait de choisir des sujets politiques d’actualité et revêtant une certaine importance sur lesquelles une discussion au niveau paneuropéen du Conseil présenterait une valeur ajoutée. Le/la SG présenterait le point et le débat serait ensuite animé autour de la Présidence par un ou plusieurs ministres (facilitateurs) ; - des points appelant une décision au niveau ministériel suite aux travaux menés pendant les six mois de la présidence sortante, qui seraient traités sans débat (ils seraient inclus dans le relevé de décisions et ne seraient discutés que sur demande expresse d’un Etat membre) ;
- le cas échéant, un texte - préparé par les Délégués - permettant d’enrichir le consensus international sur un sujet précis pourrait être proposé pour adoption. Sur cette base, un ordre du jour provisoire est préparé par le/la SG, en consultation avec les présidences sortante et entrante, pour examen par les Délégués. Un État membre ou le/la SG peut demander qu’un point soit inclus à l'ordre du jour provisoire. La décision finale sur le projet d'ordre du jour est prise par les Délégués.
L'ordre du jour est adopté formellement au début de la session.
Lors des discussions informelles, les Ministres des Affaires étrangères peuvent aborder un thème politique d’actualité lié à leur mandat et dans un cadre paneuropéen ou le point discuté lors de la partie informelle pourrait être le même que celui à l’ordre du jour, ce qui permettrait d’approfondir la réflexion et d’aborder les aspects plus controversés et les stratégies envisageables. Le thème retenu est généralement introduit par la présidence. En fonction à nouveau du thème, une personnalité de premier plan pourrait être invitée pour introduire le sujet ou donner son sentiment. Les discussions peuvent conduire à la préparation de conclusions par la présidence. Le fonctionnement du CM au niveau ministériel est soumis à la politique d'information (voir le Chapitre X, § 8 : Politique d’information et classification des documents). En règle générale, toute la documentation de fond devrait être disponible fin mars ou au plus tard un mois avant la Session.
Participation à la session formelle :
- le/la Président(e) de l’Assemblée est invité(e) à toutes les sessions ministérielles formelles4. En fonction des thèmes, le/la Président(e) de la Cour, le/la Président(e) du Congrès, le/la Président(e) de la Conférence des OINGs, ainsi que le/la Commissaire aux Droits de l’Homme, pourraient également être invités.
- le/la Haut(e)-Représentant(e) de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est invité(e), comme le sont en général les ministres des Affaires étrangères des Etats observateurs. - d’autres participants en dehors du Conseil sont invités sur une base ad hoc.
La participation aux discussions informelles est déterminée au cas par cas par la présidence après consultation des Etats membres. Une salle d’écoute pourrait le cas échéant être mise à disposition.
Au cours de la session formelle, la liste des orateurs est établie sous la responsabilité de la présidence. Le temps de parole est attribué aux ministres et personnalités politiques. Les États membres peuvent présenter des positions nationales contenant des déclarations détaillées par écrit sur les sujets de discussion, soit pour fournir une déclaration plus détaillée sur une question que le temps alloué ne permet pas de faire, soit pour que les délégations qui ne sont pas représentées au niveau ministériel/politique puissent donner leurs points de vue. Les documents doivent être soumis dans l'une des langues officielles.5
Il n’y a pas de liste des orateurs pour les discussions informelles.
Au cours de la session formelle, outre les deux langues officielles, l'interprétation simultanée est assurée en allemand, italien et russe, ainsi qu’en espagnol (passif). Au cours du déjeuner/dîner de travail informel, l'interprétation simultanée est assurée en anglais et en français6.
Les procédures de vote figurent à l’article 20 du Statut.
Conformément à l’article 14b. du Règlement intérieur du CM, l'exercice des attributions des Délégués et la procédure concernant leurs réunions sont régis par leur propre Règlement intérieur. Les textes encadrés ci-dessous reproduisent l’édition actuelle7.
Le Règlement intérieur du CM s’applique, le cas échéant, aux réunions des Délégués à l’égard des questions qui ne sont pas prévues dans leur propre règlement.
Conformément à l'article 14 du Règlement intérieur du Comité des Ministres, chaque ministre des Affaires étrangères désigne un Délégué chargé d'agir en son nom en dehors des réunions tenues au niveau des ministres des Affaires étrangères.
1. Le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués – ci-après dénommé «Les Délégués» – est habilité à traiter de toute question relevant de la compétence du Comité des Ministres et à prendre des décisions en son nom.
2. Les décisions adoptées par les Délégués ont la même force et les mêmes effets que les décisions prises par le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres des Affaires étrangères.
3. Les Délégués ne prennent toutefois pas de décision sur toute question qui, de l'avis d'un ou de plusieurs d'entre eux, devrait, en raison de son importance politique, être traitée par le Comité des Ministres siégeant au niveau ministériel.
Les questions relevant de la compétence du CM figurent dans le chapitre IV du Statut.
Les Délégués appliquent l’article 2, paragraphe 3 ci-dessus étant entendu qu'il nécessite qu'un membre fasse une demande à cet effet et que les Délégués en conviennent sur la base d'une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, telle que prévue à l'article 20.d du Statut.
1. Les Délégués se réunissent afin d'effectuer les travaux nécessaires et de prendre des décisions au nom du Comité des Ministres. 2. La date de chacune des réunions est, en règle générale, fixée au cours de la réunion précédente. 3. Les réunions ont lieu à Strasbourg, à moins que les Délégués n'en décident autrement à la majorité simple.
4. Dès lors qu'il a été décidé, conformément aux dispositions du présent article, de tenir une réunion des Délégués, toute demande d'ajournement doit être présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion; la décision d'ajournement est acquise si deux tiers des membres font part au Secrétaire Général(e) de leur accord sept jours avant la date fixée primitivement. Une décision d'avancement de la date de la réunion n'est acquise que si tous les membres font part au Secrétaire Général(e) de leur accord quinze jours au moins avant la nouvelle date proposée.
Les réunions des Délégués sont organisées comme suit, en gardant une certaine flexibilité8 :
· 3 réunions des Délégués par mois ;
· les réunions Droits de l'homme (DH) des Délégués, consacrées à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, ont lieu au moins 4 fois par an pour une durée de deux ou trois jours. Elles n’ont pas lieu durant les mêmes semaines que les autres réunions des Délégués ;
· le(la) Président(e) devrait pouvoir convoquer des réunions extraordinaires portant sur des questions urgentes sur proposition d'une ou plusieurs délégations ou du/de la SG et après consultations, notamment avec le Bureau9 ;
· en principe, les Délégués se réunissent le mercredi.
Dans la pratique, le calendrier des réunions des Délégués est adopté à l'automne avant le début de l'année.
Le fonctionnement du CM au niveau des Délégués est soumis à la politique d'information (voir le Chapitre X, § 8 : Politique d’information et classification des documents).
L’article 21 du Statut prévoit que, à moins que le Comité n'en décide autrement, les réunions du CM se tiennent à huis clos. Une décision de ne pas tenir une réunion à huis clos requiert un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote (voir l'article 9.1c. : Vote ci-dessous).
Lors des sessions ordinaires restreintes des Délégués, le/la SG ou le/la SGA peuvent être toujours présents. Le/la SG veille à ce que le nombre des membres du Secrétariat présents à ces sessions soit limité au minimum nécessaire10.
Lorsque qu’un point requiert une discussion plus confidentielle, les Délégués peuvent tenir leurs discussions en session plus restreinte (« huis clos renforcé »). Toute délégation a le droit de proposer qu’un point soit discuté à « huis clos renforcé ». La proposition peut être formulée dans une note écrite adressée au/à la Président(e), auquel cas celui–ci/celle-ci donne lecture sans révéler l’identité de la délégation concernée. Après cette annonce, la réunion siège immédiatement à huis clos renforcé et la parole est donnée en premier lieu à la délégation qui a demandé le huis clos renforcé, afin qu’elle justifie sa demande. La décision relative au maintien ou non du huis clos renforcé et, dans l’affirmative, celle concernant les membres du Secrétariat à inviter à assister à la discussion dudit point, sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, conformément à l’Article 9.3 du Règlement intérieur11.
L’UE peut participer aux réunions des Délégués et aux groupes subsidiaires12.
Les Etats observateurs ont la faculté d'observer les réunions régulières des Délégués. Cependant, les Etats membres ont la possibilité de délibérer à huis clos s’ils le jugent approprié13.
Le/La) Président(e) devrait avoir la possibilité d'inviter de hauts représentants d'Etat non-membres et d'organisations internationales, après avoir consulté le Bureau et le Comité, pour discuter de questions d'une importance spéciale au sein du CM14. 4. Compositions des délégations (article 4)
1. Tout Délégué peut être assisté d'un ou de plusieurs adjoints dont les noms et qualités sont notifiés au Secrétaire Général(e). Un adjoint peut représenter le Délégué et voter en son absence lors des réunions des Délégués. 2. Tout Délégué peut en outre se faire accompagner de conseillers ou d'experts qui, à sa demande et avec l'assentiment du Président, peuvent prendre la parole.
1. Au cours de chacune des réunions des Délégués, le/la Secrétaire Général(e) présente pour la réunion suivante un avant-projet d'ordre du jour qui comprend :
a. les avis de l'Assemblée [parlementaire] ;
b. les recommandations de l'Assemblée [parlementaire]15 ;
c. les autres textes adoptés par l'Assemblée [parlementaire]16 ;
d. les questions dont l'inscription a été demandée par l'un des membres, les dispositions de l'article 13 étant réservées ;
e. les rapports des comités d'experts institués en vertu de l'article 17 du Statut ;
f. les questions dont l'examen est demandé par le/la Secrétaire Général(e). 2. Sur la base de l'avant-projet ainsi établi, les Délégués se prononcent sur le projet d'ordre du jour de leur prochaine réunion. L'ordre du jour est adopté au début de chaque réunion. Tout point supplémentaire ne peut être porté à l'ordre du jour que si les Délégués en décident ainsi. Les décisions concernant l'ordre du jour sont prises à la majorité simple.
L'ordre du jour et les documents sont soumis à la politique d'information (voir le Chapitre X, § 8: Politique d’information et classification des documents).
Les projets d’ordres du jour sont préparés par le(la) Président(e) et le Secrétariat conformément aux lignes directrices fixés par les Délégués17:
Le CM devrait traiter avant tout de l’orientation stratégique et politique de l’Organisation. A cette fin, les ordres du jour devraient principalement inclure des points de nature politique et/ou des points nécessitant une décision. Afin de renforcer le rôle du CM en tant que forum politique, des débats de fond sur des questions d’actualité concernant l’Europe entière sont, en principe, organisés régulièrement (4 à 6 fois par an au total). Les Etats membres proposent des sujets à inclure dans l'ordre du jour pour discussion et peuvent fournir des documents pour introduire une discussion thématique18. Des déclarations du CM sur les événements majeurs sont encouragées.
Depuis juillet 2007, les exercices de suivi thématique se déroulent sur une base ad hoc, sur un thème choisi par le CM. Les modalités actuellement en vigueur pour la procédure de suivi thématique du CM sont énoncées dans le document CM/Del/Dec(2007)999/2.2 app219 et sont fondées sur la Déclaration de 1994 du CM sur le respect des engagements pris par les Etats membres qui est la base juridique pour le suivi du CM, y compris l’exercice de suivi thématique.
Les projets d'ordres du jour devraient contenir des points prêts pour décision et prennent en compte le temps imparti. Ils devraient éviter l’ajout de points qui ne sont pas urgents ou qui pourraient être préparés par le groupe subsidiaire compétent. Les avant-projets d’ordre du jour sont examinés par le Bureau, avant leur approbation par les Délégués. Ils indiquent les points qui seront préparés par les groupes de rapporteurs/les coordinateurs thématiques/groupes de travail. Dans la pratique, les Délégués approuvent les avant-projets d’ordre du jour pour le mois à venir, quelques semaines avant le début de ce mois.
Les projets d’ordre du jour sont mis à jour régulièrement sur le site web du CM, et une seule version en copie papier est publiée, la plus actualisée possible, peu de temps avant la réunion en question20.
Les points proposés pour examen par les Directions Générales ne sont généralement définitivement inscrits que lorsque le Secrétariat du CM dispose effectivement des documents de travail requis et les a distribués21.
Les titres des recommandations de l'Assemblée et des questions écrites sont placés entre guillemets, sur la documentation du CM22. Les rapports des Comités conventionnels et autres instances ne sont plus inscrits automatiquement à l’ordre du jour des Délégués, sauf si une action du CM est requise ou si une délégation demande l'inscription23. Les rapports sont distribués à toutes les délégations et il est mentionné sur ceux-ci qu'ils ne sont inscrits à l'ordre du jour que si une délégation en fait la demande.
Après l'adoption de l'ordre du jour, les Délégués adoptent l'ordre des travaux basé sur un projet proposé par le/la Président(e). Le projet d'ordre des travaux est distribué dès que possible avant la réunion24.
L'ordre des travaux indique, dans un encadré (« dans la boîte »), les points pour lesquels les projets de décisions sont proposés pour adoption sans débat.
Les réunions des Délégués sont organisées comme suit, en gardant une certaine flexibilité25 :
- la session du matin commence avec les questions politiques et un bref rapport du (de la) SG et/ou du (de la) SGA. La session de l’après midi, qui ne devrait pas durer plus de 3 heures, est consacrée aux points restants, le cas échéant ; - des auditions et des échanges de vues sur des thèmes d’orientation stratégique et politique particulièrement porteurs pour le Conseil ont lieu en principe en début de la session de l’après-midi (pas plus d’un par réunion) ;
- les points préparés par les groupes de rapporteurs sont placés dans « l’encadré » pour adoption sans débat aussi souvent que possible au cas où ils ont été approuvés sans objection au niveau du groupe subsidiaire. Les délégations peuvent faire des déclarations sans que cela entraîne de nouvelles discussions ;
- l'utilisation de procédures tacites/l’adoption de décisions ad referendum est encouragée. Le délai normal est de un jour et demi ouvrés. (cf. ci-dessous 10. Modalités de vote)
Toute délégation peut demander le retrait d’un point de l’encadré, y compris le jour même de la réunion, sous le point « Adoption de l’ordre du jour ». Cependant, afin que toutes les délégations aient connaissance de ce retrait en temps utile, il est hautement recommandé d'en informer la présidence par écrit deux jours ouvrés avant la réunion. Si un point est retiré de l’encadré le jour de la réunion, le point devrait être reporté à la réunion suivante des Délégués26.
Documentation27
Le/La SG réunit la documentation demandée par les représentants au CM et la leur distribue28. Les documents sont distribués dans les deux langues officielles29.
La documentation comprend les documents de base nécessaires pour la discussion et des Notes sur l'ordre du jour exposant les projets de décisions. Le Secrétariat prépare des Notes sur l'ordre du jour uniquement lorsqu'elles représentent une valeur ajoutée au débat des Délégués et/ou lorsqu'elles sont nécessaires pour la préparation des décisions des Délégués30.
La présentation des documents devrait être uniformisée selon les principes suivants : concis, clairs et brefs. Ceux-ci devraient comporter au début un résumé, des recommandations clairement définies sur l'action à mener, les implications éventuelles en matière de ressources (humaines et financières) et un point de contact. Dans ce résumé devrait figurer entre autres, le contexte, la raison de l’inscription du point à l'ordre du jour, le but et résultat proposé, les étapes antérieures d’examen de la question et tout autre élément jugé important31. Les rapports des comités directeurs ou d’experts et de conférences devraient être présentés en première instance aux groupes de rapporteurs/coordinateur thématique compétents dans un délai d'un mois suivant la réunion, étant entendu que les travaux des comités directeurs ne seront pas dupliqués. Les documents devraient être distribués dans les deux langues officielles dans les délais fixés par le CM. Dans des cas très exceptionnels et urgents, les documents devraient être soumis au plus tard 24 heures avant leur examen.
4 semaines avant la réunion32 Notes sur l’ordre du jour
le vendredi avant la semaine précédant la réunion33 Décisions
à distribuer dans un délai de trois jours ouvrables après la clôture de la réunion34 Documents d’information pour les réunions DH
un mois avant la réunion35
un exemplaire papier des documents dans chaque langue est envoyé aux délégations par la « navette »36
l'accès aux documents est assuré par voie électronique sur « CM direct ». Ceci s'applique également aux décisions révisées et aux documents mis disposition au cours des réunions. Les copies papier ne sont pas fournies en salle de réunion37
Pour les réunions DH
tous les documents sont distribués par voie électronique uniquement
Documents distribués à la demande des délégations
voir CM/Del/Dec(2012)1147/1.10
Le Secrétariat du CM distribue les documents pour discussion lors des réunions du CM et de ses groupes subsidiaires.
Les documents distribués par le Secrétariat seront accessibles dans la base de données électronique du CM. 6. Présidence (article 6) et conduite des réunions38
1. Le Président des Délégués est le Délégué du Président du Comité des Ministres. 2. Le premier Vice-Président des Délégués est le Délégué qui succède immédiatement au Président. Le second Vice-Président est le Président sortant. En cas d'empêchement du Président, la présidence est exercée par le premier Vice-Président ou, en son absence, par le second Vice-Président, ensuite par le prochain Délégué titulaire présent selon l'ordre alphabétique adopté pour la signature du Statut du Conseil, ensuite par l'avant-dernier Président.
3. La présidence passe à une nouvelle présidence immédiatement après le transfert de la présidence du Comité des Ministres.
La présidence est occupée par un(e) Représentant(e) Permanent(e)39.
Le/la Président(e) agit de manière neutre et veille à ce que les règles et lignes directrices soient respectées. Le/la président(e) guide les discussions, soumet des propositions au vote et annonce les décisions40.
Le/la Président(e) décourage le fait que des points soient retirés de l’encadré, pour discussion, sans raison valable. Les délégations qui souhaitent un tel retrait sont invitées à en informer le(la) Président(e) deux jours ouvrés avant la réunion. Si la question n’a pas de caractère urgent et ayant consulté le(la) Président(e) compétent(e) s’il y a lieu, le point peut être renvoyé au groupe subsidiaire compétent. Au début d’un point, le(la) Président(e) peut faire une brève introduction et indiquer la durée maximale du temps disponible. Trois minutes de temps de parole est alloué à chaque intervention, étant entendu que la présidence l'utilise avec flexibilité, en fonction du point de l'ordre du jour. Le/La Président(e) devra annoncer le nombre de délégations ayant demandé la parole et donner les noms des deux intervenants suivants au moins sur la liste.
Le(La) Président(e) guide les discussions vers un résultat opérationnel en invitant notamment les délégations à réagir à des textes de compromis ou à des propositions spécifiques. Lorsqu’il apparaît qu’un consensus se dégage, le(la) Président(e) pourrait demander s’il y a des délégations qui ne partagent pas la même position, en vue de conclure la discussion.
S’agissant du temps disponible, le(la) Président(e) pourra clôturer la liste des intervenants ou mettre un terme à la discussion, en demandant des contributions supplémentaires par écrit pour les actes.
A la fin d’un point et/ou d’une réunion, le(la) Président(e) devrait indiquer brièvement, en guise de conclusion, les résultats (fond et/ou procédure) obtenus.
Le(la) Président(e) évite d’engager un débat sur la formulation des textes durant les réunions des Délégués. Si le point n’est pas mûr pour une décision, le(la) Président(e) reporte le point. Si le point ne concerne qu’un petit nombre de délégations, le(la) Président(e) peut les inviter, avec l’assistance d’un médiateur et du Secrétariat, le cas échéant, à résoudre la question en marge de la réunion.
Entre les réunions, le(la) Président(e) prend les dispositions nécessaires, en particulier en cas de désaccord sur le fond, pour faire avancer les travaux en question en organisant des consultations avec les délégations. Les résultats sont présentés par le(la) Président(e), chaque fois que possible, par écrit.
S’il y a lieu, les délégations sont invitées à communiquer au (à la) Président(e) les positions qu'elles sont susceptibles d’adopter lors d’une prochaine réunion. S’agissant de propositions d’amendement à des textes, les délégations sont invitées à présenter par écrit et par avance un libellé spécifique. Les délégations souhaitant soulever un point pour débat pendant les Délégués devraient en informer le/la président(e) aussi à l’avance que possible41.
Les délégations sont encouragées à limiter l’usage des formules de courtoisie au cours des réunions.
Lorsque des déclarations officielles d'une certaine longueur s’avèrent nécessaires, il conviendra, en principe, de les résumer brièvement en attirant l’attention sur les points culminants et les conclusions, le texte intégral étant distribué séparément le plus tôt possible avant la réunion et inclus, s'il y a lieu, dans les actes de la réunion.
Concernant les modalités pour la conduite des échanges de vues avec diverses personnalités, les délégations sont encouragées à soumettre leurs questions par écrit et par avance, ce qui permettra aux invités d’y répondre dans leurs exposés d’introduction.
Les Délégués ne délibèrent et ne statuent valablement que si deux tiers des Délégués se trouvent réunis ou représentés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Règlement.
1. Les langues officielles sont, conformément à l'article 12 du Statut, le français et l'anglais. 2. Tout Délégué peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles; dans ce cas, il doit faire assurer lui-même l'interprétation dans une langue officielle.
9. Votes (article 9)42
1. Les décisions suivantes exigent un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote :
a. recommandations aux gouvernements en vertu de l'article 15.b du Statut ;
b. décisions relatives à la communication à l'Assemblée, dans les rapports du Comité des Ministres, conformément à l'article 19 du Statut, d'informations concernant les activités du Comité ;
c. décisions ayant trait à la levée du huis clos des réunions et à la publication d'informations relatives aux conclusions et aux décisions des Délégués, conformément aux dispositions de l'article 21 du Statut ;
d. décisions relatives à la tenue des sessions de l'Assemblée [parlementaire] en dehors de Strasbourg ;
e. recommandations concernant les amendements au Statut ;
f. décisions relatives à l'admission de nouveaux membres ;
g. décisions relatives aux questions qu'en raison de leur importance les Délégués décideraient, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article, de soumettre à la règle de l'unanimité. 2. Les résolutions qui concernent l'adoption du budget seront prises à la majorité des deux tiers. 3. Les questions relevant du Règlement intérieur ou des règlements financiers et administratifs font l'objet d'une décision à la majorité simple. 4. Toute autre décision des Délégués, y compris en cas de doute celle de savoir quel paragraphe du présent article il convient d'appliquer, est prise à la majorité des deux tiers.
Ouverture des conventions et accords à la signature Les décisions relatives à l'ouverture à la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l'article 20.d du Statut43.
Recommandations du CM
En 1994, les Délégués ont marqué leur accord sur un « gentleman’s agreement » entre eux, aux termes duquel aucune délégation ne demandera l’application de la règle de l’unanimité, prévue par l’article 20.a (i) du Statut, pour bloquer l’adoption de recommandations aux gouvernements des Etats membres, si la majorité prévue à l’article 20.d du Statut est atteinte (càd. la majorité des deux tiers des voix exprimées et la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM)44.
Réponses à l’Assemblée En 1994, les Délégués, constatant qu’il n’existe pas, dans le Statut, de disposition contraignante à ce sujet, sont convenus d’adopter désormais les réponses à l’Assemblée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l’article 20.d du Statut, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable. Ils sont également convenus de préciser, au début du texte d’une réponse du CM à l’Assemblée, dans le cas où une Délégation le demandera, que cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut45.
Cet accord de 1994 n'est pas appliqué aux réponses aux questions écrites des membres de l'Assemblée, qui sont adoptées par un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote. (voir également le Chapitre IX § 1.4 et § 1.5 sur la procédure pour le traitement des recommandations et des questions écrites de l’Assemblée parlementaire)
Décisions autorisant la création d’un Accord partiel
Conformément à la Résolution statutaire sur les Accords partiels et élargis, les décisions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d'un Accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l'article 20.d du Statut46. (Voir également le Chapitre VII, § 2 : Accords partiels.)
Décisions concernant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au CM, se prononcent en leur faveur. Cette règle adoptée peut être revue chaque fois que le CM le jugera utile47. Nomination à divers fonctions et organes
Pour les présidences de groupes de rapporteurs/groupes de travail ad hoc et Coordinateurs thématiques, voir le Chapitre IV, § 1.2.1 : Procédure de sélection.
Pour le/la SG, le/la SGA, et le/la SG de l’Assemblée, le/la Commissaire et autres fonctions ou organes : voir le Chapitre V : Nomination à divers fonctions et organes.
1. Dans tous les votes, un Délégué peut:
a. faire enregistrer son approbation, son opposition ou son abstention, qui peut être accompagnée d'une explication de vote;
b. accepter un texte ou une décision ad referendum; en ce cas, il fait savoir ultérieurement au secrétariat s'il est en mesure de donner son accord définitif. Si sa voix est nécessaire pour que la majorité statutaire soit atteinte ou pour que l'unanimité exigée soit réalisée, l'adoption du texte ou la mise en œuvre de la décision est suspendue; une fois l'accord définitif donné, le texte ou la décision prend effet à la date où le vote est intervenu en réunion des Délégués. 2. Dans le cas où l'unanimité est exigée, un Délégué peut:
a. faire enregistrer son opposition; en ce cas, la proposition est repoussée;
b. demander que la décision soit différée; dans ce cas, la question est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure;
c. approuver l'adoption d'un texte tout en réservant le droit de son gouvernement de s'y conformer ou non;
d. faire enregistrer son abstention, qui peut être accompagnée d'une explication de vote; l'abstention n'empêche pas les Délégués de parvenir à une décision positive conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Règlement. 3. La majorité des deux tiers est acquise lorsque les deux tiers des Délégués votant et la majorité des Délégués ayant le droit de vote se prononcent dans le même sens48. 4. La majorité simple requiert le vote de la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote49. 5. Seules les voix «pour» ou «contre» entrent dans le calcul des voix exprimées. 6. A l'annonce du résultat du vote, un Délégué peut, avec l'accord de ses collègues exprimé à la majorité simple, modifier la position qu'il a prise au cours du vote. 7. Avant de procéder à un vote, le Président peut inviter les Délégués à se prononcer à titre indicatif.
Les Délégués sont convenus d’un « gentleman’s agreement » entre eux selon lequel leurs délégations éviteront dans toute la mesure du possible de recourir à l’abstention lors des votes sur l’inclusion des activités dans le programme annuel50. Procédures silencieuses/adoption des décisions ad referendum
L'utilisation de procédures tacites/l’adoption des décisions ad referendum est encouragée. Le délai normal est de un jour et demi ouvrés51.
Les règles suivantes s’appliquent concernant la procédure ad referendum52:
- lorsque, conformément à l’article 10, paragraphe 1.b du Règlement intérieur des réunions des Délégués, un Délégué accepte un texte ou une décision ad referendum, le(la) Président(e) constate si la voix de ce Délégué est nécessaire pour que la décision puisse être considérée comme acquise selon les règles de vote applicables ;
- si tel est le cas, le Comité fixe un délai, normalement un jour et demi ouvrés si impossible avant la fin de la réunion, pendant lequel le/la Délégué(e) qui a voté ad referendum est invité(e) à faire connaître au Secrétariat la position définitive de son gouvernement ;
- si, à l’expiration de ce délai, ledit/ladite Délégué(e) a donné son accord définitif ou ne s’est pas manifesté(e) auprès du Secrétariat, la décision est considérée comme ayant été prise à la date où le vote est intervenu en réunion des Délégués ;
- si, avant l’expiration de ce délai, ledit/ladite Délégué(e) fait connaître au Secrétariat qu’il/elle n’est pas en mesure de donner son accord définitif, la question est réinscrite à l’ordre du jour du CM, et ce pour la réunion des Délégués la plus rapprochée possible.
L’Article 11 du règlement intérieur des réunions des Délégués est obsolète suite à l’adoption de la Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis (92e Session, 14 mai 1993)
Voir également le Chapitre VII, § 2 : Accords partiels.
1. Lorsque plusieurs propositions ont trait au même sujet, elles sont mises aux voix dans l'ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le Président décide. 2. Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, les Délégués votent d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Ils votent ensuite sur l'amendement qui après celui-ci s'éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement implique nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Le vote définitif porte ensuite sur la proposition amendée ou non. En cas de doute sur la priorité, le Président décide. 3. Les parties d'une proposition ou d'un amendement peuvent être mises aux voix séparément. 4. Pour les propositions d'ordre budgétaire, c'est le montant le plus élevé qui est mis aux voix le premier. Chaque vote positif sur un article déterminé entraîne l'ouverture définitive des crédits correspondants.
Lorsqu'une proposition a été rejetée, un Délégué peut demander par la suite la réouverture du débat et un second et dernier vote. Les Délégués en décident à la majorité simple.
Le Secrétaire Général ou son représentant peut, à tout moment, faire une déclaration écrite ou orale sur l'une des questions discutées.
Il est de coutume que le/la SG fasse une déclaration au début de chaque réunion des Délégués (à l'exception des réunions DH), à laquelle il/elle participe, sous le point 1.3 – Dialogue avec le/la SG et le/la SGA53.
La communication est divisée en deux parties:
- une communication écrite courte informant des principales visites officielles et des activités menées depuis la dernière communication, ainsi que la liste des prochaines visites. Cette communication est distribuée un ou deux jours avant la réunion des Délégués et, le cas échéant, des liens vers les discours et documents pertinents peuvent y figurer. Cela ne devrait pas donner lieu à discussion, à moins qu'une délégation ne le demande expressément. Cependant, les questions de protocole, telles que les expressions de gratitude pour les visites officielles ou la participation à diverses manifestations, ne devraient pas être soulevées au cours de la réunion ; si besoin, elles pourraient être traitées dans une lettre ; - une communication orale du/de la SG pour aborder les questions d'intérêt politique ou les questions de personnel afin de lui permettre d'obtenir les réactions des délégations. Selon les aspects que le/la SG souhaite soulever, les discussions peuvent, le cas échéant, se tenir à huis clos ; Ce qui précède s'applique mutatis mutandis au/à la SGA.
Avec l'agrément des Délégués, le Président peut inviter un représentant de l'Assemblée, un expert ou toute personne qualifiée à venir exposer devant les Délégués certains aspects particuliers d'une question inscrite à l'ordre du jour. Sauf décision contraire, le représentant de l'Assemblée, l'expert ou la personne invitée ne participe pas aux délibérations et se retire après son exposé et les réponses aux questions éventuellement.
Voir le Chapitre IX, § 1 sur les relations avec l’Assemblée pour la consultation de représentants de l'Assemblée ou experts.
Les échanges de vues avec des personnalités externes sont tenus conformément aux lignes directrices spécifiques54 selon les personnes concernées :
Personnalités externes : cette catégorie comprend des chefs d’Etats de pays membres ou non membres, des membres des gouvernements de ces pays, des présidents ou des hauts fonctionnaires d’organisations ou d’organismes internationaux
les arrangements actuels sont qu’en fonction de leur rang et/ou du sujet, ces personnalités sont reçues, soit par les Délégués eux-mêmes ou lors d’une réunion spéciale des Délégués55, soit par l’un des organes subsidiaires56
le Commissaire, le(la) Président(e) du Congrès, le(la) Président(e) des OING et l’Auditeur externe
présentation d'un rapport annuel et éventuellement des échanges de vues avec les Délégués sur des sujets particuliers
le(la) Président(e) de la Cour
en principe, deux fois par an (fin janvier (avant l’ouverture de l’année judiciaire) et début juillet), sans dupliquer les travaux dans le cadre du GT-REF.ECHR. La Cour distribuera un document d’information peu avant chaque réunion, afin que les Délégués aient un échange de vues informé. Chaque partie peut demander des échanges de vues supplémentaires si nécessaire57
Président(e)s des comités créés en vertu de conventions
échange de vues annuel a lieu avec le CPT, ainsi qu’avec le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité européen des Droits sociaux58. Les président(e)s des autres comités créés en vertu de conventions sont normalement entendus par l’organe subsidiaire approprié
Président(e)s des organes du Conseil établis par le CM
rapport annuel aux Délégués. Il y a une audition annuelle des représentants d'un nombre de comités importants y compris : ECRI, CEPEJ, CAHDI, GRETA, MONEYVAL et CEDS. Il y a également une audition tous les deux ans avec d'autres comités, notamment le CCJE et le CCPE. Il y a une audition annuelle avec le Comité du budget au sein du GR-PBA (ou avec les Délégués le cas échéant)
Président(e)s des accords partiels
la pratique consiste à inviter selon le cas les président(e)s des accords partiels, c’est-à-dire actuellement le(la) Président(e) de la Commission de Venise et du GRECO aux réunions des Délégués
Président(e)s des comités directeurs et d’experts
par l’organe subsidiaire approprié
1. A l'issue de chaque réunion, le projet de conclusions est présenté par le secrétaire du Comité des Ministres à l'approbation des Délégués. Ce rapport enregistre les conclusions auxquelles sont parvenus les Délégués et ne constitue pas un compte rendu analytique des débats ou des opinions exprimées. Toutefois, lorsque les Délégués ne sont pas en mesure de parvenir à un accord sur une question pour laquelle l'unanimité est exigée, l'opinion de la majorité et celle de la minorité seront consignées dans les conclusions. 2. L'opinion exprimée en cours de séance par un Délégué est consignée sur sa demande. Il en est de même des déclarations du Secrétaire Général ou de son représentant. 3. Le texte définitif des conclusions est distribué dans un délai de trois jours ouvrables après la clôture de la réunion.
Volume des Décisions adoptées et Actes
Depuis 1993, les conclusions de la réunion sont contenues dans deux documents: 1. les décisions adoptées et 2. les actes contenant les déclarations des délégations ou du Secrétariat, si demandées, et les résultats des votes formels. Dans certains cas, les résumés du/de la président(e) peuvent permettre d’éviter la rédaction des actes. Les réunions des Délégués sont enregistrées et les enregistrements conservés pour une période de six mois, de sorte que les délégations ou le Secrétariat peuvent les consulter en cas de besoin.
En 2001, les Délégués sont convenus de n’utiliser l’usage des transcriptions in extenso qu’à titre vraiment exceptionnel59.
En 2007, les Délégués sont convenus qu’à l’avenir, les Actes des réunions des Délégués tenues à l'occasion du transfert de la présidence devraient être plus complets et si possible inclure les déclarations de toutes les délégations, si elles en sont d’accord.60
Adoption des décisions61
Conformément au règlement intérieur permanent, le Secrétariat prépare, dans la mesure du possible, des projets de décisions pour chaque point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion des Délégués. Les projets de décisions figurent dans les Notes sur l'ordre du jour. Quand un point est traité sans débat (« dans la boîte »), les projets de décisions sont adoptés en même temps que l'ordre des travaux.62
Après examen d'un point, les projets de décisions sont approuvés, modifiés ou remplacés. En cas de modification ou de remplacement, les projets de décisions sont officiellement approuvés à la fin de la réunion au cours de l’« adoption des décisions ». Si aucune modification n'est apportée aux projets de décisions, ils sont considérés comme adoptés. A la fin de la réunion, le/la Secrétaire du CM énumère oralement les points pour lesquels aucune décision n'a été prise et les points pour lesquels des décisions ont été adoptées telles que figurant dans les Notes sur l'ordre du jour. Il/Elle attire ensuite l'attention sur les projets de décisions qui ont été modifiés ou sur ceux qui ont été remaniés en vue de leur adoption officielle. 17. Amendements au Règlement (article 17)
Sous réserve des dispositions du Statut, le présent Règlement peut être amendé à la majorité des deux tiers des Délégués, sauf dans le cas des articles 2 et 9 pour lesquels l'unanimité est exigée.
Les dispositions du Règlement intérieur du Comité des Ministres s'appliquent, dans les cas appropriés, aux réunions des Délégués pour les questions qui ne sont pas prévues dans le présent Règlement.
Surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables Les réunions DH sont des réunions des Délégués consacrées à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour63.
L’exercice des fonctions du CM est régi par les Règles du CM pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.
Les règles de procédure qui régissent les réunions des Délégués s’appliquent aux réunions DH, à moins qu’elles n’en disposent autrement (voir ci-dessous)64.
Les Délégués ont en outre approuvé des méthodes de travail spécifiques aux réunions DH afin de faire face à l’augmentation toujours croissante de la charge de travail. Les Délégués ont adopté le dernier système pour la surveillance de l’exécution en décembre 201065.
Procédures standard et soutenue
Ce système met en place un système de surveillance à deux axes : une procédure standard et simplifiée comme étant la norme et une procédure soutenue pour certains types d’affaires.
Les critères de classification en procédure soutenue sont les suivants :
- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ; - arrêts pilotes ; - arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le CM ; - affaires interétatiques. En outre, le Comité peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat.
Ordre du jour des réunions DH
Toutes les affaires sont réputées inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion DH. Les Délégués ont la possibilité de consulter à tout moment la liste et l’état des affaires pendantes sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne ou sur le site du CM. Par conséquent, aucun ordre du jour n’est établi pour les réunions DH.
Ordre des travaux des réunions DH
Un projet d’ordre des travaux est établi pour chaque réunion DH, sous la responsabilité de la présidence.
Il comprend une partie consacrée aux affaires proposées pour examen dans le cadre de la procédure soutenue, avec ou sans débat et une partie sur la gestion des affaires. Seules les affaires inscrites ou proposées en procédure soutenue sont examinées. Une demande de débat peut être formulée par tout Etat membre ou le Secrétariat. Une liste indicative des affaires proposées pour inscription au projet d’ordre des travaux de la prochaine réunion est diffusée aux délégations trois semaines après la dernière réunion. Jusqu’à la parution de cette liste, les délégations ont la possibilité de proposer l’inscription d’affaires.
Le projet d’ordre des travaux est diffusé un mois avant la réunion. Les délégations peuvent proposer des amendements jusqu’à dix jours calendaires avant la réunion. A l’issue de ce délai, un projet d’ordre des travaux révisé est diffusé sur la base des commentaires reçus. La liste des affaires inscrites au projet d’ordre des travaux est rendue publique quelques jours avant chaque réunion66.
Sous la procédure soutenue, pour les affaires proposées sans débat, un projet de décision est en principe préparé et distribué avec le projet d’ordre des travaux. Pour celles proposées avec débat, le Secrétariat est chargé de préparer à titre de règle générale des projets de décisions préliminaires sur toutes les affaires au titre de l’article 34 de la Convention inscrites à l’ordre des travaux, à diffuser avec le projet d’ordre des travaux révisé, à moins que le ou les Etats sous examen ne s’y opposent. En cas d’objection, le Secrétariat préparera des éléments de réflexion pour orienter le débat. Pour la gestion des affaires, le projet d’ordre des travaux comprend une série de projets de décisions adoptés en principe sans débat, telles que la classification des nouveaux arrêts et nouvelles décisions de la Cour, la surveillance du paiement de la satisfaction équitable, la transmission des plans d’action et l’adoption des résolutions mettant un terme à l’examen de certaines affaires. Il comprend également le tableau des affaires déjà listées pour examen détaillé aux prochaines réunions, sur décisions antérieures du CM (annexe 3). Cette liste est publiée à l’issue de chaque réunion.
Les Délégués approuvent l’ordre des travaux au début de la réunion.
Le Bureau comprend six membres dans l’ordre alphabétique anglais (la présidence actuelle, les deux présidences précédentes et les trois futures présidences)67.
Pour que le Bureau puisse délibérer ou statuer valablement, il faut que quatre de ses six membres soient présents ou représentés conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 1 du Règlement intérieur des réunions des Délégués.
Le Bureau prend généralement ses décisions par consensus. Toutefois, s’il n’est pas possible d’y parvenir, les décisions sont prises à la majorité simple, la présidence ayant une voix prépondérante68.
Le Bureau n’a aucun pouvoir de décision sur des questions de fond ; il ne peut se substituer au Comité plénier.
Tâches principales69
- conseils au(à la) président(e) et au Secrétariat quant à l’organisation des travaux du CM ;
- préparation des réunions du CM, y compris les propositions pour les projets d’ordre du jour des points à confier à des groupes de rapporteurs/Coordinateurs thématiques/groupes de travail, et indication des points pour lesquels on ne prévoit pas de débat ;
- contacts avec l’Assemblée, notamment représentation du CM au groupe de travail mixte avec des représentants du Bureau de l’Assemblée parlementaire, et préparation du Comité mixte ;
- représentation du CM à certaines autres réunions et échanges du vues ;
- à la demande de la présidence ou du CM, accueil de visiteurs au nom du CM et, le cas échéant, échange de vues avec les visiteurs ;
- conseils au(à la) président(e) à sa demande en matière de déclarations politiques urgentes à faire par le(la)Président(e) en son nom propre ;
- consultations au sujet de la nomination de présidents de groupes de rapporteurs et de groupes de travail et soumission de propositions pertinentes au CM pour décision ;
- examen de demandes pour l’utilisation de la salle du CM et du Foyer.
IV. LES GROUPES DE RAPPORTEURS /COORDINATEURS THEMATIQUES/GROUPES DE TRAVAIL70
1.2 Présidence
1.2.1 Procédure de sélection
1.2.2 Durée du mandat
1.2.3 Rôle
1.2.4 Absence
1.3 Compétences et pouvoirs
1.4 Fonctionnement
1.4.1 Organisation du travail
1.4.2 Réunions
1.4.3 Langues
1.4.4 Ordre du jour
1.4.6 Participation aux réunions
2.1 Désignation
2.2 Durée du mandat
2.3 Mandat
2.4 Méthodes de travail
3.2 Présidence
3.3 Mandats
3.4 Méthodes de travail
Les groupes de rapporteurs/groupes de travail ad hoc/coordinateurs thématiques sont des structures de travail informelles et n’ont aucun pouvoir de décision. Ils préparent les décisions du CM idéalement pour adoption sans débat71. 1. Groupes de rapporteurs
Les groupes de rapporteurs sont ouverts à toutes les délégations qui souhaitent participer à leurs travaux, ainsi qu’à l’UE et aux Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès du CM72. Ils sont composés de représentants permanents ou de leurs adjoints. Ils sont assistés du Secrétariat (et, si nécessaire, du(de la) Président(e) ou de membres de comités d’experts). La liste actuelle des groupes de rapporteurs est : GR-DEM, GR-EXT, GR-PBA, GR-C, GR-H, GR-J et GR-SOC73.
1.2.1 Procédure de sélection74 1. Les Présidents d’un groupe de rapporteurs sont désignés parmi les Représentants Permanents ;
2. Lors de la vacance d’une présidence d’un groupe de rapporteurs, le/la Président(e) des Délégués en informera les Délégués et tout candidat intéressé par la fonction vacante en fera part au (à la) Président(e) des Délégués ;
3. Une liste de toutes les vacances prévisibles dans les 12 mois suivants sera publiée sur le site du CM, afin de permettre aux délégations d’avoir une vue d’ensemble et de faire leur planning en conséquence. Elle sera mise à jour régulièrement ; 4. Le Bureau des Délégués procède à la sélection des présidents des groupes de rapporteurs selon tous les critères suivants : ancienneté, qualifications, disponibilité et intérêt marqué dans le domaine d’activité. L’égalité des sexes devrait être gardée à l’esprit lors de l’examen des candidats ;
5. Le/la Président(e) sortant(e) des Délégués peut se voir offrir la présidence d’un groupe, sans qu’il soit tenu compte de son ancienneté ;
6. Le Bureau formule des recommandations à l’intention des Délégués, qui prennent ensuite une décision ;
7. Le Bureau devrait chercher à formuler une recommandation par consensus, en principe en l’espace de deux réunions ;
8. En cas de plus d’une candidature, le/la président(e) mènera des consultations avec les candidats, afin d’identifier une solution consensuelle pour présentation au CM ;
9. Si le Bureau ne parvient pas à un consensus, la liste complète des candidats sera alors soumise pour décision par le CM. La liste contiendra les candidats ayant exprimé au/à la Président(e) leur souhait de maintenir leur candidature, dans l’ordre alphabétique des Etats membres qu’ils/elles représentent ;
10. Si le Bureau fait une recommandation, mais qu’un candidat maintient sa candidature, la liste des candidats sera soumise pour décision par le CM.
Dans le cas d’un vote sur une liste de candidats, le/la candidat(e) ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix est déclaré(e) élu(e)75.
Le mandat de chaque président(e) de groupe de rapporteurs est d'une durée de deux ans, non renouvelable, à compter de la date de sa nomination par les Délégués. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée par les Délégués dans l'intérêt d'une continuité de l'action entamée par un Groupe de rapporteurs. Le mandat des président(e)s des groupes thématiques devrait débuter en principe en septembre et celui du / de la président(e) du GR-PBA devrait être synchronisé avec le cycle biennal du Programme et du Budget76.
Au sein de son groupe de rapporteurs, le(la) président(e) a un rôle d'impulsion et d'orientation dans le domaine d'activité du groupe. Devant les Délégués, son rôle est d'informer et de rendre compte des travaux de son groupe au moment de l'examen des points que celui-ci a préparés. Les président(e)s des groupes de rapporteurs devraient informer régulièrement le(la) Président(e) des Délégués et/ ou le Bureau sur l’avancement des travaux de leurs groupes. Le(la) Président(e) peut organiser des réunions avec les président(e)s de tous les groupes de rapporteurs. Cela peut être particulièrement utile en début de Présidence pour permettre une meilleure planification des travaux77.
En consultation avec le/la président(e) des Délégués, les président(e)s des groupes de rapporteurs pourraient brièvement présenter les questions qui méritent une attention particulière du fait de leur importance au regard des priorités de l’Organisation. Par ailleurs, lorsqu’une décision sur un sujet important a été préparée au sein d’un groupe, le Président du groupe pourrait – sans rouvrir le débat, après l’adoption de la décision dans la boite – souligner la portée de la décision devant les Délégués78.
Les président(e)s de groupes de rapporteurs et les groupes eux-mêmes peuvent, le cas échéant, envisager des contacts à l’extérieur du Conseil de l'Europe. De tels contacts peuvent être pris après avoir, en temps utile, procédé à une consultation du(de la) président(e) des Délégués qui peut décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués. Ces contacts n’empiètent pas sur le rôle statutaire de représentation du/de la SG de l’Organisation.
Les lignes directrices pour la conduite des réunions des Délégués (voir le Chapitre III, § 6.1 : Lignes directrices pour la conduite des réunions ci-dessus) s’appliquent mutatis mutandis aux président(e)s des groupes de rapporteurs. De plus, les lignes directrices suivantes devraient également être suivies79 :
· connaissance des points de l’ordre du jour à l’avance, calendrier établi et distribution des documents en temps et en heure ;
· en principe, les documents à débattre devraient être distribués 15 jours ouvrés à l’avance ;
· les délégations devraient en principe présenter leurs propositions d’amendements par écrit 3 à 5 jours ouvrés avant la date de la réunion ;
· des débats préliminaires ou des échanges de vues au sein des groupes ne devraient pas avoir lieu si les documents n’ont pas été distribués à temps ;
· en principe, les documents d’information ne font pas l’objet de discussion, sauf si une délégation le demande ;
· les carnets de bord des groupes devraient être distribués dans les quatre jours qui suivent la réunion.
L'absence du(de la) président(e) d'un groupe de rapporteurs ne doit pas empêcher la tenue, si nécessaire, d'une réunion de ce groupe. Pour cette raison, il peut être procédé à la désignation d’un(e) vice-président(e) chargé de le(la) remplacer en cas d’absence. Toute désignation se fait en consultation étroite avec le(la) président(e) des Délégués.
Si à la fois le(la) président(e) et le(la) vice-président(e) d'un groupe de rapporteurs sont absents ou indisponibles, il est recommandé que leur remplacement soit assuré sur une base ad hoc.
Chaque groupe de rapporteurs traite, en étroite liaison avec le/la SG, des questions entrant dans le cadre de son domaine d'activité80. Dans ce contexte, il contribue à la supervision de l’avancement et des résultats du programme d’activité.
Les groupes de rapporteurs peuvent entreprendre des discussions de politique générale concernant leurs secteurs d’activités. Ils développent leurs activités en contact avec :
- l’Assemblée, ses commissions, leurs président(e)s et leurs rapporteurs, et, mutatis mutandis,
- le Congrès et ses instances ; ainsi qu’avec
- les comités directeurs, leurs bureaux et leurs président(e)s, - les conférences des ministres spécialisés et leurs comités préparatoires.
Les groupes de rapporteurs sont chargés d’entretenir le dialogue avec les comités directeurs et les accords partiels (œuvrant dans leurs secteurs d’activités), notamment, si nécessaire, au moyen d’auditions. Les groupes de rapporteurs peuvent être appelés, après consultation du Bureau, à établir des groupes de travail ou à désigner des coordinateurs thématiques chargés, pour une période déterminée, de l'examen de questions ciblées entrant dans leur champ de compétence.
Les groupes de rapporteurs n’ont pas de pouvoir de décision.
Le Secrétariat est responsable, notamment :
- de la mise à disposition de services généraux tels que la préparation et la distribution des documents destinés à être examinés par les groupes de rapporteurs, y compris les carnets de bord des réunions ;
- de la convocation des réunions des groupes de rapporteurs, selon les règles générales d’une bonne gestion ;
- le cas échéant, et sous la supervision du Bureau, de la coordination du travail des différents groupes de rapporteurs.
Le travail s'organise selon le schéma suivant :
Président(e) des Délégués et Bureau (sous le contrôle des Délégués) : coordination des tâches des groupes de rapporteurs
Groupes de rapporteurs :
▪ forum d'échange d'information et identification des problèmes, ▪ préparation des débats des Délégués, avec pour objectif, l’élaboration de projets de décision groupés dans un encadré dans le projet d’ordre des travaux, à présenter aux Délégués pour adoption sans débat, ▪ pas de règlement intérieur, en particulier, absence de règle de quorum.
Lorsque, à l’issue d’une réunion de groupe de rapporteurs, une délégation estime nécessaire de poursuivre le débat sur un point dans le cadre de la réunion plénière, le(la) Président(e) des Délégués et la présidence du groupe devraient en être informés et, si possible, ce fait devrait être mentionné dans le carnet de bord de la réunion
Délégués: adoption des Décisions, examen de questions de politique générale et arbitrage des problèmes non résolus au sein des groupes de rapporteurs
1.4.2 Réunions81
Un calendrier des réunions devrait être préparé, dans la mesure du possible, bien en avance selon les lignes directrices ci-dessous : · les réunions devraient se tenir seulement lorsque l’ordre du jour le justifie ; si besoin, le GR-DEM peut se réunir toutes les trois-quatre semaines ; le GR-PBA et le GR-H toutes les quatre semaines ; tous les autres GR toutes les six semaines ; les GT en fonction des exigences de leur tâche ; des réunions supplémentaires peuvent être organisées si nécessaire ; le cas échéant, peuvent être considérées des réunions ponctuelles à point unique pour cibler les questions qui s’y prêtent82 ;
· en règle générale, les réunions ne devraient pas avoir lieu le lundi et le vendredi ;
· la durée des réunions ne devrait pas dépasser trois heures ;
· les réunions du GR-J et du GR-H ne devraient pas, en principe, avoir lieu au cours d’une même semaine ;
· autant que possible, les réunions devraient être évitées pendant les vacances scolaires.
L’interprétation est généralement prévue, à moins d’un accord exprès de la présidence d’un groupe particulier de tenir la réunion sans interprétation83.
Les ordres du jour des groupes de rapporteurs sont établis en principe sous l'impulsion des Délégués et de leur Bureau. Il incombe aux président(e)s des groupes de rapporteurs d’organiser le travail du groupe et de mener les discussions, en tenant compte des enjeux des questions.84 Les ordres du jour devraient être organisés pour permettre une discussion éclairée afin d’aboutir à des décisions substantielles sur les questions essentielles, prévoir des échanges de vues plus réguliers avec les président(e)s des comités directeurs afin de mieux suivre les progrès et résultats du programme d’activités, inviter plus fréquemment les chefs des Bureaux du Conseil de l’Europe et d’autres experts aux réunions des groupes de rapporteurs afin d’approfondir la discussion85.
Les président(e)s de groupes de rapporteurs et les groupes de rapporteurs eux-mêmes disposent, dans le cadre de leurs domaines d'activité respectifs, d'une marge d'initiative. Dans un souci de cohérence, ils tiennent néanmoins le(la) président(e) des Délégués informé(e) de leurs projets d'ordre du jour qui peut décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués.
Les convocations et carnets de bord des réunions des groupes de rapporteurs sont publiés sous la responsabilité du(de la) Président(e) de chaque groupe. Ils sont adressés à toutes les délégations et, le cas échéant, aux observateurs, afin de veiller à ce que ceux-ci soient régulièrement informés des travaux en cours dans les différents groupes.
Au cours de leurs réunions, les groupes de rapporteurs s’efforcent de recourir aux ordres du jour annotés et les président(e)s des groupes veillent au respect d’un délai de diffusion.
Les carnets de bord des réunions doivent refléter de manière succincte le contenu des débats en évitant, autant que possible, d’identifier les délégations intervenantes.
La présentation des documents devrait être uniformisée selon les principes suivants : concis, clairs et brefs. Ceux-ci devraient comporter au début un résumé, des recommandations clairement définies sur l'action à mener, les implications éventuelles en matière de ressources (humaines et financières) et un point de contact86. Dans ce résumé devrait figurer entre autres, le contexte, la raison de l’inscription du point à l'ordre du jour, le but et résultat proposé, les étapes antérieures d’examen de la question et tout autre élément jugé important87. Les documents devraient être distribués dans les deux langues officielles dans les délais fixés par le CM. Dans des cas très exceptionnels et urgents, les documents devraient être soumis au plus tard 24 heures avant leur examen. En principe, les délais pour les documents des groupes de rapporteurs sont comme suit88 :
- ordres du jour annotés : le vendredi avant la semaine précédant la réunion
- documents à débattre : 15 jours ouvrés à l’avance
- carnets de bord : 4 jours ouvrés après la réunion
- les délégations devraient idéalement proposer les amendements par écrit 3-5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les rapports des comités directeurs ou d’experts et de conférences devraient être présentés en première instance aux groupes de rapporteurs/coordinateur thématique compétent dans un délai d'un mois suivant la réunion, étant entendu que les travaux des comités directeurs ne seront pas dupliqués89.
Etats non membres et non observateurs
Les représentants d’Etats non membres et non observateurs sont autorisés à participer, de manière ponctuelle, aux réunions des groupes de rapporteurs si le sujet à discuter concerne directement ces pays, sur invitation de la présidence du groupe pertinent et avec l’accord préalable du CM, conformément à l’article 20.a du Statut90.
Concernant le Bélarus, le GR-DEM peut tenir des échanges de vues sur une base ad hoc avec le représentant du Bélarus auprès du Conseil de l’Europe lorsque l’ordre du jour du GR-DEM inclut des questions relatives à la coopération avec le Bélarus.91
Concernant la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, le GR-EXT peut tenir des échanges de vues avec des représentants des ministères et institutions de ces pays lors de l'examen de points pertinents sur la coopération et le suivi de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.92
Autres personnalités externes
Les président(e)s de groupes de rapporteurs et les groupes eux-mêmes peuvent, le cas échéant, envisager des contacts à l’extérieur du Conseil. De tels contacts peuvent être pris après avoir, en temps utile, procédé à une consultation du(de la) Président(e) des Délégués qui peut décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués. Les délégations devraient être informées en temps utile de la participation de personnalités externes aux réunions de groupe93.
Les Groupes de rapporteurs sont encouragés à inviter un représentant du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) à leurs réunions en tant qu'observateur chaque fois qu'ils engagent un débat intéressant particulièrement les Roms et les Gens du voyage.94
Le(la) président(e) du Comité du Personnel est autorisé à assister aux réunions et à suivre régulièrement les débats du GR-PBA, étant entendu toutefois que les dispositions existantes concernant les relations entre le personnel et le CM, ainsi qu’elles figurent à l’article 7 du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I du Règlement du personnel), demeurent valables95.
Les coordinateurs thématiques (« TC ») sont désignés par le CM pour suivre certains domaines importants pour l’Organisation96.
Le travail des coordinateurs thématiques devrait être coordonné avec celui du CM. En particulier97 :
- tous les TCs informeront le CM de leurs projets (au moins une fois par an);
- tous les TCs informeront régulièrement le CM de leurs activités et lui demanderont des orientations en tant que de besoin.
Il existe actuellement un Coordinateur thématique : TC-INF (Politique d’information).
Les coordinateurs thématiques sont désignés parmi les Représentants Permanents et les Représentants Permanents adjoints.
Les règles relatives à la procédure de sélection des président(e)s de groupes de rapporteurs s’appliquent aux TCs (voir § 1.2.1). 2.2 Durée du mandat
Le mandat de chaque TC est, en principe, d’une durée de deux98 ans, non renouvelable, à compter de la date de sa nomination par les Délégués. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée par les Délégués dans l’intérêt d’une continuité de l’action entamée par un(e) TC. Le CM prendra une décision de continuer, réorienter ou cesser un(e) TC vers la fin de chaque mandat99.
Les TCs devraient avoir un mandat approuvé par le CM. Les mandats devraient être facilement accessibles sur le site web du CM100. Les TCs peuvent être chargé(e)s d’examiner des questions relatives aux travaux des Délégués, sur la base du principe travail individuel – décision collective. Ils travaillent en étroite liaison avec le/la Secrétaire Général(e) et les départements compétents du Secrétariat, et mettent, si nécessaire, leur expérience dans leur domaine d’action spécifique à la disposition du comité plénier.
Chaque TC traite des questions entrant dans le cadre de son domaine d’activité. Les TCs sont habilité(e)s à prendre les contacts appropriés auprès de toutes les instances internes du Conseil de l’Europe.
Les TCs peuvent, le cas échéant, prendre des contacts à l’extérieur du Conseil de l’Europe, après avoir, en temps utile, procédé à une consultation du(de la) Président(e) des Délégués qui pourra décider d’en saisir le Bureau et, le cas échéant, les Délégués. Ces contacts ne doivent pas empiéter sur le rôle statutaire de représentation du Secrétaire Général de l’Organisation.
Il est possible, par ailleurs, de procéder à la désignation de TCs pour une durée déterminée, après consultation avec le Bureau, pour l’examen de questions précises traitées au sein des groupes de rapporteurs (voir § 1.3).
Pour mener à bien leur tâche, les TCs peuvent procéder aux consultations appropriées auprès des délégations, et, le cas échéant, convoquer des réunions informelles, en diffusant au préalable une convocation et, le cas échéant, un projet d’ordre du jour annoté aux délégations. Les lignes directrices pour la conduite des réunions par les Président(e)s des groupes de rapporteurs s’appliquent mutatis mutandis aux TCs (voir § 1.2.3). La même procédure d’information du(de la) Président(e) des Délégués que celle choisie pour les groupes de rapporteurs s’applique pour les projets d’ordres du jour des TCs. Les TCs peuvent présenter leur rapport aux Délégués par écrit, éventuellement pour examen sans débat. Ce rapport indique, en particulier, les résultats des consultations entreprises, y compris ceux procédant des réunions informelles qui auront été tenues.
Il n'y a actuellement aucun groupe de travail ad hoc.
Les Groupes de travail peuvent être soit à composition restreinte, soit à composition ouverte, selon la décision prise par les Délégués. Ceux-ci décident également de la participation des observateurs aux travaux des Groupes de travail.
Le/la Président(e) d’un groupe de travail est désigné(e) parmi les Représentants Permanents.
Les règles relatives à la désignation et à la fonction des président(e)s de groupes de rapporteurs (voir § 1.2) s’appliquent aux président(e)s des groupes de travail.
Les président(e)s de groupes de travail établis par des groupes de rapporteurs sont désigné(e)s par le groupe de rapporteurs concerné, après consultation du Bureau des Délégués.
Le mandat des groupes de travail se réfère à une tâche bien précise relative aux travaux des Délégués ou d’un groupe de rapporteurs. Leur durée d'existence est en principe fixée au moment de la création du groupe. Ils peuvent, de la même manière que les groupes de rapporteurs et les TCs, être chargés d’examiner des questions se rapportant à leur tâche spécifique. Tous les groupes de travail ad hoc devraient avoir des mandats et être limités dans le temps. Les mandats, approuvés par le CM, devraient être accessibles sur le site internet du CM101.
Les mêmes méthodes et procédures que celles déterminées pour les groupes de rapporteurs et pour les TCs s’appliquent aux groupes de travail.
2.1 Mandat
2.2 Procédure d’élection
3.1 Mandat
3.2 Nomination des membres du Panel
4.1 Appel à candidatures
4.2 Délai de recevabilité
4.3 Modalités de vote au Comité des Ministres
Cette rubrique présente les procédures relatives aux nominations de haut niveau ainsi que celles d'un nombre d'autres fonctions et organes. (Voir également le Chapitre X, § 7 : Amélioration de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes.)
En vertu de l’article 36.b du Statut, le/la SG et le/la SGA sont nommé(e)s par l'Assemblée sur recommandation du CM. La même règle s’applique pour le/la SG de l’Assemblée.
Le règlement relatif à la nomination du/de la SG, du/de la SGA et du/de la SG de l’Assemblée est fixé dans les règles adoptées à la fois par le CM et l’Assemblée.
Concernant la procédure d’élection du SG, le CM est convenu en 2007 qu'il transmettra désormais à l'Assemblée des candidatures bénéficiant d'un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de Chef d'Etat ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction et ont demandé aux gouvernements des Etats membres de présenter des candidats correspondant au profil recherché102.
Le CM et l’Assemblée ont adopté une Déclaration interprétative conjointe sur les règles et procédures pour les futures élections du/de la SG103. Cette déclaration clarifie le processus de consultation entre l’Assemblée et le CM. Le calendrier pour l’élection du/de la SG et un cadre de compétences sont annexés à cette déclaration. Elle spécifie également que le CM peut voter lors de l’établissement de la liste des candidats. Dans ce contexte, il est rappelé qu’en l’absence de consensus, l’article 20.d du Statut (càd à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM) s’applique à l’adoption de la recommandation du CM à l’Assemblée.
Dans le cas du/de la SGA, les Délégués, ayant marqué leur accord avec l’Assemblée lors du Comité Mixte le 26 janvier 2012, ont approuvé un cadre de compétences pour le poste de SGA104. (Voir également le Chapitre X, § 6 : Conditions de service du/de la SG, du/de la SGA, du/de la SG de l’Assemblée, des juges de la Cour et du Commissaire.)
Le mandat figure dans la Résolution Res(99)50 sur le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.
2.2 Procédure d’élection L’article 9 de la Résolution Res(99)50 stipule que le Commissaire sera élu par l’Assemblée à la majorité des suffrages exprimés, à partir d’une liste de trois candidats(es) établie par le CM.
Les Délégués appliquent la procédure suivante pour l’établissement de la liste de trois candidat(e)s105:
« 1. Un bulletin de vote indiquant les noms des candidats ainsi que les États qui les proposent sera préparé. Les noms apparaîtraient dans l’ordre chronologique de soumission des candidatures.
2. Chaque Délégation sera en droit de voter pour trois candidats apparaissant dans le bulletin de vote. Les bulletins de votes sur lesquels moins ou plus de trois candidats sont indiqués seraient considérés comme invalides.
3. Les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des États ayant le droit de voter seraient déclarés sélectionnés pour figurer sur la liste.
4. Si au premier tour moins de trois candidats obtenaient la majorité indiquée au paragraphe 3 ci-dessus, un deuxième ou plusieurs tours pourraient s’avérer nécessaires. Le Président pourrait proposer que, aux fins du second et des tours ultérieurs, la majorité requise soit la majorité absolue des voix exprimées.
5. Dans l’hypothèse d’un second tour ou de tours ultérieurs, le Président pourrait inviter les Délégations des États dont les candidats ont obtenu le plus faible nombre de voix, à envisager le retrait de ces candidatures.
6. Lors du second tour ou de tours ultérieurs, chaque Délégation voterait seulement pour le nombre de candidats correspondant aux places restantes sur la liste.
7. Le Président annoncerait les résultats de chaque tour d’élection in camera.
8. Une fois la liste dressée, le Président adressera une lettre au Président de l’Assemblée parlementaire indiquant que, à partir des [chiffre] candidatures soumises, le Comité des Ministres avait élaboré la liste des trois candidats, à la suite de la procédure d’élection, les noms étant présentés en ordre alphabétique, afin d’indiquer que le Comité des Ministres ne souhaite pas exprimer une quelconque préférence pour les candidats inclus dans la liste. »
(Voir également le Chapitre X, § 6 : Conditions de service du/de la SG, du/de la SGA, du/de la SG de l’Assemblée, des juges de la Cour et du Commissaire.)
3.1 Mandat Le mandat du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour figure dans la Résolution CM/Res(2010)26.
Le Panel se compose de sept membres choisis parmi des membres des juridictions nationales suprêmes, d’anciens juges de juridictions internationales, y compris de la Cour et des juristes possédant des compétences reconnues, qui siégeront en leur qualité personnelle. La composition du Panel est équilibrée du point de vue géographique et de la parité hommes-femmes106.
Les membres du Panel sont désignés par le CM suite à des consultations avec le Président de la Cour. Des propositions de nominations peuvent être soumises par les Hautes Parties contractantes. Toute vacance est à pourvoir de la même manière. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Lorsqu’un membre du Panel n’achève pas son mandat, un successeur est nommé pour un mandat complet. Les membres du Panel proviennent d’Etats membres différents107.
Les Délégués ont appliqué la procédure suivante pour la nomination du premier Panel en décembre 2010108 :
- les délégations, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de la Résolution CM/Res(2010)26, ont été invitées à soumettre à la présidence des propositions de nominations au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour ;
- le Président a été chargé, en contact avec la Présidente du Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (GT-REF.ECHR109) et le Président du Comité de liaison avec la Cour européenne des droits de l’homme (CL-CEDH)110, de mener les consultations nécessaires en vue de présenter des propositions concernant la composition du Panel ;
- la décision sur la composition du Panel a été prise sur la base des propositions de la présidence.
4. Autres fonctions et organes111
Les Délégués sont convenus d’harmoniser les procédures et modalités de votes pour la désignation des membres de certains organes112 et certaines fonctions113 comme suit:
Les organes et services responsables sont invités à faire en sorte que les appels à candidatures pour des postes ou des fonctions pouvant donner lieu à des élections au sein du CM contiennent (au moins) les informations suivantes :
- Indication du poste/de la fonction,
- Qualifications requises,
- Durée du mandat,
- Indemnités (le cas échéant),
- Identification du service/autorité à qui les candidatures doivent être adressées,
- Date limite pour la réception des candidatures (le cas échéant) libellée comme suit : « Les candidatures doivent parvenir … le X/X/X au plus tard »,
- Rappel des principes du Conseil de l’Europe concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes114.
La date limite pour le dépôt des candidatures à des postes ou fonctions ouverts à tous les États membres ou à certains d’entre eux et devant être pourvus par élection au sein du CM doit être strictement respectée. Elle sera réputée avoir été respectée si la date à laquelle la candidature a été reçue par le Conseil, tel qu’attesté par le timbre à date apposé par le service responsable, est, au plus tard, la date limite stipulée.
La candidature peut également être transmise au Conseil par courrier électronique au Secrétariat du CM (cm@coe.int). Dans ce cas, la date du courrier électronique sera réputée suffisamment probante pour le bon respect de la date limite de dépôt de la candidature. Le Secrétariat enverra à l’envoyeur un accusé de réception électronique du courrier électronique concerné. Toutefois, l’original de la lettre de candidature devra parvenir dans les plus brefs délais au Conseil et, en tout état de cause, avant la tenue de l’élection.
Les États membres ont tout loisir de substituer une candidature nouvelle à une candidature déjà présentée, tant que le délai pour le dépôt des candidatures n’a pas expiré.
Toutefois, si un État membre souhaite remplacer une candidature déjà transmise au Conseil dans les délais impartis par une autre candidature après l’expiration du délai, et que l’État en question peut faire valoir des raisons objectives pour le retrait de la candidature initiale (décès, maladie, prise d’une autre fonction incompatible avec les devoirs de la fonction concernée …), le CM peut néanmoins décider, à la majorité prévue à l’article 20 (b) du Statut, de proroger la date limite de réception des candidatures. La prorogation de la date limite s’appliquera à tous les États membres invités à soumettre des candidatures.
Lorsque les candidatures lui parviennent, le Secrétariat ne décide pas de leur admissibilité. Cette prérogative appartient exclusivement au CM assisté par ses différents groupes de rapporteurs où sont régulièrement organisés des échanges de vues sur cette question. Cependant, dans les Notes sur l’ordre du jour des Délégués ou sur les ordres du jour annotés des groupes de rapporteurs, le Secrétariat appelle l’attention des délégations sur les aspects manifestement non-conformes à l’appel à candidature.
En règle générale: - le scrutin à lieu à bulletin secret, - le ou les candidats ou candidates ayant recueilli la majorité simple des voix115 (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ;
- si un siège, ou plus, demeure(nt) vacant(s) après le premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Le ou les candidats ou candidates ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé sont déclarés élus, excepté pour le CPT, où la majorité simple est requise116.
Les comités intergouvernementaux sont régis par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Des comités peuvent également être établis dans le cadre de conventions ou de résolutions qui présentent leur propre mode de fonctionnement.
La liste actuelle des comités intergouvernementaux figure dans la base de données des comités intergouvernementaux117.
La liste des autres comités figure dans les documents Comités établis par une résolution du Comité des Ministres ou par une convention et Comités établis par un accord partiel118.
Les conférences de ministres spécialisés contribuent à préciser et à réaliser les objectifs des activités intergouvernementales entreprises au sein du Conseil de l’Europe dans leurs domaines de compétence respectifs. Elles permettent au Conseil de se concentrer sur des questions d’intérêt immédiat pour les Etats membres.
Les principes pour l’organisation de ces conférences sont énoncés dans la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés. Cette résolution prévoit également une série de liens entre ces conférences et le Conseil, notamment au niveau de leur préparation, de la mise à disposition du Secrétariat et des suites données. Les principes énoncés dans la résolution sont caractérisés par leur souplesse.
2.1 Accords partiels et élargis - cadre réglementaire
2.2 Libellé des décisions prises dans le cadre des accords partiels/élargis
La Série des traités du Conseil de l’Europe regroupe toutes les conventions élaborées au sein de l’Organisation depuis 1949. Quelle que soit leur dénomination particulière (« accord », « convention », « arrangement », « charte », « code », etc.), tous ces textes sont des traités internationaux au sens de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
Les conventions du Conseil de l’Europe sont élaborées et négociées dans le cadre institutionnel du Conseil. La négociation s’achève par une décision du CM qui adopte le texte final du traité à conclure. Il est ensuite convenu d’ouvrir celui-ci à la signature des Etats membres du Conseil et, le cas échéant, des autres Etats ou organisations ayant participé à son élaboration.
Les traités du Conseil ne sont pas des actes statutaires de l'Organisation. Ils doivent leur existence juridique au consentement des États membres qui les signent et les ratifient.
De plus, la grande majorité des conventions du Conseil prévoit que les Etats non membres de l’Organisation peuvent y devenir Parties, par le biais de la procédure d’adhésion et sur invitation du CM (voir le Chapitre X, § 2.3.2 : Contributions des Etats non-membres).
Les fonctions de dépositaire des conventions du Conseil de l’Europe sont confiées au SG. Il est le gardien des conventions et c’est auprès de lui qu’il est procédé à leur signature et au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. C’est également le SG qui effectue les notifications prévues dans les clauses finales des conventions et qui procède à leur enregistrement auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Suivant la pratique instaurée par le CM en 1965, des rapports explicatifs accompagnent la plupart des conventions. Ils sont préparés par le comité d’experts chargé d’élaborer la convention concernée, et publiés au moment de l’adoption de la convention par le CM. Ces rapports explicatifs sont susceptibles de faciliter la mise en œuvre des dispositions conventionnelles, sans pour autant constituer des instruments d’interprétation authentique de celles-ci.
Le texte de tous les traités du Conseil de l’Europe, leurs rapports explicatifs, l’état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des traités depuis 2005, sont disponibles sur le site internet du Bureau des traités du Conseil.
D’une manière générale, les couts relatifs au fonctionnement de ces convention sont couverts par le Budget ordinaire de l’Organisation sauf disposition spécifique des conventions respectives ou dans le cas des Etats non membres (voir le Chapitre X, § 2.3.2). Voir également le Chapitre X, § 2.3 : Recettes et contributions.
En vertu de la Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis, le CM peut autoriser certains Etats membres à mener des activités dans le cadre d'un accord partiel ou, conjointement avec des Etats non membres, dans un accord partiel élargi. La décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l’article 20.d du Statut.
La Résolution statutaire énonce également les règles applicables en ce qui concerne le budget et le fonctionnement de l'accord, ainsi que l’adhésion de membres, d’observateurs et de l'UE. Pour les arrangements financiers et administratifs, voir le Chapitre X, § 2.2 sur les accords partiels et élargis.
Les critères pour l'établissement d'accords partiels et élargis sont énoncés dans la Résolution Res(96)36 établissant les critères pour les accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe et telle que modifiée par la Résolution CM/Res(2010)2.
Les modalités détaillées régissant l'adhésion d'un Etat et le retrait des accords sont présentées dans le document CM(2013)58 final.
Les Délégués utilisent le libellé « le Comité des Ministres/les Délégués dans sa/leur composition restreinte aux représentants des Etats membres [d’un accord partiel] » dans leurs décisions relatives à de tels accords119.
Le Conseil a son propre Service de Protocole, qui dessert les organes de l'Organisation, y compris le CM. Conformément à son mandat, le Protocole est principalement responsable de l’organisation des cérémonies et manifestations à caractère officiel ; d'apporter aux missions permanentes et, le cas échéant, aux Consulats Généraux présents à Strasbourg, à la Ville de Strasbourg et aux autorités préfectorales, des conseils sur les règles à appliquer lors des cérémonies, le protocole diplomatique et des informations sur l’étiquette ; les règles et usages du pays hôte ; les visites au Conseil de l'Europe des souverains, chefs d’Etat, chefs de gouvernement et autres dignitaires, et l’organisation de manifestations officielles au Conseil de l'Europe.
Protocole tient la liste des membres accrédités des missions diplomatiques et des listes protocolaire des Représentants Permanents et des personnalités et des hauts fonctionnaires du Conseil de l'Europe.
Protocole traite également des questions relatives aux privilèges et immunités des membres des Représentations permanentes et de leur famille et assure la liaison à cet égard avec les autorités françaises et, en particulier, le Protocole français.
Enfin, le Protocole assure également la liaison avec les autorités préfectorales locales sur des sujets de préoccupation ou d’intérêt communs, notamment sur les questions touchant à la sécurité des missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil de l'Europe.
L'utilisation du Foyer du CM est soumise à une autorisation préalable par le CM. Toute demande est d'abord examinée par le Bureau des Délégués, qui fait une recommandation au CM, en application des règles120.
Les dons au Conseil de l’Europe sont soumis à une autorisation préalable par le CM. Le Comité des œuvres d’art121 est chargé de recommander au CM l'acceptation ou le refus de chaque donation et leur lieu d'exposition adéquat dans l’enceinte du Conseil. Le CM adopte les règles régissant le fonctionnement du Comité des œuvres d’art et les critères pour les dons122.
1.1 Considérations générales
1.2 Rapport statutaire
1.3 Comité Mixte et autres contacts
1.3.1 Comité Mixte
1.3.2 Autres contacts
1.4 Réponse aux Recommandations de l’Assemblée
1.4.1 Premier examen
1.4.2 Lignes directrices pour la rédaction des projets de réponses
1.4.3 Adoption des réponses : majorité requise
1.4.4 Titres des recommandations de l’Assemblée
1.4.5 Informations sur les suites données aux recommandations de l’Assemblée
1.5 Réponse aux questions écrites des membres de l’Assemblée
1.5.1 Questions écrites adressées au CM
1.5.2 Questions écrites adressées à la présidence en exercice du CM
1.6 Consultation avec l’Assemblée sur l’admission/le retrait de nouveaux membres
1.7 Consultation avec l’Assemblée avant l’adoption de projets de conventions et de protocoles
1.8 Consultation avec l'Assemblée en matière budgétaire
1.8.1 Budget de l’Assemblée
1.8.2 Programme et Budget du Conseil de l’Europe
1.9 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
2.2 Contacts entre le Congrès et le Comité des Ministres
2.3 Réponses aux recommandations du Congrès
2.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
3.2 Participation aux Sessions ministérielles
3.3 Participation aux réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires
3.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
4.2 Participation aux réunions de groupes subsidiaires des Délégués
4.3 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
5.1 Union européenne
5.1.1 Général
5.1.2 Participation aux sessions ministérielles
5.1.3 Participation aux réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires
5.1.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
5.2 OSCE
5.2.1 Général
5.2.2 Participation aux Sessions ministérielles
5.2.3 Participation aux réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires
5.2.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
5.3 Nations Unies
5.3.1 Général
5.3.2 Participation aux Sessions ministérielles
5.3.3 Participation aux réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires
5.3.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
5.4 Autres organisations internationales
5.4.1 Général
5.4.2 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
6.1 Organisations internationales non gouvernementales (OINGs)/Conférence des OINGs
6.1.1 Général
6.1.2 Participation aux Sessions ministérielles
6.1.3 Participation aux réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires
6.1.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
6.2 Organisations nationales non gouvernementales
1.1 Considérations générales Le Statut et le Règlement intérieur du CM, ainsi que le Règlement intérieur des réunions des Délégués et de l’Assemblée, contiennent tous des dispositions sur les relations entre les deux organes. En février 1994, le CM a décidé d’utiliser la dénomination ‘Assemblée parlementaire’ dans tous les documents du Conseil.
Depuis la création du Conseil, l'Assemblée et le CM ont cherché des procédures et autres moyens d'améliorer les relations et faciliter la communication entre eux. Les plus récents figurent dans le document CM(2009)142123. Le SG a également établi un rapport sur les moyens de renforcer les relations de travail entre les deux organes qu’il a présenté au Comité Mixte en juin 2010124.
L'article 19 du Statut fait obligation au CM d'adresser à l'Assemblée parlementaire des rapports sur son activité, avec la documentation appropriée. Ces rapports sont connus sous le nom de « Rapports statutaires ».
L’information de l'Assemblée se fait selon les modalités suivantes :
- le rapport statutaire, établi par le Secrétariat du CM, présente des informations sur les activités du Comité et les décisions qui sont déjà disponibles de manière dispersée. Le rapport statutaire est produit sous forme électronique uniquement, est régulièrement mis à jour et contient des liens vers la documentation pertinente125 ;
- une communication écrite, préparée sous l'autorité de la présidence à l'occasion de chaque partie de session et dans laquelle sont résumés les principaux développements intervenus depuis la session précédente, est rendue publique avant la communication orale du/de la Président(e) du CM ; - une communication orale, du/de la Président(e) dans laquelle il/elle aborde plus en détail quelques questions d'intérêt politique majeur, souvent liées à ses activités les plus récentes, suite à laquelle le/la Président(e) répond à des questions orales.
Le Comité Mixte est l’organe de coordination entre le CM et l’Assemblée. Il est composé des représentants au CM et d'un nombre correspondant de représentants de l'Assemblée (les membres du Bureau et un représentant de chaque délégation parlementaire des Etats membres non représentés au Bureau)126. Ses fonctions et règles de procédures sont énoncées dans la Résolution statutaire Res(51)30 PartieC. Les réunions ont lieu sur une base ad hoc, quand nécessaire. 1.3.2 Autres contacts
Le Président de l’Assemblée est invité à toutes les sessions ministérielles127.
Des réunions entre le/la Président(e) des Délégués et le/la Président(e) de l'Assemblée ont lieu régulièrement en vue de s'informer sur leurs travaux mutuels. Depuis 2009, des réunions informelles sur des questions d'intérêt commun entre le Bureau du CM et le Comité des Présidents de l'Assemblée se sont tenues pour échanger des informations et discuter dans une atmosphère informelle de travail. Des contacts de travail et un dialogue informel entre les présidents des groupes de rapporteurs/coordinateurs thématiques/groupes de travail et les présidents et rapporteurs des commissions de l’Assemblée, et le cas échéant, une participation croisée aux travaux de chacun sont encouragés128.
Le SG de l’Assemblée informe régulièrement les Délégués de la préparation et des résultats des parties de sessions, ainsi que des activités présentes et futures de l’Assemblée.
1.4 Réponse aux Recommandations de l’Assemblée 1.4.1 Premier examen
Dans le cadre de leur premier examen des textes adoptés par l'Assemblée, les Délégués adoptent une réponse commune à tous les textes portant sur la procédure à suivre129.
Les lignes directrices suivantes pour la rédaction des projets de réponses s’appliquent130 :
- les Délégués s’appuient sur l'expertise des Délégués, du groupe de rapporteurs compétent et du Secrétariat pour la préparation d'une réponse aux recommandations de l’Assemblée ;
- un comité directeur pourra être consulté en cas de besoin d'expertise technique non disponible au sein du Secrétariat ;
- les Délégués devraient s’efforcer de donner des réponses aux recommandations en temps utile (dans un délai de 3 mois quand c’est possible) ;
- le Secrétariat inscrit sans délai à l'ordre du jour toute recommandation de l'Assemblée pour laquelle suffisamment d'éléments de réponse étaient disponibles ;
- les recommandations devant être examinées et leurs réponses préparées par un groupe de rapporteurs bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'ordre des travaux de ce groupe ;
- privilégier les réponses définitives (qui font le point de la situation tout en informant l'Assemblée des intentions du CM à l'égard des propositions spécifiques) ;
- privilégier la substance par rapport à la procédure131 ; - les projets de réponses devront être autant que possible courts, concis et axés sur les résultats ;
- les commentaires ou avis sur une recommandation demandés par le CM aux comités directeurs ou d’autres instances, peuvent aider le CM dans la rédaction d’une réponse et ne sont pas annexés, sauf décision contraire ;
- pendant la préparation de projets de réponse aux recommandations, le/la Président(e) des Délégués et/ou des groupes de rapporteurs devrait prendre les dispositions nécessaires, en particulier en cas de désaccord sur le fond, pour faire avancer les travaux en organisant des consultations avec les délégations.
Les réponses à l'Assemblée sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM132, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable. Si une délégation le demande, il est spécifié, au début du texte de la réponse, que « cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut »133. 1.4.4 Titres des recommandations de l’Assemblée
Les titres des recommandations de l'Assemblée devraient être placés entre guillemets sur la documentation du CM134.
Des informations sur les suites données par le CM aux recommandations de l’Assemblée figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés par la présidence à chaque session, et un récapitulatif complet de ces suites est communiqué chaque année à l’Assemblée135.
Les questions devraient être de la compétence du Conseil dans la mesure où elles portent sur des questions bilatérales controversées. Le CM devrait donner la priorité aux questions présentées par des groupes de parlementaires et portant sur des sujets pertinents pour les activités du Conseil136.
Procédure pour les réponses
Etant entendu que l’objectif premier du CM demeure l’élaboration d’une réponse consensuelle aux questions écrites des parlementaires et en vue d’accélérer les réponses aux questions écrites, la procédure suivante s’applique137 :
- le point est inscrit à l’ordre du jour (si possible dans les 10 jours de sa soumission) pour la tenue d’un échange de vues (oral et/ou écrit) indiquant le numéro de la question écrite, son auteur ainsi que son titre, ce dernier entre guillemets138.
- les délégations qui le souhaitent sont encouragées à soumettre leurs commentaires par écrit avant la discussion, qui aura lieu lors du premier examen du point dans le cadre de la réunion plénière. Ces commentaires écrits donneraient, en fonction de leur nature, une première indication sur les chances d’aboutir à une réponse consensuelle.
- un échange de vues (oral et/ou écrit) sur la question a lieu en réunion plénière des Délégués. - à la lumière de cet échange de vues, le CM peut soit :
i. charger le Secrétariat de préparer un projet de réponse ;
ii. inviter la présidence à mener des consultations informelles en vue d’explorer les possibilités d’aboutir à un projet de réponse consensuel.
- dans la mesure du possible, une réponse aux Questions écrites devrait être donnée dans un délai de 3 mois. Les projets de réponses devront être autant que possible courts, concis et axés sur les résultats139.
- le Secrétariat utilise la procédure écrite dans la préparation des projets de réponse aux questions écrites, avant d'inscrire un projet de réponse à l'ordre du jour pour adoption par les Délégués140.
- si, au vu des consultations, la présidence constate que l’élaboration d’une réponse consensuelle est impossible, elle en informe le CM. Celui-ci peut alors décider, à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM141, de charger la présidence d’informer le(la) président(e) de l’Assemblée que, « faute de consensus, il n’a pas été possible d’adopter une réponse ». La lettre de la présidence ne portera pas sur la substance. Adoption des réponses: majorité requise
La pratique est que l’adoption se fasse à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM142.
1.5.2 Questions écrites adressées à la présidence en exercice du CM143
La procédure suivante concernant le traitement des Questions écrites de parlementaires adressées à la présidence du CM s’applique144 :
- Diffusion de la question écrite : dès sa réception, la question écrite sera diffusée auprès des délégations sous forme de document CM. Elle sera accompagnée d’une note de bas de page indiquant que la présidence des Délégués présentera au CM, le moment venu, le libellé de la réponse qu’elle se propose d’y apporter. - le point ne sera pas inscrit à l’ordre du jour avant qu’une telle réponse ne soit élaborée. - Examen de la question écrite : une fois le texte de la réponse finalisé par la présidence des Délégués, il sera diffusé auprès des délégations et la question écrite fera l’objet d’un point à l’ordre du jour des Délégués. - les délégations auront ainsi une occasion de commenter cette réponse, tout en sachant qu’il appartiendra à la présidence d’en définir le libellé final.
1.6 Consultation avec l’Assemblée sur l’admission/le retrait de nouveaux membres Le CM, avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Statut, ou d'inviter un membre à se retirer, conformément aux dispositions de l'article 8, consultera d'abord l'Assemblée145.
1.7 Consultation avec l’Assemblée avant l’adoption de projets de conventions et de protocoles Le CM est convenu de consulter l’Assemblée sur tous les projets de conventions, excepté un nombre réduit de conventions, de nature purement technique qui pourraient ne pas nécessiter une telle consultation146.
Des calendriers de consultation sur les nouveaux projets de conventions du Conseil seront établis pour permettre à l'Assemblée de donner son avis sans précipitation et dans un délai raisonnable (trois mois)147.
Le/la SG soumet le budget annuel à l'approbation du CM148. Il/Elle soumet au CM les demandes de l'Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l'Assemblée et ses travaux.
La Résolution Res(53)38 sur le régime budgétaire de l'Assemblée stipule également que l'avis de l'Assemblée est transmis au CM en même temps que le projet de budget149.
La technique des enveloppes budgétaires est appliquée au budget de l’Assemblée, à l’exception des crédits destinés aux dépenses de personnel, donnant ainsi à l'Assemblée une importante marge de manœuvre dans le cadre de l’enveloppe budgétaire150.
L’Assemblée est consultée au sujet du projet de Programme et de Budget de l’Organisation (voir le Chapitre X, § 1 : Programme et Budget du Conseil de l'Europe). Cette consultation est organisée en tenant dûment compte du rôle et des prérogatives des deux organes151.
Généralement, le/la SG présente ses propositions pour les priorités de l'Organisation pour le prochain biennium à l’Assemblée au début du travail budgétaire préparatoire. Des échanges de vues ont alors lieu, impliquant la Commission de Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’Assemblée, ainsi que le groupe de rapporteurs des Délégués sur le Programme, le Budget et l'Administration (GR-PBA), avant que l'Assemblée n’adopte son avis budgétaire.
L’Assemblée peut envoyer des représentants pour participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés152.
Le Congrès est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régies par la Résolution statutaire CM/Res(2015)9, par la Charte adoptée par le Comité des Ministres et par le Règlement intérieur adopté par le Congrès. 2.2 Contacts entre le Congrès et le Comité des Ministres
Lors de chaque session plénière du Congrès, la présidence du CM est invitée à présenter une communication orale dans laquelle elle retrace les activités du CM, après quoi la présidence répond aux questions orales.
Le/La Président(e) du Congrès est invité(e) aux sessions ministérielles sur une base ad hoc.
Le/La SG du Congrès informe régulièrement les Délégués de la préparation et des résultats des sessions, ainsi que des activités actuelles et futures du Congrès.
2.3 Réponses aux recommandations du Congrès Le CM répond aux recommandations du Congrès, le cas échéant, selon les mêmes règles de procédures que pour les réponses aux recommandations de l’Assemblée.
Le Congrès peut envoyer des représentants pour participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés153.
Le CM peut, après consultation de l'Assemblée, accorder le statut d'observateur auprès de l'Organisation en vertu de la Résolution statutaire Res(93)26 sur le statut d'observateur. Actuellement, le statut d'observateur est accordé au/aux : Saint-Siège (CM/Del/Dec(76)255/5), États-Unis d'Amérique (Résolution Res(95)37), Canada (Résolution Res(96)9), Japon (Résolution Res(96)37) et Mexique (Résolution Res(99)32). Les Délégués ont approuvé des critères pour l'octroi du statut d'observateur154.
Les Etats observateurs peuvent être invités à participer aux Sessions ministérielles sur une base ad hoc.
Les Etats observateurs ont la faculté depuis septembre 2006 d’observer les réunions régulières des Délégués. Toutefois, les Etats membres conservent la possibilité de délibérer à huis clos s’ils le jugent approprié155.
Les Etats observateurs peuvent participer aux réunions des groupes subsidiaires, à moins que les réunions ne se tiennent à huis clos ou qu’un autre arrangement ad hoc ne soit décidé156.
Les représentants désignés par les Etats observateurs sont admis aux réunions des comités intergouvernementaux ; ils n’ont pas le droit de vote et ne bénéficient d’aucun défraiement, sauf disposition contraire (cf. Résolution CM/Res(2011)24).
Les ministres des Etats observateurs sont invités à participer aux conférences de ministres spécialisés à titre d’observateur, sauf si le Comité des Ministres en décide autrement (cf. Résolution CM/Res(2011)7).
Parmi les Etats non membres n'ayant pas le statut d'observateur, un cadre spécial est prévu pour le dialogue avec les pays et les régions situés à proximité de l’Europe, en particulier dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des priorités pour la coopération en matière de politique de voisinage157.
A ce stade, les Délégués ont endossé des priorités pour la coopération avec le Kazakhstan et le Maroc158, ainsi qu'avec la Tunisie159 et la Jordanie160. 4.2 Participation aux réunions de groupes subsidiaires des Délégués Les représentants des Etats non membres n'ayant pas le statut d'observateur sont autorisés à participer, sur une base ad hoc, aux réunions des groupes de rapporteurs, si le sujet discuté concerne directement ces pays, à l'invitation du/de la président(e) du groupe concerné et avec l'accord préalable du CM, conformément à l'article 20.a. du Statut161. Concernant le Bélarus, le GR-DEM peut tenir des échanges de vues sur une base ad hoc avec le représentant du Bélarus auprès du Conseil de l’Europe lorsque l’ordre du jour du GR-DEM inclut des questions relatives à la coopération avec le Bélarus.162
Concernant la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, le GR-EXT peut tenir des échanges de vues avec des représentants des ministères et institutions de ces pays lors de l'examen de points pertinents sur la coopération et le suivi de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.163
4.3 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés Les Etats non membres n’ayant pas le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe peuvent demander à participer aux travaux des comités intergouvernementaux. Le/la SG renvoie l’affaire au CM. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au CM. Les représentants des Etats non membres n’ont pas le droit de vote et n’ont droit à aucun défraiement (cf. Résolution CM/Res(2011)24).
Les ministres de tout Etat non membre n’ayant pas le statut d’observateur désirant participer aux conférences des ministres spécialisés peuvent y être invités, après avoir obtenu le consentement du CM, qui établit les modalités de cette participation (cf. Résolution CM/Res(2011)7).
Les relations entre le Conseil et l’Union européenne sont décrites dans les textes figurant dans le Compendium de Textes et dans le Mémorandum d’Accord164.
Des réunions à haut niveau de dialogue politique se déroulent entre la présidence du CM, le/la SG et le/la Haut(e) Représentant(e) de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité165. Elles sont complétées par des rencontres informelles ad hoc dont l'ordre du jour est ciblé, entre le SG et les dirigeants de l'UE.
Un rapport annuel sur la coopération entre le Conseil et l'UE est préparé par le GR-EXT166.
La coopération entre le Conseil et l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne repose sur l'accord qui est présenté dans le document CM(2008)74 rev167. Dans ce contexte, le CM nomme une personne indépendante appelée à siéger au Conseil de direction et au Bureau exécutif de l'Agence (pour la procédure de nomination, voir le Chapitre V, § 4 : Autres fonctions et organes).
Le/La Haut Représentant(e) de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est invité(e) à participer au CM au niveau ministériel.
Un/e représentant(e)de l'Union européenne participe aux différentes réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires168.
L'Union européenne peut envoyer des représentants pour participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés169.
La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE est fondée sur la Déclaration sur la coopération entre le Conseil et l'OSCE170.
Les réunions avec l'OSCE prennent la forme suivante:
- Réunions à haut niveau « 2+2/3+3 » peuvent être organisées sur une base ad hoc par les Président(e)s en exercice du Conseil et de l'OSCE. Les participants sont, sous leur propre autorité, le/la Président(e) du CM, le/la Président(e) de l'OSCE en exercice et les SG des deux organisations. Les Président(e)s des deux Assemblées parlementaires peuvent être invités aux réunions, le cas échéant.
- Réunions du Groupe de coordination171, si nécessaire et au moins tous les six mois. Les réunions sont organisées alternativement par l'OSCE et le Conseil. Les participants sont des représentants permanents de la Troïka de l'OSCE, les Président(e)s actuel et entrant du CM. Les réunions sont ouvertes aux Représentants permanents des pays au sein du Bureau du CM, au Président du Groupe de Rapporteur sur les relations extérieures (GR -EXT) ainsi qu’aux représentants des secrétariats des deux organisations. Les correspondants des deux côtés sont nommés dans des domaines choisis comme prioritaires172. Les correspondants du Conseil sont :
- le/la Président(e) du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) : lutte contre le terrorisme
- le/la Président(e) du Groupe de rapporteurs sur les Droits de l'Homme (GR-H) : protection des minorités nationales et promotion de la tolérance et de la non-discrimination, lutte contre la traite des êtres humains.
La question de la participation du Conseil de l’Europe au Conseil Permanent de l’OSCE reste posée.
Le GR-EXT contribue à la préparation des ordres du jour des réunions du Groupe de Coordination, en tenant bien à l’avance des discussions substantielles173.
Le/la SG de l’OSCE peut être invité(e) à participer aux Sessions ministérielles sur une base ad hoc.
Des Représentants de l’OSCE peuvent être invités à un échange de vues sur une base ad hoc.
L’OSCE peut également participer aux réunions du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) pour les points traitant des relations entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, l'OSCE étant représenté par le pays assurant la présidence de l'OSCE, assisté le cas échéant d'un membre du Secrétariat de l'OSCE.174
L’OSCE peut être invitée à envoyer des représentants à participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés aux conditions exposées dans les résolutions CM concernées175.
Les relations entre le Conseil et les NU sont fondées sur l’Accord entre le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et le Secrétariat des Nations Unies signé le 15 décembre 1951176 et les Arrangements de coopération et de liaison entre les secrétariats du Conseil de l'Europe et des Nations Unies (échange de lettres du 19 novembre 1971).
Le Conseil a obtenu le statut d’observateur auprès des NU le 17 octobre 1989 (Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 44/6 du 17 octobre 1989).
Tous les deux ans, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte une résolution sur la coopération entre l'ONU et le Conseil à l'occasion de son débat sur la coopération avec les organisations régionales et autres177. Un projet d'une telle résolution est préparé et adopté par le CM à Strasbourg. Le/La Président(e) du CM est alors chargé(e) de déposer le projet auprès de l'ONU à New York et de tenir les consultations nécessaires en vue de son adoption par l'Assemblée Générale, de préférence sans vote. Le Conseil coopère activement avec un certain nombre d'organismes des Nations Unies et d’institutions spécialisées sur la base des documents de coopération approuvés par le CM.
Le/La SG de l’ONU peut être invité(e) à participer aux Sessions ministérielles sur une base ad hoc au niveau ministériel. 5.3.3 Participation aux réunions des Délégués et à leurs groupes subsidiaires
Les Délégués tiennent un échange de vues annuel sur l’ONU (questions relatives aux droits de l'homme) avec la participation d'experts des capitales178. 5.3.4 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
L’ONU peut être invitée à envoyer des représentants à participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés aux conditions exposées dans les résolutions CM concernées179.
Le CM adopte des documents de coopération avec d’autres organisations internationales et diverses institutions sur une base ad hoc. 5.4.2 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
Des représentants d’autres organisations internationales peuvent être invités à participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés aux conditions exposées dans les résolutions CM concernées180.
Le Conseil peut établir des relations de travail avec les OINGs en leur accordant un statut participatif. Les règles d'octroi du statut participatif et le rôle du CM dans cette procédure, ainsi que les modalités de la coopération, sont énoncées dans la Résolution Res(2003)8 sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l'Europe. La Résolution prévoit également la possibilité d’une coopération pratique, à titre occasionnel, entre le Secrétariat et d'autres ONG, dans tout domaine d'intérêt mutuel.
Le/La Président(e) de la Conférence des OINGs est invité(e) aux Sessions ministérielles sur une base ad hoc.
Le/La Président(e) de la Conférence des OINGs présente un rapport annuel aux Délégués.
Les Représentants de la Conférence des OING sont habilités à prendre part aux réunions des comités intergouvernementaux et les organes subordonnés en tant que participants et aux conférences de ministres spécialisés où elle dispose d'une expertise spécifique dans les questions qui doivent être discutées181.
Les représentants d'autres organisations non gouvernementales peuvent être invités à participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés, aux conditions exposées dans les résolutions CM concernées182.
6.2 Organisations nationales non gouvernementales Le Conseil peut établir des relations de travail avec les ONGs nationales en concluant des accords de partenariat. Les règles d'octroi du partenariat et le rôle du CM dans cette procédure sont énoncés dans la Résolution Res(2003)9 sur le statut de partenariat entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales.
Les bureaux du Conseil dans les Etats membres et les Etats non membres ainsi que les bureaux du Conseil de l'Europe chargés de la liaison avec une ou plusieurs organisations ou institutions internationales sont institués par une décision du CM. Les règles régissant de tels bureaux et leurs mandats figurent dans la Résolution CM/Res(2010)5 sur le statut des bureaux du Conseil de l'Europe.
Le CM devrait donner son accord avant que des représentants spéciaux soient nommés pour remplir des missions politiques destinées à renforcer la stabilité démocratique183.
2.1 Règlement financier et dispositions annexes
2.1.1 Règlement financier
2.1.2 Comité du budget
2.1.3 Trésorier
2.1.4 Auditeur interne
2.1.5 Auditeur externe
2.1.6 Comité consultatif d’Audit et d’Evaluation
2.1.7 Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions
2.1.8 Commission des marchés
2.2 Accords partiels et élargis
2.3 Recettes et contributions
2.3.1 Contributions des Etats membres
2.3.2 Contributions des Etats non-membres
2.3.3 Contributions volontaires/comptes spéciaux et prélèvement de charges administratives
2.4 Implications financières des décisions
2.5 Evaluation et critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets
8.1. Politique d’information
8.2. Classification des documents
8.2.1. Règle générale
8.2.2. Règles applicables aux autres instances du Conseil de l’Europe
8.2.3. Nomenclature de la documentation CM
Le Programme et le Budget de l’Organisation couvrent deux exercices financiers consécutifs (ci-après « le biennium »). Il présente pour chacun des exercices financiers du biennium le Budget général (Budget ordinaire, Budget extraordinaire, Budget du Fonds européen de la jeunesse, Fonds de réserve des pensions ainsi que tout autre budget subsidiaire) et les budgets des accords partiels et élargis. Il inclut également des informations sur les contributions volontaires estimées pour chaque année184.
Le Programme fixe les objectifs de l’Organisation pour le biennium, ainsi que les résultats attendus et les indicateurs de performance. Le Budget autorise les recettes et les dépenses budgétaires de l’Organisation pour la mise en œuvre du Programme pour chacun des exercices financiers du biennium.
Le SG propose, et le CM approuve, le Programme et le Budget selon les modalités définies par le Règlement financier185.
Le CM approuve le Programme du biennium et le Budget pour le premier exercice ainsi que le Budget du deuxième exercice, à titre provisoire, avant le début du biennium. Le CM approuve le Budget et le cas échéant le Programme révisé du deuxième exercice avant le 1er novembre du premier exercice du biennium186.
Le cycle d’adoption du Programme et du Budget bisannuel figure dans le calendrier ci-après.
Cycle d’adoption du Programme et du Budget bisannuel
L'année (B-1) avant le début du biennium
(B(1) = première année du biennium, B(2) = deuxième année du biennium)
Rapport de suivi sur la mise en œuvre du Programme et du Budget pour l’année précédente (distribution et échange de vues au sein du GR-PBA)
avant la fin mars B-1
Propositions détaillées du Secrétaire Général pour les Priorités pour B(1)-B(2) et leurs implications budgétaires :
- distribution du projet de document sur les Priorités mi-avril B-1
- décision du Comité des Ministres sur le cadre des principales orientations des propositions du Secrétaire Général fin avril/début mai B-1
- examen des implications budgétaires des propositions du Secrétaire Général par le Comité du Budget mai B-1
- avis de l’Assemblée parlementaire sur les propositions du Secrétaire Général
mai ou juin B-1
Projet de Programme et de Budget du Conseil de l’Europe pour B(1)-B(2):
- distribution du document sur le projet de Programme et de Budget
avant la fin août B-1
- distribution du rapport de suivi intérimaire pour l’exercice en cours avant le 15 septembre B-1
- examen par le Comité du Budget septembre B-1
- approbation par le Comité des Ministres du Programme pour B(1) et B(2), du Budget pour B(1) et approbation provisoire du Budget pour B(2)
fin novembre B-1 (Réunion Budget bisannuelle des Délégués)
La première année du biennium B(1):
avant la fin mars B(1)
Projet de Budget et, le cas échéant de Programme, ajusté pour la deuxième année B(2):
- distribution du rapport de suivi intérimaire pour l’exercice en cours avant le 15 septembre B(1)
- distribution du document sur le projet de Budget ajusté
avant la fin septembre B(1)
- approbation par le Comité des Ministres avant le 1er novembre B(1)
La deuxième année B(2) du biennium : identique à l’année B-1
Lorsque le Programme et le Budget ne sont pas approuvés dans les délais prescrits, le CM autorise le Secrétaire Général à effectuer des dépenses sur une base mensuelle d’un montant n’excédant pas un douzième du total du Budget de l’exercice précédent et à appeler des contributions auprès de chaque Etat membre d’un montant égal à un tiers de ses contributions de l’exercice précédent187.
Le Programme et Budget actuel, ainsi que les versions précédentes, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/cm/budgetprogramme_fr.asp
Le Règlement financier est adopté par le CM. Il énonce, entres autres, les règles concernant le Programme et le Budget, les contributions des Etats membres et les autres recettes, la gestion des fonds, les états financiers et les comptes de gestion budgétaire ainsi que le Comité du budget, l’Auditeur externe, l’Auditeur interne, le Comité consultatif d’Audit et d’Evaluation et le Trésorier de l’Organisation188. 2.1.2 Comité du budget
Dans l’accomplissement de ses fonctions budgétaires, le CM bénéficie du concours d’un Comité du budget, composé de treize experts indépendants désignés par le CM (dont six sur présentation des six grands payeurs)189. La procédure de nomination des membres du Comité du budget est annexée au Règlement financier. Le règlement intérieur190 du Comité du budget est approuvé par le CM.191 La décision d’admettre des observateurs au Comité du Budget est prise par le CM.192
Le SG nomme un haut fonctionnaire qui assure les fonctions de Trésorier. Le Trésorier assume la responsabilité de la conservation et du maniement des fonds et valeurs de l'Organisation. Il assume également les autres responsabilités prévues par le présent Règlement financier, particulièrement en ce qui concerne le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes193.
Le SG nomme un auditeur interne chargé de l’évaluation des systèmes de management des risques, de contrôle et de gouvernance et de contribuer à leur amélioration. L’Auditeur interne s’assure que le contrôle interne est conduit conformément aux dispositions du présent Règlement et que des procédures appropriées de gestion administrative et financière sont mises en œuvre194.
Le CM nomme un auditeur externe (une institution supérieure de contrôle d’un Etat membre) chargé, entre autres, de certifier les états financiers et comptes de gestion budgétaire de l’Organisation, de faire des observations concernant l’aspect économique, l’efficience et l’efficacité des procédures financières, du système comptable et de l’administration et gestion de l’Organisation195. La procédure de nomination de l’auditeur externe est annexée au Règlement financier.
Le cycle d’approbation des comptes annuels figure dans le calendrier ci-après. Cycle d’approbation des comptes annuels:
- à partir de l’audit de l’exercice 2014
Projet de comptes annuels de l’exercice précédent (états financiers et comptes de gestion budgétaires) mis à disposition de l’Auditeur Externe
avant la fin mars
Opinion de l’Auditeur Externe
avant la fin mai
Distribution des comptes annuels et du rapport de l’Auditeur Externe au Comité des Ministres
Décisions du Comité des Ministres :
- approbation des comptes annuels, décharge au Secrétaire Général et allocation du solde créditeur de l’année précédente
avant la fin octobre
Le CM nomme un Comité consultatif d’Audit et d’Evaluation pour exercer une fonction indépendante d’appréciation des systèmes de contrôle interne et externe de la qualité de l'information financière et des suites données aux recommandations formulées par la Direction de l’audit interne et de l’évaluation et l’Audit externe196. Le mandat complet du Comité consultatif d’Audit et d’Evaluation figure dans la Résolution CM/Res(2014)3.
Le CM nomme le Conseil de direction du Fonds qui est chargé, sous le contrôle du CM, de la gestion du Fonds. Le Statut du Fonds et le mandat du Conseil de direction figurent dans la Résolution Res(2006)1197. 2.1.8 Commission des marchés
Le/la SG nomme une Commission des marchés qui contrôle les appels d’offres au regard des conditions stipulées dans le Règlement financier198.
Ces budgets groupent les dépenses supplémentaires résultant de ces accords qui sont à répartir entre les Etats y participant et les recettes diverses qui viennent en atténuation de ces dépenses. Pour chaque exercice financier du biennium, ils prévoient une contribution au Fonds de réserve des pensions et une participation forfaitaire annuelle aux dépenses administratives du Budget ordinaire calculée sur la base du montant des dépenses administratives incluses au Budget du deuxième exercice du biennium précédent199.
Les contributions obligatoires, les contributions volontaires et les recettes diverses constituent les recettes de l’Organisation
Contributions obligatoires
En application de l'article 38.b du Statut200, la contribution de chaque Etat est fixée conformément à la Résolution Res(94)31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe.
Paiement des contributions/contributions impayées
L’Article 39 du Statut dispose que le/la SG notifie chaque année aux gouvernements des membres le montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même de cette notification ; elles doivent être acquittées entre les mains du/de la SG dans le délai maximum de six mois.
Le Règlement financier énonce les modalités pratiques pour le paiement des contributions en application de l’Article 39 du Statut201. Celles–ci stipulent notamment que chaque Etat membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année et le solde avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut (en général, avant la fin du mois de juin).
Les Etats membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite.
Le CM est tenu régulièrement informé de la situation des contributions impayées.
Le CM a décidé que, sauf circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis à un Etat de s’acquitter de ses obligations, l’article 9 du Statut202 sera appliqué à tout Etat qui n’aurait pas exécuté l’intégralité ou une partie substantielle de ses obligations financières pendant une période de deux ans203.
Les contributions des Etats non-membres peuvent concerner les accords partiels, les conventions du Conseil de l’Europe et des contributions volontaires.
Les Etats non-membres contribuent aux accords partiels élargis (voir 2.2 ci-dessus) dont ils font partie.
Ils contribuent également aux frais de fonctionnement des conventions du Conseil de l’Europe (voir Chapitre VII, § 1 : Traités du Conseil de l'Europe) dont ils sont Parties, dès lors qu’elles contiennent une clause relative à la participation financière à leurs mécanismes de suivi.
La contribution des Etats non-membres est régie par la Résolution CM/Res(2015)1 concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe.
Le montant de la contribution que toute Partie contractante non-membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil de l’Europe devra verser à l’Organisation est calculé conformément à la méthode qui figure en annexe à la Résolution, en l’absence d’une disposition spécifique dans la convention pertinente.
Le SG notifie chaque année aux gouvernements des Etats non-membres concernés le montant de leur contribution et, sauf décision contraire du CM, les invite à procéder au paiement. Les dispositions de l’article 10 du Règlement financier s’appliquent mutatis mutandis à la contribution de toute Partie contractante non-membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil. La contribution est affectée au Budget général, sauf décision contraire du CM.
Les Etats non-membres peuvent également faire des contributions volontaires (voir § 2.3.3 ci-dessous).
Le Règlement financier dispose que le/la SG peut accepter des contributions volontaires, dont la gestion s’effectue au moyen de comptes spéciaux. Les objectifs de ces comptes doivent être conformes aux objectifs définis par le Statut204.
Le cadre général de la stratégie de gestion et de mobilisation des ressources figure dans le document CM(2009)10 final205.
Le Programme et le Budget incluent des informations sur les contributions volontaires estimées pour chaque exercice du biennium. Le/La SG fait rapport sur les activités menées au sein de comptes spéciaux dans le cadre des comptes annuels de l’Organisation. Un rapport concernant les contributions reçues est distribué trimestriellement.
Les règles pour l’ouverture et la gestion des comptes spéciaux sont adoptées par les Délégués. Elles prévoient qu’un compte spécial peut être ouvert pour le Budget ordinaire (un par titre), les accords partiels et élargis, les programmes conjoints et autres objectifs ponctuels. Toutes les dépenses spécifiques individualisables entraînées par les activités financées par les comptes spéciaux sont imputées sur les comptes spéciaux, et les recettes sont soumises à un prélèvement de charges administratives pour couvrir les dépenses au titre des frais généraux (soutien administratif et logistique associé), à moins que le CM n’en décide autrement206.
Les soldes non dépensés d’un compte spécial sont automatiquement reportés à l’exercice suivant et ce jusqu’à l’achèvement de l’activité à laquelle ils étaient dédiés. Tout crédit restant sera alors affecté conformément aux instructions du donateur ou par décision du CM207.
Des informations complémentaires concernant les contributions volontaires et les programmes conjoints sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/cm/budgetprogramme_fr.asp.
Prélèvement de charges administratives
Les Délégués adoptent et mettent régulièrement à jour les modalités concernant le prélèvement de charges administratives. La politique actuelle figure dans le CM(2010)143208. Elle prévoit :
- le pourcentage du prélèvement lié aux dépenses supplémentaires encourues pour le traitement des paiements concernant les programmes conjoints et les contributions volontaires est fixé à 2,3 % ;
- un prélèvement annuel par fonction financée par ces mêmes contributions de 18 000 € par fonction occupée par un agent basé dans les locaux de Strasbourg ou dans les bureaux de Paris ou Bruxelles et 3 300 € par fonction occupée par un agent basé dans les locaux de Graz ou de Lisbonne ;
Dans le cas spécifique des programmes conjoints, le total des montants prélevés vient s’imputer sur le pourcentage fixe pour frais administratifs tel que figurant aux conditions générales des contrats de l’UE: « Un pourcentage fixe plafonné à 7 % du montant des coûts directs éligibles de l’action est éligible au titre des coûts indirects représentant les coûts administratifs généraux du Bénéficiaire pouvant être considérés comme affectés à l’action […]». 2.4 Implications financières des décisions
Les documents constituant le support du processus de décision devraient indiquer les incidences en matière de ressources (humaines et financières)209.
Dans les Notes sur l’ordre du jour, le Secrétariat indique si le financement est assuré ou non. 2.5 Evaluation et critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets
La Politique d’évaluation figure dans le document CM(2008)156210.
Dans le cadre du suivi du Troisième Sommet à Varsovie (16 et 17 mai 2005)211, les Délégués ont approuvé les critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets, tels qu’ils figurent dans le document CM(2006)101 final212.
Le CM adopte le règlement concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour et fixe les taux des indemnités journalières lors de l’adoption du budget.
Un règlement spécifique est appliqué aux catégories suivantes213 :
· Experts gouvernementaux et autres personnalités · Délégués
· Membres du Comité européen des Droits sociaux
· Membres du Comité européen pour la prévention de la torture · Experts assistant le Comité européen pour la prévention de la torture · Membres du Tribunal administratif · Commissaire à la protection des données · Membres du Comité d’experts de la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires, membres de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, membres et membres additionnels du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains · Membres du Congrès 4. Consultants
Le cadre régissant le recours aux consultants figure dans la Résolution Res(2004)25 relative aux contrats de service des consultants. L’externalisation est régie par la Résolution Res(2004)26 relative aux contrats d'externalisation pour les prestataires de services extérieurs.
Le CM adopte le Statut du personnel qui est mis à jour régulièrement. Le/La SG est responsable de l'activité du Secrétariat devant le CM214. Le Statut du personnel exige l’information, la consultation ou l'autorisation spécifique du CM dans les domaines suivants :
- Annexe II - Règlement sur les nominations : Article 25 - Procédure de nomination aux grades A7 et A6 (la non-publication d’une vacance d’emploi de grade A6 ou A7 nécessite l’accord du CM ; le/la SG procède à la nomination après un échange de vues informel avec le CM ; et dans les cas du/de la Secrétaire du CM et de l’Auditeur Interne, la nomination ne devient effective qu’après avoir été approuvée par le CM) ; Article 27 - Nomination aux emplois du Cabinet du/de la SG (avant de procéder à la nomination du Chef ou de la Chef de Cabinet, le/la SG informe le CM de ses intentions) ; Article 28 - Mutation en surnombre (dans les cas des agents de grade A6 et A7, le/la SG peut procéder à une mutation en surnombre après un échange de vues informel avec le CM) ;
- Annexe III - Règlement sur le Tableau des postes :
Article 1 - Définition du Tableau des postes (approuvé annuellement par le CM lors du vote du budget) ;
Article 2 - Transfert d'emplois à titre permanent d'un service à l'autre, reclassement et/ou suppression des postes (un poste de grade A7 ou A6 peut être transféré, à l’intérieur du Tableau des postes, avec l’accord préalable du CM ; le/la SG informe le CM d’autres changements dans le Tableau des postes à l’occasion du prochain budget) ;
Article 3 - Agents mis temporairement à la disposition d'un autre service (la mise à disposition d’agents de grade A7 ou A6 à l’intérieur du Tableau des postes est subordonnée à l’accord préalable du CM ; la liste des agents se trouvant temporairement à la disposition d’une autre grande entité administrative au moment de la présentation du projet de budget est annexée audit projet) ;
Article 4 - Dérogations (toute autre mesure entraînant une dérogation au Tableau des postes ne peut être prise sans l’accord préalable du CM) ;
- Annexe IV - Règlement sur les traitements et indemnités des agents (approbation de l’ajustement annuel en application de la procédure d’ajustement des rémunérations telle qu’adoptée par le CM215 ;
- Annexe XI - Statut du Tribunal Administratif : Article 1 - Composition du Tribunal (la Cour désigne un/une juge (le/la Président(e) du Tribunal) et son/sa suppléant(e) et le CM désigne deux juges et deux suppléants).
Les relations entre le Comité du personnel et le CM figurent dans l'Annexe I - Règlement sur la participation du personnel.
Dans ce contexte, le/la Président(e) du Comité du personnel est autorisé à assister aux réunions et à suivre régulièrement les débats du GR-PBA, étant entendu toutefois que les dispositions existantes concernant les relations entre le personnel et le CM, ainsi qu’elles figurent à l’article 7 du Règlement sur la participation du personnel, demeurent valables216.
En matière de barèmes de rémunération et de pension, le CM bénéficie du concours du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR), qui fait rapport aux Conseils des organisations coordonnées217. La Réglementation relative au système de la coordination est adoptée par le CM. Elle figure dans le document CM(2004)14218, tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2007)1009/11.4. 6. Conditions de service du/de la SG, du/de la SGA, du/de la SG de l’Assemblée, des juges de la Cour et du Commissaire
Les conditions de service du/de la SG, du/de la SG adjoint(e) et du/de la SG de l’Assemblée sont définies par la Résolution Res(71)8. Les montants des traitements annuels de base prévus par l’article 1, paragraphe (a) de cette Résolution sont revus annuellement, sur la base de la méthode d'ajustement des rémunérations du CCR. Le Règlement régissant le régime de pensions et l’allocation temporaire applicable aux fonctionnaires hors cadre lors de la cessation de leurs fonctions figure dans la Résolution CM/Res(2012)48.
Le statut et conditions de service des juges de la Cour et du/de la Commissaire figurent dans la Résolution CM/Res(2009)5 telle qu'amendée par la Résolution CM/Res(2013)4 et par la Résolution CM/Res(2015)5.
Les Délégués sont convenus d'un certain nombre de mesures afin d’améliorer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de renforcer l’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des structures du CM, et d’assurer une participation équilibrée lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe et dans les Etats membres. Celles–ci comprennent notamment,
- Message du CM aux comités directeurs du Conseil de l'Europe sur l'approche intégrée de l'égalité (628e réunion, 15-16 avril 1998)
- Recommandation Rec(81)6 relative à la participation de femmes et d'hommes en proportion équitable aux comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de l'Europe
- Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique - Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes
- Déclaration du CM : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits (119e Session, Madrid, 12 mai 2009).
Le/La SG est tenu de préparer un rapport annuel sur les suites données aux décisions ci-dessus ainsi que sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil, y compris au sein des organes, entités et comités du Conseil à présenter au CM219.
La stratégie d’information du Conseil figure dans la Résolution Res(2000)2. Les grandes lignes de la politique d'information CM sont présentées dans le document RAP-INF(2000)3 révisé.
La Résolution Res(2001)6 régit l’accès aux documents du Conseil de l’Europe. La politique d’accès aux documents du CM est fondée sur les principes suivants220 :
i. les documents qui ne font pas l'objet d'une classification particulière sont publics ;
ii. les documents classés en « diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le CM » sont déclassifiés après examen du point en question par le CM ;
- les documents portant la mention "diffusion restreinte" sont diffusés auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe ; iii. les documents classés « diffusion restreinte » sont déclassifiés un an après leur production ;
- les documents portant la mention "diffusion restreinte" sont diffusés auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe ; iv. les documents classés « confidentiel » sont déclassifiés dix ans après leur production ;
- les documents portant la mention "confidentiel" sont diffusés auprès des gouvernements membres et du service ou comité qui en est responsable. Pour qu'ils soient diffusés auprès d'autres parties, il faut l'autorisation écrite du service auteur ; v. les documents classés « secret » sont déclassifiés trente ans après leur production.
- les documents portant la mention "secret" sont numérotés individuellement et distribués aux personnes agréées par le Cabinet, qui doivent signer pour en accuser réception.
Pour continuer à améliorer la transparence des travaux du CM, le Secrétariat est encouragé à utiliser plus largement les classifications à un niveau inférieur221.
Pour ce qui concerne les documents relatifs aux réunions «droits de l’homme» et «monitoring», cette politique est appliquée sous réserve que le Secrétariat diffuse la liste des documents atteignant le délai de déclassification, permettant ainsi aux Etats membres de s’opposer à cette déclassification. L'opposition d'un ou plusieurs Etats membres à la déclassification d'un ou plusieurs documents est communiquée – avec les raisons motivant cette opposition – au CM, qui fixe un nouveau délai pour la déclassification du (ou des) document(s) concerné(s), dans la limite du délai maximal de trente ans prévu pour la déclassification des documents classés « secret ».
Toute délégation souhaitant empêcher la déclassification automatique d’un document peut le faire en informant le Secrétariat dans les douze mois suivant la date de production du document. Le Secrétariat vérifiera périodiquement si un document doit continuer à faire l’objet d’un embargo222.
De plus, les décisions ad hoc relatives à la classification de documents spécifiques ont été prises comme suit :
Déclassifiées à moins que le CM n’en décide autrement de manière explicite223.
Ordres du jour des réunions du CM
Rendus publics une semaine avant celles-ci224.
Résumés de la présidence
Restreint225
« Confidentiel » (sauf dans le cas d’une décision de déclassifier)226.
Rapports abrégés des réunions des comités directeurs
Restreints à la date de publication et déclassifiés après examen par le CM227.
Rapports explicatifs
Rendus publics en même temps que la recommandation ou convention qu’ils accompagnent (sauf si une objection a été ou est émise quant à cette publication (auquel cas le CM statuera en fonction de la nature et de la motivation de cette objection))228.
Documents « monitoring » thématiques229 : - contributions nationales sur les différents thèmes ;
- publics
- commentaires du Secrétariat de nature générale sur les différents thèmes, qui ne sont pas confidentiel ;
- restreints
- commentaires du Secrétariat, pays par pays
- confidentiels
Documents réunions DH :
Règles du CM pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables230
- les informations et les documents y afférents fournis par une Haute Partie contractante au CM231
- publics sauf si le CM en décide autrement en vue de protéger des intérêts légitimes publics ou privés ;
- les informations et les documents y afférents fournis au CM, conformément aux présentes Règles, par la partie lésée, le requérant, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme;
- publics sauf si le CM en décide autrement en vue de protéger des intérêts légitimes publics ou privés. Ces informations sont distribuées avec les observations de la ou des délégation(s) concernée(s), à condition que ces dernières soient transmises au Secrétariat dans un délai de cinq jours ouvrables après notification d’une telle communication ;
- ordre du jour annoté, décisions
- après chaque réunion du CM, l’ordre du jour annoté présenté pour la supervision de l’exécution des arrêts par le CM sera également accessible au public et publié, avec les décisions prises, sauf si le CM en décide autrement.
- rapport annuel232
- public dès son adoption
- plans d’action233
- les plans et bilans d’action, ainsi que les informations pertinentes soumises par les requérants, les Organisations non-gouvernementales et les institutions nationales pour les droits de l’homme234, seront rapidement rendus publics235 et mis en ligne, sauf dans les situations où une demande raisonnée de confidentialité a été formulée au moment de la soumission des informations.
Les règles sur l’accès aux documents du Conseil236 s’appliquent comme suit :
- comités directeurs : les règles d'accès aux documents du CM sont directement applicables.
Les Comités Directeurs et ad hoc pourront décider eux-mêmes de la publication des rapports techniques qu'ils élaborent sur certaines activités237.
- Accords partiels : les règles s’appliquent aux Accords partiels, sans préjudice des règles d'accès plus favorables d'ores et déjà appliquées par certains Accords partiels et sous réserve de dérogations spécifiques dûment motivées qui pourront être adoptées par les instances dirigeantes compétentes.
- Instances de contrôle indépendantes : Volonté de mettre en œuvre la politique, sous réserve du respect des dispositions conventionnelles ou statutaires qui leur sont respectivement applicables.
En cas de doute sur le caractère public ou non d'un document, il peut être fait usage de la procédure d'accès aux documents classifiés mise en place par le CM en septembre 1998, notamment pour les documents – autres que ceux du CM – qui n'ont pas fait l'objet de décisions spécifiques visant à mettre en cohérence l'accès aux documents produits avant et l'accès à ceux produits après l'adoption de la résolution de 2001.
Les définitions des références des documents CM figurent dans le tableau suivant :
Nomenclature de la documentation du Comité des Ministres
REFERENCE TYPIQUE
Sessions CM(2012)OJ
Ordres du jour des Sessions du CM
CM(2012)PV prov / final
Procès-verbaux des Sessions du CM. Une version provisoire est diffusée pour commentaires avant la parution d’une version finale
SUM(2005)PV prov / final
Procès-verbaux. Une version provisoire est diffusée pour commentaires avant la parution d’une version finale
Délégués (autres que les réunions DH)
CM/Del/OJ(2012)1149
Ordres du jour des réunions des Délégués
Ordres des travaux
CM/Del/OT(2012)1149
Ordres des travaux des réunions des Délégués
CM(2012)1
Concerne les points à l'ordre du jour (généralement donnant lieu à une décision).
Documents CM/AS
CM/AS(2012)1
Documents du CM établis à l'attention de l'Assemblée parlementaire
CM/AS(2012)Rec1444 prov / final
Réponses (version projet / final) du CM aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire
CM/AS(2012)Quest615 prov / final
Réponses (version projet / final) du CM aux Questions écrites de l'Assemblée parlementaire
Documents CM/Cong
CM/Cong(2012)Rec307 prov / final
Réponses (version projet / final) du CM aux Recommandations du Congrès
Notes sur l'ordre du jour
CM/Notes/1149/1.6
Notes explicatives concernant les points à l'ordre du jour des réunions des Délégués et comprenant en principe un projet de décisions
Textes adoptés:
CM/Del/Dec(2012)1149
Volume des décisions prises sur tous les points d’une réunion, y compris les textes adoptés
CM/Del/Dec(2012)1149/1.6
Décisions individuelles prises lors d’une réunion, référencées par numéro de point
CM/Rec(2012)1
Recommandations adoptées (autres que celles énumérées ci-dessous)
- Charte sociale
CM/RecChS(2007)1
Recommandations adoptées dans le cadre du système de contrôle de la Charte sociale
- Charte européenne des langues régionales et minoritaires
CM/RecChL(2012)4
Recommandations sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
CM/Res(2012)2
Résolutions adoptées (autres que celles énumérées ci-dessous)
CM/ResChS(2012)1
Résolutions adoptées dans le cadre du système de contrôle de la Charte sociale
- Code européen de sécurité sociale
CM/ResCSS(2012)1
Résolutions adoptées dans le cadre du système de contrôle du Code européen de sécurité sociale
- Convention cadre pour la protection des minorités nationales
CM/ResCMN(2012)1
Résolutions adoptées dans le cadre du système de contrôle de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales
- Convention pour la prévention de la torture
CM/ResCPT(2012)1
Résolutions dans le cadre du système de contrôle de la Convention européenne pour la prévention de la torture
- Diplôme européen pour les espaces naturels protégés
CM/ResDip(2012)1
Résolutions attribuant le diplôme européen d’espace naturel protégé
CM/Del/Dec(2012)1148 add
Résumés du Président sur un point, le cas échéant
CM/Del/Act(2012)1148 prov / final
Déclarations pour les actes à la demande des délégations. Une version provisoire est diffusée pour commentaires avant la parution d’une version finale
CM/Inf(2012)1
Documents d’information du CM (qui ne nécessitent généralement pas de décision)
SG/Inf(2012)1
Documents d’information du Secrétaire Général, préparés sous la responsabilité du Cabinet
DGxx(2012)1
Documents concernant plus spécifiquement l'activité d'une DG en particulier
Groupes de Rapporteurs, Groupes de travail et Coordinateurs thématiques
GT-REF.ECHR(2012)1
Documents soumis à l'examen d'un Groupe de rapporteurs ou de travail des Délégués ou d’un coordinateur thématique
GR-PBA(2012)OJ1
Convocations pour un Groupe de rapporteurs ou de travail des Délégués ou un coordinateur thématique
TC-INF(2012)CB1
Carnet de bord d’une réunion d'un Groupe de rapporteurs ou de travail des Délégués ou d’un coordinateur thématique
Bureau CM/Bur/Del(2016)1244
Documents d’information et rapports du Bureau des Délégués.
DD(2012)1
Divers documents d'information / déclarations / propositions d'amendements concernant les points des réunions des Délégués et des sous-groupes, distribués à la demande du Président, des délégations ou du Secrétariat.
Réunions DH des Délégués
CM/Del/OJOT/DH(2012)1144
Ordres des travaux des réunions DH
CM/Del/Dec(2012)1144
Ordre des travaux annoté et volume des décisions adoptées
CM/Del/Dec(2012)1144/1
Décisions individuelles prises lors d’une réunion, référencées par affaire
CM/Del/Dec(2012)1144volres
Volume des résolutions adoptées lors des réunions du DH
CM/ResDH(2011)292
Résolutions intérimaires adoptées lors des réunions du DH
CM/Del/Act/DH(2012)1144
Actes incluant des résumés du Président et des déclarations dont les délégations ont demandé l'inclusion. Une version bilingue provisoire est diffusée pour commentaires avant la parution d’une version finale dans les deux langues.
CM/Inf/DH(2012)3
Concerne des affaires à l’ordre du jour des réunions DH (préparés par le Service de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme)
DH-DD(2012)378
Divers documents concernant des points des réunions, y compris des informations mises à disposition par les Hautes Parties contractantes / gouvernements, des plans d'action / bilans d'action reçus des Etats défendeurs, des informations mises à disposition par les parties lésées et des informations mises à disposition par des ONGs et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme
Rencontres du Conseil de l'Europe
RENC(2015)1
Documents concernant les Rencontres du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel
Comité des conseillers juridiques sur le droit international public
Conseil consultatif de juges européens
Conseil consultatif de procureurs européens
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
GR-PBA
Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l'Administration
GT-REF.ECHR
Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme
Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Président de la Commission
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme NU
Conférence des Organisations internationales non-gouvernementales
1 Statut, Articles 14 et 25a
2 Cf. CM(2013)164
3 Cf. CM/Del/Dec(2003)831/1.5
4 Cf. CM/AS(2003)Rec1567 final
5 Cf. CM(2001)72
6 Cf. CM/Inf(98)47
7 Ce texte a été approuvé par les Délégués à leur 69e réunion (mars 1959) et modifié au cours de leurs 133e réunion (juin 1964), 182e et 183e réunions (septembre et octobre 1969), 201e réunion (septembre 1971) et 934e réunion (juillet 2005).
8 Initialement approuvé lors de la 951e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(2005)951/1.5), révisé lors de la 1098e réunion (17 novembre 2010) (cf. doc CM(2010)154 final) et lors de la 1134e réunion (15-16 février 2012) (Cf. CM(2011)96 final).
9 Cf. CM/Del/Dec(99)668/1.5
10 Cf. CM/Del/Dec(75)243/XL, décision 9
11 Cf. CM/Del/Dec(75)243/XL, décision 9
12 Cf. CM/Del/Dec(96)579/2.1
13 Cf. CM/Del/Dec(2006)971/1.6
14 Cf. CM(99)64 – Approuvé lors de la 668e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(99)668/1.5), amendé par CM/Del/Dec(2012)1145/1.9
15 Par recommandation, il faut entendre une proposition de l'Assemblée, adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements.
16 Une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité. Une directive porte sur une question de forme, de transmission, d'exécution ou de procédure. Elle doit se rapporter à une question déjà inscrite au rôle de l'Assemblée; elle ne peut aborder le fond de la question. Néanmoins, l'examen de tels textes peut parfois aboutir à une prise de position des Délégués.
17 Cf. CM(2011)96 final – Approuvé CM/Del/Dec(2012)1134/1.6
18 Cf. CM/Del/Dec(2013)13 final - Débats thématiques du Comité des Ministres – Procédure et modalités
19 Les modalités d’origine ont été adoptées en 1995 (CM/Del/Dec(95)535/2.4 app7), modifiées en 2004 (CM/Del/Dec(2004)893/2.4 app6) et à nouveau en 2007 (CM/Del/Dec(2007)999/2.2 app2). Aucun exercice de suivi thématique n’a encore été entrepris selon les règles révisées de 2007.
20 Cf. CM/Bur/Del(2001)21 – Approuvé CM/Del/Dec(2001)769/1.4
21 Cf. CM/Bur/Del(2001)26 – Approuvé CM/Del/Dec(2001)776/1.4
22 Cf. CM/Del/Dec(2002)797/11.1 et CM/Del/Dec(2007)996/1.4
23 Cf. CM/Del/Dec(94)506/ADM3 qui présente une liste des autres organes
24 Cf. GT-GR(2014)4
25 Cf. CM(2011)96 final
26 Cf.CM/Bur/Del(2007)15 – approuvé CM/Del/Dec(2007)1010/1.4
27 Cf.CM(2011)96 final
28 Cf. Article 21 du Règlement Intérieur du Comité des Ministres
29 Cf. Article 12 du Statut
30 Cf.CM/Bur/Del(2001)4
31 Cf. GT-GR(2015)4
32 Cf.CM/Del/Concl(56)40/II
33 Cf. CM/Del/Concl(75)243/XL
34 Cf. Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, Article 16, paragraphe 3
35 Cf. CM/Inf/DH(2010)37, paragraphe 31 36 Cf. CM/Del/Dec(2009)1073/1.4
37 Cf. CM/Del/Dec(2010)1091/1.4
38 Cf. CM(2011)96 final
39 Cf. CM/Del/Dec(92)472/44 et annexe 19, point 3 "Autres considérations"
40 Cf. Article 9 du Règlement intérieur du Comité des Ministres
41 Cf.GT-GR(2015)4
42 Statut du Conseil de l’Europe - Article 20 :
a. Les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après: i. les recommandations relevant de l'article 15.b; ii. les questions relevant de l'article 19; iii. les questions relevant de l'article 21.a.i et b; iv. les questions relevant de l'article 33; v. les recommandations concernant des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22; et vi. toute autre question qu'en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe d ci-dessous, de soumettre à la règle de l'unanimité.
b. Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité. c. Les résolutions du Comité prises en application des articles 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. d. Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent notamment les résolutions qui concernent l'adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l'amendement des articles du présent Statut non mentionnés au paragraphe a.v ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu'il convient d'appliquer. 43 Résolution statutaire Res(93)27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
44 519bis réunion des Délégués (4 novembre 1994) – Point 2.2 para. C. (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2)
45 519bis réunion des Délégués (4 novembre 1994)– Point 2.2 para. C. (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2)
46 Résolution statutaire Res(93)27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
47 Cf. CM/Del/Dec(97)601/4.5
48 Les Etats membres du Conseil de l’Europe à la date du 11 mai 2007, étant au nombre de 47, un minimum de 24 voix « pour » est nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée. Différentes possibilités CM/Inf(2007)22.
49 Les Etats membres du Conseil de l’Europe à la date du 11 mai 2007, étant au nombre de 47, un minimum de 24 voix « pour » est nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée.
50 Cf. CM/Del/Dec(90)443/8
51 Cf. CM(2011)96 final
52 Cf. CM/Del/Dec(2002)808/1.4
53 Cf. CM/Bur/Del(2009)27
54 Cf. CM/Bur/Del(2008)2 rev - approuvé CM/Del/Dec(2008)1021/1.4
55 Avant 2008, lors d’une réunion du Bureau élargi.
56 Les représentants d’un Etat non membre et non observateur auprès du Conseil de l'Europe sont invités à participer, sur une base ad hoc, aux réunions des groupes de rapporteurs, si le point pour discussion concerne directement ce pays, sur invitation de la Présidence du groupe compétent et en accord préalable avec le Comité des Ministres, en vertu de l’article 20.a. du Statut du Conseil de l’Europe (CM/Bur/Del(2007)13 et CM/Del/Dec(2007)1009/1.7).
57 Cf. CM(2011)96 final
58 CM/Del/Dec(2011)1123/4.2
59 Cf. CM/Bur/Del(2001)26 – approuvé CM/Del/Dec(2001)776/1.4
60 Cf. CM/Bur/Del(2007)1
61 Cf. CM/Bur/Del(2004)25 - approuvé CM/Del/Dec(2004)900/1.4
62 CM/Del/Concl(77)265 et CM(77)25
63 Les Délégués ont décidé en janvier 1994 (CM/Del/Dec(94)506/Item ADM3C) de tenir des réunions DH à partir de 1995.
64 Cf. paragraphe 27 du document CM/Inf/DH(2010)45 final
65 Cf. la 1100e réunion (DH), point e. Les modalités pratiques de ces procédures figurent dans le document ci-joint (http://www.coe.int/t/cm/iGuide/III19_fr.asp).
66 Cf. CM/Del/Dec(2013)1159/4.5
67 Résolution Res(92)6 et CM(2001)72, paragraphe 12, confirmés lors de la 108e Session du CM (CM(2001)PV1, point 6)
68 Cf. CM/Del/Dec(92)472/44 et Annexe 19, point 3 "Autres considérations"
69 Cf. CM/Del/Dec(75)243/XL, CM/Del/Dec(92)472/44, CM/Del/Dec(94)506/ADM3, décision 12 amendée par CM/Del/Dec(2012)1145/1.9
70 Cf. CM(2002)155 : Vademecum sur les méthodes de travail des Groupes subsidiaires des Délégués approuvé le 4 décembre 2002 (CM/Del/Dec(2002)820/1.4)
71 Cf. CM(2011)96 final
72 Les Etats observateurs peuvent participer aux groupes subsidiaires des Délégués, à moins que les réunions ne se tiennent à huis clos ou que des arrangements ad hoc ne soient prévus (CM/Del/Dec(2006)971/1.6).
73 Résumé des principaux domaines d’activité de chaque groupe de Rapporteurs.
74 Cf. CM/Del/Dec(2011)1118/1.9
75 Procédure agréée lors de la 1134e réunion (15-16 février 2012).
76 Cf. GT-GR(2015)4
77 Cf. GT-GR(2015)4
78 Cf. GT-GR(2015)4
79 Cf. CM(2011)96 final
80 Résumé des principaux domaines d’activité de chaque groupe de Rapporteurs.
81 Cf. CM(2011)96 final
82 Cf. GT-GR(2015)4
83 Depuis 2006, lors de la mise en œuvre des lignes directrices pour la réforme et la modernisation des méthodes de travail du Comité.
84 Cf. GT-GR(2015)4
85 Cf. GT-GR(2015)4
86 Cf. CM(2011)96 final
87 Cf. GT-GR(2014)4
88 Cf. CM(2002)155 et CM(2011)96 final
89 Cf. CM(2011)96 final
90 Cf. CM/Del/Dec(2007)1009/1.7
91 Cf. CM/Del/Dec(2009)1062/2.1bis
92 Cf. CM/Del/Dec(2015)1218/2.3b
93 Cf. CM/Bur/Del(2008)6
94 Cf. CM/Del/Dec(2004)902/6.1
95 Cf. CM/Del/Dec(2002)780/1.4 et CM/Bur/Del(2002)3
96 Cf. CM(2011)96 final
97 Cf. CM(2011)96 final
98 Cf. CM(2011)96 final
99 Cf. CM(2011)96 final
100 Cf. CM(2011)96 final
101 Cf. CM(2011)96 final
102 117e Session (11 mai 2007)
103 Cf. CM(2009)195 final
104 Cf. CM(2011)180 final
105 677bis réunion (27-28 juillet 1999, point 4.1)
106 Cf. paragraphe 2 de la Résolution CM/Res(2010)26
107 Cf. paragraphe 3 de la Résolution CM/Res(2010)26
108 Cf. CM/Del/Dec(2010)1098/1.7 et CM/Del/Dec(2010)1101/1.7
109 Anciennement GT-SUIVI.Interlaken.
110 Entre temps, le CL-CEDH a cessé ses activités. 111 Cf. CM/Bur/Del(2010)25 final, CM/Del/Dec(2010)1098/1.5
112 Les organes concernés sont : le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ; le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ; le Tribunal administratif ; le Comité du Budget ; le Conseil de coordination Carte Jeunes ; le Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions ; le Comité d'experts sur les bâtiments (CAHB) et le Comité consultatif d’Audit et d’Evaluation.
113 Les fonctions concernées sont : l’Auditeur externe et la personnalité indépendante siégeant au conseil d’administration et au bureau exécutif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
114 Cf. en particulier, la Recommandation Rec(81)6
115 Au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués.
116 En vertu de l’article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
117 La base de données des comités intergouvernementaux est disponible à l'adresse suivante : http://intranet.coe.int/jahia/Jahia/lang/fr/Accueil/DPFL/Programme_and_Budget_Department/Comites
118 http://intranet.coe.int/jahia/Jahia/lang/fr/Accueil/DPFL/Programme_and_Budget_Department/Comites
119 CM/Del/Dec(2007)1011/10.7
120 Cf. CM/Inf(97)55
121 Le Comité des œuvres d'art a été créé en 1992 (cf. CM/Del/Dec(92)482/35), remplaçant le Comité informel des dons créé par le CM en novembre 1975 (cf. CM/Del/Dec(75)250/XXXIII).
122 Cf. CM/Del/Dec(2006)959/11.2 app5
123 Cf. CM/Del/Dec(2009)1067/1.6
124 Cf. SG/Inf(2010)12
125 Cf. CM(2001)72 (Annexe, paragraphe a)
126 Convenu lors du Comité mixte du 6 décembre 1963
127 Cf. CM/AS(2003)Rec1567 final
128 Cf. CM(2009)142
129 Cf. CM/Del/Dec(98)615
130 Cf. CM/Del/Dec(98)615, amendé par CM/AS(2003)Rec1567 final et CM(2011)96 final
131 Cf. CM(2009)142
132 càd à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut
133 Cf. CM/Del/Dec(94)519bis/2.2 paragraphe C (accord du 4 novembre 1994)
134 Cf. CM/Del/Dec(2007)996/1.4
135 Cf. CM/AS(2003)Rec1567 final
136 Cf. CM(2011)96 final
137 Lors de leur 1015e réunion (16 janvier 2008), les Délégués ont adopté une procédure simplifiée pour le traitement des questions écrites émanant de membres de l’Assemblée (cf. CM(2008)4 final et CM/Del/Dec(2008)1015/1.6).
138 Cf. CM/Del/Dec(2002)797/11.1
139 Cf. CM(2011)96 final
140 Procédure agréée lors de la 1033e réunion des Délégués (3-4 septembre 2008).
141 càd à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut.
142 Article 20.a.iii et 21.b. du Statut. L’accord du 4 novembre 1994 (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2) a été appliqué aux réponses aux recommandations, mais jamais aux réponses aux questions écrites.
143 Jusqu’en 2002 la distinction entre questions écrites au Comité des Ministres et questions écrites à la Présidence en exercice du Comité des Ministres ne se faisait pas. Toutes les questions étaient adressées au Comité. En 2002 la distinction fut faite.
144 Cf. CM/Del/Dec(2002)816/1.4
145 Cf. Résolution Statutaire Res(51)30
146 Rapport sur le suivi du rapport final du Comité des Sages (CM(99)64), approuvé par le CM lors de sa 104e Session en mai 1999, complétant la Résolution Res(52)26 sur la consultation de l’Assemblée.
147 Cf. CM(2009)142
148 En vertu de l'article 38 du Statut
149 Cf. Résolution Res(53)38 sur le régime budgétaire de l'Assemblée
150 Principe agréé lors de la 246e réunion des Délégués en 1975
151 Cf. CM/Del/Dec(98)628/11.3, CM/AS(2003)Rec1567 final et CM(2009)142
152 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Résolution CM/Res(2011)7
153 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Résolution CM/Res(2011)7
154 Cf. CM/Del/Dec(99)676/2.4 annexe 5
155 Cf. CM/Del/Dec(2006)971/1.6
156 Cf. CM/Del/Dec(2006)971/1.6 et CM/Bur/Del(2007)2
157 Cf. CM(2011)PVadd1 Point5 et SG/Inf(2011)13, point 8
158 Cf. CM/Del/Dec(2012)1130/2.5
159 Cf. CM/Del/Dec(2012)1138/2.5
160 Cf. CM/Del/Dec(2012)1143/2.3
161 Cf. CM/Del/Dec(2007)1009/1.7
162 Cf. CM/Del/Dec(2009)1062/2.1bis
163 Cf. CM/Del/Dec(2015)1218/2.3b
164 Cf. CM(2007)74
165 Remplace les anciennes réunions ‘Quadripartites’
166 Cf. CM/Del/Dec(2011)1126/2.3
167 Cf. CM/Del/Dec(2008)1029/1.6
168 Cf. CM/Del/Dec(96)578 et CM/Del/Dec(96)579/2.1 annexe5
169 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Résolution CM/Res(2011)7
170 Approuvé lors de la réunion conjointe entre le CM du Conseil et le Conseil Permanent de l’OSCE en avril 2005 (cf. CM(2005)65, Annexe III)
171 Cf. Décision No. CM/865/01122004
172 Cf. GR-OSCE(2005)4
173 Cf. CM/Del/Dec(2009)1067/2.3
174 CM/Del/Dec(98)643/2.4. Dans ce contexte, il est rappelé que le GR-OSCE dont il est question dans cette décision a été fusionné avec le GR-EU, le RAP-UN et le RAP-OCDE pour créer le GR-EXT en 2005 (cf. CM(2005)181 rev).
175 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Résolution CM/Res(2011)7 respectivement
176 Cf. Echange de lettres du 15 décembre 1951
177 Depuis 2000 (tous les deux ans depuis 2004)
178 Cf. CM/Del/Dec(2007)990/2.3
179 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Resolution CM/Res(2011)7 respectivement
180 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Résolution CM/Res(2011)7 respectivement
181 Cf. Résolution CM/Res(2011)24
182 Cf. Résolution CM/Res(2011)24 et Résolution CM/Res(2011)7 respectivement
183 Cf. CM(99)64 – Approuvé lors de la 668e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(99)668/1.5)
184 Règlement financier, Article 17
185 Règlement financier, Article 3
186 Règlement financier, Article 23
187 Règlement financier, Article 24
188 Règlement financier, Article 1
189 Règlement financier, Article 25
190 CM/Del/Dec(98)622/11.1 annexe 7
191 Règlement financier, Articles 25, paragraphe 9
192 CM/Del/Dec(98)622/11.1
193 Règlement financier Articles 30 et 32
194 Règlement financier, Article 66
195 Règlement financier, Articles 69-72
196 Règlement financier, Article 73. Le Comité a été rebaptisé en avril 2014 (cf. CM/Del/Dec(2014)1196/11.1).
197 Cf. Résolution Res(2006)1, telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2008)50, CM/Del/Dec(2011)1105/11.1abd et CM/Del/Dec(2012)1153/11.1 Part 3B
198 Règlement financier, Articles 40-42
199 Règlement financier, Article 21
200 Article 38b. Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties entre tous les membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de la population de chacun des membres. La contribution de tout membre associé est fixée par le Comité.
201 Règlement financier, Article 10
202 Article 9 : Si un membre n'exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l'Assemblée parlementaire, aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait auxdites obligations.
203 Décision prise à la 95e Session du Comité des Ministres (10 novembre 1994).
204 Règlement financier, Articles 4 and 11
205 Cf. CM/Del/Dec(2009)1050/11.1
206 Cf. CM/Del/Dec(89)431/42a, Annexe 7, amendée par CM/Del/Dec(2005)951/11.1 et CM/Del/Dec(2006)978/11.10
207 Cf. Règlement financier, Article 11
208 Cf. CM/Del/Dec(2010)1099/11.5
209 Cf. CM(2011)96 final et CM(2000)159 rev
210 Cf. CM/Del/Dec(2008)1042/1.6
211 Cf. CM(2005)79 final et CM(2005)80 final
212 Cf. CM/Del/Dec(2007)984/1.9
213 Cf. CM/Del/Dec(2010)1089/11.3, tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2013)1162/11.4
214 Cf. Article 37 du Statut
215 Cf. CM/Del/Dec(2012)1145/11.1
216 Cf. CM/Del/Dec(2002)780/1.4
217 Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Conseil de l’Europe, Union de l’Europe occidentale (UEO, Agence spatiale européenne (ASE), Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et EUMETSAT
218 Cf. CM/Del/Dec(2004)892/11.5
219 Cf. CM/Del/Dec(2008)1040/4.5
220 Cf. CM/Del/Dec(98)641/1.3 et CM/Del/Dec(2000)735/1.5a amendé par CM/Del/Dec(2004)883/1.4
221 Cf. CM/Del/Dec(2008)1029/1.4
222 Cf. CM/Bur/Del(2003)19
223 Cf. CM/Del/Dec(94)519bis/1.3
224 Cf. CM/Del/Dec(99)661/1.8, paragraphe 2
225 Cf. CM/Del/Dec(2002)790/1.6a
226 Cf. CM/Del/Dec(94)519bis/1.3
227 Cf. CM/Del/Dec(2007)1014/1.4
228 Cf. CM/Del/Dec(2000)735/1.5a, CM/Del/Dec(2002)790/1.6a
229 Cf. CM/Bur/Del(2001)24
230 Cf. CM/Del/Dec(2006)964/4.4 app4, (Règles n° 8 et 14 : Accès aux informations)
231 Conformément à l’article 46, paragraphe 2, et article 39, paragraphe 4 de la Convention
232 Cf. CM/Del/Dec(2006)964/4.4 app4, (Règle n° 5)
233 Cf. CM/Del/Dec(2010)1100
234 En vertu des règles 9 et 15 des Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables
235 En tenant compte de la Règle 9§3 des Règles de surveillance
236 Cf. Résolution Res(2001)6
237 Cf. CM/Del/Dec(94)506/ADM3