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Timestamp: 2016-10-21 22:10:14+00:00
Document Index: 113000927

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 161', 'art. 560', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 90', 'art. 444', 'art. 9', 'in fine', 'art. 261', 'art. 560', 'art. 156']

4P.334/2001 (04.03.2002)
4P.334/2001/otd
Composition de la Cour: MM. Walter, pr�sident, Corboz
et Favre, juges. Greffi�re: Mme Aubry Girardin.
W.________, repr�sent� par Me Raymond Didisheim, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 20 d�cembre 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant � F.________, repr�sent� par Me Bernard Katz, avocat � Lausanne;
(droit d'�tre entendu; d�ni de justice;
appr�ciation arbitraire des preuves)
A.- Depuis le 1er avril 1986, W.________ loue des locaux situ�s � Y.________, dans lesquels il exploite un caf�-restaurant � l'enseigne "X.________".
Le 23 avril 1998, F.________ est devenu propri�taire de l'immeuble abritant les locaux lou�s.
Le 15 f�vrier 2001, il a somm� W.________ de verser, dans un d�lai de trente jours, un arri�r� de loyers de 20'880 fr., correspondant aux mois de d�cembre 2000 � f�vrier 2001.
Le 30 mars 2001, F.________ a notifi� � W.________ une r�siliation extraordinaire de bail sur formule officielle pour l'�ch�ance du 30 avril 2001.
B.- Le 30 avril 2001, W.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de L.________ en requ�rant l'annulation de la r�siliation du bail, subsidiairement sa prolongation.
Le 1er mai 2001, F.________ a d�pos� une requ�te d'expulsion aupr�s du Juge de paix du cercle de Y.________.
Les deux causes ont �t� jointes, la Commission de conciliation se dessaisissant en faveur du Juge de paix.
Le 6 juillet 2001, ce dernier a rejet� la demande en annulation de cong�, subsidiairement sa prolongation, et il a rendu une ordonnance d'expulsion.
Contre cette d�cision, W.________ a d�pos� un recours en nullit� aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, demandant notamment l'octroi de l'effet suspensif.
La d�cision du 26 juillet 2001 par laquelle le Pr�sident de la Chambre des recours a rejet� la requ�te d'effet suspensif a �t� annul�e par le Tribunal f�d�ral, le 24 septembre 2001, pour d�faut de motivation.
Par arr�t du 20 d�cembre 2001, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours en nullit� form� par W.________, confirm� l'ordonnance d'expulsion du 6 juillet 2001 et renvoy� la cause au Juge de paix du cercle de Y.________ pour qu'il fixe au locataire un nouveau d�lai pour lib�rer les lieux.
C.- Contre cet arr�t, W.________ a interjet�, le 27 d�cembre 2001, un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, qu'il a demand� � pouvoir compl�ter dans le d�lai l�gal de recours. Invoquant l'arbitraire, la violation de son droit d'�tre entendu et un d�ni de justice, il conclut � l'annulation de l'arr�t du 20 d�cembre 2001. Il requiert �galement, � titre provisionnel, l'effet suspensif.
Par ordonnance du 24 janvier 2002, le Pr�sident de la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours de droit public.
F.________ propose le rejet du recours. La Chambre des recours se r�f�re, pour sa part, aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
1.- Le recourant a demand� � pouvoir compl�ter son recours dans le d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ. Une telle requ�te est superflue, d�s lors qu'il �tait libre de fournir au Tribunal f�d�ral des pr�cisions dans le d�lai l�gal de trente jours, possibilit� qu'il n'a au demeurant pas utilis�e.
Par ailleurs, rien ne justifiait de permettre au recourant, pass� ce d�lai, de pr�senter un m�moire compl�tif en application de l'art. 93 OJ (cf. ATF 118 Ia 305 consid. 1c et les r�f�rences cit�es).
2.- Parmi les griefs soulev�s dans le recours en nullit� form� sur le plan cantonal, le recourant a notamment fait valoir que l'intim� n'avait pas �tabli sa qualit� de titulaire du bail litigieux. La Chambre des recours n'est pas entr�e en mati�re sur ce point, consid�rant qu'il s'agissait d'un moyen de fond qui relevait du recours en r�forme et ne pouvait �tre discut� dans le cadre d'un recours en nullit�.
Le recourant dirige son recours de droit public exclusivement contre cette partie du raisonnement de l'arr�t attaqu�, invoquant � cet �gard l'arbitraire, ainsi qu'une violation de son droit d'�tre entendu et un d�ni de justice formel.
3.- S'agissant du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la motivation formul�e ne r�pond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, selon lesquelles, dans un recours de droit public, le recourant doit non seulement invoquer pr�cis�ment le droit constitutionnel dont il entend se pr�valoir, mais doit aussi expliquer en quoi celui-ci a �t� viol� (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43, III 279 consid. 1c p. 282 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, on ne parvient pas � saisir de l'argumentation pr�sent�e dans quelle mesure l'autorit� cantonale aurait viol� le droit d'�tre entendu du recourant en refusant d'entrer en mati�re sur la question de la qualit� de bailleur de l'intim�, ce d'autant que ce refus a �t� motiv�. Le grief n'est donc pas recevable.
4.- Le d�ni de justice formel suppose qu'une autorit� se refuse � rendre une d�cision, alors qu'elle y est oblig�e (ATF 124 V 130 consid. 4; 117 Ia 116 consid. 3a). En l'occurrence, les juges cantonaux ont statu� sur le recours en nullit� d�pos� par le recourant; ils ont examin� tous les griefs soulev�s, expliquant notamment pourquoi ils n'entraient pas en mati�re sur l'un deux, avant de rejeter le recours et de confirmer la d�cision d'expulsion. On ne discerne par cons�quent aucun d�ni de justice formel.
5.- Il reste � examiner le grief d'arbitraire.
a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst. , ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56; 125 I 166 consid. 2a).
b) Le recourant commence par perdre de vue ce dernier principe lorsqu'il soutient que l'arr�t attaqu� contient une contradiction flagrante, car l'autorit� cantonale constate que le recours est recevable, tout en refusant d'entrer en mati�re sur l'un des griefs soulev�s. Une telle critique concerne uniquement la motivation et n'est pas de nature � faire appara�tre comme insoutenable le dispositif de l'arr�t entrepris selon lequel le recours est rejet�.
Elle n'a donc pas � �tre examin�e.
c) Le recourant reproche principalement � la Chambre des recours d'avoir restreint de mani�re inadmissible son pouvoir d'examen en refusant d'entrer en mati�re sur les griefs concernant la qualit� de bailleur de l'intim�, au motif qu'ils relevaient du droit.
Il y a notamment question de droit lorsque le juge doit d�terminer si les faits retenus en l'esp�ce correspondent � la d�finition donn�e et si, par cons�quent, la r�gle a �t� correctement appliqu�e (cf. Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 1 ss, 64). En ce qui concerne le transfert du bail, l'art. 261 al. 1 CO pr�voit que "si, apr�s la conclusion du contrat, le bailleur ali�ne la chose lou�e (...), le bail passe � l'acqu�reur avec la propri�t� de la chose". Dans l'hypoth�se o� le changement de propri�taire a lieu par voie de succession, l'art. 261 CO ne s'applique pas (Higi, Commentaire zurichois, art. 161-261a CO no 8), mais le bail passe �galement aux h�ritiers ex lege en vertu de l'art. 560 CC (cf. Droit suisse du bail � loyer, Commentaire de l'USPI, �d. 1992, art. 261-261a CO no 6; Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 2e �d.
Lausanne 1992, p. 302; Tercier, Les contrats sp�ciaux, Zurich 1995, no 1901). Par cons�quent, s'il est �tabli en fait que la propri�t� de l'ancien bailleur sur l'immeuble abritant les locaux lou�s a �t� transf�r�e � un tiers, � la suite d'une vente ou d'une succession, c'est alors, sauf circonstances sp�ciales, une question de droit de d�terminer si l'acqu�reur en devient, ipso iure, le bailleur.
En l'occurrence, selon les faits ressortant de l'ordonnance du Juge de paix du 6 juillet 2001 et du dossier que la Chambre des recours avait � disposition lorsqu'elle a statu�, le bail initial, qui a d�but� le 1er avril 1986, a �t� conclu entre le recourant et O.________, propri�taire de l'immeuble abritant les locaux lou�s. Le 23 avril 1998, l'intim� est devenu le nouveau propri�taire de cet immeuble.
Le 15 f�vrier 2001, soit plus de deux ans apr�s ce transfert de propri�t�, celui-ci a somm� le recourant de lui verser un arri�r� de loyer de trois mois. Le recourant lui-m�me ne conteste pas la r�alit� de ces faits, pas plus qu'il n'invoque l'arbitraire � leur sujet ou qu'il fait �tat de circonstances particuli�res qui auraient �t� omises. Il soutient seulement que ces �l�ments, notamment le fait que l'intim� soit devenu le propri�taire de l'immeuble en cause, n'�taient � eux seuls pas suffisants pour en conclure que celui-ci avait �galement acquis la qualit� de bailleur.
Dans un tel contexte, on ne peut reprocher, sous l'angle de l'arbitraire, � la Chambre des recours d'avoir consid�r� qu'en d�finitive, le grief du recourant relevait du droit. Il importe peu � cet �gard qu'il y ait eu ali�nation de l'immeuble en raison d'une vente ou � la suite du d�c�s du bailleur initial, comme le laisse entendre l'intim� dans sa r�ponse, d�s lors que les art. 261 al. 1 CO et 560 CC aboutissent au m�me r�sultat.
d) Il convient encore de se demander si, bien qu'il s'agisse d'une question de droit, l'autorit� cantonale ne devait pas entrer en mati�re. A cet �gard, le recourant soutient, dans une argumentation confuse, � la limite de la recevabilit� (art. 90 al. 1 let. b OJ), que, comme il s'�tait plaint d'un d�ni de justice mat�riel, il avait soulev� un moyen de nullit�, de sorte que la Chambre des recours ne pouvait simplement renoncer � examiner la question de la l�gitimation active de l'intim�. A ce propos, il invoque p�le-m�le la violation arbitraire de plusieurs dispositions cantonales de proc�dure.
Le recours en nullit� cantonal ne permettant pas de se plaindre d'une violation du droit f�d�ral (cf. art. 444 CPC vaud.), on ne voit a priori pas en quoi le refus de la Chambre des recours d'examiner la qualit� de bailleur de l'intim� pourrait proc�der d'une application arbitraire de la proc�dure cantonale. Il n'y a toutefois pas lieu d'entrer plus en d�tail sur ce point, d�s lors que la position adopt�e par la Chambre des recours n'est pas de nature � modifier le r�sultat de l'arr�t entrepris, ce qui suffit � exclure une violation de l'art. 9 Cst. (cf. supra let. a in fine). En effet, selon les �l�ments retenus, � propos desquels il convient de rappeler que le recourant n'invoque pas l'arbitraire pas plus qu'il ne fait �tat de circonstances particuli�res qui auraient �t� omises, l'intim� a acquis la propri�t� de l'immeuble abritant les locaux lou�s du bailleur initial. Puis, pendant plus de deux ans, il a encaiss� les loyers vers�s par le recourant. En outre, il a adress� une sommation � celui-ci pour non paiement des loyers et lui a notifi� une r�siliation extraordinaire du bail, sans qu'il ressorte des faits que le locataire ait alors contest� sa qualit� de bailleur. Au contraire, le recourant a assign� l'intim� devant la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer, le 30 avril 2001, pour demander l'annulation de la r�siliation du bail, subsidiairement sa prolongation.
Il d�coule de ces circonstances que l'intim� est bien devenu le bailleur du recourant en vertu de l'art. 261 al. 1 CO ou de l'art. 560 CC, comme le confirme clairement le comportement des parties. Par cons�quent, si la Chambre des recours �tait entr�e en mati�re, elle n'aurait pu, en application du droit f�d�ral, que parvenir � cette conclusion, ce qui l'aurait conduit � prononcer le m�me dispositif que celui figurant dans l'arr�t entrepris.
Il en r�sulte que le recours de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
6.- Les frais et d�pens seront mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
3. Dit que le recourant versera � l'intim� une indemnit� de 4'000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'au Juge de paix.
Lausanne, le 4 mars 2002 ABY/otd