Source: http://amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Table-de-jurisprudence/Jurisprudence.html?category=1%C3%A8re+Partie+-+Proc%C3%A9dure&summaryItem=1.4+La+proc%C3%A9dure+durant+la+phase+d%27instruction+et+de+jugement
Timestamp: 2017-01-17 21:19:39+00:00
Document Index: 274606519

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 72', '§ 53', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", '§ 3', "l'article 632", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 14", '§ 2', "l'article 632", "l'article 632", "l'article 4", "l'article 4", '§ 1', "l'article 632", "l'article 632", "l'article 6"]

Table de jurisprudence - AMF
AMF : Table de jurisprudence
Présentation de la Commission des sanctions Communiqués de presse de la Commission des sanctions Règlement général en vigueur Table de jurisprudence
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Table de jurisprudence 1ère Partie - Procédure	Sommaire
1.1 L’applicabilité des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)1.2 La structure institutionnelle1.3 La procédure durant la phase de contrôle, d'enquête et de poursuite1.4 La procédure durant la phase d'instruction et de jugement1.5 Les recours1.6 Le principe de légalité
1.4.1 Les règles communes1.4.1.1 Le principe de la contradiction et le respect des droits de la défenseLe contenu du principe de la contradiction Le principe de la contradiction doit être mis en œuvre à partir de la désignation du rapporteur et s’applique aux seules pièces figurant dans le dossier dont le rapporteur est saisi. Il implique que chacune des parties ait accès à la procédure et puisse s’expliquer sur son contenu. Le principe de la contradiction est respecté lorsque tous les mis en cause ont eu communication du dossier, ont été entendus par le rapporteur et ont pu produire les documents qu’ils estimaient utiles à leur défense. AMF, 3 novembre 2004, SAN-2004-16 Le principe de la contradiction doit être mis en œuvre à partir de la désignation du rapporteur. Ce principe est respecté dès lors que le rapporteur a mis les personnes poursuivies en mesure d’accéder au dossier, de présenter toutes observations utiles et de déposer les documents qu’elles jugeaient nécessaires à leur défense. L’article 19 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 donne au rapporteur le pouvoir d’apprécier s’il y a lieu de procéder à des auditions complémentaires et celui-ci indique en l’espèce dans son rapport les raisons pour lesquelles il ne l’a pas estimé utile. AMF, 18 novembre 2004, SAN-2005-01 Le principe de la contradiction n’est mis en œuvre qu’à partir de la désignation du rapporteur. Si une partie poursuivie est alors en mesure de solliciter l’audition de toute personne dont le témoignage lui paraît utile à la manifestation de la vérité, dès lors qu’il résulte du dossier qu’aucun des mis en cause n’a formalisé une demande de cette nature, le moyen tiré de l’absence d’audition des « auteurs principaux des manquements de manipulation de cours reprochés » est dépourvu de toute incidence sur la validité de la procédure. AMF, 24 janvier 2008, SAN-2008-17 La connaissance par les mis en cause de la procédure de sanctionSi la personne mise en cause soutient qu’elle n’a reçu ni la notification de griefs ni la convocation à la séance de la Commission des sanctions au cours de laquelle celle-ci devait se prononcer sur les manquements reprochés, et que les signatures figurant sur les deux accusés de réception diffèrent, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie, dès lors que l’AMF a accompli les diligences requises et qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que les plis auraient été remis à des personnes n’ayant pas qualité pour les recevoir. Le dossier de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de la personne mise en cause, auquel celle-ci avait accès, comportait le rapport d’inspection du Conseil des marchés financiers. Ainsi, le moyen tiré de ce que les droits de la défense auraient été méconnus ne peut qu’être écarté.
CE, 18 octobre 2006, n° 277332 L’audition de témoins Il appartient au rapporteur d’apprécier les suites à réserver aux demandes d’audition de témoins. Dès lors, il ne peut être tiré argument de l’absence d’audition d’un témoin qui, bien que convoqué, ne s’est pas présenté en audition. Le principe du débat contradictoire est pleinement respecté dès lors qu’avant la séance, la Commission a mis l’ensemble des parties en mesure de solliciter les auditions qu’elles souhaitaient, a répondu favorablement à toutes les demandes et que certains témoins ont pu déposer des documents écrits qui ont été joints à la procédure. AMF, 3 novembre 2004, SAN-2004-16 CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 Les droits de la défense sont suffisamment garantis dès lors que les parties poursuivies ont été mises en mesure d’obtenir, au moins devant la formation de jugement, l’audition de toute personne dont le témoignage leur paraissait utile à la manifestation de la vérité. CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 Il appartient au rapporteur et, ensuite, à la Commission des sanctions d’apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l’instruction devant la Commission des sanctions, la suite à donner à des demandes relatives à l’audition de tiers. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 AMF, 5 juillet 2007, SAN-2007-20 Si le président de la formation de jugement peut faire entendre, au cours de la séance à laquelle la personne mise en cause est convoquée, toute personne dont il estime l’audition utile, aucune disposition ne prescrit que soit dressé un procès-verbal de telles auditions ou que la décision rendue retrace leur contenu. CE, 7 février 2007, n° 288373 En n’accédant pas à la demande du requérant d’une nouvelle audition d’un témoin, alors que celui-ci avait déjà été entendu à plusieurs reprises par les enquêteurs et le rapporteur et que contrairement à ce qu’il soutenait, les notifications de griefs le concernant ne reposaient pas uniquement sur les déclarations de ce témoin, mais aussi sur tout un ensemble de constatations de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, la Commission des sanctions a fait un usage normal des prérogatives qui lui sont octroyées par la loi et n’a pas méconnu les droits de la défense. Celle-ci n’avait pas besoin, tout comme, d’une audition intervenant plus de trois ans après les faits pour se faire une opinion véritablement personnelle sur la portée des déclarations du témoin. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 08/16852 Les requérants ne sauraient reprocher au rapporteur de ne pas avoir auditionné un témoin, dès lors que cette absence d’audition n’a pas porté atteinte au respect des droits de la défense. Le témoin avait en effet déjà été largement auditionné dans le cadre de l’enquête préalable à la saisine de la Commission des sanctions, ses positions quant à sa connaissance du manquement avaient par ailleurs été fluctuantes au fil de ses différentes déclarations, et le rapporteur disposait de nombreux autres éléments permettant d’établir les faits relatifs aux griefs notifiés. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 08/16852 La pièce visée dans la notification de griefs et ne figurant pas dans le rapport d'enquête La circonstance qu'une pièce, visée dans la notification de griefs n'a pas été annexée dans le rapport d'enquête, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure devant la Commission des sanctions, dès lors qu'il existait d'autres éléments de preuve dans le dossier et que la pièce litigieuse a été jointe au rapport du rapporteur, la personne mise en cause ayant donc eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance et présenter sa défense. CE, 29 mars 2010, n° 323354 La consultation des pièces du dossier par les mis en causeLes mis en cause ont pu prendre connaissance pendant la phase d’instruction, de l’intégralité des pièces soumises à l’examen de la Commission des sanctions. Le moyen tiré d’une violation du droit à un procès équitable manque en fait.
AMF, 14 juin 2012, SAN-2012-07 La sélection de pièces Il ne saurait être reproché à l’AMF de ne pas avoir versé au dossier de la procédure de sanction la totalité des documents qu’elle détenait intéressant le groupe mis en cause, pas plus que les notes de travail qu’elle a pu établir dans l’accomplissement de sa mission et qui n’ont, du reste, pas vocation à être rendues publiques. Ainsi, le fait que l’AMF ait procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la Commission des sanctions n’est pas, en soi, de nature à vicier la procédure, à moins qu’il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n’ait distrait des éléments de nature à influencer l’appréciation du bien-fondé des griefs notifiés par la Commission des sanctions puis, le cas échéant, par la Cour d’appel. CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 La sélection des pièces du dossier d’enquête transmises à la Commission des sanctions ne constitue pas une irrégularité, ayant pour effet de vicier la procédure pour violation du principe du contradictoire, sauf s’il est démontré que l’AMF aurait manqué à son devoir de loyauté en écartant des éléments qui pourraient fausser l’appréciation par la Commission des sanctions du bien-fondé des griefs invoqués. En l’espèce, l’allégation selon laquelle ne figureraient pas au dossier des pièces expliquant « le cheminement des enquêteurs » n’est pas assortie de précisions permettant d’en apprécier la portée. AMF, 8 janvier 2009, SAN-2010-04 Le fait que l’AMF ait procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la Commission des sanctions n’est pas, en soi, de nature à vicier la procédure, à moins qu’il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n’ait distrait des éléments de nature à influer sur l’appréciation, par la Commission des sanctions puis, le cas échéant, par la Cour d’appel, du bien-fondé des griefs retenus ou qu’elle ait porté concrètement atteinte aux droits de la défense. CA Paris, 5 janvier 2010, n° 09/06017 Le fait que l’AMF ait procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la Commission des sanctions n’est pas, en soi, de nature à vicier la procédure, à moins qu’il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n’ait distrait des éléments de nature à influer sur l’appréciation, par la Commission des sanctions, du bien-fondé des griefs notifiés. Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-13911 Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-13591 Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-13878 La restitution de pièces Rien ne permet d'établir que parmi les pièces restituées au mis en cause, certaines aient été de nature à influer sur l'appréciation des griefs notifiés et, ainsi, auraient dû, pour satisfaire à l'obligation de loyauté, figurer au dossier soumis à la Commission des sanctions. AMF, 27 novembre 2009, SAN-2009-33 La pièce absente du dossier mais reproduite intégralement dans les observations du mis en cause Un mis en cause qui avait sollicité la production d'une pièce dont il a reproduit les termes dans les observations qu'il a déposées, et qui ont été versées au dossier, ne saurait faire grief de l'absence de cette pièce. AMF, 23 décembre 2008, SAN-2009-27 Une demande de production de pièces intervenue tardivement Une demande de production de pièces nouvelles, intervenue 17 mois après la réception par le mis en cause de la lettre de notification des griefs, et un mois après la remise du rapport du rapporteur, qui n'a jamais été sollicité en ce sens, est considérée comme trop tardive pour pouvoir être prise en compte. AMF, 23 décembre 2008, SAN-2009-27 La non exploitation de pièces versées au dossier Le rapporteur n'a pas d'obligation d'exploiter l'ensemble des pièces recueillies au cours de l'enquête dès lors que ces pièces sont cotées au dossier de la procédure et que le mis en cause peut les consulter librement et les viser dans ses observations. CA Paris, 29 janvier 2008, n° 07/00101 L’appréciation et la mission du rapporteur Les appréciations portées par le rapporteur sur les manquements notifiés relèvent de sa liberté d’analyse et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une extension des griefs. AMF, 3 novembre 2004, SAN-2004-16 Sauf lorsque la saisine a été élargie dans les conditions prévues par l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions de l’AMF ne doit statuer que sur les seuls griefs qui avaient été préalablement notifiés et sur lesquels il est fait rapport. Le rapport du rapporteur n’est qu’un des éléments du dossier au vu desquels la Commission se prononce. Dès lors, si les conditions dans lesquelles le rapporteur a été nommé peuvent être mises en cause à l’occasion d’un recours contre la décision de la Commission, le contenu et les conclusions de son rapport sont, eux, sans incidence sur la légalité de cette décision. Ainsi, le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur ait pris parti sur la nature et la qualification des faits susceptibles d’être retenus à l’encontre du requérant, n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de la Commission. La circonstance que la Commission n’ait pas suivi certaines appréciations du rapporteur sur les griefs qui avaient été préalablement communiqués au requérant n’est pas non plus de nature à porter atteinte aux droits de la défense ni à entacher sa décision d’une insuffisance de motivation. CE, 2 novembre 2005, n° 271202 CE, 2 novembre 2005, n° 270826 Il appartient au rapporteur de qualifier les faits en cause. Ceci n’est pas constitutif d’une méconnaissance du principe d’impartialité. CE, 27 octobre 2004, n° 257366 CE, 23 mars 2005, n° 260673 Le contenu et les conclusions du rapport du rapporteur sont sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission des sanctions. AMF, 7 juin 2007, SAN-2007-19 Il ne peut être reproché au rapporteur de ne pas avoir pris parti sur un moyen de défense. CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09-05552 La traduction du rapport du rapporteurLa personne mise en cause ne saurait utilement se prévaloir d’une atteinte aux droits de la défense, dès lors que, dirigeante d’une société de droit français dont les titres étaient admis aux négociations sur le Premier marché d’Euronext Paris, elle n’a, ni au cours de l’enquête ayant précédé la notification des griefs, ni après la réception de ce document – ayant pour seul objet de l’informer, de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle et auquel elle a répondu avec le concours de son conseil par le dépôt d’observations écrites dans le délai de deux mois qui lui était imparti à cette fin conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier –, ni ultérieurement, porté à la connaissance de l’AMF que, pour des raisons linguistiques, elle ne comprenait pas le contenu des éléments de la procédure, ni demandé à cette dernière de lui en faire parvenir une traduction dans sa langue natale.
CA Paris, 13 décembre 2005, n° 05/13646 Le délai pour répondre aux observations du rapporteurLe délai de quinze jours imparti pour répondre aux observations du rapporteur n’est pas contraire aux prescriptions conventionnelles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors même que la personne mise en cause serait domiciliée en dehors de l’espace économique européen. En effet, il résulte des articles 18 et 19 III du décret du 23 novembre 2003 que, si les personnes domiciliées en dehors de l’espace économique européen bénéficient d’un délai porté de un à deux mois pour répondre à la notification des griefs, elles doivent, comme les autres mis en cause, présenter leurs observations dans les quinze jours de la réception du rapport. Un tel délai, qui ne part qu’à compter du moment où le mis en cause a pu effectivement prendre connaissance de ce document, a pour objet, tout à la fois, de cantonner dans des limites raisonnables la durée des procédures et de faciliter la mise en place d’un débat contradictoire, le rapporteur disposant d’un délai équivalent pour répondre lors de la séance, qui se tient au moins trente jours francs après la réception de la convocation et du rapport.
AMF, 14 avril 2005, SAN-2005-09 Les observations tardives déposées la veille de la séance La Commission des sanctions n’a pas entaché sa décision d’irrégularité en refusant de prendre en compte les dernières observations produites hors délai par la société mise en cause, dés lors qu’il résulte de l’instruction que ces observations ne comportaient pas d’élément nouveau. CE, 30 décembre 2010, n° 318737 La production de nouvelles observations sur le rapport du rapporteur n’ayant pas pu donner lieu à discussion contradictoire, elle doit par la suite être écartée des débats.
AMF, 24 avril 2008, SAN-2008-13 Les observations du représentant du Collège « au soutien des griefs notifiés » En application de l'article R.621-40 du code monétaire et financier, le représentant du Collège peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés. A cet effet, il est normal qu'il ait communication de l'entier dossier dans son état à l'ouverture de la séance, sans qu'il puisse en résulter un net désavantage au détriment des personnes mises en cause qui disposent du dossier. Rien ne lui impose ensuite de faire connaître aux parties la teneur de son intervention. En l'espèce, aucun élément ne faisait apparaître qu'il avait développé des arguments substantiels et nouveaux et les personnes mises en cause avaient eu la parole en dernier. Ainsi le principe du contradictoire avait été respecté. CA Paris, 9 septembre 2010, n° 10/00128 Les observations du représentant du Collège « au soutien des griefs notifiés » pendant la séance de la Commission La circonstance que des préposés de la société aient commis un manquement d'initié ne saurait conduire, par elle-même, à retenir une responsabilité personnelle du dirigeant de cette société, dés lors qu'aucun manquement à ses obligations de vigilance et de surveillance ne lui est imputé. AMF, 18 janvier 2010, SAN-2010-05 Les observations écrites du représentant du Collège « au soutien des griefs notifiés » remises lors de la séance de la Commission des sanctions Ce support écrit n'avait pas pour objet - et n'aurait pu avoir légalement pour effet - d'étendre la portée des griefs notifiés. Son argumentation ne se référait à aucune pièce, ni à aucun fait, qui n'aurait pas figuré dans le dossier soumis à procédure contradictoire. Après la lecture intégrale de ce texte, la séance a été suspendue à la demande des mis en cause et de leurs conseils pour leur permettre de se concerter dans une salle qui leur était réservée et pendant toute la durée qu'ils ont souhaitée. Ainsi, le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu. AMF, 13 décembre 2010, SAN-2011-02 La présentation orale du rapport du rapporteurLe moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense, tenant à ce que le rapporteur de la Commission des sanctions serait revenu, au cours de l’audience, sur ses propositions écrites selon lesquelles il n’y avait pas lieu de retenir de grief à l’encontre du requérant, n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de sanction.
CE, 12 mai 2005, n° 279010 Le délai de convocation de la personne mise en causeC’est à tort que les personnes mises en cause soutiennent que le délai de convocation doit être porté de trente jours francs à deux mois avant la séance dès lors que, d’une part, est applicable en l’espèce l’article R. 621-39 III du code monétaire et financier disposant que « la personne mise en cause est convoquée devant la Commission des sanctions (…) dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs », d’autre part, aucun allongement de ce délai n’est prévu pour les personnes ayant leur domicile hors l’espace économique européen.
AMF, 23 février 2006, SAN-2006-18 CA Paris, 13 décembre 05, n° 2005/13646 Le délai de convocation des membres de la Commission des sanctions Le moyen tiré de ce que les membres de la formation n'auraient pas bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier doit être écarté dès lors qu'ils ont été convoqués un 25 février pour la séance du 10 mars et que les pièces principales du dossier ont été simultanément adressées par le secrétariat de la Commission. CE, 7 février 2007, n° 288373 Aucune règle ou aucun principe n'impose le respect d'un délai minimal pour la convocation des membres de la Commission des sanctions à une seconde séance, au cours de laquelle ils se sont bornés à poursuivre leur délibération et à se prononcer sur la sanction. CE, 7 février 2007, n° 288373 Le lieu de notificationLa société mise en cause ne saurait se plaindre de ce que la notification des actes de procédure n’a pas été faite à l’adresse de son siège social à Vancouver, dès lors qu’elle a eu connaissance de ces actes. Ce qui importe, c’est que le destinataire de l’acte notifié l’ait effectivement reçu, de sorte qu’il ait été mis en mesure d’exercer ses droits dans le respect du principe de la contradiction. AMF, 23 février 2006, SAN-2006-18 Le mode de notificationLes personnes mises en cause ne sauraient invoquer les dispositions du nouveau code de procédure civile (NCPC) dès lors que la procédure de sanction devant l’AMF est soumise aux articles R. 621-38 à R. 621-42 du code monétaire et financier, étant précisé que l’article R. 621-40, VII sur les notifications par voie d’huissier ne renvoie pas au NCPC mais au code de procédure pénale. En outre, il convient de réserver le recours à la signification par voie d’huissier aux situations où aucun élément ne permet d’établir que la personne mise en cause a pu avoir connaissance de l’acte adressé par lettre recommandée.
AMF, 23 février 2006, SAN-2006-18 Le délai entre la date d'audience et la date du prononcé de la sanction La personne mise en cause n'est pas fondée à soutenir que la procédure aurait été irrégulière du fait que la Commission des sanctions a rendu sa décision lors d'une seconde séance qui s'est déroulée presque sept mois après une première séance au cours de laquelle s'était tenue l'audience, dans la mesure où aucun élément nouveau n'est survenu entre ces deux dates et où la composition de la formation de jugement était identique lors de ces deux séances. CE, 7 février 2007, n° 288373 Ni les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui déterminent les attributions de la Commission des sanctions, ni celles de l’article R. 621-40 du même code concernant notamment la tenue et le déroulement des séances de la Commission ainsi que les mentions de ses décisions et les modalités de leur notification ne lui interdisent de rendre une décision datée du jour de la séance publique. Sous couvert d’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure, le requérant, qui ne démontre pas en quoi le délai dans lequel est intervenu en l’espèce la décision porterait atteinte à ses droits, critique, en réalité, la pertinence des éléments de droit et de fait qui ont déterminé la motivation de la décision de la Commission des sanctions, ce qui relève précisément du fond du débat.
CA Paris, 3 mai 2012, n° 11/02607 Le respect des griefs notifiésL’un des griefs retenus par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre du requérant, ne figurant pas dans la notification des griefs adressée à l’intéressé par le président de la formation disciplinaire du Conseil des marchés financiers, alors que ce document, qui ouvre la procédure disciplinaire et en délimite les contours, doit énoncer les griefs retenus afin de permettre à la personne mise en cause de faire valoir sa défense en présentant ses observations, il en résulte que la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance des droits de la défense.
CE, 15 mars 2006, n° 276370 Le recours à la méthode du faisceau d'indices (manquement d’initié) Le recours à la méthode du faisceau d'indices ne conduit pas à opérer un renversement de la charge de la preuve et ne méconnaît aucun principe fondamental, dès lors que sont assurés les droits de la défense et que des indices concordants sont de nature à établir que seule la détention d'une information privilégiée permet d'expliquer les interventions de la personne mise en cause sur l'instrument financier concerné. AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 La méthode du faisceau d'indices : application du principe du contradictoire La Commission des sanctions ne saurait, dans le cadre de la méthode du faisceau d'indices, retenir la détention de l'information privilégiée par le mis en cause en se fondant sur un indice qui aurait été évoqué oralement lors de la séance de la Commission des sanctions et qui n'aurait pas été relevé dans la notification de griefs. AMF, 25 septembre 2008, SAN-2009-04 Dès lors que les sociétés requérantes ont été mises en mesure devant la Commission des sanctions comme devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre d'un débat contradictoire, de contester la réalité des indices retenus et d'en discuter la force probante, pris individuellement ou réunis en faisceau, le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense doit être écarté. CA Paris, 26 novembre 2008, n° 07/14613 Le silence du mis en cause Si une personne poursuivie devant la Commission des sanctions peut refuser de répondre lorsqu'elle estime cette attitude plus conforme aux intérêts de la défense, ce droit ne fait pas obstacle à celui, pour les membres de la Commission, de tirer de cette attitude de silence et plus encore d'assertions volontairement inexactes, toutes conséquences utiles. AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 La charge de la preuveLe fait que la notification de griefs souligne l’incohérence de certaines des motivations avancées par la société de gestion de portefeuille mise en cause pour expliquer des opérations qui ont pu apparaître critiquables ne manifeste aucun renversement de la charge de la preuve mais témoigne au contraire du bon déroulé de la procédure qui a pris en compte les observations de la société. De même, exiger de la société qu’elle apporte la preuve de la gestion des conflits d’intérêts, lorsqu’ils ne peuvent être évités, n’est pas l’indice d’une inversion de la charge de la preuve.
AMF, 10 août 2012, SAN-2012-14 Les exigences de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : un procès équitableEn retenant que la société mise en cause et son président ne démontraient pas en quoi l’absence de mise en cause de trois sociétés tierces ayant participé à l’action de concert les avaient empêchés d’assurer leur défense, la Cour d’appel a exactement déduit que la société mise en cause et son président, qui n’ont pas sollicité la mise en cause de ces trois sociétés ni l’audition de leurs représentants par le rapporteur ou par la Commission des sanctions, ne pouvaient se plaindre d’une violation du principe du procès équitable.
Cass. Com., 15 mai 2012, n° 11-11633 La demande d’actes complémentaires dans le cadre de l’instructionC’est à juste titre que le rapporteur a estimé n’y avoir lieu de faire droit aux demandes d’actes complémentaires, qui l’auraient conduit à refaire l’enquête alors que le mis en cause ne justifie pas en quoi celle-ci aurait été insuffisante ou déloyale.
AMF, 28 septembre 2012, SAN-2012-16 1.4.1.2 Le principe de la présomption d'innocencePas d'article sur ce thème à ce jour.1.4.1.3 Le principe d'impartialitéLa notification de griefs Dès lors que la notification de griefs émane d'un organe distinct de la Commission des sanctions, il ne saurait être utilement soutenu, qu'en tenant pour établi des faits dont elle faisait état et en prenant parti sur leur qualification, elle aurait constitué un pré-jugement de l'affaire et ainsi entaché la décision de la Commission de méconnaissance du principe d'impartialité. CE, 18 février 2011, n° 316854 Les déclarations du secrétaire général de l’AMF (absence de méconnaissance du principe d’impartialité)Il résulte des dispositions des articles L. 621-2 et suivants du code monétaire et financier que la Commission des sanctions est indépendante des autres services de l’AMF de sorte qu’elle n’a pu être engagée par les propos du secrétaire général qui dirige ces derniers. Au demeurant, aucune atteinte au principe d’impartialité ne saurait résulter de déclarations se bornant à commenter les conditions dans lesquelles l’AMF a accompli sa mission de contrôle de l’information financière délivrée par une société sanctionnée, sans porter d’appréciation sur les griefs notifiés.
CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 Les déclarations du président de la Commission des sanctions (absence de méconnaissance du principe d’impartialité)Les déclarations du président de la Commission des sanctions selon lesquelles des sanctions excédant 500 000 euros pourraient intervenir prochainement, même si elles sont prématurées pour avoir été publiées à une date à laquelle la décision n’avait pas encore été notifiée aux parties poursuivies, n’ont pu porter atteinte à l’impartialité de la Commission, dès lors que la décision porte une date antérieure aux propos tenus, ce dont il résulte que le délibéré était arrêté à cette date.
CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 L’impartialité des membres de la Commission des sanctions : rapporteur dans une affaire précédente Le moyen du requérant tiré d'une partialité de certains membres de la Commission des sanctions en ce qu'ils auraient instruits d'autres dossiers contre celui-ci en qualité de rapporteur, même s'il était avéré, est dénué de tout fondement, le principe posé par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ayant pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'il aurait eu précédemment à connaître d'une autre affaire la concernant, que ce soit en qualité de rapporteur ou de juge. CA Paris, 10 décembre 2008, n° 08/03070 La méconnaissance du principe d'impartialité du fait d'une situation de concurrence Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être accueilli dès lors qu'à l'époque des faits reprochés, la société A, dont le rapporteur de la Commission des sanctions désigné pour instruire cette affaire devant la Commission des sanctions était notamment administrateur, était l'un des principaux concurrent de la société B. pour la passation des ordres de bourse de la caisse de retraite du personnel navigant. Une telle situation fait obstacle à ce que l'intéressé exerçât de telles fonctions, alors même que les transactions conclues pour le compte de la caisse de retraite ne représentaient qu'une part très minime du chiffre d'affaires de la société A et que la concurrence entre cette société et la société B sur les activités de la caisse avait cessé à la date de désignation du rapporteur de la Commission des sanctions. CE, 26 juillet 2007, n° 293908 CE, 26 juillet 2007, n° 293626 CE, 26 juillet 2007, n° 293627 CE, 26 juillet 2007, n° 293624 Le contrôle des éventuels conflits d'intérêts Dans les circonstances de l'espèce, le fait que l'un des membres de la formation de la Commission des sanctions qui a pris la décision attaquée appartenait au comité exécutif d'un groupe bancaire français dont l'une des filiales était impliquée dans un différend financier persistant avec le requérant, porté à la connaissance des instances centrales de ce groupe et notamment d'une personne siégeant comme l'intéressé au comité exécutif, était de nature à susciter un doute quant à l'impartialité de celui-ci et faisait obstacle à ce qu'il pût, sans que soit méconnu le principe d'impartialité résultant des principes généraux du droit et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, participer à la délibération par laquelle la Commission des sanctions a apprécié la responsabilité du requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être accueilli. CE, 30 mai 2007, n° 293408 CE, 30 mai 2007, n° 288538 L'absence de conflit d'intérêts Le rapporteur a demandé à être déchargé du dossier dès qu'il a eu connaissance de la prise de participation de la filiale, dont il était administrateur et président, dans le capital de la société dirigée par le mis en cause. Il résulte de ces constatations que le lien existant, pendant l'exercice de ses fonctions de rapporteur, avec cette société présentait un caractère indirect, lointain et ténu, et que le rapport, au vu duquel avait statué la Commission des sanctions, n'avait pas été élaboré dans des conditions de nature à susciter un doute légitime quant à l'impartialité des ses auteurs. Com, 23 juin 2009, n° 08-17723 Com, 23 juin 2009, n° 08-16973 Com, 23 juin 2009, n° 08-16644 La notification des griefs faite, par ailleurs, par le président de la Commission des sanctions (non violation du principe d’impartialité)Le fait que le président de la formation ayant pris la décision attaquée ait antérieurement, en tant que président du Conseil de discipline de la gestion financière, et en agissant à la demande de la Commission des opérations de bourse, notifié aux intéressés les griefs retenus à leur encontre ne méconnaît pas le principe d’impartialité, dès lors qu’il n’a à cette occasion ni présenté comme établis les faits dont il faisait état ni pris parti sur leur qualification d’infractions à différentes dispositions législatives ou réglementaires. Ainsi, il n’est résulté de sa participation à la délibération à l’issue de laquelle il a été décidé d’infliger une sanction aucune violation du principe d’impartialité.
CE, 4 février 2005, n° 269001 La présence du secrétaire de séance (non violation du principe d’impartialité)La circonstance que le secrétaire du Conseil de discipline de la gestion financière est également le secrétaire de la Commission des opérations de bourse (COB) n’est pas constitutive d’une méconnaissance du principe d’impartialité, dès lors que le décret du 28 mars 1990 se borne à lui confier le soin d’apporter son concours matériel au rapporteur chargé d’instruire les actions disciplinaires, d’assister au délibéré, d’apposer sa signature auprès de celles du président et du rapporteur sur le procès-verbal et de notifier la décision prononcée.
CE, 10 mai 2004, n° 247130 La présence du commissaire du Gouvernement au délibéréLa Cour rappelle que, dans les arrêts Kress c. France (GC, n° 39594/98, §§ 72-76, CEDH 2001-VI) et Martinie (précité, §§ 53-54), elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du fait de la participation et même de la simple présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’État. La Cour considère que la présente affaire, antérieure à la réforme du code de justice administrative en la matière, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, (Étienne c. France (déc.), n° 11396/08, 15 septembre 2009), ne présente pas d’éléments susceptibles de la distinguer de cette jurisprudence.
CEDH, 20 janvier 2011 (définitif le 20 avril 2011), n° 30183/06 Le commissaire du Gouvernement n’ayant pas été à l’origine de la saisine du Conseil des marchés financiers (CMF), la présence, sans voix délibérative, de ce représentant du ministre des Finances au délibéré de la formation disciplinaire du CMF qui a pris la décision attaquée ne méconnaît pas le principe d’impartialité.
CE, 27 octobre 2004, n° 257366 La nécessité de préciser dans la décision le nom des membres ayant délibéré (oui) Toute décision d’un tribunal doit contenir l’indication du nom des juges qui en ont délibéré. Le défaut d’indication du nom des membres ayant délibéré ne peut être suppléé ni par l’approbation, lors d’une séance ultérieure, du procès-verbal de la séance à l’issue de laquelle avait été prise la décision, ni par l’attestation signée par les membres de la Commission des sanctions affirmant avoir siégé lors de cette séance.
Cass. Com., 23 juin 2004, n° 02-17937 (non) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne prévoit que les décisions du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF), qui n’est pas une juridiction, portent mention de sa composition ou soient signées par le rapporteur.
CE, 10 mai 2004, n° 247130 CE, 31 mars 2004, n° 243579 Dès lors que le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) n’est pas une juridiction au regard du droit interne, et alors même qu’il est un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est inopérant le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait dû mentionner les noms des membres du Conseil de discipline ayant siégé lors de la séance au cours de laquelle elle a été prise.
CE, 23 mars 2005, n° 260673 La participation d’un membre de la Commission des sanctions ou d’un rapporteur à plusieurs affaires impliquant la même personne Le moyen du requérant tiré d'une partialité de certains membres de la Commission des sanctions en ce qu'ils auraient instruits d'autres dossiers contre celui-ci en qualité de rapporteur, même s'il était avéré, est dénué de tout fondement, le principe posé par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ayant pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'il aurait eu précédemment à connaître d'une autre affaire la concernant , que ce soit en qualité de rapporteur ou de juge. CA Paris, 10 décembre 2008, n° 08/03070 L'article 6 § 1 de la CEDH n'a pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'ils lui auraient donné tort dans une autre affaire. Com, 7 avril 2009, n° 08-13079 Com, 7 avril 2009, n° 08-13077 La circonstance qu'un membre de la formation avait, en qualité de rapporteur, proposé une sanction qui n'a finalement pas été retenue, n'emporte pas présomption d'absence d'impartialité dans une nouvelle affaire reposant sur des faits distincts mais impliquant le même mis en cause. CE, 18 février 2011, n° 316854 Le principe d'impartialité posé à l'article 6 de la CEDH ne fait pas obstacle à ce qu'un membre de la Commission des sanctions de l'AMF connaisse successivement, en qualité de membre délibérant puis de rapporteur, d'affaires mettant en cause une même personne, mais portant sur des faits distincts. Par suite, la seule circonstance que le rapporteur désigné en l'espèce aurait, au préalable, participé à la formation de la Commission des sanctions ayant sanctionné, dans une autre affaire portant sur des faits distincts, la société, ne constitue pas une méconnaissance du principe d'impartialité. CE, 20 mai 2011, n° 316522 La demande de récusation du rapporteur fondée sur son appartenance à un syndicat (demande rejetée) Il résulte de l'ensemble des principes et textes à valeur constitutionnelle de la République française (voir la décision) que le principe de la liberté de conscience fait obstacle à ce que la possibilité pour quiconque d'exercer quelque mandat public que ce soit, puisse être restreinte ou contestée, à raison d'une conviction ou d'une adhésion à une religion. Par suite, hors le cas où l'expression de la croyance religieuse aurait revêtu une forme de prosélytisme ou d’intolérance ou un caractère ostentatoire qui seraient incompatibles avec l'article 6 de la CEDH selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal impartial », l'article L. 621-15 III bis du code monétaire et financier ne saurait être invoqué pour demander la récusation d'un membre de la Commission des sanctions au motif de son adhésion à une religion ou de son appartenance à un syndicat s'inspirant, selon l'article 1er de ses statuts, « des principes de la morale sociale chrétienne ». AMF, 22 janvier 2009, SAN-2009-31 AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 La décision prise par les seuls membres de la Commission des sanctions La décision de sanction ayant été prise par les seuls membres de la COB, dont les noms y sont mentionnés, les droits de la défense n'ont pas été méconnus, peu important que des membres des services de la Commission aient été associés à l'enquête administrative ou à la procédure conduite sous la direction du rapporteur postérieurement à la notification des griefs. Com, 25 septembre 2007, n° 06-17476 Le rapport du rapporteur Il ne résulte d'aucune disposition du code monétaire et financier que le membre de la Commission des sanctions désigné comme rapporteur d'une affaire - qui, en application du III de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, ne participe pas au délibéré - devrait dans son rapport se borner, après avoir rappelé la teneur des griefs notifiés et des observations présentées en réponse par les mis en cause, à identifier les questions posées en s'abstenant d'exprimer à leur sujet quelque opinion que ce soit. Tout au contraire, il lui appartient de procéder à leur étude, leur analyse et leur discussion, et, par suite, d'indiquer la solution que, selon son opinion, elles appellent. En indiquant, en outre, dans les cas où il estime qu'un ou plusieurs griefs doivent être retenus, la sanction qui lui paraît la plus appropriée, le rapporteur, loin de méconnaître son office, contribue, dans l'intérêt même des mis en cause, à créer les conditions d'un débat contradictoire sur ce point, sans pour autant, contrairement à ce qui est soutenu, aller à l'encontre des dispositions précitées du III de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier. AMF, 5 juillet 2007, SAN-2007-20 Le rapporteur qui succède au rapporteur initial peut s'approprier, au terme de son examen propre du dossier, les termes du rapport initialement rédigé. CA Paris, 27 mai 2008, n° 07/11863 Le rapporteur, désigné dans le cadre d'une procédure de sanction faisant suite à l'annulation d'une première décision de la Commission des sanctions pour défaut d'impartialité du rapporteur, ne saurait se voir reproché d'avoir fait référence dans son rapport à certains développements de l'ancien dès lors qu'il a procédé à de multiples auditions et a porté sur le dossier une réflexion personnelle. AMF, 4 novembre 2008, SAN-2009-14 Le rapport du rapporteur n'est qu'un élément du dossier au vu duquel la Commission se prononce, sans être tenue par l'avis du rapporteur. En supposant même que le rapporteur ne se soit pas borné à faire une présentation objective des faits mais les ait qualifiés et ait recommandé une sanction, cette circonstance n'est ni constitutive d'une méconnaissance du principe d'impartialité, ni d'une confusion entre les fonctions de poursuite, de jugement et d'instruction. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 08/16852 Le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur prenne parti dans son rapport sur la réalité des manquements susceptibles d'être retenus et sur les sanctions que ces manquements semblent appeler n'est pas de nature, dés lors que le rapporteur ne participe pas au délibéré, à mettre en cause l'impartialité de la procédure conduite devant la Commission des sanctions. CA Paris, 29 octobre 2008, n° 08/02551 La traduction du rapport du rapporteur dans une langue que la personne mise en cause comprend (non) Le rapport du rapporteur , qui n'est qu'un des éléments au vu desquels la Commission des sanctions se prononce, exprime, après l'étude du dossier à laquelle s'est livré le rapporteur, le point de vue de celui-ci sur la nature et la qualification des faits susceptibles d'être retenus ou non à l'encontre des personnes mises en cause. Cet avis ne modifie en rien la saisine de la Commission des sanctions, déterminée par la seule notification des griefs. Le rapport ne saurait dès lors être assimilé à un acte destiné à informer son destinataire de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui au sens de l'article 6 § 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que sa notification en langue française n'est pas constitutive d'une violation des garanties d'un procès équitable. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-13 La demande de transmission de pièces au procureur par le rapporteur Si la demande de transmission de pièces adressée par le rapporteur initial au procureur de la République, au visa de l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier, était formulée en mentionnant « les pièces susceptibles de caractériser l'implication personnelle » de deux des personnes mises en cause, ces termes d'une demande soumise à l'appréciation du Parquet ne sauraient être utilement invoqués pour soutenir que l'instruction aurait été menée exclusivement à charge et en méconnaissance du principe d'impartialité. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 Le visa accordé par la COB au prospectus simplifié d'un émetteur (a) Le moyen - soutenu par un prestataire de services d'investissement ayant participé à des opérations financières - selon lequel le principe d'impartialité faisait obstacle à ce que la Commission des sanctions de l'AMF pût prononcer une sanction à son encontre à raison des conditions dans lesquelles il avait procédé à l'introduction en bourse de certains de ses clients émetteurs, alors que la COB, à laquelle a succédé l'AMF, avait, lors de cette introduction en bourse, apposé son visa sur le prospectus simplifié et engagé ainsi sa propre responsabilité, doit être écarté. Un tel visa se borne, en effet, à attester que le document satisfait aux exigences prévues par les textes et n'a ni pour objet, ni pour effet, d'exonérer le prestataire de services de ses obligations. En tout état de cause, l'impartialité de la Commission des sanctions, dont le législateur a assuré l'indépendance à l'égard des autres organes de l'AMF, ne saurait être utilement contestée à ce titre. (b) S'il était fondé, le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité résultant du visa accordé par la COB au prospectus simplifié d'un émetteur exclurait qu'après l'annulation de sa décision, la Commission des sanctions reprenne les poursuites. CE, 30 mai 2007, n° 288538 CE, 30 mai 2007, n° 293408 La dénomination de la Commission des sanctions De la même manière que ne peuvent être remises en cause les décisions rendues par des formations telles que les chambres « correctionnelles » des juridictions ou la chambre « criminelle » de la Cour de cassation, il ne peut être soutenu que, du fait même de sa dénomination se rapportant aux «sanctions » qu'elle est susceptible de prononcer, la Commission des sanctions ne présenterait pas les garanties objectives d'impartialité requises par la Convention européenne des droits de l'homme. AMF, 29 novembre 2007, SAN-2008-07 La dénomination de la Commission des sanctions, en ce qu'elle se réfère à l'objet du pouvoir qui lui est conféré par l'article L. 621-15 II du code monétaire et financier, n'est pas une atteinte au principe d'impartialité. CA Paris, 29 octobre 2008, n° 08/02551 L’intervention du Service de l'instruction et du contentieux des sanctions Il ne saurait être reproché un défaut d'impartialité du Service de l'instruction et du contentieux des sanctions (SICS) dès lors que celui-ci, conformément à sa mission et dans le plein respect des textes en vigueur, n'exerce aucun pouvoir et assiste le rapporteur, qui reste seul maître de ses décisions, en lui apportant un concours purement technique. AMF, 4 novembre 2008, SAN-2009-14 Toutes les diligences réalisées pour l'instruction d'une affaire sont menées sous l'autorité du rapporteur, les services de l'AMF n'apportant qu'une assistance technique. Par suite, la circonstance qu'un membre des services de l'AMF, qui avait apporté une assistance pour la défense contentieuse de la décision de sanction prononcée à l'encontre des intéressés, ait par la suite participé à la nouvelle instruction menée à la suite de l'annulation de cette décision par le Conseil d'Etat n'est pas de nature à entacher d'impartialité la décision rendue par la Commission des sanctions. CE, 29 mars 2010, n° 323354 L’absence de présomption irréfragable de culpabilitéLe moyen d’annulation tiré de la violation de la présomption d’innocence bénéficiant au requérant sera écarté, la Commission des sanctions n’ayant pas fait peser sur le requérant une présomption irréfragable de culpabilité de sorte que les droits de la défense ont été préservés.
CA Paris, 27 mars 2012, n° 11/08526 1.4.2 La constitution du dossierLa sélection des pièces La sélection des pièces du dossier d'enquête transmises à la Commission des sanctions ne constitue pas une irrégularité, ayant pour effet de vicier la procédure pour violation du principe du contradictoire, sauf s'il est démontré, que l'AMF aurait manqué à son devoir de loyauté en écartant des éléments qui pourraient fausser l'appréciation par la Commission des sanctions du bien-fondé des griefs invoqués. En l'espèce, l'allégation selon laquelle, ne figureraient pas au dossier des pièces expliquant « le cheminement des enquêteurs » n'est pas assortie de précisions permettant d'en apprécier la portée. AMF, 8 janvier 2009, SAN-2010-04 La restitution de pièces Rien ne permet d'établir que parmi les pièces restituées au mis en cause, certaines aient été de nature à influer sur l'appréciation des griefs notifiés et, ainsi, auraient dû, pour satisfaire à l'obligation de loyauté, figurer au dossier soumis à la Commission des sanctions. AMF, 27 novembre 2009, SAN-2009-33 Les correspondances échangées entre un avocat et son client : les pièces écartées des débats et restituées à la société La Commission des sanctions, en rappelant le principe général du caractère confidentiel des correspondances d'avocat pour écarter des débats et restituer à la société de tels documents et leurs supports, a voulu ne pas porter atteinte au secret professionnel et, par prudence, ne pas fonder sa décision sur les pièces dont la présence au dossier était critiquée. Sa décision ne contient nullement la reconnaissance de l'existence d'une violation des droits de la société. CA Paris, 9 septembre 2010, n° 10/00128 La remise volontaire de l’intégralité de la messagerie électronique : levée du secret professionnel pour les besoins de l’enquête Le client d’un avocat, bénéficiaire du secret professionnel, n’est pas tenu de s’y conformer et peut rendre publique une correspondance couverte par le secret ou autoriser la levée du secret vis-à-vis d’un tiers. Ainsi, en l’espèce, la remise volontaire aux enquêteurs de l’intégralité de la messagerie électronique contenant les messages en question valait levée du secret pour les besoins de l’enquête. Les protestations ultérieures de la société mise en cause étaient inopérantes à remettre en cause la divulgation autorisée et effectivement réalisée. Le rapporteur ne pouvait donc faire abstraction de pièces figurant régulièrement au dossier. CA Paris, 9 septembre 2010, n° 10/00128 Les pièces issues de la procédure pénale Si la régularité de la présence au dossier de pièces issues de la procédure pénale est contestée en ce que ce serait par une application erronée des dispositions de l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier que le versement de ces pièces au dossier aurait été sollicité puis opéré, aucune de ces pièces n'est nécessaire à la recherche et à la caractérisation de manquements de la nature de ceux visés par l'article 632-1 du règlement général de l'AMF. Ces pièces peuvent par suite être écartées du débat, sans qu'il soit besoin pour la Commission des sanctions de statuer sur la régularité de leur versement au dossier au regard des dispositions de l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 Les griefs formulés par les requérants à l'encontre de pièces issues de la procédure pénale sont inopérants dès lors que, d'une part, la Commission des sanctions de l'AMF a décidé d'écarter ces pièces des débats et que, d'autre part, la condition revendiquée par les requérants qui concerne la mise en mouvement préalable de l'action publique, ne ressort pas des dispositions de l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier. CA Paris, 27 mai 2008, n° 07/11863 Dès lors que les pièces issues du dossier pénal, dont la transmission avait été demandée par le rapporteur, ainsi que la notification de griefs complémentaire, avaient été écartés des débats par la Commission des sanctions, les moyens soulevés à l'encontre de ces pièces par le requérant sont inopérants. Com, 23 juin 2009, n° 08-17723 Com, 23 juin 2009, n° 08-17643 Com, 23 juin 2009, n° 08-16973 Com, 23 juin 2009, n° 08-16644 1.4.3 Le rapporteurLe rôle du rapporteur Les appréciations portées par le rapporteur relèvent de sa liberté d’analyse et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une extension des griefs. AMF, 3 novembre 2004, SAN-2004-16 Sauf lorsque la saisine a été élargie dans les conditions prévues par l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions de l’AMF ne doit statuer que sur les seuls griefs qui avaient été préalablement notifiés et sur lesquels il est fait rapport. Le rapport du rapporteur n’est qu’un des éléments du dossier au vu desquels la Commission se prononce. Dès lors, si les conditions dans lesquelles le rapporteur a été nommé peuvent être mises en cause à l’occasion d’un recours contre la décision de la Commission, le contenu et les conclusions de son rapport sont, eux, sans incidence sur la légalité de cette décision. Ainsi, le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur ait pris parti sur la nature et la qualification des faits susceptibles d’être retenus à l’encontre du requérant, n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de la Commission. La circonstance que la Commission n’ait pas suivi certaines appréciations du rapporteur sur les griefs qui avaient été préalablement communiqués au requérant n’est pas non plus de nature à porter atteinte aux droits de la défense. Par conséquent, cette circonstance ne suffit pas à entacher la décision d’une insuffisance de motivation. CE, 2 novembre 2005, n° 271202 CE, 2 novembre 2005, n° 270826 Il appartient au rapporteur de qualifier les faits en cause. CE, 27 octobre 2004, n° 257366 CE, 23 mars 2005, n° 260673 Le contenu et les conclusions du rapport du rapporteur sont sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission des sanctions. AMF, 7 juin 2007, SAN-2007-19 Le rapporteur, régulièrement désigné, procède, conformément aux dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, à l’audition des personnes qui l’ont demandée, puis consigne dans son rapport le résultat de ses diligences, ainsi que son appréciation sur le bien-fondé des griefs. L’énoncé du point de vue du rapporteur, qui n’est interdit par aucun texte, présente l’avantage de permettre aux mis en cause assistés de leurs défenseurs de faire valoir leurs moyens de défense, tant avant que pendant la séance. La mise en œuvre, dans une parfaite transparence, d’un tel débat contradictoire respecte pleinement les principes, non seulement de l’égalité des armes, mais aussi de l’impartialité, dès lors que le rapporteur ne délibère pas avec les membres de la Commission des sanctions qui sont appelés à se prononcer. AMF, 29 novembre 2007, SAN-2008-07 Le fait que le rapporteur ait pris parti sur les sanctions susceptibles d’être prononcées n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de la Commission des sanctions. L’article R. 621-40 du code monétaire et financier selon lequel « lors de la séance, le rapporteur présente l’affaire » n’interdit pas à ce dernier d’évoquer l’affaire dans tous ses aspects, y compris celui des sanctions encourues. Au surplus, la situation critiquée n’a pas fait grief aux personnes sanctionnées car elles avaient pu débattre contradictoirement de l’ensemble du dossier lors de la séance de la Commission et le rapporteur n’a pas participé au délibéré. Et en toute hypothèse, le rapport du rapporteur n’est qu’un des éléments du dossier au vu desquels la Commission se prononce. CA Paris, 25 juin 2008, n° 07/16197 L’avis du rapporteur sur les griefs à retenir et le montant de la sanction permettent la mise en œuvre d’un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense et du principe d’impartialité dès lors que la Commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article L. 621-15 IV du code monétaire et financier, délibère hors la présence du rapporteur. CA Paris, 29 octobre 2008, n° 08/022551 Le rapport du rapporteur n’est qu’un des éléments du dossier sur lesquels se prononce la Commission des sanctions. CA Paris, 26 novembre 2008, n° 07/14613 Si le rapporteur est choisi parmi les membres de la Commission des sanctions, il ne participe jamais aux délibérations de la Commission sur le dossier qu’il a instruit. La circonstance que le rapporteur a proposé une sanction, loin de porter atteinte au procès équitable, permet au contraire un plein exercice du principe de la contradiction. AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 Il ne peut être reproché au rapporteur de ne pas avoir pris parti sur un moyen de défense. CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09/05552 Il appartient au mis en cause, et non au rapporteur, de produire au stade de l’instruction tous les éléments nécessaires au soutien du moyen de défense qu’il invoque. CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09/05552 La circonstance qu’un rapporteur, qui, conformément à sa mission, a pris parti sur la nature et la qualification des faits susceptibles d’être retenus à l’encontre d’une personne mise en cause, soit désigné pour instruire des griefs notifiés à une ou plusieurs autres personnes sur le fondement des mêmes faits, n’est pas par elle-même contraire au principe d’impartialité. CE, 28 décembre 2009, n° 305621 Le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur prenne parti dans son rapport sur la réalité des manquements susceptibles d’être retenus et sur les sanctions que ces manquements semblent appeler n’est pas de nature, dès lors que le rapporteur ne participe pas au délibéré, à mettre en cause l’impartialité de la procédure conduite devant la Commission des sanctions. Cass. Com., 19 janvier 2010, n° 08-22084 Tant pour mettre la Commission des sanctions à même de se prononcer en toute connaissance de cause que pour donner, conformément au principe du caractère contradictoire de la procédure, toute sa portée aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, il appartient au rapporteur de procéder à l’étude, l’analyse et la discussion des questions posées par l’affaire, et d’indiquer, selon son opinion, la solution qu’elles appellent. AMF, 16 septembre 2010, SAN-2010-20 Le rapport du rapporteur Il ne résulte d'aucune disposition du code monétaire et financier que le membre de la Commission des sanctions désigné comme rapporteur d'une affaire - qui, en application du III. de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, ne participe pas au délibéré - devrait dans son rapport se borner, après avoir rappelé la teneur des griefs notifiés et des observations présentées en réponse par les mis en cause, à identifier les questions posées en s'abstenant d'exprimer à leur sujet quelque opinion que ce soit. Tout au contraire, il lui appartient de procéder à leur étude, leur analyse et leur discussion, et, par suite, d'indiquer la solution que, selon son opinion, elles appellent . En indiquant, en outre, dans les cas où il estime qu'un ou plusieurs griefs doivent être retenus, la sanction qui lui paraît la plus appropriée, le rapporteur, loin de méconnaître son office, contribue, dans l'intérêt même des mis en cause, à créer les conditions d'un débat contradictoire sur ce point, sans pour autant, contrairement à ce qui est soutenu, aller à l'encontre des dispositions précitées du III. de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier. AMF, 5 juillet 2007, SAN-2007-20 Le rapporteur qui succède au rapporteur initial peut s'approprier, au terme de son examen propre du dossier, les termes du rapport initialement rédigé. CA Paris, 27 mai 2008, n° 07/11863 Le rapporteur, désigné dans le cadre d'une procédure de sanction faisant suite à l'annulation d'une première décision de la Commission des sanctions pour défaut d'impartialité du rapporteur, ne saurait se voir reprocher d'avoir fait référence dans son rapport à certains développements de l'ancien dès lors qu'il a procédé à de multiples auditions et a porté sur le dossier une réflexion personnelle. AMF, 4 novembre 2008, SAN-2009-14 Le contenu et les conclusions du rapport du rapporteur ne constituent qu'un des éléments de la procédure soumis, à l'issue d'un débat contradictoire, à l'appréciation de la Commission des sanctions. AMF, 23 décembre 2008, SAN-2009-27 Le rapport du rapporteur n'est qu'un élément du dossier au vu duquel la Commission se prononce, sans être tenue par l'avis du rapporteur. En supposant même que le rapporteur ne se soit pas borné à faire une présentation objective des faits mais les ait qualifiés et ait recommandé une sanction, cette circonstance n'est ni constitutive d'une méconnaissance du principe d'impartialité, ni d'une confusion entre les fonctions de poursuite, de jugement et d'instruction. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 2008/16852 Le rapporteur, désigné dans le cadre d'une procédure de sanction faisant suite à l'annulation d'une première décision de la Commission des sanctions pour défaut d'impartialité du rapporteur, ne saurait se voir reprocher d'avoir fait référence dans son rapport à certains développements du précédent rapport, dès lors qu'il a procédé à de multiples auditions et a porté sur le dossier une réflexion personnelle. CE, 29 mars 2010, n° 323354 Les observations orales du rapporteur plus clémentes que le rapport écrit L'évolution du rapporteur, dans le sens de la clémence, entre son rapport écrit (qui en l'espèce recommandait des sanctions maximales) et ses explications orales à l'audience où il a conseillé des sanctions modestes, n'est en soi nullement de nature à porter atteinte à un principe fondamental du droit processuel et ne porte pas tort aux requérants. CA Paris, 29 octobre 2008, n° 08/02551 Les pièces du dossier écartées par le rapporteurC’est à juste titre que le rapporteur a estimé ne pas pouvoir retenir les autres pièces qui lui ont été adressées par la mise en cause, certaines n’étant ni datées ni signées et d’autres, qui n’ont pas date certaine, étant en contradiction avec celles examinées par les contrôleurs.
AMF, 10 décembre 2012, SAN-2012-19 L’appréciation du rapporteur sur l’utilité de demander au Collège de notifier les griefs à une autre personne que celle mise en cause L'article R.621-39 du code monétaire et financier laisse au rapporteur un large pouvoir d'appréciation quant à l'utilité de demander au Collège de compléter les griefs ou de notifier les griefs à d'autres personnes que celles mises en cause. CE, 29 mars 2010, n° 323354 La demande d'audition de témoins Le rapporteur a régulièrement refusé de donner suite aux demandes d'audition de tiers lorsque celles-ci n'étaient pas de nature à assurer une meilleure information de la Commission des sanctions et de surcroît lorsque le requérant s'est abstenu de préciser quels éléments les auditions demandées seraient susceptibles d'apporter. CA Paris, 27 mai 2008, n° 07/11863 La pertinence d'une demande d'audition Il appartient au rapporteur et, ensuite, à la Commission des sanctions d'apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l'instruction devant la Commission des sanctions, la suite à donner à des demandes relatives à l'audition de tiers. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 Le fait pour le rapporteur de la Commission des sanctions de procéder à l'audition d'un témoin, sans accéder à la demande de celui-ci d'être assisté d'un avocat, est par lui-même sans incidence sur la régularité de la procédure visant la personne mise en cause par la notification de griefs. AMF, 15 mai 2008, SAN-2008-18 Dès lors qu'il appartient au rapporteur, et ensuite, à la Commission des sanctions d'apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l'instruction devant la Commission des sanctions, la suite à donner à des demandes relatives à l'audition des tiers, la circonstance qu'en l'espèce le rapporteur n'a pas accédé à cette demande d'audition n'est pas de nature à vicier la procédure. AMF, 23 octobre 2008, SAN-2009-03 Il appartient au rapporteur et, ensuite à la Commission des sanctions d'apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l'instruction, la suite à donner à des demandes relatives à l'audition de tiers. Par suite, l'allégation du mis en cause selon laquelle des témoins, au surplus non identifiés, n'ont pas été entendus, ne saurait vicier la procédure. AMF, 1er octobre 2009, SAN-2010-01 L'article R. 621-39-I du code monétaire et financier laisse au rapporteur le soin de procéder aux diligences qui sont utiles, en fonction de ce que contient l'enquête et du type de griefs retenus. Même si s'agissant de demandes d'audition, le rapporteur n'a pas un pouvoir totalement discrétionnaire, le requérant n'établit pas en quoi la personne, qui avait déjà été entendue lors de l'enquête, aurait pu apporter des éléments nouveaux à l'occasion de la confrontation demandée. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 09/01281 Les requérants ne sauraient reprocher au rapporteur de ne pas avoir auditionné un témoin, dés lors que cette absence d'audition n'a pas porté atteinte au respect des droits de la défense. Le témoin avait en effet déjà été largement auditionné dans le cadre de l'enquête préalable à la saisine de la Commission des sanctions, ses positions quant à sa connaissance du manquement avaient par ailleurs été fluctuantes au fil de ses différentes déclarations, et le rapporteur disposait de nombreux autres éléments permettant d'établir les faits relatifs aux griefs notifiés. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 09/01281 Les requérants ne sauraient reprocher au rapporteur de ne pas avoir auditionné un témoin, dés lors que cette absence d'audition n'a pas porté atteinte au respect des droits de la défense. Le témoin avait en effet déjà été largement auditionné dans le cadre de l'enquête préalable à la saisine de la Commission des sanctions, ses positions quant à sa connaissance du manquement avaient par ailleurs été fluctuantes au fil de ses différentes déclarations, et le rapporteur disposait de nombreux autres éléments permettant d'établir les faits relatifs aux griefs notifiés. CE, 29 mars 2010, n° 323354 L'article R.621-39-I du code monétaire et financier laisse au rapporteur le soin de procéder aux diligences qui sont utiles, en fonction de ce que contient l'enquête et du type de griefs retenus.En l'espèce, s'agissant d'une demande d'audition, le requérant n'établit pas en quoi la personne, qui avait déjà été entendue lors de l'enquête, aurait pu apporter des éléments nouveaux à l'occasion de la confrontation demandée. Com, 1er mars 2011, n° 09-71252 La demande d'audition postérieure à l'établissement du rapport par le rapporteur La rédaction et la signature du rapport par le rapporteur ne fait pas obstacle à une demande d'audition postérieure. AMF, 23 octobre 2008, SAN-2009-03 L’intervention du Service de l'instruction et du contentieux des sanctions Il ne saurait être reproché un défaut d'impartialité du Service de l'instruction et du contentieux des sanctions (SICS) dès lors que celui-ci, conformément à sa mission et dans le plein respect des textes en vigueur, n'exerce aucun pouvoir et assiste le rapporteur, qui reste seul maître de ses décisions, en lui apportant un concours purement technique. AMF, 4 novembre 2008, SAN-2009-14 Toutes les diligences réalisées pour l'instruction d'une affaire sont menées sous l'autorité du rapporteur, les services de l'AMF n'apportant qu'une assistance technique. Par suite, la circonstance qu'un membre des services de l'AMF, qui avait apporté une assistance pour la défense contentieuse de la décision de sanction prononcée à l'encontre des intéressés, ait par la suite participé à la nouvelle instruction menée à la suite de l'annulation de cette décision par le Conseil d'Etat n'est pas de nature à entacher d'impartialité la décision rendue par la Commission des sanctions. CE, 29 mars 2010, n° 323354 Le concours des membres du Service de l'instruction et du contentieux des sanctions agissant alors comme « adjoints au rapporteur » Le rapporteur peut s'adjoindre le concours d'un service de l'AMF. Il en est ainsi des « techniciens » chargés de mission du Service de l'instruction et du contentieux des sanctions, organe justement constitué à cette fin. Ces personnes peuvent assister aux auditions ordonnées par celui-ci et se présenter à ses côtés lors des séances de la Commission des sanctions. Ils agissent comme des « adjoints au rapporteur » et non comme des « rapporteurs adjoints », dénomination qui impliquerait une délégation de pouvoirs et un statut approchant celui du rapporteur et comportant donc entre autre une faculté de récusation. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 09/01281 La possibilité pour un rapporteur de siéger à la Commission des sanctions dans une affaire ultérieure Le moyen du requérant tiré d'une partialité de certains membres de la Commission des sanctions en ce qu'ils auraient instruits d'autres dossiers contre lui en qualité de rapporteur, même s'il était avéré, est dénué de tout fondement, le principe posé par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ayant pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'il aurait eu précédemment à connaître d'une autre affaire la concernant , que ce soit en qualité de rapporteur ou de juge. CA Paris, 10 décembre 2008, n° 08/03070 La méconnaissance du principe d'impartialité du fait d'une situation de concurrence Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être accueilli dès lors qu'à l'époque des faits reprochés, la société A, dont le rapporteur de la Commission des sanctions désigné pour instruire cette affaire devant la Commission des sanctions était notamment administrateur, était l'un des principaux concurrent de la société B. pour la passation des ordres de bourse de la caisse de retraite du personnel navigant. Une telle situation fait obstacle à ce que l'intéressé exerçât de telles fonctions, alors même que les transactions conclues pour le compte de la caisse de retraite ne représentaient qu'une part très minime du chiffre d'affaires de la société A et que la concurrence entre cette société et la société B sur les activités de la caisse avait cessé à la date de désignation du rapporteur de la Commission des sanctions. CE, 26 juillet 2007, n° 293908 CE, 26 juillet 2007, n° 293626 CE, 26 juillet 2007, n° 293627 CE, 26 juillet 2007, n° 293624 Le contrôle des éventuels conflits d'intérêts La circonstance que l’un des membres de la Commission des sanctions de l’AMF et l’une des personnes poursuivies comptaient parmi les associés fondateurs d’une société, faisait obstacle à ce que ce membre pût participer à la délibération par laquelle la Commission des sanctions a apprécié les responsabilités respectives des différentes personnes mises en cause. CE, 27 octobre 2006, n° 276069 Dans les circonstances de l’espèce, le fait que l’un des membres de la formation de la Commission des sanctions qui a pris la décision attaquée appartenait au comité exécutif comme le membre de la formation d’un groupe bancaire dont l’une des filiales était impliquée dans un différend financier persistant avec le requérant, porté à la connaissance des instances centrales de ce groupe et notamment d’une personne siégeant comme l’intéressé au comité exécutif, était de nature à susciter un doute quant à l’impartialité de celui-ci et faisait obstacle à ce qu’il pût, sans que soit méconnu le principe d’impartialité résultant des principes généraux du droit et de l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, participer à la délibération par laquelle la Commission des sanctions a apprécié la responsabilité du requérant. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité doit être accueilli. CE, 30 mai 2007, n° 293408 Le moyen du requérant tiré d’une prétendue incompétence et partialité du rapporteur de la Commission des sanctions en raison de sa qualité de représentant syndical est considéré comme dénué de tout fondement, étant relevé que le rapporteur désigné par le président de la Commission des sanctions étant membre de la deuxième section, sa désignation n’était donc pas entachée d’irrégularité. CE, 27 juin 2007, n° 276122 Le rapporteur a demandé à être déchargé du dossier dès qu’il a eu connaissance de la prise de participation de la filiale, dont il était administrateur et président, dans le capital de la société dirigée par le mis en cause. Il résulte de ces constatations que le lien existant, pendant l’exercice de ses fonctions de rapporteur, avec cette société présentait un caractère indirect, lointain et ténu, et que le rapport, au vu duquel avait statué la Commission des sanctions, n’avait pas été élaboré dans des conditions de nature à susciter un doute légitime quant à l’impartialité de ses auteurs. Com, 23 juin 2009, n° 08-17723 Com, 23 juin 2009, n° 08-16973 Com, 23 juin 2009, n° 08-16644 La participation d'un membre de la Commission des sanctions où d'un rapporteur à plusieurs affaires impliquant la même personne L'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) n'a pas pour effet d'interdire aux membres d'un tribunal de juger une personne au seul motif qu'ils lui auraient donné tort dans une autre affaire. Com, 7 avril 2009, n° 08-13079 Com, 7 avril 2009, n° 08-13077 Le principe d'impartialité posé à l'article 6 de la CEDH ne fait pas obstacle à ce qu'un membre de la Commission des sanctions de l'AMF connaisse successivement, en qualité de membre délibérant puis de rapporteur, d'affaires mettant en cause une même personne, mais portant sur des faits distincts. Par suite, la seule circonstance que le rapporteur désigné en l'espèce aurait, au préalable, participé à la formation de la Commission des sanctions ayant sanctionné, dans une autre affaire portant sur des faits distincts, la société, ne constitue pas une méconnaissance du principe d'impartialité. CE, 20 mai 2011, n° 316522 Le supplément d'instruction décidé par la Commission des sanctions : le rapport complémentaire Dès lors que le II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier prévoit que le rapporteur, auquel la Commission des sanctions demande de poursuivre ses diligences, doit le faire « selon la procédure définie aux II et III de l’article R. 621-39 », ces dernières dispositions n’interdisent pas au rapporteur de procéder à toutes diligences utiles, comme le prévoit le I de l’article R. 621-39. Elles imposent seulement que le rapport complémentaire déposé par le rapporteur après avoir procédé à ces diligences additionnelles soit, comme le rapport initial, soumis à la procédure contradictoire prévue aux II et III de l’article R. 621-39. CE, 18 février 2011, n° 322786 Les demandes d'observations écrites aux mis en cause (supplément d'instruction) Si le I de l'article R.621-39 prévoit que le rapporteur peut entendre toute personne dont l'audition lui parait utile, cette disposition ne saurait être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme interdisant au rapporteur de solliciter des observations écrites d'une telle personne. CE, 18 février 2011, n° 322786 Les demandes d'observations écrites au Président de l'AMF sur l'interprétation et la combinaison de certaines règles Le rapporteur peut solliciter des observations du Président de l'AMF, pris en sa qualité de président de la commission spécialisée du collège ayant décidé la notification des griefs. En l'espèce, l'avis exprimé par le Président sur l'interprétation de certaines dispositions, en réponse à un supplément d'instruction, ne liait ni le rapporteur, ni la Commission des sanctions et ne pouvait être regardé comme l'exercice d'un pouvoir normatif. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que seul le collège de l'AMF avait compétence pour exercer un tel pouvoir et que l'intervention du Président méconnaissait le principe d'impartialité. CE, 18 février 2011, n° 322786 1.4.4 La séance de la Commission des sanctions1.4.4.1 La préparation de la séancePas d'article sur ce thème à ce jour.1.4.4.2 Le caractère public de la séanceLe caractère public des séances L'article R.621-7 du code monétaire et financier dispose que, quand la Commission des sanctions statue en formation de section, le président de la section peut demander, en cas d'absence d'un membre relevant d'une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L.621-2 du même code, à un membre de l'autre section choisi dans la même catégorie de personnes de le suppléer. Ces dispositions, qui ouvrent au président de la section une simple faculté, ne sauraient être interprétées comme imposant qu'un membre de chacune des deux catégories de personnes mentionnées ci-dessus statue à peine d'irrégularité de la formation. CE, 13 juillet 2011, n° 32798 La présence d’agents à la séance (absence de nullité)La circonstance que des agents de l’AMF, qui sont astreints au secret professionnel, assistent à la séance avec l’accord du président de la formation concernée de la Commission des sanctions ne confère pas à cette séance un caractère public, de sorte que, le moyen tiré de ce que deux agents de la Direction des affaires juridiques de l’AMF ont assisté aux débats devant la Commission des sanctions, préalablement à sa délibération, alors qu’aucune des personnes mises en cause n’avait demandé que la séance fût publique, ne peut qu’être écarté. CE, 4 février 2005, n° 269001 1.4.4.3 Le déroulement de la séanceL’audition de témoins Il appartient au rapporteur d’apprécier les suites à réserver aux demandes d’audition de témoins. Dès lors, il ne peut être tiré argument de l’absence d’audition d’un témoin qui, bien que convoqué, ne s’est pas présenté en audition. Le principe du débat contradictoire est pleinement respecté dès lors qu’avant la séance, la Commission a mis l’ensemble des parties en mesure de solliciter les auditions qu’elles souhaitaient, a répondu favorablement à toutes les demandes et que certains témoins ont pu déposer des documents écrits qui ont été joints à la procédure. AMF, 3 novembre 2004, SAN-2004-16 CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 Les droits de la défense sont suffisamment garantis dès lors que les parties poursuivies ont été mises en mesure d’obtenir, au moins devant la formation de jugement, l’audition de toute personne dont le témoignage leur paraissait utile à la manifestation de la vérité. CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 Il appartient au rapporteur et, ensuite, à la Commission des sanctions d’apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l’instruction devant la Commission des sanctions, la suite à donner à des demandes relatives à l’audition de tiers. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 AMF, 5 juillet 2007, SAN-2007-20 Si le président de la formation de jugement peut faire entendre, au cours de la séance à laquelle la personne mise en cause est convoquée, toute personne dont il estime l’audition utile, aucune disposition ne prescrit que soit dressé un procès-verbal de telles auditions ou que la décision rendue retrace leur contenu. CE, 7 février 2007, n° 288373 En n’accédant pas à la demande du requérant d’une nouvelle audition d’un témoin, alors que celui-ci avait déjà été entendu à plusieurs reprises par les enquêteurs et le rapporteur et que contrairement à ce qu’il soutenait, les notifications de griefs le concernant ne reposaient pas uniquement sur les déclarations de ce témoin, mais aussi sur tout un ensemble de constatations de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, la Commission des sanctions a fait un usage normal des prérogatives qui lui sont octroyées par la loi et n’a pas méconnu les droits de la défense. Celle-ci n’avait pas besoin, tout comme, d’une audition intervenant plus de trois ans après les faits pour se faire une opinion véritablement personnelle sur la portée des déclarations du témoin. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 08/16852 Les requérants ne sauraient reprocher au rapporteur de ne pas avoir auditionné un témoin, dès lors que cette absence d’audition n’a pas porté atteinte au respect des droits de la défense. Le témoin avait en effet déjà été largement auditionné dans le cadre de l’enquête préalable à la saisine de la Commission des sanctions, ses positions quant à sa connaissance du manquement avaient par ailleurs été fluctuantes au fil de ses différentes déclarations, et le rapporteur disposait de nombreux autres éléments permettant d’établir les faits relatifs aux griefs notifiés. CA Paris, 20 octobre 2009, n° 08/16852 Le silence du mis en cause Si une personne poursuivie devant la Commission des sanctions peut refuser de répondre lorsqu'elle estime cette attitude plus conforme aux intérêts de la défense, ce droit ne fait pas obstacle à celui, pour les membres de la Commission, de tirer de cette attitude de silence et plus encore d'assertions volontairement inexactes, toutes conséquences utiles. AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 Si une personne poursuivie devant la Commission des sanctions peut refuser de répondre lorsqu'elle estime cette attitude plus conforme aux intérêts de la défense, ce droit ne fait pas obstacle à celui, pour les membres de la Commission, de tirer de cette attitude de silence et plus encore d'assertions volontairement inexactes, toutes conséquences utiles. AMF, 21 janvier 2010, SAN-2010-11 Les observations du représentant du Collège « au soutien des griefs notifiés » Comme le prévoit l’article R. 621-40 du code monétaire et financier, le représentant du Collège peut présenter, lors de la séance de la Commission des sanctions, des observations « au soutien des griefs notifiés ». L’objection du représentant du Collège, relative à un moyen de défense de la personne mise en cause, est de nature à soutenir les griefs et ne constitue donc pas une atteinte aux droits de la défense. CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09/05552 Cass. Com., 8 février 2011, n° 10-10965 En application de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier, le représentant du Collège peut présenter des observations « au soutien des griefs notifiés ». À cet effet, il est normal qu’il ait communication de l’entier dossier dans son état à l’ouverture de la séance, sans qu’il puisse en résulter un net désavantage au détriment des personnes mises en cause qui disposent du dossier. Rien ne lui impose ensuite de faire connaître aux parties la teneur de son intervention. En l’espèce, aucun élément ne faisait apparaître qu’il avait développé des arguments substantiels et nouveaux et les personnes mises en cause avaient eu la parole en dernier. Ainsi, le principe du contradictoire avait été respecté. CA Paris, 9 septembre 2010, n° 10/00128 Les observations écrites du représentant du Collège « au soutien des griefs notifiés » remises lors de la séance de la Commission des sanctions Ce support écrit n'avait pas pour objet - et n'aurait pu avoir légalement pour effet - d'étendre la portée des griefs notifiés. Son argumentation ne se référait à aucune pièce ni à aucun fait qui n'aurait pas figuré dans le dossier soumis à procédure contradictoire. Après la lecture intégrale de ce texte, la séance a été suspendue à la demande des mis en cause et de leurs conseils pour le permettre de se concertée dans une salle qui leur était réservée et pendant toute la durée qu'ils ont souhaitée. Ainsi, le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu. AMF, 13 décembre 2010, SAN-2011-02 L’intervention orale du représentant du Collège : absence d’obligation de déposer des observations écrites Les propos tenus par le représentant du Collège procédaient, en l’espèce, d’un simple éclairage des termes du débat, qui a été introduit par le mis en cause lui-même à la suite de la demande d’une production de pièces, et ne révélaient aucune intervention en dehors de ce cadre. Il n’était donc pas tenu, comme le soutenait le mis en cause, de déposer des observations écrites avant la séance. CA Paris, 5 janvier 2010, n° 09/06017 1.4.4.4 Le procès-verbal de la séancePas d'article sur ce thème à ce jour.1.4.5 La décision 1.4.5.1 Le délibéréLe secret du délibéréLa Commission des sanctions n’étant pas une juridiction au regard du droit interne, est inopérant le moyen tiré de ce qu’en prévoyant la présence du secrétaire de séance, les dispositions réglementaires selon lesquelles la formation statue en la seule présence de ses membres et d’un agent des services de l’AMF faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement, auraient méconnu le principe du secret du délibéré.
CE, 4 février 2005, n° 269001 Le membre de la Commission des sanctions ne pouvant délibérer en raison d’un conflit d’intérêt personnel : membre réputé présent au titre du quorum Aux termes des dispositions de l’article R. 621-7 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions, lorsqu’elle statue en section, ne peut délibérer qu’en présence de quatre membres au moins (aux termes des textes actuellement en vigueur, trois membres suffisent désormais). Cependant, lorsqu’un des membres ne prend pas part aux délibérations en application de l’article L. 621-4 du code monétaire et financier, relatif aux situations pour ­lesquelles un membre de la Commission des sanctions doit s’abstenir de délibérer, ce membre est néanmoins réputé présent au titre du quorum. CA Paris, 29 octobre 2008, n° 08/022551 L’article L. 621-4 du code monétaire et financier ne se borne pas à définir les hypothèses dans lesquelles les membres de la Commission des sanctions ne peuvent délibérer en raison des liens les unissant directement ou indirectement à l’affaire ou aux parties en cause mais se réfère plus généralement aux modalités de prévention des conflits d’intérêts. Dès lors, la circonstance que l’un de ces membres s’était déporté en raison d’un conflit d’intérêts l’ayant opposé dans le passé à l’un des mis en cause n’était pas exclusive de l’application, en l’espèce, des dispositions de l’article R. 621-7 du même code, réputant ce membre présent au titre du quorum. Com, 19 janvier 2010, n° 08-22084 L'absence d'un membre d'une section de la Commission des sanctions L'article R.621-7 du code monétaire et financier dispose que, quand la Commission des sanctions statue en formation de section, le président de la section peut demander, en cas d'absence d'un membre relevant d'une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L.621-2 du même code, à un membre de l'autre section choisi dans la même catégorie de personnes de le suppléer. Ces dispositions, qui ouvrent au président de la section une simple faculté, ne sauraient être interprétées comme imposant qu'un membre de chacune des deux catégories de personnes mentionnées ci-dessus statue à peine d'irrégularité de la formation. CE, 13 juillet 2011, n° 32798 La délibération et le quorum L’article R.621-7 du code monétaire et financier fixe une règle de quorum et non d’imparité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision serait irrégulière au motif qu’elle a été rendue par quatre membres de la Commission. CE, 29 mars 2010, n° 323354 1.4.5.2 La motivationL’énoncé des considérations de fait et de droit
Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier selon lesquelles la Commission des sanctions statue par décision motivée, la décision attaquée, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée. CE, 4 février 2005, n° 269001 CE, 18 octobre 2006, n° 277332 CE, 27 octobre 2004, n° 257366 CE, 29 mai 2012, n° 344589 CA Paris, 31 mai 2012, n° 11/05307 Si les décisions par lesquelles l’AMF statue sur des agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier doivent être motivées, ainsi que le prévoit ce texte, alors même que la Commission des sanctions de l’AMF n’est pas une juridiction au regard du droit interne, l’exigence de motivation est satisfaite dès lors que, pour concise qu’elle soit, la décision contient l’énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle s’est fondée et qui permettent à la juridiction de recours d’en contrôler la légalité. CA Paris, 19 avril 2005, n° 04/22691 La décision déférée ne méconnaît pas l’obligation de motivation, dès lors qu’elle contient l’énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée et qui permettent à la juridiction de recours d’en contrôler la légalité. CA Paris, 13 décembre 2005, n° 05/13646 Au vu de l’ensemble des énonciations de la décision attaquée, qui a analysé tous les manquements de la société sanctionnée avant de retenir à la charge du requérant les faits susceptibles de lui être reprochés en sa qualité de dirigeant de cette société, la Commission ne saurait être regardée comme ayant insuffisamment motivé sa décision. CE, 2 novembre 2005, n° 270825 La décision de la Commission des sanctions répond, en tout point, aux exigences d’examen des circonstances de fait et de droit, en évoquant notamment les circonstances qui ont entraîné l’ouverture de l’enquête, en caractérisant les inexactitudes dans les informations communiquées au public et en examinant l’imputabilité des faits à chacune des personnes mises en cause. CA Paris, 25 juin 2008, n° 07/16197 Dès lors que la décision de la Commission des sanctions analyse les textes applicables et mentionne les circonstances sur lesquelles elle fonde sa décision, qui contient donc l’énoncé des circonstances de fait et de droit, l’exigence de motivation est satisfaite. CA Paris, 26 novembre 2008, n° 07/14613 Si l’obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la Commission des sanctions implique que celles-ci comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle n’impose pas qu’il soit répondu à l’intégralité des arguments invoqués devant la Commission. CE, 11 février 2011, n° 316508 L’absence d’incidence du rapport sur la décisionLa Commission des sanctions de l’AMF n’est pas tenue par les conclusions de son rapporteur.
CE, 2 novembre 2005, n° 270825 La décision reproduisant des motifs figurant dans le rapport du rapporteur (absence de nullité)Il importe peu que la décision reproduise des motifs figurant dans le rapport du rapporteur dès lors qu’aucun texte n’interdit à la Commission des sanctions de l’AMF de s’approprier de tels motifs lorsqu’elle les tient pour pertinents.
CA Paris, 13 septembre 2005, n° 05/07262 L’absence d’obligation de répondre à chacun des arguments Si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la Commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments invoqués. CE, 16 janvier 2008, n° 300741 L’obligation de motivation à laquelle était tenue la Commission des sanctions apparaît avoir été respectée puisqu’il est de principe que cette obligation de motivation n’impose pas qu’il soit répondu à l’intégralité des arguments invoqués.
CA Paris, 27 mars 2012, n° 11/08526 La participation personnelle Dès lors qu'il ressort des éléments du dossier que la Commission des sanctions a démontré la participation personnelle d'un mis en cause, en sa qualité de commissaire aux comptes, à la réalisation d'un manquement à l'obligation d'information, la décision de sanction à son encontre est suffisamment motivée. CA Paris, 17 décembre 2008, n° 07/20151 La motivation de la publicité de la sanction (non) Si la décision par laquelle la Commission des sanctions a rendu publique la sanction qu'elle a prononcée constitue, en l'espèce, une sanction complémentaire, celle-ci n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale. CE, 7 février 2007, n° 288373 CE, 9 novembre 2007, n° 298911 CE, 20 mai 2011, n° 316522 La possibilité pour une décision de sanction de viser des circonstances de fait non mentionnées dans la lettre de notification de griefs pour caractériser un manquement Aucun texte ou principe n'interdit que la décision prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés. Com, 27 avril 2011, n° 10-12125 Le principe d’égalité devant la loiLa formation ayant statué dans le cas de la décision attaquée n’est pas la même que celle ayant jugé une autre personne pour les mêmes manquements et elle s’est prononcée avec une motivation qui lui est propre au regard des éléments de l’espèce indiscutés et estimés indiscutables soumis à son appréciation. La rupture devant la loi n’est donc pas caractérisée.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 Le principe d'égalité devant la loiLa formation ayant statué dans le cas de la décision attaquée n’est pas la même que celle ayant jugé une autre personne pour les mêmes manquements et elle s’est prononcée avec une motivation qui lui est propre au regard des éléments de l’espèce indiscutés et estimés indiscutables soumis à son appréciation. La rupture devant la loi n’est donc pas caractérisée.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 La valeur du rapport du rapporteurLe rapport du rapporteur ayant conduit l’instruction et livré à l’issue de celle-ci son analyse en fait et en droit des griefs notifiés par ce rapport, n’est qu’un élément de réflexion parmi d’autres au vu duquel la Commission des sanctions prononce sa décision ; les membres de cette Commission, nullement liés par la teneur ou les conclusions du rapport, doivent simplement s’attacher à motiver en fait et en droit la décision qu’ils prononcent en exposant et explicitant leur propre appréciation des éléments de ce rapport.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 Le grief tiré de la dénaturation des termes du rapport du rapporteurSous couvert d’un grief de procédure tiré d’une violation des principes de loyauté et d’équité, s’analyse en réalité en une critique de fond la contestation selon laquelle la Commission des sanctions aurait dénaturé les termes du rapport du rapporteur en s’appuyant sur celui-ci mais en ne suivant pas sa conclusion sans donner précisément les raisons pour lesquelles elle se démarquait de celles-ci.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 L’obligation de motivation de la décisionL’exigence de motivation est, dans les circonstances de cette espèce, suffisamment satisfaite, la décision de la Commission des sanctions, pour concise qu’elle soit, énonçant bien les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée tant en ce qui concerne l’accès à l’information privilégiée (en mentionnant les raisons établissant l’existence d’un circuit plausible entre le requérant et une autre personne sanctionnée pour les mêmes manquements compte tenu du fait qu’ils travaillaient tous les deux dans la même équipe au sein du même cabinet d’avocat), qu’en ce qui a trait au caractère habituel voire systématique d’investissements boursiers du requérant conjointement avec ceux réalisés au nom de son assistante et enfin, au contraste et à l’ampleur des achats de titres litigieux à l’époque considérée; que les différents indices notifiés sont ainsi précisément analysés.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 Il est de principe que l’obligation de motivation à laquelle est tenue la Commission des sanctions n’impose pas qu’il soit répondu à l’intégralité des arguments invoqués.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 Les éléments de contexte dont fait état la Commission des sanctionsLa Commission des sanctions ne s’est nullement substituée aux instances disciplinaires de la profession d’avocat en faisant simplement état, pour caractériser la réalité d’un manquement d’initié au sens de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, d’éléments de contexte en ce compris les déclarations du requérant lors de son audition indiquant qu’il reconnaissait n’avoir pas respecté la charte de déontologie du cabinet d’avocat dont il était un des collaborateurs.
CA Paris, 8 novembre 2012, n° 11/22467 1.4.5.3 La publicité et la publicationLa lecture publique et la publicitéLe requérant ne saurait utilement soutenir que l’absence de lecture publique de la décision de la Commission, qui n’est pas en droit interne une juridiction, méconnaîtrait l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ni aucun principe ou aucune règle applicable à la matière.
CE, 2 novembre 2005, n° 271202 CE, 2 novembre 2005, n° 270826 Le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) satisfait à la disposition figurant au cinquième alinéa de l’article 6 du décret du 28 mars 1990 selon laquelle « la décision est rendue publique » qui n’a pas pour effet d’exiger qu’il statue en séance publique en publiant ses décisions au bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse (COB).
CE, 10 mai 2004, n° 247130 La publication de la décision : justifications L’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose que « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne ». Compte tenu de l’intérêt qui s’attache, pour la protection des investisseurs et la sécurité juridique des opérateurs, à ce que chacun ait accès aux décisions rendues afin de mieux appréhender le contenu des règles à observer, et dès lors qu’aucune circonstance de l’espèce ne fait obstacle à la publication, la décision est publiée. AMF, 28 septembre 2006, SAN-2007-27 Par les dispositions de l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier selon lesquelles « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées », le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte de l’exigence d’intérêt général qui s’attache, afin de protéger les épargnants, d’une part, à la transparence et au bon fonctionnement du marché, qui implique la connaissance par l’ensemble des opérateurs de l’interprétation qu’elle donne des règles qu’ils doivent observer et, d’autre part, à l’information des tiers intéressés. CE, 14 décembre 2006, (référé) n° 298912 Par les dispositions de l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier selon lesquelles « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées », le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer. Il convient d’ordonner la publication dès lors qu’elle n’est de nature ni à perturber le marché ni à causer à la personne mise en cause un préjudice disproportionné. AMF, 19 décembre 2006, SAN-2007-25 AMF, 21 décembre 2006, SAN-2007-08 AMF, 19 janvier 2007, SAN-2007-11 AMF, 14 septembre 2006, SAN-2006-22 AMF, 16 novembre 2006, SAN-2007-07 CE, 22 décembre 2006, n° 299204 L’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose que « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux, ou supports qu’elle désigne ». Par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer. Dès lors qu’en l’espèce une telle publication n’est de nature ni à causer aux personnes mises en cause un préjudice disproportionné, ni à perturber le marché, il convient de l’ordonner. AMF, 15 février 2007, SAN-2007-10 La publication forcée, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnels, n’est pas de nature à emporter une atteinte irrémédiable au crédit et à la considération du mis en cause, dès lors qu’ainsi que l’AMF le précise dans ses observations, elle sera assortie de la précision qu’un recours a été formé devant la Cour d’appel. Au surplus, cette publication ne saurait avoir pour conséquence, comme le soutient le requérant, le déclenchement par l’autorité de marché étrangère, d’une procédure d’investigation voire une interdiction d’exercice de son activité de prestataire de services d’investissement. L’autorité était en effet déjà informée de son implication dans l’affaire, dans la mesure où elle l’avait entendu, pour les besoins de l’enquête de l’AMF et dans le cadre de la procédure de coopération internationale entre régulateurs. CA Paris, 31 mars 2008, n° 08/02370 CA Paris, 30 avril 2009, n° 09/06019 Les dirigeants actuels ne sauraient invoquer pour contester la décision de publication de la sanction que les faits sont anciens, que la procédure a été longue et a déjà donné lieu à la publication des précédentes décisions, et que la mise en ligne sur le site internet de l’AMF confère un caractère particulièrement large à cette diffusion. En effet, eu égard, à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement du marché, à la protection des épargnants et à la transparence des opérations, d’une part, et au fait que la décision indique précisément la date des manquements, d’autre part, sa publication ne méconnait pas l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. CE, 29 mars 2010, n° 323354 La publication de la décision de la Commission des sanctions était justifiée au regard de la gravité des faits et des circonstances de l’espèce et n’était pas de nature à causer un préjudice disproportionné aux mis en cause, la baisse du chiffre d’affaires d’une des sociétés sanctionnées étant bien antérieure à celle-ci. CA Paris, 28 octobre 2010, n° 10/04500 La publication nominative d’une décision de la Commission des sanctions n’est pas en elle-même excessive dès lors qu’elle est prévue par la loi et découle du principe général répressif de publicité des sanctions et de la diffusion du nom des condamnés. CA Paris, 17 mars 2011, n° 11/02930 Le recours contre la publication de la sanction Si la sanction de publication, en tant que sanction complémentaire, reste soumise au principe de personnalité des poursuites et des peines, ce principe ne fait pas obstacle par lui-même à ce que l'AMF ordonne la publication d'une sanction prise à l'encontre d'une société absorbant la société initialement mise en cause dès lors que la sanction principale a un caractère pécuniaire, et que la décision fait état sans ambiguïté de ce que la société est condamnée en tant qu'elle vient aux droits de la société absorbée. CE, 6 juin 2008, n° 316001 La publication : possibilité de demander le sursis / la suspension Il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances particulières, la publication d’une décision de sanction cause à la personne sanctionnée un préjudice d’une telle gravité qu’il pourrait y avoir urgence à suspendre cette publication jusqu’à ce que le juge se soit prononcé au fond. CE, 14 décembre 2006, (référé) n° 298912 CE, 22 décembre 2006, (référé), n° 299204 La publication forcée, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnels, n’est pas de nature à emporter une atteinte irrémédiable au crédit et à la considération des personnes concernées dès lors qu’ainsi que l’AMF le pratique systématiquement, elle sera assortie de la précision qu’un recours a été formé devant la Cour d’appel. CA Paris, 4 avril 2007, n° 07/03058 CA Paris, 31 mars 2008, n° 08-02370 Le caractère de sanction complémentaire La décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique la sanction qu’elle prononce constitue une sanction complémentaire. CE, 7 février 2007, n° 288373 CE, 9 novembre 2007, n° 298911 Outre sa portée punitive, une décision de la Commission des sanctions a pour objet de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées tant les irrégularités commises que les sanctions que celles-ci ont appelées. CE, 9 novembre 2007, n° 298911 La publication : pas de motivation spécifique de la décision Si la décision par laquelle la Commission des sanctions (…) a rendu publique la sanction qu’elle a prononcée constitue, en l’espèce, une sanction complémentaire, celle-ci n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de la motivation d’ensemble de la sanction principale. CE, 9 novembre 2007, n° 298911 La décision de publication susceptible de recours La décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique la sanction qu'elle prononce est une sanction distincte de la sanction pécuniaire et est donc, de ce fait, susceptible de recours. CE, 9 novembre 2007, n° 298911 Si la décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale. CE, 6 juin 2008, n° 299203 La publication et le principe de proportionnalité La décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique la sanction qu'elle prononce est soumise, et ce même si la loi ne le prévoit pas expressément, au principe de proportionnalité. Dès lors, la Commission des sanctions n'a pas commis d'erreur de droit en appliquant l'article L. 621-5 du code monétaire et financier, lequel ne reprend pas les dispositions de l'article 14 de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de cours qui prévoient l'application du principe de proportionnalité à la décision de publication des sanctions prononcées. La Commission des sanctions ne s'était pas abstenue, par ailleurs, dans sa décision, de mettre en balance les intérêts en présence. CE, 9 novembre 2007, n° 298911 La décision par laquelle la Commission des sanctions rend publique la sanction prononcée se trouve nécessairement soumise, en tant que sanction complémentaire, au respect du principe de proportionnalité. CE, 6 juin 2008, n° 299203 La publicité d'une décision de sanction visant une société en voie de dissolution La publication d'une décision de sanction n'est pas susceptible d'entraîner un préjudice disproportionnée pour l'avenir d'une société dès lors que celle-ci est en voie de dissolution. AMF, 2 octobre 2008, SAN-2009-01 La publication d'une décision de sanction à l'encontre d'une société ayant absorbé la société initialement mise en causeLa Commission des sanctions, ne pouvant légalement procéder à la publication d’une décision comportant la sanction de faits reprochés à une société absorbante en raison des manquements commis par la société absorbée, avait l’obligation soit, de statuer par une décision distincte non publiée sur les griefs articulés à l’encontre de la société absorbante soit, en cas de décision unique, de prévoir des modalités de publication ne comportant pas de référence directe où indirecte relative aux griefs reprochés à cette dernière société, en tant que personne morale propre, ainsi qu’à la sanction qui lui a été infligée. En tant qu’elle ne l’a pas fait, la Commission des sanctions a entaché sa décision d’illégalité et cette décision doit, dans cette mesure, être annulée. En pareille hypothèse et dans le cas où la décision attaquée a déjà fait l’objet d’une publication, il appartient à l’AMF de prévoir la publication de la décision du Conseil d’État dans les mêmes conditions que celles de la décision annulée.
CE, 17 décembre 2008, n° 316000 La publication de la sanction pécuniaire infligée à une société absorbante en raison des manquements commis par la société absorbée (non) Le principe de responsabilité personnelle fait obstacle, au regard de la portée propre de cette sanction complémentaire de publication, à ce que l'autorité disciplinaire ordonne la publication de la sanction pécuniaire infligée à une société en raison des manquements commis par une autre société qu'elle a entre temps absorbée. La Commission des sanctions aurait du en l'espèce, soit statuer par une décision distincte non publiée sur les griefs articulés à l'encontre des banques X absorbantes soit, en cas de décision unique, prévoir des modalités de publication ne comportant pas de référence directe ou indirecte relative aux griefs reprochés aux banques X absorbantes, en tant que personnes morales propres, ainsi qu'aux sanctions qui leur ont été infligées. CE, 28 mars 2011, n° 319327 L’anonymisation La publication de la décision, si elle s'impose en l'espèce, ne doit pas compromettre de manière excessive l'insertion professionnelle du dirigeant mis en cause. Elle sera donc ordonnée sous une forme garantissant son anonymat. AMF, 30 octobre 2008, SAN-2009-19 La décision de la Commission des sanctions ne saurait faire l'objet d'une mesure d'anonymisation qui diminuerait considérablement la force dissuasive et exemplaire de la sanction. CA Paris, 29 juin 2010, n° 09/24355 La motivation de la publication Dès lors que la Commission des sanctions a fait apparaître les observations du mis en cause et les circonstances atténuantes qu'elle a retenues, la publication de la décision de sanction ne présente pas de risques de créer, pour la personne sanctionnée, un amalgame entre les manquements retenus et des pratiques de marché qui seraient préjudiciables à son image. AMF, 27 novembre 2008, SAN-2009-08 La publication de la nouvelle décision de sanction faisant suite à l'annulation d'une précédente sanction annulée L'AMF, ayant rendu publique les sanctions initiales ainsi que l'annulation de ces sanctions par le Conseil d'État, est fondée à informer le public du prononcé de nouvelles sanctions. CE, 29 janvier 2009, n° 323490 La publication dans plusieurs supports désignés indépendamment de la publication sur le site internet et le recueil des décisions Lorsqu'un manquement de la nature de celui retenu à l'encontre du mis en cause vient à être commis - diffusion dans des commentaires boursiers, sans faire état du conflit d'intérêts dans lequel il s'était placé, d'appréciations sur un titre de nature à induire le public en erreur - , il incombe à l'Autorité des marchés financiers, chargée notamment de veiller à la protection de l'épargne en application de l'article L.621-1 du code monétaire et financier, de prémunir les épargnants contre les risques que la réitération de tels agissements pourrait leur faire encourir . Dès lors, il appartient à la Commission des sanctions -indépendamment de la publication de la décision sur le site Internet de l'AMF ainsi que dans le recueil annuel de ses décisions- de faire usage du pouvoir, prévu par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, de " rendre publique sa décision dans les publications, journaux et supports qu'elle désigne " et ce, aux frais de la personne sanctionnée ; en l'espèce d'une part, dans les supports sur lesquels le mis en cause avait émis des avis, d'autre part dans deux publications largement diffusées auprès des épargnants. AMF, 16 décembre 2010, SAN-2011-01 1.4.6 La sanction1.4.6.1 Le principe de la personnalité des poursuites et des sanctionsL’inapplicabilité de l’article 121-2 du code pénalLes règles de mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales telles que définies par l’article 121-2 du code pénal ne peuvent pas être utilement invoquées dans le cadre de la répression disciplinaire des manquements professionnels qui relèvent de la compétence de la Commission des sanctions de l’AMF.
AMF, 19 octobre 2006, SAN-2007-03 L’appréciation des profits réalisésLes dispositions de l’article L. 622-17 du code monétaire et financier selon lesquelles le montant d’une sanction peut être fixé en fonction des profits éventuellement réalisés ne permettent de prendre en compte que les profits qui ont été personnellement appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne sanctionnée. Il suit de là que la Commission des sanctions de l’AMF a entaché sa décision d’erreur de droit en estimant qu’elle pouvait, pour infliger une sanction pécuniaire au requérant, alors président de société, prendre en compte l’ensemble des profits que les faits reprochés à l’intéressé avaient permis à la société de réaliser.
CE, 15 mars 2006, n° 276375 Voir dans le même sens :
CE, 18 octobre 2006, n° 277332 La continuité de la personne morale Si, postérieurement aux faits reprochés, la société sanctionnée a été cédée et que cette cession a conduit au changement des dirigeants de la société et à la modification de sa dénomination sociale, la continuité de la personne morale en cause n’a pas été affectée, non plus, d’ailleurs, que la nature de ses activités. Dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir à l’encontre de la décision attaquée, ni du principe de personnalité des peines, ni des stipulations relatives à la présomption d’innocence figurant à l’article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En lui infligeant un avertissement pour les manquements relevés, en prenant d’ailleurs en compte, pour la détermination de cette sanction, le changement intervenu dans la répartition du capital de la société et les mesures correctrices prises en matière de contrôle interne, la Commission des sanctions n’a pas prononcé une sanction excessive. CE, 2 novembre 2005, n° 271202 Le principe de la continuité de la personne morale implique que celle-ci réponde des manquements qu’elle a commis quand bien même ses actionnaires et dirigeants auraient changé au moment du prononcé de la décision. AMF, 14 juin 2007, SAN-2007-23 La mise en faillite d’une société ne fait pas obstacle au prononcé de sanctions contre elle dès lors que les opérations de liquidation n’étant pas clôturées, celle-ci conserve sa personnalité morale. AMF, 13 novembre 2008, SAN-2009-15 L’absorption de la société ayant commis un manquement : sanction à l'encontre de la société absorbante (oui) La société dont les agissements sont poursuivis ayant été, à la suite de la fusion intervenue, absorbée intégralement sans être liquidée ni scindée, ni l’article 121-1 du code pénal, ni le principe de la personnalité des peines ne font obstacle à ce que la Commission des sanctions de l’AMF prononce, le cas échéant, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société absorbante (CE, 22 novembre 2000, n° 207697), de sorte que l’argument tiré par la société absorbante de ce qu’aucun grief ne saurait lui être personnellement adressé, en application du principe de la personnalité des poursuites et des sanctions, ne peut qu’être écarté. AMF, 19 janvier 2006, SAN-2006-16 La circonstance que la société auteur des agissements poursuivis a été absorbée intégralement par une autre société, sans être liquidée ni scindée, avant la notification de griefs, ne fait pas obstacle au prononcé à l’encontre de la société absorbante d’une sanction pécuniaire, à l’exclusion de toute autre sanction de nature différente. AMF, 19 octobre 2006, SAN-2007-03 Le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que la société absorbante soit condamnée à une sanction pécuniaire pour des manquements commis par la société absorbée. Il appartient à la société absorbante, et non pas à l’AMF, qui n’avait pas à l’avertir de l’existence d’une enquête portant sur la société absorbée lorsqu’elle a donné son accord sur la fusion absorption, de recueillir toute information utile sur la société absorbée. La solution découle de la constatation de l’absorption intégrale de la société absorbée, qui n’a été ni liquidée, ni scindée, par la société absorbante. CE, 30 mai 2007, n° 293423 Si, en cas de fusion de la personne morale mise en cause avec une autre, le principe de personnalité des peines fait obstacle à ce que soit prononcé un avertissement, un blâme ou une interdiction d’exercer à l’encontre de la personne morale absorbante, rien ne s’oppose, hormis le cas de liquidation ou de scission, au prononcé d’une sanction pécuniaire. AMF, 5 juin 2008, SAN-2008-16 Eu égard à la mission de régulation dont est investie l’AMF, dès lors qu’une société a, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du code de commerce, été intégralement absorbée sans être liquidée ni scindée, la société absorbante peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire sans que soit méconnu le caractère personnel qui s’attache, y compris pour les personnes morales, aux responsabilités susceptibles d’être mises en cause par la Commission des sanctions. CE, 6 juin 2008, n° 299203 CE, 17 décembre 2008, n° 316000 Eu égard aux spécificités des personnes morales, qui peuvent notamment décider de se transformer et de poursuivre leurs activités, sous une nouvelle forme juridique, ainsi qu’à la nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des sanctions pécuniaires prononcées, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à la suite d’une fusion, les sanctions pécuniaires encourues au titre d’un manquement commis par la société absorbée, soient, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine et de la continuité économique constatée entre les deux entités, mises par la Commission des sanctions à la charge de la société absorbante. AMF, 1er avril 2010, SAN-2010-15 Les sociétés qui ont, après la fin de la période concernée par les manquements constatés, absorbé intégralement certaines des sociétés auteurs de ces manquements, peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire sans que soit méconnu le caractère personnel qui s’attache, y compris pour les personnes morales, aux responsabilités susceptibles d’être mises en cause par la Commission des sanctions. CE, 28 mars 2011, n° 319327 Le principe de la personnalité et la liquidation de la société La personnalité morale d'une société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de cette liquidation. La circonstance que la société mise en cause soit en liquidation judiciaire ne fait donc pas obstacle à ce qu'une sanction pécuniaire soit prononcée à son encontre, nonobstant l'absence de toute déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers. Une telle sanction est en effet, au sens de l'article L.622-24 du code de commerce, constitutive d'une créance née postérieurement au jugement d'ouverture. AMF, 7 octobre 2010, SAN-2010-26 La sanction prononcée à l'encontre du dirigeant d'un professionnel régulé La personne mise en cause ayant été sanctionnée en tant que président de la société prestataire de services d'investissement, il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, en s'abstenant de préciser le rôle propre du président dans la commission des infractions reprochées au prestataire, aurait été insuffisamment motivée et aurait méconnu le principe de la personnalité des peines, doit être écarté. CE, 30 mai 2007, n° 266737 La sanction prononcée à l’encontre du professionnel personne morale réguléeLes faits commis par les préposés d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre de leurs fonctions sont susceptibles d’être retenus à l’encontre de ce prestataire, sans qu’il doive être établi ni que les organes dirigeants aient eu connaissance des manquements reprochés, ni qu’ils n’aient pas pris au préalable les dispositions appropriées pour en prévenir la survenance. Par conséquent, les agissements illicites dans l’exercice de leurs fonctions commis par des préposés peuvent être imputés à leur employeur.
AMF, 19 octobre 2006, SAN-2007-03 La présomption d'imputabilité aux prestataires de services d'investissement de faits commis par ses préposés En raison des responsabilités qui incombent aux prestataires de services d'investissement pour assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, dont ils sont les acteurs principaux, les manquements commis non seulement par les dirigeants et représentants de ces sociétés mais aussi par leurs préposés, sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions. CE, 6 juin 2008, n° 299203 CE, 6 juin 2008, n° 300619 Le caractère non irréfragable de la présomption de responsabilité des prestataires de services d'investissement du fait de leurs préposés En l'absence, au regard du principe constitutionnel de responsabilité personnelle, de toute présomption de caractère irréfragable, les prestataires de services d'investissement ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s'exonérer de leur responsabilité, qu'ils ont adopté et effectivement mis en œuvre des modes de fonctionnement et d'organisation de nature à prévenir et à détecter les manquements professionnels de leurs préposés, sauf pour les prestataires à faire valoir que leurs préposés ont agit en dehors du cadre de leurs fonctions. CE, 6 juin 2008, n° 299203 CE, 6 juin 2008, n° 300619 L’imputabilité au prestataire de services d’investissement des manquements commis par ses dirigeants Sont imputables au prestataire les manquements commis par le dirigeant, dés lors que ce dernier a agi dans le cadre de ses fonctions et pour le compte de la société. CE, 30 décembre 2010, n° 318737 1.4.6.2 Le cumulLe cumul des procédures administratives et pénales (a) Une procédure engagée devant la Commission des sanctions de l'AMF est distincte de celle qui, fût-ce à raison des mêmes faits, peut être engagée devant la juridiction pénale. (b) La caractérisation du manquement de fausse information, au sens de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, ne comporte pas l'obligation, qui pèse sur le juge judiciaire pour condamner l'auteur d'un délit, de relever un élément intentionnel, et la situation des destinataires des notifications de griefs au regard de la caractérisation des manquements reprochés peut être appréciée de manière distincte du dossier pénal. Il en résulte que l'appréciation de l'existence de manquements au regard de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF n'est pas subordonnée à la procédure pénale, si bien que, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que des éléments issus de la procédure pénale figurent au dossier, les conclusions tendant à ce que la Commission des sanctions sursoit à statuer jusqu'au terme de la procédure pénale doivent être rejetées. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 L'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif. Com, 8 février 2011, n° 10-10965 Le cumul des sanctions prononcées par la Commission bancaire et la Commission des sanctions de l'AMF Si les articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatifs respectivement aux pouvoirs de sanction de la Commission bancaire et de la Commission des sanctions de l'AMF, réservent chacun les compétences de l'autre autorité, ils ne font aucunement obstacle à ce que les mêmes faits, dès lors qu'ils constituent des infractions distinctes au droit bancaire, d'une part, et au droit des marchés financiers, d'autre part, soient sanctionnés par l'une et l'autre de ces autorités au titre de leurs compétences propres. Il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe « non bis in idem » ne peut qu'être écarté. CE, 30 mai 2007, n° 266737 L'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif. Com, 8 février 2011, n° 10-10965 1.4.6.3 La prescription et l’amnistieL’appréciation de la prescription au moment de la saisine de la Commission des sanctionsLa Commission des sanctions doit vérifier lorsqu’elle statue sur les faits que la prescription triennale n’a pas été acquise.
CE, 29 mars 2010, n° 323354, n° 323488, n° 323491, n° 324395 La prescription des faits objet des griefsLa prescription est acquise pour les actes de commercialisation intervenus plus de trois ans avant la décision d’ouverture de l’enquête. En l’espèce, celle-ci étant intervenue le 5 novembre 2003, ne peuvent en conséquence être prises en compte, en application de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, que les deux dernières générations du produit financier (FCP), commercialisées en novembre et décembre 2000.
AMF, 15 décembre 2005, SAN-2006-09 Les diligences qui auront continué à servir de support aux souscriptions effectuées ou maintenues au cours de la période non prescrite, pourront être prises en compte dès lors qu’elles ont pu déterminer une souscription qui n’est pas couverte par la prescription.
AMF, 20 décembre 2012, SAN-2012-21 Le délai de prescription Une enquête ouverte par décision de la Commission des opérations de bourse du 18 juin 2002 sur l'information financière, diffusée par une société depuis le 21 avril 2000, a permis la constatation de manquements à raison d'actes effectués avant la date de l'ouverture de l'enquête. Dès lors que ces actes antérieurs ont eu un effet sur la qualité de l'information financière qui avait motivé l'ouverture de l'enquête par la COB, ils ne sauraient être prescrits à la date de la saisine de la Commission des sanctions, le 22 mars 2005. CE, 30 mai 2007, n° 293423 La prescription de la procédure de sanction après une annulation partielle de la première décision (a) La décision par laquelle le président de la Commission des sanctions avait convoqué les personnes mises en cause en vue de la séance ayant donné lieu à une décision de sanction partiellement annulée par le Conseil d'État pour défaut d'impartialité du rapporteur, doit être regardée comme « tendant à la sanction » au sens de l'article L. 621-15 I du code monétaire et financier et, par conséquence, comme interruptive de la prescription. (b) Une décision de sanction, partiellement annulée par le Conseil d'État pour défaut d'impartialité du rapporteur, subsiste en certaines de ces dispositions et est par nature interruptive de la prescription. AMF, 4 novembre 2008, SAN-2009-14 Si la décision de la Commission des sanctions, condamnant une première fois les intéressés à des sanctions pour les mêmes griefs que ceux sanctionnées par une décision ultérieure, a été partiellement annulée par le Conseil d'Etat pour défaut d'impartialité du rapporteur, cette annulation n'a eu pour effet que d'invalider les diligences effectuées par ce rapporteur pour l'instruction de l'affaire, mais non les actes dissociables de la mission du rapporteur qui ont été effectués par une personne n'agissant pas sous son autorité. Ainsi, la décision par laquelle le Président de la Commission des sanctions a convoqué les personnes mises en cause, en vue en l'audience qui tendait à la sanction des faits poursuivis (première décision), a été de nature à interrompre le cours de la prescription. Par suite le moyen tiré de ce que les faits auraient été prescrits lorsque la Commission a statué à nouveau ne peut être qu'écarté. CE, 29 mars 2010, n° 323354 L'interruption de la prescription Il ne saurait être soutenu que la poursuite fondée sur la notification de griefs intervenue le 4 août 2004 serait atteinte par la prescription, dès lors que la décision d’enquête en date du 18 juin 2002 relative à « l’information financière diffusée par la société depuis le 21 avril 2000 » a interrompu la prescription. AMF, 19 janvier 2006, SAN-2006-16 Les actes interruptifs de prescription Le premier acte interruptif de la prescription est la décision d’ouverture des procédures de contrôle, intervenue plus de trois ans après la date de la fin de la commercialisation des fonds concernés par la notification de griefs.
AMF, 19 avril 2012, SAN-2012-03 La convocation à la séance, adressée par le président de la Commission des sanctions, aux mis en cause dans le cadre d’une précédente procédure, interrompt la prescription.
CE, 29 janvier 2009, n° 323490, n° 323492 La lettre de reprise de la procédure envoyée aux mis en cause, dès lors qu’elle a été faite régulièrement, tout comme la convocation d’un mis en cause en vue de procéder à son audition (acte d’instruction), ont pour effet d’interrompre la prescription.
AMF, 7 octobre 2010, SAN-2010-26 La suspension de la prescription La prescription est suspendue par la demande du mis en cause tendant à la récusation des membres de la Commission des sanctions, dont celle du rapporteur. Il est en effet de jurisprudence constante que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'il n'est pas possible d'agir en raison d'un obstacle de droit. AMF, 7 octobre 2010, SAN-2010-26 L’application de la prescription à tous les mis en cause La prescription, qui s'attache objectivement à la poursuite des faits eux-mêmes, concerne indifféremment tous les mis en cause, de sorte que tout acte interruptif à l'égard de l'un d'entre eux produit effet pour les autres. AMF, 7 octobre 2010, SAN-2010-26 Le point de départ du délai de prescription triennaleS’il peut effectivement arriver que le souscripteur d’un fonds à formule ne s’aperçoive que tardivement, voire même au moment de l’échéance, soit plusieurs années après la fin de la commercialisation, du décalage entre l’information qu’il a reçue et la performance financière réalisée, cette circonstance ne saurait suffire à justifier, s’agissant, non d’un délit pénal, mais d’un manquement instantané et objectif, un report du point de départ de la prescription fixé par l’article L. 621-15 I du code monétaire et financier. Il serait artificiel de subordonner l’action de l’AMF à la prise de conscience, par les investisseurs, de ce que les résultats financiers n’ont pas atteint ceux que les documents promotionnels leur avaient laissé espérer. L’information dispensée sur un fonds peut en effet avoir été inexacte ou trompeuse sans que les souscripteurs, pour peu qu’ils aient obtenu la performance escomptée, aient la moindre raison d’alerter l’AMF.
AMF, 19 avril 2012, SAN-2012-03 Le bénéfice de la loi d’amnistie (non)Les sanctions applicables par la Commission, en cas de violation des règlements de la COB, revêtant un caractère purement administratif et les dispositions de la loi d’amnistie, dont l’interprétation est stricte, n’énumérant pas les sanctions administratives de la COB comme pouvant en bénéficier, le requérant n’est pas fondé à en revendiquer l’application, la référence faite par lui à l’extinction, par l’effet de la loi d’amnistie, de la poursuite disciplinaire qui avait été engagée à son encontre, répondant à un régime juridique différent, est inopérante.
CA Paris, 28 juin 2005, n° 2005/02268 L’amnistie - L’article 14 de la loi du 6 août 2002 L’article 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ayant expressément exclu de son bénéfice les sanctions prononcées par le Conseil de discipline de la gestion financière, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les faits qui leur sont reprochés entreraient dans le champ d’application de cette loi. CE, 31 mars 2004, n° 243579 Il résulte des dispositions combinées de l’article 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et du III de l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 que sont expressément exclues du bénéfice de l’amnistie les sanctions de toute nature prononcées, en matière disciplinaire, par la Commission des sanctions. AMF, 7 octobre 2010, SAN-2010-26 1.4.6.4 Les textes applicablesLes sanctions applicables à un professionnel Lorsqu'un professionnel commet un manquement de la nature de ceux qui peuvent être relevés à l'encontre de toute personne (c du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier) - et non pas spécifiquement à un professionnel -, la sanction encourue est définie par les dispositions du a) du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier relatif aux professionnels. AMF, 5 février 2009, SAN-2009-12 1.4.6.5 La détermination de la sanctionLa notion de profits réalisés Les profits réalisés, au sens des textes régissant les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF, ne s'entendent pas du résultat comptable. CE, 29 janvier 2009, n° 323490 Les " profits éventuellement réalisés ", au sens de l'article L.621-15 du code monétaire et financier, désignent les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération. Com, 8 février 2011, n° 10-10965 Les profits réalisés et la détermination de la sanction Les dispositions de l'article L. 621-15 III c) du code monétaire et financier n'imposent pas de fixer la sanction pécuniaire en relation avec le profit éventuellement retiré des opérations incriminées, dès lors qu'elle reste inférieure au plafond applicable en l'absence de profits. Com, 10 novembre 2009, n° 08-21073 Com, 23 mars 2010, n° 09-11366 Une perte évitée est assimilée à un profit au sens de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier Une perte évitée constitue un profit par application de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09/05552 AMF, 20 novembre 2008, SAN-2009-09 Contra : AMF, 26 juin 2008, SAN-2008-22 Les « profits éventuellement réalisés » au sens de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, désignent les avantages économiques éventuellement retirés de l’opération et incluent donc les pertes évitées. Com., 8 février 2011, n° 10-10965 La sanction portant sur des pratiques habituellement mises en œuvre par les professionnels en matière de sondages de marchéSi, comme le font valoir les mis en cause, les faits reprochés ne diffèrent pas des pratiques habituellement mises en œuvre en la matière par un grand nombre de professionnels, cela ne peut être qu’une cause d’atténuation très partielle de la sanction. En effet, les principes énoncés par le règlement général sont clairs, en ce qu’ils n’autorisent pas l’interprétation consistant à écarter leur application sur le marché obligataire.
AMF, 17 mars 2011, SAN-2011-05 Le profit réalisé: élément d’appréciation permettant de fixer le montant de la sanction L'article L.621-15 du code monétaire et financier ne fait pas de la réalisation d'un profit une condition de la fixation de la sanction pécuniaire, mais seulement un élément d'appréciation permettant de fixer le montant de celle-ci. CA Paris, 29 juin 2010, n° 09/24355 Elément indifférent : absence de contestation par les auteurs du manquement Le fait que les auteurs du manquement reconnaissent la violation de la règle de droit applicable, puis contribuent à l'enquête de l'AMF, n'est pas de nature à les exonérer de la sanction. CA Paris, 29 juin 2010, n° 09/24355 Une même sanction pour plusieurs manquements Le montant de la sanction prononcé est fixé en application du principe de proportionnalité, compte tenu en l'espèce, d'une part, de la gravité du manquement à la bonne information du public, et d'autre part, du manquement d'initié qui a permis au mis en cause de réaliser un profit substantiel. La Commission des sanctions n'est pas tenue de fixer une sanction distincte pour chaque manquement. CA Paris, 2 février 2010, n° 09/02623 Com, 27 avril 2011,n° 10-12125 La lettre même de l'article L.621-15 III c du code monétaire et financier indique qu'une sanction unique peut être prononcée pour des manquements pluriels, et que la Commission des sanctions n'est pas tenue de prononcer une sanction distincte pour chaque manquement. CA Paris, 21 octobre 2010, n° 10/04661 La Commission des sanctions n'est pas tenue de prononcer une sanction distincte pour chaque manquement. CA Paris, 28 octobre 2010, n° 10/04500 L'appréciation de la gravité des manquements par la Commission des sanctions Pour apprécier la gravité d'un manquement d'initié, doivent être pris en considération la conscience - liée notamment à la profession exercée - de l'impérieuse nécessité de respecter, tout à la fois, les engagements pris et les règles destinées à préserver l'égalité entre les investisseurs ainsi que le bon fonctionnement du marché. Pour que la sanction pécuniaire attachée à l'utilisation d'une information privilégiée soit dissuasive, son montant doit en outre être supérieur à celui de l'avantage économique attendu. AMF, 16 septembre 2011, SAN-2011-14 La gravité du manquement doit s’apprécier au regard de l’importance des indications omises et de la durée de l’omission.
AMF, 29 juin 2012, SAN-2012-08 La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 621-15 du code monétaire et financierLe Conseil d’État devait apprécier l’opportunité de transmettre la question suivante : L’article L. 621-15 du code monétaire et financier permet à la Commission des sanctions de prononcer, à l’encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, une sanction pécuniaire susceptible de se cumuler avec des sanctions pénales infligées à raison des mêmes faits. Ces dispositions sont-elles contraires au principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, ainsi qu’aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines, et de la présomption d’innocence ? Selon le Conseil d’État, la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel a déjà répondu à la question dans sa décision n° 89/260 DC du 28 juillet 1985.
CE, 16 juillet 2010, n° 321056 1.4.7 aspects de droit processuelLa soumission aux dispositions du nouveau code de procédure civile (NCPC)La procédure des injonctions et des sanctions suivie devant la Commission des opérations de bourse (COB) n’est pas soumise aux dispositions du nouveau code de procédure civile (NCPC), peu important à cet égard que la Commission constitue un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cass. Com., 23 juin 2004, n° 02-17937 La disjonction des procéduresLa réponse négative donnée par l’AMF à une demande de disjonction pour des motifs tirés d’une mesure de contrôle judiciaire, parvenue postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours pour faire connaître par écrit des observations sur le rapport du rapporteur, ne saurait entraîner la nullité de la décision. La personne mise en cause ayant été convoquée plus d’un mois avant la séance par lettre recommandée à laquelle était annexé le rapport du rapporteur, il lui appartenait d’user de la faculté de déposer en temps utile, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de quinze jours, des observations écrites pour sa défense, le rejet de sa demande de disjonction étant sans incidence sur l’exercice de cette faculté.
CA Paris, 13 septembre 2005, n° 05/07262 L’absence de la personne poursuivie pour des motifs tirés d’un contrôle judiciaire (absence de nullité)La personne mise en cause ne saurait faire grief de son absence lors de la séance dès lors que, contrairement à ce qu’elle soutient, ni elle, ni ses avocats, n’ont jugé utile de saisir le juge d’instruction d’une demande de dispense occasionnelle d’observation d’une obligation du contrôle judiciaire ou de mainlevée partielle de cette mesure, alors même que le président de la Commission des sanctions avait, par lettre, indiqué à l’avocat chargé de la procédure suivie devant l’AMF que le juge d’instruction, dont il avait pris l’attache, lui avait indiqué qu’il ne voyait aucune objection à ce que la personne mise en cause puisse être présente à la séance de la Commission des sanctions et rappelé à l’avocat chargé de la procédure pénale, par télécopie, que toutes dispositions avaient été prises pour isoler la personne mise en cause des autres personnes poursuivies.
CA Paris, 13 septembre 2005, n° 05/07262 La date de la décisionL’inexactitude de la date figurant sur la décision, antérieure de trois jours à celle de la séance au cours de laquelle ont été entendues les personnes mises en cause et les plaidoiries de leurs avocats, ne saurait entraîner la nullité de cette décision, dès lors que la preuve est rapportée d’une simple erreur matérielle. À cet égard, l’AMF produit le compte rendu de la séance, lequel, revêtu des signatures du président, du rapporteur et de la secrétaire de séance, après avoir relaté le déroulement de la séance, mentionne que l’affaire a été mise en délibéré et que la Commission des sanctions, statuant conformément aux dispositions de l’article 20 III du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003, « a arrêté, ce même jour, la décision figurant en annexe ».
CA Paris, 13 septembre 2005, n° 05/07262 Le « choix d’une date de signature » ne saurait, à lui seul, caractériser un détournement de procédure, à moins qu’il ne soit démontré que cette date fût inexacte.
CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/02333 Le cumul des procédures administratives et pénales (a) Une procédure engagée devant la Commission des sanctions de l'AMF est distincte de celle qui, fût-ce à raison des mêmes faits, peut être engagée devant la juridiction pénale. (b) La caractérisation du manquement de fausse information, au sens de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, ne comporte pas l'obligation, qui pèse sur le juge judiciaire pour condamner l'auteur d'un délit, de relever un élément intentionnel, et la situation des destinataires des notifications de griefs au regard de la caractérisation des manquements reprochés peut être appréciée de manière distincte du dossier pénal. Il en résulte que l'appréciation de l'existence de manquements au regard de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF n'est pas subordonnée à la procédure pénale, si bien que, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que des éléments issus de la procédure pénale figurent au dossier, les conclusions tendant à ce que la Commission des sanctions sursoit à statuer jusqu'au terme de la procédure pénale doivent être rejetées. AMF, 29 mars 2007, SAN-2007-16 L'existence de deux procédures, l'une pénale, l'autre administrative, est sans influence sur la régularité de la seconde, dès lors que la Commission des sanctions apprécie la caractérisation des manquements reprochés au regard des seules pièces qui lui sont soumises et qui font l'objet d'un débat contradictoire. AMF, 23 décembre 2008, SAN-2009-27 La procédure engagée devant la Commission des sanctions de l'AMF, distincte de celle pouvant être poursuivie devant la juridiction pénale, n'est pas subordonnée à l'issue de la procédure pénale, ainsi que l'ont confirmé les juridictions de recours. Dès lors, aucune demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale ne pouvait être accueillie. AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 Le classement sans suite de la poursuite pénale n'a aucune incidence sur la poursuite, de nature administrative, décidée par le Collège de l'AMF et indépendante de l'action publique, portant sur les mêmes cessions de titres. CA Paris, 24 novembre 2009, n° 09/05552 L'autorité de la chose jugée au pénal d'une ordonnance de non lieu d'un juge d'instruction L'autorité de la chose jugée au pénal, s'agissant d'une ordonnance de non lieu d'un juge d'instruction, ne vaut que pour la seule voie pénale. La Commission des sanctions de l'AMF, qui non seulement n'appartient pas à l'ordre judiciaire pénal, mais, de surcroît, n'est pas une juridiction, ne peut être liée, dans sa démarche de caractérisation d'un manquement administratif, par les termes d'une ordonnance de non lieu rendue par un juge d'instruction. AMF, 21 septembre 2009, SAN-2009-32 L’absence d'incidence d'un jugement de relaxe La circonstance que le tribunal de grande instance de Paris ait, par un jugement, prononcé la relaxe du mis en cause, au motif que la preuve formelle de l'utilisation de l'information privilégiée n'avait pas été apportée, ne faisait pas obstacle, à ce que la Commission des sanctions le sanctionne à raison des mêmes faits, dés lors qu'elle les estimait, au vu des éléments dont elle disposait, suffisamment établis. CE, 18 février 2011, n° 321056 Sommaire
1ère Partie - Procédure1.1 L’applicabilité des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)1.2 La structure institutionnelle1.2.1 La compétence1.2.2 L’organisation1.2.3 La séparation des pouvoirs1.3 La procédure durant la phase de contrôle, d'enquête et de poursuite1.3.1 L’enquête1.3.1.1 L'ouverture de l'enquête1.3.1.2 Les principes et les règles applicables1.3.1.3 Le dossier d'enquête1.3.1.4 L'audition1.3.1.5 La coopération internationale1.3.1.6 Les investigations des enquêteurs1.3.1.7 Les visites domiciliaires1.3.2 Le contrôle1.3.3 La poursuite1.4 La procédure durant la phase d'instruction et de jugement1.4.1 Les règles communes1.4.1.1 Le principe de la contradiction et le respect des droits de la défense1.4.1.2 Le principe de la présomption d'innocence1.4.1.3 Le principe d'impartialité1.4.2 La constitution du dossier1.4.3 Le rapporteur1.4.4 La séance de la Commission des sanctions1.4.4.1 La préparation de la séance1.4.4.2 Le caractère public de la séance1.4.4.3 Le déroulement de la séance1.4.4.4 Le procès-verbal de la séance1.4.5 La décision 1.4.5.1 Le délibéré1.4.5.2 La motivation1.4.5.3 La publicité et la publication1.4.6 La sanction1.4.6.1 Le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions1.4.6.2 Le cumul1.4.6.3 La prescription et l’amnistie1.4.6.4 Les textes applicables1.4.6.5 La détermination de la sanction1.4.7 aspects de droit processuel1.5 Les recours1.5.1 Les recours en suspension de la décision1.5.1.1 La demande de sursis à execution devant la Cour d'appel de Paris1.5.1.2 La demande de référé suspension devant le Conseil d'État1.5.2 Les recours en réformation et annulation (Cour d'appel de Paris et Conseil d'État)1.5.2.1 Généralités1.5.2.2 Les aspects de procédure civile1.5.2.3 Les aspects de contentieux administratif1.5.2.4 La publicité de l'arrêt1.5.3 Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation1.5.3.1 La recevabilité1.5.3.2 La portée de la cassation1.5.4 Le recours en responsabilité1.6 Le principe de légalité1.6.1 La légalité des dispositions fondant les manquements1.6.2 La légalité des délits et des peines2ème Partie - Obligation d’information2.1 Les principes généraux2.1.1 Les principes applicables à l'information comptable2.1.1.1 Les principes comptables2.2 L’application de la réglementation dans le temps2.3 L’application de la réglementation dans l'espace2.4 L’imputabilité du manquement2.4.1 L’imputabilité à l'émetteur2.4.2 L’imputabilité au dirigeant2.4.3 L’imputabilité à toute autre personne2.4.3.1 Les commissaires aux comptes2.4.3.2 Les membres d'un organe social2.4.3.3 Les auditeurs2.4.3.4 Autres2.5 Les éléments constitutifs du manquement2.5.1 La diffusion et la communication de fausses informations 2.5.1.1 La date d'appréciation2.5.1.2 Le choix d'un support adéquat de communication et de diffusion2.5.1.3 Le manquement constitué2.5.1.4 Le manquement non constitué2.5.1.5 Les situations respectives de l'emetteur et du commissaire aux comptes2.5.2 L’obligation d'information permanente2.5.2.1 L’obligation permanente pour l'émetteur de communiquer au marché toute information privilégiée qui le concerne directement2.5.2.2 L’obligation d'information permanente liée aux franchissements de seuils, aux déclarations d'intention et aux changements d'intention2.5.2.2 L’obligation liée à l'existence d'un concert2.5.2.2 L’obligation d'informer le marché de la préparation d'une opération financière (article 223-6 du règlement général de l'AMF)2.5.3 L’élément intentionnel2.5.4 Les moyens de défense2.6 La sanction2.6.1 Le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers2.6.2 La détermination de la sanction2.6.3 L’atténuation du montant de la sanction3ème Partie - Obligations spécifiques d’information3.1 L’information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers3.1.1 L’application de la réglementation dans le temps3.1.2 Le fait générateur de l'obligation d'information3.1.3 L’obligation d'établir un document destiné à l'information du public3.1.4 L’égalité de traitement entre actionnaires3.2 L’information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé3.3 L'information à diffuser lors des opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monetaire et financier sur les titres de la société4ème Partie - Offres publiques4.1 Les principes généraux4.2 L'obligation de déclaration des transactions4.3 La sanction4.3.1 La détermination de la sanction5ème Partie - Opérations d’initié5.1 L’application de la réglementation dans le temps5.2 L’application de la réglementation dans l'espace5.3 Les éléments constitutifs du manquement5.3.1 L'objectivité du manquement d'initié5.3.2 La qualité d'initié5.3.3 Le marché concerné5.3.4 L’information privilégiée5.3.4.1 Une information « précise »5.3.4.1.1 Une information précise (oui)5.3.4.1.2 Une information non précise5.3.4.2 Une information « non publique »5.3.4.2.1 La défintion de l'information « non publique »5.3.4.2.2 Les circonstances dans lesquelles le caractère public de l'information a été retenu5.3.4.2.3 Les circonstances dans lesquelles le caractère public de l'information n'a pas été retenu5.3.4.3 Une information ayant une « incidence » / « influence sensible » sur les cours5.3.3.4.1 Une information ayant une « incidence » / « influence sensible » sur les cours (oui)5.3.3.4.2 L’information n'étant pas de nature à avoir une « incidence » / « influence sensible » sur les cours5.3.5 La détention de l'information privilégiée5.3.5.1 Le principe du faisceau d'indices5.3.5.2 La méthode du faisceau d'indices5.3.5.3 La méthode du faisceau d'indices : exemples supplémentaires5.3.6 « L’exploitation » / « L’utilisation » de l'information privilégiée5.3.6.1 preuve de l’exploitation ou de l’utilisation d’une information privilégiée5.3.6.2 Le manquement constitué5.3.5.2.1 Les éléments indifférents5.3.5.2.2 Le principe du devoir d'abstention5.3.5.2.3 Le motif impérieux5.3.5.2.4 L'utilisation indue5.3.6.3 Le manquement non constitué5.3.7 La transmission de l'information privilégiée5.4 La sanction5.4.1 La détermination de la sanction6ème Partie - Manipulation de cours6.1 L’application de la réglementation dans le temps6.2 L’imputabilité du manquement6.2.1 L’imputabilité à l'émetteur6.2.2 L’imputabilité au dirigeant6.2.3 L’imputabilité à toute personne6.3 Les éléments constitutifs du manquement6.3.1 Les manœuvres constitutives de la manipulation de cours6.3.1.1 Les manœuvres ayant/pouvant avoir pour objet/effet d'entraver le libre établissement de cours6.3.1.2 Les manœuvres ayant/pouvant avoir pour objet/effet d'induire le public en erreur6.3.1.3 Les manoeuvres assurant une position dominante sur le marché avec pour effet la création de transactions inéquitables6.3.1.3.1 Généralités6.3.1.3.2 La situation de position dominante6.3.1.3.3 La création de transactions inéquitables6.3.1.4 L’élément intentionnel6.3.1.5 La preuve du manquement6.3.2 Les éléments indifferents6.3.3 Le cas particulier des interventions des émetteurs sur leurs propres titres6.4 La sanction6.4.1 Le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers6.4.2 La détermination de la sanction7ème Partie - Prestataires de services d’investissement, produits d'épargne collective et infrastructures de marché7.1 Les principes généraux7.1.1 L’imputabilité7.1.2 L’application de la réglementation dans l'espace7.1.2.1 Généralités7.1.2.2 Les dispositions spécifiques7.1.3 L’application de la réglementation dans le temps7.2 Les prestataires de services d'investissement7.2.1 L’agrément7.2.2 Les règles d'organisation7.2.2.1 Les règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement7.2.2.1.1 Le contrôle interne - Le dispositif de conformité7.2.2.1.2 Les conflits d'interêts7.2.2.1.3 L’enregistrement et la conservation des données7.2.2.1.4 Les transactions personnelles7.2.2.2 Les règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille7.2.3 Les règles de bonne conduite7.2.3.1 Les principes généraux7.2.3.2 Les conventions conclues avec les clients7.2.3.3 Le traitement et l’exécution des ordres7.2.3.3.1 L’obligation d'obtenir la meilleure exécution possible des ordres7.2.3.3.2 L’obligation des prestataires recevant ou transmettant des ordres ou gérant des portefeuilles ou des OPCVM7.2.3.4 L’information des clients7.2.3.5 L’évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir7.2.3.6 Les rémunérations7.2.3.7 Les informations relatives à la fourniture de services7.2.3.8 Les investissements effectués7.2.3.9 Les diligences de la société de gestion7.2.4 Les autres dispositions7.2.4.1 La gestion des informations privilégiées ou confidentielles et la mise en œuvre des opérations financières7.2.4.1.1 La liste de surveillance, la liste d'interdiction et la muraille de Chine7.2.4.1.2 Les opérations financières sur le marché primaire et les opérations de reclassement7.2.4.2 Les déclarations des opérations suspectes à l'AMF7.2.4.3 Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux7.2.4.4 La production et la diffusion de recommandations d'investissement7.2.4.5 La publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé 7.2.4.6 La déclaration des transactions7.2.4.7 Les dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, de société civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifique portant sur des actifs immobiliers7.2.4.8 Les dispositions diverses7.2.4.8.1 Les obligations professionnelles7.2.4.8.2 Les opérations relatives au démarchage7.2.5 Les services d'investissement7.3 Les autres prestataires7.3.1 Les teneurs de compte conservateur7.3.1.1 Les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles7.3.1.1.1 Les moyens et les procédures du teneur de compte conservateur7.3.1.1.2 La relation avec les clients7.3.2 Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement7.4 Les produits d'épargne collective7.4.1 Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)7.5 Les infrastructures de marché7.5.1 Les marchés réglementés et les entreprises de marché7.5.1.1 Les dispositions particulieres applicables à certains marchés7.5.1.1.1 Les ordres avec service de règlement et de livraison différés7.5.2 Le transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central livrés dans un système de règlement-livraison7.6 La sanction7.6.1 La détermination de la sanction7.6.2 L’atténuation du montant de la sanction