Source: http://www.payequityreview.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/phiri-smir/juri-law.html
Timestamp: 2018-01-16 17:32:47+00:00
Document Index: 306136740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 718", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 232', 'arrêt ', 'arrêt ']

Étude de la jurisprudence - Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime
Il y a lieu de distinguer les statistiques citées dans la présente étude de celles citées ci-dessus parce que ces dernières portaient sur le meurtre et l'homicide involontaire coupable, alors que l'étude de la jurisprudence porte uniquement sur les cas d'homicide involontaire coupable.
Le Groupe de travail s'est penché sur 49 arrêts portant sur la détermination de la peine dans des cas d'homicide involontaire coupable commis dans le cadre d'une relation intime depuis 1991. La plupart ont été trouvés dans Quick Law, mais quelques décisions ont été communiquées directement par les autorités provinciales concernées5 . Les arrêts mettant en cause de jeunes contrevenants n'ont pas été inclus. Le tableau joint en annexe fournit un aperçu des données de base dans chaque affaire, ainsi que les facteurs qui ont influencé la détermination de la peine. Dans les lignes qui suivent, nous donnons les renseignements de base ayant servi à la constitution du tableau et nous analysons certaines des données et expliquons d'autres éléments difficiles à intégrer au tableau.
Sous-alinéa 718.2(a)(ii)
Le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel, promulgué en 1996, s'applique lorsqu'une personne a tué son ou sa partenaire intime :
« 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (…) (ii) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants, … »
Dans l'arrêt R. c. Stone, la Cour suprême du Canada a statué qu'il eut fallu que cette disposition soit en vigueur au moment de la détermination de la peine pour être applicable, c'est-à-dire qu'elle était applicable dans toutes les affaires où la détermination de la peine est survenue le ou après le 3 septembre 1996, date d'entrée en vigueur de l'article 718.2 6. Dans cette affaire, l'article du Code ne s'appliquait pas puisque la peine avait été prononcée neuf mois auparavant. La Cour a cependant jugé qu'en common law, le lien conjugal entre le contrevenant et la victime constituait un facteur aggravant en matière de détermination de la peine 7.
Ventilation des arrêts
Parmi les 49 arrêts, 30 concernaient des homicides commis par des hommes et 19 des homicides commis par des femmes. L'auteur du crime était un Autochtone dans onze dossiers.
Dans 17 dossiers, l'auteur du crime et sa victime étaient mariés, ils étaient conjoints de fait dans 29 dossiers alors qu'ils étaient engagés dans une relation intime, sans cohabiter ensemble, dans 3 dossiers.
Dans un cas, les partenaires s'étaient séparés avant que le crime ne soit commis 8. Dans plus de la moitié des cas, le crime a été commis dans la résidence que l'auteur du crime partageait avec la victime (30 cas).
Homicides commis par un homme ou par une femme
Il y avait d'importantes différences entre les cas, selon que l'auteur de l'homicide était un homme ou une femme, comme il ressort au tableau joint en annexe. Il semble que ces différences soient attribuables aux contextes différents dans lesquels les hommes et les femmes de notre échantillon ont tué leur partenaire.
La jurisprudence montre que les hommes condamnés pour homicide involontaire coupable suite à la mort de leur partenaire sont plus susceptibles d'avoir déjà usé de violence à l'endroit de la victime, 9 alors que les femmes sont plus susceptibles d'avoir été maltraitées par la victime.
Des 19 femmes ayant tué leur partenaire masculin, 5 (26 %) avaient un casier judiciaire. Trois d'entre elles avaient été condamnées pour conduite avec facultés affaiblies ou autre infraction sans violence non connexe. Dans les trois cas, le casier judiciaire n'a pas été considéré comme un facteur aggravant. Dans les deux autres cas, il s'agissait d'une accusation d'homicide involontaire coupable et d'une condamnation pour voies de fait à l'endroit d'un partenaire intime. Ces condamnations ont été traitées comme facteurs aggravants.
Dans le cas des hommes, 17 des 30 (57 %) possédaient un casier judiciaire. Parmi ceux-ci, 12 avaient commis un acte de violence, dont 7 contre une partenaire intime. Bien que certaines de ces condamnations aient été considérées comme des facteurs aggravants pour la détermination de la peine, l'effet qu'elles ont pu avoir sur la peine n'est pas clair.
Une bonne partie de la jurisprudence relative aux affaires où l'auteur de l'homicide est une femme s'appuie sur l'arrêt Lavallée de la Cour suprême du Canada, qui a retenu l'argument selon lequel la violence subie aux mains de sa victime par le passé (le « syndrome de la femme battue » - SFB) est pertinente pour déterminer si l'accusée a pu agir en légitime défense10. Dans cette affaire, ces éléments de preuve ont été accueillis indiquant qu'elle avait connu des années de violence aux mains de la victime et elle a été acquitté du meurtre au motif qu'elle avait agi en légitime défense. Des arrêts subséquents ont établi aussi qu'une preuve indiquant que la victime a maltraité l'accusée est également pertinente à l'étape de la détermination de la peine comme une circonstance atténuante légitime aux fins de la détermination de la peine11, même lorsqu'elle n'a pas été jugée suffisante pour constituer un moyen de défense ou que l'accusée a choisi d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité plutôt que de l'invoquer.
Examen de la légitime défense
Une preuve du syndrome de la femme battue a aussi été considérée pertinente à l'étape de la détermination de la peine par la juge Ratushny dans le cadre de son Examen de la légitime défense12. Cet examen portait sur des affaires où les femmes condamnées pour avoir tué leur partenaire auraient pu être acquittées ou voir leur peine réduite en raison d'une preuve de violence passée subie aux mains de leurs victimes, conformément à l'arrêt Lavallée. La juge Ratushny a formulé des recommandations dans 7 des 98 dossiers étudiés.
L'examen a porté sur des affaires où de nouveaux éléments de preuve relatifs à la légitime défense ont été présentés ainsi que sur des situations où de telles preuves n'ont pas été prises en compte correctement; cependant, si elles avaient été acceptées, il aurait pu en résulter un acquittement pur et simple. L'examen a aussi porté sur des cas où la preuve soumise à l'appui d'une allégation de légitime défense pourrait aussi s'appliquer à une défense de provocation. Dans ces affaires, il y avait usage de force excessive en légitime défense, ce qui écarte la possibilité d'un acquittement complet de l'accusée, mais où il pourrait être justifié que l'accusation soit réduite de meurtre à homicide involontaire coupable13 . Dans les affaires où la juge Ratushny a jugé qu'une telle preuve aurait eu des conséquences sur la condamnation ou la peine de l'accusée14, elle a recommandé que la peine soit réduite. La juge Ratushny a formulé de telles recommandations de réduction de peine dans trois cas. Dans tous ces cas, elle a conclu que la preuve relative à la légitime défense ne justifiait pas un acquittement, mais appuyait une défense de provocation15.
Application à l'étude de la jurisprudence
Parmi les 19 dossiers d'homicides commis par une femme qui ont été étudiés, 15 comportaient, comme circonstance atténuante, une preuve de violence passée à l'endroit de l'accusée de la part de la victime. Neuf comportaient une preuve du syndrome de la femme battue tel que défini dans Lavallée. Dans deux autres dossiers, la violence subie par l'accusée aux mains de partenaires précédents ou de membres de la famille a été considérée comme une circonstance atténuante aux fins de la détermination de la peine16. Les peines infligées aux femmes ayant commis un homicide ont généralement été beaucoup moins sévères que dans le cas des hommes (voir la section sur la durée des peines plus bas)17.
Accusations et plaidoyers
Dans 35 des 49 dossiers, l'auteur du crime a été accusé de meurtre; l'accusation initiale était inconnue dans 13 cas et, dans un autre, on ignore tout de l'accusation et du plaidoyer. Dans 35 dossiers, un plaidoyer de culpabilité à l'accusation d'homicide involontaire coupable a été accepté et, dans 13 cas, un jury a déclaré l'accusé non coupable de meurtre, mais coupable de l'infraction moindre d'homicide involontaire coupable.
Ces tendances reflètent probablement la présence de certains faits qui rendaient la preuve de l'intention requise pour qu'il y ait meurtre difficile à faire. Par exemple, dans 32 affaires, l'abus d'alcool était un facteur dans l'assassinat. Dans plusieurs décisions, les juges ont dit que l'intoxication extrême pouvait avoir pour effet d'écarter l'intention spécifique nécessaire pour prouver une accusation de meurtre18. Dans certains cas, la consommation d'alcool avait été si excessive que l'accusé ne se rappelait plus du crime, ou à peine19. Dans de telles circonstances, le poursuivant qui n'est pas sûr d'obtenir une condamnation pour meurtre acceptera souvent un plaidoyer de culpabilité à une accusation moindre d'homicide involontaire coupable.
Dans plusieurs affaires, il y avait des antécédents de violence conjugale à l'endroit de l'accusée de la part de l'homme victime et même des condamnations antérieures. Ces éléments ont sans doute également contribué à réduire l'accusation à celle d'homicide involontaire coupable. Par exemple, on a considéré que l'état de légitime défense était un facteur influençant l'état d'esprit de l'accusé au moment de poser son geste mortel20. Une telle preuve peut aussi révéler que l'accusé a été provoqué. Ce facteur, considéré dans 3 cas d'homicides commis par une femme et 2 homicides commis par un homme, peut justifier une condamnation pour homicide involontaire coupable plutôt que pour meurtre s'il laisse entendre que l'auteur du crime a réagi à un acte illicite, mais avec une force excessive parce qu'il a perdu la maîtrise de lui-même21. La juge Ratushny a également conclu dans son Examen de la légitime défense que, dans certains cas, l'accusée était irrésistiblement poussée à enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une accusation d'homicide involontaire coupable, même s'il existait des preuves indiquant qu'elle avait agi en état de légitime défense22.
Durée de la peine23
Comme nous l'avons dit plus haut, il existe des différences assez importantes au chapitre de la durée de la peine selon que l'auteur du crime est une femme ou un homme, étant donné les différents contextes dans lesquels les hommes et les femmes de notre échantillon ont tué leur partenaire. Dans le cas des hommes, les peines varient de 46 mois à la perpétuité, alors que, chez les femmes, les peines varient du sursis avec probation à cinq ans.
La plupart des hommes (21 des 30 cas) ont été condamnés à des peines de 6 à 12 ans. Quatre ont été condamnés à une peine de moins de 6 ans et 5 à une peine de plus de 12 ans.24
Les femmes, par contre, étaient plus susceptibles d'être condamnées à une peine d'incarcération de « 2 ans moins 1 jour » ou à une peine moindre, y compris une condamnation avec sursis ou à une peine à purger dans la collectivité et à une période de probation, (13 des 19 cas). Les 6 autres ont été condamnées à des peines variant de 2 à 5 ans.
Dans certaines décisions, les juges ont fait des commentaires sur la souplesse en matière de détermination de la peine dont bénéficiaient les tribunaux dans les cas d'homicide involontaire coupable, ce qui leur permettait de prendre en compte les circonstances très différentes dans lesquelles l'homicide involontaire coupable peut survenir .
Facteurs influençant la peine
Comme nous l'avons mentionné dans la section « Accusations et plaidoyers », il y avait consommation abusive d'alcool de la part de l'accusé dans 32 dossiers au moment où le crime a été commis (17 hommes et 15 femmes). L'état d'ébriété volontaire ne semble généralement pas être considéré comme une circonstance atténuante25. Dans une affaire, un juge de la cour d'appel du Manitoba a même fait le commentaire suivant : [traduction] « … lorsqu'un homicide violent assimilable à un meurtre est commis mais où l'ébriété volontaire de l'accusé soulève un doute au sujet de son intention précise, une condamnation pour homicide involontaire coupable aura normalement pour résultat une longue période d'incarcération26 » .
Dans deux affaires mettant en cause des femmes accusées, leur consommation excessive d'alcool a été considérée comme une circonstance atténuante27. Même si ces deux décisions ne le mentionnent pas explicitement, les juges pourraient avoir conclu que la tentative de fuir une situation de violence en se réfugiant dans l'alcool était compréhensible. Dans une autre affaire où l'accusée avait été victime de violence aux mains de sa victime, le juge a remarqué qu'elle abusait de l'alcool [traduction] « mais que c'était nullement de sa faute » 28.
Santé mentale ou psychologique
Parmi les 19 homicides commis par une femme, 13 (68 %) l'ont été par une femme souffrant d'une forme quelconque de trouble psychologique ou de maladie mentale. L'éventail des problèmes de santé mentale ou psychologique comprenait divers degrés du syndrome de la femme battue (11 cas) et allait jusqu'à la dépression. Dans un cas, l'auteur du crime souffrait d'hyperthyroïdie provoquant chez elle des réactions émotives exagérées. Dans chaque cas, cet état de santé a été considéré comme une circonstance atténuante29. Les efforts consentis de plein gré pour tenter de régler ces problèmes de santé mentale (comme la participation à des séances de counseling) ont aussi été considérés comme des circonstances atténuantes au moment de la détermination de la peine.
Parmi les 30 hommes ayant tué leur partenaire, 6 (20 %) souffraient d'une forme ou d'une autre de maladie mentale. Dans deux cas, il s'agissait de schizophrénie et dans deux autres, de dépression. Dans une affaire, l'accusé a été déclaré instable psychologiquement et, dans une autre, il avait subi une blessure à la tête durant sa jeunesse qui le rendait moins capable de maîtriser sa colère. Bien que la schizophrénie et l'instabilité psychologique aient été déclarés des facteurs atténuants, la dépression et le comportement découlant de la blessure à la tête ont simplement été mentionnés, mais ils n'ont pas été considérés comme des circonstances atténuantes aux fins de la détermination de la peine30. Les efforts consentis de plein gré pour tenter de régler ces problèmes de santé mentale n'ont pas été considérés aussi clairement comme des circonstances atténuantes au moment de la détermination de la peine, comme ce fut le cas pour les femmes.
Nature familiale du crime
Dans l'ensemble, la nature familiale du crime a été spécifiquement considérée comme une circonstance aggravante dans 23 dossiers, soit 21 homicides commis par un homme et 2 par une femme. Les 9 affaires d'homicide commis par un homme où la nature familiale du crime n'a pas été prise en compte ont toutes été tranchées avant 1996, soit l'année de l'entrée en vigueur de cette disposition du Code relative aux circonstances aggravantes. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) a été mentionné spécifiquement dans 8 dossiers où l'auteur du crime était un homme et dans une affaire impliquant une femme.
L'approche différente à l'égard des femmes délinquantes est probablement due au fait que la plupart des crimes commis par une femme l'ont été dans un contexte où la victime elle-même était l'auteur habituel de la violence familiale. Dans ces affaires, les juges ont tenu compte du contexte général et ont conclu que les mauvais traitements infligés par la victime à l'accusée constituait une circonstance atténuante (voir la discussion concernant les délinquants masculins et féminins, ci-haut).
Même s'il ressort de cet échantillon que la nature familiale des crimes est prise en compte de façon plus systématique depuis les modifications adoptées en 1996, plusieurs arrêts démontrent que les tribunaux ont considéré que la nature familiale du crime constituait une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine bien avant 1996. De fait, la Cour suprême du Canada a constaté dans l'arrêt Stone qu'« une abondante jurisprudence appuie la thèse voulant que les tribunaux aient considéré le lien conjugal entre le contrevenant et la victime comme un facteur aggravant en matière de détermination de la peine en common law » 31. Aussi, depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Lavallée, la jurisprudence montre que l'on reconnaît davantage le fait que la « dynamique de la violence conjugale » 32 constitue un « problème important dans notre société » 33, que le crime soit commis par un homme ou une femme.
Dans deux dossiers, la présence d'enfants pendant la perpétration du crime a été considérée comme une circonstance aggravante. Dans deux autres cas, la présence d'enfants n'a pas été mentionnée comme facteur influençant la détermination de la peine. Dans bien des affaires, il est noté que l'auteur du crime et sa victime avaient des enfants, mais on ne précise pas si les enfants ont été témoins du crime ou présents lorsqu'il a été commis.
Dans 10 des 19 dossiers d'homicides commis par une femme, il a été mentionné qu'elle avait des enfants34, ce qui a constitué une circonstance atténuante dans 8 cas. Dans 5 de ces affaires, la cour a signalé que la délinquante était une bonne mère dévouée35. Dans une de ces affaires, il a été noté que l'accusée était une mère « misérable » 36 et, dans une autre, le fait qu'elle ait eu deux filles n'a pas été pris en compte aux fins de la détermination de la peine37.
5 De nombreuses décisions ne sont pas publiées, ce qui limite nécessairement la portée de la recherche. Le nombre de décisions est aussi limité du fait que certains délinquants, après avoir assassiné leur partenaire intime, s'enlèvent la vie.
6 R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290, par. 241.
8 R. c. Mintert, [1995] B.C.J. No 652 (C.A.C.-B.).
9 Des antécédents de violence de la part de l'auteur du crime à l'endroit de sa victime étaient présents dans 11 affaires, et dans chacune, l'auteur du crime était un homme.
10 R. c. Lavallée, [1990] 1 R.C.S. 852. Le pourvoi portait essentiellement sur l'admissibilité d'un témoignage d'expert basé sur du ouï-dire.
11 Voir, par exemple, R. c. Bennett, [1993] O.J. No 1011 (C.J.O.(.D.P)).
12 Examen de la légitime défense : Rapport final, 11 juillet 1997, présenté à la ministre de la Justice du Canada et au solliciteur général du Canada.
14 C'est-à-dire que l'accusée aurait dû être condamnée pour homicide involontaire coupable plutôt que pour meurtre.
15 Examen de la légitime défense, p. 81. Aussi, dans les causes étudiées, la provocation a été considérée comme une circonstance atténuante dans 5 cas, dont 3 homicides commis par des femmes.
16 Dans l'affaire R. c. G.A.M., [1996] N.S.J. No 52 (C.A.N.-É.), le juge chargé de la détermination de la peine a fait le commentaire suivant: [Traduction] « Il est possible que l'accusée ait cru avoir été maltraitée par le défunt alors qu'elle ne l'a pas été » .
17 À noter les commentaires formulés dans l'arrêt R. c. Ferguson, [1997] O.J. No 2488 (C.J.O.(D.G.)) : [Traduction] « On peut être tenté d'affirmer que les tribunaux traitent les hommes plus sévèrement que les femmes; cependant, lorsqu'une personne tue son époux ou son épouse, aucune des circonstances factuelles présentes dans les cas où c'est l'homme qui tue sa femme ne ressemble même de loin aux faits en cause lorsque c'est la femme qui est l'auteur du crime et l'homme, la victime. »
18 R. c. Raddi, [2001] N.W.T.J. No 54 (C.S.T.N.-O.), R. c. Sheppard, [2001] P.E.I.J. No 62 (C.S.Î.-P.É. 1er INST.), R. c. Saunders, [2000] O.J. No 5622 (C.S.O.), R. c. Duval, [1994] N.B.J. No 82 (C.B.R. N.-B.) et R. c. Brooks, [1993] O.J. No 1396 (C.J.O.(D.G.)).
19 Voir, par exemple, R. c. Sheppard, précité, et R. c. Duval, précité.
20 Voir R. c. Bennett, précité, R. c. Brown (1992), 18 W.C.B. (2d) 37 (C.B.R.M. ) et R. c. Tran, [1991] O.J. No 2052 (C.J.O.(D.G.)). Dans l'arrêt Tran, le juge a fait le commentaire suivant : [Traduction] « L'état psychologique de l'accusée était tel que le geste fatal commis contre le défunt n'était pas accompagné en même temps de la mens rea requise pour qu'il s'agisse d'un meurtre » . Voir aussi l'Examen de la légitime défense, p. 67, où la juge Ratushny a accepté qu'une preuve de légitime défense, même si elle était insuffisante pour constituer une défense en droit, pouvait indiquer que l'accusée réagissait à une menace apparente, de sorte que les éléments nécessaires pour porter une accusation de meurtre ne pourraient pas être établis. La juge Ratushny a donc cherché à savoir si la preuve justifiait une peine réduite pour homicide involontaire coupable.
21 Voir l'Examen de la légitime défense, p. 69 et suivantes, où la juge Ratushny s'est demandée si une preuve de provocation pouvait justifier une peine réduite pour homicide involontaire coupable, ainsi que l'art. 232 du Code criminel du Canada. Il est intéressant de noter que la Cour d'appel du Manitoba dans l'arrêt R. c. Lavallée, 44 C.C.C. (3d) 113 (C.A. Man.), décision renversée subséquemment par la Cour suprême du Canada, avait ordonné la tenue d'un nouveau procès pour homicide involontaire coupable plutôt que pour meurtre au deuxième degré en affirmant : [Traduction] « … il est peu probable que le jury, ayant reçu les directives appropriées, aurait déclaré l'accusée coupable de meurtre au deuxième degré » . De même, dans R. c. Ferguson, précité, l'accusée a plaidé non coupable à une accusation de meurtre et a plaidé la légitime défense en invoquant le syndrome de la femme battue, mais le jury l'a déclarée coupable d'homicide involontaire coupable.
22 Ces pressions irrésistibles comprennent : le risque d'être reconnue coupable d'une accusation de meurtre ; une preuve de mauvais traitement justifiant une peine moins lourde pour homicide involontaire coupable, le fait d'avoir de jeunes enfants à élever, la réticence à témoigner publiquement au sujet des mauvais traitements subis, ou le fait que l'accusée éprouve véritablement du remords. Examen de la légitime défense, p. 102 et suivantes.
23 Dans cette section, on fait référence à la peine globale. Lorsque celle-ci était inconnue, on a utilisé la peine de détention.
24 Voir, par exemple, R. c. Ekenale (2000), 47 W.C.B. (2d) 92 (C.S.T.N.-O.), citant R. c. Creighton [1993], 3 R.C.S. 3, p.48 : « [le meurtre] entraîne une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité tandis que l'homicide involontaire coupable ne comporte aucune peine minimale. Cela est bien. Puisque l'homicide involontaire coupable peut se commettre dans des circonstances des plus diverses, il doit y avoir souplesse quant aux peines. » Les tribunaux ont également formulé des commentaires sur cette question dans deux dossiers d'homicides commis par une femme. Voir R. c. Getkate, [1998] O.J. No 6329 (C.J.O.(D.G.)) : [Traduction] « La gamme traditionnelle de peines pour sanctionner l'homicide involontaire coupable est très large, et elle va du sursis à l'emprisonnement à perpétuité. La jurisprudence démontre qu'il peut y avoir des circonstances très particulières dans les cas de violence qui justifient une attention spéciale » . Voir aussi R. c. Brown (1992), 18 W.C.B. (2d) 37 (C.B.R.M.) [Traduction] « Je pense que le législateur a été sage en prévoyant des possibilités aussi vastes en matière de détermination de la peine pour homicide involontaire coupable, à cause des vastes différences de situation qui peuvent donner lieu à une accusation d'homicide involontaire coupable ».
25 Voir R. c. Couture, [2001] Y.J. No 137 (C.T.Y.) et R. c. Saunders, précité.
26 R. c. Bell, [1993] M.J. No 226 (C.A.M.).
27 R. c. Ferguson, précité, et R. v. Kabestra, [1993] O.J. No 3147 (C.J.O.(D.G.)).
28 R. c. Brown, précité.
29 R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 (C.S.C.); R. c. Ferguson, [1997] O.J. No 2488 (C.J.O.(D.G.)); R. c. Cowley, [1995] O.J. No 592. R. c. Hanna, [2000] O.J. No 3498 (C.S.O.); R. c. Getkate, [1998] O.J. No 6329 (C.J.O.(D.G.)); R. c. G.A.M., [1996] N.S.J. No 52 (C.A.N.-É.); R. c. D.E.C., [1995] B.C.J. No 1074 (C.S.C.-B.); R. c. Drake, [1995] O.J. No 4375 (C.J.O.(D.G.)); R. c. Bennett, [1993] O.J. No 1011 (C.J.O.(D.P.)); R. c. Phillips, [1992] O.J. No 2716 (C.J.O.(D.G.)); R. c. Whitten, [1992] N.S.J. No 105 (C.S.N.-É. Div. 1ère inst. ); R. c. Brown (1992), 18 W.C.B. (2d) 37 (C.B.R.M. ); R. c. Tran, [1991] O.J. No 2052 (C.J.O.(D.G.)).
30 R. c. Hyjek [2000] 47 W.C.B. 92d) 336 (C.S.O.); R. c. Gray, [1995] O.J. No 236 (C.J.O.(D.G.); R. c. Ghazal [2000] 28 W.C.B. (2d) 547; R. c. Brooks [1993] O.J. No 1396 (C.J.O.(D.G.)); Lemay (1998), 127 C.C.C. (3d) 528 (C.A.Q.); R. c. Jackson, [1996] A.J. No 413 (C.A.A.);
31 R. c. Stone (C.S.C.), précité, par.241.
32 R. c. D.E.C., [1995] B.C.J. No 1074 (C.S.C.-B.), se référant à l'arrêt Lavallée de la Cour suprême du Canada, précité.
33 R. c. Saunders, précité.
34 R. c. Gladue, précité; R. v. Emard, [1999]B.C.J. No. 464 (C.S. C.-B.); R. v. Getkate, précité; R. v. G.M.W., [1995] B.C.J. No. 1482 (C.A. C.-B.); R. v. D.E.C., précité; R .v. Drake, précité; R. v. Bennett, précité; R. v. Massettoe, [1993] B.C.J. No. 585 (C. prov. C.-B.); R. v. Brown, précité; R. v. Howard, [1991] B.C.J. No. 3780 (C.A. C.-B).
35 R.c v. Emard, précité; R. c. Getkate, précité; R. c. Bennett, précité; R. c. Brown, précité; R. c. Howard, précité.
36R. c. G.M.W., précité.
37R. c. D.E.C., précité.