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Timestamp: 2017-07-26 22:32:47+00:00
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Cour des petites créances | Jurisource.ca
Recension des guides de procédures, des formules ainsi que des lois, règles et règlements pour les cours des petites créances des provinces et territoires de common law du Canada. ONTARIO (25 000 $)LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSCompétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels, Règlement de l’Ontario 626/00 (Loi sur les tribunaux judiciaires) Cour des petites créances – honoraires, frais et indemnités, Règlement de l’Ontario 432/93 (Loi sur l’administration de la justice) Divisions territoriales relatives à la Cour des petites créances, RRO 1990, Règlement 206 (Loi sur les tribunaux judiciaires) Règles de la Cour des petites créances, Règlement de l’Ontario 258-98 (Loi sur les tribunaux judiciaires) FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCESFORMULE 1 : Parties additionnelles FORMULE 10A : Demande du défendeur FORMULE 11.2A : Demande d’ordonnance du greffier sur consentement FORMULE 11.3A : Avis de désistement de demande FORMULE 11A : Affidavit établissant la compétence FORMULE 11B : Jugement par défaut FORMULE 13A : Liste des témoins proposés FORMULE 13B : Consentement FORMULE 14A : Offre de transaction FORMULE 14B : Acceptation de l’offre de transaction FORMULE 14C : Avis de retrait de l’offre de transaction FORMULE 14D : Conditions de la transaction FORMULE 15A : Avis de motion et affidavit à l’appui FORMULE 15B : Affidavit FORMULE 18A : Assignation de témoin FORMULE 18B : Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant FORMULE 18B : Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant FORMULE 1A.1 : Débiteurs additionnels FORMULE 1B : Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence FORMULE 20A : Certificat de jugement	FORMULE 20B : Bref de délaissement FORMULE 20C : Bref de saisie-exécution de biens meubles FORMULE 20D :	Bref de saisie-exécution de biens-fonds FORMULE 20E :	Avis de saisie-arrêt FORMULE 20E.1 : Avis de renouvellement de la saisie-arrêt FORMULE 20F : Déclaration du tiers saisi FORMULE 20G : Avis au cotitulaire d’une créance FORMULE 20H : Avis d’interrogatoire FORMULE 20I : Formule de renseignements financiers FORMULE 20J : Mandat de dépôt FORMULE 20K :	Formule de renseignements signalétiques FORMULE 20L : Avis de défaut de paiement FORMULE 20M : Affidavit de défaut de paiement FORMULE 20N : Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution FORMULE 20O : Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles FORMULE 20P : Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée FORMULE 20Q : Avis d’audience sur la saisie-arrêt FORMULE 20R :	Avis de mainlevée de la saisie-arrêt FORMULE 4A : Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance FORMULE 4B : Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée) FORMULE 5A : Avis au prétendu associé FORMULE 7A: Demande du demandeur FORMULE 8A : Affidavit de signification FORMULE 9A : Défense FORMULE 9B : Demande au greffier Services aux tribunaux GUIDES DE PROCÉDURES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014) Guide sur la procédure judiciaire – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014) Guide sur la réponse à la demande – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013) Guide sur la signification des documents – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014) Guide sur le barème des frais – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013) Guide sur le dépôt de la demande – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013) Guide sur les motions et les ordonnances du greffier – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013) Qu’est-ce que la Cour des petites créances? – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013) SITES WEB ET PUBLICATIONSCour des petites créances – Cour supérieure de justice de l’Ontario Cross-Canada Guide To Small Claims Proceedings – Risk Management Counsel of Canada (RMC) (2013) Ministère du procureur général de l’Ontario Nine Small Claims Court Tips & Tricks - Public Law Advocacy (2012) Ontario Small Claims Court – A Practical Guide Raymond Murray, Nelligan O'Brien Payne LLP (2011)Small Claims - Campbell Marr LLP Small Claims Court Practice 2014 (2014) Transférer une demande de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013) RESSOURCES POUR VOS CLIENTSSmall Claims Court – Law Help OntarioVidéos sur la Cour des petites créances de l'Ontario Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caOntario: exemple d'une poursuite à la Cour des petites créancesALBERTA (50 000 $)LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSMediation Rules of the Provincial Court – Civil Division, Alberta Regulation 271/1997 Provincial Court Act, 2000 c P-31 Provincial Court Civil Division Regulation, Alta Reg 329/1989 Provincial Court Fees and Costs Regulation, Alberta Regulation 18/1991 FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCESFormules de la Cour des petites créances de l’Alberta – Gouvernement de l’Alberta SITES WEB ET PUBLICATIONSCivil Claim Process – Gouvernement de l’Alberta Civil Claim Process Flowchart – Gouvernement de l’Alberta Cross-Canada Guide To Small Claims Proceedings – Risk Management Counsel of Canada (RMC) (2013) Provincial Court – Civil - Gouvernement de l’Alberta Provincial Court Civil Claims Mediation Program – Gouvernement de l’Alberta Provincial Court Locations & Sittings – Gouvernement de l’Alberta Small Claims - Campbell Marr LLP Small Claims Court Common Questions – Gouvernement de l’Alberta RESSOURCES POUR VOS CLIENTSAlberta Provincial Court – Pritchard & Co Law Firm LLP Civil Actions - The Process if You Sue or if You Are Being Sued – Law Society of Alberta Civil Claim Instructions Commencing a Claim in Provincial Court Civil & Getting and Enforcing Your Judgment in Alberta Preliminary Matters – Before Getting Judgment – Legal Education Society of Alberta Small Claims Information – Greg Scott Law Office The Court System of Alberta – Caron & Partners LLP Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caCOLOMBIE-BRITANNIQUE (25 000 $)LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSLimitation Act, SBC 2012, c 13 Small Claims Act, RSBC 1996, c 430 Small Claims Rules, Court Rules Act; Small Claims Act, BC Reg 261/93 FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCESFormules de la Cour des petites créances de la Colombie-Britannique – Gouvernement de la Colombie-Britannique SITES WEB ET PUBLICATIONSCollections in British Columbia’s Small Claims Court - Bryn C. Hirsch (2009) Cross-Canada Guide To Small Claims Proceedings – Risk Management Counsel of Canada (RMC) (2013) Going to Trial in Small Claims Court – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2013) Making a Claim – Gouvernement de la Colombie-Britannique Small Claims - Campbell Marr LLP Small Claims Matters – Provincial Court of British Columbia Small claims pilot project – Law Society of British Columbia Small Claims Procedure – Law Students’ Legal Advice Program Small Claims– Gouvernement de la Colombie-Britannique Suing Someone in Small Claims Court – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2013) What is Small Claims Court ? – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2012) RESSOURCES POUR VOS CLIENTSCourt Forms – Small Claims BC Online Help Guide Filing assistant – Gouvernement de la Colombie-Britannique Getting Ready For Court – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique Getting Results – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique How To Appeal An Order Made In Small Claims Court ? Making a Claim – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique Notice of Claim Form – Small Claims BC Online Help Guide Replying to a Claim – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique Serving Documents – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique Small Claims BC Online Help Guide Waiving Filing Fees in BC Small Claims Court – Community Legal Assistance Society What is Small Claims Court? – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (8 000 $)LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSJudicature Act, RSPEI 1988, c J-2.1 Prince Edward Island Annotated Rules of Civil Procedure (VOIR RÈGLE 74) Small Claims Regulations, PEI Reg EC741/08 FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCESFormules de la Cour des petites créances de l’Île-du-Prince-Édouard (Règle 74) SITES WEB ET PUBLICATIONSA Study of Self Represented Litigants in the Supreme Court of Prince Edward Island – Ann Sherman (2008) Courts of Prince Edward Island Cross-Canada Guide To Small Claims Proceedings – Risk Management Counsel of Canada (RMC) (2013) Small Claims - Campbell Marr LLP Small Claims – Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard RESSOURCES POUR VOS CLIENTSA Guide to the Courts in Prince Edward Island – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (2000) Going to Court: Civil Trial Procedure – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (2003) Self Represented or Unrepresented Litigants – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caMANITOBA (10 000 $)A.	LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSLoi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, CPML c C285Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règlement du Manitoba 553/88 (VOIR RÈGLE 76) B.	FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCESFormules de la Cour du Banc de la Reine (affaires civiles) C.	LISTES DE CONTRÔLE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES Appel de la décision DéfendeursDemandeursExemples de demandes ou de demandes reconventionnelles L’audiencePréparation pour l’audience Recouvrement sur jugement Signification des documents D.	SITES WEB ET PUBLICATIONSInformation sur les petites créances – Les tribunaux du Manitoba Cour du Banc de la Reine (2014) Manitoba Small Claims Court - Canadian Forum on Civil JusticeReview of the Small Claims Court - Manitoba Law Reform Commission (1997) Small Claims - Campbell Marr LLP Système judiciaire (Manitoba) - Justice Manitoba E.	RESSOURCES POUR VOS CLIENTSLa Cour des petites créances – Association des juristes d’expression française du Manitoba You and The Law - Manitoba Association for Rights and Liberties Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caNOUVEAU-BRUNSWICK (12 500 $)A.	LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSLoi sur les petites créances, LN-B 2012, c 15 Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-2013, Loi sur les petites créances DC 2012-2013 B.	FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES Formules des petites créances C.	SITES WEB ET PUBLICATIONSLa Cour des petites créances a été rétablie au N.-B. - L'Acadie (2012) Le N-B rétablit la Cour des petites créances: l'entrée en vigueur prévue le 1 janvier 2013 ? - McInnes Cooper avocats (2013) Petites créances - Gouvernement du Nouveau-Brunswick Small Claims - Campbell Marr LLP D.	RESSOURCES POUR VOS CLIENTSCour des petite créances, Guide à l'intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause - Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (2014)Small Claims Act in effect as of January 1, 2013 (2013) Small Claims Court, A Guide for Claimants, Defendants and Third Parties - Public Legal Education and Information Service of New Brunswick (2014)Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caNOUVELLE-ÉCOSSE (25 000 $)A.	LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSLoi sur la Cour des petites créances, LR, c 430 Règlement relatif à la procédure et aux formules de la Cour des petites créances, Reg 124/2001 Règlement sur la taxation des frais afférents à la Cour des petites créances, N.S. Reg. 124/2001 Small Claims Court Act, RSNS 1989, c 430 B.	FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES How To File a Notice of Appeal from a Small Claims Court Decision - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2008) Interactive Court Forms for Nova Scotia - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia Small Claims Court of Nova Scotia, Using a Subpoena in the Small Claims Court (Form3) - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2006) C.	GUIDES DE PROCÉDURECour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, Comment utiliser une assignation à la Cour des petites créances (Formulaire 3) - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (2008) Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, Exécution d'une ordonnance rendue par la Cour des petites créances: guide à l'intention des créanciers - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Cour des petites créances - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (2010) Nova Scotia Small Claims Court - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2010)Small Claims Court of Nova Scotia, Enforcing a Small Claims Court Order: A Guide for Creditors - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia Small Claims Court of Nova Scotia, Using a Subpoena in the Small Claims Court (Form3) - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2006) D.	SITES WEB ET PUBLICATIONSCourt Form & Fees - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse Evaluation of the Nova Scotia Small Claims Court - St Mary's University (2009) Introduction to the Court, Nova Scotia Small Claims Court - Court Services Division of Department of Justice, Nova ScotiaLegal Update: NS Supreme Court Sets New Direction in NS Small Claims Court - McInnes Cooper Avocats (2013) Small Claims - Campbell Marr LLP E.	RESSOURCES POUR VOS CLIENTSCourts and Court Forms - Legal Information Society of Nova Scotia (2007) Small Claims Court - Boyne Clarke LLP What Services are Provided - Legal Aid Nova ScotiaCours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caSASKATCHEWAN (20 000 $)A.	LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSProvincial Court Fees Regulations, RRS c P-30.1 Reg 4 Small Claims Act, 1997, SS 1997, c S-50.11 Small Claims Regulations, 1998, RRS c S-50.11 Reg 1The Queen's Bench Regulations, RRS c Q-1.01 Reg 1B.	FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES Saskatoon Small Claims Project – Courts of Saskatchewan (VOIR SECTION “FORMS”) C.	SITES WEB ET PUBLICATIONSCourts of Saskatchewan D.	MODÈLES D’ACTE ANGLOPHONES Sample Claims Summons – Courts of Saskatchewan Sample Demand Letter – Courts of Saskatchewan Dispute Note – Courts of Saskatchewan (VOIR SECTION “FORMS”) Plaintiff Affidavit of Personal Service – Courts of Saskatchewan (VOIR SECTION “FORMS”) Plaintiff Affidavit of Service by Registered Mail – Courts of Saskatchewan (VOIR SECTION “FORMS”) Saskatoon Small Claims Project – Courts of Saskatchewan (VOIR SECTION “SAMPLES”) E.	RESSOURCES POUR VOS CLIENTSCase Management Conference – Courts of Saskatchewan Civil Claims: What to do in Court (Tips and Information) Defendant Information – Courts of Saskatchewan Frequently Asked Questions - Small Claims – Courts of Saskatchewan How a Case Goes to Small Claims Court – Courts of SaskatchewanHow To Complete a Claim – Courts of Saskatchewan Legal Services in Saskatchewan – Pro Bono Law Saskatchewan (2014) Plaintiff Information, Starting your Action – Courts of Saskatchewan Preparing for Trial – Courts of Saskatchewan Saskatoon Small Claims Practice Guide – Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) Saskatoon Small Claims Project – Courts of Saskatchewan Small Claims Court – Legal Information for Everyone (PLEA) (2011) Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caF. LISTES DE CONTRÔLE Defendant Checklist - 7 Steps – Claims for $5,000.00 or less - Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) Defendant Checklist - 7 Steps – Motor Vehicle Collision Claims – Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) Defendant Checklist – 6 Steps – Claims Over $5,000.00 - Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) Plaintiff Checklist - 7 Steps – Claims for $5,000.00 or less - Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) Plaintiff Checklist - 7 Steps – Motor Vehicle Collision Claims – Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) Plaintiff Checklist – 6 Steps – Claims Over $5,000.00 - Provincial Court of Saskatchewan Judicial Centre of Saskatoon (2013) TERRE-NEUVE ET LABRADOR (25 000 $)A.	LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSJudgment Enforcement Act, SNL 1996, c J-1.1Small Claims Act, RSNL1990 C S-16 Small Claims Rules, Regulation 52/97 B.	FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES Small Claims Court Forms – Provincial Court of Newfoundland and Labrador C.	SITES WEB ET PUBLICATIONSCour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador Evaluation of the Nova Scotia Small Claims Court, Final Report to the Nova Scotia Law Reform Commission – Marc W. Patry, Veronica Stinson, & Steven M. Smith (2009) Small Claims - Campbell Marr LLPSmall Claims e-filing Now Available at Provincial Court – Provincial Court of Newfoundland and Labrador Small Claims Electronic Filing – Provincial Court of Newfoundland and Labrador D.	RESSOURCES POUR VOS CLIENTSAperçu de la procédure de la Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador Foire Aux Questions - Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador Self-Represented Litigants, Small Claims Trials – Provincial Court of Newfoundland and Labrador Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caYUKON (25 000 $) A.	LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTSLoi sur la Cour des petites créances, RSY 2002, c 204 Rules of Court, YOIC 2009/65, Part 2 Small Claims Court Regulations, YOIC 1995/152 B.	FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCESFormules de la Cour des petites créances du Yukon – Gouvernement du Yukon C.	SITES WEB ET PUBLICATIONSSmall Claims Court Small Claims Court Overview - Canada Mortgage and Housing CorporationD.	RESSOURCES POUR VOS CLIENTSA Walk Through Yukon’s Small Claims Court (Booklet 1: What is Small Claims Court?) – Yukon Department of Justice A Walk Through Yukon’s Small Claims Court (Booklet 2: How to Start a Small Claim) – Yukon Department of Justice Getting Ready for Court Justice, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services How to Start a Small Claim, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services Judgments and How to Collect a Small Claim, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services Pre-Trial Conferences Small Claims Court, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court ServicesWhat Is Small Claims Court? Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services You Are Being Sued - What to Do, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services Cours des petites créances - Cliquezjustice.caRôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.caNUNAVUT (20 000 $), TERRITOIRES DU NORD-OUEST (35 000 $)A.	NUNAVUT (20 000 $)An Introduction to Small Claims Court Loi sur l'organisation judiciaire, Small Claims Rules of the Nunavut Court of Justice, 1998, c 34 s 1Small Claims Court Overview - Canada Mortgage and Housing CorporationB.	TERRITOIRES DU NORD-OUEST (35 000 $)Loi sur la Cour territoriale, LRTN-O 1988, c T-2 Loi sur la Cour territoriale, Règlement sur la Cour territoriale, RRTN-O 1990. c T-2 Loi sur la Cour territoriale, Règles de la Cour territoriale en matière civile, R-034-92Northwest Territories Courts - Territorial Court of the Northwest Territories Small Claims Court - Law Society of the Northwest Territories Small Claims Court Overview - Canada Mortgage and Housing Corporation RESSOURCES POUR VOS CLIENTS - CliquezJustice.ca Rôle de la Cour des petites créances au CanadaDélais à respecter à la Cour des petites créances au CanadaDéposer et signifier sa demande à la Cour des petites créances au CanadaAvant de faire une demande à la Cour des petites créances au CanadaRédiger une demande à la Cour des petites créances au CanadaDélais à respecter à la Cour des petites créances au CanadaAvant de se défendre à la Cour des petites créances au CanadaRédiger une défense à la Cour des petites créances au CanadaDélais à respecter à la Cour des petites créances au Canada Copyright © 2017. 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