Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.307/916.307_000.htm
Timestamp: 2019-06-20 15:42:42+00:00
Document Index: 14969339

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 148', 'art. 12']

OSALA - O du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)
[Table des matières] RS 916.307 - Edition Optobyte SA
Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux
(Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)
du 26 octobre 2011 (Etat le 1er mai 2017)
vu les art. 27a, al. 2, 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 164, 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, vu l’art. 9, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)4, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)5,
Objet, champ d’application
1 La présente ordonnance règle l’importation, la production, la transformation, la mise en circulation et l’utilisation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie.
2 La production primaire d’aliments pour animaux est réglée par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire6, sauf autres dispositions prévues par cette ordonnance.
3 La présente ordonnance ne s’applique pas:
a. aux aliments pour animaux destinés exclusivement à l’exportation vers des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité;
b. à l’importation d’aliments pour animaux qui sont destinés à la réexportation vers des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité;
c. à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie destinés à l’usage privé.
4 La législation sur les épizooties est réservée.
Sont régis:
a. au chapitre 2:
1. l’importation, la mise en circulation et à l’utilisation des matières premières, des aliments composés et des aliments diététiques pour animaux,
2. les exigences en matière d’étiquetage, de conditionnement et de présentation;
b. au chapitre 3:
1. la procédure pour l’homologation, la mise en circulation et l’utilisation des additifs et des prémélanges pour l’alimentation animale,
2. les règles applicables au contrôle et à l’étiquetage des additifs et des prémélanges pour l’alimentation animale;
c. au chapitre 4: les valeurs maximales et les dispositions spécifiques concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux;
d. au chapitre 5:
1. les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux,
2. les exigences et modalités réglant la traçabilité des aliments pour animaux,
3. les conditions et la procédure applicables à l’enregistrement et l’agrément des établissements;
e. au chapitre 6:
1. le régime d’autorisation et de contrôle des aliments pour animaux génétiquement modifiés,
2. les dispositions concernant l’étiquetage et la traçabilité des aliments pour animaux génétiquement modifiés.
1 On entend par aliments pour animaux: toutes substances ou produits, y compris les additifs, transformés, partiellement transformés ou non transformés, destinés à l’alimentation des animaux par voie orale.
2 En ce qui concerne les aliments pour animaux, on entend par:
a. matières premières d’aliments pour animaux (matières premières): les produits d’origine végétale ou animale dont l’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation, ou pour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;
b. aliment complet pour animaux: un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière;
c. aliment composé pour animaux: un mélange d’au moins deux matières premières, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui est destiné à l’alimentation animale par voie orale, sous la forme d’un aliment complet pour animaux ou d’un aliment complémentaire pour animaux;
d. aliment complémentaire des animaux: un aliment composé pour animaux qui a une teneur élevée en certaines substances mais qui, en raison de sa composition, n’assure la ration journalière que s’il est associé à d’autres aliments pour animaux;
e. aliment d’allaitement: un aliment composé pour animaux administré à l’état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel postcolostral ou à l’alimentation de jeunes animaux tels que les veaux, les agneaux ou les chevreaux de boucherie;
f. aliment minéral: un aliment complémentaire contenant au minimum 40 % de cendres brutes par rapport à un aliment contenant 88 % de matière sèche;
g. aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (aliment diététique): une matière première ou un aliment composé capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des matières premières ou aliments composés pour animaux ordinaires. Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne comprennent pas les aliments médicamenteux tels qu’ils sont définis par l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments7;
h. additifs pour l’alimentation animale: des substances, microorganismes ou préparations, autres que les matières premières et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l’eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions visées à l’art. 24, al. 3;
i. auxiliaire technologique: toute substance qui n’est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d’aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus n’aient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini;
j. coccidiostatiques et histomonostatiques: substances destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires;
k. objectif nutritionnel particulier: un objectif qui consiste à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques d’animaux dont le processus d’assimilation, le processus d’absorption ou le métabolisme est ou risque d’être perturbé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l’ingestion d’aliments pour animaux appropriés à leur état;
l. prémélanges: les mélanges d’additifs pour l’alimentation animale ou mélanges d’un ou de plusieurs additifs pour l’alimentation animale avec des matières premières ou de l’eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l’alimentation directe des animaux;
m. support: une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique.
3 En ce qui concerne l’étiquetage, on entend par:
a. durabilité minimale: la période durant laquelle l’établissement responsable de l’étiquetage garantit que, dans des conditions de conservation appropriées, l’aliment pour animaux conserve ses propriétés déclarées;
b. étiquetage: l’attribution de mentions, d’indications, de marques de fabrique ou de commerce, d’images ou de signes à des aliments pour animaux par l’apposition de ces informations sur tout support, comme un emballage, un récipient, un bulletin de livraison, un document d’accompagnement, un écriteau, une étiquette, un prospectus, une bague, une collerette ou l’internet, y compris à des fins publicitaires;
c. étiquette: une marque, un signe, une image ou un autre descriptif, écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur l’emballage ou le récipient contenant un aliment pour animaux ou joint à celui-ci;
d. lot: une quantité identifiable d’aliment pour animaux dont il est établi qu’elle présente des caractéristiques communes, telles que l’origine, la variété, le type d’emballage, l’emballeur, l’expéditeur ou l’étiquetage, et, dans le cas d’un processus de production, une quantité de produit fabriquée dans une seule usine en utilisant des paramètres de production uniformes ou plusieurs de ces quantités lorsqu’elles sont produites en ordre continu et entreposées ensemble;
e. établissement responsable de l’étiquetage: l’établissement ou l’entreprise du secteur de l’alimentation animale qui met un aliment pour animaux en circulation pour la première fois ou, le cas échéant, l’établissement ou l’entreprise du secteur de l’alimentation animale sous le nom duquel ou de laquelle l’aliment pour animaux est mis en circulation;
f. présentation: la forme, l’aspect ou l’emballage de l’aliment pour animaux et les matériaux d’emballage utilisés pour celui-ci, ainsi que la façon dont il est présenté et le cadre dans lequel il est disposé.
4 En ce qui concerne les animaux, on entend par:
a. animal non producteur de denrées alimentaires (animal de compagnie): un animal appartenant à une espèce qui est nourrie, élevée ou détenue, mais qui, normalement, n’est pas utilisée dans la consommation humaine en Europe;
b.8 animal producteur de denrées alimentaires (animal de rente): un animal qui est nourri, élevé ou détenu, directement ou indirectement, pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine mais appartiennent à des espèces qui peuvent normalement être utilisées pour la consommation humaine en Europe;
c. animal à fourrure: tout animal qui est nourri, élevé ou détenu pour la production de fourrure et qui n’est pas utilisé pour la consommation humaine;
d. ration journalière: la quantité totale d’aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d’une espèce, d’une catégorie d’âge et d’un rendement déterminés pour satisfaire l’ensemble de ses besoins;
e. alimentation des animaux par voie orale: l’absorption d’aliments dans le tube digestif des animaux par le museau ou le bec, afin de couvrir les besoins alimentaires de l’animal ou de maintenir la productivité d’animaux en bonne santé.
5 En ce qui concerne les entreprises, on entend par:
a. entreprise du secteur de l’alimentation animale: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’entreposage, de transport ou de distribution d’aliments pour animaux;
b. établissement: toute unité de production, de transformation ou de commercialisation d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale;
c. les étapes de la production, de la transformation et de la distribution: toutes les étapes, dont l’importation, depuis et y compris la production primaire d’un aliment pour animaux, jusque et y compris son entreposage, son transport, sa vente et sa livraison à l’utilisateur;
d. mise en circulation: la détention d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux;
e. traçabilité: la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’un aliment pour animaux, d’un animal de rente ou d’une substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans un aliment pour animaux;
f. vente au détail: la manipulation, le traitement ou la transformation d’aliments pour animaux et leur entreposage sur le lieu de la vente ou de la livraison à l’utilisateur final; en font partie les stations de chargement, les magasins, les grandes surfaces, les centres de distribution et les points de vente du commerce de gros.
6 En ce qui concerne la sécurité des aliments pour animaux, on entend par:
a. danger: un agent biologique, chimique ou physique dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux, ou un état dans lequel se trouve une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux, qui peut occasionner des préjudices à la santé;
b. risque: une fonction de la probabilité et de la gravité d’un effet préjudiciable à la santé du fait de la présence d’un danger;
c. analyse des risques: un processus comportant trois volets interconnectés: l’évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques;
d. évaluation des risques: un processus reposant sur des bases scientifiques et comprenant quatre étapes: l’identification des dangers, leur caractérisation, l’évaluation de l’exposition et la caractérisation des risques;
e. gestion des risques: le processus, distinct de l’évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte de l’évaluation des risques et d’autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
7 Par ailleurs, on entend par:
a. substance indésirable: toute substance ou tout produit, à l’exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l’environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale;
b. utilisateur final: la personne qui achète un aliment pour animaux dans le but de le donner à manger à des animaux, sans intention de le mettre à nouveau en circulation;
c. seuil d’intervention: valeur limite pour la teneur en une substance indésirable, au-delà de laquelle des examens doivent être entrepris pour déterminer les causes de la présence de cette substance, dans le but de prendre des mesures pour sa réduction ou son élimination;
d. produit à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM): produit, en tout ou en partie, à partir d’OGM, mais ne consistant pas en OGM et n’en contenant pas;
e. moyen de communication à distance: tout moyen de communication, tels que le catalogue, Internet, le courrier électronique, qui peut être utilisé pour conclure un contrat entre un utilisateur et un livreur sans présence corporelle simultanée des parties contractantes;
f.9 mélange d’huiles ou de graisses: le mélange d’huiles brutes, d’huiles raffinées, de graisses animales, d’huiles récupérées auprès de l’industrie alimentaire ou de produits dérivés; si des lots identiques sont entreposés successivement dans un récipient, cela n’est pas assimilé à une fabrication d’un mélange de graisses.
Mesures générales pour la sécurité des aliments pour animaux
1 Lorsqu’un aliment pour animaux ne remplit pas les exigences relatives à sa mise en circulation, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ordonne les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Il peut notamment:
a. imposer des restrictions à la mise en circulation de l’aliment pour animaux concerné;
b. exiger son retrait du marché;
c. ordonner sa destruction.
2 L’OFAG peut assortir de charges la mise en circulation d’un aliment pour animaux, l’interdire, ou exiger son retrait du marché si les conditions prévues à l’art. 148a LAgr sont remplies.
3 Lorsqu’un aliment pour animaux, identifié comme ne satisfaisant pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux, fait partie d’un lot ou d’un chargement d’aliments pour animaux de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des aliments pour animaux de ce lot ou chargement ne satisfont pas aux prescriptions. Cette présomption peut être renversée si l’entreprise du secteur de l’alimentation animale fournit la preuve que le reste du lot ou du chargement est conforme aux prescriptions.
4 La conformité d’un aliment pour animaux à des dispositions spécifiques applicables n’interdit pas à l’OFAG de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise en circulation ou pour exiger son retrait du marché s’il existe des raisons de soupçonner que, malgré cette conformité, cet aliment pour animaux est dangereux.
Prescriptions de l’OFAG quand il y a nécessité d’agir rapidement
1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’OFAG peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation d’aliments pour animaux qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement.
2 Il peut fixer pour ces aliments pour animaux des valeurs maximales qui ne doivent pas être dépassées. Les valeurs maximales sont fondées sur des valeurs standard internationales ou sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur, ou sont scientifiquement fondées.
3 Il peut fixer quels aliments pour animaux peuvent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.
5 Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.
4 RS 814.20
5 RS 946.51
6 RS 916.020
7 RS 812.212.1. Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1791).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1737).