Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/2008-a-359
Timestamp: 2019-09-16 22:18:44+00:00
Document Index: 291882520

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8"]

Arrêté n° 2008-A-359 | Office des transports du Canada
Arrêté n° 2008-A-359
RELATIF à une demande présentée par Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines et Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines d'exploiter son service international régulier tout-cargo en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo pour une période d'un an à compter du 20 octobre 2008.
Références nos M4212/L226-4
Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines (Lan Airlines) et Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo (Lan Cargo) ont demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 25 août 2008.
Aux termes de la licence no 980029, Lan Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili sur le transport aérien signé le 4 décembre 2003.
L'Office note que la demande vise le renouvellement de l'exemption accordée par l'arrêté no 2007-A-466 du 17 octobre 2007 pour la période du 20 octobre 2007 au 19 octobre 2008.
L'Office a examiné la demande prévoyant que les services tout-cargo de Lan Airlines soient exploités au moyen d'aéronefs avec équipage fournis par Lan Cargo. L'Office note que Lan Cargo, étant une compagnie « dominée », est gérée et contrôlée par Lan Airlines n'est pas une entreprise indépendante faisant affaires de façon autonome. L'Office estime que cette relation est unique et que la fourniture d'aéronefs avec équipage par Lan Cargo à Lan Airlines, sa société mère, constitue un arrangement très différent des accords qui sont conclus entre des entreprises indépendantes qui, en raison de la confusion possible ou d'une représentation trompeuse pour le public, sont assujettis à la réglementation voulant que l'identité de l'exploitant des aéronefs soit divulguée.
Après étude de l'affaire, l'Office estime que Lan Airlines et Lan Cargo se trouvent dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens (le RTA).
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte par les présentes Lan Airlines et Lan Cargo de l'application de l'article 60 de la LTC et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18c) du RTA en ce qui a trait à l'exploitation du service international régulier tout-cargo de Lan Airlines aux termes de la licence no 980029, et ce, du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2009.
Toute demande en vue de proroger cette autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 8 septembre 2009.
Le présent arrêté est annexé aux licences nos 980029 et 020121.