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Timestamp: 2019-03-23 18:04:02+00:00
Document Index: 237789695

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2', '§ 2', '§ 3', '§1', '§1']

CPAS — Portail pouvoirs locaux
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Chaque année, le conseil de l’action sociale (CAS) établit pour l’année suivante le budget des recettes et des dépenses du centre et de chaque hôpital placé sous sa gestion1. Le budget est un instrument destiné à refléter toutes les recettes et dépenses susceptibles d’être effectuées au cours d’un exercice, à l’exception des opérations qui ne concernent que la trésorerie. Une distinction est opérée au sein du budget du CPAS entre les recettes et les dépenses d’exploitation et les recettes et les dépenses d’investissement, à savoir le service d’exploitation et le service d’investissement.
Par ailleurs, le budget contient également un tableau des opérations sur les comptes de fonds de roulement, de réserves, de provisions, de garanties, de dons et de legs, de fondations et de tiers.
Le budget est chaque fois accompagné d’une note de politique générale, qui sert de fil conducteur pour le cap que suivra le CPAS au cours de cet exercice. La note de politique générale est un reflet par exercice des politiques déterminées préalablement dans le programme de politique générale approuvé au début de chaque mandat par le conseil de l’aide sociale. Ce programme de politique est ajouté au premier budget de l’année qui suit le renouvellement complet du conseil de l’aide sociale et comprend au moins les principaux plans de politique et les moyens budgétaires.
Enfin, le budget n’est pas complet sans une série d’annexes obligatoires, qui sont entre autres reprises dans la circulaire budgétaire annuelle.
Les budgets sont soumis à l’approbation du conseil communal et en même temps envoyés au Collège réuni avant le 15 septembre de l’année qui précède l’exercice (plus d’informations sur les délais).
Contribution au déficit des centres publics d’action sociale
La couverture du déficit des CPAS par les communes est prévue dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
§ 1er. Lorsque le centre public d'action sociale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission, la différence est prise en charge par la commune. <L 2002-01-07/45, art. 2 et 3; ED 01-02-2004>
§ 2. La différence visée par le paragraphe précédent est estimée dans le budget du centre. Les prévisions relatives aux services d'exploitation et d'investissement du budget sont prises en considération pour calculer cette différence.
Une dotation pour ce centre, égale au montant de la différence susvisée, est inscrite dans les dépenses du budget communal.
La dotation est payée au centre au début de chaque mois par douzième. Toutefois, moyennant l'accord du centre, elle peut être payée selon d'autres modalités.
§ 3. L'approbation définitive, tacite ou expresse, du compte budgétaire de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en cours en fonction du résultat final du compte budgétaire.
Modification budgétaire et ajustement interne des crédits
Il arrive que le CPAS, après que le budget ait déjà été approuvé, doive faire face à ces circonstances imprévues. Outre le fait que le CPAS soit confronté à une série de dépenses obligatoires (notamment le revenu d’intégration/équivalent du revenu d’intégration), qu’il est difficile d’évaluer avec précision au préalable, il peut arriver qu’un nouveau service doive être créé ou qu’il existe des recettes imprévues (par exemple un legs). Dans pareil cas, le conseil de l’aide sociale doit procéder à une modification budgétaire, car aucun paiement ne peut sortir de la caisse du CPAS sans qu’il y ait un poste préalablement approuvé inscrit au budget2. La modification budgétaire est par ailleurs soumise aux mêmes approbations que le budget. Comme la modification budgétaire doit être soumise pour approbation au conseil communal, il faut tenir compte de la date à laquelle le conseil communal se réunit pour la dernière fois.
Si les modifications se cantonnent à une même enveloppe budgétaire, sans qu’il y ait dépassement de l’enveloppe budgétaire en question, on peut procéder à un ajustement interne des crédits. On entend par une même enveloppe budgétaire les crédits inscrits dans différents articles budgétaires ayant une même nature économique dans une même sous-fonction. Ces adaptations sont possibles jusqu’au 31 janvier suivant l’exercice en question et doivent être soumises au conseil de l’action sociale.
Chaque année, avant le 1er mai, le conseil de l’action sociale arrête les comptes de l’exercice précédent du centre et de chaque hôpital placé sous sa gestion3. Les comptes annuels offrent un aperçu de la situation financière du centre et le document complet se compose du compte budgétaire, du bilan et du compte de résultats ainsi que des annexes. Un des documents importants qui doivent être joints aux comptes est le rapport du Président sur la situation du centre et sur la gestion effectuée durant l’exercice précédent, en ce qui concerne l’exécution des prévisions budgétaires, ainsi que la réception et l’utilisation des subventions accordées par l’État en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Après avoir été établis par le conseil de l’action sociale, les comptes annuels sont envoyés avant le 15 mai suivant la clôture de l’exercice au conseil communal aux fins d’être arrêtés définitivement. Ces documents sont envoyés en même temps au Collège réuni (plus d’informations sur les délais).
Le compte de fin de gestion
Un compte de fin de gestion 4 est établi lorsque le receveur cesse définitivement d’exercer ses fonctions ou lorsqu’il est remplacé par un receveur faisant fonction désigné par le conseil de l’action sociale. Le compte de fin de gestion est soumis au Conseil de l’aide sociale, qui arrête le compte de fin de gestion. Ensuite, le compte de fin de gestion est transmis dans les quinze jours au Collège réuni aux fins d’être définitivement arrêté. La procédure visée à l’article 89, par. 2 de la loi organique relative à l’approbation du compte et l’octroi du quitus au receveur est d’application, sous réserve des adaptations nécessaires.
La Nouvelle Commission Comptable Commune
- La loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale portant règlement général de la comptabilité des centres publics de l'action sociale de la région de Bruxelles-Capitale.
- Circulaire du 1er août 2018 relative à l’élaboration du budget de l’exercice 2019 et des plans triennaux de 2019 à 2021 des Centres Publics d’Action Sociale (et annexes)
1 Article 88§1 de la loi organique du 8 juillet 1976
2 Article 91 de la loi organique du 8 juillet 1976
3 Article 89§1 de la loi organique du 8 juillet 1976
4 Article 46 quater, par. 1 de la loi organique du 8 juillet 1976