Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/01/09/2006-112-ce/
Timestamp: 2020-04-05 21:03:26+00:00
Document Index: 208073094

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 411", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 311", "l'article 327", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 378", "l'article 379", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 19", "l'article 201", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 201", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 311", "l'article 327", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 197", "l'article 265", "l'article 60", "l'article 156", "l'article 14", "l'article 138", "l'article 220", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 378", "l'article 379", "l'article 27", "l'article 98", "l'article 89", "l'article 103", "l'article 346", "l'article 78", "l'article 98", "l'article 311", "l'article 71", "l'article 103", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 311", "l'article 402", "l'article 99", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 99", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 311", "l'article 118", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 378", "l'article 379", "l'article 176", "l'article 135", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 138", "l'article 3", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 327"]

CL2006L0112FR0070010.0001.3bi cp 1..1 - 2006-112-CE pdf - Fichier PDF
2006 112 CE .pdf
Nom original: 2006-112-CE.pdf
Titre: CL2006L0112FR0070010.0001.3bi_cp 1..1
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2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 1
DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL
(JO L 347 du 11.12.2006, p. 1)
2006/138/CE du Conseil du 19 Décembre 2006
2007/75/CE du Conseil du 20 décembre 2007
2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008
2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008
2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009
2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009
Rectificatif, JO L 335 du 20.12.2007, p. 60 (2006/112/CE)
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 2
article 93,
La directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la
valeur ajoutée: assiette uniforme ►C1 (1) ◄ a été modifiée de
façon substantielle à plusieurs reprises. A l'occasion de nouvelles
modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de
clarté et de rationalité, de procéder à la refonte de ladite directive.
Dans le cadre de cette refonte, il y a lieu de reprendre les dispositions encore applicables de la directive 67/227/CEE du Conseil
du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
►C1 (2) ◄. Il convient, dès lors, d'abroger ladite directive.
Pour assurer que les dispositions sont présentées d'une façon
claire et rationnelle, compatible avec le principe de mieux légiférer, il est opportun de procéder à la refonte de la structure et du
libellé de la directive bien que cela ne doive, en principe, pas
provoquer des changements de fond dans la législation existante.
Un petit nombre d'amendements substantiels est néanmoins inhérent à l'exercice de refonte et devrait, en tout état de cause, être
apporté. Les cas où ces amendements sont effectués sont repris de
manière exhaustive dans les dispositions sur la transposition et
l'entrée en vigueur de la directive.
La réalisation de l'objectif de l'instauration d'un marché intérieur
suppose l'application, dans les États membres, de législations
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les
conditions de concurrence et n'entravant pas la libre circulation
des marchandises et des services. Il est donc nécessaire de réaliser
une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires au moyen d'un système de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), ayant pour objet l'élimination, dans toute la
mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de
fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national
que sur le plan communautaire.
Un système de TVA atteint la plus grande simplicité et la plus
grande neutralité lorsque la taxe est perçue d'une manière aussi
générale que possible et que son champ d'application englobe
tous les stades de la production et de la distribution ainsi que
le domaine des prestations de services. Il est, par conséquent,
dans l'intérêt du marché intérieur et des États membres d'adopter
un système commun dont l'application s'étende également au
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).
(2) JO 71 du 14.4.1967, p. 1301. Directive modifiée par la directive 77/388/CEE.
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Il est nécessaire de procéder par étapes, puisque l'harmonisation
des taxes sur le chiffre d'affaires entraîne dans les États membres
des modifications de leur structure fiscale et des conséquences
sensibles dans les domaines budgétaire, économique et social.
Le système commun de TVA devrait, même si les taux et les
exonérations ne sont pas complètement harmonisés, aboutir à une
neutralité concurrentielle, en ce sens que sur le territoire de
chaque État membre les biens et les services semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit
En application de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil
du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres
des Communautés européennes (1), le budget des Communautés
européennes est, sans préjudice des autres recettes, intégralement
financé par des ressources propres aux Communautés. Ces
ressources comprennent, entre autres, celles provenant de la
TVA et obtenues par l'application d'un taux commun à une
assiette déterminée d'une manière uniforme et selon des règles
Il est indispensable de prévoir une période transitoire permettant
une adaptation progressive des législations nationales dans des
domaines déterminés.
Au cours de cette période transitoire, il convient de taxer dans les
États membres de destination, aux taux et conditions de ces États
membres, les opérations intracommunautaires effectuées par des
assujettis autres que les assujettis exonérés.
Il convient également de taxer, au cours de cette période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires
effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou
par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines
opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou
à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où
ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient
de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les
Pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'exclure certains territoires du
La notion d'assujetti devrait être définie de manière à permettre
aux États membres, afin de garantir une meilleure neutralité de
l'impôt, d'y inclure les personnes effectuant des opérations occasionnelles.
La notion d'opération imposable peut donner lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées
à des opérations imposables. Il est donc nécessaire de préciser ces
En vue de faciliter les échanges intracommunautaires dans le
domaine des travaux sur biens meubles corporels, il convient
d'établir des modalités d'imposition de ces opérations, lorsqu'elles
sont effectuées pour un preneur identifié à la TVA dans un État
membre autre que celui de leur exécution matérielle.
Il convient d'assimiler à un transport intracommunautaire de biens
le transport effectué sur le territoire d'un État membre, lorsqu'il
est directement lié à un transport effectué entre États membres,
afin de simplifier les principes et modalités d'imposition non
seulement de ces prestations de transport intérieur, mais égale-
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ment les règles applicables aux services qui leur sont accessoires
ainsi qu'aux services rendus par les intermédiaires qui s'entremettent dans la fourniture de ces différentes prestations.
La détermination du lieu des opérations imposables peut entraîner
des conflits de compétence entre les États membres, notamment
en ce qui concerne la livraison d'un bien avec montage et les
prestations de services. Si le lieu des prestations de services doit
en principe être fixé à l'endroit où le prestataire a établi le siège
de son activité économique, il convient toutefois de fixer ce lieu
dans l'État membre du preneur, notamment pour certaines prestations de services effectuées entre assujettis et dont le coût entre
dans le prix des biens.
Il convient de préciser la définition du lieu d'imposition de
certaines opérations effectuées à bord d'un bateau, d'un avion
ou d'un train au cours d'un transport de passagers intervenant
Le gaz et l'électricité sont assimilés à des biens aux fins de la
TVA. Il est, toutefois, particulièrement ardu de déterminer le lieu
de livraison. Pour éviter des cas de double imposition ou de non
imposition et afin de réaliser un véritable marché intérieur du gaz
et de l'électricité sans entraves liées au régime de TVA, le lieu de
livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, et de
l'électricité, avant qu'ils n'atteignent le stade final de consommation, devrait donc être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de
son activité économique. La livraison de gaz et d'électricité au
stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur
final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et
consomme effectivement les biens.
L'application à la location d'un bien meuble corporel de la règle
générale selon laquelle les prestations de services sont taxées
dans l'État membre dans lequel le prestataire est établi peut
entraîner des distorsions considérables de la concurrence
lorsque le loueur et le preneur sont établis dans des États
membres différents et que les taux de taxe qui y sont pratiqués
varient d'un État membre à l'autre. Dès lors, il y a lieu d'établir
que le lieu de prestation de services est l'endroit où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie
ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Toutefois, en ce qui concerne la location de moyens de transport,
il convient, pour des raisons de contrôle, d'appliquer strictement
la règle générale en localisant ces prestations de services à l'endroit où le prestataire est établi.
Il convient de taxer la totalité des services de télécommunications
dont la consommation a lieu dans la Communauté pour prévenir
les distorsions de concurrence dans ce domaine. À cette fin, les
services de télécommunications fournis à des assujettis établis
dans la Communauté ou à des preneurs établis dans des pays
tiers devraient, en principe, être taxés à l'endroit où le preneur
des services est établi. Afin d'assurer une taxation uniforme des
services de télécommunications qui sont fournis par des assujettis
établis dans des territoires tiers ou des pays tiers à des nonassujettis établis dans la Communauté et qui sont effectivement
utilisés ou exploités dans la Communauté, les États membres
devraient, toutefois, prévoir que le lieu de prestation des services
Pour éviter les distorsions de concurrence, il convient aussi de
taxer les services de radiodiffusion et de télévision et les services
fournis par voie électronique à partir des territoires tiers ou de
pays tiers à des personnes établies dans la Communauté ou, à
partir de la Communauté, à des preneurs établis dans des terri-
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toires tiers ou des pays tiers au lieu d'établissement du preneur
Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la taxe devraient
être harmonisées pour que la mise en application et les modifications ultérieures du système commun de TVA prennent effet à
la même date dans tous les États membres.
La base d'imposition devrait faire l'objet d'une harmonisation afin
que l'application de la TVA aux opérations imposables conduise à
des résultats comparables dans tous les États membres.
Pour garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes
fiscales, il devrait être possible pour les États membres, dans
des circonstances spécifiques limitées, d'intervenir sur la base
d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services
ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens.
Afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, il devrait être
possible pour les États membres d'inclure, dans la base d'imposition d'une transaction qui implique la transformation d'or d'investissement fourni par le preneur, la valeur de cet or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or
d'investissement. Il convient de laisser aux États membres une
certaine marge d'appréciation dans l'application de ces mesures.
La suppression des contrôles fiscaux aux frontières implique,
pour éviter les distorsions de concurrence, outre une assiette
uniforme de la TVA, un certain nombre de taux et des niveaux
de taux suffisamment rapprochés entre les États membres.
Le taux normal de la TVA actuellement en vigueur dans les États
membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime. Pour
éviter que les différences entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduisent à des déséquilibres
structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de
concurrence dans certains secteurs d'activité, un taux normal de
15 % au minimum devrait être fixé, sous réserve d'un réexamen
Afin de préserver la neutralité de la taxe, les taux appliqués par
les États membres devraient permettre la déduction normale de la
taxe appliquée au stade précédent.
Au cours de la période transitoire, certaines dérogations concernant le nombre et le niveau des taux devraient être possibles.
Pour mieux apprécier l'impact des taux réduits, il est nécessaire
que la Commission fasse un rapport d'évaluation sur l'impact des
taux réduits appliqués à des services fournis localement, notamment en termes de création d'emploi, de croissance économique et
de bon fonctionnement du marché intérieur.
Afin de combattre le problème du chômage, il convient de
permettre aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un
allégement de la TVA ciblé sur des services à forte intensité de
main-d'œuvre. Cet allégement est également susceptible de diminuer, pour les entreprises concernées, l'incitation à rejoindre l'économie souterraine ou à y rester.
Une telle réduction de taux n'est toutefois pas sans danger pour le
bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe.
Il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période précise mais étant suffisamment longue
pour pouvoir apprécier l'impact des taux réduits appliqués à des
services fournis localement et de définir strictement le champ
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d'application d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère
vérifiable et limité.
Il convient d'établir une liste commune d'exonérations en vue
d'une perception comparable des ressources propres dans tous
Les modalités d'imposition à la TVA de certaines livraisons et
acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises
devraient, au bénéfice tant des redevables de la taxe que des
administrations compétentes, être alignées sur les procédures et
obligations déclaratives dans les cas d'expéditions de tels produits
à destination d'un autre État membre telles que prévues à la
directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au
régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
des produits soumis à accises (1).
La livraison de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, et
d'électricité est taxée au lieu de l'acquéreur. Afin d'éviter la
double imposition, l'importation de tels produits devrait donc
être exonérée de la TVA.
Pour les opérations imposables en régime intérieur liées à des
échanges intracommunautaires de biens effectuées, au cours de
la période transitoire, par des assujettis non établis sur le territoire
de l'État membre du lieu de l'acquisition intracommunautaire de
biens, y compris les opérations en chaîne, il est nécessaire de
prévoir des mesures de simplification garantissant un traitement
équivalent dans tous les États membres. À cet effet, il convient
que les dispositions relatives au régime d'imposition et au redevable de la taxe due au titre de ces opérations soient harmonisées.
Il convient toutefois d'exclure en principe de tels régimes les
biens qui sont destinés à être livrés au stade du commerce de
Le régime des déductions devrait être harmonisé dans la mesure
où il a une incidence sur le niveau réel de perception et où le
calcul du prorata de déduction doit s'effectuer de manière similaire dans tous les États membres.
Le régime permettant la régularisation des déductions appliquées
aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de
l'actif, en fonction de son utilisation effective devrait aussi
pouvoir s'appliquer à certains services de nature comparable à
un bien d'investissement.
Il convient de préciser quels sont les redevables de la taxe,
notamment pour certaines prestations de services dont le prestataire n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la taxe est
Les États membres devraient, dans des cas précis, être en mesure
de désigner le destinataire des livraisons de biens ou des prestations de services comme redevable de la taxe. Cette mesure leur
permettrait de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
Il convient que les États membres aient toute faculté pour désigner le redevable de la taxe à l'importation.
Il importe que les États membres puissent prendre des dispositions prévoyant qu'une autre personne que le redevable est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Les obligations des assujettis devraient être dans la mesure du
possible harmonisées pour assurer les garanties nécessaires quant
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
2004/106/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).
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à la perception équivalente de la taxe dans tous les États
L'utilisation de la facturation électronique doit permettre aux
administrations fiscales d'effectuer leur contrôle. Il convient
donc, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur,
d'établir une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer
obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités
communes quant au recours à la facturation électronique, au
stockage électronique des factures, à l'autofacturation et à la
sous-traitance des opérations de facturation.
Sous réserve des conditions qu'ils arrêtent, les États membres
devraient autoriser et pouvoir exiger la transmission par voie
électronique de certaines déclarations.
La recherche nécessaire d'un allégement des formalités administratives et statistiques des entreprises, notamment pour les petites
et moyennes entreprises, devrait être conciliée avec la mise en
oeuvre de mesures efficaces de contrôle et avec la préservation
indispensable, tant pour des raisons économiques que fiscales, de
la qualité des instruments statistiques communautaires.
En ce qui concerne les petites entreprises, il importe de permettre
aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers conformément à des dispositions communes et en vue
d'une harmonisation plus poussée.
En ce qui concerne les agriculteurs, il convient de laisser aux
États membres la faculté d'appliquer un régime particulier
comportant une compensation forfaitaire de la TVA en amont
au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime normal.
Il importe de fixer les principes essentiels de ce régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de la valeur ajoutée
réalisée par ces agriculteurs pour les besoins de la perception des
Il convient d'arrêter un régime communautaire de taxation applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art,
d'antiquité et de collection, visant à éviter les doubles impositions
et les distorsions de concurrence entre assujettis.
L'application du régime fiscal normal à l'or représente un obstacle
majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et
justifie donc l'application d'un régime fiscal particulier en vue
également de renforcer la compétitivité internationale du marché
de l'or communautaire.
Les livraisons d'or d'investissement sont, par nature, analogues à
d'autres investissements financiers qui sont exonérés de la taxe.
L'exonération fiscale s'avère donc être le traitement fiscal le plus
approprié pour les livraisons d'or d'investissement.
Il convient d'inclure dans la définition de l'or d'investissement les
pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or
qu'elles contiennent. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du
régime applicable à l'or d'investissement devrait être établie,
offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de
telles pièces. Cette liste ne préjuge pas de l'exonération de
pièces qui n'y figurent pas, mais qui répondent aux critères
fixés dans la présente directive.
En vue d'empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais
financiers afférents à la livraison d'or dont la pureté est supérieure
à un certain degré, il est justifié d'autoriser les États membres à
désigner l'acheteur comme redevable de la taxe.
Pour faciliter le respect des obligations fiscales aux opérateurs
fournissant des services par voie électronique qui ne sont ni
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établis ni tenus d'être identifiés à la TVA dans la Communauté, il
convient d'établir un régime particulier. En application de ce
régime, tout opérateur fournissant ces services par voie électronique dans la Communauté à des personnes non assujetties peut,
s'il n'est pas identifié par d'autres moyens à la TVA dans la
Communauté, choisir d'être identifié dans un seul État membre.
Il est souhaitable que les dispositions en matière de services de
radiodiffusion et de télévision et relatives à certains services
fournis par voie électronique soient mises en place uniquement
à titre temporaire et réexaminées, en se fondant sur l'expérience,
Il importe de promouvoir l'application coordonnée des dispositions de la présente directive et, à cet effet, il est indispensable
d'instituer un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
qui permet d'organiser une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission dans ce domaine.
Il convient que, dans certaines limites et conditions, les États
membres puissent prendre ou continuer à appliquer des mesures
particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier
la perception de la taxe ou d'éviter certaines formes de fraude ou
d'évasion fiscales.
Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la
suite que la Commission envisage de donner à sa demande de
dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la
Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.
Il est essentiel d'assurer l'application uniforme du système de
TVA. Pour réaliser cet objectif, il convient d'adopter des
Ces mesures devraient notamment concerner le problème de la
double imposition des opérations transfrontalières qui peut
résulter d'une application non uniforme, par les États membres,
des règles régissant le lieu des opérations imposables.
En dépit du caractère limité de ce champ d'application, ces
mesures auront une incidence budgétaire qui, dans un ou
plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable.
Leur incidence sur les budgets des États membres justifie que
le Conseil se réserve le droit d'exercer les compétences d'exécution.
Compte tenu de leur champ d'application restreint, il convient de
prévoir que ces mesures d'application sont adoptées par le
Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission.
Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent
pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour
les raisons susmentionnées, et peuvent donc être mieux réalisés
au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité
tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce
L'obligation de transposer la présente directive en droit national
devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation
de transposer les dispositions inchangées résulte des directives
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition en droit
national des directives indiqués à l'annexe XI, partie B,
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TITRE PREMIER —OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
TITRE V —
Livraisons de biens sans transport
Livraisons de biens avec transport
Livraisons de biens à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un
Livraisons de biens par les systèmes de distribution
Sous-section 1 —
Sous-section 2 —
Sous-section 3 —
Sous-section 4 —
Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations
similaires, services accessoires au transport, expertises de
biens meubles et travaux portant sur ces biens
Sous-section 5 —
Sous-section 6 —
Sous-section 7 —
Services de restaurant et de restauration à des fins de
consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de trains
Sous-section 8 —
Services fournis par voie électronique à des personnes non
Sous-section 9 —
Services fournis à des personnes non assujetties établies hors
Sous-section 10 —
Mesures visant à éviter la double imposition et la nonimposition
Lieu des importations de biens
TITRE VI —
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 10
TITRE VII —
TITRE VIII —
Structure et niveaux des taux
Dispositions temporaires pour certains services à forte
intensité de main-d'œuvre
Dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction
du régime définitif
TITRE IX —
Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général
Exonérations en faveur d'autres activités
Exonérations liées aux opérations intracommunautaires
Exonérations des livraisons de biens
Exonérations des acquisitions intracommunautaires de biens
Exonérations de certaines prestations de transport
Exonérations à l'exportation
Exonérations liées aux transports internationaux
Chapitre 8 —
Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux
Chapitre 9 —
Exonérations des prestations de services effectuées par des
Chapitre 10 —
Exonérations des opérations liées au trafic international de
Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et
Opérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre
des échanges entre les État membres
Disposition commune aux sections 1 et 2
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 11
TITRE X —
TITRE XI —
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES
Transmission des factures par voie électronique
Obligations spécifiques relatives au stockage de toutes
Droit d'accès aux factures stockées par voie électronique
Obligations relatives à certaines opérations d'importation et
TITRE XII —
Modalités simplifiées d'imposition et de perception
Franchises ou atténuations dégressives
Régimes particuliers applicables dans le domaine des biens
d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 12
Régime particulier des assujettis-revendeurs
Régime transitoire applicable aux moyens de transport
Régime particulier des ventes aux enchères publiques
Mesures de prévention de distorsions de concurrence et de la
Option de taxation
Opérations sur un marché de l'or réglementé
Droits et obligations particulières des négociants en or
Régime particulier applicable aux assujettis non établis qui
fournissent par voie électronique des services à des
Régime particulier des services fournis par voie électronique
TITRE XIII —
Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime
Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté
au 1er janvier 1978
Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté
après le 1er janvier 1978
Dérogations octroyées par autorisation
Mesures de simplification et de prévention des fraudes ou
TITRE XIV —
Autres taxes, droits et impôts
TITRE XV —
Régime transitoire de taxation des échanges entre les États
Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion
Transposition et entrée en vigueur
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 13,
PARAGRAPHE 1, TROISIÈME ALINÉA
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 13
LISTE INDICATIVE DES SERVICES FOURNIS PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE VISÉS À L’ARTICLE 58 ET À
L’ARTICLE 59, PREMIER ALINÉA, POINT K)
ANNEXE III —
LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT FAIRE L'OBJET DES
TAUX RÉDUITS VISÉS À L'ARTICLE 98
ANNEXE IV —
LISTE DES SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 106
ANNEXE V —
CATÉGORIES DE BIENS FAISANT L'OBJET DES
RÉGIMES D'ENTREPÔTS AUTRES QUE DOUANIERS
SELON L'ARTICLE 160, PARAGRAPHE 2
ANNEXE VI —
LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES VISÉES A L'ARTICLE 199,
ANNEXE VII —
LISTE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION AGRICOLE
VISÉES À L'ARTICLE 295, PARAGRAPHE 1, POINT 4)
ANNEXE VIII —
LISTE INDICATIVE DES PRESTATIONS DE SERVICES
AGRICOLES VISÉES À L'ARTICLE 295, PARAGRAPHE
1, POINT 5)
ANNEXE IX —
VISÉS À L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 1, POINTS 2),
Partie C —
ANNEXE X —
LISTE DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET DES
DÉROGATIONS VISÉES AUX ARTICLES 370 ET 371
ET AUX ARTICLES 375 À 390
Opérations que les États membres peuvent continuer à taxer
Opérations que les États membres peuvent continuer à
Délais de transposition en droit national (visés à l'article 411)
ANNEXE XII —
La présente directive établit le système commun de taxe sur la
Le principe du système commun de TVA est d'appliquer aux biens
et aux services un impôt général sur la consommation exactement
proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le
nombre des opérations intervenues dans le processus de production et
de distribution antérieur au stade d'imposition.
À chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service
au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite
du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers
éléments constitutifs du prix.
Le système commun de TVA est appliqué jusqu'au stade du commerce
de détail inclus.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 14
Sont soumises à la TVA les opérations suivantes:
a) les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un
État membre par un assujetti agissant en tant que tel;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre
onéreux sur le territoire d'un État membre:
i) par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne
morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant
en tant que tel qui ne bénéficie pas de la franchise pour les
petites entreprises prévue aux articles 282 à 292 et qui ne
relève pas des dispositions prévues aux articles 33 et 36;
ii) lorsqu'il s'agit de moyens de transport neufs, par un assujetti ou
par une personne morale non assujettie, dont les autres acquisitions ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3,
paragraphe 1, ou par toute autre personne non assujettie;
iii) lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises, au titre desquelles
les droits d'accise sont exigibles sur le territoire de l'État membre
en vertu de la directive 92/12/CEE, par un assujetti ou par une
personne morale non assujettie, dont les autres acquisitions ne
sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1;
c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire
d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel;
d) les importations de biens.
a) Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), sont considérés comme
«moyens de transport», les moyens de transport suivants,
destinés au transport de personnes ou de marchandises:
i) les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de
48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts;
ii) les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, à l'exception des bateaux affectés à la navigation en haute mer et
assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l'exercice
d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi
que des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et des
bateaux affectés à la pêche côtière;
iii) les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550
kilogrammes, à l'exception des aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré.
b) Ces moyens de transport sont considérés comme «neufs» dans
i) pour les véhicules terrestres à moteur, lorsque la livraison
est effectuée dans les six mois après la première mise en
service ou que le véhicule a parcouru un maximum de
6 000 kilomètres;
ii) pour les bateaux, lorsque la livraison est effectuée dans les
trois mois après la première mise en service ou que le
bateau a navigué un maximum de 100 heures;
iii) pour les aéronefs, lorsque la livraison est effectuée dans les
trois mois après la première mise en service ou que l'aéronef a volé un maximum de 40 heures.
c) Les États membres fixent les conditions dans lesquelles peuvent
être établies les données visées au point b).
Sont considérés comme «produits soumis à accises» les produits
énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufac-
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turés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à
l'exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point
b) i), ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait
exonérée sur le territoire de l'État membre en application des articles
148 et 151, effectuées par un assujetti ou par une personne morale
non assujettie;
b) les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que celles
visées au point a) et à l'article 4, et autres que les acquisitions de
moyens de transport neufs et de produits soumis à accises, effectuées
par un assujetti pour les besoins de son exploitation agricole, sylvicole ou de pêche, soumise au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de
biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à
déduction, ou par une personne morale non assujettie.
La disposition prévue au paragraphe 1, point b), ne s'applique que
lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) le montant global des acquisitions intracommunautaires de biens ne
dépasse pas, dans l'année civile en cours, un seuil à fixer par les
États membres qui ne peut être inférieur à la somme de 10 000 EUR
ou sa contre-valeur en monnaie nationale;
b) le montant global des acquisitions intracommunautaires de biens n'a
pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le seuil prévu au
Le seuil qui sert de référence est constitué par le montant global, hors
TVA due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou
du transport des biens, des acquisitions intracommunautaires de biens
telles que visées au paragraphe 1, point b).
Les États membres accordent aux assujettis et aux personnes
morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du
paragraphe 1, point b), le droit d'opter pour le régime général prévu à
l'article 2, paragraphe 1, point b) i).
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée
au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux
Outre les opérations visées à l'article 3, ne sont pas soumises à la TVA
a) les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets
d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311,
paragraphe 1, points 1) à 4), lorsque le vendeur est un assujettirevendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été
soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou
du transport, conformément au régime de la marge bénéficiaire prévu
aux articles 312 à 325;
b) les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, lorsque le vendeur
est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le moyen de
transport d'occasion acquis a été soumis à la TVA dans l'État
membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément
au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion;
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c) les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets
paragraphe 1, points 1) à 4), lorsque le vendeur est un organisateur
de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le
bien acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de
l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier des
1) «Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des
territoires des États membres tel que définis au point 2);
2) «État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de
chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la
présente directive;
3) «territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;
4) «pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.
La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants,
faisant partie du territoire douanier de la Communauté:
c) départements français d'outre-mer;
e) îles Anglo-Normandes.
La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne
faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:
a) île d'Helgoland;
b) territoire de Büsingen;
Compte tenu des conventions et traités conclus respectivement
avec la France, le Royaume-Uni et Chypre, la principauté de Monaco,
l'île de Man et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et
Dhekelia ne sont pas considérées, aux fins de l'application de la présente
directive, comme des pays tiers.
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les opérations effectuées en provenance ou à destination de la
principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 17
provenance ou à destination de la France, que les opérations effectuées
en provenance ou à destination de l'île de Man sont traitées comme des
opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni
et que les opérations effectuées en provenance ou à destination des
zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia sont
traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination
Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6
et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité
concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au
Conseil les propositions appropriées.
Est considéré comme «assujetti» quiconque exerce, d'une façon
indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels
que soient les buts ou les résultats de cette activité.
Est considérée comme «activité économique» toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes
ayant un caractère de permanence.
Outre les personnes visées au paragraphe 1, est considérée comme
un assujetti toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison
d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté à destination de
l'acquéreur par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, en
dehors du territoire d'un État membre mais dans le territoire de la
La condition que l'activité économique soit exercée d'une façon indépendante visée à l'article 9, paragraphe 1, exclut de la taxation les
salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur
employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre
rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne
les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de
Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
(ci-après dénommé «comité de la TVA»), chaque État membre peut
considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire
de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue
juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.
Un État membre qui fait usage de la faculté prévue au premier alinéa
peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cette
disposition rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 18
Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque
effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à
l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des
a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y
attenant, effectuée avant sa première occupation;
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme «bâtiment» toute construction incorporée au sol.
Les États membres peuvent définir les modalités d'application du critère
visé au paragraphe 1, point a), aux transformations d'immeubles, ainsi
que la notion de sol y attenant.
Les États membres peuvent appliquer d'autres critères que celui de la
première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai
écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison
ultérieure, pour autant que ces délais ne dépassent pas respectivement
cinq et deux ans.
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme
«terrains à bâtir» les terrains nus ou aménagés, définis comme tels
par les États membres.
Les États, les régions, les départements, les communes et les autres
organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis
pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités
publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils
perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils
doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou
opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à
des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
En tout état de cause, les organismes de droit public ont la qualité
d'assujettis pour les activités figurant à l'annexe I et dans la mesure
où celles-ci ne sont pas négligeables.
Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles
sont exonérées en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 374 à 377, de
l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles
380 à 390.
Est considéré comme «livraison de biens», le transfert du pouvoir
de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
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Outre l'opération visée au paragraphe 1, sont considérées comme
livraison de biens les opérations suivantes:
a) la transmission, avec paiement d'une indemnité, de la propriété d'un
bien en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son
nom ou aux termes de la loi;
b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la
location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;
Les États membres peuvent considérer comme livraison de biens
la délivrance de certains travaux immobiliers.
Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur,
le froid et les choses similaires.
Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:
a) certains droits sur les biens immeubles;
b) les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les
c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en
fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou
d'une fraction d'un bien immeuble.
Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le prélèvement, par un assujetti, d'un bien de son entreprise qu'il destine à ses
besoins privés ou ceux de son personnel, qu'il transmet à titre gratuit ou,
plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise,
lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une
déduction complète ou partielle de la TVA.
Toutefois, ne sont pas assimilés à une livraison de biens effectuée à titre
onéreux les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour
donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons.
Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le
transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un
Est considéré comme «transfert à destination d'un autre État membre»,
toute expédition ou transport d'un bien meuble corporel effectué par
l'assujetti ou pour son compte, en dehors du territoire de l'État
membre dans lequel le bien se trouve, mais dans la Communauté,
pour les besoins de son entreprise.
N'est pas considéré comme un transfert à destination d'un autre
État membre l'expédition ou le transport d'un bien pour les besoins de
a) la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti sur le territoire de
l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les
conditions prévues à l'article 33;
b) la livraison de ce bien qui doit faire l'objet d'une installation ou d'un
montage par le fournisseur ou pour son compte, effectuée par l'as-
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 20
sujetti sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou
du transport dans les conditions prévues à l'article 36;
c) la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à bord d'un bateau,
d'un avion ou d'un train au cours d'un transport de passagers, dans
les conditions prévues à l'article 37;
d) la livraison de gaz par le système de distribution de gaz naturel ou
d'électricité dans les conditions prévues aux articles 38 et 39;
e) la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti sur le territoire de
l'État membre dans les conditions prévues aux articles 138, 146, 147,
148, 151 et 152;
f) la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet
des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du
bien, pour autant que le bien, après travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été
initialement expédié ou transporté;
g) l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'État membre
d'arrivée de l'expédition ou du transport, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi dans l'État membre
de départ de l'expédition ou du transport du bien;
h) l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut
excéder vingt-quatre mois, sur le territoire d'un autre État membre
à l'intérieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un
pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bénéficierait du régime
de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation.
Lorsque l'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice
des dispositions du paragraphe 2 cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre État membre. Dans
ce cas, le transfert intervient au moment où cette condition cesse d'être
Les États membres peuvent assimiler à une livraison de biens effectuée
à titre onéreux les opérations suivantes:
a) l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le
cadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bien
auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction
complète de la TVA;
b) l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité non
imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète
ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de son affectation
conformément au point a);
c) à l'exception des cas visés à l'article 19, la détention de biens par un
assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité
économique imposable, lorsque ces biens ont ouvert droit à une
déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition
ou de leur affectation conformément au point a).
Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une
société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison
de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du
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Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour
éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire
n'est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures
utiles pour éviter que l'application de cet article rende la fraude ou
l'évasion fiscales possibles.
Est considérée comme «acquisition intracommunautaire de biens» l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le
vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre
autre que celui de départ de l'expédition ou du transport du bien.
Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont
expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et
importés, par cette personne morale non assujettie, dans un État membre
autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont
considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre
d'importation. Cet État membre accorde à l'importateur désigné ou
reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, le
remboursement de la TVA acquittée au titre de l'importation, dans la
mesure où l'importateur établit que son acquisition a été soumise à la
taxe dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des
Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à
titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise
d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à
partir d'un autre État membre dans lequel le bien a été produit, extrait,
transformé, acheté, acquis au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b),
ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre
titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État partie au traité
de l’Atlantique Nord, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les
accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque
l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération
prévue à l’article 143, paragraphe 1, point h).
Les États membres prennent les mesures assurant que sont qualifiées
d'acquisitions intracommunautaires de biens les opérations qui, si elles
avaient été effectuées sur leur territoire par un assujetti agissant en tant
que tel, auraient été qualifiées de livraisons de biens.
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Est considérée comme «prestation de services» toute opération qui
ne constitue pas une livraison de biens.
Sont considérés comme «services de télécommunication» les
services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de
signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils,
par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d'accès aux réseaux d'information
Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des
a) la cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre;
b) l'obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation;
c) l'exécution d'un service en vertu d'une réquisition faite par l'autorité
publique ou en son nom ou aux termes de la loi.
Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre
onéreux les opérations suivantes:
a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à
des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à
une déduction complète ou partielle de la TVA;
b) la prestation de services à titre gratuit effectuée par l'assujetti pour
ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Les États membres peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 à condition que cette dérogation ne conduise pas à des distorsions de concurrence.
Afin de prévenir des distorsions de concurrence et après consultation du
comité de la TVA, les États membres peuvent assimiler à une prestation
de services effectuée à titre onéreux la fourniture, par un assujetti, d'un
service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où la fourniture
d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la
déduction complète de la TVA.
Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte
d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir
reçu et fourni personnellement les services en question.
L'article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de
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Est considérée comme «importation de biens» l'introduction dans la
Communauté d'un bien qui n'est pas en libre pratique au sens de l'article 24 du traité.
Outre l'opération visée au premier alinéa, est considérée comme importation de biens l'introduction dans la Communauté d'un bien en libre
pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire
douanier de la Communauté.
Dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu de la
livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment
Dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur,
soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne, le lieu de la livraison
est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ
de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Toutefois, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des
biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la
livraison effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201 ainsi que le lieu d'éventuelles
livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l'État membre d'importation des biens.
Par dérogation à l'article 32, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un
État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est
réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de
l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur,
a) la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une
personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3,
paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie;
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b) les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs et
autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou
sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.
Lorsque les biens livrés sont expédiés ou transportés à partir d'un
territoire tiers ou d'un pays tiers et importés par le fournisseur dans un
État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à
destination de l'acquéreur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importation.
Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons
de biens expédiés ou transportés à destination d'un même État membre
d'arrivée de l'expédition ou du transport, lorsque les conditions suivantes
a) les biens livrés ne sont pas des produits soumis à accises;
b) le montant global hors TVA des livraisons effectuées, dans les
conditions prévues à l'article 33, dans l'Etat membre, ne dépasse
pas la somme de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie
nationale au cours d'une même année civile;
c) le montant global, hors TVA, des livraisons effectuées, dans les
conditions prévues à l'article 33, dans l'État' membre, de biens
autres que des produits soumis à accises n'a pas dépassé la somme
de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au cours
de l'année civile précédente.
L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent
moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination
l'acquéreur peut limiter le seuil visé au paragraphe 1 à la somme
35 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale dans le cas
cet État membre craint que le seuil de 100 000 EUR ne conduise à
sérieuses distorsions de concurrence.
Les États membres qui font usage de la faculté visée au premier alinéa
prennent les mesures nécessaires pour en informer les autorités publiques compétentes de l'État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.
La Commission présente au Conseil, dans les meilleurs délais, un
rapport sur le fonctionnement du seuil spécial de 35 000 EUR visé au
paragraphe 2, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.
L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au
moment du départ de l'expédition ou du transport accorde aux assujettis
qui effectuent des livraisons de biens susceptibles de bénéficier des
dispositions du paragraphe 1 le droit d'opter pour que le lieu de ces
livraisons soit déterminé conformément à l'article 33.
Les États membres concernés déterminent les modalités d'exercice de
l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une
période de deux années civiles.
Les dispositions des articles 33 et 34 ne s'appliquent pas aux livraisons
de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que
définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327,
paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.
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Dans le cas où le bien expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit
par l'acquéreur, soit par une tierce personne fait l'objet d'une installation
ou d'un montage avec ou sans essai de mise en service par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à
l'endroit où est fait l'installation ou le montage.
Lorsque l'installation ou le montage est effectué dans un État membre
autre que celui du fournisseur, l'État membre sur le territoire duquel est
effectué l'installation ou le montage prend les mesures nécessaires pour
éviter une double imposition dans cet État membre.
Livraisons de biens à bord d'un bateau, d'un
avion ou d'un train
Dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un
bateau, d'un avion ou d'un train, et au cours de la partie d'un transport
de passagers effectuée dans la Communauté, le lieu de cette livraison est
réputé se situer au lieu de départ du transport de passagers.
Aux fins du paragraphe 1, est considérée comme «partie d'un
transport de passagers effectuée dans la Communauté», la partie d'un
transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le
lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.
«Lieu de départ d'un transport de passagers» est le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté, le cas échéant
après escale en dehors de la Communauté.
«Lieu d'arrivée d'un transport de passagers» est le dernier point de
débarquement, prévu dans la Communauté, pour des passagers ayant
embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors
Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré
comme un transport distinct.
La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, un
rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées sur le
lieu de taxation des livraisons de biens destinés à la consommation à
bord et des prestations de services, y compris la restauration, fournies à
des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train.
Jusqu'à l'adoption des propositions visées au premier alinéa, les États
membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés
à être consommés à bord dont le lieu de taxation est déterminé conformément au paragraphe 1.
Dans le cas des livraisons de gaz, par le système de distribution de
gaz naturel, ou d'électricité à un assujetti-revendeur, le lieu de la
livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a
établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement
stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou
établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 26
Aux fins du paragraphe 1, on entend par «assujetti-revendeur», un
assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz ou
d'électricité, consiste à revendre ces produits et dont la consommation
propre de ces produits est négligeable.
Dans le cas des livraisons de gaz, par le système de distribution de gaz
naturel, ou d'électricité non couvertes par l'article 38, le lieu de la
livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et
Lorsque la totalité ou une partie du gaz ou de l'électricité n'est pas
effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés
sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où il a établi
le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable
pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à
l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.
Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se
situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de
l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40, le lieu d'une acquisition
intracommunautaire de biens visée à l'article 2, paragraphe 1, point b) i),
est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le
numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette
acquisition, dans la mesure où l'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la TVA conformément à l'article 40.
Si, en application de l'article 40, l'acquisition est soumise à la TVA dans
l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens après
avoir été soumise à la taxe en application du premier alinéa, la base
d'imposition est réduite à due concurrence dans l'État membre qui a
attribué le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a
effectué cette acquisition.
L'article 41, premier alinéa, ne s'applique pas et l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été soumise à la TVA conformément à l'article 40, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) l'acquéreur établit avoir effectué cette acquisition pour les besoins
d'une livraison subséquente, effectuée sur le territoire de l'État
membre déterminé conformément à l'article 40, pour laquelle le
destinataire a été désigné comme redevable de la taxe conformément
à l'article 197;
b) l'acquéreur a rempli les obligations relatives au dépôt de l'état récapitulatif prévues à l'article 265.
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Aux fins de l’application des régles relatives au lieu des prestations de
1) un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des
opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de
biens ou des prestations de services imposables conformément à
l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme assujetti pour tous
les services qui lui sont fournis;
2) une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA est
considérée comme assujettie.
Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en
tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité
économique. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement
stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le
siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services
est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège
ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est
l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa
Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité
économique. Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de
l’établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que l’endroit
où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations
de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À
défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où le prestataire a son domicile ou sa
Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui
est le lieu où l’opération principale est effectuée, conformément à la
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Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y
compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture
de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une
fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites
aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien
immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes
et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où
ce bien immeuble est situé.
Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où
s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.
Le lieu des prestations de transport de biens effectuées pour des personnes
non assujetties autre que le transport intracommunautaire de biens est
l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.
On entend par «transport intracommunautaire de biens» tout transport de
biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les
territoires de deux États membres différents.
On entend par «lieu de départ» le lieu où commence effectivement le
transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se
rendre au lieu où se trouvent les biens, et par «lieu d’arrivée», le lieu
où s’achève effectivement le transport des biens.
Les États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du
transport intracommunautaire de biens effectuée pour des personnes non
assujetties qui correspond aux trajets effectués au-dessus des eaux qui
ne font pas partie du territoire de la Communauté.
Prestations de services culturels, artistiques, sportifs,
manifestations similaires, services accessoires au
transport, expertises de biens meubles et travaux
portant sur ces biens
Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement
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ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les
prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que
des prestations de services accessoires à ces activités est l’endroit où ces
activités sont matériellement exercées.
Le lieu des prestations de services ci-après fournies à une personne non
assujettie est l’endroit où les prestations sont matériellement exécutées:
a) les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le
déchargement, la manutention et les activités similaires;
Le lieu des prestations de services de restaurant et de restauration est le
lieu où les prestations sont matériellement exécutées, à l’exception de
celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs
ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à
l’interieur de la Communauté.
Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de
transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à
la disposition du preneur.
Aux fins du paragraphe 1, on entend par «courte durée» la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période
ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport
maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.
consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de
Le lieu des prestations de services de restaurant ou de restauration
qui sont matériellement exécutées à bord de navires, d’aéronefs ou de
trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à
l’intérieur de la Communauté est le lieu de départ du transport des
Aux fins du paragraphe 1, on entend par «partie d’un transport de
passagers effectuée dans la Communauté» la partie d’un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et
le lieu d’arrivée du transport de passagers.
On entend par «lieu de départ d’un transport de passagers» le premier
point d’embarquement de passagers prévu dans la Communauté, le cas
échéant après escale en dehors de la Communauté.
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On entend par «lieu d’arrivée d’un transport de passagers» le dernier
point de débarquement, prévu dans la Communauté, pour des passagers
ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en
Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré
Services fournis par voie électronique à des personnes
Le lieu des prestations de services, notamment celles visées à l’annexe
II, fournies par voie électronique à des personnes non assujetties qui
sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un
État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité
économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les
prestations de services sont fournies en dehors de la Communauté, ou
qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son
domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté, est
l’endroit où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou
Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service
fourni par voie électronique.
fournis à des personnes non assujetties
établies hors de la Communauté
Le lieu des prestations de services suivantes, fournies à une personne
non assujettie qui est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté, est l’endroit où cette personne est établie
ou a son domicile ou sa résidence habituelle:
a) les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits
de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres
droits similaires;
c) les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études,
des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires,
ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;
d) les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une
activité professionnelle ou un droit visé au présent article;
e) les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles
de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts;
g) la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen
h) la fourniture d’un accès aux systèmes de distribution de gaz naturel
et d’électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission
par l’entremise de ces systèmes, et la fourniture d’autres services qui
y sont directement liés;
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k) les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à
l’annexe II.
Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de
distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui
concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles
44, 45, 56 et 59, considérer:
a) le lieu des prestations de ces services ou de certains d’entre eux, qui
est situé sur leur territoire, comme s’il était situé en dehors de la
Communauté, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services
s’effectuent en dehors de la Communauté;
b) le lieu des prestations de ces services ou de certains d’entre eux, qui
est situé en dehors de la Communauté, comme s’il était situé sur leur
territoire, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services
s’effectuent sur leur territoire.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas aux services fournis par
voie électronique lorsque ces services sont fournis à des personnes non
assujetties établies hors de la Communauté.
Les États membres appliquent l’article 59 bis, point b), aux services de
télécommunication et aux services de radiodiffusion et de télévision
visés à l’article 59, premier alinéa, point j), qui sont fournis à des
personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou
leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a
établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement
stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a
son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.
L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire
duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans la Communauté.
Par dérogation à l'article 60, lorsqu'un bien qui n'est pas en libre
pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un
des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156 ou d'un
régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, l'importation de ce bien est effectuée dans
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l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou
De même, lorsqu'un bien qui est en libre pratique relève depuis son
introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des
situations visés aux articles 276 et 277, l'importation de ce bien est
effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de
ces régimes ou situations.
Aux fins de la présente directive sont considérés comme:
1) «fait générateur de la taxe» le fait par lequel sont réalisées les
conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
2) «exigibilité de la taxe» le droit que le Trésor peut faire valoir aux
termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable
pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être
Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au
moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Lorsqu'elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements
successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet
la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien visées à l'article 14, paragraphe 2, point b), et les
prestations de services sont considérées comme effectuées au moment
de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se
Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le
preneur de services en application de l’article 196, qui ont lieu de
manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne
donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette
période, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque
année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas, autres que
ceux visés au premier alinéa, les livraisons de biens et les prestations de
services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont
considérées comme effectuées au moins à l’expiration d’un délai d’un
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En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la
prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au
moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent
prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou
certaines catégories d'assujettis à un des moments suivants:
a) au plus tard lors de l'émission de la facture;
b) au plus tard lors de l'encaissement du prix;
c) en cas d'absence d'émission ou d'émission tardive de la facture, dans
un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.
Toutefois, la dérogation prévue au premier alinéa n’est pas applicable en
ce qui concerne les prestations de services pour lesquelles la taxe est
due par le preneur de services en application de l’article 196.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens
expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de
départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la
TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans
un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise,
la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est
intervenu le fait générateur.
Par dérogation au paragraphe 1, la taxe devient exigible lors de
l'émission de la facture prévue à l'article 220, lorsque cette facture a été
émise avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le
Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition
intracommunautaire de biens est effectuée.
L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison de biens similaires sur le territoire de
l'État membre est considérée comme effectuée.
Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient
exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait
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Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où
l'importation de biens est effectuée.
Lorsque des biens relèvent depuis leur introduction dans la
Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux
articles 156, 276 et 277, ou d'un régime d'admission temporaire en
exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, le
fait générateur et l'exigibilité de la taxe n'interviennent qu'au moment
où les biens sortent de ces régimes ou situations.
Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de
douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalent
établies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait
générateur et l'exigibilité de ces droits.
Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun des
droits visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres appliquent les dispositions en vigueur en matière de droits de douane pour ce
qui concerne le fait générateur et l'exigibilité de la taxe.
Aux fins de la présente directive, on entend par «valeur normale», le
montant total qu'un acquéreur ou un preneur, se trouvant au stade de
commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la prestation de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant sur le territoire de
l'État membre dans lequel l'opération est imposable, pour se procurer à
ce moment les biens ou les services en question.
Lorsqu'il n'est pas possible d'établir une livraison de biens ou une prestation de services comparables, on entend par la valeur normale les
1) lorsqu'il s'agit de biens, un montant qui n'est pas inférieur au prix
d'achat des objets ou d'objets comparables ou, à défaut de prix
d'achat, au prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent
ces opérations;
2) lorsqu'il s'agit de services, un montant qui n'est pas inférieur aux
dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de
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Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que
celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce
qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou
le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur
ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces
Pour les opérations de prélèvement ou d'affectation par un assujetti d'un
bien de son entreprise ou de détention de biens par un assujetti ou par
ses ayants droits en cas de cessation de son activité économique imposable, visées aux articles 16 et 18, la base d'imposition est constituée par
le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix
d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces
Pour les prestations de services consistant en l'utilisation d'un bien
affecté à l'entreprise pour des besoins privés et pour les prestations de
services effectuées à titre gratuit, visées à l'article 26, la base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti
pour l'exécution de la prestation de services.
Pour les livraisons de biens consistant en des transferts à destination
d'un autre État membre, la base d'imposition est constituée par le prix
d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par
le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.
Pour les prestations de services effectuées par un assujetti pour les
besoins de son entreprise visées à l'article 27, la base d'imposition est
constituée par la valeur normale de l'opération en question.
Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:
a) les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA
elle-même;
b) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage,
de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acquéreur
ou au preneur.
Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments
a) les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé;
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b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur ou au preneur
et acquis au moment où s'effectue l'opération;
c) les montants reçus par un assujetti de la part de son acquéreur ou de
son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le
compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans
des comptes de passage.
L'assujetti doit justifier le montant effectif des frais visés au premier
alinéa, point c), et ne peut pas procéder à la déduction de la TVA qui
les a éventuellement grevés.
Afin de prévenir la fraude ou l'évasion fiscales, les États membres
peuvent prendre des mesures pour que, pour les livraisons de biens et
les prestations de services à des bénéficiaires avec lesquels il existe des
liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d'affiliation, financiers ou juridiques tels que
définis par l'État membre, la base d'imposition soit constituée par la
valeur normale de l'opération dans les cas suivants:
a) lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le
destinataire de la livraison ou de la prestation n'a pas le droit de
déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des
articles 173 à 177;
b) lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le
fournisseur ou prestataire n'a pas le droit de déduire entièrement la
TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177 et que
la livraison ou la prestation fait l'objet d'une exonération en vertu des
articles 132, 135, 136, 371, 375, 376 et 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 390;
c) lorsque la contrepartie est supérieure à la valeur normale et que le
TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177.
Aux fins du premier alinéa, les liens juridiques peuvent inclure la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou
d'autres personnes qui lui sont proches.
Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les
États membres peuvent définir les catégories de fournisseurs, prestataires, acquéreurs ou preneurs auxquelles les mesures s'appliquent.
Les États membres informent le comité de la TVA de l'introduction des mesures nationales adoptées en application des dispositions du
paragraphe 1, dans la mesure où il ne s'agit pas de mesures qui ont fait
l'objet d'une autorisation du Conseil avant le 13 août 2006 conformément à l'article 27, paragraphes 1 à 4, de la directive 77/388/CEE et qui
sont maintenues en vertu du paragraphe 1 du présent article.
Les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la
faculté d'appliquer un taux réduit en vertu de l'article 98, peuvent,
lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à l'article 89, prévoir que,
pour les livraisons d'objets d'art visées à l'article 103, paragraphe 2, la
base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux articles 73, 74, 76, 78 et 79.
La fraction visée au premier alinéa est déterminée de façon que la TVA
ainsi due soit au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux articles 73, 74, 76, 78 et 79.
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Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de biens et
les prestations de services, la base d'imposition inclut la valeur de l'or
d'investissement exonéré au sens de l'article 346, qui a été fourni par
l'acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en
conséquence son statut d'or d'investissement exonéré de la TVA lors de
la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services. La valeur à
prendre en compte est la valeur normale de l'or d'investissement au
moment de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.
Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la base d'imposition
est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer,
►C1 conformément au chapitre 2 ◄, la base d'imposition de la
livraison de ces mêmes biens sur le territoire de l'État membre. Notamment, pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires de biens visées aux articles 21 et 22, la base d'imposition est
constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à
défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment
où s'effectuent ces opérations.
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les droits d'accise dus ou acquittés par la personne qui réalise
l'acquisition intracommunautaire d'un produit soumis à accises sont
compris dans la base d'imposition, conformément à l'article 78,
premier alinéa, point a).
Lorsque, après le moment où s'effectue l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement des droits d'accise acquittés dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans
l'État membre sur le territoire duquel l'acquisition est effectuée.
Pour les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la
valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur.
Sont à comprendre dans la base d'imposition, dans la mesure où ils
n'y sont pas déjà compris, les éléments suivants:
a) les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en
dehors de l'État membre d'importation, ainsi que ceux qui sont dus
en raison de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens sur le territoire de l'État membre d'importation, ainsi
que ceux découlant du transport vers un autre lieu de destination se
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trouvant dans la Communauté, si ce dernier lieu est connu au
moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Aux fins du paragraphe 1, point b), est considéré comme «premier
lieu de destination» le lieu figurant sur la lettre de voiture ou tout autre
document sous couvert duquel les biens entrent dans l'État membre
d'importation. À défaut d'une telle indication, le premier lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans
l'État membre d'importation.
b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur et acquis au
moment où s'effectue l'importation.
Pour les biens qui ont été exportés temporairement en dehors de la
Communauté et qui sont réimportés après avoir fait l'objet en dehors
de la Communauté de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison, les États membres prennent des mesures
assurant que le traitement fiscal en matière de TVA afférent au bien
obtenu est le même que celui qui aurait été appliqué au bien en question
si lesdites opérations avaient eu lieu sur leur territoire.
faculté d'appliquer un taux réduit en vertu de l'article 98, peuvent
prévoir qu'à l'importation d'objets d'art, de collection ou d'antiquité
tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4), la
base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux articles 85, 86 et 87.
ainsi due à l'importation soit au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux articles 85, 86 et 87.
En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement
total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue
l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les
conditions déterminées par les États membres.
En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres
peuvent déroger au paragraphe 1.
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à
l'importation sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État
membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change est déterminé selon
les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 39
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition
d'une opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans
une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation,
le taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré, au
moment où la taxe devient exigible, sur le ou les marchés des changes
les plus représentatifs de l'État membre concerné, ou un taux déterminé
par référence à ce ou ces marchés, selon les modalités déterminées par
Toutefois, pour certaines des opérations visées au premier alinéa ou
pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent
retenir le taux de change déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.
En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États
membres peuvent prendre l'une des dispositions suivantes:
a) les exclure de la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires
pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages ne sont
pas rendus;
b) les inclure dans la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages
sont effectivement rendus.
Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au
Toutefois, dans les cas suivants, le taux applicable est celui en vigueur
au moment où la taxe devient exigible:
a) les cas prévus aux articles 65 et 66;
b) les cas d'acquisition intracommunautaire de biens;
c) les cas d'importation de biens visés à l'article 71, paragraphe 1,
deuxième alinéa, et paragraphe 2.
Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire de biens est
celui appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un
Sous réserve de la faculté prévue à l'article 103, paragraphe 1,
d'appliquer un taux réduit à l'importation d'objets d'art, de collection
ou d'antiquité, le taux applicable à l'importation de biens est celui
appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un
En cas de modification des taux, les États membres peuvent, dans les
cas prévus aux articles 65 et 66, procéder à une régularisation pour tenir
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compte du taux applicable au moment où la livraison de biens ou la
prestation de services est effectuée.
Les États membres peuvent en outre adopter toutes les mesures transitoires appropriées.
Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque
État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même
pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.
janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux
normal ne peut être inférieur à 15 %.
Le Conseil décide, conformément à l'article 93 du traité, du niveau
du taux normal applicable après le 31 décembre 2010.
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et
aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III.
Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie
En appliquant les taux réduits prévus au paragraphe 1 aux catégories qui se réfèrent à des biens, les États membres peuvent recourir à
la nomenclature combinée pour délimiter avec précision la catégorie
Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %.
Chaque taux réduit est fixé de façon telle que le montant de la
TVA résultant de l'application de ce taux permette normalement de
déduire la totalité de la taxe pour laquelle le droit à déduction est
accordé conformément aux articles 167 à 171 et aux articles 173 à 177.
Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil réexamine tous
les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits.
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Le Conseil peut, conformément à l'article 93 du traité, décider de modifier la liste des biens et des services figurant à l'annexe III.
Au plus tard le 30 juin 2007 et sur la base d'une étude menée par un
groupe de réflexion économique indépendant, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur
l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y
compris les services de restauration, notamment en termes de création
d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du
Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de
gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain, à condition qu'il n'en
résulte aucun risque de distorsions de concurrence.
Un État membre qui envisage d'appliquer un taux réduit en vertu du
premier alinéa en informe la Commission au préalable. La Commission
se prononce sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence. Si
la Commission ne s'est pas prononcée dans les trois mois à partir de la
réception de l'information, aucun risque de distorsions de concurrence
n'est censé exister.
Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des
taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4).
États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons
a) les livraisons d'objets d'art effectuées par leur auteur ou par ses
b) les livraisons d'objets d'art effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque les objets d'art ont été
importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par
leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à
déduction totale de la TVA.
L'Autriche peut appliquer, dans les communes de Jungholz et de Mittelberg (Kleines Walsertal), un deuxième taux normal, qui est inférieur au
taux correspondant appliqué dans le reste de l'Autriche, sans être inférieur à 15 %.
Chypre peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 à la
livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL).
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 42
Le Portugal peut appliquer un des deux taux réduits prévus à
l’article 98 aux péages sur les ponts, dans les environs de Lisbonne.
Le Portugal peut appliquer aux opérations effectuées dans les
régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux inférieurs par rapport à ceux
Dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'à l'introduction
du régime définitif visé à l'article 402.
Les États membres qui, au
janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou
appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99
peuvent continuer à les appliquer.
Les exonérations et les taux réduits visés au premier alinéa doivent être
en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés
pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
Dans les conditions prévues à l'article 110, deuxième alinéa, des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur
peuvent continuer à être appliquées dans les cas suivants:
a) par la Finlande aux livraisons de journaux et périodiques vendus par
abonnement et à l'impression de publications diffusées aux membres
d'associations d'intérêt public;
b) par la Suède aux livraisons de journaux, y compris les journaux
radiodiffusés et enregistrés sur cassettes pour malvoyants, de
produits pharmaceutiques vendus aux hôpitaux ou sur ordonnance,
ainsi qu'à la production, et aux services connexes, de périodiques
publiés par des associations sans but lucratif.
Au cas où les dispositions de l'article 110 créeraient pour l'Irlande des
distorsions de concurrence en matière de fourniture de produits énergétiques destinés au chauffage et à l'éclairage, cet État membre peut, sur
demande expresse, être autorisé par la Commission à appliquer un taux
réduit à ces fournitures, conformément aux articles 98 et 99.
Dans le cas visé au premier alinéa, l'Irlande présente à la Commission
une demande accompagnée de toutes les informations nécessaires. Si la
Commission ne s'est pas prononcée dans les trois mois à partir de la
réception de la demande, l'Irlande est réputée être autorisée à appliquer
les taux réduits proposés.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 43
janvier 1991, conformément à la légisLes États membres qui, au
lation communautaire, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits
inférieurs au minimum fixé à l'article 99, en ce qui concerne des biens
et services autres que ceux visés à l'annexe III, peuvent appliquer le
taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à la
livraison de tels biens ou à la prestation de tels services.
Les États membres qui, au 1er janvier 1993, ont été obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991,
peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 99
aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories
figurant à l'annexe III.
En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer
un tel taux aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement.
Les États membres ne peuvent introduire, en vertu du paragraphe
1, des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade
janvier 1991, appliquaient un taux réduit
aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent
continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la
prestation de ces services.
L'Autriche peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.
Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit
aux livraisons de biens et aux prestations de services autres que celles
visées à l'annexe III peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux
taux réduits prévus à l'article 98 à ces livraisons ou prestations, à
condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.
La disposition du premier alinéa ne s'applique pas aux livraisons de
biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que
définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), soumises à la
TVA conformément au régime de la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 à 325 ou au régime des ventes aux enchères publiques.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 44
Aux fins de l'application de l'article 118, l'Autriche peut appliquer un
taux réduit aux vins produits dans une exploitation agricole par l'agriculteur producteur, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.
La Grèce peut appliquer des taux jusqu'à 30 % inférieurs aux taux
correspondants appliqués en Grèce continentale dans les départements
de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse, des Cyclades et dans
les îles de Thassos, des Sporades du Nord, de Samothrace et de Skyros.
Les États membres qui, au 1er janvier 1993, considéraient le travail à
façon comme une livraison de biens peuvent appliquer aux opérations
de délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu
après exécution du travail à façon.
Aux fins de l'application du premier alinéa, on entend par «délivrance
d'un travail à façon» la remise par l'entrepreneur de l'ouvrage à son
client d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de
matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.
Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons de
plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les
bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage.
La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au
moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de
construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une
politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.
Chypre peut continuer à appliquer une exonération avec droit à
déduction de la TVA payée au stade antérieur à la fourniture de produits
pharmaceutiques et de produits alimentaires destinés à la consommation
humaine, à l'exception de la crème glacée, des sucettes de glace, des
yaourts glacés, des sorbets et autres produits similaires ainsi que des
produits alimentaires salés (chips ou bâtonnets de pommes de terre,
feuilletés ou produits similaires conditionnés en vue de la consommation
humaine sans autre préparation), ►M2 jusqu'au 31 décembre 2010 ◄.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 45
Malte peut continuer à appliquer une exonération avec droit à déduction
de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de denrées destinées
à l'alimentation humaine et de produits pharmaceutiques, jusqu'au
►M2 31 décembre 2010 ◄.
La Pologne peut appliquer une exonération avec droit à déduction
de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains livres et
périodiques spécialisés jusqu’au 31 décembre 2010.
La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins
3 % aux livraisons de produits alimentaires visées au point 1) de
l’annexe III jusqu’au 31 décembre 2010.
7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de
transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique
sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison,
avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de
bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a),
La Slovénie peut continuer à appliquer un taux réduit d'au moins
5 % à la fourniture de travaux de construction, de rénovation ou d'entretien pour les bâtiments d'habitation qui ne relèvent pas d'une politique
sociale, à l'exclusion des matériaux de construction, ►M2 jusqu'au
31 décembre 2010 ◄.
Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice
d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États
membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites
exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 46
Les États membres exonèrent les opérations suivantes:
a) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces
prestations, à l'exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux;
b) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui
leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit
public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui
valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des
centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements
de même nature dûment reconnus;
c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de
l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles
sont définies par l'État membre concerné;
e) les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens-dentistes, ainsi que les fournitures de
prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciensdentistes;
f) les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle
elles n'ont pas la qualité d'assujetti, en vue de rendre à leurs
membres les services directement nécessaires à l'exercice de cette
activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer à leurs
membres le remboursement exact de la part leur incombant dans
les dépenses engagées en commun, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;
g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les
maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou
par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social
par l'État membre concerné;
h) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des
organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus
comme ayant un caractère social par l'État membre concerné;
i) l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou
universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que
les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de
même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des
fins comparables par l'État membre concerné;
j) les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant
sur l'enseignement scolaire ou universitaire;
k) la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou
philosophiques pour les activités visées aux points b), g), h) et i), et
dans un but d'assistance spirituelle;
l) les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur
sont étroitement liées, fournies à leurs membres dans leur intérêt
collectif, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts,
par des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de
nature politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique,
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 47
philanthropique ou civique, à condition que cette exonération ne soit
pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;
m) certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique
du sport ou de l'éducation physique, fournies par des organismes
sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l'éducation
n) certaines prestations de services culturels, ainsi que les livraisons de
biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes
de droit public ou par d'autres organismes culturels reconnus par
l'État membre concerné;
o) les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par
les organismes dont les opérations sont exonérées conformément
aux points b), g), h), i), l), m) et n), à l'occasion de manifestations
destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur
profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;
p) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des organismes dûment
q) les activités des organismes publics de radiotélévision autres que
celles ayant un caractère commercial.
Aux fins du paragraphe 1, point o), les États membres peuvent
introduire toutes les restrictions nécessaires, notamment en limitant le
nombre de manifestations ou l'importance des recettes ouvrant droit à
Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des
organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations
prévues à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), au
respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes:
a) les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la
recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant
jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à
l'amélioration des prestations fournies;
b) ces organismes doivent être gérés et administrés à titre essentiellement bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par
personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation;
c) ces organismes doivent pratiquer des prix homologués par les autorités publiques ou n'excédant pas de tels prix ou, pour les opérations
non susceptibles d'homologation des prix, des prix inférieurs à ceux
exigés pour des opérations analogues par des entreprises commerciales soumises à la TVA;
d) les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer des
distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales
Les États membres qui, en vertu de l'annexe E de la directive
77/388/CEE, appliquaient, au 1er janvier 1989, la TVA aux opérations
visées à l'article 132, paragraphe 1, points m) et n), ►C1 peuvent
également appliquer les conditions prévues au premier alinéa, point
d), du présent article, ◄ lorsque lesdites livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des organismes de droit public sont
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 48
Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du
bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b),
g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants:
a) lorsqu'elles ne sont pas indispensables à l'accomplissement des
opérations exonérées;
b) lorsqu'elles sont essentiellement destinées à procurer à l'organisme
des recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations effectuées
en concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales
a) les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations
de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et
b) l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits
effectuée par celui qui les a octroyés;
c) la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties
de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
d) les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de
fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et
autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de
e) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement
légaux, à l'exception des monnaies et billets de collection, à savoir
les pièces en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui
ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen
de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique;
f) les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la
garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés
ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des
titres représentatifs de marchandises et des droits ou titres visés à
l'article 15, paragraphe 2;
g) la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par
h) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur
d'affranchissement sur leur territoire respectif, de timbres fiscaux et
d'autres valeurs similaires;
i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve
des conditions et limites déterminées par chaque État membre;
j) les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y
attenant autres que ceux visés à l'article 12, paragraphe 1, point a);
k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des
terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b);
l) l'affermage et la location de biens immeubles.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 49
Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les
a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la
législation des États membres qui sont effectuées dans le cadre du
secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y
compris les locations de camps de vacances ou de terrains aménagés
pour camper;
b) les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules;
c) les locations d'outillages et de machines fixés à demeure;
d) les locations de coffres-forts.
Les États membres peuvent prévoir des exclusions supplémentaires au
champ d'application de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l).
a) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu des articles 132, 135, 371, 375, 376 et 377, de
l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des
articles 380 à 390, si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à
déduction;
b) les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait
l'objet de l'exclusion du droit à déduction de la TVA conformément
à l'article 176.
Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit
d'opter pour la taxation des opérations suivantes:
a) les opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points
b) à g);
b) les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y
attenant autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, point a);
c) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des
d) l'affermage et la location de biens immeubles.
Les États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit
d'option prévu au paragraphe 1.
Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.
Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou
transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées
pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie,
agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du
départ de l'expédition ou du transport des biens.
2006L0112 — FR — 01.01.2010 — 007.001 — 50
Outre les livraisons visées au paragraphe 1, les États membres
exonèrent les opérations suivantes:
a) les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés
en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté à
destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour
leur compte, effectuées pour des assujettis ou pour des personnes
morales non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de
biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie;
b) les livraisons de produits soumis à accises expédiés ou transportés en
dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur
compte, effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales
non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de biens
autres que des produits soumis à accises ne sont pas soumises à la
TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, lorsque l'expédition ou le
transport de ces produits est effectué conformément à l'article 7,
paragraphes 4 et 5, ou à l'article 16, de la directive 92/12/CEE;
c) les livraisons de biens consistant en des transferts à destination d'un
autre État membre, qui bénéficieraient des exonérations prévues au
paragraphe 1 et aux points a) et b) si elles étaient effectuées pour un
autre assujetti.
L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, ne s'applique
pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient
de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292.
L'exonération ne s'applique pas non plus aux livraisons de biens effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties,
dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises
à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1.
L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 2, point b), ne
s'applique pas aux livraisons de produits soumis à accises effectuées
par des assujettis qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292.
L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2,
points b) et c), ne s'applique pas aux livraisons de biens soumises à la
TVA conformément au régime particulier de la marge bénéficiaire prévu
aux articles 312 à 325 ou au régime particulier des ventes aux enchères
L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point
c), ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport d'occasion
tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion.
Exonérations des acquisitions
intracommunautaires de biens
a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par
des assujettis est, en tout état de cause, exonérée sur leur territoire
respectif;
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article transport biens section chapitre livraisons membres communaute paragraphe assujetti prestations etats operations services membre
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