Source: https://fr.scribd.com/document/299938747/rapport-activite-ajr2014frverdef-pdf
Timestamp: 2019-04-24 16:37:34+00:00
Document Index: 323784335

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 379", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

30/12/15 11:23:59
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014
Rapport d’Activité de l’Agence Judiciaire du Royaume
Avenue Haj Ahmed Cherkaoui, Quartier
Administratif, Agdal, Rabat
Tél. : (212) 37 68 93 09
Fax : (212) 37 68 96 43
E-mail : ajr@ajr.finances.gov.ma
M. KASRI Mohamed
Agent Judiciaire du Royaume
L’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) est amenée à jouer un rôle
prépondérant dans l’instauration de la gouvernance juridique. Ses missions
historiques, en tant que défenseur des deniers publics sur le plan juridico-judicaire,
ainsi que ses aspirations futures lui offrent la possibilité de devenir un pôle
d’expertise de référence en matière de contentieux des personnes morales de droit
L’environnement dans lequel opère cette institution a connu un
développement considérable, en particulier, grâce à l’instauration des tribunaux
administratifs, la vulgarisation de la culture juridique et les réformes structurelles
engagées par le Maroc dans différents domaines, notamment celui de la justice.
En réalité, la multiplication et la diversification des activités de l’AJR sont dues
surtout à l’adoption de la nouvelle constitution de 2011. En effet, certains principes
instaurés par le texte fondamental ont des conséquences directes sur le domaine
d’activité de l’institution. Parmi ces principes, nous pouvons citer :
 La consécration de la suprématie des conventions internationales, telles que
ratifiées par le pays, sur le droit interne. Ces dispositions constituent une
avancée considérable en matière des droits et des libertés et confirment le
respect du droit humain international et la nature universelle des droits de
l’Homme. Cependant, l’effectivité de ces principes nécessite un grand travail
d’accompagnement et de formation au profit des ressources humaines pour
comprendre la teneur des engagements internationaux, éviter tout litige
éventuel et protéger par conséquent les intérêts de l’administration.
de par son rôle de défense des intérêts de l’administration. 3|Page . En effet. et en mettant en exergue d’autre part les lacunes des textes juridiques qui génèrent du contentieux et qui. de participer activement à l’instauration de la sécurité juridique et d’un environnement juridique propice aux investissements. les nouveaux challenges imposés par la Constitution et les réformes structurelles engagées par le pays imposent une gestion du contentieux de l’État et de ses démembrements basée sur la prévention et le recours à la voie amiable pour la résolution des litiges. Aussi. Ainsi. De ce fait. Il s’avère que les missions de l’AJR telles que définies par le législateur et exercées aujourd’hui ne lui permettent plus d’accomplir de manière optimale son rôle de protecteur des deniers publics. en veillant d’une part à la limitation des causes du contentieux. les walis et les gouverneurs.  L’instauration par la Constitution d’une nouvelle conception en matière de gestion des collectivités territoriales. le tout pour assurer une bonne défense des intérêts de l’État. ce qui impose nécessairement une révision globale de ses attributions. mais impose également la nécessité de préparer les différents organes et intervenants dans ce cadre. l’AJR est invitée à défendre les intérêts du pouvoir exécutif représenté par l’autorité locale. et pour permettre à l’AJR de jouer pleinement son rôle dans le développement de la politique juridique. à savoir. De ce qui précède. l’AJR est appelée à former des cadres spécialisés en droit constitutionnel qui maîtriseraient les procédures devant la Cour Constitutionnelle. de contribuer à l’amélioration de la jurisprudence. par conséquent.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume  L’instauration d’un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par l’article 133 de la Constitution pérennise certes l’État de droit. ont des effets négatifs sur le Trésor Public. il faut doter cette institution de moyens et de prérogatives dont les principales lignes directrices sont reprises par le projet de réforme du Dahir du 02 mars 1953 :  Adopter une approche préventive. surtout à l’occasion de contentieux qui peuvent survenir entre ces autorités et les élus locaux (articles 135 à 146 de la constitution). ce qui permet de préserver l’image de l’État en tant que garant des droits et des libertés.
au profit des différents départements concernés par les missions de l’AJR. Ce renforcement doit également se traduire par l’obligation des administrations à communiquer tous les documents nécessaires qui se rapportent à leurs litiges. dans l’optique de leur permettre de bénéficier du savoir juridique accumulé par l’AJR pour instaurer in fine une gouvernance administrative et juridique. entre autres.  Instituer une cellule spécialisée en matière d’arbitrage interne et international.  Renforcer la position de l’institution dans le cadre de la procédure judiciaire en lui conférant une procuration légale et la possibilité d’évaluer l’intérêt de présenter un recours judiciaire.  S’ouvrir aux autres départements ministériels et administrations publiques. à travers l’organisation de journées d’études ou de séminaires. 4|Page .  Adopter un statut du personnel propre aux cadres de l’institution au vu de la nature particulière et spécifique de leur travail.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume  Recourir à la conciliation ou à la transaction pour résoudre les différends entre l’État et les particuliers ou pour résoudre les conflits qui peuvent naître entre personnes morales de droit public. pour débattre des différentes problématiques juridiques qui concernent l’administration. Ce mécanisme est le moyen favori pour résoudre les différends commerciaux et les litiges liés à l’investissement. Cette ouverture peut se concrétiser.
........... Les missions et la structure ........................ 35 5............................................2.............................................................................. 11 1. Les consultations juridiques .............................. Le règlement amiable des litiges..................... 22 3.................1 Les missions ............. 15 3................ 12 2................................................................Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume SOMMAIRE Le mot de l’Agent Judiciaire du Royaume PARTIE 1 : L’AJR..... Le règlement des litiges dans le cadre du comité du contentieux ................ 15 3......... Les consultations et études juridiques ...........................................................................................................................................2 Le suivi des indicateurs de performance : ... dossier n°1299/4/1/2014..1 Il revient au juge administratif de déterminer si l’exception est sérieuse ................... 34 4...................................... DES MISSIONS DIVERSIFIEES 1............................................................ La récupération des débours de l’État ...... 39 5|Page ........................................ 27 2.......................................................... 37 L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2014.......................... 37 5..........................................1 L’analyse des statistiques de l’activité ..... 13 2..............3 L’activité de l’AJR à travers les réalisations budgétaires : ......................... 34 4............................2 Le fondement juridique de l’action subrogatoire est la responsabilité délictuelle ...................... .......................................................... La jurisprudence.............. 33 4.......................................... Les activités de sensibilisation ........................................... 15 3....................... La veille juridique ...................2 La structure..................................................................................................................................... 32 3.................................................... ... 36 5.............................................................. 15 2................... Les ressources humaines : ...............................................................................................2 La formation continue ............................................................1 La mobilité du personnel .. 11 1...............................................................................1.......................... Les statistiques de l’Activité de l’AJR et les indicateurs de performance ................... 23 1....................1.......... 27 1...........................
......... 47 2000 ‫ يوليو‬5 ‫ المؤرخ في‬2... dossier n°1669/4/2/2012..................................................... 40 L’arrêt de la Cour de cassation n°394/2 du 24 avril 2014..........................4 Deux décisions en dernier ressort qui sont contradictoires.3 Les litiges entre les personnes morales de droit public ..................00....................................... 89 ‫ المسؤولية الطبية وفق منظور القضاء اإلداري‬:‫ الموضوع الثالث‬................... ................................................................................ 40 5................. 39 5............... ............................ 94 6|Page ......................... L’Agence Judiciaire du Royaume c/ La Société d’Assurance Atlanta...................352 ‫ إشكالية استقالة األطباء تطبيقا لمقتضيات المرسوم رقم‬:‫الموضوع الثاني‬ )1993‫ماي‬13( 1413 ‫ من ذي القعدة‬21 ‫ الصادر بتاريخ‬527-91-2 ‫ بتغيير وتتميم المرسوم رقم‬...... dossier civil n°5153/1/5/2015...................Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume L’arrêt de la Cour de cassation n°363 du 03 juin 2014........ 42 ‫ تعليل القرارات اإلدارية ضمانة للحقوق والحريات ورقابة قضائية فعالة‬:‫ الموضوع األول‬.................................. 42 L’arrêt de la Cour d’appel administrative de Rabat n°364 du 28 janvier 2014 et l’arrêt de la même Cour n°1745 du 15 avril 2014 ...........
l’application des dispositions législatives évoquées ci-dessus permet à l’agent judiciaire du Royaume d’être présent dans toutes les procédures civiles. en vertu des lois instituant les régimes de pensions civiles et militaires. demandeurs soient-ils ou défendeurs. d’aviser l’Agent Judiciaire du Royaume de l’action intentée à son encontre par la victime ou ses ayants-droit. les agents ou préposés de l'autorité ou de la force publique doivent être également notifiés à l’Agent Judiciaire du Royaume en application de l’article 3 du code de procédure pénale.dernier alinéa . le législateur a prescrit son appel en cause. administratives. elle est chargée d’assurer la défense judiciaire de l’Etat et de ses démembrements. dans l’article 1er. Par ailleurs.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume L’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) a été créée en 1928. Ainsi. c’est l’Agent Judiciaire du Royaume qui se charge de présenter la réclamation de l’Etat à ce sujet. d’où l’intérêt d’assurer leur défense devant le juge pénal. le civilement responsable de l’infirmité ou du décès occasionné à un fonctionnaire civil ou militaire est tenu. dans toutes les affaires n’ayant pas trait aux impôts et aux domaines.du Dahir suscité. sous peine d’irrecevabilité de la requête. ses offices et établissements publics. La même prescription a été reprise par l’article 514 du code de la procédure civile. 7|Page . les poursuites pénales engagées contre les magistrats. Selon le Dahir du 2 Mars 1953 réorganisant ses fonctions et toujours en vigueur. L’Etat étant subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le civilement responsable pour le remboursement des prestations versées. les fonctionnaires publics. ses administrations. En outre. Pour lui permettre d’être au courant de toutes les actions ayant pour objet de déclarer débiteur l’Etat. conformément à l’article 28 du 30/12/1971 sur les pensions civiles et à l’article 32 du la loi du 30/12/1971 sur les pensions militaires. Toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant un rapport avec leurs fonctions confère droit à la partie civile de réclamer la condamnation de l’Etat à des dommages intérêts. commerciales et pénales dont l’issue pourrait avoir une répercussion financière sur le budget de l’Etat.
etc. la présentation de plaintes. accidents causés par les véhicules de l’Etat non assurés. . la procédure de règlement amiable des litiges. maintien de l’ordre. etc. 8|Page . la défense des fonctionnaires. les études juridiques. etc. voies de fait. soit comme défendeur touche en pratique tous les domaines d’activité des administrations publiques. l’évacuation de logements administratifs. A ces tâches s’ajoutent d’autres missions extrajudiciaires telles que le règlement des différends dans le cadre du comité de contentieux. les études portant sur les projets et propositions de lois. la réponse aux demandes d’avis émanant des administrations. la constitution de la partie civile. etc. notamment les marchés publics et les contrats de loyer.) . les litiges nés de l’application des textes relatifs aux pensions. notamment : - les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les tribunaux administratifs et la Cour de Cassation . - la responsabilité de la puissance publique dans tous les domaines (médical. accidents scolaires. l’application de la loi sur la propriété artistique.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume L’intervention de l’Agent Judiciaire du Royaume soit comme demandeur. aux indemnités. - la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et non administratifs. défaut d’entretien d’ouvrages publics. les litiges à caractère social. au capital-décès. - les actions intentées par l’Agent Judiciaire du Royaume au nom des administrations pour la revendication d’un droit (le recours contre le tiers responsable. etc. - le traitement des avis de poursuite.) . - etc.) . réquisitions.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 9|Page .
DES MISSIONS DIVERSIFIEES 10 | P a g e .Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Première partie : L’AJR.
administratives et commerciales.1 Les missions L’AJR intervient dans trois domaines d’activité stratégiques qui convergent vers la même finalité. du rapport d’activité est consacrée à la présentation de l’AJR à travers ses missions. 1. - lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée. 1. elle permettra de présenter en chiffres le bilan de ses activités au titre de l’année 2014. regroupant les représentants du Ministère de l’Economie et des Finances et des ministères concernés. veiller sur les deniers publics.2.1. dans les instances judiciaires civiles.1.1. La défense de l’Etat devant la justice: L’AJR assure la défense des intérêts des personnes morales de droit public devant l’ensemble des juridictions du Royaume et à l’étranger. qu’ils soient demandeurs ou défendeurs. De plus. l’AJR entame une procédure non judiciaire de récupération des débours de l’Etat . des offices et des établissements publics. et le représentant du SGG. sa structure. à savoir. Dans ce sens.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Cette partie. elle intervient dans deux circonstances différentes : - en tant qu’appelée en cause dans les litiges concernant les personnes morales de droit public portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d’avoir des répercussions financière sur les fonds publics . 11 | P a g e . pénales. son potentiel humain. qu’elles soient demanderesses ou défenderesses et ce. 1. Le règlement des litiges par voie amiable : L’AJR traite une partie des dossiers litigieux par voie amiable selon deux modes : - lorsque la responsabilité incombe au tiers. Les missions et la structure 1. statue sur les indemnisations à octroyer aux personnes ayant subi le préjudice ou à leurs ayants-droit. un comité interministériel. - en tant qu’avocat de l’Etat.
3 La prévention du risque juridique : L’AJR exerce également un rôle de prévention du risque juridique à travers certaines activités. En effet. 1. l’AJR est structurée autour de 4 divisions « métier » et de deux services « support » rattachés directement à l’Agent Judiciaire du Royaume.3450 publié dans le B.2 La structure L’organigramme de l’Agence Judiciaire du Royaume a été actualisé par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°14. 12 | P a g e . la formation des cadres juristes en provenance d’autres administrations . la sensibilisation des administrations quant au risque juridique du fait même de leurs activités . la réponse aux demandes de consultations juridiques émanant des administrations et autres organismes publics .1. dont : - - la réalisation d’études internes qui renseignent sur l’évolution du contentieux .Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 1.O n°6310 du 20 novembre 2014.
Les ressources humaines : Au 31 décembre 2014. l’Agence Judiciaire du Royaume comptait 153 personnes.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 2. Les caractéristiques de l’effectif de la direction sont détaillées à travers les graphiques suivants : Evolution de l’effectif de l’AJR entre 2011 et 2014 Répartition par sexe Femme 161 Homme 153 149 146 50% 2011 2012 2013 50% 2014 Répartition par tranche d’âge Répartition par fonction Cadre De 51 à 60 ans Agent 19% De 41 à 50 ans 36% De 31 à 40 ans 24% 33% 76% Moins de 30 ans 13 | P a g e 12% .
qui représente 15%. Cette situation s’explique notamment par les recrutements effectués ces dernières années. secretaires. - La répartition par âge du personnel de la Direction nous permet de relever que la population est relativement jeune. suivi du corps regroupant les rédacteurs. représentent près de 12% tandis que les ingénieurs ne représentent que 3% de l’effectif global. - La répartition par corps professionnel fait ressortir la prédominance du corps des administrateurs avec un taux de 69% de l’effectif global. Les techniciens. près de 45 % des cadres sont âgés de moins de 40 ans. - Le taux d’encadrement est de 76%. les adjoints techniques et administratifs.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Répartition par grade Répartition par métier 3% Métier Support 13% 15% 69% 37% Administrateurs 63% Autres (redacteurs . adjoints administratifs et techniques) Techniciens Ingénieurs Les principales caractéristiques du personnel de l’Agence Judiciaire du Royaume se présentent comme suit : - L’effectif du personnel de l’AJR s’est élevé à la fin de l’année 2014 à 153 personnes. accusant ainsi une diminution de presque 5% par rapport à l’année précédente . de leur part. 14 | P a g e . - Les hommes et les femmes sont quasiment à parts égales .
2 détachements et un décès) et 2 nouvelles arrivées (un ingénieur de 1er grade et un administrateur de 2éme grade). 3. - les problématiques liées aux contrats d'investissement .2 La formation continue En 2014. 15 | P a g e . sept actions de formations ont été réalisées avec 525 JHF dont 126 JHF ont concerné des actions transverses réalisées par l'Institut des Finances et 399 JHF ont été réalisées en exécution du CDMT de l'AJR qui comprenait les actions suivantes : - les problématiques liées à l'exécution des jugements à l'encontre des personnes morales de droit public . - la veille juridique . - le règlement des litiges par voie d'arbitrage devant les instances nationales et internationales .1 L’analyse des statistiques de l’activité Ces statistiques relatives à l’activité de l’AJR sont mises en place pour assurer le suivi de la performance de l’Agence Judiciaire du Royaume. 2.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume - Les chargés de contentieux représentent 63% de l’effectif alors que le personnel exerçant les métiers du support représente 37%.1 La mobilité du personnel Les mouvements du personnel enregistrés en 2014 concernent 10 départs (5 retraites. Les statistiques de l’Activité de l’AJR et les indicateurs de performance 3. 2. - les techniques de rédaction des mémoires et requêtes. 2 mutations. - la constitution de partie civile et l’exécution des jugements dans les affaires de détournement des deniers publics . - les nouvelles approches de la responsabilité délictuelle du service public .
soit une diminution nette de 1 888 dossiers.1. Ceci dit. cette baisse peut s’expliquer par l’ouverture de 2 300 dossiers en 2013 relatifs aux diplômés chômeurs. - Le courrier « départ ». 3.  L’évolution du nombre des dossiers ouverts entre 2010 et 2014 Le nombre des dossiers ouverts par l’AJR a enregistré une baisse de 15% par rapport à l’exercice précédent. - Le courrier « arrivée » .Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Ces statistiques concernent : - L’Evolution des dossiers ouverts .1. - L’Evolution des dossiers traités . 13756 11364 2010 2011 11940 2012 12818 10930 2013 Graphique 1 : Evolution des dossiers ouverts entre 2010 et 2014 16 | P a g e 2014 . L’analyse des dossiers ouverts : La section qui suit présente l’évolution des affaires prises en charge par l’AJR au titre de l’année 2014.
9% 0. alors que le contentieux judiciaire représente 40.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume  L’analyse de la nature des dossiers ouverts en 2014 par type de contentieux : Les dossiers du contentieux administratif représentent 55. 2013 Type de contentieux Nombre 2014 Part (%) Nombre2 Contentieux Administratif 8 168 63.4% 4 460 Procédure Amiable 680 5.3% 320 Autres 68 0.4% 40.7% 6 054 Contentieux Judiciaire 3 902 30. On note également une baisse du nombre de nouveaux dossiers amiables créés en 2014.9% de l’ensemble des dossiers du contentieux. Ceux-ci représentent 2.4% du total du contentieux.8%.9% 100% .5% 96 Total 12 818 100% 10 930 Tableau 1 : Répartition des dossiers ouverts par type de contentieux en 2013 et 2014 Procédure Amiable 3% Contentieux Judiciaire 41% Autre 1% Contentieux Administratif 55% Graphique 3 : Répartition des dossiers ouverts par type de contentieux en 2014 17 | P a g e Part (%) 55. Le tableau et le graphique suivants représentent l’évolution des dossiers ouverts par type de contentieux en 2013 et 2014.8% 2.
1% Baux et logements de fonction 554 5.9% Actions en Référé 268 2.5% Affaires pénales 259 2.6% Contentieux fiscal 719 6.6% Correctionnel et autre contentieux Civil 724 6.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume  L’analyse de la nature des dossiers ouverts par litige Le tableau et le graphique ci-dessous fournissent une classification des dossiers ouverts en 2014 par nature de litiges : Nature de litige Nombre de dossiers ouverts en 2014 Pourcentage Responsabilité de l'Etat 3 219 29.5% Recours en annulation 2131 19.4% Affaires commerciales 131 1.1% Procédure amiable 320 2.3% Total 18 | P a g e 10 930 Tableau 2 : Répartition des dossiers ouverts par nature de litige en 2014 100% .6% Fonction publique 557 5.9% Contentieux Fonciers et forestiers 937 8.2% Divers 29 0.5% Litiges se rapportant au code de travail 1 082 9.
4% 0.2% 2.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 2.9% Graphique 4 : Répartition des dossiers ouverts par nature de litige en 2014 Les affaires se rapportant à la responsabilité de l’Etat représentent la plus grande part des litiges avec 29.1% 5. Nonobstant.5% Contentieux Fonciers et forrestiers. le recours en annulation vient en seconde position avec 19.6% 6. 9. En effet. à savoir : - le traitement du courrier et des plis . - le traitement des jugements . - le traitement des honoraires des avocats . 19 | P a g e .3% 2. Ces deux types de contentieux représentent à eux seuls pratiquement la moitié des dossiers ouverts en 2014.1% Responsabilité de l'Etat. 29.1.2.5%.5% 6.5% du total des dossiers ouverts. cette notion de dossier traité a été élargie pour prendre en considération toutes les activités réalisées dans un dossier.9% 5. Auparavant. 8. 3.5% 1.6% Recours en annulation. cet indicateur était calculé sur la base des écrits produits par les cadres. on considérait qu’un dossier n’était traité que lorsqu’il donnait lieu à la rédaction d’un courrier « départ ».6% litiges se rapportant au code de travail. 19. Le traitement des dossiers : Le nombre de dossiers traités est un indicateur clé qui matérialise l’effort fourni par l’AJR.
1.3 L’analyse du courrier « arrivée » : Le courrier « arrivée » a connu une augmentation de 2 196 unités par rapport à l’exercice précèdent. 25251 22383 18240 16441 2010 2011 17254 2012 2013 2014 Graphique 5 : Evolution des dossiers traités entre 2010 et 2014 3. Il paraît donc essentiel de prendre en compte toutes ces activités lors du calcul du nombre de dossiers traités et de considérer qu’un dossier est traité dès lors qu’une de ces activités est effectuée. Ce chiffre ne comprend pas les jugements notifiés dont le nombre s’élève à plus de 4 000 et les plis de justice qui proviennent des tribunaux et dont le nombre a atteint 17 906 unités en 2014. soit une hausse de 11.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume - l’assistance aux audiences et aux expertises . soit une évolution de 2862 dossiers.4%. En effet. ce qui fait un total du courrier « arrivée » de 47 157. - etc. en 2014 l’AJR a traité 25 251 dossiers par rapport à 22383 dossiers en 2013. 20 | P a g e .
21 | P a g e .1. 38951 38497 38317 38338 37725 2010 2011 2012 2013 2014 Graphique 7 : Evolution du courrier « départ » entre 2010 et 2014 La répartition du courrier « départ » par type est dominée par les correspondances qui représentent 77%.4 L’analyse du courrier « départ » Le courrier « départ » a enregistré une hausse de 1.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 21377 19181 19503 18452 2010 2011 18421 2012 2013 2014 Graphique 6 : Evolution du courrier « arrivée » entre 2010 et 2014 3.6 % par rapport à 2014.
3. la définition d’une stratégie de défense. par rapport aux exercices précédents. du nombre de mémoires.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Mémoires et plaintes 19% Mandatement d'honoraires et taxes judiciaires 4% Correspondances 77% Graphique 8: Répartition du courrier « départ » par type en 2014 Il est à noter l’importante augmentation. à savoir : - le respect des délais légaux .2 Le suivi des indicateurs de performance : Les indicateurs de performance permettent de mesurer le taux de réalisation des objectifs préétablis. comme en atteste le tableau ci-dessous. Correspondances Mémoires et plaintes Mandatement d'honoraires et taxes judiciaires 2012 2013 2014 31992 4569 1756 30922 5465 1951 29 972 7 228 1 751 Tableau 3 : Répartition du courrier « départ » entre 2012 et 2014 Il faut rappeler que les mémoires sont le résultat d’un effort de réflexion intellectuelle vu que leur préparation exige une compréhension du litige et des diverses problématiques qu’il soulève. la connaissance de la matière juridique et de la procédure judiciaire. 22 | P a g e . - l’écart entre les montants réclamés par les parties adverses et les montants accordés par les juges.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume  Le respect des délais légaux : Objectif Réalisations en 2014 99% 99.3 L’activité de l’AJR à travers les réalisations budgétaires : L’analyse budgétaire met l’accent sur les réalisations de l’AJR du point de vue financier. notamment celles nécessitant une présence quasi-permanente devant les tribunaux distant de Rabat.8% Tableau 4 : taux du respect des délais légaux Cet indicateur permet de mesurer le respect des échéances et des délais légaux d’intervention et de réponse (délais d’appel. nous nous intéresserons aux indicateurs budgétaires suivants : - le montant des honoraires mandatés aux avocats . la récupération des débours de l’Etat. 3. 23 | P a g e . à défaut d’annuler les montants de condamnations judiciaires. la performance de l’AJR s’est établie à 36%. En 2014. etc. Au cours de l’année 2014. A cet égard.1 Les notes d’honoraires des avocats : l’AJR fait appel aux services des avocats pour certaines affaires. le travail de l’AJR consiste à réduire.  L’écart entre les montants réclamés et les montants accordés : De par sa mission de préservation des deniers publics. l’AJR a atteint l’objectif qu’elle s’était fixée. objectif Réalisations en 2014 36% 36% Tableau 5 : Différence en % entre les montants réclamés et accordés des jugements en 2014 3.3. délais de cassation. l’indicateur qui permet de mesurer l’apport de l’AJR en défense se base sur le calcul de l’écart entre les montants réclamés par les parties adverses et ceux accordés par le juge.). en relation avec l’activité de l’institution. A cet effet.
.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume De même certaines administrations partenaires de l’AJR désignent des avocats pour leur défense devant les tribunaux puis transmettent à l’AJR les notes d’honoraires correspondantes pour en assurer le contrôle.2 La récupération des débours de l’Etat : En application des dispositions des articles 28 et 32 relatifs aux pensions civiles et militaires. Le tableau ci-après renseigne sur l’évolution du nombre et des montants des notes d’honoraires mandatées en 2014 comparés aux réalisations de l’année 2013 dans ce cadre.55 Dh. 24 | P a g e . Toutefois. 3. l’Agence Judiciaire du Royaume récupère l’ensemble des débours et préjudices subis par l’Etat à la suite des accidents de la circulation dont furent victimes ses fonctionnaires. l’AJR a traité 1070 notes d’honoraires pour un montant total de 3 451 352.82 Nombre de note d’honoraire 1070 Montant total 3451352. il importe de préciser que le taux des affaires confiées aux avocats ne dépasse pas 6% du volume total des affaires traitées par l’AJR. En comparaison avec 2013. le traitement et le mandatement. le nombre des notes d’honoraires mandatés ainsi que le montant global des honoraires ont donc légèrement augmenté respectivement de 104. 2014 2013 Nombre de note d’honoraire Montant Total 966 3118069.56 Tableau 7 : Nombre et montants en DH des notes d’honoraires en 2013 et 2014 En 2014. Cette procédure de restitution de ces débours connait des problèmes et obstacles dus spécialement à l’ambiguïté du texte juridique et à la réticence des compagnies d’assurance à informer l’Agent Judiciaire du Royaume de ce genre d’accident..55 Moyenne 3225.3.90 Moyenne 3227.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 25 | P a g e .
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Deuxième partie : LA PREVENTION DU RISQUE JURIDIQUE 26 | P a g e .
règlement à l’amiable. 1. - les activités de sensibilisation et de communication . administratif. ont souvent recours à ses services de conseil sur les différentes problématiques juridiques et judiciaires auxquelles ils peuvent être confrontés (1. Les consultations et études juridiques L’expérience accumulée par l’AJR dans le traitement des dossiers du contentieux lui permet d’avoir une vision globale des contours d’une problématique juridique ou judiciaire. - le règlement à l’amiable des litiges . l’AJR joue également un rôle important dans la prévention du contentieux et du risque juridique à travers plusieurs actions. pénal. notamment les textes juridiques. la jurisprudence et la doctrine afin d’étudier et d’analyser les différentes facettes de la problématique juridique posée. etc. Il convient de souligner que l’avis de l’AJR est consultatif et non contraignant pour l’administration demanderesse. Les consultations juridiques La procédure de traitement des demandes d’avis consiste à faire un recensement et une analyse de la documentation en relation avec le sujet. désireux de bénéficier de son expertise. touchant une panoplie de thématiques juridiques : civil. A noter que la plupart des avis sont émis par l’AJR à travers les nouvelles technologies d’information et de communication ou lors de réunions avec les 27 | P a g e . échanges électroniques. propriété industrielle et intellectuelle.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume En plus de son rôle de défense judiciaire des personnes morales de droit public. 1.1).1. Les partenaires de l’institution. notamment : - les consultations et les études juridiques . La nature des demandes d’avis et des consultations est très diversifiée. - la veille juridique . comme il ne porte pas sur l’interprétation des textes juridiques. foncier.2). L’AJR reçoit aussi pour avis des projets de textes juridiques(1. - l’analyse de la jurisprudence. commercial.
1 La perception des cautions de bonne exécution des opérations d’importation à travers le code de recouvrement des créances publiques La problématique juridique posée en l’espèce consiste à savoir si l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) peut avoir recours aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques pour percevoir les montants des "cautions de bonne exécution" souscrites par les importateurs. .le recours d’une collectivité locale aux services d’un avocat étranger . lors de la déclaration. tel qu’il est prévu par le Dahir n°1-96-101 du 2 aout 1996 portant promulgation de la loi n°1796 complétant la loi n°12-94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. 1. le type des céréales et des légumineuses qu’ils veulent importer en fixant un délai maximum pour l’exécution de l’opération d’importation. étant donné que quelques banques refusent de donner suite aux demandes de l’Office dans ce sens. Bien entendu.la perception des cautions de bonne exécution selon les dispositions du code de recouvrement des créances publiques . 28 | P a g e .Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume partenaires. Elles concernent les thématiques suivantes : . au moment du dépôt de la déclaration d’importation. il faut rappeler que l’ONICL est chargé de suivre l’état d’approvisionnement du pays en céréales et légumineuses et leurs dérivés. les importateurs sont obligés de préciser la quantité. . En la matière. Ils sont également contraints de déposer une caution pour garantir la bonne exécution de l’opération et ce. situation qui serait rectifiée à travers l’instauration d’un cadre légal régissant l’exercice de cette fonction. Le rôle consultatif de l’Agent Judiciaire du Royaume s’opère en l’absence d’un texte juridique régissant cette mission.les litiges liés aux engagements et honoraires des avocats. Pour approcher nos lecteurs de cette mission de l’AJR. Les importateurs ou exportateurs des produits susvisés sont tenus de produire à l’Office une déclaration contre la remise d’un récépissé. l’AJR a réalisé plus de 14 consultations écrites. Au cours de l’exercice 2014. on présentera ci-dessous le résumé des consultations les plus intéressantes réalisées en 2014.1.
la relation revêt un caractère administratif et ne s’inscrit pas dans une opération commerciale. I. il s’agit alors d’une créance publique. la relation qui existe entre l’ONICL d’un côté et les importateurs d’un autre est de nature administrative. il importe dans un premier lieu de déterminer la nature juridique de ces cautions (I) avant de s’arrêter dans un second lieu sur l’éventuel recours aux dispositions du code de recouvrement lieu (II). Pour répondre à cette problématique. le montant de cette caution est acquis à l’Office. Toutefois. en cas d’inexécution. ces cautions figurent parmi les recettes de l’Office tel que prévu par l’article 7 du Dahir n°1-96-101 précité.Le recours éventuel au code de recouvrement des créances publiques : L'ONICL est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. cet établissement cherche à savoir s’il peut avoir recours aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques pour pouvoir encaisser ces cautions. Il importe de préciser que la caution est souscrite par les importateurs pour garantir l’exécution des obligations. certaines agences bancaires refusent de remettre ces cautions à l’Office. comme il est bien expliqué par le législateur : « c’est une caution de bonne exécution ». Dans ce cas. et étant donné que la caution n’est pas souscrite dans le cadre d’une opération commerciale. En conséquence. 29 | P a g e . conformément à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume La caution de bonne exécution est restituée à l’importateur à la fin de l’opération d’importation. Vue l’importance du secteur et ses répercussion sur la sécurité alimentaire du pays. II. commerciale ou administrative ? Selon les dispositions de l’article 24 de la loi n°17-96. ce pourquoi. en fonction du contrat principal. conformément aux dispositions de l’article 1131 du Dahir formant code des Obligations et des Contrats (DOC). le législateur exige de l’administration la fixation du montant de la caution et les modalités de sa constitution. Effectivement. La nature de la caution de bonne exécution définie dans la relation entre l’ONICL et les importateurs est-elle civile. comme elle peut être de nature commerciale.La nature juridique de la caution La caution peut être de nature civile. Par contre. elle ne relève pas des créances publique et demeure régie par le droit commun.
contrairement à la convention conclue entre le Maroc et la France le 5 Octobre 1957. l’Office agissant en tant qu’autorité administrative qui régule l’opération d’importance de ces produits. il est nécessaire d’analyser les stipulations de la convention bilatérale de coopération judiciaire conclue entre le Maroc et l’Espagne le 8 Mai 1999. la collectivité locale est en mesure d’avoir recours aux services d’un avocat étranger. qui peut avoir d’importantes répercussions sur la stabilité du marché et de surcroit sur la sécurité alimentaire. sans pour autant permettre aux avocats d’exercer sur le territoire de l’autre Etat. L’établissement en question a consulté l’AJR pour connaître les procédures juridiques qu’il pourrait entreprendre contre un avocat. la convention bilatérale de coopération judiciaire Maroc-Espagne reconnait aux ressortissants des deux pays la possibilité et le droit de saisir les différentes juridictions en toute liberté.3 Les litiges liés aux honoraires des avocats Cette affaire concerne un conflit entre un avocat et un établissement public.2 Une collectivité locale peut-elle faire appel aux services d’un avocat étranger ? Dans cette affaire une collectivité locale cherche à savoir s’il lui est possible d’avoir recours aux services d’un avocat espagnol pour défendre ses intérêts sur le territoire du royaume d’Espagne. Cette intervention n’est pas d’ordre commercial mais plutôt d’ordre administratif. Afin de répondre à cette question. De ce qui précède.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume L’encaissement des cautions visées par l’article 24 de loi n° 12-94 reflète la nature de l’intervention de l’ONCL dans l’opération d’importation des céréales et des légumineuses. La perception de la caution est une sanction au non-respect de l’importateur de ses engagements. 1. d’abord parce qu’il n’assume plus la 30 | P a g e . Par conséquent. Certes. attendu qu’un avocat marocain n’est pas habilité à défendre ses intérêts devant les juridictions espagnoles. le recours aux dispositions du code de recouvrement pour pouvoir encaisser les cautions de bonne exécution est possible du moment que le montant de ces cautions ne résulte pas d’une opération commerciale mais d’une sanction législative ? 1. Cette convention ne permet pas aux avocats marocains d’exercer sur le territoire espagnol.
Les propositions et projets de textes juridiques Concernant les projets et propositions de lois et les autres textes juridiques. l’avocat refuse de restituer les dossiers au motif qu’il attend le règlement de ses honoraires. La rétention des dossiers n’est possible que sur décision spéciale du bâtonnier de l’ordre. p4044. tandis que l’établissement public refuse tout paiement sans justificatif. 1. la question principale auquel il faut répondre est celle de savoir si l’avocat est dans son droit lorsqu’il refuse la restitution des dossiers aux clients ? Une réponse négative à cette question nous amène à analyser les procédures possibles et éventuelles qui peuvent être engagées par l’établissement public à l’encontre dudit avocat.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume charge de défendre les intérêts de l’établissement comme il était convenu et qu’il a de plus refusé de restituer à l’établissement les dossiers dont il avait la charge. en application des termes de l’article 51 de la loi 28-08 précitée. il revient au bâtonnier de l’ordre de se prononcer sur la question. l’établissement refuse de payer certaines sommes qu’il juge non justifiées. D’après les éléments du dossier. En définitive. en cas de conflit en relation avec les honoraires entre l’avocat et son client. A noter que les honoraires sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client y compris le montant de l’avance. Aussi. notamment le montant des honoraires. l’article 49 de la loi 28-08 précitée précise clairement que l’avocat n’a pas le droit de conserver les dossiers après la fin de son mandat. l’AJR reçoit un nombre important de textes de la part de l’Unité Centrale des Affaires 31 | P a g e . chose qui fait défaut dans cette affaire. car la convention conclue entre l’établissement public et l’avocat oblige ce dernier à produire les justificatifs des dépenses pour pouvoir être remboursé. en arabe).2. D’un autre côté. D’un côté. les établissements publics ont recours aux services des avocats pour défendre leurs intérêts en justice. Habituellement. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’appel selon les dispositions de l’article 91 de la même loi. conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi 28-08 réglementant la profession d’avocat (BO n°5680 du 6 novembre 2008. La relation entre le client et son avocat dans ce genre de situation est déterminée à travers une convention dans laquelle les deux parties fixent certaines conditions.
 projet de loi sur les juridictions financières . Au titre de l’année 2014. dont nous citerons :  projet de décret d’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence .Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances ou directement de l’administration chargée de l’élaboration du texte. par une communication intitulée : « La Caisse de Garantie des Notaires comme mécanisme de la sécurité contractuelle » .  projet de loi sur la réforme du Dahir du 2 mars 1953 régissant les fonctions de l’Agence Judiciaire du Royaume . Au cours de cette visite plusieurs 32 | P a g e . l’AJR a participé à plusieurs séminaires et journées d’études parmi lesquels nous citerons : - L’AJR a participé à la rencontre internationale organisée par le Conseil National des Ordres des Notaires du Maroc et la Cour de cassation le 18 et 19 avril 2014 au palais des congrès de Skhirat. - Un nombre de responsables et de cadres de l’Agence Judicaire du Royaume ont effectué une visite de travail à l’Agent Judiciaire de l’État français dans le cadre des relations de coopération qui existe entre les deux institutions entre la période du 18 et le 25 mai 2014.  projet de réforme du code de la procédure pénale. 2.  projet de loi sur le droit à l’information . L’AJR a commenté au cours de l’année 2014. l’AJR organise et participe à plusieurs activités de sensibilisation qui permettent de mettre la lumière sur des thématiques et problématiques juridiques bien précises qui engendrent un contentieux fréquent et occasionnent par conséquent des frais au Trésor public. Les activités de sensibilisation Dans le cadre de la prévention du contentieux.  projet de réforme du code de la procédure civile .  projet de loi sur l’inspection des finances . 11 textes juridiques qu’il s’agisse de propositions ou des projets de lois. Ce genre d’activités constitue une occasion inédite pour débattre et clarifier le point de vue de l’administration à propos de certains sujets juridiques bien ciblés. L’étude de ces textes consiste à veiller au respect des règles de fond et de forme liées à l’élaboration des textes normatifs. sur le thème de : « La sécurité contractuelle et les défis du développement ».
par une communication portant sur : « les effets juridiques du plan d’aménagement entre le texte de la loi et la pratique judiciaire ».Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume problématiques juridiques ont été débattus. 3. - L’AJR a également participé aux travaux du comité national chargé d’élaborer une stratégie de la politique foncière au Maroc.Une veille juridique effectuée au sein du service des études juridiques qui se charge d’analyser les publications du Bulletin Officiel deux fois par mois. 33 | P a g e . le tribunal saisi. Les nouveautés législatives sont diffusées à l’ensemble des cadres de l’institution . par une communication intitulée : « Les problématiques des contentieux liés au foncier ». La veille juridique La veille juridique concerne le suivi effectué par l’institution de son environnement législatif et jurisprudentiel afin de s’adapter en permanence aux nouveautés juridiques qui peuvent avoir un impact sur son fonctionnement. - L’AJR a participé à la journée d’étude organisée par l’institution du Médiateur en partenariat avec le Ministère de l’Habitat au sein de l'Institut Supérieur de la Magistrature. sous la supervision du Chef du Gouvernement.Une veille jurisprudentielle qui consiste à regrouper au sein d’une base de données les décisions de justice avec la description de l’objet du contentieux. dont. et enfin sa diffusion aux cadres chargés du traitement des dossiers de contentieux. l’AJR effectue la veille juridique selon deux approches: . La fonction de veille juridique consiste à mettre à la disposition des responsables et des cadres de l’institution en informations sélectionnées et traitées en vue de les alerter sur l'évolution de leur environnement juridique et dans le but de les aider à préparer une stratégie de défense convenable ou dans la prise de décision en général. . Actuellement. - L’AJR a organisé le 09 octobre 2014 avec La Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Électricité de Marrakech (RADEEMA) une journée de travail pour débattre et faire bénéficier cette régie de l’expertise de l’AJR sur l’ensemble des contentieux qui impact négativement sa trésorerie. le rôle des deux institutions dans la prévention du risque juridique . puis le traitement de cette information en lui donnant une pertinence juridique. pour s’arrêter sur les textes juridiques qui intéressent le fonctionnement de l’AJR. Cette technique se base d’abord sur la collecte d’informations juridiques et judiciaires.
prévues par le dahir du 02 mars 1953 et le décret n°2-07-995 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Économie et des Finances (B. Ce comité est présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances ou son représentant (Le Directeur des Assurances et de la Prévoyance Sociale). et comprend comme membres. Ce mode de règlement amiable des litiges permet d’alléger la charge des tribunaux du Royaume en évitant des procédures judicaires longues et coûteuses et favorise un climat de confiance entre l’administration et le citoyen. de la Direction du Budget.2) à moins que le règlement à l’amiable s’avère impossible. de la Trésorerie Générale du Royaume ainsi qu’un représentant de l’administration concernée par le litige. Dans la même logique de règlement à l’amiable des différends. 4.1. La procédure de transaction est enclenchée suite à la demande de la victime ou de l’administration concernée par le litige. Le règlement amiable des litiges Transiger et récupérer les débours de l’État figurent parmi les attributions historiques de l’institution. Dans ce sens. si la responsabilité de l’État ou de l’administration publique est manifestement engagée. s’inscrit aussi la récupération des débours exposés par l’État suite aux accidents de la circulation dont sont victimes les fonctionnaires (voir paragraphe 4. l’AJR tente dans la mesure du possible de résoudre le différend par le biais d’une transaction avec la victime ou ses ayants droit (voir paragraphe 4. n° 5680 du 6 novembre 2008).Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume les parties prenantes et la norme juridique. 4.O. 34 | P a g e . Le règlement des litiges dans le cadre du comité du contentieux La transaction s’avère un moyen très approprié pour résoudre les litiges dans lesquels la responsabilité des personnes de droit public se trouve clairement engagée. d’explosions de mines antipersonnel ou antichar. Une copie numérique des jugements est enregistrée également. En effet. les affaires portent sur la réparation du préjudice découlant d’attentats terroristes. lorsque la responsabilité de l’État s’avère engagée. l’AJR peut transiger avec les tiers dans le cadre du Comité de Contentieux. les représentants du Secrétariat Général du Gouvernement. Généralement.1). voire même de catastrophes aériennes. en plus des représentants de l’AJR. et ce en application des dispositions de l’article 4 du Dahir du 2 mars 1953 portant réorganisation de l’AJR.
L’AJR tente de régler à l’amiable le litige avec le responsable ou la compagnie d’assurances qui assure sa responsabilité civile. Une fois informée de la survenance d’un accident de la circulation dont est victime un fonctionnaire.2. Ceux-ci sont constitués principalement par les traitements et salaires versés aux fonctionnaires victimes d’agressions ou d’accidents de circulation pendant la période de l’Incapacité Totale Temporaire (ITT). plusieurs arrêts de la Cour de cassation confirment le droit de l’État à récupérer tous les débours occasionnés par les accidents de la circulation dont sont victimes des fonctionnaires et dans lesquels la responsabilité incombe à un tiers.). A ce jour. Dans le cas où la procédure amiable n’aboutit pas (réticence. traitements et salaires. Les compagnies d’assurances répondent différemment à la démarche initiée par l’institution. les articles 28 et 32 des lois sur les pensions civiles et militaires ne permettent pas l’exercice du droit de l’État de se substituer au fonctionnaire victime d’un accident ou à ses ayants droit en cas de décès. En effet. Cependant. le remboursement des débours de l’État sans aucune entrave. 4. capital-décès. En effet. etc. en lui présentant directement ses réclamations accompagnées des pièces justificatives. et l’article 32 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions militaires. Ces textes manquent quelque peu de clarté et nécessitent une interprétation de la part des tribunaux. le comité a tenu 8 réunions en 2014. figure la récupération des débours de l’État. tel qu’il est modifié et complété. La récupération des débours de l’État Parmi les missions principales de l’AJR. pensions de retraite. dans lesquelles 80 dossiers ont été traité. tel qu’il est modifié et complété. pensions d’invalidité. l’AJR se trouve dans l’obligation de recourir aux tribunaux pour faire valoir les droits de l’administration. refus. pour réclamer au civilement responsable du dommage ou du décès. l’AJR procède à la collecte des documents et des informations permettant de chiffrer les débours engagés par l’État suite à cet accident. conformément aux dispositions des articles 28 et 32 des lois sur les pensions civiles et militaires. les articles 28 et 32 des lois sur les pensions civiles et militaires ne précisent pas de quelles prestations il s’agit : frais d’hospitalisation. et cela en application des dispositions de l’article 28 de loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime de pensions civiles. et les rentes d’invalidité ou même le capitaldécès le cas échéant.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Il est à noter que la cadence des travaux réalisés par le comité du contentieux s’est vu accentuée au cours des derniers exercices. Les tribunaux se sont longtemps partagés sur ce point pour enfin 35 | P a g e .
le juge administratif face au sérieux de l’exception . S’agit-il du civilement responsable ou de son assureur ? Les compagnies d’assurances ont commencé. l’Agent Judiciaire du Royaume ne peut être ni au courant de l’accident ni disposer d’informations sur le numéro du dossier ouvert devant le tribunal et la date de l’audience à laquelle il est enrôlé et ne peut par conséquent présenter la réclamation de l’État. Parmi lesdites difficultés. à adopter une position de refus d’informer l’AJR. arguant le fait que l’obligation d’informer incombe au civilement responsable. la présente partie du rapport sera consacrée à exposer certains points de l'évolution de la jurisprudence en relation avec le domaine d’action de l’institution. il convient d’adopter des mesures de nature à permettre de surmonter les difficultés qui entravent le recouvrement des prestations de l’État. il y’a aussi celle relative à la détermination de la partie sur laquelle porte la charge d’informer l’Agent Judiciaire du Royaume de l’action intentée par la victime contre le civilement responsable. ne peut constituer à lui seul. comme par exemple la transmission par les services de la police judiciaire de tout procès-verbal établi pour un accident survenu à un fonctionnaire de l’État. selon les termes de l’article 28 de la Loi sur les pensions civiles et l’article 32 de la Loi sur les pensions militaires. de par la nature de ses activités. Veiller à une lecture attentive de la jurisprudence est un exercice que tout juriste avisé doit entreprendre. surtout que lesdites orientations influencent nécessairement les activités de l’institution. Cet exercice s’inscrit parmi les objectifs primordiaux de l’AJR. Il s’agit des salaires.la responsabilité délictuelle comme fondement juridique de l’action subrogatoire . 36 | P a g e . et que le fait qu’elles doivent être substituées au civilement responsable dans la réparation du préjudice. Pour mettre en exergue ce volet de l'activité de l'AJR. un motif de leur substitution également dans l’obligation d’informer l’AJR. . opére une lecture approfondie des nouvelles orientations des tribunaux du Royaume. La jurisprudence La jurisprudence constitue une source incontournable de l’information juridique et judiciaire. 5. Nous aborderons dans ce sens les thématiques suivantes : . de la rente d’invalidité et du capital-décès. Faute de cette information prévue dans les articles 28 et 32 sus indiqués. Dans l’attente de cette réforme. L’AJR. ces dernières années.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume adopter une position commune. d'où l’urgente nécessité de réformer les articles suscités de manière à les rendre plus clairs et plus précis.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume . C’est ce qui ressort des dispositions des articles 695 et 696 du code de commerce. A la suite de l’exécution de ces contrats. le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception. . 37 | P a g e .1 Il revient au juge administratif de déterminer si l’exception est sérieuse . Ainsi. Les décisions d'incompétence ou statuant sur la contestation d'une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception…. la Cour de cassation a jugé de l’incompétence matérielle du juge commissaire en matière des contrats administratifs. le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours.les litiges entre les personnes morales de droit public . L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2014. l’article 696 du code de commerce ajoute que : « Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l'entreprise ou le créancier. soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ». qui fait l’objet d’une procédure collective. 1. Aussi. Le premier concerne l’impérativité de rendre une décision séparée sur la compétence matérielle et le second concerne l’étendue de cette compétence. Une décision séparée sur la compétence Soulever l’exception d’incompétence matérielle du juge commercial. dossier n°1299/4/1/2014. auprès du juge commissaire du tribunal de commerce d’Oujda. en l’occurrence la Caisse de Financement Routier. la société se déclare s’être retrouvée créancière de la Caisse de plusieurs montants qu’elle veut verser dans la caisse du redressement judiciaire. Cet arrêt concerne une requête introduite par une société. Dans cet arrêt. par un jugement séparé. L’ordonnance du juge commissaire soulève deux points juridiques. 5. ». l’oblige à se prononcer. l’article 695 dispose que : « Au vu des propositions du syndic.les contradictions de deux décisions de justice en dernier ressort. sur cette exception. dans laquelle elle prétend avoir conclu avec un établissement public. Le juge commissaire à travers l’ordonnance du 24 juillet 2013 s’est déclaré compétent et il a ordonné le versement desdites sommes. un nombre de contrats pour des travaux publics.
Par l’emploi de la conjonction « ou » le législateur exige que le juge se prononce sur chaque cas par une décision séparée. »  « Les décisions d'incompétence ou statuant sur la contestation d'une créance sont notifiées aux parties par le greffier…. En effet. La compétence du juge commissaire pour se prononcer sur l’exécution d’un contrat administratif Selon le code de commerce. De ce fait. contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic (article 639). Etant donné que l’objet de la demande présentée par la société concerne les contrats de marchés publics. les juridictions administratives demeurent compétentes pour statuer sur ce genre de demande. le législateur ayant employé la terminologie suivante :  « Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence… . Il statue par ordonnance sur les demandes. en plus des compétences prévues par l’article 965 précité. pour juger. demande le virement d’une somme d’argent qu’elle prétend être détenue par la Caisse de Financement des Routes. 38 | P a g e . Ces articles délimitent l’étendue de la compétence matérielle du juge commissaire. La société privée. C’est donc aux tribunaux administratifs de statuer sur l’exigibilité de la créance. autrement. ces contrats sont de nature administrative. 2..Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume L’article 695 du code de commerce limite la compétence du juge commissaire à l'admission ou le rejet des créances ou à se prononcer sur l’exception de son incompétence. la décision portant sur la compétence doit être notifiée séparément. en l’espèce. cette somme n’est pas exigible et elle fait l’objet d’une procédure contentieuse inachevée devant l’organe judiciaire compétent pour déterminer son exigibilité. les dispositions de l’article 696 confirment cette approche. Ceci signifie que chaque décision doit être notifiée aux parties. en premier ressort. résultant de l’exécution d’un nombre de marchés publics. les litiges relatifs aux contrats administratifs… ». indépendamment de celles portant sur l’admission ou le rejet des créances. malgré la procédure collective engagée contre la société. les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. ». sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi. le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article 638). conformément à l’article 8 de la loi 41-90 instituant ces juridictions : « les tribunaux administratifs sont compétents. Or.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Cette approche fut confirmée par le tribunal des conflits en France qui a considéré que le juge administratif est compétent pour trancher les différends qui concernent l’existence ou non d’une créance résultant de l’exécution d’un marché public. la question préjudicielle ainsi soulevée…. tandis que les sociétés d’assurance avancent qu’elles sont tenues par les dispositions du dahir 02 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et qu’aucune indemnisation ne peut avoir lieu en dehors de ce cadre. l’action de récupération des débours de l’Etat est fondée sur les principes de la responsabilité délictuelle. Nous pouvons citer à titre d’exemple les deux arrêts suivants (publiés dans la revue Contrats et Marchés publics n°7.  l’arrêt n°3447 du 23 mai 2005. Cette décision de la Cour de cassation revêt une grande importance car elle permet d’identifier le fondement juridique de l’action subrogatoire intentée par l’AJR contre le civilement responsable pour récupérer les débours occasionnés à l’État à la suite d’un sinistre. D’après cet arrêt. En somme. Cette action subrogatoire soulève certaines problématiques juridiques majeures. tandis que le Dahir de 1984 est utilisé 39 | P a g e . et de l’article 32 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions militaires.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime de pensions civiles. dossier civil n°5153/1/5/2015. mais il revient au juge administratif de statuer sur l’existence d’une créance qui résulte de l’exécution d’un marché public. 5. L’AJR insiste sur le fait que l’action de récupération des débours de l’Etat est fondée sur les articles 28 et 32 des lois précitées. tel qu’il est modifié et complété. L’Agence Judiciaire du Royaume c/ La Société d’Assurance Atlanta.2 Le fondement juridique de l’action subrogatoire est la responsabilité délictuelle L’arrêt de la Cour de cassation n°363 du 03 juin 2014. comm. tel qu’il est modifié et complété. le juge commissaire est certes compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.(doit)… être renvoyée à l’examen de la juridiction administrative » . dont son fondement juridique sachant que les positions de l’AJR et des sociétés d’assurances sont contradictoires. L’action intentée par l’AJR se fait conformément aux dispositions de l’article 28 de loi n° 011. juillet 2005.200) :  l’arrêt du 24 juin 1954 : « En cas de contestation sur l’existence ou le montant de la créance.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume uniquement pour calculer l’indemnisation. textes de lois écartés par l’arrêt. tel qu’il est modifié et complété. celle des litiges entre les personnes morales de droit public. Cet arrêt concerne une problématique juridique d’une grande importance. tandis que le Dahir du 02/10/1984 est utilisé uniquement pour le calcul des indemnités d’accident causé par des véhicules terrestres à moteur et ne concerne pas les autres dommages matériels. pour ces motifs le moyen est sans fondement ». dossier n°1669/4/2/2012. de ce fait. En l’espèce. Le tribunal de première instance a jugé que le bien a fait l’objet d’une voie de fait et que. Néanmoins. le Ministère des Habous doit être indemnisé. Etant donné que la société d’assurance intervient entant qu’assureur dans le cadre de la loi n°17-99 portant code des assurances et le dahir du 02/10/1984. en se basant sur l’article 28 de la loi n°11-71 instituant le régime de pensions civiles. en sus d’une motivation erronée équivalent d’une motivation défaillante. L’arrêt a été motivé dans les termes suivants : « La partie demanderesse. 40 | P a g e . que l’arrêt attaqué a outrepassé l’article 3 du code de procédure civile. le quatrième et le cinquième moyen. Cette décision a été confirmée en appel. attendu que le fondement juridique de l’instance est la responsabilité délictuelle et non la loi sur les pensions. en payant les traitements. Le défaut du transfert de la propriété a amené l’Agent Judiciaire du Royaume à se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel. Ce dernier a intenté une action en justice contre le Chef de Gouvernement et le Ministre de l’Education pour demander indemnisation. sans pour autant transférer la propriété du bien au Ministère de l’Education Nationale (Domaine privé de l’Etat). ce dernier n’inclut pas l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et ne renvoie à aucun texte qui concerne l’indemnisation des accidents de la circulation. la société d’assurance est tenue par les termes exprès du contrat qui ne permettent pas d’élargir la notion de garantie. 5. la délégation préfectorale du ministère de l’Education Nationale à Oujda a occupé un terrain immobilier qui appartient au Ministère des Habous et des Affaires Islamiques.3 Les litiges entre les personnes morales de droit public L’arrêt de la Cour de cassation n°394/2 du 24 avril 2014. salaire et rente d’invalidité à ses fonctionnaires. soulève à travers la première section du troisième moyen. telles que ceux occasionnés à l’Etat.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume D’ailleurs. la Cour de Cassation a donné raison au pourvoi de l’AJR en le motivant ainsi : « Attendu que l’arrêt attaqué a ordonné l’indemnisation de la partie défenderesse pour la perte du bien immobilier. il y’a un enrichissement sans cause de la partie défenderesse suite à son indemnisation en conservant la propriété du bien. il serait souhaitable de doter l’Agence Judiciaire du Royaume de prérogatives et moyens lui permettant d’assurer la mission de conciliation et de médiation entre les personnes morales de droit public afin de trouver des solutions à l’amiable. Ce mécanisme est prévu par le projet de réforme du Dahir du 02 mars 1953 portant réorganisation de l’Agence Judiciaire du Royaume. La présente affaire témoigne que les dispositions de cette circulaire ne sont pas respectées. Au-delà de la nature de ce litige et de ses implications juridiques. Pour ces motifs. ce qui constitue un lien de causalité direct. Pour y remédier. 41 | P a g e . objet de la voie de fait. En revanche. Le recours aux juridictions étatiques pour résoudre les litiges qui opposent les ministères aux collectivités territoriales ou bien aux établissements publics menace l’unité et la solidarité du pouvoir exécutif et in fine l’image de l’administration publique. qui sera porté à l’intention du Chef du Gouvernement pour prendre une décision définitive. le Premier Ministre avait déjà émis le 27 mars 2002 une circulaire (n°4/2002) sur les instances dirigées entre les Ministères. l’arrêt n’ayant pas déclaré le transfert de la propriété. les Collectivités Territoriales et les Etablissement Publics. Afin d’éviter ce genre de situation. A défaut de transaction. à défaut. l’AJR se charge de rédiger un projet de sentence arbitrale qui tranche sur le fond de la contestation. le paiement de l’indemnisation sans bénéficier du transfert de la propriété. celui des litiges entre les administrations. cet arrêt fait ressurgir un autre volet du contentieux des personnes morales de droit public. à savoir. il y’a un appauvrissement de la partie demanderesse qui devra payer l’indemnisation sans transfert de la propriété en sa faveur . ce qui constitue un enrichissement sans cause. Effectivement. Cette circulaire met l’accent sur l’impérative de résoudre les litiges qui opposent ces entités à l’amiable. est mal fondé et doit être cassé. Il y’a enrichissement d’une partie et appauvrissement de l’autre suite à un seul évènement. sans transférer la propriété dudit bien à la partie demanderesse. ». Il existe en réalité de nombreuses instances qui opposent des administrations publiques. il faut recourir à l’arbitrage du Premier Ministre (Chef du Gouvernement).
533.00 DH à titre de la voie de fait. 6° Si. la demande de la Direction des Domaines a été accueillie par le tribunal. la Direction des Domaines de l’État.00 DH selon l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative du 18 janvier 2014.4 Deux décisions en dernier ressort qui sont contradictoires L’arrêt de la Cour d’appel administrative de Rabat n°364 du 28 janvier 2014 et l’arrêt de la même Cour n°1745 du 15 avril 2014 Cette affaire concerne un litige opposant le Ministère de l’Education Nationale à un particulier. soit par la voie d'opposition. a intenté une action en justice pour le transfert de la propriété en faveur de l’Etat du même bien immobilier. ce qui rend leur exécution impossible. Le jugement a été attaqué en appel et le montant de l’indemnisation a été revu à la hausse. d’un pourvoi en cassation par la direction des Domaines de l’Etat et l’Agence Judiciaire du Royaume. Cette demande a été favorablement accueillie par la Cour d’Appel Administrative de Rabat par l’arrêt du 15 avril 2014. Au cours de l’instance relative à la voie de fait. conformément au décret de l’expropriation pour cause d’utilité publique du 21 juillet 2010. il s’avère que les deux arrêts émanent de la même juridiction et portent sur le même objet. a saisi le Tribunal Administratif de Rabat pour indemnisation.066. pour 15. par la même juridiction. Par le jugement du 16 mai 2013. peuvent faire l'objet d'une demande en rétractation de la part de ceux qui ont été parties ou dûment appelés : 1°…. qui relève du Ministère de l’Economie et des Finances. deux décisions en dernier ressort qui sont contradictoires…. par suite d'ignorance d'une décision antérieure ou d'une erreur de fait. soit par la voie d'appel. entre les mêmes parties. le tribunal a condamné l’Etat Marocain au paiement d’une indemnisation de 10.00 DH. il a été rendu. ». Les deux pourvois ont été rejetés par la Cour de cassation. sur les mêmes moyens. suite à la construction d’une école sur sa propriété. Effectivement.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 5. D’après ces éléments.000. Les deux arrêts on fait l’objet. 42 | P a g e .044. en contrepartie d’une indemnisation qui s’élevé à 7.000.000. séparément. Ce dernier.. Le code de procédure civile (CPC) a prévu ce genre de situation en permettant l’exercice d’un recours en rétractation selon le 6ème point de l’article 402: « Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 379 relatif à la Cour de cassation. les décisions judiciaires qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées. Cette décision a fait l’objet d’un appel de la part de l’Agence Judiciaire du Royaume pour défaut de transfert de la propriété du bien.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Le recours en rétractation peut être intenté si les conditions sont réunies. en arabe) : « L’article 402 du CPC ne prévoit aucune interdiction de cumuler le recours en rétractation et le pourvoi en cassation. Le fait que les arrêts aient fait l’objet d’une procédure en cassation ne fait pas obstacle devant l’exercice (de la procédure ?) de la rétractation. Ce genre d’arrêt constitue un réel danger pour le trésor public étant donné que le bénéficiaire peut demander l’exécution des deux arrêts. Le recours en rétractation contre l’arrêt de la Cour d’appel est garanti légalement à la partie qui a succombé. page 214. à condition de prouver l’existence de l’un des motifs limitativement énumérés par l’article 402. l’AJR a déposé une demande pour suspendre l’exécution en attendant la décision de la cour d’appel. Conformément aux dispositions de l’article 402 du CPC. nonobstant qu’ils portent sur le même bien et concernent les mêmes parties. 43 | P a g e . d’exercer un recours en rétractation même s’ils ont déjà saisi la Cour de cassation contre le même arrêt. il n’y a aucune disposition légal dans le code de procédure civile qui prive les parties de l’arrêt en appel. De même. du moment qu’il s’agit d’une décision en dernier ressort émanant d’une Cour d’appel ». l’Agence Judiciaire du Royaume a intenté un recours en rétractation contre les arrêts précités devant la Cour d’Appel Administrative de Rabat pour identifier l’arrêt à exécuter selon l’article 406 du même code. Simultanément au dépôt de la requête de rétractation. Les dispositions de l’article 402 du CPC constituent le principe général qui réglemente ce genre de voie de recours. sans préjudice du pourvoi en cassation qui demeure garanti contre le même arrêt. sous réserves des dispositions spéciales prévues par la loi. c’est du moins ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de Cassation n°2321 du 17 juin 2009. dossier n°2318/07 (publié dans le revue Al Milaf n°17.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 44 | P a g e .
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume Troisième partie : La Doctrine 45 | P a g e .
l’Agence Judiciaire du Royaume produit un grand nombre de mémoire et d’études qui concernent des problématiques juridiques dans le domaine civile. commercial et pénale…etc. administratif.Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume De par la nature de ses missions de défense des intérêts de l’Etat et de prévention du risque juridique. Dans ce cadre. 3éme sujet : La responsabilité médicale selon la vision du juge administratif. 2éme sujet : La problématique concernant la démission des médecins internes. dans l’objectif de partager le savoir et l’expertise cumulés par l’institution. cette dernière partie du rapport d’activité est dédiée à la présentation des sujets se rapportant aux domaines d’activité de l’Agence Judiciaire du Royaume. En effet. l’AJR prévoit de publier une revue juridique spécialisée dans le traitement des sujets se rapportant au contentieux de l’Etat. 46 | P a g e . On peut citer au moins trois exemples : 1er sujet : La motivation des décisions administratives . toutefois ces études ne sont pas partagées avec les partenaires de l’institution.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الموضوع األول‪ :‬تعليل الق اررات اإلدارية ضمانة للحقوق والحريات ورقابة‬ ‫قضائية فعالة‬ ‫مقــدمـــــــة ‪:‬‬ ‫يشكل قانون إلزام اإلدارة بتعليل ق ارراتها في صلب القرار اإلداري ضمانة حقيقية في مجال إقرار‬ ‫الحقوق والحريات وتفعيل المفهوم الجديد للسلطة وضمان رقابة قضائية فعالة وعميقة‪ ،‬ذلك أن‬ ‫التعليل الوجوبي يحمل على االقناع واالقتناع وضمان حق الدفاع والحد من السلطة التقديرية‬ ‫لإلدارة ومغاالتها ويضمن تناسق عملها اإلداري مما يجنبها كل تعسف وارتجال ويعزز الرقابة‬ ‫القضائية على أسباب القرار اإلداري وكل انحراف في استعمال السلطة‪ ،‬واذا كان التعليل هو‬ ‫اإلفصاح كتابة في صلب القرار اإلداري عن االعتبارات الواقعية والقانونية التي كانت و ارء إصدار‬ ‫القرار اإلداري فإنه بهذا المعنى يختلف عن السبب في القرار اإلداري الذي يظل ركنا من أركانه‬ ‫وقائم بذاته سواء ألزم القانون تعليله أم ال‪ ،‬كما يختلف عن مسطرة االفصاح عن األسباب خالل‬ ‫مسطرة الطعن القضائي‪ ،‬وعلى الرغم من صدور القانون ‪ 03-01‬المتعلق بإلزامية التعليل قد ظل‬ ‫المبدأ قائم في التشريع واالجتهاد القضائي وهو انه ال لزوم للتعليل إال بنص خاص ‪ .‬‬ ‫‪47 | P a g e‬‬ .‬وتعليل القرار‬ ‫اإلداري بنص صريح ليس بالجديد في التشريع المغربي فقد كان قائما في مجاالت مختلفة‬ ‫وخصوصا منها في مجال التأديب والمجاالت التي تتعلق بالالمركزية اإلدارية كالتنظيم الجماعي‬ ‫وقانون الجهة وفي بعض المجاالت المرتبطة بالحقوق والحريات كقانون الصحافة‪.‬‬ ‫واذا كان القانون قد ألزم اإلدارة بتعليل ق ارراتها تحت طائلة عدم المشروعية فهو لم يبين بنفس‬ ‫القانون شروط صحة التعليل وقد تولى االجتهاد القضائي تحديد هاته الشروط إذ يشترط في التعليل‬ ‫الصحيح أن يكون مكتوبا في صلب القرار اإلداري وأن يكون مبر از لالعتبارات الواقعية والقانونية‬ ‫التي كانت وراء إصداره وكافيا غير ناقص وال غامض وال مجمل وأن يكون الواقع في القرار‬ ‫اإلداري محددا في الزمان والمكان وثابتا وأن تكون تلك الوقائع مطابقة للقانون في القرار اإلداري ‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وحتى إذا كان التعليل مستوف لشروط صحته المتطلبة فقها وقضاء كان له دور فعال في ضمان‬ ‫الحقوق والحريات وكانت له فاعليته في مواجهة األفراد واإلدارة والرقابة القضائية خصوصا في‬ ‫مجال مراقبة أسباب القرار اإلداري واالنحراف في استعمال السلطة‪.‬‬ ‫والتعليل الوجوبي بالقانون ‪ 03-01‬يثير عدة إشكاالت سوف يتولى القضاء اإلداري الحسم فيها‬ ‫منها ما إذا كان التعليل يعتبر من النظام العام ويملك القاضي حق إثارته تلقائيا كما يمكن‬ ‫لألطراف إثارته في جميع مراحل الدعوى أم ال ؟ ومما إذا كان رفض اإلدارة اإلفصاح عن‬ ‫األسباب خالل مسطرة اإلحاطة علما بأسباب القرار في حالة الضرورة والظروف االستثنائية يرتب‬ ‫جزاء عدم المشروعية أم ال ؟ وما إذا كان إلغاء القرار اإلداري لعدم التعليل يرتب مسؤولية اإلدارة‬ ‫بالتعويض أم ال ؟ لهاته االعتبارات السالفة الذكر تتضح معالم هذا البحث كما يلي‪ .‬‬ ‫المبحث األول‪ :‬مفهـوم تعليل القرار اإلداري وتمييزه عن السبب وطلــب اإلفصاح عن األسباب‬ ‫خالل المسطرة القضائيــة‬ ‫المالحظ أن المشرع المغربي بالفصل ‪ 20‬من القانون ‪ 41-90‬لم يميز بين السبب والتعليل في‬ ‫القرار اإلداري فقد وردت بالمادة المذكورة عبارة انعدام التعليل ‪ D.‬‬ ‫المبحث الثاني‪ :‬التعليل على ضوء التشريع والقضاء سواء قبل مرحلة القانون ‪ 03-01‬أم بعده مع‬ ‫بيان شروط صحته على ضوء االجتهاد القضائي‪.‬ومدى ترتيب القرار غير المشروع لعدم التعليل لمسؤولية اإلدارة‪.‬حيث سيتم‬ ‫تقسيمه إلى ثالثة مباحث ‪:‬‬ ‫المبحث األول‪ :‬مفهوم التعليل وتمييزه عن السبب وطلب االفصاح عن األسباب خالل المسطرة‬ ‫القضائية وما إذا كان يندرج ضمن العيوب الخارجية أم الداخلية القرار اإلداري‪.‬‬ ‫المبحث الثالث‪ :‬دور التعليل وفعاليته بالنسبة لألفراد واإلدارة والقضاء خصوصا في مجال مراقبة‬ ‫السبب واالنحراف في استعمال السلطة‪ ،‬وفي مبحث رابع بعض اإلشكاليات المرتبطة بالتعليل من‬ ‫ارتباطه بالنظام العام‪ . démotivation‬باللغة العربية‬ ‫‪48 | P a g e‬‬ .
‬‬ ‫حكم إدارية فاس تحت رقم ‪ 95/204‬بتاريخ ‪ 1995/9/27‬قضية أبلولو ضد المدعير العام لمكتب التكوين وانعاش‬ ‫الشغل ‪. 13‬‬ ‫د الطماوي النظرية العامة للق اررات اإلدارية صفحة ‪.‬‬ ‫ويراد بتعليل القرار اإلداري بنص المادة األولى من القانون ‪ -03-01‬هو اإلفصاح كتابة في‬ ‫صلب القرار اإلداري عن األسباب الواقعية والقانونية التي كانت وراء اتخاذه"‪.‬‬ ‫‪1‬‬ ‫‪2‬‬ ‫د ميشيل روس المنازعات اإلدارية مطبعة المعاريف الجديدة ‪. 94‬‬ ‫‪49 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫وهو نفس تعريف القضاء اإلداري‪3‬حكم إدارية مكناس في قضية البقالي لحسن ضد وزير الثقافة‬ ‫حيث عرفه بأنه"إفراغ األسباب في صلب القرار اإلداري"‪.démotif‬لذلك إذا أخذنا بعين االعتبار النص العربي أمكننا‬ ‫القول بأن األمر يتعلق بانعدام التعليل كأحد أسباب إلغاء القرار اإلداري لكن إذا أخذنا النص‬ ‫بحسب معناه ألدركنا أن األمر يتعلق بمجرد خطأ مادي وأن المقصود هو انعدام األسباب وقد‬ ‫سجل هذا الخطأ د مشيل روس‬ ‫‪1‬‬ ‫بقوله ما معناه أن المشرع المغربي لم يميز بين مصطلحي‬ ‫ا لتعليل والسبب بل ان اهتمامه انصرف كليا إلى المعنى الموضوعي لمصطلح السبب وقد استقر‬ ‫القضاء اإلداري على القول بأن المعنى الحقيقي النعدام التعليل هو انعدام األسباب كأحد األسباب‬ ‫الموضوعية لإللغاء وليس كإجراء شكلي وقد جاء في حكم صادر عن المحكمة اإلدارية‬ ‫‪2‬‬ ‫بفاس‬ ‫حيث عاب الطاعن على المقرر المطعون فيه انعدام التعليل‪:‬‬ ‫" لكن حيث ان سبب المقرر الذي أوضحته المذكرة الجوابية الغير منازع فيه كان للقول بأن المقرر‬ ‫المطعون فيه استند على أسباب سليمة"‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وانعدام السبب باللغة الفرنسية ‪ ، D.‬‬ ‫‪3‬‬ ‫‪4‬‬ ‫حكم إدارية مكناس في قضية البقالي ضد وزير الفالحة م م أ م ت عدد ‪.‬‬ ‫ويعرف ذ الطماوي‪ 4‬في كتابة المسطرة العامة للق اررات اإلدارية صفحة ‪ 94‬السبب بأنه حالة واقعية‬ ‫أو قانونية بعيدة عن رجل اإلدارة مستقلة عن إرادته تتم فتوحى له بأنه يستطيع أن يتدخل أو يتخذ‬ ‫ق ار ار ما‪.
‬‬ ‫‪6‬‬ ‫حكم إدارية مكناس تحت رقم ‪ 95/51‬بتاريخ ‪ 1995/12/23‬قضية المنزهي سعيد ضد المدير العام للبريد‬ ‫والمواصالت السلكية والالسلكية‪. 94/12/5‬‬ ‫حكم إدارية أكادير عدد ‪ 19‬بتاريخ –‪ 1995-2‬قضية الوكالة الصناعية والتجارية‪.‬‬ ‫‪5‬‬ ‫حكم إدارية الرباط عدد ‪ 94/21‬بتاريخ ‪.‬‬ ‫ويتجلى مما ذكر أن هنالك فرق واضح بين السبب والتعليل فاإلدارة إذا كانت غير ملزمة بتعليل‬ ‫ق اررتها إال حين يلزمها القانون بذلك فإن سائر الق اررات يجب أن تكون مبنية على سبب يبررها‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫لذلك فإذا كان السبب من العناصر الموضوعية في القرار اإلداري فإن التعليل يعتبر شرطا شكلي‬ ‫يقصد به إفراغ األسباب الواقعية والقانونية في صلب القرار اإلداري وقت اتخاذه والمبدأ العام هو‬ ‫أنه ال لزوم لتعليل القرار اإلداري إال بنص القانون وعندها يصبح إجراء التعليل شرط شكلي‪،‬‬ ‫واإلخالل به يعتبر عيبا يفضي إلى عدم مشروعية القرار اإلداري وقد استقر القضاء اإلداري‪5‬على‬ ‫" أن القرار اإلداري سواء كان الزما تعليله كإجراء شكلي أو لم يكن الزما يجب أن يقوم على سبب‬ ‫يبرره سواء في الواقع أو القانون"‪.‬‬ ‫‪50 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫لذلك يبقى التعليل شرط للشرعية الخارجية للقرار اإلداري أما السبب فيعتبر ركنا للشرعية الداخلية‬ ‫للقرار وفي إطار التمييز بين عيب السبب وعيب التعليل ذهبت المحكمة اإلداريـة بمكناس‪ 6‬إلى‬ ‫القول أنه "إذا كانت القاعدة أن لكل قرار إداري ركن السبب الذي يبرره والذي يقصد به الحالة‬ ‫الواقعية أو القانونية التي حدت باإلدارة التخاذ ذلك القرار فإن مسألة التسبيب أو تعليل الق اررات‬ ‫اإلدارية كإجراء شكلي‪،‬‬ ‫"إن الجهة اإلدارية غير ملزمة مبدئيا بتسبيب ق اررتها اللهم إذا ألزمها ذلك نص في القانون أو في‬ ‫االجتهاد القضائي"‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬
‫‪Royaume‬‬
‫وقد عبرت عن ذلك بشكل واضح المحكمة اإلدارية بالرباط‪ 7‬في أحد ق ارراتها و الذي جاء فيه أنه‬
‫بعد دراسة المحكمة لكافة معطيات القضية تبين لها‪ ...‬أن الطعن أسس على وسيلين وهما انعدام‬
‫التعليل وانعدام السبب‪.‬‬
‫ومن هنا يمكن حصر أوجه الخالف بين التعليل والسبب فيما يلي‪:‬‬
‫* كل ق ار ار إداري سواء كان الزما تعليله أم ال يجب ان يقوم على سبب يبرره الذي يعتبر ركنا من‬
‫أركانه ويضحى الغيا بدونه أما تعليل القرار اإلداري كإجراء شكلي ال يكون الزما إال إذا أوجبه‬
‫القانون ألن القاعدة العامة هو عدم تعليل الق اررات اإلدارية إال بنص صريح ‪.‬‬
‫* يرتبط التعليل كإجراء شكلي بالمظهر الخارجي للقرار اإلداري ويندرج ضمن العيوب الخارجية‬
‫للق اررات اإلداري أما السبب فيعتبر ركنا من أركان القرار اإلداري ويندرج ضمن العيوب الداخلية‬
‫للقرار اإلداري‪.‬‬
‫*تمارس الرقابية القضائية على أسباب القرار اإلداري كعيب موضوعي وكركن من أركان القرار‬
‫اإلداري مستقال وقائما بذاته‪ ،‬أما التعليل يعد مجرد إجراء شكلي يتطلبه القانون ويرتب عدم‬
‫المشروعية على انعـدامه‪.‬‬
‫لذلك فالتعليل ال يكون الزما إال متى أوجبه القانون بنص صريح أما السبب فيجب أن يكون قائما‬
‫وصحيحا سواء كان التعليل الزم بنص القانون أم غير الزم استنادا للمبدأ العام أعاله‪.‬‬
‫إذا كان هذا هو الفرق بين التعليل والسبب فما هي أوجه الخالف بين التعليل وطلب اإلفصاح عن‬
‫األسباب خالل المسطرة القضائية‪:‬‬
‫إذا كان التعليل يعتبر شرطا شكليا في القرار اإلداري متى أوجبه القانون فإن طلب اإلفصاح عن‬
‫األسباب يعتبر أحد إجراءات المسطرة القضائية ذلك أن المنازعة اإلدارية تقوم على روابط القانون‬
‫حكم إدارية الرباط في قضية الشنوفي ضد وزير التربية الوطنية صادر بتاريخ ‪.1998/6/25‬‬
‫العام وهي بذلك ملك للمحكمة وليس للخصوم يوجهها القاضي اإلداري ويكلف الخصوم فيها بما‬
‫يراه الزما الستيفاء تحضيرها وتهيئتها للفصل فيها ومن هذا المنطلق تكون اإلدارة مطالبة بذكر‬
‫أسباب قرارها من خالل مذكراتها عن دعوى الطعن في القرار اإلداري تحت طائلة اعتبارها موافقة‬
‫على الوقائع الواردة بالطلب عمال بمقتضيات الفصل ‪ 366‬من قانون المسطرة المدنية ويفضي ذلك‬
‫إلى إلغاء القرار اإلداري المطعون فيه لذلك يبقى الفرق واضحا بين التعليل في صلب القرار‬
‫اإلداري كإجراء شكلي يتزامن مع إصدار القرار اإلداري ويترتب عن تخلفه عدم مشروعية القرار‬
‫اإلداري لعيب الشكل‪ ،‬بينما طلب اإلفصاح عن األسباب خالل المسطرة اإلدارية أو ما يسمى‬
‫التعليل الالحق ورفض طلب اإلفصاح عنه يعتبر موافقة صريحة على وقائع الطلب التي تؤدي‬
‫إلى إلغاء القرار المطعون فيه بسبب موضوعي لعدم صحة السبب‪.‬‬
‫و بعد الوقوف على أوجه الخالف بين السبب والتعليل واإلفصاح عن السبب خالل المسطرة‬
‫القضائية يطرح التساؤل بإلحاح حول ما إذا كان الدفع بعدم شرعية القرار اإلداري النعدام التعليل‬
‫يدخل ضمن مظاهر المشروعية الداخلية أم يصنف ضمن عيوب المشروعية الخارجية للقرار أو‬
‫بعبارة أخرى هل األمر يتعلق بعيب الشكل أم بعيب الموضوع ‪:‬‬
‫لقد استقر االجتهاد القضائي اإلداري على تصنيف القرار المعيب بانعدام التعليل المنصوص عليه‬
‫قانونا ضمن عيب الشكل‪.8‬‬
‫وساير هذا االتجاه ذ عبد اهلل اإلدريسي‪ 9‬غير أن األستاذ عبد اهلل مساعد ‪10‬في بحثه حول تعليل‬
‫الق اررات اإلدارية من االختيار إلى الوجوب منشور بالمجلة المغربية الصادرة المحلية والتنمية عدد‬
‫‪ 37‬مارس أبريل ‪ 2001‬لم يساير االتجاه المذكور موضحا أن تعليل اإلدارة للق اررات اإلدارية التي‬
‫أوجب المشرع تعليلها من األفضل أن يقع تكييفها على أساس أنها مخالفة لقاعدة قانونية وليس‬
‫حكم إدارية وجدة عدد ‪ 106‬بتاريخ ‪ 1996-7-3‬بين كريم محمد والمدير العام لألمن الوطني‪.‬‬
‫ذ عبد اهلل اإلدريسي " نظرات في تعليل الق اررات اإلدارية منشور م م أم ت عدد ‪ 6‬يناير مارس ‪.1994‬‬
‫ذ عبد اهلل مساعد تعليل الق اررات اإلدارية من االختيار إلى الوجوب م م أ م ت عدد ‪ 37‬مارس أبريل ‪. 2001‬‬
‫على أساس عيب الشكل وذلك لقوة المستند وعلو المصدر ووضوح المظهر‪ .‬و يمكن القول أن‬
‫عيب الشكل كإجراء شكلي في القرار اإلداري وان كان يشترطه القانون فهو ال يمكن أن يندرج إال‬
‫ضمن قواعد الشرعية الخارجية للقرار اإلداري‪ ،‬واذا كان األمر يتعلق بمخالفة قاعدة قانونية فإن‬
‫هاته القاعدة تتعلق بالشكل وليس بالمضمون ولذلك نؤيد الموقف القائل بإدراج مخالفة عيب التعليل‬
‫ضمن العيوب الخارجية للقرار اإلداري‪.‬‬
‫ارت اإلدارية في التشريع و االجتهاد القضائي المغربي‪.‬‬
‫المبحث الثاني‪ :‬تعليــل القر ا‬
‫المبدأ العام في القضاء اإلداري المغربي هو عدم التعليل إال بنص خاص‪ ،‬وقد كرس هذا المبدأ كل‬
‫من اجتهاد الغرفة اإلدارية بالمجلس األعلى والعمل القضائي بالمحاكم اإلدارية بعد إحداثها‪ ،‬وقد‬
‫وردت على هذا المبدأ بعض النصوص الخاصة في مجاالت مختلفة تلزم بالتعليل خصوصا في‬
‫مجال تأديب الموظفين أو في مجال رقابة السلطة الوصية على أعمال الجماعات المحلية أو في‬
‫قانون الجهة وبعض المجاالت العالقة بالحقوق والحريات كقانون الصحافة إلى أن جاء القانون‬
‫الجديد للتعليل ‪ 03-01‬حيث وسع مجال تعليل الق اررات اإلدارية مع البقاء على المبدأ العام‬
‫السالف الذكر لذلك فاإلحاطة بموضوع تعليل الق اررات اإلدارية على ضوء التشريع والقضاء تقتضي‬
‫الوقوف على مرحلة ما قبل صدور القانون ‪ 03-01‬ومرحلة ما بعد صدور هذا القانون ولذلك‬
‫سوف تقسم هذا المبحث إلى ثالثة فقرات ‪:‬‬
‫الفقرة األولى ‪ :‬تعليل الق اررات اإلدارية على ضوء التشريع والقضاء قبل قانـون ‪.03-01‬‬
‫والفقرة الثانية‪ :‬تعليل الق اررات اإلدارية على ضوء القانون ‪. 03-01‬‬
‫والفقرة الثالثة‪ :‬شروط صحة التعليــل‪.‬‬
‬‬ ‫واذا كان المشرع قد ألزم السلطة الوصية بتعليل ق ارراتها في الحاالت المحددة على سبيل الحصر‬ ‫بظهير ‪ 1976-9-30‬فإن التعليل القانوني المذكور يعتبر ضمانة فعالة للحد من شطط وتعسف‬ ‫السلطة الوصية باعتبار أن التعليل في هاته الحالة يعتبر وسيلة لضمان الشرعية وتجنب التعسف‬ ‫والتسرع في إصدار الق اررات اإلدارية وأن من شأنه ضمانة التعليل تلك أن تساعد الجماعات‬ ‫المحلية وهيآتها على إدارة شؤونها المحلية كما ألزم المشرع بقانون الجهة رقم ‪ 47-96‬تعليل‬ ‫الق اررات اإلدارية المتعلقة بإقالة الرئيس من مهامه الفصل ‪ 16‬من القانون المذكور والق اررات‬ ‫‪54 | P a g e‬‬ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الفقرة األولى‪ :‬ـتعليل الق اررات اإلدارية على ضوء القضاء والنصوص الخاصة قبل إحداث‬ ‫قانون‪03-01‬‬ ‫ـ تعليل القرار اإلداري بنص القانون ‪.‬‬ ‫القاعدة المتعارف عليها أمام القضاء اإلداري هي أن اإلدارة غير ملزمة بتعليل ق ارراتها إال متى‬ ‫تطلب القانون ذلك بنص صريح وفي هاته الحالة يترتب على انعدام التعليل عدم شرعية القرار‬ ‫اإلداري وبمراجعة النصوص التي تستلزم تعليل القرار اإلداري نجد أغلبها مجسدة في قانون‬ ‫الالمركزية اإلدارة أي القانون المتعلق بتنظيم الجماعات المحلية وهيآتها وقانون الجهة وقانون‬ ‫الصحافة ومجال التأديب في الوظيفة العمومية وبعض الق اررات العالقة بالحقوق والحريات وهكذا‬ ‫نجد المادة ‪ 10‬من ظهير ‪ 1976-9-30‬تنص بما معناه أنه يمكن حل المجلس الجماعي‬ ‫بموجب مرسوم مدعم بأسباب يتداول فيه مجلس وزاري وينشر في الجريدة الرسمية وفي حالة‬ ‫االستعجال القصوى يمكن توقيف المجلس بموجب قرار مدعم بأسباب يصدره وزير الداخلية وينشر‬ ‫في الجريدة الرسمية وتطبق قاعدة التعليل اإللزامي فيما يخص قرار إعالن استقالة عضو المجلس‬ ‫الجماعي ا لذي لم يلب ثالث استدعاءات متوالية دون سبب يقبله المجلس أو إذا امتنع دون عذر‬ ‫مقبول عن القيام بالمهام المنوطة به وتطبق نفس القاعدة بالنسبة لق اررات رفض المصادقة على‬ ‫مقررات المجلس الجماعي الخاصة بالمشاريع المنصوص عليها بالفصل ‪ 34-31‬من ظهير ‪-30‬‬ ‫‪ 76-9‬وق اررات إعالن بطالن المقررات الواردة بالفصلين ‪ 36–35‬من نفس القانون‪.
‬‬ ‫القضاء اإلداري ومبدأ ال إلزام بالتعليل إال بنص قانوني ‪.‬‬ ‫وهكذا ذهب المجلس األعلى‬ ‫‪11‬‬ ‫وهو يقضي برفض الطعن المقدم ضد المقرر الصادر عن قائد‬ ‫مركز الفقيه بن صالح القاضي بإيقاف الطاعن عن عمله كسائق " ألنه لم يكن يوجد أي نص‬ ‫قانوني يوجب على اإلدارة تعليل ق ارراتها وأن اإلدارة بينت أسباب قرارها في مذكراتها الجوابية‬ ‫وعززت ذلك بوثائق تثبت ما نسب إلى الطاعن من إخالل بواجباته المهنية"‪.‬‬ ‫وفي مجال العقوبات التأديبية أوجب المشرع بموجب الفصل ‪ 66‬من ظهير ‪ 1958-5-24‬تعليل‬ ‫الق اررات اإلدارية المتعلقة بعقوبتي اإلنذار والتوبيخ ‪.‬‬ ‫لقد استقرت أحكام القضاء اإلداري على قاعدة مفادها أنه ال وجوب للتعليل إال بنص قانوني‬ ‫صريح أو حتى إذا لم يتدخل المشرع المغربي ويلزم بالتعليل يتعين الرجوع إلى المبدأ العام الذي‬ ‫يقضي بأن ال الزام بالتعليل وأن اإلدارة مطالبة باإلفصاح عن علة القرار في مذكراتها الجوابية‬ ‫وحتى إذا تقاعست عن ذلك رغم انذارها أو امهالها تكون موافقة على وقائع الطلب وتعرض قرارها‬ ‫لإللغاء‪.1969‬‬ ‫‪55 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫‪11‬‬ ‫قرار المجلس األعلى الصادر بتاريخ ‪ 17‬يوليوز ‪ 1969‬منشور بمجلة قضاء المجلس األعلى عدد ‪ 12‬لسنة ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫المتعلقة بتوقيف أو عزل رؤساء المجالس الجهوية الفصل ‪ 17‬من نفس القانون وكذلك الشأن في‬ ‫حالة اتخاذ قرار حل المجلس الجهوي الفصل ‪ 19‬من القانون أعاله وفي حالة اإلعالن عن استقالة‬ ‫العضو الذي لم يلبي استدعاءين متتاليين بدون عذر مقبول‪.‬‬ ‫وبالرجوع كذلك إلى قانون الصحافة رقم ‪ 77-00‬نجده يلزم التعليل كشرط شكلي في القرار المتعلق‬ ‫بالحجز اإلداري لكل جريدة أو نشرة تمس بالنظام العام ف ‪ 77‬منه وكذلك الشأن فيما يخص قرار‬ ‫منع دخول الجرائد أو النشرات الدورية المطبوعة خارج المغرب أو داخل المغرب الفصل ‪ 29‬من‬ ‫نفس القانون ‪.
‬‬ ‫حكم إدارية مكناس عدد ‪ 95/21‬بتاريخ ‪ 1996-6-12‬قضية الطاهري حرية منشور ب م م أ م ت عدد ‪. 12‬‬ ‫حكم إدارية وجدة ‪ 96/29‬بتاريخ ‪.‬‬ ‫وهو نفس االتجاه الذي تبنته المحاكم اإلدارية إذ اعتبرت في العديد من أحكامها أن اإلدارة غير‬ ‫ملزمة بتعليل ق ارراتها إال في حالة وجود نص تشريعي صريح يقضي بذلك حكم المحكمة اإلدارية‬ ‫بمكناس‪. 1996/2/19‬‬ ‫‪56 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫‪12‬‬ ‫‪13‬‬ ‫‪14‬‬ ‫‪15‬‬ ‫قرار المجلس األعلى عدد ‪ 51‬بتاريخ ‪ 21‬يوليوز ‪ 1979‬قضية الزين عبد السالم ضد المدير العام لألمن الوطني‪.‬‬ ‫قرار الغرفة اإلدارية عدد ‪ 1982/6/21 185‬قضية كالطيب محمد ضد المدير العام لألمن الوطني‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫كما أكدت نفس االتجاه في قضية أخرى‬ ‫‪12‬‬ ‫حيث أوضحت أن اإلدارة عدا األحوال المنصوص‬ ‫عليها قانونا غير ملزمة بتعليل ق اررتها‪.‬‬ ‫لذلك فقد استقر اجتهاد الغرفة اإلدارية على مبدأ مفاده أن ال وجوب للتعليل لصلب القرار اإلداري‬ ‫اال حين يوجب القانون ذلك صراحة بنص خاص وانه يكفي أن تبين اإلدارة هذه األسباب استنا‬ ‫النظر في طلب إلغاء هذه الق اررات أمام المجلس األعلى ضمن جوابها على موضـوع الطعن‪.14‬‬ ‫واذا كانت اإلدارة غير ملزمة بتعليل ق ارراتها وقت إصدارها في إطار المبدأ العام أعاله فإنها تكون‬ ‫ملزمة باإلفصاح عن هاته األسباب كلما طلب منها ذلك من طرف المحكمة قصد تمكين القضاء‬ ‫من بسط رقابته عليها للتحقق من صدقها واقعا وقانونا و إن تقاعست عن اإلدالء باألسباب تعتبر‬ ‫موافقة على ما جاء بالطلب فقد جاء في حكم صادر عن إدارية وجدة‬ ‫‪15‬‬ ‫"إحجام اإلدارة عن‬ ‫الجواب رغم إنذارها يجعل القرار مشوبا بالتجاوز في استعمال السلطة "‬ ‫لذلك واستنادا للمبررات السالفة الذكر فقد أستقر االجتهاد القضائي المغربي سواء قبل دخول قانون‬ ‫المحاكم اإلدارية حيز التنفيذ أم بعده على قاعدة عامة مفادها ال وجوب للتعليل بدون نص صريح‪.13‬‬ ‫كما استقر المجلس على أن عدم اإلجابة على مقال الطعن الموجه ضد اإلدارة يعتبر موافقة‬ ‫ضمنية على ما ورد بالطلب طبقا للفصل ‪ 366‬من قانون المسطرة المدنية‪.
‬‬ ‫الفقرة الثانية ‪ :‬إلزام اإلدارة بتعليل ق ارراتها على ضوء القانون ‪.‬‬ ‫ـقراءة في القانون ‪.. 1995/11/23‬‬ ‫حكم إدارية الرباط رقم ‪ 470‬بتاريخ ‪ 1997-5-29‬ملف ‪ 96/185‬غ قضية مبارك ضد وزير التربية الوطنية ‪.‬‬ ‫يعتبر احجام اإلدارة عن الجواب على التعليل تصديقا للوقائع" ‪.‬‬ ‫‪57 | P a g e‬‬ .01‬‬ ‫ينص القانون ‪ 03-01‬على إلزام أشخاص القانون العام وكذا أشخاص القانون الخاص المكلفون‬ ‫بتنفيذ مرفق عام والذين يستعملون وسائل القانون العام بتعليل الق اررات اإلدارية السلبية الصادرة‬ ‫لغير صالح المعني باألمر وذلك ببيان االعتبارات الواقعية والقانونية التي أدت إلى إصدار القرار‬ ‫اإلداري وفي حسمه تحت طائلة عدم المشروعية وقد أخد المشرع المغربي من خالل هذا التعريف‬ ‫لكل من المعيار العضوي والمادي في القرار اإلداري انطالقا من قضية الصايع والجامعة الملكية‬ ‫للريكبي حيث كرس االجتهاد القضائي المعيار المادي في القرار اإلداري إلى جانب المعنوي‬ ‫‪16‬‬ ‫‪17‬‬ ‫‪18‬‬ ‫‪18‬‬ ‫إال‬ ‫حكم إدارية مكناس ‪ 95/51‬قضية المنزهي بتاريخ ‪. 03 .‬حيث يصبح التعليل على‬ ‫ضوء ذلك أساسا وجوهريا‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وهكذا ذهبت المحكمة اإلدارية بمكناس‬ ‫‪16‬‬ ‫إلى "أن الجهة اإلدارية غير ملزمة مبدئيا بتسبيب‬ ‫ق ارراتها اللهم إذا ألزمها بذلك نص في القانون أو االجتهاد القضائي" ‪..‬‬ ‫قرار عدد ‪ 223‬بتاريخ ‪ 1986/12/18‬وكذا قرار عدد ‪ 274‬بتاريخ ‪ 1980/9/12‬قضية مزيان يونس ضد الدولة‬ ‫المغربية ‪. 03-01‬‬ ‫سوف نتناوله في عنصرين‪ :‬األول يتعلق بقراءة القانون ‪ 03-01‬والثاني يتعلق بشروط صحة‬ ‫التعليل‪.‬‬ ‫وهو ما أكدته إدارية الرباط‬ ‫‪17‬‬ ‫في حكم لها جاء فيه أنه ‪:‬‬ ‫" لئن كانت اإلدارة غير ملزمة بتعليل قرارها إال أنها تكون ملزمة بهذا التعليل عند جوابها على‬ ‫الطعون المقدمة ضد تلك المقررات أو عند قيام اإلدارة بذلك تلقائيا‪ .
‬‬ ‫واذا كان المشرع قد ألزم بتعليل ق ارراتها الواردة حص ار أعاله فقد أورد على ذلك استثناءات وهي‪:‬‬ ‫الق اررات اإلدارية التي يقتضي األمن الداخلي والخارجي عدم تعليلها‪.‬‬ ‫لقد أوجب القانون ‪ 03-01‬في مادته الثانية تعليل الق اررات اإلدارية التي تندرج ضمن الحاالت‬ ‫الواردة بها وقد جاء تعداده على سبيل الحصر ال المثال ويتعلق التعليل االلزامي بالق اررات اإلدارية‬ ‫التالية‪:‬‬ ‫أ – الق اررات المرتبطة بمجال ممارسة الحريات العامة أو التي تكتسي طابع إجراء ضبطي‪. )1960/157‬‬ ‫قرار عدد ‪ 50‬بتاريخ ‪ 1986-2-16‬بالملف عدد ‪ 85/7059‬قضية الصايغ ضد الجامعة الملكية المغربية لكرة القدم ‪.‬‬ ‫‪58 | P a g e‬‬ .19.‬‬ ‫د‪ -‬الق اررات القاضية بسحب أو إلغاء قرار منشئ لحقوق‪.‬‬ ‫ب – الق اررات اإلدارية القاضية بإنزال عقوبة إدارية أو تأديبية‪.‬‬ ‫إن هذا التعليل الحصري للق اررات اإلدارية يعتبر مجرد استثناء وارد على مبدأ عالم الذي يقضي‬ ‫بعدم إلزام اإلدارة بتعليل ق ارراتها إال بنص قانوني صريح ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫أن اإلشكال يبقى مطروحا فيما يخص الق اررات الصادرة عن المؤسسات العمومية القاضية بعزل‬ ‫مستخدميها حيث اتجه االجتهاد القضائي على منح االختصاص بالبت فيها إلى القضاء العادي‬ ‫في إطار الدعوى الموازية انظر في هذا الشأن قرار المجلس األعلى‪.‬‬ ‫هـ ‪ -‬الق اررات اإلدارية التي تستند إلى تقادم أو فوات أجل أو سقوط حق‪..‬‬ ‫ر – الق اررات التي ترفض منح امتياز يعتبر حقا لألشخاص الذين تتوافر فيهم الشروط القانونية‪..‬‬ ‫ج – الق اررات اإلدارية التي تفيد تسليم رخصة أو شهادة أو أي وثيقة أخرى بشروط أو تفرض‬ ‫أعباء غير منصوص عليها في القوانين واألنظمة الجاري بها العمل‪.‬‬ ‫‪19‬‬ ‫قرار قانون بالقديم ضد عامل إقليم فاس بتاريخ ‪1958-5-13‬‬ ‫منشور بمجموعة ق اررات المجلس األعلى‬ ‫(‪.
‬‬ ‫هذا وان تمسك اإلدارة بحالة الضرورة والظروف االستثنائية لعدم تعليل ق ارراتها وقت إصدارها ال‬ ‫يحصنها من رقابة القضاء اإلداري في حالة المنازعة القضائية حيث يملك القضاء حق التحقق‬ ‫من صحة ومادية وقانونية حالة الضرورة والظروف االستثنائية المبررة لعدم التعليل وعن صحة‬ ‫وقانونية األسباب المعتمدة في ذلك ‪.‬‬ ‫واذا كانت الق اررات الضمنية بطبيعتها غير قابلة للتعليل لكون اإلدارة ملزمة فيها بالصمت وهي‬ ‫غير مكتوبة فإن القانون ‪ 03-01‬من خالل المادة الخامسة فيه الزم اإلدارة بتعليلها شأنها في‬ ‫ذلك شأن الق اررات المكتوبة إذ خول للمعني باألمر حق تقديم طلب الطالعه على أسباب القرار‬ ‫‪59 | P a g e‬‬ .‬واذا كانت‬ ‫اإلدارة معفاة من إلزامية تعليل الق اررات اإلدارية التي يقتضي األمن الداخلي والخارجي للدولة عدم‬ ‫تعليلها فإن ذلك ال يعفيها من مراقبة القضاء اإلداري ‪ ،‬ومن إعطاء جميع التوضيحات خالل‬ ‫المسطرة القضائية وللقاضي اإلداري صالحية مراقبة مدى مادية وصحة ارتباط عدم التعليل باألمن‬ ‫الداخلي والخارجي للدولة شكال ومضمونا ‪.‬‬ ‫وتجدر اإلشارة إلى أن االعفاء من التعليل في حالة الضرورة أو الظروف االستثنائية لحالة‬ ‫االستعجال القصوى ال يعفي اإلدارة من التعليل إذ يظل هذا اإلعفاء مؤقتا فقط ويمكن للمعني‬ ‫باألمر أن يتقدم إلى اإلدارة داخل أجل ‪ 30‬يوما من تاريخ التبليغ بالقرار للتعرف على األسباب‬ ‫الواقعية والقانونية التي كانت وراء صدور القرار وعلى اإلدارة أن تجيبه داخل أجل ‪ 15‬يوما من‬ ‫تاريخ توصلها بالطلب ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الق اررات اإلدارية الفردية التي تتخذها اإلدارة في حالة الضرورة أو الظروف االستثنائية ‪.‬‬ ‫واذا كانت الق اررات اإلدارية الفردية التي تتخذها اإلدارة في حالة الضرورة أو الظروف االستثنائية‬ ‫وهي غير معللة ال تكون مشوبة بعدم الشرعية فإنه يحق للمعني باألمر تقديم طلب إلى الجهة‬ ‫المصدرة للقرار داخل أجل ‪ 30‬يوما من تاريخ التوصل بالقرار إلحاطته علما باألسباب التي كانت‬ ‫وراء اتخاذ القرار السلبي الصادر لغير صالحه ويجب على اإلدارة حينئذ أن تجيب على طلب‬ ‫المعني باألمر داخل أجل ‪ 15‬يوما من تاريخ التوصل بالطلب ‪.
‬‬ ‫‪60 | P a g e‬‬ ..03‬أنه لم يعالج حالة الق اررات المركبة القابلة لإللغاء جزئيا‬ ‫والتي تتضمن شقين قابلين لالنفصال أحدهما إيجابي في صالح المعني باألمر واآلخر سلبي في‬ ‫غير صالحه مما يثار إشكال حول ذلك سواء خالل مسطرة اإلحاطة علما بأسباب القرار أو‬ ‫مرحلة الطعن القضائي‪ ،‬كما أن المشرع بالقانون أعاله لئن فتح المجال أمام المعني باألمر للتعرف‬ ‫على أسباب القرار في الحالة التي يكون فيها عدم التعليل غير إلزامي كحالة االستعجال القصوى‬ ‫أو حالة الضرورة والظروف االستثنائية وحالة القرار الضمني وفقا للشروط واآلجال السالفة الذكر‬ ‫وتكون اإلدارة آنذاك ملزمة بالجواب داخل أجل ‪ 15‬يوما من تاريخ التوصل هذا إن رغبت في‬ ‫التوصل فإن هذا اإللزام يبقى أدبي أكثر منه قانوني على اعتبار أن المشرع لم يحدد الجزاء‬ ‫المترتب عن عدم الجواب هذا من جهة ومن جهة أخرى فإصرار اإلدارة على عدم الجواب يجعلنا‬ ‫مواجهين بق اررين أحدهما معاب بانعدام التعليل واآلخر ضمني معاب بعدم الجواب داخل األجل‬ ‫القانوني فأيهما قابــل للطعن القضائي ؟‪.‬غير أنم المشرع لم يعتبر في حسابه إلزامية التظلم وآجاله وآثار وقف‬ ‫أجل الطعن المتعلقة بالطعن في الق اررات الصادرة عن رؤساء الجماعات عمال بالفصل ‪ 48‬من‬ ‫الميثاق الجماعي‪.‬يترتب على تقديم مذكرة المدعي وقف‬ ‫كل تقادم أو سقوط حق أداء وبعث هذه المذكرة في أجل ‪ 3‬أشهر ‪..‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫داخل أجل ‪ 30‬يوما الموالية النصرام األجل القانوني للطعن (‪ 60‬يوما ) ولكون اإلدارة آنذاك‬ ‫ملزمة بالرد على الطلب داخل أجل ‪ 15‬يوما من تاريخ التوصل بالطلب ويبقى للمعني باألمر أجل‬ ‫‪ 60‬يوما للطعن القضائي يبتدئ من تاريخ التوصل بجواب اإلدارة أو من تاريخ انصرام أجل ‪15‬‬ ‫يوما في حالة عدم الجواب اد نصت المادة السادسة من القانــون ‪ 03/01‬على تمديد آجال الطعن‬ ‫القضائي في تلك الحالة ‪..20‬‬ ‫والمالحظ من صياغة مواد القانون ‪ 01.‬‬ ‫‪20‬‬ ‫" ال يمكن تحت طائلة عدم القبول من لدن المحاكم المختصة رفع دعوى التعويض أو الشطط في استعمال السلطة‬ ‫‪ .‬ضد الجماعة أو ضد ق اررات جهازها التنفيذي إال إذا كان المدعي قد أخبر من قبل الجماعة ووجه السيد عامل‬ ‫العمالة أو اإلقليم التابعة له الجماعة بمذكرة تتضمن موضوع وأسباب شكايته ‪ ..
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫نعتقد أن اإلعفاء من التعليل في الحاالت السالفة الذكر هو امتياز مؤقت تمليه حالة االستعجال‬ ‫ممثلة في حالة الضرورة أو الحاالت االستثنائية األخرى أو طبيعة الق اررات الضمنية الغير قابلة‬ ‫للكتابة وأن إصرار اإلدارة على عدم إحاطة المعني باألمر علما بأسباب الق اررات المذكورة يجعلها‬ ‫مشوبة بعيب عدم التعليل وبالتالي مشروعة ألن األصل فيها هو التعليل واالستثناء هو انعدام‬ ‫التعليل كامتياز مؤقت تمليه حالة الضرورة وأن القول بغير ذلك معناه تشجيع اإلدارة على عدم‬ ‫االكتراث بالجواب وبالتالي إفراغ النص من محتواه وتعطيل إرادة المشرع ‪.‬‬ ‫وأن القرار اإلداري القاضي بالطعن باإللغاء هو قرار الرفض وليس القرار الضمني المعاب بعدم‬ ‫الجواب داخل األجل القانوني على اعتبار أن األول هو المؤثر في المركز القانوني للطالب‬ ‫خصوصا وأن المشرع بالقانون ‪ 03 . 01‬حدد أجل الطعن القضائي حوله بمسطرة اإلحاطة علما‬ ‫بأسباب القرار خصوصا وانه ال يمكن اعتبار القرار الثاني ق ار ار إداريا منفصال حتى يكون قابال‬ ‫للطعن باإللغاء ‪ ،‬واذا كان القانون ‪ 03-01‬قد أضاف سببا جديدا لعدم مشروعية القرار اإلداري‬ ‫وهو انعدام التعليل لكان حريا به أن يعدل مقتضيات الفصل ‪ 20‬من القانون ‪ 41-90‬ليجعله‬ ‫مالئما مع القانون الجديد للتعليل‪ ،‬فيزيل من جهة الغموض الوارد به حول ما إذا كان األمر يتعلق‬ ‫بانعدام التعليل أو انعدام األسباب كما سلف الذكر عن طريق تصحيح الخطأ المادي الوارد به‬ ‫والقول بأن األمر يتعلق بانعدام األسباب وليس التعليل ويضيف السبب الجديد وهو انعدام التعليل‬ ‫حتى يكون الفصل المذكور شامال لكل من عيب انعدام التعليل كإجراء شكلي وانعدام السبب كعيب‬ ‫موضوعي‪.‬‬ ‫واذا كان مبدأ التعليل في الق اررات اإلدارية الواجبة التعليل خالفا للمبدأ العام الذي ينص أن ال‬ ‫تعليل إال بنص قانوني يترتب عن اإلخالل به التصريح بعدم مشروعية القرار اإلداري المعيب‬ ‫بعيب انعدام التعليل فما هي شروط صحة التعليل الوجوبي ‪:‬‬ ‫‪61 | P a g e‬‬ .
‬‬ ‫عالوة على وجوب بيان التعليل كتابة في صلب القرار اإلداري بأسبابه الواقعية والقانونية يجب أن‬ ‫يكون كافيا ذلك أن التعليل الناقص ينزل منزلة عدم التعليل ويذهب بالحكمة من التعليل لذلك‬ ‫‪21‬‬ ‫قضية البقالي منشورة ب م م أ م ت عدد ‪ 13‬مرجع سابق ‪.‬‬ ‫لقد حدد الفصل األول من القانون ‪ 03-01‬مضمون هذا الشرط بالتنصيص صراحة على أن يكون‬ ‫االفصاح عن األسباب الواقعية والقانونية في صلب القرار اإلداري وبشكل مكتوب لذلك فال مجال‬ ‫هنا لالعتداد بالقرار الشفوي أو للتعليل عن طريق اإلحالة وهذا المعنى جاء في حكم صادر عن‬ ‫إدارية مكناس‪: 21‬‬ ‫" لما كان قرار اإلنذار المطعون فيه جاء خاليا من التعليل مكتفيا باإلحالة على محضر‬ ‫االستقصاء يكون صدر معيبا في شكله وبالتالي يتعين إلغاؤه ‪".‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الفقرة الثالثة ‪ :‬شـروط صحــة التعليـــل ‪:‬‬ ‫المالحظ أن القانون ‪ 03-01‬من خالل فصله األول لئن ألزم اإلدارة بإفراغ األسباب الواقعية‬ ‫والقانونية كتابة في صلب القرار اإلداري وقت إصداره فإنه لم يتضمن أحكاما تفصيلية حول التعليل‬ ‫ولم ينظم شروط صحته مما يقتضي الرجوع إلى بعض االجتهادات القضائية الصادرة عن الغرفة‬ ‫اإلدارية وأحكام المحاكم اإلدارية بخصوص تبيان مضمون التعليل وجزاء اإلخالل به‪.‬‬ ‫ب‪ -‬يجب أن يكون التعليل كامال وكافيا ‪.‬‬ ‫أ‪ -‬أن يكون التعليل مكتوبا وواردا في صلب القرار اإلداري ومبر از للوقائع المادية والقانونية‬ ‫المفضية إلى إصداره ‪.‬‬ ‫من المستقر عليه فقها وقضاء أن ال وجوب للتعليل إال بنص خاص وحتى إذا ما ألزم المشرع‬ ‫اإلدارة بتعليل ق ارراتها ‪ ،‬فيتعين عليها احترام قاعدة االلزام هاته تحت طائلة اعتبار ق ارراتها مشوبة‬ ‫بعيب عدم التعليل ويطالها اإللغاء لكن ما هي شروط وصحة التعليل‪.‬‬ ‫‪62 | P a g e‬‬ .
‬‬ ‫قضية بلعسري مجلس الدولة الفرنسي ‪. 96/12‬‬ ‫حكم إدارية مراكش بتاريخ ‪ 1999/6/30‬تحت رقم ‪ 88‬قضية بركوش ضد قيدوم كلية الطب والصيدلة بمراكش ‪. 1958‬‬ ‫‪63 | P a g e‬‬ .‬أما الهدف الثاني فهو كفاية التعليل‪ .‬‬ ‫لذلك يعتبر التعليل بترديد صبغة عامة مرفوضا سواء أمام القضاء الفرنسي أو أمام القضاء‬ ‫اإلداري المغربي جاء في حكم صادر عن مجلس الدولة الفرنسي في قضية بلعسري‪.‬وهذه‬ ‫الكفاية هي التي تجعل التعليل موجودا بشكل فعال يحقق وظائف التعليل‪ ،‬فهذا اآلخر ال يتحقق إال‬ ‫بكفاية األسباب أما إذا كان الهدف في التعليل شكال هو رقابة المحكمة فإن التعليل البد أن‬ ‫يتضمن العناصر التي تكفل تحقيق هذه الرقابة بشكل فعال‪.‬‬ ‫‪22‬‬ ‫‪23‬‬ ‫‪24‬‬ ‫حكم إدارية البيضاء عدد ‪ 852‬بتاريخ ‪ 1996/12/25‬ملف إداري عدد ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫يعتبر القرار الواجب التعليل معيبا بعيب عدم التعليل إذا لم يعلل أصال أو إذا علل ولكن على وجه‬ ‫غير كاف وفي هذا اإلطار صدر حكم عن إدارية الدار البيضاء‬ ‫‪22‬‬ ‫جاء فيه "أن القرار التـأديبي‬ ‫الناقص التعليل يعتبر مشوبا بعيب انعدام التعليل"‪.‬‬ ‫ومما تجدر اإلشارة إليه أن اإلدارة إذا كانت غير ملزمة بالتعليل في إطار السلطة التقديرية لها ومع‬ ‫ذلك لجأت إلى التعليل اختيا ار وتبرعا منها فإنه يجب عليها أن تقوم به على الوجه الكافي‪ ،‬والكفاية‬ ‫تعني إبراز االعتبارات الواقعية والقانونية التي كانت وراء إصدار القرار اإلداري وأن تكون تلك‬ ‫األسباب كافية ومنتجة قانونا في إصدار مثل القرار أي لها عالقة قانونية بالقرار وحول اهمية‬ ‫التعليل وكفايته أوضحت المحكمة اإلدارية بمراكش‪ 23‬ما يلي ‪:‬‬ ‫"التعليل كإجراء يحق ق هدفين ‪ :‬األول يجنب كل ما من شأنه أن يؤدي إلى تخلف التعليل وانعدامه‬ ‫ولكون التعليل عند هذا الحد مجرد إجراء شكلي ‪ .24‬‬ ‫" فال يكفي القول بأن السيد ‪ Belasri‬ارتكب أعماال تضر بأمن األفراد مما يصبح وجوده في‬ ‫األراضي الفرنسية مقلقا للنظام العام – فهذا التعليل غير كاف وعلى اإلدارة أن توضح الوقائع التي‬ ‫استندت عليها ‪.
‬‬ ‫حكم إدارية الرباط عدد ‪ 12‬بتاريخ ‪ /27‬يونيو ‪ 1994‬ملف ‪ 94/1‬غ قضية النصيري ضد وزير العدل ‪.‬‬ ‫لقد استقر القضاء اإلداري على إلزام اإلدارة باالستناد في مقرراتها على وقائع محددة وثابتة‬ ‫وصحيحة حتى تتمكن من بسط رقابته على الوجود المادي للوقائع التي اعتبرت أساسا للقرار‬ ‫اإلداري للتحقق من صحتها وتكييفها القانوني وهو في هذا اإلطار يملك صالحية الزام اإلدارة‬ ‫باإلدالء بالمبررات والحجج التي استندت عليها اإلدارة في اتخاذ ق ارراتها ولو باتخاذ إجراءات‬ ‫تحقيقية في الدعوى وفي هذا الصدد جاء في حكم إدارية فاس‪ 26‬ما يلي ‪:‬‬ ‫"حيث إن قرار العامل يفرض غرامة مالية على المخالف لقوانين األسعار بني على وقائع صحيحة‬ ‫محددة في الزمان ومستوفية لجميع القواعد التي تحكم شرعية الضبط االقتصادي‪".‬‬ ‫‪25‬‬ ‫قرار المجلس األعلى رقم ‪ 561‬بتاريخ ‪ 1995-2-21‬ملف إداري ‪ 94/10068‬غ قضية أحمد بلهاشمي ضد وزير‬ ‫األوقاف ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وفي نفس المنحى ذهب قرار صادر عن الغرفة اإلدارية بالمجلس األعلى‪25‬حول تصفية الحبس‬ ‫المعقب جاء فيه " حيث أن اإلدارة ما دامت لم تدل بعناصر محددة ومعينة للمصلحة العامة التي‬ ‫تقتضي تصفية الحبس المعقب ‪ ،‬مقتصرة على عموميات وحاجيات تدخل في السياسة العامة لهاته‬ ‫الو ازرة ودورها في العناية بالمساجد والمرافق التابعة لها ‪.‬‬ ‫‪64 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫فإن المقرر المطعون فيه يكون متسما بالتجاوز في استعمال السلطة مما يجب معه إلغاؤه ‪.‬‬ ‫ج ـ يجب أن يكون التعليل معتمدا على وقائع محددة وثابتة ‪.‬‬ ‫‪26‬‬ ‫‪27‬‬ ‫حكم إدارية فاس ‪ 95/402‬بتاريخ ‪ 1995/9/27‬قضية حجيان عبد الرزاق ضد عامل فاس المدينة ‪.‬‬ ‫وجاء في حكم آخر صادر عن إدارية الرباط‪ 27‬ما يلي‪:‬‬ ‫"إذا كان لهيئة المجلس التأديبي الصالحية في تقدير الحجج المعروضة عليها لتكوين قناعتها فإنه‬ ‫ينبغي عليها أن تعتمد في ذلك على وقائع محددة ومعينة وثابتة ال على تصاريح تتضمن مجرد‬ ‫عموميات األمر الذي ترتب على ذلك إلغاء القرار اإلداري المطعون فيه ‪".
‫هاته عموما هي شروط صحة التعليل المتطلب بموجب القانون ‪ 03-01‬كما استقر عليها‬
‫االجتهاد القضائي وحتى إذا كان التعليل على هذا الشكل تكون له فاعليته سواء في مواجهة‬
‫األفراد أو اإلدارة أو الرقابة القضائية وسوف نتناول ذلك تباعا ‪.‬‬
‫المبحث الثالث ‪ :‬فاعليـــة التعليــل‪.‬‬
‫للتعليل فاعليته وأهميته سواء بالنسبة لألفراد أو اإلدارة أو القضاء من حيث تعميق الرقابة القضائية‬
‫لذلك سوف نتناوله في الفقرات التالية ‪:‬‬
‫فق ‪ : )I‬فاعلية التعليل بالنسبة لألفراد ‪.‬‬
‫يعتبر التعليل وسيلة هامة إلحاطة بأسباب القرار اإلداري إذ يمكنه من االطالع مباشرة على‬
‫أسباب القرار ليعمل على ترتيب أوضاعه على ضوء ذلك بمعرفته أسباب القبول أو الرفض‪.‬‬
‫فالتعليل في حالة ما إذا كان كافيا ومنتجا في فهم الواقع والقانون يساعد المعني باألمر على تفهم‬
‫مركزه القانوني‪ .‬فيعمل على تدارك ما فاته ان وجد لذلك سبيال‪ ،‬واستيفاء الشروط التي كانت وراء‬
‫رفض طلبه فالمقصود بالتعليل وأهميته كما يقول ذ أبو زيد فهمي‪"28‬‬
‫يعد إفصاح وجهة نظر اإلدارة في الطلب الذي ترفضه حتى يكون صاحب األمر على بينة من‬
‫أمره ويتخذ موقفه على أسباب هذا اإليضاح عله يستكمل أوجه النقص "‬
‫فهو يهدف باألساس إلى اطالع المعني باألمر مباشرة على أسباب القرار حتى يرتب أوضاعه من‬
‫جديد على ضوئها أو يقتنع بصحة ذلك القرار وبهذا المعنى يختلف التعليل بصلب القرار اإلداري‬
‫عن اإلفصاح عن األسباب القانونية والواقعية خالل إجراءات الدعوى القضائية التي تماثل ضمانة‬
‫التعليل المسبق للقرار وفي هذا اإلطار يقول د‪/‬اليعقوبي‬
‫" أن التعليل يلزم اإلدارة باإلفصاح عن‬
‫األسباب في صلب القرار اإلداري ليتمكن الفرد من االطالع عليها ومعرفتها وهذا التعليل كشرط‬
‫د أبو زيد فهمي منشأة المعارف االسكندرية ‪ 1979‬صحيفة ‪. 606‬‬
‫أطروحة لنيل الدكتورة في القانون العام حول تعليل في الق اررات اإلدارية صفحة ‪ . 85‬كلية الحقوق كروتوبل ‪1981‬‬
‫‪65 | P a g e‬‬
‫شكلي في القرار اإلداري ليست له أية عالقة مع مسطرة طلب اإلفصاح عن األسباب أثناء ممارسة‬
‫الرقابة القضائية على األسباب فخاصية التعليل كشرط شكلي في القرار اإلداري لها خاصية قبلية‬
‫والثانية لها خاصية الحقة وال يمكن أن تكون بديال كافيا لشكلية التعليل فهذا التعليل الالحق ال‬
‫وجود له إال في إطار عالقة اإلدارة بالقاضي وعيب هذا التعليل الالحق انه يفرض قبل كل شيء‬
‫وجود دعوى قضائية "‪.‬‬
‫لذلك فالتعليل من شأنه أن يحيط األفراد علما تاما بأسباب القرار اإلداري لترتيب أوضاعهم المادية‬
‫والقانونية على ضوئها مجانا ودون اللجوء إلى مسطرة الطعن القضائي للتعرف على األسباب‬
‫خاللها وبتكاليف مهمة ثم إن التعليل إذا كان من شأنه االحاطة علما بأسباب الق ارر اإلداري‬
‫وباالعتبارات الواقعية والقانونية التي كان وراء إصداره فهو من هذا المنطلق يسهل عملية اإلثبات‬
‫عند الطعن القضائي يقول د حسن عبد الفتاح‬
‫"أن علم صاحب الشأن ألسباب القرار اإلداري‬
‫يسهل مهمة اإلثبات عند الطعن في القرار بغية إلغائه أو طلب التعويض عنه وذلك بالتدليل على‬
‫حقيقة هذه األسباب ‪ ...‬أما عدم التعليل فيترك الفرد في شك عريض وفي متاهة مظلمة ال يستطيع‬
‫أن يحدد لنفسه فيها نقط االرتكاز والتي يبدأ منها الدفاع عن نفسه فيتخبط مكرها في اتجاهات‬
‫مختلفة ومتباينة تقطع أنفاسه وتستنفد قواه من جهة وتفقد الثقة في شرعية النشاط اإلداري من جهة‬
‫فالفرد في غياب التعليل يكون في حيرة للبحث عن سند دعواه إذ كيف له أن يطعن في قرار يجهل‬
‫أسبابه وهذا ما يفسر بعض الطعون في الق اررات اإلدارية التي تستند إلى جميع وسائل الطعن‬
‫المحددة بالفصل ‪ 20‬أعاله من مخالفة القانون وعيب االختصاص والسبب إلى االنحراف في‬
‫استعمال السلطة ‪ .‬وعيب مخالفة اإلجراءات المسطرية لجهل أصحابها المسبق بأسباب القرار‬
‫اإلداري حتى يمكنهم مالءمة السبب الذي يصح للمطالبة بإلغائه‪.‬‬
‫د حسن عبد الفتاح " التسبيب كشرط شكلي في القرار اإلداري مجلة العلوم اإلدارية سنة ‪ 1966‬أورده د محمد األعرج‬
‫في أطروحته لنيل دكتورة الدولة في الحقوق فاعلية قواعد االجراء والشكل في القرار اإلداري‬
‫ثم ان التعليل في المجال التأديبي يمكن المعني باألمر من أن يستبين مما إذا كانت أسباب القرار‬
‫قد تمت مواجهته بها أم ال وما إذا كانت قد احترمت أوجه الدفاع حولها فالتعليل يمكن الفرد من‬
‫التأكد من صحة الوقائع وتكييفها القانوني فمتى أدرك أن تلك الوقائع ال مبرر لها أو أنها ال ترتكز‬
‫على أساس قانوني صحيح بادر بالطعن في القرار حولها‪ ،‬ثم انه من شأنه اإلفصاح عن تلك‬
‫الوقائع وأساسها القانوني تسهيل إقامة الدليل أمام القضاء اإلداري ذلك أن هنالك عالقة وطيدة بين‬
‫التعليل كشرط شكلي وحق الدفاع في التعليل يمكن المعني باألمر من المعرفة المسبقة لالعتبارات‬
‫الواقعية والقانونية التي أسند عليها في اتخاذ القرار وترتيب وتهيئ األدلة المفندة لها عالوة على‬
‫ترتيب وسائل الطعن لذلك فالتعليل يساعد على حماية حقوق األفراد بشكل مباشر أو عن طريق‬
‫المحامي هذا األخير سوف يتمكن من وسيلة التعليل التي ساعده على اختيار وسيلة الطعن‬
‫الناجعة على ضوء أسباب الطعن المحددة في الفصل ‪ 20‬من قانون ‪ 41-90‬ويسهل عليه مهمة‬
‫إثبات تلك الوسائل لذلك فالتعليل من شأنه أن يسهل للمعني باألمر أو لمحاميه مهمة اإلثبات‬
‫والدفاع والمسطرة إذا اتجه إلى القضاء‪.‬‬
‫لكن التعليل المقصود في ذلك كما يقول الدكتور األعرج في المرجع السابق "هو التعليل الذي‬
‫تتوفر فيه شروط صحته أي أن يكون التعليل واضحا ال غموض فيه"‪.‬‬
‫واذا كان التعليل القانوني المستوف لشروط صحته وسيلة للتعريف بأسباب القرار اإلداري وتسهيل‬
‫مهمة اإلثبات في حالة الطعن القضائي حوله فهو كذلك وسيلة لالقتناع بمشروعية أسباب القرار‬
‫اإلداري ذلك أن التعليل يمنح القرار القوة اإلقناعية والقوة الحقيقية ألي قرار تكمن في وضوحه وفي‬
‫قناعة الكافة به لذلك يقول د اليعقوبي‪. 31‬‬
‫" فتعليل القرار يتطلب فضال عن اقتناع اإلدارة بأسباب القرار أن تقنع به أصحاب الشأن وكل من‬
‫يطلع على القرار لذلك هنالك عالقة وثيقة بين التعليل واالقتناع ‪.‬‬
‫‪ )31‬د اليعقوبي المرجع السابق صفحة ‪. 265‬‬
‬‬ ‫لذلك يبقى التعليل وسيلة فعالة لحماية الحقوق والحريات إذ بقدر ما تعلل اإلدارة ق ارراتها بقدر ما‬ ‫تص بح سلطة اإلدارة مقيدة والسلطة المقيدة هو األسلوب اإلداري المثال في حماية األفراد وحرياتهم‬ ‫ألنه يحدد لإلدارة الدائرة التي ينبغي التصرف في إطارها‪.‬‬ ‫‪ )32‬د األعرج المرجع السابق صفحة ‪.‬‬ ‫لذلك وانطالقا مما ذكر يمكننا القول أن القرار اإلداري كلما كان معلال كلما كان مفهوما وأن من‬ ‫شأن ذل ك تسهيل مهمة الدفاع واالثبات بالنسبة للطاعن في حالة رغبة المنازعة فيه قضاء وبالنسبة‬ ‫لإلدارة فهو يشكل وسيلة إقناع والرضوخ لتنفيذه بكل طواعية‪:‬‬ ‫والتعليل بالمعنى السالف الذكر ليس مجرد وسيلة إقناع بمشروعية القرار اإلداري بل هو أيضا‬ ‫ضمان لألمان القانوني للفرد تجاه السلطة اإلدارية ذلك أنه يمنح للفرد قناعة بأن اإلدارة تتصرف‬ ‫في إطار الشرعية فالتعليل كذلك يحد من السلطة العامة لإلدارة ويجنبها إصدار ق اررات تعسفية‬ ‫وتحكمية‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫ويقول د األعرج‬ ‫‪32‬‬ ‫أنه "إذا كان التعليل وسيلة للدفاع فهو بذلك يوثق التواصل بين اإلدارة واألفراد‬ ‫ويساعد على خلق جو من الثقة من خالل تمكين المعني باألمر بالقرار ان تبين فيما إذا كانت‬ ‫األسباب التي استند إليها القرار اإلداري أسباب شرعية وبالتالي فإن قبوله بتنفيذ القرار المتخذ يكون‬ ‫مبنيا على االقتناع بمشروعيته‪ ،‬أما إذا لم يقتنع به لسبب من األسباب فإنه يلجأ إلى طريق الطعن‬ ‫التي ضمنها له القانون واذا كان القرار على هذا النحو يكون مقتنعا أو على األقل مفهوما فإنه‬ ‫يقلل من احتمال المنازعة فيه أمام القضاء"‪. 240‬‬ ‫‪ )33‬أورده د األعرج في أطروحته السابقة صفحة ‪.‬‬ ‫وفي هذا اإلطار يقول األستاذ ‪Rivero‬‬ ‫‪33‬‬ ‫" ان تنفيذ القرار يغدو أكثر سهولة كلما كان مفهوما‬ ‫فإذا أخذنا على عاتقنا أن نشرح للفرد لماذا وكيف ما هو مفروض عليه فإن حريته و عقله سوف‬ ‫يكونان في الحسبان"‪. 240‬‬ ‫‪68 | P a g e‬‬ .
‬‬ ‫إن المطلوب من اإلدارة االنفتاح على األفراد وتقرير التشاور اإلداري وتفعيل اإلدارة ويعتبر التعليل‬ ‫أحد الوسائل القانونية لتعديل المفهوم التقليدي لإلدارة ولتطوير العالقة بين األفراد واإلدارة وجعلها‬ ‫عالقة تشاور وانفتاح‪ ..‬إن مدلول التعليل يعني نهاية القرار االستبدادي التحكمي"‪..‬فإذا كانت اإلدارة التقليدية تقوم على أساس اإلكراه فإن التعليل يعني أن‬ ‫تعتمد على ثقافة التشاور‪ .‬‬ ‫ويقول د األعرج‬ ‫‪35‬‬ ‫"إن التعليل وسيلة لتدعين ثقافة التشاور به أن فكرة القرار اإلداري القائم على‬ ‫الجبر واالكراه قد ولدت نزاعا دائما بين اإلدارة واألفراد‪.‬ذلك إن رفض اإلدارة تعليل ق ارراتها ليس إال أحد مظاهر االستبداد اإلداري‬ ‫الذي ينسبه الشخص لإلدارة‪.‬‬ ‫ونحن إذ نتفق مع د اليعقوبي في أن القضاء اإلداري باعتباره قضاء انشائي يسعى إلى خلق‬ ‫القواعد القانونية وال يحتاج دائما إلى تدخل تشريعي لمأل فراغ تشريعي ما فإننا نؤكد أن القضاء‬ ‫اإلداري المغربي من خالل قضية المنزهي ( حكم إدارية مكناس السالف الذكر قد فتح الباب لسد‬ ‫ثغرة غياب التعليل بتنصيصه على أن التعليل يكون لزاما إما بنص القانون أو باالجتهاد القضائي‪.‬‬ ‫‪ )34‬د اليعقوبي المرجع السابق صفحة ‪152‬‬ ‫‪ )35‬د األعرج المرجع السابق ‪..‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وبخصوص تحليل موقف القاضي اإلداري المغربي في شكلية التعليل أوضح د اليعقوبي‪:34‬‬ ‫"ان القاضي المغربي لم يعر أي اهتمام لغياب قاعدة التعليل في األنشطة التي قد تمس حريات‬ ‫األفراد وقد عبر عن هذا الموقف في العديد من األحكام إذا اعتبر أنه مادامت اإلدارة غير ملزمة‬ ‫بالتعليل يكفيها أن تعبر عن األسباب بالمذكرات الجوابية أن موقف القاضي المغربي يترتب عنه‬ ‫عدة سلبيات من بينها عدم سد الثغرات التي قد يخلقها غياب قاعدة إلزامية التعليل وهذا من شأنه‬ ‫أن يؤدي إلى التعسف وضياع حقوق األفراد"‪.‬‬ ‫فاألول ى ترى نفسها في مركز أسمى واألفراد في مركز أدنى وذلك من شأنه أن يولد نزاعات قضائية‬ ‫بين اإلدارة واألفراد ‪ ..‬‬ ‫‪69 | P a g e‬‬ .
‬‬ ‫وهنالك من يرى بان التعليل يقيد نشاط االدارة وتصرفاتها ويضاعف الروتين والبطء في سير‬ ‫الشؤون اإلدارية ويؤدي الى تعقيد مسطرة إصدار الق اررات اإلدارية وبالتالي يعقد نشاط االدارة وعليه‬ ‫سوف نتناول تباعا مضمون النظرية التي تعارض التعليل وأهمية التعليل بالنسبة لإلدارة‪. 27-11-1971‬‬ ‫‪36‬‬ ‫‪37‬‬ ‫‪70 | P a g e‬‬ . EDCE 74/75‬‬ ‫‪)Dontot conclusions ASS .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫فق‪ : )II‬فاعلية التعليل بالنسبة لإلدارة‬ ‫لقد تضاربت اآلراء حول فاعلية التعليل بالنسبة لإلدارة فهنالك من يرى بان التعليل يدفع االدارة بان‬ ‫تفكر وتتروى قبل أن تصدر قرارها ويلزمها باحترام القانون والتصرف في إطار الشرعية ويحول‬ ‫بينها والتحكم والتعجل في إصدار القرار اإلداري وبذكرها باستمرار بضرورة النظر في إطار قواعد‬ ‫الشرعية والقانون‪.‬‬ ‫ـ النظرية التي تعارض التعليل‪:‬‬ ‫يرى أنصار هذا االتجاه الذي يتزعمه ‪ dupuis‬أن الرقابة الموضوعية من خالل رقابة السبب تسمو‬ ‫على الرقابة الشكلية من خالل التعليل وان رقابة السبب تحل محل رقابة التعليل لذلك ال جدوى من‬ ‫التمسك بوجود التزام شكلي بإظهار األسباب في صلب القرار ما دام أنه يمكن الوصول إلى هذه‬ ‫الرقابة بطريقة آخر وهو مراقبة السبب من خالل التعليل الالحق إلى القول ويذهب ‪ Dupuit‬إلى‬ ‫القول‬ ‫‪36‬‬ ‫" بأن كتابة األسباب القانونية والواقعية في القرار على نحو محدد من شانه إلقاء عبء ال‬ ‫تقوى االدارة على تحمله فهو يتطلب مجهودا فائقا ووقتا متسعا وان من شان هذا االلتزام أن يؤدي‬ ‫الى عرقلة النشاط اإلداري" وساير هذا االتجاه مفوض الحكومة في فرنسا‪ gontot‬في أحد‬ ‫مستنتجاته‬ ‫‪37‬‬ ‫بقوله "أال يكفي أن األفراد يأسفون ويكابدون مشقة تعقد اإلجراءات وبطء النشاط‬ ‫اإلداري فكيف نلقى على عاتق االدارة لعبء آخر تقيل غير مهيأة له >> ثم أن عنصر العالنية‬ ‫والوضوح يعتبر اعتداء على حياة االدارة الداخلية والموظفون يعملون‬ ‫بقدر اقل من الحرية‬ ‫واالستقالل إذا ما خطر بأذهانهم أن آرائهم سوف يطلع عليها آخرون ثم أن التعليل يؤدي الى‬ ‫‪)Dupuis les motifs des actes Administratifs .
‬‬ ‫ثم يرى أنصار هاته النظرية أن‬ ‫التعليل يتعارض مع قاعدة عدم خضوع الق اررات اإلدارية‬ ‫للشكليات وأن من شان التعليل أن يعصف ببعض الق اررات اإلدارية كالقرار الشفوي والقرار الضمني‬ ‫فالقرار اإلداري قد يتجسد في شكل تلكس أو خطاب أو تأشيرة بالموافقة على الوثيقة التي تقترح‬ ‫القرار كما يرى انصار هذا االتجاه أن التعليل يتعارض مع طبيعة القرار الضمني المخول لإلدارة‬ ‫‪38‬‬ ‫حكم المحكمة اإلدارية العليا بتاريخ ‪ 1968/6‬مجموعة المبادئ صفحة ‪. 2075‬‬ ‫‪71 | P a g e‬‬ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الكشف عن معامالت يجب االحتفاظ بسريتها ألنها تتعلق بمصلحة االدارة أو الغير أو المعني‬ ‫باألمر وان التعليل قد يؤدي الى اإلضرار بسمعة الشخص بسبب اعتبارات ترجع الى شخص‬ ‫المخاطب‪.‬‬ ‫وبذا المعنى تقول محكمة القضاء اإلداري في حكمها الصادر في ‪ 1953/03/26‬انه إذا أمكن‬ ‫حمل القرار على وقائع كشفت عنها أوراق الدعوى غير تلك التي على أساسها صدر كفي‬ ‫لصحته"‪.‬‬ ‫ففي قضية مونو الذي أحيل على المعاش تقدم بالطعن بإلغاء القرار القاضي بإحالته على المعاش‬ ‫على أساس أنه لم يقدم أي طلب في هذا الشأن وقد رفض مجلس الدولة الفرنسي طعنه الن‬ ‫االدارة أثبتت أنها حين أعلنت ذلك إنما كانت تستهدف حماية الموظف المفصول ألنها في الحقيقة‬ ‫فصلته بناء على إجراءات تأديبية اتخذت ضده ولم ترد االدارة أن تعلن الى المأل تلك األسباب‬ ‫حفاظا على سمعته وفي قضية أخرى ذهبت المحكمة اإلدارية العليا‬ ‫‪38‬‬ ‫إلى القول بأنه "ال جناح‬ ‫على الجهة اإلدارية أن هي أعلنت سببا وهميا للقرار اإلداري الصادر بنقل المطعون ضده من‬ ‫السلك الدبلوماسي الى هيئة البريد هو كونه زائد عن حاجة العمل بالو ازرة إخفاء للسبب الحقيقي‬ ‫وهو عدم صالحية لتولي وظائف السلك الدبلوماسي مادامت تبتغي بذلك مصلحة مشروعة‬ ‫للموظف المفصول تتمثل في حرصها على سمعته في الهيئة المنقول اليها حتى يبدأ صفحة جديدة‬ ‫منقطعة الصلة بماضيه وعلى المحكمة أن تسلط رقابتها على السبب الحقيقي للقرار دون الوهمي‬ ‫وال بعد ذلك من قبل إحالل سبب محل آخر الن العبرة بالسبب الحقيقي وليس الصوري"‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫فيها حق التزام السكوت وعدم التصدي للطلبات وان الق اررات الضمنية ال تقبل بطبيعتها التعليل‬ ‫كشرط شكلي‪.‬وفي‬ ‫ذلك يقول االعرج ‪"40‬وبخصوص مدلول السرية وتعارضه مع التعليل فعنصر المفاجأة في القرار‬ ‫اإلداري لم يعد مالئما ألنه ليس اال تعبي ار عن السلطة االستبدادية لإلدارة فاإلدارة يجب أن تتبع‬ ‫منهج التشاور مع األفراد واشراكهم معها في تنفيذ ق ارراتها فاإلدارة باتباع منهج السرية تفتح بابا‬ ‫للشك والتأويل‪. 268‬‬ ‫‪72 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫يحمل االدارة على أن تراقب نفسها بنفسها مما يجنبها اتخاذ ق اررات متسرعة وطائشة وأن من شأن‬ ‫التعليل كشرط شكلي أن يؤدي الى تناسق سلوك العمل اإلداري في إطار مرجعية قانونية قائمة ثم‬ ‫‪39‬‬ ‫‪) ADEMINCHEL (DA cession de réflexion théorique L..‬‬ ‫تم أن إعفاء القرار الضمني في القواعد الخاصة بالشكل يعتبر أم ار مرفوضا الن من شان هذا‬ ‫الحل أن يشجع االدارة أن تحتمي بالقرار الضمني إلعفائها من قواعد الشكل"‪..‬تم أن الحرية تقيم تميي از بين األفراد في الحصول على المعلومات فمنهم من يتمكن‬ ‫من الحصول عليها وهو األقوى ومنهم من ينتظر وهو الطرف الضعيف"‪.‬‬ ‫ويرى جانب آخر من الفقه ‪(39‬انه اذا كان مبدأ المشروعية قيدا على النشاط االداري فان مبدأ‬ ‫السلطة يعتبر امتيا از لإلدارة وتبدو مظاهر السلطة االدارية في امتياز اصدار ق اررات ادارية بصفة‬ ‫انفرادية ملزمة لألفراد وواجبه التنفيذ بشكل مباشر لذلك فالتعليل يتعارض مع صدور القرار عن‬ ‫سلطة ادارية لكن هاته المبررات تضل ضعيفة للقول بإعفاء االدارة من تعليل ق ارراتها االدارية‪ .GDJ 1978 p 84‬‬ ‫‪40‬‬ ‫د األعرج اطروحته السابقة صفحة ‪.‬‬ ‫لذلك يبقى مبررات استبعاد التعليل الو جوبي غير مقنعة على العكس من ذلك فالتعليل كشرط‬ ‫شكلي في القرار اإلداري مدعاة للتفكير والتروي والتدبر لتجنب الخطأ واحترام القانون والتصرف في‬ ‫إطار الشرعية بالنسبة لرجل االدارة كما أن التعليل يعتبر احسن وسيلة للرقابة الذاتية قبل الرقابة‬ ‫القضائية‪.
‬هذا وأن السكوت عن ذكر األسباب‬ ‫بالقرار اإلداري يعطي لإلدارة حرية مطلقة في الحركة قد تسيء استخدامها فتعالج المشابهات من‬ ‫الحاالت المطروحة عليها بحلول غير متشابهة مما يولد الدمار والشك في نفوس األفراد لذلك يعتبر‬ ‫التعليل ضمانة لتناسق سلوك العمل اإلداري يضمن السير المنتظم والموضوعي لعمل االدارة‪.‬فانه سيقلل من احتمال المنازعة‬ ‫أمام القضاء لذلك يبقى التعليل وسيلة ناجعة للحد من المنازعات أمام القضاء فهو بالمعنى‬ ‫السالف الذكر يصبح وسيلة لإلقناع واالقتناع وليس لإلجبار فالمواطن كلما تبث له شرعية القرار‬ ‫اإلداري وكانت وقائعه واسبابه صحيحة فلن يفكر أبدا في المنازعة فيه أمام القضاء على العكس‬ ‫من ذلك إذا كانت األسباب معيبة والتعليل منعدم أو محمل أو ناقص فان من شان ذلك أن يجبر‬ ‫المواطنين الى إقامة دعاوى قضائية‪.‬‬ ‫ان طابع التعقيد الذي يحكم المساطر اإلدارية في ضوء السلطات اإلدارية المتداخلة في إصدار‬ ‫القرار اإلداري والبطء في تقديم الخدمات واتساع مجال السلطة التقديرية وغياب ضوابط عامة‬ ‫محددة سلفا في إصدارها كل ذلك من شانه أن يخلق أزمة الثقة بين االدارة واألفراد وبالتالي اتهام‬ ‫االدارة بالبيروقراطية والمغاالة‪.‬‬ ‫‪41‬‬ ‫د ريفيرو أورده د األعرج في اطروحته السابقة صفحة ‪280‬‬ ‫‪73 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫لذلك يبقى التعليل أهم الوسائل القانونية لتحسين العالقة بين األفراد واإلدارة وخير وسيلة لتصالح‬ ‫االدارة مع المواطنين وفي هذا الشأن يقول ‪" 41RIVERO‬أن تنفيذ القرار اإلداري يغدو اكثر سهولة‬ ‫كلما كان مفهوما إذا أخذنا على عاتقنا أن نشرح للمواطن لماذا وكيف ما هو مفروض عليه‪.‬اذا‬ ‫كان القرار على هذا النحو يكون مقبوال أو على األقل مفهوما‪.....‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫أن رجل اال دارة بمجرد أن يفكر بأنه ملزم بان يعلل ق ارره وانه سيخضع في ذلك لعدة أنواع من‬ ‫الرقابة رقابة رؤسائه رقابة القضاء كل ذلك يجعله يجنح الى التريث والتصرف في إطار الشرعية‬ ‫لذلك يبقى التعليل ليس فقط ضمانة شكلية بل ضمانة موضوعية كذلك لها تأثير على مضمون‬ ‫القرار اإلداري واذا كان التعليل بهذا المعنى فهو يحمل في طيا ته الدليل والبرهان على صحة‬ ‫القرار اإلداري ويحول دون التعسف في استعمال السلطة‪.
‬‬ ‫وفي هذا اإلطار يقول ذ‪.‬‬ ‫فق ‪ )III‬فاعلية التعليل بالنسبة للرقابة القضائية‬ ‫إ ن التعليل كضمانة شكلية يؤدي وظيفته هامة في إطار النزاع القضائي ذلك أن التعريف بأسباب‬ ‫القرار من حيث االعتبارات الواقعية والقانونية التي كانت وراء إصداره من شانها أن تعطي‬ ‫للمدعى سندا متينا لدعواه وتسهل مهمة القاضي اإلداري في استخدام اإلجراءات القضائية واذا‬ ‫كانت الرقابة القضائية على السبب من خالل المسطرة االستقصائية والمذكرة الجوابية تؤدي الى‬ ‫تعليل الحق اال أن األمر رغم ذلك يبقى مجرد تركيب وتجميع لألسباب واحالل لسبب محل آخر‬ ‫خالفا للتعليل المعاصر إذ كيف التأكد دائما بأن األسباب التي تبرر بها اإلدارة في وقت الحق‬ ‫هي التي بني عليها القرار‪.‬حسن عبد الفتاح ‪"42‬ان علم صاحب الشأن بأسباب القرار اإلداري يسهل‬ ‫له مهمة اإلثبات عند الطعن في القرار بغية إلغاءه أو طلب التعويض عنه"‬ ‫لذلك فالتعليل كضمانة شكلية تعتبر سندا متينا لدعوى المدعى يرتبط ارتباطا وثيقا يحق الدفاع‬ ‫فالتعليل يبن الوقائع المادية واالعتبارات المادية التي كانت وراء إصدار القرار اإلداري وهو بهذا‬ ‫المعنى يساعد على حماية حقوق األفراد سواء مباشرة أو عن طريق المحامي اذ أن هذا األخير‬ ‫يتمكن بفضل التعليل من الوسيلة الفعالة والمضبوطة للدفاع عن موكله بمعرفته المسبقة بمدى‬ ‫صحة إجراءات استصدار القرار اإلداري وعالقتها بحق الدفاع ومدى ارتكاز األسباب موضوع‬ ‫القرار على أساس من القانون و ترتيب وسائل طعنه على ضوء الفصل ‪ 20‬من القانون ‪41-90‬‬ ‫وحتى اذا رفع الن ازع حول القرار اإلداري لعدم مشروعيته أمام القضاء فالتعليل يعتبر وسيلة لتيسير‬ ‫رقابة القاضي اإلداري ال يماثلها التعليل الالحق خالل المسطرة القضائية وقد اعتبر ذ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫واذا كان التعليل بهاته األهمية بالنسبة لألفراد فما هي فاعليته بالنسبة للرقابة القضائية‪.‬اليعقوبي‬ ‫‪43‬‬ ‫أن المسطرة القضائية ال تمد القاضي اإلداري بالضمانات الكافية إلقرار رقابة فعالة إد في غياب‬ ‫‪42‬‬ ‫‪43‬‬ ‫حسن عبد الفتاح من المرجع السابق صفحة ‪750‬‬ ‫ذ اليعقوبي في أطروحته المرجع السابق صفحة ‪275‬‬ ‫‪74 | P a g e‬‬ .
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫قاعدة التعليل ال يكون للقاضي اإلداري اليقين التام باالعتبارات الواقعية والقانونية التي كانت وراء‬ ‫اتخاذ القرار لهذا ال يمكن للمسطرة القضائية أن تعتبر كبديل للتعليل"‬ ‫فغياب قاعدة التعليل في صلب القرار اإلداري يخلف عقبة منيعة أمام الرقابة القضائية على‬ ‫األسباب خصوصا في مجال السلطة التقديرية‪.‬‬ ‫يقول ذ‪.‬اليعقوبي في أطروحته لنيل الدكتوراه صفحة ‪520‬ن "أن دراسة فنية للقانون اإلداري المقارن‬ ‫يوضح أنه حين تكون الرقابة القضائية ضعيفة يعمل المشرع على خلق ضمانات شكلية سابقة "‬ ‫وأهم هذه الضمانات هي إلزام االدارة لتعليل ق ارراتها وفي دول أخرى ال يهتم المشرع بالضمانات‬ ‫اإلجرائية والشكلية ألنه يعتبر أن الرقابة القضائية لوحدها وسيلة فعالة لحماية حقوق األطراف"‬ ‫بمعنى انه كلما كانت رقابة القضاء اإلداري قوية وفعالة تبقى قاعدة تعليل الق اررات اإلدارية غير‬ ‫ذي فائدة ويستعاض عنها بالرقابة القضائية ويقول ذ‪.‬‬ ‫أن التعليل معناه اقناع من االدارة باألفراد والقضاء بان القرار اإلداري مطابق للقانون ولمبادئ‬ ‫الشرعية لذلك فالتعليل بهذا المعنى ييسر مهمة القاضي اإلداري في مراقبة مشروعية القرار اإلداري‬ ‫ومالءمته في آن واحد ذلك أن االدارة حينما تعلل قرارها في إطار السلطة التقديرية تكون قد قيدت‬ ‫قرارها وتبقى أسيرة لهذا التعليل جاء في حكم المحكمة اإلدارية بمكناس‬ ‫‪44‬‬ ‫"وان كان يدخل في‬ ‫صميم السلطة التقديرية لإلدارة إال أن ذلك ال يمنع القاضي في مراقبة تصرف االدارة في حالة‬ ‫تعليل قرارها" وفي هذا االتجاه جاء في حكم إدارية الرباط ‪45‬المخالفة الخطيرة التي ارتكبها الطاعن‬ ‫والمتمثلة في تفويت شارات وأصفاد خاصة بالشرطة لوصفه شرطيا للغير الذي استغلها منتحال‬ ‫صفة موظف امن تبرر عقوبة العزل في حقه والتي تعتبر مالءمة بجسامة المخالفة المذكورة‪.‬االعرج‬ ‫‪44‬‬ ‫‪46‬‬ ‫"أن هذا الطرح يجب أن ال ينسينا‬ ‫قضية البقالي ضد وزير الفالحة مشار إليها سابقا ‪.‬‬ ‫‪45‬حكم إدارية الرباط بالملف اإلداري ‪ 96/289‬في قضية اجدع رشيد ضد المدير العام لألمن الوطني‬ ‫‪46‬‬ ‫د اليعقوبي أطروحة لنيل الدكتوراه المرجع السابق صفحة ‪520‬‬ ‫‪75 | P a g e‬‬ .
‬‬ ‫‪47‬‬ ‫د األعرج محمد المرجع السابق صحيفة ‪.‬‬ ‫واآلن بعد أن تعرفنا على أهمية التعليل في صلب قرار االدارة وايجابياته واآلثار القانونية المترتبة‬ ‫عنه فما هو دور التعليل في الرقابة على سبب القرار اإلداري واالنحراف في استعمال السلطة‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫أن وجود رقابة قضائية ال تمنع من إقرار ضمانات شكلية سابقة على القرار اإلداري كالتعليل‬ ‫فكالهما التعليل كشرط شكلي في القرار والرقابة على األسباب متكاملين‪:‬‬ ‫"واعتقد أن الرقابة القضائية من خالل رقابة السبب هي األصل فإن من شأن تبيان األسباب في‬ ‫صلب القرار اإلداري من خالل قاعدة الزام التعليل أن يعزز بتلك الرقابة القضائية ويجعلها ذات‬ ‫فعالية فالتعليل والرقابة معا يشكالن ضمانة إلقرار المشروعية ‪.‬‬ ‫وفي هذا الصدد يقول أحد الحقوقيين وهو ‪Tessier‬‬ ‫‪47‬‬ ‫ال يكفي أن تعطي للمواطن المحاكم‬ ‫والقضاة بل يجب أن تؤمن له طرف الوصول إليهم ألجل المطالبة بحقه" لذلك يبقى التعليل وسيلة‬ ‫لتامين وتيسير اللجوء الى القضاء‪.‬‬ ‫لذلك فاإلفصاح عن األسباب خالل المسطرة القضائية رغم انها تمكن القضاء من فرض رقابة على‬ ‫أسباب القرار اإلداري فان التعليل الالحق ال يمكن أن يكون بديال التعليل المعاصر لكونه يسمح‬ ‫لإلدارة بخلف مبررات وأسباب قد ال تكون هي الحقيقة والتي كانت وراء إصدار القرار اإلداري‬ ‫ويبقى التعليل في صلب القرار اإلداري وسيلة لضمان حق الدفاع بالنسبة للمتقاضي ويضمن رقابة‬ ‫فعالة للقضاء على شرعية القرار اإلداري‪. 298‬‬ ‫‪76 | P a g e‬‬ .‬وال يمكن اعتبار الرقابة القضائية بديال كافيا لغياب التعليل ذلك‬ ‫أن غياب التعليل يلزم المواطن على إقامة الدعوى القضائية وهي بطيئة ومكلفة وتبقى مقرونة‬ ‫بالتساؤل التالي هل األسباب التي صاغتها االدارة أثناء تقديم المذكرات الجوابية هي نفس األسباب‬ ‫التي أدت الى اتخاذ القرار في وقته‪.
100‬‬ ‫‪50‬‬ ‫قرار الغرفة اإلدارية بالمجلس األعلى بالملف عدد ‪ 90/10090‬بتاريخ ‪ 1991-4-24‬قضية الشركة الفالحية ضد‬ ‫المجلس البلدي بمراكش ‪.‬‬ ‫‪77 | P a g e‬‬ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫أ) دور التعليل في الرقابة على سبب القرار اإلداري‪:‬‬ ‫بالتعليل يصبح رجل اإلدارة مقيدا في إصدار ق ارراته اإلدارية سواء في إطار االختصاص المقيد أو‬ ‫في اطار السلطة التقديرية بناء على أسباب واقعية وقانونية تبرر اصدارها وان تبيان تلك‬ ‫االسباب في شانه أن يسهل رقابة القضاء االداري على مشروعية تلك االسباب فالتعليل بهذا‬ ‫المعنى ليس مجرد اجراء شكلي تطلبه القانون لترتب على عدم قيامه عدم مشروعية القرار بعيب‬ ‫انعدام التعليل بل يجب أن يكون مبنيا على سبب واقعي وقانوني صحيح مبرر اصداره ويشكل ركنا‬ ‫من اركان صحته باعتباره تصرفا يجب أن يقوم على سبب يبرره‪.‬‬ ‫وفي هذا اإلطار اعتبر المجلس‬ ‫‪50‬‬ ‫" أن قرار المجلس البلدي مشوب بالشطط لكون البلدية لم تدل‬ ‫بأية حجة مثبتة على أن الشركة قد خالفت تصاميم البناء أو أخلت بالتنظيمات المذكورة"‪.‬‬ ‫أن الرقابة القضائية تكون اكثر فعالية حينما تعلل االدارة ق ارراتها اذ تمكن القاضي من بسط رقابة‬ ‫على السبب الذي كان وراء اصدار القرار وتبقى االدارة اسيرة به جاء في حكم إدارية وجدة‬ ‫‪48‬‬ ‫"‬ ‫أن سلطة التنقيط وان كانت تدخل في اطار السلطة التقديرية لإلدارة إال انها تبقى معه خاضعة‬ ‫لرقابة القضاء االداري متى كانت مشوبة بعيب االنحراف في استعمال السلطة أو متى اعلنت‬ ‫االدارة عن سبب اصدار القرار وردته ألسباب محددة ومعينة"‬ ‫وجاء في حكم آخر صادر عن ادارية وجدة‬ ‫‪49‬‬ ‫" أن القرار االداري المؤسس على وقائع مادية غير‬ ‫صحيحة يجعله مشوبا بالتجاوز في استعمال السلطة "‪.‬‬ ‫‪48‬‬ ‫حكم إدارية وجدة عدد ‪ 00/175‬بتاريخ ‪ 2000-5-3‬في قضية محمد الكراني ضد وزير التربية الوطنية م م أ م ت‬ ‫‪49‬‬ ‫حكم إدارية وجدة بالملف ‪ 96/971‬بتاريخ ‪ 1997-10-28‬قضية المنيعي ضد وزير التعليم‬ ‫عدد ‪ 00/35‬صفحة ‪.
‬‬ ‫حكم إدارية الرباط في قضية الوث عبد الرحمان ضد وزير العدل ملف ‪ 94/3‬غ‬ ‫‪78 | P a g e‬‬ . 75338‬‬ ‫قرار رقم ‪ 161‬بتاريخ ‪ 1982/8/10‬ملف إداري ‪ 71/784‬قضية عزوان بوشعيب ووزير العدل‬ ‫حكم إدارية الرباط بالملف ‪ 94/82‬غ قضية كوسوس ضد المدير العام لألمن الوطني ‪.‬‬ ‫كما أنه بفضل إبراز االعتبارات الواقعية والقانونية التي كانت وراء إصدار القرار اإلداري تبسط‬ ‫المحكمة رقابتها على التكييف القانوني للوقائع في إطار مطابقة الواقع للقانون جاء في حكم صادر‬ ‫عن المحكمة اإلدارية بالرباط‪.55‬‬ ‫‪51‬‬ ‫قرار المجلس األعلى بتاريخ ‪ 1970/5/8‬الهنوفي أحمد ضد وزير الداخلية منشور بمجلة قضاء المجلس األعلى عدد‬ ‫‪ 16‬صحيفة ‪90‬‬ ‫‪52‬‬ ‫‪53‬‬ ‫‪54‬‬ ‫‪55‬‬ ‫قرار المجلس األعلى رقم ‪ 491‬بتاريخ ‪ 1982/8//10‬ملف إداري ‪.‬‬ ‫وفي نفس االتجاه صدر قرار آخر‬ ‫‪53‬‬ ‫جاء فيه "إذا كانت لهيأة المجلس التأديبي الصالحية في تقييم‬ ‫الحجج المطروحة عليها لتكوين قناعتها فانه يجب أن تعتمد على وقائع محددة ومعينة وثابتة ال‬ ‫على رسالة مجهولة المصدر وتقرير يتضمن مجرد عموميات"‪.‬‬ ‫وفي قرار آخر‬ ‫‪52‬‬ ‫أوضح المجلس أنه "إذا كان للمجلس التأديبي صالحية تقدير الحجج لتكوين‬ ‫قناعته فانه يجب أن يبني مقرره التأديبي على وقائع ثابتة وصحيحة ومحددة فال يكفي مجرد‬ ‫عموميات"‪.‬‬ ‫وهكذا وبفضل التعليل يتمكن القاضي اإلداري من مراقبة الوجود المادي للوقائع التي اعتبرت أساسا‬ ‫للقرار اإلداري فيتحقق من قيامها وصحتها وتكييفها القانوني وقد شددت أحكام القضاء اإلداري‬ ‫رقابتها على الوجود المادي للوقائع حيث يتطلب القضاء اإلداري أن تكون تلك الوقائع ثابتة و‬ ‫محددة في الزمان والمكان وهكذا وفي حكم صادر عن إدارية الربـاط ‪"54‬أن اإلدارة ذكرت أسبابا‬ ‫لتبرير قرارها دون تدلي بما يثبت صحة األسباب من الناحية الواقعية"‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وفي قضية الهنوفي‬ ‫‪51‬‬ ‫اوضح المجلس انه يكون غير مرتكز على اساس قانوني وبالتالي يتعرض‬ ‫لإللغاء المقرر االداري المبني على وقائع غير صحيحة ماديا"‪.
.‬إال أنه ال يمكن اعتباره‬ ‫تركا للوظيفة‪ ،‬وقضى بإلغاء قرار العزل المطعون فيه" ‪.‬فإنه يتضح من خالل الوقائع المعروضة وتقرير السيد‬ ‫مدير السجن الذي يعمل به الطاعن – معنى هذا األخير لم يطلب شيئا من مساعد المفتش بل ان‬ ‫هذا األخير هو الذي قام بدس ورقة عشرة دراهم في جيب الطاعن وبالتالي يبقى القرار متسم‬ ‫بالشطط في استعمال السلطة"‬ ‫وفي إطار التكييف القانوني للوقائع ذهب المجلس األعلى إلى القول‪:56‬‬ ‫"أن تغيب المدعية غير القانون ي كان من شأنه أن يبرر متابعة تأديبية ‪ .‬أو أية فائدة‪ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫"إن التكييف القانوني للوقائع التي انتهت إليها اإلدارة غير سليم ذلك أنه إذا كان من المقرر قانونا‬ ‫في قيام جريمة الرشوة ضرورة توافر أركانها ومن بينها الركن المادي الذي هو عبارة عن قيام‬ ‫الموظف بطلب أو قبول‪ ...‬‬ ‫قرار رقم ‪ 20‬بتاريخ ‪ 1968-4-26‬قضية مارسوبير ضد وزير الفالحة والمالية و الداخلية‬ ‫‪79 | P a g e‬‬ ..‬‬ ‫وفي نفس المنحى ذهب قرار المجلس األعلى بقوله‪:57‬‬ ‫" يكون مخالفا لمقتضيات الفصلين ‪ 2‬و‪ 3‬من ظ ‪ 1973‬القرار المشترك عندما شمل الملك‬ ‫المتنازع في شأنه في عداد األراضي المنقول ملكيتها للدولة بمقتضى الظهير المذكور في حين أن‬ ‫ذلك الملك يكتسي صبغة الملك الخاص"‪.‬‬ ‫وقضى بإلغاء القرار المشترك المطعون فيه‪.‬‬ ‫واذا كان التعليل يلعب دو ار هاما في تمكين القضاء من بسط رقابته على الوقائع المبني عليها‬ ‫القرار وتكييفها القانون ي وحتى ما إذا تبين له أن وقائع القرار غير صحيحة وغير ثابتة أو غير‬ ‫محددة أو كان التكييف الذي منحته إياها اإلدارة غير صحيح وال يوصل إلى النتيجة القانونية‬ ‫للقرار اإلداري قضى بإلغائه لعيب السبب وقد أبان القضاء اإلداري عن تطور ملموس في مجال‬ ‫‪56‬‬ ‫‪57‬‬ ‫قرار عدد ‪ 10 33‬يوليوز ‪ 1970‬قضية ليلى الغراس ضد وزير التربية الوطنية ‪.
35‬‬ ‫‪80 | P a g e‬‬ . 362‬‬ ‫حكم إدارية وجدة الصادر بتاريخ ‪ 2000/5/24‬تحت عدد ‪ 00/106‬قضية الحسين بوزرابي منشور بالمجلة م أ م ت‬ ‫عدد ‪..‬والعبرة في تقدير مشروعية القرار اإلداري هي في الوقت الذي صدر فيه‪.‬‬ ‫يكون القرار اإلداري معيبا بسب االنحراف في استعمال السلطة إذا استهدفت اإلدارة في إصدار‬ ‫قرارها غاية بعيدة عن تحقيق المصلحة العامة أو إذا استهدفت غاية أخرى غير الغاية التي حددها‬ ‫القانون لقرارها وهكذا يكون أمام انحراف في استعمال السلطة كلما استعمل الموظف سلطته لتحقيق‬ ‫أغراض شخصية حيادا على المصلحة العامة‪ ،‬وقد عرضته المحكمة اإلدارية بوجدة‪ 60‬بما يلي ‪:‬‬ ‫"إن عيب االنحراف مالزم للسلطة التقديرية لإلدارة ويكون هنالك انحراف في استعمال السلطة إذا‬ ‫كانت اإلدارة قد اتخذت قرار بغاية تحقيق أغراض شخصية ‪".‬فمتى بني القرار على سبب معين قام عليه واستمد كيانه‬ ‫منه ‪ .58‬‬ ‫"حيث ليس من أخالقيات اإلدارة سلوك هذا الطريق السيما وأن وسائل إثبات المخالفات في حق‬ ‫أي موظف يجب أن تكون قانونية وشرعية"‪ ،‬لكن هل يمكن لإلدارة أن تغير سبب القرار وهل‬ ‫يجيز القضاء اإلداري إحالل السبب الصحيح محل السبب غير الصحيح ؟‬ ‫يتجه الرأي الغالب في هذا الموضوع إلى رفض االعتراف بجواز تصحيح األسباب ذلك أنه إذا تبت‬ ‫أن القرار اإلداري بني على سبب معين وقام الدليل على عدم صحته فال يجوز إضافة أسباب‬ ‫جديدة بعد صدور القرار المطعون فيه ‪ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الرقابة القضائية حيث مد رقابته على الجانب األخالقي في إثبات المخالفة التي تشكل بسبب القرار‬ ‫جاء في حكم صدر عن إدارية الرباط ‪.59‬‬ ‫ب ) دور التعليل في الرقابة على االنحراف في استعمال السلطة‪.‬‬ ‫د سامي جمال الدين دعاوي اإللغاء صفحة ‪..‬‬ ‫‪58‬‬ ‫‪59‬‬ ‫‪60‬‬ ‫حكم إدارية الرباط رقم ‪ 13‬ملف ‪ 98/287‬قضية الكثريد ضد وزير الشؤون الخارجية ‪.
‬‬ ‫كما يقوم التعليل بدور فعال في الكشف عن االنحراف في اإلجراءات ذلك أن اإلدارة إذا ما هي‬ ‫أخفت الهدف الذي تسعى إلى تحقيقه وذلك باتباع اجراءات أكثر بساطة من تلك التي يجب‬ ‫اتخاذها لذلك فاتخاذ إجراء محل إجراء منصوص عليه قانونا للوصول إلى نتيجة هذا األخير دون‬ ‫احترام الضمانات المخولة في إطاره أي إيجاد إجراء محل إجراء آخر يكون القرار مشوبا بعيب‬ ‫االنحراف في استعمال السلطة ومن أهم التطبيقات العملية لالنحراف في استعمال السلطة‪ ،‬اتخاذ‬ ‫عقوبات مقنعة‪..‬وقد كان على‬ ‫‪61‬‬ ‫‪62‬‬ ‫حكم إدارية وجدة تحت عدد ‪ 123‬بتاريخ ‪ 1999-10-6‬قضية مسلول حسن ضد رئيس المجلس البلدي للسعيدية‬ ‫حكم المحكمة اإلدارية بالدار البيضاء ملف ‪ 95/231‬غ قضية شاكر محمد ضد وزير التربية منشور بمدى التضامن‬ ‫قضايا الهيأة التعليمية صحيفة ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫كما جاء في حكم آخر إلدارية وجدة‬ ‫‪61‬‬ ‫"حيث إن اتخاذ رئيس المجلس البلدي لق ارره القاضي بإحالة‬ ‫الطاعن على مصلحة النظافة والحال أنه كان معين ككهربائي عقب تقديم هذا األخير للشكاية‬ ‫يوضح بجالء أن نية مصدر القرار كانت هي االنتقام من الطاعن وليس المصلحة العامة"‪،‬‬ ‫وارتباط عيب االنحراف في استعمال السلطة لغاية القرار يجعله عيبا متصال بنفسية ونوايا مصدر‬ ‫القرار فهو يتصل بعناصر ذاتية وشخصية في عواطف مصدر القرار لذلك فرقابة هذا العيب من‬ ‫الصعوبة بمكان خصوصا وأن اثبات االنحراف يقع على مدعيه وأنه عيب خفي مستتر ومستقر‬ ‫في بواعث اإلدارة الخفية ودوافعها الباطنية ولكن ومع ذلك تسهل رقابته بإب ارزه والكشف عنه في‬ ‫صلب القرار اإلداري من خالل قاعدة الزامية التعليل وفي هذا الشأن يقول ‪ ":‬الطماري في كتابه‬ ‫نظرية التعسف في استعمال السلطة ‪":‬فإذا أضفنا أن القانون الفرنسي ومعه القضاء في بعض‬ ‫الحاالت يستلزم تعليل الق اررات اإلدارية ألدركنا أن وسائل اثبات عيب االنحراف هي في الوقت‬ ‫الحاضر من السهولـة بمكان‪".. 157‬‬ ‫‪81 | P a g e‬‬ .‬حيادا على الضمانات القانونية المخولة‪ ،‬ومن تطبيقات القضاء اإلداري لعيب‬ ‫االنحراف حكم إدارية الدار البيضاء‪ 62‬جاء فيه " ظروف األحوال تبين أن نية اإلدارة الصريحة‬ ‫اتجهت إلى عقاب الموظف دون اتباع اإلجراءات التأديبية المقررة في القانون‪ .
‬‬ ‫وفي مجال النقل ذهبت المحكمة اإلدارية بفاس‪ 63‬وهي تلغي قرار النقل إلى القول‪:‬‬ ‫"وحيث أنه من الثابت كذلك أن قرار نقل الطاعن إلى إعدادية ابن البناء صدر الحقا على تاريخ‬ ‫صدور الحكم أعاله مما يعني ذلك إصرار اإلدارة في شخص النائب على تأكيد تعيين الطاعنة‬ ‫باإلعدادية المذكورة بصفة مبيتة وحيادا على مضمون الحكم المشار إليه مما يتضح بشكل ال غبار‬ ‫عليه اتجاه نية مصدر القرار إلى تفعيل ق ارره األول ولم يكن الغرض منه كما تدرع بذلك المصلحة‬ ‫العامة في إطار إعادة االنتشار وانما يتضح صراحة على تأكيد استعماله لسلطته الذاتية وليس‬ ‫الموضوعية في مواجهة الطاعنة جزاء لها على مقاضاتها إياه في شأن العقوبة التي تم إلغاؤها في‬ ‫حقها مما يكون معه القرار مشوب بعيب االنحراف في استعمال السلطة"‪.‬‬ ‫‪82 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫المبحث الرابع ‪ :‬بعض اإلشكاليات المثارة حول التعليل الوجوبي ‪:‬‬ ‫هل يعتبر انعدام التعليل من النظام العام‬ ‫يترتب على اعتبار اجراء ما من النظام العام عدة نتائج قانونية أهمها أن القاضي يمكن إثارته من‬ ‫تلقاء نفسه أنه يجوز الدفع به في أية مرحلة من مراحل الدعوى وأنه ال يجوز التنازل عنه‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الو ازرة متى تبت لها أن الطاعن قد تبت في حقه بعض المخالفات اإلدارية أن تقوم بعرضه على‬ ‫المجلس التأديبي متى يتمكن من الدفاع عن نفسه وقد قضت بإلغاء القرار المطعون فيه‪.‬‬ ‫‪63‬‬ ‫حكم إدارية فاس بالملف ‪ 01/344‬غ بتاريخ ‪ 2002/10/8‬قضية بهية البوصوغي ضد وزير التعليم ‪.‬‬ ‫واذا كان القانون ‪ 03-01‬قد رتب جزاء عدم المشروعية على انعدام التعليل الوجوبي‪ ،‬فهو يثير‬ ‫إشكاالت قانونية جد مهمة سيتولى القضاء اإلداري الحسم فيها ومنها ما إذا كان انعدام التعليل من‬ ‫النظ ام العام وما إذا كان إلغاء القرار بعيب عدم التعليل يرتب مسؤولية اإلدارة بالتعويض وذلك ما‬ ‫سنتناوله في المبحث الرابع ‪.
‬‬ ‫‪65‬حكم إدارية فاس بتاريخ ‪ 1999/12/8‬قضية سليم ج محمد ضد وزير التربية الوطنية ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫يرى بعض الفقه أن أسباب الطعن التي تتعلق بالنظام العام هي التي تتصل بموضوعات تعتبر من‬ ‫النظام العام ومن تم توجد عالقة وطيدة بين النظام العام كفكرة إجرائية وبين النظام العام كفكرة‬ ‫موضوعية ومن هنا يجب أن ننظر إلى انعدام التعليل وعالقته بالموضوع المعني بالتعليل ‪ .‬‬ ‫‪66‬‬ ‫حكم إدارية وجدة عدد ‪ 106‬بتاريخ ‪ 1996-7-3‬قضية كريم محمد ضد المدير العام لألمن الوطني ‪.64‬‬ ‫فهل يعتبر انعدام التعليل من النظام العام باعتباره يدخل ضمن قواعد اإلجراء والشكل؟‬ ‫من المسلم به أن المسائل المتعلقة باالختصاص من النظام العام جاء في حكم إدارية فاس‪" 65‬‬ ‫حيث إن عيب عدم االختصاص في دعوى اإللغاء يعد ال جدال عيب جسيم ينحدر بالقرار إلى‬ ‫درجة العدم لتعلقه بالنظام العام يجب على القاضي اإلداري التصدي له بصفة أولية وتلقائية ولو لم‬ ‫يثره طالب اإللغاء ذهب مجلس الدولة الفرنسي إلى القول بأن عدم تعليل القرار في الحالة التي‬ ‫تكون فيها وجوبيا ال يعتر من الوسائل المتعلقة بالنظام العام وفي مقابل هذا االتجاه يرى جانب من‬ ‫الفقه‪.‬‬ ‫ومن ناحية أخرى فإن قواعد اإلجراء والشكل تؤدي وظيفة هامة في حماية حقوق األفراد لذلك تعتبر‬ ‫من النظام العام وقد ذهب حكم للمحكمة اإلدارية بوجدة‪ 67‬إلى القول وهو يلغي ق ار ار بعقوبة تأديبية‬ ‫‪64‬‬ ‫األعرج في أطروحته لنيل دكتورة القانون العام المرجع السابق ‪.‬‬ ‫‪83 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫‪67‬‬ ‫‪)DESTO DA Les cours de droit 1980 p 413 .66‬‬ ‫إن رفض اعتبار قواعد الشكل بصفة عامة وشكلية التعليل بصفة خاصة من النظام العام أمر‬ ‫صعب التسليم ألكثر من علة‪ ،‬فمن ناحية فإن عالقة االختصاص واإلجراء والشكل ينتميان إلى‬ ‫المشروعية الخارجية للقرار واالختصاص والشكل بصفة عامة من صنع المشرع‪.‬‬ ‫فالفقه التقليدي يرى أن من يستخدم سلطة من خارج اإلجراءات والشكليات القانونية التي تحمي‬ ‫الحقوق الفردية يرتكب عيبا شبيها بعيب اعتداء سلطة على أخرى ‪.‬فإذا‬ ‫كان الموضوع من النظام العام اعتبر التعليل بدوره من النظام العام ‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫اتخذت حيادا على قواعد الشكل بعد إثارة خرقها تلقائيا ‪ ":‬حيث أن الفصل ‪ 69‬من النظام‬ ‫األساسي للوظيفة العمومية المحال عليه بموجب الفصل ‪ 30‬من مرسوم ‪ 2/75/879‬بمثابة النظام‬ ‫األساسي لموظفي المديرية العامة لألمن الوطني يوجب على المجلس التأديبي اعطاء رأي معلال‬ ‫ألسباب العقوبة ‪.‬‬ ‫واذا ما أمكن اعتبار انعدام التعليل إخالل بقاعدة جوهرية رتب المشرع عن عدم احترامها عدم‬ ‫مشروعية القرار اإلداري فهل يصح القول بإمكان تدارك اإلدارة للعيب المذكور واعادة صياغة‬ ‫قرارها معلال لتدارك شكلية التعليل أم أن القرار الغير المعلل يعتبر ق ار ار نشأ باطال والباطل ال‬ ‫يصحح‪ ،‬وفي هذا اإلطار يثار تساؤل آخر هل يجوز لإلدارة إذا ما كان تعليلها غامضا أن تعمل‬ ‫على توضيحه خالل مسطرة النزاع القضائي أم أنه يجب التقيد بالقرار اإلداري وقت إصداره ‪.‬‬ ‫ونعتقد أن اإلخالل بالتعليل الوجوبي يجب اعتباره من النظام العام باعتبار أن األمر يتعلق بخرق‬ ‫إجراء جوهري يتطلبه القانون وقد رتب عن اإلخالل به عدم مشروعية القرار اإلداري عالوة لما لهذا‬ ‫الخرق من عالقة وطيدة بحق الدفاع علما بأن حقوق الدفاع يعتبر من النظام العام ومن هنا يجب‬ ‫على المحكمة أن تثيره تلقائيا في أي مرحلة من مراحل الدعوى وحتى نعطي لقاعدة التعليل‬ ‫الوجوبي فعاليتها ونرتب عنها نتائجها المتوخاة ‪ ،‬إال سوف يترتب على ذلك افراغ تلك القاعدة‬ ‫والقانون المتعلق بها من محتواه ‪.‬‬ ‫ويمكن القول أنه في حالة صدور حكم قضائي يقضي بإلغاء قرار إداري ما في إطار ترتيب جزاء‬ ‫انعدام التعليل كإجراء شكلي وجوهري في القرار اإلداري الواجب التعليل بنص القانون فإنه ال يجوز‬ ‫لإلدارة أن تتدارك األمر من جديد لتعيد صياغة القرار اإلداري الملغى ألن القرار المذكور نشأ‬ ‫باطال اللهم إذا تغيرت الظروف التي من شأنها أن تحمل اإلدارة على إصدار قرار جديد بتعليل‬ ‫جديد كما أنه ال يصح لإلدارة أن تصحح تعليلها الناقص أو الغامض بمناسبة مسطرة النزاع‬ ‫‪84 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫وحيث إن مثل هذا الخرق لم يتمسك به الطاعن صراحة ولم يثره ضمن أسباب طعنه إال أن‬ ‫المحكمة ملزمة بتطبيق القانون وصيانة المشروعية " وقضت بإلغاء القرار المطعون فيه ‪.
‬‬ ‫وقد سار القضاء المصري حدو القضاء الفرنسي في هذا المجال لذلك فالقضاء الفرنسي ومثيله‬ ‫المصري يميز بين الحكم بعدم مشروعية القرار اإلداري لعيب في الشكل ويفرق بين ما إذا كان‬ ‫الشكل ثانوي أو جوهري ويرتب الحكم بالتعويض إذا كان األمر يتعلق بخرق إلجراء جوهري يترتب‬ ‫عنه اإلخالل بحقوق األفراد أما إذا كان عيب الشكل غير ذلك وال يؤثر على سالمة القرار‬ ‫موضوعا وكان باإلمكان تصحيحه الحقا وتفادي الشكلية المذكورة أو كان المعني باألمر هو‬ ‫المتسبب بخطأه في هذا الخرق الشكلي فال يرتب الحق في التعويض على خالف األسباب‬ ‫الموضوعية كعيب السبب واالنحراف في استعمال السلطة حيث يرتب مسؤولية اإلدارة بالتعويض‬ ‫عن الحكم بإلغاء القرار اإلداري المشوب بعيب الموضوع‪.‬‬ ‫‪68‬‬ ‫حكم مجلس الدولة الفرنسي في قضية ‪ GULDICCILI‬ذكره عثمان عبد المالك في المرجع السابق صفحة ‪. 107‬‬ ‫‪85 | P a g e‬‬ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫القضائي ألن التعليل الناقص أو الغامض ينزل منزلة انعدام التعليل ذلك أن العبرة في تقدير‬ ‫مشروعية القرار اإلداري في الوقت الذي صدر فيه والحالة التي كان عليها وقت اتخاذه ‪.‬واذا كان‬ ‫القرار المعيب بعيب انعدام التعليل يعتبر غير مشروع بنص القانون فهل يترتب عن إلغاءه الحق‬ ‫في المطالبة بالتعويض أو بمعنى آخر هل يرتب إلغاء القرار اإلداري لعيب "انعدام التعليل" الحق‬ ‫في التعويض؟‬ ‫لقد استقر القضاء اإلداري في كل من فرنسا ومصر على أن هذه العيوب ال يكون دائما مصد ار‬ ‫للمسؤولية ال تؤدي باستمرار إلى الحكم بالتعويض ذلك أن القضاء الفرنسي يفرق بالنسبة لعيب‬ ‫الشكل بين العيب البسيط والعيب الجسيم فإذا كان عيب الشكل جوهري ويترتب عنه اإلخالل‬ ‫بحقوق األفراد يحكم بالتعويض وحتى إذا كان الشكل ثانويا غير مؤثر ال بحكم بالتعويض وهو‬ ‫دائما يأخذ بعين االعتبار ما إذا كان في وسع اإلدارة بعد الحكم باإللغاء تصحيح العيب المذكور‬ ‫ومن أحكام مجلس الدولة‬ ‫الفرنسي‪68‬‬ ‫حيث قضى فيه بمساءلة اإلدارة عن فصل موظف دون‬ ‫استشارة المجلس التأديبي على أساس أن هذا الشكل أساسي وجوهري ‪.
VD‬لسنة ‪ 1962‬ص ‪688‬‬ ‫‪69‬‬ ‫حكم إدارية فاس بالملف ‪ 02/9‬غ بتاريخ ‪ 2002/9/17‬قضية سعيد الخمسي ضد وزير الداخلية ‪..‬‬ ‫‪86 | P a g e‬‬ ..‬أتت عمال إيجابيا ضا ار بيد ان األمر بالنسبة لعيب الشكل واالختصاص يتخذا حكما‬ ‫آخر سواء كانت الشكلية مؤثرة لمصلحة الفرد أو لمصلحة اإلدارة إذ أن مسؤولية اإلدارة ال تتقرر‬ ‫بمجرد تحقيق الضرر في جميع الحاالت فالشكل إما أن يكون جوهريا أو تبعيا ومخالفته إما أن‬ ‫تكون مؤثرة في القرار وغير مؤثرة ‪ ،‬فإذا كانت مخالفة الشكل التي تؤدي إلى الحكم بإلغائه ال تنال‬ ‫من صحته موضوعا فإنها ال تنتهي سببا للحكم بالتعويض ما دام أن القرار من حيث الموضوع‬ ‫سليما والوقائع التي قام عليها تبرر صدوره وأن في وسع اإلدارة أو كان في وسعها تصحيحه وفقا‬ ‫لألوضاع الشكلية المطلوبة ‪ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫(( وقد حددت محكمة القضاء اإلداري في حكمها الصادر في ‪ 24‬مارس ‪ 1953‬موقف القضاء‬ ‫المصري من الموضوع بقولها " إذا كان كل وجه من وجوه عدم مشروعية القرار كافيا بداية لتبرير‬ ‫إلغاءه فإنه ليس من المحتم أن يكون مصد ار للمسؤولية وسببا للحكم بالتعويض إذا ترتب على‬ ‫القرار المشوب بالعيب ضرر للفرد ذلك أن عدم المشروعية هو في الحقيقة خطأ مصلحي ألن أول‬ ‫واجبات اإلدارة احترام القوانين و ا للوائح التي تقوم على تنفيذها ‪ .‬‬ ‫وبخصوص موقف القضاء اإلداري المغربي في الموضوع فقد صدر عن المحكمة اإلدارية‬ ‫بفاس‪69‬حكم يقضي بتعويض في مواجهة الجماعة بعد إلغاء قرارها القاضي بتوقيف الطاعن لعدم‬ ‫مشروعيته‪.‬ولم يكن هذا الشكل متعلقا بالنظام العام أو كان صاحب الشأن هو‬ ‫الذي تسبب في عدم امكان مراعاته))‪..‬فإذا هي قامت باتخاذ قرار غير‬ ‫مشروع‪ ...‬‬ ‫وقد جاء في تعليله ما يلي‪:‬‬ ‫" حيث انه ال خالف قضاء وفقها أن المسؤولية اإلدارية تترتب عن عدم المشروعية كعيب الشكل‬ ‫أو االختصاص أو مخالفة القانون أو االنح ارف في استعمال السلطة أو الشطط فيها وهو ما أكده‬ ‫المجلس األعلى في ق ارره عدد ‪ 21‬سنة ‪ 1962‬المنشور بمجلة ‪ R..
‬‬ ‫‪87 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫وفي نفس االتجاه صدر حكم عن إدارية وفاس‬ ‫‪70‬‬ ‫قضى بتعويض في مواجهة الدولة عن األضرار‬ ‫الناتجة للمدعي من جراء قرار طرده من القسم الداخلي للثانوية وقد كان عيب عدم االختصاص‬ ‫هو السبب في إلغاء القرار المطعون فيه أي أن األمر يتعلق بعيب شكلي ومع ذلك اعتبرته‬ ‫المحكمة اإلدارية خطأ مرفقيا ورتبت عنه مسؤولية اإلدارة بالتعويض جاء في إحدى علته ‪.".‬ومؤدى ذلك فمسؤولية اإلدارة عن القرار اإلداري رهين بأن‬ ‫يكون القرار معيب في موضوعه وليس في شكله القابل للتصحيح والذي ال يؤثر على سالمة القرار‬ ‫لمشروعيته موضوعا ‪. 2000-9-26‬‬ ‫حكم إدارية وجدة بالملف ‪ 00/118‬بتاريخ ‪ 2000-1-30‬في قضية العرباوي عبد الرحمان ضد جماعة وجدة سدي‬ ‫زيان ‪.‬‬ ‫ونعتقد أنه في مجال ترتيب مسؤولية اإلدارة عن ق ارراتها الغير مشروعة عيب أ يميز بين تلك التي‬ ‫مردها عيب الشكل الذي ال يؤثر على سالمة القرار اإلداري موضوعا وبين العيب الموضوعي وأن‬ ‫‪70‬‬ ‫‪71‬‬ ‫حكم إدارية فاس في قضية الشافعي ضد وزير الداخلية بالملف ‪ 2000/81‬بتاريخ ‪...‬‬ ‫ويؤخذ من تعليل األحكام السالفة الذكر أن المحكمة ترتب مسؤولية اإلدارة بمجرد الحكم بإلغاء‬ ‫القرار اإلداري غير المشروع سواء أكان األمر يتعلق بعيب الشكل أو بعيب الموضوع غير أن‬ ‫المحكمة اإلدارية‬ ‫بوجدة‪71‬‬ ‫ذهبت في منحى آخر حيث ميزت بين عيب الشكل الذي يمكن تداركه‬ ‫والذي ال ينال من صحة القرار والوقائع المبنية عليه وعيب الموضوع وقضت بمسؤولية الجماعة‬ ‫المذكورة عن األضرار الناتجة للمدعي الناتجة عن إلغاء قرار إداري لعيب التجاوز في استعمال‬ ‫السلطة وهو عيب موضوعي جاء فيه"‪ .‬‬ ‫"حيث انه ال خالف قضاء وفقها أن المسؤولية اإلدارية متى نشأت عن عدم المشروعية بحكم‬ ‫المسؤولية اإلدارة إذا كان مصدره غير مختص بإصدار مثل الق اررات كقرار فصل أحد الموظفين‬ ‫من جهة غير مختصة‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫والذي جاء فيه أن الق اررات اإلدارية ال يمكنها مبدئيا ترتيب مسؤولية السلطة العامة إزاء الخواص‬ ‫إال إذا كانت هاته الق اررات مشوبة بعدم الشرعية"‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫ال نرتب مسؤولية اإلدارة عن ق ارراتها غير المشروعة بعيب الشكل متى أمكن تداركه أو كان‬ ‫المعني باألمر هو السبب في تخلفه وبين العيوب الموضوعية حيث تعتبر هاته األخيرة بال جدال‬ ‫مبر ار لترتيب مسؤولية اإلدارة بالتعويض عن جميع األضرار الناتجة عنها ‪ .‬‬ ‫ففي مثل هاته الحالة حكم اإللغاء ال يرتب أي آثار قانونية ال بالنسبة لإللغاء وال بالنسبة للمطالبة‬ ‫بالتعويض ولذلك يبقى أن لكل واقعة خصوصياتها وأحكامها التي تختلف عن األخرى في ترتيب‬ ‫اآلثار القانونية ‪.‬‬ ‫‪88 | P a g e‬‬ .‬ويبقى إشكال التعويض‬ ‫في الق اررات غير المشروعة لعيب الشكل بما فيه عيب عدم التعليل مطروحا للمناقشة وأتمنى أن‬ ‫يساهم الفقه في إغنائه ويكفي أن نسرد مثاال للتدليل على أن إلغاء القرار اإلداري الواجب التعليل‬ ‫لتخلف شرط التعليل ال يبرر المطالبة بالتعويض في أغلب الحاالت ذلك أنه لنفرض صدور قرار‬ ‫برفض الترخيص بالبناء دون تعليل وصدور حكم بإلغائه لهذا السبب وقد تبين خالل المسطرة‬ ‫القضائية للطعن أن البناء محرم في هاته المنطقة استنادا لوثائق التعمير (( تصميم التهيئة )) ‪.‬‬ ‫خاتمــــــــة ‪ :‬إذا كان األفراد ينعون على اإلدارة تداخل االختصاصات وبطء سير العمل اإلداري‬ ‫وتعقيده واتساع مجال السلطة التقديرية لها وبالتالي يتهمونها بالمغاالة وبالبيروقراطية فإن التعليل‬ ‫الوجوبي يبقى خير وسيلة لضمان شفافية اإلدارة وتصالحها مع األفراد وتحقيق تناسق العمل‬ ‫اإلداري وتكريس المفهوم الجديد للسلطة وضمان الحقوق والحريات وتفعيل الرقابة القضائية‬ ‫وتعميقها على أسباب القرار اإلداري وكل انحراف في استعمال السلطة‪ ،‬واذا كانت جميع الفعاليات‪.
352‬‬ ‫المؤرخ في ‪ 5‬يوليو ‪ 2000‬بتغيير وتتميم المرسوم رقم ‪ 527-91-2‬الصادر بتاريخ‬ ‫‪ 21‬من ذي القعدة ‪13( 1413‬ماي‪)1993‬‬ ‫تقديم ‪:‬‬ ‫تعتبر العناية الصحية وتقديم الخدمات العالجية من الحقوق الدستورية التي كرسها دستور المملكة‬ ‫إذ جاء في الفصل ‪ 31‬منه ما يلي‪:‬‬ ‫"‪ .00.‬تعمل الدولة والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية‪ ،‬على تعبئة كل الوسائل المتاحة‬ ‫لتيسير أسباب استفادة المواطنين والمواطنات‪ ،‬على قدم المساواة من الحق في‪:‬‬ ‫العالج والعناية الصحية‪..‬‬ ‫ومعلوم أن الدولة مطالبة بضمان المساواة واإلنصاف واالستم اررية في أداء الخدمات المرفقية‬ ‫بالنسبة لمجموع التراب الوطني‪،‬والحفاظ على معايير الجودة والشفافية في إطار من المحاسبة‬ ‫والمسؤولية‪ ،‬وهو ما كرسه الفصل ‪ 154‬من الدستور الذي جاء فيه ما يلي‪:‬‬ ‫"يتم تنظيم المرافق العمومية على أساس المساواة بين المواطنات والمواطنين في الولوج إليها‪،‬‬ ‫واإلنصاف في تغطية الت ارب الوطني واالستمرار في أداء الخدمات‬ ‫تخضع المرافق العمومية لمعايير الجودة و الشفافية و المحاسبة والمسؤولية‪ ،‬وتخضع في‬ ‫تسييرها للمبادئ و القيم الديمقراطية التي أقرها الدستور"‪..‬‬ ‫‪89 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫الحماية االجتماعية والتغطية الصحية‪ ،‬والتضامن التعاضدي أو المنظم من لدن الدولة‪"..‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الموضوع الثاني‪ :‬إشكالية استقالة األطباء تطبيقا لمقتضيات المرسوم رقم ‪2..
1/2007/6/323‬‬ ‫أضف إلى ذلك فان منظمة الصحة العالمية و كذلك إعالن الماتا أعطيا مفهوما واسعا‬ ‫للحق في الصحة‪ ،‬وهو ما يستشف من الفقرة األولى من التوصية التي تتضمن إعالن مسؤولية‬ ‫الدولة والمجتمع عن حماية صحة السكان على أساس تنفيذ مجموعة مركبة من اإلجراءات‬ ‫االقتصادية واالجتماعية‪ ،‬التي تبيح بطريق مباشر أو غير مباشر بلوغ أعلى مستوى ممكن من‬ ‫الصحة عن طريق إنشاء نظام وطني شامل للخدمات الصحية يستند على خطة وطنية عامة و‬ ‫‪90 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫المسؤولية في تأمين الخدمات الصحية العمومية بشكل مستمر مع تغطية كاملة و عادلة للتراب‬ ‫الوطني‪ ،‬مما يفرض على السلطة المسؤولة على المرفق العام أن تستمر في إدارة مرفق الصحة‬ ‫دون انقطاع وعلى مستوى جميع مناطق التراب المغربي‪ ،‬معبئة في ذلك جميع الطاقات والموارد‬ ‫البشرية والتقنية مهما كانت الصعوبات والعراقيل التي تواجهها‪.‬‬ ‫كما أن الحق في العالج و الصحة ال ينبني فقط على ما أقرته القواعد الدستورية بل حتى على‬ ‫مقتضيات المواثيق الدولية‪ ،‬التي اعتبرت أن التقصير في توفيره من شأنه تعريض الدول للمساءلة‬ ‫القضائية باعتبارها ضامنة للحقوق‪ ،‬مؤكدة على أن حياة الفرد و سالمته الجسدية و صحته تعتبر‬ ‫من القيم التي يحميها القانون‪،‬وهو االتجاه الذي كرسه القضاء المغربي في كل من الحكم الصادر‬ ‫عن المحكمة اإلدارية بأكادير تحت عدد ‪ 2007/148‬بتاريخ ‪ 2007/04/27‬في الملف عدد‬ ‫‪ 2005/465‬ش‪ ،‬والذي أيدته محكمة االستئناف اإلدارية بمراكش بمقتضى قرارها عدد ‪125‬‬ ‫بتاريخ ‪ 2008/03/26‬في الملف عدد ‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وبناء على هذه المبادئ الدستورية فإن التزامات الدولة في إطار الخدمات الصحية تنبني على‬ ‫األسس التالية‪:‬‬ ‫مسؤولية القطاع الوصي على ضمان الحق في الصحة و العالج باعتباره حقا دستوريا مكفوال‬ ‫لكل مواطن‪ ،‬من خالل العمل على توفير و تعبئة كل الوسائل المتاحة لتيسير أسباب استفادة‬ ‫المواطنين و المواطنات من الخدمات الصحية في احترام تام لمبدأ المساواة‪ ،‬تحت طائلة تحمل‬ ‫تبعات المسؤولية اإلدارية عن أي إخالل به إداريا و بشريا و ماليا‪.
00.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫تخطيط محلي‪ ،‬و عن طريق االستخدام الرشيد و الفعال لكافة القوى و الموارد التي يمكن للمجتمع‬ ‫أن يخصصها لهذه األغراض في مرحلة التنمية التي مر بها و ذلك لصالح احتياجات الخدمات‬ ‫الصحية‪ ،‬كما جاء كذلك في الفقرة الرابعة من التوصية المذكورة أن الحق في الصحة يقوم كذلك‬ ‫على رعاية طبية وقائية وعالجية من أحسن مستوى ممكن من الكفاءة لجميع سكان البالد‪ ،‬بحيث‬ ‫ال تحول دونها عوائق مالية أو غيرها و ذلك عن طريق إنشاء شبكة مناسبة من الخدمات العالجية‬ ‫والوقائية و التأهيلية‪.‬‬ ‫‪91 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫طرح اإلشكالية ‪:‬‬ ‫إن حق االستقالة وفق المادة ‪ 77‬من قانون الوظيفة العمومية مشروط بموافقة اإلدارة التي تراعي‬ ‫في االستجابة له من عدمه‪ ،‬الموازنة بين المصلحة العامة والخاصة وبالتالي فلها سلطة تقديرية‬ ‫تسمح لها برفض الطلب إذا وجدت أن هناك مساسا بالصالح العام‪ ،‬إال أن و ازرة الصحة تجد نفسها‬ ‫أمام مقتضيات نص خاص هو المرسوم رقم ‪ 2.352‬المؤرخ في ‪ 5‬يوليو ‪ 2000‬بتغيير‬ ‫وتتميم المرسوم رقم ‪ 527-91-2‬الصادر بتاريخ ‪ 21‬من ذي القعدة ‪13( 1413‬ماي‪)1993‬‬ ‫والذي نصت المادة ‪ 32‬مكرر منه على أن‪:‬‬ ‫األطباء المقيمين الذين لم يحترموا أجل ثماني سنوات (وهو األجل الذي التزم به هؤالء للعمل‬ ‫باإلدارة كحد أدنى) وأرادوا االستقالة قبل ذلك ملزمون بإرجاع مجموع المبالغ التي استفادوا منها‬ ‫نظير تكوينهم‪.‬‬ ‫وفي مقابل هذه االلتزامات التي تستتبع المسؤولية اإلدارية تجد اإلدارة نفسها أمام إشكالية عميقة‪،‬‬ ‫تتمثل في تكاثر حاالت االستقالة لدى األطباء الموظفين في قطاع الصحة والذين يرغبون في‬ ‫العمل بالقطاع الخاص‪ ،‬سيما على مستوى محور الرباط الدار البيضاء القنيطرة مما يهدد التوازن‬ ‫الواجب الحفاظ عليه في ضمان الخدمات العمومية الصحية بين مختلف مناطق المغرب‪ ،‬وعلى‬ ‫وجه الخصوص المناطق المعزولة التي تنحصر فيها الخدمات الصحية العمومية و تنعدم فيها‬ ‫خدمات القطاع الخاص‪.
‬‬ ‫ويكفي لمعرفة حجم اإلشكال أن ندرك الحقيقتين التاليتين‪:‬‬ ‫الحقيقة األولى‪ :‬تواتر األحكام القضائية في إلغاء ق اررات رفض االستقالة سواء التي صدرت‬ ‫صراحة أو ضمنيا(سكوت اإلدارة شه ار بعد توصلها بطلب االستقالة الفصل ‪ 77‬من قانون الوظيفة‬ ‫العمومية) ويسجل في هذا اإلطار أنه وبعد جهد تواصلي مع المحكمة اإلدارية بالرباط ومحكمة‬ ‫االستئناف اإلدارية بالرباط صدرت أحكام عن هاتين المحكمتين تؤيد توجه اإلدارة وترفض طلب‬ ‫إلغاء قرار اإلدارة برفض االستقالة‪ ،‬إال أن محكمة النقض مستقرة على تبني التوجه األول ‪ ،‬وهو‬ ‫نفس التوجه الذي سارت عليه جميع المحاكم اإلدارية بالمملكة‪.2‬طبيب (عام واختصاصي) عن كل عشرة آالف نسمة‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫ولقد اعتبر القضاء أن تفسير المادة السابقة الذكر مؤداه الحق في االستقالة دون إمكانية‬ ‫رفض اإلدارة‪ ،‬طالما تم إرجاع المبالغ التي تمت االستفادة منها‪ ،‬مما يعتبر خروجا عن المبدأ‬ ‫العام في منح اإلدارة سلطة تقديرية في االستجابة لطلب االستقالة أو رفضه‪ ،‬كما أنه إلزام لإلدارة‬ ‫باالستجابة للطلب مهما كانت إكراهاتها وظروفها‪.‬‬ ‫ومن أجل مقاربة حجم ظاهرة االستقالة وتأثيرها السلبي على حسن سير مرفق الصحة‪ ،‬يكفي‬ ‫اإلشارة إلى أنه برسم سنتي ‪ 2013‬و‪ 2014‬تقدم أكثر من ‪ 420‬طبيب بطلب االستقالة‪ ،‬هذا‬ ‫فضال عن األطباء الذين يوجدون في وضعية غير نظامية و عددهم ‪ 87‬طبيب اختصاصي‪ ،‬إما‬ ‫‪92 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫ومعلوم أن منظمة الصحة العالمية وفي إحصائيات خاصة بسنة ‪ ،2010‬حددت كمعدل متوسط‬ ‫بالنسبة للدول الواقعة بشرق البحر األبيض المتوسط ب ‪ 11‬طبيب عن كل عشرة آالف نسمة في‬ ‫حين أن المغرب ال يتوفر سوى على ‪ 6.‬‬ ‫الحقيقة الثانية‪ :‬إن و ازرة الصحة تعاني من نقص حاد في األطباء االختصاصيين فهي لم تستطع‬ ‫بعد االستجابة لتوصيات منظمة الصحة العالمية في هذا الباب‪ ،‬إذ يكفي على سبيل المثال اإلشارة‬ ‫إلى أنه برسم سنة ‪ 2011‬لم يبلغ عدد األطباء المتخصصين في القطاع العمومي سوى ‪1105‬‬ ‫طبيب مختص‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫ألنهم لم يلتحقوا بمقرات عملهم أو التحقوا وتخلوا عن العمل فيما بعد‪ ،‬و هذا ما يؤكد حجم وخطورة‬ ‫الظاهرة وتأثيرها السلبي على المرفق العام الصحي‪.‬‬ ‫بالنظر إلى كل ما سبق فإن حل اإلشكال بطريقة جذرية لن يتم إال بتعديل المرسوم رقم‬ ‫‪ 2.00.‬‬ ‫‪93 | P a g e‬‬ .352‬المؤرخ في ‪ 5‬يوليو ‪ 2000‬بتغيير وتتميم المرسوم رقم ‪ 527-91-2‬الصادر بتاريخ‬ ‫‪ 21‬من ذي القعدة ‪13( 1413‬ماي‪ )1993‬مراعاة للمصلحة العامة واحتياجات القطاع‬ ‫بالتنصيص على أن طلب االستقالة يتوقف على موافقة اإلدارة عليه‪ ،‬وارجاع المبالغ التي تمت‬ ‫االستفادة منها برسم التكوين لن يكون إال في حالة الموافقة على الطلب المذكور‪.
‬‬ ‫وتجدر اإلشارة إلى أن هذا الموضوع أخذ يكتسي أهمية أكبر بعد إقرار الدستور الجديد‪ ،‬الذي‬ ‫ارتقى بمضمونه من الحقوق الفردية والجماعية إلى حقوق دستورية بل ونص على وجوب الحرص‬ ‫على إيصال هذه الحقوق إلى أصحابها‪ ،‬عبر اتخاذ كافة اإلجراءات وتعبئة كافة اإلمكانيات‬ ‫المتاحة لدى الدولة وباقي المؤسسات العمومية لتحقيق هذه الغاية‪ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الموضوع الثالث‪ :‬المسؤولية الطبية وفق منظور القضاء اإلداري‬ ‫تمـهـيـد ‪:‬‬ ‫تعتبر المسؤولية الطبية من أدق المواضيع وأكثرها تشعبا وتعقيدا‪ ،‬على اعتبار أن هذه المسؤولية‬ ‫تختلف من حيث أساسها‪ ،‬عن ما إذا ارتبطت بالقطاع الخاص أو القطاع العام‪ .‬كما أنها تتنوع من‬ ‫حيث مظاهرها وتجلياتها بين مسؤولية الطبيب أو الممرض وبين مسؤولية المرفق الصحي أو‬ ‫المستشفى باعتباره مؤسسة عالجية‪ .‬وهو يجعلنا نستبعد من مجال تدخلنا مسؤولية الطبيب في القطاع الخاص التي يكاد‬ ‫يج مع الفقه والقضاء على أنها مسؤولية عقدية قوامها العقد الطبي الذي يؤسس اللتزام تبادلي بين‬ ‫الطبيب وزبونه‪ ،‬سيما وأن هذه المسؤولية هي ذات طابع مدني تختص بها المحاكم العادية‪ ،‬غير‬ ‫انه سيتم االعتماد على بعض التوجهات القضائية المكرسة في هذا المجال نظ ار لكونها تتشارك في‬ ‫العديد من النقاط والمناحي مع مسؤولية الطبيب في القطاع العام‪.‬‬ ‫وسيتم من خالل هذا الموضوع‪ ،‬طرح بعض اإلشكاليات المرتبطة بالمسؤولية الطبية للمرفق‬ ‫الصحي‪ .‬و يزيد من تعقيد الموضوع اختالف التوجهات القضائية في‬ ‫تحديد مظاهر هذه المسؤولية وطبيعتها‪.‬‬ ‫‪94 | P a g e‬‬ .‬وال شك أن من ضمن هذه‬ ‫الحقوق الحق في العناية الصحية مما سيلقى على عاتق هذا المرفق الصحي مسؤولية أكبر في‬ ‫هذا المجال وسيوسع من نطاق ومجال مساءلتها‪.
‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وهكذا سيتم معالجة هذا الموضوع عبر تقسيمه إلى قسمين‪:‬‬ ‫الطبيعة القانونية للمسؤولية الطبية وفق منظور القضاء اإلداري‬‫مظاهر الخطأ الطبي وفق منظور القضاء اإلداري‪.‬‬‫الطبيعة القانونية للمسؤولية الطبية وفق منظور القضاء اإلداري‪:‬‬ ‫إن تحديد الطبيعة القانونية للمسؤولية الطبية ليست له أهمية نظرية فحسب‪ ،‬بل يكتسي أيضا‬ ‫أهمية عملية تتجلى في تحديد الجهة المختصة للنظر في الدعاوى المرتبطة بهذه المسؤولية ‪ ،‬كما‬ ‫يكتسي أهمية في تحديد مفهوم الخطأ الذي يشكل أساس المسؤولية في أفق تقرير هذه األخيرة أو‬ ‫نفيها‪ ،‬وسيتم التطرق للتمييز بين الخطأ الطبي الشخصي و المرفقي و كذا بين الخطأ في العالج‬ ‫وخطأ المرفق الطبي‪:‬‬ ‫التمييز بين الخطأ الطبي الشخصي والخطأ الطبي المرفقي‬ ‫يالحظ من خالل استقراء مجموعة من األحكام والق اررات القضائية الصادرة عن مختلف محاكم‬ ‫المملكة‪ ،‬أنها ال تعير االهتمام لتكييف الخطأ الطبي هل هو خطأ شخصي أو مرفقي ؟ بل أن‬ ‫معظم األحكام تنحو نحو إقرار المسؤولية المرفقية‪ ،‬وان كانت كافة معطيات الملف تشير إلى أن‬ ‫الخطأ المدعى به قد بلغ من الجسامة ما قد يجعله خطأ شخصيا وليس مرفقيا‪.‬‬ ‫ويمكن التدليل على ذلك بالقرار الصادر عن محكمة االستئناف اإلدارية‬ ‫بالرباط بتاريخ‬ ‫‪ 2010/06/21‬تحت عدد ‪ 1195‬في الملف عدد ‪ ،6/08/516‬فبعد أن نفت المحكمة الخطأ عن‬ ‫الطبيبة المعالجة بعلة أن التزام الطبيب المعالج هو ببذل عناية وليس بتحقيق نتيجة‪ ،‬اعتبرت أن‬ ‫مسؤولية المرفق تظل قائمة‪ ،‬إذ جاء في إحدى حيثياته ما يلي‪:‬‬ ‫‪95 | P a g e‬‬ .
‬ونعني‬ ‫‪96 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫و لهذا التمييز أهمية خاصة‪ ،‬سواء في ما يتعلق بتحديد جهة االختصاص على اعتبار أن القضاء‬ ‫اإلداري ينظر في الدعاوى التي تهم المسؤولية المرفقية دون المسؤولية الشخصية للموظف والتي‬ ‫تظل من اختصاص القضاء العادي‪ .‬‬ ‫ب‪ .‬أو في ما يتعلق بتحديد طبيعة المسؤولية و الجهة المخاطبة‬ ‫بها‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫"وأنه في غياب ذلك‪ ،‬يكون المرفق اإلداري هو الجهة المسؤولة عن األضرار طالما أن الضرر‬ ‫الذي مني به الضحية المذكور تم داخل إحدى المستشفيات التابعة للدولة نظ ار لعدم قيامه بالواجب‬ ‫على الوجه المطلوب وهو ما ذهب إليه الحكم المستأنف عن صواب"‪.‬التمييز بين الخطأ في العالج وخطأ المرفق الطبي‬ ‫إن المسؤولية الطبية قد يكون مردها إلى خطأ يعزى إلى الطاقم الطبي‪ ،‬وذلك من خالل مجموعة‬ ‫من المظاهر‪ ،‬سواء تعلق األمر بخطأ في العالج أو خطأ في التشخيص أو خطأ في بذل العناية‬ ‫الالزمة أو غيرها‪ ،‬وبين خطأ المرفق الطبي الذي يقصد به تقصير في وسائل العالج أو بطء في‬ ‫أداء الخدمة أو قصور في عمل المرفق بوجه عام‪.‬‬ ‫ولعل أهمية التمييز بين هذين الخطأين تكمن في ضرورة تحديد الجهة المسؤولة عن الضرر‪،‬‬ ‫لكون هذا التحديد سيجعلنا نقف على طبيعة الخطأ الواجب قيامه إلقرار هذه المسؤولية‪ .‬‬ ‫ولعل ه من نافلة القول التذكير بأن الخطأ الشخصي يتميز عن الخطأ المرفقي بكونه ذلك الخطأ‬ ‫الذي يرتكب من طرف الموظف أثناء تأدية مهامه أو بمناسبتها‪ ،‬إال أنه يكتسي درجة من الخطورة‬ ‫أو الجسامة تجعله ينفصل عن الوظيفة ككل أو ينفصل عنه معنويا فقط‪ .‬فال بد من التمييز عند‬ ‫إقرار المسؤولية الطبية‪ ،‬باعتبارها مظه ار من مظاهر المسؤولية‪ ،‬بين الخطأ الطبي الشخصي الذي‬ ‫تحكمه مقتضيات المادة ‪ 80‬من قانون االلتزامات والعقود وبين الخطأ المرفقي الذي تحكمه‬ ‫مقتضيات المادة ‪ 79‬من نفس القانون‪.
‬وهكذا ذهب القضاء‬ ‫الفرنسي وفي قرار مبدئي صادر بتاريخ ‪ 26‬ماي ‪ ،1936‬وهو القرار المعروف بقرار‬ ‫"مورسيي"‪،‬إلى أن المسؤولية قائمة بين الطبيب ومريضه على بذل العالج الصادق واليقظ والمتسق‬ ‫مع الظروف االستثنائية ومع المعطيات المستقر عليها في العلم وليس على تحقيق الشفاء‪ .‬‬ ‫غير أنه برغم أهمية هذا التمييز يالحظ أن معظم األحكام التي صدرت في مادة المسؤولية الطبية‬ ‫عن جهة القضاء اإلداري ال تعيره ما يستحق من اهتمام‪..‬‬ ‫تحديد مظاهر الخطأ الطبي وفق منظور القضاء اإلداري‬ ‫تحديد المسؤولية على أساس الخطأ المتجلي في عدم تحقيق النتيجة وليس على عدم بذل‬ ‫العناية‬ ‫لعل معظم اآلراء الفقهية والتوجهات القضائية التي تطرقت إلى المسؤولية الطبية قد اتفقت في‬ ‫البداية على أنها مسؤولية قوامها بذل العناية الالزمة وليس تحقيق نتيجة‪ .‬وينشئ هذا العقد التزاما يقضي فقط بالتعهد باستخدام الوسائل المالئمة لتحقيق‬ ‫نتيجة معينة دون ضمان الشفاء وبأن يقدم للمريض عالجات صادقة يقظة ومتفقة‪ ،‬في غير‬ ‫الظروف االستثنائية‪ ،‬مع المعطيات المستقر عليها في العلم‪ ،‬ويشكل اإلخالل الخاطئ والضار‬ ‫بهذا االلتزام سببا لمسؤوليته"‪.‬‬ ‫‪97 | P a g e‬‬ .‬وهو‬ ‫ذات الت وجه الذي انبرى لتأييده القضاء المغربي من خالل أولى القضايا التي عرضت عليه وهي‬ ‫قضية "كرنيي"‪ ،‬حينما أكدت محكمة االستئناف بالرباط في حكمها الصادر بتاريخ ‪1946/01/29‬‬ ‫على ما يلي ‪:‬‬ ‫"حيث إن العالقات القائمة بين الطبيب والمريض تشكل حسب أحدث المبادئ التي أقرها االجتهاد‬ ‫القضائي عقدا‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫بذلك أن مسؤولية الطبيب المعالج أو مساعديه تختلف من حيث طبيعتها ومظاهر الخطأ المرتب‬ ‫لها عن مسؤولية المرفق الطبي‪..
..‬‬ ‫و كذا القرار الصادر عن المجلس األعلى بتاريخ ‪ 2001/05/31‬تحت عدد ‪ 2149‬في الملف‬ ‫المدني عدد ‪ ،00/1081‬والمنشور بمجلة اإلشعاع عدد ‪ 25‬ص ‪ 171‬وما يليها‪:‬‬ ‫"‪ .‬والمتمثلة في إصابته بشلل نصفي على مستوى رجله اليمنى‬ ‫مردها إلى حقنة الدواء التي استعملت له بتاريخ ‪ 2005/10/07‬بمستشفى ‪ .‬‬ ‫ويالحظ في السنوات األخيرة أن عدة ق اررات قضائية صادرة عن المحاكم اإلدارية تتجاوز هذا‬ ‫اإلطار‪ ،‬وتقيم المسؤولية على خطأ مفترض لمجرد وجود ضرر أصيبت به الضحية‪ ،‬مما يعني‬ ‫أنها من الناحية العملية والواقعية تقيم المسؤولية على أساس النتيجة‪ ،‬وتحاول أن تبرر لها من‬ ‫خالل القول بأن الضرر ما كان ليتحقق إال لوجود إخالل في بذل العناية‪.‬مسؤولية الطبيب ال تنعقد إال بثبوت إهمال من طرفه يستخلص من وقائع قاطعة وواضحة‬ ‫تتنافى مع األصول العلمية الثابتة في علم الطب"‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫وهذا التوجه قد كرسه القضاء المغربي قبل إحداث المحاكم اإلدارية وبعد إحداثها‪ ،‬سواء كان يبحث‬ ‫في المسؤولية الطبية المدنية أو اإلدارية‪ ،‬من ذلك القرار الصادر عن محكمة االستئناف بفاس‬ ‫بتاريخ ‪ 1979/12/21‬تحت عدد ‪ 79/3551‬في الملف المدني عدد ‪ ،11752‬والمنشور بمجلة‬ ‫المعيار عدد ‪ 15‬ص ‪ 123‬وما يليها‪:‬‬ ‫"إن األعمال التي يقوم بها الطبيب تجاه مريضه تقتضي طبيعتها المهنية انتفاء أي قصد لديه‬ ‫لإلضرار بهذا المريض ‪ ،‬وأن مسؤولية الطبيب ليست مفترضة وال تقوم على مجرد المخاطر بل ال‬ ‫بد من إثبات خطأ الطبيب المهني وكون هذا الخطأ هو السبب المباشر في حصول الضرر‬ ‫الالحق بالمريض"‪.....‬مما يجعل‬ ‫‪98 | P a g e‬‬ ..‬‬ ‫و من نماذج هذه التوجهات القضائية‪ ،‬ما ذهب إليه القرار الصادر عن محكمة االستئناف بالرباط‬ ‫والذي جاء في حيثياته ما يلي‪:‬‬ ‫وحيث إنه من جهة أخرى فإنه مما ال ينازع فيه الطرف المستأنف أصليا أن األضرار الجسمانية‬ ‫التي تعرض لها الطفل القاصر ‪ ...
.‬‬ ‫‪99 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫)‪ (..‬‬ ‫اعتبار أن الضرر ناجم عن الحقنة‪ ،‬لمجرد أن الطفل كان قد راجع المستشفى دون أن يكون‬ ‫مصابا بأعراض الشلل المذكور وذلك دون البحث في الملف الطبي للضحية لمعرفة حالته الصحية‬ ‫وما إن كان الشلل يعود إلى سبب آخر أو أنه من المضاعفات التي تترتب عن حالته المرضية‬ ‫وليس بسبب الحقنة التي عولج بها‪.‬‬ ‫ويتضح أن هذه الحيثية أصلت للمبادئ التالية‪:‬‬ ‫قيام الخطأ الطبي على أساس مفهوم الخطأ الواضح المؤسس على االحتمال واالفتراض وليس على‬ ‫الحسم واليقين‪.‬فإن االتجاه يذهب إلى القول أنه ليس من المفروض أن يكون الخطأ المرفقي على درجة‬ ‫كبيرة من الجسامة بل تجد المسؤولية سندها اعتمادا على فكرة الخطأ الواضح‪ ،‬المؤسس على‬ ‫االحتمال واالفتراض وليس على الحسم واليقين في بسط حقيقة علمية يمكن للقضاء أن يعتمدها‬ ‫كقرينة قوية يضيفها إلى القرائن األخرى التي يمكن أن يستنبطها من ظروف ومالبسات القضية‬ ‫المعروضة أمامه للوقوف على الخطأ الطبي الذي قد يكون السبب المباشر في حصول الضرر‬ ‫للمريض‪ ،‬وأن الخطأ الطبي في نازلة الحال يتمثل في حقن الطفل المريض بحقنة دواء نتج عنها‬ ‫شلل نصفي‪ ،‬علما أنه لم يكن يعاني من هذه اإلصابة قبل دخوله للمستشفى المذكور فكان ما أثير‬ ‫في هذا الشق غير مؤسس‪".‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫األضرار التي تعرض لها الحدث المذكور تعد خطأ مرفقيا كما جاء في تنصيصات الحكم‬ ‫المستأنف عن صواب‪.‬‬ ‫ويالحظ أن هذا القرار قد وضع مفهوما جديدا ومستحدثا للخطأ الطبي أسماه الخطأ الواضح دون‬ ‫تعريف لطبيعة هذا الخطأ أو تأصيل له‪..
‬وهكذا جاء في كتاب "مسؤولية مرافق الصحة‬ ‫العمومية "لألستاذ احمد ادريوش الصفحة ‪ 23‬مايلي‪:‬‬ ‫" إقامة المسؤولية على أساس الخطأ الجسيم‪:‬‬ ‫تقضي المحاكم التي تسير في هذا االتجاه بان الفصل ‪ 79‬من ق‪.‬ل‪.‬وهو ما ارتأى المشرع الفرنسي أن يكرسه في نص تشريعي جسده‬ ‫القانون الصادر بتاريخ‪ 2002/03/04‬الذي سطر المبدأ العام في مجال المسؤولية الطبية وذلك‬ ‫في المادة ‪ 1142‬فقرة ‪ 1‬و ‪ 2‬من مدونة الصحة العمومية والذي ورد فيه ما يلي‪:‬‬ ‫"مهنيو الصحة‪ ،‬المؤسسات‪ ،‬والمصالح والتنظيمات التي تمارس أعمال الوقاية والتشخيص والعالج‬ ‫ال يسألون عن النتائج الضارة بسبب أعمالهم إال في حالة ثبوت الخطأ"‪.‬‬ ‫تأسيس المسؤولية على أساس الخطأ اليسير وليس على أساس الخطأ الجسيم‪:‬‬ ‫إن من ضمن ما كان يميز المسؤولية الطبية‪ ،‬هو قيامها على خطأ غير يسير يؤشر على رعونة‬ ‫أو تقصير في بذل العناية الالزمة‪ ،‬بشكل يخرج عما هو معتاد من تجاوزات تفرضها دقة‬ ‫وخصوصية المرفق الطبي‪ ،‬وفي هذا الصدد ذهب جانب واسع من الفقه إلى تأسيس مسؤولية‬ ‫المرفق الصحي العمومي على أساس الخطأ الجسيم‪ .‬و أن التزام‬ ‫الطبيب ليس قوامه تحقيق نتيجة‪ ،‬بل بذل العناية الممكنة وفقا للمعايير الطبية المتعارف عليها ولما‬ ‫هو متاح له من اإلمكانيات‪ .‬ع يشترط الخطأ الجسيم لقيام‬ ‫مسؤولية مرفق الصحة العمومي‪ ،‬وتشترط على الضحية إثباته واثبات العالقة السببية بينه وبين‬ ‫‪100 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫غير أن التوجهات السائدة حديثا سواء في الفقه المقارن أو القضاء‪ ،‬تؤكد أنه ليس هناك من توجه‬ ‫حديث يقيم المسؤولية الطبية على أساس ما أسمته المحكمة "مجرد االحتجاج واالفتراض"‪ ،‬ذلك أن‬ ‫مسؤولية المرفق الطبي تقوم على عناصر ثالثة هي الخطأ والضرر والعالقة السببية‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫كما أن المحكمة اعتبرت أن االتجاه الحديث يذهب إلى القول أن المسؤولية الطبية تقوم على مجرد‬ ‫االحتجاج واالفت ارض‪ ،‬دون أن تبين أصول هذا التوجه وأسسه وتبرر له في حين أن الحكم يجب‬ ‫أن يتضمن مبرراته ومؤيداته حتى يكون حكما سليما‪.
‬‬ ‫وهناك العديد من األحكام القضائية التي تبني المسؤولية على أساس الخطأ اليسير و ليس الجسيم‪.‬‬ ‫المسؤولية عن عدم إسداء العالج المناسب‬ ‫من المعلوم أن من صور الخطأ المرفقي‪ ،‬عدم أداء الخدمة بتاتا أو أدائها بشكل غير تام أو غير‬ ‫مناسب‪.‬‬ ‫ولقد استجابت المحكمة اإلدارية بأكادير لطلب المعنية باألمر في شقه الرامي إلى إلزام الدولة‬ ‫بتوفير العالج‪ ،‬إذ جاء في الحكم عدد ‪ 2007/148‬الصادر بتاريخ ‪ 2007/4/27‬ما يلي‪:‬‬ ‫"وحيث إنه إذا كان فقهاء القانون الدولي اختلفوا حول ما إذا كان الحق في الصحة المقرر من‬ ‫طرف المواثيق الدولية يفرض التزامات محددة على الدولة أو غيرها يمكن المطالبة بها قضائيا‪ ،‬أم‬ ‫مجرد هدف يقوم عليه نظامها االقتصادي واالجتماعي‪ ،‬فإن الرأي الراجح هو أن الحق في الصحة‬ ‫يحمل طابعا إلزاميا للدول متى قام هذا الحق على عناصر وتدابير كفيلة بتنفيذه‪ ،‬على اعتبار أن‬ ‫‪101 | P a g e‬‬ .‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫الضرر‪.‬‬ ‫و يالحظ أن القضاء اإلداري‪ ،‬وهو ينظر في دعاوى المسؤولية الطبية قد حاول من خالل المنظور‬ ‫السابق‪ ،‬أن يؤسس لمسؤولية المرفق‪ ،‬بعلة عدم ضمان العالج ألحد المواطنين‪ ،‬معتب ار أن المملكة‬ ‫المغربية باعتبارها العضو النشيط في المنظمات الدولية‪ ،‬قد تعهدت بااللتزام بما تقتضيه المواثيق‬ ‫الدولية من حقوق وواجبات وعلى رأسها الحق في الصحة‪ ،‬لكونه أحد حقوق اإلنسان األساسية‪.‬هذا مع الحكم لصالحها بتعويض قدره مليار درهم‪.‬وبناء على ذلك تقضي برفض طلبات الضحية إذا لم يثبت لها شيء من ذلك أو بمسؤولية‬ ‫المرفق الصحي العمومي في الحالة المعاكسة‪".‬‬ ‫ويعتبر هذا التوجه سابقة في القضاء المغربي‪ ،‬إذ تعود صورة القضية إلى تقديم إحدى المواطنات‬ ‫لدعوى أمام المحكمة اإلدارية بأكادير‪ ،‬تعرض فيها أنها أصيبت بمرض خطير ونادر على مستوى‬ ‫الدماغ‪ ،‬وأن عالجه ي تطلب إمكانات هائلة ال تتوفر عليها المستشفيات المغربية‪ ،‬معتبرة أن الدولة‬ ‫ملزمة باتخاذ كافة التدابير لتوفير العالج المناسب لها بما فيها تسفيرها للعالج بالخارج إن تعذر‬ ‫ذلك بالمستشفيات المغربية العمومية والخاصة‪ .
.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫حياة الفرد وسالمته الجسدية وصحته تعتبر من القيم التي يحميها القانون ويجرم كثي ار من األفعال‬ ‫الماسة بها‪ ،‬مثلما يخول الحق في طلب التعويض عن األضرار الالحقة به سواء كانت هذه‬ ‫األضرار ناتجة عن عمل إيجابي أو عمل سلبي متمثل في امتناع الدولة عن القيام بواجبها في هذا‬ ‫المجال‪.‬‬ ‫ويتضح من هذه الحيثيات أن الحكم يشكل نقلة نوعية في مجال إقرار مسؤولية الدولة عن سير‬ ‫المرفق الصحي‪ ،‬إذ اعتبر أن مسؤوليتها مستمدة من ضمان الحق في العالج الذي يقوم على‬ ‫رعاية طبية وقائية وعالجية من أعلى مستوى دون أن يحد من ذلك العوائق المالية أو غيرها‪.‬‬ ‫ولقد سايرت محكمة االستئناف اإلدارية بمراكش هذا التوجه من خالل قرارها عدد ‪ 125‬الصادر‬ ‫بتاريخ ‪ 2008/03/26‬في الملف رقم ‪ ،1-2007/6/323‬ومن ضمن الحيثيات األساسية‬ ‫والمرجعية التي ساقها هذا القرار ما يلي‪:‬‬ ‫"حيث إنه لئن كان الهدف من اإلدارة هو إشباع الحاجات ‪ -‬وتأمين الخدمات الطبية إحداها‪ -‬فإن‬ ‫التقاعس عن إتيان هذا الواجب‪ ،‬تحت ذريعة انعدام اإلمكانيات يفقد مصداقية اإلدارية ويجردها من‬ ‫‪102 | P a g e‬‬ .‬توفير العالج على نفقتها للمدعية مع ما يترتب عن ذلك قانونا"‪..‬‬ ‫وحيث إن الدولة أمام عدم توفيرها للمرافق والتجهيزات الالزمة لمعالجة المدعية وانقاذها من الخطر‬ ‫الذي يتهددها بين الفينة واألخرى‪ ،‬مع أنها الضامنة والملزمة بكفالة حق العالج والحق في التمتع‬ ‫بصحة سليمة بأكبر قدر ممكن‪،‬فإن مسؤولة عن األضرار التي لحقت بها ويتعين من أجل ذلك‬ ‫الحكم على الدولة المغربية (‪ ).‬‬ ‫وحيث إن الحالة الصحية للمدعية في هذه النازلة تقتضي توفير عناية طبية وخدمات عالجية ليس‬ ‫من المستحيل توفيرها على أرض الواقع ‪ ،‬وهو ما أقرت به اإلدارة من خالل ملفها الطبي خاصة‬ ‫وأن الدولة قد باشرت بالفعل تقديم خدمات طبية للمدعية في المراحل األولى‪ ،‬غير أنها توقفت عن‬ ‫مواصلة هذه الخدمات دون الوصول إلى أعلى مستوى من الصحة الذي تقتضيه العهود الدولية‬ ‫التي صادقت عليها المملكة المغربية والتزمت بتنفيذها بمقتضى الدستور‪..
‬‬ ‫وجدير بالذكر أن هذه القضية كانت قد عرضت على القضاء قبل المصادقة على الدستور المغربي‬ ‫الجديد الذي كرس الحق في الصحة والعالج من خالل الفصل ‪ 31‬منه‪ ،‬ونص على أن واجب‬ ‫الدولة العمل على تعبئة كل الوسائل المتاحة لتسيير أسباب استفادة المواطنين والمواطنات على قدم‬ ‫المساواة من الحق المذكور‪.‬‬ ‫وحيث إن االدعاء بأن الدولة ملزمة بعالج المواطنين إطالقا حتى في المجاالت النادرة وأنها‬ ‫أهملت أداء واجبها ‪ ،‬يكون بمثابة تحميلها عبئا ثقيال والزاما صارما ال يتيح لها ما بين أيديها في‬ ‫وسائل القيام بها‪ ،‬وحيث يجب تقدير جسامة الواجبات الملقاة على عاتق الدولة وما تتوفر عليه من‬ ‫وسائل وامكانيات فعلية لمواجهاتها وأنها تكون مسؤولة عن خطأ يمكن تفاديه بالحرص العادي‪،‬‬ ‫وغير مسؤولة إذا كان ال يمكن تفاديه إال باتخاذ إجراءات استثنائية تتجاوز قدرتها الفعلية"‪.‬‬ ‫‪103 | P a g e‬‬ .‬‬ ‫ويتضح من خالل حيثيات هذا القرار أنه أعاد األمور إلى نصابها استنادا إلى مبدأ عام في‬ ‫القانون‪ ،‬الذي ينص على أنه ال تكليف بمستحيل وأن المسؤولية محدودة بحدود القدرة واالستطاعة‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫هيبتها ويشكل من حجة أخرى إخالال بواجبها ‪ ،‬مما يستوجب تغطية الضرر الناجم لألفراد من‬ ‫جراء هذا الموقف السلبي المتمثل في االمتناع عن توفير العالج باعتبارها ملزمة به طبقا للمواثيق‬ ‫والمعاهدات الدولية التي أصبحت تشكل في وقتنا الحاضر أحد المراجع الدستورية للقوانين‬ ‫الوطنية"‪.‬‬ ‫غير أنه وبعد الطعن بالنقض في مواجهة هذا القرار‪ ،‬تم إلغاؤه بموجب القرار الصادر عن المجلس‬ ‫األعلى ‪-‬محكمة النقض حاليا‪ -‬تحت عدد ‪ 28‬المؤرخ في ‪ 2010/1/13‬في الملف اإلداري عدد‬ ‫‪ ،2009/2/4/59‬والذي جاء فيه ما يلي‪:‬‬ ‫"وحيث إنه إذا كانت اإلدارة ملزمة باستيفاء خدمة عامة وهي خدمة العالج ‪ ،‬فإنها لم تتأخر في‬ ‫ذلك إهماال وانكا ار لحق المريضة في العالج بل قامت بما يجب عليها في حدود إمكانياتها‬ ‫المتاحة‪.
‬‬ ‫وخالصة القول أن المسؤولية الطبية هي من المجاالت التي يتقاطع فيها القانون بمجال تقني شديد‬ ‫الدقة والخصوصية‪ ،‬مما يتطلب مزيدا من البحث والتدقيق في اإلشكاالت التي تطرحها هذه‬ ‫المسؤولية مع تكاثف جهود المتدخلين في هذا المجال سواء من أطباء ومتخصصين أو قانونيين‪.‬وفي هذا‬ ‫الصدد نورد على سبيل المثال حيثيات القرار عدد ‪ 2739‬الصادر عن محكمة االستئناف اإلدارية‬ ‫بالرباط في الملف ‪ ،6/10/574‬والذي جاء فيه ما يلي‪:‬‬ ‫"وحيث إن النظام القانوني للمسؤولية الطبية يرتكز على عنصر الخطأ الطبي متى تعلق األمر‬ ‫بعالجات استشفائية عادية تقدم في المستشفيات والمستوصفات العمومية‪.‬‬ ‫‪104 | P a g e‬‬ .‬مما يتوجب‬ ‫معه التساؤل عما إن كان القضاء يتجاوز المبادئ األساسية في المسؤولية الطبية التي تستوجب‬ ‫تحديد الخطأ في العالج‪ ،‬من خالل محددات دقيقة على اعتبار أن بعض المضاعفات التي تعقب‬ ‫عملية عالجية أو وقائية قد تكون من المضاعفات المتوقعة والتي ال يمكن تالفيها وبالتالي ال تؤثر‬ ‫عن أي تقصير في بذل العناية الالزمة‪.‫‪Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014‬‬ ‫‪Royaume‬‬ ‫المسؤولية عن األضرار الناجمة عن عمليات التلقيح‬ ‫إن من ضمن صور الخطأ الطبي‪ ،‬هو الخطأ في العالج‪ ،‬أي الخطأ في وصف العالج المناسب‪.‬‬ ‫ولعل هذا الصنف في الدعاوى أخذ يتزايد‪ ،‬إذ كثرت القضايا المعروضة على القضاء التي تسائل‬ ‫الدولة عن المضاعفات المترتبة عن عمليات تلقيح وقائية تمت لفائدة عموم المواطنين‪ .‬‬ ‫غير أن المالحظ في اآلونة األخيرة أن بعض األحكام الصادرة عن القضاء اإلداري أخذت توسع‬ ‫من صورة هذا الخطأ‪ ،‬وأخذت تسائل الدولة عن األضرار الناجمة عن عمليات التلقيح‪ .‬‬ ‫وحيث لما كانت الحالة الصحية للطفل قبل عملية التلقيح عادية وأن المضاعفات التي تعرض لها‬ ‫كانت بعد عملية التلقيح وكان التعفن المذكور هو انطالق التعفن الذي امتد إلى الرئة والسحايا‬ ‫وأدت إلى صمم تام‪ ،‬فإن ذلك يشكل خطأ طبيا ثابتا ثبوتا يقينا‪ ،‬يرتب للمضرور كامل الحق في‬ ‫التعويض الجابر للضرر"‪.
Rapport d’activité de l’Agence Judiciaire du 2014 Royaume 105 | P a g e .
Sans titre-2 1 30/12/15 11:23:59 .
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