Source: https://www.iliade-conseil.fr/actualites/cas-dexon%C3%A9ration-de-plus-value-pour-les-non-r%C3%A9sidents-personnes-physiques/
Timestamp: 2020-07-07 16:14:49+00:00
Document Index: 259794181

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 1055", 'art. 150']

CAS D'EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES POUR LES NON-RESIDENTS PERSONNES PHYSIQUES - ILIADE Représentant fiscal
CAS D'EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES POUR LES NON-RESIDENTS PERSONNES PHYSIQUES
Les non-résidents personnes physiques relevant de l'impôt sur le revenu bénéficient de plusieurs possibilités d'exonération de leur plus-value.
1. LE PRIX DE VENTE N’EXCÈDE PAS 15.000 €
La plus-value immobilière est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de vente n'excède pas 15.000 € (CGI, art. 150 U, II, 6°) :
cette exonération concerne les cessions d'immeubles à l'exclusion des titres de société à prépondérance immobilière ;
si le bien est détenu en indivision, ce seuil s'apprécie pour chaque indivisaire ;
si le droit cédé porte sur un bien dont la propriété est démembrée, le seuil de 15.000 € s'apprécie en tenant compte de chaque quote-part indivise en pleine propriété.
2. LE BIEN EST DÉTENU DEPUIS UNE CERTAINE DURÉE
Exonération de la plus-value lorsque le bien ou le droit cédé est détenu depuis une certaine durée (CGI, art. 150 VC, I) :
exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée de détention excède 22 années pleines (durée décomptée de date à date entre la date d'acquisition et la date de cession).
exonération de prélèvements sociaux lorsque la durée de détention excède 30 années pleines (durée décomptée de date à date entre la date d'acquisition et la date de cession).
3. CESSION D'UN DROIT DE SURÉLÉVATION
La cession d'un droit de surélévation réalisée avant le 31 décembre 2014 était exonérée lorsque l'acquéreur prennait l'engagement de réaliser et achever dans un délai de 4 ans des locaux destinés à l'habitation (CGI, art. 150 U, II, 9°) .
4. PREMIÈRE CESSION D'UN LOGEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2006
La première cession à compter du 1er janvier 2006 d'un logement par un non-résident bénéficie d'un abattement de 150.000 € (CGI, art. 150 U, II, 2°) lorsque le cédant est une personne physique, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par contribuable à la double condition :
que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
et concernant le logement vendu :
→ que ce logement constitue l'habitation en France du cédant c'est-à-dire qu'il en ait la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession
→ ou si le cédant n'a pas la libre disposition du bien (notamment en cas de location), que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (nouveau cas d'exonération applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014).
La plus-value nette se trouve exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux jusqu'à 150.000 € (montant apprécié après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et abattement exceptionnel éventuellement).
Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires au logement : chambres de bonne situées dans le même immeuble que le logement, garage se trouvant à une distance inférieure à 1 kilomètre du logement, le terrain d'assiette de la construction quelle que soit sa superficie.
En revanche, l'exonération ne bénéficie pas aux associés personnes physiques de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu :
en cas de cession par la société d'une habitation ;
ou en cas de cession des titres d'une société à prépondérance immobilière détenant une habitation.
5. EXPROPRIATIONS
Sont exonérées les cessions portant sur des biens ou droits immobiliers pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité (CGI, art. 150 U, II, 4°).
6. OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT
Sont exonérées d'impôt et de prélèvements sociaux les cessions portant sur des biens ou droit immobiliers qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055 du Code Général des Impôts, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code (CGI, art. 150 U, II, 5°).