Source: http://archives.leforumcatholique.org/consulte/message.php?arch=2&num=589862
Timestamp: 2018-01-16 17:03:34+00:00
Document Index: 274617292

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 5', '§ 1', 'art. 12', 'art. 7']

Sujet : Remédier à l’impuissance d’Ecclesia Dei devant les évêques
Date : 2011-03-13 15:09:41
Paix liturgique, Lettre n° 273
Le 10 mars 2011, le Mouvement pour la Paix Liturgique et la réconciliation des catholiques dans l'Église a remis ce texte au Cardinal Bertone, Secrétaire d'État de la Curie romaine, afin d'attirer son attention sur l'insuffisance de pouvoir de la Commission pontificale Ecclesia Dei pour faire appliquer les mesures généreuses et apaisantes du motu proprio Summorum Pontificum en faveur des milliers de fidèles qui y aspirent.
LE TEXTE DE LA SUPPLIQUE
> 1°) Concernant les personnes et les groupes qui avaient été liées à la Fraternité Saint-Pie-X, le rescrit du 18 octobre 1988 a concédé des facultés spéciales au Cardinal Président la Commission Pontificale pour régler la situation des personnes (dispenses d’irrégularités, sanations in radice mariages) et des groupes (les ériger en Instituts, Sociétés, Associations, et exercer sur eux toute l’autorité du Saint-Siège).
> 2°) Concernant la résolution des questions doctrinales qui demeurent avec la Fraternité Saint-Pie-X, le Motu Proprio Ecclesiae unitatem, 2 juillet 2009, a disposé que la Commission soumettrait les questions faisant difficulté à l'étude et au discernement des instances ordinaires de la Congrégation pour la Doctrine de la foi.
> 3°) Et concernant enfin « l’usage de la liturgie romaine antérieure à la réforme de 1970 » le Motu Proprio Summorum Pontificum 7 juillet 2007 en a confié la charge à ladite Commission (art. 12 : « Cette commission, outre les facultés dont elle jouit déjà, exercera l’autorité du Saint-Siège, veillant à l’observance et à l’application de ces dispositions »).
> un droit des fidèles du Christ laïcs, d’ordre liturgique, est affirmé (usage d’un missel jamais abrogé – art. 1 – dont un groupe de fidèles peut demander l’usage paroissial public – art. 5, § 1) ;
> une Commission Pontificale liée à un Dicastère de la Curie Romaine, et aujourd’hui présidée par le cardinal Préfet de la Congrégation, est déclarée compétente pour faire respecter ce droit (art. 12) ;
> un recours auprès de cette Commission est prévu pour faire respecter ce droit lorsqu’il n’est pas satisfait (art. 7) ;
> mais le moyen juridictionnel pour faire appliquer le droit des fidèles n'est pas donné à l’organisme compétent qui reçoit le recours au nom du Saint Siège. Plus exactement, ce moyen n’est pas explicité, car en bonne logique juridique il ne peut pas ne pas exister. Sauf à inviter les demandeurs déboutés par le curé et par l’évêque à se pourvoir devant les tribunaux ecclésiastiques.
Christian Marquant et tout le bureau du mouvement pour la Paix Liturgique et la réconciliation des catholiques dans l'Église autour du souverain pontife
Remédier à l’impuissance d’Ecclesia Dei devant les [...], de La mouche du coche [2011-03-13 15:09:41]
Et one more supplique !, de l'Hermitte [2011-03-13 15:25:15]
Le problème, de 8Charly [2011-03-14 10:23:10]
créer une égalité pratique "opposable" à [...], de Presbu [2011-03-14 17:20:41]