Source: http://bartmann.blogspot.com/2007/
Timestamp: 2017-08-20 02:22:56+00:00
Document Index: 23424856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27"]

Simplification du droit : les collectivités locales concernées.
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est parue au Journal officiel (Loi n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : JO 21 déc. 2007, p. 20639).
Sa disposition principale porte sur la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. En insérant cette disposition dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la loi entend conférer une valeur législative au principe jurisprudentiel posée par l'arrêt du Conseil d'Etat Alitalia du 3 février 1989 (obligation pour l’autorité administrative d’abroger tout règlement illégal, « que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature » ou « que l'illégalité résulte de circonstances…
Téléchargez et consultez le guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations
Le site Synergie met en ligne un très bon guide, sous la forme d'une FAQ, sur l'utilisation des logiciels libres dans l'aministration.
Auteur : Thierry Aimé (DGI - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Avec la participation de : Philippe Agrain (Sopinspace) , Jean-François Boutier (ministère de l'écologie, le développement et l'aménagement durables), Frédéric Couchet (APRIL), Elise Debies (DGME - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique), François Elie (ADULLACT), Jean-Paul Degorce-Dumas (DGSIC - ministère de la défense), Esther Lanaspa (DGME - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique), Sylvie Poussines (DAJ – ministère de l'économie, des finances et de l'emploi).
N'hésitez pas à le télécharger ici et à le consulter pour avoir des réponses aux questions suivantes :
Quel régime juridique pour le logiciel ?
Qui détient les droits d'auteur…
Les relations entre l'Etat et les collectivités locales : le rapport Lambert disponible
Ce rapport ne propose pas un "acte III" de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.
1. Pour la clarification des compétences le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Cette clause est désignée comme l'une des causes qui ont favorisé les interventions "extra-légales" ; le rapport ne précise pas ce qu'il entend par là. Elle ne resterait donc acquise qu'aux communes. L'association des départements de France est réservée sur la suppression de la clause générale de compétence, alors que l'association des régions n'y est pas opposée.
Il est également préconisé de développer la mutualisation des services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et d…
Un élu local stigmatise les pressions de Microsoft sur les petites communes
Monsieur José Brito, maire-adjoint de Saint-Germain-sur-Morin (77) chargé des NTIC, vient d'interpeller M. Martin Malvy, président de l'Association des Petites Villes de France à propos de l'accord dont s'enorgueillit Microsoft dans un communiqué. C'est ce qu'il révèle sur le site de Scideralle sous le titre « Les maires, courroies de transmission ? ».
Première adhésion d'une commune française à l'APRIL
L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a vu la première commune rejoindre ses rangs. Il s'agit de Pierrefitte-sur-Seine qui soutient ainsi très ouvertement le logiciel libre. On espère que c'est le début d'un mouvement qui prendra quelque ampleur.
Des liens qui reprennent l'information :
Le site de l'APRIL.Le site d'ARTESI.Le site de CIO.Le site de 01net.
Aides économiques des collectivités territoriales : un rapport très critique
La Cour des Comptes vient de diffuser un rapport public thématique relatif aux aides des collectivités territoriales. Ce rapport est très critique et la Cour appelle à une réforme complète du système. Pour un résumé du rapport voyez ici.
Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : une première tentative de validation législative avortée
Le site Localtis rapporte que le gouvernement avait, par un amendement déposé le 16 novembre 2007, envisagé de faire adopter une validation législative sans prévoir de compensations financières. Mais cet amendement aurait été retiré avant la discussion publique. Voyez ici.
Election directe des délégués communautaires : les petits maires font de la résistance.
Les petits maire de France se sont toujours opposés à la réforme de la carte communale. On a donc compensé les inconvénients de la parcellisation administrative locale, en développant fortement l'intercommunalité depuis les années 70. Il était à prévoir que ce développement poserait tôt ou tard la question de la légitimité des élus communautaires, responsables des compétences locales les plus importantes et de l'essentiel des finances locales, mais issus d'une désignation indirecte. Il a été question à plusieurs reprises déjà de leur octroyer une légitimité supplémentaire soit par une élection directe au suffrage universel soit par une désignation expresse des délégués communaires sur les listes du scrutin communal. La question a donné lieu à un nouveau débat lors du congrès des maires de l'AMF. Il est rendu compte de ce débat ici, et il se confirme, si besoin en était, que ce sont bien les maires des petites communes qui sont opposés à toute avancée en la matière.
Droit d'auteur des agents publics : le décret d'application n'est pas tombé dans l'oubli
Une réponse du ministère de la culture à Mme Marie-Jo Zimmermann, consultable ici, semble indiquer que le décret d'application du titre II de la loi DADVSI du 1er août 2006 serait en préparation. Le ministre indique en effet que "...les conditions d'application de ce nouveau régime, et notamment les conditions d'exercice du droit de préférence et les conditions dans lesquelles un agent public peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de son oeuvre, seront précisées par un décret en Conseil d'État".
Si l'on en croit la réponse donnée à la parlementaire, on peut d'ores et déjà supposer que le texte sera quelque peu restrictif puisque, s'agissant de l'intéressement des agents publics en cas d'exploitation non commerciale des droits cédés de plein droit, le ministère semble avoir une conception économique de la notion d'avantage utilisée par la loi : la possiblité d'intéressement de l'agent n'existerait que &q…
Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : un premier jugement sur le fond.
Le site Localtis révèle que le T.A. de Besançon a rendu un premier jugement au fond au profit de la ville de Besançon. L'information peut être consultée ici.
L'observatoire de la décentralisation livre ses premières réflexions
Lors de son intervention devant l'Observatoire de la décentralisation - instance sénatoriale chargée du suivi de la décentralisation et de l'évaluation des politiques publiques - le 7 novembre 2007, Madame Michèle Alliot-Marie a réaffirmé que « l'organisation territoriale de la France méritait d'être clarifiée », en particulier le champ de compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. Des « redondances existent dans l'exercice des responsabilités » a ajouté la ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales. Une loi organique pourrait intervenir « pour identifier les responsabilités de chaque niveau de décision », sans toutefois procéder à de nouveaux transferts massifs. La ministre souhaite en effet qu'une « pause » soit faite dans le mouvement de décentralisation, comme le lui a demandé le président de la République. C'est le retour annoncé des blocs de compétences.
1. Dans son rapport remis à la ministre, l'Obser…
Radars sur les routes départementales : le Conseil d'Etat donne raison à l'Etat
Par un arrêt du 31 octobre 2007, rendu dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, le Conseil d'Etat a considéré que les radars ne constituaient pas une occupation ou une utilisation du domaine public au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, mais qu'en tant que dispositif technique destiné à permettre d'assurer le respect du Code de la route, ils devaient être considérés comme intégrés au domaine public routier au sens de l'article L. 117-1 du code de la voirie routière : pour le magistrat des référés du Conseil d'Etat ce second texte constituerait une disposition de nature législative faisant obstacle à ce que l'installation par l'Etat de radars automatiques puisse donner lieu à l'établissement d'une redevance d'occupation
On ne peut pas s'empêcher de trouver ce raisonnement quelque peu spécieux. D'une part, il n'y a aucune raison objective de considérer que cette "i…
Vol ou perte de carte bancaire
Ce post n'a rien à voir avec les collectivités locales, mais il m'a semblé utile de signaler à mes lecteurs cet arrêt récent de la Cour de Cassation qui permet de faire le point sur les règles applicables en matière de vol ou de perte de carte bancaire.
On sait qu'avant l'opposition le porteur de la carte ne supporte la perte subie qu'à hauteur d'un plafond de 150 € depuis le 1er janvier 2003 (art. L. 132-3 du Code monétaire et financier). Pour obtenir un déplafonnement, c'est à la banque de démontrer soit la faute lourde du porteur soit l'opposition tardive.
Les satistiques du rapport 2006 de l'Observatoire de la sécurité des cartes révèlent que si plus de 80 % des victimes de vol ou de perte de leur carte ont fait opposition dans la journée, près de 20 % ont attendu au moins un jour et 5 % plus d’une semaine et 3 % déclarent même ne jamais avoir fait opposition. Mais la démonstration de la tardiveté de l'opposition ne sera pas toujours facile, c…
La clarification des compétences toujours à l'ordre du jour
Début septembre 2007 le premier ministre a confié une mission au sénateur Alain LAMBERT sur
le partage des rôles entre l'État et les collectivités territoriales, avec pour objectif une meilleure
efficacité de l'action publique ; la réflexion devait porter sur l'amélioration de la répartition des compétences qui actuellement se caractérise par "un enchevêtrement et des redondances qui nuisent à la transparence et à l'efficacité ".
La Gazette des communes du 29 octobre révèle dans ses "indiscrétions" que les conclusions du Sénateur seraient présentées lors de la prochaine conférence nationale des exécutifs locaux à la fin novembre. Mme ALLIOT-MARIE a d'ores et déjà annoncé (voyez ici) , lors du congrès de l'assemblée des départements de France, que si nécessaire une loi organique interviendrait pour clatifier les compétences et les centres de décision, ce qui va dans le sens de sa propre lettre de mission du 31 juillet 2007.
Radars sur les routes départementales : le gouvernement dégaine la validation législative.
A la lecture des premiers amendements déposés en vue de la discussion du projet de lois de finances, on découvre celui déposé au nom de la commission des finances dont l'objet vise à soustraire au principe du caractère payant des occupations, d'une part, et de l'autorisation d'autre part, les occupations du domaine public par l'Etat d'installations visant l'amélioration de la sécurité routière.
La proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale
Le texte adopté, consultable ici, comporte toujours un chapitre III qui concerne les collectivités territoriales. Après la première lecture, il y est prévu : - d'élargir la liste des actes non soumis au contrôle de légalité ; - de supprimer la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes ; - d'élargir, en matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local ; - de préciser le champ des marchés soumis au contrôle de légalité ; - d'assouplir les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux ; - de rendre gratuite l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.La proposition devrait être discutée devant le Sénat le 25 octobre.
L'autorisation de plaider
Le blog ex-libris fait un point sur la procédure d'autorisation de plaider qui est l’une des curiosité de notre droit des collectivités locales ; elle permet au contribuable d’une commune de se substituer à sa collectivité défaillante pour engager, en son nom et pour son compte, une action devant les juridictions judiciaires ou administratives, qu’il estime nécessaire à la défense des intérêts de la commune. L'étude est disponible ici.
Déconcentration administrative de l'Etat : les communes ne sont pas « taillables et corvéables à merci »
octobre 08, 2007
L'affaire de la gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité
La commune a cette particularité qu'elle est à la fois une collectivité décentralisée et le lieu d'exercice par le maire de services déconcentrés de l'Etat. Cette dualité institutionnelle constitue un facteur favorable à d'insidieux transferts de charges indues vers les collectivités territoriales (l'Association des maires des grandes ville de France a édité récemment une étude sur cette question téléchargeable ici); la garantie contre de tels transferts résulte de la compétence du législateur consacrée par la loi de finances pour 1973 de laquelle est issu l'article L. 1611-1 du CGCT qui dispose : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». La problématique de la délivrance des passepo…
Intercommunalité : les pistes de réflexion de la DGCL.
La 18e Convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui se déroule pendant deux jours à Paris, s'est ouverte ce mercredi 3 octobre 2007. Des représentants de l'administration ont présenté les projets et pistes de réflexion de la DGCL. Voir un compte-rendu sur le site de Localtis. La question, apparemment dérangeante pour d'aucuns, de l'élection au suffrage universel direct des assemblées des EPCI, pourtant évoquée régulièrement depuis quelques années (voir par exemple le rapport de la commission Mauroy), semble laissée pudiquement de côté. Cette question devra pourtant inéluctablement être réglée un jour, car le développement de l'intercommunalité, de plus en plus présente dans la vie quotidienne des français, doit aller de pair avec l'accroissement de la légitimité des élus qui en sont en charge.
Ce blog vient de fêter sa première année d'existence. J'en profite pour remercier mes lecteurs de leur fidélité. Les statistiques de fréquentation du blog constituent un bon indicateur sur l'adéquation des informations données aux besoins des divers types de lecteurs : à cet égard, la régularité des consultations me semble plutôt rassurante. La sécheresse des données statistiques ne permet toutefois pas de savoir quelle est la composition exacte du "lectorat" de ce site. Je ne puis finalement différencier les internautes qui consultent le blog que par leurs choix en matière de système d'exploitation et de navigateur. Je vous livre ces données que j'ai mises en parallèle avec les statistiques nationales (disponibles sur le site du journal du net) :
en pourcentageDroit des collectivités territorialesGrand public françaisProfessionnels françaisSystème d'exploitation
Microsoft93,59491,5Mac3,423,72,9Linux2,810,41
Microsoft (IE)75,7579,772Mac (Safar…
Collectivités locales : vers un assouplissement de certaines règles de fonctionnement ?
Les députés Jean-Luc Warsmann, Etienne Blanc et Yves Jego viennent de déposer une proposition de loi relative à la simplification du droit, dont certaines dispositions sont consacrées aux collectivités locales.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales touchent à des domaines très variés. Elles visent, pour l’essentiel, à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Parmi les allègements de procédures proposés figurent : l’élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité (article 7, VI) ; l’assouplissement du recours à l’emprunt des centres communaux d’action sociale (article 7, III) ; la déconcentration de la procédure de reconnaissance du caractère de route express (article 8) ; la suppression de la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes (article 7, XI) ; les modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales (article 7,…
Les attributions du maire, agent de l'Etat.
L'étude de l'AMGVF commentée dans le billet du 30 juillet 2007 est téléchargeable ici.
Interventionnisme économique des collectivités territoriales - l'aide à l'immobilier d'entreprise
La loi du 13 août 2004 a, on le sait, remplacé le régime précédent des aides économiques aux entreprises, fondé sur la distinction des aides directes et indirecte, par un régime qui distingue les aides économiques, d'une part, sans distinction de leur caractère direct ou indirect, et, les aides à l'immobilier d'entreprise, d'autre part. S'agissant de ces dernières aides, leur régime a été précisé par plusieurs décrets des 13 septembre 2004 (n° 2004-982), 27 mai 2005 (n° 2005-584), 7 mai 2007 (n° 2007-732) et tout récemment du 28 août 2007 (n° 2007-1282).
Ce dernier décret réorganise les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales (articles L.1511-1-1 et L.1511-3 du CGCT). Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains (nus ou aménagés) ou de bâtiments (neufs ou rénovés).
En contrepartie de l…
Radars automatiques sur les routes départementales : l'Etat propose-t-il un marché de dupes aux départements ?
Le site Localtis informe que l'Etat serait disposé à rétrocéder dès 2008 une quote-part du produit des amendes généré par les radars. Voir l'article ici. Toutefois, il semblerait que cette quote-part serait indéxée sur l'inflation et ne tiendrait donc absolument pas compte de l'augmentation prévisible des recettes de l'Etat qui envisage une forte et rapide augmentation du nombre de radars (voir ici) : voilà qui risque de ne pas apaiser la fronde des départements.
Une nouvelle réflexion sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales
Redéfinir un nouveau partage des compétences entre l’Etat et les collectivités : c’est la mission confiée par François Fillon, le 5 septembre, à un groupe de travail présidé par l’ancien ministre Alain Lambert. Elle s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée par le Gouvernement. Dans une lettre de mission adressée à Alain Lambert, le Premier ministre a tracé les pistes de réforme à examiner en priorité :les missions de chacun devront être clarifiées "dans la perspective d’un désenchevêtrement de leurs périmètres d’intervention respectifs" ; l’idée est d’effacer "les contradictions entre les décisions des collectivités territoriales et les politiques publiques menées par l’Etat" ;
les relations financières entre Etat et collectivités doivent être simplifiées : des marges de manœuvre seront données aux collectivités pour "maîtriser leurs dépenses" ;
les contraintes réglementaires que fait peser l’Etat sur les collectivités…
Des fiches relatives aux collectivités territoriales
Le site Vie Publique a mis en ligne des fiches actualisées de vulgarisation relatives aux collectivités territoriales.
Quelles sont les nouvelles compétences transférées aux collectivités en 2004 ?
Quels sont les pouvoirs du département ?
Quelles sont les compétences d'une commune ?
La lettre de mission de Mme ALLIOT-MARIE : pas de nouvelle vague de décentralisation en vue.
Le président de la République a adressé sa lettre de mission au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales le 31 juillet 2007. Elle est consultable ici.
S'agissant du droit des collectivités territoriales, on y apprend notamment que le président de la République demande une pause dans les transferts de compétences pour privilégier une clarification de celles-ci entre les différents niveaux de collectivités. Une loi organique pourrait venir conforter cette répartition, sur la base du principe de la répartition par blocs. On est bien entendu curieux de découvrir quels remèdes inédits offre encore ce principe des blocs de compétences qui date de 1983, et qui pour l'instant n'a révélé que son caractère inadapté, pour mettre en place une répartition des compétences enfin lisible.
Il est également demandé une clarification entre l'Etat et les collectivités, pour aboutir à une réduction des interventions du pouvoir réglementaire national …
Redevances sur les radars : les jurisprudences se suivent et ne se ressemblent pas...
Quelques semaines après la décision du juge des référés de la CAA de Versaillesqui a été annoncée sur ce blog, la CAA de Marseille, en formation collégiale, a pris une position diamétralement opposée. Elle était saisie d’appels des départements de l’Hérault et de l’Aude contre deux ordonnances suspendant des délibérations similaires à celle de l’Essonne. Pour rejeter ces requêtes, la cour a considéré que les radars automatiques avaient "pour vocation, au-delà de la simple mission du service public de la sécurité routière, de permettre à l’autorité de l’Etat d’exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales et que l’exercice de cette prérogative de puissance publique suppose le droit pour l’Etat de disposer librement et partant, gratuitement, de l’ensemble du domaine public routier sur le territoire national, au besoin par la voie de la mutation domaniale et sans préjudice le cas échéant, d’une indemnisation de la collectiv…
L'Association des maires des grandes villes de France a publié une étude sur « les attributions exercées par les maires au nom et pour le compte de l'État » qui analyse les coûts des attributions exercées par les communes au nom et pour le compte de l'État.
L'étude relève tout d'abord « un encadrement strict par le législateur et le juge administratif des dépenses des mairies au nom et pour le compte de l'État » rappelant que les dépenses obligatoires à la charge de la commune émanent de la volonté du seul législateur (V. CGCT, art. L. 1611-1, L. 1612-15 et L. 2321-2) et que la jurisprudence du Conseil d'État protège « vigoureusement » les attributions des communes (en rappelant notamment les dernières décisions rendues à propos des conditions de délivrance et de renouvellement des passeports).Concernant les compétences déléguées aux collectivités territoriales en matière de gestion de l'état civil et des procédures électorales, il ressort de…
Expulsion des gens du voyage : la circulaire d'application est parue.
Le ministère de l'intérieur vient de diffuser une circulaire datée du 10 juillet 2007 qui précise les conditions d'application du nouveau pouvoir de police administrative dévolu aux préfets par la loi du 5 mars 2007 en matière d'évacuation des gens du voyage lors d'occupation illicites de terrains. Cette circulaire confirme que cette nouvelle procédure est bien applicable à présent (page 6 point 6). Elle confirme également, si besoin en était, que les voies juridictionnelles de droit commun sont toujours possibles (page 6 point 5). Pour un résumé de la circulaire voir ici sur le site Maire Info.
En offrant des hotspots Wifi gratuits la ville de Paris a-t-elle commis une illégalité ?
Le site ZDNET révèle qu'Orange a formé un recours pour excès de pouvoirs devant le tribunal administratif de Paris contre une délibération du conseil de Paris relatif à cette affaire. Le moyen invoqué serait tiré de la violation de l'article L. 1425-1 al. 2 du CGCT qui interdit à une commune de fournir directement des services de télécommunications à l'utilisateur final, sauf s'il est constaté, par une procédure formalisée, une insuffisance d'initiatives privées propre à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux. Selon toute apparence, c'est la première fois que ce texte - issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique - est invoqué au contentieux. Une intéressante affaire, à suivre de près.
La parité serait-elle applicable à l'intercommunalité contre la volonté du législateur ?
La question de la parité dans les structures intercommunales a été débattue lors de la discussion parlementaire qui a précédé l'adoption de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il a été fait état à plusieurs reprises de ce que l'intercommunalité restait un bastion de la masculinité et qu'une réforme allant dans le sens de la parité serait souhaitable à la fois s'agissant de la désignation des délégués et de l'élection du bureau. Mais le ministre a rappelé que les associations d'élus avaient souhaité que la question ne soit pas traitée dans la loi. Et, de fait, la loi ne comporte aucune disposition relative aux structures intercommunales. Est-ce à dire que la parité ne s'y applique absolument pas ? On peut en douter.
La loi Chevènement de 1999 a consacrée pour l'ensemble des EPCI la règle de l'application à l'élection du bureau des règles…
Les départements peuvent-ils mettre en place une redevance sur les radars automatiques ?
Le site Localtis publie un point sur cette question du cabinet de Castelanau, qui rappelle les positions respectives des départements et de l'Etat. Ce point intervient fort à propos après l'intervention de l'arrêt du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles qui vient de donner raison au département de l'Essonne dans ce bras de fer. Il reste à présent à observer les discussions, et futures propositions, du comité des finances locales, qui validera peut-être l'idée d'une rétrocession des recettes des radars aux départements.
L'OCDE émet une appréciation mesurée sur la décentralisation française
L'OCDE, apublié le 27 juin son "Etude économique de la France", étude publiée tous les deux ans. Le résumé des conclusions de son focus consacré à la thématique de la décentralisation est le suivants :
"Après une vaste décentralisation, il a été difficile pour l'Etat de se désengager totalement. Les réformes sont difficiles dans ce domaine en raison du nombre de niveaux d'administration et du chevauchement des compétences. Une période de consolidation consacrée à la clarification des responsabilités et à l'amélioration des incitations financières à la recherche d'un meilleur rapport efficacité/coût est nécessaire."
Source : le site Localtis.info
La synthèse du rapport de l'OCDE est consultable ici.
Gens du voyage : l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 applicable ?
On sait que la loi relative la prévention de la délinquance a instauré une procédure de police administrative qui doit permettre, grâce à l'intervention du préfet, d'obtenir l'évacuation des terrains occupés par les gens du voyage sans recours préalable à la justice. Cette loi a produit un effet secondaire, qui n'a pas été beaucoup commenté, ni à l'occasion du débat parlementaire, ni par la doctrine, à savoir la suppression du bloc de compétence judiciaire instauré par la loi BessonII du 5 juillet 2000.
Après quelques hésitations, les juridictions des référés civils et administratifs ont considéré qu'en attendant le décret d'application de la loi de 2007, la loi de 2000 restait en vigueur. La situation était donc la suivante, comme le juge des référés administratifs de Strasbourg l'a par exemple précisé dans plusieurs ordonnances :
- Quel que soit le domaine occupé, qu'il soit privé ou public, appartenant à la commune ou à un particulier : action du…
Logiciels libres dans l'administration
La Gazette des communes, des départements et des régions rend compte d'une étude selon laquelle la spécialisation des logiciels libres par domaine applicatif pourrait s’accélérer dans l'administration française d’ici à 2009.
Vers une dépénalisation du stationnement ?
On apprend, à la lecture du quotidien gratuit 20 minutes, dans son édition du 24 mai 2007, que le nouveau président de la République a adressé une lettre le 19 avril dernier au GART (Groupement des autorités responsables de transports) faisant part de sa volonté de donner aux maires qui le souhaitent la possibilité de « dépénaliser » le stationnement payant. Selon une enquête Parkopolis, 62% des maires des grandes villes seraient favorables à une telle mesure. On sait que le GART est l'un des groupes de pression qui poussent à une telle réforme, et qu'une tentative de la faire adopter, en 2003 a failli aboutir. La possibilité de voir le projet ressortir des cartons fournit l'occasion de s'interroger sur les implications d'une telle mesure.
Comme le relève M. Pierre PELISSIER dans son rapport « De nouveaux modes de poursuites des contraventions au Code de la route » de juillet 2002, demandée depuis de nombreuses années par la chancellerie, rep…
Quelles suites pour la décentralisation ?
Le thème de la décentralisation et de l'organisation administrative n'a été que marginalement abordé par les candidats à l'élection présidentielle. Pourtant beaucoup de réflexions ont été menées qui permettaient d'alimenter le débat. C'est ainsi que l'institut de la décentralisation a établi à l'intention des candidats un « think-tank » des scenarii du possible et du souhaitable accompagné de 7 propositions pour une nouvelle décentralisation qui sont les suivantes :1. En finir avec le problème du cumul des mandats2. Le sénat, un « Bundesrat » à la française3. Donner une « inflexion régionale » de la décentralisation4. Démocratiser l'intercommunalité5. Spécialiser et « hiérarchiser » les niveaux6. Partager les impôts « modernes » et repenser la péréquation7. Un Etat « restructuré », jouant le jeu de la décentralisationUne synthèse des propositions peut être consultée sur le site de l'institut (attention : à la date de ce jour, le PDF est endommagé e…
Machines à voter et logiciels libres
Lors des élections présidentielles l'usage des machines à voter dans certaines communes a donné lieu à diverses péripéties : dysfonctionnements variés, retards au démarrage et en cours de fonctionnement, inquiétude des électeurs. Les bilans sont variés. Les Dernières Nouvelles d'Alsace de ce jour nous apprennent que le conseil municipal de Mulhouse lors de sa réunion du 23 avril 2007 a jugé le bilan plutôt positif à l'issue du premier tour. Mais des réticences se sont néanmoins exprimées. « Personne ne sait ce qui se passe dans cette boîte », a souligné un conseiller. N'est-ce pas précisément le plus grand problème en la matière ? Personne ne sait effectivement, mis à part le développeur, ce qui se passe au coeur d'un logiciel et des traitements qu'il effectue, lorsqu'il n'est fourni qu'en code binaire ce qui est la règle pour les logiciels propriétaires. Pour en savoir plus, il faudrait pouvoir décompiler ce qui constitue cependant un délit si l…
Responsabilité pénale des personnes morales de droit public : le jugement dans le drame de Pourtalès.
En date du 27 mars 2007, le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu un jugement de condamnation de la ville de Strasbourg en tant que personne morale. La collectivité locale a été jugée coupable d'homicides et de blessures involontaires pour les faits qui se sont produits lors de la soirée du 6 juillet 2001 au Parc de Pourtalès. Alors que se déroulait un concert dans ce parc public, un phénomène météorologique a causé la chute d'un platane sur les spectateurs occasionnant plusieurs décès et de très nombreuses blessures très graves.
La ville de Strasbourg vient d'annoncer qu'elle n'interjetterait pas appel de ce jugement par respect pour la douleur des victimes. Cette décision est éminemment respectable ; elle l'est d'autant plus que ce jugement prête le flanc à la critique juridique pour plusieurs raisons, et que sa réformation à hauteur d'appel n'était pas à exclure d'emblée. Ce jugement - consultable sur le site des dernières Nouvelles d&#…
Simplification du droit : les collectivités locale...
Téléchargez et consultez le guide pratique d'usage...
Les relations entre l'Etat et les collectivités lo...
Un élu local stigmatise les pressions de Microsoft...
Première adhésion d'une commune française à l'APRI...
Aides économiques des collectivités territoriales ...
Election directe des délégués communautaires : les...
Droit d'auteur des agents publics : le décret d'ap...
L'observatoire de la décentralisation livre ses pr...
Radars sur les routes départementales : le Conseil...
La clarification des compétences toujours à l'ordr...
Radars sur les routes départementales : le gouvern...
La proposition de loi relative à la simplification...
Déconcentration administrative de l'Etat : les com...
Intercommunalité : les pistes de réflexion de la D...
Collectivités locales : vers un assouplissement de...
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Radars automatiques sur les routes départementales...
Une nouvelle réflexion sur les relations entre l'E...
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La lettre de mission de Mme ALLIOT-MARIE : pas de ...
Redevances sur les radars : les jurisprudences se ...
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