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Timestamp: 2020-08-14 09:33:15+00:00
Document Index: 126914726

Matched Legal Cases: ['art. 1316', 'art. 37182', 'art. 5', 'art. 2260', 'art. 414', 'art. 9', 'art. 1']

Libres propos sur l’efficacité des systèmes de droit civil: Mme Blandine Mallet-Bricout | Codification (Droit) | Loi
Libres propos sur l’efficacité des systèmes de droit civil: Mme Blandine Mallet-Bricout
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Le cautionnement dans la réforme du droit des obligations au Japon
Mallet-Bricout Blandine. Libres propos sur l’efficacité des systèmes de droit civil. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°4,2004. pp. 865-888;
Le Bicentenaire du Code civil français offre l’occasion à l’ensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur l’avenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la common law s’avère forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux systèmes de
droit civil: certains s’en inquiètent, d’autres s’y résolvent
davantage promouvoir l’efficacité des systèmes de droit romano-germanique, en s’interrogeant sur la notion même d’efficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité: la concurrence des droits permet l’émulation juridique et n’empêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, l’influence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction d’instruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions -notamment technologiques -les plus récentes, en sont la preuve. Loin d’être moribonds, c’est d’un soutien positif dont ils ont besoin.
Dans ce contexte, peut-être faudrait-il
Abstract efficiency which is not necessarily confused with an economic analysis of Law, and by defending the pluralism of law systems, a token of modernity: the competition of Laws allows the juridical rivalry and does not prevent from converging Laws rationally or spontaneously, in some specific fields. About that, the influence of the civil law systems also certainly requires the construction of international instruments with all due respect to varied legal traditions. The civil law systems, in particular French one, are high performance; their intrinsic qualities, their still current influence and their renewed concern for following the most recent advances •especially in technology •are evidence of that. Far from dying, they do need a positive support.
R.I.D.C. 4-2004
LIBRES PROPOS SUR L’EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL ∗
Blandine MALLET-BRICOUT **
Le Bicentenaire du Code civil français offre l’occasion à l’ensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur l’avenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la common law s’avère forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux
contexte, peut-être faudrait-il davantage promouvoir l’efficacité des systèmes de droit romano-germanique, en s’interrogeant sur la notion même d’efficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité : la concurrence des droits permet l’émulation juridique et n’empêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, l’influence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction d’instruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants ; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions - notamment technologiques - les plus récentes, en sont la preuve. Loin d’être moribonds, c’est d’un soutien positif dont ils ont besoin.
systèmes de droit civil : certains s’en inquiètent, d’autres s’y résolvent
The Bicentenary of the French civil Code gives the whole community of jurists, the opportunity of thinking, more widely, about the future of the civil law systems. The debates about Law globalization are on the increase, the competition of the common law is turning out strong within the countries traditionally bound to the civil law systems :
some worry about that, others accept it. In this context, the efficiency of the romano-
∗ Article dont une version plus courte a été prononcée à Medellin, Universidad EAFIT (Colombie) le 15 juin 2004, lors du colloque international : El futuro del Codigo Civil, organisé dans le cadre des manifestations du Bicentenaire du Code civil français. ** Professeur agrégé des facultés de droit, Université Jean Moulin-Lyon III.
germanic systems might be more furthered, by wondering about the very notion of efficiency which is not necessarily confused with an economic analysis of Law, and by defending the pluralism of law systems, a token of modernity : the competition of Laws allows the juridical rivalry and does not prevent from converging Laws rationally or spontaneously, in some specific fields. About that, the influence of the civil law systems also certainly requires the construction of international instruments with all due respect to varied legal traditions. The civil law systems, in particular French one, are high performance ; their intrinsic qualities, their still current influence and their renewed concern for following the most recent advances – especially in technology – are evidence of that. Far from dying, they do need a positive support.
1. A l’heure des célébrations du Bicentenaire du Code civil français, nombreuses sont les manifestations qui ont pour but de rappeler les origines de notre Code, son rayonnement mondial et d’insister sur sa pérennité, alors même que le débat sur la réforme nécessaire du Code civil français est actuellement relancé. Ce Bicentenaire offre ainsi l’occasion de réfléchir sur la codification, ses avantages et ses inconvénients, et de façon incidente sur les atouts des systèmes dits « de droit civil » ou « romano-germaniques » par rapport aux systèmes fondés sur la common law, en particulier. En effet, ce Bicentenaire est célébré dans un contexte de concurrence des droits de plus en plus fréquemment souligné par la doctrine et par les praticiens du droit, certains s’inquiétant de l’influence grandissante de la common law dans les droits d’États pourtant originellement rattachés aux systèmes de droit civil, c’est-à-dire attachés à une tradition de droit écrit plutôt qu’à celle d’un droit fondé sur le precedent 1 . 2. Le Code civil français fut indéniablement un modèle juridique pour de nombreux pays 2 , figure fondatrice des systèmes de droit civil et outil de modernisation économique 3 . Mais si l’on souhaite avoir une approche résolument tournée vers l’avenir plutôt que vers le passé, il est intéressant
1 V. en particulier l’opinion pessimiste de E. ROSENFELD et J. VEIL (avocats), « Le droit, vecteur de la puissance américaine », Le Monde du 14 fév. 2004. V. également, plus nuancées, les diverses études sur le thème de « L’américanisation du droit », aux Archives de philosophie du droit, t. 45, Dalloz 2001, notamment, outre l’« Introduction » de B. AUDIT, les contributions de M. REIMANN « L’américanisation du droit européen par réception », P. LEGRAND, « L’hypothèse de la conquête des continents par le droit américain », A. FARNSWORTH « L’américanisation du droit - Mythes ou réalité ».
mais aussi en Amérique
en Afrique ou encore au Japon. V. R. DAVID et C.
Latine (Brésil, Colombie, Argentine
JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporain, 11ème éd. Dalloz 2002, spéc. n° 55 et s. ; Le Code civil 1804-2004. Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec 2004, not. la contribution de X. BLANC-JOUVAN, « L’influence du Code civil sur les codifications étrangères récentes », p. 477 et s.
3 V. J-L. HALPERIN, « Le regard de l’historien », in Le Code civil 1804-2004. Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec 2004, p. 43 et s.
2 Notamment en Europe (Espagne, Italie, Pays-Bas, Belgique
B. MALLET-BRICOUT : L’EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL
de se demander quel avenir peut être espéré, ou sera réservé, aux systèmes de droit romano-germaniques. Or, dans cet environnement juridique concurrentiel relativement récent, qui s’est développé avec la forte croissance des échanges commerciaux internationaux et l’évolution très rapide des systèmes de communication, il n’est plus possible de « penser » notre Code civil, et les sytèmes de droit civil en général, de la même manière qu’il y a un siècle ou même quelques décennies. L’assise historique des systèmes de droit civil a vécu ; elle ne résistera aux influences croissantes de la common law que si elle est accompagnée d’une efficacité juridique reconnue, qui rende les systèmes de droit civil effectivement compétitifs par rapport à l’autre grand système juridique que représente la common law 4 . L’enjeu est important, les réglementations fondées au moins en partie sur le droit romano-germanique concernant 60 % de la population mondiale 5 . Il en va de la survie d’un pluralisme juridique au niveau
mondial, mais encore faut-il que celui-ci reste légitime, que les acteurs du droit le plébiscitent, à l’heure où le débat sur la « mondialisation du droit »
tend aussi à relancer l’idée d’un jus commune
qui pourrait bien s’avérer
être plus proche de la common law que du droit civil. C’est pourquoi l’analyse de l’efficacité des systèmes juridiques devient une priorité à l’heure actuelle : si la common law tend à investir de plus en plus certains pans entiers du droit des pays originellement rattachés au système romano-germanique, est-ce parce-qu’elle constitue un système juridique plus efficace, plus performant que les systèmes de droit civil - notamment dans le monde des affaires - ou bien en raison d’autres facteurs, extrinsèques, tels qu’une bonne diffusion de ses institutions par les grands cabinets anglo-saxons présents partout dans le monde, ou encore l’existence d’une puissance économique remarquable des États-Unis qui constitue certainement le support de leur puissance juridique 6 ? On ne peut en effet que constater une corrélation évidente entre l’influence économique
4 Bien évidemment, la common law n’est pas l’unique système juridique concurrent des systèmes de droit romano-germaniques. Il suffit, par exemple, de lire un récent article de J. HUSA, « Classification of legal families today. Is it time for a memorial hymn ? », RIDC 2004, 1, p. 11, pour prendre la mesure de la diversité des systèmes juridiques dans le monde et de la difficulté de leur classement rationnel. Mais il faut admettre que la common law et les systèmes de droit romano- germaniques constituent les cultures juridiques « dominantes » dans le sens qu’elles inspirent de nombreuses législations sur tous les continents.
5 D’après une étude réalisée par l’Université d’Ottawa (reprise in Etude du Conseil d’Etat, « Influence internationale du droit français », La documentation française, 2001, p. 21 et s.), les systèmes de droit civil à l’état pur concernent 24 % de la population mondiale, contre seulement 6,5 % de la population soumise à un système de pure common law.
6 Sur les facteurs d’influence de la common law américaine, v. not. A. FARNSWORTH, art. cit., Arch. philo. dt. T. 45, 2001, p. 21 et s.
croissante des EU depuis quelques décennies et le rayonnement de la common law au-delà de ses frontières originelles.
3. Poser la question de l’efficacité d’un système juridique semble
renvoyer immédiatement à une analyse économique du droit. Mais cette analyse, défendue notamment par un récent rapport de la Banque Mondiale,
« Doing Business in 2004. Understanding regulation » 7 , qui se révèle très critique à l’égard des systèmes de droit civil et notamment à l’égard du droit français, fait abstraction des fondements culturels des systèmes juridiques. Or, ces fondements permettent pourtant de préciser les critères de l’efficacité juridique d’un système et d’expliquer nombre de règles juridiques en vigueur dans un État. Une attitude défensive, qui consiste à souligner les avantages de la codification, le poids historique des systèmes de droit civil, afin d’en déduire que de tels systèmes juridiques ne sauraient disparaître dans l’indifférence générale, ne peut désormais suffire pour maintenir le rayonnement des systèmes de droit civil dans le monde. Une réflexion positive est certainement préférable, qui consiste à démontrer à l’aide d’exemples concrets que les systèmes de droit civil peuvent être tout aussi performants que ceux fondés sur la common law, y compris dans le domaine du droit des affaires et ce, dans les relations internationales aussi bien qu’internes.
4. Dans ce but, un bilan semble en premier lieu nécessaire, qui
permettra de montrer que les systèmes de droit civil restent compétitifs dans bien des domaines juridiques. Il faudra souligner, ensuite, que les systèmes de droit civil ne s’endorment pas sur leur rayonnement passé mais sont au contraire en perpétuel mouvement, aussi adaptables aux évolutions que la common law pense l’être également. Enfin, face au phénomène de la mondialisation, la question des objectifs à atteindre ne doit pas être éludée :
maintenir un pluralisme juridique ? tendre à l’unification du droit au niveau mondial ou régional ? Il s’agit là de questions fondamentales et d’actualité sur lesquelles il semble utile de débattre ici, toujours dans la perspective de l’efficacité des systèmes.
5. Les systèmes de droit civil sont-ils encore adaptés au monde
juridique moderne ?
7 Rapport accessible sur le site de la Banque Mondiale : www.worldbank.org
La question, provocante, mérite sans aucun doute une réponse positive, tant au regard du rayonnement actuel des systèmes de droit civil que de leurs qualités intrinsèques.
A. - Quel rayonnement ?
6. Il faut bien se rendre à l’évidence, à la fois réaliste et positive, que
les systèmes de droit civil ne font pas l’objet d’un rejet dans l’ordre juridique mondial, au contraire. Or c’est bien là un premier signe
d’efficacité car même si l’on ne peut nier l’attachement historique de certains pays à la tradition juridique civiliste, un tel choix à l’heure actuelle sur le « marché » concurrentiel des systèmes juridiques, est avant tout un choix raisonné, effectué dans une perspective de performance.
7. D’un point de vue « macro-juridique », l’influence du droit romano-
germanique reste remarquable dans bien des régions du monde, même si, en parallèle, la common law gagne du terrain comme cela est souvent relevé 8 . Si l’on veut s’assurer du rayonnement du droit civil romano-germanique, il suffit d’observer dans quelle mesure des États nouvellement créés ou bien des États désirant refondre leur système juridique choisissent de retenir plutôt la civil law que la common law. L’exemple du Brésil est significatif. Ce grand pays d’Amérique Latine a refondu sa législation en 2002 en créant un Nouveau Code civil, qui unifie droit civil et droit commercial et qui trouve son inspiration essentiellement dans le Codice civile italien. Ce Nouveau Code n’a pas hésité à prendre parti sur des débats modernes tels que la question de la commutativité dans le contrat, consacrant le solidarisme contractuel alors même que la question est encore débattue en France 9 . Autre exemple, celui du Québec, qui a lui aussi refondu son Code civil en 1994, restant fidèle à la codification tout en élargissant ses sources d’inspiration à certains textes internationaux (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 - CVIM) et communautaires (directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux), à plusieurs droits étrangers tels que les droits allemand, italien, ou encore mexicain, et même à la common law en dépit du
8 Pour un bilan nuancé de l’influence du Code civil français sur les codifications étrangères récentes, v. X. BLANC-JOUVAN, art. cit.
9 V. A. WALD, « L’influence du Code civil en Amérique Latine », in 1804-2004. Le Code civil, Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz 2004, spéc. p. 863 et s. L’auteur souligne néanmoins que « bien que la réforme et la modernisation du droit brésilien aient été associées à la codification (de tradition romano-germanique), il n’en reste pas moins que le droit est également perçu par les codificateurs contemporains comme une expérience, sous une perspective anglo- saxonne ».
rejet historique de ce système juridique par le Québec. L’influence directe du droit français, qu’il s’agisse de la législation ou de la jurisprudence, reste très importante, preuve que notre système juridique reste concurrentiel dans une telle oeuvre de recodification effectuée par études comparées et emprunts variés 10 . Les pays dits « émergents », en particulier les pays de l’Est, ne sont pas non plus indifférents aux systèmes de droit civil ; nombre d’entre eux n’hésitent pas à retenir la codification comme support de leur nouvelle législation (par exemple la Lituanie, la République tchèque), estimant que celle-ci constitue un élément de stabilité et de sécurité juridique propre à attirer les investisseurs étrangers 11 . Il est donc certain que la codification n’est pas morte. Elle exerce toujours, en droit positif, une réelle attractivité, fondée non plus seulement sur l’attachement culturel que peuvent éprouver certains États à l’égard des systèmes de droit civil 12 , mais aussi et surtout sur les avantages objectifs de la codification et de nombreuses règles de fond retenues par les systèmes de droit civil. D’ailleurs, le rayonnement des systèmes de droit civil ne s’arrête pas aux législations internes ; il s’étend à certains textes internationaux d’origine conventionnelle 13 ou savante 14 , dans lesquels il est aisé de retrouver l’influence directe du droit français en particulier. 8. D’un point de vue « micro-juridique » également, le rayonnement des systèmes de droit civil doit être souligné. Dans les relations internationales, notamment dans les relations contractuelles, il faut rappeler que la mise en oeuvre des règles du droit
10 Sur le Code civil québecois, v. not. R. CABRILLAC, « Le nouveau Code civil du Québec », D. 1993, chr. 267.
11 V. L. VOGEL (dir.), « Le monde des codes civils », in 1804-2004 Le Code civil, Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz 2004, p.789 et s.
12 Sur cette question, v. R. CABRILLAC, « Le symbolisme des Codes », in L’avenir du droit, Mélanges F. Terré, Dalloz-PUF, éd. Juris-classseur, 1999, p. 211 et s., qui souligne la dimension mythique du Code ; également G. GOLDSTEIN, « L’expérience canadienne », in Le droit privé européen, P. VAREILLES-SOMMIERES (dir.), Economica 1998, p. 164 et s., qui considère quant à lui
que le choix d’un système juridique se fait souvent sur le fondement d’une alliance politique ou d’un sentiment de loyauté.
13 Par ex. la CVIM, v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, LGDJ 1990 ; V. HEUZE, « La vente internationale de marchandises », in Traité des contrats, J. GHESTIN (dir.), LGDJ
14 Notamment les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, qui consacrent la distinction française entre obligation de moyens et obligation de résultat, l’exigence générale de bonne foi, la théorie classique des vices du consentement, les règles concernant la rencontre de l’offre et de l’acceptation, les règles françaises d’interprétation des contrats, sous réserve toutefois de certaines nuances soulignées en doctrine ; v. C. LARROUMET, « La valeur des principes Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international », JCP 1997, I, 4011; B. FAUVARQUE-COSSON, « Les contrats du commerce international, une approche nouvelle : les principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international », RIDC 1998, 2, p. 463.
international privé aboutit forcément à l’application d’une loi étatique 15 , et fréquemment à l’application d’ordres juridiques d’origine civiliste. Les parties au contrat peuvent en effet choisir librement la loi applicable au contrat 16 et on constate qu’en pratique, la soi-disante suprématie de la common law ne se vérifie pas : il suffit, par exemple, de parcourir le contrat- type proposé par une société américaine leader dans le domaine informatique pour constater que le choix du droit français est préconisé pour tous les contrats conclus avec des clients ressortissants de 35 États en tout (Maghreb, Afrique Noire, Liban, entre autres), alors que le choix du droit américain (en l’occurrence le droit de l’État de New York) n’est préconisé que dans les hypothèses de relations contractuelles avec certains clients asiatiques (4 États seulement : Cambodge, Laos, Vietnam, Chine) outre, bien évidemment, dans les relations avec les clients américains 17 . Une observation similaire peut être faite concernant le choix de la juridiction compétente en cas de litige. Cet exemple montre que les rapports de force en matière contractuelle n’aboutissent donc pas forcément à la suprématie de la common law, d’autant plus que les contrats-standards proposés par les grandes sociétés américaines prévoient toujours des annexes permettant d’adapter les règles- types proposées au droit local du partenaire contractuel 18 . Il est vrai qu’en raison du poids des États-Unis dans l’économie mondiale, les acteurs américains ont largement l’initiative de la rédaction des contrats commerciaux internationaux et qu’ils favorisent ainsi la diffusion de la common law, mais il appartient à leurs partenaires contractuels, dans le rapport de force engagé, de défendre les systèmes de droit civil lorsque cela leur semble bénéfique 19 .
15 La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable au contrat (et déjà la jurisprudence française antérieurement) est hostile au contrat sans loi : si les parties n’ont pas désigné de loi applicable au contrat, le juge doit rechercher la loi du pays qui présente les liens les plus étroits avec le contrat.
16 Cette liberté est totale. La Convention de Rome n’exige l’existence d’aucun lien quelconque entre l’opération contractuelle et le loi désignée par les parties ; le choix exercé par les parties est censé constituer l’expression de leur intérêt commun.
17 L’application de la common law anglaise est quant à elle préconisée dans les relations contractuelles avec les clients ressortissants d’une trentaine d’Etats.
18 V. sur ce sujet les intéressantes observations de J-C. DELAUNAY, in Services, cultures, mondialisation. Les services juridiques dans les relations économiques euro-arabes, éd. De Boeck Univ. 1994, p. 51 et s.
19 Pour une approche très pratique de l’influence de la common law dans les contrats, v. l’intéressant débat mené aux Troisièmes Journées d’études de l’AFJE (Assoc. française des juristes d’entreprise) : « L’influence anglo-saxonne dans les contrats », in L’entreprise et les défis du droit à l’heure de la mondialisation, 1997, p. 53. V. égal. M. FAVERO, « La standardisation contractuelle, enjeu de pouvoir entre les parties et de compétition entre systèmes juridiques (l’exemple du Loan Market Association) », RTDCom. 2003, 429.
Or justement, les systèmes de droit civil présentent des avantages réels ; leur efficacité doit être reconnue et affirmée, aussi bien en ce qui concerne leurs atouts généraux qu’en ce qui concerne nombre de règles de fond dont ils sont les promoteurs.
B. - Quelle efficacité ?
9. Évoquer l’efficacité ou l’efficience 20 d’un système juridique présuppose de préciser quels sont les critères retenus pour mesurer cette efficacité. Bien souvent, l’analyse de l’efficacité d’un système juridique renvoie à une analyse économique du droit. C’est du moins l’analyse privilégiée en common law depuis quelques décennies 21 . Cette analyse a pour objet l’observation de la règle de droit à travers le prisme de l’économie 22 . La norme juridique est donc envisagée de manière instrumentale, « comme un outil qui doit être mobilisé au service d’objectifs définis en termes économiques » 23 . Elle perd son autonomie et acquiert une dimension utilitariste : la finalité de ce type d’analyse est en effet d’orienter l’élaboration et l’interprétation de la règle de droit vers une efficacité optimale, « mesurée à l’aune de ses performances économiques » 24 . M. Frydman observe que cette analyse, d’origine anglo-saxonne, conquiert d’importantes positions au sein des organisations économiques internationales et supranationales 25 . Il n’est donc pas surprenant que celle-ci
20 Il s’agit là d’un anglicisme utilisé couramment.
21 L’un des ouvrages juridiques fondateurs sur ce thème est celui de R. POSNER, Economic Analysis of Law, Boston, Little Brown § Co, 1972. Le débat a beaucoup évolué depuis, diverses « écoles » se développant aux Etats-Unis, mais aussi en Autriche ou encore en Allemagne (v. l’intéressante bibliographie proposée par E. MACKAAY à la suite de son article « L’analyse économique du droit dans les systèmes civilistes », in L’analyse économique du droit dans les pays de droit civil, ouvrage collectif B. DEFFAINS (dir.), préface G. CANIVET, Cujas, 2002. V. aussi E. MACKAAY, « La règle juridique observée par le prisme de l’économiste. Une histoire stylisée du mouvement de l’analyse économique du droit », Rev. internat. dr. écon. 1986, p. 43 et s.
22 Expression reprise de B. FRYDMAN, « Les nouveaux rapports entre droit et économie : trois hypothèses concurrentes », in Le droit dans la mondialisation, M. CHEVILLIER-GENDREAU et Y. MOULIER-BOUTANG (dir.), PUF 2001, p. 57 et s. Sur ce thème, v. égal. Le droit dans l’action économique, T. KIRAT et E. SERVERIN (dir.), Paris, CNRS Editions, 2000 ; B. DEFFAINS (dir.), préface G. CANIVET, L’analyse économique du droit dans les pays de droit civil, précit. ; B. OPPETIT, « Droit et économie », APDt 1992, t. 37, p. 17.
23 B. FRYDMAN, art.cit., p. 59 ; dans le même sens, B. OPPETIT, art.cit., p. 24.
24 B. FRYDMAN, ibid., p. 60.
25 Très développée aux Etats-Unis depuis les années 1960, l’analyse économique du droit n’intéresse que peu les juristes français. Une prise de conscience de l’importance de cette analyse,
notamment au sein de la Cour de cassation et dans la doctrine semble toutefois se révéler depuis peu:
v. les récents propos du Premier président de la Cour de cassation, qui déplore l’existence, en
France, d’un « grave déficit dans l’approche économique du droit » ( in B. DEFFAINS (dir.), préface
G. CANIVET, op.cit., spéc. p. 1 et s.) et qui souligne que « la Cour de cassation doit parvenir à une
analyse économique pertinente » (Les Echos, 1er mars 2004) ; égal.; G. GOUBEAUX, « Il était une
ait été adoptée par le rapport de la Banque Mondiale, Doing Business in 2004 : understanding regulation, qui a pour objet une étude comparée des droits d’une centaine d’États, sous l’angle de leur « efficacité ». Sont ainsi comparées les performances de chaque État en ce qui concerne, notamment, le droit du travail, le coût de la Justice, la durée nécessaire pour créer une société, les facilités offertes pour obtenir un crédit. Le but de ce rapport est d’établir des corrélations entre la qualité des règles juridiques applicables dans un État et sa prospérité économique. Le dernier chapitre du rapport tend à distinguer les pays dotés d’un système juridique civiliste des pays de common law, les premiers ayant les plus mauvais résultats dans cette étude. Dès l’introduction, le rapport défend d’ailleurs l’idée qu’un modèle unique de réglementation pourrait convenir à tous les pays (« One size fits all », p. xvi)
10. Ces conclusions et les critiques à l’égard des systèmes de droit civil qui émaillent tout le rapport, sont-elles justifiées ? Il serait trop long de répondre point par point à chaque critique effectuée à l’encontre du droit français en particulier. Mais on peut tout d’abord souligner, de manière générale, que les références utilisées par la Banque mondiale pour réaliser ce rapport sont lacunaires, aucune étude rédigée par un juriste français ne figurant dans la bibliographie, et aucun magistrat ou professeur de droit n’ayant été entendu 26 . La doctrine souligne d’ores et déjà que ce document n’est pas très crédible scientifiquement, que les données qu’il utilise n’ont pas été recueillies de manière fiable 27 . Un récent rapport de l’OCDE 28 , utilisant certaines sources identiques à celles exploitées par le rapport Doing Business, tend d’ailleurs à aboutir à des conclusions différentes.
la Doctrine », RTDCiv. 2004, p. 239 et s., spéc. n° 14 ; pour une position plus critique, v. B.
OPPETIT, art. cit., p. 22 et s., qui retrace l’évolution de cette analyse aux Etats-Unis, relève la « conception purement instrumentale » du droit résultant de celle-ci et souligne qu’il ne faut pas attendre de l’analyse économique du droit davantage qu’une « aide technique », « une contribution à l’élimination du dogmatisme » ; égal., L’analyse économique du droit : impérialisme disciplinaire ou collaboration scientifique (colloque), RRJ. 1987, 2. Le législateur français tend également à s’intéresser à ce type d’analyse (v. pour un ex., Ph. MARINI, « L’impôt de solidarité sur la fortune :
éléments d’analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale », Rapport d’information n° 351, commission des finances du Sénat, juin 2004).
26 Alors que plusieurs avocats de cabinets anglo-saxons l’ont été, ainsi que des représentants de la Banque de France mais celle-ci a manifesté depuis son total désaccord avec les conclusions tirées par le rapport Doing Business dans le chapitre 5 « Getting credit ».
27 A. GARAPON, entretien accordé aux Petites Affiches, 30 avril 2004, n° 87.
28 S. BORNER, F. BODMER, M. KOBLER, « L’efficience institutionnelle et ses déterminants. Le rôle des facteurs politiques dans la croissance économique », Etudes du Centre de Développement de l’OCDE, janv. 2004. Les auteurs du rapport défendent l’idée que l’Etat peut jouer un rôle positif dans le développement économique, un Etat fort et engagé pouvant être facteur de croissance économique et de stabilité. Le rapport met ainsi en lumière l’efficacité des pouvoirs publics (« l’efficience institutionnelle »), en contrepoint de la logique purement marchande largement défendue par le rapport Doing Business in 2004.
11. En tout état de cause, il est possible de recenser un certain nombre d’atouts généraux des systèmes de droit civil, largement incontestés : la civil law est sans aucun doute plus accessible, matériellement (codification) et intellectuellement (langage clair) que la common law ; elle rend ainsi les hommes d’affaires moins dépendants de leurs conseils juridiques puisqu’ils peuvent en principe accéder à la règle de droit sans difficulté 29 . Elle n’est pas moins adaptable que la common law, par l’effet conjugué des évolutions législatives et de l’action du juge, qui n’hésite pas à devenir source du droit lorsqu’il estime qu’une lacune doit être comblée ou que l’interprétation littérale d’un texte doit être écartée au profit d’une interprétation plus audacieuse. Les systèmes de droit civil semblent donc réussir à instaurer un ordre juridique à la fois stable - donc favorisant la prévisibilité - et évolutif lorsque cela est nécessaire 30 . En outre, le coût de la Justice est de manière générale bien moins élevé en France qu’aux États-Unis - si l’on choisit de comparer ces deux systèmes 31 - tout comme le coût de la rédaction et de la négociation des contrats, les contrats civilistes étant beaucoup plus courts que les contrats anglo-saxons car ils renvoient pour une large part à des règles générales codifiées. Il n’est pas non plus utile d’insister sur le jury populaire anglo-saxon, compétent en matière civile et commerciale, qui essuie la critique fondamentale que ses membres, non juristes, sont totalement incompétents pour juger des litiges complexes de droit des affaires. Ceci dit, il faut se garder des clichés classiques concernant la common law car on observe à l’heure actuelle un tel métissage des systèmes juridiques qu’il peut paraître parfois artificiel d’en extraire certaines particularités dans le but de les critiquer 32 .
29 Il faut souligner, à cet égard, les récents efforts du législateur français pour favoriser l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi, deux objectifs désormais à valeur constitutionnelle (décision du C.constit. n° 99-421 du 16 déc. 1999). Au contraire, aux Etats-Unis ou au Canada par exemple, non seulement le droit applicable n’est pas accessible facilement pour un non-initié mais en plus la jurisprudence d’un état ou d’une province ne peut en principe servir de precedent à celle des autres, ce qui a pour effet l’impossibilité pour les hommes d’affaires de mettre en oeuvre une stratégie d’ensemble qui serait valable pour tous les états - ou provinces - (en ce sens, G. GOLDSTEIN, art. cit.).
30 L’étude menée sous la direction de L. VOGEL, « Le monde des codes civils », précit., souligne que certains Etats (Pérou, Bolivie) n’hésitent pas à réformer leur code dès qu’ils le jugent nécessaire, que le contenu du code est alors envisagé comme modeste et provisoire, ce qui participerait selon les auterus de la modernité des codes plutôt que de se rattacher à une soi-disante « crise des codes ».
31 Il est significatif, à cet égard, de remarquer que le rapport Doing Business, dans son étude comparative du coût des procédures, n’intègre pas les frais d’honoraires des conseils juridiques
32 On sait, par exemple, que la jurisprudence a un rôle primordial dans la common law, système fondé sur des règles pragmatiques établies lorsqu’un litige se présente, renforcées par le temps ainsi que par la règle du binding precedent. Mais le rôle de la jurisprudence dans la civil law est loin d’être négligeable ; réciproquement, le droit anglais connaît de plus en plus de statutes, donc
12. Mais au-delà de ces aspects généraux, on peut relever de nombreux
atouts spécifiques des systèmes de droit civil, sur un plan technique et pratique. Si l’on prend pour exemple le droit français, et si l’on s’en tient à quelques domaines fondamentaux susceptibles d’intéresser en particulier les acteurs de l’économie (investisseurs, créateurs d’entreprise, partenaires contractuels, français ou étrangers), on peut souligner en premier lieu que notre droit des obligations est dans une large mesure performant : outre le
forme des contrats, qui est satisfaisante comme on l’a vu, il faut mettre en avant notre théorie générale des obligations qui permet, à l’aide de multiples
institutions (délégation, cession de créance, stipulation pour autrui
d’imaginer des montages juridiques efficaces, répondant à des objectifs
précis. La diversité et la précision du droit spécial des contrats est également rassurante pour les partenaires contractuels, qui peuvent assez aisément retenir la qualification adéquate et bénéficier du régime juridique fixé qui en découle, lorsqu’ils souhaitent créer une relation contractuelle définie. Le droit public des contrats est en général loué par les praticiens pour son efficacité et son équilibre, d’autant plus que le mécanisme du recours administratif est peu onéreux et constitue un réel instrument de protection du justiciable. Dernier exemple, plus précis, le développement de l’obligation d’information en droit français (par le législateur, au travers de nombreuses lois spéciales, et par la jurisprudence) est remarquable, l’inexécution de cette obligation étant sanctionnée pénalement ou par la nullité du contrat selon les hypothèses, alors qu’en common law, la maxime « caveat emptor » (ou « buyer beware » : « acheteur, méfie-toi ») est la règle de principe sauf exceptions 33 .
13. Dans le domaine du droit des affaires, on peut aussi mettre en avant
des aspects performants de notre système civiliste : la cession de créances professionnelles, dite « cession Dailly » est souvent citée par les praticiens
comme l’exemple d’une institution rapide et sûre permettant aux professionnels d’obtenir du crédit en cédant leurs créances grâce à un simple bordereau remis au cessionnaire. On peut souligner à ce sujet la
de règlementations législatives similaires à celles des systèmes romano-germaniques. Sur le métissage des systèmes juridiques, v. not. P. LEGENDRE, Entretien accordé au journal Le Point, 22 juil. 2002, p. 62 et s., qui relève les origines communes des deux grands systèmes ; M. GORÉ, « L’influence du Code civil en Amérique du Nord », 1804-2004 Le Code civil, précit. , p. 845 et s., qui insiste sur le fait qu’il n’existe plus de système « pur » et que le phénomène de la mondialisation participe largement à cette évolution ; égal. J. HUSA, art.cit., p. 27 et s., pour qui le droit européen est un « Méga Mix », droit hybride manifestant le rapprochement significatif de la common law et du droit romano-germanique. 33 Exception notamment dans l’hypothèse des contrats uberrimae fidei, de bonne foi, tels que le contrat d’assurance. Pour une comparaison des droits anglais et français sur cette question, v. C. MARSAUX, L’obligation pré-contractuelle d’information : comparaison franco-anglaise, DEA Droit comparé 1999-2000 (Univ. Panthéon-Assas Paris II).
remarquable intervention de la jurisprudence qui a permis de résoudre certaines difficultés pratiques qui n’avaient pas été envisagées par le législateur dans la loi du 2 janvier 1981, ce qui démontre la capacité de réactivité de la civil law, y compris dans des hypothèses délicates (en l’occurrence, l’hypothèse de conflits entre le cessionnaire « Dailly » et un autre créancier de la même créance). On peut insister également sur la modernisation de la place financière de Paris depuis 1985, ce qui n’a pas manqué d’attirer les investisseurs
étrangers, 35 % de la capitalisation boursière française étant aujourd’hui détenue par des actionnaires étrangers 34 . La sécurité juridique, primordiale en droit financier, découlant de notre tradition de droit écrit, peut être considérée comme un avantage significatif, d’autant plus que les autorités du marché (COB et CMF) actualisent régulièrement la réglementation. Le principe de la liberté contractuelle, encadré seulement par quelques grandes règles de principe issues du droit des sociétés ou du droit des contrats, permet une diversification remarquable des instruments financiers (valeurs mobilières composées, obligations complexes, titres de créance
) 35 . Le Code monétaire et financier constitue un cadre sûr pour
les opérations sur titres, et adapté au particularisme du droit financier 36 . En ce qui concerne, en droit des sociétés, la création d’entreprise, il faut souligner que la procédure française en ce domaine est plus rapide et moins onéreuse que ne l’affirmait le rapport initial Doing Business in 2004. Une étude de la CCIP (Chambre de Commerce Internationale de Paris) estime qu’il faut suivre 6 à 7 étapes procédurales sur une durée de 4 à 25 jours pour créer une société à responsabilité limitée (contre 53 jours annoncés par le rapport originel Doing Business, pour effectuer 10 démarches procédurales) et que le coût de cette création d’entreprise est de 211 à 250 euros (contre 662 dollars estimés par le rapport initial Doing Business) 37 . Certaines contre-vérités figurant dans le rapport initial méritent en outre d’être dénoncées, comme la soi-disante obligation de rédiger les statuts sous forme authentique, ou l’obligation systématique de fournir un capital social minimum (alors que celle-ci a été supprimée pour les SARL par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique).
34 V. le fascicule établi par le groupe EUROPLACE, Place financière de Paris, cadre juridique et réglementaire, 30 oct. 2002, accessible en langues française et anglaise.
35 V. aussi la récente ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 réformant le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
36 Sur tous ces aspects, v. le fascicule EUROPLACE, précit.
37 A la suite de réactions françaises, le rapport Doing Business tel qu’il figure actuellement sur internet a été modifié par rapport au document originel critiqué. Il considère à présent que 7 étapes procédurales sont nécessaires pour créer une entreprise, étapes pouvant être effectuées sur une durée de 8 jours, pour un coût total de 305, 80 dollars.
14. En droit des biens, l’institution de la publicité foncière, très critiquée par le rapport Doing Business car elle engendrerait un surcoût du fait de l’intervention systématique d’un notaire lors de la cession d’un
immeuble, est pourtant garante d’une grande sécurité juridique. Et l’on peut souligner qu’aux États-Unis, le coût des assurances des titres de propriété des immeubles équivaut certainement à celui de la publicité foncière en France.
15. Ce ne sont là que quelques exemples des nombreux atouts du droit
français et des systèmes de droit civil en général. Bien sûr, on ne saurait adopter une attitude béate à l’égard de notre droit ou plus généralement des systèmes de droit civil. Il s’agit ici simplement de souligner l’efficacité du droit français dans de nombreux domaines intéressant notamment les acteurs économiques. Les systèmes de droit civil restent en outre des systèmes en mouvement : loin d’engendrer des règles juridiques figées, ils font preuve au contraire d’une belle capacité d’évolution aux niveaux interne et international.
II. LES MOUVEMENTS
16. Dans une stratégie de promotion des systèmes de droit civil 38 , il
faut insister sur leur capacité à évoluer, à s’adapter en particulier à l’évolution du commerce mondial : un droit codifié n’est pas nécessairement un droit figé !
A. - Mouvements internes - l’exemple du droit français -
17. Le droit français est sans aucun doute un droit en mouvement. Il est
classique de rappeler qu’un très grand nombre de dispositions de notre Code
civil - par exemple - ne sont plus celles issues de la rédaction initiale du
esprit critique à l’égard de son propre système juridique, afin de faire évoluer la législation lorsque cela s’avère nécessaire, afin de ne pas rester à l’écart des évolutions économiques et technologiques qui caractérisent un monde moderne. On dénonce souvent les excès de tels mouvements législatifs : une frénésie législative parfois déroutante ou encore une codification à droit constant qui n’est pas toujours satisfaisante. Mais il faut reconnaître par ailleurs que le législateur français ne craint pas les réformes. On observe à l’heure actuelle une tendance à « l’auto-critique positive », qui aura sans doute le mérite de permettre la modernisation de notre droit dans certains
Et cela est heureux ! Le législateur se doit d’avoir un
38 En ce sens, v. not. A. GARAPON, entretien précit.
domaines fondamentaux. De nombreuses réformes d’ampleur ont été réalisées récemment, sont en cours ou sont projetées dans un avenir proche, selon un processus de réflexion a priori performant et démocratique puisque les grandes réformes sont d’abord élaborées par des commissions de réflexion composées de professeurs de droit et de praticiens avant d’être discutées par les parlementaires en assemblées 39 . Ont ainsi été récemment constituées, à l’initiative du Président de la République et du Garde des Sceaux, deux commissions distinctes visant pour l’une, la réforme du droit des obligations 40 , pour l’autre, la réforme du droit des sûretés 41 . Notre droit des sûretés, qui offre pourtant une large palette de garanties, est en effet parfois jugé lourd (en raison, par exemple, de l’intervention obligatoire du juge pour réaliser un gage) et peu adapté aux hypothèses de sûretés sur des biens immatériels tels que les créances : la condition de dépossession dans l’hypothèse d’un gage portant sur un bien corporel devient en effet difficilement praticable lorsqu’il s’agit de créances. Peut-être également faudrait-il admettre l’introduction en droit français de la fiducie (proche de l’institution anglo-saxonne du trust) afin d’offrir aux investisseurs étrangers une forme de sûreté classique en common law et dont le succès est apparemment réel dans les pays qui l’admettent. En ce qui concerne les réformes en cours, on peut insister sur le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises 42 , qui marque la volonté actuelle du législateur de moderniser notre droit de la faillite souvent jugé insuffisamment protecteur des créanciers ou du moins de certains d’entre eux.
Et si l’on veut donner des exemples de réformes récentes et efficaces en droit commercial, on peut certainement citer la loi dite « NRE » du 15 mai 2001 (sur les Nouvelles Régulations Economiques), qui a notamment simplifié et uniformisé les conditions pour bénéficier du régime très intéressant du netting 43 , l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, ou encore la loi du 13 mars 2000 relative à l’écrit électronique 44 et celle du 21 juin 2004
39 On observera que c’est là un processus de création du droit plus démocratique que ne l’est le processus de création du droit par le juge dans le système de common law, fondé essentiellement sur le precedent.
40 Présidée par le Professeur CATALA.
41 Présidée par le Professeur GRIMALDI.
42 Projet de loi de sauvegarde des entreprises, 12 mai 2004, Assemblée nationale, n° 1596.
43 Il s’agit d’un système de paiement par compensation de dettes et créances réciproques entre des sociétés d’un même groupe, de telle façon que chacune ne paye ou ne reçoive que le solde net de l’ensemble de ses dettes ou de ses créances envers toutes les autres (T. BONNEAU, Droit bancaire, 5ème éd., Domat Monchrestien 2003, n° 472.)
44 Qui confère à l’écrit sous forme électronique la même force probante que celle accordée à l’écrit sur support papier (loi n° 2000-230, v. art. 1316 à 1317 C.civ.)
pour la confiance dans l’économie numérique 45 , qui manifestent bien le souci de modernité de la législation française. Le droit français tend donc à suivre les grandes évolutions
technologiques qui intéressent tout particulièrement le droit des affaires ; il est manifeste que sa tradition de droit écrit n’est aucunement un obstacle à ces mouvements internes. 18. Ces mouvements se réalisent d’ailleurs selon un processus d’ouverture, les systèmes civilistes ne souhaitant en aucun cas se replier sur eux-mêmes 46 . On observe ainsi que le droit français s’ouvre, en ce qui concerne des règles de fond, à la common law, les emprunts faits à ce système juridique se multipliant dans certains domaines 47 . Le droit français, dans le contexte de l’Union Européenne, bénéficie également d’influences « par répercussion », certains textes applicables en France étant issus de directives européennes elles-mêmes fondées sur des concepts provenant d’origines diverses 48 . Il n’est donc pas question d’échapper à l’influence d’autres ordres juridiques, qu’il s’agisse de la common law ou de droits d’origine romano-germanique mais qui présentent des différences importantes avec le droit français (tel que le droit allemand, par exemple). Les acteurs économiques en prennent conscience et n’hésitent pas à relativiser l’étanchéité des systèmes juridiques. En témoigne une récente interview de M. Jacques Maillot, président de la société Eurotunnel, dans laquelle il considère qu’« il faut être pragmatique. Selon moi, lorsque les Anglo-saxons ont de bonnes idées, on peut toujours les essayer », tout en ajoutant que les « idées » anglo-saxonnes doivent bien entendu être adaptées à l’environnement économique propre à la France 49 . On pourrait simplement
ajouter que la réciproque est certainement souhaitable 50
dans cet objectif, faudrait-il davantage promouvoir notre droit - et plus
45 Relative au commerce électronique et à la communication en ligne, elle tend notamment à fixer des règles renforçant la sécurité dans l’économie numérique (loi n° 2004-575, v. JO 22 juin 2004, p. 11168).
46 L’ouverture aux autres systèmes juridiques s’est tout d’abord manifestée par la nécessité pour le juge national d’appliquer dans certains cas des normes étrangères : un système juridique, dans un contexte d’internationalisation, ne peut de toute façon pas vivre totalement replié sur lui- même.
47 On peut citer l’exemple du droit français de la concurrence qui est, sans nul doute, très
largement inspiré du droit américain.
48 La remarque vaut bien évidemment aussi pour les règlements de l’Union Européenne, directement applicables dans l’ordre interne.
49 Entretien accordé au Recueil Dalloz 2004, n° 22, « Cah. Dt. aff. », réalisé par C. MALECKI.
50 V. sur ce point, A. FARNSWORTH, art. cit., spéc. p. 28 : « Je ne veux pas vous laisser sur
) Vous ne devez
pas croire que nous sommes immunisés contre les influences venant dans l’autre sens », l’auteur
donnant ensuite quelques exemples.
l’impression que les Américains voient la mondialisation comme un sens unique. (
généralement les systèmes de droit romano-germanique - dans les pays de common law, notamment par le biais d’un enseignement adapté dans les universités anglo-saxonnes, effectué par des enseignants de tradition civiliste, en langue anglaise et sur des aspects techniques de nos institutions.
B. - Mouvements internationaux
19. Les systèmes de droit civil, tel l’ordre juridique français, ne se
contentent pas de faire évoluer leur ordre juridique interne. Ils participent activement aux réflexions internationales visant à l’unification de certains domaines juridiques.
20. L’influence directe des systèmes de droit civil est nette dans la
CVIM du 11 avril 1980 51 ; elle l’est bien sûr également dans les textes européens, directives ou règlements. Ces instruments sont d’ailleurs d’inspirations multiples, ce qui contribue probablement à augmenter leur force juridique, car ils sont la preuve que différents systèmes juridiques peuvent coexister, « se nourrir » les uns les autres afin d’élaborer un droit
clair et cohérent. L’exercice n’est pas toujours facile mais il peut aboutir à
les avantages d’un jus shopping réalisé lors de l’élaboration des instruments juridiques internationaux. En témoignent les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, publiés en 1994 et élaborés par les membres de l’Institut de recherche Unidroit 52 , qui représentent plus de 50 pays répartis sur tous les continents. Des influences diverses peuvent être décelées dans ces Principes, des règles issues de la civil law ayant été plébiscitées sur certains points 53 , l’objectif final étant de « dépasser les législations nationales pour poser une série de principes internationalement cohérents » 54 . Une démarche savante similaire a eu lieu au niveau européen, aboutissant à la rédaction des Principes européens du droit du contrat, proches à bien des égards des « Principes Unidroit » 55 . Là encore, on
des solutions efficaces lorsqu’il est mené de façon satisfaisante
51 Bien que de nombreuses dispositions de fond de la Convention de Vienne soient nettement influencées par la common law, on peut notamment souligner que la méthodologie adoptée est celle de la civil law : le texte laisse place à l’interprétation par rapport à l’économie de la convention dans son ensemble.
52 Organisation internationale intergouvernementale créée à Rome dans les années 1920 sous l’égide de la Société des Nations. V. F-M. BANNES, « L’impact de l’adoption des principes Unidroit 1994 sur l’unification du droit commercial international : réalité ou utopie ? », RRJ. 1996, 3, p. 933 et s.
53 V. supra note 14.
54 B. FAUVARQUE-COSSON, art. cit., p. 464.
55 Les deux groupes de travail ont comporté plusieurs membres communs et les solutions retenues sont souvent très voisines. V. D. TALLON, « Les principes pour le droit européen du contrat : quelles perspectives pour la pratique ? », Def. 2000, art. 37182, p. 683.
observe l’existence d’influences diverses 56 dans un corps de règles qui se
veut cohérent et immédiatement efficace, mais dont la valeur juridique reste incertaine 57 . Les Principes Unidroit, quant à eux, trouvent déjà leur place dans la pratique internationale, certaines dispositions ayant été appliquées par des arbitres ou des juridictions du fond 58 .
20. L’influence des systèmes de droit civil peut également s’exercer de
manière indirecte, autre manifestation de ce phénomène de « répercussion d’influence » déjà observé à propos des mouvements internes du droit français. Un auteur 59 souligne que la Lituanie - lors de l’élaboration du
nouveau Code lituanien - et la Chine - pour l’élaboration de son futur code - , se sont notamment inspiré des Principes Unidroit et des Principes européens du droit du contrat dans leur réflexion législative. A travers ces textes de droit savant rayonnent donc les systèmes de droit civil qui y ont laissé leur marque 60 .
21. Mais un obstacle important à la promotion des systèmes de droit
civil par rapport à celle de la common law est sans aucun doute celui de la langue : l’anglais, langue des affaires dominante, contribue certainement à la diffusion de la common law car il est plus aisé de manier des concepts juridiques anglo-saxons lorsque la langue de discussion ou de négociation est l’anglais 61 . Ceci dit, un effort de traduction des textes juridiques fondamentaux et d’explication des concepts originaux des systèmes de droit
56 Le groupe de travail de la « Commission Lando » a effectué une étude comparative de 16 droits de l’Union Européenne (incluant le droit écossais), de la CVIM et de certains droits d’Etats non membres de l’Union Européenne tels que le droit suisse, le droit québecois et le Uniform Commercial Code américain.
57 M. TALLON, art. cit., souligne que la valeur de ces Principes « n’est que persuasive », qu’elle sera « celle que la pratique, les juges, les arbitres, enfin la doctrine, voudront bien lui accorder ». Une évolution possible serait de donner une valeur contraignante à ces Principes par le biais d’un règlement ou d’une convention entre les Etats membres, créant ainsi un droit commun européen des contrats, dont l’opportunité est fort discutée en doctrine actuellement (v. infra n° 23). 58 Ils ne sauraient cependant être appliqués qu’avec la force limitée de stipulations contractuelles. En effet, ils ne sauraient se substituer au droit normalement applicable au contrat (loi
désignée par la règle de conflit, règles matérielles issues d’une convention internationale, voire la lex mercatoria, les principes généraux et les usages du commerce international si l’on admet leur valeur autonome). Ils ne peuvent donc en principe s’appliquer que dans le domaine des dispositions supplétives du droit international. En ce sens, C. LARROUMET, art.cit., n° 15 et s. ; comp. B. FAUVARQUE-COSSON, art. cit., p. 476 et s.
59 L. VOGEL (dir.), art. cit., p. 798.
60 Dans le cas de la Chine, l’éventuelle influence du droit français ne semble pouvoir s’exercer que par ce biais indirect, le législateur chinois ayant fondé sa réflexion sur des questionnaires adressés seulement à des universitaires allemands, anglais et américains, v. L. VOGEL (dir.), art. cit.
61 V. toutefois l’intéressante sentence arbitrale CCI n° 7110, Bull. CIArb. CCI 1998, v. 10, n°
). Resorting to
English when it comes to exteriorizing in black and white the substance of a deal does not necessarily imply espousing the technical meaning that a specific common law jurisdiction would ascribe to the terms utilized ».
2, p. 40 et s. : « The fact that the contracts are drafted in English is not decisive (
civil, en langue anglaise, à destination des étudiants et praticiens anglo- saxons, serait certainement bénéfique. On peut citer l’exemple des traductions égyptiennes arabo-françaises et franco-arabes des codes français civil et commercial, des travaux préparatoires du Code civil ainsi que des textes adoptés en Egypte sous l’influence de ces sources, qui ont permis ensuite une diffusion remarquable du droit français au Moyen-Orient et dans les pays du Maghreb jusque dans les années 1950 62 . Un fonds de documentation facilement accessible sur les systèmes de droit civil et plus particulièrement sur les règles de fond des pays rattachés à la civil law devrait être développé, afin que les praticiens du droit soient moins portés à adopter des formules anglo-saxonnes largement diffusées et souvent systématiquement proposées. La défense des systèmes de droit civil passe donc aussi certainement par la défense de la langue employée dans les contrats. Le législateur français, par exemple, a cherché à limiter le recours à des modèles de contrats tirés d’un droit étranger en imposant l’utilisation de la langue française pour la conclusion de marchés publics en France 63 . Certains proposent d’étendre cette réglementation à tous les contrats exécutés en France, qu’ils soient conclus entre personnes morales de droit public ou de droit privé. Cette proposition est discutable car probablement difficile à imposer dans certains rapports de force commerciaux, mais elle a le mérite de soulever une question importante, sans aucun doute directement liée à la promotion des systèmes de droit civil.
22. Quels sont les objectifs d’efficacité que les systèmes de droit civil peuvent espérer ou souhaiter atteindre ? L’efficacité d’un système juridique se mesure-t-elle à l’étendue de son implantation dans le monde, ou bien faut-il admettre que cette efficacité ne peut être que relative et, qui plus est,
62 Sur le rôle de la langue dans les relations juridiques euro-arabes, v. J-C. DELAUNAY, op. cit., p. 55 et s.
63 Loi « Toubon » du 4 août 1994, art. 5 : « Quels qu’en soient l’objet et les formes, les
contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission
de service public sont parties sont rédigés en langue française (
article conclus avec un ou plusieurs contractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi ». V. également la récente proposition de loi du sénateur Ph. Marini, du 10 novembre 2004 - complétant la loi du 4 aout 1994 -, notamment son article 7, qui impose au chef d’entreprise de fournir un rapport annuel
écrit au comité d’entreprise sur l’utilisation de la langue française dans l’entreprise.
Les contrats visés au présent
fondée sur différents facteurs qui ne relèvent pas tous d’une approche économique ? Derrière ces questions, apparaît en transparence celle de l’existence ou de l’utopie, d’un système « parfait », et la problématique de l’uniformisation du droit ou de son contraire, c’est-à-dire l’idée d’une concurrence nécessaire des droits, à notre sens facteur d’une meilleure efficacité des systèmes juridiques.
A. - Utopie et dangers de l’ uniformisation
23. Les systèmes de droit civil gagneraient-ils à s’unifier, à
s’uniformiser, ou bien au contraire les droits appartenant à cette famille juridique gagneraient-ils à préserver chacun leur autonomie ? Le débat fait rage à l’heure actuelle en Europe, la doctrine étant très partagée sur cette
question alors que plusieurs groupes de travail préparent en parallèle des projets de Code européen des contrats, voire de Code civil européen 64 . Mais la question peut être posée plus largement, la civil law, tout comme la common law, ayant essaimé partout dans le monde : faut-il rechercher l’uniformisation du droit au niveau mondial ? « One size fits all », comme le considère le rapport Doing Business in 2004 de la Banque Mondiale 65
24. Un auteur 66 développe les fonctions de l’uniformisation des
systèmes juridiques à travers l’exemple du Canada. Il considère que trois fonctions peuvent être mises en valeur : une fonction politique de rapprochement des différents peuples, une fonction d’intégration économique et une fonction sociale de développement d’un sentiment de justice, sur laquelle il insiste : l’uniformisation permettrait en effet de promouvoir des valeurs acceptées par l’ensemble de la communauté, elle rendrait possible une meilleure prévisibilité des conséquences légales de ses actes et enfin elle permettrait de respecter le principe d’égalité de traitement des cas semblables.
64 Sur ce débat, v. not. G. GANDOLFI, « Pour un code européen des contrats », RTDCiv. 1992,
707 ; D. TALLON, « Vers un droit européen des contrats » ?, Mélanges Colomer 1993, p. 494 ;
C.WITZ, « Plaidoyer pour un code européen des obligations », D. 2000, chr. 79 ; G. CORNU, « Un
Code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002, 351 ; Y. LEQUETTE, « Quelques
remarques à propos du projet de Code civil européen de M. Von Bar », D. 2002, 2202 ; Ph. MALAURIE, « Le Code civil européen des obligations et des contrats. Une question toujours ouverte », JCP 2002, I, 110 ; B. FAUVARQUE-COSSON, « Faut-il un Code civil européen ? », RTDCiv. 2002, 463 ; J. HUET, « Nous faut-il un « euro » droit civil ? », D. 2002, 2611 ; Ph. MALINVAUD, « Réponse - hors-délai - à la Commission européenne : à propos d’un Code européen des contrats », D. 2002, 2542 ; Y. LEQUETTE, « Vers un Code civil européen » ?, Pouvoirs 2003, n°
107 ; v. égal. Pensée juridique française et harmonisation européenne du droit, « Introduction » G.
CANIVET, 2003 (textes rassemblés par B. FAUVARQUE-COSSON et D. MAZEAUD), Société de
législation comparée.
65 V. supra n° 9.
66 G. GOLDSTEIN, art. cit.
La réalisation de ces fonctions au niveau mondial ne relèverait-elle pas de l’utopie, les intérêts bien souvent recherchés par les promoteurs d’un droit uniformisé étant d’ordre économique, ou d’ordre politique, plutôt que d’ordre social ou dans un but de rapprochement des peuples. C’est ainsi que de nombreux observateurs soulignent le phénomène d’américanisation du droit des pays rattachés traditionnellement aux systèmes de droit romano- germanique, reflet d’une domination économique imposant un droit leader plutôt que d’une adhésion volontaire à un système juridique qui serait objectivement meilleur que les autres 67 . 25. L’uniformisation du droit ne saurait être un objectif valable, porteur d’efficacité juridique, que de manière parcellaire, dans des domaines précis, comme cela est déjà le cas grâce à la conclusion de conventions internationales de droit matériel 68 . Elle se manifeste aussi parfois spontanément dans le contexte de la mondialisation à travers, par exemple, la modélisation des contrats internationaux ou l’universalité de certains institutions telles que la garantie autonome, sûreté admise très largement dans les contrats internationaux. Les systèmes de droit civil conservent d’ailleurs un rôle non négligeable dans le développement de ces pratiques contractuelles « universelles », preuve de leur efficacité, là encore sans aucun doute 69 . L’idée d’un droit mondialisé relève donc certainement de l’utopie 70 et présente le danger réel de la domination d’un système juridique sur un autre, sur le fondement de facteurs qui ne sont pas proprement juridiques. De plus, l’uniformisation du droit n’élimine pas toute difficulté d’interprétation, les
67 V. E. ROSENFELD et J. VEIL, art. cit. ; O. FRAYSSÉ, « Les nouvelles règles du commerce mondial : une mondialisation américaine ? », in M-C. ESPOSITO et M. AZUELOS (coord.), Mondialisation et domination économique - La dynamique anglo-saxonne, Economica 1997, spéc. p. 118 et s., qui prend l’exemple du droit de la propriété intellectuelle ; E. LOQUIN et L. RAVILLON, « La volonté des opérateurs vecteur d’un droit mondialisé », in La mondialisation du droit, E. LOQUIN et C. KESSEDJIAN (dir.), Litec 2000, spéc. p. 113 et 129. Plus généralement sur ce thème, v. « L’américanisation du droit », Arch.phil.dt., t. 45, Dalloz 2001 (contributions très nuancées sur cette question).
68 Déja en ce sens, L. JOSSERAND, « Sur la reconstitution d’un droit de classe », D. 1937, chr. 1, qui donne l’exemple du droit des transports et de la réglementation des effets de commerce.
69 E. LOQUIN et L. RAVILLON, art. cit., p. 125, donnent l’exemple de clauses, présentes dans les contrats internationaux, « dénationalisées ou transnationales » (clauses imposant une obligation de résultat ou une obligation de moyens, clause de force majeure) : elles sont d’origine française mais influencées par la common law et elles se détachent finalement de tout ordre juridique, « flottant au-dessus d’eux ».
70 V. L. VOGEL, « Unifier le droit : le rêve impossible ? », in Droit Global Law, éd. Panthéon- Assas, 2001 / 1 ; P. LEGRAND, « L’hypothèse de la conquête des continents par le droit américain (ou comment la contingence arrache à la disponibilité) », in L’américanisation du droit, précit.
acteurs effectuant une « relecture » des textes à la lumière de leurs propres références culturelles et juridiques 71 . 26. On touche d’ailleurs là un point essentiel du débat sur l’efficacité des systèmes juridiques et notamment sur l’efficacité des systèmes de droit romano-germanique : les facteurs culturels d’efficacité ne peuvent être mis de côté au profit des seuls facteurs économiques. Un système juridique efficace est aussi, et peut-être avant tout, un système qui correspond aux valeurs, aux aspirations des citoyens ou des acteurs du marché qui l’adoptent. Un auteur français 72 a récemment insisté sur cet aspect au travers d’exemples significatifs : la place de la vérité dans le procès américain par rapport au procès français, justice et vérité se confondant dans l’esprit français alors que les Américains se focalisent davantage sur le respect de la procédure (« Justice before Truth ») ; le rôle du juge également, le juge étant perçu aux États-Unis comme un intermédiaire entre la personne jugée et le jury (qui incarne la représentation du peuple) alors qu’en France, le juge exerce une fonction judiciaire bien plus importante. La tradition religieuse pourrait également expliquer certaines différences irréductibles entre les systèmes juridiques : M. Garapon souligne que le justiciable américain est un « acteur rationnel », « un acteur économique qui fait des investissements, calcule ses coûts par rapport à ses risques, comme au jeu », conception à son sens protestante, par opposition au justiciable français fortement indigné par la transgression mais aussi davantage tourné vers le souci de réintégrer les individus délinquants dans la société, perception à son avis fortement teintée de catholicisme 73 .
71 V. not. J-C. DELAUNAY, op.cit., p.41 et s., qui relève que même si le droit français est repris in extenso dans certains pays (comme l’est, au Maroc, le droit des affaires français), ce n’est plus réellement du droit français car le juriste étranger aura une attitude différente de celle du juriste
français à l’égard des textes d’origine française (l’accès aux sources étant plus difficile, sa formation et sa motivation différentes, ainsi que son interprétation des textes) : « les textes de droit, parce que cette matière est vivante, se comparent dans leur environnement et pas seulement dans leur lettre ». V. aussi P. LEGRAND, art. cit., qui souligne qu’ « Au moment où la règle de droit américaine prétend
s’intégrer au droit français (
n’est pas la même chose et ce qui n’est pas la même règle. Ainsi, le phénomène de dissémination du
droit américain passe nécessairement par une mutation locale qui fait que ce qui prend racine dans le droit local n’est plus, au fond, le droit américain ».
72 V. A. GARAPON, entretien précit. , v. aussi son ouvrage en collab. avec I. PAPADOPOULOS, Juger en Amérique et en France, préface S. BREYER, éd. O. Jacob, 2003 ; égal. Ph. MALAURIE, « Synthèse du colloque », in Le droit privé européen, précit., spéc. p. 248 : « chaque système de
droit pense le droit (
cit., p. 26 : « L’homme n’est pas réductible à la seule efficacité ». 73 Dans le même sens, v. Conférence de Paris du droit et de l’économie, Cycle du Bicentenaire, 20-21 nov. 2003 « De la common law et du droit civil » (www.confparis.org) :
l’origine de la grande précision des contrats de common law pourrait se trouver dans le conception protestante de l’individu, responsable de lui-même et devant tout envisager face à son propre acte de volonté, alors qu’en France, c’est au juge de déterminer l’intention réelle des parties, tel un sauveur de l’équilibre du contrat, conception qui serait influencée par le catholicisme.
il s’agit au mieux, d’une règle de droit américaine francisée, ce qui
selon sa propre culture » ; et l’observation plus générale de B. OPPETIT, art.
Cette approche culturelle des systèmes juridiques permet certainement d’expliquer des différences fondamentales quant à la conception même de l’efficacité juridique d’un système 74 . Il n’existe probablement pas de conception universelle de l’efficacité, encore moins de système juridique parfait. La recherche de l’uniformisation du droit dans ces conditions ne peut qu’être vaine ou en tous les cas non fondée sur un objectif d’efficacité, à moins d’en avoir une conception réductrice.
B. - Convergence et concurrence des droits
27. Plutôt qu’une uniformisation générale du droit, il faut certainement privilégier une saine concurrence entre les systèmes juridiques, concurrence qui n’exclut pas, en outre, une éventuelle convergence des droits dans certains domaines 75 . Les différents systèmes juridiques gagneraient certainement en efficacité 76 , la concurrence permettant la comparaison et l’émulation et préservant les cultures de chacun, critère d’efficacité comme on l’a vu. D’ailleurs, la common law américaine elle-même n’est-elle pas fondée sur une telle concurrence des droits, chaque état ayant son propre ordre juridique 77 ? On observe couramment que la concurrence des droits favorise le dynamisme juridique 78 , un système pouvant éventuellement emprunter à l’autre ses institutions les plus performantes en les adaptant à sa propre culture juridique. La codification n’a t-elle pas fait son entrée dans la
74 V. H. MUIR-WATT, « Les forces de résistance à l’analyse économique du droit dans le droit civil », in L’analyse économique du droit dans les pays de droit civil, op.cit., p. 37 et s. L’auteur tente d’expliquer pourquoi l’analyse économique du droit ne connaît pas encore de réel succès à l’heure actuelle en France ; elle souligne un argument culturel, l’hostilité de principe du droit français à l’utilitarisme et son attachement à l’idée que le droit est avant tout « vecteur de valeurs », l’ordre juridique ayant d’autres fins que la seule recherche d’un gain.
75 V. BOCCARA, Essai sur le rapprochement des systèmes de droit romano-germanique et de common law, thèse Lyon, 1993.
76 En ce sens, L. VOGEL, art. cit., in Droit Global Law, p. 7 ; égal. dans le même ouvrage, R. SACCO, « Les problèmes d’unification du droit », p. 9.
77 V. F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil. Les obligations, 8ème éd. Dalloz, n° 46, qui remarquent que le Canada et les Etats-Unis, les deux grands marchés économiques nord- américains, n’ont pas de législation civile unifiée et sont pourtant pleinement efficaces d’un point de vue économique. Ces auteurs en concluent que « la diversité du droit ne fait pas obstacle à la prospérité d’un marché et n’est nullement nécessaire à son achèvement ».
in Le droit privé européen, P. VAREILLES-SOMMIERES (dir.), Economica 1998, p. 150 et s., qui insiste beaucoup sur l’idée que la diversité des droits est « emblématique d’une saine concurrence », que « la force réside dans la diversité ». Il conclut d’ailleurs par cette remarque significative :
« Notre fédéralisme nous rappelle également de tenir en échec nos espérances excessivement ambitieuses d’uniformité ». V. égal. Y. LEQUETTE, « Recodification civile et prolifération des sources internationales », in Le Code civil 1804-2004. Livre du Bicentenaire, précit., p. 171 et s., spéc. n° 13.
78 En ce sens, S. HERMAN (auteur américain), « L’expérience des Etats-Unis d’Amérique
common law américaine (par le biais du UCC - Uniform Commercial Code) 79 , et la tradition de droit écrit dans la common law anglaise (par la prolifération des statutes) ?
28. Finalement, la concurrence permet de favoriser la convergence des
droits, non pas de façon autoritaire ou par l’effet d’une pression d’un système juridique sur un autre, mais sur le fondement de l’acceptation volontaire et réfléchie de s’ouvrir à un autre système. Certaines expériences de mixité réfléchie des systèmes de common law et de civil law (Canada, Israël) permettent d’affirmer que celle-ci est possible, que ces deux grands
systèmes peuvent devenir complémentaires lorsque le contexte s’y prête 80 . Sans aller jusqu’à la mixité, les systèmes juridiques peuvent avoir un intérêt à emprunter seulement telle ou telle institution à un système concurrent 81 . Et les emprunts spontanés effectués par la pratique ne sont-ils pas finalement les plus révélateurs de l’efficacité d’un système juridique ou du moins de certaines de ses institutions ? La création spontanée de certaines institutions par la pratique 82 va aussi dans le sens d’un rapprochement spontané des droits. La convergence des droits peut dès lors apparaître comme le signe de l’efficacité vérifiée d’une institution et, au-delà, de l’efficacité du système juridique dont elle est issue s’il y a lieu.
29. Dernière manifestation de cette convergence des droits née de leur
concurrence, les influences croisées qui tendent à se développer au sein des instruments juridiques internationaux, qu’il s’agisse de conventions internationales de droit matériel ou de textes d’origine savante : la doctrine souligne fréquemment l’influence de la CVIM sur les Principes Unidroit, celle des Principes Unidroit sur les Principes européens du droit du contrat, l’existence de rapprochements entre les Principes Unidroit et les
79 Le UCC n’est toutefois pas un code similaire à notre Code civil, en ce qu’il se contente d’effectuer une rationalisation des normes commerciales, sans souci de cohérence, selon un plan alphabétique, v. R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, op.cit., n° 372 ; L. VOGEL (dir.), art.cit. On peut observer, en outre, que dès l’origine, le droit américain n’est pas resté imperméable aux idées continentales ; l’influence civiliste a été marquée en Louisiane, Arkansas, Floride et Texas dès la construction des États-Unis. Certains États ont même, au 19ème siècle, adopté un code civil (Californie, Dakota du Nord et du Sud, Montana). Sur cette question, v. M. GORÉ, art. cit.
80 En ce sens, Conférence de Paris du droit et de l’économie, Cycle du Bicentenaire, art.cit. L’exemple du Canada est particulièrement significatif, le droit civil relevant très largement de la tradition romano-germanique alors que le droit commercial, le droit bancaire ou le droit de la faillite sont d’inspiration anglo-saxonne. Il s’agit là d’un bi-juridisme consacré. La doctrine n’est toutefois pas unanime sur l’efficacité d’un tel système (v. G. GOLDSTEIN, art. cit.).
81 Par ex., le Québec, très fortement inspiré du droit français comme on l’a vu, a néanmoins généralisé l’hypothèque mobilière (art. 2260 Nouv. Code civil) et consacré la notion de patrimoine familial (art. 414 Nouv. Code civil), deux institutions tirées de la common law (v. R. CABRILLAC, « Le nouveau code civil du Québec », art. cit., spéc. n° 2).
82 On peut citer la clause de hardship, née de la pratique internationale à l’instigation des juristes anglo-saxons mais sans pour autant provenir des droits internes anglais ou américains (v. B. OPPETIT, « La clause de hardship », Clunet 1974, 2, p. 794 et s.).
Incoterms 83 , ces instruments juridiques étant eux-même influencés par divers droits internes 84 comme on l’a vu 85 .
30. Conclusion - Les systèmes de droit civil doivent donc trouver leur place et se fixer des objectifs dans ce contexte de concurrence et d’éventuelle convergence des droits et des systèmes. Ils ont certainement beaucoup à gagner à s’ouvrir aux autres systèmes, de manière réfléchie ou spontanée, car la comparaison des droits favorise le choix de la meilleure règle et permet aux systèmes de demeurer attractifs à l’égard des acteurs économiques et des investisseurs étrangers. Mais le droit romano- germanique doit aussi préserver ce qui constitue ses fondements et ses
valeurs propres, gages d’une efficacité relative, c’est-à-dire d’une efficacité adaptée aux attentes de ses acteurs et justiciables locaux et répondant à ses idéaux 86 . Le contexte actuel de mondialisation économique ne saurait aboutir
inéluctablement à la mondialisation du droit
système sur un autre, sur le fondement d’une efficacité purement économique, alors que d’autres facteurs méritent d’être pris en considération pour cerner la notion d’efficacité. Il est certainement préférable, dans un objectif de préservation de la diversité des cultures, donc des droits applicables 87 , que chaque système perdure, tout en s’intéressant aux autres systèmes afin d’y puiser des idées éventuellement transposables mais surtout adaptables. L’échange doit être réciproque entre les grands systèmes de droit présents dans le monde ; les pays rattachés à la tradition romano-germanique doivent réaliser qu’il ne suffit plus d’adopter une attitude éventuellement défensive à l’égard de la common law, les praticiens du droit n’étant que très peu sensibles à ce type d’arguments : il est temps d’adopter une véritable stratégie de promotion des systèmes de droit civil, en proposant à l’étranger ce qui mérite d’être exporté 88 , aussi bien en ce qui concerne les méthodes civilistes que le fond du droit romano-germanique.
ou à la domination d’un
83 Ensemble de clauses-types publiées par la CCIP (Chambre de Commerce Internationale de
Paris). 84 V. par ex., l’art. 9 de la CVIM, qui ressemble fort à l’art. 1-205 du UCC. (v. A. KASSIS, Le nouveau droit européen des contrats internationaux, LGDJ, 1993, n° 514 note 44).
85 V. supra, n°19 et s.
86 « La codification a encore un avenir devant elle, à condition de ne pas se réduire à une forme mais d’être avant tout une idée, sinon un idéal », v. L. VOGEL (dir.), art. cit., n° 27.
87 V. la position tranchée de M. A. GARAPON, qui considère que créer un droit mondial serait un « crime contre la biodiversité juridique » (entretien précit.). Il est vrai qu’il est franchement difficile d’imaginer un jour un « village planétaire » du droit.
88 En ce sens, A. GARAPON, entretien précit.
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