Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28869/actualisation-de-certains-seuils-des-marches-publics.php
Timestamp: 2016-10-23 08:02:32+00:00
Document Index: 124444687

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 35", "l'article 203", "l'article 208", "l'article 30", "l'article 205", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 35"]

Actualisation de certains seuils des march�s publics | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : article de veilleActualisation de certains seuils des march�s publicsLe 12/12/2011, par La R�daction de Net-iris, dans Public / March�s Publics.Vos r�actions... Un d�cret rel�ve le seuil de dispense de proc�dure � 15.000 euros et met en coh�rence d'autres seuils avec ce nouveau montant. Plan d�taill� : Introduction La proc�dure adapt�e IntroductionLe d�cret (n°2011-1853) du 9 d�cembre 2011 actualise certains seuils du Code des march�s publics, en proc�dant notamment au rel�vement du seuil de dispense de proc�dure � 15.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.De plus, le d�cret met en coh�rence les autres dispositions comportant �galement des seuils, c'est-�-dire : le seuil au-del� duquel un contrat rev�t obligatoirement la forme �crite, le seuil de publicit� et le seuil de notification du contrat.Les nouveaux seuils ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a �t� engag�e ou un avis d'appel public � la concurrence a �t� envoy� � la publication avant le 12 d�cembre 2011. A compter de cette date :pour les march�s et accords-cadres d'un montant �gal ou sup�rieur � 15.000 euros HT (au lieu de 20 000 euros HT), le contrat doit �tre pass� par �crit. Pour les march�s pass�s selon les proc�dures formalis�es, l'acte d'engagement et, le cas �ch�ant, les cahiers des charges en sont les pi�ces constitutives (article 11 du Code des march�s publics).en dehors des exceptions pr�vues au cinqui�me alin�a de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, et au cinqui�me alin�a de l'article 203 ainsi qu'� l'article 208, tout march� ou accord-cadre d'un montant �gal ou sup�rieur � 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) est pr�c�d� d'une publicit�.pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) et 90.000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 ou du I de l'article 205 d'un montant �gal ou sup�rieur � 15.000 euros HT, la personne choisit librement les modalit�s de publicit� adapt�es en fonction des caract�ristiques du march�, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (articles 40 et 212 du Code des march�s publics).sauf dans le cas de l'�change de lettres, les march�s et accords-cadres d'un montant sup�rieur � 15.000 euros HT (au lieu de 20.000 euros) sont notifi�s avant tout commencement d'ex�cution (articles 81 et 254 du Code des march�s publics). La proc�dure adapt�eSelon l'article 28 du Code des march�s publics, modifi�, lorsque leur valeur estim�e est inf�rieure aux seuils de proc�dure formalis�e d�finis � l'article 26, les march�s de fournitures, de services ou de travaux peuvent �tre pass�s selon une proc�dure adapt�e, dont les modalit�s sont librement fix�es par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caract�ristiques du besoin � satisfaire, du nombre ou de la localisation des op�rateurs �conomiques susceptibles d'y r�pondre ainsi que des circonstances de l'achat.Le pouvoir adjudicateur peut n�gocier avec les candidats ayant pr�sent� une offre. Cette n�gociation peut porter sur tous les �l�ments de l'offre, notamment sur le prix.Pour la d�termination de ces modalit�s, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des proc�dures formalis�es, sans pour autant que les march�s en cause soient alors soumis aux r�gles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se r�f�re express�ment � l'une de ces proc�dures formalis�es, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son int�gralit�.Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des op�rateurs �conomiques plus de renseignements ou de documents que ceux pr�vus pour les proc�dures formalis�es par les articles 45, 46 et 48.Le pouvoir adjudicateur peut d�cider que le march� sera pass� sans publicit� ni mise en concurrence pr�alables dans les situations d�crites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalit�s sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du march�, de son montant ou du faible degr� de concurrence dans le secteur consid�r�.Le pouvoir adjudicateur peut �galement d�cider que le march� sera pass� sans publicit� ni mise en concurrence pr�alables si son montant estim� est inf�rieur � 15.000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette facult�, il veille � choisir une offre r�pondant de mani�re pertinente au besoin, � faire une bonne utilisation des deniers publics et � ne pas contracter syst�matiquement avec un m�me prestataire lorsqu'il existe une pluralit� d'offres potentielles susceptibles de r�pondre au besoin.© 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueR�gles de publication de la liste des march�s publics (19/12/2012)Conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conduire les n�gociations dans le cadre de la proc�dure adapt�e (18/05/2010)
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