Source: http://lexinter.net/JP/dirigeantsrj.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:21:47+00:00
Document Index: 213881317

Matched Legal Cases: ['art. 180', 'art. 1382', 'art. 180', 'art. 164', 'art. 180', 'art. 163', 'art. 47']

PERSONNES MORALES ET DIRIGEANTS DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES
DIRIGEANTS RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS
DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES FAUTE DE GESTION JP Activité commerciale personnelle
Atteinte à l'actif
Défaut de recapitalisation
Continuation d'une activité déficitaire et défaut de libération du capita
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF Action en comblement de passif et compétence
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com. 23 mai 2000
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 78
MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires.
Les sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement d’insuffisance d’actif social.
Les dettes de la personne morale, que l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines, mais dont ceux-ci n’ont pas été les dirigeants.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com., 29 février 2000
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 79
Arrêt qui rompt avec la jurisprudence précédente consacrant le principe de non-cumul entre l’action en comblement du passif et la responsabilité :
Condamnation au comblement du passif d’un dirigeant déjà condamné à réparation civile au titre de l’art. 1382 CC pour abus de biens sociaux devant les juridictions pénales. Faute de gestion.
Le montant du passif mis à la charge du dirigeant est établi déduction faite de celui de la condamnation pénale.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com., 16 octobre 2001
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 80
L’impartialité du juge se présume jusqu’à preuve du contraire.
Justifie sa décision la Cour qui caractérise une faute de gestion au regard de l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 du dirigeant qui n’a pas pris la décision de faire cesser l’activité de la société qui s’avérait continûment déficitaire. Le dirigeant a commis aussi une autre faute de gestion ayant contribué à l’accroissement du passif, celle de ne pas avoir libéré le capital souscrit. Cette dernière faute est détachable des fonctions exercées par le dirigeant, ce qui consiste un revirement de la jurisprudence concernant la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com., 6 février 2001
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 81
Règles de forme et compétence
La convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil ne doit pas être faite nécessairement dans l’acte introductif d’instance.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que les dirigeants ont été convoqués pour être entendus en chambre du conseil par deux assignations, conformément aux dispositions de l’art. 164 du décret dans sa rédaction originelle applicable en cause.
L’audition des dirigeants en chambre du conseil est une mesure d’information du tribunal, libre de l’organiser, et l’audition séparée de chaque dirigeant en présence du liquidateur et de son conseil, suivie d’une confrontation générale, n’est pas irrégulière.
Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre un établissement public à caractère industriel et commercial, qui en soutient pas avoir accompli une mission de service public administratif.
Les dirigeants ne peuvent pas se soustraire à l’application de l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 en invoquant l’intervention des pouvoirs publics.
Les dirigeants d’une personne morale peuvent être condamnés avec ou sans solidarité à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si leur faute n’est à l’orogine que d’une partie d’entre elles.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com., 26 juin 2001
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 82
Les règles de compétence édictées par les art. 163 et 174 du décret du 27 déc. 1985 ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’art. 47 NCPC.
Ce texte est applicable lorsque l’auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2000
AUTEUR(S) Pisoni, Pascal
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 225-226, Cahier de droit des affaires
MOTS CLEFS Exercice du droit de poursuite individuelle des créanciers sociaux à l'encontre du dirigeant mis en liquidation judiciaire, Redressement et liquidation judiciaires ; Clôture ; Insuffisance d'actif ; Créancier ; Poursuite individuelle ; Dirigeant social ; Comblement de passif ; Condamnation ; Inexécution ; Liquidateur ; Recouvrement ; Répartition : Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1992; Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 1984
Titre Nouvelle mise en garde des dirigeants : Une action en responsabilité peut en cacher une autre
Auteur(s) Grossi, Isabelle
Revue Lamy Droit des affaires, n° 29, 01/07/2000, pp	3-7
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1999, syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable contre Lourec et autres
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 06/01/1999 , pp.34-37, Jurisprudence ; rapport de JP Rémery
MOTS CLEFS Procédures collectives, procédure, société d'économie mixte locale, SEM, principal actionnaire, syndicat intercommunal, dirigeant de droit, action en paiement de l'insuffisance d'actif, compétence des tribunaux judiciaires
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections, 29 juillet 1998, SA clinique Lafourcade
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 221-223
MOTS CLEFS Régime fiscal des affaires, déductibilité des primes d'assurance décès, homme clé, fiscalité, frais généraux, article 39-1 du Code Général des Impôts (CGI)