Source: http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L6_05P01.html
Timestamp: 2013-12-07 16:59:59+00:00
Document Index: 7229823

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 45", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Règlement sur la passation des marchés publics(RMP)
vu l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994;(7)
vu la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997,(7)
l) entreprise générale : toute entreprise adjudicataire chargée d'exécuter l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d'un ouvrage; l'autorité adjudicatrice n'adjuge qu'un seul marché pour l'ensemble des prestations.
a) l'Etat, les communes et leurs établissements ou fondations de droit public, dans la mesure où ils n'ont pas un caractère purement commercial ou industriel;
3 De même, lorsque les caisses de pension publiques exercent une activité commerciale ou industrielle en concurrence directe avec des entités privées, elles ne sont pas assujetties.
La procédure sélective est une procédure publique en deux tours :
a) à l'issue du premier tour, l'autorité adjudicatrice détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats admis à présenter une offre. Elle rend une décision de sélection, sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par courrier aux candidats, avec mention des voies de recours;
La procédure sur invitation consiste à inviter directement et sans publication les candidats à présenter une offre. L'autorité adjudicatrice doit demander, dans la mesure du possible, au moins trois offres.
Art. 20(5) Respect des conditions de travail locales
1 Pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois, les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à Genève dans leur secteur d'activité.
2 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : l’office cantonal) est l'autorité compétente chargée du contrôle des prestataires concernés conformément à l'article 5, alinéa 3, de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997.
3 Les autorités adjudicatrices visées à l'article 7, alinéa 1, du présent règlement sont tenues de mettre à la disposition de l'office cantonal, à sa demande et par tout moyen approprié, les données utiles concernant les prestataires au bénéfice de marchés publics dans une période déterminée.
4 Par données utiles, il faut entendre la raison sociale du prestataire ainsi que le montant des marchés obtenus.
5 S'agissant d'un marché ou d'un prestataire en particulier, les autorités adjudicatrices peuvent être amenées à fournir à l'office cantonal des renseignements complémentaires concernant notamment la nature des marchés ainsi que la sous-traitance.
Art. 21 Egalité entre femmes et hommes
Les soumissionnaires doivent respecter le principe de l'égalité entre femmes et hommes.
Art. 24 Choix des critères
L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres.
L'avis d'appel d'offres est publié dans la Feuille d'avis officielle pour les procédures ouvertes et sélectives. L'article 51 s'applique au surplus pour la publication de l'avis d'appel d'offres des marchés soumis aux traités internationaux.
f) les critères d'aptitude et/ou les critères d'adjudication, énoncés par ordre d'importance;
k) les principales clauses contractuelles qui feront foi en cas d'adjudication.
2 Les délais courent, soit à partir de la date de publication de l'avis d'appel d'offres dans la Feuille d'avis officielle, soit à partir de la date à laquelle les documents d'appel d'offres sont disponibles.
2° soit qu’il a signé, auprès de l’office cantonal, un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accident et d’allocations familiales;
L'autorité adjudicatrice définit des critères d'aptitude conformément à l'article 24. Elle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les plans financier, économique, technique, organisationnel et du respect des composantes du développement durable, tels que :
Art. 35 Sous-traitance
1 Les soumissionnaires doivent indiquer, lors de la remise de leur offre, le type et la part des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que le nom et le domicile ou le siège de leurs sous-traitants.
2 Tout sous-traitant doit satisfaire à l'ensemble des dispositions du présent règlement, notamment aux articles 31 à 33.
3 L’autorité adjudicatrice peut exiger au surplus des soumissionnaires qu’ils fournissent, pièces justificatives à l’appui, toutes indications utiles quant aux conditions auxquelles ils envisagent de faire appel à des sous-traitants.
4 Un soumissionnaire peut être exclu s’il subsiste à l’encontre de l’un de ses sous-traitants un motif d’exclusion au sens de l’article 42. Il en va de même de la révocation de l’adjudication au sens de l’article 48.
Art. 36 Entreprise générale
Dans le cadre des marchés de construction adjugés à une entreprise générale, l’entrepreneur général se conforme aux exigences de l’article 35 et s’engage par écrit à exiger de ses prestataires qu’ils remplissent les conditions des articles 31 à 33.
2 Dans le cadre d'une procédure ouverte ou sélective, un procès-verbal est établi à l'ouverture des offres. Il contient notamment le nom des personnes présentes, le nom des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des offres. 3 Les soumissionnaires ont le droit, sur demande, de consulter ce procès-verbal.
2° d'une sanction entrée en force prononcée en application de l'article 9, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement, du 8 octobre 1999, ou
3° d'une mesure exécutoire prononcée en application de l'article 45, alinéa 2, de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.(2)
e) a commis des infractions graves dans le cadre de son activité professionnelle.
1 L'évaluation est faite selon les critères prédéfinis conformément à l'article 24 et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les documents d'appel d'offres.
4 L'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix le plus bas.
Art. 45 Décision d'adjudication
L'autorité adjudicatrice rend une décision d'adjudication sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par courrier aux soumissionnaires, avec mention des voies de recours. L'article 52 s'applique au surplus pour la publication de la décision d'adjudication des marchés soumis aux traités internationaux.
2 L'autorité adjudicatrice rend une décision d'interruption sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par courrier aux intéressés, avec mention des voies de recours. Cette décision indique, le cas échéant, s'il est prévu de renouveler la procédure.
Art. 51(7) Publication de l'avis d'appel d'offres
Pour les marchés soumis aux traités internationaux, l'avis d'appel d'offres est publié sur la plate-forme électronique commune à la Suisse (simap.ch). Les données sont publiées simultanément dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication contient au minimum les indications suivantes :
d) l'adresse pour l'obtention des documents et renseignements supplémentaires;
e) le lieu et l'échéance du délai pour la remise des offres;
f) la date de la publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 52 Publication des décisions 1 Si les décisions de l'autorité adjudicatrice sont notifiées par publication, la parution a lieu sur la plate-forme électronique commune à la Suisse (simap.ch). Les données sont publiées simultanément dans la Feuille d'avis officielle.(7)
2 Si la décision d'adjudication a été notifiée par courrier, l'autorité adjudicatrice fait paraître sur la plate-forme électronique commune à la Suisse (simap.ch), 72 jours au plus tard après la notification de l'adjudication, un avis d'adjudication indiquant :
Art. 54 Sanctions
1 L'autorité adjudicatrice est compétente pour prononcer, à l'encontre des candidats et des soumissionnaires, les sanctions prévues à l'article 2 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997.
2 L'autorité adjudicatrice rend une décision motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours.
2 Pour les décisions prononçant une sanction prévue à l'article 2, alinéa 1, lettres c et d, de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997, le délai de recours à la chambre administrative de la Cour de justice(4) est de 30 jours.
1 Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf le recours contre une sanction prévue à l'article 2, alinéa 1, lettres c et d, de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997.
Art. 59 Commissions consultatives
1 Les questions de principe que pose l'application du présent règlement sont soumises à des commissions consultatives composées notamment de représentants des autorités adjudicatrices et des associations professionnelles reconnues.
2 Pour les marchés et les mandats liés à la construction, la commission consultative est présidée par le chef du département de l’urbanisme(6) ou par un haut fonctionnaire désigné par lui et comprend des représentants des associations d'entrepreneurs et de mandataires de la construction et des syndicats de travailleurs.
3 Pour les fournitures et services non liés à la construction, la commission consultative est présidée par le chef du département des finances ou par un haut fonctionnaire désigné par lui.
4 Les commissions fixent elles-mêmes leurs règles de fonctionnement.
Seuils en F (DTS) selon les dispositions de l’Accord OMC sur les marchés publics (AMP)
8 700 000 F
Seuils en F (Euros) selon les dispositions de l'Accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Confédération sur certains aspects relatifs aux marchés publics
(6 000 000 €)
(240 000 €)
(480 000 €)
(5 000 000 €)
640 000 F
(400 000 €)
Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur des télécommunications Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics, spécialement annexe – RS 172.056.111).
960 000 F
(600 000 €)
Seuils en F pour des procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux
Classification centrale des produits (CPC) n° de référence
Classification centrale des produits (CPC)n° de référence
874, 82201à 82206