Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3600-PGP
Timestamp: 2018-01-18 18:03:57+00:00
Document Index: 59426325

Matched Legal Cases: ["l'article 239", '§ 140', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 239", '§ 230', "l'article 239", '§ 1', "l'article 239", "l'article 206"]

BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité
3600-PGPBIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité3
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302
2016-03-02T17:29:00.000+01:00
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS (BOI-BNC-SECT-70-40).
Le dénominateur des ratios servant à l'appréciation du respect des seuils de 50 % et 34 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la société qui souhaite exercer l'option, à l'exception des titres et droits représentatifs des participations détenues par les personnes et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI.
- fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, des fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et des fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l'article L . 214-31 du CoMoFi ;
- fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;
- fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;
Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise, etc.) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise (BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 au III-B-2-a § 140).
Des limitations de même nature étant commentées pour l'application du régime des jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI et à l'article 44 sexies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20, pour plus de précisions sur les rappels suivants.
Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l'article 239 bis AB du CGI, on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1er janvier N+5 (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N+5. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N+5. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option.
La condition relative à l'âge de la société visée aux V § 230 et suivants s'apprécie à la date d'effet du régime de l'article 239 bis AB du CGI : la société doit dès lors avoir moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.
Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au I § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI.
Exemple : La SNC Y, créée le 19 août N-5, opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N-2.
Enfin, la société a 4 ans au 1er septembre N-1.
L'option doit donc être exercée matériellement au plus tard au 30 novembre N-1, pour produire ses effets à compter de l'ouverture de l'exercice, soit au 1er septembre N-1.
/bofip/3600-PGP