Source: https://www.s21y.com/anonym/actif/detail/login
Timestamp: 2020-07-16 01:26:34+00:00
Document Index: 145637003

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S21Y est un professionnel indépendant et réactif qui agit avec intégrité, transparence et humanité, quelque soit son domaine d'intervention.
L'étude S21Y résout les problèmes financiers, économiques et juridiques des entreprises.
Elle apporte à leur équipe les compétences et pouvoirs qui leur font défaut
pour établir une nouvelle dynamique de réussite.
Deux principaux domaines d’interventions :
Le traitement des difficultés des entreprises.
Fiches pratiques pour mobilier les aides face au Covid 19
Afin de faire face à l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté.
Un ensemble de fiches pratiques vient d’être édité pour aider les chefs d’entreprises à repérer et solliciter les aides correspondant à leur situation.
Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales (URSSAF, impôts directs…) ?
Comment bénéficier des reports de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Comment bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l’Etat ?
Compte tenu de l’évolution rapide des mesures mises en place, nous vous encourageons à consulter régulièrement les sites mentionnés dans la brochure.
La Région Ile-de-France a également publié un guide, en collaboration avec l’Etat et la BPI, incluant les aides spécifiques pour les entreprises de la Région Ile-de-France. La brochure, mise à jour régulièrement, est consultable ici : https://www.iledefrance.fr/covid-19-la-region-ile-de-france-lance-un-plan-durgence-pour-les-entreprises
Les Chambres de Commerce et les Chambres de Métiers sont mobilisées pour vous accompagner dans vos démarches administratives. Voici les contacts de vos interlocuteurs :
Au sein des DIRECCTE, un référent unique, chargé d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, a été mis en place dans chaque région. Pour l’Île-de-France, ses coordonnées sont les suivantes : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 01 70 96 14 15.
Enfin, la Région Ile-de-France a mis en place une cellule dédiée aux entreprises dans le cadre de la crise actuelle. Des conseillers sont à votre service pour vous guider afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.
URSSAF ET SIE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
L’étude S21Y est une technicienne et un stratège de la prévention des difficultés des entreprises.
Dans le cadre des procédures amiables, l’étude S21Y agit en soutien des dirigeants pour négocier avec les différents partenaires de l’entreprise la conclusion d’un accord permettant de surmonter des difficultés de nature financière, économique ou juridique, avérées ou prévisibles.
Ces procédures préventives que sont le mandat ad hoc ou la conciliation sont totalement confidentielles et ont pour ambition de rétablir une dynamique de réussite.
La réactivité, l’anticipation, atouts de la société S21Y, sont les clés de la réussite de telles procédures.
Votre entreprise rencontre actuellement des difficultés d’ordre financier, telles qu’un besoin de trésorerie, la perte soudaine d’une commande, ou la défaillance de l’un de vos principaux clients ...
Vous pouvez être accompagné par l'étude S21Y, profesionnel indépendant voué à trouver des solutions adaptées à votre situation spécifique.
La loi met à disposition une panoplie d’outils qui ont pour objet d’anticiper et de prévenir les difficultés de votre entreprise.
Chacun de ces outils correspond à une situation particulière et peut être mis en œuvre en toute confidentialité, permettant ainsi le rétablissement progressif de votre entreprise, tout en vous en laissant la complète maîtrise.
Vous exercez une activité commerciale ou artisanale: le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce.
Si vous exercez une telle activité mais n’êtes pas encore immatriculé au RCS, vous pouvez tout de même, selon la jurisprudence actuelle bénéficier du droit des procédures collectives.
Dans tous les autres cas: c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent.
Le tribunal compétent géographiquement dépend de l’adresse où vous avez installé le siège social de votre société ou l’adresse du lieu de votre activité si vous exercez votre activité en nom propre.
Afin de vérifier quel est le tribunal compétent et obtenir son adresse et numéro de téléphone, vous pouvez vous référer à la page http://www.annuaires.justice.gouv.fr/.
Il existe deux outils de prévention des difficultés des entreprises qui peuvent vous permettre d’améliorer votre situation sans passer par l’ouverture d’une procédure collective:
Le tribunal compétent géographiquement dépend de l’adresse du siège social de votre société ou du lieu de votre activité (si vous exercez votre activité en nom propre).
Le mandat ad hoc : article L. 611-3 du Code de commerce
Votre entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Vous êtes en mesure d’honorer le paiement de vos dettes exigibles.
Objectifs de la procédure :
La mission du mandataire ad hoc est déterminée par le Président du Tribunal en concertation avec vous.
Si l’on devait choisir un mot pour caractériser cette procédure, ce serait la souplesse.
Aucune contrainte ne s’impose au Président du Tribunal pour fixer l’étendue ou l’objet de la mission du mandataire ad hoc.
De surcroît, le mandat ad hoc n’est enfermé dans aucun délai.
Qui est à l’initiative de l’ouverture de la procédure ?
Vous seul êtes à l’initiative de la demande.
Vous devez formuler par écrit une demande au Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance, selon votre qualité.
Vous serez ensuite convoqué par le Président du Tribunal compétent à un entretien, à l’occasion duquel vous serez entendu sur la nature des difficultés rencontrées par votre entreprise.
Vous proposez le nom d’un mandataire ad hoc.
La mission du mandataire ad hoc est totalement confidentielle.
Vous conservez la maîtrise totale de votre entreprise et de la procédure, puisque le Président du Tribunal met fin sans délai, à votre demande, à la mission du mandataire ad hoc.
Intérêt de la procédure :
Recourant à cette procédure, vous optimisez vos chances de prévenir l’apparition de difficultés plus graves.
Le mandat ad hoc est bien adapté aux entreprises dont la résolution des difficultés dépend d’un petit nombre de partenaires ou créanciers.
Le mandat ad hoc, dont la durée est libre, peut être utilisé comme un préalable à la procédure de conciliation.
La conciliation : Article L. 611-4 et s. du Code de commerce
Votre entreprise éprouve des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles, sans être en cessation de paiement (*) depuis plus de 45 jours.
(*) Lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.
Votre entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes à leur échéance avec la trésorerie disponible ou ses actifs immédiatement réalisables.
La procédure de conciliation a pour but de négocier un accord amiable avec vos principaux créanciers. La durée totale de la procédure de conciliation ne peut excéder cinq mois.
Le conciliateur va chercher à conclure un accord amiable avec vos principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, vos cocontractants habituels, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Votre demande s’effectue par voie de dépôt d’une requête auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Vous proposez au Président du Tribunal le nom d’un conciliateur.
Vous conservez la maîtrise totale de votre entreprise. La mission du conciliateur est de favoriser la recherche d’un accord et de formuler des propositions tendant à l’apurement du passif.
La procédure de conciliation est totalement confidentielle.
L’issue de la procédure peut donner lieu à un accord constaté ou homologué.
L’accord qui a la valeur d’un contrat, s’impose alors à tous les créanciers signataires sous réserve du respect des engagements pris pour permettre le rétablissement de votre entreprise. Cet accord ne produit aucun effet envers les créanciers non signataires.
Si l’accord est homologué, il est alors publié.
La procédure reste confidentielle jusqu’à son éventuelle homologation.
La jurisprudence a d’ailleurs récemment élargi l’obligation de confidentialité de cette procédure en la rendant également opposable aux tiers. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 21 décembre 2015 (n°14-11.500), la Cour de cassation a estimé que l’obligation de confidentialité relative à la conciliation s’appliquait non seulement aux personnes impliquées dans la négociation, mais également aux tiers (en l’espèce, un site d’informations financières avait publié, suite à des fuites, des informations relatives aux négociations en cours et à l’évolution de la procédure). La formulation générale de la Cour, qui vise “ la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité” suggère que cette solution très protectrice est également applicable au mandat ad hoc.
Les créanciers publics (fiscaux ou sociaux) peuvent consentir des remises de dette ;
En cas de poursuite ou de mise en demeure de l’un de vos créanciers, vous pouvez demander au Président du Tribunal des délais de paiement conformément à l’article 1343-5 du Code civil;
Les personnes (morales ou physique) coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, bénéficient des délais de paiement accordés à l'entreprise ainsi que des dispositions de l’accord constaté ou homologué.
Chacun de ces outils correspond à une situation particulière et peut être mis en oeuvre en toute confidentialité. Cela permet ainsi le rétablissement progressif de votre entreprise, tout en vous laissant sa complète maîtrise.
Spécialiste du traitement des entreprises en difficultés, l’étude S21Y accompagne les dirigeants d’entreprises et leurs salariés dans le déroulement des procédures collectives.
Elle intervient auprès de tout type d’entreprise, quelle que soit sa taille ou son modèle économique.
C’est la juridiction compétente qui désigne le mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure. Sa désignation est obligatoire et systématique.
Ses missions peuvent se résumer ainsi :
La représentation et défense de l’intérêt collectif des créanciers ;
La vérification des créances déclarées par les créanciers de l’entreprise ;
La préservation des droits financiers des salariés ;
L’aide du dirigeant dans l’élaboration d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, en l’absence d’administrateur désigné ;
La valorisation de l’entreprise pour aboutir à une cession totale ou partielle dans les meilleures conditions afin d’un réemploi rapide des ressources humaines et économiques ;
A défaut, l’optimisation de la cession des actifs isolés dans l’intérêt collectif des créanciers ;
La répartition des sommes recouvrées au profit des créanciers de l’entreprise ;
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et celle-ci rencontre actuellement des difficultés financières, juridiques, ou des dysfonctionnements importants.
La loi prévoit trois procédures collectives qui diffèrent selon la nature de vos difficultés : la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La sauvegarde : article L. 620-2 et s. du Code de commerce
Aux entreprises qui, sans être en cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter
Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Vous seul êtes à l’initiative de la procédure.
Vous déposez une demande d’ouverture auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance. L’article R. 621-1 du Code de commerce liste les documents à joindre à votre demande.
Vous êtes ensuite convoqué par le Greffe à une audience pour statuer sur l’opportunité d’ouvrir une telle procédure.
Intervient ensuite le jugement d‘ouverture, qui désigne les organes de la procédure : juge commissaire, le mandataire judiciaire qui représente tous les créanciers dont les salariés, et éventuellement un administrateur judiciaire, qui dispose selon le cas d’une mission de surveillance ou d’assistance.
Dans le cadre d’une mission de surveillance, l’administrateur s’assure simplement que les actes accomplis par le dirigeant sont bien conformes à l’intérêt de l’entreprise et en tient informé le Président du Tribunal.
Dans le cadre d’une mission d’assistance, le Tribunal compétent peut exiger le concours de l’administrateur dans l’établissement de certains actes, mais vous restez seul compétent pour les actes de gestion courante.
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois.
Elle permet de réaliser un diagnostic sur la santé financière de votre entreprise, tout en organisant des mesures de restructuration.
L’ouverture de la procédure entraîne le gel du passif (interdiction des paiements, suspension des poursuites) et s’accompagne de mesures de redressement (restructuration, licenciements économiques, rupture ou poursuite des contrats en cours).
Ainsi, il vous sera interdit de procéder au paiement de vos créances antérieures au jugement d’ouverture et vous ne pourrez plus être poursuivi par vos créanciers individuellement: ceux-ci seront réunis et mis à égalité, et leur paiement sera effectué aux échéances prévues dans le plan élaboré à l’issue de la période d’observation.
A l’inverse, certaines créances nées postérieurement à ce jugement et nécessaires à votre activité (principalement, les salaires de vos employés, les paiements dus en contrepartie de vos contrats fournisseurs, les loyers dus en vertu de votre bail commercial…) devront être payées à l’échéance, permettant ainsi la poursuite de votre activité.
Cas particulier du bail: une fois la procédure ouverte, le bailleur ne pourra plus résilier le bail pour des échéances impayées avant le jugement d’ouverture. Après le jugement d’ouverture, vous serez tenu de payer les loyers à chaque échéance, mais le bailleur ne sera pas en mesure de résilier le bail avant une durée de 3 mois.
Un bilan économique et social de votre entreprise est réalisé pendant la période d’observation par l’administrateur et avec votre concours. Ce bilan permettra ensuite l’élaboration du plan de sauvegarde.
Celui-ci définit les modalités de règlement du passif, ainsi que les perspectives d’emploi et les conditions sociales de la poursuite de votre activité.
Le plan peut prévoir des licenciements pour motif économique, auquel cas il devra également mentionner les mesures nécessaires au reclassement et à l’indemnisation des salariés occupant les postes concernés.
Une fois arrêté par jugement, le plan devra être exécuté, sur une période convenue qui peut s’étendre jusqu’à 10 ans.
Intérêt de la procédure de sauvegarde :
Vous conservez la gestion de votre entreprise.
Celle-ci n’étant pas en cessation de paiement, elle conserve la confiance de ses créanciers et partenaires. La sauvegarde permet donc de régler les difficultés avant qu’elles ne deviennent trop graves. En prenant l’initiative de demander une telle procédure, le plus tôt après l’apparition de difficultés, vous optimisez vos chances de revenir à une situation financière normale.
L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), à défaut de fonds disponibles, peut faire l’avance des créances salariales liées à la rupture des contrats de travail pendant la période d’observation et dans le mois suivant l’arrêt du plan de sauvegarde.
Le gel du passif: l’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interdiction de payer les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure et son corollaire : l’arrêt des poursuites individuelles ;
L’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tout intérêt de retard et majorations (sauf pour les prêts d’une durée égale ou supérieure à un an).
Nonobstant l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de cette disposition.
Votre entreprise bénéficie alors d’un véritable “bol d'oxygène“ pendant la période d’observation. Elle ne doit payer que les dettes nées postérieurement à l’ouverture de la procédure.
Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
La mise en place de mesures de restructuration élaborées avec l’administrateur judiciaire.
L’arrêté d’un plan de sauvegarde destiné à apurer le passif sur 10 ans maximum.
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, au même titre que l’entreprise.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens financiers disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le dirigeant doit souscrire pour en assurer l’exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
Le plan de sauvegarde met fin à la période d’observation. Il comporte s’il y a lieu, l'arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. Les droits de préemption institués par le Code rural ou le Code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans une cession, d’une ou plusieurs activités, décidé en application du plan.
Le redressement judiciaire : article L. 631-1 du Code de commerce
Aux entreprises se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigibile avec son actif disponible.*
* Lorsque l’entreprise est dans l’impossiibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements ».
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue de la période d’observation.
En tant que dirigeant, vous devez solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements si vous n’avez pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Attention : tout créancier impayé (vos salariés compris) peut solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire s’il apporte tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements de votre entreprise.
La demande doit être écrite et déposée au greffe du tribunal compétent (pour déterminer le tribunal compétent, cf. supra), accompagnée des documents listés à l’article R. 631-1 du Code de commerce.
Vous êtes ensuite convoqué par le Greffe à une audience pour statuer sur l’ouverture de la procédure.
Intervient ensuite le jugement d‘ouverture, qui désigne les organes de la procédure : juge commissaire, le mandataire judiciaire qui représente tous les créanciers dont les salariés, et éventuellement un administrateur judiciaire, qui dispose selon le cas d’une mission de d’assistance ou de représentation.
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois. Le Tribunal peut également la prolonger exceptionnellement d’une durée de six mois supplémentaires à la demande du Procureur de la République.
Elle permet de réaliser un diagnostic de la santé financière de votre entreprise, tout en organisant des mesures de restructuration.
L’ouverture de la procédure a pour effet le gel du passif (interdiction des paiements, suspension des poursuites) et s’accompagne de mesures de redressement (restructuration, licenciements économiques, rupture ou poursuite des contrats en cours).
Ainsi, il vous sera interdit de procéder au paiement de vos créances antérieures au jugement d’ouverture et vous ne pourrez plus être poursuivi par vos créanciers individuellement: ceux-ci seront réunis et mis à égalité, et leur paiement sera effectué aux échéances prévues dans le plan élaboré à l’issue de la période d’observation. A l’inverse, certaines créances nées postérieurement à ce jugement et nécessaires à votre activité (principalement, les salaires de vos employés, les paiements dus en contrepartie de vos contrats fournisseurs, les loyers dus en vertu de votre bail commercial…) sont payées à l’échéance, permettant ainsi la poursuite de votre activité.
Cas particulier du bail: une fois la procédure ouverte, le bailleur ne pourra plus résilier le bail pour des échéances impayées avant le jugement d’ouverture. Après celui-ci, vous serez tenu de payer les loyers à chaque échéance, mais le bailleur ne sera pas en mesure de résilier le bail avant une durée de 3 mois.
Un bilan économique et social de votre entreprise est réalisé pendant la période d’observation par l’administrateur et avec votre concours. Ce bilan permet ensuite l’élaboration du plan de redressement.
Le plan peut prévoir des licenciements collectifs pour motif économique.
La procédure de redressement judiciaire peut aboutir à une cession totale ou partielle de l’entreprise.
Les licenciements pour motif économique sont possibles pendant la période d’observation selon une procédure simplifiée.
L’intervention de l’AGS est élargie par rapport à la procédure de sauvegarde. Elle peut prendre en charge les salaires impayés à la date d’ouverture de la procédure, les créances salariales nées de la rupture des contrats de travail pendant la période d’observation et dans le mois suivant l’arrêté du plan de redressement.
A l’issue de la période d’observation, le jugement doit statuer sur l’issue proposée : plan de redressement par continuation ou par cession de l’entreprise.
Intérêt de la procédure de redressement:
L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) fait l’avance des créances salariales impayées à la date d’ouverture de la procédure et des créances salariales nées de la rupture du contrat de travail pendant la période d’observation de la procédure et dans le mois suivant l’arrêté du plan ;
Les licenciements pour motif économique sont possibles pendant la période d’observation selon une procédure simplifiée ;
Le gel du passif: l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne l’interdiction de payer les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure et son corollaire l’arrêt des poursuites individuelles.
La mise en place de mesures de restructuration élaborées avec l’administrateur judiciaire ;
L’arrêté d’un plan de redressement destiné à apurer le passif sur 10 ans maximum.
La liquidation judiciaire : article L 640-1 du Code de commerce
Aux entreprises qui sont en état de cessation de paiement ET dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession séparée ou globale de ses biens, et ce de manière à apurer le passif.
Comme dans le cas du redressement, en tant que dirigeant, vous devez déclarer la cessation de paiement dans les 45 jours, ce qui déclenchera en principe l’ouverture de la procédure. Mais elle peut également résulter de l’assignation de tout créancier impayé (vos salariés compris) ou d’une requête du Ministère public.
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement sans période d’observation ou elle peut être prononcée à l’issue de celle ci.
Le jugement d’ouverture peut prononcer la liquidation immédiate ou prévoir un maintien temporaire de l’activité.
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée soumise à conditions. Elle est obligatoirement prononcée lorsque le débiteur n’a pas d’actif immobilier, n’emploie pas plus d’un salarié, et un chiffre d’affaire inférieur à 300 000 € hors taxe. Si l’effectif des salariés inférieur à 5, et le chiffre d’affaire compris entre 300 000 et 750 000 € HT, le tribunal est libre de décider de recourir ou non à la procédure simplifiée.
Le jugement d’ouverture définit la date de cessation des paiements et nomme un liquidateur, qui remplit trois fonctions : il agit en défense de l’intérêt collectif des créanciers, en représentation du débiteur et en tant qu’organe de la procédure.
Est également nommé un commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif. Le jugement d’ouverture produit les mêmes effets qu’en cas de sauvegarde (interdiction des paiements, nullité des paiements de créanciers antérieurs, arrêt des poursuites).
Vous êtes alors dessaisi de la gestion de l’entreprise. En l’attente de la cession des actifs, ceux-ci seront gérés par le liquidateur.
Les contrats en cours ne sont pas résiliés du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, ce qu’il sera notamment amené à faire en cas de poursuite temporaire de l’activité.
L’aboutissement de la procédure de liquidation est la cession des actifs par le liquidateur pour désintéresser les créanciers.
La cession de l’entreprise peut être globale par le biais d’un plan de cession, ou être effectuée de manière séparée par la vente des biens isolément.
Elle est obligatoirement prononcée lorsque le débiteur n’a pas d’actifs immobilier, n’emploie pas plus d’un salarié et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 300 000€ hors taxe.
Si l’effectif des salariés est inférieur à 5, et le chiffre d’affaire compris entre 300 000 et 750 000€ HT, le tribunal est libre de décider de recourir ou non à la procédure simplifiée.
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