Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-230398/650-t4hs2-v15-650
Timestamp: 2019-06-25 08:01:50+00:00
Document Index: 147534327

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 4', '§ 1', "l'article 25", '§ 2', '§ 2', "l'article 23", '§ 2', "l'article 23", '§ 2', "l'article 23", '§ 2', "l'article 23", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 23", '§ 2', "l'article 23", '§ 2', '§5', "l'article 23", '§ 2', "l'article 38", '§ 3']

Chapitre II. Déchéance du droit de conduire – Examens (art. 71-73)
Chapitre II. Déchéance du droit de conduire – Examens
Abrogé : art. 4, A.R. 08-03-2006 (M.B. 16-03-2006)
§ 1er. Les examens théorique et pratique sont subis dans les centres d'examen visés à l'article 25.
Ils sont subis conformément aux dispositions des articles 31 à 39, 47 et 48 et aux dispositions des §§ 2 à 5 du présent article.
§ 2. Le candidat qui est tenu de subir l'examen théorique et pratique présente l'examen théorique qui correspond à la catégorie choisie pour l'examen pratique.
Le candidat qui est tenu de subir l'examen théorique, sans devoir subir l'examen pratique, présente:
1° l'examen pour la catégorie D1 ou D, s'il est titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1°, de la loi, valable pour la catégorie D1, D1+E, D ou D+E ou une catégorie équivalente;
2° l'examen pour la catégorie C1 ou C, s'il est titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1°, de la loi, valable pour la catégorie C1, C1+E, C ou C+E ou pour une catégorie équivalente, sans l'être pour la catégorie D1 ou D;
3° l'examen pour la catégorie A1, A2, A, B ou G s'il est titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, valable pour la catégorie A1, A2, A, B, B+E ou G ou pour une catégorie équivalente;
4° l'examen pour la catégorie AM, A1, A2, A ou B, s'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou s'il est titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, valable pour la catégorie AM ou pour une catégorie équivalente;
§ 3. L'examen pratique est subi à bord d'un véhicule de la catégorie AM, A1, A2, A ou B si le candidat n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou à bord d'un véhicule de la catégorie pour laquelle le permis de conduire dont il est titulaire est valable. Le véhicule doit toutefois appartenir à une des catégories auxquelles s'applique la déchéance.
Si le permis de conduire n'est valable que pour la conduite de certains véhicules d'une catégorie, l'examen pratique a lieu avec un véhicule que le titulaire est autorisé à conduire.
§ 4. Le titulaire d'un permis de conduire peut, après la réussite des examens imposés, récupérer le permis de conduire dont il est titulaire.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er:
1° le titulaire d'un permis de conduire qui a subi l'examen pratique avec un véhicule de la catégorie AM, obtient un permis de conduire valable pour la catégorie AM;
2° le titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger, visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E ou pour une catégorie équivalente qui a subi l'examen pratique avec un véhicule de la catégorie A1, A2, A, B, B+E et G obtient un permis de conduire valable pour celles des catégories A1, A2, A, B, B+E et G pour lesquelles le permis de conduire était validé;
3° le titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1°, de la loi, valable pour la catégorie C, C+E, D ou D+E, ou pour une catégorie équivalente qui a subi l'examen pratique avec un véhicule de la catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E, obtient un permis de conduire valable pour les catégories A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, D1, D1+E et G, pour lesquelles le permis de conduire était validé;
4° par dérogation aux 1° à 3°, si l’examen pratique a été subi avec un véhicule de la même catégorie que celui avec lequel l’infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise, le permis de conduire dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier.
§5. Pour être admis à l'examen théorique et pratique, le candidat qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, présente un certificat d'enseignement théorique ou pratique délivré par une école de conduite.
Il présente l'examen pratique avec un véhicule d'apprentissage d'une école de conduite et appartenant à la catégorie AM, A1, A2, A ou B.
Les institutions qui sont responsables des examens médicaux et psychologiques visés à l'article 38, § 3, 3° et 4° de la loi sont agréées par le ministre en tant que centres psycho-médico-sociaux conformément aux conditions d'agrément déterminées dans le présent arrêté.
Les examens médicaux et psychologiques ont lieu dans les établissements des institutions agrées.
Pour être agréée, l'institution doit au moins satisfaire aux conditions d'agrément suivantes au moment de l'agréation:
l'institution a un siège sur le territoire belge;
chaque établissement dispose d'une équipe multidisciplinaire qui est au moins composée d'un médecin et d'un psychologue;
chaque médecin ou psychologue faisant fonction dans l'établissement est enregistré en Belgique;
chaque établissement satisfait à l'équipement technique visé à l'annexe 13 du présent arrêté;
les examens médicaux sont effectués par des médecins ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle;
les examens psychologiques sont effectués par des psychologues ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'exécution de diagnostics psychologiques ou par des assistants en psychologie ayant au moins six ans d'expérience professionnelle dans l'exécution de diagnostics psychologiques. Ces assistants sont sous la supervision d'un psychologue ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'exécution de diagnostics psychologiques;
le contenu et la méthode des examens satisfont à l'annexe 14 du présent arrêté;
l'institution introduit un dossier auprès du ministre, composé de:
la procédure de contenu à propos des examens et de la concertation multidisciplinaire entre les médecins et les psychologues,
l'organisation des examens,
la gestion intégrale de la qualité,
un plan financier.
Il doit ressortir du dossier que l'institution va satisfaire à toutes les conditions d'agréation au moment de l'agréation;
l'institution se tient aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
l'institution dispose de suffisamment de capacités pour faire en sorte que les examens médicaux et psychologiques que le candidat passe pour la première fois se déroulent dans les 14 jours après que l'institution a reçu le dossier du ministère public et que le candidat a fait le payement visé à l’alinéa 6;
l'institution accorde aux membres du personnel du Service Public Fédéral Mobilité et Transports chargés du contrôle du respect des conditions d'agréation un libre accès aux locaux des établissements et la communication des dossiers pertinents pour le contrôle.
Lorsque l'institution ne satisfait plus aux dispositions de cet arrêté, le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément. Le ministre peut limiter la suspension ou le retrait aux établissements de l'institution qui ne satisfont plus aux dispositions de cet arrêté. L'institution est préalablement mise au courant par lettre recommandée de l'intention de suspension ou de retrait et reçoit la possibilité de faire connaître sa position préalablement à la décision.
Les examens sont organisés par les institutions agréées et portent sur les normes et tests indiqués à l'annexe 6 de cet arrêté.
Le candidat paie les frais d'examens et les honoraires du médecin et du psychologue. Ces frais et honoraires correspondent aux tarifs fixés par le ministre.
Le médecin ou le psychologue atteste la réussite sur le document de participation; il y porte la mention "apte", assortie éventuellement des conditions ou restrictions qu'il indique et qui seront, le cas échéant, reportées sur le permis de conduire récupéré ou obtenu. Quand le candidat a subi tant un examen médical que psychologique, le médecin, après concertation avec le psychologue, doit décider si le candidat est ou non "apte" et sous quelles conditions ou limites.
Le candidat qui n'a pas été reconnu apte lors de deux examens médicaux ou psychologiques présentés successivement dans le même établissement, ou qui conteste les conditions ou restrictions qui assortissent la déclaration d'aptitude, subit, à sa demande, les mêmes examens dans un autre établissement de la même ou d'une autre institution désigné par le Ministre ou son délégué.