Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/la-libert%C3%A9-d-expression-et-les-faits-amnisti%C3%A9s
Timestamp: 2017-11-17 20:57:57+00:00
Document Index: 28457893

Matched Legal Cases: ['art 4', 'arrêt ', 'art 10', 'arrêt ', 'art 29', 'art 10', 'art 29', 'art 10', 'art 10', 'art 35', 'art 35', 'art 11']

La liberté d'expression et les faits amnistiés - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
Fondamentale, la liberté d’expression est une liberté qui s’accompagne de limitations afin d’éviter les abus. Ces limites se justifient par le principe d’égalité qui conduit l’art 4 de la DDHC de 1789 à définir la liberté comme consistant « à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». C’est pourquoi, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse rassemble l’ensemble des incriminations susceptibles d’intervenir en matière de presse. Parmi celles-ci la diffamation qui constituent un mode de sauvegarde des droits des personnes par rapport aux organes de communication que nous aborderons dans l’étude d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013 (n° 12-19783).
En l’espèce, un journal avait publié, en 2009, un article faisant état d’information circulant sur le net sur M X, politicien. Il s’agissait de la condamnation du demandeur pour une affaire de siphonnage et de vol commis en 1965.
S’estimant atteint en son honneur, M X a fait assigné l’auteur de la publication afin de le voir condamné pour diffamation publique envers un particulier.
Pour débouter le demandeur de ses prétentions, la Cour d’appel accorde le bénéfice de la bonne foi aux défendeurs. Elle énonce qu’il était légitime, pour les journalistes, de rendre compte d’un fait d’actualité ancien concernant les agissements d’un homme public. Le journal en cause disposait d’une « base factuelle suffisante » même si les faits ont été amnistiés depuis.
M X se pourvoi en cassation sur la base des art 10 de la CEDH, 29 et 32 de la loi de 1881 sur la presse.
La question soulevée : Des faits amnistiés peuvent-ils restreindre la liberté d’expression ? Remettre en cause la possibilité du défendeur de prouver la vérité des faits diffamatoires afin de se dégager de sa responsabilité ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel affirmant que « si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, elle ne saurait en être ainsi, sauf à violer les textes, lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine pénale ».
Afin de débattre de cette décision, il sera étudié dans un premier temps, la liberté d’expression et la restriction concernant les faits amnistiés pour enfin mettre en parallèle, une décision du conseil constitutionnel du 7 juin 2013 (QPC n° 2013-319) qui va à l’encontre de cet arrêt.
I-La restriction à la liberté d’expression par les Hauts magistrats : les faits amnistiés
Sous l’intitulé « délits contre les personnes », la loi de 1881 punit la diffamation et l’injure, exception à la liberté de presse. Cette dernière est soulevée par le demandeur sur la base de l’art 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Si la Cour de cassation ne remet pas en cause la bonne foi des journalistes et la vérité des faits diffamatoires qui éviteraient leur condamnation, elle contredit les juges du fond sur le fondement de l’art 10 CEDH qui limite l’exception de vérité pour les faits amnistiés.
A-Infraction remise en cause par la bonne foi et l’exception de vérité
L’art 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne..est une diffamation ». L’atteinte à l’honneur est l’élément constitutif de l’infraction soulevé par le demandeur pour demander sa répression.
La différence entre la diffamation et l’injure tient à ce que la première repose sur un fait dont il est possible de rapporter la preuve.
C’est pourquoi, la loi offre au défendeur deux moyens de défense : prouver les faits ou prouver sa bonne foi afin d’aboutir à la relaxe du diffamateur.
Cette possibilité d’exonération se comprend par la valeur de la liberté de la presse qui est une liberté « fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » DC n° 84-181 du 10-11 octobre 1984. Il est clair qu’il s’agit d’éviter de faire obstacle à la recherche de la vérité et de la critique, de la libre discussion en démocratie.
La démonstration de la seconde possibilité la bonne foi en matière de diffamation appartient au prévenu. Quatre critères sont retenus par la jurisprudence : un but légitime (information utile du public), la sincérité, preuve de prudence et d’objectivité et la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé.
En l’espèce, pour la Cour d’appel, il s’agissait d’un homme public, aucune animosité personnelle n’était établie à son encontre, des articles relatifs aux faits démontrés la réalité.
La première possibilité de défense disparaît lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ou lorsqu’elle se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite.
B-Moyens de défense remis en cause pour les faits amnistiés
L’article 35 c de la loi de 1881 dispose que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l’imputation se réfère à une infraction amnistiée.
Cette restriction à la liberté d’expression paraît conforme à l’art 10 de la CEDH qui consacre la liberté d’expression en prévoyant néanmoins une protection de la réputation ou des droits d’autrui par des interdictions et sanctions possibles.
Les faits publiés concernaient une condamnation datant de 1965 et ayant fait l’objet d’une amnistie. L’application de l’art 10 CEDH et 35 c de la loi 1881 limite les droits de la défense en vertu de la protection de la réputation d’autrui.
Les Sages du Palais Royal ne sont pas de cet avis.
II-Restriction remise en cause par la Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la cour de cassation d’un QPC posée par M Y. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l’art 35 c de la loi sur la presse. Cet article définit les cas d’exonération de toute responsabilité dont la preuve des faits pour échapper à la diffamation. Cependant le c interdit cette possibilité pour des faits amnistiés, ce qui est contraire à la Constitution.
A-Les limites à l’exception de vérité
L’art 35 loi 1881 énonce « …la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
a)Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne,
b)Lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années,
c)Lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite.. »
Lorsqu’elle est admise, la preuve de la vérité du fait diffamatoire peut aboutir à la relaxe du diffamateur. C’est pourquoi, le requérant dénonce la constitutionnalité du c) qui interdit cette possibilité en portant atteinte à la liberté d’expression mais aussi aux droits de la défense.
B-Déclaration d’inconstitutionnalité de cette interdiction
La DDHC de 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité de la Constitution de 1958 d’où l’application de son article 11. Ce dernier consacre la liberté d’expression en ces termes « La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme : Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Pour les Sages, l’interdiction prescrite, par l’art visé, sans distinction et par son caractère général et absolu porte atteinte à la liberté d’expression, elle méconnaît l’art 11 de la DDHC de 1789.
Ainsi l’interdiction de démontrer la vérité des faits amnistiés pour échapper à la diffamation est inconstitutionnelle.
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