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Timestamp: 2020-08-11 01:52:21+00:00
Document Index: 283543714

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 752", "l'article 752", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1728", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 2', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300']

BOFiP-PAT-ISF-60-10-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 1-12/09/2012)
En application de l' article 885 D du CGI , l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de certaines spécificités en ce qui concerne les procédures de contrôle.
10 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 885 D du CGI étend à l'impôt de solidarité sur la fortune les dispositions qui gouvernent la prescription des droits de mutation par décès.
Toutefois, l' article L183 A du LPF exclut l'application à cet impôt des dispositions de l' article L181 du LPF relatives à la prescription, à défaut de déclaration ou en cas d'omission, des droits dont l'exigibilité est révélée sur des biens, sommes ou valeurs expressément énoncés comme dépendant de l'hérédité par un écrit ou une déclaration soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée.
Pour le surplus, l'action en répétition est soumise aux mêmes prescriptions qu'en cas de mutation par décès : prescription triennale de l' article L180 du LPF , prescription sexennale de l'article L186 du LPF (cf. BOI-CF-PGR-10-40 ).
Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 1,3 M¤ et inférieur 3 M¤, l' article L180 du LPF prévoit que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, dès lors que l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration.
Ainsi, la prescription triennale bénéficie également aux redevables de l’ISF qui déclarent leur patrimoine sur leur déclaration complémentaire de revenus à condition que ces redevables, s’ils ont fait l’objet d’une demande détaillée relative à la composition et l’évaluation de leur patrimoine (demande prévue à l’article L23 A du LPF ), aient répondu de manière suffisamment précise à l’administration.
20 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 20-12/09/2012)
En vertu de l' article L81 du LPF , le droit de communication peut être exercé en vue d'assurer le contrôle de tous les impôts et taxes visés au code général des impôts. Dans ces conditions, il s'applique en matière de contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune.
30 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 30-12/09/2012)
En vue du contrôle de l’impôt, l’administration peut demander des éclaircissements au redevable et des justificatifs quant à la composition de l’actif et du passif de son patrimoine. Cette procédure, prévue à l’article L23 A du LPF , a été adaptée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 afin de la rendre également applicable aux redevables de l’ISF qui relèvent des modalités déclaratives simplifiées, c’est-à-dire qui déclarent au titre de l’ISF sur leur déclaration d’ensemble des revenus.
Ainsi, le a de l’article L23 A du LPF donne expressément à l’administration la possibilité de demander aux redevables qui relèvent des modalités déclaratives simplifiées au titre de l’ISF, la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine.
40 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 40-12/09/2012)
En l’absence de réponse ou si les justifications prévues à l’ article 885 Z du CGI ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l’administration peut rectifier les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l’ article L 5 5 du LPF .
50 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 50-12/09/2012)
L' article L23 A du LPF précise que la demande de justifications peut porter sur “ la composition de l’actif et du passif du patrimoine ”.
C’est ainsi que l’administration peut demander des éclaircissements et des justifications sur les discordances et anomalies constatées sur les déclarations déposées par les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ces discordances et anomalies peuvent résulter soit de la comparaison des énonciations mentionnées dans une déclaration souscrite au titre d’une année et dans celles des années antérieures, soit des incohérences relevées dans les biens, droits et valeurs déclarés et évalués au titre d’une année, soit des éléments qui ont été joints par les redevables à leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune pour justifier l’existence, l’objet et le montant des dettes portées au passif.
60 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 60-12/09/2012)
À titre d’exemple, l’administration peut demander, dans le cadre des dispositions de l’article L23 A du LPF , des éclaircissements et des justifications sur les modalités de calcul de l’évaluation des biens (notamment pour les titres non cotés), les motifs qui ont conduit le redevable à minorer l’évaluation d’un bien par rapport à celle effectuée l’année précédente, l’absence d’un bien de l’actif, le montant des liquidités disponibles au 1er janvier d’une année.
À cet égard, il est précisé que faute pour le redevable d’avoir joint des éléments justifiant les dettes, l’administration peut immédiatement rectifier le montant de la valeur nette taxable du patrimoine et procéder à une nouvelle liquidation de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune selon les règles de la procédure de redressement contradictoire prévue à l 'a rticle L55 du LPF .
70 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 70-12/09/2012)
Lorsque l’administration adresse une demande d’éclaircissements et de justifications sur le fondement des dispositions de l’ article L23 A du LPF , le redevable dispose d’un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
- la deuxième, au contraire, est celle où la réponse n’apporte que des éléments insuffisants ou, encore, ne fournit pas les pièces justificatives demandées. Dans cette hypothèse, l’administration procède aux corrections des omissions et insuffisances selon la procédure contradictoire prévue à l’ article L55 du LPF .
C. Procédure spéciale de l'article L 19 du Livre des procédures fiscales
80 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 80-12/09/2012)
La procédure spéciale édictée par les articles L19 et R*19-1 du LPF est applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune en cas d’utilisation de la présomption de propriété posée par le premier alinéa de l'article 752 du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-30-20-40 ). Dans le cadre de cette procédure, qui n'est pas obligatoire bien que recommandée, l'administration est en droit de demander des éclaircissements ou justifications au sujet des titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration et entrant dans les prévisions de l'article 752 du CGI .
90 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 90-12/09/2012)
La procédure contradictoire, visée aux articles L55 et suivants du LPF s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune aussi bien pour constater une insuffisance d'évaluation que pour notifier une omission.
100 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 100-12/09/2012)
Cette jurisprudence intervenue en matière d'impôt sur les grandes fortunes, est transposable à l'impôt de solidarité sur la fortune.
110 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 110-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l 'article 1653 B-1, 1er alinéa, du CGI , qu'abstraction faite des navires ou bateaux pour lesquels le lieu d'immatriculation est pris en considération, la commission départementale de conciliation compétente est celle de la situation des biens.
120 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 120-12/09/2012)
La procédure de taxation d'office prévue à l' article L66-4° du LPF est applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, s'agissant d'un impôt pour lequel seuls les redevables sont soumis à une obligation déclarative, la mise en ½uvre de la procédure de taxation d'office en matière d'impôt de solidarité sur la fortune obéit à des règles spécifiques.
Ainsi, l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les redevables de l’ISF détenant un patrimoine égal ou supérieur à 1,3 M¤ et inférieur à 3 M¤, sont taxés d’office à l’ISF dès lors que la déclaration d’ensemble des revenus n’a pas été dûment renseignée au titre de cet impôt.
130 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation rendue en matière d'impôt sur les grandes fortunes, ( Cass. Com. 18 février 1986 n°84-12864 ), l'administration, avant de procéder à l'arbitrage d'office des droits, devait « établir préalablement dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L55 et suivants du LPF » que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l' article 885 A du CGI .
150 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 160-12/09/2012)
En l'absence de réponse à cette lettre amiable, le service doit, en vertu de la jurisprudence précitée et avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, établir selon la procédure contradictoire que la personne concernée est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il procède donc à une proposition de rectification des bases d'imposition au moyen d'un imprimé administratif (imprimé n° 2120). Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition pour déposer une déclaration ou présenter des observations.
170 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 180-12/09/2012)
Si la base déclarée entraîne l'exigibilité de droits, ceux-ci sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et des majorations prévues à l'article 1728-1 du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-60-20 ). En cas de rehaussement, les droits complémentaires sont assortis de l’intérêt de retard et, éventuellement, des majorations de l' article 1729 du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-60-20 ).
190 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 190-12/09/2012)
Si l'administration décide de ne pas engager la procédure de taxation d'office, le montant des droits est mis en recouvrement et assorti de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévus au 1 de l' article 1728 du CGI pour défaut de déclaration (cf. BOI-PAT-ISF-60-20 ).
200 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 210-12/09/2012)
- le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant informé de son obligation déclarative comme indiqué précédemment, au moins une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2725 prévue à l' article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ;
- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la première mise en demeure. En effet, les dispositions de l' article L67, 1er § 2ème phrase du LPF ne sont pas transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'ils visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l' article 641 du CGI .
220 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 230-12/09/2012)
- si, dans les 30 jours de la réception de la première mise en demeure, le redevable dépose une déclaration, celle-ci est vérifiée selon la procédure contradictoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que ci-dessus III-A ;
240 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 240-12/09/2012)
- si la déclaration est déposée plus de 30 jours après la réception de cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à l' article 1728 du CGI [cf. cf. BOI-PAT-ISF-60-20 ). Le contrôle de la déclaration est effectué selon la procédure de taxation d'office et les droits complémentaires éventuels sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévus à l' article 1729 du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-60-20 ) ;
250 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 250-12/09/2012)
- si aucune déclaration n'est déposée, le service procède à la notification des bases d'imposition selon la procédure de taxation d'office. L’intérêt de retard et la majoration de 40 % visés à l' article 1728 du CGI sont applicables.
260 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 260-12/09/2012)
La base taxée d'office comprend l'ensemble des éléments du patrimoine énoncés dans la notification préalable visée ci-dessus III-B-1-b , augmenté le cas échéant de ceux dont le service a pu avoir connaissance depuis l'envoi de ce document.
270 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 270-12/09/2012)
Les modalités d'application en matière d'ISF de la procédure de taxation d'office sont identiques à celles existant en matière de droits d'enregistrement ( CF-IOR-50-20 ).
280 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 280-12/09/2012)
L' article L72 A du LPF rend la taxation d'office prévue à l' article L72-1° applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ces textes permettent à l'administration de taxer d'office les personnes physiques mentionnées à l' article 885 X du CGI , c'est-à-dire les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'État désignés à l' article 4 B-2 dudit code dans la mesure où ces personnes n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration les invitant à désigner un représentant en France, dans les conditions prévues à l' article 164 D du CGI .
290 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 290-12/09/2012)
Après avoir relevé que selon l' ancien article 1723 ter-00 B du CGI , les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes, la Cour de Cassation a considéré que l'Administration peut notifier un redressement et les actes de procédure à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer au service, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs ( Cass. Com, arrêt du 12 décembre 1989 ; n° 88-14579 Bull. IV, n° 315, p. 212).
Cette jurisprudence rendue en matière d'impôt sur les grandes fortunes, s'étend également à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a modifié la rédaction de l' article 1723 ter-00 B du CGI et étendu le principe de la solidarité au paiement aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l' article 515-1 du Code civil .
300 (BOFiP-PAT-ISF-60-10-§ 300-12/09/2012)
L’ISF dû par les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 3 M¤ est recouvré par voie de rôle conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 1723 ter 00 A ( BOI-PAT-ISF-50-20 ).