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Timestamp: 2016-10-22 05:19:15+00:00
Document Index: 38409973

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 152', 'art. 210', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 12', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 210', 'art. 371']

140 III 62. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en mati�re civile)
4A_294/2013 du 11 d�cembre 2013
Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de mani�re illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). M�me caviard�, un courrier frapp� des r�serves d'usage ne peut pas �tre d�pos� en justice, � moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caract�re confidentiel (consid. 3.1). Exception non r�alis�e en l'esp�ce (consid. 3.2). Consid�rants � partir de page 7
2. 2.1 La cour cantonale n'a pas tranch� la question de savoir si la pr�tention de la recourante se fondait sur la garantie pour les d�fauts de la chose vendue ou de l'ouvrage et se prescrivait ainsi par un an (cf. art. 210 al. 1 ou art. 371 al. 1 CO dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012; RS 2 229 et 261) ou si elle r�sultait de la garantie pour les d�fauts d'une construction immobili�re et se prescrivait alors par cinq ans (cf. art. 371 al. 2 CO dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012; RS 2 261). En effet, les juges genevois sont arriv�s � la conclusion que, m�me si le d�lai le plus long s'applique, la prescription �tait acquise le 13 juin 2010, soit avant le d�p�t de la demande. La Cour de justice n'a retenu aucun acte interruptif de prescription. Elle a �cart� du dossier la lettre du 30 avril 2010 adress�e au conseil de la recourante par le conseil de l'intim�e sous le sceau de la confidentialit� et contenant une renonciation � la prescription selon la recourante. Elle a jug� que le pli litigieux ne comporte qu'une offre de renoncer � la prescription, d�pendante des autres propositions transactionnelles formul�es � cette occasion, et qu'� d�faut d'accord complet sur tous les �l�ments de la transaction, la production du courrier confidentiel, m�me caviard�, contrevient � l'art. 12 let. a de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Selon la cour cantonale, la lettre du 30 avril 2010 constitue ainsi un moyen de preuve obtenu de mani�re illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC et la pes�e des int�r�ts en cause ne justifie pas d'admettre exceptionnellement un tel moyen. Dans une motivation apparemment subsidiaire, la Chambre d'appel ajoute que, en tout �tat de cause, aucun accord sur la renonciation � la BGE 140 III 6 S. 8prescription n'est vraisemblablement venu � chef, m�me tacitement, d�s lors que le conseil de la recourante elle-m�me a demand� une nouvelle fois le 30 juin 2010 que l'intim�e renonce � la prescription.
2.2 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 152 al. 2 CPC et l'art. 12 LLCA en qualifiant le courrier du 30 avril 2010 de moyen de preuve illicite. Elle fait valoir que la partie non caviard�e de cette lettre ne comporte pas de proposition transactionnelle couverte par la confidentialit� et que la renonciation � la prescription contenue dans ce passage n'est pas conditionnelle. Elle ajoute que l'autorisation du B�tonnier a rendu licite la production du courrier frapp� des r�serves d'usage. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient qu'il �tait arbitraire de la part de la Cour de justice de retenir que la clause de renonciation � la prescription �tait d�pendante des autres clauses contenues dans le courrier du 30 avril 2010; elle est d'avis que c'est pr�cis�ment lorsque les pourparlers transactionnels �chouent que la clause de renonciation � la prescription prend tout son sens. Enfin, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 2 CC; l'intim�e commettrait un abus de droit en invoquant l'exception de prescription, car sa d�claration du 30 avril 2010 aurait incit� la recourante � ne pas entreprendre � temps les d�marches pour sauvegarder ses droits.
3. 3.1 Aux termes de l'art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en consid�ration les moyens de preuve obtenus de mani�re illicite que si l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� est pr�pond�rant. Contrairement � la preuve irr�guli�re, recueillie en violation d'une r�gle de proc�dure, la preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit mat�riel, laquelle doit prot�ger le bien juridique l�s� contre l'atteinte en cause (J�RGEN BR�NNIMANN, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, nos 43 ss ad art. 152 CPC; YVES R�EDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, p. 116 n. 234, p. 121 n. 248, p. 122 n. 252, p. 126 n. 260; LOUIS GAILLARD, Le sort des preuves illicites dans le proc�s civil, SJ 1998 p. 652). Conform�ment � l'art. 152 al. 2 CPC, la preuve obtenue illicitement n'est utilisable que d'une mani�re restrictive. Le juge doit en particulier proc�der � une pes�e de l'int�r�t � la protection du bien l�s� par l'obtention illicite et de l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (FRANZ HASENB�HLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e �d. 2013, n� 40 ad art. 152 CPC p. 1058; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [CPC], FF 20066922 ch. 5.10.1). BGE 140 III 6 S. 9
Les r�gles professionnelles ("Berufsregeln") �num�r�es � l'art. 12 LLCA constituent des normes dont la violation peut rendre une preuve illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC (R�EDI, op. cit., p. 125 n. 256). Edict�es par une autorit� afin de r�glementer, dans l'int�r�t public, l'exercice d'une profession, elles se distinguent des r�gles d�ontologiques (ou us et coutumes; "Standesregeln"), qui sont adopt�es par les organisations professionnelles (ATF 136 III 296 consid. 2.1 p. 300). La LLCA d�finit de mani�re exhaustive les r�gles professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Les r�gles d�ontologiques conservent toutefois une port�e juridique en permettant de pr�ciser ou d'interpr�ter les r�gles professionnelles, mais uniquement dans la mesure o� elles expriment une opinion largement r�pandue au plan national (cf. ATF 136 III 296 consid. 2.1 p. 300; ATF 131 I 223 consid. 3.4 p. 228; ATF 130 II 270 consid. 3.1.1 p. 275). Dans le but d'unifier les r�gles d�ontologiques sur tout le territoire de la Conf�d�ration, la F�d�ration Suisse des Avocats (FSA) a pr�cis�ment �dict� le Code suisse de d�ontologie (ci-apr�s: CSD; consultable sur http://www.sav-fsa.ch), entr� en vigueur le 1er juillet 2005.
Selon l'art. 6 CSD, l'avocat ne porte pas � la connaissance du tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord expr�s de la partie adverse. Apr�s avoir pos� que le caract�re confidentiel d'une communication adress�e � un confr�re doit �tre clairement exprim�, l'art. 26 CSD r�p�te qu'il ne peut �tre fait �tat en proc�dure "de documents ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions confidentielles." Ces dispositions servent � pr�ciser la port�e de l'art. 12 let. a LLCA, qui prescrit � l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence (cf. MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n� 58 ad art. 12 LLCA). Selon la jurisprudence, le non-respect d'une clause de confidentialit� et l'utilisation en proc�dure du contenu de pourparlers transactionnels constituent une violation de l'obligation r�sultant de l'art. 12 let. a LLCA (arr�t 2C_900/2010 du 17 juin 2011 consid. 1.4; cf. arr�t 2A.658/2004 du 3 mai 2005 consid. 3.4). Le Tribunal f�d�ral a relev� que l'interdiction pour l'avocat de se pr�valoir en justice de discussions transactionnelles confidentielles est fond�e sur l'int�r�t public � favoriser le r�glement amiable des litiges, les parties devant pouvoir s'exprimer librement lors de la recherche d'une solution extrajudiciaire (arr�t pr�cit� du 3 mai 2005 consid. 3.3).
En pr�sence d'un courrier d�sign� express�ment comme confidentiel, dont les propositions transactionnelles avaient �t� caviard�es, le BGE 140 III 6 S. 10Tribunal f�d�ral a pos� que la r�gle de la confidentialit� doit �tre interpr�t�e dans un sens absolu et appliqu�e strictement (arr�t pr�cit� du 3 mai 2005 consid. 4.3). A ce propos, il faut admettre qu'un courrier confidentiel ne peut pas �tre d�pos� en justice, m�me caviard�, � moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caract�re confidentiel (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 511 n. 1191). La pes�e des int�r�ts pr�vue � l'art. 152 al. 2 CPC est en outre r�serv�e.
3.2 En l'esp�ce, le moyen de preuve litigieux est la lettre du 30 avril 2010 adress�e par le conseil de l'intim�e au conseil de la recourante; ce dernier l'a produite caviard�e devant le premier juge, avec l'autorisation du B�tonnier de l'Ordre des avocats genevois.
La question est de savoir si cette preuve a �t� d�pos�e en violation de la r�gle de la confidentialit� d�duite de l'art. 12 let. a LLCA et, partant, si elle est illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC. S'agissant de d�terminer s'il y a eu violation d'une norme de droit f�d�ral, �dict�e dans l'int�r�t public, l'avis du B�tonnier, dont la recourante fait grand cas, est d�nu� de pertinence.
Frapp� des r�serves d'usage, le courrier litigieux mentionne express�ment son caract�re confidentiel; au surplus, il n'est pas contest� que les passages caviard�s portent sur des propositions transactionnelles. Conform�ment au principe expos� plus haut, d�duit de la r�gle de la confidentialit� appliqu�e strictement, un tel courrier ne peut pas �tre produit en justice, sauf si la partie non caviard�e ne pr�sente manifestement pas un caract�re confidentiel.
Selon l'arr�t attaqu�, la d�claration visible de l'intim�e figurant dans le courrier du 30 avril 2010 est une "offre de renoncer � la prescription", "une proposition de renonciation". Pour sa part, la recourante pr�tend qu'il s'agit d'une renonciation unilat�rale et inconditionnelle � la prescription, qui ne pr�sente aucun caract�re de confidentialit�.
Les termes m�mes utilis�s dans le passage en cause accr�ditent la qualification retenue par la cour cantonale et ne permettent en tout cas pas de retenir qu'� l'�vidence, l'intim�e renon�ait unilat�ralement et inconditionnellement � la prescription. Rompu au vocabulaire juridique et conscient de la port�e des mots, le conseil de l'intim�e, mandataire professionnel, a �crit en effet que sa cliente �tait "pr�te � renoncer (...) � invoquer l'exception de prescription", et non simplement qu'elle renon�ait � cette exception. Or, celui qui est pr�t � une action n'a pas encore agi et se d�clarer pr�t � accomplir un acte ne signifie BGE 140 III 6 S. 11pas n�cessairement l'ex�cuter par la suite sans conditions. En l'occurrence, comme le courrier produit contient des propositions transactionnelles, il n'est nullement exclu de voir dans la d�claration en cause, interpr�t�e objectivement, une offre ins�r�e parmi les autres propositions transactionnelles dont le contenu a �t� caviard�, et qui engage l'intim�e uniquement si un accord global est conclu, en ce sens que les pr�tentions sur lesquelles les parties transigent seront dues m�me si elles sont prescrites. Contrairement � ce que la recourante soutient, il n'est d�s lors pas manifeste que la d�claration litigieuse ait �t� �mise ind�pendamment des propositions transactionnelles caviard�es et, par cons�quent, qu'elle pr�sente un caract�re non confidentiel.
La conclusion est identique si l'on se place sous l'angle de l'interpr�tation subjective, faisant appel aux �l�ments post�rieurs � la d�claration. En effet, si le passage en cause �tait une renonciation pure et simple � invoquer la prescription, on ne comprend pas pourquoi le conseil de la recourante a cherch� � obtenir, en date du 30 juin 2010, une d�claration de renonciation unilat�rale d�nu�e d'ambigu�t�.
Enfin, il est � noter que, dans une cause de nature patrimoniale soumise � la maxime des d�bats comme celle opposant les parties, l'int�r�t � la d�couverte de la v�rit� mat�rielle, r�sultant pr�tendument du moyen de preuve illicite, ne saurait pr�valoir face � l'int�r�t public au respect strict de la r�gle de la confidentialit�.
En conclusion, la Cour de justice n'a viol� ni l'art. 12 let. a LLCA, ni l'art. 152 al. 2 CPC en refusant de prendre en consid�ration la lettre du 30 avril 2010. Par ailleurs, la solution adopt�e dans l'arr�t attaqu� �tant confirm�e, point n'est besoin de d�terminer si la prescription est intervenue le 13 juin 2006 plut�t que le 13 juin 2010, comme l'intim�e le plaidait.
art. 152 al. 2 CPC,
art. 152 CPC suite... ,
art. 210 al. 1 ou art. 371 al. 1 CO,