Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-169734
Timestamp: 2017-07-27 15:29:11+00:00
Document Index: 14518869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 20", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 3 ss, 28 juillet 2000, 169734
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 169734Numéro NOR : CETATEXT000008082422 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;169734 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.Texte : Vu l'arrêt en date du 29 mars 1995, enregistré le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, représenté par son directeur à ce dûment habilité ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 30 novembre 1993, présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE ; le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 3 décembre 1991 par laquelle il a refusé le paiement du supplément familial de traitement à Mme Martine X... pour la période antérieure au 29 juillet 1991 et l'a renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 64-947 du 8 septembre 1964 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;
Vu le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ( ...) comprend, d'une part, un élément fixe, d'autre part, un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; que ces dispositions sont applicables pour la période antérieure au 29 juillet 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991, laquelle a exclu du bénéfice de cet avantage dans le cas où il se trouverait cumulé avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur des fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 ;
Considérant que Mme X..., fonctionnaire hospitalier, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'il n'est pas contesté qu'elle avait, le 25 octobre 1991, date de sa demande au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, deux enfants ; qu'elle avait par suite droit, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, au supplément familial de traitement ; que la circonstance que son conjoint, agent statutaire de la SNCF, salarié de droit privé, bénéficiait lui-même d'un supplément familial de traitement, ne saurait faire obstacle en l'absence, à l'époque, d'une disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément, lequel n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VITRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 3 décembre 1991 par laquelle il a refusé à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE VITRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, à Mme Martine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Décret-loi 1936-10-29 art. 1Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 169734Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page