Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-227635
Timestamp: 2016-10-22 08:58:16+00:00
Document Index: 131383431

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 juin 2001, 227635
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227635Numéro NOR : CETATEXT000008050475 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;227635 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, présentée par M. Ameur X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
4°) d'ordonner aux services de la préfecture de police la révision de sa demande de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 20 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant d'une part qu'il ressort des termes mêmes de la requête enregistrée le 20 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris que l'avocat de M. X... invoquait le fait qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française ; que d'autre part la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que, dès lors, M. X... ne peut soutenir que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte sa qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française ; Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, entré en France en 1998 fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française à une date postérieure à l'arrêté attaqué, cette circonstance qui est de nature, eu égard aux dispositions de l'article 7 bis a) de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par l'avenant du 22 décembre 1985, à faire obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière, est sans influence sur la légalité de cette même mesure qui a été prise avant le mariage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 2 avril 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant enfin que pour contester la légalité de l'arrêté en date du 2 avril 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer par le biais de l'exception d'illégalité, l'illégalité de la décision du 20 juillet 1998 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;Considérant toutefois que cette décision, notifiée le 28 juillet 1998, est devenue définitive ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X... soutient qu'en application des 3° et 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour et de ce fait ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de cet article dès lors qu'il relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens et qu'il ne justifie pas de 15 années de résidence en France ;
Sur les conclusions tendant à ordonner au préfet de police la révision de sa demande de séjour ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 911-1 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de revoir sa demande de titre de séjour ne sont, dés lors, pas recevables ;
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Ameur X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1968-12-27Arrêté 1999-04-02Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Convention franco-algérienne 1968-12-27 art. 7 bisOrdonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 227635Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page