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Timestamp: 2016-10-27 09:01:45+00:00
Document Index: 299113841

Matched Legal Cases: ['art. 292', "l'article 56", 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 113', 'art. 197', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 85', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 224', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

4A_509/2015 � � Arr�t du 11 f�vrier 2016
X.________ S�rl en liquidation,
1. A.________, repr�sent� par Me Roberto Izzo,
2. Caisse cantonale de ch�mage,
contrat de travail; recevabilit� de la demande,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 5 ao�t 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat de travail du 3 mars 2008, la soci�t� X.________ S�rl, d�sormais en liquidation, a engag� A.________ comme directeur financier. Celui-ci devait toucher un salaire annuel brut de 250'000 francs. Selon les objectifs atteints, il pouvait en outre obtenir une gratification correspondant � un pourcentage de son salaire annuel.
Le 11 janvier 2013, la soci�t� a licenci� le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu'elle cessait ses activit�s en Suisse.
Le m�decin de l'employ� a attest� de son incapacit� de travail � compter du 1
er�juillet 2013. L'employeuse a contest� le certificat m�dical et suspendu le paiement du salaire d�s le 15 juillet.
L'employ� a sollicit� l'assurance-ch�mage.
B.a.�Le 6 novembre 2013, le travailleur a d�pos� une requ�te de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La caisse de ch�mage a form� une requ�te d'intervention le 12 novembre.
L'audience de conciliation s'est tenue le 15 janvier 2014 en l'absence de l'employeuse. Le m�me jour, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a d�livr� une autorisation de proc�der �non�ant les conclusions du demandeur et de l'intervenante. En substance, il �tait indiqu� que le travailleur concluait au paiement de 90'530 fr. 50 et � la d�livrance d'un certificat de travail; quant � la caisse de ch�mage, elle faisait valoir une pr�tention de 6'658 fr. 75.
B.b.�Le 25 f�vrier 2014, l'employ� a port� l'action devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant au paiement de la m�me somme d'argent (90'530 fr. 50) et � la d�livrance d'un certificat de travail sous la menace de la peine d'amende pr�vue � l'art. 292 CP.
Le 11 mars 2014, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement s'est adress�e en ces termes au conseil du demandeur:
" (...) j'attire votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence f�d�rale, la conclusion tendant � la d�livrance d'un certificat de travail est de nature patrimoniale (...). La pratique du tribunal de c�ans suit l'avis de Patricia Dietschy selon lequel la valeur d'un certificat de travail correspond � un mois de salaire, soit en l'esp�ce quelque Fr. 22'000.-.
Dans la mesure o� les conclusions de votre mandant sont proches de la limite de la comp�tence du tribunal d'arrondissement (96b LOJV), si la valeur attribu�e au certificat de travail correspondait au montant susmentionn�, votre acte ne rel�verait plus du tribunal de c�ans mais de la Chambre patrimoniale cantonale.
En application de l'article 56 CPC, je vous invite � vous d�terminer sur ce qui pr�c�de et chiffrer la valeur litigieuse (...).
A d�faut, celle-ci sera arr�t�e d'office."
Le 14 mars 2014, la caisse de ch�mage a d�pos� une demande.
Par courrier du 24 mars 2014, l'employ� a d�clar� retirer sa conclusion en remise d'un certificat de travail.
L'employeuse a d�pos� une r�ponse le 30 juin 2014, concluant principalement � l'irrecevabilit� des demandes form�es par le travailleur et l'intervenante, subsidiairement � leur rejet.
Le 6 ao�t 2014, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a �crit aux parties qu'elle envisageait de limiter la proc�dure � la question de la comp�tence et a propos� un �change d'�critures � ce sujet. Les parties ont d�pos� des d�terminations.
B.c.�Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement a d�clar� les deux demandes recevables. Apr�s avoir relev� l'absence de m�thode pr�cise pour fixer la valeur litigieuse d'une conclusion en d�livrance d'un certificat de travail ainsi que la diversit� des pratiques cantonales et avis doctrinaux, le tribunal a conclu que l'autorit� de conciliation saisie n'�tait pas manifestement incomp�tente pour d�livrer une autorisation de proc�der, qui �tait d�s lors valable.
Statuant le 5 ao�t 2015 sur appel de l'employeuse, le Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement par substitution de motifs. En substance, cette autorit� a jug� que la valeur litigieuse du certificat de travail �quivalait en tout cas � un mois de salaire. En retirant sa conclusion en remise d'un certificat de travail, le travailleur avait r�par� le vice relatif � la comp�tence ratione valoris du Tribunal d'arrondissement, les pr�tentions �tant d�sormais inf�rieures � 100'000 francs. L'employeuse n'avait plus d'int�r�t � faire constater l'incomp�tence du tribunal, respectivement commettait un abus de droit en s'en pr�valant. La question de savoir si l'autorisation de proc�der avait �t� d�livr�e par l'autorit� comp�tente ne se posait pas, puisque le Tribunal d'arrondissement �tait pr�cis�ment comp�tent pour les conclusions encore en cause (90'530 fr. 50).
L'employeuse saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile assorti d'une requ�te d'effet suspensif. Elle conclut � l'irrecevabilit� des demandes d�pos�es par l'employ� et par la caisse de ch�mage.
L'employ� conclut au rejet du recours, tout comme la caisse de ch�mage. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Le recours b�n�ficie de l'effet suspensif en vertu d'une ordonnance pr�sidentielle du 21 octobre 2015.
L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente qui reconna�t la validit� de la proc�dure de conciliation et la comp�tence du tribunal saisi pour statuer sur les demandes. En vertu de l'art. 92 LTF, une telle d�cision est susceptible d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (arr�t 4A_28/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1 [non publi� � l'ATF 139 III 273]; ATF 138 III 558 consid. 1.3). Sur le fond, les parties sont divis�es par un litige de droit du travail ressortissant � la mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour ce type de cause est atteinte (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). La voie du recours en mati�re civile est d�s lors ouverte.
La recourante plaide que l'autorisation de proc�der a �t� d�livr�e par une autorit� de conciliation manifestement incomp�tente, puisque la valeur litigieuse des conclusions prises devant elle, incluant la remise d'un certificat de travail estim� � 22'000 fr., exc�dait 100'000 francs. L'incomp�tence �tait manifeste pour l'autorit� saisie d�s lors qu'elle avait pour pratique d'estimer la valeur d'un certificat de travail � un mois de salaire. Au demeurant, il serait choquant que l'incomp�tence non manifeste n'ait aucune incidence sur la validit� de l'autorisation de proc�der. Le vice affectant celle-ci ne saurait �tre r�par� par une r�duction de conclusions post�rieure au d�p�t de la demande. Enfin, il n'y aurait aucun abus de droit ni formalisme excessif � se pr�valoir de l'invalidit� de l'autorisation de proc�der.
3.1.�La comp�tence mat�rielle et fonctionnelle des tribunaux est en principe d�termin�e par le droit cantonal (art. 4 al. 1 CPC).
En droit vaudois, les contestations de droit civil relatives au contrat de travail rel�vent des tribunaux suivants (art. 1 let. a et art. 2 al. 1 de la loi sur la juridiction du travail [LJT; RSV 173.61]) :
-�������du tribunal des prud'hommes,
lorsque la valeur litigieuse n'exc�de pas 30'000 fr.;
-�������du tribunal d'arrondissement,
lorsque la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. et n'exc�de pas 100'000 fr.;
-�������de la Chambre patrimoniale cantonale,
lorsque la valeur litigieuse est sup�rieure � ce montant.
Le juge de la tentative de conciliation est le juge mat�riellement comp�tent pour l'instance au fond. Lorsque le juge comp�tent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge d�l�gu� par ce tribunal (art. 41 al. 1 et 2 du Code de droit priv� judiciaire vaudois [CDPJ; RSV 211.02]).
La comp�tence ratione valoris du tribunal d'arrondissement est de nature dispositive - au contraire de la comp�tence ratione valoris du juge de paix (art. 113 al. 1bis LOJV [RSV 173.01]; Tribunal cantonal, Cour d'appel civile, arr�t n� 267 du 23 mai 2013 consid. 3b, accessible sur le site Internet www.vd.ch/justice).
3.2.�Il n'est pas contest� que la proc�dure au fond devait �tre pr�c�d�e d'une tentative de conciliation devant l'autorit� de conciliation (cf. art. 197 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorit� de conciliation d�livre une autorisation de proc�der qui permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans le d�lai g�n�ral de trois mois (art. 209 al. 1 et 3 CPC).
Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en mati�re que si la demande satisfait aux conditions de recevabilit� de l'action (al. 1); le tribunal saisi doit notamment �tre comp�tent � raison de la mati�re et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilit� sont remplies (art. 60 CPC).
Celles-ci doivent en principe �tre r�alis�es au moment du jugement. Des exceptions existent pour les r�gles de comp�tence (cf. par ex. LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 5.19 ss). Ainsi, les conditions pr�valant lors de la litispendance fixent d�finitivement la comp�tence ratione loci du tribunal (perpetuatio fori; art. 64 al. 1 let. b CPC). La situation est plus nuanc�e s'agissant de la comp�tence ratione valoris. Le tribunal saisi d'une action en paiement non chiffr�e reste comp�tent m�me si le demandeur chiffre ensuite sa demande au-del� de sa comp�tence (art. 85 al. 2 CPC). De m�me, lorsque la demande initiale est ensuite restreinte, le tribunal saisi reste comp�tent (art. 227 al. 3 CPC). En revanche, si la demande est modifi�e de fa�on � ce que la valeur litigieuse exc�de d�sormais la comp�tence mat�rielle du tribunal, celui-ci doit la transmettre au tribunal comp�tent (art. 227 al. 2 CPC). Enfin, quand la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle d�passe la comp�tence mat�rielle du tribunal, celui-ci transmet les deux demandes au juge comp�tent (art. 224 al. 2 CPC).
Le demandeur doit disposer d'une autorisation de proc�der valable. Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � faire cette pr�cision dans l'affaire vaudoise suivante: un justiciable avait saisi le Tribunal d'arrondissement d'une requ�te de conciliation en faisant valoir une pr�tention sup�rieure � 100'000 francs. L'autorisation de proc�der d�livr�e par le pr�sident du tribunal saisi chiffrait � 190'141 fr. le montant des pr�tentions avanc�es par le demandeur. Celui-ci avait alors port� l'action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en concluant au paiement de 127'652 fr. 50 et � la remise d'un certificat de travail. Dans sa r�ponse, la d�fenderesse avait contest� la validit� de l'autorisation de proc�der.
La cour de c�ans a jug� qu'elle n'avait pas � revoir l'analyse du Tribunal cantonal concluant � l'incomp�tence manifeste de l'autorit� de conciliation; il s'agissait en effet d'une question de droit cantonal. D�s lors que l'autorisation de proc�der avait �t� d�livr�e par une autorit� manifestement incomp�tente, il manquait une condition de recevabilit� � l'action intent�e par le justiciable. Partant, la demande �tait irrecevable (ATF 139 III 273 consid. 2).
En l'occurrence, le travailleur a saisi le Tribunal d'arrondissement d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et � la remise d'un certificat de travail (dont la valeur a �t� fix�e � 22'000 fr.), conform�ment aux conclusions reproduites dans l'autorisation de proc�der (sous r�serve de l'adjonction relative � l'art. 292 CP). Il a ensuite limit� sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. La recourante, d�fenderesse au fond, a alors d�pos� sa r�ponse. Le Tribunal a statu� sur sa comp�tence. A ce moment-l�, les conclusions des parties �taient connues et sa comp�tence mat�rielle fix�e, sous r�serve d'une modification entra�nant l'application de l'art. 227 al. 2 CPC. La recourante ne conteste pas que le Tribunal d'arrondissement est comp�tent ratione valoris pour conna�tre de cette demande modifi�e. Quand bien m�me il aurait �t� incomp�tent pour statuer sur la demande initiale, l'art. 227 al. 3 CPC ne saurait imposer le transfert du proc�s devant le tribunal qui aurait �t� initialement comp�tent. Cette disposition adopte manifestement la pr�misse que le tribunal saisi de la demande initiale est comp�tent; elle admet, pour des raisons d'�conomie de proc�dure, que ce tribunal reste comp�tent pour statuer sur les conclusions r�duites (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n� 45 ad art. 227 CPC).
En droit vaudois, l'autorit� de conciliation est le juge mat�riellement comp�tent pour conna�tre de la demande au fond. Le tribunal d'arrondissement �tant comp�tent pour statuer sur la demande modifi�e tendant au paiement de 90'530 fr. 50, il l'�tait aussi pour mener la proc�dure de conciliation pr�alable. L'autorisation de proc�der a en l'occurrence �t� d�livr�e par ledit tribunal. Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question d'incomp�tence propre � entacher la validit� de l'autorisation de proc�der.
Le rejet du grief prive d'objet les autres questions pos�es par le recours.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. En cons�quence, la recourante supportera les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et versera � l'employ� intim� une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Aucune indemnit� n'est due � la caisse de ch�mage intim�e d�s lors qu'elle n'a pas engag� de frais d'avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136).