Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14197
Timestamp: 2019-10-14 11:59:12+00:00
Document Index: 19556089

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", '§1', '§1', "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", '§3', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", '§4', 'art. 19', '§11', '§4', "l'article 2", '§1', "l'article 4", 'art. 19', "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 19', "l'article 9", "l'article 10", '§4', '§2', '§1', "l'article 13", "l'article 16", '§1']

1. - du 01/05/2009 au 27/12/2009
2. - du 28/12/2009 au 22/03/2014
3. - du 23/03/2014 au ...
Chapitre premier. — Définitions et champ d'application
Chapitre II. — Enregistrement préalable de l'agence de placement
Chapitre III. — Agrément préalable de l'agence de travail intérimaire
Section première. — Conditions d'octroi de l'agrément préalable
Section 2. — Procédure d'octroi de l'agrément préalable
Chapitre IV. — Obligations à charge de l'agence de placement enregistrée et de l'agence de travail intérimaire agréée
Section première. — Obligations à charge de l'agence de placement enregistrée
Section 2. — Obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée
Chapitre V. — Suspension et retrait de l'enregistrement de l'agence de placement ou de l'agrément de l'agence de travail intérimaire
Chapitre VI. — Commission consultative et de concertation en matière de placement
Chapitre VII. — Contrôle et sanctions
M.B. du 05/05/2009, p. 35038
Décret relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 26.
Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 20 février 2014.
. — Définitions et champ d'application
1° aux services publics de l'emploi au sens de la Convention de l'Organisation internationale du travail n° 88 sur le service public de l'emploi complétée par la recommandation n° 83 qui sont des services d'intérêt général non économiques au sens de l'article 2.2. a), de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
. — Enregistrement préalable de l'agence de placement
§1er. La prestation de services de placement visés à l'article 1er, 8° à 14°, est subordonnée à un enregistrement préalable de l'agence de placement.
5° le ou les type(s) des services de placement au sens de l'article 1er, 8° à 14°, exercé(s) par l'agence;
7° le cas échéant, la preuve d'une immatriculation, d'un agrément, d'un enregistrement, d'une déclaration préalable ou de toute formalité équivalente en tant qu'organe exerçant dans une Communauté, une Région ou un État des services visés à l'article 1er, 8° à 14°;
Si la fusion, l'absorption ou la scission aboutissent à la création d'une ou de plusieurs nouvelle(s) personnalité(s) juridique(s), la ou les nouvelle(s) agence(s) issues de la transformation juridique sont tenue(s) de s'enregistrer conformément à l'article 3, §1er.
. — Agrément préalable de l'agence de travail intérimaire
. — Conditions d'octroi de l'agrément préalable
6° ne pas être partenaires de ses utilisateurs qui peuvent être considérés comme des entreprises liées au sens de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JOUE 9 août 2008, L. 214/3);
. — Procédure d'octroi de l'agrément préalable
§1er. L'agrément préalable est octroyé par le Gouvernement, après avis de la Commission consultative et de concertation en matière de placement visée à l'article 14, conformément aux conditions définies dans le présent chapitre.
3° une attestation sur l'honneur signée par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager l'agence de travail intérimaire précisant que celle-ci répond aux conditions visées à l'article 4, alinéa 2, 3° et 4°;
Lorsque la demande d'agrément émane d'une agence de travail intérimaire visée aux articles 5 et 6, elle est accompagnée des documents dont il ressort qu'elle répond à des conditions équivalentes à celles déterminées à l'article 4.
Lorsque la demande d'agrément en tant qu'agence de travail intérimaire émane d'une agence de travail intérimaire visée à l'article 7, elle est accompagnée, outre les documents visés à l'alinéa 2, de la preuve par tous moyens de droit qu'elle exerce effectivement des services de travail intérimaire dans son pays d'origine.
§3. Toutes les décisions sont notifiées par les Services du Gouvernement wallon aux demandeurs d'agrément. Toutes les décisions sont, en outre, communiquées par les Services du Gouvernement wallon à la Commission consultative et de concertation en matière de placement visée à l'article 14.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette information, le Gouvernement invite, après avis de la Commission consultative et de concertation en matière de placement visée à l'article 14, l'agence de travail intérimaire agréée à introduire, selon les modalités qu'il détermine, une nouvelle demande d'agrément ou l'en dispense.
. — Obligations à charge de l'agence de placement enregistrée
et de l'agence de travail intérimaire agréée
1° ne pas prester un des services de placement visés à l'article 1er, 8° à 14°, pour lequel elle n'a pas été préalablement enregistrée;
5° transmettre aux Services que le Gouvernement wallon désigne un rapport annuel d’activités comprenant les informations visées aux §§4 à 10;
(6° le respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. – Décret du 20 février 2014, art. 19bis)
§11. Par dérogation aux §§4 à 10, les organismes visés à l'article 2, alinéa 2, 4°, 6° et 7°, transmettent aux Services que le Gouvernement désigne, annuellement et pour le 30 juin au plus tard, un rapport annuel d'activités simplifié comportant les informations suivantes relatives:
. — Obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée
§1er. L'agence de travail intérimaire agréée est tenue, outre les conditions d'agrément visées à l'article 4, de respecter les obligations suivantes:
8° transmettre aux Services que le Gouvernement désigne un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d’agrément, ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail, telles que visées à l’article 12;
(9° le respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. – Décret du 20 février 2014, art. 19ter)
1° les modifications intervenues dans les statuts, ainsi que la ou les date(s) de leur publication au Moniteur belge;
. — Suspension et retrait de l'enregistrement de l'agence de placement
ou de l'agrément de l'agence de travail intérimaire
Le Gouvernement peut, après avis de la Commission consultative et de concertation en matière de placement visée à l'article 14, suspendre ou retirer l'enregistrement à l'agence de placement enregistrée qui ne respecte pas les dispositions de l'article 10.
Le Gouvernement peut, après avis de la Commission consultative et de concertation en matière de placement visée à l'article 14, suspendre ou retirer l'agrément à l'agence de travail intérimaire agréée qui ne respecte pas les dispositions établies par ou en vertu du présent décret.
Le Gouvernement peut également suspendre ou retirer l'enregistrement ou l'agrément en cas de cessation temporaire ou définitive de l'un des services de placement visés à l'article 1er, 8° à 14°, ou des services de travail intérimaire visé à l'article 1er, 7°.
. — Commission consultative et de concertation en matière de placement
(Ce rapport devra également comporter notamment le nombre d’agences de placement et d’agences de travail intérimaire, la répartition géographique des agences de placement et des agences de travail intérimaire, le nombre de suspensions et de retraits de l’enregistrement de l’agence de placement ou de l’agrément de l’agence de travail intérimaire en application de l’article 13 et le nombre de sanctions prises en vertu du chapitre VII du présent décret. – Décret du 20 février 2014, art. 19quater)
2° remettre des avis motivés conformément à l'article 9;
4° de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne les modalités à appliquer pour favoriser la transparence du marché régional du travail, et notamment déterminer un canevas de recueil des informations telles que visées à l'article 10, §4, alinéa 2, 1°.
§2. Le Gouvernement impose, en cas d'absence de poursuites pénales, aux personnes visées au §1er des amendes administratives selon les modalités définies à l'article 13bis du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. Les amendes administratives s'élèvent à un montant compris entre 250 euros et 2.000 euros.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement et l'amende visées à l'article 16, §1er, peuvent être portées au double du maximum.
Namur, le 3 avril 2009.