Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/h024(2011-06-15)f.php?map=1&df=2008-10-09
Timestamp: 2020-08-08 18:20:52+00:00
Document Index: 39603278

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 256", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 20', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 22']

Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 18.
Pour l'application de la présente loi, une corporation est « associée » à une autre à une date donnée si les deux corporations sont associées l'une à l'autre à la date donnée au sens de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Si au moins deux corporations sont associées au cours d'une année postérieure à 1992, elles sont réputées être un employeur unique à l'égard de tous leurs employés au cours de l'année et calculent l'impôt exigible et les exemptions ou les rajustements autorisés en vertu de l'article 3 pour l'année comme si elles étaient un employeur unique. De plus, le montant de l'impôt exigible et des exemptions ou des rajustements autorisés est partagé entre elles.
Si, après 1992, dans une société en nom collectif qui comprend au moins une corporation à titre de membre :
Lorsque, après 1992, il existe au moins deux sociétés en nom collectif à l'égard de chacune desquelles le même groupe de personnes liées, au cours d'une année, a le droit de partager, globalement, plus de 50 % des profits ou est obligé de partager, globalement, plus de 50 % des pertes, et que ce groupe de personnes comprend une corporation qui, soit seule, soit avec toutes les autres corporations auxquelles elle est associée et qui sont comprises dans le même groupe de personnes, a le droit au cours de l'année de partager au moins 25 % des profits de la société en nom collectif ou est obligée au cours de cette année de partager au moins 25 % des pertes de celle-ci, ces sociétés en nom collectif sont réputées être un employeur unique à l'égard de tous leurs employés au cours de l'année et calculent l'impôt exigible et les exemptions ou les rajustements autorisés en vertu de l'article 3 pour l'année comme si elles étaient un employeur unique. De plus, le montant de l'impôt exigible et des exemptions ou des rajustements autorisés est partagé entre elles.
Abrogé, L.M. 1993, c. 46, art. 20.
Abrogé, L.M. 2002, c. 19, art. 9.
Abrogé, L.M. 2007, c. 6, art. 19.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout employeur est tenu de payer au gouvernement, au moment et selon les modalités prévus par la présente loi et par les règlements, à l'égard de chaque mois se terminant après 1998, un impôt égal à 2,15 % de la rémunération payée au cours de ce mois :
Sous réserve du paragraphe (3.10.1), si une corporation (« corporation sans associé ») qui est un employeur et qui n'était pas associée avec une autre corporation au cours d'une année s'associe, au cours de l'année en question, avec une ou des corporations qui ne sont pas associées entre elles ou avec un groupe de corporations associées :
Abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 33.
Malgré les autres dispositions du présent article, si un employeur n'a pas d'établissement permanent au Manitoba pendant la totalité d'une année suivant 2001, les règles prévues ci-après s'appliquent à la détermination de l'impôt que l'employeur est tenu de payer pour la totalité ou une partie de l'année (« période visée ») :
Abrogé, L.M. 2004, c.43, art. 33.
Abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 34.
Aucun impôt n'est exigible sous le régime du paragraphe 3(3.1.1) en ce qui a trait à la rémunération qu'un transporteur public verse à un employé à l'égard de la conduite d'un véhicule commercial :
Pour l'application du présent article, « trajet interterritorial » s'entend du trajet qu'effectue un employé :
L'employeur qui cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba à quelque moment que ce soit au cours d'un mois donné, est tenu d'acquitter l'impôt exigible pour ce mois comme si celui-ci avait pris fin à la date de la fermeture de son établissement permanent au Manitoba.
Pour acquitter l'impôt sur la rémunération de ses employés à la fin de chaque mois qui suit le 30 juin 1982, tout employeur qui a un établissement permanent au Manitoba est tenu, sans qu'il en soit requis par avis ou sommation, de déposer une déclaration auprès du ministre et de lui remettre l'impôt exigible pour ce mois, le quinzième jour du mois suivant au plus tard.
Abrogé, L.M. 2002, c. 19, art. 11.
5(4) et (5) Abrogés, L.M. 2002, c. 19, art. 11.
Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 22.