Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315479&idArticle=LEGIARTI000006492242&dateTexte=20090119&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 15:28:43+00:00
Document Index: 5342839

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 1', "l'article 41", 'art. 41', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8']

Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation - Article 1 | Legifrance
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Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation - Article 1
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Modifié par Décret n°98-735 du 17 août 1998 - art. 1 JORF 22 août 1998
Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée :
a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ;
La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ;
La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;
La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ;
L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ;
La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires :
La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ;
L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ;
c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
La confédération nationale du logement (C.N.L.) ;
La confédération générale du logement (C.G.L.) ;
La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;
La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;
L'association Force ouvrière consommateurs (A.F.O.C.).
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 41
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4 (V)
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4-1 (V)
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 8 (V)