Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=deliberations&sessioncode=16510731
Timestamp: 2019-03-20 11:05:19+00:00
Document Index: 45680026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Délibérations de la session 16510731
Défense 16511108(01)
Le roi demande aux Etats, pour aider Barcelone à résister, de lui avancer 60 000 l. sur les 100 000 l. qu'ils viennent d'accorder en supplément du don gratuit ; il prendra les intérêts à sa charge Action royale
Défense 16511110(05)
Bien que la garnison de Saint-André d'Avignon soit une des plus anciennes de la province, elle ne figure plus dans l'état des garnisons de la province ; les députés à la cour demanderont au roi de la rétablir sous peine de devoir abandonner cette place Action des Etats
Défense 16511117(01)
A cause du non-paiement des impositions par la ville de Toulouse, les 300 mortes payes de Narbonne n'ont pas reçu leur solde de 1649/1651 et abandonnent la garde de la ville ; si elle était surprise par les ennemis, il s'ensuivrait la perte de la province Action des Etats
Levée de troupes, montres et revues 16520104(03)
Les Etats accordent 5 000 l. au marquis de Castries qui a refusé de lever une compagnie de gendarmes pour le duc d'Orléans dans la province afin qu'elle n'ait pas à l'entretenir Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16510901(01)
Les E. ordonnent au trésorier Pennautier de rembourser sur le don gratuit à Nîmes & aux autres communautés le pain de munition qu'elles ont avancé aux troupes de passage, bien qu'il argue des difficultés mises par l'intendant à prescrire ce remboursement Action des Etats
L'intendant Breteuil fait difficulté d'ordonner au trésorier Pennautier de rembourser Nîmes sur le don gratuit pour le pain de munition avancé au régiment de Montpezat car l'article de cette fourniture a été omis dans l'état du roi Action royale
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511213(01)
Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux doivent loger un régiment entier de Bretagne et plusieurs compagnies du régiment de Normandie et se déclarent dans l'incapacité de pourvoir à leur subsistance Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511216(01)
On écrira aux comtes d'Aubijoux et de Bieule pour qu'ils délogent les gens de guerre des communautés d'Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux et les logent ailleurs que dans le diocèse de Carcassonne Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511222(02)
On écrira à S. A. R. pour la prier ne pas donner de quartier d'hiver dans la province et on remerciera son secrétaire des bons offices qu'il rend à la province Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511224(02)
L'intendant Breteuil, à qui le syndic général a demandé de déloger les gens de guerre de Carcassonne, où siègent les Etats, et de les loger dans les lieux qui ont désobéi aux Etats, a répondu qu'il en conférerait avec le président Action royale
Nomination 16510904(02)
Nomination de commissaires pour examiner quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16510909(01)
Des commissaires sont nommés pour se concerter sur les moyens d'empêcher le parlement de Toulouse de nuire à ceux qui composent les Etats ou qui soutiennent leurs intérêts Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511002(01)
Nomination d'une commission pour demander aux commissaires du roi de rendre témoignage sur l'absence de participation des Etats à une conférence avec le parlement de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511003(01)
Nomination d'une commission pour porter aux commissaires du roi les plaintes des Etats contre les entreprises du parlement de Toulouse dans le diocèse de Rieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511007(03)
Nomination d'une commission pour examiner les devis du pont d'Agde et vérifier les anciens usages de la province dans ce domaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511010(02)
Nomination d'une commission pour examiner les frais causés aux villes, communautés et particuliers pour avoir résisté aux entreprises du parlement de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511017(02)
Nomination d'une députation auprès des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511019(01)
Nomination de députés pour aller porter aux députés de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier la demande des Etats de faire casser l'ordonnance des trésoriers de France au sujet du contrôle des receveurs Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511021(01)
Nomination de députés pour porter aux commissaires du roi et aux membres de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier la demande des Etats de faire casser les arrêts du parlement de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511024(01)
Nomination d'une commission pour examiner la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511104(02)
Nomination de commissaires pour examiner les propositions des marchands de la côte trafiquant sur la mer de faire assurer leurs barques contre les corsaires par des personnes privées, mais sous le nom de la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511110(01)
Nomination de commissaires pour prier le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511128(02)
Nomination d'une députation pour conférer avec le parlement de Toulouse, composée de deux prélats, deux barons, quatre députés du tiers et du syndic général de Lamamye Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511206(02)
Nomination d'une commission pour vérifier les blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères et garnisons Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16511219(02)
Nomination d'une commission pour porter à l'intendant la délibération des Etats sur leur intention de finir au plus vite et celle sur les gens de guerre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16520102(01)
Nomination de commissaires pour examiner les actes remis par le sieur de La Balme, receveur des tailles du diocèse de Mirepoix, pour justifier ses accusations sur les malversations qui se commettent dans l'assiette du diocèse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16520103(01)
Constatant que l'intendant refuse de faire vérifier la dépense des communautés pour les gens de guerre ou de subroger un magistrat, les Etats nomment des commissaires pour le faire à sa place Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Représentation 16510802(03)
Les Etats renvoient à la session prochaine le jugement définitif sur les prétentions de Trèbes à l'entrée dans l'assemblée comme diocésaine de Carcassonne (auxquelles s'oppose Montréal) et par provision la lui concèdent cette année Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Représentation 16511017(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 16511020(01)
Les Etats consentent à l'imposition de 37 000 l. pour les mortes payes et 200 000 l. pour les garnisons (dont 18 958 pour le fort de Peccais et 16 236 pour le château de Sommières), pour cette année et sans conséquence Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16510901(02)
Après avoir entendu la demande faite par les commissaires du roi d'un million deux cent mille livres de don gratuit, l'archevêque de Narbonne exhorte l'assemblée d'y "penser pour y opiner un de ces jours" Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16510902(03)
Le président annonce que la délibération sur la demande de don gratuit aura lieu lundi prochain Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16510904(02)
Avant de délibérer sur la demande de don gratuit, des commissaires nommés par les Etats examineront quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16510906(02)
Pour permettre au roi de faire face aux urgentes nécessités de ses affaires, les Etats décident de lui envoyer immédiatement 150 000 l. (qui seront empruntées) sur les 600 000 l. accordées en don gratuit Action des Etats
Un don gratuit de 600 000 l. est fait sous 8 conditions, dont 5 dirigées contre le parl. de Toulouse, 1 contre le logement de gens de guerre & 1 pour le remboursem. sur les deniers du don des foules subies & des confiscations faites par des agents du roi Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16510907(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit 16510911(03)
En réponse à la demande de 200 000 l. pour secourir la Catalogne, les E. offrent 100 000 l. en supplém. du don gratuit, à condition que ce ne soit pas pour la Catalogne mais pour défendre la prov. contre les violences suscitées par le parlem. de Toulouse Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16511211(02)
Si l'intendant n'obtient pas le délogement des gens de guerre des villes fidèles aux Etats, l'assemblée est résolue à ne pas consentir à l'imposition des sommes accordées cette année au roi et même à révoquer les délibérations prises sur leur octroi Action des Etats
Enseignement 16511026(02)
Les Etats accordent 1 000 l. aux jésuites de Carcassonne pour les aider à parachever la construction de leur collège et récompenser leurs soins pour "l'avancement de la jeunesse" Action des Etats
Droits et libertés 16510901(03)
Face aux "attentats" du parlement de Toulouse, les Etats décident de faire jurer aux trois ordres un serment de "parfaite union" sous l'autorité du roi et protection de Son Altesse Royale pour la conservation de leurs droits, privilèges et libertés Action des Etats
Droits et libertés 16510901(04)
Les Etats se font apporter le registre des délibérations consulaires de Carcassonne, en font ôter l'arrêt du 16/02/1651 du parlement de Toulouse contre les Etats et y font insérer à la place leur délibération rappellant que ses arrêts ont été cassés Action des Etats
Droits et libertés 16510902(01)
Le serment d'union pour la défense des libertés a été prêté par chaque membre de l'assemblée entre les mains du président Action des Etats
Fiscalité 16511019(01)
Tout receveur particulier qui rendrait compte de son administr. aux trésoriers de France, selon leur ordonnance, sera privé de la recette des deniers extraord., ceux qui s'y refuseront et seront "vexés" pour cela seront défendus aux frais de la province Action des Etats
Justice 16510809(02)
La défense des habitants du Vivarais contre le fermier de la douane de Valence qui a fait appel au Cons. & obtenu des ordonnances du contr. gén. des gabelles en Dauphiné est prise au nom du privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 16511017(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses 16510901(03)
Le serment d'union pour la défense des privilèges sera prêté dans les assiettes et les assemblées des communautés ; le syndic général prendra la défense de ceux qui seraient molestés pour cela et les réfractaires seront exclus des Etats Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511025(01)
On protègera les habitants de Montpellier & de Pont-St-Esprit contre les exactions de Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, & les députés à la cour feront casser les arrêts du Conseil qu'il a obtenus, contraires aux privilèges de la province Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511104(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511118(01)
Lecture de l'état des frais et dépenses des particuliers brimés par le parlement de Toulouse pour avoir soutenu les délibérations, droits et privilèges de la province ; les Etats ordonnent que les sommes dues (45 879 l. 12 s.) leur seront payées Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511118(02)
Les Etats, après avoir loué la ville de Castelsarrasin pour sa fidélité au roi, son respect pour les Etats et la réparation de ses murailles, ne répondent à ses demandes d'argent que par la promesse de secours en cas d'attaque Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511205(01)
A Béziers, le syndic gén. poursuivra de Lale, procureur au présidial, qui a commis des "irrévérences" contre le roi, et soutiendra le juge et les consuls qui sont restés fidèles ; le 1er consul qui a trahi est interdit de siéger aux Etats et à l'assiette Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16520109(02)
Le syndic général interviendra pour protéger les consuls qui viennent d'être élus régulièrement à Bagnols-sur-Cèze, dont l'élection risque d'être remise en cause Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16510808(03)
Le roi sera supplié de casser l'arrêt de prise de corps lancé par le parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, en tant que sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la province Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16510811(02)
Au cas où le parlement de Toulouse refuserait d'inclure l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée, le sieur de Villerousset partira à la Cour en exécution de la délibération du 08/08 Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16510828(02)
La surséance demandée par le parlement de Toulouse ayant pris fin puisqu'il refuse de déférer aux ordres du roi, les Etats décident, à la demande de La Forest Toiras, de faire partir à la Cour le député qui doit intercéder pour lui Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16510829(02)
Les Etats assurent au fils du syndic du diocèse d'Albi, Pellisséri, qu'ils donneront leur protection à son père, emprisonné sur ordre du parlement pour avoir servi la province et victime des agissements de certains habitants d'Albi Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16510902(04)
Les Etats consentent à maintenir le sieur Moynet, syndic du dioc. de Toulouse, dans son droit d'assistance (c'est pourtant au tour du consul de Miremont), car, pour avoir défendu les privilèges de la province, il subi les rigueurs du parlement de Toulouse Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16510909(01)
Le parlement de Toulouse ayant, malgré la cassation de son arrêt du 09/06/1651, condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, les Etats en porteront la plainte aux commissaires du roi afin qu'ils protègent la liberté des membres de l'assemblée Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16511007(04)
L'assemblée, avertie du départ de l'évêque d'Albi causé par la venue dans sa ville de deux conseillers du parlement, et craignant pour les libertés de la province, envoie le baron de Ganges pour s'informer et offrir ses services à l'évêque Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 16511220(02)
Les Etats accordent 1 000 l. au sieur de Villerousset pour ses frais de voyage à Toulouse et pour le remercier d'avoir résisté vigoureusement en Gévaudan aux entreprises du parlement de Toulouse et y avoir défendu les libertés de la province Action des Etats
Soutien des communautés ou des diocèses 16510909(05)
Le premier consul de Nîmes a remercié l'assemblée d'avoir révoqué la délibération du 30/12/1650 et a affirmé que la ville resterait inviolablement unie aux Etats pour la défense des libertés et privilèges de la province Action des Etats
Soutien des communautés ou des diocèses 16511107(02)
Les consuls de Castelnaudary, loin d'avoir déféré aux ordres du parlem. de Toulouse, ont précipité la tenue de l'assiette du dioc. de St-Papoul pour imposer selon le tarif des Etats, s'opposant même à la biffure de leurs délib. par le commiss. du parlem. Action des Etats
Soutien des communautés ou des diocèses 16520106(03)
Lecture est faite des délibérations de 50 villes et communautés contenant leurs protestations et serment de fidélité au roi, selon les ordres que les Etats leur en avaient donnés par leur délibération du 4 octobre dernier Action des Etats
Abus d'agents royaux 16510802(01)
Abus d'agents royaux 16510803(01)
Abus d'agents royaux 16510805(02)
Le parlement de Toulouse a donné plusieurs arrêts "sans sujet et sans fondement" contre la province et maintient en prison plusieurs membres des Etats depuis longtemps Action des Etats
Abus d'agents royaux 16510811(02)
Abus d'agents royaux 16510817(01)
Abus d'agents royaux 16510817(06)
Les receveurs des diocèses, en particulier dans celui du Puy, prennent des droits excessifs de quittance ; une instance est en cours à ce sujet à la cour des Comptes, Aides et Finances Action des Etats
Abus d'agents royaux 16510819(01)
Abus d'agents royaux 16510823(01)
Le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, profitant des troubles du pays et disant que la convocation et tenue des assiettes est un cas royal, prétend avoir seul le droit de les convoquer et présider et en exclure les officiers de l'évêque Action des Etats
Abus d'agents royaux 16510829(02)
Abus d'agents royaux 16510902(04)
Abus d'agents royaux 16510904(03)
La plupart des receveurs ne daignent payer au trésorier de la Bourse les deniers de son maniement Action des Etats
Abus d'agents royaux 16510909(01)
Le parlement de Toulouse, bien que le roi ait cassé par arrêt du 19/08/1651 son arrêt du 09/06/1651, a condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, avec confiscation de leurs biens Action des Etats
Abus d'agents royaux 16510909(02)
Abus d'agents royaux 16510909(03)
La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) & fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511003(01)
Le sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, a ordonné aux consuls du diocèse de Rieux de faire un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat et le consul de Montesquieu qui s'y opposaient Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511003(05)
Le nommé Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de Narbonne, a fait emprisonner le sixième consul et lui a extorqué 400 l. pour sa libération Action des Etats
Le juge Pélissier de Narbonne a été interdit d'exercer par le parlement de Toulouse en vertu de son arrêt du 22/04/1651, malgré l'arrêt du Conseil du 19/05 qui casse ce dernier Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511013(01)
Le parlement passe outre aux arrêts du Conseil qui le rendent incompétent en toute affaire concernant les Etats et en renvoient la connaissance au parlement de Dijon et à la chambre de l'édit de Grenoble Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511013(06)
Abus d'agents royaux 16511027(01)
Les maîtres de postes ne tiennent pas leurs écuries suffisamment garnies de chevaux et font mal "leurs charges et devoir" Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511104(01)
Un commissaire du parlement de Toulouse a procédé d'autorité à l'élection de 3 consuls, d'un syndic et du conseil politique à Auterive, sans que les habitants aient opiné, contre les anciens ordres de la province Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511107(02)
Les consuls de Castelnaudary, commiss. ordin. de l'assiette du dioc. de St-Papoul, ont imposé selon le tarif des Etats avant l'arrivée du commiss. du parlem., mais celui-ci a emprisonné le greffier, a saisi le registre & y a barré les délib. des Etats Action des Etats
Abus d'agents royaux 16511120(04)
Abus d'agents royaux 16511125(02)
Les receveurs du diocèse d'Albi sont en procès avec les commis à la recette des deniers extraordinaires pour le droit de liève de ces derniers ; il importe d'aider ces commis à "sortir de l'oppression" que les receveurs leur font subir Action des Etats
Abus d'agents royaux 16520103(03)
Abus d'officiers ou agents municipaux 16510801(02)
Les consuls d'Albi ont refusé les honneurs dus à deux barons des Etats qui étaient venus dans la ville Action des Etats
Les consuls d'Albi ont refusé les honneurs dus à leur évêque, seigneur temporel et spirituel, et l'ont agressé, lui et sa famille, lors de la procession des Rameaux Action des Etats
Les consuls d'Albi ont réuni un conseil de ville pour soutenir le parlement de Toulouse contre les Etats, accueilli l'un de ses commissaires, fait arrêter le syndic du diocèse et confisquer les biens de ses officiers Action des Etats
Abus d'officiers ou agents municipaux 16511017(03)
Abus de membres du clergé 16510802(02)
L'assiette du dioc. de Mirepoix, réunie à Fanjeaux, s'est prononcée par 1 voix de majorité (celle du vicaire gén. de l'évêque) pour désavouer les délib. des Etats prises l'an dernier contre le parlem. de Toulouse, à l'initiative du commissaire de celui-ci Action des Etats
Abus de particuliers 16510812(09)
Les maîtres de postes apportent peu de soin à mettre dans leurs écuries un nombre suffisant de chevaux Action des Etats
Abus de particuliers 16510909(04)
Des personnes mal intentionnées au bien des Etats sèment des rumeurs selon lesquelles les députés des Etats à la Cour seraient chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit au mépris de l'autorité des commissaires du roi Action des Etats
Abus de particuliers 16511115(01)
Des maîtres tondeurs et teinturiers de draps troublent la manufacture des petites étoffes de laine, serge et cadis en faisant défendre par le parlement de presser ces étoffes "à feuillet de papier et carton chauffé" Action des Etats
Abus de particuliers 16511123(03)
Les Etats, à la demande des consuls de Pomérols, défendent aux consuls et habitants de reconnaître les soi-disant contrôleurs des billettes ; ils se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge celui de Lodève Action des Etats
Brigandages 16511104(02)
Les marchands de la côte trafiquant sur la mer se plaignent des pirateries des corsaires, si nuisibles à leur commerce Action des Etats
Brigandages 16511127(03)
Le syndic général fera faire le procès des voleurs de grand chemin qui ont été arrêtés après avoir commis un meurtre et volé sept ou huit personnes de condition, pour que leur soit fait un châtiment exemplaire Action des Etats
Brigandages 16511206(01)
Le sieur Vublot, avocat au parlement de Dijon, a été volé à la Garde Rolan sur le grand chemin de Béziers Action des Etats
Brigandages 16511215(01)
Le sieur Hugonin Dangles, du diocèse de Saint-Pons, demande en vain la prime de 300 l. pour avoir pris et fait envoyer aux galères un voleur, l'arrestation ayant été faite par le prévôt Action des Etats
Brigandages 16511215(03)
Le syndic général fera exécuter la sentence contre les voleurs de la Garde Rolan, et ensuite il n'en fera plus aucune poursuite Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510801(02)
Les consuls d'Albi ont suivi le tarif du parlement de Toulouse pour la levée des impôts et ont retranché la moitié de ceux qui avaient été ordonnés par les Etats Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510802(01)
Les habitants de Castelnaudary ont assemblé un conseil de ville qui a désavoué les délibérations des Etats prises l'an dernier contre le parlement de Toulouse Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510802(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510802(05)
Les diocèses d'Albi et de Lavaur ont décidé de faire la levée des impositions conformément au tarif du parlement de Toulouse et ont retranché la moitié des impôts ordonnés par les Etats l'an dernier Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510803(04)
Le sieur Dugars, syndic du Vivarais, a écrit et diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables du diocèse à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement de Toulouse Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510814(01)
Le juge criminel de Carcassonne a publié en audience et fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats autrement que selon le tarif du parlement Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510817(01)
Le sieur Fabre, consul d'Albi, et les autres habitants de la ville se sont pourvus au parlement de Toulouse contre l'exclusion de Fabre, dont la réintégration a été ordonnée par un arrêt que Fabre a osé faire signifier aux Etats par huissier Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510829(02)
Le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, est victime des "monopoles" de certains habitants d'Albi qui travaillent à le ruiner et perdre sans autre motif que son observation des ordres de la province ; les Etats prennent sa défense Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510901(04)
Le greffier de l'Hôtel de ville de Carcassonne a osé faire enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse du 16/02/1651 contenant injures et calomnies à l'égard des Etats Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510909(02)
Les consuls de Belcaire au pays de Sault se sont pourvus au parlement de Toulouse pour obtenir la cassation des saisies faites par le receveur du diocèse, sous prétexte que l'arrêt du 29/04/1651 du parlement sursoit à la plupart des impositions Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16510909(05)
Un des consuls du Vigan, qui ont été exhortés par le premier consul de Nîmes à déférer aux ordres des Etats pour les impositions, a remis celui-ci entre les mains du commissaire du parlement, qui a lancé un décret contre lui Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511003(01)
A l'instigation du sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, les consuls du dioc. de Rieux ont fait un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat & le consul de Montesquieu qui s'y opposaient Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511003(04)
Des sommes dues à certains habitants de Toulouse ont été saisies en vertu des délibérations des Etats et ont été remises au syndic général Roux par le secrétaire de l'assemblée Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511005(01)
La plupart des receveurs de la province refusent de payer ce qu'ils doivent pour les impositions de l'année présente parce que les communautés n'imposent pas ou ne payent pas, et le trésorier de la Bourse ne trouve pas d'huissier pour les contraindre Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511023(01)
Les capitouls de Toulouse ayant adressé une lettre au secrétaire Guilleminet destinée aux Etats, ceux-ci, considérant que l'adresse est irrespectueuse (ils ne sont pas qualifiés de Messeigneurs), refusent de la décacheter Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511023(03)
Compte tenu des arrérages d'impôts considérables de Toulouse depuis 1647, les Etats décident de saisir les marchandises et les biens des Toulousains partout où ils seront Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511025(02)
Des biens appartenant à des Toulousains ayant été saisis à Lavaur, une somme due par la ville au trésorier de France de Montauban, Delpers, l'a aussi été ; les Etats lui en accordent la mainlevée Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511027(03)
Des biens appartenant à des Toulousains ayant été saisis, une créance de 3 500 l. due par le diocèse de Lavaur à Alexandre de Soubiran, seigneur d'Arifat, a été bloquée ; les Etats lui en accordent la mainlevée Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511107(01)
Les capitouls de Toulouse "par une désobéissance sans exemple et inouïe" et au mépris des règlements des Etats et des ordres du roi, ne sont pas venus à l'assemblée, ne se sont pas excusés, et ont témoigné de l'insolence à son égard Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16511108(02)
Le baron de Castelnau-de-Bonnefons, mandaté par les Etats pour faire payer ses arrérages à Toulouse, a fait saisir, au nom du syndic général, 100 à 120 000 l. appartenant à des Toulousains dans le diocèse de Lavaur Action des Etats
Les receveurs, syndic et autres du diocèse de Lavaur seront contraints à payer les intérêts des créances des Toulousains, auxquels la province se substitue (100 à 120 000 l.), saisies dans ce diocèse Action des Etats
Dysfonctionnements 16511024(02)
Le sieur Rifart, consul de Bourg-Saint-Andéol, député aux Etats, se voit disputer l'entrée à l'assiette par la faction qui soutient son collègue Pinchenier, alors qu'il estime sa condition supérieure (il est docteur en droit et lui apothicaire) Action des Etats
Dysfonctionnements 16511122(02)
Depuis certaines années, l'assiette du diocèse de Toulouse se tient dans cette ville qui est pourtant séparée du corps du diocèse ; c'est contraire aux anciens usages et règlements qui veulent qu'elle se tienne, par tour, dans les villes maîtresses Action des Etats
Dysfonctionnements 16520102(01)
Des plaintes ont été faites sur les désordres et malversations qui se commettent dans l'assiette du diocèse de Mirepoix Action des Etats
Dysfonctionnements 16520103(02)
Exposé très détaillé du capitoul de Toulouse sur les accusations du receveur des tailles du diocèse de Mirepoix et les réponses du syndic au sujet des malversations commises dans les comptes de l'étape et de l'équivalent Action des Etats
Dysfonctionnements 16520109(02)
Le syndic Joubert dit qu'il est averti qu'on tâche de troubler l'élection consulaire qui vient d'être faite à Bagnols-sur-Cèze selon les formes ordinaires Action des Etats
Dysfonctionnements 16520109(03)
Les députés de l'assiette du dioc. d'Alet perçoivent des taxes excessives pour chaque département de deniers extraord., font imprimer plusieurs mandes, prennent des droits supérieurs à ce qui est dû pour l'audition des comptes des étapiers & des receveurs Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511211(02)
Contrairement à la délibération du 10 novembre, des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, telles Limoux, Alet, Fanjeaux, Montréal et autres, alors que les villes rebelles ont été déchargées de ce logement Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511219(01)
Les gens de guerre exigent des sommes immenses des communautés et sont logés dans les lieux qui ont payé leurs tailles conformément aux ordres des Etats Action des Etats
Des gens de guerre ont été logés à Carcassonne, sans considération du fait que les Etats y siègent, ce qui ne s'est jamais fait Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16511229(01)
Les gens de guerre ont tué, pillé, violé, extorqué des "sommes immenses" à Villasavary, Villepinte, Montréal, Fanjeaux, Trèbes, Lagrasse, Villegalhenc, La Bastide, Esparnerenque, Villeneuve-de-Chaumon, Cessenon, Olonzac, Aigne, Saint Chinian, Saint Pons Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16520103(01)
Toutes les plaintes faites contre les gens de guerre sont restées infructueuses ; "l'impunité fait vivre les troupes dans une licence si effrenée qu'il est malaizé de les distinguer des ennemis" Action des Etats
Troubles civils et révoltes 16510809(01)
L'Italien Frégouze & ses fils, par haine du sr de Graniez, d'Ouveillan, ont racolé 150 hommes de main dans les Corbières, à la frontière de l'Espagne, ont répandu de la poudre dans sa maison et l'ont fait sauter, tuant une personne et brûlant les autres Action des Etats
Troubles civils et révoltes 16510818(03)
Des plaintes ont été faites au sujet de divers attroupements qui se font cette année dans la province, notamment à Ouveillan, Aramon, Anduze et au pont de Lunel, d'où pourraient naître de grands désordres Action des Etats
Troubles civils et révoltes 16510909(03)
Une sédition a eu lieu à Albi le 08/05/1650 au cours de laquelle 40 familles ont été exilées & leurs maisons pillées ; les séditieux, d'abord condamnés à mort, ont fait pression au parlem. de Toulouse pour retourner la condamnation contre 2 des victimes Action des Etats
Troubles civils et révoltes 16511006(01)
Des levées de gens de guerre se font dans les provinces voisines sans permission du roi et Marsin, lieutenant général rebelle de Catalogne, est entré dans le pays avec les troupes de son armée qu'il a débauchées Action des Etats
Troubles civils et révoltes 16511027(05)
Suite aux désordres de 2 compagnies de chevau-légers logées à Uzès, les consuls ont organisé une patrouille qui a été attaquée par 1 cornette & 30 cavaliers, "dans une obscure nuit & après une extraord. débauche" ; le cornette et 2 cavaliers ont été tués Action des Etats
Cérémonial 16511218(02)
Un brodeur de Montpellier ayant présenté une chasuble aux armes de la province avec les ornements nécessaires à la célébration de la messe des Etats, ceux-ci les achètent pour 2 400 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16510802(06)
L'entrée dans l'assemblée est fixée par le président à 6 heures du matin et 14 heures l'après-midi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16510804(02)
Lecture des règlements de l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16510807(03)
Déroulement des séances 16510911(05)
Les Etats, après avoir consulté les commissaires du roi, donnent congé jusqu'au 25 septembre aux membres de l'assemblée qui désirent pourvoir à leurs affaires particulières Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16510927(01)
Lecture du procès-verbal des séances précédentes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16510930(01)
L'assemblée s'est occupée a "conférer des affaires de la province" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16511125(01)
Le rapport des députés à la Cour et la délibération sur la réponse à faire au parlement de Toulouse à propos de sa demande de conférence sont renvoyés à lundi prochain Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16511224(01)
Le président convoque extraordinairement l'assemblée un dimanche afin de procéder à la réintégration des capitouls amenés de force par les Cent Suisses du duc d'Orléans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Présence 16510808(02)
Les prélats et barons qui ont le droit d'entrer dans l'assemblée seront priés par les syndics généraux d'être présents, sinon les règlements seront appliqués Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Présence 16520105(02)
Rappel des peines prévues contre les prélats & barons absents par François 1er & Henri II (amendes) & de celles qui ont été ajoutées depuis (privation du droit d'envoyer en cas d'absence 3 ans de suite jusqu'à ce qu'ils soient présents en personne) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Pour remédier à l'absentéisme des prélats et des barons, les syndics généraux leur enverront un extrait collationné des règlements punissant les absents, renouvelés en 1649, qui leur sera signifié en personne et à leur domicile Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Commerce 16510906(02)
Le roi sera supplié d'ordonner à l'intendant Breteuil de faire la vérification des grains et autres denrées saisies sur les marchands par ses galères et ses agents, afin d'en faire le remboursement sur les deniers du don gratuit Action des Etats
Commissions extraordinaires 16520108(01)
Le roi sera supplié de ne plus envoyer à l'avenir de commissaires extraordinaires aux Etats, bien qu'ils soient très satisfaits des services rendus à la province par ceux qui ont été envoyés cette année Action des Etats
Communautés 16511116(01)
Le roi sera supplié de déclarer nulles toutes les lettres d'appel expédiées par anticipation au sujet de l'élection consulaire à Béziers Action des Etats
Les députés à la Cour agiront auprès du roi et de Gaston d'Orléans en faveur du colonel d'Ornano pour que la subsistance de la garnison de Saint-André de Villeneuve-lès-Avignon soit rétablie dans l'état des garnisons de la province Action des Etats
Domaine 16510818(02)
Par un article du cahier de doléances, on demandera au roi "le fonds des charges locales destiné à la punition des crimes lors de la vente du domaine", et on portera éventuellement cette plainte aux Etats généraux du royaume Action des Etats
Draperie 16511115(01)
Le syndic général et les députés en Cour interviendront au Conseil en faveur des maîtres tondeurs, teinturiers et marchands pour qu'ils conservent la liberté de presser les étoffes de laine, serge et cadis "à feuillet de papier et carton chauffé" Action des Etats
Fermiers, traitants et leurs commis 16510809(02)
Le roi sera supplié d'ordonner au fermier de la douane de Valence de désarmer la frégate qu'il a établie sur le Rhône pour faire payer aux habitants du Vivarais des droits sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc Action des Etats
Fermiers, traitants et leurs commis 16520109(09)
Les députés en Cour demanderont au roi d'ordonner au commandant pour le roi et au parlement en Provence de faire exécuter l'arrêt du 01/08/1651 ordonnant la mainlevée des marchandises saisies par Dupuy et son agent Châteaurenard Action des Etats
Les députés en Cour demanderont au roi la cassation des arrêts du Conseil obtenus par le partisan du droit d'amortissement Dupuy l'autorisant à se rembourser des pertes subies en 1645 à Montpellier en saisissant des marchandises montpelliéraines Action des Etats
Impôts dans la province 16510819(02)
On demandera au roi par un article du cahier de doléances de révoquer la vente au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, et les lettres patentes concernant ce droit Action des Etats
Impôts dans la province 16510822(02)
Les députés en Cour continueront leurs instances pour obtenir la révocation de la taxe sur les prélats, abbés et autres bénéficiers du parlement de Toulouse Action des Etats
Impôts dans la province 16520108(02)
On demandera au roi que les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse ne soient plus assignées sur le préciput de l'équivalent, qui depuis la révocation de l'édit de Béziers est ajouté à la taille (pour un montant de 69 850 l.) Action des Etats
Les députés à la Cour feront casser les arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier Action des Etats
Justice 16510805(02)
Justice 16511003(05)
Plainte sera faite au roi pour l'interdiction d'exercer faite par le parlement de Toulouse au juge Pélissier de Narbonne ; le roi sera supplié de donner des juges non suspects pour juger des appels des Etats Action des Etats
Justice 16511004(01)
Les Etats demandent au roi, par le canal des commissaires, un autre parlement ou d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne Action des Etats
Justice 16511005(02)
Les Etats, à cause de la difficulté de trouver des huissiers pour signifier des actes contre le parlement de Toulouse ou autres puissances de la province, demandent au roi la création de trois charges d'huissiers qu'ils nommeront Action des Etats
Justice 16511021(01)
Le roi sera supplié de faire "tirer" l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 "hors du registre dudit parlemant, presidial de Beziers et autres" Action des Etats
Justice 16511114(01)
Le roi sera supplié de faire casser la bourse commune des procureurs de la CCAF, préjudiciable aux comptables et à toutes les parties car elle conduit au relâchement des habiles procureurs qui ne gagnent pas plus que ceux qui travaillent peu ou pas Action des Etats
Justice 16511120(01)
Justice 16511121(03)
Le synd. gén. demandera, pour protéger Tabarier qui, avec ses amis, a séjourné à Béziers pour empêcher le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers, l'évocation de ses procès au Conseil Action des Etats
Les députés en Cour supplieront le roi de punir les crimes et violences des gens de guerre par des moyens plus effectifs que l'ordonnance émise par l'intendant, qui se contente d'un rappel du règlement Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16520110(01)
On tâchera d'obtenir pour les députés du tiers état qui ont assisté cette année aux Etats l'exemption de tout logement fixe des gens de guerre jusqu'à la session prochaine Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511120(04)
Les députés à la Cour demanderont au roi l'appui militaire des lieutenants généraux pour permettre la levée des impôts dans le Haut-Languedoc, contrairement aux injonctions du parlement de Toulouse aux receveurs des diocèses Action des Etats
Offices 16510831(01)
Considérant que la condition de remboursement des pourvus d'offices de greffiers et contrôleurs des greffes mise par le roi à la suppression de ces offices n'a pas lieu d'être, les Etats en demandent la suppression pure et simple Action des Etats
Offices 16511123(02)
Les députés à la Cour supplieront le roi de laisser à l'avenir l'ancien fonds de la prévôté générale dans la recette générale du taillon, comme c'était le cas avant la révocation de l'édit de Béziers Action des Etats
Privilèges de la province 16510906(03)
Quatre députés sont envoyés par les Etats auprès du roi pour lui remettre immédiatement 150 000 l. sur les 600 000 l. de don gratuit et pour lui demander sa protection pour les personnes qui ont soutenu les droits et privilèges de la province Action des Etats
Privilèges de la province 16511003(01)
Suite aux désordres causés à Rieux à l'instigation du parlement de Toulouse, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction et la province dans sa première tranquilité" Action des Etats
Privilèges des Etats 16510808(03)
Privilèges particuliers 16511016(02)
Les députés à la Cour demanderont l'expédition de l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier Action des Etats
Privilèges particuliers 16520110(01)
Amortissement 16511025(01)
Arrêt du 24/01/1651 obtenu par Dupuy, partisan du droit d'amortissement, contraignant les consuls de Pont-Saint-Esprit à lui remettre les marchandises montpelliéraines qu'il a fait saisir pour se payer des pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier) Action royale
Commerce 16510809(02)
La frégate armée établie sur le Rhône par le fermier de la douane de Valence gêne le commerce des habitants du Vivarais qui font venir les fruits de leurs terres du Dauphiné situées dans la taillabilité du Languedoc et y envoient des semences Action des Etats
Commerce 16510819(02)
La levée du droit de copse sur les grains vendus à Narbonne ruinerait le commerce de la ville et de tout le Haut-Languedoc, "qui n'a que Narbonne pour y débiter ses denrées à cause des embarquements qui s'y font" Action des Etats
Commerce 16511216(02)
Les Etats autorisent les marchands à traiter avec qui ils voudront pour assurer leurs marchandises sur mer à condition que le traitant ne perçoive pas de subside, et les favoriseront auprès du roi et du Conseil Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 16511013(07)
Lettre de Gaston d'Orléans appuyant le projet du sieur Le Brun de faire un canal de Beaucaire à Peccais Action royale
Lecture (avec respect) de la lettre de Gaston d'Orléans soutenant le projet du sieur Le Brun tendant à faire un canal de Beaucaire à Peccais et refus de ce projet avec défense à qui que ce soit de l'encourager, car il serait ruineux pour la province Action des Etats
L'usage de presser les étoffes de laine, serge et cadis "à feuillet de papier et carton chauffé" ne les détériore pas ; beaucoup de tondeurs et de teinturiers le pratiquent ; l'interdire troublerait le commerce de ces étoffes, utile à la province Action des Etats
Postes 16510812(09)
Postes 16510817(02)
Postes 16511027(01)
Les Etats refusent d'accéder à la demande des maîtres de postes d'un secours de 30 écus chacun par an afin que leurs écuries soient bien garnies de chevaux et décident de porter plainte contre eux auprès du roi et du général des postes Action des Etats
Postes 16511120(03)
L'arrêt du Conseil, rendu en réponse à une doléance de la province portant suppression des charges de messagers établis dans la province, sera exécuté Action des Etats
Travaux publics 16510812(01)
La sénéchaussée de Carcassonne décide de faire exécuter les délibérations prises l'an dernier pour la vérification des ponts de Trèbes et de Cabezac Action des Etats
Travaux publics 16510812(02)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne l'exécution de la délibération de l'an dernier sur la vérification du pont de Saint-Etienne sur le Vèbre au diocèse de Saint-Pons, retardée "à cause des affaires de la province avec le parlement de Toulouse" Action des Etats
Travaux publics 16510812(03)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle les délibérations pour la vérification du chemin du Pas de l'Escalette, des ponts de Navès et de Briatexte et ordonne celle des ponts de Mirepoix et de Montazel Action des Etats
Travaux publics 16510812(04)
La sénéchaussée de Carcassonne refuse de faire vérifier le pont du Diable (inutile au public) et renvoie au diocèse de Béziers la vérification du pont de Bédarieux Action des Etats
Travaux publics 16510812(05)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne la vérification de la Bégude de Jordy (on verra s'il faut y faire une chaussée pour favoriser le libre passage), des ponts d'Agde et de Gignac Action des Etats
Travaux publics 16510812(06)
La sén. de Toulouse ordonne la vérif. des ponts de Buzet, Tonnet & Cirou & ajoute un membre à la commission nommée par celle de Carcassonne pour vérifier le pont de Navès, qui touche aux 2 sénéch. ; elle renouvelle la délib. sur le pont de Cintegabelle Action des Etats
Travaux publics 16510812(07)
La sénéchaussée de Toulouse ordonne la vérification de deux ponts sur le Sor et l'Hers, d'un chemin et d'un mauvais passage sur le Girou Action des Etats
Travaux publics 16510812(08)
La sénéchaussée de Toulouse renvoie au diocèse de Bas-Montauban la réparation du pont de Montbéron & ordonne la vérification du pont de Villepinte avec les pontils sur le chemin de Castelnau à Revel et du mauvais passage de Montvert au diocèse de Toulouse Action des Etats
Travaux publics 16511007(03)
L'évêque d'Agde informe l'assemblée qu'il a, sur ses ordres et avec les autres commissaires des Etats, vérifié le pont de la ville et fait dresser un devis, et attire son attention sur la nécessité de la construction pour l'avantage de toute la province Action des Etats
Travaux publics 16511009(02)
Les Etats, après examen du devis du pont d'Agde & des usages de la province portant qu'ils aident parfois les sénéchaussées pour les ponts quand la dépense est extraord., arrêtent que la sénéchaussée s'assemblera et que les prochains Etats en délibéreront Action des Etats
Travaux publics 16511011(03)
L'évêque d'Alet, son grand vicaire ou le baron d'Arques vérifieront divers ponts proches de Limoux ; les proclamations pour la construction du pont d'Agde seront faites pour en être délibéré aux prochains Etats Action des Etats
Travaux publics 16511011(04)
Après visite du pont de Trèbes par l'évêque de Carcassonne, les proclamations en seront faites pour en être délibéré aux prochains Etats Action des Etats
Travaux publics 16511011(05)
L'évêque d'Agde fera la visite du pont de Cabezac Action des Etats
Travaux publics 16511011(06)
L'évêque de Castres ou en son absence le baron de Castelnau-de-Bonnefons, les consuls de Castres, le syndic général Roux ou le secrétaire des Etats Roguier vérifieront le pont de Graulhet pour pouvoir en faire les proclamations Action des Etats
Travaux publics 16511011(07)
La sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes suppliera les Etats de contribuer pour un tiers à la construction ou à la réparation de divers ponts ; les petits ponts restent à la charge des diocèses Action des Etats
Travaux publics 16511012(01)
En réponse à la délibération prise par la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes hier (qui demandait aux Etats la prise en charge du tiers de la dépense de ses ponts), les Etats arrêtent que les anciens règlements seront inviolablement observés Action des Etats
Travaux publics 16511026(03)
La sénéchaussée de Toulouse approuve l'adjudication pour la construction d'un pont sur la Lèze à Saint-Sulpice-sur-Lèze, financée par Saint-Sulpice (80 écus), le diocèse de Rieux (400 écus) et la sénéchaussée (3 560 l.) Action des Etats
Travaux publics 16511026(04)
La sénéchaussée de Toulouse, après le compte rendu de la visite du chemin de Montrabé, ordonne qu'une nouvelle visite sera faite de Toulouse jusqu'à Lavaur Action des Etats
Travaux publics 16511230(01)
Les membres du bureau des comptes ont été divisés au sujet des travaux du port d'Agde, les uns étant d'avis de continuer à y entretenir des inspecteurs, les autres estimant que la province n'a plus à faire aucun frais pour le port Action des Etats
Les Etats renouvellent la délib. prise aux Etats derniers et la précisent : il n'y a pas lieu de garder et payer des inspecteurs au port d'Agde, les travaux à finir ayant été baillés à forfait pour 28 619 l. et l'entretien étant confié aux consuls d'Agde Action des Etats
Acte royal 16510904(01)
Lecture de l'arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons Action des Etats
Acte royal 16511017(01)
Enregistrement dans les registres des Etats et des communautés d'un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires sauf par appel et d'envoyer des commissaires pour y présider Action des Etats
Acte royal 16511024(01)
L'arrêt du Conseil du 09/06/1651 attribuant aux Etats toute juridiction sur la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes sera enregistré "tant au verbal que registre des Etats" Action des Etats
Acte royal 16511113(02)
Lecture et enregistrement d'une lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats Action des Etats
Acte royal 16511202(01)
Le grand arrêt de règlement obtenu du roi paraissant très avantageux pour la province, il sera enregistré et exécuté, à la réserve des villes et lieux qui, pour leurs dettes, feront comme avant à l'égard de leurs diocèses Action des Etats
Acte royal 16511215(02)
L'arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres sera enregistré dans le registre des Etats Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 16520104(01)
Les Etats rappellent que le trésorier de la Bourse doit rendre compte devant les commissaires nommés par les sénéchaussées de Toulouse et Carcassonne pour la députation aux Etats généraux en 1649 comme pour la réparation des ponts Action des Etats
Quittances et reçus 16511025(02)
A la requête de Delpers, trésorier de France à Montauban, les Etats lui accordent la mainlevée de 1 500 l. que lui doit Lavaur, saisies avec les marchandises toulousaines pour contraindre Toulouse à payer ses arrérages, Delpers n'habitant plus Toulouse Action des Etats
Quittances et reçus 16511027(03)
A la requête d'Alexande de Soubiran, seigneur d'Arifat, les Etats lui accordent mainlevée d'une créance sur le diocèse de Lavaur, bloquée avec les biens des Toulousains pour obliger Toulouse à payer ses arrérages, Soubiran n'étant pas taillable à Toulouse Action des Etats
Acceptation du don gratuit et autres impositions 16510911(04)
Les commissaires du roi ont accepté très agréablement le don de 100 000 l. fait ce matin par les Etats, et assurent à ces derniers qu'ils serviront la province "avec toute sorte de passion" Action royale
Don gratuit 16510901(02)
Les commissaires du roi demandent 1 200 000 l. en don gratuit Action royale
Don gratuit 16510911(02)
Les commissaires du roi demandent aux Etats un secours extraordinaire pour la Catalogne en supplément du don gratuit Action royale
Don gratuit 16511108(01)
Les Etats consentent, pour aider Barcelone à résister, à accorder une avance de 60 000 l. sur les 100 000 l. accordées en supplément du don gratuit, les intérêts étant payés par le roi et retenus sur les 100 000 l. Action des Etats
Don gratuit 16520103(01)
Dans le but de rembourser les communautés victimes des gens de guerre, les Etats interdisent aux receveurs des tailles de payer le don gratuit à d'autres qu'au trésorier de la Bourse, sous peine d'être privés de la levée des deniers extraordinaires Action des Etats
Don gratuit 16520109(06)
Les Etats arrêtent que les commissaires principaux & ordinaires des assiettes exigeront de bonnes et suffisantes cautions des receveurs des diocèses ou commis à la levée des tailles, lesquels ne devront remettre le don gratuit qu'au trésorier de la Bourse Action des Etats
Droits divers 16510819(02)
Les Etats s'opposeront à l'enregistrement à la CCAF du contrat de vente par le roi au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, comme ruineux au commerce Action des Etats
Droits divers 16511014(02)
Renouvellement de la délibération prise l'année dernière pour le rétablissement de la crue du sel et deniers appelée le petit blanc pour la réparation du pont du Saint-Esprit Action des Etats
Droits divers 16511125(03)
Les députés à la Cour solliciteront un arrêt au Conseil contre le fermier des gabelles pour rétablir la crue de 2 sols sur le sel pour la réparation du pont Saint-Esprit et l'entretien de la chapelle Action des Etats
Equivalent 16511016(04)
Le syndic général se pourvoira devant la cour des Aides pour faire casser l'ordonnance de cette cour qui exige le paiement sous 8 jours de 100 000 l. dues aux engagistes de l'équivalent, lesquels ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs Action des Etats
Equivalent 16511017(02)
Après la visite des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances, les Etats leur envoient une députation pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis Action des Etats
Equivalent 16511122(01)
Le traité fait avec les engagistes de l'équivalent prévoit le retour de cet impôt à la province après huit ans de jouissance (et un an de plus pour le baron de Castelnau-de-Bonnefons qui a fait passer l'intérêt général avant son intérêt particulier) Action des Etats
Les Etats accordent au baron de Castelnau-de-Bonnefons un supplément de recette d'un an de l'équivalent de la ville et diocèse de Montpellier en compensation des pertes qu'il subira à cause de la fin de l'engagement de cet impôt dont il était bénéficiaire Action des Etats
Equivalent 16511201(01)
Le syndic gén. demandera réparation devant la CCAF des contraventions faites à son contrat par le fermier général de l'équivalent & exigera que les fermiers & commis mettent dans leurs quittances les sommes qu'ils reçoivent & pour quelles quantités de vin Action des Etats
Equivalent 16520108(02)
Le parlement de Toulouse a autorisé des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput & des contraintes par corps sur le fermier ; le directeur de l'équivalent à Toulouse a été emprisonné & délaisse sa ferme Action des Etats
Gabelle 16510926(01)
Le fermier des gabelles, "ne se lassant jamais de persécuter les habitants de la province", demande à la cour des Comptes de défendre l'usage de la sansouire afin de saler les viandes ; cette "tyrannie" est contraire à son bail et aux "libertés publiques" Action des Etats
Impôts dans la province 16510812(11)
Les commissaires nommés pour examiner les commissions pour l'impôt ont dit que la taille a diminué de 3 000 l. qui avaient été imposées en trop, que le taillon est identique à l'an dernier & que l'impôt des garnisons & mortes payes a augmenté de 87 000 l. Action des Etats
Impôts dans la province 16510905(01)
Les commissaires nommés pour voir de combien les impositions seraient diminuées ont rapporté que, suite aux remboursements de sommes dues au roi et à des créanciers, elles seraient déchargées cette année de 1 500 000 l. Action des Etats
Impôts des diocèses 16511106(01)
Le receveur ancien du diocèse de Lavaur ayant réclamé au syndic du diocèse des gages comme avant l'édit de Béziers, défense est faite à tous les diocèses d'imposer des fonds pour les gages des receveurs anciens Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16510801(02)
Mode et difficultés de recouvrement 16510814(01)
Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le tarif fait par lui Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16510817(06)
Mode et difficultés de recouvrement 16510904(03)
Suite aux plaintes sur le défaut de paiement par les receveurs au trésorier de la Bourse des deniers de son maniement, il est décidé que celui-ci exercera les contraintes nécessaires contre les receveurs et contre les communautés qui ont des arrérages Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16510909(04)
A la demande des commissaires du roi, les Etats ordonnent au trésorier de la Bourse de remettre à celui d'entre eux qui va à Paris un mémoire sur les lieux de la province où les ordres des Etats et les commissions du roi pour imposer ne sont pas exécutés Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511005(01)
Mode et difficultés de recouvrement 16511023(03)
La ville de Toulouse doit des arrérages immenses sur ses impôts depuis 1647 et prétend obliger les Etats à les rejeter sur l'ensemble de la province sous prétexte d'un abonnement Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511108(01)
La levée des impôts est retardée à cause des "arrêts et attentats" du parlement de Toulouse Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511110(01)
Quelques diocèses, villes et communautés de la province ne paient pas leurs impôts ou refusent de le faire autrement que selon le tarif du parlement de Toulouse Action des Etats
Pour contraindre les communautés qui ont profité des arrêts du parlement de Toulouse pour ne pas payer leurs impôts, les Etats décident d'y faire loger les troupes royales qui viennent d'Italie en Guyenne, mais exemptent de garnison les bons contribuables Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511110(02)
Pour empêcher d'agir les "porteurs des arrêts du parlement de Toulouse" qui veulent intimider les collecteurs de tailles, les syndics généraux feront exécuter les arrêts du Conseil et celui de la cour des Comptes, Aides et Finances du 26/10/1651 Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511113(01)
Le comte d'Aubijoux a promis de faire loger les troupes d'Italie ou autres qui doivent passer en Languedoc pour aller en Guyenne dans les villes et lieux qui refusent le paiement des impositions Action royale
Mode et difficultés de recouvrement 16511117(01)
Le sieur de La Pomarède, envoyé de Lanta, contraindra les receveurs du diocèse de Lavaur à "vuyder les mains des interestz des sommes" qu'ils doivent aux habitants de Toulouse, afin de régler la solde des mortes payes de Narbonne Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511125(02)
Le syndic général assistera les commis à la recette des deniers extraordinaires du diocèse d'Albi dans leur procès contre les receveurs ; il importe de maintenir les diocèses dans la faculté de pourvoir cette recette, dont les Etats sont responsables Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511213(01)
Le trésorier de la bourse ne peut avancer ni la fourniture des troupes logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, ni la paye ordonnée par le roi, à cause de l'obstruction faite par le parlement à la levée en Haut-Languedoc Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16511215(02)
Arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres Action royale
Mode et difficultés de recouvrement 16511220(01)
Le collecteur de Lux dans le diocèse de Toulouse se plaint que le seigneur du lieu refuse de payer sa quotité des impôts Action des Etats
Le receveur des tailles du diocèse de Toulouse refuse de recevoir pour argent comptant l'estimation donnée par le collecteur de Lux de la quotité du seigneur du lieu qui refuse de payer, lui a confisqué 30 setiers de blé et lui a intenté un procès Action des Etats
Les Etats rappellent leur délibération de 1647 ordonnant aux receveurs des tailles de recevoir pour argent comptant les estimations faites par les collecteurs des quotités des personnes puissantes qui refusent de payer Action des Etats
Retenue en garantie 16511209(01)
L'intendant tardant à évaluer les confiscations de denrées subies par les marchands trafiquant sur mer, le trésorier de la bourse retiendra au delà du délai permis les deniers du don gratuit pour provisionner leur indemnisation Action des Etats
Retenue en garantie 16511213(01)
Il est enjoint au trésorier de la Bourse de retenir les deniers du don gratuit jusqu'à ce que les communautés qui ont fait l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées chez elles soient remboursées Action des Etats
Retenue en garantie 16511218(01)
Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les marchands spoliés par les galères du roi et officiers des garnisons, après déduction des sommes pour l'entretien des gens de guerre Action des Etats
Dommages militaires 16511020(02)
Ceux des marchands qui se plaignent d'avoir eu des marchandises enlevées par les galères, munitionnaires ou garnisons et qui demanderaient plus que leur dû seront astreints au paiement du quadruple de leur prétention Action des Etats
L'intendant sera prié de vérifier les états des pertes subies par les marchands du fait des galères, munitionnaires et garnisons ; s'il s'y refuse, ils seront vérifiés par des députés des Etats afin que le trésorier de la Bourse puisse faire le rembours. Action des Etats
Dommages militaires 16511206(02)
L'intendant Breteuil "ne pouvant faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères du roi et les officiers des garnisons, c'est une commission des Etats qui s'en chargera Action des Etats
Dommages militaires 16511209(01)
L'indemnisation des marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi et les officiers des garnisons de Catalogne est retardée parce que l'intendant tarde à dresser l'état de leurs pertes Action des Etats
Dommages militaires 16511211(02)
Les villes qui ont subi le logement des gens de guerre malgré leur fidélité aux Etats seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon le tarif de l'étape, à condition de prouver qu'elles ont payé leurs impôts conformément aux ordres de l'assemblée Action des Etats
Dommages militaires 16511218(01)
Après examen des actes présentés par les marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi & les officiers des garnisons de Provence & Catalogne, il est décidé de les rembourser sur le don gratuit de 1651 & au besoin sur celui de 1652 Action des Etats
Dommages militaires 16511219(03)
Les députés auprès de l'intendant rapportent qu'il approuve le "juste dessain" de l'assemblée de rembourser sur le don gratuit les sommes exigées indûment par les gens de guerre Action des Etats
Dommages militaires 16511229(01)
Les communautés qui ont souffert des excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions) devront fournir des procès-verbaux, informations et autres actes, de façon à être indemnisées Action des Etats
Dommages militaires 16520103(01)
Les communautés souffrant du logement des gens de guerre depuis l'ouverture des Etats jusqu'à la session prochaine seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon l'estimation des commissaires des Etats, se substituant à l'intendant Action des Etats
Dommages militaires 16520109(10)
Les commissaires des Etats ne pouvant terminer la vérification des dommages des gens de guerre (fin de session), les assiettes nommeront des commissaires qui feront cette vérifcation durant l'année et ordonneront au trésorier de rembourser les communautés Action des Etats
Communautés 16511017(01)
Toute personne qui sera élue consul lors d'élections présidées par un commissaire du parlement de Toulouse sera exclue de l'entrée des Etats et des assiettes ; le syndic général se pourvoira en cassation de cette élection Action des Etats
Arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider Action royale
Arrêt du Conseil du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de doléances, maintenant les communautés dans la liberté de nommer leurs consuls et défendant au parlement de Toulouse d'intervenir, sauf appel de la plus grande partie des principaux habitants Action royale
Communautés 16511120(01)
Le viguier du roi à Béziers et le juge de l'évêque sont priés de faire procéder à la nomination et élection des consuls de cette ville en la forme accoutumée, sans s'arrêter aux prétendues inhibitions du parlement de Toulouse, sous la protection des Etats Action des Etats
Communautés 16511205(01)
L'élection des consuls de Béziers par le commissaire du parlement doit être invalidée : un conseil de moins de 30 habitants a élu des personnes n'ayant pas le "compoix" ou le statut social requis (comptable, fils de famille, tenancier de "brelan"...) Action des Etats
Communautés 16520103(03)
Communautés 16520109(03)
Suite à la dénonciation des malversations dans l'assiette du diocèse d'Alet, les Etats interdisent aux membres des assiettes de percevoir des taxes pour le département de l'étape, de l'équivalent & des gratif. au-delà du montant prévu & de faire des dons Action des Etats
Consultation des administrés 16510812(09)
Les députés des villes qui assistent aux Etats s'informeront par lettres auprès de leurs communautés sur l'état des postes pour savoir si elles sont suffisamment garnies en chevaux Action des Etats
Diocèses 16510823(01)
On fera exécuter les délib. ci-devant prises sur le différend entre le sr d'Antraigues, bailli royal de Gévaudan, prétendant convoquer et présider seul les assiettes, et l'évêque de Mende, dont il veut exclure les officiers, qui y entrent alternativement Action des Etats
Diocèses 16510909(05)
Les Etats décident d'exclure de l'entrée dans l'assiette du diocèse de Nîmes ceux des consuls du Vigan ou d'autres communautés du diocèse qui obéiraient au parlement de Toulouse pour les impositions et non aux ordres des Etats Action des Etats
Diocèses 16511016(03)
Afin de régler le différend qui oppose les consuls vieux et moderne de Beaucaire pour leur entrée à l'assiette de Nîmes, les règlements des Etats concernant l'exclusion des officiers du roi seront examinés et le baron de Calvisson tentera un accomodement Action des Etats
Diocèses 16511024(02)
Suite à la rivalité entre deux consuls de Bourg-Saint-Andéol pour l'entrée à l'assiette du Vivarais, les Etats décident que l'entrée dans les assiettes, pour les communautés qui n'ont pas d'échelles consulaires, est réservée à ceux qui ont siégé aux Etats Action des Etats
Diocèses 16511122(02)
Défense est faite aux commissaires de l'assiette de Toulouse de tenir celle-ci ailleurs que dans les villes maîtresses du diocèse, à leur tour, et non dans la ville de Toulouse comme c'est le cas depuis quelques années Action des Etats
Diocèses 16511124(01)
Lecture des articles sur la réformation des abus qui se commettent aux assiettes des diocèses, rapportées par les commissaires députés à cet effet Action des Etats
Diocèses 16511214(01)
Le syndic général sollicitera la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats Action des Etats
Diocèses 16520103(03)
Diocèses 16520110(02)
Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes nommés par le duc d'Orléans suivant l'édit du mois de mars 1637 (5 pour le clergé, 9 pour la noblesse, 8 pour le tiers état) Action des Etats
Etats 16511006(02)
Lettre du roi rendue par ses commissaires, qui accorde la prolongation de la tenue des Etats jusqu'au 25 du présent mois d'octobre Action royale
Etats 16511024(01)
Arrêt du Conseil du 09/06/1651 attribuant aux Etats toute juridiction sur la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes Action royale
Etats 16520103(03)
Etats 16520105(03)
Arrêt du Conseil de 1651 confirmant l'édit de révocation de celui de Béziers, qui prévoit que les députés du tiers état recevront 2 écus par jour et pour 45 jours seulement, aller et retour compris Action royale
Soutien aux communautés et aux diocèses 16510826(02)
A la demande de Fabre, député de Nîmes, considérant que la délib. du 30/12/1650 prise en faveur de l'évêque de Nîmes - qui a obtenu satisfaction - pourrait être mal interprétée, les Etats décident de la rayer sur l'original et les copies du procès-verbal Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511003(01)
Les Etats demandent à l'évêque de Rieux de mettre en sûreté les papiers de son diocèse et de donner sa protection à ceux qui pourraient être attaqués ou poursuivis par le parlement Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511010(01)
Les Etats, après avoir lu la délibération prise par la ville de Narbonne le 8 octobre, qui fait acte de sa fidélité au roi et incite les autres villes du diocèse à faire de même, louent la conduite de cette ville et remercient son député Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511010(02)
Les villes, communautés et particuliers qui ont engagé des frais pour résister aux entreprises du parlement de Toulouse seront indemnisés ; ils devront remettre un état de leurs dépenses qu'ils attesteront par serment Action des Etats
Soutien aux communautés et aux diocèses 16511027(05)
A la requête de l'évêque d'Uzès, la ville étant en procès avec le capitaine de deux compagnies de chevau-légers dont un cornette et deux cavaliers ont été tués, les députés à la cour soutiendront la ville et feront évoquer le procès au parlement de Dijon Action des Etats
Accommodement 16520109(05)
Les Etats proposent, pour achever de faire régner la paix dans la province, leur médiation dans les différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la chambre des Comptes et la cour des Aides de Montpellier Action des Etats
Contentieux 16510805(02)
Le syndic général est chargé d'intervenir, au cas où le parlement de Toulouse et la chambre de l'édit de Castres ne déféreraient pas à l'évocation demandée, en faveur des personnes en procès devant ces cours, maltraitées pour avoir résisté à leurs arrêts Action des Etats
Contentieux 16510809(01)
A la demande du sr de Graniez, victime d'une agression à main armée ayant causé un mort, plusieurs blessés et la destruction de sa maison, les Etats lui accordent l'intervention du syndic général contre son adversaire qui s'est pourvu en appel au Conseil Action des Etats
Contentieux 16510809(02)
Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour les habitants du Vivarais & leur syndic pour les exempter des droits de la douane de Valence sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc ou servant à nourrir leurs métayers Action des Etats
Contentieux 16510817(06)
Joubert écrira à M. Sarret, conseiller en la cour des Comptes, Aides et Finances, au procureur et à l'avocat impliqués dans le procès en cours contre les receveurs des diocèses qui prennent des droits excessifs de quittance, afin de hâter la procédure Action des Etats
Contentieux 16511106(01)
Le syndic général interviendra en l'instance en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier en faveur du syndic du diocèse de Lavaur contre le receveur ancien de ce diocèse qui veut recevoir des gages comme avant l'édit de Béziers Action des Etats
Contentieux 16511212(02)
Le syndic général se pourvoira en la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire informer des abus commis à Villeneuve-lès-Avignon par les commis du fermier de la douane de Lyon Action des Etats
Contentieux 16511220(01)
Le syndic général interviendra au procès en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances en faveur du collecteur des tailles de Lux contre le receveur des tailles Action des Etats
Contentieux 16520103(02)
Le syndic général se pourvoira devant MM. de Boucherat et de Breteuil et partout où il appartiendra pour enquêter sur les malversations éventuelles dans le diocèse de Mirepoix et les faire punir Action des Etats
Contentieux 16520103(03)
Contentieux 16520104(02)
Le syndic général se pourvoira au parlement pour faire un procès au traitant Versenobre, qui essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres Action des Etats
Droit de représailles 16511003(05)
Le roi sera supplié de permettre qu'on repousse par la force la violence qui est faite à ceux qui obéissent à ses arrêts et à ses ordres Action des Etats
Droit de représailles 16511121(04)
Si les consuls d'Aix, Marseille et Arles ne prêtent pas main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy, les Etats se trouveraient contraints d'user du droit de représailles Action des Etats
Evocation 16520103(02)
Le roi a évoqué au Conseil le procès en cours au parlement de Toulouse entre le receveur des tailles et le syndic du diocèse de Mirepoix Action royale
Gages d'offices 16511222(01)
Arrêt du Conseil du 19/02/1650 prescrivant de payer les quatre quartiers des pensions des gens du roi de la cour des Comptes, Aides et Finances sur l'état des gabelles Action royale
Suppression d'offices 16511120(03)
Arrêt du Conseil et lettres patentes, rendus en réponse à une doléance de la province, portant suppression des charges de messagers établis dans la province Action royale
Emprunts de la province 16510906(04)
Pouvoir est donné aux trésoriers de la Bourse d'emprunter la somme de 150 000 l. que les Etats ont décidé d'envoyer immédiatement au roi pour les dépenses de son sacre et de sa majorité Action des Etats
Emprunts de la province 16511108(01)
Le trésorier de la Bourse invoquant les difficultés à emprunter sur son propre crédit, à cause du "désordre du temps", les 60 000 l. à avancer au roi sur les 100 000 accordées en supplément du don gratuit, la province empruntera en son nom Action des Etats
Emprunts des communautés 16511213(01)
Le trésorier de la Bourse étant incapable de faire l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, ces communautés emprunteront pour y pourvoir et seront remboursées sur le don gratuit retenu à cet effet Action des Etats
Dépenses 16510803(03)
Un courrier extraordinaire est établi aux frais de la province entre Carcassonne et Montpellier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Dépenses 16520108(01)
Gratifications pour les frais de tenue des Etats à Carcassonne : aux consuls (1 200 l.), au concierge (1 000 l.), aux valets des consuls (100 l.), au sonneur de cloche (30 l.), à l'organiste (30 l.), aux musiciens (6 000 l.) ; total : 8360 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Durée 16510907(01)
Durée 16511006(02)
Les Etats, considérant les troubles dont la province est menacée, estiment qu'il faut étendre plus longtemps la prolongation de la session, que le roi vient d'accorder jusqu'au 25 octobre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Durée 16511219(02)
L'assemblée, "considérant la longueur extraordinaire des Etats" exprime le désir de finir la session au plus vite afin d'éviter des frais à la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales 16511013(01)
Les Etats écriront aux députés à la Cour pour leur demander de se plaindre au roi des procédés du parlement de Toulouse, qui a fait fermer une des portes du palais épiscopal d'Albi, au mépris des arrêts du Conseil Action des Etats
Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales 16511224(02)
Les Etats, constatant que des troupes logent dans une ville où ils siègent, protestent parce que cela ne s'est jamais fait Action des Etats
Misère de la province 16510904(02)
Les Etats font observer que la province se trouve "dans une totale impuissance et pauvreté extrême à cause des charges immenses qu'elle a été obligée de supporter et d'une infinité de maux dont elle a été affligée ces années dernières" Action des Etats
Misères particulières 16510911(09)
La sénéchaussée de Beaucaire s'assemblera pour donner avis au roi d'empêcher la traite des blés en Vivarais, en raison de la faiblesse de la production des blés et de la menace de disette Action des Etats
Maréchaussée 16511123(02)
Un des moyens les plus propres pour la punition des crimes est de procurer au prévôt général de la province, à ses lieutenants, exempts et archers, l'ancien fonds qui leur était destiné avant la révocation de l'édit de Béziers Action des Etats
Police autre que royale 16511215(01)
Les Etats refusent d'accorder 300 l. au sieur Dangles pour avoir pris un voleur et l'avoir fait condamner aux galères, l'arrestation ayant été faite par le prévôt ; il est renvoyé à son diocèse (Saint-Pons) Action des Etats
Etats généraux 16520109(01)
Les Etats généraux du royaume ont été convoqués à Tours Action royale
Emoluments 16511214(03)
Emoluments 16520105(03)
Les Etats décident qu'à l'avenir les vicaires généraux et les envoyés des barons ne seront pas payés par les Etats, mais par ceux qui les délèguent ; les députés du tiers recevront 2 écus par jour pour 45 jours seulement, aller et retour compris Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Emoluments 16520109(08)
Les Etats octroient 3 000 l. au sieur de La Guimerie pour l'indemniser des frais qu'il a engagés à Toulouse au service de la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Immunité 16511003(06)
Le synd. gén. demandera à la CCAF l'interprétation de son arrêt du 03/07/1649 en précisant que la surséance des jugements des procès contre les membres de l'assemblée pendant sa tenue, 15 jours avant & 15 jours après s'étend à toutes sortes de poursuites Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Immunité 16511014(04)
Lecture et enregistr. de l'arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 j. avant à 15 j. après leur tenue Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Immunité 16520103(03)
Le fait que les trésoriers de France prennent connaissance des deniers qui passent par le canal du trésorier de la Bourse serait préjudiciable au service du roi et aux libertés et droits de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Fiscalité 16511220(01)
Les Etats rappellent que "les droitz et libertez de la province randent tous les possesseurs des biens roturiers contribuables aux tailles" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Fiscalité 16511229(02)
Les Etats rappellent que la contrainte solidaire a toujours été rejetée dans la province, comme contraire à ses et libertés Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Justice 16511214(01)
Les Etats rappellent que l'assemblée est seule en droit de connaître des différends au sujet de la convocation et de la présidence des assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Individus 16511027(02)
Il est décidé que le bureau des comptes n'aura aucun égard aux ordres de grâce donnés par le roi, quelque attache que leur donnent les lieutenants généraux de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Barons et baronnies 16510801(01)
Enregistrement de l'acte de donation de la baronnie d'Arques par l'archevêque de Narbonne à son neveu Claude de Rébé, et admission de celui-ci en qualité de baron d'Arques Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 16510804(01)
Admission de François de Vabres comme baron de Castelnau-d'Estrétefonds en vertu de la donation de la baronnie faite par son père Anne en 1644, contenant aussi son émancipation Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 16511123(01)
Lecture d'une lettre écrite aux Etats par Monsieur le vicomte de Polignac, par laquelle il s'excuse de ce qu'à cause de son indisposition, il n'a pu s'y trouver Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510731(01)
Lecture a été faite des procurations des députés du tiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510801(02)
Les Etats excluent le sieur Fabre, 4e consul d'Albi, pour avoir été l'un des meneurs de la fronde contre l'évêque d'Albi et du soutien apporté par la ville au parlement de Toulouse contre les ordres des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510801(03)
Les Etats décident que c'est au tour de Lautrec d'entrer en l'assemblée comme diocésaine de Castres ; le tour de Lacaune viendra à la session prochaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510803(01)
Différend entre les sieurs de Sengla, consul de Montpellier, et de Murles, 1er consul l'an dernier continué dans sa charge : le 1er portera la parole, le 2d étant son assesseur, mais celui-ci portera la parole l'an prochain et sera assesseur l'an d'après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510804(03)
Par règlement irrévocable, les procurations des députés du tiers seront examinées par des députés "en chacun nom" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510807(02)
Les Etats diffèrent de statuer sur la procuration de Chambert, greffier du dioc. d'Albi, qui se présente pour remplacer Fabre, exclu, celui-ci ayant demandé 4 ou 5 jours pour se justifier et ramener les consuls d'Albi à l'obéissance à l'évêque & aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510811(01)
Le délai demandé par le sieur Fabre étant échu, les Etats décident d'admettre le sieur Chambert comme député d'Albi, ayant notamment égard à ce qu'il a souffert pour les intérêts de la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16510902(04)
Les Etats connfirment l'admission de Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse, bien que ce soit au tour de Deprat, consul de Miremont & syndic du diocèse (il était malade lors de l'envoi de la procuration) ; Deprat entrera l'année suivante Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16511024(01)
Les consuls de Beaucaire demandent que leur ville puisse députer aux Etats conjointement avec Nîmes, leur député servant d'assesseur, ainsi qu'il se pratique dans les diocèses de Saint-Papoul et de Mirepoix Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16511024(03)
Il est sursis pour deux jours à délibérer sur la prétention de Montagnac et Florensac à députer aux Etats, leurs envoyés s'étant retirés sans préavis au vu des actes apportés par les députés de Pézenas Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16511026(01)
Après examen des titres remis par les dép. de Pézenas, remontant aux privilèges donnés en 1445, les Etats confirment le droit de la ville de députer comme seule ville diocésaine fixe d'Agde et déboutent à jamais Montagnac et Florensac de leurs prétentions Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16511027(04)
Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen des actes fournis par Beaucaire pour étayer leur demande de députer aux Etats comme diocésains fixes de Nîmes, pour donner le temps aux autres villes diocésaines de défendre leur possession Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16511107(01)
Les capitouls de Toulouse n'étant pas venus à l'assemblée, sans s'excuser, & ayant montré de l'insolence à leur égard, les Etats les excluent de l'assemblée jusqu'à ce que la ville ait payé ses arrérages et qu'ils aient réparé leur manque de respect Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16511224(01)
Les capitouls de Toulouse, amenés de force aux Etats par les Cent Suisses du duc d'Orléans, sont réintégrés dans leur place après une remontrance du président sur ce qu'ils doivent aux Etats ; ils doivent faire réformer leurs procurations dans les 8 jours Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16510731(01)
Lecture a été faite des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16510804(03)
Par règlement irrévocable, les procurations des envoyés des barons seront examinées par des députés "en chacun nom" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Vicaires des prélats 16510731(01)
Lecture a été faite des vicariats des vicaires des évêques Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Manifestations d'égards 16510907(01)
Manifestations d'égards 16510909(04)
Les commissaires du roi envoient M. de Boucherat, l'un d'eux, à la Cour, pour rendre compte au roi de l'état de la province, et promettent à l'assemblée d'employer tout leur pouvoir pour protéger ses membres Action royale
Manifestations d'égards 16511113(02)
Lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats Action royale
Méconnaissance des usages provinciaux 16510906(05)
Les commissaires du roi ont fait demander à l'archevêque de Narbonne de présenter à l'assemblée leur proposition de remettre au plus vite l'octroi, maintenant que le don gratuit est accordé, et de terminer les Etats, ce qui est contraire aux usages Action royale
Méconnaissance des usages provinciaux 16511019(01)
Lettres de cachet du roi et du surintendant des finances ordonnant aux trés. de France des 2 généralités de leur envoyer 2 députés, de faire compter devant eux les receveurs généraux et partic. et d'attendre le visa du surintendant pour les assignations Action royale
Rappel à l'ordre 16510907(01)
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16511013(03)
Rapport des députés à la cour et gratifications qui leur sont accordées (5 000 l. à chacun des députés des deux premiers ordres, 2 500 à ceux du tiers, à Lamamye et à Le Secq) Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16511114(03)
Election des députés chargés de porter les cahiers de doléances au Conseil et aux Etats généraux déjà convoqués, et nomination d'une commission pour dresser lesdits cahiers Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16520105(01)
Depuis quelques années, les députés à la Cour offrent des gratifications à "ceux qui travaillent à la Cour pour les intérêts de la province" ; le syndic Lamamye a emprunté 7 000 l. pour cela, ce qui paraît excessif Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 16511013(04)
Lecture du cahier de doléances ; il sera écrit aux députés à la Cour pour les prier de faire sceller les arrêts obtenus en réponse au cahier Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 16511114(02)
Dorénavant, le cahier de doléances sera dressé annuellement par les députés nommés à cet effet, qui en feront le rapport et la lecture en pleins Etats Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 16511114(03)
Une commission sera chargée, avec les députés en Cour, de dresser les cahiers de doléances qui seront portés au Conseil et aux Etats généraux qui ont été convoqués Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 16511129(01)
Lecture des arrêts du Conseil obtenus par les députés à la Cour ; le grand arrêt portant règlement sera examiné par les députés nommés pour la conférence avec le parlement de Toulouse Action des Etats
Députés à la cour 16510821(01)
Compte rendu de leur mission par les députés envoyés auprès de Son Altesse Royale, et gratifications qui leur sont accordées (5 000 l. à chacun de ceux des deux premiers ordres et moitié moins à chacun de ceux du tiers) Action des Etats
Députés à la cour 16510911(01)
Lecture de la lettre de M. de Manse, baron de Villeneuve, l'un des députés à la Cour pour présenter le cahier de doléances, par laquelle il s'excuse de ne pouvoir encore venir rendre compte de sa députation Action des Etats
Députés à la cour 16511002(01)
En réponse aux lettres reçues de Gaston d'Orléans et des députés à la Cour, les Etats ordonnent à ces derniers de refuser toute négociation avec les représentants du parlement de Toulouse et de s'en tenir à la demande d'exécution des arrêts du Conseil Action des Etats
Députés à la cour 16511011(01)
Lecture d'une lettre des députés à la Cour qui rendent compte de leur négociation Action des Etats
Députés à la cour 16511017(04)
Lecture d'une lettre des députés à la Cour rendant compte de leur négociation Action des Etats
Députés à la cour 16511021(01)
Il sera écrit aux députés à la Cour pour faire plainte au roi de la conduite violente du parlement qui retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province Action des Etats
Députés à la cour 16511110(03)
Compte rendu par le sieur de Lamamye de ce qu'il a fait pendant sa députation à la cour ; il a été remercié par le président Action des Etats
Députés à la cour 16511122(01)
Le baron de Castelnau-de-Bonnefons a agi de tout son pouvoir à la Cour pour faire révoquer l'édit de Béziers et parvenir au traité qui met fin à l'engagement de l'équivalent, bien que ce soit contraire à son intérêt particulier Action des Etats
Députés à la cour 16511127(04)
Rapport des députés à la Cour, qui font "un recit très eloquant de touttes les choses qu'ilz avoient obtenües a l'avantage de la province et gloire de cette compagnie" ; les arrêts obtenus seront intimés à qui de droit Action des Etats
Députés à la cour 16511129(01)
Les Etats fixent les gratifications accordées aux députés à la Cour : 6 000 l. aux prélat et baron, 3 000 l. aux députés du tiers, y compris l'avance qu'ils ont reçue au départ Action des Etats
Députés à la cour 16511205(01)
Députés à la cour 16511218(03)
Les Etats accordent 2 000 l. pour indemniser le sieur de Villerousset des frais de son voyage à la Cour Action des Etats
Députés à la cour 16520105(01)
Le bureau des comptes, examinant les comptes du synd. Lamamye, s'étonne qu'il ait emprunté 7 000 l. sur l'ordre des députés en Cour pour gratifier "ceux qui travaillent à la Cour pour les intérêts de la province" : il ne faut emprunter qu'en cas d'urgence Action des Etats
Etats généraux 16511114(03)
Les députés nommés pour porter à la Cour le cahier de doléances s'ajouteront à ceux qui ont été élus par les trois sénéchaussées pour les Etats généraux convoqués à Tours, sans que pour cela ils puissent demander une gratification Action des Etats
Intercession 16510807(05)
Le baron de Lanta est remercié pour les bons offices qu'il rend à Paris à la province Action des Etats
Intercession 16510808(03)
Le baron de Lanta appuiera les efforts des députés à la Cour pour faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, comme sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la prov. Action des Etats
Intercession 16511021(01)
Il sera écrit au surintendant des finances pour se plaindre de la conduite violente du parlement qui retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province Action des Etats
Intercession 16511110(06)
Il sera écrit au sieur Le Secq, trésorier de la Bourse, pour le remercier des services qu'il a rendus à la province auprès de Messieurs du Conseil, "avec lesquels il a une très grande habitude" Action des Etats
Intercession 16511212(01)
Le duc d'Orléans sera prié d'intercéder pour faire confirmer l'élection consulaire faite à Béziers selon les usages de la province par le viguier de la ville & le juge de la temporalité de l'évêque et faire déloger les troupes des villes fidèles aux Etats Action des Etats
Intercession 16520109(05)
Les députés en Cour demanderont au duc d'Orléans de favoriser l'apaisement des différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la chambre des Comptes et la cour des Aides de Montpellier ; au besoin ils solliciteront le roi Action des Etats
Manifestations d'égards 16510911(07)
Les Etats envoient le sieur de Rochepierre, syndic du Vivarais, pour complimenter le comte du Roure, lieutenant général, "étant en cette province et venu exprès de la Cour pour la servir" Action des Etats
Modalités de l'obéissance 16510906(01)
A l'occasion de la majorité du roi, les membres des Etats,"s'étant levés, ont reconnu le Roi pour être véritablement majeur, et en cette vue ont renouvelé les protestations de leur obéissance et fidélité" Action des Etats
Modalités de l'obéissance 16510906(05)
L'archevêque de Narbonne refuse de présenter à l'assemblée, comme le lui ont demandé les commissaires du roi, la proposition de séparation des Etats faite par ces derniers Action des Etats
Modalités de l'obéissance 16510907(01)
Défiance 16510807(01)
A la prière des commissaires du roi, les Etats décident de surseoir pour un temps à toute décision au sujet de leurs différends avec le parlement de Toulouse, délai qui sera mis à profit pour réunir les actes prouvant leur bon droit Action des Etats
Défiance 16510819(01)
A la demande des commissaires du roi chargés de négocier avec le parlement de Toulouse, les Etats décident de prolonger la surséance accordée pour tous les différends avec le parlement Action des Etats
Défiance 16510826(03)
La longueur de la négociation des commissaires du roi à Toulouse portant préjudice aux affaires de la province, les Etats décident que si lundi prochain ils n'en ont pas de nouvelles, ils commenceront à en délibérer le lendemain Action des Etats
Attachement à la patrie 16511004(02)
Apprenant la nouvelle que le sieur de Marsin, lieutenant général rebelle de Catalogne, approchait de Limoux, le comte d'Aubijoux et la plus grande partie de la noblesse présente à l'assemblée "sont montés à cheval pour s'opposer à son passage" Action des Etats
Attachement à la patrie 16511009(03)
Les Etats accordent au sieur de Lassère, capitaine qui a résisté aux pressions du lieutenant général rebelle Marsin, une médaille d'or frappée de l'effigie du roi et des armes de la province avec l'inscription "proemium fidelitatis" Action des Etats
Attachement à la patrie 16511118(02)
La ville de Castelsarrasin est louée par les Etats pour avoir fait la preuve de son zèle envers le roi et de son respect pour l'assemblée lors des "mouvemans qui menassent la France" en réparant ses murailles et en se fortifiant Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par les Etats 16510906(01)
Les Etats se réjouissent de voir le roi arrivé à sa majorité et remercient la reine pour sa bonne administration Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par les Etats 16510907(01)
Sentiments exprimés explicitement par les Etats 16511004(02)
Conférence 16511226(01)
La conférence (sur la négociation à Toulouse avec le parlement) entre les commissaires du roi et les députés des Etats a eu lieu le dimanche 24 décembre au soir Action des Etats
Défiance 16510906(05)
Suite à la demande faite par les commissaires du roi d'une séparation des Etats, l'archevêque de Narbonne informe l'assemblée de la réponse indignée qu'il leur a faite : jamais elle n'a été traitée ainsi Action des Etats
Défiance 16510907(01)
Défiance 16511206(02)
Les Etats, constatant que l''intendant Breteuil, malgré leurs prières et sollicitations, "ne pouvoit faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères et garnisons, décident de s'en charger Action des Etats
Défiance 16511209(01)
L'intendant tarde à dresser l'état des pertes subies par les marchands trafiquant sur mer à cause des nouvelles occupations qu'il a, "ou pour d'au(tr)es raisons qui ne sont pas connues ausd. marchandz" Action des Etats
Défiance 16511229(01)
On priera l'intendant de punir les excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions), de déléguer un magistrat pour estimer les pertes & de les rembourser sur le don gratuit, sinon les Etats procéderont eux-mêmes à la vérification & au remboursement Action des Etats
Défiance 16520103(01)
Sollicité par les Etats de faire punir les violences des gens de guerre et de subroger un magistrat pour évaluer les dépenses, l'intendant se contente d'une ordonnance rappelant les troupes au règlement, dont les Etats déplorent l'insuffisance Action des Etats
Doléances adressées aux commissaires 16510819(01)
Plainte sera faite à l'intendant Breteuil de ce qu'au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter Action des Etats
Doléances adressées aux commissaires 16510907(01)
Doléances adressées aux commissaires 16511003(01)
Les commissaires du roi seront priés d'interposer leur autorité et l'intendant d'informer contre les personnes du diocèse de Rieux qui favorisent les arrêts du parlement de Toulouse Action des Etats
Doléances adressées aux commissaires 16511003(05)
L'intendant Breteuil sera prié de faire informer contre le sieur Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, qui a fait arrêter le sixième consul de Narbonne sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de cette ville Action des Etats
Doléances adressées aux commissaires 16511021(01)
Les Etats demanderont aux commissaires du roi d'empêcher l'exécution des arrêts du parlement de Toulouse des 29/04 et 02/10/1651 prétendant qu'il est sursis à la levée des tailles et de faire valoir les arrêts du Conseil qui les cassent Action des Etats
Doléances adressées aux commissaires 16511219(01)
On demandera à l'intendant de faire loger les troupes dans les lieux qui ont désobéi aux Etats & de nommer un receveur qui reçoive les sommes à leur donner tous les 10 jours ; si elles dépassent le montant prévu, le surplus sera pris sur le don gratuit Action des Etats
Doléances adressées aux commissaires 16511229(02)
Le syndic général demandera aux commissaires du roi la mainlevée des 1 570 l. saisies à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier par le partisan Dupuy pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645 par la voie de la contrainte solidaire Action des Etats
Intercession 16510805(02)
Les commissaires du roi seront priés d'écrire au Conseil en faveur de l'évocation demandée du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble et celle du Dauphiné Action des Etats
Intercession 16511006(01)
Afin de contenir les peuples de la province dans l'obéissance du roi, l'assemblée demande aux commissaires du roi de donner leur médiation pour surseoir à la mésintelligence qui l'oppose au parlement de Toulouse jusqu'à la tenue des prochains Etats Action des Etats
Intercession 16511016(02)
Les commissaires du roi seront priés d'appuyer la demande faite par les députés à la Cour pour que soit expédié l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier Action des Etats
Intercession 16511118(02)
Nomination d'une députation pour demander au comte d'Aubijoux d'écrire à Gaston d'Orléans pour apporter si nécessaire des secours à la ville de Castelsarrasin, proche de Moissac occupée par l'armée du sr de Marsin Action des Etats
Manifestations d'égards 16511011(02)
Ayant appris que des rumeurs circulent à propos de plaintes qu'auraient faites les Etats contre les lieutenants généraux, l'assemblée assure ces derniers qu'il n'en est rien et leur fait part de sa satisfaction et de son affection Action des Etats
Manifestations d'égards 16511013(02)
Les Etats, "grevés" par l'arrêt du parlement de Toulouse contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province, envoient une délégation à ce dernier pour lui témoigner leur déplaisir devant ce procédé Action des Etats
Manifestations d'égards 16511013(05)
Les députés envoyés auprès de l'intendant à propos de l'arrêt pris contre lui par le parlement de Toulouse rapportent que l'intendant leur a témoigné son obligation envers la province et qu'il "sera toujours ravi de la servir en toute sorte de rencontre" Action des Etats
Manifestations d'égards 16510911(08)
Les Etats remercieront l'évêque de Grasse qui a fait "une remontrance au roi pour l'intérêt de Messeigneurs les prélats oppressés et des libertés de la province" Action des Etats
Manifestations d'égards 16511204(01)
La médaille d'or attribuée au sieur de La Serre lui a été remise par le syndic général en présence du président ; le montant de la fabrication de la médaille est de 355 l. Action des Etats
Manifestations d'égards 16511206(01)
Les Etats accordent au sieur Vublot, avocat au parlement de Dijon qui a été volé à la Garde Rolan, un secours de 150 l. et lui enverront à Dijon 350 l. qui lui ont été volées sur les biens de ceux qui sont soupçonnés du vol s'ils en sont convaincus Action des Etats
Bâtiments ecclésiastiques 16511026(02)
Réponse positive 16511120(03)
Arrêt du Conseil et lettres patentes, rendus en réponse à une doléance de la province portant suppression des charges de messagers établis dans la province Action royale
Aumônes 16511222(03)
Les Etats accordent 300 l. à l'hôpital de la Charité de Carcassonne Action des Etats
Aumônes 16520108(01)
Les Etats accordent 600 l. aux pères jacobins de Carcassonne (messe quotidienne) et 600 l. aux religieux et religieuses de la ville Action des Etats
Maladies et assainissement 16511117(01)
La ville de Narbonne, qui se trouve malheureusement affligée de la maladie contagieuse, est abandonnée par ses mortes payes qui n'ont pas reçu leur solde en 1649, 1650 et 1651 Action des Etats