Source: https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/pension-de-reversion-quels-revenus-placements-assurance-vie-ou-biens-immobiliers-devez-vous-declarer.html
Timestamp: 2019-06-20 21:08:22+00:00
Document Index: 260926914

Matched Legal Cases: ['art. 15', '§ 6', '§ 234', '§ 24', '§ 24', '§ 13', 'art.1', '§ 231', '§ 21', '§ 5', '§ 322', '§ 512', 'art.19', 'art.19', 'art.1', 'art.22', '§ 142', '§ 5', '§ 142', '§ 5', '§ 12', '§ 26', '§ 26', '§ 26', '§ 21', '§ 21', 'arrêt ']

Pension de réversion : Quels revenus, placements, assurance-vie ou biens immobiliers devez vous déclarer ?
Dans la catégorie : Préparation de la retraite / Stratégie / Succession / Succession — Auteur : Guillaume FONTENEAU —	19 mars 2019
La demande de la pension de réversion est très souvent un source d’erreur tant le sujet peu paraître complexe pour de nombreux de veufs ou veuves. En réalité, il n’existe pas une seule pension de réversion mais plusieurs :
La pension de réversion du régime général d’un montant de 54% de la retraite du défunt, mais octroyée sous condition de ressources du survivant ;
La pension de réversion des retraites complémentaires d’un montant de 60% de la retraite complémentaire, octroyé sans condition de ressources du survivant.
Ainsi, pour toucher la pension de réversion du régime général, le veuf ou la veuve devra justifier d’un niveau de ressources personnelles inférieures à 20 862,40 € (ou 33 379,84 € si le veuf ou veuve devait être à nouveau en couple).
Pour les réversions servies depuis le 01/07/2006, si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
(Retraite de réversion du régime de base + Ressources) – Plafond de ressources = Dépassement
Retraite de réversion réduite = Retraite de réversion – Dépassement
Cette justification de ressources est réalisée lors de « demande unique de retraite de base de réversion »
Quelles sont les ressources à déclarer pour obtenir une pension de réversion ?
Les ressources à déclarer pour la demande de pension de réversion restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant. En cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il convient de retenir les ressources du nouveau ménage, c’est à dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.
Il est difficile de faire la liste exhaustive des ressources à déclarer car toutes les ressources et revenus doivent être déclarés sauf ceux qui ne doivent être déclarés. Pour comprendre ce qu’il faut déclarer, il paraît donc plus simple d’analyser les ressources qui ne devront pas l’être et raisonner par exception.
Essayons tout de même de retenir quelles que grandes idées. Les revenus et placement qui devront être déclarés sont :
les revenus d’activité salariée avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les revenus mobiliers et immobiliers générés par les biens propres du conjoint survivant acquis par héritage ou attribué au titre des biens propres par contrat de mariage, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le conjoint survivant a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
NB 1 : En ce qui concerne les revenus des placements et des biens immobiliers, l’article 815-23 du code de la sécurité sociale précise que « sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande« .
Néanmoins, ce revenu théorique de 3% n’est pas établit concernant « la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer » (Article L815-22 du code de la sécurité sociale).
NB 2 : Seuls les placements et autres biens immobiliers appartenant en propre (régime de la communauté) ou personnel (régime matrimonial de la séparation) au conjoint survivant doivent être déclaré. Les biens propres ou personnel du défunt ainsi que les biens communs ne doivent pas être déclaré.
NB 3 : Le montant des pensions de réversion du régime général doit être déclaré. La pension de réversion n’aura pas d’impact sur la décision d’attribution ou non de la pension de réversion du régime général, mais pourra avoir pour conséquence de réduire son montant selon la mécanique du plafonnement expliqué ci-avant.
NB 4 : Les pensions de réversion complémentaires ( Arrco, Agirc, Ircantec) de doivent pas être déclarée ni pour l’attribution, ni pour le service de la pension de réversion. Les réversions complémentaires n’ont pas pour conséquence de réduire le montant de la pension de réversion du régime général.
Comment déclarer les biens immobiliers lors de la demande de pension de réversion ?
Comme nous venons de l’exprimé rapidement :
Les biens immobiliers qui étaient des biens propres du défunt ou des biens communs ne doivent pas être déclarés ;
La résidence principale du demandeur de la pension de réversion ne doit pas être déclaré (du moins, si elle est déclarée, il n’est pas calculée un revenu fictif sur sa valeur pour déterminer l’atteinte ou non du plafond de ressources)
Seuls devront être déclarés les revenus des biens immobiliers des biens propres du conjoint du défunt.
Les revenus des biens immobilier propres du défunt feront l’objet d’une estimation des revenus à hauteur de 3% de sa valeur au jour de la demande de la pension de réversion. Mais attention, cette estimation pourra être revue à la baisse selon la réalité des revenus bruts perçus. Cette réalité devra être constatée « à dire d’expert ».
Les contrats d’assurance-vie ne devront pas être déclarés, sauf contrats souscrits par le conjoint avec clause de remploi.
Enfin, en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, notez que seuls les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt en tant que bien propre devront être déclaré lors de la demande de pension de réversion. Seuls les contrats dont la souscription est accompagnée d’une clause de remploi devront donc être déclarés. (cf »Rédiger une clause de remploi lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie afin de conserver ses biens propres »).
Les contrats d’assurance-vie, non dénoués par le décès du premier conjoint car souscrit par le conjoint du défunt sont considérés comme des biens communs à défaut de la clause de remploi. Ils ne devront donc pas être déclarés. Les meubles meublants suivent la même sort et ne seront pas déclarés.
Les contrats d’assurance-vie dénoué par le décès du premier conjoint et versé au conjoint bénéficiaire ne devront également pas être déclarés (Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 et Css art. R 353-1 3° ), tout comme les sommes versées en application d’une assurance décès et les sommes perçues en réparation d’un préjudice corporel (pretium doloris).
Enfin, notez que les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé ne devront pas être déclarés (cour de cassation, 10/10/2013)
Liste intégrale des ressources et revenus qui n’auront pas à être déclarés lors de la demande de pension de réversion.
Aides sociales/Aides au logement/Minima sociaux/Secours
Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)​
​Article L117-3 du code de l’action sociale et des familles
Circulaire Cnav 2016/33 du 13/07/2016
​Aide des personnes tenues à l’obligation alimentaire ​Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974
Css art. R815- 30
​Aide personnalisée au logement ​Loi 77/1 du 03/01/1977 art. 15
​Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur
AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. ​Lettre ministérielle du 19/03/1982
​Allocations d’aide sociale ​Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Allocation de logement ​Css art. R815-22 10°
​Allocation de la ville de Paris
Allocation de reconnaissance artistique de la ville de Paris ​Réponse question écrite du 29/04/1976
Lettre ministérielle du 05/01/1962
​Allocation de veuvage ​Lettre ministérielle du 15/07/2005
​Allocation supplémentaire articles L815-2 et L815-3 du code de la sécurité sociale
​Css art.R353-1
​Bourses de collèges et de lycées ​Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
​Compléments d’allocation aux adultes handicapés (AAH) du demandeur : complément de ressources (CRH) et majoration pour la vie autonome (MVA)
Compléments d’AAH du conjoint, concubin ou partenaire pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité
​​Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Lettre ministérielle du 19/03/1982
​Prime d’activité (remplace prime pour l’emploi et RSA activité) ​Lettre ministérielle du 23/10/2009
​Pretium doloris ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Revenu de solidarité active (RSA) ​Lettre ministérielle du 23/10/2009
​Revenu minimum d’insertion (RMI) ​Lettre ministérielle du 07/07/1989
​Revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) ​Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 6
​Secours d’assistance versés aux ressortissants suisses par les autorités suisses d’assistance ​Circulaire ministérielle 59/SS du 07/07/1958
​Secours bénévoles ou précaires ou de bienfaisance versés par une collectivité ou une personne non tenue à l’obligation alimentaire ​Lettre ministérielle du 05/01/1962
​Secours et prestations versés aux rapatriés ​Lettre ministérielle du 20/12/1962
Circulaire ministérielle du 27/05/1963
​​Avantages en nature non liés à un travail ou service
Css art. R 815-23
Dépenses de santé prises en charge par l’intéressé ou des personnes tenues à l’obligation alimentaire
​Circulaire Fnoss du 26/09/1956 § III b
​Prestations en nature au titre de l’aide sociale, de l’assurance maladie ou de l’assurance maternité
​Assurance vie du décédé versée au conjoint survivant en raison de ce décès Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006​
Css art. R 353-1 3°
​Avantage résultant d’une assurance décès ​Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 234
​Biens propres de l’assuré décédé
Biens issus du décès
​Css art. R 353-1
Lettre ministérielle du 06/10/1977
Lettre ministérielle du 03/08/1955
​​Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé Cour de cassation du 10/10/2013
​Capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l’assuré ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Exploitation agricole : bâtiments, cheptel et terres ​​Css art. R 815-22 2°
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et sa famille vivant à son foyer.
Si une partie des locaux est occupée par des tiers, seule la partie habitée par l’intéressé et les membres de sa famille est négligée. ​Css art. R 815-22 1°
Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
​Meubles meublants ​Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 24
​Revenus de l’épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Solde des comptes courants ​Lettre Cnav du 14/06/1973
Charges de famille/Enfants
​Aide des personnes tenues à l’obligation alimentaire ​​Circulaire Cnav 13/74 du 23/01/1974
​Majoration forfaitaire pour charge d’enfant Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 ​
​Majoration pour enfants rattachée aux droits personnels du conjoint survivant
Majoration pour enfants rattachée à des avantages non retenus dans les ressources ​Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 13
​Pension alimentaire versée au demandeur pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Pension d’orphelin et toutes les prestations accordées pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants par l’aide sociale,
le code des pensions militaires d’invalidité et d’autres législations ​Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
​Prestations familiales ​Css art. R 815-22 3° , art. L 511-1
Guerres/Engagement pour la Nation
​Allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et assimilés (ex rente viagère au profit des harkis) Css art. R815-22 11° ​
​Allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires ​Loi 99/128 du 23/02/1999 art.1
​Indemnités en faveur des rapatriés prévues par la loi 70/632 du 15/07/1970 et les rentes viagères résultant de la conversion de ces indemnités ​Décret 76/470 du 25/05/1976
​Indemnité des soins aux tuberculeux ​Css art. R 815-22 4°
​Indemnité ou rente viagère versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions raciales et sont morts en déportation ​Lettre Cnav du 05/12/2002
​Majoration spéciale prévue à l’article L. 52-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ​Css art. R 815-22 5°
​Pensions attachées aux distinctions honorifiques ​Css art. R 815-22 9°
​Pension de veuve de guerre ​Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 231
​Rente de chevrons de front belge ​Circulaire ministérielle 98/SS du 22/10/1959
Rente servie suite à la citation d’un sapeur-pompier à l’ordre de la Nation à titre posthume​ ​​Css art. R 815-22 9°
​Rente versée par l’Allemagne en réparation des dommages causés par le régime hitlérien ​Lettre ministérielle du 28/04/1971
Lettre ministérielle du 14/10/2002
​Retraite du combattant ​Css art. R 815-22 8°
Handicap/Santé
​Allocation de compensation accordée aux aveugles et aux grands infirmes travailleurs et avantages en espèces payés à l’intéressé au titre de l’aide sociale ​Css art. R 815-22 7°
​Allocation des travailleurs de l’amiante
​Indemnité versée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ​Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 21
Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Allocation personnalisée d’autonomie ​Diffusion des instructions ministérielles 2013/8 du 05/12/2013
​Allocation supplémentaire d’invalidité ​Css art.R353-1
​Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Majoration de pension ou d’allocation accordée aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne ​Css art. R 815-22 6°
​Pension d’invalidité de veuve ou de veuf
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf ​Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
Circulaire Cnav 2014/46 du 23/09/2014 § 322, § 512
​Prestation de compensation du handicap (PCH) ​Lettre ministérielle du 23/05/1962
​Rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Css art.R353-1 2°
Ressources liées à l’exploitation agricole
​Bâtiments, cheptel et terres Css art. R 815-22 2°
Cessions consenties à titre onéreux en vue de l’obtention de l’indemnité annuelle de départ ou de l’indemnité viagère de départ ayant le caractère d’un complément de retraite Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
​​Droit dérivé du vivant servi seul ou en complément d’un droit propre non salarié agricole s’éteignant au décès du conjoint ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Indemnité au preneur sortant bénéficiaire d’une indemnité de départ prévue aux articles L.411-69 et suivants du code rural
Partie mobile de l’indemnité viagère de départ et sa réversion ​Décret 84/84 du 01/02/1984 art.19
Décret 76/637 du 12/07/1976 art.1
Décret 81/88 du 30/01/1988 art.22
​Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole ​Réponse question écrite du 29/06/1976
​Indemnité viagère de départ attribuée avant le 01/07/1981 Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Lettre circulaire CNAVMA n° 8 du 22/07/1968
​Prime annuelle à la cessation laitière si le bénéficiaire continue à exploiter Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime d’abandon de la culture de la vigne Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime de départ versée aux agriculteurs en difficulté ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Prime unique à la cessation laitière et prime de conversion ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
Retraites personnelles et de réversion
​Avantages de réversion servis par :
les régimes des salariés et non salariés agricoles ;
le régime des professions libérales (sauf avocats) ;
Ces avantages sont exclus pour l’ouverture du droit.
Les retraites de réversion issues de l’assuré décédé et servies au demandeur par les régimes visés sont retenues pour calculer le montant à servir. ​Css art. R353-1
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 142
Circulaire Cnav 2008/42 du 25/07/2008
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
​Avantages de réversion complémentaires aux avantages de réversion exclus ​Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 142
​Droit de conjoint servi par les non salariés non agricoles jusqu’au décès de l’assuré ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Droit dérivé servi jusqu’au décès de l’assuré, seul ou en complément d’un droit propre non salarié agricole ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Indemnité viagère de départ attribuée avant le 01/07/1981 ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​​Indemnité versée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf
Pension d’invalidité de veuve ou de veuf ​Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 5
​Prestations algériennes dues aux Français, mais non payées en raison de la législation algérienne (prestations non exportables) ​Lettre ministérielle du 21/11/1994
​Prestations de survivant servies par les autres Etats membres dans le cadre des règlements européens ​Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 3 § 12
​Prestations de survivant versées dans le cadre des accords internationaux signés avec :
le Royaume-Uni ,
​Circulaire Cnav 2013/51 du 14/11/2013 § 26
Circulaire Cnav 2015/45 du 01/10/2015 § 26
Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 26
Circulaire Cnav 2006/38 du 08/06/2006 § 21
Circulaire Cnav 2015/54 du 12/11/2015
​​Rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Rente de réversion des contrats Madelin et des contrats Aria ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Rente de survivant servie par la caisse des professions libérales (sauf avocats) ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Rente servie suite à la citation d’un sapeur-pompier à l’ordre de la Nation à titre posthume​ ​​​Css art. R 815-22 9°
​Retraite personnelle suspendue en application des règles de cumul emploi-retraite ​Instruction réseau Cnav 2018/24 du 04/09/2018
​Réversion des retraites supplémentaires d’entreprise ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Versement de 5 euros par mois en 2005 par les Pays-Bas aux plus de 65 ans aux titulaires d’une pension AOW ​Circulaire Cnav 2005/14 du 23/02/2005
​Versement exceptionnel de 40 euros en 2015 aux titulaires de petites retraites ​Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015
Revenus professionnels et de remplacement
​Allocation des travailleurs de l’amiante ​Circulaire Cnav 2002/56 du 02/10/2002 § 21
Indemnités de déplacement des agriculteurs membres des organismes de la mutualité sociale agricole ​ ​Réponse question écrite du 29/06/1976
​Indemnité de départ acquise par l’assuré décédé et versée au décédé ou au conjoint (artisan-commerçant) ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Indemnité de fonction des maires et adjoints ​Lettre ministérielle du 09/08/1963
​Indemnité complémentaire de restructuration ou prime spéciale assortissant certaines indemnités viagères de départ ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​​Prime annuelle à la cessation laitière si le bénéficiaire continue à exploiter ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime d’abandon de la culture de la vigne ​​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime de départ versée aux agriculteurs en difficulté ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Prime unique à la cessation laitière et prime de conversion ​Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
​Revenus professionnels de l’assuré décédé ​Css art. R 353-1
​Revenus de remplacement (maladie, chômage ..) de l’assuré décédé ​Css art. R 353-1
LEMONNIER Jacques says:
19 mars 2019 at 16:15
Personne ne pouvant me calculer la pension de reversion que pourrait toucher mon èpouse aprés mon décés ??? auriez-vous un simulateur afin que je le fasse moi même vu la nullité de mes interlocuteurs auprés de nos caisses de retraites ? MERCI d’avance ! Jacques Lemonnier
19 mars 2019 at 16:19
Ce doit être 60% de votre retraite complémentaire… et 54% de votre retraite CNAV plafonné comme expliqué dans l’article
19 mars 2019 at 17:25
Un contrat d’assurance-vie de 100000€ souscrit en commun avec cause de remploi(communauté universelle) devrait donc être déclaré par le conjoint survivant pour une valeur de 3% soit une ressource de 3000€/an?.
Oui, sauf avis contradictoire d’expert qui affirmera que le revenu réel est plus faible.
Si par exemple le revenu annuel de cette assurance vie a été de 1,5% net en 2018 peut on prendre ce % sans être expert?
20 mars 2019 at 11:14
Je crains que non ! Il faudra probablement négocier au cas par cas avec la CNAV.
19 mars 2019 at 19:53
Pourquoi un expert ? La réalité ds sommes reçues ne suffit pas ?
19 mars 2019 at 21:34
A l’occasion de la réforme des retraites Macron il va y avoir en même temps une réforme de la pension de réversion.
Personne ne sait ce qu’elle sera.
Personne ne sait si son contenu est déjà décidé mais pas encore annoncé ou si rien n’est encore décidé.
20 mars 2019 at 09:52
Il serait souhaitable qu’un peu de lisibilité existe dans ce texte compte tenu de cette liste impressionnante d’exceptions.
Et les mots pour le dire arrivent aisément ». Boileau
Concernant la question spécifique de l’assurance-vie voir également deux arrêts récents de Cour d’Appel:
CAA de Lyon (23 Février 2016 – n° 15/01863)
CAA de Paris (2016 – n° 15/04828)
8 avril 2019 at 15:50
Pouvez vous svp confirmer le No d’arrêt de Paris que je n’ai pu retrouver via google
20 mars 2019 at 11:08
Boileau… ya longtemps que la France est devenue adepte de Pasteur -:)
21 mars 2019 at 20:37
Quels justificatifs réclament-ils, quels moyens de vérifications la CNAV emploit-elle ?
A t-elle accès à FICOVIE ?
22 mars 2019 at 10:48
Les sommes reçues au titre d’ un viager sont elles imposables au moment du décès du conjoint ?