Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-36-1/journal-debats/CAS-001213.html
Timestamp: 2020-05-25 09:25:06+00:00
Document Index: 44380887

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 66", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Le mercredi 13 décembre 2000 - Vol. 36 N° 70
Institution, objet et admissibilité (suite)
*	Mme Hélène Royer, Régie des rentes du Québec
*	Mme Annette Plante, ministère de la Famille et de l'Enfance
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, je vous souhaite la bienvenue. La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi sur l'assurance parentale.
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Alors, M. Fournier (Châteauguay) sera remplacé par M. Tranchemontagne (Mont-Royal) et Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), par M. Gautrin (Verdun).
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Merci. Alors, nous étions rendus... Lorsque nous nous sommes quittés, nous avions terminé l'étude de l'amendement à l'article 3, sans adoption, et, par contre, nous étions rendus à l'article 3. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Leduc: Oui, Mme la Présidente. J'aimerais demander une suspension jusqu'à ? bon, on avait dit 15 h 30 ? peut-être 15 h 45, parce qu'il est déjà 15 h 15, 15 h 45 possiblement pour permettre de continuer la rédaction des textes, comme il avait été entendu, pour qu'on ait des textes unifiés. On nous indique qu'ils seraient prêts vers 15 h 30, 15 h 45.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce qu'on a l'assurance que les textes seraient...
Mme Leduc: L'assurance, là, par exemple... C'est ce qu'on nous dit.
M. Copeman: Oui, Mme la Présidente. Compte tenu qu'on a été assuré hier qu'il y aurait des textes intégrés, c'est-à-dire les amendements avec le projet de loi, pour qu'on puisse bien travailler, il y aura consentement de suspension jusqu'à l'heure indiquée par Mme la députée de Mille-Îles. Que ce soit 15 h 30 ou 15 h 45, là...
Mme Leduc: Mettons 15 h 45.
M. Copeman: ...en autant qu'on a les textes intégrés devant nous, on est prêts à continuer à ce moment-là, Mme la présidente.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, écoutez, étant donné les circonstances, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 16 heures.
Mme Leduc: Parfait.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, la commission poursuit ses travaux, suite bien sûr à la suspension. Alors, l'amendement à l'article 3 avait été discuté mais non adopté. Alors, nous étions rendus à la discussion de l'article 3. Mme la ministre.
Mme Léger: Oui. Alors, je ne sais pas si je vais reprendre le 3, peut-être pour qu'il soit plus compréhensible. Alors, avec l'amendement, cet article se lirait comme suit:
«3. Est admissible au régime d'assurance parentale, la personne qui remplit les conditions suivantes:
«1° elle cotise au présent régime ou, dans la mesure prévue par règlement de la Caisse d'assurance parentale, au régime d'assurance-emploi établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
«2° elle réside au Québec au début de sa période de prestations ainsi que, dans le cas d'une personne dont les revenus assurables proviennent d'une entreprise, au 31 décembre de l'année précédant le début de sa période de prestations;
«3° son revenu assurable, gagné pendant sa période de référence, est égal ou supérieur à 2 000 $;
«4° elle a connu un arrêt de rémunération tel que défini par règlement de la Caisse.
«L'admissibilité liée à la cotisation au régime d'assurance-emploi est conditionnelle à la conclusion, par la Caisse, d'une entente à cette fin avec le gouvernement du Canada.»
Bon, on en avait déjà discuté hier. Je ne sais pas si on peut y revenir ou si on s'en va au 3.1.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Commentaires, M. le député de Verdun?
M. Gautrin: Mme la Présidente, on a vu quelques difficultés sur le «liée». On avait fait quelques suggestions. Vous y tenez, à votre rédaction, actuellement? Moi, j'aurais une suggestion, et mon collègue en a une.
M. Copeman: Mme la Présidente, si le deuxième alinéa du troisième article vise les salariés qui sont sous la juridiction des lois du travail du gouvernement du Canada, je suggère qu'on précise cela dans l'alinéa, parce que, tel qu'il est écrit, quelqu'un, un laïc comme moi, peut dire: Tout le système, toute l'admissibilité est liée à quelle entente? Ça ne réfère pas à une autre entente, ça ne réfère pas nulle part, et on peut penser que l'admissibilité est liée à l'entente générale que le gouvernement du Québec essaie de négocier sans succès avec le gouvernement du Canada en ce qui concerne le financement du régime. Alors, pour éviter cette confusion, à moins que ce soit une confusion voulue, je propose qu'on précise les catégories de travailleurs qui sont visées par cet alinéa.
M. Gautrin: Je pense qu'on peut répondre. Mais, moi, je vais faire une suggestion après, parce que je suis d'accord avec ce que vient de dire mon collègue.
M. Gautrin: Mme la ministre, moi, j'ai une suggestion à vous faire pour faire suite peut-être.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Allez-y, M. le député de Verdun, vous avez la parole.
M. Gautrin: Voici, je comprends le problème. On avait un problème au niveau du terme «liée». Et, sous toutes réserves et en supposant que vous fassiez vérifier ça par vos juristes ? et, encore là, moi, je fais toujours très attention de ne pas faire des amendements sur un coin de table ? si je disais: «L'admissibilité d'une personne qui a cotisé au régime d'assurance-emploi». Et là je fais référence, bien sûr, au 1°, puisque, premièrement, «elle cotise [...] ou, dans la mesure prévue par règlement [...] au régime d'assurance-emploi. Donc, «l'admissibilité d'une personne qui a cotisé ? ou cotise au régime d'assurance ou qui a cotisé ? au régime d'assurance-emploi est conditionnelle à la conclusion, par la Caisse, d'une entente à cette fin avec le gouvernement du Canada.»
Vous comprenez ce que je veux dire? Et je dis la personne et je fais implicitement référence au 1°, parce qu'au 1° vous ne le faites pas. Mais je voudrais pas, Mme la Présidente, le faire formellement comme amendement. Je me permets de vous le donner, et il serait peut-être bon que, si jamais la ministre adhère à ce point de vue là, elle le soumette à ses juristes, parce que je ne voudrais pas qu'on fasse des amendements de coin de table.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Merci, M. le député de Verdun. Mme la ministre.
Mme Léger: Oui. On pourrait, je ne sais pas si ça vous conviendrait, écrire: «L'admissibilité de personnes ? avec un s ? ayant cotisé au régime d'assurance-emploi», et avec le reste, là.
M. Gautrin: Ça revient au même. C'est la même idée. Vous prenez... Moi, je l'avais pris avec une relative, vous, vous le prenez avec un conditionnel. Est-ce que vous l'avez fait vérifier par votre contentieux?
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que ça signifie que... Oui, M. le député de Mont-Royal.
M. Tranchemontagne: Mme la ministre, j'ai une question, toujours. Est-ce qu'on parle encore des gens qui auraient été résidents à l'extérieur du Québec, toujours?
Mme Léger: Oui. On parle de ceux qui sont employés du fédéral ou des employés des autres provinces.
M. Tranchemontagne: Y a-t-il une raison pour laquelle on ne le dit pas, ça?
M. Tranchemontagne: Je ne comprends pas qu'on ne le dise pas.
Mme Léger: Effectivement, effectivement, l'inquiétude que nous avons, c'est que, si on précisait vraiment: les employés des autres provinces ou les employés du gouvernement fédéral, on craint qu'il y ait peut-être d'autres personnes qu'on échapperait, là, que ces deux types d'exception, là. C'est ce qu'on me dit.
M. Tranchemontagne: C'est parce que, pour moi, là, ça serait très clair à ce moment-là. Ça dirait: So and so, tu sais, telle personne.
M. Tranchemontagne: Maintenant, est-ce qu'il y en a, d'autres cas? Est-ce que quelqu'un dans l'entreprise privée qui aurait vécu dans une autre province, qu'il soit travailleur d'une entreprise privée ou travailleur pour le gouvernement de l'Alberta, mettons, c'est la même situation? Donc, il n'y a pas de distinction dans ce cas-là.
Mme Léger: Il faut qu'il ait cotisé. Il faut toujours qu'il soit cotisant.
M. Tranchemontagne: Oui. Je présume qu'il est cotisant d'une autre province, là. En tout cas, pour moi, ça serait plus clair, pour le commun des mortels.
Mme Léger: On peut le regarder.
Mme Léger: La seule inquiétude, c'est ce qu'on me dit, là, c'est la seule inquiétude: c'est qu'on ait oublié quelqu'un, si on le précisait. C'est pour ça qu'on ne voulait pas le préciser, parce que l'important, c'est l'admissibilité de personnes ayant cotisé. Donc, d'abord, il faut qu'il ait cotisé. En disant «de personnes», on s'assure...
M. Tranchemontagne: Ailleurs au Canada. Si vous marquez, ça, là.
Mme Léger: Oui, mais c'est que ça peut être ici. Ça peut être des employés du fédéral ici, au Québec.
M. Tranchemontagne: Oui, mais il n'y a pas d'autres cas au Québec. Les résidents au Québec, il n'y a pas d'autres cas que les employés du fédéral, sûrement.
Mme Léger: Je ne sais pas. Il faudrait... Ils pensent que peut-être il y en a, là.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Il pourrait peut-être y en avoir. C'est ça que je pense qu'on essaie d'éviter.
Mme Léger: Il peut peut-être en avoir. C'est pour ça qu'on ne voulait pas préciser. On ne voulait pas exclure personne.
M. Tranchemontagne: En tout cas, pour moi, ça serait beaucoup, beaucoup plus transparent, tu sais, si on spécifiait de qui on parle. Cela, c'est vague. Si vous lisez ça, Mme la Présidente, puis qu'on ne vous l'explique pas, vous n'avez pas été ici depuis le début, est-ce que vous savez qu'on parle de quelqu'un d'une autre province ou quelqu'un qui travaille pour le fédéral?
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Non, pas nécessairement, sauf que peut-être que les personnes qui veulent avoir droit aux prestations, elles s'assureront qu'elles font partie de ce projet. Vous avez une idée, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce?
M. Copeman: Non, je n'ai aucune idée. Mais j'ai une autre question.
Mme Léger: Oui. On m'en souligne un ici, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui, Mme la ministre. S'il vous plaît! Mme la ministre.
Mme Léger: On m'en souligne un autre, genre de cas. Une personne qui travaille, qui est au Québec, ici, mais qui pourrait travailler en dehors et puis qui ne cotise pas à notre régime à nous mais qui, incessamment, par entente avec le fédéral, par entente, pourrait être cotisant chez nous, là. Des cas... Il me semble y avoir quelques exceptions, là. C'est pour ça qu'on ne voudrait pas le préciser plus qu'il faut. En disant «de personnes ayant cotisé», on s'assure de tous les mettre dedans, là, parce qu'il y en a qui sont ici, au Québec, puis qui ne cotisent pas au Québec, puis qui travaillent ailleurs, puis que peut-être on pourra intégrer quand il sera le temps de les intégrer, s'il y a lieu. Il me semble qu'il y a quelques exceptions comme ça.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. le député de Mont-Royal.
M. Tranchemontagne: Pourriez-vous nous...
Mme Léger: Je pense qu'on peut aller avec la sagesse de nos juristes, au cas qu'on oublierait.
M. Tranchemontagne: Oui. Bien, moi, c'est juste la sagesse du peuple. Ha, ha, ha!
M. Tranchemontagne: Est-ce que vous pourriez relire votre suggestion, pour être sûr?
Mme Léger: Oui. «L'admissibilité de personnes ayant cotisé au régime d'assurance-emploi est conditionnelle à la conclusion, par la Caisse, d'une entente à cette fin avec le gouvernement du Canada.» Donc, c'est: toute personne ayant cotisé. On inclut tout le monde qui a lieu.
M. Gautrin: Si vous me permettez, je crois, à moins que je me trompe, qu'il peut y avoir des gens qui cotisent sans nécessairement être résidents. Et je pense plus spécifiquement, par exemple, aux gens qui sont dans la marine, dans la marine marchande, qui perdent leur statut de résident mais qui sont cotisants, à ce moment-là, parce qu'ils sont rémunérés.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. le député de Mont-Royal, est-ce que vous...
M. Gautrin: ...puisqu'ils n'ont pas cotisé.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Je m'excuse. Pour les fins de l'enregistrement, il ne faudrait pas se parler entre nous, mais il faudrait plutôt parler au micro, parce que vous comprenez que, les personnes qui ont à rédiger les textes, c'est très difficile. Alors, qui veut la parole?
M. Gautrin: On a une autre question sur un autre point.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Une dernière question sur le paragraphe 2°. On impose, on crée une double date de résidence chez les travailleurs autonomes, c'est-à-dire qu'il faut que la personne soit résidente au début de ses prestations et, dans le cas des travailleurs autonomes, il faut qu'il y ait résidence au 31 décembre de l'année précédente.
Je comprends ou j'imagine que c'est dû au fait qu'au 31 décembre cette personne-là est considérée comme une résidente du Québec pour les fins d'impôt. Autrement dit, la cotisation va être calculée, basée sur l'année précédente. Mais, pour un salarié, on dit uniquement: au «début de sa période de prestations». Alors, il se peut qu'un salarié qui a demeuré, mettons, en Ontario du 1er janvier jusqu'au, mettons, 13 décembre déménage au Québec le 13 décembre, devient éligible immédiatement, sur la date des prestations. Mais on recule, pour les travailleurs autonomes, au 31 décembre. C'est ça que je ne comprends pas.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Mme la ministre, oui.
Mme Léger: Mme la Présidente, c'est s'il a cotisé, toujours. Il faut qu'il ait cotisé pour avoir droit au régime.
M. Copeman: Je comprends. Mais la cotisation commence... Je me suis mal exprimé dans mon exemple. Mettons, on va prendre un meilleur exemple, on va prendre quelqu'un qui a vécu en Ontario jusqu'au 2 janvier, O.K.? Alors, au 2 janvier...
Mme Léger: Du 1er au 2?
M. Copeman: Hein?
M. Copeman: ...de l'année précédente là, O.K.? Il a fait une année au complet en Ontario, il déménage ici puis il devient immédiatement éligible parce que la personne donne naissance le 4, mettons, le 4 janvier. Les prestations commencent le 4 janvier.
Dans le cas de ce salarié-là, il n'a pas ou elle n'a pas cotisé, l'année précédente, à notre régime. Oui, elle a cotisé à l'assurance emploi, mais les transferts ne se font pas entre les deux. Autrement dit, l'assurance emploi a reçu l'argent pendant une année au complet, mais par la suite cette personne-là devient une charge sur le régime d'assurance parentale du Québec. Alors, pourquoi est-ce qu'on recule au 31 décembre pour les travailleurs autonomes mais pas pour les salariés?
Mme Léger: Je vais demander à quelqu'un de compléter, mais ce que je comprends, c'est que, le 31 décembre... C'est que, pour le travailleur autonome, il est salarié et il est aussi employeur. Alors, il faut regarder les deux aspects qu'il a, sur lesquels il va faire la demande d'un régime d'assurance. Mais je vais demander aux gens de... Madame.
M. Copeman: Je ne pas suis convaincu que le travailleur autonome est également salarié, mais en tout cas...
M. Gautrin: Ça prend une déclaration d'impôts avant de pouvoir...
Mme Royer (Hélène): Hélène Royer.
Mme Léger: Dites-le fort au micro.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, Mme Royer.
Mme Royer (Hélène): Pour ce qui est des salariés...
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Mme Hélène Royer.
Mme Royer (Hélène): Oui.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Parfait, vous avez la parole.
Mme Royer (Hélène): Alors, pour ce qui est des salariés, il faut bien comprendre qu'avec l'assurance emploi, avec le régime fédéral, il ne faut pas, de la même façon que si on a des personnes qui déménagent en Ontario, que les personnes se trouvent finalement exclues des deux régimes ni visées par les deux régimes. Donc, c'est pourquoi on s'est entendu à l'époque ? c'est sûr qu'il faut renégocier ? qu'au début de la période de prestations les personnes résident soit, pour les fins de l'assurance emploi, dans une autre province ou au Québec pour les fins du régime d'assurance parentale.
M. Copeman: Malgré le fait que, dans le cas de cette personne-là, salariée, c'est le gouvernement du Canada, par le truchement de l'assurance emploi, qui a collecté toutes les cotisations antérieures, c'est le Québec qui va payer.
Mme Royer (Hélène): Oui. Il va y avoir des paiements de redressement entre les deux paliers de gouvernement.
Mme Royer (Hélène): Entre Revenu Canada et Revenu Québec, il va y avoir des paiements de redressement pour...
M. Copeman: Pour couvrir...
Mme Royer (Hélène): ...par entente. Oui.
M. Copeman: ...pour qu'on puisse aller, nous, récupérer ces cotisations-là.
Mme Royer (Hélène): Exactement.
M. Copeman: Ah, je comprends, parfait.
Mme Leduc: Ma question: Est-ce que l'«entente à cette fin»...
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Ah, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Leduc: ...ne s'applique pas à un cas comme ça?
Mme Léger: C'est le pourquoi, Mme la Présidente. C'est pourquoi, Mme la Présidente, c'est bien inscrit «est conditionnelle à la conclusion, par la Caisse, d'une entente à cette fin avec le gouvernement du Canada».
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Mais est-ce que vous réalisez cependant qu'on s'apprête à adopter un projet de loi, tel qu'il est et que, la négociation n'étant pas terminée, on devra revenir pour amender le projet de loi, si la négociation n'est pas en fonction de ce qu'on retrouve dans le projet de loi?
Mme Léger: Effectivement. C'est ça, la négociation avec le fédéral.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Bien, oui, ce n'est pas ça, c'est parce que vous allez vite. Vous allez vite.
Mme Léger: Non, il ne faut quand même pas oublier qu'on...
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Vous allez vite. Je ne comprends pas, là, que... On est en train, on est à la veille des Fêtes. Dans la foulée des travaux parlementaires, là, on a quand même je ne sais pas combien d'articles que vous voulez adopter avant Noël. Et là on se rend compte que, la négociation avec le gouvernement fédéral n'étant pas encore terminée, on devra peut-être, si la négociation n'est pas conforme au projet de loi, revenir faire des amendements.
Mme Léger: D'abord, il faut faire attention, Mme la Présidente. Et là on parle d'une entente avec le gouvernement du Canada concernant les personnes ayant cotisé qui sont soit dans les autres provinces, soit ici, ou elles travaillent pour le fédéral. On ne parle pas de l'entente négociée avec le gouvernement fédéral sur l'ensemble du régime d'assurance parentale, là.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Je comprends, mais, si cette entente n'est pas conforme au projet de loi, on devra à ce moment-là ? c'est ce que madame vient de nous dire ? modifier le projet de loi, dépendamment de la négociation avec le gouvernement fédéral, sur cet article très précis.
Mme Léger: C'est les ententes que nous avons aussi à la Régie des rentes par rapport à différents cotisants aussi, là. La Régie des rentes, c'est la même chose.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): En tous les cas... Remarquez, je vous laisse aller, là, mais c'est un peu curieux. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Une dernière question, Mme la Présidente, sur le paragraphe 3°: Pourquoi le montant de 2 000 $? Comment est-ce que le gouvernement est arrivé à cette somme-là? Parce que, ailleurs, on a dit que le maximum des gains assurables est maintenant calqué sur les contributions, le MGA de la CSST. Est-ce que le 2 000 $, c'est le minimum de la CSST? Est-ce qu'il représente le minimum du maximum des gains assurables de la Régie des rentes du Québec? Pourquoi 2 000 $?
Mme Léger: Bon. D'une part, il faut dire que c'était en heures avant, hein. Nous étions à 700 heures.
M. Copeman: Au fédéral.
Mme Léger: C'était 700 heures qui étaient demandées au fédéral, 600 heures maintenant avec la bonification du fédéral. Et on a cru, bon, que, au niveau des heures, c'était plus facile de le mettre... Ça correspondait à plus de demandes des travailleurs autonomes, face à un revenu de 2 000 $. C'est plus facile pour eux d'avoir le congé de paternité, le congé parental.
M. Copeman: Mais le 2 000 $ n'est pas établi en fonction d'un autre minimum dans les lois québécoises. C'est ça que je viens de comprendre, là: 2 000 $, c'est parce que c'est 2 000 $, c'est parce que c'est 2 000 $.
M. Copeman: Alors, on invente un chiffre?
Mme Léger: Non, non, bien, on ne l'invente pas. Je veux dire, c'est un chiffre quand même qui a été réfléchi, mais je vais demander aux gens de la Régie des rentes.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, Mme la sous-ministre, Mme Plante.
Mme Plante (Annette): En fait, le 2 000 $, c'est qu'on voulait étendre l'admissibilité à plus de monde possible, sans non plus avoir des chèques trop petits en termes de versement. Donc, ça a été plus dans cette logique-là que le chiffre de 2 000 $ a été évalué comme base.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Bon, ça va. Alors, d'autres... Oui, M. le député de Mont-Royal.
M. Tranchemontagne: Mme la ministre, si je vous ai bien compris, vous dites: Le fédéral parle de 600 heures et, nous, on parle de 2 000 $. Ça ne fait pas cher de l'heure, ça. C'est en bas du salaire minimum. Je ne comprends pas.
Mme Léger: Oui, mais ça, c'est le chiffre le plus bas, là, 2 000 $. Ils peuvent gagner plus que 2 000 $, là.
M. Tranchemontagne: Non, non, je comprends, mais ce que je veux dire, je pensais que... J'avais compris par votre intervention que vous liiez le montant d'argent, ce qui était plus simple, que de parler de 600 heures, au fédéral. Au fédéral, il parle de 600 heures, vous dites?
Mme Léger: C'était 700 heures. Maintenant, c'est 600 heures. C'est ça.
M. Tranchemontagne: C'était 700. C'est maintenant 600. Si votre 2 000 $ se veut l'équivalent de 600 heures, ça ne fait pas cher de l'heure, là.
Mme Léger: Mais ce n'est pas l'équivalent, là, 600 heures. C'est qu'au lieu de le mettre en heures on le met en argent, parce que c'est plus accessible pour les travailleurs autonomes, avec un montant de 2 000 $. Ils peuvent plus, comme travailleurs autonomes, et tous les travailleurs à temps partiel aussi qui réussissent à avoir un montant de 2 000 $. C'est plus facile que de le faire en 600 heures.
M. Tranchemontagne: Et est-ce qu'on sait quelle proportion de la population ça couvrirait, là, sur la base de ? pas l'année 2000, parce qu'elle n'est pas finie ? mettons, la base de l'année 1999? C'est qui qui n'a pas gagné 2 000 $ durant l'année, au Québec, l'an passé?
Mme Léger: ...la Régie des rentes.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Les femmes au foyer.
Mme Léger: Oui. Les étudiants aussi. Les étudiants. Il y a beaucoup d'étudiants à travers ça.
M. Tranchemontagne: Ouf. Même les étudiants, probablement, hein. Je présume que les étudiants gagnent plus que 2 000 $ aujourd'hui. Dans mon temps, peut-être pas, là, mais aujourd'hui...
Mme Léger: Bien, il y en a. On en a. Il y a des travailleurs autonomes.
M. Gautrin: Et plus on va mettre la barre basse, plus on a de gens qui sont accessibles.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, le travailleur autonome pourra le faire dans deux jours, comme... Au lieu de le faire sur une période x, il peut travailler, peut gagner son 2 000 $ dans deux jours.
M. Copeman: Oui, Mme la Présidente, la question demeure entière, là. J'imagine que quelqu'un au gouvernement a fait l'étude: Combien de Québécoises peuvent être éligibles en vertu de 2 000 $?
M. Tranchemontagne: Sur la base de l'année 1999...
M. Copeman: À quelque part, on doit avoir des chiffres, là.
Mme Léger: Oui, on peut demander. Est-ce que monsieur de la... des rentes va venir. M. Tardif. Non, c'est M. Latulippe. Venez, M. Latulippe. L'actuaire, M. Latulippe, va vous donner...
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, on requiert vos services, M. Latulippe, de la Régie des rentes.
Mme Léger: Oui, c'est ça. Venez ici, M. Latulippe.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, on voudrait savoir combien de femmes pourraient être admissibles à ce régime sur la base de l'année dernière.
M. Latulippe (Denis): O.K. Combien de femmes seraient admissibles, dans le sens de «combien de femmes cotiseraient» ou de «combien de femmes toucheraient des prestations»? Les statistiques qu'on a, c'est qu'on parle d'environ 60 % des femmes qui toucheraient des prestations, par rapport au nombre de naissances qu'on a enregistré.
M. Tranchemontagne: 60 % de toutes.
M. Latulippe (Denis): Soixante.
M. Tranchemontagne: 60 % de toutes les femmes?
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): De toutes les naissances.
M. Tranchemontagne: Oh, de toutes...
M. Latulippe (Denis): Même plus...
M. Tranchemontagne: On recommence.
M. Latulippe (Denis): À terme. Oui.
M. Tranchemontagne: 60 % de quoi?
Mme Léger: De toutes les femmes qui peuvent avoir des enfants et qui cotisent.
M. Latulippe (Denis): C'est que, dans le fond, pratiquement toutes les femmes qui sont sur le marché du travail vont avoir droit, là. Il y a très peu de personnes qui ont des gains de moins de 2 000 $. Il y en a qui ont effectivement des gains de moins de 2 000 $, mais on a une très bonne couverture des femmes qui sont sur le marché du travail. Il y a quand même une différence importante par rapport au régime d'assurance emploi, là, du fait que c'est une condition qui est plus exigeante, là. Mais évidemment que les femmes qui ne sont pas sur le marché du travail ou les étudiantes ne sont pas visées par le régime.
M. Tranchemontagne: O.K. Laissez-moi vous poser une question différemment.
M. Tranchemontagne: Merci, Mme la Présidente. Sur la base du revenu moyen québécois pour les femmes, ça représente combien d'heures de travail, 2 000 $?
M. Latulippe (Denis): Au salaire minimum, qui est à 6,90 $ maintenant...
M. Tranchemontagne: Au salaire minimum, ça, je suis capable de le diviser, là, par 7 piastres, mais au salaire moyen...
M. Latulippe (Denis): Au salaire moyen, autour de 20 000 $, pour les femmes...
M. Tranchemontagne: Alors, ça représente un mois...
M. Gautrin: Un mois.
M. Tranchemontagne: Un mois de travail.
M. Latulippe (Denis): 2 000 $, oui.
M. Gautrin: Si j'ai compris votre régime, Mme la ministre, vous avez un taux de... C'est 70 %, le taux de remplacement, c'est bien ça?
Mme Léger: On a deux options.
M. Gautrin: Mais en moyenne.
Mme Léger: On a une option à 75 %, 40 semaines, il y a une option à 50 semaines où on divise 25 semaines à 70 %, 25 semaines à 55 %.
M. Gautrin: O.K. Non, mais c'est parce que je calcule. Moi, j'arrive à ma logique du 2 000 $ à partir de la manière suivante: quel est le montant du chèque à faire qui fait que ça ne devient pas onéreux de faire un chèque? Autrement dit, de faire un chèque, que ça devient plus cher de faire le chèque que de... Donc, vous le payez sur 50 semaines. Donc, 2 000 $, 70 %, grosso modo, ça fait 1 400 $ que la personne recevrait dans l'année, divisé par combien de semaines, vous me dites?
M. Gautrin: 50 semaines. Bon, mettons, par 50 semaines, ça fait des chèques de 28 $. C'est votre borne, à peu près, pour faire un chèque, vous vous dites, puisque, plus bas que ça, ça serait aller...
Mme Léger: C'est la logique. C'est ça.
M. Gautrin: Je comprends. Pas de problème.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Je veux juste m'assurer qu'on a bien compris la réponse, M. Latulippe. 60 % des femmes qui ont donné naissance seront éligibles à des prestations, dans vos estimations, là. Est-ce que c'est ça?
M. Latulippe (Denis): Je vous dirais que c'est pratiquement toutes les femmes qui sont sur le marché du travail.
M. Copeman: Mais, vous avez dit 60 %, là.
M. Latulippe (Denis): Oui, il faudrait vérifier le taux de présence. Je ne sais pas, Michel, as-tu des données plus précises sur...
M. Copeman: Parce qu'on dit que, au fédéral, c'est un sur deux.
M. Latulippe (Denis): Non, mais là il faut faire attention. Quand on parle, au fédéral, d'un surplus, c'est qu'on considère des gens qui ne sont pas admissibles à des prestations même si ils ont été sur le marché du travail.
M. Latulippe (Denis): Donc, nous, si on exclut de ça les gens, les femmes qui ne sont pas présentes du tout sur le marché du travail, on va couvrir beaucoup plus que le fédéral.
M. Copeman: Je comprends. Alors, le «un sur deux» au fédéral, on parle des femmes qui sont sur le marché du travail.
M. Latulippe (Denis): C'est ça, et qui sont non admissibles à des prestations.
M. Copeman: Et qui sont non admissibles. O.K.
M. Latulippe (Denis): C'est ça, notamment le temps partiel, le travailleur autonome, et tout.
M. Latulippe (Denis): Donc, en réduisant la barre à 2 000 $, en étendant aux travailleurs autonomes, on couvre toute forme de travail puis on a un seuil qui est bas, de 2 000 $. Donc, on parle d'une prestation minimum de 30 $ par semaine pour éviter qu'il y ait des chèques trop petits. On a une très bonne couverture des femmes sur le marché du travail. Puis ça, c'est dû non seulement au 2 000 $, mais aussi au fait qu'on couvre les travailleuses autonomes.
M. Copeman: O.K. Mme la Présidente.
M. Copeman: Sur la question des étudiants ? la question a été soulevée par la FEUQ, par le Regroupement des bébés pour le millénaire, par Force Jeunesse, si ma mémoire est bonne ? quelle a été la réponse du gouvernement face aux revendications des représentants des groupes d'étudiants?
Mme Léger: Actuellement, ce qui existe pour les prêts et bourses... Il y a différentes mesures qui sont déjà prévues dans le cadre du Programme de prêts et bourses pour assurer la couverture des besoins des étudiantes enceintes. J'en ai cinq, mesures.
J'en ai une où le programme prévoit qu'aucune contribution n'est exigée des parents d'une étudiante enceinte d'au moins 20 semaines. Elle est réputée ne pas résider chez ses parents même si elle demeure effectivement chez ces derniers. Cela permet de lui reconnaître des dépenses supplémentaires et ainsi accroître son montant d'aide financière.
Deuxièmement, de plus, afin d'aider à assumer les dépenses additionnelles occasionnées par la venue prochaine d'un enfant, des frais de subsistance pour enfant à charge sont alloués à l'étudiante après la vingtième semaine de grossesse.
Troisième mesure, un montant supplémentaire pour famille monoparentale lui est aussi alloué, le cas échéant.
Quatrièmement, par ailleurs, l'étudiante qui a atteint la vingtième semaine de grossesse au cours du trimestre d'été se voit allouer des frais de subsistance pour enfant à charge et est exemptée de la contribution minimale, puisqu'elle n'est pas tenue de travailler durant l'été.
Et, cinquièmement, l'étudiante inscrite à temps plein qui donne naissance à un enfant au cours du trimestre continue d'être réputée aux études durant tout trimestre même s'il y a alors interruption. L'étudiante peut même bénéficier d'une période additionnelle de couverture des besoins pour les quatre mois du trimestre d'été si la naissance a lieu pendant le trimestre d'hiver et si elle poursuit ses études à l'automne. Dans les faits, cela signifie que, dans une telle situation, une étudiante voit la couverture de ses besoins assumée par le programme de prêts et bourses durant deux trimestres.
Maintenant, il est à noter que la situation des étudiantes qui choisissent d'interrompre temporairement leurs études pendant plus d'un trimestre à la suite de la naissance d'un enfant serait éventuellement améliorée. Un, le projet de loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études a été déposé le 15 novembre dernier à l'Assemblée nationale. Si ce projet est adopté, ces personnes n'auront pas à commencer le remboursement de leur prêt pour études. C'est plutôt le ministre de l'Éducation qui assumera le paiement des intérêts à leur place. Ce projet de loi est une réponse positive à l'un des consensus du Sommet du Québec et de la jeunesse ainsi qu'à une revendication issue de la Marche mondiale des femmes. Il permet, par la même occasion, de satisfaire à des attentes exprimées dans le document que la Fédération étudiante universitaire du Québec nous a soumis.
M. Copeman: Alors, Mme la Présidente, pour poursuivre, si vous me permettez, la réponse du gouvernement, parce que toutes les mesures, sauf la dernière, contenues dans le projet de loi qui est présentement devant l'Assemblée nationale existaient déjà au moment de la consultation.
M. Copeman: L'élément nouveau, c'est le projet de loi auquel fait référence la ministre, et j'ai pris parole lors de son adoption de principe. Je comprends très bien les mécanismes prévus dans le projet de loi, dont le numéro m'échappe, présenté par son collègue le ministre de l'Éducation. La première réaction de Force Jeunesse a été de dire: C'est bien trop timide comme réaction.
Et je vais citer Mme la ministre de la Famille et de l'Enfance, le 26 septembre 2000, dans un échange avec la FEUQ. Mme la ministre de la Famille et de l'Enfance a dit ceci: «On ne serait pas mieux de regarder ? puis là, je ne veux pas m'avancer plus qu'il faut pour mon collègue le ministre de l'Éducation ? le régime d'aide aux études pour voir comment le modifier pour tenir compte du choix que font certains étudiants d'avoir des enfants au moment où ils sont aux études ? et là j'insiste là-dessus ? pour avoir une couverture qui serait comparable à ce qu'on retrouve dans le congé parental?»
Est-ce que vous considérez que le projet de loi déposé par votre collègue le ministre de l'Éducation donne une couverture comparable aux étudiants, qu'on retrouve dans le congé parental, tel qu'exprimé par votre collègue la ministre de la Famille et de l'Enfance le 26 septembre 2000?
Mme Léger: Bien, je sais qu'on pourrait améliorer encore davantage pour l'aide aux étudiants, tel quel, là, c'était la demande qu'on a eue en commission parlementaire, mais je crois que l'ensemble des étudiants... Ce qu'on offre présentement correspond quand même à une première démarche pour aider les étudiants et les étudiantes.
M. Copeman: J'en conviens avec vous, Mme la ministre, que c'est une première démarche. La question que je vous ai posée... C'est parce que ce n'est pas moi qui l'ai soulevée, là, la notion... Ce n'est pas la première fois que la ministre de la Famille et de l'Enfance dit des choses qui s'avèrent, deux ans plus tard, difficiles à réaliser. On a vu ça dans l'étude des crédits avec les normes ACNOR et autres.
La ministre de la Famille et de l'Enfance, votre collègue, l'auteure du projet de loi, a dit que, elle, elle recherche une couverture semblable, «comparable»? c'est le mot utilisé, exact ? à ce qu'on retrouve dans le congé parental. Écoute, c'est peut-être une question de rhétorique, là, mais j'espère que la ministre ne va pas tenter de nous faire croire qu'avec le changement proposé par le ministre de l'Éducation ? changement souhaité ? on tombe dans un régime comparable. On n'a pas de remplacement de revenu, on a un congé d'intérêts sur un prêt. Alors, j'arrive à la conclusion: soit que la ministre de la Famille et de l'Enfance s'est beaucoup trop avancée le 26 septembre, ce qui est possible, ou que le ministre de l'Éducation n'a pas répondu à son appel.
Mme Léger: Mais on est un gouvernement... on n'a pas terminé encore notre mandat, on a encore beaucoup de choses à faire, hein. Alors, moi, ce que je peux vous dire au départ, ce qui est important, c'est qu'on ait écouté ce que les étudiants avaient à nous dire. Il faut quand même se dire que c'est un régime d'assurance et qu'il faut qu'il y ait des cotisants. Donc, si c'est un régime d'assurance, il faut y avoir cotisé. Et, en même temps, chez les étudiants, il y a quand même de l'assistance financière, il y a tout le régime de prêts et bourses. Alors, le régime d'assurance parentale ne remplace pas le régime de prêts et bourses; s'il y a un régime de prêts et bourses, il y a de l'assistance financière qui se fait au niveau du prêt et bourse. Et l'assurance parentale, quant à elle, elle est là pour assurer les femmes qui veulent avoir des enfants, les couples qui veulent avoir des enfants. Alors, je pense qu'il y a une différence entre un régime d'assurance parentale et un régime de prêts et bourses.
M. Copeman: Pourquoi ne pas avoir suivi la recommandation de la FEUQ d'inclure le montant des bourses dans le calcul des revenus assurables?
Mme Léger: Peut-être M. Latulippe.
M. Copeman: Bien, c'est un choix politique, là.
M. Copeman: La FEUQ est allée plus loin. Je me suis inscrit en faux, je vais me corriger. La FEUQ a suggéré même que, incluant le prêt, ce soit considéré comme la base de calcul pour la prestation d'assurance parentale.
M. Copeman: Alors, pourquoi le gouvernement n'a pas décidé de procéder ainsi?
Mme Léger: Oui. Bien, je veux dire, je vais vous rappeler qu'est-ce que la FEUQ avait dit à ce moment-là. C'est sûr que le but pour la FEUQ n'était pas nécessairement de mettre les choses obligatoires, mais que ça se fasse sur une base volontaire. Et le régime d'assurance parentale, ce n'est pas nécessairement à cet effet-là; il faut cotiser à un régime d'assurance parentale, là. Alors, il n'y a pas nécessairement des exceptions. C'est un régime d'assurance parentale pour les Québécois et les Québécoises, donc ça nous concerne tous, là.
M. Copeman: Je comprends, je ne considère pas que c'est une réponse à ma question, par contre. On aurait pu inclure le calcul de la bourse, même du prêt, dans les revenus assurables, quitte à cotiser sur la bourse ou exclure complètement le prêt. Je ne sais pas, mais, en tout cas, la FEUQ a demandé diverses modalités afin de couvrir plus d'étudiants, parce que, selon la FEUQ, on prétend que 40 % des étudiants sur l'aide financière ont un revenu d'emploi inférieur à 2 000 $. Donc, environ 19 000. Alors, d'un seul coup, le gouvernement va exclure 19 000 étudiants. C'est peut-être la volonté du gouvernement de le faire, mais ça ne répond pas à la demande de la FEUQ. Ça, c'est sûr.
Mme Léger: On se souvient, là, les étudiants ne voulaient pas nécessairement une cotisation obligatoire sur leurs prêts et bourses. Alors, je pense que c'est la volonté de ce qu'ils veulent, là; ils ne veulent pas cette cotisation-là obligatoire, ils veulent que ça soit fait sur une base volontaire. Alors, s'il y a des modifications à faire, il faudrait que les modifications se fassent nécessairement aux prêts et bourses, pas nécessairement au régime d'assurance parentale.
M. Gautrin: Je comprends tout ce que vous dites et je comprends la difficulté que vous avez dans un régime d'assurance parentale avec adhésion volontaire, ça vient un petit peu bizarre. Mais est-ce que vous ne pouvez pas concevoir... et je voudrais savoir le coût... J'essaye, entre vous et moi, de l'imaginer actuellement, le coût.
Si on considérait, comme l'a suggéré mon collègue, que l'ensemble des bourses... Or, l'enveloppe des bourses, c'est quoi? C'est 180 millions actuellement? L'enveloppe des prêts et bourses, c'est... ou c'est plus que ça? Je ne me rappelle plus. On pourrait vérifier. Vous regardez sur une masse salariale de l'ordre de 180 millions, vous dites: Supposons que vous ayez une masse salariale de tant, autrement dit ce que vous donnez actuellement dans le régime de bourses ? et je pense que c'est moins que ça, il faudrait que j'aille chercher dans le livre des crédits ? vous considéreriez, vous incluriez à ce moment-là un montant qui serait transféré par le gouvernement dans le régime d'assurance parentale pour donner droit à tout titulaire de bourse, à ce moment-là, au régime d'assurance parentale. Autrement dit, tout titulaire de bourse aurait une partie de sa bourse qui correspondrait à une cotisation à l'assurance parentale qui serait incluse à l'intérieur.
C'est un modèle qu'on peut... Vous acceptez que c'est un modèle qu'on peut concevoir sans difficulté, mais j'essaie d'imaginer le coût d'un tel modèle, à quel coût serait, à l'heure actuelle, ce régime de prêts et bourses. Votre cotisation va être de quel ordre? Par exemple, pour une bourse de 4 000 $, la cotisation annuelle va être de combien?
Mme Léger: Je vais demander à M. Latulippe de vous répondre en partie.
M. Copeman: Ça fait 0,27 %.
M. Gautrin: 27 %? Non.
M. Copeman: 0,27 %.
M. Gautrin: 0,27 %.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. Denis Latulippe.
Mme Léger: M. Latulippe, s'il vous plaît.
M. Latulippe (Denis): Pour répondre à votre question, c'est que vous dites: On prendrait un certain montant d'argent qu'on verserait à titre de cotisation au régime d'assurance parentale. Vous mentionnez que ce soit le gouvernement qui le fasse plutôt que chaque boursier ou boursière.
M. Latulippe (Denis): Dans le fond, c'est que c'est le même argent qui serait versé à la Caisse d'assurance parentale...
M. Latulippe (Denis): ...sauf qu'au lieu que ce soient les boursiers, les boursières qui le fassent, c'est le gouvernement. Je vous rappellerais simplement ce que les gens sont venus nous dire en commission parlementaire. Au début, ils disaient: On veut pouvoir cotiser à ce régime-là par rapport au montant qu'on obtient de bourse. Mais quand on leur a dit: Écoutez, c'est un régime d'assurance, c'est tout le monde ou ce n'est personne, c'est obligatoire ou ce n'est rien, ils ont dit: Oups, là on se retire.
M. Latulippe (Denis): Donc, ce que vous dites, c'est que c'est le gouvernement qui devrait mettre... Mais l'argent que met le gouvernement dans ça, c'est de l'argent qu'il ne peut pas mettre dans la Caisse d'assurance parentale, donc c'est...
M. Gautrin: Absolument. Non, non, mais j'essayais de suivre la logique, la logique qui était mise de l'avant par mon collègue, et dire: C'est concevable de le faire, et ça peut avoir un coût d'un transfert, et c'est évidemment pris à même cette enveloppe des bourses comme telle. Alors, c'est 0,27 % de 3... je ne sais plus, il faudrait que j'aille vérifier le montant. J'ai mon livre de crédits, je vais regarder.
M. Latulippe (Denis): Le montant des bourses, oui.
M. Gautrin: Du montant, mais vous considérez à ce moment-là que le mouvement étudiant ne souhaite pas aller dans cette direction-là.
Mme Léger: Oui, M. Latulippe, allez-y!
M. Latulippe (Denis): Bien, si je me souviens bien ? puis d'autres pourraient en témoigner ici ? quand les étudiants sont venus, ils revendiquaient un droit de choisir de verser une cotisation à même leur bourse, mais quand on leur a dit: Écoutez, est-ce que vous embarquez ou vous n'embarquez pas?, c'est un régime d'assurance où on ne peut pas avoir un aspect facultatif ou volontaire, ils se sont dit: Oups, là, c'est moins évident que l'ensemble des boursiers seraient prêts à cotiser.
M. Gautrin: Oui, je comprends. Parfait.
M. Copeman: Sauf que, Mme la Présidente, je ne sais pas, à ce moment-là, si le montant des cotisations était connu. Je ne le sais pas. Parce que 0,27 %, là, qui est la cotisation demandée au travailleur autonome, ce n'est pas énorme. À 10 000 $ de revenus, on parle d'une cotisation nette de 28,56 $. Alors, je vous demande, si on avait reposé la question à la FEUQ: Est-ce que vous seriez prêt d'inclure le montant de la bourse dans le calcul des revenus assurables, en sachant que vous allez être cotisé sur? Bien, les bourses, là, je ne sais pas comment sont les bourses aujourd'hui, mais, mettons, sur une bourse de 5 000 $, pour devenir éligible, la contribution nette serait de 14 $. Il me semble que ce n'est pas un gros effort qui est demandé.
Et je comprends qu'au moment où la FEUQ a témoigné, on ne connaissait pas nécessairement ces taux de cotisation là. Je comprends qu'il n'est pas possible de rendre une partie du programme facultatif quand il n'y en a pas pour tout le monde. Mais, avec respect, Mme la ministre, la même explication peut être donnée sur les travailleurs autonomes tout court. Le pourcentage des travailleurs autonomes qui se disent favorables au projet de loi est faible, là, hein? Alors, si on va juste avec la demande du milieu... Mais, si on avait dit à la FEUQ: Écoutez, sur une bourse de 5 000 $, pour vous rendre éligible aux prestations, vous allez payer 14,28 $, est-ce qu'il y aurait eu la même réaction de dire: Bien non, c'est trop?
Mme Léger: Bien là, Mme la Présidente, je veux dire, on a mis sur la table un régime d'assurance parentale ? nous l'avons vraiment bonifié ? qui fait consensus présentement à travers le Québec. C'est un régime d'assurance parentale où on a élargi le revenu assurable, d'une part, on y a mis tous les travailleurs autonomes, on a mis une base de revenus assurables à 2 000 $. Je veux dire, on ne peut pas tout faire en même temps, non plus, là. On a écouté les étudiants. Ils sont couverts, les étudiants; s'il y en a qui ont des revenus, à 2 000 $, s'il y en a qui cotisent déjà, s'il y en a qui sont peut-être travailleurs autonomes aussi, ou s'ils sont à temps partiel. Alors, je pense que c'est un bon pas présentement, là.
On pourrait parler pendant longtemps sur toute la part des étudiants, mais je pense qu'on les a écoutés, et puis ils sont couverts. S'ils cotisent puis qu'ils ont travaillé puis qu'ils ont des revenus assurables jusqu'à 2 000 $, ils pourront faire partie du régime d'assurance parentale. Alors, c'est ça, notre base de travail présentement. Je veux dire, il n'y a rien qui empêche dans les années futures, dans l'évolution de notre régime d'assurance parentale, qu'on pourra davantage couvrir, moi, je ne suis pas fermée à ça, mais il faut partir de quelque part, puis je pense qu'on ne peut pas tout mettre dans notre régime, si vous comprenez.
M. Copeman: Alors, vous n'êtes pas capable aujourd'hui d'aller plus loin que ça?
Mme Léger: Effectivement.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce qu'on peut revenir au sous-amendement de l'article 4? Est-ce que le sous-amendement...
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): C'est-à-dire, pas de l'article 4, je m'excuse. Est-ce que le sous-amendement de l'article 3, paragraphe 4°, est adopté?
M. Copeman: Mme la Présidente, l'entente qu'on avait eue, c'est que, quand les articles contiennent le mot «Caisse», on les met en suspension. Suite à des échanges fructueux... fructueuses?
Une voix: Fructueux.
M. Copeman: Fructueux qu'on a eus ? singulier et masculin ? cet après-midi, l'opposition officielle est un peu plus ouverte à certains aménagements, mais on n'est pas plus prêts à adopter des amendements ni des articles qui contiennent le mot fatidique «Caisse», pour l'instant. On peut clore la discussion, mais on suspend l'article puis on passe à un autre.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui, O.K. Alors, vous comprendrez qu'on va en suspendre plusieurs.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Puis est-ce que, à un moment donné, on a discuté la possibilité de l'adopter sur division? Même pas?
M. Copeman: Bien, là, c'est parce qu'on fait du progrès, Mme la Présidente, et, tant et aussi longtemps qu'on fait du progrès, je ne vais pas voter sur division sur le projet de loi.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Bon. Alors donc, tout simplement, la discussion est terminée concernant l'article 3?
M. Gautrin: Ah bien, attendez, j'arrivais, Mme la Présidente, pour cette touche finale.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui. C'est terminé, M. le député de Verdun.
M. Gautrin: Ah bon.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Ça n'est pas adopté, mais, je veux dire, vous pourrez y revenir lors de l'adoption, puisqu'on n'adopte rien, on ne fait que discuter. Alors, l'étude est terminée, vous pourrez revenir à l'article 3.1, si vous le voulez. Alors, nous allons maintenant étudier l'article 3.1. Mme la ministre.
Mme Léger: À l'article 3.1, il y a un amendement, c'est d'insérer, après l'article 3, le suivant:
«3.1. Tout travail est visé par le présent régime, sous réserve d'inclusions ou d'exclusions que la Caisse peut prévoir par règlement. Ce règlement peut subordonner l'assujettissement au régime aux conditions qu'il détermine.»
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce qu'il y a des explications, Mme la ministre?
Mme Léger: Bien, l'objet de cet amendement est d'inscrire clairement l'assujettissement au régime de tout travailleur au Québec, sous réserve d'exclusions qui pourront être établies par règlement à la Caisse. Alors, l'inclusion de certains travailleurs hors Québec, entre autres, pourra également être prévue.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. le député de Verdun?
M. Gautrin: Mais non, Mme la Présidente, moi, j'étais simplement à calculer le coût des étudiants, qui serait de 4 millions, si jamais on avait étendu le programme.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): D'accord. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, vous n'avez pas de commentaires sur cet article?
M. Copeman: Ça ne m'inspire pas trop, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, comme il y a le mot «Caisse», je comprends que l'article n'est pas adopté, alors tout simplement on a discuté l'article, puis on suspend.
Une voix: Et on suspend.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): C'est ça. L'article 4, Mme la ministre.
Mme Léger: L'article 4. On remplace complètement l'article 4 par un amendement qui est:
«Le maximum de revenus assurables correspond, à compter du 1er janvier de chaque année, au maximum annuel assurable en usage à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour l'année en cause, établi en vertu de l'article 66 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.»
M. Gautrin: Je ne connais pas la Loi sur la Commission de la santé et de la sécurité au travail. Comment est fixé le maximum des gains assurables pour eux et pourquoi ne pas avoir pris une mesure qui est bien connue, qui est celle du maximum de gains assurables pour la Régie des rentes du Québec qui, lui, est calculé à la moyenne du salaire industriel moyen? Alors, je ne sais pas comment est fixé celui de la CSST, mais est-ce qu'il est plus bas, plus élevé?
Mme Léger: En tout cas, le but de notre amendement est d'éviter de réitérer dans la Loi sur l'assurance parentale les mécanismes de calcul du maximum annuel...
M. Gautrin: Je comprends ça, j'ai compris ça.
Mme Léger: Ça va? Parce que c'est en concordance avec la CSST.
M. Gautrin: Mais la raison, c'est pourquoi vous vous arrimez sur la CSST et non pas sur la RRQ? Est-ce qu'il y a une différence fort importante entre les deux?
Mme Léger: M. Latulippe?
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. Latulippe?
M. Latulippe (Denis): À la base, je dirais, quand on parle du Régime de rentes du Québec, on parle d'une protection retraite, puis il est connu, reconnu, puis je suis sûr que vous allez m'approuver sur ça, de dire que le régime public qu'est le Régime de rentes du Québec vise à garantir une protection de base qui est nécessaire, de supplémenter par des régimes complémentaires de retraite ou par de l'épargne retraite.
M. Gautrin: Cher monsieur, je ne ferai pas de commentaires, étant donné que vous faites partie des gens qui avez débattu de la loi 102, qui était une loi qui ouvrait une porte, si vous me permettez de vous le rappeler, que l'utilisation, les surplus actuariels, malheureusement, sont dilapidés sans tenir compte des intérêts des retraités, mais enfin, continuez.
M. Latulippe (Denis): Non, mais, en fait, ce n'est pas du tout ce que je veux aborder en soulevant la question des régimes complémentaires.
M. Gautrin: Non, non, je sais bien. J'ai bien compris.
M. Copeman: Mais vous avez ouvert la porte grande, par contre, là.
M. Latulippe (Denis): Et dire qu'en matière retraite le régime public... le Régime de rentes vise à offrir une base, une protection de base qui doit nécessairement, pour des travailleurs à revenus moyens ou élevés, être complétée par une protection privée qui est facultative mais où il y a des incitatifs fiscaux pour inciter les gens à le faire... Dans le cas de l'assurance parentale, il est beaucoup moins évident, ou dans le cas des accidents du travail et des maladies professionnelles, qu'on vise ce même objectif, c'est-à-dire une protection de base supplémentée par un régime privé. Dans les faits, on vise à offrir un niveau de protection, de par le régime public lui-même, qui est satisfaisant pour les individus.
M. Gautrin: Non, non, mais il est fixé comment?
M. Latulippe (Denis): Donc, il est nécessaire de hausser le plafond puis il est nécessaire de prévoir un taux de remplacement qui est de l'ordre de 75 %, alors que pour le Régime de rentes on parle de 25 %.
M. Gautrin: Autrement dit, le plafond de la CSST est plus élevé.
M. Latulippe (Denis): Le plafond de la CSST est plus élevé. On se situe au même niveau que la CSST, parce que l'idée, c'est de couvrir un niveau, une partie beaucoup plus grande des besoins des individus par les régimes.
M. Gautrin: Oublions... Il est fixé comment? Il varie comment?
M. Latulippe (Denis): C'est qu'il varie en fonction de la progression de la rémunération. Il est fixé à un certain niveau qui à l'origine correspondait...
M. Gautrin: Non, non, je comprends. Mais le plafond va varier comment?
M. Latulippe (Denis): En fonction de l'évolution de la rémunération moyenne. Il est revu chaque année.
M. Gautrin: Ah! lui aussi donc, il est lié à...
M. Latulippe (Denis): C'est ça. Il suit l'évolution.
M. Gautrin: Il est lié d'une manière différente, mais il varie aussi en fonction d'un salaire industriel moyen.
M. Latulippe (Denis): C'est ça.
M. Gautrin: O.K. Parfait. Correct.
Une voix: Mais il est revu chaque année.
M. Copeman: À compter du 1er janvier.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté? Il n'y a pas le mot «Caisse».
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Est-ce que l'article 4 est adopté?
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Merci. Article 5. Pardon, article 4.1, Mme la ministre.
Mme Léger: Article 4.1. Insérer, après l'article 4, l'article suivant:
«4.1. La Caisse fixe annuellement les taux de cotisation applicables aux employés, aux employeurs et aux travailleurs autonomes.
«Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date non antérieure à sa publication.»
M. Copeman: Compte tenu des discussions que nous avons eues, des discussions fructueux...
Une voix: Non, «euses».
M. Copeman: Ah oui! Bon. Compte tenu des échanges fructueux ? et non pas des discussions fructueuses ? que nous avons eus cet après-midi, je propose qu'on suspende tout court l'article 4.1.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): On ne l'adopte pas, vous le suspendez.
M. Copeman: Puis on n'en parle pas, parce que j'ai cru comprendre qu'il va y avoir des changements.
Mme Léger: Ça faisait partie des discussions, puis on reviendra demain.
d'attribution des prestations
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): L'article 4.1 est suspendu. Alors, nous passons maintenant à la section I du chapitre II, l'intitulé... C'est ça, oui. À la section I, article 5.
Mme Léger: Mais on change l'intitulé de la section I. On change l'intitulé, qui va s'appeler maintenant: «Contenu et conditions d'attribution des prestations».
M. Copeman: On a ajouté le mot «contenu» parce qu'on l'inscrit dans la loi.
Mme Léger: Effectivement, parce qu'on y ajoute des paramètres. Ça va?
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Bravo. L'article 5.
Mme Léger: L'article 5. Remplacer l'article 5 ? par mon amendement qui est ici ? par les sous-sections suivantes ? il est quand même assez long, le 5. Le 1, Prestations de maternité.
«5. Le nombre maximal de semaines de prestations de maternité est de 18 ou, en cas d'option conformément à l'article 13, de 15.
«Le paiement de ces prestations débute au plus tôt la seizième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'accouchement. Le paiement peut toutefois se terminer après l'expiration de ces 18 semaines, mais avant la fin de la période de prestations, si l'enfant est hospitalisé et que, sur demande, les semaines de prestations sont suspendues pendant la durée de cette hospitalisation.» C'est le 5.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Commentaires? Est-ce qu'on peut discuter de cet article avant de passer au 5.1, s'il vous plaît? Ce serait peut-être plus simple.
M. Copeman: De façon générale, Mme la Présidente, est-ce qu'il y a des changements dans les paramètres inclus dans la loi versus ceux qui ont été déterminés dans le règlement?
Mme Léger: Non, il n'y a pas de changement de paramètres, c'est les mêmes paramètres que nous avions en commission. La seule modification qui est faite, c'est les deux semaines de plus pour le congé d'adoption, tel que demandé en commission parlementaire.
M. Copeman: Alors, antérieurement, le congé d'adoption était...
Mme Léger: Il était de 10 semaines, mais on l'a passé à 35 semaines. Donc, maintenant, il est à 37.
M. Copeman: Je n'ai rien compris.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Qu'on verra à 5.4.
Mme Léger: Ah oui, on l'a à l'article 5.4. Excusez-moi, là.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Qu'on verra à 5.4. C'est ça.
M. Gautrin: Excusez-moi, Mme la ministre, mais, moi, je prends la première phrase: «Le nombre maximal de semaines de prestations [...] est de 18 ou, en cas d'option, conformément à l'article 13, de 15.» Et l'article 13, je le lis: «Le montant de la prestation hebdomadaire versée en vertu du présent article est égal à la proportion fixée, par règlement du gouvernement, du revenu hebdomadaire moyen de la personne qui y a droit. Ce revenu hebdomadaire moyen est calculé conformément à ce règlement.»
Alors, je ne vois pas le concept d'«option» dans la rédaction de 13, à moins qu'il y ait une... ou bien qu'il y ait quelque chose...
Mme Léger: C'est parce que c'est notre article 13 tel qu'amendé, là.
M. Gautrin: L'article 13 va être amendé aussi. C'est ça?
Mme Léger: Oui, c'est ça.
M. Gautrin: Alors, très bien.
Mme Léger: Parce que, là, ça détermine les deux options que nous avons.
M. Gautrin: Oui, oui, je comprends, mais...
Mme Léger: On a une option à 18 semaines et une option à 15 semaines.
M. Gautrin: Je comprends, madame, mais je voyais référence au nouvel article 13...
Mme Léger: Celui amendé.
M. Gautrin: O.K. Donc, ça, c'est l'option... le concept de 18 semaines va entrer là-dedans. C'est le 13, les paramètres sont dans l'article 13. C'est bien ça?
M. Gautrin: Donc, là, c'est par concordance avec l'article 13.
M. Gautrin: Bon. «Le paiement de ces prestations débute le plus tôt la seizième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'accouchement.» Seizième semaine. Date prévue, 16. Quatre fois quatre... Trois fois quatre, 12; quatre fois quatre, 16. C'est quatre mois avant, à peu près, la date de l'accouchement, que vous le fixez.
Mme Léger: On parle en semaines dans les... Ha, ha, ha!
M. Gautrin: Non, je comprends que vous parlez en semaines. Et, de fait, on parle en jours.
Mme Léger: Les femmes parlent tout le temps en semaines, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise!
M. Gautrin: Oui, oui, mais les hommes parlent en...
Mme Léger: Elles n'accouchent pas dans neuf mois, elles accouchent dans...
M. Gautrin: Les hommes parlent en mois.
Mme Léger: ...tant de semaines, 32 semaines. C'est ça.
Mme Léger: Oui, c'est ça. Ha, ha, ha!
M. Gautrin:«Le paiement peut toutefois se terminer après l'expiration de ces 18 semaines, mais avant la fin de la période de prestations, si l'enfant est hospitalisé...»
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 5... Oui, vous avez des commentaires encore? M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Oui, Mme la Présidente. Je pense que c'est le moment propice ? que ce soit à 5 ou à 5.2 ou à 5.3, peut-être plutôt à 5.3 ? si on pouvait aborder la question de façon générale, la demande de LEUCAN. Comment est-ce que le gouvernement entend répondre à la demande de LEUCAN, qui a demandé qu'on élargisse la notion de «congé parental» pour inclure des congés pour, je dirais plus responsabilités parentales en cas de maladie grave, qui déborde de l'article 5?
Mme Léger: Ce qui est sûr, c'est que, comme je vous disais tout à l'heure, c'est sûr que c'est une situation particulière et spécifique, et je pense qu'on est sensible à la situation du répit pour les parents à ce niveau-là aussi, mais il reste qu'on est parti, comme je vous ai dit tout à l'heure ? la même chose pour les étudiants ? d'une base de régime d'assurance parentale et que tout va dépendre aussi de la négociation qu'on va avoir avec le fédéral. Si on est capable d'avoir plus de sous, je pense que c'est une des opportunités à aller voir pour bonifier encore plus notre régime.
Et, si je me souviens bien, LEUCAN, aussi, nous demandait d'allonger; ce n'était pas juste un an, ils voulaient aller jusqu'à deux ans, si je me souviens, avoir un congé plus long. Effectivement, ça va aussi avec le budget que nous aurons pour être capable de mettre en application tout ce régime-là. Alors, je pense qu'on est ouvert à vouloir améliorer la situation des familles, de même que, si vous vous souvenez, le Conseil du patronat ou les employeurs nous amenaient aussi... J'avais posé la question aussi de toutes ces obligations familiales. C'est sûr qu'il y a bien des aspects qu'on pourrait regarder encore plus pour aider les familles, mais actuellement le régime que nous avons, c'est celui-là que nous mettons sur pied. Mais il n'y a rien qui empêche, avec la négociation avec le fédéral... ce qu'on est capable d'aller chercher, tant mieux, on pourra le mettre à bon profit pour bonifier davantage.
M. Copeman: Pour qu'on puisse se rafraîchir la mémoire, tout le monde ensemble, la demande de LEUCAN était essentiellement de deux natures. Un, ils ont fait l'argumentation assez convaincante que, dans le cas de beaucoup de maladies infantiles, ces maladies-là ne sont pas des maladies graves, là, ces maladies-là ne sont pas nécessairement dépistées avant la première année après la naissance de l'enfant. Alors, il survient très souvent, dans le cas des cancers, les leucémies, ainsi de suite, que la maladie se manifeste et est dépistée dans la deuxième, troisième, quatrième année ? et même plus vieux ? de l'enfant. Alors, ils demandaient d'assurer effectivement une période de remplacement de salaire dans des circonstances assez bien circonscrites. Puis là l'opposition est prête à travailler avec la ministre afin de circonscrire l'éligibilité, afin de s'assurer qu'une famille n'est pas ruinée parce que pendant trois mois il faut qu'elle s'occupe d'un enfant qui est gravement malade et potentiellement avec une maladie mortelle.
Dans un deuxième temps, ils ont fait une demande parallèle pour assurer, même en dehors de cette période de remplacement de salaire, qui pourrait être couverte par le projet de loi n° 140... de s'assurer minimalement que la famille pourrait se prendre, ou une personne pourrait se prendre un congé sans solde, à la limite, là, mais de s'assurer qu'à la fin de ce congé sans solde ? encore une fois circonscrit ? la personne, le parent va être réintégré dans son poste.
Parce la Loi sur les normes du travail prévoit cinq jours de congé sans solde possible pour des responsabilités parentales. Et la demande de LEUCAN était de dire: Minimalement, selon l'étapisme, avec des contraintes qu'on connaît, est-ce qu'on ne peut pas minimalement garantir que, quand un parent est obligé de prendre trois mois de congé de son emploi, même si on n'a pas les moyens ? et là, c'est une nouvelle discussion ? d'assurer un remplacement de salaire, on a, comme société, minimalement les moyens de dire: Il ne faut pas que ces personnes-là perdent leur job, qu'ils puissent être réintégrés dans l'entreprise, dans le poste? Parce que, avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête en même temps qu'on essaie de prendre soin d'un enfant gravement malade, je pense qu'il n'y a personne autour de la table qui souhaiterait ça.
Alors, c'est ça, les deux demandes. Je comprends de la réaction initiale de la ministre que le gouvernement n'est pas prêt à aller de l'avant avec un programme de remplacement de salaire à ce moment-ci ? une attitude que je déplore ? mais, minimalement, est-ce qu'on ne peut pas concevoir des amendements à la Loi sur les normes du travail pour assurer que, si besoin est, dans des cas très précis et circonscrits dans le temps, une personne, un père ou une mère de famille ne perdent pas leur job parce qu'ils sont obligés d'accompagner quotidiennement un de leurs enfants à l'hôpital?
Mme Léger: Bien, je reviens avec ce que je vous disais tout à l'heure, c'est un régime d'assurance, d'une part. On ne peut pas nécessairement régler tout en faisant ce régime-là, dans un premier temps. Je ne peux pas régler les problèmes de santé, les problèmes de travail, les problèmes sociaux. Évidemment, il faut faire un premier pas, et le premier pas est celui que nous faisons aujourd'hui. Il n'y a rien qui empêche... Je veux dire, comme gouvernement, on est aussi responsable de ce régime-là. Et je crois qu'il faut voir aussi les négociations qu'on aura avec le fédéral et les sous qu'on est capable d'aller chercher pour être capable de bonifier ce qu'on pourra bonifier, avec tous les intervenants qui sont venus en commission.
Alors, dans un premier temps, nous avons le régime que nous avons là pour commencer. Il n'y a rien qui empêche, avec ce qu'on aura comme cotisants et comment va se dérouler puis comment va évoluer le régime d'assurance parentale, qu'on ne pourra pas prendre cette décision-là de vouloir aider davantage les familles qui en auront besoin.
M. Gautrin: J'imagine, Mme la ministre, que vous avez évalué le coût d'une telle proposition. Est-ce que vous avez l'idée du coût d'une telle proposition?
Mme Léger: Allez-y.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. Latulippe.
M. Latulippe (Denis): Merci, Mme la Présidente. En fait, on n'a pas évalué le coût, parce que, sur l'intention, c'est beau, dire «on accorde une aide aux parents qui sont dans cette situation-là», mais, quand vient le temps de définir précisément quelles sont les circonstances où on peut payer des prestations, ça devient quand même beaucoup plus complexe, là. Ce n'est pas évident, à brûle-pourpoint, d'évaluer des coûts, de définir qui a droit à ça. Je pense que LEUCAN faisait des représentations pour des cas de leucémie, par exemple, mais évidemment que, si on voulait couvrir des maladies graves, où les parents doivent s'absenter du travail, on ne pourrait pas limiter à une maladie en particulier, il faudrait couvrir l'ensemble des maladies où le support parental est tout aussi important. Puis je peux vous dire que ce n'est pas évident de circonscrire précisément de quoi il est question puis quel est impact, c'est quand même une tâche assez importante. Ça pourrait se faire, évidemment, là, mais c'est que ce n'est pas...
M. Gautrin: Mais, M. Latulippe, je comprends. Mais, grosso modo, on estime à combien... Écoutez, sans vouloir... Je comprends qu'il peut y avoir une difficulté de rédaction de texte, je ne le conteste pas, mais à combien on estime le nombre d'enfants susceptibles d'être touchés par ça? Combien y en a-t-il? Vous avez une idée?
Mme Léger: Bien, LEUCAN nous l'avait soumis dans le mémoire, il faudrait peut-être regarder le mémoire. On l'avait dans le mémoire, le nombre.
M. Gautrin: C'était de quel ordre?
Mme Léger: Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un... on peut regarder, là, il était dans le mémoire.
M. Copeman: Bien, si mon collègue veut avoir une réponse, je peux lui en fournir une.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui? Combien, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce?
M. Copeman: LEUCAN parlait de quelques centaines de familles par année.
M. Latulippe (Denis): Oui, c'est ça, quelques centaines de familles. Pour les cas...
M. Copeman: Quelques centaines de familles circonscrites, dans le sens qu'ils parlaient des maladies graves qui nécessitaient un traitement avec hospitalisation pour une période définie aussi, là. On ne parle pas d'une journée par semaine à l'hôpital, ainsi de suite. En tout cas... LEUCAN, je comprends les difficultés, mais il me semble que...
M. Gautrin: Ce que je veux dire, c'est que, dans ces conditions-là, si vous avez une centaine de personnes, essentiellement, la proposition serait strictement d'augmenter le nombre de semaines de prestations ? c'est bien ce que je comprends? ? qui passerait de... Bien oui, elle doublerait, ça serait pendant une année ou pendant deux ans. C'est bien ce qui... Mais vous pouvez l'estimer assez rapidement?
Mme Léger: Oui, mais là n'est pas la question. Ce n'est pas le fait qu'ils sont 100 ou qu'ils sont 20 ou qu'ils sont 2 000, là, c'est le fait qu'il faut prendre le régime, d'une part, il faut le partir d'une certaine façon. C'est important, il faut voir l'évolution que le régime va prendre...
Mme Léger: ...la natalité au Québec, comment dans les prochaines années tout le régime... Alors...
M. Gautrin: Je sais tout ça, mais j'essaie de mesurer la crédibilité de ce que vous dites lorsque vous me dites: Si on obtient plus d'argent du fédéral, à ce moment-là, on pourra faire... Donc, j'essaie de voir, si vous obtenez plus d'argent du fédéral, de combien vous avez besoin d'argent de plus pour pouvoir faire cette chose-là. C'est ce que j'essaie d'évaluer. Ce que vous me dites, c'est: Si on a plus d'argent, on l'envisagera. Donc, j'aimerais savoir combien ça vous coûterait pour que vous puissiez le mettre sur pied, puisque vous êtes prête à le mettre sur pied si vous avez plus d'argent.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Je comprends que la ministre n'a pas l'intention de faire des modifications à ce moment-ci. Écoutez, on peut continuer à discuter de cet article-ci, mais on me dit que le salon bleu a terminé ses travaux pour permettre justement des rencontres des deux partis à cause de la période des fêtes. Alors, lorsqu'on aura terminé cet article, j'entends ajourner; j'aime aussi bien vous le mentionner immédiatement.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 5?
M. Copeman: Je veux juste m'assurer, Mme la Présidente... Je comprends que vous avez un souci de vouloir avancer nos travaux, c'est d'ailleurs dans vos devoirs de le faire, mais je veux que ça soit clair, là: Pour l'opposition officielle, nous pensons que, malgré l'explication de la ministre, le moment est propice pour le gouvernement de se saisir de l'occasion d'aller de l'avant avec soit une des deux mesures demandées par LEUCAN, c'est-à-dire offrir la possibilité des congés parentaux ? on parle de quelques centaines de familles québécoises par année ? d'avoir un remplacement de salaire qui commencerait potentiellement après la fin du régime de congés parentaux, qui serait limité dans le temps. L'opposition officielle est prête à le limiter dans le temps ? c'est-à-dire, si on va de l'avant avec la suggestion de LEUCAN, ils parlaient de trois mois, parce que c'est l'hospitalisation moyenne pour les enfants avec des maladies graves ? circonscrit... On souscrit aux difficultés mises de l'avant par M. Latulippe, de la Régie des rentes du Québec, on ne va pas limiter ça à une maladie. Mais, nous, on pense qu'il y a moyen, avec toutes les ressources du gouvernement du Québec, de mettre les légistes au travail afin de circonscrire minimalement ce congé.
Ou, à la limite, que la ministre s'engage à faire des représentations auprès de sa collègue la ministre du Travail qui, elle, semble-t-il, est en train de préparer une vaste et importante modification du Code du travail. Alors, minimalement, on tend la main à la ministre pour qu'elle nous dise: Je vais faire les représentations qui s'imposent auprès de ma collègue la députée de Bourget en ce qui concerne la possibilité d'inclure dans les lois sur les normes du travail la possibilité, circonscrite pour les familles en question, minimalement de garantir qu'après un temps limité dans le temps un des deux parents qui se prévaut de ce congé ait une protection législative de réintégrer son emploi. Et c'est ça, semble-t-il, que la France a fait la veille de la discussion en commission parlementaire de LEUCAN. Alors, je lui ouvre la porte grande à se commettre de faire des représentations nécessaires auprès de sa collègue la ministre du Travail.
Mme Léger: Oui. Bon, j'ai donné des explications tout à l'heure et je les maintiens toujours, parce que je veux être quand même très soucieuse des coûts de notre démarche et de notre mise en vigueur de notre régime d'assurance parentale, dans un premier temps. Mais, effectivement, ça va me faire plaisir de faire des représentations auprès de ma collègue du Travail, la ministre du Travail, pour voir comment, dans les normes du travail, comment on pourrait voir les choses.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté? Non.
M. Copeman: J'aurais une autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): La dernière, puis on va ajourner immédiatement après, ou on reprendra les discussions la prochaine fois.
M. Copeman: Ah! bien, moi, j'aimerais mieux qu'on reprenne les discussions, d'abord, parce que...
M. Copeman: ...ce n'est pas tout à fait fait.
La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Dans les circonstances, j'ajourne les travaux sine die. Merci.