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Timestamp: 2016-10-24 16:11:12+00:00
Document Index: 154993133

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 322', 'art. 251', 'art. 146', 'art. 138', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.199/2003 (17.12.2003)
1A.199/2003 /col
Arr�t du 17 d�cembre 2003
la soci�t� W.________,
la soci�t� I.________,
tous repr�sent�s par Me Shelby du Pasquier, avocat,
Cour de justice du canton de Gen�ve,
Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec le Kowe�t,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 18 juillet 2003.
Le 9 f�vrier 1994, le Procureur g�n�ral de l'Etat du Kowe�t a adress� � l'Office f�d�ral de la police une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e contre les d�nomm�s B.________, Q.________, M.________, S.________ et A.________ (Ministre du p�trole de 1981 � 1989). Il leur est reproch� des infractions contre le patrimoine et des d�lits de faux au pr�judice de la soci�t� K.________, soci�t� d�tenue par la P.________, appartenant elle-m�me � l'Etat du Kowe�t. Hauts responsables de K.________, les inculp�s se seraient enrichis de mani�re ill�gitime entre 1986 et 1992, au d�triment de cette soci�t�, pour un montant total de quelque 66 millions de dollars. Ils auraient conclu des contrats de transport � des conditions trop on�reuses avec des interm�diaires qui sous-traitaient � des conditions plus avantageuses, les auteurs s'appropriant la diff�rence de prix; � l'occasion d'achats, de ventes ou de commandes de navires, ils se seraient fait remettre des commissions auxquelles ils n'avaient pas droit; ils auraient injustement per�u une partie des indemnit�s d'assurance pay�es en raison de la r�alisation du risque de guerre lors de la guerre du Golfe. L'autorit� requ�rante d�sirait obtenir des renseignements sur diff�rentes op�rations dans des �tablissements bancaires, ainsi que le s�questre d'avoirs d�tenus par les personnes impliqu�es; sont notamment mentionn�es les soci�t�s W.________, I.________ et J.________.
Le 2 mai 1994, le Juge d'instruction genevois, charg� de l'ex�cution de cette demande, est entr� en mati�re, en ordonnant aupr�s de banques genevoises la saisie des avoirs appartenant aux personnes physiques et morales d�sign�es dans la requ�te, ainsi que la production des documents bancaires. Par ordonnances du 31 ao�t 1994, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) a rejet� divers recours form�s contre la d�cision d'entr�e en mati�re. Par arr�ts du 22 d�cembre 1994, le Tribunal f�d�ral a confirm� ces d�cisions, en �cartant en particulier les griefs relatifs � la comp�tence du Procureur g�n�ral requ�rant et en consid�rant que la question de la conformit� de la proc�dure �trang�re � la CEDH pourrait �tre examin�e par la suite.
Le 24 mars 1995, le Consulat g�n�ral de l'Etat du Kowe�t � Gen�ve a produit des renseignements sur les r�gles de proc�dure applicables dans l'Etat requ�rant.
Le 24 f�vrier 1997, le Procureur g�n�ral a fourni un m�morandum sur l'�tat des proc�dures. La cause avait �t� soumise le 22 d�cembre 1993 � la Cour d'assises, devant laquelle seuls Q.________ et A.________ s'�taient pr�sent�s. La cause avait �t� renvoy�e le 21 novembre 1995 au Tribunal sp�cial des Ministres, en vertu d'une loi n� 88/95 adopt�e entre-temps, pour le chef d'accusation d'enrichissement ill�gitime � l'encontre de l'ancien Ministre et de ses comparses. Pour le surplus, la Cour d'assises avait rendu un verdict de culpabilit� partielle, frapp� d'appel. L'ex�cution de la commission rogatoire de 1994 �tait toujours requise.
Le 12 mai 1998, le Procureur g�n�ral a confirm� qu'il n'�tait plus comp�tent pour poursuivre l'ancien Ministre A.________, selon d�cision du 22 avril 1997, confirm�e par la Cour de cassation. Le Procureur d�clarait renoncer aux mesures d'entraide concernant les comptes de A.________ en Suisse, faute de comp�tence pour ordonner de telles mesures. La cause �tait toujours pendante � l'encontre des autres accus�s, et l'ex�cution des mesures d'entraide �tait requise.
Par pli dat� du 13 juillet 1999, le Pr�sident de la Commission d'enqu�te du Tribunal des Ministres (ci-apr�s: la Commission d'enqu�te) a fait savoir qu'il �tait saisi de la cause relative � l'ancien Ministre, que la Cour d'assises avait d�cid� de suspendre sa proc�dure et qu'il souhaitait la transmission des documents requis.
Dans un m�moire commun du 14 mars 2001, transmis le 11 avril suivant, le Procureur g�n�ral et le Pr�sident de la Commission d'enqu�te ont r�affirm� leurs comp�tences respectives, en demandant la lev�e partielle du blocage de certains comptes bancaires afin de permettre l'ex�cution d'un jugement civil rendu � Londres en faveur de K.________, ainsi que le maintien "des mesures prises dans le cadre de l'entraide judiciaire pr�c�dente".
Par ordonnances de cl�ture du 15 octobre 2001, le juge d'instruction a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante, notamment, des documents remis par la banque X.________ concernant trois comptes d�tenus par W.________, I.________ et J.________, dont l'ayant droit �tait K.________. Le m�me jour, d'autres ordonnances de cl�ture ont �t� rendues, portant sur la transmission de documents bancaires, mais aussi sur le refus de l'entraide judiciaire � l'�gard de l'ancien ministre, compte tenu du retrait de la demande du 12 mai 1998. Les personnes impliqu�es ont recouru contre l'octroi de l'entraide judiciaire; l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a recouru contre le refus. Dans ses observations � ce dernier recours, le juge d'instruction a admis avoir mal appr�ci� la communication du 11 avril 2001, et a annonc� qu'il rendrait de nouvelles ordonnances de cl�ture.
Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours de l'OFJ sans objet, compte tenu des nouvelles ordonnances de cl�ture que le juge d'instruction allait rendre. Par ordonnance du m�me jour, elle a rejet� le recours de B.________ et consorts: tant la Commission d'enqu�te que le Parquet avaient reconnu la comp�tence r�pressive de ce dernier; selon les d�cisions figurant au dossier, les accus�s auraient tous �t� renvoy�s devant le Tribunal des Ministres, mais ce dernier n'�tait pas li� par ce renvoi. La question de la comp�tence n'�tait donc pas d�finitivement tranch�e. Le cas �ch�ant, l'entraide pouvait �tre accord�e pour les besoins de la proc�dure men�e devant la Commission d'enqu�te.
Par arr�t du 11 septembre 2002, le Tribunal f�d�ral a confirm� cette derni�re ordonnance, en substance pour les m�mes motifs: l'existence d'un conflit positif de comp�tences dans l'Etat requ�rant �tait sans incidence sur l'octroi de l'entraide.
Le 21 f�vrier 2003, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de cl�ture portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes d�tenus par W.________, I.________ et J.________, tout en constatant que ces comptes avaient �t� cl�tur�s, de sorte que la saisie des valeurs �tait infructueuse.
Par ordonnance du 18 juillet 2003, la Chambre d'accusation a confirm� cette d�cision. Le recours �tait irrecevable en tant qu'il �manait de K.________, ayant droit des soci�t�s. En d�pit de l'annulation de la proc�dure par le Tribunal des Ministres et du retrait annonc� par le Procureur, la Commission d'enqu�te avait repris � son compte la demande d'entraide form�e initialement par le Parquet, et en avait requis l'ex�cution. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e. M�me si K.________ n'�tait pas impliqu� dans les faits poursuivis, la condition de la double incrimination �tait remplie, s'agissant de faux dans les titres et de d�tournements de fonds qualifiables en droit suisse de gestion d�loyale. La question de la prescription selon le droit suisse n'avait pas � �tre examin�e. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�, les recourants n'ayant pas pr�sent� d'objections motiv�es � ce propos.
W.________, I.________ et J.________, ainsi que K.________ forment un recours de droit administratif. Ils concluent � l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et de la d�cision de cl�ture et � l'irrecevabilit� de la demande d'entraide judiciaire et de son compl�ment du 11 avril 2001, subsidiairement au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il statue sur l'entr�e en mati�re suite � la demande du 11 avril 2001, au tri des informations � transmettre et au caviardage de la documentation bancaire dans la mesure o� sa transmission est admise.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'OFJ conclut au rejet du recours.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1).
1.1 Les soci�t�s recourantes sont chacune titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel le juge d'instruction a ordonn� la transmission de renseignements; elles ont ainsi qualit� pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). K.________ s'est vu d�nier la qualit� pour agir, en tant qu'ayant droit �conomique; il a lui aussi qualit� pour contester ce prononc� (ATF 122 I 130 consid. 1).
1.2 En l'absence d'une convention liant la Suisse et l'Etat requ�rant, l'entraide judiciaire est enti�rement r�gie par l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11).
K.________ consid�re que la qualit� pour recourir aurait d� lui �tre reconnue, compte tenu des cons�quences qui pourraient d�couler de la r�v�lation de son identit� � l'Etat requ�rant. La Chambre d'accusation aurait omis d'examiner cette question. On ne saurait toutefois reprocher � la cour cantonale, comme semble le faire implicitement le recourant, une violation de l'obligation de motiver: la d�cision attaqu�e rappelle en effet le texte clair de la loi, ainsi que la jurisprudence constante, qui ne reconnaissent la qualit� pour agir qu'� la personne (physique ou morale) titulaire du compte dont la documentation doit �tre remise � l'Etat requ�rant, et la d�nient � l'ayant droit �conomique, quand bien m�me ce dernier se trouverait expos� � la r�v�lation de son identit� (cf. en dernier lieu, ATF 129 II 268 consid. 2.3.3; 127 II 323 consid. 3b/cc p. 330; 125 II 65 consid. 1 et les arr�ts cit�s; 122 II 130 consid. 2b p. 133). L'on ne se trouve pas dans un cas o� la qualit� pour recourir est reconnue � l'ayant droit parce que le titulaire des comptes se trouverait dans l'impossibilit� d'agir (cf. ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). L'irrecevabilit� du recours de K.________ ne viole donc ni le droit f�d�ral, ni le droit d'�tre entendu.
Invoquant l'art. 2 let. d EIMP, les recourants estiment que l'autorit� requ�rante serait incomp�tente pour requ�rir l'entraide. Cette incomp�tence, attest�e par les jugements rendus par le Tribunal des Ministres, puis par la Cour de cassation de l'Etat du Kowe�t, serait manifeste, et ne pouvait �tre ignor�e par la Chambre d'accusation en application de l'art. 75 EIMP.
3.1 Selon la jurisprudence constante rappel�e par la cour cantonale, l'autorit� suisse requise doit certes s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante au regard des normes d'organisation ou de proc�dure de l'Etat �tranger. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme un abus caract�ristique - voire comme un d�faut grave de la proc�dure �trang�re au sens de l'art. 2 EIMP -, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence cit�e).
3.2 Le Tribunal f�d�ral a d�j� relev�, dans son arr�t du 11 septembre 2002, que si la situation proc�durale dans l'Etat requ�rant n'�tait pas d�nu�e d'ambigu�t�s, il n'en r�sultait pas pour autant que l'incomp�tence du Procureur g�n�ral serait manifeste: la Commission d'enqu�te avait manifest�, � plusieurs reprises, sa volont� de voir ex�cuter les actes d'entraide requis par le Procureur. La question de savoir s'il y avait eu annulation de toute la proc�dure, avec effet ex tunc, relevait du droit de l'Etat requ�rant. Du point de vue de l'Etat requis, l'entraide judiciaire demand�e par une autorit� qui se r�v�le par la suite incomp�tente, pouvait encore �tre accord�e lorsque l'autorit� comp�tente manifeste sa volont� d'obtenir les renseignements recueillis. Cette d�claration avait un effet r�parateur, et les actes d'entraide ex�cut�s jusque-l� n'en �taient pas affect�s (cf. art. 28 al. 6 EIMP). La Suisse n'avait donc pas � s'interroger sur les effets, selon la proc�dure de l'Etat requ�rant, du dessaisissement de la premi�re autorit�. S'il y avait conflit de comp�tence, celui-ci �tait positif et n'avait pas d'influence sur l'octroi de l'entraide.
3.3 Le Procureur g�n�ral a fait savoir, le 12 mai 1998, qu'il retirait sa demande et renon�ait aux proc�dures dirig�es contre A.________ concernant la transmission de renseignements bancaires, le Tribunal des Ministres (par arr�t du 22 avril 1997) et la Cour de cassation (par arr�t du 22 d�cembre 1997) ayant estim� qu'il n'avait pas la comp�tence d'interroger cette personne, de la soumettre � des saisies ou de la renvoyer en jugement. Ce retrait de la demande est toutefois limit� au cas de l'ancien ministre, et non � l'ensemble des autres personnes accus�es. En outre, m�me s'il y a bien eu retrait de la demande d'entraide initiale par son auteur, cela n'emp�che pas l'autorit� d�clar�e comp�tente d'obtenir pour son compte l'ex�cution des mesures d'entraide requises, sans qu'elle soit oblig�e de pr�senter une nouvelle demande. Si le seul vice affectant la demande d'entraide initiale est le d�faut de comp�tence de son auteur, l'intervention de l'autorit� comp�tente peut ainsi rev�tir un effet gu�risseur. Il faut toutefois que cette autorit� affirme sans ambages sa volont� de ratifier la demande initiale, et d'obtenir ainsi l'ex�cution de l'entraide requise.
Par lettre du 13 juillet 1999, le Pr�sident de la Commission d'enqu�te a rappel� la teneur des d�cisions rendues en 1997, la saisine de la Cour d'assises s'agissant des quatre premiers accus�s, et du Tribunal des Ministres s'agissant de A.________. Le Pr�sident "esp�re que la requ�te de commission rogatoire susmentionn�e b�n�ficiera de [votre] enti�re coop�ration et que les dossiers relatifs aux comptes bancaires des individus figurant au paragraphe 4 de la demande de coop�ration judiciaire, lui seront transmis". Dans leur m�moire commun du 14 mars 2001, le Procureur g�n�ral et le Pr�sident de la Commission d'enqu�te font �tat des d�cisions rendues � Londres en faveur de K.________, et de la n�cessit� d'obtenir la lev�e des saisies p�nales pour l'ex�cution des s�questres civils. Le d�roulement de la proc�dure y est rappel�, et il est pr�cis� que le parquet serait comp�tent pour prendre les mesures conservatoires n�cessaires, "y compris le maintien de la requ�te en mati�re d'entraide judiciaire", jusqu'� la cl�ture de l'enqu�te de la commission. Le Procureur prie les autorit�s suisses de maintenir les mesures prises dans le cadre de l'entraide judiciaire ainsi que la saisie des avoirs, et demande la lev�e partielle des saisies afin de permettre l'ex�cution des s�questres civils. Pour sa part, la Commission d'enqu�te "approuve toutes les mesures conservatoires mentionn�es".
3.4 Il ressort de ce qui pr�c�de que l'incomp�tence du Procureur g�n�ral est limit�e au cas de l'ancien ministre et qu'� plusieurs reprises, la commission charg�e de l'enqu�te contre A.________ s'est adress�e � la Suisse afin d'obtenir les renseignements qui �taient requis dans la demande d'entraide du 30 mars 1994. La volont� de cette autorit� de se substituer au Procureur g�n�ral pour ce qui est des investigations contre l'ancien ministre ne fait d�s lors pas de doute. Sur le vu d'une demande d'entraide adress�e en bonne et due forme, l'autorit� suisse ne peut que prendre acte de la d�claration de l'autorit� comp�tente d'en obtenir l'ex�cution pour la part �chappant aux comp�tences de la premi�re autorit�. On ne saurait, dans ces circonstances, parler d'incomp�tence manifeste, ni de d�faut grave entachant la proc�dure p�nale �trang�re.
Les recourants invoquent ensuite l'art. 28 EIMP en soutenant que l'expos� des faits ne comporterait pas d'indications suffisantes quant au r�le de chaque protagoniste, alors que l'enqu�te dure depuis maintenant sept ans. L'implication des soci�t�s recourantes ne serait pas non plus d�montr�e.
4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et, le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 28 al. 2 let. d EIMP). L'art. 10 OEIMP exige pour sa part l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions. On ne saurait toutefois se montrer trop exigeant quant � l'expos� joint � la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l'enqu�te ouverte - m�me depuis un certains temps - dans l'Etat requ�rant n'est pas termin�e, puisque l'entraide est demand�e pr�cis�ment pour �claircir certains faits. Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (cf. ATF 129 II 97 consid. 3.2 s'agissant d'infractions de blanchiment; ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).
4.2 En l'esp�ce, les faits poursuivis ressortent clairement de la demande d'entraide initiale. Les personnes poursuivies sont pr�cis�ment mentionn�es, ainsi que les diff�rentes malversations commises au d�triment de K.________, pour un total de 66 millions de dollars. L'autorit� requ�rante expose les trois types d'op�rations litigieuses: les inculp�s auraient conclu des contrats de transport � des conditions trop on�reuses avec des soci�t�s lib�riennes qui sous-traitaient � des conditions plus avantageuses, les auteurs s'appropriant la diff�rence de prix; � l'occasion d'achats, de ventes ou de commandes de navires, ils se seraient fait remettre des commissions auxquelles ils n'avaient pas droit; ils auraient injustement per�u une partie des indemnit�s d'assurance pay�es en raison de la r�alisation du risque de guerre lors de la guerre du Golfe. Les soci�t�s recourantes sont mentionn�es � propos du deuxi�me complexe de faits; elles seraient contr�l�es par les inculp�s, et auraient servi � recevoir diff�rents versements de commissions fictives factur�es � un courtier maritime anglais (p. 5-7 de la demande). Ces indications sont manifestement suffisantes pour juger du bien-fond� de la demande d'entraide judiciaire.
4.3 Elles permettent notamment d'affirmer, comme l'a fait le juge d'instruction, que le principe de la double incrimination est respect�: l'usage de faux documents serait constitutif de faux dans les titres, les d�tournements � grande �chelle d'abus de confiance ou de gestion d�loyale et de corruption (en ce qui concerne en particulier l'intervention de l'ancien ministre); l'infraction d'escroquerie pourrait aussi �tre retenue en ce qui concerne les commissions fictives factur�es � un courtier maritime anglais. Contrairement � ce que semblent soutenir les recourants, il n'y a pas, dans l'examen du principe de la double incrimination, � rechercher une correspondance entre les infractions poursuivies � l'�tranger et les dispositions du droit p�nal suisse. Le fait que l'essentiel des accusations se rapporte � des d�lits de corruption, et l'�ventuelle violation du principe de non-r�troactivit� de la loi au Kowe�t sont donc sans pertinence. Par ailleurs, le principe de la double incrimination s'examine au regard de l'ensemble des faits d�crits, et non de mani�re sp�cifique pour chacune des personnes soumises aux investigations de l'Etat requ�rant. Ainsi, il est sans importance, comme l'a relev� la cour cantonale, que K.________ n'ait jamais �t� fonctionnaire ou employ� d'un organisme de droit public.
Les recourants estiment encore que les infractions de faux dans les titres et de gestion d�loyale seraient atteintes de prescription absolue selon le droit suisse (art. 70 CP), les agissements ayant �t� commis jusqu'en 1992. Certes, la Chambre d'accusation a retenu � tort que la prescription selon le droit suisse ne devait pas �tre examin�e. Cela est vrai � l'�gard des pays li�s avec la Suisse par une convention d'entraide judiciaire, dans la mesure o� la prescription n'est pas pr�vue par cette convention comme motif de refus de l'entraide (ATF 117 Ib 53 concernant la CEEJ; 118 Ib 266 concernant le trait� d'entraide avec les USA). En revanche, en l'absence de convention, l'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose de d�clarer la demande irrecevable si des mesures de contrainte sont requises et que la prescription emp�che, en droit suisse, d'ouvrir une action p�nale ou d'ex�cuter une sanction. Si la cour cantonale s'est tromp�e sur ce point, cela ne porte pas � cons�quence car l'argument relatif � la prescription doit de toute fa�on �tre �cart�: les infractions de corruption (art. 322ter ss CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et d'abus de confiance (art. 138 CP), toutes passibles de la r�clusion, connaissent une prescription absolue de quinze ans (art. 73 ch. 1 et 72 ch. 1 al. 2 CP).
Les recourants invoquent enfin le principe de la proportionnalit�. Ils rappellent que l'autorit� d'ex�cution doit s'assurer de l'existence d'un lien effectif entre les pi�ces � transmettre et les faits poursuivis, et estiment qu'il appartenait au juge d'instruction de limiter la transmission de renseignements aux seules op�rations sp�cifiques aux personnes poursuivies, et de caviarder les documents pour le surplus.
5.1 Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
5.2 Compte tenu de l'ampleur des malversations, il n'est pas exag�r� de requ�rir, comme l'a fait le Procureur du Kowe�t en p. 16 de sa demande, l'ensemble de la documentation relative aux comptes bancaires d�tenus par les soci�t�s recourantes, lesquelles auraient, selon la demande d'entraide, servi � recueillir une partie des fonds litigieux. Les recourants d�sirent limiter les renseignements aux "transactions sp�cifiques" aux personnes poursuivies, mais ils s'abstiennent de pr�ciser quelles seraient ces transactions. En outre, l'autorit� requ�rante veut manifestement conna�tre dans le d�tail la mani�re dont les comptes des recourants ont �t� g�r�s, et en particulier d�couvrir l'utilisation qui a pu �tre faite des fonds litigieux; seule une documentation bancaire compl�te pourra permettre cet examen.
5.3 Les recourants invoquent l'obligation de proc�der au tri des pi�ces, mais m�connaissent que, comme le rappelle la cour cantonale, il leur incombait de coop�rer avec l'autorit� d'ex�cution en lui indiquant les pi�ces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; 126 II 258 consid. 9c p. 264). En se contentant d'affirmations g�n�rales, les recourants ont failli � leur devoir de collaboration de sorte qu'ils sont forclos.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 94512).
Lausanne, le 17 d�cembre 2003