Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/08/08/tu-n%E2%80%99interdiras-pas-a-un-candidat-de-se-presenter-aux-elections-sans-preuves-solides-de-fraude-cour-edh-1e-sect-26-juillet-2011-orujov-c-azerbaidjan/
Timestamp: 2019-06-17 08:45:02+00:00
Document Index: 151884796

Matched Legal Cases: ['§ 46', '§ 46', '§ 47', '§ 48', '§ 49', '§ 54']

Tu n’interdiras pas à un candidat de se présenter aux élections sans preuves solides de fraude (Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Orujov c. Azerbaïdjan) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Nouvelle preuve du dynamisme constitutionnel colombien sur le droit des couples homosexuels (Cour const. colombienne, 26 juillet 2011, M.P. Gabriel Eduardo Mendoza Martelo)
Protection du lien de filiation incontesté du vivant du père : la réalité sociale prime sur les remises en cause de tiers (Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie) →
Interdiction de se présenter à une élection opposée à un aspirant candidat et insuffisances des garanties procédurales
Le refus d’autoriser un homme à se présenter à une élection parlementaire au motif qu’il aurait financé sur ses deniers personnels différents travaux d’intérêt collectif (réfection de la voirie ; réparation d’aires de jeux publiques pour les enfants…) prétendument dans le but d’obtenir le soutien et les voix des administrés viole le droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1). Certes, la Cour européenne des droits de l’homme ne nie aucunement que si “un ou une candidate utilise des méthodes électorales déloyales ou illégales“, ces faits peuvent légitimement “entraîner de sérieuses conséquences pour le candidat concerné, en ce sens qu’il ou elle peut se voir interdire de concourir à l’élection“ (§ 46 – « the Court notes that a finding that a candidate has engaged in unfair or illegal campaigning methods could entail serious consequences for the candidate concerned, in that he or she could be disqualified from running for the election »). Mais dans ce cas, “afin d’éviter les exclusions arbitraires de candidats, les procédures internes doivent prévoir des garanties suffisantes pour protéger les candidats des allégations abusives et infondées de fraudes électorales, et la décision d’exclusion doit reposer sur des preuves solides, pertinentes et suffisantes de telles fraudes“ (§ 46 – « in order to prevent arbitrary disqualification of candidates, the relevant domestic procedures should contain sufficient safeguards protecting the candidates from abusive and unsubstantiated allegations of electoral misconduct, and that decisions on disqualification should be based on sound, relevant and sufficient proof of such misconduct »).
Or tel n’était pas le cas en l’espèce. La juridiction strasbourgeoise considère que les preuves avancées pour justifier l’exclusion électorale du requérant (quelques courtes attestations écrites rédigées par des administrés et les déclarations orales de deux officiers de police) étaient largement insuffisantes. Elle prend même la peine de donner quelques exemples de ce qui constituerait à ses yeux, et pour de telles accusations d’achats de voix, “des solides preuves matérielles“ (§ 47 : preuve de transaction financières en liens avec ces services gracieusement offerts ; déclarations de témoins directs de ces agissements ; déclaration de témoins qui ont personnellement entendu le candidat ou son équipe informer les électeurs des travaux qu’ils avaient réalisés pour eux, ceci avant d’en appeler à leur suffrage). Mais ce qui a sans nul doute emporté la conviction unanime des juges européens et a conduit à la condamnation de l’Azerbaïdjan, ce sont les forts doutes de manipulation qui planaient sur cette affaire. En des termes certes diplomatiques, la Cour pointe de nombreux éléments étonnants (§ 48-51 : la manière suspecte selon laquelle les témoignages écrits ont été collectés et les doutes qui pèsent sur leur authenticité ; l’implication de la police qui a produit toutes les preuves, la Cour notant qu’“une telle initiative de la police dans le domaine électoral est en soi plutôt inhabituelle“ – § 49 : « Such an initiative by the police as interfering in electoral matters is in itself rather unusual »). Au surplus, et enfin, aucun contrôle juridictionnel suffisant et effectif n’est venu redresser cette situation douteuse (§ 54-58).
– Sur le contrôle de régularité des opérations électorales : Cour EDH, 1e Sect. 8 avril 2010, Namat Aliyev c. Azerbaïdjan, Req. n° 18705/06 – ADL du 10 avril 2010.
– Sur le droit de se porter candidat et d’être éligible : Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne, Req. no 35579/03 – ADL du 2 juillet 2009.
– Sur le droit à des élections libres en général : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 (renvoyé en Grande Chambre ADL du 15 juillet 2011) ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 8 juillet 2010, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 – ADL du 30 juillet 2010 (renvoyé en Grande Chambre) ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01
Le président Ilham Aliev à Bakou le 15 octobre 2008 en train de voter (Oktay Mamedov AFP)
Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Orujov c. Azerbaïdjan, Req. n° 4508/06 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement – Actualités Droits-Libertés du 2 août 2011 par Nicolas HERVIEU
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Azerbaïdjan, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droits civiques, Hervieu Nicolas, Opposants, Pays en cause, Protocole 1 article 3 CEDH, avec comme mot(s)-clé(s) Clientélisme, Elections, Garanties procédurales, Méthodes déloyales, Preuves. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
1 réponse à Tu n’interdiras pas à un candidat de se présenter aux élections sans preuves solides de fraude (Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Orujov c. Azerbaïdjan)
francois 1èr dit :
oh c’est jolie! personnellement j’aurais préféré que le monde « papier » publie dans sa dernière page quotidiennement une histoire véridite qui raconte les années 40 50 60 les différenttes guèrre, sous la rubrique ‘le monde histoire’
amicalement un lecteur du quotidien.