Source: https://www.sf.ulaval.ca/regles-et-politiques/politique-sur-les-activites-dapprovisionnement-et-la-gestion-des-contrats/annexe-9
Timestamp: 2019-10-17 10:21:04+00:00
Document Index: 97706778

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 46', 'art. 39', 'art. 57', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 43', 'art 57', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 18']

Annexe 9 : Délégation des fonctions du dirigeant d’organisme | Service des finances
Cette annexe concerne la délégation par le Conseil d’administration des fonctions du dirigeant d’organisme en application de l’article 8 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Les fonctions à être exercées par le dirigeant de l’organisme sont prévues dans le cadre administratif et juridique.
Le Conseil d’administration délègue l’exercice de ses fonctions de dirigeant d’organisme, comme suit :
Fonction du dirigeant de l’organisme
Signer la déclaration du dirigeant de l’organisme à transmettre annuellement au Secrétariat du Conseil du trésor.
DRCGC,
Autoriser la conclusion d’un contrat de gré à gré lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tel un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséolo-gique du bien ou du service requis.
LCOP art. 13,
1er alinéa,
Selon le résultat de l’annexe 4 – Outil d’évaluation des risques en matière de gestion contractuelle
Autoriser la conclusion d'un contrat de nature confidentielle ou protégée, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d'appel d'offres public.
LCOP art. 13. 1er alinéa, paragraphe 3
Selon le résultat de l'Annexe 4 – Outil d’évaluation des risques en matière de gestion contractuelle
Autoriser la conclusion d’un contrat pour lequel un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public.
Autoriser une modification qui occasionne une dépense supplémentaire supérieure à 10 %, du montant d’un contrat comportant une dépense initiale égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public.
LCOP art. 17,
Selon les modalités prévues dans la présente politique
Autoriser la conclusion d’un contrat avec une entreprise inadmissible, ou un sous-contrat public rattaché directement à un contrat public avec une entreprise inadmissible, lorsqu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
LCOP art. 21.5,
Autoriser la conclusion d’un contrat avec une entreprise non autorisée, ou un sous-contrat public rattaché directement à un contrat public avec une entreprise non autorisée, lorsqu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
LCOP art. 21.20,
Autoriser le rejet d’une soumission dont le prix est anormalement bas.
RCA, art. 15.8
RCS, art. 29.7;
RCTC, art. 18.8
RCTI art. 39, 3e alinéa
Autoriser la conclusion d’un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public :
avec le seul fournisseur, prestataire de services ou entrepreneur qui a présenté une soumission conforme;
avec le seul fournisseur, prestataire de services ou entrepreneur qui a présenté une soumission acceptable à la suite d’une évaluation de la qualité.
RCA art. 33,
2e alinéa;
RCS art. 46,
RCTC art. 39,
2e alinéa; ou
RCTI art. 57, 2e alinéa
Autoriser le lancement d’un appel d’offres comportant un dialogue compétitif en vue de conclure un contrat en matière de technologie de l’information lorsque les besoins de l’Université présentent un haut degré de complexité.
RCTI, art. 19
Décider de continuer la procédure d’appel d’offres comportant un dialogue compétitif lorsque seulement 2 soumissionnaires satisfont aux critères de sélection pour adjuger un contrat en matière de technologie de l’information.
RCTI, art. 20 al.3
Autoriser le lancement d’un appel d’offres public comprenant une règle d’adjudication permettant la conclusion d’un contrat à commandes avec l’un ou l’autre des fournisseurs retenus, dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10 % le prix le plus bas.
RCA art. 18,
RCTI art. 43, 2e alinéa
Autoriser la conclusion d’un contrat dont la durée prévue incluant tout renouvellement est supérieure à 3 ans, sans toutefois dépasser 5 ans s’il s’agit d’un contrat à commandes.
1er alinéa ou RCTI art 57, 1er alinéa
Autoriser la conclusion d’un contrat de nature répétitive dont la durée prévue incluant tout renouvellement, est supérieure à 3 ans, sans toutefois dépasser 5 ans s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande.
Autoriser la publication d’un avis d’appel d’offres lorsque la période de validité des soumissions est supérieure à 45 jours.
Autoriser l’Université à se joindre à un regroupement d’organismes en cours d’exécution du contrat.
DGC, art. 3.5
Autoriser de limiter la portée de la licence de droits d’auteur exigée du prestataire de services.
DGC art. 3.10, 2e alinéa
Décider d’exiger du prestataire de services une cession de droits d’auteur en la faveur de l’Université.
DGC art. 3.11, 1er alinéa
Décider d’exiger du prestataire de services une cession de droits d’auteur en la faveur de l’Université et ne pas accorder une licence de droits d’auteur au prestataire de services.
DGC art. 3.11, 3e alinéa
Autoriser la dérogation à l’exigence de conclure un contrat de services professionnels en technologie de l’information, comportant une dépense égale ou supérieure à 2 000 000 $, avec un prestataire de services titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO 9001 : 2008 ou ISO 9001 : 2015.
DGC art. 6
Nommer les secrétaires de comité de sélection.
DGC art. 10
Autoriser la dérogation à certaines modalités liées au fonctionnement d’un comité de sélection.
Autoriser la conclusion d’un contrat, comportant une dépense égale ou supérieure à 50 000 $, avec une personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle ou, dans le cas de contrats successivement conclus, la conclusion d’un nouveau contrat, si la somme de la dépense de ce nouveau contrat avec les dépenses des contrats antérieurs est égale ou supérieure à 50 000 $.
DGC art. 16
Autoriser une modification qui occasionne une dépense supplémentaire supérieure à 10 %, du montant d’un contrat conclu avec une personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle comportant une dépense égale ou supérieure à 50 000 $.
DGC art. 18