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Timestamp: 2015-07-03 20:16:40+00:00
Document Index: 157219753

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', '§ 4', "l'article 16", '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', '§ 1', '§ 2']

paiement amendes stationnement
96 résultats pour paiement amendes stationnement
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement
Legislation Consolidé Sección Única ... 3° Perception : La collecte de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de non-respect des règles de stationnement et la récupération des montants impayés ;. ... et des parcmètres, les produits issus d'autres moyens de paiement des redevances, les amendes administratives et les produits issus de la récupération des montants impayés et le produit des ...
Arret nº 2011/AB/948 de Cour du Travail, Bruxelles, 26 juin 2013
Vu l'appel interjeté par la S.C.A. TAXIS AUTOLUX, contre le jugement contradictoire prononcé le 30 juin 2011 par la quatrième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 12 octobre 2011 ;
Vu les conclusions de Monsieur M'J. reçues au greffe...
... n'avez allumé votre radio qu'une fois arrivé au stationnement, ce qui a évidemment empêché le centraliste de vous distribuer ...au paiement de deux sommes à titre de remboursement de deux montants payés ... au premier juge de l'avoir condamné au paiement des amendes résultant d'un excès de vitesse et d'une infraction à une ...
29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement
Moniteur belge 5 février 2013 ...3° Perception : La collecte de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de non-respect des règles de stationnement et la récupération des montants impayés;. 4° ... et des parcmètres, les produits issus d'autres moyens de paiement des redevances, les amendes administratives et les produits issus de la récupération des montants impayés et le produit des ...
Arret nº C.08.0581.N de Belgique, 3 juin 2010
-	article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il a été modifié par l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière mais avant sa modification par l'article 25 de la loi du 20 juillet 2005 m...
Arrêt nº 49880 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 octobre 2010
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité serbe, dorigine ethnique albanaise et de confession musulmane. Vous seriez né à Raj...
... à trouver toujours des prétextes pour vous embêter : amendes de voiture pour mauvais parking, pour contrôle technique, etc. ... de cette mesure au regard des faits reprochés (non paiement damendes pour infractions aux règles de stationnement) et de ...
9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
Moniteur belge 20 juin 2014 ...Les montants des amendes administratives et du paiement immédiat des amendes administratives sont fixés à l'article 2. ...
Extrait de l'arrêt n° 170/2014 du 27 novembre 2014 Numéros du rôle : 5750 et 5751 En cause : les recours en annulation des articles 2.3.51 à 2.3.62 (« Stationnement hors voirie ») et 4.1.1, §§ 4 à 9
Moniteur belge 9 février 2015 ...Le paiement de la charge environnementale par le contrevenant n'emporte pas le droit de maintenir les ... général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». B.6.2. Cette disposition conventionnelle ayant une portée analogue à celle de l'article 16 de ...
Arret nº 170/2014 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2014
Art. 2.3.51 à 2.3.62 (Stationnement hors voirie) et 4.1.1, §§ 4 à 9, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Extrait de l'arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015 Numéros du rôle : 5754, 5757
Moniteur belge 26 juin 2015 ... 31), ainsi que le mode de perception (article 33), le paiement immédiat des amendes administratives (articles 34 à 42) et le ... les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement et les infractions concernant le signal C3. B.8. Dans la mesure ...
Arret nº 2/2012 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2012
Décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (art. 2)
Arret nº 89/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Legislation Consolidé Sección Única ... - les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement;. - les infractions aux dispositions concernant le signal C3, ..., en quatre catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de la gravité de ... ont la garde du mineur, sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative. Section 2. - Du devoir ...
24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales (1)
Moniteur belge 1 juillet 2013 ... - les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement;. - les infractions aux dispositions concernant le signal C3, ..., en quatre catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de la gravité de ... ont la garde du mineur, sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative. Section 2. - Du devoir d'information. ...
Extrait de l'arrêt n° 2/2012 du 11 janvier 2012 Numéros du rôle : 5086 et 5088 En cause : les recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvremen
Moniteur belge 9 mars 2012 ... 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking, introduits par la SPRL « Algemeen ... la présence du conducteur, la responsabilité du non-paiement de la redevance de stationnement doit être mise à charge du ... en matière d'excès de vitesse et celles relatives aux amendes infligées en matière de stationnement » (ibid., p. 4). Il a ...
Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Legislation Consolidé Sección Única ... déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à ... 6° l'analyse du stationnement dans et aux abords de l'entreprise;. 7° l'analyse de ... TITRE 6. - Infractions et sanctions. CHAPITRE 1er. - Amendes administratives. Art. 2.6.1. Lorsqu'il ressort de la ...
Extrait de l'arrêt n° 89/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4753, 4754, 4755 et 4756 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009
Moniteur belge 20 août 2010 ... 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de ... fourchette d'une redevance forfaitaire due en cas de non-paiement de la redevance ou de non-respect de la durée de stationnement ... le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». B.33.2. L'article 44 de l'ordonnance attaquée dispose : . « ...
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum
Legislation Consolidé Sección Única ... Pour obtenir le paiement de cette avance, le service en fait la demande en renvoyant à ... et leur raccordement au domaine public, d'aires de stationnement pour véhicules et de garages. Dans ce cas, le calcul du ... CHAPITRE VII. - Amendes administratives. Art. 1453. Le ministre désigne le ...
Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014
Legislation Consolidé Sección Única ... financière spécifique au niveau de l'exécution des paiements). 3. La réforme de la tutelle. Par rapport aux autorités de .... 4. Amendes administratives. L'article 119bis de la Nouvelle loi communale ... Par conséquent, AUCUNE taxe de stationnement (040/366-08) NE PEUT dorénavant être perçue par la commune. ...
14 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif du 8 mai 2009 relatif à l'Energie (1)
Moniteur belge 5 mai 2014 ... flamand fixe également l'importance et le mode de paiement de ces frais. Les recettes découlant de ces frais sont ...« Art. 8.5.5. Les recettes découlant du produit des amendes administratives, visées au présent décret, sont directement ... de vols qui débute et se termine sur un poste de stationnement pour aéronefs. On entend par « aérodrome », un terrain ou un ...
Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif du 8 mai 2009 relatif à l'Energie
Legislation Consolidé Sección Única ... flamand fixe également l'importance et le mode de paiement de ces frais. Les recettes découlant de ces frais sont ... " Art. 8.5.5. Les recettes découlant du produit des amendes administratives, visées au présent décret, sont directement ... de vols qui débute et se termine sur un poste de stationnement pour aéronefs. On entend par " aérodrome ", un terrain ou un ...
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2013-2014 (1)
Moniteur belge 18 décembre 2014 ... des marchandises (doit assurer le contrôle de stationnement du matériel roulant dans l'usine et constater les litiges, ...Art. 8. Les engagements existants (paiement à 100 p.c.) au niveau des entreprises en matière de ... à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si nécessaire à détailler en annexe;. 13° montant net à ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant ainsi que le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
Legislation Consolidé Sección Única ...3 et 7 du même arrêté;. 10° non-respect des règles de stationnement des véhicules-taxis visées aux articles 65 à 68 du même arrêté;. 11° non-respect des obligations mises à charge des conducteurs de véhicules exploités dans le cadre d'un service de ...
8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant ainsi que le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Moniteur belge 28 mai 2008 ...3 et 7 du même arrêté;. 10° non-respect des règles de stationnement des véhicules-taxis visées aux articles 65 à 68 du même arrêté;. 11° non-respect des obligations mises à charge des conducteurs de véhicules exploités dans le cadre d'un service de location ...
Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.
Legislation Consolidé Sección Única ...Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits ... II.5. Amendes administratives. L'article 119bis de la Nouvelle loi communale ... de sécurité routière) certaines infractions de stationnement ont été dépénalisées (stationnement payant, stationnement ...
Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
Legislation Consolidé Sección Única ... à la disposition du public, soit à un point de stationnement déterminé sur la voie publique au sens du règlement général ... Art. 39. § 1er. Des amendes administratives peuvent être infligées par le fonctionnaire ..., ainsi que le délai et les modalités de leur paiement. Elles ne pourront être supérieures à 500 euros. § 2. Le ...
tock yolande
marianne petre
christine ratajezak
dei verbum sintesi
comitato provinciale inps reggio calabria
motivi di legittimità