Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292058/2005-12-01
Timestamp: 2020-07-03 23:55:05+00:00
Document Index: 159955962

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 3", "l'article 25", "l'article 2"]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juin 2020
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
- Droit national en vigueur - Codes - Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
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Version en vigueur au 01 décembre 2005
Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-3)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L115-33)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-20)
Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. (Articles L115-19 à L115-20)
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. (Articles L115-21 à L115-26)
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. (Articles L115-26-1 à L115-26-4)
Article L115-26-2
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. (Articles L115-27 à L115-33)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L121-1 à L122-10)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-85)
Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15-3)
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-16)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
Article L121-20-8
Article L121-20-9
Article L121-20-10
Article L121-20-11
Article L121-20-13
Article L121-20-14
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L121-60 à L121-76)
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-10)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L136-1)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L132-1 à L132-5)
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)
Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 à L132-5)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-3)
Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-18)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
Section 1 : Tromperie (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-17)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2)
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-11)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-10)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L218-1 à L218-5)
Sous-section 1 : Recueil d'information. (Article L218-1)
Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits. (Articles L218-2 à L218-5)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. (Articles L224-1 à L224-6)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-28)
Section 1 : Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité (Articles L311-4 à L311-5)
Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-6 à L311-7-1)
Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)
Article L311-9-1
Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-27)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. (Articles L311-29 à L311-32)
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article L311-29)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32)
Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)
Section 8 : Procédure. (Articles L311-37 à L311-28)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-6)
Sous-section 1 : Le taux effectif global. (Articles L313-1 à L313-2)
Sous-section 2 : Le taux d'usure. (Articles L313-4 à L313-6)
Section 2 : Les cautions. (Articles L313-7 à L313-10)
Section 3 : Rémunération du vendeur. (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce. (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. (Article L313-13)
Section 7 : Textes d'application. (Article L313-15)
Section 8 : Dispositions d'ordre public. (Article L313-16)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L322-5)
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L321-1 à L321-2)
Section 2 : Publicité (Article L321-2)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5)
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L334-10)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement (Articles L332-1 à L332-12)
Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-7 à L333-8)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L334-1 à L334-10)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L422-3)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L422-3)
Titre III : L'Institut national de la consommation (Article L531-1)
Chapitre Ier : Organisation administrative (Article L531-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R*551-1)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R112-1 à R115-12)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-12)
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires (Articles R115-1 à R115-12)
Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. (Articles R115-1 à R115-5)
Sous-section 2 : De l'accréditation. (Articles R115-6 à R115-7)
Sous-section 3 : Des référentiels. (Articles R115-8 à R115-9)
Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. (Articles R115-10 à R115-11)
Sous-section 5 : Dispositions pénales. (Article R115-12)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-13)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R132-1 à R132-6)
Section 2 : Commission des clauses abusives (Articles R132-3 à R132-6)
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R211-1 à R216-2)
Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R*215-2 à R*215-15)
Article R*215-9
Article R*215-12
Section 3 : Mesures d'urgence. (Articles R215-17 à R215-16)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-1 à R216-2)
Titre II : Sécurité (Articles R221-1 à D225-2)
Chapitre Ier : Prévention. (Articles R221-1 à R221-2)
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-2)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à Annexe à l'article R313-1)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
Section 3 : Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)
Section 4 : Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)
Article R311-7
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles D311-10 à D311-13)
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D311-10)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D311-11 à D311-13)
Article D311-11
Article D311-12
Article D311-13
Section 5 : Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)
Article R311-8
Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à Annexe à l'article R313-1)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-9)
Sous-section 2 : Le taux d'usure (Articles D313-6 à D313-9)
Annexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à Annexe à l'article R313-1)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 (Article Annexe à l'article L132-1)
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-1 à R333-1)
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-21)
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-6-1)
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-7 à R331-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R331-7 à R331-7-2)
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement (Articles R331-7-3 à R331-10-3)
Paragraphe 1er : Saisine de la commission (Article R331-7-3)
Article R331-7-3
Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité (Article R331-8)
Paragraphe 3 : Etat du passif (Articles R331-9 à R331-10)
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (Articles R331-10-1 à R331-10-3)
Article R331-10-2
Article R331-10-3
Sous-section 3 : Vérification des créances (Articles R331-11 à R331-12)
Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication (Articles R331-14 à R331-15)
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement (Articles R331-15-1 à R331-21)
Paragraphe 1er : Dispositions communes (Article R331-15-1)
Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement (Articles R331-16 à R331-17)
Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission (Articles R331-18 à R331-21)
Article R331-19-1
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution (Articles R332-1 à R332-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R332-1 à R332-1-4)
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées (Articles R332-2 à R332-10)
Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire. (Articles R332-2 à R332-3)
Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées. (Articles R332-6 à R332-10)
Article R332-6
Article R332-7
Article R332-8
Article R332-8-1
Article R332-10
Section 3 : Procédure de rétablissement personnel (Articles R332-11 à R332-37)
Sous-section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R332-11 à R332-15)
Article R332-11
Article R332-12
Article R332-14
Article R332-15
Sous-section 2 : Déclaration des créances (Articles R332-16 à R332-18)
Article R332-16
Article R332-17
Article R332-18
Sous-section 3 : Arrêté des créances (Articles R332-19 à R332-20)
Article R332-19
Article R332-20
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R332-21 à R332-22)
Article R332-21
Article R332-22
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R332-23 à R332-31)
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R332-23 à R332-25)
Article R332-23
Article R332-24
Article R332-25
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles. (Articles R332-26 à R332-31)
Article R332-26
Article R332-27
Article R332-28
Article R332-29
Article R332-30
Article R332-31
Sous-section 6 : Répartition du prix. (Articles R332-32 à R332-34)
Article R332-32
Article R332-33
Article R332-34
Sous-section 7 : La clôture après liquidation. (Articles R332-35 à R332-37)
Article R332-35
Article R332-36
Article R332-37
Chapitre III : Dispositions communes (Article R333-1)
Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R422-10)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à R*551-1)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à R512-1)
Section 2 : Composition et organisation. (Articles D511-5 à D511-11)
Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. (Article R512-1)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R533-5)
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-5)
Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse. (Article R*551-1)
Modifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 III, IV JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 25 (V) JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3° : Il s'agit bien de l'article L121-17 et non L121-20-17 comme il est écrit.
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites :
"Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
"Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
"Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
"Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
"Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
"La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
"Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
"Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées".
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de " téléachat " reproduit ci-après :
L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
L'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Code de la consommation : Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7) Code de la consommation : Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
Code de la consommation Modifications pour : « Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7) »