Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv019.html
Timestamp: 2020-03-30 05:15:31+00:00
Document Index: 210479582

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 10", '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 4', "l'article 11", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 2', "l'article 15", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 19", '§ 1', '§ 1', "l'article 21", '§ 2', '§ 1']

Convention concernant l'obligation de reprise de pneus usés
5 décembre 2013 - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de pneus usés (M.B. 30.06.2014)
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013 portant approbation de la présente convention environnementale;
Considérant que les producteurs, les distributeurs et les détaillants ainsi que l'organisme de gestion sont tenus de respecter, dans l'exécution de la présente convention environnementale, les législations et réglementations s'appliquant à eux, comprenant de manière non limitative celles concernant l'environnement, la fiscalité, la sécurité sociale et la concurrence;
- l'ASBL FEDERAUTO, la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représentée par M. Carl Veys, président et regroupant les groupements suivants :
* GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sis à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représenté par M. Serge Huppertz, président,
* le Groupement des négociants en Véhicules d'occasion, sis à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représenté par M. Alexandre Leemans, président,
* REPARAUTO, le Groupement des Entreprises de Réparation automobile, sis à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représenté par M. Eric Geentjens, président,
* le Groupement des Spécialistes du Pneu, sis à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représenté par M. Philippe Renier, président,
* le Groupement des Stations-Service, sis à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représenté par Stéphane Uhoda, président;
* FEDERMOTO, le Groupement des Distributeurs de Motos, sis à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représenté par M. Guido Brenders, président;
- l'ASBL FEDAGRIM, Fédération belge des Fournisseurs de Machines, Bâtiments et Equipements pour l'Agriculture et les Espaces verts, affiliée à l'ASBL FEDERAUTO, sis Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Jan Packo, président;
- l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle la Confédération, sise à 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46; ici représentée par M. Thierry van Kan, président;
Art. 2. § 1er. Les notions et définitions mentionnées dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, dans le Livre Ier du Code de l'Environnement et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets sont d'application à la présente convention.
5° pneu usé : tout pneu qu'il n'est pas ou plus possible d'utiliser conformément à sa destination initiale et dont le détenteur se défait, ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
15° entreprise de traitement : tout opérateur homologué ou tout opérateur reconnu par l'organisme de gestion qui traite les pneus usés pour son propre compte ou pour compte des tiers. Ce traitement comprend aussi bien le pré-traitement que le traitement soit dans un processus industriel, soit en tant que combustible de substitution, soit comme carcasse destinée au rechapage;
Pour atteindre au mieux ces objectifs, l'organisme de gestion conclura avec les opérateurs homologués d'une part, des conventions de collecte et de tri des pneus usés et d'autre part, des conventions de prétraitement et de traitement de pneus usés. Les projets-type de ces conventions seront transmis, à titre informatif et avant leur approbation par l'Office, aux représentants des acteurs concernés.
Il n'est pas interdit que l'organisme de gestion conclue deux conventions avec le même opérateur homologué. L'organisme de gestion élaborera dans ce cadre des incitants adéquats en vue d'atteindre les objectifs.
Art. 9. Conformément à l'article 10, les producteurs veilleront à ce que le réseau de collecte ait une couverture géographique suffisante.
- les détaillants et garagistes peuvent remettre gratuitement les pneus à leur distributeur de pneus neufs pour autant que ce dernier soit enregistré pour la collecte des déchets autres que dangereux;
§ 3. L'organisme de gestion rédige un plan de collecte régissant les modalités pratiques de collecte. Ce plan sera transmis à titre informatif aux représentants des acteurs concernés et ensuite soumis pour approbation à l'Office.
§ 4. L'organisme de gestion rédigera un contrat-type pour la collecte et le tri des pneus usés qui permettra au minimum d'atteindre les objectifs de la présente convention environnementale.
§ 5. Les points de collecte enregistrés s'engagent à ne livrer les pneus valorisables et à ne les faire collecter que par des opérateurs homologués et à rapporter à l'organisation de gestion les quantités de pneus évacués par des opérateurs non homologués en vue de leur rechapage.
§ 2. Dans le cas où un marché est passé par la Région ou les personnes morales de droit public pour la collecte et le traitement des pneus usés provenant des ménages dans le réseau des parcs à conteneurs des personnes morales de droit public sur la durée de la convention environnementale, l'Office ou les personnes morales de droit public élaborent un cahier des charges et le soumettent pour approbation préalable à l'organisme de gestion. Dans l'hypothèse où un marché unique est conclu sur tout le territoire wallon par la Région, il y aura lieu de consulter au préalable également les personnes morales de doit public concernées.
- le montant des dépenses est établi sur base des factures établies dans le cadre de l'exécution du marché régional ou local, en fonction des quantités de pneus usés récoltées au cours de l'année antérieure dans l'ensemble des parcs à conteneurs;
§ 4. Dans le cas où un marché est passé par les personnes morales de droit public, l'organisme de gestion indemnise les personnes morales de droit public pour la collecte sélective et le traitement des pneus usés d'origine ménagère récoltés dans les parcs à conteneurs concernés en tenant compte des gains éventuels liés à la collecte et au traitement des pneus usés. Les modalités de mise en oeuvre de ce paragraphe sont définies dans la convention visée à l'article 11, § 1er, conformément à l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
§ 2. L'organisme de gestion soumettra les contrats-types de pré-traitement et traitement à l'approbation de l'Office. Ces contrats-types devront au minimum comprendre des dispositions permettant d'atteindre les objectifs de la présente convention environnementale.
Art. 17. En vue de l'exécution de l'article 15, l'organisme de gestion soumettra à l'approbation de l'Office, d'une part, au plus tard trois mois après la signature de la convention environnementale, un plan de gestion pour la durée de ladite convention environnementale et d'autre part, au plus tard six mois après la signature de la convention environnementale, un plan détaillant les mesures envisagées de sensibilisation et de communication, conformément aux dispositions de l'article 7. Le plan de gestion comportera au minimum les modalités d'exécution des dispositions à l'article 15 (à l'exception du point 2° faisant l'objet d'un plan spécifique), ainsi que les mesures stratégiques, financières et opérationnelles visées à l'article 19, § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. Annuellement, avant le 1er octobre, l'organisme de gestion déposera pour approbation une version actualisée du plan de gestion ainsi qu'une version actualisée du plan détaillant les mesures envisagées de sensibilisation et de communication, pour l'année civile suivante.
Art. 18. Conventions types
Art. 19. Conseil d'administration
Art. 20. Concertation
Aux fins de l'exécution de la présente convention environnementale, l'organisme de gestion se concertera avec les organisations représentant les détaillants ou les distributeurs ou les autorités locales ou les collecteurs ou les entreprises de traitement en fonction du sujet. A cette fin, une plate-forme de concertation se réunira au minimum une fois par an et chaque fois que nécessaire, à la demande des organisations représentant les acteurs publics ou privés concernés, de l'organisme de gestion ou de l'Office.
Des experts peuvent également être invités ponctuellement en fonction de l'ordre du jour de la plate-forme de concertation.
Art. 23. Rapportage financier
§ 1er. L'organisme de gestion et l'Office désigneront ensemble la société de contrôle chargée de vérifier les comptes de l'organisme de gestion et les données mentionnées à l'article 21, § 2, point 4, afin de s'assurer que les flux financiers auront été utilisés conformément aux objectifs de la présente convention environnementale. Annuellement, la société de contrôle fera un rapport écrit à l'organisme de gestion et à l'Office.
L'organisme de gestion ou tout tiers qu'il aura désigné peut se charger de cette mission à condition que les membres soient contrôlés au moins une fois tous les trois ans et que l'organisme de gestion rapporte annuellement cette action et ses résultats à l'Office;
Art. 28. Contribution environnementale
Art. 31. Responsabilités des producteurs
§ 1er. Les producteurs concluent un contrat d'adhésion avec l'organisme de gestion.
L'organisme de gestion établit à cet effet une convention-type.
Art. 32. Responsabilités des distributeurs et des détaillants
Art. 40. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, constaté par la Région et notifié par lettre recommandée à l'organisme de gestion, celui-ci introduit un plan de remise à niveau à l'Office, dans un délai de deux mois à dater de la notification du constat d'infraction.
Art. 41. La convention environnementale a été conclue à Namur, le 5 décembre 2013 et signée par les représentants de toutes les parties dont chacune reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Pour l'ASBL Confédération belge pour le Commerce et la Réparation automobiles et les Secteurs connexes :
Pour l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants généraux de Matériels pour les Travaux publics et privés, le Bâtiment et la Manutention :
Pour l'ASBL AGRIMADIS, Groupement des Représentants généraux du Matériel agricole, Horticole et de Jardinage :
Pour l'ASBL VEREMABEL, Groupement des Vendeurs-Réparateurs de Tracteurs et Machines agricoles de Belgique :
Pour l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle la Confédération :