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Timestamp: 2017-06-27 01:41:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

com. 13 déc. 2016, n°15-11472
et intermédiaires d’assurance -Mandataire d’intermédiaire d’assurance – abus de
confiance – faute d’imprudence de la victime
Obs. : La faute d’imprudence
d’un assuré est un obstacle à la responsabilité d’un courtier du fait de son
en question vient utilement compléter l’actuelle jurisprudence en matière
d’abus de confiance commis par un intermédiaire en assurance. En l’espèce, fait
inédit, il ne s’agit pas de faits commis par un agent général d’assurance mais
par un mandataire d’intermédiaire d’assurance, qui place pour le compte de
celui-ci et contre rémunération de sa part, des contrats d’assurance.
cette affaire, le mandataire agissant pour le compte de son courtier a fait
souscrire à une mère et son fils, avec lesquels il entretient des liens de
confiance depuis les années 1980, deux contrats d’assurance vie pour des
montants respectivement de 17 000 euros et de 6 000 euros, avec cette
précision essentielle que la remise des fonds s’effectue en espèces.
mandataire qui s’est manifestement abstenu de représenter les sommes destinées
à alimenter les contrats souscrits est ultérieurement condamné par le tribunal
correctionnel pour abus de confiance.
mère étant entre temps décédée, son fils agissant en son nom propre ainsi
qu’en qualité d’héritier de cette dernière, assigne en paiement de
dommages-intérêts le mandataire ainsi que son mandant, le courtier d’assurance,
en se fondant sur l’article 1384 du code civil (aujourd’hui 1242, selon la
nouvelle numérotation) consacrant la responsabilité du fait d’autrui et de
l’article L. 511-1 III du code des assurances.
solidairement de toutes les condamnations prononcées contre son mandataire, le
courtier se pourvoit en cassation.
Il fonde son moyen sur l’article L.
112-8 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance
n° 2005-429 du 6 mai 2005 applicable au moment des faits, qui dispose en son
premier alinéa que « Tout règlement d’un montant supérieur à 3 000 euros
effectué par un particulier non commerçant, en paiement d’un bien ou d’un
service, doit être opéré par chèque », et en son dernier alinéa, que «
Tout versement d’une prime ou d’une cotisation d’assurance au titre d’un
contrat d’assurance vie ou d’une assurance décès doit être opéré selon les
modalités prévues au premier alinéa, au delà de 3 000 euros par an et par
contrat ». Le versement ayant été effectué en
espèces, en dépit de l’interdiction légale susvisée, le courtier considère que
les victimes ont commis une imprudence caractérisée limitant leur droit à
La victime, pour sa part, fait valoir
que compte tenu des liens de confiance anciennement établis avec le mandataire,
elle et sa mère ont pu légitimement croire qu’il était habilité à se voir
remettre des fonds en espèces, dans le cadre de ses fonctions. Elle précise à
cet égard que les contrats signés ne faisaient référence qu’au règlement par
chèque, n’interdisant pas formellement le paiement en espèces. Pour la chambre commerciale, les liens
de confiance ne pèsent par lourd face à une interdiction légale de versement de
sommes excédant un certain seuil au titre d’un contrat d’assurance vie. La Chambre
commerciale juge ainsi que le versement en espèces de sommes importantes au titre
d’un contrat d’assurance vie, en dépit d’une interdiction légale constitue une
faute d’imprudence ayant contribué à la réalisation du dommage. Il ne s’agit
pas ici de sanctionner seulement un défaut de vigilance fautif de la victime mais
bien une action positive prohibée, la remise de sommes conséquentes en espèces
qui est interdite légalement.
Ce faisant, elle se place exclusivement du
point de vue de l’attitude risquée de la victime sans se référer, comme c’est
le cas habituellement aux autres circonstances qui ont permis à la victime de
croire à juste titre que l'intermédiaire agissait dans l'exercice de ses
fonctions et que les opérations présentaient donc un caractère normal. En l’espèce, l’anormalité de la
situation résulte avant tout de la violation d’une règle de droit posée à
l’article L. 112-8 du code monétaire et financier.
arrêt est à mettre en perspective avec une autre jurisprudence portant sur des
faits similaires commis par un mandataire d’assurance et rendue le 28 juin 2012[1]. La solution
retenue était alors diamétralement opposée. Dans cette affaire, les victimes
avaient également effectué d’importants règlements en espèces. Toutefois, la
deuxième chambre civile avait admis le raisonnement des victimes qui faisaient
valoir que les
circonstances dans lesquelles ils avaient opéré, au bénéfice du mandataire
d’assurance, des versements en espèces n'étaient pas de nature à éveiller leurs
soupçons sur la réalité de l'opération, le mandataire ayant agi dans le cadre
de ses fonctions. Elle avait ainsi accueilli leur demande d’indemnisation
auprès de l’assureur celui-ci ne pouvant être exonéré de sa responsabilité de
commettant. Pourtant l’article L. 112-8 du code monétaire et financier avait
également été invoqué devant la Cour, sans succès.
Changement d’époque, la jurisprudence se montre
sévère à l’endroit des victimes qui se voient rappeler le fameux adage
« nul n’est censé ignorer la loi ». A. Guillou
L’arrêt : Donne acte à la société Dixa du
désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l’article L. 112-8 du code monétaire
et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le
23 juin 2005, M. X..., agissant pour le compte de la société Dixa, a fait
souscrire à Alice Y... et à M. Y... deux contrats d’assurance pour des montants
respectivement de 17 000 euros et de 6 000 euros ; que par un jugement du 6
octobre 2010, un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d’abus de
confiance pour avoir détourné les sommes remises par Alice Y... et M. Y... à
l’occasion de la souscription de ces contrats ; qu’Alice Y... étant décédée, M.
Y..., agissant en son nom et en qualité d’héritier de cette dernière, a assigné
en paiement de dommages-intérêts M. X... et la société Dixa, en sa qualité de
commettant sur le fondement des articles 1384, alinéa 5, du code civil et L.
511-1 III du code des assurances ; Attendu que pour dire la société Dixa
tenue de toutes les condamnations prononcées contre M. X... par le jugement qui
lui était déféré, et la condamner, au besoin, à payer à M. Y..., en sa qualité
d’héritier d’Alice Y..., la somme de 17 500 euros et à M. Y..., en son nom
personnel, celle de 6 000 euros, l’arrêt retient que les contrats signés par
Alice Y... et M. Y... mentionnent seulement que les règlements par chèque
doivent être joints à la proposition d’assurance, ce qui ne signifie pas qu’un
règlement en espèces soit interdit, qu’Alice Y... et M. Y... étaient clients de
M. X..., depuis les années 1980, et que compte tenu des relations de confiance
qui s’étaient instaurées, ils ont pu légitimement croire qu’il était autorisé à
percevoir des fonds en espèce dans le cadre de ses fonctions auprès de la
société Dixa ; Qu’en se déterminant ainsi, Y... rechercher,
comme elle y était invitée, si le versement en espèces de sommes importantes au
titre d’un contrat d’assurance-vie ne constituait pas, en raison, notamment, de
son interdiction légale, une faute d’imprudence de la part d’Alice Y... et de
M. Y..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses
dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la
cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure
civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur
transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
président en son audience publique du treize décembre deux mille seize. [1] Cass. 2e civ 28 juin
2012, pourvoi n°11-20695