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Timestamp: 2016-10-25 08:37:25+00:00
Document Index: 210312718

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 107', 'art. 66']

1B_204/2010 (28.09.2010)
1B_204/2010
tous les trois repr�sent�s par Ma�tres Pierre-Alain Guillaume et Fabienne Jaros,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes, du 25 mai 2010.
Au mois de juillet 2003, l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) a ouvert une enqu�te contre A.________, son �pouse B.________ et leur soci�t� C.________, pour soustraction d'imp�t et d�lits fiscaux. Le 17 septembre 2003, l'AFC a ordonn� le s�questre, aupr�s d'�tablissements financiers, de toutes les valeurs dont les inculp�s pouvaient �tre titulaires ou ayants droit. Le s�questre a notamment port� sur les avoirs de D.________ et de la Fondation X.________, toutes deux au Liechtenstein, pour un montant de quelque 10 millions de francs.
Le 21 septembre 2006, la Division d'enqu�tes fiscales sp�ciales a rendu son rapport, concluant � l'existence d'actes de soustraction d'imp�ts au moyen notamment de l'intervention de D.________ comme soci�t�-�cran, et � des frais fictifs de sous-traitance. Les fonds d�gag�s auraient �t� vers�s en grande partie sur des comptes d�tenus par la Fondation X.________. L'enqu�te close, le rapport d'enqu�te a �t� remis � l'administration cantonale vaudoise des imp�ts (ACI). Celle-ci a rendu, le 11 octobre 2007, des d�cisions de rappels d'imp�ts et des prononc�s d'amendes � l'endroit des �poux A.________ et B.________ (1'268'300 fr. d'IFD pour 1995 � 2002, et 1'443'500 fr. d'amende; 1'886'880 fr. d'imp�ts cantonaux et communaux pour 1999 � 2002, et 2'034'700 fr. d'amende) et de C.________ (892'424 fr. d'IFD pour 1995 � 2002 et 1'047'300 fr. d'amende; 1'499'150 fr. d'imp�ts cantonaux et communaux pour 1999 � 2002 et 1'606'100 fr. d'amende). Les r�clamations form�es contre ces prononc�s ont �t� rejet�es le 4 d�cembre 2008 par l'ACI. Les int�ress�s ont recouru aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Le 5 d�cembre 2008, l'ACI a form� une demande de s�ret�s � l'encontre des �poux A.________ et B.________ et de C.________. Cette demande concerne les rappels et amendes pour l'imp�t f�d�ral direct et pour les imp�ts communaux et cantonaux pour les p�riodes fiscales concern�es par les d�cisions du 11 octobre 2007, ainsi que pour les ann�es 2003 � 2006. Une ordonnance de s�questre a �t� rendue le m�me jour, portant sur tous les avoirs des d�biteurs � leur domicile et dans les banques de Gen�ve, Zurich, Morges et Lausanne, ainsi qu'au si�ge de C.________.
Le 3 juillet 2009, puis le 15 janvier 2010, les �poux A.________ et B.________ et C.________ ont demand� � la Division affaires p�nales et enqu�tes de l'AFC (DAPE) la lev�e des s�questres ordonn�s en 2003, relevant que la cause �tait d�sormais du ressort des autorit�s cantonales. Par d�cision formelle du 29 janvier 2010, la DAPE a rejet� la demande. L'existence de s�ret�s au niveau cantonal n'obligeait pas � renoncer aux s�questres ordonn�s par l'autorit� f�d�rale; seul le juge du fond pourrait se prononcer d�finitivement.
Par arr�t du 25 mai 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a partiellement admis la plainte form�e notamment par les �poux A.________ et B.________ et C.________, en ordonnant � l'AFC de leur restituer les documents se trouvant encore en sa possession. S'agissant en revanche des s�questres d'avoirs bancaires, l'enqu�te reposait sur des soup�ons suffisants, comme cela ressortait du rapport d'enqu�te et des d�cisions rendues par l'ACI. Les d�cisions de rappel d'imp�t permettaient de mieux d�terminer les montants dus par le couple A.________ et B.________; elles n'�taient toutefois pas d�finitives, une reformatio in peius n'�tant notamment pas exclue. Les montants bloqu�s, en tout cas pour les �poux A.________ et B.________, �taient inf�rieurs aux sommes dues en lien avec l'IFD. Les s�ret�s ne couvraient pas l'�ventuelle amende pour les d�lits d'usage de faux. Compte tenu de ces incertitudes, les s�questres ne devaient pas �tre lev�s � tout le moins jusqu'� l'entr�e en force des d�cisions de rappels d'imp�ts. Les plaignantes invoquaient leur situation financi�re difficile, mais l'argument n'�tait pas document�.
Par acte du 28 juin 2010, les �poux A.________ et B.________ et C.________ forment un recours en mati�re p�nale. Ils demandent l'annulation des ch. 3 et 4 du dispositif de l'arr�t attaqu� (les ch. 2 et 5 n'�tant pas contest�s) et la lev�e des s�questres ordonn�s en 2003. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvel arr�t.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t. L'AFC conclut au rejet du recours. Les recourants ont r�pliqu�.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contraintes. Il en va ainsi des d�cisions relatives � un s�questre fond� sur l'art. 46 DPA (arr�t 6B_205/2007 du 27 octobre 2007).
1.1 La d�cision par laquelle le juge prononce ou maintient un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). D�s lors, conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences).
1.2 Les recourants ont particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 81 al. 1 let. a LTF) et disposent, en tant que titulaires des comptes s�questr�s, d'un int�r�t juridique �vident � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � l'�ventuelle suppression d'un titre de s�questre, m�me si leurs avoirs demeurent bloqu�s � un autre titre.
1.3 Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF; cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 102). Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4. p. 589; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
Les recourants invoquent leur droit d'�tre entendus. Ils reprochent � la Cour des plaintes de ne pas avoir examin� les griefs soulev�s. Les recourants faisaient alors valoir que les mesures ordonn�es par la DAPE ne pouvaient pas �tre maintenues apr�s le rapport de 2006 mettant fin � l'enqu�te et la transmission de la cause � l'autorit� cantonale, cette derni�re ayant ordonn� ses propres mesures de s�ret�. Dans un second grief, les recourants se plaignaient de la dur�e du s�questre, soit six ans depuis son prononc� et quatre ans depuis la fin de l'enqu�te; dans un troisi�me grief, ils relevaient que, contrairement � ce que soutient la DAPE, les d�cisions cantonales de rappels d'imp�ts et d'amendes ne se pronon�aient pas sur le s�questre f�d�ral.
2.1 Conform�ment au droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorit� doit indiquer dans son prononc� les motifs qui la conduisent � sa d�cision (ATF 136 I 229 consid. 5.5 p. 236). Elle n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties, ni de statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'occurrence, l'arr�t attaqu� examine l'admissibilit� des s�questres au regard de l'art. 46 al. 1 let. b DPA et notamment la question des soup�ons suffisants tels qu'ils r�sultent du rapport d'enqu�te. Sous l'angle de la proportionnalit�, la Cour des plaintes a ensuite relev� que les montants d'imp�ts et d'amendes pouvaient �tre estim�s sur la base des d�cisions de l'ACI, m�me si ces derni�res n'�taient pas d�finitives, de sorte que l'ampleur des s�questres ne paraissait pas disproportionn�e. Ces points n'�taient d'ailleurs pas contest�s par les recourants. Cette motivation ne r�pond en revanche nullement aux griefs, a priori pertinents, soulev�s dans la plainte. Elle ne traite en particulier ni du rapport entre les s�questres prononc�s au niveau f�d�ral et les mesures de s�ret� obtenues par l'ACI, ni de la proportionnalit� du s�questre f�d�ral au regard de sa dur�e, soit actuellement sept ans. Cela ne satisfait manifestement pas � l'obligation de motiver. Il en r�sulte que le droit d'�tre entendu des recourants n'a pas �t� respect�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et les ch. 3 et 4 de l'arr�t attaqu� (rejet de la plainte et frais) sont annul�s. Suivant la nouvelle d�cision que la Cour des plaintes sera amen�e � rendre, les recourants pourraient avoir droit � une indemnit� de d�pens plus �lev�e que celle qui est fix�e au ch. 5 de l'arr�t attaqu�. Ils ont toutefois express�ment renonc� � contester ce point, et le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� de leurs conclusions (art. 107 al. 1 LTF). La cause est donc renvoy�e � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants, y compris le cas �ch�ant sur les frais de la proc�dure. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. La Conf�d�ration (AFC) versera aux recourants une indemnit� de d�pens.
Le recours est admis. Les chiffres 3 et 4 de l'arr�t attaqu� sont annul�s et la cause est renvoy�e � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 1500 fr. est allou�e aux recourants, � la charge de la Conf�d�ration (Administration f�d�rale des contributions).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions et au Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes.