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Timestamp: 2018-10-16 09:19:27+00:00
Document Index: 14649152

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : - PDF
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1 COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE DEUXIEME SECTION Arrêt n PARC NATIONAL DES CEVENNES Exercices 1996 à 2001 Rapport n Audience et lecture publiques du 18 octobre 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu l arrêt du 19 mai 2005, par lequel elle a statué sur les comptes rendus en qualité de comptable du PARC NATIONAL DES CEVENNES pour les exercices 1996 à 2001 par : - M. X du 1 er janvier 1996 au 30 juin 1997 ; - Mme Y, du 1 er juillet 1997 au 31 décembre 2001 ; Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ; Vu le code des juridictions financières ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité du parc national des Cévennes, et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 ; RB
2 2 Vu l instruction codificatrice n M. 91 du 1 er février 1996 ; Vu la lettre en date du 8 septembre 2006 informant la comptable de la tenue d une audience publique et de la possibilité pour elle d y présenter leurs observations ; Sur le rapport de Mme Sylvie Lemmet, conseillère référendaire ; Vu les conclusions du procureur général de la République ; Après avoir entendu, lors de l audience publique de ce jour, le rapporteur, dans son exposé et M. Rémi Frentz, avocat général, en ses conclusions orales ; Ayant constaté l absence de Mme Y à l audience publique ; Après avoir entendu M. Patrick Devaux, conseiller maître en ses observations, le ministère public et le rapporteur s étant retirés ; STATUANT DEFINITIVEMENT, ORDONNE : Injonction unique : paiement au-delà de 30 % du montant prévu de la convention Attendu que, par l arrêt susvisé du 19 mai 2005, la Cour avait formulé une injonction de reversement, à défaut d'autres justifications à décharge, d un montant de ,01, correspondant aux mandats retracés dans le tableau suivant, au motif que ces mandats, payés au titre de la convention de ressources affectées n 090/01 signée le 29 août 2001 entre le parc national et le ministère chargé de l environnement, relative au fonctionnement de la mission d étude du projet du parc national de la Réunion, ont été payés en dépassement de 30 % du montant total de ladite convention, contrairement aux règles établies par l instruction codificatrice n M. 91 du 1 er février 1996 concernant la possibilité pour les établissements publics administratifs de procéder à des avances de fonds sur leur trésorerie ;
3 3 Date N Mandat Montant (F) date de paiement 22/05/ ,15 F 25/05/ /05/ ,91 F 25/05/ /06/ ,08 F 05/06/ /06/ ,93 F 05:06/ /06/ ,76 F 05/06/ /06/ ,68 F 05:06/ /06/ ,65 F 05:06: /06/ ,90 F 15/06: /06/ ,73 F 25/06/ /06/ ,84 F 25/06: /07/ ,95 F 04/07/ /07/ ,23 F 04/07/ /07/ ,66 F 04/07/ /07/ ,50 F 04/07/ /07/ ,32 F 04/07/ /07/ ,53 F 04/07/ /07/ ,84 F 23/07/ /07/ ,82 F 23/07/ /07/ ,62 F 31/08/ /07/ ,31 F 31/08/ /07/ ,65 F 31/08/ /07/ ,92 F 31/08/ /07/ ,47 F 31/08/ /07/ ,29 F 31/08/ /08/ ,27 F 31/08/ /08/ ,34 F 31/08/ /08/ ,82 F 23/08/ /08/ ,84 F 23/08/ /08/ ,62 F 31/08/ /08/ ,54 F 31/08/ /08/ ,65 F 31/08/ /08/ ,92 F 31/08/ /08/ ,47 F 31/08/ /08/ ,15 F 31/08/ /09/ ,06 F 25/09/ /09/ ,83 F 25/09/ /09/ ,82 F 25/09/ /10/ ,68 F 02/10/ /10/ ,62 F 02/10/ /10/ ,40 F 15/10/ /10/ ,33 F 15/10/ /10/ ,00 F 15/10/ /10/ ,37 F 15/10/2001
4 4 19/10/ ,83 F 19/10/ /10/ ,45 F 19/10/ /11/ ,51 F 22/11/ /10/ ,61 F 31/10/ /10/ ,56 F 31/10/ /10/ ,80 F 31/10/ /10/ ,38 F 31/10/ /10/ ,17 F 31/10/ /10/ ,23 F 31/10/2001 Total ,01 F ,01 Attendu que le comptable dans sa réponse reconnaît ces dépassements ; qu il invoque à sa décharge la continuité du service en un lieu particulièrement sensible, la disponibilité de la trésorerie au niveau de l établissement, la solvabilité du débiteur (ministère chargé de l'environnement), l approbation régulière de ces dépenses par le conseil d administration et la tutelle, le caractère justifié des dépenses ; Attendu que ces éléments de fait exposés par le comptable ne sont pas opposables à la Cour et ne justifient en rien la régularité du paiement ; Attendu que le comptable invoque par ailleurs un courrier du directeur de la comptabilité publique (bureau D4) au directeur de l agence pour la modernisation des universités et des établissements d enseignement supérieur, en date du 4 juillet 1997, admettant la possibilité de porter ce seuil jusqu à 100 % lorsque le cocontractant est public ou assimilé ; qu il en conclut que la règle des 30 % ne représente pas un caractère absolu ; Attendu que l instruction codificatrice n M. 91 du 1er février 1996 prévoit qu en cas de signature d une convention de ressources affectées, l avance de fonds des établissements publics administratifs, sur leur trésorerie, à leurs cocontractants ne doit pas excéder 30 % du montant prévu dans la convention de ressources affectées ; que le courrier susmentionné de la direction de la comptabilité publique concerne les seuls établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle n'appartient pas le parc national des Cévennes ; que ce dernier ne saurait en conséquence s'en prévaloir ; Attendu enfin que le comptable a précisé que le dépassement de 30 % ne se traduit pas par un manquant dans la caisse et qu en l absence d un tel fait générateur sa responsabilité ne peut être engagée ; Attendu que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu ils sont tenus d exercer, conformément aux dispositions des paragraphes I et IV de l article 60 de la loi n du 23 février 1963 et de l article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; que ce contrôle comporte celui de la disponibilité des crédits ;
5 5 Considérant que, aux termes de l instruction M9-1 précitée, pour le contrôle de la disponibilité des crédits dans le cas des conventions sur ressources affectées, le comptable exerce notamment un «contrôle par rapport au montant figurant au crédit du compte «produits à recevoir sur ressources affectées» qui indique les sommes encaissées sur la convention» ; que le comptable n a pas procédé à ce contrôle qui lui aurait permis de constater l inexistence des dites sommes et donc l absence de disponibilité au regard de la règle des 30 % sus énoncée ; que la responsabilité du comptable est donc engagée en application du paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur du parc national des Cévennes pour la somme de ,01, au titre de l exercice 2001 ; Considérant qu en vertu de l article 60, paragraphe VIII, de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur» ; qu en l espèce, cette date est celle du paiement du dernier mandat de la dépense irrégulière, soit le 31 octobre 2001 ; L'injonction unique prononcée par l'arrêt du 19 mai 2005 susvisée est levée. Mme Y est constituée débiteur du parc national des Cévennes pour la somme de ,01, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 31 octobre Attendu que l exacte reprise à la balance d entrée de l exercice 2002 des soldes constatés dans l arrêt du 19 mai 2005 à la balance de sortie de l exercice 2001 n a pu être constatée ; Attendu que la décharge de Mme Y pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2001 ne pourra intervenir qu après apurement du débet ci-dessus prononcé ; Les opérations retracées dans les comptes de l exercices 2001 sont admises à l exception de celles donnant lieu à débet et sous réserve de l exacte reprise par Mme Monique Y à la balance d entrée de l exercice 2002 des soldes constatés dans l arrêt du 19 mai 2005 à la balance de sortie de l exercice 2001 ; Le sursis à décharge de Mme Y est maintenu pour l exercice Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le dix-huit octobre deux mil six. Présents : MM. Sallois, président, Murret-Labarthe, Richard, Devaux, Mme Darragon, et M. Lefebvre, conseillers maîtres.
6 6 Signé : Sallois, président, et Jouhaud, greffière. comptes. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. Délivré par moi, secrétaire général.