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Timestamp: 2019-04-22 12:17:58+00:00
Document Index: 110418747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 515", 'arrêt ', 'art. 1384']

Vie commune - commentaire d'arrêt, dissertation, fiche
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit des affaires Droit européen Droit de la famille Droit des obligations Droit international Droit fiscal Droit du travail Droit constitutionnel Droit de la concurrence Histoire du droit Procédure pénale Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire Rapport de stage TD Thèse
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Première chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2006 - la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 214 et 1371 du Code civil par la première chambre civile, le 28 novembre 2006, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, la question de contribution des concubins aux charges de la vie commune. En...
Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à...
Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation
Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être exigés des contribuables...
Points communs et différences entre les 5 Républiques Françaises
Politiquement, la France est un pays instable. Alors que les Etats-Unis ont la même Constitution depuis 1787, alors que lItalie est sous le même régime politique depuis 1946, alors que lAngleterre na pas connu de mutation politique importante depuis la loi électorale de 1832, la...
Il est défini par larticle 1710 du Code civil qui lappelle le contrat de louage douvrage, il nous dit que cest le contrat par lequel une des parties sengage à faire quelque chose pour lautre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat dentreprise...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif à la liberté de communication
Les faits étaient simples. Une femme, Mme X, fut victime d'un attentat dans le métro parisien. L'hebdomadaire Paris Match a publié une photo de Mme X. Cette dernière a donc poursuivi Paris Match pour atteinte à son droit à l'image. La cour d'appel (on ne connaît pas la position des premiers...
Les requêtes communes en divorce en Suisse
Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme dune requête qui comprend les conclusions dune partie accompagnée dune convention qui...
Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en garantie...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens
L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en modifier l'objet... Les problèmes de...
Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières
Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil dEtat a pu trancher ce problème dans larrêt du 10 octobre 2005. En lespèce, un incendie survient dans limmeuble de Michel X....
Larticle 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler léquilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...
Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port
Lancien maire de la commune du Port a bénéficié dindemnités pour des fonctions quil navait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à linjonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le...
En suivant lordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction dun corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par le Conseil dEtat, le 1er mars 2000. En lespèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts...
Larrêt présenté émane du Conseil dEtat du 18 décembre 1957. En lespèce, le Sieur Abt a sollicité lautorisation de se brancher sur le réseau deau potable, auprès dun propriétaire dune canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de...
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil dÉtat en sinscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre dune demande de communication le contribuable doit être informé de lorigine, de la nature et de la teneur des...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui la inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création dun contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...
Par larrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le Conseil dEtat rappelle que lAdministration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin dexercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un intérêt général et...
Lidée de responsabilité est reliée à celle de garde. Lart. 1384, al 1 dispose que lon est responsable () des choses que lon a sous sa garde. La notion de « garde » a fait lobjet de discussions doctrinales quant à la difficulté de sa détermination et notamment...
Le droit administratif est toujours à la recherche dun critère unique de lactivité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices...
En lespèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive dun camping en raison du risque dinondation brutale et de labsence de possibilité dévacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le...