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Timestamp: 2018-12-17 07:17:35+00:00
Document Index: 142212630

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 62', 'art.1', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 544', 'art. 647', 'art. 59', 'art. 92', 'art 59', 'art.92', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Lois pour la pratique du 4x4
Résumé des lois pour la pratique du 4x4
La circulation des véhicules à moteur (4x4, quad, moto) est autorisée seulement sur : - les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes (voies goudronnées) - les chemins ruraux - les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (1 - Code de l'Environnement art. L362-1)
Pour les chemins ruraux : Ils sont toujours ouverts à la circulation des véhicules à moteur 1) sauf si un arrêté municipal ou préfectoral interdit la circulation automobile sur ce chemin 4 & L2215-3). Dans ce cas, une signalisation réglementaire (panneau B0) doit être présente aux extrémités du chemin 1). L'arrêté municipal n'est pas obligatoirement limité dans le temps Conseil d'Etat du 12 décembre 1997 n°173231). Vous ne devez pas volontairement déteriorer les chemins ruraux, ses talus, ses accotements, et ses fossés (8 - Code Rural art. R161-14). Les chemins ruraux sont générallement représentés sur les cartes IGN au 1/25000 par deux traits parallèles discontinus.
Pour les voies privées : Ils sont composés des chemins d'exploitation (domaine privé communal) et des chemins privés (propriété privée ou domaine privé des personnes publiques).
L'ouverture à la circulation publique sur un chemin d'exploitation peut se présumer si le chemin est carrossable, empierré (revêtement), dessert des habitations ou des sites fréquentés,... 80018) La fermeture à la circulation publique sur un chemin privé peut se présumer suivant les caractéristiques du chemin (non carrossable, impasse, non revêtu,...) ou d'une décision du propriétaire 84943).
Le propriétaire peut décider que le chemin (d'exploitation ou privé) sera fermé à la circulation sans être obligé d'installer un dispositif de fermeture ou de signalisation Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011). Mais si le chemin (d'exploitation ou privé) est carrossable ou empierré, il est impératif que le propriétaire matérialise (panneau, barrière) la non ouverture du chemin le cas échéantCirculaire n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 6 septembre 2005). Dans tous les cas, il est conseillé au propriétaire d'une voie privée de matérialiser la fermeture de cette voie à la circulation sur le terrain Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011).
Seuls les juges peuvent définir si un chemin est ouvert ou non à la circulation publique 92619).
Un chemin privé ne peut pas s'emprunter sans l'accord du propriétaire (propriété privée)Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011).
Cas particuliers Il est interdit de circuler sur : - les sentiers d'exploitation (largeur) (9 - Code Rural art. L162-1)les simples sentiers ou layons (chemin en forêt) 80018) - les voies vertes (14 - Code de la Route art. R110-2)les voies de défense contre l'incendie (15 - Code Forestier art. L321-5-1)les chemins de halages, les levées, les digues Décret 06 février 1932 art. 59 & art. 62)en dehors de la chaussée (17 - Code de la Route art. R412-7)
Précision pour les forêts publiques (ONF): Il est interdit de circuler sur les chemins interdits à la circulation (18 - Code Forestier art. R331-3). Aucun panneau ou barrière n'est nécessaire pour signifier la non ouverture à la circulation 80018). La non carrossabilité d'un chemin forestier indique sa non ouverture à la circulation publique 80018). Les chemins forestiers sont des chemins privés.
Supplément Définition d'une voie ouverte à la circulation publique Circulaire n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 6 septembre 2005). Définition d'une voie carrosable Circulaire n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 6 septembre 2005). Définition d'une voie ouverte à la circulation publique 923 21 novembre 1980 art.1).
terrain" peuvent être utilisés dans les arrêtés Ferrand du 3 décembre 1991 / TA Amiens du 12 mars 1996).
6 - Code Rural art. L161-13 : Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : 1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière; Code de la Voirie Routière art. L113-1 : Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route.
10 - Cour de Cassation 18 février 2003 N° de pourvoi : 02-80018 : Alors que la signalisation de l'interdiction de circuler ne doit être exigée que pour les chemins présentant un aspect carrossable pouvant faire présumer de leur ouverture à la circulation ; que cette exigence ne s'impose pas en revanche pour les simples sentiers ou layons difficilement circulables par nature qui sont présumés fermés à la circulation ; qu'il appartient donc au juge du fond de rechercher si les chemins en cause présentent l'un ou l'autre de ces caractères ; qu'en l'espèce, et bien que l'arrêt mentionne que les prévenus ont suivi notamment un layon sylvicole de 270 mètres, la cour d'appel n'a pas recherché le caractère apparemment carrossable des chemins empruntés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article R. 331-3 du Code forestier. Ni l'article R. 331-3 du Code forestier, applicable aux forêts, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement, applicable à l'ensemble des espaces naturels, n'exigent que l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée. Cour de Cassation 9 juin 1999 N°de pourvoi : 97-84943 : Ne saurait être considéré comme ouvert à la circulation publique un chemin non carrossable, empierré, piétonnier qui se rétrécit d'un mètre cinquante à trente centimètres de large, accédant dans la lande au point culminant du site, même dépourvu d'une quelconque signalisation en sa partie proche de la route départementale
11 - Circulaire n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 6 septembre 2005 : les tribunaux considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe. Lorsque le chemin est revêtu ou empierré ou lorsqu’il présente un aspect carrossable accessible à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au « tout terrain », il est présumé ouvert. Son caractère fermé doit impérativement résulter d’un panneau B0 ou d’un dispositif de fermeture (barrière, plots etc).
16 - Décret 06 février 193
2 art. 59 : Il est défendu à quiconque de stationner et de circuler sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages à moins qu'elles ne soient aménagées pour servir de passage public; Et de parcourir avec des véhicules, bestiaux ou animaux de trait, autres que ceux employés au halage, les levées et autres parties des terrains dépendant des voies navigables qui ne sont pas grevées d'une servitude de passage. art. 62 : nul ne peut, si ce n'est à pied, circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages construits par l'Etat le long des rivières navigables
21 - Conseil d'Etat N° 173042 du 29 décembre 1997 : Que la circonstance que les véhicules dits "4x4" ne fussent pas mentionnés dans le code de la route ne faisait pas obstacle à ce que lesdits maires, sans prononcer de la sorte une mesure d'interdiction générale ou entachée d'une discrimination illégale. TA Clermont-Ferrand du 3 décembre 1991, communes de Bonnac et Saint Mary le Plan : Considérant qu'en interdisant l'utilisation des véhicules tout-terrain, le maire a manifestement entendu désigner tous les engins à moteur capables de circuler en dehors des voies de communication, une telle dénomination est suffisante sans qu'il soit nécessaire d'utiliser une définition juridique plus précise. TA Amiens du 12 mars 1996, Dermigny vs/ Commune de Salency : Les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules tout-terrain étant différentes de celles des autres véhicules, l'interdiction faite aux seules véhicules 4x4 ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi.
22 - Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur : Une voie privée ne peut donc être « ouverte à la circulation des véhicules à moteur » que si le propriétaire en est d’accord. Qu’il s’agisse de chemins privés ou de chemins d’exploitation, la décision d’ouvrir ou de fermer ces voies à la circulation publique est une décision du propriétaire dans le cadre de l’exercice de son droit de propriété (art. 544 du code civil) qui l’autorise notamment à décider de clore sa propriété (art. 647 et 682 du code civil)(Sur l’obligation de détenir l’accord de tous les propriétaires : cass. crim. 9 juin 1999, pourvoi n°97-84943). La décision de fermer une voie privée à la circulation constitue une mesure de gestion du propriétaire (particulier, association foncière ou personne publique). Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture n’est exigé. Cette décision, libre expression du droit de propriété, n’est pas susceptible de recours de la part des tiers. La matérialisation de la fermeture n’est pas obligatoire en droit , il est toutefois vivement conseillé de matérialiser la fermeture sur le terrain.
Statut juridique des voies de circulation Autoroute, route nationale art. L121-1 CVR
Route départementale art. L13 -1 CVR
Voies communales art. L141-1 CVR
Chemins ruraux art. L161-1 CVR et
art. L161-1 CR (ancien art. 59 CR)
Chemins d'exploitation art. L162-2 CVR et
art. L162-1 CR (ancien art. 92 CR)
Chemins privés art. L162-4 CVR
Désigna- tion des voies et des chemins Affectée à la circulation publique par définition et par nature Affectée à l'usage du public par nature, art. L161 et L161-3 CR (ancien art 59 et 61 CR) Communication entre les fonds ruraux et exploitation de ces fonds art. L162-1 CR (ancien art.92) Communi- cation et desserte d'une propriété
Formalisme de la décision de fermeture. Signalisa- tion Arrêté de l'autorité de police Publication. signalisation réglementaire
Pas de formalisme si décision du propriétaire Nécessité d'une signalisation ou d'un dispositif de fermeture et chemin présumé ouvert Arrêté de police. Publication et signalisation réglementaire si la fermeture résulte d'une mesure de police
Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; organisateurs de manifestations sportives sur circuits, terrains ou parcours.
Objet : réglementation de manifestations sportives.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication. Notice : 1. Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne s'applique qu'à partir de certains seuils de participants. Il prévoit que les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité qui doivent être respectées par tous les organisateurs, et qu'elles rendent, au regard de ces règles, un avis motivé sur les projets d'organisation de manifestations. L'autorisation elle-même est délivrée par le préfet compétent à cet effet. Cette nouvelle procédure assure la conformité du droit national à la directive relative aux services dans le marché intérieur.
2. Par ailleurs, le texte prévoit une dérogation ponctuelle à l'obligation d'immatriculation des véhicules de rallye, lorsqu'ils sont amenés à circuler sur la voie publique de manière très circonscrite dans le temps et dans l'espace.
3. Enfin, le décret comporte des dispositions de nature pénale destinées à améliorer le respect de la réglementation relative à l'organisation des manifestations sportives sur la voie publique.
Références : le présent décret ainsi que les codes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre des sports, Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-31 ; Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Article 1 Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Article 2 L'article R. 312-22 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Les b, c, d et e deviennent respectivement les a, b, c et d ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : " Deux représentants du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " Trois représentants du ministre de l'intérieur " ; 4° Au treizième alinéa, devenu douzième, les mots : " , d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense " sont remplacés par les mots : " et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement ".
Article 3 La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
" Section 4 " Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
" Sous-section 1 " Dispositions générales " Art. R. 331-6. - Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation. " Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent. " Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux. " Art. R. 331-7. - Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6. " Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation ou déclaration respecte ces règles techniques et de sécurité.
" Sous-section 2 " Obligation déclarative " Art. R. 331-8. - L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. " Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
" Sous-section 3 " Délivrance de l'autorisation " Art. R. 331-9. - L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 peut être délivrée à toute personne physique ou morale. " Art. R. 331-9-1. - Toute personne souhaitant organiser une manifestation soumise à autorisation doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée. Celle-ci rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7. " Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation. " Il est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par la fédération. " Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les modalités de publication de cet avis. " Art. R. 331-10. - L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande d'autorisation au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation. " Si la manifestation concerne vingt départements ou plus, le dossier est également adressé au ministre de l'intérieur. " La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre d'un seul département. " Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. " Art. R. 331-11. - Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police. " Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet, qui peut consulter pour avis la commission départementale de sécurité routière et prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la sécurité publique. " Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet de chaque département traversé, après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. " La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'auteur de la demande. " Art. R. 331-12. - L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-11 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. " Pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. " Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. " Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. " Art. R. 331-13. - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
" Sous-section 4 " Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation " Art. R. 331-14. - Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9, souscrites par l'organisateur. " Art. R. 331-15. - L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation. " Art. R. 331-16. - L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation. " Art. R. 331-17. - Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements. " Art. R. 331-17-1. - La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
" Sous-section 5 " Dispositions pénales " Art. R. 331-17-2. - Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. " Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6. "
Article 4 La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 1° L'article R. 331-25 est abrogé ; 2° Après l'article R. 331-26, il est inséré un article R. 331-26-1 ainsi rédigé : " Art. R. 331-26-1. - L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. " Pour les concentrations ou manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. " Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. " Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. " ; 3° L'article R. 331-29 est abrogé.
Article 5 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article R. 411-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ; " 2° L'article R. 411-29 est complété par les dispositions suivantes : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°) du code du sport. " Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport. " Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive. " Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports. " Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule, les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer pour l'application de cet article. " ; 3° L'article R. 411-31 est ainsi modifié : a) Les mots : " l'association " sont remplacés par les mots : " la personne physique ou morale " ; b) Les mots : " présents sur les lieux " sont remplacés par les mots : " territorialement compétents " ; c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. " d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "
Article 6 Après le 7° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : " 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e alinéa) du code du sport. "
Article 7 Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication. Article 8 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2012. François Fillon Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : Le ministre des sports, David Douillet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-3, R. 321-1, R. 321-5-3, R. 411-10, R. 411-29 et suivants ; Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-18, R. 331-21 et R. 331-26,
Article 1 Les véhicules à moteur des catégories M ou N qui circulent sur un parcours de liaison d'une manifestation sportive disposent de dispositifs techniques et de sécurité minimaux.
Article 2 Les véhicules à moteur des catégories M ou N conformes à leur réception d'origine disposent des dispositifs requis à l'article 1er.
Article 3 Les véhicules à moteur des catégories M ou N, non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception, disposent également des dispositifs requis à l'article 1er lorsqu'ils sont équipés des dispositifs prévus par les dispositions du code de la route : - de l'article R. 313-3, relativement aux feux de croisement ; - des articles R. 313-4 et R. 313-5, relativement aux feux de position avant et arrière ; - de l'article R. 313-7, relativement aux feux stop ; - de l'article R. 313-14, relativement aux feux indicateurs de direction ; - de l'article R. 313-33, relativement aux avertisseurs sonores ; - de l'article R. 316-6, relativement aux rétroviseurs.
Article 4 Le contrôle de la conformité des véhicules à moteur des catégories M ou N est opéré préalablement à la circulation sur un parcours de liaison. Il peut avoir lieu lors des vérifications techniques précédant la manifestation sportive. Ce contrôle est assuré par le représentant de la fédération délégataire compétente qui délivre une attestation de contrôle lorsqu'il constate la présence et le caractère opérationnel des dispositifs requis à l'article 1er. Cette attestation est conservée par le conducteur du véhicule examiné.
Article 5 Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-L. Nevache
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports, Vu le code de la route, notamment son article R. 411-31 ; Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 ; Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, notamment son article 7,
Article 1 Le code du sport (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Article 2 La sous-section 2 de la section II du chapitre 1er du titre III du livre III est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section 2 « Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur « Art. A. 331-2.-Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend : « 1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ; « 2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ; « 3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ; « 4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre) ; « 5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ; « 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ; « 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. « L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé. « Art. A. 331-3.-Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend : « 1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ; « 2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ; « 3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ; « 4° Le nombre maximal de participants à la manifestation ; « 5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ; « 6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 331-9-1 ; « 7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ; « 8° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ; « 9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. « L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre le dossier complet au préfet territorialement compétent pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'à chaque préfet de département traversé, au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule dans le cadre d'un seul département, ce délai est réduit à deux mois. « Art. A. 331-4.-Si les manifestations soumises à autorisation portent sur vingt départements et plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de l'intérieur. »
Article 3 La sous-section 3 de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 1° L'article A. 331-16 est abrogé ; 2° L'article A. 331-17 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont ajoutés les mots : « de concentration présenté par l'organisateur » ; b) Au 5°, le mot : « maximal » est remplacé par le mot : « approximatif » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « en trois exemplaires » sont supprimés ; 3° L'article A. 331-18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « de concentration ou de manifestation présenté par l'organisateur » ; b) Au dernier alinéa des I et II, les mots : « en trois exemplaires » sont supprimés ; 4° A l'article A. 331-19, les mots : « en trois exemplaires » et les mots : « en un seul exemplaire » sont supprimés.
Article 4 La sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 1° Le titre de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1. ? Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur. » 2° A l'article A. 331-24, les mots : « R. 331-17 » sont remplacés par les mots : « R. 331-17-2 » ; 3° A l'article A. 331-25, les mots : « prévue par la police d'assurance visée à l'article R. 331-10 » sont remplacés par les mots : « d'assurance prévues à l'article R. 331-14 ».
Article 5 La section 1 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée : 1° L'article A. 331-38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « administrative. », sont ajoutés les mots : « Elles peuvent être fixes ou mobiles. » ; b) Les mots : « les nom, adresse et qualité » sont remplacés par les mots : « le nom » ; 2° L'article A. 331-39 est ainsi modifié : a) Les mots : « brassard marqué "Course” sont remplacés par les mots : « gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route » ; b) Les mots : « en possession d'une » sont remplacés par les mots : « à même de produire, dans de brefs délais, une » ; 3° L'article A. 331-40 est complété par les dispositions suivantes : « Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix. » ; 4° A l'article A. 331-41, les mots : « A. 331-29 » sont remplacés par les mots : « A. 331-40 » ; 5° L'article A. 331-42 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 331-42. - Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A. 331-40, mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés par l'arrêté qui autorise l'épreuve. »
Article 6 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012.
Article 7 Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2012. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, J.-B. Albertini Le ministre des sports, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des sports, R. Monnereau