Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10115-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-60-20180628
Timestamp: 2020-08-07 00:44:56+00:00
Document Index: 44792820

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 65', '§ 380', "l'article 199", '§ 10', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 2", '§ 310', '§ 290', "l'article 199", "l'article 199", '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 220', '§ 90', '§ 230', '§ 100', '§ 140', '§ 20', "l'article 199", "l'article 199", '§ 10', '§ 130', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 199"]

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel » | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-60
Version en vigueur du 10/05/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 28/06/2018 au 10/05/2019 Version en vigueur du 10/07/2017 au 28/06/2018 Version en vigueur du 11/06/2015 au 10/07/2017
Le VII bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI pour au plus :
Cette possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne s'applique que pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
Les investissements éligibles au dispositif « Pinel », qu'ils soient réalisés en métropole ou en outre-mer, ouvrent droit, dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, à la possibilité de proroger l'engagement initial de location.
Il s'agit des investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 dans les conditions d'application du dispositif « Pinel » prévues à l'article 199 novovicies du CGI.
Cette prorogation n'est pas ouverte aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot ». Le bénéfice de ce dispositif reste conditionné à un engagement de location de neuf ans, non prorogeable.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.
S'agissant des investissements prenant la forme de souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la possibilité de proroger l'engagement initial de location ne s'applique qu'aux investissements éligibles réalisés par des SCPI « Pinel », c'est-à-dire des SCPI pour lesquelles la date de clôture de la souscription est intervenue à compter du 1er septembre 2014.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 380.
Que les investissements éligibles soient réalisés en métropole ou en outre-mer, lorsque l'engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales dans les conditions du A du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à :
Pour chaque période triennale de prorogation, le complément de réduction d'impôt est calculé sur la même base et dans les mêmes conditions que pour la réduction d'impôt afférente à la période initiale de location de six ou neuf ans, c'est-à-dire sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, ou sur le montant des souscriptions des parts de société civile de placement immobilier (SCPI).
Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la base du complément de réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 10 à 200 du BOI-IR-RICI-360-30-10. Cette base ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
Conformément aux dispositions du B du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le complément de réduction d'impôt afférent à une période de location prorogée s'impute par tiers de son montant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. Ainsi, au titre de chaque année d'imputation, le complément de réduction d'impôt est donc de :
Lorsque le contribuable proroge son engagement initial de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, dans les conditions prévues au VII bis du même article, il doit s'engager à louer, dans les conditions de loyer et de ressources prévues selon le cas à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, celui du terme de la première période triennale de location de prorogation :
- à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
- à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
- à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au II-C § 310 à 360.
Dans le cas des SCPI, la période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date pour chaque logement mis en location. Pour l'exercice de la prorogation de l'engagement de location, le terme de la période de location initiale ou celui de la première période de location prorogée, s'entend du terme de la période initiale ou de la période prorogée afférente au premier des logements éligibles mis en location par la SCPI au titre de son engagement initial de location de six ou neuf ans (cf. II-B-1 § 290).
Lorsque les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou les SCPI ont prorogé leurs engagements de location, le bénéfice du complément de réduction d'impôt prévu par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est conditionné à l'engagement des associés de conserver leurs parts dans ces entités pour une durée équivalente.
Le bénéfice du complément de réduction d'impôt au titre d'une période triennale prorogée est subordonné au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » et, notamment, du respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI.
Ainsi, sous réserve des précisions suivantes exposées au I-D § 180 et 190, les logements pour lesquels l'engagement initial de location a été prorogé restent soumis aux conditions de mise en location, ainsi qu'aux plafonds de loyer et de ressources, applicables à la période initiale de location de six ou neuf ans.
Pour plus de précisions sur les conditions tenant à la mise en location des logements ainsi qu'au respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, il convient de se reporter respectivement aux BOI-IR-RICI-360-20-20 et BOI-IR-RICI-360-20-30.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 40 et 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
- la réduction d'impôt obtenue au titre de la période initiale de location n'est pas remise en cause, sous réserve du respect des conditions prévues au III-A § 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Sous réserve des précisions mentionnées au II-A-2 § 220 à 260, l'exercice de la prorogation suppose donc qu'il y ait une identité entre la personne, physique ou morale, ayant pris :
Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location par le conjoint survivant, il convient de se reporter au IV-A § 90 du BOI-IR-RICI-230-20-10.
En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d'engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.
Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location en cas de modification du foyer fiscal du contribuable, il convient de se reporter au IV-B § 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10.
Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ou lorsque l'investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, la prorogation de l'engagement initial de location doit être exercée par la société propriétaire du logement. Par ailleurs, le bénéfice pour les associés du complément de réduction d'impôt sur la ou les périodes de prorogation est subordonné à un engagement de conservation des parts (cf. I-C-3 § 140 à 160).
Autrement dit, il n'est pas exigé une identité entre les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location et ceux présents à la date de la prorogation (sur la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location souscrit par la société, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-360-40).
La faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location, prévue par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement de location du contribuable.
La prorogation de l'engagement initial de location, mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, pour une première période triennale doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location.
La durée de l'engagement initial de location, pour l'application du dispositif « Pinel », est fixée, sur option du contribuable, à six ou neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. Pour plus de précisions sur la durée de l'engagement, il convient de se reporter au II § 10 à 15 du BOI-IR-RICI-360-20-20.
Les contrats de location de ces cent logements sont étalés dans le temps et prennent effet au 1er décembre 2015 pour le premier de ces logements et au 1er février 2016 pour le dernier.
Le terme de l'engagement initial de location afférent au premier logement donné en location intervient le 1er décembre 2024 (soit neuf années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial). La SCPI ne pourra exercer la prorogation de ses engagements de location pour une période triennale qu'à compter de l'année 2024.
Pour plus de précisions sur le décompte de l'engagement prorogé, il convient de se reporter au I-C-2 § 130.
- à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
- à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n’excède pas les plafonds prévus, selon les cas, à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
- qu’un des associés de la société, un membre du foyer fiscal d'un de ses associés, un ascendant ou un descendant de l'un de ses associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
- qu’un des associés de la société ou un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque le propriétaire est une société civile de placement immobilier, elle joint à sa déclaration de résultats de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant notamment l'engagement de louer le bien à une personne autre qu'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, dans les conditions de l'article 199 novovicies du CGI afférentes aux périodes de location couvertes par un engagement prorogé.
Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au BOI-IR-RICI-360-40.
La possibilité d'opter pour la prorogation prévue au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est, notamment, subordonnée au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » afférentes à la période initiale de location. Cette possibilité est donc exclue lorsque la réduction d'impôt obtenue par le contribuable au titre de cette période initiale a été remise en cause.