Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/roman_conseiller_7949.html
Timestamp: 2020-05-26 13:43:46+00:00
Document Index: 176241608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 147']

Rapport de M. RomanConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. RomanConseiller rapporteur
Rapport de M. Roman
I. - POURVOIS. - RECEVABILITÉ.
La Cour est saisie de pourvois formés, contre l’arrêt de non-lieu rendu le 4 juillet 2002 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite du sang contaminé, par le procureur général près la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2002 et par 38 parties civiles, dont l’Association française des hémophiles et l’Association "Stéphane et Laurent". Par application, a contrario, de l’article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les pourvois des parties civiles, réguliers quant à la forme et quant au délai, qui n’a couru qu’à compter de la signification prévue par l’article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale, sont en principe recevables, puisque le ministère public s’est également pourvu.
Seule prête à discussion la recevabilité des pourvois des deux associations précitées. En effet, elles n’invoquent aucun préjudice personnel, directement causé par les infractions poursuivies, et ne peuvent se prévaloir d’aucune des dispositions particulières de la loi (article 2-1 et suivants du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles, L. 421-1 du Code de la consommation, L. 141-1 du Code de l’environnement) qui autorisent certaines associations à intervenir devant les juridictions répressives sans justifier des conditions prévues à l’article 2 du Code de procédure pénale.
Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être ouverte que dans les conditions strictes prévues par la loi, la chambre appréciera s’il convient de déclarer d’office irrecevables ces pourvois. Les avocats ont été avertis de cette éventualité par lettre de votre conseiller rapporteur en date du 3 février 2003. On notera que l’Association française des hémophiles s’était déjà pourvue contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 10 janvier 2001 que vous avez cassé le 29 mai 2001 (1), mais s’était désistée de son pourvoi, ce qui vous dispensait d’en examiner la recevabilité. Elle était déjà présente comme partie civile demanderesse au pourvoi, sans que la recevabilité de celui-ci fût discutée, dans la précédente procédure contre Michel RR... et autres ayant fait l’objet de votre arrêt du 22 juin 1994 dont il sera question plus loin (2).
Par des observations complémentaires déposées dans le délai imparti, la SCP Baraduc et Duhamel soutient que la constitution de partie civile de l’Association française des hémophiles (AFH) répond à un impératif judiciaire indéniable. Elle fait valoir qu’elle a été reconnue d’intérêt public par décret du 15 mai 1968 (3) et que, selon l’article 2 de ses statuts, elle se propose notamment pour objet d’agir auprès des pouvoirs publics en tant que représentante des hémophiles, pour la sauvegarde de leurs intérêts. Elle rappelle la position de principe de la chambre criminelle hostile à l’action civile des groupements (4), mais se prévaut d’arrêts ayant néanmoins déclaré recevable la constitution de partie civile d’une association de déportés reconnue d’utilité publique (aujourd’hui prévue par l’article 2-5 du Code de procédure pénale) (5), du Comité national contre le tabagisme (aujourd’hui prévue par l’article L. 3512-1 du Code de la santé publique) (6), des fédérations de chasseurs (aujourd’hui prévue par l’article L. 421-6 du Code de l’environnement) et même d’un Club national des bécassiers (7). L’avocat aux Conseils invoque encore l’interprétation extensive de l’article L. 421-1 du Code de la consommation faite au profit d’une association de consommateurs, en matière d’homicide involontaire, dans l’affaire du stade de Furiani (8).
La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, au nom des prévenus Jacques EEE... et Patrick BB..., s’est prononcée dans le sens de l’irrecevabilité des pourvois des associations.
II. - MÉMOIRES.
Le procureur général a produit le 16 juillet 2002 un mémoire comportant quatre moyens de cassation.
Joëlle et Ludovic Z... ont régulièrement déposé au greffe de la cour d’appel le 8 juillet 2002 un mémoire personnel signé par eux, qui invoque un moyen unique de cassation.
La SCP Baraduc et Duhamel a produit pour l’Association française des hémophiles, Edmond-Luc X..., Jacqueline et Michel J..., les époux L..., Frédéric M..., Enid N... épouse O..., les époux Q..., David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I... et Denise P..., un mémoire ampliatif comportant quatre moyens de cassation.
Me Blanc a produit pour Marie-Thérèse E..., épouse F..., Marie-France F..., Claudine F..., Sylvie F... et Pascal F..., un mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation.
La SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit a produit, d’une part pour Cyril XX... et Jonathan XX..., d’autre part pour Lionèle XX..., deux mémoires ampliatifs par lesquels les exposants s’associent entièrement aux moyens développés par les autres parties civiles. Or le pourvoi n’a pas été formé au nom de Cyril XX..., mais seulement au nom de Jonathan XX... et de Lionèle XX..., qui ont l’un et l’autre donné pouvoir à un avocat, alors que Cyril XX..., domicilié à la même adresse, et figurant, lui aussi, à la procédure en qualité de partie civile, ne l’a pas fait. Il semble donc y avoir lieu de constater l’irrecevabilité du mémoire en ce qu’il est produit pour Cyril XX.... Cette difficulté a été signalée par une lettre en date du 3 février 2003 à l’avocat, qui s’en rapporte à l’appréciation de la chambre. Il a été vérifié téléphoniquement auprès du greffe de la cour d’appel, le 14 mars 2003, qu’aucun pourvoi n’a été inscrit au nom de Cyril XX....
Les autres demandeurs n’ont produit aucun moyen au soutien de leurs pourvois.
Des mémoires en défense ont été déposés :
- par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Patrick BB... et Jacques EEE... ;
- par Me Foussard pour Jean-Jacques OO..., Claire QQ..., Marie-Françoise GGG... et Françoise DDD... ;
- par la SCP Le Griel pour Danièle II... ;
- par la SCP Garaud et Gaschignard pour Robert BBB... et Angèle JJJ... ;
- par la SCP Waquet, Farge et Hazan pour François SS..., Claude LLL... et Gérard VV... ;
- par Me Choucroy pour Jean KKK... ;
- par la SCP Vier et Barthélemy pour Mohamed KK... ;
- par la SCP Parmentier et Didier pour Jacques AA... et Yves WW... ;
- par Me Luc-Thaler pour Geneviève XXX... épouse YYY... ;
- par la SCP Coutard-Mayer pour Charles-Henri NN... ;
- par la SCP Piwnica et Molinié pour Louis FFF... ;
- par Me Bouthors pour Bahman TT....
III. - FAITS & PROCÉDURE.
A. - Procédure initiale contre Michel RR... et autres pour tromperie sur la qualité.
Dès 1988, le juge d’instruction de Paris a été saisi de plaintes avec constitution de partie civile dénonçant la contamination d’hémophiles par le virus du sida, à la suite de l’utilisation de produits sanguins, provenant en tout ou partie de donneurs contaminés, fournis entre le 21 mars 1985 et le 1er octobre 1985 par le Centre national de la transfusion sanguine (CNTS).
Cette procédure a abouti, sur appels d’un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal correctionnel de Paris, 16ème chambre, à la condamnation de Michel RR..., directeur général du CNTS, et de son adjoint Jean-Pierre ZZ..., pour tromperie sur la qualité de ces produits, les rendant dangereux pour la santé humaine, de Jacques EEE..., directeur général de la Santé, et de Robert BBB..., directeur du Laboratoire national de la santé, pour abstention volontaire d’empêcher la commission des délits de tromperie précités, par un arrêt du 3 mai 1993 de la cour d’appel de Paris, 13ème chambre, qui a, par ailleurs, relaxé Michel RR... du chef d’homicide involontaire (sur citation directe des parents d’un hémophile) et prononcé sur les intérêts civils (9).
Les pourvois de Michel RR..., de Jean-Pierre ZZ... et des parties civiles contre cet arrêt ont été rejetés par votre arrêt du 22 juin 1994 (10), qui a notamment déclaré irrecevables les moyens des parties civiles reprochant à l’arrêt de n’avoir pas retenu les qualifications criminelles d’empoisonnement et d’administration de substances nuisibles et invoquant l’incompétence de la juridiction correctionnelle. Mais la chambre, après avoir relevé d’office un moyen à ce sujet, l’a écarté en constatant que les juges correctionnels, saisis de la prévention de tromperie, ne pouvaient, sans ajouter à cette prévention, retenir une qualification criminelle d’empoisonnement comportant des éléments constitutifs distincts, au regard notamment de l’intention coupable essentiellement différente, et qui serait susceptible de poursuites séparées.
B. - Nouvelle procédure contre Michel RR... et autres pour empoisonnement et complicité.
La chambre criminelle ayant laissé entendre, dans son arrêt du 22 juin 1994, que les faits reprochés à Michel RR... et autres étaient susceptibles d’autres poursuites du chef d’empoisonnement, et bien qu’entre temps une loi n° 91-406 du 31 décembre 1991 (article 47) eût organisé l’indemnisation, par un fonds d’indemnisation spécial, des personnes atteintes du sida à la suite d’une transfusion de sang ou d’une injection de produits dérivés du sang, le juge d’instruction de Paris a été à nouveau saisi, directement ou par dessaisissement d’autres magistrats instructeurs, de 52 nouvelles plaintes avec constitution de partie civile des chefs d’empoisonnement, complicité de ce crime et non-assistance à personne en danger émanant d’hémophiles, de malades atteints de la maladie de Willebrand (maladie constitutionnelle analogue à l’hémophilie) et de personnes transfusées à l’occasion d’interventions chirurgicales, ou de leurs ayants droit.
Dès 1983, la transmission du virus du sida (VIH) par voie sanguine avait été mise en évidence, notamment en France par les travaux du professeur MONTAGNIER, ce qui aurait dû inciter à une vigilance particulière quant à la collecte et à l’administration des produits sanguins. Une circulaire du directeur général de la Santé, Jacques EEE..., du 20 juin 1983, avait recommandé la sélection des donneurs de sang par un examen médical et un interrogatoire approprié des donneurs, afin d’éliminer les donneurs à risques, mais elle avait été fort peu suivie d’effets. C’est ainsi que des prélèvements systématiques de sang continuaient à être pratiqués dans les établissements pénitentiaires (11). A la suite d’une étude ayant révélé qu’à Paris environ 5 donneurs pour 1000 étaient séropositifs, ce qui entraînait 7 contaminations par jour dans les hôpitaux parisiens, la direction générale de la Santé a diffusé le 16 janvier 1985 une nouvelle circulaire rappelant les dispositions de celle du 20 juin 1983 (12).
La proportion d’hémophiles déjà contaminés par le virus du sida en raison de l’insuffisance des mesures de prévention a été estimée fin 1984 à 45 %. Or, selon un rapport du 22 novembre 1984 du docteur Jean-Baptiste FF... à la Commission consultative de transfusion sanguine (CCTS), au moins 10 % des personnes séropositives devaient être atteintes du sida dans les cinq ans de leur contamination, et l’issue de cette maladie risquait d’être fatale dans 70 % des cas. Le rapport, soulignant le danger de l’utilisation de concentrés sanguins non traités, se déclarait favorable au chauffage des produits anti-hémophiliques (13).
En effet, une technique d’inactivation du virus par chauffage avait été homologuée en 1983 aux États-Unis, mais le CNTS avait interrompu les négociations sur le transfert de cette technologie, cherchait à limiter l’importation de produits chauffés provenant de l’étranger et ne disposait donc pas de stocks de produits chauffés. Or le fractionnement du sang, technique industrielle de préparation des produits dérivés destinés, notamment, aux hémophiles, était réalisée sur des "pools" réunissant plusieurs milliers de prélèvements, en sorte que l’insuffisance de la sélection des donneurs avait eu pour résultat la contamination de l’ensemble des lots détenus début 1985 par le CNTS (14).
Michel RR..., qui a indiqué lui-même, dans deux notes des 7 et 9 mai 1985, que la distribution de produits non chauffés entraînait la contamination de 50 à 100 hémophiles par trimestre, dont 5 à 10 risquaient de décéder (15), a néanmoins fait adopter par le conseil d’administration du CNTS, le 29 mai 1985, la décision de poursuivre la distribution de ces produits jusqu’à l’épuisement des stocks (16).
Dans le même temps, les mesures de dépistage des donneurs contaminés ont été retardées pour des raisons essentiellement mercantiles de protection de l’industrie nationale. Alors qu’un décret du 8 septembre 1982 (article 5) prévoyait que l’autorisation de mise sur le marché des tests biologiques était effective dès le dépôt du dossier au Laboratoire national de la santé (LNS), leur commercialisation a été subordonnée en pratique à la délivrance, après examen du dossier, d’une attestation d’enregistrement jouant le même rôle que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les médicaments.
La société américaine Abbott avait déposé dès le 8 février 1985 au LNS un dossier concernant un test de dépistage déjà en usage aux États-Unis, qu’elle proposait au prix unitaire de 15 francs, et se faisait fort de satisfaire l’ensemble des besoins du marché français. Son principal concurrent, la société française Diagnostics Pasteur, a déposé à son tour le 28 février 1985 un dossier concernant son propre réactif Elavia, dont le coût était estimé à 23 francs, mais cette société n’était pas en mesure de le produire en quantité suffisante avant plusieurs mois. Pour lui permettre de rattraper son retard et garantir ainsi la prééminence du test Elavia sur le marché français, le président de Diagnostics Pasteur, Jean KKK..., a demandé avec insistance, notamment par des notes adressées à Claude LLL..., conseiller technique au cabinet du secrétaire d’État à la Santé, et à François SS..., conseiller technique au cabinet du Premier ministre, que l’enregistrement du test Abbott fût différé (17). Dans le même temps, les principaux responsables administratifs et membres des cabinets ministériels minimisaient l’urgence d’une décision sur le dépistage systématique des donneurs (18).
Ce n’est que sous la pression des circonstances que les autorités gouvernementales ont mis un terme à ces atermoiements. En effet, une recommandation du Comité d’éthique du 15 avril 1985 et une conférence de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), tenue à Atlanta en avril 1985, ont recommandé le dépistage systématique des donneurs, et le secrétaire d’État à la Santé, Edmond Y..., a dû reconnaître le 22 mai 1985, lors d’un congrès, que tous les réactifs étaient au point. A la suite d’articles de presse révélant la gravité du problème de la contamination des malades par les produits sanguins, le Premier ministre, Laurent X..., a annoncé le 19 juin 1985 à l’Assemblée nationale, en réponse à une question orale d’un député, la décision du gouvernement de rendre obligatoire le dépistage des donneurs, et deux arrêtés ont été pris le 23 juillet 1985, le premier rendant effective à partir du 1er août 1985 la décision annoncée, le second prescrivant le non-remboursement d’une partie des produits sanguins non chauffés à compter du 1er octobre 1985. L’attestation d’enregistrement a été délivrée pour le test Elavia le 21 juin 1985, deux jours après l’annonce des mesures de dépistage, et pour le test Abbott le 24 juillet 1985 (19).
Conformément à un avis du 19 juin 1985 du Comité national de l’hémophilie favorable au maintien, pendant quelques semaines, d’une double distribution des produits chauffés et non chauffés (20), ceux-ci ont continué à être administrés, notamment aux hémophiles déjà contaminés, dont, selon la poursuite, l’état aurait été aggravé par cette surcontamination. Par ailleurs, le second arrêté du 23 juillet 1985 avait seulement prévu le "déremboursement", à partir du 1er octobre 1985, de certains produits sanguins destinés aux hémophiles. C’est une circulaire du 2 octobre 1985 de la direction générale de la Santé, sous la signature de Jacques EEE..., qui a enfin prescrit le rappel de l’ensemble des produits susceptibles d’être contaminés (21).
Bien que cette même circulaire eût recommandé de procéder à des enquêtes post-transfusionnelles tant en ce qui concerne les donneurs qu’en ce qui concerne les receveurs, le rappel des transfusés devenus séropositifs n’a pas été organisé, de sorte que certains d’entre eux n’ont pas été informés de leur contamination. Ce défaut d’information aurait entraîné un risque de contamination d’autres personnes et retardé la mise en place éventuelle d’un traitement approprié (22).
Ces faits - limités aux seules victimes faisant l’objet des constitutions de partie civile (23) - ont motivé la mise en examen, des chefs d’empoisonnement, complicité d’empoisonnement, non-assistance à personne en danger, de 31 personnes (outre plusieurs autres décédées en cours d’information) ayant soit la qualité de hauts fonctionnaires ou responsables d’institutions publiques ou privées ayant participé à la prise de décisions, soit celle de médecins prescripteurs, étant spécifié que certains des mis en examen appartiennent simultanément à l’une et à l’autre catégories.
C. - Procédure incidente contre des membres du gouvernement.
Sur plainte de plusieurs victimes, trois membres du gouvernement de l’époque ont, par ailleurs, été renvoyés sous la qualification d’homicides et blessures involontaires devant la Cour de justice de la République. Cette juridiction a renvoyé deux d’entre eux des fins de la poursuite et a dispensé de peine le troisième, après l’avoir déclaré coupable des seuls chefs d’homicide involontaire sur la personne de Sarah IIII... et de blessures involontaires sur la personne de Sylvie XXXX...., pour n’avoir pas imposé le dépistage obligatoire ou la destruction des produits sanguins prélevés avant le 1er août 1985 (24).
D. - Règlement de la présente procédure.
Dans le cadre de la présente procédure, la liste des personnes mises en examen s’établit comme suit :
- Louis FFF..., directeur de cabinet du Premier ministre ;
- François SS..., conseiller technique à ce même cabinet ;
- Charles-Henri NN..., directeur de cabinet du ministre des Affaires sociales et de la solidarité ;
- Patrick BB..., conseiller technique à ce même cabinet ;
- Claude LLL..., conseiller technique au cabinet du secrétaire d’État à la Santé ;
- Jacques EEE..., directeur général de la Santé ;
- Marie-Thérèse ZZZ... veuve TTT..., aujourd’hui épouse AAA..., sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux à la direction générale de la Santé (DGS) ;
- Jean-Baptiste FF..., chef du bureau des maladies transmissibles à la sous-direction de la prévention générale et de l’environnement de la DGS ;
- Robert BBB..., directeur général du Laboratoire national de la santé (LNS) ;
- Danièle II..., médecin inspecteur de la santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin ;
- Jean KKK..., président de la société Diagnostics Pasteur ;
- Michel RR..., directeur général du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) ;
- Bahman TT..., directeur du département des applications cliniques du CNTS et responsable des centres de distribution Saint-Antoine et Cabanel à Paris ;
- Gérard VV..., directeur bio-industriel du CNTS ;
- Jean-Pierre ZZ..., directeur du département de recherche et développement du CNTS ;
- Bernard CC..., professeur d’hématologie, responsable du laboratoire d’hémostase du Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse ;
- Jean JJ..., directeur du Centre de transfusion sanguine de Toulouse, président du Comité consultatif de la transfusion sanguine et de la Société nationale de transfusion sanguine ;
- Mohamed KK..., directeur du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) du Val de Marne ;
- Jacques AA..., directeur du CDTS de Seine-Saint-Denis ;
- Denys UU..., directeur du CDTS de la Haute-Savoie ;
- Daniel HHH..., chef du laboratoire d’hémostase et de cryologie de l’hôpital Saint-Antoine à Paris ;
- Françoise LL... épouse MM..., médecin au laboratoire d’hémostase et de cryologie de l’hôpital Saint-Antoine à Paris ;
- Jean-Jacques OO..., directeur du centre d’hémobiologie transfusionnelle de la Pitié-Salpétrière à Paris ;
- Claire PP..., épouse QQ..., responsable de l’unité d’hémostase du laboratoire central d’hématologie de l’hôpital Necker à Paris ;
- Marie-Françoise GGG..., praticien hospitalier à l’hôpital Necker à Paris ;
- Yvette GG... épouse HH..., directeur du centre de traitement des hémophiles de l’hôpital Cochin à Paris ;
- Marie-Josette DD... épouse EE..., professeur de médecine, directeur du centre de traitement de l’hémophilie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, coordinateur du Comité de l’hémophilie ;
- Yves WW..., assistant au laboratoire d’hématologie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre ;
- Geneviève XXX... épouse YYY..., assistant au service d’hématologie de l’hôpital Avicenne à Bobigny ;
- Françoise CCC... épouse DDD..., directeur du centre Air et soleil de la Croix-rouge à la Queue-Les-Yvelines ;
- Angèle III... épouse JJJ..., chef du service d’anesthésie de la clinique Sainte-Thérèse à Colmar.
Alors que le procureur de la République avait requis le renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel sous les qualifications d’administration de substances nuisibles à la santé, complicité de ce délit, non-assistance à personne en danger, homicides et blessures involontaires, le juge d’instruction, estimant que les faits constituent, selon les cas, les crimes d’empoisonnement (retenu contre Michel RR... seul) et complicité d’empoisonnement (retenue contre Gérard VV..., Bahman TT... et Marie-Thérèse ZZZ...), et les délits de violences volontaires sur une personne hors d’état de se protéger, ou ayant entraîné soit une infirmité permanente, soit la mort sans intention de la donner, omission d’empêcher un crime ou délit, non-assistance à personne en danger, homicides et blessures involontaires, a rendu le 20 mai 1999, conformément à l’article 181 du Code de procédure pénale alors applicable, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général en vue de saisir la chambre d’accusation.
Cette juridiction, devenue le 1er janvier 2001 chambre de l’instruction, a rendu le 10 janvier 2001 un arrêt annulant l’ordonnance et renvoyant le dossier au juge d’instruction, qui eût alors dû procéder au règlement de la procédure conformément aux dispositions nouvelles issues de la loi du 15 juin 2000. Vous avez, le 29 mai 2001, cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de Paris, autrement composée (25).
Nonobstant les réquisitions du procureur général tendant, comme celles du procureur de la République, au renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel, l’arrêt attaqué les a fait bénéficier d’un non-lieu général. Son argumentation, après un rappel des faits et après la constatation de l’absence de prescription en raison de leur connexité avec ceux de la première poursuite contre Michel RR... et Jean-Pierre ZZ... s’articule en cinq propositions :
1°) Existence de fautes des responsables administratifs, susceptibles de caractériser notamment la complicité d’empoisonnement. - La collecte de dons sanguins parmi les populations à risques, au mépris des circulaires de 1983 et 1985, le retard apporté à la mise en oeuvre des moyens d’inactivation des virus, l’écoulement des stocks contaminants, seraient susceptibles de caractériser, à l’égard des membres des cabinets ministériels et des responsables du LNS et du CNTS ne pratiquant pas d’actes médicaux, la complicité, par fourniture de moyens, du crime d’empoisonnement ou l’omission d’empêcher un crime, à supposer que ce crime fût constitué (26).
2°) Inexistence du crime d’empoisonnement reproché aux médecins prescripteurs. - Selon l’arrêt, le fait principal d’empoisonnement ne pourrait être imputé qu’aux médecins prescripteurs des produits contaminés, mais n’est pas caractérisé à leur égard, en sorte que la complicité d’empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque. En effet, la responsabilité pénale des médecins prescripteurs est doublement exclue :
- d’une part, parce qu’ils n’avaient pas connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information ayant été communiquée de façon confidentielle et dans un cercle restreint et des incertitudes régnant encore dans les milieux médicaux ;
- d’autre part, parce que les médecins prescripteurs, n’étant pas maîtres du choix du produit fourni par le CNTS, lequel refusait de délivrer des dérivés stables chauffés, sauf pour des patients non identifiés comme séropositifs, dans le cadre de protocoles spéciaux, étaient tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires des produits prophylactiques, et le risque de les voir développer une maladie mortelle (27).
3°) Absence de responsabilité pénale en ce qui concerne le retard du dépistage. - L’action retardatrice du LNS et des ministères concernés n’a pas empêché certains centres de transfusion sanguine d’utiliser dès février 1985 le test proposé par la société Abbott. Mais cette société, mêlée à un scandale ayant donné lieu à une enquête parlementaire aux États-Unis, et contrainte de retirer son test de première génération, n’a pu communiquer ses archives, détruites d’une manière prétendument accidentelle, et un doute subsiste quant à sa capacité à fournir le marché français, que la production de Diagnostics Pasteur ne pouvait alors satisfaire, et sur la fiabilité de son test. Dès lors, ni les conséquences dommageables de l’action des décideurs, ni la faute des centres de transfusion sanguine ne sont démontrées (28).
4°) Absence de lien de causalité entre les actes incriminés et le dommage. - La chambre de l’instruction, se livrant à une étude détaillée des circonstances de la contamination initiale des victimes concernées par l’information, constate :
- que les hémophiles ou malades de Willebrand et les transfusés ont, pour la plupart, reçu des dérivés stables ou labiles entre 1981 et décembre 1984, ou début 1985, à des dates antérieures à la commercialisation du test Abbott ;
- que, s’agissant des patients dont la date de contamination serait postérieure, cette date est, en fait, dans de nombreux cas, incertaine ;
- que, dans d’autres cas, les lots utilisés n’ont pu être identifiés (cas de Jean-Louis UUU...), ou provenaient de donneurs insuffisamment identifiés et dont la contamination n’est pas certaine (cas de Frédéric M...), ou ne provenaient pas du CNTS (cas de Stéphane VVV...) ;
- que, compte tenu de la "fenêtre de séroconversion", la séroposivité des donneurs, révélée ultérieurement, n’aurait pas pu être détectée lors du prélèvement si un dépistage avait été pratiqué (cas de Christian WWW...... et de Sylvie XXXX....), ou reste douteuse à cette date (cas d’Yves NNN...) ;
- que les produits utilisés provenaient de prélèvements antérieurs à la décision du CNTS de poursuivre la distribution des lots contaminés (cas de Colette U...) (29).
De l’ensemble de ces constatations, l’arrêt déduit que la preuve du lien de causalité entre les actes incriminés et la contamination par le virus du sida, dans la limite de la saisine du juge d’instruction, n’est pas rapportée. Cette affirmation supposant que l’on tienne compte seulement de la contamination initiale, et non des administrations ultérieures de produits contaminés, la chambre de l’instruction ajoute qu’en l’état des données actuelles de la science, le caractère aggravant de la surcontamination des patients déjà infectés, retenu par le magistrat instructeur, n’est pas établi (30).
5°) Absence de preuve en ce qui concerne la non-assistance à personne en danger. - La chambre de l’instruction estime que l’infraction de non-assistance à personne en danger ne pourrait éventuellement être retenue qu’en ce qui concerne la contamination, par voie sexuelle, de personnes proches du patient infecté, dans la mesure où elles se sont constituées parties civiles. Les seules parties civiles concernées sont les époux YYYY... et ZZZZ..., qui ne se sont pas pourvus. Toutefois, pour des raisons tirées d’une analyse précise des faits, l’arrêt estime ce délit non caractérisé à l’égard des deux seules personnes mises en examen de ce chef, Jean-Pierre ZZ... et Mohamed KK... (31).
IV. - MOYENS DE CASSATION PROPOSÉS.
A. - Moyens proposés par le Procureur général.
Le procureur général propose quatre moyens de cassation présentés dans la même forme que les moyens de cassation des avocats aux Conseils.
1°) Le premier moyen, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, invoque une contradiction des motifs de l’arrêt, qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre contre les médecins prescripteurs, a retenu à la fois qu’ils ignoraient la contamination de l’ensemble des lots du CNTS et qu’ils devaient bénéficier de l’état de nécessité.
Or, soutient le procureur général, on ne peut retenir ce fait justificatif si le crime d’empoisonnement n’est pas constitué, faute d’élément intentionnel.
2°) Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, reproche à l’arrêt une insuffisance de motifs pour avoir considéré qu’aucune infraction ne pouvait être retenue à l’encontre des responsables politiques et administratifs et les dirigeants d’établissements publics et privés, après avoir relevé qu’en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du sida, ils avaient privilégié des intérêts nationaux ou particuliers au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés, au motif que ces agissements ne pouvaient être constitutifs de la complicité du crime d’empoisonnement, les faits commis par les médecins prescripteurs, auteurs principaux, étant justifiés par l’état de nécessité, sans rechercher si lesdits responsables n’avaient pas commis une faute susceptible de constituer une autre infraction à la loi pénale.
Le procureur général estime que la chambre de l’instruction énonce à tort que la responsabilité pénale des mis en examen ne peut être engagée, sous quelque qualification que ce soit, qu’autant qu’est établi un lien causal entre la faute et le dommage. En effet, l’omission de porter secours, infraction formelle, se trouve consommée dès que l’auteur de l’abstention manifeste sa volonté de ne pas intervenir immédiatement pour porter assistance à une personne exposée à un péril grave, et le préjudice résultant de ce délit et celui qui résulte d’un délit d’homicide ou blessures involontaires n’ont pas le même fondement.
Par ailleurs, le procureur général observe dans son mémoire (mais sans reprendre cette remarque dans le libellé du moyen) que, dans l’examen du lien de causalité entre les actes incriminés et les contaminations subies par les victimes, la chambre de l’instruction a omis de se prononcer sur les cas de Stéphane et Laurent V..., décédés en janvier 1992 et juin 1993 après avoir reçu des produits sanguins non inactivés jusqu’en juin et juillet 1985.
3°) Le troisième moyen, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, invoque à nouveau une insuffisance de motifs : il reproche à l’arrêt d’avoir dit n’y avoir lieu à suivre contre les responsables des cabinets ministériels, les membres du CNTS et le directeur du LNS des chefs d’homicide ou blessures involontaires, aux motifs que n’était pas établie l’existence d’un lien de causalité entre les actions reprochées aux mis en examen et les dommages causés aux victimes, sans justifier les raisons pour lesquelles la surcontamination de patients déjà infectés ne pouvait avoir d’incidence sur l’évolution de la maladie.
Or, selon le procureur général, la chambre de l’instruction ne pouvait se borner à viser, de manière générale, l’état des données actuelles de la science sans faire la moindre référence aux travaux scientifiques qui en sont le substrat ni aux conclusions des expertises ordonnées dans le cadre de l’information.
4°) Le quatrième moyen, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale, fait grief à l’arrêt d’avoir, au mépris du texte précité, omis de répondre aux mémoires déposés dans l’intérêt des époux V..., de l’Association "Stéphane et Laurent" et de l’Union fédérale des consommateurs "Que choisir ?", parties civiles, et, ainsi, d’analyser leurs prétentions et leur argumentation.
Observation. - Ce moyen pose un problème de recevabilité : le procureur général, qui exerce l’action publique, a-t-il qualité pour soulever un moyen de défaut de réponse au mémoire de parties civiles qui n’ont pas produit devant la Cour de cassation, l’une d’elles ne s’étant même pas pourvue et une autre ayant formé un pourvoi dont la recevabilité est discutable ? Cependant, à supposer qu’il ne soit pas déclaré irrecevable, le quatrième moyen pourrait être réuni au deuxième, puisque l’argumentation développée dans le mémoire à l’appui de ce moyen évoque l’absence de motifs concernant le cas particulier du décès des deux fils des époux V....
B. - Mémoire personnel des consorts Z....
Dans leur mémoire personnel, Joëlle Z... et Ludovic Z... soulèvent un moyen unique de cassation faisant valoir que l’arrêt aurait dû être rendu le 27 juin 2002, qu’à cette date il a été annoncé que le prononcé était reporté au 4 juillet 2002, sans aucune explication et sans que les avocats (sauf un) en eussent été avertis, que seul le dispositif a été lu à l’audience de renvoi et que le texte de l’arrêt attaqué n’a été communiqué aux parties que le 5 juillet 2002 à 19 heures, dans des conditions qui ont été très défavorablement commentées par la presse. Les demandeurs en déduisent qu’à la date où il a été prononcé, l’arrêt ne comportait aucune motivation et, ainsi, ne répondait pas aux conditions essentielles de son existence légale.
Observation. - L’article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, dispose qu’il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers. Peut-on en déduire que la lecture du seul dispositif entraînerait la nullité de l’arrêt ? Encore faudrait-il que les demandeurs fassent la preuve d’un grief. Or, selon l’article 217, alinéa 3, les arrêts susceptibles de pourvoi en cassation de la part des parties leur sont signifiés, de sorte qu’elles en connaissent le texte dès l’instant où commence à courir le délai de pourvoi. A défaut d’une inscription en faux formée par les demandeurs contre le texte motivé de l’arrêt, tel qu’il a été communiqué aux parties le 5 juillet 2002 et tel qu’il est soumis à votre examen, c’est ce texte seul qui fait foi, et non le seul dispositif lu à l’audience.
C. - Mémoire de la SCP Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X... et douze autres parties civiles.
Le mémoire produit par la SCP Baraduc et Duhamel, qui ne mérite d’être examiné qu’en ce qui concerne les parties civiles personnes physiques si le pourvoi de l’Association française des hémophiles est déclaré irrecevable, développe quatre moyens de cassation :
1°) Le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-6, 121-7, 221-5 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, critique en trois branches l’arrêt en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à suivre du chef d’empoisonnement et complicité d’empoisonnement :
Première branche : La chambre de l’instruction, qui a affirmé que tous les médecins prescripteurs de dérivés sanguins n’avaient pas eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de renvoyer devant la cour d’assises, comme auteur principal du crime d’empoisonnement (32), Michel RR..., directeur général du CNTS, qui a sciemment décidé d’écouler les stocks de produits sanguins contaminés destinés aux hémophiles par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, alors instruments passifs (33) ;
Deuxième branche : Dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure qu’ils ont sciemment aidé Michel RR... dans sa décision d’écoulement des stocks de produits sanguins contaminés destinés aux hémophiles, la chambre de l’instruction ne pouvait refuser de renvoyer devant la cour d’assises, du chef de complicité d’empoisonnement, Gérard VV..., Bahman TT... et Marie-Thérèse ZZZ..., le premier pour avoir appliqué les consignes du prévenu, le deuxième pour avoir omis de poser aux autorités ministérielles la question du retrait des produits contaminés, la troisième pour avoir masqué le nombre réel de lots contaminés de manière à favoriser le principe de la double distribution ;
Troisième branche : En omettant de prononcer sur la qualification de non-dénonciation du crime d’empoisonnement commis par Michel RR..., alors que Jean-Jacques FF..., responsable des maladies transmissibles à la direction générale de la Santé, et Claude LLL..., conseiller technique au secrétariat d’Etat à la Santé, informés de la contamination probable de tous les lots de dérivés sanguins du CNTS, n’ont rien tenté pour en empêcher la distribution aux hémophiles, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.
2°) Le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7, 221-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, à rapprocher du premier moyen du procureur général, critique en trois branches les motifs par lesquels l’arrêt a dit n’y avoir lieu à suivre contre les médecins prescripteurs :
Première branche : Après avoir affirmé que les médecins prescripteurs n’avaient pas eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, la chambre de l’instruction n’a pu, sans se contredire (34), écarter le crime d’empoisonnement par application de l’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal, lequel exige que l’infraction soit réalisée en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel ;
Deuxième branche : Les dispositions de l’article 122-7 précité n’étant applicables que si le péril censé être évité est actuel ou imminent, certain et caractérisé, la chambre de l’instruction ne pouvait retenir l’état de nécessité en ce qui concerne les hémophiles, qui, à l’inverse des personnes transfusées, ne sont soumis à un tel danger qu’en cas d’hémorragie dans le système nerveux central ou dans les viscères ;
Troisième branche : à supposer même que certaines personnes hémophiles eussent été en danger, l’état de nécessité, qui doit être écarté lorsque l’intérêt sauvegardé est de même nature que l’intérêt sacrifié (35), ne justifiait pas d’exposer l’ensemble des hémophiles à une mort certaine, puisque tous les produits sanguins dérivés distribués par le CNTS étaient contaminés, sous prétexte de sauver certains patients en danger potentiel ; d’où une nouvelle violation de l’article 122-7 du Code pénal.
3°) Le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, soutient qu’en ce qui concerne les délits d’homicide et blessures involontaires, la chambre de l’instruction ne pouvait faire bénéficier les médecins prescripteurs de l’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du Code pénal, qui ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles (36).
4°) Le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-7, 221-5, 221-6, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, reproche à l’arrêt d’avoir prononcé un non-lieu au profit de tous les mis en examen sans donner aucun motif sur le lien de causalité entre les actes incriminés et le dommage invoqué par les parties civiles J..., O..., Q..., S... et P... et, dès lors, sans justifier légalement sa décision.
D. - Mémoire de Me Blanc pour les consorts F....
Me Blanc propose pour les consorts F... deux moyens :
1°) Le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, reproche à l’arrêt une omission de statuer sur la demande des consorts F... en disjonction des poursuites pour homicide involontaire contre le docteur Geneviève XXX... épouse YYY..., et le professeur Jacques AA..., selon eux responsables du décès de Goulven F....
Observation. - L’arrêt attaqué énonce, à la fin des motifs (p. 32), qu’il n’y a lieu de faire droit à une quelconque demande de supplément d’information ou de disjonction partielle sollicitée par les parties civiles. Dès lors que, même sans reprendre expressément ce refus dans le dispositif, l’arrêt statue sur l’ensemble de la poursuite, on ne voit pas quel grief, distinct de celui résultant de la décision de non-lieu, résulterait de la prétendue omission de statuer.
2°) Le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, conteste par une argumentation en cinq branches la décision de non-lieu du chef d’homicide involontaire concernant Goulven F... :
Première branche : Après avoir constaté que les dirigeants d’organismes publics ou privés, parmi lesquels le professeur Jacques AA..., avaient accepté de sacrifier la vie des hémophiles et transfusés pour privilégier des intérêts nationaux et privés, la cour d’appel ne pouvait dire qu’aucune infraction n’était constituée contre quiconque (37) ;
Deuxième branche : L’homicide involontaire ne supposant pas que soit démontrée la conscience, par le prévenu, des conséquences dommageables de son acte, la chambre de l’instruction a statué par un motif inopérant en prononçant un non-lieu au profit des médecins prescripteurs en raison de l’absence de preuve de leur connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS et des incertitudes régnant dans les milieux médicaux ;
Troisième branche : En considérant que l’utilisation de dons sanguins contaminés par le sida pouvait être justifiée par l’état de nécessité, après avoir constaté que, dès 1985, toutes les incertitudes sur la gravité de la pandémie étaient levées, et alors que l’état de nécessité n’a aucun effet exonératoire en cas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace (38), la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
Quatrième branche : Lorsqu’une personne hémophile a reçu des transfusions de produits sanguins non chauffés, en l’absence de preuve d’autres contaminations, le lien de causalité entre la transfusion et la contamination par le virus du sida ne peut être contesté (39) ; dès lors, en énonçant que Goulven F... était susceptible d’avoir été contaminé avant cette date (sic), sans d’ailleurs proposer d’autre explication, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
Cinquième branche : La chambre de l’instruction a encore privé sa décision de base légale en ne s’expliquant pas davantage sur l’état des données de la science qui justifierait l’absence de facteur aggravant de la surcontamination de patients déjà infectés et notamment sur les expertises ordonnées en cours d’information.
E. - Mémoires de la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit pour les consorts XX....
Dans les deux mémoires ampliatifs de la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit produits d’une part au nom de Cyril et Jonathan XX... (le premier, rappelons-le, ne s’étant pas pourvu) et de Lionèle XX..., les demandeurs déclarent s’associer entièrement aux moyens déposés au nom des autres parties civiles.
Observation. - Les consorts XX... sont sans qualité pour faire grief à l’arrêt d’avoir omis de répondre à une articulation du mémoire produit devant la chambre de l’instruction par les consorts F.... Le premier moyen de Me Blanc, en ce qu’il est repris par eux, est donc irrecevable. La même remarque pourrait être faite en ce qui concerne le quatrième moyen de la SCP Baraduc et Duhamel, qui concerne exclusivement des victimes dont les consorts XX... ne sont pas les ayants droit.
V. - MOYENS DE DÉFENSE.
A. - Mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Patrick BB... et Jacques EEE....
Ce mémoire s’articule en six "moyens de défense" :
1°) Le mémoire produit pour Patrick BB... et Jacques EEE... soutient d’abord que les moyens du procureur général et des parties civiles, selon lesquels la chambre de l’instruction se serait contredite en retenant au profit des médecins prescripteurs l’état de nécessité, après avoir écarté l’élément moral d’un éventuel crime d’empoisonnement, sont sans objet. En effet, selon eux, en énonçant qu’il n’est pas établi que ces praticiens aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, la chambre de l’instruction a simplement voulu dire qu’ils ne connaissaient pas l’étendue du risque. Dès lors, elle a, à bon droit, recherché si les conditions d’application de l’article 122-7 du Code pénal étaient réunies et répondu affirmativement à cette question, ce qui ne disculpe pas seulement les médecins prescripteurs, mais aussi ceux qui sont poursuivis comme complices (40).
Quant au grief de méconnaissance de la nature du danger couru par les hémophiles, articulé par les parties civiles, il s’agit d’une discussion de pur fait qui ne saurait prospérer devant la Cour de cassation.
2°) Les défendeurs considèrent, par ailleurs, que, dès lors qu’ils n’ignoraient pas totalement les caractéristiques du produit administré, les médecins prescripteurs n’ont pas été les instruments passifs de Michel RR..., qui ne peut donc avoir commis en tant que donneur d’ordre le crime d’empoisonnement.
3°) Ils estiment non fondé le grief de défaut de recherche fait à l’arrêt par le procureur général, s’agissant du délit de non-assistance à personne en danger, pour lequel ils n’ont pas été mis en examen et qui n’est pas compatible avec le reproche qui leur est fait d’avoir eux-mêmes créé le péril en retardant volontairement les mesures de dépistage (41).
4°) La chambre de l’instruction a, selon les défendeurs, motivé sans insuffisance sa décision selon laquelle il n’existe pas de lien de causalité entre le retard du dépistage et la contamination des victimes, son appréciation sur l’absence de caractère aggravant de la surcontamination étant souveraine.
5°) et 6°) Enfin, les défendeurs soulignent l’irrecevabilité du quatrième moyen proposé par le procureur général et font valoir que, s’il était accueilli, le quatrième moyen d’Edmond-Luc X... et autres parties civiles ne pourrait entraîner que la cassation partielle de l’arrêt.
B. - Mémoires de Me Foussard pour Jean-Jacques OO..., Claire QQ..., Françoise GGG... et Françoise DDD....
Les quatre mémoires, rédigés de manière quasiment identique, examinent successivement chacune des infractions reprochées, que l’arrêt, selon les défendeurs, a écartées par des motifs exempts d’insuffisance. Ils observent que les motifs de l’arrêt en ce qui concerne les médecins prescripteurs valent pour écarter non seulement l’empoisonnement, mais aussi l’administration de substances nuisibles et même l’omission de porter secours à personne en danger, dès lors qu’en l’état des constatations de l’arrêt, il n’apparaît pas qu’il ait existé un péril imminent, ni que les défendeurs aient pu avoir conscience de la nécessité d’une intervention de leur part. Ils insistent sur le fait que les délits d’homicide et blessures involontaires, que les juges ont écartés par des constatations procédant de leur appréciation souveraine, ne pourraient éventuellement être caractérisés qu’à condition que fût constatée à la charge des prévenus la faute caractérisée prévue par l’article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000.
En l’état de ces observations liminaires, les défendeurs considèrent non fondés les moyens proposés, dans la mesure où ils les concernent.
C. - Mémoire de la SCP Le Griel pour Danièle II...
Le mémoire en défense produit pour Danièle II... fait valoir qu’aucun des moyens proposés n’apparaît dirigé contre les dispositions de l’arrêt disant n’y avoir lieu à suivre contre elle et soutient qu’en toute hypothèse, les motifs de l’arrêt la concernant n’encourent aucune critique.
D. - Mémoires de la SCP Garaud et Gaschignard pour Robert BBB... et Angèle JJJ....
La SCP Garaud et Gaschignard produit deux mémoires pour partie identiques pour deux mis en examen dont la situation est très différente, Robert BBB... et Angèle JJJ.... Ces mémoires observent que le premier moyen de cassation de la SCP Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X... et autres ne concerne pas les défendeurs. Robert BBB... fait néanmoins valoir que, nul n’étant responsable que de son propre fait, Michel RR... ne peut être retenu pour empoisonnement.
S’agissant des deuxième et troisième moyens des mêmes parties civiles, Robert BBB... observe qu’ils ne le concernent pas, et Angèle JJJ... qu’ils méconnaissent les motifs propres, non discutés, par lesquels l’arrêt a justifié, à son égard, le non-lieu. Les deux défendeurs ajoutent, néanmoins, que la critique des motifs de l’arrêt relatifs à l’état de nécessité est inopérante, ces motifs étant surabondants puisque la chambre de l’instruction justifie le non-lieu à l’égard des médecins prescripteurs du chef d’empoisonnement par leur défaut de connaissance du caractère mortifère des substances. Plus subsidiairement encore, les défendeurs font valoir que le fait justificatif de l’état de nécessité n’est pas inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction (42) et que l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant prononcé sur les qualifications de tromperie aggravée et abstention volontaire d’en empêcher la commission a estimé qu’il peut être reconnu même si l’intérêt sacrifié est de même nature que celui qu’on entend sauvegarder (43).
Sur le quatrième moyen des mêmes parties civiles, Angèle JJJ... ne s’estime pas concernée, et Robert BBB... indique que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre de l’instruction s’est prononcée sur le lien de causalité en ce qui concerne Sébastien S..., dont les parents se sont constitués partie civile contre lui.
Les deux défendeurs réfutent le premier moyen de cassation du procureur général par la même argumentation que le premier moyen des parties civiles précitées. S’agissant du deuxième moyen du procureur général, ne concernant pas Angèle JJJ..., Robert BBB... répond que l’infraction de non-assistance à personne en danger n’existe que si le péril est imminent, s’il nécessite une intervention immédiate, et si le prévenu a refusé de porter secours, aucune de ces conditions n’étant remplie en l’espèce. En particulier, comme l’a constaté l’arrêt, le défaut d’enregistrement du test Abbott n’a pas fait obstacle à son utilisation, dès février 1985, par certains CTS (44).
S’agissant du troisième moyen du procureur général, relatif au lien de causalité, Angèle JJJ... ne s’estime pas concernée et Robert BBB... soutient que l’appréciation de la chambre de l’instruction est, sur ce point, souveraine. Enfin, tous deux concluent à l’irrecevabilité du quatrième moyen.
Les défendeurs observent enfin que les moyens des consorts F... ne les concernent pas et que celui des consorts Z... est irrecevable.
E. - Mémoires de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour François SS..., Claude LLL... et Gérard VV....
Les mémoires, partiellement communs, produits pour François SS..., Claude LLL... et Gérard VV... dénoncent comme fondamentalement erronée l’affirmation de l’arrêt selon laquelle le crime d’empoisonnement serait consommé par l’emploi et l’administration des substances par les médecins prescripteurs, s’ils avaient eu conscience de leur caractère mortifère. En effet, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 1998 (45), ce crime ne peut être constitué sans intention homicide. Les défendeurs estiment non fondée la thèse des parties civiles selon laquelle l’élément matériel du crime serait caractérisé à l’égard de Michel RR..., qui n’a pas personnellement administré les substances. Enfin, Gérard VV... réfute l’accusation de s’être rendu complice de Michel RR... en exécutant ses instructions, ce qui n’entre pas dans la définition de la complicité.
Les défendeurs déclarent imaginaire la contradiction de motifs alléguée en ce qui concerne l’état de nécessité dans lequel se seraient trouvés les médecins prescripteurs, qui avaient le devoir de soigner, même au risque d’effets secondaires potentiels dont ils n’étaient pas complètement informés.
Ils font valoir que la chambre de l’instruction a souverainement constaté que le lien de causalité entre les comportements critiqués et le sort de l’ensemble des victimes n’est pas établi, ce qui exclut les qualifications d’infractions involontaires, et que le délit de non-assistance à personne en danger ne peut être retenu, en l’absence de péril imminent que les mis en examen auraient pu conjurer par leur intervention, les victimes ayant, en l’espèce, déjà été contaminées.
F. - Mémoire de Me Choucroy pour Jean KKK....
S’agissant des moyens du procureur général, le mémoire produit pour Jean KKK..., après avoir écarté tout grief de contradiction des motifs concernant, notamment, l’état de nécessité, fait valoir que les constatations de l’arrêt excluent toute infraction, y compris l’omission de porter secours, dès lors que, dans le doute sur la capacité industrielle de la firme Abbott, la possibilité d’une assistance aux victimes faisait défaut.
Jean KKK... s’en rapporte à justice sur le premier moyen des parties civiles Edmond-Luc X... et autres, estimant qu’il ne saurait affecter le non-lieu dont il a bénéficié. Il soutient que les autres grief faits à l’arrêt, notamment quant à l’état de nécessité, sont inopérants.
G. - Mémoires de la SCP Vier et Barthélemy pour Mohamed KK....
Deux mémoires en défense sont produits pour Mohamed KK..., l’un pour réfuter les moyens du procureur général, l’autre pour réfuter ceux des parties civiles, mais contenant une argumentation pour partie commune.
Selon le défendeur, l’arrêt ne comporte aucune contradiction, les juges ayant souverainement considéré que les médecins n’avaient pas eu connaissance de l’effet inéluctablement contaminant des produits qu’ils prescrivaient, mais se sont trouvés dans la nécessité de les administrer à leurs patients dès lors que l’état médical critique de ceux-ci l’exigeait. Il fait valoir que l’état de nécessité s’applique à toutes les infractions, aussi bien involontaires que volontaires (46). Quant au second moyen du procureur général, il manque en fait, la chambre de l’instruction ayant considéré que le doute devait profiter à Mohamed KK... du chef d’omission de porter secours. Le défendeur estime non fondées les critiques des moyens concernant l’absence de lien de causalité entre les fautes et le dommage.
H. - Mémoires de la SCP Parmentier et Didier pour Jacques AA... et Yves WW....
Les deux mémoires produits pour Jacques AA... et Yves WW..., pour partie identiques, font valoir que le premier moyen des consorts F... n’est pas fondé, la chambre de l’instruction ayant motivé son refus de disjonction ; que le quatrième moyen du procureur général est irrecevable ; que le premier moyen des parties civiles représentées par la SCP Baraduc et Duhamel ne les concerne pas, mais n’est, en tout état de cause, pas fondé, en l’état de la jurisprudence sur l’élément intentionnel du crime d’empoisonnement (47) et que les médecins prescripteurs ne peuvent être considérés comme les instruments passifs de Michel RR....
Les défendeurs soutiennent encore que le reproche du défaut de requalification des faits en omission de porter secours n’est pas fondé, en l’absence de mise en examen de ce chef et en l’état de la jurisprudence concernant notamment l’imminence du péril et la nécessité d’une intervention immédiate (48).
Ils soulignent que l’état de nécessité était parfaitement caractérisé en ce qui concerne la transfusion prescrite par Jacques AA... à Goulven F..., qui présentait un syndrome hémorragique grave et l’administration d’un traitement prophylactique par Yves WW... à Alphonse AAAA... en vue de mettre fin à un cycle répétitif d’hémarthrose, et a été retenu à juste titre par la chambre de l’instruction, que la qualification d’homicide involontaire ne peut être retenue et que les critiques contre la motivation de l’arrêt en ce qui concerne l’absence de lien de causalité ne sont pas justifiées (49).
J. - Mémoire de Me Luc-Thaler pour Geneviève XXX... épouse YYY....
Le mémoire en défense de Geneviève YYY... fait valoir, en réponse au premier moyen du procureur général, que la chambre de l’instruction a constaté que la preuve d’une connaissance, par les médecins prescripteurs, du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins délivrés par le CNTS n’était pas rapportée, ce qui justifiait la décision de non-lieu à leur égard, de sorte que l’argumentation sur l’état de nécessité est surabondante. La défenderesse ne s’estime pas concernée par les deuxième et troisième moyens du procureur général. Elle fait toutefois observer que la chambre de l’instruction a estimé à juste titre non établi le lien de causalité en ce qui concerne la contamination de Goulven F..., qui pourrait avoir été contaminé avant le 21 juin 1985, date de l’administration du facteur VIII à l’hôpital Avicenne. Elle souligne que le quatrième moyen du procureur général ne saurait lui préjudicier, et, en outre, ne précise pas à quels moyens péremptoires des parties civiles l’arrêt n’aurait pas répondu.
Geneviève YYY... fait valoir que, contrairement à ce qu’allèguent les consorts F..., la chambre de l’instruction s’est prononcée sur leur demande de disjonction. Elle estime que le grief du second moyen des mêmes parties civiles est inopérant à son égard. Rappelant qu’elle a été mise en examen du chef d’empoisonnement, et non du chef d’homicide involontaire, elle observe que, selon les dispositions de l’article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000, ce délit ne lui est pas imputable, puisqu’elle s’est bornée à continuer à prescrire l’administration de produits sanguins à un patient hémophile atteint d’hémoptysie, alors que cette administration était rendue indispensable par le risque vital que courait ce patient et qu’il n’est pas établi qu’elle ait eu connaissance ou pu avoir connaissance du risque de contamination.
La défenderesse réfute encore l’argument de la troisième branche du moyen des consorts F... sur la causalité nécessaire entre la transfusion et le dommage, le receveur devant nécessairement démontrer que sa contamination a fait suite à des transfusions sanguines et qu’il ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, et la chambre criminelle refusant de casser les arrêts de non-lieu fondés sur l’absence de preuve du lien de causalité (50).
Elle ne s’estime pas concernée par le premier moyen des autres parties civiles. Elle soutient, pour le surplus, que la chambre de l’instruction a fait une exacte application de l’article 122-7 du Code pénal en écartant toute responsabilité pénale des médecins prescripteurs en raison de l’état de nécessité, même en ce qui concerne les qualifications d’homicide et blessures involontaires (51).
K. - Mémoires de la SCP Coutard-Mayer pour Charles-Henri NN....
La SCP Coutard-Mayer dépose pour Charles-Henri NN... deux mémoires en défense réfutant, l’un les moyens du procureur général, l’autres ceux proposés par la SCP Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X... et autres.
1°) S’agissant des moyens du procureur général, le défendeur souligne que l’arrêt a justifié le non-lieu au profit des médecins prescripteurs et en raison de leur absence de connaissance de la contamination des lots et en raison de l’état de nécessité, et que la prétendue contradiction de motifs à ce sujet, qui ne porterait que sur un motif surabondant, est sans influence sur la décision, de sorte que le premier moyen est inopérant. Le reproche fait à l’arrêt par le deuxième moyen de n’avoir pas recherché si les faits ne constituaient pas le délit d’omission de porter secours n’est pas justifié, dès lors que, selon les constatations des juges, il n’existait qu’un "risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés", autrement dit une simple présomption de péril. Enfin, selon le défendeur, le troisième moyen se heurte à l’appréciation souveraine des juges du fond, et le quatrième n’est pas recevable.
2°) S’agissant des moyens des parties civiles, Charles-Henri NN... estime n’être pas concerné par le premier. Il soutient que les deuxième et troisième, relatifs à l’état de nécessité, ne sont pas fondés, en soulignant que les juges ont fait une exacte appréciation des faits, que l’état de nécessité qui, selon les auteurs, relève plus de l’équité que du droit, s’applique à toutes les infractions, même involontaires, et que la jurisprudence en matière de légitime défense ne peut lui être transposée (52). Enfin, le défendeur, rappelant que la preuve de la culpabilité du mis en examen incombe aux parties poursuivantes, estime que le quatrième moyen renverse la charge de la preuve et manque en droit.
L. - Mémoire de la SCP Piwnica et Molinié pour Louis FFF....
Dans son mémoire pour la défense de Louis FFF..., la SCP Piwnica et Molinié, après avoir souligné que, l’arrêt étant motivé, le moyen des consorts Z... ne peut qu’être écarté, discute dans le détail les moyens articulés par les autres demandeurs.
1°) S’agissant du premier moyen d’Edmond-Luc X... et autres, le défendeur rappelle que le crime d’empoisonnement a pour éléments constitutifs l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort, qui peut être réalisé par la remise d’une telle substance par l’auteur à la victime en vue de son absorption (53), et l’intention de donner la mort, la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffisant pas à caractériser cette intention (54). Or, en l’espèce, les faits reprochés à Michel RR..., et pour lesquels il a déjà été condamné, ne constituent pas l’emploi de substances mortifères, au sens des articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, et l’intention de donner la mort n’a pas été constatée. Dès lors, ni le crime d’empoisonnement à son égard, ni sa complicité ou sa non-dénonciation à l’égard d’autres personnes, ne peuvent être retenus.
2°) S’agissant des moyens du procureur général et des parties civiles critiquant les motifs de l’arrêt relatifs à l’état de nécessité dans lequel se seraient trouvés les médecins prescripteurs des produits sanguins, le mémoire en défense soutient qu’ils sont pour partie irrecevables comme étant de pur fait et, en tout cas, inopérants puisque les motifs en question sont surabondants, l’arrêt ayant constaté que les médecins étaient dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS. Le défendeur observe, à titre subsidiaire, que le fait justificatif tiré de l’état de nécessité est applicable même aux infractions non intentionnelles (55).
3°) S’agissant des qualifications correctionnelles, le mémoire fait valoir que les moyens critiquent vainement les constatations souveraines des juges relatives à la surcontamination, et que le deuxième moyen du procureur général, qui reproche à l’arrêt de n’avoir pas recherché si les carences décisionnelles constatées à l’encontre des responsables administratifs ne caractérisent pas le délit d’omission de porter secours, est irrecevable comme nouveau, le parquet n’ayant proposé cette qualification que pour huit médecins suivant des malades identifiés, à qui ils auraient pu éviter les conséquences de produits non chauffés.
Le défendeur observe, par ailleurs, que les constatations de l’arrêt visant le retard dans les mesures de prévention contre la pandémie du sida, ou faisant état, de manière vague, de l’acceptation du risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés, ne permettent pas de caractériser des fautes pénales de la part des membres des cabinets ministériels sous une qualification quelconque, les fautes reprochées n’entrant pas dans la définition de l’article 63, alinéa 2, ancien, du Code pénal, alors applicable. Ce texte, en effet, ne sanctionne qu’un comportement intentionnel : le refus de porter secours à une personne en péril ; l’obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate (56), et n’existe que si le secours pouvait avoir une utilité (57), ce qui, en l’absence de constatation d’une urgence sanitaire, n’était pas le cas en l’espèce. L’arrêt a, du reste, constaté expressément que certaines circonstances justifiaient le retard pris par les autorités françaises dans l’enregistrement du test Abbott et implicitement que la carence décisionnelle reprochée au défendeur n’était pas de nature à justifier son renvoi pour omission de porter secours, dès lors que la plupart des victimes avaient été contaminées avant le dépôt du test Abbott.
Le mémoire soutient que le reproche fait à l’arrêt de n’avoir pas expressément prononcé sur le lien de causalité entre les fautes et le dommage en ce qui concerne certaines victimes est nouveau, les parties civiles concernées s’étant bornées, dans leur mémoire déposé à la chambre de l’instruction, à solliciter la mise en accusation de l’ensemble des mis en examen du chef d’empoisonnement, sans invoquer ce lien de causalité. Au demeurant, selon le défendeur, l’arrêt a, par une formule générale, écarté l’existence d’un lien de causalité entre les actions reprochées aux mis en examen et le dommage des victimes, n’énumérant qu’à titre d’exemple certaines d’entre elles.
Enfin, Louis FFF... fait observer que le quatrième moyen du procureur général est irrecevable, que le mémoire des consorts F..., exclusivement dirigé contre Geneviève YYY... et Jacques AA..., ne le concerne pas et qu’en toute hypothèse il ne peut qu’être rejeté.
M. - Mémoire de Me Bouthors pour Bahan TT....
Après avoir souligné qu’à l’époque des faits le défendeur n’avait dans ses attributions de chef de service au CNTS ni la fabrication des produits anti-hémophiliques, ni le traitement des hémophiles, le mémoire déposé par Me Bouthors fait valoir que Bahman TT... a déployé, au sein de diverses instances, une activité inlassable de recherche et d’alerte en ce qui concerne les problèmes de lutte contre le sida.
Le mémoire soutient que la qualification d’empoisonnement n’est pas applicable aux faits de l’espèce, la jurisprudence ayant toujours, au moins implicitement, considéré qu’outre un acte d’administration d’une substance de nature à donner la mort (58), ce crime suppose l’intention de tuer (59).
L’arrêt, selon le défendeur, a estimé à bon droit l’état de nécessité applicable, à la différence de la légitime défense (60), même aux infractions non intentionnelles (61), mais sur ce point ses énonciations sont inopérantes puisqu’aucune infraction n’a été reconnue fondée.
S’agissant des qualifications correctionnelles, le mémoire fait valoir que l’interruption de la prescription née de l’existence d’un lien de connexité avec d’autres infractions s’applique exclusivement aux faits compris dans une même poursuite (62). Au surplus, la non-assistance à personne en danger, que le procureur général reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherchée, ne pouvait être retenue, puisqu’elle suppose une connaissance personnelle de l’imminence d’un grave péril et le refus d’assistance immédiate. Quant aux homicides et blessures involontaires, ils ne pourraient exister que si était constatée une faute qualifiée, au sens des dispositions de l’article 1213, alinéa 4, du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000, et un lien de causalité certain la faute et le dommage (63), lequel fait radicalement défaut en ce qui concerne Bahman TT.... Celui-ci observe, en outre, que l’arrêt n’a pas omis de statuer au sujet des parties civiles à l’égard desquelles sa responsabilité pénale était recherchée.
VI. - INVENTAIRE DES QUESTIONS POSÉES PAR LES POURVOIS.
A. - Questions préliminaires de procédure.
Bien que non expressément posées par les moyens des parties, deux questions concernant l’exercice de l’action publique ne doivent pas être perdues de vue : celle de la prescription et celle de l’autorité de la chose jugée (ou de la double poursuite contre certains des mis en examen).
1°) Prescription.
Il n’est plus discuté par les parties (sauf Bahman TT...) que la prescription de l’action publique concernant les infractions qui font l’objet de la présente procédure a été interrompue par les actes de poursuite et d’information de la précédente procédure suivie contre Michel RR... et autres pour tromperie aggravée et abstention volontaire d’empêcher la commission de ce délit. Dès lors, la plainte initiale avec constitution de partie civile ayant été déposée le 21 mars 1988, seuls sont atteints par la prescription de l’action publique les faits de nature criminelle antérieurs au 21 mars 1978 et les faits de nature correctionnelle antérieurs au 21 mars 1985, à l’exception des infractions d’homicide ou blessures involontaires, pour lesquelles le point de départ de la prescription est la date du décès ou la fin de la période d’incapacité totale de travail (64).
2°) Chose jugée.
La chambre criminelle a elle-même estimé que les condamnations prononcées du chef de tromperie sur la qualité des produits sanguins, les rendant dangereux pour la santé humaine, ne faisaient pas obstacle à de nouvelles poursuites du chef d’empoisonnement, infraction dont les éléments constitutifs, notamment intentionnel, sont différents (65).
Mais le problème reste posé si les mêmes faits sont qualifiés, à l’égard des mêmes prévenus, d’administration de substances nuisibles ou complicité de cette infraction : l’autorité de la chose jugée fera-t-elle obstacle à cette requalification ? On observera que, selon l’arrêt de condamnation, les faits dont les prévenus ont été déclarés coupables consistent à avoir obtenu par fraude le consentement des personnes à qui les produits contaminés étaient distribués et qu’ainsi il n’a pas été prononcé sur les conséquences de cette distribution (la contamination des victimes, la mort de certaines d’entre elles).
Enfin, on doit rappeler que, si Michel RR... a été précédemment relaxé du chef d’homicide involontaire, la poursuite, initiée par la partie civile, ne portait que sur un fait unique concernant une seule victime, de sorte que le renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel pour le même délit commis sur d’autres personnes n’est pas exclu par la chose jugée.
On peut encore se demander si la condamnation de Jacques EEE... et de Robert BBB... pour abstention volontaire d’empêcher la commission des délits de tromperie commis par Michel RR... ne s’opposerait pas à leur renvoi éventuel devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger, délit prévu par le même article 63 ancien, devenu 223-6, du Code pénal et ayant des éléments constitutifs pour partie identiques (66).
B. - Faits justificatifs.
1°) Conditions d’application de l’état de nécessité.
L’application de la cause d’irresponsabilité tirée de l’état de nécessité est-elle subordonnée à la supériorité de la valeur sauvegardée par rapport à la valeur sacrifiée ?
L’article 122-7 du Code pénal exclut la responsabilité pénale de la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La loi exige donc un danger actuel ou imminent rendant nécessaire une réaction de sauvegarde ; contrairement à ce que prévoit l’article 122-5 pour la légitime défense, le danger peut menacer soit une personne, soit un bien ; mais la réaction n’est justifiée que si elle est proportionnée.
En conséquence, la jurisprudence exclut, en principe, le fait justificatif lorsque les valeurs sauvegardée et sacrifiée sont de même importance. Ainsi, dans l’affaire X... (pourvoi n° 93-83.325), où l’inculpé prétendait justifier par la nécessité d’éviter l’exécution d’un plus grand nombre d’otages sa participation comme complice à l’exécution de sept personnes, la chambre criminelle a approuvé la chambre d’accusation d’avoir écarté le fait justificatif en constatant que, s’agissant du sacrifice de vies humaines, il n’est pas possible de décider si les vies sauvegardées représentaient un intérêt supérieur (67).
L’arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d’appel de Paris dans la première poursuite contre Michel RR... et autres énonce, dans les motifs par lesquels il écarte la qualification criminelle d’empoisonnement, que l’utilisation des fractions coagulantes contaminées pourrait, à titre exceptionnel, être justifiée par l’état de nécessité, à défaut de toute autre solution, au cas de péril grave et imminent mettant en danger la vie d’un hémophile (68). Cette solution ne contredit pas celle de l’arrêt X... (pourvoi n° 93-83.325) qui vient d’être cité. En effet, si l’administration d’un produit sanguin contaminé expose le receveur à un risque de contamination et à un risque futur de mort, ces risques peuvent être assumés, exceptionnellement, pour prévenir celui, plus grave et imminent, d’une mort immédiate. Quoi qu’il en soit, l’arrêt de la cour d’appel de Paris est dépourvu d’autorité puisqu’il a été frappé de pourvoi ; en outre le motif reproduit ci-dessus n’était pas le support nécessaire de la décision.
Une partie de la doctrine considère que les actes médicaux ou chirurgicaux pratiqués par des médecins et portant atteinte à l’intégrité de la personne humaine sont justifiés par l’état de nécessité thérapeutique (69), mais sans doute est-il plus exact de considérer que le médecin ou le chirurgien, à condition de respecter la déontologie et les prescriptions du Code de la santé publique, est justifié par l’autorisation de la loi, conformément à l’article 122-4 du Code pénal (70). C’est ainsi qu’en cas de lésions subies en cours d’opération ou de décès du patient, le chirurgien est poursuivi pour blessures ou homicide involontaires, et non pour violences volontaires. Cette analyse doit-elle être retenue dans la présente espèce en ce qui concerne les médecins prescripteurs ayant administré à des malades des produits sanguins contaminés, ce qui exclurait les griefs leur imputant des infractions volontaires ?
2°) Application de l’état de nécessité aux infractions non intentionnelles.
La cause d’irresponsabilité tirée de l’état de nécessité est-elle applicable aux infractions non intentionnelles ?
Les moyens de cassation du procureur général et des parties civiles reprochent à l’arrêt d’avoir fait bénéficier les médecins prescripteurs de l’état de nécessité, cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-7 du Code pénal, lequel a donné force légale à des solutions précédemment dégagées par la jurisprudence, alors que, selon les demandeurs, ce texte ne s’appliquerait qu’aux infractions intentionnelles.
Or ni le texte légal, ni la jurisprudence ne comportent cette limitation. C’est ainsi que plusieurs arrêts ont considéré qu’à la différence de la légitime défense, qui ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles, l’état de nécessité peut être invoqué pour justifier le comportement d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation, ou les blessures involontaires reprochées à un policier ayant atteint un individu par le ricochet d’un projectile tiré à terre en vue de l’intimider (71).
C. - QUALIFICATIONS.
1°) Empoisonnement et complicité d’empoisonnement. - L’arrêt et les moyens posent la question des éléments matériels du crime d’empoisonnement et plus encore celle de son élément intentionnel (72). Défini par l’article 221-5 du Code pénal comme le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort, l’empoisonnement se distingue du meurtre par le procédé utilisé, mais aussi et surtout par la notion d’attentat : il n’est pas contesté qu’il est consommé dès l’administration des substances, quel qu’en soit le résultat, ce qui étend l’incrimination du crime consommé par rapport à celle de la tentative de crime. Ces différences concernant les éléments matériels entraînent-elles une différence en ce qui concerne l’élément intentionnel ?
a) Nature des substances administrées.
Le crime d’empoisonnement peut-il être caractérisé alors que les substances administrées ne sont pas nécessairement mortelles dans tous les cas ?
Il est évidemment difficile d’évoquer sans choquer le problème du caractère mortifère de la substance, tant le drame du sang contaminé a suscité de passions. Néanmoins, l’exemple même des victimes concernées par la poursuite permet de constater que, si certaines sont décédées, d’autres sont devenues séropositives sans présenter les symptômes du sida et présentent, certes, un risque majeur de développer un jour cette maladie, mais sans certitude d’une issue fatale qui lui soit liée. A l’époque même des faits poursuivis, la mortalité résultant de la contamination était estimée à environ un patient sur dix (cf. l’estimation, par Michel RR..., des conséquences d’un trimestre de distribution de produits non chauffés).
Les substances par lesquelles peut être commis le crime sont, selon l’article 301 ancien, celles qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement et, selon l’article 221-5 actuel, celles qui sont de nature à donner la mort, expression à peu près équivalente.
Si la loi n’exige pas que les substances soient nécessairement mortelles, il convient d’observer que leur caractère mortifère n’est plus le critère déterminant du crime d’empoisonnement, puisque les dispositions combinées des articles 222-15 et 222-7 du Code pénal de 1992 punissent l’administration de substances nuisibles de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle entraîne la mort sans intention de la donner, ce qui, comme on le verra plus en détail ci-dessous, implique que les deux infractions diffèrent moins par leurs éléments matériels que par leur élément intentionnel.
La jurisprudence est rare, puisque l’application de la loi pénale par les cours d’assises n’est pas contrôlée par la Cour de cassation. Il a cependant été jugé que les juges du fond apprécient souverainement le caractère mortifère des substances (73). Mais la seule éventualité d’une issue fatale n’entraîne pas nécessairement la saisine de la juridiction de jugement sous la qualification d’empoisonnement : dans une poursuite contre les médecins d’un camp de concentration, qui avaient fait des expériences sur les détenus, la chambre criminelle a approuvé l’arrêt de mise en accusation d’avoir renvoyé l’un des accusés devant le tribunal militaire sous la qualification d’empoisonnement en ce qui concerne les seules victimes décédées à la suite de l’administration de gaz toxiques et a qualifié les faits, pour celles qui ont survécu, d’administration de substances nuisibles, au motif que la chambre des mises en accusation pouvait déduire de ses constatations qu’un même produit, administré dans des conditions différentes, était de nature, dans certains cas, à causer la mort et à ne provoquer, dans d’autres, que de simples maladies ; c’est pourtant la qualification d’empoisonnement qui a été retenue contre un autre accusé ayant fait à 40 personnes non immunisées des injections, qui auraient pu être mortelles, du virus du typhus exanthématique atténué (74).
b) Mode d’administration des substances.
La substance doit-elle être administrée directement par l’auteur du crime d’empoisonnement, ou peut-elle l’être par un tiers ignorant de son caractère mortifère ?
Si le procédé d’administration de la substance (par ingestion, inhalation, inoculation, morsure, contact avec un objet radioactif, voire par relations sexuelles) est, selon la doctrine et la jurisprudence, indifférent, est-il nécessaire que la personne poursuivie soit elle-même l’auteur direct de cette administration, ou peut-elle se rendre coupable d’empoisonnement en quelque sorte par procuration ?
La jurisprudence est plutôt extensive : ainsi, se rend coupable d’empoisonnement la femme qui mélange le poison à une tisane et charge une autre personne de faire absorber ce mélange par son enfant, ou celui qui remet à la victime un mélange de médicaments en vue de simuler une tentative de suicide (75).
Doit-on aller plus loin et admettre, comme le soutient, dans son premier moyen pour Edmond-Luc X... et autres, la SCP Baraduc et Duhamel, que le donneur d’ordre puisse être considéré comme l’auteur principal du crime d’empoisonnement, lorsque celui qui exécute cet ordre ignore la toxicité du produit ? Les demandeurs invoquent en ce sens l’autorité d’Emile GARÇON (76) et la jurisprudence en matière de faux, l’auteur principal n’étant pas l’auteur matériel du faux document, mais celui qui le fait fabriquer par un tiers (77).
c) Identification, par l’auteur, des victimes de l’empoisonnement.
Le crime d’empoisonnement est-il caractérisé lorsque l’auteur fait administrer la substance mortifère à des victimes non identifiées ?
Dans la plupart des cas d’empoisonnement connus par les décisions de jurisprudence, l’auteur administre ou fait administrer la substance toxique à une ou plusieurs personnes déterminées. Le crime peut néanmoins être constitué même si, par erreur, le poison est absorbé par une personne à qui il n’était pas destiné (cf. la fameuse affaire de la Josacine), ou si le nombre et l’identité des futures victimes sont partiellement indéterminés, par exemple dans le cas où l’auteur a jeté du poison dans le puits de ses voisins (78).
Cependant, la présente espèce comporte une difficulté supplémentaire : ce n’est que par des considérations statistiques que le juge d’instruction établit que la poursuite de la distribution des produits sanguins contaminés entraînera nécessairement un certain nombre de contaminations et de décès parmi les hémophiles et les transfusés. Mais l’interrogation sur le bien-fondé de cette motivation rejoint la question de l’élément intentionnel de l’empoisonnement.
d) Elément intentionnel.
L’élément intentionnel de l’empoisonnement est-il caractérisé par la simple connaissance du caractère mortifère de la substance, ou seulement par la volonté de donner la mort aux personnes à qui elle sera administrée ?
La question de l’élément intentionnel de l’empoisonnement a été l’objet, depuis plusieurs années, d’une vive controverse, entretenue par le fait que le crime d’empoisonnement, absent du projet de nouveau Code pénal, a été rétabli par le Sénat, et que la circulaire d’application de la Chancellerie a, assez imprudemment, affirmé que, bien qu’elle ait été rénovée, la définition de l’infraction est, sur le fond, identique à celle de l’actuel article 301 (79).
Or non seulement le meurtre et l’empoisonnement sont compris dans le même chapitre et la même section, relative aux atteintes volontaires à la vie de la personne, du titre II du livre II du Code pénal, mais encore les peines qui les répriment sont les mêmes, et les circonstances aggravantes du meurtre prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4, y compris la préméditation, sont expressément déclarées applicables à l’empoisonnement par l’article 221-5, alinéa 3, ce qui met à mal la théorie de l’incrimination spéciale de l’empoisonnement entièrement distincte de celle du meurtre.
Peut-on déduire de la définition de ce crime que la connaissance du caractère mortifère des substances administrées suffit à caractériser l’élément intentionnel, alors que, selon l’article 121-3, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, ce qui implique que l’attentat à la vie d’autrui ne puisse être incriminé sans que soit constatée l’intention de le commettre ?
L’interprétation traditionnelle de l’article 301 ancien était confortée par le fait que l’article 318 incriminait alors de manière restrictive l’administration de substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé. Or l’article 222-15 actuel incrimine, d’une manière plus générale, toute administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui et la réprime des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14, suivant les distinctions prévues par ces articles, c’est-à-dire aligne la répression sur celle des violences, y compris en ce qui concerne le cas où cette administration a entraîné la mort sans intention de la donner.
Le Code pénal de 1992 a donc opéré une nouvelle répartition des faits punissables entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles, dans laquelle le critère est l’intention, et non la nature des substances.
La jurisprudence en a déjà tiré la conséquence en énonçant, à propos de la première poursuite contre Michel RR... et autres, que l’empoisonnement est... un acte intentionnel..., voulu et accompli en vue d’un résultat précisément recherché par son auteur, en l’espèce la mort (80), et en spécifiant, à propos de la contamination par le virus du sida lors de relations sexuelles non protégées, que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide (81), qui est donc l’élément moral commun du meurtre et de l’empoisonnement.
2°) Administration de substances nuisibles, ou violences volontaires.
a) Élément légal : application de la loi dans le temps.
L’incrimination d’administration de substances nuisibles à la santé, prévue par l’article 222-15 du Code pénal, différente de celle que prévoyait l’article 318 ancien, peut-elle être appliquée à des faits antérieurs au 1er mars 1994 ?
Le procureur de la République avait requis, dans la présente procédure, le renvoi devant le tribunal correctionnel des médecins prescripteurs sous la qualification d’administration de substances nuisibles à la santé prévue par les articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal en ce qui concerne les victimes non décédées, et sous celle d’homicide involontaire en ce qui concerne les victimes décédées (82).
Le juge d’instruction a estimé inapplicable la qualification d’administration de substances nuisibles (83), notamment en raison des différences de rédaction entre l’article 318 ancien, qui incriminait le fait d’avoir occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, et l’article 222-15 actuel, qui incrimine directement l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui et renvoie pour la répression aux distinctions contenues aux articles 222-7 à 222-14 concernant les violences.
Le magistrat instructeur, après avoir déclaré la qualification d’empoisonnement applicable aux faits les plus graves, relevant de la distribution de produits qu’on sait mortifères à un nombre si important de receveurs qu’elle entraîne inéluctablement la mort acceptée de certains d’entre eux, a estimé devoir retenir celle de violences volontaires pour les autres faits d’administration, en toute connaissance de cause, d’un produit nocif, qui ne peut que bouleverser l’organisme du patient, avec ces circonstances que, selon les cas, ces violences ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner (article 311 ancien et 222-7), ou ont entraîné une infirmité permanente (article 310 ancien et 222-9), et/ou ont été commises sur une personne hors d’état de se protéger (article 309, al. 2, 1°, ancien et 222-13, al. 1, 2°) (84).
Le procureur général, écartant les qualifications d’empoisonnement et complicité et de violences volontaires, a proposé notamment, en ce qui concerne les victimes non décédées, celles d’administration de substances nuisibles à la santé ayant entraîné une maladie de plus de vingt jours à l’égard des responsables du CNTS et des médecins prescripteurs et de complicité de ce délit à l’égard des décideurs (85).
On remarque que l’article 318 ancien et l’article 222-15 actuel diffèrent tant par la définition des substances, le texte ancien spécifiant qu’il doit s’agir de substances non mortelles, que par les peines applicables : l’article 318 ancien ne prévoyait que deux paliers de répression, selon que la maladie ou incapacité de travail avait duré moins de vingt jours (5 ans d’emprisonnement, 15 000 francs d’amende) ou plus de vingt jours (10 ans de réclusion criminelle), tandis que l’article 222-15 renvoie au large éventail de peines des articles 222-7 à 222-14, dans lequel la gravité des conséquences détermine quatre niveaux principaux de répression, selon que l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours, à condition qu’il existe au moins une circonstance aggravante (3 ans d’emprisonnement et 300 000 francs d’amende : article 222-13), ou qu’elle excède cette durée (mêmes peines : article 222-11 ; 5 ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende en cas de circonstance aggravante : article 222-12), ou que le fait a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 francs d’amende : article 222-9 ; 15 ans de réclusion criminelle en cas de circonstance aggravante : article 222-10), ou qu’il a été suivi de la mort de la victime (15 ou 20 ans de réclusion criminelle selon le cas : article 222-7 et 222-8).
Doit-on, dès lors, considérer que la loi nouvelle est moins sévère, donc immédiatement applicable, en dehors des cas de mutilation ou infirmité permanente et de mort de la victime et à condition de ne retenir aucune circonstance aggravante non prévue auparavant ? Mais est-il permis d’appliquer ces dispositions en faisant abstraction de ce que toutes les personnes contaminées, si elles ne périssent pas, sont, à vie, contaminées, ce qui paraît caractériser la circonstance aggravante d’infirmité permanente ? Ou, au contraire, doit-on appliquer la loi ancienne abrogée, en constatant qu’elle était moins sévère en ce qu’elle ne prévoyait pas cette circonstance ?
Sans se prononcer sur l’application de la loi ancienne ou de la loi nouvelle, un arrêt du 14 juin 1995 a dit que le fait d’introduire du valium dans des bouteilles d’eau minérale mises à la disposition d’un club de football adverse, dont deux joueurs ont subi une altération passagère de leurs facultés physiques, caractérise non le délit de violences avec préméditation retenu par l’arrêt de condamnation, mais l’infraction prévue tant par l’article 318 alors applicable que par l’article 222-15 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et que les peines prononcées sont justifiées de ce chef (86). Il semble résulter de cet arrêt que, malgré le renvoi fait par l’article 222-15, notamment, à l’article 222-13, l’administration de substances nuisibles serait punissable comme délit même si elle n’a pas occasionné à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ce qui pourtant ne se déduit pas de la lettre des textes.
On comprend qu’en présence de telles incertitudes, susceptibles d’entraîner des controverses sans fin devant la juridiction de jugement, le juge d’instruction ait préféré à la qualification d’administration de substances nuisibles celle de violences, pour lesquelles les divergences entre les lois ancienne et nouvelle sont moindres. La chambre de l’instruction n’a même pas envisagé les qualifications d’infractions intentionnelles, puisqu’elle en a écarté d’emblée l’élément moral.
b) Élément intentionnel.
L’élément intentionnel de l’administration de substances nuisibles peut-il être caractérisé par la simple connaissance de la nature de ces substances, ou seulement par la volonté de porter atteinte à la santé d’autrui ?
Comme en matière d’empoisonnement, la répression suppose que soit caractérisés non seulement un acte d’administration de la substance nocive, mais aussi l’intention coupable. Suivant le même raisonnement que pour l’empoisonnement, on peut estimer, notamment au regard de l’article 121-3 et à la lecture de l’article 318 ancien, qui incrimine le fait d’occasionner à autrui une maladie, que l’intention requise ne peut être que celle de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime, la connaissance du caractère nocif de la substance administrée n’étant pas suffisante, ou, au contraire, que le caractère volontaire de l’acte se rapporte à l’administration de la substance, en connaissance de sa nocivité, l’intention de provoquer à autrui une maladie n’étant alors qu’un mobile (87).
Le fait que l’administration de substance nuisible est assimilée par le nouveau Code pénal aux violences ferait plutôt pencher pour la seconde interprétation, puisque la répression des violences est modulée en fonction de leur résultat, indépendamment de la volonté de l’auteur de blesser plus ou moins gravement la victime. L’arrêt précité du 14 juin 1995, qui constate que le prévenu s’était fait prescrire à dessein du valium, avant de l’introduire dans les bouteilles, ne prend pas parti, tant la culpabilité était évidente.
Quoi qu’il en soit, dans la présente espèce, l’application de la qualification d’administration de substances nuisibles supposerait la connaissance, par les auteurs, de leur caractère nocif et l’absence de justification thérapeutique. Or l’arrêt a constaté que les victimes étaient déjà, pour la plupart, contaminées par des produits sanguins administrés avant que l’on eût pris conscience du mécanisme de contamination. Un système de double distribution avait été mis en place, afin que seuls des produits chauffés fussent administrés aux patients non contaminés. Cette circonstance pourrait induire que les médecins prescripteurs avaient au moins une certaine conscience du risque de contamination résultant de l’emploi des produits non chauffés. Mais une nouvelle administration de ces produits était-elle susceptible d’avoir un effet néfaste sur la santé des patients déjà contaminés ?
La chambre de l’instruction a estimé ce caractère aggravant non établi, ce qui, à supposer que la motivation de l’arrêt à ce propos soit jugée suffisante, semble exclure tout autant l’incrimination d’administration de substances nuisibles que celles d’infractions non intentionnelles.
3°) Non-assistance à personne en danger.
Le délit de non-assistance à personne en danger peut-il être retenu en dehors du cas où l’auteur peut conjurer, par son intervention immédiate, un péril actuel ou imminent ?
L’insuffisance des motifs de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le délit de non-assistance (ou omission de porter secours) à personne en danger est au coeur des griefs formulés par le procureur général. On ne peut en apprécier la pertinence sans s’interroger sur les éléments constitutifs de cette infraction (88).
L’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal, peu différent de l’article 63, alinéa 2, ancien, la définit comme étant le fait de celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Trois éléments se dégagent de cette définition et de l’interprétation qu’en donne la jurisprudence (89) :
- le péril grave, actuel ou tout au moins imminent, affectant une personne ;
- la nécessité d’une intervention immédiate de la part de l’auteur ;
- la conscience, par l’auteur, du péril et de la nécessité de son intervention.
Dans la présente espèce, où il est reproché aux mis en examen de n’avoir pas pris ou fait prendre en temps utile les mesures qui auraient pu prévenir la contamination, par le virus du sida, d’hémophiles, de patients atteints de la maladie de Willebrand ou d’opérés ayant besoin d’une transfusion, ou de n’avoir pas informé de leur contamination les personnes déjà contaminées, afin de leur permettre d’être soignées et d’éviter qu’elles ne contaminent à leur tour d’autres personnes, on ne niera pas la gravité du péril, mais il n’apparaît pas qu’il fût imminent, ni qu’il concernât une ou plusieurs personnes déterminées, ni que les intéressés aient été susceptibles de leur porter secours par leur intervention immédiate.
Plusieurs des défendeurs aux pourvois, ayant joué un simple rôle de conseil auprès des ministres compétents, font, du reste, valoir qu’il n’était pas en leur pouvoir de prendre quelque décision que ce fût en vue de prévenir les risques de contamination. Le fait de n’avoir pas pris, à temps, conscience de la gravité du risque menaçant de nombreuses personnes, de n’avoir pas proposé aux autorités responsables des mesures de dépistage, d’inactivation des produits sanguins contaminés ou d’interdiction de leur distribution, voire d’avoir mené une action retardatrice quant à la mise en place de telles mesures, peut-il caractériser l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril qu’incrimine l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal ?
La Cour de cassation s’est implicitement prononcée quant à ce genre de problème par un arrêt du 4 novembre 1999, dans une espèce où les parents d’une jeune fille contaminée par une transfusion en 1983 et décédée en 1991 reprochaient aux médecins d’avoir omis de procéder ou faire procéder à son rappel et de l’inciter à se soumettre à un test de dépistage, qui aurait permis la mise en place d’un traitement prophylactique : le moyen relatif au non-lieu du chef d’omission de porter secours a été déclaré irrecevable, et l’arrêt a été cassé en ses seules dispositions ayant déclaré prescrite l’action publique du chef d’homicide involontaire, qui n’est caractérisé qu’au jour du décès de la victime (90). La cassation aurait pu être totale si la chambre avait estimé que le délit de non-assistance à personne en danger, que la chambre d’accusation avait écarté par des motifs conformes à la jurisprudence précitée, pouvait être constitué.
4°) Homicide et blessures involontaires. - En ce qui concerne les qualifications d’homicide et blessures involontaires, les questions posées sont essentiellement de fait. On notera, toutefois, que, dans tous les cas où n’a pas été constatée une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois, consécutive aux fautes reprochées, les blessures involontaires qui pourraient être imputées aux personnes mises en examen ne constitueraient que des contraventions, pour lesquelles les parties civiles ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique, et que celle-ci, au demeurant, est éteinte par la prescription.
La seule question de droit est celle de l’application de la loi du 10 juillet 2000 ayant modifié notamment les articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. Étant moins sévère que la loi ancienne, cette loi a vocation à s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur (91). A moins que soit constaté un lien de causalité directe entre les fautes involontaires reprochées et le décès des victimes, les défendeurs aux pourvois sont dans la situation prévue au nouvel alinéa 4 de l’article 121-3, selon lequel les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Aucune violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant invoquée en l’espèce, la responsabilité pénale des mis en examen ne pourrait être mise en cause que s’il était constaté tout à la fois qu’ils n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage et qu’ils ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer. Ces exigences, ignorées par le juge d’instruction, puisque son ordonnance, rendue le 20 mai 1999, est antérieure à la loi nouvelle, ont été prises en compte par le procureur général dans ses réquisitions, déposées au dossier de la chambre de l’instruction.
D. - Règles de preuve.
En dehors des considérations relatives aux différentes qualifications possibles des faits, la décision de non-lieu attaquée repose essentiellement sur des énonciations de fait qui, procédant de l’appréciation souveraine des juges du fond, échappent au contrôle de la Cour de cassation, à condition toutefois que ces motifs soient exempts d’insuffisance et de contradiction et répondent aux articulations essentielles des mémoires des parties. Toutefois, la quatrième branche du second moyen des consorts F... pose une question intéressante et nouvelle concernant la preuve du lien de causalité entre la transfusion et la contamination.
Existe des règles particulières de preuve, applicables en droit pénal, en ce qui concerne la contamination par le virus du sida ?
La jurisprudence des chambres civiles dont les parties civiles font état semble devoir être relativisée, la première chambre civile ayant, du reste, récemment modifié sa manière d’aborder le problème :
- Certes, la 2ème chambre a approuvé le 20 juillet 1993 l’arrêt d’une cour d’appel ayant condamné la Fondation nationale de la transfusion sanguine, le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et leur assureur à verser une provision à un hémophile contaminé par le virus du sida à la suite d’une transfusion, en relevant, en l’absence de preuve que M. X... ait été contaminé pour d’autres causes, que le lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne pouvait être discuté, mais il ne s’agissait que d’une décision rendue en référé, que la Cour de cassation n’approuve qu’en énonçant que la cour d’appel... a pu déduire que l’obligation du CRTS, au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n’était pas sérieusement contestable (92) ; on ne peut donc déduire de cet arrêt, qui exerce un simple contrôle de motivation, une règle de fond.
- Les juges du fond apprécient souverainement si la contamination par le virus du sida, ou de l’hépatite C, le problème étant le même, est la conséquence de la transfusion, la preuve devant être rapportée par le demandeur, au besoin par présomptions (93).
- Si les centres de transfusion sanguine ont l’obligation de livrer des produits exempts de vices, sans faculté d’exonération autre que la cause étrangère, qui ne peut être caractérisée par le vice interne du sang, même indécelable, et s’il leur appartient donc de prouver que les produits qu’ils ont fournis sont exempts de tout vice, cela ne signifie nullement que leur responsabilité soit automatique : encore faut-il que le receveur des produits fournisse toutes pièces de nature à établir qu’il n’a pas été exposé à d’autres modes de contamination (94).
Les exigences des chambres civiles en matière de preuve paraissent assez nuancées selon les espèces, ce qui confirme le rôle prépondérant de l’appréciation souveraine des juges du fond. En tout cas, il ne semble pas que la jurisprudence comporte des règles spécifiques en matière de contamination par voie sanguine, puisqu’une solution analogue a été retenue dans une affaire d’intoxication oxycarbonée provenant d’un chauffe-eau (95).
Les solutions ci-dessus ne sont, du reste, que des règles jurisprudentielles. Il paraît douteux que l’on puisse les étendre à la responsabilité pénale, notamment du chef d’homicide ou blessures involontaires.
1. Crim., 29 mai 2001 : Bull. crim., n° 136.
2. Crim., 22 juin 1994 : Bull. crim., n° 248.
3. JORF, 22 mai 1968, p. 5092.
4. Crim. 18 octobre 1913 : Bull. crim., n° 449 : irrecevabilité de l’action d’un comité de vigilance du chef d’outrage aux bonnes moeurs, aux motifs qu’aucun préjudice ne peut résulter pour lui de l’infraction poursuivie et que reconnaître à l’association dont s’agit le droit d’exercer une telle action serait lui attribuer un droit qui n’appartient qu’au ministère public. - Dans le même sens : 23 juin 1986 : Bull. crim., n° 218, concernant une association de victimes d’accidents de la circulation - 6 mars 1990 : Bull. crim., n° 104, concernant une association pour le respect du suffrage universel.
5. Crim., 14 janvier 1971 : Bull. crim., n° 14 (premier arrêt) ; D. 1971, 101, rapp. Chapar ; l’arrêt constate que l’association, qui a pour objet de veiller à la sauvegarde de valeurs morales permanentes attachées à la dignité humaine, subit un préjudice direct et personnel du fait de l’apologie des crimes de guerre.
6. Crim. 7 février 1984 : Bull. crim., n° 41 - 29 avril 1986 : Bull. crim., n° 146.
7. Crim., 15 nov. 1990 : Bull. crim., n° 384 - 2 décembre 1992 : pourvoi n° 91-86.145.
8. Crim., 24 juin 1997 : Bull. crim., n° 251, p. 841 (4°) et 861.
9. TGI Paris, 23 octobre 1992 : D. 1993, 222 - CA Paris, 13 juillet 1993 :D. 1994, 118, note Prothais.
10. Crim., 22 juin 1994 : Bull. crim., n° 248.
11. Ordonnance de transmission de pièces (OTPPG), pp. 400 s.
12. OTPPG, p. 12 et pp. 93 à 95.
13. Réquisitoire du procureur général du 9 février 2000, p. 64.
14. Arrêt attaqué, p. 23.
15. OTPPG, pp. 12 s.
16. Arrêt, p. 22.
17. Arrêt, p. 23 ; OTPPG, pp. 118 s. ; réquisitoire du procureur général du 9 février 2000, p. 66.
18. OTPPG, pp. 118 s.
19. Arrêt, pp. 23-24 ; OTPPG, pp. 154 s. ; Cour de justice de la République, 9 mars 1999, p. 11.
20. Réquisitoire du procureur général du 9 février 2000, p. 69.
21. OTPPG, pp. 296 s.
22. OTPPG, pp. 413 s.
23. OTPPG, p. 20.
24. Cour de justice de la République, 9 mars 1999, pp. 20-21.
25. Crim., 29 mai 2001 : Bull. crim., n° 136.
26. Arrêt, pp. 27 s.
27. Arrêt, pp. 27-28.
28. Arrêt, pp. 28-29.
29. Arrêt, pp. 29 à 31.
30. Arrêt, p. 29.
31. Arrêt, pp. 31-32.
32. Crim., 17 septembre 1846 : D. 1846, 5, 112 - 2 juillet 1886 : S. 1887, 1, 489 - 5 février 1958 : Bull. crim., n° 126.
33. Crim., 11 juin 1978 : Bull. crim., n° 20 - 16 mars 1989 : Bull. crim., n° 133. - 18 octobre 2000 : pourvoi n° 99-88.047.
34. Crim., 3 février 1992 : Bull. crim., n° 45.
35. Crim., 21 octobre 1993 : Bull. crim., n° 307 - CA Pau, 28 avril 1993 : Dr. pén. 1993, comm. 260 - CA Metz, 8 février 1990 : Dr. pén. 1990, comm. 49.
36. Cf. Crim., 16 février 1967 : Bull. crim., n° 70 - 28 novembre 1991 : Bull. crim., n° 446 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer.
37. Crim., 21 novembre 1973 : Bull. crim., n° 431 - 18 octobre 1977 : Bull. crim., n° 305 - 2 mai 1989 : Bull. crim., n° 175.
38. Crim., 25 juin 1958 : D. 1958, 693 - 11 février 1986 : Bull. crim., n° 54 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390.
39. Civ. 2, 20 juillet 1993 : Bull., II, n° 273 - Civ. 1, 14 novembre 1995 : Bull., I, n° 414 - Civ. 1, 9 juillet 1996 : Bull., I, n° 306. - Cf. Civ. 2, 9 décembre 1992 : Bull., II, n° 306 - Civ. 2, 14 janvier 1998 : Bull., II, n° 17.
40. Crim. 25 juin 1958 : D. 1958, 693 - 17 février 1981 : Bull. crim., n° 63.
41. Crim., .22 avril 1986 : Bull. crim., n° 136.
42. Crim., 25 juin 1958 : Bull. crim., n° 499 ; D. 1958, p. 693 - 28 janvier 1998 : pourvoi n° 97-81.251.
43. CA Paris, 13 juillet 1993 : D. 1994, 118 (extraits).
44. Arrêt, p. 28.
45. Crim., 2 juillet 1998 : Bull. crim., n° 211.
46. Crim., 25 juin 1958 : JCP 1959, II, 10941 - 29 novembre 1991 : Bull. crim., n° 446.
47. Crim., 18 juillet 1952 : Bull. crim., n° 193 - 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203 - 2 juillet 1998 : Bull. crim., n° 211.
48. Crim., 26 mars 1997 : Bull. crim., n° 123 - 30 octobre 1990 : Dr. Pén. 1991, n° 39.
49. Crim., 8 octobre 1985 : pourvoi n° 84-96.001 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer .
50. Civ. 1, 18 juin 2002 : Bull., I, n° 169 - Crim., 2 mars 1994 : Bull. crim., n° 85.
51. Crim., 12 mai 1950 : Bull. crim., n° 154 - 4 janvier 1956 : Bull. crim., n° 9.
52. Le Gunehec et Desportes, Le nouveau droit pénal, n° 751 - Crim., 25 juin 1958 : D. 1958, 693 ; JCP 1959, II, 10941, note Larguier - 16 février 1967 : Bull. crim., n° 70 ; JCP 1970, II, 15034, note Combaldieu.
53. Crim., 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203.
54. Crim., 2 juillet 1998 : Bull. crim., n° 211.
55. Crim., 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer.
56. Crim., 13 janvier 1955 : Bull. crim., n° 37.
57. Crim., 1er février 1955 : Bull. crim., n° 74.
58. Crim., 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203.
59. Crim., 17 décembre 1846 : D. 1846, 5, 112 - 18 juillet 1952 : D. 1952, 667, - 2 juillet 1998 : Bull. crim. n° 211 - Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, 17 juillet 1998, p. 219.
60. Crim., 16 février 1967 : Bull. crim., n° 70.
61. Crim., 25 juin 1958 : D. 1958, 693, note MRPP - 16 juillet 1986 : D. 1988, 1, 390, note Dekeuwer.
62. Crim., 20 octobre 1981 : Bull. crim., n° 280 - 30 mai 1989 : Bull. crim., n° 220.
63. Crim., 27 novembre 1984 : Bull. crim., n° 369 - 11 avril 1991 : Dr. pén., 1991, comm. 311.
64. OTPPG, p. 21.
65. Crim., 22 juin 1994 : Bull. crim., n° 248.
66. Cf. OTPPG, pp. 18 à 20.
67. Crim., 21 octobre 1993 : Bull. crim., n° 307.
68. CA Paris, 13 juillet 1993 : D. 1994, 118, note Prothais
69. Répertoire pénal Dalloz, v° État de nécessité, par M. Danti-Juan, n° 42.
70. Juris-classeur pénal, article 122-4, par C. Mascala, n° 48.
71. Juris-classeur pénal, article 122-7, par C. Mascala, n°s 55 s. - Crim. 25 juin 1958 : D. 1958, 693 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer - 28 janvier 1998 : pourvoi n° 97-81.251.
72. Cf. Juris-classeur pénal, article 221-1 à 221-5, par H. Angevin, n°s 68 s.
73. Crim., 2 mai 1867 : Bull. crim., n° 107 ; D. 1869, 5, 235.
74. Crim., 13 juin 1952 : Bull. crim., n° 193 ; D. 1952, 667.
75. Crim., 2 juillet 1886 : Bull. crim., n° 238 - 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203 ; Dr. Pénal, 1993, comm. 211.
76. E. Garçon, Code pénal annoté, article 301, n°s 20 s.
77. Crim., 12 novembre 1998 : Dr. Pén. 1999, comm. 37 - 18 octobre 2000 : pourvoi n° 99-88.047.
78. Crim., 5 février 1958 : Bull. crim., n° 126.
79. Circulaire d’application du nouveau Code pénal du 14 mai 1993, § 147.
80. T. corr. Paris, 23 août 1992 : D. 1993, 222 (extraits).
81. Crim., 2 juillet 1998 : Bull crim., n° 211 ; JCP, G, 1998, II, 10132 ; D. 1998, 457 ; JCP, G, 1999, I, 1112.
82. Réquisitoire définitif, pp. 173 s.
83. OTPPG, p. 23.
84. OTPPG, pp. 24 à 31 et pp. 423 s. On observera toutefois que les qualifications retenues en définitive aux pp. 424 s. ne correspondent pas aux principes énoncés, ni aux requalifications prononcées pp. 423 et 424 : la qualification de violences mortelles ou complicité de ce crime, annoncée comme retenue à l’égard de neuf personnes, ne l’a été, en fait, que contre Geneviève XXX..., épouse YYY..., et Jacques AA....
85. Réquisitoire du procureur général du 3 février 2000, pp. 104 s.
86. Crim., 14 juin 1995 : Bull. crim., n° 218.
87. Cf. Juris-classeur pénal, article 222-7 à 222-18, fasc. 20, par J.-M. Gonnard, n°s 20 s.
88. Juris-classeur pénal, article 223-5 à 223-7, par C. Zambeaux, n°s 44 s.
89. Crim., 16 mars 1972 : Bull. crim., n° 109 - 7 mars 1991 : pourvoi n° 90-83.607 - 27 mars 1991 : pourvoi n° 90-84.054 - 26 mars 1997 : Bull. crim., n° 123 - 8 octobre 1997 : Bull. crim., n° 329.
90. Crim., 4 novembre 1999 : Bull. crim., n° 248
91. Crim., 5 septembre 2000 : Bull. crim., n° 262.
92. Civ. 2, 20 juillet 1993 : Bull.., II, n° 273.
93. Civ. 1, 17 février 1993 : Bull., I, n° 80 - 14 novembre 1995 : ibid., n° 414 - 9 juillet 1996 : ibid., n° 306 - 16 juillet 1996 : ibid., n° 261 - 28 mars 2000 : ibid., n° 108.
94. Civ. 1, 12 avril 1995 : Bull.., I, n° 180 - 14 novembre 1995 : ibid., n° 414 - 9 mai 2001 : ibid., n° 130 - 18 juin 2002 : ibid., n° 169.
95. Civ. 2, 9 décembre 1992 : Bull., II, n° 306.