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Timestamp: 2020-06-05 06:59:59+00:00
Document Index: 259013858

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 125', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 2', 'art. 144', 'art. 165', 'art. 2']

L.C. 2011, ch. 25 - Table des matières
L.C. 2011, ch. 25
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (L.C. 2011, ch. 25)
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Sanctionnée le 2011-12-15
Sanctionnée 2011-12-15
La partie 1 du texte prévoit des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de changer la structure de gouvernance de la Commission et de faire d’autres modifications en préparation de la mise en oeuvre des parties 2 et 3. La partie 2 prévoit le remplacement de la Loi sur la Commission canadienne du blé par une nouvelle loi prorogeant la Commission canadienne du blé et la chargeant de la commercialisation de grains par voie de mise en commun volontaire. La partie 3 prévoit la possibilité de proroger la Commission en vertu d’une loi fédérale alors que la partie 4 en prévoit la liquidation dans le cas où elle ne serait pas ainsi prorogée. Enfin, la partie 5 prévoit l’abrogation de la nouvelle loi édictée par la partie 2.
PARTIE 1ACTIVITÉS DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ EN PÉRIODE PRÉLIMINAIRE
L.R., ch. C-24Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé
Note marginale :1998, ch. 17, art. 3
Note marginale :Présomption d’intérêt
(1.1) Les administrateurs et dirigeants de la Commission sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en oeuvre des parties 2 ou 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation .
Note marginale :1998, ch. 17, art. 4
(2) La Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques , malgré la partie X de cette loi. Ses administrateurs et les membres de son personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
Note marginale :1998, ch. 17, par. 19(2)
Note marginale :1998, ch. 17, art. 28(A)
Note marginale :Frais d’élection
13. (1) Les frais afférents aux élections d’administrateurs qui ont été engagés mais qui n’ont pas été prélevés avant l’entrée en vigueur de la présente partie sont prélevés conformément au paragraphe 33(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, à l’égard de la période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur.
PARTIE 2MISE EN COMMUN VOLONTAIRE
14. Est édictée la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) , dont le texte suit :
Loi portant constitution de la Commission canadienne du blé chargée de la commercialisation des grains
1. Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) .
a) Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ;
c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , ou société, société de secours ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances et ayant été, à sa demande, agréée comme banque par le ministre pour l’application de la présente loi;
d) tout bureau du Trésor de l’Alberta constitué aux termes de la loi de cette province intitulée The Treasury Branches Act .
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les termes qui y sont employés s’entendent au sens de la Loi sur les grains du Canada , sauf que, pour les définitions de ces termes où figure le mot « silo », celui-ci a le sens que lui donne le paragraphe (1).
Note marginale :Désignation des points de mise en commun
PARTIE 1COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
5. La Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques , malgré la partie X de cette loi. Ses administrateurs et les membres de son personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
l) exploiter des silos, soit directement, soit par l’intermédiaire de mandataires et, sous réserve de la Loi sur les grains du Canada , verser à ces mandataires les commissions, frais de stockage et autres, rémunérations ou indemnités dont il peut être convenu et qui sont approuvés par la Commission canadienne des grains;
(2) Les administrateurs et dirigeants de la Commission sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en oeuvre de la partie 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation .
Note marginale :Versements au fonds de réserve
Note marginale :Vente et écoulement des grains
Note marginale :Pertes
Note marginale :Affectation des bénéfices
Note marginale :Présomption quant aux cotisations
Note marginale :Assurances collectives
Note marginale :Paiement des primes
24. Aux paragraphes 22(1) et 23(1), « conjoint de fait » s’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
Note marginale :Plan d’emprunt
Note marginale :Modalités et conditions des emprunts
Note marginale :Garantie : emprunts
Note marginale :Prêts et garantie des ventes à crédit
PARTIE 2ORGANISATION DU MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET DE L’EXPORTATION DU GRAIN
Note marginale :Grain destiné au commerce interprovincial et à l’exportation
Note marginale :Obligations découlant de l’achat
Note marginale :Juste rapport de prix
Note marginale :Paiements liés à la livraison
Note marginale :Permis de livraison différée
Note marginale :Sommes à prélever
Note marginale :Paiement supplémentaire au producteur ayant livré à un wagon
Note marginale :Distribution du solde
Note marginale :Versements intérimaires
Note marginale :Dépenses à l’égard d’organismes internationaux de commercialisation du grain
Note marginale :Fixation des sommes
Note marginale :Limite quant aux responsabilités
Note marginale :Versements anticipés
Note marginale :Bénéfices éventuels
Note marginale :Pertes éventuelles
Note marginale :Établissement d’un grade distinct
Note marginale :Primes ou réfactions
Note marginale :Transfert de grain d’une période de mise en commun à une période subséquente
Note marginale :Virement des soldes non distribués
Note marginale :Grain désigné
Note marginale :Minimum
Note marginale :Appellation de grade
39. L’appellation de grade du grain désigné dans tout règlement pris en vertu du paragraphe 38(1) est celle qui lui est donnée sous le régime de la Loi sur les grains du Canada , suivie du terme « désigné ».
Note marginale :Transfert en cas d’abrogation
Note marginale :Rectification des comptes
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « Accord » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain .
Note marginale :Autorisation de la Commission
43. (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu’elles reçoivent et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques . À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.
44. (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut un contrat pour l’expédition ou la vente de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qu’elle a mis à leur disposition et qu’elles ont reçus d’elle et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques . À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.
Note marginale :Déclaration d’intérêt national
46. (1) Afin de procéder à la livraison des grains vendus et livrés à la Commission avant l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci peut exercer les pouvoirs ci-après par arrêté, malgré la Loi sur les grains du Canada , mais sous réserve des instructions figurant dans tout décret :
L.R., ch. C-49Loi sur le paiement anticipé des récoltes
Note marginale :1989, ch. 26, art. 2
1997, ch. 20Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Note marginale :1998, ch. 17, art. 30
16. (1) Les définitions de « carnet de livraison » et « Commission », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole , sont abrogées.
Note marginale :2006, ch. 3, par. 1(3)
Note marginale :2006, ch. 3, par. 8(1)(A) et (2) et art. 9(A) et 10
Note marginale :2006, ch. 3, art. 13
L.R., ch. A-5Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
22. L’alinéa a) de la définition de « produit agricole », à l’article 2 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles , est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 22Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada
24. (1) L’alinéa a) de la définition de « légalement », à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada , est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 37 (4e suppl.), par. 23(2)
Note marginale :Faculté
Note marginale :1988, ch. 65, art. 125; 1994, ch. 45, art. 28(F)
Note marginale :1998, ch. 22, art. 17
Note marginale :Accès aux lieux
Note marginale :1988, ch. 65, art. 128
Note marginale :1988, ch. 65, art. 129
Note marginale :1988, ch. 65, par. 131(1)
Note marginale :1988, ch. 65, par. 131(2)
Note marginale :1998, ch. 17, par. 32(1)(F) et (2)
L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2Loi sur les offices des produits agricoles
Note marginale :1993, ch. 3, al. 13b)(F)
Note marginale :Création des offices
16. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, créer un office compétent pour des produits agricoles dont la commercialisation sur les marchés interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée par la Loi sur la Commission canadienne du lait , lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs, au Canada, des produits en question est en faveur d’une telle mesure.
L.R., ch. L-10Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme
Note marginale :1991, ch. 38, par. 24(1)
L.R., ch. P-18Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
L.R., ch. S-8Loi sur les semences
Note marginale :1988, ch. 65, art. 144
Note marginale :L.R., ch. C-24
PARTIE 3COMMERCIALISATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
« Commission » La Commission canadienne du blé prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) .
« conseil » Le conseil d’administration de la Commission, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) .
(2) Sauf disposition contraire, les termes qui sont employés dans la présente partie et les parties 4 et 5 s’entendent au sens de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) .
Note marginale :Délais pour la présentation au ministre
Note marginale :Demande à l’autorité compétente
Note marginale :Validité de la demande
Note marginale :Concomitance : entrée en vigueur
Note marginale :Concomitance : cessation d’effet
PARTIE 4LIQUIDATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Note marginale :Ultime versement
Note marginale :Défaut de production
a) le président directeur général, le président du conseil et les autres administrateurs cessent d’exercer leur charge respective et le liquidateur peut exercer toutes les attributions de la Commission;
b) les règlements administratifs pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) sont réputés sans effet.
Note marginale :Refus d’exécution
Note marginale :Décret pour la dissolution
PARTIE 5ABROGATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN PÉRIODE INTÉRIMAIRE)
Note marginale : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Note marginale :2006, ch. 9, art. 165
1996, ch. 10Loi sur les transports au Canada
Note marginale :2000, ch. 16, par. 9(3)
60. La définition de « wagon-trémie du gouvernement », à l’article 147 de la Loi sur les transports au Canada , est remplacée par ce qui suit :
« wagon-trémie du gouvernement »
“government hopper car”
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
2 - PARTIE 1 - ACTIVITÉS DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ EN PÉRIODE PRÉLIMINAIRE
2 - Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé
14 - PARTIE 2 - MISE EN COMMUN VOLONTAIRE
14 - Édiction de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)
15 - Modifications corrélatives et connexes
15 - Loi sur le paiement anticipé des récoltes
16 - Loi sur les programmes de commercialisation agricole
22 - Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
23 - Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
24 - Loi sur les grains du Canada
35 - Loi sur les offices des produits agricoles
36 - Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme
37 - Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
38 - Loi sur les semences
41 - PARTIE 3 - COMMERCIALISATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
41 - Prorogation
45 - Cessation d’effet
46 - PARTIE 4 - LIQUIDATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
47 - Ultime période de mise en commun
48 - Distribution de l’actif
52 - Nomination d’un liquidateur
55 - Date de dissolution
56 - PARTIE 5 - ABROGATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN PÉRIODE INTÉRIMAIRE)
57 - Disposition transitoire
58 - Modifications corrélatives
60 - Loi sur les transports au Canada
61 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
62 - Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
63 - Loi sur la protection des renseignements personnels
64 - Abrogation