Source: https://www.nossenateurs.fr/denis-badre/amendements
Timestamp: 2020-03-31 18:33:04+00:00
Document Index: 218737883

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 41", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 18"]

Les amendements de Denis Badré - NosSénateurs.fr
Amendements de Denis Badré
266 amendements trouvés
20/06/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 20102011-612 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionné...
20/06/2011 — Amendement N° 189 au texte N° 20102011-612 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l’État : cette sup...
20/06/2011 — Amendement N° 188 au texte N° 20102011-612 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l’article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général ...
08/06/2011 — Sous-Amendement N° 54 4ème rectif. à l'amendement N° 51 au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Retiré)
Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux, Lorrain, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Darniche, Poz...
Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect. Après le mot : impossible rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons Exposé sommaire : Cette formulation contenue dans le projet de loi initial recherche similaire...
08/06/2011 — Sous-Amendement N° 53 4ème rectif. à l'amendement N° 51 au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Retiré)
Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux, Lorrain, Mme B. Dupont, MM. Marini, Pozzo di Borgo, Laufoaulu, Darniche, Mm...
Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect. Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Le terme thérapeutiques , présent dans le droit existant, renforce la sécurité juridique du dispositif prévu tandis que le mot médicaux est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la rech...
08/06/2011 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles, Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, ...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...
08/06/2011 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 19 A (Adopté)
Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...
08/06/2011 — Amendement N° 43 4ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Après l'article 24 quater (Adopté)
Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles, Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Baill...
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'article 24 quater sur la recherche concernant les causes...
08/06/2011 — Amendement N° 41 4ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles, Leleux, Mme B. Dupont, MM. Darniche, Vial, Lardeux, Vasselle, Baill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la mé...
08/06/2011 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 24 ter B (Retiré)
Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Darniche, Gilles, Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasse...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation ...
08/06/2011 — Amendement N° 37 4ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Retiré)
Alinéa 4 Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d...
08/06/2011 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de s'opposer à la recherche en tant que telle, ma...
08/06/2011 — Amendement N° 35 5ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 20 (Rejeté)
Mme Hermange, M. de Legge, Mme Hummel, M. Badré, Mmes Mélot, Henneron, MM. Huré, Laménie, Pozzo di Borgo, Marini, Mme...
Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d...
08/06/2011 — Amendement N° 34 4ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 20 ter (Rejeté)
Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »...
08/06/2011 — Sous-Amendement N° 31 4ème rectif. à l'amendement N° 51 au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Retiré)
Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux, Lorrain, Darniche, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Poz...
Alinéa 3 de l'amendement n° 51 rect. Après les mots : lignées de cellules souches insérer les mots : embryonnaires humaines Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que le champ de l'interdiction couvre les lignées issues de cellules souches embryonnaires et non celles issues d'autres types de cellules souches. NB :La ...
31/05/2011 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20102011-567 - Article 23 (Rejeté)
M. Lorrain, Mme Hermange, MM. Bécot, Pozzo di Borgo, Gilles, Mme Rozier, MM. Lardeux, Darniche, Retailleau, Marini, V...
Compléter ainsi le 8e alinéa: Lorsqu'un protocole de recherche sur les embryons humains in vitro est autorisé par l'Agence de la biomédecine, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon conformément à l'article 18 de la Convention d'Oviedo sur les Droits de l'homme et la biomédecine ( 4 avril 1997). Exposé sommaire : La France ...
31/05/2011 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20102011-567 - Article 23 (Satisfait)
Au 6e alinéa de cet article, remplacer les mots : de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches Par les mots : en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellu...
31/05/2011 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20102011-567 - Article 23 (Rejeté)
A l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots «progrès médicaux majeurs » les mots « progrès thérapeutiques majeurs ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selo...
31/05/2011 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20102011-567 - Article 23 (Satisfait)
Aux deuxième et sixième alinéas de cet article, après les mots cellules souches embryonnaires ajouter le mot humaines Dans ces deux alinéas, après les mots et les lignées de cellules souches ajouter les mots dérivées de cellules souches embryonnaires humaines Au septième alinéa, après les mots cellules souches embryonnaires ajouter...
31/05/2011 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20102011-567 - Article 24 quinquies A (Adopté)
M. Lardeux, Mme Hermange, MM. Bécot, Pozzo di Borgo, Gilles, Mme Rozier, MM. Darniche, Retailleau, Marini, Vasselle, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant le...