Source: https://www.avocat-benmouffok-cherifa.com/mandat-d-arret---necessite-d-un-proces-verbal-de-perquisition-_ad142.html
Timestamp: 2019-07-23 22:32:21+00:00
Document Index: 90259341

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 134", "l'article 134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 134", 'arrêt ']

Mandat d'arrêt - Nécessité d'un procès verbal de perquisition Lille, Roubaix, Nord (59)
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Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI (4ème chambre) du 10 février 2016 sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de LILLE
" Attendu sur l'exception de nullité qu'il sera rappelé que les formalités édictées à l'article 134 dernier alinéa sont prescrites à peine de nullité du titre de recherche ensuite délivré sous trois exceptions : la personne est évadée, en fuite à l'étranger ou n'a aucun domicile ;
Attendu au cas d'espèce qu'il est allégué que par suite de sa condamantion, le prononcé du 20 juillet par le Tribunal Correctionnel de LILLE, le prévenu était en fuite; que seules les diligences ont consisté à auditionner un tiers le nommé... qui a déclaré ne pas savoir où le prévenu résidait ;
Attendu qu'il est constant qu'aucune prquisition n'a été faite notamment au domicile que le prévenu avait déclaré le 16 mai 2006 ;
Attendu que le prévenu n'étant ni évadé, ni en fuite hors de france, il ne pouvait petre substitué aux formalités mlgales de l'article 134 du code de procédur epénale, le simple questionnement d'un tiers sur ce'avait pu devenir de son point de vue le prévenu ;
Attendu qu'en appréciant que ce procédé ne viciait pas le mandat d'arrêt valant mise en examen, les premiers juges se sont mépris ;
Attendu, l'exception ayant été reprise régulièrement devant la Cour, il y sera fait droit dans les termes détaillés au disposotif du présent arrêt; la Cour rappelant son impossiblité légale de pouvoir dans ce cas évoquer le dossier qui doit être retourné à l'autorité de poursuite pour régularisation.
La cour, statuant publiquement et par arrêt avant dire droit sur le fond et par arrêt contradictoire à notifier au prévenu non extrait pour le délibéré,
Recçoit les appels,
Sur l'exception de nullité,
Constate que pralablement à la délivrance du mandat d'arrêt aucun procès verbal de perquisition au dernier domicile connu du prévenu n'a été dressé ;
Dit que cette méconnaissance de l'article 134 dernier alinéa du code de procédure pénale entraîne la nullité du mandat d'arrêt décerné le 18 octobre 2006 ;
Dit qu'en conséquence l'ordonnance de renvoi du 30 mars 2009 est annulée, cette annulation étant cantonnée au seul prévenu ;
Annule le jugement déféré pour méconnaissance non réparée de formes prescrites par la loi ;
Dit que le dossier sera retourné au Ministère Public pour que le Juge d'Instruction à nouveau désigné soit saisi des réquisitions appropriées. "