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Timestamp: 2018-12-15 09:29:18+00:00
Document Index: 290652594

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 127", '§ 1', "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', '§ 1']

La bataille juridique de l'AVCM pour obtenir la perte de sa personnalité juridique à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe
L'association AVCM livre depuis quelques mois, une bataille juridique pour obtenir la perte de la capacité juridique de la Fédération auprès du tribunal d'instance de Strasbourg, du tribunal administratif de Strasbourg, de la Cour d'appel de Colmar et de la Préfecture de Région Alsace Bas-Rhin.
Tout le monde judiciaire et administratif de Strasbourg se rejettent leurs compétences et le Tribunal d'instance a même été jusqu'à refuser de nous remettre les documents relatifs à l'inscription de la Fédération (le même tribunal nous ayant remis les photocopies de l'intégralité du dossier de l'association coopérative ERU, comprenne qui pourra ?), malgré un avis en notre faveur de la Commission d'accès aux Documents Administratifs (CADA), afin de déterminer si cette inscription à été faite sur le registre des associations coopératives ou sur le registre des associations simples.
Le Garde des Sceaux étant venu récemment soutenir le greffe du Tribunal d'instance.
Nos dernières conclusions déposées auprès du Vice-Président du Tribunal d'instance, chargé du Registre des associations.
Association de type 1901déclarée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne sous le n° 0853006338 publiée au JO du 12 mars 2005
Site internet : www.assvictimescreditmutuel.com
Mail : asvicm@club-internet.fr
Association radiée
gènais le Crédit Mutuel
M. le Greffier en chef
M. le juge des associations.
Rue Fossé des Treize
Recommandé avec A.R. n° RA 2739 1068 8FR
(13 pages + 12 pièces en 3 exemplaires)
Requête en perte de capacité juridique selon les dispositions de l’article 43 du Code civil local
Association des Victimes du Crédit Mutuel (AVCM)
Association déclarée à la Préfecture des Sables d’Olonne
sous le n° 0853006338 publiée au JO du 12 mars 2005
siège social à Association Radiée
Association de droit local Alsace-Moselle dénommée Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe régie par le Code civil local et la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898
Mots-clés : agissements illicites, direction, usurpations, illégalités, faux en écriture, perte de capacité juridique, révision des comptes, absence de concession, gestion de fait,
Attendu que l’article 43 du Code civil local dispose que peut être privée de la capacité juridique, l'association qui compromet l'intérêt public par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction et que peut être privée de la capacité juridique l'association dont la capacité se fonde sur une concession, lorsqu'elle poursuit un but autre que celui établi dans les statuts ;
Attendu que l’article 44 du Code civil local qui disposait que pour l'application des dispositions de l'article 43 la compétence et la procédure se déterminent d'après les règles établies en matière de contentieux administratif, a été abrogé le 1er août 2003 par le législateur ;
Attendu que l’AVCM a consulté le Tribunal des Conflits qui l’a engagé à saisir la juridiction judiciaire en l’occurrence le juge responsable du Registre des associations qui a seul compétence désormais pour faire application de l’article 43 du code Civil local ;
Capacité à agir de l’AVCM
L’objet social de l’AVCM est :
- de soutenir par des moyens juridiques les victimes du Crédit Mutuel et de dénoncer les pratiques abusives du Crédit Mutuel sur le plan bancaire ;
- de faire respecter les droits des sociétaires en mettant à leur disposition les informations juridiques relatives aux statuts des caisses et des organismes du Crédit Mutuel ;
- de faire respecter par ses dirigeants l’objet social du Crédit Mutuel, puissante organisation financière bénéficiant du soutien abusif de l’Etat qui ont permis le détournement, à des fins commerciales et spéculatives, d’un mouvement coopératif qui devait assurer, par l’entraide, la solidarité et la participation, la promotion sociale des populations.
- de faire respecter les objets essentiels des caisses de Crédit Mutuel défini par la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération à laquelle les caisses de Crédit Mutuel sont soumises depuis 1958 et par l’article L512-55 du Code monétaire et financier ; objets qui sont d’assurer la satisfaction des besoins financiers de ses sociétaires en leur rendant le meilleur service au moindre coût, qui vise à combattre l’usure et l’endettement excessif, à encourager la pratique de l’épargne et défendre les intérêts des épargnants, à contribuer activement à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie de ses sociétaires, à développer l’esprit d’entraide et le sens mutualiste.
- de se porter partie civile et ester en justice auprès des instances françaises et européennes notamment pour faire abroger les lois (dont l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 et l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975) qui favorisent illégalement le groupe bancaire Crédit Mutuel qui constitue un groupe privé au service d'intérêts privés alors que ce groupe ne remplit aucune mission d'intérêt général et se livre à la spéculation.
- d’engager des actions pour rétablir dans leurs droits les sociétaires du Crédit Mutuel pour qu’il leur soit restitué les bénéfices des caisses détournés depuis 1958 par l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du crédit Mutuel Centre Est Europe »
L’AVCM est donc parfaitement dans son droit de défendre les intérêts des clients et des sociétaires du Crédit Mutuel ainsi que tout citoyen puisque la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et ses 19 fédérations bénéficient de prérogatives publiques pour défendre les mêmes intérêts
L’AVCM est en mesure de démontrer que la FCMCEE a détourné de son sens l’ordonnance 58-966 en détournant les bénéfices des caisses de Crédit Mutuel depuis 1958 vers deux entités juridiques commerciales : la « SA BANQUE RURALE FEDERATIVE », société anonyme commerciale de droit national créée pendant l’occupation et récupérée en 1946 par les dirigeants de la Fédération et les employés des caisses - et vers l’association coopérative « CMDP L’EXPANSION RURALE URBAINE », association coopérative régie par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898.
L’AVCM entend aussi démontrer que la FCMCEE s’est appropriée par délégation illicite les prérogatives de contrôle que s’est attribué illégalement la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) et exerce illégalement le contrôle et la révision des comptes de caisses de crédit mutuel hors du périmètre de la circonscription Alsace-Moselle.
Il est rappelé que la révision des comptes, qui ne s’applique qu’aux seules associations coopératives régie par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, qui n’existent que dans les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est une concession accordée par l’autorité administrative supérieure.
Il a été légitime et essentiel pour l’AVCM de faire respecter les lois régissant la FCMCEE et de vérifier la régularité et la légalité de ses actions depuis 1921, pour informer le plus précisément possible l’autorités judiciaire, qui semble avoir été leurrée par la notabilité et la respectabilité supposée de l’association.
C’est à partir de l’ensemble des documents incontestables et officiels, nous avons établi un rapport qui établit les connexions réelles existant entre différentes entités juridiques anonymes et commerciales qui constitue aujourd’hui le groupe « Crédit Mutuel Centre Est Europe » comme l’ont défini les commissaires aux comptes KPMG et ERNST et YOUNG.
Authentification des actes de la FCMCEE
L’article 77 du code civil local (avant d'être modifié par la loi du 1er août 2003) stipule que l'authentification publique est prescrite pour les déclarations au registre des associations, qu'elles émanent des membres de la direction ou des liquidateurs.
Au rappel de l’article 129 du code civil local - Lorsque, pour une déclaration, l'authentification publique est prescrite par la loi, la déclaration doit nécessairement être donnée sous forme écrite et la signature de l'auteur de la déclaration être certifiée par l'autorité compétente, par un fonctionnaire compétent ou un notaire. Si la déclaration est souscrite par celui qui émet le titre au moyen d'une marque manuscrite, l'authentification de la marque telle qu'elle est prescrite à l'article 127, alinéa 1, est nécessaire et suffisante. L'authentification publique peut être remplacée par la constatation authentique sous forme judiciaire ou notariée de la déclaration.
A noter une exception concernant que la signature authentifiée du Comte Hubert d’Andlau à la suite de son courrier adressé au tribunal le 26 mars 1945, qui concerne un acte sans valeur juridique (pièce n° 5 – 55 au TI)
Si l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » est régie par le Code civil local aucune des signatures du Comte Christan d’Andlau, de Théo Braun et d’Etienne Pflimlin n’a été authentifié entraînant une gestion de fait.
L’association FCMCEE prétend avoir la capacité juridique d’une association constituée à Strasbourg en date du 7 avril 1921, sous le nom de FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE ET DE LORRAINE », qui a été inscrite au registre des sociétés du Tribunal de baillage (ex Tribunal de Commerce) et que cette association n’est manifestement pas une association inscrite à but idéal. (pièce n° 1- non opposition du préfet du 30 mai 1921- n° 28 au TI), qui confirme l’inscription au registre des sociétés.
L’association FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE ET DE LORRAINE de 1921 avait pour but unique d’assurer par des réviseurs attitrés les révisions des associations coopératives et syndicats affiliés.
Le 20 septembre 1940, le président de la FAAL demande que l’association soit renommée par son équivalent allemand, le document écrit en allemand est signé par le Comte Hubert d’Andlau, preuve irréfutable de sa collaboration avec l’autorité occupante (pièce n° 2 – n° 41 au TI)
Une assemblée générale qui s’était réunie du 1er septembre 1941 (pièce n° 3 - n° 44 au TI ) et à laquelle participait 1206 représentants de 426 caisses, a approuvé des nouveaux statuts qui ont été appliqués par l’administration allemande jusqu’en 1945.
(Pièce n° 4 – statuts en allemand – n° 47 à 53 au TI + traduction)
Après la libération, la direction de la Fédération a maintenu jusqu’au 10 septembre 1959, les statuts approuvés le 1er septembre 1941 qui comprenaient des dispositions racistes et xénophobes notamment son article 34 qui disposait : que peuvent être nommées contrôleurs uniquement les personnes qui présentent la nécessaire association au sang et au sol (Blut und Boden) et qui exercent une activité au sens du National-socialisme ".
L’article 31 précisant : « Si l'expert (réviseur) constate que l'activité de ladite coopérative porte atteinte aux principes du National-socialisme, il devra tout particulièrement le mentionner dans son rapport.
Le Comte Hubert d’Andlau a adressé au tribunal le 26 mars 1945, une demande pour faire rétablir l’ancienne raison sociale et engager sa signature à la place du président allemand Otto Bender (pièce n° 5 – 55 au TI), le tribunal n’a jamais répondu.
La démarche du Comte Hubert d’Andlau était totalement contraire à l’article 38 du Code civil local qui dispose que la qualité de membre de l'association n'est ni cessible, ni transmissible et que l'exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.
Le Comte Hubert d’Andlau en agissant ainsi voulait garder le « privilège » de la concession de réviseur qui permettait à la Banque Fédérative Rurale (sociétés anonymes qui avaient été réunies par l’administration allemande) de contrôler financièrement les associations coopératives de banque.
La FAAL servait d’écran à l’activité économique de la « Banque Fédérative Rurale » récupérée opportunément par le Comte Christian d’Andlau pendant la période d’administration allemande et qui avec quelques amis obtiennent en 1946 l’agrément de la Banque de France pour exercer la profession de banquier.
Le 19 mai 1952 le Comte Christian d’Andlau (président de la Banque Fédérative Rurale et vice-président de la FAAL) prend le contrôle et la présidence de la FAAL de 1941 en informant le Tribunal (pièce n° 6 – n° 56 au TI) d’une décision de la Chambre syndicale ( pièce n° 7 – n° 57 au TI) datant du 16 juin 1950 (soit plus de 2 ans après), le Comte Hubert d’Andlau ayant donné sa démission.
L’assemblée générale du 1er septembre 1941 n’a été suivie d’aucune autre jusqu’au 10 septembre 1959, (soit pendant 18 années), assemblée générale déclarée au tribunal seulement le 24 mai 1960, soit 8 mois après.
On peut légitiment s’interroger sur la véracité et l’authenticité de ces assemblées ou décisions, produites des mois, voire des années après qu’elles aient eu lieu.
En conséquence, les statuts approuvés par l’assemblée générale du 1er septembre 1941 et leurs dispositions racistes et xénophobes ont été maintenus en vigueur jusqu’au 10 septembre 1959, le Comte Hubert d’Andlau s’étant proclamé président par courrier adressé au tribunal le 26 mars 1945 et la chambre syndicale, qui ne pouvait être que celle de la : « Verband landwirtschaftlicher Genossenschaften im Elsass, eingetragener Verein in Strassburg » qui a remplacé le 19 mai 1952, le Comte Hubert par le Comte Christian d’Andlau.
Il est ignoré ce que sont devenues les fédérations agricoles autres que la FAAL rattachées de force à la FAAL et leurs 426 caisses dont les biens avaient été confisqués par l’autorité allemande.
Attendu qu'au visa de l’article 79 du Code civil local inséré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, il y a lieu de considérer que la FAAL avait cessé toute activité légale après l’occupation allemande jusqu’au 16 juin 1950, voire jusqu’à l’assemblée générale du 10 septembre 1959 et qu’ainsi le tribunal d’instance peut constater que la FAAL avait perdu sa capacité juridique au 16 mai 1950 et a fortiori au 10 septembre 1959.
Soit la Fédération démontre qu'elle avait une activité entre 1941 et 1959 mais dans ce cas illégale et avec des statuts comprenant des dispositions racistes et xénophobes ce qui lui fait encourir la perte de capacité juridique pour agissements illicites de sa direction, soit la Fédération n'a pas eu d'activité pendant plus de 5 ans et le Tribunal d'instance ne peut que constater la perte de sa capacité juridique.
Le Comte Christian d’Andlau, homme d’affaire avisé sous l’occupation, opportuniste à la libération, présidait et contrôlait la FAAL, la « SA Banque Fédérative Rurale », la « SA Banque du Crédit Mutuel Lorrain » créée en 1955 soit disant ex « Banque Mosellane » créée en 1931 ? et l’association coopérative de droit local « Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale et Urbaine ».
Le rôle de la FAAL, association de fait et gérée de fait, était la révision des caisses rurales Raiffeisen et leur rattachement financier à la « SA Banque Fédérative Rurale ».
La gestion de fait de la FAAL par des dirigeants peu respectueux des lois de la République française et des lois locales, le maintien dans ses statuts, par les mêmes dirigeants de dispositions racistes et xénophobes, le détournement des fonds des associations coopératives vers une banque centrale commerciale, les révisions illégales qu’elle pratiquait, sont des agissements illicites qui doivent entraîner la perte de sa capacité juridique conformément aux dispositions de l’article 43 du Code civil local.
A propos des révisions de 1921 à 1959
En réalité la FAAL n’a jamais été autorisée à réviser les sociétés coopératives et n’a jamais remplit les obligations attachées à cette fonction par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898.
Nous constatons que le 28 Février 1905 (date du P.V du comité), il existait une : « Fédération des Caisses rurales d’Alsace et de Lorraine » (pièce n° 8 – 22 au TI + traduction)
Nous relevons, que dans le paragraphe § 1 des statuts de 1941, il est écrit :
« --Il lui a été accordé, par décisions des autorités centrales d’Alsace-Lorraine en dates des 31 Août 1906 et 21 Février 1921, le droit d’entreprendre les vérifications obligatoires auprès des caisses qui lui sont attachées. »
Ce que nous pouvons donc constater, c’est qu’il existait bien une Fédération qui avait reçu le droit d’entreprendre les vérifications obligatoires des caisses rattachées, mais en aucun cas ces droits ne concernaient la FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE-LORRAINE (FAAL) actuellement FCMCEE.
En effet, ces agréments ou « concessions », sont tous les deux antérieurs à la date de création, car il s’agit bien d’une création, de la FAAL le 7 Avril 1921.
Ces agréments concernaient certainement la Fédération des caisses rurales d’alsace et de Lorraine » citée ci-dessus.
Il s’avère que les dirigeants de la FAAL, bien qu’étant, pour certains, issus d’autres fédérations similaires, ont « usurpé » la qualité de réviseur de 1921 à 1959 et que ces agissements illicites doivent entraîner la perte de la capacité juridique selon les dispositions de l’article 43 du Code civil local.
Les révisions de 1959 à aujourd’hui.
Le 16 octobre 1958 est publiée une ordonnance portant le n° 58-966, signée par le général de Gaulle qui préside un gouvernement provisoire qui détient les pleins pouvoirs.
L’article 5 de cette ordonnance vise à organiser le fonctionnement des caisses de Crédit Mutuel qui doivent adhérer à une fédération régionale rattachée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel qui est chargée de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel.
Les statuts de la CNCM doivent être approuvés par le ministre des finances et les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances, ces dispositions n’ont jamais appliquées.
L’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 qui n’a jamais subi aucun contrôle de légalité, est encore aujourd’hui illégale au motif qu’elle a été prise au visa de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs, alors qu’au 16 octobre 1958 cette loi ne s'appliquait plus puisque la Constitution avait été promulguée le 4 octobre 1958 et que devait s'appliquer depuis cette date l'article 92 de la Constitution qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance.
L’application de l’ordonnance a été pour le moins laxiste voire fantaisiste, soumise à des influences occultes ayant abouti à la spoliation immédiate des sociétaires dès leur adhésion à une fédération et quand aux mesures de contrôle des caisses de crédit mutuel par l’inspection générale des finances elles pourraient être inexistantes.
Quels intérêts ont pu inspirer l’ordonnance puisque l’intérêt public n’est pas concerné, s’agit-il au mieux de réglementer l’activité des caisses de crédit mutuel qui pouvaient se constituer librement dans le respect de la loi du 10 septembre 1947 et la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 pour la région Alsace-Moselle ?
On peut penser que le Ministre d’Etat Pierre Pflimlin, seul spécialiste du gouvernement provisoire en droit bancaire en Alsace et en Allemagne, était aussi probablement le seul à connaître la portée de cette ordonnance prise dans la précipitation au profit d’intérêts privés.
Une période de désordre s’installa après le 16 octobre 1958, lutte entre les intérêts de fédérations inorganisées et à peine constituées, chacun cherchant à prendre le pouvoir et le contrôle des caisses par les fédérations. Cette lutte de pouvoir est une caractéristique de l’organisation du crédit mutuel jusqu’à nos jours entre des dirigeants qui considèrent qu’ils sont au-dessus des lois.
Le vainqueur de cette guerre a été la « Fédération Agricole d’Alsace et Lorraine » aujourd’hui « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui constitue le groupe privé international « Crédit Mutuel Centre Est Europe » selon la définition des commissaires aux comptes et les instituts de notation internationaux.
Le vainqueur est la fédération qui est parvenue à « fédérer » le plus de caisses de crédit mutuel et ainsi capté plus de bénéfices, fonds qui vont permettre de capitaliser de multiples sociétés commerciales et qui prendra le contrôle de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le fondateur du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe est incontestablement le Comte Christian d’Andlau qui avec la FAAL, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, la Banque Fédérative Rurale et l’association l’Expansion Rurale et Urbaine qui contrôlera en 1984, 1108 caisses alors que la FAAL prendra le contrôle de la Confédération, favorisé par la « bienveillance » de l’autorité publique.
Nous avons une première preuve que le Comte Christian d’Andlau possédait personnellement des actions dans la « Banque du Crédit Mutuel Lorrain » ainsi qu’un dénommé Feist Théodore, directeur, cette banque comme la « Banque Fédérative Rurale » étant des sociétés anonymes par actions, il appartient aux dirigeants de ces sociétés d’adresser à la justice la liste de leurs actionnaires. En infraction avec la loi, les dirigeants de l’association qui sont les mêmes que pour les deux banques précédentes, aucune liste de sociétaires n’a été déposée pendant son existence, ni au moment de la dissolution et du transfert illégal de son actif.
L’ordonnance 58-966 est publiée au Journal Officiel le 16 octobre 1958, le 31 décembre 1958 le Comte d’Andlau inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés la société anonyme de banque, dont il est le Président : la « Banque Fédérative Rurale » dont il n’est pas exclu que des personnes privées détenaient et détiennent encore aujourd’hui des actions.
Mais selon l’ordonnance 58-966, le contrôle des caisses de crédit mutuel doit passer nécessairement par une fédération.
Le Comte Christian d’Andlau préside également la FAAL qui servait à faire les révisions des associations coopératives de banque pour le compte de la Banque Fédérative Rurale.
Le Comte d’Andlau va se servir de la capacité juridique de la FAAL et de son activité de révision, dont nous savons qu’elles ont été usurpées.
Le 24 mai 1960, la FAAL se transforme et prend sous la forme d’une association inscrite et de nouveaux statuts inspirés de ceux de la FAAL de 1921, inscrite au Registre des sociétés du tribunal de baillage de Strasbourg, une assemblée générale ayant approuvé les nouveaux statuts le 10 septembre 1959.
Des problèmes juridiques surgissent, les statuts de 1921 sont ceux d’une société commerciale dont il est précisé qu’elle est régie par les articles 53 et suivants de la loi sur les associations coopératives agricoles du 1er mai 1889 en vigueur en Alsace et Lorraine (les associations de ce type sont considérées comme étant des sociétés commerciales).
Les dirigeants de la FAAL ne vont franchir l’obstacle qu’en falsifiant ou faisant falsifier la première page des statuts de 1921 déposés au tribunal d’instance de Strasbourg et que chacun peut consulter librement.
La falsification se présente de la manière suivante : « Les associations agricoles existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, forment une Fédération, régie par les articles 53 et suivants de la loi sur les associations coopératives du Code civil agricoles du 1er mai 1889 en vigueur en Alsace et Lorraine. (modifications manuscrites) (pièce n° 9 – 1ère page des statuts du 10 septembre 1959)
Ainsi la FAAL, par ce faux en écriture publique devient une association inscrite à but idéal (non lucratif) régie par le Code civil local mais surgit un nouvel obstacle juridique majeur : une telle association n’a pas le droit de faire les révisions des caisse agricoles, pour cela il faut détenir une concession de l’autorité administrative supérieure.
Les nouveaux statuts prennent en compte la falsification et il est précisé : « En date du 7 avril 1921, il a été constitué à Strasbourg sous le nom de FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE ET DE LORRAINE » une association régie par les articles 21 et suivants du Code Civil local. »
Pour des dirigeants sans scrupule, l’obstacle est facilement surmonté et apparaît dans les nouveaux statuts de la FAAL, la phrase suivante :
« Par arrêt du Commissaire Général de la République (DASC 1667) en date du 22 avril 1921, elle a été agrée comme Fédération des Révisions aux termes des articles 54 et suivants de la loi locale des 1er mai 1889 / 20 mai 1898 relative aux associations coopératives. »
S’il existe ce document est manifestement un faux et il faut constater que c’est seulement le 10 Septembre 1959, lors de la refonte complète des statuts de la FAAL, qu’apparaît pour la première fois, la référence à un « agrément », qui aurait été donné à la FAAL le 22 Avril 1921, par le Commissaire de la République.
Il faut noter, que dans ces nouveaux statuts, aucune référence n’est faite aux deux agréments des 31 Août 1906 et 21 Février 1921, pourtant inscrits dans les statuts datant de 1941, statuts utilisés jusqu’au 10 Septembre 1959. Il faut donc croire que cette modification des statuts, ne concerne pas la FAAL d’après guerre ?
Cet agrément du 22 Avril 1921 n’existe certainement pas, puisqu’il n’est ni dans le dossier du Greffe du Tribunal, ni à la Préfecture qui nous a confirmé son impossibilité à le produire et la FCMCEE n’a pas répondu à la demande du Préfet de produire ce document essentiel.
Qui plus est, dans la précipitation provoquée par l’ordonnance de 1958, une erreur de « titre » a été commise, puisqu’en 1921, l’autorité habilitée à donner cet agrément, ne se nommait pas Commissaire de la République, mais tout simplement Préfet. Elément supplémentaire justifiant de la non existence de cet agrément.
La personne morale, dénommée FAAL, ensuite FCMCEE, a donc, par deux fois, « usurpée » la qualité de réviseur, et ceci bien sur à chaque modification des statuts, puisque cette dernière usurpation apparaît encore dans les statuts actuels.
L’absence de documents publics requis pour exercer des révisions et leur prétendue existence peuvent être qualifiés de « faux en écritures publiques ».
De surcroît la FCMCEE n’a jamais respecté la loi locale des 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898 et notamment son article 58 de cette loi tant pour l’acte de « concession légalisé » et les statuts, que pour ce qui suit : « ainsi que, tous les ans, au mois de janvier, une liste des associations faisant partie de l’union doivent être (y compris la copie des statuts et l’acte de concession) présentées par le conseil d’administration aux Tribunaux dans le ressort desquels ces associations ont leur siège ainsi qu’à l’autorité administrative supérieure dans la circonscription de laquelle le conseil d’administration a son siège ». Ceci n’a jamais été fait.
Pour ses agissements illicites la FCMCEE encoure la perte de sa capacité juridique.
Le rôle de la Banque Fédérative Rurale
A la suite de son inscription au RCS (pièce n° 10 – demande d’immatriculation au RCS le 31 décembre 1958), le Comte Christian d’Andlau est le Président de la FAAL à but idéal non lucratif, Président Directeur Général de la Banque Fédérative Rurale, société commerciale à but lucratif et Président de l’association coopérative l’Expansion Rurale et Urbaine, ce mélange des genres est totalement illicite et recouvre des conflits d’intérêts entre des sociétaires, des actionnaires et des clients d’une banque.
L’activité déclarée : « toutes opérations de banque, opérations financières, industrielles, commerciales et immobilières » n’ont aucun lien avec des caisses de crédit mutuel ».
Le 18 janvier 1962, le Comte d’Andlau signe une demande d’inscription modificative à la Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg augmentant le capital de 2.500.000 F à 7.500.000 F, les actionnaires ne pouvant être des personnes privées. (pièce n° 11 – demande d’inscription modificative du 19 janvier 1952)
Mais son activité principale déclarée est modifiée : « la société a pour objet de faire pour elle-même, pour le compte de tiers, en France et à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles, commerciales et immobilières. En sa fonction de Caisse Centrale des Caisses Mutuelles et Mutuelles Agricoles de dépôts et de Prêts et autres associations coopératives affiliées à la Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine, elle a en particulier pour but de favoriser les intérêts des Caisses, coopératives et associations agricoles en général de la population rurale des départements du Bas-Rhin et de la Moselle. »
La Banque Fédérative Rurale va servir de caisse centrale pour les caisses de crédit mutuel cette fonction se poursuit jusqu’à nos jours, la banque devenant Banque Fédérative du Crédit Mutuel puis Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Interférent d’autres puissances financières dirigées par la FCMCEE qui sont la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, l’association coopérative CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Sous l’égide de la FCMCEE une véritable activité bancaire holding va se développer avec les bénéfices confisqués par la CFCMCEE, cette manne financière profite à des particuliers qui montent leur propre affaire, parmi eux de nombreux directeurs de caisses, bien placés pour connaître les « vices » du système et comment se servir. (toutes les caisses de crédit mutuel s’affranchissent des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 et des droits des sociétaires).
En 1975, le Crédit Mutuel va pouvoir lever des capitaux grâce à l’Etat qui l’autorise à collecter l’épargne publique avec les livrets bleus.
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel aurait du s’opposer à la Banque Fédérative Rurale et défendre les droits des sociétaires, mais le Comte Christian d’Andlau parvient à s’imposer et prend le contrôle de la CNCM.
Après quelques péripéties dont une scission en 1962, la CNCM sera définitivement sous le pouvoir de la FAAL aujourd’hui FCMCEE, en 1971 Théo Braun (élu alsacien) succède à Christian d’Andlau à la FAAL et à la CNCM, puis débarqué, il est remplacé par Etienne Pflimlin dans des conditions qui échappent à la démocratie des sociétaires.
L’usurpation des droits de la Confédération nationale par la FCMCEE
La publication de l’ordonnance 58-966 va surprendre les caisses de Crédit Mutuel et une période de désordre va s’installer dont sortira vainqueur la FAAL qui s’est rapidement organisée en contrôlant les comptes des caisses adhérentes, ce qui lui permettait de saisir les bénéfices en spoliant les sociétaires.
Ayant usurpé la qualité de réviseur n’existant qu’en Alsace-Moselle, la FAAL étend sa circonscription, à la Lorraine Sud , à la Franche-Comté puis à la Bourgogne pour couvrir aujourd’hui la moitié Est de la France en s’arrogeant le droit de réviser ses caisses au titre de la révision prévue par la loi allemande des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 qui n’est pas applicable hors de l’Alsace-Moselle.
La Confédération nationale, présidée par Christian d’Andlau devait s’opposer à cette pratique illégale mais au contraire en 1969 la CNCM va créer une commission de Révision et de Contrôle de la Confédération qui va permettre de « réviser » les comptes de toutes les caisses de Crédit Mutuel qui vont ainsi échapper au contrôle de l’inspection générale des finances, de la Commission bancaire et de commissaires aux comptes indépendants.
Cette situation aberrante est totalement illégale, contraire aux droits des sociétaires qui doivent approuver des comptes non contrôlés et qui autorise toutes les dérives que l’AVCM dénonce.
Les statuts de la Confédération que nous a remis M. Daniel Besson, commissaire du Gouvernement près la CNCM indique à son article 31-1° : « que la Confédération constitue une « Commission de Contrôle et de Révision présidée par le Président de la Confédération ou par une personne désignée à cet effet par le Conseil d’Administration de celle-ci en son sein. Le Règlement intérieur de la Commission de Contrôle et de Révision est approuvé par le Conseil d’administration de la Confédération. » (pièce n° 12 – article 31 des statuts de la CNCM)
Selon les statuts, cette disposition s’applique non seulement aux caisses de Crédit Mutuel mais également aux caisses de Crédit Mutuel Agricole et Rural partie prenante de la Confédération.
Au 2° il est précisé : « 2° le contrôle des caisses locales est exercé par délégation de la Confédération et sous l'autorité de celle-ci par les Fédérations Régionales de Crédit Mutuel et par les caisses Fédérales de Crédit Mutuel Agricole et Rural. »
La FCMCEE et la CNCM ayant le même Président, c’est l’usurpation de la qualité de réviseur de la FCMCEE qui l’emporte sur toute autre considération légale, usurpation confiée en toute illégalité aux Fédérations régionales du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole.
Ainsi les caisses de Crédit Mutuel et les caisses de Crédit Mutuel Agricole et Rural ont été mises hors la loi par le président cumulé de la FCMCEE et de la CNCM avec la complicité des commissaires du Gouvernement qui se sont succédés depuis 1958 auprès de la Confédération.
Cette fonction permet à la seule FCMCEE sur 19, de faire peser une contrainte sur les caisses qu’elle contrôle, leur enlevant de ce fait toute possibilité de recours auprès de la Confédération, puisque ce sont les mêmes personnes qui se sont attribués les postes des deux entités.
A propos de la nomination du Président de la Confédération
Par arrêté du 20 novembre 1984 le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et du budget en date du 20 novembre 1984, M. Pflimlin (Etienne), conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, a été placé en disponibilité au titre de l’article 25 du décret n° 59-309 du 14 février 1959, pour exercer des fonctions de direction près la fédération du Crédit Mutuel d’Alsace et de Franche-Comté pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1984.
Au rappel que l’article 25 précité précise que la disponibilité peut être légalement prononcée sur la demande du fonctionnaire, pour exercer une activité relevant de sa compétence ? dans une entreprise publique ou privée, à condition que l’activité présente un caractère d’intérêt public, à raison de la fin qu’elle poursuit ou de l’importance du rôle qu’elle joue dans l’économie nationale. Ces détachements de fonctionnaires ne pouvant aller au-delà de 2 fois 3 ans.
Ce n’est pas pour exercer des fonctions de direction à la Confédération nationale que l’intéressé a demandé à exercer une activité mais dans une fédération qui ne présente aucun caractère d’intérêt public national, la suite des événements démontrera que c’est bien la Confédération nationale qui était visée afin d’être instrumentalisée par la fédération strasbourgeoise, Etienne Pflimlin n’a quitté la fonction publique que plusieurs années après sa nomination au-delà de la période de 2 fois 3 ans.
Autres illégalités
Selon la loi depuis la publication de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 dont les dispositions ont été reprises par l’article L512-56 du Code monétaire et financier chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie.
Le Commissaire du Gouvernement vient de révéler que la Confédération a usurpé la qualité d’association loi 1901 n’ayant pas été déclarée à la Préfecture de Paris et ses statuts d’association de fait n’ont été l’objet d’aucune décision d’approbation d’aucun ministre chargé de l’économie, ce qui constitue une faute lourde de l’Etat.
Selon la loi depuis la publication de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 dont les dispositions ont été reprises par l’article L512-57 du Code monétaire et financier Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. Les dispositions des statuts de la Confédération relatives à une Commission de Contrôle et de Révision des caisses est illégale et la carence de l’inspection générale des finances constituent une faute lourde de l’Etat.
La Commission de Contrôle et de Révision de la Confédération ne disposant d’aucun moyen pour le contrôle financier des caisses, ce sont les fédérations elles-mêmes dont la FCMCEE qui contrôlent les caisses et font approuver par les sociétaires en assemblée générale de pure forme des comptes réputés non sincères et véritables en l’absence de contrôle légal, les rendant coupables de fraude et d’abus de biens sociaux.
Au motif du passé collaborationniste, raciste et xénophobe du Comte Hubert d’Andlau et du Comte Christian d’Andlau, des multiples agissements illicites et usurpations de sa direction et de l’inexistence d’une concession pour exercer des révisions au sens de la loi des 1er mai 1898 et 20 mai 1898, au visa de l’article 43 du Code civil local, il échet à M. le juge des associations, d’ordonner la perte de la capacité juridique de l’association de droit local alsacien dénommée : « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », association inscrite vol. V, n° 25 au Registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg.
A titre superfétatoire, le tribunal d’instance ne pourra que constater que la FAAL avait perdu sa capacité juridique le 10 septembre 1959 au motif qu’elle avait cessé toute activité légale après l’occupation allemande et qu’au visa de l’article 79-I du Code civil local inséré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, l’assemblée générale du 10 septembre 1959 est nulle et non avenue.
Fait à Bouin le 23 décembre 2005
pièce n° 1- non opposition du préfet du 30 mai 1941 n° 28 au TI
pièce n° 2 – n° 41 au TI
pièce n° 3 - n° 44 au TI
Pièce n° 4 – statuts en allemand – n° 47 à 53 au TI – traduction
pièce n° 5 – 55 au TI
pièce n° 6 – n° 56 au TI
pièce n° 7 – n° 57 au TI
pièce n° 8 – 22 au TI + traduction
pièce n° 9 – 1ère page des statuts du 10 septembre 1959
pièce n° 10 – demande d’immatriculation au RCS le 31 décembre 1958
(pièce n° 11 – demande d’inscription modificative du 19 janvier 1952)
(pièce n° 12 – article 31 des statuts de la CNCM
Précédentes conclusions
Attendu que les conclusions en défense du 10 janvier 2005 de l’association inscrite FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE (la Fédération) régie par le Code civil local, n’ont pas été communiquées au demandeur en violation du principe du débat contradictoire ;
Que le tribunal chargé par l’Etat de la tenue séparée des registres des associations régies par le Code civil local et des associations coopératives régie par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, s’oppose formellement à la communication des documents administratifs relatifs à l’inscription de le Fédération contre l’avis favorable du 29 novembre 2004 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) en violation du principe de la séparation des pouvoirs ;
Que selon la première page des statuts consultés au greffe du Registre des associations, la Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine a été inscrite le 1er juin 1921 sur le Registre des associations coopératives et non sur le Registre des associations inscrites ;
Que des altérations manuscrites non paraphées du document, sont visibles sur la première page des statuts, constitutives d’un délit de faux en écritures publiques, que les altérations ont modifié la nature juridique de l’association coopérative pour la transformer en association inscrite ;
Que le Tribunal d’instance de Strasbourg par ses prérogatives administratives, a la charge de la preuve des manipulations délictueuses qui ont été commises dans l’enceinte même du Tribunal, pour opérer le passage de l’inscription du Registre des associations coopératives à celui des associations inscrites ; selon toute vraisemblance après la publication le 16 octobre 1958, de l’ordonnance 58-966 imposant sous peine de mise en liquidation, l’inscription des caisses de crédit mutuel à une fédération, sans que la loi ne précise la nature juridique que devait revêtir les fédérations ;
Que le statut d’association coopérative ne convenait pas à la Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine (la Fédération) qui avait un intérêt majeur à modifier ses statuts pour changer de registre d’inscription parce que contradictoirement, une association inscrite ne pouvait pas constituer une union de coopératives, au sens de la loi du 10 septembre 1947 régissant les caisses de crédit mutuel hors Alsace-Moselle ;
Que la Fédération a organisé un complot en pratiquant une double inscription des caisses de crédit mutuel à la Fédération et à l’association coopérative Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale et Urbaine qui va faire l’objet d’une procédure administrative et pénale engagée par l'association des victimes du Crédit Mutuel ;
Que la Fédération précise que c’est par un arrêt du Commissaire Général de la République (DASC 1667) en date du 22 avril 1921 qu’elle a été agréée comme Fédération des Révisions aux termes des articles 54 et suivants de la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 relative aux associations coopératives et non aux associations inscrites ;
Que l’acte de concession de la fonction de révision a disparu du dossier d’inscription de la Fédération et que le préfet a déclaré à la Commission d’Accès aux Documents Administratif qu’elle n’était pas en mesure de le produire, malgré des recherches effectuées depuis le 14 novembre 2004 (voir courrier de la CADA du 22 février 2005) ;
Que la production de l’arrêt du Commissaire de la République du 22 avril 1921, permettrait de démontrer la supercherie du transfert de l’inscription de la Fédération du Registre des associations coopératives au Registre des associations inscrites mais qu’en tout état de cause, la date inscrite sur la première page des statuts de la Fédération, ne lui permettait pas d’être agréée en qualité de fédération des révisions au 22 avril 1921 puisqu’il est qu’elle n’a été inscrite que le 1er juin 1921 ;
Que si des fautes ayant un caractère délictueux ont été commises sur les registres des associations , le Juge d’instance en ayant connaissance, a la charge d’en informer l’autorité administrative supérieure et le Parquet ;
Que l’absence dans le dossier d’inscription de l’arrêt du Commissaire de la République, agréant la Fédération en qualité de Fédération des révisions, constitue bien une condition essentielle puisque la Fédération avait pour but principal d’assurer par des réviseurs attitrés les révisions des associations et syndicats affiliés, révisions prescrites par la loi ;
Attendu que la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la requête au motif que le demandeur n'avait pas qualité pour agir, à défaut de faire partie de l'association, sans en apporter la moindre preuve alors qu’à partir de 1958, des caisses de crédit mutuel ont été contraintes d’adhérer à cette fausse fédération par la contrainte de la loi et que les sociétaires de ces caisses adhèrent ainsi, de droit, à la Fédération ;
Que le Juge d’instance a méconnu l’article 122 du NCPC qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Qu’en imposant aux caisses de Crédit Mutuel d’adhérer à son association, en les dépossédant au passage de leurs droits, la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe a violé sciemment le droit de propriété des sociétaires et l’article 20-2° de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui dispose que nul ne peut être obligé de faire partie d’une association alors que le statut de la Fédération, son Règlement Général de Fonctionnement, le statut des caisses de crédit mutuel, impose aux caisses du crédit mutuel, pour accepter l’ouverture d’un compte bancaire et pour obtenir un prêt, de faire adhérer leurs clients aux statuts et à la Fédération, et à souscrire des parts sociales qui confère à tout client du Crédit Mutuel, la qualité de sociétaire et un intérêt à agir contre la Fédération ;
Que de surcroît il a été établi par le Tribunal des conflits qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-866 du 16 octobre 1958 que chaque caisse de crédit mutuel devait adhérer à une fédération régionale bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901 (ou dans le cas d’espèce, une association inscrite régie par le Code civil local ou association coopérative régie par la loi locale ?), pour les seules caisses ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique, bien que les statuts de la Fédération n'y fassent plus référence confère à chaque citoyen la qualité pour saisir le Juge d’instance pour faire appliquer la loi ;
Que le Juge d’instance pour couvrir le désordre public du Tribunal d’instance de Strasbourg, n’hésite pas à se prévaloir de la prescription trentenaire alors que la défenderesse n’a pas évoqué ce moyen ;
Que le Juge d’instance a méconnu à nouveau de l’article 122 du NCPC qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée ;
Que le Juge d’instance pour anticiper la mise en cause du désordre public, causé par le Tribunal et l’autorité administrative supérieure, dans la tenue des Registres des associations et à qu’une manipulation frauduleuse pouvant être qualifiée pénalement de faux en écriture publique par un service public ne peut être couverte par une prescription, que le Juge d’instance a qualifié imprudemment de l’euphémisme de « difficulté », pour justifier la mauvaise foi qu’implique la prescription trentenaire ;
Qu’à supposer que la prescription puisse être retenue, le service public de la Justice ne pourrait l’invoquer sans mettre en cause l’impartialité de l’Etat, sachant que l’exercice de prérogatives de puissance publique par la Fédération écarte également toute possibilité du bénéfice de la prescription trentenaire qu’elle n’a d’ailleurs pas évoqué et qui n’est pas prévue par le Code civil local.
Que les effets de l’absence d’une condition essentielle à l’inscription de la Fédération à un Registre des associations, sont continus et permanents, ils ne peuvent pas bénéficier de la prescription trentenaire.
Que la Fédération qui prétend bénéficier depuis 1921 d’une concession l’agréant comme Fédération des révisions avaient des obligations résultant des articles 55 à 60 de la loi locale, notamment de l’article 58 qui stipule que le Conseil d’administration devait déposer au Tribunal ainsi qu’à l’autorité administrative supérieure, en l’occurrence la Préfecture du Bas-Rhin, une copie légalisée de l’acte de concession et présenter tous les ans, au mois de janvier, une liste des associations faisant partie de l’Union ;
Que la Fédération n'ayant rempli aucune de ces obligations et que l’autorité administrative a été totalement défaillante ; que l’arrêt du Commissaire de la République était une condition essentielle requise pour l’inscription au registre des associations coopérative de la Fédération, en qualité de fédération des révisions, la prescription a été interrompue chaque année depuis 1921 et que l'association a non seulement perdu son droit à être inscrite sur le registre des associations coopératives, mais n’a jamais juridiquement disposé d’une concession de révision et qu’aucun dossier n’a jamais été déposé de dossier au Tribunal, pour être inscrite sur le registre des associations inscrites, ce qui constitue une condition essentielle souveraine faisant défaut
Que l’inscription a été enregistrée bien qu’elle ne fût pas admissible, que la décision attaquée du Juge d’instance constitue une saisine d’office de la demande et qu’il est de son pouvoir de rayer d’office la Fédération, en application des dispositions de l’article 29 du NCPC.
Que le Juge d’instance ne saurait se retrancher derrière une application facultative de loi qui n’est pas conforme aux principes fondamentaux du droit interne et de l’équité requise par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
Pour ces motifs d’où ressort une fraude et d’autres pouvant être relevés d’office, il est demandé au Juge d’instance de prononcer la radiation d’office du Registre des associations inscrite, de l’association dénommée actuellement « Fédération du Crédit Mutuel Centre Europe » inscrite sous le numéro 25 -Volume V - n° interne : 11/21
Affaire pendante devant la Cour d'appel de Colmar ...