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Timestamp: 2016-10-24 01:42:55+00:00
Document Index: 307500387

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 55', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 55', 'in fine', 'art. 19', 'art. 156']

5P.472/2003 (08.04.2004)
5P.472/2003 /frs
Arr�t du 8 avril 2004
X.________, recourante, repr�sent�e par Me Philippe Leuba, avocat,
Y.________ en liquidation concordataire,
art. 9 Cst. (r�mun�ration du liquidateur),
recours de droit public contre l'arr�t de la IIe Cour
28 novembre 2003.
La fiduciaire X.________ a �t� d�sign�e, par d�cisions du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Sarine des 12 ao�t et 27 novembre 1997, en qualit� de commissaire provisoire et de commissaire au sursis concordataire de Y.________; elle a �galement fonctionn� comme liquidatrice du concordat par abandon d'actif dont le d�biteur a obtenu l'homologation le 24 juin 1998.
Le 5 juillet 2002, la fiduciaire a notamment remis son rapport d'activit� et la liste de ses honoraires, � savoir 164'566 fr.30 pour les op�rations d�j� effectu�es, 6'873 fr.65 pour les honoraires dus � titre de mandat et 10'000 fr. � titre de provision pour les travaux jusqu'au terme de la liquidation.
Par d�cision du 20 f�vrier 2003, le Pr�sident du Tribunal de la Sarine a fix� � 105'000 fr. la r�mun�ration de la fiduciaire.
Statuant le 28 novembre 2003 sur appel de la fiduciaire, qui contestait la r�duction de ses honoraires, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg l'a d�clar� irrecevable par le motif qu'il n'existe aucune voie de recours au Tribunal cantonal contre la d�cision du juge du concordat fixant les honoraires du commissaire ou du liquidateur.
X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�, subsidiairement de l'Etat de Fribourg.
Interjet� � temps contre un arr�t par lequel l'autorit� cantonale a ni� sa comp�tence (fonctionnelle) pour conna�tre du recours dirig� contre la d�cision fixant les honoraires du commissaire ou du liquidateur (art. 55 al. 1 OELP; RS 281.35), pour violation des art. 9, 29 et 30 Cst., ainsi que des art. 6 et 13 CEDH, le pr�sent recours est ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
La recourante soutient que l'autorit� cantonale a viol� son droit � une d�cision motiv�e (art. 29 et 30 Cst.), car l'on ne peut �r�pondre � celui qui invoque une lacune de la loi qu'il n'y a pas de lacune puisque la loi ne pr�voit rien�.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver au moins sommairement sa d�cision, afin que le justiciable puisse en saisir la port�e et recourir � bon escient; il n'est cependant pas tenu de discuter tous les moyens soulev�s par les parties, mais peut, au contraire, se limiter � ceux qui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Ce moyen, tir� de la violation d'une garantie de nature formelle (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), doit �tre examin� en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50), et librement (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 57).
2.2 La cour cantonale a jug� qu'il n'y avait pas de recours en appel au Tribunal cantonal � l'encontre de la d�cision du pr�sident du tribunal d'arrondissement relative � la fixation des honoraires du commissaire ou du liquidateur pour les motifs suivants:
Tout d'abord, le droit f�d�ral n'impose pas en cette mati�re un recours � une autorit� cantonale. L'ancien art. 61 OFLP r�servait le recours � une autorit� cantonale sup�rieure; les cantons �taient toutefois libres de pr�voir un tel recours, ce qui n'�tait pas le cas � Fribourg. Bien qu'il ait repris sans changement notable l'ancienne r�glementation, l'art. 55 al. 1 OELP ne fait plus r�f�rence au recours � une autorit� cantonale sup�rieure. Cela ne signifie pas qu'il serait interdit aux cantons d'en instituer un; mais le canton de Fribourg ne l'a pas fait, l'art. 20 let. d � f LELP/FR n'ayant subi que des modifications r�dactionnelles.
Ensuite, contrairement � ce que pr�tend la recourante, la loi ne souffre aucune lacune. En premier lieu, en mati�re de concordat, les motifs de recours sont �num�r�s � l'art. 20 al. 1 let. d, e et f LELP/FR; dans les trois cas o� le recours est ouvert, le droit f�d�ral d�nie au commissaire ou au liquidateur la qualit� pour recourir, de sorte qu'il est douteux que l'on soit en pr�sence d'une lacune de la loi, et que l'appel pr�vu par l'art. 20 al. 2 LELP/FR soit ouvert au commissaire ou au liquidateur en application analogique de cette disposition. En second lieu, puisqu'il n'existe pas de recours cantonal � l'encontre de la d�cision de taxation de l'autorit� de surveillance dans les proc�dures complexes de faillite (art. 47 OELP) et d'homologation de concordat dans la proc�dure de faillite (art. 55 al. 2 OELP), il n'y a aucune raison de pr�voir un r�gime diff�rent lorsque la r�mun�ration du commissaire ou du liquidateur est fix�e par le juge du concordat. C'est parce qu'il est le mieux plac� pour appr�cier le travail de ces personnes que la comp�tence pour fixer leur r�tribution a �t� attribu�e au juge du concordat, et non pour m�nager une voie de recours cantonale.
2.3 Vu ce qui pr�c�de, le moyen tir� d'une absence de motivation est manifestement infond�. La cour cantonale a retenu que le droit f�d�ral, � savoir l'art. 55 al. 1 OELP, n'impose pas aux cantons d'instaurer un recours contre la d�cision de fixation des honoraires du commissaire ou du liquidateur. Elle a, de plus, expos� les deux motifs pour lesquels elle a estim� que la LELP/FR ne contient pas de lacune � ce sujet.
La recourante ne pr�tend pas, � raison, que la taxation des honoraires par le juge du concordat (art. 55 al. 1 OELP) pourrait faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (ATF 120 III 107 consid. 3 p. 109 et les r�f�rences). Elle n'affirme pas davantage que le droit f�d�ral imposerait aux cantons de pr�voir un recours � une autorit� cantonale sup�rieure contre une telle d�cision. Elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, � savoir de l'art. 20 LELP/FR, reprochant � l'autorit� pr�c�dente d'avoir ni� l'existence d'une lacune, � combler par l'ouverture d'un recours en appel au Tribunal cantonal.
3.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire pr�f�rable; pour que la d�cision attaqu�e soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arr�ts cit�s).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et expos�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe jura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). En outre, dans un recours pour arbitraire, l'invocation de faits, de preuves ou de moyens de droit nouveaux est exclue (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s).
3.2.1 La recourante ne para�t pas avoir compris le premier motif pour lequel les juges cantonaux ont exclu l'existence d'une lacune (supra, consid. 2.2 in fine), � savoir: puisque, dans les trois cas �num�r�s � l'art. 20 al. 1 let. d � f LELP/FR, o� un recours est pr�vu par l'art. 20 al. 2 LELP/FR, le commissaire ou le liquidateur n'ont pas qualit� pour recourir en appel, il est douteux que l'on puisse cr�er ici un nouveau motif de recours dont ils pourraient se pr�valoir.
La recourante affirme qu'il y a une lacune authentique. Elle fait valoir que, le Tribunal cantonal �tant comp�tent pour conna�tre des recours (art. 20 al. 2 LELP/FR) contre les d�cisions du pr�sident du tribunal d'arrondissement en mati�re de concordat (art. 20 al. 1 let. d, e et f LELP/FR), il doit aussi l'�tre contre la d�cision de ce magistrat fixant la r�mun�ration du commissaire ou du liquidateur; il n'est, en effet, pas pensable que le l�gislateur cantonal ait voulu priver le commissaire ou le liquidateur d'une voie de droit cantonale et lui laisser le seul rem�de du recours de droit public pour arbitraire. Purement appellatoire, cette critique est, partant, irrecevable (supra, consid. 3.1).
Par identit� de motif, il n'est pas besoin d'examiner l'argument d'apr�s lequel le refus d'admettre une lacune viole les garanties de proc�dure des art. 29 et 30 Cst., car la recourante est �soumise au seul pouvoir d�cisionnel du juge du concordat�.
Lorsqu'elle d�nonce une violation des art. 6 et 13 CEDH, parce qu'elle n'a jamais pu expliquer, ni justifier, le montant de ses honoraires, d�s lors que le juge du concordat a statu� � huis clos sans avoir requis de pr�cisions de sa part, la recourante soul�ve des griefs qui auraient pu �tre pr�sent�s � l'appui d'un recours de droit public (violation du droit d'�tre entendu). Elle ne d�montre pas en quoi ces normes obligeraient les cantons � instaurer une autorit� de recours - que le droit f�d�ral n'impose pas -, ni en quoi la voie du recours de droit public pour arbitraire, qui est ouverte contre la d�cision du pr�sident du tribunal d'arrondissement, ne satisferait pas � l'exigence d'un �recours effectif devant une instance nationale� au sens de l'art. 13 CEDH (cf. sur ce point: Villiger, Handbuch der EMRK, 2e �d., n. 653 et les citations).
Enfin, la recourante perd de vue que l'art. 55 OELP attribue au �juge du concordat� la comp�tence d'arr�ter les honoraires du commissaire ou du liquidateur, et que, dans le canton de Fribourg, ce juge est, sans conteste, le pr�sident du tribunal d'arrondissement. C'est donc � tort qu'elle laisse entendre que ce dernier ne serait pas comp�tent, et que, �tant donn� que la cour cantonale a n�anmoins admis la comp�tence pr�sidentielle, elle aurait d�, �en toute logique�, conclure � sa propre comp�tence comme juridiction de recours.
3.2.2 La recourante s'en prend au second motif de l'autorit� cantonale (supra, consid. 2.2 in fine), en objectant que la d�cision de l'autorit� de surveillance peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 19 LP, moyen de droit qui est plus large que le recours de droit public.
Ce faisant, la recourante se limite � proposer une solution diff�rente de celle qu'a adopt�e l'autorit� inf�rieure, sans d�montrer en quoi l'arr�t d�f�r� serait ind�fendable � cet �gard (supra, consid. 3.1).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.