Source: http://droitdesjeunes.com/voir_edito.php?nr_jdj=312
Timestamp: 2018-02-25 17:49:40+00:00
Document Index: 305196113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', '§4', 'art. 5', '§1', 'arrêt ']

Edito du n° 312 (02-2012)
Une injonction à la France
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que la France vient d’encaisser – sans réaction officielle en ce moment – tombe comme un couperet : il n’est plus question d’enfermer des enfants dans les centres de rétention administrative (CRA) (1).
Et le chantage dont les parents font l’objet - «vous prenez le gosse ou le place !» -, outre son absurdité, ne peut tenir la route, chacun ne pouvant consentir librement sous une telle pression morale.
Non parce que la Convention de droits de l’Homme interdirait cette privation de liberté; elle est expressément prévue «s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours» (art. 5, §4, f).
Mais cette autorisation n’a pas lieu de s’appliquer, dit la Cour, si l’on n’a pas pris soin au préalable «de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3», qui prohibe les traitements humiliants et dégradants.
Lorsque «Le procès de l’enfermement des enfants étrangers» s’est réuni le 14 mai dernier, les traumatismes des enfants liés à cet enfermement avaient été soulignés par les témoignages recueillis de ceux qui en avaient été victimes et les rapports des experts appelés par ce «tribunal d’opinion» (2).
La Cour de cassation, par contre, avait censuré des ordonnances de libération de familles motivées par le traitement réservé aux enfants. Elle considérait que les présidents des cours d’appels ne pouvaient statuer «sur des motifs abstraits d’ordre général» (3), c’est-à-dire que, dans chaque affaire, il fallait décrire concrètement ce qui était humiliant ou dégradant, chose impossible dans le temps imparti pour statuer. C’est sur ces mêmes motifs «d’ordre général» que la CEDH a condamné la France. La Cour de cassation va devoir changer sa jurisprudence, comme elle s’y est engagée à plusieurs reprises.
Et, rappelle la Cour européenne, si l’on peut enfermer un étranger en vue de son expulsion, c’est «selon les voies légales» (art. 5, §1 de la Convention), et ce n’est pas le cas en France, la loi n’autorisant pas l’éloignement des enfants étrangers présents sur territoire. Il y a donc eu violation du droit à la liberté. Qu’importe que l’on entretienne la fiction que les enfants ne sont pas privés de liberté, «puisqu’ils accompagnent leurs parents», parce que, selon la Cour, les autorités «n’ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne
pouvait se substituer». Et le chantage dont les parents font l’objet - «vous prenez le gosse ou le place !» -, outre son absurdité, ne peut tenir la route, chacun ne pouvant consentir librement sous une telle pression morale.
La Cour y a vu aussi une violation du droit au recours contre cette détention, puisque soi-disant «non privés de liberté», les cas des enfants ne peuvent être examinés par les juridictions appelées à statuer sur la régularité de leur placement en CRA. Ils se trouvent, dit la Cour, «dans un vide juridique».
Enfin, et c’est l’aspect le plus novateur de cette décision, la Cour y voit également une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale. Se référant notamment au principe de «l’intérêt supérieur de l’enfant», la Cour considère que «le fait d’enfermer les requérants dans un centre de rétention, pendant quinze jours, les soumettant à la vie carcérale inhérente à ce type d’établissement peut s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale».
Le gouvernement va sans aucun doute se servir du décret prévoyant le placement des étrangers en voie d’éloignement sous surveillance électronique, qu’il s’est empressé de publier (4). Cela ne résoudra aucunement les traumatismes liés à l’arrachement à la vie sociale dont l’enfant était entouré - notamment la scolarité - et ne légitimera pas plus son expulsion forcée.
De gauche comme de droite, le prochain exécutif devra en tirer les leçons.
(1) CEDH, 19 janvier 2012, Affaire Popov c. France, arrêt reproduit p. 37.
(2) Voy. JDJ n° 306, mai 2011, notamment les témoignages d’Erwan et Sultana, de Mme. Catherine Ledu, Miguel Benasayag, Marie-Rose Moro.
(3) Selon le communiqué de la Cour (Cass. Civ. 1, 10 décembre 2009, arrêts n° 1308 et 1309, nos 08-14141 et 08-21101; JDJ n° 291, janvier 2010, p.
41-51, comm. J.-L. Rongé.
(4) Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans
l'attente de leur éloignement.