Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00604
Timestamp: 2019-10-14 11:15:10+00:00
Document Index: 282199060

Matched Legal Cases: ['§ 311', '§ 45', '§ 312', '§ 321', '§ 401', '§ 812']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 604 | Delpher
RÈGLE 2 DE LA DÉCLARATION DE PARIS. — DÉCRETS DE REPRÉSAILLES.
§ 311. La première exemption de prise établie par le droit des gens en faveur des propriétés privées ennemies sur mer, consiste en la protection qui leur est donnée par le pavillon neutre battu par le navire transporteur. Cette protection formulée par la deuxième règle de la Déclaration de Paris du 16 avrü 1856, a été reconnue par tous les Etats belligérants % même par les Etats-Unis qui n'ont pas ratifié ladite déclaration [comp. § 45].
Malgré cela, la France et la Grande-Bretagne ne se sont pas fait scrupule de violer la règle clake et indubitable de la Déclaration de Paris, en invoquant, a 1'appui de leur conduite, un prétendu droit de représailles, de nature a primer même les droits généralement reconnus des puissances neutres.
Vu la connexité entre les deux matières, nous traiterons ci-dessous, d'abord, de ladite règle de la Déclaration de Paris de 1856 et des interprétations auxquelles eUe a donné beu [von section I, §§ 312— 320] et ensuite, des décrets édictant des représailles, qui constituent une violation flagrante de cette règle [von section U, §§ 321—342J-
En ce qui concerne la troisième règle de la même Déclaration, voir ci-après, au chapitre 16, § 401 et ss.
Section I. — Règle 2 de la Déclaration de Paris. „Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie." § 812. (1) L'exemption de capture que la Déclaration de Paris a voulu assurer définitivement aux marchandises ennemies transportées dans les navbes neutres, ne s'étend, ni d'après son texte, ni d'après son esprit, au transport de marchandises ennemies a bord de navbes battant pavillon: a) de 1'Etat capteur, ou b) d'un Etat albé.
») Quelquefois la juridiction des prises britannique a laissé cette règle hors d'application, pour des motifs formels. Voir p. ex. le cas de la barque norvégienne remonstrant (874).