Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/actualisation-des-tables-de-conversion-pour-la-rente-viagere/
Timestamp: 2019-10-15 19:41:01+00:00
Document Index: 173484931

Matched Legal Cases: ["l'article 205", '§ 2', "l'article 205", '§ 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 58']

Actualisation des tables de conversion pour la rente viagère | Wolters Kluwer
Actualisation des tables de conversion pour la rente viagère
Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil
Les tables actualisées qui permettent de calculer le montant du capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère ont été publiées au Moniteur belge du 3 juillet 2019. Ces tables de conversion sont mises à jour le 1er juillet de chaque année.
Les tables de conversion 2019 ont été publiées en annexe à l’arrêté royal du 1er juillet 2019. Elles s’appliqueront dès le 3 juillet 2019.
La succession d’une personne décédée sans laisser de postérité doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment ou en raison du décès.
Ces aliments sont octroyés :
soit sous la forme d’une rente viagère mensuelle fixée comme l’aurait été la rente due, le cas échéant, du vivant du défunt en application de l’article 215 du Code civil ;
soit sous la forme d’un capital correspondant à la valeur capitalisée de cette rente viagère.
Le montant des aliments octroyés sous la forme d’un capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère ne peut en aucun cas excéder le quart de la masse visée à l’article 922 du Code civil par la ligne des ascendants.
Le montant du capital ou la valeur capitalisée de la rente viagère est déterminé en tenant compte de l’espérance de vie du créancier telle qu’elle résulte des tables de mortalité prospectives belges publiées chaque année par le Bureau fédéral du Plan et des taux d’intérêt moyens sur la dernière année des obligations linéaires dont la maturité est inférieure à l’espérance de vie du créancier.
Les taux d’intérêt à prendre en compte sont appliqués après déduction du précompte mobilier (30%) et ne peuvent être inférieurs à 0% par an.
Le ministre de la Justice établit chaque année, sur proposition du Bureau fédéral du Plan, deux tables, l’une pour les hommes et l’autre pour les femmes, qui permettent de calculer le montant du capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère selon les modalités prescrites ci-dessus.
À l’exception des premières tables, ces tables sont établies au 1er juillet de chaque année. Elles sont publiées chaque année au Moniteur belge.
L’arrêté ministériel du 1er juillet 2019 entre en vigueur le 3 juillet 2019, jour de sa publication au Moniteur belge.
Source: Arrêté ministériel du 1er juillet 2019 établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil, MB 3 juillet 2019.
– Arrêté ministériel du 27 juillet 2018 établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l’article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil, MB 10 août 2018.
– Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB du 1er septembre 2017 (art. 2).
– Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB du 27 juillet 2018 (art. 58)