Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-19/
Timestamp: 2018-02-19 16:01:28+00:00
Document Index: 48888655

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 10', 'art. 305', 'art. 306', 'art. 21', 'art. 22']

Article 19 | LSAQ.ca
“19. Le nom de la société doit être indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.”
Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 11 min.
Cette disposition oblige la société à s’identifier, à l’aide de son nom, sur la plupart des documents commerciaux usuels. Elle reprend l’article 33 LCQ.
LCQ, art. 33
LCSA, art. 10 (5)
CCQ, art. 305 (nom de la personne morale)
CCQ, art. 306 (nom d'emprunt de la personne morale)
LSAQ, art. 21 (nom d'emprunt)
LSAQ, art. 22 (nom utilisé à l'extérieur du Québec)