Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050562/v5
Timestamp: 2018-06-20 13:38:09+00:00
Document Index: 328848624

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, par. 1 (1) et art. 7.
Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, par. 1 (2) et art. 7.
Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 2 et 7.
Remarque : Le 1er avril 2011, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Malgré l’article 2, si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique nécessitant un régime spécial, le montant maximal qui peut être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire relativement à tous les états pathologiques dont le membre souffre est de 250 $. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 3.
Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 3 et 7.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’article 4 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 4 et 7.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’article 5 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 5 et 7.
Voir : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 6 et 7.