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Timestamp: 2019-05-25 07:31:21+00:00
Document Index: 111318507

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.16', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art.1', 'art 4']

De temps en temps, le e-torpedo remet à la une des articles-clefs qui échappent quelquefois à la première lecture mais prennent une autre dimension avec le recul et les événements imposés. Il faut toujours se méfier des silences orchestrés par la presse officielle, certains journalistes et la télévision aux bottes des publicitaires ...
Même le Père Noël préfère marcher pieds-nus.
envoyé par canalchalo
publié le 27 février 2006 sur le e-torpedo
Pour y parvenir, deux voies sont possibles :
soit harmoniser les législations dans le domaine des services soumis aux lois de la concurrence (ce qui suppose qu’on identifie ceux qui ne le sont pas),
soit déréguler et instaurer le principe du pays d’origine (PPO), un concept conçu par Jacques Delors (Livre Blanc, 1985) mais est contraire à l’article 50 du Traité coordonné. Le PPO a été transposé dans le droit communautaire suite à une interprétation de l’Acte unique européen (1986) consolidée dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. C’est cette dernière voie qui a été retenue par la Commission européenne après avoir reçu le feu vert des gouvernements des Etats membres.
- Ce qui change ; ce qui ne change pas
Le droit du travail (en ce compris le droit de négocier des conventions collectives, la liberté syndicale et le droit de grève) échappe lui aussi à la directive qui cesse de ce point de vue d’être en contradiction avec les conventions de base de l’OIT. Mais la satisfaction qu’on peut en retirer connaît une limite fournie à la fois dans la définition du prestataire de service (celui-ci peut être une personne physique, c’est-à-dire un travailleur indépendant - art.4) et par l’interdiction de limiter les prestations à titre indépendant (art.16,3,f).
On a maintenu ouverte la possibilité que se généralise une pratique qui est en pleine croissance : celle des faux indépendants, c’est-à-dire des travailleurs traités par les entreprises comme des indépendants, ce qui dispense l’employeur des charges et lui laisse une totale liberté quant à la tarification de la prestation fournie.
On retrouve ici une manière de faire de plus en plus fréquente de la part des libéraux de droite et de gauche :
on dit qu’on ne touche pas à un droit, mais on introduit des dispositions qui permettent de le contourner.
Parmi les changements heureux, on doit relever la suppression en tout ou en partie de quatre articles : le paragraphe 6 de l’article 15 qui subordonnait les législations nationales à l’accord préalable de la Commission européenne,
l’art. 23 par lequel la Commission européenne se dotait illégalement de compétences en matière de soins de santé,
l’art. 24 qui vidait de sa substance la directive sur le détachement des travailleurs et
l’art. 25 qui empêchait toute possibilité de contrôle des négriers.
Une modification qu’il convient d’examiner avec prudence concerne la sortie des services d’intérêt économique général (SIEG) et des services d’intérêt général (SIG) du champ d’application de la directive (art.1).
Les SIEG regroupent les services du secteur marchand qui de toute façon sont, par définition européenne (traité de Maastricht), soumis aux règles de la concurrence. Quant au SIG, ils n’existent pas en droit européen. Et la Commission européenne ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes pour laquelle une activité de service est une « activité fournie en échange d’une contrepartie économique ». Cette grande victoire annoncée avec grand tapage par la social-démocratie n’est en fait qu’un trompe l’oeil de plus.
- Que reste-t-il du PPO ?
A la base du principe du pays d’origine (PPO), il y a une distinction essentielle : on fait la différence entre le siège d’établissement (ce que nous appelons souvent le siège social) d’un fournisseur de services et son siège d’activité.
Sur cette base, l’article 16 de la proposition de la Commission européenne distingue l’Etat où est établi le siège social et l’Etat où le prestataire fournit un service. Et le texte dispose que le prestataire doit être soumis uniquement au droit du pays où il a établi son siège social, quel que soit le pays où il développe des activités. C’est l’Etat du siège social qui contrôle le respect de sa législation dans le pays où l’activité est exercée.
a) les Etats membres de l’Union européenne n’auront plus le droit d’imposer un certain nombre de règles. C’est ce qu’on appelle les « exigences interdites » : le texte adopté à Strasbourg fait interdiction à un Etat de subordonner l’accès à une activité de service à une exigence portant sur la nationalité. Des restrictions ne peuvent être fondées que sur des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de l’environnement (les socialistes qui ont négocié ce compromis avec les conservateurs ont accepté de ne pas ranger la politique sociale et la protection des consommateurs parmi les raisons justifiant des restrictions...).
Un Etat ne peut plus exiger du prestataire de service qu’il ait un établissement sur le territoire, qu’il soit inscrit dans un ordre professionnel, qu’il se dote d’une infrastructure (un bureau ou un cabinet), qu’il applique un régime contractuel dans ses rapports avec le destinataire du service, qu’il possède un document d’identité spécifique, qu’il utilise un matériel spécifique (sauf s’il s’agit de la santé et de la sécurité au travail). Un Etat pourra néanmoins imposer sa réglementation relative aux conditions d’emploi, y compris celles qui sont établies dans les conventions collectives.
Cette intention est d’ailleurs confirmée par un amendement apporté à la définition du prestataire de service (art 4, 2) : "toute personne physique ressortissante d’un Etat membre ou personne morale, établie conformément à la législation dudit Etat membre, qui offre ou qui fournit un service." On signifie clairement que le prestataire est défini par la législation du pays d’origine.
Le fait qu’on précise que l’Etat où le service est rendu garde le droit d’imposer ses propres règles en matière de droit du travail, de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs est également une manière d’indiquer qu’il perd ce droit dans les autres domaines.
- Qui a voté quoi ?
site europarl.eu
La suite de la procédure de codécision est complexe.
Première étape, la Commission européenne va présenter une "proposition révisée".
On n’en sait trop rien, sauf qu’il est rare que la Commission se déjuge. Sauf aussi que le Commissaire McCreevy, a été très clair devant le Parlement européen le 14 février : les modifications qui maintiennent des obstacles à la libre circulation ne sont pas acceptables. Et de citer les articles 24 et 25 supprimés lors du vote survenu en commission du marché intérieur du Parlement européen le 23 novembre dernier, suppression confirmée en séance plénière. McCreevy a annoncé que la Commission compensera la suppression de ces articles par des dispositions (des "guidance" a-t-il déclaré en anglais) s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. McCreevy a invoqué à plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour. Mais le gouvernement des juges n’est pas la règle de l’Europe.
Le législateur, c’est l’élu du peuple et non le magistrat.
On s’en rend compte, sur la défensive depuis près de deux ans, les partisans du néolibéralisme le plus sauvage ont dû composer. La résistance très forte qui s’est manifestée notamment à l’occasion de plusieurs rassemblements à Bruxelles, Berlin, Rome ou Strasbourg a mis les partisans de la directive services sur la défensive. L’interpellation des élus les a mis sous contrôle citoyen. Ils ont éprouvé le besoin de supprimer certains articles et d’en modifier d’autres pour dissimuler leurs intentions. Il faut plus. La démonstration vient d’être faite par le Parlement européen que ce projet n’est pas amendable.
La lutte pour le rejeter continue.