Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/accord-procedural-78520.html
Timestamp: 2017-02-19 12:00:52+00:00
Document Index: 252202655

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Dans l'arrêt Roho du 19 avril 1988, la première Chambre civile, en se fondant sur l'article 12 alinéa 3 du ncpc qui « interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord exprès », admet que les parties peuvent, « pour les droits dont elles ont la libre disposition, demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale ». ...
[...] La portée de l'accord procédural La question est ici celle de savoir quelle loi les parties peuvent désigner par le truchement de leur accord procédural. L'arrêt Rohoexpliquait que les parties pouvaient choisir une loi différente de celle désignée par une convention internationale. L'arrêt Hannover International, en revanche, limitait expressément le choix des parties à la désignation de la loi du for autrement dit de la loi française. Dans l'arrêt Société Delta Draht, du 26 mai 1999, la Cour de cassation estime que les parties peuvent s'accorder sur une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle. [...] [...] La portée de l'accord procédural I. Pour résumer I. Les arrêts de référence A. L'arrêt Roho Dans l'arrêt Roho du 19 avril 1988, la première Chambre civile, en se fondant sur l'article 12 alinéa 3 du ncpc qui interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord exprès admet que les parties peuvent, pour les droits dont elles ont la libre disposition, demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale B. [...] [...] La force obligatoire de la règle de conflit - L'accord procédural Sommaire I. Les arrêts de référence A. L'arrêt Roho B. L'arrêt Hannover International C. L'arrêt SociétéDelta Draht GmbH I. Le régime juridique de l'accord procédural A. Le domaine de l'accord procédural B. La forme de l'accord procédural C. [...] [...] ; Ancel, rapp. ; Roehrich, av. gén. ; - Me le Prado et SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, av. C. L'arrêt SociétéDelta Draht GmbH Deux ans plus tard, la haute juridiction civile est à nouveau amenée à expliquer quelle est la force obligatoire de la règle de conflit à l'égard des parties : Civ. 1e mai 1999 (extrait) Sté Delta Draht GmbH CIAL et autres Mais attendu que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente ; qu'un tel accord peut résulter des conclusions des parties, et, qu'en l'espèce, le débat devant les juges du fond s'est déroulé sur le fondement du seul droit français, expressément revendiqué par la société Delta Draht ; qu'ainsi, en faisant application de ce droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter toute acceptation expresse ou tacite de la clause de réserve de propriété de la part de la société SVPS, compte tenu des circonstances de la cause et des conditions, souverainement appréciées par elle, et sans dénaturation, dans lesquelles elle était stipulée. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit international	L'accord procedural