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Timestamp: 2016-10-26 19:29:04+00:00
Document Index: 274665366

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

recourante, repr�sent�e par Me Bruno
Entraide judiciaire internationale, mesure provisoire, demande de lev�e de s�questre;
recours de droit administratif contre la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration du 30 novembre 2005.
Dans le cadre d'une proc�dure d'entraide judiciaire ouverte � la requ�te de la F�d�ration de Russie, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� le 25 mars 2004 le blocage des comptes d�tenus par la soci�t� F.________ aupr�s de de la banque X.________ (compte pr�sentant un solde de 1'648'861 US$) et de la banque Y.________ (deux comptes cr�dit�s de 580'525 fr. et 308'564 US$).
Le 5 ao�t 2005, le MPC a fait suite � une demande de F.________ et a permis le d�blocage de 41'400 fr. en faveur de l'Administration f�d�rale des contributions (AFC).
Le 11 ao�t 2005, F.________ demanda au MPC d'autoriser l'ex�cution de sept ordres de paiement donn�s � la banque X.________, pour un total de 117'862,40 fr. En r�ponse � cette demande (ainsi qu'� une demande de d�blocage de 10'000 fr. afin de payer l'avance de frais relative � un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision de cl�ture), le MPC demanda notamment si F.________ disposait d'autres actifs et si elle avait encaiss� les montants provenant d'une vente d'actions de sa filiale N.________ � P.________. Le 25 ao�t 2005, F.________ certifia qu'elle ne disposait pas d'autres avoirs que ceux qui avaient �t� bloqu�s. La cr�ance � l'�gard de P.________ n'�tait pas recouvrable. F.________ disposait d'une cr�ance � l'�gard de sa filiale O.________, dont l'exigibilit� et le mode d'extinction �taient � l'�tude.
Le 4 novembre 2005, F.________ fit savoir qu'elle �tait en demeure depuis le 15 septembre 2005 pour le paiement de 6'488'924 fr. d'imp�t anticip� d� � l'AFC. O.________ ayant vers� 1'900'000 fr. au fisc, en r�glement de sa dette, il restait � payer 4'588'924 fr. qui avait fait l'objet d'une sommation le 21 octobre 2005. L'AFC exigeait �galement 7'302,50 fr. d'int�r�ts, avec menace de poursuites. Le MPC r�pondit le m�me jour afin de savoir si O.________ avait d�gag� un b�n�fice en 2004, et si des bilans avaient �t� �tablis, pour 2004 et au 31 octobre 2005. D'autres questions �taient pos�es sur le bilan de F.________. Le 11 novembre 2005, F.________ mentionna notamment que la cr�ance envers P.________ s'�levait � 44'094'050 fr. D'autres dettes �taient �chues, dont certaines contest�es, pour un montant de 874'176 fr. Le 25 novembre 2005, le MPC fut invit� � statuer jusqu'au 29 novembre suivant.
Le 30 novembre 2005, le MPC rappela ses questions en rapport avec les b�n�fices de O.________. Il d�sirait en outre savoir si des d�marches avaient �t� entreprises envers P.________ afin de recouvrer la cr�ance, quelle �tait la raison du d�faut de paiement, si des modalit�s de paiement �taient envisageables, quand les actions N.________ avaient �t� remises � P.________, si cette derni�re percevait des dividendes pour les exercices 2004 et 2005 et si F.________ avait factur� des int�r�ts de retard. Par ailleurs, l'inventaire des comptes de F.________ mentionnait l'existence d'un compte aupr�s d'une banque chypriote, au sujet duquel des renseignements devaient �tre fournis.
F.________ forme un recours de droit administratif contre ce qu'elle consid�re �tre un refus de statuer. Elle conclut � ce que le MPC soit invit� � se prononcer sans d�lai sur les requ�tes de lev�e de saisie des 11 ao�t et 4 novembre 2005.
Le MPC conclut � l'irrecevabilit� du recours, faute de dommage irr�parable. Il rel�ve que, par d�cision du 12 d�cembre 2005, il a autoris� le paiement de 7'302,50 fr. � l'AFC afin d'�viter une poursuite. L'OFJ conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours. La recourante a r�pliqu�.
Le recours est dirig� contre une absence de d�cision, qualifi�e par la recourante de d�ni de justice. Selon l'art. 97 al. 2 OJ, le refus ou le retard � statuer est assimil� � une d�cision. Le recours de droit administratif est ouvert pour faire valoir un tel grief, dans la mesure o� il serait recevable sur le fond. Il y a donc lieu de s'interroger sur l'existence d'un pr�judice irr�parable qui ouvrirait la voie du recours imm�diat pr�vu � l'art. 80e let. b EIMP.
1.1 Selon la jurisprudence, il incombe au recourant d'indiquer, dans son acte de recours, en quoi consiste le dommage et de d�montrer que celui-ci ne serait pas r�par� par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture ainsi que les d�cisions incidentes qui l'ont pr�c�d�e. Quant au pr�judice � prendre en consid�ration, il peut s'agir de l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), du fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou de faillite, � la r�vocation d'une autorisation administrative, ou � l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354).
1.2 En l'esp�ce, la recourante expose que le d�faut de paiement des int�r�ts moratoires l'exposerait � une poursuite. Toutefois, l'argument n'est plus d'actualit� d�s lors que le MPC a lev� le s�questre � concurrence du montant concern�, de 7'302,50 fr. La recourante soutient aussi que le d�faut de paiement du solde d'imp�t anticip� d� � l'AFC, soit 4'588'924 fr., l'exposerait �galement � des poursuites et l'obligerait � payer des int�r�ts moratoires de 5% l'an. En d�pit de l'importance de la somme, le fait de devoir acquitter des int�r�ts ne constitue pas en soi un pr�judice irr�parable. Il n'est pas d�montr� que l'absence de paiement exposerait la recourante � une poursuite imminente, ni que celle-ci ne pourrait pas �tre �vit�e par un autre moyen. Enfin, comme cela est relev� ci-dessous, il n'est nullement prouv� que la recourante serait dans l'incapacit� totale de trouver d'autres moyens de s'acquitter de sa dette. L'existence d'un pr�judice irr�parable est par cons�quent douteuse.
1.3 La question peut demeurer ind�cise car il appara�t que le recours serait de toute fa�on mal fond�. A ce sujet, il y a lieu de relever que seul est mis en cause le refus provisoire de statuer reproch� au MPC. Ni le principe du s�questre (confirm� r�cemment dans l'arr�t du 4 janvier 2006), ni les raisons qui pourraient conduire � un refus d�finitif ne font l'objet de la pr�sente proc�dure.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), d'une violation de l'obligation de statuer (art. 29 Cst.) et du principe de la proportionnalit�. Le MPC avait autoris� une lev�e de s�questre pour permettre un pr�c�dent paiement, et la recourante avait d�j� certifi� qu'elle ne disposait pas d'autres avoirs en Suisse ou � l'�tranger. Le MPC ne pouvait reporter ind�finiment sa d�cision en posant de nouvelles questions qui, soit avaient d�j� trouv� une r�ponse, soit ne pouvaient �tre r�solues actuellement (s'agissant de la comptabilit� du groupe pour 2004 et 2005). Le compte d�tenu dans une banque chypriote avait �t� cl�tur� en 2002.
2.1 Il y a d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., notamment lorsqu'une autorit�, pourtant r�guli�rement saisie, tarde sans raison � statuer. Une autorit�, administrative ou judiciaire, viole d�s lors cette disposition si elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature et l'importance de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font appara�tre comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197). Il faut se fonder � ce propos sur des �l�ments objectifs et la dur�e du d�lai raisonnable n'est pas influenc�e par des circonstances �trang�res au probl�me � r�soudre, telles que le surcro�t de travail ou le laisser-aller de l'autorit�. L'autorit� ne peut pas non plus invoquer, pour diff�rer sa d�cision, des motifs qui sont sans rapport avec l'objet de la contestation. (ATF 117 Ia 193 consid. 1c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165).
2.2 La recourante se plaint d'un revirement dans la pratique du MPC, puisque celui-ci avait d�j� autoris� des lev�es de s�questre afin de payer divers montants. Il s'agissait toutefois de sommes relativement modestes, alors que la lev�e requise en l'esp�ce aurait pour cons�quence une disparition totale des montants bloqu�s. Cela justifie que l'autorit� se montre plus regardante sur les avoirs dont pourrait disposer la recourante. Il n'y a pas, de ce point de vue, de comportement contraire � la bonne foi.
2.3 Les questions pos�es par le MPC, notamment dans sa lettre du 30 novembre 2005, ne paraissent pas d�nu�es de pertinence. Ayant appris l'existence d'une cr�ance d'un montant consid�rable de la recourante envers P.________, il �tait l�gitime de chercher � conna�tre les raisons pr�cises qui pouvaient en emp�cher le recouvrement. A ce sujet, la recourante se contentait d'�voquer les mesures de blocage prises par le MPC � l'encontre de P.________ dans le cadre de la m�me proc�dure d'entraide, mais les sommes bloqu�es, soit 88'415 US$, sont sans commune mesure avec la cr�ance de plus de 44 millions de francs. Il n'�tait pas non plus sans pertinence de chercher � savoir si des dividendes allaient �tre vers�s sur le b�n�fice de 23'528'995 fr. r�alis� en 2003 par N.________, qui �tait alors le d�tenteur des actions de cette soci�t�, et si P.________ allait toucher des dividendes pour les exercices 2004 et 2005. Contrairement � ce que soutient la recourante, ni sa lettre du 11 novembre 2005, ni celle de son conseil du 25 novembre 2005 ne contenaient de r�ponse � ces derni�res questions. Quant � la lettre du 30 novembre 2005, elle n'apporte de r�ponse qu'� la question concernant le compte ouvert � Chypre.
2.4 Compte tenu de la pertinence des questions pos�es et de l'absence de r�ponse satisfaisante de la part de la recourante, on ne saurait reprocher au MPC de tarder ind�ment � statuer.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. Un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144708).