Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911028-125966
Timestamp: 2017-07-20 23:08:23+00:00
Document Index: 247738080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 octobre 1991, 125966
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 125966Numéro NOR : CETATEXT000007784342 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-28;125966 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES - Applicabilité des dispositions de l'article R - 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Existence.335-03-03-01, 335-03-03-06, 54-06-05-11 Les dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'appliquent à toutes les affaires dont les tribunaux administratifs ont à connaître et, en particulier, dans le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière, nonobstant le fait qu'elles ne soient pas citées par l'article R.241-1 du code au nombre des dispositions "seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêté préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers".ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Remboursement des frais non compris dans les dépens - Applicabilité des dispositions de l'article R - 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au contentieux des arrêtés de reconduite.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Champ d'application - Inclusion - Contentieux des décisions de reconduite à la frontière.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y..., demeurant c/o Monsieur X...
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1991 en tant que, par ledit jugement, le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 740 F au titre des frais irrepétibles ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.240 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif (...) peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il (...) détermine" ; que ces dispositions s'appliquent à toutes les affaires dont les tribunaux administratifs ont à connaître et, en particulier, dans le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière, nonobstant le fait qu'elles ne soient pas citées par l'article R. 241-1 du code au nombre des dispositions "seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers" ; que c'est, dès lors, à tort que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement de l'article R. 222 du code à lui verser la somme de 740 F, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que cet article n'était pas applicable au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;
Mais considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme qu'il a demandée au titre des sommes exposées par lui devant le tribunal administratif et non comprises dans les dépens ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué rejette ces conclusions de sa demande ;
Sur l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui en appel et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222, R241-1Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 1991, n° 125966Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page