Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2015&month=04&has-filters=1&datemax=25-08-2019&datemin=25-08-2009&text=&creation-min=2015-04-01&creation-max=2015-04-30&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=1
Timestamp: 2020-05-25 02:02:53+00:00
Document Index: 95867610

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute ... Lire la suite >
OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir ... Lire la suite >
NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article L. 5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent ... Lire la suite >
NON :dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne constitue pas ... Lire la suite >
OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de Cassation considère qu’en retenant que les faits dommageables, qu'elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l'égard de la salariée dès lors qu'ils s'étaient produits sur une très courte durée (du 21 septembre au 6 novembre) , la cour d'appel, qui a ajouté ... Lire la suite >
EN BREF : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut désobéir à un ordre qui lui est donné que si celui-ci est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public . Il ... Lire la suite >
OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant ... Lire la suite >
Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une ... Lire la suite >
DALO : la France condamnée pour ne pas avoir relogé le bénéficiaire d'un jugement DALO !
Dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce ... Lire la suite >