Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4430-PGP
Timestamp: 2020-02-20 01:30:55+00:00
Document Index: 149600694

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 119', "l'article 29", '§ 40', "l'article 145", 'art. 112', "l'article 112", "l'article 88", "l'article 39", "l'article 150", "l'article 150"]

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source
4430-PGPRPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source4
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20160607
2016-06-07T16:00:34.000+02:00
I. Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source
Cette solution a été légalisée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 par l'article 29 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
II. Entités européennes concernées
III. Attributions de revenus concernées
La dispense de retenue à la source prévue au I § 40 vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI.
- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres à raison des opérations effectuées avant le 1er janvier 2015 (CGI, art. 112) ;
Remarque : Conformément aux dispositions prévues au 6° de l'article 112 du CGI telles qu'issues de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI.
IV. Situations de non-imputation de retenue à la source visées
V. Justifications à produire
VI. Conséquences en cas de non-respect des obligations
/bofip/4430-PGP