Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006434508&idSectionTA=LEGISCTA000006136302&cidTexte=LEGITEXT000006070884&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-05-20 15:57:34+00:00
Document Index: 213472114

Matched Legal Cases: ['art. 53', "l'article 132", 'art. 184', "l'article 389", 'art. 185', "l'article 122"]

Code de justice militaire | Legifrance
Article 383 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire ci-après.
Article 384 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 53 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être décidée par les juridictions des forces armées.
Article 385 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 386 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.
Elle est applicable aux officiers ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
Article 388 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 389 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 184 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ;
2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ;
3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.
Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique.
Article 390 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés.
Article 391 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Quand la peine prévue est la destitution, et si les circonstances atténuantes ont été déclarées, le tribunal applique la peine de la perte du grade.
Article 392 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 393 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.
Article 395 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de peines disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.
L'échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.
Article 396 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 185 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.