Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-cour-cassation-date-9-decembre-2003-444939.html
Timestamp: 2019-05-26 01:14:44+00:00
Document Index: 189605566

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 312", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 24 novembre 1999, ont rejeté sa demande. En effet, ils ont considéré qu'il devait au préalable fournir tout document médical permettant de prouver sa non paternité, et qu'à défaut la cour n'était pas dans l'obligation de suppléer la carence de Mr X. dans l'administration de la preuve. Saïd X. s'est alors pourvu en cassation.
La question est ici de savoir si l'expertise biologique est de droit en matière de désaveu de paternité lorsque la preuve peut se faire par tout moyen.
A cette question, les juges de la Cour de cassation ont répondu par l'affirmative. En effet, face à la difficulté de la preuve de la non paternité dans le cadre de la filiation légitime (I), il convient d'accorder une plus grande place à la preuve par expertise biologique, aujourd'hui reconnue comme étant la plus fiable en matière de détermination de filiation (II).
Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité
Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil
La difficulté de l'établissement de la preuve
L'application de la solution de principe dégagée par l'arrêt du 28 mars 2000
Le droit à l'expertise biologique
Une limite à l'appréciation souveraine des juges du fond ?
[...] Il en est ainsi de la faculté pour le mari de désavouer sa paternité Le renversement de la présomption de paternité par désaveu. Le mari pourra désavouer l'enfant s'il apporte la preuve de l'absence de rapports intimes entre les époux pendant la période légale de conception (éloignement du mari, emprisonnement, état de santé), ou bien en utilisant des moyens médicaux. Il est cependant à noter que l'impuissance et la faiblesse ne sont pas admises comme preuves. Il convient alors de souligner que la preuve de la non-paternité est excessivement difficile à établir, cela allant dans le sens de la faveur accordée à la filiation légitime, même si, depuis la loi du 3 janvier 1972, il est permis de faire une plus grande place à la vérité biologique. [...]
[...] En ce qui concerne le désaveu de paternité, les juges de la première chambre civile se sont prononcés, par un arrêt en date du 9 décembre 2003, sur les possibilités ouvertes au mari de contester sa paternité légitime, notamment à l'aide de l'expertise biologique. En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 24 novembre 1999, ont rejeté sa demande. [...]
[...] En effet, la seule preuve d'une improbabilité de paternité serait insuffisante. Ainsi, tout particulièrement, la preuve de l'adultère de la mère ne suffit pas à faire triompher une action en désaveu de paternité car elle n'exclut pas nécessairement la paternité du mari. En cas de doute sur la paternité de l'enfant, le mari reste désigné comme le père, dans l'intérêt de l'enfant. La vérité biologique était ainsi sacrifiée au nom de la protection de l'enfant. En l'espèce, Mr Saïd X. [...]
[...] Une limite à l'appréciation souveraine des juges du fond ? 1. Le principe du pouvoir discrétionnaire des juges du fond remis en cause. La Cour de cassation considérait traditionnellement que la décision d'ordonner ou non une mesure d'instruction relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond, sauf les cas où l'expertise était imposée par les textes en vigueur (ancien article 340-1, par exemple). Ainsi, les juges décidaient librement et selon leur bon vouloir de la nécessité ou non d'ordonner une expertise, notamment un examen comparé des sangs. [...]
[...] En effet, les juges de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 décembre 2003, ont repris une jurisprudence existante concernant l'expertise biologique en considérant que cette dernière est de droit, y compris en matière de désaveu de paternité. II. L'application de la solution de principe dégagée par l'arrêt du 28 mars 2000 Il est à présent considéré que l'expertise biologique peut et doit être accordée en matière de filiation La question reste alors de savoir si cela constitue une atteinte au principe de l'appréciation souveraine des juges du fond Le droit à l'expertise biologique 1. Un principe né d'un arrêt relatif à la contestation d'une reconnaissance de paternité. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003