Source: https://vlex.ch/vid/-40658036
Timestamp: 2020-05-30 10:46:34+00:00
Document Index: 112156752

Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 132', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 48', 'art. 46']

Arrêt nº 5C.17/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mai 2007 - Jurisprudence - VLEX 40658036
Date de Résolution: 4 mai 2007
5C.17/2007
5C.18/2007 /frs
représenté par Me Patrick Frunz, avocat,
5C.18/2007
rapport successoral, indemnité équitable selon l'art. 334 CC,
recours en réforme [OJ] (5C.17/2007 et 5C.18/2007) contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 novembre 2006.
Dans son recours en réforme (5C.17/2007), A.________ conclut à ce que ses cohéritiers soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 320'757 fr. avec intérêts, à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC, et à ce que son frère soit condamné à rapporter à la communauté héréditaire formée par les héritiers de feu X.________ et dame X.________, en nature, en moins prenant ou en argent, la somme de 155'750 fr. avec intérêts. Il invoque une violation des art. 334 et 626 CC.
De son côté (5C.18/2007), E.________ reprend sa conclusion visant à ce que ses cohéritiers soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 61'397 fr. avec intérêts (indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC); il conclut également à ce que la demande de A.________ du 30 septembre 1998 soit purement et simplement rejetée - ce qui signifie, en d'autres termes, qu'il conteste l'allocation par la cour cantonale à son frère des 75'000 fr. d'indemnité équitable; en effet, pour le surplus, la demande de A.________ (demande de rapport à l'encontre de E.________) avait été rejetée par le Tribunal cantonal -. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque la violation des art. 334 ss CC, 319 ss CO et 4 CC.
Des réponses n'ont pas été requises. La cour cantonale a déclaré se référer à son jugement.
Les deux recours de droit public ont été rejetés par arrêts de ce jour de la cour de céans (5P.11/2007 et 5P.12/2007).
Le jugement attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable aux présentes causes (art. 132 al. 1 LTF).
Les recours en réforme, dirigés contre le même jugement, reposent sur les mêmes faits et soulèvent certaines questions juridiques identiques. Dans ces conditions, il se justifie de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 40 OJ; ATF 124 III 382 consid. 1a p. 385; 123 II 16 consid. 1 p. 20; 113 Ia 390 consid. 1 p. 394).
3.1 Déposés en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une décision finale prise en dernière instance cantonale par le tribunal suprême du canton, les deux recours en réforme sont ouverts sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. La valeur litigieuse est supérieure à 8'000 fr., en sorte qu'ils sont aussi recevables du chef de l'art. 46 OJ.
3.2 Saisi d'un recours en...
Arrêt nº 2C 508/2009 de IIe Cour de Droit Public, 20 mai 2010