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Timestamp: 2019-07-17 08:47:53+00:00
Document Index: 131009811

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Dol civil - dissertation, commentaire d'arrêt, étude de cas
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Droit de la famille Histoire du droit Droit bancaire Droit pénal Droit européen
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Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux...
Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments figurant au...
Cest un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol nest pas la faute dolosive. Le dol en général cest un comportement malhonnête quon peut rencontrer au stade de lexécution et...
"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En...
Le dol a récemment fait lobjet dun litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à lacheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le...
Larticle 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties sont telles, quil est évident que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas...
« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe.Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est défini à l'article...
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la...
Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace vert appartenant à...
Si lon considère quà lorigine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes positifs, de manuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la...
Le principe de cumul des voies de droit au profit de lacheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de laction en garantie des vices cachés et de laction en...
La notion de dol correspond aux manuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence...
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par...
La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés,...
Larticle 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas...
Larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des...
Larrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En lespèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente dun appartement, celui-ci étant pourvu dun jardin privatif...
Larrêt rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 juin 2004 traite de la question de ladage « Nemo Auditur », en matière de nullité. En lespèce deux personnes ont proposé à une autre de lui vendre un lot de statuettes dune grande valeur. Le...
Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport dobligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. Larticle 1109 du Code civil écarte lerreur, la violence et le dol quil considère...
Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par larticle 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne sagira que dune simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse dy attacher quelque...