Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2013-06-19-n3-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-04-19 18:25:41+00:00
Document Index: 7481905

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5"]

Les actes, documents et fichiers établis sur base des fichiers visés à l'article 1er, paragraphe 1er, lettre b) peuvent contenir le numéro d'identification, à condition que celui-ci soit réservé à l'usage à des fins administratives internes, aux relations entre l'Etat et les communes ou aux relations avec le titulaire du numéro.
Le registre national contient les données des personnes physiques visées au paragraphe 1er de l'article 1er qui proviennent des registres communaux des personnes physiques, des registres tenus dans une mission diplomatique ou consulaire et des fichiers visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point b).
Les autorités chargées de la communication des données au registre national par le biais d'inscriptions effectuées sur les fichiers visés à l'article 1er, paragraphe 1er, lettre b) transmettent par voie électronique au Centre les informations mentionnées à l'article 5, paragraphe 2. En cas d'impossibilité de transmettre les données par voie électronique, elles sont à transmettre sur support papier.
Les données relatives à la conclusion ou à la dissolution d'un partenariat sont communiquées dans les formes prescrites au paragraphe 1er par l'autorité en charge de la tenue du répertoire civil.
Les données prévues au paragraphe 1er, lettres a) à n) doivent être identiques aux données prévues aux lettres a) à n) de l'article 5, paragraphe 2.
La demande est refusée si elle est introduite par une personne qui ne remplit pas les conditions et les formalités requises par la présente loi. Tout refus de communication des données est motivé et le demandeur en est informé par la voie appropriée, selon les modalités prescrites au paragraphe 1er.