Source: https://www.monstertech.de/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-10-22 17:35:45+00:00
Document Index: 7117152

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 14', '§ 14', '§ 13', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 4']

Conditions générales de vente – MONSTERTECH
Châssis de simulation
1. Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales entre MONSTERTECH GmbH, Davenstedter Str. 123, 30453 Hannover, Allemagne (ci-après „ MONSTERTECH GmbH “) et le client, dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des particuliers. Par particulier est entendue toute personne physique concluant un achat pour ses propres fins, sachant que cet achat ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, Code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, en concluant un contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
2. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente n’entrera en vigueur qu’à réception de notre confirmation de commande. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail. Le client peut consulter toutes ses commandes antérieures en se connectant sur la page de service client de notre site web.
3. MONSTERTECH GmbH se réserve le droit de ne pas s’acquitter de la prestation promise s’il s’avère, après conclusion du contrat, que la marchandise n’est pas disponible bien qu’un acte générateur d’obligation ait été conclu. Dans un tel cas, le client en est immédiatement averti. Les montants déjà versés par le client seront remboursés dans un délai de quatorze jours ouvrés. Toutes autres contreparties sont exclues.
4. La langue du contrat est l’allemand.
5. En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes:
Redirection vers la page de récapitulatif de commande (Caisse), sur laquelle se déroulent les différentes étapes d’achat
Étape 1 Sélection de l’« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n’est pas connecté ; sinon, l’adresse de facturation et de livraison est déposée) ;
Étape 2 À la section suivante, « tous les postes de votre commande » sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d’achats
Étape 4 Possibilité de sélectionner par clic d’« autres options » (adresse de livraison divergente, date de livraison, encaissement d’un bon d’achat , commentaire/note concernant la livraison)
1. Lorsque le client est une entreprise (§ 14 Code civil allemand, BGB), la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Si le client est un particulier au sens du § 13 BGB, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d’achats par correspondance, n’est transmis au client qu’au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise. La marchandise est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
3. Pour une livraison dans d’autres pays, les frais de port peuvent être consultés sous frais de livraison. En cas de livraison dans des pays tiers, le client devra s’acquitter de taxes et de droits de douane supplémentaires.
4. Si le client est commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB), la marchandise doit être à la réception immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant afin de constater d’éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le client commerçant au sens du Code du commerce allemand doit signaler et faire confirmer par écrit par l’entreprise de transport les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport. Nous prions sans contrainte juridique les clients consommateurs de nous signaler également tout dégât visible dû au transport.
§ 4 Garantie, dommages et intérêts
1. Les défauts ou dégradations imputables à toute manipulation fautive ou incorrecte, à un assemblage inadéquat, à l’utilisation d’accessoires inappropriés ou encore à des modifications apportées aux pièces d’origine par le client ou un tiers non mandaté par MONSTERTECH GmbH, ne sont pas soumis à garantie.
3. Si un client accepte la marchandise ou l’objet de la commande en dépit de la connaissance qu’il a d’un défaut, il ne peut prétendre à des prestations de garantie dans le cadre décrit ci-dessous que s’il s’en réserve le droit expressément et par écrit immédiatement après réception de la marchandise.
4. Le client n’a de droits à garantie concernant les dégradations liées au transport que s’il s’est conformé à son devoir d’inspection et de notification selon § 2 Pt. 4. Ceci ne s’applique pas dans le cas où le client est consommateur.
5. La durée de garantie des marchandises neuves est de 24 mois. La durée commence à courir au moment du transfert des risques. La durée de garantie des marchandises d’occasion est de 12 mois, dans la mesure où MONSTERTECH GmbH n’endosse pas de responsabilité illimitée selon § 4, Pt.7, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Si le client est une entreprise, la durée de garantie des marchandises neuves est d’un an et des marchandises d’occasion de six mois à compter du transfert des risques, dans la mesure où MONSTERTECH GmbH n’endosse pas de responsabilité illimitée selon § 4, Pt.7, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.
6. Pour le reste, la garantie s’aligne sur les dispositions légales en vigueur.
7. Pour les dommages engendrés autres que l’atteinte corporelle, à la vie et à la santé, MONSTERTECH GmbH n’est responsable que dans la mesure où ces dommages reposent sur un acte intentionnel, une faute lourde ou la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle par MONSTERTECH GmbH ou par des agents délégués par MONSTERTECH GmbH. Une responsabilité allant au-delà en dommages et intérêts est exclue. Les dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent intactes. Si une obligation contractuelle essentielle n’est pas respectée par négligence, la responsabilité juridique de MONSTERTECH GmbH est limitée aux dommages prévisibles.
1. Les factures de MONSTERTECH GmbH sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Nous acceptons aussi de livrer contre remboursement en espèces. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s’effectue au moment de l’établissement de la facture et de l’envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne. MONSTERTECH GmbH se réserve le droit de refuser les chèques ou d’autres moyens de paiement autres que les espèces. L’acceptation ne s’effectue qu’en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires divers, notamment en raison des taux de change des devises étrangères, sont à la charge du client.
2. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise MONSTERTECH GmbH serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.
1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances à l’encontre du client, y compris les créances annexes, la marchandise livrée demeure propriété de MONSTERTECH GmbH dans la mesure où le client est commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB). Lors de contrats passés avec des consommateurs, MONSTERTECH GmbH se réserve le droit de propriété jusqu’à paiement complet du prix d’achat.
2. Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, le client n’est pas en droit de céder la marchandise à des tiers ni de prendre des mesures susceptibles de mettre en danger la propriété de MONSTERTECH GmbH. Le client cède dès maintenant ses prétentions futures à l’acquéreur, à hauteur du prix d’achat convenu entre MONSTERTECH GmbH et le client, intérêts et créances annexes compris. MONSTERTECH GmbH donne son accord à cette cession.
1. Seul le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Si l’acheteur est un particulier, ceci ne s’applique que dans la mesure où il n’est pas privé de la protection accordée par des dispositions impératives du pays dans lequel il réside habituellement.
2. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations relevant des relations commerciales existant avec MONSTERTECH GmbH est Hannover, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine séparé du droit public.
3. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine séparé de droit public, Les tribunaux de Hannover sont les seuls compétent pour tous les litiges issus directement ou indirectement du rapport contractuel avec le client ou de ces Conditions générales de vente.