Source: https://www.concurrences.com/fr/revue/issues/no-2-2013/chroniques/XXX-Aide-a-la-construction-navale
Timestamp: 2019-11-17 02:03:12+00:00
Document Index: 794068

Matched Legal Cases: ['art. 346', 'art. 346', 'arrêt ', 'art. 346', 'arrêt ', 'art. 346']

Aide à la construction navale : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia) - Concurrences
Aide à la construction navale : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE (...)
Article précédent Procédure collective d’insolvabilité : La Cour de Justice estime que la Commission européenne aurait dû examiner si la durée d’une procédure de liquidation judiciaire aurait pu influencer le choix d’un créancier privé d’une entreprise en difficulté entre concordat et liquidation (Frucona Kosice) Article suivant Déclarations publiques du gouvernement : La Cour de Justice annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des déclarations publiques en faveur d’une entreprise en difficultés financières et confirme que les mesures ont conféré un avantage à l’entreprise octroyé au moyen de ressources d’État (Bouygues et Bouygues Télécom, République française)
CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE - PRODUCTION DE MATERIEL DE GUERRE - RECUPERATION
Aide à la construction navale : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia)
CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P Les chantiers navals grecs HSY (autrement appelés Ellinika Nafpigeia AE, “EN”) ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 (Trib UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff.T-391/08, commenté dans la revue Concurrences n° 3-2012) qui rejetait leur recours en annulation contre la décision de la Commission du 8 juillet 2008. Cette décision de la Commission du 8 juillet 2008 concernait notamment l’utilisation abusive d’aides initialement autorisées sous condition. Dans son recours en première instance, la requérante avait contesté pied à pied, sans succès, un grand nombre d’abus mis en lumière par cette décision. Dans son pourvoi, elle n’est pratiquement pas revenue sur ce point, excepté sous l’angle
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Bruno Stromsky, Aide à la construction navale : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia), 28 février 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52080, p. 131