Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980312-2392494
Timestamp: 2017-07-24 04:44:03+00:00
Document Index: 86250132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 1", "l'article 34", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

AFFAIRE C.A.R. s.r.l. c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 23924/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;23924.94 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : C.A.R. s.r.l.Défendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF C.A.R. s.r.l. v. ITALY
(108/1997/892/1104)
En l'affaire C.A.R. s.r.l. c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par C.A.R. s.r.l., société enregistrée en cet Etat, le 18 novembre 1997, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 septembre 1997 relatif à la requête (n° 23924/94) dont C.A.R. s.r.l. avait saisi la Commission le 22 septembre 1993 ;
Considérant que la requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens et invoque l'article 1 du Protocole n° 1 ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, a) demande à la Cour de constater la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et de condamner l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des dommages qu'elle aurait subis et b) indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour afin que celle-ci indique aux Etats leur responsabilité face à leurs citoyens et aux immigrés ;
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant au droit au respect des biens au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 ;
b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation du Protocole n° 1, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
1. L'affaire porte le n° 108/1997/892/1104. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION C.A.R. s.r.l. c. ITALIE DU 12 MARS 1998 Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/03/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page