Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-10&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-12-08 14:19:45+00:00
Document Index: 216619138

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

État au : 08-12-2016 05:00:44EDT
10. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
26 décembre 1996, conformément au paragraphe 1 de l'article 36.
26 décembre 1996, No 33480
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1954, p. 3; notification dépositaire C.N.176.1995.TREATIES-6 du 27 juillet 1995 (procès-verbal de rectification du texte authentique chinois); et C.N.513.2000.TREATIES-9 du 19 juillet 2000 [procès-verbal de rectification du texte authentique russe); et C.N.1490.2000.TREATIES-16 du 6 mars 2001 (adoption de l’annexe V) et C.N.866.2001.TREATIES-5 du 17 septembre 2001 (Entrée en vigueur de l’Annexe V)2.
La Convention a été adoptée le 17 juin 1994 par le Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse ou par la désertification, en particulier en Afrique (créé en vertu de la résolution 47/1883de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 22 décembre 1992), lors de sa cinquième session tenue à Paris. La Convention a été ouverte à la signature à Paris par tous les États et les organisations d'intégration économique régionale, les 14 et 15 octobre 1994. Elle est restée ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 13 octobre 1995.
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A)
15 oct	1994 6 janv	1997 Arménie
10 août	1998 a
14 oct	1994 29 août	1996 Bhoutan
20 août	2003 a
14 oct	1994 1 août	1996 Bosnie-Herzégovine
12 oct	1995 11 sept	1996 Brésil
14 oct	1994 25 juin	1997 Brunéi Darussalam
4 déc	2002 a
21 févr	2001 a
14 oct	1994 6 janv	1997 Cabo Verde
14 oct	1994 8 mai	1995 Cambodge
15 oct	1994 18 août	1997 Cameroun
14 oct	1994 29 mai	1997 Canada 4 [14 oct	1994 ]
[ 1 déc	1995 ]
14 oct	1994 18 févr	1997 Chypre
15 oct	1994 5 janv	1998 Côte d'Ivoire
15 oct	1994 22 déc	1995 Djibouti
19 janv	1995 6 sept	1995 Érythrée
14 oct	1994 14 août	1996 Espagne
8 févr	2012 a
14 oct	1994 17 nov	2000 Éthiopie
15 oct	1994 27 juin	1997 Ex-République yougoslave de Macédoine
14 oct	1994 11 juin	1996 Géorgie
15 oct	1994 27 déc	1996 Grèce
14 oct	1994 23 juin	1997 Guinée-Bissau
15 oct	1994 27 oct	1995 Guinée équatoriale
22 févr	1995 25 juin	1997 Hongrie
14 oct	1994 17 déc	1996 Indonésie
15 oct	1994 31 août	1998 Iran (République islamique d')
14 oct	1994 23 juin	1997 Jamaïque
14 oct	1994 16 mai	1996 Libéria
29 déc	1999 a
14 oct	1994 4 févr	1997 Madagascar
14 oct	1994 7 août	1996 Mexique
15 oct	1994 3 avr	1995 Micronésie (États fédérés de)
12 déc	1994 25 mars	1996 Monaco
15 oct	1994 3 sept	1996 Monténégro
21 nov	1994 17 févr	1998 Niger
14 oct	1994 19 janv	1996 Nigéria
31 oct	1994 8 juil	1997 Nioué
14 août	1998 a
15 oct	1994 30 août	1996 Nouvelle-Zélande 5 7 sept	2000 a
21 nov	1994 25 juin	1997 Ouzbékistan
7 déc	1994 31 oct	1995 Pakistan
15 oct	1994 24 févr	1997 Palaos
22 févr	1995 4 avr	1996 Papouasie-Nouvelle-Guinée
6 déc	2000 a
1 déc	1994 15 janv	1997 Pays-Bas 6 15 oct	1994 27 juin	1995 A
8 déc	1994 10 févr	2000 Pologne
15 oct	1994 10 juin	1997 République centrafricaine
14 oct	1994 5 sept	1996 République de Corée
14 oct	1994 17 août	1999 République démocratique du Congo
14 oct	1994 12 sept	1997 République démocratique populaire lao
30 août	1995 20 sept	1996 A
29 déc	2003 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7 14 oct	1994 18 oct	1996 Rwanda
4 oct	1995 8 juil	1998 Sénégal
15 oct	1994 24 nov	1995 Soudan du Sud
17 févr	2014 a
9 déc	1998 a
15 oct	1994 12 déc	1995 Suisse
14 oct	1994 27 sept	1996 Tchèquie
14 oct	1994 11 oct	1995 Turkménistan
27 août	2002 a
17 févr	1999 a
28 sept	1995 10 août	1999 Venezuela (République bolivarienne du)
25 août	1998 a
15 oct	1994 23 sept	1997 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de l'acceptation .)
AlgérieDéclaration : "La République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 28 paragraphe 2 de [ladite Convention] qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour Internationale de Justice. La République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour Internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire."
AutricheDéclaration : "La République d'Autriche déclare conformément à l'article 28 qu'elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans le paragraphe 2 comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux."
EstonieDéclaration : Conformément au paragraphe 4 de l’article 34 de la Convention, toute nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou un amendement à une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional n’entrera en vigueur à l’égard de la République d’Estonie qu’après le dépôt de son instrument d’approbation de ladite annexe ou dudit amendement auprès du dépositaire.
États-Unis d'AmériqueEntentes : 1.	Aide étrangère. – En tant que « pays développé » au sens de l'article 6 de la Convention et de ses annexes, les États-Unis considèrent qu'ils ne sont tenus d'aucune obligation particulière de fournir des fonds ou d'autres ressources quelles qu'elles soient, y compris technologiques, aux « pays touchés » tels que ceux-ci sont définis à l'article premier de la Convention. Les États-Unis considèrent que la ratification de la Convention ne modifie pas leurs mécanismes juridiques internes de détermination des financements ou programmes relatifs à l'aide étrangère. 2.	Ressources et mécanismes financiers. – Les États-Unis interprètent les dispositions des articles 20 et 21 de la Convention comme n'imposant aucune obligation de fournir des niveaux spécifiques de financement au Fonds pour l'environnement mondial, ou au Mécanisme mondial, en vue de réaliser les objectifs de la Convention, ou à toute autre fin. 3.	Gestion financière des États-Unis. – Les États-Unis se définissent comme un « pays développé Partie » aux sens de l'article premier de la Convention et ne s'estiment pas tenus d'élaborer un programme d'action national en application de la section 1 de la troisième partie de la Convention. Les États-Unis considèrent également que le respect des obligations énoncées aux articles 4 ou 5 de la Convention n'exige aucune modification de leurs pratiques et programmes de gestion foncière actuellement en vigueur. 4.	Procédure d'amendement à la Convention. – Conformément au paragraphe 4 de l'article 34, toute nouvelle annexe à la Convention concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou tout amendement à une nouvelle annexe à la Convention concernant la mise en oeuvre au niveau régional n'entrera en vigueur à l'égard des États-Unis qu'après le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 5.	Règlement des différends. – Les États-nt des différends visés au paragraphe 2 de l'article 28 et considèrent qu'ils ne seront pas liés par les résultats d'une procédure de conciliation engagée en vertu du paragraphe 6 de l'article 28 ni par les constatations, conclusions ou recommandations formulées dans le cadre d'une telle procédure. Les États-Unis ne reconnaissent ni n'acceptent la compétence de la Cour internationale de Justice pour aucun différend découlant de la présente Convention.
GuatemalaDéclaration : La République du Guatemala déclare que, pour le règlement de tout différent concernant l’interpétation ou la mise en oeuvre de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire, dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation, l’arbitrage conformément à la procédure adoptée, aussitôt que possible, par la Conférence des Parties dans une annexe. La présente déclaration demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt, aupr~es du dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
KoweïtDéclaration : Une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou un amendement à une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional entrera en vigueur à légard de l'État de Koweït, qu'après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion de ladite annexe ou dudit amendement.
Nouvelle-ZélandeDéclaration : [Le Gouvernement néo-zélandais déclare] que toute annexe supplémentaire visant l'application de la Convention au niveau régional ou toute modification à une annexe visant l'application de la Convention au niveau régional n'entrera en vigueur en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cet égard.
Pays-BasDéclaration : Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de [ladite Convention], qu'il accepte de considérer comme obligatoires les deux moyens de règlement mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.
1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
2Lors de la quatrième session de la Conférence des Parties à la Convention susmentionnée, tenue à Bonn du 11 au 22 décembre 2000, l'Annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional pour l'Europe centrale et orientale à la Convention susmentionnée (Annexe V) a été adoptée par la décision 7/COP.4 du 22 décembre 2000 (12 ème réunion plénière).Aucune Partie n’ayant soumis de notification conformément à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 31 ou de déclaration conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 31, l'adoption de l'Annexe V a pris effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification (6 mars 2001) pour toutes les Parties à la Convention, soit le 6 septembre 2001, conformément au paragrahe 3 de l'article 31.
3	Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément n o 49 (A/47/49) (Vol.I), p. 145.
4 Conformément au paragraphe 2 de l’article 38 de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, le Gouvernement du Canada a notifié au Secrétaire général de sa décision de se retirer de la Convention. à la date indiquée ci-après :3Participant :Date de la notification :Date de prise d'effet :Canada28 mars 201328 mars 2014
5Avec la déclaration aux termes de laquelle conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de leur engagement à accéder à l'autonomie au moyen d'un acte d'autodétermination conforme à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une Déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.
6Pour le Royaume en Europe.
7Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les îles Vierges britanniques, Sainte-Hélène et l'île Ascension. Par la suite, le 24 décembre 1996, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquerait à Montserrat.