Source: https://gemme-france-mediation.fr/2018/12/18/le-kit-mediation-du-gemme/
Timestamp: 2020-01-25 09:45:28+00:00
Document Index: 188932083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le KIT Médiation du Gemme à l’usage des magistrats – GEMME FRANCE
Aspects juridiques / Bibliothèques / Général
Ces documents modélisés par le GEMME sont destinés à votre disposition pour vous aider à mettre en œuvre la médiation quel que soit le domaine dans lequel vous intervenez. Ils constituent une sorte de KIT. Pour télécharger:
Kit médiation du GEMMETélécharger
Deux notices d'information sur la médiation judiciaire ( 2 modèles )
Un questionnaire destiné à permettre au justiciable de réfléchir à l'intérêt de la médiation
Un argumentaire pour informer ou proposer la médiation à l'audience
Éléments à prendre en compte pour proposer une médiation ou ne pas proposer
Lettres aux parties, conseils, de transmission
Ordonnance avant dire droit proposant une médiation
Jugement/arrêt avant dire droit proposant une médiation
Ordonnance de désignation d'un médiateur
Lettre informant le médiateur de sa désignation
Lettre du médiateur informant le tribunal de l'acceptation ou du refus de sa mission
Convocation a une réunion devant le magistrat de la mise en état en cas de difficulté
Jugement/arrêt de prorogation de médiation
Lettre du médiateur faisant connaître au tribunal que les parties sont parvenues a un accord
Accord de médiation (procédure sans représentation obligatoire)
Accord de médiation (procédure avec représentation obligatoire)
Jugement/arrêt d'homologation
Jugement/arrêt de désistement
Lettre du médiateur faisant connaître au tribunal que les parties ne sont pas parvenues à un accord
Convocation a une audience de fin de médiation lorsqu'il est mis fin de façon anticipée à la médiation
NOTICE D'INFORMATION SUR LA MÉDIATION JUDICIAIRE (modèle 1)
Ce document est envoyé au justiciable par le greffe au moment de l'enrôlement ou avec la convocation à l'audience si ces deux opérations sont voisines dans le temps. Il comporte en bas du texte un volet détachable à retourner par le justiciable.
Une autre façon de résoudre votre conflit :la médiation.
Instituée par la loi n°95-125 du 8 février 1995 et régie par le décret n°96-652 du 22 juillet 1996, codifiés aux articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile, la médiation est une autre manière de régler les conflits.
Une tierce personne impartiale, nommée par le juge, "le médiateur", vous aide au cours d'entretiens confidentiels à vous expliquer, à renouer le dialogue et à exprimer vos attentes tout en écoutant celles de votre contradicteur.
Le juge reste saisi de votre affaire. Si aucun accord n'est trouvé, le litige est jugé et le tribunal rend un jugement. A tout instant vous pouvez consulter votre conseil qui peut vous assister au cours de la médiation.
Elle favorise le dialogue plutôt que l'affrontement.
C'est une procédure rapide (la mission du médiateur est limitée à une durée maximum de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur et sous réserve de l'accord des parties).
Les médiateurs sont des professionnels des relations humaines et du règlement amiable des conflits.
Vous pensez que tout dialogue est impossible, que vous avez tout essayé. Le choix de la médiation doit se faire par rapport à votre propre point de vue, sans tenir compte du comportement vrai ou supposé de l'autre partie. C'est le rôle du médiateur d'établir ou de rétablir le dialogue.
Si vous souhaitez avoir recours à la médiation, vous pouvez, dans les procédures où la représentation est obligatoire, vous adresser à votre conseil qui, en fera part au juge et contactera votre adversaire pour obtenir son accord sur la mise en place d'une médiation).
Dans les procédures sans représentation obligatoire, vous pouvez le demander directement au juge.
La mesure de médiation ne peut être ordonnée qu'une fois que l'accord de votre adversaire sera obtenu.
La rémunération du médiateur est fixée par le juge qui peut prendre en considération divers éléments notamment, les possibilités financières de chaque partie, les barèmes indicatifs des centres de Médiation, les enjeux financiers, la complexité de l’affaire. La rémunération peut être forfaitaire ou selon un barème horaire. Les frais et honoraires incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat. L'aide juridictionnelle prend en charge la participation du bénéficiaire de cette aide. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre assureur « protection juridique » . Certains assureurs et certains mutuelles prennent en charge le coût de la médiation sur la base de barèmes.
Volet détachable à retourner
(préciser le service et l'adresse de la juridiction concernée)
N° d'enrôlement : _______
N° de chambre et date d'audience :
Après avoir pris connaissance de la notice d'information sur la médiation judiciaire:
je demande à aller en médiation
je ne désire pas aller en médiation
Nom et adresse .............................
NOTICE D’INFORMATION SUR LA MÉDIATION JUDICIAIRE (modèle 2)
La médiation judiciaire a été instituée par la loi n°95-125 du 8 février 1995 et est régie par le décret n°96-652 du 22 juillet 1996, codifiés aux articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile.
La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié, sans pouvoir de décision sur le fond, le « médiateur », la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leur point de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.
Le médiateur est désigné par le juge individuellement ou comme membre d'une association ou d'un centre de médiation.
Le recours à la médiation peut être décidé avant toute audience.
Le recours à la médiation résulte, soit d'une demande adressée par les parties au juge, qui peut l'accepter ou la refuser, soit d'une proposition du juge aux parties. Il peut s'agir du juge du fond, du juge des référés, ou encore du juge de la mise en état.
Après avoir recueilli l'accord des parties, le juge peut décider, à tout moment, de recourir à la médiation sur tout ou partie du litige.
Le juge, maître en dernier ressort de l'opportunité du recours à la médiation, n'est pas dessaisi de l'affaire et peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Ce dernier fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Outre la désignation du médiateur et l'accord des parties sur le principe de la médiation, la décision du juge mentionne la durée initiale de la médiation ainsi que la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
Ce délai ne peut excéder trois mois mais peut être renouvelé, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties, une fois pour une même durée.
Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Cependant, la médiation reposant sur le principe de la confidentialité, les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille au cours de la médiation ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction, mais peut néanmoins, sous réserve de l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent, sous la même règle de confidentialité.
Le médiateur informe, à la fin de sa mission, le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment, sur demande expresse d'une des parties, à l'initiative du médiateur ou même d'office si le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
La rémunération du médiateur est fixée par le juge à la fin de sa mission. Le juge fixe, cependant, lors de la désignation du médiateur, le montant de sa provision à valoir sur sa rémunération. La désignation du médiateur, à défaut de consignation au greffe de la provision dans le délai imparti, est caduque et l'instance se poursuit.
Dans certains cas, les parties conviennent de saisir directement le médiateur dans le délai imparti par le juge et de lui verser directement la provision à valoir sur les frais et honoraires de médiation.
En toutes hypothèses, à l'expiration de la médiation, le juge fixe la rémunération définitive du médiateur et ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires ou la restitution des sommes consignées en excédent.
L'aide juridictionnelle, octroyée dans les conditions prévues par la loi, est applicable à la médiation.
Si la médiation est conduite avec succès, l'accord écrit intervenu entre les parties peut être soumis, à leur demande, à l'homologation du juge, afin de constituer un titre exécutoire. Durant cette procédure, les parties peuvent également se faire assister par un avocat.
N° de chambre et date d'audience : ______________________
Nom et adresse Signature
QUESTIONNAIRE DESTINÉ À PERMETTRE AU JUSTICIABLE DE RÉFLÉCHIR À L'INTÉRÊT DE LA MÉDIATION
Ce document est envoyé par le greffe au justiciable au moment de l'enrôlement ou avec la convocation à l'audience si ces deux opérations sont voisines dans le temps. Il comporte en bas du texte un volet détachable à retourner par le justiciable.
Consacrée par la loi du 8 février 1995, la médiation est une autre manière de régler les conflits. Cette mesure vous permet de rechercher et de négocier vous-même des solutions satisfaisantes.
La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, « le médiateur », la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver par elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.
Le juge reste saisi de l'affaire. Si aucun accord n'est trouvé, une décision sera rendue. A tout instant vous pourrez consulter votre avoué ou votre avocat, si vous le souhaitez.
C'est une procédure librement choisie et rapide (la mission du médiateur est limitée à un maximum de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur avec l'accord des parties).
Les médiateurs sont des professionnels des relations humaines et du règlement amiable des conflits
Ils sont extérieurs et indépendants de la juridiction que vous avez saisie. Ils sont spécialement formés à la technique de médiation et tenus d'observer la plus stricte confidentialité de tout ce qui se dit devant eux (y compris à l'égard des juges qui les ont désignés).
Vous pensez que tout dialogue est impossible avec votre adversaire que vous avez déjà tout essayé. Demandez-vous seulement si vous voulez aller en médiation. Le choix de la médiation doit se faire par rapport à votre propre point de vue, sans vous référer au comportement vrai ou supposé de l'autre partie. C'est le rôle du médiateur d'établir ou de rétablir le dialogue.
Si vous souhaitez avoir recours à la médiation, vous pouvez vous adresser à votre conseil qui fera part au juge de votre souhait ; ce dernier contactera le conseil de l’autre partie pour obtenir son accord sur la mise en place du processus.
La mesure de médiation ne sera effective qu'une fois l'accord de votre adversaire obtenu.
La rémunération du médiateur est fixée par le juge, qui peut prendre en considération divers éléments notamment, les possibilités financières de chaque partie, les barèmes indicatifs des centres de médiation, les enjeux financiers, la complexité de l’affaire. La rémunération peut être forfaitaire ou selon un barème horaire. Les frais et honoraires incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'État. L'aide juridictionnelle prend en charge la participation du bénéficiaire de cette aide.
Je vois des possibilités de trouver une solution raisonnable,
Je recherche une solution durable,
Peut-être aurais-je à avoir encore des relations avec l'autre partie ?
Je crois qu'il y a des possibilités de trouver une solution satisfaisante peut-être meilleure et moins risquée qu'une décision judiciaire,
Tout procès comporte un aléa,
Il s'agit de problèmes de droit et aussi de communication,
Je me sens capable de participer activement au règlement de mon conflit
J'ai besoin de m'expliquer et de me faire entendre,
J'aimerais garder le contrôle de la situation et ne pas le perdre,
Autre motif .............................​.
Il est très important que les tribunaux jugent l'affaire,
Il y a déjà eu une tentative de médiation qui a échoué et je ne veux pas essayer à nouveau la médiation,
Il ne s'agit que d'un problème juridique et d'une affaire de principe,
Je ne veux pas discuter, je n'ai aucune explication à donner ou à recevoir,
Je suis certain de gagner mon procès,
J’ai peur de l’autre partie et me sens incapable de coopérer avec elle,
Autre motif .............................​
Je ne sais pas exactement à quoi cela aboutira,
Je ne sais pas quelle est ma marge de manœuvre,
Je souhaiterais avoir un entretien de médiation gratuit pour que l'on m'explique ce qu'est cette nouvelle mesure et savoir si mon affaire en relève,
Après avoir réfléchi à ces questions, parlez en à votre conseil puis renvoyez le volet détachable ci-dessous :
N° d'enrôlement : .............................
N° de chambre et date d'audience :.............................​
Nom et adresse .............................​
ARGUMENTAIRE POUR INFORMER OU PROPOSER LA MÉDIATION À L'AUDIENCE
Je vous propose une médiation parce que votre affaire est importante et particulière. Compte tenu de la nature du conflit et des circonstances de celui-ci, elle mérite que l'on s'y attarde.
(Cette introduction n'est pas utilisée en cas de simple information).
La médiation vous permet de régler vous-même votre litige avec l'aide d'une tierce personne impartiale et indépendante du système judiciaire, le médiateur.
C'est une mesure de règlement du conflit qui invite les parties à abandonner la logique guerrière du procès. La médiation permet de faire émerger le côté humain de l'affaire. Devant le médiateur, vous allez pouvoir exprimer vos souffrances et vos rancœurs, « vider votre sac », et l'autre va entendre ce que vous avez à lui dire.
Vous pensez peut-être : « avec mon adversaire c'est impossible », « on a déjà tout essayé ». Mais c'est le travail du médiateur de « calmer le jeu » et d'établir ou de rétablir le dialogue. Il a été formé pour cela.
Vous allez, chacun à votre tour, vous écouter et essayer de comprendre ce qui est important pour l'autre.
Vous allez rechercher quels sont vos intérêts et non pas forcément qui a tort et qui a raison.
Vous pourrez alors trouver, avec l'aide du médiateur, des solutions satisfaisantes pour chacun.
Le juge est lié par les termes de l'instance, alors que la solution du litige peut être favorisée par des éléments extérieurs au dossier.
La décision judiciaire n'a pas, en général, à prendre en considération les dimensions psychologiques du conflit.
Le juge tranche le litige, mais laisse subsister le conflit ; l'hostilité entre les parties n'en sera pas diminuée mais souvent aggravée et le conflit risque de renaître sous d'autres formes.
La médiation est de nature à modifier les rapports entre les parties pour l'avenir et à anticiper les sources de difficultés en élargissant le champ de l'examen, ce qu'une décision de justice n'a pas vocation à obtenir ; ainsi, la médiation peut éviter la survenance de conflits ultérieurs ;
La médiation offre aux parties la possibilité de s'exprimer elles-mêmes, librement et en toute confidentialité, devant un médiateur formé à cette technique de résolution des conflits ;
Le médiateur est désigné par le juge, mais est tenu à une totale confidentialité sur le déroulement de la médiation. Les entretiens et documents élaborés pour les besoins de la médiation demeurent confidentiels et après la fin de la médiation, le médiateur ne peut pas être entendu à titre de témoin, ni pour interpréter un éventuel accord ;
Le médiateur informe le juge des difficultés qu’il rencontre dans l'accomplissement de sa mission ;
Le juge ne se décharge pas de l'affaire ; en cas de succès, il homologuera le protocole d'accord et vérifiera que ses termes ne sont pas contraires à l'ordre public ; en cas d'échec de la médiation, il sera appelé à trancher le litige.
En cas d'accord partiel, il revient au juge de trancher les aspects restants du litige.
La médiation est d'un coût financier modéré. Les honoraires du médiateur peuvent être partagés entre les parties ; ils peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle ;
La médiation permet d'obtenir rapidement une solution au litige (3 mois en général, 6 mois au maximum) ; elle évite une procédure nécessairement plus longue et plus coûteuse.
L'accord que vous trouverez sera mutuellement satisfaisant, et devrait donc être exécuté spontanément et rapidement.
Si vous le signez, la juridiction n'interviendra que pour l'homologuer.
Mais pour y aller, il faut que vous soyez d'accord tous les deux. Je ne peux pas vous l'imposer si vous ne le voulez pas.
- La solution juridique serait inéquitable ou emporterait des conséquences démesurées pour l'une des parties,
- La procédure s'éternise ou risque de s'éterniser en raisons d'incidents prévisibles,
- La décision risque d'être difficilement exécutable,
- Des concessions réciproques sont envisageables mais n'ont pu être obtenues par une négociation classique,
- Le conflit repose sur un malentendu et manifestement des explications réciproques s'avèrent souhaitables,
- Les parties sont amenées à se côtoyer (voisins, associés, collègues, association, famille),
- Les parties saisissent régulièrement le juge.
Plus spécifiquement en matière commerciale :
Les parties ont intérêt à poursuivre ou à reprendre des relations commerciales continues,
Les parties ont besoin que leur conflit reste confidentiel,
Les parties sont amenées à se côtoyer (litiges entre associés ou actionnaires)
L'une des parties a besoin d'avoir rapidement une issue au conflit pour pouvoir envisager une cession de l'entreprise dans des conditions saines.
Plus spécifiquement en matière de droit social :
Salarié et employeur liés par des rapports de parenté, matrimoniaux, ou associés de la société,
Salarié exploitant l'entreprise, gérant salarié,
Salarié toujours en activité dans l'entreprise,
Salarié ayant une grande ancienneté méritant d'être prise en compte au regard des motifs de son licenciement,
Litiges consécutifs aux difficultés de reclassement des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, d’incapacité, de maladie longue durée,
Litiges concernant les employés de maison et les concierges,
Litiges concernant des salariés des professions libérales,
Litiges relatifs aux heures supplémentaires, à la formation,
Litiges concernant les cadres de haut niveau,
- Une solution juridique s'impose en raison d'une question de principe,
- Des raisons d'ordre public,
- Une partie détient un pouvoir (économique, psychologique, etc.) tel qu’elle n’a aucun intérêt à entrer en médiation,
- Des actes de violence ont été commis et la partie victime ne semble pas en état de participer activement au dialogue
MÉDIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE DU JUGE - LETTRE AU CONSEIL
Références.............................
n° d’enrôlement / date d’audience.............................​
Aff. X c. Y
Il apparaît à l’examen du dossier cité en référence que le recours à la médiation judiciaire pourrait faciliter le règlement de cette affaire.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir réfléchir avec votre client à l'opportunité d'une médiation. Vous trouverez, ci-joint, une notice d’information à son intention. [Je suis disposé(e)] / Le médiateur de permanence est disposé] à vous recevoir afin d'examiner l’intérêt d'un tel processus.
Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma parfaite considération.
MÉDIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE DU JUGE - LETTRE A LA PARTIE
Références .............................
Je vous saurais donc gré de bien vouloir réfléchir (avec votre conseil) à l'opportunité d’une telle mesure.
Vous trouverez, ci-joint, une notice d’information sur la médiation judicaire. Si vous le souhaitez, [je suis disposé(e)] / le médiateur de permanence est disposé] également à vous recevoir avec votre avocat afin d'examiner l’intérêt d'un tel processus.
J’adresse copie de la présente à votre avocat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération
MÉDIATION JUDICIAIRE A L'INITIATIVE DU JUGE - LETTRE DE TRANSMISSION AU CONSEIL DE LA LETTRE ADRESSÉE A LA PARTIE
Je vous prie de trouver, ci-joint, la copie de la correspondance que j’adresse à votre client, "X".
Si vous le souhaitez, [je suis disposé(e)] / le médiateur de permanence est disposé] à vous recevoir avec votre client, afin d'examiner l’intérêt d'un processus de médiation judiciaire dans cette affaire.
MÉDIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE D’UNE PARTIE - LETTRE AU CONSEIL
n° d’enrôlement / date d’audience.............................
"Y" a fait connaître qu’il souhaiterait une médiation dans cette affaire. Le recours à la médiation judiciaire pourrait, en effet, en faciliter le règlement.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir réfléchir avec votre client à l'opportunité d'une telle mesure, et de me faire parvenir, le cas échéant, son accord, indispensable à la mise en place de la médiation.
Vous trouverez, ci-joint, une notice d’information sur la médiation judiciaire à son attention. Si vous le souhaitez, [je suis disposé(e)] / le médiateur de permanence est disposé] à vous recevoir avec votre client, afin d'examiner l’intérêt d'un tel processus
MÉDIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE D’UNE PARTIE - LETTRE A LA PARTIE
Aff . X c. Y
La médiation judiciaire demandée ne peut être mise en place que si vous en êtes d'accord. Je vous saurais donc gré de bien vouloir réfléchir (avec votre conseil) à l'opportunité d'un telle mesure, et de me faire savoir si vous acceptez cette demande.
Vous trouverez, ci-joint, une note d'information. Si vous le souhaitez,
[je suis disposé(e)]
/ le médiateur de permanence est disposé] également à vous recevoir avec votre avocat afin d'examiner l’intérêt d'un tel processus.
J'adresse copie de la présente à votre avocat.
Je vous prie de croire, Madame / Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.
MÉDIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE D’UNE PARTIE - LETTRE DE TRANSMISSION AU CONSEIL DE LA LETTRE ADRESSÉE A LA PARTIE
n° d’enrôlement / date d’audience .............................​
Je vous prie de trouver, ci-joint, la copie de la correspondance que j’adresse à votre client, "X", concernant une demande de médiation judiciaire souhaitée par la partie adverse.
Si vous le souhaitez, [je suis disposé(e)] / le médiateur de permanence est disposé] à vous recevoir avec votre client afin d'examiner l’intérêt d'un tel processus.
L'affaire citée en référence sera évoquée à l'audience du ............................. pour proposer la mise en place d'une mesure de médiation.
La présence des parties, accompagnées de leur conseil si elles le souhaitent, est nécessaire.
En aucun cas, l’affaire ne pourra être plaidée au fond ce jour-là.
[Il est également possible de prévoir qu’en marge de l'audience une permanence d'information tenue par des médiateurs soit assurée.]
Vous trouverez, ci-joint, une notice d’information sur la médiation judiciaire.
L’accord de toutes les parties est indispensable pour bénéficier de cette mesure.
Les parties peuvent faire connaître, avant l’audience, par écrit au greffe et en en informant la partie adverse, s’ils acceptent la mise en place d'une mesure de médiation. Dans ce cas, la présence des avocats et/ou des parties à l’audience du ............................. n’est plus indispensable.
NOUS ............................., Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en date du ............................. et les conclusions subséquentes,
(s’il y a lieu, Exposé des faits ou procédure)
Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pouvant être de nature à faciliter le règlement du litige, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour recueillir l'accord éventuel des parties sur une telle mesure.
PAR CES MOTIFS Avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du ............................. pour recueillir l'accord éventuel des parties sur une médiation judiciaire.
SURSOYONS à statuer sur les demandes.
RENVOYONS l'affaire à l'audience du ..............................
RESERVONS les dépens.
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT, LE GREFFIER,
Vu l’assignation en date du ________ et les conclusions subséquentes,
Vu l'accord des parties,
LE TRIBUNAL/LA COUR,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du .............................​ pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation judiciaire.
SURSEOIT à statuer sur les demandes.
RENVOIE l'affaire à l'audience du ..............................
Vu l’assignation en date du ............................. et les conclusions subséquentes
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur.
La provision sera consignée au greffe.
Suivant l'accord des parties, cette provision sera versée directement au médiateur au plus tard lors de la première réunion et non consignée au greffe.
DÉSIGNONS en qualité de médiateur M. /Mme ............................., adresse ............................., tél. ............................. afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
FIXONS la durée de la médiation à ............................. mois (3 mois maximum), à compter de la présente ordonnance [OU] de la première réunion de médiation.
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur.
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de ............................. euros.
PROVISION : DISONS que les parties/X/Y devra/devront consigner au greffe
[chacune la moitié de]
cette somme dans le délai de ............................. à compter de la présente décision.
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation.
DISONS que les parties/X/Y devra/devront verser chacune la moitié/ou la fraction convenue de cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion.
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission.
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.
DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le ..............................
DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision.
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.
RENVOYONS l'affaire à l’audience du ............................. pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.
[RAPPELONS OU FIXONS la date pour d’éventuelles plaidoiries au .............................].
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT/CONSEILLER LE GREFFIER,
JUGEMENT/ARRÊT DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR
Vu l’assignation en date du _______ et les conclusions subséquentes,
Suivant l'accord des parties, cette provision sera versée directement au médiateur au plus tard lors de la première réunion et non consignée au greffe. PAR CES MOTIFS
ORDONNE une médiation judiciaire.
DÉSIGNE en qualité de médiateur M. /Mme ............................., adresse ............................., tél. ...................... afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
FIXE la durée de la médiation à ............................. mois (3 mois maximum), à compter de la présente décision [OU] de la première réunion de médiation.
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur.
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de ............................. euros.
PROVISION : DIT que les parties/X/Y devra/devront consigner au greffe
DIT que les parties/X/Y devra/devront verser [chacune la moitié de] cette somme directement entre les mains du médiateur lors de la première réunion, la répartition finale des frais étant décidée conformément à l’article 131-13 du Code de procédure civile.
DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission.
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.
DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le_________.
DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Tribunal/la Cour pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision.
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le Tribunal/la Cour à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.
RENVOIE l'affaire à l’audience du ............................. pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.
[RAPPELLE OU FIXE la date pour d’éventuelles plaidoiries au .............................].
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la copie de la décision par laquelle vous avez été désigné comme médiateur dans l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous informe que la consignation fixée par cette décision a été versée par X/Y à la régie des avances de ce tribunal
X/Y n’ont pas à consigner car ils bénéficient de l’aide juridictionnelle. Il vous appartient alors de déposer à la fin de votre mission un mémoire pour la part de vos frais et honoraires imputables à X/Y.
Je vous remercie de bien vouloir informer la juridiction par écrit au plus tard le ............................. si les parties sont ou non parvenues à une solution au conflit qui les oppose.
Il vous appartient de faire connaître sans délai votre acceptation ou votre refus de cette mission.
Madame / Madame le Magistrat,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que, dans l’affaire visée en référence, j’accepte la mission qui m’a été confiée (1)
Je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée (1) pour les motifs suivants:.............................
Le .............................
TRÉS IMPORTANT : Réponse à retourner dans les meilleurs délais au Service du Contrôle des Expertises/au Juge de la mise en état/au juge ayant ordonné la médiation.
Références ..................
n° d’enrôlement / date d’audience.......................................................​
M./Mme ......................................................., désigné(é) par ordonnance du ......................................................., en qualité de médiateur dans l'affaire citée en référence, m’a fait part de difficultés qu’il rencontrait dans l’exécution de sa mission.
Afin d’examiner ensemble ces difficultés et pour rechercher toutes solutions utiles, le juge de la mise en état tiendra une audience le (date, heure, lieu).
La présence (des avocats et /ou celle des parties) (est/sont) nécessaire(s).
A cette audience, s’il est mis fin à la médiation, l’affaire sera renvoyée à la mise en état/pour plaider.
Fait à ......................................................., le .......................................................
NOUS .......................................................​, Magistrat de la Mise en état,
Par décision en date du ......................................................., après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de ......... mois et M./Mme .......................................................​ désigné(e) en qualité de médiateur.
L'affaire a été rappelée à l'audience du ........................................................
Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de .......................................................​.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le ....................................................... est prorogée pour une période de ........ mois.
RENVOYONS l'affaire à l’audience du ........................................................
Par décision en date du ......................................................., après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de ....................................................... mois et M./Mme ....................................................... désigné(e ) en qualité de médiateur.
Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de ........................................................
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL/LA COUR,
DIT que la durée de la médiation ordonnée le ....................................................... est prorogée pour une période de ............... mois.
RENVOIE l'affaire à l’audience du .......................................................
Fait à .............................​, le .............................​
Références ...........................
Monsieur/ Madame le .......................................................,
Par décision du ......................................................., une mesure de médiation a été ordonnée, j'ai été désigné(e) en qualité de médiateur avec pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose; la durée de la médiation a été fixée à ....................................................... mois (3 mois maximum), à compter de la décision.
(La mesure de médiation a été prorogée par décision du .............................​)
La mission s’est déroulée à ....................................................... du ....................................................... au ....................................................... selon le calendrier suivant :
Date de saisine : ....................
Date des séances plénières ou entretiens séparés : .......................................................
Lors de la première séance, les parties accompagnées de leurs conseils, et informées par ceux-ci de leurs droits respectifs, ont décidé de conclure le présent accord.
La médiation n’a fait l’objet d’aucune difficulté particulière.
A la séance du ............................, il a été constaté que les parties étaient parvenues à un accord et il a été mis fin à la médiation.
(Les parties m’ont demandé de vous transmettre l’accord ci-annexé.)
Veuillez agréer, Madame/Monsieur le ......................................................., l’expression des mes sentiments les plus distingués.
(procédure sans représentation obligatoire)
Par décision du ........................., une médiation a été proposée et acceptée par :
Un médiateur, M /Mme ......................... a été désigné(e).
Le ........................., les parties, accompagnées de leurs conseils et informées par ceux-ci de leurs droits respectifs, ont décidé de conclure le présent accord.
Il a été décidé que ..........................
Cet accord des parties règle tout/partiellement le litige porté devant ........................._.
Avant son homologation et dans le délai de huit jours à compter de la signature de l’accord, les parties reviendront devant le médiateur en cas de difficultés qu’elles ne pourraient régler entre elles.
Passé ce délai, les parties conviennent que :
1ère alternative (si les parties ne conviennent pas que l'accord constitue une demande conjointe d'homologation)
Le médiateur informera le juge de ce qu'elles sont parvenues à un accord en vue de l’audience du ..........................
A cette audience,
Les parties pourront demander l’homologation de l’accord par requête conjointe.
2ème alternative (si les parties conviennent que l'accord constitue une demande conjointe d'homologation ) :
Le médiateur informera le juge de ce qu'elles sont parvenues à un accord et lui transmettra l'accord en vue de l’audience du ..........................
L'accord constitue une demande conjointe d'homologation.
3ème alternative (si les parties ne souhaitent pas voir l'accord homologué) :
Le médiateur informera le juge par écrit de ce qu'elles sont parvenues à un accord
les parties sollicitent le désistement d'instance, ou d'instance et d'action (selon la nature de l'accord).
Fait à ........................., le ......................... Signatures
(procédure avec représentation obligatoire)
Par décision du .........................​, une médiation a été proposée et acceptée par :
Un médiateur, M /Mme ___ a été désigné(e).
Il a été décidé que ___.
Cet accord des parties règle tout/partiellement le litige porté devant .........................​.
les parties conviennent que, passé ce délai:
Le médiateur informera le juge de ce qu'elles sont parvenues à un accord (et lui transmettra l'accord) en vue de l’audience du _____.
les parties demanderont l’homologation de l’accord par requête conjointe.
2ème alternative (si les parties ne souhaitent pas voir l'accord homologué) :
Le médiateur informera le juge par écrit de ce qu'elles sont parvenues à un accord.
les parties solliciteront le désistement d'instance, ou d'instance et d'action (selon la nature de l'accord).
NOUS, Magistrat de la Mise en état,
Par ordonnance/ jugement/arrêt du ........................., le ......................... a ordonné une médiation.
Un protocole d’accord a été signé le ..........................
(Le ministère public n’a pas formulé d’observations particulières).
Il résulte de l’échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ; que devant ........................., elles maintiennent les termes de leur accord et demandent son homologation.
Que rien ne s'oppose à faire droit à la demande conjointe d'homologation dudit accord ;
Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire ;
Statuant contradictoirement, par décision rendue en chambre du Conseil, (après communication au ministère public),
Vu l’article 131-12 du Code de procédure civile,
Vu la décision du ......................... (ordonnant la médiation),
Vu le protocole d’accord du .........................,
HOMOLOGUONS ledit protocole et lui conférons force exécutoire.
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT / CONSEILLER LE GREFFIER,
Par ordonnance / jugement/arrêt du ........................., le ......................... a ordonné une médiation.
Vu le jugement/arrêt en date du ......................... (ordonnant la médiation),
HOMOLOGUE ledit protocole et lui confère force exécutoire.
Par ordonnance/jugement/arrêt du ........................., le ......................... a ordonné une médiation.
Par décision du ........................., l’accord a été homologué;
Les parties se sont désistées de leurs demandes (et action), il convient de leur en donner acte;
A défaut de précision dans le procès-verbal d’accord, les dépens seront partagés par moitié entre le parties ;
Statuant contradictoirement, publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la décision du ......................... homologuant le protocole d’accord du .........................,
CONSTATE le désistement des parties,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal/de la Cour,
DIT que les frais de l’instance seront supportés par les parties conformément à leur accord, chacune conservant la charge de ses frais et dépens.
Références .........................
n° d’enrôlement / date d’audience.........................​
Monsieur/ Madame le .........................,
Par décision du ........................., une mesure de médiation a été ordonnée ;
J'ai été désigné(e) en qualité de médiateur.
(La mesure de médiation a été prorogée au ......................... par décision du .........................).
La mission s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Date de saisine :.........................
Date des séances plénières ou entretiens séparés :.........................
Lors de la première séance, il a été vérifié que les parties (accompagnées de leurs conseils) étaient informées de leurs droits respectifs.
A la séance du ......................... , il a cependant été constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un accord et il a été mis fin à la médiation.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur le ......................... l’expression des mes sentiments les plus distingués.
Références le .........................,
n° d’enrôlement / date d’audiencele .........................,
L'affaire citée en référence sera évoquée à l'audience du le ........................., pour proposer la fin de la mesure de médiation.
A cette audience :
s’il est mis fin à la médiation, l’affaire sera renvoyée à la mise en état ou pour plaider
si la médiation se poursuit : au jour fixé lors de la mise en place de la médiation
Fait à le .........................,, le le .........................,
Vu les articles 131-11 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu la décision en date du _______ désignant M./Mme _______ en qualité de médiateur.
Par lettre en date du ____, le médiateur a fait connaître que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de la mise en état du .............................​ pour conférer, la date des plaidoiries demeurant fixée au .............................​.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du ............................. ,
DISONS que la date des plaidoiries demeure fixée au .............................​,
FIXONS la rémunération du médiateur à la somme de .............................​ euros,
CONSTATONS que ladite somme a déjà été versée au médiateur
DISONS que le médiateur/le greffe devra restituer la somme de ________ euros.
DISONS que X et/ou Y. devront verser un complément de rémunération, soit la somme de _____ euros à verser à ______.
LE MAGISTRAT DE LA MISE ÉTAT, CONSEILLER LE GREFFIER,
JUGEMENT / ARRÊT DE FIN DE MÉDIATION
Vu la décision en date du le ........................., désignant M./Mme le ........................., en qualité de médiateur.
Par lettre en date du le .........................,, le médiateur a fait connaître que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de la mise en état du le ........................., pour conférer, la date des plaidoiries demeurant fixée au le .........................,.
LE TRIBUNAL/LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du le ........................., ,
DIT que la date des plaidoiries demeure fixée au le .........................,,
FIXE la rémunération du médiateur à la somme de le ........................., euros,
CONSTATE que ladite somme a déjà été versée au médiateur
DIT que le médiateur/le greffe devra restituer la somme de ________ euros.
DIT que X et/ou Y. devront verser un complément de rémunération, soit la somme de _____ euros à verser à ______.
DIT qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.RÉSERVE les dépens.
Nous le .........................,,
Vu les articles 131-13 du Code de procédure civile,
Vu l'état des frais et honoraires présentés par le médiateur, M./Mme le .........................,, désigné dans l'affaire opposant Y à Z par ordonnance/ jugement/ arrêt du le ........................., qui justifie de ses diligences,
FIXONS à la somme de le .........................,​ euros (généralement la même somme que celle ordonnée à titre de provision), dont le .........................,​ euros à la charge de Y et le .........................,​ euros à la charge de Z (ces sommes ayant déjà été consignées), la rémunération du médiateur.
AUTORISONS le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées à cet effet au secrétariat greffe de le .........................,, soit le ........................., euros (uniquement si les sommes ont été consignées).
Fait à le .........................,, le .........................,