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Timestamp: 2016-10-28 00:53:10+00:00
Document Index: 124874673

Matched Legal Cases: ['art. 306', 'art. 303', 'art. 270', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 303']

108 IV 7720. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 22 f�vrier 1982 dans la cause A. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 270 al. 3 PPF. Intervient dans la proc�dure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information p�nale dans un cas se poursuivant d'office. Contrairement � d'autres cantons, le droit genevois ne conna�t pas l'institution de l'accusateur priv� seul d�tenteur de l'action p�nale. Faits � partir de page 78
Dame A est en litige, sur le plan civil, avec la Soci�t� immobili�re K � Gen�ve, au sujet, notamment, du paiement de charges concernant un appartement que lui loue cette derni�re.
Par actes des 24 juin 1981 et 2 juillet 1981, dame A a d�pos� plainte p�nale contre plusieurs responsables ou mandataires de la soci�t� immobili�re susmentionn�e. Elle reproche notamment � X, Y et Z de s'�tre rendus coupables de faux t�moignages en justice, selon les art. 306-307 CP. Le procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a, par ordonnances du 9 juillet et du 22 juillet 1981, refus� d'ouvrir une information p�nale contre les personnes susvis�es, estimant les pr�ventions insuffisantes. Sur recours de la plaignante, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a, par d�cision du 23 novembre 1981, confirm� les deux ordonnances pr�cit�es.
Agissant par la voie du pourvoi en nullit�, dame A demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Chambre d'accusation. Elle estime que les infractions qu'elle reproche aux diverses personnes concern�es sont suffisamment caract�ris�es pour justifier l'ouverture d'une instruction p�nale contre elles.
a) Les infractions contre l'administration de la justice (art. 303 ss CP) se poursuivent d'office. On doit d�s lors examiner pr�alablement si la recourante, qui invoque � l'appui de son pourvoi la violation de dispositions r�gissant de telles infractions, a dans cette mesure qualit� pour recourir. Selon l'art. 270 al. 3 PPF, l'accusateur priv� peut se pourvoir en nullit� si, conform�ment au droit cantonal, il a soutenu l'accusation � lui seul, sans intervention de l'accusateur public. Sur ce dernier point, BGE 108 IV 77 S. 79le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de d�clarer � plusieurs reprises que l'on devait consid�rer cette intervention comme r�alis�e dans le cas o� l'accusateur public, bien que n'exer�ant pas formellement les droits d'une partie, d�cide lui-m�me du sort de l'accusation (ATF 101 IV 382 consid. 1, 80 IV 202, ATF 71 IV 111). C'est pr�cis�ment le cas de la pr�sente esp�ce. Le procureur g�n�ral ayant refus� d'ouvrir une information p�nale contre les personnes vis�es par les plaintes de la recourante, il est donc lui-m�me intervenu dans la proc�dure, au sens de la disposition pr�cit�e. Il faut ajouter � cela que le droit genevois - � la diff�rence d'autres droits cantonaux - ne conna�t pas l'institution de l'accusateur priv�, seul d�tenteur, en certaines circonstances, de l'action p�nale (cf. notamment ATF 105 IV 280 ss). D�s lors, il appara�t clairement que la recourante n'a pas qualit� pour recourir en tant que ses plaintes portent sur des infractions qui se poursuivent d'office et son pourvoi doit �tre, dans cette mesure, d�clar� irrecevable.
101 IV 382,
105 IV 280
art. 306-307 CP,
art. 303 ss CP