Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EC8733CCFE5DBE35BE280F2AF55D996A.tpdila21v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006094041&cidTexte=JORFTEXT000000350926&dateTexte=20160621
Timestamp: 2018-01-17 18:30:06+00:00
Document Index: 159701773

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 50", 'art. 258', 'art. 1', 'art. 3']

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative | Legifrance
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Version consolidée au 21 juin 2016
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.
Chapitre II : Les audiences foraines.
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.
Chapitre IV : Organisation des juridictions.
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Modifie Code civil - art. 31 (M)
Modifie Code civil - art. 31-2 (M)
Modifie Code civil - art. 31-3 (M)
Chapitre VI : Assistants de justice.
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre Ier : La médiation
Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Créé par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Section 2 : La médiation judiciaire
Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps.
Dans les autres cas de tentative préalable de conciliation prescrite par la loi, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie.
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.
Section 3 : Dispositions finales
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Abrogé par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Crée Code de la consommation - art. L333-3-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L331-10 (VT)
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
TITRE III : Dispositions de procédure pénale
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération
Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.