Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/510_4_44926.html
Timestamp: 2020-07-13 08:55:40+00:00
Document Index: 68042937

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Arrêt n° 510 du 4 juin 2020 (19-12.727) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200510 | Cour de cassation
>Arrêt n° 510 du 4 juin 2020 (19-12.727) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200510
Arrêt n° 510 du 4 juin 2020 (19-12.727) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200510
Défendeur(s) : Monte Paschi banque, société anonyme
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), une saisie-attribution a été pratiquée, le 3 février 2017, par la société Monte Paschi banque (la banque) entre les mains de la société Banque populaire rives de Paris, pour avoir paiement d’une créance détenue à l’encontre de M. X..., en vertu d’un jugement réputé contradictoire du 30 juin 2011, condamnant celui-ci à lui payer une certaine somme. Ce jugement avait été confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt d’une cour d’appel du 15 mai 2014.
2. M. X... a contesté cette mesure d’exécution devant un juge de l’exécution qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2017, a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4. M. X... fait grief à l’arrêt d’infirmer la décision du juge de l’exécution en date du 16 mai 2017 en ce qu’elle a déclaré non-avenu le jugement rendu le 30 juin 2011 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la banque contre lui selon procès-verbal de saisie du 3 février 2017, dénoncé le 9 février 2017, et, par suite, de le débouter de toutes ses prétentions et de dire n’y avoir lieu à invalider la saisie-attribution diligentée le 9 février 2017 entre les mains de la société Banque populaire rives de Paris, alors :
« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en n’ayant pas examiné le moyen soulevé par M. X... dans ses écritures d’appel tiré de la nullité de la saisie pratiquée en ce qu’elle était fondée sur un jugement déféré à la cour d’appel et ayant fait l’objet d’un arrêt, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
2°/ subsidiairement, que ne constitue un titre exécutoire permettant l’exercice d’une saisie que la décision passée en force de chose jugée ou celle assortie de l’exécution provisoire tant qu’elle dispose de l’autorité de chose jugée ; qu’au cas présent, il est constant que la saisie-attribution a été pratiquée le 3 février 2017 sur le fondement du jugement de première instance du 30 juin 2011 muni de l’exécution provisoire après qu’un arrêt d’appel confirmatif a été rendu le 25 mai 2014 ; qu’en considérant que la saisie était valide car réalisée sur le fondement du jugement de première instance qui constituait un titre exécutoire et en déboutant M. X... de ses prétentions cependant que, faute pour la banque de l’avoir pratiquée sur ce fondement entre le prononcé du jugement et le prononcé de l’arrêt d’appel, celui-ci n’avait plus autorité de chose jugée et ne pouvait plus valablement fonder la saisie, la cour d’appel a violé les articles 480, 501 et 561 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
5. L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. C’est, par conséquent, sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel, qui a relevé que le titre visé lors de la saisie-attribution restait le jugement du 30 juin 2011, a statué comme elle a fait, sans être tenue de répondre au moyen tiré de la nullité de la saisie, lequel était dépourvu d’incidence sur l’issue du litige.
Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen :
7. M. X... fait encore le même grief à l’arrêt alors :
« 1°/ en tout état de cause, que la signification d’un jugement doit être faite à personne ou, à défaut, au domicile connu de l’intéressée ; qu’au cas présent, la cour d’appel a estimé que la signification par procès-verbal de remise à l’étude du jugement du 30 juin 2011 sur lequel se fonde l’acte de saisie-attribution était valide, l’huissier ayant, selon elle, justifié d’une impossibilité de signifier à personne ou à domicile ; qu’en statuant ainsi tout en relevant que M. X..., destinataire de l’acte, avait informé son créancier de sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 janvier 2009, la cour d’appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
2°/ en tout état de cause, que l’huissier en charge de signifier un acte doit privilégier la remise à personne, qu’elle se fasse effectivement au domicile du destinataire, à résidence ou encore sur le lieu de travail, au détriment d’un simple avis de passage et de retrait de la copie de l’acte à l’étude ; qu’au cas présent, la cour d’appel a jugé que la signification était valable après avoir relevé que l’huissier avait indiqué sur son procès-verbal, et au titre des diligences accomplies, avoir constaté le nom du destinataire sur une boîte aux lettres et obtenu une confirmation de l’adresse par un voisin ; qu’en se bornant à qualifier les diligences accomplies de « suffisantes » et à considérer comme valide la signification du jugement sans s’interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si une signification sur le lieu de travail de M. X... était possible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ;
3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu’au cas présent, pour infirmer la décision de première instance puis débouter M. X... de toutes ses prétentions, la cour d’appel a jugé que « la motivation qui précède prive de fondement la demande d’indemnisation présentée par M. X... qui en sera donc débouté ; que la cassation de l’arrêt en ce qu’il a considéré que la dénonciation de la saisie-attribution était valide car réalisée sur le fondement d’un jugement valablement signifié entraîne nécessairement celle de l’arrêt en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’indemnisation à hauteur de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en application de l’article 625 du code de procédure civile. »
8. Ayant relevé, d’une part, que l’acte de signification du jugement du 30 juin 2011 indiquait que l’huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire par la constatation de la présence de son nom sur la boîte aux lettres et la confirmation d’un voisin, dont il a indiqué le nom, et, d’autre part, que le fait que M. X... ait fait connaître par lettre recommandée un changement d’adresse en janvier 2009 à la banque était insuffisant à justifier l’annulation de l’acte de 2011, sa situation ayant pu évoluer dans ce laps de temps, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
9. Le rejet de l’ensemble des moyens examinés rend inopérante la dernière branche du moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
10. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SARL Cabinet Briard
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