Source: http://www.conseil-en-procedure.fr/arret-de-cassation-nouvelle-redaction/
Timestamp: 2020-01-17 19:33:11+00:00
Document Index: 315791824

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Arrêt de cassation : nouvelle rédaction ? - Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile
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Quel plaisir que de lire les arrêts de cassation, dans un style inimitable !
Bon, il est vrai que cela demande parfois de s’y reprendre à plusieurs reprises pour bien comprendre ce qu’il en est.
Et qui n’a pas déjà eu un confrère ou une consœur qui manifestement a confondu les moyens au pourvoi et la teneur de l’arrêt, et nous oppose le moyen, alors que l’arrêt dit précisément l’inverse de ce qui est soutenu ? Ça, c’est assez drôle !
C’en-est-il terminé de cette rédaction unique ?
C’est ce que je me demande à la lecture de cet arrêt de la Cour de cassation que je reproduis en intégralité :
Défendeur(s) : Mme B… Y… ; et autres
1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 2017), par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme X… épouse Z…, ont cédé l’intégralité des actions de la SAS Vert Import à la SAS FH Holding (la société).
5. Par un jugement du 5 novembre 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société et a désigné Mme Y… en qualité d’administrateur judiciaire.
6. Les 29 septembre et 9 novembre 2015, la société et ses mandataires ont délivré à Mme X…, sur le fondement de l’arrêt du 23 septembre 2014, deux commandements valant saisie immobilière portant sur diverses parcelles de vigne dont elle est propriétaire et l’ont assignée à une audience d’orientation.
8. Un jugement du 22 novembre 2016, confirmé par un arrêt du 27 juin 2017, a prononcé l’adjudication des lots saisis. Le 5 décembre 2016, M. et Mme F… ont surenchéri du dixième pour chacune des adjudications.
9. Le 27 mars 2017, lors d’une instruction ouverte pour escroquerie au jugement et faux, un juge d’instruction a ordonné la saisie de la créance détenue par la société sur Mme X… selon les arrêts rendus par la cour d’appel de Rennes les 23 septembre 2014, 18 novembre 2014 et les décisions subséquentes. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la même cour d’appel du 18 mai 2018. La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, qui a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 (Crim. 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-83.770).
10. Mme X… a saisi le juge de l’exécution d’une contestation de la surenchère en faisant valoir que la société ne détenait pas de créance en raison de la saisie ordonnée par le juge pénal.
11. Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa contestation relative à l’absence de créance de la société, de procéder à la vente sur surenchère des deux immeubles lui appartenant, de déclarer adjudicataires du lot n° 1 M. C… et Mme D…, et adjudicataire du lot n° 2 l’Earl E…, et de donner acte à la société de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l’exécution du plan et qu’il ne sera utilisé qu’en concertation avec le ministère public alors qu’« une mesure de saisie pénale qui aurait été ordonnée malgré l’existence d’une procédure de sauvegarde doit produire ses effets jusqu’à ce que le juge qui l’a ordonnée en autorise la mainlevée ; que la cour d’appel de Dijon ne pouvait donc refuser de faire produire effet à une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Rennes et qui n’avait pas fait l’objet d’une mainlevée, peu important que le débiteur saisi bénéficie d’une procédure de sauvegarde ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 706-145 et 706-147 du code de procédure pénale ».
14. Pour, d’une part, confirmer le jugement du juge de l’exécution ayant rejeté la contestation de Mme X… relative à l’absence de créance de la société et procédé à la vente sur surenchère des deux immeubles appartenant à celle-ci, déclaré adjudicataires du lot n° 1 M. C… et Mme D…, adjudicataire du lot n° 2 l’Earl E…, et d’autre part, donner acte à la société de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l’exécution du plan et qu’il ne sera utilisé qu’en concertation avec le ministère public, l’arrêt retient que si la validité d’une saisie pénale intervenue après qu’un jugement a ouvert à l’égard du saisi une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne prête pas à discussion, la loi pénale étant d’interprétation stricte, il n’en n’est pas de même lorsque le titulaire de la créance bénéficie d’une procédure de sauvegarde, la saisie pénale ne pouvant faire obstacle à l’application des règles régissant la sauvegarde et ne pouvant s’appliquer valablement à la garantie d’une créance antérieure.
16. Mme X… fait le même grief à l’arrêt alors :
18. Pour confirmer le jugement du juge de l’exécution l’arrêt retient, d’abord, qu’en dépit des termes de l’article 706-155 du code de procédure pénale, le juge d’instruction n’a pas prononcé de dispense de consignation. Il ajoute qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que Mme X… ait, depuis lors, procédé à la consignation, ou qu’elle ait sollicité auprès de la juridiction compétente d’en être dispensée. Il en déduit que celle-ci ne peut prétendre tirer bénéfice d’une mesure de saisie pénale dont elle refuse elle-même de remplir les obligations qu’elles lui imposent. L’arrêt retient, ensuite, qu’au moment où la saisie pénale a été ordonnée, la procédure de saisie immobilière avait déjà été validée par la cour d’appel de Dijon, qu’il avait, d’ores et déjà, été procédé à l’adjudication des biens concernés, et qu’ainsi, à supposer même la saisie pénale valable au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société, elle ne saurait faire échec à la vente sur surenchère, mais verrait ses effets reportés sur le produit de cette vente, qui seul deviendrait indisponible.
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié – SCP Spinosi et Sureau
Je sens déjà naître en moi une certaine nostalgie.
Elle va nous manquer cette rédaction, qui me laissait parfois croire que j’étais balaize, lorsque j’arrivais, après plusieurs lectures, à comprendre les faits de l’arrêt.
Cette rédaction permettra-t-elle de comprendre avec une seule lecture ?
Nous verrons, mais ça enlève un peu du mythe et de l’obscur, et même du mystère, qui entourent la rédaction d’un arrêt de cassation.
2 Comments on “Arrêt de cassation : nouvelle rédaction ?”
10 décembre 2019 by Clavier Alain
Monsieur Pierre Mimin, honorable Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel d’Angers, correspondant de l’Institut et Docteur en Droit, avait publié aux Librairies Techniques, au milieu du siècle dernier, un remarquable ouvrage sur « Le Style des jugements », en son temps couronnée par l’Académie des Sciences Morales et Politiques, dont nous ignorons s’il a bénéficié d’une édition récente.
J’en avais découvert, à la bibliothèque universitaire, un vieil exemplaire abandonné de tous, dont aucun professeur n’avait cru devoir nous parler. Depuis je le cherche partout et ne saurais trop conseiller à celui qui le trouverait chez un bouquiniste de ne le pas laisser échapper.
Dans l’édition de 1978, on y lisait encore : « Volontiers le public se figure la langue judiciaire comme un dialecte hermétique, tissu d’archaïsmes et d’idiotismes insaisissables aux simples mortels. C’est une erreur dont bénéficient tels qui, mal assurés dans l’art de la composition, ont intérêt à rejeter sur les règles du genre l’explication de leurs propres défaillances. En réalité, rien n’est plus intelligible, rien n’est plus limpide qu’un jugement bien rédigé ».
S’ensuivaient d’innombrables pages délicieuses à l’amateur de subtilité.
Nos réformateurs d’aujourd’hui qui seront oubliés demain devraient relire Mimin le soir à la veillée.
11 décembre 2019 by CUIF Frédéric
Mince, ça ressemble presque à mes conclusions habituelles !!