Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033971398&cidTexte=LEGITEXT000006068965
Timestamp: 2020-07-06 22:00:49+00:00
Document Index: 271217364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 38", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 13']

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 41 | Legifrance
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 41
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue durée.
A l'expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 38 de la présente loi ;
6° Au congé de formation professionnelle ; la prise en charge de ce congé et des dépenses relatives au bilan de compétences ou à des actions préparant à la validation des acquis de l'expérience, effectués à l'initiative de l'agent, dans les établissements énumérés à l'article 2, est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de 0,20 % du montant des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, versée à un ou plusieurs organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de cette cotisation ;
7° bis Un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées, du comité social d'établissement mentionné au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix. Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
9° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;
12° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - art. 2
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 62 (V)
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 6 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 42 (T)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 16 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 18 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 23 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 24 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-9 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 36 (V)
Décret n°88-676 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 29 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 43 (VD)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 7 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 8 (V)
Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 14 (Ab)
Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 17 (Ab)
Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 20 (Ab)
Décret n°90-319 du 5 avril 1990 - art. 21 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 8 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (V)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 27 (V)
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-1 (V)
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 25 (V)
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 31 (V)
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 32 (V)
Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 10 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 14 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 50 (V)
Arrêté du 25 août 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 août 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 21 bis (VD)
Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 11 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 9 février 2010 - art. Annexe (V)