Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6962-PGP&bg=1287&bd=1288&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-11 04:40:10+00:00
Document Index: 307054059

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1655", '§ 40', 'art. 208', '§ 50', "l'article 208", '§ 60', 'art. 139', '§ 70', '§ 80', "l'article 74", '§ 90', "l'article 57", "l'article 45", '§ 100', "l'article 208", '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 96", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-20120912
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 20-12/09/2012)
Ces sociétés font l'objet d'une étude détaillée à la série RFPPI ( BOI-RFPI ) à laquelle il convient de se reporter. Leur régime fiscal au regard des droits d'enregistrement est par ailleurs traité dans la série ENR ( BOI-ENR ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 30-12/09/2012)
Remarque :Ces sociétés ne bénéficient toutefois pas du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI en faveur des sociétés de copropriété.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 40-12/09/2012)
Ces sociétés sont notamment exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles (CGI, art. 208, 3° ter et 208 B ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 50-12/09/2012)
Les dividendes et autres produits distribués aux actionnaires ou associés et prélevés sur les bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208, 3° te r et 208 B du CGI , sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (pour les actionnaires personnes physiques) et à l'impôt sur les sociétés (pour les actionnaires personnes morales).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 60-12/09/2012)
Ces produits sont par ailleurs exonérés de la retenue à la source visée au 2 de l' article lorsqu'ils sont distribués à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 139 ter ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 70-12/09/2012)
Remarque - En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux actionnaires ou associés bénéficiaires des distributions effectuées par les sociétés immobilières ou de gestion, il convient de se reporter à la série RFPPI ( BOI-RFPI ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 80-12/09/2012)
En outre, l'article 74 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 prévoit que les SICOMI peuvent, depuis le 1 er janvier 1989, exercer leur activité, directement ou par l'intermédiaire de filiales, dans des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 90-12/09/2012)
Cependant, ce dernier régime dérogatoire dont bénéficiaient les opérations de crédit-bail immobilier effectuées par les SICOMI est venu à expiration le 31 décembre 1995. Afin d'assurer la neutralité du crédit immobilier par rapport au crédit ou à l'autofinancement, l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1994 ont aménagé le régime fiscal du crédit-bail immobilier en prenant en compte également des impératifs de développement du territoire.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 100-12/09/2012)
- conclus depuis le 1 er janvier 1991 et avant le 1 er janvier 1996 lorsque la SICOMI a opté pour le régime du 3 de l'article 208 quater du CGI .
Ces sociétés font l'objet d'une étude détaillée dans la série IS. Leur régime fiscal au regard des droits d'enregistrement est par ailleurs traité dans la série ENR ( BOI-ENR ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 120-12/09/2012)
- la SICOMI a procédé à une distribution de 85 % des bénéfices exonérés dégagés en comptabilité, mais ces bénéfices sont ultérieurement rehaussés. Dans ce cas, la quote-part de résultats non distribués est imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les suppléments d'impôt découlant de ces insuffisances sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1727 du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 130-12/09/2012)
Le 3° quater de l' article 208 du CGI , dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi de finances pour 1991, prévoit que le 6-d de l' article 145 du CGI (exclusion du régime des sociétés mères), est applicable aux dividendes prélevés sur les bénéfices des SICOMI qui proviennent d'opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 140-12/09/2012)
Les SICOMI doivent distinguer les deux parts suivantes dans leur dividende :
1. La fraction provenant de bénéfices exonérés en application du régime de faveur des SICOMI.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 150-12/09/2012)
2. La fraction provenant des autres bénéfices.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 170-12/09/2012)
Le régime de la transparence fiscale prévu à l' article 1655 ter du CGI est applicable aux sociétés qui ont pour objet exclusif :
- soit la construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance ;
- soit l'acquisition des mêmes biens ;
- soit la gestion de ces biens après division ;
- soit la location, pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 200-12/09/2012)
Dès lors, les revenus distribués par ces sociétés ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils se trouvent hors du champ d'application de la retenue à Ia source prévue respectivement 2 de l' article 119 bis du CGI.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 210-12/09/2012)
De leur côté, les associés sont individuellement considérés sur le plan fiscal comme propriétaires privatifs des locaux à Ia jouissance ou à la propriété desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 220-12/09/2012)
Le champ d'application du régime de la « transparence fiscale », sa portée et ses incidences fiscales au regard de l'imposition des membres des sociétés transparentes font l'objet d'une étude détaillée à la série RFPPI, à laquelle il convient donc de se reporter.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 250-12/09/2012)
Par ailleurs, la valeur nette de cet avantage n'est pas considérée comme un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 du CGI1 du CGI, lorsque les conditions visées ci-dessus sont remplies.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-20-§ 270-12/09/2012)