Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-12-2014-2C_1106-2014
Timestamp: 2016-10-27 05:17:29+00:00
Document Index: 27611682

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1106/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 9 d�cembre 2014
Municipalit� de Belmont-sur-Lausanne,
A.X._________ et B.X.________, repr�sent�s par Me Claudio Venturelli, avocat,
Contr�le des habitants, �tablissement,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 novembre 2014.
Par arr�t du 13 novembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours d�pos� par A.X.________ et B.X.________ et r�form� la d�cision rendue le 22 janvier 2013 par la Municipalit� de Belmont-sur-Lausanne en ce sens que les int�ress�s restent inscrits aupr�s du registre du Contr�le des habitants de dite commune sans interruption du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Municipalit� de Belmont-sur-Lausanne demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et d'ordonner au Contr�le des habitants de la commune de Belmont-sur-Lausanne de radier l'inscription de A.X.________ et B.X.________ au registre des habitants pendant la p�riode comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012.
3.1.�D'apr�s l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est reconnue � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu�, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut aussi s'en pr�valoir dans deux hypoth�ses.
3.1.1.�Une collectivit� publique peut en premier lieu fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (ATF 140 I 90 consid. 1.2.1 p. 93). En l'esp�ce, la loi f�d�rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres; LHR; RS 431.02) et la loi cantonale du 9 mai 1983 sur le contr�le des habitants (LCH/VD; RSVD 142.01) s'adressent aux communes du canton de Vaud en leur qualit� de collectivit�s publiques d�tentrices de la puissance publique, de sorte que la recourante ne peut pas fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF � la mani�re d'un particulier.
3.1.2.�La jurisprudence reconna�t aussi que l'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour recourir � la collectivit� publique lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et qu'elle dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� Il faut dans ce cas que la commune soit touch�e dans des int�r�ts centraux li�s � sa puissance publique. L'atteinte � des int�r�ts centraux est pr�sum�e exister en pr�sence de d�cisions mettant en cause le syst�me m�me de la p�r�quation cantonale ou intercommunale. Un int�r�t g�n�ral � une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de cette disposition (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 ss p. 94).
En l'esp�ce, la recourante expose qu'elle est charg�e de veiller � la conformit� du registre du Contr�le des habitants avec la r�alit�. En cela, elle n'est pas touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique au sens de la jurisprudence mais agit dans l'int�r�t g�n�ral � une correcte application du droit. Il s'ensuit qu'elle ne peut pas se pr�valoir de l'art. 89 al. 1 LTF sous cet angle non plus.
3.2.�Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivit�s publiques ont aussi qualit� pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou f�d�rale. En pareille hypoth�se, la qualit� pour recourir est en principe admise et la question de savoir si une commune est r�ellement autonome dans le domaine consid�r� examin�e au fond. Pour que le recours soit ouvert dans cette hypoth�se, il faut toutefois que l'autonomie communale fasse l'objet d'un grief recevable, ce qui suppose que la commune recourante l'invoque d'une mani�re suffisamment motiv�e (ATF 140 I 90 consid. 1.1 p. 92). En l'esp�ce, la recourante n'invoque en aucune mani�re la violation de son autonomie.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Bien qu'elle succombe, la recourante qui s'adresse au Tribunal f�d�ral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial soit en cause ne peut se voir imposer de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la Municipalit� de la commune de Belmont-sur-Lausanne, au mandataire de A.X.________ et B.X.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.