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Timestamp: 2019-07-16 05:20:12+00:00
Document Index: 220583753

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'art. 204', 'art. 203', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 5', 'art. 1382', '§ 1', 'art. 4', 'art. 187', 'art. 40', 'art. 187', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 203', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ']

Partie civilement responsable
971 résultats pour Partie civilement responsable
Arret nº C.10.0234.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011
La demanderesse contestait que les conditions de l'action récursoire fussent établies dans son chef en faisant valoir que le rapport de l'expert M. n'était pas contradictoire et qu'elle avait émis des observations qui n'avaient pas été transmises à l'expert et auxquelles il n'avait, dès lors, pas pu répondre. Après avoir déclaré recevable l'appel d...
... jugement attaqué décide que « la [demanderesse] était partie à l'instance pénale et a pu y faire valoir ses intérêts, de ... [la demanderesse] était présente en qualité de civilement responsable, ayant pu dès lors faire valoir toutes ses ...
Arret nº 113/2016 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2016
Code d'instruction criminelle (art. 162bis)
...a. Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G. (partie civile), J.B. (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge ... tant qu’il prévoit que le prévenu acquitté et son civilement responsable ont droit à une indemnité de procédure à charge ...
Arret nº 2/2018 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2018
Code d'instruction criminelle (art. 204, lu en combinaison avec les art. 203, 205 et 210 du même Code et avec l'art. 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées)
... est ouverte, en tant qu’acte d’appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l’appel n’est pas ... d’appel principal, le ministère public est aussi responsable du nombre de nouvelles procédures d’appel et il ne peut être ... être respectée à la fois par le prévenu, la partie civilement responsable, les éventuelles parties intervenantes, la partie ...
Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II), de 8 avril 2014
... de l'arrêt de la chambre des mises en accusation aux parties en cause et à la cour ou au tribunal visé à l'alinéa 2.". ... Les frais sont à charge du condamné ou à la partie civilement responsable condamnée à l'encontre de qui l'exécution est ...
11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
... de l'arrêt de la chambre des mises en accusation aux parties en cause et à la cour ou au tribunal visé à l'alinéa 2.". ...Les frais sont à charge du condamné ou à la partie civilement responsable condamnée à l'encontre de qui l'exécution est ...
Arret nº C.11.0770.N de Cour de cassation, Belgique, 8 mars 2013
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en degré d'appel le 5 mai 2011 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en tant que juridiction de renvoi en exécution de l'arrêt de la Cour du 4 mai 2009. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 30 novembre 2012. Le conseiller Geert Jocqué a...
...Le jugement attaqué déclare la demanderesse responsable des dommages subis par les défendeurs sub 1 à 4 inclus et ..., rejette l'action en réparation exercée contre la partie civilement responsable citée directement en cette qualité ...
Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (appelée la 'loi OCSC'), de 26 février 2018
... Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 ... § 5. Le directeur de l'Organe central est responsable du traitement des données visées au paragraphe 1er. Il fait ... partie qui, en vertu d'une décision de justice, est civilement responsable du paiement de la confiscation, à l'encontre de qui ...
4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
...Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 ...§ 5. Le directeur de l'Organe central est responsable du traitement des données visées au paragraphe 1er. Il fait ... partie qui, en vertu d'une décision de justice, est civilement responsable du paiement de la confiscation, à l'encontre de qui ...
Arret nº 7/2017 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2017
Code civil (art. 1382)
... de travail en contrepartie, à charge du tiers responsable de celui-ci; b) mais comme ne permettant pas à la Communauté ...-Famenne, a condamné, par jugement du 12 janvier 2015, la partie civilement responsable de l’auteur de l’accident à payer ...
Recours contre l’absence de décision ou le refus du ministère public quant à une demande d’accès à un dossier à l’information
Articles de droit fiscal
Num. 3-2017, March 2017
... intéressée, à savoir l’inculpé, le suspect, la partie civile ou la partie civilement responsable notamment, ont le ...
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme, de 15 janvier 2019
...ée de façon effective et suffisante par l'auteur ou la partie civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou ...
Arret nº 109/2015 de Cour Constitutionnelle, 16 juillet 2015
Art. 32, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par l'art. 4 de la loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide
..., qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la ... recours subrogatoire contre les auteurs ou la partie civilement responsable. Le Conseil d’Etat et la Cour ont jugé qu’il ...
Arret nº 134/2018 de Cour Constitutionnelle, 11 octobre 2018
Code d'instruction criminelle (art. 187) et loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 40)
..., qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la ...La partie civile et la partie civilement" responsable ne pourront faire opposition que dans les conditions \xC3"...
Arret nº 163/2014 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2014
Code d'instruction criminelle (art. 187, alinéa 2)
Arret nº P.12.1683.N de Cour de cassation, Belgique, 26 novembre 2013
2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle, 55, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et
...prévenu,. demandeur,. 2. VAN GANSEWINKEL sa,. prévenue, partie civilement responsable,. demanderesse,. Me Frederik Vanden ...
25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
... du Roi peut ordonner la destruction des biens qui font partie d'une des catégories suivantes :. 1° des biens qui, par leur ... la demande en a été faite par le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile dans la déclaration d'appel ou ...
Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, de 18 mars 2018
... le cadre de l'instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celui qui a fait une ...
18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire (1)
Arret nº P.12.2065.N de Cour de cassation, Belgique, 13 mai 2014
La Cour n'a pas égard au mémoire, en tant qu'il a été introduit au nom du co-prévenu W. V. et de la sprl Horeca Technologies Solutions en sa qualité de partie civilement responsable, à défaut de pourvoi formé en leur nom. Sur le premier moyen : 2. Le moyen invoque la violation des articles 14, 149 de la Constitution, 2 du Code pénal et 67ter de la...
... de la demanderesse, en qualité tant de prévenue que de partie civilement responsable, et de W. V. La demanderesse a uniquement ...
Arret nº 178/2015 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2015
Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 fÃ©vrier 2014 portant des mesures diverses ... sont Ã charge du condamnÃ© ou Ã la partie civilement... charge du condamnÃ© ou Ã la partie civilement responsable...
Extrait de l'arrêt n° 178/2015 du 17 décembre 2015 Numéro du rôle : 6056 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le
...Les frais sont à charge du condamné ou à la partie civilement responsable condamnée à l'encontre de qui l'exécution est requise. Le condamné ou la partie ...
Arret nº 6/2017 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2017
Code d'instruction criminelle (art. 21bis, inséré par l'art. 24 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice)
..., qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la ... l’instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celui qui a fait une déclaration ...
Arret nº P.12.2030.N de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2013
2. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996, et 5 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à
N° P.12.2030.N. I. G. S. sa,. prévenue et partie civilement responsable,. demanderesse,. Me Filiep Deruyck, avocat ...
Arret nº 155/2015 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2015
Code d'instruction criminelle (art. 203, § 1er)
... suite à une demande d’indemnisation formée par une partie civile alors qu’en vertu de l’article 1051, § 1er [lire : ... interjeter appel contre les prévenus et les personnes civilement responsables qu’elle entend maintenir à la cause, sans ...
Arret nº P.13.1957.N de Cour de cassation, Belgique, 1 avril 2014
2. L'arrêt déclare le demandeur coupable notamment du chef de viol « avec la circonstance que le coupable, quel qu'il soit, a été aidé par une ou plusieurs personnes dans l'[exécution] du crime ou délit, que le viol a été précédé ou assorti des actes visés à l'[l'article] 417ter, alinéa 1er, du [Code pénal] ou de séquestration » (prévention A) et d...
...II.	M. A. M., . partie civilement responsable,. demanderesse,. les deux pourvois contre. ...
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