Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite-detail.php?id=169
Timestamp: 2020-05-30 20:22:48+00:00
Document Index: 100484460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 455"]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2016), que Mme Y..., engagée par la société Coopérative Système U suivant contrat à durée indéterminée du 23 mai 2003 en qualité d'assistante marketing, puis promue au poste de coordinatrice animation par avenant du 4 avril 2006, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 juillet 2008 ; que par jugement du 16 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y..., retenant que cette dernière établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues, Mme Z... ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1º/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Mme Y... était un fait matériellement établi imputable à Mme Z..., que Mme Y... avait manifestement été dérangée par les échanges que Mme Z... avait pu avoir avec des tiers directement ou par voie téléphonique et par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner, que Mme Z... avait été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes pour chacune d'elles et que la souffrance psychique de Mme Y... avait été médicalement relevée et était indéniable ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement quand elle constatait des agissements répétés commis par Mme Z..., entraînant une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
2º/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique et qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce qu'il « convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil (alors applicable) ;
3º/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme Y... s'est également prévalue d'un mail qu'elle a adressé le 22 octobre 2007 à M. B... (directeur du service dans lequel elle travaillait) pour se plaindre du comportement de Mme Z..., de témoignages figurant dans le rapport d'enquête, de la lettre de licenciement, du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 16 février 2010 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2012 rendus dans le cadre du litige opposant Mme Y... à son employeur, d'un certificat du docteur C..., médecin généraliste du 27 décembre 2007 et d'ordonnances délivrées par ce dernier en décembre 2007 et mai 2008 et par le docteur D..., psychiatre, en janvier 2009 et mars 2009 et d'un certificat particulièrement détaillé de l'unité de pathologie professionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de fait et de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4º/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont la demanderesse se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il leur appartenait de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel n'a pas examiné tous les éléments qui lui étaient soumis ; qu'elle a examiné certains éléments séparément en mettant la preuve du harcèlement exclusivement à la charge de la demanderesse, quand il lui appartenait d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont celle-ci se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
5º/ que le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en se prononçant uniquement au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article ;
Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ;
Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits par les parties, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré l'existence d'une faute intentionnelle imputable à Mme Z..., justifiant ainsi légalement sa décision au regard des dispositions tant de l'article L. 4122-1 du code du travail que de celles de l'article L. 1152-1 du même code ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, ainsi qu'en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Madame Z... au paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée à verser à Madame Z... une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'article L. 4122-1 du code du travail ajoute qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ces actes ou ces omissions au travail ; que dans le cas d'espèce, Madame Y... fait état de ce qu'elle a subi de la part de Madame Z... : - des insultes et des brimades, - des appels téléphoniques personnels et bruyants dans le bureau commun, - la prise de repas dans le bureau commun, parfois avec d'autres salariés, en tenant des conversations bruyantes ; qu'il est exact que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans un litige opposant Madame Y... à son employeur n'a aucune autorité de chose jugée dans le présent litige opposant Madame Y... à Madame Z..., que les éléments dont il est fait état aux termes de cet arrêt ne sont pas opposables aux parties dans le présent débat ; que pour établir la réalité des faits qu'elle invoque dans le présent débat, Madame Y... communique : - la lettre qu'elle a adressée à la direction le 10 janvier 2008 aux termes de laquelle elle fait état du harcèlement moral qu'elle subit de la part de sa collègue en relatant divers comportements, - la lettre adressée à son employeur le 10 septembre 2008 aux termes de laquelle elle rapporte divers propos et agissements de sa collègue et dénonce que celle-ci continue à colporter des rumeurs dégradantes à son sujet, - le témoignage de Mme E... qui expose que le 21 avril 2008, en prenant sa pause avec Angeline, Pascale F..., responsable des services généraux l'a interpellée pour lui demander de « ne plus traîner avec Angeline, qu'elle va bientôt se faire bientôt allumer », - l'attestation rédigée par Madame G... qui expose avoir vu une affiche sur la vitre côté Carole Z... à hauteur du visage d'Angeline Y... et ce, courant août 2007 ; ce témoin ajoute « De plus, j'ai de nombreuses fois constaté que Carole Z... parlait très fort lors des conversations téléphoniques », - l'attestation de Mme H... Amal, chargée de production qui explique avoir été le témoin d'une « dispute entre Carole Z... et Guillaume D. entre novembre et décembre 2007, dans l'open space qu'Angélique Y... partageait avec Carole, durée de la dispute environ 20 minutes », - le témoignage de Madame Virginie I..., assistante de direction qui expose que début 2006, lors d'une réunion de dialogue social, ont été mises en avant les relations conflictuelles récurrentes de Carole Z... avec plusieurs collaborateurs du service, - l'attestation de Mme J... qui expose que « lors du déménagement début 2008, elle a eu la surprise de voir que Madame Y... était installée dans un bureau cloisonné, seule, alors que la majorité des collaborateurs étaient en open space », - le témoignage de M. Eric K... son compagnon pendant les faits qui explique, que « dans les semaines qui ont suivi l'installation de Madame Y... dans le bureau partagé avec Madame Z..., Madame Y... décrivait des scènes d'humiliation, de persécution, qu'elle a sombré dans la dépression entraînant des changements d'humeur, des crises de larmes et un repli sur soi-même, que tout cela a conduit à leur séparation », - un certificat médical aux termes duquel le psychiatre consulté précise avoir suivi Madame Y... du 25 février 2009 au 27 mai 2010 pour « un déséquilibre psychique qu'elle attribue à un problème de harcèlement professionnel », - des arrêts de travail concomitants à la période au cours de laquelle elle explique avoir subi un harcèlement ; qu'il convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés ; que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Madame Y... est un fait matériellement établi ; que Madame Z... conteste tout fait de harcèlement moral à l'encontre de sa collègue estimant avoir en réalité été elle-même victime des agissements de Madame Y... ; qu'elle soutient que les témoignages produits ne rapportent aucun fait de harcèlement qui lui soit imputable ; qu'elle renvoie aux conclusions du rapport établi par le CHSCT révélant que 32 salariés ont été entendus, que 30 d'entre eux répondent par la négative à la question de savoir s'il existait des tensions entre elle-même et Madame Y..., que seules Mesdames L... et G... évoquent une tension alors qu'elles n'ont jamais assisté à la moindre discussion ; qu'elle communique au surplus plusieurs attestations convergentes révélant qu'elle était calme, posée, discrète, souriante, professionnelle, disponible ; que Mme M... rapporte plus spécialement avoir, lors d'une pause déjeuner, ouvert la fenêtre du bureau partagé par Madame Y... et Madame Z... et avoir constaté l'agressivité de Madame Y... à l'encontre de Madame Z... à son retour dans le bureau ; que ce témoin évoque sa propre surprise et relève que Carole Z... est « restée terrorisée sur place » ; que M. N... Grégory explique n'avoir jamais remarqué une quelconque animosité entre ces deux personnes présentes le bureau ; qu'il précise que Madame Y... lui a demandé une attestation qu'il a refusée de faire puisque les faits auraient été contraires et faux par rapport à ce qu'il a vu et vécu pendant toutes ces années ; que Madame Gomez O... explique avoir accompagné Madame Carole Z... en tant que déléguée du personnel, le mardi 11 décembre 2007, et avoir relevé que Madame Z... était en état de stress total ; qu'elle ajoute que « ne sachant plus comment résoudre le problème rencontré au quotidien, Carole Z... a sollicité deux délégués du personnel. Elle pensait que c'était le dernier recours pour pouvoir solutionner cette mésentente [...] éviter qu'il y ait des conséquences et incidences sur leurs postes respectifs.» ; Madame P..., déléguée du personnel rapporte « n'avoir jamais vu une personne dans une telle détresse émotionnelle » en parlant de Mme Z... ; que Mme Q... précise que Mme Z... lui est apparue fragile mais avec la volonté d'aplanir les tensions en faisant appel à des médiateurs ;
QUE si la souffrance psychique de Madame Y... a été médicalement relevée et est indéniable, les éléments communiqués de part et d'autre ne permettent pas de l'imputer à Madame Z..., étant observé que certains des comportements dénoncés à savoir la décision prise d'installer Madame Y... dans un bureau isolé et la réflexion faite à Madame E... par Mme F..., ne sont en aucun cas imputables à Madame Z... ; que la cour relève que la cohabitation de deux salariés dans un même bureau implique de la part de chacun tout à la fois une attention soutenue pour éviter de déranger l'autre et une certaine tolérance de la part de chacun pour accepter les menus mais récurrents dérangements en lien avec le partage d'un espace ; qu'il ressort des divers témoignages communiqués notamment par Mme Y... qu'elle a manifestement été dérangée par les échanges que sa collègue a pu avoir avec des tiers directement ou par voie téléphonique, par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner ; que toutefois, ces comportements ne peuvent caractériser un harcèlement au sens des dispositions légales et ce d'autant moins qu'il est établi que Mme Z... a été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes pour chacune d'elles et a cherché à s'ouvrir à des médiateurs pour y remédier ; que le seul fait de l'apposition d'une affiche à la hauteur de Mme Y... n'est pas suffisant à établir la réalité d'un harcèlement ; le jugement déféré sera réformé et Mme Y... sera déboutée de toute demande en lien avec un harcèlement de la part de sa collègue ;
1º) ALORS QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Madame Y... était un fait matériellement établi imputable à Madame Z..., que Madame Y... avait manifestement été dérangée par les échanges que Madame Z... avait pu avoir avec des tiers directement ou par voie téléphonique et par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner, que Madame Z... avait été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes pour chacune d'elles et que la souffrance psychique de Madame Y... avait été médicalement relevée et était indéniable ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Madame Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement quand elle constatait des agissements répétés commis par Madame Z..., entraînant une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L1152-1 du code du travail ;
2º) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique et qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que pour rejeter la demande de Madame Y..., l'arrêt énonce qu'il « convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil (alors applicable) ;
3º) Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Madame Y... s'est également prévalue d'un mail qu'elle a adressé le 22 octobre 2007 à Monsieur B... (directeur du service dans lequel elle travaillait) pour se plaindre du comportement de Madame Z..., de témoignages figurant dans le rapport d'enquête, de la lettre de licenciement, du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 16 février 2010 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2012 rendus dans le cadre du litige opposant Madame Y... à son employeur, d'un certificat du docteur C..., médecin généraliste du 27 décembre 2007 et d'ordonnances délivrées par ce dernier en décembre 2007 et mai 2008 et par le docteur D..., psychiatre, en janvier 2009 et mars 2009 et d'un certificat particulièrement détaillé de l'unité de pathologie professionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de fait et de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4º) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont la demanderesse se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il leur appartenait de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel n'a pas examiné tous les éléments qui lui étaient soumis ; qu'elle a examiné certains éléments séparément en mettant la preuve du harcèlement exclusivement à la charge de la demanderesse, quand il lui appartenait d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont celle-ci se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
5º) ALORS subsidiairement QUE le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en se prononçant uniquement au regard des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Madame Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article.