Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10110-PGP
Timestamp: 2018-07-21 09:35:02+00:00
Document Index: 148201188

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 180', '§ 260', "l'article 1844"]

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
10110-PGPREC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire1
BOI-REC-EVTS-10-20-30-10-20150701
2015-07-01T10:10:14.000+02:00
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le comptable public ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuelle que s'il entre dans l'un des cas prévus par l'article L. 643-11 du code de commerce.
Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II du livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises(C. com., art. L. 620-1 et suiv.), à l'article L. 622-24 du code de commerce.
Les développements consacrés à la déclaration des créances des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se trouvent au BOI-REC-EVTS-10-30.
Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures judiciaires, ainsi que le prévoit l'article L. 641-3 du code de commerce :
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ainsi que l'indique l'article L. 640-1 du code de commerce, à tout débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20).
Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce qui fixe la liste des personnes pouvant relever de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est applicable :
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en est résulté (C. com., art. L. 640-2, al. 2).
L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art. L.631-3-1 et C. com., art. L. 640-3-1).
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au I-B-2 § 90 à 140).
L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce.
Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines).
L'article L. 641-1 du code de commerce définit les éléments constituant le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur (C. com., art. R. 641-2).
Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation (C. com., art. L. 641-4, al. 1 et al. 2).
Un administrateur doit être nommé pour les entreprises qui dépassent les seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce.
Tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur (C. com., art. L. 641-1-1, al. 4).
Quant à la date de cessation des paiements, le IV de l'article L. 641-1 du code de commerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 du code de commerce.
Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.
Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce.
Cette procédure simplifiée est régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.
La vérification des créances par le liquidateur est allégée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, il est tenu de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d'un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3).
Compte tenu de la faible valeur des actifs, le liquidateur judiciaire est dispensé de demander, préalablement à leur vente de gré à gré ou aux enchères publiques, l'autorisation du juge commissaire ou l'avis des contrôleurs (C. com., art. L. 644-2).
À l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.
Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives. Ainsi, l'article L. 641-3 du code de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde :
- interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7) ;
- interdiction et interruption des poursuites (C. com., art. L. 622-21 et C. com., art. L. 622-22) ;
- arrêt du cours des intérêts (C. com., art. L. 622-28) ;
- interdiction des inscriptions (C. com., art. L. 622-30).
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).
A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (C. com., art. L. 641-9).
Le juge commissaire peut décider par voie d’ordonnance que le liquidateur soit destinataire du courrier (C. com., art. L. 641-15).
Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation d’activité du débiteur. Cependant, l’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que la poursuite d’activité peut être autorisée par le tribunal, si la cession de l’entreprise ou l’intérêt des créanciers le justifie.
L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. Toutefois, en cas d’autorisation de poursuivre l’activité au motif de la cession totale ou partielle, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession (C. com., art. L. 643-1).
- si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 du code de commerce ;
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du code de commerce.
- celles qui sont garanties par le privilège des salariés établi à l'article L. 3253-2 du code du travail ;
- de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce ;
S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726).
1° les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application de l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail ;
2° les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
Comme il été vu au II-C-1 § 180, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.
Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur dans les conditions de droit commun (BOI-REC-EVTS-10-30).
Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte mais restant impayées au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte.
Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont à porter à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession, en vue de leur règlement (cf. II-C-3-b § 260). Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce.
C’est le liquidateur qui procède à la vérification des créances (C. com., art. R. 641-28). Il établit la liste des créances. Cependant, s’il apparaît que l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires ne seront pas vérifiées (C. com., art. L. 641-4).
Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires (C. com., art. R. 641-27).
Remarque : Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter (C. com., art. L. 641-9).
L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités qui sont susceptibles d’exploitation autonome et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif.
Ces offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de garantir leur sérieux (C. com., art. L. 642-2, II).
Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. La mise en œuvre de cette disposition met fin à la confidentialité du plan de cession. Les offres lient leur auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.
L'article L. 642-5 du code de commerce régit les modalités d'élaboration du plan de cession.
En application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par l'article R. 621-11 du code de commerce.
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
Le liquidateur doit alors vendre ces biens dans les quatre mois de la publication du jugement. A l’issue de cette période, les autres biens seront vendus aux enchères publiques (C. com., L. 644-2).
Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement,d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, s’ils ont déclaré leur créance, exercer leur droit de poursuite individuelle sur les biens grevés si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation de ces biens dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture. Leur action reste suspendue à l'expiration du délai accordé par le tribunal pour revoir les offres de cession (C. com., art. L. 643-2).
En liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.
Afin d’accélérer le déroulement de la procédure, l'article L. 643-9 du code de commerce indique que le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque l'application de la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire (C. com., art. L. 644-5).
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives donne au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cependant, aux termes de l’article L. 643-13 du code de commerce, s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal, saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.
L'article L. 643-11 du code de commerce indique que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.
Remarque : L'article L. 643-11 du code de commerce a été modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L. 643-11 du code de commerce. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.
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