Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-241507
Timestamp: 2017-01-19 00:53:47+00:00
Document Index: 275709612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 241507
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241507Numéro NOR : CETATEXT000008151053 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;241507 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Inès Tatiana X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification le 7 juillet 2001, de la décision du 27 juin 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (.) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ;
Considérant que Mlle X..., dont le père réside au Congo, est célibataire et sans enfant ; qu'entrée en France en janvier 1999, elle fait valoir qu'elle est venue en France pour rejoindre sa mère résidant régulièrement sur le territoire, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français et que sa soeur, de nationalité française, et son oncle, résident en France ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent, au demeurant, pas la réalité des liens familiaux avec les autres personnes que sa mère, que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée du séjour en France et du concubinage de Mlle X..., la décision du 27 juin 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7° précité et n'est, dès lors, pas entachée d'illégalité ;
Sur les autres moyens :Considérant que pour les mêmes motifs que ci-dessus, l'arrêté du 16 novembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X... n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Inès Tatiana X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-11-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 241507Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page