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Timestamp: 2020-01-18 19:32:41+00:00
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Vie privée et fraude à l'assurance
Cap investigations - Jurisprudence - Jeudi 02 Janvier 2020
Lorsqu’il s’agit de démontrer une fraude, l’assureur qui diligente des investigations, doit prendre garde de rester dans un cadre légal et légitime. Les enquêtes de fraude à l’assurance sont en effet soumises à certains principes de protection de la vie privée. Ces principes découlent de deux textes fondamentaux : l’article 9 du code civil à valeur constitutionnelle « Chacun a le droit au respect de sa vie privé » et en droit international, l‘article 8 1° de la CEDH « Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Leur portée a été affinée par les juridictions suprêmes au point de dégager des lignes directrices applicables à toutes les enquêtes d’assurance.
Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour de cassation (Cass.civ 1 ère chambre civile, arrêt n°15-12403) pose le principe essentiel que les enquêtes doivent être proportionnées au regard du but recherché et de la protection de la vie privée. Elle précise ainsi que « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».
En l’espèce, il s’agissait de rapporter la preuve d’une fraude à la suite d’un accident corporel ayant entrainé des troubles de locomotion. Les investigations s’étaient étendues sur plusieurs années et comprenaient des recherches administratives et des surveillances. Quatre rapports de détectives avaient été produits. La cour de cassation a motivé sa décision en indiquant que : « Par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (Cass. civ 1ère, n°15-24015), la haute juridiction a souligné en outre l’importance de la protection du domicile de l’assuré. Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par la compagnie d’assurance au motif que les investigations réalisées suite à un accident corporel, avaient portées sur l’intérieur du domicile et qu’elles comprenaient des informations qui excédaient les nécessités de l’enquête impliquant de ce fait, une disproportion au regard de la protection de la vie privée. Dès lors, une enquête doit se limiter à ce qui concerne la démonstration de la fraude et ne pas s’immiscer dans le domicile du fraudeur. A défaut, elle encourt le reproche de ne pas respecter la notion de proportionnalité.
Il convient de noter que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la notion de proportionnalité dans un arrêt du 31 octobre 2012 (Cass, civ 1ère, n°11-17476) mais cette fois, au regard de l’intérêt des assurés. Il s’agissait en l’occurrence d’une enquête portant la mobilité et l’autonomie d’un assuré qui s’était déroulée sur trois jours dans des lieux publics ou ouverts au public. La Cour de cassation avait alors jugé que ces investigations « n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ».
Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté plusieurs arrêts qui ont complété la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la protection de la vie privée.
Ainsi, dans une affaire de la Flor Cabrera c/ Espagne, CEDH, 27 mai 2014, n°10764/09, un assuré avait été renversé en vélo par une voiture et avait réclamé des dommages et intérêts à l’encontre du conducteur et de la compagnie d’assurance. Au titre de ses préjudices, le requérant demandait à être indemnisé pour une névrose post-traumatique entrainant pour lui une peur de conduire des véhicules. Devant les juridictions nationales, des vidéos ont été produites par l’assureur. Ces vidéos montraient le requérant en train de conduire une moto.
Le requérant avait alors allégué que les enregistrements vidéos effectués par des détectives privés avaient été réalisés sans son consentement et utilisés dans le procès en contradiction avec ses droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image, garantis par l’article 8 de la Convention.
S’appuyant notamment sur le fait que les surveillances avaient eu lieu dans des lieux publics, par un cabinet de détectives régulièrement en exercice, que les images étaient destinées seulement à la procédure et n’étaient pas diffusées au public (voir a contrario, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 57, CEDH 2001‑IX)., qu’elles s’inscrivaient dans le but légitime d’éclairer le débat judiciaire, elle a jugé que « l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée à la lumière des exigences de l’article 8 de la Convention ».
En revanche, dans une affaire Vukota-Bojic c/ Suisse, arrêt du 18 octobre 2016, elle a jugé que les investigations réalisées par les enquêteurs de la compagnie d’assurance portaient atteinte à la vie privée mais n’étaient pas contraires au principe du procès équitable. L’espèce concernait un accident corporel de la circulation ayant donné lieu à diverses surveillances sur de longues distances et à quatre reprises.
Pour motiver sa décision, la CEDH a considéré que la compagnie d’assurance suisse était un acteur d’assurance publique agissant dans un cadre interne mal défini, que les investigations effectuées avaient donné lieu à une collecte systématique et permanente de données personnelles et n’avaient donc pas pour seule finalité la démonstration de la fraude, ce qui revient à décliner le principe de proportionnalité sous une autre facette.
Dans une affaire récente, Elvir MEHMEDOVIC et Eldina MEHMEDOVIC c/ Suisse, arrêt du 11 décembre 2018, la CEDH a cependant fait appel à la notion d’intérêt de la collectivité des assurés pour justifier une atteinte au droit de la vie privée et familiale, rejoignant ainsi la jurisprudence de la Cour de Cassation. Il s’agissait en l’espèce de se prononcer sur une demande de réparation résultant de préjudices corporels suite à un accident de circulation. En raison de lésions au bras gauche, l’un des requérant sollicitait une indemnité de 2 millions de francs suisses.
Afin de constater l’existence du dommage ménager, l’assurance en responsabilité civile du requérant mandata une agence de détectives privés pour surveiller le requérant pendant une période déterminée. Toutes les activités du requérant furent filmées dans des lieux accessibles au public. Les photos, les vidéos et le rapport de surveillance montraient comment ce dernier pouvait, sans grandes difficultés, porter des charges, faire ses achats et nettoyer sa voiture.
Contrairement à l’affaire Vukota-Bojic c/ Suisse, la CEDH a retenu qu’il n’y avait pas eu de collecte systématique et permanente des données, que l’assurance responsabilité civile avait un statut privé, que les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public étaient limitées à la constatation de la mobilité du requérant. La Cour européenne a reconnu l’intérêt prépondérant de l’assureur agissant dans l’intérêt de la collectivité des assurés et a conclu que l’atteinte à la personnalité du requérant n’était pas illicite.
En somme, les enquêtes de fraude à l’assurance dans le procès civil sont tributaires d’un cadre légal et légitime défini par les textes et la jurisprudence. Des atteintes à la vie privée sont parfois nécessaires pour les besoins de l’enquête mais elles doivent impérativement être limitées dans le temps, dans l’espace et dans la collecte et l’exploitation des données au regard des droits de la personnalité. La proportionnalité et l’intérêt des assurés sont ainsi les deux boussoles qui guident les juges dans leurs décisions et qui permettent d’évaluer les atteintes à la vie privée.
Il convient de noter que la démonstration de la fraude peut également se décliner dans les procès pénaux dont les règles de preuve sont plus souples. La fraude à l’assurance est alors considérée comme un délit d’escroquerie punissable de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles 313-1 et 313-2 du code pénal). L’amende est multipliée par 5 pour les personnes morales (article 131-38 du code pénal). La tentative est sanctionnée dans les mêmes conditions (Article 313-3 du code pénal). A côté de l’escroquerie, l’assureur peut aussi engager des poursuites du chef d’autres délits connexes comme par exemple le faux et l’usage de faux documents, les fausses déclarations ou les faux témoignages.
Usage de fichiers illicites
Cap investigations - Jurisprudence - Vendredi 13 Décembre 2019
L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 2 novembre 2016 (Pourvoi n°: 15-84211) est un arrêt de rejet publié au bulletin dont la solution technique importe moins que les faits de l’espèce.
Un agent de recherches privées avait obtenu de sa nièce, militaire de la gendarmerie de multiples consultations des fichiers nationaux de l'automobile, des permis de conduire, des véhicules volés, et des antécédents judiciaires et ce moyennant une contrepartie financière.
Les faits commis entre novembre 2008 et 2012 ont été sanctionnés par le Tribunal correctionnel de Saint Quentin en 2009 avec une condamnation à trois ans de prison et dix-huit mois assortis de sursis avec mise à l’épreuve et dix ans d’interdiction professionnelle. L’agent de recherches privées et le Ministère Public ont relevé appel.
Devant la cour d’appel, la décision des premiers juges a été confirmée sur la culpabilité du chef de recel et de corruption mais a été réformé sur la peine avec une condamnation à deux ans d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende et dix ans d’interdiction professionnelle.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi confirmant ainsi la décision des juges du fond. Elle rappelle que la récidive est constituée lorsque des faits de même nature sont commis postérieurement à une condamnation devenue définitive dans le délai légal de récidive.
Plus largement, l’arrêt souligne qu’il est illicite de détourner l’usage de fichiers confidentiels de la gendarmerie contenant des données à caractère personnel et que le code pénal incrimine la corruption active de personnes dépositaires de l’autorité publique. A l’opposé des faits de l’espèce, il convient d’indiquer qu’il existe des voies légales pour obtenir des informations similaires à celles qui ont donné lieu à condamnation.