Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991126-205801
Timestamp: 2017-04-27 11:25:17+00:00
Document Index: 167231438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205801
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205801Numéro NOR : CETATEXT000008063246 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-26;205801 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amarou X... ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité guinéenne, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mars 1998, de la décision du PREFET DE POLICE en date du 26 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour annuler l'arrêté du 12 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., le premier juge a fait droit au moyen tiré, par voie d'exception, de ce que le refus d'autorisation de séjour opposé à M. X... le 26 mars était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que, compte tenu des conditions d'entrée en France de M. X..., des conditions de son séjour sur le territoire national et de ce qu'il n'a justifié notamment d'aucune activité professionnelle, le refus d'autorisation de séjour qui lui a été opposé n'a pas reposé sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une telle erreur pour faire droit à la demande de M. X... ;
Considérant que M. Pierre Y..., administrateur civil chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police, qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE en date du 26 janvier 1998 régulièrement publiée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociétédémocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;Considérant que si M. X..., célibataire, né en 1968, fait valoir qu'il n'a plus de lien professionnel ni affectif proche dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 12 août 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 1998 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Amarou X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-01-26Arrêté 1998-08-12Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 1999, n° 205801Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Gendreau-MassalouxRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 26/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page