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Timestamp: 2017-04-27 11:11:22+00:00
Document Index: 53835462

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 13", "l'article 57", "l'article 158", "l'article 261", "l'article 2", "l'article 1762", "l'article 1681", "l'article 1740", "l'article 1649", "l'article 231", "l'article 200", "l'article 4", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 1465", "l'article 1609", "l'article 11", "l'article 278", "l'article 44", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 6", 'art. 3']

N° 2822 - Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2000.
de finances rectificative pour 2000,
Assemblée nationale : 2704, 2764, 2775 et T.A. 587.
Sénat : 130, 149 et T.A. 43 (2000-2001).
I à VI.-Non modifiés VII et VIII.- Supprimés Articles 2 et 3
Supprimés Article 4
Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
1° Les mots : " de la société nationale Elf Aquitaine " sont supprimés ;
2° Après les mots : " du produit de cession de titres ", sont insérés les mots : " le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, ".
Supprimés Article 5 quater (nouveau)
I.-Après l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3334-7-2 ainsi rédigé :
" Art. L. 3334-7-2. - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.
" Cette dotation est répartie entre les départements par la commission mentionnée à l'article L. 1614-3. "
II.-La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de francs.Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)
Montants bruts 53 680
A déduire : remboursements et dégrèvements1d'impôts 18 380
Montants nets du budget général 35 300
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 35 300
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances - 5 450
Conformes B. - Budgets annexes
Conforme C. - Comptes d'affectation spéciale
Supprimé II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Conforme III. - AUTRES DISPOSITIONS
Conformes TITRE II
I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : " , une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ".
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et l'augmentation des droits de timbre visés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du même code.
1° bis (nouveau) A la fin du premier alinéa, la somme : " 15 000 F " est remplacée par la somme : " 45 000 F " ;
2° Non modifié II. - Non modifié III (nouveau).-Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conformes Article 19
" Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1° du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. "
II et III. - Non modifiés Article 19 bis
Conforme Article 19 ter
I et II. - Non modifiés III (nouveau). - Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport analysant l'impact des mesures prévues aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts sur le règlement des indivisions successorales en Corse.
I. - Non modifié II. - Supprimé Articles 20 bis, 20 ter, 21, 21 bis et 21 ter
Conformes Article 22
I à III. - Non modifiés IV. - 1. Après l'article 1762 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1762 nonies ainsi rédigé :
" Art. 1762 nonies. - A compter du 1er janvier 2004, le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. "
IV bis (nouveau). - Le début de l'article 1740 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
" A partir du 1er janvier 2004, la méconnaissance des obligations prévues à l'article 1649 quater B quater... (le reste sans changement). "
V.- Non modifié VI. - Supprimé Article 23
Conforme Article 24
" Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'ar ticle 1604 du code général des impôts.
" L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale peut inscrire à son budget est fixée à 1,3 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est établi.
II. - Non modifié Article 25
Supprimé Article 25 bis
Conforme Article 26
I, I bis et II. - Supprimés III, IV, IV bis et V. - Non modifiés Article 27
Conforme Article 27 bis A (nouveau)
I. - Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
" 5° Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs d'exposition. "
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;
a) Les mots : " 8 000 kilo voltampères " sont remplacés par les mots : " 100 000 kilowatts " ;
b) Les mots : " implantés sur les voies navigables " et la dernière phrase sont supprimés ;
" Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. "
Conforme Article 27 quater
I.-Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 octies ainsi rédigé :
" Art. 200 octies. - I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 F au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou au moyen du gaz naturel véhicules (GNV) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'ar ticle 200 octies du code général des impôts aux dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui fonctionne au moyen de gaz naturel véhicules est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 27 quinquies et 27 sexies
Conformes Article 27 septies
1° Après les mots : " activités tertiaires ", la fin de l'article est supprimée ;
" Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, et qui ont soit un total de bilan annuel qui n'excède pas 177 millions de francs, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. "
II (nouveau). - La dotation globale de fonctionnement est majorée, à due concurrence, de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement de la définition des petites et moyennes entreprises visées à l'article 1465 B du code général des impôts.
III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Suppression conforme Articles 30 à 32
Supprimés Article 32 bis (nouveau)
Dans la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : " certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes " sont remplacés par les mots : " un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe ".
A la fin de la première phrase du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : " ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes " sont remplacés par les mots : " ou d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe ".
" Cette part vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée. "
II. - Non modifié Article 33 bis (nouveau)
Après l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 28 bis ainsi rédigé :
" Art.L. 28 bis. - Les cahiers des charges afférents aux appels d'offres et aux autorisations d'exploitation du domaine public des ondes accordées aux opérateurs de téléphonie mobile doivent comporter une clause imposant, aux bénéficiaires des nouvelles fréquences de toutes natures, d'assurer un égal accès des citoyens aux services qui leur sont ainsi offerts. Les opérateurs doivent donc s'engager à assurer, selon un calendrier préalablement fixé par l'Etat et dans un délai qui ne peut être supérieur à dix ans, une desserte normale, convenable et de qualité de l'ensemble du territoire de la République afin que les services concernés puissent bénéficier à plus de 95 % de la population sans que la desserte d'un département ou d'un territoire ne puisse être inférieure à 85 % de sa population.
" Les cahiers des charges prévoient également les conditions dans lesquelles les autorisations sont révoquées sans indemnisation par l'Etat en cas de non-respect des obligations de desserte de la population.
" Les avenants aux cahiers des charges conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur des autorisations visées au présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de prolonger les délais prévus au premier alinéa, sauf autorisation expresse et individuelle donnée par la loi. "
Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : " , et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ".
1° Après la référence : " 1472 A ", la fin des premier et dernier alinéas est ainsi rédigée : " , 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) " ;
2° Dans le dernier alinéa du 1°, avant les mots : " égal à 70 % ", sont insérés les mots : " au moins " ;
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : " sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5334-8-1 " ;
Articles 33 quinquies (nouveau)
" Art. L. 5211-35-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et, à compter du 1er janvier 2002, pour ceux soumis aux dispositions de l'article 1609 noniesC du code général des impôts, perçoit des avances mensuelles dès le mois de janvier, dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions transférées, perçues par voie de rôle au titre de l'année précédente pour le compte de ses communes membres et, le cas échéant, du ou des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre préexistants.
" La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu, respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale. "
" Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales l'année précédant la transformation, une quote-part, déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. "
II. - En conséquence, le septième alinéa du même article est complété par les mots : " , sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article ; ".
L'article 145 du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
" 9. Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L. 512-2, L. 512-3, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs. "
Conforme Article 38
II (nouveau). - Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer des actions engagées contre l'établissement français du sang, quelle que soit la date de leur fait générateur.
Les dispositions du précédent alinéa ne remettent pas en cause les actions engagées à la date de promulgation de la présente loi.
III (nouveau). - L'article L. 1222-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel. "
Conforme Article 39 bis (nouveau)
Supprimés Article 42
Conforme Article 43 (nouveau)
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : " des facultés de droit " sont remplacés par les mots : " des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques " ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : " Le directeur général des impôts " sont remplacés par les mots : " Un conseiller maître à la Cour des comptes " ;
I. - L'article 39 ter A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 39 ter A. - Par exception aux dispositions de l'ar ticle 39 ter, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements amortissables en emploi des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces investissements, dans la limite d'un montant total de 20 millions de francs. "
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Article 6 du projet de loi.)
de la lignede
ligneDésignation des recettes
Impôt sur le revenu 7 620 000
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 460 000
Impôt sur les sociétés 15 000 000
l'impôt sur le revenu 200 000
mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes - 200 000
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri-
bués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 2 500 000
Impôt de solidarité sur la fortune 1 500 000
Prélèvements sur les entreprises d'assurance 140 000
Cotisation minimale de taxe professionnelle - 300 000
Taxe d'apprentissage - 30 000
tion professionnelle continue 360 000
de collection et d'antiquité 120 000
Contribution sur logements sociaux - 50 000
Contribution des institutions financières - 815 000
Recettes diverses 75 000
Totaux pour le 4 3 500 000
Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 3 383 000
Taxe sur la valeur ajoutée 23 323 000
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 125 000
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 280 000
Mutations à titre onéreux de meubles corporels 20 000
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 600 000
Mutations à titre gratuit par décès 300 000
Autres conventions et actes civils 185 000
Taxe de publicité foncière 150 000
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 700 000
Taxe additionnelle au droit de bail 30 000
Recettes diverses et pénalités - 45 000
Taxe sur les véhicules des sociétés 200 000
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension - 285 000
Contrats de transport 50 000
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 800 000
Recettes diverses et pénalités - 50 000
Droits d'importation 500 000
Autres taxes intérieures 100 000
Droits de consommation sur les tabacs "
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 260 000
Autres taxes 449 000
Totaux pour le 7 4 659 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l'impôt sur les sociétés 219 000
Produits des jeux exploités par la Française des jeux 100 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan-
cières et bénéfices des établissements publics non financiers - 437 000
Versements des budgets annexes 73 000
Totaux pour le 1 500 000
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des
impôts 100 000
Produits et revenus divers - 23 000
Totaux pour le 2 77 000
d'organisation des marchés de viandes - 35 000
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou
perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes - 300 000
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'ins-
tance - 10 000
Produits ordinaires des recettes des finances - 1 000
du 15 juin 1907 - 500 000
Prélèvements sur le pari mutuel - 100 000
perçues par l'Etat 87 000
Reversement au budget général de diverses ressources affectées 30 000
Recettes diverses du cadastre 15 000
Recettes diverses des comptables des impôts - 96 000
Recettes diverses des receveurs des douanes - 15 000
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels - 249 000
et des mutilés de guerre - 10 000
de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 20 000
Taxes et redevances diverses - 78 000
Totaux pour le 3 - 1 242 000
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat - 90 000
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation sub-ventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat - 2 000
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social - 99 320
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor-
dées par l'Etat - 746 000
Intérêts sur obligations cautionnées - 2 000
Intérêts des prêts du Trésor - 600 000
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant
des services publics au titre des avances 37 000
Totaux pour le 4 - 1 502 320
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) - 400 000
Contributions aux charges de pensions de France Télécom - 113 000
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo-
thèques 164 000
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite
des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 000
Contributions aux charges de pensions de La Poste 87 000
Totaux pour le 5 - 260 000
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 39 000
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 50 000
Recettes diverses provenant de l'extérieur - 31 000
Totaux pour le 6 - 20 000
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 50 000
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle - 3 000
Totaux pour le 7 - 53 000
Recettes accidentelles à différents titres - 673 000
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 2 766 000
Récupération d'indus 100 000
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne "
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 48 000
Recettes diverses - 184 000
Totaux pour le 8 2 057 000
1.PrélÈvements sur les recettes de l'État au profit
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 409 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 117 808
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 54 017
de péréquation de la taxe professionnelle 249 384
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 279 746
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 667 837
territoriale de Corse et des départements de Corse 5 011
fessionnelle 96 555
Totaux pour le 1 435 650
2. PrélÈvements sur les recettes de l'État au profit
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Com-
munautés européennes - 4 300 000
Autres impôts directs et taxes assimilées 3 500 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 4 659 000
Totaux pour la partie A 50 259 000
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 500 000
Produits et revenus du domaine de l'Etat 77 000
Taxes, redevances et recettes assimilées - 1 242 000
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital - 1 502 320
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat - 260 000
Recettes provenant de l'extérieur - 20 000
Opérations entre administrations et services publics - 53 000
Divers 2 057 000
Totaux pour la partie B - 443 320
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 435 650
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés
européennes 4 300 000
Totaux pour la partie C 3 864 350
Total général 53 680 030
Subventions 3 400 000
Amortissements et provisions 3 400 000
Amortissements et provisions - 3 400 000
Total des recettes nettes 3 400 000
Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) - 400 000 000
Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) - 400 000 000
Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires - 683 000 000
Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles - 113 000 000
Subvention du budget général : solde 2 211 000 000
Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale "
Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 227 000 000
Versements du Fonds de solidarité vieillesse - 392 000 000
Prélèvement sur le fonds de roulement 350 000 000
Total des recettes nettes 800 000 000
II bis. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Révision des évaluations des recettes pour 2000
Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession de titres, reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet (libellé modifié) ........................................
Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation "
Versements du budget général ou d'un budget annexe "
Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement (ligne supprimée).........................................
Totaux "
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale "
III. - COMPTES DE PRÊTS
ligneDésignation des comptes
Recettes .....................................................................................
Total pour les comptes de prêts 0
Non modifiés ÉTAT B et C
(Annexés respectivement aux articles 7 et 8 du projet de loi.)
Conformes Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 19 décembre 2000.
2822 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (commission des finances)