Source: http://www.gayglobe.us/loi-internet042002.html
Timestamp: 2017-02-20 17:45:20+00:00
Document Index: 110017920

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 34", '§1', '§2', '§3', "l'article 69", '§4', "l'article 36", '§2', '§1', "l'article 68", '§2', "l'article 69", "l'article 52", "l'article 61", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 3"]

Loi sur l'Autoroute de l'information - Québec
La nouvelle Loi québécoise sur l'Internet met un terme aux abus!
Voilà donc un geste très attendu par les internautes québécois, le Gouvernement du Québec vient tout juste d'officialiser la nouvelle loi sur l'Autoroute de l'information. On ne pourra plus faire n'importe quoi sur le web québécois, voici le texte, en version intégrale, non corrigée.
3. Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
4. Un document technologique, dont l'information est fragmentée et répartie sur un ou plusieurs supports situés en un ou plusieurs emplacements, doit être considéré comme formant un tout, lorsque des éléments logiques structurants permettent d'en relier les fragments, directement ou par référence, et que ces éléments assurent à la fois l'intégrité de chacun des fragments d'information et l'intégrité de la reconstitution du document antérieur à la fragmentation et à la répartition.
LA VALEUR JURIDIQUE ET L'INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS
Le document dont intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.
7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document.
8. Le gouvernement peut, en se fondant sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l'article 68, décréter qu'un dispositif est apte à remplir une fonction déterminée.
9. Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s'ils comportent la même information, si l'intégrité de chacun d'eux est assurée et s'ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. L'un peut remplacer l'autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance. De plus, ces documents peuvent être utilisés aux même fins.
10. Le seul fait que des documents porteurs de la même information, mais sur des supports différents, présentent des différences en ce qui a trait à l'emmagasinage ou à la présentation de l'information ou le seul fait de comporter de façon apparente ou sous-jacente de l'information différente relativement au support ou à la sécurité de chacun des documents n'est pas considéré comme portant atteinte à l'intégrité du document.
De même, ne sont pas considérées comme des atteintes à l'intégrité du document, les différences quant à la pagination du document, au caractère tangible ou intangible des pages, à leur format, à leur présentation recto ou verso, à leur accessibilité en tout ou en partie ou aux possibilités de repérage séquentiel ou thématique de l'information.
11. En cas de divergence entre l'information de documents qui sont sur des supports différents ou faisant appel à des technologies différentes et qui sont censés porter la même information, le document qui prévaut est, à moins d'une preuve contraire, celui dont il est possible de vérifier que l'information n'a pas été altérée et qu'elle a été maintenue dans son intégralité.
12. Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l'une de ces fonctions est d'établir que le document :
1º est la source première d'une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu'elles puissent servir de référence ultérieurement ;
2º présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet d'affirmer le caractère unique du document, notamment par l'inclusion d'une composante exclusive ou distinctive ou par l'exclusion de toute forme de reproduction du document ;
3º est la forme première d'un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet à la fois d'affirmer le caractère unique du document, d'identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document.
1º de protéger l'intégrité d'un document ou d'en manifester la fonction d'original, celle-ci peut être remplie à l'égard d'un document technologique, au moyen d'un procédé approprié au support du document ;
2º d'identifier une personne, une association, une société ou l'État, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à la sous-section 1 de la section II du chapitre III ;
3º d'assurer la confidentialité du document, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à l'article 34.
15. Pour assurer l'intégrité de la copie d'un document technologique, le procédé employé doit présenter des garanties suffisamment sérieuses pour établir le fait qu'elle comporte la même information que le document source.
LE MAINTIEN DE L'INTÉGRITÉ DU DOCUMENT AU COURS DE SON CYCLE DE VIE
§1. -- Le transfert de l'information
§2. -- La conservation du document
1º prépare et tient à jour des règles préalables à la destruction des documents ayant fait l'objet d'un transfert, sauf dans le cas d'un particulier ;
2º s'assure de la protection des renseignements confidentiels et personnels que peuvent comporter les documents devant être détruits ;
3º s'assure, dans le cas des documents en la possession de l'État ou d'une personne morale de droit public, que la destruction est faite selon le calendrier de conservation établi conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1).
22. Le prestataire de services qui agit à titre d'intermédiaire pour offrir des services de conservation de documents technologiques sur un réseau de communication n'est pas responsable des activités accomplies par l'utilisateur du service au moyen des documents remisés par ce dernier ou à la demande de celui-ci.
Cependant, il peut engager sa responsabilité, notamment s'il a de fait connaissance que les documents conservés servent à la réalisation d'une activité à caractère illicite ou s'il a connaissance de circonstances qui la rendent apparente et qu'il n'agit pas promptement pour rendre l'accès aux documents impossible ou pour autrement empêcher la poursuite de cette activité.
De même, le prestataire qui agit à titre d'intermédiaire pour offrir des services de référence à des documents technologiques, dont un index, des hyperliens, des répertoires ou des outils de recherche, n'est pas responsable des activités accomplies au moyen de ces services. Toutefois, il peut engager sa responsabilité, notamment s'il a de fait connaissance que les services qu'il fournit servent à la réalisation d'une activité à caractère illicite et s'il ne cesse promptement de fournir ses services aux personnes qu'il sait être engagées dans cette activité.
§3. -- La consultation du document
24. L'utilisation de fonctions de recherche extensive dans un document technologique qui contient des renseignements personnels et qui, pour une finalité particulière, est rendu public doit être restreinte à cette finalité. Pour ce faire, la personne responsable de l'accès à ce document doit voir à ce que soient mis en place les moyens technologiques appropriés. Elle peut en outre, eu égard aux critères élaborés en vertu du paragraphe 2º de l'article 69, fixer des conditions pour l'utilisation de ces fonctions de recherche.
§4. -- La transmission du document
30. Pour que le document technologique reçu ait la même valeur que le document transmis, le mode de transmission choisi doit permettre de préserver l'intégrité des deux documents. La documentation établissant la capacité d'un mode de transmission d'en préserver l'intégrité doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.
32. Lorsque la loi prévoit l'obligation de transmettre, d'envoyer, d'expédier ou de remettre à un même destinataire plusieurs exemplaires ou copies d'un document, cette obligation peut être satisfaite, lorsqu'il s'agit d'un document technologique transmissible sur un réseau de communication, au moyen d'un seul exemplaire ou copie.
1º en étant à l'origine de la transmission du document ;
2º en sélectionnant ou en modifiant l'information du document ;
3º en sélectionnant la personne qui transmet le document, qui le reçoit ou qui y a accès ;
4º en conservant le document plus longtemps que nécessaire pour sa transmission.
37. Le prestataire de services qui agit à titre d'intermédiaire pour conserver sur un réseau de communication les documents technologiques que lui fournit son client et qui ne les conserve qu'à la seule fin d'assurer l'efficacité de leur transmission ultérieure aux personnes qui ont droit d'accès à l'information n'est pas responsable des actions accomplies par autrui par le biais de ces documents.
1º dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 36 ;
2º en ne respectant pas les conditions d'accès au document ;
3º en prenant des mesures pour empêcher la vérification de qui a eu accès au document ;
4º en ne retirant pas promptement du réseau ou en ne rendant pas l'accès au document impossible alors qu'il a de fait connaissance qu'un tel document a été retiré de là où il se trouvait initialement sur le réseau, du fait qu'il n'est pas possible aux personnes qui y ont droit d'y avoir accès ou du fait qu'une autorité compétente en a ordonné le retrait du réseau ou en a interdit l'accès.
LE CHOIX DES MOYENS POUR ÉTABLIR LE LIEN
38. Le lien entre une personne et un document technologique, ou le lien entre un tel document et une association, une société ou l'État, peut être établi par tout procédé ou par une combinaison de moyens dans la mesure où ceux-ci permettent :
1º de confirmer l'identité de la personne qui effectue la communication ou l'identification de l'association, de la société ou de l'État et, le cas échéant, de sa localisation, ainsi que la confirmation de leur lien avec le document ;
2º d'identifier le document et, au besoin, sa provenance et sa destination à un moment déterminé.
LES MODES D'IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION
sect;1. -- Les personnes, les associations, les sociétés ou l'État
43. Nul ne peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au moyen d'un procédé ou d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique.
§2. -- Les documents et autres objets
§1. -- Les certificats et les répertoires
47. Un certificat peut servir à établir un ou plusieurs faits dont la confirmation de l'identité d'une personne, de l'identification d'une société, d'une association ou de l'État, de l'exactitude d'un identifiant d'un document ou d'un autre objet, de l'existence de certains attributs d'une personne, d'un document ou d'un autre objet ou encore du lien entre eux et un dispositif d'identification ou de localisation tangible ou logique.
48. Un certificat peut être joint directement à un autre document utilisé pour effectuer une communication ou être accessible au moyen d'un répertoire lui-même accessible au public.
1º le nom distinctif du prestataire de services qui délivre le certificat ainsi que sa signature ;
2º la référence à l'énoncé de politique du prestataire de services de certification, y compris ses pratiques, sur lequel s'appuient les garanties qu'offre le certificat qu'il délivre ;
3º la version de certificat et le numéro de série du certificat ;
4º le début et la fin de sa période de validité ;
5º s'il s'agit d'un certificat confirmant l'identité d'une personne, l'identification d'une association, d'une société ou de l'État, leur nom distinctif ou, selon le cas, s'il s'agit d'un certificat confirmant l'exactitude de l'identifiant d'un objet, cet identifiant ;
6º s'il s'agit d'un certificat d'attribut, la désignation de l'attribut dont le certificat confirme l'existence et, au besoin, l'identification de la personne, de l'association, de la société, de l'État ou de l'objet auquel il est lié.
49. Le certificat confirmant l'identification d'une personne morale, d'une association, d'une société ou de l'État, lorsque l'un d'eux doit agir par l'intermédiaire d'une personne autorisée, doit indiquer qui agit ou, à défaut, la personne physique qui agit doit joindre un ou des certificats qui confirment ce fait.
50. Le répertoire qui a pour fonction d'identifier ou de localiser une personne ou un objet, de confirmer l'identification d'une association ou d'une société ou de localiser l'une d'elles, de confirmer l'identification de l'État ou de localiser un emplacement où celui-ci effectue ou reçoit communication, ou encore d'établir un lien entre l'un d'eux et un objet doit être constitué conformément aux normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l'article 68.
§2. -- Les services de certification et de répertoire
1º ce qui peut être inscrit dans un certificat ou un répertoire et, dans ce qui y est inscrit, l'information dont l'exactitude est confirmée ainsi que les garanties offertes à cet égard par le prestataire ;
2º la périodicité de la révision de l'information ainsi que la procédure de mise à jour ;
3º qui peut obtenir la délivrance d'un certificat ou faire inscrire de l'information au certificat ou au répertoire ;
4º les limites à l'utilisation d'un certificat et d'une inscription contenue au répertoire, dont celle relative à la valeur d'une transaction dans le cadre de laquelle ils peuvent être utilisés ;
5º l'information permettant de déterminer, au moment d'une communication, si un certificat ou un renseignement inscrit au certificat ou au répertoire par un prestataire est valide, suspendu, annulé ou archivé ;
6º la façon d'obtenir de l'information additionnelle, lorsqu'elle est disponible mais non encore inscrite au certificat ou au répertoire, particulièrement en ce qui a trait à la mise à jour des limites d'utilisation d'un certificat ;
7º la politique relative à la confidentialité de l'information reçue ou communiquée par le prestataire ;
8º le traitement des plaintes ;
9º la manière dont le prestataire dispose des certificats en cas de cessation de ses activités ou de faillite.
53. Le prestataire de services de certification peut adhérer à un régime d'accréditation volontaire. L'accréditation est accordée, eu égard aux exigences à satisfaire en vertu du paragraphe 3º de l'article 69, par une personne ou un organisme désigné par le gouvernement.
54. Les certificats délivrés par un prestataire de services de certification en fonction d'autres normes que celles applicables au Québec peuvent être considérés équivalents aux certificats délivrés par un prestataire de services de certification accrédité. L'équivalence doit être constatée par la personne ou l'organisme désigné par le gouvernement pour conclure des ententes de reconnaissance mutuelle de tels certificats avec l'autorité désignée qui a établi ces normes. Il en est de même pour les services de répertoire.
1º du fait que l'identité de la personne qui fait la demande est établie ;
2º de l'étendue de l'expertise, de l'infrastructure mise en place, des services offerts ainsi que de la régularité et l'étendue des audits effectués ;
3º de la disponibilité de garanties financières pour exercer l'activité ;
4º des garanties offertes quant à l'indépendance et à la probité du prestataire de services de certification ainsi que de la politique qu'il a établie pour garantir l'expertise et la probité des personnes qui les dispensent ;
5º des garanties d'intégrité, d'accessibilité et de sécurité des répertoires ou des certificats fournis ;
6º de l'applicabilité des politiques énoncées et, en cas de renouvellement, de leur application ainsi que du respect des autres obligations qui incombent à un prestataire de services.
1º la personne qu'il a autorisée à utiliser le dispositif ;
2º le tiers dont il peut raisonnablement croire qu'il agit en se fondant sur le fait que le dispositif a été utilisé par la personne qui en a le droit ;
3º le prestataire de services de certification pour que celui-ci puisse suspendre ou annuler le certificat lié au dispositif.
Il en est de même pour la personne autorisée qui doit aviser le titulaire et les personnes visées aux paragraphes 2º et 3º.
59. Celui qui fournit des renseignements afin d'obtenir pour lui-même la délivrance d'un certificat est tenu d'informer le prestataire de services de certification, dans les meilleurs délais, de toute modification de ces renseignements.
Lorsque les renseignements sont fournis dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat de service ou d'entreprise, celui pour qui le certificat a été délivré est tenu, subséquemment, de la même obligation d'information envers le prestataire de services de certification.
62. Dans le cadre d'une transaction effectuée au moyen d'un document technologique appuyé d'un certificat approprié à la transaction, conformément aux paragraphes 4º et 6º du premier alinéa de l'article 52, chacune des personnes visées à l'article 61 est responsable de réparer le préjudice résultant de l'inexactitude ou de l'invalidité du certificat ou d'un renseignement contenu au répertoire, à moins de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations. Lorsque plus d'une d'entre elles sont responsables, l'obligation de réparer est conjointe ; si leur part de responsabilité ne peut être établie, elle est répartie à parts égales. De plus, en l'absence de faute de la part de toutes ces personnes, elles assument la réparation du préjudice conjointement et à parts égales.
L'HARMONISATION DES SYSTÈMES, DES NORMES ET DES STANDARDS TECHNIQUES
64. Le comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes a pour mission d'examiner les moyens susceptibles :
1º d'assurer la compatibilité ou l'interopérabilité des supports et des technologies ainsi que des normes et standards techniques permettant de réaliser un document technologique, de le signer ou de l'utiliser pour effectuer une communication ;
2º d'éviter la multiplication des procédures, particulièrement en ce qui a trait à la vérification de l'identité des personnes ;
3º de favoriser la standardisation des certificats et des répertoires ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats ;
4º de garantir l'intégrité d'un document technologique par des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles ainsi que des mesures de gestion documentaire adéquates pour en assurer l'intégrité au cours de tout son cycle de vie ;
5º d'uniformiser les pratiques d'audit, lequel comporte l'examen et l'évaluation des méthodes d'accès, d'entretien ou de sauvegarde du support, des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles, des registres de sécurité et des correctifs apportés en cas de défaillance d'un élément pouvant affecter l'intégrité d'un document ;
6º de formuler des recommandations quant à l'application de la loi.
67. Si tout ou partie des guides n'est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires.
68. Lorsque la présente loi exige qu'un procédé, une norme ou un standard techniques soit approuvé par un organisme reconnu, pour établir qu'il est susceptible de remplir une fonction spécifique, la reconnaissance peut en être faite par :
1º la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
2º le Conseil canadien des normes et ses organismes accrédités ;
3º le Bureau de normalisation du Québec.
LES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT
1º des critères qui permettent de reconnaître qu'un document présente, sur son support d'origine, une valeur archivistique, historique ou patrimoniale ;
2º des critères d'utilisation de fonctions de recherche extensive de renseignements personnels dans les documents technologiques qui sont rendus publics pour une fin déterminée ;
3º à l'égard des prestataires de services de certification, la procédure d'accréditation, les conditions d'octroi et les délais d'obtention de l'accréditation ou d'une modification des conditions d'accréditation, les conditions relatives au renouvellement, à la suspension ou à l'annulation de l'accréditation ainsi que les frais afférents ;
4º aux fins d'assurer la sécurité des communications effectuées au moyen de documents et lorsqu'il est d'avis que l'intérêt public l'exige, les cas et les conditions d'utilisation d'un support ou d'une technologie.
70. Une disposition de la présente loi doit s'interpréter de manière à ne pas restreindre des droits existants au moment de son entrée en vigueur.
72. Le paragraphe 1º du premier alinéa de l'article 12 s'applique lorsque sont employés, dans les textes législatifs, les termes « double », « duplicata », « exemplaire original » et « triplicata » et que le contexte indique que le document auquel ils réfèrent doit remplir la fonction d'original en tant que source première d'une reproduction.
77. L'article 2827 du Code civil du Québec (1991, chapitre 64) est modifié par le remplacement des mots « sur un acte » par « à un acte ».
78. Les sections VI et VII du chapitre premier du titre deuxième du Livre septième de ce code sont remplacées par les suivantes :
« DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE
« 2837. L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information.
« 2838. Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.
« 2839. L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.
Lorsque le support ou la technologie utilisé ne permet ni d'affirmer ni de dénier que l'intégrité du document est assurée, celui-ci peut, selon les circonstances, être reçu à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve.
« 2840. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document.
DES COPIES ET DES DOCUMENTS RÉSULTANT D'UN TRANSFERT
« 2841. La reproduction d'un document peut être faite soit par l'obtention d'une copie sur un même support ou sur un support qui ne fait pas appel à une technologie différente, soit par le transfert de l'information que porte le document vers un support faisant appel à une technologie différente.
« 2842. La copie certifiée est appuyée, au besoin, d'une déclaration établissant les circonstances et la date de la reproduction, le fait que la copie porte la même information que le document reproduit et l'indication des moyens utilisés pour assurer l'intégrité de la copie. Cette déclaration est faite par la personne responsable de la reproduction ou qui l'a effectuée.
Le document résultant du transfert de l'information est appuyé, au besoin, de la documentation visée à l'article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. ».
79. L'article 2855 de ce code est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : « Cependant, lorsque l'élément matériel est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. ».
80. L'article 2860 de ce code est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
81. L'article 2874 de ce code est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : « Cependant, lorsque l'enregistrement est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. ».
82. L'article 10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots « ou à distance ».
83. L'article 13 de cette loi est modifié :
1º par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ne s'exerce que » par les mots « s'exerce » ;
2º par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot « travail », des mots « ou à distance » ;
3º par l'addition, à la fin du paragraphe 1º du deuxième alinéa, des mots « ou à distance ».
84. L'article 16 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou à distance ».
85. L'article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « pendant les heures habituelles de travail » par les mots « sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ».
86. L'article 2 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1) est modifié par le remplacement de la définition du mot « document » par la suivante :
« " document " : tout document visé à l'article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32). ».
87. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant :
« 2.1. La présente loi ne s'applique pas aux documents visés par la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (chapitre B-2.1). ».
88. L'article 31 de cette loi est remplacé par le suivant :
89. L'article 16 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (L.R.Q., chapitre C-8.1) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
« En outre, l'unité administrative du Centre appelée " Bureau de normalisation du Québec " doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement. ».
90. L'article 89 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant :
« 4. la contestation d'un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l'affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l'atteinte à l'intégrité du document. ».
91. L'article 61 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) est modifié par l'addition, à la fin, des mots « ainsi que de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32). ».
92. L'article 62.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , y compris sa réalisation sur support électronique, ».
93. Les articles 62.2 à 62.5, 67.1 et 68.1 de ce code, édictés par les articles 6, 10 et 11 du chapitre 51 des lois de 1995, sont abrogés.
94. L'article 71 de ce code, modifié par l'article 13 du chapitre 51 des lois de 1995, est de nouveau modifié :
1º par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , y compris cellequi est numérisée ou apposée au moyen d'un procédé électronique, » ;
2º par la suppression du deuxième alinéa.
95. L'article 184.1 de ce code est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ou sur un document joint électroniquement au constat d'infraction lorsque ce dernier est dressé électroniquement ou est numérisé ».
96. L'article 191.1 de ce code est modifié :
1º par la suppression des mots « dans sa forme électronique ou matérialisée » ;
2º par la suppression de ce qui suit : « , dans une telle forme, ».
97. Les articles 218.1 et 225.1 de ce code sont abrogés.
98. L'article 367 de ce code est modifié :
1º par la suppression, à la fin du paragraphe 1º, de ce qui suit : « , y compris la réalisation de cette forme sur support électronique » ;
2º par la suppression du paragraphe 1.1º.
99. L'article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., chapitre C-73.1) est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après le mot « remettre », de ce qui suit : « , sur support papier, ».
100. L'article 61 de la Loi d'interprétation (L.R.Q., chapitre I-16) est modifié par la suppression du paragraphe 21º.
101. L'article 25 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) est modifié par l'addition, à la fin, des mots « et sur support papier ».
102. L'article 127 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
« Pourvu que le consommateur en ait expressément fait la demande par écrit, son adresse comprend, aux fins du premier alinéa, celle où il accepte de recevoir des documents technologiques au sens de l'article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32). ».
103. L'article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q., chapitre R-2.2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 du premier alinéa après le mot « réclamation », de ce qui suit : « , sur support papier, ».
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de la présente loi.
105. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.