Source: https://www.cjc-avocat.pro/actus/146-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2012
Timestamp: 2019-03-26 11:50:40+00:00
Document Index: 66901697

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 24", 'art. 12', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 6']

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012
23 juillet 2012	 23 juillet 2012
Le texte voté par les députés modifie le champ d'application de la future contribution sur les dividendes, aménage la mesure relative aux apports consentis à des filiales en difficulté et fiscalise les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er août 2012.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 juillet au matin, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit un ensemble de hausses d'impôts et de charges sociales visant à réduire les déficits publics.
Contribution additionnelle à l'IS sur les dividendes distribués
Contrairement au projet initial, les distributions au profit d'une société mère ne seraient pas exonérées.
En revanche, la contribution ne serait pas applicable aux distributions effectuées à l'intérieur d'un groupe intégré.
En outre, les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés ne seraient pas concernées par cette contribution.
Apports à des sociétés en difficulté
L'article 15 du projet prévoyait initialement, pour la détermination des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, de rendre imposable le supplément d'apport reçu par une société en difficulté, lorsqu'il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure à la valeur d'apport.
Ce texte a été modifié afin de ne pas pénaliser les véritables opérations de restructuration du capital d'une entreprise en difficulté : l'imposition chez la filiale en difficulté est remplacée par une mesure affectant la société mère dans le cas où celle-ci cède dans les deux ans les titres émis par sa filiale.
Ainsi, la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, des titres de participation acquis en contrepartie de l'apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité ne serait pas déductible à hauteur de cette différence. Seule serait déductible la moins-value résultant de la perte de valeur des titres entre leur inscription et leur cession par la société mère.
Les députés ont voté l'abandon du relèvement de 19,6 % à 21,2 % du taux normal de la TVA, qualifié de « TVA sociale », qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 (art. 1er du projet).
La réduction de 7 % à 5,5 % du taux applicable aux livres à compter du 1er janvier 2012 prévue par l'article 24 a également été adoptée.
Taxe de risque systémique due par les établissements de crédit
L'article 7 du projet qui prévoit la création d'une contribution additionnelle exceptionnelle égale au montant de la taxe bancaire de risque systémique a fait l'objet d'un amendement visant, par ailleurs, à doubler le taux de cette dernière taxe, qui passerait de 0, 25 % à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.
le versement anticipé d'une partie de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à la date du paiement du dernier acompte d'IS ;
le durcissement des règles de transfert et de report des déficits en cas de restructuration ou de changement d'activité (art. 12) ;
la suppression de la possibilité de déduire des résultats les aides n'ayant pas de caractère commercial consenties à une autre entreprise (art. 14) ;
les mesures visant à contrecarrer les schémas d'optimisation consistant pour une société mère à cumuler l'exonération des dividendes dans le cadre du régime mère-fille et la déduction d'une perte, d'une moins-value ou d'une provision pour dépréciation (art. 13) ;
l'attribution aux sociétés françaises réalisant des bénéfices dans des pays à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne de la charge de prouver l'effet principalement autre que fiscal des opérations de leurs filiales étrangères, que celles-ci soient établies ou non dans des Etats ou territoires non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales (art. 11) ;
le relèvement à 0, 2 % du taux de la taxe sur certaines transactions financières (art. 6).
Les députés ont adopté les articles 3 et 4 du projet qui prévoient respectivement l'assujettissement des redevables de l'ISF à une contribution exceptionnelle sur la fortune, à verser pour le 15 novembre prochain, et un alourdissement du régime des droits de succession et de donation.
L'article 2 du projet a prévu de supprimer, à compter du 1er septembre 2012 :
dans toutes les entreprises, la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu'aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé ;
dans les entreprises d'au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé.
La suppression également prévue, quelle que soit la taille de l'entreprise, de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiait la rémunération des temps mentionnés ci-dessus devait être adoptée ultérieurement, dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu qui sera engagée à l'automne 2013.
Avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a finalement décidé d'avancer cette suppression : les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne seraient plus exonérées d'impôt sur le revenu.
Source: Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Texte AN n° 2