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Timestamp: 2019-08-18 08:13:52+00:00
Document Index: 222848194

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

455 résultats pour Taxes provinciales
Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (TRADUCTION)., de 30 mai 2008
30 MAI 2008. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (1)
Décret portant diverses modifications du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, de 28 mai 2010
Circulaire. - Application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales., de 12 juin 1997
17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9 (1)
Décret portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9, de 7 mars 2012
28 MAI 2010. - Décret portant diverses modifications du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (1)
Loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-03-1999), de 24 décembre 1996
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales., de 20 octobre 1997
Circulaire. - Application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. - Traduction allemande., de 12 juin 1997
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 30-08-2002)., de 6 juillet 1994
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales., de 28 décembre 1994
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2008
Le recours en annulation du règlement-taxe litigieux n'a pas été régulièrement introduit et est irrecevable, dès lors que la décision d'agir en justice a été prise par l'administrateur délégué de la société requérante en sa qualité d'organe statutairement compétent pour introduire «une réclamation fiscale au nom de la société». En effet, l'expression «réclamation fiscale» vise les recours...
... décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ouvrent au contribuable en vue de contester ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2007
Aux termes de la première phrase de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, «les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice par... le collège des bourgmestre et échevins, pour les taxes communales». Lorsqu'à la date du 30 juin de l'année...
... décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, «les rôles sont arrêtés et rendus ...
Aux termes de la première phrase de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, «les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice par... le collège des bourgmestre et échevins, pour les taxes communales». Lorsque le collège des bourgmestre et éche
... décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, «les rôles sont arrêtés et rendus ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 07-09-2005), de 20 juillet 1995
... la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la ...J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En ...
Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges., de 4 mars 1999
Extrait de l'arrêt n° 16/2016 du 3 février 2016 Numéros du rôle : 6083 et 6084 En cause : les recours en annulation des articles 9
...à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, introduits par l'ASBL « Union des Hôteliers, Restaurateurs, ... au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales disposait :. « Le redevable d'une imposition établie par voie ...
... mâts, pylônes et antennes a été retirée de la nomenclature des taxes provinciales. Par le protocole précité, les opérateurs se sont ...
Arrest Nº F.16.0132.F. Hof van Cassatie, 2018-04-20
Arrest Nº F.15.0098.N. Hof van Cassatie, 2017-12-21
... les mâts, pylônes et antennes est retirée de la nomenclature des taxes" provinciales. . 4. Financement contrat de supracommunalité. Le 21 d\xC3"...
... sur les comptes annuels des provinces et des régies provinciales (art. L3131-1, § 2, 5° du CDLD). TITRE II. - Directives générales ...J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En ...
... sur les comptes annuels des provinces et des régies provinciales (art. L3131-1 § 2 5° du CDLD). . Titre II. - Directives générales ...J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En ...