Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/arret-rendu-chambre-sociale-cour-cassation-20-mars-2002-463019.html
Timestamp: 2019-04-19 02:33:18+00:00
Document Index: 294486564

Matched Legal Cases: ["l'article 1224", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1224", "l'article 1224", 'arrêt ', "l'article 215"]

Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mars 2002
Le droit du travail est un droit protection du salarié à cause de sa relation inégalitaire avec l'employeur. Dans cette optique, l'article 1224-1 du Code du travail (anciennement article 122-12 du Code du travail) prévoit la poursuite des contrats de travail avec le nouvel employeur lors d'un transfert d'entreprise. Cette loi a été inspirée pour la plus grande partie par la directive européenne du 14 février 1977 relative au maintien des droits des salariés lors de transferts d'entreprise ou de partie d'entreprise. De plus, elle a connu une interprétation jurisprudentielle variée sous l'influence du droit communautaire. Mais la jurisprudence semble décidée, comme le témoigne l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mars 2002.
L'application de l'article L1224-1 suite à un transfert d'entreprise
Les conditions de l'application de l'article L1224-1
L'obligation de maintien de l'emploi par le nouvel employeur dans des conditions identiques
Un droit de choix proposé au salarié
Les conséquences suite à la violation de l'article L1224-1
Une protection du salarié
[...] L'arrêt soumis à notre étude apporte donc une option nouvelle à cette limite puisqu'à son terme, salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant Conséquence, le transfert ne s'impose plus obligatoirement au salarié. En ce sens, la chambre sociale a modifié la nature du transfert : il n'est plus qu'une simple possibilité pour le salarié. Donc, le droit d'option est en réalité un droit d'opposition permettant aux salariés, quand il y va de leur intérêt, de refuser le transfert et de préférer les dommages-intérêts. Un droit de choix est proposé au salarié suite au licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie. [...]
[...] Maldonado se pourvoit donc en cassation en développant deux moyens : d'une part le reproche aux juges du fond d'avoir constaté une violation de l'article 1224-1 du Code du travail et d'autre part le rejet de son appel en garantie. Dans quelles mesures l'article L.1124-4 du Code du travail est-il applicable et quels sont ses effets lors d'un licenciement antérieur à un transfert d'entreprise pour des raisons économiques. Au visa de l'article 1224-1 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation donne gain de cause aux salariés. [...]
[...] Le salarié victime d'un licenciement privé d'effet précédant le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie à un droit de choix en ce qui concerne le rétablissement de la situation.(A) Ce droit est accordé dans le but de protéger le salarié impuissant face à l'employeur. les conséquences suite à la violation de l'article L1224-1. L'arrêt du 20 mars 2002 permet au salarié de demander au repreneur la poursuite du contrat ou de s'adresser au cédant afin d'obtenir la réparation du préjudice subi. Avant, le salarié devait s'adresser au repreneur pour demander sa réintégration. [...]
[...] Ainsi, il a introduit dés 1928 la disposition suivante à l'article L.122-12al 2 devenu article L1224-1 du Code du travail: s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise Donc cet article dispose clairement que les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation de l'entreprise subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Mais quelles sont les conditions ? [...]
[...] Cependant, il faut 4 éléments pour appliquer l'article, il faut une entité économique, il faut l'autonomie : le secteur d'activité transféré doit pouvoir fonctionner de façon autonome, il n'a pas besoin du reste de l'entreprise pour fonctionner, il faut l'identité : l'activité transférée ne doit pas s'être dilué ou évanoui à l'occasion du changement intervenu et il faut la poursuite de l'activité (conséquence de l'identité). En l'espèce, M. Maldonado a conclu un contrat de sous location- gérance avec la société Fina France qui s'est ensuite expiré. Un contrat est ensuite conclu entre M. Vella et la société Fina France. Donc, il n'y a aucun lien de droit entre M. Maldonado et M. [...]
Droit du travail Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mars 2002
Nad o.
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