Source: http://docplayer.fr/1377632-Pratique-du-contentieux-administratif.html
Timestamp: 2018-04-21 19:21:05+00:00
Document Index: 21025950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 1319']

Pratique du contentieux administratif - PDF
Download "Pratique du contentieux administratif"
1 Dalloz Professionnels Pratique du contentieux administratif Afin de vous permettre de découvrir les aspects originaux de Pratique du contentieux administratif, nous vous présentons cet ouvrage à travers des extraits choisis. Sommaire Extraits de dossiers La représentation des parties Les incidents de l instruction Les moyens d investigation Les référés Contentieux du droit des étrangers Contentieux social Contentieux du droit au logement opposable Contentieux fiscal : contentieux de l urgence Extraits des index Index thématique Index de jurisprudence citée Index des textes officiels cités DALLOZ. NOVEMBRE 2011 ISSN N CPPAP 0414 T Directeur de la publication : Renaud Lefebvre pratique du contentieux administratif. dalloz. novembre 2011.
2 Sommaire Sommaire Dossier 100. L évolution du contentieux administratif section 1. La juridiction administrative section 2. Le contentieux administratif PARTIE I. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Dossier 110. L organisation de la juridiction administrative section 1. Les tribunaux administratifs section 2. Les cours administratives d appel section 3. Le Conseil d État Dossier 120. Le statut de la juridiction administrative section 1. L existence et la compétence exclusive de la juridiction administrative section 2. L indépendance et l impartialité de la juridiction administrative Dossier 130. La compétence «externe» de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction section 2. Le Tribunal des conflits section 3. Les questions préjudicielles Dossier 140. La compétence «interne» au sein de la juridiction administrative section 1. La compétence de premier ressort section 2. La compétence en appel section 3. La compétence en cassation section 4. Autres mécanismes de détermination de la compétence interne PARTIE II. L INSTANCE Dossier 210. La représentation des parties section 1. Le ministère d avocat section 2. La représentation des personnes morales Dossier 220. La recevabilité des recours section 1. Les conditions relatives au requérant section 2. Les conditions relatives aux délais section 3. Les conditions relatives à la nature de l acte section 4. Les conditions liées à l exercice de recours administratifs Dossier 230. La requête section 1. Les règles de forme de la requête section 2. Les moyens de l instance Dossier 235. La question prioritaire de constitutionnalité section 1. Le champ d application de la procédure section 2. La recevabilité et l instruction de la QPC section 3. Les conditions de transmission au Conseil d État et au Conseil constitutionnel section 4. La décision sur la QPC section 5. La décision du Conseil constitutionnel et ses effets A Exemple de mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité Dossier 240. L instruction sans incidents section 1. L ouverture de l instruction section 2. Le déroulement de l instruction section 3. Les mesures d investigation du juge section 4. La clôture de l instruction section 5. L instruction dans les procédures spéciales Dossier 250. Les incidents de l instruction section 1. Les demandes incidentes section 2. L inscription de faux section 3. La reprise d instance section 4. La péremption d instance section 5. Changement d avocat et désaveu d avocat section 6. Le désistement section 7. Le non-lieu à statuer Dossier 260. Les moyens d investigation section 1. L expertise section 2. L enquête par témoins section 3. La visite des lieux section 4. La vérification d écritures section 5. La vérification administrative section 6. L amicus curiae et le consultant technique Dossier 270. Le jugement section 1. Les préliminaires de la séance de jugement section 2. L avertissement de l audience section 3. L abstention et la récusation des membres du tribunal section 4. La séance de jugement et le délibéré section 5. La décision section 6. Les frais et dépens section 7. L expédition et la notification Dossier 280. L exécution du jugement section 1. Le contenu de l obligation d exécution section 2. Les sanctions du droit administratif général section 3. Les sanctions du droit financier section 4. L exécution amiable section 5. Les injonctions section 6. Les astreintes section 7. Respect des décisions de justice et validations législatives Dossier 290. Les référés section 1. Le juge des référés section 2. Les référés généraux section 3. Les référés particuliers section 4. Les régimes spéciaux de suspension A Exemple de demande de référé-suspension B Exemple de demande de référé-liberté C Exemple de demande de référé conservatoire D Exemple de demande de modification des mesures ordonnées E Exemple de demande de référé-constat F Exemple de demande de référé-instruction G Exemple de demande de référé-provision PARTIE III. LES VOIES DE RECOURS Dossier 310. L appel section 1. Les conditions de l appel section 2. Les effets de l appel section 3. L évocation en appel Dossier 320. La cassation section 1. Les conditions du recours en cassation section 2. Le contrôle du juge de cassation section 3. La décision du juge de cassation Dossier 330. L opposition et la tierce opposition section 1. L opposition 2 pratique du contentieux administratif. dalloz. novembre 2011.
3 Sommaire section 2. La tierce opposition Dossier 340. Les autres voies de recours section 1. Le recours en révision section 2. Le recours en rectification d erreur matérielle section 3. Le recours dans l intérêt de la loi section 4. Le recours en interprétation PARTIE IV. LES CONTENTIEUX Dossier 410. Les contentieux : mode d emploi section 1. Vade-mecum des requêtes en matière administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel section 2. Tableau des juridictions administratives générales section 3. Les juridictions administratives spécialisées section 4. Les autorités administratives indépendantes Dossier 420. Contentieux des mesures de police section 1. Présentation générale section 2. Exemple de contentieux Dossier 430. Contentieux des édifices menaçant ruine section 1. La procédure du péril ordinaire (non urgent) section 2. La procédure en cas de péril imminent (CCH, art. L ) section 3. Les cimetières Dossier 440. Contentieux du droit des étrangers section 1. L entrée et le séjour section 2. L éloignement du territoire section 3. Le droit d asile section 4. L extradition A Exemple de contentieux en matière d obligation de quitter le territoire français B Exemple de contentieux de l expulsion Dossier 450. Contentieux des contrats section 1. Recours pour excès de pouvoir et contrat section 2. Le recours de plein contentieux section 3. Le contentieux de la déclaration section 4. Les procédures d urgence section 5. Les modes alternatifs de règlement des litiges A Exemple de référé précontractuel Dossier 460. Contentieux de la responsabilité extracontractuelle section 1. Les principes fondamentaux de la responsabilité administrative section 2. Les régimes de responsabilité extracontractuelle section 3. Les particularités procédurales section 4. La structure de l argumentation A Exemple de demande préalable B Exemple de requête indemnitaire Dossier 470. Contentieux des services publics section 1. Le contentieux dirigé contre la réglementation existante du service public section 2. Le contentieux dirigé contre la décision individuelle A Exemple de contentieux en matière de prise en charge de frais de transports scolaires Dossier 480. Contentieux économique section 1. Le contentieux de la réglementation économique section 2. Le contentieux de l action économique section 3. Le contentieux des aides économiques locales A Exemple de contentieux dans le domaine de l interventionnisme économique public Dossier 490. Contentieux professionnel section 1. Identification du «contentieux professionnel» section 2. Contentieux de l accès à une profession réglementée section 3. Contentieux des sanctions des manquements aux obligations professionnelles Dossier 491. Contentieux social section 1. Organisation de l inspection du travail section 2. Interventions de l inspection du travail section 3. Autorisation administrative de licenciement des salariés protégés section 4. Conventions et accords collectifs A Exemple de contentieux relatif au licenciement d un salarié Dossier 492. Contentieux de l action sociale : contentieux du retrait de l agrément des assistants maternels et assistants familiaux section 1. Moyens invocables au soutien d un recours contre une décision de retrait d agrément section 2. Contentieux de la responsabilité sans faute du département section 3. Contentieux du licenciement A Exemple de requête en matière de contentieux du retrait de l agrément des assistantes maternelles B Exemple de mémoire en défense en matière de contentieux du retrait de l agrément des assistantes maternelles Dossier 493. Contentieux de l aide sociale section 1. La compétence des commissions de l aide sociale section 2. Le caractère juridictionnel des commissions de l aide sociale section 3. La procédure devant les juridictions d aide sociale section 4. L exécution des décisions des juridictions d aide sociale section 5. Les actions en récupération et en répétition de l indu Dossier 494. Contentieux du droit au logement opposable section 1. Présentation du dispositif section 2. Le contentieux des décisions de la commission de médiation section 3. Le contentieux de l attribution du logement Dossier 500. Contentieux de la fonction publique section 1. Le contentieux disciplinaire section 2. Le contentieux de la carrière A Exemple de contentieux en matière disciplinaire B Exemple de contentieux relatif au licenciement d un agent contractuel C Exemple de contentieux de la répétition de l indu Dossier 510. Contentieux du domaine public section 1. Les litiges relatifs à la délimitation du domaine public section 2. Les litiges relatifs à l occupation privative du domaine public section 3. Les litiges relatifs à l expulsion du domaine public pratique du contentieux administratif. dalloz. novembre
4 Sommaire section 4. Les litiges en matière de contravention de grande voirie A Exemple de demande d expulsion présentée au juge des référés Dossier 520. Contentieux de l expropriation section 1. Rappel des principes généraux du contentieux de l expropriation section 2. La compétence juridictionnelle section 3. Les conditions de recevabilité du recours section 4. Les moyens du recours section 5. Les conséquences de l annulation contentieuse Dossier 530. Contentieux de l environnement section 1. Présentation du contentieux administratif de l environnement section 2. Le contentieux général de la protection de l environnement section 3. Le contentieux de pleine juridiction des décisions individuelles relatives aux installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) section 4. Les procédures d urgence Dossier 540. Contentieux de l urbanisme section 1. Les traits spécifiques de la procédure contentieuse en matière d urbanisme section 2. Le contentieux des plans d occupation des sols et des plans locaux d urbanisme section 3. Le contentieux du permis de construire section 4. Le contentieux des décisions de préemption A Exemple de demande d annulation d un Pos ou d un Plu B Exemple de demande d annulation d un permis de construire accordé C Exemple de demande d annulation d une décision de préemption Dossier 550. Contentieux électoral : généralités Dossier 551. Contentieux électoral : contentieux des opérations préliminaires aux élections section 1. Questions de compétence section 2. Contentieux des opérations préliminaires aux élections au suffrage universel section 3. Contentieux des opérations préliminaires aux élections administratives A Exemple de requête dirigée contre un acte préliminaire : remodelage cantonal d un département B Exemple de contentieux en matière d acte préliminaire : convocation des électeurs Dossier 552. Contentieux électoral : contentieux des élections section 1. Contentieux de la compétition électorale section 2. Contentieux des résultats des élections section 3. Contentieux de l exercice du mandat section 4. Contentieux du financement de la campagne électorale Dossier 560. Contentieux des créances non fiscales section 1. L émission du titre exécutoire section 2. Le recouvrement des créances non fiscales section 3. Le contentieux du titre exécutoire A Exemple en matière de contentieux d un titre exécutoire Dossier 570. Contentieux fiscal : généralités Dossier 571. Contentieux fiscal : contentieux d assiette section 1. La phase précontentieuse section 2. La phase contentieuse A Exemple de lettre de demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires B Exemple de demande de rendez-vous à l inspecteur principal C Exemple de demande de saisine de l interlocuteur départemental D Exemple de mémoire devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires E Exemple de réclamation contentieuse préalable auprès des services fiscaux F Exemple de mémoire introductif d instance devant le tribunal administratif Dossier 572. Contentieux fiscal : contentieux de recouvrement section 1. Les procédures de recouvrement forcé section 2. Les oppositions aux actes de recouvrement forcé Dossier 573. Contentieux fiscal : contentieux de l urgence section 1. Le référé fiscal : le contentieux du sursis de paiement section 2. Le référé-suspension : applications fiscales Dossier 580. Contentieux de la responsabilité hospitalière:généralités Dossier 581. Contentieux de la responsabilité hospitalière:règles de compétence section 1. La compétence principale de la juridiction administrative section 2. La compétence subsidiaire de la juridiction judiciaire section 3. Le recours administratif préalable et les procédures amiables de règlement des différends Dossier 582. Contentieux de la responsabilité hospitalière:délais de recours et décision préalable section 1. Le déclenchement de l action en réparation section 2. La liaison du contentieux Dossier 583. Contentieux de la responsabilité hospitalière : structure de l argumentation section 1. L établissement du fait dommageable section 2. L établissement du lien de causalité section 3. La justification du préjudice section 4. Les conditions de la réparation Dossier 584. Contentieux de la responsabilité hospitalière : choix des moyens section 1. La responsabilité pour faute section 2. La responsabilité pour risque Dossier 585. Contentieux de la responsabilité hospitalière : instance et voies de recours section 1. L instance section 2. Les voies de recours A Procédure de règlement amiable des accidents médicaux (schéma simplifié) B Procédure de règlement juridictionnel des accidents médicaux (schéma simplifié) C Exemple de contentieux en matière de responsabilité pour faute médicale 4 pratique du contentieux administratif. dalloz. novembre 2011.
5 II. L instance Sommaire du dossier 210 La représentation des parties s e c t i o n 1 n os Le ministère d avocat à Champ d application de l obligation de ministère d avocat à A. Devant les tribunaux administratifs à B. Devant les cours administratives d appel à C. Devant le Conseil d État à D. Devant les juridictions spécialisées à Modalités de la représentation à A. Mandataires habilités à B. Preuve et contestation du mandat à C. Moyens de l accès au mandataire : l aide juridictionnelle à Sanction des règles de représentation à A. Principe de l irrecevabilité à B. Modalités d application du principe à s e c t i o n 2 La représentation des personnes morales à Représentation des personnes morales de droit privé à Représentation des personnes morales de droit public à A. Représentation de l État à B. Représentation des collectivités territoriales à C. Représentation par un contribuable à D. Représentation des établissements publics à Index thématique A Acte inexistant v. Recours en déclaration d inexistence Action en désaveu v. Désaveu d avocat Agent judiciaire du Trésor Ministre du Budget (délégation de signature) Agent public Agent contractuel Aide juridictionnelle Avocat (rétribution de l ) Bureau d aide juridictionnelle Champ d application Décision (effets) Délai de recours (interruption) Demande (effets) Moyen sérieux Objet Partielle Recevabilité de la demande s. Refus Totale v. Droit au juge pratique du contentieux administratif. dalloz. mai
6 La représentation des parties Dossier 210 La représentation des parties s e c t i o n 1 Le ministère d avocat Textes applicables. Ministère d avocat obligatoire ou facultatif : devant les tribunaux administratifs : CJA, art. R , R , R , R , R devant les cours administratives d appel : CJA, art. R , R devant le Conseil d État : CJA, art. R , R , R , R Aide juridictionnelle : L. n o , 10 juill. 1991, relative à l aide juridique, JO 13 juill. ; Décr. n o , 19 déc. 1991, portant application de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, JO 20 déc Jurisprudence de référence. Requête en annulation et en indemnité : CE 26 nov. 1954, de Villèle, Lebon 628. Contentieux des décisions à objet pécuniaire : CE 8 mars 1912, Lafage, Lebon 348, concl. Pichat. Pourvoi en cassation : CE, sect., 29 mars 1957, Paya Monzo, Lebon 225. Régularisation : CE, sect., 27 janv. 1989, Chrun, req. n o 68448, Lebon 37, RFDA 1989, 751, concl. Y. Moreau ; CE 19 sept. 2007, Mme A., req. n o Bibliographie indicative. Actualisables. Rép. contentieux administratif, V is Représentation des parties devant la juridiction administrative, par J. Barthélémy ; Aide juridique par J. Calon ; G.-J. Guglielmi, J.-Cl. Adm., fasc ; L. Imbert, J.-Cl. Adm., fasc Ouvrages. R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, «Domat Droit public», 13 e éd., 2008, n os 544 à 550 ; P. Gaulmin, Le ministère d avocat devant le juge administratif, thèse, Aix-Marseille, 1996 ; M. Doucelin, Le ministère d avocat devant la juridiction administrative, thèse, Paris I, Questions pratiques. Quand le ministère d avocat n est-il pas obligatoire devant le tribunal administratif? v. s s n o L État doit-il être représenté par un avocat? v. s s n o Qui est habilité à représenter les parties devant le juge administratif? v. s s n os à Qui peut bénéficier de l aide juridictionnelle? v. s s n o Le défaut d avocat peut-il être régularisé?v.s s n os à pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
7 210 5 Présentation. En principe, les parties (à l exception notoire de l État) doivent être représentées devant les juridictions administratives par un avocat ou un mandataire habilité. Cette règle, qui souffre des exceptions variables selon le degré de juridiction, est compensée par la possibilité d obtenir une aide financière destinée àen couvrir les charges et son non-respect est sanctionné par l irrecevabilité de la requête. On envisagera ici successivement le champ d application de l obligation de ministère d avocat ( 1), les modalités de la représentation ( 2) puis la sanction du défaut de représentation quand celle-ci est obligatoire ( 3) Champ d application de l obligation de ministère d avocat Principe du ministère obligatoire. Il est de principe, devant les juridictions administratives, que les parties privées et les personnes publiques autres que l État ne peuvent agir par elles-mêmes mais doivent être représentées généralement par un avocat et moins couramment par un avoué, tandis que l État est dispensé de l obligation de représentation devant les tribunaux administratifs (CJA, art. R ), les cours administratives d appel (CJA, art. R ) et le Conseil d État (CJA, art. R ). Ce principe, à caractère très général, souffre de nombreuses exceptions qui tiennent tant à la nature des recours exercés que des juridictions devant lesquelles ils sont portés Textes de base. Aux termes de l article R du Code de justice administrative, figurant dans le paragraphe intitulé «la représentation des parties devant le tribunal administratif», «les requêtes et les mémoires doivent, à peine d irrecevabilité, être présentées soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d une somme d argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d un litige né d un contrat». Et l article R alinéa 1 er du même code dispose : «Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d appel doivent être présentés, à peine d irrecevabilité, par l un des mandataires mentionnés à l article R ». Devant le Conseil d État, les articles R et R posent le principe de l obligation de représentation «par un avocat au Conseil d État», tout en l assortissant de nombreuses dérogations. Quant aux juridictions spécialisées, il apparaît que, dans la grande majorité des cas, la représentation des parties n y est pas obligatoire. La représentation des parties Le régime de la représentation n est donc pas le même selon que le litige est porté devant un tribunal administratif, une cour administrative d appel, le Conseil d État ou une juridiction spécialisée. C est pourquoi chacun de ces quatre cas fera l objet d une étude distincte. A. Devant les tribunaux administratifs Principe et dérogations. Devant les tribunaux administratifs, c est en fonction de l objet de la requête que le ministère d avocat est obligatoire ou facultatif. Il en résulte que, s il y a obligation de constituer avocat pour le(s) requérant(s), la même obligation pèse sur le(s) défendeur(s). Le ministère d avocat est, aux termes de l article R du Code de justice administrative, obligatoire dans deux types de contentieux : le contentieux pécuniaire, défini comme tendant «au paiement d une somme d argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant» ; le contentieux contractuel, c est-à-dire celui qui tend «à la solution d un litige né d un contrat». Toutefois, l article R du Code de justice administrative énumère une série de dérogations qui concernent : les litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public et de contraventions de grande voirie ; les litiges en matière de contributions directes (et notamment d impôt sur le revenu ou sur les sociétés, mais aussi de taxes foncières et d habitation), de taxes sur le chiffre d affaires (dont la TVA) et de taxes assimilées ; les litiges d ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l État et des autres collectivités publiques et les agents ou employés de la Banque de France ; les litiges en matière de pensions, d aide sociale, d aide personnalisée au logement, d emplois réservés et d indemnisation des rapatriés; les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale (région, département, commune, territoire d outre-mer, «collectivité territoriale de la République» de Saint-Pierre-et-Miquelon) ou un établissement public relevant de l une de ces collectivités; les demandes d exécution d un jugement définitif. Le nombre et l étendue de ces dérogations sont telles que le principe devient exception et que l obligation de constituer avocat devant les tribunaux administratifs n a plus, en définitive, qu un caractère résiduel que René Chapus décrit comme suit : «Résumant et traduisant en termes positifs les dispositions des articles R et R , on peut se risquer à dire [que le ministère d avocat ou d avoué n est imposé que pour] : 1 o les litiges pécuniaires de caractère réglementaire des personnes et collectivités publiques (et de la Banque de France), réserve faite des litiges en matière de pensions ; 2 o le contentieux des contrats de l État et de la responsabilité extracontractuelle de ce dernier lorsque, du moins, pratique du contentieux administratif. dalloz. mai
8 La représentation des parties il ne s agit ni de contrats relatifs au domaine public, ni de marchés de travaux publics, ni de dommages de travaux publics» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, «Domat Droit public», 13 e éd., 2008, n o o ) Procédures d urgence. Dans toutes les matières, et quel que soit le contentieux auquel le litige est susceptible de donner lieu ultérieurement, la requête en constat d urgence est toujours dispensée d avocat, en vertu de l article R du Code de justice administrative qui précise qu elle «peut être présentée sans ministère d avocat». En revanche, en matière de référé, l obligation ou la dispense de ministère d avocat dépend du type de référé dont il s agit : pour le référé-liberté de l article L du Code de justice administrative, la dispense d avocat est générale, tant en demande qu en défense (CJA, art. R , al. 1 er et 3) ; pour le référé-suspension de l article L et les autres procédures de référé, les demandes et défenses «sont dispensées du ministère d avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère» (CJA, art. R , al. 2et3). Il en résulte que, si la demande en référé est introduite avant l intervention d une décision administrative, comme le permet l article R du code, et avant même la naissance de tout litige, le juge des référés doit apprécier quelle sera la nature de ce litige pour en déduire si la requête dont il est saisi est ou n est pas soumise à l obligation d avocat (CE 10 mai 1957, sous-secr. d État à la Marine marchande c/cne de Saint-Brévin-les-Pins, Lebon 306, AJDA 1957, 246, concl. Lasry). La demande de sursis à exécution obéit à la même règle que la requête en référé : elle n est donc soumise au ministère obligatoire d avocat que si la requête en annulation l est elle-même (CE 26 oct. 1984, Sivom de Lemberg, Dr. adm. 1984, n o 534) Désistement. Il semble devoir en aller de même du désistement, l article R du Code de justice administrative disposant qu il peut être «fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires» et qu il «est instruit dans les formes prévues pour la requête». Ce qui laisse penser que, si la requête était dispensée de ministère d avocat, le désistement l est également. Mais cet article pouvait s interpréter comme imposant que, si la requête a été introduite par le ministère d un avocat, alors même que ce ministère n était pas obligatoire, l avocat doit signer le désistement. C est ce qu avait jugé le Conseil d État dans un arrêt ancien (CE 4 déc. 1903, Cne de Beaumonten-Argonne, DP 1905, 3, p. 39). La jurisprudence plus récente, en revanche, accepte que, même dans une matière où le ministère d avocat est obligatoire, le requérant signe lui-même l acte de désistement (CE, ass., 26 juin 1992, Pezet et San Marco, 2 esp., req. n o , Lebon 247, concl. G. Le Chatelier). Il demeure donc une certaine incertitude sur ce point Requête en annulation et en demande d indemnité. Quand la requête tend à la fois à l annulation d une décision administrative prise par une autorité agissant au nom de l État (requête alors dispensée en principe de ministère d avocat) et à la condamnation de l État à réparer le préjudice causé par cette décision (conclusions imposant en principe le ministère d avocat), l ensemble de la requête est soumis à l obligation de représentation (depuis CE 26 nov. 1954, de Villèle, Lebon 628). Le Conseil d État justifie cette obligation par la considération que le requérant, «en demandant la condamnation de l État à lui verser les sommes en litige, [donne] à l ensemble de sa requête le caractère d une demande de plein contentieux» (CE 7 nov. 1990, min. de la Défense c/mme Slosse, req. n o , Lebon 917, AJDA 1991, 142, concl. C. de Montgolfier). Si toutefois une même requête contient des conclusions tendant à l annulation d une décision et des conclusions tendant à l annulation du refus de réparer le préjudice causé par cette décision, elle est regardée comme dirigée contre deux décisions distinctes et les conclusions sont donc dissociables les unes des autres. En conséquence, seules les secondes sont soumises au ministère d avocat et seront donc déclarées irrecevables si le requérant n a pas fait appel à un mandataire (CE 16 oct. 1963, Dame Vve Lastapis, D. 1964, jur. 90 ; CE 15 mars 1996, Sudrie, req. n o ) Contentieux des décisions à objet pécuniaire. Quand une décision administrative a un objet pécuniaire refus de payer une somme d argent (CE, sect., 8 mars 1991, Bodié, req. n o , Lebon 86, AJDA 1991, 463, concl. Fornacciari), refus de remise gracieuse du montant d un état exécutoire (CE 14 avr. 1995, Laroque, n o , Lebon 167), mise à la charge du requérant d une certaine somme en application de dispositions législatives ou réglementaires (CE, ass., 1 er mars 1991, Le Cun, req. n o , Lebon 71, RFDA 1991, 612, concl. M. de Saint-Pulgent), elle peut être contestée indifféremment soit par la voie du plein contentieux, soit par la voie de l excès de pouvoir, ce qui permet d être dispensé du ministère d avocat (CE 8 mars 1912, Lafage, Lebon 348, concl. Pichat). Les effets du recours ne seront cependant pas les mêmes dans les deux cas : dans le premier, le requérant ne pourra demander que l annulation de la décision critiques (CE 8déc. 1999, M. Chassey, req. n o , Lebon), tandis que, dans le second, il pourra demander que l Administration soit condamnée à lui payer la somme litigieuse (CE 10 mars 1912, Sieur S., Lebon 354). Il en va toutefois autrement, et le ministère d avocat est donc toujours obligatoire, quand la décision attaquée 8 pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
9 oppose la prescription quadriennale (CE 26 mai 1937, Maigret, Lebon 524), ou quand le requérant conteste le bien-fondé : d un commandement de payer (CE 20 juill. 1971, Sté civile du domaine de Bernet, req. n o 79457, Lebon 548) ; d un arrêté de débet (CE 8 mars 1912, Schlemmer, Lebon 354) ; d un état exécutoire (CE 23 avr. 1971, Sauvage, req. n o 79853, Lebon T. 978 ; CE, sect., 27 avr. 1988, Mbakam, req. n o 74319, Lebon 172) ; d un ordre de reversement (CE, sect., 23 déc. 1988, Cadilhac, req. n o 70113, Lebon 465, AJDA 1989, 254, concl. Fornacciari) Contentieux contractuel. Dans le contentieux contractuel, seules les requêtes tendant à voir reconnaître des droits conférés par le contrat au cocontractant de l Administration sont soumises à l obligation du ministère d avocat, comme par exemple les recours fondés sur la violation d une clause du contrat (CE 2 nov. 1956, Maurisset, Lebon 412) ou ceux qui tendent à la résiliation du contrat aux torts de la partie publique (CE 23 janv. 1965, Guichou, Lebon T. 1015). Cependant, si le requérant est un agent public contractuel qui conteste les décisions par lesquelles l Administration modifie ou refuse de modifier les clauses du contrat d engagement ou résilie ce contrat, il est dispensé de l obligation d être représenté par un avocat (CE 8déc. 1948, Mlle Pasteau, Lebon 414 ; CE, sect., 25 mai 1979, Mme Rabut, req. n o 06436, Lebon 231, concl. B. Genevois) Recours en appréciation de légalité et en déclaration d inexistence. Les requêtes étant dispensées d avocat dans le contentieux de l excès de pouvoir, dès lors qu elles ne sont pas mentionnées à l article R du Code de justice administrative, sont également dispensés, par assimilation, les recours en appréciation de légalité (CE 16 mars 1923, Abbé Gauthier, S. 1924, 3, 41) et les recours en déclaration d inexistence des actes administratifs (CE 13 juill. 1966, Guiguon, Lebon 476) La représentation des parties naux administratifs, ni devant les cours administratives d appel, ni devant le Conseil d État, ni devant aucune juridiction administrative spécialisée. La partie qui a élu domicile conformément à l article R du Code de justice administrative n est évidemment pas privée du bénéfice du délai de distance de deux mois (CAA Paris, 8 nov. 2006, M. Giovanni G., req. n o 04PA03567, AJDA 2007, 1033, note F. Julien-Laferrière). B. Devant les cours administratives d appel Principe et dérogations. Le principe de l obligation du ministère d avocat devant les cours administratives d appel, résultant de l article R alinéa 1 er du Code de justice administrative, impose au requérant et à toute partie d être représentée, «à peine d irrecevabilité, par l un des mandataires mentionnés à l article R », c est-à-dire un avocat au barreau, un avocat au Conseil d État ou un avoué en exercice dans le ressort de la cour. Ce principe est toutefois assorti de dérogations, dont l article 10-III du décret n o du 24 juin 2003 a considérablement diminué le nombre (Décr. n o , 24 juin 2003, relatif aux cours administratives d appel et modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative, JO 25 juin, p ) : les «requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle» ; les «litiges en matière de contraventions de grande voirie»; les «demandes d exécution d un arrêt de la cour administrative d appel ou d un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d appel devant celle-ci» (CJA, art. R , 6 o ). Cette disposition répond à celle de l article R qui dispense d avocat, devant les tribunaux administratifs, «les demandes d exécution d un jugement définitif» (v. s s n o ). L article R alinéa 2 du Code de justice administrative précise que la notification des jugements soumis à la cour doit comporter l indication de cette obligation, à défaut de quoi le requérant est invité, s il y a lieu, «à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R et R » du code Dispense en première instance et obligation en appel. Diverses matières, dispensées d avocat en première instance devant les tribunaux administratifs, ne le sont pas en appel devant les cours. Il en va d abord ainsi des matières visées à l article R mais non à l article R , c est-à-dire : des litiges en matière de travaux publics et de contrats relatifs au domaine public (CJA, art. R , 1 o ); Absence de représentation et élection de domicile. Quand le ministère d avocat n est pas obligatoire, le requérant qui réside à l étranger et qui n est pas représenté devant le tribunal administratif doit «faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal» (CJA, art. R ) et c est au domicile ainsi élu que les pièces de la procédure lui seront adressées. À défaut, la requête est déclarée irrecevable (CAA Nancy, 22 avr. 1993, Epx Lorz, Lebon T. 948), à condition toutefois que le tribunal ait invité en vain l intéressé à la régulariser (CE 15 juin 1987, Mascaro, req. n o 51804, Lebon T. 885). Cette obligation d élire domicile sur le territoire français ne s impose que devant les tribupratique du contentieux administratif. dalloz. mai
10 La représentation des parties des litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d affaires et de taxes assimilées (CJA, art. R , 2 o ); des litiges individuels concernant les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, qui ne relèvent pas du contentieux de l excès de pouvoir (CJA, art. R , 3 o ); des litiges en matière de pensions, d aide sociale, d aide personnalisée au logement, d emplois réservés et d indemnisation des rapatriés (CJA, art. R , 4 o ); des litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant (CJA, art. R , 5 o ). Par ailleurs, la jurisprudence Lafage qui permet de contester une décision administrative ayant un objet pécuniaire soit par la voie du recours de plein contentieux, soit par la voie du recours pour excès de pouvoir et d être ainsi dispensé de ministère d avocat (CE 8 mars 1912, Lafage, Lebon 348, concl. Pichat) n est applicable que lorsque le ministère obligatoire d avocat n est pas de principe, comme c est le cas devant les tribunaux administratifs, et non quand le principe est l obligation de constituer avocat, comme devant les cours administratives d appel en vertu de l article R , car les exceptions à ce principe sont d interprétation stricte et ne peuvent être étendues en l absence de texte (CAA Nancy, 2 mai 1996, Pinzano, req. n o 94NC00667, LPA, 26 mars 1997, p. 17). Enfin, les observations faites plus haut à propos de la représentation devant les tribunaux administratifs valent, mutatis mutandis, devant les cours administratives d appel en matière de constat d urgence, de référé, de sursis à exécution et de désistement (v. s s n os s.). Si bien qu une demande en référé et une demande de sursis, devant la cour, ne sont dispensées d avocat que si le litige principal relève d une matière dispensée d avocat ou si la requête au fond en est elle-même dispensée. C. Devant le Conseil d État Cassation. Comme devant les cours administratives d appel, l obligation d être représenté par un avocat est la règle devant le Conseil d État, en vertu de l article R du Code de justice administrative qui institue en outre un monopole de représentation des parties en faveur des avocats au Conseil d État (v. s s n o ). Mais l article R dispose que, «toutefois, les dispositions de l article R ne sont pas applicables» dans les cas dont il donne la liste : les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; les recours en appréciation de légalité ; les litiges en matière électorale ; les litiges concernant la concession ou le refus de pension. Le Conseil d État n est saisi chaque année que d environ vingt pourvois contre les décisions de la Commission centrale d aide sociale. Quant à la seconde exception, elle concernait essentiellement le contentieux des pensions militaires d invalidité qui relevait de la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d État, jusqu à sa suppression par l article 84 de la loi n o du 17 janvier 2002 (L. n o , 17 janv. 2002, de modernisation sociale, JO 18 janv., p. 1008). Hors cette exception, tout pourvoi et tout mémoire en cassation doivent être signés par un avocat au Conseil d État, même si la matière est dispensée de ministère d avocat en premier ressort et (ou) en appel. Il en va ainsi, notamment des pourvois contre les décisions : de la Cour nationale du droit d asile (anc t Commission des recours des réfugiés) (CE, sect., 29 mars 1957, Paya Monzo, Lebon 225) ; des juridictions disciplinaires ordinales (CE 8 janv. 1982, Dr O.R., Dr. adm. 1982, n o 62) ; des juridictions sociales autres que la Commission centrale d aide sociale, telles les commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées qui ont remplacé, en 2005, les commissions techniques d orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), en vertu de la loi n o du 11 février 2005 (CE 16 févr. 1973, Chaumette, req. n o 86337, Lebon T. 1073). Mais il en va également ainsi, surtout, des pourvois dirigés contre les arrêts des cours administratives d appel, qui forment près de 55 % de l activité du Conseil d État en tant que juge de cassation (2 854 affaires sur un total de pourvois en cassation enregistrés en 2009 : Conseil d État, Rapport public, Bilan de l activité du Conseil d État et de la juridiction administrative en 2009, La Documentation française, 2010, p. 35) Appel. Devant le Conseil d État statuant en appel, l obligation du ministère d avocat est le principe, conformément à l article R du Code de justice administrative. Mais ce principe est assorti de quelques exceptions. En matière électorale, la seule compétence que le Conseil d État a conservée en appel est relative aux élections municipales et cantonales. Les recours formés en cette matière bénéficient de la dispense d avocat qu institue l article R du Code de justice administrative pour l ensemble du contentieux électoral et que, sous l empire des textes précédents, la jurisprudence avait étendue aux opérations assimilées : élections du maire et des adjoints, des présidents de conseil général et des membres du bureau ; élections des représentants des communes aux organismes de coopération intercommunale (CE 19 juin 1992, Desgris et Cne de Mirebeau, 2 esp., req. n os et 99964, Lebon 240) ; contentieux des «référendums locaux» quand ils ont une base légale (CE 27 mars 1991, Le Crom, req. n o : consultation de la population sur une fusion de communes) ; contentieux de la révision annuelle de la liste électorale (CE, ass., 3 févr. 1989, maire de Paris, req. n o , Lebon 47). En matière de concession ou de refus de pension et d appréciation de légalité, la dispense résulte du 4 o de l article R pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
11 En matière de référé-liberté, l appel contre l ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rendue en application de l article L du Code de justice administrative est dispensé d avocat par l article L Premier et dernier ressort. Dans le cadre de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d État, le principe est également celui du ministère d avocat obligatoire mais, là encore, les dispenses sont nombreuses. C est le cas, en premier lieu, des «recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives» (CJA, art. R , 1 o ) qui constituent la plus grande part des recours formés au titre de cette compétence, telle qu elle est définie par l art. R du Code de justice administrative : «recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République» et contre les décrets, «contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale», ainsi que «contre leurs circulaires et instructions de portée générale». Sont également dispensés d avocat les demandes d astreinte et les demandes d aide en vue d obtenir «l exécution d une décision rendue par une juridiction administrative» (CJA, art. R ), ainsi que les recours contre les élections aux conseils généraux et à l assemblée de Corse (C. élect., art. R. 182 et R. 97 combinés), dispense étendue par le Conseil d État à l élection du président et du bureau des conseils régionaux et de l assemblée de Corse. En revanche, ne sont dispensés du ministère d avocat que si la requête principale l est également : la demande de sursis à exécution (CE 26 oct. 1984, Sivom de Lemberg, Dr. adm. 1984, n o 534) ; l opposition (CJA, art. R ) ; la tierce opposition (CJA, art. R ) ; le recours en rectification d erreur matérielle (CJA, art. R , al. 2) ; les observations produites sur une demande d avis transmise par un tribunal administratif ou une cour administrative d appel en application de l article 12 de la loi du 31 décembre 1987 (CJA, art. R ). Enfin, doivent toujours être formés par le ministère d un avocat au Conseil d État les «recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l article L » (CJA, art. L ), c est-àdire autorisant ou refusant d autoriser «l exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales». Ces décisions des tribunaux administratifs n ont pas un caractère juridictionnel et les recours dirigés contre elles relèvent du plein contentieux (CE, ass., 26 juin 1992, Pezet et San Marco, 2 esp., req. n o , Lebon 247, concl. G. Le Chatelier). Il en va de même : en vertu de l article R du Code de justice administrative, des recours en révision (CE 7 mars 1990, Robert, req. n o , Lebon 61) ; La représentation des parties en l absence de dispense résultant d un texte exprès, des recours contre les amendes infligées par le ministre de l Intérieur aux transporteurs (C. étrangers, art. L ) ; des recours contre les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l audiovisuel, qui sont des recours de pleine juridiction (L. n o , 30 sept. 1986, relative à la liberté de communication, JO 1 er oct., art. 42-8) ; des recours contre les sanctions prononcées par la Commission de contrôle des assurances (C. assur., art. L ) ; des recours contre l élection des députés français au Parlement européen (L. n o , 7 juill. 1977, relative à l élection des représentants au Parlement européen, JO 8 juill., art. 25) ; des recours contre l élection des membres du Conseil supérieur des Français de l étranger (L. n o , 7 juin 1982, relative au Conseil supérieur des Français de l étranger, JO 8 juin, p. 1810, art. 9) ; des recours contre la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (Ord. n o , 29 déc. 1958, portant loi organique relative au Conseil économique et social, 30 déc., p , art. 10) ; des recours en opposition à un changement de nom (CE, sect., 24 oct. 1952, Combaz, Lebon 461)... D. Devant les juridictions spécialisées Fréquence de la dispense d obligation. Il n est guère possible de systématiser les règles de la représentation des parties devant les juridictions administratives spécialisées, la question étant en principe réglée par le texte institutif de chacune de ces juridictions ou par les règlements d application. Il apparaît toutefois que la dispense d avocat est plus fréquente que l obligation. On citera ici les juridictions les plus connues devant lesquelles le ministère d avocat n est pas obligatoire, la dispense résultant le plus souvent de l absence de disposition imposant le recours à un avocat : les juridictions disciplinaires ordinales : conseils départementaux, régionaux, nationaux et supérieurs des ordres professionnels relevant du Conseil d État par la voie de la cassation ; la section disciplinaire du Conseil supérieur de l Éducation nationale ; les juridictions financières : Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et chambres régionales des comptes ; la Cour nationale du droit d asile (anc t Commission des recours des réfugiés) ; les juridictions des pensions ; les commissions interrégionales et nationale de la tarification sanitaire et sociale ; les commissions d indemnisation des Français d outremer, pour lesquelles la dispense est expressément prévue et des décisions desquelles le Conseil d État est juge d appel (L. n o , 15 juill. 1970, relative à une contribution nationale à l indemnisation des Français dépossédés de pratique du contentieux administratif. dalloz. mai
12 II. L instance Sommaire du dossier 250 Les incidents de l instruction s e c t i o n 1 n os Les demandes incidentes l intervention à En première instance à A. Demande additionnelle du demandeur à B. Demandes incidentes du défendeur (conclusions reconventionnelles) à C. Demandes incidentes émanant de tiers (interventions) à Intervention volontaire à Intervention forcée appel en cause à Devant la cour administrative d appel Devant le Conseil d État à s e c t i o n 2 L inscription de faux à À l égard des actes d une autorité publique à Inscription de faux des pièces et actes privés s e c t i o n 3 La reprise d instance à s e c t i o n 4 La péremption d instance s e c t i o n 5 Le changement d avocat et le désaveu d avocat à Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d appel à Au Conseil d État à s e c t i o n 6 Le désistement à Désistement volontaire ou explicite à A. Règles générales à B. Règles de procédure du désistement à C. Donné acte de désistement à Désistement implicite (désistement d office) à A. Tribunal administratif ou cour administrative d appel à B. Conseil d État à s e c t i o n 7 Le non-lieu à statuer à Non-lieu dans le contentieux de l excès de pouvoir à Non-lieu dans le contentieux de pleine juridiction Non-lieu «législatif» Non-lieu «électoral» Non-lieu «en l état» à Procédure du non-lieu à statuer à pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
13 Les incidents de l instruction Dossier 250 Les incidents de l instruction s e c t i o n 1 Les demandes incidentes l intervention Textes applicables. CJA, art. R , R et R En première instance Compétence. Devant le tribunal administratif, le Code de justice administrative fait allusion aux demandes incidentes pour indiquer que le tribunal territorialement compétent pour connaître d une demande incidente est celui qui est saisi de la demande principale (CJA, art. R ). A. Demande additionnelle du demandeur ner si elle contenait ou non un déféré de l ensemble du litige (CE 26 avr. 1939, Cne de Colombes, Lebon 264). S il s agit de conclusions véritablement nouvelles, elles ne seront recevables par voie incidente que si aucune fin de non-recevoir ne peut leur être opposée. Le cas échéant l annulation d une décision attaquée entraînera par voie de conséquence celle d une décision qui en découle nécessairement, dès lors que cette dernière aura été attaquée également dans les délais la concernant. L instruction d une demande incidente émanant du demandeur a lieu dans les mêmes formes que la requête (CJA, art. R ). Ceci implique qu elle est automatiquement jointe au dossier principal et que si l instruction est close, des conclusions incidentes seront écartées. Il ne s agit pas d une autre instance Décisions administratives connexes. Elles peuvent être attaquées par la même requête mais il s agit de demandes connexes et non d une demande incidente, succédant en cours d instance à une demande initiale visant un acte différent. La jonction des demandes connexes et des demandes incidentes est pratiquée par le tribunal compétent pour le tout. Recevabilité. La demande incidente peut émaner du demandeur qui augmente en cours de l instance principale le terrain du litige par une extension de ses conclusions initiales. S il s agit d excès de pouvoir ou de matières dans lesquelles un délai de saisine du juge est imposé à peine d irrecevabilité, cette extension par voie de mémoire incident entraînera un examen de la requête initiale pour détermipratique du contentieux administratif. dalloz. mai
14 Les incidents de l instruction Une seule requête ne peut pas saisir le tribunal de deux marchés distincts sans lien entre eux dans le contentieux des contrats (CE 5 janv. 1972, Ophlm interdépartemental de la région parisienne, req. n o 78631, Lebon 22 ; CE 25 févr. 1987, Mortet, req. n o 45269, Lebon 880) Demande incidente relevant d un type de contentieux différent de celui de la demande initiale. La distinction des contentieux entraîne une grave difficulté pour le requérant qui use à la fois du recours pour excès de pouvoir pour obtenir l annulation d une décision et une réparation du préjudice résultant de l illégalité sanctionnée de cette annulation (v. par ex., CE 31 mai 1957, Sieur Balpêtré, Lebon 362 : sociétaire de la Comédie Française qui obtient à la fois l annulation de sa révocation et une indemnité de F). Cette question a été précédemment traitée en ce qui concerne essentiellement la liaison de chacun des deux types de contentieux (v. s s n os s.) et la coordination des requêtes, ainsi que la recevabilité respective (v. not. CE 1 er juin 1953, Vasnier, Lebon 254;CE20févr. 1953, Sté Intercopie, S. 1953, III, p. 79 ; CE 23 mars 1973, Cie d assurances L Union, Dr. adm. 1973, n o 138). En ce qui concerne l instruction, le tribunal organise l instruction de la ou des requêtes relevant des deux types de contentieux selon le droit commun. La bonne administration de la justice postule que le même rapporteur leur soit désigné et qu il organise le déroulement d instructions parallèles le plus souvent dans les mêmes délais en vue d une jonction des dossiers au moment de la clôture et d un jugement unique en raison de la connexité des instances. Cette opportunité relève d un pouvoir discrétionnaire du tribunal chargé de l instruction (CE 31 janv. 1923, préfet des Alpes-Maritimes, Lebon 108; CE 15 déc. 1971, Barat, req. n o 80210, Lebon 1156) Demandes d injonctions et d astreintes : mesures d exécution. De telles demandes présentées dans le cadre des articles L et L du Code de justice administrative sont acceptées en cours d instance. Elles revêtent le caractère de demandes incidentes ; elles sont instruites en même temps que l instance principale et soumises aux règles ordinaires. En effet une demande d injonction ne peut pas être présentée à titre de requête isolée ou principale (CE 7 avr. 1995, Surry, req. n o , Lebon 158). Mais s il s agit d une requête fondée sur l article L après jugement définitif (demande d aide à l exécution), il y a lieu à instruction selon un processus particulier (CJA, art. R ) Demande de référé-suspension. Bien qu elle soit connexe et incidente à une requête en annulation, la demande de référé-suspension de la décision attaquée par celle-ci doit être formulée par requête distincte (CJA, art. R ). Elle n est donc pas une véritable demande incidente. L instruction de cette requête est de ce fait isolée de celle de la requête du moins en principe car elle est poursuivie «d extrême urgence» avec des délais réduits et sans mise en demeure (CJA, art. R ). Certains plaideurs s imaginent qu en formulant une demande de référé-suspension, ils obtiendront de ce fait une instruction accélérée de la requête principale. Ce calcul est souvent mis en échec par la pratique des tribunaux administratifs, notamment lorsque le rejet du sursis est prononcé rapidement. B. Demandes incidentes du défendeur (conclusions reconventionnelles) Cas rare. Le défendeur peut ne pas se borner à conclure au rejet des prétentions du demandeur ; il peut formuler une demande dirigée contre son adversaire et tendant à obtenir du tribunal certaines condamnations contre lui. Un tel incident de procédure constitue une demande reconventionnelle. Le principe de telles démarches est reconnu par l article R du Code de justice administrative Exclusion de la demande reconventionnelle en excès de pouvoir. La nature même du recours pour excès de pouvoir qui est un «procès fait à un acte» où il n y a pas de véritable partie défenderesse exclut la possibilité de demande reconventionnelle. De ce fait une telle demande est également irrecevable lorsqu elle est formulée en annexe à un recours en indemnité (CE 7 déc. 1979, Delorme, Lebon 847 ; CE 15 janv. 1988, Mme Lazard, Dr. adm. 1988, n o 183 ; v. aussi CE 24 nov. 1967, Noble, Lebon 443) Compétence. La demande reconventionnelle n est recevable devant le juge administratif que si par sa nature et son objet elle relève de la compétence de la juridiction administrative. C est ainsi que la plupart des demandes dirigées contre un particulier (le demandeur le plus souvent) par l Administration sont irrecevables de ce chef (CE 20 juill. 1917, ville du Havre, Lebon 576 ; CE 27 mars 1925, Cie d assurances l Urbaine et la Seine et Sieur Arpajoux, Lebon 330 ; CE 27 nov. 1946, Dorléans, Lebon 445). De la même manière sont irrecevables les conclusions reconventionnelles formulées directement devant le juge par une autorité administrative qui, en vertu du privilège du préalable, disposerait du pouvoir d émettre un titre exécutoire pour aboutir au même résultat (CE 9 juill. 1975, Sté Ascinter-Otis, req. n o 93967, Lebon 414 ; CE 14 pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
15 Les incidents de l instruction 16 déc. 1988, Bureau d aide sociale de Paris, Gaz. Pal., lettre, 5 mai 1989). Toutefois, malgré son caractère civil, une demande de dommages-intérêts pour citation abusive relève de la compétence du juge administratif (CE 25 oct. 1946, Sieurs Gronier et Gastu, Lebon 247; CE 22 déc. 1950, Barbier, Lebon 640 ; CE 24 oct. 1952, Combaz, Lebon 461). Mais elle ne peut être présentée que dans un recours de plein contentieux (CE 24 oct. 1952, Combaz, préc. ; CE 7déc. 1979, Delarue, req. n o 05577, Lebon 847, AJDA 1980, 549) Contentieux répressif. En matière répressive, le contrevenant de grande voirie n est pas recevable à diriger des conclusions reconventionnelles contre l État (CE 2 déc. 1942, SA du Kursaal de Sète, Lebon 339;CE1 er déc. 1937, Sté Citerna, Lebon 988 ; CE 17 avr. 1959, Sté d armement Hardy et Fourgassié, Lebon 247). C. Demandes incidentes émanant de tiers (interventions) Délai. La demande reconventionnelle peut être représentée sans condition de délai au cours de l instruction (CE 18 janv. 1928, Quignon, Lebon 72). Elle serait irrecevable si elle était formulée après la mise en délibéré (CE 17 mars 1934, Cne d Oulchy-le-Château, Lebon 378) Instruction. La demande reconventionnelle suit le sort de la demande principale en ce qui concerne l instruction ; elle sera jugée enmême temps que celle-ci (CE 2 févr. 1951, Sté Morin, Lebon 68). L acceptation du désistement par le défendeur vaut retrait de ses conclusions reconventionnelles (CE 22 mai 1958, Cie centrale de travaux publics, Lebon 290) Condition de connexité. La demande reconventionnelle doit avoir un lien de connexité avec la demande principale (CE 17 nov. 1944, ville d Avallon, Lebon 294 ; CE 28 janv. 1976, Ateliers Delestrade, req. n o 88841, Lebon 68). Elle ne peut être exercée qu en plein contentieux et est essentiellement utilisée dans le domaine des contrats, où le défendeur profite de l instance engagée pour opposer la compensation entre les comptes (CE 4 nov. 1927, ville d Elbeuf, Lebon 1015) à condition qu il s agisse du même litige (CE 11 mars 1983, Lacroix, Lebon 105 ; CE 30 oct. 1987, Issartier, req. n o 67967, Lebon 336) Contentieux fiscal. En matière fiscale l Administration dispose de l action reconventionnelle pour réclamer en cours d instance un complément d imposition (CE 17 avr. 1937, Faury, Lebon 403) Contentieux électoral. En matière électorale les conclusions reconventionnelles sont irrecevables (CE 23 sept. 1985, Élections municipales de Saint-André-de-la-Réunion, req. n o 59882, Lebon 739). 1. Intervention volontaire Définition de l intervention volontaire. L intervention est le fait pour une personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) de se joindre spontanément à une instance qu elle n a pas introduite et dans laquelle elle n a pas été appelée en cause C est la procédure incidente la plus fréquente. Elle ouvre à l intervenant les mêmes possibilités de procédure qu aux parties principales, par exemple le pourvoi en cassation (CE, sect., 26 févr. 2003, Bour, req. n o , AJDA 2003, 759, Dr. adm. 2003, n o 178) ou la question prioritaire de constitutionnalité (CE 14 juin 2010, Assoc. nationale des sociétés d exercice libéral, req. n o , AJDA 2010, 1959). L intervention volontaire peut avoir lieu soit en demande aux côtés du réclamant, soit en défense à l appui des arguments de l Administration. Ainsi la procédure de la demande incidente en intervention concerne-t-elle deux situations différentes : l intervention conservatoire (ou intervention-jonction) qui est pratiquée par celui qui s associe aux conclusions du défendeur, en vue d obtenir le maintien de la situation de celui-ci ou le maintien de la sienne propre ; l intervention agressive, qui émane de celui qui s associe spontanément aux conclusions du demandeur. Mais il n est pas possible d intervenir simplement pour figurer au procès, sans y prendre position. Cette intervention «neutre» en quelque sorte n est pas admise (CE 14 juin 1968, Synd. national des médecins des hôpitaux privés, req. n o 30870). Lorsque l intervention n est pas volontaire, mais provoquée par l adversaire, il s agit d une mise en cause (v. s s n os s.) Intérêt pour intervenir en plein contentieux. L intervenant doit justifier d un intérêt distinct de celui au côté de qui il se range et d un droit auquel la décision est susceptible de préjudicier (v. CE 18 mai 1923, Sté des ateliers de France, Lebon 425 ; CE 15 juill. 1957, ville de Royan et SA des casinos de Royan, Lebon 499 ; CE 21 mars 1975, Sieurs Bertrand et Paimparay, req. n o 78306, Lebon 218 ; CE 27 mars 1983, CPAM des Ardennes, Lebon 222 ; CE pratique du contentieux administratif. dalloz. mai
16 Les incidents de l instruction 10 juin 1994, Sté Fabrimaco, req. n o , Lebon 1120 ; CE 4 juill. 1997, Sté Louis Dreyfus, req. n os et , Lebon 280). En matière électorale l intervention est soumise à restriction quant à la présentation des moyens et à l intérêt (CE 22 déc. 1972, Élections municipales de Sainte Eulalie d Ans, req. n o 83949, Lebon 1106), mais elle est cependant possible (CE 7 juin 1972, Élections du conseil de l UER de Limoges, Lebon 26, concl. Théry) Intérêt pour intervenir en excès de pouvoir. Dans ce contentieux sont admis à intervenir ceux qui justifient avoir intérêt au maintien de la décision attaquée (intervention en défense) ou ceux qui ont un intérêt suffisant à obtenir l annulation de l acte attaqué par le demandeur (intervention en demande). C est ainsi que pour intervenir dans un contentieux ouvert par un recours en matière d urbanisme l intervenant doit avoir son domicile à proximité des lieux du litige et en justifier (CAA Lyon, 28 déc. 2004, Cne de Contamines-Montjoie, req. n os 00LY00832 et 00LY00834, AJDA 2005, 973). Il est admis que l intérêt pour agir des personnes morales (associations spécialement) est plus largement apprécié en intervention qu en demande principale (CE 9 nov. 1954, Synd. du personnel civil de l administration centrale du secrétariat d État à la Guerre, Lebon 584). L intérêt moral est admis (CE 27 avr. 1934, Ligue nationale contre l alcoolisme, Lebon 493 ; CE 3 août 1945, Pansu, Lebon 171 ; CE 9 mars 1977, Ferreira, req. n o 02969, Lebon 929 ; CE 18 juin 1982, min. de l Agriculture, req. n o 22419, Dr. adm. 1982, n o 308). Mais dans le contentieux des reconduites à la frontière, l intervention de tiers n est pas admise (CE 29 juill. 1994, préfet de la Seine-Maritime, req. n o , Gaz. Pal. 1995, pan. p. 51). L intervention est possible dans le recours en appréciation de validité d un acte administratif (CE 22 déc. 1967, Alban, D. 1968, jur. 478 ; cet arrêt marque l abandon d une jurisprudence plus restrictive : CE 17 juin 1953, ville de Besançon, Lebon 291). En matière répressive l intervention est recevable de la part de ceux qui ont intérêt àla décision à intervenir (CE 29 juin 1926, Cie des chemins de fer de Paris à Orléans, Lebon 108). C est la manière la plus expédiente pour les concessionnaires du domaine public de faire respecter leurs droits et d obtenir des réparations pécuniaires Délai. L intervention n est assujettie à aucune condition de délai (CE 10 mars 1965, M. Worlocu dit Georges Guétary, JCP 1965, n o 14314). Elle est recevable jusqu à la clôture de l instruction (CE 16 déc. 1994, Chasseurs de la Creuse, req. n o , Lebon 563 ; CE 1 er mars 1995, Groupe assoc. Groupe information asile, req. n o , Lebon 977). Elle peut même être formée pour la première fois en appel (CE 29 mars 1954, Vve Nardon, Lebon 193) mais elle ne peut pas se limiter au sursis à exécution (CE 27 mai 1991, ville de Genève et a., req. n o , Lebon 205) Procédure de l intervention. L intervention doit être formée par requête distincte (CJA, art. R ; CE 31 mai 1957, Cuzin, Lebon 364 ; CE 15 juill. 1958, Sieur Sentenac, AJDA 1958, II, 413) et ceci à peine d irrecevabilité (CE 12 déc. 2003, Mme Ammouche et Mme Bangue Nambea, req. n o , Lebon 937). Elle n est pas assujettie à la liaison du contentieux (CE 13 juin 1936, Hitzel, Lebon 641; CE 18 févr. 1959, ville de Roubaix, Lebon 125 ; v. note Debbasch s s CE 6 nov. 1959, Dame Pomar, Lebon 1583, D. 1968, jur. 468). L intervenant doit adopter les mêmes conclusions que celui qui agit ou qui défend. Il ne peut pas prendre une position divergente autonome (CE 6 nov. 1959, Dame Pomar, préc.). La requête en intervention aux côtés d un requérant en annulation d un document d urbanisme (v. s s n o ) n a pas à être notifiée par l intervenant au bénéficiaire de ce document (CE 30 juill. 1997, Mlle Fanatzis et Warin, req. n o , Gaz. Pal., lettre, 30 déc. 1997, p. 6). La requête en intervention est assujettie aux mêmes conditions de forme que la requête ou la défense principales : mentions, copies en nombre voulu, timbre, avocat le cas échéant (CE 16 mai 1956, Briand, Lebon 21 ; CJA, art. R ). L intervention doit être motivée (CE 12 juin 1981, Grimbichler et a., req. n o 13173, Lebon 256;CE18déc. 1989, Cne de Replonges, Gaz. Pal., lettre, 23 mars 1990). Une simple déclaration d intervention ne suffit pas. Il faut une requête explicite (CE 16 déc. 1994, secr. d Ét. auprès du Premier ministre chargé de l environnement, req. n o , Dr. adm. 1995, n o 387). L intervenant ne peut invoquer que les mêmes moyens que la partie aux côtés de laquelle il intervient et ceci dans le respect du délai en ce qui concerne les moyens nouveaux éventuels (CE 7 janv. 1958, propriétaires de chênes lièges). Une intervention défensive n est admise que si le défendeur principal a produit une défense (CE 5 févr. 1988, Surette, req. n o 76595, Lebon 960 ; CE 26 mars 1996, Sarl Pub Espace, req. n o , Lebon 1096). L irrecevabilité du recours principal entraînera le rejet de l intervention en demande aux côtés du requérant (CE 25 juill. 1934, ville de Saint-Lucien, Lebon 906 ; CE 7 janv. 1955, Sieur Le Parc, Lebon 7 ; CE 19 janv. 1956, Noël, Lebon 730 ; CE 10 nov. 1986, Synd. des inspecteurs du travail, Lebon 854). L intervenant n est pas considéré comme une partie au sens du Code de justice administrative. Ceci a plusieurs conséquences : il n a pas à être invité à régulariser le défaut de mémoire distinct nécessaire pour intervenir (CJA, art. R ; CE 12 déc. 2003, Mme Ammouche et Mme Bangue Nambea, req. n o , Lebon 937) ; 16 pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
17 de même, il n a pas à être informé des moyens invoqués d office (CJA, art. R ; CE 22 juin 1992, Cne de Rothau, req. n o 65142) ; il ne peut pas non plus bénéficier des frais irrépétibles de l article L du Code de justice administrative (CE 30 avr. 1997, Assoc. française des banques, req. n os et ) ni être condamné à les supporter Instruction. Normalement, le mémoire en intervention est notifié aux parties principales. Toutefois cette communication n est pas obligatoire (CJA, art. R , al. 2) si elle peut retarder le jugement du litige, lorsque l affaire est instruite, sauf si le moyen invoqué par l intervenant a une influence sur la décision du tribunal (CE 1 er mars 1995, assoc. Groupe information asile, req. n o , Lebon 977). En aucun cas le jugement de l affaire principale ne peut être retardé par une intervention (CJA, art. R , al. 3) Jugement. Il est statué par le même jugement que sur la demande principale (Circ. min. Intérieur, 31 juill. 1980). L intervenant peut être condamné aux frais s il y a lieu (CE 4 juill. 1951, Rochefort et a., Lebon 390) Appel. Le refus d admettre un intervenant est susceptible d appel (CE 9 janv. 1959, de Harenne, Lebon 23). L intervenant en demande ne peut faire appel du jugement rejetant la requête principale que s il aurait eu qualité pour agir au principal (CE 17 juin 1977, assoc. Centre et Ouest et Centre social, familial et ménager, req. n o 99982, Lebon 929). Une intervention est possible en appel même si elle n avait pas été faite en première instance (CE 16 oct. 1959, Dentistes du Nord, Lebon 520). Si une personne était intervenante en première instance et qu elle pouvait faire appel, elle ne pourra pas à défaut intervenir sur l appel principal (CE 21 juin 1957, Entreprise Technotramo, Lebon 412). L intervenant en défense ne peut faire appel que s il aurait pu faire lui-même tierce opposition au jugement (CE 11 janv. 1995, Fédération des services CFDT, req. n o , Lebon 1002 ; CAA Lyon, 7 juill. 1995, Sté d aménagement de Morzine-Avoriaz, req. n o 95LY00109, Lebon 1009 ; v. Dossier 330). Mais si la partie principale ne fait pas appel, l intervenant peut faire appel seul, mais à condition de justifier de son intérêt àcontester le jugement qui lèse ses droits (CE 5 mars 1943, Générale des Eaux, Lebon 62 ; CE 21 nov. 1980, Conseil central de l Ordre des pharmaciens et ministre de la Santé, req. n o 04437, Lebon 411) Cas particuliers. En matière fiscale (v. CE 19 févr. 1971, Automobile club du Nord de la France, req. n o 65918, Lebon 148). Les incidents de l instruction L intervention n est pas possible en matière d impôt sur le revenu, sauf de la part d un codébiteur solidaire de l impôt (CE 10 oct. 1997, Chevreux, req. n o , Gaz. Pal. 1998, lettre p. 36). En matière électorale (v. s s n o ;v.ce3févr. 1989, maire de Paris, req. n o , Lebon 47). En matière d édifices menaçant ruine. Le locataire peut intervenir aux côtés du propriétaire (CE 13 mars 1959, Frenkiel, Lebon 934) ou prendre des conclusions divergentes (démolition ou réparation) (CE 6 mai 1970, Vve Ubaud et Mlle Cave, req. n o 76004, Lebon 303). 2. Intervention forcée appel en cause Intervention forcée d un tiers. Cette procédure n a de sens que dans le contentieux de pleine juridiction et lorsqu il est nécessaire de conclure contre ou entre plusieurs parties. En matière d excès de pouvoir, il appartient au président ou au rapporteur d avertir les intéressés (généralement les bénéficiaires de la décision attaquée) du dépôt de la requête en leur adressant une copie de celle-ci. Ceci a pour effet de les appeler à l instance (CE 15 févr. 1980, SCI du 73, avenue du Commandant-Barré, req. n o 12709) ; ils prennent la position d observateur ou de défendeur. Mais il ne s agit pas véritablement d une mise en cause car elle n est pas provoquée par l adversaire (v. CE 22 mars 1978, Garibaldi, req. n o 07798, D. 1978, IR 221 ; CE 20 déc. 1985, ville de Paris, req. n o 38801, Lebon 386). Les personnes ainsi présentes à l instance en «observateur» n y ont pas à proprement parler la qualité de parties (CE 6 janv. 1961, min. de l Intérieur c/fourcaud, Lebon 1151 ; CE 13 févr. 1963, min. de l Éducation nationale c/assoc. Les amis de Chiberta, Chambre d Amour, cinq Cantons et Fontaine Laborde, Lebon 92). Cependant la loi n o du 9 février 1994 a créé l article L dans le Code de l urbanisme qui organise une procédure d appel en cause du bénéficiaire du permis de construire (L. n o , 9 févr. 1994, portant diverses dispositions en matière d urbanisme et de construction, JO 10 févr.). En effet le requérant doit notifier (à peine d irrecevabilité de son recours) dans les quinze jours une copie de son recours au bénéficiaire du document d urbanisme qu il attaque en vue de son annulation (CJA, art. R ). Cette notification forcée qui n incombe pas au tribunal équivaut à un appel en cause forcé bien qu aucune conclusion ne soit prise contre le bénéficiaire lui-même Diverses modalités de l intervention forcée. La véritable intervention forcée ou mise en cause est demandée par conclusions émanant d une des parties. Elle obéit aux formes prescrites pour les requêtes introductives d instance. On distingue différentes formes d intervention forcée pratique du contentieux administratif. dalloz. mai
18 Les incidents de l instruction Appel en cause. Il est formé par le demandeur qui appelle sur l instance un défendeur supplémentaire afin d obtenir contre lui une condamnation qu il craint de ne pouvoir obtenir contre le défendeur premier cité (v. CE 16 avr. 1948, Sté Le Béton, Lebon 167). On peut également obtenir par ce procédé une condamnation solidaire des différents défendeurs (CE 1 er déc. 1937, Gianotti, Lebon 988) Cas particulier : appel en cause des organismes de sécurité sociale. En vertu de dispositions particulières du Code de la sécurité sociale, il appartient au requérant ou à défaut au tribunal (qui doit agir d office, CE 18 mars 1960, ville de Tours, Lebon 208) d appeler en cause les organismes de sécurité sociale dans les litiges tendant à la réparation de dommages corporels pour lesquels les prestations de sécurité sociale ont été versées à la victime d un dommage imputé à une collectivité publique ou à un ouvrage public (CE 11 oct. 1963, Cne de Seichamps, Lebon 482). Symétriquement, si l instance a été engagée par la sécurité sociale, cette requérante a l obligation d appeler en cause la victime (CE 1 er juill. 1959, CRSS de Normandie, Sieur Veret et Caisse primaire de Rouen, Lebon 418 ; CE 14 mars 1980, CU de Bordeaux, req. n o 13780, D. 1980, IR 249). Cette obligation a été étendue à l appel en cause de l Administration chargée de la gestion des prestations sociales des agents publics, dans le même type de litiges en responsabilité (CE 27 janv. 1967, Mlle Lemmour, Lebon 48 ; CE 9 juin 1972, Hourtoule, Lebon 428) Appel en garantie. Il est formulé par le défendeur qui appelle sur l instance un tiers qui prend à son tour la position de défendeur (CE 21 mai 1948, min. des Travaux publics c/cne de Thun-l Évêque, Lebon 228 ; CE 21 nov. 1958, Cne de Houilles, Lebon 579 ; CE 2 mars 1979, min. de l Équipement et de l Aménagement du territoire c/sté Soflumar et Entreprise Voisin, req. n o 02413, Lebon 912). Cette procédure n est pas admise dans le contentieux de la répression. Le contrevenant reste seul face aux poursuites (CE 29 mars 1933, Sté Worms, Lebon 377 ; CE 8 mars 1968, Sté L industrielle commerciale et la Samic, Lebon 177) Appel en déclaration de jugement commun. L appel en déclaration de jugement commun est une procédure par laquelle une des parties (demandeur ou défendeur) appelle sur l instance un tiers afin que celui-ci soit présent au procès, mais sans prendre de conclusions à son égard. Ce procédé est destiné à éviter les effets de l autorité relative de la chose jugée mais un tel recours incident interrompt la prescription quadriennale (CE 26 janv. 1996, CPAM du Havre, req. n o , Lebon 17). Si, par la suite un autre procès oppose l une des parties au premier procès et celui qui a été appelé en déclaration de jugement commun, ce dernier ne pourra pas prétendre que la décision intervenue lui est inopposable (pour un exemple de déclaration de jugement commun, CE 1 er juill. 1959, CRSS de Normandie, Sieur Veret et Caisse primaire de Rouen, Lebon 418). Le Conseil d État a précisé les conditions dans lesquelles peut s exercer la demande en déclaration de jugement commun. Seuls peuvent se voir appeler en déclaration de jugement commun les tiers dont les droits ou obligations à l égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont le tribunal administratif eut été compétent pour connaître (première condition) et auxquels pourrait préjudicier ledit jugement dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce opposition à ce jugement (deuxième condition) (CE 20 janv. 1960, Sieur Asso et Cie d assurances générales, Lebon 44 ; CE 30 mars 1979, Moisan et a., req. n o 03527, Lebon 143 ; CE 8 juill. 1992, Cne de Libourne, req. n o 90581, Lebon 288 ; CE, avis, 7 avr. 2010, Idrissi, req. n o , AJDA 2010, 758 : mise en cause du Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions) Cas particulier : excès de pouvoir et contentieux électoral. Il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun en matière d excès de pouvoir (CE 25 mai 1970, Sté de construction «La Favière», req. n o 74409, Lebon 352 ; CE 8déc. 2008, Synd. SUD-PTT de Savoie, cité par D. Chabanol, Code de justice administrative, Le Moniteur, 4 e éd., p. 730) ni en matière électorale (CE 16 mars 1988, Audinet, req. n o 44334, Lebon 968) Procédure de l intervention forcée. Lorsqu un tiers est appelé sur l instance, soit par le demandeur, soit par le défendeur, il a l obligation juridique de figurer sur la procédure en exécution des ordres de communication donnés par le tribunal en vertu de ses pouvoirs normaux d instruction. La recevabilité de cette intervention forcée ne fait pas de difficulté, lorsque le mémoire produit a le caractère d une défense (CE 22 févr. 1935, Larsonneau, Lebon 238 ; CE 22 oct. 1954, Conseil départemental des sages-femmes de la Gironde, Lebon 551). Les formes de procédure prescrites pour les requêtes et les défenses ainsi que les mesures d instruction prévues par le code sont applicables aux mises en cause (CJA, art. R ). Une mise en cause peut être demandée dans une requête, dans un mémoire en défense ou dans un mémoire séparé. La personne régulièrement mise en cause devient partie au litige (CE 22 oct. 1954, Conseil départemental des sages-femmes de la Gironde, Lebon 551). Mais les mesures d instruction antérieures à l intervention ne sont pas opposables à l intervenant (CE 24 mars 1944, Devaux, Lebon 101). 18 pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.
19 Les incidents de l instruction Délai de l intervention forcée. Comme l intervention ordinaire, la mise en cause peut être demandée sans condition de délai. Mais elle ne doit pas retarder le jugement de l affaire. Dès lors, si un appel en cause est formulé alors que l affaire principale est sur le point d être jugée, le tribunal peut l écarter pour éviter de nouveaux délais (CE 25 avr. 1941, ville de Saint-Claude, Lebon 71 ; CE 11 mai 1962, Cts Duboul de Malafosse, AJDA 1962, II, 588, concl. Combarnous) Interdiction de la mise en cause d office. La mise en cause doit être demandée au tribunal. Celui-ci n a pas le pouvoir d ordonner d office l appel en cause d un tiers (CE 15 nov. 1889, Guigon, Lebon 1042 ; CE 26 mars 1958, Synd. intercommunal des eaux de Lomagne, Lebon 198). Mais il ne pourrait refuser une mise en cause régulièrement sollicitée (CE 4 déc. 1930, ville du Havre c/cie générale française de tramways et Port autonome du Havre, Lebon 1027). En statuant à l égard d une personne non mise en cause, le tribunal se prononce ultra petita (CE 14 mai 1952, Aurolle et a., Lebon 253 ; CAA Bordeaux, 24 avr. 1966, Cts Marfond, JCP 1966, n o 14783, note H.G.). 2 Devant la cour administrative d appel Renvoi. Les règles de procédure applicables aux diverses procédures de l intervention forcée décrites précédemment sont 3 applicables en cour administrative d appel. Toutefois si l affaire n est pas dispensée d avocat en appel, l intervenant doit agir par avocat au même titre qu une partie principale. L intervenant de première instance a qualité pour poursuivre en appel son intervention (sur la faculté pour l intervenant d agir en appel, v. CE 29 mars 1954, Vve Nardon, Lebon 193 ; v. aussi s s n o ). L intervention forcée en appel peut être formulée par conclusions d intimé à intimé : elle constitue un cas d appel provoqué (v. Dossier 310 ; CE, ass., 11 juill. 1984, Cne de Saint-Sébastien sur Loire, req. n o 30436, Lebon 267). Devant le Conseil d État Recours direct. S il s agit d un recours direct au Conseil d État, dispensé d avocat, les règles des demandes incidentes sont transposables (v. s s n os s.) Cassation. S il s agit d un pourvoi en cassation pour lequel le ministère d avocat est obligatoire, les règles sont connues de celui-ci et c est à lui qu il appartient d agir au mieux des intérêts de la partie qu il représente au cours de l instruction du pourvoi. Les règles concernant la possibilité pour un intervenant de première instance d agir en appel paraissaient transposables en cas de pourvoi en cassation. En tout état de cause, il n est pas permis d intervenir pour la première fois dans une procédure en cassation s e c t i o n 2 L inscription de faux Texte applicable. CJA, art. R Précision. Cette procédure est parfois dénommée également «faux incident». 1 À l égard des actes d une autorité publique Compétence. Pendant longtemps le Conseil d État a ouvert largement la procédure de l inscription de faux contre les actes administratifs (CE 23 juin 1902, Olive, Lebon 465 ; CE 7 sept. 1945, Horrie, Lebon 186;CE26févr. 1947, Jammes, Lebon 82) mais ceci avait l inconvénient de rendre le juge judiciaire compétent (C. civ., art. 1319). Depuis 1955, il décide que sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d un acte administratif font foi jusqu à inscription de faux (CE 1 er avr. 1955, Sieur Athias, Lebon 129) le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative s oppose à ce que l exactitude des mentions contenues dans les actes administratifs soit appréciée par les tribunaux de l ordre judiciaire (CE, ass., 1 er avr. 1955, Sieur Delarue, Lebon 195, note Waline, RD publ. 1955, p. 986 ; CE 30 sept. 1955, Sieur Leroux, Lebon 455 ; CE 3 mai 1957, Vaillant, Lebon 996 ; CE 12 mai 1976, Jozet, req. n o 99792, Lebon 1061 ; CE 7 déc. 1979, Chami, req. n o 11164, Lebon 849 ; CE 2févr. 1990, Weber, req. n o 75541, Lebon 933). pratique du contentieux administratif. dalloz. mai
20 Les incidents de l instruction Les actes des autorités publiques font «pleine foi» et bénéficient d une présomption de régularité qui peut être détruite par la preuve contraire au besoin sur l énoncé de graves présomptions articulées contre l acte et que le juge vérifie (par ex. l antidate d un document : CE 4 mars 1949, Sieur Rau, Lebon 103 ; la mention «certifiée conforme» d un acte rédigé ou introuvable : CE 26 janv. 1951, Dame Galy, Lebon 46). Mais de simples invraisemblances ne suffisent pas (v. concl. Fournier s s CE 12 nov. 1958, Raffinerie de soufre, AJDA 1959, II, 14) Procédure. Le moyen d inscription de faux dirigé contre un acte administratif est examiné par le tribunal administratif comme un moyen ordinaire (CE 9 déc. 1959, Sauvageot, Lebon 663 ; CE 17 juin 1960, Contessoto, Lebon 406) et pratiquement il ne peut concerner qu un document dont une des parties entend se prévaloir, sinon il est inopérant. En effet une demande d inscription de faux visant à titre principal un acte administratif, qui ne ferait pas par ailleurs l objet d un recours en annulation serait irrecevable. Ce n est qu un incident de procédure (TA Lyon, 14 janv. 1982, Barache-Chabane, inédit ; dans le même sens, CE 4 avr. 1990, Roger, req. n os et 95560). Ainsi en principe, un acte administratif ne peut faire l objet d aucun renvoi devant le juge judiciaire pour vérifier s il est atteint d un faux (CE 30 sept. 1955, Sieur Leroux, Lebon 455). Il appartient au juge administratif de statuer lui-même sur la valeur des mentions de l acte administratif argué de faux (CE 26 janv. 1951, Dame Galy, Lebon 46 ; CE, sect., 30 nov. 2007, Pucci, req. n o , AJDA 2007, 2288). Il procède lui-même aux vérifications utiles (v. CE 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Lebon 434 ; CE 20 juin 1969, Pradines, Dr. adm. 1969, n o 244 ; CE 20 janv. 1988, Cne de Pomerol, req. n o 62900, Lebon 16). 2 Inscription de faux des pièces et actes privés Renvoi au juge judiciaire. Si la demande en inscription de faux vise un acte privé dont une des parties entend se servir au cours d une procédure administrative, rien ne s oppose à ce que des dispositions de droit commun reçoivent application. Le juge administratif s est cependant reconnu compétent sur un échange de courrier postal dans le cadre d un litige fiscal relevant de sa compétence au fond, et ceci alors qu une loi donne compétence au juge judiciaire sur la validité des documents postaux (CE, sect., 30 nov. 2007, Pucci, req. n o , AJDA 2007, 2288, Dr. adm., févr. 2008, 41). La procédure est réglée par l article R du Code de justice administrative et peut aboutir à interrompre l instance administrative par un renvoi devant l autorité judiciaire ordonné par le juge administratif. Lorsqu une demande en inscription de faux est formulée contre une pièce produite par une partie, le tribunal fixe le délai dans lequel la partie qui l a produite sera tenue de déclarer si elle entend s en servir. Si la partie ainsi mise en demeure déclare renoncer à se servir de la pièce en cause (ou ne fait aucune déclaration), l incident est clos. L instance se poursuit normalement. Si la partie déclare au contraire qu elle entend se servir de la pièce arguée de faux, le juge peut passer outre à condition que son jugement puisse être motivé sans avoir recours à ladite pièce (CE 29 janv. 1875, Riverain-Collin, Lebon 78). Mais si l examen de la pièce en cause est indispensable pour le jugement de l affaire et que la décision définitive dépend d elle (CJA, art. R , al. 2), le tribunal doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à se pourvoir devant les tribunaux de l ordre judiciaire sur la validité de la pièce arguée de faux (CE 24 juill. 1931, Élections d Eugène Étienne, Lebon 854 ; CE 28 sept. 1988, Robert, req. n o 70881, Lebon 725). Celle-ci est déposée au greffe pour s assurer de sa forme et éviter toute altération. Il revient à la sous-section ou la section, organe d instruction au Conseil d État, ou au tribunal ou à la cour administrative d appel d ordonner le sursis à statuer par décision avant dire droit. L instance est interrompue jusqu après le jugement de faux par le tribunal compétent. Si l intéressé ne justifie pas de ses diligences à saisir l autorité judiciaire dans le délai imparti, le tribunal passe outre et examine l affaire au fond (CE 17 mars 1933, Élections d Eugène Étienne, Lebon 1427). 20 pratique du contentieux administratif. dalloz. mai 2011.