Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-deuxieme-chambre-civile-11-mars-2010-n-09-65853-conge-de-paternite-personne-beneficiaire/
Timestamp: 2017-12-12 12:15:01+00:00
Document Index: 280340961

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', '§ 1']

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire) - APHP DAJ
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et qu’ils ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie a refusé d’étendre le droit à un congé dit « de paternité » à la compagne homosexuelle de la mère avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. Cet assurée a alors saisi la juridiction de la sécurité sociale au motif que ce refus était constitutif d’une discrimination illicite entre les travailleurs hommes et les travailleurs femmes placées dans une situation objectivement comparable et d’une discrimination illicite entre les salariés sociaux hétérosexuels et les assurés sociaux homosexuels. Elle a également considéré que ce refus portait atteinte à l’intérêt familial de la mère, privée du soutien et de l’aide de sa compagne. La requérante a été débouté devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.
5°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, le refus de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes d'étendre le droit à un congé dit de "paternité" à la compagne homosexuelle de la mère qui élève l'enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu'un père porte une atteinte illicite et discriminatoire au droit à la vie familiale de cette compagne homosexuelle, "parent sociologique" d'un enfant qu'elle élève et dont elle s'occupe comme s'il était le sien ; qu'en ayant jugé que ce refus n'était pas illicite, la cour d'appel a donc violé l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 13, § 1er du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 21, § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et les articles 8, § 1er et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 122-25-du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce, et L. 331-8 du code de la sécurité sociale ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 30 janvier 2008