Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-02-2002-7B-20-2002
Timestamp: 2016-10-26 00:25:59+00:00
Document Index: 249941658

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 47', 'art. 232', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 53', 'art. 242', 'ATF ']

7B.20/2002 (27.02.2002)
7B.20/2002
27 f�vrier 2002
X.________ SA, � Fribourg, repr�sent�e par Me Alain Ribordy, avocat � Fribourg,
l'arr�t rendu le 23 novembre 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg;
(revendication dans la faillite; restitution au revendiquant)
A.- La soci�t� T.________ S�rl, qui exploitait l'H�tel Y.________, a �t� d�clar�e en faillite le 5 f�vrier 2001. B.________ en �tait l'associ� g�rant. La soci�t� X.________ SA avait install� des machines � sous dans le caf�-restaurant et le bar dudit �tablissement en vertu de deux contrats conclus en 1997/1998, l'un avec l'associ� g�rant (machines du caf�) et le second avec la faillie (machines du bar).
Dans l'inventaire des biens de la faillie, sous la rubrique argent comptant, l'Office cantonal des faillites a notamment inscrit une somme de 4'383 fr., soit 1'935 fr. pour les machines du caf� et 2'448 fr. pour celles du bar.
X.________ SA en a revendiqu� la propri�t�.
Par lettre du 10 ao�t 2001, l'office a notamment fait savoir au conseil de la revendiquante que le montant de 1'935 fr. ne constituait pas un actif de la masse. Il a ajout� ce qui suit:
"Ce montant pourra �tre vers� � votre mandante,
dans la mesure o� Monsieur B.________ ne s'y oppose
pas. Le cas �ch�ant, un �ventuel litige au sujet de
la r�partition des fonds ne concerne alors en aucun
cas la masse.
Ainsi, le montant pr�cit� reste consign� � notre
office jusqu'� droit connu. Il vous appartient de
nous fournir une d�claration de M. B.________
admettant la lib�ration des fonds en faveur de votre
mandante.. "
B.- La revendiquante a port� plainte contre cette d�cision, concluant � son annulation et � la restitution en ses mains du montant de 1'935 fr.
Par arr�t du 23 novembre 2001, notifi� le 21 janvier 2002 � la plaignante, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a, sur le point en question, d�clar� la plainte irrecevable.
C.- La revendiquante a recouru le 31 janvier 2002 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions formul�es en instance cantonale.
En vertu des art. 242 al. 1 LP et 45 OAOF, il appartient � l'administration de la faillite de rendre une d�cision sur la restitution des objets qui sont revendiqu�s par un tiers. Si elle estime la revendication fond�e, elle proc�de conform�ment aux dispositions des art. 47 ss OAOF. Une restitution ne saurait toutefois intervenir que sur le vu des moyens de preuve produits par le revendiquant (art. 232 al. 2 ch. 2 LP; cf. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ad art. 242).
S'il appara�t qu'une autre personne pourrait �galement avoir des droits sur l'objet � restituer et, en tout �tat de cause, si la situation juridique n'est pas claire, l'administration de la faillite fera bien de consigner l'objet (Marc Russenberger, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 17 ad art. 242) et de renvoyer les int�ress�s, tiers revendiquant et autre intervenant, � liquider leur litige �ventuel en dehors de la faillite (art. 53 al. 2 OAOF par analogie; cf. 107 III 84 consid. 3; Gilli�ron, op. cit. , n. 53 ad art. 242).
En l'esp�ce, il est seulement �tabli que le montant litigieux n'est pas un actif de la masse. Selon les constatations de l'arr�t attaqu�, l'office n'�cartait pas l'�ventualit� d'une revendication dudit montant par l'associ� g�rant de la faillie jusqu'� la r�partition du produit de la r�alisation.
Dans ces conditions et conform�ment � ce qui a �t� expos� plus haut, il �tait correct de sa part de consigner le montant jusqu'� droit connu sur l'�ventuel litige hors faillite ou jusqu'au d�p�t d'une d�claration de l'associ� g�rant admettant la lib�ration du montant en faveur de la revendiquante.
De son c�t�, l'autorit� cantonale de surveillance ne pouvait lever elle-m�me l'incertitude concernant les droits de l'associ� g�rant (cr�ance contre la revendiquante ou droit de propri�t� sur l'argent contenu dans les machines) et ordonner la restitution en faveur de l'un ou l'autre int�ress�, puisqu'il s'agit l�, � l'�vidence, de questions de droit mat�riel �chappant � la comp�tence des autorit�s de surveillance (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3). Aussi est-ce � bon droit qu'elle a d�clar� les conclusions de la recourante irrecevables sur ce point.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal des faillites et � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 27 f�vrier 2002 FYC/frs