Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5770-PGP&bg=2995&bd=2996&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-07-06&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 08:20:11+00:00
Document Index: 293207501

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 37", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 50', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 50', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 110', "l'article 39", '§ 310', '§ 320', '§ 50', '§ 330', '§ 350', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 350', '§ 390', '§ 370', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 450', '§ 430', '§ 440', '§ 445', 'art. 239', "l'article 239", "l'article 239", 'art. 239', '§ 410', '§ 447', '§ 470', '§ 450', "l'article 39", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', 'art. 39', '§ 510']

BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-20160706
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 50-06/07/2016)
Aux termes du 1 de l' article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 60-06/07/2016)
Pour l'application du 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI , le terme « année » doit être entendu au sens d'exercice ou de période d'imposition. Cette règle est illustrée par les exemples suivants :
Soit une entreprise qui a réalisé une plus-value nette à court terme de 60 000 ¤ au cours d'un exercice clos le 31 décembre N et qui arrête ses exercices suivants les 1 er mars N+1, 30 septembre N+1 et 30 juin N+2.
La plus-value nette à court terme réalisée en N a pu être répartie par parts égales de 20 000 ¤ :
- sur l'exercice allant du 1 er janvier N au 31 décembre N ;
- sur la période d'imposition allant du 1 er janvier N+1 au 30 septembre N+1 ;
- sur l'exercice allant du 1 er octobre N+1 au 30 juin N+2.
Remarque 1 : On rappelle qu'en vertu de l' article 37 du CGI , lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de la même année ( BOI-BIC-DECLA-30-50 ).
En reprenant l'exemple 2 et en supposant qu'aucun bilan n'ait été dressé en N+2, la plus-value nette réalisée en N pourrait également être répartie par parts égales de 20 000 ¤, le dernier tiers de la plus-value devant être compris dans les bénéfices de la période écoulée depuis le 30 septembre N+1 jusqu'au 31 décembre N+2.
Remarque 2 : En vertu de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est établi au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée ( BOI-BIC-DECLA-30-50 ).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 70-06/07/2016)
Par ailleurs, alors même qu'elle ne constitue pas un bénéfice réalisé au cours de l'année de son imposition, chaque fraction reportable, en application du 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI du montant net d'une plus-value à court terme, doit être rapportée au bénéfice imposable de chacune des années de rattachement, quel que soit le mode de détermination du montant du bénéfice de l'exercice ou de l'année de rattachement.
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 80-06/07/2016)
Différentes mesures particulières dérogent à la règle générale de répartition sur trois années des plus-values nettes à court terme prévue au 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI , elles résultent notamment des paragraphes 1 bis et 1 ter du même article et concernent respectivement les plus-values nettes à court terme provenant, d'une part, d'opérations agréées de reconversion d'entreprises, d'autre part, d'expropriations d'immeubles ou d'indemnisations à la suite de sinistre.
Remarque : En ce qui concerne cette seconde catégorie d'évènements, le quatrième alinéa du I de l' article 39 quindecies du CGI prévoit, en outre, un différé d'imposition en faveur des plus-values nettes à long terme réalisées à cette occasion ( BOI-BIC-PVMV-40-10-30 ).
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 90-06/07/2016)
Dans le cadre des incitations-fiscales prévues en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises, le 1 bis de l' article 39 quaterdecies du CGI dispose que la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l' article 1465 du CGI et à l' article 1466 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 100-06/07/2016)
Il s'agit des entreprises industrielles et commerciales qui ont procédé ou procèdent à la reconversion de leur activité, le cas échéant avec l'agrément préalable du ministre, et qui, à ce titre, ont bénéficié ou sont appelées à bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l' article 1465 du CGI .
En ce qui concerne les modalités de l'exonération et de l'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-30 .
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 140-06/07/2016)
En revanche, la plus-value nette à court terme résultant éventuellement des autres cessions demeure soumise à la règle générale de l'étalement sur l'année de la réalisation et les deux années suivantes (cf. I-A-1 § 50 et suiv. ). Toutefois, cette plus-value peut être compensée avec la moins-value également à court terme provenant, le cas échéant des cessions intervenues dans le cadre de l'opération de reconversion.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 160-06/07/2016)
Pour l'application du 1 bis de l' article 39 quaterdecies du CGI , le terme « année » doit également être entendu au sens d'exercice ou de période d'imposition.
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 200-06/07/2016)
Les profits résultant de telles indemnisations se rattachent souvent à des éléments largement sinon complètement, amortis. Ils présentent alors, en tout ou en partie, le caractère de plus-values à court terme et doivent donc, en droit strict être rattachés, par parts égales, aux bénéfices imposables de l'année de leur réalisation et des deux années suivantes (cf. I-A-1 § 50 et suiv. ).
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 220-06/07/2016)
Pour remédier à cette situation le 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI prévoit le dispositif qui suit :
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 230-06/07/2016)
Le dispositif d'étalement concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ne bénéficient pas du régime d’exonération prévu à l' article 151 septies du CGI .
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 240-06/07/2016)
- soit de l'expropriation d'immeubles amortissables ou de la cession amiable de ces immeubles lorsque ceux-ci sont visés par une déclaration d'utilité publique prévue de l' article L. 1 du code de l'expropriation à l' article L. 641-6 du code de l'expropriation .
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 270-06/07/2016)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 280-06/07/2016)
Toutefois, s'agissant d'une situation qui n'a pas été expressément prévue par le législateur, les intéressés doivent afin d'écarter toute équivoque, joindre à la déclaration des résultats de l'année de réalisation de la plus-value une note exprimant leur intention de se placer sous le bénéfice des dispositions du 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI ou du quatrième alinéa du 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI ou de ces deux dispositions ( BOI-BIC-PVMV-40-10-30 ).
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 290-06/07/2016)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 300-06/07/2016)
Pour l'application de la mesure d'étalement visée au 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI , il convient comme en matière d'opérations agréées de reconversion (cf. I-A-2-a-1°-b° § 110 et suiv. ) d'opérer une distinction entre les différents éléments d'actif immobilisé, sortis de l'actif au cours d'un même exercice, selon que ces derniers ont fait l'objet, soit d'une cession ordinaire, soit d'une indemnisation, pour destruction par sinistre ou pour expropriation, entrant dans le champ d'application du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI. La compensation entre plus-values et moins-values doit, en effet, s'effectuer dans un premier temps à l'intérieur de chacune des catégories ainsi déterminées.
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 310-06/07/2016)
Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa du 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI , le montant de la plus-value nette à court terme pouvant ainsi être rattaché aux bénéfices imposables par répartition sur la durée prévue ci-après ne peut pas dépasser celui de la plus-value nette globale à court terme de l'exercice considéré.
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 320-06/07/2016)
La fraction de cette plus-value nette globale éventuellement exclue du bénéfice de l'étalement sur la durée prévue ci-après doit être rattachée aux bénéfices imposables en trois années dans les conditions de droit commun prévues au 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI (cf. I-A-1 § 50 et suiv. ).
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 330-06/07/2016)
Exemple : Dans le cas d'une entreprise qui, du fait de la perception d'une indemnité d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles, réalise, au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition, une plus-value nette à court terme de 80 000 ¤ et subit au cours du même exercice (ou de la même période d'imposition), lors de la cession d'autres éléments d'actif, une moins-value nette à court terme de 20 000 ¤, la plus-value en question pourra être répartie sur la durée prévue au I-A-2-b-2°-b° § 350 à concurrence du montant de la plus-value nette à court terme, globale, soit : 80 000 ¤ - 20 000 ¤ = 60 000 ¤.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 340-06/07/2016)
Les imprimés n° 2059-C-SD et n° 2031-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
350 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 350-06/07/2016)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 360-06/07/2016)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 370-06/07/2016)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 380-06/07/2016)
La plus-value nette à court terme éligible au dispositif d’étalement est répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices. Chaque fraction est égale à la plus-value en cause divisée par la durée d’étalement exprimée en années, déterminée dans les conditions rappelées au I-A-2-b-2°-b° § 350 à 370 . Par suite, la plus-value est réintégrée sur autant d’exercices que d’années composant la durée d'étalement et ce, indépendamment de leur durée.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 390-06/07/2016)
Cela étant, il sera admis que l’entreprise puisse librement répartir la plus-value sur la période d’étalement à condition toutefois qu’à la clôture de chaque exercice théoriquement concerné par sa réintégration (cf. I-A-2-b-2°-b° § 370 ), le montant cumulé des réintégrations déjà effectuées, y compris celle afférente à l’exercice en cause, soit au moins égal à autant de fractions que l’entreprise a ouvert d’exercices depuis la clôture de l’exercice de la réalisation de la plus-value en cause.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 400-06/07/2016)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 410-06/07/2016)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 420-06/07/2016)
Les règles applicables en fin d’exploitation ne sont pas modifiées (cf. I-B-1 § 450 et suiv. ).
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 430-06/07/2016)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 440-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur ce régime il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-30-20 .
445 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 445-06/07/2016)
En raison de l'absence de personnalité morale des FPI, les porteurs de parts sont imposés selon le principe de la transparence fiscale ( CGI, art. 239 nonies ).
Aux termes du f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, les plus-values réalisées par les FPI lors de cessions d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l' article L. 214-34 du code monétaire et financier (CoMoFi) relèvent du régime des plus-values professionnelles lorsque le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée professionnelle au sens des dispositions du IV de l' article 155 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-40-10 ).
Conformément aux dispositions du 6 bis de l' article 39 duodecies du CGI la quote-part des profits distribués par un FPI mentionné à l'article 239 nonies du CGI est exclue du régime des plus et moins-values à long terme.
Pour chaque porteur de parts, l'assiette de la plus-value est majorée des fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a déduite précédemment (CGI, art. 239 nonies, II-2 et BOI-BIC-BASE-10-30 ). En pratique ces fractions sont déterminées par chaque porteur de parts à partir des éléments transmis par la société de gestion.
Les plus-values réalisées par les porteurs de parts qui exercent à titre professionnel sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération défini à l' article 151 septies du CGI . Pour plus de précisions il convient de se reporter au IV-B § 410 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-40-20 .
447 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 447-06/07/2016)
Aux termes du 6 ter de l' article 39 duodecies du CGI , les cessions de parts d'un FPI mentionné à l' article 239 nonies du CGI relèvent du régime des plus ou moins-values professionnelles si deux conditions cumulatives sont remplies :
- l'actif du fonds est constitué, au moment de la cession des parts, pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou bien meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l' article L. 214 -34 du CoMoFi ;
- le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel au sens du IV de l' article 155 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-40-10 ).
Si ces conditions ne sont pas remplies, le porteur de parts ne peut pas bénéficier du régime des plus-values professionnelles et les plus-values réalisées suivent le régime des plus-values immobilières prévu à l' article 150 UC du CGI ( BOI-RFPI-PVI-10-10 ).
Par ailleurs, le contribuable ne sachant pas nécessairement lors de la cession des parts s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession. Sous réserve des cas visés à l' article 1729 du CGI , cette régularisation pourra s'effectuer sans pénalités ni intérêts de retard ( BOI-BIC-CHAMP-40-20 au V § 470 ).
Lorsque les parts cédées sont détenues depuis moins de 2 ans, le régime des plus-values à court terme s'applique. En revanche, s'agissant des cessions de parts détenues depuis 2 ans ou plus, la plus-value de cession relève de régime des plus-values à long terme ( BOI-BIC-PVMV-20-40 ).
Conformément au b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI , la fraction de la plus-value correspondant aux amortissements antérieurement déduits est toujours soumise au régime des plus-values à court terme, quelle que soit la durée de détention des titres cédés.
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 450-06/07/2016)
Aux termes du 2 de l' article 39 quaterdecies du CGI , en cas de cession ou cessation totale d'entreprise ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater de l'article 39 quaterdecies, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions du 1, 1 bis, 1 ter et 1 quater du même article sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice clos lors de cette opération.
460 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 460-06/07/2016)
- soit à l' article 41 du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-20-10 ) ;
- soit à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI , à l' article 210 B bis du CGI et à l' article 210 C du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20 ).
470 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 470-06/07/2016)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 480-06/07/2016)
En cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI , le deuxième alinéa du 2 de l' article 39 quaterdecies du CGI prévoit la possibilité de maintenir l'étalement du montant net des plus-values à court terme non encore imposé si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values en cause comme aurait du le faire l'entreprise apporteuse ( BOI-BIC-PVMV-40-20-30 ).
490 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 490-06/07/2016)
Lorsque, pour l'exercice en cours à la date de cession ou de cessation de l'entreprise, la compensation générale entre les plus-values à court terme et les moins-values à court terme fait apparaître une plus-value nette, cette plus-value ne peut pas, normalement, bénéficier des modalités de répartition résultant de l' article 39 quaterdecies du CGI .
Dès lors que ces plus-values sont exclues de la faculté d'un échelonnement spécifique réservé aux plus et moins-values professionnelles, leur taxation peut être établie conformément à l' article 163-0 A du CGI au titre d'un revenu exceptionnel bénéficiant du système du quotient ( BOI-IR-LIQ-20-30-20 ).
500 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 500-06/07/2016)
Lorsque, pour un exercice déterminé, la compensation générale des plus-values et moins-values à court terme fait apparaître une moins-value nette, cette dernière s'impute sur les bénéfices d'exploitation ( CGI, art. 39 quaterdecies, 3 ).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-10-§ 510-06/07/2016)
Ce déficit peut également être compensé avec la plus-value nette à long terme de l'exercice au cours duquel il a été subi ( BOI-BIC-PVMV-20-40-10 ).