Source: http://www.alfp.lu/newsletters_20090415_partenariat_prestation_deces.html
Timestamp: 2018-06-18 11:35:21+00:00
Document Index: 208017506

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ALFP - Partenariat et prestation en cas de décès
FLASH n° 3 – avril 2009
Partenariat et prestation en cas de décès
La lutte contre la discrimination occupe une place de choix dans la politique européenne. Des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes viennent régulièrement affiner cette matière. Un arrêt du 1er avril 2008 [1] pourrait ainsi avoir des répercussions au niveau des plans de pension.
Cet arrêt traitait d’un litige survenu en Allemagne. Le mariage homosexuel n’y étant pas permis, le législateur a créé, en 2001, le « partenariat de vie enregistré » pour des personnes du même sexe. Progressivement, ce statut fut mis sur le même pied que le mariage en matière de sécurité sociale: ainsi, le partenaire survivant a également droit en Allemagne à une pension légale de survie.
Dans la foulée, un partenaire survivant revendiqua une pension de survie complémentaire suite au décès de son compagnon. Le plan de pension auquel ce dernier était affilié, prévoyait une telle prestation, mais seulement en faveur de l’«époux(se)» du défunt. Ne remplissant pas cette condition, le partenaire survivant essuya un refus. Il porta de ce fait le litige devant un tribunal qui interrogea la Cour de Justice quant à savoir s’il y avait bien là matière à discrimination.
A l’analyse, celle-ci conclut à une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle: le partenaire survivant s’était en effet vu refuser une prestation de survie complémentaire équivalente à celle d’un époux survivant, alors même qu’au niveau de la sécurité sociale allemande, ce même partenaire survivant bénéficiait d’une pension légale de survie au même titre qu’un conjoint survivant.
Un tel arrêt n’est en principe applicable que dans le cas considéré mais bien entendu, les principes dégagés s’imposeront aux juges des autres juridictions nationales lorsqu’ils seront confrontés à de telles situations.
Jusqu’à présent, rien n’imposait de mettre conjoints et partenaires sur un même pied d’égalité en matière de pension complémentaire. Toutefois, avec cet arrêt de la Cour de Justice, la donne a aujourd’hui quelque peu changé.
Si un juge national est saisi d’un litige similaire, il sera tenu de vérifier dans sa propre législation si un « partenariat » ou un statut analogue est assimilé ou non au mariage et en particulier, en ce qui concerne la pension légale de survie. Si c’est le cas, il devra sanctionner toute discrimination entre marié et « partenaire » au niveau du plan de pension. Au Grand-Duché, la situation est évidemment complexe dans la mesure où différents statuts (partenariats luxembourgeois ou allemand, PACS français, cohabitation légale belge..) peuvent se côtoyer au niveau d’un même plan de pension.
Au Grand-Duché : le partenariat
C’est par une loi du 9 juillet 2004 que fut introduit le concept de « partenariat » au Luxembourg, concept très large puisque cette loi définit le partenariat comme une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple et ayant fait une déclaration de partenariat.
En matière de sécurité sociale, la loi tend à octroyer les mêmes droits au partenaire qu’à un conjoint. Un partenaire bénéficiera ainsi d’une pension de survie. Par conséquent, les principes dégagés par la Cour de justice, semblent tout à fait transposables dans le cadre d’un partenariat luxembourgeois, à l’égard tout au moins des partenaires du même sexe. Il serait toutefois difficile de ne pas appliquer cette solution à tout partenaire au sens de la loi grand-ducale (même de sexe différent)... au risque sinon d’opérer une nouvelle discrimination sur base de l’orientation sexuelle !
Exception faite de l’Allemagne qui connaît cette notion de « partenariat », que trouve-t-on dans les autres pays voisins ?
La France a introduit le Pacs (« Pacte civil de solidarité ») en 1999. Il s’agit d’un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser leur vie commune. Toutefois, le partenaire d’un Pacs n’ouvre aucun droit à une pension légale de survie. Pour ce faire, il faut encore être nécessairement marié.
En Belgique, le statut le plus proche du partenariat est la « cohabitation légale »: deux personnes vivant ensemble, font une déclaration spécifique auprès de l’officier de l’état civil. La réglementation est assez minimaliste dans la mesure où elle ne requiert aucune condition de différence de sexes ou d'absence de lien de parenté, contrairement aux statuts similaires des pays voisins. Ainsi, un frère et une sœur, un père et son fils, un couple non marié ou encore deux homosexuels peuvent faire une déclaration de cohabitation légale. Mais si en matière fiscale, la tendance est d’aligner ce régime sur celui des personnes mariées, il n’en va pas de même au niveau de la sécurité sociale. Ainsi, en matière de pension légale, les cohabitants légaux restent considérés comme des isolés: ils n’ouvrent aucun droit particulier à une quelconque pension de survie.
Aujourd’hui, rares sont les plans de pension grand-ducaux qui assimilent les partenaires à des affiliés mariés. Rien d’ailleurs ne les y obligeait jusqu’à présent. Toutefois, avec cet arrêt de la CJCE, un employeur devrait au moins accorder des prestations identiques en matière de survie, aux conjoints et partenaires au sens luxembourgeois du terme.
En effet, si l’on s’en tient aux enseignements de la Cour de Justice, il faut constater que seul, le statut de « partenaire » conforme à la loi luxembourgeoise génère un droit à une pension légale de survie, à l’exclusion de tout statut étranger similaire.
A défaut de procéder de la sorte, cet employeur risque, le cas échéant, de devoir supporter, seul, une telle prestation de survie au profit d’un partenaire survivant. Evidemment, d’un point de vue social, il sera sans doute délicat, pour un employeur, d’ignorer les autres statuts étrangers similaires existant parmi son personnel.
En tout cas, s’il souhaite aussi mettre sur un même pied les statuts proches du partenariat, il pourra toujours opérer une distinction entre d’une part, les mariés et partenaires (ou assimilés, le cas échéant) et d’autre part, les cohabitants de fait.
En effet, un arrêt du 29 avril 2008 de la Cour européenne des droits de l’homme [2] a admis que des différences de traitement puissent exister sur base de l’état civil ou en d’autres termes, sur base du lien juridique qui unit deux personnes. Ce lien qui octroie des droits mais leur impose aussi des obligations, justifie une telle différenciation. Il ne s’agissait pas à proprement parler d’un litige en matière de pension complémentaire, mais il est permis de s’inspirer de ses principes.
[1] Affaire C-267/06 sur http://curia.europa.eu/
[2] Affaire Burden c. Royaume-Uni – requête n° 13378/05 sur www.echr.coe.int/ECHR