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Timestamp: 2016-12-11 06:17:26+00:00
Document Index: 251070088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 158", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 310", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 192...
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18/04/2015 06:31:22
26/09/2014 04:14:27
20/05/2014 12:59:19
27/02/2014 19:16:12
09/08/2013 09:44:33
- Une Française épouse (Mlle GENSOUL) en 1893 un Italien (Monsieur FERRARI). Mariage en Italie. - Par ce mariage Mme FERRARI acquière la nationalité italienne et perd la nationalité française.- 6 ans plus tard, une séparation de corps par consentement mutuel a été homologuée par le tribunal de Gênes selon l'article 158 du Code civil italien. Séparation de corps par consentement mutuel en Italie. - Mme FERRARI rentre en France et réintègre la nationalité française par application de l'article 18 du Code civil. - Elle assigne son mari devant le Tribunal civil de Lyon afin d'obtenir la conversion de séparation de corps en divorce (elle invoque l'article 14 du Code civil). ...
[...] La Cour de cassation opte pour l'application distributive des lois nationales. En pratique, cela revenait à consacrer des situations absurdes, dignes de comédie. o Selon Georges HOLLEAUX, cette règle de portée universelle était tout à fait conforme à l'esprit personnaliste du DIP au début du XXe siècle o Mais la doctrine émet de sévères critiques : soumettre chaque époux à la loi nationale, c'était considérer le mari italien comme toujours marié et la femme française comme divorcée ( le mari reste soumis aux obligations de mariage. [...] [...] - La Cour de cassation n'admet pas le divorce au motif que la séparation ne présentait pas le caractère contentieux exigé par les termes de l'article 310 du Code civil. L'admission de la conversion de la séparation de corps amiable italienne en divorce, c'était permettre un divorce par consentement mutuel qui n'était autorisé ni par la loi française, ni par la loi italienne. - Aujourd'hui, la loi française connaît le divorce par consentement mutuel, donc les tribunaux français peuvent sans difficulté convertir en divorce une séparation de corps amiable intervenue à l'étranger. [...] [...] - Elle assigne son mari devant le Tribunal civil de Lyon afin d'obtenir la conversion de séparation de corps en divorce (elle invoque l'article 14 du Code civil). o Il fallait que la loi française soit déclarée applicable, car la loi italienne interdisait le divorce à l'époque ; o Il fallait que la séparation de corps par consentement mutuel homologuée en Italie soit jugée équivalente à une séparation française afin que sa conversion puisse être prononcée. Procédure : Saisine du Tribunal civil de Lyon. [...] À propos de l'auteur Hector N.	Etudiant Droit international	Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 1922 : arrêt Ferrari