Source: https://taxinterpretations.com/node/393022
Timestamp: 2019-07-21 15:23:09+00:00
Document Index: 111325699

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15"]

23 February 2012 External T.I. 2011-0423461E5 F - Automobiles de collection | Tax Interpretations
23 February 2012 External T.I. 2011-0423461E5 F - Automobiles de collection
6(1)e), 6(1)k); 15(1), 15(5)
Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Could collection automobiles owned by a corporation result in a taxable benefit to an individual for the purposes of section 6 or subsections 15(1) and (5) in a particular situation?
Reasons: General comments.
2011-042346
Subject: Collector automobiles owned by a corporation
This is in response to your fax of October 4, 2011 in which you asked us if collector automobiles owned by a corporation may give rise to a taxable benefit to an individual for the purposes of section 6 or subsections 15(1) and 15(5) of the Income Tax Act (the "Act") in the following particular situation.
You described a situation where an individual is the sole shareholder, director and officer of a corporation ("Autoco"). Autoco owns a number of collector automobiles that it has acquired as a long-term investment in order to realize a gain on their future disposition. Autoco does not use them in the course of a business carried on by it. Autoco has occasionally disposed of or exchanged certain collector automobiles in accordance with the investment strategy of the individual.
The individual uses each of the automobiles owned by Autoco for a maximum of 500 kilometers per year. The individual uses the automobiles exclusively in order to go to collector automobile shows, to perform automobile maintenance or to avoid damage to the mechanical parts of these automobiles that may occur when they do not travel a minimum number of kilometers per year. The individual personally owns other automobiles that he uses for all his personal travel.
It is our understanding that for the purposes hereof, collector automobiles are automobiles within the meaning of that term in subsection 248(1).
The question of whether an individual receives a benefit in a particular situation and whether any such benefit is received by a taxpayer in the capacity of shareholder or of employee of a corporation, can only be determined after an examination of all the facts and circumstances specific to that particular situation. The same applies to determining the quantum of that benefit. It is therefore impossible for us in this response quest to pronounce definitively on this subject.
Where an automobile, collector or otherwise, is made available to an individual in the capacity of employee and the employee uses it in part for personal purposes, a taxable benefit under paragraph 6(1)(e), in the form of a reasonable standby charge, must generally be included in the employee’s income. In addition, if an amount is paid or payable in respect of the operation of the automobile related to the individual’s personal use, the individual must include a taxable benefit in that individual capacity under paragraph 6(1)(k). If the benefit is received by the individual in the capacity of shareholder, section 15 will apply rather than section 6.
For an automobile to be made available to an employee or shareholder, the employee or shareholder must have access to it or control over it. In order for a benefit to be included in computing an individual's income under section 6 or section 15, the employee or shareholder must however have the right to use the automobile for personal purposes, which is essentially a question of fact which can only be resolved in the light of the particular circumstances of each situation.
Where a person is both a shareholder and an employee of a corporation and receives a benefit from that corporation, the Canada Revenue Agency generally considers that there is a presumption that the person benefited from that benefit as a shareholder where that person exercises significant influence over the conduct of the affairs of the corporation. However, where a similar benefit is offered by the corporation to all of its employees, including those who are also shareholders, the latter are usually considered to have received a benefit by reason of their employment. Finally, when all employees of a corporation are shareholders and it is reasonable to conclude that the benefit was conferred under a compensation plan, the benefit is then considered to be conferred because of their employment.
For more details on this subject, we invite you to consult Interpretation Bulletins IT-432R2, Benefits Conferred on Shareholders and IT-63R5, Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, from the Personal Use of a Motor Vehicle Supplied by an Employer - After 1992.
In closing, we would like to point out that we make no comment in this response with respect to determining the nature of the income or loss that may arise from the sale of collector automobiles. That question can only be answered after considering all the relevant facts.
Principales Questions: Est-ce que des automobiles de collection détenues par une société pourraient entrainer un avantage imposable pour un particulier aux fins de l'article 6 ou des paragraphes 15(1) et (5) dans une situation donnée?
Objet : Automobiles de collection détenues par une société
La présente fait suite à votre télécopie du 4 octobre 2011 dans laquelle vous nous demandez si des automobiles de collection détenues par une société peuvent entrainer un avantage imposable pour un particulier aux fins de l'article 6 ou des paragraphes 15(1) et 15(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") dans la situation particulière suivante.
Vous nous décrivez une situation où un particulier est l'unique actionnaire ainsi que l'unique administrateur et dirigeant d'une société par actions (" Autoco "). Autoco détient plusieurs automobiles de collection qu'elle a acquises à titre de placement à long terme dans le but de réaliser un gain lors de leur disposition future. Autoco ne les utilise donc pas dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite. Autoco dispose ou échange occasionnellement certaines automobiles de collection conformément à la stratégie d'investissement du particulier.
Le particulier utilise chacune des automobiles de collection détenues par Autoco pour un maximum de 500 kilomètres par année. Le particulier utilise les automobiles exclusivement afin de se rendre à des expositions d'automobiles de collection, de faire différents entretiens aux automobiles ou pour éviter l'endommagement des pièces mécaniques de ces automobiles qui pourrait survenir lorsqu'elles ne circulent pas un minimum de kilomètres par année. Le particulier détient personnellement par ailleurs d'autres automobiles qu'il utilise pour tous ses déplacements personnels.
Nous tenons pour acquis pour les fins de la présente que les automobiles de collection sont des automobiles au sens de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi.
La question de savoir si un particulier reçoit un avantage dans une situation donnée et si cet avantage, le cas échéant, est reçu par un contribuable en sa qualité d'actionnaire ou d'employé d'une société par actions, ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits et circonstances propres à cette situation donnée. Il en est de même pour l'établissement du quantum de cet avantage. Il nous est donc impossible dans le cadre de la présente demande de nous prononcer de façon définitive à ce sujet.
Lorsqu'une automobile, qu'elle soit de collection ou non, est mise à la disposition d'un particulier en sa qualité d'employé et que ce dernier l'utilise en partie à des fins personnelles, un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)e) doit généralement être inclus dans son revenu au titre des frais raisonnables pour droit d'usage. De plus, si un montant est payé ou payable au titre du fonctionnement de l'automobile lié à son utilisation personnelle, le particulier doit inclure un avantage imposable à ce titre en vertu de l'alinéa 6(1)k). Si l'avantage est reçu par le particulier en sa qualité d'actionnaire, l'article 15 s'appliquera plutôt que l'article 6.
Pour qu'une automobile soit considérée mise à la disposition d'un employé ou d'un actionnaire, il faut que l'employé ou l'actionnaire y ait accès ou en ait le contrôle. Pour qu'un avantage soit à inclure dans le calcul du revenu d'un particulier en vertu de l'article 6 ou de l'article 15, il faut toutefois que l'employé ou l'actionnaire ait le droit d'utiliser l'automobile à des fins personnelles, ce qui est essentiellement une question de fait qui ne peut être résolue qu'à la lumière des circonstances particulières de chaque situation.
Lorsqu'une personne est à la fois un actionnaire et un employé d'une société et qu'elle reçoit un avantage de cette société, l'Agence du Revenu du Canada considère généralement qu'il existe une présomption à l'effet que la personne a bénéficié de cet avantage à titre d'actionnaire lorsque cette personne exerce une influence notable sur la conduite des affaires de la société. Cependant, lorsqu'un avantage similaire est offert par la société à tous ses employés, incluant ceux qui sont aussi actionnaires, ces derniers sont habituellement considérés avoir reçu un avantage en raison de leur emploi. Enfin, lorsque tous les employés de la société sont actionnaires et qu'il est raisonnable de conclure que l'avantage a été accordé dans le cadre d'un régime de rémunération, l'avantage est alors considéré être accordé en raison de l'emploi.
Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter les bulletins d'interprétations IT-432R2, Avantages accordés à des actionnaires et IT-63R5, Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après.
En terminant, nous tenons à souligner que nous ne faisons aucun commentaire dans le cadre de la présente demande à l'égard de la détermination de la nature du revenu ou de la perte pouvant survenir lors de la vente des automobiles de collection. Cette question ne peut être résolue qu'après avoir considéré tous les faits pertinents.
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(e)
vintage automobiles of corporation/distinction between benefit qua employee or shareholder also applies in s. 6(1)(e) context
A corporation ("Autoco") with an individual as its sole shareholder, director and officer owns collector automobiles for its investment purposes. The individual uses the automobiles exclusively in order to go to collector automobile shows, to perform automobile maintenance or to avoid damage to the mechanical parts of these automobiles that may occur when they do not travel a minimum number of kilometers per year. In discussing whether there is a taxable benefit, CRA stated:
Where an automobile, collector or otherwise, is made available to an individual in the capacity of employee and the employee uses it in part for personal purposes, a taxable benefit under paragraph 6(1)(e), in the form of a reasonable standby charge, must generally be included in the employee’s income. In addition, if an amount is paid or payable in respect of the operation of the automobile related to the individual’s personal use, the individual must include a taxable benefit in that individual capacity under paragraph 6(1)(k). …
Where a person is both a shareholder and an employee of a corporation and receives a benefit from that corporation, the Canada Revenue Agency generally considers that there is a presumption that the person benefited from that benefit as a shareholder where that person exercises significant influence over the conduct of the affairs of the corporation. However, where a similar benefit is offered by the corporation to all of its employees, including those who are also shareholders, the latter are usually considered to have received a benefit by reason of their employment.