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Timestamp: 2016-10-24 07:10:43+00:00
Document Index: 168234568

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 99', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 321', 'art. 361', 'art. 10', 'art. 321', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 68']

8C_497/2011 (04.04.2012)
8C_497/2011
repr�sent� par Me Marie-Laure Paschoud Page, avocate,
UNIA Caisse de ch�mage, route des Arsenaux 15, 1700 Fribourg,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, du 12 mai 2011.
P.________ oeuvrait au service de X.________ SA � G.________ (ci-apr�s : X.________) depuis le 10 avril 2007, en qualit� de collaborateur � Helpdesk �. Cette soci�t� est active dans la production et les services de syst�mes de distribution de carburant. Le 8 ou le 9 novembre 2007, le pr�nomm� est tomb� malade et a cess� de travailler. Le 15 novembre 2007, son employeur lui a rappel�, par avertissement �crit, son obligation de fournir un certificat m�dical en cas d'absence pour cause de maladie de plus de trois jours. Le lendemain, X.________ a enjoint � l'assur�, par un second avertissement, de cesser avec effet imm�diat une activit� priv�e qu'il avait exerc�e durant le temps de travail et au moyen de l'infrastructure de l'employeur. Il est apparu en effet que Y.________ SA avait demand� � P.________ des instructions pour la livraison d'un container de meubles en provenance de Chine, sans lien aucun avec les activit�s de l'employeur.
Par lettre du 17 d�cembre 2007, X.________ a r�sili� les rapports de service au 31 mars 2008, au motif que l'employ� avait re�u deux avertissements pour comportement inad�quat et qu'il avait produit un certificat m�dical attestant une incapacit� de travail pour une dur�e ind�termin�e; de plus, elle l'a lib�r� de ses fonctions avec effet imm�diat. Cependant, apr�s avoir intercept� de nouvelles communications de la part de Y.________ et d'une entreprise chinoise au sujet d'une livraison de sofas devant avoir lieu au nom de P.________ dans ses propres locaux, X.________ a r�sili� le contrat de travail avec effet imm�diat le 28 d�cembre 2007.
L'assur� a requis l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er avril 2008. Il ressort de sa demande du 24 avril 2008 qu'il avait �t� totalement incapable de travailler pour cause de maladie jusqu'au 31 janvier 2008 et que, du 1er f�vrier au 31 mars 2008, il avait envisag� de mettre sur pied, en association avec sa femme, une activit� d'ind�pendant dans la vente de mobilier et d'appareils �lectroniques import�s de Chine; il avait renonc� � ce projet parce que celui-ci n'aurait pas procur� suffisamment de moyens d'existence � deux personnes.
Par d�cision du 27 juin 2008, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg a reconnu l'aptitude au placement de l'assur� depuis le 24 avril 2008. Toutefois, par d�cision du 30 juin 2008, la caisse de ch�mage UNIA a suspendu le droit de l'int�ress� � l'indemnit� pendant 35 jours depuis le 1er janvier 2008, pour ch�mage fautif. Par d�cision du 24 juillet 2008, la caisse de ch�mage a rejet� l'opposition form�e par P.________.
Le 23 juin 2009, le Pr�sident du Tribunal civil Z.________ a pris acte de la transaction pass�e, sans reconnaissance de responsabilit� de part et d'autre, entre P.________ et X.________ pour r�gler les pr�tentions p�cuniaires �lev�es par l'employ� cons�cutivement � la fin des rapports de travail.
L'assur� a d�f�r� la d�cision de la caisse de ch�mage du 24 juillet 2008 au Tribunal administratif du canton de Fribourg (devenu la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal). Ce recours a �t� rejet� par jugement du 12 mai 2011.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit administratif (recte : en mati�re de droit public) en concluant, sous suite de frais et d�pens, � titre principal, � l'annulation de la d�cision de la caisse de ch�mage du 24 juillet 2008, � titre subsidiaire, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction. Il a joint � son recours la copie d'une lettre adress�e le 10 janvier 2008 par son assurance de protection juridique � X.________.
La cour cantonale et la caisse de ch�mage proposent le rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Si les conclusions sont ambigu�s, elles doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de la motivation contenue dans le m�moire (ATF 127 IV 101 consid. 1 p. 103 s. et les r�f�rences cit�es; arr�t 2C_17/2011, du 24 juin 2011, consid. 2.1). En l'occurrence, le recourant ne conclut pas formellement � l'annulation du jugement entrepris, ni � celle de la d�cision de la caisse de ch�mage du 30 juin 2008. Il demande seulement, � titre principal, l'annulation de la d�cision que ladite caisse a rendue sur opposition le 24 juillet 2008 et, � titre subsidiaire, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction. Au regard de la motivation du recours, il appara�t toutefois que le litige porte bien sur la suspension du recourant dans l'exercice de ses droits � l'indemnit� de ch�mage et que le jugement du 12 mai 2011 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois est remis en cause.
Le recourant produit en instance f�d�rale la copie d'une lettre que l'avocat de son assurance de protection juridique a adress�e � X.________ le 10 janvier 2008 et qui, bien que mentionn�e dans la proc�dure ant�rieure, n'avait jamais �t� d�pos�e auparavant. En tant que la pi�ce nouvellement produite vise des faits ayant constitu� l'objet de la proc�dure cantonale, elle doit �tre qualifi�e de moyen de preuve nouveau ne r�sultant pas du jugement attaqu� (cf. ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d. 2011, n. 22 ad art. 99 LTF, p.1313). Elle est d�s lors irrecevable et ne peut pas �tre prise en consid�ration dans la pr�sente proc�dure.
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment r�put� sans travail par sa propre faute l'assur� qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donn� � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI).
La suspension du droit � l'indemnit� prononc�e en raison du ch�mage d� � une faute de l'assur�, en application de l'art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une r�siliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement g�n�ral de l'assur� ait donn� lieu au cong�diement de celui-ci, m�me sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel � lui faire. Le ch�mage est imputable � une faute de l'assur� notamment en cas de violation par celui-ci d'obligations d�coulant du contrat de travail (arr�t C 223/05 du 16 novembre 2005, publi� in SVR 2006 ALV No 15 consid. 1 p.51). Une suspension du droit � l'indemnit� ne peut cependant �tre inflig�e � l'assur� que si le comportement reproch� � celui-ci est clairement �tabli. Lorsqu'un diff�rend oppose l'assur� � son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas � �tablir une faute contest�e par l'assur� et non confirm�e par d'autres preuves ou indices aptes � convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arr�ts cit�s; arr�ts 8C_660/2009 du 18 mars 2010 consid. 3 et C 190/06 du 20 d�cembre 2006 consid. 1.2; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30; BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2�me �d., p. 444).
A juste titre, la juridiction cantonale a consid�r� que la production tardive par le recourant du certificat m�dical destin� � justifier son absence pour cause de maladie ne pouvait, � elle seule, �tre � l'origine de la r�siliation des rapports de travail. Les premiers juges ont en revanche retenu que le recourant avait bel et bien utilis� les infrastructures de son employeur pour d�velopper et mener, seul ou avec son �pouse, une activit� de commerce de meubles avec la Chine. En outre, ils ont estim� que le recourant n'avait pas obtemp�r� � la mise en demeure expresse du 16 novembre 2007 puisque ses interlocuteurs avaient continu� � utiliser l'adresse de l'employeur encore jusqu'� fin 2007.
Cette appr�ciation doit �tre quelque peu nuanc�e. En effet, selon l'art. 321a CO, le travailleur ex�cute avec soin le travail qui lui est confi� et sauvegarde fid�lement les int�r�ts l�gitimes de l'employeur. Il s'agit l� de droit dispositif (art. 361 et 362 CO a contrario), si bien que ces obligations peuvent �tre �tendues ou limit�es par une convention entre les parties. Selon le contrat de travail conclu entre le recourant et son employeur, il �tait interdit � celui-l� de r�aliser, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, des travaux de nature � porter pr�judice � l'entreprise ou � ses propres performances sans le consentement �crit de l'employeur (art. 10 al. 2). Le recourant n'a jamais pr�tendu avoir �t� autoris� par son employeur � recevoir, sur son lieu de travail, des correspondances relatives � une activit� priv�e. Que le commerce de meubles en question f�t d�ploy� par l'�pouse du recourant et non par lui-m�me, ne change rien aux faits, av�r�s et reconnus, que l'int�ress� recevait des communications priv�es � son bureau chez X.________ et qu'il attendait dans les locaux de l'employeur une livraison sans lien avec les activit�s de ce dernier. P.________ a bien fait une entorse aux engagements contractuels qu'il avait pris vis-�-vis de X.________ et a ainsi donn� � l'employeur un motif de mettre fin aux rapports de travail.
Par ailleurs, le fait de communiquer, sans droit, � un partenaire commercial �tranger � l'employeur l'adresse et d'autres coordonn�es de ce dernier pour en faire un usage priv�, � son profit ou au profit d'un tiers, constitue une violation du devoir de fid�lit� et de diligence du travailleur pr�vu � l'art. 321a CO, laquelle justifie la r�siliation du contrat de travail.
En revanche, la circonstance que le recourant n'a pas emp�ch� (ou n'a pas pu emp�cher) que son employeur re�oive encore, vers fin d�cembre 2007, des communications commerciales �trang�res aux activit�s de X.________, qui lui �taient destin�es, ne saurait �tre d�terminante du moment que la r�siliation du contrat de travail �tait intervenue le 17 d�cembre 2007 d�j�.
Une suspension du droit � l'indemnit� du recourant se justifie donc en application des articles 30 al.1 let. a LACI et 44 let. a OACI.
6.1 Cela �tant, Il reste � examiner la question de la dur�e de la suspension. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 2 OACI, (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 applicable en l'esp�ce), elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re (let. a), de 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne (let. b) et de 31 � 60 jours en cas de faute grave (let. c).
6.2 Pour confirmer la dur�e de la suspension prononc�e par la caisse de ch�mage, les juges cantonaux ont consid�r� ce qui suit :
� L'assur� est responsable de son licenciement. A tout le moins, il a utilis� les infrastructures de son employeur pour mener une activit� ind�pendante. Ce dernier lui a demand� d'y mettre fin par le biais d'un avertissement. Possibilit� lui a ainsi �t� donn�e d'abandonner dite activit� mais il n'a manifestement pas fait le n�cessaire alors que l'on �tait raisonnablement en droit de l'attendre de sa part. Son contrat, de dur�e ind�termin�e, a �t� r�sili� en respect des d�lais de r�siliation, puis de fa�on imm�diate. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, c'est d�s lors � juste titre que la caisse a consid�r� qu'il avait commis une faute grave. En fixant la dur�e de la sanction � 35 jours timbr�s, alors que le minimum est de 31 jours, elle n'a manifestement pas outrepass� son pouvoir d'appr�ciation. � (jugement attaqu�, consid. 3b).
Comme cela a �t� relev� plus haut, le motif de la seconde r�siliation des rapports de travail par l'employeur, avec effet imm�diat celle-l�, le 27 d�cembre 2007, ne peut �tre pris en consid�ration, car la perte de l'emploi en question �tait d�j� survenue. En outre, il ressort de la lettre du 17 d�cembre 2007 adress�e par X.________ � P.________ que l'employeur a fond� sa d�cision de mettre fin � l'engagement de ce dernier non seulement sur les avertissements des 15 et 16 novembre 2007, mais aussi sur l'incapacit� de travail d'une dur�e ind�termin�e pour cause de maladie de l'int�ress�, laquelle ne peut d�couler d'une faute de ce dernier. En d�finitive, force est de retenir que la violation, par le recourant, d'obligations d�coulant du contrat de travail, telle qu'elle a �t� d�crite plus haut (consid. 5), n'est que partiellement la cause de son renvoi.
D�s lors, l'appr�ciation de la gravit� de la faute par les autorit�s pr�c�dentes ne peut pas �tre confirm�e. Il faut au contraire retenir que cette faute se situe � la limite inf�rieure de la gravit� moyenne, en particulier au regard d'un cas o� l'assur� avait fait un usage r�p�t� de sa messagerie professionnelle � des fins priv�es et n'avait pas mis un terme � cet usage malgr� les avertissements r�it�r�s de l'employeur, causant ainsi son renvoi. Dans cette affaire (arr�t C 282/00 du 11 janvier 2001), o� d'autres comportements encore de l'assur� �taient en cause, une faute jug�e de gravit� moyenne avait �t� sanctionn�e d'une suspension de 25 jours. En l'occurrence, tout bien consid�r�, il se justifie de fixer la dur�e de la suspension � 16 jours. Le recours se r�v�le ainsi partiellement bien fond�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice seront r�partis par moiti� entre le recourant et la caisse de ch�mage intim�e.
Par ailleurs, le recourant a droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 68 al. 1 LTF).
Le jugement du 12 mai 2011 du Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, est r�form� en ce sens que la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� journali�re de P.________ est fix�e � 16 jours.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis pour 250 fr. � la charge du recourant et pour 250 fr. � la charge de l'intim�e.
L'intim�e versera au recourant la somme de 1'800 fr. � titre d'indemnit� de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).