Source: https://fr.readkong.com/page/document-pour-remplir-la-d-claration-des-revenus-de-2017-1733312
Timestamp: 2019-07-18 09:01:40+00:00
Document Index: 300971887

Matched Legal Cases: ['§ 119', 'arrêt ', '§ 369', '§ 370', '§ 535', 'art. 289', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 200', 'art. 200']

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2017
N°50794#18 2041 GR DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2017 DÉPENSES D’ÉQUIPEMENTS DE L’HABITATION PRINCIPALE. CRÉDIT D'IMPÔT : POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS L’HABITATION PRINCIPALE (BOFIP-Impôts BOI-IR-RICI-280 disponible sur impots.gouv.fr) EN FAVEUR DE L'AIDE AUX PERSONNES (BOFIP-Impôts BOI-IR-RICI-290 disponible sur impots.gouv.fr) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS L’HABITATION PRINCIPALE (ARTICLE 200 QUATER DU CGI) Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez effectué en 2017 des dépenses en faveur de la transition énergétique dans votre habitation principale.
Le dispositif du bouquet de travaux qui, sous certaines conditions, pouvait s’appliquer en 2015 ne s’applique plus pour les dépenses payées depuis 2016. Si vous déclarez en ligne, cochez la rubrique « crédit d'impôt » en début de déclaration pour accéder aux rubriques correspondantes. Si vous déposez papier, les dépenses pour la transition énergétique doivent être indiquées sur la déclaration n° 2042 RICI qui est soit jointe à votre déclaration de revenus soit disponible sur le site impots.gouv.fr.
À noter Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt est réservé aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux. Depuis le 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses effectuées par les propriétaires de logements donnés en location à usage d’habitation principale. Ces dépenses demeurent, le cas échéant, déductibles dans les conditions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux nécessitant le respect de critère de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à une visite du logement préalable à l’établissement du devis pour ces travaux au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
I. CONDITION D’APPLICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT A- LES BÉNÉFICIAIRES Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale. Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. À ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.
B- LES IMMEUBLES CONCERNÉS Le logement doit être situé en France (départements métropolitains ou d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Le logement doit être affecté à votre résidence principale à la date du paiement de la dépense. Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, si l'affectation du logement à votre résidence principale intervient dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture et notamment si le logement ne fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre de résidence principale.
En cas de déménagement en 2017, les dépenses réalisées dans vos deux résidences principales successives ouvrent droit à deux crédits d'impôt calculés séparément. Ancienneté du logement. Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux.
C- LES DÉPENSES ÉLIGIBLES 1-Dépenses en faveur des économies d’énergie CHAUDIÈRES À HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Ces chaudières ouvrent droit au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2016. Ces chaudières s'entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. Pour les dépenses payées en 2017, les chaudières à haute performance énergétique doivent ainsi pour être éligibles respecter les conditions suivantes : – lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 90 % ; – lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à : * 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; * et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date, les critères de performance antérieurs plus favorables s'appliquent. Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-10-30 § 119 disponible sur impots.gouv.fr. Précisions : les chaudières à condensation qui respectent ces conditions de performance répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt. Par ailleurs, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt. Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul deviennent quant à elles éligibles au crédit d'impôt, et ce, au taux de 15 %. Toutefois, pour ces dépenses payées en 2018 pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 30 juin 2018, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.
CHAUDIÈRES À MICRO-COGÉNÉRATION GAZ La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité à partir d'une énergie primaire. La micro- cogénération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés aux usages domestiques permettant de chauffer l'intégralité d'un logement tout en produisant de l'électricité pouvant soit être auto-consommée, soit être revendue. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent avoir une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE Il s’agit des appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. APPAREILS INSTALLÉS DANS UNE MAISON INDIVIDUELLE APPAREILS INSTALLÉS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF – systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; – systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) ; – systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; – systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite. – appareils installés dans une maison individuelle énumérés ci- contre ; – matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; – matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ; – systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; – systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ; Cette liste est limitative Précision : seul l’appareil de régulation de chauffage est susceptible d’être éligible au crédit d’impôt, à l’exclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois l’accessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment). Ainsi, la facture émise par l’entreprise qui a fourni et installé l’appareil de régulation de chauffage doit expressément désigner celui-ci ainsi que son prix.
2. Dépenses d’isolation thermique Les matériaux d’isolation thermique ouvrant droit au crédit d’impôt sont limitativement énumérés et doivent répondre à des critères de performance très précis. Les frais de main d'œuvre pour les travaux de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (mais pas des parois vitrées) sont, par exception aux autres dépenses éligibles, pris en compte dans la base du crédit d’impôt. L’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ouvre également droit au crédit d’impôt.  Isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs, toitures) Les matériaux peuvent être apposés sur la face interne ou externe des éléments à isoler sauf dans le cas des toitures- terrasses où l’isolant doit être appliqué impérativement en face externe.
Les dépenses concernant les murs, parois et portes intérieurs, à l’exception des planchers sur combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Le coefficient de résistance thermique requis doit être rempli par le seul matériau d’isolation mis en place. Il n’est pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l’objet des travaux ni d’une éventuelle isolation préexistante. - 3 -
PAROIS CONCERNÉES MATÉRIAUX LES PLUS COURAMMENT UTILISÉS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA RÉSISTANCE THERMIQUE « R » (1) RÉSISTANCE THERMIQUE (R) (1) MINIMALE DES MATÉRIAUX EXIGÉE En métropole En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion – planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.) ; – isolants fabriqués à partir de produits minéraux : laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite - cellulose, etc. ; – isolants fabriqués à partir de produits végétaux ou animaux : chanvre, lin, laines, etc. ; – isolants de synthèse : polystyrène, etc. Ils se présentent sous la forme de rouleaux, de panneaux composites, de complexes isolants avec plaque de plâtre ou de plaques nues.
Cette liste de matériaux n’est pas limitative. Modalités d’évaluation de la résistance thermique Pour les isolants non-réfléchissants, la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939. Pour les isolants réfléchissants, la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 16012. R ≥ 3 m2 .K/W R ≥ 3 m2 .K/W – murs en façade ou en pignon (2) R ≥ 3,7 m2 .K/W R ≥ 0,5 m2 .K/W – toitures-terrasses R ≥ 4,5 m2 .K/W R ≥ 1,5 m2 .K/W – planchers de combles perdus R ≥ 7 m2 .K/W R ≥ 1,5 m2 .K/W – rampants de toiture et plafonds de combles (toitures, planchers lorsque le comble est inhabité ou non aménageable). R ≥ 6 m2 .K/W R ≥ 1,5 m2 .K/W (1) La performance thermique d’un matériau isolant est qualifiée par la résistance thermique «R », en mètre carré kelvin par Watt (m².K/W). Plus elle est élevée, meilleure sera l’isolation thermique de la partie à isoler. La résistance thermique d’un produit isolant est en général mentionnée sur le matériau lui-même.
(2) Seule l’isolation des murs existants ouvre droit au crédit d’impôt : la construction d’une seconde paroi, avec aménagement d’un vide d’air entre les deux parois, n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Marquage indiquant la résistance thermique : marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés). Précisions ▪ Le montant des dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et de la pose) est retenu dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 € TTC par m2 de parois opaques isolées par l’extérieur et à 100 € TTC par m2 de parois opaques isolées par l’intérieur. ▪ Les frais de main d'œuvre correspondant à la pose des matériaux d’isolation thermique de parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d’impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes. Lorsque la facture de l’entreprise ayant entrepris les travaux ne porte pas exclusivement sur l’installation de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, les frais de main d’œuvre se rapportant à la pose de ces matériaux devront apparaître de manière distincte sur celle-ci pour ouvrir droit à l’avantage fiscal.  Isolation thermique des parois vitrées Les dépenses relatives à l’acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois concernent : – les fenêtres ou portes-fenêtres ; – les fenêtres en toiture ; – les vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante ; – les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. - 4 -
Les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées doivent remplir les critères indiqués dans le tableau suivant : NATURE DE L’ÉQUIPEMENT CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS (1) EXEMPLE DE MARQUAGE INDIQUANT LE COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités) ou Uw ≤ 1,3 W/m². K Et Sw ≥ 0,3 La classe Acotherm (2) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Uw ≤ 1,7 W/m². K Et Sw ≥ 0,36 La classe Acotherm (3) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Fenêtres en toiture Uw ≤ 1,5 W/m². K Et Sw ≤ 0,36 La classe Acotherm (4) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante Ug ≤ 1,1 W/m². K La classe Cekal TR9 ou supérieur ou marquage Ce donne la valeur de Ug Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Uw ≤ 1,8 W/m². K Et Sw ≥ 0,32 La classe Acotherm ou le marquage CE donne la valeur de Uw (5) (1) – Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi. Le facteur de transmission solaire Sw doit être évalué selon la norme XP P 50-777. – Ug :(= U glass) coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée. Le coefficient de transmission thermique Ug doit être évalué selon la norme NF EN 1279. – Uw = U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres. Le coefficient de transmission thermique Uw doit être évalué selon la norme NF EN 14 351-1.
(2) La classe ACOTHERM Th12 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw ≤ 1,3 W/m².K. (3) La classe ACOTHERM Th10 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw ≤ 1,7 W/m².K. La classe ACOTHERM Th9 donne une valeur Uw comprise entre 1,6 et 1,8 W/m².K (1.8 ≥ Uw >1.6), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw ≤ 1,7 W/m².K. (4) La classe ACOTHERM Th11 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw ≤ 1,5 W/m².K. La classe ACOTHERM Th10 donne une valeur Uw comprise entre 1,4 et 1,6 W/m².K (1.6 ≥ Uw >1.4), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw ≤ 1,5 W/m².K.
(5) La classe ACOTHERM Th9 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw ≤ 1,8 W/m². La valeur Uw peut également être donnée par le Document Technique d’Application, l'homologation de gamme, l'Avis Technique, l'attestation menuiserie 21. Cas particulier des loggias et vérandas : les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt. En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt. Précision : pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (hors remplacement de parois en simple vitrage par du double vitrage éligible) ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, l'isolation thermique des parois vitrées n'ouvre droit au crédit d'impôt que sous condition de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, au taux de 15 %. Une mention spécifique doit figurer sur la facture. À compter du 1er juillet 2018, cette dépense n'est plus éligible. Toutefois, ces dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018, peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.
 Volets isolants : DÉPENSES CONCERNÉES RÉSISTANCE THERMIQUE ADDITIONNELLE (R) APPORTÉE PAR L’ENSEMBLE VOLET- LAME D’AIR VENTILÉ (1) EXIGÉE MARQUAGE INDIQUANT LA RÉSISTANCE THERMIQUE Acquisition de volets isolants R > 0,22 m².K/W (2) Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle R (1) Cette résistance thermique additionnelle s’entend de celle apportée par l’ensemble constitué par le volet isolant et la lame d’air circulant entre ce volet et la paroi de l’ouverture ainsi obturée.
(2) m².K/W = mètre carré kelvin par Watt (pour plus d’explication voir : Isolation thermique des parois opaques). - 5 -
Les dépenses relatives aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés aux volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt puisque seuls les équipements concourant aux économies d’énergie sont éligibles. Précision : pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les volets isolants ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. Toutefois, ces dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures plus favorables  Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : DÉPENSES CONCERNÉES COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE (Ud) (1) REQUIS EXEMPLE DE MARQUAGE INDIQUANT LE COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE Acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m2 .K Marquage CE qui indique la valeur Ud Ou Classe Acotherm TH 9 ou supérieur (2) (1) La performance des portes d’entrée est qualifiée par le coefficient de transmission thermique Ud (d pour « porte » « door » en anglais) en Watt par mètre carré kelvin (W/m2.K) . Le coefficient de transmission thermique, évalué selon la norme NF EN 14 351-1, est la traduction de la capacité à laisser passer la chaleur. Plus il est faible, meilleure sera l’isolation thermique de l’équipement. (2) Ou document Technique d’Application, Avis Technique Les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble ainsi que les portes de garage ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Précision : pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. Toutefois, ces dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.  Calorifugeage : DÉPENSES CONCERNÉES MATÉRIAUX UTILISÉS CRITÈRE DE PERFORMANCE EXIGÉ Acquisition des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
Pour calorifuger les canalisations d’eau chaude et les gaines d’air chaud, on utilise en général des matériaux isolants classiques conditionnés à cet effet sous trois formes : coquilles et bandes de fibres minérales, manchons de mousse plastique. Pour les chaudières et les ballons d’eau chaude, on utilise en principe des rouleaux de fibres minérales (laine de verre ou de roche) maintenus par du fil de fer ou de la mousse de polyuréthane projetée in situ et adhérant aux parois.
Isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. (1) m².K/W = mètre carré kelvin par Watt (pour plus d’explication voir 3. Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques, ouvrant droit au crédit d’impôt, sont limitativement énumérés et doivent répondre à des critères de performance très précis. - 6 -
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire ou hydraulique NATURE DES DÉPENSES ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS ÉQUIVALENCE, LABEL OU CERTIFICATION Équipements de production de de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire Équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (équipements solaires thermiques) Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente + Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent, de plus, respecter les critères mentionnés ci-dessous. Certification équivalente à CSTBat ou Solar Keymark, dès lors qu’elle repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et est mentionnée comme telle sur les facture ou l’attestation fournie par l’entreprise Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique - - a° Équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire Les équipements doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 90 %. b° Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire Les équipements doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à : – 65 % pour un profil de soutirage M ; – 75 % pour un profil de soutirage L ; – 80 % pour un profil de soutirage XL ; – 85 % pour un profil de soutirage XXL. c° Autres équipements fonctionnant à l’énergie solaire Ce sont des équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements fonctionnant à l'énergie solaire autres que ceux mentionnée aux a° et b° ci-dessus doivent respecter une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à : TYPE DE CAPTEUR SOLAIRE PRODUCTIVITÉ EN W/M2 DE SURFACE D’ENTRÉE DU CAPTEUR CALCULÉ AVEC UN RAYONNEMENT (G) DE 1000 W/M2 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À : Thermique à circulation de liquide 600 W/m2 Thermique à air 500 W/m2 Hybride thermique et électrique à circulation de liquide 500 W/m² Hybride thermique et électrique à air 250 W/m² Précisions ▪ Lorsque ces équipements sont associés à un ballon d’eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2 000 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé « S » et exprimé en watts, inférieur à 16,66 + 8,33 x V0,4 , « V » étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date, les critères de performance antérieurs plus favorables s'appliquent. Pour plus de précisions, consultez le BOI IR-RICI-280-10-30 § 369 disponible sur impot.gouv.fr.
▪ Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 au titre de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique), le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, par mètre carré de capteurs solaires, est fixé à : - 7 -
– 1 000 €/m², TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ; – 400 €/m², TTC, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique. La surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique doit être indiquée sur les factures. ▪ Équipements hybrides de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire Pour les dépenses payées depuisle 30 septembre 2015, au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, fixés par arrêté à : – 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ; – 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2 .
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses et systèmes de fourniture d’électricité NATURE DES DÉPENSES ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS(2) ÉQUIVALENCE, LABEL Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses (1) Poêles à bois NF EN 13 240 ou NF EN 14 785 ou EN 15 250 CO ≤ 0,3 % PM ≤ 90 mg/Nm3 η ≥ 70 % I ≤ 1 Label “Flamme verte” Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures NF EN 13 229 Cuisinières utilisées comme mode de chauffage NF EN 12 815 Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique Puissance (P) < 300 KW Respect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 Label “Flamme verte” Systèmes de fourniture d’électricité Systèmes fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse (1) Biomasses les plus fréquemment utilisées : bois et divers déchets ligneux ; déchets d'origine agricole (fumiers, lisiers), agro-alimentaire (paille, céréales, huiles végétales et bioéthanols) ou urbaine (déchets verts boues d'épuration, ordures ménagères). (2) CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d'O2); La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur par type d’équipement.
PM : émission de particules (rapportée à 13 % d'O2) L'émission de particules est exprimée en mg/Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente. η : rendement énergétique ; I : indice de performance environnemental. L'indice de performance environnemental est défini par selon un calcul disponible dans le BOI-IR-RICI-280-10-30 § 370. Précisions ▪ La base du crédit d’impôt comprend également le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (« les ballons »).
▪ Les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016. Pour rappel, les dépenses d'acquisition d'équipements de production d’électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt.
Pompes à chaleur spécifiques (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Le crédit d'impôt s'applique aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage ou production d'eau chaude sanitaire). DÉPENSES CONCERNÉES EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE INTENSITÉ MAXIMALE AU DÉMARRAGE – pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau (y compris si elles intègrent un appoint) – pompes à chaleur géothermiques de type sol/eau (y compris si elles intègrent un appoint) – pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol (y compris si elles intègrent un appoint) – pompes à chaleur air/eau (y compris si elles intègrent un appoint) – pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) – efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculé selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013. – efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température de 4 °C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN15879-1 et une température de condensation de 35 °C.
– efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température d’évaporation fixe de -5°C et une température de condensation de 35 °C.
– efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage pour le chauffage est calculé selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013. – efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie selon le règlement délégué UE n°812/2013 supérieure ou égale à : – 95 % pour un profil de soutirage M ; – 100 % pour un profil de soutirage L ; – 110 % pour un profil de soutirage XL. 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 KW Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date, les critères de performance antérieurs plus favorables s'appliquent. Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-10-30 § 535 disponible sur impot.gouv.fr. Précision Par exception aux autre équipements, matériaux et appareils éligibles, le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvre également droit au crédit d’impôt. Lors de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique, la réalisation et la facturation des travaux de forage ou de terrassement par une entreprise autre que celle qui fournit et installe l’équipement n’exclut pas l’application du crédit d’impôt pour la pompe à chaleur elle-même. - 9 -
4. Autres dépenses ÉQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR Un réseau de chaleur constitue un mode de chauffage, généralement urbain, alimenté par une chaufferie centrale qui, à partir d’énergies fossiles ou renouvelables, fabrique l’énergie nécessaire au fonctionnement du réseau. La chaufferie centrale est, le cas échéant, secondée par une usine d’incinération des ordures ménagères. L’eau chaude ou la vapeur d’eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations adaptées vers des postes de livraisons (appelés également sous-stations) chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles. Les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par : – de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables. Il s’agit de l'énergie thermique du sous-sol (géothermie), de l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets ; – de la chaleur de récupération ; – ou de la chaleur produite par une installation de cogénération. Une installation de cogénération est une installation qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont : * la valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie, mécanique ou électrique, produite est au moins égale à 0,5 ; * la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques, produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65. L'énergie thermique produite prise en compte est celle qui est récupérée pour faire l'objet d'une valorisation effective. Les équipements de raccordement s’entendent des éléments suivants : – branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; – poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ; – matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement Précision Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d'impôt. DÉPENSES DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Il s’agit des dépenses effectuées pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation.
Seules sont admises les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire (la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment en France métropolitaine, lors de la signature d’un contrat de location, ainsi que pour les bâtiments neufs). Le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans et la facture doit être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (art. 289 du CGI), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. COMPTEURS INDIVIDUELS DE CHAUFFAGE OU D’EAU CHAUDE SANITAIRE INSTALLÉS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF Il s’agit des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Les équipements concernés sont des répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou des compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement.
Ces répartiteurs électroniques et compteurs d'énergie thermique doivent, pour être éligibles au crédit d'impôt, être conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. - 10 -
SYSTÈMES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Ces systèmes de charge s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques installées à perpétuelle demeure. Il s'agit des bornes de recharge permettant une charge rapide via une prise dédiée et non l’installation d’une prise domestique non dédiée. Seules sont éligibles les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme IEC 62196- 2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
5. Dépenses éligibles pour les seuls logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) ÉQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE FROID Les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération sont éligibles au crédit d’impôt. Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de froid sont éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.
Précision Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les droits et frais de raccordement à un réseau de froid, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d'impôt. ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX DE PROTECTION DES PAROIS VITRÉES OU OPAQUES CONTRE LES RAYONNEMENTS SOLAIRES 1/ Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (toiture) a) Sur-toiture ventilée Elle consiste à mettre en place une protection horizontale « en dur » ou une deuxième toiture au-dessus de la toiture initiale pour créer un effet d’ombrage permettant de limiter les apports solaires. Cette protection est décollée de la toiture initiale afin de permettre la libre circulation de l’air et faciliter l'évacuation de chaleur. Pour être éligible au crédit, cette sur-toiture doit permettre de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante. Le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent. b) Autres systèmes de protection de la toiture Ces systèmes de protection (complexe isolant par exemple) permettent de limiter les apports solaires par la toiture. Ils doivent respecter les caractéristiques thermiques présentées dans le tableau suivant : DÉPARTEMENTS CRITÈRE REQUIS Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion à une altitude < 600 m Smax ≤ 0,03 La Réunion à une altitude > 600 m Umax ≤ 0,5 W/m². K Mayotte Smax ≤ 0,02 Smax : facteur solaire maximal (portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux). Umax : coefficient de transmission thermique surfacique maximal, Umax caractérise les déperditions thermiques maximales après travaux de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur, à travers une paroi.
2/ Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (murs) a) Bardage ventilé Il consiste à mettre en place une protection « en dur » généralement en bois, en métal ou en matériaux composites devant les murs du bâtiment pour les protéger des rayonnements solaires et faciliter l'évacuation de chaleur. Pour être éligible au crédit d’impôt, le bardage ventilé doit remplir les trois conditions suivantes : – le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ; – le taux d'ouverture à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ; – la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est au moins égale à 3 % de la surface de la paroi pour assurer le passage libre de l'air.
b) Pare-soleil horizontaux Ce sont des protections « en dur », placés au-dessus des murs afin de les protéger des rayonnements solaires (casquette par exemple). Ils doivent avoir plus de 70 cm de débord. 3/ Systèmes de protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires Les équipements de protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires éligibles sont les suivants : – les pare-soleil horizontaux : ce sont des protections en dur, placées au-dessus des baies (casquette par exemple). Ils doivent avoir plus de 50 cm de débord ; – les brise-soleil verticaux : ces équipements sont intégrés dans le plan de la baie ; – les protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie : volets projetables, volets persiennes entrebâillables, stores à lames opaques ou stores projetables ; – les lames orientables opaques : ces lames sont fixées dans le plan de la baie et permettent de limiter les rayonnements solaires tout en permettant une régulation de la ventilation naturelle ; – les films réfléchissants sur lames transparentes ayant un taux de réflexion solaire de plus de 20 %. ÉQUIPEMENTS OU MATÉRIAUX VISANT À L’OPTIMISATION DE LA VENTILATION NATURELLE, NOTAMMENT LES BRASSEURS D’AIR Les équipements éligibles au crédit d’impôt sont les ventilateurs de plafonds. Il s'agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces de l'habitation.
D. EQUIPEMENTS FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, le crédit d'impôt ne s'applique que si les travaux sont réalisés soit : – par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ; – par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. L'éligibilité des travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre, est conditionnée au fait que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération. Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous acquérez directement, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.
QUALIFICATION DE L'ENTREPRISE Pour l'installation ou la pose des équipements et matériaux suivants, le crédit d'impôt est accordé uniquement lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis. L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité pour l'installation ou la pose des équipements et matériaux suivants : – chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ; – matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; – matériaux d'isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ; – matériaux d'isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ; – équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; – équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ; - 12 -
– pompes à chaleur (autres que air/air) ; – échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux. L'entreprise réalisant ces travaux d’installation ou de pose doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés, à la date de réalisation des travaux. L'entreprise soumise au respect de critères de qualification peut être : – soit l’entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ; – soit une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise donneur d'ordre.
Le signe de qualité obtenu par l'entreprise lui confère la mention RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu. Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s'assurer, sur ce site, de la qualification d'un professionnel.
VISITE PRÉALABLE DU LOGEMENT Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critère de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la visite du logement, préalable à l’établissement du devis relatif à ces travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements valide leur adéquation au logement.
II- DETERMINATION DU MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT A. BASE DU CREDIT D’IMPOT 1. Dispositions communes Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est à dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble. Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.
Sont exclus de la base du crédit d’impôt : – la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ainsi que le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol dont la finalité essentielle est la production de chaleur ainsi que celles dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, – les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).
Primes et subventions. Principe Si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt. Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.
Cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise. Exemple : vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique. La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.
La base du crédit d'impôt à retenir est égale à : 2 637,50 ( 3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €. Exceptions : primes et subventions accordées au titre des dépenses d’installation (main d’œuvre). Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation ou de pose (main d’œuvre) d’équipements, matériels ou appareils éligibles au crédit d’impôt et non l’acquisition de ceux-ci ne minorent pas la base de l’avantage fiscal, dans la limite de la dépense que vous engagez, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'œuvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques).
Lorsque la subvention est supérieure aux dépenses de main d’œuvre, la part excédentaire vient en diminution de la base du crédit d’impôt. Exemple : si vous installez un équipement éligible pour un montant de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main d’œuvre, la base du crédit d’impôt est égale à 8 000 €. Si pour cette même installation vous bénéficiez d’une subvention égale à 2 000 € qui est versée exclusivement dans le but de financer les travaux de main d’œuvre, la base du crédit d’impôt ne sera pas minorée et restera fixée à 8 000 €. Si la subvention versée exclusivement dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses que vous engagez à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités exposés dans l’exemple ci-dessus.
2. Dispositions spécifiques ▪ Pour les dépenses d'acquisition d'un appareil de régulation de chauffage, seul l’appareil de régulation de chauffage est susceptible d’être éligible au crédit d’impôt, les radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois l’accessoire ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt. La désignation et le prix de l’appareil de régulation de chauffage doivent être expressément mentionnés sur la facture.
▪ Le montant des dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et de la pose) est retenu dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 € TTC par m2 de parois opaques isolées par l’extérieur et à 100 € TTC par m2 de parois opaques isolées par l’intérieur. ▪ Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d’impôt. S'agissant des inserts, foyers fermés et poêles, il est précisé que seules les dépenses relatives à l'équipement lui-même peuvent être comprises dans la base du crédit d'impôt. Les dépenses relatives aux éléments décoratifs, tuyaux d'évacuation des fumées, habillages, tubages etc., en sont exclues.
Pour plus de précisions sur la base du crédit d’impôt en fonction de la nature des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt ainsi que les dispositions spécifiques aux équipements mixtes, il convient de se reporter au BOI-IR- RICI-280-30-10 disponible sur impots.gouv.fr. B- FAIT GÉNÉRATEUR DU CRÉDIT D’IMPÔT Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement définitif de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.
En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a facturé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit auprès de l'organisme prêteur. Lorsque l'entreprise qui a facturé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
C- PLAFOND DE DÉPENSES Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel qui s’applique sur une période de cinq années consécutives. Pour les dépenses payées en 2017, le plafond s’apprécie du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Ce plafond est fixé au montant de : – 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ; – 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous votre toit). Ces majorations sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (enfants de parents séparés ou divorcés en situation de garde alternée). En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.
D- TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT L'ensemble des dépenses payées en 2017 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30%. Il est rappelé que le dispositif du bouquet de travaux ne s’applique plus pour les dépenses payées depuis 2016. E- IMPUTATION DU CRÉDIT D'IMPOT Si vous êtes imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt est restitué s’il est supérieur à 8 €. Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle le paiement définitif est réalisé par le syndic à l'entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds. F- NON-CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS Eco-prêt à taux zéro Si vous avez bénéficié d’un « éco-prêt » à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2017 dans votre habitation principale, vous pouvez bénéficier en toute hypothèse du crédit d'impôt pour les dépenses financées par cet « éco-prêt » à taux zéro (article 23 de la loi de finances pour 2017).
Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses financées par un “éco-prêt” à taux zéro ont évolué. Pour les offres de prêt émises avant le 1er mars 2016, le bénéfice du crédit était conditionné au respect d’un montant de revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt. Pour plus de détails sur les modalités d’application de ce dispositif, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-20-10 disponible sur impots.gouv.fr Aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour service à la personne (emploi à domicile) ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide au personne et du crédit d’impôt pour la transition énergétique dans l’habitation principale. Cependant, ces avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition pour des dépenses différentes.
Déduction d’un revenu catégoriel à l’impôt sur le revenu Les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.).
G- LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE SUR DEMANDE DE L’ADMINISTRATION En cas de demande de l’administration, vous devez produire une photocopie des factures délivrées par l'entreprise ayant réalisée les travaux. Les factures doivent comporter : – l'adresse de réalisation des travaux ; – la nature des travaux ; – la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ; – le cas échéant, les normes et critères techniques de performance ; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, une attestation du fabricant du matériau mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ; – et le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements (acomptes). S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques : la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur. S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou du froid et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.
En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, et d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.
Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire. Lorsque des personnes non soumises à une imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci-dessus, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles. Par ailleurs, lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués. Enfin, lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis doit être mentionnées sur la facture. H- REPRISE DU CRÉDIT D'IMPÔT Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.
C'est notamment le cas lorsqu'un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire. Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt précédemment obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable. Exemple : un contribuable marié a payé des travaux pour un montant de 1 200 € en novembre 2016 et a obtenu à ce titre un crédit d’impôt de 360 € (1 200 x 30 %).
Si en 2017, il est remboursé de 500 €, il fera l’objet au titre de 2017 d’une reprise de crédit d’impôt. N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 700 € (1 200 - 500), il n’aurait eu droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 210 € (700 x 30 %). La reprise sera donc de : 360 –210 = 150 €. Ce montant doit être indiqué case 8TF de la déclaration n° 2042C. Si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d'impôt n'est pas repris.
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L’AIDE AUX PERSONNES (article 200 quater A du CGI). Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes est accordé pour les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2020 au titre : – de l’installation ou du remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; – de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (étant précisé que les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT ne sont éligibles que depuis le 1er janvier 2013).
I- CHAMP D’APPLICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT A- LES BÉNÉFICIAIRES Pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, le crédit d'impôt s'applique aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Depuis l'imposition des revenus de 2015, le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux, est réservé aux seuls propriétaires de logements : – qu'ils affectent à leur habitation principale ; – qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire. B- LES IMMEUBLES CONCERNÉS Le logement doit être situé en France (départements métropolitains et d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Le logement peut être une maison individuelle ou un logement situé dans un immeuble collectif. 1- Logement affecté à votre résidence principale Le logement doit être affecté à votre résidence principale : – à la date du paiement de la dépense pour un logement déjà achevé ; – dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure pour un logement que vous faites construire, que vous avez acquis neuf ou en état futur d’achèvement.
À noter : par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé si l'affectation à votre résidence principale intervient dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture ou de l’achèvement du logement et notamment si le logement ne fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre de résidence principale. En cas de déménagement, les dépenses réalisées dans vos deux résidences principales successives ouvrent droit à deux crédits d'impôt calculés séparément.
2- Logement donné en location à titre d'habitation principale du locataire en cas de dépenses afférentes aux diagnostics préalables aux travaux ainsi qu'aux travaux de prévention des risques technologiques Les logements dont vous êtes propriétaire et que vous vous engagez à donner en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses relatives à la réalisation de travaux prescrits par un PPRT ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux.
Les conditions suivantes doivent être respectées : – vous devez prendre l'engagement de louer le logement à usage d’habitation principale. L’engagement de location doit être formulé sur l’annexe de ce document d’information lors du dépôt de la déclaration des revenus n° 2042 de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé ; - 17 -
– vous devez louer le logement pendant une durée minimale de cinq ans. Cette durée est décomptée à partir de la date de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par un locataire ou, dans le cas où le logement n’est pas occupé à la date du diagnostic ou des travaux, à la date de mise en location, laquelle doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses ; – la location doit être effective et continue.
La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement. Sont donc exclus du bénéfice du crédit d'impôt les logements dont vous vous réservez la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée pendant la période couverte par l’engagement de location. Par ailleurs, en cas de congé de votre locataire pendant la période de location couverte par l’engagement de location, vous devez aussitôt remettre le logement en location jusqu’à la fin de cette période. Une période de vacance est cependant admise, sous réserve de pouvoir établir que vous avez accompli des diligences concrètes en vue de la relocation effective du bien (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière …) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives ; – Le locataire du logement doit être une personne physique autre que vous-même (propriétaire du logement), votre conjoint ou un des membres de votre foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail. En revanche, aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
À noter : au titre d'une même année d'imposition, le nombre de logements loués ou destinés à être mis en location, ouvrant droit au crédit d'impôt, n'est pas limité. 3- Condition d’ancienneté du logement ■ Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques Pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux de prévention des risques technologiques, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Toutefois, les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d'approbation du PPRT.
■ Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapée Pour l'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Le logement peut être neuf, en cours de construction, en l’état futur d’achèvement ou déjà achevé. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
C- LES DÉPENSES CONCERNÉES Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2017 au titre de : – la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ; – l’intégration à un logement neuf ou l'acquisition (installation ou remplacement) d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
■ Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques Il s’agit de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d’habitations au titre de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement. Ainsi, seuls les travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT ouvrent droit au crédit d’impôt. En effet, le crédit ne s’applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par un PPRT.
■ Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapée Le crédit d'impôt s'applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d’œuvre. Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas subordonné à la présence effective d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où s’intègrent ces équipements. Seules les caractéristiques des équipements conditionnent l’obtention du crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées suivants (liste limitative) : - 18 -
 Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : – Éviers et lavabos à hauteur réglable ; – Baignoires à porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ; – Surélévateur de baignoire ; – Siphon dévié ; – Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ; – Sièges de douche muraux (uniquement les sièges de douche à fixer au mur) ; – WC pour personnes handicapées ; – Surélévateurs de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC, utilisés pour augmenter la hauteur d'assise (les socles en font partie). Les surélévateurs avec appui au sol dont le siège peut facilement être enlevé de la cuvette de WC sont exclus de la réduction d’impôt.
 Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure – Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.
Sont ainsi éligibles : 1/ les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes : – ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ; – leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ; – ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ; – leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
2/ les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant ou non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes : – ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ; – ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ; – leur inclinaison par rapport à l'horizontal n'excède pas 45° ; – leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ; – ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil et leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.
– Mains courantes ; – Barres de maintien ou d'appui ; – Appui ischiatique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ; – Poignées de rappel de portes ; – Poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; – Barre métallique de protection ; – Rampes fixes – Systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte. Par systèmes de commandes, il convient d'entendre les systèmes de télécommande à distance des appareils électroménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement.
Par systèmes de signalisation ou d'alerte, il convient d'entendre les équipements spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ; – Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ; - 19 -
– Mobiliers à hauteur réglable ; – Revêtement de sol antidérapant ; – Revêtement podotactile : dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d'éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc. – Nez de marche : équipement visuel et antidérapant permettant aux personnes malvoyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ; – Protection d'angle ; – Revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à l'intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ; – Boucle magnétique : système permettant d'isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ; – Système de transfert à demeure ou potence au plafond: dispositif permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais.
D- ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques doivent être fournis et installés ou réalisés par une même entreprise et ayant donné lieu à l’établissement d’une facture pour ouvrir droit au crédit d'impôt. Si vous acquis des équipements ou matériaux auprès d'une entreprise autre que celle qui a procédé à leur installation ou à leur remplacement, les dépenses y afférentes n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
II- DÉTERMINATION DU MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT A- BASE DU CREDIT DIMPOT 1- Dispositions spécifiques ■ Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques La base du crédit d’impôt est constituée par : - le montant de la prestation, pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT ; - la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux pour les travaux de prévention des risques technologiques.
Le crédit d’impôt est calculé sur les montants indiqués par la facture de l’entreprise. Le prix des travaux et du diagnostic s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. À noter : si vous êtes propriétaire-bailleur et lorsqu'il s'agit d'une location meublée soumise à TVA, la base du crédit d'impôt s'entend du montant hors taxe du prix des travaux et du diagnostic.
■ Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapée – Équipements installés dans un logement déjà achevé Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d’œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tel qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux dans un logement déjà achevé. Le prix des travaux s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
– Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que vous faites construire. Lorsque l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement. Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement. – Pièces, fournitures et systèmes associés - 20 -
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s’intégrer ou à constituer une fois réunis, l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées. – Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la quote-part des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférentes aux parties communes ou privatives dont votre propriétaire vous demande le remboursement. Seules ouvrent droit à crédit d’impôt les sommes qui correspondent au remboursement effectif de la dépense engagée.
2- Précisions communes – Si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit à réduction d’impôt. Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.
Le cas échéant, cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise. Exemple : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La base du crédit d'impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC des équipements et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.
La base du crédit d'impôt à retenir est égale à : 2 637,50 ( 3 000 € x 2 500/5 000)= 1 137,50 €, arrondi à 1 138 €. À noter : pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par un PPRT, le montant des participations versées, le cas échéant, en application de l’article L. 515-19 du code de l'environnement, par les exploitants à l'origine du risque technologique et les collectivités territoriales ne vient pas en diminution des dépenses payées entrant dans la base du crédit d'impôt (article 9 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013).
– Les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier…) ou les frais financiers (intérêts d'emprunt…) sont exclus de la base du crédit d’impôt. B- PLAFOND DE DÉPENSES 1- Dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel qui s’applique sur une période de cinq années consécutives. Pour le crédit d’impôt accordé au titre de 2017, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Il est fixé à : – 5 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve, – 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous votre toit).
Ces majorations sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (enfants de parents séparés ou divorcés en situation de garde alternée). En cas de changement de votre situation de famille (mariage, séparation, divorce, décès du conjoint) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique. À noter : à compter de l'imposition des revenus de 2015, le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques.
2- Dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses effectuées à compter de 2015 sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement qui s'applique sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. - 21 -
Pour un même logement, ce plafond de dépenses de 20 000 € est forfaitaire. Il s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement et quelle que soit la situation de famille du propriétaire du logement. De même, aucune majoration ne peut s'appliquer au titre des personnes fiscalement à la charge du propriétaire. Le plafond applicable par logement pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires occupants. Aussi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre d'un logement ne peut pas être employé au titre d'un autre logement.
Si vous êtes propriétaire indivi d'un logement, le plafond de 20 000 € doit être ventilé au prorata des droits en tant que propriétaire du logement. Si vous êtes un propriétaire-bailleur, et que vous donnez le logement en location à usage d'habitation principale de vos locataires, le nombre de logements donnés en location ou destinés à être mis en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt n’est pas limité.
C- TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT Le crédit d’impôt est égal à : – 25 % du montant correspondant au coût d’installation de l'équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées ou au prix d’acquisition de ce même équipement ; – 40 % du montant des diagnostics préalables et des travaux de prévention des risques technologiques. III- MODALITE D’APPLICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A- IMPUTATION DU CRÉDIT D'IMPÔT Si vous êtes imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt est restitué s’il est supérieur à 8 €. ■ Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Le paiement doit intervenir entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle les dépenses sont payées par le syndic à l'entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds. ■ Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapée L’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est applicable diffère selon que ces équipements sont installés dans un logement déjà achevé, dans un logement acquis neuf, dans un logement en l’état futur d’achèvement ou dans un logement en construction.
– Lorsque ces équipements s’intègrent à un logement déjà achevé, le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée. Le paiement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020. – Lorsque ces équipements s’intègrent à un logement acquis neuf, le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année d’acquisition du logement. L'acquisition du logement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
– Lorsque ces équipements s’intègrent à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou en construction, le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle le logement est achevé. L'achèvement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020. Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme, ne pourra bénéficier du crédit d'impôt que si l'achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2020.
B- LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 1- Montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, le montant des dépenses réalisées dans votre habitation principale doit être inscrit en case 7WJ de votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042 RICI, page 2). 2- Montant des dépenses de diagnostics préalables et de travaux de prévention des risques technologiques Si vous êtes propriétaire et que les dépenses ont été réalisées au sein de votre résidence principale, le montant des dépenses doit être inscrit en case 7WL de votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042 RICI, page 2).
Si vous êtes propriétaire-bailleur et que les dépenses réalisées concernent un ou plusieurs logements donnés en location à usage d’habitation principale à votre ou vos locataires, il convient de reporter le montant des dépenses effectuées sur la fiche de calcul annexée au présent document. Le montant des dépenses de diagnostics préalables et de travaux de prévention des risques technologiques dans des logements donnés en location doit être inscrit en case 7WR de votre déclaration de revenus complémentaire (formulaire n° 2042- C).
3- Production de pièces justificatives Vous devez produire à la demande de l’administration les factures ou attestations délivrées par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou les prestations ou, le cas échéant, les attestations fournies par le vendeur du logement. Ces factures doivent notamment comporter l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements ou des prestations réalisées au titre des diagnostics préalables et des travaux de prévention des risques technologiques et le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements effectués au titre des acomptes. Les attestations doivent, quant à elles, comporter le nom et l’adresse du vendeur du logement et de l’acquéreur, l’adresse du logement ainsi que la désignation et le prix unitaire de ces équipements.
Si vous êtes copropriétaire et que le paiement a été réalisé par l'intermédiaire du syndic de copropriété, vous devez produire l'attestation ainsi que tout autre document fourni par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense. Si vous êtes locataire et que les dépenses sont mises à votre charge par votre propriétaire, vous devez produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu’une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses mises à votre charge.
Si vous êtes concubin non soumis à une imposition commune mais vivant dans un même logement constituant votre habitation principale commune, et que vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci- dessus mentionnées, l'identité de chacun d'entre vous ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacun. C- REPRISE DU CREDIT D’IMPÔT Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d'impôt obtenu, calculé sur la somme remboursée, fait l'objet d'une reprise au titre de l’année du remboursement, dans la limite du crédit obtenu.
C'est notamment le cas si en tant que locataire vous obtenez le remboursement de ces dépenses par votre propriétaire. La reprise du crédit d’impôt n’est toutefois pas pratiquée : - lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement ; - lorsque les sommes remboursées ont été versées par les exploitants à l'origine du risque technologique et les collectivités territoriales, en application de l’article L. 515-19 du code de l'environnement (article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013).
La reprise est égale à 25 % ou 40 %, selon le cas, de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu. Elle est effectuée au titre de l'année du remboursement. Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt qui a été obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.
Exemple : un contribuable marié a payé des équipements éligibles à l’avantage fiscal pour un montant de 2 000 € en 2016 et obtient un crédit d’impôt de 500 € (2 000 x 25 %). Si, en 2017, il est remboursé de 500 €, il fera l’objet au titre de l’imposition des revenus de l’année 2017 d’une reprise de crédit d’impôt. N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 1 500 € (2 000 - 500), il n’aurait eu droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 375 € (1 500 x 25 %).
La reprise sera donc de : 500 – 375 = 125 €. Ce montant doit être indiqué case 8TF de la déclaration n° 2042C. TABLEAU RÉCAPITULATIF NATURE DE LA DÉPENSE LOGEMENT CONCERNÉ PÉRIODE D'APPLICATION BASE DU CRÉDIT D'IMPÔT PLAFOND DE DÉPENSES POUR 2017 TAUX Installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Habitation principale quelle que soit sa date d’achèvement Du 01/01/2005 au 31/12/2020 1 Prestations, équipements, matériaux, appareils et main d'œuvre Plafond pluriannuel pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2017 : – 5 000 € (personne seule) – 10 000 € (couple marié ou lié par un Pacs), majorés de 400 € par personne à charge 25 % Réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Habitation principale achevée à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques et, depuis le 1er janvier 2010 : Logements donnés en location à usage d’habitation principale des locataires Plafond pluriannuel pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2020 : 20 000 € par logement 40 % 1 Les dépenses de diagnostics préalables aux travaux doivent être réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020.
FICHE DE CALCUL (à produire sur demande de l’administration) DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA BASE DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES DIAGNOSTICS PRÉALABLES AUX TRAVAUX ET DES TRAVAUX DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES PRESCRITS PAR UN PPRT (CGI. art. 200 quater A) DANS DES LOGEMENTS DONNÉS EN LOCATION Nom, prénom : Adresse : Signature : ANNÉE 2017 Adresse Nom du locataire Logement 1 n _ _ rue _ _ code postal _ _ commune _ _ appartement n _ étage _ esc _ bât _ _ Logement 2 n _ _ rue _ _ code postal _ _ commune _ _ appartement n _ étage _ esc _ bât _ _ Logement 3 n _ _ rue _ _ code postal _ _ commune _ _ appartement n _ étage _ esc _ bât _ _ Diagnostics préalables et travaux de prévention des risques technologiques réalisés sur des logements achevés avant l’ap- probation du PPRT et prescrits par un PPRT : Montant des dépenses retenues en 2015 Montant des dépenses retenues en 2016 Dépenses payées en 2017 Plafond disponible en 2017 20 000 - dépenses payées en 2015 et 2016 Dépenses retenues en 2017 (C limité à D) A B C D E Logement 1 20 000 ( A+B) Logement 2 20 000 ( A+B) Logement 3 20 000 ( A+B) Total à reporter case 7WR de la 2042C * Si le logement est détenu en indivision, le plafond de 20 000 € doit être retenu à hauteur des droits sur le logement. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, par logement loué ou destiné à être mis en location pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, est limité à un plafond pluriannuel de 20 000 € par logement, quelle que soit la situation de famille.
Le nombre de logements donnés en location ouvrant droit au crédit d’impôt n’est pas limité. - 25 -
Engagement à produire par les propriétaires-bailleurs (annexe) DIAGNOSTICS PRÉALABLES ET TRAVAUX DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (art. 200 quater A du CGI) DANS DES LOGEMENTS DONNÉS EN LOCATION Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus de 2017 Je soussigné (e) _ _ demeurant : _ _ _ _ m’engage à louer le logement désigné ci-dessous à compter du _ _ et pendant au moins cinq années à compter de cette date à une personne autre que mon conjoint ou un membre de mon foyer fiscal.
Adresse du logement : _ _ _ _ Date d’acquisition du logement _ _ Date d’achèvement du logement _ _ Date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques _ _ Nature et montant des prestations et travaux ouvrant droit au crédit d’impôt : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date d’achèvement des travaux _ _ À , le . . Date et signature - 26 -
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