Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/brandebourg.htm
Timestamp: 2017-06-24 18:56:35+00:00
Document Index: 165497174

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 25', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 11"]

Land de Brandebourg (RFA)
Capitale: Postdam
Population: 2,5 millions
Langue co-officielle dans les districts
bilingues: le sorabe, avec l'allemand
Groupes minoritaires: sorabe, frison, polonais, tsigane,
etc.Système politique: depuis 1990, l'un des 16 Länder de la
République fédérale d’AllemagneArticles constitutionnels (langue): art. 3 de la Loi
fondamentale de 1949 (modification de 1994); art. 25 de la
Constitution du Brandebourg; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
de 1992; la Convention-cadre des langues des minorités
nationales de 1994; le Traité
d’union du 31 août 1990.Lois linguistiques: l’ancienne Loi protectrice des
droits de la population sorabe (1948) de l’ex-RDA (abrogée); la Circulaire
administrative du 22 juin 1992 concernant le travail dans les écoles
sorabes et les autres établissements de la région germano-sorabe;
la Loi sur la désignation des droits des Sorabes
(7 juillet
1994); la Loi sur les procédures administratives (26 février
1993); la Loi sur les écoles (2007).
L’État du Brandebourg (29 476 km²), un ancien Land est-allemand (l’ex-RDA), est situé dans le nord-est de l’Allemagne; il est limité par le Land de Mecklembourg- Poméranie occidentale (Mecklenburg-Vorpommern) au nord, le Land de la Saxe-Anhalt à l’ouest, le Land de la Saxe au sud et la frontière polonaise à l’est (voir la carte). La capitale du Land de Brandebourg est Postdam. On remarquera que la capitale fédérale, Berlin, est entièrement enclavée dans le Brandebourg.
L’Allemagne est régie par la Loi fondamentale (Grundgesetz) adoptée le 8 mai 1949 par les représentants des 11 Länder de l’Allemagne de l’Ouest. Le 23 mai de la même année, la Loi fondamentale entrait en vigueur et donnait naissance à la République fédérale d’Allemagne, définie comme un «État fédéral démocratique et parlementaire». Le 3 octobre 1990, les cinq Länder de l’ex-République démocratique allemande (RDA), ce qu’on appelle maintenant les «nouveaux Länder» — ou «neue Länder»: Brandebourg, Mecklembourg, Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe — adhérèrent à la Loi fondamentale du 23 mai 1949, laquelle a été modifiée pour étendre les institutions fédérales aux «anciennes provinces de l'Est». Voir la carte des 16 Länder.
La population du Brandebourg est de 2,5 millions d’habitants. La très
grande majorité des Allemands du Land parlent l’allemand (98 %), voire
le bas-allemand, mais il existe des petites communautés de langue sorabe
(environ 20 000 locuteurs), de langue tsigane (quelques milliers) et de langue
polonaise, sans oublier les immigrants. Il n’existe aucune statistique
concernant les locuteurs du tsigane et du polonais dans le Brandebourg.
(1) dans le Land de Brandebourg,
précisément en Basse-Lusace (partie nord) située au sud de Berlin et près de la
Pologne: Cottbus/Chošebuz, Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa,
(2) dans le Land de Saxe, soit en Haute-Lusace (partie sud) située près de la Pologne et de la République
Dans le Brandebourg, la Basse-Lusace (nord), qui est officiellement bilingue, comprend des villages où les Sorabes forment parfois la majorité: Cottbus/Chošebuz, Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa, Forst/Baršc, Spremberg/Grodk, Senftenberg/Senftenberg, etc. Le chef-lieu de la Basse-Lusace est Cottbus/Chošebuz.
de Brandebourg est partie prenante dans ces législations, et il peut, s’il le
politique qui concerne les minorités linguistiques du Brandebourg, il faut non
2) Hommes et femmes sont égaux en droit. L'État s'efforcera d'assurer l'égalité
14) Sur l'article 35 : À propos de l'article 35 du traité, la République démocratique allemande et la République fédérale d'Allemagne déclarent : La liberté de confesser l'appartenance à la nation sorabe et à la culture sorabe. La conservation et le développement de la culture sorabe et des traditions sorabes seront garantis. Les membres du peuple sorabe et ses organisations sont libres de cultiver et conserver la langue sorabe dans la vie publique. La répartition constitutionnelle des compétences entre la Fédération et les Länder n'est pas affectée. De plus, dans la section «Autres mesures d'adaptation», on peut lire cette
autre clause:
villes) de chaque Land concerné avec son accord: il mentionne spécifiquement
le sorabe dans le Land de Brandebourg. Voici la déclaration
concernant la partie II de la Charte:
linguistique du Land de Brandebourg
Le gouvernement du Land de Brandebourg a prévu des mesures juridiques
pour la protection de la langue sorabe. Ainsi, l’article 25 de la Constitution
(1992) du Brandebourg définit comme suit les droits des Sorabes (Wendes)
de Basse-Lusace:
1) Les Sorabes peuvent librement préserver, protéger et promouvoir
leur identité nationale et leur zone de peuplement traditionnelle. Le Land,
les communes et les associations municipales doivent favoriser la mise en
oeuvre de ce droit, en particulier l'autonomie culturelle et la participation
active des Sorabes à la vie politique.
2) Le Land doit s'efforcer de promouvoir l'autonomie culturelle des
Sorabes au-delà de ses frontières.
3) Les Sorabes peuvent librement préserver et promouvoir leur langue et
leur culture dans la vie publique et faire enseigner celles-ci dans les écoles
et jardins d'enfants.
4) Toutes les inscriptions publiques doivent être faites également en
sorabe dans la zone de peuplement des Sorabes. Le drapeau sorabe est bleu,
5) Une loi devra fixer les droits des Sorabes; elle devra garantir la
participation de représentants des Sorabes à tout ce qui concerne ceux-ci,
en particulier dans le domaine législatif.
Ces dispositions constitutionnelles signifient que le sorabe jouit du statut de langue co-officielle avec l’allemand dans les districts reconnus par le Land tels que Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa, Forst/Baršc, Spremberg/Grodk, Senftenberg/Senftenberg, etc. L’article 2 de la Loi sur la définition des droits des Sorabes du Land de Brandebourg précisent qu’est reconnu comme appartenant au peuple sorabe «tout individu faisant état de son appartenance au peuple sorabe» et qu’«une telle déclaration est libre». La loi énonce que cette déclaration ne peut faire l’objet d’aucune contestation ou vérification.
Compte tenu que l’allemand est la langue officielle du Land de
Brandebourg, le parlement (Landtag) de Postdam ne fonctionne qu’en
cette langue. Les lois ne sont rédigées et promulguées qu’en allemand.
Lorsqu’une loi concerne de manière particulière la communauté sorabe, elle
peut être bilingue (traduite).
De façon générale, les Sorabes peuvent faire valeurs leurs droits en étant
membre des partis politiques siégeant au Landtag. Il arrive périodiquement
qu’un Sorabe soit élu député au Parlement régional; le parti politique
dont fait partie le député est exempté du seuil de 5 % appliqué à la représentation
parlementaire du Landtag, en vertu du principe de la «discrimination
positive». Depuis 1994, un Sorabe siège même au Parlement européen de
Strasbourg. De plus, le Landtag de Brandebourg a institué un Conseil pour les
affaires sorabes constitué de cinq nommés par les associations sorabes; il a
pour tâche de traiter de toutes les questions parlementaires présentant une
importance pour le peuple sorabe et, en particulier, des propositions de législation.
Le Conseil pour les affaires sorabes présente aussi des commentaires ou des
opinions reflétant le point de vue sorabe.
4.2 Les langues dans l’Administration locale
Dans l'Administration locale, les services bilingues (allemand-sorabe) sont
officiellement reconnus de la part du gouvernement du Land de Brandebourg
dans les districts prévus par la loi. Il ne s’agit de quelques localités où
la minorité est suffisamment concentrée: Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa,
Forst/Baršc, Spremberg/Grodk, etc. Ce droit est énoncé en termes clairs à
l'article 23 de la Loi sur les procédures administratives (26 février
1993) du Land de Brandebourg. La correspondance officielle des
autorités locales de la Basse-Lusace est adressée sur un papier à en-tête
bilingue. Malgré toutes ces dispositions, les Sorabes n’emploient que très rarement
leur langue maternelle; tous bilingues, ils parlent généralement l’allemand
dans leurs rapports avec l’Administration. Même lorsque les employés de l’Administration
locale sont suffisamment nombreux à maîtriser le sorabe, la minorité sorabe
ne s’en prévaut que rarement; elle préfère généralement utiliser
l’allemand afin d’éviter tout malentendu. Il faut aussi préciser que
l’emploi du sorabe dans l’Administration ne concerne pas les services
offerts par le gouvernement fédéral, même à l'intérieur de la zone où
s'applique la loi fédérale sur les procédures administratives. Dans ce cas,
les Sorabes sont tenus d'utiliser la langue allemande. Il n'en demeure pas moins que, si le sorabe est rarement utilisé dans les relations avec les autorités publiques, c'est davantage parce que la population sorabe ne s'en prévaut pas, car l'offre de service existe. Dans ces districts bilingues, la toponymie doit être en sorabe et en
allemand. Ainsi, tous les noms des aires d’implantation sorabe, soit les
arrondissements (Landkreise) et les communes (Gemeinden), doivent
figurer dans les deux langues, de même que les noms des édifices publics, des
institutions et des rues, des routes et des ponts. Ce droit est explicitement prévu
par l'article 11 de la Loi sur la désignation des droits des Sorabes du Land
de Brandebourg. L’exigence de bilinguisme concernant les inscriptions, telle
que prévue à l'article 11 de la Loi sur l'organisation des droits des
Sorabes dans le Brandebourg, s’étend aussi à la disposition, la
conception et l'affichage de panneaux indicateurs et de signalisation conformément
au Code de la route allemand:
1) De plus, les installations et édifices publics, les rues, routes, places et ponts dans la région d'implantation sorabe, ainsi que les panneaux indicateurs, doivent être rédigés en allemand et en bas-sorabe. 2) Le Land de Brandebourg veille à ce que les autres inscriptions sur les édifices de la région d'implantation sorabe soient également rédigés en allemand et en bas-sorabe pour autant que celles-ci aient de l'importance pour le public. La signalisation bilingue est aussi réglementée par le décret du 1er mars 1999 par le ministère de l’Urbanisme, du Logement et des Transports sur l’emploi des panneaux de signalisation routière bilingue dans l’aide traditionnelle d’implantation sorabe (wende). Par ailleurs, dans le Land de Brandebourg, le ministère de la Science, de la Recherche et des Affaires culturelles a prévu un Service des affaires sorabes (wendes). L'État a aussi institué un concours des «municipalités favorables aux langues» (Sprachfreundliche Kommune) afin d'encourager l'emploi de la langue sorabe. 4.3 Les tribunaux
Dans les cours de justice, des dispositions spécifiques régissant
l'utilisation du sorabe devant les tribunaux sont prévues. Le
d’union du 31 août 1990 prévoit explicitement que les Sorabes
devront continuer d'avoir le droit d'utiliser leur langue devant les tribunaux
dans leurs arrondissements d'origine. Dans ce cas, le juge n’est pas obligé
de les comprendre (aux termes de la loi); il doit alors recourir aux services
d’un interprète et rendre sa sentence en langue allemande. Malgré ces dispositions, le sorabe n’est à peu près jamais utilisé, car
tous les Sorabes sont bilingues et parlent l’allemand dans les tribunaux. Il
semble même que, jusqu’à ce jour, aucun Sorabe ne soit encore prévalu de ce
droit devant un tribunal dans le Land de Brandebourg.
4.4 Les langues de l’instruction
La législation scolaire relative à l’enseignement (de 1996) garantit
l’accessibilité à l’éducation en langue sorabe. Des jardins d’enfants (Kindergarten)
sont prévus pour les élèves de la maternelle en sorabe. Les élèves peuvent
recevoir leur instruction en sorabe durant tout le primaire. Dans les écoles
de langue allemande avec un enseignement facultatif en sorabe, les élèves bénéficient
de plusieurs autres écoles. L'article 4 de la Loi sur les écoles du
Brandebourg énonce que l'un des objectifs de l'enseignement scolaire doit
consister à développer chez l’élève la capacité et la volonté «de
comprendre sa propre culture et celle des autres, au sein même de son propre
pays et dans son propre environnement personnel, et de contribuer à la
coexistence pacifique entre les peuples et les cultures, défendre la dignité
et l'égalité de tous les êtres humains». L'article 10 de la Loi sur la désignation des droits des Sorabes du Land
de Brandebourg précise les principales dispositions concernant les droits scolaires: Article10 L'éducation 1) Il est donné la possibilité aux enfants et aux jeunes de la région d'implantation sorabe (wende), dont les parent le souhaitent, d'apprendre la langue sorabe. 2) L'histoire et la culture sorabes (wendes) doivent être intégrées, selon l'âge, dans les haltes-garderies et les écoles de la région d'implantation sorabe (wende) en ce qui concerne l'organisation de jeux et les activités éducatives.
5) Les haltes-garderies et les écoles qui sont administrées par les associations sorabes (wendes) dans la région d'implantation des Sorabes (Wendes) sont particulièrement encouragées et soutenues par le Land, dans la mesure où ces institutions servent en priorité aux besoins, à la promotion et à l'intervention sur la langue et la culture sorabes (wendes) et pour autant que tout soit fait de façon durable dans les deux langues. On compte au total 22 écoles dans le Brandebourg où l’on offre un
enseignement sorabe: 19 écoles primaires, deux écoles polyvalentes et un lycée.
Dans les écoles primaires, le sorabe peut être étudié comme langue
maternelle (au nombre de six dont deux à Bautzen et quatre à Kamenz), comme
langue seconde ou comme langue étrangère. L’enseignement du sorabe en tant
que langue seconde s’adresse aux élèves issus d’un environnement bilingue;
l’enseignement du sorabe comme langue étrangère concerne surtout les élèves
issus de familles germanophones dans l’aire d’implantation sorabe. La pénurie d'enseignants qualifiés en langue sorabe peut parfois entraver l'enseignement dans cette langue. Pour le secondaire, les jeunes Sorabes sont généralement obligés de
fréquenter les écoles sorabes du Land de Saxe; les autorités du Land
de Brandebourg assument les frais de transport quotidiens. Cependant, des écoles
secondaires sont prévues prochainement à Cottbus.
Les règlements administratifs du 22 juin 1992 prévoient aussi des
dispositions concernant le travail des employés dans les écoles sorabes
et les autres établissements scolaires de la région germano-sorabe. Les
enseignants, pour leur part, reçoivent une formation spécifique à l’Institut
des études sorabes de l’université de Leipzig. À Bautzen (Saxe) et à
Cottbus (Brandebourg), des cours de sorabe sont proposés aux adultes. Aucune
des lois scolaires des Länder ne prévoit un enseignement en langue
tsigane dans le système éducatif public, car les parents des enfants de cette
communauté refusent un tel enseignement.
Pour ce qui est du niveau universitaire, il n’existe pas
d’université sorabe dans la région. Mais une formation à l’enseignement
du sorabe comme matière scolaire et un programme de formation de spécialistes
de la langue et de la culture sorabes (appelés «sorabistes») sont dispensés
par l’Institut de la langue et de la culture sorabes de l’université de
L'article 12 de la Loi sur la désignation des droits des Sorabes du Land
de Brandebourg prévoit des émissions en sorabe dans les médias: Article 12
1) Dans les programmes des médias de droit public, la langue et la culture sorabes (wendes) doit être pris en compte de façon appropriée. 2) Le Land de Brandebourg veille à ce que la langue et la culture sorabes (wendes) soient aussi pris en compte dans les médias privés.
(ORB) diffuse des émissions radiophoniques durant 7 h/semaine en sorabe, généralement
entre midi et 13 h 30, et le service de télévision de l’ORB transmet des émissions
en raison de 30 minutes par semaine. La télévision de l'ORB diffuse la seule
émission régulière en sorabe intitulée Tuzyca - Sorbisches aus der
Lausitz («La vie sorabe en Lusace»). De plus, l’administration centrale
de la télévision dans le région de Braniborska/Brandenburg a créé en 1992
un magazine mensuel d'une heure destinée à la communauté sorabe. Certaines
stations de radio locales émettent en sorabe jusqu’à six ou sept heures par
semaine en sorabe. Enfin, un représentant de la Domowina (Union des
des médias de la Landesmedienanstalt de Berlin-Brandeburg (Autorité de
tutelle de l'audiovisuel privé de Berlin-Brandebourg).
(«Nouveau journal»), un magazine culturel mensuel, Rozhlad («Renouveau»),
une revue spécialisée pour les professeurs de sorabe, Serbska Sula («École
sorabe») et un magazine pour enfants en haut-sorabe et en bas-sorabe. Avec le
concours financier de l’État, sont également publiés des ouvrages
scientifiques et culturels en sorabe, notamment des ouvrages scolaires, de la
fiction et de la poésie modernes et classiques, des livres et des bandes dessinées.
En accord avec l’État libre de Saxe et le gouvernement fédéral, le Land
de brandebourg a créé, le 19 octobre 1991, une fondation appelée
Stiftung für das sorbische Volk (Fondation pour le peuple sorabe) dont le
siège est à Bautzen. Il est prévu de signer des accords régissant la préservation
des intérêts des Sorabes. Cette fondation poursuit essentiellement les
Domowina, ainsi que les musées sorabes de Bautzen (Saxe) et de Cottbus
connaissances relatives aux Sorabes en Allemagne et à l'étranger. Enfin, précisons
que le ministère de la Science, de la Recherche et des Affaires culturelles du
Brandebourg dispose d’un Service des affaires sorabes. La municipalité
autonome (kreisfreie Stadt) de Cottbus et le Landkreis (division
administrative rurale) de Spree-Neisse, pour leur part, ont nommé des
commissaires à plein temps pour les affaires sorabes. La minorité sorabe du Brandebourg, pourtant peu importante
au point de vue numérique (20 000 locuteurs), a néanmoins obtenu des
droits relativement considérables. Rappelons qu’une bonne partie de ces
droits acquis qui ont été reconnus dans le Traité d’unification de
l’Allemagne du 31 août 1990. De plus, la Land de Brandebourg a pris en
compte ces dispositions et semble appliquer du mieux qu’il peut une politique
linguistique de type sectoriel, surtout dans l’enseignement, la culture et les
médias. Mieux encore! Afin d’éviter les divergences éventuelles et les
politiques promotionnelles, les Länder de Saxe et de Brandebourg ont
adopté, d’un commun accord, une politique de promotion commune de la langue
et de la culture sorabes.
Cependant, même si les droits de cette minorité semblent
juridiquement assez bien protégés par une politique sectorielle fondée sur
les droits personnels dans un territoire donné, les Sorabes sont soumis à la germanisation
constante et au bilinguisme social omniprésent, ce qui n’est pas de tout
repos pour une si petite minorité (environ 20 000 locuteurs). Par ailleurs, une
partie de la communauté sorabe est en butte à des menaces de destruction de
portions de son territoire dans le Brandebourg. En effet, l’exploitation minière
du lignite (qui dure depuis des décennies) dans la région de la Basse-Lusace
est en train de réduire considérablement son «habitat naturel», pourtant déjà
restreint, à tel point que même le Parlement européen de Strasbourg a demandé
au gouvernement du Brandebourg de stopper la destruction de ces sites. S’écartant
délibérément de cette politique néfaste à l’égard de la minorité
sorabe, le Land de Brandebourg s’est fixé pour objectif d’éviter une perte
ultérieure de l’identité sorabe. La Loi sur la planification urbaine et
rurale du 20 juillet 1995 et la Loi du Brandebourg sur la politique
d’exploitation du lignite du 7 juillet 1997 constituent les bases
juridiques de la réinstallation des populations sorabes dans la région. En
vertu de la Loi sur la politique d’exploitation des mines de lignite et
du Programme d’exploitation du lignite, les résidents sorabes qui
refuseraient d’être déplacés jouissent à présent de la possibilité d’être
réinstallés dans les lieux d’implantations sorabes traditionnels.
Précisons aussi que, de façon générale, les Sorabes du
Brandebourg (la Basse-Lusace) utilisent moins leur langue maternelle que ceux de
la Saxe (la Haute-Lusace). En dernière analyse, l’utilisation du sorabe dépend
du choix des Sorabes eux-mêmes, dans la mesure où ils souhaitent ou non
transmettre leur langue à leurs enfants. Ce choix est plus facile dans les
zones d'établissement où les Sorabes sont nombreux, voire majoritaires, plus
difficile lorsque les familles habitent dans les plus grandes agglomérations où
les Sorabes ne constituent qu’une faible minorité. Dans ce dernier cas, les
mariages mixtes réduisent particulièrement le nombre des éventuels locuteurs
du sorabe. On comprendra que la fréquentation d'écoles sorabes est particulièrement
importante pour cette minorité, qui doit constamment lutter contre
Bref, bien que les Sorabes de Saxe bénéficient d’une
grande protection juridique, il leur sera toujours difficile de survivre au
milieu de ce grand pays massivement germanophone qu’est l’Allemagne.
HAGÈGE, Claude. Le souffle de la langue,
Paris, Éditions Odile Jacob, coll. «Opus», 1994, 288 p.
dans 129 États du monde, tome I: «Description schématique par
pays», Montréal, rapport déposé à l’Office de la langue française,
dans 129 États du monde, tome II: «Description thématique»,
MERCATOR-MÉDIAS. «Serbscina» dans
Panoramiques sur les langues minoritaires territoriales de l'Union
européenne, http://www.aber.ac.uk/~merwww/serpan.htm (29 avril
STEPHENS, Meic. «The Sorbs» dans Linguistic
Minorities in Western Europe, London, Gomer Press, 1976, p.
WALTER, Henriette, L'aventure des langues en
Occident, Paris, Robert Laffont, coll. "Livre de
poche", 1994, 595 p.
YACOUB, Joseph. «Allemagne» dans Les minorités
dans le monde, Paris, Desclée de Brouwer, 1998, p. 341-344.
Loi sur la désignation des droits des Sorabes (Wendes) du 7 juillet 1994 Retour à États non souverains
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