Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1073.htm
Timestamp: 2018-12-16 23:37:18+00:00
Document Index: 17353855

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 107', 'art. 9', 'art. 121', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 213', 'art. 110', 'art. 27', 'art. 110', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 189', 'art. 171', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 117', 'art. 7', 'art. 110', 'art. 7', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 117', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 110', 'art. 191']

﻿ IPU PARLINE database: COSTA RICA (Asamblea Legislativa), Texte intégral
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Date(s) d'affiliation 1971
Président(e) Carolina Hidalgo Herrera (F)
Notes Elue le 1er mai 2018.
Secrétaire général(e) Antonio Ayales Esna (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 57 / 57 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 26 (45.61%)
Notes Les membres en exercice ne sont pas rééligibles immédiatement.
Dernier renouvellement (de/à) 4 février 2018
Adresse Committee on International Relations and Foreign Trade
Téléphone (506 2243) 2441
Fax (506 2243) 2444
E-mail rbarrientos@asamblea.go.cr
Loi électorale 1 janvier 1953
Dernier amendement: 23 mai 2016 (résolution n° 3603-E8-2016)
Circonscriptions 7 circonscriptions plurinominales (4 à 21 sièges en fonction de la population) correspondant aux provinces du pays.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct à listes bloquées.
Des sièges sont attribués aux partis ayant obtenu le quotient requis. Les sièges restant à pourvoir après la première répartition effectuée en fonction du quotient sont répartis entre les partis par ordre décroissant de leurs restes de voix; lors de cette répartition, il est également tenu compte des formations n'ayant pas atteint le sous-quotient et dont les suffrages recueillis sont alors considérés comme des restes.
Le quotient électoral est déterminé en divisant le total des suffrages valables par le nombre des sièges à pourvoir dans une même province; le sous-quotient correspond au nombre total de suffrages valables exprimés en faveur d'un parti qui, bien que n'ayant pas atteint le quotient électoral, recueille un nombre de voix au moins égal à 50% de ce quotient.
Les sièges devenus vacants en cours de législature sont attribués au premier des "viennent ensuite" de la liste à laquelle appartenait le titulaire, comme l'annonce le Tribunal électoral suprême.
- citoyen costaricien ou naturalisé depuis plus de 1 an
- interdiction: interdiction par décision de justice, suspension des droits politiques, détenus, personnes présentant des troubles mentaux, immigrés sans papiers
- citoyen costaricien de naissance ou naturalisé résidant depuis plus de 10 ans
- jouissance des droits civils
Incompatibilités - Président de la République (ou ses parents proches)
- certains hauts magistrats
- hauts fonctionnaires de l'administration provinciale ou d'institutions autonomes
- entrepreneurs publics
Conditions de présentation - présentation d'une liste de candidats par un parti politique ;
- les partis politiques doivent garantir la "parité verticale" (alternance des hommes et des femmes sur les listes des partis afin de garantir une représentation 50/50 ; il ne peut y avoir qu'un seul candidat de plus de chaque sexe);
- les partis politiques sont également encouragés à respecter la "parité horizontale" pour les candidats en tête de liste, conformément à une réglementation interne au parti. Les partis qui proposent des candidats dans les sept provinces du pays doivent présenter, dans au moins trois provinces, des listes dont le premier candidat est du sexe le moins représenté.
La résolution de mai 2016 (3603-E8-2016) de la commission électorale (Tribunal Supremo de Elecciones) a donné une interprétation non officielle des articles 2, 52 et 148 du Code électoral sur le champ dapplication du principe de parité pour les têtes de listes : sans modifier le Code électoral lui-même, elle a ainsi obligé tous les partis à aménager leurs listes de candidats de manière à ce que les principes de parité verticale et horizontale soient respectés. Une résolution de la commission électorale (5876-E1-2017, septembre 2017) a ensuite précisé que les partis politiques devaient définir eux-mêmes, dans leur réglementation interne, les mécanismes prévoyant la parité horizontale ; celle-ci est ainsi devenue facultative.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 4 février 2018
Périodicité et ampleur du renouvellement A l'instar des élections précédentes, aucun parti n'a remporté la majorité absolue à l'Assemblée législative, où siègent 57 parlementaires. Trois partis seulement ont obtenu plus de 10 sièges, à savoir le Parti de libération nationale (PLN, qui a tenu les rênes du pays entre 2006 et 2014), le Parti de la restauration nationale (PRN, auxquels appartiennent les chrétiens évangéliques) et le Parti d'action des citoyens du Président sortant Luis Guillermo Solís (PAC). La constitution lui interdit de briguer un second mandat présidentiel consécutif.
Au cours des élections présidentielles, aucun candidat n'a réussi à passer la barre des 40 % de voix qui lui aurait permis d'être élu au premier tour, organisé en parallèle de l'élection législative. Le 1er avril, M. Carlos Alvarado Quesada (PAC) est sorti vainqueur du scrutin de ballottage devant M. Fabricio Alvarado Muñoz (PRN). Le 8 mai a eu lieu l'investiture officielle de l'ancien Ministre du travail, âgé de 38 ans, qui est devenu le plus jeune Président de l'histoire du Costa Rica. Mme Epsy Campbell, son adjointe, est la première Vice-Présidente d'origine africaine du Costa Rica.
Le Président Alvarado Quesada a formé un gouvernement de coalition rassemblant cinq partis, à savoir le PAC, le Parti de l'unité sociale-chrétienne (PUSC), le PLN, le Parti du Front élargi (FA) et le Parti Curridabat du XXIème siècle (Curridabat Siglo XXI, qui ne détient aucun siège à l'Assemblée législative). Le cabinet est composé de 16 hommes et 15 femmes. Entre-temps, le 1er mai, Mme Carolina Hidalgo Herrera (PAC), âgée de 35 ans, est devenu la plus jeune Présidente de l'Assemblée législative.
Les élections de 2018 se sont déroulées peu de temps après que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué (le 9 janvier) que tous les signataires de la Convention (dont le Costa Rica) étaient tenus de garantir aux couples homosexuels l'égalité de droits en matière de mariage et de patrimoine. Cette décision a fait du mariage homosexuel la question centrale de la campagne électorale. M. Quesada (PAC) s'est engagé à appliquer la décision, tandis que M. Muñoz (PRN) a promis de rétablir ce qu'il a qualifié de "valeurs traditionnelles" en s'opposant au mariage homosexuel et en limitant l'accès des femmes à l'avortement. M. Antonio Álvarez, candidat du PLN à la Présidence, a promis de réformer les salaires des fonctionnaires et d'instaurer une taxe à la valeur ajoutée.
Outre la "parité verticale" (alternance d'hommes et de femmes sur les listes des partis afin de garantir une représentation 50-50), instaurée à l'occasion des élections de 2018, les partis politiques doivent, par le biais de leur règlementation interne, respecter la "parité horizontale" pour leurs têtes de listes (voir la note). Les partis présentant des candidats dans les sept provinces doivent présenter, dans au moins trois provinces, des listes présidées par le sexe le moins représenté.
Dans sa décision de mai 2016 (3603-E8-2016), la commission électorale (Tribunal Supremo de Elecciones) a donné une interprétation officieuse des articles 2, 52 et 148 du Code électoral concernant le champ d'application du principe de la parité pour les têtes de listes. Sans modifier le Code électoral en tant que tel, elle a ainsi obligé tous les partis à aménager leurs listes de candidats de matière à ce que les principes de la parité verticale et horizontale soient respectés. Une décision de la commission électorale (5876-E1-2017, septembre 2017) a ensuite précisé que les partis politiques devaient définir eux-mêmes, dans leur réglementation interne, les mécanismes garantissant la parité horizontale. Celle-ci est donc devenue facultative.
Elections précédentes : 2 février 2014
Prochaines élections : février 2022
Nombre de candidats : 1 048 (531 hommes, 517 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 49,3 %
Nombre de partis en lice : 26
Nom des partis au gouvernement : Parti d'action des citoyens (PAC), Parti de l'unité sociale-chrétienne (PUSC), Parti de libération nationale (PLN), Parti du Front élargi (FA) et Curridabat du XXIème siècle (Curridabat Siglo XXI), qui ne détient pour sa part aucun siège à lAssemblée législative)
Président : Mme Carolina Hidalgo Herrera (Parti d'action des citoyens, PAC)
Tour no 1 4 février 2018
Suffrages valables 3'290'465
Notes Les chiffres de participation ci-dessus correspondent aux élections parlementaires, auxquelles les Costaricains de l'étranger ne participent pas. Sur un total de 3 322 329 personnes inscrites pour les élections de 2018, 31 864 résidaient à l'étranger.
Parti de libération nationale (PLN)
Parti de la restauration nationale (PRN)
Parti de l'unité sociale-chrétienne (PUSC)
Parti de l'intégration nationale (PIN)
Parti républicain social-chrétien (PRSC)
Parti du Front élargi (FA)
Parti du Front élargi (FA) 1
Assemblée législative (20.02.2018)
Mandat - durée: 1 an (jusqu'au 30 avril de chaque année)
- causes d'interruption du mandat: décès, démission, maladie
- l'élection a lieu chaque 1er mai, après la validation des mandats et avant la prestation de serment
Eligibilité - tous les Députés issus de la majorité peuvent être candidats
- la candidature est formellement soumise le jour de l'élection
- vote à la majorité simple
Déroulement / résultats - le Président sortant (ou un Président provisoire ad hoc s'il s'agit de la 1ère législature) préside l'Assemblée pendant le vote
- les membres du Bureau sortant, avec l'aide des présidents des groupes parlementaires contrôlent le scrutin
- le premier Secrétaire compte les bulletins et le Président sortant proclame les résultats sans délai
Statut - troisième personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat et ses Vice-Présidents
- préside de droit les commissions parlementaires
Bureau / Organe collégial - le Bureau législatif est composé du/de la Président/e, du/de la Vice-Président/e, de 2 secrétaires, de 2 secrétaires adjoints, élus pour 1 an
- se réunit 1 fois/semaine à la demande du/de la Président/e
- assiste et conseille le/la Président/e. Dans certains cas, il s'agit d'une présidence collégiale
- peut renvoyer l'étude d'un texte à une commission, avec l'accord des chefs des groupes parlementaires, mais en principe, c'est le Secrétaire général qui s'en occupe
- désigne les Membres de commissions et/ou de commissions d'enquête
Le /la Secrétaire général/e examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- recrute, affecte et promeut le personnel conjointement avec le Bureau législatif
- nomme le Secrétaire général conjointement avec le Bureau législatif
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers et peut déléguer cette fonction au Président de la Commission permanente spéciale des affaires étrangères
- approuve et signe les lois
Nature du mandat · Représentation libre (art. 106, al. 1 de la Constitution du 07.11.1949, les amendements du 15 septembre 1997 inclus)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (art. 107 de la Constitution) (une dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 9 du Code électoral)
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'Assemblée législative (art. 121, no 8 de la Constitution)
Possibilité de perte du mandat Oui Perte du mandat pour incompatibilité
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 113 de la Constitution) : $ 6 499/mois
· Pas d'exonération d'impôts (voir aussi jugement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de la justice du 20.08.1990)
· Autres facilités (voir aussi l'art. 113 de la Constitution) :
a)	Assistants
b)	Services postaux et téléphoniques
d)	Autres : archives et bibliothèque (art. 213 du Règlement de l'Assemblée législative)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 110, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pourvu qu'ils soient émis dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 27, al. 10 du Règlement de l'Assemblée législative ; voir Discipline)
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire, en matière pénale, de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire, et, en matière civile, seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive.
· Dérogations : en matière pénale : en cas de flagrant délit, la protection ne joue pas.
· La protection est assurée, en matière pénale, depuis le début jusqu'à la fin du mandat, et en matière civile pendant les sessions uniquement.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 110/art. 121, al. 9 de la Constitution):
- Autorité compétente : l'Assemblée législative ou le membre concerné
- Procédure levée d'immunité par l'Assemblée législative (art. 121, al. 9 et 10 de la Constitution, art. 189 à 192 du Règlement de l'Assemblée législative, art. 171 à 182 du Code des procédures pénales). Dans ce cas, le parlementaire est entendu.
· Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres qui était arrêté en cas de flagrant délit en matière pénale (art. 110, al. 2 de la Constitution ; voir aussi Autorisation d'assister aux réunions du Parlement) :
- Autorité compétente : l'Assemblée législative
- Procédure (art. 110, al. 2 de la Constitution) : ordre donné par l'Assemblée législative
· En cas d'arrestation en flagrant délit pour question d'ordre pénal, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 110, al. 2 de la Constitution ; voir aussi Suspension de la détention) :
· Elle est dispensée par l'Assemblée législative et les partis politiques.
- Manuel de Procedimientos Parlamentarios y Control Político
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 2, al. 1, 3 et 4 du Règlement de l'Assemblée législative; voir aussi les art. 28 et 71 (e) du Règlement de l'Assemblée législative, et Discipline).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 117 de la Constitution, art. 7 du Règlement de l'Assemblée législative) :
- Rappel de l'obligation à la présence
- Perte des indemnités
- Rappel de l'obligation à la présence : les députés présents
- Perte des indemnités : le Président de l'Assemblée législative ou de la Commission
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 110, al. 2, 117, et 121, al. 10 de la Constitution, et les art. 7, 27, al. 10, art. 108 et 120 du Règlement de l'Assemblée législative.
- Rappel de l'obligation à la présence/perte des indemnités (art. 117, al. 1 de la Constitution, art. 7 du Règlement de l'Assemblée législative; voir Participation aux travaux du Parlement)
- Rappel à l'ordre (art. 27, al. 10 du Règlement de l'Assemblée législative)
- Retrait de parole (art. 27, al. 10 et 108 du Règlement de l'Assemblée législative)
- Offenses et outrages (art. 27, al. 11 du Règlement de l'Assemblée législative)
- Rappel de l'obligation à la présence/perte des indemnités : les députés présents/le Président de l'Assemblée législative ou de la Commission
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, offenses et outrages : le Président
- Rappel de l'obligation à la présence/perte des indemnités (art. 117, al. 1 de la Constitution, art. 7 du Règlement de l'Assemblée législative)
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, offenses et outrages (art. 27, al. 11 et 108 du Règlement de l'Assemblée législative)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (voir Perte du mandat pour incompatibilité, et Levée d'immunité).
- Perte du mandat
- Suspension (art. 110, al. 2, et 121, al. 9 de la Constitution, art. 191 et 192 du Règlement de l'Assemblée législative)
· Suspension :
- Perte du mandat pour incompatibilité