Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/gabon1999.html
Timestamp: 2015-09-02 16:59:29+00:00
Document Index: 203718505

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14"]

Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Gabon, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.58 (1999).
Cinquante-troisièéme session
1.	Le Comité a examiné les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième rapports périodiques du Gabon (CERD/C/315/Add.1) à sa 1286ème et à sa 1294ème séances, tenues le 10 août et le 14 août 1998 et a adopté les conclusions suivantes à sa 1299ème et à sa 1301ème séances, les 19 et 20 août 1998.
2.	Tout en se félicitant de la présentation du rapport par l'État partie, Comité regrette que ce dernier n'ait pas suivi les Principes directeurs généraux relatifs à la présentation des rapports qu'il a mis au point. Le Comité comprend que des facteurs indépendants de la volonté du Gouvernement gabonais aient empêché une délégation de l'État partie d'être présente lors de l'examen du rapport, et il se félicite des réponses données oralement par les représentants de l'État partie ultérieurement et de l'intention du Gouvernement gabonais de renouer le dialogue avec le Comité.
3.	Le Comité note que le Gabon traverse une période de difficultés économiques et que la limitation des ressources disponibles pour la fonction publique a entravé l'application pleine et entière de la Convention.
4.	Le Comité se réjouit de l'adhésion du Gabon aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.
5.	Le Comité accueille avec satisfaction l'incorporation de la Convention dans la Constitution gabonaise en avril 1997.
6.	Le Comité se félicite de la création du Ministère aux droits de l'homme, qui a pour mandat de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière des droits de l'homme et de coordonner les mesures prises dans ce domaine. Des renseignements complémentaires sur cette institution seraient les bienvenus.
7.	Les résultats obtenus par l'État partie dans le domaine de l'éducation, s'agissant notamment du taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire, sont accueillis avec satisfaction.
8.	Le Comité relève que les renseignements concernant la composition démographique, y compris celle de la communauté étrangère et des groupes autochtones pygmées, sont insuffisants.
9.	Le Comité, tout en notant avec satisfaction que la Constitution gabonaise prévoit que tous les actes de discrimination raciale sont punis par la loi, se déclare préoccupé par l'absence de renseignements sur la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, en particulier sur la manière dont le principe qui y est énoncé est intégré dans le droit interne (par exemple le Code pénal) et est appliqué par les magistrats, les avocats et les agents de l'État.
10.	Le Comité note que la Constitution gabonaise prévoit l'exercice des droits visés dans la Convention, mais il demeure préoccupé par l'absence d'informations sur la protection de l'ensemble des droits énumérés à l'article 5 de la Convention.
11.	Tout en prenant acte du rôle du système judiciaire dans l'action menée pour éliminer la discrimination raciale, le Comité est préoccupé par l'absence de renseignements sur les mécanismes juridiques disponibles pour porter plainte pour discrimination raciale et craint que l'opinion publique ne soit insuffisamment informée de la protection contre la discrimination raciale prévue par la Convention. À cet égard, l'absence d'informations sur les plaintes pour délits motivés par des considérations raciales et l'absence de poursuites judiciaires pour discrimination raciale peuvent donner à penser que les magistrats, les avocats et l'opinion publique en général ne sont pas dûment informés de la Convention.
12.	S'agissant de l'article 7 de la Convention, il est à regretter que des renseignements n'aient pas été communiqués concernant les programmes de sensibilisation des magistrats, des responsables de l'application des lois, des enseignants et des travailleurs sociaux aux problèmes de discrimination raciale.
13.	Le Comité recommande à l'État partie de communiquer dans son prochain rapport des renseignements plus détaillés sur la composition démographique, conformément au paragraphe 8 des Principes directeurs concernant l'établissement des rapports.
14.	Le Comité demande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, en particulier sur la manière dont le principe qui y est énoncé est incorporé dans le droit interne (par exemple le Code pénal) et est appliqué par les juges, les avocats et les agents de l'État.
15.	Le Comité recommande que l'État partie communique dans son prochain rapport périodique des informations circonstanciées sur l'exercice effectif par tous les groupes des droits visés à l'article 5 de la Convention, en ce qui concerne en particulier la participation aux affaires publiques (alinéa c) de l'article 5) et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (alinéa e) de l'article 5).
16.	Soulignant le rôle du système judiciaire dans l'élimination de la discrimination raciale, le Comité demande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mécanismes juridiques disponibles pour porter plainte pour discrimination raciale. En outre, le Comité demande à l'État partie de fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour mieux sensibiliser l'opinion publique à la Convention.
17.	À propos de la mise en oeuvre de l'article 7 de la Convention, le Comité recommande que l'État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les responsables de l'application des lois, les enseignants, les travailleurs sociaux et les étudiants reçoivent une formation théorique et pratique à la prévention de la discrimination raciale et que l'enseignement des droits de l'homme soit inscrit dans les programmes scolaires.
18.	Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les modifications apportées au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, telles qu'elles ont été adoptées le 15 janvier 1992 lors de la quatorzième Réunion des États parties à la Convention.
19.	Il est noté que l'État partie n'a pas fait la déclaration visée à l'article 14 de la Convention, et des membres du Comité ont demandé qu'il explore la possibilité de la faire.
20.	Le Comité pense que le Gouvernement gabonais pourrait faire appel à l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le cadre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique, en vue de présenter un rapport complet conformément aux principes directeurs applicables en la matière.
21. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie, qui doit être présenté le 30 mars 1999, soit un rapport complet et qu'il aborde tous les points soulevés dans les présentes conclusions et lors de l'examen du rapport. Page Principale || Traités || Recherche || Liens