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Timestamp: 2018-10-17 22:31:19+00:00
Document Index: 31504698

Matched Legal Cases: ["l'article 706", 'art. 1', "l'article 11", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 19", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 16", 'art. 1', "l'article 230", 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 15", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 28", 'art. 1', "l'article 15", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 15", 'art. 1', "l'article 15", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 15", "l'article 81", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 15", 'art. 1', "l'article 15", 'art. 1', "l'article 15", "l'article 28", 'art. 1', "l'article 763", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 6", 'art. 8', "l'article 41", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 6", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 8', 'art. 3', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 32", "l'article 38", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 122", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 706", 'art. 2', "l'article 8", 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 529", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 39', "l'article 706", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 706", 'art. 2', "l'article 39", 'art. 2', "l'article 706", "l'article 164", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 173", 'art. 4', "l'article 706", 'art. 6', "l'article 706", 'art. 6', 'art. 17', "l'article 706", "l'article 216", "l'article 706", "l'article 216", 'art. 6', "l'article 706", 'art. 6']

Code de Procédure Pénale (MAJ)
Mises à jour du Code de Procédure Pénale
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Modification article D15-1-6 du Code de procédure pénale
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 sont : -la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. Modifié par Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 - art. 1 ...
Modification article A1 du Code de procédure pénale
I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont : 1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ; 2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ; 3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ; 4° Le directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ; 5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ; 6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ; 7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ; 8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière ; 9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels ; 10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ; 11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de leur compétence ; 12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; 13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; 14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de sécurité et d'études de sécurité ; 15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ; 16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature. III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées. IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces. V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont : 1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de l'aviation civile : Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. 2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer). Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT). 3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la défense : Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ; Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ; Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É). Modifié par Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 2 ...
Modification article R4 du Code de procédure pénale
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Modifié par Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 1 ...
Modification article R8 du Code de procédure pénale
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; 5° Des magistrats en activité ou honoraires ; 6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police dont la moitié au plus peuvent être en retraite. Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 3. Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°. Des magistrats et des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police sont désignés comme suppléants. Le membre suppléant remplace le membre titulaire avant le début de l'examen et pour toute sa durée. Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante. Modifié par Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 1 ...
Modification article R3 du Code de procédure pénale
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; 2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ; 3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 6° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; 7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 8° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au sein de la commission pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant. Modifié par Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 1 ...
Modification article 230-8 du Code de procédure pénale
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles. Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6. Modifié par Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art. 1, v. init. ...
Modification article D54 du Code de procédure pénale
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions. COURS D'APPEL JURIDICTIONS ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT Agen Auch Agen Cahors Montauban Aix-en-Provence Tarascon Avignon-Le Pontet Amiens Saint-Quentin Laon Senlis Liancourt Soissons Laon Angers Saumur Angers Bordeaux Bergerac Périgueux Libourne Bordeaux-Gradignan Caen Alençon Le Mans-Les Croisettes Argentan Caen et Le Mans-Les Croisettes Lisieux Caen Chambéry Annecy Bonneville Thonon-les-Bains Bonneville Colmar Saverne Strasbourg Dijon Mâcon Varennes-le-Grand Douai Boulogne-sur-Mer Longuenesse Cambrai Douai Grenoble Bourgoin-Jallieu Saint-Quentin-Fallavier Limoges Brive-la-Gaillarde Tulle Lyon Roanne Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière Metz Thionville Metz Montpellier Narbonne Carcassonne Nancy Val de Briey Metz Verdun Bar-le-Duc Nîmes Alès Nîmes Carpentras Avignon-Le Pontet Orléans Montargis Orléans et Fleury-Mérogis Paris Fontainebleau Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis Melun Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis Paris Fresnes et Fleury-Mérogis Sens Auxerre Pau Dax Bayonne et Mont-de-Marsan Poitiers Les Sables-d'Olonne La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte Rennes Quimper Brest et Lorient-Ploemeur Saint-Nazaire Nantes Riom Cusset Moulins-Yzeure et Riom Rouen Dieppe Rouen et Le Havre Toulouse Castres Albi et Toulouse-Seysses Saint-Gaudens Toulouse-Seysses Versailles Chartres Orléans-Saran Modifié par Décret n°2018-288 du 19 avril 2018 - art. 1 ...
Modification article D8-4 du Code de procédure pénale
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition. Créé par Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article D8-5 du Code de procédure pénale
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet. Créé par Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article D8-3 du Code de procédure pénale
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont : 1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police nationale, les directeurs des établissements publics de la police nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ; 2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale. 3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°. Créé par Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-23 du Code de procédure pénale
Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés. Le recouvrement des dommages et intérêts s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier de justice mandaté à cette fin ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquels le bénéficiaire de l'autorisation transmet la copie de l'autorisation qui lui a été nominativement délivrée par le responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-22 du Code de procédure pénale
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative. La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la République compétent. Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-24 du Code de procédure pénale
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-21 du Code de procédure pénale
La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-20 du Code de procédure pénale
Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre dont il relève. Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue au IV de l'article 15-4 ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du III du même article est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision du responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-19 du Code de procédure pénale
L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article. Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4. En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service. Elle doit être confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance. Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24, cette autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R2-18 du Code de procédure pénale
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés. Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article D8-6 du Code de procédure pénale
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur central de la police judiciaire ou ses adjoints. Créé par Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1 ...
Modification article R61-14 du Code de procédure pénale
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; 2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices de la personne ; 3° L'adresse de résidence de la personne ; 4° La situation professionnelle de la personne : profession, adresse professionnelle ; 5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ; 6° La décision de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ; 7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ; 8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 ; 9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile ; 10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ; 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; 12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 13° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article R. 61-22 ; 14° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue au cinquième alinéa de l'article R. 61-22 ; 15° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles. Modifié par Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8 ...
Modification article R61-12-1 du Code de procédure pénale
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application : 1° Des dispositions de l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 3° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 4° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; 6° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure. Modifié par Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8 ...
Modification article R61-17-2 du Code de procédure pénale
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes mentionnées à l'article R. 61-12-1 dans le cas où la personne concernée ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents. L'autorité administrative peut également être destinataire d'un historique de ces événements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée ou de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 228-3 du même code. Modifié par Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8 ...
Modification article R251 du Code de procédure pénale
I. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Modifié par Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 3 (V) ...
Modification article R53-21-2 du Code de procédure pénale
I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l'article 706-56-2, et celles condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. II.-Sont enregistrés dans le répertoire les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au I lorsqu'ils ont été ordonnés : 1° Par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire au cours d'une enquête de police judiciaire ; 2° Par la juridiction d'instruction au cours d'une instruction ; 3° Par la juridiction de jugement à l'occasion d'un jugement ; 4° Par la juridiction d'application des peines, le procureur de la République, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou l'administration pénitentiaire au cours de l'exécution d'une peine ; 5° Par la juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté, la juridiction d'application des peines, le procureur de la République, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ; 6° Par le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une demande de modification ou de relèvement d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 ; 7° Par le juge des libertés et de la détention ou par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions des articles L. 3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique à l'occasion d'une demande de sortie d'une personne hospitalisée sans son consentement en application de l'article 706-135 ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique. III.-Les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-17 du Code de procédure pénale
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-8 du Code de procédure pénale
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article R. 53-21-4. Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : “ identité non vérifiable par le service ”. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-14 du Code de procédure pénale
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-10 du Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-12 du Code de procédure pénale
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-7 du Code de procédure pénale
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets : - données d'identité ; - numéro de procédure. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-9 du Code de procédure pénale
Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire : 1° Les experts ou les personnes désignées par l'autorité judiciaire pour réaliser une expertise ou une évaluation de dangerosité au cours de l'enquête, de l'instruction, du jugement, de l'exécution de la peine, ou dans le cadre d'une mesure de sûreté ou d'une mesure de soins psychiatriques ; 2° Les experts ou les personnes désignées par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ; 3° Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-13 du Code de procédure pénale
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-11 du Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire peut demander au procureur de la République d'ordonner la rectification ou l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si les conditions légales de leur conservation ne sont plus remplies. Le procureur de la République compétent est celui ayant procédé à l'enregistrement ou celui de la juridiction à laquelle appartient l'autorité judiciaire ayant procédé à l'enregistrement. Dans l'hypothèse où la juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-18 du Code de procédure pénale
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article R. 53-21-11, le procureur de la République informe le service gestionnaire du répertoire, lequel procède sans délai, selon les cas, à la rectification ou à l'effacement des données. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-15 du Code de procédure pénale
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-16 du Code de procédure pénale
S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-24 du Code de procédure pénale
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre. Les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général spécialement habilité par le procureur général exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre. Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires spécialement habilités par lui. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-23 du Code de procédure pénale
Aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R64 du Code de procédure pénale
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'identification ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été l'objet. Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par plusieurs envois séparés. Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est communiqué à des fins autres que la vérification de l'identité : a) Des personnes dont le casier judiciaire est demandé ; b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ; c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ; d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du code de procédure pénale. En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est communiqué au service du casier judiciaire national automatisé. Modifié par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 3 ...
Modification article R53-21-25 du Code de procédure pénale
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées. L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, sauf en ce qui concerne les personnes habilitées à accéder mentionnées aux articles R. 53-21-2 et R. 53-21-3 ne s'applique pas au présent traitement. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-20 du Code de procédure pénale
Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-21 du Code de procédure pénale
Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision définitive de relaxe ou d'acquittement intervenue dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné l'expertise, l'examen ou l'évaluation enregistré dans le répertoire. La juridiction d'instruction ou son greffe procède sans délai à l'effacement des données inscrites dans le répertoire en cas de décision définitive de non-lieu intervenue dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné l'expertise, l'examen ou l'évaluation enregistré dans le répertoire. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-22 du Code de procédure pénale
Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le répertoire : a) A l'expiration du délai prévu à l'article R. 53-21-20 ; b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'article R. 53-21-21 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de l'intéressé ; d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application des articles R. 53-21-11 à R. 53-21-17. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-19 du Code de procédure pénale
Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article R. 53-21-20, les informations relatives aux enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en précisant le nom, le prénom, le service et la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes placées sous son autorité et qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à exploitations statistiques. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-3 du Code de procédure pénale
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. Lorsque l'examen a été ordonné par un officier de police judiciaire, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République sous le contrôle duquel l'enquête est conduite. Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué. Lorsqu'une évaluation pluridisciplinaire ou une expertise a été ordonnée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou le centre socio-médico-judiciaire dans lequel elle est retenue. Si la personne est placée sous surveillance de sûreté, le procureur compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a sa résidence habituelle. Lorsque l'examen a été ordonné par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement hospitalier. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-4 du Code de procédure pénale
La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-6 du Code de procédure pénale
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales. Le magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, en charge du contrôle du traitement projeté, ainsi que le gestionnaire disposent, dans le cadre de leurs missions, d'un accès direct et permanent au traitement. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-1 du Code de procédure pénale
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56-2. Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent titre Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article R53-21-5 du Code de procédure pénale
I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes : 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom [s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ; 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 : -nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ; -qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ; -cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ; 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée : -nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ; -référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée. II.-Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire. Créé par Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 ...
Modification article A44 du Code de procédure pénale
Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation SIÈGE ANTENNES RESSORT DE COMPÉTENCE Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain. Bourg-en-Bresse. Néant. Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse. Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne. Laon. Antenne de Laon. Circonscription judiciaire de Laon. Centre pénitentiaire de Laon. Antenne de Saint-Quentin. Circonscription judiciaire de Saint-Quentin. Antenne de Soissons. Circonscription judiciaire de Soissons. Antenne de Château-Thierry. Centre pénitentiaire de Château-Thierry. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier. Moulins. Antenne de Moulins-Yzeure. Circonscription judiciaire de Moulins. Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Antenne de Montluçon. Circonscription judiciaire de Montluçon. Maison d'arrêt de Montluçon. Antenne de Cusset. Circonscription judiciaire de Cusset. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence. Digne. Néant. Circonscription judiciaire de Digne. Maison d'arrêt de Digne. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes. Gap. Néant. Circonscription judiciaire de Gap. Maison d'arrêt de Gap. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes. Nice. Antenne de Nice. Circonscription judiciaire de Nice. Maison d'arrêt de Nice. Antenne de Grasse. Maison d'arrêt de Grasse. Antenne de Mougins Circonscription judiciaire de Grasse Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche. Privas. Néant. Circonscription judiciaire de Privas. Maison d'arrêt de Privas. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes. Charleville-Mézières. Néant. Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières. Maison d'arrêt de Charleville-Mézières. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège. Foix. Néant. Circonscription judiciaire de Foix. Maison d'arrêt de Foix. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube. Troyes. Antenne de Troyes. Circonscription judiciaire de Troyes. Maison d'arrêt de Troyes. Antenne de Villenauxe-la-Grande. Centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Antenne de Clairvaux. Maison centrale de Clairvaux. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude. Carcassonne. Antenne de Carcassonne. Circonscription judiciaire de Carcassonne. Maison d'arrêt de Carcassonne. Antenne de Narbonne. Circonscription judiciaire de Narbonne. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron. Rodez. Néant. Circonscription judiciaire de Rodez. Maison d'arrêt de Rodez. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône. Marseille. Antenne de Marseille. Circonscription judiciaire de Marseille. Centre pénitentiaire de Marseille. Antenne d'Aix-Salon-de-Provence. Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence. Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. Centre de détention de Salon-de-Provence. Antenne d'Arles-Tarascon. Maison centrale d'Arles. Circonscription judiciaire de Tarascon. Centre de détention de Tarascon. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados. Caen. Antenne de Caen. Circonscription judiciaire de Caen. Maison d'arrêt de Caen. Centre pénitentiaire de Caen. Antenne de Lisieux. Circonscription judiciaire de Lisieux. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal. Aurillac. Néant. Circonscription judiciaire d'Aurillac. Maison d'arrêt d'Aurillac. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente. Angoulême. Néant. Circonscription judiciaire d'Angoulême. Maison d'arrêt d'Angoulême. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime. La Rochelle. Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré. Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort. Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Antenne de Saintes-Bédenac. Circonscription judiciaire de Saintes. Maison d'arrêt de Saintes. Centre de détention de Bédenac. Antenne de Rochefort. Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente. Maison d'arrêt de Rochefort. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher. Bourges. Néant. Circonscription judiciaire de Bourges. Maison d'arrêt de Bourges. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze. Tulle. Antenne de Tulle. Circonscription judiciaire de Tulle. Maison d'arrêt de Tulle. Antenne de Brive-la-Gaillarde Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Antenne d'Uzerche. Centre de détention d'Uzerche. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud. Ajaccio. Néant. Circonscription judiciaire d'Ajaccio. Maison d'arrêt d'Ajaccio. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse. Bastia. Antenne de Bastia-Borgo. Circonscription judiciaire de Bastia. Centre pénitentiaire de Borgo. Antenne de Casabianda. Centre de détention de Casabianda. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or. Dijon. Néant. Circonscription judiciaire de Dijon. Maison d'arrêt de Dijon. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc. Antenne de Saint-Brieuc. Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp. Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay. Maison d'arrêt de Saint-Brieuc. Antenne de Guingamp. Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse. Guéret. Néant. Circonscription judiciaire de Guéret. Maison d'arrêt de Guéret. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne. Périgueux. Antenne de Périgueux-Neuvic. Circonscription judiciaire de Périgueux. Maison d'arrêt de Périgueux. Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle. Antenne de Bergerac-Mauzac. Circonscription judiciaire de Bergerac. Centre de détention de Mauzac. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs. Besançon. Antenne de Besançon. Circonscription judiciaire de Besançon. Maison d'arrêt de Besançon. Centre de semi-liberté de Besançon. Antenne de Montbéliard. Circonscription judiciaire de Montbéliard. Maison d'arrêt de Montbéliard. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme. Valence. Néant. Circonscription judiciaire de Valence. Centre pénitentiaire de Valence. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure. Evreux. Antenne d'Evreux. Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay. Maison d'arrêt d'Evreux. Antenne de Bernay. Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville. Antenne de Val-de-Reuil. Centre de détention de Val-de-Reuil. Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir. Chartres. Chartres Circonscription judiciaire de Chartres. Châteaudun Centre de détention de Châteaudun. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère. Brest. Antenne de Brest. Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix. Maison d'arrêt de Brest. Antenne de Quimper. Circonscription judiciaire de Quimper. Antenne de Morlaix. Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard. Nîmes. Antenne de Nîmes. Circonscription judiciaire de Nîmes. Maison d'arrêt de Nîmes. Antenne d'Alès. Circonscription judiciaire d'Alès. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne. Toulouse. Antenne de Toulouse. Circonscription judiciaire de Toulouse. Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus). Antenne de Muret. Centre de détention de Muret. Antenne de Saint-Gaudens. Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers. Auch. Néant. Circonscription judiciaire d'Auch. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde. Bordeaux. Antenne de Bordeaux-Gradignan. Circonscription judiciaire de Bordeaux. Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Antenne de Libourne. Circonscription judiciaire de Libourne. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault. Montpellier. Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone. Circonscription judiciaire de Montpellier. Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone. Centre de semi-liberté de Montpellier. Antenne de Béziers. Circonscription judiciaire de Béziers. Centre pénitentiaire de Béziers. Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine. Rennes. Antenne de Rennes. Circonscription judiciaire de Rennes. Centre pénitentiaire de Rennes. Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris). Antenne de Saint-Malo. Circonscription judiciaire de Saint-Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay. Maison d'arrêt de Saint-Malo. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre. Châteauroux. Antenne de Châteauroux. Circonscription judiciaire de Châteauroux. Centre pénitentiaire de Châteauroux. Antenne de Saint-Maur. Maison centrale de Saint-Maur. Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire. Tours. Néant. Circonscription judiciaire de Tours. Maison d'arrêt de Tours. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère. Grenoble. Antenne de Grenoble. Circonscription judiciaire de Grenoble. Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier. Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin-Jallieu. Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Antenne de Bourgoin-Jallieu. Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura. Lons-le-Saunier. Antenne de Lons-le-Saunier. Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole. Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier. Antenne de Dole. Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes. Mont-de-Marsan. Antenne de Mont-de-Marsan. Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan. Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (quartier de semi-liberté inclus). Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan. Antenne de Dax. Circonscription judiciaire de Dax. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher. Blois. Néant. Circonscription judiciaire de Blois. Maison d'arrêt de Blois. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire. Saint-Etienne Antenne de Saint-Etienne. Circonscription judiciaire de Saint-Etienne. Centre pénitentiaire de Saint-Etienne. Antenne de Roanne. Circonscription judiciaire de Roanne. Centre de détention de Roanne. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire. Le Puy-en-Velay. Néant. Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay. Maison d'arrêt du Puy-en-Velay. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique. Nantes. Antenne de Nantes. Circonscription judiciaire de Nantes. Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus). Antenne de Saint-Nazaire. Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret. Orléans. Antenne d'Orléans. Circonscription judiciaire d'Orléans. Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Antenne de Montargis. Circonscription judiciaire de Montargis. Centre de semi-liberté de Montargis. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot. Cahors. Néant. Circonscription judiciaire de Cahors. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne. Agen. Antenne d'Agen. Circonscription judiciaire d'Agen. Antenne d'Eysses. Centre de détention d'Eysses. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère. Mende. Néant. Circonscription judiciaire de Mende. Maison d'arrêt de Mende. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire. Angers. Néant. Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur. Maison d'arrêt d'Angers. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche. Coutances. Antenne de Coutances. Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches Antenne de Cherbourg. Circonscription judiciaire de Cherbourg. Maison d'arrêt de Cherbourg. Antenne d'Avranches. Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne. Châlons-en-Champagne. Antenne de Châlons-en-Champagne. Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne. Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne. Antenne de Reims. Circonscription judiciaire de Reims. Maison d'arrêt de Reims. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne. Chaumont. Néant. Circonscription judiciaire de Chaumont. Maison d'arrêt de Chaumont. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne. Laval. Néant. Circonscription judiciaire de Laval. Maison d'arrêt de Laval. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle. Nancy. Antenne de Nancy. Circonscription judiciaire de Nancy. Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. Centre de semi-liberté de Maxéville. Antenne de Val de Briey. Circonscription judiciaire de Val de Briey. Centre de semi-liberté de Val de Briey. Antenne de Toul-Ecrouves. Centre de détention de Toul. Centre de détention d'Ecrouves. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse. Bar-le-Duc Antenne de Verdun. Circonscription judiciaire de Verdun. Antenne de Bar-le-Duc. Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc. Maison d'arrêt de Bar-le-Duc. Antenne de Montmédy. Centre de détention de Montmédy. Antenne de Saint-Mihiel. Centre de détention de Saint-Mihiel. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan. Lorient. Antenne de Lorient. Circonscription judiciaire de Lorient. Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur. Antenne de Vannes. Circonscription judiciaire de Vannes. Maison d'arrêt de Vannes. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle. Metz. Antenne de Metz. Circonscription judiciaire de Metz. Centre pénitentiaire de Metz. Antenne de Sarreguemines. Circonscription judiciaire de Sarreguemines. Maison d'arrêt de Sarreguemines. Antenne de Thionville. Circonscription judiciaire de Thionville. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre. Nevers. Néant. Circonscription judiciaire de Nevers. Maison d'arrêt de Nevers. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord. Lille. Antenne de Lille-Loos-Sequedin. Circonscription judiciaire de Lille. Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin). Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge. Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Centre pénitentiaire de Maubeuge. Antenne de Cambrai. Circonscription judiciaire de Cambrai. Antenne de Douai. Circonscription judiciaire de Douai. Maison d'arrêt de Douai. Antenne de Dunkerque. Circonscription judiciaire de Dunkerque. Circonscription judiciaire d'Hazebrouck. Antenne de Lille Annœullin. Centre pénitentiaire de Lille Annœullin. Antenne de Valenciennes. Circonscription judiciaire de Valenciennes. Maison d'arrêt de Valenciennes. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise. Beauvais. Antenne de Beauvais. Circonscription judiciaire de Beauvais. Centre pénitentiaire de Beauvais. Antenne de Compiègne. Circonscription judiciaire de Compiègne. Antenne de Liancourt. Centre pénitentiaire de Liancourt. Antenne de Creil. Circonscription judiciaire de Senlis. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne. Argentan. Antenne d'Alençon. Circonscription judiciaire d'Alençon. Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe. Antenne d'Argentan Circonscription judiciaire d'Argentan. Centre de détention d'Argentan. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris. Paris. Néant. Circonscription judiciaire de Paris. Centre de semi-liberté de Paris La Santé. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais. Arras. Antenne d'Arras. Circonscription judiciaire d'Arras. Maison d'arrêt d'Arras. Antenne de Bapaume. Centre de détention de Bapaume. Antenne de Béthune. Circonscription judiciaire de Béthune. Maison d'arrêt de Béthune. Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Antenne de Boulogne-sur-Mer. Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Antenne de Saint-Omer-Longuenesse. Circonscription judiciaire de Saint-Omer. Centre pénitentiaire de Longuenesse. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme. Clermont-Ferrand. Néant. Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand. Centre pénitentiaire de Riom. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques. Pau. Antenne de Pau. Circonscription judiciaire de Pau. Maison d'arrêt de Pau. Antenne de Bayonne. Circonscription judiciaire de Bayonne. Maison d'arrêt de Bayonne. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées. Tarbes. Antenne de Tarbes. Circonscription judiciaire de Tarbes. Maison d'arrêt de Tarbes. Antenne de Lannemezan. Centre pénitentiaire de Lannemezan. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales. Perpignan. Néant. Circonscription judiciaire de Perpignan. Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus). Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin. Schiltigheim. Antenne de Strasbourg. Circonscription judiciaire de Strasbourg. Maison d'arrêt de Strasbourg. Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim. Antenne de Saverne-Oermingen. Circonscription judiciaire de Saverne. Centre de détention d'Oermingen. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. Colmar. Antenne de Colmar. Circonscription judiciaire de Colmar. Maison d'arrêt de Colmar. Antenne de Mulhouse. Circonscription judiciaire de Mulhouse. Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus). Antenne d'Ensisheim. Maison centrale d'Ensisheim. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône. Lyon. Antenne de Lyon. Circonscription judiciaire de Lyon. Maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Centre de semi-liberté de Lyon. Antenne de Villefranche-sur-Saône. Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône. Vesoul. Antenne de Vesoul. Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure. Maison d'arrêt de Vesoul. Antenne de Lure. Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire. Chalon-sur-Saône Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand. Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône. Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand. Antenne de Mâcon. Circonscription judiciaire de Mâcon. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe. Le Mans. Néant. Circonscription judiciaire du Mans. Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie. Chambéry. Antenne de Chambéry. Circonscription judiciaire de Chambéry. Maison d'arrêt de Chambéry. Antenne d'Albertville-Aiton. Circonscription judiciaire d'Albertville. Centre pénitentiaire d'Aiton. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie. Annemasse Antenne d'Annecy. Circonscription judiciaire d'Annecy. Antenne de Bonneville. Circonscription judiciaire de Bonneville. Maison d'arrêt de Bonneville. Antenne d'Annemasse. Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime. Rouen. Antenne de Rouen. Circonscription judiciaire de Rouen. Maison d'arrêt de Rouen. Antenne de Dieppe. Circonscription judiciaire de Dieppe. Antenne du Havre. Circonscription judiciaire du Havre. Centre pénitentiaire du Havre. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne. Melun. Antenne de Melun. Circonscription judiciaire de Melun. Centre de semi-liberté de Melun. Centre de détention de Melun. Antenne de Fontainebleau. Circonscription judiciaire de Fontainebleau. Antenne de Meaux. Circonscription judiciaire de Meaux. Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus). Antenne de Réau. Centre pénitentiaire Sud francilien. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines. Versailles. Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy. Circonscription judiciaire de Versailles. Maison d'arrêt de Versailles (quartier de semi-liberté inclus). Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy. Antenne de Poissy. Maison centrale de Poissy. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres. Niort. Antenne de Niort. Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire. Antenne de Bressuire. Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme. Amiens. Antenne d'Amiens. Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne. Maison d'arrêt d'Amiens. Antenne d'Abbeville. Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme. Antenne de Péronne. Cantons d'Albert, de Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn. Albi. Antenne d'Albi. Circonscription judiciaire d'Albi. Maison d'arrêt d'Albi. Antenne de Castres. Circonscription judiciaire de Castres. Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe. Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne. Montauban. Néant. Circonscription judiciaire de Montauban. Maison d'arrêt de Montauban. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var. Toulon. Antenne de Toulon. Circonscription judiciaire de Toulon. Centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède. Antenne de Draguignan. Circonscription judiciaire de Draguignan. Maison d'arrêt de Draguignan. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse. Avignon. Antenne d'Avignon. Circonscription judiciaire d'Avignon. Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (quartier de semi-liberté inclus). Antenne de Carpentras. Circonscription judiciaire de Carpentras. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée. La Roche-sur-Yon. Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte. Circonscription judiciaire de La Roche-sur-Yon. Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon. Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. Antenne des Sables-d'Olonne. Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne. Poitiers. Néant. Circonscription judiciaire de Poitiers. Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus). Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne. Limoges. Néant. Circonscription judiciaire de Limoges. Maison d'arrêt de Limoges. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges. Epinal. Antenne d'Epinal. Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Dié-des Vosges. Maison d'arrêt d'Epinal. Antenne de Saint-Dié-des-Vosges. Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne. Auxerre. Antenne d'Auxerre. Circonscription judiciaire d'Auxerre. Maison d'arrêt d'Auxerre. Antenne de Sens. Circonscription judiciaire de Sens. Antenne de Joux-la-Ville. Centre de détention de Joux-la-Ville. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort. Belfort. Néant. Circonscription judiciaire de Belfort. Maison d'arrêt de Belfort. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne. Corbeil-Essonnes. Antenne de Corbeil-Essonnes. Circonscription judiciaire d'Evry. Centre de semi-liberté de Corbeil. Antenne de Fleury-Mérogis. Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine. Nanterre. Néant. Circonscription judiciaire de Nanterre. Maison d'arrêt de Nanterre. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis. Pantin Néant. Circonscription judiciaire de Bobigny. Maison d'arrêt de Villepinte. Centre de semi-liberté de Gagny. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne. Créteil. Néant. Circonscription judiciaire de Créteil. Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus). Etablissement public de santé national de Fresnes. Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise. Pontoise. Néant. Circonscription judiciaire de Pontoise. Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe. Pointe-à-Pitre. Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault. Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Martin. Centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Antenne de Basse-Terre. Circonscription judiciaire de Basse-Terre. Maison d'arrêt de Basse-Terre. Antenne de Saint-Martin. Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique. Fort-de-France. Néant. Circonscription judiciaire de Fort-de-France. Centre pénitentiaire de Ducos. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane. Rémire-Montjoly Antenne de Rémire-Montjoly. Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni. Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Antenne de Saint-Laurent-du-Maroni. Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion. Saint-Denis. Antenne de Saint-Denis. Circonscription judiciaire de Saint-Denis. Centre pénitentiaire de Saint-Denis. Maison d'arrêt de Saint-Denis. Antenne de Saint-Pierre. Circonscription judiciaire de Saint-Pierre. Maison d'arrêt de Saint-Pierre. Antenne du Port. Centre détention du Port. Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte. Mamoudzou. Néant. Circonscription judiciaire de Mamoudzou. Centre pénitentiaire de Majicavo. Modifié par Arrêté du 2 janvier 2018 - art. 1 ...
Modification article R49 du Code de procédure pénale
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe. Modifié par Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 1 ...
Modification article 232 du Code de procédure pénale
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. Modifié par Loi 72-625 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972 ...
Modification article 262 du Code de procédure pénale
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. Cette commission comprend, outre son président : Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ; Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon. Modifié par ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 39 ...
Modification article R53-9 du Code de procédure pénale
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur. Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet. Modifié par Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017 - art. 2 ...
Modification article R15-18 du Code de procédure pénale
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La direction centrale de la police judiciaire ; 2° La direction centrale de la police aux frontières ; 3° L'inspection générale de la police nationale ; 4° La direction générale de la sécurité intérieure ; 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ; 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. Modifié par Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017 - art. 1 ...
Modification article R53-18 du Code de procédure pénale
Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement. Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée. Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés. Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des informations qui doivent y être enregistrées. Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci. Modifié par Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017 - art. 2 ...
Modification article R53-15 du Code de procédure pénale
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur. Modifié par Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017 - art. 2 ...
Modification article R15-33-66-8 du Code de procédure pénale
I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales : 1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704,705,705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et spécialement habilités sur décision écrite du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ; 4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, agents de greffe et personnels habilités pour l'assister ; 5° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ; 6° Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux pour les informations et données concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs missions ; 7° Les magistrats et les greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 706-161, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations ; 8° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées. Le 2° est applicable aux directeurs des services de greffe et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires. II. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures autres que les procédures pénales : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ; 2° Les personnes mentionnées au 3° du I, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions. Modifié par Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 2 ...
Modification article A59 du Code de procédure pénale
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : POLYNESIE française SIÈGE ANTENNE RESSORT DE COMPÉTENCE Polynésie française Papeete. Antenne de Papéari Centre de détention Tatutu de Papéari Antenne de Papeete. Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des îles Sous-le-Vent. Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. Centre de détention de Taiohae (Marquises). Antenne d'Uturoa. Iles Sous-le-Vent. Centre de détention d'Uturoa (Raïatea). Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 1 ...
Modification article 173 du Code de procédure pénale
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties. Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction. Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Modifié par LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4 ...
Modification article R53-8-14 du Code de procédure pénale
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir. Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse. Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6 ...
Modification article R53-8-13 du Code de procédure pénale
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de validité. Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6 ...
Modification article R286 du Code de procédure pénale
Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable localement . Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17 ...
Modification article R53-8-7 du Code de procédure pénale
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes : 1° Informations relatives à la personne elle-même : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ; -adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ; 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement : -nature et date de la décision ; -juridiction ayant prononcé la décision ; -peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ; -nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ; -lieu des faits ; -date des faits ; -caractère exprès de l'enregistrement ; -date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; -date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ; -le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ; 3° Informations diverses : -dates de justification d'adresse ; -périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ; -décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; -le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées. Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6 ...
Modification article R53-8-15 du Code de procédure pénale
Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois suivant. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette justification. Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse. Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables. Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6 ...