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Timestamp: 2019-10-18 18:32:56+00:00
Document Index: 324907978

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 206", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 4", '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", "l'article 39", '§ 70', '§ 80', "l'article 4", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-20120912
20-Section 2 : Modalités relatives à l'obligation de déclaration
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des termes de l' article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) que les entreprises concernées par l'obligation de déclaration sont celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ( 1 à 4 de l'article 206 du CGI ).
La souscription du relevé spécial est obligatoire pour les entreprises remplissant les deux conditions développées ci-après.
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 20-12/09/2012)
Les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises échappent donc à l'obligation de déclaration. Il est rappelé à cet égard que les sociétés qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l' article 239 du CGI peuvent être placées sous le régime des micro-entreprises. Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique qui, aux termes de l' ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 , échappent à l'impôt sur les sociétés, pour les groupements d'intérêt public visés à l' article 239 quater B du CGI , ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes.
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 30-12/09/2012)
Il est précisé que ce sont les entreprises elles-mêmes, et non leurs associés, qui peuvent être astreintes à la production de la déclaration y compris les sociétés visées à l' article 8 du CGI .
B. Condition relative au dépassement de l'une des limites fixées par l'article 4 J de l'annexe IV au CGI
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 40-12/09/2012)
Il faut par ailleurs qu'une au moins des limites fixées à l' article 4 J de l'annexe IV au CGI soit dépassée (cf. BOI-BIC-CHG-40-60-10 ).
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 60-12/09/2012)
Lorsqu'elles sont astreintes à l'obligation prévue au 5 de l'article 39 du CGI , les entreprises sont tenues de fournir les renseignements pour chacune des catégories de frais et charges visées par le 5 de l'article 39 du CGI . Il en est ainsi alors même qu'un seul dépassement a été constaté.
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 70-12/09/2012)
La production de ces renseignements est assurée au moyen d'un imprimé conforme au modèle établi par l'administration ( imprimé n° 2067 ). L'entreprise doit y mentionner, pour chacune des rubriques a à c prévues par l' article 4 K de l'annexe IV au CGI le montant des sommes versées ou des avantages accordés à chacun des cinq ou dix bénéficiaires intéressés.
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 80-12/09/2012)
Toutefois, par dérogation à ces principes, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérées sous ces trois premières rubriques. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque leurs dépenses supportées au titre des cadeaux d'entreprises ou des frais de réception viennent à dépasser les chiffres limites prévus aux 4° et 5° de l'article 4 J de l'annexe IV au CGI , à indiquer le montant des dépenses correspondant à ces deux seules rubriques dans le cadre spécial prévu à cet effet à l' annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (CERFA n°11085).
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 90-12/09/2012)
L' article 36 de l'annexe II au CGI prévoit que le relevé doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 100-12/09/2012)
Conformément à l' article 54 quater du CGI , le relevé détaillé des frais généraux doit être produit à l'appui de la déclaration des résultats. Il doit, en conséquence, être souscrit avant l'expiration des délais impartis aux articles 175 du CGI et 223 du CGI , c'est-à-dire :
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 130-12/09/2012)
Remarque : Entreprise créée en cours d'année.
La première déclaration de frais généraux qu'une telle entreprise peut avoir éventuellement à souscrire est celle afférente à la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année de création si aucun bilan n'a été dressé à cette dernière date (RM Delfosse, député, JO, déb. AN du 20 décembre 1979, p. 12371).
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 140-12/09/2012)
Concernant cette partie il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-20 .
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 150-12/09/2012)
Concernant cette partie il convient de se reporter au BOI-IS-DECLA-30-10-20 .