Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000021296211&type=general
Timestamp: 2020-08-04 20:50:15+00:00
Document Index: 106129785

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 13', 'art 14', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 14', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 33', 'art 35', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 1', 'art 14', 'art 28', 'art 30', 'art 30']

Dossiers législatifs - LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Dernière modification: 31 décembre 2009
Consulter le texte : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale)
Evaluations préalables des articles du projet de loi (sur le site performance publique)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2009 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté, avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros à l’objectif voté par le Parlement en loi de finances initiale. La diminution de la charge de la dette sous l’effet de la baisse des taux d’intérêts n’est que partiellement compensée par l’augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, par la progression des dépenses sociales sous l’effet de la crise et par le financement des dépenses liées à la grippe A. Ce résultat traduit une stricte maîtrise des dépenses, dont l’évolution est plus que gelée en valeur par rapport à 2008 (-0,1% d’une année sur l’autre). Le projet de loi de finances rectificative propose d’employer la marge de 2 milliards d’euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d’ampleur exceptionnelle de la dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale. Compte tenu de l’ensemble des mesures par ailleurs proposées dans ce collectif, la dette de l’Etat envers la sécurité sociale, qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros fin 2008, sera réduite à moins de 1 milliard d’euros à la fin de l’année. Les prévisions de recettes communiquées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010 sont quant à elles globalement confirmées. Au total, le solde budgétaire associé à ce collectif s’établit à -141 milliards d’euros, en cohérence avec la prévision de déficit pour 2009 associée à la présentation du projet de loi de finances pour 2010. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de quatre thèmes principaux : la lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l’impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s’appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n’auront pas quitté la liste de l’OCDE ou n’auront pas signé d’accords d’échange de renseignements avec la France. Le projet permet en outre d’établir un suivi précis des engagements pris par ces Etats ou territoires ; la lutte contre l’économie souterraine : comme l’a indiqué le Président de la République le 28 mai dernier lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l’éducation nationale, les services fiscaux vont s’impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Ainsi le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l’administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d’office les revenus illégaux et d’appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent illégalement ; la modernisation des administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers : le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en créant une procédure contradictoire entre l’administration des douanes et les opérateurs. Il prévoit également d’étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, permettant ainsi une plus grande rapidité et fiabilité de la collecte et du traitement des informations fiscales. Il comporte enfin une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques ; l’adaptation de notre droit aux exigences communautaires et sa modernisation : le projet de loi transpose les directives européennes « accises », en précisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage également le régime de l’intégration fiscale, le régime du mécénat et l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen. Enfin, le projet de loi comprend d’autres mesures diverses, notamment la création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués et la reconduction du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure à la consommation sur le gaz naturel pour les agriculteurs.
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2009
Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 2009
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Texte adopté par le Sénat le 23 décembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 (non conformité partielle)
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 septembre 2010 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 2132 de M. Gilles Carrez
Rapport n° 158 de M. Philippe Marini (Tome I : rapport)
Rapport n° 158 de M. Philippe Marini (Tome II : tableau comparatif)
Rapport de M. Gilles Carrez (n° 2197 à l'Assemblée nationale) et de M. Philippe Marini (n° 184 au Sénat)
Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2009 :
1ère séance du 9 décembre 2009 : Discussion, motion de rejet préalable
2ème séance du 9 décembre 2009 : motion de renvoi en commission, discussion générale : 1. première partie : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie ; 1. seconde partie : art 8 et état B.
Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2009
2ème séance du 10 décembre 2009 : Discussion des articles (suite), art 8 et état B (suite), art 9 et état C, art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15 à 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, avant l'art 26, art 26, après l'art 26
3ème séance du 10 décembre 2009 : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, avant l'art 31, art 31, art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, art 36, après l'art 36.
Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2009 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additonnel, art 3, art additonnels, art 6, art 7, art 8, art 8 (Etat B), art additionnels, art 13, art additionnel, art 14, art additionnel, art 21, art additionnel, art 22, art additionnel, art 23, art 24, art additionnels, art 26 bis, art additionnels, art 27, art additionnels.
Compte-rendu intégral de la séance du 18 décembre 2009 : art 27 bis, art 27 quater, art additionnels, art 27 quinquies, art 27 sexies, art 28, art additionnels, art 28 ter, art additionnels, art 29 bis, art additionnel, art 29 quinquies, art 29 sexies, art additionnels, art 14 (suite), art 29 octies, art additionnels, art 30, art additionnels, art 30 quater, art 30 quinquies, art additionnels, art 30 sexies, art additionnels, art 30 decies, art 30 undecies, art additionnels, art 30 quindecies, art additionnels, art 33, art additionnels, art 35, art additionnels, art 37, art 38, art 39, art 40, art additionnels. Vote sur l'ensemble.
Séance unique du 22 décembre 2009 : discussion générale, discussion des articles, texte de la commission mixte paritaire.
Compte rendu intégral de la séance du 23 décembre 2009 : Discussion générale, discussion du texte de la CMP : art 1er, art 14, art 28 bis B, art 30 quinquies, art 30 decies. Vote sur l'ensemble.