Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025368211&idArticle=JORFARTI000025368212&dateTexte=20120216&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-18 05:54:01+00:00
Document Index: 109934346

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Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 | Legifrance
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(M. ZAFER E.)
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (chambre criminelle, n° 6861) ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 23-4 de la loi du 7 novembre 1958 susvisée : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; qu'aux termes du troisième alinéa de son article 23-5 : « Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; que la dernière phrase du premier alinéa de son article 23-7 dispose : « Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel » ;