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Timestamp: 2019-02-15 20:06:30+00:00
Document Index: 29518739

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 44", "l'article 1089", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 6"]

44 résultats pour Applicabilité dans les dom tom des textes législatifs et réglementaires
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 245518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-06-01-01 Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte réglementaire (sol. impl.). -01-01-01 a) Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les...
... exposés par elle et non compris dans les dépens ;. . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 245703, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les dispositions qui ont pour objet, pour toutes les liaisons aériennes et sur tous les aérodromes, qu'ils soient d'intérêt général ou d'intérêt local, de garantir la sécurité aérienne
... 11 de ce décret, et d'autre part, dans la même mesure, l'arrêté du 22 ... : (..) 6° Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 223633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le...
... exposés par lui et non compris dans les dépens ;. . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 mai 2002, 232359, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-04 a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et...
..., en Polynésie française et dans le territoire des îles ... des normes, la chronologie des textes, la cohérence rédactionnelle et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 9 février 2001, 230136)
-01-01-02 Si, dans son article 1er, la loi du 12 juillet 1966 a étendu les dispositions "appartenant au domaine législatif" de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime dans le territoire de Wallis et Futuna aux contrats d'engagement maritime conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français d'une jauge brute égale ou supérieure à dix tonneaux
...ée instituant un code du travail dans les territoires et territoires ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 244025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02 Aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 7° (...) droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation en matière de coopération et de mutualité, garanties des libertés publiques.... ...a) Les règles...
...ésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 17 décembre 1997, 189271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02 Des dispositions déterminant les agents habilités à rechercher et à constater des infractions à une réglementation territoriale pénalement sanctionnée et les autorisant à procéder à des saisies ressortissent à la procédure pénale et relevaient, en application de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, de la compétence de l'Etat...
... de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 224580, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02 En fixant le délai de prescription des créances sur les collectivités publiques à quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la loi du 31 décembre 1968 a augmenté ce délai d'une année par rapport au régime antérieurement applicable. Dès lors, si, par les dispositions de l'article 9 de cette loi, le législateur a entendu...
... du contentieux administratif dans les colonies et réglementant la ... applicable , en vertu de textes spéciaux, à des créances nées ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1994, 145104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-015, 46-01-01-02 Le décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel est applicable dans les territoires d'outre-mer (sol. impl.).
... les décisions non réglementaires prises pour l'application du code de ... accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 191523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01, 55-03-04-01 Le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, aux termes duquel : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil ...",...
... de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 190328, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02, 54-01-08-05 Les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 modifiant l'article 1089 B du code général des impôts et instituant un droit de timbre pour la présentation des requêtes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat n'ayant pas été rendues applicables aux actes de procédure...
... disposant qu'il est applicable dans les territoires d'outre-mer et en tant ...: ( ..) 6° Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 85851)
-03-01-02-01-01, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Polynésie française et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre le public et l'administration est sans application dans ce territoire. -03-01-02-01-03 En l'absence de dispositions la rendant applicable au...
... en France, maintenue en vigueur dans les territoires d'outre-mer et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 24 octobre 2001, 227331)
-04-02, 46-01-01 Recours du gouvernement de la Polynésie française dirigé contre l'ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route et l'arrêté du 6 octobre 2000 par lequel le haut-commissaire de la République a promulgué cette ordonnance. Selon le dernier alinéa de l'article 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, "les dispositions codifiées...
...-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines ...é sur les "dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa ... cohérence rédactionnelle des textes .. et harmoniser l'état du droit" ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juin 1990, 74293 74425 77586)
-01-04, 46-01-01-02 Aux termes de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie : "Jusqu'à la publication de la loi tirant les conséquences de la consultation prévue à l'article 1er, le territoire est administré selon les règles prévues par la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 20 septembre 1985
... rassemblement pour la Calédonie dans la République, .. ; M. Y.. et autres ... 1985, ainsi que tous actes ou textes pris ou à prendre en application de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 259472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02 La compétence d'interrompre des travaux engagés en infraction avec la réglementation d'urbanisme est une compétence administrative, distincte de la compétence pénale, qui se rattache à la compétence générale d'urbanisme : la Nouvelle Calédonie est donc, en application de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, compétente en ce domaine. Il résulte des dispositions de
... construction d'un immeuble situé dans cette ville, a décidé, en application ..., toutefois, dans le silence des textes, donné compétence pour ordonner, le ... législatives et réglementaires ultérieures, dispose que par arrêté, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1999, 189526, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01, 55-01-02-02-01, 62-02-01-06 Il résulte des articles R. 752-17, R. 145-23 et R. 752-18-6 du code de la sécurité sociale que les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre 1er de ce code s'appliquent dans les départements d'outre-mer sans autre adaptation que celle édictée par l'article R. 752-18-6. Il suit de là que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre
... n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 février 1996, 167656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01, 68-01-01-01-01-05 Le 28 octobre 1993, date de l'approbation par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du plan d'urbanisme de de Saint-Pierre, l'article R.123-11 du code de l'urbanisme n'avait pas été rendu applicable dans cette collectivité territoriale. L'autorité administrative n'était donc pas tenue de se conformer à la procédure prévue par cet article.
...é sans avoir été mentionné dans le sommaire de cette publication n'a ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1993, 130120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-01, 335-04-01, 46-01-01-02 En l'absence de toute clause de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 et de toute réserve de la France visant à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ d'application de cette convention, la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française l'a rendue exécutoire dans ce territoire.
... 1989 l'a rendue exécutoire dans ce territoire ;. Considérant qu'il ...
-01-01-02 En rendant applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L.121-10 du code des communes aux termes desquelles la convocation aux réunions du conseil municipal est adressée aux conseillers municipaux "trois jours au moins avant le début de la réunion", la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et de ses...
... L.121-10 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02, 46-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, auquel se réfère explicitement la loi statutaire, que les dispositions mises en vigueur à Wallis et Futuna pour assurer le secret et la sincérité du vote en matière d'élections législatives sont...
... sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo pour la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 168863, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02, 54-01-07-02, 68-06-01-03-01 Aucune disposition n'impose, en Nouvelle-Calédonie, l'affichage sur le terrain d'un arrêté du président de l'Assemblée de la province Sud autorisant l'édification d'un groupe d'habitation. La publication de l'arrêté au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie a permis une information suffisante des tiers et a donc fait courir le délai du recours...
...à édifier un groupe d'habitations dans le quartier du Receiving, à Nouméa ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 55362)
-03-02-02, 46-01-01-02 L'article 1er de la loi du 4 février 1982 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu'au 31 décembre 1982 : "les mesures de réformes d'ordre politique et social nécessitées par la situation du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances" et notamment les mesures concernant "le régime législatif et l'organisation administrative du...
... de la réglementation du travail dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 253670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01 a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police relatives aux animaux errants, en permettant notamment, dans ces départements, de réduire à quatre jours ouvrés le délai franc de garde des chiens ou chats non identifiés...
... les animaux, peut être ramené, dans" les départements d'outre-mer, de huit \xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 85852, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-02-01-01, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre le public et l'administration est sans application dans ce territoire. -03-01-02-01-03 En l'absence de dispositions la rendant applicable au...
... est sans application dans ce territoire ; qu'aucune autre ...
-01-01-02, 46-01-01 A) L'article 9 de l'ordonnance du 29 avril 1977, prise en application de la loi du 24 décembre 1976, dispose que "le régime fiscal et le régime douanier en vigueur à Mayotte sont maintenus". Il s'ensuit que les dispositions du code général des impôts ne sont pas applicables à Mayotte. B) La convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de
... F, au titre des frais non compris dans les dépens ;. Vu les autres ...
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