Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/201101
Timestamp: 2020-08-13 12:33:04+00:00
Document Index: 171876017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 707", "l'article 712", "l'article 723", 'arrêt ']

Par nicolas.creisson le 20/01/11
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de mettre en ligne JUSTIMEMO, plateforme pédagogique multimédia conçue pour rapprocher les Français du monde de la Justice et du droit "en les invitant à découvrir la Justice AUTREMENT".
* JUSTIMEMO propose une quantité massive d'informations organisées sur l'univers de la Justice
* JUSTIMEMO est accessible depuis le portail internet du ministère de la Justice et des Libertés, il permet à l'internaute de créer son propre parcours et de consulter le glossaire à tout moment
* JUSTIMEMO est novateur dans son approche : il permet de télécharger, d'envoyer ou de reprendre le contenu d'une ou plusieurs fiches du programme
* JUSTIMEMO s'inscrit dans la démarche de réutilisation des données publiques. Il précise les conditions d'exploitation de chaque ressource
Outil de diffusion, d'information, de communication, de valorisation et de promotion, JUSTIMEMO permettra de mieux comprendre le fonctionnement et l'organisation de la Justice en France. Pour que la Justice soit mieux connue et mieux reconnue.
Par nicolas.creisson le 14/01/11
Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour.
Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers.
Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, sous certaines réserves (voir l'artile 3 du décret)
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 773
Réforme du droit français de l'arbitrage/ Reform of French arbitration law, Par Edouard BERTRAND
Par nicolas.creisson le 11/01/11
Tout le monde connait maintenant le débat sur la garde à vue, la position de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, de la CEDH.
Nous savons également que certaines juridictions du fond résistent, avec des arguments forts pertinents.
La Cour de cassation vient de statuer, une fois encore, sur cette question.
Contre toute attente, elle n'a pas cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé l'annulation d'une garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, ainsi que de l'audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure.
Elle justifie sa position en indiquant que cette annulation n'a pas eu de conséquence, dans la mesure où les actes annulés n'ont pas servi de fondement pour assoir la culpabilité du prévenu
Donc, petit résumé. En cas d'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue :
- Si la culpabilité du prévenu est prouvée uniquement par ses déclarations lors de sa garde à vue, le PV de garde à vue n'encoure pas la nullité (du moins, avant le 1er juillet 2011).
- Si sa culpabilité est prouvée par d'autres pièces de la procédure, le PV peut être annulé.
Arrêt de rejet n° 16 du 4 janvier 2011 (10-85.520) - Cour de cassation - Chambre criminelle
... Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ...
En ligne sur le site de l'Ordre des Experts-Comptables, un le simulateur EIRL qui permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitées (EIRL).
Bien qu'intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les hypothèses pouvant être rencontrées. Son utilisation ne dispense donc pas du recours à des outils de simulation plus complets et au diagnostic d'un professionnel.
- de comparer le régime fiscal et social de l'entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisies ;
Il constitue un outil de comparaison des statuts EIRL/EURL et ne saurait se substituer à l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt et des charges sociales.
Le statut d'EIRL étant applicable à compter du 1er janvier 2011, le simulateur intègre :
- sur le plan social les taux et plafonds applicables aux revenus de 2011 ;
- sur le plan fiscal le barème de l'impôt applicable aux revenus de 2010 et résultant de la loi de finances pour 2011.
Afin de vous accompagner dans l'utilisation de cet outil, des bulles d'aide apparaissent sur les titres des zones de saisie signalées par un point d'interrogation. Par ailleurs, une notice, comprenant un exemple commenté, est disponible en téléchargement. Nous vous invitons à vous y reporter.
Le Site de l'Ordre des experts comptables vient de mettre en ligne un simulateur de charges sociales et fiscales dédié aux auto-entrepreneurs.
Cet outil très simple d'utilisation, entièrement développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE, vous permet :
- de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d'imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés et ainsi d'identifier le régime le plus favorable ;
- d'établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés.
Le nombre limité d'informations à saisir (chiffre d'affaires, bénéfice, nature de l'activité), accompagnées de notes explicatives, permet une utilisation simple et rapide !
Par nicolas.creisson le 10/01/11
Saint Roch, Chave, le fort Royal de l'île Sainte Marguerite, Sainte Anne...
Ne cherchez pas, ces prisons n'existent plus. Pourtant, la mémoire de ces tristes lieux continue d'exister à travers un blog dédié au patrimoine carcéral des régions françaises que je vous invite aujourd'hui à découvrir.
Il s'agit de l'oeuvre d'étudiants de l'université de Rouan.
L'univers carcéral français connaît de profondes mutations en ces premières années du XXIe siècle. Le blog regroupe des informations sur le devenir des établissements, hérités bien souvent du XIXe siècle, sur leur reconversion ou leur destruction. Il propose une réflexion sur le concept nouveau de "patrimoine carcéral". Il est conçu par des étudiants en master patrimoine (deuxième année) de l'Université de Rouen, dans le cadre d'enseignements sur les "frontières du patrimoine"
http://patrimoinecarceral.blogspot.com
Aix en Provence : de la prison à la cour d'Appel.
Egalement en ligne sur mon blog images d'Aix.
Par nicolas.creisson le 06/01/11
Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'aménagement des peines est le principe.
L'article 132-24 du code pénal dispose désormais qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours , si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ».
La loi a également complété l'article 707 du code de procédure pénale qui prévoit qu' «en cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées (...) sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14».
Le décret d'application de ces procédures simplifiées a été publié : Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines (Je vous en ai parlé ICI ).
Une circulaire du 10 décembre est venue présenter les modalités d'exécutions de ce décret.
Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d'aménagement des peines (PDF)
La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.
Il s'agit d'éviter toute « sortie sèche » de détention. Le principe est que, pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.
Le décret d'application de cet article a été publié : décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 (Je vous en ai parlé ICI ).
Une circulaire du 3 décembre est venue préciser les modalités d'exécutions de ce décret.
Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de l'article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret n° 2010-1278 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine (PDF).
Par nicolas.creisson le 05/01/11
En 1857, la direction de la Sûreté publique saisit le parquet du délit d'« outrage à la morale publique » et le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d'amende, ainsi que la suppression de six poèmes.
Le 31 mai 1949, Charles Baudelaire et ses éditeurs sont réhabilités par la cour de cassation (l'arrêt est en ligne sur Wikisource).
Tout cela pour vous dire que les épreuves d'imprimerie des Fleurs du mal, corrigées de la main de Baudelaire, sont conservées à la Réserve des livres rares de la BnF. Elles viennent d'être mise en ligne.
Je vous les présentes, aujourd'hui.
Extrait de la présentation par Gallica : « Le manuscrit des Fleurs du mal de Baudelaire ayant disparu, ces épreuves mises en pages et corrigées constituent un document très précieux.
Elles permettent de retracer les modifications apportées au texte entre mars et mai 1857 et renseignent sur les rapports qu'entretenaient Baudelaire et son éditeur Poulet-Malassis - dont les remarques sont souvent barrées d'un trait rageur par la plume du poète »...
Le lien vers l'ouvrage, sur le site de Gallica est ICI .