Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-1355-ECEX0829772D.htm
Timestamp: 2018-09-20 10:27:27+00:00
Document Index: 230297523

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 63", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 148", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 144", "l'article 25", "l'article 46", "l'article 80", "l'article 69", "l'article 146", "l'article 87"]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961066&fastPos=1&fastReqId=1966549224
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le règlement (CE) n° 2083 2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés ;
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 et du 15 décembre 2008 ;
L'article 26 du code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 5° du II, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;
2° La première phrase du IV est supprimée.
Le III de l'article 27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 8 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
« III. ― Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social participe au groupement.
« Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
« La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Le président de la commission » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président » ;
3° Au troisième alinéa du IV, les mots : « 2°, 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et, le cas échéant, 4° du I » ;
« V. ― Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
« Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.
« Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.
« Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
« Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat. »
I. - Le libellé du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code ainsi que celui de la section 1 de ce même chapitre sont modifiés ainsi qu'il suit : après les mots : « la commission d'appel d'offres » sont insérés les mots : « des collectivités territoriales ».
II. - La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° La sous-section 1 est abrogée ;
2° Les mots : « sous-section 2 : la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales » sont supprimés.
A l'article 25 du même code, les mots : « aux articles 8, 21 à 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 22 et 23 ».
Au 3° du II de l'article 30 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 63 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Au 3° du II de l'article 148 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat » sont supprimés.
1° Le 9° de l'article 13 de l'annexe 61-1 mentionnée à l'article R. 6115-1 est abrogé ;
2° A l'article R. 6145-69, les mots : « après avis de la commission d'appel d'offres et » sont supprimés ;
3° Le I de l'article R. 6147-35 est abrogé.
L'article 145 du code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures” sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services”. »
L'article 166 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes :
« VI. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
« Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
« La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
« La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité adjudicatrice.
« La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« VII. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
« En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
« Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
« Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80.
« Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
« A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. »
Il est créé, au chapitre VII du titre III de la deuxième partie du code des marchés publics, une section 6 ainsi rédigée :
pour le marché de conception-réalisation
« Art. 168-1.-I. ― Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.
« II. ― Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.
« III. ― Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de conception-réalisation.
« IV. ― Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. »
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l’avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
[1] Voir la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - NOR: PRMX0830787C
Cet article a été modifié par le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.