Source: https://www.boghossian-avocat.fr/actualite-9141-impots-locaux-sur-un-immeuble-a-caractere-exceptionnel?wkfwidget=885
Timestamp: 2020-08-03 17:46:37+00:00
Document Index: 195658216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1496', "l'article 1498", 'art. 1497', "l'article 1496", "l'article 1498"]

Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 1er juillet 2020, rappelle les conditions d’évaluation des locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel.
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux (CGI art. 1496, I). Par dérogation, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 (CGI art. 1497).
Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2020, M. B., locataire d'un bien appartenant à une société civile immobilière (SCI), dont il était associé et co-gérant, et cette société, avaient demandé au tribunal administratif de réduire, respectivement, la cotisation de taxe d'habitation et celle de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils avaient été assujettis. Leur demande avait été rejetée.
En annulant le jugement du tribunal administratif, le Conseil d’État vient rappeler ici l’application de cette disposition : « Après avoir relevé que l'immeuble litigieux, affecté à l'habitation, présentait un caractère exceptionnel, que sa valeur locative devait être déterminée selon les règles fixées au I de l'article 1496 du code général des impôts et en écartant l'argumentation des requérants tirée de ce qu'il convenait de mettre en œuvre l'une des méthodes prévue par l'article 1498 du même code, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».