Source: http://rfpaye.grouperf.com/depeches/36886.html
Timestamp: 2018-10-22 12:39:21+00:00
Document Index: 15623252

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Prolongement d'un arrêt maladie initial : pour l'indemnisation sécurité sociale, à l'assuré de démontrer l'impossibilité de s'adresser au prescripteur de l'arrêt initial ou au médecin traitant
IJS maladie
Un salarié, joueur de rugby, a bénéficié d’un arrêt de travail initial prescrit par un médecin hospitalier, qui a ensuite été prolongé par un autre médecin.
La CPAM a refusé de l’indemniser au titre de cette prolongation au motif que la prolongation doit être prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf dans certaines situations, dont notamment en cas d’impossibilité dûment justifiée par l’assuré social (c. séc. soc. art. L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1).
Les premiers juges saisis avaient considéré que l’assuré se trouvait dans cette situation d’impossibilité et qu’il devait donc percevoir des IJSS maladie au titre de la prolongation de l’arrêt de travail. Pour ce faire, les juges se sont référés au protocole mis en place par son club de rugby, qui l’invitait à consulter dès le lendemain du match un cabinet avec lequel avait été passée une convention de procédure médicale pour poser un diagnostic rapide.
La Cour de cassation casse la première décision ainsi rendue. Le code de la sécurité sociale prévoit que l’impossibilité de faire prolonger un arrêt initial par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant doit être justifiée par l’assuré social se prévalant de la prolongation de son arrêt initial (c. séc. soc. art. L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1, al. 4).
Pour la Cour, la motivation retenue par les juges du fond, qui se basaient sur un protocole mis en place par l’employeur, ne caractérisait pas « l’impossibilité » de faire prolonger l’arrêt de travail par le médecin prescripteur initial ou son médecin traitant. Le jugement accordant des IJSS au titre de la prolongation a donc été cassé. Cette solution peut intéresser directement les employeurs. Rappelons que des IJ complémentaires versées par l’employeur sont prévues par la loi et par certaines conventions collectives. Or le versement d’IJ complémentaires est subordonné par le code du travail, et dans la plupart des conventions collectives, à la prise en charge par la CPAM de l’arrêt maladie au titre duquel elles sont sollicitées. Le refus de prise en charge du prolongement de l’arrêt initial permet donc généralement de supprimer l’indemnisation complémentaire.
Cass. civ., 2e ch., 16 juin 2016, n° 15-19443 FPBI