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Timestamp: 2017-08-21 14:41:46+00:00
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Regard critique sur les critères de désignation du fait d autrui
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Théophile Bonin
1 Regard critique sur les critères de désignation du fait d autrui Bélinda Waltz-Teracol To cite this version: Bélinda Waltz-Teracol. Regard critique sur les critères de désignation du fait d autrui. Responsabilité civile et assurances, 2012, pp.étude 9. <hal > HAL Id: hal https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal Submitted on 29 Sep 2013 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.
2 Responsabilité civile et assurances n 11, Novembre 2012, étude 9 Regard critique sur les critères de désignation du responsable du fait d autrui Sommaire Etude par Bélinda WALTZ docteur en droit privé, université Jean-Moulin Lyon 3 Depuis l arrêt Blieck, la Cour de cassation s est attachée à délimiter et à préciser le régime de la responsabilité générale du fait d autrui. Or, à l heure actuelle, il est encore difficile de cerner les contours exacts d une telle responsabilité, et ce du fait de l instabilité jurisprudentielle en la matière. En témoigne l évolution des critères de désignation du responsable du fait d autrui «Le droit est le reflet d une civilisation donnée» 1. C est à travers cette justification que l on peut expliquer le fait que les rédacteurs du Code civil n ont entendu consacrer en 1804 que cinq articles à la responsabilité civile délictuelle (C. civ., art à 1386). En effet, au début du XIX e siècle, aucune nécessité sociale n imposait de prévoir plus de textes en la matière. La société était encore largement agricole, les activités peu dangereuses et, par voie de conséquence, les risques pesant sur les tiers moins nombreux qu aujourd hui 2. Cependant, en raison des profondes transformations qu allait subir la société, cet état de fait n était pas appelé à perdurer. Certains événements tels que l industrialisation, l avènement du machinisme, le développement des sciences, des moyens de communication, la transformation et l essor des moyens de transport... ont eu pour répercussion de multiplier les dommages causés à des tiers, nécessitant alors de repenser les fondements de la responsabilité civile délictuelle Au début du XIX e siècle, cette responsabilité reposait sur l idée d une faute commise par l auteur du fait dommageable. En atteste la référence explicite à cette notion dans l article 1382 du Code civil. Toutefois, un tel fondement fut progressivement remis en cause du fait que, dans certaines situations, il était parfois impossible pour les victimes de rapporter la preuve d une faute, ce qui avait pour conséquence néfaste de laisser certains préjudices sans réparation. Or, «la justice et l équité commandèrent d assurer aux victimes la réparation de dommages anonymes, mais qui n étaient tels que parce qu il était devenu souvent irréaliste d en imputer la survenance à des erreurs humaines» 3. C est dans cette logique d indemnisation des victimes que la responsabilité civile délictuelle a évolué. Plus encore même, elle s est transformée pour devenir une responsabilité principalement objective, c est-à-dire détachée de toute faute du responsable 4. L idée de risque et de garantie supplantèrent alors la faute comme fondements à la responsabilité civile délictuelle 5. 1 J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, vol. 2, Sirey, 13 e éd., 2009, n Ibidem. 3 F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10 e éd., 2009, n La responsabilité du fait personnel reste toujours une responsabilité pour faute (C. civ., art et 1383). Toutefois, cette faute est aujourd hui appréhendée uniquement dans son aspect objectif, v. infra n 7. Pour d autres faits générateurs, la faute du responsable n est plus une condition pour engager sa responsabilité. Tel est le cas, par exemple, pour la responsabilité du fait des choses : arrêt Jand heur : Cass. ch. réunies, 13 févr : DP 1930, 1, p. 57, concl. P. Matter, note G. Ripert ; S. 1930, 1, p. 121, note P. Esmein. - ou encore pour la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : arrêt Bertrand : Cass. 2 e civ., 19 févr. 1997, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 1997, chron. 9, F. Leduc ; Bull. civ. 1997, II, n 56 ; JCP G 1997, II, 22848, concl. R. Kessous, note G. Viney ; 1
3 3. - À cet égard, il est intéressant de relever que ces transformations ne se sont pas réalisées par des réformes législatives en cascade, comme c est le cas dans bien d autres domaines. Depuis 1804, le législateur n est que très peu intervenu dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle. Il l a fait de manière ponctuelle, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, de la circulation, ou encore, pour les produits défectueux. Ce sont en fait les juges qui sont à l origine des profondes mutations du droit de la responsabilité civile 6. Or, construire un droit sur une base principalement prétorienne n est pas forcément judicieux 7. En effet, la jurisprudence, à l inverse de la loi, n établit pas des règles figées et définitives. Il s ensuit une certaine instabilité à laquelle se greffe une jurisprudence souvent hésitante en droit de la responsabilité civile délictuelle. Un tel phénomène est observable s agissant de la responsabilité générale du fait des choses. Depuis son admission en , la Cour de cassation s est attachée à élaborer son régime 9, ce qui n a pas été sans difficultés. Encore aujourd hui, certaines solutions restent fragiles et incertaines, notamment pour ce qui concerne le transfert volontaire de garde 10, l admission d une garde commune 11, ou encore la distinction de la garde de la structure et du comportement 12. Le même constat peut être dressé pour la responsabilité générale du fait d autrui, laquelle a été dégagée par la Cour de cassation En effet, l article 1384, alinéa 1 er, était à l origine prévu par les rédacteurs du Code civil comme un texte d annonce des cas spéciaux de responsabilité du fait d autrui exposés dans les alinéas 2 et suivants de la disposition précitée 13. Toutefois, la jurisprudence, comme elle l avait fait un siècle plus tôt pour la responsabilité du fait des choses, a dégagé une responsabilité générale du fait d autrui détachée de ces cas spéciaux en se fondant sur l alinéa 1 er de l article Tel fut l apport du célèbre arrêt Blieck rendu par l assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars Dr. famille 1997, comm. 83, obs. P. Murat ; D. 1997, p. 265, note P. Jourdain ; D. 1997, somm. p. 290, obs. D. Mazeaud ; Gaz. Pal. 1997, 2, p. 572, note F. Chabas ; ibid. 1998, 1, p. 171, note Puill ; LPA 15 sept. 1997, note Lebreton. 5 La théorie du risque a notamment été défendue par Saleilles et Josserand : L. Josserand, De la responsabilité du fait des choses inanimées, éd. A. Rousseau, R. Saleilles, Les accidents du travail et la responsabilité civile, éd. A. Rousseau, V. également : D. 1897, 1, p Pour la théorie de la garantie, V. B. Starck, Essai d une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, thèse Paris, J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit. n V. en ce sens : G. Viney, «Quelques propositions de réforme du droit de la responsabilité civile», D. 2009, p Cass. civ., 16 juin 1896 : DP 1897, 1, p. 433, concl. L. Sarrut, note R. Saleilles ; S. 1897, 1, p. 17, note A. Esmein. 9 Notamment, la jurisprudence a précisé en 1930 qu il s agissait d une responsabilité sans faute : Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930, préc. 10 Notamment, les solutions retenues par la jurisprudence en cas de prêt d une chose ne sont pas toujours cohérentes, la Cour de cassation tenant compte des circonstances et de la durée du prêt pour apprécier le transfert de garde. Par exemple, refus du transfert de garde dans l hypothèse du prêt d une motocyclette pour un projet déterminé relativement court et pour un temps limité : Cass. 2 e civ., 15 déc : Gaz. Pal. 1988, 1, somm. p. 40, obs. F. Chabas. À l inverse, transfert de garde retenu s agissant d un chariot prêté par un magasin à un client : Cass. 2 e civ., 14 janv. 1999, n : JurisData n ; Bull. civ. 1999, II, n 13 ; RTD civ. 1999, p. 630, obs. P. Jourdain. 11 La notion de garde commune, sans être abandonnée par la jurisprudence, semble en net recul. V. notamment : Cass. 2 e civ. 19 oct. 2006, n : JurisData n ; Bull. civ. 2006, II, n 281 ; JCP G 2007, II, 10030, note M. Mekki ; ibid. 2007, I, 115, n 6, obs. P. Stoffel-Munck ; JCP E 2007, 1227, note M. Brusorio ; D. 2006, p ; RTD civ. 2007, p. 130, obs. P. Jourdain. 12 Dans certaines décisions, la Cour de cassation a refusé de faire application de cette distinction, laissant douter de sa pérennité. V. notamment en ce sens : Cass. 2 e civ., 5 oct. 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 368 ; RTD civ. 2007, p. 132, obs. P. Jourdain. Dans d autres arrêts récents, elle continue de s y référer : Cass. 1 re civ., 30 sept. 2009, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2009, comm V. notamment en ce sens : M. Bacache-Gibeili, Traité de droit civil, t. 5, Les obligations, La responsabilité civile extracontractuelle, Economica, 2 e éd., 2012, n S. Porchy-Simon, Droit civil, 2 e année, Les obligations, Dalloz, 6 e éd., 2010, n F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit. n
4 Il restait alors à la jurisprudence la lourde tâche de construire le régime de cette responsabilité. C est ce qu elle tente encore aujourd hui de faire, non sans difficultés et incohérences, comme en témoignent les critères qu elle retient pour la désignation du responsable du fait d autrui Ce responsable est concrètement celui qui assure la garde de l auteur du fait dommageable. Toutefois, toute personne ne dispose pas d un gardien garant de ses actes 15. Cela reviendrait à se décharger de sa propre responsabilité, alors même que le principe reste celui de la responsabilité pour fait personnel. Des critères doivent donc être posés pour donner un cadre juridique précis et délimité à la responsabilité du fait d autrui. Or, l article 1384, alinéa 1 er, se contente d énoncer que l on est responsable du «fait des personnes dont on doit répondre». Cette disposition se veut fortement imprécise. Que faut-il entendre par «dont on doit répondre»? À sa seule lecture, il convient d admettre qu il paraît impossible de circonscrire celui qui sera responsable des agissements d autrui 16. Il appartenait alors à la jurisprudence de poser les critères de désignation de ce responsable. Or, il apparaît au vu des décisions de la Cour de cassation que ces critères ont évolué (1), obscurcissant une fois de plus le régime de la responsabilité générale du fait d autrui (2). 1. L évolution des critères de désignation du responsable du fait d autrui 6. - La jurisprudence a joué, et continue de jouer un rôle essentiel en matière de responsabilité du fait d autrui. Tout d abord, c est elle qui a admis qu une telle responsabilité puisse être engagée en dehors des cas prévus aux alinéas 2 et suivants de l article 1384 du Code civil 17. Ensuite, la Cour de cassation est intervenue pour préciser les critères de désignation du responsable du fait d autrui (A). Or, il ressort de la jurisprudence récente que ces critères se trouvent fortement bouleversés pour ce qui a trait à la responsabilité générale du fait d autrui (B). A. - Les critères traditionnels de désignation du responsable du fait d autrui 7. - Quel que soit le fait générateur envisagé (fait personnel, fait d une chose ou fait d autrui), la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose d identifier un responsable qui sera alors tenu de réparer le dommage causé à la victime. Pour ce faire, le premier réflexe consiste à examiner la loi pour voir ce qu elle prévoit. En effet, il paraîtrait logique de trouver dans les articles du Code civil propres à la responsabilité civile les critères permettant de déterminer le responsable. C est effectivement ce qui ressort de certains textes. Pour exemple, l article 1382 précise que chaque individu est tenu de réparer les dommages qu il a causés à autrui par sa propre faute. Ainsi, est responsable celui qui a commis une faute. La 14 Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n : JurisData n ; Bull. civ. 1991, ass. plén., n 1 ; JCP G 1991, II, 21673, concl. Dontenwille, note J. Ghestin ; D. 1991, p. 324, note C. Larroumet ; Gaz. Pal. 1992, 2, p. 513, note F. Chabas ; Defrénois 1991, p. 729, obs. J.-L. Aubert ; RTD civ. 1991, p. 312, obs. J. Hauser et p. 541, obs. P. Jourdain. - G. Viney, D. 1991, chron. p V. aussi : H. Groutel, «La responsabilité du fait d autrui : un arrêt (à moitié) historique», Resp. civ. et assur. 1991, chron V. en ce sens : R. Savatier, «La responsabilité générale du fait des choses que l on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre?», DH 1933, chron. p Cette imprécision tient sûrement au fait que cet article n était conçu, en 1804, que comme un texte d annonce. V. supra n V. supra n 4. 3
5 loi reste toutefois imprécise, en ce sens qu elle ne donne aucune définition de ce concept. La doctrine 18 et la jurisprudence 19 se sont alors attachées à en délimiter le contenu, permettant ainsi de mieux déterminer le responsable. S agissant de la responsabilité du fait des choses, le critère de désignation du responsable est à rechercher dans la notion de garde. Là encore, cette notion ressort expressément du Code civil, l article 1384, alinéa 1 er, disposant que l on est responsable du fait «des choses que l on a sous sa garde». Toutefois, comme pour la responsabilité du fait personnel, la jurisprudence a dû intervenir pour définir ce terme, la loi n apportant aucune précision quant à son contenu 20. En ce qui concerne la responsabilité du fait d autrui, les critères de désignation du responsable sont plus flous. Comme nous l avons indiqué, l article 1384, alinéa 1 er, énonce uniquement que l on est responsable «des personnes dont on doit répondre» 21. Cette formule beaucoup trop vague ne permet pas de déterminer clairement le responsable du fait d autrui. Pour avoir plus d informations, il convient de se référer aux alinéas suivants. Ainsi, les parents sont responsables de leurs enfants mineurs du fait qu «ils exercent l autorité parentale» (C. civ., art. 1384, al. 4). Les commettants et maîtres répondent des fautes de leurs préposés et domestiques en raison du rapport de subordination auquel ces derniers sont soumis 22. Les instituteurs et les artisans sont, quant à eux, responsables des dommages causés par leurs élèves et apprentis tant que ceux-ci «sont sous leur surveillance» (C. civ., art. 1384, al. 6). Il convient cependant de relever qu il peut paraître discutable de voir, dans le cas de l instituteur, une véritable responsabilité du fait d autrui. En effet, une telle responsabilité suppose qu il y ait «une dissociation entre la personne ayant adopté le comportement générateur du dommage et celle qui est obligée d assumer la réparation de celui-ci» 23. Or, la jurisprudence exige une faute de la part de l instituteur pour que sa responsabilité soit engagée 24. On serait donc dans un «faux cas de responsabilité du fait d autrui» 25, le régime applicable étant en fait celui d une responsabilité pour faute. Il ressort toutefois de ces différents exemples que si un individu se voit contraint de répondre des faits dommageables d une autre personne c est en raison de l autorité, du pouvoir qu il a sur celle-ci. Ce rapport de dépendance est matérialisé par l autorité parentale pour les parents, par le lien de subordination pour les commettants et maîtres, et par le devoir de surveillance qui incombe aux artisans et aux instituteurs Notamment la célèbre définition de Planiol qui analyse la faute comme une violation d une obligation préexistante : M. Planiol, «Du fondement de la responsabilité», Rev. crit. lég. et juris. 1905, p. 277, spéc. p Notamment, parmi les décisions importantes, les arrêts Derguini et Lemaire. Ils témoignent d un abandon par la Cour de cassation de l élément subjectif de la faute, la faculté de discernement de l auteur du fait dommageable n étant plus exigée pour engager sa responsabilité : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n et n : JurisData n et JurisData n ; Bull. civ. 1984, ass. plén., n 2 et 3 ; JCP G 1984, II, 20256, note P. Jourdain ; JCP G 1985, I, 3189 ; D. 1984, p. 525, concl. Cabannes, note F. Chabas ; RTD civ. 1984, p. 508, obs. J. Huet et R. Legeais ; Defrénois 1985, p. 557, obs. H. Mazeaud ; D. 1985, chron. G. Viney, p V. en ce sens le célèbre arrêt Franck : Cass. ch. réunies, 2 déc : DC 1942, p. 25, rapp. Lagarde, note G. Ripert ; S. 1941, 1, p. 217, note H. Mazeaud ; JCP G 1942, II, 1766, note J. Mihura. 21 V. supra n Article 1384, alinéa 5, du Code civil, lequel dispose que sont responsables «les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés». 23 O. Gout, «Le droit français positif et prospectif de la responsabilité du fait d autrui», in Le droit français de la responsabilité civile confronté aux projets européens d harmonisation, IRJS (Institut de la recherche juridique de la Sorbonne), t. 36, éd. 2012, spéc. n V. notamment : Cass. 2 e civ., 11 mars 1981 : Bull. civ. 1981, II, n 55 ; D. 1981, IR, p. 320, obs. C. Larroumet. 25 O. Gout, art. préc., spéc. n 3. - V. aussi en ce sens : J. Mouly, «Peut-il exister une véritable responsabilité civile du fait d autrui?», Resp. civ. et assur. 2008, étude 10, spéc. n Sous réserve d y voir une véritable responsabilité du fait d autrui, ce qui est discutable, comme nous l avons précisé. 4
6 La question qui se pose est alors celle de savoir si ce critère de l autorité est également applicable à la désignation du responsable dans le cadre de la responsabilité générale du fait d autrui. Pour répondre à cette interrogation, il convient de s intéresser au domaine d une telle responsabilité Des décisions jurisprudentielles faisant suite à l arrêt Blieck 27, il ressort deux grands types de responsabilité générale du fait d autrui 28. Il s agit d abord de la responsabilité des personnes qui contrôlent le mode de vie d autrui. Tel est le cas des associations qui s occupent d handicapés, ou encore des organismes prenant en charge des mineurs en raison d une décision de justice. Cette admission se justifie du fait de la dangerosité potentielle de ces individus. Comme le soulignent certains auteurs : «présentant une certaine dangerosité, ces personnes appellent une surveillance particulière, en même temps qu un effort d insertion et de réadaptation justifiant le traitement dont elles sont l objet» 29. La deuxième hypothèse vise la responsabilité des personnes qui contrôlent non pas le mode de vie d autrui mais son activité. L exemple classique est celui des associations sportives 30. Toutefois, la jurisprudence est allée encore plus loin que le domaine purement sportif. Elle a élargi le champ de cette responsabilité pour l appliquer aux activités de loisirs. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle pu déclarer responsable une association de majorettes 31, de scoutes 32, ou encore de supporters d un club de football 33. Une telle admission est surprenante à deux niveaux. Tout d abord, les membres de ces associations ne sont pas des personnes qui nécessitent une surveillance particulière comme c est le cas pour les autres hypothèses de responsabilité générale du fait d autrui. Ils sont dotés de toutes leurs capacités mentales et physiques. Ils ne sont pas sous un régime quelconque d incapacité. Il convient donc d admettre que «le danger à sa source ici non plus dans la personne de celui qui a causé le dommage, mais dans la nature de l activité à laquelle elle se livre et dont elle accepte les risques ; ce qui est de nature à modifier le domaine d appréciation de leurs fautes, voire de leurs faits» 34. Ensuite, s agissant du club gérant l activité d autrui, on constate qu il ne détient pas les mêmes pouvoirs de garde que les personnes contrôlant le mode de vie d autrui. En effet, il s agit non pas d un pouvoir permanent mais occasionnel qui vise uniquement à surveiller l activité sportive ou de loisir. Ce n est pas à proprement parler l état mental et physique du membre qui est contrôlée mais le bon déroulement de l activité 35. Cet élargissement du domaine de l article 1384 du Code civil suscite donc des interrogations quant au fondement même de la responsabilité générale du fait d autrui 36, laquelle ne semble pas pouvoir être rattachée, en toute hypothèse, à l idée de «risque créé» Cass. ass. plén., 29 mars 1991, préc. 28 P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 5 e éd., 2011, n F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit. n Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2007, étude 17, S. Hocquet-Berg ; Bull. civ. 2007, n 7 ; JCP G 2007, II, 10150, note J.-M. Marmayou ; JCP E 2007, 2198, note C. Radé ; BICC 1 er oct. 2007, rapp. Pascal, avis Duplat ; D. 2007, p ; ibid. p. 1957, obs. I. Gallmeister ; ibid. p. 2903, obs. P. Brun ; RLDC 2007/42, n 2690, note M. Mekki ; Gaz. Pal. 7-8 nov. 2007, note P. Polère ; LPA 13 sept. 2007, note J. Mouly ; ibid. 25 oct. 2007, note F. Breluque ; ibid. 7 janv. 2008, obs. A. Vignon-Barrault ; RTD civ. 2007, p. 782, obs. P. Jourdain. 31 Cass. 2 e civ., 12 déc. 2002, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2003, chron. 4, H. Groutel ; Bull. civ. 2002, II, n 289 ; JCP G 2003, 1, 154, n 49, obs. G. Viney ; D. 2003, p. 2541, obs. F. Lagarde ; LPA 7 avr. 2003, note F. Buy ; ibid. 30 sept. 2003, note J.-B. Laydu ; RTD civ. 2003, p. 305, obs. P. Jourdain. 32 CA Paris, 9 juin 2000 : Resp. civ. et assur. 2001, comm. 74, note L. Grynbaum.. 33 CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2003, n 00/08529 : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. 89, obs. C. Radé. 34 F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit. n Ibidem. 36 P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2 e éd., 2009, n V. sur cette question, l étude critique de P. Jourdain, «La responsabilité du fait d autrui à la recherche de ses fondements» in Mélanges Lapoyade-Deschamps, PU Bordeaux 2003, p
7 Toutefois, il n en reste pas moins que dans les deux cas (contrôle du mode de vie d autrui ou de son activité), le critère pour déterminer le responsable du fait d autrui apparaît également être le rapport d autorité. En effet, il ressort des décisions de la Cour de cassation que pour être responsable sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, il faut toujours qu une personne physique ou morale organise, dirige et contrôle le mode de vie ou l activité d autrui 38. Il convient néanmoins de relever que ce rapport d autorité n a pas la même intensité suivant les hypothèses envisagées. Il est parfois même tellement distendu par la jurisprudence que l on peut se demander s il existe vraiment. En témoignent, comme nous venons de le préciser, les arrêts admettant la responsabilité des associations sportives et surtout de loisirs, lesquelles ont une autorité ponctuelle sur leurs membres, leurs pouvoirs étant en outre très limités 39. À cet égard, il serait nécessaire que la jurisprudence pose des critères plus précis pour déterminer le responsable du fait d autrui. C est ce qu elle semble aujourd hui faire, de manière contestable, à travers la condition de l origine des pouvoirs détenus sur autrui. B. - L ajout d un critère : l origine des pouvoirs de garde 9. - Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 retient qu une personne ne peut être responsable sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, si elle tire ses pouvoirs de garde d un contrat 40. En d autres termes, la désignation du responsable dans le cadre de la responsabilité générale du fait d autrui deviendrait tributaire du critère de l origine des pouvoirs. Certes, il convient de relever qu il s agit là d une décision rendue par la première chambre civile et non par la deuxième chambre civile, normalement compétente en matière de responsabilité civile délictuelle. Cette position devra donc être confirmée. Toutefois, elle ne doit pas être négligée car des décisions avaient déjà été rendues en ce sens, notamment pour des mineurs. Ainsi, dans un arrêt du 18 mai 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait refusé d admettre la responsabilité d un organisme sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, dès lors que celui-ci tirait ses pouvoirs de garde détenus sur le mineur d un contrat 41. Plus précisément, une telle hypothèse correspond à la situation où les parents, titulaires de l autorité parentale, décident de confier la garde de leur enfant à un tiers en vertu d un contrat Si la jurisprudence semble assez claire quant à sa volonté d affirmer que la mise en œuvre de la responsabilité générale du fait d autrui pour des dommages causés par des mineurs doit nécessairement reposer sur des pouvoirs juridiques ayant une source légale ou judiciaire, tel n était pas le cas en ce qui concerne les majeurs handicapés mentaux. D où l importance de la décision de 38 V. notamment en ce sens, pour les associations sportives et de loisirs, Cass. ass. plén., 29 juin 2007, préc. - Cass. 2 e civ., 12 déc. 2002, préc. - pour les organismes contrôlant le mode de vie d autrui, V. notamment l arrêt Blieck précité. 39 J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit. n Cass. 1 re civ., 15 déc. 2011, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 71 ; JCP G 2012, note 205, D. Bakkouche. 41 Cass. crim., 18 mai 2004, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. 249 ; Resp. civ. et assur. 2005, étude 4, E. Leverbe ; Bull. crim. 2004, n 123 ; RTD civ. 2005, p. 140, obs. P. Jourdain. - V. également en ce sens (avec rejet de l article 1384, alinéa 1 er, et application de la responsabilité contractuelle) : Cass. 2 e civ. 12 mai 2005, n : JurisData n ; Bull. civ. 2005, II, n 121 ; D. 2005, p Cass. 2 e civ., 24 mai 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 217 ; Bull. civ. 2006, II, n 136 ; RJPF /34, note I. Corpart ; LPA 9 févr. 2007, note A. Paulin ; RLDC 2006/32, n 2257, note A. Vignon Barrault ; RDSS 2006, p. 760, note D. Cristol ; RDC 2007, p. 286, obs. J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2006, p. 779, obs. P. Jourdain. - Cass. 2 e civ., 13 juill. 2006, n : JurisData n ; JCP G 2006, II, 10169, note M. Brusorio ; ibid. 2007, I, 115, n 11, obs. P. Stoffel-Munck. - Cass. 1 re civ., 28 juin 2012, n : JurisData n
8 la Cour de cassation du 15 décembre , laquelle ne souffre d aucun doute possible quant au fondement retenu, et ce à deux égards. Tout d abord, son attendu se veut très clair. C est parce que l auteur du fait dommageable est lié à l établissement par un contrat que celui-ci ne peut être responsable sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil. Ensuite, la Cour de cassation aurait pu se baser sur un autre fondement pour rejeter l application de cette disposition. Au lieu de se reposer sur l origine des pouvoirs, elle aurait pu s appuyer sur la qualité de la victime. En effet, celle-ci était également liée, tout comme l auteur du fait dommageable, par un contrat à l institut (en l espèce une maison de retraite). Elle y était également pensionnaire. De ce fait, c est en se fondant sur le principe du non-cumul des responsabilités que le rejet de l application de l article 1384, alinéa 1 er, aurait été le plus pertinent. La victime ayant conclu un contrat avec l établissement, seule la responsabilité contractuelle de celui-ci aurait dû être engagée 43. C est d ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation s est déjà prononcée s agissant de centres accueillant des enfants en vertu d un contrat 44. Toutefois, il convient de relever que les juges ne font pas toujours une application scrupuleuse de ce principe de non-cumul. C est ce que l on peut notamment observer pour la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Souvent, la victime et le commettant sont liés par une convention. Or, en dépit de cette relation contractuelle, la Cour de cassation admet une action en réparation fondée sur l article 1384, alinéa 5 45, révélant ainsi une situation de responsabilité contractuelle du fait d autrui 46. Cette position témoigne de ce que la jurisprudence n est pas toujours très cohérente en la matière L arrêt du 15 décembre 2011 a donc pour principal intérêt de clarifier la situation du majeur handicapé. On pourrait également l accueillir de manière positive en ce qu il a pour mérite de soumettre les majeurs et les mineurs aux mêmes conditions d application. Toutefois, cette identité de régime n est ici pas appropriée, car il convient de traiter à l identique uniquement ce qui correspond à des situations similaires. Or, le mineur se différencie du majeur principalement en ce qu il dépend normalement de ses parents titulaires de l autorité parentale. Cela devrait justifier de ne pas les traiter de manière identique 47. Surtout, se fonder sur le critère de l origine des pouvoirs pour désigner le responsable du fait d autrui est contestable en ce qu il conduit à négliger la notion même de garde d autrui En effet, pour appliquer l article 1384, alinéa 1 er, la jurisprudence vérifie toujours qu une personne physique ou morale exerce bien les pouvoirs de garde, c est-à-dire qu elle organise, contrôle et dirige le mode de vie ou l activité d autrui 49. Il peut s agir d une garde intermittente, la jurisprudence ne retenant plus la permanence de la garde comme une condition d application de 42 Cass. 1 re civ., 15 déc. 2011, préc. 43 À cet égard, il convient de souligner que l avant-projet Catala propose de ne pas faire application de cette règle de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle lorsqu une personne est victime d un dommage corporel. Celle-ci peut alors opter pour le régime qui lui est le plus favorable, sa seule contrainte étant de prouver que les conditions de la responsabilité qu elle met en œuvre sont remplies. V. article 1341, alinéa 2, de l avant-projet (V. également l exposé des motifs présenté par G. Viney concernant les dispositions sur la responsabilité). 44 V. les arrêts cités supra note Tel est notamment le cas lorsqu elle retient la responsabilité d une clinique du fait de son médecin salarié : Cass. 1 re civ., 26 mai 1999 : D. 1999, p ou encore lorsqu elle déclare responsable une entreprise de gardiennage en raison du comportement de son salarié : Cass. 1 re civ., 18 janv : Bull. civ. 1989, I, n 33 ; RTD civ. 1989, p. 561, obs. P. Jourdain. 46 Sur ce point, V. O. Gout, art. préc., spéc. n 10 et s. - G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil : Les conditions de la responsabilité civile, LGDJ, 3 e éd., 2006, n 813 et s. 47 V. infra n Sur la notion de garde d autrui, V. L. Perdrix, La garde d autrui, thèse Paris I, V. supra n 8. 7
9 l article 1384, alinéa 1 er50. Or, dans sa décision du 15 décembre 2011, la Cour de cassation se contente d affirmer, sans aucune justification, que l origine des pouvoirs détenus sur autrui suffit à tenir en échec le texte susvisé, et ce même si en l espèce la maison de retraite exerçait un contrôle effectif et permanent sur le mode de vie de l auteur du fait dommageable. Elle n apporte aucune nuance à sa position, négligeant totalement la condition du pouvoir de garde qui est, depuis l arrêt Blieck, la condition sine qua none pour engager la responsabilité générale du fait d autrui. Une telle position peut se comprendre lorsque l auteur du fait dommageable est un mineur car, dans un tel cas, il appartient aux père et mère titulaires de l autorité parentale d assumer les devoirs qui découlent de cette qualité. Toutefois, la situation est totalement différente en présence d un majeur handicapé. Dans cette hypothèse, il n est plus question de responsabilité parentale. Ainsi, seul l exercice d un pouvoir effectif sur ce majeur devrait justifier la mise en œuvre de l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil. Or, en rejetant toute possibilité d être responsable sur le fondement de ce texte lorsqu un établissement tire ses pouvoirs d un contrat, la Cour de cassation ne se préoccupe pas du tout de la présence ou non d une garde effective. Seule compte l origine des pouvoirs détenus sur autrui. Il s agit là d une condition préalable, devant être examinée avant toute autre. C est uniquement dans le cas où il n existe pas de contrat liant l établissement et l auteur des faits dommageables que les autres conditions, comme celle du pouvoir effectif de garde, devront être vérifiées Une telle position va à l encontre du droit prospectif. En effet, les projets de réforme du droit de la responsabilité civile, comme l avant-projet Catala 51, le projet Terré 52, ou encore la proposition de loi présentée par le sénateur M. Béteille 53, retiennent tous la responsabilité d une personne physique ou morale en raison du dommage causé par un mineur ou un majeur lorsqu elle tire ses pouvoirs de garde d une convention. Certains auteurs, pour éviter une solution trop rigide consistant à exclure la responsabilité générale du fait d autrui dès lors que le gardien détient ses pouvoirs d un contrat, avaient proposé de distinguer selon différentes hypothèses. Ils avaient notamment suggéré de prendre en compte l importance des pouvoirs de garde conférés à un tiers 54, ou encore de distinguer suivant que l auteur du fait dommageable est un mineur ou un majeur 55. Ces propositions doctrinales n ont pas été retenues par la Cour de cassation qui a choisi la voie de l exclusion plutôt que celle de la nuance, ce qui conduit à des répercussions pratiques discutables. 2. Les effets inopportuns de cette évolution Fonder la désignation du responsable du fait d autrui sur le critère de l origine de ses pouvoirs de garde conduit non seulement à réduire considérablement le champ d application de 50 En témoigne le fait qu une association sportive ou de loisirs puisse être responsable du dommage causé par ses membres. Par exemple responsabilité d un club de rugby : Cass. 2 e civ., 3 févr. 2000, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2000, comm. 110, obs. H. Groutel ; Bull. civ. 2000, II, n 26 ; JCP G 2000, II, 10316, note J. Mouly ; ibid. 2000, I, 241, n 15, obs. G. Viney ; D. 2000, p. 862, note S. Denoix de Saint-Marc ; ibid. 2000, somm. p. 465, obs. P. Jourdain ; Defrénois 2000, p. 724, obs. D. Mazeaud ; Gaz. Pal. 2002, p. 724, note Peltier. - V. aussi la jurisprudence citée supra notes 30 à Articles 1356 et 1357 de l avant-projet. 52 Articles 14 et 15 du projet. 53 Prop. de loi Sénat, 9 juill. 2010, art et J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit. n M. Bacache-Gibeili, op. cit. n
10 l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil (A), mais également, de manière plus large, à créer des disparités entre les victimes (B). A. - Une réduction importante du champ d application de l article 1384, alinéa 1 er Depuis l arrêt Blieck, la jurisprudence a considérablement élargi le champ d application de la responsabilité générale du fait d autrui, l appliquant aujourd hui tant aux associations sportives que de loisirs 56. Parallèlement à cette extension, la Cour de cassation a également allégé certaines de ses conditions, notamment en admettant que la prise en charge d autrui n ait pas forcément été acceptée 57, ou encore en abandonnant le critère de garde permanente 58. Ces prises de position témoignent de la conception extensive qu ont les juges de l article 1384, alinéa 1 er. Pourtant, certains arrêts plus récents semblent aller à l encontre de cette jurisprudence permissive. Tel est le cas de l arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 qui refuse de retenir la responsabilité d une association de chasse du fait de ses membres 59. À cet égard, la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 paraît s inscrire dans ce courant restrictif. Toutefois, en fondant la désignation du responsable du fait d autrui sur la source des pouvoirs de garde, la Cour de cassation va bien plus loin qu un simple resserrement des conditions de mise en œuvre de l article 1384, alinéa 1 er. Elle réduit considérablement le champ d application de ce texte, lequel ne pourrait être actionné que si le pouvoir de garde puise sa source dans une décision judiciaire ou dans une disposition légale. Or, s il n est pas rare qu une disposition légale ou qu une décision du juge confère la garde d un mineur à un tiers, tel n est pas le cas pour les majeurs. Leur placement est le plus souvent le fruit d un accord conventionnel. Certes, il est possible de procéder à une hospitalisation forcée du majeur incapable dans un établissement spécialisé, mais de telles situations restent exceptionnelles, car fortement conditionnées (C. santé publ., art. L et s.). Par conséquent, ajouter comme condition d application à l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil l absence de contrat revient quasiment à ne retenir la responsabilité générale du fait d autrui qu en présence de mineurs La jurisprudence retenant comme critère de désignation du responsable l origine des pouvoirs détenus sur autrui suscite une autre interrogation quant à son champ d application. Il est en effet légitime de se demander si un tel critère a vocation à s appliquer à tous les cas de responsabilité du fait d autrui. Les régimes spéciaux ayant des critères de désignation plus précis 60, il semblerait qu il faille circonscrire cette solution à la responsabilité générale du fait d autrui. Mais doit-elle s appliquer à toutes les hypothèses prévues par la jurisprudence (contrôle du mode de vie et de l activité d autrui)? Les termes généraux de l attendu de la Cour de cassation dans sa décision 56 Sur un regard critique quant à cette admission, V. supra n Elle peut ainsi être décidée par le juge. V. supra n 9 et V. supra n Cass. 2 e civ., 11 sept. 2008, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2008, comm. 313, obs. H. Groutel ; Bull. civ. 2008, II, n 192 ; JCP G 2008, II, 10184, note J. Mouly ; ibid. 2009, I, 123, n 8, obs. P. Stoffel-Munck ; D. 2009, p. 519, obs. J.-F. Lachaume ; ibid. 2010, p. 49, obs. O. Gout ; RLDC 2009/58, n 3328, note A. Paulin ; LPA 14 nov. 2008, note J.-B. Laydu. - même solution pour un syndicat du fait de ses adhérents : Cass. 2 e civ., 26 oct. 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 365, obs. C. Radé ; Bull. civ. 2006, II, n 299 ; JCP G 2007, II, 10004, note J. Mouly ; ibid. 2007, I, 115, n 5, obs. P. Stoffel-Munck ; D. 2007, p. 204, note F. Laydu ; LPA 3 janv. 2007, note M. Brusorio ; ibid. 23 janv. 2007, note J.-F. Barbièri ; RTD civ. 2007, p. 258, obs. O. Leclerc ; RTD civ. 2007, p. 357, obs. P. Jourdain. - sur cette question du repli de la jurisprudence quant au domaine de la responsabilité générale du fait d autrui, V. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit. n V. supra n 7. 9
11 du 15 décembre semblent le supposer, en tout cas, pour ce qui est des personnes contrôlant le mode de vie d autrui. Cependant, quid des personnes qui contrôlent non pas le mode de vie d autrui mais leur activité, notamment les associations sportives? Si ce critère s appliquait, les hypothèses de responsabilité générale du fait d autrui se réduiraient à une véritable peau de chagrin. La Cour de cassation n apporte aucune précision sur ce point. Toutefois, une réponse négative devrait s imposer en raison du particularisme du domaine sportif. En témoignent les décisions rendues en la matière. L association sportive ne sera pas déclarée responsable sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, dans les mêmes conditions que les personnes qui contrôlent le mode de vie d autrui. De manière classique, celle-ci devra d abord avoir accepté d organiser, de diriger et de contrôler l activité de ses membres 62. La jurisprudence impose en plus, et ce de manière constante, que soit démontrée l existence d une faute caractérisée par une violation des règles du jeu par l un des membres de l association sportive, même non identifié, pour que sa responsabilité soit engagée. Cette position se comprend aisément, la pratique d un sport induisant nécessairement l acceptation d un certain risque, plus ou moins poussé, suivant l activité envisagée. Il est donc nécessaire qu en plus des conditions classiques, soit exigée la preuve d une faute du membre, auteur du fait dommageable, pour que soit engagée la responsabilité de l association sportive. B. - La création d une disparité entre les victimes Conditionner l application de l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil à l origine des pouvoirs détenus sur autrui a pour effet regrettable de créer une disparité entre les victimes. Comme le souligne M. Bakkouche, «en écartant en effet l article 1384, alinéa 1 er, dans des hypothèses dans lesquelles une personne aurait pourtant acquis, fût-ce par contrat, des pouvoirs de nature à caractériser la garde, on crée une discrimination entre les victimes selon la source des pouvoirs exercés sur l auteur du dommage : celles dont le dommage aura été causé par une personne placée sur une décision judiciaire pourront agir sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, et ainsi bénéficier d une présomption de responsabilité, alors que celles dont le dommage aura été causé par une personne placée sur une base purement contractuelle se trouveront privées des bienfaits de la présomption puisqu elles devront agir sur le fondement de l article 1382» 63. En d autres termes, la disparité tient aux actions dont la victime peut se prévaloir et à leur régime respectif Si l auteur du fait dommageable et la personne qui contrôle son mode de vie ont conclu un contrat, la victime ne pourra pas agir contre celle-ci sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er. Elle devra alors exercer une action en responsabilité contractuelle si elle-même est liée par une convention à l association, l organisme ou le centre. À l inverse, si la victime est un tiers par rapport à la personne qui contrôle le mode de vie de l auteur du fait dommageable, elle ne pourra engager sa responsabilité que sur une base délictuelle, en se fondant sur l article 1382 du Code civil 64. Or, dans les deux hypothèses, responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle du 61 Cass. 1 re civ., 15 déc. 2011, préc. 62 V. notamment : Cass. ass. plén., 29 juin 2007, préc. - Cass. 2 e civ., 16 sept : D. 2011, p. 35, obs. P. Brun. 63 D. Bakkouche, JCP G 2012, 205, sous Cass. 1 re civ., 15 déc. 2011, préc. - V. aussi en ce sens : M. Bacache-Gibeili, op. cit. n Toutefois, il convient de relever que la Cour de cassation retient que «le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage» (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, étude 17, L. Bloch ; Bull. civ. 2006, n 9 ; JCP G 2006, II, 10181, concl. A. Gariazzo, note M. Billiau ; ibid. 2007, I, 115, n 4, obs. P. Stoffel-Munck ; JCP E 2007, 1523, n 15 et s., obs. H. Kenfack ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 63, note L. Leveneur ; BICC 1 er déc. 2006, note et rapp. Assié, concl. A. Gariazzo ; D. 2006, p. 2825, note G. Viney ; ibid. p. 2484, obs. I. Gallmeister ; D. 2007, p. 2900, obs. P. Jourdain et p. 2976, obs. B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2007, 10
12 fait personnel, la victime devra prouver une faute de la personne qui contrôlait le mode de vie de l auteur du fait dommageable, ce qui peut se révéler parfois complexe à établir. Cette complexité tient notamment au fait que la Cour de cassation analyse l obligation de sécurité qui pèse sur les établissements accueillant des personnes nécessitant une surveillance particulière comme une obligation de moyens 65. Dans l arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre , les héritiers de la victime décédée avaient également demandé réparation de leur préjudice en se basant sur la responsabilité contractuelle de la maison de retraite. Ils ont toutefois été déboutés de leur demande au motif que celle-ci «n avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage». On voit donc qu il n est pas forcément évident de caractériser une faute contractuelle de l établissement. Il n est pas plus aisé de le faire sur une base délictuelle du fait personnel. Or, une telle difficulté se trouve écartée lorsque la victime pourra agir sur le fondement de la responsabilité générale du fait d autrui. En effet, la jurisprudence postérieure à l arrêt Blieck a pris position, dans un tel cas, pour une responsabilité sans faute 67. La victime n aura donc pas à la prouver, celle-ci étant irréfragablement présumée du seul fait de la survenance du dommage. L établissement ne pourra s exonérer de sa responsabilité qu en prouvant un cas de cause étrangère. Le régime instauré par la jurisprudence en la matière se veut donc largement plus favorable à la victime que ne peuvent l être les responsabilités contractuelle ou délictuelle du fait personnel La discrimination entre les victimes ressort de ce que l application de l un ou l autre des régimes ne se fera qu au regard d un seul paramètre : l origine des pouvoirs détenus sur l auteur du fait dommageable. Si celui-ci est placé en vertu d une décision judiciaire ou d une disposition légale, la victime pourra agir sur le fondement très favorable de l article 1384, alinéa 1 er. À l inverse, si le dommage a été causé par une personne placée sur une base contractuelle, la victime ne pourra se retrancher que derrière l article 1147 ou 1382 du Code civil, à charge pour elle de prouver une faute de l établissement. Il s agit bien là d une discrimination car on traite différemment des situations qui devraient être appréhendées de manière identique. En effet, si l on se place du côté de la victime, la source des pouvoirs de garde exercés sur l auteur du fait dommageable ne justifie en rien une telle distinction de traitement. Son préjudice est le même quelle que soit la situation envisagée. Le mode de prise en charge de l auteur du fait dommageable ne devrait donc pas être un critère de mise en œuvre de telle ou telle responsabilité Réduction conséquente du champ d application de l article 1384, alinéa 1 er, disparité entre les victimes, fondement discutable, solution rigide... Il convient d admettre que cette condition d application de l article 1384, alinéa 1 er, tenant à la source des pouvoirs exercés sur l auteur du fait dommageable, si elle devait se confirmer, ne suscite pas l enthousiasme. Elle a pour répercussion d obscurcir davantage les contours de la responsabilité générale du fait d autrui et de rendre l appréhension des critères d application de l article 1384, alinéa 1 er, encore plus difficiles à cerner. p. 295, obs. N. Damas ; LPA 22 janv. 2007, note C. Lacroix ; ibid. 16 mai 2007, note V. Depadt-Sebag ; RLDC 2007/34, n 2346, note P. Brun ; RDI 2006, p. 504, obs. P. Malinvaud ; RDC 2007, p. 269, obs. D. Mazeaud, p. 279, obs. S. Carval et p. 379, obs. J.-B. Seube ; RTD civ. 2007, p. 61, obs. P. Deumier, p. 115, obs. J. Mestre et B. Fages et p. 123, obs. P. Jourdain). 65 Cass. 1 re civ., 5 juill. 2006, n : JurisData n ; JCP G 2006, II, 10169, note M. Brusorio. 66 Cass. 1 re civ. 15 déc. 2011, préc. 67 Trois arrêts ont été rendus par la Cour de cassation le même jour : Cass. crim., 26 mars 1997, n , n et n : Resp. civ. et assur. 1997, comm. 292, obs. H. Groutel ; Bull. crim. 1997, n 24 ; JCP G 1997, II, 22868, rapp. F. Desportes ; JCP G 1998, II, 10015, note M. Huyette ; JCP G 1997, I, 4070, n 1 et s., obs. G. Viney ; Dr. famille 1997, comm. 98, obs. P. Murat ; D. 1998, somm. p. 201, obs. D. Mazeaud ; LPA 5 oct. 1999, note F. Alt-Maes. 11
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