Source: https://bilatinvestigation.ch/fr_CH/statuts
Timestamp: 2018-01-16 15:41:11+00:00
Document Index: 308856724

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 6']

Statuts - BILAT Investigation
Statuts de l’association CH-EU-Investigation
(Selon les art. 60 et suivants du Code civil suisse)
> BASE JURIDIQUE
> SIEGE ET ADRESSE
> ADMISSIONS ET RESPONSABILITE
> MODE DE SCRUTIN
> COMITE
> REGLEMENT DES REMUNERATIONS
ARTICLE 1 - BASE JURIDIQUE
CH-EU-Investigatlon est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement et économiquement indépendante.
En tant qu’association sans but lucratif, CH-EU-Investigation n’est pas inscrite au registre du commerce.
Les présents statuts ont été soumis à un expert en droit des associations, bon connaisseur des questions de crowdfunding / crowd donating.
Les modalités du financement participatif initial (crowdfunding, art. 4) sont annexées aux statuts ou directement accessibles sur le site d’information et de crowdfunding bilatinvestigation.ch pendant toute la durée de l’appel de fonds.
ARTICLE 2 – SIEGE ET ADRESSE
Av. Reverdil 12, 1260 Nyon
Obtenir les fonds nécessaires pour soutenir financièrement et structurellement des recherches et enquêtes indépendantes et approfondies sur la politique européenne de la Suisse.
Concentrer l’investigation dans un premier temps sur les accords internationaux dits «bilatéraux I» avec l’Union Européenne et le thème controversé de la libre circulation des personnes.
Salarier ou mandater à cet effet un directeur de recherche, avec d’éventuels collaborateurs, experts et prestataires de services (selon moyens).
Rédiger, éditer et diffuser régulièrement des rapports d’investigation en français et en allemand (éventuellement anglais) sur un site web dédié et en libre accès (www.bilatinvestigation.ch).
Editer/produire et diffuser sur le site ou par courriels d’éventuels compléments d’information (selon moyens), bilingues, sous forme écrite ou audio-visuelle spécifiquement destinés aux contributeurs financiers (voir art. 4).
Faire évoluer dans un second temps ou en parallèle (selon moyens) l’association vers une entité durable d’investigation indépendante et approfondie sur la politique européenne de la Suisse.
Les fonds sont obtenus par financement participatif initial auprès de contributeurs (crowdfunding de type crowd donating).
D’autres opérations de financement participatif sont possibles par la suite.
Des cotisations associatives sont possibles.
Les dons classiques et legs à l’association sont possibles.
Les revenus secondaires et accessoires provenant de la vente de prestations et de documents sont possibles.
ARTICLE 5 - ADMISSIONS ET RESPONSABILITE
Peuvent être membres de l'association les personnes physiques sans responsabilité politique élective à l’échelle cantonale ou fédérale, et les personnes morales représentées valablement par une personne physique.
L’association n’a pas vocation à rassembler de nombreux membres.
Les membres doivent si possible pouvoir contribuer d’une ou de différentes manières non financières à la poursuite des objectifs de l’association.
Les contributions aux financements participatifs, de même que les dons classiques ne donnent pas droit de devenir membre.
Les demandes d\admission sont faites au comité, à l’adresse de l’association, ou à un membre du comité. Le comité admet les nouveaux membres et en informe l'assemblée générale (AG). Les candidats n’ayant pas été admis peuvent recourir auprès de l’AG.
La qualité de membre se perd par décès, démission écrite ou exclusion pour justes motifs (avec recours possible auprès de l’AG).
Les membres en tant que tels de l’association n’interviennent pas spontanément dans le contenu des recherches et des rapports d’investigation. Ils n’en sont pas responsables non plus. La responsabilité des recherches incombe au directeur de recherche.
L’AG est composée de tous les membres de l’association. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire (AGO). Elle peut aussi se réunir en session extraordinaire (AGE) sur demande du comité ou d’un tiers des membres.
L'AG est valablement constituée en présence, physique ou par procuration, d’un tiers au moins des sociétaires.
es AG peuvent avoir lieu sur Internet pour autant qu’une application spécifique ait été testée avec succès et que l’AG elle-même ait donné son accord de principe.
Le comité communique aux membres la date de l'AGO au moins six semaines à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée par le comité à chaque membre au moins 10 jours à l'avance par email.
– élit les membres du comité et désigne au moins un-e président-e, un-e trésorier-ère et un-e secrétaire.
– prend connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et vote leur approbation;
– approuve le budget annuel;
– approuve le règlement des rémunérations;
– contrôle l'activité du comité, qu'elle peut révoquer pour justes motifs;
– nomme un ou plusieurs vérificateurs aux comptes internes et un vérificateur extérieur;
– fixe le montant des éventuelles cotisations annuelles;
– demande et décide de toute modification des statuts sur proposition du comité;
ARTICLE 7 - MODE DE SCRUTIN
Les décisions ordinaires de l’AG sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, représentés ou ayant voté valablement par correspondance.
Un membre peut donner procuration à un autre membre pour le représenter et voter en son nom à l’assemblée.
Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés valablement.
ARTICLE 8 - COMITE
Le comité prend toutes les décisions se rapportant aux buts et aux affaires courantes de l'association.
Il gère les fonds obtenus sous surveillance de l’AG et d’un vérificateur extérieur selon les articles 6 ci-dessus et 10 ci-dessous.
Il se compose de 3 membres au minimum et de 5 au maximum (la voix du président comptant double en cas d’égalité).
Il se réunit autant de fois que les affaires de l'association le requièrent.
L'association est valablement engagée par signature à deux des membres du comité.
Les membres non mandatés ni salariés du comité agissent bénévolement mais peuvent être indemnisés pour des frais effectifs.
Le directeur de recherche et certains collaborateurs mandatés ou salariés peuvent être membres de l’association et du comité en étant soumis au règlement des rémunérations (art. 9).
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES REMUNERATIONS
Le comité établit un règlement précis et détaillé des rémunérations portant principalement sur les salaires et mandats éventuels de ses propres membres ou membres de l’association.
Les rémunérations doivent être conformes aux usages.
Le règlement des rémunérations et ses éventuelles modifications sont approuvés par l’AG (art. 4).
Il est transmis à l’administration fiscale du lieu de domiciliation de l’association pour information.
Le règlement n’est pas public. Il peut être consulté sur demande et à titre confidentiel hors association pour autant que les motifs soient jugés légitimes par le comité.
ARTICLE 10 – SURVEILLANCE
Les activités de l’association étant rendues possibles par financement participatif, le comité et l’AG accordent une attention particulière aux procédures de contrôle et aux qualités des contrôleurs.
L’AG nomme un comité de surveillance en son sein selon les articles 6 et 7, composé de deux personnes au minimum, familières des questions de gestion et de déontologie.
Elle nomme un contrôleur extérieur expérimenté et reconnu dans la surveillance des sociétés.
Les contrôleurs internes et extérieur sont tenus au courant de tous les actes financiers significatifs au moins une fois tous les deux mois. IIs ont accès sur demande et en tout temps à tous les documents concernant l’association. Ils ont un entretien au minimum semestriel avec le président et le trésorier. Ils rendent un rapport annuel à l’AG.
Les modifications éventuelles des statuts ont lieu selon les procédures mentionnées aux art. 6 et 7.
En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue ou proche, et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. Les biens ne pourront en aucun cas retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
L’association est automatiquement dissoute si le minimum indiqué dans les modalités du crowdfunding initial n’est pas obtenu dans les délais prévus (voir annexe). La dissolution effective a lieu 14 jours après l’opération de remboursement des fonds levés.
Annexe: modalités du crowdfunding initial.