Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/commentaire-arret-c-cass-ass-pleniere-18-janvier-2006-448859.html
Timestamp: 2019-11-12 18:41:20+00:00
Document Index: 13928669

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 313", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 313", "l'article 313"]

La tentative d'infraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur.
L'arrêt que nous allons commenté a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006.
Il s'agit en l'espèce de M. Frédéric X… qui a ouvert un compte au Crédit Lyonnais le 17 mai 1995 en remettant quatre chèques de 55 000 francs et un de 300 000 francs sans provision et qui a dans un même temps ouvert un compte au Luxembourg où il voulait s'établir.
Considérant que suite à la découverte de l'opposition des chèques, la Banque a assigné M. X… en justice pour tentative d'escroquerie.
Estimant que M. X… a voulu transférer l'argent de la banque grâce aux délais d'encaissement sur son compte du Luxembourg et que le prévenu ne pouvait ignorer l'opposition des chèques déposés, mais a échoué dans ce transfert du fait de la vérification par le banquier des provisions des chèques, l'arrêt attaqué a condamné M. X… pour tentative d'escroquerie sur le fondement de l'article 313-3 du Code pénal.
A l'issu des voies de recours internes, M. X… a invoqué la CEDH devant la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France pour violation de l'article 6 de la Convention car le requérant n'a pas été entendu équitablement et n'a pas accès au rapport du conseiller rapporteur. La commission de réexamen a alors renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
L'assemblée doit se demander si en l'espèce le délit de tentative d'escroquerie est caractérisé par tous ses éléments constitutifs.
Elle répond par l'affirmative à cette question puisqu'elle rejette le moyen de M. X… au motif que les éléments matériels et intentionnels de la tentative d'escroquerie sont caractérisés et confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
L'existence matérielle et intentionnelle de la tentative d'escroquerie
La tentative d'escroquerie : une infraction établie
La tentative d'escroquerie : une infraction caractérisée en l'espèce
Une existence critiquable des éléments de l'infraction et de l'infraction elle-même
Une existence matérielle et intentionnelle critiquable sur certains points
La possibilité d'autres solutions : la tentative de tromperie ou l'infraction d'escroquerie
[...] Commentaire d'arrêt : C.cass, Ass. Plénière janvier 2006 La tentative d'infraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006. Il s'agit en l'espèce de M. Frédéric X qui a ouvert un compte au Crédit Lyonnais le 17 mai 1995 en remettant quatre chèques de francs et un de francs sans provision et qui a dans un même temps ouvert un compte au Luxembourg où il voulait s'établir. [...]
[...] Reste à savoir si l'élément moral est constitué. L'élément intentionnel de la tentative d'escroquerie : L'élément intentionnel de la tentative d'infraction veut que l'intention de l'auteur de consommer l'infraction soit continue et que son désistement ne soit pas libre, mais forcé. En l'espèce, l'intention de l'auteur semble véritable, car les juges relèvent qu'il ne pouvait ignorer le non-approvisionnement de ses chèques et que l'ouverture d'un compte à l'étranger prouve cette intention de transfert d'argent. Par ces actes préparatoires et ce commencement d'exécution, l'intention de l'auteur est continue. [...]
[...] En effet, tous les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés, qu'il s'agisse de l'élément légal, matériel ou moral. L'arrêt de l'assemblée plénière est sur ce point très explicite, car il permet d'analyser tous les éléments de la tentative d'escroquerie. Cependant si selon l'assemblée plénière, la tentative d'escroquerie peut être matériellement et intentionnellement caractérisée certains points peuvent être contestables et la Cour de cassation aurait pu envisager d'autres solutions (II). L'existence matérielle et intentionnelle de la tentative d'escroquerie La tentative d'escroquerie est une infraction pénale qui est effectivement punissable et c'est pourquoi l'assemblée plénière de la Cour de cassation condamne le prévenu sur ce chef considérant qu'elle est en l'espèce caractérisée La tentative d'escroquerie : une infraction établie Cette infraction qu'est la tentative d'escroquerie est punissable selon l'article 313-3 du Code pénal, ce qui répond à l'exigence du principe de légalité criminelle mais a aussi été appliquée à des cas concrets comme ce fut le cas pour la chambre criminelle en 1989 L'existence de l'élément légal de l'infraction : l'article 313-3 du Code pénal Toute infraction pénale doit être prévue par un texte pour être invoquée contre un auteur. [...]
[...] Enfin pour l'élément moral, la volonté d'induire en erreur le banquier est effective et son désistement est improbable du fait de la proximité temporelle du commencement d'exécution. Ainsi, cette infraction aurait été constituée, encore que la sanction aurait été moins forte et les mobiles incertains. [...]
[...] Leblond avait déclaré le vol de sa voiture et fait une demande d'indemnisation auprès de sa compagnie. Cependant, il s'est avéré que c'est le demandeur lui-même à l'aide d'un complice qui a poussé sa voiture dans une gravière afin de toucher une indemnisation plus forte que le prix de la voiture elle-même. La tentative d'escroquerie a été reconnue caractérisée par le commencement d'exécution constitué par les manœuvres frauduleuses (déclaration de vol et demande d'indemnisation), par une absence de résultat du fait de la découverte de la vérité et de l'intention de l'auteur de toucher une indemnisation importante. [...]