Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/fiche/fiche-arret-conseil-etat-30-mai-1930-chambre-syndicale-commerce-431466.html
Timestamp: 2017-12-15 12:12:10+00:00
Document Index: 191713323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1930 : la Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Le 30 mai 1930, le Conseil dÉtat a rendu un arrêt dannulation, intitulé « Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ».
En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes.
M. X a saisi le préfet de la Nièvre demandant la nullité de droits des délibérations qui ont conduit le conseil municipal de Nevers à organiser ce service. Le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande, et M. X a donc saisi le conseil détat pour abus de pouvoir.
[...] Fiche d'arrêt CE, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes. M. X a saisi le préfet de la Nièvre demandant la nullité de droits des délibérations qui ont conduit le conseil municipal de Nevers à organiser ce service. [...]
[...] Les juges ont estimé qu'en l'espèce, la ville de Nevers n'avait pas justifié sa création d'un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, donc bien un service commercial, d'un intérêt général, et que donc M. X était bien fondé à demandé la nullité de droit des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Nevers avait organisé ce service. Le Conseil d'État a donc annulé la décision du préfet de la Nièvre estimant qu'il avait excéder ses pouvoirs. [...]
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 : arrêt d'annulation
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 1911 : arrêt Winkell