Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-242579
Timestamp: 2017-07-23 12:50:07+00:00
Document Index: 287922573

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242579
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242579Numéro NOR : CETATEXT000008108883 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242579 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2002, présentée par M. Birama X..., ; Monsieur X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 21 mars 2001, de la décision du 15 mars 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... résidait habituellement en France depuis dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Birama X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242579Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page