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Timestamp: 2020-02-28 22:26:13+00:00
Document Index: 20043855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 11", "l'article 36", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ']

1) Prise de possession avec refus de paiement du solde = absence de réception tacite; 2) Non-garantie de la police décennale
Par albert.caston le 30/05/13
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.
- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 8
Pourvoi n° 12-12.064.Arrêt n° 548.
Joint les pourvois nº M 12-12.064 et nº D 12-18.451 ;
Sur la recevabilité du pourvoi nº M 12-12.064, examinée d'office :
Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que la société civile immobilière DEL (la SCI) s'est pourvue en cassation le17 janvier 2012, contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'encontre de M. X..., ès qualités, et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; que celui-ci est irrecevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi nº D 12-18.451, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait pris possession de l'ouvrage en raison de contraintes professionnelles et de la nécessité de rentabiliser les bâtiments industriels alors que son gérant, qui avait constaté d'importantes malfaçons dès la fin des travaux, avait refusé de payer les deux dernières factures, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que les éléments d'une réception tacite n'étaient pas réunis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen du pourvoi nº D 12-18.451ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que la police de responsabilité civile professionnelle ne pouvait pas avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation des conditions générales du contrat d'assurance, que la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'était pas garantie ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi nº M 12-12.064 ;
REJETTE le pourvoi nº D 12-18.451 ;
Condamne la société civile immobilière DEL aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société civile immobilière DEL à payer à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière DEL ;
Réception tacite par prise de possession et paiement du prix
Pourvoi n° 12-17.983.Arrêt n° 547.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2012), qu'en 2007, M. et Mme X... ont confié à la société Charpenterie André Pérone et associés (l'entreprise) des travaux de réfection de la toiture de leur maison ; que se plaignant d'infiltrations ils ont, après expertise, assigné en indemnisation l'entreprise et son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ;
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'admettre la réception tacite des travaux et de la condamner in solidum avec l'entreprise à payer diverses sommes aux époux X... pour les travaux de réparation et le préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage, qui ne peut résulter que d'une manifestation non-équivoque de volonté du maître de l'ouvrage, suppose a minima la prise de possession de l'ouvrage par ce dernier et le règlement des travaux, de sorte qu'en cas de contestation sur ce dernier point, le juge doit constater lui-même que le règlement a eu lieu ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle avait vainement réclamé des justificatifs de paiement des travaux, bien que les maîtres de l'ouvrage et l'entrepreneur aient tout intérêt à prétendre à l'existence d'une réception tacite pour obtenir sa garantie, qu'ils devaient prouver que les conditions d'une telle réception étaient réunies et que ceci était d'autant plus impérieux que l'expert avait noté des différences entre le marché de travaux et la facture émise par l'entrepreneur ; qu'en se bornant à relever, pour admettre qu'une réception tacite était intervenue et condamner l'exposante au titre de sa garantie de la responsabilité décennale de la société Cap, que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur s'accordaient à affirmer que l'intégralité du prix avait été payée, sans constater la preuve de ce paiement, contesté par l'assureur de garantie décennale, la cour d'appel a manqué à son office et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient pris possession de l'ouvrage et payé l'intégralité du prix, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que les travaux avaient fait l'objet d'une réception tacite ;
Attendu que pour rejeter la demande de réfection totale de la toiture, l'arrêt retient que les époux X... ne produisent aucun document de nature à démontrer la persistance des infiltrations d'eau après les travaux de reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes du procès-verbal du 3 décembre 2009 que l'huissier de justice avait constaté qu'après la réfection totale du deuxième solin contre le mur du bâtiment du côté de la salle de gymnastique l'eau s'écoulait abondamment sur 1,50 m de long et 20 cm de large, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée par ce moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réfection totale de la toiture et la demande de réparation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
L'affaire de la ouate de cellulose, isolant écologique dangereux pour ses utilisateurs et pour ses producteurs
Par albert.caston le 29/05/13
A lire en téléchargeant l'article ci-dessous, tel que publié par "LEMONITEUR.FR" :
Communiqué du Syndicat de la magistrature du 22 mai 2013 en réaction aux révélations du journal Le Monde sur le changement de la teneur des réquisitions du parquet de Bordeaux dans l'un des volets de l'affaire Bettencourt
Dans un communiqué de presse diffusé ce matin, la section locale du Syndicat de la magistrature dénonçait le traitement réservé à l'affaire "Bettencourt" par le parquet de Bordeaux.
Elle s'interrogeait notamment sur les raisons ayant conduit le procureur de la République de Bordeaux à annoncer et développer, dès le 10 mai, ses réquisitions de non-lieu en faveur d'Eric Woerth dans le volet trafic d'influence de cette affaire, et ce au mépris de l'article 11 du code de procédure pénale excluant de la communication faite par le procureur « toute appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».
Les révélations de l'article mis en ligne cet après-midi par « Le Monde.fr » donnent un éclairage particulier à cette communication, pour le moins exceptionnelle à ce stade de la procédure, d'autant plus que, tout au long de l'instruction, ce parquet s'était contenté de rares communiqués sibyllins, voire obscurs ...
En effet, selon ce quotidien, alors que la magistrate du parquet chargée de rédiger le réquisitoire concernant Eric Woerth et Patrice de Maistre aurait conclu que les charges pesant sur eux justifiaient leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour trafic d'influence, le procureur général de la Cour d'appel de Bordeaux, André Ride, aurait signifié au procureur de Bordeaux que les conclusions de la vice-procureure ne lui convenaient pas et qu'il fallait par conséquent requérir un non-lieu en faveur des deux hommes ... Le procureur , particulièrement diligent, n'a alors pas ménagé sa peine et a commis le communiqué précité !
Le procureur général de Bordeaux assure n'avoir jamais donné d'instructions mais avoir simplement « discuté » de cette affaire avec les membres du parquet ... Gageons que les « discussions » seront d'autant plus aisées à l'avenir sur les autres volets de l'affaire sachant que le magistrat du parquet chargé de régler le volet abus de faiblesse de cette affaire s'est vu spécialement attribuer un bureau dans les locaux de la Cour d'appel, à proximité de celui ... du procureur général !
Si ces informations étaient confirmées, elles révéleraient une très grave atteinte aux règles applicables en la matière, l'article 36 du code de procédure pénale n'autorisant évidemment pas le parquet général à donner des instructions de non lieu à renvoi devant une juridiction.
En revanche, elles ne seraient somme toute pas si surprenantes au vu des états de service du procureur général, André Ride s'étant rendu célèbre en son temps, peu après son arrivée à la tête de l'inspection générale des services judiciaires, pour son zèle à exécuter les ordres de Rachida Dati en faisant convoquer et interroger en pleine nuit plusieurs magistrats après le suicide d'un mineur en détention... Serviteur zélé nommé trois ans plus tard à la tête du parquet général de Bordeaux où se trouvait instruite l'affaire Bettencourt et dont on apprend qu'il aurait côtoyé le nommé Eric Woerth au cabinet d'Alain Juppé à Matignon.
Pas si surprenantes non plus pour ceux qui, comme le Syndicat de la magistrature, dénoncent depuis des années les dérives auxquelles ont pu donner lieu, sous les gouvernements précédents, l'influence du pouvoir politique sur un parquet fragilisé par son statut... Ou pour ceux qui, toujours comme le Syndicat de la magistrature, soulignent la pression hiérarchique persistante sévissant dans les parquets et critiquent les pratiques tendant à priver les magistrats du ministère public des pouvoirs qu'ils tiennent pourtant de la loi et non d'une quelconque délégation de pouvoir du procureur de la République ou du procureur général.
Le Syndicat de la magistrature ne cesse de dénoncer depuis plusieurs mois l'insuffisance des projets de réforme sur le statut du parquet qui, en laissant in fine la gestion des carrières des magistrats du parquet entre les mains de l'exécutif et en ne disant rien des rapports entre les substituts et leur procureur, ne sont absolument pas de nature à garantir l'indépendance au quotidien de ces magistrats.
Les révélations du Monde illustrent parfaitement nos inquiétudes dans une affaire particulièrement sensible et témoignent de l'urgence de mener enfin une réforme réellement ambitieuse du statut du parquet que le Syndicat de la magistrature appelle de ses voeux depuis plusieurs années.
Limites du devoir de conseil du prêteur de deniers
N° de pourvoi: 12-14.039
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-11.262), que par actes sous seings privés du 6 mai 1999, M. Frédéric X..., Mme Colette X... et Pascale X..., aux droits de laquelle vient Mme Fanny X..., prise en qualité d'héritière, se sont rendus cautions solidaires envers la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), des engagements de la société Minerva (la société) ; que le 11 avril 2002, la banque a mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations et a régularisé des inscriptions d'hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens appartenant à chacune d'elles ; que le 30 septembre 2002, la banque les a assignées en exécution de leur engagement ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt ayant rejeté la demande de la banque à l'égard de Pascale X... et de Mme Colette X..., cette dernière ainsi que M. Frédéric X... et Mme Fanny X..., agissant tous deux en leur qualité d'ayants droit de Pascale X... et de son fils Nicolas, décédé, ont saisi la cour d'appel de renvoi ;
Attendu que M. Frédéric X... et Mme Fanny X..., tous les deux ès qualités, et Mme Colette X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné les deux premiers à payer à la banque la somme de 91 469,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003 et capitalisation des intérêts et la dernière à payer la même somme, alors, selon le moyen :
1°/ qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ; que la caution avertie est celle qui, par ses compétences et son implication directe et effective dans la gestion de la société, est en état de mesurer l'existence et l'importance de l'engagement qu'elle souscrit ; qu'en retenant, pour dire que Mme Colette X... était une caution avertie, que, bien que déjà retraitée en 1999, elle ne « pouvait pas se désintéresser » de la marche d'une société dont elle conservait 45 % du capital et qu'un autre indice pouvait être tiré de ce que Mme Colette X... habitait à la même adresse que les anciens locaux commerciaux et qu'elle continuait à être liée à la société par un bail portant sur des garages situés à cette adresse qui demeurait celle du siège social, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la qualité de caution avertie de Mme Colette X..., partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
2°/ qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ; que la caution avertie est celle qui, par ses compétences et son implication directe et effective dans la gestion de la société, est en état de mesurer l'existence et l'importance de l'engagement qu'elle souscrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Pascale X..., épouse du dirigeant et administratrice de la société familiale, était, au sein de la société, employée comme simple « assistante commerciale » ; qu'en se bornant, pour dire néanmoins cette dernière caution avertie, à relever qu'elle avait pouvoir général sur les comptes et avait signé différents documents et courriers de la société, sans rechercher si Pascale X..., alors déjà atteinte depuis trois ans de la maladie dont elle devait décéder, était ou non effectivement impliquée dans la gestion de la société et avait compétence pour comprendre la portée de son engagement, la cour d'appel a également statué par des motifs impropres à établir la qualité de caution avertie de Pascale X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3°/ qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ; que dans ses conclusions, Mme Colette X... faisait valoir, preuves à l'appui, que, retraitée, ses revenus annuels s'élevaient en 1999 à la somme de 12 160 euros et que ses parts sociales n'avaient de valeur que pour autant que la société, qui finançait son expansion en empruntant, était en bonne santé financière et économique ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'engagement de caution pris par Mme Colette X..., pour un montant de 91 469,41 euros en principal, soit plus de sept fois ses revenus annuels, n'était pas excessif par rapport à son patrimoine, que cette dernière, détenait une part importante (45 %), des actions d'une société en pleine expansion et qu'elle avait des droits en usufruit sur le bien immobilier constituant son domicile, sans indiquer ni la valeur de l'usufruit, ni la valeur des parts sociales ainsi détenues, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
4°/ qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ; que le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à la date de souscription de l'engagement ; que dans ses conclusions, les ayant droits de Pascale X... faisaient valoir, preuves à l'appui, que cette dernière ne disposait, à la date où elle avait signé l'engagement de caution, d'aucun patrimoine immobilier ou fortune propre et que la maison qu'elle avait acquise à Thise le 30 juillet 1999, pour un prix de 167 693,92 euros avait été intégralement financée par le biais d'une donation de ses parents, postérieure à la date de souscription du contrat de cautionnement ; qu'en se bornant, pour dire que l'engagement de caution pris par Pascale X..., pour un montant de 91 469,41 euros en principal, n'était pas excessif par rapport à son patrimoine, à relever que Pascale X... était notée comme propriétaire d'une maison à Thise, acquise pour le prix payé comptant de 167 693,92 euros selon les énonciations de l'acte authentique du 30 juillet 1999, sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'était propriétaire, à la date de souscription du contrat de cautionnement, ni de la maison ni des fonds ayant servi à financer l'acquisition de ce bien, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé qu'en juillet 1998, la société, constituée sous forme de SARL entre M. Frédéric X... (20 %), sa mère Mme Colette X... (60 %) et son épouse Pascale (20 %) était devenue une société anonyme au capital réparti entre quatre nouveaux associés titulaires chacun d'une part et ces derniers à concurrence, respectivement, de 39,96 %, 45 % et 15 %, lesquels formaient le premier conseil d'administration, Mmes X... étant investies des fonctions d'administrateurs de la société, Pascale X... étant en outre salariée en qualité d'assistante commerciale, que Mme Colette X..., bien que déjà retraitée en 1999, habitait à l'adresse des anciens locaux commerciaux, continuait à être liée à la société par un bail portant sur des garages à cette adresse qui demeurait celle du siège social et était forcément informée de l'activité d'importation et de distribution de vêtements, de la gestion de la société et des principales opérations qu'elles impliquaient, et que Pascale X..., décrite par la plaquette de présentation de la société datant de 1998 ou 1999 comme employée de la société depuis sa création, ayant une parfaite connaissance de l'ensemble des postes et s'occupant du poste "contrôle et finances", avait reçu du représentant légal de la société pouvoir général sur les comptes de la société et signé en mars et avril 1999 des certificats de gage dans le cadre de crédits documentaires et que bien qu'elle ait été atteinte à partir de 1996 d'une longue maladie, il n'est pas démontré qu'elle était, en 1999, trop malade ou trop éloignée de l'entreprise pour rester informée de la situation de la société, ont considéré qu'il ne peut pas être retenu que Mmes X... étaient inexpérimentées dans le monde des affaires et n'auraient pas été à même d'apprécier les risques encourus en s'engageant comme cautions, faisant ainsi ressortir qu'elles devaient être regardées, lors de la souscription de leur engagement, comme des cautions averties ; que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque peut réclamer à chacune des cautions cumulativement l'exécution de son propre engagement, retient qu'il importe peu de savoir si l'intention des cautions avait été de garantir uniquement le découvert du compte courant de la société et non ses autres engagements, dès lors qu'à lui seul le découvert a atteint 268 789,45 euros, la limite fixée dans les actes de cautionnement étant de 91 469,41 euros ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Frédéric X... avait été condamné de manière définitive, à payer, en sa propre qualité de caution, la somme de 91 469,41 euros, de sorte que la banque bénéficiait de trois engagements de caution d'un même montant, dont le total était supérieur au montant du solde débiteur du compte courant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Colette X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 91 469,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003 et capitalisation des intérêts, ainsi que M. Frédéric X... et Mme Fanny X..., pris chacun en leur qualité d'ayant droit de Pascale X... et d'ayant droit de Nicolas X..., lui-même venu aux droits de Pascale X... prédécédée, à payer à la même banque, la même somme, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Frédéric X... et Mmes Colette et Fanny X... la somme globale de 2 500 euros ;
- M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 163, p. 15.
N° de pourvoi: 11-20.398
- Mme BURY, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 13.
- M. S. PIEDELIEVRE, Gaz. Pal., 2013, n° 296, p. 14.
N° de pourvoi: 12-17.651
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2011), qu'en 1998, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. X... un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier, afin de financer, avec un apport partiel, l'acquisition d'un immeuble destiné à la location; que se plaignant de l'évolution de son placement, M. X... a assigné la banque en responsabilité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. X... avait exposé que la multiplicité des techniques combinant les contrats d'assurance-vie et les contrats de placement avait augmenté les risques pour le client d'adopter une vision faussement idyllique des opérations proposées par la banque, que la banque ne démontrait pas que M. X... était avisé des divers montages pouvant exister entre les supports euros et les supports en unités de compte, et que la banque avait une obligation de mise en garde du client sur la prise de risque du montage proposé qui consistait en un prêt in fine combiné à un contrat d'assurance-vie sur support en unités de compte ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que les conditions générales valant note d'information, que M. X... a reconnu avoir reçues en signant la demande de souscription du contrat d'assurance-vie, contenaient suffisamment d'explications pour un consommateur normalement attentif, faisaient clairement apparaître la différence entre l'affectation des versements sur un support en francs et cette affectation sur un support en unités de compte et qu'elles spécifiaient que l'encours en francs de la valeur de rachat bénéficie d'une garantie de valorisation minimale, tandis que la valeur de chaque unité de compte est déterminée à chaque échéance du contrat, qu'elle fluctue du fait du caractère boursier de la part d'OPCVM qui constitue cette unité de compte et ne bénéficie pas d'une garantie de la part des coassureurs et, d'un autre côté, que l'annexe aux conditions générales figurant au dos de la demande de souscription de ce contrat définissait trois profils dans l'affectation des fonds en unités de compte, la gestion équilibre ayant un objectif de croissance régulière du capital, la gestion dynamique visant la recherche d'une performance en contrôlant la volatilité des marchés et la gestion performance visant la recherche d'une performance maximale en acceptant la volatilité des marchés, l'arrêt retient qu'il ne pouvait y avoir d'explications plus claire et plus complète sur les risques encourus, que M. X... était donc incontestablement informé par ces mentions des risques inhérents à une telle souscription, dont il était clairement dit qu'elle était soumise aux aléas de la bourse et qu'ayant choisi la gestion équilibre, il avait été averti de ce qu'il souscrivait une option à risques, même s'ils étaient moindres que dans les deux autres cas ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les opérations en cause ne présentaient pas de caractère spéculatif, ce dont il résultait que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde, et que M. X... avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
N° de pourvoi: 12-20.153
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2012), que le 17 mai 2000 les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance souscrit par le Crédit lyonnais auprès de la société Assurances fédérales vie et y sont investi chacun la somme de 700 000 francs sur un support en unités de compte dit « dynamique » ; qu'en septembre 2000, ils ont versé une somme complémentaire de 500 000 francs sur le même support ; qu'ayant demandé, le 16 février 2004, le rachat total des contrats, l'assureur leur a versé à ce titre la somme de 206 000 euros ; que le 9 octobre 2007, les époux X... ont assigné la société Prédica, venant aux droits de la société Assurances fédérales vie, (l'assureur) en nullité des contrats sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en restitution du capital investi, outre des dommages-intérêts ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... une indemnité de 120 000 euros correspondant à une perte de chance de ne pas contracter alors, selon le moyen :
1°/ que l'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée, peu important que les documents remis à l'assuré aient omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances ; qu'en se fondant, pour retenir la responsabilité de l'assureur sur les circonstances inopérantes tirées de l'absence de notice d'information distincte du contrat et de projet distinct de lettre de renonciation, d'information sur la prolongation du délai de renonciation, d'information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation ou sur les valeurs de rachat ou de la rédaction de la mention prévue par l'article A. 132-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que l'assuré ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été averti des risques liés à une opération dépendant des fluctuations de la bourse ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la notice de la Commission des opérations de bourse remise aux époux X... précisait que le profil de gestion qu'ils avaient choisi était orienté sur des parts et actions d'OPCVM et que les conditions générales précisaient que la valeur des unités de compte était sujette à des fluctuations favorables ou défavorables ; qu'en estimant que les époux X... n'avaient pas été suffisamment avertis sur les risques de perte financière en cas de baisse des marchés boursiers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que malgré le rachat total du contrat, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information telle que définie par les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun ; que le premier article des conditions générales mentionnait que « les garanties du contrat portent sur un nombre d'unités de compte à payer mais non sur leur valeur, sujette à des fluctuations favorables ou défavorables et dont la performance doit être analysée sur plusieurs années » ; que cette mention n'était pas rédigée en caractères très apparents, puisque la typographie utilisée était strictement identique à celle des autres articles et n'était donc pas susceptible d'attirer l'attention du souscripteur ; qu'aucun autre article des conditions générales n'attirait l'attention des adhérents sur les risques liés au choix du profil de gestion « dynamique », qui était soumis aux fluctuations des marchés financiers ; que même si la notice de la Commission des opérations de bourse qui était annexée à ce document indiquait que ce profil de gestion était orienté sur « des parts ou actions d'OPCVM du groupe Crédit lyonnais », aucune mention de ladite notice n'alertait les adhérents sur les risques de pertes financières en cas de baisse des marchés boursiers ; que les époux X..., qui exercent la profession de pharmaciens, n'ont pas de connaissances particulières en matière de gestion de patrimoine ; qu'à la date de leur adhésion aux contrats en cause, ils n'avaient pas encore ouvert de comptes auprès de la société Boursorama et n'étaient donc pas habitués aux placements à risques ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, a pu déduire que l'assureur avait manqué à son obligation d'information des assurés sur les risques de pertes financières liées au choix du type de contrat souscrit ;
Condamne la société Prédica aux dépens ;
- 120 en 2012 :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/120-avocats-assassines--em...
- 100 en 2011 :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/100-avocats-assassines--em...
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Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit il y a 7 heures 55 min
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Délai de prescriptiondes articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil : une clarification attendue il y a 9 heures 36 min
Bonnes moeurs, vieilles dentelles, boxeur et gilets jaunes... il y a 9 heures 42 min
« Qu’ont fait les avocats pour mériter un tel mépris ? » il y a 11 heures 25 sec
Encore et toujours (ou dorénavant moins ? ...) le défaut d'habilitation du syndic ? il y a 11 heures 50 min