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Timestamp: 2019-12-14 02:59:23+00:00
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CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-452/16 PPU, Krzysztof Marek Poltorak
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«Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de “décision judiciaire” — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’“autorité judiciaire d’émission” — Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté»
Dans l’affaire C‑452/16 PPU,
pour M. Poltorak, par Me S. Wester, advocaat,
Cette demande a été présentée dans le cadre de l’exécution, aux Pays-Bas, d’un mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) (ci-après la « direction générale de la police suédoise ») à l’encontre de M. Krzysztof Marek Poltorak en vue de l’exécution, en Suède, d’une peine privative de liberté d’un an et trois mois.
Le 21 décembre 2012, le Göteborgs Tingsrätt (tribunal de première instance de Göteborg, Suède) a prononcé contre M. Poltorak, ressortissant polonais, une peine privative de liberté d’un an et trois mois, pour des faits qualifiés de coups et blessures graves. Le 30 juin 2014, la direction générale de la police suédoise a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Poltorak, aux fins de l’exécution, en Suède, de cette peine.
Le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas) a été saisi, en tant qu’autorité judiciaire d’exécution dudit mandat d’arrêt européen, en vue de l’arrestation et de la remise de M. Poltorak aux autorités suédoises.
À la suite d’une demande d’informations adressée aux autorités suédoises au sujet de l’autorité d’émission du même mandat d’arrêt européen, ladite juridiction a obtenu des informations, notamment, sur la structure, l’indépendance, le fonctionnement et les compétences de cette autorité, ainsi que sur la procédure et les critères sur la base desquels ladite autorité décide d’émettre des mandats d’arrêt européens pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
Au regard de ces informations, ainsi que des éléments figurant dans le rapport d’évaluation du Conseil, du 21 octobre 2008, concernant les pratiques nationales relatives au mandat d’arrêt européen [Rapport d’évaluation sur la quatrième série d’évaluations mutuelles – « application pratique du mandat d’arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre États membres » : rapport sur la Suède (9927/1/08 REV 2)], la juridiction de renvoi nourrit des doutes quant au fait de savoir si le mandat d’arrêt européen émis par un service de police, tel que la direction générale de la police suédoise, doit être considéré comme ayant été émis par une « autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, et si, par conséquent, ce mandat d’arrêt européen constitue une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
À cet égard, cette juridiction se demande si les notions de « décision judiciaire » et d’« autorité judiciaire », au sens de la décision-cadre, doivent être interprétées en tant que notions autonomes du droit de l’Union ou si les États membres sont libres d’en définir le sens et la portée.
Dans l’hypothèse où lesdites notions seraient considérées comme étant des notions autonomes du droit de l’Union, la juridiction de renvoi estime que celles-ci impliqueraient que le mandat d’arrêt européen soit émis par une autorité ayant un statut et des compétences lui permettant d’offrir une protection judiciaire suffisante au stade de l’émission du mandat d’arrêt européen. Au regard du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde la décision-cadre, elle considère qu’une telle autorité doit être un juge ou un procureur, en excluant ainsi que le mandat d’arrêt européen puisse être émis par un service de police.
Dans l’hypothèse où ces notions relèveraient du droit national des États membres, la juridiction de renvoi considère que ceux-ci resteraient toutefois tenus de respecter le droit de l’Union dans l’exercice de leur marge d’appréciation. Elle se réfère ainsi aux principes dégagés par la Cour, en ce qui concerne le droit à un recours effectif dans le cadre de la procédure de remise, aux points 46 et 47 de l’arrêt du 30 mai 2013, F. (C‑168/13 PPU, EU:C:2013:358), et, en ce qui concerne la protection judiciaire devant être garantie au stade de l’émission du mandat d’arrêt européen, au point 56 de l’arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi (C‑241/15, EU:C:2016:385).
Si la première question appelle une réponse affirmative : la direction générale de la police nationale suédoise relève-t-elle de la notion d’“autorité judiciaire”, visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre [...] et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une “décision judiciaire”, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre [...] ?
Si la première question appelle une réponse négative : la désignation d’une autorité nationale de police telle la direction générale de la police nationale comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union ? »
À l’appui de cette demande, elle invoque notamment le fait que M. Poltorak est actuellement privé de sa liberté, dans l’attente de sa remise effective aux autorités suédoises.
En second lieu, il convient, selon la jurisprudence de la Cour, de prendre en considération la circonstance que la personne concernée par l’affaire au principal est actuellement privée de liberté et que son maintien en détention dépend de la solution du litige au principal (arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan,C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 24). En effet, la mesure de détention dont M. Poltorak fait l’objet a été ordonnée, selon les explications fournies par la juridiction de renvoi, dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’intéressé.
Par ses première à troisième questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, est une notion autonome du droit de l’Union et si cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un service de police, tel que celui en cause au principal, relève de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
Ainsi, s’agissant du libellé de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, il convient de relever que les termes « autorité judiciaire », figurant à cette disposition, ne se limitent pas à désigner les seuls juges ou juridictions d’un État membre, mais permettent de couvrir, plus largement, les autorités appelées à participer à l’administration de la justice dans l’ordre juridique concerné.
Il y a lieu, néanmoins, de constater que la notion d’« autorité judiciaire », visée à ladite disposition, ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle permettrait également de couvrir les services de police d’un État membre.
En premier lieu, dans son acception commune, le terme « judiciaire » ne vise pas les services de police. En effet, ce terme se réfère au pouvoir judiciaire, lequel doit, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 39 de ses conclusions, être distingué, conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit, du pouvoir exécutif. Ainsi, les autorités judiciaires s’entendent traditionnellement comme les autorités participant à l’administration de la justice, à la différence, notamment, des autorités administratives ou des services de police, qui relèvent du pouvoir exécutif.
En deuxième lieu, cette interprétation des termes de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre est confortée par le contexte dans lequel s’inscrit cette disposition.
D’une part, la coopération judiciaire en matière pénale, telle qu’elle était prévue à l’article 31 UE, doit être distinguée de la coopération policière, telle qu’elle était prévue à l’article 30 UE.
D’autre part, il y a lieu d’entendre la notion d’« autorité judiciaire », dans le contexte de la décision-cadre, comme couvrant les autorités participant à l’administration de la justice pénale des États membres, à l’exclusion des services de police.
À cet égard, la Cour a jugé que toute la procédure de remise entre États membres prévue par la décision-cadre est, conformément à celle-ci, exercée sous contrôle judiciaire, de telle sorte que les décisions relatives au mandat d’arrêt européen bénéficient de toutes les garanties propres à ce type de décisions (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2013, F.,C‑168/13 PPU, EU:C:2013:358, points 39 et 46).
En particulier, il ressort du considérant 8 de la décision-cadre que les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une autorité judiciaire de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière. Par ailleurs, l’article 6 de la décision-cadre prévoit que doit être prise par une autorité judiciaire non seulement cette décision, mais également celle relative à la délivrance d’un tel mandat. L’intervention d’une autorité judiciaire est de même requise lors d’autres phases de la procédure de remise, telles que l’audition de la personne recherchée, la décision de maintien de la personne en détention ou de transfert temporaire de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2013, F.,C‑168/13 PPU, EU:C:2013:358, point 45).
Dans ce contexte, l’article 7 de la décision-cadre autorise les États membres, sous réserve des conditions prévues à cette disposition et si cela s’avère nécessaire en raison de l’organisation de leur système judiciaire, à avoir recours à une autorité non judiciaire, à savoir une autorité centrale, en ce qui concerne la transmission et la réception des mandats d’arrêt européens.
Or, si les services centraux de police d’un État membre sont susceptibles de relever de la notion d’« autorité centrale », au sens de cet article, il ressort néanmoins de ce dernier, lu à la lumière du considérant 9 de la décision-cadre, que l’intervention d’une telle autorité centrale reste limitée à l’assistance pratique et administrative des autorités judiciaires compétentes. Ainsi, la possibilité offerte à l’article 7 de la décision-cadre ne saurait s’étendre jusqu’à permettre aux États membres de substituer cette autorité centrale aux autorités judiciaires compétentes en ce qui concerne la décision d’émettre le mandat d’arrêt européen.
En troisième lieu, il convient de constater qu’une interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre en ce sens que cette disposition couvrirait également les services de police irait à l’encontre des objectifs poursuivis par celle-ci et rappelés aux points 24 à 27 du présent arrêt.
Ainsi, le principe de reconnaissance mutuelle, consacré à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vertu duquel l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’exécuter le mandat d’arrêt émis par l’autorité judiciaire d’émission, repose sur la prémisse selon laquelle une autorité judiciaire est intervenue en amont de l’exécution du mandat d’arrêt européen, aux fins d’exercer un contrôle judiciaire.
Or, l’émission d’un mandat d’arrêt par une autorité non judiciaire, tel un service de police, ne permet pas d’apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que l’émission de ce mandat d’arrêt européen a bénéficié d’un tel contrôle judiciaire et ne saurait, dès lors, suffire pour justifier le degré de confiance élevé entre les États membres, mentionné au point 25 du présent arrêt, qui constitue le fondement même de la décision-cadre. À cet égard, sont sans incidence l’organisation spécifique des services de police au sein du pouvoir exécutif et leur degré d’autonomie éventuelle.
Il s’ensuit que la notion d’« autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, doit être interprétée en ce sens que les services de police ne relèvent pas de cette notion, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par de tels services ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
Cette interprétation n’est pas remise en question par le fait que, comme l’a mentionné le gouvernement suédois dans ses observations soumises à la Cour, le service de police en cause au principal n’est compétent que dans le cadre strict de l’exécution d’un jugement rendu, au terme d’une procédure juridictionnelle, par un tribunal et qui a acquis force de chose jugée.
En effet, il ressort des éléments fournis à la Cour par le gouvernement suédois que la décision relative à l’émission du mandat d’arrêt européen revient en dernier lieu au service de police en cause au principal et non pas à une autorité judiciaire.
D’une part, ce service de police émet le mandat d’arrêt européen non pas à la demande du juge qui a adopté le jugement infligeant la peine privative de liberté, mais à la demande des services pénitentiaires.
D’autre part, le service de police en cause au principal dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’émission du mandat d’arrêt européen, étant donné qu’il est le seul service compétent pour vérifier que les conditions de cette émission, telles qu’elles sont prévues par la décision-cadre, sont remplies, et pour décider, au terme d’une appréciation des différents intérêts en cause, dont celui de la personne concernée, que ladite émission présente un caractère proportionné.
Or, eu égard aux informations fournies à la Cour par le gouvernement suédois, cette marge d’appréciation ne fait pas d’office l’objet d’un contrôle judiciaire.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première à troisième questions que la notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, est une notion autonome du droit de l’Union et que cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un service de police, tel que la direction générale de la police suédoise, ne relève pas de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre.
Lors de l’audience, le gouvernement néerlandais ainsi que la Commission européenne ont demandé à la Cour de limiter les effets dans le temps du présent arrêt si la Cour devait juger qu’un service de police, tel que la direction générale de la police suédoise, ne relève pas de la notion d’« autorité judiciaire », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre. Ils ont évoqué, en substance, d’éventuelles conséquences du présent arrêt sur les affaires dans lesquelles un mandat d’arrêt européen a été émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire », au sens de cette disposition.
En l’occurrence, il ressort notamment du rapport d’évaluation du Conseil du 21 octobre 2008, mentionné au point 13 du présent arrêt, que le Conseil a, dans le passé, critiqué l’émission de mandats d’arrêt européens par le service de police en cause au principal comme incompatible avec l’exigence de désignation d’une « autorité judiciaire ». Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que le Royaume de Suède a été incité à adopter un comportement non conforme au droit de l’Union en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union.
La notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, est une notion autonome du droit de l’Union et cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un service de police, tel que le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède), ne relève pas de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299.