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Timestamp: 2020-01-29 20:25:26+00:00
Document Index: 134705171

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 4']

Journal officiel L 164/2006
Règlement (CE) no 870/2006 de la Commission du 15 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Reglement (CE) no 871/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d’objectif qui en résulte
Règlement (CE) no 872/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2006
Règlement (CE) no 873/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 16 juin 2006
Règlement (CE) no 874/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Règlement (CE) no 875/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 29e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005
Règlement (CE) no 876/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) no 877/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004
Règlement (CE) no 878/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004
Règlement (CE) no 879/2006 de la Commission du 15 juin 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 880/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) no 881/2006 de la Commission du 15 juin 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005
Règlement (CE) no 882/2006 de la Commission du 15 juin 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005
Décision de la Commission du 7 juin 2006 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers [notifiée sous le numéro C(2006) 2178] ( 1 )
Décision de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 2400] ( 1 )
Décision de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2006) 2402] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 870/2006 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2006.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2006.
du règlement de la Commission du 15 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
REGLEMENT (CE) N o 871/2006 DE LA COMMISSION
fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d’objectif qui en résulte
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole no 4 concernant le coton (1),
vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (2), et notamment son article 19, paragraphe 2, troisième tiret,
L'article 16, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3) prévoit que la production effective de la campagne en cours est déterminée avant le 15 juin de ladite campagne.
L'article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1591/2001 précise les conditions à respecter pour que la quantité de coton non égrené produite soit comptabilisée comme production effective.
Compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, les autorités grecques ont reconnu éligibles à l’aide 1 122 445 tonnes de coton non égrené.
Une quantité de 2 844 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2006, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités grecques comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 603 tonnes issues de surfaces déclarées de manière erronée dans le SIGC et identifiées par les contrôles sur place et croisées, 41 tonnes qui ont présenté une humidité excessive donc qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement et 2 200 tonnes qui ont été détruites par des incendies.
L’exclusion de la production effective des 2 200 tonnes de coton non égrené qui ont été détruites par des incendies n’est pas justifiée. De plus, cette quantité répond aux critères prévus à l’article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1591/2001 et doit, en conséquence, être ajoutée à la quantité de 1 122 445 tonnes.
En conséquence, compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, une quantité de 1 124 714 tonnes doit être considérée comme la production effective grecque de coton non égrené relative à la campagne 2005/2006.
Compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, les autorités espagnoles ont reconnu éligibles à l’aide 355 348 tonnes de coton non égrené.
Une quantité de 1 708 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2006, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités espagnoles comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 1 482 tonnes qui n’ont pas respecté les dispositions nationales de réduction des surfaces prises au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1051/2001, 21 tonnes qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, 75 tonnes qui ne sont pas déclarées conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1591/2001, 120 tonnes qui ont été détruites par des incendies et 10 tonnes pour non-respect des règles concernant le contrat visées à l’article 11 dudit règlement.
L’exclusion de la production effective des 10 tonnes de coton non égrené en raison de non-respect des règles concernant les contrats ainsi que celle des 120 tonnes qui ont été détruites par des incendies ne sont pas justifiées. De plus, ces quantités répondent aux critères prévus à l’article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1591/2001 et doivent, en conséquence, être ajoutées à la quantité de 355 348 tonnes.
En conséquence, compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, une quantité de 355 482 tonnes doit être considérée comme la production effective espagnole de coton non égrené relative à la campagne 2005/2006.
Compte tenu du critère de qualité que constitue le rendement en fibres, les autorités espagnoles ont reconnu éligibles à l’aide 440 tonnes de coton non égrené issues de superficies ensemencées au Portugal. Cette quantité répond aux critères prévus à l’article 16, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1591/2001 et doit, en conséquence, être considérée comme la production effective portugaise de coton non égrené relative à la campagne 2005/2006.
L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1051/2001 prévoit que, au cas où la somme des productions effectives fixées pour l'Espagne et la Grèce dépasse 1 031 000 tonnes, le prix d'objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement est diminué dans tout État membre pour lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie.
En outre, dans le cas où la somme des productions effectives de l'Espagne et de la Grèce diminuée de 1 031 000 tonnes est supérieure à 469 000 tonnes, la réduction du prix d'objectif de 50 % augmente graduellement selon les règles prévues à l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1051/2001.
Pour la campagne 2005/2006, le dépassement de la quantité nationale garantie se produit à la fois en Espagne et en Grèce. Pour la campagne 2005/2006, la production effective espagnole se situe en dessous de sa quantité nationale garantie accrue de 113 000 tonnes. Dès lors, la réduction du prix d’objectif est égale à 50 % du pourcentage de dépassement en Espagne. En ce qui concerne la Grèce, la production effective grecque se situe en dessous de sa quantité nationale garantie accrue de 356 000 tonnes. Dès lors, la réduction du prix d’objectif est égale à 50 % du pourcentage de dépassement en Grèce.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,
1. Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production effective de coton non égrené est fixée à:
1 124 714 tonnes pour la Grèce,
355 482 tonnes pour l’Espagne,
440 tonnes pour le Portugal.
2. Le montant dont est réduit le prix d'objectif pour la campagne 2005/2006 est fixé à:
23,280 EUR par 100 kg de coton non égrené pour la Grèce,
22,748 EUR par 100 kg de coton non égrené pour l’Espagne,
0 EUR par 100 kg de coton non égrené pour le Portugal.
(1) Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).
(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.
(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N o 872/2006 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2006
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 juin 2006
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 17,92 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 22,14 EUR/t.
(3) Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
RÈGLEMENT (CE) N o 873/2006 DE LA COMMISSION
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 16 juin 2006
(3) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.
Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 16 juin 2006
RÈGLEMENT (CE) N o 874/2006 DE LA COMMISSION
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 16 JUIN 2006 (1)
NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
RÈGLEMENT (CE) N o 875/2006 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 29e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005
Pour la 29e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 31,288 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 876/2006 DE LA COMMISSION
Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne, la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays.
Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 16 juin 2006
RÈGLEMENT (CE) N o 877/2006 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 13 juin 2006.
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 juin 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.
RÈGLEMENT (CE) N o 878/2006 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004
Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 juin 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 5,00 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 879/2006 DE LA COMMISSION
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Les taux des restitutions applicables, à compter du 25 mai 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 782/2006 de la Commission (2).
L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 782/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 782/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 138 du 25.5.2006, p. 1.
Taux des restitutions applicables à compter du 16 juin 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 880/2006 DE LA COMMISSION
(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
du règlement de la Commission du 15 juin 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
RÈGLEMENT (CE) N o 881/2006 DE LA COMMISSION
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005
Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).
Pour les offres communiquées du 9 au 15 juin 2006, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 6,00 EUR/t.
(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N o 882/2006 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005
Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 9 au 15 juin 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 1059/2005.
(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.
du 7 juin 2006
modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers
[notifiée sous le numéro C(2006) 2178]
(2006/414/CE)
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,
Il y a lieu d’actualiser la décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4), afin de tenir compte notamment des développements intervenus dans certains États membres, en ce qui concerne ces postes, ainsi que des inspections réalisées conformément à cette décision.
La liste des postes d'inspection frontaliers figurant dans la décision 2001/881/CE, ci-après dénommée «la liste», contient le numéro d'unité du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier. Traces est un système informatisé introduit par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (5). Traces remplace l'ancien système Animo qui était fondé sur le réseau et a été introduit par la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (6), en vue de suivre la trace des mouvements d'animaux et de certains produits dans les échanges intracommunautaires et les importations.
À la suite d'une inspection satisfaisante conformément à la décision 2001/881/CE, il convient d'ajouter à la liste des postes d'inspection frontaliers supplémentaires à Gdansk, à Dorohusk et à Terespol-Kobylany en Pologne.
À la suite de communications faites par les autorités compétentes de la France, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, il convient de supprimer de la liste les postes d'inspection de Nantes en France, de Pasajes en Espagne, de Norrköping en Suède et de Shoreham au Royaume-Uni.
En outre, il y a lieu d'actualiser la liste afin de tenir compte des changements récents intervenus en ce qui concerne les catégories d'animaux ou de produits qui peuvent être contrôlées dans un certain nombre de postes d'inspection frontaliers déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE et l'organisation des centres d'inspection au sein de ces postes.
La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé Animo et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) contient le numéro d'unité du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier dans la Communauté. Par souci de cohérence de la législation communautaire, il convient que cette liste soit actualisée en conséquence, afin de tenir compte des changements appropriés et de maintenir une liste identique à celle de la décision 2001/881/CE. Il convient de modifier en conséquence la décision 2002/459/CE.
L'annexe de la décision 2001/881/CE est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.
L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2006.
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
(4) JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/117/CE (JO L 53 du 23.2.2006, p. 1).
(5) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).
(6) JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.
(7) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/117/CE.
«PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANEXO — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA
Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady. — Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have. — Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere. — Ainult (U) loomaaeda mõeldud hobuseliste puhul; ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda mõeldud loomade puhul — Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα, ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο. — For (U) in the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O), only day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo — En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, sólo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), sólo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico — Pour “U”, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour “O”, uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo. — Per (U), nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo. — (U) tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoordārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam. — (U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) — tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai — Az (U) páratlanujjú patások esetében csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb állatkertbe szállított állatok — Għal (U) fil-każ ta' solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta' ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss — Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren; en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren — Przy (U) w przypadku koniowatych tylko przeznaczone do zoo; a przy (O) tylko jednodzienne kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo. — Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos ou outros animais de jardim zoológico — Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov len tie, ktoré sú posielané do ZOO; a pre (O) len jednodzien kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá posielané do ZOO — Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke, žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt — Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet. — För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast daggamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker.
HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T (FR), NHC-NT»
L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée comme suit:
Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en France, la rubrique ci-après est supprimée:
«0214499
NANTES SAINT-NAZAIRE».
Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Pologne, les rubriques ci-après sont ajoutées:
«2506399
DOROHUSK»
«2522299
GDANSK»
«2506299
TERESPOL-KOBYLANY».
Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Espagne, la rubrique ci-après est supprimée:
«1147799
PASAJES».
Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Suède, la rubrique ci-après est supprimée:
«1605299
NORRKÖPING».
Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers au Royaume-Uni, la rubrique ci-après est supprimée:
«0713499
SHOREHAM».
du 14 juin 2006
concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE
[notifiée sous le numéro C(2006) 2400]
(2006/415/CE)
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3) et notamment son article 18,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4) et notamment son article 66, paragraphe 2,
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Dans certaines circonstances, la maladie peut également présenter un risque pour la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits.
Lorsque la présence du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5 est détectée dans un échantillon de volailles sur le territoire d’un État membre et que, dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N), le tableau clinique et le contexte épidémiologique obligent à suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A hautement pathogène ou que la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène de ce sous-type a été confirmée, il convient que l’État membre concerné applique certaines mesures de protection pour limiter autant qu’il est possible les risques de propagation de la maladie.
De telles mesures de protection ont été adoptées par la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5) ces mesures devant être mises en œuvre en sus des mesures adoptées dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (6), notamment en ce qui concerne les mouvements de certains oiseaux et de produits de volailles et d’autres oiseaux originaires de la zone touchée par la maladie.
Les mesures établies par la directive 92/40/CEE ont été révisées en profondeur en tenant compte des récentes avancées scientifiques dans la connaissance des risques de l’influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’apparition de nouveaux tests de laboratoire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans des pays tiers. Par suite de cette révision, la directive 92/40/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2005/94/CE, qui doit être transposée par les États membres en droit interne avant le 1er juillet 2007.
Dans l’attente de la transposition de la directive 2005/94/CE et compte tenu de la situation sanitaire actuelle en matière d’influenza aviaire dans la Communauté, il a été nécessaire d’élaborer des mesures transitoires destinées à être appliquées aux exploitations où la présence de foyers d’influenza aviaire causés par un virus de l’influenza hautement pathogène est suspectée ou confirmée dans la volaille ou d’autres oiseaux captifs.
Énoncées dans la décision 2006/416/CE (7) de la Commission, ces mesures transitoires devraient permettre aux États membres d’arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l’impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l’agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées.
Au fur et à mesure de la transposition de la directive 2005/94/CE par certains États membres, toute référence aux mesures transitoires doit s’entendre comme faite au paragraphe correspondant de la directive 2005/94/CE.
Toutefois, compte tenu du risque sanitaire particulier et de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné l’incidence économique importante que pourrait avoir la maladie, en particulier dans des zones à forte densité de population avicole, certaines mesures supplémentaires adoptées par la décision 2006/135/CE devraient être maintenues. Ces mesures devraient viser à renforcer les mesures locales de contrôle, à régionaliser l’État membre concerné en séparant la partie du territoire touchée par la maladie de celle restée indemne, et à rassurer le secteur avicole et les partenaires commerciaux en ce qui concerne la sécurité des produits expédiés au départ de la partie indemne du pays.
Les mesures prévues par la décision 2006/135/CE devraient être alignées sur celles fixées par la décision 2006/416/CE. Il convient dès lors, dans l’intérêt de la clarté et de la cohérence, d’abroger la décision 2006/135/CE et de la remplacer par la présente décision, qui ne retient que les mesures de contrôle supplémentaires relatives à la situation sanitaire spécifique à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1.
Compte tenu des différences de risque sanitaire en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, il convient que l’État membre concerné établisse, en étroite collaboration avec la Commission, une zone à haut risque et une zone à faible risque séparées de la partie de son territoire restée indemne.
Si la situation épidémiologique l’exige, il y a lieu de prendre les mesures appropriées dans les zones où un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène est confirmé ou suspecté, en particulier en déterminant ces zones, et en actualisant cette détermination en fonction de la situation, à l’annexe de la présente décision conformément à la procédure fixée à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE et à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE.
Dans les zones touchées par la maladie, il convient d’appliquer les mesures fixées dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (8).
Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 94/2005/CE, la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d’œufs à couver (9) le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (10) le règlement (CE) no 998/2003.
La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (11) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.
Il convient d’autoriser le transport des œufs à couver au départ des zones de protection sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il importe que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision.
Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées et de produits à base de gibier à plumes sauvage au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12).
La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (13) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions, prévoit la possibilité de créer une marque d’identification spéciale et définit la marque d’identification requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits carnés soumis au traitement visé dans celle-ci.
Le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit des mesures transitoires permettant l’utilisation d’une marque d’identification nationale pour les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui ne peuvent être commercialisés que sur le territoire national de l’État membre dans lequel ils sont produits.
Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (14) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles.
Compte tenu des mesures mises en place à la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans un troupeau de volaille de basse-cour au Danemark et de l’établissement de zones A et B conformément à l’article 2, paragraphe 4, points b) et c) de la décision 2006/135/CE, ces zones doivent continuer de figurer dans la liste de l’annexe de ladite décision. En outre, de nouvelles zones A et B doivent y être incluses à la suite de l’apparition récente d’un foyer d’influenza aviaire du sous-type H5 dans un troupeau d’oies en Hongrie.
Il convient dès lors d’abroger la décision 2006/135/CE et de la remplacer par la présente décision.
1. La présente décision établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre lorsque le sous-type H5 du virus de l’influenza A hautement pathogène, dont il est suspecté («foyer suspecté») ou confirmé («foyer») que le type de neuraminidase est le type N1, a été isolé chez des volailles sur le territoire d’un État membre (ci-après dénommé «l’État membre concerné»), en vue de prévenir la propagation de l’influenza aviaire vers des parties de la Communauté qui en sont indemnes par des mouvements de volailles, d’autres oiseaux ou de leurs produits.
2. Les mesures établies par la présente décision s’appliquent sans préjudice des mesures à appliquer en cas d’apparition de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages de volailles, prises conformément à la décision 2006/416/CE.
Aux fins de la présente decision, les définitions de la directive 2005/94/CE s’appliquent. En outre les définitions suivantes s’appliquent:
«œufs à couver»: œufs produits par les volailles définies à l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE;
«gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, du règlement (CE) no 853/2004 et, en ce qui concerne les espèces aviaires, à l’annexe I, point 1.7, du même règlement;
«autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris:
les animaux de compagnie des espèces d’oiseaux visées à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 998/2003 et
les oiseaux destinés à des organismes, instituts et centres agréés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE.
1. La zone visée à la partie A de l’annexe, («zone A»), est classée à haut risque. Elle est constituée des zones de protection et de surveillance établies conformément à l’article 11 de la décision 2006/416/CE.
2. La zone visée à la partie B de l’annexe, («zone B»), est classée à faible risque. Elle peut couvrir entièrement ou partiellement la zone soumise à des restrictions conformément à l’article 11 de la décision 2006/416/CE, et sépare la zone A de la partie de l’État concerné indemne de la maladie, si une telle partie est identifiée, ou des pays voisins.
Établissements situés dans les zones A et B
1. Dès qu’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5 du virus de l’influenza A hautement pathogène, dont il est suspecté que le type de neuraminidase est le type N1, est suspecté ou confirmé, l’État membre concerné établit une zone A conformément aux obligations légales visées à l’article 11 de la décision 2006/416/CE et une zone B en tenant compte des facteurs géographiques, administratifs, écologiques et épizootiques liés à l’influenza aviaire, et il en informe la Commission, les autres États membres et, le cas échéant, le public.
2. La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, examine les zones établies par l’État membre concerné et prend les mesures appropriées en ce qui concerne ces zones conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.
3. S’il est confirmé que le type de neuraminidase n’est pas le type N1, l’État membre concerné lève les mesures qu’il avait prises pour les zones concernées et en informe la Commission et les autres États membres.
La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, prend les mesures appropriées conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.
4. Si la présence du virus de l’influenza A hautement pathogène du sous-type H5N1 est confirmée chez les volailles, l’État membre concerné:
en informe la Commission et les autres États membres;
applique les mesures fixées à l’article 5:
pendant au moins vingt et un jours dans le cas de la zone de protection et trente jours dans le cas de la zone de surveillance à compter de la date d’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée conformément à l’article 7, paragraphe 7, de la décision 2006/416/CE, et
aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire; ou
jusqu’à la date indiquée à l’annexe pour l’État membre concerné,
tient la Commission et les autres États membres informés de l’évolution de la situation dans les zones A et B.
Outre les restrictions applicables aux mouvements de volailles, d’autres oiseaux captifs, de leurs œufs à couver et des produits dérivés de ces oiseaux fixées dans la décision 2006/416/CE pour les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les autres zones soumises à des restrictions, l’État membre concerné fait en sorte:
qu’aucune volaille vivante et aucun autre oiseau captif, à l’exception des oiseaux visés à l’article 2, points c) i) et ii), et qu’aucun œuf à couver de volaille, d’autres oiseaux captifs, à l’exception de ceux des oiseaux visés à l’article 2, point c) ii), et de gibier à plumes sauvage ne soit expédié au départ de la zone B vers, le cas échéant, la partie indemne du territoire de l’État membre concerné, d’autres États membres ou des pays tiers;
qu’aucun produit à base de gibier à plumes sauvage destiné à la consommation humaine ne soit expédié au départ des zones A et B vers, le cas échéant, la partie indemne du territoire de l’État membre concerné, d’autres États membres ou des pays tiers;
qu’aucun sous-produit animal entièrement ou partiellement dérivé d’espèces aviaires des zones A et B et soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 ne soit transporté entre les zones A et B ou expédié au départ de ces zones vers, le cas échéant, la partie indemne du territoire de l’État membre concerné, d’autres États membres ou des pays tiers;
qu’aucun rassemblement de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne soit organisé dans la zone B, par exemple à l’occasion de foires, marchés ou expositions.
Dérogations concernant les oiseaux vivants et les poussins d’un jour
1. Par dérogation à l’article 5, point a), l’État membre concerné peut autoriser le transport direct de volailles depuis des exploitations situées dans la zone B, jusqu’à un abattoir désigné par l’autorité compétente dans l’État membre concerné ou, à la suite d’un accord entre les autorités compétentes, jusqu’à un abattoir désigné situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
2. Par dérogation à l’article 5, point a), l’État membre concerné peut autoriser le transport direct de volailles depuis des exploitations situées dans la zone B jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans le même État membre, où ces volailles resteront au moins vingt et un jours.
3. Par dérogation à l’article 5, point a), l’État membre concerné peut autoriser le transport direct de volailles depuis des exploitations situées dans la zone B jusqu’à une exploitation désignée dans un autre État membre ou dans un pays tiers, à condition que:
les autorités compétentes aient donné leur accord;
cette exploitation n’accueille pas d’autres volailles;
cette exploitation soit placée sous contrôle officiel;
la volaille reste au moins vingt et un jours dans l’exploitation désignée.
4. Par dérogation à l’article 5, point a), l’État membre concerné peut autoriser le transport de poussins d’un jour au départ d’une écloserie située dans la zone B:
jusqu’à une exploitation placée sous contrôle officiel située dans l’État membre concerné, de préférence en dehors de la zone A;
jusqu’à une quelconque exploitation, de préférence en dehors de la zone A, à condition que les poussins d’un jour soient issus d’œufs conformes aux exigences visées à l’article 7, paragraphe 1, point b);
jusqu’à une quelconque exploitation, de préférence en dehors de la zone A, à condition que les poussins d’un jour soient issus d’œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors des zones A et B, et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.
5. Les certificats sanitaires accompagnant les lots de volailles et de poussins d’un jour visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, points b) et c), dans d’autres États membres portent la mention suivante:
«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/415/CE de la Commission».
6. Les mouvements autorisés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu’après que le vétérinaire officiel a établi que l’exploitation d’origine ne fait l’objet d’aucune suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.
Dérogations concernant les œufs à couver et les œufs EMPS
1. Par dérogation à l’article 5, point a), l’État membre concerné peut autoriser l’expédition d’œufs à couver:
récoltés dans des exploitations situées dans la zone B le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie désignée située dans l’État membre concerné ou, à la suite d’un accord entre les autorités compétentes, jusqu’à une écloserie désignée dans un autre État membre ou dans un pays tiers;
récoltés dans des exploitations situées dans la zone B le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu’à une quelconque écloserie.
2. Par dérogation à l’article 5, point a), l’État membre concerné autorise l’expédition d’œufs à couver ou d’œufs EMPS à des fins scientifiques, diagnostiques ou pharmaceutiques récoltés dans des exploitations situées, le jour de la récolte, dans les zone A ou B jusqu’à un laboratoire, un institut ou un fabricant de médicaments ou de vaccins désigné dans l’État membre concerné ou, à la suite d’un accord entre les autorités compétentes, dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
3. Les certificats sanitaires accompagnant les lots d’œufs à couver visés au paragraphe 1, points a) et b), et au paragraphe 2, dans d’autres États membres portent la mention suivante:
4. Les mouvements autorisés aux paragraphes 1 ou 2 sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu’après que le vétérinaire officiel a établi que l’exploitation d’origine ne fait l’objet d’aucune suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.
Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les viandes de gibier à plumes sauvage séparées mécaniquement, les préparations carnées et les produits à base de ces viandes
1. Par dérogation à l’article 5, point b), l’État membre concerné peut autoriser l’expédition vers son marché national de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement et de préparations carnées ou de produits carnés à base de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou B si cette viande porte la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE ou la marque nationale établie conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2076/2005.
2. Par dérogation à l’article 5, point b), l’État membre concerné autorise l’expédition de:
produits carnés issus de viandes de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, ligne 1, points a), b) ou c), de la directive 2002/99/CE;
viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires des zones A et B, produites dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004;
viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et de produits carnés contenant des viandes visées au point b), et produits dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.
Dérogation pour les sous-produits animaux
1. Par dérogation à l’article 5, point c), l’État membre concerné autorise:
l’expédition au départ des zones A ou B des sous-produits animaux d’origine aviaire qui:
satisfont aux exigences prévues par les annexes suivantes du règlement (CE) no 1774/2002, ou certaines de leurs dispositions:
annexe V;
chapitre II, partie A, chapitre III, partie B, chapitre IV, partie A, chapitre VI, parties A et B, chapitre VII, partie A, chapitre VIII, partie A, chapitre IX, partie A, et chapitre X, partie A, de l’annexe VII; et
chapitre II, partie B, chapitre III, titre II, partie A, et chapitre VII, partie A, point 1) a), de l’annexe VIII; ou
sont transportés, dans le respect de mesures de biosécurité destinées à éviter la propagation du virus, jusqu’à des usines désignées et agréées conformément aux articles 12 à 15 ou aux articles 17 ou 18 du règlement (CE) no 1774/2002 en vue de leur élimination, d’une nouvelle transformation ou d’un traitement assurant au moins l’inactivation du virus de l’influenza aviaire; ou
sont transportés, dans le respect de mesures de biosécurité destinées à éviter la propagation du virus, jusqu’à des utilisateurs ou des centres de collecte autorisés et enregistrés conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002 en vue de l’alimentation d’animaux après avoir subi, conformément aux points 5) a) ii) et iii) de l’annexe IX de ce règlement, un traitement assurant au moins l’inactivation du virus de l’influenza aviaire;
l’expédition au départ de la zone B de plumes ou parties de plumes non traitées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage;
l’expédition au départ des zones A ou B de plumes et parties de plumes issues de volailles ou de gibier à plumes sauvage traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes;
2. L’État membre concerné veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), du présent article soient accompagnés d’un document commercial au sens de l’annexe II, chapitre X, du règlement (CE) no 1774/2002 attestant au point 6.1 dudit document, dans le cas des produits visés au paragraphe 1, point c), du présent article, que ces produits ont été traités par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.
Ce document commercial n’est toutefois pas exigé pour les plumes d’ornement transformées, les plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et les lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel.
Conditions relatives aux mouvements
1. Lorsque des mouvements d’animaux ou de produits animaux entrant dans le champ d’application de la présente décision sont autorisés en vertu des articles 6, 7, 8 et 9, l’autorisation repose sur le résultat favorable d’une évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente et toutes les mesures de biosécurité appropriées sont prises afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire.
2. Lorsque l’expédition, les mouvements ou le transport de produits visés au paragraphe 1 sont autorisés en vertu des articles 7, 8 et 9, sous certaines conditions ou restrictions justifiées, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l’état zoosanitaire d’autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l’exportation vers des pays tiers.
Conformité et information
Tous les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent aussitôt la Commission.
L’État membre concerné applique ces mesures dès qu’il suspecte raisonnablement la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles.
L’État membre concerné communique régulièrement à la Commission et aux autres États membres les informations nécessaires concernant l’épidémiologie de la maladie et, le cas échéant, concernant les mesures de contrôle et de surveillance supplémentaires, ainsi que les campagnes de sensibilisation qu’il a mises en œuvre.
La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2007.
La décision 2006/135/CE est abrogée.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2006.
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); rectifié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(3) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8).
(5) JO L 52 du 23.2.2006, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/384/CE (JO L 148 du 2.6.2006, p. 53).
(6) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(7) Voir page 61 du présent Journal officiel.
(8) JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/855/CE (JO L 316 du 2.12.2005, p. 21).
(9) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(10) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).
(11) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128).
(12) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission.
(13) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(14) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).
Zone A établie conformément à l’article 4, paragraphe 2:
Applicable jusqu’au [art. 4, par. 4, point b)]
Code (si disponible)
Dans le département de Fionie, les communes de:
Dans le département de Bács-Kiskun, les communes de: