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Timestamp: 2020-04-09 14:50:48+00:00
Document Index: 229426827

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1386", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1386", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-16.766, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-16.766, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 22 octobre 2009
N° de pourvoi: 08-16766
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2008), que M. X..., dont le véhicule a été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur) a, après expertises obtenues en référé, assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
3°) ALORS QUE le seul état de ruine d'un bâtiment n'est pas en soi de nature à établir l'existence d'un vice de construction ou le défaut d'entretien ; que dès lors, en affirmant, pour retenir la responsabilité du propriétaire du bâtiment, que, sans qu'il soit nécessaire que soit exactement déterminé le ou les vices précis dont la voûte et la charpente étaient atteintes, il apparaissait que l'effondrement s'était produit en raison du mauvais état du bâtiment, de sa mauvaise installation, de son usure, de son inadaptation, ou en raison de toute autre cause interne, qui lui était propre, sans préciser quel vice de construction contemporain à la construction du bâtiment avait selon elle provoqué la ruine du bâtiment, étant souligné que les conclusions d'appel de Monsieur X... n'en invoquait aucun précisément, la Cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil.
Publication : Bulletin 2009, II, n° 255
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 21 mai 2008
Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2008, 06/00566
Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Article 1384, alinéa 1er du code civil - Domaine d'application - Dommage causé par la chute de pierres provenant d'une voûte
Si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.
Dès lors, un véhicule ayant été endommagé par la chute de pierres provenant d'une voûte, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble est engagée en sa qualité de gardien de celui-ci
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du code civil - Application de l'article 1384, alinéa 1er - Condition
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Application de l'article 1386 du code civil - Conditions - Défaut - Fondement juridique
Précédents jurisprudentiels : Sur les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil en cas de dommages excluant l'application de l'article 1386 du code civil, à rapprocher :2e Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.967, Bull. 2008, II, n° 211 (rejet), et l'arrêt cité
articles 1384, alinéa 1er et 1386 du code civil