Source: https://dzovinar.blogspot.com/2015/02/arret-n-239-du-4-fevrier-2015-14-21309.html
Timestamp: 2019-08-23 10:08:04+00:00
Document Index: 167263024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16']

Dans un monde où règnerait l'harmonie: Arrêt n° 239 du 4 février 2015 (14-21.309) - Me Philippe Krikorian
Arrêt n° 239 du 4 février 2015 (14-21.309) - Me Philippe Krikorian
J'ai le vif plaisir de vous adresser l'arrêt ci-joint, que je viens de recevoir, il y a une heure, à peine vingt-quatre heures après l'audience, qui annonce, en bonne logique et malgré les apparences ( non-lieu à renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel ), une cassation de l'arrêt rendu le 30 Janvier 2014 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour violation ( refus d'application ) de l'article 34 du décret du 26 Octobre 1849 sur les formes de procéder du Tribunal des conflits, ainsi que nous l'avons demandé ( troisième branche du troisième moyen de notre mémoire ampliatif, expressément visé par Madame Sophie CANAS, Conseiller rapporteur dans son rapport communiqué le 14 Janvier 2015 écoulé, pages 15-16 / 20 ).
En outre, il est remarquable que la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu ce jour, se démarque nettement de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, à tort, appliquée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, comme susdit.
En effet, alors que le Tribunal des conflits confie, dans le principe, à la juridiction administrative le contentieux "des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique":
"Considérant qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire ;" ( TC, 17 Octobre 2011, SCEA du Chéneau, n° C3828 ),
de façon totalement inédite, la Cour suprême de l'ordre judiciaire considère que la compétence du juge administratif doit être étendue au contentieux de l'annulation et de la réformation "des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif" ( page 5/5 de l'arrêt ), ce qui désigne clairement la fonction gouvernementale et non plus seulement administrative.
En d'autres termes, selon la Haute juridiction judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs ( art. 16 DDH ), qui trouve son prolongement dans la séparation des autorités administratives et judiciaires ( article 13 de la loi des 16-24 Août 1790 ) commande que toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, soient attribuées au juge administratif. Il ne doit pas exister de troisième branche à l'alternative.
Il y a tout lieu de penser que cette doctrine inspirée par la garantie des droits ( art. 16 DDH ) sera celle des Conseillers à la Cour de cassation qui composeront le Tribunal des conflits - que nous avons d'ores et déjà saisi le 19 Novembre 2014.
Un chose est claire, en toute hypothèse: l'acte de gouvernement n'a plus droit de cité dans le prétoire du juge judiciaire.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de la procédure,
Arrêt n° 239 du 4 février 2015 (14-21.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100239
Demandeur(s) : M. Grégoire X... ; et autres
Défendeurs(s) : Premier ministre ; préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
1°) ne font pas obstacle -faute de sanction adéquate à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;
III.- Subsidiairement, l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l’article 5 du code civil sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens, qu’aux fins d’assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l’article 16 DDH, ils commandent au juge -judiciaire, comme administratif- y compris le juge de cassation - de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu’il n’estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?” ;
Et attendu que la troisième question posée à titre subsidiaire ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité au sens des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Publié par Dans un monde où règnerait l'harmonie à dimanche, février 08, 2015