Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cours-complet-droit-biens-163918.html
Timestamp: 2016-12-06 12:23:03+00:00
Document Index: 264899424

Matched Legal Cases: ["l'article 2250", "l'article 815", "l'article 2274", "l'article 2276", "l'article 2256", "l'article 2257", "l'article 2268"]

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23/11/2014 14:01:34
27/11/2013 00:26:18
Portalis « la propriété est dans la constitution même de notre être ». C'est une notion qui constitue un élément central du code civil. Le code civil est un code de propriétaire, ce n'est pas dire que le code civil est un code de petit Bourgeois. Le Code civil intervient après la période féodale. La propriété est quelque chose qui libère de l'asservissement féodale. La propriété est un parent de la liberté. C'est l'expression de la liberté inhérente à chaque personne sur les choses. La liberté c'st un moyen pour la personne, individu caractérisé par son libre arbitre, de s'affirmer, de s'accomplir. C'est la raison pour laquelle le code civil est un code de propriétaire de la même manière que la DDHC. La propriété revêt un caractère fondamental. Cette propriété peut aussi être restreinte, limité, elle est inaliénable mais on peut la limiter. Cette limite provient d'une technique particulière au droit des biens : le droit réel. Le droit réel, c'est une façon de restreindre la liberté du propriétaire au profit d'un tiers pour permettre à un tiers d'exercer une prérogative sur la chose approprié ou bien au profit de la collectivité. ...
I. La nature de la propriété
II. L'objet de la propriété
III. Les modalités d'exercice de la propriété
[...] Pour que le possesseur devienne effectivement propriétaire de la chose, il doit manifester sa volonté de l'acquérir. L'effet acquisitif de l'usucapion (prescription) est subordonnée à la volonté du possesseur, d'acquérir la chose. L'acquisition ne se fait pas indépendamment de sa volonté. Ce qui signifie par conséquence, qu'il peut aussi renoncer à acquérir la chose. Cette possibilité est expressément prévue par l'article 2250 du Code civil dès lors que la prescription est acquise. En revanche, on ne peut pas y renoncer avant ( on ne peut renoncer à un droit que s'il est né. [...] [...] Si une affectation postérieure est effectuée, une déclaration complémentaire doit être effectuée destinée à compléter la déclaration initiale et l'état descriptif initial. L'estimation de la valeur des chacun des biens compris dans le patrimoine professionnel. Chacun des biens mentionnés dans l'état descriptif doit être évalué, étant précisé la valeur dans la déclaration et cette valeur doit être déterminée normalement par un professionnel du chiffre. Cette exigence ne concerne que les biens d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret et l'intervention de ce professionnel n'est pas requise en ce qui concerne les liquidités puisqu'elles sont en elles mêmes évaluables. [...] [...] Ce refus met en péril l'intérêt de l'indivision. En pareil cas, lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun l'article 815-5 du Cc autorise un indivisaire ou plusieurs à agir en justice pour passer outre à ce refus et être autorisé à conclure l'acte en question malgré le refus de l'un des indivisaires. L'acte ainsi autorisé s'impose à celui qui avait refusé. Tout acte peut ainsi être autorisé par le juge, y compris la vente d'une chose indivise. [...] [...] Puisque je peux interdire, je peux autoriser notamment quelqu'un à construire sur mon terrain, et l'on a ainsi des formules de bail qui prévoit cette possibilité pour le locataire : bail à construction notamment. Cette autorisation emporte éventuellement dissociation de la propriété du sol et dissociation de la propriété des constructions (les constructions appartenant par exemple au locataire). Cette maitrise de l'espace est loin d'être sans limite. La principale des limites envisageable est celle des servitudes, celles-ci peuvent limiter voire supprimer le droit de construire notamment. [...] [...] Paragraphe 3ème : Le domaine personnel. Ce domaine personnel rassemble les différentes choses qui propriété d'une personne ne sont pas saisissable par ses créanciers. Encore faut il que cette insaisissabilité soit totale. On a un certain nombre de choses propriété d'une personne qui ne peuvent être saisies que par certains créanciers et pas par d'autre. Lorsqu'une personne fait faillite, on ouvre une procédure collective permettant d'apurer son passif, les créanciers antérieurs à l'ouverture de cette procédure ne peuvent pas saisir les biens du débiteur, en revanche, les créanciers postérieurs le peuvent. [...] [...] Elle est utile à l'égard de tous les autres. - Une possession publique : il suffit que la possession soit visible ou plus exactement, qu'on ne se cache pas pour posséder. Là encore, on raisonne plutôt en matière de vice : la clandestinité est un vice de la possession. Ce qui vicie la possession c'est le fait que le possesseur se cache, et dissimule sa possession aux yeux d'autrui. Le caractère public s'apprécie en fonction des caractéristiques de la chose. [...] [...] Il ne faut pas avoir de doute, le doute est exclusif de la BF. Cette BF selon le principe de l'article 2274 est présumée et donc c'est à celui qui revendique de prouver la MF du possesseur. Cette MF doit être caractérisée au moment de l'entrée en possession. L'évolution ultérieure de la B ou MF est sans conséquence sur la mise en ?uvre de l'article 2276. Cet effet de la possession pour le possesseur de BF a vocation à jouer à l'encontre de celui qui s'est volontairement dessaisi de la chose (idée de non faveur de celui qui a été négligent de la surveillance de ce qui lui appartient). [...] [...] Cet intérêt propre elle le détermine soit par elle-même soit éventuellement par le biais de représentants. La personnalité est simplement une aptitude à exprimer un intérêt propre. C'est la raison pour laquelle les incapables sont des personnes parce qu'ils ont une aptitude à exprimer un intérêt propre et de poursuivre cet intérêt. II) La définition négative de la chose. La chose n'a pas de finalité qui lui soit propre, elle existe que pour autrui. En matière contractuelle par exemple, quand on s'intéresse aux différentes parties de la relation contractuelle, on a un sujet actif (créancier), un sujet passif (débiteur, cad la personne qui doit la prestation), quand c'est une chose qui doit la prestation on la qualifie d'objet. [...] [...] L'indivisaire gérant qui est gérant de ces fruits et revenus ne peut pas les percevoir, se les approprier, il a simplement droit à une rémunération au titre de sa gestion. Cette rémunération est indépendante des fruits et des revenus. Il a le droit à une rémunération même si sa gestion n'a pas été bénéficiaire. La vocation des fruits et revenus est d'être partagé à l'issue de l'indivision entre tous les indivisaires. Ce partage intervient normalement à l'issue de l'indivision, au moment ou l'ensemble des choses indivises en fait l'objet. Le code civil permet l'anticipation de ce partage. [...] [...] Le détenteur précaire détient pour le compte du propriétaire qui possède par son intermédiaire. Cette détention précaire peut se transformer en possession. La transformation. En principe la détention précaire est permanente, de même que l'article 2256 présume la continuité de la possession (même si la chose est détenue par un autre), l'article 2257 présume la permanence de la détention précaire mais le texte préserve la preuve contraire. Cela signifie que la détention peut se transformer en possession lorsqu'il y a suivant les dispositions de l'article 2268 interversion du titre en vertu duquel étaient exercés les actes de maitrise matérielle de la chose. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	Cours complet sur le Droit des biens