Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10298-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=8881&bd=8882&niv=5
Timestamp: 2020-05-25 09:11:08+00:00
Document Index: 188200428

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 50', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 110', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-AEA-20-20-30-20170614
30-Section 3 : Nouveaux comptes de personnes physiques
1 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 1-14/06/2017)
Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes de personnes physiques sont définies à la section 2 du chapitre 2 du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » .
Remarque : Le II de l' article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les nouveaux comptes sous réserve du I. Des précisions sont apportées au II-A § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-30 .
10 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 10-14/06/2017)
Aux termes de l' article 46 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , à l’ouverture du compte, l’institution financière doit :
20 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 20-14/06/2017)
Aux termes de l' article 47 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , si une auto-certification établit qu'un titulaire du compte est résident fiscal d'un État ou territoire étranger, l'institution financière le considère comme tel. Dans le même temps, si elle établit qu’il réside dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle est tenue de traiter le compte comme un compte déclarable.
30 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 30-14/06/2017)
Le droit interne de chaque État ou territoire définit les conditions dans lesquelles une personne physique doit être considérée comme résidente fiscale. Sur les règles de territorialité applicables en France, il est renvoyé aux BOI-IR-CHAMP-10 et BOI-IS-CHAMP-60 .
Sur l’articulation de ces règles avec les conventions fiscales, il est renvoyé au BOI-INT-DG-20-10 .
Remarque : Il est également possible de se référer au portail relatif à l'échange automatique sur le site de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) .
40 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 40-14/06/2017)
50 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 50-14/06/2017)
60 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 60-14/06/2017)
Une auto-certification demeure valable jusqu’à ce qu’un changement de circonstances amène l’institution financière à savoir ou à avoir tout lieu de savoir qu'elle est inexacte ou n’est pas fiable ( BOI-INT-AEA-20-20-20-10 au I-B § 110 ).
70 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 70-14/06/2017)
80 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 80-14/06/2017)
Aux termes de l' article 48 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , lors d'un changement de circonstances, l’institution financière ne peut se fier à l’auto-certification originale et doit se procurer :
90 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 90-14/06/2017)
100 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 100-14/06/2017)
110 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 110-14/06/2017)
120 (BOFiP-INT-AEA-20-20-30-§ 120-14/06/2017)