Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-chambre-sociale-30-mars-1999-alefpa-127521.html
Timestamp: 2017-06-29 07:39:19+00:00
Document Index: 234757570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arret rendu par la chambre sociale le 30 mars 19...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-chambre-sociale-30-mars-1999-alefpa-127521.html
19/12/2014 16:13:37
12/11/2014 09:19:20
10/01/2014 08:36:18
Il semble que le juge judiciaire puisse prononcer la nullité de la procédure de licenciement économique et donc de ce fait du plan de sauvegarde de l'emploi si ce dernier ne répond pas aux exigences légales posées par l'article L1235-10 du code du travail. Traditionnellement, il appartient au comité d'entreprise ou encore aux syndicats de se pourvoir devant le Tribunal de grande instance afin de faire constater les irrégularités de ce plan et d'en tirer les conséquences, cependant il semble que l'action soit désormais ouverte aux salariés, comme en démontre l'arrêt Alefpa contre Berthelin et autres, de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 1999. Dans cette affaire, une association a décidé, au mois d'octobre 1995, la fermeture d'un de ces centres situé à Sens, en raison de difficultés financières. Elle a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique conduisant à la notification, le 30 avril 1996, de leurs licenciements à 6 salariés. Suite à cela, le comité d'entreprise de cette association décide de saisir le président du tribunal de grande instance de Sens, statuant en référé, « d'une demande tendant à la reprise de la procédure de licenciement pour violation des dispositions des articles L321-4, L321-4-1 et L321-7 du code du travail ». Le président, le 6 juin 1996, déboutera, par une ordonnance, le comité de ses demandes au motif que le référé ne serait pas justifié. Les salariés licenciés se saisissent alors de l'affaire et se présentent devant la formation du référé du conseil de prud'homme. Celui déclare l'action engagée par les salariés recevable et ordonne la réintégration de ces derniers dans leurs emplois. L'association fera grief à l'arrêt du 15 janvier 1997 de la Cour d'Appel de Paris. En effet celle-ci considère que la demande des six salariés est recevable et va confirmer le jugement ordonnant la réintégration des salariés, aux conditions antérieures et dans des postes équivalents sous astreinte. L'arrêt condamnera également l'employeur « à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages et intérêts »L'association décide alors de former un pouvoir en cassation, selon un premier moyen, que nous n'étudierons pas ici, et selon un second moyen au motif qu'il « appartient au comité d'entreprise chargé de défendre les droits collectifs des salariés d'agir en justice devant le tribunal de grande instance pour faire constater que le plan social qui lui a été soumis ne correspond pas aux prescriptions légales ». L'Alefpa conteste la décision du conseil des prud'hommes dans la mesure où elle considère que celui-ci ne peut décider d'annuler le plan social pour insuffisance des mesures de reclassement lorsqu'il est saisi d'un recours individuel de certains salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, alors même que le juge, statuant en référé, n'avait pas permis le prononcé de la nullité de ce plan à la demande du comité d'entreprise. De plus la société soutient que « la carence du plan social n'entraîne que la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés antérieurement à son prononcé ; qu'en conséquence, les salariés qui dénoncent la carence du plan social en raison de l'insuffisance des mesures de reclassement ne peuvent prétendre, lorsque la nullité du plan social est prononcée, qu'à des dommages et intérêts et non au maintien de leur contrat de travail ». Il s'agissait ici en réalité de savoir si les salariés licenciés pour un motif économique disposent d'un droit propre à faire valoir la nullité de leurs licenciements du fait de la nullité même du plan social? La Cour de Cassation va rejeter le pourvoi formé par l'association. En effet la Cour régulatrice va considérer que les salariés disposent effectivement d'un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L321-4-1 du code de travail. La Cour ajoute que la « nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et en particulier, les licenciements prononcés par l'employeur qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif [] sont eux-mêmes nuls ». Ayant constaté que le plan social était manifestement insuffisant la Cour d'Appel a, à bon droit, déduit que la procédure de licenciement collectif était nulle. Il apparaît clairement dans cet arrêt que les salariés peuvent demander leur réintégration dans l'entreprise du fait de la constatation de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi auquel ont fait suite ces ruptures de contrat (I). Cependant cette conception peut se confronter à différentes limites (II). ...
I.	De l'irrégularité du plan social à la nullité des licenciements.
A.	La nullité des licenciements subséquents à un plan social insuffisant.
B.	Le droit propre accordé aux salariés de faire valoir la nullité de leur licenciement.
II.	La jurisprudence Alefpa contrariée.
A.	Une réintégration du salarié licencié à durée limitée.
B.	Un droit propre uniquement aux salariés déjà licenciés. Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ainsi l'employeur pourra mettre en place un plan social dans les règles. Il pourra ensuite procéder à des licenciements collectifs si cela s'avère nécessaire pour la survie de son entreprise ou encore de sa compétitivité. Dans ce cas là les salariés licenciés ne disposeront d'aucun droit, ni collectif, ne de droit propre, pour saisir les juridictions nationales de la nullité de leurs licenciements. Le droit propre des salariés à se pourvoir devant une Cour pour contester leurs licenciements semble donc ici rencontrer une limite : la mise en conformité du plan social, mis en place par l'employeur, avec les conditions légales exigées par le code du travail. [...] [...] Cette disposition fut modifiée par la loi du 18 janvier 2005 et est devenu l'article L1235-11 du code du travail. Selon cette nouvelle disposition lorsque la procédure de licenciement est nulle, notamment du fait de la nullité du plan de sauvegarde, le tribunal peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est impossible [ ] Selon cet article nouveau, qui reprend l'idée générale de la réintégration, les juges étaient fondés à ordonner la réintégration des salariés dans leurs emplois du fait de la nullité de leur licenciement. [...] [...] Il apparaît clairement dans cet arrêt que les salariés peuvent demander leur réintégration dans l'entreprise du fait de la constatation de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi auquel ont fait suite ces ruptures de contrat Cependant cette conception peut se confronter à différentes limites (II). I. De l'irrégularité du plan social à la nullité des licenciements. Un accord national interprofessionnel de février 1969 a été le premier à envisager la notion de mesure sociale d'accompagnement des licenciements. C'est ainsi qu'est apparu par la suite l'idée de plan de sauvegarde de l'emploi. Celui-ci a été soumis à de nombreuses controverses avant de voir son régime fixé. [...] [...] De plus la société soutient que la carence du plan social n'entraîne que la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés antérieurement à son prononcé ; qu'en conséquence, les salariés qui dénoncent la carence du plan social en raison de l'insuffisance des mesures de reclassement ne peuvent prétendre, lorsque la nullité du plan social est prononcée, qu'à des dommages et intérêts et non au maintien de leur contrat de travail Il s'agissait ici en réalité de savoir si les salariés licenciés pour un motif économique disposent d'un droit propre à faire valoir la nullité de leurs licenciements du fait de la nullité même du plan social? La Cour de Cassation va rejeter le pourvoi formé par l'association. En effet la Cour régulatrice va considérer que les salariés disposent effectivement d'un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L321-4-1 du code de travail. [...] [...] Cela en effet, été confirmé par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 janvier 2003. Ainsi, la nullité du plan social entraînant la nullité des licenciements, ne peut être soulevée que par les salariés ayant déjà subis un préjudice du fait de ce plan social. Il semble alors, selon cette logique, que les salariés dont les emplois sont menacés, et qui constatent l'irrégularité du plan social, ne puissent agir avant que leurs préjudices ne se soient réalisés. [...] À propos de l'auteur Julia J.	étudiante Droit du travail	Commentaire d'arret rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 ALEFPA.