Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901210-98453
Timestamp: 2017-01-24 07:32:43+00:00
Document Index: 186625453

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 7", "l'article 1", 'art. 7', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 98453
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98453Numéro NOR : CETATEXT000007759955 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-10;98453 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988, présentée par M. Saouia X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 2°) les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France" ;
Considérant que par une décision en date du 10 juillet 1987, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet des Yvelines pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ; qu'eu égard au fait qu'il n'avait pas demandé de carte de séjour à un autre titre, le préfet des Yvelines n'était en tout état de cause pas tenu de lui accorder de carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de réfugié politique ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1990, n° 98453Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de JuniacRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page