Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/36271.html
Timestamp: 2018-09-26 03:01:39+00:00
Document Index: 140551955

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 65", 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art.13', 'art. 3']

Les professionnels du chiffre et du droit vont pouvoir constituer des sociétés d'exercice en commun
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)
Objectif des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) - Jusqu'à présent l'interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit ne portait que sur le capital, via la création de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 31-1 et 31-2, décret 2014-354 du 19 mars 2014).
Face à la concurrence internationale sur un marché très dynamique, le législateur a souhaité ouvrir aux professionnels la possibilité de créer des structures pluri-professionnelles permettant notamment (Rapport au Président relatif à l'ord. 2016-394 du 31 mars 2016, JO du 1er avril) :
-de fournir aux entreprises et particuliers un point d'entrée unique pour la réalisation de leurs affaires (guichet unique) ;
-de développer une gamme complète de service (full service).
Désormais, avec la publication de l'ordonnance prévue dans le cadre de l'article 65 de loi Macron, le Gouvernement a autorisé la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions du chiffre et du droit (ord. 2016-394 du 31 mars 2016, JO du 1er avril).
Constitution des SPE - D'abord, la SPE peut être créée par deux ou plusieurs personnes exerçant une des professions réglementées suivantes (loi précitée, art 31-3 nouveau) :
-avocat ;
-avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
-commissaire priseur judiciaire ;
-huissier de justice ;
-notaire ;
-administrateur judiciaire ;
-mandataire judiciaire ;
-conseil en propriété industrielle ;
-expert comptable.
La SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce et qui constitue son objet social. Elle peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui la constituent (loi précitée, art 31-5 nouveau).
Notons que si la loi impose la présence d'un membre de chacune des professions constituant son objet social, elle ne les oblige pas à exercer au sein de celle-ci (loi précitée, art 31-6 nouveau).
Ensuite, la SPE peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (loi précitée, art 31-4 nouveau).
Enfin, le capital de ces sociétés doit être détenu par (loi précitée, art 31-6 nouveau) :
-des personnes physiques exerçant, au sein de l'UE ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, une des professions prévu dans l'objet social ;
Particularités des SPE - Concernant les statuts, les SPE doivent prévoir des stipulations visant à garantir (loi précitée, art 31-8 nouveau) :
-l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés de la société ;
-le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
Ainsi, chaque professionnel qui exerce au sein de la société (loi précitée, art 31-9 et 31-10 nouveaux) :
- informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêts susceptible de naître ;
- est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession. Notons que le partage du secret professionnel est rendu possible lorsqu'il est nécessaire pour l'accomplissement de la mission et que la SPE a obtenu l'accord du client.
Autres conditions d'application - Des décrets en Conseil d'État devront être pris pour chacune des professions concernées au plus tard le 1er juillet 2017. Seront ainsi fixés (loi précitée, art 31-12 nouveau et ord. précitée, art.13) :
-les règles de fonctionnement spécifiques à la SPE ;
-les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
-les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
-les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
-les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
-la détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.
Ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, art. 3 et 13, Rapport au Président, JO du 1er avril, textes 50 et 51