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Timestamp: 2017-10-19 05:15:42+00:00
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Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14815
Questions posées claires et précises (oui) – Assuré soigné par des médicaments contre l'hypertension artérielle et l'excès de cholestérol - Réponses fausses (oui) – Mauvaise foi (oui) – Modification de l’opinion du risque de l’assureur (oui) - Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Nullité (oui).
Obs. : Remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014.
Ayant souverainement estimé que les fausses déclarations faites par (l’assuré) en réponse aux questions précises posées par l'assureur avaient été intentionnelles et de nature à diminuer l'opinion du risque pour ce dernier, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les contrats d'assurance étaient nuls, a légalement justifié sa décision de débouter les (bénéficiaires) de toutes leurs demandes.
C. assur., art. L. 113-8
Réponses négatives aux questions : « Etes-vous ou avez-vous été atteint au cours des dix dernières années :... d'une maladie cardiaque ou vasculaire, d'hypertension artérielle, d'excès de cholestérol, d'hyperuricémie » et « Suivez-vous un traitement médical régulier, recevez-vous des soins médicaux ».
Déclarations sur l'honneur : « Ne pas être actuellement ou avoir été atteint au cours des 10 dernières années : d'une maladie cardiaque ou vasculaire, d'hypertension artérielle, de diabète, - Ne pas être actuellement suivi médicalement-avec ou sans traitement-ne pas recevoir de soins médicaux. Ne pas avoir été traité ou soigné médicalement pendant une durée d'au moins 30 jours au cours des 5 dernières années ».
Depuis l’arrêt rendu par la chambre mixte, le 7 février 2014[1], condamnant solennellement les mentions pré-rédigées[2], la divergence entre les chambre criminelle et deuxième chambre civile sur la notion de fausse déclaration de risques est en réalité loin d’être close, comme le montre ce nouvel arrêt de la deuxième chambre civile, confirmant des solutions récemment rendues les 3 mars[3] et 14 avril 2016[4] et de nouveau favorables à l’admission des déclarations pré-rédigées.
Ainsi, un assuré a souscrit deux contrats d’assurance de groupe emprunteur les 21 octobre 2009 et 3 août 2010, couvrant notamment le risque de décès. Après son décès le 10 janvier 2013, les bénéficiaires ont assigné l’assureur en exécution du contrat, celui-ci leur ayant opposé un refus de garantie du fait de fausses déclarations intentionnelles de la part de l’assuré sur son état de santé. Les juges du fond les ont déboutés de leur demande, retenant les fausses déclarations constituées, non seulement par les réponses fausses aux questions posées (retranscrites en abstract), mais également par les déclarations sur l’honneur (retranscrites en abstract) de l’assuré. Sur le pourvoi qu’ils ont formé, les bénéficiaires invoquaient surtout l’absence de caractère intentionnel de la fausse déclaration, sans véritablement discuter de la notion même de fausse déclaration. Cela n’a pourtant pas empêché la deuxième chambre de rejeter ledit pourvoi, en précisant que les fausses déclarations faites par l’assuré, résultant des « réponses aux questions précises posées par l’assureur », sont, comme l’ont « souverainement estimé » les juges du fond, intentionnelles et de nature à diminuer l’opinion du risque de l’assureur.
Au demeurant, en se référant de façon générale aux « réponses aux questions précises posées par l’assureur », sans citer expressément les déclarations sur l’honneur pré-rédigées, la deuxième chambre civile semble les inclure sans distinction. Ce faisant, elle persiste à élargir la notion de fausse déclaration de risques, confirmant son retour à sa jurisprudence antérieure défavorable à l’assuré (1). Par ailleurs, en se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle, il est regrettable que la Cour de cassation abandonne le contrôle des conditions légales de la nullité (2).
1) Retour confirmé à un élargissement de la notion de fausse déclaration de risques
Depuis l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 précité, statuant en faveur de la conception de la chambre criminelle, sans surprise, celle-ci réaffirme sa position au fil de ses décisions[5]. De même, les deuxième et troisième chambre civile se sont inclinées, affirmant que l'assureur, ne peut se prévaloir d’une omission ou d’une déclaration inexacte de la part de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions posées de déclaration du risque[6].
Toutefois, pour la deuxième chambre, restait en suspens la question de savoir si les mentions pré-rédigées, précédées de questions, devaient ou non être condamnées ? Par deux arrêts, l’un en date du 12 juin 2014, l’autre du 3 juillet 2014, la deuxième chambre a d’abord semblé admettre la fausse déclaration issue de « déclarations à la souscription », précédées de questions posées, puis retranscrites dans les conditions particulières, sans autre exigence de remise d’un questionnaire par exemple[7]. Puis, elle a précisé sa position par un arrêt du 11 juin 2015, estimant que les déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques, signé par l’assuré, correspondaient nécessairement à des questions posées par l’assureur, lors de la souscription du contrat, dès qu’elles font ressortir la « précision et l’individualisation » des questions posées[8]. Par cette dernière décision, elle assouplissait la solution du 7 février 2014 dans le sens suggéré par une partie de la doctrine[9] et, à ce stade, sa position était parfaitement fondée et opportune[10].
Pour autant, la deuxième chambre civile n’avait manifestement pas l’intention de s’en tenir là, puisqu’elle a décidé d’assouplir encore plus la notion de fausse déclaration de risques, pour finalement revenir à son ancienne jurisprudence[11]. Ainsi, par trois arrêts des 3 mars[12] et 14 avril 2016[13], elle a clairement affirmé admettre de nouveau toutes les déclarations pré-rédigées sans distinction selon qu’elles sont précises et individualisées, ou non[14].
A cet égard, l’arrêt commenté du 2 février 2017 ne fait donc que confirmer la résistance de la deuxième chambre civile, pour qui sont sur le même plan tant les réponses aux questions précises que les déclarations pré-rédigées sans distinction. Et, en l’occurrence, si les questions précitées étaient bien précises, tel n’était pas du tout le cas des déclarations sur l’honneur pouvant s’appliquer à n’importe quel assuré. A l’évidence, cette solution divergente va faire resurgir toutes les discussions antérieures au 7 février 2014, dénonçant les dangers d’un tel élargissement, favorable aux assureurs, comme ne permettant pas à l’assuré de mesurer correctement le sens des affirmations que l’assureur lui prête[15].
La solution n’est pas meilleure concernant le contrôle des conditions légales de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, abandonné au pouvoir souverain des juges du fond.
2) Abandon du contrôle des conditions de la nullité au pouvoir souverain des juges du fond
En vertu de l’article L. 113-8 du Code des assurances, pour qu’il y ait fausse déclaration intentionnelle de risques et donc nullité du contrat d’assurance, l’assureur doit prouver :
- que l’assuré a répondu de mauvaise foi[16] (c’est-à-dire qu’il a voulu tromper l’assureur) ;
- et que sa réponse fausse a modifié l’objet du risque ou l’opinion du risque pour l’assureur[17],
En tant que notions légales, ces deux éléments de preuve devraient être contrôlés par la Cour de cassation[18]. Pourtant, malgré deux décisions, rendues les 4 juillet et 13 septembre 2007, manifestant une volonté de retour à un certain contrôle[19], la Cour régulatrice montre plutôt sa volonté d’abandonner le contrôle normatif du droit du contrat d’assurance, et de laisser la mauvaise foi à l’appréciation souveraine des juges du fond[20]. Et, lorsqu’elle exerce un minimum de contrôle, ce n’est que sur l’une des notions légales précitées, la mauvaise foi[21] ou l’opinion du risque[22], mais rarement les deux, et en plus pas toujours avec la même rigueur.
Quoi qu’il en soit, la plupart du temps, la Cour de cassation a pris l’habitude de se retrancher derrière le pouvoir souverain du juge du fond, et ne lui demande souvent aucune explication lorsqu’il retient la mauvaise foi. C’est ce qui résulte de nombreux arrêts qui rejettent les pourvois des assurés en précisant que le juge du fond, après avoir énuméré certains mensonges effectivement commis, « a implicitement mais nécessairement considéré que l’appréciation du risque avait été modifiée pour l’assureur »[23]. C’est en ce sens que s’inscrit la position de la deuxième chambre civile par l’arrêt commenté, se contentant d’affirmer « Qu'ayant ainsi souverainement estimé que les fausses déclarations faites par Francis X... en réponse aux questions précises posées par l'assureur avaient été intentionnelles et de nature à diminuer l'opinion du risque pour ce dernier… », sans procéder à aucune vérification des deux conditions légales précitées.
En l’occurrence, la solution n’en est pas moins opportune car, précisément, les juges du fond avaient examiné chacune des conditions et avaient décidé à juste titre du prononcé de la nullité du contrat litigieux : « les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, (l’assuré) avait sciemment omis de mentionner les renseignements sur son état de santé et son suivi médical ; que cette fausse déclaration d'un assuré soigné par des médicaments contre l'hypertension artérielle et l'excès de cholestérol, témoignant de facteurs de risques particulièrement sérieux, a nécessairement modifié l'appréciation du risque par l'assureur ». Malgré tout, pour des questions d’équité entre les assurés, nous ne pouvons qu’inciter la Cour de cassation à revenir à un contrôle plus rigoureux des conditions légales de la nullité.
[1] Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85107, LEDA mars 2014, p. 1, note S. Abravanel-Jolly.
[2] Par l’attendu de principe suivant : l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré « que si celles-ci procèdent des réponses … apportées … aux questions précises posées par l’assureur dans le questionnaire »
[3] Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13500, RGDA 2016, p. 165, note A. Pélissier.
[4] Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16808. – M.-O. Barbaud, La preuve de la fausse déclaration d’assurance, Resp. civ. et assur. 2016, Etude 9.
[5] Cass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87195 ; Cass. crim., 11 sept. 2014, n° 13-22429 ; Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85178 ; Cass. crim., 19 mai 2016, n° 15-16820 ; Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-82252.
[6] Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-18760, RLDA déc. 2014, p. 77, note S. Abravanel-Jolly.
[7] Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18936, www.actuassurance.com, n° 37, act. jurispr., note S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-18760, V. S. Abravanel-Jolly, Condamnations des mentions prérédigées, RLDA déc. 2014, p. 77.
[8] Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17971, LEDA 2015, n° 112, note A. Astegiano-La Rizza. – V. dans le même sens : Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25046 et 14-29811, www.actuassurance.com, 2016 n° 44, note S. Abravanel-Jolly.
[9] A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. 2e civ., 11 juin 2015, préc ; J. Kullmann, in RGDA mars 2015, p. 133.
[10] S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2017, n° 133.
[11] V. notamment : Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-72793, RGDA 2011, p. 683, note S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20793, www.actuassurance.com 2012, n° 27, note A. Astegiano-La Rizza ; Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-11524, LEDA avr. 2013, p. 5, note M. Asselain.
[12] Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13500, RGDA 2016, p. 165, note A. Pélissier.
[13] Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16808.
[14] M.-O. Barbaud, La preuve de la fausse déclaration d’assurance, Resp. civ. et assur. 2016, Etude 9.
[15] V. sur ce problème, notamment : J. Kullmann, Lamy Assurances 2017, n° 334 et 341.
[16] C’est-à-dire qu’il a eu la volonté de tromper l’assureur afin qu’il accepte de couvrir le risque. La grossièreté, voire l’énormité, de l’inexactitude permet souvent d’en distinguer le caractère intentionnel (in J. Bigot, Traité de droit des assurances, préc., n° 1019). L’exemple le plus significatif en est donné par les affaires relatives au conducteur habituel du véhicule assuré, en cas de tromperie sur l’identité du propriétaire et utilisateur du véhicule proposé à la garantie : Cass. 1re civ., 14 nov. 1995, RGDA 1996, p. 78, note F. Chardin ; Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14180, inédit.
Dans ces hypothèses, pour déterminer s’il y a mauvaise foi, le juge tient compte du résultat visiblement recherché par le fraudeur : soit la crainte de ne pas obtenir l’assurance, soit la volonté d’obtenir une prime inférieure à ce qu’elle devrait être (in J. Bigot, Traité de droit des assurances, préc., n° 1019). Mais, en tout état de cause, le juge ne recherche jamais s’il y a eu intention de nuire de la part du fraudeur.
[17] Cass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-92104, RGAT 1987, p. 67, note J. Bigot ; Cass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14457, RGAT 1987, p. 391, note J. Bigot.
[18] S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, op. cit., n° 308.
[19] Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17568, RGDA 2007, p. 813, note S. Abravanel-Jolly. – Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18175, RGDA 2007, p. 817 note S. Abravanel-Jolly.
Dans le même sens : V. Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-10091, www.actuassurance.com, 2012 n° 25, note S. Abravanel-Jolly, selon qui la solution de la Cour de cassation doit être particulièrement approuvée car elle vérifie que la cour d’appel, avant de prononcer la nullité du contrat, a bien recherché les deux conditions légales, posées par l’article L. 113-8 du Code des assurances, pour retenir la fausse déclaration intentionnelle : que l’assuré a répondu de mauvaise foi, et que sa réponse fausse a modifié l’opinion du risque pour l’assureur. – V. aussi : Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11114, www.actuassurance.com, 2012 n° 24, note S. Abravanel-Jolly.
[20] Cass. 1re civ., 15 juin 2000, n° 98-22087, RGDA 2000, p. 816, note A. Favre-Rochex.
[21] Plusieurs décisions manifestent certes un contrôle de la mauvaise foi, mais une absence de contrôle de la recherche de l’incidence de la fausse déclaration intentionnelle sur l’opinion du risque : Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10859 et n° 10-10865, in État des lieux de la fausse déclaration intentionnelle, préc. ; Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-11832, Resp. civ. et assur. 2011, comm. 308 ; Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25818, LEDA déc. 2011, p. 3, n° 180, note Ph. Casson.
[22] Pour une illustration où la Cour ne contrôle pas du tout la preuve de la mauvaise foi, et vérifie, avec une autorité très relative, que la preuve de l’incidence sur l’opinion du risque a été rapportée : Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-13926 et n° 10-113517, RGDA 2011, p. 474, note S. Abravanel-Jolly.
[23] V. par exemple : Cass. 1ère civ., 13 nov. 2002, n° 99-19161, RGDA 2003, p. 54, note L. Mayaux.