Source: http://chat-pacha.forumgratuit.be/t63-lois-pour-nos-chats
Timestamp: 2018-05-23 11:05:16+00:00
Document Index: 188449693

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 5', "l'article 34", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 42", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 17", '§ 2', "l'article 17", '§ 3', "l'article 17", '§ 4', "l'article 17"]

Lois pour nos chats
Sujet: Lois pour nos chats Dim 26 Oct - 16:04
Savez-vous que dès le 1er septembre 2014, les chats pourront être donnés ou vendus seulement s’ils sont stérilisés et identifiés ? Et savez-vous que les refuges proposent déjà des chats stérilisés et identifiés ? Connaissez-vous les autres avantages d’adopter un chat dans un refuge ?
Dès l’âge de 5 mois, un chat est déjà fécond. Une femelle non stérilisée peut avoir 2 à 3 portées par an et donc, au cours de sa vie, être à l’origine d’une centaine de chatons. La seule solution fiable pour éviter la naissance de chatons est la stérilisation. Cela évite les difficultés de trouver un nouveau foyer aux chatons, leur abandon ou leur euthanasie.
En exécution du Plan pluriannuel pour la stérilisation des chats, tous les chats de refuge sont stérilisés et identifiés avant de pouvoir être adoptés. A partir du 1er septembre 2014, cette stérilisation obligatoire vaut aussi pour toute personne qui vend ou donne gratuitement un chat, y compris le simple citoyen.
Mais encore avant ça,quelles étaient les lois en vigueur dans notre pays et qu'est-ce-qui peut encore changer ?
Plan pluriannuel 2011 - 2016
Plan pluriannuel Chats 2011 – 2016
Imposer la stérilisation des chats est nécessaire pour arrêter l’augmentation du nombre de chats
errants et de chats recueillis dans les refuges.
Le but est d’échelonner cette stérilisation jusqu’à une amélioration effective de la situation.
Elle sera accomplie successivement ; d’abord dans les refuges, ensuite chez les éleveurs et enfin
Etape 1: tous les chats placés par un refuge doivent être (ou seront) stérilisés. Cela signifie que
la stérilisation est effectuée dans le refuge ou bien, après l’adoption, par un vétérinaire au choix
de l’adoptant. Les chats stérilisés doivent aussi être identifiés et enregistrés dans une base de
données (commune à tous les refuges).
Etape 2: tous les chats âgés de plus de 6 mois placés par un refuge doivent être stérilisés,
identifiés et enregistrés avant l’adoption. Pour les chats plus jeunes, l’étape 1 reste valable.
Etape 3: les chats âgés de moins de 6 mois placés par un refuge doivent aussi être stérilisés,
identifiés et enregistrés avant l’adoption.
Etape 4 : les chats vendus par les éleveurs et éleveurs commerçants doivent être stérilisés avant
la vente sauf s’ils sont vendus à un autre éleveur agréé. Les animaux doivent être identifiés et
Etape 6 : tout chat né après le 01/01/2011 doit être stérilisé, identifié et enregistré.
Le démarrage du plan pluriannuel est prévu en 2011. Au préalable, un délai minimal de 6 mois
est prévu pour la préparation et l’achèvement des textes de loi, des instructions et pour
L’impact des mesures prises est évalué à l’aide des statistiques annuelles que le service Bien-
être animal recueille auprès des refuges. Ces chiffres sont à chaque fois seulement disponibles
au cours du mois de juin de l’année suivante.
2011: démarrage de la phase 1
2012: démarrage de la phase 2
2013: démarrage de la phase 3 et évaluation des mesures de la phase 1 (statistiques 2012)
2014: démarrage de la phase 4 et évaluation des mesures de la phase 2 (statistiques 2013)
2015: démarrage de la phase 5 et évaluation des mesures de la phase 3 (statistiques 2014)
2016: démarrage de la phase 6 et évaluation des mesures de la phase 4 (statistiques 2015)
Législation concernant la protection et le bien-être des animaux
Loi du 14 août 1986 relative à la protection et
(1) loi du 28 août 1991
(2) loi du 26 mars 1993
(3) loi du 4 mai 1995
(4) AR du 22 février 2001
(5) loi du 22 décembre 2003
(6) loi du 9 juillet 2004
(7) loi du 23 juin 2004
(8) loi du 4 juillet 2004
(9) loi du 1 mars 2007
(10) loi du 19 mars 2007
(11) loi du 11 mai 2007
(12) loi du 6 mai 2009
(13) loi du 10 décembre 2009
(14) loi du 19 mai 2010
Article 1. Nul ne peut se livrer, sauf pour des raisons
de force majeure, à des actes non visés par la présente loi,
qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un
animal ou de lui causer sans nécessité des lésions,
mutilations, douleurs ou souffrances. (10)
Art. 2. ... (3)
Art. 3.Pour l'application de la présente loi, il
faut entendre par:
2. Elevage de chats : établissement dans lequel sont
détenues des chattes pour la reproduction et sont
commercialisés des chats provenant de nichées propres ou
de nichées d'autres élevages qui satisfont aux dispositions
légales. (11)
3. Refuge pour animaux: établissement public
ou non, qui dispose d'installations adéquates
pour assurer à des animaux perdus, abandonnés,
négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins
nécessaires; (3)
4. Pension pour animaux: établissement où des
chiens ou des chats, confiés par leur propriétaire, sont
soignés et hébergés pendant un temps limité et
moyennant rémunération; (6)
5. Etablissement commercial pour animaux:
établissement, à l'exception de l'exploitation
agricole, accessible ou non au public, où sont
détenus des animaux dans le but de les
6. Marché: lieu officiellement reconnu où des
rassemblements d'animaux sont tenus en vue de
les commercialiser;
7. Exposition: rassemblement d'animaux
organisé dans le but de comparer et de juger les
qualités des animaux ou de les présenter dans un
but éducatif et dont l'objectif principal n'est pas
8. commercialiser : mettre sur le marché; offrir en vente;
garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente;
échanger; vendre; céder à titre gratuit ou onéreux; (6)
9. parc zoologique : tout établissement accessible au
public où sont détenus et exposés des animaux vivants
appartenant à des espèces non domestiques, y compris les
parcs d'animaux, les parcs-safari, les dolphinariums, les
aquaria et les collections spécialisées, à l'exclusion
cependant des cirques, des expositions itinérantes et des
établissements commerciaux pour animaux ou d'autres
types d'établissements définis par le Roi et pour lesquels
le Roi peut fixer des conditions pour la détention et les
soins aux animaux; (6)
13. Mise à mort: tout acte par lequel il est mis
fin volontairement à la vie d'un animal;
14. Abattage: mise à mort d'un animal
domestique agricole en vue de la
15.1. Animal d'expérience : tout être vertébré vivant, y
compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de
reproduire, à l'exclusion d'autres formes foetales ou
embryonnaires, utilisé ou destiné à être utilisé dans des
expériences. (3)
15.2. Expérience sur animaux : toute utilisation d'un
animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques susceptibles de causer à cet animal des
douleurs, des souffrances, de l'inconfort ou des dommages
durables, y compris toute intervention visant à aboutir à
la naissance d'un animal dans ces conditions ou
susceptible d'aboutir à une telle naissance, mais à
l'exception des méthodes moins douloureuses acceptées par
la pratique moderne (c'est-à-dire des méthodes
"humaines") pour le sacrifice ou le marquage des
animaux. (3)
Une expérience commence au moment où un animal est
préparé pour la première fois aux fins d'utilisation et se
termine lorsque aucune observation ne doit plus être faite.
La suppression des douleurs, des souffrances, de
l'inconfort ou des dommages durables du fait de
l'utilisation efficace d'un anesthésique à effet général ou
local ou d'autres méthodes ne place pas l'utilisation d'un
animal en dehors du champ d'application de la présente
La présente disposition ne s'applique pas aux actes
vétérinaires pratiqués dans les exploitations agricoles ou
en clinique à des fins non expérimentales. (3)
Art. 3bis. § 1er. Il est interdit de détenir des animaux
n'appartenant aux espèces ou aux catégories mentionnées
sur une liste établie par le Roi. Cette liste ne porte pas
préjudice à la législation relative à la protection des
espèces animales menacées. (3)
§ 2. Par dérogation au § 1er, des animaux d'espèces ou
de catégories autres que celles désignées par le Roi peuvent
être détenus :
3° a) par des particuliers, à condition qu'ils puissent
prouver que les animaux étaient détenus avant l'entrée en
vigueur de l'arrêté visé au présent article. Cette preuve ne
doit pas être apportée pour la progéniture de ces animaux
à condition que celle-ci se trouve chez le premier
b) par des particuliers agréés par le ministre qui a le
bien-être des animaux dans ses attributions, sur avis du
comité d'experts visé à l'article 5, § 2, deuxième alinéa.
4° par des vétérinaires, pour autant que les animaux qui
leur sont confiés par tierces personnes soient détenus
temporairement pour des soins vétérinaires;
5° par des refuges pour animaux, pour autant qu'il
s'agisse d'un hébergement ... d'animaux saisis,
d'animaux dont il est fait abandon ou recueillis dont le
détenteur n'a pu être identifié; (6)
6° par des établissements commerciaux pour animaux,
pour autant qu'ils détiennent les animaux pour une
courte durée et dans la mesure où un accord écrit a été
conclu préalablement avec des personnes physiques ou
morales visées aux 1°, 2°, 3° b) et 7°;
§ 3. Sans préjudice des dérogations prévues au § 2, le
Roi peut interdire à certaines des personnes physiques ou
morales énumérées au § 2, la détention d'animaux
d'autres espèces ou de catégories qu'il désigne. (3)
Art. 4. § 1. Toute personne qui détient un
animal, qui en prend soin ou doit en prendre
soin, doit prendre les mesures nécessaires afin
de procurer à l'animal une alimentation, des
soins et un logement qui conviennent à sa
nature, à ses besoins physiologiques et
§ 2. Aucune personne qui détient un animal, en
prend soin, ou doit en prendre soin, ne peut
entraver sa liberté de mouvement au point de
l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des
lésions évitables.
Un animal habituellement ou continuellement
attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de
suffisamment d'espace et de mobilité,
conformément à des besoins physiologiques et
éthologiques.
§ 3. L'éclairage, la température, le degré
d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et
les autres conditions ambiantes du logement des
animaux doivent être conformes aux besoins
physiologiques et éthologiques de l'espèce
§ 4. En exécution des §§ 2 et à et sans préjudice
des dispositions du chapitre VIII, le Roi peut
arrêter des règles complémentaires pour les
différentes espèces et catégories d'animaux.
§ 5. Les agents de l'autorité visés à l'article 34
sont habilités à prendre ou à imposer les
mesures nécessaires pour faire respecter sans
délai les obligations découlant des §§ 1er, 2, 3 et
Art. 5. § 1. Sans préjudice de la législation sur les
établissements dangereux, insalubres et incommodes,
l'exploitation d'élevages de chiens, de chats, de refuges
pour animaux, de pensions et d'établissements
commerciaux pour animaux, de marchés et parcs
zoologiques est soumise à l'agrément du ministre qui a le
bien-être des animaux dans ses attributions ou des
autorités désignées par le Roi. (3)(5)
§ 2. Le Roi fixe les conditions d'agréation des
établissements visés au § 1er, en fonction de la
nature de l'établissement, des espèces animales
détenues et de leur nombre. Ces conditions
concernent leur équipement et aménagement,
l'hygiène, la sécurité et l'identification des
animaux, ainsi que le contrôle et la guidance
§ 3. Pour toutes les agréations le Service Bien-être
animal du Service Public Fédéral Santé publique,
assisté ou non d'experts, ou l'Agence fédérale pour la
Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, procède
préalablement à une enquête aux frais des
demandeurs. (4)(5)
Le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, assisté ou non d'experts, ou l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon
le cas, procède à une enquête avant tout agrément. Les
frais afférents à l'agrément sont à la charge des
demandeurs à l'exception des refuges pour animaux. Le
Roi fixe les montants de ces frais. (3)(4)(5)
§ 4. Lorsque l'une des mesures visées à l'article 42 est
prise dans un établissement visé au § 1er, le Service
Bien-être animal du Service public fédéral Santé
Environnement en fait rapport sans délai au ministre
qui a le bien-être des animaux dans ses attributions. Ce
rapport ne doit pas être fait si le Service Bien-être animal
du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement décide la
restitution sous caution. (7)
Le ministre peut prononcer le retrait de l'agrément
accordé à l'établissement. Ce retrait entraîne, pour le
propriétaire ou le détenteur qui gère l'établissement
concerné et y exerce une surveillance directe des animaux,
l'interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant une
durée déterminée, indéterminée ou définitivement. En
outre, ce dernier ne pourra pas, pendant la période en
question, gérer un établissement visé à l'article 5, § 1er,
ou y exercer une surveillance directe des animaux. (7)
Art. 6. § 1. Le Roi peut, selon les catégories et
les espèces d'animaux exposés, prescrire des
mesures pour assurer leur bien-être pendant les
expositions. (3)
Art. 9. § 1. Toute personne qui recueille un
animal errant, perdu ou abandonné est tenue de
confier, dans les quatre jours, à l'administration
communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal
ou de laquelle elle dépend.
L'administration communale confie l'animal
sans délai et, selon le cas, à une personne qui lui
assure des soins et un logement appropriés, à un
refuge pour animaux, ou à un parc zoologique. (3)
L'administration communale peut désigner un
refuge pour animaux auquel les animaux
peuvent être directement confiés par les
personnes qui les ont recueillis. L'obligation
visée à l'alinéa 1er est remplie dès lors que
l'animal est remis à un refuge pour animaux
désigné par l'administration communale. Le
refuge informe immédiatement l'administration
communale de la réception de l'animal.
§ 2. L'animal confié à un refuge pour animaux ou
à un parc zoologique doit être tenu à la disposition
du propriétaire pendant minimum quinze jours
après le placement. (3)
Au cas où l'animal est confié par l'administration
communale ou par le refuge à une personne,
celle-ci est obligée de le garder à la disposition
de son propriétaire précédent au moins pendant
quarante-cinq jours à dater du jour où il a été
remis à l'autorité communale
Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque
l'animal est un chien. (9)
Ces délais passés, le détenteur en devient
propriétaire de plein droit.
Le propriétaire d'un animal errant, perdu ou abandonné
est redevable des frais de placement, d'entretien et de
garde, qu'il réclame ou non la restitution de l'animal. Le
remboursement des frais est réclamé par le refuge pour
animaux visé à l'article 9, § 1er, alinéa 3. Si l'animal a
été placé par la commune chez une personne, dans un
parc zoologique ou dans un refuge autre que celui ou
ceux visés à l'article 9, § 1er, alinéa 3, le remboursement
des frais est réclamé pour leur compte par
l'administration communale. (3)
§ 3. Les délais fixés au § 2 ne doivent pas être pris en
considération lorsqu'un vétérinaire juge que l'animal doit
être abattu. Dans ce cas, les données d'identification de
l'animal ainsi que les motifs de l'euthanasie doivent être
conservés à l'usage de l'ancien propriétaire de l'animal.
§ 4. Lorsque l'animal ne peut être placé au sens
du § 1er, alinéa 2, le bourgmestre peut décider
de le faire mettre à mort conformément aux
instructions du Service Bien-être animal du Service
Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement, dans les mêmes
conditions qu'au § 3. (5)
Art 10bis. Il est interdit de conclure tout contrat de
crédit, au sens de la loi du 12 juin 1991 relative au
crédit à la consommation, qui vise à l'acquisition d'un
animal de compagnie. (11)
Art. 11. Il est interdit de céder à titre gratuit ou
onéreux des animaux à des personnes âgées de
moins de 16 ans, sans autorisation expresse des
personnes qui exercent sur eux l'autorité
parentale ou la tutelle.
Art. 11bis. Il est interdit de faire de la publicité, en ce
compris le placement d'annonces, dans le but de
commercialiser des espèces animales qui ne figurent pas
sur la liste établie en application de l'article 3bis, § 1er.
L'interdiction prévue à l'alinéa 1er concerne également les
chiens et les chats, sauf s'il s'agit d'annonces publiées
dans des revues spécialisées ou lorsque la publicité est
faite par des personnes possédant un établissement agréé
visé à l'article 5. (3)
Art. 12. Il est interdit de commercialiser des chiens et des
chats sur la voie publique ainsi que sur les marchés, dans
les foires, salons, expositions et en des circonstances
similaires, de même qu'au domicile de l'acheteur, sauf si,
dans ce dernier cas, l'initiative émane de l'acheteur même.
Pour contrer les achats impulsifs et favoriser la
socialisation des chiens et des chats, aucun chien ou chat
ne peut être détenu ou exposé dans l'espace commercial
des établissements commerciaux pour animaux ou dans
leurs dépendances. Ces établissements commerciaux
peuvent néanmoins servir d'intermédiaires dans le
commerce de chats et de chiens. (11)
La disposition visée à l'alinéa précédent n'empêche
toutefois pas les propriétaires ou les exploitants
d'établissements commerciaux pour animaux d'exploiter
aussi un élevage de chiens ou de chats, à condition qu'ils
satisfassent aux conditions prévues. (11)
Art. 13. § 1. Le Roi peut, selon l'espèce ou le
groupe d'animaux, leur état physique, la nature
des moyens de transport et du conditionnement,
les nature, durée et circonstances du transport,
fixer les conditions se rapportant:
1. aux moyens de transport ou parties de ceux-ci
et aux emballages;
2. ... au chargement et au placement des
animaux dans les moyens de transport et dans
les emballages, ainsi qu'au déchargement des
animaux; (3)
3. à l'accompagnement et aux soins aux animaux
durant leur transport.
4. au transport, en ce compris la durée, la distance et les
circonstances; (3)
5. aux documents qui doivent être tenus à jour. (3)
6. à l'organisation d'une formation pour les conducteurs
et les convoyeurs et pour le personnel qui manipule des
animaux dans les centres de rassemblement, les postes de
contrôle ou chez des transporteurs, ainsi qu'aux
enseignants qui peuvent dispenser cette formation; (14)
7. à l'organisation d'examens sur l'aptitude
professionnelle exigée des conducteurs et des convoyeurs. Il
détermine le tarif des redevances pour la participation à
ces examens. Ces redevances sont perçues par les
organismes indépendants agréés qui organisent ces
examens et sont destinées à ceux-ci. (14)
Art. 15. Un vertébré ne peut être mis à mort que
par une personne ayant les connaissances et les
capacités requises, et suivant la méthode la
moins douloureuse. Sauf cas de force majeure
ou de nécessité, il ne peut être mis à mort sans
anesthésie ou étourdissement.
Lorsque la mise à mort sans anesthésie ou
étourdissement d'un vertébré est tolérée dans le
cadre de la pratique de la chasse ou de la pêche
ou en vertu d'autres pratiques légales, ou
lorsqu'elle rentre dans le cadre de la législation
de lutte contre les organismes nuisibles, la mise
à mort peut seulement être pratiquée par la
méthode la plus sélective, la plus rapide et la
moins douloureuse pour l'animal.
CHAPITRE VII. - Interventions sur les
Art. 17. Les dispositions du présent chapitre ne
sont pas d'application pour les expériences sur
animaux visées au chapitre VIII.
Art. 17bis. § 1er. Il est interdit d'effectuer sur un
vertébré une ou plusieurs interventions entraînant
l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties
sensibles de son corps. (3)
2° interventions obligatoires en vertu de la législation
relative à la lutte contre les maladies des animaux;
3° interventions pour l'exploitation utilitaire de l'animal
ou pour limiter la reproduction de l'espèce. Le Roi
établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la
liste de ces interventions et fixe les cas dans lesquels et les
méthodes selon lesquelles ces interventions peuvent être
pratiquées. (3)
Art. 18. § 1. Aucune intervention douloureuse
sur un vertébré ne peut être effectuée sans
L'anesthésie d'un animal à sang chaud doit être effectuée
par un médecin vétérinaire, sauf dans les cas où le
responsable ou l'auxiliaire vétérinaire y est autorisé
conformément aux articles 5, 2°, 6 ou 7 de la loi sur
l'exercice de la médecine vétérinaire. (1)
Art. 19. § 1er. A partir du 1er janvier 2000, il est
interdit de participer à des expositions, expertises ou
concours avec des animaux ayant subi une intervention
interdite à l'article 17bis. (3)
§ 2. Il est interdit d'admettre à une exposition, à une
expertise ou à un concours un animal ayant subi une
intervention interdite à l'article 17bis. (3)
§ 3. Il est interdit de commercialiser des animaux ayant
subi une intervention interdite à l'article 17bis. (3)
§ 4. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont
pas d'application s'il peut être prouvé que l'intervention a
été effectuée avant l'entrée en vigueur de l'interdiction
visée à l'article 17bis. (3)
CHAPITRE VIII. - Expériences sur
CHAPITRE IX. - Le Conseil du bien-être
CHAPITRE X. - Associations protectrices