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Timestamp: 2020-01-17 18:42:01+00:00
Document Index: 237903032

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 21"]

Décision n° 280/2004/CE du 11/02/04 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto | AIDA
(JOCE n° L 49 du 19 février 2004)
Texte abrogé par l'article 28 du Règlement n° 525/2013 du 21 mai 2013 (JOUE n° L165 du 18 juin 2013).
(1) La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (3) a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions. Par souci de clarté et afin de tenir compte de l'évolution sur le plan international, il convient de remplacer ladite décision.
(2) L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (4), consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
(3) La CCNUCC oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommées « gaz à effet de serre »), en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties.
(5) Une communication adéquate des informations visées par la présente décision permettrait de déterminer à un stade précoce, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (5), les niveaux d'émissions et donc d'établir rapidement les conditions pour participer aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.
(6) La CCNUCC oblige toutes les parties à établir, mettre en œuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre.
(13) La Communauté et ses États membres ont recouru à l'article 4 du protocole de Kyoto, qui autorise les parties au protocole à remplir conjointement leurs engagements en matière de limitation et de réduction des émissions. Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence des parties à la CCNUCC, tenue à Marrakech (ci-après dénommés « accords de Marrakech »).
(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
(4) JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. (5) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
Article 1er de la décision du 11 février 2004
La présente décision établit un mécanisme destiné à permettre :
c) de mettre en œuvre la CCNUCC et le protocole de Kyoto, en ce qui concerne les programmes nationaux, les inventaires des gaz à effet de serre, les systèmes nationaux et les registres de la Communauté et de ses États membres, ainsi que les procédures pertinentes prévues par le protocole de Kyoto, et
Article 2 de la décision du 11 février 2004
1. Les États membres et la Commission conçoivent et mettent en œuvre des programmes nationaux et un programme communautaire afin de contribuer :
2. À cette fin, le recours à des instruments tels que la mise en œuvre conjointe, le mécanisme pour un développement propre et l'échange international des droits d'émission est complémentaire de l'action nationale, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.
Article 3 de la décision du 11 février 2004
1. Aux fins de l'évaluation des progrès réellement accomplis et de la préparation par la Communauté des rapports annuels obligatoires au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année (année X) :
a) leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto [dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbures (HFCs), hydrocarbures perfluorés (PFCs) et hexafluorure de soufre (SF6)] au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X – 2);
b) les données provisoires concernant leurs émissions de monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO2), oxydes d'azote (NOx) et composés organiques volatils (COV) au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X – 2), ainsi que les données définitives relatives à l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X – 3);
c) leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de dioxyde de carbone par leurs puits, liée à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X – 2);
d) les informations concernant la comptabilisation des émissions et absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, conformément à l'article 3, paragraphe 3, et, si un État membre décide de s'y référer, à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto et aux décisions pertinentes, pour les années situées entre 1990 et l'année précédant la dernière année écoulée (année X – 2);
e) toute modification des informations visées aux points a) à d) pour les années situées entre 1990 et l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X – 3);
g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X – 1);
j) les informations sur les indicateurs utilisés pour l'année précédant la dernière année écoulée (année X – 2), et
2. Aux fins de l'évaluation des progrès escomptés, les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 mars 2005 puis tous les deux ans :
a) les informations concernant les politiques et mesures nationales visant à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à intensifier l'absorption par les puits, pour chaque gaz et pour chaque secteur, en indiquant notamment :
iii) le stade de mise en œuvre de la politique ou mesure;
iv) les indicateurs de surveillance et d'évaluation des progrès obtenus avec les politiques et mesures mises en œuvre, notamment les indicateurs décrits dans les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3;
vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en œuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech;
b) les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre par les sources et à leur absorption par les puits, au moins pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020, pour chaque gaz et pour chaque secteur, en indiquant notamment :
i) les projections « avec mesures » et « avec mesures supplémentaires » comme le prévoient les orientations de la CCNUCC et comme le précisent les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3;
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en œuvre nationale de ces procédures;
Article 4 de la décision du 11 février 2004
Ce système prévoit :
a) un programme d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, incluant l'établissement d'objectifs de qualité ainsi qu'une assurance de la qualité de l'inventaire et un plan de contrôle de la qualité. La Commission fournit une assistance aux États membres pour la mise en œuvre des programmes d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, et
3. L'Agence européenne pour l'environnement apporte son concours à la Commission pour la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 le cas échéant, notamment en menant des études et en compilant des données, conformément à son programme de travail annuel.
Article 5 de la décision du 11 février 2004
Cette évaluation tient compte de l'avancement des politiques et mesures communautaires et des informations transmises par les États membres conformément à l'article 3 et à l'article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et conformément à l'article 21 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (6).
7. L'Agence européenne de l'environnement apporte son concours à la Commission pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2 et 3, le cas échéant, conformément à son programme de travail annuel.
(6) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
Article 6 de la décision du 11 février 2004
Article 7 de la décision du 11 février 2004
2. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, y compris la résolution des éventuelles questions liées à la mise en œuvre, les États membres retirent immédiatement les quantités attribuées (sous forme d'unités de réduction des émissions, de réductions certifiées des émissions, d'unités de quantité attribuée et d'unités d'absorption) correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année en cause.
3. Les États membres délivrent les unités de quantité attribuée dans leurs registres nationaux en fonction des niveaux d'émissions déterminés conformément à la décision 2002/358/ CE et au protocole de Kyoto.
Article 8 de la décision du 11 février 2004
1. Les États membres et la Communauté assurent entre eux une coopération et une coordination entières et efficaces en ce qui concerne les obligations découlant de la présente décision dans les domaines suivants :
Article 9 de la décision du 11 février 2004
Article 10 de la décision du 11 février 2004
Article 11 de la décision du 11 février 2004
Article 12 de la décision du 11 février 2004
Annexe : Table de correspondance
Décision 93/389/CEE La présente décision
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1
Article 4 Article 3, paragraphe 2, article 3, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1
— Article 4, paragraphe 3
Article 5, paragraphes 1 et 2 Article 2, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 2
— Article 5, paragraphe 3
Article 6 Article 5, paragraphe 1
est abrogé par : Règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13