Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5106219.html
Timestamp: 2020-02-28 03:56:46+00:00
Document Index: 175547956

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 120', 'art. 103', 'art. 48', 'art. 103', 'arrêt ', 'art. 103', 'art.\n3', 'art. 61', 'art. 61']

DFR - BGE 106 V 219
BGE 106 V 219
Art. 103 lit. a OG, 48 lit. a VwVG, 120 Abs. 1 lit. a KUVG und 9 Abs. 1 lit. a VO II. Beschwerderecht des Arbeitgebers, der seinem Angestellten den während der Krankheit zustehenden Lohn vorausbezahlt hat (Erw. 1).
Art. 61 Abs. 1 KUVG. Zur Weiterführung der Versicherung eines vorübergehend im Ausland beschäftigten Versicherten; Voraussetzungen (Erw. 3).
La société Epars et Devaud S.A., qui a son siège à Genève, exploite un bureau d'ingénieurs civils. Elle fait partie d'un groupe dénommé SEP, qui a constitué une société FRISA avec siège à Lausanne et apparemment en Algérie, laquelle s'est associée avec l'Etat algérien pour former en ce pays la société SOMERI.
Gilbert Allenspach entra le 1er mars 1972 au service du bureau Epars et Devaud S.A., en qualité de dessinateur. Dès le 7 janvier 1974, il fut occupé en Algérie par FRISA et SOMERI, sans cesser d'être lié par contrat de travail à l'employeur primitif. Cette cession de main-d'oeuvre eut lieu aux conditions suivantes: Gilbert Allenspach était placé sous la direction de FRISA et SOMERI; FRISA lui versait en Algérie les 3/5 de son salaire; Epars et Devaud S.A. lui en versait les 2/5 en Suisse, mais en recevait remboursement de FRISA; sur ses versements en Suisse, Epars et Devaud S.A. paya des primes à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents; l'activité de Gilbert Allenspach en Algérie devait durer jusqu'au 31 décembre 1975; elle fut prolongée jusqu'au 31 août 1976, mais prit fin prématurément le 28 juin 1976. Ce jour-là, la famille Allenspach fut victime dans son appartement de Misserghin (province d'Oran) d'une explosion due à une fuite de gaz propane. Les blessures subies par les quatre victimes nécessitèrent leur rapatriement et leur hospitalisation. Une fois guéri, le chef de famille demeura au service du bureau Epars et Devaud S.A.
Agissant au nom de Gilbert Allenspach et du bureau d'ingénieurs Epars et Devaud S.A., leur avocat recourut contre la décision précitée. Fondé sur l'art. 61 al. 1 LAMA, il allégua que le sinistré était demeuré assuré auprès de la Caisse nationale pendant son séjour en Algérie et conclut à ce que l'intimée fût condamnée à payer aux demandeurs ... fr. avec intérêt à 5% dès le 12 mai 1978.
La Caisse nationale admit que ses deux adversaires avaient qualité pour recourir, mais soutint que le premier recourant n'était pas assuré quand se produisit l'accident non professionnel du 28 juin 1976.
La Caisse nationale a formé en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut au rétablissement de sa décision de refus du 12 mai 1978.
1.- La Caisse nationale se demande si elle n'a pas eu tort d'admettre en première instance que le bureau Epars et Devaud S.A. avait qualité pour agir en justice contre la décision administrative contestée. Elle s'était fondée en cela sur l'art. 48 let. a PA, aux termes duquel a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Mais elle a constaté ensuite, dit-elle, qu'en ce faisant elle s'était écartée de l'opinion jusque-là reçue, qui refuse la légitimation active à l'employeur. Et de renvoyer à MAURER (Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e édition, p. 374) et à un arrêt publié dans la RCC 1979 p. 124. Elle ajoute cependant qu'il aurait appartenu à la Cour de justice de statuer d'office sur la question, et laisse au Tribunal fédéral des assurances le soin de la trancher.
MAURER, au passage cité, interprétait l'art. 120 al. 1 let. a LAMA, à une époque (1963) antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la procédure administrative (1er octobre 1969). Dans le premier volume de son "Schweizerisches Sozialversicherungsrecht" (1979), il déclare (en citant la jurisprudence de la Cour de céans) que l'art. 103 let. a OJ, qui ouvre la voie du recours de droit administratif à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, est applicable par analogie au procès de première instance, dans la mesure où nulle disposition du droit fédéral ne s'en écarte expressément. Il ajoute que l'art. 48 let. a PA correspond mot pour mot à l'art. 103 let. a OJ et ne s'applique pas non plus directement au recours au juge de première instance en matière d'assurances sociales, mais tout au plus par analogie (pp. 489-490 et note 1083). Quant à l'arrêt RCC 1979 p. 124, dont la recourante tire argument, il déclare que l'agent d'exécution d'une mesure refusée par l'assurance-invalidité n'a pas qualité pour recourir à la juridiction cantonale contre ce refus. En effet, le Tribunal fédéral des assurances, qui appliqua par analogie l'art. 103 let. a OJ, nia que ledit agent eût un intérêt digne d'être protégé. Or on ne saurait guère comparer, dans l'assurance-accidents, l'employeur qui a payé un salaire à son collaborateur malade, d'une part, à l'agent d'exécution d'une mesure de l'assurance-invalidité, d'autre part.
3.- Aux termes de l'art. 61 al. 1 LAMA, l'assuré passagèrement occupé à l'étranger reste au bénéfice de l'assurance quand il ne change pas d'employeur.
a) Suivant le Guide de l'assurance obligatoire contre les accidents, à l'usage des chefs d'entreprises et des assurés, qu'elle a publié, la Caisse nationale admet communément comme passager un séjour qui dure trois ans ou moins (ch. 27 p. 14/15). En l'espèce, Gilbert Allenspach devait travailler en Algérie du 7 janvier 1974 au 31 août 1976 mais ne l'a fait que jusqu'au 28 juin 1976. Le caractère passager de l'occupation n'est donc pas contestable.
Autrement dit, pour la Caisse nationale, les mots "quand il ne change pas d'employeur" figurant à la fin de l'art. 61 al. 1 LAMA impliquent: a) que le travailleur ait été assuré en Suisse par un employeur assujetti dans ce pays à l'assurance obligatoire, avant d'être envoyé par lui à l'étranger; b) qu'après avoir achevé son stage à l'étranger, le travailleur doive reprendre son emploi auprès de l'employeur mentionné sous let. a; c) que, pendant son activité à l'étranger, le travailleur demeure dans un rapport de travail à l'égard de l'entreprise qui le dépêche et puisse faire valoir un droit à un salaire envers cette dernière, même s'il exerce cette activité pour une succursale de l'employeur suisse ou pour un consortium auquel celui-ci l'a prêté.
4.- La Caisse nationale paraît avoir remboursé au bureau Epars et Devaud S.A. les primes d'assurance payées à tort.