Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/843358-226?1&tmpl=kcitlis&OIDN=1500093&SEGIDN=914
Timestamp: 2020-08-04 08:49:56+00:00
Document Index: 163170761

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", '§ 5', "l'article 16", '§ 1', '§ 1', "l'article 93", "l'article 86", '§ 1', '§ 1', "l'article 93"]

DOCLEG Art. 93.
Toutefois, pendant les trente premiers jours de l'incapacité de travail, le taux de l'indemnité ne peut être inférieure à 60 p.c. de la rémunération perdue pour tous les titulaires; à partir du trente et unième jour, le taux de l'indemnité ne peut être inférieur à 60 p.c. de la même rémunération pour les titulaires qui ont des personnes à charge ou qui remplissent les conditions de perte de revenu unique conformément à l'article 93.
(En vigueur le: 15/11/1996 - )
Pour l'application des dispositions prévues en matière de financement, l'indemnité de maternité est assimilée à une indemnité d'incapacité primaire; lorsque ladite indemnité est accordée à une titulaire visée à l'article 93, elle est toutefois assimilée à une indemnité d'invalidité.
§ 5. Le budget visé à l'article 16, § 1er, 3°, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 12°, 16° et 20° et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.
§ 1er. Pour être considéré comme travailleur régulier au sens de l'article 93 de la loi coordonnée, le travailleur visé à l'article 86, § 1er, 1° ou 2°, de la loi coordonnée doit réunir simultanément les conditions ci-dessous:
§ 1er. Sont considérés comme travailleurs ayant personne à charge au sens de l'article 93 de la loi coordonnée: