Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/domaine/droit-civil/droits-de-succession-exoneration-totale-du-conjoint-survivant-sur-l-habitation-familiale/
Timestamp: 2018-12-15 04:57:09+00:00
Document Index: 313757748

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 1', '§\u20092', 'art.\u20091', 'art.\u200942', 'art.\u200954', 'art.\u200955', 'art.\u200960', 'art.\u2009128']

Droits de succession : exonération totale du conjoint survivant sur l’habitation familiale | Wolters Kluwer
Droits de succession : exonération totale du conjoint survivant sur l’habitation familiale
Le 22 décembre 2017, le décret wallon du 13 décembre 2017 ‘portant diverses modifications fiscales’ a été publié au Moniteur belge. Une première mesure fiscale instaurée par ce décret DMF concerne la modification du Code des droits de succession, en vue d’exonérer totalement le conjoint/cohabitant légal survivant de droits de succession sur l’habitation familiale et d’étendre l’exemption du droit de succession au droit de mutation par décès. La modification concerne également la déclaration de succession, le tarif préférentiel et l’amende que l’héritier, le légataire ou le donataire peut encourir en cas de droits éludés. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Exonération totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant
La législation wallonne prévoit une réduction des droits de succession visant la résidence principale du défunt depuis au moins cinq ans à dater de son décès afin de pouvoir dans une certaine mesure assurer le maintien de cette résidence principale. La partie professionnelle est exclue de l’habitation familiale et un tarif préférentiel est prévu pour le conjoint/cohabitant légal survivant (pas de droits perçus sur les 160.000 premiers euros).
Conformément à sa Déclaration de Politique régionale du 25 juillet 2017, le gouvernement wallon a décidé d’exonérer totalement le conjoint/cohabitant légal survivant de droits de succession sur l’immeuble familial. Ainsi, à l’instar de ce qui existe déjà au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, il est proposé d’insérer un nouvel article 55quinquies dans le Code des droits de succession, exonérant le conjoint/cohabitant légal.
A partir du 1er janvier 2018, sera exempte des droits de succession et de mutation par décès, la part nette du conjoint ou du cohabitant légal ayant droit dans l’habitation qui servait de résidence principale au défunt et à son conjoint ou cohabitant légal, depuis au moins cinq ans à la date de son décès. Par part nette, il faut entendre la valeur de la part recueillie par le conjoint survivant ou le cohabitant légal survivant dans la résidence principale, déduction faite des dettes.
La preuve du fait que le défunt et le conjoint ou cohabitant légal avaient leur résidence principale dans l’immeuble considéré résulte, sauf preuve contraire, d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
La quote-part du conjoint survivant ou du cohabitant légal dans les autres dettes et frais funéraires est déduite par priorité de la valeur des éléments d’actifs visés à l’article 60bis du C. Succ., ensuite, de la valeur des autres biens de la succession, et enfin de la valeur restante de sa part recueillie dans la résidence principale.
Lorsque, suivant les données du registre de la population ou du registre des étrangers, les conditions sont remplies, le receveur accorde d’office cette exemption. Toutefois, lorsque le défunt, ou son conjoint ou cohabitant légal, n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble ou que la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, l’application de l’exemption est expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure ou raison impérieuse prouvée.
A partir du 1er janvier 2018, cette déclaration de succession doit donc également porter la mention que les dettes spécialement contractées pour acquérir ou conserver la résidence principale l’ont été à cette fin, si l’exemption visée à l’article 55quinquies, alinéa 7, s’applique (modification de l’art. 42, VIII, du C. Succ. Par l’art. 1er du décret DMF).
Lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cet immeuble, destiné en tout ou en partie à l’habitation et situé en Région wallonne, est recueilli par un héritier, un légataire ou un donataire en ligne directe, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation, abstraction faite, le cas échéant, de la valeur de la partie professionnelle dudit immeuble soumise au taux réduit de l’article 60bis du C.Succ., est fixé d’après le tarif indiqué dans le tableau ci-après.
sous la lettre b : le montant total de l’impôt sur les tranches précédentes.
La preuve du fait que le défunt avait sa résidence principale dans l’immeuble considéré résulte, sauf preuve du contraire, d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
Par valeur nette, l’on entend la valeur de la part dans l’habitation, diminuée du solde des dettes et des frais funéraires après imputation sur les biens visés par l’article 60bis du C.Succ., comme prévu à l’article 60bis, § 2, à l’exclusion de celles se rapportant spécialement à d’autres biens.
Dans le cas où, suivant les données du registre de la population ou du registre des étrangers, les conditions sont remplies, le receveur accorde d’office ce tarif réduit. Toutefois, lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, l’application du tarif réduit est expressément demandée dans la déclaration de succession et la force majeure ou raison impérieuse, est prouvée.
La législation wallonne DMF prévoit une amende égale à deux fois les droits éludés pour l’héritier, le légataire ou le donataire :
qui a celé ou mal déclaré au préjudice de l’Etat un legs, une donation, un degré de parenté ou l'âge de la personne sur la tête de laquelle a été constitué un usufruit ;
qui a déclaré des dettes qui ne font pas partie du passif de la succession ou qui, dans le cas visé à l’article 42, VIII, du Code des droits de succession, a omis de signaler qu’une dette déclarée a été contractée en vue d’acquérir ou de conserver la résidence principale ;
qui a fait, relativement au nombre d’enfants des successeurs du défunt, une déclaration reconnue inexacte ;
qui a omis de faire la déclaration visée par l’article 42, VIIIbis et X, ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplè
Extension de l’exemption du droit de succession au droit de mutation par décès
Le décret DMF étend enfin l’exemption du droit de succession au droit de mutation par décès. Cette extension fait suite à une mise en demeure émanant de la Commission européenne (n° 2015/4025).
Cela veut dire qu’à partir du 1er janvier 2018, sera exempt du droit de succession et du droit de mutation par décès :
ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession, ou entre époux, ou entre cohabitants légaux :
à concurrence d’un montant de 12.500 euros ;
à concurrence d’un montant supplémentaire de 12.500 euros, lorsque la part nette recueillie par cet ayant droit n’excède pas 125.000 euros ;
ce qui est recueilli par tous autres héritiers, légataires ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 620 euros ;
ce qui est recueilli par un héritier en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré appelé légalement à la succession d’un de cujus mineur d’âge :
à concurrence d’un montant supplémentaire de 12.500 euros, lorsque la part nette recueillie par cet ayant droit n’excède pas 125.000
Les articles 1er à 5 du décret DMF du 13 décembre 2017 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales (B., 22 décembre 2017 (art. 1-5 et 40)). N° Jura : 197.497.
Code des droits de succession du 31 mars 1936 (B., 7 avril 1936) (C.Succ.) (art. 42, VIII, art. 54, al. 1er, nouvel art. 55quinquies, art. 60ter et art. 128, 2°).