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Timestamp: 2019-09-16 07:24:46+00:00
Document Index: 163078003

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 67', 'art. 95', 'art. 67', 'art. 148', 'art. 157', 'art. 95', 'art. 157', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 806', 'art. 17', 'art. 17']

1. Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG verpflichtet den Gläubiger nicht, im Betreibungsbegehren den Titel anzugeben, kraft dessen die Forderung fällig ist (Erw. 1).
2. Wenn ein Gläubiger die Fälligkeit der Forderung eines andern Gläubigers bestreitet, hat er gegen diesen eine Klage auf Anfechtung des Kollokationsplans einzuleiten (Erw. 1).
3. Art. 95 VZG verbietet dem Amte nicht, eingegangene Mietzinse für Abschlagszahlungen zur teilweisen Rückzahlung des einem vorgehenden Pfandgläubiger geschuldeten Kapitals zu verwenden, selbst wenn ein nachgehender Pfandgläubiger für die Zinsen oder für verfallene Annuitäten nicht befriedigt worden ist (Erw. 2).
1. L'office a violé l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP en rédigeant le commandement
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de payer no 32176 sur la base d'une réquisition de poursuite incomplète, qui ne mentionne pas le titre en vertu duquel le remboursement du capital était exigé (art. 67 ch. 4 LP);
L'autorité cantonale a relevé qu'il appartenait au juge et non à l'office des poursuites de statuer, en cas de contestation, sur le point de savoir si la créance qui fait l'objet de la poursuite est née, si elle est devenue exigible et, dans l'affirmative, à concurrence de quel montant. Rejetant l'argumentation de la
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recourante, elle a considéré que l'art. 95 ORI n'interdisait pas à l'office d'affecter les loyers perçus à des distributions provisoires pour éteindre non seulement les intérêts, mais aussi le capital d'une créance hypothécaire.
1. La recourante persiste à soutenir que le commandement de payer no 32176, rédigé par l'office à la réquisition d'Adrien Foretay, n'est pas régulier parce qu'il n'énonce pas le titre en vertu duquel le remboursement de la cédule hypothécaire serait exigible. Mais, comme l'ont relevé les autorités vaudoises, la loi n'exige pas d'autre indication que celle du titre de la créance et de sa date ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art. 67 ch. 4 et 69 ch. 1 LP). En l'espèce, la réquisition de poursuite formée par Adrien Foretay porte la mention: "Remboursement de la cédule hypothécaire no 259100 de 32 000 fr. plus intérêt à 5 1/2% échu le 20 janvier 1969 par 880 fr., total 32 880 fr." Ces indications satisfont aux exigences légales. Contrairement à l'avis de la recourante, aucune disposition légale n'oblige le créancier à indiquer le titre en vertu duquel la créance est exigible. L'office des poursuites n'a pas à l'établir. Il n'avait donc pas à rechercher si le prêt constaté dans la cédule hypothécaire avait été dénoncé au remboursement. Si le débiteur poursuivi conteste l'exigibilité de la créance, il doit former opposition à la poursuite et la question est tranchée par le juge, soit en procédure de mainlevée, soit en procédure ordinaire. Si un autre créancier poursuivant conteste l'exigibilité de la créance, il doit intenter une action en contestation de l'état de collocation, conformément à l'art. 148 LP qui s'applique à la poursuite
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en réalisation de gage en vertu du renvoi de l'art. 157 al. 3 LP, mais aussi pour l'état de collocation dressé en vue de la répartition provisoire du produit net des loyers, conformément à l'art. 95 ORI, qui renvoie précisément à l'art. 157 al. 3 LP.
Avec raison, l'autorité cantonale s'est référée aux règles générales de l'art. 22 ORI concernant la distribution provisoire des loyers perçus par l'office dans la poursuite par voie de saisie. Ces loyers sont affectés en premier lieu au désintéressement des créanciers gagistes qui ont intenté une poursuite. Il ressort des travaux préparatoires que la disposition en question a été introduite dans l'ordonnance en vue notamment de prévenir les conséquences que l'on aurait pu tirer de l'arrêt Schlesinger (RO 41 III 380) et de permettre l'affectation des loyers, sans restriction, au paiement des créanciers hypothécaires qui bénéficiaient d'un gage comprenant les loyers en vertu de l'art. 806 CC (cf. remarques et propositions relatives à l'avantprojet,
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p. 5, ad art. 17; procès-verbal de la commission d'experts, p. 8, séance du 14 juillet 1919, ad art. 17).
Artikel: Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG, Art. 95 VZG