Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/03/09/un-agrement-prealable-des-fusions-es-contraire-au-traite-de-25465.html
Timestamp: 2018-10-20 14:44:58+00:00
Document Index: 296016775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 210", "l'article 210", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

l'agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CE 26/06/17 EUROPARK) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Dans l'arrêt du 8 mars2017par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, d'une part, que, dans la mesure où l'article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, n'opère pas une harmonisation exhaustive, le droit de l'Union permet d'apprécier la compatibilité d'une législation nationale au regard du droit primaire, alors que cette législation a été adoptée pour transposer en droit interne la faculté offerte par cette disposition de la directive et, d'autre part, que l'article 49 TFUE et l'article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui, dans le cas d'une opération de fusion transfrontalière, soumet l'octroi des avantages fiscaux applicables à une telle opération en vertu de cette directive, en l'occurrence le report de l'imposition des plus-values afférentes aux biens apportés à une société établie dans un autre Etat membre par une société française, à une procédure d'agrément préalable dans le cadre de laquelle le contribuable doit démontrer, pour obtenir cet agrément, que l'opération concernée est justifiée par un motif économique, qu'elle n'a pas comme objectif principal ou comme l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale et que ses modalités permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en report d'imposition, alors que, dans le cas d'une opération de fusion interne, un tel report est accordé sans que le contribuable ne soit soumis à une telle procédure.
Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions combinées du 2 de l'article 210 C et de l'article 210 B ducode général des impôts, qui soumettent à une procédure d'agrément préalable les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales françaises, instituent une discrimination contraire au droit de l'Union et qu'en écartant le moyen tiré de cette méconnaissance soulevé par la société Euro Park Service, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. Il suit de là que la société Euro Park Service est fondée à demander l'annulation de cet arrêt.
mise à jour mars 2017 l' arrêt de la CJUE
La CJUE a rendu une décision d’une grande portée de politique fiscale en décidant que la liberté d’établissement interdit à la France de prévenir l’évasion fiscale internationale par la procédure préalable de l’agrément
CJUE l’affaire C‑14/16 du 8 MARS 2017
Euro Park Service contre Ministre des Finances et des Comptes publics,
Conclusions de l’avocat général M. Melchior wathelet
Présentées le 26 octobre 2016
QUE VA JUGER LE CONSEIL D ETAT
Quel est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE ??
La TUP internationale frauduleuse ??? Euro Park Service,
la question est de savoir si la contrôle préalable des fusions transfrontalières par agrément est euro compatible ou non ??
la directive fusion
14À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en question le bénéfice du régime spécial des fusions aux motifs, d’une part, que Cairnbulg n’avait pas sollicité l’agrément ministériel prévu à l’article 210 C du CGI et, d’autre part, que cet agrément n’aurait, de toute manière, pas été accordé car l’opération n’aurait pas été justifiée par une raison économique mais aurait poursuivi un objectif de fraude ou d’évasion fiscales. Dès lors, des suppléments d’impôts et de contributions à l’impôt, assortis des pénalités prévues par le CGI en cas de manquement délibéré, ont été mis à la charge d’Euro Park, venant aux droits et obligations de Cairnbulg.
2) En cas de réponse positive à la première question, les stipulations de l’article 49 TFUE doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et aux opérations assimilées à une procédure d’agrément préalable en ce qui concerne les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national ?
Dans son arrêt du 8 mars la CJUE a décidé