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Timestamp: 2020-07-02 06:58:00+00:00
Document Index: 321817999

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 7']

Art. 6 al. 1, art. 7 al. 1 let. g et al. 2, art. 9 al. 2 et art. 11 al. 1 LTrans; art. 6 al. 2 OTrans; art. 19 al. 1bis LPD; demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un médicament auprès de Swissmedic.
Présentation de l'objet du litige (consid. 2).
La notion de secret de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans traitant des exceptions doit être comprise dans un sens large (consid. 3.2).
Lorsque des données personnelles doivent être rendues accessibles, il y a lieu de pondérer les intérêts publics à l'accès aux documents officiels et les intérêts privés à la protection de la sphère privée, respectivement au libre choix quant à l'information, des personnes dont les données sont contenues dans les documents (consid. 4.2 et 4.3).
Critères pour la pesée des intérêts privés (consid. 4.4) et du besoin d'information du public (consid. 4.5).
La procédure d'autorisation d'accès à des documents officiels comprenant des données personnelles de tiers est composée de plusieurs étapes. Dans un premier temps, il faut examiner si une publication peut en principe entrer en considération. Si c'est le cas, les tiers concernés doivent être entendus et la décision ne doit intervenir qu'après, sur la base de leurs prises de position. Il peut être renoncé à leur audition lorsque la pesée des intérêts en présence donne clairement la prépondérance à la publication et que la consultation apparaît disproportionnée (consid. 4.6).
En l'occurrence, l'intérêt public à la transparence est prépondérant (consid. 4.6.4). Il n'y a aucune raison de renoncer à l'audition des experts concernés (consid. 4.6.8).
Artikel: Art. 6 al. 1, art. 7 al. 1 let, art. 9 al. 2 et art. 11 al. 1 LTrans, art. 6 al. 2 OTrans, art. 19 al. 1bis LPD mehr... , art. 7 al. 1 let