Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0256-T1-2.asp
Timestamp: 2019-03-22 22:59:16+00:00
Document Index: 112642348

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art. 50', "l'article 70", 'arrêt ', 'art. 9', "l'article 44", 'art. 96', 'art. 13', 'art. 238', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 238", "l'article 208", "l'article 217", "l'article 44", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 79", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 19"]

N° 256 tome 1 - Rapport sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, pour 2003 (230)
Chapitre III : une évaluation prudente des recettes de l'etat 109109
I.- Un ralentissement marqué de l'évolution des recettes 110110
A.- une croissance modérée Des ressources nettes du budget général 110110
B.- Les ressources brutes avant prélèvements 113113
C.- Une croissance toujours vive des prélèvements sur recettes qui représentent désormais 18,4% des ressources du budget général 114114
D.- Des remboursements et dégrèvements progressant au même rythme que les recettes fiscales tendancielles 120120
E.- Des ressources non fiscales ramenées vers des niveaux plus soutenables à long terme 123123
ii.- une évaluation prudente des ressources fiscales 125125
A.- la consolidation et l'Extension de l'Allègement de l'impôt sur le revenu 125125
B.- les autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 133133
C.- un stabilisation de l'Impôt sur les sociétés après un fort repli en 2002 134134
d.- Les autres impôts directs et taxes assimilées 139139
E.- un produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers toujours dynamique 140140
f.- La taxe sur la valeur ajoutée 144144
III.- les principales évolutions des recettes non fiscales 146146
A.- un produit du secteur public evalué à un niveau réaliste tenant compte de la dégradation de la conjoncture économique en 2002 146146
B- un ralentissement de la croissance du produit des jeux 151151
C.- Des recettes diverses moins sollicitées 155155
chapitre iv : un déficit stabilisé 161161
ANNEXE 165165
principales données économiques et observations 165165
LES Ménages : revenus et salaires 166166
Les ménages : épargne et patrimoine 168168
LES MENAGES : EPARGNE ET PATRIMOINE (suite) 170170
EMPLOI et CHÔMAGE 172172
EMPLOI ET CHÔMAGE (suite) 174174
EMPLOI ET CHÔMAGE (suite) 176176
LES ENTREPRISES 178178
Le financement de l'économie 180180
Monnaie et taux d'intérêt 182182
les prix 184184
LES PRIX (suite) 186186
le commerce extérieur 188188
Le solde des transactions courantes 191191
UNE ÉVALUATION PRUDENTE DES RECETTES DE L'ETAT
LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS
Écarts sur l'évaluation révisée 2002 (a)
. Opérations temporaires (pour mémoire)
Ressources des budgets annexes
- croissance du PIB en 2003 : en volume : + 2,5% (2002 : + 1,2%)
en valeur : + 3,9% (2002 : + 2,9%)
- hausse des prix à la consommation en 2002 (en moyenne annuelle)
indice général : + 1,6% (2002 : + 1,8%)
indice hors tabac : + 1,5% (2002 : + 1,7%).
(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2002.
I.- UN RALENTISSEMENT MARQUÉ DE L'ÉVOLUTION
A.- UNE CROISSANCE MODÉRÉE DES RESSOURCES NETTES
Les ressources nettes du budget général, y compris les recettes d'ordre, s'établiraient à 231.046 millions d'euros en 2003, au terme d'une croissance modérée de 1,26% par rapport à 2002. Le ralentissement est manifeste, la tendance d'augmentation annuelle des recettes ayant atteint 3,64% entre 1997 et 2001.
Cette progression interrompt cependant la forte dégradation des ressources en 2002. Les prévisions associées à la loi de finances rectificative pour 2002 ayant été marginalement revues à la hausse (+0,37%), les ressources nettes du budget général en 2002, d'un montant évalué à 228.169 millions d'euros, s'inscriraient en repli de presque 2% par rapport à 2001. Les causes de cette dégradation ont été détaillées à l'occasion du débat sur le collectif budgétaire pour 2002 (1) de l'été dernier. Elles sont principalement de deux ordres. En premier lieu, les évaluations de la loi de finances initiale pour 2002 se sont révélées imparfaitement calibrées, ce dont témoigne en particulier une forte réduction des prévisions de recettes non fiscales dans la loi de finances rectificatives (- 4,75%). En second lieu, la dégradation de la conjoncture économique au second trimestre 2001 et en 2002 avait été très mal anticipée, et l'incidence du ralentissement de l'activité dès 2001 n'avait pas été pris en compte à sa juste mesure.
Prenant acte des imperfections avérées de l'évaluation des ressources lors de l'élaboration du budget 2002, le présent projet s'appuie sur des hypothèses prudentes et réalistes d'évolution des ressources, comme l'illustre le tableau ci-après.
ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Ressources non fiscales (b)
Fonds de concours (c)
- 37.048
- 38.534
- 38.782
- 40.811
- 43.511
- 49.329
- 52.150
TOTAL y compris fonds de concours
Évolution annuelle (d) (en %)
Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)
(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.
(b) Y compris les recettes du Fonds de stabilisation des changes (FSC).
(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.
(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.
Tout d'abord, les recettes fiscales nettes devraient s'établir à 249.135 millions d'euros, en progression modérée de 2,76% par rapport au PIB. Cette prévision repose sur une hypothèse de croissance des recettes fiscales tendancielles (2) de 3,1% par rapport au niveau révisé pour 2002, soit un rythme sensiblement inférieur à celui retenu pour la croissance de l'économie, 3,9% en valeur.
Ensuite, les recettes non fiscales sont fixées à un niveau raisonnable de 34.061 millions d'euros (- 2,81%) qui contraste singulièrement avec l'optimisme des prévisions retenues l'année dernière (37.878 millions d'euros contre 34.601 dans l'évaluation révisée, soit un écart de 8,65%) comme avec une tendance récente à très fortement solliciter ces ressources. Leur taux de progression est, en effet, passé de 5,93% en 1999 à 18,82% en 2000 et 10,97% en 2001.
Enfin, le présent projet tient compte de la forte progression des prélèvements sur recettes depuis quelques années. Ces derniers s'établiraient à 52.150 millions d'euros en 2003, en croissance de 5,72% par rapport au montant révisé pour 2002, ce qui est conforme à une tendance d'augmentation constatée de 6% depuis 1998.
Il convient à ce stade de faire le point sur les mesures de changement de périmètre dont l'incidence est cependant limitée. La budgétisation de l'Institut français du pétrole conduit à majorer le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de respectivement 190 et 7 millions d'euros. L'affectation au budget général de l'Etat de recettes auparavant affectées à cet Institut a pour contrepartie l'ouverture d'une subvention au profit de celui-ci sur le budget de l'Etat. En outre, les allégements de taxe professionnelle auprès des armateurs seront désormais réalisés sous forme de dégrèvements et non plus de subventions budgétaires, ce qui réduit les recettes de 15,5 millions d'euros.
Le tableau ci-après offre une synthèse de l'ensemble de ces évolutions.
RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT (a) : SYNTHÈSE 2001-2003
PLF 2003/
PLF 2003/ révisé 2002
Ressources brutes du budget général avant prélèvements
Ressources brutes après prélèvements (c)
A déduire : remboursements et
. Recettes fiscales nettes
. Ressources non fiscales
. Opérations temporaires
Ressources des budgets annexes (d)
(a) Hors fonds de stabilisation des changes (FSC).
(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (4,56 milliards d'euros en exécution 2001).
(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.
(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).
B.- LES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS
Cet agrégat recouvre l'ensemble des ressources du budget général, à l'exception des fonds de concours, qui ne font traditionnellement pas l'objet d'une évaluation de leurs recettes en loi de finances initiale.
Au total, les ressources brutes s'élèveraient à 345.759 millions d'euros, soit une progression de 2,27% par rapport à l'évaluation révisée pour 2002. Compte tenu de son caractère peu significatif, cet agrégat est ici seulement mentionné pour mémoire.
ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS (a)
2002 révisé
Ressources brutes totales
Fonds de concours (b)
Ressources brutes hors fonds de concours
Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)
(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.
C.- UNE CROISSANCE TOUJOURS VIVE DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES QUI REPRÉSENTENT DÉSORMAIS 18,4% DES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL
Pour 2003, la croissance des prélèvements sur recettes s'inscrit dans la tendance constatée depuis 1998. Elle est même légèrement atténuée par rapport aux taux observés en 2000 (6,6%), 2001 (6,2%) et 2002 (6,8%). Il convient pourtant de rappeler que cette progression reste très supérieure à celle de l'ensemble des ressources du budget général. Mécaniquement, la part des prélèvements dans les recettes s'accroît, atteignant 18,4% des recettes nettes (dont prélèvements) contre 15,4% en 1999.
ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ÉTAT
Évaluation en LFI
(a) Résultats d'exécution pour les années1995 à 2001 ; montant révisé pour l'année 2002.
1.- Une augmentation importante du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes due aux premiers effets de l'application du nouveau système des ressources propres
Le projet de loi de finances pour 2003 évalue à 15.800 millions d'euros le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes, soit 1,01% du revenu national brut. Le montant proposé est en forte réduction par rapport à l'estimation proposée dans le projet de loi de finances pour 2002 (16.870 millions d'euros, soit une réduction de loi de finances initiale à projet de loi de finances initiale de 6,3%) mais en forte hausse par rapport à la prévision d'exécution pour 2002 (14.620 millions d'euros, soit une augmentation de 8,0%). Deux facteurs expliquent cette évolution.
Le niveau d'exécution du budget communautaire en 2001 s'est révélé particulièrement faible. Le solde excédentaire de l'exercice, qui s'est traduit par un moindre appel aux contributions nationales en 2002, a atteint le montant historique de 15 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros anticipés dans la loi de finances initiale pour 2002. Dès lors que les résultats d'exécution du budget communautaire au 31 juillet 2002 suggèrent que le solde pour 2002 devrait s'établir à 8 milliards d'euros, il devient nécessaire de relever l'évaluation du prélèvement pour 2003.
Ainsi, la forte croissance du prélèvement pour 2003 n'est en quelque sorte que la mise en _uvre différée du ressaut anticipé l'année dernière. Sa cause structurelle est l'entrée en vigueur le 1er mars 2002 de la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil de l'Union du 29 septembre 2000, qui se traduit par une hausse du taux de contribution de la France au budget communautaire d'environ 3% par rapport au montant dû par notre pays selon l'ancien système, pour un même niveau de dépenses communautaires.
Des éléments plus détaillés sur cette estimation, ainsi qu'une analyse du projet de budget communautaire figure dans le commentaire de l'article 33 du présent projet (3).
+ 0,8 (c)
+ 8,0 (d)
(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 239,19 millions d'euros.
(b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 451,10 millions d'euros.
(c) Estimation révisée 2002 / Versements effectifs 2001.
(d) Evaluation proposée 2003 / Estimation révisée 2002.
2.- Une croissance du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales toujours vive
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales s'élève à 36.350 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, marquant une progression de 1.644 millions d'euros (+ 4,74%) par rapport au montant révisé pour 2002. Il convient cependant, pour apprécier le niveau réel de l'augmentation du prélèvement, de tenir en premier lieu compte de l'incidence de la normalisation de la fiscalité de France Télécom.
L'article 13 du présent projet (4) propose en effet de soumettre France Télécom au régime de droit commun en matière d'imposition locale. En application de la loi (n° 90-568 du 2 juillet 1990) relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les impôts locaux dus par La Poste et France Télécom sont versés au profit de l'État. L'assujettissement de France Télécom au droit commun conduit par conséquent à constater une perte de recettes sur les impôts d'État sur rôles autres que l'impôt sur le revenu où les produits de la taxe professionnelle et de la taxe foncière de l'entreprise étaient affectés. Mais ces pertes de recettes nettes pour l'État et ces gains nets pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement de 814 millions d'euros sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.
Le montant du prélèvement sur recettes, hors ce prélèvement de compensation, atteindrait ainsi 37.164 millions d'euros, ce qui ramène sa progression tendancielle à 7%, soit un taux légèrement inférieur à la croissance constatée en 2001 (9,9%) et en 2002 (9,5%).
VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
16.737,18
17.708,31
17.991,65
18.702,03
18.872,16
2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (a)
3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)
5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) (b)
1.755,94
6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (a)
3.613,42
7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (a)
1.851,98
8. Dotation « élu local »
9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
9.033,04
26.918,75
31.669,03
31.643,33
34.705,42
36.349,69
(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).
(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.
Cette progression résulte, outre des mesures définies par le présent projet de loi de finances pour 2003, de l'évolution spontanée des différentes dotations pour 459 millions d'euros et de l'impact en 2003 de textes votés antérieurement pour 1.818 millions d'euros, avec en particulier l'application de la dernière tranche de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
_ Comme il est désormais traditionnel depuis 2000, l'essentiel de la progression s'explique par l'augmentation de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, qui augmenterait de 15% de 7.837 millions d'euros dans l'évaluation révisée pour 2002 à 9.033 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. La mise en _uvre de la dernière tranche de la suppression de la part salariale induit une augmentation de la dotation de 1.830 millions d'euros. Ce montant est cependant réduit de 814 millions d'euros pour compenser la perte pour l'État et le FNPTP consécutive à la normalisation des conditions d'imposition locale de France Télécom.
Par ailleurs, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse augmente de 11% pour atteindre 28 millions d'euros en raison de l'affectation, prévue par le projet de loi relatif à la Corse, de huit points supplémentaires de TIPP à la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation des transferts de compétence et la suppression des droits de consommation sur les alcools.
_ Les autres dotations évoluent au rythme moyen de 1,25%, avec notamment :
- le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale, créé en 1992 en vue de compenser le coût pour les collectivités locales de la transformation en exonérations des dégrèvements totaux de divers impôts locaux. Il augmenterait de 7,65% en 2003, atteignant 1.971 millions d'euros. Il recouvre, à hauteur de 575 millions d'euros, les compensations au titre du foncier bâti et non bâti et, à hauteur de 1.146 millions d'euros, celles au titre de la taxe d'habitation ;
- le prélèvement au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation, qui progresse de 72%, en raison d'une forte révision à la baisse, de 294 millions d'euros à 252 millions d'euros de la prévision pour 2002 liée à des comportements dilatoires des contrevenants et aux incidences de la loi d'amnistie du 6 août 2002, estimés à 124 millions d'euros. Le montant anticipé pour 2003 est conforme aux tendances de long terme ;
- la dotation globale de fonctionnement, qui représente 52% du total des prélèvements au profit des collectivités locales, serait quasiment stable par rapport à 2002 (+ 0,9%) à 18.872 millions d'euros en 2003. Par delà l'application des modalités légales de calcul, la DGF, afin de garantir la stabilité des dotations de péréquation, est majorée par deux abondements : l'un de 33 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine, le second, de 4 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale ;
- les autres prélèvements, qui ne sont affectés que par des évolutions marginales.
10.859,55
10.824,03
28.852,40
31.643,12
+ 9,5 (a)
+ 4,7 (b)
(a) Estimation révisée pour 2002 / Versements effectifs pour 2001.
(b) Évaluation proposée pour 2003/ Estimation révisée pour 2002.
D.- DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS PROGRESSANT AU MÊME RYTHME QUE LES RECETTES FISCALES TENDANCIELLES
Les prévisions de remboursements et dégrèvements avaient été diminuées lors du Collectif d'été de 62.710 millions d'euros à 60.561 millions d'euros en raison principalement du ralentissement observé des recettes d'IS et de TVA. Le montant révisé, 60.600 millions d'euros, est proche du montant de la loi de finances rectificative. Pour 2003, les remboursements et dégrèvements devraient progresser au même rythme que les recettes fiscales spontanées (3,1%) pour s'établir à 62.563 millions d'euros.
Cette croissance modérée serait principalement soutenue par des remboursements et dégrèvements de TVA dynamiques (33.000 millions d'euros, + 4,8%). Cette évaluation doit cependant être interprétée avec prudence, les écarts importants étant apparus depuis quelques années entre les prévisions de remboursements de TVA en loi de finances initiale et les montants constatés en exécution. L'erreur d'anticipation a été de 8,6% en 1999, de 5,7% en 2000 et de 9,8% en 2001. Interrogé par votre Rapporteur général sur l'origine de tels écarts, et sur les révisions éventuelles des modalités d'évaluation, le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments d'informations suivants :
« Les modalités d'évaluation des remboursements de crédits de TVA n'ont pas été révisées mais il faut souligner les difficultés de prévision de cette variable. En effet, le niveau de remboursements de crédits de TVA est non seulement conditionné par les exportations et l'investissement mais aussi par le comportement des entreprises qui peuvent être d'autant plus incitées à demander le remboursement de leur crédit de TVA qu'elles doivent faire face à une situation économique délicate avec des problèmes de trésorerie. A ces trois facteurs d'explication, il faut rajouter l'incidence des mesures fiscales prises en cours d'année (par exemple, application de nouvelles règles de déduction de la TVA sur les dépenses de représentation ou sur le gazole). »
Les restitutions d'impôt sur les sociétés, pour leur part, ralentiraient fortement (+ 4,0%) par rapport à la progression moyenne constatée entre 1999 et 2001 (+ 15,4%). L'évolution tendancielle reste cependant dynamique (+ 6,7%), en raison, pour partie, du maintien de la tendance observée sur le paragraphe 19 du chapitre 15-01 qui retrace les restitutions au titre des transferts d'acomptes entre postes comptables (liés à des modifications géographique ou de paramètre fiscal des sociétés). Par ailleurs, l'accentuation du ralentissement des bénéfices fiscaux en 2002, tandis que les acomptes ne sont ajustés que progressivement, implique une hausse des restitutions courant 2003.
EVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)
2002 révisé(a)
PLF 2003(b)
Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
- loi de finances initiale
13.720,41
15.025,83
16.832,51
18.851,85
20.558,51
22.272,80
22.879,55
26.621,41
28.752,46
- exécution (a)
15.668,25
17.163,32
19.638,94
20.127,54
23.708,41
27.003,90
28.457,58
- évolution annuelle (en %) (b)
· dont impôt sur les sociétés
4.878,37
5.793,06
3.815,95
4.350,59
6.356,97
· dont impôts locaux (c)
5.122,29
7.182,48
8.256,64
8.621,75
9.314,63
9.223,17
10.095,59
6.824,08
7.691,36
8.064,25
8.603,46
9.019,04
10.750,70
9.540,87
Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers (hors art. 50)
18.418,89
19.043,93
21.911,80
24.376,60
29.395,22
33.810,73
16.407,94
16.550,78
20.282,27
26.398,22
32.313,49
32.342,00
· dont TVA
19.208,58
17.992,03
19.361,03
18.644,51
21.423,66
23.934,50
26.983,48
28.507,80
16.005,01
16.097,85
19.475,06
19.701,29
25.248,91
25.980,97
28.515,28
31.333,13
Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
33.565,16
36.719,48
37.987,25
42.538,92
46.721,05
50.381,35
56.016,63
62.563,19
32.184,12
39.720,29
40.489,85
50.176,46
56.132,95
60.771,07
- part dans les ressources fiscales brutes (en %)
(a) Données d'exécution pour les années 1994 à 2001, évaluation révisée pour l'année 2002.
(b) Pour l'année 2003, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2003 à l'évaluation révisée pour 2002.
(c) À compter de la loi de finances initiale 2002, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.
E.- DES RESSOURCES NON FISCALES RAMENÉES VERS DES NIVEAUX PLUS SOUTENABLES À LONG TERME
Les prévisions de recettes non fiscales avaient été fortement ajustées à la baisse de 3.264 millions d'euros, soit - 5,7%, dans la loi de finances rectificative pour 2002, pour moitié à cause d'une baisse de 64% des anticipations de produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et des bénéfices des établissements publics non financiers (ligne 116), et pour moitié à cause du report à 2003 du versement de la créance UNEDIC (ligne 899). L'évaluation révisée est proche du montant estimé cet été, à 35.047 millions d'euros.
L'évaluation pour 2003, 34.061 millions d'euros, traduit un net recul des recettes non fiscales de 2,8%. Cette estimation apparaît prudente et raisonnable.
Elle est prudente dans la mesure où elle prend acte du ralentissement économique observé en 2002 et ne trahit pas des hypothèses exagérément optimistes sur l'évolution d'un certain nombre de recettes. Ainsi, les produits des participations de l'État et des dividendes des établissements publics (lignes 110 et 116) sont ajustés aux perspectives d'évolution des dividendes des entreprises concernées, et évalués à 1.490 millions d'euros au total, contre 4.004 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 (les produits révisés en 2002 s'établissant à 2.352 millions d'euros).
En outre, la détermination du niveau des recettes non fiscales est raisonnable parce qu'elle interrompt une inflation du montant peu soutenable à long terme d'augmentation de leur niveau, le rythme d'évolution annuel ayant atteint 18,8% en 2000 et 11% en 2001. Les prélèvements exceptionnels sont en forte réduction par rapport à 2001 afin de mieux tenir compte des capacités contributives des redevables. A titre d'exemple, les prélèvements sur les fonds d'épargne (lignes 813, 814 et 815) diminuent de 19%. De même, le prélèvement sur la Coface est réduit de 1.830 millions d'euros en 2002 à 690 millions d'euros.
Au total, les recettes non fiscales représenteraient 12% des ressources nettes du budget général en 2003, contre 13,15% en 2000.
ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises) (a)
2.771,31
3.918.64
3.835,53
5.448,39
6.863,29
7.286,56
5.381,63
9.367,69
9.492,59
9.606,64
Opérations entre administration et services publics
13.438,62
12.522,10
12.720,92
12.082,76
25.105,64
24.318,29
24.071,53
24.242,14
25.678,94
37.877,72
35.046,73
34.060,96
Part dans les ressources nettes du budget général (en %) (a)
(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (405 millions de francs en 1999).
Source pour les résultats d'exécution des années 1990 à 1999 : Direction de la comptabilité publique, Compte général de l'administration des finances.
II.- UNE ÉVALUATION PRUDENTE DES RESSOURCES FISCALES
A.- LA CONSOLIDATION ET L'EXTENSION DE L'ALLÈGEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Comme l'indique le tableau ci-dessous, le produit de l'impôt sur le revenu a progressé continûment depuis dix ans sauf en 1997 et en 2002. Le rythme de croissance a même atteint 7,7% à législation constante en 1999 et 9,8% si l'on prend en compte l'intégration dans la ligne 1 des contributions relatives au droit de bail. L'allègement de l'impôt en 2002 n'en est que plus spectaculaire.
45.068,20
45.287,88
47.889,72
44.735,71
46.339,78
50.860,35
(a) Y compris contributions représentatives du droit de bail à partir de 1999.
Afin d'apprécier le poids réel de l'impôt sur le revenu, il est plus pertinent de rapporter son produit à l'ensemble des recettes fiscales nettes. A cet égard, la part de l'impôt sur le revenu est passée de 20,7% des ressources fiscales nettes en 1997 à un sommet de 22,2% en 2000. Cependant, les fortes variations de périmètre qui ont affecté les recettes fiscales nettes limitent la portée de cet indicateur.
La part de l'impôt sur le revenu dans le PIB s'impose comme le critère de comparaison le plus révélateur. Là encore, l'inflexion constatée depuis 2002 par la mise en _uvre de la réduction d'impôt de 5% est manifeste. L'impôt sur le revenu représente 3,41% du PIB en 2002 contre 3,79% en 2000. En outre, ce rapport permet de constater que le poids réel de l'impôt sur le revenu diminuerait en 2003 à 3,38 points de PIB, malgré l'augmentation de son produit. L'effort d'allégement est donc profondément engagé et se traduit dès maintenant par des résultats tangibles.
POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
2002 révisé (a)
PLF 2003 (a)
Rapporté aux recettes fiscales nettes
1.- Une évolution spontanée de l'impôt sur le revenu ralentie
mais qui reste dynamique
L'évaluation du produit de l'impôt sur le revenu effectuée lors de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2002 n'a pas été révisée. Son montant est de 51.420 millions d'euros, soit une diminution de 3,8% par rapport à 2001.
Après avoir atteint 7,3% en 2001, la progression tendancielle de l'impôt, hors mesures nouvelles, reste dynamique. Elle est de 5,7%, en 2002, conformément aux hypothèses retenues en loi de finances initiale
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reconnaît cependant « que les émissions d'impôt sur le revenu basées sur les revenus 2001 ayant été repoussées d'un mois pour intégrer les dispositions de la loi de finances rectificative, le calendrier des émissions et recouvrements d'impôt sur le revenu ne permet pas d'avoir sur cet impôt une vision plus précise qu'en juillet ».
Pour autant, comme l'a indiqué le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en réponses aux questions de votre Rapporteur général, « le décalage d'un mois des émissions devrait avoir une incidence faible sur les recouvrements d'impôt sur les revenus perçus en 2002. Il induirait un retard dans l'envoi des lettres de relance par rapport au calendrier habituel d'où un déport possible de recouvrements sur 2003. Cet élément a été intégré dans les prévisions pour 2002 et 2003. »
En 2003, la croissance spontanée des recouvrements d'impôt sur le revenu resterait importante, bien qu'en recul par rapport à 2001 et 2002. Elle atteindrait 4,8% par rapport au montant révisé pour 2002. Cette décélération a une double origine. D'une part, la progression de la masse salariale devrait ralentir de 6,3% en 2001 à 3,7% en 2002. D'autre part, l'incidence de la chute des cours boursiers en 2001 et 2002 sur les opérations financières des ménages tend à réduire l'impôt sur le revenu portant sur les plus-values. Les tableaux suivants détaillent les hypothèses économiques retenues pour la détermination du produit anticipée de l'impôt sur le revenu en 2003.
HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
I.- COMPTE DE REVENU DES MÉNAGES POUR 2000 ET 2001
(ASSIETTE DES IMPÔTS ACQUITTÉS EN 2001 ET 2002)
(LFI 2002)
(révisé 2002)
(PLF 2003)
Salaire net (hors effet CSG)
Revenus du capital (a)
Autres ressources (b)
Revenu disponible brut (c)
II.- ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE REDEVABLES
(taux de croissance annuel (a) en valeur, en %)
Effectifs salariés totaux
Effectifs des entrepreneurs individuels non agricoles
Effectifs des entrepreneurs agricoles
(a) Les taux de croissance du tableau ci-dessus sont calculés en moyenne annuelle contrairement aux chiffres diffusés dans le cadre du PLF 2002 qui étaient déterminés en glissement annuel.
La contribution pour les revenus locatifs (CRL) resterait pour sa part stable à 440 millions d'euros.
2.- Des réductions d'impôt consolidées et étendues
En premier lieu, la baisse de 6% des taux du barème réduit de 3.556 millions d'euros le produit de l'impôt, dont 556 milliards d'euros au titre de la baisse supplémentaire d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le maintien des plafonds et de la décote allège globalement l'impôt de 214 millions d'euros.
En second lieu, l'observation des données d'exécution suggérant qu'environ 25% du coût brut de la PPE transitent par de moindres recouvrements d'impôt sur le revenu, les aménagements de la prime pour l'emploi au profit des personnes exerçant une activité à temps partiel et l'actualisation des seuils de la prime à l'inflation pour un coût total évalué à 280 millions d'euros, réduiront les recouvrements d'impôts d'environ 70 millions d'euros.
En dernier lieu, l'incidence de l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi de salariés à domicile est évaluée pour 2003 à 74 millions d'euros.
Au total, les aménagements de droits par le présent réduiraient le produit de l'impôt de 4.774 millions d'euros en 2003, ou de 3.700 millions d'euros si l'on ne tient pas compte de l'indexation à l'inflation des tranches du barème.
EVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN 2002
(ligne 1 de l'état A)
53.457.662
Évaluation initiale pour 2002
53.969.500
Évaluation révisée pour 2002
51.419.500
I. - Évolution spontanée
II. - Aménagement des droits
- 4.774.000
- Baisse de 6% des taux du barème
- 3.556.000
- Indexation de 1,7% des tranches du barème de la LFI 2002 et des seuils associés (incidence d'une reconduction implicite)
- 1.074.000
- Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour emplois de salariés à domicile
- Amélioration de la prime pour l'emploi
III. - Autres facteurs de variation
+ 4.498.800
1.- Mesures réglementaires et engagements ministériels
- Déduction de la TVA pour les dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'État du 27/05/2002)
- Crédit d'impôt pour acquisition d'un véhicule propre étendu aux dépenses de transformation engagées avant le 1/01/2002 et aux véhicules neufs acquis entre le 1/01 et le 31/10/2001 (BOI 5B-17-01)
2.- Mesures de la loi de finances rectificative du 6 août 2002
- Baisse de 5% de l'IR (article 1)
+ 2.785.000
- Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction (article 18)
- Exonération pour les personnes morales de la vignette automobile au titre de 3 véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : incidence de la non déduction des vignettes des entrepreneurs individuels (article 24)
4.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (art. 9)
5.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2001
du 28 décembre 2001
- Extension du dispositif d'étalement et de lissage de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux (article 4)
- Amortissement dégressif majoré : entreprises de première transformation du bois (article 71)
7.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (article 46I)
- CIF : reconduction du crédit d'impôt formation pour une période de 3 ans à compter des dépenses de 1999 (article 93)
- RI souscriptions au capital de sociétés non cotées : prorogation de 3 ans à compter des dépenses de 1999 et extension du champ (article 94)
+ 68.000
- RI souscriptions de parts de FCPI : prorogation de 3 ans à compter des souscriptions de 1999 et extension du champ (article 94)
8.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Institution d'une nouvelle réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations et d'amélioration afférentes à l'habitation principale (RI au taux de 20% pour les dépenses payées du 01/01/97 au 31/12/2001 dans la limite de 20.000 et 40.000 F (article 85)
+ 609.800
- Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts à compter du 01/01/97 pour les logements neufs et les dépenses de ravalement et à compter du 01/01/98 pour les logements anciens (article 89)
9.- Mesures de la loi sur la Corse n° 96-1143
- Exonération plafonnée du résultat BIC-BA-IS pendant 5 ans pour les entreprises existantes et nouvelles jusqu'au 31/12/20012 (article 1)
10.- Mesures de la loi sur la ville n°96-987
- Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400.000 F pour les activités implantées dans les zones franches urbaines (article 5)
- Déduction d'un amortissement dégressif pour les acquisitions d'immeubles locatifs neufs effectuées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 : dispositif « Périssol » (article 29)
+ 123.500
- Reconduction du taux majoré de 50% pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, au titre de la réduction d'impôt sur les investissements dans les DOM (article 32)
+ 38.100
12.- Autres mesures prises antérieurement
- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (article 44I de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995)
- Expiration de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (loi agricole 95-*95 article 34)
- Déduction des investissements réalisés dans les DOM (article 238 bis HA) : reconduction du dispositif du 01/01/1997 jusqu'au 31/12/2001 (LF92 article 115)
+ 365.900
- Relèvement de 25 à 50% du taux, aménagement du champ d'application de la réduction d'impôt investissement locatif dans les DOM et reconduction de la RI du 1/1/97 au 31/12/2001 (LF92 articles 115-117 et 121)
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer
- 1.719.460
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagées au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (BOI 3D-2-00 du 13/11/2000)
2.- Mesures de la loi sur la Corse n°2002-92 du 22/01/2002
- Crédit d'impôt de 10 ou 20% (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse (article 48)
- Exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (article 4)
- Déduction forfaitaire de 60% applicable aux revenus fonciers des 3 premières années de location de logement aux personnes à ressources très modestes (article 11)
- Extension du crédit d'impôt aux dépenses de transformation d'un véhicule de moins de 3 ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL (article 14)
- Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage dès le 1er octobre 2001
- Prorogation dégressive sur trois ans du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 17)
- Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation (article 78)
- Ouverture des plans d'épargne en action aux actions européenne et aux placements dans l'innovation, et augmentation du plafond (article 79)
- Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées (article 81)
- Instauration d'un dispositif d'incitation fiscale pour les agriculteurs qui souscrivent une assurance dommages DPA (article 82)
4.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2001
- Augmenter le taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002
- Prorogation du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont le CA est inférieur à 7.630.000 €
- Réduction d'impôt au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (article 9)
- Abattement sur le bénéfice de jeunes agriculteurs : extension aux exploitants souscrivant un contrat territorial d'exploitation et prorogation au 31/12/2003 (article 14-II)
- BA : rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités excédant la valeur du troupeau perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (article 15)
- Nouveau dispositif d'aide à l'investissement dans les DOM-TOM : modification du taux de la RI pour le secteur locatif intermédiaire (article 19)
- Extension aux personnes dépendantes, à compter de l'imposition des revenus de 2000, de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en établissement de long séjour (article 20)
8.- Mesures de la loi du 21 juin 2000 sur le divorce
- Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce versée sous forme de capital (article 18)
- Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitation : suppression de la RI pour grosses réparations (article 5)
- 609.800
- Reconduction pour 5 ans et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies du CGI pour les entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2000 (article 92-1)
10.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Investissements DOM-TOM : prorogation de l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (articles 163 tervicies 199 undecies° jusqu'au 31/12/2002 (article 88)
- Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissements locatifs de caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)
11.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1998
- Réductions d'impôt pour investissement locatif dans une zone de tourisme située dans une ZRR sur la période 1999-2002 (art. 13)
12.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM : incidence globale des modifications touchant la déduction des investissements dans les DOM -art. 238 bis HA (article 18)
- 365.900
- Investissements DOM-TOM : prorogation de l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (articles 163 tervicies, 199 undecies) jusqu'au 31/12/2002 (article 88)
- Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissements locatifs de caractère intermédiaire : dispositif « Besson » article 96)
13.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 F (article 37)
Evaluation proposée pour 2002
B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES
Les encaissements au titre de la ligne 2 accusent un net repli de 8,76% par rapport à l'évaluation initiale pour 2002 qui n'a pas été révisée. Ils atteignent 8.212 millions d'euros. Cette perte de recettes est presque intégralement attribuable à l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droits communs (5). Les rôles relatifs aux impôts locaux dus par France Télécom versés à l'État en application de la loi du 2 juillet 1990 représenteront 969 millions d'euros en 2002 dont 951 millions d'euros au titre du produit de la taxe professionnelle et 18 millions d'euros à celui de la taxe foncière de la société. 287 millions d'euros seront reversés au FNPTP.
Hors aménagement de droits, la progression tendancielle pour 2003, 2%, est proche des taux de croissance constatés à moyen terme sur cette ligne de recettes, et recouvre essentiellement celle des recouvrements à la suite d'un contrôle fiscal en matière d'impôt sur les sociétés.
ÉMISSIONS DE RÔLES DES IMPÔTS DIRECTS D'ÉTAT
AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU
3.589,87
3.989,59
6.544,79
7.025,92
7.909,36
C.- UN STABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS APRÈS UN FORT REPLI EN 2002
De 1993 à 2001, la croissance de l'impôt sur les sociétés a été soutenue, son taux ne se révélant inférieur à 10% qu'en 2000 et 2001. L'exercice 2002 marque une rupture nette.
révisé (a)
Hors contribution sur les revenus locatifs, le produit de l'impôt sur les sociétés net devrait s'établir selon l'estimation révisée à 37,3 milliards d'euros, soit un recul spontané de 5% par rapport à 2001. En 2003, l'évolution tendancielle des recettes d'impôt sur les sociétés net devrait être nulle (- 0,6%). Deux observations justifient cette prévision. En premier lieu, le bénéfice fiscal des sociétés, après avoir atteint un rythme d'évolution de 15 à 18% en 1999 et 2000, a très brusquement ralenti en 2001 et 2002, à environ 3%. Cette dégradation pèserait, compte tenu du mode de recouvrement par acomptes et soldes, sur la croissance des recettes en 2002 mais aussi en 2003 du fait de solde moins important. En second lieu, en l'absence d'amélioration significative des résultats fiscaux des sociétés en 2002, les faibles acomptes versés en 2003 réduiraient le produit de l'impôt. Par ailleurs, la prévision est assise sur l'hypothèse prudente d'une décrue de 30% des plus-values taxées au taux proportionnel en 2001 et 2002.
Ainsi que l'indique le tableau ci-après dont l'objet est de retracer les principaux facteurs d'évolution de l'impôt sur les sociétés brut, l'incidence des aménagements de droits est à peu près équilibrée. D'un côté, la réduction du taux de l'avoir fiscal de 15 à 10% pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères et filiale proposée dans le présent projet relève le produit de l'impôt sur les sociétés net de 275 millions d'euros. De l'autre, ce même produit est réduit de 401 millions d'euros sous l'effet de mesures fiscales prises antérieurement, comme notamment la poursuite de la suppression de la majoration de 10% instaurée en 1995 (- 524 millions d'euros).
EVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2002
(produit brut - ligne 3 de l'état A)
49.241.487
I.- Évolution spontanée
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances
III.- Autres facteurs de variation
+ 2.087.400
- Déduction de la TVA pour les dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagés au dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'État du 27/05/2002)
- Exonération des droits de mutation pour les transferts de propriété des ouvrages de transport appartenant à l'État destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz (article 10)
+ 84.000
- Aménagement du régime de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages : augmentation du taux de la franchise de 3% à 6% (article 28)
- Aménagement du régime de la provision pour reconstitution de gisements de substances minérales solides (article 54)
4.- Mesures de la loi d'orientation de la forêt du 9 juillet 2001
- Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (article 9)
+ 177.000
6.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IS de la réforme de la taxe professionnelle (article 44)
+ 716.500
- Amortissement exceptionnel sur 12 mois des équipements spécifiques et des batteries des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 01/01/2003 (article 46-III)
- Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules propres : prorogation du régime jusqu'au 01/01/2003 (article 46 IV)
- Reconduction et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de la recherche sur la période 1999-2003 (article 91)
+ 74.400
8.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d'agrément postérieures au 15/09/1997 (article 9)
+ 289.700
9.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Création d'une nouvelle provision pour les entreprises de presse avec extension du champ d'application (article 118)
10.- Mesures de la loi sur la Corse n° 96-1143
- Exonération plafonnée du résultat BIC-BA-IS pendant 5 ans pour les entreprises existantes et nouvelles jusqu'au 31/12/2001 (article 1)
- Exonération quinquennale d'IFA pour zone franche en Corse (article 2)
11.- Mesures de la loi sur la ville n° 96-987
- Exonération pendant cinq ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400.000 francs pour les activités (visées aux articles 34 et 92 du code général des impôts) implantées dans les zones franches urbaines (art. 5)
+ 29.000
- Exonération quinquennale d'IFA pour zones franches urbaines (art. 5)
12.- Mesures de la loi de finances pour 1996
- Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations financées au moyen de primes de développement régional, artisanal ou d'aménagement du territoire. Reconduction du dispositif jusqu'au 31/12/1998 (article 78)
13.- Autres mesures prises antérieurement
- Article 44 sexies : maintien du régime dans les zones d'aménagement du territoire (loi 95-115 article 44 I)
- Déduction pour investissement dans les DOM : aménagement du régime (LF 1994 article 20°
- Taxation sur une base réduite des résultats provenant des DOM (article 217 bis) : reconduction du dispositif jusqu'au 31/12/2001 (LFR 1992 article 53 II 2)
- Déduction des investissements réalisés dans les DOM (article 238 bis HA) : reconduction du dispositif du 01/01/1997 jusqu'au 31/12/2001 (LF 1992 article 115)
+ 426.900
- 2.484.800
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagées au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (BOI 3D-2-00
du 13/11/2000)
2.- Mesures de la loi sur la Corse n° 2002-92 du 22/01/2002
- Crédit d'impôt de 10% ou de 20% (majoré pour les secteur prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse, pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2011 (article 48)
3.- Mesures de la loi relative aux musées de France
- Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis-O A du DGI, égale à 90% des versements effectués avant le 31/12/06 en faveur des entreprises qui participent à l'achat par l'État de bien culturels présentant le caractère de Trésor nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation (article 23)
- Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies touchant gravement les pays en voie de développement (article 15)
- Prorogation pour cinq ans de la provision pour investissement pour les entreprises de presse (article 16)
- Exonération pour les personnes morales de la vignette automobile au titre de 3 véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : incidence de la non déduction des vignettes des personnes morales soumises à l'IS (article 24)
- 11.400
- Prorogation de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 quater du CGI pour les exploitations situées dans les DOM (article 86)
- Prorogation de l'abattement sur le résultat prévu à l'article 217 bis du CGI pour les exploitations situées dans les DOM (article 87)
- Augmenter le taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 (article 25)
- Prorogation du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont le CA est inférieur à 7.630.000 € (article 27)
- 18.500
6.- Mesures de la loi sur l'épargne salariale
- Taux de la PPI relevé de 25 à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation (article 11)
- 208.900
- Création d'une PPI de 50% de l'abondement qui complète le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté à un PPE (article 11)
7.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Suppression progressive de la contribution additionnelle de 10% (article 9)
- 524.400
- Reconduction pour 5 ans et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies créées à compter du 01/01/2000 (article 92-I)
- Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (article 46 I)
- Reconduction pour 4 ans de la majoration de la base des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional (article 97-IV)
- Instauration en matière de GIE fiscaux d'un régime dérogatoire d'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes (article 77)
- 122.000
- Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM : incidence globale des modifications touchant la déduction des investissements dans les DOM (article 18)
- 213.400
12.- Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie n° 96-1236
- Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (articles 29 I à IV)
13.- Mesures de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-607
- Déduction du revenu global ou des bénéfices des souscriptions de parts de copropriétés de navires armés au commerce (quirats-article 1)
- 289.700
14.- Mesures du DDOEF de 1996
- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (article 30)
- 67.100
Autres mesures prises antérieurement
- Reconduction du dispositif de l'amortissement exceptionnel sur les véhicules
Evaluation proposée pour 2003
D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
Cette catégorie en quelque sorte « fourre-tout » des recettes fiscales retrace des montants importants, avec 17.398 millions d'euros évalués pour 2003. Ces recettes progresseraient en 2003 au taux modéré de 2,8%..
Cette croissance masque le fait que certaines recettes accuseraient un net recul en 2003. Les prévisions intègrent notamment l'incidence négative de la chute des cours boursiers en 2001 et 2002 sur des recettes assises sur des éléments du patrimoine financier des ménages et des entreprises. Ainsi, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ligne 8) diminue de 1,9% pour s'établir à 2.460 millions d'euros. De même, les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bonds anonymes (ligne 5) se stabilisent après une très forte progression constatée en 2001 (+ 32,7%)
E.- UN PRODUIT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS TOUJOURS DYNAMIQUE
21.517,11
21.851,58
22.620,99
Poids dans le PIB (en %)
Le produit attendu de la TIPP en 2002 s'établirait à 25.797 millions d'euros, en augmentation de 5,94% par rapport à 2002, sous l'effet de deux principaux facteurs :
- La croissance spontanée des recettes liées à la progression anticipée de la consommation en produits pétroliers est de 2,6%, dans la répartition est détaillée comme suit :
CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS (CARBURANTS ROUTIERS)
- Par ailleurs, l'évaluation intègre à hauteur de 640 millions d'euros l'incidence en 2003 de la suppression du bonus fiscal et du mécanisme dit de « TIPP flottante » intervenue le 21 juillet 2002. Interrogé par votre Rapporteur général sur le bilan du dispositif et sur les modalités retenues pour évaluer les plus-values fiscales au titre de sa suppression, le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments d'informations suivants :
« S'agissant de l'exercice 2000, le déficit de TIPP lié à la mise en _uvre des mécanismes de régulation des taux à compter du 1er octobre 2000 (en lieu et place des taux plafond du code des douanes) est estimé à 438 millions d'euros, dont 116 millions d'euros au titre du bonus fiscal et 322 millions d'euros au titre du dispositif de la TIPP flottante. Au total, la perte totale de recettes budgétaires, TVA comprise, est évaluée à 493 millions d'euros en 2000 (- 56 millions d'euros au titre de la TVA).
En 2001, la perte annuelle en terme de recette de TIPP est estimée à 1.266 M€ dont 480 millions d'euros imputable au bonus fiscal et 786 millions d'euros imputable au dispositif de la TIPP flottante. Au total, la perte totale de recettes budgétaires, TVA comprise, est évaluée à 1.423 millions d'euros en 2001
(- 157 millions d'euros au titre de la TVA).
Pour mémoire, les mécanismes de régulation des taux ont été maintenus tout au long de l'année 2001 alors que les conditions de suppression du bonus fiscal ont été réunies à compter du 21 avril 2001 et le dispositif de la TIPP flottante aurait pu disparaître au 21 novembre 2001.
En 2002, les mécanismes de régulation sont maintenus jusqu'au 21 juillet 2002, la perte qui en découle est estimée à 639 millions d'euros répartis en 285 millions d'euros au titre du bonus fiscal et 354 millions d'euros au titre du dispositif de la TIPP flottante La perte de recettes budgétaires, TVA comprise, est évaluée à 716 millions d'euros sur cette période (- 77 millions d'euros au titre de la TVA).
Par rapport aux tarifs applicables jusqu'au 21 juillet 2002, la suppression du bonus fiscal et de la TIPP flottante induit un supplément de TIPP de 457 millions d'euros répartis en 204 millions d'euros au titre du bonus fiscal et 253 millions d'euros au titre de la TIPP flottante. Le gain de recettes budgétaires, TVA comprise, est évaluée à 512 millions d'euros en 2002 (- 56 millions d'euros au titre de la TVA). »
Les règles relatives à ces mécanismes sont rappelées dans l'encadré ci-après :
« TIPP flottante »: Le mécanisme explicité au d du 2 de l'article 265 du code des douanes prévoit un abaissement ou une augmentation des tarifs des quatre principaux produits pétroliers (supercarburant ARS, supercarburant sans plomb, gazole, fioul domestique) lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % par rapport à une période de référence (cours du "brent daté" ayant entraîné la dernière modification). Ce mécanisme s'est appliqué à la hausse au 21 mars 2001, la variation entre le cours de référence et celui de la période d'application ayant été de - 24 %.
Toutefois, ces modifications (abaissement ou augmentation de tarif) ne sont plus appliquées lorsque, dans le cas d'une variation de plus de 10 % du cours moyen bimestriel du "brent daté", ce cours est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000 (cette condition découle d'une lecture combinée du premier et du cinquième alinéa du d du 2 de l'article 265 du code des douanes).
« Bonus fiscal »: Cette réduction des tarifs de la TIPP des quatre principaux produits s'est appliquée à compter du 1er octobre 2000. Elle est maintenue jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole "brent daté" est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2000. Le cours du mois de mars (24,50 dollars par baril) était inférieur au cours du mois de janvier 2000 (25,44 dollars par baril), le bonus fiscal aurait dû être supprimé au 21 avril 2001, ce qui n'a pas été le cas.
Deux mécanismes de modulation des tarifs de TIPP ont été mis en vigueur : la TIPP flottante et le bonus fiscal par l'article 12 de la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 (JORF n° 303 du 31 décembre2000) portant loi de finances pour 2001.Les références législatives et réglementaires sont reprises en annexe.
EVOLUTION ATTENDUE DE LA TIPP EN 2003
23.408.979
- Intégration à la TIPP de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel (budgétisation de l'IFP)
III.- Autres facteurs de variation ayant une incidence en 2003
- Suppression le 21 juillet 2002 du mécanisme de « TIPP flottante » et du bonus fiscal
2.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Exonération de TICGN et de TIPP pour le fioul lourd et le gaz utilisés dans les installations de cogénération : reconduction jusqu'au 31/12/2000 (article 108)
F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- 4,12 -
En 2002, pour la première fois depuis 9 ans, les recettes de TVA nettes sont apparues en net recul par rapport à l'année précédente. Le montant révisé pour 2002 associé au présent projet ramène le produit de la TVA à 107,6 milliards d'euros, la TVA brute étant réduite de 700 millions d'euros par rapport au montant évalué lors de la loi de finances rectificative pour 2002, compte tenu de l'état des recouvrements à la dernière date disponible.
Pour 2003, la croissance spontanée des recettes de TVA nette serait de 3,9% par rapport au montant révisé pour 2002, ce qui correspond à une élasticité des recouvrements de TVA nette à l'évolution des emplois taxables de 1,1, légèrement supérieure à l'unité. Cette élasticité plus élevée que celle constatée en 2001 et 2002 s'appuie sur l'hypothèse d'une reprise de l'activité économique dans le courant de l'année 2003. Le tableau ci-après rappelle les principales évolutions attendues de la base taxable de la TVA en 2003.
EVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA
Formation brute de capital fixe (a)
. ménages hors entreprises individuelles
. institutions de crédit et assurances
(a) Il s'agit de la formation brute de capital fixe totale (y.c. notamment celle des entreprises).
Les aménagements de droits concernent essentiellement la prorogation du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux d'entretien dans certains locaux qui réduit les recettes de 3.540 millions d'euros.
EVOLUTION ATTENDUE DE LA TVA EN 2003
136.496.679
143.564.000
5.673.300
- Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables
- Prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif
- 3.542.000
- 3.622.000
- Suppression le 21 juillet 2002 du mécanisme de « TIPP flottante » et du bonus fiscal « incidence sur la TVA »
- Déduction de la TVA pour les dépenses de logement, restauration, réception et spectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'État du 27/05/2002
- Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction, règlement du passé, imputations (BOI 3D-3-01)
1.- Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2000
- Baisse d'un point du taux normal de TVA de 20,06% à 19,6% à compter du 01/04/2000 (article 4)
- Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans à compter du 15/09/99 (article 5)
- Application du taux réduit aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées (article 7)
3.868.700
III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES
A.- UN PRODUIT DU SECTEUR PUBLIC EVALUÉ À UN NIVEAU RÉALISTE TENANT COMPTE DE LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE EN 2002
En prenant en compte l'évolution des rémunérations des dotations en capital (ligne 407), et du produit des participations de l'État (lignes 110, 111 et 116), l'ensemble des recettes retirées du secteur public s'élèverait en 2003 à 1.821 millions d'euros, soit 60% de moins que le montant évalué dans la loi de finances initiale pour 2002 (4.387 millions d'euros).
Cette dégradation est cependant très illusoire dans son ampleur. Le niveau évalué en loi de finances initiale pour 2002 était très optimiste, dépassant de 54% le montant exécuté pour 2001, et reposant en particulier sur l'anticipation du versement d'un dividende d'EDF de 1.220 millions d'euros six fois supérieur à son montant traditionnel. L'évaluation révisée ramène le montant des recettes tirées du secteur public à 2.837 millions d'euros, soit 35% de moins que dans la loi de finances initiale. Ces recettes sont plus réalistes, étant proches du niveau constaté en 2001 (2.715 millions d'euros), année il est vrai caractérisée par l'absence d'un versement de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
La dégradation en 2003 est néanmoins réelle, le niveau des produits anticipés pour 2003 s'inscrivant en retrait de 36% par rapport au montant révisé pour 2002. Il était en effet indispensable de prendre acte de l'impact de la baisse de la conjoncture en 2002 pour évaluer les dividendes des entreprises du secteur public en 2003.
1.- Une forte dégradation du produit des participations dans les entreprises financières
La forte croissance du produit de la ligne 110 en 2001 et 2002, années durant lesquelles son montant a atteint 1.142 millions d'euros et 1.421 millions d'euros, reposait en particulier sur le versement d'un dividende particulièrement élevé de la Banque de France, de 450 millions chaque année, lié à des résultats nets remarquables (830 et 840 millions d'euros). Par ailleurs, outre le dividende sur le résultat courant de 2001 de la CDC, l'évaluation pour 2002 intègre un versement exceptionnel de 457 millions d'euros au titre des plus-values latentes du groupe liées à l'opération d'apport de titre de la CDC dans la compagnie financière EULIA, créée en 2001 afin de regrouper les activités financières concurrentielles du groupe Caisse d'épargne et du groupe CDC.
Selon les informations transmises à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « en l'absence aujourd'hui prévisible de versement d'un dividende de la Banque de France au titre de ses résultats 2002, le produit pour 2003 des participations de l'État dans les entreprises financières devrait être inférieur d'un peu plus d'un milliard à celui évalué pour 2002. »
. AXA / U.A.P
1.410,70
En outre, la CDC est soumise, depuis 1961, à une contribution volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés dont le produit est affecté à la ligne 111. Cette contribution, légalisée par l'article 41 de la loi de finances pour 1990, est « calculée de façon à ce que son montant soit équivalent à celui qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés au taux normal ». Elle est payée par la CDC selon un régime d'acomptes similaire à celui existant en droit commun.
Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)
En réponse aux questions de votre Rapporteur général, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments d'information suivant sur l'évolution de la CRIS :
« La révision des recettes perçues en 2002 au titre de la ligne 111 est basée sur les versements déjà réalisés cette année (29,4 millions d'euros en mars 2002, 289,6 millions d'euros en juin et 71,5 millions d'euros en septembre soit 390,6 millions d'euros sur les neuf premiers mois de l'année). A ce stade, il est prévu un dernier versement en décembre 2002 d'un peu plus de 89,4 millions d'euros, dont 71,5 millions d'euros au titre du quatrième acompte 2002 et 17,9 millions d'euros à celui de la contribution supplémentaire.
Ces versements comprennent une régularisation au titre de l'exercice 2001 de 176 millions d'euros. Pour rappel, aucun versement n'avait été effectué l'année dernière à ce titre, suite au trop perçu 2000 (option fiscale choisie par la CDC). La loi de finances initiale n'anticipait pas un tel versement.
Sous l'hypothèse d'impôts sur les sociétés 2001 et 2002 comparables, l'application de la règle des acomptes de l'impôt sur les sociétés qui fonde la contribution représentative versée par la Caisse des dépôts et consignations conduit à une recette pour le budget estimée à 327 millions d'euros pour 2003. »
2.- Une diminution de 30% des dividendes versés par les entreprises
Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est retracé sur la ligne 116 « Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers », et la ligne 407, qui retrace les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires.
_ Le produit de la ligne 116 pour 2002 a été révisé à la baisse de 1.662 millions d'euros par rapport à l'évaluation initiale pour s'établir à 931 millions d'euros. Cet ajustement tenait pour l'essentiel aux résultats 2001 finalement moins élevés que prévu d'EDF qui n'a versé que 315 millions d'euros de dividende en 2002 contre 1.220 millions d'euros prévus en loi de finances initiale, soit 904,2 millions d'euros de moins que prévu, ainsi qu'au choix du Gouvernement d'accepter le versement du dividende 2002 de France Télécom sous la forme d'actions. Celui-ci, évalué à 641 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 (montant équivalent à celui reçu en 2001) n'a pas été imputé en recettes non fiscales comme prévu mais a abondé le compte titres de l'État. Selon les informations apportées à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, s'ajoutent désormais à ces révisions « celles liées à la baisse des dividendes distribués cette année par Renault (en raison d'une cession d'une partie du capital détenue par l'Etat avant distribution du dividende par Air France et par l'Erap ».
Pour 2003, « aucun versement n'est attendu de la part de France Télécom en 2003. Celui d'EDF devrait en outre s'inscrire en baisse. La progression prévue pour 2003 par rapport à l'évaluation révisée pour 2002 s'explique principalement par la hausse attendue cette année du résultat de GDF et la prise en compte de dividendes de la part des sociétés autoroutières à hauteur de 100 millions d'euros ».
480,21(a)
(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne.
_ Les rémunérations des dotations en capital accordées par l'État retracées sur la ligne 407 sont désormais marginales, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) disposant que le dividende constitue désormais le mode exclusif de rémunération de l'État actionnaire par les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les recettes de la ligne ne concernent plus désormais que les intérêts versés par les ports autonomes au titre de la rémunération de la dotation en capital accordée en 1988.
Il convient de rappeler que les produits de la ligne 407 avaient été substantiellement réduits par les nouvelles modalités de la rémunération de l'Etat actionnaire par EDF et GDF définies en 2001.
Les modalités réglementaires de rémunération d'EDF et GDF reposaient avant 2001 sur le décret n°56-493 du 14 mai 1956 modifié, qui prévoyait que les dotations en capital d'EDF et GDF donnaient lieu à l'attribution, au profit de l'État, d'un intérêt ainsi que d'une rémunération complémentaire fixée sur la base du résultat. Un arrêté des ministres de l'industrie, de l'économie et du budget fixait ces différents montants. Les contrats passés par l'Etat avec EDF et GDF et valables jusqu'en 2000 compris, qui ont donc servi de base pour les versements effectués en 2001 au profit de l'Etat, définissaient le taux de l'intérêt et le taux de distribution du résultat.
Les nouveaux contrats de groupe signés en 2001, pour la période 2001-2003, prévoient désormais une simplification du mode de rémunération de l'Etat, déterminant, comme seul mode de rémunération, le dividende dû à l'Etat comme représentant 35% du résultat net du groupe pour GDF et 37,5% du résultat net du groupe pour EDF.
INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ÉTAT (ligne 407)
Electricité de France (a)
Gaz de France (a)
(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF. Les nouveaux contrats de groupe signés en 2001 pour la période 2001-2003 avec EDF et GDF prévoient une simplification du mode de rémunération de l'État, et déterminent, comme seul mode de rémunération, le dividende dû à l'Etat, ce qui a eu pour effet de supprimer les intérêts sur les dotations en capital versés à l'État par ces entreprises.
B- UN RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE DU PRODUIT DES JEUX
Le produit des jeux recueilli par le budget général est réparti entre trois lignes de recettes différentes (ligne 114 pour les versements effectués par la Française des jeux, ligne 314 pour le produit des jeux dans les casinos et ligne 315 pour le Pari mutuel).
Le produit des jeux s'est révélé moins dynamique que prévu en 2002, en raison principalement d'une déformation de la structure des enjeux en faveur des jeux les plus redistributifs ou des paris à moindre prélèvements. Sa progression reste significative, avec 5,1% entre 2001 et 2002, le produit total étant estimé à 2.553 millions d'euros pour 2002.
2.450,45
+ 5,1 (a)
+4,2 (b)
(a) Révisé 2002 / Résultats 2001.
(b) PLF 2003 / Révisé 2002.
_ La croissance des produits des jeux exploités par la Française des jeux et par le Pari mutuel (PMU) ralentit entre 2001 et 2003 pour des raisons comparables.
Le produit des jeux exploités par la Française des jeux (ligne 114) représente 1.244 millions d'euros dans l'évaluation révisée pour 2002, soit une progression de 4,6% par rapport à 2001, après une croissance de 6,6% entre 2000 et 2001 et contre une progression de 5,6% anticipée en loi de finances initiale.
La révision, à la baisse de 21 millions de l'estimation pour 2002 tient compte de recettes finalement moins élevées que prévu en 2001 (-9 millions d'euros en exécution par rapport aux estimations révisées 2001 associées au projet de loi de finances pour 2002) et du faible dynamisme relatif de cette recette au cours des premiers mois de l'année.
Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « Pour 2003, l'évaluation est construite à partir d'une hypothèse de progression limitée du produit des jeux exploités par la Française des jeux (+2% environ par rapport à l'évaluation révisée pour 2002) pour tenir compte de la baisse tendancielle du produit mixte des jeux (modification de la structure des enjeux en faveur des jeux les plus redistributifs) ».
La ligne 114 ne retrace toutefois pas l'ensemble des prélèvements opérés par l'Etat sur la Française des jeux, ces derniers étant détaillés dans le tableau ci-après.
PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS
Recettes non fiscales (ligne 114)
Dividende (ligne 116)
Contributions au Fonds national pour le développement du sport (FNDS) 65
Droit de timbre (a)
TVA sur les frais d'organisation (a)
Impôt sur les sociétés (a)
(a) Estimations pour 2002 à partir des comptes fournis par l'entreprise.
Bien que d'un montant moindre qu'anticipé en loi de finances initiale, le produit du prélèvements sur le PMU progresse de 3,7% en 2002 pour atteindre 321 millions d'euros.
Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, si « la LFI 2002 a intégré à cette recette, à hauteur de 37,4 millions d'euros, la quote-part des prélèvements antérieurement affectée au compte d'affectation spéciale 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques », cette recette est restée peu dynamique tout au long de l'année ce qui a conduit à réviser, à la baisse de 36 millions d'euros, son évaluation 2002 dès la LFR d'été. Pour 2003, il est fait l'hypothèse d'une progression limitée (+2% par rapport à 2002), liée à la déformation défavorable de la structure des paris (les enjeux dynamiques portent sur les paris à moindres prélèvements). »
L'ensemble des prélèvements de l'Etat sur le PMU est détaillé dans le tableau suivant :
PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ÉTAT SUR LE PARI MUTUEL
Recettes non fiscales (ligne 315)
Fonds national des courses et de l'élevage (a)
Fonds national de l'eau (b)
(a) Fonds national des haras et des activités hippiques jusqu'en 2001.
(b) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999.
_ En revanche, les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos restent très dynamiques, progressant, avec 885 millions d'euros en 2002, de 8% par rapport à 2001, après 14,4% entre 2000 et 2001.
L'évaluation révisée à la hausse pour 2002 de 16 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale tient compte de l'effet de la réforme de l'assiette des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des machines à sous, mise en _uvre au cours du deuxième trimestre 2002. Indépendamment de cette réforme, cette recette reste très dynamique.
« Pour 2003, il est fait l'hypothèse du maintien d'un taux de croissance élevé (+8% par rapport à l'estimation révisée pour 2002), sous l'effet en année pleine de la réforme précitée et du dynamisme du chiffre d'affaires des casinos. »
ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS
Nombre (b)
(a) La saison débute le 1er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante jusqu'en 2001.
(b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison.
C.- DES RECETTES DIVERSES MOINS SOLLICITÉES
En 2002, les recettes non fiscales diverses devraient s'établir à 12.721 millions d'euros selon l'évaluation révisée, soit un montant inférieur de 1.066 millions d'euros (- 7,7%) à celui voté en loi de finances initiale.
Cette évolution découle essentiellement de celle affectant les recettes diverses retracées par la ligne 899, qui diminuent de 1.101 milliards d'euros (7,02 milliards de francs) en raison du renoncement de l'État d'encaisser en 2002 la créance de 1.220 millions d'euros due par l'UNEDIC (6) , résultant de la nouvelle convention d'assurance chômage et de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Pour 2002, l'ensemble des recettes non fiscales diverses devrait diminuer de 5% pour atteindre 12.083 millions d'euros. Cette réduction de recettes résulte de mouvements d'ampleur diverse selon les lignes de la catégorie.
_ De nombreux prélèvements sont réduits.
Ainsi, les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (ligne 812) sont réduits de 1.830 millions d'euros en 2002 à 690 millions d'euros en 2003, la trésorerie de la COFACE restant significative.
De même, les prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations sont diminués pour atteindre 2.350 millions d'euros en 2003, soit 21% de moins qu'en 2002.
En réponse aux questions de votre Rapporteur général sur les modalités d'évaluation de ces prélèvements pour 2002 et 2003, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué que « Les prévisions de prélèvement sur chacune des lignes figurant dans la loi de finances pour 2002 s'appuyaient sur des estimations de résultats des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations établies à la fin de l'été 2001.
La répartition du prélèvement entre les différents fonds inscrite en LFR 2002 d'été (FRGCE ligne 813, FRGCNE ligne 815, FRFL et FRLEP ligne 814) a été fixée sur la base des résultats définitifs des fonds d'épargne pour 2001, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle n'a pas évolué depuis lors.
Un premier versement au profit de l'Etat de 2,246 Md€ est intervenu le 31 mai suite à la publication au Journal officiel du décret n°2002-903 du 28 mai 2002 fixant, après avis de la Commission de surveillance de la CDC, les prélèvements à effectuer sur le FRGCE (ligne 813), le FRGCNE (ligne 815) et le FRLEP (élément de la ligne 814).
A ce stade, il est prévu qu'intervienne un dernier prélèvement sur le FRFL (seconde composante de la ligne 814 des recettes non fiscales) de 0,647 milliard d'euros cet automne. La possibilité de moduler à la marge le prélèvement annuel sur le stock d'"intérêts compensateurs" du FRFL, que la commission de surveillance de la CDC avait reconnu prélevable en 1999, permettrait à cette occasion d'ajuster le montant prélevé sur le FRFL de 615 à 647 millions d'euros, de sorte à atteindre globalement exactement le prélèvement sur les fonds d'épargne inscrit en loi de finances pour 2002.
La déprime des marchés financiers en 2002 conduit à ne pas anticiper de prélèvements l'année prochaine sur les résultats des Fonds d'épargne directement adossés aux livrets réglementés (FRGCE, FRGCNE et FRGLEP). Le prélèvement proposé en PLF 2003 s'imputerait intégralement sur le stock des « intérêts compensateurs » du FRFL. Il est à ce titre prévu une recette nette de 2.350 millions d'euros inscrite en ligne 814 des recettes non fiscales.
Ces prévisions prennent en compte les dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent aux prélèvements par l'Etat. Elles restent évaluatives. »
Les règles relatives à la fixation de ces prélèvements sont récapitulées dans l'encadré ci-après :
Règles légales et réglementaires en matière de prélèvement de l'Etat :
L'Etat est rémunéré pour la garantie qu'il accorde selon les dispositions du décret 90-1220 du 31 décembre 1990 (codifié aux articles 35-1 et 35-2 du code des caisses d'épargne) : chaque année sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat, dont le montant est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et ne peut avoir pour effet de ramener le montant du FRGCNE à une somme inférieure à 2% des dépôts.
L'Etat est rémunéré chaque année pour la garantie qu'il accorde selon les dispositions du décret 82-454 du 28 mai 1982 : chaque année sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat, dont le montant est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et ne peut avoir pour effet de ramener le montant du FRLEP à une somme inférieure à 2% des dépôts.
Etant donnée l'origine des ressources du FRFL (FRGCE, FRGCNE et FRLEP), chaque année y sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds déposés, dont le montant est fixé après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (décret 93-735 du 29 mars 1993).
Les dépenses accidentelles à divers titres (ligne 805) retrouvent leur niveau tendanciel à 480 millions d'euros. La forte hausse de ces recettes en 2002 était en effet liée à des facteurs non reconductibles. D'une part, l'évaluation initiale intégrait des recettes exceptionnelles liées au retrait de billets en France pour 240 millions d'euros. D'autre part, l'évaluation révisée intègre un reversement plus élevé qu'anticipé de la Caisse centrale de réassurance (CCR) de 70 millions d'euros compensant le trop-perçu lié à la mise en _uvre de la garantie de l'État lors des tempêtes de l'hiver 1999.
_ En revanche, les recettes diverses retracées sur la ligne 899 progresseraient de 170% par rapport à l'évaluation révisée pour 2002 pour s'élever à 1.978 millions d'euros, avec notamment l'encaissement de la créance UNEDIC de 1.220 millions d'euros reporté en 2002, et 154 millions d'euros au titre des réserves inemployées du compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), que l'article 15 du présent projet propose de budgétiser.
Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques
Débits de tabac (a)
Reversements sans titres (ligne 899-22, mandats atteints de prescrits, etc.)
Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP
Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)
Prélèvement sur le Fonds national interconsulaire de compensation (FNIC)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais
Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE
Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier
Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)
Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines
Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)
Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire) (b)
Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Prélèvement sur le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM)
Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus
Produit du transfert du réseau de transport de gaz
Prélèvements sur l'ORGANIC (apurement du solde inemployé de la TACA en 02 et 03)
2.766,35
(a) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.
(b) Versements retracés en ligne 814 des recettes non fiscales à partir de 2001.
_ En dernier lieu, les recettes en atténuation de la charge de la dette inscrites sur la ligne 806 de l'état A (les recettes d'ordre), diminueraient légèrement de 1,4% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001 pour s'établir à 2.677 millions d'euros.
3.332,22
FSC (ligne 817 à partir de 1997)
3.530,68
Le rendement de cette catégorie de recettes est très volatil. En effet, il dépend des modalités de gestion de ses liquidités par le Trésor (dépôt sur le compte tenu par la Banque de France, prise en pension de titres, dépôt sur le marché interbancaire de la zone euro ou auprès d'États membres de la zone euro) et du niveau des recettes de coupons courus encaissées lors de l'émission des titres d'emprunt de l'État.
Les recettes de coupons courus représentent les intérêts versés par les acquéreurs de titres d'État, courant de la date de souscription à la prochaine échéance du titre. L'évaluation ex ante des recettes de coupons courus dépend de nombreux paramètres (niveau des taux d'intérêt, choix des lignes qui constituent les émissions, choix des dates d'adjudication et des dates d'échéance, etc.).
Le solde général s'élèverait à 44,59 milliards d'euros en 2003, soit une progression de 14,15 milliards d'euros (46,5%) par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 mais une baisse de 1,41 milliards d'euros par rapport à la loi de finances rectificative pour 2002 qui avait tiré les conséquences de l'audit des finances publics remis au Gouvernement par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse.
EQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 (a)
Ecart PLF 2003 / LFI 2002
Ecart PLF 2003 / LFR 2002
- Dépenses militaires (b)
+ 2.298
Ressources nettes du budget général (c)
- 5.585
- 46.680
-45.664
+ 1.396
Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor (d)
+ 9.040
- 2.258
- 46.676
-45.662
B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES
+ 4.053
SOLDE GENERAL (A + B)
- 46.005
(a) Recettes et dépenses nettes de dégrèvements et remboursements, sans déduction des recettes d'ordre liées à la dette (soit : 2.716 millions d'euros en LFI 2002 et 2.989 millions d'euros en PLF 2003).
(b) Y compris les pensions militaires, soit8.518 millions d'euros en LFI 2002 et 8.639 millions d'euros en PLF 2003.
(c) L'évaluation révisée de ressources pour 2002, associée au présent projet, s'élève à 228,17 milliards d'euros.
(d) Comme dans l'article d'équilibre, les soldes relatifs aux comptes spéciaux du Trésor sont ici affectés du signe
« - » lorsqu'ils sont déficitaires. L'exposé général des motifs et les documents de présentation du projet de loi de finances adoptent la convention contraire, car ils sont exprimés en termes de charge nette.
TENDANCE DU SOLDE GÉNÉRAL (a)
Croissance du PIB en volume (en %)
(a) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.
SOLDE BUDGÉTAIRE ET CROISSANCE DU PIB EN VOLUME (a)
(a) Solde (en milliards d'euros) : échelle de gauche ; croissance du PIB en volume (en %) : échelle de droite.
CAPACITÉ (+) ET BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
Administrations de sécurité sociale -
- 1,4 (b)
(a) Hors soulte France Télécom
(b) Hors UMTS
PRINCIPALES DONNÉES ÉCONOMIQUES ET OBSERVATIONS
LES MÉNAGES : REVENUS ET SALAIRES
(% du revenu primaire)
Revenu primaire brut en milliards d'euros
- EBE (a) et revenu mixte
- impôts courants sur le revenu et le patrimoine
(a) Excédent brut d'exploitation.
DISTRIBUTION DES SALAIRES NETS EN 2000
(montants annuels en euros)
Déciles (1)
(1) En 1999, 10% (20%) des salariés à temps complet ont perçu un salaire net inférieur à 10.410 € (12.030 €).
Effectifs France métropolitaine en fin d'année
Allocation pour jeune enfant « longue »
Allocation de chômage UNEDIC
Allocations de solidarité spécifique
Prestations vieillesse-survie
Pensions de retraites (droits directs)
Prestation spécifique dépendance (a)
36,2 (b)
(a) Instituée en 1997.
(b) Instituée en 1999 et évolution 1999/1998.
Le premier tableau présente les étapes de la constitution du revenu disponible brut des ménages depuis 1978. Sur l'ensemble de l'année 2001, le revenu disponible brut (égal au revenu primaire augmenté des transferts reçus et diminué des impôts et cotisations sociales versés) augmente de 4,9% (contre 4,3% en 2000 et 3,3% en 1999). Malgré une légère inflation (1,6%), la hausse du pouvoir d'achat atteint 3,3% en 2001 (contre 2,8% en 2000).
La masse des salaires bruts augmente de 5,4%, la hausse des salaires compensant le ralentissement de l'emploi. La part de l'impôt sur le revenu diminue du fait de la baisse des taux du barème et de la mise en _uvre de la prime pour l'emploi. La part des cotisations sociales versées et des prestations sociales reçues dans le revenu disponible brut des ménages reste stable. Cependant, les prestations sociales reçues augmentent en valeur absolue de 3,6% entre 2000 et 2001 (de 280,3 millions d'euros à 290,4 millions d'euros) du fait de la revalorisation des pensions et rentes ainsi que des allocations chômage.
Le deuxième tableau indique la distribution des salaires nets en 2000 entre les déciles de population. En 2000, le salaire mensuel pour un travail à temps complet est en moyenne de 2.140 euros brut et 1.700 euros net dans les entreprises privées et semi publiques. Le pouvoir d'achat net moyen progresse de 0,5% en 2000. Pour les salariés à temps complet, l'augmentation de la part des cadres (16,1% en 2000 après 15,9% en 1999) et des professions intermédiaires (25,1% en 2000 après 24,8% en 1999) explique 0,6 point de la hausse du salaire moyen, cet effet de structure étant lié à la bonne conjoncture économique de l'année 2000. L'écart entre les salaires masculins et féminins est stable depuis plusieurs années et s'accroît avec le niveau de salaire. Le salaire médian pour l'ensemble de la population s'élève à 17.130 euros annuels. La proportion des salariés payés au SMIC au 1er juillet 2002 s'élève à 13,9% (contre 13,6% au 1er juillet 2001) et à 31,7% pour les jeunes de moins de 26 ans. En 1997, 7% des ménages (1,6 million) disposaient d'un revenu inférieur au seuil de pauvreté (528 euros par mois par unité de consommation) défini comme étant la moitié du revenu médian.
Le troisième tableau présente le nombre de bénéficiaires de prestations sociales. En 2000, 965.000 personnes perçoivent le revenu minimum d'insertion (RMI). Instauré par la loi du 1er décembre 1988, son montant s'élève à 405,62 euros au 1er janvier 2002 pour une personne seule et à 608,43 euros pour un couple, des majorations pour charges de famille venant compléter ce dispositif. Au 31 décembre 2001, 1.073.446 personnes reçoivent le RMI (dont 134.997 dans les DOM), soit une diminution de 2,5% entre 2000 et 2001 en France métropolitaine.
LES MÉNAGES : ÉPARGNE ET PATRIMOINE
Taux d'épargne financière (%)
(en cours en fin d'année en milliards d'euros)
- Actifs non financiers
3.088,9
dont : actions et titres d'OPCVM
4.181,7
dont : actifs fixes hors logement
Passifs financiers (hors actions)
dont : crédits
Valeur nette indépendante
3.745,2
6.233,2
4.641,8
(y c. institutions sans but lucratif)
actifs fixes hors logement
1.631,6
1.875,9
19.537,7
5.730,4
6.612,3
11.323,0
(a) Epargne des ménages rapportée au revenu disponible.
(b) FBCF des ménages non entrepreneurs individuels rapportée au revenu disponible.
(c) Capacité de financement des ménages rapportée au revenu disponible brut.
Le revenu disponible brut des ménages, égal au revenu primaire (7) augmenté des prestations sociales et diminué des impôts et cotisations sociales, a augmenté de 4,9% sur l'ensemble de l'année 2001, soit la croissance la plus forte depuis le début des années 1990 ; il était égal, en 2001, selon l'INSEE, à 948,9 milliards d'euros, ce qui a permis une hausse du pouvoir d'achat exceptionnelle de 3,3%. Stimulé par cette croissance, le taux d'épargne (8) des ménages a fortement augmenté. Il s'élève ainsi à 16,1% en 2001, contre 2,8% en 2000.
Si l'on soustrait à cette épargne la formation brute de capital fixe, c'est-à-dire les dépenses des ménages pour l'acquisition de logements, reste l'épargne financière disponible pour constituer des placements financiers. En 2001, le taux d'épargne financière a lui aussi augmenté, passant de 6,9% en 2000 à 7,1%.
En 2000, plus de la moitié des ménages français possède un patrimoine immobilier : 54,5% sont propriétaires de leur résidence principale, 9,5% d'une résidence secondaire et 12% d'un immeuble de rapport. Le taux des ménages possédant un patrimoine financier est beaucoup plus surprenant, puisque neuf ménages sur dix en sont propriétaires ; près d'un ménage sur deux détient des produits d'assurance-vie, tandis qu'un ménage sur cinq possède des actions en direct. La part des ménages dépourvus de tout patrimoine a baissé de 10% en 1986 à 6% en 2000.
LES MENAGES : EPARGNE ET PATRIMOINE (suite)
FLUX DE PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES
(livrets A, bleus, « jeune », livrets d'épargne populaire...)
Placements à échéance (comptes à terme)
PEL et PEP bancaires
OPCVM de court terme
OPCVM de long terme
Sources : Comptes nationaux - Opérations financières - Banque de France.
COMPOSITION DES ACTIFS FINANCIERS DES MÉNAGES
DANS L'UNION EUROPÉENNE (UE) EN 2000
Dont %
Assurances (b)
Ensemble de l'UE
(a) Et autres participations.
(b) Provisions techniques.
S'agissant des choix de placements financiers, on observe en 2001 deux tendances : d'une part, un mouvement de diversification des actifs financiers qui se poursuit et, d'autre part, une prédilection plus marquée qu'en 2000 pour les placements très liquides (dépôts à vue, livrets et OPCVM monétaires) et pour les placements à plus long terme les moins risqués (PEL, PEP et assurance-vie).
S'agissant du patrimoine national net des résidents, qui s'élève en 2001 à 6.657,2 milliards d'euros (soit l'équivalent de quatre années et demie de PIB), il faut souligner la part prépondérante détenue par les ménages (84,76%). Il est constitué pour un tiers des logements, pour moins d'un tiers de capital productif et, pour le reste, essentiellement de terrains non bâtis.
2050 (a)
Part des 55 ans et plus (%)
Rapport actifs/inactifs de 60 ans et plus (%)
CHÔMAGE (a)
(juin/juillet 2002)
(juillet 2001/juillet 2002)
Demandes d'emploi en fin de mois (DEFM)
- Demandes de catégorie 1
2.108,2
2.273,9
- Demandes de catégorie 1 + 6
Chômeurs au sens du BIT (b)
(a) En données corrigées des variations saisonnières (CVS).
(b) Bureau international du travail.
Sources : DARES, ANPE.
EVOLUTION DES COURBES DU CHÔMAGE DEPUIS JUILLET 2000
Au mois de juillet 2002, la France comptait près de 2.273.900 demandeurs d'emploi de catégorie 1 (personnes inscrites à l'ANPE déclarant être à la recherche d'un emploi à temps plein et à durée indéterminée, ayant éventuellement exercé une activité occasionnelle ou réduite d'au plus 78 heures dans le mois). Ce nombre était en augmentation de + 0,5% par rapport au mois précédant et de + 7,9% par rapport à juillet 2001.
Si l'on y ajoute les demandeurs d'emploi de la catégorie 6 (personnes ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures au cours du mois), le total du nombre de demandeurs d'emploi s'élève, pour le même mois de juillet 2002, à 2.670.700. On peut également considérer le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT), égal à 2.427.000, mais il convient de rappeler que la définition donnée par le B.I.T. des chômeurs est extrêmement restrictive, puisqu'elle ne comprend que les personnes effectivement à la recherche d'un travail, disponibles sous quinze jours, ce qui exclut celles ayant exercé une activité, ne serait-ce que de quelques heures, la semaine de l'enquête, ainsi que les personnes non immédiatement disponibles qui seraient en formation. Ce chiffre est toutefois essentiel pour le calcul du taux de chômage qui mesure le nombre de chômeurs au sens du B.I.T. sur la population active, laquelle, faut-il rappeler, comprend les chômeurs.
En juillet 2002, ce taux de chômage s'élevait à 9%, en hausse de 0,3 point sur un an. Il était donc supérieur à la moyenne de ce taux pour l'ensemble des pays de l'Union européenne qui s'établissait, en 2001, à 7,3%.
Le chômage a donc poursuivi en France la lente dégradation qu'il connaît depuis avril 2001, où l'activité économique a commencé à ralentir sensiblement. Rappelons, à cet égard, l'évolution contrastée du marché du travail qui est passé de 570.000 emplois créés en 2000, année exceptionnelle, à un peu plus de 200.000 emplois créés en 2001. Dès le printemps 2001, le chômage est, en effet, reparti à la hausse sous l'effet d'une augmentation toujours soutenue de la population active et du ralentissement de la croissance. Le bilan de l'année 2001 est ainsi négatif, avec une augmentation du nombre de demandeurs d'emplois de 47.000.
L'analyse des statistiques du chômage en fonction des profils des chômeurs montre que les hommes et les jeunes sont les plus gravement touchés par cette aggravation. Ainsi, l'augmentation du chômage des hommes sur un an, selon les données de juillet 2002, est de 13% alors qu'elle était sur la même période de 2,9% pour les femmes. Pour le seul mois de juillet 2002, la hausse a été de 0,8% pour les premiers et de 0,2% pour les secondes. Les jeunes de moins de 25 ans forment également une catégorie sévèrement touchée, et ce depuis le printemps 2001, alors que le chômage des jeunes avait baissé de 45% dans les cinq années précédentes. En juillet 2002, le chômage des jeunes a augmenté de 1,5% par rapport au mois précédent et de 11 ,5% sur un an. Chez les adultes de 25 à 45 ans, le taux de chômage sur un an a augmenté de 7,5% en raison, notamment, de la multiplication des licenciements économiques qui ont crû de 25,6% en un an.
EMPLOI ET CHÔMAGE (suite)
STRUCTURE DE L'EMPLOI PAR BRANCHE D'ACTIVITÉ
- Education, santé, action sociale
CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE (CLD) (a)
Variation sur un mois Juin/Juillet 2002
Juillet 2001/
CLD de 1 an à moins de 2 ans
CLD de 2 ans à moins de 3 ans
CDD de 3 ans et plus
Ensemble des chômeurs de longue durée
Part dans l'ensemble des demandeurs d'emploi de catégorie 1
(a) Données corrigées des variations saisonnières (CVS).
S'agissant de la situation de l'emploi par secteur, il faut noter la poursuite du mouvement de destruction d'emplois dans l'industrie que ne peut plus compenser le tertiaire, toujours créateur d'emplois. Presque toutes les branches de l'industrie, au premier rang desquelles les industries des biens intermédiaires et celles des biens d'équipement ont, en effet, accentué les destructions d'emplois au cours du premier trimestre 2002 (- 33.000 emplois, soit - 0,5% par rapport au trimestre précédent). L'emploi tertiaire, en revanche, a continué à croître au même rythme que le trimestre précédent (+ 0,7%), créant 69.000 emplois. Cependant, hors intérim, son rythme de croissance s'essouffle. Ce sont, comme au cours de l'année 2001, les services aux particuliers et le commerce qui concentrent l'essentiel de ces créations (près des trois quarts) avec un taux record pour les hôtels et restaurants (+ 13.000 emplois supplémentaires au premier trimestre 2002). Sur une année complète, de mars 2001 à mars 2002, le secteur concurrentiel non agricole a ainsi créé 179.000 emplois (contre 516.000 l'année précédente), tandis que l'industrie en détruisait 53.000.
Répartition selon la raison du dépôt
Juin 2002/
Arrêt de recherche (maternité, maladie, retraite)
- Dispense de recherche
Autres motifs de sortie
- Absence au contrôle
- Radiation administrative
+ 109,1
- Reprise d'emploi
- Entrée en stage
L'analyse de la structure des entrées et sorties de l'ANPE apporte des éléments supplémentaires de connaissance du marché de l'emploi et du chômage. L'augmentation des licenciements pour cause économique doit, à nouveau, être soulignée. La réduction (- 1,7% de juin à juillet 2002) des inscriptions à l'ANPE pour fin de mission d'intérim est, en revanche, un phénomène encourageant car la tendance sur un an semble montrer une reprise légère du travail temporaire, celui-ci pouvant se transformer en contrats de travail définitifs en cas de reprise confirmée de l'activité économique.
La forte progression des entrées en stage parmi les sorties de l'ANPE (+ 49,3% de juin à juillet 2002 et + 54,4% sur un an) est, en revanche, difficile à interpréter. Elle peut, en effet, soit signifier l'existence d'un réel effort de formation en direction des chômeurs, notamment grâce à l'application du Plan d'aide de retour à l'emploi (PARE), soit indiquer un usage intensif des dispositifs de traitement social du chômage afin d'influer sur les statistiques du chômage.
PRINCIPAUX ELEMENTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES
ET DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Sociétés non financières et entrepreneurs individuels
Formation brute de capital fixe (évolution en %)
Contribution de la FBCF à l'évolution du PIB
Rémunération des salariés/valeur ajoutée
Impôts sur la production/valeur ajoutée
Taux de marge (a)
Taux d'investissement (b)
Taux de marge (c)
Taux d'épargne (d)
Taux d'autofinancement (e)
Taux de marge (f)
(a) Excédent brut d'exploitation et revenu mixte des entrepreneurs individuels/Valeur ajoutée brute.
(b) Formation brute de capital fixe/Valeur ajoutée brute.
(c) Excédent brut d'exploitation/Valeur ajoutée brute.
(d) Epargne brute/ Valeur ajoutée brute.
(e) Epargne brute/Formation brute de capital fixe.
(f) Revenu mixte/ Valeur ajoutée brute.
Le ralentissement de l'activité économique en 2001 s'est fait particulièrement sentir en matière de formation brute de capital fixe (FBCF) des sociétés non financières et entreprises individuelles (SNF-EI). L'évolution de la FBCF en volume (aux prix de l'année précédente, chaînés, base 1995) met en évidence sa forte contribution à la croissance de 1998 à 2000 et le maintien en 2001 d'un taux de croissance non négligeable, de 2,9%, supérieur à celui du PIB. Le taux d'investissement, qui mesure le rapport de l'investissement à la valeur ajoutée, augmente donc depuis 1997.
Le partage de la valeur ajoutée montre que le taux de marge régresse depuis 1999 alors que la part de la rémunération des salariés augmente (9). Dans sa note de conjoncture de juin 2002, l'INSEE considère que le coût salarial unitaire pourrait diminuer, la reprise de l'activité devant entraîner un rebond de la productivité. Au total, selon la même source, le taux de marge se replierait en moyenne sur 2002, mais seulement à cause du profil nettement déclinant de l'activité en 2001. On peut s'interroger, compte tenu des résultats décevants du deuxième trimestre 2002 (10), sur l'effectivité du rétablissement du taux de marge en 2002.
La diminution de la part des impôts sur la production dans la valeur ajoutée s'explique essentiellement par les baisses de taux opérées en matière de TVA depuis 1996, sur les logements sociaux puis les travaux d'entretien en 1999, et surtout avec la baisse d'un point du taux normal le 1er avril 2000.
Le taux d'épargne et le taux d'autofinancement des sociétés non financières diminuent depuis 1998 et particulièrement en 2001. L'épargne représente ce qui reste de la valeur ajoutée après soustraction notamment des salaires, des cotisations sociales, des intérêts et dividendes versés et des impôts courants sur le revenu et le patrimoine. Chacun de ces postes a progressé (en euros courants) en 2001 dans une proportion supérieure à celle de la valeur ajoutée brute (3,9%). La rémunération des salariés a augmenté de 6,47%, les impôts sur le revenu de 12,2% et les dividendes versés de 17,14%. L'épargne des sociétés non financières a donc diminué de 11,74%, revenant de 120,9 milliards d'euros en 2000 à 106,7 milliards d'euros en 2001. Compte tenu de l'augmentation de la FBCF, le taux d'autofinancement a fortement régressé de 2000 à 2001, passant de 81,8 à 69,6.
Les prévisions de juin 2002 sur une amélioration de la croissance consécutive à un renversement marqué des comportements de stockage des industriels, après le déstockage massif intervenu au quatrième trimestre de 2001, ont été démenties par les résultats du deuxième trimestre 2002. La diminution des stocks a été de 0,3% au deuxième trimestre et l'acquis du premier semestre pour l'année 2002 est de -0,8%.
Les perspectives de reprise de l'investissement au deuxième semestre 2002 ou en 2003 sont, dans ce contexte, incertaines, et restent conditionnées par la levée des incertitudes sur l'évolution.
Source : INSEE, Comptes nationaux 2001, juillet 2002
Source : Les comptes financiers de la Nation en 2001, Source : Banque de France,
INSEE Première, n° 851, juin 2002. Bulletin mensuel (séries longues).
L'économie nationale a maintenu, en 2001, une capacité de financement positive (17,2 milliards d'euros, soit 1,2% du PIB), quasi identique à celle de 2000. Malgré cette stabilité d'ensemble, les différents secteurs connaissent des évolutions contrastées.
La capacité de financement des ménages (11) a sensiblement augmenté, passant de 63,8 milliards d'euros en 2000 (4,5% du PIB) à 68,8 milliards d'euros en 2001 (4,7% du PIB). Le besoin de financement des sociétés non financières, qui avait fortement augmenté entre 1999 et 2000, s'est encore creusé, s'établissant à - 35 milliards d'euros, soit - 2,4% du PIB. Les sociétés financières ont confirmé en 2001 l'amélioration de leur situation : elles dégagent une capacité de financement de 4 milliards d'euros, soit 0,3% du PIB. En particulier, le besoin de financement des sociétés d'assurance est revenu à - 6,6 milliards d'euros en 2001 et la capacité de financement des institutions financières monétaires s'est accrue à 8,9 milliards d'euros. Après une réduction continue depuis 1996, le besoin de financement des administrations publiques a légèrement augmenté et atteint - 20,6 milliards d'euros en 2001 (- 1,4% du PIB).
En matière de placements, les incertitudes économiques, le ralentissement de l'activité et la baisse des taux monétaires au deuxième semestre 2001 ont diminué l'attrait des titres de créances négociables et réduit le coût d'opportunité des placements liquides (12), qui ont recueilli la faveur des investisseurs. Cependant, les placements à long terme les moins risqués ont bien résisté : épargne contractuelle (notamment plans d'épargne logement et plans d'épargne populaires) et versements sur les contrats d'assurance vie en euros (qui ont pratiquement compensé la chute des versements sur les contrats en unité de compte).
Dans un contexte de ralentissement de l'activité et de l'investissement, l'ensemble des secteurs (ménages, sociétés non financières, administrations publiques...) ont moins recouru au crédit bancaire que les années précédentes, particulièrement pour le court terme. La croissance des crédits à court terme aux ménages s'est fortement infléchie (1,4%, après 24% en 2000). Les crédits à long terme sont restés dynamiques (+ 4,9%), mais ont ralenti du fait de l'évolution de l'investissement en logement (+ 7,4% en 1999 et + 5,3% en 2000). Un fort déstockage et une moindre progression de l'investissement expliquent que les sociétés non financières n'ont que modérément recouru au crédit, en dépit de la dégradation de leur besoin de financement. Les crédits à long terme n'ont augmenté que de 4,2% en 2001, après 6,9% en 1999 et 7% en 2000, pour partie du fait d'un coût redevenu supérieur, depuis fin 2000, à celui des obligations du secteur privé. La baisse est encore plus importante pour les crédits à court terme, dont le coût n'a significativement diminué qu'au dernier semestre 2001 : ils n'ont progressé que de 2,2% en 2001, à comparer avec la très forte hausse de 22,2% enregistrée en 2000.
Ces évolutions se sont poursuivies au premier semestre 2002. Le glissement sur un an des crédits de trésorerie aux ménages est devenu négatif à partir de février ; le financement bancaire à court terme et à long terme des sociétés non financières stagne, en glissement, à la fin du premier semestre. Par ailleurs, les financements de marché à court terme connaissent une très forte chute, en raison de la montée des incertitudes économiques et comptables (- 25% par rapport à juillet 2001).
Source : Banque de France, Bulletin mensuel (les séries sont trimestrielles)
Source : BCE, Bulletin mensuel (les séries sont mensuelles)
La phase d'assouplissement monétaire engagée le 3 janvier 2001 par la Réserve fédérale américaine (FED) et le 11 mai 2001 par la Banque centrale européenne (BCE) s'est achevée à la fin de l'année 2001. Depuis, les taux directeurs des deux banques centrales sont stabilisés, respectivement à 1,75% et 3,25%. L'intensité de l'assouplissement a été très différente. En effet, sur la période concernée, les taux directeurs ont été diminués, au total, de 4,75% aux États-Unis et de 1,5% dans la zone euro.
Réuni pour la dernière fois le 12 septembre 2002, le conseil des gouverneurs de la BCE a jugé que les risques pour la stabilité des prix étaient équilibrés et que le niveau des taux directeurs était approprié. La croissance de l'agrégat monétaire M3 reste supérieure à l'objectif fixé par la BCE (+ 7,3% en moyenne trimestrielle sur mai-juillet, au lieu de + 4,5%), mais les déboires continus des marchés financiers provoquent une aversion pour le risque qui amène les agents non financiers à augmenter leurs ressources liquides, dans un mouvement vraisemblablement transitoire. La BCE estime que la quantité de monnaie présente dans l'économie est supérieure à ce qui serait strictement nécessaire pour financer une croissance forte et non inflationniste. Cependant, compte tenu de la faiblesse de la demande et de l'appréciation de l'euro, l'excès actuel de liquidités ne devrait pas se transformer en pressions inflationnistes.
Dans la zone euro, les taux d'intérêt bancaires sur les prêts aux entreprises ou aux ménages ont commencé à décroître dès la fin de l'année 2000. Les taux longs (prêts au logement ou prêts à l'investissement) se sont retournés avant les taux courts (prêts à la consommation ou prêts de trésorerie), en réponse à la dégradation de la conjoncture. Pendant le premier semestre 2002, la stabilité des taux débiteurs à court terme offerts par les banques de dépôt reflète celle des taux d'intérêt à trois mois observée sur le marché monétaire. De même, la diminution, en juin 2002, des taux débiteurs bancaires à long terme suit, avec le décalage traditionnel d'un trimestre, le reflux des taux longs de marché observé à partir de mars 2002.
En France, tant pour les prêts aux ménages que pour ceux aux entreprises, le reflux des taux longs et courts n'a commencé qu'au milieu de l'année 2001, soit avec un retard d'un semestre environ par rapport à la zone euro dans son ensemble. Les financements longs accordés aux ménages (prêts au logement) restent plus chers en France que dans la zone euro, à hauteur de 50 points de base environ. En revanche, le financement long des entreprises est plus avantageux en France que dans le reste de la zone euro, à hauteur de 50 points de base environ. Depuis le second semestre 2001, les taux des prêts à l'investissement (prêts aux entreprises de durée supérieure à un an) sont redevenus plus élevés que ceux des prêts de trésorerie (prêts aux entreprises de durée inférieure à un an), ce qui reflète des conditions de financement plus « orthodoxes ».
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION HARMONISÉ (IPCH) DANS L'UNION EUROPÉENNE
Moyenne dans l'union européenne
Moyenne dans l'union économique et monétaire
Pays membres de l'union économique et monétaire
+ 1,9p
+ 2,1p
+ 1,8p
+ 2,6p
Pays membres de l'union économique et monétaire (suite)
+ 3,8p
p=provisoire
Source Eurostat - Chiffres publiés le 18 septembre 2002.
INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION (IPC) EN FRANCE
Variation sur un an en juillet 2002 (1).
Variation sur un an en août 2002 (1).
IPC brut
IPC en données corrigées des variations saisonnières
IPC hors énergie
IPC hors tabac
IPC sous-jacent (3)
(1) Ces indices sont calculés pour l'ensemble des ménages français, en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM).
(2) Par définition, la comparaison de deux moyennes annuelles ne peut être corrigée des variations saisonnières.
(3) L'IPC sous-jacent s'entend de l'évolution des prix des produits de l'industrie agroalimentaire hors les viandes et les produits laitiers et exotiques, des prix des produits manufacturés et des prix des services y compris les loyers et l'eau. L'IPC sous-jacent ne tient donc pas compte de l'évolution des prix de l'énergie et du tabac.
On peut relever les éléments suivants :
- durant l'été 2002, il a été constaté dans de nombreux pays de l'Union européenne une augmentation de l'IPCH en glissement annuel. L'augmentation du cours du baril de pétrole brut durant cette période en constitue à compter du mois d'août l'explication principale ;
- l'IPCH dans les pays de l'UEM est plus élevé que l'IPCH observé dans les trois pays de l'Union européenne qui ont choisi de garder leur monnaie nationale ;
- l'IPCH constaté en France est faible au regard des résultats constatés dans l'Union européenne et notamment dans l'UEM. Ce constat est encore plus marqué pour l'Allemagne. En conséquence, au sein de l'UEM, la France et l'Allemagne supportent en moyenne des taux d'intérêt réels plus élevés.
S'agissant plus précisément de la France, on peut noter les éléments suivants :
- les prix de l'énergie, notamment les prix du pétrole, constituent des éléments modérateurs de l'évolution de l'IPC brut en France, depuis l'année 2001, y compris, en variation annuelle, en août 2002. Au regard des évolutions les plus récentes des cours du baril de pétrole brut, ce constat pourrait ne plus être observé à courte échéance ;
- l'IPC sous-jacent a subi une accélération substantielle depuis le début de l'année 2002, ce qui pose la question des effets directs sur l'IPC du passage à l'euro. Cependant, selon l'INSEE (13), le passage à l'euro n'a contribué qu'à une progression mensuelle de 0,1% de l'IPC en janvier. La progression de l'IPC sous-jacent depuis le début de l'année 2002 a d'autres causes. On peut citer notamment une récente accélération de l'augmentation de l'indice du coût de la construction, la fin du gel des loyers dans le secteur HLM, la revalorisation des tarifs conventionnés de certaines prestations médicales et le fort relèvement des prix des assurances du fait de l'augmentation de la sinistralité ;
- si l'effet modérateur sur l'IPC des prix de l'énergie disparaît à brève échéance et que l'évolution de l'IPC sous-jacent se stabilise à un niveau proche ou un peu au-dessus de 2%, l'IPC brut en variation annuelle de 2002 par rapport à 2001 pourrait approcher, voire légèrement dépasser, cette valeur.
LES PRIX (suite)
MOYENNES ANNUELLES DU COURS DU BARIL DE PETROLE « BRENT DATE »
EN DOLLARS COURANTS DEPUIS 1990
24,36 (1)
(1) Cette moyenne est celle constatée au cours des neuf premiers mois de l'année.
MOYENNES MENSUELLES DES PRIX DU BARIL DE PÉTROLE
« BRENT DATE » DEPUIS UN AN
En euros à la valeur de l'euro par rapport au dollar
S'agissant du prix du pétrole brut, il est possible de relever les éléments suivants :
- le prix du baril de pétrole brut demeure à un niveau élevé depuis plus de deux ans. Même en tenant compte de l'érosion monétaire, une période aussi longue pendant laquelle le prix du baril libellé en dollars demeure à des niveaux moyens aussi élevés n'a pas été observé depuis plus de dix ans ;
- la situation internationale au Proche-Orient et au Moyen-Orient, l'approche de l'hiver dans l'hémisphère nord, période pendant laquelle les « marchés » se focalisent sur le niveau des stocks de produits raffinés aux Etats-Unis, devraient contribuer, à tout le moins, à une stabilisation à court terme du cours du pétrole brut à un niveau élevé et, sans doute, à la poursuite de la progression dudit cours aujourd'hui constatée ;
- l'appréciation entre janvier 2002 et août 2002 de l'euro par rapport au dollar a cependant permis d'effacer, pour les consommateurs de l'UEM, la moitié de l'augmentation du cours du baril de pétrole brut libellé en dollar constatée durant cette période.
SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS
(Résultats cvs FAB-FAB, y compris résultats militaires)
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DU SOLDE COMMERCIAL DE LA FRANCE
(DONNÉES BRUTES CAF/FAB, HORS MATÉRIEL MILITAIRE)
Japon, Australie, Nouvelle-Zélande
RÉPARTITION SECTORIELLE DU SOLDE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
(Résultats bruts CAF/FAB, hors matériel militaire)
Total CAB/FAB hors matériel militaire
Après avoir enregistré un déficit de 3,7 milliards d'euros en 2000, la France a dégagé, en 2001, un excédent commercial de 3,3 milliards d'euros.
Les exportations françaises, sous l'effet du ralentissement mondial, ont, en effet, pratiquement stagné en 2001 (+ 1,4%), après avoir connu une vive croissance en 2000 (+ 14,8%).
Les ventes françaises ont pâti du ralentissement de la demande mondiale, le commerce mondial subissant, en 2001, sa plus forte contraction depuis les vingt dernières années. Le commerce mondial, dont la croissance en volume avait atteint 12% en 2000, s'est contracté de 1,5% en 2001 selon les données publiées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La France a cependant continué de gagner des parts de marché : la part de marché relative en volume de la France par rapport aux 24 principaux pays de l'OCDE s'établit à 8,1% en 2001 contre 7,8% fin 2000.
Malgré le dynamisme de la demande intérieure, les importations françaises se sont repliées en 2001 de 0,7% en moyenne, après avoir connu une hausse de 22,2% en 2000. Cette évolution s'explique par la baisse du prix du pétrole et de matières premières, par le retournement conjoncturel du secteur des nouvelles technologies, ainsi que par le relâchement de contraintes sur l'appareil productif.
L'amélioration, en 2001, du solde commercial français s'explique principalement par celui du solde des biens industriels, qui progresse de 10 milliards d'euros.
Après une nette détérioration du solde énergétique en 2000, due à l'alourdissement de notre facture pétrolière, le déficit énergétique s'est réduit d'environ 0,6 milliard d'euros en 2001 pour atteindre près de 23 milliards d'euros, l'orientation à la baisse des cours pétroliers au dernier trimestre de 2001 ayant permis de réduire la valeur de nos achats. Le prix du brent est revenu en moyenne à 24,4$/baril en 2001, après 28,3$/baril en 2000. Sur l'ensemble de l'année, nos importations énergétiques se sont contractées de 3,6%, après une hausse de près de 80% en 2000. Enfin, l'impact des crises sanitaires continue de peser en 2001 sur les exportations agricoles françaises : le solde agro-alimentaire se dégrade de 1,9 milliard d'euros.
Sur le plan géographique, bien que le solde avec l'Union européenne dégagé par la France soit en augmentation, les échanges nationaux ont fléchi, notamment avec l'Allemagne et les Pays-Bas où la conjoncture était la plus dégradée : en 2001, les exportations à destination de l'Union européenne reculent de 1,7% et les importations de 2,1%. Les échanges avec les grands pays industrialisés, comme les Etats-Unis et le Japon, ont été peu dynamiques.
Toutefois, les ventes en direction des pays émergents ont connu en 2001 un certain dynamisme : les exportations françaises progressent de 20,9% vers le Proche et Moyen-Orient, de 11,9% vers les pays émergents d'Asie, de 15,5% vers les PECO et la CEI.
Au total, en l'état actuel des informations transmises à votre Rapporteur général, l'excédent commercial français atteindrait en 2002 5,1 milliards d'euros.
SOLDES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
- 3.581
- Marchandises Données douanières (FAB-FAB)
- 3.028
- Avitaillement - Travail à façon
dont Voyages
- 15.197
- 16.556
(a) Le montant des corrections comprend notamment les opérations sans transfert de propriété.
Source : Balance des paiements et position extérieure de la France en 2000, Banque de France.
COMPARAISONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE SOLDES
Union économique et monétaire (a)
Nouveaux pays industrialisés d'Asie (b)
Pays d'Europe centrale et orientale (c)
(a) Grèce comprise ; hors échanges intra-zone euro (source : Banque centrale européenne).
(b) Corée du Sud, Singapour, Taïwan, Hongkong.
(c) Hors Russie et Communauté des Etats indépendants.
(d) Donnée non disponible.
En 2001, la France a enregistré un excédent du solde des transactions courantes de 23,7 milliards d'euros, soit 1,6% du PIB. Ce solde s'inscrit en hausse de 6 milliards d'euros par rapport à l'excédent de 17,7 milliards d'euros (1,2% du PIB) enregistré en 2000. La France se classe ainsi au deuxième rang des pays du G7, derrière le Japon, et au premier rang des pays de l'Union européenne, pour le montant de l'excédent des transactions courantes.
La vive croissance du solde des transactions courantes de 2001 est essentiellement imputable au redressement du solde des échanges de biens observé en 2001. Celui-ci s'est, en effet, élevé, en 2001, à 3,8 milliards d'euros, après avoir enregistré un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2000.
Cette performance s'explique par le redressement sensible du solde des échanges de marchandises : selon la méthodologie balance des paiements, le solde des marchandises s'est élevé, en 2001, à 3,3 milliards d'euros, après avoir connu un déficit de 3 milliards d'euros en 2000. Les importations françaises ont, en effet, subi un vif recul en 2001, imputable à une baisse du taux d'utilisation des capacités de production et à des phénomènes de réduction de l'investissement et de déstockage de la part des entreprises du fait du ralentissement de la croissance.
A la différence du solde des échanges de biens, celui des échanges de services s'inscrit en baisse en 2001, pour s'établir à 19,9 milliards d'euros, contre 21,5 milliards d'euros en 2000, après avoir connu une progression presque ininterrompue au cours des dix dernières années.
La France occupe, en 2001, le rang de quatrième exportateur mondial de services, derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne, et représente 11,1% des exportations de services en valeur des pays du G7, contre 11,2% en 2000. On rappellera, à cet égard, que jusqu'en 1996, la France occupait le rang de deuxième exportateur mondial de services. La France occupe, par ailleurs, le deuxième rang mondial en termes d'excédent des échanges de services, derrière les Etats-Unis et devant le Royaume-Uni.
Représentant près de 70% du solde des services, le solde des voyages subit un léger recul (13,6 milliards d'euros en 2001, contre 14,1 milliards d'euros en 2000), mais constitue à lui-seul 57% de l'excédent du solde des transactions courantes. Malgré le ralentissement de l'essor des flux de voyages en 2001, la France est restée, avec 76,5 millions de visiteurs, le pays le plus fréquenté par les touristes et occupe le troisième rang mondial en termes de recettes brutes, derrière les Etats-Unis et l'Espagne.
Poursuivant la tendance amorcée en 1997, le solde des revenus s'accroît, en 2001, pour s'établir à 16,6 milliards d'euros, contre 15 milliards d'euros en 2000. Ce sont principalement les revenus d'investissement directs qui sont à l'origine de l'augmentation de ce solde.
Le déficit structurel des transferts courants s'est de nouveau accru en 2001, passant de 15,2 milliards d'euros à 16,6 milliards d'euros, cette évolution s'expliquant par l'augmentation du déficit des transferts courants des administrations publiques.
Comme les années précédentes, l'évolution du solde des transferts courants des administrations publiques est essentiellement imputable au solde des relations financières avec les institutions de l'Union européenne, dont le déficit passe de 4,9 milliards d'euros en 2000 à 5,2 milliards d'euros en 2001. Cependant, la France se situe au deuxième rang des bénéficiaires de subventions courantes européennes en termes de montants bruts.
En prenant en compte des concours alloués au titre du FEDER et du FEOGA « section orientation », la France a reçu, au total, 10,8 milliards d'euros de l'Union européenne en 2001, contre 11,7 milliards d'euros en 2000, ce qui porte la contribution nette globale de la France aux budgets des institutions de l'Union européenne à 4,2 milliards d'euros et représente une charge nette estimée à 0,29 % du produit intérieur brut.
N° 0256 - Rapport de M. Gille Carrez sur le projet de loi de finances 2003 (rapport général) : Tome I
1 () Voir le rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 56), présenté, le 16 juillet 2002, par M. Gilles Carrez.
2 (1) Hors mesures nouvelles, mais après indexation sur les prix du barème de l'impôt sur le revenu.
3 () Voir le tome II du présent rapport.
4 () Voir le commentaire de l'article 13 dans le tome II du présent rapport.
5 () Voir plus haut.
6 () Voir, à ce sujet, le commentaire de l'article 19 du présent projet de loi dans le tome II du présent rapport.
7 () Revenu que les ménages tirent de leur contribution à l'activité économique, directement (salaires et revenus non salariés), ou indirectement (revenus de placements, mobiliers et immobiliers).
8 () Rapport entre l'épargne brute et le revenu disponible brut des ménages.
9 () Le total rémunération des salariés/valeur ajoutée, taux de marge et impôts sur la production/valeur ajoutée est supérieur à 100 à cause de la non prise en compte de l'effet (négatif) des subventions d'exploitation.
10 () INSEE,Informations rapides, n°260 du 4 septembre 2002.
11 () Les « ménages » regroupent ici les particuliers, les entrepreneurs individuels et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).
12 () Dépôts et placements à vue des ménages, achats d'OPCVM monétaires par les ménages et les sociétés non financières.
13 () INSEE, Un premier bilan de l'effet du passage à l'euro sur les prix, INSEE conjoncture, juin 2002, pages 17 à 25.