Source: http://waxma.com/liberte-dexpression-la-liberte-de-la-presse-restreinte-au-senegal/
Timestamp: 2018-03-18 07:47:58+00:00
Document Index: 116766202

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.10', 'art.11', 'art. 64', 'art. 80', 'art. 254', 'art. 255', 'art. 258']

Liberté d’expression: La liberté de la presse restreinte au Sénégal | Waxma.com, Site d'informations sénégalais qui se lit et s'écoute
| 19 juin, 2017 at 14:12
– La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981.
Le Préambule affirme également “son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance”.
– “le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ;
– le respect et la consolidation d’un État de droit dans lequel l’État et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale…”.
“La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment :
– les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation
– les libertés culturelles…
– les libertés philosophiques
– le droit à l’éducation…
– le droit à l’information plurielle” (art.8).
“Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image…(art.10).
“La création d’un organe de presse pour l’information politique, économique, culturelle, sportive, sociale, récréative ou scientifique est libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable” (art.11).
Il en est ainsi des dispositions du Code pénal, relatives à “l’information militaire” (art. 64), aux “troubles politiques” (art. 80), à l'”offense au chef de l’État” (art. 254), à la “diffusion de fausses nouvelles” (art. 255), à la “diffamation” (art. 258), etc.
“En cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative compétente (Gouverneur, Préfet ou Sous-préfet) peut, pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la sécurité de l’État, à l’intégrité territoriale, ou en cas d’incitation à la haine ou d’appel au meurtre, ordonner :
Des poursuites en réparation pour voies de fait, en violation d’un droit fondamental, peuvent également être exercées devant le Tribunal de Grande instance du ressort”.
“Sous peine de caducité, la décision de l’autorité administrative compétente doit, à la diligence de cette dernière, être confirmée dans les quarante-huit (48) heures de son prononcé, par une ordonnance du Président du tribunal d’instance du lieu où est établi le siège de l’organe de presse.
L’ordonnance du Président du tribunal peut être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir”.
“Le journaliste et le technicien des médias ont droit au libre accès à toutes les sources d’information et d’enquêter sans entraves sur tous les faits d’intérêt public, sous réserve du respect du “secret-défense”, du secret de l’enquête et de l’instruction et de la réglementation applicable à l’accès à certains sites ou structures”.
La formulation du projet de code consensuel de 2010 était garante d’une plus grande liberté de la presse : “Le journaliste et le technicien de la communication sociale ont droit au libre accès à toutes les sources d’information et d’enquêter sans entraves sur tous les faits d’intérêt public ; le secret des affaires publiques ou privées ne peut lui être opposé que par exception dûment motivée”.
Le projet de Code de la presse 2017 introduit deux régimes différents selon qu’il s’agit de la presse écrite et de la presse en ligne ou de l’audiovisuel. La rectification et le droit de réponse sont régis par les articles 84 à 90 pour la presse écrite, les articles 84 à 90 et 185 pour la presse en ligne, l’article 99 pour la presse audiovisuelle. Le projet de code introduit exclusivement pour la presse écrite et la presse en ligne “les rectifications adressées par un dépositaire de l’autorité publique”. Cette disposition, qui consiste à introduire un régime dérogatoire, différent de celui de “toute personne physique et morale”, est extrêmement grave et viole la Constitution. “Toute personne physique et morale” inclut toutes les autorités, y compris les “dépositaires de l’autorité publique”. Par ailleurs, le système pénal sénégalais règlemente suffisamment les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique sous différentes formes.
Pour la presse audiovisuelle, les dispositions du seul article 99 préconisent des conditions identiques pour le droit de réponse ou de rectification que l’émission incriminée : “Le droit de réponse est diffusé dans les conditions techniques et d’audience équivalentes à celles de l’émission qui l’a provoqué. La durée de la réponse est limitée à celle de l’émission qui l’a provoquée”. À signaler qu’il n’y a nullement trace d’un “dépositaire de l’autorité publique”.
Pour la presse écrite et la presse en ligne, le “dépositaire de l’autorité publique” a un traitement de faveur : les “rectifications ne dépasseront pas une fois et demie la longueur de l’article auquel elles répondront”. Cela n’a pas de sens et représente un surcoût économique pour la presse écrite.
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