Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=320001&versionName=8
Timestamp: 2020-07-13 08:07:36+00:00
Document Index: 250145194

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 324', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 5']

Extension du champ d’application: 01.07.2019 - 30.06.2024
- Toutes les branches associées du secteur sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale.
- Tous les membres de l'Union Suisse du Métal sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale.
- Les employeurs ayant conclu un contrat d'adhésion.
L’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à exception des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville et des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique et de la construction en acier dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève.
Les clauses étendues de la CCT s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprises) des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, et de la construction en acier.
a. secteur de la construction métallique: celui-ci englobe l’usinage de tôles et de métaux pour la fabrication et/ou le montage et/ou la réparation et/ou le service des produits suivants: portes, portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conteneurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction métallique dans le génie civil;
b. secteur de la technique agricole: celui-ci englobe la construction et/ou la réparation et/ou le service de machines agricoles, de machines forestière et de machines pour le service de voirie, de machines pour le gouverneur et pour le jardin, la construction, la réparation et le service d’installation pour l'élevage d’animaux et pour la production et la transformation de lait et d'installations pour l’étable:
c. secteur de la forge: celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des maréchaleries et des ferronnerie d’art;
a. les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire;
b. les entreprises de l’industrie des machines et des métaux qui sont membres de l’association patronale suisse de l’industrie des machines (ASM); c. les entreprises qui n’appartiennent pas au domaine de la technique agricole selon l’art. 2, al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécanique-technique et électrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des appareils plus complexes.
Les dispositions étendues de la CCT s’appliquent aux travailleuses et travailleurs qui sont employés dans les entreprises définies à l’alinéa 2.
a. les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d'exercer une influence importante sur les décisions;
b. les travailleurs affectés principalement à des tâches administratives telles que la correspondance, les décomptes de salaire, la comptabilité et la gestion du personnel;
c. les travailleuses et travailleurs affectés principalement à la planification, à la conception de projets, à la calculation et à l’établissement des offres;
d. les membres de la famille de l'employeur.
Pour les apprentis, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: art. 24 (Durée du travail), art. 30 (Jours fériés), art. 33 (Indemnité pour absences justifiées) et art. 38.1 (Indemnités de fin d’année, 13e salaire mensuel).
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique) (*1)
Expérience professionnelle/dans la branche
par heure (40 heures)
par heure (41 heures)
1re et 2e année CHF 24.40 CHF 23.85 CHF 4'243.50 CHF 55'165.50
3e et 4e année CHF 25.45 CHF 24.90 CHF 4'429.80 CHF 57'587.40
5e et 6e année CHF 26.50 CHF 25.95 CHF 4'616.10 CHF 60'009.30
7e et 8e année CHF 27.60 CHF 27.00 CHF 4'802.40 CHF 62'431.20
9e et 10e année CHF 28.65 CHF 28.05 CHF 4'988.70 CHF 64'853.10
dès la 11e année CHF 29.75 CHF 29.05 CHF 5'175.-- CHF 67'275.--
Maréchal/le-ferrant/e, mécanicien/ne en machines agricoles CFC, mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC (*1)
1re et 2e année CHF 22.45 CHF 4'100.-- CHF 53'300.--
3e et 4e année CHF 23.45 CHF 4'280.-- CHF 55'640.--
5e et 6e année CHF 24.45 CHF 4'460.-- CHF 57'980.--
7e et 8e année CHF 25.40 CHF 4'640.-- CHF 60'320.--
9e et 10e année CHF 26.40 CHF 4'820.-- CHF 62'660.--
dès la 11e année CHF 27.40 CHF 5'000.-- CHF 65'000.--
Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique) (*1)
1re et 2e année CHF 21.10 CHF 20.65 CHF 3'674.25 CHF 47'765.25
3e et 4e année CHF 22.00 CHF 21.50 CHF 3'829.50 CHF 49'783.50
5e et 6e année CHF 22.90 CHF 22.40 CHF 3'984.75 CHF 51'801.75
7e et 8e année CHF 23.80 CHF 23.25 CHF 4'140.-- CHF 53'820.--
dès la 9e année CHF 24.70 CHF 24.15 CHF 4'295.25 CHF 55'838.25
Personnes formées dans le domaine spécialisé (maréchal ferrant / mécanicien en machines agricoles / mécanicien d’appareils à moteur) (*1)
1re et 2e année CHF 19.45 CHF 3'550.-- CHF 46'150.--
3e et 4e année CHF 20.25 CHF 3'700.-- CHF 48'100.--
5e et 6e année CHF 21.10 CHF 3'850.-- CHF 50'050.--
7e et 8e année CHF 21.90 CHF 4'000.-- CHF 52'000.--
dès la 9e année CHF 22.75 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--
Aide-constructeur/trice métallique AFP (*1)
1re et 2e année CHF 21.40 CHF 20.95 CHF 3'726.-- CHF 48'438.--
3e et 4e année CHF 22.30 CHF 21.80 CHF 3'881.25 CHF 50'456.25
5e et 6e année CHF 23.20 CHF 22.70 CHF 4'036.50 CHF 52'474.50
7e et 8e année CHF 24.10 CHF 23.55 CHF 4'191.75 CHF 54'492.75
dès la 9e année CHF 25.00 CHF 24.40 CHF 4'347.-- CHF 56'511.--
(*1) L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.
Si une entreprise augmente la durée du travail à 41 heures par semaine dans les secteurs de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie ou de la construction en acier, les salaires réels des travailleurs existants doivent être relevés de 2,5% dès le moment de l’augmentation.
Article 36.2; annexe 10
a Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)
b Maréchal/le-ferrant/e, Mécanicien/ne en machines agricoles CFC, Mécanicien/ne d'appareils à moteur CFC
c Aide-constructeur/trice métallique AFP
d Travailleurs formés sur le tas dans la profession: accomplissement de travaux répétitifs, exécution correcte d‘activités simples sous la responsabilité de tiers
Les salaires perçus par les employés soumis font l’objet d’une augmentation de 1% par mois à titre général (à l’exception des employés qui, en raison de l’augmentation des salaires minimaux, perçoivent déjà une adaptation de leur salaire).
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la CCT.
Articles 37.2 et 39; annexe 10; arrêté étendant le champ d’application: IV
Les travailleurs, y compris les apprentis, perçoivent 100% de leur salaire mensuel moyen déterminé sur la base de la durée du travail annuelle prévisionnelle au sens de l’art. 24.1 CCNT (sans heures supplémentaires).
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que dans la mesure où elles ont été ordonnées par l'employeur ou son suppléant respectivement si elles ont été visées ultérieurement.
Sont réputées heures supplémentaires les heures qui rentrent dans la durée du travail annuelle ou celles qui sont effectuées dans le cadre du travail de jour et du travail du soir selon la loi sur le travail (6 h 00 – 23 h 00). Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée durant l'année civile suivante. 100 heures par année peuvent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires dépassent ce nombre et si une compensation par du temps libre n’est pas possible pour des raisons inhérentes à l’entreprise, elles doivent être payées avec un supplément de 25%.
Pour le travail de nuit, du dimanche et lors de jours fériés, les suppléments de salaire sont versés comme suit
Travail de nuit d'une durée inférieure à 25 nuits par année civile (*1) 23h00-06h00 50%
(*1) En cas de travail de nuit continu ou récurrent de 25 nuits et plus par année civile, les salariés reçoivent un supplément de temps de 10% du travail effectivement réalisé de nuit.
N’est pas réputé durée du travail le service de piquet pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de l’employeur à l’extérieur de l’entreprise. Par contre, si l’employeur fait appel au travailleur, ceci est considéré comme temps de travail. En outre, le temps nécessaire à se rendre à l’atelier et au retour fait partie de la durée du travail (exception par rapport à l’art. 25.1 CCNT).
Principe: le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien
Il y a lieu de parler de travail externe lorsque la distance effective entre
l’emplacement du travail et l’atelier excède 15 kilomètres.
Pour le ravitaillement, le barème suivant est applicable: indemnité de repas de midi CHF 16.--
Automobile CHF -.60/km
Motocyclette jusqu’à 125cm3 CHF -.35/km
Motocyclette plus de 125cm3 CHF -.30/km
La durée annuelle du travail est de 2'086 heures en moyenne pour les métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier, et peut être relevée à 2'138 heures (avec augmentation correspondante des salaires réels existants). La durée annuelle du travail est de 2'190 heures pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie.
Pour le calcul des prestations de perte de gain (jours de carence en cas d’accident, de maladie, de vacances, de jours fériés, etc.), les horaires moyens ci-après servent de base de calcul:
Métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier
Durée du travail annuelle
2'086 heures 174 heures 40 heures 8 heures
2'138 heures (*1) 178 heures 41 heures 8,2 heures
(*1) avec augmentation correspondante des salaires réels existants
Horaires moyens pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie
2'190 heures 182,5 heures 42 heures 8,4 heures
Chaque travailleur soumis à la convention reçoit périodiquement un décompte des heures de travail accomplies ainsi qu’un décompte final à la fin de l’année. Le décompte annuel indique le solde des heures de travail effectué à l’avance, l’avoir de vacances, le solde d’heures supplémentaires et de travail supplémentaire ainsi que le solde d’heures positif ou négatif.
Articles 24 et 36.4
Dès 20 ans révolus 23
Dès 50 ans révolus 25
Dès 60 ans révolus 30
La durée des vacances se calcule d’après les années d’âge révolues au 1er janvier de l’année civile pour laquelle les vacances sont accordées.
Mariage d'un enfant du travailleur, pour la participation à l’événement 1 jour
Naissance d'un enfant du travailleur, dans les deux mois suivant la naissance 5 jours
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents du travailleur 3 jours
Décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur du travailleur (si le défunt faisait ménage commun avec le travailleur) 3 jours
Décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur du travailleur (si le défunt ne faisait pas ménage commun avec le travailleur) 1 jour
recrutement ER 1 jour
mise en ménage ou déménagement personnel, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d’employeur, une fois par année au plus 1 jour
soins à prodiguer à un membre de la famille malade faisant ménage commun avec le travailleur, en cas d’obligation légale de prise en charge et dans la mesure où il n’est pas possible d’organiser les soins autrement jusqu’à 3 jours
Les travailleurs soumis (…) bénéficient d’un droit de congé rétribué jusqu’à trois jours par an pour la formation et le perfectionnement, pour autant qu’ils fournissent la preuve de faire usage de ce droit.
Les trois jours de congé rétribués par année pour le perfectionnement professionnel, selon ce que prévoit l’art. 22.1 CCNT, peuvent être augmentés de deux jours ouvrables en cas d’exécution de tâches spéciales. Cette réglementation est applicable aux catégories de travailleurs suivants:
a) experts professionnels;
b) membres de commissions de surveillance dans le domaine de la formation;
c) collaborateurs assumant des responsabilités extraprofessionnelles dans la formation des apprentis;
L’indemnisation de la durée du travail pour les cours que les travailleurs énumérés à l’art. 23.1 CCNT suivent en rapport avec leur activité donnant droit à la prétention se fait par le biais des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.
L’employeur assure ses travailleurs auprès d’une assurance collective pour l’indemnité journalière. L’assurance porte sur 80% du salaire normal en cas de maladie.
Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont prises en charge à parts égales par le travailleur et l’employeur. La part de primes du travailleur est déduite de son salaire et versée par l’employeur à l’assureur en même temps que la prime patronale. L’employeur doit informer le travailleur sur les conditions d’assurance détaillées.
Indépendamment de prestations d’assurance éventuelles, le travailleur a droit à 80% du salaire normal dès le 1er jour de l’empêchement.
Les conditions d’assurance prévoient ce qui suit:
a) en cas de maladie, le paiement de la perte de salaire a lieu, y compris de l’indemnité de fin d’année, à raison de 80% du salaire normal (hors frais). L’employeur peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières avec un report des prestations. Pendant le report, il doit toutefois verser lui-même 80% de la perte de salaire imputable à la maladie;
b) la durée de la couverture d’assurance doit être de 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies;
c) les indemnités journalières à verser doivent être calculées proportionnellement au taux d’incapacité de travail;
e) les réserves éventuelles doivent être communiquées par écrit à l’assuré à la date de début de son assurance et sont valables pendant cinq ans au maximum;
g) lorsque l’assuré quitte une assurance collective, il y a lieu de l’informer sur son droit de passage à une assurance individuelle. Le passage doit avoir lieu en conformité avec les règles de la LAMal (pas de réserves nouvelles, tarif uniforme, délais de carence);
h) l’ensemble du personnel assuré est affilié auprès de la même assurance collective d’indemnités journalières;
i) en cas de participation aux excédents, la prétention des travailleurs estproportionnelle à leur participation aux primes
j) concernant la réglementation des droits d’assurance des travailleurs ayant atteintl’âge de 65 ans ou de 64 ans, l’employeur prend contact avec sa compagnie d’assurance et informe les travailleurs en conséquence;
k) dans le cas où un travailleur ne pourrait plus être assuré, notamment en raison del’épuisement des prestations d’assurance ou de son départ à la retraite, unversement limité du salaire conformément à l’art. 324a CO peut être convenu entenant compte des années de service à partir de la date de sortie de l’assurancecollective.
Si un travailleur n’est pas admis dans une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, l’employeur prend en charge au moins la moitié de la prime si le travailleur conclut une assurance par convention individuelle.
Articles 48, 49 et 53
École de recrues (ER) pour les personnes célibataires sans obligation d’entretien 50% du salaire
pour les personnes mariées ou célibataires avec obligation d’entretien 80% du salaire
Service long pendant 300 jours si ceux-ci restent engagés auprès du même employeur pendant au moins six mois après le service 80% du salaire
pendant les autres périodes de service militaire obligatoire jusqu’à quatre semaines par année civile 100% du salaire
pour le temps qui dépasse cette période pour toutes les personnes effectuant le service militaire 80% du salaire
Dans le but de protéger les travailleurs d’un certain âge contre des licenciements économiques et des charges physiologiques, le travailleur et l’employeur, sur la base de la présente CCNT, peuvent conclure un accord portant sur une retraite mobile.
A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les conditions qui suivent:
a) La retraite mobile est possible à partir de 58 ans révolus.
b) La mise en vigueur de la retraite mobile doit être conclue de façon définitive et écrite trois mois au préalable entre le travailleur et l’employeur.
c) Sur la base de la retraite mobile, le travailleur a la possibilité de réduire sa durée personnelle du travail. Cette réduction de la durée du travail peut être effectuée de façon échelonnée respectivement peut prendre une ampleur plus considérable avec l’avancement de l’âge.
d) La retraite mobile conditionne une réduction proportionnelle du salaire du travailleur.
e) Les cotisations versées à l’institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) restent au niveau valable avant l’introduction de la réduction de la durée du travail, pour autant que le travailleur ait au moins passé quinze années de service dans l’entreprise.
Contributions frais d’exécution
Contributions perfectionnement professionnel
Travailleur (*1) CHF 15.-- par mois CHF 5.-- par mois
Employeur (*2) CHF 15.-- par mois pour les travailleurs soumis à la CCNT CHF 5.-- par mois pour les travailleurs soumis à la CCNT
(*1) Le montant est déduit chaque mois du salaire du travailleur et doit figurer sur le décompte de salaire.
(*2) Ce montant ainsi que les contributions à la charge des travailleurs doivent être versés périodiquement à la CPNM sur la base de la facturation du secrétariat général.
Pour les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40%, ni l’employeur, ni le travailler ne doivent s’acquitter de la contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.
Articles 19.3 et 19.5
Pour les apprentis, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: art. 24 (Durée
du travail), art. 30 (Jours fériés), art. 33 (Indemnité pour absences justifiées) et
art. 38.1 (Indemnités de fin d’année, 13° salaire mensuel).
Articles 3.4 et 28.3; annexe 7; CO 329a+e
Les CPP ont pour tâche:
b) d’établir, dans des cas individuels, la facturation (prélèvement, administration, rappel de paiement, poursuite) des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
e) d’effectuer des contrôles de livres de salaire et des contrôles de chantier avec établissement d’un rapport de contrôle;
g) de prononcer des frais de contrôle, des frais de procédure relatifs aux peines conventionnelles et l’encaissement des frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
h) de prendre, dans des cas individuels, des décisions concernant le non-respect du salaire minimum au sens des art. 37.4 et 37.5;
i) de promouvoir la formation initiale et le perfectionnement professionnel;
j) de réaliser des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé.
La CPNM est instaurée pour l’application de la CCNT.
Les tâches de la CPNM sont les suivantes:
b) application et exécution de la présente CCNT;
e) facturation (prélèvement, administration, rappel, poursuite) relative aux contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
h) dans des cas individuels, décision concernant le non-respect du salaire minimum au sens des art. 37.4 et 37.5 CCNT (délégation au comité de la CPNM);
i) appréciation de la soumission d’un employeur ou d’un employé à la convention (délégation au comité de la CPNM);
j) fixation et encaissement des frais de contrôle, des frais de procédure, des peines conventionnelles et encaissement des frais d’exécution et de perfectionnement professionnel (délégation au comité de la CPNM);
l) promotion de la formation initiale et du perfectionnement professionnel;
m) réalisation de mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
En cas de soupçons justifiés, la CPNM est autorisée à effectuer des contrôles auprès des employeurs quant au respect de la présente CCNT, ou à déléguer de tels contrôles à des tiers.
Articles 10.2 et 11
Afin de garantir les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel et de satisfaire aux exigences conventionnelles de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM), tous les employeurs qui exercent une activité rentrant dans le champ d’application étendu de la CCNT doivent déposer, avant le début de l’activité, des sûretés en faveur de la CPNM, d’un montant maximum de CHF 10'000.-- ou de l’équivalent en euros. Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPNM est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. Les sûretés déposées en espèces seront placées par la CPNM sur un compte bloqué et rémunérées au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération des sûretés, après déduction des frais administratifs.
Valeur de la commande à partir de
Valeur de la commande jusqu’à
CHF 2'000.-- pas d’obligation de verser de sûreté
Les employeurs sont exonérés de l’obligation de déposer des sûretés lorsque le volume de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--. Cette exonération est valable pour une année civile.Si le volume de la commande est inférieur à CHF 2'000.--, l’entreprise devra présenter le contrat d’entreprise à la CPNM.
Utilisation des sûretés
Les sûretés servent à l’acquittement des droits dûment justifiés de la CPNM, dans l’ordre suivant:
1. paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure;
2. paiement des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel conformément à l’art. 19 CCNT.
Si les conditions énoncées à l’art. 5.1 sont remplies, la CPNM est autorisée de plein droit à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral des sûretés (en fonction du montant de la peine conventionnelle et des frais de contrôle et de procédure et/ou du montant de la contribution aux frais d’exécution et de formation continue), ou à exiger et compenser la créance correspondante par les sûretés en espèces.
Les employeurs qui ont déposé des sûretés peuvent, dans les cas suivants, adresser à la CPNM une demande de libération écrite desdites sûretés:
a) si l’employeur qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT a définitivement cessé (sur le plan juridique et de fait) son activité dans les métiers du métal;
b) si l’entreprise qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT détache des travailleurs, au plus tôt six mois après la fin du contrat d’entreprise.
Les conditions suivantes doivent obligatoirement être réunies cumulativement dans les cas ci-dessus:
1. les créances découlant de la CCNT, telles que les peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure et les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel ont été dûment honorées;
2. la CPNM n’a constaté aucune violation des dispositions de la CCNT et toutes les procédures de contrôle sont closes.