Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/403/debates/044db_2010-06-28-f?language=f
Timestamp: 2020-07-14 17:56:47+00:00
Document Index: 4363680

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 131"]

Débats - No. 44 (28 juin 2010)
Volume 147, Numéro 44
Le quatre-vingt-quatorzième anniversaire
Le regretté Mohandas Karamchand Gandhi
Les pages du Sénat
Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Dépôt du neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Avis de motion tendant à prolonger la séance du mercredi
La conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue du 11 au 13 avril 2010—Dépôt du rapport
La conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 2 au 4 mai 2010—Dépôt du rapport
La réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue du 7 au 10 mai 2010—Dépôt du rapport
Les coûts liés aux projets de loi sur la sécurité publique
La fermeture de bureaux
L'étude sur l'émergence de la Russie, de l'Inde et de la Chine dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Dépôt du septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Adoption du cinquième rapport du Comité des finances nationales
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant
Adoption du troisième rapport du Comité des langues officielles et motion tendant à demander une réponse du gouvernement
Sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
Autorisation au comité d'examiner l'état de préparation en cas de pandémie
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire de la caporale-chef Kristal Giesebrecht et du soldat Andrew Miller, dont le décès tragique est survenu le week-end dernier pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, d'abord, je tiens à dire que je ne suis pas responsable du tremblement de terre de la semaine dernière. Je vais poursuivre la déclaration que j'avais commencée avant que la terre se mette à trembler sous nos pieds.
Honorables sénateurs, je remercie la Terre mère qui nous a rappelé que nous sommes ici pour la protéger et non pour déchaîner sa colère parce que nous ne savons pas reconnaître la beauté de la planète sur laquelle nous vivons et parce que le gouvernement actuel a relégué un accord aux oubliettes.
Honorables sénateurs, woleadus yudaee. J'ai assisté à la cérémonie annuelle de remise des diplômes à l'Université des Premières nations du Canada, à Regina, plus tôt ce mois-ci. Ce fut un moment de fierté pour les gens de ma collectivité, la Première nation de Tobique, au Nouveau-Brunswick. J'étais présente à cette cérémonie en l'honneur de Sabrina Bear, une jeune chef de famille monoparentale et membre de ma collectivité, qui a obtenu son diplôme. Cette jeune femme s'est détournée des drogues et de l'alcool afin que son fils et elle puissent avoir une vie meilleure.
Sabrina a quitté la collectivité pour poursuivre des études en thérapie dentaire à l'Université des Premières nations du Canada. Le jour de la remise des diplômes, elle était la seule diplômée du Nouveau-Brunswick. Sabrina montre très bien que la détermination personnelle et l'appui des membres de la collectivité jouent un rôle essentiel dans la réussite.
Félicitations, Sabrina. Puissiez-vous éclairer la voie que d'autres jeunes femmes de notre collectivité s'apprêtent à suivre.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, dans trois jours, ce sera le 1er juillet, la Fête du Canada.
Dans tout le pays, des hommes, des femmes et des enfants passeront cette belle journée en compagnie de leur famille, de leurs amis et de leurs voisins, à célébrer l'anniversaire de la Confédération et à honorer les valeurs canadiennes : liberté, égalité, équité, justice et démocratie.
Tôt le matin du 1er juillet, près du village français de Beaumont-Hamel, les hommes — en fait, les garçons — du Régiment de Terre-Neuve se sont avancés.
C'était ce qui était prévu. L'histoire a donné un résultat différent. Moins de 20 minutes après avoir quitté la tranchée du chemin Saint-Jean, pratiquement tous les hommes du régiment étaient morts, mourants ou blessés. Des 780 hommes qui ont traversé un champ sans protection et sans soutien sous une pluie de balles, seulement 68 ont répondu à l'appel le lendemain.
Le plus grand changement apporté par la guerre a été de ceux qu'on ne peut quantifier.
C'était l'absence [...] Les meilleurs étaient partis [...] Les fiancées ont attendu leur retour en vain.
Leurs lettres sont restées sans réponse.
Leurs engagements n'ont jamais été concrétisés.
Leurs plans sont restés à l'état d'ébauche.
Leurs phrases sont restées en suspens.
Ne reniant jamais ses racines acadiennes, Viola a créé la Fondation Viola Léger pour encourager le théâtre en Acadie et pour contribuer à son développement. Au fil des ans, elle a reçu de nombreuses récompenses, dont le Prix de mérite de l'Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick, l'insigne de chevalier de l'Ordre de la Pléiade, le Prix Dora Mavor Moore, la Médaille du Conseil de la vie française en Amérique et le Prix d'excellence dans le domaine du théâtre du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Elle a également été nommée Officier de l'Ordre du Canada et décorée de l'Ordre du Nouveau-Brunswick deux ans après son départ à la retraite du Sénat.
L'honorable Vim Kochhar : Honorables sénateurs, le 16 juin, j'ai eu l'honneur de prendre la parole à l'occasion de l'installation de la statue de bronze grandeur nature du mahatma Gandhi dans l'allée qui mène au Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.
Cet événement m'a permis de réfléchir à la vie de Mahatma Gandhi, le plus grand défenseur des droits de la personne de l'histoire de l'humanité. Il était approprié d'ériger une statue de ce chef de file au premier musée des droits de la personne du monde. Il s'agit également du premier musée national situé à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Par surcroît, j'ai l'honneur d'agir à titre d'administrateur de cet établissement et de siéger à son conseil d'administration.
Mahatma Gandhi était un roi sans couronne et un homme extrêmement puissant sans fonction officielle. C'était un général sans armée. C'était un combattant : il luttait contre l'injustice et l'oppression. Il était toujours prêt à sacrifier sa vie pour défendre les principes auxquels il croyait, mais il n'était jamais disposé à porter atteinte ou à enlever la vie à qui que ce soit.
Ce petit homme frêle drapé dans un pagne a défié le puissant empire britannique en prônant la non-violence comme arme de combat et en exprimant des convictions inébranlables. Sous le regard admiratif et étonné du monde, Mahatma Gandhi a réussi à obtenir l'indépendance de l'Inde et il est devenu le père de la nation indienne.
Mahatma Gandhi a choisi de vivre comme ses concitoyens indiens les plus pauvres. Il ne possédait que des lunettes, une montre de poche, des sandales, quelques mètres de tissu qu'il avait lui-même tissé et dans lequel il s'enveloppait. Pourtant, des rois et des reines, des présidents et des premiers ministres sont allés lui demander conseil et se sont inspirés de sa force morale. Gandhi a dit : « Les seuls démons contre lesquels il faut se battre sont ceux qui se trouvent dans notre propre conscience. » Ce grand sage nous a appris que la non-violence est le plus puissant des outils dont disposent les faibles et que le pardon est le plus puissant des outils dont disposent les forts.
Pour Nelson Mandela et Martin Luther King, Mahatma Gandhi était une source de courage.
Le 30 janvier 1948, j'avais 12 ans. Muni d'un carnet et animé de l'intention d'obtenir l'autographe de Gandhi, je suis allé à une réunion de prière à la maison Birla, à New Delhi. Je me suis présenté une demi-heure avant le début de la séance pour être à proximité de la plateforme sur laquelle le mahatma devait s'asseoir.
Mahatma Gandhi s'est dirigé vers la plateforme. Il était à moins de 4 mètres de moi lorsque j'ai vu un homme se pencher pour lui toucher les pieds comme pour lui rendre hommage. L'homme a alors sorti une arme de poing et a tiré à trois reprises sur Gandhi, dont les dernières paroles ont été « Hai Ram », ce qui signifie « O mon Dieu ».
J'ai pu voir de mes propres yeux l'événement historique le plus épouvantable qui soit. Même après 62 ans, il reste gravé dans ma mémoire.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, mercredi dernier, le 23 juin, alors que les sénateurs écoutaient le sénateur Lovelace Nicholas faire une déclaration qui nous a secoués, selon certains, il y a bel et bien eu un tremblement de terre à Ottawa. À 13 h 41, une secousse sismique d'une magnitude de 5, localisée à une profondeur de 18 kilomètres, a fait trembler les édifices de Sudbury à Québec jusqu'à New York, au sud.
Le tremblement de terre a pratiquement provoqué la panique dans cette enceinte : de nombreux sénateurs se sont précipités sous leur pupitre pour se protéger. Les pages, cependant, sont restés calmes. Devant l'adversité, ces jeunes personnes et l'excellente équipe responsable de la sécurité et de l'administration du Sénat ont pris l'initiative d'évacuer méthodiquement la salle. Pendant qu'ils tenaient les portes ouvertes, les pages ont rapidement fait sortir les sénateurs à l'extérieur afin qu'ils soient en sécurité.
Honorables sénateurs, je félicite les pages de leur courage remarquable. Ces jeunes personnes ont fait preuve d'un grand courage et n'ont pas quitté les lieux avant d'avoir vérifié que tous les sénateurs avaient quitté cette enceinte en toute sécurité.
J'aimerais que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier nos merveilleux pages.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 688.)
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, mercredi, j'étais à quelques minutes de présenter ce rapport lorsque la terre a tremblé. J'allais proposer que la lecture soit inscrite « à l'ordre du jour de la prochaine séance ». Compte tenu du temps qui a passé depuis, je suis disposé à dire « à l'ordre du jour de la présente séance ».
(Sur la motion du sénateur Eggleton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 mai 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième et dernier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre : Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 15 avril 2010, lorsque le Sénat siégera le mercredi 30 juin 2010, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement; et
Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 30 juin 2010.
Honorables sénateurs, nous pourrons discuter de cette motion davantage demain. Il s'agit d'un avis de motion de précaution, au cas où nous aurions besoin de temps supplémentaire. Toutefois, j'espère que nous ne serons pas ici mercredi après-midi.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la troisième conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Biloxi, au Mississippi, du 11 au 13 avril 2010.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, du 2 au 4 mai 2010.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 51e réunion annuelle, tenue à La Nouvelle-Orléans, en Louisiane, aux États-Unis, du 7 au 10 mai 2010.
Nous faisons présentement l'étude d'un projet de loi de 900 pages. Or, on a introduit plusieurs projets de lois modifiant le Code criminel. Tous les projets de loi concernant supposément la loi et l'ordre ont certaines conséquences et provoquent une explosion des dépenses.
En ce qui a trait à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, le ministre de la Sécurité publique avait estimé, avant que la loi soit adoptée, que les coûts additionnels s'élèveraient à 90 millions de dollars. Une fois le projet de loi adopté par la Chambre des communes, le ministre est revenu sur sa prévision en indiquant que ces coûts passeraient à 2 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.
Cette façon de se tromper nous rappelle certains sommets du G8 et du G20, dont les coûts ont augmenté de 500 p. 100 — on parle des coûts originaux — par rapport à la facture que nous recevrons au cours des prochaines semaines.
Le leader du gouvernement au Sénat nous dira qu'il s'agit d'une question de sécurité. Il faut tout de même être en mesure d'évaluer les services offerts à la population.
Le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, malgré l'absence de volonté du gouvernement de collaborer, a refait les calculs en se basant sur les données dont il disposait. À son avis, l'accroissement des dépenses se situera plutôt de 8 à 13 milliards de dollars, soit une augmentation de 400 à 650 p. 100.
Compte tenu, une fois de plus, du manque total de transparence dont a fait preuve le gouvernement devant le Parlement et auprès du directeur parlementaire du budget, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle indiquer clairement les coûts engendrés par l'adoption du projet de loi C-25?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Hervieux-Payette a évidemment déformé les faits quand elle a parlé des coûts reliés à la sécurité des sommets. Ils n'ont pas décuplé. Ils ont été présentés de façon transparente et ouverte. Le directeur parlementaire du budget a même félicité le gouvernement pour avoir fait preuve de transparence et d'ouverture en ce qui concerne les coûts reliés à la sécurité. Une fois que tout le monde aura eu la chance d'évaluer les coûts, ces derniers seront déclarés de manière ouverte et transparente.
En ce qui concerne les coûts relatifs au Service correctionnel du Canada, il est évident que les estimations du ministre de la Sécurité publique sont très différentes de celles du rapport du directeur parlementaire du budget. Comme le ministre l'a signalé, l'objectif de la mesure législative est de protéger les Canadiens. Notre principal objectif consiste à garder les criminels dangereux en prison. Il est intéressant de noter que les crimes, dans leur ensemble, coûtent 70 milliards de dollars aux Canadiens. Le ministre Toews faisait référence à des chiffres fournis par le Service correctionnel du Canada.
Nous n'avons aucune raison de douter de ces chiffres. Toutefois, j'aimerais faire part aux sénateurs des opinions du ministre néo-démocrate manitobain à cet égard, qui ont été publiées dans le Globe and Mail le 23 juin. Voici ce que le ministre de la Sécurité publique, M. Toews, a dit sur cette question :
La criminalité coûte environ 70 milliards de dollars aux Canadiens chaque année. Dans ce contexte, les coûts liés à l'incarcération des délinquants dangereux et des récidivistes sont justifiés.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'espère que j'ai bien compris et que madame le leader va s'assurer de faire concorder les chiffres qu'elle nous a donnés avec ceux de M. Page, car pour le moment, il y a confusion. Nous devons rendre des comptes aux contribuables et nous devons connaître les coûts exacts. Nous devons savoir combien il en coûtera au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux. Comme le savent les sénateurs, les criminels qui reçoivent une peine d'emprisonnement de moins de deux ans doivent la purger dans une prison provinciale. Nous devons donc connaître ces coûts, car ce sont les contribuables qui paient la facture.
Le sénateur LeBreton : Je suis tout à fait de cet avis. C'est une des raisons pour lesquelles tous les procureurs généraux des provinces et des territoires ont appuyé l'initiative du gouvernement fédéral visant à éliminer la pratique qui consiste à accorder deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention préventive. Sachant très bien maintenant que les tribunaux n'appliqueront pas le crédit de deux jours pour un, de nombreux accusés subissent leur procès et purgent leur peine dans un pénitencier fédéral. Auparavant, les accusés coûtaient des sommes considérables aux provinces, car ils luttaient contre le système pour retarder le plus possible la tenue de leur procès. Puisque, au moment de l'attribution de leur peine, les accusés pouvaient obtenir un crédit pour le temps qu'ils avaient passé en détention préventive, ce changement a permis d'alléger considérablement le fardeau des provinces. Ces accusés ne purgent plus leur peine dans les prisons provinciales. Par conséquent, les provinces réalisent des économies importantes.
Tout à fait, honorables sénateurs, le gouvernement sera franc au sujet des coûts. Néanmoins, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement et le ministre s'appuient sur les chiffres que leur fournissent les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada et rien ne les incite à remettre leurs estimations en question.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour donner suite à ce point, est-ce que le gouvernement a informé les provinces du coût de mise en œuvre des projets de loi que le Parlement a adoptés et des projets de loi dont il est actuellement saisi?
Le sénateur LeBreton : Je serai ravie de m'informer, mais je sais que les provinces étaient très favorables aux initiatives du gouvernement fédéral pour les raisons que j'ai mentionnées dans ma réponse à la question du sénateur Hervieux-Payette.
En effet, lorsque les personnes emprisonnées ne languissent pas dans les établissements provinciaux en attendant leur procès, cela réduit considérablement le fardeau qui pèse sur les ressources des provinces. La loi adoptée ici au Sénat donne déjà des résultats.
Je sais que tant le ministre de la Sécurité publique que le ministre de la Justice travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues provinciaux. Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, le ministre responsable de ces questions au Manitoba est très favorable aux mesures prises par le gouvernement.
Je vais prendre note de la question du sénateur Cowan et obtenir des renseignements sur les consultations qui ont eu lieu avec les provinces.
Le sénateur Cowan : Je pense que le sénateur LeBreton comprend que les provinces sont préoccupées par les rapports publiés par M. Page et aimeraient bien savoir si les chiffres qu'il a publiés sont exacts ou si ce sont les chiffres de M. Toews qui sont exacts. Visiblement, il y a un écart de taille et, comme l'a dit le sénateur Hervieux-Payette, ce sont les contribuables qui doivent payer au bout du compte, mais ces dépenses seront réparties entre les ordres de gouvernement. Par conséquent, tous les gouvernements provinciaux sont inquiets des possibles répercussions de ces dépenses sur leurs budgets. Plus rapidement cette affaire sera tirée au clair, plus les parties intéressées seront heureuses.
Le sénateur LeBreton : Je suis tout à fait de cet avis, même si je suis certaine que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui assument leur part du fardeau de 70 milliards de dollars par année que coûtent les lois criminelles, seront également pris en compte.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions posées par l'honorable sénateur Dyck, le 31 mars 2010, concernant les Affaires indiennes et le Nord canadien, le financement de l'Université des Premières nations du Canada; par l'honorable sénateur Peterson, le 21 avril 2010, concernant les Affaires indiennes et le Nord canadien, le financement de l'Université des Premières nations du Canada; et par l'honorable sénateur Callbeck, le 8 juin 2010, concernant la Commission canadienne des droits de la personne, la fermeture des bureaux régionaux.
(Réponse à la question posée le 31 mars 2010 par l'honorable Lillian Eva Dyck)
Depuis sa création, l'Université des Premières nations du Canada (UPNC) a reçu un appui financier des gouvernements fédéral et provincial qui lui a permis de fournir des services d'éducation aux étudiants autochtones. En 2009-2010, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a versé 7,2 millions de dollars en financement de base à l'UPNC.
En février 2010, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont cessé de financer l'UPNC à la suite d'un rapport de son dirigeant principal des finances faisant état de problèmes systémiques de longue date relativement à la gouvernance, notamment la gestion financière, de l'établissement. Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il ne verserait plus de fonds à l'UPNC tant que cette dernière n'aurait pas corrigé sa structure de gouvernance afin de devenir une institution responsable, stable sur le plan financier et en règle. Depuis, l'Université a entrepris des démarches de réforme. Elle a, entre autres, entamé l'élaboration d'un plan financier durable afin de régler son problème d'endettement, a cherché d'autres sources de revenus, comme la vente de biens, a réintégré son dirigeant principal des finances et a nommé madame Shauneen Pete à titre de présidente intérimaire.
Plus important encore, l'UPNC a conclu un partenariat avec l'Université de Regina, la province de la Saskatchewan et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan en signant un protocole d'entente qui décrit la relation qu'entretiendront les parties du 1er avril 2010 au 31 mars 2014. Le gouvernement de la Saskatchewan a par la suite annoncé qu'il réinvestissait 5,2 millions de dollars dans l'Université.
Comme l'Université a entrepris des démarches de réforme, le gouvernement du Canada a annoncé, le 30 mars 2010, qu'il était disposé à verser jusqu'à 3 millions de dollars dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones (PSEA) à un établissement d'enseignement postsecondaire admissible et en règle, comme l'Université de Regina, pour couvrir les dépenses liées aux programmes offerts aux étudiants de l'UPNC. Ce programme axé sur les propositions a été conçu pour appuyer l'élaboration et la prestation de cours de niveaux collégial et universitaire destinés aux étudiants inuits et des Premières nations.
Le gouvernement a rempli son engagement le 29 avril 2010, lorsqu'AINC a approuvé une proposition soumise par l'Université de Regina dans le cadre du PSEA et a annoncé qu'il verserait 3 millions de dollars afin que les étudiants de l'UPNC puissent terminer leur année scolaire, qui prendra fin le 31 août 2010.
L'Université de Regina a aussi présenté une autre demande de financement dans le cadre du PSEA pour la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011. AINC a accepté la proposition le 1er juin 2010 et s'est engagé à verser un montant maximal de 4 millions de dollars si l'UPNC parvenait à réformer son régime de gouvernance et de reddition de comptes.
En approuvant cette deuxième proposition au titre du PSEA, le gouvernement du Canada accordera, pour l'exercice 2010-2011, un financement maximum de 7 millions de dollars à l'Université de Regina, qui continuera de soutenir les étudiants de l'UPNC.
(Réponse à la question posée le 21 avril 2010 par l'honorable Robert W. Peterson)
Depuis sa création, l'Université des Premières nations du Canada (UPNC) recevait des gouvernements fédéral et provincial un appui financier pour offrir des services aux étudiants autochtones. En 2009-2010, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a versé 7,2 millions de dollars en financement de base à l'UPNC.
En février 2010, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont cessé de financer l'UPNC à la suite d'un rapport de son dirigeant principal des finances faisant état de problèmes systémiques de longue date relativement à la gouvernance, notamment la gestion financière, de l'établissement. Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il n'accorderait aucun financement à l'UPNC tant que cette dernière ne serait pas en mesure de remanier ses structures de gouvernance afin de devenir financièrement stable et de répondre de ses actes. Depuis cette annonce, l'UPNC a entrepris une réforme, incluant l'établissement d'un plan financier pour éponger sa dette, la recherche d'autres sources de revenus comme la vente d'actifs, la réintégration de son dirigeant principal des finances et la nomination d'une présidente intérimaire, Mme Shauneen Pete.
Plus important encore, l'UPNC a conclu un partenariat avec l'Université de Regina, la province de la Saskatchewan et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan en signant un protocole d'entente qui décrit la relation entre les parties pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2014. Le gouvernement de la Saskatchewan a par la suite annoncé le rétablissement de son financement de 5,2 millions de dollars à l'intention de l'UPNC.
En raison de cette réforme, le gouvernement du Canada a annoncé le 30 mars 2010 qu'il était prêt à allouer jusqu'à 3 millions de dollars dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones (PSEA) à un établissement d'enseignement postsecondaire admissible et en règle, comme l'Université de Regina, pour couvrir les dépenses liées aux programmes offerts aux étudiants de l'UPNC. Ce programme axé sur les propositions a été conçu pour appuyer l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les étudiants inuits et des Premières nations.
Le gouvernement a rempli son engagement le 29 avril 2010, lorsqu'AINC a approuvé une proposition soumise par l'Université de Regina dans le cadre du PSEA et a annoncé qu'il verserait 3 millions de dollars afin que les étudiants de l'UPNC puissent terminer leur année, qui s'achèvera le 31 août 2010.
De plus, l'Université de Regina a soumis une seconde proposition couvrant la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011 dans le cadre du PSEA. AINC a accepté la proposition le 1er juin 2010 et s'est engagé à verser un montant maximal de 4 millions de dollars pourvu que l'UPNC parvienne à réformer son régime de gouvernance et de reddition de comptes.
En approuvant cette deuxième proposition, le gouvernement du Canada accorde, pour l'exercice 2010-2011, un financement pouvant aller jusqu'à 7 millions de dollars à l'Université de Regina, qui continuera de soutenir les étudiants de l'UPNC.
AINC finance actuellement plus de 60 établissements dans le cadre du PSEA.
(Réponse à la question posée le 8 juin 2010 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
La Commission canadienne des droits de la personne est une agence indépendante qui administre la Loi canadienne sur les droits de la personne sans ingérence du gouvernement.
La réorganisation interne est une décision prise par la Commission sans directive ou participation du gouvernement.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-44; la deuxième lecture du projet de loi C-45; la troisième lecture du projet de loi C-23A; la troisième lecture du projet de loi C-24; la troisième lecture du projet de loi C-34; la troisième lecture du projet de loi C-11; la troisième lecture du projet de loi C-13; la deuxième lecture du projet de loi C-40; la deuxième lecture du projet de loi S-8; la deuxième lecture du projet de loi S-11; la deuxième lecture du projet de loi S-10; et la troisième lecture du projet de loi S-4, suivis de tous les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de proposer la deuxième lecture du projet de loi de crédits no 2 pour 2010-2011. Ce projet de loi prévoit l'octroi de crédits rattachés au budget principal pour l'exercice financier en cours. En termes monétaires, il s'agit du plus important projet de loi de crédits de l'année. Il reflète le Budget principal des dépenses qui a été présenté au Sénat le 4 mars 2010.
Avant d'aborder les détails de ce projet de loi, je crois, honorables sénateurs, que c'est Voltaire qui disait : « Définissez les termes, ou jamais nous ne nous entendrons. » Permettez-moi donc de commencer par définir certains des termes associés au Budget principal des dépenses.
Le Budget principal des dépenses est constitué de postes budgétaires et d'articles non budgétaires. Les postes budgétaires sont ceux qui touchent les résultats financiers du gouvernement, tandis que les articles non budgétaires supposent des changements dans la composition des actifs financiers du gouvernement.
Dans le Budget principal des dépenses, chaque poste est législatif ou voté. Les dépenses législatives sont celles que le gouvernement doit nécessairement faire en vertu de lois existantes qui ont déjà été approuvées par le Parlement. Par exemple, les prestations d'assurance-emploi sont versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et c'est pour cela qu'elles ne font l'objet d'aucun vote. En revanche, les dépenses votées doivent être approuvées explicitement par le Parlement.
Le projet de loi de crédits permet d'approuver des dépenses nettes totales de 259 milliards de dollars. Il autorise des dépenses budgétaires de 261,2 milliards de dollars et un total négatif de 2,2 milliards de dollars en dépenses non budgétaires associées à des prêts et à des investissements. Les dépenses budgétaires incluses dans ce projet de loi comprennent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les transferts aux provinces et aux municipalités, ainsi qu'à des organismes et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
La majeure partie des dépenses décrites dans le Budget principal des dépenses, soit 165 milliards de dollars, sont des dépenses législatives. Ces dépenses visent des programmes essentiels, tels que les pensions de vieillesse, l'assurance-emploi, etc.
Les 96,3 milliards de dollars restants décrits dans le Budget principal des dépenses doivent être approuvés par le Parlement. Des crédits provisoires de 27,3 milliards de dollars ont été alloués en vertu du projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011, en mars dernier. Il reste donc une somme de 69 milliards de dollars, qu'il faut approuver en adoptant le projet de loi de crédits no 2 pour 2010-2011 dont nous sommes saisis.
L'exercice en cours marque une transition. Alors que le gouvernement s'efforce d'améliorer son efficacité et d'en arriver à un budget équilibré, nous restons déterminés à réaliser la deuxième et dernière année du Plan d'action économique du Canada. Le Budget principal des dépenses en fait foi.
Parmi les principaux postes figurant dans le Budget principal des dépenses, notons 2,9 milliards de dollars pour le Fonds de stimulation de l'infrastructure; 254 millions de dollars pour le Fonds de transition et de formation stratégique; 1,1 milliard de dollars pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, afin d'appuyer la construction et l'amélioration de logements sociaux et de logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées; 183 millions de dollars pour le Programme accéléré d'infrastructure de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et 289 millions de dollars pour les infrastructures des Premières nations, dont des projets de construction d'écoles, d'approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées et de logement dans les réserves.
D'autres initiatives importantes financées par la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui visent la sécurité, l'efficacité et le bien-être de nos militaires. Le budget de la Défense nationale augmente de 1,9 milliard de dollars cette année.
Parmi les importantes dépenses militaires prévues dans le Budget principal des dépenses, notons 822 millions de dollars pour assurer la sécurité et l'efficacité des troupes canadiennes en Afghanistan; 298 millions de dollars pour des hélicoptères de transport moyen à lourd; 247 millions de dollars pour le Projet de transport aérien tactique; 200 millions de dollars pour le Projet d'hélicoptères maritimes; 128 millions de dollars pour le Projet de remplacement de chars d'assaut; et 125 millions de dollars pour d'autres véhicules de combat terrestre.
Nous sommes déterminés à faire ce qui importe pour les Canadiens et les Canadiennes qui mettent leur vie en danger pour la démocratie, la sécurité et les droits de la personne.
Bien entendu, je n'ai pas mentionné tous les postes du Budget principal des dépenses, mais, comme j'ai commencé mon discours en citant Voltaire, il conviendrait que je conclue en le citant :
Je tiens à assurer les sénateurs que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a examiné ce budget de façon si détaillée que je ne pourrais tout décrire en quelques minutes.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Gerstein de son rapport exhaustif sur les diverses dépenses qui font l'objet de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, il y a à peine une semaine que nous avons en main le projet de loi sur les crédits principaux. En règle générale, lorsque j'examine un tel projet de loi, je compare les totaux des annexes 1 et 2 et je les compare à ceux du Budget principal des dépenses. Celui-ci comporte deux annexes. Comme notre examen du Budget principal des dépenses est fondé sur ces annexes, il importe que toutes deux semblent identiques et qu'elles le soient.
Je suis donc en mesure de confirmer, honorables sénateurs, que j'ai examiné les deux annexes et qu'elles sont identiques à celles qui figurent dans le Budget principal des dépenses.
Les sénateurs peuvent être assurés que notre comité a dûment étudié le Budget principal des dépenses et que celui-ci a fait l'objet de deux rapports intérimaires jusqu'à maintenant. Le premier, présenté en mars, approuvait les crédits provisoires. Le deuxième, qui a également fait l'objet d'un débat dans cette enceinte avant d'être adopté, sert essentiellement de fondement au Budget principal des dépenses, dont l'examen doit être terminé avant le 30 juin, soit mercredi de cette semaine.
Comme nous avons reçu le projet de loi de crédits à la dernière minute, ce qui est conforme à la tradition et n'est pas inusité, nous avons mis au point une procédure selon laquelle le comité étudie le Budget des dépenses avant d'être saisi du projet de loi en tant que tel. Par conséquent, tout ce qu'il nous reste ensuite à faire, c'est de comparer les annexes du Budget principal des dépenses à celles du projet de loi. Lorsqu'elles sont identiques, nous avons par le fait même examiné le contenu du projet de loi lui-même. Honorables sénateurs, les résultats de cette étude se retrouvent dans notre deuxième rapport intérimaire, quatrième au total, sur le Budget principal des dépenses de cette année.
Je n'ai pas l'intention de revenir sur chacun des postes qui ont déjà été mentionnés par mon honorable collègue, le sénateur Gerstein. Le comité a tenu 12 séances sur lesquelles est fondé ce rapport. Il y a été question des transferts aux provinces, de la Commission de la fonction publique, du Programme de développement des collectivités, du rapport de la vérificatrice générale, de Postes Canada, d'EACL et de Radio-Canada. Les sénateurs intéressés par l'intégralité de notre analyse peuvent consulter le quatrième rapport de notre comité, qui est le deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses.
J'ai une dernière chose à rajouter. Quand le budget des dépenses sera adopté, il sera réputé avoir été adopté le 1er avril. Nous antidatons l'adoption de la mesure au 1er avril dernier, soit le début de l'exercice financier. Il en est question au paragraphe 3(2) de la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi C-44. Il est important que les honorables sénateurs en tiennent compte.
L'annexe 2 concerne certains ministères autorisés à obtenir des crédits pour une période de deux ans. Ces ministères-là vont obtenir 3,9 milliards de dollars. Il s'agit normalement de ministères dont les activités s'étendent sur une plus longue période. La majeure partie des crédits s'élèvent à 65 milliards de dollars et figurent à l'annexe 1. Comme l'a fait remarquer le sénateur Gerstein, les sénateurs sont appelés à voter et à approuver l'affectation de crédits s'élevant, au total, à environ 69 milliards de dollars.
Ainsi se termine mon intervention au sujet du Budget principal des dépenses pour le présent exercice financier.
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de proposer que le projet de loi de crédits no 3 pour 2010-2011 soit lu pour la deuxième fois. Ce projet de loi prévoit l'octroi des crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011, qui a été déposé au Sénat le 26 mai. Il autorise des dépenses votées de 3,3 milliards de dollars découlant du budget de 2010.
Comme les sénateurs le savent, au moyen du Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses qui n'étaient pas prévues ou dont les coûts n'étaient pas encore déterminés lors de la présentation du Budget principal des dépenses. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de renforcer le processus d'examen du budget et de rendre le gouvernement plus responsable.
Ce printemps, nous avons ajouté un budget supplémentaire des dépenses de manière à ce que les demandes de crédits figurent dès que possible au calendrier des travaux des crédits. Nous avons aussi créé un nouveau crédit central qui réduit le recours systématique au budget supplémentaire des dépenses pour les affaires courantes.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a consacré trois réunions à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011. Ce budget porte sur une somme nette de 1,8 milliard de dollars, soit 3,3 milliards de dollars de crédits votés moins 1,5 milliard de dollars de dépenses législatives. La ventilation des 3,3 milliards de crédits votés est la suivante : 351 millions de dollars pour le renforcement de la sûreté aérienne; 339 millions de dollars pour des projets d'immobilisations essentiels pour les Forces canadiennes; 300 millions de dollars pour Énergie atomique du Canada afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et sécurité et la remise en état du réacteur; 108 millions de dollars pour la création du Fonds des médias du Canada afin que les Canadiens aient accès à du contenu canadien à la télévision et sur d'autres plateformes numériques, et 62,8 millions de dollars au Conseil national de recherches pour la poursuite de l'initiative des grappes technologiques, qui aide les collectivités et les entreprises à profiter d'avantages concurrentiels dans des domaines scientifiques et technologiques ciblés.
Ce budget supplémentaire prévoit aussi des fonds pour de vastes initiatives touchant plusieurs ministères — des initiatives horizontales. Il s'agit, entre autres choses, de 654 millions de dollars pour les services de police et de sécurité aux sommets du G8 et du G20, de 162 millions de dollars pour le soutien de la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, de 135 millions de dollars pour le maintien et l'amélioration des programmes de promotion de la santé des Premières nations et de 130 millions de dollars pour la réponse initiale du Canada au tremblement de terre en Haïti.
Parlant du tremblement de terre en Haïti, je dois dire que le Canada a réagi de façon aussi décisive que généreuse à cette terrible catastrophe, et que les Canadiens ont de quoi être fiers de leur pays. Je suis convaincu que les sénateurs me pardonneront une brève digression, car je m'en voudrais de ne pas applaudir à la nomination annoncée de Michaëlle Jean au poste d'envoyée spéciale en Haïti pour les Nations Unies. Je ne doute pas un seul instant qu'elle sera à la hauteur de la réputation déjà enviable dont jouit le Canada dans ce coin bouleversé du monde.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année s'illustre en outre par ce qu'il ne contient pas. Je songe par exemple au fait que le budget de fonctionnement des ministères n'y est pas augmenté de manière à absorber l'augmentation annuelle de salaire des employés, qui se chiffre à 1,5 p. 100. Dans le budget de 2010, le gouvernement a demandé aux ministères d'honorer leurs engagements et d'augmenter le salaire des employés comme prévu en pigeant dans leurs budgets actuels. Ce n'est que l'une des façons dont ce projet de loi de crédits illustre toute l'importance que le gouvernement accorde à la gestion saine et durable des finances publiques.
J'ai assez parlé, honorables sénateurs, et je ne voudrais surtout pas m'imposer plus longtemps, d'autant plus que vous entendrez à nouveau parler de moi. Vous savez, de toute façon, que le gouvernement conservateur a toujours eu pour politique d'imposer moins, pas plus.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il s'agit du deuxième projet de loi de crédits du cycle budgétaire. Il doit lui aussi être adopté avant le 30 juin pour que le plan financier du gouvernement puisse suivre son cours.
Les sénateurs doivent savoir que le projet de loi C-45 prévoit des dépenses budgétaires de 3,3 milliards de dollars, dépenses sur lesquelles on nous demande de nous prononcer à l'étape de la deuxième lecture.
Honorables sénateurs, la marche à suivre est la même que pour le projet de loi sur le Budget principal des dépenses, à savoir le projet de loi C-44. Nous étudions les dépenses estimées avant de recevoir le projet de loi en tant que tel, qui arrive toujours à la dernière minute, conformément à la tradition. Notre étude porte donc sur le document budgétaire, qui mesure tout de même plusieurs centimètres d'épaisseur. Ce document renferme deux annexes, soit les annexes 1 et 2. Il est important que nous comparions les annexes que nous avons déjà étudiées avec celles qui figurent dans le projet de loi C-45. Honorables sénateurs, c'est ce que j'ai fait en votre nom, et j'ai constaté que les deux versions de ces annexes sont identiques.
Le rapport faisant état de nos travaux relatifs au Budget supplémentaire des dépenses (A) est devant vous, mais il n'a pas encore été adopté ni même débattu par le Sénat. C'est ce que nous devions faire mercredi dernier, mais nous avons été interrompus par l'événement que vous savez. Nous pourrons l'adopter aujourd'hui, mais pas sans en avoir d'abord débattu. Certains sénateurs sont d'ailleurs d'avis qu'il devrait être adopté avant l'étape de la troisième lecture du projet de loi de crédits.
Honorables sénateurs, nous n'en sommes pas encore à cette étape-là. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture et les annexes, comme je l'ai indiqué, sont les annexes 1 et 2.
Les sénateurs voudront peut-être savoir quels ministères peuvent obtenir des crédits pour deux ans. Il y a l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce sont les agences de l'annexe 2, et elles ont droit à des crédits pour deux ans, tandis que la majorité des ministères et agences obtiennent des crédits pour une période d'un an.
Honorables sénateurs, ces articles se retrouvent dans le projet de loi et j'appuie le sénateur Gerstein, qui a mentionné un certain nombre d'articles spécifiques. J'attendrai l'étude du rapport avant de vous faire part de mes observations sur ces articles, et je crois que ce sera plus tard aujourd'hui.
L'honorable Jane Cordy : Le sénateur accepterait-il que je lui pose une question?
Le sénateur Day : Je vous en prie.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, je sais que, dans son discours, le sénateur Gerstein a dit qu'une partie de l'argent était destinée à la sécurité lors des sommets du G8 et du G20. Si les Canadiens lisent le projet de loi C-45, pourront-ils voir facilement quelles sommes ont été consacrées à la sécurité?
Par ailleurs, il y a eu une certaine confusion entourant ce qui a été fait dans la région de Hunstville, notamment un aréna, des pavillons, des trottoirs et la restauration d'un navire à vapeur. Je sais qu'au départ, en annonçant tout cela, le ministre Clement avait déclaré qu'il s'agissait de dépenses liées au sommet du G8, mais, par la suite, pendant la période des questions à la Chambre des communes, quelqu'un, je crois que c'était le ministre Baird, en tout cas, c'était un ministre, a déclaré qu'il ne s'agissait pas de dépenses liées au G8, mais de fonds d'infrastructure.
Les Canadiens sauront-ils de quoi il retourne en lisant le projet de loi C-45?
Le sénateur Day : C'est une très bonne question. Comme tout le reste en matière de finances, il n'est pas facile de tout suivre. La réponse directe à la question du sénateur, c'est que ce ne sera pas facile. En fait, le sénateur a tout à fait raison de dire qu'il y a des fonds d'infrastructure, un peu de fonds de relance économique, que nous ne pouvons pas lier aux sommets du G8 et du G20. Nous n'avons pas le détail de ces dépenses, même si nous avons posé des questions à ce sujet.
Je peux également dire aux sénateurs qu'une partie du financement des sommets du G8 et du G20 était prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice précédent. Pour en arriver à 1 milliard de dollars, il faut revenir à l'exercice précédent où certaines des dépenses étaient inscrites. On trouve dans ce Budget supplémentaire des dépenses deux postes différents concernant les sommets du G8 et du G20.
Nous n'avons pas une idée très claire du Fonds de stimulation, notamment pour ce qui est des dépenses d'infrastructure, mais nous nous employons à retracer toutes les subventions consenties à ce titre. Comme dans le cas du fonds de secours pour Haïti, il est difficile de calculer l'ampleur du financement parce que les dépenses sont inscrites sous tellement de postes différents.
Nous avons demandé au Conseil du Trésor de nous fournir une liste horizontale de tous les ministères et de toutes les dépenses pour un élément particulier. Toutefois, si les dépenses ne figuraient pas sous le poste sommets du G8 et du G20, elles n'auront pas été relevées. Les subventions accordées dans le cadre du Fonds de stimulation, pour la construction d'une patinoire à Huntsville n'auront pas été prises en compte non plus.
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Rose-May Poirier propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Judith Seidman propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je m'attendais à ce que mes collègues ministériels fassent une intervention. Toutefois, nous avons étudié ce projet de loi au comité mardi dernier et, en tant que président du comité, je veux signaler certaines choses. Le principe fondamental du projet de loi est d'assurer le traitement rapide et équitable des revendications du statut de réfugié.
Nous avons consacré une grande partie de la réunion de mardi dernier à entendre divers témoignages sur le projet de loi. Le premier témoin était Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Je lui reconnais beaucoup de mérite. Il a participé à une vidéoconférence à partir de Londres, en Angleterre, parce qu'il voulait être avec nous pour présenter ce projet de loi au comité et en parler. Il connaît bien le projet de loi. Il connaît bien son portefeuille, et nous étions heureux qu'il puisse participer à notre réunion au moyen d'une vidéoconférence.
Nous avons entendu un grand nombre de témoins tout au long de la journée, et la plupart d'entre eux étaient en faveur du projet de loi. Certains avaient quelques préoccupations, ce qui est compréhensible. Nous examinons des questions de nature délicate. Cependant, les témoins étaient impressionnés par le fait que tous les partis avaient travaillé ensemble à la Chambre des communes afin de produire un projet de loi bien supérieur au projet de loi original et susceptible d'obtenir l'appui de tous les partis.
Nous avons joint deux observations, et c'est la principale raison de mon intervention. Je voulais les signaler, comme le président le fait habituellement. La première observation est la suivante :
Le comité a été heureux d'apprendre que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada se propose d'effectuer une évaluation interne du système d'immigration tel qu'il aura été réformé par le projet de loi trois ans après sa mise en œuvre, et demande que le ministre soumette ce rapport à l'examen des deux Chambres du Parlement.
Cet examen est une bonne idée. À ce stade, il sera fort utile d'avoir une discussion sur la façon dont le système fonctionne. Nous aurons peut-être plus de suggestions sur l'efficacité du processus de détermination du statut de réfugié. Les témoins qui ont comparu devant le comité croyaient que c'était une approche raisonnable et louable à adopter. La deuxième observation est la suivante.
Le comité a été heureux d'entendre tous les représentants officiels dire que la qualité du personnel sera essentielle au succès de la mise en œuvre du projet de loi et demande avec insistance que tous les efforts soient déployés pour que le personnel approprié soit affecté à la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés.
Ce sont les deux sections dont il est question. Mitchell Goldberg, de l'Association du Barreau canadien, a dit ce qui suit au comité :
[...] nous sommes aussi d'accord qu'il est impossible que le système soit efficace [...] si les nominations ne sont pas fondées sur le mérite.
[...] les Canadiens méritent un système qui soit fondé entièrement sur le mérite, et les réfugiés en ont désespérément besoin.
Lorne Waldman, un autre témoin, a lui aussi abondé dans le même sens, affirmant que la Section d'appel des réfugiés doit être composée des membres les plus chevronnés et expérimentés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Il faut que les personnes nommées par le gouverneur en conseil à la section d'appel et que les employés embauchés aux termes de la Loi sur la fonction publique dans les centres de traitement des demandes soient de la plus haute qualité. Il semble que ce soit ce que le gouvernement compte faire, mais nous souhaitions souligner à quel point c'est important.
Ces deux observations figurent dans le rapport sur le projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité et qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture. Je pense que le sénateur Jaffer a quelque chose à ajouter à ce sujet.
Le comité a entendu divers témoins, dont le ministre Kenney et ses employés. Je félicite une fois de plus le ministre Kenney et le porte-parole de l'opposition, M. Maurizio Bevilacqua, de leurs efforts.
Je dois dire que je me retrouve dans une position étrange. Normalement, lorsque je m'adresse aux comités parlementaires, c'est pour leur recommander avec insistance de modifier la loi.
[...] compte tenu du processus parlementaire et du succès des négociations qui ont eu lieu entre tous les partis politiques, je conseille vivement au Sénat d'adopter la mesure qu'il examine actuellement — mesure qui, je crois, constitue un compromis — sans lui apporter d'amendements. C'est la première fois que je peux dire une chose pareille. Je témoigne devant les comités parlementaires depuis 1976 [...]
Le projet de loi n'est pas parfait [...] Toutefois, à tout prendre, je pense qu'il s'agit d'un compromis.
[...] Compte tenu de la nature des risques et des conséquences graves pouvant découler d'une décision mal fondée, il est essentiel que les demandeurs d'asile aient droit à des protections et à des garanties complètes à toutes les étapes de la procédure de détermination du statut de réfugié. La nécessité de doter chaque système d'asile d'une procédure de détermination du statut de réfugié qui soit juste et efficiente provient du droit de demander asile et de l'obtenir, droit que garantissent l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme [...]
Honorables sénateurs, j'aimerais soulever certains points aujourd'hui afin que nous continuions de mesurer l'efficacité de ce projet de loi, comme nous l'avons dit dans nos observations, lorsque ce dernier fera l'objet d'un examen.
Mon premier point porte sur la demande faite pour des motifs humanitaires.
À l'heure actuelle, avant d'être renvoyé, un demandeur dont la demande a été refusée peut présenter de nouvelles preuves de danger. Le projet de loi C-11 ne prévoit aucun mécanisme qui tiendrait compte de changements dans la situation d'un demandeur dans les 12 mois suivant le rejet de son appel — par exemple, si une demanderesse apprend, pendant qu'elle se trouve au Canada, que plusieurs membres de sa famille ont été arrêtés et accusés d'être des dissidents politiques et qu'elle aussi risque l'emprisonnement si elle est renvoyée dans son pays.
Le projet de loi prévoit néanmoins une exception. En effet, le ministre a le pouvoir d'exempter de la période de 12 mois des ressortissants d'un pays ou une certaine catégorie de ressortissants. Une telle exemption pourrait être accordée si la situation dans un pays change, par exemple, s'il y a un coup d'État. Cependant, le projet de loi C-11 n'offre rien aux demandeurs dont la situation a changé au cours de la période de 12 mois, comme dans l'exemple que je viens de donner. En vertu de ce projet de loi, le ministre ne peut pas exempter un demandeur de la période de 12 mois.
La directrice, Janet Dench, et la présidente sortante, Elizabeth McWeeny, toutes deux du Conseil canadien pour les réfugiés, sont venues témoigner devant le comité. Le Conseil canadien pour les réfugiés est un organisme de regroupement sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et à la protection des réfugiés. Mme Dench s'est dite préoccupée par la demande pour des motifs humanitaires. Elle a dit ceci :
Il est possible de faire une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire; or, on n'accorde pas de sursis de renvoie dans l'intervalle, et le projet de loi précise également que la personne chargé de juger une demande fondée sur des motifs humanitaires ne peut pas tenir compte des facteurs énumérés aux articles 96 et 97, c'est-à-dire de la définition du terme « réfugié » et des autres risques que comporte le renvoi.
Mme Jennifer Irish, directrice, Développement des programmes et politiques des droits d'asile, à Citoyenneté et Immigration Canada, a précisé cet aspect. Elle a en effet déclaré ceci :
Nous avons retiré les facteurs de risques du processus d'évaluation des demandes d'asile pour motifs d'ordre humanitaire parce que nous voulions établir clairement une distinction entre les deux programmes. Le système de détermination du statut de réfugié continuera de se consacrer à l'évaluation des risques illustrée au Canada par les articles 96 et 97 de la LIPR, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Nous nous inquiétons particulièrement des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les femmes et sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et transsexuelles, ainsi que sur les enfants et les personnes qui appartiennent à une minorité raciale ou ethnique. Les membres de tous ces groupes sont ceux qui risquent le plus d'être victimes de violations de leurs droits fondamentaux dans des pays qui, autrement, semblent raisonnablement sûrs.
Elles illustrent en outre un certain nombre de questions clefs, y compris les motifs pour lesquels une demande peut être acceptée à titre de revendication liée au sexe et le traitement spécial des femmes dans notre de système de détermination du statut de réfugié. J'encourage tous les ministères à se conformer aux règlements énoncés dans ces directives.
Le quatrième point concerne la Section d'appel des réfugiés. Je félicite le ministre d'avoir institué cette section. Nous devons aussi féliciter le sénateur Goldstein, qui n'a ménagé aucun effort au Sénat pour que soit mise sur pied la Section d'appel des réfugiés. Je ne sais pas si, en raison des délais prévus pour la présentation des cas devant la section, il sera possible de peaufiner les appels. C'est avec plaisir que j'ai entendu M. Linklater, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes, déclarer que les gens pourront formuler leurs commentaires lorsque les projets de règlements seront présentés.
Le programme de réinstallation actuel revêt également une grande importance. Le Canada est l'un des nombreux pays signataires de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et il s'est engagé à garantir aux refugiés qui demandent asile des programmes et des services qui non seulement permettront d'assurer leur sécurité de façon efficiente et efficace, mais qui tiendront compte également de leur situation difficile avec toute l'empathie qui s'impose.
En 1972, le Canada fut l'un des premiers pays à répondre aux pleurs des Ougandais d'origine asiatique. Les agents d'immigration ont risqué leur vie pour protéger des étrangers. Ils se sont rendus en Ouganda, dans des hôpitaux, des foyers pour personnes atteintes de maladies mentales et des prisons où des gens étaient incarcérés à tort. Ils ont négocié avec les soldats et, oui, ils sont parfois allés plus loin. Ce ne fut pas une tâche facile de libérer des gens de prison devant des soldats armés. Ils les ont libérés et les ont fait monter à bord d'avions canadiens. Ils ont empêché les soldats d'y embarquer, en déclarant qu'ils étaient en territoire canadien.
Aujourd'hui, je veux rendre un hommage particulier à nos agents d'immigration pour le rôle qu'ils ont joué dans la mise en œuvre de notre système de détermination du statut de réfugié. Alors que nous tentons de l'améliorer, nous ne devons pas oublier des agents d'immigration tels que MM. Molloy et St. Vincent et des centaines d'autres qui mettent régulièrement leur vie en danger pour le bien de l'humanité.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je tiens à vous signaler la présence à la tribune du ministre Jason Kenney.
L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole pour dire quelques mots sur le projet de loi C-13 à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi est remarquable en raison du parcours qu'il a suivi avant de se retrouver au Feuilleton pour le débat à l'étape de la troisième lecture.
Je tiens à remercier le lieutenant-colonel Duquette d'avoir pris la parole lorsque l'occasion s'est présentée. Je tiens aussi à féliciter le député de Nepean-Carleton pour avoir su écouter et réagir en conséquence. En outre, je tiens à féliciter la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour avoir agi rapidement et de manière décisive en vue de corriger un défaut imprévu. Enfin, je tiens à rappeler aux Canadiens qu'une seule personne peut changer beaucoup de choses dans la vie de nombreuses personnes. Ce projet de loi est la preuve que l'engagement et la participation active donnent des résultats.
Honorables sénateurs, je suis fière des membres des Forces canadiennes. Une fois adopté, le projet de loi C-13 aura des répercussions immédiates et concrètes dans la vie des militaires canadiens et des membres de leurs familles. Merci.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le sénateur Eaton a parlé de défauts imprévus. Malheureusement, on constate de nombreux défauts imprévus dans la Loi sur l'assurance-emploi. Nous sommes sur le point d'effectuer un petit changement qui permettra aux familles des militaires de toucher des prestations parentales, ce qui est une bonne chose.
Malheureusement, nous refusons toujours de répondre aux besoins des militaires qui requièrent des prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils servent à l'étranger, avec leur famille, pendant plus de deux ans. Leur service n'est pas reconnu et c'est un fait tragique.
Nous ne reconnaissons pas le service des agents de la GRC et de leurs familles. Ce soir, nous ne reconnaissons pas le service des agents du ministère des Affaires étrangères et de leurs familles.
Honorables sénateurs, nous sommes insensibles aux familles qui ont un enfant mourant et qui ne peuvent pas recevoir de prestations de congé pour raisons familiales parce qu'elles refusent de signer un document attestant que leur enfant risque de mourir dans les six mois. Il nous suffit de changer cette phrase pour que ces familles puissent être admissibles à ces prestations.
J'appuierai volontiers la correction de cette anomalie ce soir, mais j'aurais voulu que nous allions beaucoup plus loin et que nous reconnaissions enfin toutes les anomalies imprévues qui se trouvent dans la Loi sur l'assurance-emploi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés.
Honorables sénateurs, en avril dernier, j'ai présenté au Sénat le rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser et qui marquait l'aboutissement de deux ans et demi de travail.
Nous avons exhorté le gouvernement à intervenir dès maintenant pour promouvoir un vieillissement actif et pour combattre l'âgisme. Pour ce faire, nous avons recommandé que l'on organise une campagne de relations publiques vigoureuse pour montrer qu'on peut vieillir en bonne santé et pour expliquer l'importance de demeurer actif à tout âge, notamment par le bénévolat, l'apprentissage continu et l'activité physique. Nous avons réclamé que les Instituts de recherche en santé du Canada disposent des fonds nécessaires pour financer de la recherche sur les compétences et les capacités mentales. Sans ces fonds, il n'y a pas de recherches possibles, pourtant, ils ne sont pas au rendez-vous. Nous avons recommandé que les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui concernent la retraite obligatoire soient modifiées pour rendre la législation fédérale conforme aux autres lois canadiennes sur les droits de la personne, mais rien n'a été fait en ce sens. Nous avons recommandé que le gouvernement accroisse le soutien à la recherche sur les mauvais traitements et la négligence. J'ai d'ailleurs félicité l'ancienne ministre responsable des aînés pour la campagne de publicité dénonçant la violence dont les aînés peuvent être victimes. C'était une excellente campagne. Malheureusement, sans recherche, on ne peut pas de remonter jusqu'à la cause de cette violence. Nous avons recommandé que le gouvernement corrige l'aberration dont les aînés immigrants font l'objet dans le domaine de l'immigration : en effet, les immigrants qui sont parrainés par leur conjoint ou conjointe n'ont besoin de l'être que durant trois ans, alors que les aînés doivent être parrainés durant 10 ans. C'est injuste, honorables sénateurs.
Notre deuxième recommandation concernait la nécessité d'intégrer les soins parce que les témoins nous ont dit, les uns après les autres, que, en continuant de séparer les soins de santé et les services sociaux au pays, des Canadiens, surtout les aînés canadiens, passeront à travers les mailles du filet. Pour promouvoir cette recommandation, nous suggérions la mise sur pied d'une initiative visant à fournir le financement nécessaire aux provinces, afin qu'elles puissent passer aux soins intégrés. Elles n'y parviendront pas sans le leadership fédéral, surtout pas les petites provinces moins nanties.
Nous avons fait des recommandations au sujet des soins palliatifs. Les aînés ne sont pas les seuls patients en soins palliatifs, même si 70 p. 100 de toutes les personnes qui décèdent ont plus de 65 ans. Par conséquent, les aînés ont un réel besoin de soins palliatifs. Or, nous faisons marche arrière dans ce domaine. Le gouvernement fédéral avait emprunté la voie d'une stratégie sur les soins palliatifs, mais il l'a abandonnée. Il y avait une direction responsable des soins de fin de vie à Santé Canada. Cette direction a été supprimée, tout comme le financement d'un milliard de dollars. Le gouvernement fédéral ne consacre plus de fonds à la recherche. Il abandonne les mourants et il abandonne les aînés.
Il y a plusieurs mois, dans un discours prononcé à Toronto, il était question d'une Ontarienne dont le seul parent vivant habitait à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette femme souhaitait aller passer ses derniers jours à l'Île-du-Prince-Édouard, mais elle ne le pouvait pas parce que le coût de ses médicaments était assuré en Ontario, mais ne l'aurait pas été à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette situation est inéquitable. La Charte des droits et libertés garantit aux Canadiens la liberté de circulation, mais si on n'a pas les moyens de vivre dans une province qui est moins généreuse parce que son assiette fiscale est nettement plus limitée, cela signifie qu'il n'y a pas d'égalité à l'échelle du Canada.
La population du Canada vieillit — les personnes âgées représenteront 25 p. 100 de la population en 2031 —, mais les travailleurs de la santé et des services sociaux vieillissent aussi. Au Canada, l'âge moyen des infirmières est de 50 ans. Qui plus est, nous ne réussissons pas à attirer suffisamment de jeunes hommes et de jeunes femmes dans cette profession. Dans le domaine de la gérontologie, la situation est encore plus alarmante. Nous avons actuellement 1 370 pédiatres. En revanche, nous avons 250 gériatres, dont 150 seulement exercent la profession.
C'est pourquoi notre comité a recommandé que le gouvernement fédéral appuie les programmes d'éducation dans nos écoles de médecine et qu'il finance les postes de résidents dans nos hôpitaux. Actuellement, il y a seulement deux médecins qui suivent une formation en gériatrie au Canada. Ce n'est évidemment pas suffisant. Pourtant, le gouvernement n'a pas pris de mesures à cet égard. Il n'a pas non plus travaillé avec les provinces et les territoires pour aborder les questions de la formation, du recrutement et du maintien en poste des prestataires de soins à domicile et des aides à domicile dans le cadre de la stratégie fédérale-provinciale-territoriale en matière de ressources humaines en santé.
Enfin, honorables sénateurs, le gouvernement fédéral doit donner l'exemple aux groupes démographiques dont il est directement responsable. Je veux parler plus particulièrement des besoins des Autochtones dont le gouvernement fédéral est le seul responsable. Les aînés autochtones vivent en moyenne dix ans de moins que les autres Canadiens. Ils vivent dans une plus grande pauvreté. Ils vivent dans des logements surpeuplés et de moins bonne qualité. Ils ont une moins bonne alimentation, et ils éprouvent plus de problèmes de santé comme la tuberculose et le diabète, pour ne donner que deux exemples. Pourtant, le gouvernement fédéral ne fait pas grand-chose pour répondre à ces besoins. L'infrastructure des maisons de soins de longue durée que j'ai visitées dans les collectivités autochtones est bien inférieure à celles qui se trouvent dans les collectivités non autochtones. Il y a peu de programmes de soins à domicile dans les collectivités autochtones. Les aînés sont trop souvent forcés de quitter leur famille et leur collectivité afin d'aller dans les villes pour recevoir les soins dont ils ont besoin. Ce n'est pas ce qu'ils veulent, et certains d'entre eux retournent chez eux. Ils savent qu'ils risquent leur vie en le faisant, mais ils veulent être avec leur famille.
Honorables sénateurs, cette situation est inacceptable. Il y a beaucoup de mesures que le gouvernement devrait prendre, mais il ne s'est occupé d'aucune des choses dont j'ai parlées aujourd'hui. Tout ce que le gouvernement a fait, c'est de présenter un projet de loi visant à lui donner bonne conscience, mais qui n'améliorera aucunement la vie des aînés au Canada. Il est tout à fait inapproprié de n'honorer les aînés qu'à l'occasion d'une seule journée. Il faudrait le faire tous les jours en veillant à ce qu'ils puissent profiter de services tous les jours de l'année, à l'endroit et au moment voulus. Le gouvernement fédéral pourrait faire beaucoup plus de choses pour eux. Or, il est vraiment affligeant que cette mesure législative soit tout ce qu'on ait à leur offrir.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Un plan d'action canadien pour une nouvelle économie mondiale : Réponse à l'émergence de la Russie, de l'Inde et de la Chine.
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander de ne pas voter en faveur du projet de loi S-4. Il comporte de graves défauts. Mes honorables collègues, le sénateur Jaffer et le sénateur Dyck, ont souligné les raisons pour lesquelles cette mesure législative ne répond pas aux besoins des personnes qui seraient les plus touchées. Je parle par expérience, en tant que femme autochtone de la Première nation Tobique, au Nouveau-Brunswick. J'ai été battue et jetée hors de ma maison avec mes jeunes enfants. Et, parce que je n'avais pas de ressource ni de logement, j'ai été forcée de retourner chez moi et de revivre la même situation encore et encore. Ma propre mère a subi le même traitement, et ma fille aussi. Des milliers d'histoires témoignent d'expériences de mauvais traitements.
Je ne puis croire que les sénateurs adopteraient le projet de loi S-4 sans qu'il y ait eu des consultations appropriées auprès des principales personnes concernées, donc sans savoir ce que cela fait de se sentir impuissants et sans ressource, comme beaucoup de femmes et d'enfants autochtones.
Comme les sénateurs le savent, toutes les mesures qui ont été adoptées en notre nom ont échoué, notamment la Loi sur les Indiens, les pensionnats autochtones et le système des réserves. Il est temps que le gouvernement fasse marche arrière afin que les Premières nations puissent déterminer ce qui est le mieux pour elles.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
Le sénateur Di Nino : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur McCoy, le débat est ajourné, avec dissidence.)
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011), présenté au Sénat le 22 juin 2010.
— Honorables sénateurs, ce rapport est celui auquel j'ai fait allusion plus tôt aujourd'hui et qui forme la base de notre étude du projet de loi C-45, le Budget supplémentaire des dépenses (A). On prévoit qu'il y aura trois budgets supplémentaires au cours de l'année et c'est le premier de l'exercice financier. Les honorables sénateurs se souviendront des commentaires du vice-président du comité, le sénateur Gerstein, au sujet de l'objectif des budgets supplémentaires. Il s'agit de budgets concernant des dépenses survenues en cours d'année. Ces dépenses font partie du plan financier dès le départ, elles font partie du programme budgétaire du gouvernement, mais elles ne sont pas mûres au point où le gouvernement peut demander au Parlement d'y consacrer certaines sommes. C'est pourquoi elles doivent se retrouver dans des budgets supplémentaires.
Nous avons eu plusieurs audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) et je tiens à remercier le sénateur Gerstein, le vice-président, et les autres membres du comité pour s'être occupés après un court préavis de ce qui constitue clairement une priorité de financement pour le gouvernement.
Honorables sénateurs, normalement, nous commençons par une explication du Secrétariat du Conseil du Trésor, ce que nous avons fait dans le cas de ce budget supplémentaire. Le 8 juin, le comité a entendu deux groupes. Un groupe a parlé de la réaction du gouvernement fédéral au tremblement de terre en Haïti et des dépenses en capital prévues par le ministère de la Défense nationale.
L'autre groupe, entendu le 8 juin, a parlé du Fonds des médias du Canada, sur lequel je reviendrai. Nous avons aussi entendu un groupe sur la publicité gouvernementale; et un sur l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Les deux annexes du projet de loi C-45 sont les deux mêmes annexes qui accompagnent le Budget supplémentaire des dépenses (A), que nous avons étudié et qui constitue la base du rapport.
En guise de survol rapide de ce que nous avons trouvé dans les budgets supplémentaires, les sénateurs se souviendront des explications du sénateur Gerstein sur ce qui est budgétaire et ce qui est non budgétaire; les articles budgétaires sont des fonds dont le gouvernement a besoin pour rembourser la dette publique et pour payer les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital en général; les articles non budgétaires sont des articles comme des prêts, soit de l'argent qui est déboursé, mais dont on prévoit le retour. Si ces prêts ne sont pas remboursés, ils doivent être transformés en dépenses dans un budget.
Il y a ensuite les dépenses budgétaires votées et les dépenses législatives. Les dépenses votées sont celles que nous examinons en ce moment. Ces dépenses sont notre principale préoccupation et elles constituent la majeure partie des fonds. Les crédits législatifs sont approuvés au fur et à mesure, quand le financement est accordé après qu'une loi a été adoptée.
Honorables sénateurs, les crédits approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) s'élèvent à 3,3 milliards de dollars. C'est la somme dont il était question à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45, le projet de loi de crédits découlant du budget. Normalement, nous examinons le rapport avant d'entamer l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur lequel porte le rapport.
Les sénateurs devraient connaître certaines des dépenses budgétaires votées, dont, entre autres, le financement continu destiné aux Premières nations, soit 162 millions de dollars pour les eaux usées et 135 millions de dollars pour d'autres programmes de soins de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits.
Le budget supplémentaire des dépenses dont nous sommes saisis prévoit également 653 millions de dollars pour les sommets du G8 et du G20, et 101 millions de dollars de plus pour le sommet du G20. Comme je l'ai dit précédemment, d'autres dépenses viennent s'ajouter à celles-ci.
On accorde la somme de 65,4 millions de dollars au programme de publicité du gouvernement, dont je parlerai plus tard en plus grand détail. L'administration canadienne de l'aviation, soit l'ACSTA, a reçu la somme demandée, soit 350 millions de dollars. EACL a demandé qu'on lui accorde 300 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses afin, entre autres, de poursuivre la production d'isotopes et d'apporter des améliorations en matière de la santé et de la sécurité. Comme le savent sans doute les honorables sénateurs, le réacteur producteur d'isotopes est hors service à l'heure actuelle, mais nous espérons qu'il sera remis en marche sous peu. Le Fonds des médias du Canada, lui, obtiendra la somme de 107 millions de dollars.
Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques-uns des postes principaux. Notre Comité des finances nationales est chargé de les examiner à l'année longue. Une des forces des comités du Sénat, c'est notamment que le Comité des finances peut poursuivre son examen du Budget principal des dépenses à l'année longue, pas seulement d'une année à l'autre. Même durant une année en cours, nous pouvons faire le suivi des postes pour lesquels nous avons besoin d'une explication plus approfondie.
Dans le cadre de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons d'abord identifié les dépenses annoncées dans le budget. Nous avons commencé à procéder de la sorte l'an dernier quand nous avons examiné le programme de stimulation afin de voir quels éléments du budget supplémentaire des dépenses étaient liés à un élément du budget. Jusqu'à maintenant, le Conseil du Trésor n'a pas été en mesure d'effectuer une telle comparaison, du moins pas aussi systématiquement que nous le souhaiterions. Il n'a pas l'équipement nécessaire et une grande partie du travail doit se faire manuellement, ce qui prend beaucoup de temps. Cependant, nous avons indiqué au Conseil du Trésor que nous aimerions qu'il poursuive sur cette voie, comme nous l'avons fait il y a quelques années lorsque nous lui avons demandé d'examiner la question des postes horizontaux entre divers ministères. Cela rend notre travail beaucoup plus significatif et facile si ce genre de travail est fait parles personnes qui rédigent ces documents.
Je vais poursuivre, honorables sénateurs, avec la question de la sécurité et de la planification entourant les sommets du G8 et du G20 de 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit 654 millions de dollars pour les services de police et de sécurité, et 101 millions de dollars uniquement pour l'organisation du G20, pour un total de 755 millions de dollars. Par ailleurs, on nous a rappelé que nous avions approuvé et alloué une somme de 179 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) du dernier exercice, en fait au mois de mars dernier. Nous avons demandé aux fonctionnaires si c'était là la totalité des dépenses, mais ils n'ont pas pu nous le confirmer. Il se pourrait bien que le gouvernement demande de nouveaux fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C). Les fonctionnaires savent que ce dossier nous intéresse et que nous allons continuer de suivre son évolution.
Nous avons demandé une comparaison avec d'autres pays et d'autres sommets. On nous a dit qu'il était difficile d'obtenir ces renseignements et que, en fait, cela reviendrait à comparer des pommes et des oranges en raison du changement sur le plan des exigences en matière de sécurité, et ainsi de suite. Nous avons suivi cette voie.
Honorables sénateurs, j'aimerais parler de la publicité gouvernementale, car, selon moi, c'est une question importante. Ce groupe particulier nous en a appris beaucoup à ce sujet. Chaque année, 65,4 millions de dollars sont destinés à appuyer la publicité approuvée par le Cabinet. Le processus d'approbation est dirigé par le Bureau du Conseil privé, le secteur qui suit surtout le point de vue du premier ministre. C'est le Bureau du Conseil privé qui décide où seront dépensés les 65,4 millions de dollars. C'est le même montant chaque année, fait que nous avons trouvé particulièrement intéressant. Il s'agit d'un montant fixe que l'on affecte à la publicité, plutôt que de déterminer où la publicité est nécessaire, puis de fixer les coûts de celle-ci. C'est ainsi que l'on fait les choses.
Une fois que le Bureau du Conseil privé a décidé comment il dépensera les 65 millions de dollars, il envoie une liste au Cabinet. Si ce dernier donne son aval, la liste est examinée par un autre ministère, puis les mesures nécessaires sont prises par un autre ministère. Outre les sommes dépensées à l'extérieur, on peut imaginer l'ampleur des fonds gouvernementaux affectés et de l'argent dont ont besoin les fonctionnaires pour élaborer un programme qui servira à dépenser les sommes allouées.
On nous a assuré que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gérait l'attribution des contrats aux agences de publicité de façon transparente. Nous avons demandé s'il s'agissait du montant total dépensé en une année. S'agit-il d'un budget global qu'il faut dépenser? De plus, le Cabinet peut autoriser des dépenses spéciales en plus des 65 millions de dollars, et les ministères peuvent également effectuer de leur côté des dépenses publicitaires à même leur budget.
Nous avons appris tout cela, mais nous ne disposons pas de tous les chiffres. Il faudrait presque consulter les comptes publics après coup, car les documents que nous recevons avant que les dépenses ne soient effectuées n'indiquent rien d'autre que le montant de 65 millions de dollars.
Le Fonds des médias du Canada est le résultat de la combinaison de deux autres initiatives, soit le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada. Il représente une dépense gouvernementale annuelle d'environ 135 millions de dollars, à laquelle vient s'ajouter une contribution équivalente, voire supérieure, de l'industrie. L'an dernier, l'industrie a en effet contribué 193 millions de dollars. Le montant total est ensuite administré par la Société du Fonds des médias du Canada, qui n'a pas été créée par une loi. Notre comité s'est renseigné au sujet de la gouvernance de cet organisme, mais on n'a pu nous répondre. On nous a toutefois assuré qu'il y aurait un suivi à cet égard et que nous recevrions d'autres renseignements. Plus de 300 millions de dollars sont pour l'instant administrés sans que l'on connaisse trop le fonctionnement de ce fonds et la façon dont ses gestionnaires mènent leurs activités. Nous ferons un suivi à ce sujet au nom du Sénat.
L'aide aux victimes du tremblement de terre en Haïti est un autre poste où il est difficile de retrouver la trace de l'argent. En plus des 176 millions de dollars d'aide aux victimes prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier de 2009-2010, un montant significatif de 130 millions de dollars a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier de 2010-2011.
Nous savons que le gouvernement s'était engagé à verser un montant identique aux 220 millions de dollars versés par les Canadiens sous forme de dons. Nous nous sommes dit que c'était facile et que le montant total serait de 440 millions de dollars. Le gouvernement a dit qu'on ne pouvait pas calculer le montant directement de cette façon, mais qu'il fallait considérer quel montant avait été dépensé jusqu'à ce moment-là.
Je vois que mon collègue veut prendre la parole.
Son Honneur le Président intérimaire : Demandez-vous plus de temps?
Le sénateur Day : Puis-je avoir cinq minutes de plus pour conclure?
Le sénateur Day : Il est difficile de s'y retrouver dans tout l'argent qui a été alloué aux victimes du tremblement de terre en Haïti, sauf qu'il faut féliciter les Canadiens d'avoir donné 220 millions de dollars de leur argent pour ce projet. Bien que le premier ministre ait affirmé que les 400 millions de dollars qui ont été promis à New York étaient des fonds nouveaux, il faut préciser, en fait, que les 220 millions de dollars offerts par le public canadien constituent une partie de ce montant.
Donc, sur les 220 millions de dollars, 175 millions ont déjà été engagés de diverses façons, mais il y a 50 millions de dollars sur les 220 millions donnés par les Canadiens dont on n'explique pas encore l'utilisation.
Il est important aussi que les sénateurs comprennent le cas de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Le gouvernement demande 350 millions de dollars à son intention. Nous avons demandé à quoi servirait cette somme, et le président de l'ACSTA nous a répondu qu'il ne pourrait pas nous le dire tant que le Conseil du Trésor ne l'en aurait pas informé.
Honorables sénateurs, j'ai souligné plus tôt que les budgets supplémentaires des dépenses prévoient les crédits établis et approuvés par le Conseil du Trésor; tout le monde connaît le montant de ces crédits et ce à quoi ils serviront. Dans ce cas précis, le gouvernement nous demande de lui donner 350 millions de dollars et nous dit qu'il nous informera plus tard de ce qu'il en fera.
Le gouvernement a tout de même déclaré que ces 350 millions de dollars font partie du montant de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans qu'il a annoncé, somme qu'il récupérera en imposant une taxe, majorée de 52 p. 100, aux voyageurs. Cette somme figure dans le projet de loi C-9.
Honorables sénateurs, beaucoup de chiffres circulent. Ce sont les voyageurs qui assument la plupart des coûts, mais on nous demande aujourd'hui d'approuver 350 millions de dollars sans savoir à quoi ils serviront.
D'ordinaire, nous demandons une explication sur l'utilisation des fonds, avant même que la demande ne soit formulée. S'il y a une chose que nous ne devrions pas approuver dans ce budget supplémentaire des dépenses, c'est bien cette demande, parce que le gouvernement ne sait même pas encore à quoi servira cette somme.
Honorables sénateurs, voilà quelques points saillants de notre courte étude, laquelle s'inscrit dans une longue suite d'études. Nous assurons les honorables sénateurs que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, avec l'aide du vice-président et des membres du comité, poursuivra son travail pour répondre aux questions restées sans réponse.
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, ces points saillants étaient très instructifs.
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Day d'avoir présenté le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2010-2011.
Le sénateur Fox : Arrêtez ici.
Le sénateur Gerstein : Ce n'est pas tout. C'est Lady Bird Johnson qui a déclaré : « C'est le membre le plus expert, le plus déterminé et le plus énergique qui définit la valeur d'un comité. Il faut que quelqu'un attise le feu des connaissances. »
J'aimerais dire aux sénateurs que même si le sénateur Day n'est pas le seul à être déterminé et énergique, c'est souvent grâce à ses connaissances et à sa grande expérience que les membres moins expérimentés du Comité sénatorial permanent des finances nationales parviennent à comprendre les tenants et les aboutissants du budget des dépenses.
L'été approche, ce n'est un secret pour personne.
Cela dit, le gouvernement fait de grands progrès pour ce qui est de rendre le processus et le contenu du budget des dépenses plus clairs. Nous avons amélioré la transparence des finances nationales, en rendant les documents du budget des dépenses plus faciles à comprendre.
Sénateur Mercer, vous devriez les lire.
À mon avis, le nouveau format des documents budgétaires facilite le suivi par le Parlement, ce qui est souhaitable.
Par exemple, les résumés à l'horizontale illustrent plus clairement les initiatives de financement destinées à plusieurs organismes. En outre, l'information contenue dans tous les documents de crédits — y compris le Budget principal des dépenses, les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement — a été normalisée. Il est donc plus facile de suivre les dépenses prévues et réelles pendant toute la durée du cycle budgétaire.
J'ai personnellement tiré parti de ces améliorations pendant mon examen du budget. Il en sera probablement de même pour d'autres sénateurs.
J'ai déjà mentionné certains des points saillants figurant dans ce Budget supplémentaire des dépenses dans mes commentaires sur le projet de loi de crédits connexe. Le sénateur Day a déjà donné un aperçu du témoignage entendu au comité à cet égard et je ne m'attarderai pas davantage sur cette question. Un ou deux points doivent cependant être précisés.
Premièrement, en ce qui concerne les montants mis de côté au titre de la sécurité des sommets du G8 et du G20, le comité a été informé que ces coûts étaient comptabilisés de façon différente selon les pays hôtes. Il est difficile de faire des comparaisons significatives entre le coût de ces sommets et le coût des sommets antérieurs.
Ce qui n'est pas pour simplifier les choses, c'est que c'est la première fois que les sommets du G8 et du G20 se tenaient consécutivement dans le même pays. Reconnaissant la sensibilité de l'information relative aux mesures de sécurité planifiées pour les sommets de la semaine dernière, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a décidé de ne pas faire comparaître de témoins appartenant aux organismes concernés avant la fin des sommets.
Comme le sénateur Day l'a également indiqué, le comité a entendu des témoins sur les dépenses gouvernementales en matière de publicité. Il a été noté que, en 2008-2009, le gouvernement a dépensé un total de 79,5 millions de dollars pour la publicité, ce qui est clairement inférieur aux 111 millions de dollars dépensés à ce chapitre par le gouvernement précédent, en 2002-2003, à l'époque du tristement célèbre Programme des commandites. Pourtant, le gouvernement a déployé des efforts énormes pour informer les Canadiens au sujet des programmes à durée limitée mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, notamment le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Il a également informé la population au sujet des mesures de prévention de la grippe H1N1 disponibles aux Canadiens.
Anne-Marie Smart, fonctionnaire du Bureau du Conseil privé, a donné deux raisons pour lesquelles le gouvernement actuel consacre moins d'argent à la publicité que son prédécesseur. Premièrement, le système de proposition de campagnes publicitaire est davantage centré sur les priorités du gouvernement telles qu'énoncées dans le budget et dans le discours du Trône. Deuxièmement, le gouvernement s'abstient de toute publicité d'opinion. Comme l'expliquait un témoin du Bureau du Conseil privé :
[...] il doit y avoir un élément considéré comme un appel à l'action. Vous faites généralement de la publicité pour informer les gens afin qu'ils puissent consulter un site Web et trouver plus d'information au sujet des prestations et des services qui leur sont offerts.
Lorsque j'ai demandé à Mme Smart s'il était juste de dire que le processus d'approbation des dépenses publicitaires avait été resserré depuis quelques années, elle m'a répondu par un seul mot : « Considérablement. »
Pour terminer, honorables sénateurs, je vous dirai que les dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) illustrent à merveille l'importance que le gouvernement accorde à la saine gestion de l'argent des contribuables.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous informe que le sénateur Segal vient de faire une déclaration d'intérêts personnels concernant le projet de loi C-9 et que, conformément à l'article 32.1, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux, déposé au Sénat le 17 juin 2010, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer un amendement à ce rapport. Cet amendement vise à apporter une précision en ce qui concerne la façon dont le gouvernement répond à ce genre de rapports. En l'occurrence, il ne s'agit pas que chacun des ministères réponde à des questions qui leur sont posées, mais que ce soit le gouvernement qui y réponde en consultation avec un certain nombre de ministères. Cet amendement a fait l'objet d'une discussion impliquant la présidente et la vice-présidente du comité, et a été conclu à l'amiable.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant :
Que la motion soit modifiée en remplaçant tous les mots après
« le ministre de Patrimoine canadien et des langues officielles »
[...] étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport en consultation avec le ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, l'amendement proposé par le sénateur Comeau ne change en rien la teneur du rapport. Il s'agit simplement d'un changement dans la motion qui vous demande de l'adopter. Avec l'accord de la présidente du comité et du sénateur Fortin-Duplessis, qui est aussi membre du Sous-comité du programme et de la procédure, je vous demande, honorables sénateurs, d'adopter ce rapport dès maintenant.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter que j'appuie les propositions de la vice-présidente du comité; le sénateur Comeau est entré en contact avec moi personnellement lorsqu'on a déterminé qu'il fallait changer la teneur de la motion. Je n'ai donc aucun problème avec cet amendement, et j'aimerais également que le rapport puisse être adopté.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter le rapport, tel qu'amendé?
(La motion est adoptée et le rapport modifié est adopté.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, avec amendements), présenté au Sénat le 8 juin 2010.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'est avec des sentiments ambivalents que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi que j'ai présenté pour faire instituer une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. D'entrée de jeu, je souhaite que ce projet de loi soit adopté, mais j'ai quelques observations à faire avant qu'il ne passe à l'étape du rapport et de la troisième lecture. J'estime que tout le monde devrait entendre les observations que je vais faire.
Je m'intéresse à l'autisme depuis de nombreuses années maintenant et j'écoute les autistes et leurs proches, qui réclament qu'on en fasse davantage pour eux.
Je crois depuis le début qu'il s'agit d'un projet de loi dont la présentation est simple, mais qui est puissant du fait qu'il reconnaît ce que nous devons faire collectivement en tant que nation pour faire face à l'un des grands défis du siècle en matière de santé.
Pour situer le contexte, je précise que le Sénat a déjà été saisi de ce projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie l'a adopté le 14 mai 2009. Le lendemain, la troisième lecture en était faite au Sénat. Au terme de cette étape, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes, où il a franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures; il devait ensuite être renvoyé à un comité de la Chambre.
À la Chambre des communes, certains députés, notamment André Bellavance, Peter Stoffer, Sukh Dhaliwal, Lois Brown, Andrew Saxton, Gerard Kennedy, Scott Reid, Luc Malo, Glenn Thibeault, Kirsty Duncan, Mike Lake et Cathy McLeod s'étaient alors prononcés en faveur de cette mesure législative. Au Sénat, j'ai reçu un appui substantiel de la part de l'ancien sénateur Trenholme Counsell, du sénateur Oliver et, bien sûr, du sénateur Keon.
Je regrette de dire que ce sont vraisemblablement des manœuvres politiques qui ont changé le cours des choses. Il y a eu prorogation. C'est la vie. Par conséquent, je présente le même projet de loi, mais cette fois-ci, avec des propositions d'amendement, plus précisément quatre amendements.
Il importe que les nouveaux sénateurs sachent que, lorsqu'un projet de loi est assorti d'amendements, le processus reprend au début. Autrement dit, lorsque le projet de loi est renvoyé à la Chambre des communes, il revient à l'étape de la première lecture.
Je dois dire que je trouve un peu faibles certains des quatre amendements au projet de loi. Par exemple, dans le préambule, « Attendu qu'au Canada les troubles du spectre autistique touchent au moins une famille sur cent soixante-cinq », un chiffre tiré du recensement de 2007, on a supprimé ce chiffre pour le remplacer par « un bon nombre ». J'aime voir les choses dans leur contexte. Qu'il s'agisse de la préparation d'une cause devant les tribunaux ou d'un reportage, le contexte est primordial.
« Attendu que le nombre de diagnostics des troubles du spectre autistique chez les Canadiens a augmenté, au cours des six dernières années, de 150 pour cent ». Ces chiffres proviennent de sources très fiables au sein des milieux qui s'intéressent à l'autisme. On a supprimé cette phrase.
« Attendu que, dans le monde entier, l'autisme touche un plus grand nombre d'enfants que le cancer pédiatrique, le diabète et le SIDA pris ensemble ». On a supprimé cela.
Je peux comprendre ces suppressions, mais la pire de toutes, et j'espérais sincèrement un effort de collaboration tout au long du processus, est celle de la phrase suivante : « Attendu que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière des troubles du spectre autistique ». Dans notre rapport, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, le sénateur Keon, qui était dans mon coin, le sénateur Eggleton, à la présidence, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et moi avons reconnu ce que les milieux qui s'intéressent à l'autisme nous avaient dit, à savoir « que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière de troubles du spectre autistique ». C'est très simple.
Le gouvernement fédéral a établi quelques programmes; en fait, il a investi dans quelques programmes, si je puis dire. Toutefois, il me semble étrange que ces amendements aient été apportés à ce projet de loi. J'ai posé la question : qu'y a-t-il de différent? Je ne connais pas la réponse, mais je souhaite répéter une chose : il n'y a pas de stratégie nationale en matière de troubles du spectre autistique. Tous les groupes intéressés vous le diront. Le comité sénatorial nous l'a dit. Les représentants des milieux qui s'intéressent à l'autisme qui ont comparu devant le comité nous l'ont dit et nous avons intitulé notre rapport Payer maintenant ou payer plus tard. Ils nous ont dit : « Vous êtes sur la bonne voie. » J'ai assisté à de nombreuses réunions et on me dit de continuer de porter le flambeau.
Je sais que nos vis-à-vis font beaucoup de politicaillerie, mais le Sénat travaille en collaboration et j'aurais cru que, dans ce cas, devant un projet de loi simple, nous avions la possibilité de faire quelque chose qui aurait ajouté de la valeur à notre travail de sénateur.
Si on regarde la situation au Canada — et je répète que je sais que le sénateur Keon, qui d'ailleurs me manque beaucoup, pensait comme moi —, les gouvernements provinciaux prennent des mesures bien imparfaites et des programmes disparates sont mis en œuvre. Cela ne fonctionne pas. La liste des gens qui attendent un diagnostic s'allonge. Je l'ai déjà dit, c'est un crime. Il est cruel pour les familles de devoir aller en Alberta, pas pour le pétrole, mais pour obtenir les meilleurs traitements. J'estime que c'est inacceptable.
En terminant, lorsque j'étais journaliste — et je suis convaincu que d'autres anciens journalistes ici pensent comme moi —, il était crucial d'établir le contexte avant d'écrire quoi que ce soit. On m'a dit que les chiffres importaient peu parce que les chiffres changent. À mesure que le temps passera, ces chiffres prendront de l'importance parce que, à un moment donné, ils serviront de points de repère et ils démontreront que les choses ont empiré, et que nous avons pris certaines mesures, mais pas certaines autres.
Je dirai aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et aux sénateurs conservateurs que je connais leur esprit généreux et que je sais qu'ils comprennent la situation et qu'elle leur importe.
Je dirai, pour le compte rendu, que j'estime qu'il était inutile d'inclure ces amendements. J'ai d'autres « attendus » dans ma récapitulation. De mon point de vue, ce projet de loi nous donnait une véritable occasion de faire preuve de générosité, particulièrement envers la communauté des autistes.
L'honorable Jane Cordy : Puis-je poser une question au sénateur Munson?
Le sénateur Cordy : Je suis membre du Comité des affaires sociales et, comme le sénateur, j'étais déçue que les conservateurs proposent ces amendements au projet de loi et qu'ils se prononcent à l'unanimité en leur faveur.
Le sénateur a parlé de certains des amendements. Je suppose que les sénateurs sont en mesure d'établir si ces amendements ont amélioré le projet de loi ou si leur seul but était de retarder l'étude du projet de loi à la Chambre des communes, ce qui n'aurait pas été le cas si ces amendements n'avaient pas été apportés.
Je ne crois pas que le sénateur ait mentionné que tous les amendements apportés concernaient uniquement le préambule. Aucun amendement n'a été apporté au corps du projet de loi; est-ce exact?
Le sénateur Munson : Oui, les amendements ne concernaient que le préambule, que les attendus insérés dans le projet de loi. J'aimerais vraiment que ce projet de loi soit quand même adopté maintenant. J'ai peur de ce qui pourrait se passer à l'automne; je ne sais pas à quoi m'attendre.
Si j'insiste autant pour faire adopter ce projet de loi, c'est que l'objectif n'est pas de célébrer ou de reconnaître les gens qui se préoccupent de l'autisme. Il s'agit de permettre à une nation, à des ministres, aux ministres de la Santé et aux ministres des Affaires sociales des provinces et des territoires, de prendre des décisions et de sortir des sentiers battus. Il s'agit de leur donner le pouvoir de dire : « D'accord, voyons ce que nous pouvons faire pour trouver une solution à ce problème. »
Il y a une idée qui sous-tend ce projet de loi et d'autres mesures dont nous avons discuté ici. Je reconnais la valeur de la déclaration ministérielle car elle démontre une certaine prise de conscience, mais je citerai une note publiée par la Bibliothèque du Parlement :
La plus haute forme de désignation d'un jour du calendrier, cependant, reste une loi adoptée par le Parlement pour marquer l'événement ou l'occasion donnée. Une désignation sous forme d'une loi adoptée par le Parlement, une fois promulguée, reste en vigueur jusqu'à son abrogation. Dans le cas d'une déclaration ministérielle, à moins d'être autorisée par un texte de loi, une proclamation faite par un ministre canadien n'a pas de valeur officielle et n'est pas légalement exécutoire.
En fin de compte, j'espère sincèrement que nous pourrons progresser cet automne, avec ou sans ces amendements, et que le Parlement, dans sa sagesse, adoptera ce projet de loi.
L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai une question à poser au sénateur.
Le sénateur Ringuette : Je suis très déçue du résultat des délibérations du comité. Cependant, en ce qui concerne le processus et le réexamen des questions et des projets de loi, est-il possible que, à l'étape de la troisième lecture, un amendement du Sénat ramène le projet de loi à la version adoptée initialement par la Chambre des communes et que le second examen objectif qui n'a peut-être pas été effectué...
Le sénateur Johnson : Le vote!
Le sénateur Cowan : Nous en sommes aux observations et aux questions.
Le sénateur Ringuette : Est-il possible pour la Chambre de second examen objectif de ramener à sa forme initiale ce projet de loi, qui porte sur un problème crucial auquel les familles canadiennes sont confrontées, et de l'adopter sous cette forme à l'étape de la troisième lecture au Sénat?
Le sénateur Munson : En six ans et demi au Sénat, j'ai constaté que tout était possible. Je crois que ce serait à nos collègues d'en face de prendre cette décision. À ce stade avancé de notre session, je préférerais que ce projet de loi soit adopté au Sénat et renvoyé à l'autre endroit.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Raine, attirant l'attention du Sénat sur la réussite des Jeux olympiques d'hiver 2010 tenus à Vancouver, Richmond et Whistler du 12 au 28 février, en particulier sur la façon dont la performance des athlètes canadiens aux Jeux olympiques et paralympiques peut inspirer et motiver les Canadiens et surtout les enfants à améliorer leur condition physique et leur santé.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du problème le plus important auquel doivent faire face tous les Canadiens, à savoir notre santé et celle de nos enfants.
À titre d'ambassadrice des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Vancouver 2010 et d'athlète de toujours, qui met en pratique les principes d'un mode de vie sain, notre estimée collègue, le sénateur Nancy Greene Raine a attiré l'attention de notre assemblée sur le succès remporté par les Jeux olympiques d'hiver tenus à Vancouver, Richmond et Whistler du 12 au 28 février et, en particulier, sur la façon dont la performance des athlètes canadiens aux Jeux olympiques et paralympiques peut servir d'inspiration aux Canadiens, notamment aux jeunes, et les motiver à se mettre en forme et à vivre sainement.
J'estime que, de toutes les questions, la santé est primordiale. Il est nécessaire que tous les ordres de gouvernement, les médias, les écoles et les familles s'en préoccupent sérieusement. La santé est au cœur de notre qualité de vie, et notre avenir sur la planète en dépend. Nous ne sommes rien sans la santé.
J'ai été complètement ébranlée par les statistiques alarmantes sur la « génération du numérique » et par les avertissements concernant l'avenir potentiellement funeste de ma fille et des jeunes de sa génération. Si l'obésité et l'inactivité chez les jeunes continuent de croître, et leur santé, de décliner, bref si la tendance générale n'est pas bientôt renversée, ma génération pourrait être la première à vivre plus longtemps que ses descendants. Il s'agit vraiment d'une situation d'urgence.
En tant que mère qui travaille, qui vit plus de la moitié de l'année à des milliers de kilomètres de son unique enfant et qui est déjà écrasée par la culpabilité de la séparation, je ne voulais pas regarder la vérité en face. Quelle vérité? Le fait que ma fille passe peut-être sept heures par jour en moyenne devant un écran. Sept heures, soit près du tiers de la journée? Cela ne pouvait pas être le cas de ma fille. Cela ne pouvait pas exister chez moi.
Honorables sénateurs, je vous avoue aujourd'hui que, en dépit des restrictions que nous avons tenté d'imposer dans notre foyer sur l'utilisation des ordinateurs et des gadgets électroniques, sous l'œil vigilant de mon époux et du mien, notre fille est devenue une donnée statistique. C'est une adolescente de 14 ans qui étudie en ligne, mène sa vie sociale en ligne, poursuit son amour de la musique et des arts en ligne, joue à des jeux en ligne, s'exprime et explore le monde en ligne.
La technologie est à la fois une bénédiction et une calamité. Des ordinateurs stimulent l'imagination de nos enfants, leur font vivre en ligne les rêves les plus fous, sans même exiger la plus petite dépense d'énergie ou d'efforts physiques. Finies les limites imposées par la géographie, les vastes océans ou le ciel infini : ils ont, à toutes fins utiles, le monde entier au bout des doigts.
Comment notre fille en est-elle venue à gonfler les statistiques? Où les choses se sont-elle gâtées? Mon mari et moi avons fait de notre mieux pour retarder le plus possible l'introduction de notre fille à l'univers numérique; après un certain temps, cependant, craignant l'isolement social et l'analphabétisme numérique, nous lui avons donné les outils lui permettant de s'intégrer socialement, de réussir à l'école et de saisir les occasions que lui présente le monde.
Il y a une abondance de sites Internet qui la gardent occupée pendant des heures et des heures, parfois jusqu'à sept heures ou plus par jour. Malgré nos efforts afin d'éviter la surdose électronique, j'avoue que le combat que nous menions pour éviter que le monde électronique n'envahisse et ne domine notre vie paraissait parfois perdu d'avance.
Mon mari et moi marchons presque tous les soirs et encourageons notre fille à nous accompagner. Quand elle nous explique qu'elle a des devoirs à faire ou qu'elle a un projet en ligne à réaliser avec des amis et nous montre les pages et les questions sur lesquelles elle travaille, que sommes-nous censés dire? Qu'on se fiche de ses devoirs et qu'elle devrait venir marcher avec nous? Encore heureux qu'elle a des cours d'éducation physique qui l'obligent à courir. J'aurais aimé qu'elle court tous les jours, mais je sais qu'elle court au moins tous les deux jours.
Je me fais quand même du souci pour l'avenir, quand elle sera en 11e année et n'aura peut-être pas le temps de choisir l'éducation physique en cours à option. En Colombie-Britannique, l'éducation physique est obligatoire jusqu'à la dixième année. J'estime qu'elle devrait l'être pendant toute la scolarité, mais la réforme du programme scolaire est une toute autre question.
Au cours des 15 dernières années, une nouvelle génération d'enfants doués en informatique est née. Dans cette nouvelle génération numérique, le nombre de garçons et de filles qui souffrent d'embonpoint a augmenté de 92 p. 100 et de 57 p. 100 respectivement au Canada.
L'obésité des enfants pose problème pour plusieurs raisons : non seulement se traduit-elle à peu près sûrement par l'obésité à l'âge adulte, mais elle peut également contribuer à l'apparition précoce de maladies graves comme le diabète de type II, les maladies cardiaques et l'hypertension artérielle.
Malheureusement, seulement 87 p. 100 des enfants et des jeunes au Canada font tous les jours les 90 minutes d'exercices physiques recommandées, se privant ainsi de multiples avantages sur les plans physique et scolaire.
Comment inciter nos enfants à devenir plus actifs? Depuis que la vie sociale et scolaire de nos enfants s'est mise à reposer de plus en plus sur le numérique, les parents mènent une lutte de tous les instants pour que leurs enfants consentent à fermer l'ordinateur portatif et aillent jouer dehors.
De nombreux parents eux-mêmes ignorent les besoins de leurs enfants en ce qui concerne l'activité physique. Seulement 27 p. 100 des parents disent connaître les lignes directrices en matière d'activité physique.
Les parents ont beau tenter d'établir à la maison des lignes directrices pour une vie saine, les enfants et les jeunes ont peut-être plus de chances d'acquérir à l'école des connaissances sur la santé et la forme physique. Toutefois, seulement 57 p. 100 des écoles canadiennes satisfont aux exigences provinciales relativement au temps consacré à l'éducation physique; 10 p. 100 des enfants canadiens n'ont aucun cours d'éducation physique. Comme on l'a souligné plus tôt, ces pourcentages augmentent au fur et à mesure que les élèves progressent au niveau secondaire.
Depuis de nombreuses années, l'alphabétisation et l'apprentissage des notions de calcul sont des objectifs clairs à tous les niveaux scolaires, de la maternelle à la douzième année. J'ai été professeure d'anglais pendant 21 ans. À ce titre, j'ai consacré un nombre incalculable d'heures à développer et à présenter des programmes visant à aider mes élèves à améliorer leur capacité à lire et à écrire. Tous les professeurs et tous les parents conviendront que ce sont là des objectifs essentiels pour l'avenir du pays.
Honorables sénateurs, pendant que nous prenons connaissance des faits renversants concernant le triste sort de nos enfants et que nous entendons le cri du cœur de parents de partout au pays qui font tout pour que leurs enfants restent actifs à la maison, je propose aujourd'hui d'ajouter un troisième objectif — celui des connaissances sur l'activité physique.
Les connaissances sur l'activité physique visent à développer les aptitudes et les outils permettant aux enfants de profiter des avantages liés à l'activité physique et au sport, afin qu'ils en jouissent toute leur vie.
Il est bien connu que toute activité physique, même modérée, les sports et les méthodes d'hygiène scolaire permettent d'améliorer l'apprentissage et le rendement scolaire, améliorent la mémoire, la concentration et la durée d'attention, améliorent les résultats scolaires tout en haussant l'estime de soi, la confiance en soi et l'image de soi, entre autres avantages.
En renseignant nos jeunes sur l'activité physique, on améliorera leur santé en leur inculquant des notions de santé et des principes de vie saine. J'ai toujours été fière de dire que j'étais une athlète et que je n'avais jamais eu de problèmes de santé majeurs. Cependant, à ma première année comme sénateur, j'ai été déstabilisée et j'ai appris une leçon d'humilité lorsque j'ai éprouvé deux problèmes de santé causés par mon manque de connaissances sur l'activité physique. J'ai appris qu'il y a une différence marquée entre l'activité physique et les connaissances sur l'activité physique, et que ces connaissances sont nécessaires si on veut rester en bonne santé toute sa vie.
Honorables sénateurs, je crois fermement que les connaissances sur l'activité physique doivent être le principal objectif en matière d'éducation dans toutes les écoles du pays. Au-delà du cadre scolaire, nous avons besoin d'une vision nationale et d'un effort coordonné pour que tous les Canadiens acquièrent des connaissances sur l'activité physique dès maintenant pour un avenir plus sain.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Di Nino, attirant l'attention du Sénat sur les répercussions de la récente crise économique mondiale sur la société.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux préparer mes notes, et il reste quelques arguments de nature juridique sur lesquels je travaille encore. Je propose donc que le débat soit ajourné.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finley, attirant l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression dans notre pays.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais prendre la parole à ce sujet. Certains sénateurs ont abordé la question de la liberté d'expression d'un point de vue juridique; d'autres l'ont fait du point de vue de la presse et d'autres encore, d'un point de vue politique. Je voudrais considérer tous ces points de vue ensemble, et, à un moment plus approprié, j'aimerais poursuivre mon intervention. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Carstairs d'avoir attiré l'attention du Sénat sur l'impact de la démence sur la société canadienne.
Comme le sénateur Carstairs l'a indiqué dans son discours au Sénat, le nombre de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence passera de 500 000 à 1,1 million en une génération, et le coût du traitement des patients atteints de démence passera de 15 milliards à 150 milliards de dollars par année. De plus, le nombre d'heures de soins prodigués par des aidants naturels passera de 231 millions à plus de 756 millions par année.
À l'heure actuelle, sénateurs, un Canadien est atteint de démence toutes les cinq minutes. Si rien n'est fait, il y aura dans 30 ans un nouveau cas toutes les deux minutes. Ce sont là des chiffres alarmants qui devraient nous inquiéter en tant que Canadiens et parlementaires.
Les Canadiens croient souvent que la démence vient naturellement avec l'âge. Nous savons toutefois que le mode de vie est un déterminant important de la démence. Les experts souhaitent en effet que l'on mette davantage l'accent sur la promotion de la santé, car des études démontrent qu'il existe un lien entre le mode de vie et la démence.
Il a également été prouvé que le régime alimentaire joue un rôle important dans la prévention de la démence. Par exemple, le fait de ne pas fumer, de consommer de l'alcool avec modération et d'avoir une saine alimentation contribue à prévenir cette maladie dégénérative. De plus, on considère qu'une saine alimentation est une bonne façon de garder son esprit en santé et d'éviter la démence. Il est possible de réduire les risques en s'alimentant bien, en restant en bonne santé et en adoptant un mode de vie généralement plus sain. Nous devons inciter les Canadiens à s'alimenter de façon à obtenir les vitamines et les minéraux qui les protégeront contre la démence. Les experts recommandent de consommer des aliments riches en fibres et en oméga 3, ainsi que des légumes et du poisson. Des études démontrent que les habitudes alimentaires qui sont bonnes pour le cœur réduisent également les risques de démence.
Il a été prouvé que l'exercice est bon pour la santé et le rendement optimal du cerveau. Nous savons que l'activité physique aide à oxygéner le cerveau et réduit par conséquent les risques de démence. Selon le Dre Sandra Black, du programme de recherche sur le cerveau du Centre des sciences de la santé Sunnybrook, la population commence à comprendre qu'il faut exercer le cerveau au moyen d'activités mentales et sociales afin de prévenir les risques de démence. Une variété d'exercices faits plusieurs fois par semaine augmente la circulation du sang et l'apport de nutriments au cerveau. Le simple fait de modifier son itinéraire de marche peut constituer un exercice non seulement pour le corps, mais aussi pour le cerveau, ce qui aide à prévenir la démence.
On sait également que l'exercice mental peut renforcer les capacités cérébrales, prévenir l'apparition des symptômes, réduire les risques de démence et améliorer la qualité de vie en général.
La maladie d'Alzheimer est l'une des causes de la démence, et certainement la plus répandue, dans la mesure où c'est à cette maladie qu'on doit 64 p. 100 de tous les cas de démence. L'autre grande cause est la démence vasculaire, caractérisée par une perte progressive des fonctions cérébrales attribuable à une série d'accidents vasculaires cérébraux souvent relativement légers, ce qui peut entraîner une dégradation progressive du comportement, de l'humeur et des facultés cognitives.
En prenant soin de soi-même dès le plus jeune âge, on peut réduire les risques d'accidents vasculaires cérébraux, donc de démence. D'après les études sur le sujet, on devrait insister davantage sur la promotion de la santé. L'hypertension, le cholestérol et le diabète sont autant de facteurs pouvant favoriser l'apparition de la démence. Si l'hypertension est détectée rapidement et si elle est contrôlée, il est même possible de prévenir la démence.
Si on se fie au rapport annuel de la Fondation des maladies du cœur, le taux d'hypertension chez les Canadiens a augmenté de 77 p. 100 entre 1994 et 2005. Or, en prenant des mesures pour réduire l'hypertension, on réduit aussi les risques de souffrir de démence. Le simple fait de se sentir utile dans la vie peut peser dans la balance. Selon une étude de l'Université Duke, le fait d'occuper un emploi intellectuellement stimulant à l'âge adulte réduit davantage les risques que la seule éducation, aussi bonne soit-elle. Un nouvel article du Journal of the American Medical Association confirme ces conclusions. Par conséquent, savoir que la vie a un sens et être conscient de pouvoir en garder le contrôle contribuent également à éviter la démence.
Les conversations en tête-à-tête, la socialisation et la vie sociale active contribuent à prévenir la démence. Il semblerait également que les personnes entretenant plus de liens sociaux et qui sont les plus actives au plan intellectuel soient moins à risque. Nous savons qu'une vie sociale active dans la force de l'âge contribue également à réduire le risque d'être atteint de démence à un âge plus avancé.
Selon le rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement déposé en juin 2009, le gouvernement fédéral doit rejoindre les aînés dans les centres et les clubs pour personnes âgées, mais aussi les aînés isolés socialement. En effet, selon l'Honolulu-Asia Aging Study, une étude sur le vieillissement, les aînés qui continuent de cultiver les relations amicales ont davantage de chances d'échapper à la démence. Les auteurs démontrent que la dépression, le niveau d'éducation et le nombre d'amis sont des facteurs susceptibles d'avoir un impact sur le risque de développer la maladie.
Selon Kieran Cooley, directeur associé à la recherche au Canadian College of Naturopathic Medicine de Toronto, entretenir une vie sociale active au sein d'un groupe de parents ou d'amis, adhérer à un club ou participer à des activités en compagnie d'autres personnes sont autant de facteurs qui stimulent le cerveau et réduisent le stress.
D'autres pays ont déjà pris l'initiative de réduire les conséquences de la démence. La Grande-Bretagne, la France, la Norvège et les Pays-Bas ont élaboré un plan national axé sur le diagnostic précoce et sur des soins à domicile spécialisés ainsi que sur la recherche et la prévention à l'échelle nationale.
Le gouvernement fédéral a de nombreuses raisons de créer une stratégie nationale de lutte contre la démence. Il ressort clairement qu'il faut coordonner les soins de santé des provinces et accroître la sensibilisation aux facteurs de risque dans l'ensemble de la population canadienne. Le Canada devrait se doter d'un plan national.
Dans l'étude intitulée Raz-de-marée : Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes au Canada, on souligne la nécessité d'une telle approche pour les Canadiens, notamment pour nos 500 000 concitoyens qui souffrent de démence. On y recommande une stratégie nationale prévoyant notamment des investissements en recherche et en éducation ainsi qu'un soutien pour les aidants naturels, davantage d'accent sur la prévention, ainsi que des initiatives pour accroître au Canada le nombre de gériatres, de neurologues, de psychiatres et de personnel infirmier en pratique avancée. Pour réduire de façon substantielle la pression exercée sur les soignants, on suggère de charger des gestionnaires de coordonner les soins à domicile des patients souffrant de démence.
Honorables sénateurs, il est temps de revenir aux méthodes simples mais efficaces permettant de réduire l'immense fardeau financier et émotif que portent les familles canadiennes qui s'occupent de leurs êtres chers. Les familles se débrouillent tant bien que mal. Les personnes atteintes de démence ont besoin d'aide, tout comme leurs soignants.
Debbie Benczkowski, chef de la direction par intérim de la Société Alzheimer du Canada, a affirmé que, si le taux de démence continue d'augmenter au même rythme, le fardeau que portent les particuliers, les familles, les infrastructures de soins de santé et l'économie mondiale deviendra énorme. De plus, le World Alzheimer Report de 2009 indique clairement qu'on ne peut fermer les yeux sur la crise de la démence. Les soignants non rémunérés dispensent 70 p. 100 des soins, et les aînés eux-mêmes s'occupent souvent des membres de leur famille.
Jack Diamond, directeur scientifique de la Société Alzheimer du Canada, dit que les aidants naturels souffrent souvent inutilement du fait qu'ils ne savent pas ce qui se passe. David Harvey, un cadre de la Société Alzheimer du Canada, dit que les aidants naturels ont besoin de services d'éducation et de soutien, dont la possibilité de se soustraire au Régime de pensions du Canada pendant plusieurs années sans qu'aucune sanction financière ne leur soit imposée. En outre, l'amélioration des services liés aux soins et aux traitements et la coordination appropriée de ces services peuvent aider tout le monde dans le traitement de la démence.
Des éléments de preuve incontestables nous disent que nous pouvons éviter la démence ou, à tout le moins, la retarder ou en diminuer la gravité. Mieux nous comprendrons ce phénomène, mieux nous serons équipés pour le prévenir ou retarder son apparition. Il est nécessaire de fournir des services et des formes de soutien qui garantiront aux citoyens leur dignité et leur bien-être.
Honorables sénateurs, de nombreux gouvernements reconnaissent l'importance de mettre l'accent sur le problème de la démence. L'Australie, la Norvège, le Royaume-Uni, la France, les États-Unis, l'Écosse et le Parlement européen ont mis au point des plans ou des cadres précis pour lutter contre la démence. Le Canada devrait lui aussi élaborer des politiques pour gérer cette crise imminente. Nous devons agir maintenant.
Nous devrions tous assumer la responsabilité liée à notre propre état de santé afin de réduire les risques de souffrir de démence. Nous faisons des choix qui sont associés à notre mode de vie. Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous devrions aussi prendre des mesures pour veiller à ce que le Canada élabore une stratégie permettant de faire face aux niveaux accrus de démence dans notre pays.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur les liens qui existent entre l'environnement et les droits de la personne.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite suivre l'exemple de mes collègues, les sénateurs Andreychuk et Comeau, qui ont demandé qu'on leur accorde plus de temps pour faire leurs recherches et préparer leurs notes. J'aimerais faire de même, car ce sujet est d'une importance capitale pour notre société.
Je veux donc ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément à l'avis donné le 17 juin 2010, propose :
— Honorables sénateurs, c'est la ministre de la Santé qui a saisi le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de cette question. Nous l'avons étudiée attentivement et nous croyons que le comité peut apporter son aide. Le Sénat peut peut-être réellement faire quelque chose pour les Canadiens dans ce dossier important. J'exhorte les sénateurs à adopter cette motion.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je suis du même avis que le sénateur. Le sénateur Ogilvie et moi avons tous deux reçu une lettre de la ministre enjoignant notre comité d'entreprendre cette étude. Le fait que la ministre ait demandé au comité sénatorial de donner des conseils à ce sujet témoigne de la minutie des études qu'il réalise.
La préparation en cas de pandémie est une question importante au Canada. Nous avons vécu deux expériences de pandémie, d'abord avec le SRAS et, plus récemment, avec la grippe H1N1. Le moment est bien choisi pour mener ce genre d'examen et conseiller la ministre à cet égard. Je suis heureux d'appuyer la motion visant à entreprendre cette étude en priorité à l'automne.