Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4239&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-24 04:13:15+00:00
Document Index: 156575217

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 559", "l'article 77", "l'article 458", "l'article 521", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 3"]

Propositions de Ludwig Vandenhove (L�gislature 2003-2007)
S. 3-122
Proposition de loi concernant l'obligation de se pr�senter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade
24/7/2003 S. 3-130
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives
24/7/2003 S. 3-131
Projet de loi modifiant la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux, en ce qui concerne la comp�tence des comit�s d'acquisition d'immeubles � l'�gard des zones pluricommunales
24/7/2003 S. 3-132
Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique � la police locale
24/7/2003 S. 3-133
Projet de loi compl�tant la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux, en vue d'assurer la publicit� des donn�es relatives � la criminalit� dans les zones de police
24/7/2003 S. 3-134
Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la comp�tence de recevoir des actes authentiques
24/7/2003 S. 3-227
Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil
9/10/2003 S. 3-228
Proposition de loi r�glementant la prostitution
9/10/2003 S. 3-450
Projet de loi contenant le Code de proc�dure p�nale
13/1/2004 S. 3-469
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalit� belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalit� pour les Belges qui acqui�rent volontairement une nationalit� �trang�re
22/1/2004 S. 3-472
Proposition de loi compl�tant l'article 559 du Code p�nal
22/1/2004 S. 3-509
Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code p�nal en vue de r�primer l'appel frauduleux � la g�n�rosit�
10/2/2004 S. 3-513
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative � l'�lection du Parlement europ�en
11/2/2004 S. 3-532
Proposition de r�solution visant � promouvoir les projets de m�diation de voisinage lanc�s par les pouvoirs locaux
2/3/2004 S. 3-542
Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 d�cembre 1980 sur l'acc�s au territoire, le s�jour, l'�tablissement et l'�loignement des �trangers, en vue d'uniformiser la r�pression du trafic des �tres humains et celle de la traite des �tres humains
5/3/2004 S. 3-650
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code p�nal en vue de faire obstacle aux mariages forc�s
23/4/2004 S. 3-672
Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 d�terminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant
7/5/2004 S. 3-776
Proposition de loi visant � r�primer la violence familiale et � compl�ter l'article 458 du Code p�nal
24/6/2004 S. 3-862
Proposition de loi ins�rant un article 29bis dans la loi du 5 ao�t 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets vol�s
12/10/2004 S. 3-978
Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code p�nal
11/1/2005 S. 3-979
Proposition de loi visant � remplacer la d�nomination "agent auxiliaire de police" par "agent de police"
11/1/2005 S. 3-1055
Proposition de loi r�primant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives � l'inscription aux registres de la population
22/2/2005 S. 3-1087
Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux, en vue d'instituer la m�diation de voisinage dans les zones de police
10/3/2005 S. 3-1206
Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale
27/5/2005 S. 3-1265
Proposition de loi compl�tant l'article 6 de l'arr�t� royal du 8 juillet 1997 d�terminant les conditions minimales � remplir pour qu'un bien immeuble donn� en location � titre de r�sidence principale soit conforme aux exigences �l�mentaires de s�curit�, de salubrit� et d'habitabilit�, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un d�tecteur de fum�e
28/6/2005 S. 3-1290
Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit�, dans le but de permettre l'acc�s � une base de donn�es m�dicales
7/7/2005 S. 3-1559
Proposition de loi modifiant la loi du 14 ao�t 1986 relative � la protection et au bien-�tre des animaux
14/2/2006 S. 3-1630
Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits d�riv�s ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits d�riv�s de phoques
22/3/2006 S. 3-1634
Proposition de r�solution recommandant de compl�ter la r�glementation de la circulation routi�re par des dispositions relatives � la veste de s�curit�
23/3/2006 S. 3-1698
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 17 f�vrier 1997 portant les conditions d'agr�ment des �levages de chiens, �levages de chats, refuges pour animaux, penions pour animaux et �tablissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux
4/5/2006 S. 3-1699
4/5/2006 S. 3-1734
31/5/2006 S. 3-1773
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 14 ao�t 1986 relative � la protection et au bien-�tre des animaux
27/6/2006 S. 3-1841
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'�ge des mineurs
14/9/2006 S. 3-1953
Proposition de loi modifiant les lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'int�r�t collectif
22/12/2006 S. 3-2011
Proposition de r�solution visant � promouvoir l'enregistrement g�n�ralis� d'un num�ro ICE (In Case of Emergency) dans la m�moire du GSM
28/12/2006 S. 3-2023
Proposition de r�solution sur l'acc�s ind�pendant de l'Europe � l'espace
17/1/2007 S. 3-2080
Proposition de loi modifiant les articles 17bis et 18 de la loi du 14 ao�t 1986 relative � la protection et au bien-�tre des animaux
15/2/2007 S. 3-2081
Projet de loi instaurant une r�duction d'imp�t pour maisons passives
15/2/2007 S. 3-2442
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en mati�re de protection de l'environnement
23/4/2007 S. 3-2463
Proposition de loi compl�tant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale en vue de permettre des actions collectives
30/4/2007 41 r�sultats