Source: http://typhlophile.com/lacriee/2007/11/03.shtml
Timestamp: 2019-01-19 09:14:23+00:00
Document Index: 294783949

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47"]

LaCriée : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102 (France)
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Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102 (France)
Samedi 19 janvier 2019 à 04:14:23 HnE
Le Typhlophile / LaCriée : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102 (France)
La loi numéro 2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée le 11 février 2005.
Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser. De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi. Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes internationales, des règles européennes et des autres grands principes généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des personnes Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005: égalité devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle indépendant, alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la recommandation européenne, formations adaptées.
Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47 publiée le 5 novembre en ligne (lire la proposition de décret de l'article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.
Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.
Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la discussion est ouverte.
Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l'appel à commentaires" pour savoir comment y participer: www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet
Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)]
appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47
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