Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/950079
Timestamp: 2020-01-21 18:29:37+00:00
Document Index: 55582396

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8']

Règl. de l'Ont. 79/95 : FONDS DE STABILISATION CRÉÉS EN VERTU D'UNE LOI ANTÉRIEURE
1 juillet 1998 – 18 juin 2009
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 79/95
FONDS DE STABILISATION CRÉÉS EN VERTU D’UNE LOI ANTÉRIEURE
1. Le présent règlement s’applique aux fonds de stabilisation créés en vertu d’une loi que la Loi remplace. Règl. de l’Ont. 79/95, art. 1.
«anciennes cotisations» S’entend des fonds constituant le solde des cotisations détenues par la Société ontarienne d’assurance des actions et dépôts en vertu des lois que la Loi remplace et s’entend en outre des bénéfices nets accumulés qu’elles ont rapportés et que la Société a décaissés pour les placer dans un fonds de stabilisation. Règl. de l’Ont. 79/95, art. 2.
3. Si ce n’est conformément au présent règlement, nul ne doit débourser d’un fonds de stabilisation créé par une fédération les anciennes cotisations, telles qu’elles existaient le 1er mars 1987, ou les bénéfices nets accumulés qu’elles ont rapportés. Règl. de l’Ont. 79/95, art. 3.
4. Une fédération peut débourser du fonds de stabilisation les bénéfices nets accumulés qu’ont rapportés les anciennes cotisations, pour payer les frais d’exploitation et d’administration engagés dans la gestion du fonds. Règl. de l’Ont. 79/95, art. 4.
5. (1) Une fédération peut débourser d’un fonds de stabilisation, en faveur d’une caisse, d’anciennes cotisations (et les bénéfices nets accumulés qu’elles ont rapportés) dans les circonstances prévues au présent article.
(2) Si la caisse était membre de la fédération le 31 mars 1987 et était dans une situation déficitaire à cette date, la fédération peut débourser un montant égal au déficit si, selon le cas :
a) l’assurance-dépôts de la caisse est en règle;
b) l’assurance-dépôts de la caisse n’est pas en règle, mais le redeviendra si la fédération procède au déboursement en sa faveur.
«situation déficitaire» S’entend de la situation financière dans laquelle le passif de la caisse, notamment les actions souscrites comme condition d’adhésion, dépasse son actif corporel total.
(4) Avant que la fédération ne puisse effectuer le déboursement visé au paragraphe (2), la caisse doit déposer auprès de celle-ci un certificat attestant les faits mentionnés à l’alinéa (2) a) ou b), selon le cas.
(5) La fédération peut effectuer un déboursement pour aider la caisse à respecter les normes de pratiques commerciales et financières établies par la Société.
(6) Avant que la fédération ne puisse effectuer le déboursement visé au paragraphe (5), la caisse doit déposer auprès de celle-ci un certificat indiquant que le déboursement aidera la caisse à respecter les normes de pratiques commerciales et financières établies par la Société. Règl. de l’Ont. 79/95, art. 5.
6. (1) La fédération peut, aux fins prévues au présent article, débourser d’un fonds de stabilisation toutes les anciennes cotisations (et les bénéfices nets accumulés qu’elles ont rapportés) dans les circonstances suivantes :
1. La situation financière des caisses qui participent au fonds est saine.
2. Aucun autre déboursement n’est nécessaire pour financer le déficit des caisses participantes.
3. Aucun ordre prévu au paragraphe 294 (1) de la Loi ni ordre semblable prévu par une loi que la Loi remplace concernant les caisses participantes n’est en vigueur.
(2) L’argent peut être déboursé aux fins approuvées par résolution extraordinaire des membres de la fédération. Règl. de l’Ont. 79/95, par. 6 (1) et (2).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 317/98, art. 1.
7. Malgré l’article 6, une fédération peut affecter les bénéfices nets accumulés qu’ont rapportés les anciennes cotisations à des programmes visant à aider ses membres à mener leurs activités selon des pratiques commerciales et financières saines et à maintenir une situation financière saine. Règl. de l’Ont. 317/98, art. 2.
8. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 79/95, art. 8.