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Timestamp: 2017-06-27 12:57:05+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", 'arts 43', 'arts 43']

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; - PDF
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1 NORME CANADIENNE DISPENSE CONDITIONNELLE D INSCRIPTION ACCORDÉE AUX COURTIERS ET AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS PARTIE 1 DÉFINITIONS 1.1 Définitions - Dans la présente norme, on entend par : «courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; «NASD» : la National Association of Securities Dealers des États-Unis d'amérique; «représentant» : un associé, un dirigeant, un administrateur ou un représentant d'un courtier agissant pour le compte d'un courtier dans le cadre de l'exécution d'opérations sur titres; «titre étranger» : un titre de l'une ou l'autre des catégories suivantes : a) un titre inscrit à la cote d'une bourse ou coté sur un marché situé à l'extérieur du Canada; b) un titre d'un émetteur qui n'est pas constitué en société ni prorogé sous le régime des lois du Canada ou d'un territoire du Canada. PARTIE 2 DISPENSE D'INSCRIPTION DU COURTIER 2.1 Dispense de l'exigence d'inscription à titre de courtier - L'exigence d'inscription à titre de courtier ne s'applique pas au courtier qui : a) n'a pas de bureau ni de présence physique dans un territoire du Canada;2 b) négocie des titres étrangers; c) négocie des titres auprès ou pour le compte de l'une ou l'autre des personnes suivantes : (i) une personne résidant habituellement aux États-Unis d'amérique qui devient un résident temporaire du territoire intéressé et avec laquelle le courtier avait une relation courtier-client avant qu'elle ne devienne un résident temporaire du territoire intéressé, une personne, si l'opération est effectuée dans le cadre d'un régime d'épargne-retraite qui lui procure des avantages fiscaux, pourvu que les conditions suivantes soient réunies : (A) (B) (C) le régime est situé aux États-Unis d'amérique, la personne est le titulaire ou le cotisant du régime, la personne était auparavant un résident des États- Unis d'amérique; d) n'a fait aucune publicité ni aucun démarchage en vue d'obtenir de nouveaux clients dans le territoire intéressé; e) est membre de la NASD; f) a remis les documents suivants à l'autorité en valeurs mobilières ou les remettra immédiatement après s'être prévalu pour la première fois des dispositions du présent article : (i) un avis indiquant qu'il invoque la présente norme pour être dispensé de l'exigence d'inscription, une déclaration attestant qu'il est inscrit dans l'état des États- Unis d'amérique dans lequel il était situé lorsqu'il s'est prévalu pour la première fois des dispositions du présent article, (iii) un acte signé d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification, en la forme prévue à l'annexe A1; g) a donné avis à l'autorité en valeurs mobilières de toute poursuite criminelle ou quasi-criminelle intentée contre lui ou ses représentants dans un territoire ou dans un territoire étranger, ou de toute décision, ordonnance ou autre obligation le concernant ou concernant ses représentants ou lui étant imposée ou étant imposée à ses représentants à la suite d'une poursuite, d'une audience ou d'un acte de procédure à caractère administratif ou émanant d'un organisme d'autoréglementation ou de réglementation dans une affaire de fraude, de vol, de tromperie,3 de fausses déclarations ou mettant en cause des conduites similaires dans un territoire ou dans un territoire étranger; h) a informé le client que ses représentants et lui-même ne sont pas assujettis à toutes les exigences applicables de la législation en valeurs mobilières; i) agit de bonne foi, avec loyauté et honnêteté dans le cours normal de ses relations avec ses clients. 2.2 Avis de cessation - Le courtier avise sans délai l'autorité en valeurs mobilières qu'il n'exerce plus les activités de négociation de titres ou de conseil visées à l'article Dispense de l'exigence d'inscription à titre de conseiller - Le courtier n'est pas tenu de s'inscrire à titre de conseiller si ses activités de conseil découlent uniquement des activités de négociation de titres visées à l'article 2.1. PARTIE 3 DISPENSE D'INSCRIPTION DU REPRÉSENTANT 3.1 Dispense d'inscription du représentant - L'exigence d'inscription à titre de courtier ne s'applique pas au représentant qui : a) effectue des opérations sur titres pour le compte d'un courtier qui l'a avisé de son intention de se prévaloir de la dispense prévue à l'article 2.1; b) n'a pas de bureau ni de présence physique dans un territoire du Canada; c) négocie des titres étrangers; d) négocie des titres auprès ou pour le compte de l'une ou l'autre des personnes suivantes : (i) une personne résidant habituellement aux États-Unis d'amérique qui devient un résident temporaire du territoire intéressé et avec laquelle le courtier avait une relation courtierclient avant qu'elle ne devienne un résident temporaire du territoire intéressé, une personne, si l'opération est effectuée dans le cadre d'un régime d'épargne-retraite qui lui procure des avantages fiscaux, pourvu que les conditions suivantes soient réunies : (A) (B) le régime est situé aux États-Unis d'amérique, la personne est le titulaire ou le cotisant du régime,4 (C) la personne était auparavant un résident des États- Unis d'amérique; e) n'a fait aucune publicité ni aucun démarchage en vue d'obtenir de nouveaux clients dans le territoire intéressé; f) a remis les documents suivants à l'autorité en valeurs mobilières ou les remettra immédiatement après s'être prévalu pour la première fois des dispositions du présent article : (i) un avis indiquant qu'il invoque la présente norme pour être dispensé de l'exigence d'inscription, une déclaration attestant qu'il est inscrit dans l'état des États- Unis d'amérique dans lequel il était situé lorsqu'il s'est prévalu pour la première fois des dispositions du présent article, (iii) un acte signé d'acceptation de compétence et de désignation d'un représentant aux fins de signification, en la forme prévue à l'annexe A2; g) a donné avis à l'autorité en valeurs mobilières de toute poursuite criminelle ou quasi-criminelle intentée contre lui dans un territoire ou dans un territoire étranger, ou de toute décision, ordonnance ou autre obligation le concernant ou lui étant imposée à la suite d'une poursuite, d'une audience ou d'un acte de procédure à caractère administratif ou émanant d'un organisme d'autoréglementation ou de réglementation dans une affaire de fraude, de vol, de tromperie, de fausses déclarations ou mettant en cause des conduites similaires dans un territoire ou dans un territoire étranger. h) agit de bonne foi, avec loyauté et honnêteté dans le cours normal de ses relations avec ses clients. 3.2 Avis de cessation - Le représentant avise sans délai l'autorité en valeurs mobilières qu'il n'exerce plus les activités de négociation de titres ou de conseil visées à l'article Dispense de l'exigence d'inscription à titre de conseiller - Le représentant n'est pas tenu de s'inscrire à titre de conseiller si ses activités de conseil découlent uniquement des activités de négociation de titres visées à l'article 3.1. PARTIE 4 DISPENSE DES EXIGENCES DE PROSPECTUS ET D'INSCRIPTION À TITRE DE PRENEUR FERME 4.1 Dispense des exigences de prospectus et d'inscription à titre de preneur ferme - L'exigence de prospectus et l'exigence d'inscription à titre de preneur ferme ne s'appliquent pas au placement de titres étrangers qui est effectué :5 a) par un courtier ou par un représentant auquel l'exigence d'inscription à titre de conseiller et l'exigence d'inscription à titre de courtier ne s'appliquent pas aux termes de l'article 2.1 ou 3.1; b) conformément à toutes les lois applicables suivantes : (i) les lois fédérales américaines en valeurs mobilières; la législation en valeurs mobilières des États des États- Unis d'amérique. PARTIE 5 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 5.1 Date d'entrée en vigueur - La présente norme entre en vigueur le 16 mai 2005.6 ANNEXE A1 MODÈLE D'ACTE D'ACCEPTATION DE COMPÉTENCE ET DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE AUX FINS DE SIGNIFICATION (COURTIER) Directives : le courtier doit remplir le présent formulaire pour chacun des territoires dans lesquels il sollicite une dispense conditionnelle d'inscription aux termes de la Norme canadienne (la «dispense»). Insérez le nom du territoire aux endroits où figure le symbole (en faisant les adaptations syntaxiques nécessaires). 1. Dénomination du courtier (le «courtier»); 2. Territoire dans lequel le courtier a été constitué en société; 3. Dénomination du mandataire aux fins de signification (le «mandataire aux fins de signification»); 4. Adresse du mandataire aux fins de signification en/au ; 5. Le courtier nomme à titre de mandataire aux fins de signification la personne dont l'adresse est indiquée ci-dessus pour la signification des avis, actes de procédure, assignations, sommations ou de tout autre acte judiciaire dans toute action, enquête ou instance administrative, criminelle, quasi-criminelle ou autre (l'«instance») découlant des activités qu'il exerce en/au aux termes de la dispense ou s'y rattachant, et il renonce irrévocablement à tout droit d'invoquer à titre de défense le défaut de compétence pour introduire l'instance. 6. Le courtier accepte irrévocablement et sans réserve la compétence non exclusive, pour toute instance découlant des activités qu'il exerce en/au aux termes de la dispense ou s'y rattachant, des tribunaux judiciaires, quasi-judiciaires et administratifs de/du, et convient de s'en remettre à toute décision administrative de/du. 7. Pendant une période de six ans après qu'il aura cessé de se prévaloir de la dispense, le courtier devra déposer les documents suivants : a. un nouvel acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification, en la forme prévue aux présentes, au moins 30 jours avant l'expiration, pour quelque motif que ce soit, du présent acte; b. une version modifiée du présent acte au moins 30 jours avant tout changement dans la désignation ou l'adresse du mandataire aux fins de signification indiquée ci-dessus.7 8. Le présent acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification est régi par les lois de/du, et doit être interprété en vertu de celles-ci. (Signature du courtier ou du signataire autorisé) (Nom et titre du signataire autorisé) Acceptation Je, soussigné, accepte d'être nommé mandataire aux fins de signification de (nom du courtier), conformément aux modalités et conditions de l'acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification ci-dessus. (Signature du mandataire aux fins de signification ou du signataire autorisé) (Nom et titre du signataire autorisé)8 ANNEXE A2 MODÈLE D'ACTE D'ACCEPTATION DE COMPÉTENCE ET DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE AUX FINS DE SIGNIFICATION (REPRÉSENTANTS DU COURTIER) Directives : les représentants du courtier doivent remplir le présent formulaire pour chacun des territoires dans lesquels ils sollicitent une dispense conditionnelle d'inscription aux termes de la Norme canadienne (la «dispense»).insérez le nom du territoire aux endroits où figure le symbole (en faisant les adaptations syntaxiques nécessaires). 1. Dénomination du courtier (le «courtier»); 2. Territoire dans lequel le courtier a été constitué en société; 3. Dénomination et adresse du ou des représentant(s) du courtier produisant le présent formulaire (le «représentant du courtier»); 4. Dénomination du mandataire aux fins de signification (le «mandataire aux fins de signification»); 5. Adresse du mandataire aux fins de signification en/au ; 6. Le représentant du courtier nomme à titre de mandataire aux fins de signification la personne dont l'adresse est indiquée ci-dessus pour la signification des avis, actes de procédure, assignations, sommations ou de tout autre acte judiciaire dans toute action, enquête ou instance administrative, criminelle, quasi-criminelle ou autre (l'«instance») découlant des activités qu'il exerce en/au aux termes de la dispense ou s'y rattachant, et il renonce irrévocablement à tout droit d'invoquer à titre de défense le défaut de compétence pour introduire l'instance. 7. Le représentant du courtier accepte irrévocablement et sans réserve la compétence non exclusive, pour toute instance découlant des activités qu'il exerce en/au aux termes de la dispense ou s'y rattachant, des tribunaux judiciaires, quasijudiciaires et administratifs de/du, et convient de s'en remettre à toute décision administrative de/du. 8. Le représentant du courtier est tenu de déposer les documents suivants jusqu'à la cessation de ses fonctions à ce titre ou l'expiration d'une période de six ans après que le courtier aura cessé de se prévaloir de la dispense, selon la première de ces éventualités : a. un nouvel acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification, en la forme prévue aux présentes, au moins 30 jours avant9 l'expiration, pour quelque motif que ce soit, du présent acte; b. une version modifiée du présent acte au moins 30 jours avant tout changement dans la désignation ou l'adresse du mandataire aux fins de signification indiquée ci-dessus. 9. Le présent acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification est régi par les lois de/du, et doit être interprété en vertu de celles-ci. (Signature du représentant du courtier) (Signature du représentant du courtier) (Signature du représentant du courtier) (Signature du représentant du courtier) Acceptation Je, soussigné, accepte d'être nommé mandataire aux fins de signification de (nom du ou des représentant(s) du courtier), conformément aux modalités et conditions de l'acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification ci-dessus. (Signature du mandataire aux fins de signification ou du signataire autorisé) (Nom et titre du signataire autorisé) Documents pareils
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