Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819075.asp
Timestamp: 2019-06-19 19:52:13+00:00
Document Index: 326085214

Matched Legal Cases: ['art, 50', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 42']

– Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1882) (M. Sylvain Waserman, rapporteur)
La Commission examine la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1882) (M. Sylvain Waserman, rapporteur).
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, qui est présentée par le président Richard Ferrand. Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux que celui-ci a menés avec les présidents de groupe depuis plus de six mois et de la réflexion amorcée auparavant par les groupes de travail pluralistes mis en place à l’initiative de son prédécesseur, François de Rugy.
Je vous rappelle que le Règlement, qui a déjà été réformé à plus de trente reprises sous la Ve République, est notre règle commune et que ses modifications sont soumises à l’appréciation du Conseil constitutionnel. À texte particulier, rapporteur particulier, puisqu’il s’agit de M. Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale et membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), à qui je cède la parole sans plus tarder.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Issue d’une réflexion entamée dans le cadre des groupes de travail créés par François de Rugy, qui s’est poursuivie par la consultation des différents présidents de groupe ainsi que d’anciens présidents de l’Assemblée nationale par le président Richard Ferrand, la proposition de résolution qui nous est soumise reflète un équilibre. D’un côté, elle tend à améliorer l’efficacité et, à certains égards, la clarté de nos travaux ; cette efficacité est nécessaire, car le nombre d’amendements augmente et nos discussions doivent être plus fluides mais, j’espère vous le montrer, elle n’est antinomique ni avec la qualité des débats ni avec la précision et la clarté de l’expression des différents groupes politiques. De l’autre, la proposition de résolution vise à accorder des droits nouveaux – que je crois forts, d’un point de vue démocratique – à l’opposition, qui pourrait penser que la recherche de l’efficacité est un moyen de diminuer son temps de parole.
Il est ainsi proposé que le rapporteur d’une commission d’enquête – qui dispose de certaines prérogatives, notamment le contrôle sur pièces et sur place – ou d’une mission d’information créée par la Conférence des Présidents puisse être issu d’un groupe d’opposition ; que les questions au Gouvernement soient organisées de manière plus dynamique et réservant davantage de place à l’opposition ; que la première vice-présidence de l’Assemblée nationale et celle du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) soient attribuées à l’opposition ; que les propositions de loi déposées dans le cadre des journées réservées puissent être discutées sans qu’une motion de procédure soit adoptée de manière systématique. Ces avancées majeures participent de l’équilibre de la proposition de résolution.
Par ailleurs, beaucoup d’entre nous s’accordent sur la nécessité de revivifier cet acquis de la Révolution française qu’est le droit de pétition, afin que la voix citoyenne puisse mieux s’exprimer dans notre enceinte.
Enfin, le texte comporte des dispositions relatives à la déontologie et à l’éthique qui tendent, d’une part, à traduire dans notre Règlement la loi dite « Sapin II » et la loi pour la confiance dans la vie politique et, d’autre part, à clarifier les prérogatives de la déontologue. Je défendrai un certain nombre d’amendements pour aller un peu plus loin que la proposition du président Ferrand dans ce domaine.
Mon rôle, en tant que rapporteur, est d’essayer de vous convaincre que le texte a atteint un point d’équilibre. Peut-être faudra-t-il procéder à quelques ajustements au cours de nos débats, en commission et en séance publique, mais il est dans notre intérêt commun de préserver cet équilibre, auquel contribue tant la majorité, qui consent à réduire le nombre de ses questions au Gouvernement et à donner plus de place à l’opposition, que l’opposition, à qui il est demandé d’accepter que nos débats soient plus fluides et plus efficaces. En tout cas, je m’efforcerai de vous convaincre que ces limitations sont, non pas impératives, mais indicatives et qu’elles rendront nos travaux plus clairs pour nos concitoyens.
Encore une fois, certains points devront probablement être retravaillés – je pense notamment à la gestion du temps –, mais nous avons pour enjeu commun la construction et l’identification de ce point d’équilibre, tant il est vrai que la logique démocratique veut qu’un jour, l’opposition devienne majorité, et inversement.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.
M. Bruno Questel. Cette proposition de résolution est le résultat de dix-huit mois de travail et je tiens à souligner, au nom du groupe La République en Marche, qu’au cours des six derniers mois le président de l’Assemblée nationale a souhaité consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour aboutir à un texte équilibré.
Celui-ci comporte quatre axes forts. Il a en effet pour objet d’améliorer l’ensemble de la procédure législative, d’approfondir les droits de l’opposition et des députés non-inscrits, de refonder le droit de pétition pour lui donner davantage de sens et, enfin, de structurer le rôle de la déontologue.
En matière législative, l’une des dispositions les plus importantes est celle qui vise à instaurer – après le Sénat, qui nous a précédés en ce domaine – une procédure d’adoption des textes en commission, qui contribuera, comme la révision des conditions d’exercice de la saisine pour avis, à alléger la procédure. Il nous est par ailleurs proposé d’améliorer les fondements et les contours des règles constitutionnelles relatives au droit d’amendement, notamment en matière de recevabilité, de réduire la durée de la défense d’une motion de rejet préalable et de supprimer la motion de renvoi en commission. Cette disposition, qui résulte du constat qu’aucune motion de ce type n’a été adoptée depuis des lustres, a pour corollaire l’ensemble des droits supplémentaires accordés aux groupes de l’opposition. Enfin, il nous est proposé d’aménager la procédure du temps législatif programmé.
S’agissant des droits de l’opposition et des groupes minoritaires, une place prépondérante – et cela ne doit pas être écarté d’un revers de main par nos collègues – leur sera désormais accordée dans le cadre des commissions d’enquête et des missions d’information.
M. Guillaume Larrivé. La commission « Benalla » nous a montré à quel point cela fonctionnait bien !
M. Bruno Questel. On peut toujours réécrire l’histoire, mon cher collègue. Je mesure là votre souhait de participer d’une manière constructive et positive à nos travaux...
M. Philippe Gosselin. Il est vrai qu’en tant que rapporteur, il a été un peu muselé !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez M. Questel s’exprimer.
M. Bruno Questel. En tout cas, il vous sera difficile de nous convaincre que vous êtes contre la modification de l’organisation des questions au Gouvernement. En effet, par cette mesure, la majorité témoigne de sa volonté de permettre, chaque semaine, à l’opposition d’interpeller, comme bon lui semble, l’exécutif sur l’ensemble des politiques publiques. L’amélioration de la représentation des groupes au Bureau de l’Assemblée nationale et au sein des commissions mixtes paritaires mérite également d’être soulignée, ainsi que celle des non-inscrits dans plusieurs organes de l’Assemblée.
En ce qui concerne la rénovation du droit de pétition, le texte tend à créer un véritable outil de participation citoyenne à l’élaboration de la loi et à répondre ainsi, sans atermoiement aucun, à une réelle demande que la population a exprimée au cours des six derniers mois.
Enfin, les articles 16 à 20 visent à renforcer le rôle du déontologue. Il nous faut, là encore, être irréprochables, qu’il s’agisse de nos comportements ou des règles que nous édictons, afin de montrer à celles et ceux qui, par leurs suffrages, nous ont désignés pour les représenter au sein de cette belle maison que nous n’avons peur de rien.
M. Philippe Gosselin. Quelques mots, tout d’abord, pour préciser que le groupe Les Républicains a bien entendu à cœur, à l’instar, me semble-t-il, de tous les autres groupes, d’améliorer la procédure parlementaire. Chacun peut en effet constater que nos méthodes de travail ne sont pas toujours satisfaisantes, que nous rencontrons des difficultés d’organisation et qu’il peut être fait usage, mais c’est assez rare, de quelques techniques d’obstruction. Cependant, le Règlement actuel n’est peut-être pas utilisé comme il pourrait l’être, notamment par les présidents de séance, qui ont à leur disposition un certain nombre de moyens qu’ils n’utilisent plus. Ils ont ainsi la possibilité d’interrompre les inscriptions sur les articles ou de refuser des suspensions de séance répétées.
Néanmoins, nous partageons le souci de mieux faire, dans l’intérêt général. Aussi regardons-nous d’un œil tout à fait favorable cette proposition de modification du Règlement. À cet égard, je donne volontiers acte au rapporteur de sa volonté de bien faire ; il n’est évidemment pas en cause, non plus que M. Ferrand puisque nous avons la chance d’avoir désormais un président – et cela contraste avec des périodes récentes – qui semble défendre les droits du Parlement et des parlementaires.
Cela dit, on justifie la réforme qui nous est proposée par l’inflation des amendements et le foisonnement, pour le dire ainsi, de l’expression parlementaire. Or, notons que cette évolution s’explique d’abord par l’augmentation du nombre des groupes parlementaires qui, faut-il le rappeler, n’ont jamais été aussi nombreux. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit relevé le nombre minimum de députés requis pour constituer un groupe. Nous éviterions ainsi une inflation législative tous azimuts. Je sais que cette position n’est pas forcément partagée par d’autres, mais mon propos vise surtout les groupes que je qualifierai de « techniques », puisqu’ils sont composés de députés qui se rassemblent sur la base d’affinités plus conjoncturelles que politiques, au détriment, du reste, des autres groupes, de la majorité comme de l’opposition, qui voient leurs moyens diminuer à due proportion.
Cependant, nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre de sujets. Ainsi, nous estimons que la procédure de la législation en commission ne soulève pas de problème particulier. Ces dernières semaines, les textes relatifs à la Polynésie française et aux sapeurs-pompiers auraient pu être examinés selon cette procédure sans que nous trahissions la représentation nationale ou les citoyens français, puisqu’ils ont été adoptés à l’unanimité. Il en va de même pour la suppression des explications de vote sur les articles. Quant aux motions de procédure, nous proposerons que leur défense soit limitée à quinze minutes, et non à dix minutes comme proposé dans le texte.
En revanche, il y a des lignes jaunes que nous ne pouvons pas franchir. Je pense à la suppression de la motion de renvoi en commission, à la limitation de la discussion générale à l’intervention d’un orateur par groupe – pour une durée de cinq minutes, sans tenir compte du poids de chaque groupe –, à la restriction à un seul orateur par groupe des interventions sur les articles et sur les amendements identiques… Bref, nous avons le sentiment que le droit pour le parlementaire de s’exprimer, droit qui est individuel – chacun d’entre nous représente la Nation et doit pouvoir s’exprimer au nom de celle-ci – est, sinon muselé, du moins largement limité. Or, comme nous craignons – et c’est ma conclusion – que la révision constitutionnelle n’en remette une deuxième couche, vous comprendrez qu’à ce stade de nos débats, nous soyons réservés, c’est peu de le dire… face à cette réforme.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Tout d’abord, je tiens à saluer le travail effectué, à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, par l’ensemble des présidents de groupe. Le moment est en effet opportun, me semble-t-il – nous sommes tous d’accord, je crois, sur ce point – pour moderniser notre Règlement. Je veux également remercier le rapporteur, Sylvain Waserman, pour la qualité de ses travaux et celle de nos échanges.
L’inflation législative n’est pas propre à cette législature, mais elle croît de façon exponentielle depuis de nombreuses années. Or, si tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut moins et mieux légiférer, force est d’admettre qu’il est difficile d’y parvenir. Ainsi, le nombre de jours de séance a augmenté de 20 % et celui des heures de séance de 33 % par rapport à la précédente législature.
Le temps d’examen des textes est également un réel problème. Il est bien évidemment essentiel pour la démocratie que les parlementaires puissent s’exprimer et défendre leur position ; il ne s’agit donc pas de les museler. Mais est-il vraiment utile que plusieurs orateurs appartenant au même groupe défendent la même position ? La multiplication des prises de parole – sur les motions de procédure, dans la discussion générale, sur les amendements, dans les explications de vote sur un article ou sur l’ensemble d’un texte – nuit à la lisibilité de nos débats pour nos concitoyens : les interventions répétitives lassent les députés eux-mêmes et ceux qui suivent nos discussions.
Je tiens à insister sur un point particulièrement important pour le groupe MODEM : je veux parler de l’heure tardive à laquelle nous votons parfois les textes examinés. Comment expliquer aux Français que l’on peut travailler efficacement et correctement à deux heures du matin ? Surtout, cette pratique a un effet délétère sur la confiance qu’ils nous portent car, dans le climat de suspicion actuel, ils croient que nous votons ainsi des textes « en cachette » pour faire passer des dispositions qui les désavantagent.
J’ajoute que nous manquons souvent de temps pour pouvoir travailler correctement. Ainsi, il est fréquent que le rapport de la commission – qui a un réel intérêt si l’on veut pouvoir bien travailler – ne soit pas accessible avant l’expiration du délai de dépôt des amendements en séance publique ou qu’il le soit très peu de temps avant. Il représente pourtant un travail important pour les rapporteurs et les administrateurs, à qui nous demandons beaucoup.
L’organisation de nos travaux pèse également sur les conditions de travail des fonctionnaires de l’Assemblée, des collaborateurs parlementaires et des chargés d’études des groupes. Je suis, pour ma part, choquée qu’on leur demande de travailler la nuit et le week-end. En outre, presque tous les textes sont examinés en procédure accélérée, ce qui permet de s’exonérer du délai de six semaines prévu par la Constitution et le Règlement entre le dépôt d’un texte et son examen.
Il nous faut donc repenser notre mode de fonctionnement. Nous produisons beaucoup, trop, et la qualité de nos travaux, donc l’efficacité de nos lois, en pâtit. C’est pourquoi le groupe MODEM souscrit aux quatre objectifs de cette proposition de résolution. Nous devons en effet rationaliser le travail parlementaire et fluidifier les débats, tout en renforçant les droits des oppositions et en favorisant l’expression citoyenne et la rigueur de notre déontologie. Les débats parlementaires doivent devenir plus transparents ; il y va du rétablissement du lien de confiance avec nos concitoyens. Les événements que traverse notre pays depuis plusieurs mois nous montrent combien il est urgent d’agir en ce sens.
C’est pourquoi nous estimons nécessaire de supprimer les séances de nuit et, en contrepartie, de permettre aux membres de l’Assemblée nationale de siéger le lundi et le vendredi après-midi. Les séances publiques se tiendraient ainsi de neuf heures à treize heures, puis de quatorze heures à vingt heures, avec une prolongation possible jusqu’à vingt et une heures trente – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Nous proposons également un contrôle strict du nombre des amendements grâce à une application plus poussée des articles 40, 41 et 45 de la Constitution, une limitation du nombre des orateurs inscrits sur les articles, l’introduction d’une procédure de législation en commission – à laquelle un dixième des membres de l’Assemblée nationale pourraient s’opposer – ou encore l’obligation d’organiser les scrutins solennels après la séance hebdomadaire consacrée aux questions au Gouvernement.
En conclusion, il nous faudra trouver un point d’équilibre entre la rationalisation du travail parlementaire et la nécessaire garantie du droit d’expression des députés, afin d’améliorer la qualité des lois et de mieux associer nos concitoyens à leur fabrication.
M. Michel Zumkeller. Le groupe UDI, Agir et Indépendants tient tout d’abord à saluer la méthode consistant à associer les présidents de groupe à l’élaboration de la réforme. Elle a en effet permis à notre président, Jean-Christophe Lagarde, de défendre certaines de nos idées. Je pense, par exemple, à la proposition de créer des missions chargées de suivre la rédaction des ordonnances ou de rédiger des contributions écrites afin de compenser la réduction du temps d’expression orale. Par ailleurs, nous approuvons l’organisation d’une seule séance de questions au Gouvernement, plus dense, durant laquelle les députés auraient la possibilité de répondre aux ministres interrogés, ainsi que la proposition – qui avait été émise par Jean-Luc Warsmann lorsqu’il présidait la commission des Lois – de voter certains textes en commission.
Cependant, nous avons déposé quelques amendements car il nous semble que, sous certains aspects, le texte peut encore être amélioré. En outre, nous nous opposons à la limitation à cinq minutes des interventions dans la discussion générale ; nous proposerons donc d’allonger ce temps de parole.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’équilibre du texte ; je crois que tout est là. Il nous faut parvenir à un équilibre entre, d’un côté, une Assemblée qui travaille et qui est active – car nos compatriotes nous regardent – et, de l’autre, la possibilité pour tous les groupes, notamment ceux de l’opposition, de s’exprimer. De fait, notre assemblée est devenue trop bavarde, si bien qu’elle n’est pas comprise et ne fait pas correctement son travail. Nous devons remédier à cette situation sans pour autant réduire les droits de l’opposition, car chacun doit pouvoir s’exprimer.
Nous ferons des propositions à ce sujet. Il nous paraît notamment nécessaire d’augmenter le nombre des journées réservées, et ce pour une raison simple : lorsqu’une proposition de loi est adoptée – c’est rare, mais cela arrive –, elle est ensuite examinée au Sénat mais, lorsqu’elle revient devant l’Assemblée, le groupe qui l’a déposée ne peut plus la défendre car il a déjà utilisé sa « niche ». C’est une incohérence sur laquelle nous devrions pouvoir revenir.
Par ailleurs, il convient de renforcer la capacité d’initiative et de contrôle de l’Assemblée. Nous estimons également que les votes solennels devraient être systématiquement organisés le mardi, après les questions au Gouvernement, car lorsque les textes sont votés, et c’est trop souvent le cas, en séance de nuit, peu de députés participent au scrutin et nous donnons le sentiment que nous ne travaillons pas, ce qui est faux. Nous pourrions donc, comme cela se fait au Parlement européen, réserver une partie de la séance du mardi après-midi au vote solennel de trois ou quatre textes. Ce n’est pas difficile à organiser et ce serait efficace.
En conclusion, nous sommes très ouverts à la discussion. Ce texte peut nous permettre d’avancer, mais s’il ne devait être voté que par les deux groupes de la majorité, nous aurions manqué une occasion. La majorité doit se montrer également ouverte aux amendements des groupes de l’opposition – ce n’est pas une menace. Ce texte est un enjeu commun. Travaillons donc ensemble !
M. David Habib. Madame la présidente, vous avez eu l’honnêteté d’indiquer que le Règlement avait été révisé plus de trente fois depuis 1958. Permettez-moi de rappeler que la dernière modification en date, celle de 2014, avait fait consensus, le président Bartolone ayant souhaité, en annonçant cette réforme, que l’ensemble des groupes puissent se retrouver dans le texte adopté. De fait, que ce soit en matière d’évaluation et de contrôle ou de rationalisation de l’action parlementaire, ce consensus avait été construit. Nous aurions souhaité que la proposition de résolution qui nous est soumise fasse également l’unanimité, car c’est, me semble-t-il, le préalable nécessaire à toute réforme du Règlement. Je ne veux pas mettre en cause le président de l’Assemblée nationale, qui a fait le nécessaire pour que chaque groupe soit informé et entendu autant que possible, mais je constate que le préalable de votre démarche ne permettait pas d’aboutir à un consensus.
Cette proposition de résolution est en effet prise « en sandwich » entre deux projets de révision constitutionnelle : l’une a avorté, l’autre est à venir. Or, vous vous apprêtez à aborder celle-ci en vous étant préalablement dotés d’instruments réglementaires qui vous permettront de contingenter l’expression des oppositions. On peut d’ailleurs s’étonner de la chronologie de ces différentes réformes. Il aurait été en effet logique d’examiner cette proposition de résolution après la révision constitutionnelle, une fois la nouvelle architecture institutionnelle adoptée. Or, il n’en est rien. Cela crée une situation très particulière, car nous discutons de ce texte en ayant en tête votre volonté de limiter l’expression de l’opposition.
M. le rapporteur, qui a fait un excellent travail d’écoute, a indiqué que l’objectif était de remédier aux défaillances de la procédure législative. Or, ces défaillances sont tout autant le fait du Parlement que du Gouvernement – mais vous ne faites rien pour limiter celles de l’exécutif. Et, au sein du Parlement, les députés de la majorité en sont tout autant responsables que ceux de l’opposition. En effet, l’augmentation exponentielle du nombre des amendements est davantage due aux deux groupes majoritaires qu’à ceux de l’opposition. Quant au délai qui sépare la présentation d’un projet de loi au conseil des ministres de la promulgation de la loi, M. Marleix a indiqué, dans un excellent rapport, qu’il est moins long en France qu’en Allemagne.
Certes, quelques-unes des mesures proposées sont souhaitables et, tout au long de la discussion, nous saluerons avec honnêteté ces avancées. Mais d’autres sont inacceptables. Je souscris, à cet égard, aux propos de M. Gosselin. Le contingentement de la parole va à l’encontre de ce que tout Parlement doit être, c’est-à-dire un lieu de débat et non uniquement un lieu de décision. Des idées différentes doivent pouvoir s’exprimer à l’Assemblée nationale.
À ce propos, vous avez fait le choix de privilégier les groupes. La Constitution proscrit le mandat impératif, et chacun d’entre nous doit pouvoir exprimer un avis contraire à celui de son groupe, car il nous arrive à tous d’être en désaccord avec celui-ci. Ainsi, pour ma part, inspiré par la situation et l’histoire de mon territoire, je n’avais pas voté, contrairement à mon groupe, le texte visant à interdire l’extraction de gaz et de pétrole. Or, si le dispositif que vous proposez avait été en vigueur, je n’aurais pas pu m’exprimer ! Chacun d’entre vous, j’en suis convaincu, pourrait se trouver dans une situation analogue.
En conclusion, madame la présidente, nous participerons à ces travaux avec bienveillance, mais nous souhaitions exprimer, à ce stade de la discussion, nos très vives inquiétudes !
M. Ugo Bernalicis. Cette réforme, certains des orateurs précédents l’ont dit très justement, intervient entre une révision constitutionnelle qui n’a pas abouti et une révision constitutionnelle à venir. Or, on voit bien que son axe central est la réduction du temps de parole des parlementaires, moyennant quelques mesures qui peuvent globalement faire consensus. De fait, proposer que les présidents de groupe participent aux réunions du Bureau de l’Assemblée, cela ne mange pas de pain, surtout s’ils n’ont pas le droit de voter. Actuellement, des représentants de chaque groupe sont membres des bureaux des commissions mais, comme ils n’ont pas le droit de voter, certains d’entre eux finissent par ne plus assister aux réunions tant leur présence leur semble inutile. Mais, c’est vrai, vu de l’extérieur, cela fait bien : cela fait collégial, transparent…
Parmi les mesures visant à accorder des droits supplémentaires à l’opposition, quelles sont celles qui ne sont pas purement cosmétiques ou qui ne se contentent pas de nous donner un accès un peu plus large à une information que nous devrions déjà avoir ? Je me le demande. En ce qui concerne les commissions d’enquête parlementaire, par exemple, on nous présente comme une avancée le fait qu’un groupe d’opposition pourra choisir plus facilement sa fonction : président ou rapporteur. C’est intéressant, certes, mais le fond du problème n’est pas là. La véritable question, c’est celle du nombre de commissions d’enquête que l’on peut créer pendant une session. Actuellement, une fois qu’un groupe d’opposition a exercé son droit de tirage – avant le mois de décembre, car il faut que les travaux de la commission se terminent avant la fin de la session –, il ne peut plus, si un événement politique majeur concernant la majorité survient au mois de mars, exercer son rôle constitutionnel de contrôle de l’action du Gouvernement, quand bien même l’ensemble des groupes d’opposition seraient d’accord. On pourrait accorder de véritables contre-pouvoirs aux groupes d’opposition, mais ils ne figurent pas dans cette proposition de résolution.
S’agissant des questions au Gouvernement, des députés comme moi, qui apprécient les joutes verbales, pourraient se réjouir de pouvoir intervenir à nouveau après la réponse du ministre. Mais nous ne sommes pas tous faits du même bois : certains souhaitent simplement poser leur question et obtenir une réponse, sans forcément répliquer au Gouvernement. Du reste, on peut s’interroger sur la manière dont vous avez conçu ce droit nouveau accordé à l’opposition. En effet, actuellement, les questions au Gouvernement ont lieu le mardi et le mercredi : ce peut être deux jours de supplice, si deux sujets médiatiques sortent ces jours-là. En revanche, si l’on concentre l’exercice sur une journée, les journalistes ne pourront pas traiter trente questions de manière égale, de sorte qu’on réduit la possibilité de faire émerger des sujets. Ensuite, vous diminuez le nombre des questions posées par la majorité. Il est vrai qu’il est difficile pour ses députés d’interroger le Gouvernement sous la Ve République. Quelle question lui poser, sinon celle qu’il vous a soufflée de manière à pouvoir dérouler son plan de communication sur la réforme du moment ?
M. Rémy Rebeyrotte. C’est insupportable !
M. Ugo Bernalicis. Je comprends : à votre place, je ferais sans doute la même chose. En somme, les questions au Gouvernement ne permettent pas d’exercer un contrôle, au sens constitutionnel, de l’action du Gouvernement. C’est une fenêtre de tir médiatique, qui permet soit de défendre, soit de combattre une réforme. C’est pourquoi j’estime que les limiter à une seule séance est un recul.
Enfin, l’article 38 de la proposition de résolution prévoit que le premier des vice-présidents du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dans l’ordre de préséance appartiendra obligatoirement à un groupe d’opposition. Mais est-ce bien l’enjeu majeur de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques ? Le principal problème de ce comité, c’est qu’il ne compte que cinq administrateurs, qu’il n’a pas les pouvoirs d’une commission d’enquête et ne peut donc même pas procéder à des contrôles sur place. Quant au « printemps de l’évaluation », il permet de réduire le temps d’examen du projet de loi de finances, qui concentre les véritables décisions.
Je ne vois donc pas comment, en l’état actuel des choses, on pourrait se féliciter des droits nouveaux accordés aux oppositions. Mais je ne doute pas que la majorité nous éclairera au cours des débats.
M. Stéphane Peu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) souscrit à l’objectif de moderniser, perfectionner, démocratiser, adapter le mode de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Nous nous sommes, du reste, d’emblée déclarés disponibles pour y réfléchir. Mais, sans nier les avancées intéressantes que comporte le texte, nous constatons qu’un point majeur suscite l’hostilité de l’ensemble des groupes d’opposition : la réduction du temps et des modalités du débat parlementaire et la prééminence reconnue aux groupes sur la liberté individuelle de chaque député. Du reste, cet aspect de la réforme n’est pas sans soulever un problème constitutionnel, car chaque député, s’il s’affilie à un groupe, représente avant tout la Nation et rend des comptes au peuple qui l’a élu et non à son groupe. Cela nous paraît donc extrêmement grave. Quant aux autres mesures visant à limiter le débat parlementaire, Philippe Gosselin les a énumérées ; je n’y reviens donc pas.
Je connais la fascination de la majorité pour le fonctionnement du secteur privé, mais le Parlement, ce n’est pas un conseil d’administration, ce n’est pas seulement un endroit où on prend des décisions d’application immédiate ; comme l’indique l’étymologie du mot, c’est avant tout un lieu où on se parle, où on débat – c’est le lieu de la controverse politique.
J’ajoute que, du point de vue du fonctionnement de la démocratie dans notre pays, si on veut que l’opinion publique s’imprègne des questions débattues, que les citoyens se saisissent du débat parlementaire et se réapproprient les enjeux politiques et démocratiques, si on veut, en somme, que le débat soit éclairé par l’expression de l’opinion des uns et des autres, il faut, que vous le vouliez ou non, laisser du temps pour la discussion au Parlement.
À l’ère des réseaux sociaux et de l’accélération du temps médiatique, on a l’impression que tout doit aller plus vite, mais ce n’est pas vrai. Comme le disait précédemment un de nos collègues, en dépit de tout ce que l’on entend, nous avons beaucoup moins de temps pour le débat parlementaire en France qu’il n’y en a en Allemagne, par exemple. Cela pose une question démocratique, car il ne faut pas seulement envisager la chose sous l’angle de l’efficacité : l’enjeu est de savoir comment on fait vivre la démocratie dans notre pays, comment on permet aux citoyens de s’emparer des sujets. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour les députés communistes, c’est un point fondamental, sur lequel on ne saurait transiger.
Nous proposerons bien évidemment des amendements pour améliorer le texte : nous nous inscrivons de manière constructive dans ce débat, car nous avons tous intérêt à améliorer le fonctionnement de notre assemblée. Attention, toutefois : comme l’a dit David Habib, il n’est pas imaginable de réformer l’Assemblée en s’appuyant seulement sur le fait majoritaire. Il ne peut y avoir de réforme de l’Assemblée et de son fonctionnement que par la recherche du consensus. Si cela doit prendre du temps, prenons-en. Il ne s’agit pas là d’une loi : il est question du fonctionnement même de l’Assemblée. Comme le disait le rapporteur dans son propos introductif, la majorité d’aujourd’hui peut être la minorité de demain. La question n’est donc pas de savoir comment se fabriquer un confort pour les trois années de législature restantes : l’enjeu est d’accroître la respectabilité de cette assemblée, de la moderniser et de lui donner un peu plus de poids et de capacité d’animation de la vie démocratique de notre pays. Sans consensus, il ne peut pas y avoir de réforme respectable de l’Assemblée.
Mme Sylvia Pinel. La réforme du Règlement de l’Assemblée nationale est une nécessité, nous en convenons ; la crise que nous traversons le rappelle d’ailleurs de façon criante. Nos concitoyens ne se retrouvent plus dans les lois que nous adoptons, qui leur paraissent souvent éloignées de leur réalité quotidienne et peu claires. De plus, l’image que notre assemblée renvoie à nos concitoyens est en décalage avec la réalité de notre engagement au service de l’intérêt général : un hémicycle quasi désert lors des questions orales sans débat, des débats extrêmement longs, un déséquilibre entre les interventions de la majorité et celles des minorités et des oppositions, ou encore des députés non inscrits qui peinent à peser dans les débats.
Tout cela pose la question de l’efficacité de notre démocratie et de la pérennité d’un modèle qui apparaît largement inadapté. Il est donc essentiel que nous renforcions la qualité de notre travail, que nos débats s’appuient sur la volonté d’améliorer les textes de loi et non sur une logique visant à « faire du chiffre » pour monter dans les classements de certains sites internet. Il faut redonner du poids à la démocratie représentative en la rénovant : c’est tout l’enjeu, de notre point de vue, de la réforme du Règlement de notre assemblée. Je me réjouis que les réunions du groupe de travail créé par le président de l’Assemblée, qui rassemblait les différents groupes politiques, aient débouché sur un texte que le groupe Libertés et Territoires considère comme équilibré. Je veux ici saluer la méthode retenue. Ce texte fait avancer les droits des groupes d’opposition et minoritaires et donne donc du sens à la démocratie représentative, tout en associant davantage – et mieux – nos concitoyens à la fabrique de la loi. Il va donc, selon nous, dans la bonne direction. Toutefois, certaines de ses dispositions méritent d’être supprimées, précisées ou rectifiées. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une quinzaine d’amendements, dans un souci d’amélioration de notre Règlement et dans un état d’esprit constructif.
Parmi les dispositions à supprimer, il y a celle qui est relative à la limitation du nombre de suspensions de séance. Les suspensions de séance justifiées ont pour objectif non pas de faire de l’obstruction, mais au contraire de permettre l’examen des textes dans de meilleures conditions. Elles peuvent constituer des respirations dans nos débats, lesquels sont parfois houleux. Elles sont également un moyen de se concerter pour parvenir ensemble à une solution plus consensuelle.
Parmi les dispositions à préciser, nous pensons nécessaire d’encadrer le nouveau dispositif des contributions écrites, à l’image de ce qui a été mis en place pour les questions écrites ou de ce qui existe au Parlement européen.
Parmi les dispositions à rectifier et qui sont pour nous des points durs, rencontrant notre franche hostilité, il y a celle qui est relative à l’harmonisation du temps de parole dans les discussions générales. Si nous nous réjouissons que tous les groupes parlementaires disposent du même temps de parole, celui-ci ne doit pas pour autant être ramené à un orateur pour cinq minutes. Certains textes nécessitent un temps plus long au regard de leur importance ou de leur volume. Qui plus est, il me semble curieux qu’on refuse le pluralisme, l’expression d’une opinion différenciée, pourtant nécessaires au débat parlementaire : c’est justement cela qui permet d’enrichir et de nourrir la réflexion collective.
C’est dans cet état d’esprit que nous proposerons un certain nombre d’amendements. Nous souhaitons, monsieur le rapporteur, que nos débats en commission nous permettent d’aller plus loin et de faire mieux pour renforcer l’efficacité de nos travaux.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous avons fini d’entendre les porte-parole des groupes. Je vais maintenant donner la parole à quelques orateurs, pour deux minutes chacun.
Mme Emmanuelle Ménard. Eh bien voilà, nous sommes déjà dans le vif du sujet : deux minutes pour les députés non-inscrits…
Cela ne vous étonnera pas : je parlerai, en effet, des droits des non-inscrits, ce qui aurait mérité bien plus que ces deux minutes. Vous avez évoqué tout à l’heure la méthode, monsieur le rapporteur ? Celle-ci a consisté à consulter les présidents de groupe. Tout est dit : tout est fait pour les groupes, rien pour les non-inscrits. Or je revendique une liberté individuelle en tant que députée. Les députés non-inscrits sont des élus comme les autres.
En fait, nous avons un peu le sentiment d’être les « gilets jaunes » de l’Assemblée nationale, des oubliés, des laissés-pour-compte : peu de questions au Gouvernement, une méthode d’attribution du temps de parole dans les discussions générales qui obéit à la règle du tourniquet, en se fondant sur l’ordre alphabétique... À cet égard, je tiens à préciser, pour ceux qui ne le sauraient pas, que ce n’est pas ainsi que l’on procédait au début de la législature, et que ce nouveau mode d’attribution a été adopté de façon unilatérale, sans consultation des intéressés.
Le temps législatif programmé est une catastrophe pour les députés non-inscrits. Le dernier exemple en date en est la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique : cinquante minutes de temps de parole pour quatorze députés non inscrits. Vous imaginez ce que cela donne !
Nous ne participons pas à la Conférence des Présidents, évidemment. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une conférence des « Présidents », or les non-inscrits n’en ont pas. Cela peut vous paraître logique, mais la conséquence en est pour nous un déficit d’information chronique : en tant que députés non-inscrits, nous n’avons pas droit à l’information. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises aux présidents de séance : vous décidez entre présidents de groupe et vous oubliez systématiquement d’informer les députés non-inscrits. Il nous est également impossible de participer aux commissions d’enquête. De la même manière, jamais un député non-inscrit ne fait partie d’une commission mixte paritaire.
En tant que « gilet jaune » de l’Assemblée nationale, je ferai mienne une des revendications que j’ai le plus entendue durant ces quelques mois de grand débat : il me paraît nécessaire de fixer un nombre minimum de députés présents pour l’adoption d’un texte. J’ai déposé un amendement en ce sens. Je propose, pour ma part, 50 % des députés présents ou représentés.
Par ailleurs, je regrette que l’organisation générale de l’Assemblée nationale n’ait pas été remise à plat : comment faire, quand on est député non-inscrit et qu’on veut accomplir sérieusement son travail, pour être en même temps en circonscription, en commission et dans l’hémicycle ? J’avais proposé au président Richard Ferrand des temps bien distincts pour chaque mission. L’idée n’a pas été retenue. C’est dommage : cela aurait eu le mérite de la transparence pour nos concitoyens. Il me semble que c’est une exigence citoyenne à laquelle il n’est pas du tout répondu.
Finissons-en avec les textes votés à deux heures, voire à six heures du matin. Dernier exemple en date : le projet de loi sur Notre-Dame de Paris a été adopté à deux heures du matin la semaine dernière.
Je conclus en résumant mon propos, car j’ai déjà largement dépassé mon temps de parole. Vous avez parlé de consensus ? N’oubliez pas les non-inscrits dans ce consensus !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Vous voyez bien, madame Ménard, que nous vous laissons vous exprimer en tant que députée non-inscrite. Cela n’a d’ailleurs rien d’exceptionnel dans cette commission, vous le savez.
M. Olivier Marleix. Je trouve insupportable d’entendre répéter ici, en commission des Lois, que les députés auraient quelque responsabilité que ce soit dans l’inflation législative, ce qui justifierait une sorte de nouveau mouvement de rationalisation du parlementarisme, après celui que nous avons connu en 1958. L’inflation législative est d’initiative gouvernementale. Hier soir, par exemple, nous avons passé quatre heures à débattre et nous avons adopté vingt pages de projet de loi totalement inutiles, qui ne changeront rien à la vie de personne, et ce pour la seule raison que le Gouvernement l’a proposé. Gardons à l’esprit cette réalité.
Pour nous, la ligne rouge est la disparition de l’expression individuelle des députés : un seul orateur par groupe dans les discussions générales, pour les articles et les amendements. En somme, on ne veut plus voir qu’une seule tête, c’est la caporalisation, comme si nous étions dans un régime construit autour du mandat impératif. J’ai été heureux d’entendre des collègues communistes rappeler que tel n’est pas le cas, que nous ne sommes pas dans un régime stalinien. Nous ne sommes pas tous interchangeables. Notre système est représentatif et prévoit un vote personnel. L’article 27 de la Constitution le rappelle : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Dans la mesure où le droit de vote est personnel, je ne vois pas comment on pourrait ne pas avoir aussi un droit d’expression personnel, individuel. Prétendre le contraire me paraît totalement aberrant. Je regrette au passage, madame la présidente, qu’il n’y ait pas eu d’auditions devant la commission des Lois pour débattre de ce sujet avec – entre autres – des constitutionnalistes.
Au total, le système serait totalement baroque : on aurait des membres du Conseil d’État qui, en assemblée générale, pourraient s’exprimer autant qu’ils le souhaitent sur les projets de loi, tandis que les membres de l’Assemblée nationale ne pourraient plus s’exprimer individuellement. Vous rendez-vous compte du système dans lequel vous nous faites basculer ? On en revient au sénatus-consulte de l’an X, autrement dit la Constitution de Napoléon, avec une chambre qui débat la loi mais ne la vote pas et l’autre qui la vote mais n’en débat pas.
M. Paul Molac. Eh oui, ça, c’était la dictature napoléonienne !
M. Olivier Marleix. Ce système est totalement baroque ! Priver les parlementaires de leur droit d’expression me paraît absolument impossible.
M. Raphaël Schellenberger. Cette discussion est importante car elle révèle la conception que vous avez de notre système démocratique. Les propositions que vous formulez dans cette réforme du Règlement tendent à casser le système délibératif qui est le nôtre, comme le disait à l’instant Olivier Marleix.
On est en train de passer de droits individuels pour les députés à des droits collectifs, alors que notre légitimité de parlementaires est construite individuellement, par notre élection au suffrage uninominal direct.
On est en train de passer d’une procédure orale, dans laquelle le débat, l’échange, la délibération construisent la prise de décision, à une procédure écrite. En gros, et même si ce glissement de notre système juridique n’est pas nouveau, vous nous faites passer d’un système continental, latin, à un système à l’anglo-saxonne, dans lequel les contributions écrites vont devenir la règle. D’ailleurs, je le signale au passage, ces contributions écrites ne feront qu’accentuer les défauts de notre système. En effet, si l’objectif est de lutter contre les outils d’analyse statistique de l’activité des parlementaires, la solution retenue est particulièrement absurde, car nous allons tous déposer un nombre invraisemblable de contributions écrites, que rédigeront nos collaborateurs – parfois même, certaines auront été transmises toutes prêtes à certains députés –, dans le seul but de faire du chiffre, de façon mécanique, puisque, en définitive, cela n’emportera que peu de conséquences.
Ces registres de contributions écrites ne rendront absolument pas compréhensible la discussion autour du texte. Or, je le rappelle, en France, dans notre système institutionnel – tout au moins tel que nous le concevons –, la discussion du texte est d’abord orale, c’est un débat. Il est anachronique, au XXIe siècle, à l’ère des réseaux sociaux, alors que chacun de nous extrait les vidéos de ses interventions en séance ou en commission pour les partager et les faire connaître, de basculer dans un système écrit. C’est un recul ; nous nous plaçons à contretemps de la société, qui est de plus en plus orale.
M. Philippe Gosselin. Eh oui : personne ne lit régulièrement le Journal officiel !
M. Arnaud Viala. Je voudrais souligner, dans la continuité de ce que vient de dire Raphaël Schellenberger, que cette méthode de la représentation par groupe et de la contribution écrite a été inaugurée par le président de Rugy dans les ateliers de rénovation de l’Assemblée nationale. J’ai participé à l’un d’entre eux, au nom de mon groupe, et j’ai pu en observer tous les écueils. Tous les participants physiquement présents n’étaient pas habilités à s’exprimer sur l’ensemble des sujets. En plus de cette diminution du nombre d’orateurs, une date butoir était fixée pour le dépôt des contributions écrites. Comme le délai était souvent difficile à respecter, la plupart d’entre elles ont été passées sous silence dans les comptes rendus définitifs des travaux.
Cela me conduit à mon premier point. Si l’on muselle le droit d’expression individuel du parlementaire, je vous prédis quelque chose de tout simple : certains des groupes qui sont en mesure de se subdiviser vont le faire. On va donc assister à une inflation totalement déraisonnable du nombre de groupes, ce qui aura pour effet d’alourdir considérablement le fonctionnement du Parlement. J’en suis certain, parce que nous serons un certain nombre à faire en sorte que cela se produise.
Mon deuxième point, qui a déjà été abordé par certains orateurs, consiste à observer que rien, dans ce qui nous est proposé, ne traite de la question de la gestion générale du temps parlementaire, notamment du lien avec le Gouvernement. Pour prendre un exemple tout à fait actuel, hier soir, ceux d’entre nous qui étaient présents devaient être tout à la fois dans l’hémicycle, pour un texte important – la réforme de la fonction publique –, et en commission du Développement durable, saisie au fond sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Qui a le don d’ubiquité ? Personne.
M. Bruno Questel. Si : Jean-Luc Mélenchon !
M. Arnaud Viala. Nous étions donc un certain nombre à circuler dans les couloirs pour essayer de faire tout – et finalement rien, puisque nous ne pouvions pas être à deux endroits à la fois. Or cette situation n’est pas le fait des parlementaires, et ce n’est sûrement pas la modification du Règlement sur laquelle nous travaillons ce matin qui y changera quoi que ce soit.
Enfin, je voudrais simplement dire à nos collègues de la majorité que le Parlement n’est pas et ne doit pas être une entreprise. Si on adopte la pointeuse, avec des horaires de travail réguliers, du lundi au vendredi…
M. Bruno Questel. Caricature !
M. Arnaud Viala. Ce n’est pas moi qui caricature : comme vous, j’ai sous les yeux le document qui nous a été transmis par le président de l’Assemblée nationale. Lisez-le donc !
M. Paul Molac. Je dirai à mes collègues du groupe Les Républicains que la volonté d’hégémonie n’est jamais bonne et qu’il faut savoir écouter, y compris les expressions dissidentes. On ne peut pas à la fois défendre la diversité, la vouloir pour chaque député, et dire qu’il y a trop de groupes à l’Assemblée.
M. Arnaud Viala. Avec cette réforme, il y en aura encore plus !
M. Paul Molac. Je leur rappelle également que, lorsque le nombre de députés requis pour former un groupe était plus élevé, il y avait davantage de groupes « techniques ». Je me souviens ainsi d’un groupe qui rassemblait des communistes, des écologistes et des radicaux. Je ne suis pas sûr que ce soit forcément mieux.
Par ailleurs, et pour dire les choses clairement, le groupe Libertés et Territoires est le seul ici à affirmer certaines idées. Qui, en effet, défend une France fédérale dans une Europe fédérale ? Qui est aux antipodes du souverainisme et du nationalisme ? C’est bien nous. Cette voix dissidente est la mienne ; je la revendique, non seulement ici, mais aussi en tant que minoritaire dans la République – car je n’ai pas la même conception de celle-ci que Les Républicains, par exemple : c’est très clair. Je n’ai pas non plus la même conception de l’État et de la Nation. Ce sont des idées que nous défendons au sein du groupe Libertés et Territoires, et je crois qu’effectivement c’est assez décapant, dans une France habituée non pas à la diversité mais à l’unicité, non pas à être « Unie dans la diversité » – comme le veut la devise européenne –, mais à être unie dans l’unicité. À cet égard, je serai toujours un citoyen français de nationalité bretonne (Murmures), parce que, pour moi, la Nation préexiste à l’État, et non l’inverse. Cette idée me paraît non seulement très importante, mais aussi respectueuse à la fois des citoyens et des peuples qui composent la République.
M. Erwan Balanant. Avec la question de la réforme de l’Assemblée nationale, nous tenons un sujet particulièrement important. Comme vous l’avez dit, madame la présidente, il y va de notre vie en commun. Beaucoup de choses extrêmement intéressantes ont été dites, de tous les côtés. Il a été fait référence à des éléments qui tiennent à ce que doit être le Parlement, à savoir, effectivement, le lieu du débat ; mais cela ne peut pas être un lieu sans règles. Or, tout en gardant une assise pérenne, les règles doivent évoluer au regard d’un certain nombre de choses, notamment la situation politique.
Oui, le Parlement est un lieu de débat. Toutefois – et là, je vais être un peu provocateur –, il ne doit pas être le lieu du bla-bla.
M. Arnaud Viala. Cela vous va bien de dire ça ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant. Attendez, monsieur Viala : vous allez voir que je vais dans votre sens.
Parfois, si nous n’avons pas de règles précises, il est compliqué d’avoir un débat serein, de nature à susciter le respect des citoyens, comme l’a dit M. Peu.
Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui guidera peut-être notre réflexion : lors de l’examen du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, il y a eu jusqu’à 80 inscrits sur un article – et cela, au bout d’un moment, pour répéter la même chose, aussi bien du côté de la majorité que de l’opposition. C’était une sorte de ping-pong verbal, un échange sans queue ni tête. Si nous gagnions du temps en nous évitant ces débats assez inutiles, nous aurions davantage de temps utile pour le travail sur nos amendements, qui est, pour le coup, l’essentiel dans les débats parlementaires : les amendements et leur défense sont l’essence du parlementarisme. C’est cela que nous devons préserver, parce que c’est ainsi que nous élaborons la loi, que nous fixons la norme et, ce faisant, que nous construisons notre vivre ensemble.
M. André Chassaigne. Un peu à l’opposé de l’intervenant précédent, je voulais insister sur un point : je pense que cette réforme du Règlement va aboutir à ce que je pourrais appeler un rétrécissement de la fonction parlementaire. En effet, ce qu’il y a derrière tout cela, on le voit bien dans les différentes propositions qui sont faites afin de limiter le temps de parole, c’est avant tout l’idée selon laquelle un député est ici pour « fabriquer » la loi. Ce serait, en quelque sorte, un travail de mécano : d’abord on fabriquerait la loi, puis on la contrôlerait. Or je pense que la fonction parlementaire va bien au-delà.
Considérons l’histoire de notre pays : les grands discours n’étaient pas liés spécialement à la fabrication d’une loi. Pensons aux discours de Victor Hugo, de Clemenceau, de Jean Jaurès : ce sont aussi des interventions qui mettent en perspective l’histoire de notre pays. Prenons un exemple concret, celui du débat que nous avons sur la fonction publique. Certes, il se déroule dans le cadre du temps législatif programmé, mais si cela n’avait pas été le cas, il est bien évident que ce n’est pas en cinq minutes que l’on aurait pu rappeler l’histoire de la fonction publique, parler de l’intérêt général, des grandes valeurs et des grandes notions qui sont liées à la fonction publique… De tels sujets exigent, je crois, de prononcer des discours qui mettent en perspective le travail législatif : il ne peut s’agir de simples interventions portant sur la fabrication de la loi.
Tel est le message que je voulais faire passer : je pense que ce que vous êtes en train de faire est gravissime. C’est un rétrécissement ; on rapetisse notre rôle. Au regard de l’histoire, c’est un contresens.
Mme Marietta Karamanli. Il est vrai que ce projet de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale comporte des novations, telles que l’adoption des textes en commission et l’extension du droit de pétition ; mais, parallèlement, il comporte aussi beaucoup de propositions qui visent à contraindre et limiter certaines initiatives parlementaires. Un certain nombre de dispositions s’ajoutent à un dispositif constitutionnel qui est déjà de nature orthopédique, qui contraint les débats parlementaires. La Constitution est en effet très favorable à l’exécutif. De surcroît – j’ose le dire –, vu la façon dont on l’applique, le risque existe d’affaiblir le caractère pluraliste des discussions. Plusieurs collègues ont insisté sur ce point. Faire comme si les députés n’étaient plus que des membres d’un groupe, forcément d’accord les uns avec les autres, va à l’encontre du refus du mandat impératif – cela aussi a été rappelé. De même, il n’est pas souhaitable de restreindre le pluralisme des arguments, alors même que, dans un monde où les questions sont autant politiques que techniques, l’expression de points de vue différents permet de mieux identifier les enjeux. Il me paraît essentiel que notre Assemblée nationale ne devienne pas une simple chambre d’enregistrement.
Pour conclure, je pense que le débat public, qui repose sur la possibilité de faire entendre la contradiction, permet de faire émerger des idées et des arguments. Il garantit également l’appropriation collective des textes. Cela aussi me paraît essentiel. À plusieurs, on est plus intelligent que tout seul. Nier ces principes et ces évidences risque de nous conduire à réduire l’espace public et la contradiction, laquelle est nécessaire dans une démocratie. Je voulais vraiment que nous soyons tous attentifs, opposition et majorité, à ces éléments qui définissent notre démocratie.
M. Sacha Houlié. Je ne voudrais pas que nous occultions le constat qui préexistait à cette réforme du Règlement, à savoir une « inorganisation » qui nous mène à notre propre paralysie, soit du fait d’une certaine inefficacité, soit du fait de règles qui n’étaient pas appliquées ou, au contraire, l’étaient d’une manière trop stricte.
Le texte qui nous est présenté reprend ce que nous avions prévu dans le cadre de la révision constitutionnelle, en ce qui concerne le droit d’amendement, le printemps de l’évaluation ou encore le calendrier prévisionnel de nos travaux. C’est un gage de cohérence. Nous nous étions mis d’accord pour considérer que ce qui avait été construit en commission au mois de juillet 2018 représentait une amélioration sur un certain nombre de points, y compris le toilettage de notre calendrier, avec la refonte des questions au Gouvernement. Je m’interroge donc face à l’ingratitude que j’observe.
Le texte a été dégradé, en termes de niveau normatif, puisqu’on passe d’un projet de révision constitutionnelle à une proposition de résolution modifiant le Règlement. Autrement dit, ce qui ne fonctionnera pas pourra être revu assez facilement par les députés eux-mêmes. En outre, le dispositif a été considérablement enrichi : la motion de renvoi en commission ne sera plus opposable aux groupes minoritaires ou d’opposition dans le cadre de leurs journées réservées, la visibilité des explications de vote sera améliorée puisqu’elles auront lieu le mardi, les contributions écrites garantiront l’expression de chaque point de vue personnel – ce qui est le contraire du mandat impératif, dont il a beaucoup été question. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit concernant l’augmentation des pouvoirs des groupes d’opposition ou minoritaires au sein des commissions d’enquête et des missions d’information, ou encore la présence des présidents de groupe au Bureau de l’Assemblée nationale.
Je ne voudrais pas que l’ingratitude que j’évoquais suscite des aigreurs dans les rangs de la majorité. Celle-ci a voulu tendre la main à l’opposition, pour que nous co-construisions le Règlement, pour faire en sorte que chacun y trouve son compte. Qu’on ne vienne pas nous dire, au prétexte que nous sommes majoritaires, qu’il n’y a pas d’intérêt à trouver un terrain d’entente pour réviser le Règlement de manière à ce que chacun reparte d’ici, sinon content, au moins satisfait des avancées qu’il a obtenues.
M. Sébastien Huyghe. Cette modification du Règlement comporte certes quelques avancées, mais les dispositions visant à limiter le temps de parole individuel des parlementaires vont à l’encontre du principe constitutionnel selon lequel « tout mandat impératif est nul ». Cette réforme fait avant tout la part belle aux groupes, en oubliant le mode de scrutin qui est le nôtre, à savoir un scrutin uninominal. En définitive, cette logique préfigure ce que la majorité veut mettre en place à terme, à savoir un scrutin proportionnel intégral, dans lequel les individualités que constituent les députés disparaîtraient, au profit exclusif des groupes.
Vous nous dites que cette réforme a pour but d’éviter les débordements, l’obstruction et le dérapage du temps de parole. Or, dans la version actuelle du Règlement, un certain nombre de dispositions, qui avaient été mises en place au fil du temps, permettent d’ores et déjà de limiter l’obstruction parlementaire, notamment le système du temps législatif programmé, que vous n’utilisez presque jamais, malheureusement. Tout en respectant les groupes, il permet à chaque député de s’exprimer individuellement, qui plus est en évitant que l’on tombe dans l’obstruction.
Pour conclure, par un certain nombre de pratiques et par des réformes comme celle-ci, vous faites glisser, sans le dire, notre régime parlementaire vers un régime de type présidentiel.
M. Alain Tourret. Je voudrais faire quelques observations.
Toutes les réformes dont j’ai eu à connaître depuis 1997, date de ma première élection à l’Assemblée nationale, sont allées dans le sens d’un renforcement du pouvoir de l’exécutif ; toutes se sont appuyées sur un renforcement progressif des groupes, au détriment des individus. L’individu gêne, il empêche de mettre « de l’huile dans les rouages » : du point de vue de l’exécutif, il bloque la situation.
En ce qui concerne l’importance des groupes, j’ai entendu la position de M. Jacob, en particulier. Celui-ci disait que, pour lui, il devrait y avoir deux groupes à l’Assemblée nationale – celui de la majorité et celui de l’opposition – et qu’un nombre supérieur entraînait des discussions mettant à mal la position de l’exécutif.
Pour avoir siégé successivement dans de petits groupes et dans un grand groupe, je considère quant à moi que le sel de la vie réside dans les premiers et non dans les seconds. Je regrette de le dire, mais c’est la conclusion de mon expérience personnelle. J’aime beaucoup le grand groupe auquel j’appartiens, mais je considère qu’il existait une liberté bien plus grande dans les petits groupes auxquels j’appartenais durant deux législatures différentes.
Que cherchons-nous à faire ? À améliorer la démocratie. Or, améliorer la démocratie, c’est obligatoirement faire en sorte de contrôler et sanctionner le pouvoir exécutif. Celui-ci est tellement plus fort que le pouvoir législatif que tout ce qui sera fait pour renforcer le Parlement ira dans le sens d’un surcroît de démocratie.
En ce qui concerne notre fonctionnement lui-même, pour avoir été l’avocat d’entreprises et de syndicats, je n’arrive pas à comprendre que nous continuions à siéger la nuit. Comment pouvons-nous tenir des séances après minuit ? C’est inconcevable. La loi est mal faite, madame la présidente ! Les juristes, dont je suis, considèrent que la loi est mal écrite. Dans le cadre de la réforme de la prescription que j’ai initiée, nous avons révisé des textes datant de 1808. Eh bien, ils étaient magnifiques. Le texte du code civil de Bonaparte est splendide. À l’époque, des juristes de très grande qualité assistaient systématiquement le pouvoir législatif pour faire en sorte d’avoir une belle écriture législative. Nous nous écartons de cette belle écriture législative, et c’est bien dommage !
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Merci à toutes et à tous pour ces nombreuses contributions. Sans anticiper le débat que nous aurons sur chacun ou presque de ces thèmes dans le cadre de l’examen des amendements, je voudrais apporter quelques réponses.
Monsieur Questel, vous soulignez un point important, que j’avais effectivement omis de mentionner dans mon propos introductif, concernant la procédure d’adoption en commission – idée qui a vraiment du sens. Je tiens également à dire que cette nouvelle procédure, qui existe déjà au Sénat, repose sur le principe d’un droit de veto : n’importe quel groupe qui souhaitera s’y opposer pourra le faire. Cette procédure préjuge donc de l’existence d’un consensus et relève davantage de l’organisation du travail et de la valorisation du travail en commission que d’une décision impérative. Elle s’applique sur un texte ou sur une partie d’un texte. S’agissant des sujets un peu techniques du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), par exemple, il y aurait peut-être eu un consensus pour que certains d’entre eux soient traités davantage en commission, sans pour autant déposséder l’hémicycle de son importance, évidemment.
Monsieur Gosselin, je vous remercie pour la position claire que vous avez exprimée. Vous avez parlé de « lignes jaunes » et non pas de « lignes rouges » : cela me paraît être un bon signe.
Vous avez été nombreux à soulever la question de l’endroit où il convient de placer le curseur entre, d’un côté, l’individu, et, de l’autre, le groupe. C’est une question centrale, sur laquelle nous n’avons pas tous la même opinion. L’opposition elle-même n’est pas unanime sur ce point, d’ailleurs. Il n’y a donc pas forcément un clivage entre la majorité et l’opposition. Certains groupes d’opposition sont, par exemple, favorables à ce qu’on remonte la barre pour la création des groupes, alors que d’autres considèrent que c’est dans la diversité des petits groupes que vit la démocratie – c’était le sens du plaidoyer de M. Tourret. Le sujet va donc être central dans nos débats.
La proposition qui est faite dans le texte est effectivement de bouger le curseur. Je considère qu’il y va de la clarté de la parole pour les citoyens. Actuellement, quand il y a un foisonnement d’expressions sur un article, cela est certes dynamisant, je n’en doute pas, mais personne n’est capable de dire clairement quelle est la position de tel ou tel groupe. Le choix qui est fait – certains pensent que c’est bien, d’autres non – est celui de la clarté de la parole des groupes, que ce soit dans la discussion générale ou sur les articles. Cela permettra à chaque citoyen de connaître précisément la position de chaque groupe politique sur chaque thématique en débat.
Je tiens à préciser, car j’ai eu parfois l’impression qu’on l’oubliait, qu’en aucun cas, bien entendu, ne sera brimée la parole individuelle du député sur ses amendements. Or l’amendement est véritablement l’expression de son opinion. Il a été fait référence, notamment, à la loi sur les hydrocarbures. Vous estimiez, monsieur Habib, que vous aviez une position différente de celle de votre groupe sur le texte. Or je me souviens que vous aviez défendu des amendements sur le sujet : votre parole s’était donc fait entendre à cette occasion.
La question de l’équilibre est importante ; nous aurons l’occasion d’en débattre. Je rappelle cependant que, non seulement le droit d’amendement est garanti par la Constitution, mais que la possibilité de défendre ses amendements dans l’hémicycle est pleinement maintenue dans la proposition de résolution.
Madame Jacquier-Laforge, vous avez parlé de la gestion de notre temps. C’est une véritable question. Pour avoir échangé avec certains d’entre vous, je sais qu’il y a beaucoup d’insatisfaction à cet égard. Ce sentiment est même à peu près unanime. La difficulté tient au fait que cette gestion relève d’une logique d’organisation annuelle et qu’une grande partie du temps en question est régie par la Constitution, l’autre relevant du Règlement. Là aussi, nous aurons l’occasion d’en débattre. Nous allons essayer de concilier ces deux exigences. Pour dire les choses très clairement, dans le cadre des groupes de travail dits « de Rugy », durant la première partie de la législature, la créativité était possible parce que nous ne raisonnions pas à Constitution identique. Ici, nous ne nous intéressons qu’à un petit aspect de la gestion du temps, celui qui relève du Règlement. Quoi qu’il en soit, j’espère que nos travaux, entre la commission et l’hémicycle, nous permettront de progresser sur le sujet.
Les votes en cachette à trois heures du matin sont un véritable problème. Les Français ne comprennent pas que nous adoptions des textes, par exemple celui sur Notre-Dame, à deux heures du matin, par 32 voix contre 16. Non seulement c’est incompréhensible pour les gens, mais cela nuit à notre image collective – car, pour de telles choses, tous les députés sont mis « dans le même sac », évidemment. Je vous soumettrai un amendement, issu d’une proposition que le président Ferrand a formulée hier en Conférence des Présidents, non pas d’ailleurs de son propre chef, mais à la suite des échanges qu’il a eus avec tous les groupes politiques. L’objectif est de regrouper l’ensemble des votes sur les textes le mardi, après les questions aux Gouvernement – elles-mêmes désormais rassemblées en une seule séance. Ainsi, au journal télévisé du soir, on annoncera certes que les députés ont débattu toute la nuit, mais que, le jour du vote, ils ont, par exemple, adopté le texte par 223 voix contre 128, parce le vote aura eu lieu pendant la journée, à une heure décente, à un moment où nous sommes naturellement plus nombreux dans l’hémicycle. Cet amendement, je le répète, n’est pas une initiative personnelle de ma part : il résulte d’un certain consensus, comme l’atteste la réunion de la Conférence des Présidents qui s’est tenue hier.
Monsieur Habib, vous avez évoqué le consensus et la méthode Bartolone, si je puis dire. Je suis évidemment allé voir M. Bartolone pour connaître ses secrets. Il me les a révélés mais je ne vais pas les divulguer aujourd’hui. En tout cas, c’est une source d’inspiration. Comme le disait très justement M. Houlié, l’idée est de tendre la main et d’essayer de trouver au moins une majorité plus large, à défaut d’un consensus.
Nos travaux du jour peuvent servir à dresser un état des lieux des différentes positions et à identifier des thématiques pour parvenir à un arbitrage d’ici à la séance publique. Si nous envisageons de trouver des points d’équilibre, il nous faut dépasser les positions amendement par amendement. À la fin de la journée, nous devrons avoir déterminé les points permettant de dégager de grandes lignes pour fédérer différents groupes, le plus largement possible, et en débattre pleinement dans l’hémicycle.
Sur l’absence de délai de dépôt opposable aux amendements du Gouvernement, je vous rejoins, monsieur Habib. Mais nous ne trouverons pas la solution dans notre Règlement qui, à cet égard, ne peut pas contraindre le Gouvernement. En revanche, le président de l’Assemblée nationale m’a autorisé à vous informer qu’il échange actuellement avec le président du Sénat sur un texte de nature organique qui permettrait d’appliquer les mêmes règles de dépôt à tous les acteurs du débat parlementaire. Cela supposera un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il faut aussi garder la possibilité d’amendements de compromis. Mais il est temps de sortir d’une pratique qui existe depuis des décennies : le Gouvernement arrive au dernier moment avec des amendements qui n’ont rien à voir avec le sujet et les impose aux parlementaires qui n’ont pas le recul et les moyens d’avoir un véritable débat démocratique sur ces textes.
Monsieur Bernalicis, je suis déçu de vous entendre dire qu’il n’y a pas de nouveaux droits pour l’opposition. Je comprends votre position mais je crois qu’il faut, comme l’a fait M. Peu, reconnaître de véritables progrès en la matière. Vous dites que rapporteur ou président, cela n’a pas d’importance. Bien sûr que si ! Le rapporteur a des prérogatives de contrôle sur pièces et sur place que n’a pas le président. Ce n’est pas un hasard si toutes les majorités, depuis des lustres, gardent le poste de rapporteur. Je comprends que certains points du texte peuvent heurter et nécessitent d’être retravaillés pour rapprocher les positions. Mais si les progrès ne sont pas reconnus, nous n’avancerons pas vers cet équilibre dont nous avons longuement parlé.
Madame Pinel, nous aurons l’occasion de revenir sur les points que vous avez évoqués. À mon avis, M. Ferrand n’est pas guidé dans son écriture par une fascination pour le secteur privé. Cela étant, nous ne devons pas avoir peur de parler de l’efficacité de nos débats et du processus parlementaire.
Madame Ménard, reconnaissez que le texte représente un progrès pour les non-inscrits : il leur accorde une place de droit dans les commissions spéciales et dans les commissions d’enquête, et un temps égalitaire dans les discussions générales. Si les non-inscrits considèrent que ce texte ne leur accorde pas plus de place, qu’ils nous demandent de renoncer à ces mesures ! Vous avez la volonté de faire progresser les droits des non-inscrits mais il y a une limite. Le groupe politique a un sens et une existence dans la Constitution et dans notre Règlement. Quand on choisit d’être non-inscrit, on fait un choix qu’il faut assumer, et accepter de ne pas avoir les mêmes prérogatives qu’un groupe politique. Il faut néanmoins reconnaître que ce texte représente un progrès pour les non-inscrits, alors que le président n’a pas subi une forte pression de l’ensemble des groupes politiques pour aller dans ce sens. Il a tenu à faire progresser les droits des non-inscrits et il est important d’en prendre acte.
Monsieur Schellenberger, j’ai entendu votre désaccord sur l’écrit. Ce nouveau droit est optionnel et il faut faire confiance aux députés. L’écrit sera au nom du député et figurera au Journal officiel. Je ne crois pas que le député fera n’importe quoi, des copiés-collés aberrants sans même les relire. En tout cas, cela relèvera de sa responsabilité et de sa liberté. Faisons confiance et n’ayons pas peur des nouvelles possibilités et des nouveaux droits offerts.
Bien entendu, je n’ignore pas la place de l’expression orale. Comme vous le disiez avec justesse en citant Jaurès et Hugo, monsieur Chassaigne, les grands discours sont fondateurs. Pour que tout le monde l’ait bien à l’esprit, je rappelle que le temps de parole et d’expression relève de la Conférence des Présidents. Le président Ferrand a choisi d’avancer à visage découvert en disant clairement que son objectif était de limiter les prises de parole dans les discussions générales à cinq minutes par groupe et je n’ignore pas qu’il s’agit d’un sujet de crispation. Néanmoins, la Conférence des Présidents aura tout loisir d’opter pour dix minutes en cas de discussion d’un texte majeur.
Monsieur Huyghe, je suis très en phase avec votre position sur le temps législatif programmé. Cet outil permet une extrême liberté. Il donne la responsabilité à chacun et à chaque groupe de gérer cette liberté. Il y a une certaine ivresse dans cette liberté. On peut passer un quart d’heure, trente minutes sur une discussion générale quand on est en temps législatif programmé. À mon avis – qui semble partagé par le président Ferrand et de nombreux députés –, le temps législatif programmé doit retrouver une place plus importante que celle qui lui est actuellement dévolue. Faut-il opter pour trente heures ou cinquante heures ? La décision relève des prérogatives de la Conférence des Présidents et la bonne durée doit être adaptée à chaque texte. Quoi qu’il en soit, le temps législatif programmé est une façon mûre de gérer démocratiquement son temps, à la fois en tant qu’individu et en tant que groupe.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL247 de M. Stéphane Peu et CL85 de Mme Cécile Untermaier.
M. Stéphane Peu. Pour être efficace, une réforme du fonctionnement de notre assemblée doit être consensuelle. C’est ce que j’ai dit tout à l’heure, comme d’autres collègues. Cet amendement propose que toute modification du Règlement soit approuvée par la majorité des groupes constitués. À défaut d’être consensuelle, la réforme réunirait au moins la majorité des groupes.
M. David Habib. L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre des réformes du Règlement. Puisqu’il s’agit de la règle commune, nous proposons de confier le rapport sur les propositions de résolution à un représentant de l’opposition.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Je suis défavorable à ces deux amendements.
En vertu du caractère individuel du vote, chacun peut décider, en son âme et conscience, d’approuver ou non une proposition de résolution. Je suis donc très défavorable à l’idée, défendue par M. Peu, de donner ce pouvoir à la majorité des groupes constitués. Quelle majorité, d’ailleurs ? Gardons le vote individuel qui répond à un principe constitutionnel très fort.
S’agissant du rapporteur, il faut une réflexion générique. Le système actuel est construit avec des rapporteurs de la majorité. Pour changer ce système, il faudrait refondre nos pratiques démocratiques et faire un travail que ni notre majorité ni les précédentes n’ont mené à terme.
Article 1er (art. 8 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Participation des présidents de groupe au Bureau de l’Assemblée nationale
La Commission est saisie des amendements identiques CL49 de M. Philippe Gosselin et CL200 de M. Éric Diard.
M. Philippe Gosselin. Nous proposons de supprimer cet article qui autorise les présidents de groupe à participer aux réunions du Bureau, sans avoir de droit de vote. Je ne suis pas « vent debout » contre cette mesure qui part de bons sentiments – chacun peut souhaiter que tous les groupes puissent participer largement – mais je pense qu’elle va entraîner un alourdissement du fonctionnement de la présidence. Les présidents de groupe n’auront certes pas de droit de vote mais ils auront un droit de parole et le Bureau risque d’être compliqué à gérer. Il faut penser à l’expression individuelle des parlementaires mais aussi au fonctionnement de l’institution. Je m’y oppose pour des raisons pragmatiques et non pas par principe.
M. Éric Diard. Je ne vois pas l’utilité de permettre aux présidents de groupes de participer aux réunions du Bureau de l’Assemblée nationale, sans qu’ils aient de droit de vote. En outre, le risque est de dénaturer le fonctionnement du Bureau car cela revient à faire entrer les groupes parlementaires, en tant qu’entités, dans le fonctionnement interne de l’Assemblée. Les présidents de groupe participent déjà à un organe consacré par le Règlement : la Conférence des Présidents. Pourquoi autoriser les présidents de groupe à participer aux réunions du Bureau sans autoriser, en contrepartie, tous les membres du Bureau à participer aux réunions de la Conférence des Présidents ? Affichons la couleur, la seule raison est d’assurer une prédominance de la logique de groupe politique – et du groupe majoritaire face aux groupes d’opposition –, ce qui est contraire à une logique de consensus.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avant d’occuper ses fonctions actuelles, le président Richard Ferrand était président de groupe. À maintes reprises, il avait affirmé la nécessité d’articuler les décisions entre les groupes politiques et le Bureau. En pratique, nous constatons qu’il faut synchroniser les délibérations car il y a une interaction forte entre les décisions du Bureau et la vie des groupes politiques. La solution retenue est intéressante : les présidents de groupe ne pourront pas voter pour ne pas dénaturer l’expression personnelle des membres mais ils pourront assister au Bureau intuitu personae. Les vice-présidents font partie de la Conférence des Présidents et c’est une bonne chose car il est important d’avoir compris la dynamique des groupes politiques avant les débats. Ce parallélisme, en quelque sorte, existe.
M. Michel Zumkeller. Nous partageons l’avis du rapporteur, il ne faut pas tout mélanger. La Conférence des Présidents et les réunions du Bureau sont deux choses différentes. De toute façon, si les présidents de groupe ne sont pas en réunion de Bureau, le président de l’Assemblée va les associer aux décisions. Autant qu’ils participent à la réunion du Bureau et qu’ils décident tous ensemble. Nous sommes d’accord sur le fait qu’ils ne doivent pas voter mais leur participation représente un gain de temps pour tout le monde. Au groupe UDI, Agir et Indépendants, nous sommes très favorables à la participation des présidents de groupe aux réunions du Bureau.
M. Raphaël Schellenberger. Je ne conteste pas le fait que cette proposition soit formulée dans un esprit d’efficacité et de rationalité du travail à l’Assemblée nationale. En revanche, sous couvert d’efficacité et de rationalité, elle vient introduire une confusion entre l’activité de notre institution et son fonctionnement. Si notre institution a une activité politique, son fonctionnement peut se situer au-dessus de l’actualité. C’est bien pour cela qu’il existe deux entités : le Bureau de l’Assemblée s’occupe du fonctionnement de l’institution ; la Conférence des Présidents se charge de la gestion de l’agenda.
Cette proposition nous conduit à nous interroger sur le maintien de deux structures différentes. Ce changement nous permettrait de gagner en coordination mais il introduirait une forme de confusion des rôles.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Nous parviendrons à surmonter ce risque. Le Bureau n’est pas une chambre d’enregistrement. C’est un lieu où se construisent et où se prennent des décisions. Certaines de ces décisions ne sont pas celles que l’on aurait pu anticiper. Le regard des présidents de groupes peut aider à la construction d’une décision et ajouter à sa valeur. Je maintiens mon avis défavorable.
M. Bruno Questel. Je pense que le président Chassaigne sera d’accord avec moi et approuvera cette proposition. C’est une possibilité offerte à tous les présidents de groupe. Elle leur permettra d’être dans l’instance qui décide du fonctionnement de la « machine » Assemblée nationale, en dehors des contingences partisanes. Ils pourront ainsi co-construire, avec leurs collègues du Bureau, les grandes orientations du fonctionnement de notre assemblée.
M. André Chassaigne. Cette présence peut effectivement être pertinente dans la mesure où les petits groupes n’ont qu’un seul représentant au Bureau. Si ce représentant du groupe est absent lors de la réunion, on est complètement déconnecté des décisions prises. C’est une bonne chose de pouvoir participer sans voter, au moins pour être informé et éventuellement s’exprimer.
Elle en vient à l’amendement CL139 de Mme Mathilde Panot.
M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement, nous proposons d’établir la parité femmes-hommes au Bureau de l’Assemblée nationale.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. C’est difficile à dire mais je suis obligé d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
Nous avons tous la ferme conviction que nous devons faire des progrès en matière de parité mais le Bureau étant constitué par consensus, la stricte parité peut être délicate à instaurer. La répartition se fait notamment en fonction du poids des groupes : le groupe majoritaire exprime ses choix en premier et, s’il est peu paritaire, c’est avec les groupes minoritaires ou d’opposition que la parité devrait s’établir, ce qui contraindrait leurs choix. Imaginons que le groupe La France insoumise désigne une personne, on pourrait la refuser au motif qu’il ne s’agit pas d’une femme ?
Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, travaille sur ces sujets et j’ai regardé avec elle ce qu’il serait possible de modifier dans les règles – assez complexes – de nomination au Bureau. C’est compliqué. Sur le fond, je soutiens totalement votre idée mais je suis opposé à la manière dont vous proposez de la matérialiser.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Le Règlement indique déjà qu’il faut tendre vers la parité. À ma connaissance, ce n’est pas mentionné pour les bureaux des commissions. Il serait intéressant qu’ils puissent aussi tendre vers la parité.
M. Ugo Bernalicis. Pour résoudre le problème, on pourrait faire en sorte que chaque groupe ait au moins deux représentants au Bureau. Ce serait l’inflation et le Bureau changerait de taille, j’en conviens. Comme le champ de la réflexion n’est pas complètement fermé, je vous livre néanmoins cette proposition.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Le sujet n’est pas épuisé, mais votre amendement ne peut pas être la solution.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL296 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CL118 de Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard. Pour une question d’équité et d’accès à l’information, je souhaiterais que les non-inscrits soient représentés au Bureau par l’un de leurs membres.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les non-inscrits n’avaient pas les mêmes droits que les autres parce qu’ils avaient choisi de ne pas appartenir à un groupe. Or le statut de non-inscrit n’est pas toujours un choix.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. C’est bien noté. Avis défavorable.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL140 de M. Ugo Bernalicis et CL79 de Mme Cécile Untermaier.
M. Ugo Bernalicis. Cet amendement avait déjà été déposé lors de la précédente révision du Règlement. Nous proposons d’attribuer la moitié des postes de vice-président, de questeur et de secrétaire aux députés membres de groupes d’opposition et minoritaires afin de leur donner une plus grande reconnaissance. Nous voudrions que ces postes ne soient pas l’apanage de quelques groupes.
Mme Marietta Karamanli. En substance, le Règlement de l’Assemblée nationale dit que la composition du Bureau « s’efforce » d’être représentative. Garantir cette représentativité est compliqué mais, pour notre part, nous considérons que l’effort n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la formulation « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter… » par « reproduit au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée nationale en assurant la représentation de tous les groupes et respecte… ». On ne se contente pas de s’efforcer, on va plus loin. À partir du constat que nous faisons sur la répartition des postes, nous pensons que la rédaction du Règlement doit être plus claire.
S’agissant de votre amendement, monsieur Bernalicis, je pense qu’il faut respecter le fait majoritaire dans une démocratie. Je ne suis pas pour que l’on inverse l’ordre et que la majorité soit minoritaire dans la prise de décisions qui concernent la vie de l’Assemblée.
Madame Karamanli, malgré toute la sympathie que j’ai pour votre proposition – remplacer le verbe « s’efforcer » par un objectif de résultat –, je pense qu’elle n’est pas plus applicable que celle sur la parité dont nous venons de discuter. Une grande refonte de la gouvernance serait nécessaire mais ce n’est pas l’objet de ce texte. Techniquement, on ne peut pas valider un amendement comme le vôtre.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je repense à la proposition d’Élodie Jacquier-Laforge sur la parité dans les bureaux des commissions. Encore faudrait-il que chaque groupe politique désigne des femmes dans toutes les commissions. En commission des Lois, certains groupes ne sont pas mixtes et, de facto, ils ne peuvent pas désigner de femmes au sein du bureau, ce qui est bien dommage. Vous avez compris de quel groupe je parlais ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger. La parité est un vrai sujet. Je sens la pique visant le groupe Les Républicains qui, à la commission des Lois, n’est pas très mixte, voire pas du tout. Nous tenons à cette discussion nécessaire et importante sur la parité et il ne faudrait pas caricaturer les positions de notre groupe. Dans le détail de notre façon de travailler, nous sommes souvent très loin de la caricature que l’on cherche à nous opposer.
Cela étant dit, il ne faudrait pas chercher à calquer, dans le mode de fonctionnement de notre assemblée, des règles déconnectées de sa constitution. Pour l’heure, les 577 députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans des circonscriptions. Les partis politiques doivent respecter des règles de parité en matière de candidatures. Certains pourront dénoncer des jeux qui consistent à mettre tel candidat ici et tel autre candidat ailleurs. Néanmoins, le choix de la désignation du représentant revient aux électeurs et non pas à un parti politique. N’oublions pas que la composition de notre assemblée est issue de l’élection uninominale dans les territoires. Pour le moment, elle n’est pas issue de listes. Pour notre part, nous serons toujours opposés à ce que la composition de l’Assemblée nationale soit issue de listes, nous souhaitons maintenir l’ancrage des députés dans les territoires.
M. Éric Diard. Les maîtres-mots doivent être liberté et indépendance pour le député. Certes, en commission des Lois, il n’y a pas de parité pour le groupe Les Républicains. Mais pouvez-vous imaginer que, au sein de notre groupe, nous disions aux femmes de quitter la commission des Affaires culturelles, la commission des Affaires sociales (Exclamations et rires) et la commission des Affaires étrangères – car nous avons des femmes aux affaires étrangères – pour aller en commission des Lois ? Il y a une liberté. Si elles veulent aller à la commission des Affaires étrangères et pas à la commission des Lois, c’est comme ça.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je ne pensais pas relancer le débat à ce point ! (Sourires.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Alors là, j’avoue que je suis « scotchée » ! C’est vrai, laissons les femmes aux affaires sociales et aux affaires culturelles et laissons les hommes à la commission des Lois qui travaille de façon sérieuse !
M. Éric Diard. Et la liberté ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je ne pense pas que ce soit une question de liberté. Je pense que c’est lié à la culture et aux représentations sociales qui ont cours à l’Assemblée nationale comme ailleurs en France, et auxquelles il faut mettre un terme.
L’article 1er de la Constitution précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cher collègue, il y a quand même une obligation de parité et nous pourrions nous enorgueillir de la faire respecter.
M. Éric Diard. Je n’ai pas dit l’inverse !
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Le but envisagé est d’obtenir la parité au sein des groupes et au sein des différentes instances. Même si un groupe n’a pas de femmes, il faut qu’il y ait, à la fin des fins, un équilibre entre les hommes et les femmes au Bureau.
Article 2 (art. 11 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Ordre de préséance des vice-présidents
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL298 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CL141 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Cet amendement propose de mettre en place une halte-garderie et une crèche pour accueillir les enfants des personnes travaillant à l’Assemblée nationale. Nous l’avions déjà déposé lors de la réforme de 2017. Entre-temps, les choses ont évolué puisque le premier questeur indique que de telles structures vont être créées.
Au passage, je voudrais vous alerter sur une problématique particulière. L’objectif n’est pas forcément d’avoir une crèche, en tant que telle, à l’Assemblée nationale. Nous voulons que ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale – députés, collaborateurs, fonctionnaires – aient une solution pour faire garder leurs enfants. Nombre d’administrations et d’entreprises ont passé des conventions avec des mairies ou des intercommunalités pour que le lieu de garde soit près du domicile des parents, et pas forcément de leur lieu de travail. Sinon, seuls ceux qui habitent à Paris vont pouvoir se poser la question de bénéficier de la crèche de l’Assemblée nationale.
La problématique n’est pas vraiment celle-là, surtout quand l’un des parents travaille à Paris et l’autre en région parisienne. Imaginez le détour que doit faire le parent qui ne travaille pas à Paris le jour où il doit venir récupérer l’enfant ! L’idée est donc d’offrir un service par le biais de conventions diverses et variées, en partant des besoins des gens qui sont à l’Assemblée nationale.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable car, tel que rédigé, votre amendement implique que le Bureau de l’Assemblée nationale définirait le Règlement intérieur de la crèche, ce qui n’est pas possible.
Une enquête récemment effectuée par les questeurs a suscité trente et une réponses : dix-neuf demandes d’accueil régulier toute la semaine, trois demandes d’accueil régulier certains jours, neuf demandes d’accueil en cas d’urgence. Plutôt que de construire une crèche dans les locaux de l’Assemblée nationale, le collège des questeurs a décidé d’attribuer des places dans des crèches aux alentours. Cette solution me paraît très positive. Les règles d’attribution seront discutées en collège des questeurs demain, 16 mai. Votre amendement est donc quasiment satisfait.
M. Erwan Balanant. Je voudrais rebondir sur les horaires de nuit, un sujet qui intéresse particulièrement les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, et qui est en corrélation évidente avec le précédent.
Imaginez une halte-garderie ou une crèche à l’Assemblée nationale où nous irions récupérer un enfant quand nous finissons, par exemple, à deux heures du matin ! Les gens qui ont cette idée-là n’ont pas dû garder souvent leurs enfants : à deux heures du matin, on ne va pas réveiller son enfant pour le ramener chez soi… Si nous voulons que les députés et les administrateurs soient à l’image des Français, certains seront parents. Être parent et député, ça doit être possible. D’ailleurs, des bébés de député sont nés durant cette législature, ce dont je me réjouis.
Pour avancer sur cette question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, nous devons aller vers la suppression définitive des séances de nuit.
M. Ugo Bernalicis. Je vais retirer l’amendement mais je voudrais vous alerter sur certaines problématiques. L’un de mes attachés parlementaires, qui ne vit pas à Paris, a des enfants en bas âge. Lors de l’enquête des questeurs, il n’a pas répondu qu’il avait besoin d’une place en crèche à l’Assemblée nationale. Vu les horaires que nous faisons, en plus… En revanche, il aimerait avoir une place en crèche ou en halte-garderie à proximité de son domicile. On peut alors s’interroger sur la capacité de l’Assemblée à passer une convention avec sa commune ou les crèches de sa commune. Cela demande un recensement. Même si cela tombe un peu comme un « cheveu sur la soupe », je voulais lancer ce signal car je pense que nous pouvons progresser dans ce domaine.
Mme Emmanuelle Ménard. Je vous avoue que je suis un peu choquée par les propos de mon collègue. Si l’Assemblée nationale peut passer des conventions avec certaines collectivités pour que les collaborateurs ou les députés puissent avoir des places privilégiées dans les crèches, cela s’appelle un passe-droit.
La Commission examine l’amendement CL50 de M. Philippe Gosselin.
M. Raphaël Schellenberger. C’est vraisemblablement l’une des dernières fois où nous aurons autant de liberté dans nos expressions, alors nous en profitons ! (Exclamations.)
Nous proposons de porter à 5 % des élus de l’Assemblée nationale – c’est-à-dire vingt-neuf députés au lieu de quinze actuellement – la limite minimale pour constituer un groupe.
D’aucuns estiment que ce serait contraire aux droits individuels des députés. C’est l’inverse ! Individuellement, nous sommes tous des représentants de la Nation mais, collectivement, nous essayons de construire une vision globale de notre société. C’est le principe du groupe politique. Nous assistons actuellement à une espèce d’éclatement du débat public, de la construction de notre société. Plutôt que de chercher le plus petit dénominateur commun et de multiplier les groupes de dix-neuf personnes, nous devrions travailler, réfléchir et discuter ensemble pour essayer de construire une vision commune de la société.
Cela ne veut pas dire que tous les membres d’un groupe doivent toujours penser de la même façon. Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir de liberté d’expression individuelle au sein d’un groupe. D’ailleurs, c’est l’usage depuis longtemps au sein du groupe Les Républicains. Chacun y dispose de son droit individuel d’intervention, d’amendement, de désaccord avec la ligne qui serait celle du groupe. Néanmoins, il doit y avoir un travail de construction commune d’une vision de la société. Cela me semble d’autant plus important à un moment où notre société émiettée semble avoir toujours plus de mal à chercher du sens commun.
L’amendement tend aussi à poser des règles plus claires, plus efficaces de fonctionnement de notre assemblée. Lorsque chacun des huit groupes a eu dix minutes de temps de parole dans la discussion générale, on perd la représentation du poids des différents groupes à chaque étape du travail parlementaire.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Vous soulevez un vrai problème. Notre Règlement ne résiste pas à ce que j’appelle parfois, à tort, une « balkanisation » des groupes politiques. Les limites ne sont pas atteintes mais si quatre nouveaux groupes politiques se constituaient, le système exploserait et toute la gouvernance devrait être repensée.
Ce genre de réforme nécessiterait un consensus qui n’existe pas actuellement. À l’occasion de cette proposition de résolution, il n’y a pas eu de réflexion sur la taille des groupes. Une éventuelle réforme ne pourrait d’ailleurs s’appliquer qu’à la prochaine législature. Le sujet est ouvert. J’émets évidemment un avis défavorable car il n’y a eu ni les concertations ni le recul nécessaires pour l’adopter.
M. André Chassaigne. Il y a dans ce pays des sensibilités politiques qui ont beaucoup de difficulté à obtenir des élus, dans la mesure où nous avons un scrutin uninominal à deux tours. Je crois beaucoup à l’existence des partis politiques et je pense qu’il est très important qu’ils puissent avoir une expression dans le cadre de la représentation nationale ; d’où la nécessité de maintenir des groupes qui peuvent se constituer d’une manière raisonnable, comme aujourd’hui, à partir de quinze députés. Sinon, on va complètement écraser la diversité des expressions politiques en limitant la présence au sein de l’Assemblée nationale aux grandes organisations politiques ou à des mouvements.
Mme Emmanuelle Ménard. Je voudrais vous alerter sur un point. L’adoption de cet amendement entraînerait une multiplication des députés non-inscrits – pardon de revenir encore sur ma cause, mais je suis la seule à la défendre ici et j’y tiens.
Vous avez parlé, monsieur le rapporteur, du droit constitutionnel de déposer et de défendre des amendements. Dans le cadre du temps législatif programmé (TLP), les députés non-inscrits n’ont pas la liberté de défendre leurs amendements. Le temps de parole qui leur est accordé est tellement réduit qu’il est très vite épuisé et on leur demande de rester pendant tout l’examen du texte pour que leurs amendements ne tombent pas – si on n’est pas là, l’amendement est considéré comme non défendu. Je le dis car cela m’est arrivé plusieurs fois, notamment avec les projets de loi « EGALIM » et « ELAN ». Il est très frustrant de « se taper » toutes les séances de nuit – pardon pour la trivialité de cette expression – uniquement pour être là, c’est-à-dire sans avoir le droit de parler. Je voudrais vraiment que l’on aborde ce problème car il est récurrent – cela va recommencer avec le texte sur la fonction publique. C’est une vraie gymnastique pour les députés non-inscrits que d’essayer de grappiller quelques minutes de-ci, de-là, soit par le biais des rappels au Règlement, ce qui n’est pas du tout une solution, vous me l’accorderez, soit parce que le Gouvernement dépose des amendements hors délai.
M. Paul Molac. J’ai un peu l’impression que nos amis du groupe Les Républicains voudraient, finalement, être le seul groupe d’opposition. Il y aurait la majorité d’une part, l’opposition Les Républicains d’autre part, et les autres n’auraient plus droit à la parole. Or ce n’est pas comme ça que ça se passe : la pluralité existe. Ce qui nous est proposé serait peut-être une mauvaise idée. On nous dit que la situation n’est pas assez claire, que les groupes ne sont pas assez constitués. Mais que se passerait-il ? Il y aurait des groupes techniques et la clarté des groupes politiques serait encore plus diluée. Je pense que l’on a réussi à trouver un équilibre, qui me semble bon. Si on pouvait le préserver, je n’en serais que plus satisfait.
M. Bruno Questel. Nos collègues des Républicains ont oublié, me semble-t-il, un paramètre dans leur réflexion. Les dispositions qu’ils proposent ne s’appliqueraient qu’à la prochaine législature. Or il y aurait 30 % de députés en moins…
M. Philippe Gosselin. Ça, c’est à voir !
M. Bruno Questel. Vous allez à l’inverse de l’objectif recherché : comme l’a dit Paul Molac, il y aurait une forme de concentration au sein d’un seul groupe de l’opposition, ce qui serait dommageable pour le débat public.
Dans une vie antérieure, il y a vingt-six ans, j’étais secrétaire général du groupe des non-inscrits de cette maison : ils avaient, dans leur ensemble, constitué un groupe technique avec des gens de la majorité et de l’opposition qui travaillaient très bien. Chacun trouvait sa place. Un dispositif juridique existe.
M. Michel Zumkeller. Je voudrais renchérir sur ce qu’a dit, entre autres, Paul Molac. Il a été question d’équilibre au début de notre discussion. Or nous avons là un sujet d’équilibre. Je crois qu’il est important que diverses expressions puissent exister. À un moment où nos concitoyens sont quand même très détachés de la politique, si l’on recentre les groupes sur une ou deux opinions ou écoles de pensée, je ne suis pas sûr que l’on servira la démocratie et que cela aidera au bon fonctionnement de cette Assemblée. Il est incohérent de nous dire que les groupes sont « techniques » et de vouloir réaugmenter le nombre minimal de membres – ils seront plus techniques encore. Tout cela n’a donc pas beaucoup de sens, et je crois qu’il faut en rester là. Le passage à quinze membres date de 2008, à la suite de la révision constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy. Il y a aussi un moment où il faut avoir de la cohérence en politique : ce qui était bien en 2008, on peut penser que ça l’est encore. S’il y a huit groupes, tant mieux. Au moins on peut s’exprimer, et que huit groupes s’expriment ne me choque pas personnellement.
M. Pierre-Henri Dumont. Cette question est extrêmement importante. C’est en réalité la clef d’entrée de la réforme du Règlement. Si on le réforme, c’est parce que nous trouvons tous que les débats traînent en longueur, que les discussions générales sont parfois un peu trop longues, que des amendements sont déposés à répétition et que, de façon plus générale, la conduite des débats pourrait être plus efficace. Si c’est le cas, c’est parce que beaucoup de groupes se sont créés et qu’ils sont petits sur le plan numérique. Ce sont de petits groupes dans lesquels on distingue parfois assez mal soit ce qui les unit, soit ce qui les différencie d’autres groupes.
Selon nous, la première chose à faire, si vous voulez avoir plus d’efficacité dans la conduite des débats, si vous voulez qu’ils soient plus clairs et si vous désirez également réduire leur durée pour passer, peut-être, plus de temps sur des sujets extrêmement importants qui le mériteraient, au lieu d’être examinés à la va-vite à la fin, quand tout le monde est fatigué, c’est d’augmenter la taille des groupes pour réduire leur nombre. Cela ne revient pas à choisir quelle est la véritable opposition, comme le fait en ce moment la majorité, qui choisit elle-même, dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, quelle est son opposition, qui sont ses véritables opposants. (Exclamations.)
Par ailleurs, le type de réforme du Règlement qui nous est proposé vise, à terme, à ôter des droits individuels à des députés élus sur leur nom, pour privilégier la logique de groupe. En fin de compte, on est en train de détourner ce qui est le cœur de cette Assemblée : nous sommes les représentants de nos concitoyens dans nos circonscriptions et nos territoires – c’est ce que nous pensons au sein du groupe Les Républicains. En substituant à cette logique individuelle une logique de groupe, on risque de perdre ce qui fait le sel de cette Assemblée et la représentation concrète de nos territoires. Si on se base sur une logique de groupe, et non plus individuelle, une multiplication des sous-groupes pourrait se produire. Si vous accordez dix minutes à chaque groupe dans la discussion générale, pourquoi un groupe largement majoritaire au sein de l’opposition mais non représenté proportionnellement ne créerait pas des petits groupes techniques ?
M. André Chassaigne. C’est la voie bolchevique ! (Sourire.).
M. Raphaël Schellenberger. Je voudrais rebondir sur ce qui vient d’être dit. Le problème, selon le rapporteur, serait que la réflexion n’est pas encore suffisamment aboutie. Très bien, mais nous considérons que cet amendement est le corollaire du glissement du pouvoir individuel vers le pouvoir du groupe que vous êtes en train d’organiser. Si on ne fige pas les règles concernant les groupes, qui seront plus importantes encore dans la réforme à venir du Règlement, il y aura des utilisations abusives – et vous ne pourrez pas dire que vous n’avez pas été prévenus. Un groupe comptant cent députés pourrait former demain cinq groupes. On aura ainsi « archipélisé » le débat parlementaire pour essayer de corriger une représentativité politique effacée par votre réforme du Règlement, et l’on n’aura en rien amélioré la qualité de nos débats.
Permettez-moi, enfin, de poser une question. Quand on appartient à un groupe de quinze députés, on n’est que deux par commission – même quand on est excellent… Je pense à nos pauvres collègues des petits groupes qui sont membres de la commission des Lois : ils ont à couvrir chacun la moitié de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en nombre de textes. Ce ne sont quand même pas des conditions dans lesquelles on puisse faire du bon travail.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je constate pour ma part que les membres des petits groupes sont extrêmement assidus en commission des Lois et au sein de son bureau. Même quand ils n’ont que deux membres, je les vois systématiquement.
M. David Habib. Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit au début de cette réunion. Dans la mesure où on a inversé le calendrier – on examine le Règlement avant de connaître le contenu de la réforme constitutionnelle –, on aboutit à ce type de débat, pour le moins surréaliste. Qu’il y ait un débat sur les groupes, leur taille, leur composition, leur fonctionnement, c’est légitime, mais encore faudrait-il savoir combien de députés siégeront demain. M. Questel voit dans une boule de cristal, mais l’expérience devrait l’inspirer – surtout que nous savons maintenant qu’il a animé le groupe des non-inscrits il y a vingt-six ans ! (Sourires). Il peut y avoir sinon une affaire Benalla tous les ans, du moins une difficulté pour le Gouvernement tous les ans.
Nous avons fait le choix, au groupe socialiste, de ne pas nous attacher à cette question des seuils, parce que nous ne savons pas ce que sera, demain, le périmètre de l’Assemblée. Au-delà des débats, légitimes et importants, sur la reconnaissance de la pluralité des opinions, il y a un préalable, me semble-t-il, qui est de ne pas aborder la question des seuils en l’absence d’éléments objectifs et définitifs sur le nombre de députés qui seront élus demain.
M. Philippe Gosselin. Je voudrais ajouter quelques mots en complément – car le débat a eu lieu. Nous ne faisons pas un point de blocage de ce pourcentage, vous l’avez bien compris. C’est plutôt un appel que nous lançons, et l’on voit bien qu’il est entendu : il y a du débat. Ce que nous voulons mettre en avant est le fait qu’un certain nombre de nos débats sont lourds parce qu’il y a, notamment, une multiplication du nombre de groupes. En ce qui concerne les explications de vote et le dépôt d’amendements, on a considérablement alourdi les choses. Sur le fond, cela ne me gêne pas, mais il faut avoir conscience qu’une partie des statistiques que la majorité et le président Ferrand nous présentent, et je le dis sans polémiquer, traduisent un effet mécanique qui est dû à l’augmentation des groupes. Plus on en aura, plus la durée des débats sera longue, même avec un Règlement modifié.
On met peut-être « la charrue avant les bœufs », c’est vrai : on est en train de modifier le Règlement de l’Assemblée avant même de réviser la Constitution. Nous ne savons pas combien nous serons, ni quelle sera la part de proportionnelle, et je rappelle qu’un des souhaits qui ont été exprimés est d’augmenter le nombre des commissions permanentes. Or vous voyez bien que s’il y a douze commissions permanentes et des groupes politiques de quinze membres, il n’y aura plus deux députés par commission, ce qui n’est déjà pas simple pour s’organiser, mais un ou un et demi. Je souhaite bon courage aux groupes en question ! On donne le sentiment d’organiser le travail parlementaire, mais c’est un écran de fumée.
Il n’y a pas de blocage de notre part sur ce sujet, je le répète, mais je crois, et c’est pourquoi nous voulions une déconnexion avec la présente législature – nous n’avons personne dans le collimateur, chaque groupe est légitime, je le dis pour Paul Molac comme pour le président Vigier –, que des alliances posent parfois question parce qu’elles sont plus techniques que politiques, ce qui n’est sans doute pas l’esprit premier du Règlement. Mais ce n’est pas grave : vous n’étiez pas concernés, il s’agit de la législature suivante. Au-delà du rejet, plus que vraisemblable, de cet amendement, car je ne me fais pas d’illusions, la question de l’équilibre démocratique, de la représentation des sensibilités et de l’efficacité du travail parlementaire mérite vraiment d’être posée.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Je ne veux pas relancer le débat, mais j’ai une précision importante à apporter à Mme Ménard. Si je me suis mal exprimé ou si j’ai commis une erreur, je voudrais corriger mon propos. Il n’y a pas de droit constitutionnel à défendre un amendement dans l’hémicycle. Par ailleurs, le TLP n’est pas une question liée aux non-inscrits : si un groupe a épuisé tout son temps de parole, ses amendements sont mis aux voix sans avoir été présentés et débattus.
Mme Emmanuelle Ménard. Cela arrive rarement.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Peu importe : constitutionnellement, ce n’est pas une spécificité. La Constitution dit que le droit d’amendement s’exerce en commission ou dans l’hémicycle selon des conditions définies par une loi organique et par le Règlement. Cela veut dire que même le droit d’amendement dans l’hémicycle n’est pas une garantie constitutionnelle : il s’exerce selon des conditions définies par une loi organique et par le Règlement. Il n’y a pas de droit constitutionnel à défendre un amendement dans l’hémicycle et il n’y a pas de traitement particulier des non-inscrits. Je tenais à le préciser pour la clarté des débats.
Puis elle examine l’amendement CL67 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Laurence Dumont. Merci de m’accueillir dans votre Commission, que j’ai fréquentée à une époque. Maintenant, comme toutes les femmes, je suis à la commission des Affaires étrangères. (Rires et applaudissements).
L’amendement CL67 vise à combler une lacune, relative à la définition des groupes d’opposition. Vous savez que la révision constitutionnelle de 2008 a consacré des droits spécifiques pour les groupes d’opposition mais il n’existe pas de définition de cette notion, ce qui fait qu’elle a parfois été un peu détournée. La présidence de la commission des Finances, par exemple, revient aujourd’hui de droit à un membre de l’opposition.
Nous proposons de définir les groupes minoritaires comme étant ceux qui ont soit voté la confiance soit voté le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) lors d’une même session. Cela permettra de faire un distinguo entre les groupes minoritaires et ceux d’opposition, auxquels des droits sont reconnus par la Constitution.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Je comprends votre intention, mais je vais émettre un avis défavorable. Il y a un principe de liberté de constitution des groupes, et une pratique s’est établie. Aujourd’hui, un groupe est minoritaire par déduction : sont considérés comme minoritaires les groupes qui ne se sont pas déclarés d’opposition et qui ne sont pas le groupe majoritaire. Je pense que votre amendement ne changerait pas la configuration que nous connaissons aujourd’hui, et la corrélation avec les votes que vous suggérez ne me paraît pas une solution opérante. Il me semble donc préférable d’en rester à la situation actuelle.
M. Sébastien Huyghe. On peut discuter de la lettre de l’amendement, mais cette question est fondamentale, en effet. Puisqu’il faut désormais se réclamer soit de la majorité soit de l’opposition, il y a un problème. Il existe un groupe dont le président est entré au Gouvernement, mais ce groupe est toujours considéré comme d’opposition. Cela veut dire qu’il prend du temps de parole à l’opposition, parmi ce qui lui est dévolu, alors que celui qui présidait aux destinées de ce groupe est entré au Gouvernement et, de fait, dans la majorité. On peut considérer que ses anciens collègues l’ont suivi dans la majorité – en tout cas une grande partie d’entre eux. Il faut se poser la question de la définition des groupes d’opposition et des groupes minoritaires au sein de la majorité, car on prive de facto l’opposition d’une partie de son temps de parole.
M. Raphaël Schellenberger. Je ne veux pas rouvrir des plaies cicatrisées, mais ce sujet n’est pas complètement anecdotique : jamais, dans l’histoire de la Ve République, il n’a fallu autant de temps pour composer le Bureau de l’Assemblée nationale qu’au début de cette législature. C’est parce qu’il y a eu un dévoiement des règles de notre Assemblée. Cette question est donc essentielle, et je trouve que l’amendement est très intéressant, d’autant qu’on assiste à une multiplication des groupes. Quand il y en a moins et que chacun a un positionnement clair, ce qui n’empêche pas des nuances et des subtilités selon les textes examinés, ou en interne, dans le fonctionnement des groupes, c’est une chose, mais quand il y a une « archipélisation » de la vie parlementaire, il faut être en mesure d’avoir des clefs de lecture pour dire comment vont fonctionner nos outils internes. C’est quand même à notre Règlement de définir qui pourra prétendre au poste de questeur revenant à l’opposition et au premier poste de vice-président qui reviendra, demain, à l’opposition – on oublie de rappeler au passage que c’est une élue de l’opposition qui occupe ce poste parce que notre Assemblée a collectivement considéré qu’elle était la plus à même de le faire. (Exclamations.) Si on ne peut pas se donner des règles pour accompagner la création d’un soi-disant droit nouveau, alors il sera inopérant.
M. David Habib. La dernière intervention et celle de M. Huyghe ont permis d’apporter un plein éclairage sur l’amendement présenté par Mme Dumont. Nous sommes aujourd’hui dans un autre cas de figure que par le passé. Vous avez décidé, et c’est un aspect qui a été salué par tout le monde, de confier à des membres de l’opposition des responsabilités importantes dans le fonctionnement de notre Assemblée. Ce qui est à craindre, car chaque disposition amène immédiatement à un contournement, est une usurpation du statut de groupe minoritaire. En précisant des conditions objectives – le vote ou non de la confiance, celui des deux textes financiers –, on établira la réalité des positions à l’intérieur de l’hémicycle et on évitera pour l’avenir, monsieur le rapporteur, madame la présidente, des débats qui sont à l’origine de bien des difficultés dans notre vie parlementaire. On a besoin de cette clarification. C’est vous-mêmes qui la demandez en modifiant le Règlement dans le sens que je viens d’évoquer. Je vous interpelle au regard des responsabilités qui sont aujourd’hui les vôtres, au regard du statut qui pourrait être le vôtre demain et au regard de la responsabilité que nous avons quant au fonctionnement de notre Assemblée sous cette législature : je vous demande de ne pas avoir une position partisane, mais d’accueillir la proposition de Mme Dumont avec le respect dû à quelque chose qui est réellement important pour notre Assemblée.
M. Erwan Balanant. Il y a des choses assez intéressantes dans ce que vient de dire M. Habib, mais j’aimerais aussi que l’on sorte de l’idée d’une opposition, d’une minorité permanente. On peut parfaitement imaginer un Parlement où des groupes sont en accord avec une politique gouvernementale pendant une période de la législature, mais pas à une autre période.
M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas la même chose !
M. Erwan Balanant. Certes, mais cela joue sur l’équilibre. M. Huyghe a évoqué un exemple intéressant qui est celui du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut que nous trouvions et c’est toute la difficulté – l’amendement est peut-être une piste – une solution pour avoir de la souplesse et, éventuellement, des évolutions en cours de mandat. C’est aussi ce qu’attendent les Français : ne pas avoir toujours une opposition et une majorité dans cet hémicycle.
M. Paul Molac. Je crois qu’il y a en fait deux visions qui s’opposent. Il y a une vision binaire selon laquelle on est dans l’opposition ou dans la majorité, et une autre, qui m’avait plu chez Emmanuel Macron, au départ en tout cas : c’était que l’on vote en son âme et conscience et qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles on va soutenir le Gouvernement et d’autres cas où on ne va pas le soutenir. Quand j’ai été élu, au premier tour, et que je suis arrivé ici, les journalistes me sont tombés dessus en me disant : « vous venez d’être élu dans cette nouvelle majorité et vous allez donc faire tout ce que M. Macron veut ». Je les ai regardés, un peu interloqué car ce n’était pas comme cela que je voyais les choses. Quand une mesure est bonne, je la vote, et quand elle n’est pas bonne, je ne la vote pas, et puis c’est tout.
M. Bruno Questel. Je voudrais juste dire, à titre personnel, que je comprends la logique et la philosophie de cet amendement, mais que j’ai un petit doute sur son caractère opératoire. Si je reviens sur ce qu’a dit notre collègue Schellenberger, on élit le Président de l’Assemblée lors de la première séance, puis le collège des questeurs, etc. Or, par définition, il n’y a pas encore eu de vote de confiance, de vote sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou de vote d’une motion de censure. L’amendement est donc inopérant par rapport aux problématiques qui ont été soulevées. Même si je peux comprendre l’idée de marquer ou de flécher les groupes en fonction de leur appartenance à la majorité ou à la minorité, ce que vous proposez est inopérant.
M. Pierre-Henri Dumont. Une fois de plus, on passe d’une logique individuelle à une logique de groupe dans le nouveau Règlement que vous nous proposez. En se basant sur cette logique, imaginez qu’il y ait un groupe qui soit un coup dedans et un coup dehors, quand cela l’arrange : cela ne peut pas fonctionner. Si l’on passe à une logique de groupe, il faut que l’on sache parfaitement et à n’importe quel moment si un groupe est dans la majorité ou dans l’opposition, puisque certains postes sont dévolus à des membres de la majorité ou de l’opposition, c’est-à-dire appartenant à des groupes considérés comme tels. À partir de ce moment-là, on ne peut pas avoir un groupe qui se dise dehors et dedans à la fois.
Je rappelle simplement qu’au début de cette législature, comme il y avait cette ambiguïté sur ce qu’était l’opposition, c’est la majorité qui a choisi, à la place des minorités, qui devait être questeur. Le premier vote sur les questeurs, qui a bloqué l’ensemble du fonctionnement de l’Assemblée et du Bureau, a vu la majorité choisir son opposition. Dans tous les parlements et dans tous les organismes locaux de délibération, celui qui vote le budget est dans la majorité et celui qui ne le vote pas est dans l’opposition. C’est extrêmement simple, et je pense que le dispositif présenté par nos collègues socialistes est parfaitement pertinent. Cela permettrait d’avoir une vision claire, sans empêcher, lorsque l’on est membre d’un groupe d’opposition, de voter parfois des textes de la majorité ni, au contraire, quand on est dans la majorité, de décider individuellement de voter parfois contre des textes parce que l’on considère qu’ils vont à l’encontre des intérêts des électeurs que l’on représente ou de ses convictions personnelles. L’un n’empêche pas l’autre. Mais je pense sincèrement que l’on doit avoir une définition extrêmement claire de qui est dans la majorité et qui est dans l’opposition. La situation que l’on a vécue et qui continue à exister, comme Raphaël Schellenberger l’a dit, avec un ministre qui était le président d’un groupe dit d’opposition, ne peut pas aller.
M. Philippe Gosselin. Quelques mots seulement, car beaucoup a déjà été dit.
On peut se reconnaître dans une politique à un moment donné, dans une politique sectorielle, sans être pour autant membre de la majorité. Cela nous est arrivé, à nous aussi, bien évidemment, de voter des textes avec la majorité – et je ne me suis jamais pincé le nez en le faisant – parce que nous trouvions que c’était juste, que c’était bon, que c’était dans l’intérêt collectif du pays. Cela ne détermine pas, néanmoins, un positionnement dans la majorité ou dans l’opposition.
Les constitutionnalistes, les fiscalistes, les observateurs de la vie politique reconnaissent depuis quelques décennies qu’il y a deux critères pour être membre de la majorité ou de l’opposition : c’est le vote de la confiance, bien sûr, et le vote du budget. Tout le monde le sait. Ce sont les deux critères indiscutables et non discutés – d’ailleurs, vos hochements de tête sont approbateurs. Les critères proposés par Laurence Dumont sont simples et efficaces.
Il ne s’agit pas d’être binaire : nous ne sommes pas pour ou contre en permanence, de façon dogmatique. Encore une fois, on peut se retrouver sur certains sujets, mais je crois que vouloir nier les oppositions est plutôt contraire au caractère démocratique de la vie politique. Ce n’est pas honteux d’être dans l’opposition. Celle d’un jour peut être la majorité du lendemain. Ne pas reconnaître les oppositions, c’est entrer dans un processus de confusion qui me paraît contraire à l’esprit démocratique.
À partir du moment où un certain nombre de fonctions sont fléchées, comme c’est le cas avec la première vice-présidence de l’Assemblée nationale, de la présidence de la commission des Finances et d’autres instances encore, et où des temps de parole découlent du fléchage, il me semble important de se déterminer de façon claire et nette. Ce n’est pas honteux, je le répète. Les deux critères proposés par Laurence Dumont sont, honnêtement, très clairs et sans ambiguïté.
Mme Laurence Dumont. Si j’ai bien compris, La République en Marche nous explique depuis maintenant deux ans que la gauche et la droite sont dépassées et, finalement, qu’il n’y a plus de majorité ni d’opposition. Le clivage entre gauche et droite n’existerait plus, ne serait plus pertinent, et le clivage majorité-opposition non plus. J’avoue que je ne me reconnais plus tellement dans ces débats-là.
Je voudrais simplement, monsieur le rapporteur, avoir votre réponse à une question, car je n’ai pas bien compris vos propos. Donnez-moi un seul argument contraire à cet amendement et dites-moi si, de votre point de vue, on peut être député de l’opposition en ayant voté la confiance ou en ayant voté le budget et le PLFSS. Oui ou non ?
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Je dirai juste un mot. Il y a eu les mêmes débats en 2009 lors de la dernière réforme du Règlement, pilotée par la majorité de l’époque. Un point d’équilibre a été trouvé. Il peut effectivement être remis en cause par la parole politique – qui va être pour ou contre, qui va voter pour ou contre tel ou tel budget. Je pense que cet équilibre, que nous avons aujourd’hui, n’est pas entièrement satisfaisant – je vous rejoins – parce qu’il y a des limites ou des questions nouvelles : tel groupe vient de se constituer, il est dans la majorité, mais il peut voter contre… Cela crée des situations nouvelles. Pour autant, soyons clairs : il y a une reconnaissance du fait majoritaire – de qui est dans la majorité et de qui est dans l’opposition. Cette notion existe, et elle se manifeste d’ailleurs lors de chaque débat, puisqu’il y a des temps de parole qui sont ainsi définis. Je crois que l’on a un équilibre qui a fait ses preuves et qu’il ne faut pas le bouleverser au motif qu’il y a une question, à un moment, sur un groupe en particulier.
En ce qui concerne la majorité, l’opposition et les groupes minoritaires, je rappelle que le Règlement prévoit que l’on se « déclare » d’opposition. Il y a donc une liberté des groupes de se constituer et de déclarer qu’ils sont dans l’opposition ; si un groupe fait le choix de ne pas exercer cette option et de ne pas se déclarer d’opposition, il peut-être, de fait, minoritaire dans la majorité. Si l’on touche à cela, on touche aussi aux équilibres qui se sont construits et à la liberté de se déclarer ou non d’opposition. On ne peut pas forcer un groupe qui ne le demande pas à être dans l’opposition ? Cela poserait un réel problème démocratique ?
M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas ce que prévoit l’amendement !
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Mais si ! Aujourd’hui, un groupe minoritaire est un groupe qui ne s’est pas déclaré d’opposition. Il y a cette liberté du groupe qui se déclare lui-même ou non d’opposition. Je crois que toucher à cet équilibre qui s’est constitué au cours des dernières années, pour des raisons peut-être conjoncturelles, ne serait pas une bonne chose. Que la réflexion doive se poursuivre sur ce sujet, soit, mais je maintiens mon avis défavorable. Nous avons atteint un équilibre compliqué, et j’attire l’attention de tout le monde sur le problème que poserait le fait de dire à un groupe qui ne se déclare pas d’opposition : « Mais si, tu vas l’être. »
M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas la question. L’amendement ne concerne pas le fait d’être dans l’opposition, mais d’être minoritaire.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. J’ai bien compris. Quand il se constitue, un groupe peut aujourd’hui se déclarer d’opposition. Encore une fois, c’est sa liberté, et si on la remettait en cause, il y aurait un vrai problème démocratique.
On pourrait en débattre à l’infini. Un équilibre s’est constitué depuis 2008. Qu’il faille réfléchir, soit, mais cela pose des questions démocratiques fortes. Cela signifie en pratique que l’on pourrait dire : « Vous avez déclaré en vous constituant que vous n’êtes pas d’opposition, vous n’avez pas choisi d’être classé dans l’opposition, mais je vous classe quand même dans l’opposition, c’est moi qui décide. »
M. Philippe Gosselin. Mais ce n’est pas vous qui le décideriez ! Il s’agit de constatations de fait.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. J’ai bien compris. Mais, encore une fois, quand un groupe se constitue aujourd’hui, il se déclare ou non d’opposition. Il y a cette liberté-là, et cela poserait de vraies questions démocratiques que de dire que l’on décide à la place du groupe. Compte tenu de cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement, et je pense qu’il est plus sage d’en rester là.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il y a encore différentes demandes de prise de parole. Je sais que ce sont des sujets fondamentaux, mais il y a déjà eu un peu plus de dix interventions et il va falloir avancer : nous avons étudié treize amendements seulement depuis le début de la matinée et il nous en reste encore 313 !
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je voudrais simplement indiquer qu’au Sénat, par exemple, il est prévu que « dans les sept jours suivant sa création, ainsi qu’au début de chaque session ordinaire, un groupe se déclare à la Présidence du Sénat comme groupe d’opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l’article 51-1 de la Constitution. Il peut reprendre ou modifier cette déclaration à tout moment ». S’il y a un sujet, je pense qu’il faut que l’on en reparle, effectivement, et que l’on trouve une solution qui puisse convenir à l’ensemble des groupes, mais je crois que ce qui existe au Sénat est assez équilibré.
M. Rémy Rebeyrotte. J’ai le sentiment que nous sommes incorrigibles. Comme l’a dit M. Gosselin, on définit politiquement la logique de majorité et d’opposition au sein des conseils municipaux selon les votes pour l’élection du maire, la composition du bureau municipal, et ensuite le vote du budget. Par ailleurs, il y a des évolutions possibles au cours d’un mandat. La logique du groupe, notamment en sociologie, est une logique d’appartenance, de sentiment d’appartenance. Il peut y avoir des personnes qui, à un moment, souhaitent évoluer, constituer un groupe ou en quitter un pour en rejoindre un autre. Il ne faut pas introduire de la rigidité dans ce domaine, alors que chacun se déclare aujourd’hui comme il l’entend : un groupe peut déclarer qu’il est d’opposition ou minoritaire. En cette matière, je trouve que la souplesse ne pose aucun problème. On ne doit pas instaurer de la rigidité là où nous n’avons aucun intérêt, ni les uns ni les autres, à en créer.
Mme Laurence Dumont. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il y a une liberté de se reconnaître comme étant de l’opposition ; d’accord, mais la définition de l’opposition n’existe pas. La Constitution prévoit la possibilité de donner des droits spécifiques aux groupes d’opposition, mais celle-ci n’a pas de définition. Vous reconnaîtrez quand même qu’il y a un petit sujet. Je maintiens donc ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu, car je veux que ce soit très clair pour ceux qui consulteront nos travaux : vous considérez que l’on peut se dire de l’opposition en ayant voté la confiance, le budget et le PLFSS tous les ans ? C’est absurde. Vous avez l’occasion de corriger cette absurdité assez facilement et assez simplement. Faisons-le. Il y a une liberté mais pas de définition en face.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je demande à ceux qui se sont déjà exprimés d’être extrêmement brefs, sans quoi nous n’y arriverons pas.
M. Sébastien Huyghe. Il y a, dans le fonctionnement actuel, un problème de démocratie et de respect de la démocratie. On a donné un certain nombre de droits aux groupes de l’opposition – il y a, par exemple, autant de questions au Gouvernement dévolues à l’opposition qu’à la majorité. À partir du moment où un groupe utilise du temps de parole accordé à l’opposition pour dire du bien du Gouvernement et de la majorité, cela veut dire que l’on enlève à l’opposition un temps de parole au profit de la majorité. C’est un détournement de la part d’un groupe qui s’est déclaré d’opposition mais qui, dans les faits, est dans la majorité. Cela pose un vrai problème démocratique car cela prive les véritables oppositions d’un temps de parole.
M. Philippe Gosselin. Je n’en suis pas à réclamer la reconnaissance de l’opposition, non pas de Sa Majesté, comme au Royaume-Uni, mais de M. le Président de la République… Et c’est pareil au Bundestag, même si c’est formulé autrement, notamment compte tenu des alliances.
Oui à la souplesse, et j’entends bien ce qu’a dit Rémy Rebeyrotte, et oui au changement – un groupe peut toujours changer –, mais dès lors que l’on reconnaît des droits spécifiques à l’opposition, droits que cette proposition de résolution veut renforcer – dont acte –, il est important de définir ce qu’est l’opposition. Notre collègue Laurence Dumont a parfaitement raison : on ne peut pas reconnaître des droits à un groupement qui n’est pas défini. Ces droits pourraient se traduire par une forme de détournement. Je ne fais pas référence à des situations actuelles, je ne veux pas polémiquer, mais quand on se déclare ou non dans l’opposition on prend ou non du temps à l’opposition qui est, elle, réellement dans le débat démocratique. Peut-être cet amendement n’apporte-t-il pas la réponse, même si les critères proposés me paraissent très clairs et très simples, mais il y a en tout cas un vrai sujet, que vous ne pouvez pas éluder.
M. Raphaël Schellenberger. Je rejoins ce que viennent de dire mes deux collègues au sujet de la démocratie, car ce n’est pas pour rien qu’un des trois postes de questeurs revient à l’opposition. C’est aussi une façon d’être transparent dans notre mode de fonctionnement. Si l’on a confiance dans l’opposition et dans sa capacité d’être plus critique et plus vigilante qu’on ne l’attend des députés de la majorité, il faut mettre en avant les droits de l’opposition et s’assurer que les élus qui exercent ces droits sont effectivement des élus d’opposition.
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous considérez que notre discussion n’est alimentée que par un problème conjoncturel. C’est en partie vrai, du fait des bouleversements politiques de 2017. Mais les propositions de modification que vous avancez tendent à rendre structurelles ces questions car, à partir du moment où on donnera plus de place aux groupes, il faudra mieux les définir. Sur la question du nombre de leurs membres, nous avions formulé une proposition. Quant à leur qualification comme groupe d’opposition, c’est aussi une question centrale de la réforme du Règlement.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Si chaque groupe compte un représentant qui se consacre à ce texte, je pense que nous pouvons former ensemble un petit groupe de travail sur le sujet, pour voir, d’ici à l’examen dans l’hémicycle, si quelque chose peut évoluer, notamment eu égard au respect de la liberté d’un groupe de déclarer ou non appartenir à l’opposition. Soit vous retirez votre amendement et nous organisons une réunion de travail, soit vous le maintenez, mais je maintiens alors mon avis défavorable.
Mme Marietta Karamanli. Je rappelle que cet amendement a été déjà présenté dans le cadre de nos discussions sur la révision constitutionnelle. Il a donné lieu à un débat très intéressant, où plusieurs groupes se sont retrouvés sur la nécessité de définir ce qu’est l’opposition.
Je ne retire pas notre amendement, qui ouvre un débat et peut finalement permettre à chacun de se positionner. Mais il ne faut pas que cela nous enlève la possibilité de travailler la question jusqu’à la séance publique, car nous devons sortir par le haut de cette situation impossible. Ce que nous avons connu en début de cette législature ne doit pas se reproduire, quel que soit le groupe concerné !
M. Arnaud Viala. Cette question est d’autant plus essentielle que vous défendez une modification du Règlement donnant plus de place aux groupes. Or comment peut-on être dans un groupe d’opposition et voter l’intégralité des textes importants d’une année parlementaire ?
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL186 de M. Paul Molac et CL23 de M. Michel Zumkeller.
M. Paul Molac. Notre amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une commission permanente est saisie pour avis, préalablement à une nomination.
M. Michel Zumkeller. Cela se pratique déjà dans certaines commissions, mais il me semble important d’inscrire dans les textes que ce rapporteur désigné à l’occasion des nominations sur le fondement de l’article 13 de la Constitution est issu de l’opposition. La même observation vaut pour mon amendement, à venir, qui consacre l’envoi d’un questionnaire à la personnalité dont la nomination est envisagée.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable au premier amendement. Tout notre équilibre démocratique est construit sur le fait que les rapporteurs des textes appartiennent à la majorité. On ne peut donc modifier cet équilibre sans aller vers une refonte complète. On ne peut pas passer ainsi de la Ve à la VIe République au détour d’une modification du Règlement… Boutade mise à part, l’adoption de cet amendement changerait profondément toutes nos méthodes de travail et d’organisation. Or ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons.
Quant à votre amendement, M. Zumkeller, l’envoi du questionnaire doit rester une pratique de la commission, mais la question ne relève pas du Règlement. Je propose donc de laisser les choses en l’état.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je remercie M. Zumkeller pour son hommage à la commission des Lois !
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL191 de M. Michel Zumkeller et CL187 de M. Paul Molac.
Article 3 (art. 33 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Représentation des députés non-inscrits au sein des commissions spéciales
La Commission examine l’amendement CL51 de M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Notre amendement tend à supprimer cet article, sans pour autant que nous soyons totalement contre lui. Nous voulons simplement mettre en avant le respect des non-inscrits, qui sont des députés de la Nation comme tous les autres. Je ne saurais revendiquer un droit de parole pour chacun et en priver les non-inscrits.
Cela étant, l’organisation des parlements est telle que les groupes ont forcément un peu plus de poids et de moyens, ce qui ne me paraît pas illégitime. Même si je ne cherche pas à « collectiviser » le fonctionnement de l’Assemblée nationale, je crains que cette disposition, comme celle qui a été votée tout à l’heure s’agissant du Bureau de l’Assemblée, ne débouche, à force d’élargir le cercle, à un alourdissement du fonctionnement.
On veut dégager du temps en nous privant éventuellement d’un peu, voire beaucoup, de temps de parole, qui serait donné à d’autres ? Fort bien, mais, en réalité, on risque d’alourdir le fonctionnement et d’aller ainsi à l’encontre du but recherché. C’est ce que nous voulons mettre en avant dans le débat et dans la discussion.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable. Permettez-moi quelques mots sur la situation actuelle des non-inscrits. Je ne sais pas si tout le monde le sait mais c’est aujourd’hui, dans le cas qui nous intéresse, la majorité qui définit le nombre des non-inscrits et qui les choisit – même si elle use rarement de cette dernière possibilité.
Je proposerai pour ma part, dans un instant, par l’amendement CL330, d’instituer un véritable droit, mais qui bénéficierait à chaque fois à un seul non-inscrit : ne dit-on pas qu’un tiens vaut mieux que deux « tu l’auras » ? A plus forte raison si c’est « tu l’auras peut-être et c’est moi qui choisis… », car actuellement la décision n’appartient pas aux non-inscrits. Le bon équilibre consisterait à établir un droit clair ; c’est à leur avantage. C’est ce que propose cet article, qui a fait l’objet d’une concertation.
M. Philippe Gosselin. Je maintiens mon amendement, mais je voterai sans état d’âme en faveur du vôtre, monsieur le rapporteur.
Mme Emmanuelle Ménard. Personne ne conteste qu’un groupe politique comme le groupe des Républicains, qui compte cent députés, ait plus de prérogatives qu’un député non-inscrit, mais de là à ce que les non inscrits soient exclus systématiquement… Il faudrait trouver un juste milieu. Les députés non-inscrits représentent, par définition, des sensibilités qui ne sont représentées nulle part ailleurs ni dans aucun groupe existant. Il me semble de bon aloi, pour cette raison même, de leur réserver quelques places.
M. Erwan Balanant. Je suis entièrement d’accord sur ce point, chose assez rare, avec Mme Ménard. Si nous ne partageons pas la même idéologie politique, je suis entièrement d’accord avec elle pour faire respecter les droits des députés non-inscrits. Car il y en a qui travaillent – parfois plus que certains députés inscrits dans un groupe !
Or, dans le cadre du temps législatif programmé, le temps de parole est décompté de telle sorte qu’un député ou une députée qui a travaillé un texte en profondeur peut se retrouver dans l’impossibilité de s’exprimer. Je ne trouve pas cela normal. Il faut donner un statut aux non-inscrits, même si celui-ci offre moins de droits et de possibilités qu’aux députés appartenant à un groupe.
La Commission rejette l’amendement CL51.
Elle adopte l’amendement CL330 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL168 de Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier. Nous constatons que les commissions spéciales ne disposent pas de rapporteurs d’application. Nous formulerons d’autres propositions au sujet des rapporteurs d’application, mais, à ce stade, nous proposons d’introduire une disposition qui fasse bénéficier les travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure aux co-rapporteurs d’application.
Je reviendrai, dans la discussion d’autres amendements, sur la participation d’un député membre de la commission des Affaires européennes et sur le rôle du co-rapporteur que nous souhaitons mettre en place.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Il se trouve que les travaux d’une commission spéciale s’achèvent avec l’adoption de la loi pour laquelle elle a été constituée, ce qui exclut les travaux ultérieurs d’un rapporteur d’application. Avis défavorable, donc, mais c’est un vrai sujet.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Pour votre information, dans le cas de la de la loi sur la prostitution, pour laquelle une commission spéciale avait été constituée, j’ai eu un entretien avec la délégation aux droits des femmes et c’est elle qui fera le travail d’évaluation et d’application de la loi. Il est donc possible de travailler aujourd’hui en bonne intelligence. Quand nous pouvons le faire, nous le faisons.
Mme Cécile Untermaier. Certes, mais les commissions spéciales traitent généralement de textes importants ; j’ai en mémoire la loi « Macron » que nous avions examinée en commission spéciale. Son rapporteur est maintenant le président de l’Assemblée nationale. Si la commission spéciale disparaît, son rapporteur reste ! C’est pourquoi il me semble qu’un rapporteur d’application pourrait rester lui aussi, et ce d’autant plus que ce sont souvent des textes complexes, qui ressortissent du champ de compétence de plusieurs commissions et qui appellent un suivi, sur le plan réglementaire comme sur celui de l’exécution. La pratique que vous avez mise en place, madame la présidente, doit trouver sa place dans le Règlement.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La loi à laquelle vous faites référence a précisément été évaluée par une mission de suivi regroupant des membres de diverses commissions. Vous en faisiez d’ailleurs partie. Tant que l’on peut assurer ce suivi, on le fait, mais il paraît compliqué de changer le Règlement sur ce point.
Article 4 (art. 36 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Suppression de l’examen préalable des pétitions par la commission des Lois
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL24 de M. Michel Zumkeller et l’amendement CL134 de M. Yannick Favennec Becot.
M. Michel Zumkeller. Il s’agit d’instaurer une commission des Affaires européennes de plein droit. Ce sujet a déjà été évoqué lors de la révision constitutionnelle de 2008, puisque le nombre de commissions est fixé par la Constitution.
S’il n’est donc pas possible d’en créer une supplémentaire, il nous semble important d’avoir néanmoins une commission des Affaires européennes de plein exercice, et c’est pourquoi je propose de faire ce qu’a fait le Sénat, c’est-à-dire de regrouper affaires étrangères et défense dans une seule commission. Cela accroîtrait d’ailleurs la cohérence entre nos deux assemblées, cohérence que vous appeliez de vos vœux, monsieur le rapporteur, lorsque nous avons évoqué la question des délais. Ce parallélisme des commissions me semble même plus important que la question des délais.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. J’observerai que le président Ferrand a choisi de ne pas mener de concertation sur ce point avec les présidents de commission et de ne pas mettre le sujet sur la table. Au vu des amendements déposés, j’ai abordé la question avec lui et puis vous dire qu’il y consacrera un groupe de travail, qui sera lancé d’ici la fin de la législature. Nous n’allons donc pas prendre une telle décision en catimini, sans concertation préalable avec les présidents de commission, actuels ou passés.
A défaut de retrait, je me verrai au regret d’émettre un avis défavorable sur tous les amendements tendant à des fusions de commissions ou à un changement de leur périmètre. Il n’agit pas de botter en touche, mais il serait inconvenant d’en décider entre nous sans avoir mené de concertation. Ce fourmillement d’idées est très intéressant et alimentera le débat, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.
Mme Marietta Karamanli. Nous ne l’avons pas redéposé cette fois, mais nous avions défendu un amendement en ce sens sous la précédente législature. Le débat nécessaire a donc déjà eu lieu. Pourquoi ne pas modifier le Règlement sans attendre une révision de la Constitution ?
Plus des trois cinquièmes des textes sont aujourd’hui du droit européen. Le Président de la République a annoncé qu’il ferait des sujets européens une priorité. Je ne comprends donc pas que nous n’abordions pas la question dans le cadre de la réforme du Règlement. Ne la renvoyons pas à un groupe de travail : saisissons l’occasion maintenant, tant que l’Europe peut encore fonctionner !
Elle aborde l’amendement CL105 de M. Philippe Dunoyer.
M. Michel Zumkeller. Nos collègues ultramarins, avec qui j’ai signé cet amendement, reconnaissent que la délégation aux outre-mer occupe une place importante dans le fonctionnement de notre assemblée, mais souhaiteraient conférer à cette délégation des pouvoirs et des moyens supplémentaires, en l’érigeant en commission. A défaut, on pourrait au moins renforcer les délégations existantes.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Je suis au regret de recommander le retrait de cet amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable, le président Ferrand envisageant une réflexion sur la question, importante, des périmètres des commissions.
M. David Habib. Je suis d’accord avec ce que vient de dire le vice-président Waserman. Après ce qu’il s’est passé dimanche en Nouvelle-Calédonie, nous sommes tous extrêmement attentifs à ce qui se passe outre-mer. Nous en avons d’ailleurs parlé hier ensemble, madame la présidente. Je comprends donc la réponse qui est faite, mais je souhaite que l’on ne se montre pas avare, notamment de moyens, et que l’on accompagne mieux nos collègues d’outre-mer qu’on ne le fait, me semble-t-il, aujourd’hui.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je rappelle que l’outre-mer est une compétence de la commission des Lois, et la nomenclature des textes que nous avons examinés dans ce domaine depuis le début de la législature montre que nous sommes extrêmement mobilisés sur ces questions – et extrêmement intéressés. Il ne serait pas bon qu’elles relèvent d’une commission permanente spécialisée.
Elle examine l’amendement CL92 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement tend à faire glisser le droit commercial de la compétence de notre commission vers celle de la commission des Affaires économiques. Vous allez me dire qu’il est curieux de proposer un tel dessaisissement, mais cela me semble être un acte de cohérence.
Si je comprends que le droit commercial ait été inscrit, il y a un certain temps, dans les compétences de la commission des Lois, je pense que la conception du droit commercial a beaucoup changé depuis cette époque et qu’il n’est plus l’un des éléments essentiels de la construction du pouvoir en France. Si notre commission est compétente pour les questions régaliennes et celles liées à l’équilibre des pouvoirs, la commission des Affaires économiques abordera le droit commercial avec plus de pertinence, dans le sillage du travail qu’elle mène tout au long de l’année.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable, mais votre réflexion alimentera effectivement la réflexion sur le périmètre de des commissions.
La Commission examine l’amendement CL133 de M. Yannick Favennec Becot.
M. Paul Molac. Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque groupe politique puisse pleinement travailler en commission et, pour ce faire, dispose dans chaque commission permanente d’un député suppléant, qui disposera des mêmes droits qu’un député titulaire lorsqu’aucun titulaire de son groupe ne pourra être présent. Il s’agit d’assurer la continuité du travail législatif en commission, ainsi que son efficacité.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable. Chacun mesure les conséquences que cela pourrait avoir.
Article 5 (art. 39 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Participation des groupes aux bureaux des commissions
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL25 de M. Michel Zumkeller.
Elle examine l’amendement CL26 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Il s’agit d’inscrire dans notre Règlement quelque chose qui semble une évidence : l’impossibilité pour une commission de tenir des réunions lorsqu’un texte dont elle est saisie au fond ou pour avis est examiné en séance publique. Cela n’arrive pas souvent, mais cela arrive parfois. Il est déjà très difficile de se multiplier, mais, dans des cas comme celui-là, cela devient presque impossible !
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà des réunions « sanctuarisées » le mercredi matin. Je pense qu’il faut conserver une certaine souplesse. En fait, la seule bonne solution serait de voter le droit d’ubiquité, mais je crois que nous n’en avons pas la possibilité… (Sourires.)
A travers cet amendement, vous posez la question fondamentale de l’organisation du temps de travail et de la simultanéité des réunions. Mais, à ce stade, l’adopter ne ferait qu’ajouter des contraintes aux contraintes. Nous savons qu’il va nous falloir, un jour, changer de modèle de gestion du temps, et que cela aura des implications constitutionnelles. On ne saurait donc aborder la question par ce biais-là.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La commission des Lois, qui est particulièrement concernée par ces questions, s’efforce de ne jamais placer ses membres dans cette situation, en particulier lorsqu’elle est saisie au fond du texte examiné dans l’hémicycle. C’est parfois difficilement évitable, en revanche, dans le cas d’une saisine pour avis.
M. Raphaël Schellenberger. Ce débat est intéressant et important. On dit qu’on travaille mal, mais la vérité, c’est qu’on travaille trop : trop d’amendements, trop de discussions, trop de textes… C’est pourquoi nous essayons de dégager du temps pour être plus efficaces.
Avant de nous interdire à nous-mêmes de déposer des amendements portant article additionnel en matière réglementaire, faisons d’abord en sorte que certains textes ne soient pas présentés au Parlement alors qu’ils n’ont pas vocation à l’être ! Ainsi, le projet de loi sur la fonction publique qui est en cours de discussion dans l’hémicycle comporte des dispositions tendant à modifier de simples décrets…
Je suis d’accord, monsieur le rapporteur, pour dire qu’il ne faut pas regarder le problème de l’encombrement de notre ordre du jour par le petit bout de la lorgnette. Mais alors, attaquons-le par le grand bout : agissons sur les contraintes de fonctionnement de notre assemblée et si cela ralentit l’examen des textes, tant pis !
Car il n’y a pas – il n’y a jamais – d’urgence à voter une loi ! Au pire, l’urgence peut être déclarée par le Gouvernement. Ralentissons donc la discussion de la loi quand c’est nécessaire, et je trouve particulièrement pertinente, de ce point de vue, la proposition de M. Zumkeller.
Mme Danièle Obono. Pour des raisons différentes des siennes, je souscris à l’analyse de notre collègue. C’est vraiment par le petit bout de la lorgnette que nous abordons la question de l’encombrement de l’ordre du jour. La véritable raison en est que c’est le Gouvernement qui détermine notre ordre du jour et, partant, le niveau d’intensité de nos travaux. C’est lui qui décide de faire passer tant de textes par session, voire par semestre, lui aussi qui décide de la nature des textes et de leur rythme d’examen.
Examiner des textes en procédure accélérée signifie effectivement qu’une pression est mise sur le Parlement. Nous sommes pris dans le carcan d’un fonctionnement institutionnel où chacun se débat à qui mieux mieux. La logique suivie repose sur l’idée que le travail parlementaire doit se faire vite. Or, vitesse ne signifie pas nécessairement efficacité, bien au contraire. Le retard dans l’examen des textes est souvent dû au fait qu’en faisant vite, on fait mal et, en fin de compte, on perd du temps.
Tout le problème est celui du carcan institutionnel, et il est hallucinant de se dire qu’on ne peut rien y faire, à part essayer de poser quelques sparadraps ! Tout à l’heure, avec quelques collègues, je participais à une réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Sur la question du Règlement intérieur, l’un des points les plus saisissants était la différence, que nous constations, entre une assemblée qui maîtrise son ordre du jour, à savoir le Bundestag, et la nôtre ! Nos collègues allemands, en effet, peuvent développer une vision de long terme, alors que nous sommes dans l’incapacité de leur dire ce que nous aurons à notre agenda dans les prochains mois… Cela donne une image cruelle de notre Parlement.
M. Paul Molac. On ne peut pas comparer la France à l’Allemagne. Celle-ci est un État fédéral dans lequel les Länder ont à la fois la capacité réglementaire et une capacité à faire la loi, de sorte que celles examinées au Bundestag sont, forcément, moins nombreuses et que nos homologues allemands peuvent effectivement se permettre de siéger deux fois moins que nous.
M. Michel Zumkeller. Je trouve paradoxal de s’entendre à chaque fois répondre que l’on va « travailler » sur le sujet. Avec ma petite expérience de cette maison – dix-sept ans tout de même –, je préférerais que, pour une fois, on annonce qu’on « va instaurer » une règle posant une impossibilité. Une fois cette norme instaurée, en effet, nous devrons bien nous organiser en fonction d’elle. Cessons de dire : « on verra », « on en reparlera »… Nous ne serons plus élus ni les uns ni les autres, que la situation, je le crains, n’aura pas changé.
M. Sacha Houlié. Je crois qu’il ne faut pas ajouter des normes aux normes.
Vous avez souligné, madame la présidente, la pratique qui est déjà celle de notre Commission. Quant aux inconvénients relatifs à l’imprévisibilité de nos travaux, l’article 7 du texte que nous examinons prévoit précisément la communication d’un calendrier prévisionnel, qui nous permettra de mieux nous organiser, en sachant ce qui viendra en commission et en séance, et à quel moment. Nous serons ainsi mieux à même d’éviter les réunions parallèles.
Mme Cécile Untermaier. Nous voterons cet amendement. Comme vous l’avez dit, madame la présidente, la pratique de la commission des Lois est bonne, mais la révision du Règlement a précisément pour but d’assurer que les bonnes pratiques perdurent.
Adopter cet amendement peut être un moyen d’afficher notre volonté de renforcer la qualité du travail en commission comme en séance, et ce qui vient d’être dit sur la prévisibilité de l’agenda ne fait que conforter, à mes yeux, l’intérêt de cette démarche. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on pourrait voter contre.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. On ne peut pas changer l’organisation du travail en commission par ce biais. Je comprends votre positon, mais ce serait nier la méthode retenue par le président Ferrand que de trancher cette question ici et maintenant, sans concertation préalable.
M. Michel Zumkeller. Ce n’est pas Richard Ferrand qui examine ce texte !
M. Sylvain Waserman, rapporteur. La Commission est certes souveraine, et votera d’ailleurs souverainement, mais j’estime qu’on ne peut pas, d’un point de vue organisationnel, prendre le sujet par ce biais-là. Cela ne fonctionnera pas.
Les groupes de travail ne sont pas une façon de « botter en touche », qu’il s’agisse de ceux que nous allons mettre en place d’ici l’examen en séance, ou de ceux qui conduiront une réflexion à plus long terme sur des sujets non traités dans l’épure du présent texte et nécessitant davantage de concertation.
Madame Obono, le Gouvernement fournit désormais systématiquement un agenda à trois mois, mais vous avez raison d’observer que certains sujets sont d’ordre constitutionnel, et devront donc être traités dans le cadre d’une révision constitutionnelle.
Article 6 (art. 42 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Contrôle de la présence des députés en commission en cas de déport
La Commission examine l’amendement CL331 du rapporteur.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Il s’agit de préciser qu’il revient au Bureau de définir les conditions dans lesquelles un député inscrit sur le registre des déports est considéré comme étant présent en commission.
La Commission examine l’amendement CL188 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Cet amendement vise à généraliser la pratique suivie par la commission des Lois depuis 2017 en prévoyant une publicité sur les réunions et le nom des personnes auditionnées avant leur nomination, afin d’exercer un contrôle qui peut être déterminant pour l’orientation du débat parlementaire.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable. Siégeant depuis le début de la législature dans une autre commission que la vôtre, je suis admiratif de ses pratiques si avancées, que je découvre, mais je suis d’avis de laisser aux commissions leur liberté d’organisation.
M. Philippe Gosselin. Eh oui, notre commission est un vrai laboratoire !
Elle examine l’amendement CL116 de Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement reprend celui que j’avais déposé en début de discussion, au sujet de la constitution du Bureau. Je veux seulement préciser qu’il ne s’agit pas du tout d’obtenir des prérogatives, mais plutôt de résoudre un déficit chronique d’information. Nous autres, députés non-inscrits, ne sommes jamais au courant de rien, car toutes les décisions se prennent au niveau des groupes, et les groupes ne pensent malheureusement pas à nous en informer.
M. Sylvain Waserman, rapporteur. Avis défavorable. Cela dit, je vais examiner cette question. Il me semble que le site Internet de l’Assemblée remplit cette fonction, mais c’est à vérifier.
La Commission a désigné M. Raphaël Schellenberger rapporteur d’application sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 1844).
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, Mme George Pau-Langevin, M. Pierre Person, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman, Mme Hélène Zannier, M. Michel Zumkeller.
Excusés. - Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, Mme Marie-France Lorho, M. Aurélien Pradié, Mme Maina Sage, M. Jean-Luc Warsmann.
Assistaient également à la réunion. - M. Ian Boucard, Mme Danielle Brulebois, M. André Chassaigne, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Freschi, Mme Sylvia Pinel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.