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Timestamp: 2020-02-28 08:49:44+00:00
Document Index: 305806891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 6', '§ 1', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 326', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 66']

5A_522/2019 - 2020-01-27 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition, suspension
5A 522/2019
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2019 (C/24752/2017, ACJC/666/2019).
A.a. Le 15 septembre 2017, l'Etat de Genève (ci-après : le poursuivant), représenté par l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), a fait notifier par voie édictale à B.________ un commandement de payer (poursuite n o xx xxxxxx x) la somme principale de 42'075'002 fr. 95, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2017, et 2'997 fr. 40 à titre de frais de séquestre. Cette poursuite a été requise en validation du séquestre n o yy yyyyyy y ordonné par le Tribunal de première instance le 23 mai 2017, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6
LP, pour une créance fondée sur les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs à l'impôt cantonal et communal (ICC) 2000 à 2005, devenus définitifs et exécutoires à l'encontre de B.________ à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 33/2016).
La poursuivie y a fait opposition le 12 octobre 2017.
Dans ce cadre, B.________ a notamment sollicité, d'une part, la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans les causes pendantes relatives aux mainlevées prononcées dans quatre poursuites en validation de séquestres fiscaux ordonnés en 2010 [...] ainsi que l'apport de ces procédures et, d'autre part, la suspension jusqu'à l'issue de la procédure fiscale faisant suite à sa réclamation du 15 mars 2018 et visant la répartition des éléments imposables entre les époux pour les périodes concernées.
Par jugement du 17 septembre 2018 (JTPI/14078/2018), le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté les demandes de suspension de la cause et d'apport des procédures (ch. 1 et 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (ch. 3), ramené le montant portant intérêts à 42'025'338 fr. 90 dès le 23 mai 2017 (ch. 4), mis à la charge de la poursuivie les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., cette somme devant être versée à la " Confédération suisse ", soit pour elle l'AFC qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).
A.c. Le 6 mai 2019, sur recours de B.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a préalablement rectifié le chiffre 5 du dispositif en ce sens que la poursuivie est condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui l'AFC, la somme de 2'000 fr. à titre de frais judiciaires de première instance. Au fond, elle a rejeté le recours, débouté les parties de toutes autres conclusions et statué sur les frais et dépens (ACJC/666/2019).
Par écriture du 24 juin 2019, B.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " au sens des considérants " et au déboutement de l'intimé et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole [son] droit d'être entendu " et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle demande " en tout état de cause " que l'intimé soit condamné " en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat ", et qu'il soit débouté, ainsi que " l'autorité précédente ", de toutes autres ou contraires conclusions.
LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). La poursuivie, qui a succombé devant la Cour de justice, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1
En l'occurrence, les conclusions principales de la recourante portent sur l'annulation de l'arrêt entrepris " au sens des considérants ". A la lecture de son écriture, on croit comprendre qu'elle s'en prend à titre principal au refus de suspendre la procédure et demande, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral lui donnerait raison à cet égard, l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi pour nouvelle décision et qu'en cas de déboutement sur ce point, elle conteste la régularité du prononcé de la mainlevée définitive et conclut à titre subsidiaire à la réforme de l'arrêt cantonal en se sens que la requête de mainlevée doit être rejetée.
Quant au chef de conclusions subsidiaire qui vise l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole le droit d'être entendu " et le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, il est irrecevable, car dépourvu de toute motivation. Si le recours comprend les intitulés " De l'applicabilité des garanties de procédure, notamment de l'art. 6 § 1 CEDH " et " Droit d'être entendu ", la recourante se borne, pour l'un, à y présenter un exposé général sur les garanties constitutionnelles et, pour l'autre, à se plaindre d'une " appréciation arbitraire des faits " et à plaider la " recevabilité des pièces nouvellement produites devant la Chambre civile ".
Autant que l'on puisse le comprendre de son renvoi à la " Pièce Ac, consid. 5.2 ", soit à l'arrêt cantonal, la recourante critique le refus de la Cour de justice de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale tendant à obtenir une décision de répartition des éléments imposables entre son époux et elle-même.
3.2. Annonçant se plaindre d'une " appréciation arbitraire des faits ", la recourante expose, de façon pour le moins confuse, qu'elle a " précisément soutenu et démontré " qu'elle allait subir un " dommage irréparable, notamment suite à la forte décote causée en cas de vente anticipée des parcelles [...] sises sur la commune de U.________, compte tenu du marché immobilier actuel et de sa réalisation aux enchères forcées ", que " l'absence de prise en compte de ce fait a eu pour résultat de confirmer [la] mainlevé[e] " et que, dans un " contexte où l'insolvabilité de la partie recourante est démontrée de manière indubitable et dès lors que la précédente autorité admet d'elle-même qu'une telle insolvabilité influerait sur l'issue [de la] procédure[...] de mainlevée, son appréciation des faits viole le droit d'être entendu [...] et est sujette à l'arbitraire (art. 9
Cst.) ". Elle conclut que, " sous l'angle du droit d'être entendu de la partie recourante (art. 6 § 1 CEDH; art. 29 ss
Cst.), il y a lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur le bien-fondé des prétentions dont est objet tenant compte de ce préjudice irréparable, si il n'y avait déjà pas lieu de rejeter [la] demand[e] de mainlevées pour
les motifs comme suit ".
CPC. Plus particulièrement, elle laisse intactes les constatations selon lesquelles la poursuivie n'a pas soutenu qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause dans la procédure fiscale, ni fait valoir d'une manière motivée en quoi le rejet du recours emporterait une grave violation de son droit à la propriété, et sur lesquelles la Cour de justice s'est fondée pour retenir notamment qu'il n'existait pas de risque de contrariété entre la décision de répartition et le prononcé de mainlevée.
La recourante reproche ensuite au Tribunal cantonal d'avoir déclaré irrecevables les pièces relatives à l'avancement de la procédure administrative de répartition des éléments imposables entre époux. Elle affirme en bref qu'il aurait dû tenir compte de ces " nova " car elle a démontré dans le grief exposé ci-devant (cf. supra, consid. 3.2) que la mainlevée définitive lui causerait un dommage irréparable.
Ce faisant, elle ne discute pas les motifs de l'arrêt entrepris s'agissant de la recevabilité des faits nouveaux au regard de l'art. 326 al. 1
CPC, ni n'indique précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente aurait méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2) en considérant que les éléments de fait nouveaux découlant des pièces produites, notamment les éléments relatifs aux procédures administratives, étaient irrecevables du fait qu'ils n'étaient pas accessibles au juge civil.
S'agissant du prononcé de mainlevée définitive, la recourante soulève trois griefs.
5.1. Sous le titre " Insolvabilité de la partie recourante et de son conjoint ", elle expose d'abord en substance avoir démontré son insolvabilité, de sorte que le titre dont se prévaut l'administration fiscale pour requérir la mainlevée n'en est pas un. Ce grief doit être rejeté.
Ainsi que la Chambre civile l'a jugé à juste titre, dès lors que les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision de répartition définitive à ce jour - fait non contesté par la recourante -, les bordereaux de taxation ICC, exercices 2000 à 2005, qui sont entrés en force pour la recourante avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 33/2016), valent titre de mainlevée définitive. Selon la jurisprudence, ce n'est en effet que lorsqu'une décision de répartition est rendue qu'elle se substitue à la décision de taxation et constitue un titre de mainlevée définitive (arrêts 5A 556/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.1 et 3.3.2.2; 5D 117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1.2; 5A 888/2014 du 12 février 2015 consid. 5; 5D 169/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2 et 4.2).
5.2. La recourante expose ensuite que, dans l'arrêt 5A 930/2017 du 17 octobre 2018 consid. 8, le Tribunal fédéral a " rejeté le grief tiré de l'absence de coexistence de séquestres portant sur les mêmes créances et montants au motif que ces deux couches de séquestres, 2010, respectivement 2017, pouvaient coexister tant que la validité d'une desdites couches pouvait être remise en cause ". Elle soutient que, " contrairement à ce qu'il en était en octobre 2018, il appert que tant la validité des séquestres 2010 que celle relative aux séquestres 2017 ne peut plus être remise en cause à ce jour " et que, dès lors, " la décision entreprise doit être annulée en tant que les mainlevées aux séquestres 2017 doivent être rejetées ".
Ce grief est dépourvu de toute pertinence. Les considérations du Tribunal fédéral auxquelles la recourante se réfère ne ressortissaient pas à la ratio decidendi, mais consistaient en un obiter dictum sans portée juridique particulière (cf. arrêt 5P.343/1993 du 14 février 1994 consid. 3b). Dans l'arrêt cité, la Cour de céans n'a en effet pas rejeté le grief selon lequel le séquestre 2010 était nul, respectivement annulable, motif pris qu'il ne pouvait coexister avec le séquestre de 2017; il l'a déclaré irrecevable car fondé sur des faits nouveaux (art. 99 al. 1
5.3. En tant que la recourante conteste enfin le taux des intérêts moratoires arrêtés à 5% par la Cour de justice en reprenant in extenso la critique formulée dans son recours cantonal, elle ne s'en prend pas aux considérations de l'arrêt entrepris, de telle sorte que son grief est irrecevable (art. 42 al. 2
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1
Entscheid : 5A_522/2019
Regeste : mainlevée définitive de l'opposition, suspension
2C_33/2016 • 5A_1001/2018 • 5A_182/2012 • 5A_264/2012 • 5A_522/2019 • 5A_555/2018 • 5A_556/2018 • 5A_740/2012 • 5A_888/2014 • 5A_926/2012 • 5A_930/2017 • 5A_966/2018 • 5D_117/2017 • 5D_169/2013 • 5P.343/1993
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