Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039146771&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 16:17:21+00:00
Document Index: 327472628

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11"]

Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION DU SPORT ET DE LA RECHERCHE , INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE , CHEF DE MISSION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE , INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE , INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS , CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS , CONSERVATEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES , MISSION D'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES , DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE , ECOLE NATIONALE DE L'ADMINISTRATION , RECRUTEMENT , MEMBRE , CADRE D'EMPLOI , STATUT PARTICULIER , POSITION , DETACHEMENT , NOMINATION , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CA , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: MENH1916100D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MENH1916100D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-1001/jo/texte
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du ministre de la culture et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 modifié relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2019 ;
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports.
Outre les missions et les attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'évaluation, d'expertise, d'appui et de conseil dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports. Elle intervient également dans le domaine de la lecture publique, de la documentation et des bibliothèques.
Ces missions sont accomplies à la demande de l'un ou plusieurs des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports ou en application du programme d'activité de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. La partie de ce programme ainsi que les missions portant sur la lecture publique, la documentation et les bibliothèques est arrêtée après consultation du ministre chargé de la culture.
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par l'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée à effectuer des missions de la nature de celles définies au deuxième alinéa, à la demande d'autres ministres, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend deux grades :
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et les membres de ce corps sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est choisi parmi les inspecteurs généraux ayant au moins atteint le grade de 1re classe justifiant d'une durée de deux années de services effectifs dans le corps. Il est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois et exerce les missions suivantes :
1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. A ce titre, il répartit les missions entre les membres de l'inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qu'il désigne ;
L'emploi de chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend un échelon unique.
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports prononcent à l'encontre des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont également compétents pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe dès lors que les intéressés justifient de huit années de services publics :
Les inspecteurs généraux recrutés en application de l'article 7 qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe en prenant en compte :
Les inspecteurs généraux recrutés en application de l'article 7 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
1° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, sous réserve qu'ils aient accompli, de manière consécutive ou non, trois années au moins de services effectifs, sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application de l'article 7 doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ;
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du 1°, la deuxième et la quatrième en application du 2° et la cinquième en application de l'alinéa précédent.
Les nominations des inspecteurs généraux prononcées au titre de l'article 6 et du 2° de l'article 10 interviennent sur proposition d'un comité de sélection. En fonction des besoins du service, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche décide de la liste des profils ou spécialités susceptibles d'être offerts pour la nomination à un emploi d'inspecteur général de 1re ou 2e classe. Ces profils précisent le cas échéant la discipline recherchée.
Peuvent également être nommés inspecteurs généraux de 1re classe les fonctionnaires justifiant de vingt années de services publics et occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un ou plusieurs des emplois suivants : secrétaire général, directeur général et directeur dans les administrations centrales des ministères chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, recteur, président, directeur général, directeur général délégué ou directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche ou de président ou directeur général d'un établissement public national à caractère administratif relevant des articles R. 313-19, R. 313-43, R. 314-60, R. 314-81, R. 426-10 ou R. 822-4 du code de l'éducation.
Le nombre des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche nommés dans ces conditions, quelle que soit leur position administrative, est au maximum de cinq.
Le nombre des inspecteurs généraux disposant d'une expertise avérée dans le champ des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire et de la vie associative, notamment au titre des fonctions qu'ils ont exercées dans les services relevant des ministres chargés de la jeunesse ou des sports ou dans les organismes placés sous leur tutelle, est au moins égal à vingt.
Les détachements et intégrations des militaires dans le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prononcés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense interviennent sur proposition du comité de sélection prévu à l'article 11.
I. - Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires, les nominations prévues aux articles 6, 10 et 12 sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés ont bénéficié dans un emploi occupé pendant au moins deux années au cours des quatre ans précédant leur nomination dans leur précédent corps ou cadre d'emplois.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :
Chapitre IV : Modalités d'exercice des missions
Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services effectifs dans le corps. Le nombre total des membres du corps détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres effectivement présents dans les cadres.
Lorsque des dispositions réglementaires prévoient la participation d'un membre du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, le cas échéant d'un grade déterminé, à une commission, à un conseil ou un jury, le chef de l'inspection générale propose à l'autorité chargée de la désignation un membre du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou un membre honoraire de ce corps, d'un des corps mentionnés à l'article 21 ou choisi parmi les agents mentionnés à l'article 25.
Chapitre V : Détachement de fonctionnaires d'autres corps
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut et pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de niveau comparable relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires ayant au moins le grade de colonel.
Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports pour exercer des fonctions d'inspecteur général sous l'autorité exclusive du chef de l'inspection générale. Ils disposent dans l'exercice de ces fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de 1re classe s'il n'a pas accompli vingt années de services publics à la date de sa nomination.
Les membres des corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :
1° Les inspecteurs généraux de 2e classe de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports n'ayant pas encore atteint le 12e échelon de leur grade sont reclassés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine :
2° Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux de 1re classe de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les autres inspecteurs généraux de 2e classe de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres inspecteurs généraux de 2e classe de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont reclassés dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le corps IGESR
Avant 18 mois ans d'ancienneté
3° Les inspecteurs généraux occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 ou un emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 sont reclassés à l'échelon spécial doté d'un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, se poursuivent jusqu'à leur terme les nominations en cours ayant fait l'objet de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Pour l'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe en application de l'article 5 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
3° Pour l'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe en application de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe et à l'échelon spécial d'inspecteur général de l'éducation nationale, d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe demeurent valables pour la nomination au grade d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe ainsi qu'au 1er échelon spécial de ce grade, régis par le présent décret jusqu'au 31 décembre 2019.
A l'issue des opérations en cours, les intéressés sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les conservateurs généraux des bibliothèques exerçant des missions d'inspection générale des bibliothèques en application de l'article R. 241-17 du code de l'éducation peuvent opter, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, entre le détachement ou l'intégration directe dans la 1re classe du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.
Les inspecteurs généraux recrutés à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports au titre, respectivement, de l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'article 6-1 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont pris en compte dans le contingent mentionné au 1° de l'article 10 du présent décret.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale percevant depuis au moins trois ans un traitement au moins égal à la hors échelle lettre B, peuvent être nommés, après avis du comité de sélection mentionné à l'article 11, dans le grade d'inspecteur général de 1re classe.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions du présent chapitre :
2° Le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
3° Le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
4° Le décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
5° Le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.