Source: https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-170.html
Timestamp: 2020-03-31 17:30:50+00:00
Document Index: 127766612

Matched Legal Cases: ["l'article 287", "l'article 4", "l'article 199", 'art. 150', 'art. 163', "l'article 150", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 885"]

Loi n°2003-721 pour l'initiative économique
Contrôle de l'application de la loi pour l'initiative économique
Loi n° 2003-721 du 01/08/2003 parue au JO n° 179 du 05/08/2003 ( rectificatif paru au JO n° 218 du 20/09/2003 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31/07/2003
Dernière modification effectuée le 07 avril 2010.
Article 2 - Art. L. 123-9-1 du code de commerce
Objet : Délivrance du récépissé par le greffe ou par les centres de formalitée des entreprises des CCI
décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
Article 2 - Art. 19-1 de la loi 96-603
Objet : Délivrance du récépissé par la chambre de métiers
décret en Conseil d'Etat n° 2006-679 du 09/06/2006 publié au JO du 10/06/2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Article 4 - Art. 4 de la loi 94-126
Objet : Déclarations par voie électroniqie
Article 6 Division I Alinéa 1° - Art. L. 123-10 du code de commerce
Objet : Déclaration du local d'habitation comme adresse de l'entreprise
décret en Conseil d'Etat n° 2006-80 du 25/01/2006 publié au JO du 27/01/2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Article 6 Division I Alinéa 2° - Art. L. 123-11 du code de commerce
Objet : Domiciliation d'une entreprise dans des locaux communs
Article 6 - Art. L. 123-11-1 du code de commerce
Objet : Communication au greffe des éléments justifiant un changement de situation
Article 8 - Art. L. 526-4 du code de commerce
Objet : Information du conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession
Objet : plafond des émoluments perçus par les notaires
décret en Conseil d'Etat n° 2004-303 du 26/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
décret n° 2004-1545 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III du code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques
Article 16 - Art. L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Exonération de cotisations pendant les douze premiers mois
décret n° 2003-1218 du 19/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des entreprises agricoles
Article 20 - Art. L. 127-7 du code de commerce
Objet : Modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise
décret en Conseil d'Etat n° 2005-505 du 19/05/2005 publié au JO du 20/05/2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
décret n° 2008-121 du 07/02/2008 publié au JO du 10/02/2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Article 21 - Art. L. 322-8 du code du travail
Objet : Aides publiques à l'appui et à la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique
Article 21 - Art. L. 783-2 du code du travail
Objet : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Article 21 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale
Objet : personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
décret n° 2005-966 du 09/08/2005 publié au JO du 10/08/2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
Article 22 - Art. L. 612-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Cotisation annuelle minimum
Article 24 - Art. L. 313-12 du code monétaire et financier
Objet : Délai minimum
décret n° 2005-1741 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Article 26 - Art. L. 214-41-1 du code monétaire et financier
Objet : quota en cas d'appel complémentaire de capitaux ou de souscription nouvelle
décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant crétation des fonds communs de créances
Objet : Fonds d'investissement de proximité
décret n° 2004-589 du 21/06/2004 publié au JO du 24/06/2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
Article 31 - Art. 150-0 A, art. 150-0 D et art. 163 quinquies D du CGI
Objet : Application des I et II de l'article 150-0 A
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1649 du 26/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
Article 36 - Art. L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Recouvrement différé des cotisations
décret en Conseil d'Etat n° 2003-1372 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d 'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat)
Article 37 - Art. L. 351-24-1 du code de travail
Objet : Décision implicite d'acceptation de la demande d'aide en cas de silence de plus de deux mois
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1004 du 23/09/2004 publié au JO du 25/09/2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprises
Article 39 - Art. L. 351-24-2 du code du travil
Objet : Aide de l'état aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation veuvage pour créer ou reprendre une entreprise
Article 40 - Art. 238 bis du CGI
Objet : Organismes bénéficiaires des dons, conditions de retrait de l'agrément, informations relatives aux entreprises aidées
décret n° 2004-213 du 09/03/2004 publié au JO du 12/03/2004 pris en application du IV de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
Article 41 - Art. 151 septies du CGI
Objet : Exonérations des plus-values
décret n° 2003-1193 du 12/12/2003 publié au JO du 14/12/2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Article 47 - Art. 885 I du CGI
Objet : Obligations déclaratives
décret en Conseil d'Etat n° 2004-851 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
Article 48 - Art. 885 I ter du CGI
décret n° 2006-799 du 05/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code
Objet : UBIFrance
décret en Conseil d'Etat n° 2004-103 du 30/01/2004 publié au JO du 03/02/2004 relatif à UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises
arrêté du 26/03/2010 publié au JO du 07/04/2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Objet : volontariats civils
décret en Conseil d'Etat n° 2004-126 du 04/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
Article 2 - Art. L. 311-2-1 du code rural
Objet : Délivrance du récépissé par la chambre d'agriculture
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Il ne sera probablement jamais publié car il faudrait au préalable que soit créé le registre de l'agriculture prévu par l'article L.311-2 du code rural (loi n° 93-934 modifiée par la loi n° 99-574)
Objet : Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME