Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980528-9715857
Timestamp: 2019-09-18 17:58:31+00:00
Document Index: 138316080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 125", 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 627", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 97-15857
Numéro d'arrêt : 97-15857
Numéro NOR : JURITEXT000007376121
Numéro d'affaire : 97-15857
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-28;97.15857
SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité-décès - Expertise médicale - Inapplication de la règle habituelle.
Sur le pourvoi formé par l'Assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit :
1°/ de M. Francis X..., demeurant ...,
2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 141-1 à L 141-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours;
qu'il résulte du dernier que la procédure d'expertise médicale prévue par le second ne s'applique pas au régime de l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Attendu que, pour dire recevable l'appel et confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, cet appel est recevable, le Tribunal, en ordonnant une expertise, ayant tranché le fond du litige et qu'il y a une difficulté d'ordre médical, relative à l'état du malade ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'expertise prévue par les articles L 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ne s'appliquant pas au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, l'avis de l'expert n'avait pas l'effet prévu à l'article L 141-2 du même Code, en sorte que le premier juge n'avait pas tranché le fond du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Déclare l'appel de l'assurance vieillesse des artisans de Bretagne irrecevable ;
Code de la sécurité sociale L141-1 à L141-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), 10 avril 1997
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mai 1998, pourvoi n°97-15857