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Timestamp: 2019-01-23 11:16:38+00:00
Document Index: 305012343

Matched Legal Cases: ["l'article 249", "l'article 150", "l'article 201", "l'article 250", 'art. 476', "l'article 477", "l'article 219", "l'article 250", "l'article 254", 'arrêt ', "l'article 80"]

République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 20 décembre 2007, 4 Tz 90/2007
Empiètement sur le droit à la maison, à l'appartment ou au local non-résidentiel Celui, qui utilise le local non-résidentiel à la base d'un contrat absolument nul, ne peut être considéré comme ,,l'ayant-droit" au sens de cet élément consitutif en vertu de l'article 249a par. 2 du code pénal ci-après seulement « c. pén. » concernant l'infraction pénale d'empiètement sur le droit à la maison, à l'appartment ou au local non-résidentiel. Pour cela, l'acte de celui qui était au courant de la nullité d'un tel contrat et qui a empêché à la personne donnée d'utiliser le local non-résidentiel par ex. en changeant les serrures de ces portes...
République Tchèque, Cour suprême, 24 octobre 2007, 5 Tdo 1191/2007
Violation de la législation relative à l'étiquette, intention Du seul fait que l'inculpé a transporté dans une camionnette plus grande quantité des chaussures de sport indûment marquées par les pareilles ou changeables étiquettes que celles des marques déposées enregistrées par des producteurs renommés des chaussures de sport en qualité sans qu'il savait de telle étiquetage illégitime, il n'est pas possible de conclure sa faute intentionnelle par rapport à l'infraction pénale de violation du droit à la marque déposée, raison sociale et indication de l'origine protégée selon l'article 150 par. 1 du c. pén., en ce qui concerne...
République Tchèque, Cour suprême, 28 août 2007, 29 Odo 1216/2005
Participation commerciale; prescription acquisitive; sécurité juridique; bonne foi; registre de commerce; inscription; associé; action Dans la situation où il n'y a pas de doute sur la possibilité d'application de la prescription acquisitive à l'action en tant qu'un bien meuble selon la législation en vigueur - même si une action représente aussi un ensemble des droits et des obligations de l'actionnaire comme une participation commerciale représente un ensemble des droits et des obligations de l'associé d'une société à résponsabilité limitée - la conclusion que la participation commerciale ne peut pas être soumise à la...
République Tchèque, Cour suprême, 22 août 2007, 5 Tdo 874/2007
Menace sous l'influence de stupéfiant Lorsqu'il est révélé que le conducteur d'un véhicule à moteur avait lors de la conduite au moins un pour mille d'alcool dans le sang, par conséquent, sa capacité de conduire un véhicule à moteur est toujours exclue. La conclusion sur l'accomplissement des éléments légaux de l'infraction pénale de menace sous l'influence de stupéfiant selon l'article 201 par. 1 du code pénal est applicable même lorsqu'il a été révélé, dans le cas concret, que même un taux d'alcool inférieur dans le sang du conducteur s'approchant au seuil d'un pour mille excluait sa capacité de conduire un véhicule à moteur voir...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 21 août 2007, 7 Tdo 917/2007
Escroquerie Peut commettre l'infraction pénale d'escroquerie selon l'article 250 du code pénale ci-après seulement « c. pén. » également celui qui, en tant que le vendeur, transmet par le contrat de vende d'entreprise art. 476 et s. du code de commerce ci-après seuelement « c. comm. » à l'acquéreur les créances bien incluses à la vente, mais qui n'a pas notifié les débiteurs de ce fait, en violation de l'article 477 par. 4 du c. comm., et a retenu les paiements ultérieurs effectués de leur part sur le fondement des créances transférées. Dans un tel cas, il vaut de considérer la non-exécution intentionnelle de l'obligation du...
République Tchèque, Cour suprême, Ordonnance, 06 juin 2007, 8 Tdo 624/2007
Meurtre L'infraction pénale de meurtre est commise ,,sous l'intention de dissimuler une autre infraction pénale" au sens de l'article 219 par. 2 al. h du code pénal non seulement lorsque l'auteur d'une autre infraction décide, suite à l'achèvement de cette infraction pénale, de tuer la victime en vue de supprimer le témoin de son infraction pénale sous l'intention de dissimuler sa perpetration de telle sorte que cet acte présentant les éléments de l'infraction pénale ne soit aucunement révélé ne soit pas apparu mais également lorsque l'auteur de l'infraction tente-t-il d'empêcher le révélation et l'identification de sa personne en...
République Tchèque, Cour suprême, 16 mai 2007, 5 TDO 538/2007
En vue de distinguer si le malfaiteur a commis l'infraction pénale de fraude selon l'article 250 par. 1 du c. pén. en abusant d'une erreur d'autrui ou l'infraction pénale de dissimulation de chose selon l'article 254 par. 1 du c. pén. à savoir de la chose mise au pouvoir du malfaiteur, il est décisif, à condition qu'il s'est approprié de l'argent étant envoyé par erreur à son compte bancaire dont il disposait en connaissance de l'erreur d'une autre personne au moment où l'argent a été mis à son pouvoir, à savoir quand il a véritablement appris de tel paiement sur son compte bancaire e.g. sur la base du relevé de compte. Si le...
République Tchèque, Cour suprême, 18 mars 2007, 23 Cdo 5508/2007
Extinction de l'obligation Ni la présomption juridique, non plus la fiction ne peuvent se fonder sur la convention des parties. ...Par l'arrêt du 4 janvier 2007, le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Ceské Budejovice a rejeté la demande en justice sur paiement de la somme de 230.469 CZK rem. trad. couronnes tchèques avec l'intérêt au montant de 2,5 % p.a. de la somme de 120.036 CZK à compter du 1er mars 2005 jusqu'au paiement le verdict sous le point I et s'est prononcé sur la compensation des frais et dépens le verdict sous le point II. Le tribunal a ainsi statué suite à ce que, par l'ordonnance de la Cour supérieure de...
République Tchèque, Cour suprême, 28 juin 2006, 31 Cdo 1836/2005
Intérêt juridique urgent; ciontrat d'achat; résiliation de contrat; cadastre; nul et non avenu; dès le début; droit d'obligation; droit réel; restitution de droit de propriété L'existence de l'intérêt juridique urgent sur la détermination de la propriété du vendeur sur l'immobilier après la résiliation du contrat d'achat au sens de l'article 80 al. c du c. proc. civ. n'est pas conditionnée par le fait s'il rendit lui-même le prix d'achat à l'acheteur ou s'il déposa la complainte réintegrande par l'acheteur en contrepartie de la compensation du prix d'achat. ...Le T r i b u n a l m u n i c i p a l de Brno détermina, par son jugement...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 29 mai 2006, 28 Cdo 1271/2006
Liberté de réligion - liberté de confession - autonomie de l'Eglise - forum internum - actes juridiques des organes internes de l'Eglise - réexamen judiciaire - juridiction du tribunal - droits et obligations de caractère civile Il n'est pas légitime de solliciter qu'un tribunal de droit commun fasse des actes juridiques rendus par les organes internes de l'Eglise ou association religieuse l'objet d'un réexamen judiciaire et cela non plus en les qualifiant d'un ...ORDONNANCE Dans l'affaire des demandeurs au pourvoi a M. H., b T. H., c H. V., d P. K., e O. N., dont les demandeurs b, c, e étant représentés dans la procédure de...