Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20140829
Timestamp: 2020-04-05 02:06:35+00:00
Document Index: 322803912

Matched Legal Cases: ['§ 80', "l'article 131", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 208", '§ 20']

5356-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité3
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20140829
2014-08-29T12:23:24.000+02:002017-02-01T15:10:21.000+01:00
- ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.
- catégorie 2 : les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 au IV § 80). De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées en application de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre du statut de JEI.
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ayant conclu la convention.
Toutefois, les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI, nonobstant le fait que ces dépenses puissent être visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, doivent être exclues pour la détermination du ratio de 15 %. Cette exclusion vise à éviter une double prise en compte. De même, les dépenses engagées auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies du CGI doivent être exclues.
- d’un diplôme délivré par l’institut d’études politiques de Paris en application de l’article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris, ou par les instituts d’études politiques en application de l’article D. 719-191 du code de l'éducation ;
- ou par des SCR, des FCPR, des fonds professionnels de capital investissement, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des SDR, des sociétés financières d'innovation ou des SUIR à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- les SCR qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- les fonds de capital investissement : les FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ;
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels ») mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ;
- les SUIR qui remplissent les conditions prévues par l'article 208 D du CGI.
- transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-A § 20 à 60).
/bofip/5356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20140829