Source: https://issuu.com/avocatssansfrontieres/docs/asf_rdc_crimesinternationaux_part6
Timestamp: 2017-10-21 00:00:29+00:00
Document Index: 45482074

Matched Legal Cases: ['art 6', 'in fine', '§ 620', '§ 1', '§ 70', '§ 635', '§ 182183', '§ 101', '§ 32', '§ 57', '§ 58', '§ 200', 'art 6']

Recueil crimes internationaux RDC - part 6 (2010) by Avocats Sans Frontieres asbl - issuu
Recueil en matière de crimes internationaux
NDR Feuillet N° 66
NDR Feuillet N° 67
RP N°071/09, 009/010 et 074/010
I. S’AGISSANT DU MOUVEMENT INSURRECTIONNEL (Articles 136 et 139 du CPM)
58. Que bien plus, en quelle qualité le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA s’est-il permis en cette période de paix sur toute l’étendue de la République du zaïre à l’époque, de s’ériger en administrateur de la localité de Kpesa, et a même interdit au Chef de Groupement tout comme le chef de Chefferie de percevoir les taxes au marché de la CODEZA à Kpesa pendant des années, s’accaparant ainsi de manière illégale les pouvoirs de ces autorités coutumières légitimes, justifiant ainsi la violence collective en vue de mettre en péril les institutions de la république ou atteinte à l’intégrité du territoire national ( confirment les dépositions du témoin à charge N°01 entendu et confronté au prévenu à l’ audience publique du 12-04-2010 ) ;
52. Au terme de l’article136constitue un mouvement insurrectionnel, toute Violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la république ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et l’article 139 du CPM puni, le fait de diriger, d’organiser, de commander un mouvement insurrectionnel, de mort. 53. Il ressort de l’analyse de ces deux dispositions légales que le législateur vise uniquement les manifestations attentatoires à la surette de l’Etat découlant d’actes à perturber le bon fonctionnement de l’Etat par le fait de participer d’une manière ou d’une autre audit mouvement, de le diriger, de l’organiser ou de le commander ;
59. Attendu que s’agissant du FRPI dont le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA est accusé d’avoir organise ; bien que les géants dudit FRPI sont connus et que leurs noms figurent dans le statut de création et non celui du prévenu susvisé ,le tribunal dit : en quelle qualité le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA pouvait-il tenir les meeting en 2003 après les attaques de Nyankunde et Musedzo, notamment à BULANZABO, au cour desquels il ordonnait la cessation des attaques des combattants Ngiti du FRPI contre les Bira, en menaçant de malédiction et de mort tout contrevenant ? il s’en est effectivement suivi la fin immédiate des hostilités et les tueries des combattants FRPI contre les Bira jusqu’à ce jour (confirment les dépositions des autres témoins à charge entendus et confrontés au prévenu aux audiences publiques ) en suite , en quelle qualité le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA pouvait–il circuler dans la chefferie de Wa Lendu Bindi avec une feuille de route du FRPI signée par le Colonel Cobra MATATA BANALOKI, Chef d’état major du FRPI s’il n’était pas membre dudit mouvement ?, que bien plus,la violence collective caractérisant l’élément intellectuel est la résultante d’une volonté convergentes des agents conscients de prendre part librement à un mouvement subversif et sachant qu’il est susceptible de menacer ou mettre en péril des institutions de la république ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; tel est le cas de figure, des combattants Ngiti du FRPI en prennent librement part à ce mouvement insurrectionnel avaient connaissance que cedit mouvement qu’il est susceptible de menacer ou mettre en péril des institutions de la république ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national en s’attaquant même aux institutions de la république légalement reconnues par des armes de guerre, des armes blanches comme pour protéger les terres arables Ngiti ;
54. Attendu que tous les éléments constitutifs de cette incrimination se trouvent bel et bien réunis dans le chef dudit prévenu ; 56. En effet, mouvement insurrectionnel, infraction plurale, vise une violence collective convergeant vers la concrétisation de la mise en péril des institutions de la république ou atteinte à l’intégrité du territoire national et ce de l’an 2006 à l’an 2007 parce que le prévenu ne devrait pas être poursuivi pour des infractions ayant été couvertes par l’amnistie du chef de l’Etat pour faits de guerre signée à issu du dialogue Inter-congolais ; 57. Attendu que dans le cas de figure, bien que l’Ouganda faisait la loi dans cette partie du territoire national au point qu’il a été condamné par la CIJ pour agression contre la DRC en tant qu’Etat, retenir à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA n’est pas synonyme de légitimer la rébellion ou le pouvoir illégitime qui asservissait l’Ituri pourtant parmi les institutions de la république déstabilisées nous citons notamment la présence des éléments de la Police Nationale Congolaise à BUNIA, la présence des Chefs des Groupements tout comme les chefs des Chefferies, constituant ainsi les institutions légitimes reconnues jusqu’à ce jour par le pouvoir en place;
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64. Attendu que c’est à bon droit que les poursuites soient engagées par l’OMP pour des actes criminels commis par les combattants Ngiti du FRPI, et qui constituent les faits de la présente cause tels qu’exposés dans les lignes ci-haut, sous l’incrimination des crimes de guerre prévus et punis par l’article 8 paragraphe 2 alinéa c) i, et alinéa e) i, iv, v, vi du Statut de Rome.
60. Attendu que le Tribunal militaire de céans dira établie à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA l’incrimination de mouvement insurrectionnel par le fait de l’organiser et que par voix des conséquences dira les autres crimes de guerre établis dans le chef du prévenu susvisé parce qu’il y a des motifs raisonnables de croire que c’est l’incrimination initiale de mouvement insurrectionnel par le fait de l’organiser qui justifie l’existante de cesdits crimes ,mieux n’eut été l’infraction de mouvement insurrectionnel par le fait de l’organiser retenue à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA les crimes de guerre n’existeraient pas à sa charge.
65. Attendu que les dits crimes de guerre ont dans le cas d’espèce pour actes matériels : les meurtres des personnes civiles, les attaques dirigées intentionnellement contre les populations civiles, les attaques délibérées contre les localités non défendues, les attaques délibérées contre les bâtiments ne constituant pas des objectifs militaires, le pillage des localités même prises d’assaut, l’esclavage sexuel, et les viols. 1°) Des meurtres:
II. Des crimes de guerre : (L’article 8 paragraphe 2 alinéa c) i, et alinéa e) i, iv, v, vi du Statut de Rome.)
66. Attendu qu’Il est reproché au prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHPENA le crime de guerre par le meurtre de plus de 1200 personnes habitant Nyankunde, et Musedzo en territoire d’Irumu, district d’Ituri, ou qui y étaient présentes lors des attaques respectives de ces deux entités, en dates du 05 et du12 septembre 2002, ainsi que plus de 100 autres personnes venues de Nyankunde pour se réfugier à Musedzo dans l’école primaire du même nom, et qui y ont été brûlées vives par les combattants Ngiti du FRPI sous la conduite d’un certain commandant AVEGI non autrement identifié, faits constitutifs des crimes de guerre.
Le droit applicable 61. Attendu qu’Il est de principe que les accords et traités internationaux dument ratifiés par un Etat font partie intégrante des lois de cet Etat. Tel est le cas de la République Démocratique du Congo par rapport à la réception au Statut de Rome et sa position dans la hiérarchie des normes congolaises, ainsi que son application devant leur juridiction congolais 62. Attendu que la République Démocratique du Congo, par le Décret-loi N° 003/2002 du 30 mars 2002 a ratifié le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale, l’intégrant de ce fait dan l’arsenal des textes juridiques applicables par les Cours et Tribunaux congolais, tel que l’ont déjà fait le Tribunal de céans sous RP N° 018/2006 et RP N° 101/2006, ainsi que le Tribunal Militaire de Garnison de Mbandaka sous RP N° 086/2005.
67. Attendu que le crime de guerre par meurtres prévu et puni par le paragraphe 2 de l’article 8 à son alinéa c point i) qui dispose qu’ « en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause : i.les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment les meurtres sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements inhumains et la torture » ;
63. Attendu que les dispositions constitutionnelles de la République Démocratique du Congo à savoir l’article 153, alinéa 4 et l’article 215 du 18 février 2006 autorisent aux Cours et Tribunaux tant civiles que militaires d’appliquer les accords et traités internationaux dument ratifiés, et leur donnent en plus autorité supérieure par rapport aux lois internes. Cette autorisation constitutionnelle combinée avec le caractère auto exécutoire du Statut de Rome, justifient bien son application directe par les Cours et Tribunaux congolais. 292
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68. Attendu que pour que ce crime de guerre soit constitué, outre la preuve de l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère non international, et de la connaissance par l’auteur des circonstances des faits établissant l’existence de ce conflit, il convient de réunir la preuve de trois éléments essentiels ci – après : i) « l’auteur doit avoir tué un ou plusieurs personnes » ; ii) « la ou les personnes tuées doivent être protégées par une ou plusieurs Conventions de Genève de 1949 » ; et enfin iii) « l’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personnes protégées ». 69. Attendu que dans le cas d’espèce, il est reproché à l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA d’avoir par l’entremise des combattants Ngiti du FRPI, causé la mort de plus 1200 personnes, toutes des civiles qui habitaient Nyankunde sur toute son étendue, et une partie du Groupement Musedzo ou qui s’y trouvaient au moment ou au cours des attaques menées contre ces deux entités, respectivement en dates du 05 et du12 septembre 2002 par les combattants Ngiti du FRPI, ainsi que plus de 100 autres personnes venues de Nyankunde pour se réfugier à Musedzo dans l’école primaire du même nom, et qui y ont été brûlées vives par les combattants Ngiti du FRPI sous la conduite d’un certain commandant AVEGE non autrement identifié, faits constitutifs des crimes de guerre.
72.Que par ailleurs, ces deux attaques ont causé la mort d’un très grand nombre de personnes parmi les habitants de ces deux entités, précisément 949 personnes décédées ont été formellement déclarées auprès de l’état civil de Nyankunde, et 260 autres auprès de l’état civil du Groupement Musedzo (voir les listes au dossier), sans oublier plus de 100 autres personnes venues de Nyankunde pour se réfugier à Musedzo dans l’école primaire du même nom, et qui y ont été brûlées vives par les combattants Ngiti du FRPI sous la conduite d’un certain commandant AVEGE non autrement identifié ; 73.Attendu que les dites personnes étaient toutes des paisibles civils, qui ne participaient pas directement aux hostilités armées que connaissait le District d’Ituri donc ils étaient protégés par l’article 3 commun aux quatre Conventions de GENEVE et le Protocole II de 1977 ; 74. Attendu qu’à ce propos, le droit humanitaire s’adresse, dans cette situation, aux forces armées, régulières ou non, qui prennent part au conflit, et il protège tout individu ou catégorie d’individus ne participant pas ou ne participant plus activement aux hostilités, par exemple : - Les combattants blessés ou malades ; - Les personnes privées de liberté en raison du conflit ; - La population civile ; - Le personnel sanitaire et religieux.
70. Attendu que ces meurtres de plus de 1200 personnes décédées à Nyankunde et Musedzo, sont prouvés par les actes de constat dressés par les officiers de l’état civil, à travers les listes répertoires versées au dossier, tandis que pour les plus de 100 personnes décédées calcinées dans des salles des classes de l’école Musedzo, le témoin (y) (voir cote7) déclare avoir été du nombre de ceux qui ont été enfermés dans des salles des classes incendiées, mais il est le seul à s’en est tiré avec des graves brûlures, alors que plus de 100 personnes, hommes, femmes et enfants ont péris complètement carbonisés dans ces bâtiments sous un feu ardant. Ces déclarations ont été corroborées par les témoins n°(1), (2), (4) et (7) à l’audience publique ;
Le Statut de Rome opère la même distinction entre conflit interne et conflit international. Le caractère du conflit sera déterminant des préventions qui peuvent être retenues contre les auteurs des crimes ; 75. Attendu qu’en plus, tout au long de cette période au cours de laquelle ces attaques ont été lancées, il existait un conflit armé ne présentant pas un caractère international en Ituri, et tous ces responsables civiles et militaires du FRPI qui ont planifié et ordonné ces attaques, tout comme les combattants Ngiti de ce mouvement politico-militaire qui les ont matériellement commises, avaient tous connaissance de l’existence d’un conflit armé de ce genre en Ituri. Ce qui est dans le cas d’espèce la preuve de l’existence de l’élément intentionnel ou psychologique, constitutif du dol spéciale conformément à l’article 30 du Statut de Rome ;
71. Attendu que lesdites attaques ont eu lieu pendant la période au cours de laquelle des opérations militaires de grande ampleur ont été planifiées par les hauts responsables du FRPI, en représailles contre les populations de ces deux entités, à la suite de l’attaque menée en date du 31aout 2002 contre la localité de Songolo, par les troupes de l’UPC et leurs alliés de l’armée ougandaise, à partir de leurs positions militaires implantées à Nyankunde centre, dans les Andisoma en territoire d’Irumu, dans le district de l’Ituri, ce qui est constitutif d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international ; 294
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76. Attendu que ces faits étant de notoriété publique, le Tribunal de céans n’en exigera pas plus de preuves, si ce n’est d’en dresser le constat judiciaire en conformité avec l’article 69 alinéa 6 du Statut de Rome, en se rapportant aux listes répertoriant les personnes décédées, dressées par les officiers de l’état civil, et qui sont versées au dossier ;
2. Des attaques dirigées intentionnellement contre la population civile 79. Attendu qu’Il est reproché prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA le fait de diriger intentionnellement une attaques contre la population civile en tant que telle, ou contre des personnes civiles qui ne participent directement pas aux hostilités, fait constitutif d’un crime de guerre prévu et puni par le paragraphe 2 de l’article 8, à son alinéa e) point i) du Statut de Rome, qui dispose que « les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armées ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après :
77. Attendu que par conséquent, il y a des preuves suffisantes pouvant donner au Tribunal de céans les motifs substantiels croire que les meurtres constitutifs des crimes de guerre visés au paragraphe 2 de l’article 8 à son alinéa c point i) du Statut de Rome ont été commis contre plus de 1000 personnes civiles qui habitaient Nyankunde sur toute son étendue, et une partie du Groupement Musedzo ou qui s’y trouvaient au moment ou au cours des attaques menées contre ces deux entités, respectivement en dates du 05 et du12 septembre 2002 par les combattants Ngiti du FRPI, avec le soutien, l’autorisation et/ou la bénédiction des hauts responsables de ce mouvement politico-militaire, dont l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA.
i)Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités » ; 80. Attendu qu’au regard des Eléments des crimes, pour qu’il y ait crime de guerre, il est requis d’établir, outre un lien entre le crime et l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, et la connaissance par l’auteur des circonstances de fait établissant l’existence de ce conflit, que les trois éléments ci-après soient réunis : i) « l’action de l’auteur consistant à diriger une attaque » ; ii) « l’objectif de cette attaque doit être une population civile en tant que telle ou des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités » ; iii) l’auteur entend prendre pour cible de son attaque ladite population civile tout en sachant qu’elle ne participe pas directement aux hostilités ». Ici l’attaque étant prise dans le sens de l’article 49-1 du « protocole additionnel 1 » aux conventions de Genève du 12 août 1949 qui définit les attaques comme « des actes de violence contre l’adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs » ;
78. Attendu que le Tribunal Militaire de Garnison a en l’espèce établie sa conviction non pas sur les crânes présentés par l’OMP en audience publique comme preuves de l’existence de ce cime de guerre par meurtre d’autant plus que ni l’expertise encore moins la périodicité n’ont jamais été faites et/ou déterminées, mais plutôt sur l’existence des attaques du 05 Septembre 2002 et du 12 Septembre 2002 par les combattants de NYAKUNDE et de MUSEDZO et la reconnaissance par le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA desdites attaques et ce même s’il n’était pas présent sur le lieu du crime, et ainsi le Tribunal ordonnera-t-il la restitution des crânes au Ministère Public pour leur ré- inhumation .
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81. Attendu que dans le cas sous examen par devant le Tribunal de céans, il est connu qu’en dates du 05 et du 12 septembre 2002 les populations civiles de la Chefferie de Nyankunde et du Groupement Musedzo ont été les cibles des attaques des combattants Ngiti de la milice armée FRPI, ce dont les parties civiles requièrent qu’il plaise au Tribunal de céans d’en dresser un constant judiciaire conformément à l’article 69 alinéa 6 du Statut de Rome. Surabondamment à ce constat judiciaire, ces attaques contre les populations civiles de Nyankunde et du Groupement Musedzo sont clairement documentées prouvées d’une part , par les rapports d’enquêtes publiés tant par Human Rights Watch dans vol.15.N° 11(A)-juillet 2003 « Ituri couvert de sang », que par la MONUC dans le Rapport spécial sur les événements de l’Ituri (janvier 2002-décembre 2003), et d’autre part, par les dépositions de tous les témoins qui ont déposé à l’audience du 12 avril 2010, ainsi que par les listes de officiers de l’état civil des Andisoma et de Mobala qui ont juridiquement constaté les décès à la suite des attaques en question ;
85. Attendu que tout au long de cette période, il existait en Ituri un conflit armé ne présentant pas un caractère international, si bien que les responsables hiérarchiques du FRPI qui ont planifié et ordonné ces attaques sus invoquées, tout comme les miliciens et combattants Ngiti de ce mouvement politico-militaire qui ont matériellement commis ces attaques, avaient tous connaissance de l’existence d’un conflit armé de cette nature en Ituri, et avaient bien l’intention de diriger ces attaques contre les populations civiles et contre les personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités, en violation des dispositions des conventions de Genève. Ce qui est dans le cas d’espèce la preuve de l’existence de l’élément intentionnel ou psychologique, constitutif du dol direct et spéciale conformément à l’article 30 du Statut de Rome. 86. Attendu que par conséquent, il y a des preuves suffisantes pouvant donner au Tribunal de céans les motifs substantiels de croire que des attaques constitutifs des crimes de guerre ont été dirigées intentionnellement contre la population civile de Nyankunde et du Groupement Musedzo par les combattants Ngiti du FRPI, et qu’après avoir pris le contrôle de ces deux entités, ils ont intentionnellement pris pour cible des civils dont la plupart étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées qui n’ont pas pu échapper à ces attaques, ainsi que les habitant de Nyankunde qui sont venus se réfugier à Musedzo en se regroupant dans des salles de classes de l’école primaire Musedzo.
82. Attendu que ces attaques ainsi lancées par les combattants Ngiti du FRPI, l’ont été en représailles contre les populations civiles essentiellement de la tribu Bira qui peuple cette partie du territoire d’Irumu, lesquelles ont été considérés par les responsables du FRPI comme les alliés de l’UPC de Thomas LUBANGA et leurs alliés de l’armée ougandaise qui ont à l’époque des faits implanté une de leurs positions militaire à Nyankunde centre en Territoire d’Irumu, District de l’Ituri ; 83. Attendu que toutefois bien que la position militaire de l’UPC à Nyankunde centre soit garnies de quelques 200 militaire y stationnés, les preuves sérieuses montrent que ces attaques n’ont pas été planifiées et dirigées uniquement contre cette cible militaire, mais aussi et principalement planifiées et dirigées contre les populations civiles Bira et Hema de Nyankunde et du Groupement de Musedzo voisin, dans le but les tuer et/ou de les expulser intentionnellement afin que les Lendu et Ngiti en prennent possession ;
87. Attendu que ces attaques l’ont été avec le soutien, l’autorisation, la bénédiction des hauts et/ou le défaut de contrôle des responsables de ce mouvement politico-militaire dénommé FRPI, dont le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA.
84. Attendu que les preuves de ces attaques et de leur planification découlent très simplement du nombre des personnes civiles qui ont été tuées par les combattants Ngiti du FRPI lors de ces deux attaques, le nombre et la gravité des blessures causées aux victimes survivantes, ainsi que l’ampleur des destructions et pillages des biens à caractère civil, suivies de l’occupation prolongée de ces deux entités des années durant, après leurs attaques respectives.( En plus des déclarations des témoins n°(1à7) faites à l’audience publique, ainsi que les dépositions des témoins (v,w,x,y et z) voir cotes 05,07,24,25, etc. ….) 298
3° ) Des attaques lancées contre les localités non défendues 88. Attendu qu’Il est en outre reproché au prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, le crime de guerre par attaques lancée contre localités non défendues fait prévu est puni par le paragraphe 2 de l’article 8 alinéa b point v dont les éléments constitutif sont :
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- L’auteur doit avoir attaquer une ou plusieurs villes, villages, habitations ou bâtiments ; - Ces villes, villages, habitations ou bâtiments étaient ouverts à l’occupation sans opposer des résistances ; - Ces villes villages, habitations ou bâtiments ne constituent pas des objectifs militaires ; - Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associer à un conflit armé ; - L’auteur doit avoir connaissance des circonstances de fait établissent l’existence d’un conflit armé ;
91 . Attendu que le crime de guerre visé par cet article est défini comme le fait d’attaquer et de détruire les bâtiments d’utilité commune et / ou publique, sauf dans le cas où ces attaques et destructions seraient impérieusement commandées par les nécessités militaires. 92. Au regard des Eléments des crimes, pour qu’il y ait crime de guerre, il est requis d’établir, outre un lien entre le crime et l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, et la connaissance par l’auteur des circonstances de fait établissant l’existence de ce conflit, il faut que les cinq éléments ci-après soient réunis : i) « l’action de l’auteur consistant à lancer ou diriger une attaque. » ; ii) « l’objectif de cette attaque doit être un ou plusieurs bâtiments ne constituant pas des objectifs militaires » ; iii) « l ’auteur entend prendre pour cible de son attaque lesdits bâtiments tout en sachant qu’ils ne constituaient pas les objectifs militaires » ; iv) «le comportement de l’auteur doit avoir eu lieu dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international » ; v) « l’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé ». Ici l’attaque étant prise dans le sens de l’article 49-1 du « protocole additionnel 1 » aux conventions de Genève du 12 aout 1949 qui définit les attaques comme « des actes de violence contre l’adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs ».
89. Attendu que dans le cas de figure plusieurs villages furent attaqués et brûlées entre autre : NYAKUNDE et sept (7) autres localités de groupement MUSEZO, et le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA avait connaissance de ces attaques associer à un conflit armé, que par conséquent il existe des preuves suffisante pouvant donner au tribunal de céans le motif substantiel de croire que ce crime de guerre par attaques lancées contre les localités non défendus existe dans le chef dudit prévenu ( voir photos versées au dossier sous farde pièces à conviction). 4 °) Des attaques lancées délibérément contre des bâtiments ne constituant pas des objectifs militaires :
93. Attendu que dans le cas d’espèce, au cours des assauts lancés contre Nyankunde et le groupement Musedzo respectivement en dates du 05 et 12 septembre par les miliciens Ngiti du FRPI, les attaques destructrices ont été délibérément dirigées contre des bâtiments ne constituant pas des objectifs militaires, notamment ceux abritant des hôpitaux, des actions caritatives, et aux bâtiments consacrés à religion ainsi qu’à l’enseignement.
90. Attendu qu’Il est en plus reproché au prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, le crime de guerre par des attaques contre des bâtiments ne constituant pas des objectifs militaires, fait prévu et puni par le paragraphe 2 de l’article 8 alinéa e) point iv) qui dispose que « les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armées ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après : iv) le fait de lancer des attaques délibérés contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science, ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ; » .
94. Que dans Nyankunde les attaques délibérées ont été lancées successivement contre : -Les édifices des institutions publiques et d’enseignement : le C.M.E, M.A.P, Green-House, ISTM, IPASC, IEM, Lycée et Institut de Mbandi, Centre de Formation en Menuisière, EP/Nyankunde, EP/Kalinga, EP/Bukeleme, EP/Mudze, EP/Nongo, EP/Kirenge, EP/Marabo-Nyankunde, EP/Lawa, Institut de Sedzabo, le Centre de Négoce de Nyankunde, le Complexe administratif de la Chefferie des Andisoma à Nyankunde ont été détruits.
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96. Attendu que tous ces bâtiments endommagés et/ou détruits, l’ont été pour avoir été prises pour cibles par les combattants Ngiti du FRPI tant il y a des preuves découlant des allégations de quelques témoins telles que « au cours de l’attaque , le commandant Faustin PALUKU qui coordonnait conjointement les opérations militaires de Nyankunde conjointement avec le colonel KANDRO aurait dit au personnel de l’hôpital de Nyankunde que les combattants Ngiti voulaient se servir de l’attaque l’hôpital pour attirer l’attention de la communauté internationale sur leur cause » ( rapport Human Rights Watch ITURI « couvert de sang » p.33 par.3)
- Les structures hospitalières et sanitaires : Le C.M.E, les dispensaires de Bukeleme, de Talolo, de Sedzabo, de Birinyama, Furaha ya wamama, et beaucoup d’autres dispensaires et pharmacies privées ont été détruits. -Les églises : Communauté Emmanuel, 39/Nyankunde, C.E39/Kalingi, C.E-39/Magimba, C.E-39/Nongo, C.E-39/Sedzabo, Eglise Catholique de Nyankunde avec 9 Chapelles, le Secteur de Sedzabo avec 11 Chapelles, l’Eglise Kimbanguiste, l’Eglise Adventiste, l’Eglise de réveil Chrisco, la salle du Royaume des Témoins de Jéhovah, etc. ….ont été détruites.
97. Attendu que ces attaques ont été lancées contre les bâtiments de ces deux entités au cours de la période où sévit un conflit armé ne présentant pas un caractère international dans le territoire d’Irumu en Ituri, dans la Province Orientale en République Démocratique du Congo.
95. Que dans le Groupement Musedzo, les attaques délibérées ont été lancées successivement contre : - les localités Gangu II, Bakoso, Nkimba, Kikale, Baiti, Lawa et Matoya, avec 8.500 maisons d’habitation et de commerce en matériaux durables et semi-durables ont été complètement détruites.
98. Attendu que tout au long de cette période, les responsables hiérarchiques du FRPI qui ont planifié et ordonné ces attaques sus invoquées, tout comme les miliciens et combattants Ngiti de ce mouvement politicomilitaire qui ont matériellement commis ces attaques, avaient tous connaissance de l’existence d’un conflit armé de cette nature en Ituri, et avaient bien l’intention de diriger ces attaques contre lesdits bâtiments tout en sachant qu’ils ne constituaient pas les objectifs militaires. Ce qui est dans le cas d’espèce la preuve de l’existence de l’élément intentionnel ou psychologique, constitutif du dol direct et spéciale conformément à l’article 30 du Statut de Rome.
- Les édifices des institutions publiques et d’enseignement : 21 bâtiments en matériaux durables et semi-durables, qui abritaient les écoles primaires et secondaires tant publiques que conventionnées, ont été complètement détruits. - Les structures médicales et sanitaires : 4 hôpitaux et 10 centres de santé, dispensaires et autres pharmacies privées ont été complètement détruits.
99. Attendu que par conséquent, il existe des preuves suffisantes pouvant donner au Tribunal de céans les motifs substantiels de croire que des attaques constitutifs des crimes de guerre ont été délibérément lancées contre les bâtiments ne constituant pas des objectifs militaires à Nyankunde et le Groupement Musedzo par les combattants Ngiti du FRPI avec le soutien, l’autorisation, la bénédiction et/ou le défaut de contrôle des responsables de ce mouvement politico-militaire dénommé FRPI, dont le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA.
- Les églises : Communauté Emmanuel, 39/Musedzo, C.E-39/Gangu II, C.E-39/Kimba, C.E-39/Kikale, C.E-39/Baiti, Eglise Catholique de Musedzo avec 7 Chapelles, l’Eglise Kimbanguiste, l’Eglise Adventiste, l’Eglise de réveil Chrisco, la salle du Royaume des Témoins de Jéhovah, etc. ont été complètement détruites.
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5°) Des pillages d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
103. Attendu que les éléments de preuve produits devant le Tribunal de céans par les témoins n°(1,2,3,4 et 7), aux audiences publiques du 12 et 14 avril 2010, établissent que les combattants Ngiti du FRPI ont intentionnellement pillé des biens dans la Collectivité Chefferie de Nyankunde et le Groupement Musedzo après le passage effectif de ces deux entités sous leur contrôle, bon nombre des biens pillés y compris les bétails ont été acheminés à la résidence de l’accusé KAKADO à CODECO et à TSHELETSHELE pour partage.(voir aussi les cotes 05,24,25, etc.). Bien plus, les témoins n° (1 et 7) ont affirmé lors de leurs dépositions aux audiences publiques du 12 et 14 avril 2010 que le colonel KANDRO a été assassiné par COBRA MATATA BANALOKI à la suite du mauvais partage du butin pillé à Nyankunde et le prévenu KAKADO n’a pas nié l’existence de cet assassinat en audience publique.
100. Attendu qu’il est reproché au prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA le crime de guerre par pillages commis à Nyankunde et dans le Groupement Musedzo dans le territoire d’Irumu en Ituri, respectivement en dates du 05 et 12 septembre 2002 ou vers ces dates, en violation du paragraphe 2 de l’article 8 alinéa e) point v) du Statut de Rome qui dispose que « les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armées ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après : v) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ; » .
104. Attendu qu’il s’agit des biens ci-après : pour Nyankunde :
101. Attendu qu’au regard des éléments des crimes pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion des éléments ci-après : i) « l’auteur doit s’être approprié certains biens » ; ii) « l’auteur doit avoir l’intention de spolier le propriétaire des biens et de se les approprier à des fins privées ou personnelles » ; iii) « l’appropriation doit s’être faite sans le consentement du propriétaire » ; iv) « le comportement doit avoir eu lieu dans le contexte de et avoir été associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international » ; et enfin v) « l’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé ».
A). Groupement Loy-Banigaga : les matériaux de construction et les mobiliers de 7.542 maisons d’habitation et de commerce en matériaux durables ainsi que les marchandises des maisons commerciales ont été pillés dans 18 Localités. B). Groupement Chini ya Kilima : les matériaux de construction et les mobiliers de 1.344 maisons d’habitation et de commerce en matériaux durables et semi-durables, ainsi que les marchandises des maisons commerciales ont été pillés dans 8 Localités.
102. Attendu que dans le cas d’espèce, au cours des assauts lancés contre Nyankunde et le groupement Musedzo respectivement en dates du 05 et 12 septembre par les combattants Ngiti de la milice armée du FRPI, il y a eu effectivement passage des biens de la population de ces deux entités sous le contrôle des assaillants qui s’en sont approprié sans les consentement des propriétaires contraints au silence soit par la mort, soit encore par la fuite.
C). Groupement Sidabo : les matériaux de construction et les mobiliers de 752 maisons d’habitation et de commerce en matériaux durables et semi-durables, ainsi que les marchandises des maisons commerciales, ont été pillés dans 2 Localités. D). Edifices des institutions publiques et d’enseignement : les matériaux de construction et les équipements du C.M.E, M.A.P, Green-House, ISTM, IPASC, IEM, Lycée, Institut de Mbandi, Centre de Formation en Menuisière, EP/Nyankunde, EP/Kalinga, EP/Bukeleme, EP/Mudze, EP/Nongo, EP/Kirenge, EP/Marabo-Nyankunde, EP/Lawa, Institut de Sedzabo, le Centre de Négoce de Nyankunde, le Complexe administratif de la Chefferie des Andisoma à Nyankunde ont été pillés.
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G). Elevage dans tous les tous les sept localités: avec 1.746 têtes de gros bétails et 5.125 têtes de petits bétails appartenant aux éleveurs, ont été pillés et empotées vers Kpesa, Baiti, etc.…
E). Les structures médicales et sanitaires : les matériaux de construction et les équipements C.M.E, les dispensaires de Bukeleme, de Talolo, de Sedzabo, de Birinyama, Furaha ya wamama, et beaucoup d’autres dispensaires et pharmacies privées ont été pillés.
106. Attendu qu’un témoin a rapporté ce qui suit : « ils nous ont donné des charges à porter comprenant des choses pillés, j’ai dû porter du matériel de toiture, on a porté ca sur plusieurs kilomètres en montant audelà de la rivière Talolo. Quand on est arrivé à Singo à dix –huit kilomètres, j’ai entendu qu’un groupe précédant était déjà arrivé là-bas et avait été tué. »
F). Les églises : les matériaux de construction et les meubles de la Communauté Emmanuel, 39/Nyankunde, C.E-39/Kalingi, C.E-39/Magimba, C.E-39/Nongo, C.E-39/Sedzabo, Eglise Catholique de Nyankunde avec 9 Chapelles, le Secteur de Sedzabo avec 11 Chapelles, l’Eglise Kimbanguiste, l’Eglise Adventiste, l’Eglise de réveil Chrisco, la salle du Royaume des Témoins de Jéhovah, etc. ont été pillés.
107. Attendu que ces pillages se sont poursuivis plusieurs jours durant. Il était au courant de voir les assaillants aidés par les femmes et enfants enlever les tôles de toiture des maisons, en briser les portes et s’approprier les mobiliers divers. Les preuves ont également été produites montrant que les toitures et portes des échoppes et magasins ont aussi été enlevées suivi des pillages des articles divers. Soit dit en passant que même les écoles, les églises, les et hôpitaux n’ont pas échappés aux pillages.
G). Elevage dans tous les trois Groupements : avec 5.853 têtes de gros bétails et 15.216 têtes de petits bétails appartenant aux éleveurs de Nyankunde ont été pillés et empotées vers Kpesa, Baiti, etc.… 105. Attendu que pour le Groupement Musedzo : A). les localités Gangu II, Bakoso, Nkimba, Kikale, Baiti, Lawa et Matoya, les matériaux de construction et les mobiliers de 8.500 maisons d’habitation et de commerce en matériaux durables et semi-durables, ainsi que les marchandises des maisons commerciales ont été pillées.
108. Attendu que ces pillages ont eu lieu lors des attaques lancées respectivement en date 05 septembre 2002 pou Nyankunde, et en date du 12 septembre 2002 en ce qui concerne le Groupement Musedzo, dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international.
B). Edifices des institutions publiques et d’enseignement : les matériaux de construction et les mobiliers de 21 bâtiments en matériaux durables et semi-durables, qui abritaient les écoles primaires et secondaires tant publiques que conventionnées, ont été pillés.
109. Attendu que tout au long de cette période où ces pillages ont eu lieu, les responsables hiérarchiques du FRPI qui ont ordonné ces attaques sus invoquées, tout comme les combattants de ce mouvement politico-militaire qui ont matériellement commis ces attaques, avaient tous connaissance de l’existence d’un conflit armé de cette nature en Ituri. Ce qui est dans le cas d’espèce la preuve de l’existence de l’élément intentionnel ou psychologique, constitutif du dol spéciale conformément aux critères d’intention et de connaissance requis à l’article 30du Statut de Rome.
C). Les structures médicales et sanitaires : les matériaux de construction, les mobiliers et les équipements de 4 hôpitaux et 10 centres de santé, dispensaires et autres pharmacies privées ont été pillés. F). Les églises : les matériaux de construction et les mobiliers de la Communauté Emmanuel, 39/Musedzo, C.E-39/Gangu II, C.E-39/Kimba, C.E39/Kikale, C.E-39/Baiti, Eglise Catholique de Musedzo avec 7 Chapelles, l’Eglise Kimbanguiste, l’Eglise Adventiste, l’Eglise de réveil Chrisco, la salle du Royaume des Témoins de Jéhovah, etc. ont été pillées.
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114. Attendu qu’en fait de viol constitutif d’un crime de guerre visé à l’article 8-2-e-vi-1 du Statut de Rome, les éléments de crime, précisent qu’outre la preuve de l’existence d’un lien entre le crime et l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, il est requis la connaissance par l’auteur des circonstances de faits établissant l’existence de ce conflit armé, en sus du fait que : i « l’auteur doit avoir pris possession du corps de la personne de la victime de telle manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du corps de celle-ci ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute autre partie du corps », ii « cet acte doit avoir été commis par la force ou en usant à l’encontre de la victime ou des tierces personnes de la force, de la menace, de la coercition, telle que celle causée par menace de violences, contrainte, détention, pression psychologique, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d’un environnement coercitif, ou encore en profitant de l’incapacité de ladite personne de donner son libre consentement. »
110. Attendu qu’après avoir examiné dans leur ensemble les différents éléments de preuve produits à l’audience, le tribunal de céans n’hésitera pas un seul instant à se convaincre que lors des attaques lancées respectivement en dates du 05 et 12 septembre 2002 contre la Collectivité Chefferie de Nyankunde et du Groupement Musedzo suivies de leur occupation prolongée par les combattants Ngiti du FRPI, ces derniers se sont bel et bien approprié à des fins privées ou personnelles, des biens appartenant aux populations civiles ainsi qu’aux organisation caritatives et autres opérateurs économiques. Il s’agit notamment des bétails, des appareils électroménagers, des motos et vélos, des mobiliers des vêtements, de l’argent, et même des tôles, des portes et des fenêtres arrachées aux bâtiments publics et autres habitations privées, et ce sans le consentement des propriétaires légitimes et sans justifier d’une quelconque nécessité militaire. 111. Attendu que par conséquent, il existe des preuves suffisantes pouvant donner au Tribunal de céans les motifs substantiels de croire que des pillages constitutifs de crime de guerre ont été intentionnellement commis dans la Collectivité Chefferie de Nyankunde et du Groupement Musedzo par les combattants Ngiti de la milice armée du FRPI avec le soutien, l’autorisation et/ou la bénédiction des hauts responsables de ce mouvement politico-militaire, dont le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA.
115. Attendu que dans le cas sous examen, il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que pendant et après les attaques menées par les combattants Ngiti du FRPI, respectivement de la Collectivité chefferie de Nyankunde en date du 05 septembre 2002, et du Groupement Musedzo en date du 12 septembre 2002, ces derniers ont effectivement commis les actes de viol sur des femmes civiles qui habitaient ces deux entités ou qui y étaient présentes aux moments des attaques de ces deux entités ;
6°) Des viols:
116. Attendu que pour arriver à cette conclusion, nous avons notamment retenu les éléments de preuve contenues dans la déposition de la première victime - témoin en la personne de dame Béatrice TERANAKO MAGANI qui, à l’époque des faits était une civile âgée de 16 ans et habitait la localité de Lawa dans le groupement Musedzo au moment de l’attaque de cette entité en date du 12 septembre 2002 par les combattants Ngiti du FRPI. Elle soutient avoir ensemble avec une autre jeune fille de son village, été enlevées de Lawa pour être conduites dans la concession de la CODECO à proximité de la localité de Tsheyi la colline où résidait le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA.
112. Attendu qu’au chef 6 des préventions mises à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPANA figure le crime de guerre par viol, en vertu de l’article 8-2-e-vi-1 du Statut de Rome. Il lui est en effet reproché le viol des femmes civiles qui habitaient la Collectivité chefferie de NYANKUNDE et le Groupement MUSEDZO en territoire d’Irumu, ou qui y étaient présentes aux moments des attaques successives de ces deux entités, respectivement en dates du 05 et 12 septembre 2002, y compris les victimes témoins Béatrice TERANAKO MAGANI et Albertine MUDJAGANI ; 113. Attendu que cette prévention ainsi mises à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA est clairement inscrite à l’article 8-2-e-vi-1 du Statut de Rome au nombre des violations graves des lois et coutumes de guerre applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international ; 308
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117. Attendu que cette victime – témoin a affirmé avoir été détenue à Tsheyi pendant une année et deux mois sous forte surveillance, menacée de mort si elle refusait, elle est devenues l’ « épouse » d’un combattant Ngiti, un certain Papy non autrement identifié, mais qui était un des gardes rapprochés du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA. Au cours de son séjour en captivité à Tsheyi, la victime – témoin a été contrainte de cohabiter sous le même toit avec ce combattant Ngiti dénommé Papy, qui l’a violée à maintes reprises pendant toute la durée de sa captivité.
7. Esclavages sexuels : 120. Attendu que quant aux faits d’esclavage sexuel constitutifs d’un crime de guerre au chef 7 des préventions mises à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA apparaît le crime de guerre par esclavage sexuel, en vertu de l’article 8-2-e-vi-1 du Statut de Rome. Il lui est reproché la réduction en esclavage sexuel des femmes civiles qui habitaient le Groupement MUSEDZO, collectivité de Marabo en territoire d’Irumu, ou qui y étaient présentes aux moments de l’attaque de cette entité, en date du 12 septembre 2002, y compris la victime - témoin Béatrice TERANAKO MAGANI ; visé à l’article 8-2-e-vi-2 du Statut de Rome, les éléments de crime, précisent qu’outre la preuve de l’existence d’un lien entre le crime et l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, il est requis la connaissance par l’auteur des circonstances de faits établissant l’existence de ce conflit armé, en sus du fait que : i « l’auteur matériel du crime doit avoir exercé l’un quelconque ou la totalité des pouvoirs découlant du droit de propriété sur une ou plusieurs personnes, par exemple en achetant, vendant, prêtant ou troquant ladite ou les dites personnes, ou en leur imposant une privation similaire de liberté ; ii « et contraindre ladite ou lesdites personnes à accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle ; »
118. Attendu que ce même comportement des viols habituellement pratiqués par les combattants Ngiti du FRPI a été rapporté dans les dépositions de la deuxième victime – témoin en la personne de dame Albertine MUNDJAGANI qui a affirmé avoir été successivement violée par un groupe de sept combattants Ngiti du FRPI dans son village de Talolo dans la Collectivité chefferie de Nyankunde, ces viols ont eu lieu vers la fin de l’année 2007, lors des incursions punitives violentes perpétrées contre les populations civiles en représailles contre l’arrestation quelques mois auparavant par les éléments des FARDC, de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA fondateur et chef spirituel suprême du mouvement politico-militaire FRPI. 119. Attendu que les cas des viols imputables aux combattants Ngiti du FRPI ont également été invoqués par le témoin n° 1 au cours de sa déposition à l’audience publique du 23 mars 2010, en affirmant avec précision que sa propre fille mineure a été aussi victime de l’enlèvement suivi des actes de violences sexuelles de la part des combattants Ngiti du FRPI avec le soutien, l’autorisation et/ou la bénédiction des hauts responsables de ce mouvement politico-militaire, dont l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA.
121. Attendu qu’il faut à ce propos relever que la note de bas de page à la page 53 des éléments des crimes précise qu’il est entendu qu’une telle privation de liberté peut, dans certaines circonstances inclure des travaux forcés ou d’autres de nature à réduire une personne à l’état de servitude, tel qu’il est défini dans la convention supplémentaire de 1956 relative à l’esclavage. Il est aussi entendu que le comportement décrit dans cet élément inclut la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants. 122. Attendu que dans le cas sous examen, il existe des preuves suffisantes donnant au tribunal de céans des motifs substantiels de croire que pendant et après les attaques menées par les combattants Ngiti du FRPI, respectivement de la Collectivité chefferie de Nyankunde en date du 05 septembre 2002, et du Groupement Musedzo en date du 12 septembre 2002, ces derniers (les combattants Ngiti du FRPI) ont effectivement commis les actes d’esclavage sexuel sur des femmes civiles qui habitaient ces deux entités ou qui y étaient présentes aux moments des attaques de ces deux entités.
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126. Attendu que cette exigence légale est réalisée dans le cas sous examen, tant dans le chef des auteurs matériel d’esclavages sexuels, que dans celui de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, dans le mesure où ceux là et celui-ci avaient d’une part, en commun l’intention de réaliser ces attaques respectivement contre la chefferie de Nyankunde et le Groupement Musedzo et entendaient adopter ce comportement agressif à l’endroit de ces deux entités, autant qu’ils avaient d’autre part, connaissance ou conscience de l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, et qu’en lançant ces attaques dans cette circonstance, les conséquences telles que les viols et esclavages sexuels adviendraient dans le cours normal des événements.
123. Attendu que le tribunal militaire a tiré sa conclusion, notamment en retenant les éléments de preuve contenues dans la déposition de la première victime - témoin en la personne de la dame Béatrice TERANAKO MAGANI qui, à l’époque des faits était une civile âgée de 14 ans et habitait la localité de Lawa dans le groupement Musedzo au moment de l’attaque de cette entité en date du 12 septembre 2002 par les combattants Ngiti du FRPI. Elle soutient avoir ensemble avec une autre jeune fille de son village, été enlevées de Lawa pour être conduites dans la concession de la CODECO à proximité de la localité de Tsheyi la colline où résidait l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA. 124. Attendu que cette victime – témoin a affirmé voir été privée de liberté de mouvement à Tsheyi dans la concession CODECO pendant une année et deux mois au cours desquels elle a été placée sous forte surveillance, et consignée au domicile d’un certain PAPY non autrement identifié mais qui fut un des combattants Ngiti commis à la garde de l’accuse KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA. Ce combattant dont il est question a sous menaces de mort, obligé la demoiselle Béatrice TERANAKO MAGANI à devenir son « épouse ». Au cours de son séjour en captivité dans la concession CODECO à Tsheyi, la victime – témoin a été réduite en esclave sexuel par le combattant PAPY, et quelques fois ensemble avec d’autres femmes, elle a été contrainte aux travaux domestiques forcés, consistant à puiser de grandes quantités d’eaux et à préparer de grandes quantités de nourritures pour les invités à la résidence de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, pendant les occasions des fêtes.
127. Le Tribunal de céans dit qu’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que pendant et après les attaques menées par les combattants Ngiti du FRPI, respectivement de la chefferie de Nyankunde en date du 05 septembre 2002, et du Groupement Musedzo en date du 12 septembre 2002, ces combattants ont effectivement commis les actes de viol et d’esclavage sexuel sur des femmes qui habitaient ces deux entités ou qui y étaient présentes aux moments de leurs attaques respectifs par les combattants Ngiti du FRPI avec le soutien, l’autorisation et/ou la bénédiction des hauts responsables de ce mouvement politico-militaire, dont l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA. 8 °). Traitement inhumain ou crue l: 128. Attendu que quant aux faits de traitement inhumain ou cruel constitutifs d’un crime de guerre visé à l’article 8-(2)-c)-i)-3 du Statut de Rome, les éléments de crime, précisent que - l’auteur a infligé à une ou plusieurs personne(s) une douleur ou des souffrances aigues physiques ou mentales – ladite personne ou lesdites personnes avaient été mise(S) hors combats ou était (étaient) des civiles ou des membres du personnel médical religieux ne prenant pas par aux hostilités – l’auteur avait connaissance des fait établissant ce statut ;
125. Attendu qu’au terme d’élément moral ou subjectif pour que les préventions de viol et d’esclavage sexuel constitutifs de crimes de guerre visés aux articles 8-2-e-vi- 1 et 2 du Statut de Rome réalisées, l’article 30 du même texte exige que ces crimes aient été commis avec l’intention et en connaissance, et au moment au moment de la prise de possession du corps de la victime pour lui imposer les relations sexuelles par la force, menaces ou coercition en ce qui concerne le viol ; et l’exercice de l’un quelconque ou de la totalité des pouvoirs du droit de propriété sur la victime, en lui imposant une privation de liberté et en la contraignant à accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle.
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132. Attendu qu’en l’espèce, des faits de la présente cause, il ressort que le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA n’a pas individuellement et matériellement commis les différents crimes de guerre mis à sa charge, mais dont les auteurs matériels sont formellement identifiées comme étant les combattants Ngiti de la milice FRPI dont il est l’un des fondateurs, autorité moral et chef spirituel suprême, et de droit commandant en chef du FRPI et le messie du peuple Lendu, en tant que tel, il en est la plus haute autorité morale, et le chef spirituel suprême, de facto il est reconnu par des paires du FRPI comme le chef suprême des combattant Ngiti de ce mouvement politico-militaire. Qu’en cette qualité, ensemble avec d’autres responsables militaires de ce mouvement politico-militaire, il a organisé, planifié, soit encore encouragé de quelque manière que ce soit, les attaques successives de Nyankunde et le Groupement Musedzo par les combattants Ngiti de la milice FRPI, respectivement en dates du 05 et 12 septembre 2002 ;
129. Attendu qu’en l’espèce dans la nuit du 25 au 26 Décembre 2007, après l’avoir violée dans le village Talolo en représailles contre l’arrestation du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA par les éléments FARDC, sept combattants avaient eu à déverser les braises ardentes sur son organe génital occasionnant ainsi des brûlures jusqu’au cuisses de Mme MUDJAGANI Albertine et au vue des cicatrices de la victime susvisée, que ce là étant, il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que après l’arrestation dudit prévenu les sévisses graves ont été infligées à la victime précitée par les combattants Ngiti du FRPI. ° De la responsabilité pénale du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA. 130. Attendu qu’en principe, la responsabilité pénale est individuelle ; toutefois un certain nombre d’aménagements doivent être apportés pour mieux comprendre la portée exacte dudit principe. En effet Certains incriminent la complicité et la coaureité, d’autres, plus spécifiques au droit pénal international et au droit pénal militaire, qui prévoient que les supérieurs hiérarchiques peuvent, dans certaines circonstances, être condamnés pour des crimes commis par leurs subordonnés ;
133. Attendu que telles sont les preuves de l’appartenance du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA au FRPI, depuis sa création jusqu’après son arrestation : - C’est lui l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui est le fondateur de la milice tribale des combattants Ngiti qui est par la suite devenu un mouvement politico-militaire armé sous la dénomination de Front de Résistance Patriotique en Ituri, en sigle FRPI ;
131. Attendu qu’à ce propos, le Tribunal militaire adhérant à la position de la Chambre Préliminaire II de la Cour Pénale Internationale qui a relevé que « la forme de responsabilité pénale envisagée à l’article 28 du Statut diffère de celle décrite à l’article 25-3-a en ce que le supérieur hiérarchique peut être tenu responsable du comportement prohibé de ses subordonnés pour avoir manqué à son devoir de prévenir ou réprimer leur comportement illégal ou d’en référer aux autorités compétentes. Ce type de responsabilité se comprend mieux « lorsqu’on considère la règle qui veut qu’il ne peut y avoir responsabilité pénale pour omission que si la loi fait obligation d’agir ».» (Décision de confirmation des charges, affaire le Procureur contre Jean-Pierre BEMBA GOMBO, p. 150, par. 405, Ch.-Prél. II/ CPI- 15 juin 2009) ;
- C’est encore lui qui a intégré au sein de la milice tribale des combattants Ngiti les responsables militaire tels que KANDRO NDEKOTE, MATATA BANALOKI alias COBRA, Germain KATANGA alias SIMBA, KANDRO EPELA, les colonels MOHITO et OHUTO, ANDROZO ZABA alias Dark. Il connait personnellement et individuellement tous ces responsables militaires, au point qu’il en a fait une démonstration à l’une des audiences publiques du Tribunal de céans, en donnant des précisions étonnantes sur ceux d’entre eux qui ont été présents à la cérémonie organisée à la tribune officielle de Bunia, lors de reconnaissance de leurs grades à l’occasion de leur intégration au sein des FARDC ; - C’est toujours l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui, après avoir donné la litanie de ces responsables militaires du FRPI à l’audience publique, répondant à une question du Tribunal de savoir « lui qui dit ne pas être du FRPI, comment les connaissait-il ? », il a répondu sans hésiter un seul instant, « qu’il les connaissait tous très bien, car ils étaient les sien ». Donc des proches collaborateurs dans le FRPI ;
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- C’est encore lui l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui, sans être du FRPI, mais se trouve être le seul de toutes les personnes qui étaient en garde à vue à la Zone Opérationnelle de l’Ituri en ce moment là, à se retrouver dans la tribune officielle réservée pour la circonstance aux seuls autorités civiles et militaires. A la question du Tribunal de savoir « en quelle qualité il se retrouvait là-bas ? », il a répondu que « c’est en sa qualité de directeur de la CODECO.» nous faisons remarquer que depuis l’an 2000 que cette coopérative n’existe plus, et que tous les ouvriers Ngiti qui y travaillaient ont été convertis en combattants de la milice Ngiti qui est par la suite devenue FRPI. Donc il y était en qualité de haut responsable du FRPI ;
135. Attendu que ces évidences donnant au Tribunal militaire des motifs substantielles de croire que le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA devra logiquement être reconnu pénalement responsable des faits mis à sa charge, en qualité d’autres supérieurs hiérarchique de la milice FRPI conformément à l’article 28-b du Statut de Rome, pour des raisons ci-après : 136, Attendu que, bien que n’étant pas un chef militaire au sein de la milice FRPI, le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA en était de fait le commandant suprême, du fait qu’il en était non seulement fondateur, mais aussi il était considéré comme la plus haute autorité morale et chef spirituel suprême. En tant que tel il est un supérieur hiérarchique, ayant de fait sous son autorité et son contrôle les combattants Ngiti de la milice FRPI, (c’est là l’esprit de l’article 28(2) du Statut de la CPI qui précise que pour les supérieurs civils,le tribunal doit prouver que le supérieur hiérarchique savait ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que des crimes allaient être ou étaient sur le point d’être commis)
- C’est le même accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui, sans être du FRPI, s’est retrouvé entrain de circuler dans les localités bastions du FRPI, y compris à Nyabri qu’il a qualifié être l’état major du FRPI sous prétexte que c’était pour aller se manifester et contredire les rumeurs de sa mort, et manger des vaches qui y étaient égorgées l’occasion de sa réapparition. Nous déduisons de ce qui précède cette circulation s’inscrivait dans le cadre d’une tournée d’inspection des positions militaires des combattants Ngiti du FRPI, y compris l’état major des opérations basée à Nyabri, en sa qualité d’autorité moral et spirituelle suprême, et de facto commandant suprême des combattants Ngiti du FRPI dont les apparussions publiques ne pouvaient que des scènes de liesse et des grandes festivités c’était le cas tel qu’il l’a lui-même reconnu ;
137. Attendu que, par conséquent, pendant toute la période allant de la création du FRPI jusqu’au moment de son arrestation, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, non seulement qu’il était sensé exercer de fait une autorité et un contrôle effectif sur la milice FRPI et ipso facto sur les combattants Ngiti qui ont commis les crimes de guerre lors des attaques de la Collectivité Chefferie de Nyankunde et le Groupement Musedzo respectivement en dates du 05 et du 12 septembre 2002, mais malheureusement il a omis ou négligé d’exercer le contrôle qui convenait sur les combattant Ngiti de la milice FRPI, alors qu’il savait que ces derniers allaient commettre les crimes de guerre(lors du procès d’Emil Muller,il a été condamné pour la première fois par la Cour Suprême Allemande à Leipzig après la première guerre mondiale pour ‘’ ne pas avoir empêché et ne pas avoir pris d’actions disciplinaires à l’encontre des auteurs : sa responsabilité réside dans l’omission d’une responsabilité pénale individuelle ; le supérieur est responsable de crimes commis par ses subordonnés et d’avoir omis d’empêcher ou de prendre les actions disciplinaires ) ;
- Enfin c’est toujours le même prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui, sans être du FRPI, au cours de l’année 2007, est entrain de fuir les opérations de ratissage lancées par les FARD contre les positions résiduelles du FRPI, sera lors de son arrestation, trouvé en possession d’une feuille de route du FRPI lui délivrée à Tsheyi par le colonel Cobra MATATA BANALOKI, pour son déplacement vers sa résidence de Nyavo. 134. Attendu que toutes ces raisons invoquées ci-haut, constituent des indices sérieux pouvant donner au Tribunal militaire des motifs substantiels de croire que le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, non seulement qu’il faisait bien partie du FRPI, mais aussi et surtout qu’il en était la plus haute autorité civile qui avait une ascendance incontestable, même sur les responsables militaires de ce mouvement politico-militaro-tribal ;
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141. Attendu qu’en effet, à l’égard de Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO, la CPI est saisie et les poursuit des faits en rapport avec l’attaque de Bogoro par la coalition des combattants FRPI aille Germain KATANGA avec le FNI de Matthieu NGDJOLO qui, conjointement ont attaqué Bogoro en 2003 pou y déloger les troupes l’UPC qui y étaient basées, pourtant, le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA est poursuivi devant le Tribunal de céans pour des faits en rapport avec les attaques de la Chefferie de Nyankunde et le Groupement de Musedzo, au courant du mois de septembre 2002 ;
138. Attendu qu’il était également sensé exercer le pouvoir de donner les ordres qui étaient exécutés à travers le mécanisme de chaîne de commandement dans la mesure où pendant la période concernée par les faits de la présente cause, le FRPI était organisé comme une armée conventionnelle disposant d’un état major général dirigé par KANDRO NDEKOTE secondé par COBRA MATATA BANALOKI ce sont eux qui coiffaient les organes et structures de commandement, des opérations militaires que d’administration, mais malheureusement il a omis ou négligé d’exercer le contrôle qui convenait sur les combattant Ngiti de la milice FRPI à travers la chaîne de commandement, alors qu’il savait que ces derniers allaient commettre les crimes de guerre ;
142. Attendu qu’en sus, comme on peut bien s’en rendre compte, il s’agit non seulement des faits qui se déroulent dans deux circonstances de lieu et de temps très différentes, mais aussi les acteurs et les objectifs militaires sont également différents. Si à Nyankunde et Musedzo c’était le FRPI original du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA l(Front de Résistance Patriotique en Ituri) dont les combattants Ngiti avaient été les acteurs ; à Bogoro, c’est une coalition entre le FRPI aille Germain KATANGA(Forces de Résistance Patriotique en Ituri)composées des combattant Lendu, et le FNI de Matthieu NGUDJOLO composés des combattants Lese, qui étaient les acteurs sur terrain.
139. Attendu qu’il était aussi sensé avoir et exercer le pouvoir et la capacité matérielle d’empêcher et de réprimer l’exécution des crimes tant qu’ il existait une branche chargée de la justice militaires au sein du FRPI placée sous la responsabilité de Germain KATANGA comme Auditeur Général doté des pouvoirs de répression, mais malheureusement non seulement il a omis ou négligé d’exercer le contrôle qui convenait sur les combattant Ngiti de la milice FRPI en donnant des ordres visant à empêcher la commission des crimes de guerre à travers la chaîne de commandement, mais aussi il n’en a pas réprimé la commission, ni en référer à l’autorité de la branche chargée de la justice militaires au sein du FRPI aux fins d’enquêtes et poursuites, alors qu’il savait que ces derniers allaient commettre ou ont commis les crimes de guerre.
143. Attendu qu’en outre, la scission du FRPI originel du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui est à la base de la création du FRPI aille Germain KATANGA rejoint par quelques membres et combattants non Ngiti n’est intervenue qu’à la suite de l’assassinat du colonel KANDRO NDEKOTE par le Colonel COBRA MATATA BANALOKI après l’attaque et le pillage de Nyankunde lors de partage des butins de guerre, Donc nous avons affaire à deux FRPI avec deux structures hiérarchiques distinctes.
140. Attendu que quant au premier moyen allégué par la défense tendant à faire croire que le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA n’avait ni autorité, ni pouvoir de contrôle sur les combattants du FRPI, en invoquant quelques témoignages faits par devant la Cour Pénale Internationale lors de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire le Procureur contre Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO, le Tribunal Militaire dit que les faits pour lesquels le Procureur poursuit les deux suspects devant la Cour Pénale Internationale ne sont pas les mêmes que ceux dont est entrain de répondre le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA devant nous ;
144. Attendu qu’enfin, le Tribunal de céans, n’accordera pas foi aux dépositions produites devant la Cour Pénale Internationale par des témoins qui n’ont pas comparu devant nous concernant des faits complètement différents de ceux en examen devant cette instance ;
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148. Attendu que parmi ces groupes, le plus virulent était l’UPC et sa branche armée les FPLC avec leurs alliés de l’armée ougandaise les UPDF qui , au cours de la même période ,avaient mis en œuvre des stratégies visant à accentuer le conflit armé en déclenchant des opérations militaires de grande envergure en Ituri, le plus souvent contre les groupes armés et milices non Hema ou Gegere , mais surtout les civils Lendu et ethnies assimilées, notamment les combattants Ngiti de la milice FRPI, rependant ainsi la terreur, la violence et la mort dans tout l’ Ituri ;
145. Attendu que quant au deuxième moyen allégué par la défense tendant à faire croire que la CODECO, cette coopérative du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA n’était pas tribale parce qu’on y trouvait deux collectivités des BIRA, une partie de la collectivité de HEMA/Sud, une collectivité des Lese jusqu’en territoire de DJUGU, le Tribunal Militaire observe et fait observer que ce moyen ne tient pas debout ; 146. En effet, l’étendu du territoire que pouvait occuper ladite coopérative n’exclue pas que les 2000 hommes ouvriers ne se fassent jamais enrôlés dans le FRPI comme l’avait bien soutenu le prévenu lui- même en audience publique disant que les activités de sa coopérative ont cessé d’exister à partir de l’an 2000, que quelques uns de ses ouvriers avaient fuit la guerre dans leurs villages d’origine et que les autres sont restés entrain de faire les champs ( le prévenu susvisé a soutenu qu’il tenait des meeting de sensibilisation des jeunes dans différentes localités se trouvant dans le rayon de sa coopérative de ne pas fuir la guerre et de continuer à faire les champs…)
149. Attendu que devant cette évidence, selon les parties civiles, qu’il incombait naturellement au Gouvernement de la République Démocratique du Congo de veiller à la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens sur toute l’étendue du territoire national, y compris en Ituri, ainsi que d’assurer la sécurité de toutes ses frontières ; 150. Attendu que, selon les parties civiles, Le Gouvernement central de la République Démocratique du Congo, excédé par l’ampleur prise par les conflits armés dans cette partie du territoire national, et soucieux de rétablir son autorité et ramener la paix sur toute l’étendue du territoire national surtout en Ituri, avait décidé vers la fin du deuxième trimestre de l’année 2002, dans le but de neutraliser l’UPC, en optant pour la collaboration secrète et le renforcement des capacités militaires sur terrain de certains groupes armés et milices tribales hostiles à l’UPC et ses alliés de l’armée ougandaise les UPDF en Ituri ;
° De la responsabilité civile du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA. 147. Attendu qu’en parlant de la responsabilité civile en rapport avec les faits de la présente cause intimement liés avec les conflits armés qui ont secoué le District de l’Ituri, dans la Province Orientale, en République démocratique du Congo pendant la période allant entre 2001 et 2004, l’Ituri est entré en ébullition pendant la période susindiquée à la suite des affrontements armés entre les multiples groupes armés et autres milices tribales entretenus par les mouvements politico-militaires qui sévissaient dans cette partie de la république qui échappait complètement au contrôle et à l’autorité du Gouvernement central de la République Démocratique du Congo ;
151. Que pour atteindre cet objectif, le gouvernement central de la RDC s’est principalement employé à procurer en abondance les armes et munitions aux groupes armés et autres milices tribales hostiles à l’UPC, notamment les combattants Ngiti du FRPI, en passant par le canal du groupe armé RCD KML de MBUSA NYAMWISI qui, lui, avait déjà fait allégeance, et avait sous son contrôle l’aérodrome de Aveba par où les avions atterrissaient avec des cargaisons d’armes et munitions ;
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152. Que c’est donc dans ces circonstances précises que les combattants Ngiti du FRPI, concluent le parties civiles, avaient été renforcés en armes et munitions par le Gouvernement central de la RDC, et C’est à l’aide de ces armes et minutions que la Collectivité Chefferie de Nyankunde et le Groupement Musedzo avaient été attaqués au courant du mois de septembre 2002 par les combattants Ngiti du FRPI, concomitamment aux assaut lancés par les mêmes combattants contre les positions de la branche armée de l’UPC et ses alliés de l’armée ougandaise les UPDF basés à Nyankunde centre afin de les y déloger ;
155. Le Tribunal Militaire de Garnison relève que les parties civiles constituées allèguent une chose avec son contraire en voulant retenir comme civilement responsable l’Etat Congolais dans cette cause opposant le Ministère Public au prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA: contradiction flagrante, lors qu’elles ( parties civiles) disent ‘’ pour preuve de son appartenance incontestable au FRPI, lors de son arrestation en date du 05 août 2007,en fuyant les opérations de ratissage lancées par les FARC contre les positions résiduelles du FRPI , le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA avait été trouvé en possession d’une feuille de route du FRPI signée par le Colonel Cobra MATATA BANALOKI, Chef d’état major du FRPI, pour son déplacement vers sa résidence de NYAVO’’, allégation non contredite par le prévenu lui-même en audience publique, pourtant s’il existait une relation entre le prétendu commettant, le Gouvernement central de la RDC et les préposés, groupes armés et milices tribales des combattants Ngiti du FRPI, les FARDC, armée régulière de la RDC ne mèneraient pas lesdites opérations de ratissage contre les positions résiduelles du FRPI, lequel groupe armé existe jusqu’à ce jour dans la chefferie de WaLendu Bindi et combat toujours contre les FARDC ;
153. Attendu que, selon les parties civiles, en procédant de la manière ci-haut décrite, le Gouvernement central de la RDC a de facto commis ces groupes armés et milices tribales dont les combattants Ngiti du FRPI, à une tâche précise, relevant de son devoir naturel qui consiste à mettre fin aux conflits armés en Ituri et y rétablir la paix ainsi que l’effectivité de son autorité, en neutralisant l’UPC et sa branche armée des FPLC ainsi que ses alliés de l’armée ougandaise des UPDF ; 154. Que par conséquent, les parties civiles déduisent de ce qui précède que d’abord le Gouvernement congolais a failli à sa mission première d’assurer la sécurité à la population de l’Ituri dont les habitants de Nyankunde et Musedzo, en suite qu’ il s’était clairement tissé une relation de commettant et préposés, entre le Gouvernement central de la RDC et ces groupes armés et milices tribales dont les combattants Ngiti du FRPI, laquelle relation en conformité avec l’article 260 du code civil congolais livre III, engage irréversiblement et indubitablement la responsabilité civile du commettant qui est le Gouvernement central de la RDC vis-à-vis des préjudices causés aux tiers particulièrement par les combattants Ngiti du FRPI ;
156. le Tribunal Militaire de Garnison conclue, non sans raison, qu’il rejettera l’hypothèse de la responsabilité civile du commettant de l’article 260 du code civil congolais livre III, au profit de l’article 258 du même code qui veut que tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : cette perception du tribunal ne s’écarte pas de la responsabilité pénale individuelle du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA basée sur l’omission telle que développée ci-haut ; 157. Attendu que dans le cas d’espèce, les faits criminels soumis à l’examen du Tribunal de céans ont causé préjudices matériels et/ou moraux tant aux personnes physiques qu’aux organisations et/ou institutions territoriales coutumières ou administrative publiques tout comme privées ; 158. Attendu qu’ainsi, les victimes personnes physiques dans la présente cause sont soit les survivants et les ayants droits des victimes décédées de suite de la survenance de l’un ou l’autre fait criminel commis par les combattants Ngiti du FRPI lors des attaques lancées respectivement en dates du 05et du12 septembre 2002 contre Nyankunde et le Groupement Musedzo ;
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PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON DE L’ITURI, STATUANT SUR L’ACTION PUBLIQUE,
159. Attendu que toutes ces 12 victimes personnes physiques ayant subi les préjudices soit individuellement sur le plan physique, matériel et moral, soit perdu un ou plusieurs êtres chers, soit encore perdu des biens de diverses natures, se sont régulièrement constituées parties civiles devant le Tribunal de céans réclamant que justice leur soit rendue par une décision qui leur accorde réparations individuelles et/ou collectives équitables selon le cas, en vertu de article 258 du code civil congolais livre III ;
Contradictoirement, en audience publique, et à la majorité des voix de ses membres ; Vu le Statut de ROME instituant la CPI entrée en vigueur le 1Juillet 2002, en ses articles 1, 5, 8, 25, 28, et 77 ;
160. A ce sujet la règle 97 al. 1 du règlement de procédure et de preuve dispose que « compte tenu de l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice, la cour peut accorder une réparation individuelle ou, lorsqu’elle l’estime appropriée, une réparation collective, ou les deux. » ;
Vu la Constitution de la RDC du 18 Février 2006 en ses articles 149al 2et 150; Vu le Décret- Loi N°0013/2002 du 30 mars 2002 autorisant ratification par la RDC du Statut de Statut de ROME de la CPI du 17juillet 1998 ;
161. Attendu que partant du principe de l’équité qui justifie toute réparation judiciaire, et de l’essence même des chaque forme de réparation telle qu’énumérée ci-haut, Le Tribunal prononcera la réparation pour les victimes qui ont subi des dommages corporels, matériels et/ou moraux personnellement ou individuellement, dans le sens de restituer le bien perdu, ou lui substituer un autre de même nature ou de même valeur, ou encore d’en payer le prix en espèce. Alors que la réparation collective serait appropriée pour réparer un dommage matériel et/ou moral, résultant de la perte ou de la destruction, soit d’un bien d’intérêt ou d’utilité commun ou collectif, soit la perte d’un être cher à un groupe donné de personnes, ou à toute une communauté.
Vu les éléments de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale du 10 Septembre 2002 ; Vu les éléments des crimes relevant de la compétence de la CPI en leurs articles 5 et 8 ; Vu les conventions de GENEVE et leurs protocoles additionnels de 1977 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour l’Ordonnance-Loi N°082020du 31 Mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ; Vu la Loi N°023/2002 portant Code Judiciaire Militaire en ses Art 3,4,21,51,73,76,80,88,98,111 in fine,112point 7,200,204,214,222,et 246 ; Vu la Loi N°023/2002 portant Code Pénal Militaire en ses articles 7, 10, 26, 27, 33, 63,136-139, 173,174 ; Vu le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale tel que modifié et complété à ce jour ; Vu le Code Civile Congolais livre III, en ses articles 258 et260 ;
Vu le Décret d’organisation judiciaire N°04/079 du 21 Août 2004 portant nomination de magistrats militaires du siège ; 324
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DISANT DROIT :
- à la peine de servitude pénale à perpétuité pour crime de guerre par attaque contre les bien protégés ;
Attendu qu’à la question de savoir si le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA est coupables des faits infractionnels mis à sa charge, le Tribunal Militaire de Garnison, à la majorité des voix des membres de sa composition, répond :
- à la peine de servitude pénale à perpétuité pour crime de guerre par pillage; - à la peine de servitude pénale à perpétuité pour crime de guerre par attaque contre les localités non défendues ;
- oui pour mouvement insurrectionnel par le fait de l’organiser ; - oui pour crime de guerre par Meurtre ; - oui pour crime de guerre par attaque contre les populations civiles ; - oui pour crime de guerre par attaque contre les biens protégés ; - oui pour crime de guerre par pillage; - oui pour crime de guerre par attaque contre les localités non défendues ; - oui pour crime de guerre par viol ; - oui pour crime de guerre par traitement inhumain ou cruel; - oui pour crime de guerre par esclavage sexuel ;
- à Vingt ans de servitude pénale principale et une amende de 100.000, FC pour crime de guerre par viol en ce qui concerne la victime MUDJAGANI Albertine ; - à Vingt ans de servitude pénale principale pour crime de guerre par traitement inhumain ou cruel en ce qui concerne la victime MUDJAGANI Albertine ; - à Vingt ans de servitude pénale principale et une amende de 100.000, FC pour crime de guerre par viol en ce qui concerne la victime TERANAKO MAGANI Béatrice ;
Attendu qu’à la question de savoir s’il y a lieu de lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes, des causes de justification objectives ou subjectives, des causes absolutoires ou le sursis, le Tribunal Militaire de Garnison, à la majorité des voix des membres de sa composition, répond : NON pour chacune des préventions pour lesquelles il est coupables ;
- à Vingt ans de servitude pénale principale pour crime de guerre par esclavage sexuel en ce qui concerne la victime TERANAKO MAGANI Béatrice;
Attendu qu’à la question de savoir s’il y a lieu de lui appliquer une sanction pénale, le Tribunal Militaire de Garnison, à la majorité des voix des membres de sa composition, répond : OUI ;
- Prononce par l’effet conjugué des infractions en concours matériel et idéal et ce, conformément à l’article 7 du Code Pénal Militaire, la peine de servitude pénale à perpétuité unique peine la plus forte ;
En conséquence, le condamne comme suit : - à la peine de servitude pénale à perpétuité insurrectionnel par le fait de l’organiser ;
- Ordonne la restitution des crânes au Ministère Public pour inhimation ;
Met les frais d’instance à charge du prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA de l’ordre de 50.000FC payable à la huitaine, et à défaut il subir TROIS MOINS de CPC.
- à la peine de servitude pénale à perpétuité pour crime de guerre par Meurtre ; - à la peine de servitude pénale à perpétuité pour crime de guerre par attaque contre les populations civiles ;
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NDR Feuillet N° 105
- à Mr MUSEIZO CHENDABO : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ; - à Mme NAGIRANA MARIA : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ; - à Mr KIZA MBUSIYA : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ; - à Mr KISEZO SIMBILIABO John : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ; - à Mr HERABO KATAZABO : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ; - à Mme TERANAKO MAGANI Béatrice : l’équivalant en Francs Congolais de 750.000$ ; - à Mme MUDJAGANI Albertine : l’équivalant en Francs Congolais de 750.000$ ;
LE TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON DE L’ITURI, STATUANT SUR L’ACTION CIVILE, Contradictoirement, en audience publique, et à la majorité des voix de ses membres ; - Déclare non recevable pour non constitution de partie civile, les actions en réparation du préjudice introduites par leur conseil Maître Théodore MUKENDI en faveur des autres victimes personnes physiques et morales prétendues indigentes faute d’une enquête constatée au préalable ni par l’Officier de l’Etat Civil encore moins par le Greffier ; En conséquence, les déboute.
- Le Tribunal averti en fin le condamné que la loi lui accorde un délai de cinq jours compter de ce prononcé pour former un recours éventuel.
- Déclare, par contre, recevables en la forme et fondées partiellement quant à leurs motifs les actions en réparation introduites par les 12 victimes régulièrement constituées citées au premier feuillet ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de ce lundi 09 Juillet 2010 à laquelle ont siégé :
En conséquence, le Tribunal condamne, ex æquo et bono, seul, le prévenu KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA à payer au titre du dédommagement pour tout préjudice subi comme suit :
- Le Lieutenant Magistrat Faustin NDRABU, Président ; - Le Capitaine KAMANDA DEGU, Membre ;
- à Mr BTSUKI GAMNYANI Dieudonné : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ;
- Le Capitaine Joël BATSHIZA, Membre ;
- à Mr MAKIZALA KWELEMISEZABO Floribert : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ;
- Le Lieutenant KABENGELE SUMBULA, Membre ;
- à Mr MANGESO MUNDJABO Baudouin : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ;
- Le Sous-lieutenant WIYALE AWELEGO, Membre ;
- à Mr HYAMUZI SENGE Luc : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ;
Avec l’assistance du sous-lieutenant Jacques MOMBEMBE, Greffier du siège, et la participation aux débats du Lieutenant Magistrat Vicky KABASONGO KABENGELE, Substitut de l’Auditeur Militaire de Garnison, Ministère Public.
- à Mr KATANABO HAMUKABO : l’équivalant en Francs Congolais de 50.000$ ; -
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Le Président 329
R.M.P. 885/EAN/08/1.141/ LZA/2010/1219/LZA/010 R.P. n° 071/09/009/2010 CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES (au nom du Groupement POUR : 1°) La Collectivité Chefferie de Mobala Musedzo), personne morale institution territoriale coutumière, et BATSUEKI GAMANYANI Dieudonné, MAKIZALA KWELEMI, SEZABO Floribert, MANGESO MUNDJABO Baudouin, HYAMUDZI SENGE Luc, KATANABO HAMUKABO, MUSEIZO CHENDABO, NAGIRANA MARIA, KIZA MBUSYA, KISEZO SIMBILIABO, HERABO KATAZABO, SIMIKALE MBUSYA, HANDIKABO KIMASEKI, SABINA KIGAMA, TABO GANISAKE, KUKWABO MUNYORORO, LEMBISABO TANGABO, KISEZO SINGOME, KABABO CHENDABO, KYOMBE SIMBIKYABO, TCHANDIKABO Antoinette, BALUKU KADHANZA, KATO IBILYABO, ZANAMUDZI KADHUKU, SIMBILYABO ISAMBA, MWANGA MBUSYA, KATANABO KABUNGANE, N’SIMIKALI MBUSIA, HANDIKABO KIMAREKI, TONDANA –MA- MBALE, PITAPITA TANDISABO, NIGATA N’SILI, NGONZIKALE YERUSI, MAKUKWA Elise, MUDJAGANI BENITA, SIRIKABO NGILIABO, MUSUGANI Jacqueline, KAMBALI Véronique, KWEKINAY Marie Chantal, MALIMBA Marie, SIKAKALI Madeleine, NAGIRANA JENISALINA, HANGAIKA BASSIA, BUNGAMUZI KALEMBEKANE, MANGILYO NYAMA, MUSUBI Pascal, TEBEBO NGUMUKE, KATANABO Dominique, YENYABO Doe gracias, BALUKU Damien, MUFANO Jordan, NDAGUDU MACHINI, MALA François, KAKANI HAMBIABO, NJIANI NUELA, TAGIRABO TANDISHABO, LEMBABO KABAKU BASIA, MUSEZO ISILABO, KABULABO LIMBANYABO, TANGISABO KAWANA, KATANABO MBUME, BOKOTA NGUMUKABO, KAWANA BAKAKWA, TOBYABO BALUKU, MUDJABAKU MALI, MANGANI TERANAKO Beatrice, soit un total de 66 victimes personnes physiques toutes habitant le Groupement MUSEDZO dans la Collectivité Chefferie de MARABO au moment de l’attaque, et régulièrement constituées parties civiles dans la présente cause; 2°) La Collectivité Chefferie des Andisoma (au nom de la Chefferie de Nyankunde) personne morale, institution territoriale coutumière, et BACHWEKI TAMBARA, HERABO N’SINGOMA, ZANAMUZI NGWERA, KUKWABO CHENDABO, MAKABO KABONGE, ZAKINEKI Théodorine, KODABO Dieudonné, BIABO Paul, ZANAGANI Marie, SUGABO Innocent, MPAKA BUKAKA, YOMBIKALI GHADABE, TABO MATOTINA, BUNGAMUZI Omer, NOBIRABO GANISABO, CHISEKABO SEGA, NGANABO, BUZUNE NOBIKANA, GOTABO, ZANAMUZI Emmanuel, MUDJAGANI Marie-Thérèse, MUDZITINA NKONGO, NGANABO KAKODE, MAKUKWA Théodorine, MUNGANGA Dominique, CHIKA Catherine, MABEKE HONZABO, DWALINA, SEDZABO, NJIANI Noëlla, CHWEDABO, KITARIGA VEREGITE, SEKEREZABO MWERE, KAKANI MBUTYABO, KABONGA Baudouin, MUNDJAGANI Albertine , soit un total de 35 victimes personnes physiques, toutes habitant la Collectivité Chefferie de NYANKUNDE au moment de l’attaque, et régulièrement constituées parties civiles dans la présente cause ; PAR : Maîtres Théodore MUKENDI et Jean Paul KAGOMA respectivement Avocats au Barreau prés la Cour d’Appel de Kinshasa Matete et de Kisangani� CONTRE : Monsieur KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA alias KABAYONGA, accusé de participation à un mouvement insurrectionnel et crimes de guerre� PAR : Maîtres Jean Destiné ESSANOTO, Modeste MAGENE et Nestor KPAMBE, respectivement Avocats au Barreau près la Cour de Kisangani, ainsi que Maître Célestin NTAWARA, Défenseur judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de Bunia� Et la République Démocratique du Congo, civilement responsable� Bien que régulièrement citée par la personne du Gouverneur de la Province Orientale, ne comparait pas, ni personne pour son compte�
Par devant le Tribunal Militaire de Garnison de l’Ituri à Bunia
pour le développement agricole en Ituri dont il est rapidement devenu l’un des animateurs en qualité de secrétaire�
Vu l’instruction judiciaire ouverte à charge de l’accusé par l’Auditeur de Garnison près le Tribunal Militaire de Garnison d’Ituri à Bunia, dans la Province Orientale en République Démocratique du Congo ; Vu les décisions de renvoi successives par lesquelles l’Auditeur Militaire de Garnison d’Ituri à Bunia a saisi le Tribunal Militaire de céans, déférant l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA pour être jugé en rapport avec les accusations mises à sa charge ;
Cette coopérative avait au départ son siège social à Bunia avant d’être transféré à Kagaba� Elle s’étendait dans les collectivités des Wa Lendu Bindi, d’Andisoma, de Mobala, Wa Hema sud et Wa Lese Vukutu, qui sont par la suite devenues les théâtres des opérations militaires des combattants des groupes armés du FRPI (Front de Résistance Patriotique en Ituri) et du FNI (Front des Nationalistes en Intégrationnistes)�
Vu les citations à comparaître successives régulièrement notifiées à l’accusé par les soins du greffier du Tribunal Militaire de céans, aux fins de se présenter devant ledit Tribunal en vue d’y être entendu, et y présenter ses dires et moyens de défense en rapport avec les accusations mises à sa charge ;
Au courant de l’année 1986, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a brusquement surgi à Kpesa, dans le Groupement de MUSEDZO, collectivité de Mobala dans la Chefferie d’Andisoma, Territoire d’Irumu, District d’Ituri, dans la Province Orientale, en République Démocratique du Congo, où il a sans titre ni droit et par force occupé une concession agricole appartenant à Monsieur PANGA BALO
Vu la citation faite à l’endroit de la République Démocratique de Congo à comparaitre par devant le Tribunal de céans en qualité de civilement responsable ; Vu la non comparution de la République Démocratique du Congo, civilement responsable� Bien que régulièrement citée par la personne du Gouverneur de la Province Orientale, ni personne pour son compte ; Vu le défaut adjugé par le Tribunal de céans, à l’encontre de la République Démocratique du Congo civilement responsable, qui ne comparait pas, ni personne pour son compte ; Attendu que pour l’organe de la loi ainsi que les parties civiles jointes à son action publique, les accusations mises à charge de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA sont clairement établies et sa responsabilité pénale suffisamment dégagée, pour justifier son renvoi devant le Tribunal de céans matériellement et territorialement compétent pour le juger ; Les victimes ci-haut énumérées se sont en toute légitimité, constituées parties civiles pour se joindre à l’action publique mue par l’Auditeur de Garnison près le Tribunal Militaire de Garnison de l’Ituri à Bunia, accusant Monsieur KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, de participation à un mouvement et des crimes de guerre, présentent dans les lignes qui suivent, leurs conclusions en ces termes : I. FAITS ET RETROACTES L’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA alias KABAYONGA est né le 14 décembre 1923 à Kagaba en République Démocratique du Congo de l’union entre Monsieur INDUZO et Madame ALI tous deux décédés� Il appartient à la tribu Ngiti dans le secteur des Wa Lendu Bindi, territoire d’IRUMU, dans le district d’ITURI, Province ORIENTALE, en République Démocratique du Congo� KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a fréquenté à son jeune âge l’école biblique Emmaüs où il a été formé à l’évangélisation, avant de se convertir plus tard à l’agriculture� Jusqu’à son arrestation il était domicilié à BULANZABO�
C’est en ce lieu que l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA s’est installé, et a implanté à l’occasion une extension de leur fameuse coopérative des agriculteurs laquelle, avec le temps a pris la dénomination de Coopérative pour le Développement du Zaïre en sigle CODEZA� Après cette implantation anarchique, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a procédé au recrutement massif et systématique des jeunes gens vigoureux, essentiellement des tribus Ngiti, Lendu et Lese, en qualité d’ouvriers au sein de la CODEZA, pour l’exploitation agricole de cette grande concession, spoliée au préjudice de sieur PANGA BALO� Comme il fallait s’y attendre, l’organisation de cette coopérative agricole n’était qu’une couverture pour l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA qui, en réalité caressait discrètement un agenda politique caché, qui ne va pas tarder à apparaitre au grand jour, lorsque vers les années 1990, il a fait chasser de la localité de Kpesa toute les populations autochtones Bira, par les jeunes Ngiti, Lendu et Lese qu’il avait recruté dans des circonstances ci-haut décrites� Poussant ses ambitions politiques plus loin, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA s’est permis en cette période de paix sur toute l’étendue de la République du Zaïre à l’époque, de s’ériger en administrateur de la localité de kpesa, et a même interdit au Chef de Groupement tout comme le chef de Chefferie de percevoir les taxes au marché de la CODEZA à Kpesa pendant des années, s’accaparant ainsi de manière illégale les pouvoirs de ces autorités coutumières légitimes� C’est seulement grâce à l’intervention énergique de la garde civile de l’époque, saisie par plainte du Chef de la Collectivité Chefferie de Mobala , que l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a été rappelé à l’ordre et au respect des autorités coutumière légalement établies, de cesser à jamais d’interférer de quelque manière que ce soit dans la gestion et l’administration de l’entité coutumière de Kpesa, et de restituer sans délai, et à qui de droit, toutes les taxes indument et illégalement perçues par lui des années durant�
Au courant de l’année 1959, ensemble avec un groupe d’employés domestiques au service des expatriés occidentaux résidant en Ituri à l’époque, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a activement participé à la création d’une coopérative
Lors de la prise de Pouvoir par l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo AFDL au courant de l’année 1997, la République du Zaïre étant rebaptisée République Démocratique du Congo, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, profitant de l’indisponibilité temporaire de Monsieur UNEGA Gaston Président statutaire de la CODEZA, et du décès de son Vice-président NDARABO Pierre, il s’est autoproclamé Président de la coopérative, qu’il a désormais débaptisé en Coopérative pour le Développement du Congo en sigle CODECO�
L’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA est resté avec sa coopérative dans la localité de Kpesa, dans une cohabitation conflictuelle et quasi tumultueuse et conflictuelle à répétition, avec la population autochtone Bira, jusqu’à la période entre 1999 et 2001 où ont surgit des conflits fonciers entre les Hema/Gegere et les Lendu en Ituri, causes principales de la survenance des conflits armés qui sévissent dans la région jusqu’à ce jour� Pour un plus de lumière au sujet de ce conflit foncier, il convient de rappeler très brièvement que depuis longtemps, les communautés Hema/Gegere (éleveurs des gros et petits bétails) et les Lendu (agriculteurs), sont les uns et les autres propriétaires des concessions foncières en Ituri, qu’ils occupent et utilisent aux fins de leurs activités respectives� Mais les concessionnaires éleveurs Hema/Gegere, profitant de l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat en Ituri, ils ont organisé frauduleusement l’extension des étendues de leurs concessions, empiétant ainsi sur les concessions de leurs voisins agriculteurs les Lendu�
facto le commandant suprême » de ce mouvement politico militaire ; rang qu’il a occupé sans interruption tout au long de la période visée par les présentes accusations mises à sa charge� Pour preuve de son appartenance incontestable au FRPI, lors de son arrestation en date du 05 août 2007, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a été trouvé en possession d’une feuille de route du FRPI signée par le Colonel Cobra MATATA BANALOKI, Chef d’état major du FRPI� Du haut de son rang sus invoqué, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA avait entre autre la charge de définir la politique générale du FRPI y compris les opérations militaires et en déterminait les objectifs� c‘est ainsi que par exemple en 2003 après les attaques de Nyankunde et Musedzo, il a convoqué un meeting au cour duquel il ordonné la cessation des attaques des combattants Ngiti du FRPI contre les Bira, en menaçant de malédiction et de mort tout contrevenant, il s’en est effectivement suivi la fin immédiate des hostilité et les tueries des combattants FRPI contre les Bira jusqu’à ce jour�
C’est ainsi qu’il s’en est suivi tout naturellement les protestations violentes des agriculteurs Lendu qui ont commencé à ravager les élevages et les concessions des éleveurs Hema/Gegere, et au fur et à mesure il s’est déclenché les affrontements entre les communautés Hema/Gegere et Lendu� Les un et les autres se sont organisés pour défendre leurs droits fonciers par des affrontements souvent violents, caractérisés par l’utilisation d’armes blanches et d’armes de guerre pour ceux qui pouvaient s’en procurer� Cette situation est donc à la base de la création des milices tribales dont l’UPC pour les Hema/Gegere, et le FRPI et le FNI pour les Ngiti et Lendu�
L’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA s’est fait aider dans la direction du FRPI par Monsieur TABO MAGORO Gérôme comme co-fondateur, et une série des ministres tous des civils, aux cotés desquels coexistait une hiérarchie militaire dont un Etat Major Général de commandement des opérations militaires dirigé par le colonel KANDRO NDEKOTE, secondé par le colonel COBRA MATATA BANALOKI, suivi de Germain KATANGA alias SIMBA comme Auditeur Général, et bien d’autres combattants de renommée tels que le colonel KANDRO EPELA actuellement intégré dans la 15ème Brigade des FARDC, les colonels MOHITO et OHUTO, le major Dark ANDROZO ZABA (actuellement Lieutenant colonel dans la 17ème Brigade intégrée des FARDC basée à KABAMBARE), etc�
Les concessions agricoles qui renfermaient les étendues des plantations de la CODECO n’ayant pas été épargnées par ces conflits fonciers ci-haut décrits, les activités de la coopérative ont été complètement paralysées� Les coopérants ainsi que les ouvriers de la coopérative se sont découragés, et quelques un d’entre eux se sont retirés du milieu en fuyant l’insécurité et la guerre tribale devenues inévitables, d’où le déclin de la CODECO vers l’an 2000�
C’est avec cette structure hiérarchique civile et militaire que l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA va au courant de l’année 2002, engager la milice armée des combattant Ngiti du FRPI dans la bataille pour affronter et chasser les combattants des milices Hema/Gegere alliés au mouvement politico-militaire de l’UPC, entendez Union des Patriotes Congolais, dont la branche armée était les FPLC soutenue par les troupes de l’armée ougandaise�
C’est justement dans ces circonstances que l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a décidé de convertir les jeunes ouvriers de la CODECO en miliciens et combattants de la tribu Ngiti, à qui il a personnellement fait subir une initiation idéologique politico-tribale et spirituelle, suivie d’une sommaire formation militaire par l’entremise des anciens gardes civils du régime déchu de MOBUTU, notamment KANDRO NDEKOTE et COBRA MATATA BANALOKI, et cela au vu et au su de tout le voisinage de la cité de CODECO à Kpesa et à Baiti transformés désormais en centres d‘entrainements et de formation militaire� Il convient de noter en passant que cette décision prise par l’accusé KAKADO a été applaudie des deux mains par tout le peuple Lendu, au point de la qualifier de salutaire et messianique pour eux ; faisant ainsi de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA « le Messie du peuple Lendu ». Celà lui a valu d’être reconnu comme une haute autorité morale et chef spirituel suprême des combattants Ngiti� Par conséquent, toutes les autres localités du district d’Ituri où la CODECO avait des concessions agricoles et les ouvriers Ngiti qui y travaillaient, notamment à Talay, Upuku, Lawa, Nyavo, Potopoto, Tambasu, Mabanga, Mukatongazi, Fitchama, Singitsha,Masubya et Mulaho n’ont pas échappé à cette transformation décidée par l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, et les jeunes Ngiti ont volontairement envahi tous ces endroits pour subir les formations idéologiques, spirituelles et militaires qui y étaient dispensées. Cette milice armée tribale ainsi créée par l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA a été baptisée FRPI à savoir Front de Résistance Patriotique en Ituri, il 334 en est devenu naturellement « l’autorité morale et spirituelle suprême, et ipso
Contexte Les crimes qui font l’objet de la présente affaire ont bel et bien été commis en territoire d’Irumu, district d’Ituri, dans la Province Orientale, en République Démocratique du Congo, dans le contexte d’un conflit armé qui dure depuis le 02 août 1998, avec comme particularité, le soutien très visible des pays voisins aux groupes armés rebelles, tant sur le plan financier, logistique, technique, qu’en hommes, notamment par le Rwanda pour les groupes armés du Kivu et l’Ouganda pour les Groupes armés en Ituri dans la Province Orientale� Pour notre part, l’intérêt de la précision sur la question de la nature exacte du conflit armé qui a entouré les circonstances contextuelles de la commission de crimes de guerre qui devront faire l’objet d’examen dans les lignes qui suivent, réside dans le fait que ces circonstances contextuelles constituent un aspect important pour l’élément constitutif de ces crimes, dans l’orientation par rapport au choix rationnel des dispositions légales applicables à ces crimes de guerre, selon qu’ils ont été perpétrées pendant ou à l’occasion d’un conflit armé strictement interne, ou celui international, ou encore internationalisé� Cette question cruciale nous a poussés à développer le raisonnement ciaprès au moyen de la doctrine et de la jurisprudence: Le crime de guerre est défini par l’article 8 du Statut de Rome, tandis que les Eléments des crimes donnent une description plus détaillée des comportements, conséquences et 
circonstances associés à chaque infraction� Toutefois, le Statut de Rome ne définit pas le conflit armé international� L’article 8, 2�, f) donne une indication sur les conflits armés ne présentant pas un caractère international� Il s’agit de: « (…) conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un Etat les autorités du gouvernement de cet Etat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux ». Devant l’imprécision du Statut de Rome, nous recourons aux Commentaires de Jean Pictet sur les Conventions de Genève qui précisent que le terme « conflit armé » a été choisi pour éviter les controverses qui auraient eu lieu si le terme « guerre » avait été utilisé : «Il suffit, pour que la Convention soit applicable, qu'il y ait, en fait, un conflit armé. Reste à savoir ce qu'il faut entendre par « conflit armé C'est à dessein que l'on a remplacé le mot « guerre » par cette expression beaucoup plus générale.». On retiendra que c’est avant tout la situation de fait qui détermine l’existence d’un conflit armé� Les situations de tensions internes et de troubles intérieurs comme les émeutes ou les actes isolés et sporadiques de violence ne sont pas considérés comme des conflits armés� Le droit international humanitaire ne s’applique donc en principe pas aux situations qui n’atteignent pas l’intensité d’un conflit armé� Dans ce cas, ce sont les dispositions du droit des droits de l’homme ainsi que la législation interne qui peuvent être invoquées� Pour déterminer s’il y a conflit armé, le juge devra donc examiner plusieurs éléments dont l’intensité et leur durée des affrontements ainsi que le degré d’organisation des forces en présence1� Les commentaires de Jean Pictet sur l’article 3 commun aux Conventions de Genève suggèrent des critères utiles (mais pas exclusifs) pour déterminer l’existence d’un conflit armé : • Le fait que les opposants au gouvernement possèdent une force militaire organisée, dirigée par une autorité responsable de ses actes, agissant sur un territoire déterminé et disposant de moyens de respecter et faire respecter les Conventions de Genève ; • Le fait que le gouvernement soit contraint de recourir aux forces militaires régulières contre des insurgés qui contrôlent une partie du territoire, qu’il y ait reconnaissance ou déclaration de belligérance, que le conflit ait été porté à l’agenda du Conseil de Sécurité ou de l’Assemblée générale des Nations Unies comme une menace pour la paix ou un acte d’agression2� Le droit international humanitaire reconnaît deux catégories de conflits armés : internationaux et non internationaux, le caractère international ou non du conflit est une question centrale pour le juge puisqu’il va déterminer quelles règles du droit international humanitaire sont applicables au conflit� Bref, le droit international humanitaire connaît deux régimes de protection : 1) S’il y a conflit armé international. Dans cette situation, les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole I de 1977 s’appliquent et protègent tout individu ou catégorie d’individus ne participant pas ou ne participant plus activement au conflit, soit: • les militaires blessés ou malades dans la guerre terrestre, ainsi que les membres des services sanitaires des forces armées ; • les militaires blessés, malades ou naufragés dans la guerre maritime, ainsi que les membres des services sanitaires des forces navales ; • les prisonniers de guerre ; • la population civile, par exemple :
Akayesu, Chambre de 1ère instance, 2 septembre 1998, § 620� Pour plus de détails, voir CICR, Commentaire de la Convention de Genève I, Article 3, Para� 1, Dispositions applicables�
les civils étrangers sur le territoire des parties au conflit, y compris les réfugiés; les civils dans les territoires occupés ; les détenus et les internés civils ; le personnel sanitaire, religieux, des organismes de protection civile�
2) Si le conflit armé ne présente pas un caractère international. Dans cette situation, l’article 3 commun aux quatre Conventions et le Protocole II de 1977 s’appliquent3� Le droit humanitaire s’adresse, dans cette situation, aux forces armées, régulières ou non, qui prennent part au conflit, et il protège tout individu ou catégorie d’individus ne participant pas ou ne participant plus activement aux hostilités, par exemple : • les combattants blessés ou malades ; • les personnes privées de liberté en raison du conflit ; • la population civile ; • le personnel sanitaire et religieux� Le Statut de Rome opère la même distinction entre conflit interne et conflit international� Le caractère du conflit sera déterminant des préventions qui peuvent être retenues contre les auteurs des crimes� L’évolution de la pratique tend toutefois à réduire les différences qui existent entre les règles applicables aux conflits internationaux et celles applicables aux conflits internes4� La grande question qui se pose à ce stade pour l’accusation tout comme pour je juge est de savoir comment déterminer si un conflit présente un caractère international ou non ? Un conflit armé international se caractérise généralement par la confrontation des forces armées d’un État contre celles d'un autre État, par l’intervention armée des forces d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat ou par l’occupation de tout ou partie du territoire d’un Etat5� Un conflit armé non international se caractérise par des hostilités entre les forces armées d'un gouvernement et des groupes armés organisés, ou entre de tels groupes, au sein d’un État6� Si les forces armées d’un autre Etat interviennent dans un conflit qui se déroule sur le territoire d’un Etat entre des forces gouvernementales et un ou plusieurs groupes armés ou entre ces groupes armés, le conflit peut s’internationaliser si les forces de l’Etat tiers emploient la force en s’engageant au côté d’une des parties ou se battent pour le compte de leur Etat� C’est certainement dans cette situation que se trouvait la RDC lorsque des troupes étrangères comme celles du Rwanda, de l’Angola, de la Namibie, du Zimbabwe, de l’Afrique du Sud ou de l’Ouganda combattaient sur son territoire� Les interventions militaires du Rwanda et de l’Ouganda en Ituri présentaient particulièrement ces caractéristiques� Concernant les crimes soumis à l’examen du Tribunal de céans, lesquels , du reste ont été commis au cours de l’an 2002, période qui coïncide exactement avec les interventions militaires étrangères en RDC, ce qui laissent peu de doutes sur la qualification internationale du conflit� Nous pensons très justement que le juge qui veut déterminer le caractère international ou interne du conflit devra tenir compte de la situation contextuelle qui a prévalu au moment des faits qu’il est appelé à juger� 3 Il convient de préciser que les conditions d’application du Protocole II sont plus strictes que celles prévues par l’article 3� 4 A ce sujet, voir notamment E� David, Principes de droit des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, § 1�44, pp� 95 et 96� 5 Article 2 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949� 6 Article 1 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ; voir aussi : TPIY, App�, aff� IT-94-1-AR 72, 2 oct� 1995, Tadic, § 70�
Que les combats se déroulent à l’endroit précis des faits importe peu� Les tribunaux pénaux internationaux ont rappelé que lorsque l’existence d’un conflit armé est établie, le doit international humanitaire continue de s’appliquer sur l’ensemble du territoire des Etats belligérants ou, dans le cas des conflits internes, sur l’ensemble du territoire sous le contrôle d’une Partie, que des combats effectifs s’y déroulent ou non, et ce, au moins jusqu’à ce qu’un accord de paix soit effectivement mis en œuvre ou qu’une conclusion pacifique soit trouvée au conflit7� Bien sûr, le juge doit toujours veiller à ce qu’il existe un lien entre le comportement criminel et le conflit armé mais ce lien n’implique pas forcément que l’infraction ait été commise à l’endroit où se déroulent les hostilités� Le conflit doit avoir joué un rôle substantiel dans la commission du crime (capacité de l’auteur à commettre le crime, décision de le commettre, manière dont il a été commis, but dans lequel il a été commis)� Les facteurs suivants ont été pris en compte par le TPIR pour lier le crime au conflit armé : • le fait que l’auteur est un combattant, • le fait que la victime n’est pas un combattant, • le fait que la victime appartient au camp ennemi, • le fait que le crime sert un objectif militaire, • le fait que le crime est commis par l’auteur dans le cadre de ses fonctions officielles8� A ce sujet, la décision de confirmation des charges par la Chambre préliminaire dans l’affaire LUBANGA est déjà assez détaillée au sujet de la qualification du conflit9� La Chambre considère que l’intervention de l’Ouganda dans le conflit (en tant que puissance occupante, ce qui est notamment établi par le fait que l’Ouganda a procédé à la nomination d’un gouverneur ou est intervenu pour faire libérer Lubanga, prisonnier d’une autre milice) lui confère un caractère international, jusqu’au retrait des troupes ougandaises en juin 2003� Il en est de même de la décision de confirmation des charges par la Chambre préliminaire dans l’affaire Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO, qui affirme le caractère international du conflit en Ituri� Ce qui est tout naturellement notre position� D’autre part, la CPI se réfère également à la décision du 19 décembre 2005 de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire opposant la RDC à l’Ouganda au sujet de l’occupation de l’Ituri� La CIJ a considéré que l’Ouganda avait illégalement recouru à la force et pouvait être considérée comme une puissance occupante� Les Chambre de la CPI mentionnent également plusieurs témoignages qui établissent l’intervention directe de l’Ouganda dans le conflit� Ces décisions bien documentées, comme celle de la CIJ, pourrait aider les juges qui doivent qualifier le conflit en Ituri� Pourtant les jurisprudences récentes des Cours et Tribunaux congolaises ont de manière constante pris la position diamétralement opposée à l’approche dégagée par les juridictions internationales au sujet de la nature du conflit armé en République Démocratique du Congo, et plus particulièrement le conflit armé en Ituri� Ainsi: Dans l’affaire Bongi, le TMG de l’Ituri relève que, dans son analyse des éléments constitutifs des crimes de guerre par pillage et par homicide intentionnel, le ministère public invoque des dispositions du Statut qui font référence à un « comportement qui a 7
Rutaganda, TPIR, Chambre de 1ère inst�, 6 décembre 1999, 66 102-103 ; Akayesu, TPIR, Chambre de 1ère inst�, 2 septembre 1998, § 635 ; Kayishema et Ruzidana, TPIR, Chambre de 1ère inst�, 21 mai 1999, §§ 182183 ; TPIR, Chambre de 1ère Inst� I, Procureur c� Bagilishema, Affaire N° ICTR-95-1A-T, jugement du 7 juin 2001, § 101; Kordic et Cerkez, Chambre de 1ère inst�, 26 février 2001, § 32 ; Kunarac, Kovac et Vokovic, Chambre d’appel, 12 juin 2002, § 57� 8 Kunarac, Kovac et Vokovic, Chambre d’appel, 12 juin 2002, §§ 58-59� 9 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, décision du 29 janvier 2007, §§ 200-237�
eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international » 10 ; Décrivant le conflit en Ituri, le tribunal a relevé que « les armées étrangères dont celle de l’Ouganda et autres ont aggravé cette situation en apportant leur soutien en matériel de guerre, en finances ou en personnel à l’un ou l’autre de ces groupes armés »11 Toutefois, le tribunal conclue curieusement comme suit : « qu’en l’espèce toutes les hypothèses de crimes de guerre commis dans le contexte d’un « conflit armé international » sont écartées car les FRPI, l’UPC armée, le FNI armé, le PUSIC armé ne sont en effet que des milices ou groupes armés internes organisés qui se battent contre les FARDC »12� En appel, la Cour militaire de la Province Orientale confirme l’interprétation du tribunal en précisant que «le comportement a eu lieu dans un contexte qui était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international » et en écartant la qualification de troubles internes: «en l’espèce les affrontements entre les FARDC et les FRPI constituent des conflits armés non internationaux quant on tient compte de leur intensité, de leur organisation et de la durée de participation à ces conflits »13. Dans l’affaire Kahwa, Bien que le jugement reconnaisse avec précision que le prévenu «s’est organisé en commandant les armées de l’Ouganda et du Rwanda (…) pour combattre les ennemis qui menaceraient sa communauté HEMA de génocide »14, il le condamne pour crime de guerre pour avoir mené une attaque contre des biens protégés (centre de santé, église et écoles)� Concernant la qualification du conflit, le tribunal considère que « le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit ne présentant pas un caractère international, en l’occurrence les milices Hema et Lendu se battaient entre eux »15� Dans l’affaire Bavi, Pour établir l’existence de ce conflit, le tribunal relève qu’ «en l’espèce, il ressort de l’instruction que pendant la période du (…) au (…), les Forces Armées de la République Démocratique du Congo sont en conflit armé avec une milice armée commandée par le dénommé COBRA MATATA (suit la description du lieu) »16 et que «le bataillon auquel appartiennent tous les prévenus étaient en hostilités avec le groupe armé commandé par le sieur COBRA (…)»17 Citant la jurisprudence du TPIR, le tribunal termine enfin par conclure que «ce comportement a eu lieu dans de et était associé à un conflit ne présentant pas un caractère international ; » En appel, la Cour se contente de constater que «les meurtres, viols et pillages ont eu lieu dans les mêmes circonstances, « c’est-à-dire celui d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, soit entre le Bataillon intervention de la 1ère Brigade intégrée et une milice armée de l’Ituri commandée par un certain COBRA MATATA»18� Dans l’affaire MILOBS, le TMG de l’Ituri confirme sa jurisprudence en considérant que le conflit ne présente pas un caractère international en se basant sur les constats suivants : «en l’espèce la milice FNI est en hostilité armée avec celle dénommée UPC (…) en l’espèce les prévenus étaient devenus si violents car une attaque de la localité MUNGWALU par la milice armée UPC commandée par un certain Thomas LUBANGA »19� Dans l’affaire de Ankoro20, la Cour militaire du Katanga, dans la relation des évènements dans son arrêt, fait pourtant clairement état d’affrontements armés de 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
TMG de l’Ituri, RP 018/06, décision du 24 mars 2006, p� 12� Ibidem, p� 5� TMG de l’Ituri, RP 018/06, décision du 24 mars 2006, p� 13-14� CM Province Orientale, RPA 030/06, décision du 4 novembre 2006 Ibidem� TMG de l’Ituri, RP 039/06, décision du 2 août 2006, p� 29� Ibidem, p� 38� Ibidem, p� 41� CM de la Province Orientale, RPA 003/07, décision du 28 juillet 2007, p� 30� Affaire MILOBS, TMG de l’Ituri, décision du 19 février 2007, RP XXXX, pp� 14 et 15� CM du Katanga, RP 01/2003 et RP 02/2004�
grande ampleur présentant un degré d’organisation certain et de la commission d’infractions constitutives de crimes de guerre: «le prévenu savait que les localités (…) hébergeaient les Maï-Maï et Hutu mêlés à la population civile (…) C’est intentionnellement pour s’assurer l’anéantissement de ses ennemis qu’il lança des bombes dans cette direction espérant atteindre par là les ennemis, bombes qui atteignirent les civils qui n’étaient pas concernés par cette guerre »21 ; Même en traitant de la question de la responsabilité civile de l’Etat congolais, la Cour militaire du Katanga fait encore état des combats en ces termes: «certains militaires de la 95ème Brigade (…) tuèrent des personnes non engagées dans les hostilités et en blessèrent d’autres »22� Mais curieusement elle finit par ne pas retenir la qualification de crimes de guerre alors que les faits laissent penser que les crimes ont bien été commis dans le cadre d’un conflit armé qui opposait, entre autres, les FARDC aux miliciens Maï-Maï� C’est d’ailleurs ce qu’ont plaidé sans succès les parties civiles23� A la lecture des faits, on peut même se demander s’ils n’ont pas eu lieu dans le cadre d’un conflit armé à caractère international puisque la Cour reconnaît l’intervention de « compagnies Hutu, c’est-à-dire les réfugiés rwandais hutus » et que les évènements ont eu lieu en novembre 2002, époque à laquelle des troupes étrangères étaient encore présentes sur le territoire de la RDC� Nous avons créé expressément cette incise sur le nature du conflit armé, en visitant la doctrine et la jurisprudence tant des juridictions internationales que celles nationale, concernant l’épineuse question de la qualification à donner au conflit armé en République Démocratique du Congo depuis le 02 août 1998 à nos jours, dans le but d’ attirer l’attention du Tribunal dans sa sagesse souveraine, par rapport à la qualification à retenir définitivement en ce qui concerne la nature exacte du confit armé qui a accompagné la commission des crimes de guerre soumis à son examen� D’autant plus que pour les parties civiles, l’accusation a manifestement une perception erronée de la nature du conflit armé sur lequel se greffent les attaques de Nyankunde et de Musedzo� Allégations générales Pour revenir aux allégations générales, tous les actes faisant l’objet d’allégations dans les présentes conclusions des parties civiles en rapport avec les crimes de guerre par meurtre, attaques lancées contre les personnes et les biens protégés par les lois de la guerre, les pillages, les viols et esclavages sexuels, etc� … ont été perpétrés par les combattants Ngiti du FRPI , au cours de la période allant entre le 05 septembre 2002 jusqu’la période après l’arrestation de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA en date du 05 août 2007, dans le District de l’Ituri Province Orientale, en République Démocratique du Congo� Comme annoncé ci-haut, la période entre 1999 et 2001 a vu naitre sporadiquement des affrontements à caractère tribal à la suite des conflits fonciers entre les Hema/Gegere et les Lendu en Ituri, lesquels conflits sont par la suite devenus l’une des causes principales de la survenance des conflits armés qui sévissent dans la région jusqu’à ce jour, donnant naissance à des groupes et milices tribales armés notamment l’UPC pour les Hema/Gegere et le FRPI puis le FNI pour les Ngiti/Lendu�
Ibidem, p� 58� CM du Katanga, RP 01/2003 et RP 02/2004, « Procès de la Cour militaire du Katanga sur les crimes commis à Ankoro », Rapport final, ACIDH, Lubumbashi, mars 2005, p� 63� 23 « Procès de la Cour militaire du Katanga sur les crimes commis à Ankoro », Rapport final, ACIDH, Lubumbashi, mars 2005, p� 27 et 57� 22
Depuis sa création, le FRPI est un mouvement tribalo-politico-militaire structuré dans le territoire d’Irumu, dont les combattants ou miliciens, essentiellement issus de la tribu Ngiti, étaient au départ armés des flèches, lances, machettes et autres armes blanches pour réaliser leurs assauts� Par la suite ils ont commencé à se procurer petit à petit les armes de guerre de différentes sortes, qu’ils récupéraient le plus souvent sur les combattants armés de l’UPC et leurs alliés de l’armée ougandaise, qui tombaient dans leurs embuscades pendants les affrontements� Enfin les combattants et miliciens du FRPI ont été abondamment approvisionnés en armes et munitions par le Gouvernement central de Kinshasa, par le canal du RCD/K/ML� Tout au long de la période visée par les présentes poursuites, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, en qualité d’autorité morale et spirituel suprême, et commandant suprême des combattants Ngiti du FRPI, a avec l’aide dans la direction du FRPI de Monsieur TABO MAGORO Gérôme comme cofondateur, pleinement joué son rôle en approuvant tous les projets et plans de guerre que lui proposait son Etat Major de commandement des opérations militaires dirigé par KANDRO NDEKOTE et consorts tels qu’annoncés ci-haut au paragraphe 20, en organisant personnellement et solennellement des cérémonies de dopage spirituel et psychologique des combattants Ngiti, visant à les pousser à ne pas reculer devant l’adversaire, tout en leur prédisant le succès et la victoire finale sur leurs ennemis� Au courant du deuxième trimestre de l’année 2002 le gouvernement central de la République Démocratique du Congo dans le but de neutraliser l’UPC et ramener un tant soit peu la paix en Ituri, a opté pour la stratégie de collaboration secrète avec certaines milices armées hostiles à l’UPC et ses alliés ougandais les UPDF en Ituri� Ainsi, par le canal du groupe armé RCD / K/ML de MBUSA NYAMWISI un mouvement politico-militaire allié au gouvernement central de la R�D�Congo, se servant de l’aérodrome de Aveba sous contrôle du RCD / KML, le gouvernement central de la RDC a procuré des armes de guerre aux troupes armées du RCD / K/ML et autres milices armées qui combattaient contre l’UPC et ses alliés ougandais en Ituri, notamment les combattants Ngiti du FRPI� C’est dans ces circonstances précises que ces combattants ont été abondamment approvisionnés en armes et munitions par le Gouvernement central de la RDC, pour renforcer leurs capacités offensives et donner plus d’efficacité à leurs actions militaires sur terrain, si bien que c’est à l’aide de ces armes et minutions que la Chefferie de Nyankunde et le Groupement Musedzo ont été attaqués au courant du mois de septembre 2002 par les combattants Ngiti du FRPI� A ce propos plusieurs preuves existent pouvant donner les motifs substantiels de croire avec certitude que le Gouvernement central de la RDC était à cette époque là, le principal fournisseur d’armes et des munitions pour ces groupes armés en Ituri dont le FRPI, nous citons notamment : • Conseil de Sécurité de l’ONU, le rapport spécial sur les événements d’Ituri (janvier 2002-décembre 2003), document ONU S/2004/573 (16 juillet 2004), DRC-OTP-0129, p. 227, par23, p. 228 et 229 par.27 et 28 ; • Assemblée Générale des Nations Unies, Rapport intérimaire de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droit de l’homme en République Démocratique du Congo, document ONU A/58/534 (24 octobre 2003) DRC-OTP-0130-0273 ; • Rapport de Human Rights Watch, Ituri : « Couvert de sang », Violence ciblée sur certaines ethnies dans le Nord-est de la RDC, vol. 15, n°11(A), New York, juillet 2003, p.9 ; DRC-OTP 0074-0797, p. 805. Pour sa part l’UPC et le commandement de sa branche armée des FPLC avec ses alliés de l’armée ougandaise les UPDF, ont au cours de la même période, arrêté et défini une 
stratégie militaire visant à entamer les offensives armées contre les milices non Hema ou Gegere, notamment les combattants et miliciens et combattants du FRPI, composés essentiellement des jeunes gens de la tribu Ngiti, et à répandre la violence en Ituri parmi les Lendu et d’autres ethnies assimilées, dans le but de les exterminer ou à défaut de les contraindre à l’abandon de leurs terres au profit des Hema/Gegere� C’est justement avec cette vision qu’au cours du deuxième semestre de l’année 2002 les troupes de l’UPC et leurs alliés de l’armée ougandaise ont à partir de leurs positions militaires implantées à Nyankunde centre dans les Andisoma en territoire d’Irumu, dans le district de l’Ituri, lancé en date du 31août 2002 des attaques de grande envergure contre les positions des combattants du FRPI situées dans la localité de Songolo� Cette situation a constitué la raison principale et immédiate des attaques qui ont été lancées en riposte d’abord contre la Chefferie de Nyankunde et ensuite contre le Groupement de Musedzo par les combattants Ngiti du mouvement politico-militaire FRPI, outre les autres raisons en rapport avec les conflits fonciers entre les Lendu et les Bira, sans oublier la célèbre légende historique d’un Grand Chef Bira nommé MBRINYAMA, qui aurait infligé aux peuples Lendu une défaite inoubliable, dans les grottes aux pieds de la montagne Nyata, dont les Ngiti pensaient toujours pouvoir venger tôt ou tard� DE L’ATTAQUE DE NYANKUNDE Avant l’attaque dévastatrice du 05 septembre 2002, Nyankunde, principal ville d’Andisoma, essentiellement peuplée des Ba Bira, était un important centre d’activités commercial doté d’un hôpital de référence bien équipé, le Centre médical évangélique, où travaillaient plusieurs médecins expatriés et qui fournissait des soins médicaux de bonne qualité à toute la population de la région� L’attaque de Nyankunde baptisée «opération polio» par les responsables du FRPI, a commencé vers 09 heures du matin en date du jeudi 05 septembre 2002 ; jour où les combattant de la milice armée Ngiti du FRPI, après avoir reçu l’accord et les traditionnels rituelles de l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA, ont sous la conduite de KANDRO NDEKOTE, Cobra MATATA et Faustin PALUKU, pris d’assaut Nyankunde en provenance de quatre extrémités situées en directions de Songolo, Bavi, Tsheyi et Baiti� Ils se sont déployés progressivement sur 28 localités des Andisoma ainsi que Nyankunde centre, les ont mis à feu et à sang, ils les ont détruits et pillés de font en comble, avant d’occuper les lieux de manière permanente, jusqu’en date du 04 décembre 2003� Cette attaque généralisée menée par la milice armée Ngiti du FRPI contre la Chefferie de Nyankunde, suivie de son occupation pendant 15 mois est intervenue en riposte aux opérations militaires de l’UPC appuyée par les forces militaires de l’armée ougandaise, contre les positions avancées des FRPI situées à Songolo à environ 15 km de Nyankunde en date du 31 août et en représailles contre les populations de la tribu Bira accusée de complicité avec l’UPC, pour avoir toléré l’implantation de leur base militaire à Nyankunde centre, et pour avoir accepté d’accompagner les combattant de l’UPC et leurs alliés ougandais lors de l’attaque de Songolo en date du 31 aout 2002. Au cours de cette attaque, les combattants Ngiti et Lese de la milice armée FRPI, qui ont pris d’assaut la Chefferie de Nyankunde, ils s’en sont pris essentiellement à la population civile Bira de cette entité, en se livrant sans retenue à des massacres, tueries, viols, pillages, destructions et incendies des édifices et infrastructures dans toutes les 28 localités qui composent cette Chefferie, en plus de Nyankunde centre� La liste des victimes décédées lors de cet assaut lancée en ce jour là du 05 septembre 2002 sur Nyankunde et l’ampleur des dégâts matériels qui en ont découlé, témoignent de
l’atrocité et de la gravité extrême des divers crimes commis par les combattants Ngiti de la milice armée FRPI, avec l’accord et les bénédictions de leur autorité morale et chef spirituel suprême en la personne, l’accusé KAKADO BARNABA YONGA TSHOPENA� Les lignes qui suivent comportent les noms des victimes décédées lors de cette attaque de la Chefferie de Nyankunde depuis le 05 septembre 2002� Ces victimes sont pour la plupart des vieillards, des malades, des femmes et enfants qui ont eu du mal à fuir lors de la prise d’assaut de leurs localités respectives� Il s’agit des personnes ci après : VICTIMES DECEDEES A NYANKUNDE I
GROUPEMENT LOY BANIGAGA
VILLAGE DE LOY BATINE 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 19� 20� 21� 22� 23� 24� 25� 26� 27�
1 TERANAKO Marie DUALINA Henriette HANGAIKA NABABO NOBIRANA MAKABO LAMBABO Anne MUZIAMBAKU Floribert LUMBABO Arnold DUALINA SUMBALINA MUDJANI Rosaline KISIA LEKETYABO KAKANI NIMBEY HIGABO Leonard KITAGIRA Pascaline MAKUKWA Marie KONDWABO Rémy TEBABO SIRIKABO SUGALINA MALIMBA MANARO NOBARO BASILE MANDAKA TERANAKO Anastasie SHIPUFA SIFA SIRIKABO Luc SIYABO PEPE MAKUTYNA Gertrude TEBABO FURABO DAKUKWA Albertine MANAKO
LOCALITE GAMBALI 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 
BYARUHANGA BYAKISAKA BYAKISAKA BAHEMUKA NYAMABAKU HERABO MANU KALEHE KETURA BAHEMUKA LOTSOVE MBUSI NDJEKEY NARA N’TEBANI HATIKE SIKAKALI NGUMBA MUNDJAKU KWA NGUMBA LEMBABO Homer SEZIKANA Marie Louise NAGIRANA Anne
 14� 15� 16� 17� 18�
51� 52� 53� 54� 55� 56� 57� 58� 59� 60� 61� 62� 63� 64� 65� 66� 67� 68� 69� 70� 71� 72� 73� 74� 75� 76� 77� 78� 79� 80� 81� 82� 83� 84� 85� 86� 87�
KAKULE TSHONGO EFREM KATEMBO KAHAMBU MASIKA NDUKUKWA Léopold GAMILIABO Isidore
VILLAGE LOY BANIGAGA 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 19� 20� 21� 22� 23� 24� 25� 26� 27� 28� 29� 30� 31� 32� 33� 34� 35� 36� 37� 38� 39� 40� 41� 42� 43� 44� 45� 46� 47� 48� 49� 50�
KANAMALI Victoriana SHUKURU GAYABO NDUKUKWA ZITONO MATAMA GAYAMBO KWENA Régine BARAKA KISEZO HERABO Paulin HERABO BHILA KATANABO Michel SEZIKANA Chantal MAPENZI SEZIKANA NYAMAISO Nicole CHIKA MUDJAGANI MBITHO PACHIE SOMISE EDEL N’SINGOMA Michel THABO N’SINGOMA NYAMABO LEBISABO SUGABO Floribert KATHO LEBISABO MUKUKWA TABO BHILA MUNDJABO MUDJAGANI Henriette RENGABO Honoré SEKEREZABO Bernard TEBABO Honoré SUGABO TEBABO CHIKA NAGIRANA HERABO SUGABO NYAKATHO NOBIRE NAGIRANA NYAKATHO SEZIKANA Rachel NOBIKANA MAPENZI ZANAMUZI OBALDO TAGIRABO Gilbert KONABO Leonard HATIKE Blandine KAKANI HATIKE SIFA BALDI HANDISANA LINGOLI TOYABO MUSUMARI MATESO Etienne SIKAMOTI TABO NOBISE SIKAMOTI SEZIKANA Marie THUDUKALI BAINAY TEBIKANA Marie DJENANU Félicitée SEZABO Alphonse NYAMABAKU Francois
MUNGANGA Pius MULAKANI Louis NYAGADUDU Victorine SIKALELEKE Estelline GAISHABO MUSUMARI BAHATI MUSUMARI KUKWABO Adrien BACHWEKI KISEZO ZANAMIZI Evariste ZANAMUZI Clara MAKANI KABIBI BASIKA NIMBILI SEZIKANA Louise SOMILIMBA Pascaline GBEDEGBEDE JENISALINA MOTANA Bertrand MANGILYO MOTANA TULUDAZABO Pascal LUMBABO BANANI HERABO Paul KANGALINA Apoline KANADALI NGAMU NOBABO Catherine FURAHA DWALINA IBANEKI MAKASI HERABO Catherine LIHABO Jean MALILI MUTUBULE LUMBABO MUTUBULE TEBABO LUMBABO MALIMBA Véronique KATANABO Gilbert NGANIHELI KOMBOLE NZUNIKALI Janvion NYAMABAKU Emmanuel YENYAKO ISOKAMOLE KINDYABO KATANAB0
VILLAGE NZARAKOHE 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 
NOBIRABU DACHABO BALUKU TENAZABO MANZALA MAKANI SUMBAGANI KUNABO NYAMABAKU KENGABO KUKWABO MALABO SIKAKALI LIKABONDO TIAGANI MUZIABAKU GANISIKALI TEBIKANA GANISIKALI NYANGOMA MAKANZA TEBANI TOYABO BULE KATHO MUZIAMBAKU MUNYORORO KUDYE SIMBILIABO KALABO DHIMIJIJA NGABILA GELYA MALABO DUNIA FURAHA
VILLAGE BUBONGO 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 19� 20�
ZALI AMATHO DWALINA Régine TEKANAKO MANZALA MANOKO Joséphine MAKABO LIKIMANABO NDIMUSANA DUABO KATHO LOGABO SUMBAKABO LOGABO BAKANAY LOGABO KIMAREKI TAGIRABO LEMISE NYAKATHO LEBABO ZANAMUZI KINIKABO BINDI MUNYORORO BINDI RENGABO KATHO MALIMBA Véronique KATANABO KUDJABO NGANIHELE NGANABO KINDJABO KATANABO YENUABO Ambroise
VILLAGE KAKALUDZA 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 19� 20� 21�
NGANABO NIBE SEZABO TONDABO NOBIRABO Dieudonné KUNDABO Valentin HATIKE Anastasie MATEY SUGABO TEBABO SEZAGABO KAKANI LEMABO DWABO KAZIKAMA RENGABO KASIYE SIMBABO BARABO KISEZO TASIA LEMABO KISAKA NJENGA KASAKA MUNGANGA GURE SELYABO MATALI LYABO NIGBALA SUGABO YEDABO MATHOTINE KUNDABO NAGIRANA BANABO BENEKI Victorine
VILLAGE NONGO 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9�
GOTABO SOKOSI N’CHWEKABO Léonard JENISALINA KANAMALI IBENEKI Jeanne N’SINGOMA KULYABO MANSANI Godelive HWENZABO Patrick BUSWANZA KABIBI YOMBIKALI Gisele
10� 11� 12� 13� 14�
BUSWANZA Iréne TOYABO SUGABO BUNGAMUZI KUNDIKALI SIYABO SUGABO KIKWANYABO Elisabeth
VILLAGE NSINGOMA TALOLO 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 19� 20� 21� 22� 23� 24� 25�
NWENZABO SIMBABO KALABO SIMBABO TYANA SIMBABO SIRIKABO KALABO SEZAKUKWA Elisabeth TEBISE Anne Marie DWALINA LIKABINZO LYABO HWENZABO NGANABO HWENZABO KITAGIRA SIFA KUDJABO SEZABO MASANI SEZIKANA MBULABABU SELYABO GAYABO MUFANO SUGABO Emile AVESI MERESI SIMBILYABO LIYABO TONDABO SEZABO MATESO NYAMABAKU LUMBABO KIHIKAKALI NYAMABAKU LEMABO MBIDABO Paul SEZIKANA Alphonsine TABO SIFA MAKUKWA NEEMA
VILLAGE MBANDI 1� 2� 3� 4� 5� 6� 7� 8� 9� 10� 11� 12� 13� 14� 15� 16� 17� 18� 19� 20� 21� 22� 
BILIABO Dieudonné NSINGOMA Atoine RENIABO Pascal TEBAKUKWA BUTAGA GBETABO DUDU SEZIKANA Marie MBULABABUHU Benoi LUMBANA KALIKE DOMOTILA TABO DOROTIA MANKUKWA RONDO Samuel HERABO TEBABO JENISALINA DWALINA JENISALINA Esperance MAKUKWA MARONI KATO RENGABO MATOTINA SIKAKALE MATOYA BUNGA NEUNDUKALE ZALABO KAMBALI LUSIYA LEMBERONA KASIYE UNENEGEU Thomas
Recueil crimes internationaux RDC - part 6 (2010)
Recueil de décisions de justice et de notes de plaidoirie en matière de crimes internationaux en République démocratique du Congo (2010)