Source: https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-consequences-du-divorce/regimes-matrimoniaux/le-regime-conventionnel-de-la-communaute-de-biens
Timestamp: 2019-11-18 06:46:37+00:00
Document Index: 309321833

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 41', 'art. 222', 'art. 652', 'art. 223', 'art. 224']

Le régime conventionnel de la communauté de biens | divorce.ch
Le régime de la communauté des biens (art. 221 - 246 CC) est donc choisi par les époux d’un commun accord.
Selon l’article 222 alinéa 1 CC, lorsque les époux optent pour une communauté universelle, la masse des biens communs réunit tous les biens et tous les revenus des conjoints, à l’exception des biens propres de chaque époux (article 225 alinéa 2 CC).
Les créances en réparation d’un tort moral (art. 41 et 49 CO). Ce cas de figure se présente notamment lorsqu’un conjoint est victime d’un accident et reçoit une indemnité de son assurance pour atteinte à sa personnalité ou une indemnité pour atteinte à son intégrité physique
La masse des biens communs appartient aux deux époux (art. 222 al. 1 CC), c’est-à-dire que les époux sont propriétaires en commun de ces biens (art. 652 ss CC). Par contre, les biens propres appartiennent individuellement à chaque époux. Dans un régime de communauté universelle, les revenus des biens propres entrent dans les biens communs (art. 223 al. 2 CC), tandis que dans un régime de communauté réduite, les revenus des biens propres n’entrent pas dans les biens communs, sauf accord contraire entre époux (art. 224 al. 2 CC).