Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-3-mai-2000-baldus-78809.html
Timestamp: 2016-12-06 19:59:06+00:00
Document Index: 2264439

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-3-mai-2000-baldus-78809.html
30/03/2015 02:21:44
09/04/2014 06:37:56
01/11/2009 14:54:12
Document: Commentaire de l'arrêt Baldus sur la réticence dolosive rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mai 2000.Extrait: La question de droit posée à la Haute juridiction résidait dans le fait de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur d'un bien vendu constituait ou non une réticence dolosive. A cette question, la Cour de Cassation a affirmé qu'il y avait une absence d'obligation d'information de l'acheteur (I) ce qui semble créer un affaiblissement de la sanction du comportement déloyal (II).
[...] Selon Christophe Jamin, la solution a le mérite de renforcer le lien entre l'obligation d'information et la réticence dolosive. En effet, si l'une est absente, l'autre le sera aussi. En l'espèce, comme la Cour dispose qu'il n'y pas d'obligation d'information, il n'y a pas réticence. Si la solution de la Cour de Cassation peut sembler critiquable notamment par le fait qu'elle ne motive pas sa solution et qu'elle se contente de casser l'arrêt de la Cour d'Appel sur l'inexistence pure et simple de l'obligation d'information de l'acheteur, une partie large de la doctrine a accueilli favorablement le dernier attendu. [...] [...] Or, ici, la Cour de Cassation affirme que l'acheteur a le droit de se taire et pose ainsi une limite au champ d'application de la réticence dolosive. L'attendu de la Cour de Cassation ne donnant pas plus de précision, on peut se demander si sa solution de constitue un retour à la jurisprudence antérieure. En effet, avant 1958 et un arrêt du 19 mai de la 1ère chambre civile qui admettait pour la première fois le dol, le principe était que chaque partie devait se renseigner sur tous les aspects du contrat et qu'en conséquences, il n'y avait pas faute à ne pas dévoiler à l'autre les éléments du contrat qui lui seraient défavorables (Cass, Chambre civile mai 1927). [...] [...] Cette dernière notion se définit comme le fait de garder sciemment le silence sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre partie de contracter. C'est depuis le milieu du XXème siècle que la jurisprudence a reconnu le fait que la réticence soit constitutive d'un dol : cette notion soulève néanmoins quelques difficultés. C'est ce que montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2000. En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques cinquante photographies d'un certain Baldus au prix unitaire de mille francs. [...] [...] Le 3 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation accueille son pourvoi. Elle casse donc le verdict d'appel au motif qu' aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur La question de droit posée à la Haute juridiction résidait dans le fait de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur d'un bien vendu constituait ou non une réticence dolosive. A cette question, la Cour de Cassation a affirmé qu'il y avait une absence d'obligation d'information de l'acheteur ce qui semble créer un affaiblissement de la sanction du comportement déloyal (II). [...] [...] Un affaiblissement de la sanction du comportement déloyal L'affaire Baldus comme la nomme souvent n'est pas sans impliqué de conséquences. A la lecture de la solution, il semble que l'arrêt ne fasse pas cas de l'exigence de bonne foi. La sanction du comportement déloyal est affaiblie par la solution car en effet, on relève l'absence de celle-ci mais on peut nuancer le propos à travers l'évolution jurisprudentielle qui a suivi cet arrêt A. L'absence de sanction du manquement à l'obligation de contracter de bonne foi La Cour d'Appel avait accueilli la demande d'action en nullité des ventes pour dol de la vendeuse en se basant sur le fait que l'acheteur, en agissant de la sorte, manquait ainsi à son obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant Or, la Cour de Cassation occulte purement et simplement ce point. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000 Baldus