Source: http://docplayer.gr/4716781-Grece-loi-n-3089-2002-sur-l-assistance-medicale-a-la-reproduction-humaine-loi-n-3089-assistance-medicale-a-la-reproduction-humaine.html
Timestamp: 2017-06-28 21:39:03+00:00
Document Index: 183623838

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 1457", "l'article 17", "l'article 1458", "l'article 1457", "l'article 1469", "l'article 1475", "l'article 1475", "l'article 1711", "l'article 799", "l'article 42", "l'article 20", "l'article 1464"]

GRECE Loi n 3089/2002 sur l'assistance médicale à la reproduction humaine. Loi N 3089 Assistance médicale à la reproduction humaine - PDF
GRECE Loi n 3089/2002 sur l'assistance médicale à la reproduction humaine. Loi N 3089 Assistance médicale à la reproduction humaine
Download "GRECE Loi n 3089/2002 sur l'assistance médicale à la reproduction humaine. Loi N 3089 Assistance médicale à la reproduction humaine"
1 Les traductions reprises ci-après pour information sont publiées avec l'aimable autorisation des auteurs. Elles ont été réalisées pour la "2 ème Journée des Juristes européens" Université Nationale et Capodistrienne d'athènes, Faculté de Droit - 33, rue Ippokratous, Athènes Institut de Recherche d'etudes procédurales - 48, rue Skoufa, Athènes Traduction française Loi N 3089 Assistance médicale à la reproduction humaine Article premier À la place des articles du Code Civil déjà abrogés par l'article 17 de la L. 1329/1983, entre en vigueur un nouveau huitième chapitre avec le contenu suivant : "CHAPITRE HUITIÈME ASSISTANCE MÉDICALE À LA REPRODUCTION Article L'assistance médicale à la reproduction humaine (procréation artificielle) n'est permise que pour faire face à l'impossibilité de procréation naturelle ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave. Cette assistance est permise jusqu'à l'âge de la capacité naturelle de procréation de la personne assistée. La reproduction humaine par la méthode du clonage est interdite. Le choix du sexe de l'enfant n'est pas permis, sauf s'il s'agit d'éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe. Article Chaque acte médical qui vise à l'assistance à la reproduction humaine, selon les termes de l'article précédent, est effectué avec le consentement écrit des personnes qui désirent procréer. Si l'assistance concerne une femme non mariée, le consentement de celle-ci et, en cas d'union libre, de l'homme avec qui elle vit, est donné par acte notarié. Le consentement est révoqué dans la même forme jusqu'au transfert dans le corps de la femme des gamètes ou des embryons. Sous réserve de l'article 1457, le consentement est réputé avoir été révoqué si l'une des personnes qui avait consenti est décédée avant le transfert. Article L'insémination artificielle après le décès du mari ou de l'homme avec qui la femme vivait en union libre est permise par autorisation judiciaire seulement si les conditions suivantes sont réunies: a) Le mari ou le compagnon de la femme souffrait d'une maladie liée à un risque probable de stérilité ou il existait un risque de décès de celui-ci. b) Le mari ou le compagnon stable de la femme avait également donné son consentement par acte notarié à l'insémination artificielle post mortem. L'insémination artificielle est réalisée à l'expiration d'un délai de six mois et avant l écoulement d'un délai de deux ans à partir du décès de l'homme. Article Le transfert dans le corps d'une autre femme d'embryons, étrangers à celle-ci, et la gestation par elle, sont permis par autorisation judiciaire accordée avant le transfert, s'il existe un accord écrit et sans contrepartie entre les personnes qui désirent avoir un enfant et la femme qui accouchera ainsi que son conjoint, quand elle est mariée. L'autorisation judiciaire est accordée après requête de la femme qui désire avoir un enfant, s'il est prouvé que la gestation lui est médicalement impossible et que la femme qui se prête à la gestation y est apte, au vu de son état de santé. Article Les personnes qui recourent à la procréation artificielle décident, par déclaration conjointe faite par écrit auprès du médecin ou du responsable du centre médical avant le commencement de l'assistance médicale, que les gamètes congelés ou les embryons congelés qui ne leur serviront pas à la procréation: a) feront l'objet d'un don sans contrepartie, à d'autres personnes, choisies par priorité par le médecin ou le centre médical, b) seront utilisés sans contrepartie à des fins de recherche ou thérapeutiques, c) seront détruits. A défaut de déclaration conjointe des personnes intéressées, les gamètes et les embryons congelés sont conservés pour une durée de cinq ans à partir de leur recueil ou de leur création. A l'expiration de ce délai, ils seront soit utilisés à des fins de recherche ou thérapeutiques, soit détruits. Les embryons non congelés seront détruits après l'écoulement d'un délai de quatorze jours après leur création. Le temps intermédiaire éventuel de congélation n'est pas pris en compte2 Article 1460 L'identité des tiers qui ont consenti au don des gamètes ou des embryons n'est pas communiquée aux personnes qui désirent avoir un enfant. Les informations médicales concernant le tiers donneur sont conservées dans une archive secrète sans indication d'identité. L'accès à cette archive n'est permis qu'à l'enfant pour des raisons médicales. L'identité de l'enfant, ainsi que celle de ses parents, n'est pas communiquée aux tiers donneurs de gamètes ou d'embryons. Article deuxième 1. Le chapitre huitième du quatrième livre du Code Civil, qui se réfère à la parenté (articles ), devient chapitre neuvième (articles ). Les articles 1461 et 1462 de ce nouveau chapitre remplacent les articles portant le même numéro, supprimés par l'article 17 de la L. 1329/1983. Dans ce chapitre les modifications suivantes sont faites: 2. L'article 1461 est rédigé comme suit: "Article Notion - Les personnes sont parentes par le sang en ligne directe, si l'une descend de l'autre (parenté entre ascendants et descendants). Sont parentes par le sang en ligne collatérale, les personnes qui, sans être parentes en ligne directe, ont un ascendant commun. Le degré de parenté est fixé par le nombre des générations qui unissent les personnes concernées." 3. L'article 1462 est rédigé comme suit: "Article 1462 Alliance - Les parents par le sang de l'un des époux sont parents par alliance de l'autre dans la même ligne et au même degré. La parenté par alliance subsiste même après la dissolution ou l'annulation du mariage qui l a créée." 4. L'article 1463 est remplacé comme suit: "Article La parenté de la personne avec sa mère et les parents de celle-ci se déduit de la naissance. La parenté avec le père et les parents de celui-ci se déduit du mariage de la mère avec le père, ou s'établit par une reconnaissance, volontaire ou judiciaire." 5. L'article 1464 est remplacé comme suit: "Article En cas de procréation artificielle, et de gestation par une autre femme selon l'article 1458, est présumée mère de l'enfant la femme à laquelle a été accordée l'autorisation judiciaire. Cette présomption est renversée par l action en contestation de la maternité, exercée dans un délai de six mois à partir de la naissance, soit par la mère présumée, soit par la femme gestatrice, s'il est prouvé que l'enfant est issu biologiquement de cette dernière. La contestation est faite par la femme titulaire de l'action elle-même, ou par son mandataire spécial, ou, après autorisation judiciaire, par son représentant légal. Suite à la décision judiciaire irrévocable qui fait droit à l'action, l'enfant a rétroactivement depuis sa naissance pour mère, la femme gestatrice." 6. L'article 1465 est remplacé comme suit: "Article Présomption de naissance dans le mariage. L'enfant né durant le mariage de sa mère ou dans les trois cents jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de la mère (enfant né dans le mariage). Est également considéré comme enfant né dans le mariage l'enfant né après insémination artificielle post mortem, si l'autorisation judiciaire requise selon l'article 1457 été accordée. Si l'enfant est né après le trois centième jour qui suit la dissolution ou l'annulation du mariage, la charge de la preuve de la paternité du mari incombe à celui qui l'invoque. Il en est de même également quand l'insémination artificielle a eu lieu après le décès du mari, malgré l'absence d'autorisation judiciaire." 7. L'article 1471 est remplacé comme suit: "Article La contestation de paternité est également exclue après le décès de l'enfant, sauf si l'action y relative avait déjà été intentée. Ne peuvent exercer l'action en contestation de la paternité: 1. le mari de la mère, s'il a reconnu que l'enfant est issu de lui avant que la décision concernant la contestation ne soit devenue irrévocable; 2. tous les ayants droit visés à l'article 1469, si le mari a consenti à l'insémination artificielle de son épouse." 8. L'article 1475 est remplacé comme suit: "Article Reconnaissance volontaire - Le père peut reconnaître comme sien un enfant né hors mariage, si la mère y consent. Si la mère est décédée ou n'a pas la capacité d'accomplir des actes juridiques, la reconnaissance est faite par la seule déclaration du père. Le consentement notarié de l'homme à l'insémination artificielle visé par l'article al. b, tient lieu de reconnaissance volontaire. Le consentement donné par la femme vaut aussi consentement de sa part à la reconnaissance volontaire. Si le père est décédé ou n'a pas la capacité d'accomplir des actes juridiques, la reconnaissance peut être faite par le grand-père ou la grand-mère en ligne paternelle. Si l'enfant est décédé, la reconnaissance produit ses effets en faveur de ses descendants." - 2 -3 9. L'article 1478 est remplacé comme suit: "Article La contestation de la reconnaissance est exclue : si trois mois se sont écoulés depuis que celui qui la conteste en a pris connaissance; si deux ans se sont écoulés depuis la reconnaissance; si deux ans se sont écoulés depuis sa majorité, quand la contestation est faite par un enfant qui était mineur lors de la reconnaissance; dans le cas visé par l'article " 10. L'article 1479 est remplacé comme suit: "Article La mère a le droit de demander en justice la reconnaissance de paternité de son enfant né hors mariage. L'enfant dispose du même droit. Quand la mère refuse son consentement visé par le premier paragraphe de l'article 1475, l'action pour la reconnaissance judiciaire est également ouverte au père et, dans le cas du troisième paragraphe de l'article 1475, au grand-père ou à grand-mère en ligne paternelle. Si l'insémination artificielle est réalisée avec les gamètes d'un tiers donneur, la reconnaissance judiciaire de sa paternité est exclue, même si son identité est ou devient connue." Article troisième 1. L'article 1711 du Code Civil est remplacé comme suit: "Article Peut être héritier celui qui était vivant ou tout au moins conçu au moment de l'ouverture de la succession. Peut également être héritier l'enfant né après insémination artificielle post mortem. Le moment de l'ouverture de la succession correspond au moment du décès du défunt." 2. L'article 1924 du Code Civil est remplacé comme suit: "Article Sous réserve de l'article 1711 al. b, si le testateur a institué comme héritier une personne non encore conçue au moment du décès de celui-ci, l'héritier institué est considéré comme appelé. Il en est de même en cas d'institution comme héritier d'une personne morale non encore constituée au moment du décès du testateur." Article quatrième L'article 121 de la Loi d'introduction au Code Civil est remplacé comme suit: "Article Dans les cas visés aux articles 42, 46, 79, 105, 111, 1350 paragraphe 2, 1352 al. b, 1368, 1407, 1441, 1457, 1458, 1522, 1525, 1526, 1532, 1533, 1660 à 1663, 1667, 1865, 1866, 1868, 1908, 1913, 1917 paragraphe 2, 1919, 1920, 1956, 1965, 2021, 2024, 2027, 2028 et 2031 du Code Civil, ainsi que dans chaque procès concernant l'adoption, la tutelle, l'assistance judiciaire des affaires d'autrui, est applicable la procédure de la juridiction gracieuse du Code de Procédure Civile." Article cinquième 1. L'article du Code de Procédure Civile est complété comme suit: "Selon la procédure spéciale des articles 615 à 622, à laquelle sont également applicables les articles 598, 600, 601, 603 et 606, sont jugés les différends qui concernent: a) la contestation de paternité, b) la contestation de maternité, c) la reconnaissance de l existence ou de l'absence de relations entre parent et enfant ou d'autorité parentale, d) la reconnaissance de paternité d'un enfant né hors mariage de ses parents, e) l'admission de l existence ou de l'absence ou de la nullité de la reconnaissance volontaire d'un enfant né hors mariage ou son assimilation à un enfant né dans le mariage en raison du mariage subséquent de ses parents, ainsi que la contestation de la reconnaissance volontaire, f) la reconnaissance de l existence ou de l'absence d'une ou de la dissolution d'une adoption, g) la reconnaissance de l existence ou de l'absence d'une tutelle." 2. L'article du Code de Procédure Civile est rédigé comme suit: "Si, lors d une action en contestation de paternité ou de maternité, une partie s oppose, sans raison médicale particulière, aux examens médicaux requis par le tribunal comme moyen de preuve et effectués conformément aux méthodes scientifiques généralement reconnues, seront alors considérées comme prouvées les prétentions de la partie adverse." 3. L'article 619 du Code de Procédure Civile est remplacé comme suit: "Article L'action en contestation de la filiation paternelle d'un enfant né dans le mariage est exercée sous peine d'irrecevabilité: a) contre l'enfant ou son tuteur ad hoc et sa mère, si elle est intentée par le mari de la mère ou l'un de ses parents, b) contre la mère et son mari, si elle est intentée par l'enfant, c) contre l'enfant ou son tuteur ad hoc et contre le mari de la mère, si elle intentée par cette dernière. En cas de décès de l un d entre eux, elle est exercée, sauf si l'enfant lui-même est décédé, contre les héritiers de celui qui est décédé. 2. L'action en contestation de la maternité est exercée: a) contre la femme gestatrice et son mari, si elle est mariée, ainsi que contre l'enfant ou son tuteur ad hoc, si elle intentée par la mère présumée, b) contre la mère présumée et son mari, si elle est mariée, ainsi que contre l'enfant, - 3 -4 dans le cas où elle est intentée par la femme gestatrice. 3. L'action en reconnaissance de l'existence ou de l'absence de relations entre parent et enfant, d'autorité parentale, de reconnaissance volontaire ou d'assimilation d'un enfant né hors mariage à un enfant né dans le mariage en raison du mariage subséquent de ses parents, ou de nullité de reconnaissance volontaire ou d'assimilation semblable est exercée sous peine d'irrecevabilité: a) quand elle est intentée par un parent, contre l'autre parent et l'enfant, b) quand elle est intentée par l'enfant, contre les deux parents, c) quand elle est intentée par un tiers, contre les deux parents et l'enfant. Dans le cas où l'un d'eux est décédé, elle est exercée contre ses héritiers et dans le cas où la reconnaissance est faite par le grand-père ou la grand-mère l'action est exercée contre eux également. 4. L'action en contestation de reconnaissance volontaire est exercée, sous peine d'irrecevabilité, contre les personnes qui ont concouru à celle-ci ou contre leurs héritiers et quand l'action n'est pas intentée par l'enfant ou ses descendants, contre eux également. L'action en reconnaissance de l'existence, de l'absence, de la nullité ou de la dissolution de l'adoption est exercée sous peine d'irrecevabilité: a) contre l'enfant adopté, quand elle est intentée par le parent adoptif, b) contre le parent adoptif, quand elle est intentée par l'enfant adopté, c) contre le parent adoptif et l'enfant adopté, quand elle est intentée par un tiers. Dans le cas où l'un d'eux est décédé, l'action est exercée contre ses héritiers. 5. L'action en reconnaissance de l'existence ou de tutelle est exercée sous peine d'irrecevabilité contre la personne sous tutelle quand elle est intentée par le tuteur et contre le tuteur quand elle est exercée par la personne sous tutelle ou un tiers." Article sixième À la place de l'article 799 du Code de Procédure Civile, abrogé par l'article 42 de la L. 2447/1996, est ajouté un article portant le même numéro au contenu suivant: "Article Quand une demande d'autorisation est formée pour l'insémination artificielle post mortem ou pour la gestation d'un enfant par une autre femme, est compétent le tribunal, dans le ressort duquel la demanderesse ou celle qui se prête à la gestation a sa résidence habituelle. Le tribunal ordonne que le débat se déroule à huis clos, s'il juge que la publicité porterait atteinte aux bonnes mœurs ou pour des raisons spéciales de protection de la vie privée ou familiale des parties." Article septième Au paragraphe 1 de l'article 20 de la L. 344/1976 "Des actes d'état civil" (numéro JO 143A') est ajouté un deuxième alinéa comme suit: "Dans le cas visé par l'article 1464 du Code Civil, est également produite l'autorisation judiciaire accordée à la femme qui désire avoir un enfant." Article huitième Les articles 1458 et 1464 ne sont appliqués qu'au cas où la femme demanderesse et la femme gestatrice ont leur domicile en Grèce. Article neuvième Cette loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel. Ce texte sera publié au Journal Officiel et sera exécuté comme loi de l'etat5 Law 3089 Medically assisted human reproduction Traduction anglaise Article one Articles of the Civil Code which have been abrogated by article 17 of the Law 3089/2002, are replaced by Chapter Eight as follows: "CHAPTER EIGHT MEDICALLY ASSISTED HUMAN REPRODUCTION" Article Medically assisted human reproduction (artificial fertilization) is permitted only in order to treat the incapacity to have children by natural way or to avoid the transmission of a severe disease to the child. Such medical assistance is permissible up to the reproductive age of the assisted person. Human reproduction with the methods of cloning is prohibited. Sex selection of the child to be born is prohibited, unless a severe hereditary sex-linked disease is to be avoided. Article Medical acts that intend to assist human reproduction, pursuant to the stipulations of the previous article, are undertaken with the written consent of the persons who wish to have children. In the case of unmarried or single women, her consent or the consent of her partner if such exists- are furnished by a notary document. Consent can be withdrawn with the same way till the moment of transfer of the gametes or the fertilized ova to the female body. Subject to the provisions of article 1457, the consent is considered to be withdrawn if one of the persons, who had already consented, died before the transfer. Article Assisted reproduction after the death of the spouse or the partner is allowed by court authorization and only if both of the following requirements are fulfilled : a) The spouse or the partner suffered from a disease that either could affect fertility performance or endangered his life. b) The spouse or the partner had consented via a notary document for post-mortem fertilization. Assisted reproduction is carried out not before six months and not after two years from the death of the spouse or partner. Article The transfer of fertilized ova coming from one woman into the body of another woman and the gestation by the latter is allowed by a court authorization issued before the transfer, given that there is a written and, without any financial benefit, agreement between the involved parties, meaning the persons wishing to have a child and the surrogate mother and in case that the latter is married of her spouse, as well. The court authorization is issued following an application of the woman who wishes to have a child, provided that evidence is adduced not only in regard with the fact that she is medically unable to conceive but also with the fact that the surrogate mother is in good health condition and able to conceive. Article Persons resorting to assisted reproduction should decide in common, declare their will in a written form and address it to the doctor or the responsible of the fertility clinic before starting the relevant treatment, whether the cryo- preserved gametes and cryo-preserved fertilized ova that are not going to be used for their own treatment (surplus) : a) should be donated, according to priority, for fertility treatment of other persons that the doctor or the fertility clinic will decide, b) should be used, without any financial benefit, for research or therapeutic purposes, c) should be destroyed. In case there is no common declaration of the persons concerned, the gametes and the fertilized ova can be preserved up to five years. After this period of storing, cryo-preserved material can either be used for research and therapeutic purposes or be destroyed. Non cryo-preserved fertilized ova are destroyed after the completion of 14 days post fertilization. Any intermediate cryo-preservation period is neglected. Article The identity of the donor of the gametes or the fertilized ova is not disclosed to the persons wishing to procreate. Medical information concerning the donor is kept in a confidential archive with no identification. Access to this archive is allowed only to the child and only for medical reasons related to the child s health. The identity of the child and its parents is not disclosed to the donor of the gametes or of the fertilized ova. Article two 1. Chapter Eight of the Part Four of the Civil Code referring to the relationship (articles ) is replaced by Chapter Nine (articles ). The articles 1461 and 1462 of this new Chapter have - 5 -6 replaced the abrogated -by the article 17 of the law 3089/2002- articles. In this Chapter following amendments have been made: 2. Article 1461 is as follows: "Article Meaning - Persons are between themselves blood relatives in lineal relationship where one is issued from the other (relationship between ascendants and descendants). Persons are blood relatives in collateral relationship if such persons without being lineal relatives are issued from one and the same ascendant. The degree of the relationship is determined by the number of births that connect the persons concerned. 3. Article 1462 is as follows: "Article Alliance through marriage - Blood relatives of one of the spouses are allies through marriage in the same line and degree of the other spouse. An alliance through marriage shall subsist even after dissolution or annulment of the marriage which created the alliance. 4. Article 1463 is replaced as follows: "Article The relationship of a person with his mother and her relatives is deduced from the fact of birth. The relationship with the father and his relatives is deduced from the marriage of the mother with the father or is established by means of an acknowledgment either voluntary or through a Court decision. 5. Article 1464 is replaced as follows: "Article In case that the child is born after medically assisted reproduction of a surrogate mother, under the conditions of article 1458, it is presumed that mother is the one who has obtained the Court permission. This presumption can be reversed by a legal action contesting the maternity, within six months from the birth of the child. The maternity can be contested by the legal action either by the presumed mother or by the surrogate mother, provided that evidence is produced that the child is issued biologically by the latter. The contesting must be proceeded with by the woman entitled to do so personally or by her specially authorized attorney or by the Court permission by her legal representative. Following the irrevocable court decision that admits the legal action, mother of the child is considered to be the surrogate mother with retroactive effect as from the fact of its birth. 6. Article 1465 is replaced as follows: "Article Presumption issue from marriage - A child born during the marriage of his mother or within three hundred days from the dissolution or the annulment of such marriage is presumed to have as father the spouse of the mother (child born in marriage). A child born after post-mortem fertilization, provided that the requested -according to article Court authorization exists, is presumed to be born during the marriage of his mother and father. If the child has been born after the three hundredth day from the dissolution or the annulment of the marriage the proof that the father is the ex-husband of the mother shall burden the person who makes such assertion. This last provision is also applicable as regards the case of post-mortem fertilization, even if no Court authorization exists. 7. Article 1471 is replaced as follows: "Article Any contesting of paternity shall be excluded also after the child s death, unless the relevant legal action had already been taken before its death. The contesting of paternity shall be excluded: 1. by the husband of the mother if the latter had acknowledged the child as his child, before the Court decision about the contesting of paternity became irrevocable. 2 by any of the persons entitled to contest the paternity, mentioned in article 1469, given that the husband has consented to the medically assisted reproduction of his spouse. 8. Article 1475 is replaced as follows: "Article Voluntary acknowledgment - A father may acknowledge as his own a child born out of wedlock provided that the mother gives her consent. If the mother has died or has no legal capacity, the acknowledgment shall be effective by the sole declaration of the father. In case of medically assisted reproduction, the notarial consent of the man, referred to in article 1456 par. 1, section b, has the same legal effects as the voluntary acknowledgment. The woman s consent shall also apply as consent in the voluntary acknowledgment. If the father has died or has no legal capacity, the acknowledgment may be effected by the grandfather or the grandmother of the father s side. If the child has died, an acknowledgment shall be effective in favour of its descendants. 9. Article 1478 is replaced as follows: - 6 -7 "Article 1478 Any contestation of acknowledgment shall be excluded if three months have elapsed since the plaintiff was informed of the acknowledgment. In any case, any contestation shall be excluded if two years have elapsed since the acknowledgment or in the matter of contestation by a child which was under age at the time of the acknowledgment two years after it came of age. The contestation of the voluntary acknowledgment is excluded in the case contemplated in article 1475 par Article 1479 is replaced as follows: "Article 1479 A mother has the right to demand through a legal action the acknowledgment of the paternity of her child born out of wedlock as a result of intercourse with its father. The same right also belongs to the child. Where the mother refuses her consent referred to in the first paragraph of article 1475 the right to a judicial acknowledgment shall also belong to the father and in the case contemplated in the third paragraph of article 1475 the above mentioned right shall belong to the grandfather or the grandmother of the father s side. If medically assisted reproduction is conducted with reproductive material of a donor, the judicial acknowledgment of the paternity shall be excluded, even if his identity is already known or became known afterwards. Article three 1. Article 1711 of the Civil Code is replaced as follows: "Article 1711 May become an heir only a person who at the time of devolution of the estate was. May also become an heir a person who is born after post-mortem fertilization. Time of devolution is the time of death of the principal. 2. Article 1924 of the Civil Code is replaced as follows: "Article 1924 Subject to the provisions of article 1711 section b, where a testator has instituted as heir a person not yet conceived at the time of the testator s death, such person shall be considered as a beneficiary under trust. The same rule shall apply in regard to a juristic person instituted as heir which at the time of the testator s death had not been constituted. Article four Article 121 of the Introductory Law of the Civil Code is replaced as follows: "Article 121 In the cases contemplated in articles 42, 46, 79, 105, 111, 1350 par. 2, 1352 section b, 1368, 1407, 1441, 1457, 1458, 1522, 1525, 1526, 1532, 1533, , 1667, 1865, 1866, 1868, 1908, 1913, 1917 par. 2, 1919, 1920, 1956, 1965, 2021, 2024, 2027, 2028, 2031 of the Civil Code, and in every court action pertaining to adoption, guardianship, judicial assistance or custody of foreign cases, the proceedings of the ex parte jurisdiction of the Code of Civil Procedure is applied. Article five 1. The article 614 paragraph 1 of the Code of Civil Procedure is completed as follows: Disputes concerning : a) the contestation of paternity, b) the contestation of maternity, c) the recognition of the existence or of the non-existence of the relation between father and child or of the existence or of the non-existence of parental care, d) the recognition of the paternity of a child born out of wedlock, e) the recognition of the existence or of the non-existence or of the nullity of the voluntary acknowledgment of a child born out of wedlock or of its complete assimilation with the child born in marriage resulting from the marriage that followed its birth and the contestation of the voluntary acknowledgment as well, f) the recognition of the existence or of the non-existence of adoption or of its dissolution, g) the recognition of the existence or of the non-existence of guardianship, are handled through the particular proceedings of the articles , in which also apply the articles 598, 600, 601, 603 and The Article 615 paragraph 1 of the Code of Civil Procedure is formulated as follows: The Court may order the production of all relevant evidence, including certain scientific methods of proving paternity or maternity. If, in the disputes of the first paragraph of the previous article, a party to the action, although he has no particular reasons concerning his health, refuses to undergo the appropriate medical test, the Court will presume that the allegations of the opponent have been proved. 3. The article 619 of the Code of the Civil Procedure is replaced as follows: "Article Any legal action concerning contestation of paternity of a child born during marriage is addressed : a) to the child or its mother and its special guardian, in case that the legal action is taken by the spouse of the mother or by any of his parents, b) to the child s mother and her spouse in case that the legal action is taken by the child, c) to the child or its special guardian and to the spouse in case that the legal - 7 -8 action is taken by the mother ; if any of the above mentioned persons has died, the legal action is addressed to the heirs of the deceased, otherwise the legal action is dismissed. The exercise of the right of contesting paternity shall be excluded in the case that the child has died. 2. Any legal action concerning contestation of maternity is addressed : a) to the surrogate mother and her spouse in case that the legal action is taken by the presumed mother and also to the child or its special guardian, b) to the presumed mother and her spouse if the presumed mother is married- and to the child, in case that the legal action is taken by the surrogate mother. 3. Any legal action concerning the acknowledgment of the existence or of the non-existence of relationship between father and child, of the parental care, of the voluntary acknowledgment or of the child s assimilation with a child born during marriage as a result of the marriage of its parents after its birth, or of the nullity of the voluntary acknowledgment or similar assimilation, is addressed : a) to one of the parents and the child in case that the legal action is taken by the other one of the parents, b) to both of the parents in case that the legal action is taken by the child, c) to both of the parents and the child in case that the legal action is taken by a third person; in case that any of the above mentioned persons has died, the legal action is addressed to the heirs of the deceased and in case that the acknowledgment right has been exercised by the grand father or the grand mother, the legal action is addressed to them as well; if the above-mentioned requirements are not fulfilled, the legal action is dismissed. 4. Any legal action concerning contestation of the voluntary acknowledgment is addressed to the persons that jointly acted to the voluntary acknowledgment or to their heirs and in case that the legal action is not taken by the child or its descendants the legal action is addressed to them as well; if the above-mentioned requirements are not fulfilled, the legal action is dismissed. 5. Any legal action concerning the acknowledgment of the existence or of the non-existence or of the nullity or of the dissolution of the adoption is addressed : a) to the adopted child in case that the legal action is taken by the adoptive parent, b) to the adoptive parent in case that the legal action is taken by the adopted child, c) to the adoptive parent and the adopted child in case that the legal action is taken by a third person; in case that any of the above mentioned persons has died, the legal action is addressed to his heirs; if the above-mentioned requirements are not fulfilled, the legal action is dismissed. 6. Any legal action concerning the acknowledgment of the existence or of the non-existence of the guardianship is addressed to the person placed under guardianship in case that the legal action is taken by the guardian and to the guardian in case that the legal action is taken by the person placed under guardianship or by a third person; otherwise the legal action is dismissed. Article six The article 799 of the Code of the Civil Procedure has been abrogated by the article 42 of the Law 2447/1996. Another article of the same number has been added, as follows: "Article Where, as law provides, a woman requests the court authorization for post-mortem fertilization or she claims that another woman becomes surrogate mother, the competent court is the court in the place of which the claimant or the surrogate mother have their provisional residence. If the Court decides that the publicity during the trial could offend against the morals or that there are special reasons for the protection of the personal or family life of the opposing parties, the Court may order in camera proceedings. Article Seven A new section is added in paragraph 1 of the article 20 of the Law 344/1976 concerning "Registrations" (Official Gazette, no 143A'), as follows: In the case contemplated in article 1464 of the Civil Code, it is also produced the Court authorization granted to the woman wishing to have a child. Article eight The articles 1458 and 1464 are applicable only in the case that the claimant (woman) and the surrogate mother have their domicile in Greece. Article nine This Law comes into force as from its publication at the Official Gazette. We order the publication at the Official Gazette and the enforcement of this law, as a law of the Greek State9 Gesetz Nr Traduction allemande Medizinische Unterstützung bei der menschlichen Fortpflanzung Erster Artikel In Stelle der schon durch den Artikel 17 des Gesetzes Nr. 1329/1983 aufgehobenen Paragraphen des Bürgerlichen Gesetzbuches wird ein neues achtes Kapitel mit dem folgenden Inhalt eingefügt. ACHTES KAPITTEL MEDIZINISCHE UNTERSTÜTZUNG BEI DER MENSCHLICHEN FORTPFLANZUNG Paragraph Die medizinische Unterstützung bei der menschlichen Fortpflanzung (künstliche Befruchtung) ist nur gestattet, um der Unfähigkeit zur Kinderzeugung auf natürliche Weise zu begegnen oder um die Übertragung einer schweren Krankheit an das Kind zu vermeiden. Diese Unterstützung ist bis zum Alter der natürlichen Zeugungsfähigkeit der unterstützten Person gestattet. Die menschliche Fortpflanzung durch Klonen ist verboten. Eine Auswahl des Geschlechts des Kindes ist nicht gestattet, es sei denn, dass hierdurch eine schwere erbliche Krankheit vermieden werden sollte, die mit dem Geschlecht zusammenhängt. Paragraph Jede medizinische Handlung, die auf die Unterstützung der menschlichen Fortpflanzung nach den Voraussetzungen des vorigen Paragraphen abzielt, wird mit der schriftlichen Zustimmung der Personen durchgeführt, die ein Kind empfangen wollen. Wenn es sich bei der Unterstützung um eine unverheiratete Frau handelt, bedarf ihre Zustimmung und, wenn ein Fall der freien Lebensgemeinschaft vorliegt, die Zustimmung des Mannes, mit dem sie zusammenlebt, der notariellen Beurkundung. Die Zustimmung wird in derselben Form bis zum Transport der Samenzellen oder der befruchteten Eizellen in den weiblichen Körper widerrufen. Unter dem Vorbehalt des Paragraphen 1457, gilt die Zustimmung als widerrufen, wenn eine der Personen, die zugestimmt hatten, vor dem Transport starb. Paragraph Die künstliche Befruchtung nach dem Tod des Ehemanns oder des Mannes, mit dem die Frau in einer freien Lebensgemeinschaft lebte, wird aufgrund gerichtlicher Erlaubnis gestattet, nur wenn folgende Voraussetzungen kumulativ vorliegen: a. der Ehegatte oder der feste Partner der Frau litt an einer Krankheit, die mit wahrscheinlicher Unfruchtbarkeitsgefahr zusammenhängt, oder Sterbegefahr für ihn bestand. b. Der Ehegatte oder der feste Partner der Frau hat in der Form einer notariellen Beurkundung der postmortalen künstlichen Befruchtung zugestimmt. Die künstliche Befruchtung wird nach Ablauf von sechs Monaten und vor dem Ablauf von zwei Jahren seit dem Tod des Mannes durchgeführt. Paragraph Der Transport in den Körper einer Frau ihr fremder, befruchteter Eizellen und die Schwangerschaft durch sie ist aufgrund gerichtlicher Erlaubnis gestattet, die vor dem Transport gegeben wird, wenn eine schriftliche, unentgeltliche Vereinbarung zwischen den Personen, die das Kind zu bekommen bezwecken, und der Frau, die die Schwangerschaft austragen wird, und deren Ehemann, wenn sie verheiratet ist, vorliegt. Die gerichtliche Erlaubnis wird nach der Antragstellung der Frau gegeben, die das Kind bekommen will, wenn nachgewiesen wird, dass sie aus medizinischer Sicht nicht in der Lage ist, eine Schwangerschaft auszutragen, und dass die Frau, die sich bereit erklärt, die Schwangerschaft auszutragen, angesichts ihres gesundheitlichen Zustands tauglich zur Schwangerschaft ist. Paragraph Die Personen, die eine künstliche Befruchtung in Anspruch nehmen, entscheiden durch eine gemeinsame schriftliche Erklärung an den Arzt oder den Verantwortlichen des medizinischen Zentrums, die vor Beginn des einschlägigen Verfahrens abgegeben wird, dass die gefrorengelagerten Samenzellen und die gefrorengelagerten befruchteten Eizellen, die sie zur Kindeszeugung nicht brauchen werden: a) unentgeltlich nach Priorität anderen Personen zur Verfügung gestellt werden, die der Arzt oder das medizinische Zentrum aussuchen werden, b) unentgeltlich für Forschungs- oder Therapiezwecke eingesetzt werden, c) vernichtet werden. Wenn keine gemeinsame Erklärung der betroffenen Personen vorliegt, werden die Samenzellen und die Eizellen für einen Zeitraum von fünf Jahren seit ihrem Empfang oder Schaffung aufbewahrt und nach Ablauf dieser Zeit entweder für Forschungs- oder Therapiezwecke eingesetzt oder vernichtet. Die nicht-gefrorengelagerten Eizellen werden nach Ablauf von vierzehn Tagen seit der Befruchtung vernichtet. Gegebenenfalls verlaufene Zeit, in der sie gefrorengelagert wurden, wird nicht mitgezählt10 Paragraph Die Identität der Dritten, welche die Samenzellen oder die Eizellen gespendet haben, wird den Personen nicht bekannt gegeben, die das Kind bekommen wollen. Medizinische Informationen, die sich auf den dritten Spender beziehen, werden in geheimem Archiv ohne Hinweis auf seine Identität gehalten. Ein Zugang zu diesem Archiv ist nur dem Kind aus Gründen gestattet, die mit seiner Gesundheit zusammenhängen. Die Identität des Kindes sowie seiner Eltern wird den dritten Spendern von Samenzellen oder Eizellen nicht bekannt gegeben. Zweiter Artikel 1. Das achte Kapitel des vierten Buchs des Bürgerlichen Gesetzbuchs, das sich auf die Verwandtschaft bezieht (Paragraphen ), wird zum neunten Kapitel (Paragraphen ). Die Paragraphen 1461 und 1462 dieses neuen Kapitels sind an der Stelle der durch den Artikel 17 des Gesetzes 1329/1983 aufgehobenen Paragraphen mit derselben Nummer eingefügt worden. In diesem Kapitel werden folgende Änderungen eingeführt: 2. Der Paragraph 1461 wird folgendermaßen festgelegt: «Paragraph Begriff - Personen sind untereinander Blutsverwandte in gerader Linie, wenn die eine von der anderen abstammt (Verwandtschaft in auf- und absteigender Linie). Blutsverwandte in der Seitenlinie sind die Personen, die, ohne Verwandte in gerader Linie zu sein, von demselben Vorfahren abstammen. Der Grad der Verwandtschaft bestimmt sich nach der Zahl der Geburten, welche die Personen miteinander verbinden». 3. Der Paragraph 1462 wird folgendermaßen festgelegt: «Paragraph Schwägerschaft - Die Blutsverwandten des einen Ehegatten sind Schwäger mit dem anderen in derselben Linie und in demselben Grad. Die Schwägerschaft besteht auch nach der Auflösung oder der Aufhebung der Ehe, durch die sie begründet wurde, weiten». 4. Der Paragraph 1463 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Die Verwandtschaft einer Person mit ihrer Mutter und derer Verwandten wird von der Geburt abgeleitet. Die Verwandtschaft mit dem Vater und dessen Verwandten wird von der Ehe der Mutter mit dem Vater abgeleitet oder durch freiwillige oder gerichtliche Anerkennung begründet». 5. Der Paragraph 1464 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Im Falle einer künstlichen Befruchtung, wenn die Schwangerschaft von einer anderen Frau nach den Voraussetzungen des Paragraphen 1458 ausgetragen wurde, wird als Mutter des Kindes die Frau vermutet, der die einschlägige gerichtliche Erlaubnis gegeben worden ist. Diese Vermutung wird durch Klage auf Anfechtung der Mutterschaft widerlegt, die binnen sechs Monaten seit der Geburt von der vermuteten Mutter oder der gebärenden Mutter erhoben wird, wenn bewiesen wird, dass das Kind biologisch von der letzteren abstammt. Die Anfechtung erfolgt durch die berechtigte Frau selbst oder durch einen besonderen Bevollmächtigten von ihr oder nach gerichtlicher Erlaubnis durch ihren gesetzlichen Vertreter. Durch das rechtskräftige Gerichtsurteil, das die Klage annimmt, hat das Kind rückwirkend seit seiner Geburt als Mutter die Frau, die es getragen hab». 6. Der Paragraph 1465 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Vermutung der Abstammung von einer Ehe - Es wird vermutet, dass das Kind, das während der Ehe seiner Mutter oder innerhalb von dreihundert Tagen nach deren Auflösung oder Aufhebung geboren ist, als Vater den Ehegatten der Mutter hat (innerhalb einer Ehe geborenes Kind). Als innerhalb einer Ehe geborenes Kind gilt auch das Kind, das nach einer postmortalen künstlichen Befruchtung geboren ist, soweit die gemäß Paragraphen 1457 erforderliche gerichtliche Erlaubnis vorliegt. Ist das Kind nach dem dreihundersten Tag seit der Auflösung oder der Aufhebung der Ehe geboren, hat die Vaterschaft des Ehegatten derjenige zu beweisen, der sich auf sie beruft. Dasselbe gilt auch, wenn die künstliche Befruchtung nach dem Tod des Ehegatten trotz des Fehlens einer gerichtlichen Erlaubnis erfolgte». 7. Der Paragraph 1471 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Die Anfechtung der Vaterschaft ist ebenfalls nach dem Tod des Kindes ausgeschlossen, es sei denn, dass die entsprechende Klage bereits erhoben war. Es ist ausgeschlossen, die Vaterschaft anzufechten: 1. Der Ehegatte der Mutter, wenn er anerkannt hat, dass das Kind sein eigenes ist, bevor das Anfechtungsurteil rechtskräftig geworden ist. 2. Jeder der im Paragraphen 1469 genannten Berechtigen, wenn der Ehegatte der Unterstützung seiner Frau zu einer künstlichen Befruchtung zugestimmt hat»11 8. Der Paragraph 1475 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Freiwillige Anerkennung - Der Vater kann das Kind, dass ohne Ehe geboren ist, als sein eigenes anerkennen, soweit auch die Mutter dazu zustimmt. Ist die Mutter verstorben oder ist sie geschäftsunfähig, erfolgt die Anerkennung allein durch die Erklärung des Vaters. Die notarielle Zustimmung des Mannes zu einer künstlichen Befruchtung, die im Paragraphen 1456 Absatz 1 Satz 2 vorgesehen ist, gilt als freiwillige Anerkennung. Die entsprechende Zustimmung der Frau gilt auch als ihre Zustimmung zu der freiwilligen Anerkennung. Ist der Vater verstorben oder ist er geschäftsunfähig, kann die Anerkennung durch den Großvater oder die Großmutter der väterlichen Linie erfolgen. Ist das Kind verstorben, wirkt die Anerkennung zugunsten seiner Nachfahren». 9. Der Paragraph 1478 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Die Anfechtung der Anerkennung ist ausgeschlossen, wenn drei Monate vergangen sind, seitdem der Anfechtende von der Anerkennung erfährt. Die Anfechtung ist jedenfalls ausgeschlossen, wenn zwei Jahre seit der Anerkennung oder, wenn es sich um die Anfechtung von einem Kind, das bei der Anerkennung minderjährig war, zwei Jahre seit seiner Volljährigkeit vergangen sind. Die Anfechtung der freiwilligen Anerkennung ist im Falle, der im Paragraphen 1475 Absatz 2 vorgesehen ist, ausgeschlossen». 10. Der Paragraph 1479 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Die Mutter hat das Recht, durch Klage die Anerkennung der Vaterschaft ihres Kindes zu verlangen, das ohne ihres Ehe mit seinem Vater geboren ist. Dasselbe Recht hat auch das Kind. Wenn die Mutter ihre im Paragraphen 1475 Absatz 1 vorgesehene Zustimmung ablehnt, hat auch der Vater das Recht auf gerichtliche Anerkennung und im Falle des Paragraphen 1475 Absatz 3 der Großvater oder die Großmutter der väterlichen Linie. Erfolgt eine künstliche Befruchtung mit Genmaterial eines dritten Spenders, ist die gerichtliche Anerkennung der Vaterschaft ausgeschlossen, auch wenn seine Identität bekannt ist oder nachher wird». Dritter Artikel 2. Der Paragraph 1711 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Erbe kann werden, wer zur Zeit des Erbfalls lebt oder mindestens empfangen ist. Erbe kann auch das Kind werden, das nach einer postmortalen künstlichen Befruchtung geboren ist. Der Erbfall tritt mit dem Tod des Erblassers ein». 3. Der Paragraph 1924 wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Unter dem Vorbehalt des Paragraphen 1711 Satz 2, wenn der Erblasser als Erbe eine Person einsetzt, die bei seinem Tod noch nicht empfangen ist, gilt der Eingesetzte als Nacherbe». Dasselbe gilt auch, wenn eine juristische Person als Erbe eingesetzt wurde, die beim Tod des Erblassers noch nicht gegründet ist». Vierter Artikel Der Artikel 121 des Einführungsgesetzes zum Bürgerlichen Gesetzbuch wird folgendermaßen geändert: «Artikel lm Fall der Paragraphen 42, 46, 79, 105, 111, 1350 Absatz 2, 1352 Satz 2, 1368, 1407, 1441, 1457, 1458, 1522, 1525, 1526, 1532, 1533, 1660 bis 1663, 1667, 1865, 1866, 1868, 1908, 1913, 1917 Absatz 2, 1919, 1920, 1956, 1965, 2021, 2024, 2027, 2028, 2031 des Bürgerlichen Gesetzbuchs sowie auf jeden Prozess, der die Annahme als Kind, die Vormundschaft, die rechtliche Betreuung oder die Pflegschaft anbelangt, findet der Prozess der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Zivilprozessordnung Anwendung». Fünfter Artikel 1. Der Paragraph 614 Absatz 1 der Zivilprozessordnung wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Nach dem Sonderverfahren der Paragraphen 615 bis 622, auf das auch die Paragraphen 598, 600, 601, 603 und 606 angewendet werden, werden die Streitigkeiten verhandelt, die betreffen: a) die Anfechtung der Vaterschaft, b) die Anfechtung der Mutterschaft, c) die Anerkennung, dass ein Eltern-Kind-Verhältnis oder eine elterliche Sorge besteht, d) die Anerkennung der Vaterschaft eines Kindes, das ohne Ehe seiner Eltern geboren ist, e) die Anerkennung, dass die freiwillige Anerkennung eines Kindes ohne Ehe seiner Eltern oder seine Gleichstellung zu einem innerhalb einer Ehe geborenen Kind wegen nachträglicher Ehe seiner Eltern besteht, nicht besteht oder nichtig ist, sowie die Anfechtung der freiwilligen Anerkennung, f) die Anerkennung, dass eine Adoption besteht oder nicht besteht, oder ihre Auflösung, g) die Anerkennung, dass eine Vormundschaft besteht oder nicht besteht». 2. Der Paragraph 615 Absatz 1 der Zivilprozessordnung wird folgendermaßen geändert: «Paragraph Wenn in den Streitigkeiten des Absatzes 1 des vorigen Paragraphen eine Prozesspartei, ohne besondere Gesundheitsgründe zu haben, verweigert, sich den angemessenen12 medizinischen Untersuchungen aufgrund allgemein anerkannter wissenschaftlicher Methoden zu unterziehen, die ihm vom Gericht als notwendiges Beweismittel zur Feststellung der Vaterschaft oder der Mutterschaft angeordnet wurden, gelten die Behauptungen des Prozessgegners als bewiese»». 3. Der Paragraph 619 der Zivilprozessordnung wird folgendemaßen geändert: «Paragraph Die Klage auf Anfechtung der Vaterschaft eines innerhalb einer Ehe geborenen Kindes wird gerichtet: a) wenn vom Ehemann der Mutter oder einem seiner Eltern erhoben wird, gegen das Kind oder seinen Vormund und seine Mutter, b) wenn vom Kind erhoben wird, gegen die Mutter und seinen Ehemann, c) wenn von der Mutter erhoben wird, gegen das Kind oder seinen Vormund und gegen den Ehemann; falls jemand von ihnen verstorben ist, wird sie, mit Ausnahme des Falles, dass das Kind selbst verstorben ist, gegen die Erben des Verstorbenen gerichtet, sonst wird sie abgewiesen. 2. Die Klage auf Anfechtung der Mutterschaft wird gerichtet: a) wenn sie von der vermuteten Mutter erhoben wird, gegen die getragene Mutter und derer Ehemann, wenn sie verheiratet ist, sowie auch gegen das Kind oder dessen Sondervormund, b) wenn sie von der getragenen Mutter erhoben wird, gegen die vermutete Mutter und derer Ehemann, wenn sie verheiratet ist, sowie auch gegen das Kind. 3. Die Klage auf Anerkennung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Eltern-Kindes-Verhältnisses, der elterlichen Sorge, der freiwilligen Anerkennung oder der Gleichstellung wegen nachträglicher Eheschließung der Eltern eines Kindes, das ohne Ehe geboren ist, mit einem Kind, das innerhalb einer Ehe geboren ist, oder der Nichtigkeit einer freiwilligen Anerkennung oder einer ähnlichen Gleichstellung, wird gerichtet: a) wenn der eine Elternteil sie erhebt, gegen den anderen und das Kind, b) wenn das Kind sie erhebt, gegen beide Eltern, c) wenn ein Dritter sie erhebt, gegen beide Eltern und das Kind; falls jemand von ihnen verstorben ist, wird sie gegen seine Erben gerichtet und, falls die Anerkennung durch den Großvater oder die Großmutter erfolgt ist, wird die Klage auch gegen sie gerichtet; sonst wird sie abgewiesen. 4. Die Klage auf Anfechtung der freiwilligen Anerkennung wird gegen die Personen gerichtet, die daran mitgewirkt haben, oder ihre Erben und, wenn nicht das Kind oder seine Nachfahren die Klage erheben, auch gegen sie gerichtet, sonst wird sie abgewiesen. 5. Die Klage auf Anerkennung des Bestehens oder des Nichtbestehens oder der Nichtigkeit oder der Auflösung der Annahme als Kind wird gerichtet: wenn der Annehmende sie erhebt, gegen das angenommene Kind, b) wenn das angenommene Kind sie erhebt, gegen den Annehmenden, c) wenn ein Dritter sie erhebt, gegen den Annehmenden und das angenommene Kind; falls jemand von ihnen verstorben ist, wird die Klage gegen seine Erben gerichtet; sonst wird sie abgewiesen. 6. Die Klage auf Anerkennung des Bestehens oder des Nichtbestehens einer Vormundschaft wird gerichtet, wenn der Vormund sie erhebt, gegen den Mündel und, wenn der Münder oder ein Dritter sie erhebt, gegen den Vormund; sonst wird sie abgewiesen». Sechster Artikel An der Stelle des Paragraphen 799 der Zivilprozessordnung, der durch den Artikel 42 des Gesetzes Nr. 2447/1996 aufgehoben worden ist, wird ein neuer Paragraph unter derselben Nummer mit dem folgenden Inhalt hinzugefügt: «Paragraph Wird nach dem Gesetz beantragt, eine Erlaubnis zur postmortalen künstlichen Befruchtung oder zur Schwangerschaft eines Kindes durch eine andere Frau zu geben, ist das Gericht zuständig, in dessen Bezirk die Antragstellende oder diejenige, die das Kind tragen wird, ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat. Das Gericht ordnet an, dass die Verhandlung unter Ausschluss der Öffentlichkeit stattfindet, wenn es beurteilt, dass die Öffentlichkeit schädlich für die guten Sitten sein sollte oder dass besondere Gründe zum Schutz der Privat- oder Familienlebens der Prozessparteien vorliegen». Siebter Artikel Dem Absatz 1 des Artikels 20 des Gesetzes Nr. 344/1976 «über das Standamtwesen» wird ein zweiter Satz folgendermaßen hinzugefugt: «Im Fall, der im Paragraphen 1464 des Bürgerlichen Gesetzbuches vorgesehen ist, wird auch die gerichtliche Erlaubnis vorgelegt, die der Frau gegeben worden ist, die ein Kind bekommen will». Achter Artikel Die Paragraphen 1458 und 1464 werden angewendet, nur wenn die Antragstellende und die das Kind tragende Frau ihren Wohnsitz in Griechenland haben. Neunter Artikel Dieses Gesetz tritt in Kraft seit seiner Veröffentlichung im Regierungsblatt13 23 εκεµβρίου 2002 Texte grec Νόµος 3089 για την "Ιατρική υποβοήθηση στην ανθρώπινη αναπαραγωγή" Άρθρο πρώτο Στη θέση των ήδη καταργηµένωυ µε τα άρθρο 17 του ν. 1329/1983 άρθρων του Αστικού Κώδικα τίθεται νέο κεφάλαιο όγδοο µε το ακόλουθο περεχόµενο: ΚΕΦΑΛΑΙΟ ΟΓ ΟΟ ΙΑΤΡΙΚΗ ΥΠΟΒΟΗΘΗΣΗ ΣΤΗΝ ΑΝΘΡΩΠΙΝΗ ΑΝΑΠΑΡΑΓΩΓΗ Άρθρο 1455 Η ιατρική υποβοήθηση στην ανθρώπινη αναπαραγωγή (τεχνητή γονιµοποίηση) επιτρέπεται µόνο για να αντιµετωπίζεται η αδυναµία απόκτησης τέκνων µε φυσικό τρόπο ή για να αποφεύγεται η µετάδοση στο τέκνο σοβαρής ασθένειας. Η υποβοήθηση αυτή επιτρέπεται µέχρι την ηλικία φυσικής ικανότητας αναπαραγωγής του υποβοηθούµενου προσώπου. Η ανθρώπινη αναπαραγωγή µε τη µέθοδο της κλωνοποίησης απαγορεύεται. Επιλογή του φύλου του τέκνου δεν είναι επιτρεπτή, εκτός αν πρόκειται να αποφευχθεί σοβαρή κληρονοµική νόσος που συνδέεται µε το φύλο. Άρθρο 1456 Κάθε ιατρική πράξη που αποβλέπει στην υποβοήθηση της ανθρώπινης αναπαραγωγής, σύµφωνα µε τους όρους του προηγούµενου άρθρου, διενεργείται µε την έγγραφη συναίνεση των προσώπων ποµ επιθυµούν να αποκτήσουν τέκνο. Αν η υποβοήθηση αφορά άγαµη γυναίκα, η συναίνεση αυτής και, εφόσον συντρέχει περίπτωση ελεύθερης ένωσης, του άνδρα µε τον οποίο συζεί παρέχεται µε συµβολαιογραφικό έγγραφο. Η συναίνεση ανακαλείται µε τον ίδιο τύπο µέχρι τη µεταφορά των γαµετών ή των γονιµοποιηµένων ωαρίων οτο γυναικείο σώµα. Με την επιφύλαξη του άρθρου 1457, η συναίνεση θεωρείται ότι ανακλήθηκε, αν ένα από τα πρόσωπα που είχαν ουναινέσει πέθανε πριν από τη µεταφορά. Άρθρο 1457 Η τεχνητή γονιµοποίηση µετά το θάνατο του συζύγου ή του άνδρα µε τον οποίο η γυναίκα συζούσε σε ελεύθερη ένωση επιρέπεται µε δικαστική άδεια µόνο εφόσον συντρέχουν σωρευτικώς οι εξής προϋποθέσεις: α. Ο σύζυγος ή ο µόνιµος σύντροφος της γυναίκας να έπασχε από ασθένεια που συνδέεται µε πιθανό κίνδυνο στειρότητας ή να υπήρχε κίνδυνος θανάτου του. β. Ο σύζυγος ή ο µόνιµος ούντροφος της γυναίκας να είχε συναινέσει µε συµβολαιογραφικό έγγραφο και στη µεταθανάτια τεχνητή γονιµοποίηση. Η τεχνητή γονιµοποίηση διενεργείται µετά την πάροδο έξι µηνών και πριν από τη συµπλήρωση διετίας από το θάνατο του άνδρα. Άρθρο 1458 Η µεταφορά στο σώµα άλλης γυναίκας γονιµοποιηµένων ωαρίων, ξένων προς την ίδιαν, και η κυοφορία από αυτήν επιτρέπεται µε δικαστική άδεια που παρέχεται πριν από τη µεταφορά, εφόσον υπάρχει έγγραφη και χωρίς αντάλλαγµα συµφωνία των προσώπων που επιδιώκουν να αποκτήσουν τέκνο και της γυναίκας που θα κυοφορήσει, καθώς και του συζύγου της, αν αυτή είναι έγγαµη. Η δικαστική άδεια παρέχεται ύστερα από αίτηση της γυναίκας που επιθυµεί να αποκτήσει τέκνο, εφόσον αποδεικνύεται ότι αυτή είναι ιατρικώς αδύνατο να κυοφορήσει και ότι η γυναίκα που προσφέρεται να κυοφορήσει είναι, εν όψει της κατάστασης της υγείας της, κατάλληλη για κυοφορία. Άρθρο 1459 Τα πρόσωπα που προσφεύγουν σε τεχνητή γονιµοποίηση αποφασίζουν µε κοινή έγγραφη δήλωσή τους προς τον ιατρό ή τον υπεύθυνο του ιατρικού κέντρου, που γίνεται πριν από την έναρξη της οχετικής διαδικασίας, ότι οι κρυοσυντηρηµένοι γαµέτες και τα κρυοσυντηρηµένα γονιµοποιηµένα ωάρια που δε θα τους χρειασθούν για να τεκνοποιήσουν: α) θα διατεθούν χωρίς αντάλλαγµα, κατά προτεραιότητα σε άλλα πρόσωπα, που θα επιλέξει ο ιατρός ή το ιατρικό κέντρο, β) θα χρησιµοποιηθούν χωρίς αντάλλαγµα για ερευνητικούς ή θεραπευτικούς σκοπούς, γ) θα καταστραφούν. Αν δεν υπάρχει κοινή δήλωση των ενδιαφερόµενων προσώπων, οι γαµέτες και τα γονιµοποιηµένα ωάρια διατηρούνται για χρονικό διάστηµα πέντε ετών από τη λήψη ή τη δηµιουργία τους και µετά την πάροδο του χρόνου αυτού είτε χρησιµοποιούνται για ερευνητικούς ή θεραπευτικούς σκοπούς είτε καταστρέφονται14 Τα µη κρυοσυντηρηµένα γονιµοποιηµένα ωάρια καταστρέφονται µετά τη συµπλήρωση δεκατεσσάρων ηµερών από τη γονιµοποίηση. Ο τυχόν ενδιάµεσος χρόνος κρυοσυντήρησής τους δεν υπολογίζεται. Άρθρο 1460 Η ταυτότητα των τρίτων προσώπων που έχουν προσφέρει τους γαµέτες ή τα γονιµοποιηµένα ωάρια δε γνωστοποιείται στα πρόσωπα που επιθυµούν να αποκτήσουν τέκνο. Ιατρικές πληροφορίες που αφορούν τον τρίτο δότη τηρούνται σε απόρρητο αρχείο χωρίς ένδειξη της ταυτότητάς του. Πρόσβαση στο αρχείο αυτό επιτρέπεται µόνο στο τέκνο και για λόγους σχετικούς µε την υγεία του. Η ταυτότητα του τέκνου, καθώς και των γονέων του δε γνωστοποιείται στους τρίτους δότες γαµετών ή γονιµοποιηµένων ωαρίων. Άρθρο δεύτερο 1. Το κεφάλαιο όγδοο του τέταρτου βιβλίου του Αστικού Κώδικα, που αναφέρεται στη συγγένεια (άρθρα ), γίνεται κεφάλαιο ένατο (άρθρα ). Τα άρθρα 1461 και 1462 του νέου αυτού κεφαλαίου τέθηκαν στη θέση των ταυτάριθµων καταργηµένων µε το άρθρο 17 του ν. 1329/1983 άρθρων. Στο κεφάλαιο αυτό επέρχονται οι εξής τροποποιήσεις: 2. Το άρθρο 1461 τίθεται ως εξής: "Άρθρο 1461 Έννοια Τα πρόσωπα είναι µεταξύ τους συγγενείς εξ αίµατος σε ευθεία γραµµή, αν το ένα κατάγεται από το άλλο (συγγένεια µεταξύ ανιόντων και κατιόντων). Συγγενείς εξ αίµατος σε πλάγια γραµµή είναι τα πρόσωπα που, χωρίς να είναι συγγενείς σε ευθεία γραµµή, κατάγονται από τον ίδιο ανιόντα. Ο βαθµός της συγγένειας ορίζεται από τον αριθµό των γεννήσεων που συνδέουν τα πρόσωπα". 3. Το άρθρο 1462 τίθεται ως εξής: "Άρθρο 1462 Αγχιστεία Οι συγγενείς εξ αίµατος του ενός από τους συζύγους είναι συγγενείς εξ αγχιστείας του άλλου στην ίδια γραµµή και τον ίδιο βαθµό. Η συγγένεια εξ αγχιστείας εξακολουθεί να υπάρχει και µετά τη λύση ή την ακύρωση του γάµου από τον οποίο δηµιουργήθηκε". 4. Το άρθρο 1463 αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1463 Ή συγγένεια του προσώπου µε τη µητέρα του και τους συγγενείς της συνάγεται από τη γέννηση. Η συγγένεια µε τον πατέρα και τους συγγενείς του συνάγεται από το γάµο της µητέρας µε τον πατέρα ή ιδρύεται µε την αναγνώριση, εκούσια ή δικαστική" 5. Το άρθρο 1464 αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1464 Σε περίπτωση τεχνητής γονιµοποίησης, αν η κυοφορία έγινε από άλλη γυναίκα, υπό τους όρους του άρθρου 1458, µητέρα του τέκνου τεκµαίρεται η γυναίκα στην οποία δόθηκε η σχετική δικαστική άδεια. Το τεκµήριο αυτό ανατρέπεται, µε αγωγή προσβολής της µητρότητας που ασκδίται µέσα σε προθεσµία έξι µηνών από τον τοκετό, είτε από την τεκµαιρόµενη µητέρα, είτε από την κυοφόρο γυναίκα, εφόσον αποδειχθεί ότι το τέκνο κατάγεται βιολογικά από την τελευταία. Η προσβολή γίνεται από τη δικαιούµενη γυναίκα αυτοπροσώπως ή από ειδικό πληρεξούσιό της ή ύστερα από άδεια του δικαστηρίου, από τον νόµιµο αντιπρόσωπό της. Με την αµετάκλητη δικαστική απόφαση που δέχεται την αγωγή το τέκνο έχει αναδροµικά από τη γέννησή του µητέρα τη γυναίκα που το κυοφόρησε". 6. Το άρθρο 1465 αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1465 Τεκµήριο καταγωγής από γάµο Το τέκνο που γεννήθηκε κατά τη διάρκεια του γάµου της µητέρας του ή µέσα σε τριακόσιες ηµέρες από τη λύση ή την ακύρωσή του τεκµαίρεται ότι έχει πατέρα τον σύζυγο της µητέρας (τέκνο γεννηµένο σε γάµο). Τέκνο γεννηµένο σε γάµο θεωρείται και το τέκνο που γεννήθηκε ύστερα από µεταθανάτια τεχνητή γονιµοποίηση, εφρόσον υπάρχει η απαιτούµενη κατά το άρθρο 1457 δικαστική άδεια. Αν το τέκνο γεννήθηκε µετά την τριακοσιοστή ηµέρα από τη λύση ή την ακύρωση του γάµου, η απόδειξη της πατρότητας του συζύγου βαρύνει εκείνον που την επικαλείται. Το ίδιο ιοχύει και όταν η τεχνητή γονιµοποίση έγινε µετά το θάνατο του συζύγου, παρά την έλλειψη δικαστικής άδειας". 7. Το άρθρο 1471 αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1471 Η προσβολή της πατρότητας αποκλείεται επίσης µετά το θάνατο του τέκνου, εκτός αν είχε ήδη ασκηθεί η σχετική αγωγή. Την πατρότητα αποκλείεται να προσβάλουν: 1. ο σύζυγος της µητέρας, αν αυτός αναγνώρισε ότι το τέκνο είναι δικό του πριν γίνει αµετάκλητη η απόφαση για την προσβολή. 2. οποιοσδήποτε από τους δικαιούχους που αναφέρονται στο άρθρο 1469, αν ο σύζυγος συγκατατέθηκε στην υποβολή της συζύγου του σε τεχνητή γονιµοποίηση". 8. Το άρθρο 1475 αντικαθίσταται ως εξής:15 "Άρθρο 1475 Εκούσια αναγνώριση Ο πατέρας µπορεί να αναγνωρίσει ως δικό του το τέκνο που γεννήθηκε χωρίς γάµο, εφρόσον συναινεί σ αυτό και η µητέρα. Αν η µητέρα έχει πεθάνει ή δεν έχει δικαιοπρακτική ικανότητα, η αναγνώριση γίνεται µε µόνη τη δήλωση του πατέρα. Η συµβολαιογραφική συναίνεση του άνδρα σε τεχνητή γονιµοποίηση, που προβλέπεται οτο άρθρο εδ. β, επέχει θέση εκούσιας αναγνώρισης. Η αντίστοιχη συναίνεση της γυναίκας ισχύει και ως συναίνεσή της στην εκούσια αναγνώριση. Αν ο πατέρας έχει πεθάνει ή δεν έχει δικαιοπρακτική ικανότητα, η αναγνώριση µπορεί να γίνει από τον παππού ή τη γιαγιά της πατρικής γραµµής. Αν το τέκνο έχει πεθάνει, η αναγνώριση ενεργεί υπέρ των κατιόντων του". 9. Το άρθρο 1478 αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1478 Η προσβολή της αναγνώρισης αποκλείεται, αν περάσουν τρεις µήνες αφότου πληροφορήθηκε την αναγνώριση αυτός που την προσβάλλει. Η προσβολή αποκλείεται σε κάθε περίπτωση, αν περάσουν δύο χρόνια από την αναγνώριση ή, προκειµένου για προσβολή από τέκνο που κατά την αναγνώριση ήταν ανήλικο, δύο χρόνια από την ενηλικίωσή του. Η προσβολή της εκούσιας αναγνώρισης αποκλείεται οτην περίπτωση που προβλέπεται από το άρθρο ". 10. Το άρθρο 1479 αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1479 Η µητέρα έχει δικαίωµα να ζητήσει µε αγωγή την αναγνώριση της πατρότητας του τέκνου της που γεννήθηκε χωρίς γάµο της µε τον πατέρα του. Το ίδιο δικαίωµα έχει και το τέκνο. Οταν η µητέρα αρνείται την προβλεπόµενη από την πρώτη παράγραφο του άρθρου 1475 συναίνεσή της, δικαίωµα δικαστικής αναγνώρισης έχουν επίσης ο πατέρας και, στην περίπτωση της τρίης παραγράφου του άρθρου 1475, ο παππούς ή η γιαγιά της πατρικής γραµµής. Αν διενεργηθεί τεχνητή γονιµοποίηση µε γεννητικό υλικό τρίτου δότη, η δικαστική αναγνώριση της πατρότητας αποκλείεται, έστω και αν η ταυτότητά του είναι ή γίνει εκ των υστέρων γνωστή". Άρθρο τρίτο 1. Το άρθρο 1711 του Αστικού Κώδικα αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1711 Κληρονόµος µπορεί να γίνει εκείνος που κατά το χρόνο της επαγωγής βρίσκεται στη ζωή ή έχει τουλάχιστον ουλληφεί. Κληρονόµος µπορεί να γίνει και το τέκνο που γεννήθηκε ύστερα από µεταθανάτια τεχνητή γονιµοποίηση. Χρόνος της επαγωγής είναι ο χρόνος θανάτου του κληρονοµουµένου". 2. Το άρθρο 1924 του Αστικού Κώδικα αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 1924 Με την επιφύλαξη του άρθρου 1711 εδ. β, αν ο διαθέτης εγκατέστησε κληρονόµο πρόσωπο που δεν είχε ακόµη συλληφθεί κατά το θάνατό του, ο εγκατάστατος θεωρείται καταπιστευµατοδόχος. Το ίδιο ισχύει και αν εγκαταστάθηκε κληρονόµος νοµικό πρόσωπο που δεν είχε ακόµη συσταθεί κατά το θάνατο του διαθέτη". Άρθρο τέταρτο Το άρθρο 121 του Εισαγωγικού Νόµου του Αστικού Κώδικα αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο 121 Στις περιπτώσεις των άρθρων 42, 46, 79, 105, 111, 1350 παράγραφος 2, 1352 εδ. β, 1368, 1407, 1441, 1457, 1458, 1522, 1525, 1526, 1532, 1533, 1660 έως 1663, 1667, 1865, 1866, 1868, 1908, 1913, 1917 παράγραφος 2, 1919, 1920, 1956, 1965, 2021, 2024, 2027, 2028, 2031 του Αστικού Κώδικα, καθώς και σε κάθε δίκη που αφορά την υιοθεσία, την επιτροπεία, τη δικαστική ουµπαράσταση ή την επιµέλεια ξένων υποθέσεων, εφαρµόζεται η διαδικασία της εκούσιας δικαιοδοσίας του Κώδικα Πολιτικής ικονοµίας". Άρθρο πέµπτο 1. Το άρθρο 614 παρ. 1 του Κώδικα Πολιτικής ικονοµίας συµπληρώνεται ως εξής: "Κατά την ειδική διαδικασία των άρθρων 615 έως 622, στην οποία εφαρµόζονται και τα άρθρα 598, 600, 601, 603 και 606, δικάζονται οι διαφορές που αφορούν: α) την προσβολή της πατρότητας, β) την προσβολή της µητρότητας, γ) την αναγνώριση ότι υπάρχει ή ότι δεν υπάρχει σχέση γονέα και τέκνου ή γονική µέριµνα, δ) την αναγνώριση της πατρότητας τέκνου που γεννήθηκε χωρίς γάµο των γονέων του, ε) την αναγνώριση ότι υπάρχει ή δεν υπάρχει ή είναι άκυρη η εκούσια αναγνώριση ενός τέκνου χωρίς γάµο των γονέων του ή η εξοµοίωσή του µε τέκνο γεννηµένο σε γάµο λόγω επιγενόµενου γάµου των γονέων του, καθώς και την προσβολή της εκούσιας αναγνώρισης, στ) την αναγνώριση ότι υπάρχει ή δεν υπάρχει υιοθεσία ή τη λύση της, ζ) την αναγνώριση ότι υπάρχει ή δεν υπάρχει επιτροπεία" 2. Το άρθρο 615 παρ. 1 του Κώδικα Πολιτικής ικονοµίας διαµορφώνεται ως εξής: "Αν, στις διαφορές της πρώτης παραγράφου του προηγούµενου άρθρου ένας διάδικος, χωρίς να έχει ειδικούς λόγους υγείας, αρνείται να υποβληθεί στις πρόσφορες ιατρικές εξετάσεις µε γενικά αναγνωρισµένες16 επιστηµονικές µεθόδους, που του επιβλήθηκαν από το δικαστήριο ως αναγκαίο αποδεικτικό µέσο για τη διαπίστωση της πατρότητας ή της µητρότητας, οι ισχυρισµοί του αντιδίκου του λογίζεται ότι έχουν αποδειχθεί" 3. Το άρθρο 619 του Κώδικα Πολιτικής ικονοµίας αντικαθίσταται ως εξής: "Άρθρο Η αγωγή για την προσβολή της πατρότητας τέκνου γεννηµένου σε γάµο απευθύνεται: α) αν ασκείται από τον σύζυγο της µητέρας ή έναν από τους γονείς του, κατά του τέκνου ή του ειδικού επιτρόπου του και της µητέρας του, β) αν ασκείται από το τέκνο, κατά της µητέρας και του συζύγου της, γ) αν ασκείται από τη µητέρα, κατά του τέκνου ή του ειδικού επιτρόπου του και κατά του συζύγου σε περίπτωση που έχει πεθάνει κάποιος από αυτούς, απευθύνεται, µε εξαίρεση την περίπτωση που πέθανε το ίδιο το τέκνο, κατά των κληρονόµων αυτού που πέθανε, αλλιώς απορρίπτεται. 2. Η αγωγή για την προσβολή της µητρότητας απευθύνεται: α) αν ασκείται από την τεκµαιρόµενη µητέρα κατά της κυοφόρου γυναίκας και του συζύγου της, αν είναι έγγαµη, καθώς και κατά του τέκνου ή του ειδικού επιτρόπου του, β) αν ασκείται από την κυοφόρο γυναίκα κατά της τεκµαιρόµενης µητέρας και του συζύγου της, αν είναι έγγαµη, καθώς και κατά του τέκνου. 3. Η αγωγή για την αναγνώριση της ύπαρξης ή µη ύπαρξης σχέσης γονέα και τέκνου, γονικής µέριµνας, εκούσιας αναγνώρισης ή εξοµοίωσης λόγω επιγενόµενου γάµου των γονέων του ενός τέκνου που γεννήθηκε χωρίς γάµο τους µε τέκνο γεννηµένο σε γάµο ή ακυρότητας εκούσιας αναγνώρισης ή παρόµοιας εξοµοίωσης, απευθύνεται: α) όταν την ασκεί ο ένας γονέας, κατά του άλλου γονέα και του τέκνου, β) όταν την ασκεί το τέκνο, κατά των δύο γονέων, γ) όταν την ασκεί τρίτος κατά των δύο γονέων και του τέκνου σε περίπτωση που έχει πεθάνει κάποιος από αυτούς, απευθύνεται κατά των κληρονόµων του και στην περίπτωση που η αναγνώριση έγινε από τον παππού ή τη γιαγιά η αγωγή απευθύνεται και εναντίον τους αλλιώς απορρίπτεται. 4. Η αγωγή για την προσβολή εκούσιας αναγνώρισης απευθύνεται κατά των προσώπων που συνέπραξαν σε αυτήν ή των κληρονόµων τους και όταν δεν ασκεί την αγωγή το τέκνο ή οι κατιόντες του, και κατ αυτών αλλιώς απορρίπτεται. 5. Η αγωγή για την αναγνώριση της ύπαρξης ή µη ύπαρξης ή ακυρότητας ή λύσης της υιοθεσίας απευθύνεται: α) όταν την ασκεί ο θετός γονέας, κατά του θετού τέκνου, β) όταν την ασκεί το θετό τέκνο κατά του θετού γονέα, γ) όταν την ασκεί τρίτος, κατά του θετού γονέα και του θετού τέκνου σε περίπτωση που έχει πεθάνει κάποιος από αυτούς η αγωγή απευθύνεται κατά των κληρονόµων του αλλιώς απορρίπτεται. 6. Η αγωγή για την αναγνώριση της ύπαρξης ή µη ύπαρξης επιτροπείας απευθύνεται, όταν την ασκεί ο επίτροπος, κατά του επιτροπευοµένου και όταν την ασκεί ο επιτροπευόµενος ή ένας τρίτος, κατά του επιτρόπου αλλιώς απορρίπτεται" Άρθρο έκτο Στη θέση του άρθρου 799 του Κώδικα Πολιτικής ικονοµίας, που καταργήθηκε µε το άρθρο 42 του ν. 2447/1996, προστίθεται ταυτάριθµο άρθρο µε το ακόλουθο περιεχόµενο: "Άρθρο 799 Οταν ζητείται κατά το νόµο να χορηγηθεί άδεια για µεταθανάτια τεχνητή γονιµοποίηση ή για κυοφορία τέκνου από άλλη γυναίκα, αρµόδιο είναι το δικαστήριο, στην περιφέρεια του οποίου έχει τη συνήθη διαµονή της η αιτούσα ή εκείνη που θα κυοφορήσει το τέκνο. Το δικαστήριο διατάζει να γίνει η συζήτηση κεκλεισµένων των θυρών, εάν κρίνει ότι η δηµοσιότητα πρόκειται να είναι επιβλαβής στα χρηστά ήθη ή ότι συντρέχουν ειδικοί λόγοι προστασίας της ιδιωτικής ή οικογενειακής ζωής των διαδίκων". Άρθρο έβδοµο Στην παράγραφο 1 του άρθρου 20 του ν. 344/1976 "Περί ληξιαρχικών πράξεων" (ΦΕΚ 143 Α ) προστίθεται δεύτερο εδάφιο ως εξής: "Στην περίπτωση που προβλέπεται από το άρθρο 1464 του Αστικού Κώδικα, προσάγεται και η δικαστική άδεια που δόθηκε στη γυναίκα που επιθυµεί να αποκτήσει τέκνο". Άρθρο όγδοο Τα άρθρα 1458 και 1464 εφαρµόζονται µόνο στην περίπτωση που η αιτούσα και η κυοφόρος γυναίκα έχουν την κατοικία τους στην Ελλάδα. Άρθρο ένατο Η ισχύς του νόµου αυτού αρχίζει από τη δηµοσίευσή του στην Εφηµερίδα της Κυβερνήσεως Δείτε περισσότερα
ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΠΕΙΡΑΙΑ ΤΜΗΜΑ ΝΑΥΤΙΛΙΑΚΩΝ ΣΠΟΥΔΩΝ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΜΕΤΑΠΤΥΧΙΑΚΩΝ ΣΠΟΥΔΩΝ ΣΤΗΝ ΝΑΥΤΙΛΙΑ ΝΟΜΙΚΟ ΚΑΙ ΘΕΣΜΙΚΟ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΟ ΠΛΑΙΣΙΟ ΚΤΗΣΗΣ ΚΑΙ ΕΚΜΕΤΑΛΛΕΥΣΗΣ ΠΛΟΙΟΥ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΗ ΕΡΓΑΣΙΑ που υποβλήθηκε στο Διαβάστε περισσότερα Στοιχεία του/της συζύγου ή του/ της συντρόφου του προσώπου που υποβάλλει την αίτηση
Επώνυμο και όνομα του προσώπου που υποβάλλει την αίτηση Name und der antragstellenden Person Αριθμός επιδόματος τέκνων Kindergeld-Nr. F K KG 51R Παράρτημα Εξωτερικό (Ausland) της αίτησης για γερμανικό Διαβάστε περισσότερα 2 Composition. Invertible Mappings
EE512: Error Control Coding Solution for Assignment on Finite Fields February 16, 2007 1. (a) Addition and Multiplication tables for GF (5) and GF (7) are shown in Tables 1 and 2. + 0 1 2 3 4 0 0 1 2 3 Διαβάστε περισσότερα ΟΔΟΘ ΔΘΖΗΣΘΟΣ Θ,28-32
ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙ ΕΙΑΣ ΙΑ ΒΙΟΥ ΜΑΘΗΣΗΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ Griechisches Ministerium für Bildung, Lebenslanges Lernen und Religionsangelegenheiten Griechisches Staatszertifikat Διαβάστε περισσότερα ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΤΜΗΜΑ ΝΟΣΗΛΕΥΤΙΚΗΣ
currentid originalid attributes currentid attribute is used to identify an element and must be unique inside the document. originalid is used to mark the identifier that the structure used to have in the Διαβάστε περισσότερα CYPRUS COMPETENT AUTHORITY, MODELS OF MEANS OF IDENTIFICATION, HOLDING REGISTER AND MOVEMENT DOCUMENT
CYPRUS COMPETENT AUTHORITY, MODELS OF MEANS OF IDENTIFICATION, HOLDING REGISTER AND MOVEMENT DOCUMENT 1 COMPETENT AUTHORITY: Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment Veterinary Services Διαβάστε περισσότερα Ειδικό πρόγραμμα ελέγχου για τον ιό του Δυτικού Νείλου και την ελονοσία, ενίσχυση της επιτήρησης στην ελληνική επικράτεια (MIS 365280)
Κάθε γνήσιο αντίγραφο φέρει υπογραφή του συγγραφέα. / Each genuine copy is signed by the author. 2012, Γεράσιμος Χρ. Σιάσος / Gerasimos Siasos, All rights reserved. Στοιχεία επικοινωνίας συγγραφέα / Author Διαβάστε περισσότερα Technisches Handbuch. Pergola Top Star 120X70. metaform Bescha ungssysteme
Βασιλική Σαμπάνη 2013 Μαντάμ Μποβαρύ: Αναπαραστάσεις φύλου και σεξουαλικότητας 200 Διαγλωσσικές Θεωρήσεις μεταφρασεολογικός η-τόμος Interlingual Perspectives translation e-volume ΜΑΝΤΑΜ ΜΠΟΒΑΡΥ: ΑΝΑΠΑΡΑΣΤΑΣΕΙΣ Διαβάστε περισσότερα Πτυχιακή Εργασία Η ΠΟΙΟΤΗΤΑ ΖΩΗΣ ΤΩΝ ΑΣΘΕΝΩΝ ΜΕ ΣΤΗΘΑΓΧΗ
ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ Πτυχιακή Εργασία Η ΠΟΙΟΤΗΤΑ ΖΩΗΣ ΤΩΝ ΑΣΘΕΝΩΝ ΜΕ ΣΤΗΘΑΓΧΗ Νικόλας Χριστοδούλου Λευκωσία, 2012 ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ Διαβάστε περισσότερα Niveau A1 & A2 PHASE 3 ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΑΙ ΕΙΑΣ, ΙΑ ΒΙΟΥ ΜΑΘΗΣΗΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ
ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΑΙ ΕΙΑΣ, ΙΑ ΒΙΟΥ ΜΑΘΗΣΗΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ Griechisches Ministerium für Bildung, Lebenslanges Lernen und Religionsangelegenheiten Griechisches Staatszertifikat Διαβάστε περισσότερα ΤΑ ΝΕΑ ΜΑΣ!!!! Ο Αγιασμός στην Αδαμάντιο Σχολή. Επίσκεψη των προνηπίων στο Κτήμα Γεροβασιλείου
ΣΕΠΤΕΜΒΡΙΟΣ 2013 Ο Αγιασμός στην Αδαμάντιο Σχολή Οι μικροί μαθητές κάτω από την Ευλογία και τη Χάρη της εκκλησίας στον Αγιασμό για την έναρξη της νέας σχολικής χρονιάς 2013 2014. Όμορφα πρόσωπα, χαρούμενα, Διαβάστε περισσότερα ΕΞΕΤΑΣΤΕΑ ΥΛΗ ΣΤΑ ΓΑΛΛΙΚΑ
ΤΑΞΗ Α ΓΥΜΝΑΣΙΟΥ (Τµήµα Α1 και Α2) Méthode : Action.fr-gr1, σελ. 8-105 (Ενότητες 0, 1, 2, 3 µε το λεξιλόγιο και τη γραµµατική που περιλαµβάνουν) Οι διάλογοι και οι ερωτήσεις κατανόησης (pages 26-27, 46-47, Διαβάστε περισσότερα Η ΨΥΧΙΑΤΡΙΚΗ - ΨΥΧΟΛΟΓΙΚΗ ΠΡΑΓΜΑΤΟΓΝΩΜΟΣΥΝΗ ΣΤΗΝ ΠΟΙΝΙΚΗ ΔΙΚΗ
2 Συντακτικές λειτουργίες (Syntactic functions) A. Πτώσεις και συντακτικές λειτουργίες (Cases and syntactic functions) The subject can be identified by asking ποιος (who) or τι (what) the sentence is about. Διαβάστε περισσότερα ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΕΚΠΑΙ ΕΥΤΙΚΟ Ι ΡΥΜΑ ΚΡΗΤΗΣ ΣΧΟΛΗ ΙΟΙΚΗΣΗΣ ΚΑΙ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ ΤΜΗΜΑ ΙΟΙΚΗΣΗΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΠΤΥΧΙΑΚΗ ΕΡΓΑΣΙΑ
Luevorasirikul, Kanokrat (2007) Body image and weight management: young people, internet advertisements and pharmacists. PhD thesis, University of Nottingham. Access from the University of Nottingham repository: Διαβάστε περισσότερα Auswandern Dokumente. Dokumente - Allgemeines. Fragen wo man ein Formular findet. Fragen wann ein Dokument ausgestellt wurde
- Allgemeines Πού μπορώ να βρω τη φόρμα για ; Fragen wo man ein Formular findet Πότε εκδόθηκε το [έγγραφο] σας; Fragen wann ein Dokument ausgestellt wurde Πού εκδόθηκε το [έγγραφο] σας; Fragen wo ein Dokument Διαβάστε περισσότερα Newborn Upfront Payment & Newborn Supplement
ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ Πτυχιακή Εργασία "Η ΣΗΜΑΝΤΙΚΟΤΗΤΑ ΤΟΥ ΜΗΤΡΙΚΟΥ ΘΗΛΑΣΜΟΥ ΣΤΗ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΗΣ ΠΑΙΔΙΚΗΣ ΠΑΧΥΣΑΡΚΙΑΣ" Ειρήνη Σωτηρίου Λεμεσός 2014 ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ Διαβάστε περισσότερα European Human Rights Law
ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΕΙΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΑΝΟΙΚΤΑ ΑΚΑΔΗΜΑΪΚΑ ΜΑΘΗΜΑΤΑ The protection of property Teacher: Lina Papadopoulou, Ass. Prof. of Constitutional Law Άδειες Χρήσης Το παρόν εκπαιδευτικό υλικό υπόκειται Διαβάστε περισσότερα ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΒΕΡΝΗΣ. 3000 Bern www.grgb.ch
ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΒΕΡΝΗΣ COMMUNAUTÈ HELLÈNIQUE DE BERNE 3000 Bern www.grgb.ch Δευτέρα 9 Δεκεμβρίου 2013 Αγαπητά μέλη και φίλοι της Κοινότητας γεια σας Το 2013 φτάνει στο τέλος τους και ήρθε η ώρα να σας Διαβάστε περισσότερα Συστήματα Διαχείρισης Βάσεων Δεδομένων
I ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΕΙΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΣΧΟΛΗ ΝΟΜΙΚΩΝ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΚΑΙ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΤΜΗΜΑ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΜΕΤΑΠΤΥΧΙΑΚΩΝ ΣΠΟΥΔΩΝ ΣΤΗΝ «ΔΙΟΙΚΗΣΗ ΚΑΙ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑ» ΚΑΤΕΥΘΥΝΣΗ: ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ Διαβάστε περισσότερα STAATLICHE BEIHILFEN ZYPERN
16.4.2014 DE Amtsblatt der Europäischen Union C 117/125 STAATLICHE BEIHILFEN ZYPERN Staatliche Beihilfen SA.37220 (2014/C) (ex 2013/NN) Umstrukturierungsbeihilfe für Cyprus Airways (Public) Ltd und SA.38225 Διαβάστε περισσότερα CHAPTER 25 SOLVING EQUATIONS BY ITERATIVE METHODS
CHAPTER 5 SOLVING EQUATIONS BY ITERATIVE METHODS EXERCISE 104 Page 8 1. Find the positive root of the equation x + 3x 5 = 0, correct to 3 significant figures, using the method of bisection. Let f(x) = Διαβάστε περισσότερα ΠΟΛΥ ΣΗΜΑΝΤΙΚΟ ΕΓΚΥΚΛΙΟΣ. Προς: Όλα τα Μέλη Από : Γενικό Γραμματέα. Αγαπητά Μέλη,
Προς: Όλα τα Μέλη Από : Γενικό Γραμματέα Αγαπητά Μέλη, ΠΟΛΥ ΣΗΜΑΝΤΙΚΟ ΕΓΚΥΚΛΙΟΣ Θέμα: Απόφαση (ΚΕΠΠΑ) 2015/1148 του Συμβουλίου της Ε.Ε. της 14 ης Ιουλίου 2015 για την τροποποίηση της απόφασης 2010/413/ΚΕΠΠΑ Διαβάστε περισσότερα ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ ΤΜΗΜΑ ΝΟΣΗΛΕΥΤΙΚΗΣ
ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ ΤΜΗΜΑ ΝΟΣΗΛΕΥΤΙΚΗΣ ΚΑΠΝΙΣΤΙΚΕΣ ΣΥΝΗΘΕΙΕΣ ΓΟΝΕΩΝ ΚΑΙ ΕΠΙΡΡΟΗ ΤΟΥΣ ΣΤΗΝ ΕΝΑΡΞΗ ΤΟΥ ΚΑΠΝΙΣΜΑΤΟΣ ΣΤΟΥΣ ΕΦΗΒΟΥΣ Ονοματεπώνυμο Φοιτήτριας: Χριστοφόρου Έλενα Διαβάστε περισσότερα Mission Berlin. Deutsch lernen und unterrichten Arbeitsmaterialien. Mission Berlin 13 Βοήθεια εκ Θεού
13 Βοήθεια εκ Θεού Η εκκλησία φαίνεται πως είναι το σωστό µέρος για να πάρει κανείς πληροφορίες. Ο πάστορας εξηγεί στην Άννα τη µελωδία και της λέει ότι είναι το κλειδί για µια µηχανή του χρόνου. Αλλά Διαβάστε περισσότερα SKILL TEST / PROFI. CHECK TYPE RATING (SPH) SE-ME APPLICATION AND EXAMINER'S REPORT
ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΗΡΕΣΙΑ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΑΕΡΟΠΟΡΙΑΣ HELLENIC REPUBLIC HELLENIC CIVIL AVIATION AUTHORITY MEMBER OF EASA HCAA REFERENCE No.: FSD REFERENCE No.: (HCAA USE ONLY- Αριθμοί Πρωτοκόλλου /Χρήση ΥΠΑ Διαβάστε περισσότερα ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΠΡΩΤΟ ΤΗΣ ΕΠΙΣΗΜΗΣ ΕΦΗΜΕΡΙΔΑΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ Αρ της 9ης ΙΟΥΛΊΟΥ 1999 ΝΟΜΟΘΕΣΙΑ ΜΕΡΟΣ III
Ν. 11(ΙΠ)/99 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΠΡΩΤΟ ΤΗΣ ΕΠΙΣΗΜΗΣ ΕΦΗΜΕΡΙΔΑΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ Αρ. 3337 της 9ης ΙΟΥΛΊΟΥ 1999 ΝΟΜΟΘΕΣΙΑ ΜΕΡΟΣ III Ο περί της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για την Προάσπιση των Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων και θεμελιωδών Διαβάστε περισσότερα Mission Berlin. Deutsch lernen und unterrichten Arbeitsmaterialien. Mission Berlin 22 Έλα τώρα, κουνήσου
ΚΑΤΑΡΤΙΣΗ ΩΡΙΜΩΝ ΕΡΓΑΖΟΜΕΝΩΝ Bildung älterer Arbeitnehmer Kassandra Teliopoulos IEKEP 06/03/06 ΜΕΡΙΚΑ ΣΗΜΕΙΑ ΚΛΕΙΔΙΑ Einige Gedankenansätze!Στις περισσότερες χώρες μέλη της Ε.Ε. μεγάλης ηλικίας εργαζόμενοι Διαβάστε περισσότερα European Human Rights Law
ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΕΙΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΑΝΟΙΚΤΑ ΑΚΑΔΗΜΑΪΚΑ ΜΑΘΗΜΑΤΑ Prohibition of Discrimination due to Nationality Teacher: Lina Papadopoulou, Ass. Prof. of Constitutional Law Άδειες Χρήσης Το παρόν εκπαιδευτικό Διαβάστε περισσότερα MATERIALIEN ZUR VORBEREITUNG AUF DIE KLAUSUR INFORMATIK II FÜR VERKEHRSINGENIEURWESEN ANTEIL VON PROF. VOGLER IM WINTERSEMESTER 2011/12
Fakultät Informatik Institut für Angewandte Informatik, Professur Technische Informationssysteme MATERIALIEN ZUR VORBEREITUNG AUF DIE KLAUSUR INFORMATIK II FÜR VERKEHRSINGENIEURWESEN ANTEIL VON PROF. VOGLER Διαβάστε περισσότερα Potential Dividers. 46 minutes. 46 marks. Page 1 of 11
Διεπιζηημονική Φρονηίδα Υγείας(2015) Τόμος 7,Τεύχος 1, 8-18 ISSN 1791-9649 Το κοινωνικό στίγμα της ψυχικής ασθένειας Κνξδώζε Α 1, Σαξίδε Μ 2, Σνπιηώηεο Κ 3 1 Ννζειεύηξηα ΤΔ, MSc, Γεληθό Ννζνθνκείν Κνξίλζνπ. Διαβάστε περισσότερα ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΕΙΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΤΜΗΜΑ ΟΔΟΝΤΙΑΤΡΙΚΗΣ ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΟ ΟΔΟΝΤΙΚΗΣ ΚΑΙ ΑΝΩΤΕΡΑΣ ΠΡΟΣΘΕΤΙΚΗΣ
ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΕΙΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΤΜΗΜΑ ΟΔΟΝΤΙΑΤΡΙΚΗΣ ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΟ ΟΔΟΝΤΙΚΗΣ ΚΑΙ ΑΝΩΤΕΡΑΣ ΠΡΟΣΘΕΤΙΚΗΣ ΣΥΓΚΡΙΤΙΚΗ ΜΕΛΕΤΗ ΤΗΣ ΣΥΓΚΡΑΤΗΤΙΚΗΣ ΙΚΑΝΟΤΗΤΑΣ ΟΡΙΣΜΕΝΩΝ ΠΡΟΚΑΤΑΣΚΕΥΑΣΜΕΝΩΝ ΣΥΝΔΕΣΜΩΝ ΑΚΡΙΒΕΙΑΣ Διαβάστε περισσότερα Très formel, le destinataire a un titre particulier qui doit être utilisé à la place de son nom
- Ouverture Αξιότιμε κύριε Πρόεδρε, Αξιότιμε κύριε Πρόεδρε, Très formel, le destinataire a un titre particulier qui doit être utilisé à la place de son nom Αγαπητέ κύριε, Formel, destinataire masculin, Διαβάστε περισσότερα ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ HÖRVERSTEHEN. Mai 2012
ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΔΙΑ ΒΙΟΥ ΜΑΘΗΣΗΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ Griechisches Ministerium für Bildung, Lebenslanges Lernen und Religionsangelegenheiten Griechisches Staatszertifikat Διαβάστε περισσότερα Section 1: Listening and responding. Presenter: Niki Farfara MGTAV VCE Seminar 7 August 2016
Section 1: Listening and responding Presenter: Niki Farfara MGTAV VCE Seminar 7 August 2016 Section 1: Listening and responding Section 1: Listening and Responding/ Aκουστική εξέταση Στο πρώτο μέρος της Διαβάστε περισσότερα Physical DB Design. B-Trees Index files can become quite large for large main files Indices on index files are possible.
B-Trees Index files can become quite large for large main files Indices on index files are possible 3 rd -level index 2 nd -level index 1 st -level index Main file 1 The 1 st -level index consists of pairs Διαβάστε περισσότερα ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ. Πτυχιακή διατριβή Ο ΡΟΛΟΣ ΤΟΥ ΜΗΤΡΙΚΟΥ ΚΑΠΝΙΣΜΑΤΟΣ ΣΤΗΝ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΠΑΙΔΙΚΟΥ ΑΣΘΜΑΤΟΣ
ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ Πτυχιακή διατριβή Ο ΡΟΛΟΣ ΤΟΥ ΜΗΤΡΙΚΟΥ ΚΑΠΝΙΣΜΑΤΟΣ ΣΤΗΝ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΠΑΙΔΙΚΟΥ ΑΣΘΜΑΤΟΣ Φιλίππου Άντρη Λευκωσία 2012 ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ Διαβάστε περισσότερα Verklarte Nacht, Op.4 (Εξαϋλωμένη Νύχτα, Έργο 4) Arnold Schoenberg (1874-1951)
1 Verklarte Nacht, Op.4 (Εξαϋλωμένη Νύχτα, Έργο 4) Arnold Schoenberg (1874-1951) Αναγνώσματα από το βιβλίο Η Απόλαυση της Μουσικής (Machlis, Forney), για τους μαθητές που θα μελετήσουν το έργο: «Ο Σαίνμπεργκ Διαβάστε περισσότερα ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
34769 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 2876 29 Δεκεμβρίου 2015 ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Καθορισμός των μειζόνων κατηγοριών δαπανών του Κρατικού Προϋπολογισμού Διαδικασία Διαβάστε περισσότερα Griechisches Staatszertifikat - Deutsch
ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙ ΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ Griechisches Ministerium für Bildung und Religion Griechisches Staatszertifikat - Deutsch Niveau A1 & A2 Entspricht dem Gemeinsamen Διαβάστε περισσότερα ΠΑΡΑΜΕΤΡΟΙ ΕΠΗΡΕΑΣΜΟΥ ΤΗΣ ΑΝΑΓΝΩΣΗΣ- ΑΠΟΚΩΔΙΚΟΠΟΙΗΣΗΣ ΤΗΣ BRAILLE ΑΠΟ ΑΤΟΜΑ ΜΕ ΤΥΦΛΩΣΗ
ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΜΑΚΕΔΟΝΙΑΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΚΑΙ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΤΜΗΜΑ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΗΣ ΚΑΙ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΜΕΤΑΠΤΥΧΙΑΚΩΝ ΣΠΟΥΔΩΝ ΠΑΡΑΜΕΤΡΟΙ ΕΠΗΡΕΑΣΜΟΥ ΤΗΣ ΑΝΑΓΝΩΣΗΣ- ΑΠΟΚΩΔΙΚΟΠΟΙΗΣΗΣ ΤΗΣ BRAILLE Διαβάστε περισσότερα Tipologie installative - Installation types Type d installation - Installationstypen Tipos de instalación - Τυπολογίες εγκατάστασης
AMPADE MOOCROMATICHE VIMAR DIMMERABII A 0 V~ - VIMAR 0 V~ DIMMABE MOOCHROME AMP AMPE MOOCHROME VIMAR VARIATEUR 0 V~ - DIMMERFÄHIGE MOOCHROMATICHE AMPE VO VIMAR MIT 0 V~ ÁMPARA MOOCROMÁTICA VIMAR REGUABE Διαβάστε περισσότερα Adjectives. Describing the Qualities of Things. A lesson for the Paideia web-app Ian W. Scott, 2015
Adjectives Describing the Qualities of Things A lesson for the Paideia web-app Ian W. Scott, 2015 Getting Started with Adjectives It's hard to say much using only nouns and pronouns Simon is a father. Διαβάστε περισσότερα ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ. Βρυξέλλες, 12 Φεβρουαρίου 2010 (17.02) (OR. en) 5734/10 INF 13 API 13 JUR 47
ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ Βρυξέλλες, 12 Φεβρουαρίου 2010 (17.02) (OR. en) 5734/10 INF 13 API 13 JUR 47 ΣΗΜΕΙΩΜΑ ΣΗΜΕΙΟΥ «I/A» της : Ομάδας «Πληροφόρηση» προς : την ΕΜΑ (2ο Τμήμα)/το Συμβούλιο αριθ. Διαβάστε περισσότερα Το σύστημα των αξιών της ελληνικής κοινωνίας μέσα στα σχολικά εγχειρίδια της Λογοτεχνίας του Δημοτικού Σχολείου
Wenn ihr nicht werdet wie die Kinder... . Der Memoriam-Garten Schön, dass ich mir keine Sorgen machen muss! Mit dem Memoriam-Garten bieten Ihnen Friedhofsgärtner, Steinmetze Διαβάστε περισσότερα Πτυχιακή Εργασία ΓΝΩΣΕΙΣ KAI ΣΤΑΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΠΑΓΓΕΛΜΑΤΙΩΝ ΥΓΕΙΑΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΠΑΓΓΕΛΜΑΤΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ ΣΤΟΝ HIV. Στυλιανού Στυλιανή
ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ Πτυχιακή Εργασία ΓΝΩΣΕΙΣ KAI ΣΤΑΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΠΑΓΓΕΛΜΑΤΙΩΝ ΥΓΕΙΑΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΠΑΓΓΕΛΜΑΤΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ ΣΤΟΝ HIV Στυλιανού Στυλιανή Λευκωσία 2012 ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ Διαβάστε περισσότερα Griechisches Staatszertifikat - Deutsch
ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙ ΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ Griechisches Ministerium für Bildung und Religion Griechisches Staatszertifikat - Deutsch Niveau A1 & A2 Entspricht dem Gemeinsamen Διαβάστε περισσότερα ΔΙΕΡΕΥΝΗΣΗ ΤΗΣ ΣΕΞΟΥΑΛΙΚΗΣ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΑΣ ΤΩΝ ΓΥΝΑΙΚΩΝ ΚΑΤΑ ΤΗ ΔΙΑΡΚΕΙΑ ΤΗΣ ΕΓΚΥΜΟΣΥΝΗΣ ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ
Διάρκεια Διαγωνισμού: 3 ώρες Απαντήστε όλες τις ερωτήσεις Μέγιστο Βάρος (20 Μονάδες) Δίνεται ένα σύνολο από N σφαιρίδια τα οποία δεν έχουν όλα το ίδιο βάρος μεταξύ τους και ένα κουτί που αντέχει μέχρι Διαβάστε περισσότερα Απόκριση σε Μοναδιαία Ωστική Δύναμη (Unit Impulse) Απόκριση σε Δυνάμεις Αυθαίρετα Μεταβαλλόμενες με το Χρόνο. Απόστολος Σ.
Απόκριση σε Δυνάμεις Αυθαίρετα Μεταβαλλόμενες με το Χρόνο The time integral of a force is referred to as impulse, is determined by and is obtained from: Newton s 2 nd Law of motion states that the action Διαβάστε περισσότερα ΙΑΤΡΟΦΙΚΗ ΦΡΟΝΤΙ Α ΓΙΑ ΤΑΞΙ ΙΩΤΕΣ ΣΥΝΤΟΜΗΣ ΚΑΙ ΜΑΚΡΑΣ ΙΑΡΚΕΙΑΣ
ΠΤΥΧΙΑΚΗ ΕΡΓΑΣΙΑ ΤΜΗΜΑ ΙΑΤΡΟΦΗΣ ΚΑΙ ΙΑΙΤΟΛΟΓΙΑΣ, ΤΕΙ ΚΡΗΤΗΣ ΙΑΤΡΟΦΙΚΗ ΦΡΟΝΤΙ Α ΓΙΑ ΤΑΞΙ ΙΩΤΕΣ ΣΥΝΤΟΜΗΣ ΚΑΙ ΜΑΚΡΑΣ ΙΑΡΚΕΙΑΣ ΕΠΙΜΕΛΕΙΑ: ΑΛΕΞΙΑ ΤΣΕΡΛΙΓΚΑ ΥΠΕΥΘΥΝΟΣ ΚΑΘΗΓΗΤΗΣ: Γ. Α. ΦΡΑΓΚΙΑ ΑΚΗΣ. 2012 σελ. Διαβάστε περισσότερα 1. Αφετηρία από στάση χωρίς κριτή (self start όπου πινακίδα εκκίνησης) 5 λεπτά µετά την αφετηρία σας από το TC1B KALO LIVADI OUT
Date: 21 October 2016 Time: 14:00 hrs Subject: BULLETIN No 3 Document No: 1.3 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Διαβάστε περισσότερα ΤΕΧΝΙΤΗΣ ΠΕΤΡΑΣ. Ήπειρος (Ελλάδα)
Αρ. Φακέλου.: Ku 622.00/3 (Παρακαλούμε να αναφέρεται στην απάντηση) Αριθμός Ρημ. Διακ: 22/14 2 αντίγραφα Συνημμένα: -2- ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ Ρ Η Μ Α Τ Ι Κ Η Δ Ι Α Κ Ο Ι Ν Ω Σ Η Η Πρεσβεία της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας Διαβάστε περισσότερα 1999 MODERN GREEK 2 UNIT Z
STUDENT NUMBER CENTRE NUMBER HIGHER SCHOOL CERTIFICATE EXAMINATION 1999 MODERN GREEK 2 UNIT Z (55 Marks) Time allowed Two hours (Plus 5 minutes reading time) DIRECTIONS TO CANDIDATES Write your Student Διαβάστε περισσότερα ΚΑΘΟΡΙΣΜΟΣ ΠΑΡΑΓΟΝΤΩΝ ΠΟΥ ΕΠΗΡΕΑΖΟΥΝ ΤΗΝ ΠΑΡΑΓΟΜΕΝΗ ΙΣΧΥ ΣΕ Φ/Β ΠΑΡΚΟ 80KWp
She selects the option. Jenny starts with the al listing. This has employees listed within She drills down through the employee. The inferred ER sttricture relates this to the redcords in the databasee Διαβάστε περισσότερα LESSON 6 (ΜΑΘΗΜΑ ΕΞΙ) REF : 201/045/26-ADV. 10 December 2013
LESSON 6 (ΜΑΘΗΜΑ ΕΞΙ) REF : 201/045/26-ADV 10 December 2013 I get up/i stand up I wash myself I shave myself I comb myself I dress myself Once (one time) Twice (two times) Three times Salary/wage/pay Alone/only Διαβάστε περισσότερα Main source: "Discrete-time systems and computer control" by Α. ΣΚΟΔΡΑΣ ΨΗΦΙΑΚΟΣ ΕΛΕΓΧΟΣ ΔΙΑΛΕΞΗ 4 ΔΙΑΦΑΝΕΙΑ 1
Main source: "Discrete-time systems and computer control" by Α. ΣΚΟΔΡΑΣ ΨΗΦΙΑΚΟΣ ΕΛΕΓΧΟΣ ΔΙΑΛΕΞΗ 4 ΔΙΑΦΑΝΕΙΑ 1 A Brief History of Sampling Research 1915 - Edmund Taylor Whittaker (1873-1956) devised a Διαβάστε περισσότερα ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ. Κεφάλαιο 1: Κεφάλαιο 2: Κεφάλαιο 3:
4 Πρόλογος Η παρούσα διπλωµατική εργασία µε τίτλο «ιερεύνηση χωρικής κατανοµής µετεωρολογικών µεταβλητών. Εφαρµογή στον ελληνικό χώρο», ανατέθηκε από το ιεπιστηµονικό ιατµηµατικό Πρόγραµµα Μεταπτυχιακών Διαβάστε περισσότερα European Constitutional Law
ARISTOTLE UNIVERSITY OF THESSALONIKI OPEN ACADEMIC COURSES Unit 7: Judicial protection of individuals Lina Papadopoulou Ass. Prof. of Constitutional Law, Jean Monnet Chair for European Constitutional Law Διαβάστε περισσότερα ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΚΥΠΡΟΥ ΣΧΟΛΗ ΕΠΙΣΤΗΜΩΝ ΥΓΕΙΑΣ. Πτυχιακή Εργασία
Homework 3 Solutions Igor Yanovsky (Math 151A TA) Problem 1: Compute the absolute error and relative error in approximations of p by p. (Use calculator!) a) p π, p 22/7; b) p π, p 3.141. Solution: For Διαβάστε περισσότερα Session novembre 2009
ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE GREC DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAU ÉPREUVE B1 sur l échelle proposée Διαβάστε περισσότερα LESSON 16 (ΜΑΘΗΜΑ ΔΕΚΑΕΞΙ) REF : 102/018/16-BEG. 4 March 2014
APPLICATION FOR DEMATERIALIZED SECURITIES SYSTEM (S.A.T.) ACCOUNT WITH THE ATHENS EXCHANGE ΑΙΤΗΣΗ ΓΙΑ ΛΟΓΑΡΙΑΣΜΟ ΣΤΟ ΣΥΣΤΗΜΑ ΑΥΛΩΝ ΤΙΤΛΩΝ (Σ.Α.Τ.) ΜΕ ΤΟ ΕΛΛΗΝΙΚΟ ΧΡΗΜΑΤΙΣΤΗΡΙΟ Please type Latin Characters. Διαβάστε περισσότερα ΖητΗματα υποδοχης και προσληψης του Franz Kafka στην ΕλλΑδα
ΖητΗματα υποδοχης και προσληψης του Franz Kafka στην ΕλλΑδα Ζητήματα υποδοχής και πρόσληψης του Franz Kafka στην Ελλάδα Μιχ. Γ. Μπακογιάννης Aspects of Kafka s reception in Modern Greek Literature: The Διαβάστε περισσότερα ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA GRÈCE ΣΥΜΒΑΣΗ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΜΠΕΚ ΕΛΛΑΔΑΣ ΣΧΕΤΙΚΗ ΜΕ ΤΗΝ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑ
GR / QUE 10 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA GRÈCE ΣΥΜΒΑΣΗ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΜΠΕΚ ΕΛΛΑΔΑΣ ΣΧΕΤΙΚΗ ΜΕ ΤΗΝ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑ Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Αίτηση Διαβάστε περισσότερα Πώς μπορεί κανείς να έχει έναν διερμηνέα κατά την επίσκεψή του στον Οικογενειακό του Γιατρό στο Ίσλινγκτον Getting an interpreter when you visit your
ΑΓΓΛΙΚΗ ΓΛΩΣΣΑ ΣΕ ΕΙΔΙΚΑ ΘΕΜΑΤΑ ΔΙΕΘΝΩΝ ΣΧΕΣΕΩΝ & ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ Ενότητα 1β: Principles of PS Ιφιγένεια Μαχίλη Τμήμα Οικονομικών Επιστημών Άδειες Χρήσης Το παρόν εκπαιδευτικό υλικό υπόκειται σε άδειες χρήσης Διαβάστε περισσότερα Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
Parlement européen 2014-2019 Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile 23.6.2016 2016/2090(INI) AMENDEMENTS 1-7 Projet de rapport Pablo Zalba Bidegain, Gerben-Jan Διαβάστε περισσότερα ΚΥΠΡΙΑΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΚΗΣ CYPRUS COMPUTER SOCIETY ΠΑΓΚΥΠΡΙΟΣ ΜΑΘΗΤΙΚΟΣ ΔΙΑΓΩΝΙΣΜΟΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΚΗΣ 19/5/2007
Οδηγίες: Να απαντηθούν όλες οι ερωτήσεις. Αν κάπου κάνετε κάποιες υποθέσεις να αναφερθούν στη σχετική ερώτηση. Όλα τα αρχεία που αναφέρονται στα προβλήματα βρίσκονται στον ίδιο φάκελο με το εκτελέσιμο Διαβάστε περισσότερα ἀξιόω! στερέω! ψεύδομαι! συγγιγνώσκω!
Assimilation νλ λλ νμ μμ νβ/νπ/νφ μβ/μπ/μφ νγ/νκ/νχ γγ/γκ/γχ attisches Futur bei Verben auf -ίζω: -ιῶ, -ιεῖς, -ιεῖ usw. Dehnungsaugment: ὠ- ὀ- ἠ- ἀ-/ἐ- Zur Vorbereitung die Stammveränderungs- und Grundformkarten Διαβάστε περισσότερα 14 Lesson 2: The Omega Verb - Present Tense
Lesson 2: The Omega Verb - Present Tense Day one I. Word Study and Grammar 1. Most Greek verbs end in in the first person singular. 2. The present tense is formed by adding endings to the present stem. Διαβάστε περισσότερα ΠΔΡΗΛΖΦΖ ΛΔΞΔΗ ΚΛΔΗΓΗΑ