Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2742-PGP&datePlan=2013-06-17&bg=1764&bd=1765&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 13:24:28+00:00
Document Index: 311435144

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 72", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-20120912
40-Section 4 : Réintégration de la déduction
1 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 72 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, lorsque la déduction est utilisée pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de ces immobilisations est réduite à due concurrence.
Néanmoins, des modalités particulières de réintégration de la déduction pour investissement sont prévues lorsque celle-ci est affectée à la souscription ou l'acquisition de parts de coopératives. Ces modalités sont rendues nécessaires par le caractère d'immobilisations non amortissables de ces parts.
10 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 10-12/09/2012)
La déduction affectée à la souscription ou à l’acquisition de parts de coopératives est rapportée, par fractions égales, au résultat de l’exercice qui suit celui de l’acquisition ou de la souscription des parts et du nombre d'exercices suivants prévu par le I de l'article 72 D du C G I . Ainsi, pour l'année 2011, le résultat de chacun de ces exercices est majoré d’un dixième du montant de la déduction pour investissement ainsi utilisée.
Exemple : Un exploitant agricole a acquis au titre de son exercice clos en N quinze parts d’une société coopérative. La valeur unitaire de la part s’établit à 300 ¤, soit un investissement total de 4 500 ¤.
Il devra réintégrer dans le résultat imposable de chacun des exercices N+1 à N+10 une somme égale à : 4 500 ¤ x 10 % = 450 ¤.
20 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 30-12/09/2012)
Cette cession peut notamment prendre la forme d’une vente (volontaire ou forcée), d’un échange, d’un apport en société (voir toutefois III ) ou d’un retrait d’actif.
40 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 40-12/09/2012)
Il est précisé que les échanges de parts consécutifs à une fusion de coopératives ne donnent pas lieu à une réintégration immédiate de la déduction pour investissement dès lors que l'adhérent reste engagé à l'égard de la coopérative issue de la fusion de la même manière qu'il l'était dans la coopérative absorbée.
50 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 50-12/09/2012)
Exemple : L'exploitant visé dans l'exemple figurant au I cède en mars N+7 dix des parts acquises en N. Les fractions déjà réintégrées de N+1 à N+6 s'élèvent à 450 ¤ × 6 = 2 700 ¤.
60 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-20-§ 60-12/09/2012)
En cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI , il a paru possible d'admettre que les fractions de la déduction pour investissement affectées à la souscription ou l'acquisition de parts de coopératives et qui n'ont pas encore été rapportées ne soient pas réintégrées aux résultats de l'exercice d'apport si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les réintégrer dans les résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport et des exercices suivants et à procéder, en cas de cession ultérieure des parts, à la réintégration immédiate de la fraction de déduction non encore rapportée.
Exemple : L'exploitant visé dans l'exemple figurant au I apporte en janvier N+7 l'ensemble de son exploitation à une EARL constituée entre lui-même et un nouvel exploitant. Cette société n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et clôture son exercice comptable le 30 juin.