Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-batiments-fait-animaux-316699.html
Timestamp: 2017-01-19 09:05:06+00:00
Document Index: 140438910

Matched Legal Cases: ['art 1386', 'art 1384', 'art 1386', 'art 1384', 'art 1386', 'art 1384', 'art 1386', 'art 1384']

La responsabilité du fait des bâtiments ou du fait des animaux
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-batiments-fait-animaux-316699.html
13/09/2014 02:34:00
30/08/2014 18:43:23
06/08/2014 21:28:46
Domaine de l'art 1386. Responsabilité.Resp délictuelle spéciale qui exclue jeu de l'art 1384 cciv : victime= tiers sauf cas où victime loue le bâtiment qui s'écroule : l'action qu'elle engagera a une nature contractuelle.Bâtiment, ruine et défaut d'entretien ou vice de construction : lorsque l'1 d'entre elles fait défaut art 1386 ne s'applique pas et victime peut fonder son action sur art 1384-1.
I. Responsabilité du fait des bâtiments
II. Mise en oeuvre de la responsabilité
III. Responsabilité du fait des animaux
IV. Mise en oeuvre de la responsabilité
[...] LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS OU DU FAIT DES ANIMAUX Resp du fait des bâtiments Domaine de l'art 1386 Resp Resp délictuelle spéciale qui exclue jeu de l'art 1384 cciv : victime= tiers sauf cas où victime loue le bâtiment qui s'écroule : l'action qu'elle engagera a une nature contractuelle Bâtiment, ruine et défaut d'entretien ou vice de construction : lorsque l'1 d'entre elles fait défaut art 1386 ne s'applique pas et victime peut fonder son action sur art 1384-1 Il faut : Un bâtiment Une ruine Défaut d'entretien ou vice de construction Mise en ?uvre de la resp Victime doit établir les 3 conditions survisées : aucune faute particulière n'est à établir ce qui permet de rendre dans ts cas le proprio resp du D causé même dans cas d'une faute commise par un tiers, tel un locataire Proprio du bâtiment ne dispose que de peu de moyens de défense : fait qu'il n'a commis aucune faute n'est pas exonératoire de sa resp : seul cas de force majeure peut le dispenser de réparer D mais il est tjrs difficile d'en rapporter la preuve : il peut tjrs lorsque sa resp a été mise en cause exercer recours contre la pers qui est à l'origine du préjudice : pers chargée normalement de l'entretien du bâtiment, ou constructeur lui-même selon que D est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction Resp du fait des animaux Pas nécessité de prouver faute du proprio de l'animal pr que sa resp soit engagée = objective Domaine 2 conditions: Animal doit être sous garde d'une pers Préjudice doit avoir été causé du fait de l'animal Mise en oeuvre de resp Pers resp Art 1385 : pers resp= proprio ou celui qui se sert de l'animal : pb se pose lorsque pers qui se sert de l'animal n'en est pas le proprio : garde peut être transférée Causes d'exonération Resp joue de plein droit : gardien ne peut pas s'en exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute : pr échapper à la resp il est nécessaire d'établir que le D résulte d'un cas de force majeure ou qu'il est dû à une faute commise par victime ou qu'il y a eu acceptation de risques par victime : peut aboutir à exonération partielle de resp du gardien Pers morale peut être le gardien. [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Droit civil	La responsabilité du fait des bâtiments ou du fait des animaux