Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1552-cic-1917-3316
Timestamp: 2020-02-28 20:53:56+00:00
Document Index: 208346703

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1552
Livre IV > Partie I > C. 1552 CIC/1917
§1. Nomine iudicii ecclesiastici intelligitur controversiae in re de qua Ecclesia ius habet cognoscendi, coram tribunali ecclesiastico, legitima disceptatio et definitio.
§1. Sous le nom de jugement ecclésiastique on entend la discussion dans les formes légales et la définition d'une controverse portant sur une chose dont l'Eglise a le droit de connaître, devant un tribunal ecclésiastique.
§2. Obiectum iudicii sunt :
§2. Sont objet de jugement :
1° Personarum physicarum vel moralium iura persequenda aut vindicanda, vel earundem personarum facta iuridica declaranda ; et tunc iudicium est contentiosum ;
1° L'exécution ou la revendication des droits appartenant à des personnes physiques ou morales, ou la déclaration des faits juridiques relatifs aux mêmes personnes ; le jugement est dit alors contentieux.
2° Delicta in ordine ad poenam infligendam vel declarandam ; et tunc iudicium est criminale.
2° Les délits en ce qui concerne la déclaration ou l'application de la peine ; le jugement est dit alors criminel.
§1 Nomine iudicii ecclesiastici intelligitur controversiae in re de qua Ecclesia ius habet cognoscendi, coram tribunali ecclesiastico, legitima disceptatio et definitio.
§1 Sous le nom de jugement ecclésiastique on entend la discussion dans les formes légales et la définition d'une controverse portant sur une chose dont l'Eglise a le droit de connaître, devant un tribunal ecclésiastique.
C. 1400 CIC/1983