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Timestamp: 2020-03-29 04:09:27+00:00
Document Index: 293233461

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 8']

RS 837.033 Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)
837.033 Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)
(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)
du 20 mars 2020 (Etat le 26 mars 2020)
En dérogation à l’art. 31, al. 3, let. b, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1, le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
En dérogation à l’art. 31, al. 3, let. c, LACI1, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ont le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail; il en va de même des conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
En dérogation aux art. 32, al. 2, et 37, let. b, LACI1, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération.
En dérogation à l’art. 33, al. 1, let. e, LACI1, une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle touche des personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire.
En dérogation à l’art. 34, al. 1 et 2, LACI2, un montant forfaitaire de 3320 francs est versé aux personnes suivantes pour un emploi à plein temps:
le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;
les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020 (RO 2020 1075).
Afin de permettre aux employeurs de verser les salaires aux travailleurs le jour de paie habituel, ils peuvent demander le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sans devoir l’avancer.
En dérogation à l’art. 38, al. 3, let. b et c, LACI1, l’employeur ne remet pas à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses travailleurs et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales.
Pour l’année 2020, la participation de la Confédération est augmentée de 6 milliards de francs.
1 Toute personne ayant droit à l’indemnité en vertu de la LACI2 bénéficie au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires. Le nombre maximum d’indemnités journalières actuel n’en est pas affecté.
2 Au besoin, le délai-cadre d’indemnisation peut être prolongé de deux ans.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020 (RO 2020 1075).
1 En dérogation aux art. 36, al. 1, LACI2 et 58, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)3, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs.
2 Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3 RS 837.02
En dérogation à l’art. 36, al. 1, LACI2, le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de six mois.
En dérogation à l’art. 26, al. 2, OACI2, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard un mois après la date d’abrogation de l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20203.
En dérogation à l’art. 22, al. 1, OACI2, le premier entretien de conseil et de contrôle est mené par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription au service de l’emploi.
1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 17 mars 2020.
2 Elle a effet pour une durée de 6 mois à compter de la date de l’entrée en vigueur, excepté l’art. 8.
17.03.2020 - 18.09.2020