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Timestamp: 2017-02-28 14:37:15+00:00
Document Index: 180013899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 148', 'art. 502', 'arrêt ', 'art. 502', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 117', 'art. 148', 'art. 43']

126 III 257. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1999 dans la cause M. contre Banque X. (recours en réforme)
Cautionnement; compensation. Droit applicable à la compensation entre des créances découlant d'un même contrat (art. 148 LDIP; consid. 3a). La caution ne peut pas invoquer elle-même la compensation à la place du débiteur principal. Peut-elle, par application analogique des art. 502 al. 2 et 121 CO, refuser sa prestation si le débiteur principal a renoncé à une créance compensatrice après que la caution s'est engagée et sans le consentement de celle-ci? Question laissée ouverte en l'es pèce, la caution ayant consenti à la renonciation (consid. 3b et c). Faits à partir de page 25
Durant l'été 1992, le débit du compte a largement dépassé le plafond de 750 000 FF. Consciente des difficultés rencontrées par Z., la banque l'a autorisée, à bien plaire, à augmenter son débit au-delà de cette limite jusqu'à la miaoût 1992. Dès le milieu du mois d'août BGE 126 III 25 S. 26cependant, elle a restreint les paiements faits au débit du compte et a refusé d'honorer des effets de change et chèques émis par Z.
Les actifs étant insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, un "certificat d'irrecouvrabilité" a été délivré à la banque en date du 29 juillet 1996. Au 31 décembre 1996, le solde dû à la banque par Z., en capital et intérêts, s'élevait à 1'182'252,84 FF. B.- Le 24 octobre 1997, la banque a déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève une demande en paiement dirigée contre la caution M., lui réclamant la somme de 750 000 FF avec intérêts.
Saisie d'un appel formé par M., la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 21 mai 1999, a confirmé le jugement BGE 126 III 25 S. 27attaqué. Se référant au droit français, la cour cantonale a considéré que Z. n'était plus en droit de faire valoir cette créance compensatrice, parce que celle-ci avait été abandonnée dans la procédure de redressement judiciaire. Considérant que M. était alors directeur commercial de Z., elle a estimé qu'il était impossible qu'il ait ignoré cette situation; elle a retenu, selon le droit français, qu'il aurait pu se plaindre de l'abandon de cette créance et que, ne l'ayant pas fait, il est également déchu du droit de l'invoquer.
En l'espèce, un contrat a été conclu en France entre une société française et une banque française; il n'est pas douteux que cette relation contractuelle relève du droit français. A la créance en remboursement de la banque contre la société, le recourant entend opposer la créance en dommages-intérêts de la société contre la banque, les deux créances découlant des obligations nées du même contrat.BGE 126 III 25 S. 28
Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si cette opinion doit être suivie. En effet, même si on la suit, l'issue du litige n'en est pas modifiée, puisque la cour cantonale a admis que la caution avait consenti à la renonciation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.BGE 126 III 25 S. 29
108 II 167,
art. 502 al. 2 et 121 CO,
art. 148 al. 2 LDIP,
art. 148 LDIP suite... ,
art. 117 al. 1, 2 et 3 let,
art. 148 al. 1 LDIP,
art. 43 al. 1 OJ