Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/059/declarations
Timestamp: 2017-02-28 16:50:24+00:00
Document Index: 283093462

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Allemagne Réserveconsignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 8 février 1973, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 février 1973- Or. all./fr.Conformément à l'article 7 de l'Accord, la République Fédérale d'Allemagne fera usage des réserves prévues à l'Annexe II. Période couverte: 09/05/1973 - Articles concernés : 7
Période couverte: 14/08/1983 - Articles concernés : 2
Autriche Réserve faite lors de la signature, le 19 avril 1972, et consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 novembre 1972- Or. fr. L'Autriche fera usage des réserves prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'Annexe II de l'Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières.
Période couverte: 10/03/1973 - Articles concernés : 7
Période couverte: 03/12/1987 - Articles concernés : 2
Danemark Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, en date d'octobre 1967, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 octobre 1967- Or. angl. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, je suis chargé de vous informer que l'acceptation de l'Accord par le Danemark s'applique au Royaume du Danemark à l'exception des îles Féroé.
Période couverte: 25/10/1967 - Articles concernés : 9
Période couverte: 12/11/1969 - Articles concernés : 2
France Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de France, en date du 10 juillet 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 1986- Or. fr. Organismes habilités à délivrer les attestationsPour les demandes de renseignements d'ordre général : Direction Générale de la Santé, 124, Rue Sadi Carnot, F-92170 VANNES.Organismes habilités à garantir l'authenticité des diplômes délivrés et à fournir tout renseignement complémentaire sur le déroulement de la scolarité des intéressés : Les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (Services extérieurs du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi).Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (D.R.A.S.S.): Région Alsace : Cité Administrative - 2, Rue de l'Hôpital Militaire - F-67084 STRASBOURG CEDEX.Région Aquitaine : Cité Administrative - Rue Jules Ferry- B.P. 100 - F-33090 BORDEAUX CEDEX.Région Auvergne : Cité Administrative - Rue Pélissier - F-63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX.Région Bourgogne : 11, Rue de l'Hôpital- B.P. 1535 - F-21034 DIJON CEDEX . Région Bretagne: 20, Rue d'Isly - F-35042 RENNES CEDEX.Région Centre : 25, Boulevard Jean-Jaurès - F-45044 ORLEANS CEDEX. Région Champagne-Ardenne : 7, Boulevard Kennedy - F-51037 CHALONS-SUR-MARNE.Région Corse : 1, Rue Colomba- B.P. 418 - F-20184 AJACCIO CEDEX. Région Franche-Comté : 16, Rue des Villas - F-25042 BESANCON CEDEX. Région Ile-de-France : 58-62, Rue de Mouzaïa - F-75935 PARIS CEDEX 19. Région Languedoc-Roussillon : 586, Rue du Bastion-Ventadour - F-34064 MONTPELLIER CEDEX. Région Limousin : 24, Rue Donzelot - F-87037 LIMOGES CEDEX. Région Lorraine : 4, Rue Piroux - F-54036 NANCY CEDEX. Région Midi-Pyrénées : 71-75, Allée Jean-Jaurès - F-31050 TOULOUSE CEDEX. Région Basse-Normandie : 66, Avenue de Thiès - F-14000 CAEN. Région Haute-Normandie : Cité Administrative Saint-Sever - F-76032 ROUEN CEDEX. Région Nord-pas-de-Calais : - 62, Boulevard de Belfort- B.P. 605 - F-59024 LILLE CEDEX. Région Pays-de-la-Loire : Maison de l'Administration Nouvelle - Rue René Viviani - F-44062 NANTES CEDEX. Région Picardie : 4, Rue de Noyon - F-80037 AMIENS CEDEX. Région Poitou-Charentes : 28, Rue Gay Lussac - F-86035 POITIERS CEDEX. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 23-25, Rue Borde - F-13285 MARSEILLE CEDEX 8. Région Rhône-Alpes : 107, Rue Servient - F-69418 LYON CEDEX 03.Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) Ain : Préfecture - 45, Avenue d'Alsace-Lorraine - F-01012 BOURG-EN-BRESSE. Aisne : Cité Administrative - 28, Rue Fernand-Christ - F-02011 LAON CEDEX. Allier : 26, Rue Voltaire - F-03000 MOULINS. Alpes-de-Haute-Provence : Place des Récollets - F-04007 DIGNE. Hautes-Alpes : Centre Administratif Desmichels - F-05000 GAP. Alpes-Maritimes : Centre Administratif Départemental - Route de Grenoble- B.P. 2 - F-06027 NICE CEDEX. Ardèche : 3, Cours du Palais - F-07007 PRIVAS CEDEX. Ardennes : Préfecture - 13, Place Winston Churchill - F-08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX. Ariège : 9, Rue du Lieutenant Paul-Delpech - F-09008 FOIX CEDEX. Aube : Cité Administrative de Vassaules - B.P. 763 - F-10025 TROYES CEDEX. Aude : Cité Administrative - 14, Rue du 4-Septembre- B.P. 832 - F-11012 CARCASSONNE CEDEX. Aveyron : Préfecture - 12, rue de Paraire - F-12006 RODEZ. Bouches du Rhône : 66 a, Rue St Sébastien - F-13006 MARSEILLE. Calvados : 5, Place Félix Eboué - F-114000 CAEN. Cantal : 1, Rue de l'Olmet - F-15005 AURILLAC. Charente : 44, rue de l'Arsenal- B.P. 461 - F-16017 ANGOULEME CEDEX. Charente-Maritime : Centre Administratif Champ de Mars - 2, Avenue de Fétilly - F-17021 LA ROCHELLE CEDEX. Cher : 28, Place de la Nation - F-18014 BOURGES CEDEX. Corrèze : 6, Avenue Poincaré - F-19012 TULLE CEDEX. Corse du Sud : 7, Cours Grandval - F-20184 AJACCIO CEDEX. Haute Corse : Le Rivoli-Lupino - F-20200 BASTIA. Côte-d'Or : 16-18, Rue Nodot - F-21033 DIJON CEDEX. Côtes-du-Nord : 1, Rue du Parc- P.B. 52 - F-22021 SAINT-BRIEUC CEDEX. Creuse : 13, Rue Joseph Ducouret- B.P. 59 - F-23011 GUERET CEDEX. Dordogne : Cité Administrative - F-24016 PERIGUEUX CEDEX. Doubs : 18, Rue de la Préfecture - F-25043 BESANCON CEDEX. Drome : 13, Avenue Maurice Faure - B.P. 1126- F-26011 VALENCE CEDEX. Eure : Préfecture - Boulevard Georges-Chauvin - F-27023 EVREUX CEDEX. Eure-et-Loir : 15, Place de la République - F-28019 CHARTRES CEDEX . Finistère : Cité Administrative de Kerfeunten - F-29000 QUIMPER. Gard : 10, Rue Villeperdrix - F-30034 NIMES CEDEX. Haute-Garonne : Cité Administrative - 31, Rue de Metz - F-31066 TOULOUSE CEDEX. Gers : Cité Administrative - Place de l'Ancien-Foirail - F-32011 AUCH CEDEX. Gironde : Quartier Hôtel de Ville- B.P. 922 - F-33062 BORDEAUX CEDEX. Hérault : 85, Avenue d'Assas- B.P. 1092 - F-34007 MONTPELLIER CEDEX. Ille-et-Vilaine : 13, Avenue de Cucille - F-35031 RENNES CEDEX. Indre : Cité Administrative - F-36019 CHATEAUROUX CEDEX. Indre-et-Loire : Cité Administrative "Champ Girault" - 8, Rue Edouard-Vaillant - F-37033 TOURS CEDEX. Isère : 17-19, Rue Commandant l'Herminier - B.P. 1164 - F-38027 GRENOBLE CEDEX. Jura : 15, Boulevard Jules-Ferry - F-39015 LONS-LE-SAUNIER. Landes : Cité Galliane - Avenue Antoine Dufau- B.P. 329 - F-40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX. Loir-et-Cher : 41, Rue d'Auvergne - F-41011 BLOIS CEDEX. Loire : 4, Rue des Trois Meules - F-42023 SAINT-ETIENNE CEDEX. Haute-Loire : 8, Rue de Vienne - B.P. 315 - F-43011 LE PUY CEDEX. Loire-Atlantique : M.A.N. - Rue rené-Viviani - F-44062 NANTES CEDEX. Loiret : Cité Administrative Coligny - 131, Faubourg Bannier - F-45042 ORLEANS CEDEX. Lot : Cité Sociale des Tabacs - 304, Rue Victor-Hugo - F-46000 CAHORS. Lot-et-Garonne : Centre administratif Saint-Jacques - 1633, Avenue Maréchal Leclerc - F-47015 AGEN CEDEX. Lozère : Cité Administrative - F-48005 MENDE CEDEX. Maine-et-Loire : Cité Administrative - 26 ter, Rue de Brissac - F-49043 ANGERS CEDEX. Manche : 586, Rue de L'exode- B.P. 399 - F-50009 SAINT-LO CEDEX. Marne : Préfecture, Bâtiment B - 17-19, Rue Carnot - F-51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX. Haute-Marne : Nouvelle Cité Administrative - B.P. 569 - F-52012 CHAUMONT CEDEX. Mayenne : 2, Boulevard Murat- B.P. 840 - F-53041 LAVAL CEDEX. Meurthe-et-Moselle : 27, Rue du Cardinal-Mathieu - Case Officielle N( 3850- F-54029 NANCY CEDEX. Meuse : Cité Administrative- B.P. 549 - F-55013 Bar-le-Duc CEDEX. Morbihan : Boulevard de la Résistance - B.P. 69 - F-56019 VANNES CEDEX. Moselle : Cité Administrative - 7, Rue Nexirue - F-57045 METZ CEDEX. Nièvre :24, Rue de la Préfecture - F-58019 . Nord : Cité Administrative- B.P. 2008 - F-59011 LILLE CEDEX. Oise : - Avenue de l'Europe - F-60022 BEAUVAIS CEDEX. Orne : 13, Rue Marchand-Saillant - F-61013 ALENCON CEDEX. Pas-de-Calais : 20, Place de la Préfecture - B.P. 22 - F-62000 ARRAS. Puy-de-Dôme : 74, Boulevard Côte Blatin - F-63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. Pyrénées-Atlantiques : Cité Administrative - Boulevard Tourasse- B.P. 563 - F-64026 PAU CEDEX. Hautes-Pyrénées : Centre de Santé - Place Ferré- B.P. 120 - F-65013 TARBES CEDEX. Pyrénées Orientales : Rue Joseph-Sauvy - F-66020 PERPIGNAN CEDEX. Bas-Rhin : Cité Administrative - 2, Rue Hôpital Militaire - B.P. 1028 F - F-67070 STRASBOURG CEDEX. Haut-Rhin : Cité Administrative - 3, Rue Fleisch-Hauer - F-68026 COLMAR CEDEX. Rhône : 245, Rue Garibaldi- B.P. 104 - F-69399 LYON CEDEX 3. Haute-Saône : Place du 11e Chasseur- B.P. 412 - F-70014 VESOUL CEDEX. Saône-et-Loire : Cité Administrative - Boulevard Henri-Dunant - F-71025 MACON CEDEX. Sarthe : Cité Administrative - 34, Rue Chanzy - F-72000 LE MANS. Savoie : Carré Curial - Place Monge - F-73018 CHAMBERY CEDEX. Haute-Savoie : Cité Administrative - Rue Dupanloup - F-74040 ANNECY. Paris : 9, Place de l'Hôtel-de-Ville - F-75005 PARIS R.P. . Seine-Maritime : Immeuble Hastings - Rue du 74e R.I.- B.P. 2032 X - F-76040 ROUEN CEDEX. Seine-et-Marne : Centre Thiers Galliéni - 49-51, Avenue Thiers - F-77011 MELUN CEDEX. Yvelines : Préfecture des Yvelines - 1, Rue Jean Houdon - F-78010 VERSAILLES CEDEX. Deux-Sèvres : Centre Administratif - 12, Rue Thiers - F-79021 NIORT CEDEX. Somme : Cité Administrative - 1, Boulevard du Port- B.P. 3346 - F-80027 AMIENS CEDEX. Tarn : 69, Avenue du Maréchal Foch - F-81013 ALBI CEDEX. Tarn-et-Garonne: 7, Allée de Mortarieu- B.P. 168 - F-82031 MONTAUBAN CEDEX. Var : Cité Sanitaire - Avenue Lazare-Carnot- B.P. 334 - F-83076 TOULON CEDEX. Vaucluse : Cité Administrative - Cours Jean-Jaurès- B.P. 326 - F-84022 AVIGNON CEDEX. Vendée : 196, Boulevard Aristide-Briand - F-85020 LA ROCHE-SUR-YON. Vienne : 39, Rue de Beau lieu - F-86034 POITIERS CEDEX. Haute-Vienne : 44, Cours Gay-Lussac - F-87031 LIMOGES CEDEX. Vosges : Préfecture - 17-19, Rue Antoine-Hirault - F-88021 EPINAL CEDEX. Yonne : 1, Rue de l'Etang Saint-Vigil - F-89011 AUXERRE CEDEX. Territoire de Belfort : 8, Rue du Peintre-Heim - F-90000 BELFORT. Essonne : Immeuble France-Evry, Tour Malte - Boulevard de France - F-91010 EVRY CEDEX. Hauts-de-Seine : 130, Rue du 8 Mai 1945 - F-92021 NANTERRE CEDEX. Seine-Saint-Denis : 124, Rue Carnot - F-93007 BOBIGNY CEDEX. Val-de-Marne : 38-40, Rue Saint-Simon - F-94010 CRETEIL CEDEX. Val-d'Oise : 2, Rue de La Palette - F-95011 CERGY-PONTOISE CEDEX. Martinique : Pavillon Bourgenot - 82, Rue Victor-Sévère - F-97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX. Guadeloupe : Parc de la Préfecture - Rue de Lardenoy - F-97109 BASSE-TERRE CEDEX. Guyane : 19, Rue Schoelcher - F-97305 CAYENNE CEDEX . La Réunion : B.P. 199 - F-97490 SAINTE-CLOTILDE.
Période couverte: 16/07/1986 - Articles concernés : 2
Irlande Déclaration consignée dans un telex du Ministère des Affaires Etrangères d'Irlande, en date du 11 juillet 1985- Or. angl.L'adresse de l'organisme habilité à attester l'accomplissement de la formation et de l'éducation des infirmières en Irlande est : An Bord Altranais, 11 Fitzwilliam Place, IRL-DUBLIN 2.
Période couverte: 11/07/1985 - Articles concernés : 2
Italie Réserve faite lors de la signature, le 6 novembre 1968- Or. fr. - et retirée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 juin 1974.L'Italie fera usage des réserves prévues à l'annexe II.
Malte Réserve faite lors de la signature, le 7 mai 1968, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mai 1969- Or. angl.1. En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, le Gouvernement de Malte fait usage de la réserve prévue au paragraphe 3 de l'Annexe II à l'Accord, et se réserve le droit de déroger aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en prévoyant un nombre d'heures de cours théoriques et techniques différent de celui prévu dans ce chapitre;2. En vertu des mêmes dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, le Gouvernement de Malte faite, en outre, usage de la réserve prévue au paragraphe 4.i de l'Annexe II à l'Accord et se réserve le droit de déroger aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en retenant comme sujets facultatifs du programme et de la formation pratique les services de maternité, la santé mentale et la psychiatrie, et les soins aux personnes âgées et la gériatrie.
Période couverte: 07/08/1969 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/02/1988 - Articles concernés : 2
Pologne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 30 janvier 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 janvier 1996-Or. angl./fr. .Jusqu'au 31 décembre 2000, la Pologne fera usage des réserve prévues au paragraphe 3 de l'annexe II de l'Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières.
Période couverte: 01/05/1996 - Articles concernés : 7
Royaume-Uni Réserves faites lors de la signature sans réserve de ratification, le 21 décembre 1967- Or. angl. .En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, le Royaume-Uni fait usage de la réserve prévue au paragraphe 4.i de l'Annexe II à l'Accord, et il se réserve le droit de déroger aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en retenant comme sujets facultatifs du programme et de la formation pratique les services de maternité, la santé mentale et la psychiatrie, et les soins aux personnes âgées et la gériatrie.
Suisse Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 19 août 1970- Or. fr. .En vertu des dispositions de l'article 7, la Confédération suisse se réserve le droit de déroger :a. aux dispositions du chapitre II de l'Annexe I en prévoyant que les candidates aux études d'infirmières pourront être d'un niveau intellectuel et culturel correspondant à huit années d'enseignement général ;b. aux dispositions du chapitre II de l'Annexe I en prévoyant que les candidates aux études d'infirmières pourront ne pas être en possession d'un titre scolaire ;c. aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en prévoyant un nombre d'heures de cours théoriques et techniques différent de celui qui est prévu dans ce chapitre.
Période couverte: 20/11/1970 - Articles concernés : 7
Période couverte: 26/08/1985 - Articles concernés : 2