Source: https://www.happich.de/fr/datenschutz.php
Timestamp: 2018-12-16 01:23:22+00:00
Document Index: 215036325

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 6', '§ 882', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 77', 'art. 78']

HAPPICH, a Pelzer Family Company, (GHE), Déclaration de confidentialité
Déclaration de confidentialité Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site internet › www.happich.de et de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de vos données personnelles est une affaire importante pour nous. Les données personnelles sont des informations sur la situation personnelle ou objective d'une personne physique précise et identifiable. Il s’agit entre autres du nom civil, de l’adresse, du numéro de téléphone et de la date de naissance mais aussi de toutes les autres données pouvant se référer à une personne identifiable.
Vu que les données à caractère personnel bénéficient d'une protection particulière, nous les collectons uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition de notre site internet et pour la réalisation de notre prestation. Nous décrivons ci-dessous les informations à caractère personnel que nous collectons au cours de votre visite sur notre site internet et comment nous les utilisons.
Notre politique de confidentialité est conforme aux dispositions légales et notamment aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), de la loi sur les média de télécommunication (TMG) et du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Nous collectons, traitons et stockons vos données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition opérationnelle du présent site internet, de nos contenus et de nos prestations ainsi que pour le traitement de demandes et éventuellement pour le processus de commande / contrats uniquement à condition qu’il existe un intérêt légitime au sens de l’art. 6, par. 1, p. 1 let. f du RGPD ou une autre autorisation. Vos données ne seront utilisées à d’autres fins précisément mentionnées dans le consentement, par ex. pour l’envoi d’informations publicitaires par le bais de newsletters, etc, que si vous avez préalablement accordé votre consentement.
1. Responsable au sens de l’art. 4, par. 7 du RGPD
Le responsable au sens du RGPD et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est :
Adresse électronique : › info@happich.de
Tél.: +49 (0) 202 / 8703-0
Spécialiste libéral en protection & sécurité des données & en Informatique criminalistique ; Westfalenweg 2; 33449 Langenberg
Adresse électronique : › d.muelot@muelot-graf.de
3. Mise à disposition du site internet et création de fichiers log
Lors de chaque consultation de notre site internet, notre système enregistre automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur effectuant la visite. Les données suivantes sont collectées :
(1) Informations relatives au type du navigateur et version utilisée
(2) Système d’exploitation de l’appareil effectuant la visite
(3) Adresse IP de l’appareil effectuant la visite
(5) Sites internet et ressources (images, fichiers, autres contenus de sites) consultés depuis notre site internet.
(6)	Sites internet, depuis lesquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site internet (referrer tracking)
Ces données sont stockées dans les fichiers log de notre système. Les données en question ne sont pas stockées avec les données à caractère personnel d’un utilisateur précis afin d’éviter l’identification des visiteurs individuels du site.
Art. 6, par.1 let.f du RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime consiste à garantir la réalisation de la finalité décrite ci-après.
La journalisation sert à assurer la compatibilité de notre site internet pour tous les visiteurs, si possible, à lutter contre les abus et à éliminer les pannes. Dans ce contexte, il est indispensable d’enregistrer les données techniques de l’ordinateur effectuant la visite afin de pouvoir répondre au plus vite aux erreurs d’affichage, aux attaques contre nos systèmes informatiques et/ou aux erreurs de fonctionnement de notre site internet. En outre, les données servent à optimiser le site internet et à préserver généralement la sécurité de nos systèmes d’information.
Les données techniques susmentionnées sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessitées pour garantir la compatibilité du site internet pour tous les visiteurs, dans tous les cas, au plus tard 3 mois après consultation de notre site internet.
Les possibilités d’opposition et d’élimination se basent sur les dispositions générales relatives au droit d’opposition et de suppression en matière de protection des données, comme décrites dans la présente déclaration de confidentialité.
Notre site internet vous offre plusieurs fonctions ; lorsque ces fonctions sont utilisées nous recueillons, traitons et enregistrons des données personnelles. Nous expliquons ci-après comment nous procédons avec ces données :
Les données saisies par vous-même dans notre formulaire de contact.
Art. 6, par. 1, let. a du RGPD (consentement tacite)
Les données enregistrées par le biais de notre formulaire ou nos formulaires de contact ne sont utilisées que pour le traitement de la demande de contact précise, introduite par le biais du formulaire de contact.
Après le traitement de votre demande, les données recueillies sont immédiatement supprimées dans la mesure où aucun délai de conservation légal n’est applicable.
5. Contrôle de solvabilité automatique / Scoring
En cas de prestation anticipée et afin de préserver nos intérêts légitimes, nous nous réservons la possibilité de demander une enquête de solvabilité automatique basée sur des procédures mathématiques et statistiques auprès de la ou des société(s) suivante(s). Nous obtiendrons du prestataire de services ci-après des informations sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement. L’enquête de solvabilité peut contenir des valeurs de probabilité (valeurs score) qui sont calculées selon des procédures mathématiques et statistiques reconnues. Le risque d’un futur défaut de paiement du client est tranché via une multitude de caractéristiques telles que le revenu, l’adresse, la profession, l’état civil et le comportement de paiement jusqu’à présent. Le résultat s’exprime dans une forme de valeur de paiement (appelée score). Les informations ainsi obtenues constituent la base de notre décision en ce qui concerne la justification, l’exécution ou la cessation d’une relation contractuelle. Cependant, la possibilité de choisir parmi les méthodes de paiement offertes ne dépend pas de ce type d’informations. Les possibilités d’opposition et d’élimination se basent sur les dispositions générales relatives au droit d’opposition et de suppression en matière de protection des données, comme décrites dans la présente déclaration de confidentialité. En particulier :
Creditsafe Deutschland GmbH, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlín (› www.creditsafe.com): Lors de la conclusion de contrats et dans les cas où il y a un intérêt légitime, même avec nos clients existants, notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité. Pour cela, nous travaillons avec Creditsafe Deutschland GmbH, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin qui nous fournit les données nécessaires à cette fin. À cette finalité, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à Creditsafe Deutschland GmbH.
Lors de la conclusion de contrats et dans les cas où il y a un intérêt légitime, même avec nos clients existants, notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité. Pour cela, nous travaillons avec Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG, Werth 91+93, 42275 Wuppertal (› www.creditreform-wuppertal.de), qui nous fournit les données nécessaires à cette fin. Pour le compte de Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG, nous vous communiquons déjà les informations suivantes conformément à l’art. 14 du RGPD de l’UE :
Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG est une organisation de consommateurs. Elle opère une base de données où sont stockées des informations sur la solvabilité des particuliers. Sur cette base, Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG fournit à ses clients des informations sur la solvabilité. Ses clients sont par exemple des établissements de crédit, des sociétés de leasing, des assurances, des sociétés de télécommunications, des entreprises de gestion des créances, des sociétés de transport, des grossistes et des des entreprises de vente au détail ainsi que des entreprises qui livrent ou qui fournissent des marchandises ou des prestations. Dans le cadre des dispositions légales, une partie des données disponibles dans la base de données est également utilisée pour l’approvisionnement des banques de données d’autres sociétés, notamment pour le commerce d’adresses. Les informations enregistrées dans la base de données de Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG concernent notamment le nom, l’adresse, la date de naissance, éventuellement l’adresse électronique, le comportement de paiement et la structure de participation des personnes. La finalité du traitement des données enregistrées est de fournir des informations sur la solvabilité de la personne concernée. La base juridique pour le traitement est l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD. Les informations relatives à ces données ne peuvent être communiquées que lorsqu’un client a un intérêt légitime d’avoir connaissance de ces informations de manière crédible. Dans la mesure où les données sont transmises en dehors de l’UE cela se fait sur la base des « clauses contractuelles types » que vous pouvez trouver ou télécharger sur le lien suivant : › http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/PDF/?uri=CELEX:32001D0497&from=DE Les données sont enregistrées pendant que vous en avez besoin pour réaliser la finalité du stockage. La connaissance des données est généralement nécessaire pour une durée de stockage initiale de trois ans. À l’issue de cette période, il est vérifié si le stockage continue à être nécessaire ; dans la négative, les données sont supprimées jour pour jour. En cas de règlement d’une affaire, les données sont supprimées trois ans jour pour jour après le règlement. Les inscriptions sur la liste des débiteurs sont supprimées selon § 882e du Code de procédure civile après une période de trois ans jour pour jour à compter de l’autorisation d’inscription. Les intérêts légitimes au sens de l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD de l’UE peuvent être les suivants : décision de crédit, premiers contacts commerciaux, liens de participation, créance, contrôle de solvabilité, contrat d’assurance, informations sur l’exécution. Vous avez le droit de vous informer des données enregistrées vous concernant auprès de Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG. Si les données enregistrées vous concernant sont erronées, vous avez le droit de demander leur rectification ou leur suppression. S'il n’est pas possible d’établir immédiatement si les données sont erronées ou correctes, vous avez le droit de demander le blocage des données concernées jusqu’à clarification. Si vos données sont incomplètes vous pouvez demander qu’elles soient complétées. Dans la mesure où vous avez donné votre consentement à Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG pour le traitement des données enregistrées vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. Avec la révocation, la légitimité du traitement de vos données effectué sur la base de votre consentement jusqu’à la révocation en question n’est pas affectée. Si vous avez des objections, des souhaits ou des réclamations vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué à la protection des données de Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG. Ce dernier vous assistera rapidement et de manière fiable sur toutes les questions relatives à la protection des données. Vous pouvez également porter plainte concernant le traitement des données effectué par Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG auprès du délégué à la protection des données compétent de votre Land. Les données vous concernant enregistrées par Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG sont issues de sources accessibles au public dont disposent les sociétés de recouvrement et leurs clients. Afin de décrire votre solvabilité, Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG établit une notation de crédit pour vos données. La notation de crédit comprend des données relatives à l’âge, au sexe, à l’adresse et souvent à des données sur l’expérience de paiement. Ces données, dont l’importance est variable, sont intégrées dans le calcul de la notation de crédit. Les clients de Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG utilisent la notation de crédit comme moyen auxiliaire pour la prise de décisions. Droit d’opposition : Le traitement des données enregistrées par Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG se fait pour des raisons impératives et légitimes de la protection des créanciers et du crédit, lesquelles prévalent régulièrement sur vos intérêts, droits et libertés ou qui servent à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits. Uniquement pour des motifs qui résultent d’une situation particulière dans laquelle vous vous trouvez et qui doivent être prouvés, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Si de tels motifs particuliers existent les données ne seront plus traitées. Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins publicitaires et de marketing les données ne seront plus traitées à ces fins. Au sens de l’art. 4 par. 7 du RGPD de l’UE, l’entité responsable est Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG, Werth 91+93, 42275 Wuppertal (› www.creditreform-wuppertal.de). Vous pouvez nous joindre pour toute question aux coordonnées suivantes : Tél. : +49 (0) 2 02 / 2 55 66-0, +49 (0) 2 02 / 59 40 20, E-mail: › info@wuppertal.creditreform.de Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données compétent aux coordonnées suivantes : Creditreform Wuppertal Brodmerkel & Kötting KG, Délégué à la protection des données, Werth 91+93, 42275 Wuppertal, › datenschutz@wuppertal.creditreform.de.
Bisnode Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Straße 11, 64293 Darmstadt (› www.bisnode.de): Lors de la conclusion de contrats et dans les cas où il y a un intérêt légitime, même avec nos clients existants, notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité. Pour cela, nous travaillons avec Bisnode Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Straße 11, 64293 Darmstadt qui nous fournit les données nécessaires à cette fin. À cette finalité, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à Bisnode Deutschland GmbH.
6. Intégration de services web externes et/ou traitement des données en-dehors de l’UE
Sur notre site internet, nous utilisons des contenus Javascript de fournisseurs externes, appelés « services web ». Lors de la consultation de ce site internet, ces fournisseurs externes obtiennent éventuellement de notre site internet des informations personnelles concernant votre visite. Il est possible que les données soient éventuellement traitées en dehors de l’UE. Vous pouvez empêcher cela en installant un bloqueur de Javascript, comme par exemple le plugin de navigateur « NoScript » (› www.noscript.net) ou en désactivant Javascript sur votre navigateur. Cela peut entraîner des limitations fonctionnelles des sites internet que vous visitez.
Un service web de la société Website-Check GmbH, Beethovenstraße 24 à 66111 Saarbrücken, DE (ci-après « website-check.de ») est rechargé sur notre site. Nous utilisons ces données afin de garantir la fonctionnalité complète de notre site internet. À cet égard, votre navigateur transmettra éventuellement des données à caractère personnel à website-check.de. La base juridique pour le traitement des données est l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD (intérêt légitime). L’intérêt légitime consiste en un fonctionnement impeccable du site internet. Les données sont supprimées dès que la finalité de leur collecte a été remplie. Vous trouverez de plus amples informations sur les données transmises dans la déclaration de confidentialité de website-check.de : › https://www.website-check.de/datenschutzerklaerung/. Vous pouvez empêcher le stockage ainsi que le traitement de vos données par website-check.de en désactivant l’exécution du code script sur votre navigateur ou en installant un bloqueur de scripts sur votre navigateur (vous pouvez le trouver p. ex. sur › www.noscript.net ou › www.ghostery.com).
7. Notification sur l’utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies sur plusieurs pages afin de permettre l’utilisation de certaines fonctions de notre site internet. Les « cookies » sont de petits fichiers texte que votre navigateur peut enregistrer sur votre ordinateur. Ces fichiers texte contiennent une suite de caractères typique permettant une identification claire du navigateur lors d’une nouvelle consultation de notre site internet. La procédure d’enregistrement d’un fichier texte est également désignée par l’expression « installation de cookies ».
Art. 6, par.1 let.f du RGPD. (intérêt légitime). Notre intérêt légitime consiste dans le respect du fonctionnement intégral de notre site internet, en l’amélioration de la facilité d’utilisation ainsi qu’en la facilitation d’une approche client plus personnalisée. L’identification des visiteurs individuels du site à l’aide de la technologie des cookies n’est possible que si le visiteur du site nous a cédé des données à caractère personnel correspondantes sur la base d’un consentement séparé.
Les cookies sont placés par notre site internet pour conserver le fonctionnement intégral de notre site internet et pour améliorer la facilité d’utilisation. La technologie des cookies nous permet également de reconnaître les visiteurs individuels via des pseudonymes, comme par exemple un identifiant individuel aléatoire, de sorte que nous puissions proposer des prestations plus personnalisées.
Les cookies sont stockés dans votre navigateur jusqu’à ce qu’ils soient supprimés ou, s'il s’agit d’un « cookie de session », à la fin de la session.
Vous pouvez vous-même paramétrer votre navigateur selon vos souhaits afin d’empêcher l’installation de cookies en général, d’être informé uniquement à ce sujet et de décider de les accepter au cas par cas ou d’autoriser totalement leur installation. Les cookies peuvent être utilisés à des fins variées, par ex. pour déterminer si votre ordinateur a déjà été connecté à notre site internet (cookies persistants), ou pour enregistrer le dernier site consulté (cookie de session). Nous utilisons des cookies pour améliorer le confort d’utilisation. Afin que vous puissiez utiliser les fonctions de confort, nous vous conseillons d’accepter les cookies de notre site web. Par ailleurs, les possibilités d’opposition et d’élimination se basent sur les dispositions générales portant sur le droit d’opposition et de suppression en matière de protection des données, comme décrites dans la présente déclaration de confidentialité.
Vos données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles de sorte à ne pas être pas accessibles par des tiers lors de la collecte, de l’enregistrement et du traitement. Lors d’une communication par e-mail, nous ne pouvons pas assurer la sécurité absolue des données sur la voie de transmission vers notre système informatique, nous recommandons donc de recourir à une communication cryptée ou à la voie postale pour l’envoi d’informations très confidentielles.
9. Révocation d’autorisations - Accès aux données et demandes de modification – Suppression & blocage de données
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, vous avez le droit d’être informé à titre gratuit des données enregistrées qui vous concernent ainsi que d’ajuster, de bloquer ou de supprimer ces données le cas échéant. Vos données seront supprimées sauf dispositions légales contraires. Vous pouvez révoquer à tout moment l’autorisation que vous nous avez communiquée concernant l’utilisation de vos données personnelles. Vous pouvez envoyer à tout moment vos demandes d’information, de suppression et d’ajustement et même vos suggestions à l’adresse suivante :
10. Droit à la portabilité des données
Vous pouvez nous demander de mettre à votre disposition les données vous concernant que vous nous avez transmises sous une forme structurée, courante et lisible par une machine. Vous pouvez d’ailleurs nous demander de transmettre immédiatement ces données à un tiers selon vos premières indications, dans la mesure où le traitement est basé sur un consentement conformément à l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD ou art. 9, par., 2 let. a du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, par,. 1 let., b du RGPD et où le traitement est effectué par nous dans le cadre d’un traitement des données automatisé.
En exerçant ce droit à la portabilité des données, vous avez également le droit de transmettre les données à caractère personnel vous concernant directement d’un responsable du traitement à un autre dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas être influencés.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire pour la réalisation d’une mission d’ordre d'intérêt public ou dans le cadre de l’exercice d'une autorité publique qui a été confiée au responsable.
11. Droit de recours auprès de l’autorité de surveillance conformément à l’art. 77, par. 1 du RGPD
Si vous soupçonnez que vos données sont traitées de manière illégale sur notre site vous pouvez bien évidemment demander une clarification juridique de la problématique à tout moment. Vous avez la possibilité de vous adresser à une autorité de surveillance indépendamment de cela. Le droit de recours vous est accordé dans l’État membre de l’UE de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail et/ou du lieu de ladite violation, c’est à dire que vous pouvez choisir l’autorité de surveillance à laquelle vous vous adresserez parmi les lieux susmentionnés. L’autorité de surveillance, auprès de laquelle la plainte a été déposée, vous informe par la suite de l’état et des résultats de votre demande ainsi que de la possibilité d’un recours juridictionnel selon l’art. 78 du RGPD.
En collaboration avec Dirk-Michael Mülot - Spécialiste libéral en protection & sécurité des données & en Informatique criminalistique – › www.muelot-graf.de