Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0019_FR.html
Timestamp: 2020-02-23 09:07:46+00:00
Document Index: 67121313

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 222", "l'article 51", "l'article 42", "l'article 51", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 42", "l'article 42"]

Textes adoptés - Clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) - Jeudi 21 janvier 2016
Cycles relatifs aux documents : RC-B8-0043/2016B8-0043/2016B8-0051/2016B8-0058/2016
Clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne)
Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) (2015/3034(RSP))
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 42, paragraphe 7,
– vu l'article 2, paragraphe 4, et l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle(1),
– vu la charte des Nations unies, et en particulier les dispositions du chapitre VII et de l'article 51,
– vu le discours prononcé le 16 novembre 2015 par le Président de la République française devant le Congrès du Parlement français, dans lequel il a déclaré que la France était en guerre,
– vu les conclusions sur la défense et la sécurité adoptées par le Conseil européen les 19 et 20 décembre 2013 et les 25 et 26 juin 2015,
– vu les résultats de la session du Conseil "Affaires étrangères" (réunissant les ministres de la défense) du 17 novembre 2015,
A. considérant les multiples attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris, le 13 novembre 2015, ayant coûté la vie à 130 personnes au moins, originaires de plus de 26 pays, et considérant que, depuis 2004, l'Union a été frappée par plusieurs attentats terroristes qui ont fait des centaines de morts et plusieurs milliers de blessés;
B. considérant que le gouvernement français a officiellement invoqué la clause de défense mutuelle prévue par l'article 42, paragraphe 7, du traité UE à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris;
C. considérant que la solidarité, l'aide et l'assistance mutuelle entre les États membres, y compris par le recours aux moyens de l'Union, comptent parmi les fondements de l'Union européenne;
D. considérant qu'à la suite de l'invocation par la France de la clause de défense mutuelle, les États membres de l'Union européenne lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; soulignant que la prévention des conflits et des attaques est préférable à la gestion de leurs conséquences;
E. considérant que la lutte contre le terrorisme international est considérée comme une priorité pour l'Union et que l'application du principe de solidarité nécessite une intervention tant sur son territoire qu'à l'étranger; que les dimensions extérieure et intérieure de la sécurité de l'Union sont nécessairement et étroitement liées; qu'une stratégie commune de l'Union est nécessaire;
F. considérant que l'architecture de la sécurité et de la défense prévue par les traités n'est pas encore complètement mise en place; que les États membres sont responsables de l'accomplissement de progrès dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union;
G. considérant que l'Union devrait coopérer davantage avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) afin d'accroître la compatibilité des politiques de sécurité et de défense établies par ces deux entités, notamment lorsqu'un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, ce qui inclut les attentats terroristes;
H. considérant que les institutions de l'Union devraient jouer un rôle plus actif dans la politique de sécurité et de défense et promouvoir la mise en œuvre de toutes les dispositions en la matière inscrites dans les traités, y compris celles sur le rôle particulier de l'OTAN dans la sécurité et la défense européennes et transatlantiques; que les institutions de l'Union doivent soutenir tous les États membres dans leurs efforts pour mettre intégralement en œuvre ces dispositions;
I. considérant que l'article 42, paragraphe 6, du traité UE sur la coopération structurée permanente devrait être mis en œuvre par les États membres qui souhaitent établir entre eux une coopération plus étroite;
J. considérant que l'Union européenne a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée à la fois sur des instruments communautaires et sur des ressources intergouvernementales dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); que cette stratégie propose d'organiser les actions de l'Union autour de quatre objectifs, à savoir la prévention, la protection, la poursuite et la réaction;
K. considérant que l'Union entend notamment faire face au terrorisme en favorisant la démocratie, le dialogue et la bonne gouvernance afin de s'attaquer aux causes profondes de l'extrémisme violent;
1. condamne avec la plus grande fermeté les terribles attentats terroristes perpétrés par le groupe "État islamique"; exprime sa plus profonde sympathie et solidarité et présente ses condoléances à toutes les victimes des attentats terroristes et à leurs familles;
2. mesure et apprécie le soutien unanime apporté par tous les États membres de l'Union à la France; salue la volonté de tous les États membres de lui fournir toute l'aide et l'assistance nécessaires;
3. rappelle que c'est la première fois que la clause de défense mutuelle a été invoquée; estime que le cas actuel doit servir de catalyseur pour qu'un débat politique soit mené en profondeur sur la nature multidimensionnelle de la sécurité et de la défense européennes;
4. relève avec satisfaction que des ressources supplémentaires ont été mises à disposition dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite les États membres à maintenir durablement leur aide sans condition et à continuer à apporter leurs contributions aussi longtemps que nécessaire; prend acte du rôle moteur de la France dans ces efforts communs et encourage les institutions compétentes de l'Union à apporter et maintenir le soutien nécessaire;
5. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;
6. se dit préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l'aide et de l'assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres; invite par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union;
7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la situation actuelle, de mettre en place des mesures ad hoc, une gestion ad hoc et une coopération ad hoc;
8. considère que l'établissement de modalités pratiques et de lignes directrices pour l'activation future de la clause de défense mutuelle demeure une priorité urgente; souligne que l'élaboration de ces lignes directrices devrait tenir compte des leçons tirées de la première activation de l'article 42, paragraphe 7;
9. demande au Conseil et aux États membres d'élaborer et d'adopter au plus vite un cadre politique qui permette d'orienter la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et prévoie un calendrier, une clause de révision et des mécanismes de surveillance; est profondément convaincu que toutes les actions nationales, bilatérales et multilatérales entreprises à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7, devraient être notifiées au Conseil et simultanément rendues publiques;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;
11. est convaincu que l'Union, qui peut pour cela s'appuyer sur les capacités existantes au niveau des États membres et de l'Union, a besoin d'un quartier général civil et militaire permanent aux niveaux stratégique et opérationnel, et que cette structure devrait être chargée de la planification des mesures d'urgence stratégiques et opérationnelles, notamment pour ce qui est de la défense collective prévue à l'article 42, paragraphes 2 et 7, du traité UE et de l'application future de ces articles en étroite coopération avec les structures correspondantes de l'OTAN;
12. est d'avis que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense, qui devraient également être appliquées; rappelle dans ce contexte l'importance d'une application pleine et correcte du paquet défense, comprenant la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense et la directive 2009/43/CE sur les transferts intracommunautaires;
13. invite tous les pays européens à continuer d'apporter tout leur soutien à la lutte contre le terrorisme et à adopter une approche rigoureuse dans leur pays et à l'étranger;
14. s'inquiète vivement du fait que les principaux auteurs des attentats de Paris semblent être des citoyens de pays de l'Union européenne qui sont nés et ont vécu dans l'Union européenne, et demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour contrôler la circulation des armes, des explosifs et des personnes soupçonnées de terrorisme;
15. invite instamment les États membres à mettre en place l'échange d'informations structuré et la coopération opérationnelle entre les agences de gestion des frontières, la police et les autres services répressifs, ainsi que l'échange du renseignement en interconnectant les bases de données nationales et en utilisant pleinement les cadres existants tels que l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations d'Europol (SIENA), ainsi qu'en utilisant de manière optimale les autres plates-formes et services d'Europol;
16. insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie globale de déradicalisation, y compris grâce à des mesures nationales destinées aux jeunes, de prévention de l'extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme qui mette l'accent sur le renforcement de la cohésion sociale et la prévention de la criminalité ainsi que sur des activités de maintien de l'ordre et de la sécurité ciblées, basées sur des soupçons précis ou des menaces spécifiques déterminés par des personnes, et non par des machines; souligne également la nécessité de durcir les règles sur l'achat, la détention et les exportations d'armes, ainsi que la lutte contre le trafic d'armes;
17. demande une politique étrangère commune de l'Union sur l'avenir de la Syrie et le Proche‑Orient au sens large, en coordination avec tous les acteurs concernés; estime que cette politique devrait faire partie intégrante de la future stratégie mondiale de l'Union;
18. estime que le recours à la clause d'assistance mutuelle représente une occasion unique de jeter les bases d'une union européenne de la défense solide et durable; est d'avis que c'est uniquement en se dotant de moyens autonomes de sécurité et de défense que l'Union sera équipée et prête pour affronter les énormes menaces et enjeux de sécurité intérieure et extérieure;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, au secrétaire général des Nations unies, au Président des États-Unis et au ministre de la défense des États-Unis.
(1) JO C 419 du 16.12.2015, p. 138.