Source: https://www.cpdp.bg/fr/?p=element&aid=884
Timestamp: 2019-06-19 08:47:19+00:00
Document Index: 201769961

Matched Legal Cases: ['art.35', 'art.28', 'art.35', 'art.28', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 25']

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Direction «Affaires juridiques, coopération internationale, planification et formation»
La Direction est composée de deux départements - «Avis juridiques et coopération internationale» et «Planification, formation et gestion des projets». Elle compte au total 14 employés.
Kristina Radkova
Directeur du département «Avis juridiques et coopération internationale»
1. effectuer des consultations juridiques et donner des avis sur la mise en œuvre de la législation de la protection des données personnelles, applicable dans le pays en cause, dans l`Union européenne et dans les pays tiers;
2. préparer ou participer à la préparation d’actes juridiques et d’autres documents internes;
3. faire des analyses juridiques, écrire des avis et des positions de la part de la Commission sur toute question relevant de la protection des données personnelles, y compris sur des projets d`actes juridiques, sur des demandes faites par des tiers concernant la mise en œuvre de la Loi sur la protection des données personnelles ainsi que les demandes en vertu de son chapitre six;
4. soutenir la Commission dans le traitement des demandes relatives au droit de protection des données personnelles;
5. assurer une représentation juridique devant les tribunaux pour toute plainte portant sur les actes de la Commission au titre de l’art.35 et dont les procédures prévues à l’art.28, al.1, p.3 et 5 ont pris fin, et soumettre les informations actuelles à la Commission sur le développement des litiges relatifs à ces procédures;
6. participer à la préparation et à l`organisation des négociations pour la conclusion d`accords bilatéraux et multilatéraux dans le domaine de la protection des données personnelles;
7. analyser les résultats de l`application des actes juridiques et des contrats internationaux dans le domaine de la protection des données personnelles et émettre des avis sur la nécessité d`entreprendre des mesures nationales pertinentes;
8. organiser, coordonner et exécuter la formation en matière de protection des données personnelles;
9. coordonner et participer à l`activité internationale de la Commission;
10. soutenir la Commission dans la communication et la coopération avec des institutions nationales et internationales en matière de protection des données personnelles ainsi que dans l`échange d`informations lors de l’exécution des obligations découlant de contrats internationaux auxquels la République de Bulgarie est partie;
11. analyser l`expérience et le travail des organisations et institutions internationales ainsi que la législation étrangère, effectuer des travaux de recherche sur des questions internationales et maintenir des archives de tous les actes et la jurisprudence liés à l`activité de la Direction;
12. participer à la préparation des propositions de participation à des projets et programmes de financement national ou international, la recherche, la préparation et coordination de la documentation du projet en cause suivant les procédures établies; assurer le suivi des programmes;
13. organiser les missions des unités administratives, le suivi et les résultats de l’exécution de documents stratégiques;
14. coordonner l`élaboration et la mise en œuvre des documents stratégiques de la Commission, leur suivi et leur exécution;
15. prendre en charge la coordination des priorités stratégiques de la Commission avec ses activités projets et les résultats qui en découlent.
Direction «Procédures judiciaires et supervision»
La Direction est composée de deux départements - « Procédures judiciaires et représentation procédurale » et « Supervision et procédures pénales-administratives ». Elle compte au total 24 employés.
Krasimira Parvanova
Directeur du département «Procédures judiciaires et représentation procédurale»
1. analyser les plaintes reçues et préparer des avis juridiques motivés sur leur recevabilité et leurs motifs;
2. préparer des projets d`avis motivés;
3. mettre en œuvre le contrôle de la Commission, prévu par la loi ou découlant d`un contrat international auquel la République de Bulgarie est partie, y compris le traitement des données personnel dans le Système national d`information Schengen;
4. exécuter la représentation procédurale en cas de plaintes contre les décrets et les actes de la Commission prévus à l`art.35 et dont les procédures prévues à l’art.28, al.1, p.3, 5 et 6 ont pris fin;
5. soumettre à la Commission des informations à jour sur l`évolution des litiges en vertu de la p. 4;
6. préparer des avis, des rapports, des déclarations, des déclarations lors de la constatation de violations administratives, des projets d`instructions obligatoires et de décrets pénaux ainsi que des propositions visant à interdire temporairement le traitement des données à caractère personnel;
7. préparer et proposer à l`approbation de la Commission des méthodologies d`application de la Loi sur la Protection des données personnelles et des règles d`exécution des procédures légales et de la surveillance;
8. analyser et résumer la pratique de la Commission et émettre des avis sur l`état général du système de protection des données personnelles en matière de procédures et de contrôle juridiques;
9. tenir des registres des plaintes reçues, des déclarations, des constatations, des déclarations lors de la constatation d’infractions administratives, des décrets de sanction et des instructions obligatoires;
10. exécuter les décisions de la Commission qui sont entrées en vigueur ainsi que les sanctions prononcées;
11. participer à des groupes de travail, à des panels d`experts et à d`autres évènements de la Commission;
12. préparer l’agenda annuel sur sa mission de contrôle en fonction de l`analyse des risques et des priorités de la Commission;
13. coordonner la collecte des amendes infligées.
Direction «Bases de données et comptabilité»
La Direction est composée de deux départements - « Registres et comptabilité » et « Information et archives ». Elle compte au total 13 employés.
1. créer et organiser le maintien du registre des administrateurs de données personnelles et les registres qu’ils tiennent;
2. préparer des avis motivés sur des demandes qui sont sous la compétence de la direction;
3. préparer des avis sur l’enregistrement ou le refus d`enregistrement en vertu du p. 1, ainsi que, sur la libération de l`obligation d`enregistrement des administrateurs de données personnelles;
4. exécuter l`activité de la Commission conformément à l`art. 28, par. 1, p. 2 et 7;
5. maintenir les notifications prévues à l`art. 25, par. 1, p. 2 et les décisions prises en vertu de l`art. 25, par. 4 de la Loi sur la protection des données personnelles.
6. créer et maintenir le système intégré de communication et d’information de la Commission
7. exécuter l`échange automatisé de données avec des systèmes d`information nationaux et internationaux;
8. maintenir et mettre à jour le site Web de la Commission;
9. préparer la publication du bulletin de la Commission qui contient de l`information sur son activité et les décisions qu’elle a prises;
10. maintenir le « Centre d`informations et contacts de la Commission »;
11. analyser les demandes de renseignement et présenter un rapport mensuel devant la Commission avec des résumés et des suggestions sur la pratique actuelle du «Centre d`informations et contacts ».