Source: http://ceser.hautenormandie.fr/PRESENTATION-DU-CESER/HISTORIQUE
Timestamp: 2017-05-30 01:23:54+00:00
Document Index: 70325281

Matched Legal Cases: ['art.14', 'art. 15', 'art.7', 'art.25', 'art.3', 'art.250']

HISTORIQUE - PRÉSENTATION DU CESER - Ceser
>	PRÉSENTATION DU CESER
Création des Comités d'Expansion Economiques (de statut associatif). Organismes d'études et de conseil auprès des pouvoirs publics, ils ont pour objectif de favoriser le développement économique de chaque territoire. Ils sont un relais nécessaire entre l'État et les départements, les élus locaux et les acteurs socio-économiques.
Création des CODER (Commissions de Développement Régional). Deux décrets créent les premières institutions administratives de l'échelon régional. Elles réunissent des représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles et syndicales, des personnalités qualifiées. 1972
Création des Comités Économiques et Sociaux. La loi du 5 juillet 1972 crée l'Établissement Public Régional. Il repose sur une organisation tripartite : • un pouvoir exécutif : le Préfet de Région nommé par le gouvernement, • une assemblée délibérante : le Conseil Régional, constitué des élus nationaux (députés et sénateurs), d'élus départementaux issus des Conseils Généraux et d'élus municipaux des villes de plus de 30 000 habitants et de la CUB, • une assemblée consultative : le Comité Économique et Social, composé de représentants socioprofessionnels. 1982
Attribution de nouveaux pouvoirs aux Conseils Régionaux. Suite à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, le pouvoir exécutif régional détenu par le Préfet de Région est transféré, le 16 avril 1982, au Président du Conseil Régional. 1986
Renforcement du rôle des Régions La loi du 6 janvier 1986, relative à l’organisation des régions, fait de la Région une collectivité territoriale à part entière : les Conseils Régionaux sont désormais élus au suffrage universel. Les compétences et les moyens des Comités Économiques et Sociaux sont renforcés. Ils forment avec les Conseils Régionaux, les 22 régions de France. 1992
Loi du 6 février 1992 : Les Comités Économiques et Sociaux se transforment en Conseils Économiques et Sociaux Régionaux. 2010
Les textes régissant les CESER Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des Régions (art.14) (pdf - 32,45 ko) Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (art. 15) (pdf - 31,71 ko) Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des ces (titre II) (pdf - 28,64 ko) Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (pdf - 199,11 ko) Loi n°83-653 du 29 juillet 1983 portant réforme de la planification (titre II) (pdf - 85,55 ko) Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions (art.7) (pdf - 47,05 ko) Décret n°89-307 du 12 mai 1989 relatif à la composition et au fonctionnement des ces (pdf - 37,42 ko) Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative à l’administration territoriale (art.25 I) (pdf - 31,70 ko) Loi n°98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (art.3) (pdf - 516,95 ko) Décret 2001-731 du 31 juillet 2001 relatif à la composition et au renouvellement des CES (pdf - 43,14 ko) Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (pdf - 188,47 ko) Loi du 12 juillet 2010 de la loi, Grenelle 2 (art.250) (pdf - 228,39 ko) Version imprimable