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Timestamp: 2019-08-18 07:41:44+00:00
Document Index: 32388168

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4"]

Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz. - Legilux
Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz.
Signature : 30/06/1964
Publication : 25/07/1964
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1964/06/30/n1/jo
Vu l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz;
Sur le rapport de Nos ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avant de procéder à l'exécution des travaux visés à l'article 5, alinéa premier, sub 1), de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz, le comité du syndicat intercommunal pour le transport de gaz fera dresser un projet de détail des tracés.
Le projet restera déposé pendant quinze jours au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur les territoires desquelles passera la conduite d'adduction projetée, où tous ceux qui sont intéressés pourront en prendre connaissance sans déplacement et sans frais.
Le délai fixé à l'alinéa qui précède ne court qu'à partir du jour de la notification donnée par lettre recommandée aux parties intéressées.
Pendant quinze jours, à dater de cette notification, le projet restera déposé au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur le territoire desquelles passera la conduite d'adduction projetée pour que les parties intéressées puissent en prendre communication comme il est dit à l'article 3, et fournir leurs observations écrites dans le délai fixé à l'article 4 du présent règlement.
Le comité du syndicat transmettra le projet de détail des tracés ensemble avec sa décision et les observations écrites des propriétaires aux ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.
Nos ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 30 juin 1964
Mémorial A n° 60 de 1964