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Timestamp: 2020-03-29 22:46:42+00:00
Document Index: 22627183

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 130', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 4', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 120', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 18", "l'article 18", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BA-BASE-10-20-10-20160907
10-Section 1 : Éléments à retenir
L' article 64 du code général des impôts (CGI) , qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 . Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l' article 64 bis du CGI , qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15 .
1 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 1-07/09/2016)
En principe, conformément aux dispositions du 2 de l' article 64 du code général des impôts (CGI) , il est fixé, pour chaque département ou chaque région agricole d'un même département, un bénéfice forfaitaire déterminé par hectare pour chaque catégorie ou nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile, diminuée des charges immobilières et des frais et charges d'exploitation supportés au cours de la même année, à l'exception du fermage.
10 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 10-07/09/2016)
Mais l' article 65 du CGI dispose que le bénéfice imposable de l'exploitant propriétaire est obtenu en ajoutant au bénéfice de l'exploitant fermier une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie au titre de l'année de l'imposition, sur les propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation ( BOI-BA-BASE-10-30-20 au II-A § 130 à 140 , dans sa version au 17 octobre 2014).
En conséquence, dans la pratique et conformément à l'ensemble de ces dispositions combinées, les commissions compétentes déterminent directement le montant du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare de l'exploitant fermier, c'est-à-dire sans déduction des charges immobilières mais défalcation faite du fermage brut moyen. Ce dernier doit être fixé compte tenu des dispositions de l' article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime .
20 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 20-07/09/2016)
En vue d'assurer l'homogénéité des évaluations, le 2 de l' article 64 du CGI prévoit que l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable.
Mais il va de soi qu'un contribuable n'est pas fondé à prétendre que la commission départementale aurait méconnu la règle de l'homogénéité des évaluations en fixant dans un département des bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare ne correspondant pas à ceux des départements voisins, dès lors qu'il n'établit pas que la productivité des terres et les conditions d'exploitation dans ces derniers départements aient été les mêmes, pour la période litigieuse, que dans le département considéré ( CE, arrêt du 7 février 1966, n° 61463, RO, p. 51 ).
30 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 30-07/09/2016)
Pour ces catégories, ce bénéfice doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation. Cependant, le 2 de l' article 64 du CGI précise que, pour la détermination des catégories, le revenu cadastral moyen de l'exploitation peut être affecté, éventuellement, des coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation.
40 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 40-07/09/2016)
Conformément à l' article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration des finances publiques peut soumettre à la commission départementale des propositions portant sur les coefficients de correction à retenir.
50 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 50-07/09/2016)
En ce qui concerne le classement de chaque exploitation de polyculture dans l'une des catégories visées au II § 30 , il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-10-30-10 , dans sa version au 17 octobre 2014.
60 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 60-07/09/2016)
En effet, une telle méthode ne méconnaît pas les dispositions du 2 de l' article 64 du CGI qui se borne à définir les éléments à prendre en compte pour la détermination des bénéfices forfaitaires et n'impose pas aux commissions chargées de cette tâche l'application de méthodes particulières d'évaluation de ces divers éléments.
En outre, aucune disposition législative n'interdit aux commissions compétentes de se fonder sur des moyennes départementales ou sur des statistiques générales pour évaluer les différents postes du compte d'exploitation type de la catégorie moyenne d'exploitation ( CE, arrêt du 18 juin 1980, n° 09945 ).
70 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 70-07/09/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 80-07/09/2016)
90 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 90-07/09/2016)
Lorsqu'une culture ou production spéciale est peu représentée dans un département ou une région donnée, et qu'aucun tarif spécial n'existe, les exploitants agricoles qui se livrent à ces cultures ou productions peuvent être imposés sur la base de forfaits établis pour les mêmes cultures ou productions dans un département comportant le même type de production ( LPF, art. L. 3 ).
Remarque : Dans le cas où les productions spéciales présentent un caractère marginal sur le plan national et figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre en charge de l'agriculture et de la pêche ( CGI, ann. IV, art. 4 N ), le forfait agricole peut être dénoncé par le service des impôts en application du 3° de l' article 69 A du CGI ( BOI-BA-REG-20-10 au I-C § 90 et suivants , dans sa version au 12 septembre 2012).
100 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 100-07/09/2016)
Certaines cultures spéciales nécessitent les précisions suivantes.
110 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 120-07/09/2016)
Remarque : Le bénéfice provenant des jardins potagers pour la consommation familiale de l'exploitant est déterminé en utilisant les bénéfices à l'hectare prévus pour la généralité des cultures.
130 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 130-07/09/2016)
L' article 63 du CGI range expressément dans la catégorie des bénéfices agricoles les profits réalisés par :
140 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 140-07/09/2016)
En ce qui concerne les autres élevages, le Conseil d'État ( CE, arrêt du 6 février 1970, n° 70512 ) leur a reconnu le caractère d'activité agricole même lorsque l'alimentation des animaux ne provient pas, à titre principal, d'une exploitation agricole appartenant au propriétaire de l'élevage ( BOI-BA-CHAMP-10-10-10-au III-B-1 § 120 ).
En conséquence, les profits retirés de la vente des animaux relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles sauf lorsque l'élevage constitue l'extension d'une entreprise industrielle ou commerciale au sens du 1 du I de l' article 155 du CGI auquel cas les produits de l'élevage sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
150 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 150-07/09/2016)
160 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 160-07/09/2016)
170 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 170-07/09/2016)
À ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait agricole dès lors que leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées par le I de l' article 69 du CGI .
La taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, porte sur les élevages en comptant au moins trois ( RM Gremetz n° 14656, JO AN du 17 août 1998, p. 4579 ; RM Lefait n° 17436, JO AN du 7 septembre 1998, p. 4910 ; RM Vasselle n° 09587, JO Sénat du 10 septembre 1998, p. 2900 ).
180 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 180-07/09/2016)
190 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 190-07/09/2016)
200 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 200-07/09/2016)
Le revenu imposable d'un viticulteur, qui vend tout ou partie de sa récolte en bouteilles, peut donc valablement être déterminé en ajoutant au bénéfice calculé en fonction du nombre d'hectolitres de vin récoltés le profit particulier tiré de la vente du vin en bouteilles ( CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 98863 ).
210 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 210-07/09/2016)
De même, la production de vin distillable et la transformation ultérieure de ce vin en eaux-de-vie constituent deux « natures d'exploitation » différentes. L'une et l'autre peuvent donner lieu à la fixation de bénéfices forfaitaires distincts déterminés selon des modes de calcul différents ( CE, arrêt du 24 octobre 1980, n° 17587 et dans le même sens, RM LACOUR n° 13963, JO Sénat du 10 mai 1984, p. 747 ).
220 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 220-07/09/2016)
230 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 230-07/09/2016)
240 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 240-07/09/2016)
L'objectif de cette mesure, qui est codifiée au 2 de l' article 64 du CGI , est de tenir compte de la spécificité relative à la culture d'arbres truffiers.
250 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 250-07/09/2016)
Ce régime s'applique aux exploitants agricoles qui cultivent des arbres truffiers et qui relèvent du régime d'imposition du bénéfice forfaitaire agricole prévu à l' article 64 du CGI .
Cette mesure ne s'applique donc pas aux exploitants qui relèvent du régime réel normal ou simplifié d'imposition prévus à l' article 69 du CGI .
260 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 260-07/09/2016)
La non-imposition des bénéfices forfaitaires agricoles issus de la culture d'arbres truffiers durant les quinze premières années qui suivent l'année de leur plantation vise en premier lieu les productions issues de terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, c'est-à-dire des terrains sur lesquels n'ont jamais été récoltées de truffes ou des terrains qui ont déjà porté des arbres truffiers mais qui font l'objet d'une replantation totale après arrachage des anciens arbres.
270 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 270-07/09/2016)
Cette non-imposition vise également les productions issues d'arbres truffiers nouvellement plantés sur un terrain déjà planté d'arbres truffiers.
280 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 280-07/09/2016)
Entrent donc dans le champ d'application, les terrains qui sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes et qui, de ce fait, doivent être classés dans la troisième catégorie de propriétés prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( BOI-ANNX-000248 ), c'est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, etc. ».
Remarque : Les truffières naturelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cinquième catégorie de nature de culture ou de propriété prévue par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 [BOI-ANNX-000248]) sont donc exclues du bénéfice de la mesure ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 ).
Toutes les essences d'arbres à vocation truffière sont concernées (chênes, noisetiers, etc.).
290 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 290-07/09/2016)
La non-imposition des bénéfices forfaitaires agricoles issus de la culture d'arbres truffiers prend effet l'année du semis, de la plantation ou de la replantation des terrains en arbres truffiers.
300 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 300-07/09/2016)
Cette non-imposition expire à la fin de la quinzième année suivant celle du semis, de la plantation ou de la replantation.
310 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 310-07/09/2016)
320 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 320-07/09/2016)
Pour les contribuables imposés selon un régime réel et qui opteraient, en application de l' article 69 B du CGI et compte tenu de leur chiffre d'affaires annuel, pour une imposition selon le régime forfaitaire agricole, l'exonération reste applicable pour le délai restant à courir depuis l'année de la plantation.
330 (BOFiP-BA-BASE-10-20-10-§ 330-07/09/2016)
Afin de déterminer le nombre d'hectares pouvant bénéficier de l'exonération, les exploitants agricoles porteront, sur la déclaration n° 2342-SD (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , le nombre d'hectares concernés par l'exonération et l'année de leur plantation.