Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030597202&dateTexte=20150516&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 13:49:15+00:00
Document Index: 65811784

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 58", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 173", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2']

Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions | Legifrance
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Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
NOR: OMES1508286A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et aux munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1963 modifié relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifié fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifié relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1997 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1839 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 modifié relatif à la détention et au port d'armes des personnes des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 modifié fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 modifié relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection,
Crée Arrêté du 14 mai 1963 - art. 3-1 (V)
Crée Arrêté du 16 juillet 1984 - art. 11-1 (V)
Modifie Arrêté du 14 août 1995 - art. 1-1 (V)
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 28-1 (M)
Modifie Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 15-1 (V)
Crée Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 12-1 (V)
Modifie Arrêté du 16 septembre 1997 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 4-1 (V)
Modifie Arrêté du 11 mars 1999 - art. 2-1 (V)
Modifie Arrêté du 10 octobre 2005 - art. 2-1 (V)
Modifie Arrêté du 5 décembre 2005 - art. 2-1 (V)
Modifie Arrêté du 22 août 2006 - art. 2-1 (V)
Modifie Arrêté du 5 juillet 2007 - art. 2-1 (V)
Modifie Arrêté du 19 novembre 1999 - art. 5-1 (V)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2000 - art. 6-1 (V)
Modifie Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 6-1 (V)
Modifie Arrêté du 28 août 2000 - art. 10-1 (V)
Crée Arrêté du 31 octobre 2000 - art. 4-1 (V)
Modifie Arrêté du 30 avril 2001 - art. 4-1 (V)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 4-1 (V)
Modifie Arrêté du 31 juillet 2001 - art. 9-1 (M)
Modifie Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 2 (V)
Crée Arrêté du 17 septembre 2004 - art. 5-1 (M)
Modifie Arrêté du 14 février 2005 - art. 3-1 (V)
Modifie Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 3-1 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2006 - art. 10-1 (V)
Modifie Arrêté du 15 novembre 2007 - art. 7-1 (V)
Crée Arrêté du 4 août 2009 - art. 2-1 (V)
Crée ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 - art. 2-1 (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 2-1 (V)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - CHAPITRE IER : CLASSEMENT DE MATERIELS, ARMES E... (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES MATE... (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 22 (Ab)
Crée Arrêté du 27 juin 2011 - art. 4-1 (M)
Crée Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 4-1 (V)
Crée Arrêté du 30 août 2013 - art. 2-1 (V)
Crée Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2-1 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.