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Timestamp: 2013-05-23 22:52:23+00:00
Document Index: 100965327

Matched Legal Cases: ['art. 154', 'art.10', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 117', 'art. 21', 'art. 111', 'art. 16', 'art. 101', 'art. 16', 'art. 309']

EUR-Lex - 52011PC0629 - FR
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles /* COM/2011/0629 final - 2011/0287 (NLE) */
La proposition de la Commission pour le cadre financier
pluriannuel (CFP) 2014‑2020 (ci-après dénommée «la proposition CFP»)[1]
établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole
commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements
qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2014‑2020,
ainsi qu’une analyse de l’impact des différents scénarios possibles pour l’évolution
de cette politique. Les propositions actuelles de réforme se fondent sur la
communication concernant la PAC à l’horizon 2020[2],
qui décrit les grandes options politiques en vue de faire face aux défis à
venir pour l’agriculture et les zones rurales et d’atteindre les objectifs
fixés pour la PAC, à savoir 1) une production alimentaire viable; 2) une
gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement
climatique; et 3) un développement territorial équilibré. Depuis, les
orientations de la réforme contenues dans la communication ont bénéficié d’un
large soutien, tant lors du débat interinstitutionnel[3]
que lors de la consultation des parties prenantes organisée dans le cadre de
l’analyse d’impact. Un thème commun s’est dégagé tout au long de ce processus, à
savoir la nécessité de promouvoir l’utilisation efficace des ressources en vue
d’une croissance intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et les
zones rurales de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020, en
conservant la structure de la PAC autour de deux piliers qui utilisent des
instruments complémentaires pour poursuivre les mêmes objectifs. Le
pilier I couvre les paiements directs et les mesures de marché fournissant
un soutien au revenu annuel de base des agriculteurs de l’Union européenne et
un soutien en cas de perturbations spécifiques du marché, tandis que le
pilier II couvre le développement rural dans le cas où les États membres
établissent des programmes pluriannuels et les cofinancent dans un cadre commun[4].
Au fil de réformes successives, la PAC a accentué l’orientation
de l’agriculture vers le marché tout en assurant un soutien aux revenus des
producteurs, a amélioré l’intégration des exigences environnementales et
renforcé l’aide au développement rural au titre d’une politique intégrée en
faveur des zones rurales dans toute l’UE. Toutefois, ce même processus de
réforme a suscité des exigences en vue d’une meilleure répartition de l’aide
entre et dans les États membres, ainsi que des appels à mieux cibler les
mesures destinées à répondre aux défis environnementaux et à mieux gérer la
volatilité accrue du marché. Dans le passé, les réformes ont essentiellement répondu à
des défis endogènes, qu’il s’agisse des énormes excédents ou des crises de
sécurité alimentaire; elles ont servi l’UE à la fois sur le marché intérieur et
sur le plan international. Or, la plupart des défis qui se posent aujourd’hui
sont influencés par des facteurs extérieurs à l’agriculture et, partant,
nécessitent une réponse politique plus large.
La pression exercée sur les revenus agricoles devrait se
poursuivre car les agriculteurs sont aux prises avec des risques plus nombreux,
un ralentissement de la productivité et une compression des marges due à une
augmentation du prix des intrants; il est donc nécessaire de maintenir un
soutien au revenu et de renforcer les instruments permettant de mieux gérer les
risques et de réagir aux situations de crise. Une agriculture forte est vitale
pour l’industrie alimentaire de l’Union européenne et la sécurité alimentaire
Dans le même temps, l’agriculture et les zones rurales sont
appelées à intensifier leurs efforts pour réaliser les objectifs ambitieusement
fixés en matière de climat et d’énergie ainsi que de stratégie sur la
biodiversité, qui font partie de la stratégie Europe 2020. Les agriculteurs,
qui sont avec les exploitants forestiers les principaux gestionnaires de
terres, devront être encouragés à adopter et à maintenir des systèmes et des
pratiques agricoles particulièrement bénéfiques au regard des objectifs dans le
domaine de l’environnement et du climat, car les prix du marché ne rendent pas
compte de la fourniture de ces biens publics. Il sera également essentiel de
mieux tirer profit du potentiel diversifié des zones rurales et, ce faisant, de
contribuer à la croissance inclusive et à la cohésion.
La future PAC ne sera donc pas une politique traitant
seulement d’une petite partie, bien qu’essentielle, de l’économie de l’UE, mais
également une politique d’importance stratégique pour la sécurité alimentaire,
l’environnement et l’équilibre territorial. C’est précisément là que réside la
valeur ajoutée de l’UE à une politique réellement commune qui utilise de la
manière la plus efficace les ressources budgétaires limitées, maintenant ainsi
une agriculture durable dans l’ensemble de l’UE, s’attaquant à d’importantes
questions transfrontalières telles que le changement climatique et renforçant
la solidarité entre les États membres, tout en autorisant une certaine
flexibilité dans la mise en œuvre afin de prendre en compte les besoins locaux.
Le schéma défini dans la proposition de cadre financier
pluriannuel prévoit que la PAC devrait maintenir sa structure à deux piliers,
en conservant pour chaque pilier un budget à sa valeur nominale de 2013 et
en mettant clairement l’accent sur l’obtention de résultats pour les priorités
clés de l’UE. Les paiements directs devraient promouvoir une production durable
en affectant 30 % de l’enveloppe budgétaire aux mesures obligatoires, qui
sont bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les niveaux de paiement
devraient peu à peu converger et les paiements aux grands bénéficiaires, être
progressivement plafonnés. Le développement rural devrait être intégré dans un
cadre stratégique commun avec d’autres fonds de l’UE en gestion partagée, qui
soit plus orienté sur les résultats et soumis à des conditions ex ante plus
claires et améliorées. Enfin, pour ce qui concerne les mesures de marché, le
financement de la PAC devrait être renforcé par deux instruments en dehors du
CFP: 1) une réserve d’urgence pour réagir aux situations de crise, et 2) l’extension
du champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Sur cette base, les principaux éléments du cadre législatif
de la PAC pour la période 2014‑2020 sont énoncés dans les règlements
suivants: – proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement
«paiements directs»); – proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM
unique»);
– proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) (règlement «développement rural»);
– proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune
(«règlement horizontal»);
– proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à
la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune
des marchés des produits agricoles;
– proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application
des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013;
le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le
régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs. Le règlement «développement rural» s’appuie sur la
proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui établit des règles
communes pour tous les fonds gérés dans un cadre stratégique commun[5].
Un règlement suivra sur le régime d’aides en faveur des personnes les plus
démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d’une
autre rubrique du CFP. En outre, de nouvelles règles relatives à la publication
d’informations sur les bénéficiaires tenant compte des objections émises par la
Cour de justice de l’Union européenne sont également en cours de préparation en
vue de trouver la façon la plus appropriée de concilier le droit des
bénéficiaires à la protection des données à caractère personnel avec le
principe de transparence. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DE L’ANALYSE D’IMPACT
Sur la base de l’évaluation du cadre politique actuel et d’une
analyse des défis et besoins à venir, l’analyse d’impact évalue et compare les
incidences de trois scénarios différents. Elle est l’aboutissement d’un long
processus commencé en avril 2010 et dirigé par un groupe interservices,
qui a associé une analyse quantitative et qualitative approfondie, comprenant
notamment la fixation d’indicateurs de référence sous forme de projections à
moyen terme des marchés et revenus agricoles jusqu’en 2020, et la
modélisation de l’incidence des différents scénarios politiques sur l’économie
Les trois scénarios élaborés dans l’analyse d’impact sont
les suivants: 1) un scénario d’adaptation, qui maintient le cadre actuel, tout
en remédiant à ses lacunes les plus importantes, telles que la répartition des
paiements directs; 2) un scénario d’intégration, qui suppose des changements
politiques majeurs sous la forme d’un ciblage plus précis, de l’écologisation
des paiements directs et d’un ciblage stratégique renforcé de la politique de
développement rural dans le cadre d’une meilleure coordination avec les autres
politiques de l’UE, ainsi qu’une extension de la base juridique permettant une
coopération accrue entre producteurs; et 3) un scénario de recentrage, qui
réoriente la politique exclusivement en faveur de l’environnement, avec une
suppression progressive des paiements directs, en partant du principe que la
capacité de production peut être maintenue sans soutien et que les besoins
socio-économiques des zones rurales peuvent être satisfaits par d’autres politiques.
Dans le contexte de la crise économique et de la pression
exercée sur les finances publiques, auxquelles l’UE a réagi en présentant la
stratégie Europe 2020 et la proposition relative au CFP, les trois
scénarios accordent un poids différent à chacun des trois objectifs
stratégiques de la future PAC, qui vise à rendre l’agriculture plus compétitive
et durable dans des régions rurales dynamiques. En vue d’un meilleur alignement
sur la stratégie Europe 2020, notamment en termes d’utilisation efficace des
ressources, il importera de plus en plus d’améliorer la productivité agricole
par la recherche, le transfert de connaissances, la promotion de la coopération
et l’innovation (y compris par l’intermédiaire du partenariat européen d’innovation
pour la productivité et le développement durable de l’agriculture). Considérant
que la politique agricole de l’UE n’est plus gérée au sein d’un environnement
caractérisé par la distorsion des échanges, la libéralisation accrue, notamment
dans le cadre du programme de Doha pour le développement ou de l’application de
l’ALE avec le Mercosur, devrait exercer une pression supplémentaire sur le
secteur. Les trois scénarios politiques ont été élaborés en tenant
compte des préférences exprimées lors de la consultation qui a été menée dans
le cadre de l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont été invitées à
soumettre des contributions entre le 23 novembre 2010 et le
25 janvier 2011 et un comité consultatif s’est réuni le
12 janvier 2011. Les points principaux sont résumés ci-après:[6]
– Il existe un large consensus entre les parties intéressées sur la
nécessité d’une PAC forte fondée sur une structure à deux piliers afin de
relever les défis de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des
ressources naturelles et du développement territorial.
– La plupart des répondants ont estimé que la PAC devrait jouer un rôle
dans la stabilisation des marchés et des prix. – Les avis des parties prenantes divergent en ce qui concerne le ciblage
de l’aide (en particulier concernant la redistribution des aides directes et le
plafonnement des paiements). – Il est communément admis que les deux piliers peuvent jouer un rôle
important pour renforcer l’action en faveur du climat et augmenter les
performances environnementales dans l’intérêt de la société de l’UE. Alors que
de nombreux agriculteurs estiment que cette approche est déjà mise en œuvre à l’heure
actuelle, le grand public fait valoir que les paiements du premier pilier
peuvent être utilisés plus efficacement.
– Les répondants souhaitent que toutes les parties de l’UE, y compris les
zones défavorisées, soient associées à la croissance et au développement
futurs. – De nombreux répondants ont insisté sur l’intégration dans la PAC des
autres politiques, telles que l’environnement, la santé, le commerce et le
– L’innovation, le développement d’entreprises compétitives et la mise à
disposition des citoyens de l’Union européenne de biens publics sont considérés
comme des moyens d’aligner la PAC sur la stratégie Europe 2020.
L’analyse d’impact a donc comparé les trois scénarios
Le scénario de recentrage accélérerait l’ajustement
structurel dans le secteur agricole et entraînerait un déplacement de la
production vers les régions présentant le meilleur rapport coût-efficacité et
les secteurs les plus rentables. Tout en augmentant notablement les aides à
l’environnement, il exposerait également le secteur à des risques plus
importants, en raison de la portée limitée de l’intervention sur les marchés.
En outre, il entraînerait un coût social et environnemental élevé étant donné
que les régions les moins compétitives s’exposeraient à une perte de revenu et
à une dégradation de l’environnement considérables, dans la mesure où l’effet
de levier des paiements directs associé aux critères en matière de
conditionnalité ne jouerait plus dans le cadre de cette politique. À l’autre extrémité du spectre couvert, le scénario
prévoyant l’adaptation est celui qui permettrait le mieux d’assurer la
continuité de la politique, avec des améliorations limitées mais tangibles tant
sur le plan de la compétitivité de l’agriculture que sur le plan des
performances environnementales. Il existe néanmoins des doutes sérieux sur la
question de savoir si ce scénario peut relever de manière adéquate les défis
importants à venir en matière d’environnement et de lutte contre le changement
climatique, dont dépend également la durabilité à long terme de l’agriculture.
Le scénario d’intégration innove en instaurant un ciblage
accru et une écologisation des paiements directs. L’analyse montre que l’écologisation
est réalisable à un coût raisonnable pour les agriculteurs, même si une
certaine charge administrative ne peut être évitée. De même, un nouvel élan du
développement rural est possible, à condition que les États membres et les
régions utilisent efficacement les nouvelles possibilités et que le cadre
stratégique commun avec les autres fonds de l’UE ne supprime pas les synergies
avec le premier pilier et ne mine pas les atouts propres au développement
rural. Si le juste équilibre est trouvé, ce scénario serait le plus approprié
pour garantir la durabilité à long terme de l’agriculture et des zones rurales.
Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario
d’intégration est le plus équilibré pour aligner progressivement la PAC sur les
objectifs stratégiques de l’UE, et cet équilibre se retrouve également dans la
mise en œuvre des différents éléments des propositions législatives. Il sera
également essentiel de mettre au point un cadre d’évaluation afin de mesurer
les performances de la PAC à l’aide d’un ensemble commun d’indicateurs liés aux
La simplification a constitué un aspect important tout au
long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, par
exemple en rationalisant la conditionnalité et les instruments de marché ou en
établissant le régime des petits exploitants agricoles. En outre, l’écologisation
des paiements directs devrait être conçue de manière à réduire au minimum la
charge administrative, et notamment le coût des contrôles. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC
en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d’application générale
dans le pilier I, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées
aux spécificités nationales et régionales, au titre d’une approche de
programmation pluriannuelle dans le pilier II. Toutefois, la nouvelle
conception des paiements directs vise à mieux exploiter les synergies avec le
pilier II, lui-même à son tour placé dans un cadre stratégique commun
visant une meilleure coordination avec les autres fonds de l’UE en gestion
partagée. Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments
juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d’application du
règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions
communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal. Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité.
La PAC est une vraie politique commune: il s’agit d’un domaine de compétence
partagée entre l’UE et les États membres qui est géré au niveau de l’UE et qui
vise à préserver une agriculture durable et diversifiée dans l’ensemble de l’UE,
à traiter d’importantes questions transfrontalières telles que le changement
climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres. Compte tenu de
l’ampleur des défis à venir en matière de sécurité alimentaire, d’environnement
et d’équilibre territorial, la PAC reste une politique d’importance stratégique
pour garantir la réponse la plus efficace aux défis politiques et l’utilisation
la plus efficace des ressources budgétaires. En outre, il est proposé de
maintenir la structure actuelle des instruments en deux piliers, qui permet aux
États membres de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour trouver des
solutions adaptées à leurs spécificités locales et, également, cofinancer aussi
le deuxième pilier. Le nouveau partenariat européen d’innovation et le nouvel
ensemble d’instruments de gestion des risques sont aussi intégrés dans le
deuxième pilier. Dans le même temps, la politique sera mieux alignée sur la
stratégie Europe 2020 (y compris par l’établissement d’un cadre commun
avec les autres fonds de l’UE) et un certain nombre d’améliorations et d’éléments
de simplification seraient introduits. Enfin, l’examen réalisé dans le cadre de
l’analyse d’impact fait clairement apparaître le coût de l’inaction en termes
de conséquences économiques, environnementales et sociales négatives. Compte tenu du nouveau règlement «OCM unique», il est
également nécessaire d’adapter le règlement (UE) n° … du Conseil
établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides,
restitutions et prix liés à l’organisation commune unique des marchés agricoles.
Par conséquent, la proposition de règlement du Conseil ayant pour base
juridique l’article 43, paragraphe 3, du traité inclut les conditions
selon lesquelles la Commission fixe certaines aides et restitutions telles que
les montants de l’aide à la fourniture de produits laitiers aux enfants, les
restitutions à l’exportation et les dispositions particulières applicables aux
restitutions à l’exportation des céréales et du riz. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition concernant le CFP prévoit qu’une partie
importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée à l’agriculture,
qui constitue une politique commune d’importance stratégique. Ainsi, en prix
courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités
essentielles, avec 317,2 milliards d’EUR alloués au pilier I et
101,2 milliards d’EUR alloués au pilier II au cours de la
période 2014‑2020. Le financement du pilier I et du pilier II est
complété par un financement supplémentaire de 17,1 milliards d’EUR,
consistant en un montant de 5,1 milliards d’EUR pour la recherche et
l’innovation, 2,5 milliards d’EUR pour la sécurité alimentaire et un
montant de 2,8 milliards d’EUR pour l’aide alimentaire en faveur des
personnes les plus démunies dans d’autres rubriques du CFP, ainsi que 3,9 milliards
d’EUR dans une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, et
jusqu’à 2,8 milliards d’EUR dans le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation en dehors du CFP, portant ainsi le budget total à
435,6 milliards d’EUR pour la période 2014‑2020. En ce qui concerne la répartition des aides entre les États
membres, il est proposé que pour tous les États membres dans lesquels les
paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE, un tiers
de cet écart soit comblé. Les plafonds nationaux figurant dans le règlement
relatif aux paiements directs sont calculés sur cette base. L’aide au développement rural est répartie selon des
critères objectifs liés aux objectifs politiques en tenant compte de la
répartition actuelle. Comme c’est le cas aujourd’hui, les régions moins
développées devraient continuer à bénéficier de taux de cofinancement plus
élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le transfert de
connaissances, les groupements de producteurs, la coopération et le programme
Leader. Une certaine flexibilité est introduite pour les transferts
entre piliers (à concurrence de 5 % des paiements directs): du
pilier I vers le pilier II pour permettre aux États membres de
renforcer leur politique de développement rural et du pilier II vers le
pilier I pour les États membres dans lesquels le niveau des paiements
directs reste inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Des données détaillées sur l’incidence financière des
propositions de réforme de la PAC figurent dans la fiche financière
accompagnant les propositions.
établissant les mesures relatives à la fixation de
certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des
notamment son article 43, paragraphe 3,
(1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant «La
PAC à l’horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire -
relever les défis de l’avenir»[7]
expose les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique
agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat qui a porté sur
cette communication, la politique agricole commune devrait être réformée avec
effet au 1er janvier 2014. Il convient que cette réforme
porte sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le
règlement (UE) n° [COM(2010)799] du Conseil du […] portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM
unique»)[8].
(2) Compte tenu de l’ampleur de la réforme de la PAC et en particulier du
remplacement du règlement [COM(2010) 799] par le règlement (UE) n°
[COM(2011) 626] du Parlement européen et du Conseil du […], portant
organisation commune du marché de certains produits agricoles (règlement «OCM
unique»)[9],
il y a lieu d’adapter les mesures établies par le règlement (UE)
n° [COM(2011) 193] du Conseil du […] établissant les mesures
relatives à la fixation de certaines aides, restitutions et prix liés à l’organisation
commune unique des marchés agricoles[10].
Par souci de clarté, il est nécessaire d’abroger ledit règlement et de le
remplacer par un nouveau règlement.
(3) Dans le but d’assurer le bon fonctionnement du régime d’aide à la
fourniture de certains produits laitiers transformés aux enfants des
établissements scolaires et afin de garantir une certaine flexibilité en ce qui
concerne la gestion du régime, il convient de déterminer les conditions
appropriées pour fixer le montant de l’aide pour tout le lait et les autres
produits laitiers susceptibles de bénéficier de cette aide. (4) Afin d’assurer le bon fonctionnement du système de restitutions à l’exportation,
il convient de déterminer les mesures appropriées pour fixer le montant des
restitutions. Il convient en outre, dans les secteurs des céréales et du riz,
de déterminer les mesures appropriées pour fixer les correctifs et pour
procéder à l’adaptation du montant des restitutions en fonction de l’évolution
du niveau du prix d’intervention. (5) En vertu du règlement (UE) n° [COM(2010) 799], plusieurs
mesures sectorielles concernant notamment le régime de restitutions à la
production de sucre expireront à la fin de la campagne de
commercialisation 2014/2015 pour le sucre. Il y a lieu, après l’abrogation
du règlement (UE) n° [COM(2010) 799], de continuer néanmoins à
appliquer les dispositions correspondantes dudit règlement jusqu’à l’expiration
des régimes concernés. Pour cette raison, il y a lieu de continuer à appliquer
les mesures relatives à la fixation de la restitution à la production pour les
produits du secteur du sucre prévues à l’article 4 du règlement (UE)
n° [COM(2011) 193] jusqu’à la fin de la campagne de
commercialisation 2014/2015.
(6) Afin de garantir une gestion quotidienne efficace de la politique agricole
commune, il convient que les mesures relatives à la détermination des aides,
des restitutions et des prix prévues dans le présent règlement se limitent aux
conditions générales permettant de fixer des montants concrets dans les
circonstances spécifiques à chaque cas. Afin de garantir l’application de
conditions uniformes lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient
que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour fixer ces
montants. Ces compétences devraient être exercées avec l’assistance du comité
établi à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (UE)
n° [COM(2011)…] et conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et de Conseil du 16 février 2011 établissant les
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11].
En outre, afin de lui permettre de réagir promptement à l’évolution rapide des
conditions du marché, la Commission doit se voir conférer le pouvoir de fixer
de nouveaux niveaux de restitution et, dans les secteurs des céréales et du
riz, à adapter les correctifs sans appliquer le règlement (UE)
n° 182/2011,
Le présent règlement prévoit les mesures relatives à la
fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune
unique des marchés agricoles établie par le règlement (UE)
n° [COM(2011)] (règlement «OCM unique»).
Aide à la fourniture de produits laitiers aux enfants
La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les
montants de l’aide à la fourniture de produits laitiers aux enfants visée à l’article 24,
paragraphe 4, du règlement «OCM unique» en tenant compte de la nécessité d’encourager
de manière suffisante l’approvisionnement en produits laitiers des
montants de l’aide pour les produits laitiers concernés autres que le lait
compte tenu des composants laitiers de ces produits.
Les actes d’exécution prévus aux paragraphes 1
et 2 du présent article sont adoptés conformément à la procédure d’examen
visée à l’article 162, paragraphe 2, du règlement «OCM unique».
Fixation de la restitution à l’exportation
1. La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution,
les restitutions à l’exportation visées à l’article 135 du règlement «OCM
unique». Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen
visée à l’article 162, paragraphe 2, du règlement «OCM unique». 2. Les restitutions visées au
paragraphe 1 peuvent être fixées:
a) de façon périodique, pour une liste de produits établie
en application du paragraphe 1;
b) par voie d’adjudication en ce qui concerne les
céréales, le riz, le sucre, le lait et les produits laitiers.
Le montant de la restitution peut, le cas échéant, être modifié
par la Commission au moyen d’actes d’exécution, à la demande d’un État membre
ou de sa propre initiative.
3. Lors de la fixation des restitutions
applicables à un produit donné, il est tenu compte d’un ou de plusieurs des
a) la situation actuelle et les perspectives d’évolution
i) les prix du produit considéré et sa disponibilité sur
le marché de l’Union, ii) les prix du produit considéré sur le marché mondial;
b) les objectifs de l’organisation commune des marchés,
qui consistent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan du prix et des échanges;
c) la nécessité d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner
un déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché de l’Union;
d) l’aspect économique des exportations envisagées;
e) les limites découlant des accords conclus conformément
à l’article 218 du traité;
f) la nécessité d’instaurer un équilibre entre l’utilisation
des produits de base de l’Union dans la fabrication de produits transformés
destinés à l’exportation vers des pays tiers et l’utilisation de produits
originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement;
g) les frais de commercialisation et les frais de
transport les plus favorables à partir des marchés de l’Union jusqu’aux ports
ou autres lieux d’exportation de l’Union, ainsi que les frais d’acheminement
jusqu’aux pays de destination;
h) la demande sur le marché de l’Union;
i) en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine,
des œufs et de la viande de volaille, la différence entre les prix dans l’Union
et les prix sur le marché mondial de la quantité de céréales fourragères
nécessaire à la production dans l’Union des produits de ces secteurs. Article 4
Mesures spécifiques relatives aux restitutions à l’exportation pour les
céréales et le riz 1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution,
fixer un correctif applicable aux restitutions à l’exportation dans les
secteurs des céréales et du riz. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 162,
paragraphe 2, du règlement «OCM unique». Le cas échéant, La Commission
peut, au moyen d’actes d’exécution, modifier les correctifs.
La Commission peut appliquer les dispositions du premier alinéa
aux produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
marchandises transformées, conformément au règlement (CE)
n° 1216/2009[12]du
2. Pendant les trois premiers mois de la
campagne, en cas d’exportation de malt en stock à la fin de la campagne
précédente ou fabriqué à partir d’orge en stock à cette date, la restitution
applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d’exportation
en cause, aux exportations effectuées durant le dernier mois de la campagne
3. La restitution applicable aux produits
énumérés à l’annexe I, partie I, points a) et b), du
règlement «OCM unique», établie conformément à l’article 136, paragraphe 2,
du règlement «OCM unique», peut être adaptée par la Commission au moyen d’actes
d’exécution, en fonction de tout changement du niveau du prix d’intervention.
Le premier alinéa peut être appliqué, en tout ou en partie, aux
produits énumérés à l’annexe I, partie I, points c) et d),
du règlement «OCM unique», ainsi qu’aux produits visés à l’annexe I,
partie I, et exportés sous forme de marchandises transformées conformément
au règlement (CE) n° 1216/2009. Dans ce cas, la Commission corrige,
au moyen d’actes d’exécution, l’adaptation visée au premier alinéa, en
appliquant un coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produit
de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté
ou utilisée dans la marchandise exportée.
Les actes d’exécution prévus aux premier et deuxième alinéas du
présent paragraphe sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 162,
paragraphe 2, du règlement «OCM unique».
1. Le règlement (UE) n° […] est
abrogé. Cependant, l’article 4 du règlement (UE) n° […]
continue de s’appliquer au secteur du sucre jusqu’au 30 septembre 2015.
2. Les références au règlement (UE)
n° […] s’entendent comme étant faites au présent règlement et sont lues
selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 6 Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
TABLEAU DE CORRESPONDANCE VISÉ À L’ARTICLE 5
Règlement (UE) n° […] || Le présent règlement 1 || 1 2 || - 3 || - 4 || - 5 || - 6 || - 7 || 2 8 || - 9 || 3 10 || 4 11 || - 12 || - FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE 1. CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune;
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune
des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»);
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader);
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune; - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n
° 73/2009 en ce qui concerne l’application des paiements directs aux
agriculteurs pour l’année 2013;
de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1234/2007 en ce qui concerne le régime du régime de paiement unique et
le soutien aux viticulteurs.
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[13]
1.3. Nature de la proposition/de l’initiative (cadre législatif de la PAC
après 2013)
x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[14]
x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée
vers une nouvelle action 1.4. Objectifs
la proposition/l’initiative Afin de
promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d’une croissance
intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et le développement rural
de l’UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont
- une production
alimentaire viable;
- une gestion
durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat;
développement territorial équilibré.
spécifiques pour le domaine politique 05:
spécifique n° 1: Fournir des
biens publics environnementaux
spécifique n° 2: offrir une
compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques
spécifique n° 3: Poursuivre les
actions d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces
spécifique n° 4: Gérer le budget
de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière
spécifique pour l’ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles: Objectif
spécifique n° 5: Améliorer la
compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne
d’approvisionnement alimentaire
spécifique pour l’ABB 05 03 - Aides directes:
spécifique n° 6:
revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus
spécifiques pour l’ABB 05 04 – Développement rural:
spécifique n° 7: Favoriser la croissance
verte grâce à l’innovation
spécifique n° 8: Soutenir
l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales
spécifique n° 9: Améliorer
l’économie rurale et promouvoir la diversification
spécifique n° 10: Permettre la
diversité structurelle dans les systèmes d’exploitation agricole
impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d’incidence
à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux
mesurés par ces indicateurs, même s’ils peuvent être influencés par la
politique, dépendraient également, en fin de compte, d’un éventail de facteurs
externes, qui, d’après l’expérience récemment acquise, sont devenus
particulièrement importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est
en cours et sera prête pour la période après-2013.
concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de
décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des
régimes de paiements directs.
développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des
programmes de développement rural que les États membres présenteront à la
Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques
dans leurs programmes. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Les propositions
prévoient la mise en place d’un cadre commun de suivi et d’évaluation dans le
but de mesurer la performance de la politique agricole commune. Ce cadre
comprend tous les instruments liés au suivi et à l’évaluation des mesures de la
PAC et, en particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des
mesures en faveur du développement rural et de l’application de la
L’incidence de
ces mesures de la PAC est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs
production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu
agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;
gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat,
avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la
biodiversité, le sol et l’eau;
développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l’emploi,
la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
Au moyen d’actes
d’exécution, la Commission définit l’ensemble des indicateurs spécifiques pour
ces objectifs et domaines.
En outre, en ce
qui concerne le développement rural, un système commun de suivi et d’évaluation
renforcé est proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les
réalisations de la politique de développement rural et à évaluer l’incidence, l’efficacité,
l’efficience et la pertinence des actions menées en matière de développement
rural, b) à contribuer à mieux cibler le soutien au développement rural,
et c) à soutenir un processus d’apprentissage commun relatif au contrôle et à l’évaluation.
La Commission mettra en place, au moyen d’un acte d’exécution, une liste d’indicateurs
communs liés aux priorités stratégiques.
1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Afin de
respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une
transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales
européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les
propositions visent à établir le cadre législatif de la politique agricole
commune pour la période après 2013.
La future PAC ne
sera pas seulement une politique traitant d’une petite partie, bien qu’essentielle,
de l’économie de l’UE, mais également une politique d’importance stratégique
pour la sécurité alimentaire, l’environnement et l’équilibre territorial.
Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique commune, utilise le plus
efficacement possible les ressources budgétaires limitées en vue du maintien d’une
agriculture durable dans l’ensemble de l’UE, en traitant d’importantes
questions transfrontalières telles que le changement climatique et le
renforcement de la solidarité entre les États membres.
Comme l’indiquait
la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[15],
la PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d’exécuter 27
politiques et budgets différents en matière d’agriculture, les États membres
regroupent leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne
unique avec un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente
naturellement une part importante du budget de l’UE. Toutefois, cette approche
est à la fois plus efficiente et plus économique qu’une approche nationale non
Sur la base de l’évaluation
du cadre stratégique actuel, d’une consultation extensive menée auprès des
parties intéressées, ainsi que d’une analyse des défis et besoins futurs, une
analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus détaillées
figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui accompagnent
législatives concernées par la présente fiche financière doivent être
considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif
à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du
cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce
règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge administrative,
à utiliser efficacement les fonds de l’UE et à mettre en pratique la
simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du cadre
stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des contrats de
partenariat à venir qui couvriront également ces fonds.
stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités
de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le
FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir
une utilisation intégrée des fonds afin d’atteindre des objectifs communs. Le cadre
stratégique commun établira également des mécanismes de coordination avec les
autres politiques et instruments pertinents de l’Union.
qui concerne la PAC, il sera possible d’obtenir des synergies importantes et de
contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de
gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la
PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être
maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.
1.6. Durée et incidence financière x Proposition/initiative de durée limitée (pour les
projets de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au
développement rural et aux règles transitoires) – x Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 – x Incidence financière pour la période couverte par le prochain cadre
financier pluriannuel. Pour le développement rural, incidence sur les paiements
x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet
de règlement relatif à l’OCM unique et le règlement horizontal)
1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[16] x Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion
les Communautés[17]
européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49
du règlement financier x Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion
Remarques Aucune modification de fond
par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie
des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la
réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres.
Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion centralisée
directe par les services de la Commission.
DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu En ce qui
concerne le suivi et l’évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport
au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport
devant être présenté au plus tard à la fin de l’année 2017.
disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les
domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de
notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités d’exécution.
le développement rural, des règles seront également établies pour le suivi au
niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et
associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.
2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Il existe plus
de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de
régimes d’aide très variés ayant chacun des critères d’admissibilité très
précis et parfois complexes.
taux d’erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d’ores et
déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux d’erreur
proche de 2 % est venu confirmer l’évaluation positive globale des
années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin d’atteindre un
taux d’erreur inférieur à 2 %.
2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et de
renforcer le système actuel établi par le règlement (CE) n° 1290/2005. Il
est prévu d’établir une structure administrative obligatoire au niveau des
États membres, axée sur les organismes payeurs agréés, qui sont responsables de
l’exécution des contrôles au niveau du bénéficiaire final conformément aux
principes énoncés au point 2.3. Chaque année, le responsable de chaque
organisme payeur est tenu de fournir une déclaration d’assurance qui couvre
l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement
des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit indépendant est invité à se
prononcer sur l’ensemble de ces trois éléments.
continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche
fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines
présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que
les dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les
montants concernés seront exclus du financement de l’UE dans le cadre du
système d’apurement de conformité.
concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8
de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Le paquet
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant
être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques
communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de
chaque régime d’aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des
contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des
contrôles croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est considéré
approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d’un nombre minimum
de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces
contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus
important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui,
au cours de l’exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses
relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de
contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d’erreur faibles, la
Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place.
prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent
les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives,
dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au
droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les
intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas
d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans
un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou
de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés
sont à la charge de l’État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les
États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement
possible. 3. INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont
exprimés en prix courants et en engagements.
Outre les modifications résultant des propositions législatives
énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives
impliquent d’autres modifications n’ayant aucune incidence financière.
L’application de la discipline financière ne peut être exclue à
ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas
des propositions de réforme en tant que telles, mais d’autres facteurs, tels
que l’exécution des aides directes ou l’évolution future des marchés agricoles.
En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus
pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition concernant
la transition sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués
dans les tableaux joints. L’objectif de cette extension est de garantir le
maintien de la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les
autres éléments resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité
éventuelle d’appliquer le mécanisme de discipline financière. Les propositions de réforme contiennent des dispositions
accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l’octroi
des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres
décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions
financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être
quantifiées à ce stade. La présente fiche financière ne prend pas en compte l’éventuel
recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants
pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à l’intervention
publique et autres mesures liées à une situation de crise dans n’importe quel
dépenses concernée(s) Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris
les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et
les propositions relatives à la réforme de la PAC En millions d’euros (prix courants)
Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 || || || || || || || || || || Dans le cadre du CFP || || || || || || || || || || Rubrique 2 || || || || || || || || || || Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) et (4) || 44 939 || 45 304 || 44 830 || 45 054 || 45 299 || 45 519 || 45 508 || 45 497 || 45 485 || 317 193 Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704 P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) || 45 611 || 45 976 || 45 502 || 45 726 || 45 971 || 46 191 || 46 180 || 46 169 || 46 157 || 321 897 P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 101 157 Total || 60 428 || 60 428 || 59 953 || 60 177 || 60 423 || 60 642 || 60 631 || 60 620 || 60 608 || 423 054 Rubrique 1 || || || || || || || || || || Cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation agricoles || n.a. || n.a. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072 Personnes les plus démunies || n.a. || n.a. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 Total || n.a. || n.a. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889 Rubrique 3 || || || || || || || || || || Sécurité des aliments || n.a. || n.a. || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 2 450 || || || || || || || || || || Hors du CFP || || || || || || || || || || Réserve pour crises agricoles || n.a. || n.a. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) || || || || || || || || || || Dont montant maximal disponible pour l’agriculture (5) || n.a. || n.a. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 || || || || || || || || || || TOTAL || || || || || || || || || || TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 274 || 62 537 || 62 823 || 63 084 || 63 114 || 63 146 || 63 177 || 440 156 TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l’exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 364 || 61 609 || 61 877 || 62 119 || 62 130 || 62 141 || 62 153 || 433 393 Remarques:
tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c’est-à-dire de la
modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l’article 136,
les «montants non dépensés» cesseront de s’appliquer d’ici à la fin de l’année 2013.
montants concernent le plafond annuel proposé pour le premier pilier.
Toutefois, il convient également de noter qu’il est proposé de déplacer les
dépenses négatives de l’apurement des comptes (actuellement inscrites au poste
budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées
(poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions
de recettes sur la page ci‑dessous. (3) Les
chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et
phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche.
montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans
la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM(2011) 500 final du 29 juin 2011]. Toutefois, il reste encore à décider si
le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l’enveloppe d’un État membre
concernant le programme national de restructuration du coton vers le
développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions
d’EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et
pour le pilier 2. Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont
été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.
(5) Conformément
à la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM (2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d’EUR aux
prix de 2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui
souffrent des effets de la mondialisation. Dans le tableau ci-dessus, la
ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative. Le projet d’accord
interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
[COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un montant annuel
maximum de 429 millions d’EUR, aux prix de 2011. 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses
concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2
En millions d’euros (prix courants)
Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 RECETTES || || || || || || || || || || 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 123 || 123 || || || || || || 246 || || || || || || || || || || 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187 dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 Total || 795 || 795 || 864 || 864 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 433 DÉPENSES || || || || || || || || || || 05 02 - Marchés (1) || 3 311 || 3 311 || 2 622 || 2 641 || 2 670 || 2 699 || 2 722 || 2 710 || 2 699 || 18 764 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (2) || 42 170 || 42 535 || 42 876 || 43 081 || 43 297 || 43 488 || 43 454 || 43 454 || 43 454 || 303 105 05 03 - Aides directes (après plafonnement) || 42 170 || 42 535 || 42 876 || 42 917 || 43 125 || 43 303 || 43 269 || 43 269 || 43 269 || 302 027 || || || || || || || || || || 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 101 185 05 04 – Développement rural (après plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 455 || 14 619 || 14 627 || 14 640 || 14 641 || 14 641 || 14 641 || 102 263 || || || || || || || || || || 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 60 229 || 60 229 || 59 953 || 60 177 || 60 423 || 60 642 || 60 631 || 60 620 || 60 608 || 423 054 BUDGET NET après recettes affectées || || || 59 212 || 59 436 || 59 682 || 59 901 || 59 890 || 59 879 || 59 867 || 417 867 Remarques:
(1) Pour 2013,
estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu
des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de
terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l’hypothèse selon laquelle il
n’y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien
en raison de perturbations du marché ou de crises.
(2) Le montant
de 2013 inclut également une estimation concernant l’arrachage des vignes
Tableau 3: Calcul de l’incidence financière, par
chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne
les recettes et dépenses de la PAC
Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté || || TOTAL 2014-2020 || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || RECETTES || || || || || || || || || || 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || || || || || || || || || 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 DÉPENSES || || || || || || || || || || 05 02 - Marchés (1) || 3 311 || 3 311 || -689 || -670 || -641 || -612 || -589 || -601 || -612 || -4 413 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (2) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913 05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement à transférer au développement rural || || || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28 05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement à transférer depuis les aides directes || || || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 Total || 60 229 || 60 229 || -1 076 || -1 089 || -1 102 || -1 115 || -1 133 || -1 144 || -1 156 || -7 815 BUDGET NET après recettes affectées || || || -1 145 || -1 158 || -1 171 || -1 184 || -1 202 || -1 213 || -1 225 || -8 298 Remarques:
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
de 2013 inclut une estimation concernant l’arrachage des vignes en 2012.
Tableau 4: Calcul de l’incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au
EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 || || || || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Mesures exceptionnelles: champ d’application rationalisé et étendu de la base juridique || || art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm Suppression de l’intervention pour le blé dur et le sorgho || || ex-art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0 Stockage privé (fibres de lin) || || art. 16 || n.a. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm Aide au coton - restructuration || (3) || ex-art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0 Aide à l’installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes || || ex-art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0 Programme de distribution de fruits à l’école || || art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0 Suppression de l’aide aux organisations de producteurs de houblon || || ex-art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9 Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre || || art. 16 || n.a. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm Suppression de l’aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l’aide à la caséine et à l’utilisation de caséines || || ex-art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - Stockage privé facultatif du beurre || (4) || art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0] Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait || || ex-art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - TOTAL 05 02 || || || || || || || || || || || Effet net des propositions de réforme (5) || || || || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9 Remarques:
(1) Les besoins
pour 2013 sont estimés sur la base du projet de budget 2012 de la Commission,
excepté en ce qui concerne a) le secteur des fruits et légumes, pour
lequel les besoins se fondent sur la fiche financière des réformes respectives
et b) les adaptations juridiques déjà approuvées.
(2) Le montant pour
2013 correspond à la proposition COM(2010)486 de la Commission. À compter
de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la rubrique 1.
(3) L’enveloppe du
programme de restructuration de l’aide au coton pour la Grèce
(4 millions d’EUR/an) sera transférée au développement rural à
compter de 2014. L’enveloppe pour l’Espagne (6,1 millions d’EUR/an)
ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé).
(4) Effet estimé en
cas de non-application de la mesure.
(5) Outre les
dépenses dans le cadre des chapitres 05 02 et 05 03, selon
les prévisions, les dépenses directes dans le cadre des
chapitres 05 01, 05 07 et 05 08 seront financées par les
recettes qui seront affectées au FEAGA.
Tableau 5: Calcul de l’incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes
EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 || || || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 || || || || || || || || || || || || Aides directes || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 341,0 || 381,1 || 589,6 || 768,0 || 733,2 || 733,2 || 733,2 || 4 279,3 - Modifications déjà décidées: || || || || || || || || || || || || Introduction progressive dans l’UE 12 || || || || || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1 Restructuration de l’aide au coton || || || || || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4 Bilan de santé || || || || || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8 Réformes précédentes || || || || || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2 || || || || || || || || || || || || - Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 dont: plafonnement || || || || || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 || || || || || || || || || || || || TOTAL 05 03 || || || || || || || || || || || || Effet net des propositions de réforme || || || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 DÉPENSES TOTALES || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 876,4 || 42 916,5 || 43 125,0 || 43 303,4 || 43 268,7 || 43 268,7 || 43 268,7 || 302 027,3 Remarques:
(2) Compte tenu des
modifications de la législation déjà approuvées, c’est-à-dire de la modulation
facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l’article 136, les «montants
non dépensés» cesseront de s’appliquer d’ici à la fin de l’année 2013.
EXERCICE BUDGÉTAIRE || || || || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Annexe II || || || || || 42 407,2 || 42 623,4 || 42 814,2 || 42 780,3 || 42 780,3 || 42 780,3 || 256 185,7 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (30 %) || || || || || 12 866,5 || 12 855,3 || 12 844,3 || 12 834,1 || 12 834,1 || 12 834,1 || 77 068,4 Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %) || || || || || 857,8 || 857,0 || 856,3 || 855,6 || 855,6 || 855,6 || 5 137,9 Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif || || || || || 28 682,9 || 28 911,1 || 29 113,6 || 29 090,6 || 29 090,6 || 29 090,6 || 173 979,4 Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) || || || || || 4 288,8 || 4 285,1 || 4 281,4 || 4 278,0 || 4 278,0 || 4 278,0 || 25 689,3 Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l’annexe II[18] || || || || || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1 Plafonnement || || || || || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 Coton || || || || || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6 POSEI/îles mineures de la mer Égée || || || || || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4 Tableau 7: Calcul de l’incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires
pour l’octroi des aides directes en 2014
EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 || || || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2) Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9 Introduction progressive dans l’UE 10 || || || || || 616,1 Bilan de santé || || || || || -64,3 Réformes précédentes || || || || || -9,9 TOTAL 05 03 || || || || || DÉPENSES TOTALES || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4 Remarques:
(2) Les plafonds
nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le
secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
Tableau 8: Calcul de l’incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural
EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 || || || || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Programmes de développement rural || || || 14 788,9 || 14 423,4 || || || || || || || || Aide au coton - restructuration || (2) || || || || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0 Produit du plafonnement des aides directes || || || || || || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7 Enveloppe du DR, à l’exclusion de l’assistance technique || (3) || || || || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -59,4 Assistance technique || (3) || || 27,6 || 27,6 || 8,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 29,4 Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (4) || || n.a. || n.a. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0 TOTAL 05 04 || || || || || || || || || || || || Effet net des propositions de réforme || || || || || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7 DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 101 185,5 DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 455,1 || 14 619,2 || 14 627,2 || 14 639,8 || 14 640,7 || 14 640,7 || 14 640,7 || 102 263,2 Remarques:
(1) Ajustements
conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu’à la fin de l’exercice 2013.
(2) Les montants
indiqués dans le tableau 1 (section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM(2011) 500 final]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra
en compte le transfert proposé pour l’enveloppe d’un État membre du programme
national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de
2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d’EUR par an) de ces montants
pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans le
tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris
en compte dans le CFP.
montant de l’assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la
dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du
pilier 1 non inclus). L’assistance
technique pour 2014‑2020 est fixée à 0,25 % de la dotation
totale pour le développement rural.
(4) Couvert par le
montant disponible pour l’assistance technique.
Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d’euros (à la 3e décimale)
Remarque: Selon les prévisions, les propositions législatives
n’auront aucune incidence sur les crédits de nature administrative, ce qui
signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être mis en œuvre avec le
niveau actuel de ressources humaines et de dépenses administratives.
|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL DG: AGRI ||  Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986  Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 En millions d’euros (à la 3e décimale)
|| || || Année N[19] || Année N + 1 || Année N + 2 || Année N + 3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || || Paiements || || || || || || || || 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels – x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RÉALISATIONS Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 5: Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire || || || || || || || || || || || || || || || || - Fruits et légumes Commercialisa-tion par l’intermédiaire des organisations de producteurs (OP)[20] || Proportion de la valeur de produc-tion commercialisée par les OP en valeur de la production totale || || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 5 810,0 - Vin: Enveloppe nationale – Restructuration20 || Nombre d’hectares || || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || || 3 326.0 - Vin: Enveloppe nationale – Investissements20 || || || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || || 1 252,6 - Vin: Enveloppe nationale – Distillation des sous-produits20 || Hectolitres || || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || || 686,4 - Vin: Enveloppe nationale – Alcool de bouche || Nombre d’hectares || || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || || 14,2 - Vin: Enveloppe nationale – Utilisation de moût concentré20 || Hectolitres || || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || || 261,8 - Vin: Enveloppe nationale – Promotion20 || || || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 1 875,3 - Autres || || || || 720,2 || || 739,6 || || 768,7 || || 797,7 || || 820,3 || || 808,8 || || 797,1 || || 5 452,3 Sous-total objectif spécifique n° 5 || || 2 621,8 || || 2 641,2 || || 2 670,3 || || 2 699,3 || || 2 721,9 || || 2 710,4 || || 2 698,7 || || 18 763,5 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 6: Contribuer aux revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus || || || || || || || || || || || || || || || || - Soutien direct au revenu[21] || Nombre d’hectares bénéficiant d’un paiement (en millions) || || 161,014 || 42 876,4 || 161,014 || 43 080,6 || 161,014 || 43 297,1 || 161,014 || 43 488,1 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 303 105,0 Sous-total objectif spécifique n° 6 || || 42 876,4 || || 43 080,6 || || 43 297,1 || || 43 488,1 || || 43 454,3 || || 43 454,3 || || 43 454,3 || || 303 105,0 COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || Remarque: Pour les objectifs spécifiques 1 à 4 et 7 à 10,
les réalisations sont encore à déterminer (voir section 1.4.2 ci-dessus).
3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d’euros (à la 3e décimale)
|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines[22] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
Remarque: Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la
situation en 2011.
|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 XX 01 01 02 (délégations) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[23] || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations || || || || || || || XX 01 04 yy || - au siège || || || || || || || - en délégations || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier || || || || || || || TOTAL[24] || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Fonctionnaires et agents temporaires || Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – x La proposition/l’initiative est compatible avec les propositions
pour le cadre financier pluriannuel 2014‑2020. – ¨ La proposition/l’initiative
3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. – X La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un
|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total Préciser l’organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM TOTAL crédits cofinancés[25] || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir 3.3. Incidence estimée sur les recettes – x La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
– x sur les ressources propres – x sur les recettes diverses En millions d’euros (à la 3e décimale)
Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[26] Année N || Année N + 1 || Année N + 2 || Année N + 3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui
tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1. [1] Communication de la Commission au Parlement
régions «Un budget pour la stratégie Europe 2020», COM(2011) 500
final du 29.6.2011. [2] Communication de la Commission au Parlement
«La PAC à l’horizon 2020: alimentation, ressources naturelles
et territoire - relever les défis de l’avenir», COM(2010)672 final du
[3] Voir en particulier la résolution du Parlement
européen du 23 juin 2011, 2011/2015 (INI), et les conclusions de la
présidence du 18.3.2011.
[4] Le cadre législatif actuel comprend le
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (paiements directs), le
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (instruments de marché), le
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (développement rural) et le
règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil (financement). [5] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1083/2006, COM(2011)615 du 6.10.2011.
l’annexe 9 de l’analyse d’impact pour un aperçu des 517 contributions
[7] COM(2010) 672 final du 18.11.2010.
[8] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
[9] COM(2011)...
[10] COM(2011)...
du 28.2.2011.
[12] JO L 328 du 15.12.2009,
[14] Tel(le)
final du 29 juin 2011.
[17] Tels
aides directes pour la période 2014‑2020 comprennent une estimation des
virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions
prises par les États membres pour 2013.
[19] L’année
[20] Sur
la base de l’exécution passée et des estimations figurant dans le projet de
budget 2012. Pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits
et légumes, les montants sont cohérents avec la réforme de ce secteur et, comme
déjà indiqué dans les fiches d’activité du projet de budget 2012, les
réalisations ne seront connues qu’à la fin de l’année 2011.
[21] Sur
la base des zones potentiellement admissibles pour 2009.
[22] Sur
la base d’un coût moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des
effectifs de fonctionnaires et d’agents temporaires.
[23] AC
agent local; END = Expert national détaché; [24] Ne
comprend pas le sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.
[25] Ce
montant sera fixé dans les programmes de développement rural devant être
présentés par les États membres.