Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1993/012_PS_SJG_SJG9348CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-19 10:39:38+00:00
Document Index: 88908160

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 2101', 'art. 58', 'art. 2101', 'art. 58', 'art. 2101', 'art. 58']

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. C. propr. intellectuelle, art. L. 131-8 (L. 11 mars 1957, art. 58). Privilège des art. 2101, 4° et 2104, C. civ. Bénéfice. Redevances et rémunérations dues aux auteurs. Limite. Actes de contrefaçon. Dommages-intérêts. Exclusion. - Commentaires par Jean-Claude FOURGOUX - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. C. propr. intellectuelle, art. L. 131-8 (L. 11 mars 1957, art. 58). Privilège des art. 2101, 4° et 2104, C. civ. Bénéfice. Redevances et rémunérations dues aux auteurs. Limite. Actes de contrefaçon. Dommages-intérêts. Exclusion.
Commentaires par Jean-Claude FOURGOUX
Cass. civ. 1re , 24 mars 1993 ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c. Manenc et a. Une cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 58) limite l'extension des privilèges des articles 2101, 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon. LA COUR ; (...)