Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023780926&dateTexte=20190825&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-19 20:10:02+00:00
Document Index: 123623858

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 97', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 33']

Code de commerce - Article L814-2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de commerce - Article L814-2
Code de commerce - Article L814-2
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 23
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.
Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce - art. L811-2
Code de commerce - art. L812-2
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 (V)
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 43, v. init.
Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 5, v. init.
Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 11
Code de commerce - art. L811-11 (VD)
Code de commerce - art. L814-10-1 (V)
Code de commerce - art. L814-13 (VD)
Code de commerce - art. L814-9 (VD)
Code de commerce - art. R621-8 (V)
Code de commerce - art. R622-15 (V)
Code de commerce - art. R628-9 (V)
Code de commerce - art. R641-39 (V)
Code de commerce - art. R644-2 (V)
Code de commerce - art. R814-4 (VD)
Code de commerce - art. R814-58-1 (V)
Code de commerce - art. R814-58-5 (V)
Code de commerce - art. R814-58-6 (V)
Code de commerce - art. R950-1 (V)
Code de commerce. - art. A814-2 (V)
Code de commerce. - art. Annexe 8-3 (V)
Loi 85-99 1985-01-25 art. 33