Source: https://www.scribd.com/doc/202030257/Presentation-du-CEF-a-la-table-des-elus-de-l-ACF
Timestamp: 2017-01-22 20:38:09+00:00
Document Index: 22135970

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Présentation du CEF à la table des élus de l'ACF
BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinNotes de la présentation du Conseil scolaire fransaskois Rencontre de la Table des élus de l’Assemblée communautaire fransaskoise Saskastoon, le 18 janvier 2013Précision sur la présidence du CSF Mme Elizabeth Perreault demeure à la présidence. Le CSF a nommé un comité de restructuration qui, par son mandat, appuie la présidence pendant la période de changement au CSF. Historique des actions posées par le CSF pour adresser ses défis de sous-financement • • En 2003, le Conseil avait déposé un recours judiciaire parce qu’il souffrait déjà d’un sous-financement dès le début de son existence. Il en est résulté en 2005 une entente signée entre les deux parties, soit le CSF et le ministère de l’Éducation, dans laquelle un facteur francophone a été mis en place. Ce financement a soulagé quelque peu les besoins du Conseil pour un certain temps, mais ne permettait pas au Conseil de répondre à ses obligations provinciales et constitutionnelles. Entre 2007 et 2009, le ministère de l’Éducation a modifié considérablement les éléments du facteur francophone au sein même des budgets qu’il déposait pour le CÉF. Ceci a par conséquent mis à risque le financement du Conseil. En 2009, le CSF constatait que, malgré tous les efforts pour faire avancer le dossier financier auprès de la province, le Conseil demeurait toujours dans l'incapacité de répondre aux objectifs de la province de façon comparable à la majorité. Aussi, le Conseil tentait de répondre au triple mandat découlant de l'article 23 et à la réparation des torts du passé de l’article 24. Le Conseil a tenu plusieurs démarches au niveau politique pour essayer de faire bouger le gouvernement sans succès. Face à cette impasse, le Conseil a dû procéder à sa dernière option qu’est celle d’intenter un recours judiciaire contre le gouvernement tout en poursuivant ses tentatives de négociation. En préparation à ce recours, le CSF a mandaté la direction de l’éducation de développer un outil qui permettrait de chiffrer les besoins réels du CÉF pour permettre au CSF et au gouvernement de répondre à leurs obligations provinciales et à celles des articles 23 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet outil appelé « Budget d’obligations constitutionnelles (BOC)» comprenait sur la réparation, l’équivalence et le développement. Le BOC devait faciliter les discussions avec le ministère et permettre au CSF de se donner une orientation claire de ses besoins réels en matière d’éducation fransaskoise. Encore aujourd’hui, cet outil sert à orienter ses actions et à appuyer les discussions avec le gouvernement. Il était clair pour le Conseil que si les négociations portaient leurs fruits, le Conseil abandonnerait le recours judiciaire. Aussi, en 2009, le gouvernement a décidé de changer la formule de financement pour
l’ensemble des conseils scolaires de la province tout en promettant au CÉF de mettre en place une formule de financement spécifique aux besoins particuliers du CÉF (conseil scolaire de la minorité). • En attendant cette nouvelle formule de financement, le gouvernement a implanté des mesures financières intérimaires pour tous les conseils scolaires qui ont permis d’augmenter un peu le budget du CÉF. Malgré ce montant additionnel, l'augmentation ne répondait toujours pas aux besoins du CÉF. Malgré ces contraintes budgétaires, le CSF a toujours adopté un budget équilibré. Le CSF a accepté de mettre en veilleuse le recours judiciaire afin de poursuivre une médiation qui avait pour objectif de créer un politique de financement pour le CÉF. Après deux années de médiation avec le gouvernement et sans aucun résultat concret, le Conseil s’est vu déposer à nouveau un recours judiciaire auprès de la Cour du Banc de Reine en 2011. Le CSF s'est retrouvé de nouveau en médiation, et à ce moment, a présenté le premier BOC à la province. Malgré cela, la médiation n'a pas porté ses fruits. Depuis ce temps, le recours judiciaire, déposé en 2011, n'a pas avancé. Entre temps, le CSF a mis beaucoup d'efforts à préparer le dossier de la Politique d’encadrement linguistique et culturelle (PELEC) afin d'avoir un cadre de référence qui : o o o • appuierait les discussions ; aiguillerait les négociations avec le gouvernement concernant une politique de financement pour le CÉF ; et définirait clairement les rôles et responsabilités de chaque partie prenante.
Cette ébauche de la PELEC a été adoptée par le CSF au printemps 2013. Il faut reconnaître que le CSF a pu tout de même aller chercher des sommes importantes en injonctions interlocutoires par 3 fois pour combler des dépenses imprévues et à quelques reprises, pour adresser des besoins urgents en infrastructures. Il faut comprendre qu’en éducation, des imprévus sont courants durant une année scolaire. Ces imprévus ne sont pas uniques au CSF. Cependant, contrairement aux conseils scolaires de la majorité, le CSF ne possède pas de réserve pour absorber ces imprévus. Le CSF est à la merci des remboursements possibles par le gouvernement et toujours selon son approbation. Au mois de juin 2013, la décision du juge Chicoine sur l'injonction interlocutoire déposée au mois de juin a été une victoire partielle. Le CSF a reçu de cette décision 2M$ de moins que ce qu'il demandait. Depuis la décision du juge en juin 2013, le Conseil se trouve dans une impasse financière qui relève des obligations du gouvernement. La situation financière fait objet de l’évaluation du rendement du CSF et de la direction de l’éducation. Nous devons trouver des solutions pour éliminer le déficit ainsi que le sous-financement chronique du Conseil. Depuis 2010, le Conseil travaille sans relâche pour faire valoir auprès du gouvernement
le sous-financement chronique du CSF. Le CÉF est en plein développement et le gouvernement refuse toujours de reconnaître les besoins uniques du Conseil en matière d’éducation fransaskoise et de l’augmentation continue de ses effectifs. • Depuis le mois de mars 2013, suivant le dépôt du budget accordé au CÉF par le gouvernement de la Saskatchewan, le CÉF a travaillé d’arrache-pied pour redresser la situation. Même au moment de l'adoption du budget, le CSF avait mandaté la direction d'éducation de couper à l'intérieur du budget de fonctionnement afin de répondre aux besoins du CÉF. Ceci même si le CSF ne recevait pas les montants demandés à partir de l’injonction interlocutoire. Le CSF a adopté la proposition suivante sur un budget équilibré : 13.333 : Que le CSF adopte le budget équilibré 2013-2014 malgré qu’il ne répond pas adéquatement aux obligations constitutionnelles du Conseil et qu’il mandate la direction de l’éducation de signifier au ministère de l’Éducation les torts irréparables causés par les coupures et poursuivre les démarches nécessaires permettant de redresser le manque à gagner. Adopté La période estivale a été consacrée à revoir tous les secteurs d’activités afin de considérer des coupures. Les directions d’école et le personnel administratif du CÉF ont été avisés que des coupures supplémentaires auraient lieu cet automne. Dans une situation de coupures budgétaires, les choix sont difficiles, mais nécessaires. Lors de l’injonction interlocutoire en juin, la province a présenté devant la Cour le ratio administratif selon la formule de financement de base. Pour un conseil scolaire de la taille du CÉF, l’administration devrait être composée : d’une direction de l’éducation, d’une surintendance des affaires et trésorier, d’une surintendance de l’éducation (direction adjointe de l’éducation) et d’un appui administratif. La Cour a entendu l’argumentaire de la province suivant : « In the 2012-2013 school year, the CEF reported 39.9 FTE administrative employees! Administration Staff in Division Board Offices – Holy Trinity FTE 10 employees, Light of Christ reported FTE 15 employees, and Prince Albert reported FTE 11 employees. These schools have more students than the CEF, yet lower administration staff. Even the Regina Catholic RCSSC which has more than 7 times the number of students, and double the member of schools is operating their system with only 32.7 FTEs positions. Other possible comparisons are with other school divisions such as Prairie Spirit that cover a large geographic area and operates 3 times more schools. Prairie Spirit is able to operate at the lowe staffing level as the CEF. Geographically, Northern Lights covers almost one-third of the province and has 20 schools in remote locations in the north. Northern Light is able to operate with 32.6 FTE employees compared to CEF’s 39.9 FTE employees. In simple comparative terms, the CEF uses 1 administrative staff for every 36 students. Holy Trinity RCSSD is at ratio of 1:207, Light of Christ RCSSD 1:134, Prince Albert 1:255, Regina RCSSD at 1:308, and Northern Lights at 1:125 students per staff. Even giving consideration for the uniqueness’s of the CEF including its enrolment, its number of
geographically disbursed schools, it is apparent that the CEF is staffing its administrative functions at a very High level. No other school division in the province is able to staff at anywhere close to these rates. » Ce ratio de base a toujours causé un grand défi pour le CSF qui doit desservir des écoles dispersées à travers une province au lieu d’une région. Contrairement aux autres conseils scolaires, le CSF ne peut pas bénéficier d’une économie d’échelle en raison de sa dispersion géographique. Ce défi a été la source de plusieurs discussions entre le CSF et le gouvernement et fait partie intégrante du recours judiciaire sur le sousfinancement. Confronté à un manque à gagner pour opérer un budget équilibré, le CSF a considéré toutes les options. Depuis le mois de mars 2013, les budgets des différents services administratifs ont été révisés et réduits en tenant compte de notre consigne : réduire au maximum l’impact sur l’élève. Nous voulions toucher le moins possible aux écoles et aux services offerts aux élèves. Le Conseil se devait de respecter le jugement de juin et couper son ratio administratif selon la formule du ministère. Le résultat fut l’abolition de 9 postes administratifs en octobre. Le directeur de l’éducation a présenté au comité des finances du CSF une ébauche d’un plan de redressement à partir de leurs recommandations. Après une étude approfondie de l’ébauche et après des ajustements apportés par le comité, le plan de redressement a été présenté et adopté par le Conseil. Les compressions relatives aux postes administratifs ont respecté les obligations contractuelles du Conseil envers son personnel. Le plan de redressement, qui comprend les abolitions des postes administratifs, permet au CÉF d’épargner pendant l’année scolaire 2013-14 et pour les années à venir. Le plan de redressement comprend aussi la centralisation de postes clés à Regina. Cette centralisation permet de réaliser des économies en matière de frais de déplacement, une meilleure cohésion de l’équipe de gestion et, au Pavillon GustaveDubois, un accès à des espaces supplémentaires en raison de l’augmentation continue des effectifs scolaires (manque de locaux prévu dès l’automne 2014-15). L’équipe multidisciplinaire (programmation et services aux élèves) ainsi que l’appui technologique restent à Saskatoon pour desservir les écoles. Le comité des finances du CSF poursuit son analyse pour finaliser le plan de redressement qui lui permettra d’équilibrer le budget en 2014-2015 avec une réserve, tel que proposer par le Conseil. Le CSF se penche aussi sur l’établissement, l’évaluation et la mise à jour de politiques et de procédures administratives. Vu la complexité, le CSF veut prendre le temps nécessaire pour effectuer une bonne analyse. Le CSF se trouve dans une étape importante de changements. Le Conseil prend au sérieux les affaires du CÉF. Nous vous demandons de la patience et de nous faire confiance pour les décisions à venir. Nous allons travailler ensemble pour adresser les défis du Conseil.
More From This UserLa lettre de Mario Beaulieu envoyée aux militants du Bloc québécoisRapport du BAPE sur le Réseau électrique métropolitainDécision du Tribunal de la sécurité sociale du CanadaATIP release from Public Safety CanadaApplication form for selling spyware in CanadaRapport ESSIMULe rapport intitulé The Future of BC Housing (en anglais seulement)Lettre de Stéphane DionLettre du ministre fédéral fes Transports aux compagnies aériennesRésolution du Conseil de sécurité des Nations-unies20161004 - Détails Des InvestissementsModèles du Programme des services de police des Premières nations — Études de cas représentativesJugement sur la demande de remise en liberté de l'ex-juge Jacques DelisleLettre du maire John Tory à Bombardier2016 12 15 - Mayor Tory's letter to Bombardier re streetcar delivery.pdfDécision de la Cour du Québec sur la requête pour arrêt de procédures dans l'affaire du Faubourg ContrecoeurMémoire de la municipalité de Sainte-LuceMémoire de la municipalité de Sainte-Lucecalendrier-2016PHZ_2014_CFS_Map_30MCommuniqué du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-LaurentAutorisation de recours collectif contre 68 commissions scolairesÉgalite entre les sexes en milieu scolaireLe projet de loi 125La lettre des conservateurs
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulPrésentation du CEF à la table des élus de l'ACF by Radio-CanadaEmbedDownloadDescriptionLe document servant à la présentation à huis clos du 18 janvier 2014 du Conseil des écoles fransaskoises devant la Table des élus de l'Assemblée communautaire fransaskoise.Le document servant à la présentation à huis clos du 18 janvier 2014 du Conseil des écoles fransaskoises devant la Table des élus de l'Assemblée communautaire fransaskoise. Interests: Types, BrochuresRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
RelatedLa lettre de Mario Beaulieu envoyée aux militants du Bloc québécoisby Radio-CanadaRapport du BAPE sur le Réseau électrique métropolitainby Radio-CanadaDécision du Tribunal de la sécurité sociale du Canadaby Radio-CanadaATIP release from Public Safety Canadaby Radio-CanadaApplication form for selling spyware in Canadaby Radio-CanadaRapport ESSIMUby Radio-CanadaLe rapport intitulé The Future of BC Housing (en anglais seulement)by Radio-CanadaLettre de Stéphane Dionby Radio-CanadaLettre du ministre fédéral fes Transports aux compagnies aériennesby Radio-CanadaRésolution du Conseil de sécurité des Nations-uniesby Radio-Canada20161004 - Détails Des Investissementsby Radio-CanadaModèles du Programme des services de police des Premières nations — Études de cas représentativesby Radio-CanadaJugement sur la demande de remise en liberté de l'ex-juge Jacques Delisleby Radio-CanadaLettre du maire John Tory à Bombardierby Radio-Canada2016 12 15 - Mayor Tory's letter to Bombardier re streetcar delivery.pdfby Radio-CanadaDécision de la Cour du Québec sur la requête pour arrêt de procédures dans l'affaire du Faubourg Contrecoeurby Radio-CanadaMémoire de la municipalité de Sainte-Luceby Radio-CanadaMémoire de la municipalité de Sainte-Luceby Radio-Canadacalendrier-2016by Radio-CanadaPHZ_2014_CFS_Map_30Mby Radio-CanadaCommuniqué du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurentby Radio-CanadaAutorisation de recours collectif contre 68 commissions scolairesby Radio-CanadaÉgalite entre les sexes en milieu scolaireby Radio-CanadaLe projet de loi 125by Radio-CanadaLa lettre des conservateursby Radio-CanadaProgrès du Golfe - Cathédrale de Rimouskiby Radio-CanadaL'archevêché de Montréal a écrit un message aux paroissiens pour expliquer le renvoi du curé.by Radio-CanadaL'arrêt de la Cour d'appelby Radio-CanadaMore from Radio-CanadaLa lettre de Mario Beaulieu envoyée aux militants du Bloc québécoisRapport du BAPE sur le Réseau électrique métropolitainDécision du Tribunal de la sécurité sociale du CanadaATIP release from Public Safety CanadaApplication form for selling spyware in CanadaRapport ESSIMULe rapport intitulé The Future of BC Housing (en anglais seulement)Lettre de Stéphane DionLettre du ministre fédéral fes Transports aux compagnies aériennesRésolution du Conseil de sécurité des Nations-unies20161004 - Détails Des InvestissementsModèles du Programme des services de police des Premières nations — Études de cas représentativesJugement sur la demande de remise en liberté de l'ex-juge Jacques DelisleLettre du maire John Tory à Bombardier2016 12 15 - Mayor Tory's letter to Bombardier re streetcar delivery.pdfDécision de la Cour du Québec sur la requête pour arrêt de procédures dans l'affaire du Faubourg ContrecoeurMémoire de la municipalité de Sainte-LuceMémoire de la municipalité de Sainte-Lucecalendrier-2016PHZ_2014_CFS_Map_30MCommuniqué du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-LaurentAutorisation de recours collectif contre 68 commissions scolairesÉgalite entre les sexes en milieu scolaireLe projet de loi 125La lettre des conservateursProgrès du Golfe - Cathédrale de RimouskiL'archevêché de Montréal a écrit un message aux paroissiens pour expliquer le renvoi du curé.L'arrêt de la Cour d'appel11-16-17 Taux de Réussite ScolaireRapport du Service des coroners de la Colombie-Britannique sur la violence conjugale 2010-2015 (en anglais)