Source: http://www.malopolska.uw.gov.pl/default.aspx?page=permis_victimes
Timestamp: 2019-06-21 00:31:34+00:00
Document Index: 298093758

Matched Legal Cases: ['art. 189', '§ 1', 'art. 189', '§ 1', 'art. 115', '§ 22']

strona główna > Les ressortissants étrangers > Un permis de séjour temporaire pour les victims de la traite des étres humains
UN PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE POUR LES VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - CONCERNE
Un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains est accordé à un étranger s'il remplit toutes les conditions suivantes :
1) réside sur le territoire de la République de Pologne ;
2) a coopéré avec l'autorité compétente pour mener une procédure pour une infraction visée à l'art. 189a § 1 du Code pénal ;
3) a rompu les contacts avec des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction visée à l'art. 189a § 1 du Code pénal.
La traite des êtres humains est le recrutement, le transport, la livraison, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes à l'aide de :
la violence ou de menaces,
une fausse déclaration ou l'exploitation d'une erreur ou de l'incapacité à comprendre correctement l'action entreprise,
l'abus d'une relation de dépendance, l'utilisation d'une situation critique ou de l'état d'impuissance,
) l'attribution ou l'acceptation d'un bien ou avantage personnel ou sa promesse à la personne ayant la garde ou la surveillance d'une autre personne
- Pour l'utiliser, même avec son consentement, en particulier dans la prostitution, la pornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, dans le travail ou services à caractère obligatoire, dans la mendicité, l'esclavage ou d'autres formes d'exploitation dégradant la dignité humaine ou pour obtenir des cellules, des tissus ou organes par violation de la loi. Si la conduite du délinquant concerne un mineur, c'est un trafic d'êtres humains, même s'il n'est pas utilisé des méthodes ou des mesures visées aux pts 1-6.
les documents confirmant la coopération avec l'autorité compétente pour mener une procédure concernant le crime de traite des êtres humains
Le permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains est exonéré de frais fiscaux.
Les permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains sont accordés pour une période d'au moins 6 mois.
A un étranger, à l'égard duquel il existe la présomption qu'il est victime de la traite des êtres humains au sens de l'art. 115 § 22 du Code pénal, est délivré un certificat confirmant l'existence de cette présomption.
Le séjour d'un étranger sur le territoire polonais est considéré comme légal pendant la durée de validité du certificat qui lui est délivré.