Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7445-PGP&bg=227&bd=228&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2014-05-19
Timestamp: 2020-08-04 20:42:24+00:00
Document Index: 183056102

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IR-RICI-90-10-30-20140519
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 1-19/05/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 10-19/05/2014)
Par ailleurs, l’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créée pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu plusieurs conditions spécifiques pour les souscriptions effectuées au capital d’une société holding passive.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 20-19/05/2014)
La société holding ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires. Cette condition, insérée au c du 3° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI , s'applique à l'ensemble des associés ou actionnaires de la société, qu'ils aient ou non souscrit à son capital pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. La condition tenant au nombre d’associés ou d’actionnaires s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 30-19/05/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 40-19/05/2014)
L’ article 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 déroge à la condition tenant au nombre maximum d’associés ou d’actionnaires pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital de certaines holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés éligibles, elles-mêmes détenues par des sociétés coopératives ou leurs unions.
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 50-19/05/2014)
Les dispositions de l’ article 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’appliquent aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital de sociétés holdings à compter du 1 er janvier 2012. La condition tenant au nombre maximum d’associés ou d’actionnaires s’applique donc aux souscriptions effectuées dans les sociétés holdings concernées du 13 octobre 2010 au 31 décembre 2011.
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 60-19/05/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 70-19/05/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 80-19/05/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 90-19/05/2014)