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Timestamp: 2016-10-28 15:59:47+00:00
Document Index: 83361282

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 92', 'art. 107', 'art. 282', 'art. 272', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 69', 'art. 106']

90 III 9923. Arr�t du 2 d�cembre 1964 dans la cause Schiumarini.
Poursuite pour loyers et fermages; droit de r�tention. 1. Le d�biteur qui entend contester le droit de r�tention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilit� des objets port�s � l'inventaire, il d�posera une plainte � l'autorit� de surveillance (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. La proc�dure de revendication des art. 106 et 107 LP n'est pas applicable dans les relations entre le cr�ancier qui invoque le droit de r�tention du bailleur et son d�biteur; le d�lai pour intenter une action en revendication fix� au m�pris de cette r�gle est un acte frapp� d'une nullit� qui doit �tre constat�e d'office, en tout temps (consid. 2 et 3). 3. Gratuit� de la proc�dure de plainte (consid. 4). Faits � partir de page 99
A.- Eric Kaufmann, � La Chaux-de-Fonds, est poursuivi par plusieurs cr�anciers au for de son domicile. En outre, son bailleur Dante Schiumarini lui r�clame 600 fr. repr�sentant le loyer �chu d'une ferme sise � VillarsBurquin. Il lui a intent� une poursuite pour loyers et fermages de ce montant, qui porte le no 5902 de l'office de Grandson. Le d�biteur avait form� opposition au commandement BGE 90 III 99 S. 100de payer. Il a retir� son opposition le 24 janvier 1964, � la suite d'une transaction pass�e le m�me jour avec le cr�ancier poursuivant.
Le 28 novembre 1963, l'Office des poursuites de Grandson a dress� l'inventaire des objets soumis au droit de r�tention. Il y a mentionn�, notamment, un char � pneus qui se trouve dans la grange de la ferme, � Villars-Burquin. Le m�me char a �t� saisi par l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds. Il a �t� r�alis� le 23 juin 1964 par l'office de Grandson. Le produit de la r�alisation s'�l�ve � 550 fr.
B.- Le 8 juillet 1964, le mandataire de Kaufmann a inform� l'office de La Chaux-de-Fonds que son client contestait le droit de r�tention invoqu� par le bailleur. L'office pr�cit� a avis� Schiumarini de la contestation et lui a fix�, le 14 juillet, un d�lai de dix jours pour introduire une action en reconnaissance de son droit contre le d�biteur. Il s'est servi de la formule no 23, intitul�e "fixation de d�lai pour ouvrir l'action pr�vue � l'art. 107 LP", qu'il a modifi�e en rempla�ant le mot "cr�ancier" par celui de "d�biteur" dans la phrase mentionnant le d�fendeur � qui l'action doit �tre intent�e. L'avis rappelait au destinataire que s'il n'ouvrait pas action dans le d�lai fix�, il serait r�put� renoncer � son droit (art. 107 LP). Schiumarini n'a donn� aucune suite � cette communication.
Le 19 octobre 1964, l'office de La Chaux-de-Fonds a invit� celui de Grandson � lui remettre le produit de la r�alisation du char inventori� et saisi. Le 27 octobre, le pr�pos� � l'office de Grandson a communiqu� cette d�cision au mandataire de Schiumarini, en lui assignant un d�lai de dix jours pour porter plainte � l'autorit� de surveillance.
C.- Le 5 novembre 1964, Schiumarini a d�pos� une plainte. Il requ�rait que la d�cision du 19 octobre 1964 f�t annul�e. Il demandait en outre � l'autorit� de surveillance de d�clarer que le d�biteur Kaufmann n'�tait plus fond� � contester le droit de r�tention, parce qu'il n'avait pas port� plainte contre la prise d'inventaire, et d'autoriser BGE 90 III 99 S. 101l'office de Grandson � lui verser le produit de la r�alisation du char.
Statuant le 10 novembre 1964, l'Autorit� de surveillance du canton de Neuch�tel a rejet� la plainte. Elle a consid�r� qu'en s'abstenant de porter plainte contre la prise d'inventaire, le poursuivi avait perdu le droit d'invoquer l'art. 92 LP; il conservait en revanche la facult� de contester le droit de r�tention pour d'autres motifs. La d�cision du 14 juillet �tait d�finitive, du moment qu'elle n'avait pas �t� attaqu�e en temps utile par la voie de la plainte. En vertu de l'art. 107 al. 3 LP, le plaignant �tait r�put� avoir renonc� � son droit de r�tention.
D.- Schiumarini recourt au Tribunal f�d�ral. Il reprend les conclusions de sa plainte et demande l'allocation de d�pens.
1. Le recourant pr�tend qu'en s'abstenant de contester le droit de r�tention dans les dix jours qui ont suivi la notification de la poursuite, le d�biteur aurait rendu ce droit d�finitif � son �gard. Assur�ment, le d�biteur poursuivi selon les art. 282 ss. LP pour un loyer ou un fermage, qui entend contester le droit de r�tention, doit faire valoir ses moyens par la voie de l'opposition, � d�faut de quoi il est cens� reconna�tre le droit all�gu� par son cr�ancier (RO 59 III 10, 83 III 36). Toutefois, s'il conteste non pas le droit de r�tention lui-m�me, mais la saisissabilit� des objets port�s � l'inventaire, il peut d�poser une plainte � l'autorit� de surveillance dans les dix jours d�s la r�ception du proc�s-verbal d'inventaire (art. 272 al. 3 CO, 92 LP; RO 82 III 79/80, consid. 2, 83 III 37).
En l'esp�ce, le d�biteur a retir�, d'une part, l'opposition qu'il avait form�e au commandement de payer. De m�me que le d�faut d'opposition, ce retrait doit �tre consid�r� comme une reconnaissance implicite du droit de r�tention invoqu� par le bailleur. D'autre part, le d�biteur n'a pas tent�, par le d�p�t d'une plainte, de faire constater BGE 90 III 99 S. 102l'insaisissabilit� des objets mentionn�s � l'inventaire. Il a donc admis �galement que le char inventori� f�t r�alis� au profit du poursuivant. Aussi la contestation du droit de r�tention formul�e tardivement par son mandataire est-elle inop�rante.
2. La d�cision du 14 juillet 1964 fixant au recourant un d�lai pour introduire l'action pr�vue � l'art. 107 LP �tait sans objet. En effet, la proc�dure de revendication des art. 106 et 107 LP n'est pas applicable dans les relations entre le cr�ancier qui invoque le droit de r�tention du bailleur et son d�biteur. L'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds se r�f�re � l'arr�t publi� au RO 81 III 7 ss. Mais il perd de vue que cet arr�t, comme la jurisprudence ant�rieure qu'il rappelle (RO 68 III 59, 77 III 166/7), concerne le cas diff�rent o� le cr�ancier du loyer ou fermage pr�tend exercer son droit de r�tention sur des objets d�j� saisis � la r�quisition d'un autre cr�ancier; il s'agit alors de vider une contestation entre deux cr�anciers, non entre le cr�ancier du loyer ou fermage et son d�biteur (cf. aussi STOCKER, FJS 985, VI 1/2, p. 7/8).
3. Peu importe que le recourant n'ait pas port� plainte en temps utile contre l'avis du 14 juillet 1964 qui lui fixait � tort un d�lai pour intenter une action en reconnaissance de son droit de r�tention. L'acte en question �tait manifestement ill�gal, et partant nul. Or cette nullit� doit �tre constat�e d'office en tout temps (cf. RO 84 III 82 ss., 87 III 99, 88 III 80, 89 IV 79). La situation de droit acquise entre le bailleur et son d�biteur n'a pas �t� modifi�e par la mesure entach�e de nullit�. Le produit de la r�alisation du char port� � l'inventaire servira donc � d�sint�resser en premier lieu le cr�ancier titulaire du droit de r�tention. Comme le prix obtenu est inf�rieur au montant de la cr�ance de loyer en poursuite, il sera vers� int�gralement au bailleur. La d�cision de l'office de La Chaux-de-Fonds r�clamant � celui de Grandson le produit de la r�alisation, afin de le distribuer aux autres cr�anciers saisissants, est par cons�quent mal fond�e et doit �tre annul�e.
4. Le recourant ne saurait obtenir les d�pens qu'il r�clame. La proc�dure de plainte est en effet gratuite, y compris le recours au Tribunal f�d�ral (art. 69 et 78 Tarif LP, RO 85 III 60/1, consid. 1).
Admet partiellement le recours, annule la d�cision rendue le 10 novembre 1964 par l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Neuch�tel et prononce:
a) La d�cision du 19 octobre 1964 par laquelle l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a invit� l'office de Grandson � lui remettre le produit de la r�alisation du char � pneus vendu dans la poursuite pour loyers ou fermages no 5902, est annul�e;
b) L'office de Grandson est autoris� � verser le produit de la r�alisation au cr�ancier Dante Schiumarini.
art. 106 et 107 LP