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Timestamp: 2016-10-26 17:05:29+00:00
Document Index: 163249485

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 121', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 136', 'art. 121', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 66']

6F_9/2007 (07.12.2007)
6F_9/2007
requ�rant, repr�sent� par Me Eric Stoudmann, avocat,
tous les 2 repr�sent�s par Me Yves Burnand, avocat, place St-Fran�ois 7, 1002 Lausanne,
R�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juillet 2007 (6P.58/2007 et 6S.121/2007),
Par arr�t du 24 juillet 2007 (6P.58/2007, 6S.121/2007) notifi� le 8 ao�t 2007, la cour de c�ans, statuant comme cour de cassation p�nale en application de l'ancienne OJ, a rejet�, avec suite de frais, le recours de droit public et le pourvoi en nullit� form�s par X.________ contre un arr�t du 14 d�cembre 2006 du Tribunal cantonal vaudois, dans la mesure o� ils �taient recevables.
Par m�moire du 6 septembre 2007, X.________ forme une demande de r�vision de cet arr�t invoquant qu'il n'a pas �t� statu� sur ses conclusions tendant d'une part � l'application des dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal entr�es en vigueur le 1er janvier 2007 et d'autre part � l'administration de preuves dans le cadre du grief de pr�vention soulev�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris, partant � l'admission du recours de droit public et du pourvoi en nullit� d�pos�s contre l'arr�t rendu par le Tribunal cantonal le 14 d�cembre 2006, le tout avec suite de d�pens.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). La demande de r�vision est r�gie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF; cf. consid. 1 non publi� de l'ATF 133 IV 142).
Pr�sent�e dans le d�lai de trente jours pr�vu par l'art. 124 let. b LTF, la demande de r�vision, fond�e sur l'art. 121 let. c LTF est ainsi recevable (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1 p. 477). Savoir si les conditions mat�rielles auxquelles est subordonn�e l'admission d'une demande de r�vision sont r�alis�es dans le cas concret est une question qui rel�ve, non pas de la recevabilit�, mais du fond (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1). Il y a lieu, partant, d'entrer en mati�re sur la demande de r�vision.
L'art. 121 let. c LTF qui a repris sans changement le motif de r�vision pr�vu � l'art. 136 let. c OJ, ouvre la voie de la r�vision lorsqu'il n'a pas �t� statu� sur certaines conclusions. Ce moyen ne saurait �tre invoqu� lorsqu'une conclusion a �t� d�clar�e irrecevable, qu'elle a �t� implicitement tranch�e par le sort r�serv� � une autre (cas de conclusions principale et subsidiaire, alternatives, d�pendantes, etc.), qu'elle est devenue sans objet ou que le tribunal s'est d�clar� incomp�tent. Il n'y a en effet pas en pareil cas de d�ni de justice formel (Seiler/von Werdt/G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, ad art. 121 n� 22; cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, vol. V, n. 4 ad art. 136 OJ, p. 17). Les conclusions ici vis�es sont celles qui portent sur le fond et non les r�quisitions relatives � la proc�dure comme par exemple les r�quisitions de preuve (ATF 101 Ib 222, consid. 2; arr�t 1A.116/1992 du 7 ao�t 1992).
Par ailleurs, cette disposition ne vise pas les questions de fait ou de droit �voqu�es dans les �critures des parties ou soulev�es d'office par le Tribunal f�d�ral, de telle sorte que l'omission �ventuelle de prendre position sur l'une de ces questions ou d'y r�pondre de mani�re suffisamment motiv�e ne saurait justifier la r�vision s'il a �t� statu� sur les conclusions prises (arr�ts 4F_1/2007 du 13 mars 2007, consid. 5; 1E.5/1997 du 8 avril 1997, consid. 3 et la r�f�rence � Poudret, op.cit., vol. V, n. 4 ad art. 136 OJ, p. 16 s.).
Dans un premier moyen, le requ�rant soutient que la cour de c�ans n'a pas statu� sur sa conclusion portant sur l'application des dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal entr�es en vigueur le 1er janvier 2007, l'instance cantonale ayant appliqu� les "anciennes" dispositions g�n�rales.
On peut s�rieusement douter que ce moyen constitue v�ritablement une omission de statuer sur une conclusion au sens de la disposition l�gale dans la mesure o� il s'agissait en r�alit� de l'examen d'une question de droit soulev�e dans une �criture de partie � l'appui de ses conclusions. Or, comme on l'a vu (cf. consid. 2), l'omission �ventuelle de prendre position sur cette question ou d'y r�pondre de mani�re suffisamment motiv�e ne saurait justifier la r�vision si, comme en l'esp�ce, il a �t� statu� sur les conclusions portant sur le fond. De toute mani�re, et dans la mesure o� ce grief vise en r�alit� une pr�tendue fausse application du droit par la cour de c�ans, la demande de r�vision devrait aussi �tre rejet�e pour ce seul motif.
Au demeurant, le grief appara�t totalement infond� � l'examen des �critures de recours et de l'arr�t du 24 juillet 2007. En effet, au premier consid�rant de son arr�t, la cour de c�ans a expos� que les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal n'�taient pas applicables d�s lors que le Tribunal f�d�ral examine uniquement si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral, soit celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (ATF 129 IV 49). Ainsi, m�me de mani�re succincte mais en r�f�rence avec une longue et constante jurisprudence, l'arr�t statuait sur le droit applicable par l'instance cantonale. Il n'y a ainsi pas omission � statuer sur ce que le requ�rant tient pour une conclusion.
D'autre part, dans l'examen du recours de droit public, la cour a expos� la raison pour laquelle le grief invoqu� dans ce cadre �tait irrecevable (arr�t du 24 juillet 2007, consid. 9). Or, comme on l'a vu plus haut, l'irrecevabilit� dans ce contexte ne constitue pas un d�ni de justice formel. Enfin, les motifs conduisant � rejeter cette conclusion ont �t� donn�s au consid�rant 13.4 de l'arr�t entrepris lorsque la cour a statu� sur le pourvoi en nullit�, si bien que le reproche tombe � faux. Sur ce point en r�alit�, le requ�rant se limite � exposer que la motivation donn�e ne le satisfait pas, ce qui ne constitue � l'�vidence pas un motif de r�vision.
Le requ�rant soutient encore qu'il n'a pas �t� statu� sur sa conclusion tendant � l'interpellation de la juridiction cantonale aux fins de d�terminer si elle s'�tait fait remettre et avait consult� le dossier avant de rendre son arr�t. Cette demande de mesures probatoires �tait formul�e dans le cadre du grief de pr�vention invoqu� � l'�gard des juges cantonaux. Ces derniers auraient statu� sans prendre compl�tement connaissance du volumineux dossier de la cause.
A nouveau, on peut s�rieusement douter que la pr�tendue omission de la cour de c�ans porte sur une conclusion au sens de l'art. 121 let. c LTF. De jurisprudence constante, les conclusions vis�es dans cette disposition l�gale sont celles qui portent sur le fond et non les r�quisitions relatives � la proc�dure comme les r�quisitions de preuve (cf. consid. 2 ci-dessus). Aussi les conditions de la r�vision ne seraient-elles pas donn�es, suppos� m�me fond� ce grief.
Reste que le requ�rant para�t perdre de vue que la cour de c�ans a statu� aussi bien sur sa demande de mesures probatoires qu'elle a rejet�e (consid. 3.7) que sur le grief de pr�vention qui en d�coulait et qu'elle a d�clar� irrecevable (consid. 3.5). Les conditions de la r�vision ne sont ainsi pas r�unies.
Vu le rejet de la demande de r�vision, le requ�rant qui succombe devra payer l'�molument judiciaire aff�rent � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
La demande de r�vision de l'arr�t rendu le 24 juillet 2007 par le Tribunal f�d�ral dans la cause 6P.58/2007 et 6S.121/2007 est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge du requ�rant.