Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-10-fevrier-1998-77685.html
Timestamp: 2017-03-28 17:57:39+00:00
Document Index: 80950272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1094", 'arrêt ', "l'article 1094", "l'article 927", 'arrêt ']

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17/02/2015 23:55:42
01/07/2012 21:17:44
30/11/2009 14:50:01
05/06/2009 23:33:19
Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successionsExtrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ». Or après avoir confirmé l'institution contractuelle universelle consentie à son épouse au cours du mariage, qui absorbait la quotité disponible, le mari a fait un legs particulier à un tiers. Dès lors la cour d'appel a décidé à bon droit, « sans avoir à répondre à des conclusions dès lors inopérantes », que la donation de biens à venir devait être réduite comme un legs. La cour de cassation confirme donc l'assimilation des effets d'une telle institution contractuelle à ceux d'un legs et en tire la conséquence que celle ci entre en concours avec les autres legs et est donc soumise à réduction proportionnelle. Plan: I - L'application des règles du legs à l'institution contractuelleII - Une solution à portée et opportunité limitées
[...] Comme le dit M. Champenois, la nature juridique de l'institution contractuelle consentie pendant le mariage ne peut pas varier selon la question posée (Def 98.832 C'est cette nature juridique reconsidérée qui fonde principalement la nouvelle solution. B - Les fondements de la solution Les auteurs ont en effet souligné les caractéristiques particulières de l'institution contractuelle. Celles ci ne sont ni réellement des donations, ni tout à fait des legs. Elles tiennent des donations en ce qu'elles ont une nature contractuelle. [...] [...] En l'absence d'une telle clause quel sera dès lors l'intérêt d'une donation de biens à venir, puisqu'elle aura exactement les même effets qu'un legs. S'il est vrai que ces deux institutions sont proches, l'arrêt du 10 février 1998 ne fait pas qu'en tirer les conséquences. Inévitablement il accentue ce rapprochement, à tel point que les particularités de la donation de biens à venir peuvent être supprimées. Des auteurs ont prétendu que la donation de biens à venir avait un intérêt psychologique : associer le conjoint à l'acte, s'engager au vu et au su de celui ci. Mais, comme le souligne J. [...] [...] L'assimilation de régime s'était encore prononcée en 1982 pour l'application du droit transitoire et surtout dans un arrêt Civ1 du 20 octobre 1992 où la cour de cassation avait posé que comme pour les legs, l'option exercée par la donataire de bien à venir remonte au jour du décès. Ce dernier arrêt utilisait d'ailleurs d'ors et déjà la formule que reprend l'arrêt du 10 février 1998. Outre la formule qui permettait d'envisager un revirement sur les règles d'imputation, la solution de 1992 impliquait plus ou moins celle de 1998. [...] [...] Ainsi comme en l'espèce, lorsque plus de 3 enfants héritiers étaient présent la quotité disponible en propriété n'étant que d'¼ celle ci était entièrement absorbée par ce qui est habituellement appelé institution contractuelle lorsque celle ci consiste dans la seconde quotité de l'article 1094-1 c.civ. C'est ce que prétendait le pourvoi à travers la caducité des dispositions testamentaires et l'application de l'article La solution distinguait donc clairement les donations et les testaments conformément à la division du code civil qui traite de ceux ci dans deux chapitres distincts (chap. V et chap. IX livre III titre II). La cour de cassation rejette cependant une telle analyse. [...] [...] Elle devait donc être traitée comme tel. La solution jurisprudentielle tranche ici une question théorique qui a une grande portée pratique. En effet, la nouvelle solution diminue considérablement les droits du conjoint dans la succession, puisqu'il est susceptible dorénavant de rentrer en concours avec les légataires qu'autrefois il primait toujours. La jurisprudence nouvelle pose un principe clair, et peu surprenant au regard des opinions doctrinales qui avaient été émises sur ce sujet. Ce principe a incontestablement un fondement solide. Mais ces deux éléments doivent être nuancés. [...] [...] Dès lors la cour d'appel a décidé à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions dès lors inopérantes que la donation de biens à venir devait être réduite comme un legs. La cour de cassation confirme donc l'assimilation des effets d'une telle institution contractuelle à ceux d'un legs et en tire la conséquence que celle ci entre en concours avec les autres legs et est donc soumise à réduction proportionnelle. Une telle solution était depuis longtemps attendu et anticipée. Elle était réclamée par une grande partie de la doctrine (cf. [...] [...] La cour de cassation dans un arrêt du 10 février 1998 a considéré que non. Dans cette affaire, un mari avait fait donation à sa femme de toute la propriété des biens qui composerait sa succession, donation éventuellement réduite à l'une des quotités de l'article 1094-1, au choix de la donataire ans après cette donation, le mari confirme par testament authentique la donation et lègue au sein de ce même testament un immeuble à une tierce personne (probablement sa maîtresse). [...] [...] La volonté du de cujus peut sans doute assurer au conjoint une meilleure place. Au sein des concours entre legs, le de cujus doit pouvoir stipuler une clause posant la préférence au profit de la libéralité faite au conjoint, conformément à l'article 927. C'est ici l'argument qui était soulevé par le pourvoi dans la seconde branche de son moyen. Cet argument est cependant rejeté par la cour de cassation qui considère implicitement qu'une telle clause n'instituait pas de priorité (au demeurant une telle priorité aurait rendue la seconde libéralité inexistante Il demeure qu'une telle clause pourrait assurer la primauté des donations de biens à venir sur les legs, conformément à la solution antérieure à l'arrêt du 10 février 1998. [...] [...] Il est peut être regrettable que la donation de biens à venir pendant le mariage n'ait pas été, dans un soucis de faveur au conjoint, davantage rapproché de la donation que du legs. Comme le souligne un auteur, la protection réelle du conjoint survivant interviendra alors essentiellement par la voie plus complexe du changement de régime matrimonial pour la communauté universelle. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Cass. 1ère Civ. 10 février 1998