Source: https://www.nosdeputes.fr/15/hubert-wulfranc/dossier/10843/amendements
Timestamp: 2020-07-06 03:11:13+00:00
Document Index: 59065176

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Système universel de retraite - Les amendements de Hubert Wulfranc - NosDéputés.fr
1387 amendements trouvés
04/03/2020 — Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 140 au texte N° 2687 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...
Après le mot : « pilotage », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à dénoncer la logique budgétaire de cette e réforme des retraites car la seule règle d'or qui prédomine c'est celle de l'équilibre financier au détriment du niveau des droits. Les pensions devront s’adapter à votre logique comptable et...
03/03/2020 — Amendement N° 1540 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Jumel
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut être supérie...
03/03/2020 — Amendement N° 1539 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Wulfranc
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respec...
03/03/2020 — Amendement N° 1537 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des transports perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieur...
03/03/2020 — Amendement N° 1521 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
03/03/2020 — Amendement N° 1501 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au...
03/03/2020 — Amendement N° 1478 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne pe...
03/03/2020 — Amendement N° 1462 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut ê...
03/03/2020 — Amendement N° 1446 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut être supér...
03/03/2020 — Amendement N° 1430 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieu...
03/03/2020 — Amendement N° 1414 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne ...
03/03/2020 — Amendement N° 1410 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une ...
03/03/2020 — Amendement N° 1394 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunérati...
03/03/2020 — Amendement N° 1369 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement affére...
03/03/2020 — Amendement N° 1347 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une ré...
03/03/2020 — Amendement N° 1298 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieur...
03/03/2020 — Amendement N° 1282 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne p...
03/03/2020 — Amendement N° 1266 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la Défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut être s...
03/03/2020 — Amendement N° 1250 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut êtr...
03/03/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitemen...