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Timestamp: 2017-02-25 15:54:30+00:00
Document Index: 73013120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 163', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 163']

132 III 20924. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. et Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (recours de droit public)
Art. 137 al. 2 et art. 163 CC; mesures provisoires pendant la procédure en divorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du conjoint. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur; les frais d'entretien de l'enfant majeur ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital (élargi) de l'époux débirentier (consid. 2.3). Faits à partir de page 210
La recourante fait valoir, en bref, que la prise en considération dans le minimum vital de l'intimé des frais d'entretien de ses filles majeures est arbitraire; cette inclusion influe sur le résultat de la décision, puisque, si la charge contestée était supprimée, la contribution d'entretien serait de 1'900 fr. par mois. BGE 132 III 209 S. 211
S'agissant des enfants majeurs (art. 277 al. 2 CC), le Tribunal fédéral a posé le principe qu'on ne peut exiger d'un parent qu'il subvienne à leur entretien que si, après versement de cette contribution, le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant d'environ 20 % son minimum vital au sens large (ATF 118 II 97 consid. 4b/aa p. 99/100; ATF 127 I 202 consid. 3e p. 207). Comme les père et mère doivent être traités d'une manière égale quant à l'estimation de leur capacité financière, la règle du minimum vital élargi et augmenté vaut aussi pour l'autre parent. Si les parents vivent ensemble, leurs besoins respectifs seront calculés d'une façon identique; s'ils sont séparés ou divorcés, la contribution due entre époux devra être prise en considération dans les charges du débirentier. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte ainsi sur celle de l'enfant majeur. Il s'ensuit que, dans la mesure où les prétentions de celui-ci ne peuvent être satisfaites, il devra rechercher directement l'autre parent - à savoir l'époux crédirentier -, autant que ce dernier dispose d'une capacité contributive suffisante (arrêt 5P.384/2002 du 17 décembre 2002, consid. 2.1). La doctrine partage également cette solution (HAUSHEER/SPYCHER, op. cit., n. 08.31; GEISER, PJA 1993 p. 910; GLOOR/SPYCHER, in Basler Kommentar, n. 16 ad art. 125 CC; SCHWENZER, in FamKom Scheidung, 2e éd., n. 28 ad art. 125 CC); quoi qu'en dise le dernier auteur cité - dont se réclame l'intimé -, STEINAUER BGE 132 III 209 S. 212(Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1992 p. 11) ne défend pas l'avis contraire, mais se place dans l'optique de la contribution due à l'enfant mineur.
126 III 438 suite... ,
Art. 137 al. 2 et art. 163 CC,