Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-principes-droit-europeen-contrats-articles-1-102-1-103-405593.html
Timestamp: 2017-04-30 11:14:43+00:00
Document Index: 200139996

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

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En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle.Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal, la Commission Landau qui a commencé à travailler en 1974. Elle comportait au départ vingt-quatre membres qui représentaient seize droits de pays de l'UE, avec quelques universitaires français. Ce travail doctrinal s'est développé sous l'impulsion du Parlement européen dans les années 1990 bien qu'il ait commencé beaucoup plus tôt grâce à un groupe d'universitaires constitué spontanément. Les PEDC ont vu le jour en 1997 et s'inscrivent dans la continuité des principes Unidroit et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Il s'agit de règles précises qui concernent notamment la validité, l'interprétation, le contenu, l'exécution et l'inexécution du contrat, mais aussi la représentation. Ces règles sont accompagnées de commentaires et d'exemples qui en facilitent l'application. Les PEDC sont des règles non contraignantes qui ont vocation à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Leur application se fait par le biais d'un relais : soit grâce au contrat si les PEDC ont été choisis par les parties pour régir leur contrat, soit par le juge ou l'arbitre dans le cadre de la résolution d'un litige. Ces règles visent à compléter les lacunes des droits nationaux. Les articles que nous commenterons traduisent des principes généraux qui sont essentiels en droit des contrats. Il s'agit de l'article 1:102 sur la liberté contractuelle, l'article 1:103 sur les règles impératives et l'article 1:201 sur la bonne foi. ...
L'affirmation de la liberté contractuelle et de grands principes régissant le droit des contrats
L'élaboration de grands principes à vocation universelle
La consécration de la liberté contractuelle dans les PEDC
Les limites à l'exercice de la liberté contractuelle : le devoir de bonne foi et les règles impératives
La bonne foi : un principe au coeur du système de justice contractuelle des PEDC
Le rôle des règles impératives pour éviter les abus liés à la liberté contractuelle
[...] Il conviendra de se demander en quoi ces principes essentiels au droit des contrats ont été élaborés en tant que règles universelles. Il sera également opportun de s'interroger sur la force et les limites des règles énoncées dans ces articles, notamment le principe de liberté contractuelle. Ainsi, dans une première partie, nous étudierons le fait que ces principes sont applicables en tant que règles universelles et réaffirment le principe de liberté contractuelle Puis, dans une seconde partie, il s'agira de s'intéresser au devoir de bonne foi qui revêt une grande importance dans les PEDC et aux règles impératives. [...] [...] Au sein de l'UE, l'objectif est de protéger la liberté contractuelle, notamment grâce à des directives concernant le droit des contrats. Par exemple, la directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à protéger la liberté de choisir son cocontractant. D'autre part, la liberté contractuelle implique la liberté de choisir le contenu du contrat. Cette liberté peut poser problème, notamment dans le cadre des contrats d'adhésion et il est possible de prendre l'exemple de la directive sur les clauses abusives qui tente d'empêcher les abus liés à l'exercice de cette liberté. [...] [...] Les règles impératives nationales visent à protéger les parties contre des abus liés à l'exercice de la liberté contractuelle. Ces règles visent le plus souvent à protéger la partie faible, par exemple le consommateur. Mais il convient de préciser que ces règles n'interviennent pas seulement dans les contrats de consommation, mais aussi dans les contrats conclus entre professionnels. Ainsi, c'est dans l'optique de protéger les parties que l'article 1 : 102 et 1 : 103 restreignent la liberté contractuelle par l'obligation pour les parties d'appliquer les règles impératives nationales. [...] [...] Ils érigent également le principe de bonne foi en tant que devoir général du droit des contrats (article 1 : 201). Enfin, il est opportun de préciser que la consécration dans les PEDC de la liberté contractuelle, des règles impératives et de la bonne foi revêt une importance toute particulière, car ces principes ont été repris dans la proposition de règlement du Parlement européen du 11 octobre 2011 sur le droit commun européen de la vente. Alors que nous avons étudié de manière générale les principes consacrés dans les articles 1 : : 103 et 1 : 201 des PEDC, il sera opportun de s'intéresser à la liberté contractuelle qui est une notion décrite à l'article 1 : 102 et est intimement liée aux deux autres articles à commenter. [...] [...] En effet, afin de réaliser cet objectif, la bonne foi impose des obligations implicites à la charge des parties et interdit et sanctionne certains comportements. Les articles du PEDC mettent en valeur l'importance accordée à la bonne foi. Il s'agit d'une obligation absolue, qui ne connaît pas de limites. Alors que les articles 1 : 102 et 1 : 103 posent des règles qui sont assorties de limites, l'article 1 : 201 précise que les parties ne peuvent exclure ni limiter le devoir de bonne foi. L'importance du devoir de bonne foi empêche les parties à un contrat de s'y soustraire. [...] À propos de l'auteur M. D.	Etudiante Droit européen	Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Articles 1:102, 1:103 et 1:201