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Timestamp: 2018-08-15 22:38:32+00:00
Document Index: 218902777

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 142"]

Les charges de personnel - PDF
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Constance Labranche
1 constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces rémunérations. Après avoir défini le personnel et le salaire (section 1), nous présenterons les charges sociales et fiscales liées au salaire (section 2), les calculs et la comptabilisation de la paie (section 3), les calculs et la comptabilisation des charges sociales et fiscales patronales (section 4) et le paiement des salaires et des charges sociales et fiscales sur salaires (section 5). Section 1. Définitions Le personnel Le personnel comprend toutes les personnes employées par l'entreprise et liées avec elle par un contrat de travail (écrit ou verbal). Le contrat de travail Aux termes de l'article 6 du code de travail, le contrat de travail est une convention (écrite ou verbale) par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération. Distinction entre salaire et appointement Le salaire est la rémunération attribuée en contrepartie d'un travail manuel généralement lié à la production et calculé en fonction du travail fourni alors que les appointements représentent les sommes allouées forfaitairement, en général par mois, au personnel qui ne concourt pas directement à la production (personnel administratif et cadres). Cette distinction ne recouvre plus en fait aucune réalité juridique et a beaucoup perdu de sa signification avec la généralisation de la mensualisation. Salaire brut, salaire net Le salaire brut est constitué par l'ensemble des éléments de la rémunération avant toute retenue. Le passage du salaire brut au salaire net s'effectue en déduisant du salaire brut les retenues sociales à la charge de l'employé (précompte social) et l'impôt sur le revenu du salarié retenu par l'employeur : Salaire brut social - Cotisations sociales à la charge du salarié = Brut fiscal - Retenue d'impôt sur le revenu = Salaire net Section 2. Charges sociales et fiscales liées au salaire Il est dû sur les salaires des charges sociales, l'impôt sur le revenu du salarié retenu à la source par l'employeur et des impôts mis à la charge de l'entreprise. Sous-section 1. Charges sociales Les charges sociales sont réparties entre employés et employeurs. Elles sont mises à la charge de l'employé par un mécanisme de retenue à la source. Elles se répartissent comme suit : 1
2 Régime des salaires Cotisations employeur Cotisations employé Total des cotisations Assurances sociales Loi du 14/12/60 13% 5% 18% Article 41 Régime de Pension Décret , Article 9 2,50% 2,75% 5,25% Majoration de 0,50% Loi du 25/12/ ,50% 0,50% Total des cotisations Employeur + Employé à partir du 1er octobre % 7,75% 23,75% Cotisation au titre de l'assurance accident de travail Variable Néant Variable Les cotisations dues par l'employé sont retenues mensuellement par l'employeur sur les bulletins de paie. La totalité des cotisations à la charge de l'employeur et celles retenues sur les salaires sont versées trimestriellement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) jusqu'au 15 du mois qui suit le trimestre soit : - le 15 janvier de l'année n + 1 pour le 4ème trimestre de l'année n, - le 15 avril de l'année n + 1 pour le 1er trimestre de l'année n + 1, - le 15 juillet de l'année n + 1 pour le 2ème trimestre de l'année n + 1, - le 15 octobre de l'année n + 1 pour le 3ème trimestre de l'année n + 1. Les cotisations au titre des accidents de travail sont dues par l'employeur et versées à la CNSS en même temps que les autres cotisations. Elles sont variables d'une entreprise à une autre en fonction du secteur d'activités. Sous-section 2. Retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par le salarié L'impôt sur le revenu est déterminé sur la base d'un barème. La retenue est effectuée par l'employeur qui la reverse ensuite au trésor pour le compte du salarié. Lorsque la paie est informatisée, le salaire net imposable annuel (soit 0,9 du salaire net social moins les déductions pour charges de famille : 150 D au titre de chef de famille + 90 D pour le 1er enfant à charge + 75 D pour le second + 60 D pour le 3ème + 45 D pour le quatrième) permet de calculer un impôt annuel sur la base du barème suivant : Tranche Taux 0 à 1500 D 0 de 1500,001 à 5000 D 15% de 5000,001 à D 20% de 10000,001 à D 25% de 20000,001 à D 30% au delà de D 35% Le montant de l'impôt dû ainsi déterminé est divisé par le nombre de paies dans l'année pour obtenir le montant de la retenue mensuelle à opérer par l'employeur. Sous-section 3. Charges fiscales L'employeur doit en outre mensuellement payer sur la base du total des salaires bruts du mois : - La taxe de formation professionnelle (TFP) au taux de 1% pour l'industrie et 2% pour le commerce et les services commerciaux 2. - Le Foprolos (Fonds pour la promotion des logements sociaux) au taux de 1%. 1 Cette majoration de 0,5% à la charge de l'employeur n'est pas due par les entreprises totalement exportatrices. 2 Les professions libérales sont hors du champ d'application de la TFP. 2
3 Section 3. Calcul et comptabilisation de la paie Soit un ouvrier qui bénéficie d'une rémunération brute de 300 dinars par mois. L'impôt sur le revenu dû s'élève à 18,612 D. Travail à faire : 1. Etablir la paie du mois d'octobre Comptabiliser cette paie. Paie du mois d'octobre 1998 Monsieur X Salaire brut : 300,000 Cotisation sociale salariale 7,75% : 23,250 Salaire net social : 276,750 Retenue à la source (IRPP) : 18,612 Salaire net à payer : 258,138 Comptabilisation de la paie 31/10/ Salaires et compléments de salaires 300, Personnel - Rémunérations dues 258, Etats, impôts et taxes retenus à la source 18, CNSS 23,250 Comptabilisation de la paie du mois d'octobre 1998 Section 4. Calcul et comptabilisation des charges sociales et fiscales patronales Soit une société industrielle dont le total des salaires du mois de septembre 1998 s'élève à : Brut social D Retenue sociale 775 D Net social ou brut fiscal D Impôt sur le revenu 980 D Net à payer D Travail à faire : 1) Comptabiliser la paie au journal. 2) Calculer les charges sociales et fiscales patronales subséquentes en sachant que le taux de cotisation aux accidents de travail est de 5%. 3) Comptabiliser les charges sociales et fiscales patronales. 1) Comptabilisation de la paie au journal : 30/09/ Salaires et compléments de salaires Personnel - Rémunérations dues Etats, impôts et taxes retenus à la source CNSS 775 Suivant journal de paie de Sep. 98 2) Calcul des charges patronales : CNSS = x (16% + 5%) = D. TFP = x 1% = 100 D. FOPROLOS = x 1% = 100 D. 3
4 3) Comptabilisation des charges sociales et fiscales patronales : 30/09/ Charges sociales légales CNSS Cotisations patronales de septembre 98 d 6611 TFP FOPROLOS Etat, autres impôts et taxes et versements assimilés Taxes sur salaires de septembre 1998 Section 5. Paiement des salaires et des charges sociales et fiscales sur salaires Sous-section 1. Paiement des salaires Les salaires sont payés en fin de période, généralement le mois 3. Ils peuvent donner lieu à un ou plusieurs acomptes. Le salarié peut aussi bénéficier d'une avance ou d'un prêt retenu par fraction sur plusieurs mensualités. Le salaire peut aussi faire l'objet d'une saisie arrêt par les tiers entre les mains de l'employeur. 1. Acompte sur salaire Un acompte est une somme versée à un personnel, à valoir sur le salaire ou appointement dû au titre du mois. L'acompte est comptabilisé au débit du compte «421 Personnel - avances et acomptes» par le crédit d'un compte de trésorerie. Les acomptes sont normalement retenus sur la paie du même mois et se trouvent de ce fait soldés. 2. Les avances ou prêts Aux termes de l'article 150 du code de travail, tout employeur qui fait une avance (ou un prêt) à son employé ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le 1/10 du montant des salaires dus. Les avances sont donc des sommes prêtées au personnel, remboursables par le moyen de plusieurs retenues sur appointements et salaires. Les avances sont portées au débit du compte «421 Personnel - avances et acomptes» par le crédit d'un compte de trésorerie lors du paiement. Au moment de la retenue, l'avance est créditée pour venir en moins du montant du salaire net dû. 3. Saisie - arrêt توقيفية) (عقلة sur salaires Les salaires peuvent faire l'objet d'une saisie - arrêt entre les mains de l'employeur au profit d'un tiers créancier du salarié dans la limite de ce qui est saisissable (articles 151 et du code de travail et article 354 du code des procédures civiles et commerciales). La quote-part du salaire saisie est portée au crédit du compte «427 Personnel - oppositions» en attendant son versement au tiers bénéficiaire. 4. Rémunérations dues au personnel Les rémunérations nettes à payer sont portées au crédit du compte «425 Personnel - Rémunérations dues». Lors du paiement, le compte «425 Personnel - Rémunérations dues» est débité par le crédit d'un compte de trésorerie Pour l'anecdote, aux termes de l'article 142 du code de travail, le salaire ne peut être versé dans un bar ou dans un débit de boissons ou un magasin de vente sauf pour les employés de tels établissements. 4
5 Sous-section 2. Liquidation des charges sociales et fiscales a) Les cotisations sociales sont payées trimestriellement jusqu'au 15 du mois qui suit le trimestre selon le schéma d'écriture suivant (exemple d'une société industrielle dont le montant brut mensuel des salaires s'élève à D par mois et le taux de cotisation aux accidents de travail est de 5%). 15/10/ CNSS Banque Cotisations du 3ème trimestre (7,75% + 16% + 5%) = 28,75%) = b) Les charges fiscales sur salaires sont payées mensuellement : - jusqu'au 15 du mois qui suit le mois d'imposition pour les personnes physiques, - jusqu'au 28 du mois qui suit le mois d'imposition pour les personnes morales. Reprenons l'exemple donné au point a). 28/10/ Etat, autres impôts, taxes et versements 200 assimilés 532 Banque 200 Paiement taxes sur salaires du mois de septembre