Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023032092&dateTexte=20191204&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 00:02:36+00:00
Document Index: 60903965

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 7', 'art 118', 'art. 86', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1103', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 60']

Code du travail - Article L4121-3-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L4121-3-1
Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60
Transféré par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 86 (V)
Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Pénibilité et stress au travail - art. 1103 (VE)
Arrêté du 30 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 22, v. init.
Prévention des risques professionnels - art. 6 (VE)
Prévention de la pénibilité - art. 6 (VE)
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. 3.1 (VE)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Modification et création d'une annexe I - art. 5 (VE)
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 3 (V)
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 13, v. init.
DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 - art. 3, v. init.
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 14 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 16.7 (VE)
Formation professionnelle - art. 22 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-32 (VT)
Code du travail - art. D4121-5 (VT)
Code du travail - art. D4121-6 (VT)
Code du travail - art. L6323-14 (VD)
Code du travail - art. R4412-54 (V)
Code du travail - art. R4741-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-3 (VD)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 3.1 (VE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 3.3 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
Prévention de la pénibilité - art. 1er (VE)
Santé au travail et emploi des seniors - art. 4 (VE)
relatif à l'amélioration des conditions de trav... - art. 1er (VNE)
Créé par: LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60