Source: https://beyondthehague.com/2014/05/
Timestamp: 2019-06-25 03:43:46+00:00
Document Index: 85754832

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 53', '§1', 'art. 53', '§1', 'art. 53', '§1']

May | 2014 | Beyond The Hague
Le Procureur de la Cour pénale internationale procède à un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak
Posted on May 28, 2014 by manueleynard
Le 13 mai 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale, Madame Fatou Bensouda, a annoncé l’ouverture d’un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak.
L’article 15§1 du Statut de Rome (le Statut) permet en effet au Procureur d’ouvrir un examen préliminaire de sa propre initiative, en l’absence de renvoi par un ou plusieurs États parties. Cet examen est la procédure par laquelle le Procureur détermine si une situation répond aux critères juridiques fixés par le Statut lui permettant de demander à la Cour d’ouvrir une enquête.
L’examen préliminaire comporte trois phases successives, qui correspondent à trois critères cumulatifs éclairant la décision du Procureur relative à l’opportunité de solliciter auprès de la chambre préliminaire l’ouverture d’une enquête :
– La compétence de la Cour : les éléments reçus par le Procureur doivent fournir une base raisonnable pour croire qu’un crime relevant de la compétence de la cour a été ou est en voie d’être commis (art. 53§1-a du Statut).
– La recevabilité de l’affaire : l’affaire doit être recevable, notamment au regard des exigences relatives à la gravité des faits et à la complémentarité avec les procédures nationales (art. 53§1-b du Statut).
– Les intérêts de la justice : l’ouverture d’une enquête doit « servir les intérêts de la justice » (art. 53§1-c du Statut).
En marge, il convient de relever la nature quasi-juridictionnelle des analyses du Bureau du Procureur, visant pourtant à solliciter auprès de la chambre préliminaire l’ouverture d’une enquête.