Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-153.html
Timestamp: 2017-12-15 00:48:18+00:00
Document Index: 81649092

Matched Legal Cases: ['art. 603', 'art. 101', 'art. 69', 'art. 605', 'art. 606', 'art. 125', 'art. 49', 'art. 21', 'art. 607', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 45', 'art. 9']

L.R. (1985), ch. C-46, art. 603;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A).
604 [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]
Note marginale :Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen
605 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du poursuivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès.
Note marginale :Désobéissance à une ordonnance
(2) Quiconque omet de se conformer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’outrage au tribunal et peut être traité sommairement par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a lieu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 605;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 125;
2002, ch. 13, art. 49;
2015, ch. 13, art. 21.
Note marginale :Moyens de défense spéciaux
607 (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :
a) d’autrefois acquit;
b) d’autrefois convict;
c) de pardon.
Note marginale :En cas de libelle
(2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.
Note marginale :Manière de disposer des défenses
(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict et de pardon, avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.
Note marginale :Fin des plaidoyers
(4) L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité.
Note marginale :Déclaration suffisante
(5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, il suffit :
a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu coupable ou absous conformément au paragraphe 730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;
b) qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution conformément au paragraphe 730(1).
(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
a) d’une part, cette personne n’était pas présente au procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait mandaté;
b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou du fait n’a pas été purgée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 607;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
2000, ch. 24, art. 45;
2013, ch. 13, art. 9.