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Timestamp: 2018-09-19 23:10:18+00:00
Document Index: 191334521

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art.16', 'art. 13', 'art. 3']

Cadre juridique de l Open data - PDF
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1 Inspire / Open data : deux démarches complémentaires pour mieux partager les données géographiques Cadre juridique de l Open data Sarah Lenoir 12 octobre
2 Introduction (1) Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans un cadre juridique sécurisé Enjeux démocratiques / économiques / modernisation des administrations de l Open data Actualité technique Open data US / UK / UE Big data / Smart data / Ville intelligente / Objets connectés / Data mining France : 3 ème dans le classement Global Open Data Index ème dans le «baromètre de l open data» World Wide Web Foundation janvier 2015 Actualité juridique Tendance Projet de loi «pour une République numérique» Projet «relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public» Contradiction : ouverture des données v. appropriation / protection des données Problématiques : Quelles données partager? Quelles sont les évolutions annoncées sur l Open data? 2
3 Plan 1. Ouverture des données publiques 1.1 Concept d Open data 1.2 Typologie des Open 1.3 Principes généraux 1.4 Perspective 2. Cadre contractuel de l Open data 2.1 Principes généraux 2.2 Exemples de licences 2.3 Perspective 3
4 1. Ouverture des données publiques 1.1 Concept d Open data La data au cœur de la transition numérique Transition informatique Transition numérique Transition Intelligente Objet d un processus Valeur économique IA et Robot Data : moteur de l économie Efficacité des politiques privées (Facebook / Google) : le marché de la data Risque de privatisation des data => Règlementation de l Open 4
5 1. Ouverture des données publiques 1.1 Concept d Open data Définition de l Open data : «Données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation» (Journal Officiel ) Note : 1. Les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel. 2. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation. 3. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions. Recouvre les données publiques et les données privées Pas de statut légal de l Open data Un régime légal pour l ouverture des «informations publiques» 5
6 1. Ouverture des données publiques 1.2 Typologie des Open Simple accès aux données Pas d utilisation autre Standard ouvert Interopérabilité Open Access Open Format Open Source Open Process Logiciel dont le code source est mis à disposition de la communauté Licences plus ou moins libres (copyleft) Observation / exploration des données Text and data mining 6
7 1. Ouverture des données publiques 1.3 Principes généraux Loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public Notion d informations publiques Informations figurant dans un «document administratif» Document administratif = document produit ou reçu par une personne publique ou une personne privée dans le cadre d une mission de service public Indifférence du support ou du format Liste non exhaustive Principe de libre utilisation Erigé en principe général par l ordonnance du 6 juin 2005 Permet toute utilisation «à d autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus» Notamment à des fins commerciales et privées Conditions de l utilisation : Mention de la source des données / Mention de la date de mise à jour des données Absence d altération ou de dénaturation Objectif de l open data : développer l innovation et les nouveaux services aux usagers 7
8 1. Ouverture des données publiques 1.3 Principes généraux Exceptions au principe de libre utilisation Informations contenues dans des documents administratifs non communicables (document inachevé, secret, vie privée, données sensibles ) Informations sur lesquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle Informations produites ou reçues dans l exercice d une mission de SPIC Données d établissements particuliers : Enseignement et recherche / Organismes ou services culturels Limite au principe de libre utilisation Informations comportant des données à caractère personnel Application aux données géographiques Statut particulier : Directive INSPIRE / Ordonnance n du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne en matière / Code de l environnement Articulation du régime général (loi 1978) et du régime particulier (Inspire) 8
9 1. Ouverture des données publiques 1.4 Perspectives Un open data par défaut Projet de loi pour une République numérique (art. 1) Un principe de gratuité Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (art. 3) Encadrement de la redevance La promotion du «standard ouvert aisément réutilisable» L ouverture des données (Projet de loi pour une République numérique art. 2) : Des SPIC Des établissements et institutions d enseignement et de recherche Des établissements, organismes ou services culturels 9
10 1. Ouverture des données publiques 1.4 Perspectives La création de la notion de «communs» Projet de loi pour une République numérique (article 8) 10
11 1. Ouverture des données publiques 1.4 Perspectives La création de la notion de «données d intérêt général» Projet de loi pour une République numérique (articles 5, 6 et 7) Ouverture par défaut des données des délégations de service public Faculté d ouverture des données dans les conventions de subventions publiques = SPIC Accès à certaines bases de données privées dans le cadre de statistique publique Données d intérêt général 11
12 2. Cadre contractuel de l Open data 2.1 Principes généraux Si absence de licence Si licence sans redevance Si licence avec redevance Application de la loi Libre réutilisation Mention source, date de mise à jour et non dénaturation Licence conforme à la loi française Utilisation de licences existantes Attention aux licences étrangères non conformes au droit français (art.16 loi 1978) Licence conforme à la loi française Obligation de publication de la licence type Montant des redevances 12
13 2. Cadre contractuel de l Open data 2.2 Exemples de licences Licence Etalab Licence PDDL Licence Propriétaire Licence Open Database License (ODbL) Licence ODC By 13
14 2. Cadre contractuel de l Open data 2.3 Perspectives Plateforme et principes associés Définition de la notion de plateforme (Projet de loi pour une République numérique art. 13) Principe de loyauté Avis du Conseil National du Numérique Etude du Conseil d Etat 2014 «Le numérique et les droits fondamentaux» Principe de loyauté Création d un statut particulier entre hébergeur et éditeur Projet de loi pour une République numérique (article 13) : Principe de loyauté vis-a-vis des consommateurs Principe de neutralité Avis du Conseil National du Numérique Etude du Conseil d Etat 2014 «Le numérique et les droits fondamentaux» : Neutralité du net Projet de loi pour une République numérique : Neutralité du net 14
15 2. Cadre contractuel de l Open data 2.3 Perspectives Encadrement du montant de la redevance Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (art. 3) Licence avec redevance autorisée dans l hypothèse où l administration est tenue de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l accomplissement de ses missions de service public (décret fixant les catégories d administrations autorisées) Total des redevances sur une période comptable < coûts liés à la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion de ses informations publiques Critères utilisés pour le calcul des redevances : objectifs transparents vérifiables non discriminatoires Bases de calcul publiques et dans un format ouvert 15
16 Conseil 1 : Analyse du statut du propriétaire des données Conseil 2 : Qualification juridique des données Conseil 3 : Régime juridique applicable aux données Conseils Etat et collectivités territoriales Personnes privées ou personnes publiques gérant un service public (SPA / SPIC) Personne privée Donnée publique / Donnée privée Données environnement / énergie / transport Données protégées par un droit de propriété intellectuelle Si donnée publique : Rédaction de la licence d utilisation (avec ou sans redevance) Si donnée privée : Régime d autorisation avant mise en open data Données contenant des données personnelles Données secrètes 16
17 Questions - Réponses 17
18 Qui sommes-nous? Le cabinet Alain Bensoussan-Avocats a, pour la 3e année consécutive, obtenu le 1er prix (Trophée d or) du Palmarès des cabinets d avocats 2015 dans la catégorie Technologies de l information / Médias / Télécommunications, organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l Association Française des Juristes d Entreprise (AFJE). Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la catégorie «Information Technology», reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées. Pour la 4e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués «Lawyer» de l année dans les catégories Technologies, Technologies de l Information, et Contentieux par la revue juridique américaine «Best Lawyers». Après avoir obtenu le label Cnil «Lexing formation informatique et libertés» pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le label Cnil pour sa procédure d audit «Lexing audit informatique et libertés». 18
19 Réseau Lexing 19
20 ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Alain Bensoussan Lexing Alain Bensoussan Avocats Sarah Lenoir Mob. : +33 (0) Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas Crédits photos Pc_Cartelle Documenti_001 massimo_g_fotolia Open Fotolia 20
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CONSULTATION LICENCES DE REUTILISATION OPEN DATA 31 01 2014 Sommaire 1. Cadre général 5 1.1 Préambule 5 1.2 Contexte 5 1.2.1 Contexte historique 5 1.2.2 Contexte économique 5 1.2.3 Contexte juridique 6