Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-207724
Timestamp: 2016-10-22 07:28:13+00:00
Document Index: 172518964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 6", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 207724
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207724Numéro NOR : CETATEXT000008062661 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;207724 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Salamata X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de lui octroyer un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces que Mme X..., épouse Y..., de nationalité burkinabé, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entre dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si Mme X..., épouse Y..., fait valoir qu'elle n'a plus de famille au Burkina Fasso, qu'elle réside en France depuis plus de trois ans, qu'elle souhaite y rester près de son époux, ressortissant burkinabé en situation régulière et que l'arrêté attaqué de reconduite à la frontière porte ainsi atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X..., épouse Y..., en France de la présence de sa mère et de ses frère et soeur au Burkina-Fasso, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 3 août 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de MmeLENGANE, épouse Y..., tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Salamata X..., épouse Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-08-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 207724Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page