Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000035985856
Timestamp: 2019-01-24 05:44:57+00:00
Document Index: 274168283

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 6', 'art 1']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L) | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L)
Consulter le texte : LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018
Texte adopté sans modification en nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2018
Rapport n° 607 de Mme Nadia Hai
Rapport d'information n° 345 (2017-2018) de M. Jean-François Rapin
Rapport n° 348 (2018-2018) de M. Albéric de Montgolfier
Rapport de Mme Nadia Hai (n° 894 à l'Assemblée nationale) et de M. Albéric de Montgolfier (n° 450 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 19 avril 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Rapport n° 1105 de Mme Nadia Hai
Rapport n° 671 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier
Compte rendu intégral de la séance unique du 8 février 2018
Séance unique du 8 février 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 22 mars 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
1ère séance du 5 juillet 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A, art 1er ter à 4, art 6, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A (suppression maintenue), vote sur l'ensemble.