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Timestamp: 2019-04-23 06:28:56+00:00
Document Index: 223953289

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1208", "l'article 1208", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 1200 code civil - commentaire de texte, cours, commentaire d'arrêt
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Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un...
Commentaire de l'article 1208 du Code civil
Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle.Quels sont...
La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts auprès...
En lespèce, on est dans le cas dune succession. Or, lindivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à lunanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui nest jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul...
Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler lexigence principale de la solidarité, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En lespèce, un homme a donné congé...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité...
« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer lobligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais...
La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. Cest en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité...
En lespèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à ladresse dune autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail
En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires sont tenus...
Cas pratiques de droit civil sur la preuve
Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale
Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à dautres...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale
Quelle que soit luvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire lobjet dune cession. En effet, en matière de création artistique, lauteur dune uvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif...
Au terme de larticle 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsquils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le...
Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? Cest une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En lespèce, M. Le...
Lexhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de larticle 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires,...
Le Droit de la famille et le couple marié
Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ de 80 articles). Portalis donne définition du mariage : le mariage c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider...
Cest une matière qui na pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, cest une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...
Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun deux le paiement de lintégralité de la...
« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». Cest en tout cas ce que prévoit...