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Timestamp: 2016-10-26 00:39:00+00:00
Document Index: 320932632

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 272', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 32', 'art. 272', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 277', 'art. 269', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 99', 'art. 99']

6S.585/2000 (19.12.2000)
du Tribunal f�d�ral, MM. Wipr�chtiger, Schneider, Kolly et
Mme Escher, Juges. Greffi�re: Mme Paquier-Boinay.
X.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Brahier, avocat � Moutier,
l'arr�t rendu le 23 f�vrier 2000 par la II�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de B e r n e;
(infraction � la LCR)
A.- Par jugement du 16 juillet 1999, le Pr�sident 3 de l'arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X.________ coupable d'escroquerie ainsi que d'infraction � la LCR et l'a condamn� � 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
B.- Statuant le 23 f�vrier 2000 sur appel du condamn�, la II�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne l'a lib�r� de la pr�vention d'escroquerie mais d�clar� coupable d'avoir fait usage d'un permis de circulation et de plaques de contr�le qui n'�taient destin�s ni � lui-m�me ni � son v�hicule et l'a condamn� � une amende de 400 fr. � inscrire au casier judiciaire pendant 1 an.
Les faits suivants sont � l'origine de cette condamnation. En juin 1998, X.________ a achet�, pour le prix de 1'500 fr., la voiture de Y.________. Cette derni�re a rempli les formulaires destin�s � l'assurance et au service des automobiles et il a �t� convenu que X.________ entreprendrait les d�marches n�cessaires aupr�s de ces organismes en vue de la modification du nom du d�tenteur du v�hicule. Quelques jours plus tard, Y.________ a revu X.________, qui l'a assur�e que tout �tait en ordre. Elle s'est toutefois rendu compte que le transfert n'avait pas �t� effectu� lorsqu'elle a re�u, � son nom, au mois d'octobre 1998, deux amendes d'un montant total de 80 fr. Elle a alors d�pos� plainte contre X.________, qui a confirm� qu'il devait d�poser les plaques du v�hicule mais � fin 1998 seulement, ce qu'il n'a au demeurant pas fait puisqu'il a encore roul� avec cette voiture en janvier 1999.
La cour cantonale estime que X.________ a sciemment utilis� pendant plus de six mois plaques et permis alors qu'il savait qu'il n'en avait pas le droit et qu'il s'est ainsi rendu coupable d'infraction � l'art. 97 ch. 1 LCR. Elle admet en outre que son comportement a �galement viol� l'art. 99 ch. 2 LCR mais que la premi�re infraction englobe la seconde, de sorte qu'elle ne le reconna�t coupable que de violation de l'art. 97 ch. 1 LCR. S'agissant de la mesure de la peine, elle rel�ve qu'il a agi par pur �go�sme et sans scrupules; elle note �galement qu'il s'est comport� correctement tout au long de la proc�dure, que ses ant�c�dents ne sont pas mauvais et, enfin, qu'il se trouvait dans une situation difficile au moment des faits.
C.- Agissant par l'entremise de son avocat, X.________ s'est pourvu en nullit� le 20 mars 2000 contre cet arr�t dont le dispositif lui a �t� communiqu� le 13 mars 2000. L'arr�t motiv� lui ayant �t� notifi� le 21 juillet 2000, il a motiv� son pourvoi par un courrier portant le timbre postal du 11 ao�t 2000. Comme le d�lai de 20 jours pr�vu � l'art. 272 al. 2 PPF venait � �ch�ance le 10 ao�t 2000, le mandataire du recourant produit une d�claration par laquelle deux t�moins attestent l'avoir vu, le 10 ao�t 2000 � 20 h. 15, d�poser dans une bo�te � lettres, � Moutier, une enveloppe adress�e � la II�me Chambre p�nale de la Cour d'Appel � Berne.
Le recourant soutient que c'est en application de l'art. 99 ch. 2 LCR et non de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qu'il aurait d� �tre condamn�, de sorte que seule une amende d'ordre aurait d� �tre prononc�e. Partant, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il le reconna�t coupable d'infraction aux dispositions de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR et le condamne � une amende de 400 fr. et � des frais judiciaires aff�rents aux deux instances cantonales.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 126 I 81 consid. 1; 126 IV 107 consid. 1; 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414, 125 II 293 consid. 1a p. 299 et les arr�ts cit�s).
b) Conform�ment � l'art. 272 al. 2 PPF, le recourant doit motiver son pourvoi par �crit dans les 20 jours d�s la r�ception de la d�cision �crite. Le jour duquel le d�lai court n'est pas compt� (art. 32 al. 1 OJ). Le d�lai est consid�r� comme observ� si la motivation a �t� remise au plus tard le dernier jour du d�lai soit � l'autorit� comp�tente pour la recevoir soit � un bureau de poste suisse ou encore � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse.
c) En l'esp�ce, la motivation de l'arr�t attaqu� a �t� notifi�e au recourant le 21 juillet 2000, de sorte que le d�lai a commenc� de courir le 22 juillet 2000 et a expir� 20 jours plus tard, savoir le 10 ao�t 2000. Or l'enveloppe ayant contenu le m�moire porte le timbre postal du 11 ao�t 2000. L'avocat du recourant a toutefois produit une d�claration par laquelle deux t�moins attestent l'avoir vu, le 10 ao�t 2000 � 20 h. 15, d�poser dans une bo�te � lettres, � Moutier, une enveloppe adress�e � la II�me Chambre p�nale de la Cour d'Appel � Berne, qui est l'autorit� � laquelle le m�moire devait �tre adress� conform�ment � l'art. 272 al. 1 et 2 PPF.
On consid�re en r�gle g�n�rale que la date du sceau postal correspond � celle du d�p�t de l'acte. Cette pr�somption n'est toutefois pas irr�fragable, la partie ayant le droit de prouver, par tous moyens utiles, en particulier par t�moins, que le pli a �t� d�pos� en temps utile dans une bo�te postale (ATF 109 Ia 183, voir �galement ATF 115 Ia 8; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 4.6 ad art. 32 OJ et les r�f�rences cit�es; Thomas Geiser, Grundlagen, in:
Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e �d.
En l'esp�ce, la d�claration de deux t�moins produite par le mandataire du recourant est propre � �tablir que le m�moire a effectivement �t� d�pos� dans une bo�te postale suisse le dernier jour du d�lai; le recours est donc recevable.
d) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, qui a un caract�re cassa-toire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, � l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF).
La Cour de cassation n'est pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). En revanche, elle est li�e par les constatations de fait de l'auto-rit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1 PPF).
2.- Selon le recourant, sa condamnation en vertu de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR viole le droit f�d�ral car c'est l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait trouver application.
Comme le texte italien, selon lequel "chiunque usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui n� per il suo veicolo ...", la version fran�aise du texte l�gal indique clairement le caract�re cumulatif de la double condition, � savoir que tant le d�tenteur que le v�hicule ne doivent pas �tre ceux auxquels �taient destin�s le permis ou les plaques dont il a �t� fait usage. La version allemande de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, qui pr�voit que "wer Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht f�r ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind ...", donne plut�t � penser que ces conditions seraient alternatives. On ne saurait donc conclure d'embl�e que cette disposition n'est pas applicable en l'esp�ce pour le seul motif que si le permis et les plaques dont le recourant s'est servi n'avaient pas �t� �tablis pour lui-m�me ils l'avaient en revanche �t� pour le v�hicule qu'il a rachet� � Y.________.
N�anmoins, l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR ne vise pas le cas o� le nouveau d�tenteur d'un v�hicule automobile omet de faire �tablir un nouveau permis (Schultz, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes �ber den Strassenverkehr, Berne 1964, p. 293). Ce cas est vis� express�ment par l'art. 99 ch. 2 LCR, selon lequel est passible d'une amende de 100 fr. au maximum celui qui, apr�s avoir repris un v�hicule d'un autre d�tenteur, ne sollicite pas � temps un nouveau permis. Cette disposition constitue la sanction de la violation de l'obligation, impos�e par l'art. 11 al. 3 LCR, de solliciter un nouveau permis de circulation notamment lorsqu'un v�hicule change de d�tenteur (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re, commentaire, 3e �d., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 11 LCR; Giger, Strassenverkehrsgesetz, 5e �d., Zurich 1996, n. 2 ad art. 99 LCR). Or, cette situation est pr�cis�ment celle du cas d'esp�ce, de sorte que c'est bien l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait �tre appliqu�. L'arr�t doit d�s lors �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle statue � nouveau.
3.- Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais et une indemnit� sera allou�e au recourant.
2. Annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau;
4. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au recourant une indemnit� de 2200 fr. � titre de d�pens;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la II�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.