Source: http://fbls.net/donationP.htm
Timestamp: 2017-03-27 10:47:15+00:00
Document Index: 61907022

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 957", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1304", "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n1011", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1078", "l'article 1078", "l'article 922", "l'article 1078", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1096", "l'article 384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 779", "l'article 784", "l'article 635", "l'article 650", "l'article 257", "l'article 16", "l'article 784", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 784"]

- LE MODÈLE DE PACTE ADJOINT DE DONATION MANUELLE
- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA DONATION
MODÈLE DE PACTE ADJOINT DE DONATION MANUELLE La donation manuelle est la remise directe de la main à la main, d'objets ou d'argent, éventuellement sous forme
de chèque. Elle ne nécessite pas de formalités particulières. Établir un écrit, appelé "pacte adjoint", constatant la remise protège le donataire contre les autres
héritiers et contre l'administration fiscale. Le modèle prévoit une déclaration conjointe pour confirmer qu'il n'y a aucune cause illégale ou immorale à la donation. Le modèle prévoit les possibilités d'une donation sous condition et une clause de préciput. Les parts réservataires et les règles fiscales sont rappelées.
Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à
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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille
actuellement et irrévocablement de la chose donnée (bien immobilier, argent liquide, chèque, titres...) , en faveur du donataire qui l'accepte.
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- LA DONATION DOIT ETRE RAPPORTEE A LA SUCCESSION
- LA DONATION PARTAGEE DEVANT LE NOTAIRE
- LA DONATION ENTRE EPOUX
- LA FISCALITE DE LA DONATION.
LES TROIS FORMES DE DONATION
La donation doit être effective et le donataire doit être réellement en possession du bien donné.
Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 10 octobre 2012, pourvoi n° 10-28.363 Rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2010), que selon procès-verbal du 15
mars 2000, les époux X... ont chargé l’huissier de justice rédacteur de “procéder à l’inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles [...], ces dernières laissant les biens à la disposition de leurs parents et procédant au partage ultérieurement, selon convention (passée) avec leurs parents.” ; que par procès-verbal du 10 octobre 2008 certains de ces meubles ont fait l’objet d’une saisie-vente au domicile de M. X... à la requête du liquidateur de la société France Chalets Distribution ; que, pour s’opposer à leur vente, M. X... a prétendu qu’ils n’étaient plus sa propriété à la suite du don manuel qu’il avait consenti à ses deux filles le 15
mars 2000 ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge de l’exécution ayant rejeté sa demande
Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit que le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci, la cour d’appel a constaté que l’essentiel des meubles inventoriés dans l’acte du 15 mars 2000 sont demeurés au domicile des époux X... où ils ont été saisis le 10 octobre 2008 ; qu’elle a aussi relevé que l’acte du 15 mars 2000 prévoit que les donataires laissent les biens à la disposition de leurs parents et qu’il ne sera procédé à leur partage que par une convention ultérieure passée avec ces derniers ; qu’elle en a exactement déduit que, faute d’une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n’est pas établi ; que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à procéder à la recherche inopérante dont fait état la première branche ; que le moyen n’est donc pas fondé
1/ LES DONATIONS INFORMELLES Le présent d'usage. Ce cadeau peut être représenté par des dépôts réguliers qu'un grand père effectue sur un livret ou un plan d’épargne logement en faveur d'un petit fils ou d'une petite fille. Il peut s'agir d'un chèque à l'occasion d'événements familiaux mais le montant doit être faible ou proportionnel à l'état de fortune du donateur. La donation informelle n'est pas rapportable à la succession. Ce qui signifie que d'autres héritiers ne peuvent invoquer ce don au moment du décès du donateur pour réduire la part du donataire.
2/ LE DON MANUEL
Le pacte adjoint peut être signé sous seing privé s'il est enregistré aux impôts.
Article 635 A du CGI
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Le pacte adjoint et la déclaration aux impôts prévient des difficultés peuvent survenir ensuite par exemple avec les héritiers du donneur, s'il décède. Le pacte adjoint est fort conseillé pour protéger le donataire des aigris et de l'administration fiscale.
En effet, le don manuel est passible de droits de donation. L'abattement d'un don manuel est exposé en bas de page.
Le don peut être rapporté à la succession, c'est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances:
- si vous reconnaissez le don dans un acte enregistré, par exemple si vous faites enregistrer devant notaire le "pacte adjoint",
- si vous le déclarez au fisc spontanément, ou suite à un contrôle,
- s'il est reconnu judiciairement, - si vous bénéficiez d'une nouvelle donation du même donateur ou si vous en êtes héritier. La déclaration devra être faite à votre recette des impôts.
En principe, une donation est irrévocable, à l'exception des donations entre époux, qui peuvent être révoquées par acte notarié ou testament. Trois cas de révocations sont possibles
1/ inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite, 2/ ingratitude du donataire
La prescription est d'un an par rapport à l'évènement reproché
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16451 REJET
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; qu'ayant relevé que les délits reprochés à la donataire avaient été commis au mois de novembre 2003, constaté que la donatrice en avait eu connaissance le 4 février 2004 et relevé, par motifs adoptés, que la plainte avec constitution de partie civile n'avait été déposée que le 20 mars 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action révocatoire engagée le 15 mars 2006 était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 1er Février 2012 N° Pourvoi 10-27276 REJET
Mais attendu que le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude, édicté par l’article 957, alinéa 1er, du code civil n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption ; qu’ayant constaté que l’ingratitude constituant la cause de la révocation de la donation litigieuse trouvait son origine dans l’action en expulsion engagée le 20 octobre 2003 par la donataire contre la donatrice et son conjoint, la cour d’appel en a exactement déduit qu’à la date du 11 janvier 2006, à laquelle ceux-ci avaient sollicité la révocation de ladite donation pour cette cause, le délai de prescription était expiré ; que le grief n’est pas fondé
3/ survenance d'enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation.
Dans les deux premiers cas, la révocation est prononcée par le tribunal de grande instance. Dans le troisième cas, la révocation est automatique.
L'enfant doit être légitime ou légitimé par mariage, la révocation ne jouant pas pour un enfant naturel. Cette différence est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme et à l'article 14 de la Convention.
Il est conseillé à l'enfant naturel d'envoyer une requête à la C.E.D.H pour obtenir réparation.
3/ LES DONATIONS NOTARIEES
Si les donateurs préfèrent un acte officiel, ils feront une «donation simple» ou encore une donation dite en avancement d'hoirie, ou avance sur l'héritage, qui sera enregistrée par le notaire et donnera lieu, comme le don manuel, à une taxation au titre des droits de mutation en cas de dépassement de l'abattement fiscal des successions
pour les enfants ou petits enfants si les enfants renoncent.
LA DONATION ET LE SALAIRE DIFFÉRÉ DES ENFANTS D'AGRICULTEUR
COUR DE CASSATION 1ere chambre civile, Arrêt du 11 février 2015 POURVOI N° 13-27923 cassation
Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 juillet 2000, René X... et son épouse ont donné la nue-propriété d'une maison d'habitation à leur fils M. Guy X... ; que, dans la succession de son père, décédé le 28 février 2010, celui-ci a réclamé une créance de salaire différé pour la période de 1977 à 1998, à laquelle se sont opposés ses frères, MM. Serge et Alain X...
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une rémunération rendant sans objet la demande de salaire différé se trouve dans l'acte de donation du 6 juillet 2000 que les parents donateurs n'étaient pas tenus de motiver, de sorte que l'absence de mention de rémunération dans l'acte est indifférente
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la donation ait, dans la commune intention de l'exploitant donateur et de son fils, eu vocation à remplir M. Guy X... de ses droits de créance au titre du contrat de travail à salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
LA DONATION D'IMMEUBLE ET DE TERRAIN PEUT ÊTRE SOUMISE A DROIT DE PRÉEMPTION
Article L 213-1-1 du Code de l'Urbanisme
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de
l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de
l'article L. 213-2, la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
Article L. 143-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations
4/ LA CONTESTATION DE LA DONATION SE PRESCRIT PAR 5 ANS APRÈS LE DÉCÈS DU DONATEUR
COUR DE CASSATION 1ere CHAMBRE CIVILE, Arrêt du 8 mars 2017 POURVOI N° 16-12607 cassation partielle
Mais attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant ; qu'il en résulte que l'action de M. X..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
COUR DE CASSATION 1ere CHAMBRE CIVILE, Arrêt du 29 janvier 2014 POURVOI N° 12-35341 cassation partielle
Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité pour insanité d'esprit exercée par les héritiers, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le point de départ du délai de prescription de cinq années est fixé à la date de l'acte de donation, sauf à reporter ce délai en raison d'une impossibilité d'agir, et qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée par les consorts Z...- B... que leur cousine ait été dans l'impossibilité d'agir en nullité avant son placement sous tutelle le 15 mai 2000; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action engagée par ces derniers n'avait pu commencer à courir avant le décès de Marie X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA DONATION DOIT ÊTRE RAPPORTÉE A LA SUCCESSION
Les donations ne doivent pas léser les réservataires, c'est-à-dire les ascendants ou descendants. Donation et héritage En raison des règles de l’héritage, don manuel et donation simple doivent être réservés de préférence aux enfants uniques. Le donateur doit savoir que, au moment de son décès, don manuel et donation simple devront être rapportés à la succession à leur valeur au jour du décès et non à leur valeur initiale au moment du don.
LA PREUVE DE L'INTENTION LIBÉRALE DOIT ÊTRE RAPPORTÉE PAR LE DEMANDEUR
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 18 JANVIER 2012 N° Pourvoi 09-72542 REJET
Mais attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la cour d’appel ayant admis que l’intention libérale des époux X... n’était pas établie, sa décision se trouve légalement justifiée Le paiement des frais d'entretien d'une personne n'est pas une donation
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 1er JANVIER 2012 N° Pourvoi 10-25436 REJET
Mais attendu qu’après avoir relevé que Jean Marie X... et son fils, Jean Albert, avaient fait figurer les sommes versées dans leurs déclarations fiscales, qu’il résultait des affirmations de celui ci que les sommes versées constituaient la plus grande partie de ses revenus et retenu qu’il importait peu que les sommes litigieuses fussent susceptibles de représenter une part importante de l’actif successoral dès lors qu’elles devaient s’apprécier au regard des revenus du disposant, c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a estimé que ces sommes constituaient des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, de sorte qu’elles n’étaient pas rapportables à la succession ; que le moyen ne peut donc pas être accueilli
Le manque de preuve sur les frais d'entretien du défunt, démontre un détournement de fonds
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 20 juin 2012 N° Pourvoi 11-17383 REJET
Mais attendu qu’après avoir relevé que, pour contester le recel qui leur était imputé, Mme Z... et Mme Y... faisaient, l’une et l’autre, valoir que leur père avait fait don à chacune d’elles de la somme de 50 000
euros en rémunération de services qu’elles prétendaient lui avoir rendus, la cour d’appel, constatant que les intéressées, qui avaient refusé de fournir au notaire chargé de la liquidation de la succession des explications sur l’emploi de chèques bancaires émis à leur bénéfice, ne produisaient aucun élément de preuve propre à justifier des dépenses qu’elles prétendaient avoir engagées pour le compte de leur père, a estimé qu’elles avaient, par des manœuvres frauduleuses, diverti la somme litigieuse des effets de la succession de celui ci ; qu’elle a ainsi caractérisé la connaissance qu’avait chacune d’elles du recel commis par l’autre et en a exactement déduit que l’une et l’autre ne pouvaient prétendre à aucune part sur ladite somme ; que le moyen n’est pas fondé
La donation déguisée et le recel de succession
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 1er février 2017 N° Pourvoi 16-14323 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), qu'Henry X..., qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme Y...et Mme Z..., a épousé, le 15 novembre 1986, Mme A..., sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, Jean-François X...; que, le 30 mai 1991, Mme A... a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels ; qu'Henry X...est décédé le 19 mai 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession le 30 septembre suivant ; que, soutenant avoir pris connaissance du jugement du 26 septembre 1995 portant révision de la prestation compensatoire due par Henry X...à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l'achat de l'appartement de Mme A... par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, Mme Y...a assigné Mme A..., M. Jean-François X...et Mme Z...en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme A... et le recel successoral commis par cette dernière ;
Attendu que Mme A... et M. Jean-François X...font grief à l'arrêt de dire qu'Henry X...a fait donation du financement de l'acquisition du bien immobilier de Mme A..., dans la proportion de 66, 05 % de son prix et, en conséquence, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux X...-A..., ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Henry X...; Attendu d'une part, que l'arrêt relève qu'Henry X...a déclaré devant le juge aux affaires familiales qu'il avait financé l'achat de l'appartement de Mme A... par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, et que, peu de temps avant cet acte, il avait vendu deux biens immobiliers pour un prix correspondant au montant de l'apport initial de Mme A... ; qu'il ajoute qu'il n'est pas démontré que les sommes provenant de ces ventes auraient été employées à d'autres fins que le financement contesté et que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme A..., qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l'emploi de fonds personnels en prouvant leur origine par des documents bancaires, s'abstient de verser de telles pièces et ne démontre pas qu'elle disposait de la totalité des fonds personnels à hauteur du prix payé comptant ; qu'il retient encore que les avis d'impositions versés aux débats établissent que Mme A... ne pouvait assumer seule plus de la moitié du paiement des échéances de remboursement de l'emprunt et que les frais d'hébergement et d'aide à domicile que son état de santé rendait nécessaires avaient laissé à Henry X...suffisamment de fonds disponibles pour contribuer à l'emprunt à concurrence de la moitié ; que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement déduit de ces présomptions graves, précises et concordantes, qu'aucun des éléments produits par Mme A... ne venait contredire, qu'Henry X...avait financé en partie l'achat du bien immobilier de son épouse ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le financement de l'acquisition de l'immeuble par Henry X..., dissimulé par Mme A..., avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui d'Henry X..., sans contrepartie pour ce dernier, la cour d'appel a caractérisé son intention de s'appauvrir au profit de son épouse, dans le but de la gratifier, et l'existence d'une donation déguisée ;
Attendu que Mme A... et M. Jean-François X...font grief à l'arrêt de dire que celle-ci est débitrice envers la succession d'Henry X...de la somme représentant 66, 05 % de la valeur actuelle du bien, abstraction faite des améliorations apportées, que cette somme sera inscrite à l'actif de la succession d'Henry X...et que Mme A... ne peut prétendre à aucune part sur les deniers recelés
Mais attendu que l'arrêt relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme A... a, de façon mensongère, déclaré dans l'acte de vente que les fonds versés au titre de l'apport initial provenaient de ses fonds personnels ; qu'il énonce que la donation déguisée dont elle a ainsi bénéficié n'avait fait l'objet d'aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu'elle a rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture ; qu'il ajoute qu'elle a encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme Y...faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par Henry X...et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s'est bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée ; que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par Mme A... dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;
LA DONATION DOIT ÊTRE RAPPORTÉE A LA SUCCESSION A LA VALEUR DU JOUR DU DÉCÈS
Une règle qui peut nuire au donataire si son bien s'est fortement valorisé
Exemple : deux enfants reçoivent à leur majorité la même somme d'argent, soit 7 500 euros: Le premier garde cet argent, le second le place. Cinq ans plus tard, les parents décèdent. Les enfants doivent rapporter les sommes données à leur valeur au jour du décès. En supposant que la somme placée représente non plus 7 500 euros, mais 10 500 euros, le montant total des dons à rapporter sera de 18 000 euros soit les 10 500 euros ajoutés aux 7 500 gardés. Pour une répartition équitable de cet argent entre les deux héritiers, celui qui a placé le don devra donc 1 500 euros soit 9000 - 7 500 à son frère ou à sa sœur.
Cour de cassation première chambre civile arrêt du 13 février 2013 N° de pourvoi 11-24138 Rejet
Vu l’article 860, alinéa
1er, du code civil
Attendu qu’aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation
Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme Y... en raison de la donation en avancement
d’hoirie que lui avait consentie le 18 septembre 1974 sa mère, Marie
Louise C..., décédée le 12 novembre 2000, l’arrêt confirmatif attaqué retient qu’en ce qui concerne la parcelle C 104, l’expert a indiqué que “le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de
constructibilité sont différées dans le temps”
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle a constaté, par motifs adoptés, que le terrain n’est pas, pour l’instant,
constructible, et relevé que la situation n’a pas changé depuis l’avis de l’expert dont le rapport avait été déposé le 24 octobre 2007, la cour d’appel, prenant en compte un hypothétique changement de destination de l’objet de la donation, ne s’est pas placée à l’époque du partage pour en apprécier la valeur, violant ainsi le texte susvisé
Article 1014 du Code Civil
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article
1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
LA PROTECTION DES CCAS POUR PAYER LES FRAIS DES MAISONS DE RETRAITE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 26 septembre 2012 N° Pourvoi 11-16244 CASSATION
Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l’article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Marcelle Y..., veuve Z..., est décédée le 3 février 2006 ; que par testament
olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué à son neveu, M. X..., la totalité de ses biens ; que le 30 avril 2002, elle a vendu son appartement de Saint
Raphaël et, le même jour, souscrit un contrat d’assurance sur la vie portant sur le montant de la somme perçue au titre de la vente de cet appartement, indiquant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003 ; que par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à la maison de retraite La
Pastourelle “le prix de vente” de son appartement à Saint
Raphaël ; que le centre d’action sociale de Pierrelatte (CCAS), gestionnaire du bénéficiaire de ce legs a assigné M. X... pour en obtenir délivrance ;
Attendu que, pour débouter le
CCAS, l’arrêt retient que la défunte qui avait utilisé l’intégralité du prix de vente de l’appartement de Saint Raphaël pour souscrire une assurance sur la vie au bénéfice de son neveu qui l’avait acceptée le 23 juillet 2003, ne pouvait plus disposer de ce prix de vente et consentir un legs de celui-ci à la maison de retraite La
Pastourelle le 25 août suivant ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés
LE RAPPORT A LA SUCCESSION SE FAIT EN NATURE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 6 JUILLET 2011 N° Pourvoi 10-21134 CASSATION
Attendu que le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des immeubles à leurs trois enfants, Mme Y..., MM. Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès ; qu'il était stipulé que, lors du règlement de la succession du dernier donateur, Mme Y... verserait à chacun de ses frères une soulte, qui subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et serait diminuée de 3 % par an pour tenir compte de la vétusté des immeubles ; que M. Francis X... a contesté la validité de cette clause
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 2010) d'avoir dit que la clause intitulée " Paiement de la soulte ", insérée dans l'acte de donation-partage du 18 février 1983, était non écrite alors, selon le moyen, que dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du 23 juin 2006, les dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit convenu qu'elles varient selon des modalités autres que celles prévues au premier alinéa du texte, qui prévoit une variation selon les circonstances économiques ; que dès lors, en jugeant non écrite la clause qui, en l'espèce, stipulait que la soulte mise à la charge de Mme X... varierait selon l'indice des prix à la construction moins un pourcentage permettant de prendre en considération la vétusté de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Mais attendu qu'ayant relevé que la variation conventionnelle retenue pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale pouvait aboutir à une augmentation de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause conventionnelle de variation de la soulte, en ce qu'elle permettait d'exclure la variabilité légale d'ordre public, devait être déclarée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 18 JANVIER 2012 N° Pourvoi 10-25685 CASSATION PARTIELLE
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Léonard Y... est décédé le 9 juillet 1964 en laissant son épouse commune en biens, Hélène C..., et leurs trois enfants, Marie-Louise, épouse A..., Roger et Michel ; que, par acte notarié du 2 juin 1975, Hélène C... a fait donation à ce dernier d’une parcelle de terre située au lieu dit [...] à Châteauponsac ; qu’elle est décédée le 12 décembre 1998 en l’état d’un testament olographe du 20 février 1965 léguant à Michel la quotité disponible de sa succession, avec attribution de deux immeubles situés avenue [...] à Limoges, à charge pour lui d’en faire le “rapport” de la valeur excédentaire en espèces si la valeur de ces immeubles excédait la réserve héréditaire et d’un testament olographe du 20 mars 1967 lui attribuant, dans les mêmes conditions, un immeuble situé rue [...] à Limoges et deux maisons situées au lieu-dit [...] à Châteauponsac ; qu’en 2001, Roger Y... et son épouse, Mme X..., ont assigné Marie-Louise et M. Michel Y... en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents
Vu l’article 843 du code civil, et l’article 815-10, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que l’arrêt retient que M. Michel Y..., qui avait occupé, avant le décès d’Hélène C..., un appartement dans un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter à sa succession l’avantage qu’il a retiré, soit en l’espèce la valeur locative telle que l’avait déterminée l’expert, et que cette demande ne fait pas de difficultés au regard de l’article 843 du code civil et décide qu’en application de l’article 815-10, alinéa 2, du même code, il ne pourra être réclamé la valeur locative de ce bien que dans la limite des cinq années précédant le décès d’Hélène C... ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions légales gouvernant l’indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l’existence d’une intention libérale, la cour d’appel a, par fausse application du second et refus d’application du premier, violé les textes susvisés ;
Vu les articles 867 et 924, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que, hors les cas où la loi permet de ne la faire qu’en valeur, la réduction des legs excessifs consentis à un héritier a lieu en nature ;
Attendu que, pour décider que les legs consentis par Hélène C... à M. Michel Y... seront réductibles en valeur s’il y a lieu à réduction, après avoir retenu que les testaments conféraient à M. Michel Y... la qualité de légataire universel et lui attribuaient divers immeubles, l’arrêt énonce qu’aucune disposition légale n’impose la réduction en nature et qu’il y a donc lieu de s’en tenir à la réduction en espèces, conformément à la volonté exprimée de la testatrice ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf le cas où les biens attribués composeraient un ensemble, M. Michel Y..., héritier réservataire gratifié, pouvait réclamer l’exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés
LA PLUS VALUE APPORTÉE PAR LE DONATAIRE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 24 octobre 2012
N° Pourvoi 11-21839 CASSATION PARTIELLE
Vu l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006
Attendu qu’il résulte de ce texte que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d’évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l’ouverture de la succession ; que, pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d’avoir égard à l’état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus value que si elle résulte d’une cause étrangère au gratifié ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique du 7 juillet 1982, Raoul X... et son épouse commune en biens, Jeanne A..., ont fait donation à l’une de leur fille, Arlette, par préciput et hors part, de 21 parts sociales détenues dans la
Entreposages, gestion et distribution de tous produits alimentaires (GEDIS) ; que, par acte notarié du même jour, ils ont fait donation à l’un de leur fils
Renald, par
préciput et hors part, de 21 autres parts de cette société ; que Jeanne A... est décédée le 12 juillet 1990 en laissant pour lui succéder son époux, qu’elle avait institué légataire universel par testament du 10 février 1988, et leurs six enfants,
Rénald, Pierre et
Solange ; que
Raoul X... est décédé le 4 août 1999 en laissant pour lui succéder ces six enfants ; qu’en 2003, M. Pierre X... et Mme Arlette X..., épouse Y..., ont assigné leurs frères et
soeurs en liquidation et partage des successions ; que le jugement ayant décidé, pour déterminer si les donations excédaient la quotité disponible, d’une part, que l’accroissement de la valeur des parts sociales données à M. Rénald X... entre le 7 juillet 1982 et le 12 juillet 1990 n’était pas imputable à l’activité du gratifié et, d’autre part, que l’accroissement de la valeur de ces parts entre le 12 juillet 1990 et le 4 août 1999 lui était partiellement imputable, que M. Rénald X... a interjeté appel du chef de la première disposition ;
Attendu que, pour décider que la valeur des parts sociales données à M. Rénald X... devait être déterminée en tenant compte de l’augmentation de leur valeur au jour du décès de Jeanne A..., après avoir relevé que M. Rénald X... soutenait avoir eu un rôle décisif dans la création, le sauvetage de la faillite et le développement de la société, l’arrêt énonce qu’en vertu de l’autonomie de la personne morale, son co gérant ne peut prétendre, quels que soient ses mérites et son implication personnelle, qu’à une rétribution par salaires, distribution de bénéfices, de primes, remboursements de comptes courants d’associé ou toute autre forme légale d’intéressement, la valorisation des parts profitant objectivement à tous les détenteurs du capital social, qui s’est trouvé peu à peu transféré par cessions de 1982 à 1985 au profit de M. Rénald X... et de ses enfants (441 parts sur 600), tandis que son épouse Michèle X..., devenue co gérante en 1984, a perçu des salaires conséquents et une indemnité de mise à la retraite de 50 000 euros en 2007, que, par conséquent, nonobstant les raisons personnelles ou comptables relevées par l’expert, il existe un obstacle de principe à modifier la valeur des parts sociales à la date du décès de Jeannine A...;
LA VALEUR DOIT ÊTRE ESTIMÉE A LA MORT DU DÉCÈS EN L'ÉTAT DE L'ÉPOQUE DE LA DONATION
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 14 janvier 2015 n° Pourvoi 13-24921 CASSATION PARTIELLE
Attendu, selon ce texte, que, pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes ; Attendu que, pour fixer, en vue d'une éventuelle réduction, la valeur de l'immeuble objet de la donation préciputaire du 7 décembre 1989, l'arrêt retient que l'expert a réduit la valeur du bien, d'abord appréciée à la date de son expertise le 20 juillet 2009, pour tenir compte de tous les travaux réalisés depuis la donation, prenant ainsi en considération l'état de l'immeuble à la date de la donation, et que, pour prendre en compte sa valeur au jour de l'ouverture de la succession, le 8 mars 1999, cette estimation doit être révisée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre cette date et le 20 juillet 2009 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'ouverture de la succession dans l'état où il se trouvait, en 1989, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Attendu que, pour rejeter une demande formée par M. Joseph X... et tendant à voir ordonner le rapport, par M. Pierre X... à la succession de leur père, de la somme de 96 919 euros, au titre du prix de vente d'un fonds de commerce de papeterie et des fruits perçus du fonds, l'arrêt retient que les biens incorporels ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un don manuel, lequel exige une tradition matérielle, de sorte que M. Joseph X... ne peut valablement se prévaloir de l'existence d'un tel don consenti par son père à son frère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Joseph X... ne demandait pas le rapport du fonds de commerce mais, en soutenant que son père l'avait cédé « secrètement » à son frère qui l'avait revendu, le rapport du prix de revente de ce bien, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé
LE PRIX DE REVENTE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 4 novembre 2015 N° Pourvoi 14-23662 cassation partielle
Vu les articles 922 et 1078 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ;
Attendu que, pour rejeter l'action en réduction exercée par M. Joseph X..., l'arrêt retient, après avoir fait application de l'article 1078 précité, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un rapport d'expertise établi à sa demande par Mme Z..., à une nouvelle évaluation des biens immobiliers attribués aux donataires ; qu'il ajoute que la valeur de ces biens a été déterminée au jour de la donation-partage, selon les évaluations réalisées à cette date par Mme Z..., alors que l'article 1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'action en réduction, l'article 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
LE REMPLOI DES SOMMES DONNÉES, N'EST PAS CONSIDÉRÉE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 8 octobre 2014 N° Pourvoi 13-10074 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2012), que Henriette X... est décédée le 16 février 1999, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Françoise Y..., ainsi que MM. Bernard et Pierre Y... ; qu'estimant que ce dernier avait commis un recel successoral, ceux-ci (les consorts Y...), l'ont assigné, le 2 octobre 2006, à la suite de l'établissement d'un acte de partage, aux fins de voir ordonner un partage complémentaire, outre la déchéance de ses droits sur les biens prétendument recelés, au rang desquels figureraient vingt-cinq actions détenues par lui dans la société X..., ainsi que les dividendes et avoirs fiscaux liés à ces dividendes ;
Attendu que M. Bernard Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes ;
Attendu qu'ayant constaté que la donation consentie par la défunte à son fils Pierre avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts Y... ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes ; que le moyen n'est pas fondé
LA PREUVE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE DOIT ÊTRE APPORTÉE PAR LE DONATAIRE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 15 mai 2013 N° Pourvoi 12-11577 CASSATION
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Maurice X... est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse,
Elisabeth Y..., est décédée le 28 juin 2006 ; qu’ils laissaient leurs sept enfants dont M. André-Marie X... à qui ses frères et soeurs,
les consorts X..., ont demandé le rapport de diverses sommes ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter des débats les pièces numérotées 82 à 89, comme ayant été communiquées tardivement par M. André-Marie X...;
Attendu qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt que les pièces n’avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile, d’où il suit que le moyen n’est pas fondé;
Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, [...]:
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de constater que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d’hoirie la somme principale de 213 403,17 euros et de dire qu’il devait rapport de cette somme ;
Attendu que, dès lors que dans ses conclusions M. André-Marie X... ne formulait expressément aucune demande tendant à voir fixer les sommes dont il serait créancier envers les indivisions successorales de ses parents et se bornait, comme l’a relevé la cour d’appel, à se prévaloir implicitement d’une compensation entre les sommes dont le rapport lui était demandé et celles dont il faisait état, le moyen manque en fait en sa première branche; qu’en sa seconde, il est inopérant, la preuve de la créance de salaire différé ne pouvant résulter du seul fait que celui qui la réclame a travaillé dans l’exploitation de son ascendant ; que le moyen ne peut donc être accueilli;
Vu les articles 843, 2262 et 2277 du code civil;
Attendu que, pour constater que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d’hoirie la somme principale de 213 403,17 euros et dire qu’il devait rapport de cette somme, l’arrêt énonce que sur les sommes dues par M. André-Marie X... en application de l’article 843 du code civil à l’indivision successorale, la prescription extinctive n’a commencé à courir qu’au décès du dernier de ses parents, de sorte qu’elle n’était pas intervenue le 11 septembre 2007, date des premières écritures des consorts X... par lesquelles ils ont revendiqué le rapport de ces sommes;
Qu’en se déterminant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, en considérant que constituait un avantage indirect rapportable le défaut de paiement des sommes réclamées au titre d’une reconnaissance de dette du 13 juillet 1962 et de fermages de 1966, sans rechercher si ces dettes étaient prescrites au jour de l’ouverture des successions, comme le soutenait le débiteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision;
Vu l’article 1315 du code civil:
Attendu que, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a retenu qu’il appartenait à M. André-Marie X... de rapporter la preuve du remboursement de la dette reconnue le 13 juillet 1962, preuve non rapportée en appel, de sorte que ce non-paiement constituait un avantage indirect dont il avait bénéficié de la part de ses parents, de même que le montant des fermages de 1966 dont il ne démontrait pas le paiement ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’il appartenait à ses cohéritiers qui en demandaient le rapport, de prouver l’existence, au jour de l’ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalaient, la cour d’appel a renversé la charge la preuve et méconnu le texte susvisé
TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE D'HÉRITIER RÉSERVATAIRE, IL N'Y A PAS D'OBLIGATION DE RAPPORT A LA SUCCESSION
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16157 CASSATION
Qu'en statuant ainsi, alors que les libéralités consenties par le de cujus à M. et Mme Y... n'étaient pas rapportables et qu'en l'absence d'héritier réservataire, elles n'étaient pas non plus susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral, la cour d'appel a violé le texte susvisé
SEUL L'HERITIER EST DÉBITEUR DE LA SUCCESSION COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 29 FEVRIER 2012 N° Pourvoi 10-20999 CASSATION
Vu l’article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile
Attendu qu’il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci
Attendu que, par acte authentique du 22 janvier 1981, Serge X... et son épouse,
Marthe Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, ont consenti un prêt à leur fils, M. Noël X... ; que Serge X... est décédé le 12 octobre 2000 en laissant à sa succession sa veuve et leurs trois enfants, MM. Noël et Jacky X... et Mme Marie-José X..., épouse Z... ; que, dans l’instance en liquidation partage de la succession, M. Jacky X... a demandé que son frère Noël rapporte à la succession les sommes dues en remboursement du prêt ; qu’à la suite du décès de
Marthe Y..., M. Jacky X... et Mme Z... ont repris l’instance en leur qualité d’héritiers de celle-ci Attendu que, pour confirmer le jugement qui a dit que M. Noël X... devra rapport à la succession de son père de la moitié du capital augmentée des intérêts calculés selon les termes du contrat, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu’il n’est pas contesté que, s’agissant d’une créance commune,
Marthe Y... en est titulaire en propre par l’effet de la convention matrimoniale, a retenu que, constituant une donation pour moitié, la somme due est rapportable
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de cette constatation que seule l’épouse survivante était créancière de M. Noël X..., de sorte que, celui-ci n’étant pas débiteur de la succession, sa dette ne pouvait faire l’objet d’un rapport à celle-ci, la cour d’appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés
LE DROIT DE RETOUR ET LA LIBÉRALITÉ GRADUELLE Les parents qui font une donation à un enfant qui décède sans postérité ont un droit de retour du bien dans leur patrimoine sauf s'ils y renoncent dans leur acte de donation. Il est possible aussi de prévoir que le bien soit transmis à une personne avec interdiction de le vendre ou de le donner de son vivant mais qu'après son décès le bien revienne à une autre personne: exemple, on teste en faveur de son conjoint qui devra transmettre le bien ensuite à ses enfants qui peuvent être les beaux enfants de son conjoint.
Il est possible d'écarter ses parents de la succession au profit de son conjoint si le couple est sans enfant.
Définition Les parents peuvent distribuer et partager leurs biens de leur vivant entre leurs enfants; vous devez avoir au moins deux enfants. La même possibilité est offerte aux grands-parents au profit de leurs petits-enfants. Pour être valable, la donation partage doit être faite par acte notarié, et occasionne des frais de notaire.
DONATION PARTAGE = PARTAGE ENTRE TOUS LES HERITIERS
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 11-21.892 cassation
Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l’article 1873-3 du même code
Attendu qu’il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition
matérielle de ses biens entre ses descendants
Attendu que, pour débouter les consorts X... Y... de leurs demandes, l’arrêt retient qu’au regard des stipulations claires et non ambiguës de l’acte du 29 décembre 1995, celui ci doit être qualifié de donation partage, la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation partage de l’ensemble de leurs biens étant démontrée par la composition et l’attribution de chaque lot et par la fixation d’une soulte, peu important que cinq des six lots soient constitués de biens indivis dès lors qu’un bien a été attribué à titre privatif à l’un des donataires, que, dès lors que, dans cette donation partage, il a été prévu une clause de maintien dans l’indivision, le partage ne peut s’effectuer en application de l’article 1076, alinéa 2, du code civil que par la volonté des ascendants donateurs survivants qui s’y opposent, que la circonstance que les donateurs n’entendent pas de leur vivant autoriser le partage de l’indivision, n’ôte pas à l’acte en cause sa qualification de donation partage dès lors qu’un lot a été attribué à titre privatif à l’un des descendants, que la clause d’indivision n’emporte pas non plus création d’une indivision conventionnelle entre les copartagés indivis dès lors
que sa cessation ne peut être provoquée par l’un d’eux et ne peut résulter que de la volonté des ascendants donateurs en application du texte précité
Qu’en statuant ainsi, alors que, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte litigieux, qui n’attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n’avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s’analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs
et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l’article 1873 3 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés
Ni ascendant ni descendant
Si vous n'avez ni ascendant ni descendant, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de donations. Ascendants mais pas de descendants
Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des ascendants mais pas de descendants. L'ascendant a droit au quart ou à la moitié de la succession, selon les cas. Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des descendants. Nombre d'enfants
La part des biens dont vous pouvez disposer en donation varie suivant le nombre de vos enfants: - la moitié s'il y a un enfant, - le tiers s'il y a deux enfants, - le quart s'il y a trois enfants ou plus. Répartition des biens Vous n'êtes pas obligés de partager l'ensemble de vos biens. La donation peut ne porter que sur une partie. Vous pouvez également conserver l'usufruit des biens donnés. En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré, toutefois les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur. Naissance postérieure à la donation Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée. Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre. Si tout les biens n'ont pas été distribués lors du partage, il n'y aura pas de réductions de part s'il est possible de constituer un lot équitable avec les biens restants. Quels sont les avantages ? La donation-partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots
Elle permet d'autre part de réaliser des économies par rapport au coût d'une succession normale, à plusieurs niveaux :
La réserve d'usufruit : les parents peuvent se réserver l'usufruit des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de successions que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. La part de l'usufruit et de la nue-propriété varie selon l'âge du donateur dans les proportions suivantes : Fraction de la propriété entière
3/10e
moins de 60 ans révolus 5/10e
moins de 70 ans révolus 4/10e
moins de 80 ans révolus
plus de 90 ans révolus
Exemple : Sur un patrimoine de 1 million d'euros légué par un parent âgé de 45 ans, les enfants ne paieront de droits de succession que sur 4/10ème de la valeur du patrimoine, soit sur 400 000 euros. Alors que s'ils avaient reçu le même bien après le décès du parent, ils auraient payé des droits sur 1 million d'euros.
Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès
ils sont assis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. Ceci met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures des biens et des droits de succession ainsi que de la disparition d'avantages existants.
L'âge est apprécié à la date d'enregistrement de la déclaration.
LE NOTAIRE EST RESPONSABLE EN CAS DE REDRESSEMENT FISCALE
Le notaire qui fait une erreur ou conseille une fraude doit payer les redressements fiscaux par rapport à l'incidence financière de la solution fiscale légale.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1 DU 9 DECEMBRE 2010 N° de pourvoi: 09-16531 CASSATION
Attendu que, pour condamner M. A... et la SCP A... et associés, in solidum, à payer à Mmes Z..., chacune, la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que leur préjudice devait s'analyser en une perte de chance de voir leur grand-mère opter, éventuellement, pour une autre solution fiscale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, quand, en n'informant pas Mme X... des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l'évaluation commande de prendre en compte l'incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
LA DONATION DE LA NUE PROPRIETE POUR QUE LE DONATEUR PUISSE GARDER L'USUFRUIT
Les services fiscaux ne peuvent rien faire sur les constructions réalisées après la donation tant que l'usufruitier n'est pas mort.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 du 19 septembre 2012 N° de pourvoi 11-15460 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 2011), que M. X... a donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ; que la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement ; qu'à la suite de la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, Mme Y..., agissant en qualité de représentante de sa fille mineure LauraX..., a engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités ; Attendu que la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 551, 552 et 555 du code civil que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire et que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit au profit du propriétaire du sol qui acquiert immédiatement la propriété des constructions ; que ces principes s'appliquent que les constructions aient été édifiées par le propriétaire lui-même ou par un tiers ; qu'en décidant, dans l'hypothèse où un usufruitier édifie des constructions sur un terrain démembré, que le nu-propriétaire ne bénéficie d'aucun enrichissement dans la mesure où il n'entre en possession desdites constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, alors qu'en application des règles civiles précitées, l'accession appartient immédiatement à la fois à l'usufruitier et au nu-propriétaire conformément à leurs droits respectifs d'usage et de jouissance pour le premier et de disposition pour le second, la cour d'appel a violé les dispositions légales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu à bon droit qu'il n'existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, l'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol
LE DONATAIRE DOIT ACCEPTER LA DONATION LUI-MÊME ET NON PAR UN CLERC
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1er arrêt du 11 septembre 2012 N° de pourvoi 12-15618 rejet
Mais attendu qu'en application des articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, la donation entre vifs ne produira effets que du jour où elle sera acceptée par le donataire, qui peut être représenté à l'acte par la personne fondée de sa procuration passée devant un notaire ; qu'après avoir constaté que M. Richard X... avait accepté la donation de ses parents par un clerc de notaire investi d'une procuration établie sous seing privé, la cour d'appel a exactement déduit de cette irrégularité la nullité absolue de la donation, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé
Il existe une forme particulière de donation: la donation entre époux, ou donation au dernier vivant, qui permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère.
La Révocation est toujours possible
Les donations sont en principe irrévocables. Celles consenties entre époux pendant le mariage sont toujours révocables au gré du donateur.
REMARQUE : le donateur ne peut pas renoncer à l'avance à son droit de révocation. Ce droit est absolu et n'est soumis à aucune condition.
La révocation peut être: - expresse
- faite par testament
- tacite lorsque plusieurs donations ont épuisé la quotité disponible spéciale entre époux, par exemple.
Comme pour les donations consenties par contrat de mariage, la révocation n'intervient pas de plein droit en cas de naissance d'un enfant postérieurement à la donation.
En cas de divorce ou de séparation de corps :
- les libéralités consenties à l'époux aux torts exclusifs duquel le jugement de divorce ou de séparation a été prononcé ou ayant pris l'initiative de la procédure pour rupture de la vie commune sont révoquées de plein droit - les autres sont révocables au gré du donateur mais pas par avance en cas de divorce.
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile arrêt du 13 décembre 2005 Pourvoi N° 02-14135 REJET
1° Aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l'assortir d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d'une telle condition ne fait nullement obstacle à la libre révocabilité des donations entre époux.
2° Une clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage, au cas où celui-ci survivrait, à la persistance du lien matrimonial n'est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. 3° L'article 956 du Code civil est inapplicable aux donations faites entre époux durant le mariage.
4° C'est par une appréciation souveraine de la volonté du donateur qu'une cour d'appel a estimé qu'en employant le terme "instance", sans autre précision ni renvoi aux dispositions légales, ce dernier s'était référé au sens commun de ce terme et avait entendu mettre fin aux avantages matrimoniaux consentis à son conjoint dès l'engagement d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, par la saisine du juge aux affaires familiales par voie de requête.
UNE CLAUSE DE REVOCATION AUTOMATIQUE DE LA DONATION EN CAS DE DIVORCE, EST ILLICITE
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 14 mars 2012 Pourvoi N° 11-13.791 Rejet
Vu l’article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l’article 1096, alinéa 2, du même code
Attendu qu’il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 juillet 2006, M. Y... a fait donation à son épouse commune en biens, Mme X..., d’un droit viager d’usage et d’habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l’acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, “En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie” ; que, le 22 juillet 2008, M. Y... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation
Attendu que, pour décider que la clause de non-divorce stipulée à l’acte de donation est licite, que cette libéralité est privée d’effet en raison du prononcé du divorce et ordonner à Mme X... de libérer les lieux occupés, l’arrêt énonce que si l’article 265 du code civil, spécifique au divorce, prévoit, dans son premier alinéa, que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, il n’interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d’ordre public revendiqué par l’épouse ne ressort d’aucun élément, que s’il est exact que la condition de non-divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 de ce code instituant comme cause de divorce l’altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l’article 947 du code précité, à la sanction de la nullité édictée par l’article 944 du même code, envers toutes les donations entre vifs sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur, qu’il résulte, enfin, des termes clairs et sans équivoque de la clause litigieuse que la donation est résolue en cas de divorce ou de séparation de corps, sans que son application soit réservée au seul jour du décès du donateur, que cette clause de non-divorce apparaît licite et que le prononcé du divorce des époux n’étant pas remis en cause devant la cour, la clause
résolutoire de la donation est acquise
Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause
résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés
Et attendu que la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de la disposition de l’arrêt relative à la fixation du montant de la prestation compensatoire SI L'EPOUX NE RESPECTE PAS LES CONDITIONS DE LA DONATION, ELLE PEUT ÊTRE REVOQUEE
Cour de Cassation Arrêt du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-13747 Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 20 juin 1975, André X... a donné à Mme Y..., son épouse séparée de biens, la nue-propriété d'une maison d'habitation, à charge pour la donataire d'en financer les charges courantes, les réparations et les impôts ; que l'acte de donation prévoyait, en cas de prédècès d'André X..., le versement par Mme Y... à Mme X..., fille du donateur, de la moitié de la valeur de l'immeuble au moment du décès, selon l'état descriptif du 9 décembre 1969 ; qu'il était enfin prévu une révocation de plein droit de cette donation en cas d'inexécution des charges, un mois après la délivrance d'un commandement resté sans effet ; qu'André X... est décédé le 23 décembre 2006, laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme X... ; que celle-ci a sollicité la révocation de plein droit de la donation ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la révocation d'une donation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à l'appréciation du juge, et retient que les époux X... ont, pendant trente années, confondu leurs revenus et leurs dépenses notamment dans le financement des travaux et charges de la maison, que le donateur ne s'est jamais plaint du non-respect des conditions de la donation, qu'il ne résulte pas des éléments du dossier une inexécution grave de ces conditions ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon l'expertise judiciaire et les documents bancaires produits, la donataire n'avait pas financé, dans leur intégralité, les travaux et charges de l'immeuble donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA RÉVOCATION DE LA DONATION PEUT ÊTRE POURSUIVIE PAR LES HERITIERS
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 4 novembre 2015 N° Pourvoi 15-10774 Cassation sans renvoi
Vu l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 384
du code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, que la révocation des donations peut résulter de tout fait ou acte de l'époux donateur qui indique, d'une manière non équivoque, son intention de révoquer sa donation ; que, d'autre part, les héritiers du titulaire d'un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 10 juillet 2013, pourvoi n° 11-28.124), et les productions, que le divorce de Petar X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 décembre 1977 à Belgrade (Serbie) sous le régime français de la séparation de biens, a été prononcé le 10 mars 2008 par une juridiction serbe ; qu'entre-temps, Petar X... avait assigné Mme Y... pour faire constater qu'il avait révoqué les donations consenties durant le mariage, prononcer leur nullité et obtenir la restitution des biens donnés ; qu'un jugement a constaté la révocation des donations et accueilli les demandes de restitution ; que Petar X... étant décédé, son épouse, Mme Véra X..., et sa fille, Mme Natalija X..., sont intervenues à l'instance en leur nom propre et en leur qualité d'héritières de Petar X... pour poursuivre l'instance engagée par celui-ci ;
Attendu que, pour dire que l'action en révocation des donations était éteinte par le décès de Petar X..., que les dispositions du jugement entrepris relatives à la révocation des donations et aux demandes de restitution étaient non avenues, que l'instance d'appel était éteinte accessoirement à l'action, que la cour d'appel était dessaisie et rejeter les demandes des parties, l'arrêt retient, d'une part, que Mmes Véra et Natalija X... ne prouvent pas que Petar X... avait antérieurement révoqué les donations, d'autre part, que l'action en révocation des donations, qui est strictement personnelle au donateur, n'est pas transmissible à ses héritiers et n'avait pas été définitivement jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance introduite par Petar X... valait nécessairement révocation des donations consenties à Mme Y... et que ses héritières pouvaient poursuivre l'instance engagée par leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés
EXONERATION DES DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31.865 € sous certaines conditions :
le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés dans la limite de 30.000 €. Article 790 G du CGI
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
l'article 779 et aux
articles 790 B et
790 D. III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de
l'article 784. IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de
l'article 635 et du 1 de
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. V.- (Abrogé) LES DONATIONS DE TERRAINS A BÂTIR ET D'IMMEUBLES NEUFS
Article 790 H du CGI
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €. Article 790 I du CGI
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE PACSE
L'abattement fiscal est fixé à 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire pacsé.
Article 790 E du CGI
Article 790 F du CGI
En cas de communauté universelle votre conjoint est propriétaire de tous les biens il n'hérite pas et par conséquent il n'a pas de droits de succession à payer.
En cas de communauté réduite aux acquêts il est déjà propriétaire de la moitié des biens qu'il n'hérite pas et par conséquent ne paie pas de droits de succession sur cette moitié.
applicable (%) N'excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40
LES DONATIONS AUX HERITIERS EN LIGNE DIRECTE
LES ENFANTS ou un donataire handicapé, ont chacun un droit individuel à un abattement fiscal de 100 000 € en cas de donation manuelle.
UN DONATAIRE HANDICAPÉ a un droit individuel à un abattement fiscal de 159 325 € en cas de donation manuelle.
ont chacun un droit individuel à un abattement fiscal de 31 865 € en cas de donation manuelle.
LES ARRIÈRES PETITS ENFANTS ont chacun un droit individuel à un abattement fiscal de 5 310 € en cas de donation manuelle.
Pour les donations manuelles, le donateur doit être âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. SUR LE SOLDE
applicable (%) N'excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40
Première tranche inférieure à 24 430 € : 35 % Deuxième tranche supérieure à 24 430 € : 45 % DONATION POUR LES NEVEUX ET NIÈCE
Ils bénéficient D'UN ABATTEMENT DE 7 967 € Pour les donations manuelles, le donateur doit être âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
DONATION ENTRE PARENTS JUSQU'AU QUATRIÈME DEGRÉ
Les tantes, oncles et cousins n'ont aucun abattement pour une donation manuelle ou notariée. Ils doivent payer 55 % des sommes perçues
LES AUTRES DONATAIRES comme notamment les concubins, n'ont aucun abattement pour une donation. Ils doivent payer 60 % des sommes perçues.
LES DONATAIRES RECONNUS COMME FRAGILES
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de
159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
LE DÉLAI DE RAPPORT FISCAL D'UNE DONATION EST DE 15 ANS
ARTICLE 784 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B ,
790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Conseil constitutionnel Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
2. Les requérants soutiennent qu'en ayant porté à quinze ans le délai à compter duquel les donations et successions sont imposées sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures pour l'application du barème d'imposition ainsi que des droits à abattement et à réduction, les dispositions contestées portent atteinte, en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à des situations légalement acquises et remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de telles situations. Il en résulterait également une méconnaissance du droit de propriété.
3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts.
4. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution». 5. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
6. Les droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les successions sont liquidés, pour la plupart des ayants droit, selon un barème progressif, qui s'applique le cas échéant après abattement d'assiette, et peuvent faire l'objet d'une réduction. Afin d'assurer une progressivité effective de l'impôt, les dispositions contestées prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée en tenant compte des donations antérieures. Elles prévoient également, par exception, que l'imposition des donations et successions est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans. Il résulte de cette règle dérogatoire favorable qu'une donation ou une succession faisant suite à une telle donation est imposée, comme si aucune donation n'avait été consentie antérieurement, en bénéficiant de droits à abattement, d'un barème et de droits à réduction intégralement reconstitués.
7. Chaque donation ou succession constitue un fait générateur particulier pour l'application des règles d'imposition.
8. Il en résulte, en premier lieu, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition.
9. Il en résulte, en second lieu, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir. 10. Dès lors, sous la réserve précédemment énoncée, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 11. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles