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Timestamp: 2020-08-14 00:26:11+00:00
Document Index: 126766702

Matched Legal Cases: ["l'article 166", "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", "l'article 6", '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 83", "l'article 166", "l'article 6", '§3', "l'article 6", "l'article 6", '§3', 'arrêt ']

LégiMonaco - Cour d'appel - Monsieur g. F./c/ le Ministère public
Monsieur g. F.
Il ressort de l' article 166 du Code de procédure pénale que les seules formalités prescrites à peine de nullité sont, d'une part, la mention relative à l'avertissement donné par le juge à l'inculpé que ce dernier est libre de ne pas faire de déclarations, d'autre part, la mention relative au choix d'un défenseur.
Les prescriptions légales n'exigent pas que soient consignés dans le procès-verbal de première comparution les éléments constitutifs des faits visés.
En outre, la reconnaissance expresse par l'inculpé, consignée dans le procès-verbal de première comparution, que les faits fondant son inculpation lui ont été notifiés par le juge démontre également qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 166 précité et que l'information sur l'accusation dont il fait l'objet a été suffisante.
Les garanties offertes par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à tout « accusé » au sens où l'entend cette Convention. Ce texte s'applique à la phase procédurale antérieure au jugement si et dans la mesure où l'inobservation invoquée risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès.
Par ailleurs, le respect des exigences du procès équitable s'apprécie à l'aune de la conduite de la procédure pénale dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément, sauf si l'élément déterminé est à ce point décisif qu'il permette de juger, à lui seul, de l'équité du procès.
Au cas d'espèce, si le droit d'un « accusé » à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui constitue un élément fondamental du procès équitable, il apparaît, à ce stade de la procédure, qu'aucune violation de l'article 6 précité n'est caractérisée.
En effet, la Cour relève, qu'au cas particulier, lors de sa première comparution, que le requérant n'a formulé aucune déclaration sur les faits et que de plus, il ressort du dossier d'information que ce dernier a eu, durant toute la phase d'instruction, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement accès au dossier d'information et a bénéficié de l'assistance et des conseils de son avocat, notamment après son inculpation lors de son interrogatoire au fond qui a été mené ultérieurement par le magistrat instructeur. Par ailleurs, il n'est pas allégué que des irrégularités procédurales auraient été commises postérieurement à l'inculpation du requérant.
L'absence de Conseil pouvant se déduire en droit interne de l' article 166 du Code de procédure pénale n'a été que temporaire et limitée à cet acte de procédure et n'apparait pas avoir compromis irrémédiablement le caractère équitable du procès, en l'absence de toute déclaration de nature incriminante de l'inculpé lors de son interrogatoire de première comparution, en l'état des garanties procédurales prévues par le Code de procédure pénale et des facultés d'interventions propres à son conseil dont il a pu ou pourrait bénéficier durant l'instruction (accès au dossier, obtention de la copie des pièces, préparation de sa défense, consultations avec son client, demandes d'actes d'instruction, requêtes en nullité).
La Chambre du conseil statue sur la requête de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour g. F. inculpé, aux fins de nullité d'actes de la procédure d'information.
Le 7 septembre 2016, la société EDMOND DE ROTHSCHILD avait déposé plainte entre les mains du Procureur général contre X du chef d'abus de confiance, mentionnant que dans le courant de l'année 2014, des virements avaient été effectués à partir de comptes clients, dont la gestion était confiée à s. M. au profit de la S.C.I. MONTICELLO, dont elle est actionnaire à parts égales avec son compagnon.
Le 9 septembre 2016, le CRÉDIT SUISSE de Monaco dénonçait auprès de la Sûreté publique des faits d'abus de confiance commis au préjudice de m .ME. client de la banque, dont le compte était débité d'une somme de 509 000 euros par sept virements successifs intervenus entre le 12 novembre 2015 et le 18 août 2016, au bénéfice d'un compte ouvert au nom de la S.C.I. MONTICELLO, dont l'un des bénéficiaires économiques est s. M. gestionnaire de comptes au sein du CRÉDIT SUISSE.
Le même jour m. ME. déposait plainte et mentionnait cinq virements frauduleux pour un montant total de 1 476 300 euros, du 15 octobre 2014 au 23 mars 2015, de son compte ouvert dans les livres de la banque ROTHSCHILD de Monaco, à une époque où s. M. en avait la gestion, et huit virements frauduleux pour un montant total de 562.000 euros du 12 novembre 2015 au 18 juin 2016, de son compte ouvert dans les livres du CRÉDIT SUISSE de Monaco, s. M. étant la gestionnaire de ce compte.
Sur réquisitions du Procureur général en date du 9 septembre 2016, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et de blanchiment.
Le 10 septembre 2016, j-l. C. déposait plainte entre les mains du Procureur général des chefs d'abus de confiance et de faux, invoquant notamment huit virements effectués de son compte bancaire personnel au crédit du compte de la S.C.I. MONTICELLO, d'octobre 2013 à mai 2015 pour une somme totale de 706 000 euros, et treize virements effectués de son compte personnel au profit de divers bénéficiaires de juillet 2014 à juin 2015 pour un montant de 1 321 045,58 euros, tandis que dans cette même période son compte était crédité d'une somme totale de 1 266 000 euros par virements successifs inexpliqués.
Faisant suite à un réquisitoire supplétif en date du 14 septembre 2016, des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, d'abus de confiance aggravés, d'escroqueries, de blanchiment d'une infraction et complicité, s. M. était inculpée le 14 septembre 2016 par le magistrat instructeur des chefs de :
- faux et usage de faux au préjudice de Messieurs P. ME. C. et de la société BROLAND OVERSEAS,
- abus de confiance aggravés et escroqueries au préjudice de Madame G. F. Messieurs ME. C. de la société BROLAND OVERSEAS et des établissements CRÉDIT SUISSE et EDMOND DE ROTHSCHILD,
- blanchiment et complicité de blanchiment commis par p. C. laquelle était inculpée de ce chef le 16 janvier 2017.
g. F. était entendu sur commission rogatoire en qualité de témoin le 28 avril 2017 notamment sur des virements effectués au bénéfice de p. C. à la demande de s.M.et était inculpé à son tour par le magistrat instructeur le 15 septembre 2017 du chef de blanchiment du produit d'une infraction.
Par requête en date du 12 février 2019, g. F. sollicite au visa de l' article 166 du Code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la chambre du conseil de :
- prononcer la nullité des pièces D1551 et D1613,
- ordonner qu'il soit fait interdiction à quiconque de faire état des pièces annulées, aux motifs essentiellement que :
- cette inculpation ne lui a pas été notifiée dans le respect des exigences imposées par la Convention européenne des droits de l'homme par son article 6 § 3 ainsi que par l' article 166 du Code de procédure pénale ,
- la simple référence à la qualification juridique de l'infraction n'est pas suffisante et les faits imputés doivent être portés à la connaissance de l'inculpé, même de manière sommaire,
- la Cour de Révision a considéré à cet égard que : « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des procès-verbaux de première comparution alors (...) que faute d'avoir précisé à chacun des inculpés pour blanchiment quelle était l'origine des fonds qu'il leur était reproché d'avoir blanchis, les inculpations à eux notifiées étaient irrégulières ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 166, 455 et 456. C. pr. pén. et les droits de la défense » ( C. Rév. , 21 janv. 2010 , n° 2009-60),
- au cas d'espèce, le procès-verbal de première comparution comporte la mention suivante :
Nous lui faisons connaître qu'en application du réquisitoire de Monsieur le Procureur General en date du 9 septembre 2016 et du réquisitoire supplétif en date du 14 septembre 2016, il est inculpé du chef suivant :
(à MONACO courant 2013 à courant 2015) ;
Faits prévus et punis par les articles 218, 218-1, 218-3 et 219 du Code pénal »,
- l'examen du procès-verbal de première comparution permet de constater que seule la qualification juridique des infractions reprochées à g. F. lui a été notifiée,
- conformément à l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l'accusé a le droit d'être informé non seulement de la « nature » de l'accusation, mais également de sa « cause », c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation,
- cette information doit être « détaillée » afin de permettre à l'accusé de disposer d'éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges qui pèsent sur lui et de préparer ainsi efficacement sa défense,
- l'interrogatoire au fond de g. F. au cours duquel il a été entendu en qualité d'inculpé, doit également être annulé comme ayant pour support nécessaire l'inculpation de celui-ci.
l'audience du 7 mars 2019, un calendrier de procédure a été arrêté et l'audience de plaidoirie fixée au 7 novembre 2019. Le conseil de m. ME. a indiqué s'en rapporter à justice.
Les conseils respectifs de la S.A.M. EDMOND DE ROTHSCHILD et de s. D-B. et de m.ME. parties civiles, ont écrit pour s'en rapporter à justice.
Par mémoire reçu le 4 avril 2019, le conseil de r. G. F. partie civile, a indiqué s'en rapporter à justice.
Par mémoire en date du 19 avril 2019, le conseil de g. F. a repris ses demandes de nullité en ajoutant un nouveau moyen tiré de l'absence de conseil au moment de son inculpation comme étant contraire à l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant valoir que :
- le simple fait que des déclarations puissent être recueillies par le juge d'instruction hors la présence d'un conseil lors de l'inculpation constitue une violation des droits de la défense,
- l' article 166 du Code de procédure pénale ne prévoit aucune interdiction de présence d'un conseil,
- le requérant n'a pas eu la possibilité d'apprécier la régularité de son inculpation, de l'exactitude des faits et de la qualification juridique qui lui a été notifiée.
Par réquisitions en date du 23 avril 2019, le Procureur général demande à la Chambre du conseil de prononcer la nullité des pièces D1551 (interrogatoire de première comparution) et D1613 (interrogatoire au fond) et d'ordonner leur retrait de la procédure d'information aux motifs essentiellement que :
- l' article 166 du Code de procédure pénale décrit très précisément les obligations du juge d'instruction lorsque ce magistrat inculpe une personne : après avoir constaté l'identité de l'inculpé, il lui fait connaître les faits, qui lui sont imputés et non leur qualification juridique, reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire et donne avis à l'inculpé qu'il a le droit d'être assisté d'un avocat de son choix ou d'un avocat commis d'office,
- la vérification de l'identité de l'intéressé et son information sur les faits s'imposent en ce qu'elles constituent le socle de l'acte d'inculpation lui-même et justifient de la volonté du juge d'instruction de modifier le statut de la personne, à l'encontre de laquelle il dispose de charges (article 88 du Code de procédure pénale ) et de lui permettre d'avoir accès au dossier par le truchement de son avocat ; la précision apportée par l' article 166 du Code de procédure pénale sur les formalités prescrites à peine de nullité ne peut donc être considérée comme la démonstration de la régularité de l'inculpation, en l'absence de vérification de l'identité et de notification des faits,
- toute violation de l'obligation de notifier les faits porte donc nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; il apparaît en effet que celle-ci qui, en droit monégasque, n'est pas assistée d'un avocat, n'a pas eu accès au dossier et qui, à l'issue de l'inculpation, peut se voir placer sous contrôle judiciaire ou même sous mandat d'arrêt, hors le cadre d'un débat contradictoire, doit être mise en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés, leur nature, leur étendue et leur portée, et pas seulement leur qualification juridique,
- la notification des faits ne peut s'analyser que comme une formalité substantielle, dont la violation est sanctionnée par la nullité (article 207 du Code de procédure pénale ), ce quand bien même les circonstances seraient de nature à permettre à l'inculpé de connaître les faits, qui lui sont reprochés : son statut initial de partie civile, qui a donné à son avocat accès au dossier, les échanges entre le parquet et le juge d'instruction à l'occasion de la délivrance du réquisitoire supplétif, les termes précis de la commission rogatoire du 8 août 2018 (D1755),
- l' article 83 du Code de procédure pénale énonce que les réquisitions du Procureur général devront être datées, signées, et spécifier le fait incriminé, ainsi que les articles de loi applicables et il est incontestable que le magistrat instructeur est saisi « in rem » ; ces évidences ne peuvent toutefois ni expliquer ni justifier que le juge d'instruction, lors de l'inculpation de l'intéressé, ait repris les seules qualifications juridiques retenues par le Ministère public dans le réquisitoire supplétif délivré le 7 août 2018 contre personne non dénommée,
- l'inculpé a la qualité d'accusé au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; s'il est exact que la portée de ces dispositions doit s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable, il n'en reste pas moins vrai qu'il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l'article 6 § 3 ; le droit à être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense,
- dès lors, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable et en principe, tout suspect doit avoir accès à un avocat dès lors qu'il est visé par une « accusation en matière pénale »,
- toute renonciation alléguée au droit d'accès à un avocat doit satisfaire, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, au critère de la « renonciation consciente et éclairée », le suspect n'étant considéré comme ayant valablement renoncé à l'assistance d'un avocat que lorsque ses droits d'accès à un avocat lui ont été régulièrement notifiés,
- le fait que l'inculpé ait exercé son droit au silence devant le juge d'instruction ne saurait à lui seul justifier la violation des dispositions de l'article 6 § 3 c),
- en considération des exigences résultant de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi monégasque énonce d'ailleurs que la personne gardée à vue a le droit de bénéficier d'un avocat, dès le début de la garde à vue et que doit lui être notifié le droit de ne faire aucune déclaration.
l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général a développé ses réquisitions écrites en précisant que malgré les décisions récentes rendues par la Cour de révision ayant rejeté des pourvois dirigés contre deux arrêts de la formation de céans ayant débouté les requérants de leurs demandes en nullité fondées pour partie sur ce même moyen, le juge d'instruction devait néanmoins faire connaître les faits à l'inculpé, qui lui sont imputés et non seulement leur qualification juridique.
Le conseil de g. F. a repris les termes de sa requête et de son mémoire. Le conseil de la S.A.M. CREDIT SUISSE s'en est rapporté à justice. SUR CE,
Attendu que l' article 166 du Code de procédure pénale énonce que lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire ; le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cet avertissement ; dès ce premier interrogatoire, le magistrat donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la Cour d'appel de Monaco ou qu'il lui en sera désigné un d'office s'il en fait la demande ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure ;
Qu'il ressort de ce texte que les seules formalités prescrites à peine de nullité sont, d'une part, la mention relative à l'avertissement donné par le juge à l'inculpé que ce dernier est libre de ne pas faire de déclarations, d'autre part, la mention relative au choix d'un défenseur ;
Qu'il appartient, dès lors, à celui qui excipe de la nullité de démontrer l'atteinte portée à ces droits ;
Attendu qu'au cas d'espèce, les mentions suivantes figurent au procès-verbal de première comparution de g. F. en date du 15 septembre 2017 :
L'avis ayant été préalablement notifié au susnommé, conformément aux prescriptions de l' article 166 du Code de procédure pénale , qu'il est libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur, Nous lui faisons connaître qu'en application du réquisitoire de Monsieur le Procureur Général en date du 9 septembre 2016 et du réquisitoire supplétif 14 septembre 2016, il est inculpé du chef suivant :
Blanchiment du produit d'une infraction à Monaco courant 2013 à courant 2015 ; Faits prévus et punis par les articles 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal ».
L'inculpé déclare :
Je prends acte des inculpations que vous me notifiez et des faits qui me sont imputés dont vous me donnez connaissance. Je m'expliquerai ultérieurement en présence d'un avocat » :
Qu'aux termes de l' article 166 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction fait connaître à l'inculpé les faits qui lui sont reprochés, ce qui s'entend, ce magistrat étant saisi in rem, des faits incriminés, visés dans le réquisitoire introductif du Procureur général conformément à l'article 83 précité, et des pièces y annexées, en l'espèce, le blanchiment du produit d'une infraction ;
Que dès lors, en faisant connaître le 15 septembre 2017 à g. F. qu'il l'inculpait de blanchiment du produit d'une infraction, ce qui était de nature à lui permettre, s'il en faisait le choix, de s'expliquer sur les éléments sur lesquels les enquêteurs l'avaient déjà interrogé, ce qu'il s'est abstenu de faire, choisissant de s'expliquer ultérieurement en présence de son avocat, le magistrat a satisfait à ces prescriptions légales qui n'exigent pas que soient consignés dans le procès-verbal les éléments constitutifs des faits visés ;
Attendu qu'en outre, la reconnaissance expresse par l'inculpé, consignée dans le procès-verbal de première comparution, que les faits fondant son inculpation lui ont été notifiés par le juge démontre également qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 166 précité et que l'information sur l'accusation dont il fait l'objet a été suffisante ;
Attendu qu'enfin, les garanties offertes par l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à tout « accusé » au sens où l'entend cette Convention, ce qui est le cas de g. F. qui a le statut d'inculpé dans la présente procédure ;
Que ce texte s'applique à la phase procédurale antérieure au jugement si et dans la mesure où l'inobservation invoquée risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès ;
Que par ailleurs, le respect des exigences du procès équitable s'apprécie à l'aune de la conduite de la procédure pénale dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément, sauf si l'élément déterminé est à ce point décisif qu'il permette de juger, à lui seul, de l'équité du procès ;
Attendu qu'au cas d'espèce, si le droit d'un « accusé » à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui constitue un élément fondamental du procès équitable, il apparaît, à ce stade de la procédure, qu'aucune violation de l'article 6 précité n'est caractérisée ;
Qu'en effet, la Cour relève, qu'au cas particulier, lors de sa première comparution, que g. F. n'a formulé aucune déclaration sur les faits et que de plus, il ressort du dossier d'information que ce dernier a eu, durant toute la phase d'instruction, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement accès au dossier d'information et a bénéficié de l'assistance et des conseils de son avocat, notamment après son inculpation lors de son interrogatoire au fond qui a été mené ultérieurement par le magistrat instructeur ;
Que par ailleurs, il n'est pas allégué que des irrégularités procédurales auraient été commises postérieurement à l'inculpation de g. F. ;
Attendu que l'article 6§3 b de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qu'il a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office ;
Attendu qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits à la défense ;
Qu'au cas particulier, s'il est constant que g. F. n'a pas été assisté d'un avocat lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur, celui-ci a été expressément averti par ce magistrat qu'il était libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur ;
Qu'il apparaît en outre qu'au cours de la phase procédurale postérieure à son inculpation, il a également été assisté de son conseil, notamment lors de son interrogatoire au fond du 11 janvier 2018 ;
Que sa qualité d'inculpé lui confère notamment les droits prévus aux articles 91-1 et 209 du Code de procédure pénale ;
Que parmi ces droits, figure celui de saisir la Chambre du conseil de la Cour d'appel d'une requête en nullité d'un acte d'information, dont l'inculpé a fait précisément usage en l'espèce en contestant la régularité de son inculpation ;
Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que cette absence de conseil pouvant se déduire en droit interne de l' article 166 du Code de procédure pénale , n'a été que temporaire et limitée à cet acte de procédure et n'apparait pas avoir compromis irrémédiablement le caractère équitable du procès, en l'absence de toute déclaration de nature incriminante de l'inculpé lors de son interrogatoire de première comparution, en l'état des garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale et des facultés d'interventions propres à son conseil dont il a pu ou pourrait bénéficier durant l'instruction (accès au dossier, obtention de la copie des pièces, préparation de sa défense, consultations avec son client, demandes d'actes d'instruction, requêtes en nullité) ;
Qu'en conséquence, la demande de nullité du procès-verbal de première comparution (D1551) sera rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, la demande de nullité portant sur la cote (D1613) correspondant à l'interrogatoire au fond de l'inculpé ;
Déclare recevable la requête en nullité déposée le 12 février 2019 par g. F.
Rejette ses demandes d'annulation des cotes D1551 et D1613 du dossier d'information et de retrait de ces pièces de la procédure,
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de g. F.