Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-108/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-17 22:15:10+00:00
Document Index: 219300126

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

DORS/93-108 - Table des matières
Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international) (DORS/93-108)
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Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2014-05-06 Versions antérieures
Enregistrement 1993-03-08
Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes ou prélèvements payables par les producteurs de la province de Québec qui se livrent à la production ou à la commercialisation des bovins sur les marchés interprovincial et international
En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur les bovins de Québec, pris par le décret C.P. 1992-1067 du 21 mai 1992Note de bas de page *, la Fédération des producteurs de bovins du Québec prend l’Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes ou prélèvements payables par les producteurs de la province de Québec qui se livrent à la production ou à la commercialisation des bovins sur les marchés interprovincial et international, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *DORS/92-293, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 2158
Longueuil (Québec), le 5 mars 1993
1 Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international) .
acheteur Personne qui acquiert ou reçoit d’un producteur, directement ou par voie d’enchère ou d’encan, un bovin pour ses propres fins. (buyer)
bovin Tout bovin produit ou commercialisé au Québec. (beef cattle)
producteur Toute personne qui élève des bovins au Québec, pour son compte ou celui d’autrui, les produit ou les fait produire, ou les commercialise de quelque façon que ce soit. (producer)
3 Chaque producteur paye à la Fédération, pour le bovin produit ou commercialisé par ce producteur sur les marchés interprovincial et international, les taxes ou prélèvements figurant à l’annexe.
DORS/98-15, art. 1;
DORS/2012-56, art. 1;
DORS/2014-1, art. 1.
4 Sous réserve de l’article 5, le producteur doit payer à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), les taxes ou prélèvements payables aux termes de l’article 3, dans les délais prévus dans les règlements qui y sont mentionnés.
5 L’acheteur au Québec déduit du prix d’achat du bovin les taxes ou prélèvements à payer par le producteur à la Fédération aux termes de l’article 3 et les verse directement à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec).
DORS/2012-56, art. 2;
DORS/2014-1, art. 2.
TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE BOVIN
Contribution de base par producteur
Contribution de base par tête
Contribution spéciale par tête pour la production et la mise en marché
Contribution spéciale par tête pour la recherche et le développement
Contribution spéciale par tête pour la promotion et la publicité
Contribution spéciale par tête pour le développement et la mise en marché
Garantie — pourcentage du prix de vente
352,00 $ 2,00 $ 4,25 $ 0,80 $ 10,00 $ 0,1 %
Bovin de réforme
10,49 $ 3,20 $ 0,10 $ 53,86 $ 0,1 %
309,00 $ 3,00 $ 2,50 $ 0,25 $ 0,1 %
352,00 $ 2,00 $ 6,50 $ 0,25 $ 5,00 $ 0,1 %
352,00 $ 2,00 $ 2,10 $ 0, 30 $ 4,00 $
4,49 $ 0,45 $ 0,10 $ 0,1 %
352,00 $ 2, 00 $
DORS/2014-1, art. 3;
DORS/2014-105, art. 1.