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Timestamp: 2016-10-22 13:33:52+00:00
Document Index: 261245491

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

5P.450/2000 (06.03.2001)
5P.450/2000
Composition de la Cour: M. Bianchi, Juge pr�sidant,
X.________, Assurance maladie et accident, repr�sent�e par Me Pascal Marti, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 10 octobre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � dame Z.________, intim�e, repr�sent�e par Me Henri Nanchen, avocat � Gen�ve;
(art. 8 et 9 Cst. ; assurance
compl�mentaire � l'assurance-maladie)
A.- Dame Z.________, n�e en 1971, est assur�e depuis le 1er juillet 1985 en mati�re d'assurance-maladie aupr�s de la Fondation X.________, qui assure les risques de maladie et d'accidents sous le nom de X.________, assurance maladie et accident (ci-apr�s: X.________ ou la caisse). En 1997 et 1998, elle b�n�ficiait de l'assurance obligatoire de soins ("Basis") selon la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assu-rance-maladie (LAMal; RS 832. 10), ainsi que d'une assurance compl�mentaire selon la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1) pour l'hospitalisation en division priv�e ou en clinique (chambre � un lit) avec limitation du choix de l'�tablissement ("Optima Plus").
B.- L'art. 2 des conditions sp�ciales d'assurance (CSA) pour l'assurance compl�mentaire "Optima Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997 dispose que X.________ "assume la prise en charge des actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � l'assur� pendant son hospitalisation lorsqu'ils sont prodigu�s par un fournisseur de soins agr��; si l'assur� n'a pas recours � un fournisseur de soins agr��, les frais de traitement sont rembours�s jusqu'� fr. 200.- par jour".
L'art. 3 CSA pr�voit qu'Assura "assume la prise en charge du s�jour hospitalier (chambre � 1 lit) et de l'encadrement m�dical forfaitaire factur�s par un �tablissement hospitalier agr��; pour les �tablissements hospitaliers non agr��s, les frais h�teliers sont couverts jusqu'� fr. 200.- par jour".
L'art. 6 CSA pr�cise que "la compagnie s'engage � remettre � l'assur� une liste � jour des fournisseurs de soins agr��s" et qu'"[a]u moment o� il a connaissance d'une modification de la liste des fournisseurs de soins agr��s, l'assur� peut demander l'�tendue de sa couverture d'assurance � la cat�gorie d'assurance compl�mentaire "Ultra", moyennant l'adaptation correspondante de sa prime.. "
Jusqu'au 31 d�cembre 1996, les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Optima Plus" disposaient ce qui suit: "X.________ assume le paiement de tous les frais d'actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � l'assur� pendant son hospitalisation, � la condition toutefois que les traitements aient �t� dispens�s par des fournisseurs de soins ayant pass� convention � cet effet avec la caisse ou, � d�faut, dont le nom figure dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile" (art. 3 CSA); "En couverture des frais h�teliers (...) et de l'encadrement m�dical factur� forfaitairement, X.________ prend en charge la totalit� de la facturation �tablie par les �tablissements avec lesquels elle a pass� convention ou, � d�faut, figurant dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile" (art. 4 CSA).
C.- En novembre 1996, X.________ a adress� � tous ses assur�s genevois d�sirant �tre hospitalis�s en secteur priv� une lettre circulaire les informant que d�s le 1er janvier 1997, les couvertures "Optima", "Optima Plus", "Materna" et "Materna Plus" permettraient � ceux qui en b�n�ficiaient de se faire hospitaliser en division priv�e � l'H�pital cantonal universitaire de Gen�ve, � la clinique de la Tour � Meyrin, � la clinique de la Colline � Gen�ve, � la Clinique de Genolier et � l'H�pital de Nyon; les assur�s qui voulaient conserver une totale libert� dans le choix de l'�tablissement hospitalier pouvaient souscrire une nouvelle cat�gorie d'assurance "Ultra" � un tarif de primes adapt� aux risques assur�s.
La liste susmentionn�e a �t� annul�e et remplac�e le 20 f�vrier 1998 par une nouvelle "liste des fournisseurs de soins agr��s". Le seul �tablissement agr�� sur territoire genevois �tait l'H�pital cantonal universitaire de Gen�ve.
D.- Le 13 ao�t 1998, dame Z.________ a inform� X.________ qu'elle devait subir une op�ration chirurgicale au niveau des trompes et qu'elle souhaitait absolument se faire op�rer par son gyn�cologue. Comme celui-ci n'op�rait que dans le canton de Gen�ve, et plus pr�cis�ment � la clinique des Grangettes, � l'h�pital de la Tour et � la clinique Champel-Elys�e, elle demandait � la caisse confirmation de la prise en charge de l'intervention dans l'un de ces �tablissements.
Par courrier du 21 ao�t 1998, la caisse a r�pondu que selon les conditions d'assurance relatives � la cat�gorie "Optima Plus", la prise en charge int�grale du traitement et du s�jour hospitalier n'�tait assum�e que dans la mesure o� l'�tablissement hospitalier choisi figurait sur la liste des fournisseurs de soins agr��s communiqu�e aux assur�s; � d�faut, les prestations allou�es par ladite assurance compl�mentaire �taient limit�es forfaitairement � 200 fr. par jour pour les frais de traitement et � 200 fr. par jour pour les frais h�teliers, � quoi s'ajoutait le forfait journalier de 342 fr. par jour octroy� au titre de la cat�gorie "Basis".
E.- Le 6 novembre 1998, dame Z.________ a subi l'intervention projet�e � la clinique des Grangettes. Le 14 janvier 1999, elle a transmis � la caisse les factures relatives aux frais de traitement et de s�jour � la clinique du 6 au 8 novembre 1998, d'un montant total de 13'345 fr. 80. Selon d�compte des prestations du 12 f�vrier 1999, X.________ a pris en charge un montant de 2'046 fr., soit 846 fr. sur l'assurance "Basis" et 1'200 fr. sur l'assurance compl�mentaire "Optima Plus". L'�change de correspondance qui a suivi est demeur� st�rile, chacune des parties campant sur ses positions.
F.- A l'occasion d'un courrier du 23 d�cembre 1998, X.________ a transmis � dame Z.________ une ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice du canton de Gen�ve. Cette ordonnance, rendue sur la base de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions � la concurrence (LCart; RS 251), interdisait � la Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA ainsi qu'� la Fondation X.________ d'exclure sept cliniques genevoises, dont celle des Grangettes, des possibilit�s d'hospitalisation avec prise en charge int�grale des frais pour les assur�s b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.
Dans son courrier du 23 d�cembre 1998, la caisse pr�cisait qu'ensuite de la d�nonciation au 31 d�cembre 1997 de la convention tarifaire qui liait les cliniques priv�es genevoises � l'ensemble des assureurs-maladie, des pourparlers �taient intervenus entre les diff�rents partenaires en vue de la conclusion de nouveaux accords; aucune entente n'ayant pu �tre trouv�e, X.________ avait adress� � ses assur�s genevois, � la fin du mois de f�vrier 1998, une nouvelle liste des fournisseurs de soins agr��s.
La proc�dure en validation des mesures provisionnelles prononc�es le 6 janvier 1997 a �t� retir�e avec d�sistement d'instance et d'action le 13 janvier 2000.
G.- Le 2 d�cembre 1999, dame Z.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, d'une demande tendant au paiement par X.________ d'un montant de 11'299 fr. 80 - soit la diff�rence entre les frais relatifs � l'intervention du 6 novembre 1998 (13'345 fr. 80) et le montant pris en charge par la caisse (2'046 fr.) - avec int�r�t � 5% l'an d�s le 14 janvier 1999. La d�fenderesse s'est oppos�e � la demande.
Statuant par arr�t du 10 octobre 2000, le Tribunal administratif a condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse la somme de 11'299 fr. 80 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 15 f�vrier 1999. Il a consid�r� que si la d�fenderesse, en limitant le choix des �tablissements en novembre 1996, n'avait fait que respecter les termes des conditions g�n�rales d'assurance, elle �tait n�anmoins tenue de prendre en charge l'int�gralit� des frais relatifs � l'op�ration subie le 6 novembre 1998 par la demanderesse; en effet, suite � l'ordonnance de mesures provisionnelles de la Cour de Justice du 6 janvier 1997, qui �tait en vigueur lorsque les faits pertinents pour la solution du litige s'�taient pass�s, la d�fenderesse n'�tait pas autoris�e � �carter la clinique des Grangettes de la liste des fournisseurs de soins.
H.- Contre cet arr�t, la d�fenderesse exerce en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Dans le premier, qui tend � l'annulation de l'arr�t attaqu�, elle reproche � l'autorit� cantonale principalement d'avoir arbitrairement pass� sous silence un fait essentiel d�ment prouv�, et subsidiairement d'avoir viol� le principe d'�galit� ancr� � l'art. 8 Cst. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.- En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition est justifi�e par le fait que, si le Tribunal f�d�ral devait d'abord examiner le recours en r�forme, son arr�t se substituerait � la d�cision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par cette voie (ATF 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
2.- a) La recourante reproche d'abord au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement pass� sous silence le fait, pourtant d�ment prouv� et essentiel, que la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie a d�nonc� avec effet au 31 d�cembre 1997 la convention tarifaire d'hospitalisation qui la liait � l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve.
b) Le recours de droit public est recevable contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 OJ) pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), � la condition toutefois que la pr�tendue violation ne puisse pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ; principe de la subsidiarit� absolue du recours de droit public).
En l'esp�ce, la recourante est en mesure de soumettre la pr�tendue violation au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, ce qu'elle a d'ailleurs fait. En effet, si en instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral doit en principe conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 OJ), il peut d�cider de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). D�s lors que le grief invoqu� peut ainsi �tre soulev� dans le cadre du recours en r�forme, il se r�v�le irrecevable dans le cadre du recours de droit public.
3.- a) La recourante fait �galement valoir que l'arr�t du Tribunal administratif aboutirait � un r�sultat totalement in�quitable, violant le principe d'�galit� de traitement reconnu � l'art. 8 Cst. En effet, apr�s la d�nonciation au 31 d�cembre 1997 par la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie de la convention tarifaire d'hospitalisation qui la liait � l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve, l'ensemble des caisses-maladie actives � Gen�ve n'auraient vers� dans le cadre de l'assurance compl�mentaire que les prestations promises contractuellement. Ordonner � la recourante de continuer � payer les prestations des assur�s au tarif d'une convention caduque constituerait une grave discrimination par rapport aux autres caisses-maladie, qui pourraient appliquer strictement leurs propres conditions contractuelles.
b) Pour autant que ce grief ne rel�ve pas de l'application du droit civil f�d�ral et ne soit pas pour cette raison d�j� irrecevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ (cf.
consid. 3a supra), il appara�t de toute mani�re insuffisamment motiv� et donc irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. En effet, la recourante se contente d'invoquer une in�galit� de traitement virtuelle, sans m�me rendre vraisemblable que d'autres caisses-maladie actives � Gen�ve auraient introduit en m�me temps qu'elle une nouvelle cat�gorie d'assurance compl�mentaire pour l'hospitalisation en division priv�e ou en clinique avec limitation du choix de l'�tablissement, ou qu'ayant introduit une telle nouveaut�, elles s'en seraient tenues strictement � une liste d'�tablissements agr��s aussi restreinte que celle de la recourante.
4.- En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable et la recourante, qui succombe, condamn�e � payer les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que l'intim�e n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et n'a ainsi pas assum� de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi F�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 6 mars 2001 ABR/frs