Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=20030821
Timestamp: 2013-05-26 09:15:44+00:00
Document Index: 180480235

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 58', "l'article 106", 'art. 21', 'art. 22', "l'article 3", "l'article 5", 'art. 24', "l'article 36", 'art. 29', "l'article 44", 'art. 13', "l'article 64", "l'article 61", 'art. 20', 'art. 55', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 48', "l'article 30", "l'article 78", 'art. 56', 'art. 7', 'art 45', "l'article 87", 'art. 92', "l'article 43"]

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 DITE LE PORS PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 DITE LE PORS PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 58
2° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements ;
Section III : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires Sous-Section I : Commissions administratives paritaires. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Sous-Section II : Comités techniques paritaires. Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 21
Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives [*attributions*] :
" L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. "
Sous-Section I : Comités techniques paritaires. (abrogé) Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Article 34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 22
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi [*condition*] ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Section I : Accès au corps. (abrogé) Article 35 En savoir plus sur cet article...
Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des collectivités et établissements ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été déclaré compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé. Les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories A, B et C pendant une période d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 24
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
Créé par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 29
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les candidats déclarés aptes mais en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux obligations du service national sont nommés à l'issue du congé ou du service national. Les conditions d'emploi, la rémunération et les règles de protection sociale des élèves sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
" A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les élèves sont inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 et publiée au Journal officiel. Ceux d'entre eux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine à l'issue de leur formation initiale d'application, au besoin en surnombre.
" Ceux d'entre eux qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ont droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail dans les conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa. La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions définies à l'article L. 351-12 du code du travail.
" Lorsque la titularisation est prononcée, le temps passé en qualité d'élève est validé pour la retraite auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. "
La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a, c et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage.
Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80000 habitants ;
Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150000 habitants ;
Section II : Recrutement direct. (abrogé) Chapitre IV : Structure des carrières. Article 48 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 13 JORF 16 novembre 1999
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
L'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l'article 64 de la présente loi et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Chapitre V : Positions. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20
Section I : Activités Sous-section I : Dispositions générales. Article 56 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55
Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Sous-section II : Mise à disposition. Article 61 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 30
En l'absence de corps d'accueil permettant leur détachement, des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être mis à la disposition de l'Etat ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civiles.
Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au bénéfice de l'Etat ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition dans le cadre du présent article sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.
Section II : Détachement. Article 64 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 II jorf 18 janvier 2002
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. "
Section III : Position hors cadres. Article 70 En savoir plus sur cet article...
Section IV : Disponibilité. Article 72 En savoir plus sur cet article...
Section V : Accomplissement du service national. (abrogé) Section V : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle. Article 74 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 48
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile. est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Section VI : Congé parental et congé de présence parentale Article 75 En savoir plus sur cet article...
Article 75 bis (abrogé au 20 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Section VI : Congé parental. Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement Section I : Notation. Article 76 En savoir plus sur cet article...
Section II : Avancement. Article 77 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 30 II du décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012, le dernier alinéa de l'article 78 s'applique aux administrations parisiennes à compter du 1er janvier 2013.
Il a lieu suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
Section III : Reclassement. Article 81 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
Chapitre VII : Rémunération. Article 87 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 56 JORF 2 août 2003
Toute commune classée dans les conditions fixées par l'article L. 142-1 du code des communes peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret.
NOTA: Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.
Chapitre VIII : Discipline. Article 89 En savoir plus sur cet article...
Article 90 bis En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Discipline. (abrogé) Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Section I : Cessation de fonctions. Article 92
NOTA: NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 III : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Section II : Perte d'emploi. Article 97 En savoir plus sur cet article...
Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.
Toutefois, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire, les sommes dues par la collectivité ou l'établissement en application des alinéas ci-dessus sont réduites d'un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Article 97 ter En savoir plus sur cet article...
Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Article 100 En savoir plus sur cet article...
Chapitre XI : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l'Etat. (abrogé) Article 101 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Article 104 En savoir plus sur cet article...
NOTA: L'article L. 4 du code de la sécurité sociale a été transféré sous les articles L731-1 (en ce qui concerne ses éléments législatifs) et R731-18 (en ce qui concerne ses éléments réglementaires).
Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. Article 110 En savoir plus sur cet article...
Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés [*condition*] dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.
NOTA: Loi 2002-73 2002-01-17 art. 92 II :
NOTA: NOTA : La section II du chapitre III a été supprimée par l'article 43 XVII de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987.