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Timestamp: 2020-05-26 21:21:59+00:00
Document Index: 241492895

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 144', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 687', 'art. 687', 'art. 687', 'art. 646', 'art. 687', 'arrêt ', 'art. 647', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1.1 Le recours en matière pénale est recevable contre les décisions finales (art. 90
LTF) et contre les décisions partielles (art. 91
LTF). En vertu de l'art. 92
LTF, il est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation, de telles décisions ne pouvant plus être attaquées ultérieurement. Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours, selon l'art. 93 al. 1
LTF, que si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3
LTF). Partant, le recours est recevable en tant qu'il porte sur la décision présidentielle du 24 janvier 2008 et le jugement du 8 mai 2008 (cf. supra consid. B.b).
1.2 Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2
LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1); de plus, il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2
LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2).
1.3 Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2
LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; une critique qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).
1.4 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99
LTF; ATF 133 III 393 consid. 3). Dès lors, dans la mesure où le recourant produit des pièces nouvelles, celles-ci sont irrecevables.
Les faits reprochés au recourant ont été commis avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions de la partie générale du CP. Les autorités cantonales, qui ont statué postérieurement à cette date, devaient donc examiner si, en vertu du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2
CP), le nouveau droit n'était pas plus favorable au recourant. A juste titre, elles ont appliqué la nouvelle loi, la peine pécuniaire pouvant être assortie du sursis total ou partiel, contrairement à l'amende (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.4).
Invoquant les art. 32
aCP et 687 CC, le recourant se prévaut de son droit d'ébranchage.
3.1 Celui qui a endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui (art. 144
CP) peut invoquer, comme fait justificatif, l'exercice d'un droit (ATF 128 IV 250 consid. 3; 115 IV 26 consid. 3a). En effet, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi (art. 14
L'art. 687 al. 1
ZGB Art. 687 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 3. Pflanzen / a. Regel - 3. Pflanzen a. Regel
CC confère à tout propriétaire le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Cette disposition ne s'applique que si le tronc de l'arbre en question se trouve entièrement sur le sol voisin; s'il se situe sur la limite des deux parcelles, ce sont alors les règles sur la copropriété qui prévalent (H. REY, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch II, art. 687/688 n° 3). Cette norme octroie deux facultés, soit celles d'ébrancher et de cueillir des fruits (P-H STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 3ème éd., n° 1831).
3.2 En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 687
CC pour justifier les dommages causés. En effet, d'une part, il est copropriétaire avec les intimés des arbres en question, de sorte que ce sont les art. 646 ss
CC qui s'appliquent. D'autre part, il a manifestement excédé les actes autorisés par l'art. 687
CC, puisqu'il n'a pas procédé à un ébranchage, soit à une coupe des branches, mais à l'écimage des arbres, leur ôtant ainsi la moitié de leur ramure.
Pour le reste, conformément à l'appréciation des autorités précédentes (cf. arrêt de la Cour pénale II consid. 7 p. 8 ss; jugement du Juge I du district de Sierre consid. 3 p. 9), le recourant ne peut davantage se prévaloir de l'art. 647a al. 1
ZGB Art. 647a C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 3. Gewöhnliche Verwaltungshandlungen - 3. Gewöhnliche Verwaltungshandlungen
1 Zu den gewöhnlichen Verwaltungshandlungen ist jeder Miteigentümer befugt, insbesondere zur Vornahme von Ausbesserungen, Anbau- und Erntearbeiten, zur kurzfristigen Verwahrung und Aufsicht sowie zum Abschluss der dazu dienenden Verträge und zur Ausübung der Befugnisse, die sich aus ihnen und aus den Miet--, Pacht- und Werkverträgen ergeben, einschliesslich der Bezahlung und Entgegennahme von Geldbeträgen für die Gesamtheit.
CC, dès lors que l'écimage des arbres, dans la proportion décrite ci-dessus, ne peut être considéré comme un acte d'administration courante au sens de cette disposition. Ce raisonnement n'est d'ailleurs plus contesté devant l'autorité de céans.
Se prévalant de l'art. 20
aCP, le recourant affirme qu'il ne pouvait pas se rendre compte de l'illicéité de son acte.
4.1 Aux termes de l'art. 21
CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
5.1 Les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale peuvent être attaquées par un recours en matière pénale (cf. art. 78 al. 2 let. a
LTF). Cependant, le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent être chiffrées; des conclusions non chiffrées ne suffisent que si la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée. Il est fait exception à l'obligation de prendre des conclusions sur le fond uniquement lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; 128 IV 53 consid. 6a et 8).
5.4.1 Le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision à rendre est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (ATF 129 I 85 consid. 4.1). Il a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux réquisitions de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3, p. 148; 130 II 425 consid. 2.1).
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront mis pour deux tiers à la charge du recourant et pour un tiers à celle des intimés (art. 66 al. 1
Décision : 6B_515/2008
Date : 19. November 2008
CC Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires - C. Propriété de plusieurs sur une chose I. Copropriété
CC Art. 647a C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 3. Actes d'administration courante - 3. Actes d'administration courante
1 Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d'administration courante, tels que réparations d'entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à ferme ou de contrats d'entreprises, y compris le pouvoir de payer et d'encaisser des sommes d'argent pour l'ensemble des copropriétaires.
2 Par une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, la compétence de faire les actes d'administration courante peut être réglée autrement, sous réserve des dispositions de la loi relatives aux mesures nécessaires et urgentes.
CC Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle - 3. Plantes a. Règle
CP Art. 14 3. Actes licites et culpabilité / Actes autorisés par la loi - 3. Actes licites et culpabilité Actes autorisés par la loi
tribunal fédéral • dommages à la propriété • tribunal cantonal • autorité cantonale • violation du droit • droit d'être entendu • recours en matière pénale • jour déterminant • incident • décision préjudicielle • quant • vue • décision finale • calcul • peine pécuniaire • administration des preuves • avis • frais judiciaires • autorisation ou approbation • frais d'entretien