Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-737-dc/saisine-par-60-senateurs.147730.html
Timestamp: 2018-07-19 20:50:59+00:00
Document Index: 239884811

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 29", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 4"]

Saisine par 60 sénateurs - 2016-737 DC
Dans sa décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982 sur la loi portant réforme de la planification le Conseil Constitutionnel a précisé ce qu'il doit advenir de dispositions législatives qui se veulent contraignantes à l'endroit du droit d'initiative du Gouvernement et des membres du Parlement : « Considérant que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu'une loi peut toujours et sans? condition, .fut-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ; qu'ainsi les dispositions de l'article 4, dernier alinéa, de la loi présentement examinée sont dépourvues de tout effet juridique et ne peuvent limiter en rien le droit d'initiative du Gouvernement et des membres du Parlement ; qu'elles ne sauraient pas davantage empêcher le vote dans l'avenir de lois contraires auxdites dispositions ; que, dès lors, en raison même de leur caractère inopérant, il n'y a pas lieu d'en faire l'objet d'une déclaration de non-conformité à la Constitution ».
Dans cette décision, en effet, le Conseil Constitutionnel montre comment il entend exercer un contrôle de constitutionnalité sur la base de ce principe lorsqu'il précise : «considérant qu'en raison de la généralité de ses termes, cette disposition impose une obligation de portée imprécise qu'il résulte toutefois des travaux parlementaires que la référence au "respect des conditions d'équité " doit s'entendre comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements ; que, sous cette réserve, l'article 29 ne méconnaît pas le principe de clarté de la loi; ». En d'autres termes, pour respecter les principes de clarté et de normativité de la loi, le législateur doit adopter des dispositions dont les obligations auront une portée précise.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi a été consacré dans la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes dans les termes suivants : « Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel .faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette .finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits " requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et liberté garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi1 que par son article 5, aux termes duquel" tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ; ». De fait, le Conseil Constitutionnel rattache cet objectif aux articles 16, 6, 5 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.