Source: https://www.dr-hoek.fr/articles/droit-de-procedure/la-procedure-dinjonction-allemande-mahnverfahren
Timestamp: 2020-06-06 11:26:03+00:00
Document Index: 249961551

Matched Legal Cases: ['§ 688', '§ 688', '§ 689', '§ 331', '§ 345', '§ 513']

La procédure d’injonction allemande – Mahnverfahren | Kanzlei Dr. Hök Stieglmeier & Kollegen Berlin
Elle est réglée aux §§ 688-703 du code de procédure civile allemand – ZPO. Avec la procédure d’injonction, le législateur allemand a voulu faciliter la possibilité d’acquérir un titre exécutoire plus rapidement et de facon moins onéreuse que de porter plainte. En ce qui concerne la compétence internationale des tribunaux allemands cette procédure est plus avantageuese que celle sous le régime du Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
Il est significatif pour la procédure que la créance soit exigible, certaine, c’-à-d. dont l’existence ne peut être contestée par le débiteur, et liquide c’-à-d. qui ne peut consister qu’en une somme d’argent (§ 688 I ZPO).
La procédure est exclusivement écrite (sans débats oraux), le créancier n’a pas à justifier ou même prouver la créance.
L’employé de justice prépare sur requête du créancier un commandement de payer et celui-ci sera signifié d’office au débiteur. Si le débiteur n’élève aucune contradiction pendant le délai d’opposition qui lui est imparti, alors l’employé de justice ordonnera sur requête du créancier un ordre d’exécution “Vollstreckungsbescheid”. Celui-ci emporte provisoirement les effets d’un jugement par défaut. Si le débiteur n’élève aucune opposition pendant le second délai d’opposition qui lui est imparti, le jugement devient définitif et est exécutoire comme un véritable jugement par défaut.
signification du commandement de payer au débiteur
le débiteur paie le débiteur ne réagit pas le débiteur fait opposition
délai d’opposition: 2 semaines à partir de la signification
demande d’obtention d’un ordre d’exécution => titre exécutoire au bout de 2 semaines
fin signification de l’ordre d’exécution au débiteur ouverture d’une procédure contentieuse
fin après écoulement d’un délai d’opposition de 2 semaines: ouverture d’une procédure d’exécution forcée ouverture d’une procédure contentieuse
Un autre avantage non moins intéressant de la procédure est que le créancier n’a pas besoin de porter sa demande au tribunal du domicile du débiteur, il peut directement introduire sa demande de procédure d’injonction devant le tribunal où il a son domicile. Désormais, il n’existe plus qu’un tribunal central par Land pour traiter de toutes ces procédures.
Cependant lorsque le créancier a son domicile ou son siège à l’étranger (en l’occurrence qui n’est pas situé sur le territoire fédéral allemand), le tribunal d’instance de Schöneberg 10820 à Berlin a une compétence exclusive pour connaître de ces procédures d’injonction selon le § 689 II 2 ZPO.
Pendant toute la procédure d´injonction de payer le ministère d’avocat est facultatif, même pour un litige d’une valeur de 5.000 €.
La procédure peut aussi être utilisée pour interrompre la prescription d´une créance.
Quelques détails supplémentaires: depuis le 1er octobre 1982, la procédure d’injonction a été informatisée au niveau national. Des formulaires préimprimés sont mis à la disposition des justiciables dans un souci de simplification et de rapidité. Les frais de procédure sont diminués de moitié par rapport à une procédure judiciaire normale.
Cependant la procédure d’injonction est illicite lorsque la mise en demeure doit être signifiée publiquement, parce que par exemple, le domicile du débiteur est inconnu; elle l’est aussi lorsque la mise en demeure doit être signifiée à l’étranger sauf pour les États membres de l’UE, la Suisse, le Norvège et la Pologne et les ètats membres de la Convention de La Haye du 15 avril 1958 (par ex: la Turquie).
Si vous vous trouvez dans la position du débiteur, il faut alors faire attention aux délais d’opposition. Lorsque les délais sont écoulés sans que le débiteur ait fait opposition, alors le créancier dispose d’un titre exécutoire et peut par là-même procéder à l’exécution forcée sur les biens du débiteur. Toutefois lorsque le débiteur fait opposition et que la procédure devient judiciaire et est portée devant les juges, il court le risque de perdre le procès, s’il n’est pas représenté par un avocat ou s’il prend du retard dans la préparation de sa défense. Le tribunal décidera alors de prendre un jugement par défaut (§§ 331, 700 I ZPO), qui sera considéré comme un second jugement par défaut (§ 345 ZPO) et contre lequel l’appel n’est autorisé qu’à des conditions très précises et sévères selon le § 513 ZPO.
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