Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets141.html
Timestamp: 2015-07-01 06:35:45+00:00
Document Index: 243381596

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 37", "l'article 14", "l'article 40"]

STE no. 141 - Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime
Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime, (STE No. 141), entr� en vigueur 1.9.1993.
Consid�rant que la lutte contre la criminalit� grave, qui est de plus en plus un probl�me international, exige l'emploi de m�thodes modernes et efficaces au niveau international;
Estimant qu'une de ces m�thodes consiste � priver le d�linquant des produits du crime;
Consid�rant qu'afin d'atteindre cet objectif, un syst�me satisfaisant de coop�ration internationale doit �galement �tre mis en place,
�produit� d�signe tout avantage �conomique tir� d'infractions p�nales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que d�fini � l'alin�a b du pr�sent article;
�bien� comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien;
�instruments� d�signe tous objets employ�s ou destin�s � �tre employ�s de quelque fa�on que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions p�nales;
�confiscation� d�signe une peine ou une mesure ordonn�e par un tribunal � la suite d'une proc�dure portant sur une ou des infractions p�nales, peine ou mesure aboutissant � la privation permanente du bien;
�infraction principale� d�signe toute infraction p�nale � la suite de laquelle des produits sont g�n�r�s et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 6 de la pr�sente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond � ces produits.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer que le paragraphe 1 du pr�sent article ne s'applique qu'aux infractions ou cat�gories d'infractions pr�cis�es dans la d�claration.
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour lui permettre d'identifier et de rechercher les biens soumis � confiscation conform�ment � l'article 2, paragraphe 1, et de pr�venir toute op�ration, tout transfert ou toute ali�nation relativement � ces biens.
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorit�s comp�tents � ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en uvre les mesures vis�es aux articles 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du pr�sent article.
Chaque Partie envisage d'adopter les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour lui permettre d'employer des techniques sp�ciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi que la r�union de preuves y aff�rentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l'observation, l'interception de t�l�communications, l'acc�s � des syst�mes informatiques et les ordonnances de production de documents d�termin�s.
Article 5  Recours juridiques
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour faire en sorte que les personnes affect�es par les mesures pr�vues aux articles 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour pr�server leurs droits.
Article 6  Infractions de blanchiment
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour conf�rer le caract�re d'infraction p�nale conform�ment � son droit interne lorsque l'acte a �t� commis intentionnellement �:
la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de d�guiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliqu�e dans la commission de l'infraction principale � �chapper aux cons�quences juridiques de ses actes;
la dissimulation ou le d�guisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri�t� r�els de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits;
et, sous r�serve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son syst�me juridique:
l'acquisition, la d�tention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les d�tient ou les utilise sait, au moment o� il les re�oit, qu'ils constituent des produits;
la participation � l'une des infractions �tablies conform�ment au pr�sent article ou � toute association, entente, tentative ou complicit� par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
Aux fins de la mise en uvre ou de l'application du paragraphe 1 du pr�sent article:
le fait que l'infraction principale soit ou non de la comp�tence des juridictions p�nales de la Partie n'entre pas en ligne de compte;
il peut �tre pr�vu que les infractions �nonc�es par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale;
la connaissance, l'intention ou la motivation n�cessaires en tant qu'�l�ment d'une des infractions �nonc�es par ce paragraphe peut �tre d�duite de circonstances factuelles objectives.
Chaque Partie peut adopter les mesures qu'elle estime n�cessaires pour conf�rer, en vertu de son droit interne, le caract�re d'infractions p�nales � la totalit� ou � une partie des actes �voqu�s au paragraphe 1 dans l'un ou dans la totalit� des cas suivants lorsque l'auteur:
devait pr�sumer que le bien constituait un produit;
a agi pour faciliter la continuation d'une activit� criminelle.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer que le paragraphe 1 du pr�sent article s'applique seulement aux infractions principales ou cat�gories d'infractions principales pr�cis�es dans cette d�claration. Chapitre III  Coop�ration internationale
Les Parties coop�rent dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d'investigations et de proc�dures visant � la confiscation des instruments et des produits.
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�leront n�cessaires pour lui permettre de r�pondre, aux conditions pr�vues dans ce chapitre, aux demandes:
de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant � la valeur du produit;
d'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des formes de confiscation mentionn�es au point a cidessus.
Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et d�pister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative � l'apport et � la mise en s�ret� des �l�ments de preuve concernant l'existence des biens susmentionn�s, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
L'entraide pr�vue par l'article 8 est ex�cut�e conform�ment au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conform�ment aux proc�dures pr�cis�es dans la demande, dans la mesure o� elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
Article 10  Transmission spontan�e d'informations
Sans pr�judice de ses propres investigations ou proc�dures, une Partie peut, sans demande pr�alable, transmettre � une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire � engager ou mener � bien des investigations ou des proc�dures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir � une demande formul�e par cette Partie en vertu du pr�sent chapitre.
Une Partie prend, � la demande d'une autre Partie qui a engag� une proc�dure p�nale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour pr�venir toute op�ration, tout transfert ou toute ali�nation relativement � tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit � une telle demande.
Une Partie qui a re�u une demande de confiscation conform�ment � l'article 13 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionn�es au paragraphe 1 du pr�sent article, relativement � tout bien qui fait l'objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit � une telle demande.
Les mesures provisoires vis�es � l'article 11 sont ex�cut�es conform�ment au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conform�ment aux proc�dures pr�cis�es dans la demande, dans la mesure o� elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
Avant de lever toute mesure provisoire prise conform�ment au pr�sent article, la Partie requise donne, si possible, � la Partie requ�rante la facult� d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
Une Partie qui a re�u d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situ�s sur son territoire, doit:
ex�cuter une d�cision de confiscation �manant d'un tribunal de la Partie requ�rante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou
pr�senter cette demande � ses autorit�s comp�tentes pour obtenir une d�cision de confiscation et, si celle-ci est accord�e, l'ex�cuter.
Aux fins de l'application du paragraphe 1.b du pr�sent article, toute Partie a, si besoin est, comp�tence pour engager une proc�dure de confiscation en vertu de son droit interne.
Les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article s'appliquent �galement � la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant � la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en proc�dant � la confiscation conform�ment au paragraphe 1, la Partie requise, � d�faut de paiement, fait recouvrer sa cr�ance sur tout bien disponible � cette fin.
Si une demande de confiscation vise un bien d�termin�, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut proc�der � la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant � la valeur du bien.
Les proc�dures permettant d'obtenir et d'ex�cuter la confiscation en vertu de l'article 13 sont r�gies par la loi de la Partie requise.
La Partie requise est li�e par la constatation des faits dans la mesure o� ceux-ci sont expos�s dans une condamnation ou une d�cision judiciaire de la Partie requ�rante, ou dans la mesure o� celle-ci se fonde implicitement sur eux.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer que le paragraphe 2 du pr�sent article ne s'applique que sous r�serve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son syst�me juridique.
Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent, l'autorit� comp�tente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment o� est prise la d�cision d'ex�cuter la confiscation.
Dans le cas vis� � l'article 13, paragraphe 1.a, la Partie requ�rante a seule le droit de statuer relativement � toute demande de r�vision de la d�cision de confiscation.
La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqu�s par elle, sauf s'il en est convenu autrement par les Parties concern�es.
Une demande de confiscation faite conform�ment � l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requ�rante d'ex�cuter elle-m�me la d�cision de confiscation.
Rien dans la pr�sente Convention ne saurait �tre interpr�t� comme permettant que la valeur totale des biens confisqu�s soit sup�rieure � la somme fix�e par la d�cision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concern�es proc�dent � des consultations pour �viter une telle cons�quence.
La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de libert� � la suite d'une demande pr�sent�e en vertu de l'article 13 si la Partie requ�rante l'a pr�cis� dans la demande.
La coop�ration en vertu du pr�sent chapitre peut �tre refus�e dans le cas o�:
la mesure sollicit�e serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise; ou
l'ex�cution de la demande risque de porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels de la Partie requise; ou
la Partie requise estime que l'importance de l'affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicit�e; ou
l'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fiscale; ou
la Partie requise consid�re que la mesure sollicit�e irait � l'encontre du principe �ne bis in idem�; ou
l'infraction � laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle �tait commise sur le territoire relevant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s'applique � la coop�ration pr�vue par la section 2 que dans la mesure o� l'entraide sollicit�e implique des mesures crcitives.
La coop�ration pr�vue par la section 2, dans la mesure o� l'entraide sollicit�e implique des mesures crcitives, et celle pr�vue par la section 3 du pr�sent chapitre peuvent �galement �tre refus�es dans les cas o� les mesures sollicit�es ne pourraient pas �tre prises en vertu du droit interne de la Partie requise � des fins d'investigations ou de proc�dures, s'il s'agissait d'une affaire interne analogue.
Lorsque la l�gislation de la Partie requise l'exige, la coop�ration pr�vue par la section 2, dans la mesure o� l'entraide sollicit�e implique des mesures crcitives, et celle pr�vue par la section 3 du pr�sent chapitre peuvent aussi �tre refus�es dans le cas o� les mesures sollicit�es ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autoris�es par la l�gislation de la Partie requ�rante, ou, en ce qui concerne les autorit�s comp�tentes de la Partie requ�rante, si la demande n'est autoris�e ni par un juge ni par une autre autorit� judiciaire, y compris le minist�re public, ces autorit�s agissant en mati�re d'infractions p�nales.
La coop�ration pr�vue par la section 4 du pr�sent chapitre peut aussi �tre refus�e si:
la l�gislation de la Partie requise ne pr�voit pas la confiscation pour le type d'infraction sur lequel porte la demande; ou
sans pr�judice de l'obligation relevant de l'article 13, paragraphe 3, elle irait � l'encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilit�s de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:
un avantage �conomique qui pourrait �tre assimil� � son produit; ou
des biens qui pourraient �tre assimil�s � ses instruments; ou
en vertu de la l�gislation de la Partie requise, la d�cision de confiscation ne peut plus �tre prononc�e ou ex�cut�e pour cause de prescription; ou
la demande ne porte pas sur une condamnation ant�rieure, ni sur une d�cision de caract�re judiciaire, ni sur une d�claration figurant dans une telle d�cision, d�claration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont �t� commises, et qui est � l'origine de la d�cision ou de la demande de confiscation; ou
soit la confiscation n'est pas ex�cutoire dans la Partie requ�rante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou
la demande se rapporte � une d�cision de confiscation rendue en l'absence de la personne vis�e par la d�cision et si, selon la Partie requise, la proc�dure engag�e par la Partie requ�rante et qui a conduit � cette d�cision n'a pas satisfait aux droits minima de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction.
Aux fins du paragraphe 4.f du pr�sent article, une d�cision n'est pas r�put�e avoir �t� rendue en l'absence de l'accus�:
si elle a �t� confirm�e ou prononc�e apr�s opposition par l'int�ress�; ou
si elle a �t� rendue en appel, � condition que l'appel ait �t� interjet� par l'int�ress�.
En examinant, pour les besoins du paragraphe 4.f du pr�sent article, si les droits minima de la d�fense ont �t� respect�s, la Partie requise tiendra compte du fait que l'int�ress� a d�lib�r�ment cherch� � se soustraire � la justice ou que cette personne, apr�s avoir eu la possibilit� d'introduire un recours contre la d�cision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de m�me lorsque l'int�ress�, apr�s avoir �t� d�ment cit� � compara�tre, aura choisi de ne pas compara�tre ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.
Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coop�ration pr�vue au pr�sent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, une Partie peut exiger qu'une demande de coop�ration qui impliquerait la lev�e du secret bancaire soit autoris�e, soit par un juge, soit par une autre autorit� judiciaire, y compris le minist�re public, ces autorit�s agissant en mati�re d'infractions p�nales.
Sans pr�judice du motif de refus pr�vu au paragraphe 1.a du pr�sent article:
le fait que la personne qui fait l'objet d'une investigation men�e ou d'une d�cision de confiscation prise par les autorit�s de la Partie requ�rante soit une personne morale ne saurait �tre invoqu� par la Partie requise comme un obstacle � toute coop�ration en vertu du pr�sent chapitre;
le fait que la personne physique contre laquelle a �t� rendue une d�cision de confiscation de produits soit d�c�d�e par la suite ainsi que le fait qu'une personne morale contre laquelle a �t� rendue une d�cision de confiscation de produits ait �t� dissoute par la suite ne sauraient �tre invoqu�s comme des obstacles � l'entraide pr�vue par l'article 13, paragraphe 1.a.
La Partie requise peut surseoir � l'ex�cution des mesures vis�es par une demande si elles risquent de porter pr�judice � des investigations ou des proc�dures men�es par ses autorit�s.
Avant de refuser ou de diff�rer sa coop�ration en vertu du pr�sent chapitre, la Partie requise examine, le cas �ch�ant apr�s avoir consult� la Partie requ�rante, s'il peut y �tre fait droit partiellement ou sous r�serve des conditions qu'elle juge n�cessaires.
Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concern�es par des mesures provisoires et de confiscation.
Rien dans le pr�sent article ne vise � faire obstacle:
� la facult� d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement � des personnes se trouvant � l'�tranger;
� la facult� pour les officiers minist�riels, fonctionnaires ou autres personnes comp�tentes de la Partie d'origine de faire proc�der � des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les autorit�s consulaires de cette Partie ou par les soins d'officiers minist�riels, fonctionnaires ou autres personnes comp�tentes de la Partie de destination, sauf si la Partie de destination fait une d�claration contraire au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.
Lors de la notification d'actes judiciaires � l'�tranger � des personnes concern�es par des mesures provisoires ou des d�cisions de confiscation ordonn�es dans la Partie d'origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa l�gislation.
Saisie d'une demande de coop�ration au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconna�t toute d�cision judiciaire rendue dans la Partie requ�rante en ce qui concerne les droits revendiqu�s par des tiers.
La reconnaissance peut �tre refus�e:
si des tiers n'ont pas eu une possibilit� suffisante de faire valoir leurs droits; ou
si la d�cision est incompatible avec une d�cision d�j� rendue dans la Partie requise sur la m�me question; ou
si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise; ou
si la d�cision a �t� rendue contrairement aux dispositions en mati�re de comp�tence exclusive pr�vues par le droit de la Partie requise.
Article 23  Autorit� centrale
Les Parties d�signent une autorit� centrale ou, au besoin, plusieurs autorit�s charg�es d'envoyer les demandes formul�es en vertu du pr�sent chapitre, d'y r�pondre, de les ex�cuter ou de les transmettre aux autorit�s qui ont comp�tence pour les ex�cuter.
Chaque Partie communique au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, la d�nomination et l'adresse des autorit�s d�sign�es en application du paragraphe 1 du pr�sent article.
Article 24  Correspondance directe
Les autorit�s centrales communiquent directement entre elles.
En cas d'urgence, les demandes et communications pr�vues par le pr�sent chapitre peuvent �tre envoy�es directement par les autorit�s judiciaires, y compris le minist�re public, de la Partie requ�rante � de telles autorit�s. En pareil cas, une copie doit �tre envoy�e simultan�ment � l'autorit� centrale de la Partie requise par l'interm�diaire de l'autorit� centrale de la Partie requ�rante.
Toute demande ou communication formul�e en application des paragraphes 1 et 2 du pr�sent article peut �tre pr�sent�e par l'interm�diaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
Si une demande est pr�sent�e en vertu du paragraphe 2 du pr�sent article et si l'autorit� saisie n'est pas comp�tente pour y donner suite, elle la transmet � l'autorit� comp�tente de son pays et en informe directement la Partie requ�rante.
Les demandes ou communications, pr�sent�es en vertu de la section 2 du pr�sent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures crcitives, peuvent �tre transmises directement par l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante � l'autorit� comp�tente de la Partie requise.
Article 25  Forme des demandes et langues
Toutes les demandes pr�vues par le pr�sent chapitre sont faites par �crit. Il est permis de recourir � des moyens modernes de t�l�communication, tels que la t�l�copie.
Sous r�serve des dispositions du paragraphe 3 du pr�sent article, la traduction des demandes ou des pi�ces annexes ne sera pas exig�e.
Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, se r�server la facult� d'exiger que les demandes et pi�ces annexes soient accompagn�es d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Toute Partie peut, � cette occasion, d�clarer qu'elle est dispos�e � accepter des traductions dans toute autre langue qu'elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la r�gle de la r�ciprocit�.
Article 26  L�galisation
Les documents transmis en application du pr�sent chapitre sont dispens�s de toute formalit� de l�galisation.
Article 27  Contenu de la demande
Toute demande de coop�ration pr�vue par le pr�sent chapitre doit pr�ciser:
l'autorit� dont elle �mane et l'autorit� charg�e de mettre en uvre les investigations ou les proc�dures;
l'affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances de l'infraction), sur laquelle portent les investigations ou les proc�dures, sauf en cas de demande de notification;
dans la mesure o� la coop�ration implique des mesures crcitives:
le texte des dispositions l�gales ou, lorsque cela n'est pas possible, la teneur de la loi pertinente applicable; et
une indication selon laquelle la mesure sollicit�e ou toute autre mesure ayant des effets analogues pourrait �tre prise sur le territoire de la Partie requ�rante en vertu de sa propre l�gislation;
si n�cessaire, et dans la mesure du possible:
des d�tails relativement � la ou les personne(s) concern�e(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalit� et l'endroit o� elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son si�ge; et
les biens en relation desquels la coop�ration est sollicit�e, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les int�r�ts d'autrui aff�rents � ces biens; et
toute proc�dure particuli�re souhait�e par la Partie requ�rante.
Lorsqu'une demande de mesures provisoires pr�sent�e en vertu de la section 3 vise la saisie d'un bien qui pourrait faire l'objet d'une d�cision de confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l'on cherche � r�cup�rer sur ce bien.
En plus des indications mentionn�es au paragraphe 1, toute demande formul�e en application de la section 4 doit contenir:
dans le cas de l'article 13, paragraphe 1.a:
une copie certifi�e conforme de la d�cision de confiscation rendue par le tribunal de la Partie requ�rante et l'expos� des motifs � l'origine de la d�cision, s'ils ne sont pas indiqu�s dans la d�cision elle-m�me;
une attestation de l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante selon laquelle la d�cision de confiscation est ex�cutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires;
des informations concernant la mesure dans laquelle la d�cision devrait �tre ex�cut�e; et
des informations concernant la n�cessit� de prendre des mesures provisoires;
dans le cas de l'article 13, paragraphe 1.b, un expos� des faits invoqu�s par la Partie requ�rante qui soit suffisant pour permettre � la Partie requise d'obtenir une d�cision en vertu de son droit interne;
lorsque des tiers ont eu la possibilit� de revendiquer des droits, des documents r�v�lant qu'ils ont eu cette possibilit�.
Article 28  Vices des demandes
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du pr�sent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre � la Partie requise de prendre une d�cision sur la demande, cette Partie peut demander � la Partie requ�rante de modifier la demande ou de la compl�ter par des informations suppl�mentaires.
La Partie requise peut fixer un d�lai pour l'obtention de ces modifications ou informations.
En attendant d'obtenir les modifications ou informations demand�es relativement � une demande pr�sent�e en application de la section 4 du pr�sent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures vis�es aux sections 2 et 3 du pr�sent chapitre.
Article 29  Concours de demandes
Lorsqu'une Partie requise re�oit plus d'une demande pr�sent�e en vertu des sections 3 et 4 du pr�sent chapitre relativement � la m�me personne ou aux m�mes biens, le concours de demandes n'emp�che pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.
Dans le cas d'un concours de demandes pr�sent�es en vertu de la section 4 du pr�sent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requ�rantes.
Article 30  Obligation de motivation
La Partie requise doit motiver toute d�cision refusant, ajournant ou soumettant � des conditions toute coop�ration sollicit�e en vertu du pr�sent chapitre.
La Partie requise informe sans d�lai la Partie requ�rante:
de la suite donn�e aussit�t � une demande formul�e en vertu du pr�sent chapitre;
du r�sultat d�finitif de la suite donn�e � la demande;
d'une d�cision refusant, ajournant ou soumettant � des conditions, totalement ou partiellement, toute coop�ration pr�vue par le pr�sent chapitre;
de toutes circonstances rendant impossible l'ex�cution des mesures sollicit�es ou risquant de la retarder consid�rablement; et en cas de mesures provisoires adopt�es conform�ment � une demande formul�e en application de la section 2 ou 3 du pr�sent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entra�neraient automatiquement la lev�e de la mesure.
La Partie requ�rante informe sans d�lai la Partie requise:
de toute r�vision, d�cision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement � la d�cision de confiscation son caract�re ex�cutoire;
de tout changement, en fait ou en droit, rendant d�sormais injustifi�e toute action entreprise en vertu du pr�sent chapitre.
Lorsqu'une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le fondement d'une m�me d�cision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concern�es par l'ex�cution de la d�cision.
Article 32  Utilisation restreinte
La Partie requise peut subordonner l'ex�cution d'une demande � la condition que les informations ou �l�ments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement pr�alable, utilis�s ou transmis par les autorit�s de la Partie requ�rante � des fins d'investigations ou de proc�dures autres que celles pr�cis�es dans la demande.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer que les informations ou �l�ments de preuve fournis par elle en vertu du pr�sent chapitre ne pourront, sans son consentement pr�alable, �tre utilis�s ou transmis par les autorit�s de la Partie requ�rante � des fins d'investigations ou de proc�dures autres que celles pr�cis�es dans la demande.
Article 33  Confidentialit�
La Partie requ�rante peut exiger de la Partie requise qu'elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure n�cessaire pour y faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer � cette condition de confidentialit�, elle doit en informer la Partie requ�rante dans les plus brefs d�lais.
La Partie requ�rante doit, si la demande lui en est faite, et � condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqu�s par la Partie requise, sauf dans la mesure n�cessaire aux investigations ou � la proc�dure d�crites dans la demande.
Sous r�serve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a re�u une transmission spontan�e d'informations en vertu de l'article 10 doit se conformer � toute condition de confidentialit� demand�e par la Partie qui transmet l'information. Si l'autre Partie ne peut pas se conformer � une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l'information dans les plus brefs d�lais.
Article 34  Frais
Les frais ordinaires encourus pour ex�cuter une demande sont � la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s'av�rent n�cessaires pour donner suite � la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci sera ex�cut�e ainsi que la mani�re dont les frais seront assum�s.
Article 35  Dommages et int�r�ts
Lorsqu'une action en responsabilit� en raison de dommages r�sultant d'un acte ou d'une omission relevant de la coop�ration pr�vue par ce chapitre a �t� engag�e par une personne, les Parties concern�es envisagent de se consulter, le cas �ch�ant, sur la r�partition �ventuelle des indemnit�s dues.
Une Partie qui fait l'objet d'une demande de dommages et int�r�ts s'efforce d'en informer sans d�lai l'autre Partie si celle-ci peut avoir un int�r�t dans l'affaire.
Article 36  Signature et entr�e en vigueur
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont particip� � son �laboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement � �tre li�s par:
La pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention, conform�ment aux dispositions de l'alin�a 1.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de l'expression de son consentement � �tre li� par la Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe 1.
Article 37  Adh�sion � la Convention
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, apr�s avoir consult� les Etats contractants � la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil � adh�rer � la pr�sente Convention par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats Contractants ayant le droit de si�ger au Comit�.
Pour tout Etat adh�rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 38  Application territoriale
Tout Etat pourra, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application de la pr�sente Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
Article 39  Relations avec d'autres conventions et accords
La pr�sente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations d�coulant de conventions internationales multilat�rales concernant des questions particuli�res.
Les Parties � la Convention pourront conclure entre elles des accords bilat�raux ou multilat�raux relatifs aux questions r�gl�es par la pr�sente Convention, aux fins de compl�ter ou renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Lorsque deux ou plusieurs Parties ont d�j� conclu un accord ou un trait� sur un sujet couvert par la pr�sente Convention, ou lorsqu'elles ont �tabli d'une autre mani�re leurs relations quant � ce sujet, elles auront la facult� d'appliquer ledit accord, trait� ou arrangement au lieu de la pr�sente Convention, si elle facilite la coop�ration internationale.
Article 40  R�serves
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer faire usage d'une ou plusieurs r�serves figurant aux articles 2, paragraphe 2; 6, paragraphe 4; 14, paragraphe 3; 21, paragraphe 2; 25, paragraphe 3; et 32, paragraphe 2. Aucune autre r�serve n'est admise.
La Partie qui a formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la pr�sente Convention ne peut pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie; elle peut, si la r�serve est partielle ou conditionnelle, pr�tendre � l'application de cette disposition dans la mesure o� elle l'a accept�e.
Article 41  Amendements
Des amendements � la pr�sente Convention peuvent �tre propos�s par chaque Partie et toute proposition sera communiqu�e par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil et � chaque Etat non membre qui a adh�r� ou a �t� invit� � adh�rer � la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions de l'article 37.
Article 42  R�glement des diff�rends
Le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels du Conseil de l'Europe sera tenu inform� de l'interpr�tation et de l'application de la pr�sente Convention.
En cas de diff�rend entre les Parties sur l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir � un r�glement du diff�rend par la n�gociation ou tout autre moyen pacifique � leur choix, y compris la soumission du diff�rend au Comit� europ�en pour les probl�mes criminels, � un tribunal arbitral qui prendra des d�cisions qui lieront les Parties au diff�rend, ou � la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concern�es.
Article 43  D�nonciation
Toutefois, la pr�sente Convention continue de s'appliquer � l'ex�cution, en vertu de l'article 14, d'une confiscation demand�e conform�ment � ses dispositions avant que la d�nonciation ne prenne effet.
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � ses articles 36 et 37;
toute r�serve en vertu de l'article 40, paragraphe 1;
Fait � Strasbourg, le 8 novembre 1990, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont particip� � l'�laboration de la Convention et � tout Etat invit� � adh�rer � celle-ci.