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Document Index: 25283714

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 47", "l'article 53", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ']

concl jex chy par DANGLEHANT - Fichier PDF
concl jex chy .pdf
Nom original: concl jex chy.pdfTitre: Gac 43Auteur: DANGLEHANT
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Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY
RG N° 10 / 00375
Audience du 18 mai 2010 à 16 H 00
CONCLUSIONS RECAPITULATIVES N° 1
Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité
française, demeurant au 4 rue Colle Umberto, 74 330 LA BALME DE SILLINGY
Ayant pour avocat Maître François DANGLEHANT
1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT DENIS
Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43
- La CAISSE de CREDIT MUTUEL ANNECY – BONLIEU LES FINS, Société coopérative
immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro D 317 398 34, dont le siège social est à
ANNECY 74000, 39 rue Sommeiller, prise en la personne de son représentant légal en
exercice domiciliée en cette qualité, audit siège ; Ayant élu domicile pour les besoins de la
procédure en l'étude de la SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel MAURIS, huissiers
de justice associés, 22 rue Guillaume FICHET 74 004 ANNECY ;
Ayant pour Avocat Me Jean-Laurent REBOTIER
45 rue Vendôme 69 456 LYON
- La SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel MAURIS, huissiers de justice associés, 22
rue Guillaume FICHET 74 004 ANNECY, représentée par Me Jean-François GAILLARD et
Me Emmanuel MAURIS ;
Plaise au Juge de l’Exécution
0 Sur l'article 47 Code de procédure civile
01. L'article 47 du Code de procédure civile prescrit :
" Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la
compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le
demandeur peut saisir une juridiction située dans le ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi
devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est
dit à l’article 97 "
02. Monsieur Christian NOGUES vise en son assignation des huissiers de justices, il était
donc parfaitement en droit de délivrer l'assignation dans un ressort limitrophe sur le
fondement de l'article 47 du Code de procédure civile.
03. En cas de contestation sur la mise en œuvre de l'article 47 du Code de procédure civile, le
juge peut uniquement transmettre la procédure devant la juridiction qu'il estime compétente et
en aucun cas soulever une incompétence territoriale. Cour d'appel ORLÉANS, 8 décembre
1983 ; JCP 1985, IV. 83.
04. Par ailleurs, le juge ne peut appliquer le concept d'abus de droit au sujet de la mise en
œuvre de l'article 47 susvisé quant un auxiliaire de justice est partie à une procédure. Cass.
1ère civ., 15 décembre 1993, Bull. civ. I, n° 368.
00 Cadre général de cette affaire
05. Monsieur Christian NOGUES avait créé la Société OUTILAC, il s'était porté caution de
cette société vis-à-vis de la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS.
06. La Société OUTILAC a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation
07. Les créanciers de la Société OUTILAC ont donc été appelés à déclarer leur créance à la
procédure collective.
08. Cette procédure collective a été entachée par un sinistre (A), que la banque a tenté de
surmonter par le biais d'une escroquerie par jugement (B).
A) Un sinistre au niveau de la déclaration de créance
09. La créance initialement détenue par la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU
LES FINS a été déclarée à la procédure collective OUTILAC par un tiers : la banque
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC (Pièce n° 14).
010. Ce tiers ayant agit sans disposer d'un mandat pour se faire, la déclaration de créance est
nulle et non avenue et la créance définitivement perdue en fonction de la jurisprudence de la
011. La Société OUTILAC ne s'était pas aperçue que la créance initialement détenue par la
banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS avait été déclarée par un tiers et
ce, compte tenu des dénominations commerciales très proches du créanciers (CREDIT
MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) et du tiers ayant effectué la déclaration de
créance (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC).
012. Dans un premier temps, la Société OUTILAC a contesté la créance uniquement dans son
013. C'est dans cette procédure de vérification de créances qu'on été mise en œuvre des
manœuvres frauduleuses qui caractérises une escroquerie par jugement.
B) Une escroquerie par jugement
014. L'escroquerie par jugement s'analyse en deux temps : obtention frauduleuse d'une
décision au profit d'un tiers non partie à la procédure (1°), Utilisation frauduleuse d'une
décision obtenue frauduleusement (condamnation de Monsieur Christian NOGUES sur le
fondement d'une décision rendue au profit d'une banque envers laquelle il ne s'est jamais
porté caution) (2°).
1° Obtention d'une décision au profit d'un tiers non partie à la procédure
015. Pour éviter que le sinistre de procédure ne soit démasqué (Créance déclarée par un
tiers = perte de la créance), dans la procédure de vérification du quantum de la créance,
l'Avocat de la banque (radié depuis) a conclu, non pas pour le compte du créancier (CREDIT
MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS), mais pour le compte du tiers qui avait effectué
la déclaration de créance : CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC.
016. La décision indique (Pièce n° 8, page 2) :
" Le 6 septembre 2002, le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC déclarait sa créance
au passif de la société OUTILAC pour la somme de …. "
017. C'est dans ces circonstances que les juges de la cour d'appel ont été trompés et que la
procédure de vérification des créances a abouti à un arrêt du 18 janvier 2005 rendu au profit
du tiers qui avait déclaré la créance : le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC
(Pièce n° 8).
018. La société OUTILAC n'a jamais eu aucune relation contractuelle avec le CREDIT
MUTUEL SAVOIE MONT BLANC.
019. L'arrêt du 18 janvier 2008 a donc bien été rendu au profit d'un tiers non partie à la
procédure de vérification des créances par suite de la manœuvre frauduleuse de l'Avocat de la
banque qui a depuis été radié (Pièce n° 8).
020. Cette décision obtenue frauduleusement a ensuite été utilisée pour obtenir
frauduleusement la condamnation de Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution du
créancier : la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS (Pièce n° 1).
2° Utilisation frauduleuse d'une décision obtenue frauduleusement
021. Dans un deuxième temps, la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES
FINS, a poursuivi Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution de la Société
OUTILAC sur le fondement de l'arrêt du 18 janvier 2005, rendu au profit d'un tiers envers
lequel Monsieur Christian NOGUES ne s'est jamais porté caution (Pièce n° 8).
022. C'est dans ces circonstances que les Magistrats de la cour d'appel ont été trompés par ces
manœuvres frauduleuses et ont condamné par erreur Monsieur Christian NOGUES en qualité
de caution de la Société OUTILAC (Pièce n° 1).
023. Monsieur Christian NOGUES a été condamné en qualité de caution sur le fondement de
l'arrêt du 18 janvier 2005 rendu au profit d'une banque envers laquelle il ne s'est jamais porté
caution (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC) (Pièce n° 8).
024. Il s'agit bien d'une escroquerie par jugement dans la mesure ou des Magistrats ont été
trompés par une série de manœuvres frauduleuses :
- 1° Arrêt rendu pour une banque non partie à la procédure (Pièce n° 8) ;
- 2° Utilisation d'une décision obtenue frauduleusement pour faire condamner Monsieur
Christian NOGUES en qualité de caution (Pièce n° 1).
025. Monsieur Christian NOGUES s'est aperçu par la suite des manœuvres frauduleuses de la
026. Il a dans le délai de deux mois formé un recours en révision contre l'arrêt du 18 janvier
2005. La cour d'appel de CHAMBERY a rejeté ce recours en révision par un arrêt du 12
février 2008 (Pièce n° 10), qui a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 18 juin
2009 (Pièce n° 9). Cette procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de
GRENOBLE (Pièce n° 11).
027. Par ailleurs, la Société OUTILAC a formé un nouveau recours dans le cadre de la
procédure de vérification des créances.
028. Par une ordonnance du 10 juin 2009, la créance initialement détenue par la banque
CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la Société OUTILAC a été admise
définitivement pour zéro euros (Pièce n° 4, 5).
029. Dans ces circonstances, la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS
ne peut plus exécuter l'arrêt du 16 octobre 2007 (Pièce n° 1), car, la caution ne peut jamais
payer plus que le débiteur principal.
030. L'escroquerie par jugement est parfaitement caractérisée, Monsieur Christian NOGUES a
déposé une plainte pénale qui s'est égarée (Pièce n° 13).
031. L’escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but
d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne
condamnée, en ce sens, Cass. crim. 24 mars 1855 : Bull. n° 109.
032. Un jugement du Tribunal correctionnel de GRASSE du 25 octobre 1933 précise le
concept d’escroquerie par jugement :
« Attendu que l’analyse des termes dudit article (405 ACP) – obligations, disposition,
décharge …- révèle un caractère général et absolu ; que leur interprétation plus large doit
embrasser tous les actes dont peut résulter un lien de droit à l’aide duquel un préjudice peut
être porté à la fortune d’autrui, et tous faits juridiques qui créent un lien de droit ou qui le
dissolvent ; Attendu …. que le résultat poursuivi, en l’espèce, est une décision de justice, un
acte, un instrumentum constatant l’existence d’un droit, acte tellement décisif que, dès sa
naissance, il pourra emporter la réalisation définitive du délit » (Gaz. Pal. 1933, 2, p. 980).
033. La Cour de cassation estime certes, que l’action en justice est un droit, mais que
l’exercice de ce droit peut être une manœuvre frauduleuse caractéristique de l’escroquerie, en
ce sens, Cass. crim. 23 janvier 1919 : Bull. n° 21.
034. Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres
frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction, en ce sens, Cass. crim.
13 mars 1961 : Gaz. Pal. 1961, 2, p. 133 :
« Attendu qu’en réalité, les manœuvres frauduleuses employées par le prévenu tendaient
uniquement à obtenir indûment des fonds de M. ; qu’un jugement favorable, aussi bien
d’ailleurs qu’une transaction, ne constituaient que les moyens et non le but poursuivi qui
demeurait pour M. la spoliation de la partie adverse »
035. La tentative d’escroquerie au jugement est consommée lorsqu’un plaideur tente de
démontrer frauduleusement de l’existence d’un droit, en ce sens, CA PARIS, 27 juin 1963 :
« Considérant … qu’une action en justice n’est que l’exercice d’un droit … qu’il ne suffit …
pas …, pour que le délit d’escroquerie dite au jugement soit constitué, que la plaideur
formule des allégations mensongères et provoque, de mauvaise foi, l’intervention de
l’appareil judiciaire ; qu’il faut aussi que pour obtenir la décision de justice grâce à laquelle
il a l’intention de parvenir à la spoliation de son adversaire, il utilise une fausse qualité ou
des manœuvres frauduleuses »
036. Monsieur Christian NOGUES délivrera sous peu une citation directe en visant les
auteurs sans oublier les complices de cette affaire d'escroquerie par jugement qui perdure
1. Monsieur Christian NOGUES a été condamné en qualité de caution de la Société
OUTILAC à verser une somme d'argent par un arrêt du 16 octobre 2007 (Pièce n° 1).
2. Monsieur Christian NOGUES a été condamné en qualité de caution alors même que la
créance détenue par le créancier était contestée dans son principe et dans son quantum.
3. Postérieurement au prononcé de l'arrêt du 16 octobre 2007, la créance détenue par le
pour Zéro Euros dans le cadre de la procédure de vérification des créances faisant suite à la
liquidation judicaire de cette société.
4. Conformément aux règles de droit du cautionnement et à la jurisprudence y afférente, la
caution ne peut jamais payer plus que le débiteur principal.
5. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ayant perdu sa créance sur la
Société OUTILAC ne peut dès lors exécuter l'arrêt du 16 octobre 2007 contre Monsieur
Christian NOGUES pris en sa qualité de caution de la société OUTILAC.
II Procédure d'exécution forcée
6. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a engagé des mesures d'exécution
forcée à l'encontre de Monsieur Christian NOGUES es qualité de caution de la société
OUTILAC, sur le fondement de l'arrêt rendu le 16 octobre 2007.
7. C'est dans ces circonstances qu'un commandement de payer a été délivré le 4 novembre
2009 à Monsieur Christian NOGUES par la SCP GAILLARD et MAURIS (Pièce n° 2).
8. Monsieur Christian NOGUES conteste la validité de ce commandement de payer et
demande au juge de l'exécution d'en prononcer la nullité.
9. Il s'agit d'une affaire régie par la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
10. Sous l'emprise de la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, lorsque le créancier
oublie de déclarer la créance à la procédure collective ou " rate " sa déclaration de créance,
cette créance est perdue et son recours contre la caution est également perdu (Pièce n° 3).
11. Même si la caution a été condamnée à exécuter son engagement, cette caution (Monsieur
Christian NOGUES) peut opposer au créancier, l'extinction de sa créance vis-à-vis du
débiteur principal pour une cause postérieure au jugement qui la condamne.
12. Peu importe que la condamnation contre la caution bénéficie de l'autorité de chose jugée,
le créancier ne peut exécuter la décision, car la caution ne peut jamais payer plus que le
débiteur principal, Cass., com. 5 décembre 1995, Pourvoi n° 94-14793 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 1994), que M. Y... s'est porté caution de la
société Socobra (la Socobra) envers M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société
Le Vigny, en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 31 juillet 1989, confirmé par arrêt du
30 octobre 1990, ayant condamné M. Y... à exécuter cet engagement, le liquidateur a fait
signifier à ce dernier un commandement de saisie immobilière ; que M. Y... a déposé un dire
tendant à l'annulation du commandement ;
Attendu que, le liquidateur de la société Le Vigny fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette
demande alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut opposer une exception d'extinction de
la dette principale que tant qu'elle n'a pas subi une condamnation passée en force de chose
jugée même si ce jugement est inopposable au débiteur principal ; qu'ainsi, en relevant que le
liquidateur disposait à l'encontre de M. Y... d'une condamnation définitive antérieure à
l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, la Socobra, et en accueillant
néanmoins l'exception d'extinction de la dette principale résultant du défaut de déclaration au
redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
légales de ses propres constatations, violant les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble
l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à
exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de
sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de
chose jugée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... pouvait se
prévaloir de l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie, faute de déclaration au
passif du redressement judiciaire du débiteur principal, ouvert le 19 août 1991 ; d'où il suit
13. Dans cette affaire, Monsieur Christian NOGUES a été condamné en qualité de caution par
arrêt du 16 octobre 2007 (Pièce n° 1).
14. Mais, Me Germain GUEPIN, par courrier recommandé du 10 mars 2009, a écrit au
CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS pour l'informer que sa créance était
contestée en totalité (Pièce n° 4).
15. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS avait 30 jours pour répondre à la
contestation formée par la Société OUTILAC.
16. Cette affaire est revenue devant le Juge commissaire le 10 juin 2009, qui a constaté le
défaut de réponse du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS et donc que sa
créance sur la Société OUTILAC était définitivement perdue (Pièce n° 5).
17. L'ordonnance du 10 juin 2009 a été signifiée et n'a fait l'objet d'aucun recours, elle est
donc définitive.
18. Dans ces circonstances, le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ne peut
en aucune manière exécuter l'arrêt du 16 octobre 2007 contre Monsieur Christian NOGUES
es qualité de caution du fait de la perte de la créance contre le débiteur principal, la Société
OUTILAC (Pièce n° 4, 5).
19. Monsieur Christian NOGUES a averti par plusieurs courriers la SCP GAILLARD et
MAURIS (Huissier) de cette situation (Pièce n° 6), ceux-ci n'ont rien voulu entendre, c'est la
raison pour laquelle Monsieur Christian NOGUES n'a d'autre choix que de saisir le juge de
l'exécution pour lui demander d'annuler le commandement de payer du 4 novembre 2009
(Pièce n° 2).
Vu l'article 6 de la Convention européenne ; Vu les articles 2036 et 2037 du Code civil ; Vu l'article 47 du Code
de procédure civile ; Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985.
20. Monsieur Christian NOGUES demande au Juge de l'exécution de :
- CONSTATER qu'un auxiliaire de justice est dans la cause ; que l'assignation au visa de
l'article 47 du CPC est donc justifiées ; en cas de contestation renvoyer l'affaire devant une
autre juridiction ;
- CONSTATER que l'arrêt du 16 octobre 2007 l'a condamné à payer une somme d'argent au
CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS en qualité de caution de la société
OUTILAC ;
- CONSTATER que le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS,
postérieurement à l'arrêt du 16 octobre 2007, a perdu définitivement sa créance sur la société
OUTILAC par décision du 10 juin 2009 qui a admis cette créance pour zéro euros ;
- CONSTATER que la caution ne peut jamais payer plus que le débiteur principal ;
- ANNULER le commandement de payer délivré le 4 novembre 2009 ;
- REJETER toutes les demandes fins et conclusions du CREDIT MUTUEL ANNECY
BONLIEU LES FINS ;
- CONDAMNER le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS à verser une
somme de 2500 Euros à Monsieur Christian NOGUE au titre de l'article 700 du CPC ;
- CONDAMNER la SCP GAILLARD et MAURIS à verser une somme de 2500 Euros à
Monsieur Christian NOGUES au titre de l'article 700 du CPC ;
- SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision sur le recours en révision de l'arrêt du 18
Sous toutes réserves et de sera justice.
Monsieur Christian NOGUES
Jurisprudence sur la perte des cautions
Courrier du 10 mars 2009
Ordonnance du 10 juin 2009
Courriers à la SCP GAILLARD et MAURIS
Deux conventions d'honoraires
Pièce n° 8
Arrêt du 18 janvier 2005
Pièce n° 9
Arrêt du 18 juin 2009
Pièce n° 10
Arrêt du 12 février 2008
Pièce n° 11
Courrier de Me Marie-France RAMILLON
Pièce n° 12
Pas de pièce
Pièce n° 13
Pièce n° 14
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