Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070035/index.html
Timestamp: 2020-05-28 13:35:02+00:00
Document Index: 33579470

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'in fine']

RS 0.515.122 Convention du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités
Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début dés hostilités1
(Etat le 21 octobre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Beiges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuela,
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Lorsqu’un navire de commerce relevant d’une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu’il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d’un laissez—passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.
Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d’indemnité et sous l’obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.
Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux art. 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.
Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l’art. 3.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 7, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénonciation (art. 10, al. 1).
Champ d’application le 21 octobre 20153
Sous la réserve suivante aux art. 3 et 4, al. 2:
«La délégation allemande a l’honneur de déclarer qu’elle fait des réserves au sujet de l’art. 3 et du second alinéa de l’art. 4. Elle est d’avis que ces dispositions établissent une inégalité entre les puissances, en imposant des charges financières à celles qui, à défaut de stations navales dans les différentes parties du monde, ne sont pas à même d’amener les navires saisis dans un port, mais se trouvent dans la nécessité de les détruire.» (Texte original)
Sous réserve des art., 3 et 4, al. 2.
RS 11 414; FF 1909 I 97
1 Il s’agit de la VIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
3 RS 11 414; RO 2015 5951 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 26 401
Convention du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités