Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&language=fr&dt=CONSTITUTION+1994&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=52&DETAIL=1994021730/F&nm=1994021048&imgcn.y=7&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271994%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=1994021730&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=074
Timestamp: 2019-05-23 15:24:59+00:00
Document Index: 156591296

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 134", 'art. 1', "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 1', '§ 2', "l'article 137", "l'article 39", 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 2', 'art. 1', "l'article 137", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', "l'article 116", '§ 2', "l'article 4", 'art. 1', '§ 2', "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 2', "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 125", 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 175", "l'article 4", 'art. 1', "l'article 39", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 167", '§ 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 3', "l'article 121", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 134", 'art. 1', "l'article 4", "l'article 134", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 2', 'art. 1', '§ 4', 'art. 1', '§ 5', 'art. 1', '§1', '§3', '§2', '§2', '§2', '§4', '§4']

Travaux parlementaires Table des matières Fiche des modifications
Version archivée n° 74
17 FEVRIER 1994. -La Constitution coordonnée.
Modifié par LOI du 24-10-2017 publié le 29-11-2017
En vigueur jusqu'au 09-12-2017
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS. &LT;Inséré par L 2007-04-25/30, art. 1, ED : 26-04-2007&GT;
Sous-section I. - [Des Parlements de communauté et de région]. &LT;L 2004-07-09/35, art. 1, 018; ED : 13-08-2004&GT;
CHAPITRE V. - DE LA [COUR CONSTITUTIONNELLE], DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DE CONFLITS. &LT;L 2007-05-07/31, art. 1, 026; ED : 08-05-2007&GT;
Section II. - De la [Cour constitutionnelle]. &LT;L 2007-05-07/31, art. 1, 026; ED : 08-05-2007&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/36, art. 1, 061; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 7bis.&LT;Inséré par L 2007-04-25/30, art. 1, ED : 26-04-2007&GT; Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d'un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.
La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.] &LT;L 1998-12-11/30, art. 1, 010; ED : 15-12-1998&GT;
[L'égalité des femmes et des hommes est garantie.] &LT;L 2002-02-21/33, art. 1, 015; ED : 26-02-2002&GT;
Art. 11bis.&LT;Inséré par L 2002-02-21/34, art. 1; ED : 26-02-2002&GT; La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.
(1)&LT;L 2014-01-06/37, art. 1, 062; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 12. La liberté individuelle est garantie.
Art. 14bis.&LT;Inséré par L 2005-02-02/31, art. 1, ED : 17-02-2005&GT; La peine de mort est abolie.
Art. 22bis.&LT;Inséré par L 2000-03-23/38, art. 1; ED : 25-05-2000&GT; Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.] &LT;L 2008-12-22/31, art. 1, 027; ED : 29-12-2008&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/41, art. 1, 066; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;Inséré par L 2014-01-06/04, art. 1, 033; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;Inséré par L 2014-01-06/31, art. 1, 056; En vigueur : 31-01-2014&GT;
[[La règle visée à l'article 134] définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal. &LT;L 2005-03-26/31, art. 1, 020; ED : 07-04-2005&GT;
Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du [Parlement] concerné se trouve réunie.] &LT;L 1997-03-11/36, art. 1, 005; ED : 02-04-1997&GT; &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
[Les matières d'intérêt [1 communal, supracommunal ou provincial]1 peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans [1 la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée]1 . [La règle visée à l'article 134] règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.] &LT;L 1999-03-12/35, art. 1, 011; ED : 09-04-1999&GT; &LT;L 2005-03-26/31, art. 1, 020; ED : 07-04-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/38, art. 1, 063; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/07, art. 1, 036; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/08, art. 1, 037; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/09, art. 1, 038; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/18, art. 1, 046; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/19, art. 1, 047; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 59.&LT;L 1997-02-28/31, art. 1, 004; ED : 01-03-1997&GT; Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
(1)&LT;L 2012-07-19/20, art. 1, 029; En vigueur : 22-08-2012&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/10, art. 1, 039; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/32, art. 1, 057; En vigueur : 31-01-2014&GT;
[A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.] &LT;L 1996-03-25/32, art. 1, 002; ED : 19-04-1996&GT;
[Alinéa 3 abrogé.] &LT;L 1996-03-25/32, art. 1, 002; ED : 19-04-1996&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/11, art. 1, 040; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/12, art. 1, 041; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/13, art. 1, 042; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/14, art. 1, 043; En vigueur : 31-01-2014&GT;
[A l'intérieur des frontières de l'Etat, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.] &LT;L 1996-03-25/33, art. 1, 003; ED : 19-04-1996&GT;
[Alinéa 4 abrogé.] &LT;L 1996-03-25/33, art. 1, 003; ED : 19-04-1996&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/15, art. 1, 044; En vigueur : 31-01-2014&GT;
&LT;Abrogé par L 2014-01-06/16, art. 1, 071; En vigueur : 25-05-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/21, art. 1, 049; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/24, art. 1, 052; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/25, art. 1, 053; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/22, art. 1, 050; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/23, art. 1, 051; En vigueur : 31-01-2014&GT;
&LT;Abrogé par L 2014-01-06/26, art. 1, 072; En vigueur : 25-05-2014&GT;
&LT;Abrogé par L 2014-01-06/27, art. 1, 073; En vigueur : 25-05-2014&GT;
&LT;Abrogé par L 2014-01-06/28, art. 1, 074; En vigueur : 25-05-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/29, art. 1, 054; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/20, art. 1, 048; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 103.&LT;L 1998-06-12/32, art. 1, 007; ED : 16-06-1998&GT; Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.
Art. 111.Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du [Parlement] concerné. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 115.§ 1. Il y a un [Parlement] de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Il y a un [Parlement] de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
§ 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39, comprennent, pour chaque région, un [Parlement]. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 21-03-2005&GT;
Art. 116.§ 1. Les [Parlements de Communauté et de région] sont composés de mandataires élus. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
§ 2. Chaque [Parlement] de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du [Parlement] de communauté concerné ou en qualité de membre d'un [Parlement] de région. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Sauf en cas d'application de l'article 137, chaque [Parlement] de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du [Parlement] de région concerné ou en qualité de membre d'un [Parlement] de communauté. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 117.Les membres des [Parlements de Communauté et de région] sont élus pour une période de cinq ans. Les [Parlements de Communauté et de région] sont intégralement renouvelés tous les cinq ans. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/33, art. 1, 058; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 118.§ 1. La loi règle les élections visées à l'article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des (Parlements de communauté et de région). Sauf pour ce qui concerne le Parlement) de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement [1 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,]1 du (Parlement) de la Communauté française, du (Parlement) de la Région wallonne et du (Parlement) de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces (Parlements de communauté et de région), chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du (Parlement) concerné soit présente. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/34, art. 1, 059; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 118bis.&LT;inséré par L 1996-03-25/34, art. 1, ED: 19-04-1996&GT; A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des [Parlements de Communauté et de région] des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/17, art. 1, 045; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 120.Tout membre d'un [Parlement de Communauté et de région] bénéfice des immunités prévues aux articles 58 et 59. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 122.Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur [Parlement]. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement [1 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,]1 du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs [Parlements], chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du [Parlement] concerné soit présente. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/35, art. 1, 060; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 125.&LT;L 1998-06-17/32, art. 1, 008; ED : 18-06-1998&GT; Les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.
Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation du [Parlement] de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Aucune grâce ne peut être faite à un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l'alinéa premier qu'a la demande du [Parlement] de communauté ou de région concerné. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Dans ce cas, la règle suivante est d'application : les [Parlements] de communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur Gouvernement et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 127.§ 1. Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 128.§ 1. Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 129.§ 1. Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour : &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 130.§ 1. Le [Parlement] de la Communauté germanophone règle par décret : &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
[5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.] &LT;L 1997-05-20/44, art. 1, 006; ED : 21-06-1997&GT;
Art. 132.Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du [Parlement] de communauté. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;Inséré par L 2014-01-06/42, art. 1, 067; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 136.Il y a des groupes linguistiques au [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 137.En vue de l'application de l'article 39, le [Parlement] de la Communauté française et le [Parlement] de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 138.Le [Parlement] de la Communauté française, d'une part, et le [Parlement] de la Région wallonne et le groupe linguistique français du [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le [Parlement] et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du [Parlement] ou du groupe linguistiques concernés soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu'ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 139.Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le [Parlement] de la Communauté germanophone et le [Parlement] de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le [Parlement] et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 140.Le [Parlement] et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d'arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 142.Il y a, pour toute la Belgique, une [Cour constitutionnelle], dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. &LT;L 2007-05-07/30, art. 1, 025; ED : 08-05-2007&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/06, art. 1, 035; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/05, art. 1, 034; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/43, art. 1, 068; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, [...]. &LT;L 2000-05-16/33, art. 1, 013; ED : 27-05-2000&GT;
Art. 150.Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse [, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie].&LT;L 1999-05-07/32, art. 1, 012; ED: 29-05-1999&GT;
Art. 151.&LT;L 1998-11-20/30, art. 1, 009; ED: 24-11-1998&GT; § 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.
Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/44, art. 1, 069; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 157.[Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions.] &LT;L 2002-12-17/44, art. 1, 016; ED : 01-01-2004&GT;
[Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.] &LT;L 2002-12-17/44, art. 1, 016; ED : 31-01-2003&GT;
Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.] &LT;L 2002-12-17/44, art. 1, 016; ED : 31-01-2003&GT;
(1)&LT;Inséré par L 2012-07-19/21, art. 1, 030; En vigueur : 31-03-2014. Voir art. 61 de L 2012-07-19/36.&GT;
(1)&LT;L 2012-07-19/22, art. 1, 031; En vigueur : 14-10-2012&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/39, art. 1, 064; En vigueur : 31-01-2014&GT;
2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande; &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur [Parlement]. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du [Parlement]. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/30, art. 1, 055; En vigueur : 31-01-2014&GT;
(1)&LT;Inséré par L 2012-07-19/23, art. 1, 032; En vigueur : 22-08-2012&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/40, art. 1, 065; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Le [Parlement] de la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Les [Parlements] de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes par les règles visées à l'article 134. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
Art. 178.Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l'article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande. &LT;L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; ED : 11-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-01-06/45, art. 1, 070; En vigueur : 31-01-2014&GT;
Art. 184.&LT;L 2001-03-30/30, art. 1, 014; ED : 31-03-2001&GT; L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
(1)&LT;L 2012-03-29/06, art. 1, 028; En vigueur : 06-04-2012&GT;
Art. II. [Abrogé] &LT;L 2005-12-06/47, art. 1, 021; ED : 28-12-2005&GT;
Art. IV. [Abrogé] &LT;L 2005-12-06/48, art. 1, 022; ED : 28-12-2005&GT;
Art. V. [Abrogé] &LT;L 2005-12-06/49, art. 1, 023; ED : 28-12-2005&GT;
Art. VI. § 1. [...] &LT;L 2005-12-06/50, art. 1, 024; ED : 28-12-2005&GT;
§ 2. [...] &LT;L 2005-12-06/50, art. 1, 024; ED : 28-12-2005&GT;
§ 4. [...] &LT;L 2005-12-06/50, art. 1, 024; ED : 28-12-2005&GT;
§ 5. [...] &LT;L 2005-12-06/50, art. 1, 024; ED : 28-12-2005&GT;
Art. N1. Annexe 1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA NOUVELLE CONSTITUTION ET LA CONSTITUTION ANCIENNE. &LT;Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/02/1994, p. 4121 à 4133&GT;
Art. N2. Annexe 2. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA CONSTITUTION ANCIENNE ET LA NOUVELLE CONSTITUTION. &LT;Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/02/1994, p. 4134 à 4144&GT;
En vigueur jusqu'au 09-12-2017 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 06-01-2014 publié le 31-01-2014
En vigueur jusqu'au 25-05-2014 [ Voir version 073 ]
En vigueur jusqu'au 25-05-2014 [ Voir version 072 ]
En vigueur jusqu'au 25-05-2014 [ Voir version 071 ]
En vigueur jusqu'au 25-05-2014 [ Voir version 070 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 069 ]
Art. 151,§1
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 068 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 067 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 066 ]
Art. 23,L3,6°
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 065 ]
Art. 170,§3,L1
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 064 ]
Art. 162,L3,L4
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 063 ]
Art. 41,L1,L5
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 062 ]
Art. 11bis,L3,L4
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 061 ]
Art. 5,L2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 060 ]
Art. 123,§2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 059 ]
Art. 118,§2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 058 ]
Art. 117,L2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 057 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 056 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 055 ]
Art. 167,§2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 054 ]
Art. 82,L1,L3
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 053 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 052 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 051 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 050 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 049 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 048 ]
Art. 100,L2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 047 ]
Art. 57,L2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 046 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 045 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 044 ]
Art. 71,L2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 043 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 042 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 041 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 040 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 039 ]
Art. 64,L1,3°
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 038 ]
Art. 46,L4,L5
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 037 ]
Art. 44,L2
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 036 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 035 ]
Art. 142,L3-L6
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 034 ]
Art. 143,§4
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 033 ]
En vigueur jusqu'au 31-01-2014 [ Voir version 032 ]
Modifié par LOI du 19-07-2012 publié le 22-08-2012
En vigueur jusqu'au 22-08-2012 [ Voir version 031 ]
En vigueur jusqu'au 14-10-2012 [ Voir version 030 ]
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 029 ]
Art. 63,§4
En vigueur jusqu'au 22-08-2012 [ Voir version 028 ]
Modifié par LOI du 29-03-2012 publié le 06-04-2012
En vigueur jusqu'au 06-04-2012 [ Voir version 027 ]
Modifié par LOI du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
Art. modifié 22BIS
En vigueur jusqu'au 08-01-2009 [ Voir version 026 ]
Modifié par LOI du 07-05-2007 publié le 08-05-2007
Art. modifié M1 *** M2
En vigueur jusqu'au 08-05-2007 [ Voir version 025 ]
Art. modifié 142,L1
En vigueur jusqu'au 08-05-2007 [ Voir version 024 ]
Modifié par LOI du 06-12-2005 publié le 28-12-2005
Art. modifié VI
En vigueur jusqu'au 28-12-2005 [ Voir version 023 ]
Art. modifié V
En vigueur jusqu'au 28-12-2005 [ Voir version 022 ]
Art. modifié IV
En vigueur jusqu'au 28-12-2005 [ Voir version 021 ]
Art. modifié II
En vigueur jusqu'au 28-12-2005 [ Voir version 020 ]
Modifié par LOI du 26-03-2005 publié le 07-04-2005
Art. modifié 41
En vigueur jusqu'au 17-04-2005 [ Voir version 019 ]
Modifié par LOI du 25-02-2005 publié le 11-03-2005
Art. modifié 41,L4 *** 67,#1 *** 68,#1-3 *** 111 *** 115 *** 116 *** 117 *** 118,#2 *** 118BIS *** 119 *** 120 *** 122 *** 125 *** 127,#1 *** 128,#1 *** 129,#1 *** 130,#1 *** 132 *** 136,L1 *** 137 *** 138 *** 139,L1 *** 140 *** 151,L5 *** 162,L3 *** 166,#3 *** 167,#3 *** 175,L2 *** 176,L2 *** 177,L2 *** 178 *** IV *** V,1er,h
En vigueur jusqu'au 21-03-2005 [ Voir version 018 ]
Modifié par LOI du 09-07-2004 publié le 13-08-2004
Art. modifié M
En vigueur jusqu'au 23-08-2004 [ Voir version 017 ]
Modifié par LOI du 10-06-2004 publié le 11-06-2004
Art. modifié 67
En vigueur jusqu'au 21-06-2004 [ Voir version 016 ]
Modifié par LOI du 17-12-2002 publié le 31-01-2003
Art. modifié 157,L4
En vigueur jusqu'au 10-02-2003
Art. modifié 157,L1
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 015 ]
Modifié par LOI du 21-02-2002 publié le 26-02-2002
Art. modifié 10
En vigueur jusqu'au 08-03-2002 [ Voir version 014 ]
Modifié par LOI du 30-03-2001 publié le 31-03-2001
Art. modifié 184
En vigueur jusqu'au 10-04-2001 [ Voir version 013 ]
Modifié par LOI du 16-05-2000 publié le 27-05-2000
Art. modifié 147
En vigueur jusqu'au 06-06-2000 [ Voir version 012 ]
Modifié par LOI du 07-05-1999 publié le 29-05-1999
Art. modifié 150
En vigueur jusqu'au 08-06-1999 [ Voir version 011 ]
Modifié par LOI du 12-03-1999 publié le 09-04-1999
En vigueur jusqu'au 19-04-1999 [ Voir version 010 ]
Modifié par LOI du 11-12-1998 publié le 15-12-1998
Art. modifié 8
En vigueur jusqu'au 25-12-1998 [ Voir version 009 ]
Modifié par LOI du 20-11-1998 publié le 24-11-1998
Art. modifié 151
En vigueur jusqu'au 04-12-1998 [ Voir version 008 ]
Modifié par LOI du 17-06-1998 publié le 18-06-1998
Art. modifié 125
En vigueur jusqu'au 28-06-1998 [ Voir version 007 ]
Modifié par LOI du 12-06-1998 publié le 16-06-1998
Art. modifié 103
En vigueur jusqu'au 26-06-1998 [ Voir version 006 ]
Modifié par LOI du 20-05-1997 publié le 21-06-1997
Art. modifié 130
En vigueur jusqu'au 01-07-1997 [ Voir version 005 ]
Modifié par LOI du 11-03-1997 publié le 02-04-1997
En vigueur jusqu'au 12-04-1997 [ Voir version 004 ]
Modifié par LOI du 28-02-1997 publié le 01-03-1997
Art. modifié 59
En vigueur jusqu'au 11-03-1997 [ Voir version 003 ]
Modifié par LOI du 25-03-1996 publié le 19-04-1996
Art. modifié 71
En vigueur jusqu'au 29-04-1996 [ Voir version 002 ]
Art. modifié 66
En vigueur jusqu'au 29-04-1996 [ Voir version 001 ]