Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2007/c01407f.php
Timestamp: 2013-12-05 13:10:09+00:00
Document Index: 254960062

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 8"]

Loi sur l'�largissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions l�gislatives)
Projet de loi 11, 1e session, 39e l�gislature
LOI SUR LES SERVICES � L'ENFANT ET � LA FAMILLE
1(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur les services � l'enfant et � la famille.
1(2) Il est ajout�, apr�s l'article 8.2.2, ce qui suit :
EXAMEN DES SERVICES APR�S LE D�C�S D'UN ENFANT SOUS LA GARDE D'UN OFFICE
Examen apr�s le d�c�s de l'enfant
8.2.3(1) Apr�s le d�c�s d'un enfant qui �tait sous la garde d'un office ou recevait de celui-ci des services sous le r�gime de la pr�sente loi dans l'ann�e pr�c�dant son d�c�s ou dont le parent ou le tuteur recevait de tels services au cours de l'ann�e en question, le protecteur des enfants :
a) examine les normes et la qualit� des soins et des services qui leur ont �t� fournis en vertu de la pr�sente loi ainsi que les circonstances du d�c�s qui ont trait aux normes ou � la qualit� de ces soins et de ces services;
b) peut examiner les normes et la qualit� des autres services sociaux financ�s � l'aide de fonds publics qui ont �t� fournis � l'enfant ou qui, selon lui, auraient d� lui �tre fournis;
c) peut examiner les normes et la qualit� des services de sant� mentale ou de traitement de d�pendances financ�s � l'aide de fonds publics qui ont �t� fournis � l'enfant ou qui, selon lui, auraient d� lui �tre fournis;
d) peut recommander que des modifications soient apport�es aux normes, aux orientations ou aux pratiques relatives aux services vis�s aux alin�as a) � c) si, selon lui, ces modifications ont pour but d'accro�tre la s�curit� et le bien-�tre des enfants et de r�duire la probabilit� qu'un d�c�s se produise dans des circonstances semblables.
8.2.3(2) L'examen a pour objet d'indiquer en quoi les programmes et les services examin�s peuvent �tre am�lior�s afin d'accro�tre la s�curit� et le bien-�tre des enfants et de pr�venir des d�c�s dans des circonstances semblables.
8.2.3(3) Apr�s l'examen, le protecteur des enfants �tablit un rapport �crit contenant ses conclusions et ses recommandations et en remet un exemplaire :
c) au m�decin l�giste en chef nomm� en application de la Loi sur les enqu�tes m�dico-l�gales.
Opinion quant � la culpabilit� d'une personne
8.2.3(4) Le rapport ne peut contenir aucune opinion ni d�cision permettant ou pouvant permettre d'identifier un coupable relativement au d�c�s de l'enfant.
Confidentialit� du rapport
8.2.3(5) Le rapport est confidentiel et ne peut �tre divulgu� si ce n'est en conformit� avec le paragraphe (3) ou (6) ou la partie VI.
8.2.3(6) Le rapport annuel vis� � l'alin�a 8.2(1)d) peut contenir un r�sum� des recommandations incluses dans les rapports �tablis au cours de l'ann�e en cause sous le r�gime du pr�sent article.
Sens de � financ�s � l'aide de fonds publics �
8.2.3(7) Pour l'application du pr�sent article, un programme ou un service est financ� � l'aide de fonds publics s'il est administr� ou offert par le gouvernement ou par un organisme qui re�oit un financement du gouvernement � son �gard.
Examen ind�pendant
8.2.3(8) Si les services que fournit son bureau sont vis�s par l'examen pr�vu au pr�sent article, le protecteur des enfants veille � ce que cette partie de l'examen soit effectu�e par une personne ind�pendante et qualifi�e � cette fin et que celle-ci en fasse rapport. Les paragraphes (3) � (5) ainsi que l'article 16.1 de la Loi sur l'ombudsman s'appliquent au rapport, avec les adaptations n�cessaires.
Effet du pr�sent article
8.2.3(9) Le pr�sent article ne restreint pas les attributions confi�es � une personne sous le r�gime de la Loi sur les enqu�tes m�dico-l�gales.
1(3) L'alin�a 8.3c) est remplac� par ce qui suit :
c) examiner et obtenir une copie des dossiers, des documents ou des choses qui, selon lui, ont trait � la question faisant l'objet d'une enqu�te ou d'un examen et qui sont en la possession ou sous la responsabilit� :
(i) du Directeur, d'un office, d'une r�gie ou du responsable d'un des endroits vis�s � l'alin�a b),
(ii) dans le cas de l'examen vis� � l'article 8.2.3, de toute personne ou de tout organisme que mentionne le sous-alin�a (i) ou de tout autre personne, minist�re du gouvernement ou organisme;
1(4) Le passage introductif de l'article 8.6 est modifi� par adjonction, apr�s � d'une de ses enqu�tes �, de � ou d'un de ses examens �.
1(5) L'article 8.7 est modifi� par substitution, � � d'une enqu�te tenue �, de � d'une enqu�te ou d'un examen effectu� �.
1(6) Il est ajout�, apr�s le paragraphe 8.8(4), ce qui suit :
8.8(5) Le pr�sent article ne s'applique pas au rapport vis� � l'article 8.2.3.
LOI SUR LES ENQU�TES M�DICO-L�GALES
2(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur les enqu�tes m�dico-l�gales.
2(2) La d�finition de � investigation � figurant au paragraphe 1(1) est modifi�e par suppression de la seconde phrase.
2(3) L'article 10 est remplac� par ce qui suit :
Obligation de signaler le d�c�s d'un enfant au protecteur des enfants
10(1) Lorsqu'il apprend le d�c�s d'un enfant, le m�decin l�giste en chef en avise le protecteur des enfants nomm� en application de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille si l'enfant est d�c�d� au Manitoba.
10(2) Si le protecteur des enfants a comp�tence pour effectuer un examen en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille relativement au d�c�s d'un enfant au Manitoba, le m�decin l�giste en chef lui remet, sur demande :
a) une copie du rapport du m�decin l�giste portant sur la nature et la cause du d�c�s;
b) une copie du rapport d'autopsie final, si le m�decin l�giste a exig� un tel rapport et si le protecteur des enfants en a besoin aux fins de l'examen.
10(3) Les renseignements fournis au protecteur des enfants en vertu du paragraphe (2) ne peuvent �tre utilis�s qu'aux fins de l'examen et de l'�tablissement du rapport vis� � l'article 8.2.3 de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille. Ils ne peuvent figurer dans le rapport sauf dans la mesure o� ils permettent d'appuyer ses conclusions et ses recommandations.
3(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'ombudsman.
3(2) Il est ajout�, apr�s l'article 16, ce qui suit :
4 Tout examen qui est exig� par l'article 10 de la Loi sur les enqu�tes m�dico-l�gales et qui n'est pas termin� avant la date d'entr�e en vigueur des articles 1 et 2 de la pr�sente loi se poursuit sous le r�gime de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille. � cette fin, cet article est lu sans qu'il soit tenu compte des alin�as (1)b) et c).
5 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.