Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886864&idArticle=LEGIARTI000022494571&dateTexte=20180313&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-20 09:58:02+00:00
Document Index: 206524021

Matched Legal Cases: ['art. 85', "l'article 4", "l'article 7", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 19']

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Article 7 | Legifrance
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Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Article 7
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant après avis du délégataire du réseau. Cette dérogation ne peut être accordée que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 7, les deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa (Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 11 (VT)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (V)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 8 (Ab)
Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 17 (V)
Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 19 (M)
Code de l'énergie - art. L712-3 (V)