Source: https://www.legavox.fr/forum/droit-general/huissier-saisie-economies-droit_4788_1.htm
Timestamp: 2019-12-05 23:19:44+00:00
Document Index: 253038710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ']

Un huissier a saisie les economies de mon R.M.I a t'il le droit - Droit en général
un huissier a saisie les economies de mon R.M.I a t'il le droit
Publié le 12/03/2009 Vu 25018 fois 31 Par gorid
Publié par gorid
12/03/2009 13:21
je beneficie du R.M.I et un huissier ma fait une saisie sur mon compte.En fait quand celui ci a fait la saisie sur mon compte je disposee d'une somme de 1100euro au moment de la saisie car je vevais de recevoir mon R.M.I et il me rester les economies que j'avais fait pendant deux mois je voulais savoir si cette huisssier a le droit de saisir les economies sachant que c'est economies étant les economies de mon R.M.I? s'il vous plait aidez moi car c'est une somme tres importante pour moi sachant que j'ai un enfant et que moi et mon mari nous ne travaillons pas.D'autant plus je demande a l'huissier de le payer alors en plusiers fois mais celui ci n'est plus d'accord car soit dis on j'ai reagi trop tard as t'il le droit de m refuser un paiement mensuel?Est a t'il le droit de saisir les economies de mon R.M.I
Publié par microentreprise
Un huissier est assermenté. La saisie des rémunérations est accordée par un tribunal.
Cette saisie fait suite à un jugement auquel vous n'avez pas fait opposition (voilà pourquoi il dit que vous avez réagi trop tard). Que ce soit des économies ou non n'a aucune importance : vous disposez d'argent que vous devez à quelqu'un, donc la justice vient vous prendre cet argent.
Vous aviez un mois, après le jugement, pour faire une opposition à ce dernier, et/ou proposer un échelonnement de remboursement.
Le RMI est inviolable.Sommes insaisissables :
• Le RMI, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion ne peuvent être saisis. Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l’insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l’origine des sommes.
• Le RMI est insaisissable. Mais les sommes sur un compte bancaire sont fongibles. Il appartient donc de démontrer la provenance. Une loi doit préciser le caractère du minimum insaisissable.
• Ainsi, un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé.) est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité.
• Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.
• Dans un délai de 15 jours, vous devez remettre à votre banque une attestation de non-saisissabilité de ces prestations délivrée par l’organisme payeur.
J'avais eu l'info inverse d'un huissier. Il avait peut être tord donc.
- Pour Microentreprise :
C'est vrai, le RMI est insaisissable, comme les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) l' Allocation Adulte Handicapé sont également insaisissables.
- Pour Gorid :
Si les nouvelles dispositions prévoient qu'à compter du 01/12/2002, les personnes ayant fait l'objet d'une saisie arrêt de leur compte bancaire peuvent demander à ce que soient laissées sur leur compte un montant permettant de faire face aux besoins alimentaires... à concurrence du RMI (comme si c'était suffisant...),
Quel que soit l’origine des versements sur un compte bancaire, le titulaire du compte peut réclamer, en cas de saisie, qu’un montant égal au RMI soit laissé à sa disposition. C’est un progrès, certes, mais cela contribue à renforcer l’idée que le RMI est bien suffisant pour vivre... a vous de juger...
• Entrée en vigueur du solde bancaire insaisissable (02/11/02) :
Depuis dimanche 1er décembre 2002, toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut demander à son banquier le déblocage d’une somme égale au RMI (revenu minimum d’insertion, soit 405,62€ somme à revoir aujourd'hui). Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut être débloqué dans un délai de 15 jours suivant à compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce même compte.
Les articles 44 et 45 du code de procédure civile décret 92-755 du 31/7/1992 :
Un décret publié au journal officiel vendredi 13 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire. Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois. Ce dispositif, un forfait d'urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats, s'ajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables. Les autres droits en matière d'insaisissabilité ne sont pas remis en cause. (minima sociaux, pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire).
J'espère que vous vous en sortirez. Le RMI c'est peu, ça aide mais c'est insuffisant. Bon courage à vous.
Publié par herve1999
27/10/2009 15:53
C'est exactement le contraire de ce que m'affirme ma banque, qui me laisse seulement le minimum du "solde bancaire insaisissable" récemment devenu automatique et se sert de cette nouvelle disposition pour laisser saisir le reste qui provient pourtant d'un retard de 4 mois de RSA (donc entièrement insaisissable)
Si vous avez les références de la citation ci-dessus (Loi, Décret...) ce me serait bien utile.
herve1999, bonjour
Le RMI a été supprimé en 2009.
Dans le cadre de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."
Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, "une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", (454,63€ en 2009), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de vos avoirs. La loi du 12 mai 2009 a modifié la référence au RMI puisque celui-ci est remplacé par le RSA. Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, vous permettant ainsi d'assurer les paiements de la vie courante.
Auparavant, pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous deviez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie. Depuis le 1er août, il n'est plus nécessaire de faire ce courrier la mise à disposition étant automatique (loi 12/05/2009 de simplification du droit). Un décret est cependant prochainement attendu pour la mise en œuvre pratique de la loi, pour remplacer le décret du 31 juillet 1992.
Les lois changent vite.
Merci de votre réponse rapide, mais ce n'est pas tout à fait ce que je demandais.
Cette somme minimale m'a été laissée sur mon compte, conformément à la nouvelle loi que vous mentionnez, mais comme j'ai reçu un retard de 4 mois de RSA 2 jours plus tôt, j'ai quand même plus de 800 euros qui ont été saisis sur mon RSA qui normalement donc reste insaisissable.
Je ne crois pas que cette nouvelle disposition automatique d'un solde minimal change quoi que ce soit à l'insaisissabilité du RSA, mais ma banque m'affirme le contraire et je cherche un article de loi qui spécifierait que le RSA est insaisissable dans sa totalité et pas seulement le dernier mois.
herve1999, bonsoir
J'ai répondu à votre question, mais la réponse vous a échappé :
Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, "une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", (454,63€ en 2009), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de vos avoirs.
Ce qui signifie que seule une somme de 454,63€ (pour une personne seule) doit vous être donnée; le reste de votre RSA tombe dans "la saisie ne portant que sur le reste de vos avoirs."
Pour être claire, un seul RSA peut vous être accordé, les sommes supplémentaires (même provenant d'un retard de RSA) peuvent être saisies.
RSA insaisissable oui mais pas tout fait.
Désolée pour cette réponse à double tranchant.
Mauvaise nouvelle. Je m'apprêtais à lancer une procédure pour récupérer mon arriéré de RSA.
Pourquoi avoir dit plus haut:
Ça m'avait redonné l'espoir, parce que cet argent je le devais à de la famille qui me l'a prêté en attendant le RSA.
Il semble que la nouvelle mesure d'apparence positive pour ceux dans le besoin ne soit en fait qu'une manière de plus pour enfoncer ceux qui tombent: à savoir eux qui ont eut des impôts et qu'on saisit sur leur seule chance de rebondir.
Publié par PATONZE
bonjour,suite à cette demande au sujet des saisies sur compte bancaires.
Oui,le surplus du minimum social peut etre saisi sur un compte bancaire ou postal,ainsi que livret A etc.
Le conseil que je peux vous donner,c'est de ne laisser qu'une somme en dessous de ce minimum.
Vous retirez tout ce qui pourrait etre saisissable.
JUe rajouterais que votre compte bancaire ne doit vous servir que pour les obligations,style prélèvements etc.
Payez toutes vos dépenses en espéces,ne faites aucun paiement par carte bancaire,ni chéque.
pour moi,c'est un geste de civilité.
Ne laissez plus le peu d'argent que vous avez à la disposition des banques
Non, en fait le RSA est bien insaisissable tout court, même si c'est une grosse somme. C'est inscrit dans la Loi.
Le nouveau décret automatisant le solde insaisissable n'a rien à voir avec ça: il permet juste aux autres, ceux qui n'ont pas le RSA de bénéficier de ce minimum insaisissable sur leur compte aussi. Donc c'est plutôt un décret positif finalement.
J'ai envoyé une lettre recommandée à ma banque et ils ont remis l'argent saisi à ma disposition.
La Loi est la Loi. Il n'y a pas de raison de se laisser faire.
Publié par Lesterbry
Hervé, voilà donc une nouvelle contradiction à ce qu'avance 'Superviseur' :) ... D'ailleurs ce dernier ne répond plus à ce sujet depuis que vous l'avez contredit par l'effectif remboursement par votre banque de toutes les sommes relativers à plusieurs versements de RSA, et non pas du dernier mois seulement comme il le prétendait :)
Sans vouloir me lancer dans l'arène, pouvez-vous néanmois m'indiquer alors la référence légale (lien vers un site Web qui l'explique en détail, l'article de loi ou le décret) qui me permettrait d'appuyer moi-aussi ma demande de 'libération' de sommes relatives à mon RSA de ces 3 derniers mois (887€), que ma banque a néanmoins bloquées en ne me laissant a disposition que mon RSA du dernier mois (400€)! :(
1000 mercis, c'est très urgent :(
A l'attention de -Ardendu56-, plus connu sous le nom de -Superviseur- :)
En effet, j'ai relu vos nombreuses interventions sur ce forum, et en particumier à propos de cette queston relative aux ATD, et je constate que vous vous contrediez souvent.
Plutôt que de nous éclairer sur ce sujet, j'avoue que vos interventions contradictoires vont plutôt dans le sens d'un total flou artistique... Jugez-en par vous-même :(
- Ardendu56 le 12/03/2009 à 16h28:
<< Ainsi, un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé.) -est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité- >>.
- Ardendu56 le 27/10/2009 à 21h36 :
<< Pour être claire, un seul RSA peut vous être accordé, -les sommes supplémentaires (même provenant d'un retard de RSA) peuvent être saisies- >>.
J'ai tout simplement mentionné l'article L.262-48 du Code de l'Action sociale et des famille: "le RSA est incessible et insaisissable".
Seuls deux exceptions autorisent la saisie de ces sommes: par la CAF elle-même (pour trop perçu) et pour couvrir le non-paiement d'une pension alimentaire.
Merci Hervé, mais cet article de loi a lui seul ne stipule aucunement que dans le cadre d'un ATD, c'est la totalité du montant créditeur constitué par plusieurs mois de RSA (ou d'autres sources insaisissables!) qui est insaisissable dans son integralité...
Et c'est malheureusement ce que ma banque se targue de m'opposer, à défaut de pouvoir apporter des références légales obligeant ma banque a libérer l'intégralité des sommes bloquées (100% RSA) :(
Alors si vous avez d'autres sources légales d'informations a ce propos, je suis preneur.
14/12/2009 02:02
si il s'agit de versements d'arriérés de RSA dus ,ces sommes sont insaisissables.L'origine est facile à prouver.Sauf si il s'agit de pension alimentaire non payée.
La CAF peut le faire aussi ,mais d'une façon très restrictve.
J'ai eu le cas ,avec un ex RMI où il y avait un très gros retard de paiement du à des tracasseries administratives.Finalement la personne a eu un rappel important sur 4 mois et à ce moment là ,l'huissier du tresor a immédiatement fait une saisie sur son compte bancaire.Après une sérieuse mise au point avec l'huissier du trésor et une mise en demeure à la banque,les choses sont rentrées dans l'ordre,la personne a été recréditée de toutes les sommes saisies.A la limite ,la victime peut demander des dommages et intérets si le préjudice peut être justifié.
Surtout ne vous laissez pas faire .
Quant à la banque ,elle aurait du purement et simplement refusée ,vous leur faites une mise en demeure à vous recréditer l'ensemble de votre RSA saisi ,en citant l'article L262-48 du code de l'action sociale .
En tous cas, pour moi ça a marché.
Ma banque aussi m'a opposé toutes sortes d'arguments (même moraux et politiques!) lors de mes demandes verbales, mais une fois sur lettre recommandée avec cet article de loi, ça n'a pris qu'une semaine pour se règler!
Et ça ne m'étonne pas d'ailleurs, car sur le net j'ai même trouvé une affaire dans laquelle un usager de banque assignait le Trésor public pour l'ATD sur son livret de caisse d'épargne consitué de revenus du RSA et qui a gagné en cassation! Et le pire, c'est que le Trésor Public s'est ensuite retourné contre la Banque pour avoir mis à sa dispositions des sommes qu'elle n'avait pas à saisir!
Donc, lettre recommandée obligatoire.
Pour mon information ,pouvez vous menvoyer le n° de l'arrêt de la cour de cassation,car ce serait interessant pour tout le monde et je pourrai en faire un commentaire juridique sur légavox ,car les huissiers du trésor pensent avoir tous les droits ,ce qui n'est pas le cas A noter que les huissiers du trésor sont des inspecteurs principaux du trésor et ne sortent pas de l'école des huissiers de justice.
Oui, moi aussi je suis intéressé de disposer des références de cet arrêt de la Cour de Cassation, car ce serait pour moi l'élément déterminant qui me permettrait de ne plus subir une contre attaque de ma banque a ma demande de remboursement de la part de RSA qu'elle ma saisie!
En effet, l'Article L262-48 du code de l'action sociale et des familles ne fait nulle part mention de l'insaisissabilité de sommes constituées par le RSA cumulées sur plus d'un mois, et c'est ce que ma banque utilise pour s'opposer a ma demande et justifier de l'avoir saisit tout ce qui ne relevait pas de mon dernier RSA...
Par avance 1000 mercis.
lesterbry@live.fr
14/12/2009 16:35
Je ne l'ai même pas mentionné moi-même dans ma lettre recommandée, car l'article 242-48 est bien suffisant: "le RSA est incessible et insaisissable". Qu'est-ce que vous voulez de plus?
Je n'ai pas envie de rechercher à nouveau sur Google, mais je me souviens que j'avais trouvé ça facilement.
Ecrivez-donc votre lettre recommandée avec ça au lieu d'essayer de convaincre un employé du gichet oralement avec des jurisprudences sur des cas plus complexes, alors qu'il ne connait rien à la Loi et que son métier l'oblige à vous contredire systématiquement pour couvrir son collègue qui à fait l'opération.
C'est ce qui m'est arrivé: J'ai eu toute l'agence au téléphone, du guichet au soi-disant spécialiste de la question et tous m'ont assuré que je me trompais.
Alors j'ai envoyé une lettre recommandée et j'ai récupéré mes fonds en moins d'une semaine, avec même une lettre d'excuses en prime.
Sans lettre recommandée vous n'obtiendrez rien de rien, quels que soient les références que vous avancez.
Si ta recherche a été si facile et si fructueuse sur le Net, pourquoi te refuses-tu à ce point à nous faire profiter de ton don pour trouver si facilement des infos aussi intéressantes? :)
L'historique de ta navigation devrait t'aider grandement à retrouver les pages Web où tu as trouvé ces infos... Même si je devine déjà que tu répondras certainement que tu as effacé cet historique! :))
Si c'était seulement pour re-citer et réciter l'article du Code de l'action sociale et des familes que d'autres avaient cité bien avant toi, sans pour autant nous donner les références des pseudos-infos que tu balances à tout va dans ce forum, on se passera très bien de tes interventions bidons à l'avenir merci!
Pour mémoire : <<.../... sur le net j'ai même trouvé une affaire dans laquelle un usager de banque assignait le Trésor public pour l'ATD sur son livret de caisse d'épargne consitué de revenus du RSA et qui a gagné en cassation!>>
jurisprudence arret du 12 juillet 2007 n°05-20911
Ce n'est pas le trésor ,mais la banque qui a été condamnée .Le plaideur avait un livret d'épargne sur lequel il n'y avait que des sommes provenant de son RMI.La banque prétendait que seul le dernier versement de RMI n'était pas saisissable .La cour de cassation a tranché l'article L262-48 du code de l'action sociale s'applique à toutes les sommes déposées sur un compte en banque provenant du versement du RMI.Là c'est claire (à consulter sur legi france).
Attention le CLIENT dispose de 15 jours pour faire valoir ses droits en saisissant le juge de l'execution par assignation de la banque et de l'huissier du trésor.L'assignation doit mentionner l'article L262-48 et la JP de la cour de cassation et une requète en annulation de la saisie avec des dommages et intérets et un article 700 NCPC.Le JEX rendra une ordonnance et accordera des dommages et intérets ,plus un article 700 NCP pour rembourser les frais d'assignation par huissier.
Merci de ces infos pertinentes...
Néanmoins, j'espère que lorsque l'on lit 'RMI' dans cet arrêt, le RSA est concerné, car ma banque n'hesitera pas a relever la moindre faille dans cet arrêt pour me contrer, maintenant que la guerre est engagée entre elle et moi?!
Je vous tiendrez au courant personnellement maintenant que j'ai votre adresse Email perso.
Merci 1000x pour votre aide et votre implication!
VOUS MENACEZ DE SAISIR LE JEX , car àl'époque il n'y avait pas de RSA .Le RSA remplace le RMI,ils le savent bien.C'est scandaleux de profiter des pauvres gens de cette façon!!