Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.5/page-4.html
Timestamp: 2020-07-09 08:24:32+00:00
Document Index: 153081501

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 52', 'art. 25', 'art. 118', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 69']

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures
PARTIE ICogestion (suite)
24 (1) L’Office nomme son premier dirigeant par voie de concours publics; cependant, les gouvernements fédéral et provincial peuvent nommer le président de l’Office à ce poste.
(2) Est à approuver par les deux gouvernements la nomination qui résulte d’un concours.
Note marginale :Défaut d’accord
(3) Si l’un des gouvernements n’approuve pas la nomination ou n’y procède pas, celle-ci leur incombe à tous deux sur choix effectué conformément à l’article 12, lequel s’applique compte tenu des adaptations de circonstance.
Note marginale :Application du paragraphe 13(1)
(4) Le paragraphe 13(1) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au cas du premier dirigeant nommé par les deux gouvernements.
(5) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.
1987, ch. 3, art. 24
2014, ch. 13, art. 52(A)
Note marginale :Personnels
25 (1) L’Office peut recruter, sur recommandation du premier dirigeant, les personnels nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et l’Accord atlantique.
(2) La compétence est le critère de nomination du personnel de l’Office.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le personnel est réputé ne pas faire partie de l’administration publique fédérale ou provinciale.
Note marginale :Mutations
(4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , les membres du personnel de l’Office qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de l’Office, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.
Note marginale :Application de la législation provinciale
(4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 205.001(1), les dispositions de la loi provinciale sur les relations de travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Occupational Health and Safety Act , R.S.N.L. 1990, ch. O-3, avec leurs modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.
Note marginale :Non-application du Code canadien du travail
(4.2) Par dérogation à l’article 4 et aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail , cette loi ne s’applique pas aux personnels visés au paragraphe (1).
Note marginale :Définition de fonction publique
(5) Au présent article, fonction publique s’entend au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .
1987, ch. 3, art. 25
2003, ch. 22, art. 118, 225(A) et 231
2014, ch. 13, art. 8
26 L’Office nomme un vérificateur, pour le mandat qu’il détermine, chargé de l’examen de ses états financiers.
Note marginale :Comité de vérification et d’évaluation
26.1 (1) L’Office constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de l’Office, et en fixe les fonctions; il peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.
Note marginale :Vérification interne
(2) Dans le cadre de ses fonctions, le comité de vérification et d’évaluation fait procéder à des vérifications internes afin de s’assurer du respect, par les dirigeants et les employés de l’Office, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion établis par l’Office.
2014, ch. 13, art. 9
Note marginale :Budget
27 (1) Le premier dirigeant établit pour chaque exercice de l’Office le budget nécessaire à l’exercice de ses attributions.
(2) Une fois approuvé par l’Office, le budget est soumis à l’aval des ministres fédéral et provincial dans les délais prévus par chacun d’eux.
Note marginale :Budget rectificatif
(3) Si, en cours d’exercice, il survient un écart entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives, l’Office soumet un budget rectificatif à l’aval des deux ministres, assorti des précisions qu’ils demandent.
Note marginale :Financement
(4) Le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.
(5) Sous réserve de toute autre loi fédérale portant affectation de crédits à l’Office, les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le Trésor fédéral en tant que de besoin.
28 L’Office met, sous réserve du paragraphe 18(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.
29 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit un rapport pour l’exercice précédent et le présente aux deux ministres.
(2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.
(3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception. Toutefois, il le fait publier dans les trente jours suivant cette date si le dépôt en est impossible au cours de ce délai.
1987, ch. 3, art. 29
2014, ch. 13, art. 10
29.1 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que l’Office fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul;
b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) , ou leur méthode de calcul :
(i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou du paragraphe 139(2),
(ii) le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b);
c) concernant le remboursement complet ou partiel des droits ou redevances visés aux alinéas a) ou b), ou sa méthode de calcul.
(2) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts de la fourniture des services ou des produits.
(3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par l’Office sous le régime de la présente loi ou de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) .
2015, ch. 4, art. 39
5 - Fixation des limites et règlement des litiges
7 - Approbation préalable des règlements
17 - Attributions de l’Office
19 - Fonctionnement
29.1 - Recouvrement des coûts
30 - Décisions portant sur la gestion extracôtière
41 - Sécurité des approvisionnements régionaux
42 - Instructions ministérielles
43 - Exposés relatifs aux titres
45 - Plan de retombées économiques
47 - PARTIE II - Hydrocarbures
49 - SECTION I - Dispositions générales
49 - Modalités des avis
50 - Obligation
51 - Nominations
54 - Dispositions générales sur les titres
57 - SECTION II - Dispositions générales sur l’octroi des titres
57 - Pouvoir général
58 - Titres sur des réserves de l’État
65 - SECTION III - Prospection
65 - Permis de prospection
71 - Découvertes importantes
72 - Attestation de découverte importante
76 - Arrêtés de forage
78 - SECTION IV - Production
78 - Découvertes exploitables
79 - Arrêtés de mise en valeur
80 - Licences de production
86 - Licences de stockage souterrain
87 - Critère d’obtention
97 - SECTION V - [Abrogée, 1993, ch. 47, art. 8]
97 - SECTION VI - Redevances
97 - Levée des redevances
100 - Assujettissement et recouvrement
101 - SECTION VII - Fonds renouvelables pour l’étude de l’environnement
102 - SECTION VIII - Transferts, cessions et enregistrement
102 - Définitions
103 - Transferts et cessions
105 - Enregistrement
119 - SECTION IX - Application
119 - Renseignements
120 - Arbitrage
123 - Annulation des titres
124 - Audiences et révision
127 - SECTION X - Dispositions transitoires, corrélatives et entrée en vigueur
135 - PARTIE III - Opérations pétrolières
135 - Définitions
135.1 - Objet
136.1 - Conseil d’harmonisation
136.2 - Conseil des normes extracôtières de formation
137 - Interdiction
137.1 - Délégation
138 - Permis et autorisations
138 - Permis et autorisations de travaux
138.2 - Sécurité des activités
138.21 - Agents de traitement
138.3 - Exigences financières
139 - Autorisation de plans de mise en valeur
139.1 - Déclarations
139.2 - Certificats
140 - Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
140.1 - Dérogation à la loi sur les textes réglementaires
140.2 - Essais d’écoulement prolongés
141 - Comité des hydrocarbures
145 - Compétence et attributions
148 - Exécution
149 - SECTION I - Réglementation de l’exploitation
149 - Règlements
153 - Arrêtés de production
154 - Gaspillage
160 - Rejets et débris
164.1 - Tarification des émissions de gaz à effet de serre
165 - Enquêtes
166 - SECTION II - Accords de production
167 - Mise en commun
172 - Union
174 - Union obligatoire
183 - Dispositions générales
184 - SECTION III - Appels et mesures de contrainte
184 - Appels
188 - Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation
193.2 - Chargé de projet
194 - Infractions et peines
202.01 - Sanctions administratives pécuniaires
202.01 - Attributions
202.07 - Règles propres aux violations
202.2 - Révision
202.7 - Responsabilité
202.9 - Recouvrement des pénalités
202.92 - Dispositions générales
203 - Règlements
205 - Dispositions transitoires
205.001 - PARTIE III.1 - Santé et sécurité au travail
205.001 - Définitions et interprétation
205.002 - Obligation
205.003 - Champ d’application
205.009 - Objet
205.01 - Répartition de la responsabilité
205.011 - Obligations de l’exploitant
205.018 - Obligations de l’employeur
205.024 - Obligations du superviseur
205.026 - Obligations de l’employé
205.03 - Obligations du fournisseur
205.034 - Obligations du propriétaire, de l’indivisaire et des dirigeants
205.037 - Communication de renseignements
205.043 - Comités et coordonnateur
205.048 - Activités de surveillance
205.049 - Rapport sur des préoccupations de santé et de sécurité au travail
205.05 - Droit de refus
205.056 - Employées enceintes ou qui allaitent
205.059 - Représailles et plaintes
205.066 - Activités de l’Office
205.068 - Autorisation
205.071 - Exécution et contrôle d’application
205.082 - Protection du lieu
205.083 - Communication des renseignements
205.09 - Procédures
205.092 - Ordres et décisions
205.097 - Affichage et transmission de certains documents
205.098 - Révision et appels
205.103 - Exécution des ordonnances
205.104 - Infractions et peines
205.118 - Conseil consultatif
205.119 - Vérification et enquête
205.121 - Documents sous forme électronique ou autre
205.124 - Règlements
206 - PARTIE IV - Partage des recettes
206 - Définitions
207 - Taxe à la consommation
208 - Taxe sur les primes d’assurance
209 - Accord fiscal
211 - Imposition des personnes morales
213 - Assujettissement et recouvrement
214 - Fonds de recettes
215 - Compétence des tribunaux
216 - Règlement
217 - Affectation
218 - PARTIE V - [Abrogée, 2015, ch. 4, art. 69]
228 - PARTIE VI - [Abrogée, 2015, ch. 4, art. 69]
234 et 235 - PARTIE VII - Impôt des personnes morales
236 - PARTIE VIII - Dispositions transitoires et corrélatives et entrée en vigueur
236 - Disposition transitoire
237 et 238 - Modifications corrélatives
239 - Entrée en vigueur
ANNEXE 2 - Dispositions
Table des matières1 ... 67 ... 1314 ... 2324 ... 29.129.2 ... 3940 ... 4444.1 ... 4748 ... 5859 ... 7071 ... 7778 ... 8485 ... 101102 ... 110111 ... 114115 ... 119119.1 ... 124125 ... 131132 ... 138138.01 ... 139.1139.2 ... 145146 ... 151.1152 ... 160161 ... 162162.1 ... 164.2164.3 ... 168169 ... 176177 ... 188189 ... 191192 ... 193.2194 ... 196196.1 ... 202.05202.06 ... 202.93203 ... 205.001205.002 ... 205.013205.014 ... 205.018205.019 ... 205.022205.023 ... 205.035205.036 ... 205.042205.043 ... 205.046205.047 ... 205.05205.051 ... 205.055205.056 ... 205.06205.061 ... 205.068205.069 ... 205.072205.073 ... 205.075205.076 ... 205.083205.084 ... 205.093205.094 ... 205.1205.101 ... 205.108205.109 ... 205.119205.12 ... 205.124205.125 ... 209210 ... 215216 ... 239ANNEXE 1ANNEXE 2 : DispositionsDispositions connexes