Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA78&focus=viewport&vq=Code+d%27instruction&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-04-10 19:20:05+00:00
Document Index: 40742837

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 6", 'art. 7', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 408", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 0", 'arrêt ']

5. Tonte infraction à ces arrêtés donnera lien contre les contrevenants à une amende de 20 à 500 francs el à lu responsabilité prévue par l'article 206 <ln Cnde forestier, en ce qui concerne les maris, pères, mères, tuteurs, el en général tous maîtres et commettants.
6. indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés île rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dansions les bois et forêts des particuliers, les dé ils prévus par la présente loi.
7. Les procès-verbaux dressés par les préposés forestiers en exécution de l'article 6 ci-dessus seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier, transmis par l'inspecteur des forêts dans le délai de vingl jours, à dater de l'aflirmalion au procureur impérial, qui seul exerce les poursuites.
TITRE III. — TnASCHÉES DE PROTECTION.
8. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande peuplée de morts-bois qui ne serait pas entièrement débroussaillé pourra être contraint, par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature, a l'ouverture et à l'entretien pour sa part, sur la limite des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillemeut.
La largeur de cette tranchée, établie par moitié sur chacun des fonds limitrophes, pourra varier de 20 à 50 mètres. Dans ces limites, elle sera fixée d'accord entre les parties intéressées et, eu cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu.
9. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées de protection seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage.
TITRE IV. — Réseau Spécial Des Routes.
10. Une subvention égale à la moitié des dépenses des travaux, et qui ne pourra, dans tous les cas, excéder 600000 francs, sera accordée, sur les crédits ouverts au budget extraordinaire du ministère des linances, pour la construction d'un réseau de routes de protection à établir dans la région des Maures et de l'Estérel.
La subvention de l'Etat sera acquise seulement après que le réseau de ces routes régulièrement classées aura été approuvé par un décret de l'empereur rendu en conseil d'Etat, qui déterminera le mode elles termes de payement de la subvention.
11. Les dispositions des lois et dos règlements relatifs aux chemins vicinaux d'intérêt commun sont applicables au réseau de roules mentionné à l'article précédent.
N° 33. — Cour D'angers. — 18 décembre 1869.
Pêche fluviale, fermiers de la pèche, compagnon!.
L.es compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de pèche sont autorisés à se faire u aider ou accompagner » ne peuvent exerce?' la pêche isolément, alors même que ce serait pour le compte desdits fermiers ou permissionnaires. (L. 13 avril 1829, art. S; ca.il. des charges du 21 octobre 1868, art. 7) (1).
(Dolbeau.) Saisi d'une poursuite contre le sieur Dolbeau pour délit de pèche sans per(I ) C'est ce qui ressort bien clairement du rapprochement des dispositions inmission, le Tribunal correctionnel d'Angers avait, par jugement du 12 novembre 4869, acquitté le prévenu dans les termes suivants:
Attendu que, s'il est établi que Dollieau a tendu seul des encros, le 6 septembre dernier, dans la rivière de Loire, commune de Belmar, il prétend en avoir le droit, aux termes d'une licence de grande pêche délivrée, le ^'janvier 1869, par le fermier principal, Rousseau de la Brosse, aux sieurs Papin, Leduc et Dolbeau ; — Attendu qu'aux termes du nouveau cahier des charges, du 21 octobre 1868, les compagnons ont la faculté d'aider ou accompagner le permissionnaire; — Attendu que Dolbeati, ne fût-il pas associé, comme il le croyait et ainsi que le fermier principal le lui avait dit en lui délivrant lu licence précitée, il ne faisait dans la circonstance qu'aider Papin, permissionnaire et porteur de cette licence, en tendant seul, pour le compte de ce dernier ou de la société, des engins n'exigeant pas l'emploi de plusieurs personnes; — Attendu que le mot vague aider du cahier des charges permet celte interprétation; que, tout au moins, l'interprétation contraire cherchée et adoptée par l'administration des ponts et chaussées étant douteuse, le doute profite au prévenu; — Pur ces motifs, l'acquitte, etc.
La Cour: — Attendu que Dolbeau reconnaît avoir, le 6 septembre dernier, tendu des encros dans la Loire sans être accompagné de Papin, concessionnaire d'une grande licence, et dont il prétend être l'associé, mais dont, suivant la déclaration faite à l'administration, il n'est que le manier; —Attendu qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges du 21 octobre 1868, les compagnons ou maniers ne peuvent excéder le nombre de deux par bateau et ne peuvent exercer la pêche qu'en aidant ou accompagnant les fermiers, sous-locataires ou permissionnaires; — Que cette disposition est évidemment exclusive de la pêche exercée isolément par les compagnons et ne permet pas d'admettre en sa faveur une distinction entre la grande et la petite pêche; — Que le mot aider, rapproché du mot accompagner, exprime clairement le concours donné à. l'action personnelle du concessionnaire, et ne peut, dès lors, s'appliquer à la pêche exercée isolément pour son compte; — Considérant que ce fait constitue un délit prévu et puni par l'article 5 de la loi dul5avnU829,etc...
serées, sur ce sujet, dans tu nouveau cahier des charges et dans les cahiers des charges antérieurs. Dans le modèle approuve par I■-. ministre des tiuauces, le G septembre 1849 (Ualloz, Jurisprudence générale, V Pèciii. Fluviale, p. 453), o» lit, art SU: « Les adjudicataires serunl lenus ne remettre a l'agent forestier, chef de service, l'état indicatif des noms, pronoms et demeures des compagnons employés par eux et par leurs sous-Fermiers pour l'expluilaiion de la pèche. Ces compagnons, dont le nombre sera fixe par des clauses spéciales, pourront pécher isolément pour le compte des adjudicataires cl sous-fermiers. > La même disposition ligure dans l'article 19 du modèle approuvé le 2 septembre 186* (Voir Bulletin judiciaire îles annales forestières, t. Vit, p. 484). — l.e nouveau modèle adressé aux préfets par circulaire du il octobre IrtoS dit, en termes différents, dans l'article 7 :« Les adjudicataires seront tenus de remettre a l'ingénieur en chef (aujourd'hui substitué à l'agent forestier) l'état indicatif des noms, prénoms et domiciles des compagnons employés par eux et par leurs sous-locataires po.r l'exploitation de la pècbe. Le nombre îles compagnons ne pourra exceier deux par bateau. Les compagnons ne pourront exercer la pêche qu'en aidant ou accompagnant les fermiers, les sous-locataires ou les permissionnaires. » L'iulcnlion d'établir une restriction est clairement exprimée; elle est une compensation à l'extension que le nouveau cahier des charges a donnée a la faculté pour les fermiers de sous louer et de douner des permi-sions de pèche. — Voir le texte du cahier des charges de 1868, dans le Code nouveau de la pêche fluviale de M. Lui. Martin, p. 280 elsuiv.
Par ces motifs, infirme et condamne, etc.
Du 18 décembre 1809. — C. d'Angers, Ch. corr. — MM. Maillard, prés.; Bigot, av. gén. ; Goumenault, av.
N° 34. — Décret Du 14 Février 1871.
Délits, prescription, dèlaif.
Les délais de la prescription pour les délits forestiers, dommages aux propriétés, champs et récoltes, destruction d'animaux domestiques, et généralement pour tous actes de pillage, ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies.
Fait à Paris, le 14 février 1871.
Général Thochu, Jules Favre, Jules Ferrt,
Ernest Picard, (Ji.ais-dizoin.
N" 35. — Cour De Cassation (Ch. crim.). — 8 juin et 2 mars 1871.
Gouvernement de la défense nationale, pouvoir exécutif et législatif, décret sur la chaise, légalité.
Le gouvernement de ta défense nationale, en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué, ayant assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de la défense du pays, a par là même résumé entre ses mains l'exercice de la puissance publique et du pouvoir législatif.
Il a donc pu, dans de telles circonstances, rendre des décrets ayant force de loi tant qu'ils ne seront pas rapportés par tAssemblée nationale, alors surtout que ces<iécrets se /'attachent au système de ta défense du territoire.
Spécialement le décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870 sur la chasse, se rattachant sous certains rapports à la défense du pays, est légal et obligatoire; il n'a pas une durée provisoire et bornée à celle de l'état de guerre; il subsiste tant qu'il ne sera pas rapporté par l'Assemblée nationale.
(Delvallées.)
Cette question importante a été résolue par l'arrêt suivant:
c La Cour: — Ouï M. le conseiller de Carnières, en son rapport, et M. l'avocat général Bédarridcs, en ses conclusions;
« Vu le mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel de Douai à l'appui de son pourvoi;
a Vu le décret du 19 septembre 1870 sur la chasse;
« Attendu que le gouvernement de la défense nationale, lorsqu'il a promulgué ce décret, avait assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de l'exercice de la puissance publique et du pouvoir législatif;
« Qu'en se donnant pour objet la défense du pays, il s'engageait implici
S tement comme moyen d'atteindre ce but, à prendre les mesures nécessaires pour protéger l'ordre intérieur;
« Qu'au milieu des désastres qui accablaient la France envahie par les armées ennemies et en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué, les forces vives du pays lui ont prêté leur concours;
« Attendu que, depuis le rétablissement de l'ordre légal, l'Assemblée nationale el le pouvoir exécutif oui, dans leurs actes, admis le principe de l'autorité attachée aux mesures législatives de ce gouvernement tant qu'elles ne seraient pas législativement rapportées;
« Qu'il résulte de cet étatde choses que le décret sur la chasse du 13 septembre 1870, qui se rattachait même, sons certains rapports, au système de la défense du territoire et qui n'est point encore rapporté, a force légale et que c'est à tort que l'arrêt attaqué lui a refusé ce caractère;
« Attendu que c'est également à tort qu'il a prétendu que ce décret, en admettant qu'il lût légal, n'avait eu qu'une durée provisoire et bornée à celle de l'état de guerre;
« Attendu d'ailleurs, en fait, que l'étal de guerre existait encore, non-seulement au moment de la perpétration du délit poursuivi, mais même à la date de l'arrêté attaqué, la paix n'ayant été conclue que le 10 mai par le traite de Francfort, lequel n'a été ratifié par l'Assemblée nationale que le 18, et n'a été définitivement publié par le Journal officiel que le 31 du même mois; , « Par ces motifs,
« La Cour casse et annule l'arrêt rendu le S avril 1871 par la Cour d'appel de Douai, Chambre des appels de police correctionnelle, dans la cause du ministère public contre Aimé-Joseph Delvallées, et pour être statué sul'ap'pel du procureur de la République près le Tribunal de Valenciennesconr tre le jugement rendu par ce Tribunal le 27 janvier précédent, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens, Chambre des appels de police correctionnelle, à ce déterminé par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
« Ordonne,etc.
« Ainsi fait et prononcé à Versailles, etc. »
Du 8 juin 1871. — Crim. cass. — JIM. Legagneur, prés.; de Carnières, rapp.; Bedarrides, av. gén.
(Masson.)
Nous faisons suivre cet arrêt d'un précédent rendu le 2 mars 1871 par la section de la Chambre criminelle de la Cour de cassation réunie à Pau. On verra que la Cour de Douai, dont la décision avait déjà été précédemment cassée, a persisté dans sa doctrine sur ce point de droit ; c'est en effet sur un nouveau pourvoi du procureur général do cette Cour contre un second arrêt rendu dans le même sens, que la Cour de cassation a été amenée à casser celte seconde décision.
Voici le texte de l'arrêt rendu a Pau lo 2 mars dernier,
« La Cour: — Ouï M. le conseiller Dagallier, en son rapport, et M. l'avocat général Bedarrides dans ses conclusions;
« Attendu, en fait, que François- Isaïe Maison, traduit en police correctionnelle sous la prévention de deux délits de chasse commis sans permis et en temps prohibé, avait été, par jugement du Tribunal de tSaint-Pol, en date du 23 novembre 1870, condamné à une première amende de 50 francs, par applicatiou des articles 11 et 12 de la loi du 3 mai 1814, à une seconde amende de 100 francs en faveur de la Caisse des secours des familles des
soldais blessés, par application des articles 2 et 3 du décret du 13 septembre 1870. et, en outre, à un mois d'emprisonnement;
« Attendu que, sur l'appel du condamné et contrairement aux conclusions du ministère public, qui avait requis à l'audience la conlirmation du jugement de première instance, la Cour de Douai, émendunt, ne prononça contre le prévenu qu'une amende unique de 150 francs par application de la loi du
3 mai 184), dont les articles sont seuls visés dans l'arrêt attaque; « Eu cet état des faits,
« Vu la loi du 3 mai 1*44 et le décret du 13 septembre 1870; • « Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, tout individu convaincu de délit de chasse en temps prohibé doit Être, indépendamment des peines édictées par la loi du 3 mai 1814, condamné a une amende extraordinaire de 100 francs à 500 francs, laquelle, suivant l'article 3, doit être versée ù la Caisse, des secours pour les familles des soldats blessés;
a Attendu, dès lors, que Maison, déclaré coupable de délit de chasse en tempe prohibé, devait être condamné à deux amendes, qu'il est impossible de réunir et île confondre, parce qu'elles ont des destinations spéciales et différentes, l'une prononcée par la loi du 3 mai 1844, et l'autre par le décret du 13 septembre 1870;
« Sur le second moyen, lire d'un défaut de motifs:
« Vu l'article 408 du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810;
a Par ces motifs:
« Attendu qu'en s'abstenant de statuer sur Jes réquisitions du ministère public tendant à l'application du décret du 13 septembre 1870, et en refusant, sans donner les motifs de sa décision à cet égard, d'appliquer ledit décret, l'arrêt attaqué a violé tout à la fois l'article 108 du Code d'instruction criminelle el l'article 0 de la loi du 20 avril 1810;
« Casse el annule l'arrêt rendu en la cause par la Cour d'appel de Douai, le
4 janvier 1871, et pour être statué conformément à la loi sur la prévention dirigée contre le nommé Maison, renvoie le prévenu et les pièces de la procédure devant la Cour d'Amiens, Chambre des appels de police correctionnelle;
o Ordonne, etc. »
Du 2 mars 1871. — Crim.'cass. — MM. Legagneur, prés.; Dagallier, rapp.; Bedarrides, av. gén.
N° 36. — Cour D'appel Db Rourn (Ch. corr.). — 3 février 1870.
Châtie, chiem courabti, terrain d'autrai.
Le passage des cftiens courants sur un fonds appartenant à autrui, lorsqu'ils sont à la poursuite du gibier, n'est point un droit pour le chasseur, mais seulement un fait qui peut, dans certaines circonstances, ne pas être considéré comme délit.
Ce fait ne peut être excusable qu'à la condition que le chasseur aura fait tout ce qui lui était possible pour rappeler ses chiens.
Doit être considéré comme délit de chasse sur le terrain dautrui le fait d'attendre, en action de chasse, les chiens sans les rappeler, alors surtout qu'il est constant qu'ils ont cessé pendant quelque temps de donner de ta voix.