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Timestamp: 2020-07-13 10:40:18+00:00
Document Index: 136470556

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 44', 'art. 44', '§ 55', 'art. 44', '§ 40', 'art. 44', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 14", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 1649', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 250', '§ 200', '§ 210', '§ 90', '§ 220', '§ 250', '§ 250', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 120']

BOFiP-SJ-AGR-30-20-20150603
20-Chapitre 2 : Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté
1 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 1-03/06/2015)
L' article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (IS) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
20 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 20-03/06/2015)
Le champ d'application de l'exonération, les résultats fiscaux auxquels elle s'applique et les obligations déclaratives sont repris au BOI-IS-GEO-20-10 .
30 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 30-03/06/2015)
Les II et III de l’ article 44 septies du CGI instaurent des plafonds d’exonération spécifiques respectivement en faveur des entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (entreprises répondant à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ).
40 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 40-03/06/2015)
L'exonération d'IS dont peuvent bénéficier les entreprises en application des dispositions de l’ article 44 septies du CGI fait systématiquement l’objet d’un plafonnement de son montant (assujettissement à un plafond d'exonération spécifique ou au plafond applicable aux aides de minimis), quels que soient la taille et le lieu d’implantation de ces entreprises.
50 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 50-03/06/2015)
- en cas d’implantation de l’entreprise dans une ou plusieurs zones AFR, qu’elle ait ou non la qualité de PME au sens communautaire ( CGI, art. 44 septies, II et BOI-IS-GEO-20-10-30-20 ) ;
- lorsque l’entreprise, non implantée en zone AFR, dispose de la qualité de PME au sens communautaire (CGI, art. 44 septies, III et BOI-IS-GEO-20-10-30-30 ).
55 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 55-03/06/2015)
A défaut d’agrément, l’entreprise implantée dans une zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire ne peut bénéficier de l’exonération d'IS que dans les seules limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ( CGI, art. 44 septies, VI-4 et BOI-IS-GEO-20-10-30-40 au II § 40 ).
Remarque : Les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté qui ne sont pas situées dans une zone AFR et ne disposent pas de la qualité de PME au sens communautaire peuvent, sans agrément, bénéficier de l'exonération d'IS sous condition du respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (CGI, art. 44 septies, VI-3 et BOI-IS-GEO-20-10-30-40 au I § 10 à 30 ).
60 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 60-03/06/2015)
La société doit entrer dans le champ d’application défini au I de l' article 44 septies du CGI pour pouvoir bénéficier du régime. A ce titre, elle doit notamment justifier, auprès du service chargé par délégation ou déconcentration de l’agrément, du caractère industriel de l’activité reprise, ainsi que de l’état de difficulté de l’entreprise ou de l’établissement repris.
70 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 70-03/06/2015)
La société qui sollicite l’agrément doit être en situation de pouvoir bénéficier du plafond d’exonération spécifique prévu au II ou au III de l' article 44 septies du CGI .
80 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 80-03/06/2015)
90 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 90-03/06/2015)
Ces chiffres prévisionnels sont relatifs à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total du bilan, appréciés selon les modalités prévues par l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
100 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 100-03/06/2015)
110 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 110-03/06/2015)
La période de trois ou cinq ans est décomptée de la date de reprise des contrats de travail ou de la date de création de l’emploi concerné. La période s’entend alors du mois de la reprise ou de la création et des trente-cinq ou cinquante-neuf mois suivants. Il est précisé que la date de reprise des contrats de travail est la date à laquelle les contrats sont juridiquement transférés au nouvel employeur, sur le fondement des dispositions de l' article L. 1224-1 du code du travail . Ainsi, en cas de prise en location-gérance, les contrats de travail sont en principe transférés de manière automatique au nouvel exploitant, dès la date de prise d’effet du contrat de location-gérance.
120 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 120-03/06/2015)
Par ailleurs, pour l’application de l’exonération en zone AFR, cet engagement implique l’obligation de maintien géographique des emplois concernés dans le site où ils étaient implantés au cours de la période d’exonération ou, par application du point 5 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , dans la même zone AFR bénéficiaire, celle-ci s'entendant de l'ensemble des communes -ou parties de communes- classées en zone AFR appartenant à la même région administrative.
130 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 130-03/06/2015)
Conformément au d du IV de l' article 44 septies du CGI , le bénéficiaire de l’exonération doit contribuer au financement de la reprise à hauteur de 25 % au moins. Cet apport minimal de 25 % ne doit avoir bénéficié d’aucune aide.
140 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 140-03/06/2015)
150 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 150-03/06/2015)
La demande doit être déposée en trois exemplaires sous forme de réponse à un questionnaire (Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l' article 44 septies du CGI , BOI-LETTRE-000121 ).
160 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 160-03/06/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 170 septies F de l'annexe IV au CGI et de l' article 170 octies de l’annexe IV au CGI , l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ( CGI, art. 1649 nonies ) dans les cas suivants :
170 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 170-03/06/2015)
Toutefois, l' article 170 octies de l'annexe IV au CGI précise que les compétences attribuées aux directeurs départementaux des finances publiques au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par l' article 170 quinquies de l'annexe IV au CGI sont exercées pour la région Île-de-France par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et du département de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur départemental des finances publiques compétent.
Pour connaître le ressort géographique des directions concernées, il convient de se reporter au II du BOI-LETTRE-000121 .
180 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 180-03/06/2015)
Le retrait de l'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments ( BOI-SJ-AGR-10 ), qui précisent les particularités suivantes.
190 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 190-03/06/2015)
Le maintien du bénéfice de l’agrément est subordonné au respect des conditions qu’il fixe, des engagements souscrits en vue de l’obtenir et des conditions prévues à l’ article 44 septies du CGI .
Le non-respect de ces conditions et des engagements requis entraîne le retrait de l’agrément, par application de l’ article 1649 nonies A du CGI , et la reprise de la totalité des avantages fiscaux accordés dans le cadre de l’agrément, à l’exception de l’engagement relatif au maintien des emplois pendant trois ou cinq ans qui est sanctionné, le cas échéant, par une remise en cause partielle de l’exonération et non par le retrait de l’agrément (cf. IV-B § 250 ).
200 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 200-03/06/2015)
Pour que l’agrément prévu à l' article 44 septies du CGI soit accordé, la société nouvelle créée pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté doit répondre à la qualité de PME au sens communautaire ou doit être implantée en zone AFR.
210 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 210-03/06/2015)
Si l’entreprise ne peut être qualifiée de PME au sens communautaire selon les modalités exposées au II-B-2 § 90 , elle encourt le retrait de l’agrément, à l’exception des cas où la société dispose d’établissements situés en zone AFR. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas à déposer une nouvelle demande d’exonération au titre d’une implantation dans une zone AFR.
Il est précisé que si la société peut être qualifiée de PME au sens communautaire, elle conserve en principe cette qualité pour l’ensemble de la période d’exonération. La perte ultérieure de la qualité de PME au sens communautaire n’est pas de nature à remettre en cause l’agrément, ni les avantages acquis en application de l’ article 44 septies du CGI . En outre, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan doivent faire l’objet d’une estimation par l’entreprise lors de sa création, la qualité de PME au sens communautaire n’étant acquise que lors de la validation du respect du seuil d’effectif et des seuils financiers prévus par la réglementation communautaire au titre de chacun des exercices de la période d’exonération.
220 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 220-03/06/2015)
Si l’entreprise a bénéficié de l’agrément, mais n’a maintenu aucune implantation en zone AFR, elle encourt le retrait de l’agrément, sauf si elle est également une PME au sens communautaire (dans ce dernier cas, une reliquidation de l'exonération est toutefois nécessaire ; cf. IV-B § 250 ).
Au contraire, lorsque l’entreprise a conservé au moins une implantation en zone AFR, mais a réduit ses effectifs ou a fermé d’autres implantations en zone AFR pendant la période d’exonération, elle est considérée comme contrevenant à son engagement de maintien des emplois, ce qui n’entraîne pas le retrait de l’agrément mais la remise en cause d’une partie des avantages acquis par l’application du dispositif d’exonération (cf. IV-B § 250 ).
230 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 230-03/06/2015)
240 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 240-03/06/2015)
Le retrait de l’agrément entraîne, conformément aux dispositions du IV de l' article 44 septies du CGI et du 1 de l' article 1649 nonies A du CGI , l’exigibilité immédiate de l’IS dont a été dispensée la société en application du dispositif d’exonération.
Cet impôt est en outre assorti de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI , décompté de la date à partir de laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.
250 (BOFiP-SJ-AGR-30-20-§ 250-03/06/2015)
Par conséquent, la disparition, pendant cette période de trois ou cinq années, d’emplois qui avaient servi à liquider le plafond d’exonération entraîne l’obligation de recalculer ce plafond, qui doit exclure les coûts des emplois disparus. L’IS dû au titre de la fraction du résultat qui devient imposable du fait de la reliquidation du plafond est immédiatement exigible et est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI , selon les modalités prévues au IX de l' article 44 septies du CGI .
Il est rappelé que le maintien des emplois implique l’obligation de maintien géographique des postes de travail concernés dans le site où ils étaient implantés au cours de la période d’exonération ou dans la même zone AFR bénéficiaire (cf. II-C-2 § 120 ). L’exonération ne sera donc pas remise en cause en cas de transfert d’établissement à la double condition que tous les postes de travail concernés soient conservés et que le transfert de l’établissement soit effectué dans la même zone AFR bénéficiaire. Dans cette hypothèse, le suivi du maintien des emplois est effectué par rapport aux postes de travail implantés dans ce nouvel établissement, pour la durée résiduelle restant à courir.