Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/668-conges-payes-il-est-temps-de-les-solder.html
Timestamp: 2019-08-25 05:53:51+00:00
Document Index: 139297714

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Congés payés : il est temps de les solder ! LégiSocial
Actualité Publié le 22 avril 2013 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Pour beaucoup d’entreprises, la date du 30 avril marque la date limite d’utilisation des congés payés acquis. Afin de ne pas rater ce rendez-vous important, le présent article vous rappelle ...
Période concernée par la date du 30 avril 2013
Prise minimum de congés pendant la période estivale
Prise maximum de congés pendant la période estivale
Solde des congés payés : 30 avril 2013 au plus tard
Et si les congés payés ne sont pas utilisés au 30 avril 2013 ?
Et pour le fractionnement ?
Limite dans le report ?
Retour de congé de maternité ou d’adoption
Congés payés reportés avec l’accord de l’employeur
Congés payés reportés du fait de l’employeur
Congés payés malgré la mise en demeure de l’employeur
Congés payés reportés tacitement = usage
Report aussi en cas de congé parental ?
Pour beaucoup d’entreprises, la date du 30 avril marque la date limite d’utilisation des congés payés acquis.
Afin de ne pas rater ce rendez-vous important, le présent article vous rappelle les règles importantes dans ce domaine.
​Période concernée par la date du 30 avril 2013 ¶
La date du 30 avril 2013 marque la date limite d’utilisation des congés payés acquis sur la période référence [1er juin 2011-31 mai 2012].
Pour les congés qui ont été acquis durant cette période de référence, l’employeur doit avoir obligatoirement respecté les obligations suivantes :
​Prise minimum de congés pendant la période estivale ¶
En vertu du code du travail, le salarié doit utiliser au minimum 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale qui correspond dans la situation présente à [1er mai 2011-31 octobre 2012].
​Prise maximum de congés pendant la période estivale ¶
​Solde des congés payés : 30 avril 2013 au plus tard ¶
Bon nombre d’entreprises respectent les délais légaux fixant la date limite d’utilisation des congés payés au 30 avril de l’année suivante.
Parfois, cette date est repoussée au 31 mai.
​Et si les congés payés ne sont pas utilisés au 30 avril 2013 ? ¶
Selon les conditions de droit commun, les congés payés acquis sur la période [1er juin 2011-31 mai 2012], qui sont pas utilisés au 30 avril 2013 sont définitivement perdus.
Ainsi un salarié qui n’a pas utilisé l’intégralité de ses congés payés avant la date « fatidique » du 30 avril 2013 en perd le bénéfice et n’est pas en droit d’en demander le paiement sous forme d’indemnité compensatrice.
Mais les choses sont un peu plus compliquées et ce qui suit se propose de faire le point en tenant compte des différents changements observés récemment.
Ces dispositions sont le résultat de nombreux arrêts que nous pouvons rappeler comme suit :
Arrêt du 27/09/2007 :
Un salarié victime d’un accident du travail du 22/09/2002 au 13/06/2003 en raison d’une rechute et qui avait demandé un report des congés lui restant à prendre avant le 1/06/2003 avait essuyé un refus de la part de son employeur.
Le conseil de prud’hommes lui a octroyé 789.14€ de dommages-intérêts à raison du refus de l’employeur de reporter les congés non pris.
La chambre sociale, dans son arrêt du 27/09/2007 a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Elle en déduit que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Arrêt du 20/01/2009 :
Soit à prendre les congés payés acquis;
Arrêt du 24/02/2009 :
A son retour, elle saisit la justice d'une demande de report sur 2007 de 12,5 jours de congés payés acquis en 2005 qu'elle n'a pas pu prendre en raison de la suspension de son contrat.
Cass. Soc. 24 février 2009, arrêt n° 358 FS.P+B pourvoi B 07-44.488
Arrêt du 22/09/2011 :
​Et pour le fractionnement ? ¶
Le ministère indique en effet que les congés payés reportés en raison de la maladie (on peut supposer aussi que cela est valable en cas de maladie professionnelle ou d’un accident du travail) permettent au salarié de bénéficier des jours de fractionnement.
Le ministère indique que les règles encadrant l’attribution des jours de fractionnement s’appliquent dans ce cas particulier.
Retrouvez notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.
Congés payés reportés pour maladie, maternité donnent droit aux jours de fractionnement
M. Marc Le Fur, parlementaire UMP des Côtes d’Armor interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le ...
Réponse ministère à question du parlementaire Le Fur n° 74829 (JO 19/10/2010)
​Limite dans le report ? ¶
Elles sont importantes, car cet arrêt nuance et tempère grandement les arrêts prononcés précédemment.
En retenant ainsi une limite à la notion de report des congés payés, les juges de la CJUE considèrent que le droit aux congés payés n’est pas inaliénable.
Soyons certains que les juges de la Cour de cassation française risquent de suivre ce arrêt, comme ils le firent précédemment dans les arrêts de 2009.
On pourra alors véritablement parler de « date limite de report des congés payés ».
Pour voir notre actualité à ce sujet, vous pouvez utiliser le lien suivant.
CJUE, 22 novembre 2011, KHS, affaire. C-214/10
​Retour de congé de maternité ou d’adoption ¶
Les salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption sont en droit de demander à utiliser les congés payés peu importe que la période de prise des congés payés soit terminée ou non.
Tout comme pour le report des congés payés en cas de maladie, le ministère a confirmé que le salarié pouvait bénéficier éventuellement de jours de fractionnement, dans le respect des procédures d’attribution qui encadrent l’attribution de ces jours de congés supplémentaires.
​Congés payés reportés avec l’accord de l’employeur ¶
Si l’employeur a donné son accord pour le report des congés payés et qu’une rupture du contrat de travail intervient, alors le salarié pourra prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice.
Arrêt Cour de Cassation du 27/09/2007 arrêt 06-41744
​Congés payés reportés du fait de l’employeur ¶
Un employeur qui ne permet pas à son salarié d’utiliser ses congés payés pendant la période légale, créé automatiquement un préjudice, pour lequel le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts.
Arrêt Cour de Cassation du 6/05/2002 arrêt 00-43655
​Congés payés malgré la mise en demeure de l’employeur ¶
Si l’employeur met en demeure son salarié d’utiliser les congés payés, et que ce dernier n’en fait rien, alors les congés payés non utilisés seront perdus et en aucun cas reportés sur l’année suivante (sauf accord entre les parties).
Arrêt Cour de Cassation du 10/05/2001 arrêt 99-41474
​Congés payés reportés tacitement = usage ¶
Si l’entreprise accepte le report des congés payés, de manière « tacite », par exemple en informant les salariés par le biais du bulletin de paie, ce report pourra être considéré comme constituant un usage.
L’employeur ne pourra y mettre fin qu’au respect des procédures propres à la dénonciation d’un usage (information des IRP, informations individuelles des salariés, respect d’un délai de prévenance).
​Report aussi en cas de congé parental ? ¶
On rappellera à ce sujet l’arrêt récent de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) de 2010.
Deux agents contractuels autrichiens se voient refuser le droit de bénéficier des congés payés (acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant) lors de leur retour d’un congé parental de 2 ans.
Une disposition autrichienne indique que dans ce cas de figure " les salariés faisant usage de leur droit au congé parental de 2 ans, perdent, à l'issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant ".
Pour la Cour européenne de justice, cette disposition est contraire à la clause 2 de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 1996-34 (Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES) ; La directive 2010-18 du 08 mars 2010.
La cour européenne reconnait ainsi le fait que le salarié ayant acquis des congés payés avant son départ pour un congé parental a tout à fait le droit d’utiliser ces congés payés lors de son retour dans l’entreprise.
Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 22 avril 2010, affaire numéro C-486/08
1 réponse - 2 participants il y a 17 jours et 14 heures
Le sort des congés payés non utilisés en 2019
!-- gen time 0.16698503494263 -->