Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra11260.1/215
Timestamp: 2019-07-16 19:56:53+00:00
Document Index: 308974578

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 291', 'art. 1', 'art. 291']

( 135 ) N° 191 —. LOI concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés, et les enfants des étrangers naturalisés. Des 22, 29 janvier et 7 février I85I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI
ARTICLE PREMIER.,
Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger. ART. 2. L'art. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette même époque , l'art. 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation. Délibéré en séance publique, à Paris, les 22, 29 janvier et 7 février
Le Président et les Secrétaires , Signé:
DUPIN; ARNAUD
(de l'Ariége),
LACAZE, CHAPOT,
BÉRARD , DE HEECKEREN , PEUPIN.
DÉCRET qui abroge celui du 28 juillet 1848, sur les clubs, à l'exception de l'art. 13, et déclare applicables aux réunions publiques les art. 291, 292 et 294 du Code pénal, et les art. 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834-
N° 192. —
Du 25 mars 1852. LOUIS-NAPOLÉON , PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
les art. 291 et suivants du Code pénal, qui prononcent les peines applicables à ceux qui font partie des associations ou réunions illicites; Vu la loi du 10 avril 1834, sur les associations; Vu le décret du 28 juillet 1848, sur les clubs; Sur le rapport du ministre de la police générale; Considérant que le droit d'association et de réunion doit être régleé de manière à empêcher le retour de désordres qui se sont produits
le régime d'une législation insuffisante pour les prévenir; Qu'il est du devoir du Gouvernement d'apprécier et de prendre les mesures nécessaires pour qu'il puisse exercer sur toutes les réunions sous