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Timestamp: 2016-10-25 01:31:04+00:00
Document Index: 28731430

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 128', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 123", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

1B_522/2011 (23.11.2011)
A.________, repr�sent�e par Otto Guth, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 22 ao�t 2011.
Le 20 septembre 2010, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a ordonn� la confiscation des avoirs de la soci�t� A.________. (ci-apr�s: la soci�t�), soci�t� de droit panam�en, sur la base d'un arr�t correctionnel de la Cour d'appel de la Principaut� de Monaco, condamnant les ayants droit �conomiques notamment pour escroquerie. Par courrier du 7 octobre 2010, la soci�t� a form� opposition contre l'ordonnance de confiscation.
Par d�cision du 21 f�vrier 2011, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a refus� la demande d'assistance judiciaire d�pos�e le 9 f�vrier 2011 par A.________. La Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a confirm� cette d�cision, par arr�t du 22 ao�t 2011. Elle a consid�r� en substance que les motifs exceptionnels pour accorder l'assistance judiciaire � une personne morale n'�taient pas remplis en l'esp�ce.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � la Pr�sidence de la Cour de justice en vue d'instruction et de nouvelle d�cision. Elle sollicite �galement l'assistance judiciaire dans le cadre de la proc�dure devant le Tribunal de c�ans.
La Cour de justice renonce � se d�terminer. Le Minist�re public conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante a r�pliqu�, par courrier du 26 octobre 2011.
La contestation portant sur une d�cision de derni�re instance cantonale, rendue en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Le recours en mati�re p�nale est imm�diatement ouvert contre le refus d'accorder l'assistance judiciaire � une partie � la proc�dure p�nale, nonobstant le caract�re incident de cette d�cision, dans la mesure o� elle est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable (ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337). Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
L'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral et l'assistance judiciaire devant l'instance cantonale sont des questions indissociables � consid�rer les donn�es de l'esp�ce. Il faut donc simultan�ment examiner le litige au fond et statuer sur la demande d'assistance judiciaire devant la juridiction f�d�rale.
2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'assistance judiciaire n'est pas accord�e aux personnes morales (ATF 131 II 306 consid. 5.2; 126 V 42 consid. 4 p. 47; 119 Ia 337 consid. 4b p. 339). L'assistance judiciaire rel�ve de la solidarit� sociale � l'�gard de ceux qui ne pourraient assumer les frais de la proc�dure sans entamer les ressources qui sont n�cessaires pour mener une vie d�cente. La situation est fondamentalement diff�rente pour les personnes morales, lesquelles, en cas d'insolvabilit� ou de surendettement, sont seulement expos�es � la faillite.
Pour tenir compte d'avis divergents exprim�s dans la doctrine, la jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire � une personne morale si son seul actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit �conomiques sont sans ressources. Il faut cependant observer que cette �ventualit� a uniquement �t� r�serv�e et que la jurisprudence, en interpr�tant strictement ces conditions, n'a pas pour autant accord� l'assistance judiciaire � une personne morale (ATF 119 Ia 337 consid. 4c-4e p. 339 ss; arr�t 4A_517/2007 du 14 janvier 2008 et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans l'arr�t attaqu�, la Cour de justice a consid�r� que la recourante n'avait pas d�montr�, par exemple par le d�p�t de bilans, que ses seuls avoirs seraient ceux saisis � Gen�ve. L'int�ress�e n'avait pas non plus �tabli que ses ayants droit �conomiques �taient indigents. Les deux conditions susceptibles de justifier une d�rogation au principe voulant qu'une personne morale ne puisse pas b�n�ficier de l'assistance judiciaire n'�taient donc pas r�alis�es.
Ce raisonnement peut �tre suivi. En effet, dans la proc�dure devant le Tribunal de c�ans, la recourante se contente d'all�guer, sans le d�monter aucunement, que l'int�gralit� de ses avoirs a �t� saisie; elle pr�cise qu'elle ne peut pas d�poser de bilan, puisqu'il est "de notori�t� publique que les soci�t�s panam�ennes offshore n'ont aucune obligation ni de faire une d�claration fiscale ni de tenir une comptabilit�". Vague et toute g�n�rale, cette assertion est impropre � �tablir que son seul actif est en litige. Quoiqu'il en soit, m�me s'il fallait admettre que la premi�re condition du principe jurisprudentiel pr�cit� �tait remplie, l'int�ress�e n'�tablit de toute fa�on pas l'�tat d'indigence de ses ayants droit �conomiques. En effet, elle se borne � affirmer que ceux-ci sont insolvables, "comme cela ressort de la proc�dure p�nale dans le cadre de laquelle la d�cision de s�questre est intervenue". Cet argument ne suffit pas � faire la preuve des faits utiles, ce d'autant moins que la recourante n'expose pas la situation des autres soci�t�s anim�es par les m�mes personnes physiques.
Il s'ensuit que c'est � juste titre que la Cour de justice a retenu que les conditions restrictives pos�es par la jurisprudence pour envisager une �ventuelle exception au principe jurisprudentiel susrappel� n'�taient pas r�unies. La demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral doit �galement �tre refus�e.
Pour le reste, la recourante fait valoir la violation de diff�rentes dispositions du r�glement genevois sur l'assistance judiciaire et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale du 28 juillet 2010 (RAJ; RSG 2 05.04).
3.1 S'agissant de l'application - ou du d�faut d'application - d'une norme de droit cantonal, l'examen du Tribunal f�d�ral est limit� � l'arbitraire. Il y a arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., lorsque la d�cision attaqu�e viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4 p. 560; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133).
3.2 La recourante se plaint d'abord de la composition de l'autorit� cantonale de recours en relevant que selon l'art. 1 al. 3 RAJ, le pr�sident de la Cour de justice est comp�tent pour conna�tre des recours. Son recours aurait donc �t� tranch� � tort par la Chambre p�nale des recours, si�geant dans la composition de trois juges.
La Cour de justice a relev� que le code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) ne contenait pas de dispositions r�glant express�ment la question de la comp�tence de l'autorit� de recours en mati�re de refus d'assistance judiciaire gratuite. Elle a consid�r� que, faute d'entrer dans la cat�gorie des d�cisions judiciaires mettant fin � une proc�dure, le refus d'assistance judiciaire devait �tre trait� par la voie du recours au sens de l'art. 20 al. 1 let. a CPP. Or, l'art. 128 al. 1 let. a de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG 2 05) pr�voit que la Chambre p�nale de recours est la juridiction pr�vue par l'art. 20 al. 1 CPP. Il n'y a donc aucun arbitraire � faire abstraction, dans ce cas, de l'art. 1 al. 3 du r�glement pr�cit�, qui n'est au demeurant qu'une loi au sens mat�riel. Le grief doit �tre rejet�.
3.3 La recourante fait ensuite valoir une violation des art. 6 � 8 RAJ.
3.3.1 L'art. 6 RAJ dispose que l'assistance juridique est requise au moyen d'un formulaire d�livr� par l'autorit� judiciaire et que toute autorit� qui re�oit une requ�te la transmet sans d�lai au greffe.
Conform�ment � l'art. 7 RAJ, la personne requ�rante doit fournir les renseignements et pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation des m�rites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1); elle doit justifier de sa situation financi�re et d�lie au besoin tout �tablissement financier du secret bancaire. Elle accepte que l'administration soit d�li�e du secret de fonction (al. 2); si la personne requ�rante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les d�lais impartis les renseignements ou pi�ces qui lui sont r�clam�s, sa requ�te sera d�clar�e infond�e (al. 3); la personne b�n�ficiaire est tenue d'informer sans retard le greffe de toute modification de sa situation �conomique. Une fois la proc�dure termin�e, cette obligation perdure � l'�gard du service charg� du recouvrement durant le d�lai de l'article 123, alin�a 2, du code de proc�dure civile. Dans le m�me d�lai, un r�examen d'office de la situation financi�re de la personne b�n�ficiaire peut �galement avoir lieu (al. 4); la personne requ�rante ou b�n�ficiaire qui fournit intentionnellement des renseignements incomplets ou inexacts, ou omet d'avertir le greffe de l'am�lioration de sa situation financi�re, peut faire l'objet d'une d�nonciation p�nale (al. 5).
Quant � l'art. 8 RAJ, il pr�voit que le greffe est charg� d'instruire les requ�tes d'assistance juridique, qu'il peut solliciter l'apport de la proc�dure pour laquelle l'assistance judiciaire est requise et que les dispositions du code de proc�dure civile sont applicables � toute requ�te d'assistance juridique.
3.3.2 La recourante rel�ve que l'assistance judiciaire a �t� demand�e par le biais d'une requ�te ad hoc du 9 f�vrier 2011, alors que le formulaire pr�vu � l'art. 6 RAJ, entr� en vigueur le 1er janvier 2011, �tait inexistant. Elle pr�tend qu'il appartenait au greffe d'instruire la requ�te d'assistance judiciaire, de r�clamer � la requ�rante les renseignements ou pi�ces pertinents et, si ceux-ci n'avaient pas �t� fournis dans les d�lais impartis, de d�clarer la requ�te infond�e, conform�ment � l'art. 8 RAJ. Elle et son ayant droit �conomique auraient ainsi pu d�lier tout �tablissement financier du secret bancaire et l'administration du secret de fonction. Elle aurait �galement pu indiquer les pages pertinentes de la proc�dure mon�gasque, dans le cadre de laquelle la d�cision de s�questre est intervenue, dont il r�sulte que les ayants droit �conomiques sont insolvables, ceci pour autant qu'elle puisse consulter le dossier.
La soci�t� recourante semble toutefois oublier que c'est � la personne requ�rante de fournir les renseignements et les pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation des m�rites de sa cause et de sa situation personnelle (art. 7 al. 1 RAJ), de justifier de sa situation financi�re et de d�lier au besoin tout �tablissement financier du secret bancaire (al. 2) au risque de voir sa requ�te d�clar�e infond�e (al. 3). L'art. 7 RAJ est d'ailleurs intitul� "Obligations de la personne requ�rante ou b�n�ficiaire de l'assistance juridique".
Dans ces conditions, il appartenait � la recourante de d�montrer que les conditions dans lesquelles la jurisprudence a laiss� ouverte la possibilit� que soit accord�e l'assistance judiciaire � une personne juridique �taient remplies. Or, l'argumentation de la recourante � cet �gard (expos�e au consid. 2.2 supra) est clairement insuffisante. La soci�t� recourante, qui a clairement manqu� � son devoir de fournir des renseignements et de collaborer, doit en supporter les cons�quences et ne peut se plaindre d'une violation arbitraire des art. 6 � 8 RAJ. Le grief doit �tre �cart�.
La recourante conteste enfin le montant des frais de proc�dure, soit 1'200 francs, mis � sa charge par la Cour de justice. Elle se pr�vaut d'une violation de l'art. 20 RAJ, � teneur duquel, "en cas de refus d'octroi ou de retrait de l'assistance juridique, un �molument de 300 � 500 francs au maximum peut �tre mis � la charge de la personne requ�rante ou b�n�ficiaire en cas de mauvaise foi ou de comportement t�m�raire".
Pour fixer l'�molument � 1'200 francs, la Cour de justice s'est quant � elle fond�e sur l'art. 13 al. 1 let. c du r�glement du 22 d�cembre 2010 fixant le tarif des frais en mati�re p�nale (RTFMP; RSG E 4 10.03), lequel pr�voit que la Chambre p�nale de recours peut pr�lever, outre les �moluments g�n�raux, un �molument pour une d�cision ind�pendante allant de 100 � 20'000 francs.
L'instance pr�c�dente a toutefois perdu de vue que les �moluments en cas de refus d'octroi d'assistance judiciaire font l'objet d'un r�glement sp�cial, le RAJ, lequel constitue une lex specialis par rapport � la r�glementation g�n�rale en mati�re p�nale pr�vue par le RTFMP ("lex specialis derogat legi generali"). Ainsi, c'est arbitrairement que l'instance pr�c�dente n'a pas appliqu� l'art. 20 RAJ qui pr�voit en principe la gratuit� dans les proc�dures de refus ou de retrait d'assistance judiciaire. En vertu de l'art. 107 al. 2 LTF, il y a donc lieu de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il est rendu sans frais, la mauvaise foi ou le comportement t�m�raire de la recourante ne ressortant pas dudit arr�t.
Il s'ensuit que le recours est admis partiellement et l'arr�t attaqu� r�form�, en ce sens qu'il est rendu sans frais (art. 107 al. 2 LTF). En ce qu'il concerne la demande d'assistance judiciaire, le recours �tait d�nu� de chances de succ�s: la requ�te d'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral doit donc �tre rejet�e en application de l'art. 64 al. 1 LTF et la recourante doit payer des frais judiciaires partiels (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, la recourante obtient gain de cause sur un point secondaire du recours, soit sur les frais judiciaires mis � sa charge par l'instance pr�c�dente. Pour cette raison, le canton de Gen�ve lui versera des d�pens r�duits (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis partiellement et l'arr�t attaqu� est r�form�, en ce sens qu'il est rendu sans frais.
Des frais de justice r�duits, arr�t�s � 500 francs, sont mis � la charge de la recourante.
Une indemnit� de 500 francs est allou�e � la recourante, � titre de d�pens r�duits, � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve.