Source: https://vlex.be/vid/arr-intervention-visee-coordonnees-visees-29749355
Timestamp: 2019-07-19 00:39:26+00:00
Document Index: 266748985

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 12', "l'article 34", "l'article 37", '§ 12', "l'article 34", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 37", '§ 12', "l'article 34", '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', "l'article 1", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 12']

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi., de 28 mai 2001 - Législation - VLEX 29749355
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi., de 28 mai 2001
Article 1. § 1er. Dans l'article 1er, § 1er, 1°, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 février 2000, les mots " à partir du 1er janvier 2000 : 47 francs (forfait O), 279 francs (forfait A), 804 francs (forfait B) et 1 220 francs (forfait C) " sont remplacés par les mots " à partir du 1er janvier 2001 : 1,46 EUR (forfait O), 8,48 EUR (forfait A), 22,51 EUR (forfait B) et 32,42 EUR (forfait C). Jusqu'au 31 décembre 2001, ces montants s'élèvent respectivement à : 59 francs, 342 francs, 908 francs et 1 308 francs. ".
§ 2. L'article 1er, § 1er, 1°, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Toutefois, l'intervention de l'assurance soins de santé est limitée au montant correspondant à la catégorie de dépendance A pour les bénéficiaires classés dans les catégories de dépendance B ou C, si l'institution susvisée n'assure pas la continuité des soins au sens défini à l'article 2, § 3, du présent arrêté. ".
§ 3. L'article 1er, § 1er, 1°, alinéa 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Cette majoration s'élève, à partir du 1er janvier 2001, à 2,97 EUR (120 francs jusqu'au 31 décembre 2001). ".
§ 4. Dans l'article 1er, § 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999, les mots " à partir du 1er janvier 1999 : 47 BEF " sont remplacés par les mots " à partir du 1er janvier 2001 : 1,46 EUR (59 francs jusqu'au 31 décembre 2001) ".
Art. 2. § 1er. L'article 2, § 3, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant :
" Une institution, qui peut établir, au moyen d'éléments objectifs, comme définis au § 12, dernier alinéa, avoir tout mis en oeuvre, sans succès, pour recruter le personnel infirmier nécessaire, peut assurer la continuité des soins au moyen d'un équivalent à temps plein praticien de l'art infirmier, d'un équivalent à temps plein membre du personnel qualifié supplémentaire accomplissant des tâches de réactivation, de rééducation fonctionnelle et de réintégration sociale et de trois équivalents à temps plein membres du personnel soignant, salariés ou statutaires. La permanence de jour comme de nuit doit être assurée sur place par, au moins, l'un de ces...