Source: https://www.farmsaat.fr/avlb
Timestamp: 2020-08-04 02:48:56+00:00
Document Index: 23852700

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 14', '§ 312', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16"]

AVLB | farmsaat
Conditions générales de vente et de livraison des semences conformément à la loi sur la commercialisation des semences, à l'exception des semences de pommes de terre et de betteraves sucrières de FarmSaat AG Online-Shop www.saatgut-bestellung.de (ci-après AVLB-Online)
Les présentes conditions générales de vente et de livraison pour les semences conformément à la loi allemande sur la commercialisation des semences, à l'exception des plants de pommes de terre et de betteraves sucrières, s'appliquent à tous les contrats conclus entre nous via notre boutique en ligne (ci-après AVLB Online) (à savoir FarmSaat AG, Rott 3, 48351 Everswinkel, Allemagne, Tel : +49 (0)2582 66 85 8-0, Fax : +49 (0)2582 66 85 8-0, E-Mail : mail@farmsaat. de, Register Court : Münster, Allemagne ; Numéro de registre : HRB 11044, Supervisory Board : Ludwig Feldmeier, Michael Hoppenberg, Johannes Berlage, Allemagne, Conseil d'administration: Swen Wolke, Imprint: https://www. farmsaat.de/impressum) et vous comme notre client. L'AVLB-Online s'applique indépendamment du fait que vous soyez consommateur (§ 13 BGB), entrepreneur (§ 14 BGB) ou commerçant. Lors d'une commande via notre boutique en ligne ci-dessus, nous livrons les semences exclusivement sur la base de cet AVLB-Online. La présente AVLB-Online ne fait pas partie du contrat de fourniture de plants de pommes de terre et de betteraves sucrières.
Tous les accords conclus entre vous en tant que client et nous dans le cadre du contrat d'achat résultent en particulier des présentes conditions générales de vente, de notre confirmation de commande écrite et de notre déclaration d'acceptation.
Dans la mesure où il existe des dispositions contractuelles individuelles divergentes ou contraires aux dispositions de la présente CGVSD en ligne, les dispositions contractuelles individuelles ont la priorité sur celles de la présente CGVSD en ligne.
Ces AVLB-Online s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires de nos clients ne font partie du contrat que dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous acceptons la commande du client de notre part ou si nous la livrons à nos clients en ayant connaissance des conditions générales du client ou de tiers.
Toutes les présentations de nos produits sur le site Internet ne représentent qu'une invitation à soumettre une offre, mais pas une offre juridiquement contraignante.
En cliquant sur « commande soumise au paiement", le client soumet une offre juridiquement contraignante, visant à la conclusion d'un contrat d'achat.
Nous accuserons réception de l'offre au client par e-mail. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre. Nous vérifions plutôt la disponibilité et la capacité de livraison du produit sélectionné.
La décision d'accepter ou non une commande est à notre seule discrétion. Si nous n'exécutons pas une commande, nous en informerons immédiatement le client. Le contrat d'achat n'est conclu que par une confirmation de commande ou par la livraison du produit commandé au client.
Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous avez droit à un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétractation conformément au point 3. 1, vous devez supporter les frais réguliers de retour.
Pour le reste, le droit de rétractation est régi par les dispositions détaillées ci-après.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer FarmSaat AG, Rott 3, 48351 Everswinkel, Allemagne, Tel : +49 (0)2582 / 66 85 8-0, Fax : +49 (0)2582 / 66 85 8-15, E-Mail : mail@farmsaat.de de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration claire (par ex. lettre, fax ou e-mail envoyé par courrier). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint, qui n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous révoquez le présent Contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent Contrat pour tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant de votre choix d'une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par nous). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première de ces éventualités.
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. ) - An FarmSaat AG, Rott 3, D - 48351 Everswinkel, Fax : +49 (0)2582 / 66 85 8-15, e-mail : mail@farmsaat.de:
Je/nous (*) résilie/ions le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la fourniture des services suivants (*)
– Fin de l'instruction de révocation –
3. 4 Exclusion/extinction du droit de rétractation:
Un droit de rétractation existe selon § 312g Abs. 2 BGB et al. (a) les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par le choix individuel ou la destination du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur, (b) les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée et qui expirent prématurément dans le cas a) des contrats pour la fourniture de biens fermés qui, pour des raisons sanitaires, ne peuvent être repris si leur fermeture a été levée après livraison, b) des contrats pour la livraison des biens, si elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature.
4. la livraison et les dates de livraison
Le client est tenu d'accepter l'exécution partielle, à moins que cela ne soit déraisonnable au cas par cas.
Le délai de livraison est d'environ 8 jours ouvrables, au plus tard au moment de l'ensemencement, sauf convention contraire. Elle commence - sous réserve des dispositions du point 4. 3 - à la conclusion du contrat.
En cas de commande d'un client ayant son domicile ou son siège à l'étranger ou s'il existe des indices fondés d'un risque de non-paiement, nous nous réservons le droit de livrer uniquement après réception du prix d'achat plus les frais de port (réserve de paiement anticipé). Si nous faisons usage de la réservation de prépaiement, nous en informerons immédiatement le client. Dans ce cas, le délai de livraison commence avec le paiement du prix d'achat et des frais d'expédition.
Si une livraison approximative a été convenue, un écart dans la quantité livrée jusqu'à 5 pour 100 des quantités spécifiées dans le contrat est conforme au contrat. En cas d'un tel écart, le prix d'achat total à payer est calculé en fonction de l'écart en quantité.
Le client ne peut pas résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation si nous avons livré jusqu'à 5 pour cent des quantités spécifiées dans le contrat, à cet égard, tout manquement de notre part est sans importance. Dans le cas d'une livraison approximative selon le chiffre 4. 4, la phrase 1 ci-dessus s'applique si nous avons livré jusqu'à 10 pour cent des quantités approximatives spécifiées dans le contrat. Les autres droits de garantie légaux n'en sont pas affectés. Le prix d'achat à payer est ajusté en conséquence.
En cas de retard de livraison non dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine de retard de livraison commencée avec une indemnité forfaitaire s'élevant à 1,00 % de la valeur de livraison, mais pas plus de 5 % de la valeur nette de livraison. Nous déclinons toute responsabilité pour tout autre dommage causé par un retard, à moins que nous ne soyons coupables d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait ci-dessus.
Sauf convention contraire, nous déterminons le mode d'expédition de la marchandise et le lieu de chargement de la marchandise.
6. traitement des semences
Sauf convention contraire, les semences qui sont normalement traitées ou non traitées doivent être livrées traitées ou non traitées.
Si le client souhaite invoquer un défaut de la marchandise livrée après un dernier traitement, un traitement supplémentaire ou un autre traitement effectué par lui ou pour son compte, il doit prouver par des preuves appropriées que le défaut existait déjà avant le traitement initial ou supplémentaire ou un autre traitement effectué par lui ou par des tiers. En particulier, un échantillon de sécurité prélevé avant le traitement conformément à la clause 11 est considéré comme un élément de preuve approprié.
7. prix et frais d'expédition
Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts incluant la TVA légale et n'incluent pas les frais de port.
Les frais d'expédition sont indiqués dans nos prix dans notre boutique en ligne. Le prix incluant les taxes de vente et les frais d'expédition est également affiché sur le bon de commande avant que le client n'envoie sa commande.
Si nous exécutons la commande conformément au paragraphe 4. 1 AVLB-Online par des livraisons partielles, le client ne supporte les frais d'expédition que pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées à sa demande, nous facturerons des frais d'expédition pour chaque livraison partielle.
Si le client révoque effectivement sa déclaration contractuelle conformément à l'article 3 AVLB-Online, il peut, dans les conditions légales, exiger le remboursement des frais déjà payés pour l'expédition (frais d'expédition) (cf. autres conséquences de la résiliation de l'article 3. 3 AVLB-Online).
Le prix d'achat et les frais d'expédition doivent être payés au plus tard deux (2) semaines après réception de notre facture, sauf convention contraire expresse.
Le client peut transférer le prix d'achat et les frais d'expédition sur notre compte indiqué dans la boutique en ligne.
Le client n'a pas le droit de compenser nos créances, à moins que les demandes reconventionnelles n'aient été constatées légalement ou ne soient incontestées. Le client est également en droit de procéder à une compensation avec nos créances s'il fait une réclamation pour vices ou fait valoir des contre-prétentions du même contrat d'achat.
L'exercice de droits de rétention qui ne reposent pas sur la même relation contractuelle est exclu.
Si le client est un professionnel, le retard de paiement intervient 14 jours après l'échéance sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouveau rappel. A partir de la date de mise en demeure, des intérêts moratoires sont dus à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base, sans être inférieur à 9 % par an.
9. accord sur la qualité : domaine du génie génétique
Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement à l'état des semences :
Les semences produites en Allemagne satisfont aux exigences énoncées à l’article 3 du règlement sur les semences dans sa version actualisée ; les semences produites dans d'autres pays satisfont aux exigences des directives européennes sur les semences, en liaison avec la législation nationale sur les semences.
Les variétés à partir desquelles les semences sont fournies pour l'ensemencement sont - sauf convention contraire expresse - des variétés de sélection classique qui ont été sélectionnées selon des méthodes de sélection traditionnelles, c'est-à-dire sans recourir à des méthodes de génie génétique, à partir de composants parents non génétiquement modifiés.
La production de ces semences est effectuée à l'aide de méthodes visant à prévenir la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La propagation des semences se fait dans un champ dans des conditions naturelles avec un vol libre de pollen. Il n'est donc pas possible d'exclure complètement la présence fortuite d'OGM et de garantir que les semences livrées sont exemptes de toute trace d'OGM.
Sauf convention contraire, les dispositions suivantes s'appliquent : Nous fournissons des semences pour la production de plantes. Les semences livrées ne sont pas destinées à la consommation humaine ou animale, qu'elles soient transformées ou non transformées. Les plantes issues des semences fournies ne peuvent être utilisées comme denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux. En particulier, les semences fournies ne peuvent pas être utilisées pour produire des germes dans lesquels les germes et les semences sont consommés en une seule fois. Nous déclinons toute responsabilité pour les substances et/ou micro-organismes qui ne sont pas concernés par la législation sur les semences et qui se trouvent sur ou dans les grains de semences livrés.
10. les réclamations pour vices de fabrication
Si notre client est un commerçant, il doit inspecter les semences immédiatement, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Lorsque les semences sont achetées dans des conteneurs fermés en vue de leur revente, l'obligation d'inspection ne s'applique que si les deux sont ouvertes ou s'il y a des indications, par exemple sur l'emballage, que les semences sont défectueuses.
Si notre client est commerçant, il doit nous signaler immédiatement, au plus tard dans les huit jours suivant la livraison, les défauts des semences. Les défauts non évidents doivent également nous être signalés sans délai par le client, qui est commerçant, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur découverte. La réception de la réclamation par nous est déterminante. La plainte doit être formulée sous forme de texte.
Notre client, qui est un professionnel, doit inspecter les marchandises conformément à la clause 10. 1 ci-dessus et nous informer de tout défaut conformément à la clause 10. 2 ci-dessus. Le délai de dépôt d'une plainte est prolongé en conséquence de sept jours supplémentaires dans chaque cas.
Si la réclamation n'est pas faite ou n'est pas faite à temps, le client accepte la marchandise livrée comme étant conforme au contrat et perd le droit de faire valoir ses droits de garantie en raison des défauts non notifiés.
11. prélèvement d'échantillons, obtention de l'avis d'un expert
Si, après la livraison, le client découvre un défaut auquel il souhaite faire référence, il doit immédiatement faire prélever un échantillon moyen de la livraison conformément à l'article 11. 2 ci-dessous, dans la mesure où des semences sont encore disponibles. Il n'est pas nécessaire de prélever un échantillon moyen si nous avons reconnu le défaut. Nous nous engageons à informer le client dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de défaut, que nous reconnaissions ou non le défaut.
L'échantillon moyen doit être prélevé et constitué conformément au règlement d'échantillonnage de la Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten (Association des instituts allemands de recherche agricole) par une personne désignée ou tenue de le faire par une chambre de l'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie ou une autorité compétente. A partir du modèle moyen, trois modèles partiels identiques doivent être formés. Un échantillon partiel est envoyé immédiatement à l'un des organismes d'essai de semences accrédités et enregistrés pour examen, le deuxième échantillon partiel nous est envoyé et le troisième échantillon partiel reste chez le client. Si l'une des parties conteste le résultat de l'examen effectué par l'autorité chargée des essais de semences sollicitée, l'échantillon partiel restant chez elle est immédiatement envoyé pour examen à une autre autorité d'essais de semences non encore impliquée dans l'examen, désignée par l'autorité de certification des semences responsable du client selon le droit national. Les conclusions du deuxième service d'essai des semences sont contraignantes pour les deux parties si elles coïncident avec les conclusions du premier service d'essai des semences. Si les résultats ne concordent pas, l'échantillon partiel restant est immédiatement envoyé pour examen à un autre laboratoire d'essai des semences qui n'est pas encore impliqué dans l'examen et qui, à son tour, est désigné par l'autorité de certification des semences responsable du client en vertu du droit national. Les conclusions de la troisième autorité d'essai des semences sont contraignantes pour les deux parties si elles coïncident avec l'une des conclusions des autorités d'essai des semences précédemment concernées. En l'absence d'un tel accord, la valeur moyenne des trois essais est considérée comme le résultat établi.
Si la semence n'est plus disponible et si nous ne reconnaissons pas une réclamation de notre client conformément à l'article 10 dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par nous, les dispositions suivantes s'appliquent : Effectuer immédiatement un contrôle de la croissance par un expert approprié, auquel nous et le client devons être consultés. L'expert est désigné par l'autorité compétente en matière de certification des semences conformément au droit national dans le domaine dans lequel l'inspection doit avoir lieu. Le but de l'inspection par l'expert est d'établir les faits et d'enquêter sur les causes possibles du défaut. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les semences ont été acquises en vue de leur revente.
12. réclamations pour défauts
Nous sommes responsables des vices matériels ou des vices de propriété de la marchandise livrée conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier aux articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). BGB. Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les droits de garantie légaux est de deux ans. Elle commence par la livraison des marchandises. Pendant cette période, l'acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement des produits achetés s'ils s'avèrent défectueux ou non conformes. Si les marchandises ne peuvent être réparées ou remplacées dans un délai raisonnable ou sans difficulté, vous pouvez demander un remboursement ou une réduction du prix d'achat. Veuillez également prendre note de notre politique d'annulation.
Pour les clients entrepreneurs, les dispositions complémentaires ou modificatives suivantes s'appliquent : La période de garantie est d'un an, nonobstant la clause 12. 1. Le client n'a droit à la garantie que s'il a rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l'article 10, paragraphe 10. 4 ; en ce qui concerne le type d'exécution ultérieure - élimination du défaut ou livraison d'une marchandise sans défaut - nous avons le droit de choisir. Si l'exécution ultérieure échoue ou si d'autres tentatives de rectification sont déraisonnables pour le client, ce dernier a droit à une réduction du prix d'achat ou à la résiliation du contrat. Le droit de recours du client n'est pas affecté si les exigences légales sont respectées. Nous sommes en droit de retenir la livraison de remplacement tant que le client ne remplit pas ses obligations envers nous. Toutefois, le client est en droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat au prorata du défaut.
Nous sommes responsables envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de préméditation et de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles.
Dans les autres cas, notre responsabilité n'est engagée - sauf stipulation contraire au point 13. 3 - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant que client (obligation dite cardinale), et limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du point 13. 3.
Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sera pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus. 13. 4 Pour les clients entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent également : En cas de responsabilité pour négligence simple ou moyenne, notre obligation d'utilisation pour les dommages et autres pertes financières en résultant est limitée à un montant de 3 millions d'euros par cas de dommage, même s'il s'agit d'une violation des obligations contractuelles essentielles.
14. l'obligation d'atténuer les dommages
Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour réduire les dommages. Si le dommage a été évité ou aurait pu être réduit et si la réclamation a été formulée dès qu'elle est apparue, il en est également tenu compte dans le calcul de l'indemnisation.
15. réserve de propriété et cession à titre de garantie
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
En cas d'accès à la marchandise réservée, en particulier en cas de saisie, le client doit attirer l'attention sur notre propriété et nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Par ailleurs, la marchandise sous réserve de propriété ne peut être cédée à des tiers ou cédée à titre de garantie avant le paiement intégral de l'intégralité de la créance, sauf convention contraire.
La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'au paiement final de toutes les créances résultant de la relation commerciale. En cas de plusieurs créances ou de factures en cours, la réserve de propriété sert de garantie pour le solde de la créance, même si des livraisons individuelles de marchandises ont déjà été payées.
15. 3. 2
En cas de violation du contrat par le client, par exemple en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise réservée après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. si nous reprenons la marchandise réservée, cela constitue une résiliation du contrat. Nous sommes en droit d'utiliser la marchandise après la reprise de celle-ci. Après déduction d'un montant raisonnable pour les frais d'évaluation, le produit de l'évaluation est déduit des montants que le client nous doit.
15. 3. 3
Le client a le droit de transformer et de vendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires tant qu'il n'est pas en demeure. Les nantissements et les transferts à titre de garantie ne sont pas autorisés. Le client nous cède par la présente, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la vente ou d'autres frais de facturation (assurance, responsabilité civile) en rapport avec la marchandise réservée. Nous autorisons de manière révocable le client à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées pour son compte. L'autorisation de prélèvement expire si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, s'il rencontre des difficultés de paiement, s'il fait l'objet de mesures d'exécution ou si une procédure judiciaire d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de son patrimoine ou si l'ouverture de cette procédure est refusée pour manque de patrimoine.
15. 3. 4
Le produit de la semence que nous avons fourni nous est cédé à titre de garantie jusqu'à ce que toutes les créances résultant de la relation d'affaires aient été entièrement réglées et que nous en ayons la garde à titre gracieux.
15. 3. 5
Toutes les créances du client résultant de la revente du contrat de réservation nous sont cédées au moment de la conclusion du contrat pour garantir toutes les créances de notre part résultant de la relation commerciale. Le client est en droit de recouvrer ces créances pour notre compte jusqu'à ce que nous les révoquions. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Toutefois, nous sommes tenus de ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte dûment de ses obligations de paiement et autres.
15. 3. 6
Le client est tenu d'assurer la marchandise sous réserve de propriété à ses propres frais, dans la mesure où cela est d'usage, et de nous informer immédiatement de tout dommage. A cet égard, les créances résultant du contrat d'assurance nous sont cédées à l'avance, c'est-à-dire jusqu'à ce que toutes les créances résultant de la relation d'affaires aient été réglées intégralement.
15. 3. 7
Nous sommes tenus de libérer la garantie à laquelle nous avons droit dans la mesure où elle dépasse la valeur de la marchandise de plus de 10% de notre créance à garantir ; nous sommes responsables du choix des garanties à libérer.
16. l'utilisation des semences
Le client s'engage à n'utiliser les semences qu'aux fins prévues. En particulier, le client ne peut pas utiliser les semences pour la production de matériel de reproduction ou de multiplication sans l'autorisation écrite préalable du titulaire respectif de la protection d'obtention végétale, dont l'octroi est laissé à la libre appréciation du titulaire de la protection d'obtention végétale. Les dispositions contraires de la loi allemande sur la protection des obtentions végétales et de l'ordonnance européenne sur la protection des obtentions végétales, en particulier en ce qui concerne ce que l'on appelle le privilège de l'agriculteur de reproduire dans sa propre exploitation, n'en sont pas affectées.
Si le client viole une obligation conformément à l'article 16. 1 ci-dessus, il doit, à notre demande ou à la demande du titulaire de la protection d'obtention végétale, verser au titulaire de la protection d'obtention végétale un montant de ……. de payer une pénalité contractuelle égale à trois fois le prix d'achat de la semence. Cela n'affecte pas l'obligation du client de payer d'autres dommages-intérêts. Dans ce cas, la pénalité contractuelle sera déduite des dommages-intérêts supplémentaires. Si le client est un consommateur, la preuve que le dommage n'est pas survenu ou qu'il est nettement inférieur au forfait est expressément autorisée. Si le client est un entrepreneur, la preuve du contraire n'est pas exclue.
17. lieu de juridiction et droit applicable
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de livraison de notre part et pour les autres prestations contractuelles des deux parties est notre siège social. § L'article 475 al. 2 du Code civil allemand n'est pas affecté, de sorte que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle n'est transféré à l'acheteur, qui est le consommateur, dans le cas d'une vente par livraison, que si l'acheteur a chargé le transitaire, le transporteur ou la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition d'exécuter la tâche et si l'entrepreneur ne l'en a pas préalablement informé.
L'ensemble des relations juridiques entre le client et nous est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas, sauf convention contraire. Si le client a passé commande en tant que consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de la commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix de la loi applicable dans les phrases 1 et 2.
Si notre client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif - également international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège à Everswinkel. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice devant le tribunal du lieu de juridiction général du client. Cet accord sur le lieu de juridiction ne s'applique pas si un autre lieu de juridiction exclusif est obligatoire.
18. le règlement des différends en matière de consommation
La plate-forme de la Commission européenne pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne peut être consultée à l'adresse suivante : https://ec. europa. eu/consumers/odr/;. . . . . Notre adresse électronique est la suivante : mail@farmsaat.de. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.
Le texte de la commande n'est stocké par nos soins que pour le client et peut être consulté sur notre site Internet après l'exécution de la commande si le client a décidé de créer un compte client au moment de passer la commande et de se connecter ; dans le cas contraire, le texte du contrat n'est pas enregistré pour le client et ne peut plus être consulté après achèvement du processus de commande. Dans tous les cas, le client peut récupérer et sauvegarder les données de la commande, y compris l'AVLB-Online, après l'envoi de la commande.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVSD en ligne étaient ou devenaient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectées. Au lieu de dispositions invalides ou inapplicables, les parties conviennent d'une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible des intérêts économiques des deux parties. Il en va de même si AVLB-Online présente une lacune involontaire.