Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652&idArticle=LEGIARTI000034754869&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-19 02:02:50+00:00
Document Index: 110750801

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 121', 'art. 122']

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - Article Annexe 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - Article Annexe 1
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - Article Annexe 1
Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 26
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino Article L. 321-1 et L. 321-2
Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France Articles R. 316-5 ET R. 316-6
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Article R. 316-7
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) Articles 21-2,26 et 26-1
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-5 et L. 812-7
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) Articles 1er, 6-1,8 et 17-1
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur (s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur) Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Loi du 30 juin 1923 - art. 47 (VT)
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8
Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 - art. 8
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 26
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 35
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 53
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5-1
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10-1
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5-1
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 86
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 87
Arrêté du 31 juillet 2001 (V)
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 121
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 122
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-12-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-11 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R512-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R512-1-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-14-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-14-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-14-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-2 (V)
Code électoral - art. L167-1
Code électoral - art. L255-3 (V)
Code électoral - art. L255-4 (V)
Code électoral - art. L301 (V)
Code électoral - art. L71 (V)
Code électoral - art. R127-2 (V)
Code électoral - art. R128-3 (V)
Code électoral - art. R149 (V)
Code électoral - art. R153 (V)
Code électoral - art. R183 (V)
Code électoral - art. R46 (V)
Code électoral - art. R47 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-25 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-26 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-27-1 (V)
Code de la défense. - art. L2352-1 (V)
Code de la défense. - art. R2352-118 (V)
Code de la défense. - art. R2352-74 (V)
Code de la défense. - art. R2352-76 (V)
Code de la défense. - art. R2352-87 (V)
Code de la route. - art. R322-10 (V)
Code de la route. - art. R322-6 (V)
Code de la route. - art. R322-8 (V)
Code des transports - art. L3121-10 (Ab)
Code des transports - art. L3123-2-1 (Ab)
Code des transports - art. R3121-16 (V)
Code des transports - art. R3123-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. D323-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L253-5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L321-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L613-5 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L614-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-21 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-22 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-9 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R253-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-59 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R313-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R315-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R316-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-1 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-3 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-6 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. R323-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R323-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-11 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R613-10 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R613-37 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R613-42 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R613-53 (V)