Source: http://marches-publics.net/formulaire-dc1-lettre-candidature.htm
Timestamp: 2017-08-23 02:24:33+00:00
Document Index: 79873137

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Formulaire DC1 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants dans les appels d'offres
Formulaire DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
Le formulaire DC1 est un formulaire de lettre de candidature utilisé dans les réponses aux marchés publics ou aux accords-cadres par les candidats. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2.
Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 (lettre de candidature) doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature.
Le DC1 est un document de candidature dont la signature n'est plus exigée avec la réforme des marchés publics issue de l'ordonnance 2015-899 et des décrets 2016-360 relatif aux marchés publics et 2016-361 relatif aux marchés de défense et de sécurité, mais il est indispensable de s'en assurer dans les dispositions prévues par le règlement de la consultation.
La lettre de candidature permet d’identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d’entreprises. Il permet également de produire la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le candidat n’est pas frappé d’une interdiction de soumissionner.
Le modèle de lettre de candidature DC1 précise également le ou les lots pour lesquels le candidat répond. Le document peut être commun à plusieurs lots.
Le formulaire DC1 permet également d'attester que les informations produites dans le formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, sont exactes.
Les rubriques du formulaire (En date de mise à jour au : 31/03/2016)
Le candidat reprend le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.
Le candidat indique si la candidature est présentée :
pour le marché public ou pour l’accord-cadre (en cas de non allotissement) ;
les lots pour lesquels il candidate (en cas d’allotissement) ;
pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre
Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement.
S'il s'agit d'un groupement d'entreprise le candidat indique si le groupement est conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement solidaire il lui est demandé de préciser si le mandataire est solidaire.
E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations
En cas de groupement iniquement les membres du groupement remplissent le tableau précisant
le no du lot le cas échéant,
les nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement,
les nom et prénom du signataire sachant que ce dernier doit être habilité à signer.
En cas de groupement conjoint uniquement, les membres du groupement indiquent également dans le tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser)
Il s'agit de l'engagement du candidat ou du membre du groupement relatif aux attestations sur l’honneur nécessaires pour pouvoir se porter candidat et prévus par les textes.
Ces attestations sur l'honneur sont les suivantes (rubrique F1) :
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur
a) n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
F2 - Capacités
Au titre des capacités à fournir le candidat produisent soit le formulaire DC2 soit les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.
G - Désignation du mandataire (en cas de groupement)
Les membres du groupement désignent le mandataire dans le formulaire DC1.
Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Contrairement à la version précédente du DC1 et suite à la réforme des marchés publics issue de l'ordonnance 2015-899 et des décrets 2016-360 relatif aux marchés publics et 2016-361 relatif aux marchés de défense et de sécurité, le formulaire DC1 ne comporte plus de places consacrées aux signatures du formulaire.
Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au : 12/12/2011)
Il s'agit de l'engagement du candidat ou du membre du groupement relatif aux attestations sur l’honneur nécessaires pour pouvoir se porter candidat et prévus par le code des marchés publics.
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire (article 44 du code des marchés publics)
ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord‑cadre ;
avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
En cas de groupement uniquement les membres du groupement désignent le mandataire dans la rubrique G et fournissent ses coordonnées.
Les membres du groupement mentionnent également la portée de l'habilitation du mandataire en distinguant 4 possibilités auquel cas les membres soit :
signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre ;
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies et à indiquer sur l’étendue du mandat dans la rubrique G.
H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement signent enfin le formulaire DC1. La signature est obligatoire dans ce document.
DC1-2016 (ancien DC4) Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
Notice explicative du DC1-2016 (Site de la DAJ de Bercy)
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