Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/028_PS_SJG_SJG8543CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-24 10:24:42+00:00
Document Index: 159403806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 575', 'arrêt ', 'art 575', 'arrêt ', 'art 575', "l'article 575", 'arrêt ']

CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE. — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation. (C. proc. pén., art 575). Pourvoi critiquant les motifs de l'arrêt. Recevabilité (non - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43 > CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE. — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation. (C. proc. pén., art 575). Pourvoi critiquant les motifs de l'arrêt. Recevabilité (non
CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE. — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation. (C. proc. pén., art 575). Pourvoi critiquant les motifs de l'arrêt. Recevabilité (non
(Cass. crim., Irrecevable, 20 juin 1985 ; Minassian). Il résulte de l'article 575 du Code de procédure pénale que la partie civile n'est pas admise à l'appui de son seul pourvoi, à contester le bien-fondé des motifs d'un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, certains seraient-ils erronés en droit ou contradictoires (pourvoi c. Aix-en-Provence 23 octobre 1984).