Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4101026.html
Timestamp: 2020-02-25 13:59:25+00:00
Document Index: 317558243

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100']

DFR - BGE 101 IV 26
BGE 101 IV 26
a) Der Richter hat keine Berichte und Gutachten einzuholen, wenn er nicht die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt in Betracht ziehen muss.
b) Die Erhebungen über das Verhalten des Täters, seine Erziehung und seine Lebensverhältnisse sind nicht notwendig, wenn die in den Akten enthaltenen Auskünfte genügend erscheinen und nur mittels eines langdauernden internationalen Verfahrens mit ungewissem Ergebnis vervollständigt werden können.
1.- (Fixation de la peine.)
2.- (Application de l'art. 13 CP.)
3.- Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 100 al. 2 CP. En effet, selon lui, les autorités cantonales auraient dû se renseigner avec précision sur sa personnalité et ordonner une expertise psychiatrique, puisqu'il est un jeune adulte au sens de l'art. 100 CP.
Ainsi que l'a admis la cour cantonale, l'art. 100 al. 2 CP est bien applicable au recourant, qui, né en mars 1950, n'avait pas encore 25 ans au moment des faits incriminés. Elle a cependant considéré que l'art. 100 al. 2 CP n'avait pas été violé, étant donné que le juge d'instruction avait été suffisamment renseigné sur la personnalité du recourant par les informations qu'il a données de son passé. En outre, elle a relevé que le recourant n'avait formulé aucune réquisition tendant à faire compléter les informations concernant son passé, son comportement, son éducation et sa situation et qu'il n'a jamais prétendu qu'une mesure de placement au sens de l'art. 100bis lui soit appliquée.