Source: https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-travail/subrogation/subrogation
Timestamp: 2019-01-18 23:35:31+00:00
Document Index: 161803991

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Subrogation de salaire | ameli.fr | Entreprise
En cas d’arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l’entreprise, la subrogation vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.
En cas d’arrêt de travail pour maladie de votre salarié, votre convention collective peut prévoir le maintien de son salaire pendant son arrêt de travail.
Dans ce cas, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ).
Les IJ sont théoriquement versées au salarié directement par sa CPAM mais vous pouvez demander à les percevoir vous-même pour le compte de votre salarié : c’est la subrogation.
La subrogation est une option qui vous permet :
de verser directement à votre salarié :
les IJ auxquelles il a droit ;
une indemnisation complémentaire versée par l’entreprise, appelée « salaire maintenu » ;
de vous faire rembourser le montant correspondant à ces IJ par la CPAM.
La subrogation peut être demandée pour la durée totale de l’arrêt ou pour une durée inférieure.
Deux conditions pour la mise en place de la subrogation
Pour que la subrogation puisse être mise en œuvre, 2 conditions doivent être réunies :
le salaire doit continuer à être versé en totalité ou en partie par l’employeur pendant la durée de l'arrêt de travail ;
le salaire maintenu au cours de cette période doit être au moins égal au montant des indemnités perçues par le salarié pour la même période.
Un salarié de votre entreprise qui perçoit un salaire mensuel brut de 2 000 € est en arrêt de travail. L’Assurance Maladie lui verse des indemnités journalières de 32,87 €. La subrogation peut être mise en place si :
votre convention collective prévoit d’indemniser en totalité ou en partie un salarié en arrêt de travail, c’est-à-dire de continuer à lui verser une partie ou la totalité de son salaire brut pendant son arrêt ;
le montant de ce salaire maintenu est au moins égal à 32,87 € par jour d’arrêt de travail.
La demande de subrogation s'effectue lorsque vous établissez le signalement d’arrêt de travail dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Si votre entreprise n’a pas encore adhéré à la DSN, vous pouvez faire votre demande au moment d’établir l’attestation de salaire à destination de l’Assurance Maladie sur net-entreprises ou par courrier.
Quel que soit le moyen employé, il vous suffit de compléter l’encadré « Subrogation » ou « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ». Vous devez notamment y indiquer :
les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation :
la date de début correspondant à celle du début de l’arrêt de travail ;
la date de fin correspondant au terme de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, telle qu'elle est définie par votre convention collective ou votre accord de branche. Cette durée peut être inférieure à celle de l’arrêt ;
le numéro du compte bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières. Si vous voulez subroger vos salariés ou si vous changez de coordonnées bancaires :
pensez à vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie pour les signalements d’arrêt maladie en DSN ;
inscrivez les nouvelles coordonnées lors de la saisie de l’attestation de salaire en ligne.
La CPAM procèdera systématiquement à l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.
Pour les attestations établies sous format papier, vous devez joindre un RIB.
La convention collective de votre entreprise prévoit une période de subrogation de 6 mois. Le médecin a prescrit un arrêt de travail pour maladie du 10 au 17 octobre 2018. Sur l’attestation de salaire, vous devez donc indiquer :
pour la date de début de subrogation : le 10 octobre 2018 ;
pour la date de fin de subrogation : le 9 avril 2019 (qui correspond à la durée maximale de la subrogation définie par votre convention collective, c’est-à-dire 6 mois).
Les indemnités journalières dues à votre salarié vous seront directement versées par sa caisse primaire d’assurance maladie tous les 14 jours en moyenne, sans aucune autre formalité à effectuer.
Pour plus de renseignements, contactez sa caisse primaire d’assurance maladie.