Source: https://www.intrum.ch/fr/consommateurs/recu-une-lettre/tout-les-faq/
Timestamp: 2018-12-19 08:21:50+00:00
Document Index: 329882988

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 104', 'art. 106', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5']

Tout les FAQ | Intrum
Tout les FAQ
Afin de vous répondre rapidement et simplement, nous avons établi un récapitulatif des questions les plus fréquentes.
Lettre de rappel & la créance
Je ne suis pas le débiteur correct. Que dois-je faire?
Prenez contact avec nous. Donnez-nous le numéro d'encaissement, votre adresse et votre date de naissance (copie d'une pièce d'identité). Ceci est la seule manière de pouvoir contrôler s'il s'agit d'une erreur.
Je ne sais pas de quel créancier il s'agit. Pouvez-vous me donner d'autres informations?
Prenez contact avec nous. Après vous avoir identifié au moyen de votre nom, votre adresse ainsi que votre date de naissance, nous pourrons vous donner de plus amples renseignements.
Pouvez-vous m'envoyer des documents plus précis à propos du cas présent?
En cas d'objections fondées, nous documenterons les faits de manière approprié.
J'ai retourné la marchandise commandée au créancier. Dois-je payer malgré tout?
Envoyez-nous une preuve (reçu postal, preuve de retour, etc.).
Je n'ai jamais profité du service pour lequel j'ai reçu un rappel. Qu'en est-il?
À l'aide des documents que nous possédons, les circonstances peuvent être clarifiées. Au besoin, nous vous envoyons une copie de contrat ou du bon de commande correspondant.
J'ai déjà payé au créancier. Quelle est la continuation de la procédure?
Veuillez nous envoyer immédiatement la copie du récépissé. Nous clarifierons cela avec le créancier.
Combien de temps une poursuite reste-t-elle inscrite dans le registre des poursuites?
L'office des poursuites est tenu légalement de donner des renseignements sur une éventuelle procédure de poursuite à des tiers, durant 5 ans dès la conclusion de cette action. Chaque personne présentant une preuve d'intérêt, peut obtenir un extrait du registre des poursuites sur une tierce personne.
Puis-je faire radier l’inscription au registre des poursuites?
Une radiation de l’inscription est possible sous certaines conditions. Veuillez nous contacter, svp.
Combien de temps un acte de défaut de biens reste-t-il inscrit dans le registre?
L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application. En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée.
Paiement & frais du créancier
Quelles possibilités de paiement sont à ma disposition?
Vous pouvez payer le montant dû au moyen du bulletin de versement joint à la lettre que vous avez reçue ou utiliser les coordonnées bancaires indiquées en pied de page pour effectuer le règlement. Sur Intrum Web, vous avez également la possibilité de payer le montant par carte de crédit.
Puis-je aussi payer en mensualités?
En principe, il est plus avantageux de payer en une seule fois. Si ceci ne vous est financièrement pas possible, nous examinerons la possibilité d'un paiement échelonné.
Pourquoi dois-je payer un supplément par acompte?
Les paiements échelonnés sont, pour nous, un investissement supplémentaire. De surcroît, nous vous accordons un délai supplémentaire jusqu'à extinction complète de la dette. Nous devons vous facturer ce surplus de dépenses.
Dois-je payer des frais supplémentaires?
Conformément à l'art. 106 du Code des obligations, vous êtes obligé de supporter les frais supplémentaires.
Dois-je signer une reconnaissance de dettes?
La reconnaissance de dettes fait office de confirmation de notre accord et de reconnaissance de la créance.
Comment se composent les frais de retard?
A l’échéance du délai de paiement, le créancier réclame, selon l’art. 104 CO, 5% du montant total de la créance en plus.
L’intérêt de retard n’est pas exigé par la société de recouvrement. Il appartient au créancier.
Que sont les frais de retard?
Les frais de retard représentent le dommage financier du créancier, légalement selon l‘art. 106 CO.
Un créancier subit un dommage lorsque le paiement du débiteur est retardé et que de ce fait, il doit mandater une société de recouvrement. La prestation fournie par la société de recouvrement coûte bien entendu de l’argent occasionnant ainsi au créancier des frais plus importants que ceux couverts par l’intérêt de retard.
La loi prévoit que le créancier ne doit pas prendre en charge ses propres frais de retard. Lors de la procédure de recouvrement, il peut répercuter ces frais sur le débiteur.
En Suisse, on appelle cela le « principe de la causalité », c’est-à-dire que celui qui a causé les frais doit également les supporter.
Les frais de retard sont déterminés conformément aux directives ainsi qu'aux tabelles officielles de l'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI).
Je ne peux pas payer, étant donné que je n'ai que le minimum vital. Que dois-je faire?
Envoyez-nous à ce propos les documents officiels qui prouvent votre insolvabilité.
Je suis au chômage. Puis-je payer cette créance aussitôt que j'aurai un nouvel emploi?
Après clarification des circonstances précises avec l'office du travail ou le service social, nous essayons éventuellement de trouver une solution avec vous. Peut-être par un paiement échelonné.
Décisions de crédit
Pouvez-vous me renseigner sur ma solvabilité?
Oui, sur demande écrite comprenant une copie de pièce d’identité.
Quand recevrai-je les renseignements de la part d’Intrum SA?
Les demandes reçoivent une réponse dans les 30 jours suivant la demande.
Les renseignements fournis par Intrum SA sont-ils payants?
Non. La demande est gratuite.
Pourquoi dois-je envoyer ma pièce d’identité?
La loi sur la protection des données accorde une place centrale au droit à l’autodétermination quant aux informations personnelles. Chaque personne doit pouvoir décider elle-même si des données personnelles la concernant peuvent être traitées ou non. L’envoi de la pièce d’identité est une mesure de sécurité visant à vérifier qu’il s’agit bien de la personne faisant la demande. De plus, l’identification est réglementée dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Après un cas de recouvrement, combien de temps faut-il pour que ma solvabilité soit rétablie?
Chaque cas est différent. Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas de manière détaillée si vous nous transmettez une demande de renseignements et indiquez cette question dans la case «Remarque».
J’ai payé mes créances mais je ne peux toujours pas commander sur facture
Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas. Pour ce faire, nous avons besoin d’une copie de votre pièce d’identité.
Le contrôle de solvabilité est-il légal?
Oui. Le motif justificatif est exposé dans la loi sur la protection des données à l’art. 13 al. 2 let. c. Dans le cadre de l’octroi d’un crédit, la solvabilité de la personne faisant la demande peut être contrôlée.
Il s’agit d’une violation des droits de la personnalité/d’une diffamation
Non. Il n’y a là aucune violation des droits de la personnalité ni aucune diffamation. Intrum SA est légalement autorisée à réaliser des contrôles de solvabilité (art. 13 al. 2 let. c LPD).
Intrum SA communique à des tiers des données erronées.
La raison du refus n’est pas communiquée au client. Veuillez vous adresser par écrit à Intrum SA.
Pourquoi des données me concernant sont-elles traitées? Le traitement des données a eu lieu sans mon accord.
Suivant l’art. 13 al. 2 let. c LPD, un traitement des données personnelles est autorisé dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
Puis-je demander la rectification de données erronées?
Oui. La loi prévoit un droit de rectification (art. 5 al. 2 LPD).
J’ai déménagé. Pourquoi Intrum a-t-elle besoin de ma nouvelle adresse?
Dans le domaine de l’e-commerce, l’adresse est particulièrement importante. L’envoi à des adresses non vérifiées préalablement entraîne un risque de perte particulièrement élevé. De plus, suivant le droit relatif à la poursuite pour dettes et la faillite, l’avis de poursuite doit être envoyé au domicile civil. Vous pouvez vous enregistrer dans notre base de données à tout moment.
Afin que l’adresse puisse être enregistrée ou modifiée en conséquence, nous vous demandons de transmettre l’un des documents suivants à Intrum SA:
Attestation de domicile (datant de 6 mois au plus)
La première page de la déclaration d’impôts de l’année précédente
Un bulletin de salaire actuel (les chiffres relatifs aux revenus n’ont pas d’importance et peuvent être masqués)