Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1994_15_00
Timestamp: 2020-02-26 18:38:18+00:00
Document Index: 98188966

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 56', '§2', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 56', '§2', 'art. 56', '§2', 'art. 50', 'art. 42']

Note d'information 1994/15: - Application des art. 56 et art. 57 L.C. et de la CM 361 du 19 juillet 1979. | Famipedia
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L'art. 57 dispose que, sans préjudice de l'art. 56, §2 L.C., le travailleur qui bénéficie d'une pension (ou d'une rente) de vieillesse est attributaire des allocations familiales aux taux prévus par l'art. 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'art. 42bis. La CM 361 du 19 juillet 1979 a défini comme suit la portée du membre de phrase "sans préjudice de l'art. 56, §2": le travailleur pensionné maintient le droit aux allocations familiales majorées en tant qu'invalide si, au moment de la mise à la retraite, il bénéficie de ces allocations ou remplit les conditions pour y prétendre.
Un pensionné doit-il prétendre ou pouvoir prétendre, au moment de sa mise à la retraite, aux suppléments 50ter L.C., et ce, conformément aux dispositions applicables au statut d'attributaire ayant des personnes à charge (revenus de remplacement, cohabitation, emploi du partenaire...) pour pouvoir obtenir cet avantage après sa mise à la retraite?
Réponse de la direction du Contrôle du 19 mai 1994. Réf.: D4948/030/K43/1417/TVN/MC (extrait)
L'Office est d'avis qu'il est inutile de vérifier si le pensionné pouvait prétendre aux suppléments 50ter L.C. au moment de sa mise à la retraite, et ce, conformément aux dispositions applicables au statut d'attributaire ayant des personnes à charge (revenus de remplacement, cohabitation, emploi du partenaire...); en d'autres termes, il est inutile de vérifier si le pensionné touche ou aurait touché les suppléments 50ter L.C. à la date de sa mise à la retraite.
Il est toutefois nécessaire que l'intéressé continue d'être atteint d'une incapacité de travail de 66% au moins (ainsi qu'il est stipulé par la CO 1085) et qu'il ait déjà été visé par l'art. 56, §2 L.C. au moment de sa mise à la retraite.
C'est alors qu'il prétendra aux suppléments prévus par l'art. 50ter L.C. au lieu de ceux prévus par l'art. 42bis L.C.