Source: http://monblog.ch/acerberos/?d=200810
Timestamp: 2013-12-07 06:21:38+00:00
Document Index: 55608181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 398', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ']

Tag(s): droit loi passeport biometrique donnes personnelles protection des donnees suisse ldi identite vol didentite voyage union europeenne schengen-dublin schengen dublin donnees biometriques legislation harmonisation du droit justice parelement conseil federae Admin.ch - Le peuple suisse votera le 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d'identité modifiée. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer les votations qui auront lieu à cette date. Il s'est aussi informé pour savoir si la liberté de voyager des Suisses pouvait être assurée, quelle que soit l'issue de la votation, et comment les travaux liés au projet seront poursuivis jusqu'au moment du scrutin.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP) Cette note de discussion indique que l'introduction de passeports biométriques est en cours dans le monde entier et que l'introduction définitive du passeport biométrique constitue un engagement international. Remplir cet engagement permet de garantir la liberté de voyager des Suisses. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé que, dans la perspective de l'introduction définitive du passeport biométrique en Suisse, les travaux devaient être poursuivis jusqu'au scrutin référendaire.lire la suite »
Tag(s): droit loi audio-visuel tv television devoirs journalistiques journalistes journalisme diffusion medias temps present ssr srg suisse aiep societe consommation Admin.ch - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte concernant une émission de Temps Présent, intitulé " Le juge, le psy et l'accusé ", diffusé le 31 mai 2007 sur la Télévision Suisse Romande TSR. L'AIEP a retenu une violation du principe de la présentation fidèle des événements, dans la mesure où un volet du reportage critiquait, de manière violente et unilatérale, en le citant nommément, un célèbre expert psychiatre.
Le reportage litigieux avait pour but d'illustrer, sur la base de cinq affaires pénales ayant force de chose jugée, le lien complet existant entre la justice, l'expertise psychiatrique et l'accusé.lire la suite »
Tag(s): droit doris leuthard suisse discours speech conseil federal federal concil switzerland law financial crisis subprimes crise financiere finance gouvernement government Ladies and gentlemen,
Growth – for some represented by a large bank account or joining the ranks of the super-rich; for others a fulfilling situation of modest self-satisfaction. There are worlds between the two and a French children's rhyme shows well just where unchecked growth can lead: “In a pond, a lily doubles in size everyday. In thirty days it covers the whole pond. It's growth doesn't seem threatening as long as enough of the water's surface can be seen. Even on the twenty-ninth day half the pond is visible. But on the thirtieth day the pond is overgrown.” Growth fuels fear and anxiety. A fear of rapidly growing markets, the (even) greater divide between rich and poor, the crowding out of SMEs by global players or of competition for the best workers. The fear of being squeezed out or of a deterioration in the economic climate; of crises, recession and unemployment.Growth also often triggers overwhelming euphoria, the consequences of which are excessive bonus payments, speculation on the real estate, derivatives and commodities markets, and price bubbles. or the forcing up of prices. In such situations, public confidence in the economy swings between fear and euphoria. lire la suite »
Tag(s): droit loi ltbc picasso biens culturels pablo picasso esquisses art peinture dessin douanes afd suisse tva importations exportations importations illicites biens culturels Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Lors d'un contrôle, la douane de l'aéroport de Zurich a découvert un carnet d'esquisses de Pablo Picasso dans les bagages d'un voyageur. Le carnet, qui contient 14 dessins originaux, a une valeur marchande de 1,2 à 1,7 million de francs. Le passager incriminé a ainsi réussi à enfreindre trois lois d'un coup : la loi sur les douanes (LD), la loi sur la TVA, et enfin la loi sur le transfert international des biens culturels (LTBC).
Tag(s): droit loi relations internationales accords bilateraux accords conventions traites traite accord convention droit international droit international public terrorisme repression condamnation justice cooperation interetatique Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier. lire la suite »
Tag(s): droit loi soudan darfour union africaine grands lacs cedeao onu nations unies ua suisse dfae mediation afrique relations internationales Admin.ch - Berne, 14.10.2008 - Les efforts de médiation dans les conflits du continent africain ont été au centre de la conférence annuelle de la Division politique IV, Sécurité humaine, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Des experts en médiation venus d'Afrique et de Suisse se sont rencontrés aujourd'hui au Stade de Suisse à Berne, afin d'échanger des connaissances, d'apprendre les uns des autres et de mieux coordonner encore leurs activités.
La conférence annuelle a été marquée par des échanges très denses entre des experts en médiation en provenance d'Afrique et de Suisse.lire la suite »
Tag(s): droit loi tribunal federal responsabilite responsabilite civile mandat droit des obligations avocat avocats mandant mandataire best efforts diligence obligations suisse Le Tribunal fédéral pose aujourd'hui (arrêt 4A.190/2008 du 10 juillet 2008) une brique importante sur les fondations des obligations imposées aux avocats: quelle connaissance de la loi peut-on exiger d'eux? A la base du litige, un avocat en négociations avec un assureur pour le compte de son client. Il omet de demander à l'assureur une indemnité pour le dommage ménager subi par son client. Le client mécontent recherche l'avocat en responsabilité (art. 398 CO: responsabilité du mandataire) pour un manquement à la diligence requise: il aurait fallu que l'avocat entreprît de demander réparation du préjudice ménager; la défense de l'avocat consiste à soutenir que les juridictions n'accordaient pas encore d'indemnité au moment du litige pour les préjudices ménagers. Mettons de côté les discussions sur le préjudice ménager, accordé alors aux femmes et pas (ou peu) aux hommes et concentrons l'attention sur la responsabilité de l'avocat.lire la suite »
Tag(s): droit loi congo-brazzaville congo geneve droit du travail immunite immunite diplomatique immunite de juridiction immunite juridictionnelle droits de lhomme droits humains droit international public subalterne fonctions superieures Les lecteurs intéressés par les questions d'immunité pourront trouver un intérêt dans cet arrêt 4A.214/2008 du 7 septembre 2008. A la base du litige, un contrat de travail entre X. un ressortissant binational du Congo et de la Grande-Bretagne, et le Congo-Brazzaville. Petite note géographique: le Congo-Brazzaville n'est pas à confondre avec la République démocratique du Congo (anciennement: le Zaïre), également appelée Congo-Kinshasa (ou Congo-Leopoldville lorsque Kinshasa portait ce nom). X. se heurte à l'immunité de juridiction du Congo dans le recouvrement de son salaire.lire la suite »
Tag(s): droit loi concurrence marche interieur lmi vaud geneve comco tribunal federal avocat emploi economie Admin.ch - Pour la première fois, le Tribunal fédéral a confirmé le droit au libre accès au marché selon la Loi fédérale sur le marché intérieur. La portée de cet arrêt de principe, qui s'étend au-delà du cas concret, constitue d'une part un signal fort à l'encontre des entraves cantonales à l'accès au marché et, d'autre part, un message positif pour le droit au libre exercice d'une activité économique sur le marché intérieur suisse.
Il s'agissait dans le cas concret d'un avocat qui s'était établi dans le canton de Vaud après une activité de plusieurs années dans le canton de Genève. lire la suite »
Tag(s): droit loi fumee geneve lausanne tf tribunal federal fumee passive in 129 interdiction de fumer unger pierre francois unger conseil detat soli pardo udc oms sante societe politique consommation cafes restauration Cette décision intéressera sans doute les étudiants en première année de droit à Genève; c'est un sujet d'examen tout désigné!
Et voilà que le beau (et idiot, il faut bien l'avouer) règlement du Conseil d'Etat est annulé. J'en aurai écrit des lignes sur l'interdiction de fumer à Genève et je recommence! A l'origine du recours, notamment, Soli Pardo, qui avait déjà commenté sur ce blog. Au passage, sachant que 80% des genevois votants voulaient l'interdiction, on peut se demander de qui exactement Soli pardo se dit le serviteur sur son blog dans le commentaire de l'arrêt. Commençons l'analyse de la décision du Tribunal fédéral (qui n'est pas idiot, cette qualité étant, en Suisse, l'apanage des genevois). Trois recours furent formés contre ce Règlement du Conseil d'Etat. Deux demandaient l'annulation du Règlement, un demandait la suppression des art. 2 et 3, contraires à la volonté populaire en ceci qu'ils comprendraient trop d'exceptions. Il s'agit de l'arrêt 1C.155/2008 du 05 septembre 2008; il est destiné à la publication.lire la suite »