Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-crim-20-fevrier-2008-77424.html
Timestamp: 2017-03-26 13:21:00+00:00
Document Index: 35319622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 321", 'arrêt ', "l'article 324", 'arrêt ', "l'article 228"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-crim-20-fevrier-2008-77424.html
14/08/2014 18:27:36
13/08/2014 12:34:04
11/01/2013 15:24:34
30/05/2010 05:57:06
Document: Commentaire d'arrêt Droit Pénal des Affaires sur le délit de blanchiment. Cassation Crim. 20 Février 2008Extrait: La Cour de Cassation répond alors par la positive, rejetant le pourvoi, aux motifs que le Code Pénal n'impose pas l'engagement de poursuites préalables pour la caractérisation du délit de blanchiment, la détermination des éléments constitutifs de l'infraction suffisant pour retenir l'infraction de blanchiment. Plan: La Cour de Cassation, dans cet arrêt, justifie opportunément sa solution (II) en autonomisant le délit de blanchiment et en en faisant une infraction à part entière (I). ...
[...] La possible séparation des poursuites pour le délit de recel et le délit de blanchiment La Cour de Cassation rejette dans cet arrêt le moyen tiré de la violation du principe non bis idem en décidant que les qualifications de recel et de blanchiment peuvent être une seule et même personne. Cette solution avait déjà été consacrée dans un arrêt du 18 Novembre 1965, les faits constitutifs des infractions s'étant déroulés à des moments différents. Cette solution était ainsi en tout point conforme à la jurisprudence antérieure. [...] [...] Cet ami avait acheté de grosses cylindrées, grâce à l'argent du prévenu que ce dernier lui remboursait par mensualités. Ainsi, l'ami avait commis une fraude fiscale, le prévenu se rendant coupable de recel du produit du blanchiment puisqu'il en bénéficie. L'auteur de l'infraction d'origine est donc bien un tiers, comme le souligne Chantal Cutajar, ce qui rend possible ces poursuites. Sa culpabilité étant établie sur le fondement de l'article 321-1 du Code Pénal, la Cour de Cassation réaffirme donc la possibilité de poursuivre les deux infractions simultanément sans violer le principe non bis in idem. [...] [...] La Cour de Cassation abandonne ici la nécessité de la plainte de l'Administration fiscale(A), au profit d'une consécration du délit de blanchiment comme infraction principale A. L'abandon de la nécessité de la plainte de l'Administration fiscale La Cour de Cassation rejette dans cet arrêt le moyen selon lequel le délit de blanchiment de fraude fiscale n'est constitué que si le délit principal de fraude fiscale est caractérisé dans tous ses éléments constitutifs En effet, le délit de blanchiment, consacré par l'article 324-1 du Code Pénal, est normalement une infraction conséquente. [...] [...] C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 28 Février 2008. En l'espèce, un individu est contrôlé dans une voiture de forte cylindrée appartenant à un ami prête-nom, avec une forte somme d'argent sur lui. Cet argent, provenant selon lui de salles de jeu d'où il tirait l'essentiel de ses revenus. Quelque temps plus tard, il est à nouveau contrôlé au volant d'une autre automobile. Il détenait là encore une grosse somme d'argent qu'il prétendait avoir gagné aux jeux. [...] [...] Cette solution peut se justifier. En effet, il existe un principe qui est celui de l'interprétation stricte du texte pénal. Si l'article 228 du Livre des Procédures fiscales n'est pas un article pénal, il ne devrait pas toujours revenir au juge judiciaire de combler les lacunes du législateur. De même, une directive du 26 Octobre 2005 a également posé une définition du délit de blanchiment. Malheureusement, cette directive définit la notion de blanchiment de la même façon que le délit de recel, l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité .Pour cette raison, il serait juste que le législateur en vienne à modifier les textes français à l'occasion de la transposition de la directive en droit français. [...] À propos de l'auteur Rotier C.	étudiante Droit pénal	Cassation Crim. 20 Février 2008