Source: https://www.swiss-compliance.com/les-devoirs-cles/
Timestamp: 2019-07-21 17:13:30+00:00
Document Index: 210793908

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 6', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 11', 'art 1']

Les Devoirs Clés | Swiss Compliance
Malgré tous les maux dont souffrent les citoyens de différents pays à cause de la crise financière, les banquiers ne sont pas responsables de la dette des Etats. Le banquier n’est pas systématiquement un « col blanc aux mains sales ». Heureusement ce sentiment n’est qu’une conséquence de la crise, en Suisse les intermédiaires financiers ont des devoirs et des obligations vis-à-vis du client. Règles cadres de la gestion de fortune finma-rs-09-01-f (circulaire Finma entrée en vigueur au 30 juin 2013).
L’intermédiaire financier n’est pas le tuteur du client et il ne peut pas l’obliger à s’informer, en revanche il a le devoir de lui donner les informations qui lui permettent de comprendre si son profil de risque correspond bien aux produits qu’il va avoir en portefeuille.
Lorsque le produit fait appel au public, le consommateur doit se voir délivré le Key Information Investor Document (ex prospectus).
L’intermédiaire doit aussi alerter sur la concentration des risques dans un portefeuille, la diversification restant une des règles de base d’une saine gestion. En revanche l’intermédiaire a peu de responsabilités en ce qui concerne l’information sur les risques ordinaires (règlement/livraison, risque pays).
Sans mandat écrit de conseil ou de gestion, la responsabilité de l’intermédiaire reste limitée.
Le client qui limite volontairement la relation à la seule exécution des ordres pour des raisons économiques ne peut se prévaloir d’un défaut de conseil de l’intermédiaire.
LBVM section 2 art 11 lettre a : Le négociant a un devoir d’information envers ses clients il les informe en particulier sur les risques liés à un type de transaction donné.
Code Suisse de conduite ASG (BF D-41.01) art 6 , obligation d’informer du gérant de fortune.
Cet article est un texte majeur et ses dispositions d’exécution sont bien documentées.
Règle de conduite pour la gestion de fortune Art 8 (BF D 51.04).
Règle de conduite négociants en valeurs mobilières (BF D-01.15) chap B art 3, gradation du devoir d’information et art 4 moment et contenu de l’information.
Devoir de fidélité/loyauté/diligence
Ces termes se rejoignent sur autour d’une notion de base qui consiste à exécuter les ordres au mieux des intérêts du client. Contrairement aux idées reçues, l’intermédiaire ne profite pas d’un décalage de marché pour faire une marge supplémentaire sur le dos de son client.
Règles de conduite négociants en valeurs mobilières art 5 et art 6 ( pour les allocations lors d’introduction en bourse) (BF D-01.15) pour la diligence et art 8 à 14 pour la loyauté et l’interdiction de certaines pratiques boursières.
LBVM art 11 lettre b : Le négociant a un devoir de diligence, il assure en particulier la meilleure exécution possible de leurs ordres et veille à ce qu’ils puissent la reconstituer.
Lettre c : Le négociant a un devoir de loyauté, il veille en particulier à ce que les clients ne soient pas lésés en raison d’éventuels conflits d’intérêts.
L’obligation de déclarer toutes les transactions boursières garantie la transparence de l’exécution des ordres.
Par ailleurs l’intermédiaire financier doit informer le client des éventuelles rétrocessions de courtage dont il peut bénéficier, de tout ce qui peut affecter le compte du client.
LBVM art 1 (BF A-05.01)
Arrêt du tribunal fédéral du 22 mars 2006, rétrocessions en faveur du client
Arrêt du tribunal fédéral du 24 avril 2006, responsabilité de la banque dépositaire pour les ordres falsifiés par le gérant.
Compte tenu de tous ces devoirs voici un cas particulièrement abject qui nous vient du Royaume Uni et qui ne devrait jamais arriver en Suisse (source AFP le 5 décembre 2011)
L’autorité britannique du secteur financier, la FSA, a infligé lundi une amende record à la banque HSBC, « en raison des conseils de placement inappropriés fournis par une de ses filiales, NHFA Limited (NHFA) à des clients âgés », explique-t-elle.
Amende qui s’élève à 10,5 millions de livres et à laquelle il faut ajouter un dédommagement de 29,3 millions de livres pour ces clients.
Entre 2005 et 2010, la NHFA a prodigué de mauvais conseils d’investissement à 2.485 personnes âgées en vue de financer des soins de longue durée. Ces investissements étaient généralement recommandés pour une période de cinq ans mais « dans un certain nombre de cas, l’espérance de vie des clients était inférieure à ces cinq ans », la moyenne d’âge étant de 83 ans, fait remarquer l’autorité britannique.