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Timestamp: 2016-10-27 15:15:09+00:00
Document Index: 247639287

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 25', 'art. 25', 'in fine', 'art.\n3', 'art. 25', 'in fine', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 43', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 25', 'in fine', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 110', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 356', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 65', 'art. 68']

2C_728/2011 (23.12.2011)
recours contre l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du 21 f�vrier 2011 fixant les tarifs des soins de longue dur�e au sens de l'art. 25a LAMal dispens�s en �tablissement m�dico-social (EMS).
L'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31) fixe les tarifs journaliers des soins dispens�s dans un �tablissement socio-m�dical (ci-apr�s: EMS) que l'assurance-maladie prend � sa charge. Cette participation varie entre 9 fr., pour un maximum de 20 minutes de soins par jour, et 108 fr., pour plus de 220 minutes de soins requis (art. 7a al. 3 OPAS).
Le 21 f�vrier 2011, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� un "Arr�t� fixant les tarifs des soins de longue dur�e au sens de l'art. 25a LAMal dispens�s en �tablissement m�dico-social (EMS)" [ci-apr�s: l'Arr�t�], qui a �t� publi� dans la Feuille officielle de la R�publique et canton de Neuch�tel n� 8 du 25 f�vrier 2011 (FO 11/08) et aux termes duquel:
"Art. 1: En application de l'art. 5 al. 1 et de l'art. 6 du [R�glement provisoire], les tarifs journaliers des soins de longue dur�e, qui comprennent la part � charge des r�sidents ainsi que celle � charge de l'Etat, sont fix�s dans l'annexe au pr�sent arr�t�.
Art. 2 1: Le pr�sent arr�t�, qui entre en vigueur de mani�re r�troactive au 1er janvier 2011, est valable jusqu'au 31 d�cembre 2011 (...)".
L'annexe � l'Arr�t� pr�voit:
Financement des soins de longue dur�e - ann�e 2011
Degr� OPAS
Degr� PLAISIR
Part � charge des assureurs-maladie
Part � charge des r�sidents
EMS appliquant les CCT sant� 21
EMS appliquant la CCT sant� 21
Classes 1 � 12, ainsi que 12a � 12d: tarifs journaliers / Classe 12e: tarifs pour une minute de soins requis.
Cet arr�t� poss�de un caract�re transitoire, car son expiration est fix�e au 31 d�cembre 2011. Il a �t� adopt� sur la base du R�glement provisoire d'introduction de la loi f�d�rale du 13 juin 2008 sur le nouveau r�gime de financement des soins (ci-apr�s: le R�glement provisoire), � teneur duquel:
"Art. 4 1 En cas de s�jour dans un EMS admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins, la part du co�t des soins de longue dur�e incombant au r�sident correspond � la diff�rence entre le co�t du niveau de soins requis fix� par le Conseil d'Etat et la part de ce co�t qui est prise en charge par l'assurance obligatoire des soins, mais au plus � 20% de la contribution maximale fix�e par le Conseil f�d�ral (part du r�sident).
2 La part du co�t des soins qui n'est pas prise en charge par les assurances sociales ou par le r�sident incombe � l'Etat (part cantonale) [...].
Art. 6 1 Le Conseil d'Etat fixe pour l'ann�e 2011, par voie d'arr�t�, la part cantonale au sens de l'art. 4 al. 2.
2 Pour d�finir la part cantonale, le Conseil d'Etat: a) se base sur les informations comptables et statistiques de l'ann�e 2009 fournies par les EMS; b) tient compte, dans le calcul du co�t des soins, des frais de personnel soignant, � hauteur d'un taux de couverture des soins requis de 95%, les charges sociales ainsi que le petit mat�riel n�cessaire � la fourniture de soins ne pouvant �tre imput� � un r�sident identifi�; c) d�termine le co�t d'une minute de soins, en tenant compte d'une majoration de 1,5% correspondant � l'indexation et � l'augmentation de la masse salariale; d) calcule le co�t journalier des soins par niveau de d�pendance sur la base du poids moyen de chaque cat�gorie; e) soustrait du co�t des soins les participations � charge du r�sident et de l'assureur-maladie (...).
5 L'application en 2011 par les EMS des CCT sant� 21 donne droit � une majoration de la part cantonale. L'application en 2011 de conditions g�n�rales de travail (CGT) �mises par une association professionnelle d'EMS, mais d�j� en vigueur en 2009, donne �galement droit � une majoration de la part cantonale, cette derni�re �tant toutefois inf�rieure � celle due � l'application des CCT sant� 21.
6 Si les tarifs fix�s par le Conseil d'Etat mettent en p�ril la qualit� des soins et la situation financi�re d'un EMS, le d�partement peut, � la demande de l'EMS, fixer une part cantonale plus �lev�e pour une dur�e d�termin�e (...)".
Cette r�glementation provisoire, �dict�e par le Conseil d'Etat le 15 d�cembre 2010, a �t� mise en place parce que la base l�gale cantonale pr�vue, � savoir la loi cantonale du 28 septembre 2010 sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (LFinEMS/NE), avait fait l'objet d'une demande de r�f�rendum. Elle ne pouvait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2011, de sorte que le canton de Neuch�tel se devait, pour respecter les exigences du nouvel art. 25a al. 5 LAMal, de pr�voir un mode de financement pour la part r�siduelle mise � leur charge.
Le 28 mars 2011, A.________ S�rl, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________, F.________, et G.________ SA, �tant tous des entreprises individuelles ou soci�t�s exploitant des �tablissements m�dico-sociaux dans le canton de Neuch�tel, ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'Arr�t� du 21 f�vrier 2011. Ils concluent � son annulation, subsidiairement � l'annulation de son article premier et des montants figurant dans l'annexe fixant les parts � charge du canton et les co�ts complets. Ils se plaignent en particulier d'une violation de l'art. 25a LAMal, de la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311), du principe de la s�paration des pouvoirs, ainsi que des art. 8, 9, 23, 27, 28, 94 et 110 Cst. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
A la suite d'un �change de vues entre les pr�sidents de la IIe Cour de droit social et de la IIe Cour de droit public, la cause sera trait�e par la seconde sous le num�ro 2C_728/2011.
Le 23 d�cembre 2011, la Cour de c�ans a d�lib�r� sur le recours en s�ance publique.
1.1 L'Arr�t� litigieux s'adresse � un nombre ind�termin� de r�sidents d'EMS, ainsi qu'� un grand nombre d'EMS (cf. l'arr�t� neuch�telois du 15 d�cembre 2010 fixant la liste des �tablissements m�dico-sociaux [EMS] du canton de Neuch�tel admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins; RS/NE 832.33). Il r�git le financement de l'ensemble des prestations de soins de longue dur�e dispens�s dans ces �tablissements sis sur le territoire neuch�telois. Il est partant un acte normatif cantonal et non une d�cision g�n�rale comme le soutiennent les recourants (cf. ATF 135 V 309 consid. 1.2 p. 312 s.; 121 I 273 p. 274; arr�t 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.1.1 s.). Il ne peut, dans le canton de Neuch�tel, faire l'objet d'un recours (ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313). La liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs (arr�t 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 167), l'Arr�t� est donc directement attaquable par un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF).
Le recours a �t� interjet� dans les formes requises (art. 42 LTF), et en temps utile (art. 45 al. 1 et 101 LTF), soit dans les 30 jours d�s la publication de l'Arr�t� dans la Feuille officielle du 25 f�vrier 2011.
1.2 Dans la mesure o� l'Arr�t� fixe, en les plafonnant, les tarifs journaliers des soins de longue dur�e dispens�s en EMS qui sont assum�s par le canton, et qu'une prise en charge trop faible est potentiellement � m�me de mettre en p�ril la qualit� des soins et la situation financi�re d'un EMS (cf. art. 6 al. 6 du R�glement provisoire), les entreprises individuelles et soci�t�s g�rant de tels �tablissements, admises � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. art. 39 LAMal et l'arr�t� RS/NE 832.33 figurant au consid. 1.1), peuvent �tre touch�es directement par l'acte normatif attaqu� (cf. ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21). Les recourants, tous sis dans le canton de Neuch�tel, ont d�s lors qualit� pour agir � l'encontre de l'Arr�t� sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.3 L'Arr�t� querell� fait partie du train de mesures visant � r�gler, au niveau cantonal, notamment le financement r�siduel des co�ts des soins non pris en charge par les assurances sociales, conform�ment � l'art. 25a al. 5 LAMal. L'acte cantonal attaqu� est aux confins entre le droit des assurances sociales et les domaines du droit des subventions et de la sant�, si bien que la comp�tence pour traiter de cette affaire peut appartenir soit � la IIe Cour de droit social soit � la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 let. c ch. 6 et 14 du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]; cf. arr�t 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et 4.3). Il a �t� d�cid� que la pr�sente cause serait trait�e par la seconde.
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
En particulier, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant doit d�montrer que l'arr�t� de port�e g�n�rale attaqu� ne repose pas sur des motifs objectifs s�rieux ou qu'il est d�pourvu de sens et de but, �tant pr�cis� que le l�gislateur cantonal, organe politique soumis � un contr�le d�mocratique, doit se voir reconna�tre une grande libert� dans l'�laboration des lois; il dispose d'un pouvoir formateur �tendu, en particulier dans les domaines qui d�pendent tr�s largement de facteurs politiques. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir l'opportunit� des choix effectu�s dans ce cadre. Il n'annulera pas une disposition l�gale au motif que d'autres solutions lui para�traient envisageables, voire m�me pr�f�rables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250 s.; 135 I 130 consid. 6.2 p. 138). Ces principes valent aussi, � un degr� certes moindre, s'agissant d'actes normatifs �manant du pouvoir ex�cutif.
2.2 Le pr�sent recours soumet l'Arr�t� � un contr�le abstrait. Il n'est ici pas inutile de rappeler que, lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un tel contr�le, le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�; il n'annule les dispositions cantonales attaqu�es que si celles-ci ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interpr�t�es de fa�on contraire � la Constitution et au droit f�d�ral. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248; arr�t 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 2.2, non publi�).
D'apr�s les recourants, l'Arr�t� attaqu� contredit la LAMal, en particulier son nouvel art. 25a al. 5. En y prescrivant que "les cantons r�glent le financement r�siduel", le l�gislateur f�d�ral n'aurait laiss� � ces derniers que la comp�tence de d�cider � qui du canton et/ou des communes incombe la prise en charge des co�ts r�siduels des soins de longue dur�e dispens�s en EMS; en revanche, les cantons ne seraient pas autoris�s � limiter la prise en charge de la part r�siduelle, notamment en adoptant des tarifs forfaitaires.
3.1 En affirmant que le droit cantonal serait contraire au droit social f�d�ral, les recourants se placent implicitement sur le terrain de l'art. 49 al. 1 Cst., qui consacre le principe de la primaut� du droit f�d�ral. Celui-ci fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108).
Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important (ATF 137 V 405 consid. 4.3 p. 408; 135 III 640 consid. 2.3.1 p. 644; 135 I 233 consid. 3.2 p. 246).
3.2 L'art. 25a LAMal, qui est entr� en vigueur le 1er janvier 2011, r�partit la charge des frais des soins en cas de maladie sur trois d�biteurs. Premi�rement, une contribution financi�re aux soins dispens�s est fournie par l'assurance obligatoire des soins. Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur a fix� des tarifs journaliers �chelonn�s en fonction de la dur�e des soins requis, de 9 � 108 fr. (cf. art. 7a al. 3 OPAS, sur d�l�gation de l'art. 33 let. b et i de l'ordonnance f�d�rale sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995; OAMal; RS 832.102) [part de l'assureur]. Deuxi�mement, les co�ts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales peuvent, les cantons �tant libres d'adopter une solution plus favorable aux assur�s (CLAUDIO ZOGG, Wer zahlt die Pflege? Die neue Pflegefinanzierung, in: Sozialalmanach 2011, Lucerne 2011, p. 87 ss, 95), �tre r�percut�s sur la personne assur�e; pour �viter qu'une charge d�mesur�e ne p�se sur celle-ci, l'art. 25a al. 5 LAMal a limit� sa part � 20% au plus de la contribution maximale vers�e par l'assureur social, soit � 20% de 108 fr. ou 21 fr. 60 par jour [part de l'assur�]. Troisi�mement, le financement des frais qui ne sont couverts ni par l'assureur ni par l'assur� est � r�gler par le canton, selon l'art. 25a al. 5 in fine LAMal [part r�siduelle]. Le pr�sent litige porte sur cette derni�re part.
3.3 Il d�coule du sens des mots "les cantons r�glent", figurant � l'art. 25a al. 5 in fine LAMal ("die Kantone regeln" en allemand, "i Cantoni disciplinano" en italien), que la loi f�d�rale oblige ces derniers d'adopter une r�glementation expresse ou d'adapter leur l�gislation existante en conformit� avec le nouveau syst�me f�d�ral de r�partition des co�ts de sant� (cf. Office f�d�ral de la sant� publique, Commentaire et teneur des modifications concernant l'[OPAS], du 10 juin 2009, p. 3 N 11, consultable sur le site Internet www.bag.admin.ch).
3.4 Bien que l'art. 25a al. 5 LAMal ne le mentionne pas de mani�re univoque, la Cour de c�ans a pr�cis� r�cemment que le montant r�siduel des co�ts des soins que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assur� ne remboursera devra �tre pris en charge par les collectivit�s publiques, soit par le canton ou, si ce dernier d�cide de les mettre (�galement) � contribution, par les communes (cf. arr�t 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 4.2).
Cette interpr�tation est corrobor�e par les travaux pr�paratoires relatifs au nouvel art. 25a LAMal. Ce dernier a �t� adopt� dans le but de combler la lacune li�e � la couverture des co�ts qui avait �t� enregistr�e sous le r�gime ant�rieur de l'assurance obligatoire des soins. Appel�e � couvrir la quasi-totalit� des co�ts, cette assurance sociale avait fini par n'assumer plus que le 50 � 60% environ de cette charge. La diff�rence �tait ainsi de facto r�percut�e sur les patients, les cantons et/ou les communes; en tant que les cantons mettaient � contribution les patients, les plus d�munis d'entre eux �taient contraints � solliciter des prestations compl�mentaires, voire � s'adresser � l'assistance sociale (cf. les interventions des d�put�s Fetz [BO CE 2006 644], Heberlein [BO CE 2006 645], Humbel N�f [BO CN 2007 1106 & 1118] et Maury Pasquier [BO CN 2007 1106 s.]; cf. aussi l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral C-4131/2010 du 9 septembre 2011 consid. 6.10.2; THOMAS G�CHTER, Die Finanzierung von Pflegeheimaufenthalten, in: Rechtsfragen zum Heimaufenthalt und dessen Finanzierung, Zurich/Saint-Gall 2010, p. 1 ss, 9 s.; RUDOLF LUGINB�HL, Die Bedeutung der KVG-Tarife und des Tarifschutzes bei Heimaufenthalt, in: ibid., p. 92). En introduisant l'art. 25a LAMal, l'Assembl�e f�d�rale a ainsi entendu garantir que les co�ts des soins r�siduels, � savoir l'int�gralit� des frais effectifs que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assur� ne prendraient � leur charge, soit assum�e par les collectivit�s publiques (cf. notamment les interventions des d�put�s Brunner [BO CE 2006 659], Meyer [BO CN 2007 1111], Humbel N�f [BO CN 2007 1106] et Schenker [BO CN 2007 1785]; proc�s-verbal de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du 23-25 janvier 2006, p. 10; cf. aussi HARDY LANDOLT, Die neue Pflegefinanzierung, in: RSAS 2010 18, p. 28; ZOGG, op. cit., p. 96).
3.5 L'art. 25a LAMal exige ainsi des cantons qu'ils financent, le cas �ch�ant en mettant � contribution leurs communes, la totalit� des co�ts r�siduels. Il sied encore d'examiner si cette disposition implique un remboursement individualis� des co�ts r�siduels pr�sent�s par chacun des EMS, ou si elle s'accommode aussi de l'adoption d'une tarification forfaitaire de la part cantonale, ce que contestent les recourants.
3.5.1 Au cours des d�bats parlementaires aff�rents � un nouveau r�gime de financement des soins, Mme Humbel N�f, d�put�e au Conseil National, a soulign� que l'art. 25a al. 5 LAMal ne pouvait �tre interpr�t� par les cantons comme les autorisant � financer les co�ts r�siduels au moyen des prestations compl�mentaires ou par l'instauration de versements forfaitaires ("Pauschalzahlungen"); il leur incombait au contraire de financer les co�ts r�siduels g�n�r�s par chaque patient individuel (BO CN 2007 1779; cf. aussi les avis de G�CHTER, op. cit., p. 18 et de ZOGG, op. cit., p. 100). Ce syst�me ne revenait toutefois pas � priver les cantons de la possibilit� d'influer efficacement sur le montant de la part r�siduelle; en effet, les EMS admis � pratiquer � charge de la LAMal et inscrits sur une liste des �tablissements autoris�s devaient rendre des comptes aux cantons tant sur la qualit� que sur le montant de leurs prestations de soins (BO CN 2007 1118).
3.5.2 S'�loignant de ce point de vue (consid. 3.5.1), qui refuse la fixation par les cantons de tarifs forfaitaires relatifs � la part cantonale, d'autres d�put�s et le Conseil f�d�ral ont soulign� qu'il fallait "laisser aux cantons le soin de choisir la mani�re dont ils veulent faire assumer le reste des co�ts" (BO CE 2006 659; cf. aussi BO CE 2006 645 et 649, BO CN 2007 1785), d�s lors que la responsabilit� pour la gestion, la surveillance et le contr�le des co�ts des soins et de leur �conomicit� leur incombait (cf. intervention de M. le Conseiller f�d�ral Couchepin [BO CE 2006 649]).
Il est permis de d�duire de ces arguments qu'une partie des d�put�s a non seulement adopt� la formulation "les cantons r�glent" dans l'optique de ne pas s'immiscer dans les rapports financiers de ces derniers avec les communes, mais aussi dans celle de conc�der aux cantons une large marge d'appr�ciation relative aux modalit�s de prise en charge de la part cantonale; ce, en particulier en vue de leur permettre d'intervenir sur les prestataires de soins de sant�, y compris les EMS, afin que ces derniers ma�trisent au mieux le co�t des soins (cf. l'avis critique de ZOGG, op. cit., p. 100 au sujet de cette latitude). Pour autant qu'une prise en charge de l'int�gralit� de la part r�siduelle soit garantie de fa�on globale, cette libert� inclurait donc �galement la possibilit� pour les cantons de tarifer les soins de longue dur�e dispens�s en EMS, tel que cela est pratiqu� par l'Arr�t� attaqu� (cf., dans cette direction: Message du Conseil f�d�ral du 16 f�vrier 2005 relatif � la loi f�d�rale sur le nouveau r�gime de financement des soins [FF 2005 1911, p. 1949 s. N 2.3.1.3]).
3.5.3 D'autres �l�ments tendent � confirmer la position selon laquelle l'art. 25a LAMal ne s'oppose pas par principe � une tarification forfaitaire de la part cantonale.
De par la Constitution, les cantons demeurent en principe comp�tents pour r�glementer le domaine de la sant�, y compris s'agissant de la surveillance et de la gestion des h�pitaux et �tablissements m�dico-sociaux (art. 3, 43 et art. 118 ss Cst. a contrario; cf. ERWIN MURER, Wohnen, Arbeit, Soziale Sicherheit und Gesundheit, in: Droit constitutionnel suisse [Daniel Th�rer/Jean-Fran�ois Aubert/J�rg Paul M�ller (�ds)], Zurich 2001, p. 977 N 22; G�CHTER, op. cit., p. 13). La libert� dont doivent pouvoir b�n�ficier les cantons dans ces domaines rev�t une importance accrue dans l'optique du d�senchev�trement des t�ches �tatiques, selon laquelle toute collectivit� qui prend en charge les co�ts d'une prestation de l'Etat d�cide de cette prestation (art. 43a al. 3 Cst.; cf. Arr�t� f�d�ral du 3 octobre 2003 concernant la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons [RPT], in: FF 2005 883; au sujet des prestations compl�mentaires en rapport avec les frais de s�jour et de sant� dans les homes, cf. FF 2002 2155, p. 2297 ss; proc�s-verbal de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du 27-28 ao�t 2007, p. 14).
L'art. 51 al. 1 LAMal permet aux cantons, dans le but de ma�triser les co�ts de sant�, de fixer, en tant qu'instrument de gestion des finances, un montant global pour le financement des h�pitaux ou des �tablissements m�dico-sociaux. Si, � la fin d'une ann�e comptable, les frais de ces �tablissements d�passent le volume des moyens financiers que le canton leur a consentis, le d�couvert restera � leur charge et ne pourra �tre r�percut� sur les assureurs-maladie ou sur les assur�s (cf. GEBHARD EUGSTER, Bundesgesetz �ber die Krankenversicherung (KVG), Zurich/B�le/Gen�ve 2010, ad art. 51 LAMal, p. 359).
La formulation ouverte de l'art. 25a al. 5 in fine LAMal, dont la version italienne, par l'emploi du terme "disciplinano", fait mieux ressortir que les cantons doivent adopter leurs propres r�gles quant au financement r�siduel des co�ts, corrobore l'existence d'une latitude par rapport aux modalit�s du financement de la part cantonale.
Par ailleurs, les Recommandations n� 47.61 que la Conf�rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant� a adopt�es le 22 octobre 2009 au sujet de la mise en ?uvre du nouveau r�gime de financement des soins pr�conisent, du point de vue d'une fourniture �conomique des soins, de:
"(...) fixer dans une norme les taxes pour les soins dans le sens que l'indemnisation ne porte par sur les co�ts sp�cifiques de chaque EMS mais sur les co�ts imputables � plusieurs EMS. Les taxes normatives pour les soins peuvent �galement �tre fix�es � titre de valeurs maximales. En l'absence de justificatifs (suffisants), le canton peut �valuer les co�ts ou recourir � des valeurs de r�f�rence (...)" (p. 3 s. N 3.1).
3.6 Au vu des opinions divergentes exprim�es au sein de l'Assembl�e f�d�rale et de sa volont� de donner aux cantons, dans le respect du f�d�ralisme, les outils pour endiguer les co�ts des soins tout en assurant la p�rennit� de leur prise en charge effective, force est de constater que l'art. 25a LAMal ne fait pas par principe obstacle � la fixation de tarifs forfaitaires par les cantons, en d�pit du sch�matisme qui est inh�rent � cet instrument. Le grief que les recourants soul�vent � cet �gard se r�v�le donc infond�.
D'apr�s les recourants, l'Arr�t� attaqu� contredirait �galement l'art. 25a al. 5 LAMal dans la mesure o� il fixerait la part cantonale en fonction d'une "tarification normative fond�e sur des donn�es statistiques surann�es (2009) au demeurant inv�rifiables", ce qui reviendrait � ne pas financer les co�ts effectifs.
4.1 Sous l'angle d'un contr�le abstrait (cf. supra consid. 2.2), aucun indice ne donne � penser que la teneur de l'Arr�t� litigieux contredise la Constitution ou que son interpr�tation puisse d�boucher avec une certaine vraisemblance sur une violation de l'art. 25a LAMal.
Comme il a �t� vu, l'art. 25a al. 5 LAMal n'impose pas aux cantons un mod�le particulier de financement de la part r�siduelle (cf. consid. 3 supra). L'adoption d'une tarification forfaitaire gradu�e en fonction du degr� de d�pendance des r�sidents au lieu d'une prise en charge individualis�e des co�ts pour chacun des EMS n'est ainsi pas prohib�e en tant que telle.
Il est certes vrai, comme le soulignent les recourants, que les cantons sont tenus de veiller � une prise en charge de l'ensemble des co�ts des soins effectifs. Cela ne les emp�che toutefois pas de pr�f�rer une couverture globale desdits co�ts � une prise en charge individualis�e par EMS, de sorte � ce que les taux moyens � la base des tarifs incitent les �tablissements trop dispendieux � adapter le co�t et l'efficacit� de leurs prestations aux m�thodes pratiqu�es par la majorit� des EMS. A ce titre, les tableaux que les recourants produisent � l'appui de leur recours dans le but de comparer leurs co�ts de soins "r�els" avec les forfaits inf�rieurs que le canton de Neuch�tel a fix�s dans l'Arr�t� (cf. annexes au recours, pi�ces nos 10-13), ne leur sont d'aucun secours; en effet, ces tableaux expriment de simples budgets pour l'ann�e 2011, �tablis en fonction des simulations de l'Association neuch�teloise des directeurs d'�tablissements m�dico-sociaux priv�s (ANEDEP), qui ne sont partant pas propres � faire appara�tre comme arbitraires les forfaits fix�s dans l'Arr�t�.
4.2 A teneur du R�glement provisoire, de l'Arr�t� querell� et des explications fournies par le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 28 mars 2011, il appara�t en outre que les tarifs fixant la part � charge des r�sidents et celle du canton pour l'ann�e 2011 (art. 5 et 6 du R�glement provisoire) ont �t� adopt�s dans le respect des limites de la participation maximale figurant � l'art. 25a al. 5, 1e phr., LAMal, respectivement sur la base de crit�res objectifs pr�d�finis � l'art. 6 al. 2 � 5 du R�glement provisoire.
4.2.1 En effet, l'autorit� intim�e a expos� de fa�on convaincante que les informations comptables et statistiques des EMS pour l'ann�e 2009 dont elle s'�tait servie afin de calculer la part cantonale pour l'ann�e 2011 constituaient alors les seules donn�es disponibles, fiables et officiellement v�rifiables. Si elle avait voulu fonder ses calculs sur les co�ts pour l'ann�e 2011, il lui aurait fallu �tablir des pronostics sur la base de chiffres non d�finitifs, ni r�vis�s. Au demeurant, le co�t d'une minute de soins pour l'ann�e 2011 tenait compte d'une majoration de 1,5% correspondant � l'indexation et � l'augmentation de la masse salariale. De m�me, le canton dispose de mani�re g�n�rale d'une grande marge d'appr�ciation s'agissant de la pond�ration des diff�rents crit�res servant de base � la fixation de tarifs (cf. ATF 126 V 344 consid. 4 p. 349 s.).
4.2.2 Contrairement � ce que semblent indiquer les recourants, la prise en consid�ration, dans le calcul du co�t des soins, des frais de personnel soignant � hauteur d'un taux de couverture des soins requis de 95% (cf. art. 6 al. 2 let. b du R�glement provisoire) n'emp�che pas la prise en compte des co�ts effectifs par le canton. Ce pourcentage d�passe en effet la dotation minimale en personnel soignant de 90% de la dotation requise, calcul�e selon la m�thode "Plaisir" (Planification informatis�e des soins infirmiers requis, cf. art. 34 et 35 al. 1 du r�glement neuch�telois du 21 ao�t 2002 sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI/NE; RS/NE 800.100.01]). Or, la dotation soignante r�elle de 95% a �t� fix�e sous le contr�le de la Commission technique intercantonale "Plaisir" de Suisse romande dans le but d'�quilibrer quantitativement et qualitativement la dotation et la charge effective en soins en fonction des mutations des pensionnaires, des fluctuations de leur degr� de d�pendance et des besoins en personnel qui en d�coulent (cf. BERTRAND PAREL, expos� du 31 mai 2000 sur les circonstances et les conditions d'implantation et de mise en place de la m�thode "Plaisir" dans les cantons de Gen�ve, Vaud, Neuch�tel et Jura, ch. 1 et 6, disponible sur le site www.isesuisse.ch; cf., au sujet de l'application non-arbitraire de l'outil "Plaisir": arr�t 2C_580/2010 du 12 janvier 2011 consid. 5).
4.2.3 En outre, la d�finition de la part cantonale en partant du calcul journalier des soins par niveau de d�pendance (cf. art. 6 al. 2 let. d du R�glement provisoire) ne pr�te pas le flanc � la critique. Cette m�thode vise en effet � donner une base objective � la tarification cantonale. Du reste, elle est calqu�e sur les degr�s de d�pendance retenus par l'art. 7a al. 3 OPAS.
4.2.4 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l'art. 6 al. 6 du R�glement provisoire permet aux EMS en difficult�s d'�tre provisoirement mis au b�n�fice d'un r�gime d�rogatoire sous la forme d'une prise en charge cantonale plus �lev�e, de mani�re � disposer de plus de temps pour am�liorer l'�conomie de leur gestion ainsi que de leurs prestations. A ce titre, les recourants n'ont pas remis en cause l'affirmation selon laquelle quatre d'entre eux ont obtenu des d�rogations de ce genre. En outre, le fait que l'art. 6 al. 6 du R�glement provisoire introduise la possibilit� pour les EMS de solliciter une d�rogation n'est, contrairement � ce que pr�tendent les recourants, pas "la preuve m�me de l'inad�quation du tarif �dict� et des crit�res sur lequel il repose"; ce r�gime tient compte du fait que, dans un syst�me de prise en charge globale ou forfaitaire des co�ts des soins, certains �tablissements peuvent rencontrer des difficult�s d'adaptation initiales � rendre leur gestion plus �conome et efficace.
4.3 Au vu de ce qui pr�c�de, les tarifs pr�vus dans l'Arr�t� ne violent pas le droit social f�d�ral ou la Constitution. Au demeurant, il reste toujours loisible aux recourants de soulever ult�rieurement, dans le cadre d'un contr�le concret de l'Arr�t� et preuves tangibles � l'appui, que l'application de l'acte querell� conduit, dans un cas d'esp�ce, � un r�sultat contraire � la LAMal ou � la Constitution.
En se fondant sur plusieurs droits et principes constitutionnels, les recourants se plaignent de l'absence de base l�gale formelle � l'Arr�t�. A tort.
5.1 L'Arr�t� constitue une r�glementation transitoire d'une dur�e limit�e au 31 d�cembre 2011. Elle a �t� introduite afin d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences de l'art. 25a al. 5 LAMal. Il sied d'ajouter que le canton de Neuch�tel a adopt� une loi, le 28 septembre 2010, sur le financement des EMS (LFinEMS/NE), qui aurait d� servir de base l�gale formelle. Toutefois, comme cette loi �tait menac�e de r�f�rendum, elle ne pouvait entrer en vigueur d�s le 1er janvier 2011. Dans un tel contexte, susceptible d'engendrer, pour les �tablissements tout comme pour leurs pensionnaires, une grande ins�curit� juridique au sujet du financement des soins de longue dur�e dispens�s en EMS, on peut admettre que le Conseil d'Etat se devait d'intervenir avec diligence et avait partant la comp�tence de mettre en place une r�glementation d'ex�cution transitoire, du temps que la loi formelle entre en vigueur (cf. ATF 130 I 140 consid. 4.2 p. 146).
De surcro�t, le Conseil d'Etat a, � l'issue du d�lai r�f�rendaire, promulgu� la LFinEMS/NE, en fixant son entr�e en vigueur avec effet r�troactif au 1er janvier 2011 (Feuille officielle n� 8 du 25 f�vrier 2011). Or, l'art. 9 LFinEMS/NE charge express�ment le Conseil d'Etat de fixer les montants des prestations journali�res LAMal ainsi que les modalit�s de versement de la part cantonale, de sorte que l'Arr�t� peut �galement se baser sur cette loi cantonale au sens formel.
5.2 Par cons�quent, il n'y a pas de violation des principes de la l�galit� (pour cette notion, cf. art. 5 al. 1 Cst.; cf. ATF 136 I 241 consid. 2.5 p. 249), de la s�paration des pouvoirs (cf. ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274; 133 I 178 consid. 2.2 p. 179; art. 46 al. 1 de la Constitution de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 24 septembre 2000 [Cst/NE; RS/NE 101]) ou de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. consid. 2.1 supra).
Selon les recourants, la tarification neuch�teloise de la part r�siduelle ne permettrait pas de financer le co�t effectif des soins de longue dur�e dispens�s par les EMS qui resterait � la charge de ces derniers. En cela, l'Arr�t� fonderait une ing�rence disproportionn�e dans la libert� �conomique des recourants.
6.1 Selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, les mesures �tatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exer�ant la m�me activit� �conomique (concurrents directs) sont prohib�es. L'�galit� de traitement entre concurrents n'est toutefois pas absolue et autorise des diff�rences, � condition que celles-ci reposent sur une base l�gale, qu'elles r�pondent � des crit�res objectifs, soient proportionn�es et r�sultent du syst�me lui-m�me (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s.; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 7.1).
La libert� �conomique (art. 27 Cst.) prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135). Elle peut �tre restreinte selon les conditions pos�es � l'art. 36 Cst. Lorsqu'un EMS choisit d'entrer dans le syst�me sanitaire cantonal, sa libert� �conomique est limit�e par l'int�r�t public du canton � contr�ler les co�ts de la sant� et par celui des r�sidents financi�rement autonomes � ne supporter que le co�t des prestations qu'ils obtiennent, c'est-�-dire � b�n�ficier d'un traitement �gal et non arbitraire de la part d'�tablissements partiellement financ�s par des fonds publics (cf. ATF 132 V 6 consid. 2.5.4 p. 16; arr�ts 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.2; 2P.99/1999 du 19 d�cembre 2002 consid. 6.2).
6.2 S'agissant du pr�tendu d�faut de couverture des frais effectifs aff�rents aux soins prodigu�s en EMS, il est renvoy� aux consid�rants 3 et 4 ci-dessus. A cet �gard, il sera rappel� qu'aucun �l�ment n'indique - dans le cadre du pr�sent contr�le normatif abstrait - que les tarifs fix�s dans l'Arr�t� attaqu� seraient globalement insuffisants pour couvrir les co�ts des soins que l'art. 25a al. 5 LAMal met � la charge des cantons. Les recourants n'�tablissent du reste pas que la tarification forfaitaire retenue par le canton de Neuch�tel contraindrait une majorit� d'EMS, voire leurs r�sidents, � supporter une part (plus �lev�e) des co�ts des soins, faute pour les tarifs de couvrir le montant effectif de la part r�siduelle cantonale. D�s lors, envisag� de mani�re abstraite, l'Arr�t� ne viole pas le principe de la proportionnalit� ni la libert� �conomique des recourants, dont le champ d'application, s'agissant d'�tablissements inclus dans la planification cantonale, est du reste d'embl�e limit�.
6.3 Par ailleurs, dans la mesure o� la mise en place d'un syst�me forfaitaire pour le remboursement de la part cantonale est autoris� par la LAMal, il est logique que le canton concern� �tablisse le forfait � partir de moyennes. Or, 2011 a �t� la premi�re ann�e au cours de laquelle le syst�me litigieux a �t� introduit dans le canton de Neuch�tel. Il n'est partant pas exclu que le tarif adopt� devra encore �tre ajust�. La r�glementation cantonale a pris en compte ce facteur; le R�glement provisoire instaure justement, � son art. 6 al. 6, une clause de sauvegarde pour les cas o� la qualit� des soins ou la situation financi�re de l'EMS serait mise en p�ril par le tarif applicable. Par cons�quent, m�me dans l'hypoth�se o� les montants seraient trop bas pour 2011, les recourants qui en feraient la demande � l'Etat ne seraient pas l�s�s par ce tarif.
6.4 Au demeurant, s'agissant d'un contr�le abstrait, ce n'est que si les montants pr�vus par l'Arr�t� �taient clairement insuffisants qu'il conviendrait d'annuler la r�glementation cantonale. En l'absence d'�l�ments statistiques et preuves concrets corroborant une telle insuffisance manifeste, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'en tirer une telle conclusion.
6.5 Reste l'introduction, par le canton de Neuch�tel, d'une diff�rence de tarifs selon que les EMS appliquent les conditions g�n�rales de travail de l'ANIPPA ou appliquent les conditions pr�vues dans la CCT "Sant� 21", ou alors ne font pas b�n�ficier leur personnel de ces exigences. Il faut d�terminer si ce syst�me est conforme avec la libert� �conomique et l'�galit� de traitement.
6.5.1 La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a rappel� qu'entre les �tablissements subventionn�s, l'Etat doit respecter l'�galit� de traitement et faire en sorte que les conditions pos�es � l'octroi de la subvention soient justifi�es et proportionn�es (arr�t 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.2). Il convient donc de se demander si les distinctions tarifaires pr�vues, qui entra�nent une diff�rence dans le remboursement des frais de soins effectifs selon que les EMS garantissent ou non les conditions de travail pr�vues par l'ANIPPA ou la CCT "Sant� 21" sont justifi�es et proportionn�es.
6.5.2 Le syst�me mis en place par la LAMal, s'agissant en particulier de financer les soins dispens�s en EMS, exige d�sormais que l'on tienne compte, dans le respect des mesures cantonales visant � ma�triser les co�ts de sant� (cf. consid. 3.6 supra), du co�t effectif des prestations. Les �tudes r�alis�es indiquent que la charge salariale influe de mani�re d�cisive sur ces co�ts; il est notamment fait �tat d'une incidence de 90 % dans le Rapport de la Direction de la sant� du canton de Zurich du 24 mars 2010 (Erhebung der Vollkosten von Pflege- und nichtpflegerischen Leistungen der Z�rcher Pflegeheime und Spitex-Institutionen, p. 7).
Les tarifs pr�vus dans l'OPAS, ainsi que la m�thode "Plaisir" prennent du reste comme crit�res les minutes de soins requises lors du calcul des co�ts; ils s'�chelonnent en d'autres termes selon la dur�e journali�re de la prise en charge des r�sidents par du personnel soignant (par rapport � la m�thode "Plaisir", cf. PAREL, op. cit., ch. 1; arr�t 2C_580/2010 du 12 janvier 2011 consid. 5.3.2). Par cons�quent, le fait de prendre en compte comme base les salaires et de modifier les tarifs selon les niveaux salariaux appliqu�s dans les EMS constitue un crit�re de distinction objectivement justifi�.
6.5.3 Sous l'angle de la proportionnalit�, l'examen des �chelles pr�vues fait appara�tre que les diff�rences sont faibles entre les EMS appliquant ou non les conditions g�n�rales de travail pr�vues par l'ANIPPA; elles sont uniquement plus importantes dans les degr�s sup�rieurs, soit pour les r�sidents ayant besoin de plus de 100 � 120 minutes de soins par jour et davantage. En revanche, les �carts entre les tarifs appliqu�s aux EMS observant la CCT "Sant� 21" et les autres EMS sont significatifs. Ce nonobstant, ces constats ne justifient pas en tant que tels, dans le cadre d'un contr�le abstrait, d'annuler le tarif pour ce motif. Comme d�j� indiqu�, constater que la diff�rence est injustifi�e suppose de conna�tre pr�cis�ment les diff�rents niveaux salariaux des EMS et d'�tre en possession d'�l�ments pr�cis permettant de qualifier de disproportionn�s les chiffres retenus par le canton. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. A cet �gard, les seules donn�es statistiques et pronostics fournis par les recourants, qui se rapportent � 2009, ne sont pas suffisants. Du reste, dans un communiqu� de septembre 2011, le Surveillant des prix a mis en exergue les difficult�s rencontr�es pour conna�tre les co�ts exacts sur la base des donn�es fournies par les EMS. Par cons�quent, le caract�re potentiellement disproportionn� du tarif pr�vu ne peut se r�v�ler qu'en pr�sence d'un cas concret. L'Arr�t� ne saurait ainsi �tre annul� en raison d'une diff�rence disproportionn�e, non �tablie, en faveur des EMS appliquant la CCT "Sant� 21".
6.6 En r�sum�, la diff�rence tarifaire n'est pas a priori contraire � la libert� �conomique ni � l'�galit� de traitement entre les EMS b�n�ficiaires de subventions.
Les recourants estiment qu'en modulant les tarifs relatifs � la part cantonale en fonction de l'application ou non par les EMS des conventions collectives de travail "CCT Sant� 21", respectivement des conditions g�n�rales de travail ANIPPA, l'acte attaqu� instaurerait une mesure de politique sociale contraire � l'art. 110 al. 3 [recte: al. 2] et � la r�glementation sur l'extension des CCT (LECCT), tout en restreignant de fa�on inutile les libert�s d'association et syndicale des EMS.
7.1 Selon l'art. 23 al. 3 Cst., nul ne peut �tre contraint d'adh�rer � une association ou d'y appartenir (cf. arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 9.1, in: SJ 2011 I 405). En vertu de l'art. 28 al. 1 Cst., les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la d�fense de leurs int�r�ts, de cr�er des associations et d'y adh�rer ou non.
A juste titre, les recourants ne pr�tendent pas �tre oblig�s par l'Arr�t� neuch�telois � se soumettre aux conditions g�n�rales de travail ANIPPA ni � adh�rer � la convention collective de travail "Sant� 21". L'acte attaqu� se contente en effet d'�voquer leur application et d'adapter la hauteur de la participation cantonale aux co�ts des soins de longue dur�e � l'observation ou non de ces instruments. En revanche, les recourants reprochent � la tarification litigieuse de constituer "un moyen de contrainte indirect mais manifeste destin� � favoriser une application aussi large que possible" (recours, p. 12) desdits standards sociaux.
7.2 Le l�gislateur a fix� aux art. 356 ss CO les r�gles relatives � la conclusion et aux effets des conventions collectives de travail. L'art. 110 Cst. d�finit la r�partition des comp�tences entre la Conf�d�ration et les cantons en mati�re de droit du travail pour le droit public (arr�t 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 3.2, in: RDAF 2010 I 252). Ses alin�as 1 let. d et 2, de m�me que la LECCT ont r�gl� en d�tail la probl�matique de l'extension des CCT. Il faut partant admettre que le droit f�d�ral est en cette mati�re exhaustif, ce qui suppose a priori qu'une l�gislation cantonale qui poursuit le m�me but que celui du droit f�d�ral s'av�re incompatible avec celui-ci. Le Tribunal f�d�ral a ainsi retenu qu'une loi cantonale sur l'heure d'ouverture des magasins ayant pour but la protection des travailleurs est incompatible avec la LTr (ATF 130 I 279 consid. 2.3 p. 284).
Ces consid�rations n'excluent cependant pas que, sauf lorsqu'il entraverait la bonne application du droit f�d�ral, le droit cantonal puisse tout de m�me exercer une influence, m�me en pr�sence d'une l�gislation exhaustive, et ainsi coexister avec le droit f�d�ral (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2e �d., Berne 2006, p. 379 N 1066; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e �d., Berne 2007, p. 317 N 24). Ainsi, le Tribunal f�d�ral a retenu qu'une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral. Par ailleurs, le principe de la force d�rogatoire n'est pas viol� dans la mesure o� une norme cantonale vient renforcer l'efficacit� de la r�glementation f�d�rale. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd la comp�tence d'adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec celui-ci (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.; 133 I 110 consid. 4.1 p. 116). Ce principe a �t� explicit� en relation avec la r�glementation genevoise sur l'interdiction de la fum�e passive. Dans ce cadre, le Tribunal f�d�ral a admis que l'interdiction de fumer puisse, suivant les lieux o� elle s'applique, se recouper avec la protection des travailleurs pr�vue par le droit f�d�ral, sans que cela n'ait pour effet d'entraver la r�alisation des objectifs poursuivis par le droit f�d�ral, mais bien plut�t de les renforcer (ATF 133 I 110 consid. 4.5 p. 118).
7.3 La mise en application de ces principes consacr�s par la jurisprudence en lien avec les CCT est la suivante: une l�gislation cantonale ne peut subordonner une aide de l'Etat ou la conclusion d'un march� public � la condition que les entreprises concluent une convention collective de travail ou y adh�rent. Une telle r�glementation serait contraire au droit f�d�ral (art. 110 Cst. et LECCT), ainsi qu'� la libert� d'association (ATF 124 I 107 consid. 4c/cc p. 116; confirm� notamment in arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 4.2). En revanche, la jurisprudence consid�re que si l'Etat n'exige pas que l'entreprise adh�re � une CCT, mais qu'il fasse uniquement d�pendre un comportement ou des prestations au respect des conditions de travail pr�vues par ladite convention, il n'y a pas violation du droit f�d�ral ni violation de la libert� d'association (cf., en mati�re de march� public, arr�t 2P.193/2003 du 2 mars 2004 consid. 3.3; en ce sens �galement, bien que la question n'ait pas �t� formellement tranch�e, arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 4.3). Du reste, dans l'ATF 124 I 107 consid. 2e p. 111, qui a pos� l'interdiction de soumettre une aide de l'Etat � l'obligation d'adh�rer � une CCT, il est aussi indiqu� qu'il: "convient de reconna�tre aux cantons la possibilit� de recourir � des moyens de contrainte indirecte en vue d'une application large des CCT. Un tel but est manifestement conforme, en soi, � la LECCT, qui tend notamment � une protection �largie des travailleurs".
7.4 En l'esp�ce, l'Arr�t� litigieux ne contraint pas les EMS � adh�rer � une CCT, mais comporte une incitation indirecte � en respecter les conditions de travail. Bien que tous les EMS b�n�ficient des subventions allou�es � l'aune de l'art. 25a al. 5 LAMal, le tarif est plus �lev� pour les EMS appliquant les conditions g�n�rales de travail �mises par l'association professionnelle d'EMS neuch�teloise et pour les EMS qui appliquent la CCT "Sant� 21". Au vu des consid�rants qui pr�c�dent, le syst�me n'est donc pas dans son principe contraire � la libert� d'association ou au caract�re exhaustif du droit f�d�ral. D'une part la subvention est �galement accord�e aux EMS n'appliquant ni les conditions de travail pr�vues par l'ANIPPA ni celles pr�vues par la CCT "Sant� 21"; d'autre part, les EMS n'ont aucune obligation d'adh�rer � l'association ou � la CCT pour b�n�ficier du tarif plus �lev�; seule l'application des conditions de travail pr�vues est exig�e. Il n'y a au demeurant pas d'obligation d'appliquer des standards plus �lev�s, puisque le tarif cantonal doit aussi permettre aux EMS n'appliquant ni les conditions g�n�rales de l'ANIPPA ni la CCT "Sant� 21" de couvrir leurs frais effectifs minimaux conform�ment � l'art. 25a al. 5 LAMal.
7.5 En r�sum�, la distinction tarifaire qui est op�r�e entre groupes d'EMS dans l'Arr�t� entrepris ne viole ni les libert�s d'association et syndicale, ni le principe de la primaut� du droit f�d�ral en mati�re de conditions de travail. Ces griefs seront donc rejet�s.
Il suit de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� il est recevable, le recours est mal fond�. Il en va de m�me, pour des motifs identiques, s'agissant de la conclusion subsidiaire des recourants tendant � l'annulation seulement partielle de l'Arr�t�.
Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 al. 1 � 3 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 14'000 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.