Source: https://www.pandara.fr/conditions-general-de-vente
Timestamp: 2020-07-07 21:59:31+00:00
Document Index: 18381662

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'art. 3']

Conditions général de vente relatives aux prestations de services internet de Pandara
Article 1 - Identification de la société
Pandara (Auto-entrepreneur)
Siège : 15 rue de Colmar 67230 Obenheim
SIRET: 751 501 123 00028
E-mail : contact@pandara.fr
Site Internet : www.pandara.fr
Pandara est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles solutions numériques. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Pandara et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Pandara : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information (internet, intranet, etc.).
Tout achat de prestations commercialisées par Pandara entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
5.1 - La responsabilité de Pandara est limitée au site internet ou application et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 - Pandara ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 - Pandara ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - Pandara ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site / application géré par le client ou Pandara, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Pandara se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 - Pandara se réserve le droit d'insérer une mention sur le site du client stipulant qu'elle en est l'auteur.
6.1 - Dans le cas ou le client fournit à Pandara les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Pandara. La réalisation du site web / application et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas ou Pandara assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Pandara ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - Pandara ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet / application dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 - Le client sait que Pandara reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6 - Dans le cadre de la vente de composants, le client est informé qu'il n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès Pandara.
7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, d'application, conception graphique, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant supérieur à 2000,00 €, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l'article 18.
Article 9 - Hébergement et gestion du site / application
Les prestations d'hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers (Via la société OVH principalement). Une offre d'hébergement obligatoire pour un site internet. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son / ses hébergements.
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Pandara se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, Pandara ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 - Pandara ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Pandara ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Pandara ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Les prix des mensualités et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Pandara se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Pandara à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Pandara – 15 rue de Colmar, 67230 Obenheim au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, Pandara peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Pandara se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Pandara offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Pandara s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à OVH les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande OVH et payé par le client. Les prix s'entendent en TTC et sont payables en euros à réception de la facture.
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par OVH du paiement.
10.7.2 - En aucun cas, Pandara ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir Pandara de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Pandara à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Pandara ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Pandara se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le client s'engage à informer, par écrit, Pandara de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).
Pandara est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client. Pandara s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Pandara sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Pandara, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Draguignan (83).