Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-08-2000-5P-114-2000
Timestamp: 2016-10-23 01:30:34+00:00
Document Index: 225758042

Matched Legal Cases: ['art. 325', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 325', 'art. 325', 'art. 90', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 156']

C.________, repr�sent� par Me Yves Donzallaz, avocat � Sion,
le jugement rendu le 18 f�vrier 2000 par le Juge suppl�ant des districts de Martigny et Saint-Maurice dans la cause qui oppose le recourant � dame C.________, repr�sent�e par Me Michel Ducrot, avocat � Martigny;
A.- Par d�cision de mesures provisionnelles d'urgence du 24 d�cembre 1999, la Chambre pupillaire de la commune de Fully a retir� � dame C.________ l'administration des biens des enfants B.________, J.________ et A.________ C.________ en application de l'art. 325 CC, jusqu'� droit connu sur le fond; elle a en outre d�sign� dame P.________ en qualit� de curatrice avec mandat d'administrer les biens des enfants, d'en remettre les revenus � dame C.________ dans la mesure o� cette derni�re �tait en droit de les utiliser selon l'art. 319 al. 1 CC, et de pr�senter des comptes sur cette administration � la demande de la chambre pupillaire.
B.- Sur recours de dame C.________, le Juge suppl�ant des districts de Martigny et Saint-Maurice a, par jugement du 18 f�vrier 2000, annul� la d�cision de la chambre pupillaire pour cause d'incomp�tence de celle-ci, sans m�me examiner les autres griefs de la recourante. Il a mis les frais de la chambre pupillaire � la charge de la commune de Fully et ceux de l'autorit� de recours, par 300 fr., � la charge de C.________, ce dernier �tant en outre astreint � payer � dame C.________ 1'350 fr. � titre de frais d'avocat.
C.- Agissant le 20 mars 2000 par la voie du recours de droit public, C.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du juge de district du 18 f�vrier 2000. Il se plaint de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de son droit d'�tre entendu, ainsi que de formalisme excessif.
La demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� rejet�e par ordonnance du 21 mars 2000.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 III 293 consid. 1a).
1.- a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers l�s�s par des d�cisions qui les concernent personnellement. Cette qualit� se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il est sans importance que la qualit� de partie ait ou non �t� reconnue au recourant en proc�dure cantonale (ATF 125 I 253 consid. 1a et arr�ts cit�s).
En ce qui concerne tout particuli�rement l'interdiction de l'arbitraire, la jurisprudence consid�re qu'elle ne conf�re pas, � elle seule, une position juridiquement prot�g�e au sens de l'art. 88 OJ. Le Tribunal f�d�ral a maintenu cette jurisprudence apr�s l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution, le 1er janvier 2000, et plus sp�cialement de son art. 9 traitant de la protection contre l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (ATF 126 I 81 consid. 3 � 6 p. 85 ss et les r�f�rences). Il s'ensuit que, contrairement aux affirmations du recourant, sa qualit� pour recourir contre l'annulation de la d�cision de la chambre pupillaire ne d�coule ni de sa qualit� de partie devant l'autorit� cantonale de recours, ni de l'art. 9 Cst.
b) Le recours de droit public est ouvert � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou qui tend � pr�server de simples int�r�ts de fait est irrecevable (ATF 117 Ia 506 et les arr�ts cit�s).
Le recourant estime que sa qualit� pour recourir d�coule notamment du fait que la pr�sente proc�dure a des incidences sur des poursuites engag�es par l'intim�e contre lui ainsi que sur une plainte LP qu'il a d�pos�e. On ne saurait l'admettre: d'une part, les int�r�ts invoqu�s sont de pur fait; d'autre part, les faits all�gu�s � ce sujet ne ressortent pas du dossier (ATF 120 Ia 369 consid. 3b p. 374; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s).
Le recourant pr�tend �galement que la d�cision attaqu�e le concerne directement et l'atteint dans ses int�r�ts personnels juridiquement prot�g�s. Il ne saurait �tre suivi.
En effet, par les mesures fond�es sur l'art. 325 CC, la chambre pupillaire a retir� provisoirement l'administration des biens des enfants � leur m�re et les a confi�s � une curatrice.
Elle a ainsi limit� l'autorit� parentale de la m�re pour sauvegarder les int�r�ts patrimoniaux des enfants. Les mesures ordonn�es en application de l'art. 325 CC concernent donc uniquement les int�r�ts personnels juridiquement prot�g�s de la m�re et des enfants, � l'exclusion de ceux du p�re.
Il y a lieu par cons�quent de d�nier au recourant la qualit� pour agir au fond.
c) Le grief de formalisme excessif, soulev� - � titre subsidiaire - � propos de la question de comp�tence tranch�e par le juge de district, n'est gu�re �tay�; le recourant ne fait somme toute qu'opposer son propre point de vue � celui de l'autorit� cantonale, ce qui est insuffisant au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, l'autorit� de recours qui annule une d�cision de l'instance inf�rieure pour violation de la comp�tence fonctionnelle rem�die � la violation d'un droit constitutionnel du justiciable (art. 30 al. 1 Cst.): cela ne rel�ve en rien du formalisme excessif.
2.- A supposer que le recours soit n�anmoins ouvert contre la seule d�cision sur les frais et d�pens (cf. ATF 122 I 39), il serait �galement irrecevable. Le recourant d�nonce en effet une application arbitraire de la disposition l�gale d�terminante (art. 53 LACC val.) en se bornant � affirmer que le juge de district aurait d� prendre en consid�ration ses conclusions subsidiaires dans le cadre du partage des frais, que sa d�cision est profond�ment injuste et que le juge ne pouvait que faire une large application de l'art. 53 al. 3 LACC permettant de mettre les frais � la charge de la commune.
3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est totalement irrecevable. Cette issue de la proc�dure commande de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 2'000 fr.,
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice.
Lausanne, le 31 ao�t 2000 FYC/frs