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Timestamp: 2016-10-23 01:25:39+00:00
Document Index: 195053343

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66']

Mmes et M. les Juges Leuzinger, juge pr�sidant,
Dans une proc�dure de recours pendante devant le Tribunal cantonal valaisan en mati�re d'aide sociale, G.________ a requis le droit � l'assistance judiciaire gratuite portant sur la dispense des frais de justice et la d�signation d'un avocat commis d'office.
Par ordonnance du 12 novembre 2010, le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis la requ�te de G.________, en ce sens qu'il l'a dispens� de l'avance de frais. Il a en revanche rejet� la demande de d�signation d'un avocat d'office au motif que la difficult� de la cause ne n�cessitait pas le concours d'un mandataire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, G.________ demande au Tribunal f�d�ral de lui accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la proc�dure en mati�re d'aide sociale pendante devant le Tribunal cantonal valaisan.
Le refus d'accorder au recourant l'assistance d'un avocat d'office au stade de la proc�dure de recours cantonale est une d�cision incidente, propre � causer un pr�judice irr�parable et donc susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (art. 93 al. 1 let. a LTF; arr�t 8C_172/2010 du 29 mars 2010 consid. 1; SVR 2009 UV n� 12 p. 49 consid. 2.1).
2.1 Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont d�termin�es en premi�re ligne par les dispositions cantonales, dont le Tribunal f�d�ral ne peut contr�ler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale, dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant n'invoque pas, avec une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, une violation arbitraire du droit cantonal, de sorte que la question doit �tre examin�e � la lumi�re des garanties minimales pos�es par l'art. 29 al. 3 Cst.
A teneur de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources a droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arr�ts cit�s). Le point d�cisif est toujours de savoir si la d�signation d'un avocat d'office est objectivement n�cessaire dans le cas d'esp�ce. A cet �gard, il faut tenir compte des circonstances concr�tes de l'affaire, de la complexit� des questions de fait et de droit, des particularit�s que pr�sentent les r�gles de proc�dure applicables, des connaissances juridiques du requ�rant ou de son repr�sentant, du fait que la partie adverse est assist�e d'un avocat et de la port�e qu'a pour le requ�rant la d�cision � prendre, avec une certaine r�serve lorsque sont en cause principalement ses int�r�ts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s., 275 consid. 3a p. 276 et les arr�ts cit�s).
2.2 Tel qu'il a �t� d�limit� par la juridiction cantonale, le litige porte sur l'�tablissement du budget de l'aide sociale du recourant pour le mois d'ao�t 2009 ainsi que sur une pr�tention en remboursement de frais de logement pour le d�but de l'ann�e 2010. Comme l'a retenu le premier juge, un tel litige ne pr�sente pas de difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es. Du reste, la d�cision attaqu�e explicite clairement les divers �l�ments pris en compte dans le calcul du budget d'aide sociale ainsi que la raison pour laquelle la commune n'�tait pas tenue de prendre en charge des frais suppl�mentaires li�s � un h�bergement dans un h�tel. Dans ces conditions, le recourant �tait parfaitement en mesure de comprendre la teneur de la d�cision litigieuse et de pr�senter valablement ses arguments, m�me sans �tre au b�n�fice d'une formation juridique. Quant � ses connaissances pr�tendument limit�es de la langue fran�aise, elles ne l'ont pas emp�ch� de r�diger un m�moire de recours de plus de dix pages sans avocat, dans lequel il expose les motifs justifiant selon lui l'annulation de la d�cision attaqu�e sur le fond. L'autorit� pr�c�dente n'a donc pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en consid�rant que l'intervention d'un avocat n'�tait pas n�cessaire. Dans la mesure o� le recourant se plaint aussi d'un certain nombre d'irr�gularit�s qui auraient �t� commises par l'administration (maltraitance, non-assistance � une personne handicap�e en situation de d�tresse, discriminations diverses, etc.) pour justifier la complexit� de la cause et la n�cessit� de disposer des services d'un avocat, son argumentation n'est pas pertinente car elle porte sur des faits qui sortent du cadre d�limit� par l'objet du litige.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Compte tenu des circonstances, il peut �tre renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Conseil d'Etat du canton du Valais.