Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/095-Partenariats-innovation-procedures-deroulement.htm
Timestamp: 2019-03-22 04:05:31+00:00
Document Index: 254795421

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95']

Partenariats d’innovation (Procédures et déroulement) - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 95
Partenariats d’innovation (Procédures et déroulement)
Article 95 [Passation du marché public - Marchés publics particuliers - Partenariats d’innovation - Procédures et déroulement]
I. - Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable sous réserve des dispositions suivantes.
II. - Dans les documents de la consultation, l’acheteur définit le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
III. - Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l’avis de marché.
IV. - Le délai minimum de réception des candidatures prévu au I de l’article 72 ne peut être réduit.
V. - La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
VI. - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 43, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l’acheteur.
VII. - L’acheteur ne peut attribuer le partenariat d’innovation sur la base des offres initiales sans négociation. Il négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d’en améliorer le contenu à l’exception des offres finales. Les critères d’attribution et les exigences minimales ne font pas l’objet de négociation.
Article R. 2172-26 du code de la commande publique (art. 95, I)
Article R. 2172-22 du code de la commande publique (art. 95, II)
Article R. 2172-27 du code de la commande publique (art. 95, III)
Article R. 2172-28 du code de la commande publique (art. 95, IV et V)
Article R. 2172-29 du code de la commande publique (art. 95, VI)
Article R. 2172-30 du code de la commande publique (art. 95, VII)