Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269791&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-14 00:53:37+00:00
Document Index: 77790433

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", 'art. 24', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 2', "l'article 24", "l'article 25", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35']

Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers | Legifrance
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NOR: ETSH1111872D
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mars 2011 ;
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers comprend les trois grades suivants :
1° Technicien hospitalier ;
2° Technicien supérieur hospitalier de 2e classe ;
3° Technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
I. ― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants :
1° Bâtiment, génie civil ;
2° Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ;
3° Hygiène et sécurité ;
4° Logistique et activités hôtelières ;
5° Reprographie, dessin, documentation.
II. ― Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
III. ― Les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe et les techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe accomplissent leurs missions ou travaux dans les spécialités regroupées dans les domaines mentionnés au I et dans celles correspondant aux domaines suivants :
1° Techniques biomédicales ;
2° Techniques d'organisation ;
3° Télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale.
IV. ― La liste des spécialités correspondant, pour chaque domaine mentionné aux I et III du présent article, aux missions ou travaux accomplis par les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
V. ― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. ― Pour les recrutements dans le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.
Les concours externes et internes sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
II. ― Pour le concours externe d'accès au grade de technicien hospitalier, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
Pour le concours externe d'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
III. ― Les recrutements au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe peuvent également intervenir par la voie d'un troisième concours dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au I du présent article.
Modifié par Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 - art. 24
I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés :
1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe, justifiant de onze années de services publics.
III. ― Les examens professionnels mentionnés aux I et II sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.
I. ― Les concours et examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits.
II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.
Les agents recrutés dans le grade de technicien hospitalier sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les agents recrutés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 2
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
Chapitre IV : Dispositions transitoires (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 8
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Chapitre 1er : Dispositions transitoires relati... (Ab)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Section 1 : Le corps des agents chefs. (Ab)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 60 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Section 2 : Les adjoints techniques. (Ab)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Section 2 : Les dessinateurs. (VT)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 23 (V)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 30-1 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 30-2 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 30-3 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 30-4 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 32-1 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 35 (Ab)
Modifie Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. Annexe (V)