Source: http://www.cscf.ch/cscf/home/biberfachstelle/informationen_fur_kantonale_behorden_1/massnahmen-an-biberdammen-und--b.html
Timestamp: 2017-09-25 18:45:36+00:00
Document Index: 155373748

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 14']

Les interventions sur les barrages et les terriers de castors (manipulation ou élimination) sont autorisées pour autant qu’elles servent à prévenir une grave mise en danger de la sécurité publique ou d’importants dégâts (forêts, cultures agricoles, infrastructures, zones urbaines) ( art. 12, al. 2, LChP ). Les mesures constituant une atteinte importante à l’habitat du castor requièrent une décision cantonale ( art. 18, al. 1ter, LPN et art. 14, al. 6, OPN ). Le canton rend une décision fondée sur une pesée préalable des intérêts en présence (point 3.2.9 et annexe 4) et établit une autorisation d’exécution ( un exemple de procédure est présenté ici ) en tenant compte des possibilités suivantes :
Pas de décision en cas de barrage temporaire (hors des aires protégées et des tronçons de cours d'eau revitalisés): les barrages temporaires13 servent principalement à mettre en place des réfectoires pour l'été et l'automne et ne constituent pas une partie fixe du territoire du castor. C'est pourquoi les mesures d'intervention sur des barrages temporaires en dehors des aires protégées et des tronçons de cours d'eau revitalisés peuvent être mises en oeuvre tout au long de l'année et ne nécessitent pas de décision des autorités.
Décision en cas de barrage secondaire par paysage aquatique ou par mesure individuelle : les barrages temporaires en dehors des aires protégées et des tronçons de cours d'eau revitalisés peuvent faire l'objet d'une décision délivrée pour une mesure individuelle ou pour un paysage aquatique qu'il est judicieux en termes écologiques de délimiter pour un certain temps.
Toutes les mesures d'intervention sur les terriers de castors ou leurs barrages, principaux, secondaires ou temporaires , font l'objet d'une décision individuelle s'il s'agit d'aires protégées ou de cours d'eau revitalisés (art. 38a LEaux).
Les mesures d’intervention sur les terriers de castors doivent être évitées autant que possible pendant les premières semaines de vie des jeunes (du 1er avril au 31 juillet) et pendant les périodes froides. Les terriers de castors inoccupés peuvent être éliminés toute l’année.
Les mesures visant des barrages principaux doivent être appliquées de manière restrictive. Le niveau des eaux ne peut être abaissé que dans la mesure où il reste assez haut pour maintenir immergées les entrées de terriers. Afin de prévenir une grave mise en danger de la sécurité publique, il est toutefois possible d’éliminer des barrages principaux.
Les mesures visant des barrages secondaires sont possibles toute l’année pour autant qu’elles ne mettent pas les jeunes castors en danger (du 1er avril au 31 juillet), ne portent pas atteinte aux castors pendant les périodes froides ni ne menacent d’aucune autre façon la population locale de castors.
Mesures de remplacement : dans le cadre d'une procédure de constatation (art. 14, al. 5, OPN), les mesures de remplacement appropriées doivent être vérifiées avant toute décision d'intervention sur le biotope du castor et faire éventuellement l'objet d'une décision (art. 14, al. 7, OPN). Les mesures de remplacement envisageables sont des mesures de prévention dans le biotope du castor.