Source: https://www.village-justice.com/articles/google-high-court-londres-droit-oubli-quelles-evolutions-apres-entree-vigueur,28631.html
Timestamp: 2018-11-15 23:52:59+00:00
Document Index: 51246466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§98', '§3', '§105']

Google, la High Court de Londres et le droit à l’oubli : quelles évolutions après l’entrée en vigueur du RGPD ?
Par Charlotte Gerrish, Avocat et Samya Idi, Consultante juriste.
L’interprétation des juges britanniques d’une législation européenne à l’aube du Brexit. A l’aube de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, la High Court à Londres au Royaume-Uni a rendu le 13 avril sa toute première décision très attendue sur le droit à l’oubli. En l’espèce, les requérants, deux hommes d’affaires, ont saisi la High Court suite au refus du moteur de recherche Google LLC de retirer des liens de page web exposant leurs condamnations judiciaires.
C’est essentiellement sur le droit à la vie privée que les parties demanderesses ont fondé leurs prétentions. Le défendeur, quant à lui, a rétorqué un abus de procédure et a justifié le traitement des données sensibles par l’intérêt public à rendre accessible les informations et le droit à la liberté d’expression et d’information. Le juge unique a rejeté la demande du premier requérant et a admis le droit au déréférencement du second. Cette affaire a remis en lumière la mise en œuvre par les juridictions nationales de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Google Spain SL, Google Inc. c. Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez.
I. La protection des internautes européens au cœur de la mise en œuvre de l’arrêt Google Spain.
II. L’impact de la mise en œuvre de l’arrêt Google Spain sur l’interprétation du RGPD.
Charlotte GERRISH - Associée Fondatrice du Cabinet GERRISH LEGAL
Samya IDI - Consultante juriste chez GERRISH LEGAL
Paris - Londres / www.gerrishlegal.com / info chez gerrishlegal.com
[1] 9, Directive 95/46/CE : « Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. »
[2] Data Protection Act 1998, Sec. 32
[3] NT 1 & NT 2 v Google LLC [2018] EWHC 799 (QB) (13 April 2018), §98 : « But the concept is not so elastic that it can be stretched to embrace every activity that has to do with conveying information or opinions. To label all such activity as "journalism" would be to elide the concept of journalism with that of communication. The two are plainly not the same, and I do not consider that Google’s own activity can be equated with journalism »
[4] Article 17§3, RGPD : « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ,
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. ».
[5] TGI Paris, ord. ref., 6 avril 2018 ; TGI Paris, ord. ref., 13 mai 2016, TGI Paris, ord. ref., 16 septembre 2014 ; TGI Paris, ord. ref., 19 décembre 2014.
[6] NT 1 & NT 2 v Google LLC [2018] EWHC 799 (QB) (13 April 2018), §105 « And this case is being determined in the twilight of the DP Directive regime, with the first light of the GDPR already visible on the horizon. It seems unlikely that my decision will have an impact on other cases. »
https://www.village-justice.com/articles/google-high-court-londres-droit-oubli-quelles-evolutions-apres-entree-vigueur,28631.html