Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/resider/ue-eee-suisse_travail-en-france.html
Timestamp: 2018-06-22 11:04:31+00:00
Document Index: 312565078

Matched Legal Cases: ['art. 17', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous partez résider dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse tout en continuant de travailler en France
Vous partez résider dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse tout en continuant de travailler en France. La France est votre Etat d'affiliation. Aussi, vous relevez du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques de sécurité sociale.
A / Soins de santé
art. 17 et 18 §1 du Règlement (CE) n° 883/04
Afin de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés dans l'Etat de résidence comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime local de sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez demander à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre résidence.
Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les frais de santé reçus en France. Ne résidant plus en France, vous n'êtes néanmoins pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Si les membres de votre famille vous accompagnent
Il appartient à la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106 délivré par la caisse d'assurance maladie française) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie » d'examiner si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale. Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Ils continuent en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les frais de santé qu'ils reçoivent en France. Ne résidant plus en France, ils ne sont néanmoins pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Si vos ayants-droit, votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité restent en France
Vos ayants-droit (personnes mineures) conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ. Votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS bénéficie de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence en France.
Si vous êtes en arrêt de travail dans l'Etat de résidence
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de résidence.
Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de résidence. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Si vous êtes en arrêt de travail en France
art. R. 321-2 du code de la sécurité sociale
En cas d'incapacité de travail survenue en France, vous devez vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir le versement des indemnités journalières.
Dans cette situation, vous vous adressez, dans un délai de 2 jours après le début de l'incapacité de travail, à votre caisse française d'affiliation et lui transmettez, ainsi qu'à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
C/ Prestations familiales
1. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) travaille (ou se trouve dans une situation assimilée) dans l'autre Etat où il (elle) réside avec vos enfants
L'autre Etat est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) exercée sur le territoire de cet Etat et de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France.
La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
2. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans l'autre Etat, vos enfants résident en France
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'autre Etat en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire d'un autre Etat membre. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
3. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) travaille en France, vos enfants résident sur le territoire français
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations selon la législation française.
Vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France afin que votre dossier soit examiné.
4. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France, vos enfants résident dans l'autre Etat
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par vous et votre conjoint.
L'autre Etat membre peut éventuellement servir un différentiel au titre de la résidence si les conditions prévues par la législation locale sont remplies.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
Cette dernière institution transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
5. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) est mère/père au foyer, vos enfants résident en France.
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation française.
6. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) est mère/père au foyer, vos enfants résident dans l'autre Etat
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire. L'Etat de résidence est compétent pour servir éventuellement un différentiel au titre de la résidence des enfants.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. L'organisme local transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
Vous partez résider dans un Etat membre de l'UE ou en Suisse et vous êtes membre de famille d'une personne qui travaille en France
Vous partez vivre votre retraite dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.