Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-01-2013-2C_38-2013
Timestamp: 2016-12-05 04:34:07+00:00
Document Index: 330596163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_38/2013 (18.01.2013)
2C_38/2013
Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg SAAV.
Santé publique, irrecevabilité,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 6 décembre 2012.
Par décision du 4 mai 2012, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg a ordonné à X.________ de supprimer sans délai la marque "BioSuisse" de tous les produits alimentaires pour lesquelles elle ne disposait pas du certificat exigé par l'ordonnance sur l'agriculture biologique.
Par décision sur recours de l'intéressée du 3 septembre 2012, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg a confirmé que l'opposition interjetée le 18 mai 2012 contre la décision du 4 mai 2012 était irrecevable parce que tardive.
Par arrêt du 6 décembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision du 3 septembre 2012. Il a jugé en substance que l'opposition était tardive et que les conditions de l'art. 31 du code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg n'étaient pas réunies.
Par courrier du 1er janvier 2013, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2012 et expose une nouvelle fois les circonstances qui ont eu lieu durant les jours qui ont entourés la réception de la décision du 4 mai 2012.
En l'espèce, la recourante ne soulève pas le grief d'application arbitraire du droit cantonal ni d'autres griefs de nature constitutionnelle à l'encontre de la motivation de l'arrêt attaqué refusant la restitution du délai en application du droit cantonal de procédure. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable sous cet angle.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al.1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg SAAV et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative.