Source: http://www.bazzecole.com/fr/page/delais-et-conditions-legales-3
Timestamp: 2018-09-20 20:35:37+00:00
Document Index: 180558271

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 130', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 1456', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 60']

Delais et conditions legales - Bazzecole
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Le consommateur déclare expressément d’effectuer l’achat pour des fins étrangères à l’activité commerciale ou professionnelle exercée.
Les biens objets des présentes conditions générales sont mis en vente par la Fontanilli Alessandro s.r.l. unipersonale dont le siège est à Barco di Bibbiano (RE), via G. Ambrosoli n. 14/B, inscritte à la Chambre du Commerce de Reggio Emilia au n 02568390351 du registre des entreprises, Partita IVA 02568390351, ci-après indiquée comme "Vendeur".
1.1. Par l’expression "contrat de vente en ligne", s’entend le contrat de vente relatif aux biens mobiliers matériels du vendeur, stipulé entre celui-ci et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance par l’intermédiaire d’instruments télématiques, organisé par le vendeur.
1.2. Par l’expression "consommateur" s’entend la personne physique qui effectue l’achat, visé au présent contrat, à des fins non relatives à l’activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.3. Par l’expression "vendeur" s’entend le sujet indiqué en en-tête du présent document, c’est-à-dire le sujet fournisseur de produits et fournisseur des services d’information.
2.1. Avec le présent contrat, respectivement, le vendeur vend et le consommateur achète à distance, par l’intermédiaire d’instruments télématiques, les biens mobiliers matériels indiqués et offerts à la vente sur le site www.bazzecole.com
2.2. Les produits visés au point précédent sont illustrés dans le magasin en ligne du site web: www.bazzecole.com
Modalité de rédaction du contrat
3.1. La conclusion du contrat entre le vendeur et le consommateur se fait exclusivement à travers le réseau internet grâce à l’accès du consommateur au site www.bazzecole.come où, suivant les procédures indiquées, le consommateur arrivera à formaliser la proposition pour l’achat de biens visés au point 2.1 du précédent article.
3.2. Les usagers qui désirent s’enregistrer au site web pour procéder à l’achat devront fournir certaines données personnelles au vendeur et suivre la procédure d’enregistrement illustrée au fur et à mesure au moment de l’enregistrement.
Le procédé d’authentification fait partie des procédures normales de sécurité et authentification et a pour but de protéger la sécurité et s’assurer que l’usager soit réellement intéressé à l’enregistrement.
Au moment de l’enregistrement, il sera demandé d’indiquer la propre adresse email valide et choisir un mot de passe personnel pour accéder à la section réservée aux usagers enregistrés et pouvoir procéder aux phases de l’achat.
Les informations relatives au traitement des données personnelles recueillies par la société sont illustrées dans la section privacy policy et dans l’information relative au traitement des données personnelles.
3.3 La connaissance des codes d’accès de la part de tiers peut consentir l’accès à de tierces personnes non autorisées au site web et/ou aux services activés.
L’usager enregistré devra donc prendre soin des codes d’accès et les garder confidentiels. En cas d’égarement, vol ou perte des codes d’accès, l’usager devra immédiatement avertir la société qui procèdera à leur désactivation et à leur remplacement. L’usager est directement et indirectement responsable de chaque usage inapproprié et illicite des services de sa part ou de la part de tiers qui utiliseront les services en son nom.
4.1. Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur www.bazzecole.com, le consommateur devra compiler le formulaire d’ordre d’achat en format électronique disponible sur le site et le transmettre au vendeur, par voie télématique, suivant les relatives instructions.
4.2. Le formulaire d’ordre d’achat contient les conditions générales de vente (incluses la rétractation et la restitution) et un résumé des informations sur les caractéristiques essentielles de chaque produit commandé et le prix relatif (taxes et impôts inclus), des moyens de paiement à utiliser pour acheter chaque produit, des modalités de livraison des produits achetés, des coûts d’expédition et de livraison.
4.3. Avant de procéder à l’achat des produits par envoi des formulaires d’ordre d’achat, il sera demandé de lire attentivement les conditions générales de vente, d’en imprimer une copie et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour les utilisations personnelles.
4.4. Le formulaire d’ordre d’achat sera archivé par le vendeur pour la période de temps nécessaire au traitement des ordres d’achat et de toute façon, dans les délais légaux. Le consommateur recevra un résumé de l’ordre d’achat par internet et sera informé sur la progression du traitement de celui-ci.
4.5. Avant de procéder à l’envoi du formulaire d’ordre d’achat, il est demandé d’indiquer et de corriger d’éventuelles erreurs d’insertion des données.
4.6. La langue à disposition pour conclure le contrat avec le vendeur est l’italien.
4.7. En transmettant un ordre d’achat, le consommateur effectuera une proposition d’achat des produits choisis sur la base des délais et conditions suivantes. Le vendeur sera libre d’accepter ou non ladite proposition.
4.8. Dans le cas où l’ordre d’achat est accepté, le vendeur informera le consommateur de l’acceptation par l’émission d’une confirmation d’ordre d’achat qui sera envoyée par email au consommateur. La confirmation d’ordre d’achat sera efficace au moment de son envoi. Dans le cas où l’ordre d’achat n’est pas accepté, le vendeur devra contacter le consommateur à l’email indiquée dans le formulaire d’ordre d’achat.
4.9. Les informations publicitaires contenues sur le site www.bazzecole.com constituent une invitation à la négociation. Aucune des dites informations ne pourra être considérée comme offre de fourniture de produits.
4.10. Le vendeur, outre que pour indisponibilité des produits, pourra ne pas donner suite aux ordres d’achats qui ne donnent pas les garanties suffisantes de solvabilité ou qui résultent incomplets ou non corrects. Dans ces cas, le vendeur informera le consommateur par poste électronique que le contrat n’est pas conclu et que le vendeur n’a pas donné suite à l’ordre d’achat en en précisant les raisons.
5.1. Chaque paiement de la part du consommateur se fera uniquement par l’un des moyens de paiement acceptés par le vendeur.
5.2. Chaque éventuel remboursement au consommateur sera accrédité par l’une des modalités proposées par le vendeur et choisie par le consommateur, de façon opportune et, en cas d’utilisation du droit de rétractation, comme prévoit l’art. 13, point 2 et suivant. du présent contrat, au maximum entre 30 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a pris connaissance de la rétractation de celui-ci.
5.3. Tout ce qui concerne les paiements en ligne est géré par des intermédiaires bancaires fiables. Les opérations et les communications de paiement auront lieu au travers de ces mêmes opérateurs, assurant les garanties de privacy prévues par la loi.
Temps et modalités de livraison
6.1. Le vendeur s’occupera de livrer les produits sélectionnés et commandés, avec les modalités choisies par le consommateur ou indiquées sur le site web au moment de l’offre du bien, comme confirmé dans l’email visée au point 4.8.
6.2. Les temps d’expédition peuvent varier à compter du jour même de la commande, à un maximum de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de celle-ci. Dans le cas où le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer l’expédition entre les dits délais mais entre celui indiqué au point suivant, le consommateur devra en être avisé par email de façon opportune.
6.3. Les modalités, temps et coûts d’expédition sont clairement indiqués et mis en évidence à l’adresse www.bazzecole.com
7.1. Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués dans le site internet www.bazzecole.com sont exprimés en euro.
7.2. Les prix de vente, visés au point précédent, sont TVA et tout éventuel autre impôt inclus. Les coûts d’expédition et les éventuelles charges accessoires (par exemple dédouanage) si présentes, même s’ils ne sont pas inclus dans le prix d’achat, devront être indiqués et calculés dans la procédure d’achat avant l’envoi de l’ordre d’achat de la part du consommateur et en outre contenus dans la page web de récapitulation de l’ordre d’achat effectué.
7.3. Les prix indiqués en correspondance de chacun des biens sont valables jusqu’à la date indiquée dans le catalogue.
8.1. Le vendeur s’engage à faire son possible pour effectuer les fournitures des produits indiqués dans la confirmation d’ordre d’achat. Il pourrait cependant arriver qu’il ne soit pas en mesure de fournir ces produits car, par exemple, ils ne sont plus à sa disposition ou parcequ’il ne sera plus en mesure d’arriver à leur source de production. Il pourrait en outre arriver que l’ordre d’achat ne soit pas valable en raison d’une erreur matérielle dans l’indication du prix dans le site www.bazzecole.com . Dans cette éventualité, le vendeur contactera le consommateur opportunément et, dans tous les cas, entre 30 (trente) jours à compter du jour suivant la transmission de l’ordre d’achat, pour l’informer et lui proposer des produits alternatifs. Dans le cas où le consommateur retiendra de ne pas accepter les propositions, son ordre d’achat relatif aux produits que le vendeur n’est pas en mesure de fournir sera annulé et le montant relatif déjà versé sera restitué. Dans tous les cas, si le vendeur n’est pas en mesure de livrer les produits commandés, sa responsabilité n’ira pas outre la restitution, en faveur du consommateur, des montants payés par celui-ci.
9.1. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour dysfonctionnements imputables à des causes de force majeure dans le cas où il n’arrive pas à donner suite à l’ordre d’achat dans les temps prévus par le contrat.
9.2. Le vendeur ne pourra pas être retenu responsable par le consommateur, sauf en cas de dol ou faute grave, pour dysfonctionnements ou mauvais fonctionnements liés à l’utilisation du réseau internet en dehors du contrôle propre ou de ses sous-fournisseurs.
9.3. Le vendeur ne sera en outre pas responsable en cas de dommages, pertes et coûts subis par le consommateur en cas d’absence d’exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, le consommateur ayant droit seulement à la restitution intégrale de la somme versée et des éventuelles charges accessoires soutenues.
9.4. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour l’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite faite de la part de tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, pour le paiement des produits achetés, au cas où il prouve d’avoir adopté toutes les précautions possibles selon la meilleure science et expérience du moment et selon l’ordinaire diligence.
Responsabilité par défaut, preuve du dommage et dommages indemnisables : les obligations du vendeur
10.1. Le vendeur ne pourra pas être retenu responsable des conséquences dérivées d’un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, à une norme juridique impérative ou à une disposition contraignante, c’est-à-dire si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis en circulation le produit, ne permettait pas encore de considérer le produit défectueux.
10.2. Aucun dédommagement ne sera dû dans le cas où la victime était à connaissance du défaut du produit et du danger qui en dérivait et s’y est néanmoins volontairement exposé.
10.3. Dans tous les cas, la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Garantie et modalités d’assistance
11.1. Le vendeur répond pour chaque éventuel défaut de conformité qui se manifeste avant le terme de 2 ans à compter de la livraison du bien.
11.2. En vue du présent contrat, il est présumé que les biens de consommations sont conformes au contrat si, dans le cas où elles sont pertinentes, coexistent les circonstances suivantes : a) sont adaptés à l’utilisation pour laquelle servent habituellement les biens du même type ; b) sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle ; c) présentent la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre compte tenu de la nature du bien et en cas, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites à ce sujet par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, en particulier dans la publicité, ou sur les étiquettes ; d) sont également adaptés à l’utilisation particulière voulue par le consommateur, que celui-ci l’a porté à connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté également pour des faits probants.
11.3. Le consommateur perd ses droit au cas où il ne déclare pas au vendeur le défaut de conformité avant la fin des 2 mois à compter de la date où le défaut a été découvert. La déclaration n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut et l’a caché.
11.4. Dans tous les cas, sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les 6 mois à compter de la livraison du bien, existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
11.5. En cas de défaut de conformité, le consommateur pourra en alternative, demander sans frais, aux conditions suivantes, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du présent contrat, à moins que la demande ne résulte objectivement impossible à satisfaire c’est-à-dire résulte pour le vendeur excessivement couteuse conformément à l'art. 130, alinéa 4, du code de la consommation.
11.6. La demande écrite devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur, lequel indiquera la propre disponibilité à donner cours à la demande ou les raisons qui l’empêchent de le faire, avant 7 jours ouvrables à compter de la réception. Dans cette même communication, dans laquelle le vendeur a accepté la demande du consommateur, il devra indiquer les modalités d’expédition ou de restitution du bien ainsi que l’échéance prévue pour la restitution ou le remplacement du bien défectueux.
11.7. Au cas où la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement couteux, ou le vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien entre l’échéance prévue au point précédent ou enfin, le remplacement ou la réparation précédemment effectuée ont causé des inconvénients considérables au consommateur, celui-ci pourra demander, à son choix, une réduction convenable du prix ou la résiliation du contrat. Le consommateur devra dans ce cas, faire parvenir la propre demande au vendeur, lequel indiquera la propre disponibilité à donner cours à celle-ci, ou les raisons qui l’empêchent de le faire, avant 7 jours ouvrés à compter de la réception.
11.8. Dans cette même communication, dans laquelle le vendeur a accepté la demande du consommateur, il devra indiquer la réduction du prix proposé ou les modalités de restitution du bien défectueux. Dans ce cas, ce sera à la charge de l’acheteur d’indiquer les modalités pour le remboursement des sommes précédemment versées au vendeur.
12.1. Le consommateur s’engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et modalités indiqués dans le contrat.
12.2. Le consommateur s’engage, une fois conclue la procédure d’achat en ligne, à imprimer et conserver le présent contrat.
12.3. Les informations contenues dans ce contrat ont été par ailleurs déjà visionnées et acceptées par le consommateur qui en donne acte, puisque ce passage est obligatoire avant la confirmation de l’achat.
13.1. Le consommateur a, dans tous les cas, le droit de résilier le contrat stipulé, sans aucune pénalité et sans en spécifier la raison, avant le terme d’une période de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter du jour où le consommateur a reçu le bien acheté.
13.2. Dans le cas où le vendeur n’a pas satisfait les obligations d’information sur l’existence, la modalité et les temps de restitution ou de retrait du bien en cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’art. 52 du code des consommateurs, le terme pour l’exercice du droit de rétractation est de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter du jour où le consommateur a reçu les biens.
13.3. Dans le cas où le consommateur décide de s’avaloir du droit de rétractation, il doit le communiquer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Fontanili Alessandro Srl Unipersonale, via G. Ambrosoli n. 14/B, 42021, Barco di Bibbiano (RE), ou par fax au numéro 0522875000 ou par poste électronique à l’adresse email [email protected], à condition que ces communications soient confirmées par l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Fontanili Alessandro Srl Unipersonale, via G. Ambrosoli n. 14/B, 42021, Barco di Bibbiano (RE), dans les 48 (quarante-huit) heures successives. Le cachet de la Poste sur le reçu délivré fera foi entre les parties. Aux sens de l’exercice du droit de rétractation, l’envoi de la communication pourra être validement remplacé par la restitution du bien acheté, à condition que ce soit dans les mêmes termes. La date de livraison au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les parties.
13.4. Le retour du bien devra dans tous les cas avoir lieu au plus tard entre 30 (trente) jours à compter de la date de réception du bien même. Dans tous les cas, pour avoir droit au remboursement intégral du prix payé, le bien devra être rendu intact et de toutes façons, dans un état normal de conservation.
13.5. Le consommateur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour biens confectionnés sur mesure ou personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou risquent de se détériorer ou de s’altérer rapidement et dans tous les autres cas prévus par l'art. 55 du code des consommateurs.
13.6. Les seuls frais dus par le consommateur pour l’exercice du droit de rétractation aux normes du présent article sont les frais directs de restitution du bien au vendeur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge.
13.7. Le vendeur procèdera gratuitement au remboursement de la totalité du montant versé par le consommateur avant le terme d’une période de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la communication de rétractation.
13.8. Avec la réception de la communication par laquelle le consommateur communique l’exercice du droit de rétractation, les parties du présent contrat sont libres des obligations réciproques, sauf pour ce qui est prévu aux précédents points du présent article.
14.1. Les obligations visées au point 12.1, assumées par le consommateur, ainsi que la garantie que le paiement fait par le consommateur par les moyens cités au point 5.1 a été effectué et par ailleurs, l’exact accomplissement des obligations assumées par le vendeur au point 6, ont un caractère essentiel, c’est pourquoi, comme convenu, l’inaccomplissement d’une seule des dites obligations, dans le cas où il n’est pas déterminé par un cas fortuit ou de force majeur, comportera la résiliation de droit du contrat ex art. 1456 du code civil, sans nécessité de décision judiciaire.
Tutelle de la confidentialité et traitement des données du consommateur
15.1. La privacy des propres clients est sous tutelle du vendeur qui garantit que le traitement des données est conforme à ce que prévoit la législation sur la privacy visée dans le décret législatif du 30 juin 2003, n. 196.
15.2. Les données personnelles d’état civil et fiscaux obtenues directement et/ou par l’intermédiaire de tiers par le vendeur Fontanili Alessandro Srl Unipersonale, titulaire du traitement des données, sont recueillies et traitées en forme papier, informatique, télématique, en relation aux modalités de traitement avec la finalité d’enregistrer l’ordre d’achat et d’activer à son égard les procédures pour l’exécution du présent contrat et les relatives communications nécessaires en plus de l’accomplissement d’éventuelles obligations de loi, ainsi que pour permettre une gestion efficace des rapports commerciaux dans la mesure du nécessaire pour compléter au mieux le service demandé (art. 24, alinéa 1, lett. b, décret législatif 196/2003).
15.3. Le vendeur s’oblige à traiter avec confidentialité les données et les informations transmises par le consommateur et de ne pas les révéler à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été recueillies ou à les communiquer à des tierces parties. Ces données pourront être exhibées seulement sur demande de l’autorité judiciaire ou d’autres autorités pour des lois autorisées.
15.4. Les données personnelles seront communiquées, après souscription d’un engagement de confidentialité de ces données, seulement à des personnes déléguées à l’accomplissement des activités nécessaires pour l’exécution du contrat stipulé et les communiquer exclusivement dans le cadre de cet objectif.
15.5. Le consommateur jouit des droits conformément à l'art. 7 du décret législatif 196/2003, et donc du droit d’obtenir: a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’il y en a besoin, l’ajout des données b) l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de loi, y compris celles pour lesquelles la conservation en relation aux objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées, n’est pas nécessaire. c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où tel accomplissement se révèle impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit de tutelle. L’intéressé a en outre le droit de s’opposer en tout ou en partie : i) pour des raisons licites au traitement des données personnelles qui le regardent, même si elles sont pertinentes dans l’objectif de la récolte ; ii) au traitement des données personnelles qui le regardent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour achever des recherches de marché ou de communication commerciale.
15.6. La communication des propres données personnelles de la part du consommateur est une condition nécessaire pour la correcte et opportune exécution du présent contrat. A défaut, il ne pourra pas être donné cours à la demande du consommateur même.
15.7. Dans tous les cas, les données obtenues seront conservées pour une période de temps non supérieure à celle nécessaire aux objectifs pour lesquels elles ont été recueillies et successivement traitées. Leur élimination se fera de toute façon en toute sécurité.
15.8. Le titulaire de la récolte et du traitement des données personnelles est le vendeur, auquel le consommateur pourra adresser, auprès du siège de la société, toute demande.
15.9. Tout ce qui parviendra à l’adresse postale (même électronique) du centre (demandes, suggestions, idées, informations, matériel,..) ne sera pas considéré comme étant information ou donnée de nature confidentielle, il ne devra pas violer les droits d’autrui et devra contenir des informations valides, non préjudiciable des droits d’autrui et véridiques ; dans tous les cas, il ne pourra être attribué au centre aucune responsabilité sur le contenu de ces messages.
Modalité d’archivage du contrat
16.1. Conformément à l’art. 12 du décret législatif 70/2003, le vendeur informe le consommateur que chaque ordre d’achat envoyé est conservé en format digital/papier sur des supports informatiques au siège du vendeur même, selon des critères de confidentialité et sécurité.
17.1. Les communications écrites envoyées au vendeur et les éventuelles réclamations seront retenues valables uniquement au cas où elles seront envoyées à l’adresse suivante : Fontanili Alessandro Srl Unipersonale, via G. Ambrosoli n. 14/B, 42021, Barco di Bibbiano (RE), ou transmises par fax au numéro 0522875000, ou envoyées par e-mail (PEC) à l’adresse suivante [email protected] Le consommateur indiquera dans le formulaire d’enregistrement la propre résidence ou domicile, le numéro de téléphone ou l’adresse de poste électronique auquel il désire que soient envoyées les communications du vendeur.
Composition des controverses
18.1 Le Foro de Reggio Emilia sera exclusivement compétent pour toute controverse inhérente, dérivante du présent contrat ou de son exécution.
19.1. Le présent contrat est réglementé par la loi italienne.
19.2. Bien que ce ne soit pas expressément disposé ici, les normes de loi applicables aux rapports et aux cas prévus dans le présent contrat valent et en particulier, l'art. 5 de la convention de Rome de 1980.
19.3. Conformément à l’art. 60 du décret législatif 206/2005, la discipline contenue dans la partie III, titre III, chapitre I du décret législatif 206/2005 est ici expressément rappelée.
Le présent contrat abroge et remplace chaque accord, entente, négociation, écrite ou orale, intervenus en précédence entre les parties et concernant l’objet de ce contrat.