Source: http://www.corbus.be/documents/news-items/kl1556357-vereffeningsprocedure-vennootschappen-vereenvoudigd.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-06-25 11:35:43+00:00
Document Index: 201889280

Matched Legal Cases: ["l'article 574", 'art. 1', 'art. 184', '§2', "l'article 181", '§ 1', 'art. 181', '§1', 'art. 190', '§1', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

Les mots ?de commerce' sont à chaque fois abrogés car sur la base de l'article 574, 10°, du C. jud., il ne peut exister aucune confusion en la matière.
Principe de ?probité'
Ne peuvent non plus être nommées comme liquidateur, sauf homologation par le président du tribunal compétent, les personnes qui ont été déclarées en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et celles qui ont encouru une peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'art. 1er de ?l'AR n° 22 du 24 octobre 1934 sur les interdictions professionnelles, pour une infraction à la loi comptable ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale (nouvel art. 184, §2, al. 5, C. soc.).
aucun liquidateur n?est désigné;
il n?y pas de passif selon l?état résumant la situation active et passive de la société visé à l?article 181;
tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l?assemblée générale et décident à l?unanimité des voix.
L'exposé des motifs dans ?la proposition de loi modifiant le Code des sociétés, en ce qui concerne la procédure de liquidation' apporte une indication supplémentaire au sujet de ce nouveau paragraphe. On insiste sur le fait que tous les rapports requis par l'article 181, § 1er, C. soc. doivent être présents : la proposition de dissolution, le rapport de l'organe de gestion, l'état de l'actif et du passif arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois et le rapport du commissaire ou, à défaut d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable.
la copie des rapports établis par l?organe de gestion sur la proposition de dissolution (art. 181, §1 C. soc.) ;
le plan de réparation de l?actif approuvé (art. 190, §1, C. soc.) ;
Aucune communication du dépôt dans le ?dossier de liquidation' ne doit être publiée au Moniteur belge.
toutes les demandes d?homologation de décisions tendant au déplacement du siège d?une société en liquidation (article 183, § 3, C. soc.) ;
toutes les demandes de dissolution d?une société restée en défaut de satisfaire à l?obligation de déposer les comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés pour trois exercices consécutifs (article 182, § 1er, C. soc.) ; ainsi que pour
toutes les demandes d?approbation du plan de répartition visé à l?article 190, § 1er, du Code des sociétés, y compris donc pour les sociétés civiles.