Source: https://ccsi.ch/2015/03/19/ccsi-info-mars-2015/
Timestamp: 2020-06-04 03:29:53+00:00
Document Index: 139742730

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 8']

CCSI-Info mars 2015 - CCSI : CCSI
Actualités/CCSI-Info mars 2015
CCSI-Info mars 2015
Publié le 19 mars, 2015 dans CCSI-Info
bulletin d’info | mars 2015 (fichier à télécharger)
Cette fois, la bataille est bel et bien lancée. Le 10 mars denier, l’UDC a annoncé officiellement le lancement de son initiative « Le droit suisse prime le droit étranger ». Prétendant vouloir simplement clarifier que la Constitution est la référence juridique suprême de la Suisse, le texte vise en réalité un objectif moins avouable mais néanmoins redoutable : dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Fâchée au sujet d’une poignée d’arrêts condamnant la Suisse prononcés par la Cour européenne de Strasbourg, garante de l’application de la CEDH – ce alors même que la Suisse n’a été condamnée que dans 1.6% des cas qui la concernaient – l’UDC choisit en toute connaissance de cause de mettre en péril l’ensemble de l’édifice international des droits humains. Ce faisant, elle affaiblirait tou-t-es les citoyen-ne-s, suisses ou non, face à l’arbitraire de l’Etat et face aux discriminations. Au final, c’est la démocratie elle-même qui en ressortira perdante.
Il ne faudrait pas avoir la naïveté de considérer cette énième initiative comme un simple véhicule politique et médiatique pour l’UDC en année électorale. Il s’agit en réalité de l’une bataille absolument centrale pour ce parti, qui cherche depuis des années à démanteler le système de protection juridique des individus qui freine la mise en œuvre de son projet de société. Une société dans laquelle plus rien ne s’opposerait à l’expulsion manu militari d’une jeune femme de 30 ans qui, née en Suisse et y ayant vécu toute sa vie, aurait été condamnée pour avoir perçu indûment des prestations d’aide sociale. Une société dans laquelle on pourrait renvoyer sans sourciller vers une mort certaine des réfugiés qui auraient le malheur d’arriver après que les quotas annuels de migrants aient été remplis.
La récolte des signatures pour l’initiative a d’ores et déjà commencé, et tout l’enjeu pour celles et ceux qui la combattent sera de démontrer en quoi les droits humains nous protègent réellement toutes et tous. Il ne s’agit pas uniquement de groupes spécifiques, à l’instar des étrangers-ères (voir l’exemple édifiant en pp. 2-3), des requérant-e-s d’asile, ou d’autres minorités opprimées. Il s’agit de vous et moi, des outils à notre disposition pour lutter contre l’injustice et l’arbitraire, et de garantir à toutes et tous un socle commun de droits inaliénables.
Parmi ces droits, celui – crucial – de vivre en famille subit des attaques incessantes. C’est par exemple le cas dans le projet de mise en œuvre de l’initiative « contre l’immigration de masse », acceptée par le peuple en février 2014. Le droit au regroupement familial, déjà limité à l’heure actuelle, y subit de très fortes restrictions. De manière générale, le système proposé par le Conseil fédéral implique une fragilisation de tous les types de permis, ce qui est un non-sens ne serait-ce qu’en termes de politique d’intégration. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce projet dans un prochain numéro, mais ce qui se profile à l’horizon souligne opportunément l’importance de conserver le filet de sécurité que constituent la CEDH et les autres normes de droit international.
Quand la persévérance paie: le CCSI gagne au Tribunal administratif fédéral
Il en aura fallu de la ténacité et de la persévérance, pour défendre les droits de cette famille. Plusieurs années de procédure, des rebondissements aussi nombreux que tragiques, un recours à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, et, finalement une décision positive du Tribunal administratif fédéral : «Aboubacar» pourra rester en Suisse et voir grandir ses enfants. Récit, avec la collaboration de l’ODAE-romand, qui a créé une fiche sur ce cas (cas n° 188), dont est tirée une partie de cet article.
«Aboubacar» demande l’asile en Suisse en 2003. Il ne quitte pas le pays après que l’Office fédéral des migrations (ODM, devenu Secrétariat d’État aux migrations, SEM, en 2015) refuse d’entrer en matière et a rendu une décision de renvoi vers le Burkina Faso. En 2006, il se marie avec une ressortissante suisse et obtient un permis B. Il est arrêté un mois plus tard et condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois avec sursis, pour infraction à la loi sur les stupéfiants. À sa sortie, après 18 mois de prison, il commence un stage de peintre en bâtiment qui débouche sur une place d’apprentissage. En juin 2008, l’Office cantonal de la population (OCP, devenu depuis OCPM) refuse le renouvellement de son autorisation de séjour. Saisie par un recours introduit par Eva Kiss du CCSI, qui commence alors à suivre la famille, la Commission genevoise de recours de police des étrangers, admet qu’un renvoi serait disproportionné vu sa situation familiale et son faible risque de récidive. Le dossier est donc transmis à l’ODM en vue de l’approbation du renouvellement de son auto-risation de séjour.
Estimant que la gravité de l’infraction commise par «Aboubacar» justifie que l’État limite son droit au respect de sa vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH), l’ODM rend une décision négative en juin 2009. Il retient qu’«Aboubacar» ne vit en Suisse «que depuis six ans, dont deux ans dans la clandestinité», qu’il n’y a pas d’attaches essentielles hormis son épouse et qu’il «ne peut se prévaloir de qualifications profes-sionnelles poussées». Au moment où la décision de l’ODM tombe, «Aboubacar» annonce que sa femme attend un enfant. L’information est transmise à l’ODM qui se contente de la verser au dossier «sans suites particulières». Le CCSI, mandataire, dépose un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), estimant que l’office aurait dû tenir compte de cette information. Il rappelle que seuls d’importants motifs de sécurité publique peuvent justifier le renvoi du parent d’un citoyen suisse et souligne que pour la Commission cantonale de recours, «Aboubacar» ne représente plus une menace à l’ordre public.
En octobre 2009, soit après seulement 26 semaines de grossesse, la femme d’«Aboubacar» met au monde une petite fille qui, en raison de sa grande prématurité, a besoin d’un suivi médical strict et rigoureux. Selon les médecins consultés, «la présence du père est essentielle […] il est un élément capital, à court et à long terme, quant à l’équilibre global de la famille». Quant à la femme d’«Abou-bacar», elle fait part de son incapacité à assumer seule la lourde charge que représentent les soins quotidiens de sa fille, tant sur un plan pratique qu’émotionnel. L’enfant est hospitalisée à plusieurs reprises et des incertitudes persistent quant à l’évolution de son état de santé.
Dans sa décision du 15 février 2011, le TAF reconnait la réussite professionnelle d’«Abou-bacar» et admet que son renvoi impliquerait une séparation de la famille, l’état de santé de sa fille exigeant qu’elle reste en Suisse. Il rend toutefois une décision négative, retenant que, vu la gravité de l’infraction pénale commise en 2006, la prolongation du séjour d’«Aboubacar» ne se justifierait qu’en cas de «circonstances excep-tionnelles». Pour le TAF, il est par ailleurs légitime que «les autorités suisses, ne pouvant accueillir tous les étrangers, […] mènent une politique restrictive» en la matière. Un recours est adressé au TF, précisant que la femme d’«Aboubacar», qui doit se dédier à sa fille à plein temps, n’a plus d’emploi et dépend du revenu de son mari. Elle bénéficie provisoirement de prestations d’assurances sociales mais, sans le soutien financier de ce dernier, elle devrait ensuite recourir à l’assistance publique. Le recours est rejeté en août 2011.
En octobre 2011, le CCSI demande à l’ODM de réexaminer sa décision sur la base de nouveaux certificats médicaux concernant l’incapacité de travail de son épouse. Cette demande est rejetée en janvier 2012, rejet confirmé par le TAF en février 2013. Ayant épuisé les voies de recours en Suisse, le CCSI introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) à Strasbourg en février 2012. Celle-ci étant sans effet suspensif, l’OCP impartit un délai de départ au 15 avril 2012 à «Aboubacar», qui quitte alors la Suisse par ses propres moyens.
À ce moment, des incertitudes persistent quant au caractère temporaire ou non des problèmes de santé de sa fille, qui est toujours incapable de se nourrir et est alimentée par une sonde. Le canton de Genève ayant fixé un second délai de départ à «Aboubacar» (qui avait entre-temps quitté la Suisse), celui-ci revient à Genève pour demeurer auprès de sa famille car sa femme attend un deuxième enfant et fait état à nouveau d’une grossesse à risque. En avril 2013, une nouvelle demande de reconsidération est adressée à l’ODM sur la base de ce changement de situation et de l’arrêt de la CourEDH Udeh c. Suisse. Toutefois, l’Office maintient son refus et un recours est déposé en juin 2013 auprès du TAF, qui autorise «Aboubacar» à rester en Suisse pour la durée de la procédure.
En juillet 2014, la décision de la CourEDH sur le recours introduit en 2012 tombe: ce dernier est jugé irrecevable, sans autre forme d’explication ni voie de recours possible. La porte européenne se referme alors définitivement. Mais en parallèle, la piste fédérale s’entrouvre à nouveau: le TAF demande en août 2014 des documents médicaux actualisés relatifs à l’état de santé de l’épouse et des enfants d’ «Aboubacar». Et en février 2015, contre toute attente, le Tribunal rend une décision favorable à la poursuite du séjour en Suisse d’«Aboubacar», reconnaissant dans l’arrêt que la naissance de la seconde fille du couple fait désormais pencher la balance en faveur des intérêts privés des membres de la famille de continuer à vivre ensemble en Suisse, au détriment de ceux de la Confédération à éloigner le recourant pour des raisons liées à la sécurité et à l’ordre publics.
Pourquoi a-t-il fallu attendre la naissance d’un deuxième enfant pour enfin reconnaître les intérêts privés de la famille comme supérieurs ? La présence cruciale d’«Aboubacar» auprès de son épouse et de sa fille aînée, qui avait besoin de soins quotidiens en raison de sa naissance très prématurée, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant), n’auraient-ils pas dû primer sur les considérations liées à la sécurité publique de la Suisse déjà au moment de la naissance de la première fille du couple ?
Ce cas démontre une fois encore l’importance des conventions internationales en matière de droits humains et des normes qui en découlent pour défendre les droits des personnes. Sans ces normes, notamment le droit au respect de la vie familiale et le principe de proportionnalité (art. 8 CEHD), il aurait été très difficile voire impossible de défendre le droit de cette famille à vivre ensemble en Suisse. C’est aussi pour cela que le CCSI s’engage dans la campagne nationale «Facteur de protection D», et appelle à combattre l’initiative de l’UDC (voir l’édito).
40 ans du CCSI : merci !
Après une année 2014 riche en événements et en publications, les derniers projets liés au 40e anniversaire du CCSI touchent à leur fin. Le 31 janvier dernier avait lieu le vernissage du documentaire « Mémoire de l’action immi-grée », réalisé par Emmanuel Gripon. La projection a suscité émotions et souvenirs, bien sûr, mais aussi questionnements sur l’évolution d’une association comme le Centre de Contact Suisses-Immigrés et de son rôle. La table ronde qui suivait le film a tenté d’amener des éléments de réponse à ces différentes questions, sans langue de bois et en toute franchise sur les forces et les faiblesses qui sont les nôtres aujourd’hui.
En mars 2015, à l’occasion de la semaine contre le racisme, nous avons eu le plaisir de remettre à trois classes des écoles genevoises des distinctions dans le cadre du concours « Un tweet contre le racisme », organisé par le CCSI en collaboration avec le département de l’instruction publique et le Bureau de l’intégration des étrangers. Lancé en marge des séances scolaires organisées pendant le festival de films « Migrations d’hier et d’aujourd’hui », le concours avait pour objectif d’impliquer activement les élèves dans une réflexion sur le racisme et les discriminations – et, surtout, sur le meilleur moyen de les combattre. Ainsi, les élèves devaient imaginer un slogan percutant contre le racisme, en moins de 140 caractères, selon les normes usuelles du réseau social Twitter. Une quinzaine de classes ont participé au concours. Le jury a accordé le premier prix à la classe 1 SH-18 de l’ECG Henry-Dunant pour le tweet qui figure en exergue. La classe d’insertion CIS 902 de l’ECG Jean-Piaget (composée d’élèves allophones récemment arrivés à Genève) a reçu une mention spéciale du jury pour la qualité de ses propositions. Enfin, la classe 1010 CT du Cycle de la Florence a elle été primée pour avoir mené un travail de réflexion global sur les problématiques des migrations et du racisme.
Le tweet gagnant
«Enlève ton racisme de mon chemin car je vais passer avec ma couleur.»
Avec ce concours destiné aux jeunes, c’est donc le regard tourné vers l’avenir que se clôt ce 40e anniversaire. Le CCSI tient à dire un immense merci à toutes les personnes qui l’ont rendu possible, des bénévoles au public, en passant pas nos généreux donateurs. Le succès de tous ces événements n’aurait pas été possible sans votre appui, et nous vous en sommes sincèrement reconnaissants.
Le CCSI invite cordialement tous ses membres à participer à son Assemblée générale annuelle, qui se tiendra le 26 mars 2015 dès 18h15, dans nos locaux. La partie statutaire sera suivie de deux conférences sur le thème central de ce numéro : migrations et droits humains. Nous aurons ainsi le plaisir d’entendre des interventions de:
Nesa Zimmermann, juriste, doctorante en droits humains à l’Université de Genève et membre du comité de l’association Dialogue CEDH.
Cesla Amarelle, professeure de droit public et migrations à l’Université de Neuchâtel, Conseillère nationale et présidente de la Commission des institutions politiques.