Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006121320&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080919
Timestamp: 2017-08-17 06:18:22+00:00
Document Index: 18726990

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 88', 'art. 36', 'art. 22', "l'article 6", 'art. 35', 'art. 83', 'art. 1', "l'article 706", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 63', "l'article 322", 'art. 20', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 14', 'art. 13']

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 42 JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 43 JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 14 JORF 3 janvier 2004
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 15 JORF 3 janvier 2004
Créé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 88 JORF 3 février 1981
Créé par Loi 83-466 1983-06-10 art. 36-II JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 22 JORF 10 mai 2001
Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Créé par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 35 JORF 23 juillet 1987
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 83 JORF 12 février 2005
Créé par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 1 JORF 11 juillet 1990
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 6 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Loi n°91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 1 JORF 19 décembre 1991
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 1 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 16 JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
Créé par Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 19 JORF 5 août 1994
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 76 JORF 10 mars 2004
Créé par Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 19 JORF 14 mai 1996
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 31 JORF 7 août 2004
Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 107 JORF 16 juin 2000
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 108 JORF 16 juin 2000
Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 63 JORF 19 mars 2003
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 20 JORF 6 mars 2007
Créé par Loi 83-608 1983-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983 rectificatif JORF du 14 juillet 1983
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 4 JORF 24 juin 1999
Créé par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 55 JORF 9 février 1995
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 13