Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921020-91BX00775
Timestamp: 2017-07-27 06:43:58+00:00
Document Index: 44442246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00775
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00775Numéro NOR : CETATEXT000007475647 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-20;91bx00775 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant 14 place du parc des sports à Cugnaux (31270) ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. X... a demandé, le 27 janvier 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1965, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. X... prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué non par les textes réglementaires mentionnés ci-dessus, mais par le service fait par celui-ci durant la période concernée ; que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai n'ait pas été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 27 janvier 1988, date de sa demande devant l'administration ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 20/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page