Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/14084-0318.htm
Timestamp: 2018-06-24 03:14:17+00:00
Document Index: 103162517

Matched Legal Cases: ["l'article 2060", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 10"]

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Lien Legifrance, JO 27/03/2018)
La loi a pour objectif de permettre d'accueillir et d'organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à¨Paris dans des conditions conformes à l'ensemble des engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique, notamment dans le respect des stipulations du contrat de ville-hôte, des garanties visées au dossier de candidature et de la Charte Olympique. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur de l'évènement et compte tenu de l'intérêt général attaché à son organisation, elle adapte certaines dispositions du droit positif aux contraintes propres à la préparation et l'organisation de cet événement exceptionnel.
Elle reconnaît la qualité d'organisateurs des JOP 2024 aux Comité international olympique (CIO), Comité international paralympique (CIP) et Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO).
Elle précise et étend le champ des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique.
Elle introduit une dérogation aux dispositions du code de l'environnement relatives aux règles de publicité pour le pavoisement de symboles olympiques et paralympiques.
Elle introduit une dérogation aux règles de publicité au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 500 mètres de distance de celui de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des compétitions des JOP 2024.
Elle rend possible, par dérogation à l'article 2060 du code civil, de prévoir des clauses compromissoires dans le contrat de ville hôte ainsi que dans les conventions d'exécution de ce contrat conclues par des personnes publiques en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux.
Elle soumet les projets, plans et programmes nécessaires à l'organisation et au déroulement des JOP 2024 à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l'environnement (allègement des procédures tout en garantissant une information du public et une participation adéquate de celui-ci).
Dans un souci de simplification des procédures, elle dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme au sens du b) de l'article L. 421-5 de ce code pour les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JOP 2024,.
Elle autorise le recours à la procédure d'expropriation dite d'extrême urgence prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour permettre l'acquisition de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, pour la construction notamment du village olympique et paralympique et du pôle des médias.
Elle modifie le code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités, ou à l'État, d'approuver simultanément la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC), notamment sur les deux sites implantés en Seine-Saint-Denis (village olympique et paralympique et pôle des médias).
Elle permet de délivrer un permis de construire ou d'aménager autorisant un état provisoire correspondant aux seules nécessités des JOP 2024 et un état définitif des affectations ou destinations des constructions postérieurement au déroulement des jeux (permis « à double détente » prenant en compte le changement de destination).
Elle introduit une nouvelle exception aux règles procédurales du code général de la propriété des personnes publiques, visant à permettre aux autorités publiques compétentes de délivrer directement au COJO, sans publicité ni sélection préalable, les titres d'occupation nécessaires à une exploitation économique des dépendances du domaine public dédiées aux JOP 2024.
Elle suspend, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, des effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des JOP 2024.
Elle donne la possibilité, à titre dérogatoire, entre le 1er juillet et le 1er octobre 2024, de louer au COJO des logements destinés à des étudiants en vue d'accueillir des personnes accréditées par le CIO durant les JOP.
Elle habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des JOP, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux, et à transférer, à l'autorité administrative compétente de l'Etat les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées.
Elle habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, et à parfaire la transposition en droit interne des principes
Elle améliore la définition des délits de corruption sportive, active et passive.
Elle applique au président du COJO, aux personnes directement investies par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, du même régime que celui créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour des personnes occupant des fonctions importantes dans l'administration d'État ou dans la vie politique.
Elle soumet au contrôle de la Cour des comptes la gestion et des comptes des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France et bénéficiant de financements publics (COJO et structure dédiée à l'héritage des Jeux) et des personnes morales de droit public qui concourent à l'organisation des JOP, afin de garantir l'exemplarité du fonctionnement des organes de gouvernance mis en place pour l'organisation des Jeux.
Titre Ier : Dispositions relatives aux stipulations du contrat de ville hôte (art. 1er à 8)
Titre II : Dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement, au logement et aux transports (art. 9 à 23)
Titre III : Dispositions relatives à la sécurité (art. 24)
Titre IV : Dispositions relatives à l'éthique et à l'intégrité (art. 25 à 30)
Voir aussi au JO du 1er avril 2018 :
Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat. A la suite de l'attribution officielle, par le Comité international olympique, de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à la ville de Paris, l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » (COJO) prend la suite du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 », constitué le 11 décembre 2015 pour porter la candidature de Paris. Le GIP était soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. En raison des enjeux qu'elle porte, l'activité de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) » doit également être soumise au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2.
Arrêté du 29 mars 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (emprunt contracté le 8 mars 2018 par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de 39 millions d'euros en principal auprès de La Banque Postale pour une durée de deux ans).
Arrêté du 29 mars 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (emprunt contracté par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de quinze millions d'euros en principal auprès de la banque Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur)
Rubriques : sports / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis - Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024