Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449&dateTexte=19460417&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 14:24:30+00:00
Document Index: 297838861

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 20", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 14"]

Décret n°46-734 du 16 avril 1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTIONS OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS | Legifrance
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTIONS OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
TITRE Ier : Des institutions privées SECTION I : Dispositions générales Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 88-949 1988-10-06 art. 15 JORF 8 octobre 1988
Les personnes ou institutions recevant des mineurs en internat doivent assurer leur relèvement par un régime comportant l'éducation morale, la formation du caractère, l'éducation physique, un complément d'instruction générale et l'apprentissage d'un métier. Elles doivent, en outre, se conformer aux prescriptions légales concernant l'obligation scolaire.
Un règlement intérieur établi par chaque institution précise la manière dont il sera satisfait à ces obligations.
Ce document fixe également les règles relatives à la constitution et à la gestion du fonds de pécules, aux taux et aux modalités des versements, à la répartition du fonds entre les mineurs.
Le règlement intérieur est soumis à l'agrément du ministre de la justice. Il appartient au garde des sceaux d'accorder à certaines institutions une dispense portant sur celles des obligations susvisées qui seraient incompatibles avec leur caractère particulier.
Un extrait de la décision confiant un mineur à une personne ou à une institution privée est notifié au ministre de la justice ainsi qu'à la personne ou à l'institution par le juge des enfants, ou, à Paris, par le président du tribunal pour enfants qui prend toutes mesures nécessaires pour la remise du mineur.
Une notice individuelle, dont la forme sera prévue par circulaire ministérielle, est également adressée au ministre de la justice.
Dès l'arrivée du mineur chez la personne ou dans l'institution à laquelle il a été confié, un dossier est ouvert à son nom sur lequel mention est faite de tout renseignement concernant sa conduite, sa santé, son instruction et son éducation professionnelle, ses rapports avec sa famille, son salaire, les dépenses faites à son intention ainsi que la somme versée à son livret A.
Tous les six mois (1er mars, 1er septembre) et toutes les fois qu'elle y est invitée, la personne ou l'institution fait parvenir, en double exemplaire, à la juridiction pour enfants qui a été appelée à statuer, des renseignements sur chaque mineur qui lui a été confié. Ces renseignements portent notamment sur l'amendement du mineur, sur la santé et sur les progrès accomplis dans les disciplines scolaires et professionnelles.
Chaque année, avant le 1er mars, elle est tenue de fournir le relevé du compte du mineur au ministre de la justice ainsi qu'au préfet, qui la soumettra au conseil départemental de l'assistance publique et privée.
Après examen des documents visés aux articles 9 et 13, le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants procède, s'il le juge utile, à un nouvel examen de la situation du mineur et peut faire application des articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Les mineurs ayant donné entière satisfaction peuvent bénéficier de permission et d'une mise en liberté d'épreuve ou être autorisés à souscrire un engagement militaire dans des conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux.
La personne ou l'institution à qui la garde du mineur a été confiée ne peut, sous réserve de toute mesure d'urgence dont il sera immédiatement rendu compte au juge des enfants et, à Paris, au président du tribunal pour enfants, se décharger de cette garde qu'après avoir obtenu une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la modification de placement.
La personne ou l'institution ayant la garde du mineur doit faire connaître immédiatement au ministre de la justice, au préfet et au juge des enfants, ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants, tous les évènements modifiant la situation de l'enfant (placement, modification de placement, évasion, maladie, entrée à l'hôpital, sortie de l'hôpital, décès) et, un mois à l'avance, la date de sa libération à l'expiration de la mesure de placement.
Les frais d'hospitalisation d'un mineur confié à une institution privée, par application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, sont imputés au budget du ministère de la justice pendant six mois ; passé ce délai, si l'état du pupille exige son maintien à l'hôpital, les frais sont à la charge de la famille ou de la collectivité administrative du domicile de secours, conformément aux prescriptions des lois d'assistance. Lorsque la durée du séjour d'un mineur dans un hôpital dépasse six mois, l'oeuvre en avise le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants, à l'effet d'examiner, s'il n'y a pas lieu de modifier la mesure primitive.
Les personnes ou institutions habilitées à recevoir des mineurs délinquants doivent tenir une comptabilité annuelle où sont décrites toutes les opérations effectuées tant en recettes qu'en dépenses. Les modalités de cette comptabilité seront déterminées par un arrêté interministériel.
Un relevé des sommes inscrites à son compte d'épargne et des sommes prélevées sur son salaire est remis annuellement au mineur.
Le solde porté à l'actif de ce compte doit obligatoirement être versé tous les six mois au livret de caisse d'épargne ouvert au nom du mineur.
Ce livret est conservé jusqu'à sa libération, sa majorité ou son mariage, par la personne ou l'institution à laquelle la garde de l'enfant a été confiée, les fonds figurant audit livret ne pouvant être retirés, sauf autorisation spéciale du juge des enfants, ou, à Paris du président du tribunal pour enfants.
La personne ou le représentant de l'institution adresse chaque année au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants avant le 31 janvier, en double exemplaire, un rapport sur le fonctionnement général de l'institution, au point de vue moral et financier. Le juge des enfants transmet dans la quinzaine un exemplaire de ce document au ministre de la justice assorti, s'il y a lieu, de ses observations.
SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés Article 18
Les institutions pratiquant le placement sont soumises aux obligations suivantes :
1° Tenue à jour, au siège social de l'oeuvre, des listes de placement et des dossiers individuels ;
2° Organisation d'un contrôle médical ;
3° Exercice de la surveillance des placements et conduite des mineurs ;
4° Tenue pour chaque mineur placé d'un compte sur registre coté indiquant avec la date des opérations :
a) Le salaire gagné et les gratifications reçues par le pupille ;
b) Les dépenses de vêture et connexes faites au profit du pupille ;
c) Les sommes remises au pupille comme argent de poche ;
d) Les versements effectués au livret de caisse d'épargne ;
e) Le montant et la cause des retraits opérés sur le livret.
En aucun cas, le compte du mineur ne doit être débité des frais occasionnés par sa conduite du siège social de l'institution jusqu'à son lieu de placement et en cas de libération du lieu de placement à son domicile.
Les contrats de placement sont rédigés en triple exemplaire sur papier libre et sans frais, dont l'un reste à l'institution, l'autre est remis à l'employeur et le troisième adressé au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants.
Le juge des enfants, après avoir visé cet exemplaire, le transmet au ministère de la justice, assorti de ses observations, s'il y a lieu. Ces contrats déterminent notamment le salaire et le décomposent ainsi qu'il suit :
1° Part affectée à la vêture et aux menus frais de son entretien ;
2° Sommes remises toutes les semaines comme argent de poche ;
3° Solde à verser par l'institution tous les six mois à la caisse d'épargne sur le produit du travail.
L'institution doit remettre à l'employeur un carnet individuel pour chaque mineur. Les visites médicales, les visites du représentant de l'institution y sont inscrites avec leurs dates. Mention est également faite sur le carnet des versements des gages revenant au mineur, de sa conduite, de sa santé et de son travail.
Le préfet, avisé du placement conformément aux articles 9 et 13 du présent décret, fait procéder au contrôle sur place des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population.
Ce contrôle est assuré au moins semestriellement. L'inspecteur social de la population consigne sur le carnet visé à l'article 20 le détail de ses visites ainsi que les remarques auxquelles elles auront donné lieu. Il adresse, en outre, un rapport d'inspection au ministre de la justice et au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants. Les frais résultant de ces déplacements sont compris dans les dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance et remboursés aux fonctionnaires de l'inspection sociale de la population par le ministère de la justice dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Lorsqu'il s'agit d'un pupille de la nation, les renseignements fournis par application des articles 9 et 13 du présent décret sont également adressés par la personne ou l'institution chargée de la garde du mineur, au président de l'office départemental du lieu de la juridiction qui a statué. Un exemplaire supplémentaire du contrat de placement mentionné à l'article 19 du présent décret est, de même, adressé, lorsqu'il s'agit d'un pupille de la nation, au président de l'office départemental du domicile légal du pupille.
Le contrôle prévu par les articles 21 et 22 du présent décret à l'égard des mineurs placés est exercé, en ce qui concerne les pupilles de la nation, par des délégués choisis par le président de l'office départemental du lieu de placement.
Un exemplaire du rapport prévu à l'article 22 est adressé par le délégué au président de l'office départemental du domicile légal du pupille.
SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Les personnes et les institutions habilitées à recevoir des mineurs délinquants peuvent bénéficier des allocations journalières forfaitaires versées par l'Etat.
Les taux de ces allocations sont calculées pour chaque personne ou oeuvre dans les conditions suivantes :
1° Mineurs placés en internat : remboursement effectué sur la base d'un pris de journée fixé suivant la réglementation en matière de prix de journée des établissements hospitaliers ;
2° Mineurs placés dans les familles ; lorsqu'ils ont soumis à l'obligation scolaire, ou bénéficient d'un contrat d'apprentissage, remboursement effectué sur la base :
a) De la pension fixée pour les mineurs du même âge en application des lois sur l'assistance à l'enfance ;
b) D'une indemnité supplémentaire représentant une participation aux frais d'entretien et de surveillance, dont le taux sera fixé par le préfet du siège social de l'institution au vu des ressources de celle-ci ;
3° Mineurs placés à gages : indemnité représentant une participation aux frais de surveillance et, éventuellement, aux frais d'entretien des mineurs, dont le taux sera fixé par le préfet du siège social de l'institution au vu des ressources de celle-ci.
Les personnes physiques et les établissements ou services dépendant d'une personne morale habilités à mettre en oeuvre la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation visée à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 susvisée peuvent bénéficier d'une rémunération versée par l'Etat dans les conditions suivantes : 1° Mineurs suivis par un service : remboursement sur la base d'un prix du cas fixé, chaque année, pour chaque service, par le préfet du lieu d'implantation du service, sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Le prix du cas est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le nombre de mesures de réparation prévu au titre de l'année considérée. Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction faite des recettes en atténuation. Il est majoré ou diminué, le cas échéant, du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de charges et de produits. Le prix du cas peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service habilité. La demande doit être justifiée par une variation sensible de l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable au service. Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les pièces justificatives permettant leur contrôle. 2° Mineurs confiés à un établissement : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R. 121 du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires. 3° Mineurs suivis par une personne physique : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R. 121-3° du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires. La mesure ou l'activité d'aide ou de réparation mentionnée au premier alinéa ne peut faire l'objet que d'une seule rémunération quel que soit le nombre de décisions judiciaires ordonnées à l'égard du mineur au cours de la même phase procédurale.
Lorsque les prix de journée et les indemnités variables excéderont les taux de référence fixés annuellement par décision conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances, ils seront soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances qui pourra en provoquer la révision.
Les personnes ou les institutions établissent tous les trois mois des états détaillés en double exemplaire, contenant les indications suivantes :
a) Nom, prénom, date de naissance des mineurs ;
b) Tribunal qui a prononcé la décision et date du jugement ;
c) Date d'entrée effective et date de sortie fixée au jugement ;
d) Nom et adresse de l'employeur et lieu de séjour pendant le trimestre ;
e) Taux de l'indemnité allouée et total de l'allocation.
Ces deux états sont adressés au ministère de la justice avec le mémoire sur timbre, au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre écoulé.
Les frais de conduite des mineurs jusqu'au siège social de l'institution et du siège social au lieu du premier placement sont remboursés par l'Etat dans les conditions et d'après un tarif fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
Les frais de conduite entraînés par les modifications de placement entrent en ligne de compte dans le calcul de l'allocation prévue par l'article 25. Il en est de même en cas de remise de l'enfant à sa famille.
SECTION IV : Contrôle des institutions privées Article 29 En savoir plus sur cet article...
Les personnes et les institutions qui reçoivent des mineurs délinquants sont soumises aux contrôles sur place de l'autorité judiciaire et des représentants du ministère de la justice.
Les contrôles ont principalement pour but :
1° De vérifier l'application des prescriptions du présent décret, et notamment de son article 6 ;
2° De constater que l'enfant est placé dans de bonnes conditions d'hygiène et de moralité, que l'organisation médicale est satisfaisante ;
3° D'apprécier la valeur morale et professionnelle du personnel éducatif ;
4° De vérifier si les statuts de l'institution sont appliqués, notamment si le conseil d'administration s'acquitte réellement de sa tâche et si l'assemblée générale, régulièrement composée, contrôle la gestion de l'oeuvre ;
5° D'examiner la comptabilité de l'institution afin de s'assurer de l'emploi intégral de ses ressources dans l'intérêt des mineurs et de la stricte application du règlement du pécule.
Les représentants des institutions sont tenus de laisser procéder à toutes vérifications de caisse, de comptabilité et de magasin.
Les personnes chargées du contrôle entendront les mineurs hors la présence des représentants de l'institution.
Tous les registres et dossiers, et généralement tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier, doivent être communiqués.
Le contrôle judiciaire est exercé par le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants et par le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le procureur de la République et les magistrats délégués par ces autorités.
Le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants, doit, au moins une fois par an, dans les limites de son ressort, visiter tous les locaux ou établissements dans lesquels sont placés provisoirement ou définitivement des mineurs délinquants et en vérifier le fonctionnement. Il adresse au ministre de la justice un compte rendu de ses visites. Il lui appartient de signaler, le cas échéant, au garde des sceaux, l'opportunité de procéder à une inspection administrative.
Le contrôle administratif est exercé par les représentants qualifiés du ministre de la justice, les inspecteurs de l'éducation surveillée et par les membres de l'inspection générale des services administratifs. Ces fonctionnaires rendent compte de leur mission au garde des sceaux.
Concurremment à ces contrôles, l'inspecteur social de la population exerce, dans les conditions prévues à l'article 22, une surveillance des mineurs en internat. Ses visites doivent avoir lieu au moins une fois par an et font l'objet d'un rapport adressé au ministre de la justice.
TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un mineur, confié pour la durée des soins à une institution relevant du ministère de la santé publique, sera guéri l'institution devra en informer aussitôt le juge des enfants compétent afin qu'il soit statué à nouveau.
Les institutions visées au présent titre sont soumises aux contrôles prévus par les articles 29, 30 et 31 du présent décret.
Lorsque l'état d'un mineur confié à l'une des institutions susvisées nécessite son admission dans un établissement hospitalier non habilité, les frais d'hospitalisation sont imputés comme il est dit à l'article 14. Dans le cas où le mineur est remis, par application des articles 10, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, à un établissement hospitalier, le remboursement des dépenses avancées par ces établissements est opéré par le ministre de la justice, selon le prix de journée arrêté par le préfet, conformément aux textes en vigueur.
Dans le cas où le mineur est remis, par application des mêmes textes, à une institution ou à un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice, le remboursement des dépenses avancées est opéré par le ministre de la justice, selon un taux déterminé pour chaque institution par le garde des sceaux après accord avec le ministre intéressé.
TITRE III : Dispositions transitoires Article 40 En savoir plus sur cet article...
Les personnes, institutions ou service exerçant leur activité au titre de la loi du 22 juillet 1912 demanderont, de nouveau, leur habilitation dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent décret, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute personne, institution ou service qui n'aura pas procédé à cette diligence dans le délai indiqué perdra le bénéfice de son habilitation.
La juridiction pour enfants du lieu de placement statuera sur les mesures à prendre vis-à-vis des mineurs confiés à une institution dont l'habitation n'aura pas été confirmée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances, A. PHILIP.
Le ministre de l'éducation nationale, M-E NAGELEN.
Le ministre de la santé publique et de la population, R. PRIGENT.