Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-10-20150122
Timestamp: 2020-08-07 13:25:07+00:00
Document Index: 237363816

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 796", '§ 50', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 796", 'art. 793', 'art. 793', "l'article 775", "l'article 775"]

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique | Bofip-impots.gouv.fr
En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l'article 757 B du CGI ?
Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.
Par ailleurs, si le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au jour de l'ouverture de la succession, il n'est pas nécessaire qu'il remonte au début du délai de cinq ans évoqué au III-C § 50.
Elle s'applique également aux successions des militaires français, « soldats de la paix », qui ont trouvé la mort au cours des opérations de maintien de l'ordre menées sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et aux successions des civils de nationalité française décédés dans le cadre des missions humanitaires effectuées dans les territoires de l'ex-Yougoslavie sous l'égide du Haut Commissariat aux réfugiés (RM Marsaud n° 22732, JO AN du 15 mai 1995, p. 2487).
- du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité social et à la santé ;
Conformément à l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
Afin de mieux prendre en compte les risques spécifiques encourus par certains agents de l'État dans le cadre de leurs missions, l'article 28 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a étendu l'exonération de droits de mutation par décès aux successions des gendarmes, policiers et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et, à ce titre, cités à l'ordre de la Nation.
Il est admis que ces aménagements s'appliquent à l'ensemble des militaires décédés lors d'une mission intérieure de sécurité telle que le plan « Vigipirate » et non aux seuls gendarmes visés par le texte, sous réserve de la citation du défunt à l'ordre de la Nation (RM Bourg-Broc n° 69355, JO AN du 6 avril 2010, p. 3968).
- soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I de l'article 796 du CGI,
- pour les successions de victimes d'actes de terrorisme, une copie de l'offre d'indemnisation faite aux ayants droit des victimes par le Fonds de garantie institué par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’État.
Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, ainsi que les rentes temporaires versées entre parents en ligne directe, sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793, 1-5°).
La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime est exonérée de tout droit de succession (CGI, art. 793, 1-6°).
Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 € d'indemnités visées à l'article 775 bis du CGI. A son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 € au décès.
- biens existant au décès : 260 000 €,
- forfait mobilier : 5 % × (260 000 € - 100 000 €) = 8 000 €,
- total : 268 000 € (260 000 + 8 000) ;
- passif de succession : valeur nominale des indemnités perçues pour 100 000 € ;
- actif net servant d'assiette aux droits de succession : 268 000 € - 100 000 € = 168 000 €.
Exemple 2 : M. X décède sans avoir perçu l'indemnité proposée en réparation de son préjudice corporel (visée à l'article 775 bis du CGI), qui s'élève à 150 000 €. Les biens existant au décès sont un compte bancaire pour 1 000 € et un portefeuille-titres pour 15 000 €.
- biens existant au décès : 16 000 €,
- créance sur le fonds : 150 000 €,
- forfait mobilier : 5 % × (166 000 € - 150 000 €) = 800 €,
- total : 166 800 € ( 16 000 + 150 000 + 800) ;
- passif de succession : indemnités dues par le fonds pour 150 000 € ;
- actif net servant d'assiette aux droits de succession : 166 800 € - 150 000 € = 16 800 €.