Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012238QPC.htm
Timestamp: 2020-07-11 07:27:09+00:00
Document Index: 328396852

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 1559", "l'article 1561", "l'article 6", "l'article 1559", "l'article 1561", "l'article 1561", "l'article 1561"]

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 | Conseil constitutionnel
pictoCommentairePdf 62.19 Ko
pictoDossier documentairePdf 212.53 Ko
« 3 ° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 euros, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
« 4 ° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des œuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
« 7 ° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 0,15 euro au titre d'entrée, redevance ou mise ;
« 10 ° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par le 2 de l'article 26 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 » ;
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 1559 et sur le b du 3 ° de l'article 1561 du code général des impôts ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « la Loi … doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
8. Considérant, en premier lieu, que l'article 1559 a pour objet d'instituer un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; que sont inclus dans le champ de cet impôt les réunions sportives, d'une part, et les cercles et maisons de jeux, d'autre part ; que le premier alinéa du b du 3 ° de l'article 1561 exonère de cet impôt les compétitions relevant d'activités sportives énumérées par arrêté interministériel ;
10. Considérant, en second lieu, que le second alinéa du b du 3 ° de l'article 1561 permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements l'ensemble des compétitions sportives organisées sur leur territoire ou seulement certaines catégories de compétitions sportives organisées sur leur territoire par des associations sportives agréées ; que ces exonérations facultatives permettent aux communes qui le souhaitent de favoriser le développement d'événements sportifs ayant lieu sur leur territoire, le cas échéant sans être privées de toute recette provenant de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
Article 1er.- L'article 1559 et le b du 3 ° de l'article 1561 du code général des impôts sont conformes à la Constitution.