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Timestamp: 2016-10-26 07:36:05+00:00
Document Index: 4935182

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 388', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 132', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 156']

6A.10/2007 (18.04.2007)
6A.10/2007 /rod
recourant, repr�sent� par Me Olivier Flattet, avocat,
Lib�ration conditionnelle; suivi alcoologique impos�,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 29 d�cembre 2006.
Par une d�cision du 24 novembre 2006, la Commission vaudoise de lib�ration a accord� � X.________ sa lib�ration conditionnelle au 1er d�cembre 2006. Cette d�cision �tait assortie notamment de deux conditions. D'une part le lib�r� devait se soumettre, jusqu'au 1er d�cembre 2008, � un suivi alcoologique visant � l'abstinence (aupr�s de l'Unit� socio-�ducative du Centre de traitement en alcoologie, abr�g� USE, � Lausanne). D'autre part, il devait rester sous la surveillance de la Fondation vaudoise de probation.
L'int�ress� a recouru � la Cour de cassation p�nale vaudoise. Il demandait que le d�lai du suivi alcoologique visant � l'abstinence soit ramen� au 1er ao�t 2007. Subsidiairement il concluait � l'annulation de ce d�lai en ce sens que la peine serait ex�cut�e jusqu'au 1er ao�t 2007 (terme normal de la peine).
Par un arr�t du 29 d�cembre 2007, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours du d�tenu. D'apr�s cette autorit�, en r�sum�, l'art. 38 CP laisse un large pouvoir d'appr�ciation pour l'organisation de la mise � l'�preuve accompagnant la lib�ration conditionnelle. Les conditions critiqu�es par l'int�ress� seraient justifi�es compte tenu de sa condamnation � 2 ans d'emprisonnement pour homicide par n�gligence et ivresse au volant. La Cour rel�ve que de multiples ivresses au volant lui avaient d�j� �t� reproch�es.
En temps utile, l'int�ress� a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif tendant � ce que la lib�ration conditionnelle soit soumise aux conditions suivantes:
- conduite irr�prochable jusqu'� la date de lib�ration;
- d�lai d'�preuve jusqu'au 30 novembre 2007;
- suivi alcoologique visant � l'abstinence pendant le d�lai d'�preuve (suivi organis� par l'USE);
- surveillance par la Fondation vaudoise de probation durant le d�lai d'�preuve;
- absence de d�lit et respect des conditions de la lib�ration anticip�e durant le d�lai d'�preuve, faute de quoi celle-ci pourra �tre r�voqu�e.
Le recourant invoque le nouveau code p�nal. Selon lui, l'art. 388 al. 3 CP permettrait d'appliquer l'art. 87 al. 1 CP en sa faveur. Ainsi, le d�lai d'�preuve minimum d'un an am�nerait � fixer au 30 novembre 2007 la fin des conditions assortissant la lib�ration conditionnelle. L'exception pr�vue � l'art. 87 al. 1 CP ne serait pas r�alis�e en l'esp�ce.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF RO 2006 1205). Conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF c'est sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce des art. 97 ss OJ relatifs au recours de droit administratif, que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
Le 1er janvier 2007, sont �galement entr�es en vigueur les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit administratif examine uniquement la question de savoir si l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral, c'est-�-dire celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (art. 104 let. a OJ; voir ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 et la jurisprudence cit�e relative au pourvoi en nullit�). Dans le courant d'une proc�dure administrative, les modifications l�gislatives sont en r�gle g�n�rale sans incidence et, dans le cadre d'un recours de droit administratif, il incombe au Tribunal f�d�ral d'examiner uniquement si la d�cision attaqu�e est conforme au droit en vigueur au moment o� elle a �t� rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application imm�diate du nouveau droit, une exception peut se justifier (ATF 119 Ib 103 consid. 5 p. 110 avec r�f�rence � l'ATF 112 Ib 39 consid. 1c p. 42; 106 Ib 325 consid. 2).
En l'esp�ce, la Cour cantonale a appliqu� le droit f�d�ral en vigueur au moment o� elle a statu�. Elle n'�tait pas habilit�e � se fonder sur la nouvelle partie g�n�rale du code p�nal entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. D�s lors, le Tribunal f�d�ral doit se limiter � examiner si l'ancien droit a �t� viol�. Il ne saurait faire application du nouveau droit entr� en vigueur apr�s le prononc� de la d�cision attaqu�e. L'argumentation contraire doit �tre rejet�e.
D'apr�s l'art. 36a OJ, la proc�dure simplifi�e permet de motiver sommairement les d�cisions du Tribunal f�d�ral et de renvoyer aux motifs de la d�cision attaqu�e. Ce renvoi se justifie ici car l'autorit� pr�c�dente a rejet� le recours cantonal au terme de consid�rants fouill�s sur l'application de l'art. 38 aCP. En particulier, elle a relev� le pouvoir d'appr�ciation laiss� aux autorit�s en mati�re de lib�ration conditionnelle assortie d'une mise � l'�preuve. Le grave probl�me d'alcool dont souffrait le recourant (� l'origine de nombreuses infractions) permettait de fixer un d�lai d'�preuve de 2 ans sans abuser du pouvoir d'appr�ciation. D'ailleurs, devant le Tribunal f�d�ral, le recourant ne s'en prend pas pr�cis�ment aux motifs de la Cour cantonale.
Ainsi, le recours doit �tre rejet�.
Le recourant supporte les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.