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Timestamp: 2019-06-16 10:54:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article\n3", "l'article 455"]

Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 228
MAGUIN / M. X.
COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE,
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 219)
La Cour de cassation, chambre
sociale, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.,
engagé par la société Maguin à compter
du 12 décembre 2005 en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié
pour faute grave, le 2 février 2012 ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par
une décision spécialement motivée sur ces
moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article L. 1222-1 du code du travail,
ensemble l'article 1315 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande
reconventionnelle de l'employeur tendant
à condamner le salarié sous astreinte à
détruire la copie des fichiers visés dans la
sommation interpellative du 9 février 2012,
l'arrêt retient que les pièces produites par
l'employeur ne permettent pas de retenir
qu'il existe un risque d'utilisation des documents à des fins commerciales, qu'en effet,
la copie du disque dur en une seule opération établit que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture,
sans que soient produits d'éléments laissant supposer une autre utilisation que
celle qui a été faite dans la procédure
prud'homale ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs
inopérants, sans rechercher si le salarié
établissait que les documents en cause
étaient strictement nécessaires à l'exercice
des droits de sa défense dans le litige qui
l'opposait à son employeur à l'occasion de
son licenciement, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale ;
Casse et annule, mais seulement en ce
qu'il rejette la demande reconventionnelle
de l'employeur tendant à condamner le
salarié sous astreinte à détruire la copie
des fichiers visés dans la sommation interpellative du 9 février 2012, l'arrêt rendu le
9 juillet 2013, entre les parties, par la cour
d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Versailles,
civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur
général près la Cour de cassation, le
présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
trente et un mars deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES AU
PRÉSENT ARRÊT
Moyens produits par la SCP Gatineau et
Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la
société Maguin
prononcé la nullité de la sanction et du
protocole du 21 juillet 2011,
Aux motifs que « s'agissant en premier lieu
de la sanction du 21 juillet 201l, il convient
de constater l'irrégularité de la procédure
appliquée par la société Maguin qui a
prononcé une mise à pied de 3 jours à
l'encontre du salarié, lui faisant signer un
protocole d'accord par lequel Monsieur
X. déclarait accepter la sanction alors
que s'agissant d'une procédure disciplinaire ayant eu un effet sur la rémunération, il convenait d'organiser un entretien
préalable avec information sur la possibilité de se faire assister, la signature
d'un protocole d'accord étant également
contraire au prononcé d'une sanction qui
est l'expression du pouvoir disciplinaire de
l'employeur. En outre, il convient de relever la contrariété entre la lettre de mise à
pied qui constate la dénégation des faits
par Monsieur X. et le protocole d'accord
constatant la reconnaissance des faits, qui
sur le fond, ne sont pas établis, les griefs
étant répertoriés en 5 catégories, alors que
la société ne verse aux débats que des
éléments de preuve visant à caractériser
un dénigrement de l'entreprise, par des
propos dont la teneur reste imprécise, de
sorte que la mise à pied de 3 jours n'apparaît pas légitime. L'annulation de la
sanction et du protocole du 21 juillet 2011,
se trouve donc justifiée ».
1/ Alors que le juge ne peut relever d'office
un moyen sans provoquer les observations
préalables des parties ; qu'en l'espèce,
le salarié soutenait, dans ses conclusions
reprises verbalement à l'audience, avoir
été entendu lors d'un entretien préalable à
sa mise à pied disciplinaire, le courrier de
mise à pied rappelant d'ailleurs cet entretien au cours duquel Monsieur X. s'était
fait assister de Monsieur Y., ce que le salarié ne contestait pas ; qu'en relevant d'office que la procédure disciplinaire était
irrégulière car il convenait d'organiser
sur la possibilité de se faire assister, sans
provoquer les observations préalables des
parties, la cour d'appel a violé l'article 16
2/ Alors les parties à un contrat de travail
peuvent valablement signer un protocole
d'accord aux termes duquel l'employeur
renonce à notifier un licenciement pour
ne prendre qu'une mesure de mise à pied
à l'encontre du salarié, celui-ci acceptant
de reconnaître les faits énoncés à son
encontre et s'engageant à respecter à
l'avenir ses obligations de loyauté et de
réserve ; qu'en affirmant que la signature d'un tel protocole était contraire au
prononcé d'une sanction qui est l'expression du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article
3/ Alors que les juges sont tenus de
répondre aux conclusions des parties ;
qu'en l'espèce dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'employeur
invoquait un aveu judiciaire du salarié,
qui, en première instance, revendiquait
l'application du protocole d'accord dans
lequel ce dernier avait reconnu les faits
qui lui avaient été reprochés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du
4/ Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en