Source: http://www.senat.fr/cra/s20090305/s20090305_0.html
Timestamp: 2018-01-21 16:40:01+00:00
Document Index: 72471498

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 51", "l'article 83", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 727", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 18", "l'article 40"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 5 mars 2009
Compte rendu analytique officiel du 5 mars 2009
74e séance de la session ordinaire 2008-2009
Secrétaires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Bernard Saugey.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels avant l'article 14.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
M. Claude Jeannerot. - Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°26-13.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - Retrait puisque ces dispositions sont de nature réglementaire.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
De l'enseignement et de la formation
M. Claude Jeannerot. - Texte même.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Retrait ou rejet puisque toutes ces dispositions sont de nature réglementaire.
L'amendement n°113, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.
Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consultés sur les choix des documents.
M. Claude Jeannerot. - Nous proposons d'intégrer dans cette loi la règle pénitentiaire européenne 28-1 afin de respecter les droits et individualités des détenus.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Déjà satisfait par les articles D 450 et suivants du code de procédure pénale.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le parcours d'exécution des peines, consacré par l'article 51, prévoit de mettre en place des actions de formation. En outre la quasi-totalité des établissements disposent déjà d'une bibliothèque. Je suis d'accord sur le fond mais ces dispositions sont d'ordre réglementaire. Avis défavorable.
La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.
M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous proposons que l'acte d'engagement prenne la forme d'un contrat de travail, signé avec l'administration pénitentiaire et qui relèverait donc du droit administratif. Cela peut avoir pour effet pervers de rigidifier les choses et de rendre plus difficile l'accès au travail en prison mais, en même temps, on peut y voir l'intérêt de garantir le respect des droits des détenus exerçant une activité professionnelle en prison. Peut-être est-ce trop demander à la commission des lois ? Mais on ne demande beaucoup qu'à ceux qu'on aime. La commission des lois, qui a déjà prévu d'importantes avancées, ne voudra peut-être pas aller plus loin. Je ne vous en voudrai pas, monsieur le rapporteur...
M. le président. - Amendement n°229, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention.
Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie.
Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant les dérogations du contrat de travail au droit commun, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut en effet demander beaucoup pour obtenir un tout petit peu...
En 2002, le très intéressant rapport de notre ancien collègue Paul Loridant nous alertait sur les conséquences de l'absence de contrat de travail dans les prisons. En matière de période d'essai, de formation, de durée du temps de travail, de rémunération, les détenus sont des sous-salariés. L'année dernière, la Chancellerie a décidé d'installer deux centres d'appel dans deux prisons, celle de Bapaume et la Centrale de femmes de Rennes. Cela a suscité la protestation des syndicats qui y ont vu la possibilité pour les employeurs de faire chuter leurs coûts salariaux. Si l'administration pénitentiaire a réellement l'intention de favoriser l'activité professionnelle en prison, ce problème du contrat de travail se posera en permanence, notamment avec le développement du télétravail.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous proposons de rapatrier ici cette disposition de l'article 83 de la loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions afin de regrouper dans cette loi pénitentiaire les dispositions éparses concernant les prisons.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en oeuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu.
M. Claude Jeannerot. - La structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté devrait être présente dès l'établissement de l'acte d'engagement. Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure qui prendra en charge l'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement, cela doit permettre tant à l'administration pénitentiaire qu'à la structure d'insertion de mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle. La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d'insertion non seulement pendant la détention mais lors de la phase de préparation à la libération et postérieurement à celle-ci, avec l'élaboration d'un contrat de travail, le cas échéant dans le cadre de la structure d'insertion ou avec son soutien.
Il faut s'orienter progressivement vers la mise en place systématique d'un contrat d'insertion dès l'arrivée du détenu sur le lieu de détention ; ce serait un gage de lisibilité et d'efficacité.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le travail en prison contribue certes à l'insertion des détenus mais aussi à l'enrichissement des entreprises, qui peuvent ainsi employer des salariés hors des règles du droit du travail et les rémunérer à 45 % du Smic. Nous ne souhaitons pas que les prisons se transforment en sweat shops, ces unités de production qui exploitent la misère des populations du tiers-monde... Le droit du travail doit entrer en prison. Or le projet de loi a choisi de privilégier non les droits des détenus mais la compétitivité des entreprises. D'où cet amendement, qui prévoit un contrôle de l'acte d'engagement par les juridictions administratives.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Quand le détenu travaille, il peut se blesser ; dans ce cas, sera-t-il indemnisé ? Et par quelle caisse d'assurance ? Il doit bénéficier du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, du droit à la sécurité sociale. Cette exigence est d'ailleurs conforme à la règle européenne 26.14 qui dispose : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ».
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Certains détenus travaillent en milieu ouvert pour leur propre compte, dans le cadre des mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique ; dans ce dernier cas d'ailleurs, un contrat de travail de droit commun est établi. Il faut en tenir compte.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Si on ne compte qu'un détenu sur trois qui travaille, ce n'est pas par manque de compétences ou d'aptitude mais parce que les offres ne sont pas assez nombreuses. Dans le droit commun du travail, l'accès à l'emploi est encadré ; il ne l'est pas en prison. On sait aussi que l'administration pénitentiaire l'utilise comme un outil de régulation de la détention ou le réserve aux détenus dont elle juge le comportement exemplaire. D'où notre amendement qui, je le souligne, ne crée pas d'obligation particulière.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission des lois a souhaité l'instauration d'une obligation d'activité, celle-ci pouvant être un travail, une formation, un apprentissage ou une responsabilité sociale, culturelle ou sportive. Il est clair cependant qu'il faut privilégier le travail. On sait qu'il permet de faire baisser la tension en milieu carcéral, de rapprocher autant que faire se peut le temps de la prison du temps de la vie en dehors, de faciliter la transition au moment de la sortie. Les détenus peuvent acquérir grâce à lui un savoir-faire ou une qualification professionnelle qui leur sera utile ; ils en tirent une rémunération qui leur donne la possibilité de cantiner, d'augmenter leur pécule et de participer à l'indemnisation des victimes.
Lors de mes visites, j'ai constaté que les établissements font des efforts -la France n'a d'ailleurs pas à rougir du taux d'occupation de ses détenus. J'ai vu aussi que certains responsables s'en remettaient aux gestionnaires privés ou à la régie industrielle des établissements pénitentiaires tandis que d'autres prenaient leur bâton de pèlerin, allaient dans les chambres de commerce et les cercles patronaux et y trouvaient des réponses bien plus encourageantes qu'on pouvait l'imaginer. C'est dire que chacun doit s'y mettre pour développer le travail carcéral.
La commission des lois a souhaité que la procédure de passation des marchés fasse une place préférentielle à la régie industrielle des établissements pénitentiaires ou aux partenaires privés qui offrent des emplois aux détenus. J'ai été choqué que certaines entreprises, qui se disent citoyennes et se targuent de leur charte éthique, affirment qu'elles ne travailleront jamais avec des détenus.
Le travail pénitentiaire n'est pas nécessairement une bonne opération financière pour les entreprises qui y recourent. Les difficultés sont nombreuses, le niveau de qualification des détenus, les contraintes inhérentes au système pénitentiaire, les contrôles et fouilles multiples, l'équipement insuffisant des ateliers, notamment dans les prisons anciennes, ou encore la gestion des flux des camions... L'essentiel est de pas décourager les entreprises, au contraire de les inciter à offrir du travail aux détenus.
J'ai été également surpris par les fortes réticences de certaines organisations syndicales, et même de la population, par exemple à Bapaume ou à Rennes où existent d'importants projets d'implantation de centres d'appel. Mais la concurrence ne joue pas avec les personnes non détenues mais avec l'Afrique du nord ou l'Ile Maurice... Chacun doit prendre ses responsabilités.
Pour rapprocher le travail en prison des règles du droit commun, Nicolas About propose, avec l'amendement n°191, d'opter pour un contrat de droit public. Cette novation juridique crée des incertitudes. En outre, cette rédaction ne fait plus référence aux possibilités d'insertion. Les dispositions prévues par le Gouvernement et défendues par Martin Hirsch sont importantes. En optant pour l'acte d'engagement, nous avons fixé le critère un cran plus bas que cet amendement, mais cette position me semble justifiée. Je demande à Nicolas About de retirer son amendement.
L'ambition qui motive l'amendement n°229 est maximale, mais l'assimilation de l'engagement à un contrat de droit commun risque de décourager l'offre de travail en prison. Développons d'abord celle-ci, nous sécuriserons la relation juridique dans un second temps. Avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n°22 rectifié : l'information mentionnée est tout à fait utile mais l'amendement est satisfait par l'article 10 bis qui prévoit le droit d'information d'une façon générale.
Dans la forme, l'amendement n°114 relève du domaine réglementaire. Au surplus, la rédaction proposée pourrait laisser entendre que l'acte d'engagement ne concerne que les activités exercées dans le cadre d'une structure d'insertion alors qu'il s'applique à tous les emplois en milieu pénitentiaire. Avis défavorable.
L'amendement n°21 rectifié précise que les recours contre l'acte d'engagement relèvent du juge administratif. Il vaut mieux laisser le juge administratif développer sa jurisprudence, déjà très protectrice : des décisions considérées comme mesures d'ordre intérieur sont désormais traitées comme des actes susceptibles de recours. Cela ne s'applique pour l'instant qu'au déclassement, et non à un refus ou à un changement d'emploi, mais il est souhaitable de ne pas modifier cet équilibre pour ne pas décourager le travail en milieu pénitentiaire. Avis défavorable.
L'amendement n°23 rectifié prévoit des garanties qui figurent déjà dans la partie réglementaire du code de procédure pénale : retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n°24 rectifié est également satisfait par des dispositions du code de procédure pénale : demande de retrait, de même que pour l'amendement n°63 rectifié. Il s'agit d'un quasi-bégaiement car l'objectif recherché est déjà inscrit aux articles premier et 10 de ce texte.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le travail en prison répond à une volonté de réinsertion ; il ne s'agit pas d'une sanction ni de travaux forcés. Le taux d'activité est de 51 % dans les établissements pour peines contre 38 % dans les maisons d'arrêt, ces dernières hébergeant également des détenus. Malgré les problèmes rencontrés, liés notamment à la sécurité, à la surveillance, à la configuration des locaux, l'administration pénitentiaire accomplit un énorme effort pour maintenir cette activité.
Le contrat de travail n'est pas adapté au travail en prison, car il faut notamment tenir compte des transferts, des remises en liberté, des relaxes... La souplesse permise par l'acte d'engagement est nécessaire et déjà pratiquée par certains établissements pénitentiaires. Nous souhaitons la généraliser et lui donner un statut juridique, ce qui constitue une avancée majeure. Madame Boumediene-Thiery, cette disposition n'est pas seulement attendue par les entreprises, elle avantage également les détenus. Ainsi, malgré la crise, l'administration pénitentiaire a maintenu les taux d'activité. Ne créons pas des blocages ou des obstacles supplémentaires.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l'amendement n°191, ainsi qu'à l'amendement n°229. L'acte d'engagement ne concerne que les activités en prison. Dans le cadre de l'aménagement des peines -placement extérieur, semi-liberté, conditionnelle-, l'activité exercée à l'extérieur fait l'objet d'un contrat de travail de droit commun.
Tous les détenus, qu'ils travaillent ou pas, bénéficient des droits sociaux mentionnés par l'amendement n°22 rectifié, et que ce texte renforce. Avis défavorable. L'acte d'engagement sera signé par le détenu et le chef d'établissement. L'amendement n°114 prévoit une modalité particulière pour les entreprises d'insertion : avis défavorable car les activités doivent toutes être traitées de la même manière, quelle que soit l'entreprise concernée.
Avis défavorable à l'amendement n°21 rectifié selon lequel l'acte d'engagement relèverait de la compétence du juge administratif. Ce dernier contrôle déjà le déclassement, qui peut effectivement constituer une sanction mais est parfois justifié par des raisons de santé.
Avis défavorable à l'amendement n°23 rectifié : le détenu bénéficie d'une prise en charge médicale, qu'il exerce une activité ou pas. Le travail d'un détenu pour son propre compte est déjà prévu dans le code pénal depuis la loi du 9 septembre 1992 : avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°63 rectifié : le code de procédure pénale prévoit déjà que l'accès au travail répond à des critères objectifs. Les demandes sont examinées par une commission pluridisciplinaire dont les décisions sont motivées. Quant aux discriminations, elles relèvent du domaine pénal.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Mon coeur s'incline devant la raison : je retire mon amendement, mais nous en reparlerons...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'ai moi aussi un coeur et une raison, mais je ne m'inclinerai pas... (Sourires)
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Le mieux est l'ennemi du bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout est difficile pour les détenus.
Il est déjà difficile pour les détenus d'exercer des droits civiques, d'entretenir des liens familiaux. Renoncer à appliquer ces droits, c'est hypothéquer la réinsertion, aller à l'encontre du sens de l'histoire humaniste...
Certes, beaucoup de détenus ne peuvent pas travailler, et les réticences des entreprises sont connues. Mais toute personne exerçant une activité doit bénéficier des droits afférents au contrat de travail et d'une rémunération indexée sur quelque chose de réel ! Le rapport Loridant date de 2002 ; cette nouvelle loi pénitentiaire est encore une occasion ratée. Si les entreprises peuvent exploiter les détenus, faire du télétravail, nul doute qu'elles le feront !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je ne peux accepter de retirer mes amendements, qui visaient à rassembler des dispositions éparpillées pour rendre plus lisible le droit applicable, et lui donner une valeur politique.
Dans la réalité, l'administration pénitentiaire utilise le refus de l'accès au travail comme sanction déguisée, en fonction du comportement des détenus. Certes, le déclassement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, mais le jugement n'interviendra qu'au bout de plusieurs années ! Enfin, il existe des droits sociaux spécifiques, notamment en cas d'accident du travail.
M. Claude Jeannerot. - Nous nous rangeons aux arguments du rapporteur sur notre amendement n°114, mais, sur le fond, le texte gagnerait à ce que les articles 14 et 11 ter soient rassemblés dans une même rubrique : l'obligation de proposer au détenu une forme de contrat d'insertion, passant par l'activité et la formation professionnelle.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23 rectifié, l'amendement n°24 rectifié et l'amendement n°63 rectifié.
L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 14 bis.
M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou d'un transfèrement, la possibilité pour le détenu de maintenir des relations stables et continues avec sa famille.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le maintien de relations familiales est indispensable pour préparer la sortie et favoriser la réinsertion. Le projet de loi apporte des réponses partiellement satisfaisantes, comme le parloir hebdomadaire, mais ne règle pas la question du tourisme carcéral. L'administration pénitentiaire utilise en effet les transfèrements comme un moyen de sanction détournée : un détenu m'a dit avoir été transféré dix-huit fois en un an ! Selon le rapport de 1993 du comité de prévention de la torture, les transfèrements incessants peuvent s'apparenter à un traitement inhumain et dégradant. Il faut au moins prévenir les familles, assurer une proximité géographique. Nombre de familles, qui n'ont pas les moyens de suivre leur parent détenu, vivent un véritable cauchemar.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.
M. Alain Anziani. - Il faut rappeler ce principe avec vigueur, et éviter les dérogations. Trop de familles découvrent au dernier moment que le parloir a été annulé ! Le maintien des liens familiaux joue un rôle certain dans la réinsertion.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG
Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur.
Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique du détenu et de son état de santé.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement reprend une règle pénitentiaire européenne. Le maintien des liens familiaux est d'autant plus difficile à assurer que le droit de visite est laissé à l'appréciation de l'administration : le parloir peut être refusé à la dernière minute ! La fréquence et la durée des visites sont insuffisantes. Comme l'a très bien montré le film « À côté » de Stéphane Mercurio, maintenir des liens avec un conjoint ou un fils détenu est plus qu'ardu...
L'administration ne tient nul compte de la distance entre le détenu et sa famille et ses connaissances.
Des milliers de détenus sont coupés de leur famille et de leurs amis. A l'isolement carcéral s'ajoute la misère affective. Les Cahiers de démographie pénitentiaire, qui hélas ne paraissent plus, ont révélé que 45 % des détenus ne sont pas appelés à un seul parloir durant toute la durée de leur peine. En 2003, des unités de vie familiale ont été créées, ainsi que des parloirs familiaux. Ils ne concernent cependant que les condamnés à de longues peines.
L'état de santé physique et mentale des détenus est affecté par cet isolement, lequel favorise les suicides.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Sur le n°60 rectifié, ce droit est garanti dans notre rédaction des articles 15 et suivants. Retrait. La jurisprudence administrative considérait dans le passé que les transfèrements ne faisaient pas grief, mais elle a évolué et le Conseil d'État estime désormais qu'ils sont des actes susceptibles de recours. Retrait également du n°115 rectifié bis, l'article 15 garantit concrètement le droit au maintien des liens familiaux. Il serait bon, du reste, d'étendre aux maisons d'arrêt ce qui se fait pour les maisons centrales en termes de visites ou de sorties, car plus on est présumé innocent, moins on a de droits ! Même avis sur le n°230. La proximité familiale est un objectif parfois difficile à atteindre, s'agissant des longues peines par exemple, car les prisons centrales ne sont pas nombreuses. Il en va de même des établissements pour mineurs ou de ceux destinés aux femmes. Soit dit en passant, si tous les établissements fonctionnaient comme la prison de Rennes, ce serait déjà mieux. (Mme Marie-Thérèse Hermange le confirme)
Certains critères peuvent entrer en contradiction avec le maintien des liens familiaux : si le détenu souhaite suivre une formation aux métiers de l'aéronautique, il sera mieux placé à Toulouse qu'à Lille. Et dans le cas des crimes au sein de la famille, l'éloignement peut être souhaitable.
Certains détenus ne reçoivent aucune visite, hormis celles de l'aumônier ou des visiteurs de prison, auxquels je rends hommage. La commission a repris la suggestion du groupe CRC : la durée du parloir doit prendre en compte l'éloignement de la famille. Le film que vous avez cité est très émouvant, remarquable : il montre ce qu'il faut éviter à tout prix !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Sur l'amendement n°60 rectifié, je rappelle que s'agissant des prévenus, c'est l'autorité judiciaire qui décide du placement, selon les affaires en cours. En revanche, pour les condamnés, le maintien des liens familiaux est le premier critère et 80 % des demandes de transfèrement présentées sur ce motif par les détenus sont satisfaites.
Gardons-nous de la caricature, il n'y a pas d'opposition entre l'administration pénitentiaire et les détenus, n'imaginons pas que la première règle ses comptes avec les seconds par le biais de transfèrements. Le personnel exerce un métier difficile et sans son action au plus près des détenus, le nombre des suicides serait bien supérieur. Je ne peux laisser dire que l'administration utilise les classements et déclassements contre les détenus.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Qui a dit cela ? Personne !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Un classement ou un déclassement n'est pas toujours une sanction, même s'il peut l'être. Parfois, un mineur ou un jeune majeur, tout juste arrivé, refuse de quitter son lit, de participer aux activités, il peut avoir une attitude exaspérante : il faut aussi comprendre les agents ! Ce sont eux aussi qui passent parfois une nuit entière à parler avec un détenu pour éviter un passage à l'acte. Un refus de transfèrement n'est pas forcément une sanction, des critères de sécurité ou d'organisation jouent également. Des transfèrements d'office ont lieu par exemple en cas de problèmes de comportement, ou lorsqu'il existe des bandes. Nous cherchons à améliorer les conditions de vie des détenus, mais n'oublions pas les conditions de travail du personnel pénitentiaire.
L'amendement n°115 rectifié bis est satisfait par les articles 10, 15 et suivants. Avis défavorable, comme au n°230.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il n'y a pas d'opposition, certes. Mais il y a une réalité et rien ne sert de faire la politique de l'autruche. Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) indique que des agents ont été condamnés pour des bavures. Bien sûr que la population des condamnés est difficile : cela n'interdit pas de réagir lorsqu'il y a des abus du côté de l'administration.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Lorsqu'ils ont eu lieu, ils ont été sanctionnés et en aucun cas couverts. L'administration pénitentiaire n'a du reste pas attendu la loi pour appliquer les règles européennes et une stricte déontologie.
M. Louis Mermaz. - Si le rappel du principe est utile, c'est bien en ce point du texte, juste avant un article 15 tellement flou qu'il ouvre à tous les arbitraires. Pour compenser ces imperfections, il faut adopter l'amendement n°115 rectifié bis. Mme Dati vient de montrer qu'elle lit parfois les rapports de la CNDS et elle admet tout de même qu'il peut y avoir des défaillances. Personne ici, je veux le lui indiquer, n'a mis en cause la qualité du travail des surveillants, dont nous connaissons tous la difficulté. Mais des abus se produisent parfois. Il vaut donc mieux être précis.
La seconde réponse de Mme Dati était du reste plus claire : Mme la ministre semble avoir compris ce que disait notre collègue. (Protestations au banc des commissions) Sa première réponse, formulée comme si Mme Boumediene-Thiery accusait l'ensemble du personnel pénitentiaire, est inadmissible. (Même mouvement) Mme la ministre a peut-être parlé pour le Journal officiel, je lui réponds de même !
Mme Catherine Procaccia. - Mais sur quel ton !
M. Louis Mermaz. - On a le ton que l'on peut : certains chantent, d'autres parlent.
L'amendement de M. Anziani est d'autant plus nécessaire que nous craignons que l'amendement n°192 de la commission des affaires sociales soit retiré, comme d'autres auparavant. (Applaudissements du groupe socialiste)
L'amendement n°115 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°230.
Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortie des établissements pénitentiaires.
L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
M. Louis Mermaz. - Nous abordons la section 3 relative à la vie privée et familiale des détenus. L'article 15 commence ainsi : « Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortie des établissements pénitentiaires. ». Bien. Mais le deuxième alinéa est plus inquiétant : « L'autorité administrative ne peut refuser » -voyez comment on préfère hypocritement une tournure négative plutôt que d'énoncer clairement des obligations- « de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ». Cela paraît frappé au coin du bon sens. Mais qui décidera de la légitimité de ces motifs ? Une fois encore, on s'en remet à l'appréciation nécessairement subjective de l'administration pénitentiaire.
Poursuivons : « L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ». Au moins ici, les choses sont dites sans hypocrisie, sous forme affirmative.
Puis vient brusquement cette phrase : « Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire ». Cela nous satisfait plutôt : nous sommes favorables à la séparation des pouvoirs et l'intervention de l'autorité judiciaire, même imparfaite, est une garantie. Mais d'un autre côté, l'article permet à l'administration pénitentiaire de suspendre ou de retirer ces permis de visite, ce qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire. Pourquoi l'autorité judiciaire ne se prononcerait-elle pas ? Certes, un détenu pourra toujours en appeler au juge administratif, mais avant que celui-ci se prononce, il aura été privé de droit de visite pendant de longues semaines.
Voilà pourquoi nous soutenions l'amendement de M. Anziani. Il faut mettre fin à une situation déplorable, plusieurs fois dénoncée par les instances européennes. Ne tombons pas dans un juridisme excessif : il est important que le droit fixe des barrières, mais l'amélioration des conditions de vie des détenus est d'abord une question d'état d'esprit. Le personnel de l'administration pénitentiaire n'est pas responsable de leur dégradation ; d'ailleurs les syndicats -CGT, FO, CFDT- s'en plaignent. C'est le Gouvernement, par l'aggravation continue des procédures pénales et du code pénal, qui est le premier responsable du malheur et des vagues de suicides qui déferlent sur nos prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les membres de leur famille
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
III. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
proches du détenu
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement tend à élargir le champ recouvert par le mot « famille » dans cet article. Beaucoup de détenus ont rompu avec leur famille stricto sensu mais considèrent certains proches comme faisant partie de leur famille élargie. Nous craignons que le critère de la famille soit trop restrictif et serve à justifier des refus abusifs de permis de visite. Certes, le troisième alinéa fait référence à « d'autres personnes que les membres de la famille » mais il permet à l'administration pénitentiaire de retirer leur permis si leurs visites « font obstacle à la réinsertion du condamné ».
Nous proposons donc de remplacer les termes « membres de la famille » par le mot « proches ».
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Les prévenus doivent pouvoir être visités, par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - L'article 15 consacre un ensemble de droits afférents au droit de visite. Cet amendement tend à élever au niveau législatif une disposition réglementaire relative à la fréquence minimale des visites : force est de constater que celle-ci n'est pas toujours respectée.
M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
des motifs liés
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement répond à la même logique que le n°230. Il vise à mieux encadrer les restrictions que l'administration pénitentiaire peut apporter au droit de visite des condamnés : celles-ci ne pourraient être justifiées que par des motifs liés à la prévention des infractions, et les détenus devraient en être informés sans délai.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié : l'article 15 n'exclut nullement la visite des proches mais institue deux régimes différenciés, l'un plus libéral pour la famille, l'autre plus restrictif pour les autres visiteurs, ce qui nous paraît équilibré.
La disposition contenue dans l'amendement n°192 relève plutôt du règlement, mais nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement. Nous proposons cependant de remplacer l'expression « doivent pouvoir » par le seul verbe « peuvent ». (M. Nicolas About, rapporteur pour avis, y consent)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°231 tend à supprimer des restrictions indispensables. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ai été surprise par le ton et le contenu de votre intervention, monsieur Mermaz : nos débats s'étaient jusqu'alors déroulés dans un climat serein et respectueux. Vous retrouvez le comportement incorrect qui était le vôtre lors de l'examen des textes sur la rétention de sûreté et les peines planchers. Sachez que je lis soigneusement les rapports de la CNDS et que mes services en tirent les conséquences pratiques ; je souhaiterais que vous y soyez aussi attentif que je le suis aux recommandations de la commission.
Si je défends le personnel pénitentiaire, c'est parce qu'il le mérite : il travaille dans des conditions très difficiles, et je vous invite à vous rendre sur le terrain avant de porter des jugements à l'emporte-pièce : je ne sache pas que vous ayez visité aucune prison en 2008 et 2009. Oui, j'ai beaucoup de respect pour cette administration ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié.
Les dispositions de l'amendement n°192 appartiennent au domaine réglementaire et figurent déjà dans le code de procédure pénale. Retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°231 : l'administration pénitentiaire est déjà tenue de motiver ses refus et d'en informer les détenus.
M. Jean-Pierre Michel. - Mme la garde des sceaux a tort de s'énerver. M. Mermaz ne met nullement en cause les qualités professionnelles du personnel pénitentiaire : il a pu s'en rendre compte lors de ses visites dans les prisons. Ce que nous disons, c'est qu'il y a une contradiction entre ce projet de loi et votre politique pénale : nous le verrons une nouvelle fois à propos des peines alternatives à la prison.
Vous avez envoyé, en février 2009, des circulaires différentes dans toutes les cours d'appel, dans lesquelles vous stigmatisez les tribunaux qui n'usent pas de la rigueur souhaitée. Je cite : « Vous devrez veiller, monsieur le procureur général, à ce que telle juridiction mette bien en oeuvre la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. En effet, le taux de peines planchers pour cette juridiction est de 33,3 % à la date du 5 janvier 2009, contre une moyenne nationale de 49,3 %. » Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples. Ainsi, vous jetez publiquement l'anathème sur telle ou telle juridiction qui, du fait du juge ou du procureur, n'applique pas avec suffisamment de zèle les circulaires nationales. Or les peines planchers sont une des causes principales de la surpopulation carcérale !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est faux !
M. Jean-Pierre Michel. - Outre notre amendement, nous soutiendrons l'amendement de M. About.
Vous êtes pris dans une contradiction qui vous embarrasse tous. Ainsi quand le rapporteur répond à M. Anziani que l'on ne peut mettre familles et proches sur le même plan, juste avant de donner un avis plus ou moins favorable à l'amendement du président de la commission des affaires sociales, à qui, bien sûr, il n'ose pas s'opposer de front. Cet amendement pourtant est fondé sur cette distinction.
M. Jean-Jacques Hyest président de la commission. - Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Alain Anziani. - Je connais M. Mermaz depuis longtemps.
M. Jean-Jacques Hyest président de la commission. - Moi aussi.
M. Alain Anziani. - C'est un homme qui respecte l'administration pénitentiaire mais c'est un homme libre, qui a le droit d'exprimer son opinion sur le projet de loi. Il est inadmissible de lui répondre qu'il n'a pas visité de prison en 2008 et 2009. Comment le savez-vous ? Auriez-vous enquêté sur sa vie privée ?
L'amendement de M. About est excellent parce qu'il prend en compte la situation particulière des prévenus, qui représentent une grande partie des détenus. Leurs droits doivent être le moins limités possible, et seulement par exception ou pour des impératifs de sécurité. Le principe doit être qu'ils « doivent pouvoir » voir leurs familles le plus souvent possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je réponds cordialement à M. Michel qu'il n'y a aucune contradiction dans ma position : l'amendement du président About fait bien une différence entre la famille et les proches pour les modalités de contrôle.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Dès lors qu'un texte réglementaire a été élevé au niveau législatif, je ne vois pas pourquoi cet argument vaudrait contre mon amendement. Je le maintiens donc.
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec la rectification ?
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Oui, car il peut se faire que le détenu n'ait pas de visiteur. On ne va pas en fabriquer !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voudrais vous convaincre de revenir à votre rédaction originelle : votre premier mouvement était le bon. Vous proposez désormais d'écrire « peuvent » pour dire « doivent ».
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - L'indicatif a valeur impérative.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il était plus clair d'écrire « doivent pouvoir ». Cela ne signifiait évidemment pas qu'on aurait dû inventer des visiteurs, cela signifiait simplement que la visite était un droit. C'était limpide et protecteur.
M. Jean-Jacques Hyest président de la commission. - Quelle argumentation, franchement ! Et quelle langue ! « Peuvent » dit ce que vous voulez dire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas sûr.
M. Jean-Jacques Hyest président de la commission. - Je suis surpris qu'un aussi fin juriste, un lettré comme vous, en doute.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Revenons à la sérénité du débat, oublions la petite bataille entre M. Mermaz et Mme la ministre. Je voterai des deux mains l'amendement About, qui a l'énorme avantage de distinguer entre condamnés et prévenus - ceux-ci représentent 40 % des détenus !
M. Jean-Pierre Michel. - Si « doivent pouvoir » et « peuvent » sont synonymes, pourquoi tenir à la rectification ?
M. Jean-Jacques Hyest président de la commission. - Parce que c'est de plus belle langue.
M. Jean-Pierre Michel. - Le rapporteur a-t-il le droit de rectifier en séance un texte que la commission a voté ? Ne devrait-il pas réunir celle-ci ? (Exclamations à droite) Le règlement devrait être clarifié là-dessus.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Qui a le droit ? Tout parlementaire !
M. Jean-Pierre Michel. - Pas un rapporteur !
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Pourquoi perdrait-il son droit de parlementaire à sous-amender en séance ?
J'avoue que j'ai commis une grossière erreur. (Sourires) J'ai copié-collé l'article D 410 du CPP.
M. René Garrec. - Il est mal rédigé. (Sourires)
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Quand on élève un texte réglementaire au niveau législatif, il faut en améliorer la rédaction. Je suis fidèle en cela à l'enseignement que nous donnait Jean Foyer quand j'étais jeune député, en 1978 ; il insistait pour que la loi fût bien écrite.
M. Sueur a satisfaction puisque le texte législatif dit en fait ce qu'il souhaite et, de toute manière, reste le règlement qui conserve la formule à laquelle il tient.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous abstiendrons pour ce motif grammatical.
L'amendement n°192 rectifié est adopté.
Tout détenu doit bénéficier d'au moins un parloir hebdomadaire, dont la durée doit être fixée en tenant compte de l'éloignement de sa famille. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement n'avait même pas fait mention, dans le projet de loi initial, des unités de vie familiale et des parloirs. Pourtant, les premières sont encore trop peu nombreuses et les conditions de mise en oeuvre des seconds ne sont pas satisfaisantes. Faciliter l'accès aux unités de vie familiale et aux parloirs est essentiel au maintien des liens avec les conjoints et les enfants. Le maintien de ces liens évite la désocialisation des détenus durant la détention et est, à ce titre, un facteur évident de réinsertion.
Il fallait combler cette lacune et le rapporteur l'a fait en partie. Restait à traiter de la fréquence et des contraintes pour les familles, à commencer par l'éloignement. Un parloir hebdomadaire apparaît comme un minimum au comité d'orientation restreint, qui demande que l'on n'en prive pas les condamnés placés en cellule disciplinaire. Nous avons donc déposé deux amendements en ce sens, que la commission a adoptés.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mes explications vaudront également pour l'amendement n°26 rectifié.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La France a beaucoup de progrès à faire -je vous renvoie aux études de l'Observatoire international des prisons. La Suède, l'Espagne, le Canada ont mis en place des espaces où les détenus peuvent se soustraire à toute surveillance pendant des heures, la Lituanie et la République tchèque allant jusqu'à quelques jours. Ces moments sont consacrés à la vie familiale et sexuelle, ce qui fait partie du droit à l'intégrité physique et morale. Est-il normal qu'un détenu soit puni de quinze jours d'isolement, voire de deux mois d'interdiction de visite, pour avoir eu des relations sexuelles avec sa compagne ? Il faut lever ce tabou. Il y a des relations sexuelles et elles se déroulent dans des conditions contraires à la dignité. Non, la poursuite d'une vie sexuelle n'est pas incompatible avec la sécurité des établissements : c'est ce qu'affirmait dès 2000 le rapport Canivet. Ne cherchons plus de prétextes et trouvons les moyens nécessaires à la prévention du sida et des violences sexuelles.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je suis assez en harmonie avec beaucoup de vos propos. L'hypocrisie a suffisamment duré : je me souviens du temps où ce qui était interdit ici était autorisé ailleurs, mais s'y déroulait dans ces conditions déplorables pour les intéressés, ainsi que pour les autres visiteurs et les gardiens. L'administration pénitentiaire met assez bien en place les unités de vie familiale et cela change les rapports entre détenus et gardiens. Nous avons donc souhaité que ces unités figurent dans le texte.
Une boutade sur l'amendement n°25 rectifié bis ; il est bien rédigé ; ce n'est pas la peine d'écrire que tout détenu « doit pouvoir »... (Sourires) Sur le fond, j'en souhaite le retrait car il est satisfait par l'article 15 bis. Même position sur le n°26 rectifié car les choses se mettent en place.
Je termine par une confidence : on ne sort jamais indemne d'une visite en prison. Je me souviens d'une centrale dans laquelle un condamné à une très longue peine, que je n'avais jamais rencontré et qui ne devait plus jamais me revoir, a pleuré sur mon épaule parce qu'il avait eu son premier parloir familial avec sa compagne : « Je n'ai rien pu faire, mais ce n'était pas l'essentiel ». S'il y a une politique à encourager, c'est celle-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les détenus, leur famille et l'administration pénitentiaire reconnaissent le bénéfice des unités de vie familiale mais les visites ne se limitent pas à la famille : ce peut être des amis, des personnes rencontrées pendant la détention, par exemple par courrier. Tous les nouveaux établissements sont dotés d'espaces qui permettent de maintenir les liens sociaux. Cela présente quelques difficultés pour les détenus car l'administration pénitentiaire n'a pas accès au dossier d'instruction. Avis défavorable, donc, à l'amendement n°25 rectifié bis.
Oui, il y a une hypocrisie. Nous comptons 34 parloirs familiaux dans huit établissements ; ce sont des petites salles d'une dizaine de mètres carrés où l'intimité est complètement préservée. Cela ne relève pas du domaine de la loi mais de la pratique. Et aujourd'hui, tout se passe très bien : les incidents sont très rares. Je rejoins les propos du rapporteur et précise que si les visites peuvent aller jusqu'à 72 heures, de nombreux détenus préfèrent demander d'abord des durées beaucoup plus courtes et reprendre très progressivement la relation. Avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié.
M. Pierre Fauchon. - Je comprends peut-être mieux que personne le sens de ces amendements car je dois être le seul ici à avoir dirigé une maison d'arrêt, pendant un an et demi, au Maroc. Faute de local, j'avais mis en place un système d'autorisations de sortie et je n'ai jamais eu de problème. Sur le plan humain, il en est résulté, comme vous l'avez noté, madame la ministre, un apaisement du climat. La rédaction du rapporteur satisfait de manière convenable à votre objectif et je ne voterai pas les amendements. Je veux saluer le rapporteur qui fait tant pour la dignité de notre débat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai ces deux amendements.
L'intimité est rarement possible dans les prisons. Il s'agit pourtant d'un droit fondamental et je regrette que la commission n'ait pas accepté l'un des deux amendements pour introduire cette notion importante.
La garde des sceaux nous a donné des chiffres sur les parloirs familiaux et indiqué que les nouveaux établissements comprendraient des unités de vie familiale. Peut-elle nous indiquer quelles actions elle compte mettre en oeuvre dans les anciens établissements ? A-t-elle un programme ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Dans les anciens établissements, dont certains sont vétustes, se posent des problèmes de configuration ou de sécurité. Chaque fois que l'on peut, on aménage des parloirs familiaux, par exemple en réunissant des petits parloirs individuels. Là où on ne le fait pas, ce n'est pas dû à la mauvaise volonté, mais à des contraintes immobilières.
L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26 rectifié.
L'article15 bis est adopté.
M. Pierre Fauchon. - Bravo ! Bel article !
M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le magistrat peut s'y opposer s'il s'agit de la victime ou s'il existe un risque de pression ou de concertation frauduleuse.
M. Alain Anziani. - Nous proposons de simplifier une procédure et, en outre, d'alléger le travail des magistrats. L'article 16 accorde aux prévenus le droit de téléphoner avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. Nous proposons que ce droit soit automatique, dès lors que le juge a accordé un droit de visite et ne s'est pas explicitement opposé à ce droit de téléphoner.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 16 subordonne le droit de téléphoner à l'autorisation du juge parce que l'interdiction peut être justifiée par les nécessités de l'enquête. La commission préfère en rester à l'équilibre instauré par cet article, d'autant que l'amendement pourrait se retourner contre les prévenus parce que cette automaticité pousserait les juges à leur accorder moins de droits de visite.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Il est normal de conditionner cet accès au téléphone, ne serait-ce qu'à cause des risques d'évasion.
M. Alain Anziani. - Monsieur le rapporteur, votre argument selon lequel cela pourrait se retourner contre les prévenus ne tient pas puisque lors de l'octroi du permis de visite, le juge peut refuser l'accès au téléphone.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible -par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication- avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes.
M. Alain Anziani. - Nous proposons de traduire ici la règle pénitentiaire européenne n°24-1 : la réinsertion -qui doit être notre préoccupation première- n'est possible que si le détenu garde des liens avec ses proches.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission préfère, comme pour les amendements précédents, la transcription concrète de ces règles européennes qui sont ainsi déclinées à l'article 15 bis pour ce qui est du droit de visite, à l'article 16 pour le téléphone et à l'article 17 pour la correspondance. L'amendement est donc satisfait.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les articles 15 et suivants traitent des différents moyens par lesquels s'exercent les droits du détenu à la vie privée et familiale. En outre, la fréquence de ses liens avec son entourage n'est pas d'ordre législatif.
Les détenus ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Ils peuvent être autorisés à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale.
M. Louis Mermaz. - L'adoption des deux amendements précédents aurait éclairé l'interprétation de cet article 16 qui présente les mêmes ambiguïtés que l'article 15. Que faut-il entendre par « prévention des infractions » ? C'est là un vieux débat qui nous évoque les Sorcières de Salem... Qui décide de refuser ou de suspendre l'accès au téléphone ? Ce n'est pas clair. Pour les prévenus, on sait que c'est le juge. Mais pour les condamnés ? Le rapporteur devrait nous éclairer sur ce point... Les règles pénitentiaires européennes 24-1 et suivantes précisent bien que l'autorité judiciaire doit autoriser un minimum de contacts du détenu avec ses proches.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le droit pour les détenus de téléphoner constitue le moyen le plus courant de maintenir leurs contacts familiaux, surtout pour ceux dont les familles sont trop éloignées pour leur rendre visite. De plus, cette exigence de régularité d'accès au téléphone satisfait à la règle pénitentiaire européenne n°24-1 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible ». Je salue à cet égard l'action des radios associatives qui permettent aux familles de communiquer régulièrement avec les détenus.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ou à leurs proches
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous élargissons l'éventail des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Les proches sont-ils visés dans la première ou bien dans la deuxième phrase de l'article 16 ? Nous voulons la garantie que les proches sont considérés comme les membres de la famille.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Monsieur Mermaz, c'est l'administration pénitentiaire qui retire l'autorisation de téléphoner. Il faut avoir entendu le contenu de certaines conversations pour comprendre que l'interdiction ou le retrait de l'autorisation de téléphoner est nécessaire à la sérénité de certaines familles ou de certains proches.
Le n°28 rectifié apporte une précision inutile : le détenu peut appeler aussi souvent qu'il le désire grâce à l'achat de cartes téléphoniques auprès de l'administration pénitentiaire.
Certains établissements ont même accordé la gratuité aux détenus indigents.
La notion de « proches » est imprécise : défavorable à l'amendement n°29 rectifié.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'amendement n°28 rectifié n'apporte rien aux droits des détenus : défavorable. Le régime de communications téléphoniques, comme d'ailleurs celui des visites, est plutôt favorable ; la communication est de droit sauf raisons de sécurité. Le Gouvernement est opposé à l'extension proposée, d'autant que la notion de « proches » est imprécise. Avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel. - Qu'est-ce que la famille ? Les parents, les frères et soeurs, les conjoints, les pacsés... Mais les autres ? Les enfants nés hors mariage et non reconnus, par exemple ? Mme Morano a proposé récemment une vision plus extensive de la famille. Évoquer les proches me paraît mieux correspondre à la réalité d'aujourd'hui. Je voterai l'amendement n°29 rectifié.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Il est vrai que la notion de famille s'élargit. S'il faut préciser les choses, un décret pourra y pourvoir. Il arrive qu'un détenu change de petite amie pendant sa détention : on considère sa nouvelle compagne comme de la famille...
M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
au maintien de l'ordre et de la sécurité ou
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans la logique de nos amendements précédents, nous souhaitons ici supprimer des restrictions au droit de communiquer.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Même logique, même avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En l'absence de motivation et de trace, comment un contrôle peut-il s'exercer sur les décisions de l'administration pénitentiaire, par exemple sur une suspension des communications téléphoniques ? Comment pourra-t-on faire avancer les droits élémentaires des détenus ?
Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues, peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le droit à la correspondance ne doit pas faire l'objet de restrictions injustifiées. La lenteur de la transmission du courrier et le refus d'acheminement sont des réalités, la France a même été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ce dernier motif. Il arrive que des courriers adressés à des juridictions soient retenus et ne réapparaissent par magie qu'après les délais de forclusion, ce qui prive les détenus de leur droit de recours. Le principe de la célérité de la transmission de la correspondance est affirmé par les règles européennes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Outre que l'amendement n'est sans doute pas du domaine législatif, la référence à l'absence d'altération du courrier est contradictoire avec les possibilités de contrôle prévues à l'article 7. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les délais de transmission sont dus aux opérations de contrôle menées par l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire. Ils se sont beaucoup améliorés et sont aujourd'hui raisonnables.
Un mot à Mme Borvo Cohen-Seat : le refus d'accès au téléphone peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; et le détenu est toujours informé lorsqu'il est écouté. Il va de soi qu'une conversation au cours de laquelle sont évoqués par exemple des projets d'évasion peut être interrompue...
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
, en présence du détenu,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le contrôle du courrier est régi par le code de procédure pénale, qui ne donne cependant aucune précision sur sa nature ou sa régularité. Il en résulte une sorte de paranoïa, entretenue par l'administration, sur sa réalité et sa fréquence. D'où cet amendement, qui permettra notamment d'éviter les retenues abusives.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
en présence du détenu
M. Alain Anziani. - La correspondance est essentielle dans la vie des détenus. Notre amendement éviterait des crispations inutiles, tant de la part des contrôleurs que des contrôlés, et le sentiment, justifié ou non, que le contrôle s'exerce au-delà des prescriptions des textes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces amendements, outre qu'ils poseraient de grandes difficultés pratiques, pourraient avoir des effets vexatoires. Imagine-t-on un agent de l'administration pénitentiaire ouvrir le courrier devant un détenu, le lire et signifier qu'il ne peut le remettre ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même argumentation et même avis.
M. Alain Anziani. - On peut imaginer ne prévoir la présence du détenu qu'après lecture du courrier et seulement s'il y a un problème ; cette solution permettrait d'ailleurs d'entendre les explications éventuelles de l'intéressé...
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'amendement poserait des problèmes pratiques énormes. Comment les choses pourraient-elles se passer à Fleury, la plus grande prison d'Europe, s'il fallait à chaque contrôle de courrier prévoir la présence du détenu, lire la lettre, lui dire que telle ou telle partie de celle-ci ne peut lui être communiquée ? Ce ne serait guère respectueux de sa dignité.
Nous ne sommes pas ici dans une procédure contradictoire entre l'administration et le détenu : la décision prise est contrôlée par le juge.
L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou le maintien de l'ordre et de la sécurité
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous voulons supprimer une restriction qui maintient le statu quo.
L'amendement n°233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La confidentialité des échanges entre le détenu et son avocat doit être inscrite dans la loi pénitentiaire car il s'agit d'une garantie fondamentale du droit à un procès équitable. Ce principe, qui doit s'appliquer même si l'avocat n'a pas assisté le détenu au cours de son procès, a été rappelé dans le rapport du 1er décembre 1998 de la Commission européenne des droits de l'homme. Le décret du 13 décembre 2000 l'a inscrit dans le code de procédure pénale.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable : les conditions actuelles sont satisfaisantes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons cet amendement car il est important de donner une valeur législative au droit pour le détenu de communiquer sans restriction avec son avocat.
L'amendement n°31 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit d'étendre le bénéfice de la confidentialité des correspondances à celles échangées avec le médiateur de la République ou toute autre autorité de contrôle. Cette exigence est logique. Ainsi, les parlementaires doivent pouvoir recevoir des courriers leur permettant de s'assurer des conditions de détention, préalable nécessaire à la saisine du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La loi n'a pas à énumérer la liste des personnes pouvant communiquer confidentiellement avec les détenus car cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement n°33 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une règle prévue par une circulaire, rarement appliquée, du 19 décembre 1986. Cette notification permet au détenu d'exercer un recours, qu'il soit hiérarchique, auprès du chef d'établissement, ou contentieux, devant le tribunal administratif.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Préoccupation fondée. J'y suis donc favorable, même si cette mention se situe à la limite des domaines législatif et réglementaire. Toutefois, si nous obtenons du Gouvernement l'assurance qu'un décret sera pris en ce sens, nous pourrons nous ranger à son avis.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Cette exigence, légitime, est satisfaite par la disposition de la loi de 1979 selon laquelle une personne est informée sans délai des motifs justifiant une décision administrative défavorable. Nous pouvons cependant le préciser dans un décret.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Retrait de l'amendement ? Mais s'il est maintenu j'y demeure favorable.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je le maintiens car l'inscription de cette disposition dans la loi est essentielle.
L'amendement n°34 rectifié est adopté.
Les détenus doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation permet son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion du détenu. Pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de l'image ou de la voix sont autorisées par l'autorité judiciaire.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
d'une personne condamnée,
par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 18 prévoit qu'un détenu n'a pas la libre disposition de son image ni de sa voix et qu'il ne peut communiquer avec des journalistes qu'avec l'accord de l'administration pénitentiaire. Comme la censure des correspondances, l'interdiction de communication doit être notifiée au détenu, et surtout motivée, afin que le juge puisse contrôler le caractère abusif de l'interdiction.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'opposition de l'administration pénitentiaire à l'utilisation de l'image ou de la voix d'un détenu est minutieusement encadrée par cet article. Avis défavorable.
L'amendement n°36 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
ainsi qu'à la réinsertion du détenu
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les restrictions au droit du détenu de communiquer avec l'extérieur, y compris avec la presse, doivent être d'interprétation stricte. Ainsi, la règle pénitentiaire européenne 24.12 prévoit des limitations au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel, mais ne fait pas référence à la réinsertion du détenu. Ce critère, trop vague, risque de justifier des censures abusives car tout peut être contraire à la réinsertion d'un détenu, y compris le fait même de s'exprimer puisqu'il s'expose et sort de l'anonymat...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cette restriction peut être utile et a été retenue dans plusieurs autres articles, dont celui traitant du droit de visite. Avis défavorable.
L'amendement n°37 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 18 n'envisage le droit du détenu de communiquer avec les médias que de manière négative. Si le premier alinéa esquisse un droit à l'image du détenu, l'alinéa suivant le réduit à néant. Or la loi du 15 juin 2000 sanctionne toute utilisation de l'image d'un prévenu sans son consentement afin de garantir le respect de la présomption d'innocence. Nous souhaitons inscrire ce principe dans la loi pénitentiaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement est redondant avec la garantie prévue par le premier alinéa de l'article 18. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis : cette préoccupation est satisfaite par la loi du 29 juillet 1881.
L'amendement n°35 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Tout détenu a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les documents mentionnant le motif d'écrou du détenu sont, dès l'arrivée des détenus, obligatoirement confiés au greffe.
M. Alain Anziani. - Cet article 18 bis est une bonne chose. On risque toutefois de stigmatiser les délinquants sexuels : celui qui aura confié ses documents au greffe, à la différence de ceux qui laissent accessibles les motifs de leur incarcération, sera immédiatement identifié comme tel par ses codétenus -et on sait quel sort ceux-ci peuvent lui réserver ! Il serait plus sage de prévoir que cette disposition s'applique à tous les détenus.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - En effet, je me souviens d'un meurtre en prison lié à la découverte par le codétenu qu'il partageait sa cellule avec un « pointeur ». Cet amendement conforte le nouveau droit de confidentialité introduit par la commission et renforce la protection des détenus. Avis favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable, pour les mêmes raisons.
M. Robert Badinter. - Deux mots : excellente disposition. (On apprécie la concision de l'orateur sur le banc de la commission)
Les détenus ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Supprimer la seconde phrase de cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le droit de recevoir des informations fait partie intégrante du droit à la liberté d'expression. Unique contact des détenus avec l'extérieur, il doit être préservé de toute censure.
M. le président. - Amendement identique n°122, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Alain Anziani. - Le droit commun interdit déjà l'accès à des publications contenant des propos injurieux ou diffamatoires. La loi de 1881, que la garde des sceaux vient d'invoquer contre l'amendement n°35, s'applique aussi ici !
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans la seconde phrase de cet article, après le mot :
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Amendement de repli. Le code de procédure pénale retient déjà le critère de précision des menaces pour intercepter les courriers des détenus. Seules des menaces visant une personne en particulier peuvent justifier les restrictions au droit de s'informer.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces restrictions, encadrées par la commission, permettent notamment d'interdire les publications contenant des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des détenus. L'amendement n°121, que nous venons de voter à l'unanimité, ne vise-t-il pas à éviter que l'on stigmatise les délinquants sexuels ? Ce texte réduirait son effet à néant.
Défavorable aux amendements identiques nos64 rectifié et 122, ainsi qu'à l'amendement n°41 rectifié : la référence à des menaces graves encadre suffisamment l'appréciation de l'administration.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Cet article vise à encadrer l'action de l'administration pénitentiaire, à garantir la bonne exécution de l'accès à l'information et à concilier le respect des droits des détenus avec les impératifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité dans l'établissement. Cette disposition comble un vide législatif. Avis défavorable aux amendements de suppression ainsi qu'à l'amendement n°41 rectifié : si une menace est grave, c'est qu'elle est précise.
Les amendements identiques n°64 rectifié et n°122 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°41 rectifié.
Même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer le dommage résultant du décès provoqué, au sein d'un établissement pénitentiaire, par l'agression d'une personne détenue.
Lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'administration pénitentiaire est tenue d'assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique. D'une part, cet article introduit une responsabilité sans faute de l'État pour les décès intervenus en prison à la suite d'une agression par un détenu. Ces cas sont rares mais signalent un manquement très grave de l'État à ses obligations. Notons que la commission des finances nous a épargnés sur ce point...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ne leur donnons pas d'idées ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - D'autre part, l'article fait obligation à l'administration pénitentiaire, en cas de suicide d'une personne détenue, d'informer immédiatement sa famille et ses proches et de faciliter autant que possible leurs démarches. Comme l'a souligné le professeur Dupeyroux lors de son audition, le silence de l'administration ne peut qu'aggraver leur désarroi.
M. Alain Anziani. - C'est un très bon article, qui montre tout l'intérêt de l'apport de la commission des lois. Cette disposition a eu la chance de passer la barrière de la commission des finances, alors que mon propre amendement a été frappé en plein vol par l'article 40...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On n'en parle plus !
M. Alain Anziani. - Il s'agissait de tenir l'État responsable non seulement en cas de décès mais aussi de séquelles dues à une agression.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il est plus facile d'obtenir réparation quand on est encore vivant...
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
de sa dignité et
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous devons cet article, l'un des plus importants du projet de loi, à l'audace du rapporteur. La responsabilité sans faute de l'État est une révolution juridique, dont je regrette qu'elle ne soit pas étendue aux suicides.
Cet amendement ajoute l'exigence de respect de la dignité du détenu. J'ai conscience que l'administration croulerait sous les condamnations si un tel principe devait être consacré... La dignité des détenus est incompatible avec la surpopulation carcérale.
La France est en permanence menacée de condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de vie déplorables en prison. Si nous ne posons pas en principe le respect de la dignité des détenus, ce fameux principe qui vous fait si peur, nous passerons à côté de l'essentiel. Tous les droits en découlent. Ayons le courage de décider que les prisons ne seront plus des mouroirs, que les traitements dégradants ne sont plus acceptables, refusons d'attendre cinq ans pour que l'encellulement individuel devienne systématique.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Conservons à l'article son seul objet, la sécurité des détenus. L'amendement est satisfait par les articles premier et 10. Retrait ou rejet.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je ne peux pas laisser dire que, sans cet article, l'administration pénitentiaire n'aurait rien fait. Il faut lui rendre justice. En cas de décès, elle effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la famille, mais parfois le choc est tel que la réaction tarde un peu. Dans d'autres cas, on ne sait qui prévenir, ou bien les coordonnées des intéressés ne sont pas à jour. Dans tel drame récent, le nom de la dernière petite amie ne figurait pas dans le dossier. Mais tout est mis en oeuvre pour prévenir les familles et les proches.
Vous ne pouvez qualifier les prisons de mouroirs ! Depuis 2003, il y a deux, au plus trois décès dus à des violences en prison par an. Enfin, nous avons eu hier une discussion à propos du respect de la dignité des détenus et nous avons rédigé presque ensemble un amendement en ce sens. Ce principe ne nous effraie pas, il n'effraie pas non plus l'administration pénitentiaire. Et il est inscrit dans plusieurs articles de ce texte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les exemples sont pourtant nombreux. Des détenus en fin de vie sont maintenus en prison, alors que la loi Kouchner prescrit qu'on les libère avant leur agonie. Quant aux suicides, ils marquent suffisamment les esprits pour que le problème soit connu et indéniable. Ces suicides ne sont pas dus à l'administration, mais au manque de moyens pour la prise en charge psychologique, qui parfois conduit jusqu'à l'ignorance de l'état psychique du détenu, comme ce fut le cas à Nanterre récemment. Je ne dis pas qu'ils sont dus à l'administration mais les carences dans la prise en charge psychologique -surtout celle des arrivants- a des conséquences dramatiques. La Défenseure des enfants estime que le suicide des mineurs en prison est quarante fois supérieur à ce qu'il est chez les jeunes en général. Nous attendons le rapport Albrand, mais il semble que le placement en quartier disciplinaire pousse au passage à l'acte. On a envisagé des draps et des vêtements en papier : soyons sérieux, est-ce ainsi que l'on traite pareil problème ? L'administration garde une responsabilité importante dans le passage à l'acte.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Dati a la fâcheuse manie de me décrire en opposition avec l'administration pénitentiaire. Ce n'est pas le cas, je me rends souvent en prison et j'ai d'excellents contacts avec les agents.
J'y insiste, la création d'une responsabilité sans faute est une révolution juridique, que nous devons à notre commission. Et, madame la ministre, si l'on compte peu de morts en prison, c'est que l'on évacue vers l'hôpital les agonisants ! Le terme de dignité n'apparaît pas plusieurs fois dans le texte, mais une seule fois : une seconde occurrence ne serait pas de trop.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - La prévention des suicides relève de l'administration mais celle-ci ne peut pas être tenue pour responsable des suicides. Un effort sans précédent a été accompli ces dernières années. La loi de 1998 sur les soins en prison était une avancée, mais elle a été votée sans les crédits ! Nous avons créé les hôpitaux-prisons, 100 places à la fin de l'année, plus de 700 en 2012. Nous ne pouvons tout résoudre en quelques mois, car rien n'a été fait pendant des années, mais nous rattrapons le retard.
Concernant les suicides de mineurs, nous détenions un triste record européen, mais c'est peut-être sur la société toute entière qu'il faut s'interroger. Le taux de suicide en quartier disciplinaire a considérablement diminué, j'y ai autorisé les visites des familles car un jeune de 13 ou 14 ans qui n'a pas vu sa famille depuis quatre mois est à l'évidence fragilisé.
J'ai donné à Mme Boumediene-Thiery l'occasion de dire tout son attachement à l'administration pénitentiaire, elle devrait m'en remercier ! (L'intéressée sourit)