Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/conge-impose-pendant-arret-maladie_63603_1.htm
Timestamp: 2019-08-18 23:32:42+00:00
Document Index: 299910869

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Congé imposé pendant un arrêt maladie - Droit du travail
Congé imposé pendant un arrêt maladie
Publié le 10/09/2014 Vu 2039 fois 5 Par gha38180
Publié par gha38180
J'ai un problème avec mon employeur. Je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans, et la CPAM m 'a déclaré en invalidité catégorie 2.
A la date échéance des 3 ans, mon employeur m'a mis en congé payé alors que je justifie toujours de mon absence en délivrant des arrêts maladie.
Hors pour la CPAM, il considère que j'ai repris mon activité professionnel vu que je suis en congé.
Est-ce que c'est normal, que mon employeur, m'impose des congé pendant mon arrêt maladie ?
L'employeur ne peut pas vous mettre en congés payés si vous êtes toujours en arrêt-maladie même en cas de fermeture de l'entreprise...
D'autre part, tant que vous n'avez pas passé une visite de reprise obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours, le contrat de travail reste suspendu...
Maintenant qu'il m'a imposé ses congé payé et que pour la CPAM j'ai repris mon activité professionnel, quelle sont mes recours dans cette situation?
Dois-je retourner au travail ?
Pour info, j'avais passé une visite de pré-reprise par la médecine du travail l'année dernière, et mon patron a refusé de me reprendre bien que la médecine m'avait mis apte avec aménagement.
Encore une fois l'employeur ne peut pas vous imposer des congés payés si vous êtes toujours en arrêt-maladie pendant lequel vous ne devez pas travailler...
Soit votre état de santé nécessite que vous soyez en arrêt-maladie soit pas et c'est le médecin traitant qui en décide sous contrôle du médecin conseil de la CPAM qui peut décider d'une mise en invalidité...
Normalement, lors d'une visite de préreprise le Médecin du travail ne peut pas décider de l'aptitude ou de l'inaptitude mais seulement lors de la visite de reprise qui n'a lieu que si vous n'êtes plus en arrêt-maladie...
Je pense que vous ne percevez pas exactement quelle est votre situation et je vous conseillerais de vous rapprocher de votre médecin traitant...
Oui aujourd'hui je ne sais plus qu'elle est ma situation.
Situation que mon patron ne m éclaircit pas.
Pour moi j étai en arrêt jusqu'à la fin de l année. Et mon médecin traitant et celui de la secu ne voit pas une reprise vu que j ai une maladie neurodégénératives nécessitant des soins journalier.
Mais depuis hier, lors de la déclaration des ressources pour la pension. La secu me dit que si je touche des congé payé, c est que j ai repris une activité professionnel hors ce n'est pas le cas.
Donc qu est ce qu il faut que je fasse pour éclaircir cette situation
Je vous conseillerais de contester auprès de l'employeur le fait qu'il vous impose la prise de congés payés si vous lui avez adressé toujours des arrêts-maladie et lui indiquer par lettre recommandée avec AR que s'il ne régularise pas la situation auprès de la CPAM vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes en référé...