Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4526-PGP&bg=2977&bd=2978&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2013-03-11&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 00:48:09+00:00
Document Index: 76442354

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 39', '§ 10', '§ 30', '§ 230', '§ 40']

BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-20130311
40-Section 4 : Plus-values ou profits autres que ceux résultant d'opérations portant sur les droits de la propriété industrielle soumis au régime des plus-values à long terme
I. Plus-values nettes constatées en cas de décès d'un exploitant soumis à un régime de bénéfice réel
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 1-11/03/2013)
Sous réserve des dispositions de l' article 41 du code général des impôts (CGI) ( BOI-BIC-PVMV-40-20-10 ), les plus-values et moins-values nettes constatées à la suite du décès de l'exploitant imposé d'après un régime de bénéfice réel, doivent, en principe, faire l'objet d'une compensation générale, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont à court terme ou à long terme. La plus-value nette ou la moins-value nette d'ensemble est soumise au régime des plus-values ou moins-values nettes à long terme ( CGI, art. 39 terdecies, 2 ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 10-11/03/2013)
Mais les ayants-droit du défunt sont admis à demander l'application du régime général des plus-values ou moins-values s'il leur est plus favorable.
II. Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres devenues sans objet
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 30-11/03/2013)
Aux termes du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres sont soumises au régime des moins-values à long terme. Corrélativement, les provisions de cette catégorie qui deviennent sans objet sont considérées comme des plus-values à long terme.
Pour toutes les questions relatives aux provisions pour dépréciation du portefeuille-titres, BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a § 230 et suivants .
III. Distributions par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par les fonds communs de placement à risque
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 40-11/03/2013)
Certaines distributions effectuées par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par les fonds communs de placement à risque sont expressément soumises au régime des plus ou moins-values à long terme sous les conditions commentées au BOI-IS-BASE-20-20-30 .