Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/charte-charter/check/art15.html
Timestamp: 2018-01-23 18:14:03+00:00
Document Index: 289036508

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Charterpedia - Article 15 – Droit à l’égalité
On trouve des dispositions sur le droit à l’égalité à l’alinéa 1b) de la Déclaration canadienne des droits, ainsi que dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans des lois provinciales et territoriales similaires. Le cadre d’analyse de l’article 15 de la Charte qui est décrit ci-après n’est pas directement applicable à ces dispositions, bien qu’il y ait souvent concordance entre la Charte et la jurisprudence en matière de droits de la personne [voir en général : Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3].
Les instruments internationaux suivants qui lient le Canada comportent des dispositions similaires : les articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le paragraphe 2(2) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant; l’article II de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et l’article 5 de Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’article 15 n’impose pas aux gouvernements des obligations concrètes de remédier aux inégalités qui existent dans la société canadienne (Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657). Cependant, si le gouvernement intervient, il ne doit pas le faire d’une façon discriminatoire (Eldridge, précité; Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493). Le paragraphe 15(2) vise à permettre les activités du gouvernement destinées à combattre la discrimination de manière proactive grâce à l’adoption de mesures de promotion sociale (Kapp, précité, aux paragraphes 25, 33 et 37; voir aussi Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, aux paragraphes 40 et 41, ci-après Cunningham).
De son premier arrêt jusqu’à ses décisions plus récentes au sujet de l’article 15, la Cour suprême a toujours accordé une grande importance à la garantie « réelle » de l’égalité. En effet, la Cour a mis en évidence que « l’égalité ne signifie pas nécessairement traitement identique et que le modèle formel du "traitement analogue" peut en fait engendrer des inégalités » (Kapp, précité, au paragraphe 15citant Andrews, précité, à la page 165; voir aussi Withler c. Canada [2011] 1 R.C.S. 396, au paragraphe 39). Cette démarche diffère de l’application hors contexte de l’égalité formelle prévue par la Déclaration canadienne des droits (voir par exemple Bliss c. Le Procureur général du Canada, [1979] 1 R.C.S. 183 où la Cour suprême a approuvé l’énoncé selon lequel « [s]i l’article 46 ne traite pas les femmes enceintes en chômage comme d’autres chômeurs, hommes ou femmes, c’est, à mon sens, parce qu’elles sont enceintes et non parce qu’elles sont des femmes » — cet énoncé a par la suite été désavoué expressément dans Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219).
Une fois que le demandeur satisfait à la première étape de l’analyse du paragraphe 15(1), le défendeur (gouvernement) peut établir que la distinction contestée est visée par le paragraphe 15(2) étant donné qu’il s’agit d’une mesure d’action positive, ayant pour but d’améliorer la situation d’un groupe historiquement défavorisé. Si les exigences du paragraphe 15(2) (décrites en détail ci-après) sont respectées par le gouvernement, l’analyse prend fin puisqu’il n’y a pas de discrimination au sens du paragraphe 15(1).
Le paragraphe 15(1) a pour objet d’empêcher les gouvernements d’établir des distinctions fondées sur des motifs énumérés ou analogues ayant pour effet de perpétuer un désavantage ou un préjugé, ou d’imposer un désavantage fondé sur l’application de stéréotypes. Le paragraphe 15(2) vise à permettre aux gouvernements de combattre de manière proactive la discrimination.
Il incombe au demandeur de prouver qu’il a été porté atteinte aux droits que lui garantit l’article 15 (Law, précité, aux paragraphes 76 à 83). La quantité et la nature de la preuve requise peuvent varier grandement selon la nature de la demande. La preuve de l’intention législative n’est pas nécessaire; l’exigence faite au demandeur est d’établir que soit l’objet, soit l’effet de la disposition législative ou de la mesure est discriminatoire (Law, précité, au paragraphe 80). Dans de tels cas, le gouvernement devra démontrer que son programme relève du paragraphe 15(2) et que, par conséquent, il n’est pas discriminatoire (Kapp, précité, aux paragraphes 39 à 41).
Même si, en règle générale, les tribunaux exigent des preuves étayant une allégation de discrimination, en pratique le demandeur n’a pas à produire une preuve établissant chacun des éléments de l’analyse (Law, précité, au paragraphe 82). Il n’est pas tenu non plus, pour établir une restriction des droits garantis par le paragraphe 15(1), de produire des données ou d’autres éléments de preuve du domaine des sciences sociales qui ne sont pas généralement accessibles; dans les cas opportuns, un tribunal peut s’appuyer uniquement sur sa connaissance d’office et sur un raisonnement logique (Law, précité, au paragraphe 77).
5. Cadre d’analyse du paragraphe 15(1) en deux étapes
Le cadre d’analyse du paragraphe 15(1) comporte deux étapes :
Afin d’établir si la distinction est fondée sur un motif illicite, la liste des motifs « énumérés » au paragraphe 15(1) (la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques) n’est pas exhaustive et les tribunaux peuvent déterminer d’autres motifs illicites analogues à ceux énumérés. Les motifs analogues sont semblables aux motifs énumérés en ce sens qu’ils sont souvent à la base de décisions stéréotypées ou encore qu’ils définissent un groupe qui a historiquement fait l’objet de discrimination. Les motifs analogues décrivent des caractéristiques personnelles qui sont soit immuables (caractéristiques qu’il est impossible de changer) ou considérées comme immuables (caractéristiques modifiables uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle). Une fois qu’un motif a été reconnu analogue, il sera toujours considéré comme tel dans toute affaire ultérieure (Corbière, précité, aux paragraphes 13 à 15 et 58 à 62).
Jusqu’à présent, la Cour suprême a statué que les motifs suivants sont des motifs analogues à ceux qui sont énumérés au paragraphe 15(1) :
Il est également important d’examiner les décisions des tribunaux inférieurs ainsi que les motifs énoncés dans les mesures législatives sur les droits de la personne pour déterminer s’il existe d’autres motifs analogues possibles, comme la situation familiale.
Bien qu’il n’y ait toujours pas de directive de la Cour suprême sur ce point, les tribunaux inférieurs ont généralement conclu que la pauvreté en soi ne constitue pas un motif analogue (voir : Alcorn c. Canada (Commissaire du service correctionnel) [1999], 163 F.T.R. 1, confirmé par 2002 CAF 154, parce que la situation économique n’est pas comparable aux « caractéristiques immuables » énumérées au paragraphe 15(1)). Voir, cependant l’affaire Falkiner c. Ontario (Director, Income Maintenance Branch, Ministry of Community and Social Services) (2002), 212 D.L.R. (4th) 633 (C.A. Ont.), dans laquelle le tribunal a conclu que « le fait de recevoir de l’aide sociale » recoupé avec les motifs liés au sexe et à la situation familiale, constituait un motif analogue. De plus, les tribunaux inférieurs ont déterminé que le statut de prisonnier ne constitue pas un motif analogue (voir : Alcorn, précité; Sauvé c. Canada, [2000] 2 C.F. 117, confirmé sur ce point par une minorité de juges de la CSC [2002] 3 R.C.S. 519).
La Cour suprême a reconnu que certains motifs de discrimination sont « inclus » dans d’autres et que la discrimination peut se fonder sur de multiples motifs énumérés et analogues qui se recoupent (Law, précité; Gosselin, précité). Il peut aussi exister de la discrimination entre les membres d’un même groupe (p. ex., parmi des personnes présentant différents types de handicaps — voir : Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Martin; Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Laseur, [2003] 2 R.C.S. 504 (ci-après « Martin; Laseur ») aux paragraphes 76 à 81).
Aussi, il est intéressant de noter que lorsque le gouvernement a créé une mesure positive ou un programme ciblé visant à améliorer la situation d’un groupe particulier historiquement désavantagé (p. ex., des programmes destinés aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis ou à un sous-groupe de ceux-ci), il peut faire valoir que le programme en question est visé par le paragraphe 15(2). La défense fondée sur le paragraphe 15(2) est soulevée à cette étape-ci de l’analyse sans qu’il soit nécessaire de passer à l’étape « 2 » de l’analyse relative au paragraphe 15(1). (Voir la discussion détaillée sur le paragraphe 15(2) ci-après).
La Cour suprême a souligné à maintes reprises l’importance d’étudier un contexte plus large dans l’analyse portant sur l’égalité réelle (Turpin, précité, à la page 1331; Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada, [2009] 1 R.C.S. 222, au paragraphe 193; Withler, précité, au paragraphe 43). Dans l’arrêt Law, elle a élaboré quatre facteurs contextuels qui aident à orienter l’analyse à cette étape-ci : (1) désavantage préexistant, le cas échéant, du groupe demandeur; (2) degré de correspondance entre la différence de traitement et la réalité du groupe demandeur; (3) la question de savoir si la loi ou le programme a un objet ou un effet d’amélioration (en grande partie, mais non entièrement, prise en compte, depuis l’arrêt Kapp, précité, dans l’analyse fondée sur le paragraphe 15(2));et (4) la nature du droit touché. Bien que la liste ne soit pas restrictive, aucun facteur n’y a été ajouté depuis l’arrêt Law. La Cour a souligné à maintes reprises que ce ne sont pas tous les facteurs qui sont pertinents dans chaque affaire et qu’aucun facteur n’est déterminant (Law, précité, au paragraphe 62; Lavoie, précité, au paragraphe 46; Martin; Laseur, précité, au paragraphe 85; Withler, précité, aux paragraphes 38 et 66; Québec c. A., précité, au paragraphe 331). Les facteurs doivent être interprétés non pas littéralement ou mécaniquement, « mais comme un moyen de mettre l’accent sur le principal enjeu de l’article 15, […] — la lutte contre la discrimination, au sens de la perpétuation d’un désavantage et de l’application de stéréotypes » (Kapp, précité, au paragraphe 24; Québec c. A., précité, au paragraphe 331).
Ce facteur ne permet pas de conclure qu’il y a eu restriction injustifiée des droits garantis par le paragraphe 15(1). Un membre d’un groupe, défavorisé ou non, peut avoir gain de cause en présentant une demande fondée sur le paragraphe 15(1); il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un désavantage historique pour pouvoir établir une discrimination (Law, précité, au paragraphe 65; Trociuk c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 835).
Ce facteur sert à trancher la question centrale des stéréotypes, un indice de « discrimination réelle » (Kapp, précité, au paragraphe 23; Withler, précité, au paragraphe 38). Des mesures gouvernementales ou des dispositions législatives qui prennent en compte les besoins, les mérites, les capacités ou la situation véritables des demandeurs d’une manière qui respecte la dignité humaine sont moins susceptibles de restreindre l’application du paragraphe 15(1), alors que celles qui sont fondées sur des stéréotypes éveilleront des soupçons (Lavoie, précité, au paragraphe 44; Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 625, au paragraphe 88; Martin; Laseur, précité, au paragraphe 93; Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (P.G.), [2004] 1 R.C.S. 76, aux paragraphes 58 à 62). Une loi qui ne répond pas aux capacités et aux besoins véritables du demandeur peut également avoir pour effet de renforcer ou de perpétuer le désavantage arbitraire (Taypotat, précité, au paragraphe 20). La discrimination sera plus facilement établie lorsque la mesure gouvernementale n’a pas tenu compte de la situation véritable du demandeur (Law, précité, aux paragraphes 69 à 71). Toutefois, il est possible de conclure qu’une disposition n’est pas discriminatoire « même en l’absence de correspondance parfaite entre un régime de prestations et les besoins ou la situation du groupe demandeur » (Gosselin, précité, au paragraphe 55; Withler, précité, au paragraphe 71). « Le législateur peut légitimement s’appuyer sur des hypothèses générales documentées sans contrevenir à l’article 15, à la condition que ces hypothèses générales ne soient pas fondées sur des stéréotypes arbitraires et dégradant ». (Gosselin, précité, au paragraphe 56; Law, précité, au paragraphe 106).
La Cour suprême s’est prononcée à plusieurs reprises sur les motifs énumérés de déficiences (mentales ou physiques). Le défaut du gouvernement de tenir compte des besoins des personnes handicapées en les privant de l’accès au même niveau de services ou d’avantages gouvernementaux que les autres constitue de la discrimination fondée sur la déficience (Eldridge, précité; Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241; Martin; Laseur, précité, au paragraphe 93). Étant donné qu’une déficience physique ou mentale affecte chaque individu d’une manière qui lui est particulière, les lois ou les politiques applicables aux personnes atteintes d’une déficience qui sont adaptées à leur situation véritable (p. ex., l’utilisation d’une certaine forme d’évaluation individualisée des besoins, des capacités et de la situation, par opposition à une règle générale ou une norme) risquent moins d’être jugées discriminatoires (Winko, précité, aux paragraphes 88 et 89; Martin; Laseur, précité, au paragraphe 99).
Avant l’arrêt Kapp, précité, la Cour suprême considérait le paragraphe 15(2) comme un « outil d’interprétation » du paragraphe 15(1) (Lovelace, précité), et c’est ce troisième facteur contextuel qui a permis de déterminer si la distinction contestée peut être attribuée à l’amélioration de la situation d’un groupe plus défavorisé que le demandeur (c.-à-d. de régler les contestations des programmes d’action positive). Un tel objet ou effet était compatible avec la protection d’égalité réelle de l’article 15 et par conséquent l’empêchait de conclure à l’existence de discrimination (Lovelace, précité; Granovsky, précité).
Même si une grande partie de cette analyse a, après l’arrêt Kapp, précité, été intégrée dans l’analyse du paragraphe 15(2) (voir l’étude du paragraphe 15(2) ci-après), l’analyse du paragraphe 15(2) ne tient compte que de l’objet d’amélioration, et ne tient pas compte de l’effet. Par conséquent, lorsqu’un programme ne respecte pas les exigences de l’objet d’amélioration au sens du paragraphe 15(2), il est possible de faire valoir que ses effets d’amélioration empêchent de conclure à l’existence de discrimination.
Toutes autres choses étant par ailleurs égales, plus les conséquences économiques, constitutionnelles ou sociales de la loi ou de la mesure gouvernementale qui sont ressenties par la personne ou le groupe touché sont graves et localisées, plus il est probable que la distinction qui en est la cause soit discriminatoire au sens du paragraphe 15(1) (Egan, précité, aux paragraphes 63 et 64; Law, précité, au paragraphe 74). Il est pertinent d’examiner « si la distinction restreint de quelque façon l’accès à une institution sociale fondamentale ou compromet “un aspect fondamental de la pleine appartenance à la société canadienne” » (Law, précité, au paragraphe 74, citant Egan, précité, à la page 556). Dans les cas qui ont pour effet « d’ignorer complètement un groupe particulier », les droits de ce groupe « seront touchés plus gravement que si la distinction législative reconnaît ou accommode effectivement le groupe, de façon cependant plus limitée que certains le souhaiteraient. » (Lovelace, précité, au paragraphe 88, citant Egan, précité, au paragraphe 64).
La Cour suprême a relevé plusieurs intérêts ayant une grande importance dans le contexte de l’article 15 : les droits dont jouissent les conjoints (M. c. H., précité), le droit de vote des membres d’une bande aux élections de la bande (Corbière, précité), l’accès à du matériel érotique destiné à la culture gaie et lesbienne (Little Sisters, précité), le travail ou l’emploi (Lavoie, précité), la participation significative des parents à la vie de leurs enfants (Trociuk, précité), et l’intégrité physique (Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, précité). Une demande fondée sur le paragraphe 15(1) qui porte sur des intérêts économiques devrait généralement expliquer en quoi l’article 15 est visé (Martin; Laseur, précité, au paragraphe 103; voir aussi Granovsky, précité, aux paragraphes 58, 69 et 70). Il faut toutefois souligner que le demandeur n’a pas à réfuter une présomption que le désavantage économique n’a rien à voir avec les intérêts prévus à l’article 15. Dans bien des cas, le dénuement économique peut lui-même perpétuer un préjudice ou un désavantage. Dans d’autres cas, il peut être symptomatique d’attitudes négatives largement répandues à l’endroit des demandeurs (Martin; Laseur, précité, au paragraphe 103).
(iii) Cadre d’analyse pour le paragraphe 15(2)
L’objet fondamental du paragraphe 15(2) est de protéger les programmes d’amélioration contre les accusations de « discrimination à rebours ». En d’autres termes, le paragraphe 15(2) permet aux gouvernements de lutter contre la discrimination au moyen de programmes visant à aider des groupes défavorisés sans peur de contestations en vertu du paragraphe 15(1) par des groupes qui ne sont pas victimes de ce désavantage (Kapp, précité, au paragraphe 16). En outre, le paragraphe 15(2) permet aux gouvernements d’aider un groupe désavantagé, ou un sous-groupe de celui-ci, sans être paralysés par la nécessité d’aider tous les groupes, y compris ceux qui peuvent être victimes d’un désavantage semblable ou équivalent (Cunningham, précité, au paragraphe 41).
La Cour suprême a déclaré que « les paragraphes 15(1) et 15(2) ont pour effet combiné de promouvoir l’idée d’égalité réelle qui sous-tend l’ensemble de l’article 15 » (Kapp, précité, au paragraphe 16). Des programmes destinés à aider des groupes défavorisés représentent une expression d’égalité, non une exception à celle-ci (Kapp, précité, au paragraphe 37, citant P. W. Hogg, Constitutional Law of Canada (5e éd. suppl. 2007), volume 2, pages 55-53; voir aussi Andrews, précité, à la page 169).
Dans l’arrêt Kapp, la Cour suprême a attribué une portée autonome au paragraphe 15(2), alors qu’avant il était considéré comme un « instrument d’interprétation » du paragraphe 15(1) (Law, précité; Lovelace, précité). Ces conclusions ont probablement été établies dans le but de simplifier l’analyse de ces types de mesures et de renforcer le message selon lequel non seulement ces mesures ne constituent pas une « discrimination à rebours » à l’encontre de personnes plus favorisées, mais elles sont compatibles avec la garantie d’égalité de l’article 15. En vertu de la nouvelle approche, une fois que le demandeur a établi une distinction fondée sur un motif illicite (« étape 1 » ci-dessus), le gouvernement peut démontrer que la disposition législative, l’initiative ou l’activité contestée est améliorative au sens du paragraphe 15(2) et, par conséquent, constitutionnelle, rendant ainsi inutile l’analyse de l’« étape 2 » à savoir si la distinction équivaut à une discrimination réelle. Pour satisfaire les exigences du paragraphe 15(2), le gouvernement doit établir :
Si le gouvernement ne satisfait pas à ces exigences, il peut toujours prétendre que la mesure contestée n’a pas un effet réellement discriminatoire au sens du paragraphe 15(1) (Kapp, précité, au paragraphe 40).
Aux termes du critère (1) ci-dessus, le gouvernement doit établir que l’objectif visé en créant le programme ou l’avantage en question était « d’améliorer la situation d’un groupe défavorisé ». (Kapp, précité, au paragraphe 48). Pour maintenir une « analyse fondée sur l’intention », les tribunaux doivent éviter d’adhérer aveuglément à la déclaration d’intention du gouvernement et doivent se demander s’il était « raisonnable que l’État conclue que les moyens choisis pour réaliser son objectif améliorateur permettraient d’atteindre cet objectif ». Pour que ce soit « raisonnable », « il doit y avoir une corrélation entre le programme et le désavantage dont est victime le groupe » (Cunningham, précité, au paragraphe 44; Kapp, précité, au paragraphe 49). Un tel critère permet une « grande déférence ». Il permet aussi de procéder à un contrôle judiciaire des initiatives déguisées; le programme contesté est théoriquement destiné à aider une population défavorisée et ne devrait pas être soustrait à l’analyse fondée sur le paragraphe 15(1) (Kapp, précité, au paragraphe 49).
L’objet améliorateur du programme contesté ne doit pas nécessairement être le seul objectif de ce programme. Toutefois, si un programme améliorateur fait partie d’un programme législatif général ou interagit avec celui-ci, le paragraphe 15(2) ne protège que les distinctions « qui tendent et sont nécessaires à la réalisation de l’objet améliorateur » (Kapp, précité, au paragraphe 52). Les dispositions législatives ou les programmes destinés à limiter ou à punir le comportement d’un groupe ciblé ne devraient pas bénéficier de la protection du paragraphe 15(2) (Kapp, précité, au paragraphe 54).
Les types de programmes protégés en vertu du paragraphe 15(2) sont ceux qui sont « axés sur la situation d’un groupe défavorisé précis et identifiable, par opposition aux mesures législatives sociales générales, tels les programmes d’aide sociale ». (Kapp, précité, au paragraphe 55). « Le "désavantage" aux fins d’application de l’article 15 dénote la vulnérabilité, un préjugé et une image négative dans la société ». L’interprétation du mot « défavorisés » est celle qui a été donnée dans les arrêts clés relatifs à l’article 15 comme Andrews, précité, Miron c. Trudel, précité, et Law, précité. Pour qu’un programme se qualifie, il n’est pas nécessaire que les membres du groupe soient tous défavorisés, il suffit que l’ensemble du groupe soit victime de discrimination (Kapp, précité, au paragraphe 55).
Jusqu’à l’arrêt Cunningham de la Cour suprême, précité, il était difficile de déterminer de quelle façon le paragraphe 15(2) fonctionnerait dans les cas où le groupe demandeur a en commun avec le groupe bénéficiaire ciblé une histoire de désavantages équivalents et peut-être semblables. L’affaire Cunningham mettait en jeu une plainte en matière de discrimination entre les peuples autochtones présentée par des Indiens inscrits, laquelle contestait une loi provinciale qui autorisait les établissements métis à empêcher les Indiens inscrits d’en devenir membres. La Cour s’est fondée sur son approche dans Lovelace, précité, dans laquelle elle a conclu qu’un programme servant uniquement les intérêts des bandes visées par la Loi sur les Indiens ne faisait pas preuve de discrimination contre les demandeurs, les bandes non visées par la Loi sur les Indiens et les Métis. De la même manière, dans l’arrêt Cunningham, l’exclusion des Indiens inscrits demandeurs, un groupe tout autant défavorisé que les Métis, a été autorisée en vertu du paragraphe 15(2). La Cour a confirmé que la norme de retenue relativement au paragraphe 15(2) établie dans Kapp prévaut même lorsque les demandeurs ont une histoire semblable de désavantages et de marginalisation avec le groupe bénéficiaire ciblé (au paragraphe 53).
Le rapport entre l’article 15 et l’article premier est difficile à établir de façon entièrement satisfaisante, compte tenu du chevauchement possible entre l’analyse des facteurs de correspondance en vertu du paragraphe 15(1) et l’analyse en vertu de l’article premier, qui évalue le caractère rationnel de la distinction contestée se rapportant au but invoqué de la mesure législative ou de la politique du gouvernement. Il est toutefois important de les maintenir analytiquement distincts en raison de la différente attribution du fardeau de la preuve. Dans le cas de l’article 15, c’est au demandeur de prouver qu’il y a eu discrimination. Dans le cas de l’article premier, c’est au gouvernement qu’il incombe d’établir le caractère raisonnable et la justification, en fonction de considérations politiques plus larges que celles examinées à l’étape de l’analyse fondée sur le paragraphe 15(1) (Andrews, précité, à la page 178; Law, précité, au paragraphe 81). À quelques reprises, la Cour suprême a conclu qu’une loi ou un programme autrement considéré comme discriminatoire était justifié au regard de l’article premier de la Charte (voir McKinney, précité; Weatherall c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 872; Egan, précité; Lavoie, précité; Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004] 3 R.C.S. 381; et Québec c. A., précité).