Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IB-80%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 20:44:48+00:00
Document Index: 228397449

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65']

107 IB 80
107 Ib 8018. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Ch�telain contre D�partement f�d�ral de justice et police (opposition � une demande d'extradition)
Assistance judiciaire: conditions de son octroi au d�tenu extraditionnel. Consid�rants � partir de page 80
BGE 107 Ib 80 S. 80
4. L'opposant a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Relatives � la proc�dure de recours administratif, les dispositions de l'art. 65 PA ne sont directement applicables ni � la proc�dure devant l'Office f�d�ral de la police ni � celle devant le Tribunal f�d�ral.
Dans les causes p�nales importantes, soumises aux tribunaux suisses, le pr�venu peut obtenir l'assistance judiciaire et la d�signation d'un avocat d'office d�j� durant l'instruction, sur la base de l'art. 4 Cst.; sont consid�r�es comme graves les peines pour lesquelles le sursis ne peut �tre accord� (ATF 105 Ia 291, ATF 103 Ia 5, ATF 102 Ia 88).
Dans l'arr�t Senni du 31 octobre 1980, consid. 2b, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, durant la proc�dure extraditionnelle, le d�tenu extraditionnel m�ritait une protection �quivalente � celle du d�tenu pr�ventif.
Il se justifie d�s lors de reconna�tre au d�tenu extraditionnel expos� � une peine privative de libert� d'une certaine dur�e le droit � un avocat d'office, s'il le requiert et n'est pas en mesure d'assumer les frais d'un avocat de son choix, cela ind�pendamment des chances de succ�s d'une �ventuelle opposition.
En l'esp�ce, l'opposant remplit ces conditions.
105 IA 291,
103 IA 5,
102 IA 88
art. 65 PA,