Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/spa+service+public+administratif
Timestamp: 2019-05-22 13:02:45+00:00
Document Index: 183237957

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Spa service public administratif - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit administratif Droit européen Droit autres branches Droit constitutionnel Droit civil
Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion...
En lespèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose dun conteur deau, ce titre exécutoire forme lobjet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier...
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourdhui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourdhui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public na jamais été...
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est lune de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin dêtre le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service...
Le droit administratif semblait sappliquer à chaque fois que la qualification de service public était retenue pour une activité. Le tribunal des conflits dans larrêt Blanco du 8 février 1873 entérina cette jurisprudence en retenant que le juge administratif...
Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de lexistence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence...
Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif...
Laffaire se déroule en Côte-dIvoire, alors que cette dernière était lune des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte dIvoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait...
La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit...
Le contexte. La « crise » de la notion de service public- Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de...
Larrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsquun litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des...
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) nentrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce nest quau lendemain de la 1re...
Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, dorganisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la...
La diversité des champs dintervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques...
La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui...
Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit dans son alinéa 9 que les entreprises dont l'exploitation a le caractère de service public national doivent-être nationalisées. Cette idée de la nationalisation a permis au Conseil constitutionnel de dégager deux catégories de...
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics...
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup dauteurs (notamment par les tenants de lEcole de Bordeaux du Doyen Duguit) comme étant le fondement du droit...
« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des services...
La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de lOuest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics...
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième...