Source: http://docplayer.fr/2945030-Notice-d-utilisation-de-l-attestation-de-salaire-pour-le-paiement-des-indemnites-journalieres.html
Timestamp: 2017-12-15 13:04:54+00:00
Document Index: 163933844

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NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES - PDF
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1 N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière de maternité - Dès la fin de la période d arrêt de travail mentionnée sur l avis d arrêt de travail établi par le médecin, l employeur doit cocher le risque et compléter les cadres et 10 éventuellement. Cette attestation doit être adressée à la Mutualité Sociale Agricole. - S il y a prolongation de l arrêt de travail, l employeur doit délivrer une 2 e attestation à la reprise effective d activité. - Si l assuré(e) travaille pour plusieurs employeurs, chacun d eux doit remplir une attestation. cadre 3 RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L ÉTUDE du dossier arrêt maladie, maternité, paternité / Accueil de l enfant Situation à la date d arrêt : précisez chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, congé de conversion en indiquant la date du dernier jour de travail effectif précédent le congé. Si votre salarié(e) était en congés payés au moment de l arrêt de travail, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la prescription de l arrêt de travail. Allocation journalière de maternité Vous devez indiquer le motif et la date de suspension du contrat de travail faisant suite à l impossibilité de reclassement de l assurée sur un poste de travail de jour ou sur un poste moins exposé : - femme enceinte exposée à un agent toxique pour la reproduction, au benzène, à un produit anti-parasitaire à usage agricole, au plomb métallique et à ses composés, - femme enceinte intervenant en milieu hyperbare, - femme enceinte exposée à un risque de rubéole ou de toxoplasme. Cadre 4 RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L ÉTUDE du dossier arrêt CAS général Précisez le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès calculées sur les rémunérations perçues au cours des 6 mois civils précédant la date d arrêt effectif du travail, OU Cochez la case «plus de 200 h». Ce nombre d heures doit avoir été effectué au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date d arrêt effectif du travail. PAO CCMSA - Réf. : 10028/13 CAS PARTICULIERS Activité saisonnière ou discontinue Précisez le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès calculées sur les rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant la date d arrêt effectif du travail, OU Cochez la case «plus de 800 h». Ce nombre d heures doit avoir été effectué au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date d arrêt effectif du travail.
2 Cadre 5 RENSEIGNEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DES PRESTATIONS CATÉGORIES PAIES A PRÉCISER (1 paie par ligne suivant la périodicité) Salariés payés au mois 3 dernières paies échues avant l arrêt de travail Salariés payés à la quinzaine 6 dernières paies échues avant l arrêt de travail Salariés payés à la semaine 12 dernières paies échues avant l arrêt de travail Travailleurs saisonniers ou salariés Les paies échues au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail occupant une activité discontinue COLONNE 3 Montant du salaire à retenir en cas de maladie ou en présence d une allocation journalière maternité versée aux femmes exposées à certains risques ou d un congé maternité, paternité/ accueil de l enfant. Maladie - Allocation journalière de maternité Il s agit du montant sur lequel ont été calculées les cotisations dues par le salarié au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, après abattement éventuel pour frais professionnels. Maternité - Paternité / accueil de l enfant Il s agit de la même base que définie ci-dessus. COLONNE 4 et 5 Sommes ayant donné lieu à régularisation annuelle de cotisations Si au titre de l année civile qui précède la période de référence indiquée dans les colonnes 1 et 2 un versement régularisateur de cotisations est intervenu, précisez la période et les sommes concernées. 1 - Arrêt de travail en mai 2012 Salaires de référence : février, mars et avril 2012 Salaires de régularisation à prendre en compte : Période du au Arrêt de travail en mars 2012 Salaires de référence : décembre 2011, janvier et février 2012 SOMMES AYANT DONNé LIEU A RéGULARISATION DE COTISATIONS Période 1 Période 2 Ex au Salaires de régularisation à prendre en compte : Périodes du au et du au COLONNE 6 Motif de l absence Ex au au Indiquez selon le cas, maladie (MAL), accident du travail (AT), maternité (MAT), paternité (PAT) chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l établissement (FERM), congés payés (COP), absence autorisée (ABA) ; autres cas, renseignez-vous auprès de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole. COLONNE 7 Nombre d heures réellement effectuées Il s agit du nombre d heures effectuées par l assuré(e) avant d être en arrêt de travail. COLONNE 8 Nombre d heures correspondant au contrat de travail Il s agit du nombre d heures qui aurait été effectué par le salarié s il avait pu, à ce poste, travailler à temps complet. COLONNE 9 Salaire reconstitué brut Il s agit du salaire tel que défini en colonne 3, et rétabli sur la base de l emploi à temps complet.
3 Cadre 6 renseignements permettant le calcul des IJ maladie dans le cadre du temps partiel therapeutique Activité à temps partiel Indiquez le salaire réel brut déterminé au titre de l activité salariée partielle par mois civils. Il s agit du montant sur lequel ont été calculées les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès (après abattement éventuel pour frais professionnels). Activité à temps plein Indiquez le salaire réel brut correspondant à l activité exercée à temps plein sur lequel auraient été calculées les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès (après abattement éventuel pour frais professionnels). Cadre 8 Paternité / Accueil de l enfant La date de début de congé légal ne tient pas compte des jours prévus dans le code du Travail. Cadre 9 renseignements A FOURNIR POUR LES ADHÉRENTS A UNE garantie de prévoyance Doivent figurer dans ce cadre les primes, rappels et gratifications versés au cours des 12 mois civils qui précèdent l arrêt de travail. Cadre 10 DEMANDE DE SUBROGATION DE L EMPLOYEUR En cas de maintien total ou partiel du salaire, l employeur est subrogé de plein droit à l assuré(e) dans ses droits aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu est d un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. En cas de première demande auprès de la MSA ou en cas de changement de coordonnées bancaires, joindre un RIB.
4 N 12002*04 CACHET DE LA CAISSE ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS q JOURNALIèRES MALADIE q MATERNITé q PATERNITé / ACCUEIL DE L ENFANT q allocation journalière de maternité Cette attestation n est pas à délivrer en cas d accident du travail. (Art. L 323-4, L 331-3, L 331-8, R 323-4, R 323-6, R 323-8, R et R du code de la Sécurité Sociale) q Attestation rectificative Pour compléter cette attestation reportez-vous à la notice correspondante. 1 IDENTIFICATION DE L EMPLOYEUR NOM - PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE ADRESSE N TÉLÉPHONE (facultatif) Numéro employeur ou Numéro SIRET CODE POSTAL COMMUNE 2 IDENTIFICATION DU SALARIÉ N D IMMATRICULATION Catégorie ou emploi occupé NOM DE FAMILLE (suivi, s il y a lieu, du nom d usage) PRÉNOM (S) DATE DE NAISSANCE ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE 3 étude du dossier arrêt Date du dernier jour de travail : Date de début du congé paternité / accueil de l enfant : Date de reprise anticipée du travail : Situation à la date de l arrêt : Reprise à temps partiel Motif médical (accord de la MSA) ou Raison personnelle Motif de la suspension du contrat de travail Nombre d enfants à charge : travail de nuit Nombre d enfants exposition à un risque à charge : à compter du : Non repris ce jour : Date de suspension du contrat de travail 4 étude des droits Montant des cotisations sur salaire Plus de 200 h de travail Montant des cotisations sur salaire Plus de 800 h de travail Pour la période du : au
5 5 RENSEIGNEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DES PRESTATIONS SALAIRES DE RÉFÉRENCE en e SALAIRE DE BASE SOMME AYANT DONNé lieu à régularisation de cotisations L ASSURÉ N A PAS TRAVAILLÉ A TEMPS COMPLET PENDANT LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Période de référence Du Au Montant du salaire pour la période 1 pour la période 2 Motif de l absence Nombre d heures réellement effectuées Nombre d heures correspondant au contrat de travail Salaire reconstitué brut TEMPS PARTIEL THéRAPEUTIQUE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE SALAIRE de base en e Du Au Salaire réel brut perçu au titre de l activité partielle Salaire réel brut correspondant à l activité exercée en application du contrat de travail 7 MATERNITÉ (à compléter par l assurée au début du repos prénatal) Je note qu à défaut de cesser tout travail salarié pendant au moins 8 semaines au titre du congé légal, je ne pourrai pas prétendre à l indemnisation de l arrêt de travail entraîné par ma maternité. Signature de l assurée 8 PATERNITÉ / accueil de l enfant (à compléter par l assuré au début du congé) Je note qu à défaut de cesser tout travail salarié pendant la durée de mon congé de paternité, je ne pourrai pas prétendre au versement d indemnités journalières de paternité. Signature de la personne assurée 9 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LES ADHÉRENTS A UNE garantie de prévoyance Détail des primes soumises à cotisation (y compris celles incluses dans le salaire figurant au cadre 5) 12 mois civils Date de versement Période à laquelle se rapporte le versement Montant brut en e Date du dernier jour de mensualisation : DEMANDE DE SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE A COMPLÉTER PAR L EMPLOYEUR Période pendant laquelle l employeur demande la subrogation : du Nom du signataire : Qualité : au Fait à : Le : Signature de l employeur PAO - CCMSA - Réf. : 10027/13 La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art. L du Code de la Sécurité Sociale, du Code Pénal). La loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de votre organisme d assurance maladie.