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Timestamp: 2020-06-01 23:32:35+00:00
Document Index: 230537865

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 1664', 'art. 1681', '§ 10', 'art. 1664', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1664', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 100', 'art. 1664', '§ 110', '§ 60', 'art. 357', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1664', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 1730', 'art. 1664', '§ 210', 'art. 357', '§ 220', 'art. 357', 'art.\n250', '§ 250', '§ 260', 'art. 382', '§ 270', '§ 280', 'art. 357', '§ 290', '§ 190', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-REC-PART-10-10-20-20180216
1 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 1-16/02/2018)
L'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est mis en recouvrement par voie de rôle, mais les contribuables réunissant certaines conditions sont tenus de régler d'avance deux acomptes provisionnels calculés à partir de l'impôt mis en recouvrement au cours de l'année précédente ( code général des impôts (CGI), art 1664, 1 ). Le solde de l'impôt tel qu'il résulte du calcul effectué par le service d'assiette est ensuite recouvré par voie de rôle.
Le régime des acomptes provisionnels constitue le droit commun en matière de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Toutefois, le contribuable peut opter pour le régime du paiement par prélèvements mensuels de l'impôt ( CGI, art. 1681 A ) qui permet également un étalement dans le temps de la charge fiscale.
10 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 10-16/02/2018)
Les contribuables tenus au paiement d'acomptes provisionnels sont ceux qui, n'ayant pas opté pour le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt :
- ont été imposés à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux par voie de rôle ;
- ont été imposés pour un montant au moins égal à un seuil fixé par une loi de finances qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (CGI, art. 1664, 1 ).
20 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 20-16/02/2018)
Tout d'abord, le contribuable devant s'acquitter des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux doit avoir été imposé sur le revenu et prélèvements sociaux par voie de rôle. Dès lors, les règlements effectués au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux par retenue à la source, qui valent prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour certaines catégories de contribuables ou de revenus et qui ne donnent pas lieu à émission de rôles, ne conduisent pas à l'obligation de versement d'acomptes.
30 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 30-16/02/2018)
Ainsi, l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux afférent aux revenus perçus au cours d'une année N est normalement mis en recouvrement l'année suivante, soit N+1. Pour qu'un contribuable soit tenu au paiement d'acomptes l'année N+2, il faut donc qu'il ait été imposé l'année précédente (N+1) à raison de ses revenus de l'année N.
40 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 40-16/02/2018)
50 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 50-16/02/2018)
60 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 60-16/02/2018)
Enfin, le contribuable doit avoir été imposé pour un montant au moins égal à un seuil relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ( CGI, art. 1664, 1-al. 5 ).
Pour déterminer si le contribuable a été imposé pour un montant au moins égal à ce seuil de référence, il est tenu compte du total de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement l'année précédente ; si le contribuable a été imposé à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sous deux articles de rôle, c'est le total de ces articles qui indique s'il est tenu ou non au paiement des acomptes.
70 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 70-16/02/2018)
Chaque contribuable qui, dans un rôle mis en recouvrement l'année précédente, a été imposé à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de ses revenus de l'avant-dernière année pour un montant au moins égal au seuil visé au 1 de l' article 1664 du CGI , doit verser deux acomptes provisionnels au titre de l'impôt à émettre au cours de l'année à raison de ses revenus de l'année précédente.
80 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 80-16/02/2018)
Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sont exigibles le 31 janvier et le 30 avril.
90 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 90-16/02/2018)
Chaque acompte est égal au tiers de la base d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux telle qu'elle a été déterminée dans les conditions indiquées ci-après (cf. I-A 3 § 110 ).
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N (revenus N-1) : 1 260 ¤
100 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 100-16/02/2018)
Le montant de chaque acompte est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ( CGI, art. 1664, 5 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 110-16/02/2018)
Au total de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux déterminé tel que précisé au I-A § 60 et servant de base à la détermination du montant des acomptes provisionnels dus, il convient d'appliquer certaines déductions. En premier lieu, doivent être déduits les dégrèvements accordés aux contribuables jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont dus ( CGI, ann. III, art. 357 B ). Il s'agit de toutes les catégories de dégrèvements : d'office, sur réclamation contentieuse et sur demande gracieuse.
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N : 1 500 ¤
- base d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux corrigée : 1 200 ¤
- si le dégrèvement obtenu a pour effet de réduire l'imposition de l'année précédente à un montant inférieur au seuil légal fixé au 1 de l' article 1664 du CGI , l'obligation au paiement des acomptes disparaît ; le deuxième acompte n'a plus à être versé ;
- base d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux corrigée pour le 2 nd acompte : 1 200 ¤
120 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 120-16/02/2018)
Il s'agit notamment des impositions faisant l'objet d'une réclamation contentieuse assortie du sursis de paiement. Le sursis de paiement doit être acquis avant le 1 er janvier de l'année d'exigibilité des acomptes ( BOI-REC-PREA-20-20 ).
130 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 130-16/02/2018)
140 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 140-16/02/2018)
La limite prévue au 1 de l' article 1664 du CGI s'apprécie donc par rapport au seul montant des droits simples.
Les acomptes provisionnels sont dus sur la base du montant de l'impôt mis en recouvrement l'année précédente. Toutefois, les contribuables sont autorisés à demander des dispenses ou des réductions d'acomptes en fonction du montant probable de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à émettre à leur nom au cours de l'année courante.
150 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 150-16/02/2018)
Le contribuable qui estime, sous sa responsabilité, que le montant du premier versement d'acompte effectué au titre d'une année est égal ou supérieur à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dont il sera finalement redevable, peut se dispenser du second versement prévu pour cette année ( CGI, art. 1664, 4 ).
160 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 160-16/02/2018)
180 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 180-16/02/2018)
190 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 190-16/02/2018)
200 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 200-16/02/2018)
Lorsqu'il apparaît que le montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux réellement dû est supérieur de plus de 10% au montant de l'impôt présumé par le contribuable, une majoration de 10% lui est appliquée sur la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des versements effectués au titre des acomptes ( CGI, art. 1730 ). Cette majoration est liquidée avec le solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, le total étant exigible dès la mise en recouvrement du rôle ( CGI, art. 1664, 3 ), ( BOI-REC-PART-10-40 ).
210 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 210-16/02/2018)
Le paiement des acomptes doit être effectué auprès du comptable de la DGFiP détenteur du rôle d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement l'année précédente au nom du contribuable ( CGI, ann. III, art. 357 E ).
220 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 220-16/02/2018)
Le versement doit être réalisé à la caisse de ce comptable, même si le contribuable change de domicile avant le 31 décembre de l'année précédant celle d'exigibilité des acomptes, et que l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est mis en recouvrement l'année courante auprès d'un autre comptable.
Dans ce cas, lorsque l'impôt de l'année est connu, le contribuable doit pouvoir justifier du versement des acomptes auprès du comptable qui a pris en charge cet impôt. A défaut, il serait mis à sa charge les frais afférents aux poursuites éventuellement exercées pour le recouvrement de l'impôt en l'acquit duquel auraient dû être imputés les paiements sur acomptes ( CGI, ann. III, art. 357 E ).
Il convient de souligner que lorsque le contribuable a utilisé pour déclarer ses revenus la déclaration pré-identifiée, le transfert des sommes versées au titre des acomptes provisionnels au comptable du nouveau domicile s'effectue automatiquement, sans autre démarche de sa part.
250 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 250-16/02/2018)
- traditionnels : carte bancaire, numéraire, chèque bancaire, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP-SEPA) et virement ( BOI-REC-PART-10-20-10 ) ;
- ou dématérialisés : prélèvement à l'échéance et paiement en ligne ( BOI-REC-PART-10-20-20 ).
260 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 260-16/02/2018)
La date limite de paiement est fixée au plus tard le 15 février pour le premier acompte, et au plus tard le 15 mai pour le deuxième acompte. Elle est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Par dérogation, les usagers payant leur acompte par télérèglement disposent d'un délai de 5 jours après la date limite de paiement ( CGI, ann. III, art. 382 D ).
270 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 270-16/02/2018)
Contrairement à un avis d'imposition ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 253 ) ( BOI-REC-PART-10-10-10 ), aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'envoi au contribuable d'un avis d'acompte provisionnel. Néanmoins, dès lors que l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de référence est supérieur au seuil mentionné au 1 de l' article 1664 du CGI , l'administration fiscale adresse ou met à disposition sous forme dématérialisée pour chaque acompte un avis mentionnant le montant de l'acompte appelé, la date d'exigibilité, la date limite de paiement et les modes de règlement. Néanmoins, l'envoi ou la mise à disposition tardive de l'avis d'acompte n'est pas de nature à retarder l'exigibilité de l'acompte.
D. Imputation des acomptes sur l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement
280 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 280-16/02/2018)
Le total des versements effectués au titre des acomptes provisionnels doit être imputé en l'acquit du premier rôle d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux établi, au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués, à raison des revenus réalisés par le contribuable pendant l'année précédente ( CGI, ann. III, art. 357 E ).
1. Imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour une somme supérieure au montant des acomptes versés
290 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 290-16/02/2018)
Le montant total des acomptes versés est immédiatement imputé en l'acquit de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement. Le solde doit être payé à l'initiative du contribuable, selon le mode de règlement de son choix ( BOI-REC-PART-10-20 ).
Toutefois, l'impôt est immédiatement exigible si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé dans les délais prévus (cf. I-B § 190 ).
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N+1 : 1 260 ¤
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N+1 : 1 385 ¤
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 juillet N+1 et immédiatement exigible : 1 427 ¤
Cette somme doit être réglée sans délai. A défaut, le comptable pourrait engager les poursuites qui s'imposent.
2. Imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour une somme inférieure au montant des acomptes
300 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 300-16/02/2018)
Le montant total des acomptes versés est immédiatement imputé à due concurrence en l'acquit de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement.
Le surplus des paiements sur acomptes constitue un excédent de versement qui, soit est employé au règlement d'autres impôts éventuellement dus par le contribuable ( BOI-REC-PREA-10-30 ), soit est remboursé à l'intéressé.
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N : 1 260 ¤
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 juillet N+1 : 750 ¤
3. Contribuable non encore imposé à l'impôt sur le revenu à raison de ses revenus de l'année précédente au 31 décembre de l'année
310 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 310-16/02/2018)
II. Régime optionnel des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
320 (BOFiP-REC-PART-10-10-20-§ 320-16/02/2018)
Les règles générales relatives aux modalités de gestion des contrats de prélèvements mensuels sont présentées au BOI-REC-PART-10-20-20 .
Les dispositions spécifiques aux prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux se substituant sur option du contribuable aux acomptes provisionnels y sont abordées.