Source: http://www.cleiss.fr/docs/pf/congo.html
Timestamp: 2016-10-01 04:54:14+00:00
Document Index: 191916509

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Accords bilatéraux - Congo : Prestations familiales
Congo : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et le Congo
Articles 7 à 13 de la convention du 11 février 1987
Articles 7 à 17 de l'arrangement administratif du 11 mars 1988
Article 1er § 1 et § 2 de la convention
Travailleur Français ou Congolais
Article 8 de la convention. Article 7 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 324-06 "Attestation relative à la totalisation des périodes d'emploi et des rémunérations (prestations familiales)"
Article 9 de la convention. Enfants à charge du travailleur au sens de la législation de leur État de résidence.
Article 11 de la convention : 4 enfants maximum
17 ans (barème)
Article 7 de la convention. Conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif (périodes d'emploi et périodes assimilées telles que prévues par la législation d'emploi).
Article 8 de l'arrangement administratif. Congo : appréciation de la condition d'activité par institution d'affiliation du travailleur au regard de la législation qu'elle applique (voir régime local). France : durée minimale d'activité salariée (18 jours ou 120 heures dans le mois de référence ou 200 heures dans le trimestre), rémunération minimale : (173,33 fois, le montant du SMIC horaire dans le mois de référence ou 520 fois le même montant dans le trimestre) ; équivalence des indemnités journalières maladie maternité - accidents du travail ; définition période de référence, le mois au titre duquel le droit est examiné ou le mois et les deux mois qui précèdent si la période est trimestrielle. Les autres conditions d'ouverture du droit sont appréciées par l'institution du pays de résidence selon sa législation.
Article 9 de l'arrangement administratif. Le formulaire SE 324-07 est établi par les autorités compétentes en matière d'état civil. Il devra être établi dans un délai n'excédant pas trois mois avant sa production. L'état de famille mentionne notamment les enfants bénéficiaires des allocations familiales ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les prestations.
Article 12 de l'arrangement administratif. Validité : un an à compter du premier jour du mois de la première embauche ou premier jour du mois de naissance enfant si postérieur à première embauche. Renouvellement : l'état de famille est renouvelé le 1er janvier de chaque année. L'institution d'allocations familiales signale la nécessité du renouvellement au travailleur deux mois au moins avant l'échéance. Si le premier état de famille a été établi moins de six mois avant la date d'échéance la validité est prorogée jusqu'à l'année suivante. Les modifications intervenues dans la situation familiale en cours de validité prennent effet au renouvellement à l'exception du transfert de résidence des enfants pour plus de trois mois.
Article 10 de l'arrangement administratif. La demande est présentée par le travailleur auprès de l'institution compétente de l'État d'emploi au moyen du formulaire SE 324-08 "Demande de prestations familiales" et elle est accompagnée de l'état de famille SE 324-07. La demande comporte les nom et adresse de la personne désignée par le travailleur pour percevoir les prestations familiales. Cette demande peut être présentée par la personne qui a la garde des enfants par l'intermédiaire de l'institution de l'État de résidence.
Service des prestations Article 10 de la convention. Directement à la personne qui a la garde des enfants par l'institution de l'État de résidence selon les modalités et taux prévus par sa législation.
Article 11 de l'arrangement administratif : premier versement. L'institution de l'État d'emploi, si les droits sont ouverts, adresse copie de la demande à l'institution du lieu de résidence en précisant la date d'ouverture des droits. A la réception des documents, l'institution de l'État de résidence procède au paiement des prestations familiales selon sa législation.
Article 13 de l'arrangement administratif : versements ultérieurs. L'institution de l'État d'emploi fait parvenir trimestriellement à l'institution de l'État de résidence le formulaire SE 324-09 "Attestation individuelle du maintien au droit aux prestations familiales". L'institution de l'État de résidence verse les prestations familiales selon sa législation.
Article 11 de la convention. L'institution de l'État d'emploi verse directement à l'organisme centralisateur de l'État de résidence la participation.
Article 16 de l'arrangement administratif. Versement par l'institution de l'État d'emploi à l'organisme de liaison de l'État de résidence de la participation à trimestre échu.
Article 11 § 2 de la convention. Arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes, il fixe le montant de la participation par enfant et l'âge limite des enfants.
Article 14 de l'arrangement administratif. Détermine le montant de la participation et l'âge limite des enfants. Révision.
Article 11 § 3 de la convention. Révision compte tenu des variations de la base de calcul du montant des allocations familiales dans les deux pays à la fois au cours de la même année.
Article 15 de l'arrangement administratif. Compte tenu des variations des allocations familiales intervenues dans les deux pays à la fois au cours de la même année. Effet au 1er janvier de l'année qui suit la variation des allocations familiales dans les deux pays.
Montant référence :dernier barème
(1er juin 1988)
Allocataire en France - Enfants au Congo (F. CFA/mois)
1 enfant : 1 500
2 enfants : 3 000
3 enfants : 4 500
4 enfants ou + : 6 000
Allocataire au Congo - Enfants en France (€/mois)
2 enfants : 9,15
3 enfants : 13,72
4 enfants ou + : 18,29
Article 13 de la convention. Les enfants qui accompagnent le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'origine servies par l'institution compétente de l'État d'origine.
Article 17 § 1 de l'arrangement administratif : demande
Article 17 § 2 de l'arrangement administratif. France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.)
Congo : allocation parentale et aide aux jeunes ménages.
Article 17 § 3 de l'arrangement administratif : service
Article 17 § 4. Information de toute modification dans la situation familiale susceptible de modifier les droits.
Article 17 § 5 de l'arrangement administratif. Entraide administrative de l'institution du pays de détachement pour récupérer d'éventuels indus.
Article 12 de l'arrangement administratif. Maintien des prestations conventionnelles en cas de séjour des enfants dans le pays d'emploi si le séjour n'excède pas trois mois.