Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-202661
Timestamp: 2017-01-22 10:52:58+00:00
Document Index: 148083381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 81", 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 202661
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202661Numéro NOR : CETATEXT000008078031 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;202661 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorie-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée contre le titre de perception n° 6C/901.590 d'un montant de 7 927,34 F émis le 18 juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoiremétropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-169 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le titre de perception émis le 18 juin 1998 à l'encontre de M. X... portait la mention : "Remboursement de l'indemnité forfaitaire pour utilisation de véhicule personnel (Détail sur PJ)" et qu'en pièce jointe à ce titre était indiqué le montant dû au titre de l'année 1992 dont le remboursement était demandé à M. X... ; que ces éléments ainsi que ceux figurant sur la lettre d'envoi, permettaient d'avoir connaissance du montant et de l'objet de la créance, de la période concernée et de l'arrêt de la Cour des comptes à l'origine de l'envoi du titre litigieux ; que ledit titre répondait donc aux exigences des dispositions précitées ;
Considérant que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 23 novembre 1960 relatif aux dotations en véhicules automobiles de liaison des administrations centrales du ministère des armées faute pour ce décret d'avoir été publié au Journal officiel de la République française ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 18 juin 1998 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.Références : Décret 1960-11-23Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 202661Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page