Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-18-decembre-2015_a13098.html
Timestamp: 2018-01-22 12:33:22+00:00
Document Index: 254308716

Matched Legal Cases: ["l'article 103", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 13"]

L'actualité du vendredi 18 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°293 du 18 décembre 2015
Mesure de la radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321l2, R. 1321l3, R. 1321l7, R. 1321l20, R. 1321l21 et R. 1321l38, du et code de la santé publique
>> Cet arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine et précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées.
JORF n°0293 du 18 décembre 2015 - texte n° 30 - NOR: AFSP1519057A
Création de la CCI métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Décret n° 2015l1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE l Saint-Etienne Roanne
>> Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE l Saint-Etienne Roanne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes approuvé par arrêté ministériel du 11 décembre 2015.
JORF n°0293 du 18 décembre 2015 - texte n° 57 - NOR: EINI1530963D
Rappel > CCI RhônelAlpes l Approbation du schéma directeur
JORF n°0290 du 15 décembre 2015 - texte n° 33 - NOR: EINI1530607A
Régions - Régions fusionnées - Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat
Décret n° 2015l1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
>> Ce décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en région et règle la composition des commissions administratives et des conseils d'administration des établissements publics comportant des représentants de l'Etat en région.
Le décret permet également aux nouvelles directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de disposer de plusieurs directeurs adjoints.
Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.
Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé, des unités ou délégations dont l'action est principalement départementale.
Il assure enfin la continuité de l'action des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, des commissions régionales d'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.
JORF n°0293 du 18 décembre 2015 - texte n° 51 - NOR: INTA1526531D
Modernisation de notre système de santé (Texte définitif)
Le texte Parmi les dispositions adoptées
- Nouvelle définition du service public hospitalier
- parcours éducatif en santé
- logos sur la qualité nutritionnelle des aliments industriels,
- expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque, dites "salles de shoot",
- suppression du délai de réflexion pour les femmes souhaitant une IVG
- assouplissement de la loi Evin sur la publicité pour les boissons alcooliques,
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-12-17
http://www.assembleelnationale.fr/14/dossiers/sante.asp
Finances rectificative pour 2015 (Texte définitif)
Outre une prévision de déficit public de 3,8% du produit intérieur brut, le gouvernement anticipe dans ce texte des rentrées fiscales un peu moins importantes que prévu initialement (278,7 milliards), en raison d'une baisse de la TVA d'environ un milliard d'euros, liée à la faible inflation.
Il table aussi sur 6,3 milliards d'euros d'économies supplémentaires, dont trois milliards sur les crédits des ministères, pour financer autant de dépenses, en partie militaires (opérations extérieures) et sociales (notamment des emplois aidés).
Lors de sa nouvelle lecture, mardi, les députés avaient rétabli en grande partie leur version du projet de loi largement modifiée par les sénateurs. Parmi les dispositions définitivement adoptées:
- aide d’urgence de 50 millions d’euros pour dix départements en grandes difficultés financières ;
- réforme de la TEOM ;
- ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017 ;
- correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue ;
- neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement ;
- réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- refonte de la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France ;
- ajustements aux procédures d’harmonisation fiscale lors de la création d’une commune nouvelle ;
- ajustements relatifs à la transmission d’information entre les services de l’Etat au sujet du FCTVA.
http://www.assembleelnationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp
Projet de loi de finances pour 2016 (Texte définitif)
Le Parlement a adopté définitivement, le projet de budget de l’Etat pour 2016, dont sa mesure phare de baisse de l’impôt sur le revenu pour huit millions de foyers modestes.
Ce projet de loi de finances pour 2016, construit sur une hypothèse de croissance de 1,5 % et un déficit ramené à 3,3 % du PIB, prévoit notamment une baisse de 2,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour huit millions de contribuables modestes.
l baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation ;
>> réforme de la DGF reportée au 1er janvier 2017.
- dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables ;
L’opposition a annoncé qu’elle déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel…
http://www.assembleelnationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
Réutilisation des informations publiques (Texte définitif)
Ce projet de loi pose le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l'Etat comme aux collectivités territoriales. La culture, l'enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l'accès aux données publiques. Plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.
Le texte prévoit des exceptions au principe de gratuité, d'une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d'autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Ce texte sera complété par le texte sur la République numérique, qui vise notamment à renforcer l'accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l'accès de toute la population à internet, qui sera débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée avant d'être examiné par les sénateurs.
http://www.senat.fr/dossierllegislatif/pjl15l034.html
Prévention et lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
La proposition de loi vise notamment
- à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers
- à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens
- à la possibilité pour la SNCF et la RATP de solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées S.
- à renforcer les pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP pour lutter contre le non-respect des règles de droit dans les transports en commun, de la fraude tarifaire aux incivilités.
- à interdire les "mutuelles de fraudeurs" (systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois)
- à baisser de dix à cinq infractions le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes
- supprimé la possibilité pour les sous-traitants des opérateurs de transports de constater des infractions au même titre qu'aux agents titulaires.
- rejeté un amendement du groupe Les Républicains, qui voulait rendre obligatoire le port d'une pièce d'identité dans les transports.
Le texte sera examiné au Sénat en janvier
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture - 2015-12-17
Fraude et insécurité dans les transports : il faut des mesures réalistes
FNAUT - 2015-12-17
Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale a envoyé sa lettre de démission pour son poste de conseiller régional au Président actuel de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon,
La démission de Claude Bartolone ayant un effet immédiat, la conseillère municipale de Noisy-le-sec Corinne Bord, sera chargée de reprendre sa place…
BFMTV - 2015-12-17
Le projet de texte soumis en première lecture à l’Assemblée nationale comporte de nombreuses modifications, qui tiennent notamment compte de l’avis de la CNIL.
De manière générale, la Commission salue le renforcement des droits des citoyens. Ainsi, la consécration du droit à la libre disposition de ses données, c'est-à-dire le droit de l’individu de décider de la communication et l’usage de ses données personnelles, va dans le sens d’une meilleure maîtrise par les individus de leurs données. Cette consécration est une continuité des droits déjà reconnus par la loi Informatique et Libertés tels que le droit d’accès, le droit d’opposition ou le droit de suppression.
CNIl - 2015-12-17
L'Assemblée a suspendu ses travaux en séance publique jusqu'au lundi 11 janvier.
Le Sénat a suspendu ses travaux en séance publique jusqu'au mardi 12 janvier
PE - Inquiétude face aux conditions de rétention et d’accueil des demandeurs d’asile
Personne ne devrait jamais être retenu pour la seule raison d’être demandeur d’asile, ont affirmé les participants au débat de mercredi. Demander l’asile est un droit humain de base et la rétention ne peut être utilisée qu'en dernier ressort, ontlils insisté. Plusieurs députés ont critiqué les déclarations du Président du Conseil européen, M. Tusk sur la rétention de migrants jusqu’à 18 mois afin de les "filtrer". D’autres ont estimé que ces décisions devraient être prises au niveau national.
Parlement européen l Session plénière - 2015-12-17
PE - Santé végétale: accord pour lutter contre l’arrivée de parasites dans l’UE
De nouvelles règles visant à réduire l’afflux de parasites, tels que Xylella fastidiosa, causé par un accroissement des échanges commerciaux et le changement climatique, mais aussi à arrêter leur propagation et à éradiquer les plus dangereux, ont été approuvées par les députés et la présidence luxembourgeoise du Conseil.
L’accord provisoire introduit aussi des mesures préventives pour les végétaux importés ainsi que des mécanismes de réaction rapide pour les plus risqués.
Parlement européen l 2015l12l17
PE - De nouvelles règles sur la protection des données placent les citoyens aux commandes
La nouvelle législation sur la protection des données de l'UE, approuvée de manière informelle mardi et soutenue par les députés des libertés civiles, va créer un ensemble de règles uniformes à travers l'ajustement de l'UE à l'ère numérique.
Elle devrait également améliorer la sécurité juridique et renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique.
Parlement européen - 2015-12-17
PE - La gouvernance de l’Eurozone a besoin de contrôle parlementaire
Les propositions récentes de la Commission pour parachever d’Union économique et monétaire (UEM) sont insuffisantes pour répondre aux faiblesses du cadre existant, estime le Parlement dans une résolution adoptée.
Davantage de parlementarisme et de débat public sont nécessaires pour permettre une meilleure responsabilité démocratique ainsi que le soutien des citoyens, indique le texte.
Afin d’améliorer encore la sécurité des écoles et établissements scolaires, les ministres adressent ce jour une nouvelle circulaire aux préfets, aux recteurs et aux inspecteurs d’académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, qui complète les circulaires précédentes…
Ministère de l'Education Nationael - 2015-12-17
Dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme
La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86l2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de l’urbanisme.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1511660J - 2015-12-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40314.pdf
Rejet de la demande de compensation financière d’une commune en matière de délivrance des cartes d’identité et des passeports (CE/B)
Le II de l'article 103 de la loi n° 2008l1443 du 30 décembre 2008 a interdit aux communes de se prévaloir de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 ayant confié aux communes la gestion de certaines opérations de traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et accordé, à certaines conditions, une dotation exceptionnelle destinées à les indemniser des charges ayant résulté pour elles de l'application de ces décrets jusqu'au 31 décembre 2008.
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que sont exclues du bénéfice de la dotation exceptionnelle aussi bien les communes ayant engagé un contentieux en cours à la date de publication de la loi que les communes ayant engagé un contentieux déjà clos à cette date et qui a abouti à une condamnation de l'Etat en raison de l'illégalité des décrets, au titre de quelque période que ce soit.
Dès lors, une commune ayant obtenu du juge administratif la condamnation de l'Etat, pour cette faute, à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle de la mise en oeuvre des ces deux décrets ne peut prétendre au bénéfice de la dotation exceptionnelle, alors même que les indemnités obtenues n'avaient réparé que le préjudice subi jusqu'à octobre 2005.
Conseil d'État N° 375581 - 2015-12-10
Outre-Mer - Répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les maires en matière de lutte contre le bruit et de prévention des nuisances sonores (CE/B)
La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans ce domaine dépend donc de la nature de la finalité qui lui est assignée.
La préservation de l'environnement n'est pas au nombre des compétences attribuées à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par les articles 21 et 22 de la loi organique n° 99l209 du 19 mars 1999 et aucune disposition de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ne confie cette compétence aux communes.
En vertu de l'article 20 de la loi organique, les provinces sont donc compétentes pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit et de prévention contre les nuisances sonores lorsqu'elle tend à la préservation de l'environnement. En vertu du 4° de l'article 22 de la loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit ou de prévention des nuisances sonores à des fins de protection de la santé publique.
Ces compétences doivent être exercées sans préjudice du pouvoir de police générale attribué au maire par l'article L. 131l1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des pouvoirs que le haut-commissaire, dans la commune de Nouméa, et les commissaires délégués, dans les communes de leur subdivision, tiennent de l'article L. 131l2 du même code.
Conseil d'État N° 393473 - 393497 - 2015-12-07
Evaluation des incidences d'un projet de construction sur un site Natura 2000 (CE/C)
Le dossier d'évaluation des incidences d'un projet sur un site Natura 2000 ne doit être joint à la demande d'un permis de construire que lorsque ce projet est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
Pour retenir que le moyen tiré de la méconnaissance du b) de l'article R. 431l16 du code de l'urbanisme était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que n'avait pas été joint à la demande de permis de construire un dossier d'évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé face au littoral des communes de Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer, Eze et de Cap d'Ail ;
Toutefois le juge des référés a aussi relevé que ce site Natura 2000 était exclusivement marin, que les incidences du projet sur ce site avaient fait l'objet d'une évaluation jointe au dossier de déclaration qui avait été déposé par le pétitionnaire au titre de la législation sur l'eau et que cette évaluation concluait à l'absence d'incidence du projet sur le site ;
En l'état de ces constatations, le juge des référés, ne pouvait, sans erreur de droit, estimer que le projet de permis de construire était susceptible d'affecter de manière significative le site marin Natura 2000, pour en déduire que le moyen tiré du b) de l'article R. 431l16 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux ;
Conseil d'État N° 391019 - 2015-12-09
Réseau ferroviaire capillaire
Extrait de réponse: "…Les lignes capillaires fret constituent un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire : près de 20 % des trains de fret utilisent ce réseau sur leur trajet. Leur modèle économique étant très fragile et leur état, très dégradé, une mobilisation collective est indispensable pour assurer la pérennité de ces lignes. (…)
La prise de conscience de l’importance du réseau capillaire a beaucoup progressé au cours de l’année 2015. A noter la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes.
La réflexion doit s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et du développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j’ai obtenu dans le cadre de la loi NOTRe la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande.
La rénovation de l’ensemble des lignes capillaires utiles à l’économie de nos territoires est à notre portée dans ces conditions : dans les prochains mois, cinq lignes bénéficieront déjà de travaux ainsi financés. Les démarches locales permettant de sauvegarder d’autres lignes devraient aboutir prochainement.
En 2016, la simplification de la réglementation ferroviaire de ces lignes permettra en outre de trouver un modèle économique adapté, grâce à de nouveaux référentiels.
Mise en œuvre des plans d’accompagnement personnalisés
Extrait de réponse: "… Le plan d’accompagnement personnalisé a été conçu en collaboration avec les associations représentatives des parents d’élèves. Il est destiné à des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il permet à ces élèves de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Naturellement, la bonne mise en œuvre de ce dispositif dans les meilleurs délais constitue un objectif essentiel et fait l’objet d’une attention particulière de la part des services académiques.
Néanmoins, l’année scolaire 2015l2016 est la première année de mise en œuvre de ce dispositif. Elle doit ainsi permettre une transition harmonieuse, sans rupture préjudiciable de parcours pour les élèves entre ce qui existait auparavant et la mise en place de ce nouveau dispositif. Certains élèves bénéficient en effet déjà de dispositifs permettant des adaptations et aménagements de nature pédagogique et il convient donc de s’inscrire dans leur continuité. Les élèves présentant des troubles des apprentissages qui bénéficient actuellement d’un projet d’accueil individualisé - PAI - ne peuvent en être privés tant qu’un PAP n’a pas été mis en place. Il n’est pas nécessaire de formuler chaque année une nouvelle demande de mise en place.
Si le médecin de l’éducation nationale a constaté que les troubles des apprentissages étaient installés, il convient simplement de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre et de la réajuster le cas échéant. Il faut noter, en effet, que les troubles "dys" peuvent connaître des variations d’une année sur l’autre, en fonction de l’évolution des apprentissages, de l’âge de l’enfant et de l’accompagnement. De fait, un accompagnement plus efficace peut se traduire par une diminution progressive des troubles.
Une note analysant les premiers éléments recueillis auprès des académies et apportant d’autres précisions utiles à la mise en place rapide des plans d’accompagnement personnalisés est en cours de rédaction et sera bientôt adressée aux recteurs d’académie, afin de faire le point sur la mise en place et de savoir notamment si l’application est trop lente ou comment fonctionne le dispositif…"
Extrait de réponse: "…Notre priorité, c’est de répondre à l’urgence en ciblant les communes qui n’ont aucun accès au mobile. Les ministres et secrétaire d’État concernés ont engagé, sous l’égide des préfectures de région, une vérification de terrain pour établir une liste des communes à couvrir.
Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été revu pour prendre en compte l’arrivée du quatrième opérateur mobile et la 3 G. Ce sont ainsi près de 1 250 communes qui font l’objet d’une vérification de leur couverture par des mesures sur le terrain.
Afin d’établir la liste la plus exhaustive possible, le recensement a été effectué en deux phases. À l’issue de la première campagne, 160 communes ont été identifiées comme zones blanches. Des mesures sont toujours en cours sur plus de 500 communes signalées lors de la seconde phase afin de compléter la liste d’ici la fin de l’année. (…)
>> L’ensemble des communes qui seront retenues à l’issue de ces mesures pourront être couvertes d’ici la fin de 2016.
S’agissant des modalités pratiques et financières de résorption de ces zones blanches, l’État apportera aux collectivités son soutien financier pour la construction des pylônes selon des modalités similaires à celles du programme initial. Ce soutien est géré de façon déconcentrée sur les crédits du FNADT dans le cadre des contrats de plan Étatlrégion, dont une partie est destinée à l’amélioration de la couverture mobile.
Différentes dispositions financières - s’agissant notamment de l’éligibilité au FCTVA pour certaines opérations - seront bientôt définitivement arrêtées dans le cadre des lois de finances examinées en ce moment.
Concernant l’architecture technique, les opérateurs mutualiseront leurs équipements dans les zones à couvrir. Ainsi, chaque commune sera systématiquement couverte par les quatre opérateurs sous le contrôle strict de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l’ARCEP.
Enfin, un point d’accueil et d’information conseillera les collectivités territoriales et les orientera vers les dispositifs adéquats, notamment le prochain appel à projets pour la couverture mobile, auldelà des centreslbourgs, de 800 sites d’intérêt économique particulier répartis sur l’ensemble du territoire…"
Résorption des zones blanches de téléphonie mobile - Actions contre les manquements des opérateurs
Extrait de réponse: "… je pense qu’il faut durcir le ton face au comportement des opérateurs. Les actions entreprises vont conduire à ce que l’ensemble des pylônes mis en place soient directement équipés par les quatre opérateurs. Ceuxlci ont également l’obligation d’équiper 2 200 communes en haut débit mobile d’ici le milieu de l’année 2017. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pourra, sanctionner tout manquement. L’accord de mutualisation des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR devrait aussi améliorer leur couverture et résorber une part significative des zones grises restantes.
Les collectivités territoriales confrontées à des coupures prolongées pourront se faire assister, afin que les travaux de réparation soient bien réalisés. Le cadre français de protection des consommateurs est aussi l’un des plus aboutis : l’abonné peut bénéficier d’une compensation, lorsque son opérateur ne remplit pas ses obligations, en termes de qualité de service et, notamment, de délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu.
Cela étant, le cas échéant, le Gouvernement sera à l’écoute de toute initiative législative qui permettrait de durcir les sanctions. Depuis quelques années, l’ARCEP et le Gouvernement exercent déjà une réelle pression pour faire respecter le principe d’égalité sur des territoires dont rien ne justifie qu’ils soient tenus à l’écart des nouvelles technologies, qui sont un facteur d’égalité, voire de citoyenneté.
Mme Karine Berger, auteure de la question: Je retiens deux choses de votre réponse
La première, c’est qu’il n’est pas possible de se limiter au code de la consommation. Un service public ne relève pas de la consommation : c’est un droit, qui permet aux citoyens d’un pays de se sentir à égalité avec les autres. La couverture par le droit de la consommation est peutlêtre un outil technique, mais elle n’est pas la solution.
Deuxièmement, M. le secrétaire d’État invite le législateur à imaginer des sanctions spécifiques, lorsqu’il y a rupture de fourniture d’un service public, comme celui de la téléphonie mobile. Lorsque des communes se retrouvent dans une situation désespérée, il faudrait pouvoir imposer des sanctions aux opérateurs qui manquent à leur devoir premier de fourniture de service public. Je suis certaine que nous serons nombreux dans cet hémicycle à vouloir écrire, imaginer et proposer au Gouvernement, dans les mois qui viennent, une solution législative.
Elèves conservateurs territoriaux du patrimoine - Organisation de la formation initiale
Conservateurs territoriaux du patrimoine - Définition de la nature et des modalités d'organisation du concours externe
Décret n° 2015l1692 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008l288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
>> Le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine s'effectue soit après concours externe ou interne, soit après promotion interne, au choix.
Le décret vise à supprimer, pour les candidats qui concourent dans la spécialité Archives et pour les candidats qui concourent dans trois spécialités dont la spécialité Archives, le caractère obligatoire de l'épreuve écrite de latin.
L'épreuve écrite de latin devient facultative : ces candidats pourront ainsi choisir parmi l'une des onze autres langues mentionnées à l'annexe III du présent décret.
Cette modification s'inscrit dans le prolongement de la réforme appliquée à la fonction publique de l'Etat par le ministère de la culture et de la communication au concours de conservateur du patrimoine.
JORF n°0293 du 18 décembre 2015 - texte n° 59 - NOR: RDFB1426358D v
Salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2016
Décret n° 2015l1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance
>> Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € (augmentation de 0,6 %), soit 1 466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
JORF n°0293 du 18 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: ETSX1531022D
Litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics - Calcul du montant déterminant la juridiction compétente (CE/C)
La première demande de MmeA..., qui soulevait un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public, étranger à l'entrée au service, à la discipline ou la sortie du service, ne comportait aucune conclusion indemnitaire. La seconde demande de Mme A... tendait exclusivement au versement de sommes d'un montant supérieur à 10 000 euros. Or, des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité.
Il résulte de ce qui précède, et alors même que les demandes de Mme A... ont été jointes par le tribunal administratif de Toulon pour y statuer par une seule décision, qu'il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2013 de ce tribunal en tant qu'il a statué sur sa seconde demande. Les conclusions de Mme A...dirigées contre le même jugement en tant qu'il a rejeté sa première demande ont, en revanche, le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Conseil d'État N° 381356 - 2015-12-09
Cas d'un agent en congé de maladie qui refuse de se soumettre à une contrelvisite (CE/A)
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste .
Toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contrelvisite qu'elle a demandée en application de l'article 15 du décret n° 87l602 du 30 juillet 1987, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai appoprié et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contrelvisite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie.
Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contrelvisite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
Conseil d'État N° 375736 - 2015-12-11
La dimension RH des schémas de mutualisation
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF), le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont engagé depuis juin 2014 une démarche partenariale d’accompagnement et d’étude portant sur la dimension ressources humaines dans les processus de mutualisation au sein du bloc local.
La première phase de cette coopération a permis d’accompagner cinq intercommunalités pilotes dans la cartographie des emplois et des compétences présents sur le bloc local, l’élaboration d’une méthodologie de formalisation du schéma de mutualisation, et la mise en place d’outils de ressources humaines.
A l’issue de cette première phase, un certain nombre de constats s’imposent :
- La dynamique d’élaboration des schémas de mutualisation est fortement dépendante de la dynamique intercommunale elle-même.
- Des avancées ne sont néanmoins pas négligeables puisqu’elles engagent les communautés vers une augmentation de la qualité et une diversification de leurs services.
- L’observation du volet ressources humaines et la réalisation de cartographies emploi/compétences font apparaitre des problématiques de structuration des organisations, de gestion prévisionnelle des effectifs et à l’échelle du bloc local, d’une nécessaire gestion mutualisée des mobilités et des besoins de professionnalisation.
CNFPT - 2015-12-17
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CNFPT - L'étude - 2015-12-17
CSFPT du 16 décembre 2015
L’ordre du jour de cette séance était particulièrement copieux, puisqu’il comportait pas moins de onze textes, parmi lesquels les textes relatifs aux concours d’ingénieurs et d’ingénieurs en chef, ainsi qu’à leur formation initiale et plusieurs projets de décrets relatifs aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
> Cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers (statut particulier et échelonnement indiciaire).
> Règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
> Projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6l4 du décret n° 90l850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
> Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
> Projet de décret fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
> Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.
> Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux.
> Projet de décret relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.
> Projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
> Projet de décret relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
Ce texte est pris en application de l’article 28 de la loi n° 2015l991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public, les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, composée par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Il précise le statut de ces nouveaux établissements publics et définit les différentes procédures et modalités nécessaires à leur bon fonctionnement en développant le contenu de la gouvernance partagée entre l’Etat et les régions, prévue par la loi.
Tous ces textes ont reçu un avis favorable
CSFPT - Communiqué - 2015-12-17
http://www.csfpt.fr/communiqueslpresse/communiqueldelpresseldul16ldecembrel2015
Discours prononcé par Mme LEBRANCHU
Ce discours portait notamment sur
- La cotisation au CNFPT et sa modification en PLF 2016
- l'agenda social
- l'amendement au PLF 2016 supprimant la carrière minimale dans la FPT
- le PPCR : Présentation de la méthodologie de mise en œuvre
http://www.csfpt.fr/sites/default/files/discours_ministre_lebranchu_l_16l12l2015_0.pdf
Discours prononcé par M. LAURENT
http://www.csfpt.fr/sites/default/files/discours_president_laurent_l_16l12l2015_0.pdf
Le conseil d’administration du CNFPT a pris acte mercredi 16 décembre du vote en seconde lecture par l’Assemblée nationale et sur proposition du Gouvernement, de l’abaissement à 0,9 % du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation de leurs agents.
Le conseil d’administration de l’établissement déplore cette décision qui intervient contre la mobilisation unanime en faveur du maintien du 1 % des principales associations représentant les élus territoriaux et de toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale.
Le conseil d’administration du CNFPT s’oriente pour l’année 2016 vers le maintien de la prise en charge sur la cotisation :
- des formations précédemment payantes ;
- du remboursement des frais de déplacement.
Après être revenu sur sa proposition de diminuer de 20 % les ressources du CNFPT, le gouvernement avait proposé, dans l’article 62 du projet de loi de finances 2016, un taux de cotisation à 0,9%.
L’Assemblée Nationale avait entendu la demande de maintien d’une cotisation à 1% défendue par le conseil d’administration du CNFPT, les organisations syndicales, par de nombreux Comités techniques, par plusieurs associations d’élus et par le CSFPT, en supprimant cet article ensuite rétabli par le Sénat à 0,8.
L’Assemblée Nationale a, vendredi 11 décembre, veille du second tour des élections régionales, devant un hémicycle clairsemé, sur proposition du gouvernement, réintroduit puis adopté l’article 62 avec un taux de cotisation à 0,9 % !
C’est inacceptable ! La formation des agents territoriaux ne doit pas être une variable d’ajustement des politiques d’austérité….
Communiqué intersyndical - 2015-12-16
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10071
Action sociale l Santé l Personnes âgées
Les services d'aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS en 2014 : constats et enjeux d'un secteur en difficulté
Cette étude vise deux objectifs:
- D'une part, il s'agit d'évaluer les évolutions survenues au cours des trois dernières années sous l'angle des aspects financiers et budgétaires des services : quel est le coût de revient, comment estimer les déficits, en analyser les principaux facteurs, etc. ?
- D'autre part, d’étudier les conditions d'exercice des aides à domicile, afin de mieux comprendre les difficultés inhérentes à la profession (pénibilité, absentéisme, formation, etc.) et d'éclairer les actions à mener par l'unCCAS, auprès de son réseau bien sûr, mais aussi en direction des pouvoirs publics.
Après un descriptif général des activités gérées par les CCAS/CIAS en matière de maintien à domicile, l'étude présentera de manière détaillée les éléments relatifs aux données d'activité et d'organisation des services, à leurs problématiques financières, ainsi qu'aux questions de personnel
Prestations offertes et modes de gestion des services
- La principale activité des services gérés par les CCAS/CIAS est le portage de repas (73% des services), suivie par l'aide aux actes de la vie quotidienne (54% des services).
- Plus de 8 services sur 10 interviennent uniquement en mode prestataire, 17% à la fois en mode prestataire et mandataire (2% uniquement en mode mandataire).
- 44% des SAAD sont agréés, 24% autorisés et 32% cumulent les 2 régimes juridiques.
Les SAAD gérés par les CCAS/CIAS du réseau de l'unCCAS ont effectué 28,2 millions d'heures d'aide à domicile en 2014 (soit en moyenne 37 200 heures par service), auprès de 204 000 bénéficiaires (268 bénéficiaires en moyenne par service). Les usagers ont en moyenne bénéficié de 139 heures de soutien à domicile en 2014.
- Le volume d'heures à domicile prestées par les CCAS/CIAS a subi une baisse de 3,5% entre 2011 et 2014 (soit une perte d'un million d'heures), principalement en raison de la diminution des plans d'aide délivrés par les caisses de retraite et de la sous-consommation par les personnes du nombre d'heures prescrites.
- Les interventions des SAAD se font majoritairement dans le cadre des plans d'aide de l'APA : 64% des heures réalisées. Depuis 2010, la part de l'activité effectuée au titre des caisses de retraite et mutuelles (17% du total) a fortement diminué, à l'inverse des heures entièrement autofinancées par les usagers (12%).
- 1/10ème du temps d'activité des aides à domicile est consacré aux formations, réunions et déplacements
- 92% des budgets sont en moyenne alloués aux dépenses de personnel.
- Le coût de revient moyen est de 22,25€ par heure, celui médian de 21€ par heure.
- Seule une minorité de services ne note pas de déficit horaire : le déficit moyen est de 4,1€ par heure.
- Les services sont majoritaires (52%) à estimer que leur déficit s'est creusé au cours des dernières années.
UNCCAS - Décembre 2015
Il examine ensuite, de façon plus large, les pistes qui mériteraient d’être explorées afin de mieux couvrir les besoins des jeunes (ex. éducation, démédicalisation de la délivrance des microprogestatifs, accroissement du rôle des infirmières scolaires) via notamment le lancement d’expérimentations…
IGAS - 2015-12-14
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-167R.pdf
La HATVP rend publiques les déclarations d’intérêts des maires des communes de plus de 20 000 habitants.
Celles-ci permettent de connaître les liens d’intérêts de chaque maire c'est-à-dire les liens qui viennent, le cas échéant, de son activité professionnelle ou de celle de son conjoint, mais aussi des actions qu’il détient, d’un siège au conseil d’administration d’une entreprise ou encore de ses activités bénévoles. Leur publicité contribue à prévenir les conflits d’intérêts.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - 2015-12-17
http://www.hatvp.fr/declarationldinteretsldeslmaires
Réserve militaire et réserve citoyenne : quelles différences ?
La réserve militaire (réserve opérationnelle) concerne les personnes pouvant intégrer, en cas de besoin, les forces armées en vue d'opérations militaires alors que la réserve citoyenne s'adresse aux personnes souhaitant participer au renforcement du lien entre la Nation et les forces armées par des actions en direction notamment des collectivités locales ou du monde de l'éducation.
La réserve citoyenne mène prioritairement des actions de sensibilisation et de soutien en direction
- des collectivités locales (notamment par l'intermédiaire des élus municipaux correspondants Défense) ;
- du monde de l'éducation ;
- de la jeunesse (en particulier par l'intermédiaire des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté)…
Service Public - 2015-12-16
https://www.servicelpublic.fr/particuliers/actualites/A10234
Faut-il poursuivre la baisse des dotations des collectivités en 2017 ? (réponse de Christian Eckert dans un entretien aux Echos)
Christian Eckert : "… J’observe, à ce stade, que les recettes de collectivités sont stables et que les dépenses de fonctionnement commencent à s’infléchir. Pour l’instant, nous avons une trajectoire de baisse des dotations de 11 milliards de 2015 à 2017. La question se reposera lors du projet de loi de finances de 2017. Il n’est pas impossible de faire évoluer les curseurs mais, dans l’effort demandé, il est important de garder un équilibre entre chacune des administrations publiques.
Les Echos - 2015-12-17
Parallèlement, le 21 mai 2015, les quatre opérateurs nationaux ont signé un accord avec le Gouvernement, visant à assurer la couverture de l’ensemble des centres-bourgs non couverts par un service de voix et de haut débit mobiles. Les opérateurs se sont également engagés à couvrir 800 sites mobiles stratégiques avec un maximum de 200 sites par an.
Les associations d’élus regrettent de ne pas avoir été associées aux négociations entre l’État et les opérateurs mobiles et de ne pas avoir été consultées en amont sur les dispositions législatives, adoptées dans le cadre de la loi du 6 août 2015, consacrant ces engagements…
AMF - 2015-12-17
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=14180&TYPE_ACTU=2
- participera activement à l’élaboration des politiques publiques ;
- traitera des sujets tels que l’habitat, la formation, l’emploi, la santé et la culture ;
- intègrera des Gens du voyage pour être au plus proche des réalités ;
- disposera d’une formation plus resserrée pour plus d’efficacité.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-12-17
Départements - L’assemblée générale extraordinaire des Présidents de Départements confirme ses positions claires et fermes sur le financement du RSA
Suite à son congrès de Troyes en octobre dernier, l’Assemblée des Départements de France (ADF) a réuni ce mercredi 16 décembre, sous la présidence de Dominique Bussereau, les Présidents de Départements en assemblée générale extraordinaire.
Cette assemblée extraordinaire a fait le point sur les négociations menées à Matignon sur la question, vitale pour l’avenir de la solidarité sociale en France, du financement des Allocations Individuelles de Solidarité.
A l’unanimité, l’ADF a décidé de poursuivre ces négociations avec un mandat ferme et clair : la recentralisation du financement du RSA devra se faire avec impérativement 2014 pour année de référence et sans que le Gouvernement remette en cause les recettes fiscales des Départements.
L’ADF souhaite que sur cette base les négociations reprennent au plus vite pour aboutir avant mars prochain.
ADF - 2015-12-16
Pacte sur la PFR, maillage territorial, place des sapeurs-pompiers à l'état
Pacte sur la PFR, maillage territorial, place des sapeurs-pompiers à l'état : le ministre de l'intérieur répond aux attentes de la FNSPF qui a fait part au ministre de ses attentes sur trois dossiers prioritaires :
1lLa réforme du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires
2lLa mobilisation de l’Etat pour la défense du maillage territorial des centres d’incendie et de secours
3lLe projet de réforme des emplois supérieurs de direction
FNSPF - 2015-12-17
Un litige opposait l'acquéreur d'un chiot qui s'était révélé atteint de troubles graves de la vision quelques mois après l'achat, à l'éleveur qui le lui avait vendu. L'acheteur demandait à l'éleveur la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle.
La Cour de cassation à considéré que le chien était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique et que son remplacement était impossible. Le vendeur devra en conséquence verser à l'acquéreur la somme de 2 400 €.
https://www.servicelpublic.fr/particuliers/actualites/A10239
La prime d'activité entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Cette prime qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes.
https://www.servicelpublic.fr/particuliers/actualites/A10235
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 20 décembre 2015 en cas de télépaiement
Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum et vides de meubles.
La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement, par virement, par chèque ou encore en espèces. Il est également possible de payer ces taxes par télépaiement (internet ou "smartphone"), la date limite étant alors fixée au 20 décembre 2015. Attention, il n'y a pas de déclaration à déposer pour ces taxes (les avis d'imposition sont envoyés en novembre)…
https://www.servicelpublic.fr/particuliers/actualites/A10194
Plan B et site BourseBinaire.fr - Mise en garde
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde le public contre "Plan B" et le site BourseBinaire.fr
DGCCRF - 2015-12-14
Vous avez une cheminée dans votre maison ou votre appartement ? Êtes-vous toujours autorisé à faire un feu de cheminée ?
Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation en vigueur
https://www.servicelpublic.fr/particuliers/actualites/A10240
Loi Santé l Définitivement adoptée
- Tiers payant chez le médecin
- Action de groupe en santé
- Sport - Les médecins pourront prescrire de l’activité physique à leurs patients en affection de longue durée (diabète, maladies cardiovasculaires, etc.). Les modalités de prescription seront précisées par décret.
- Optique - Les opticiens auront la possibilité d’adapter les prescriptions de lentilles de contact.
UFC Que Choisir - 2015-12-17