Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880429-74328
Timestamp: 2017-04-30 17:10:42+00:00
Document Index: 88797084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 18", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1988, 74328
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74328Numéro NOR : CETATEXT000007719082 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;74328 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26 décembre 1964 - Droits à pensions ouverts avant la date d'effet de ladite loi.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 25 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration de sa pension pour avoir élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans ;
- ladite décision de rejet du ministre de la défense ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 décembre 1964, et notamment son annexe ;
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions annexées à la présente loi ... prendront effet au 1er décembre 1964" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires ... dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article L. 18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que, dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2 précités de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que Mme X..., dont il est constant qu'elle a été radiée des cadres le 15 octobre 1964, puisse se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code des pensions issu de la loi du 26 décembre 1964 ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du ministre de la défense ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L18Loi 64-1339 1964-12-26 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 74328Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TodorovRapporteur public : Van RuymbekeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/04/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page