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Timestamp: 2016-10-22 17:49:51+00:00
Document Index: 25774318

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 2']

1A.149/2001 (15.10.2001)
1A.149/2001
la soci�t� F.________, repr�sent�e par MMes Dominique Poncet et Vincent Solari, avocats � Gen�ve,
C.- Par ordonnance du 23 f�vrier 2001, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture partielle de la proc�dure et la transmission au Pakistan de l'int�gralit� de la documentation relative au compte n� zzz d�tenu par la soci�t� F.________ aupr�s de l'UBS de Gen�ve, et dont Benazir Bhutto et Zardari �tait les ayants droit �conomiques. S'agissant de l'admissibilit� de la demande d'entraide sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP, le juge d'instruction a rappel� les termes de deux ordonnances rendues par la Chambre d'accusation, l'une dans le cadre de la proc�dure d'entraide, l'autre dans le cadre de la proc�dure p�nale: le Pakistan avait assur� non seulement la r�ciprocit�, mais aussi la conformit� de ses proc�dures aux exigences du Pacte ONU II, et il n'y avait pas lieu de douter de la sinc�rit� de cet engagement.
D.- La soci�t� F.________ a saisi la Chambre d'accusation genevoise en �voquant des d�fauts graves de la proc�dure p�nale au Pakistan: la proc�dure dirig�e contre Benazir Bhutto et ses proches n'avait d'autre but que d'�vincer cette opposante au pouvoir alors en place. Les renseignements fournis par le juge d'instruction genevois � l'appui de sa demande d'entraide adress�e au Pakistan avaient �t� utilis�s comme des moyens de preuve dans le proc�s qui s'�tait tenu le 15 avril 1999 et avait abouti � une condamnation de Benazir Bhutto et de son mari � cinq ans de r�clusion et � plusieurs millions d'US$ d'amende. Ce jugement avait �t� annul� sur appel. Un coup d'�tat avait eu lieu en octobre 1999 et le Pakistan �tait soumis � un r�gime militaire contr�lant le pouvoir judiciaire. Il �tait apparu que le proc�s avait �t� dirig� par le Premier ministre Sharif, lequel avait �t� ensuite renvers� puis banni. Les assurances donn�es en 1997 � propos de la garantie du proc�s �quitable et de l'ind�pendance des tribunaux �taient fallacieuses. La soci�t� F.________, ses organes et ses ayants droit �taient expos�s aux cons�quences de ces violations, ainsi qu'� une confiscation arbitraire de leurs actifs.
La seule transmission de documents bancaires ne mena�ait pas son existence, et elle n'�tait pas admise � intervenir pour la d�fense de ses ayants droit ou des personnes poursuivies.
F.- La soci�t� F.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Elle en demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
cc) La recourante soutient que si la personne concern�e par les actes d'entraide n'est pas habilit�e � d�noncer les d�fauts de la proc�dure �trang�re, la Suisse pourrait accorder sa collaboration en ignorant purement et simplement ces motifs d'irrecevabilit�. Elle perd toutefois de vue que le respect des standards minimaux de proc�dure fait, par le biais de l'art. 2 EIMP, partie des conditions pr�alables � l'octroi de l'entraide judiciaire, au m�me titre que la nature de l'infraction poursuivie (art. 3 EIMP), l'importance du cas (art. 5 EIMP) et l'absence d'une cause d'extinction de l'action p�nale (art. 5 EIMP). Ces conditions sont examin�es, sommairement mais d'office, par l'OFJ (art. 78 EIMP), puis par l'autorit� charg�e de l'ex�cution (art. 80a et 80d EIMP). La jurisprudence a relev� � plusieurs reprises que la Suisse contreviendrait elle-m�me � ses obligations internationales en pr�tant son concours, par le biais de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, � des proc�dures impliquant des risques de traitements contraires � la CEDH ou au Pacte ONU II; les motifs d'exclusion vis�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP rel�vent de l'ordre public national, au respect duquel toute autorit� doit veiller spontan�ment. L'absence de qualit� pour recourir ne signifie donc pas pour autant absence de contr�le.