Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000022046581&type=general
Timestamp: 2013-12-11 21:48:17+00:00
Document Index: 324896531

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 3', 'art 3', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', "l'article 33", 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 49', 'art 50', 'art 54', 'art 55', 'art 57', 'art 57', 'art 66', 'art 67', 'art 68', 'art 74', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 76', 'art 79', 'art 80', 'art 82', 'art 83', 'art 84', 'art 84', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 44', 'art 47', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 54', 'art 55', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 66', 'art 69', 'art 72', 'art 73', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 76', 'art 76', 'art 76', 'art 77', 'art 78', 'art 79', 'art 80', 'art 82', 'art 83', 'art 84', 'art 84', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 29', 'art 30', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 45', 'art 47', 'art 47', 'art 49', 'art 54', 'art 57', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'arts 60', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 66', 'art 67', 'art 67', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'arts 82', 'art 84', 'art 2', 'art 2', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 17', 'art 17', 'art 19', 'art 21', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 30', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 41', 'art 49', 'art 57', 'art 61', 'art 62', 'art 64', 'art 66', 'art 67', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 83', 'art 84']

- LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 mars 2010
Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en œuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008. Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français. Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail. Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans. En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires. Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles. Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées. Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2010
(partiellement conforme) Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 décembre 2011
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Dossiers législatifs
Rapport n° 239 de M. François-Noël Buffet (tome I, rapport) Rapport n° 239 de M. François-Noël Buffet (tome II, tableau comparatif) Texte de la commission déposé le 19 janvier 2011
Texte de la CMP déposé le 4 mai 2011
: annexe au rapport de la CMP. Débats parlementaires
1ère séance du 28 septembre 2010
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 2ème séance du 28 septembre 2010
1ère séance du 30 septembre 2010
: discussion des articles (suite) : art 3 bis, après l'art 3 bis. 2ème séance du 30 septembre 2010
1ère séance du 6 octobre 2010
: discussion des articles (suite), art 23 (suite), art 24, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, art 30. 2ème séance du 6 octobre 2010
: discussion des articles (suite) : art 30 (suite), art 31, art 32, art 33, après l'article 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 40. Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2010 :
1ère séance du 7 octobre 2010 : discussion des articles (suite) : après l'art 40, art 40 bis, art 41. 2ème séance du 7 octobre 2010
: discussion des articles (suite) : art 42, art 43, art 44, art 45, art 46 à 48, art 49, art 50 à 53, art 54, art 55, 56 et 57 A, art 57 B, art 57 à 60, 60 bis, 60 ter, 61 à 65, art 66, art 67, art 68 à 73, art 74, art 74 bis, art 75, après l'art 75, art 75 bis, art 75 ter, après l'art 75 ter, art 76 A, 76, 76 bis, 77 et 78, art 79, art 80 et 81, art 82, art 83, art 84 A, art 84, explications de vote personnelles. Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2010 : 1ère séance du 12 octobre 2010
: explications de vote, vote par scrutin public. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2011
: discussion générale, exception d'irrecevabilité. Compte rendu intégral de la séance du 3 février 2011
: question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel avant le titre Ier, art additionnel après l'art 1er A, art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art additionnel, art 3 bis, art additionnel, art 3 ter, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 5 bis, art additionnels, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, art 11, art 12 (supprimé), art 12 bis, art 13, art 14, art 15, art 16, art additionnels, art 17 AA, art additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2011
: discussion des articles (suite) : art 17 A, art additionnels, art 17, art additionnels, art 17 bis, art 17 ter (supprimé), art 18, art additionnel, art 19, art 20, art 21, art additionnels, art additionnels, art 21 bis, art additionnels, art 21 ter, art additionnels, art 22, art additionnels, art 23. Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2011
:discussion des articles (suite) : art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art additionnel, art 34, arts additionnels, art 35, arts additionnels, art 37 (supprimé), arts additionnels, art 38, art 39, art 40 bis, art 41. Compte rendu intégral de la séance du 10 février
: discussion des articles : art 42,art 44,art 47 bis, art 49,art 50,art 51, art additionnel, art 54, art 55, art additionnels, art 57 A, art 57, art 58, art 59, art additionnels, art 60, art 61, art additionnels, art 62, art 63, art 64, art 65, art additionnels, art 66, art additionnels, art 69, art 72, art additionnel, art 73, art 74 bis, art additionnels, art 75, art 75 bis A, art 75 bis, art 75 ter, art additionnels, art 75 quater, art additionnels, art 76 A, art 76, art 76 bis, art 77, art 78, art 79, art 80, art 82, art 83, art additionnels, art 84 A, art 84. Assemblée nationale (2ème lecture)
1ère séance du 8 mars 2011
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 2ème séance du 8 mars 2011
: discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 9 mars 2011
1ère séance du 9 mars 2011
: discussion des articles : art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis. 2ème séance du 9 mars 2011
: discussion des articles : art 3 ter, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 10 bis A, art 10 bis, art 11, art 12, art 12 bis, art 13, art 16 bis, art 17 AA, art 17 A, art 17, art 17 bis A, art 17 ter. Compte rendu intégral des séances du 10 mars 2011
1ère séance du 10 mars 2011
: discussion des articles (suite) : art 19, art 20 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 21 quinquies, art 23,art 24, art 25, art 26, art 29,art 30, art 33, art 34, art 34 bis. 2ème séance du 10 mars 2011
: discussion des articles (suite) : art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 45, art 47 bis, art 47 ter, art 49, art 54, art 57 A, art 57 B, art 57, art 58, art 59, art 60, arts 60 bis et 60 ter, art 60 quater, art 61, art 62,art 62 bis, art 63, art 64, art 65, art 66, art 67, art 67 bis, art 74 bis, art 75, art 75 bis A, art 75 ter, art 75 quater A, art 75 quater, arts 82 et 83, art 84, explications de vote personnelles. Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2011
1ère séance du 15 mars 2011
Compte rendu intégral de la séance du 12 avril 2011
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 2, art 2 bis, art 5, art 5 ter (suppression maintenue), chapitre 1er, art 6, art 7, art 10, art 12 (supprimé), art 13. Compte rendu intégral de la séance du 13 avril 2011
: discussion des articles (suite) : art 17 AA, art 17 ter (supprimé), art 19, art 21 ter, art 23, art 24, art 25, art 26, art 30, art 33, art 34, art 34 (suite), art 34 bis (suppression maintenue), art 37, art 38, art 39, art 41, art 49, art 57, art 61. Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2011
: discussions des articles : art 62, art 64, art 66, art 67, art 74 bis, art 75, art 75 ter, art 83, art 84, interventions sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP)
1ère séance du 10 mai 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire. Compte rendu intégral des séances du 11 mai 2011
1ère séance du 11 mai 2011
: explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2011
: discussion générale, vote sur l'ensemble. Haut de la page