Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023382118&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110101
Timestamp: 2018-04-26 00:29:53+00:00
Document Index: 282881667

Matched Legal Cases: ['art. 134', "l'article 1636", 'art. 36', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 1609', 'art. 1609']

Code général des impôts - Article 1609 B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1609 B
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 134
Dans le département de la Guyane, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Cette taxe est destinée à financer les missions définies aux articles 36 et 38 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite de 2 365 000 euros.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 36
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 38
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 D (V)