Source: http://kim66.unblog.fr/resume-chrono-2007/
Timestamp: 2019-06-16 05:28:51+00:00
Document Index: 72616320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 102', 'art 103', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art. 102', 'art 103']

Défense de l’Habitat Choisi » Résumé chrono
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Ceci est une page pour entrer en matière.
C’est un résumé de la situation compilé en janvier 2008 et qui rassemble des notes écrites depuis 2000.
Dans le sens chronologique des publications
info & situation au printemps 2007
Il y a des années que je subis les foudres de l’Administration. Pour planter le décor, voici un résumé de la situation de juillet 2000
Mr le Maire de Montalba le Château s’oppose à ma résidence sur le terrain que je possède sur cette commune. Il m’a menacé de faire retourner à l’expéditeur le courrier qui m’y serait adressé. Il a demandé à La Poste de ne pas me distribuer le courrier dans ma boîte à lettres, qui a été installée selon les indications de Mr le Receveur.
Le maire m’a demandé d’enlever ma boîte à lettres. Il m’a refusé l’installation d’une ligne téléphonique (après m’avoir dit qu’il l’autoriserait). Il s’appuie sur décision du Conseil Municipal, or cette question n’a jamais été débattue en réunion de Conseil. Les membres du Conseil ne sont même pas au courant ! Je suis espagnol et il sait pertinemment que j’ai une carte de séjour de membre CEE en règle. Malgré cela, il m’a menacé de me faire expulser. Il m’a demandé d’enlever de mon terrain la caravane où j’habite et m’a menacé de venir la chercher le 15 mai 2000, avec les gendarmes pour la mettre à la fourrière (à mes frais, bien sûr). Cela sans décision de Justice.
Le 8 juin 2000, vers 15 heures, Mr le Maire est rentré sans autorisation dans ma propriété fermée. Il a ouvert la barrière sans tenir compte du panneau « propriété privée – défense d’entrer ».
Entre autres choses, il m’a sommé d’enlever une tente de camping, plantée sur mon terrain à ce moment-là. Aussi, il m’a menacé de me faire interner dans un hôpital psychiatrique.
Un peu de calme et un procès
En 2000, le Maire a finit par porter plainte auprès du Procureur, qui très raisonnablement n’a pas donné de suite. Puis, en 2006, le nouveau Maire (ou la nouveau Procureur) a relancé l’affaire de la caravane. Je suis passé au Tribunal et ai été condamné à la retirer, et à payer près de 3000 euros.
L’arrêt rendu par le Tribunal n’est pas des plus cohérents :
Il dit : « … en infraction à l’arrêté du Maire… »
Ce soi-disant arrêté n’est affiché nul part dans la commune (et voyez un peu plus bas !).
A l’époque, cette caravane était le domicile de l’utilisateur. Actuellement, elle est stationnée sur le terrain où j’habite, donc non soumise à autorisation selon le Code de l’Urbanisme qui dit :
article R 443-13 … Les caravanes peuvent être garées : … Librement dans des bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur;
Or, (je répète) elle est stationnée sur le terrain où j’habite depuis que j’ai quitté la caravane.
En page 4 du Jugement est écrit :
“l’arrêté du Maire…auquel contreviendrait le stationnement de la caravane, n’étant pas joint à la procédure ne peut pas servir de base à la poursuite.”
S’il n’y a pas contravention pourquoi suis-je condamné? Mystère.
“Le prévenu n’est pas recevable à soulever que cette caravane constitue une habitation permanente qui ne peut bénéficier qu’aux personnes itinérantes…”
S’agit-il d’une discrimination ? Le Code de l’Urbanisme ne fait pas cette ségrégation.
“…trouble à l’ordre public… transformé sa caravane en lieu d’habitation…”
Utiliser une caravane pour y habiter est troubler l’ordre public ?
Je n’ai pas “transformé” la caravane en lieu d’habitation. Elle l’est d’origine, et le Code de l’Urbanisme en tient compte.
Le Tribunal n’a pas tenu compte non plus qu’il y a prescription (3 ans).
Enfin, la caravane est entourée de la végétation qui a poussé depuis dix ans qu’elle est en place. Elle n’a pas de roues ni de flèche de traction. D’après la loi, elle est maintenant une construction.
Résultat concret du Jugement :
La caravane qui était jusqu’à maintenant tranquillement et discrètement camouflée doit être déplacée. Nous dépenserons temps, argent et énergie (donc pollution) pour le plus grand plaisir du Maire.
Maintenant (telle était l’actualité en 2007. Nous voilà en février 2009 et les mêmes abus persistent)
Le maire de Montalba le Château :
1) m’a exclu de la commune, et prétend que je n’habite pas chez moi ;
2) s’oppose à la distribution de mon courrier ;
3) interdit l’installation de ma ligne téléphonique.
J’habite dans une maisonnette qui était à l’origine bâtiment agricole (construit avec permis). Elle est soumise à la Taxe d’habitation. Là, le maire de Montalba prétend que je n’ai pas le droit d’y habiter et me considère sans domicile. Malgré mes nombreuses demandes, il ne m’a jamais montré en vertu de quelle loi ou règlement je ne pourrais pas habiter dans un bâtiment agricole. Par contre, l’art. 102 du Code Civil stipule que le domicile est au lieu du principal établissement. Et pour déterminer le domicile réel, il faut tenir compte avant tout de l’intention manifestée par l’intéressé de fixer son établissement principal dans un lieu donné (art 103).
Maintenant, suite du harcèlement, les gendarmes m’ont demandé de détruire tout ce qui est sur mon terrain : mon habitation, une cave que j’ai en chantier (avec permis), une ancienne borie, une cabane à outils qui a 11 ans, etc.
Actuellement, La Poste ne m’apporte pas le courrier. Le chef du centre de distribution de La Poste de Millas avait donné son accord pour la distribution du courrier dans ma BàL. Seulement, le lendemain, il a changé d’avis. Il m’apprend alors que la mairie de Montalba l’a saisi pour interdire cette distribution. J’ai demandé l’intervention du Médiateur de La Poste, mais malgré son avis, La Poste refuse encore de distribuer le courrier qui m’est adressé.
En effet, France Télécom ne m’a pas équipé car le maire refuse l’installation d’une ligne téléphonique.
En 2007 J’ai redemandé le raccordement téléphonique. Nouvelle opposition du maire sous prétexte « squatteur en procès »
Bien sûr, j’ai essayé maintes fois de parler avec le maire pour débloquer la situation, mais sans succès. Il ne répond pas, même en recommandé.
PS. Je ne m’étendrai pas sur les toutes les mésaventures, calamités et les conséquences de ces abus, sur la santé, les finances et tous les aspects de la vie en société. Les préjudices que je subis sont, bien sûr, très vastes.
Résumé des aventures de Kim avec France Télécom
Part 1 : Historique
Il y a des années que je subis les coups de la mairie de Montalba-le-Château dans tous les domaines.
Depuis que je suis à Montalba-le-Château, j’ai demandé 4 fois l’installation d’une ligne téléphonique, or
M. le maire de Montalba s’y oppose systématiquement.
Part 2 : Beaucoup de temps pour rien
En mars 2007 j’ai redemandé le raccordement téléphonique. France Télécom répond que c’est impossible car je suis un « squatteur en procès » (cette courte phrase comporte 2 mensonges). Cependant, je reçois en juillet 2007 une facture comportant le raccordement et l’abonnement ! Je découvre alors que je suis dans l’annuaire.
Pourtant à ce jour, novembre 2007, France Télécom ne m’a toujours pas équipé de la ligne téléphonique.
Bien sûr, j’ai essayé maintes, maintes et maintes fois de débloquer la situation, mais sans succès. Par courrier, France Télécom ne répond pas, même en recommandé. Plus de 30 coups de fil aux différents services (certains ne répondent jamais, d’autres sont toujours occupés). Des heures et des heures au téléphone, certains agents sont assez incompétents et d’autres ont le culot de me raccrocher au nez ; j’ai aussi été traité de menteur. Avec beaucoup de patience, je suis arrivé au moins 4 fois à avoir des interlocuteurs qui avaient l’air de comprendre et qui ont promis de s’en occuper. On m’a même envoyé une équipe de… réparateurs !
En fin de compte le résultat est toujours le même : rien. Silence total. Plus de 8 mois après, ma ligne n’est toujours pas installée.
Cela n’a pas empêché France Télécom de débiter mon compte pour un service non rendu (puis de m’abonner à des services non demandés). Arnaque.
J’ai aussi demandé au Juge de proximité une “injonction de faire”. Il s’est déclaré incompétent…
Part 3 : Maintenant il est temps d’agir
Devons-nous penser qu’il y a blocage en haut lieu ?
Kim, Ma Cabane et Ligue des Droits de l’Homme lancent un appel à mobilisation :
Le 16-11, Concentration à la boutique Orange, 29 quai Vauban, Perpignan, à partir de 14h.
Malgré les promesses de la directrice commerciale de France-Télécom, c’est le Silence total , (encore en décembre 2008).
Tract du 20-12-7
Montalba le Château décembre 2007
Conséquence du Harcèlement Administratif, j’entame une grève de la faim ce jeudi 20 décembre pour aider le maire de Montalba le Château à :
Abandonner une astreinte injustifiée de 10.200 euros
Reconnaître mon domicile chez moi
Autoriser l’installation de ma ligne téléphonique
Accorder la distribution du courrier dans ma boîte à lettres
Chauffage au bois ; entretien et débroussaillage du lieu (protection contre l’incendie) ;
Je pratique le recyclage depuis 36 ans.
RESPECT DU PROTOCOLE DE KYOTO.
Je ne demande aucun service à la commune, je voudrais uniquement être relié avec le téléphone et le courrier, comme un autre citoyen. Je paye les impôts, je fais mes déclarations, je ne suis pas un délinquant.
J’habite dans une maisonnette qui était à l’origine bâtiment agricole (construit avec permis). Elle est soumise à la Taxe d’Habitation. Là, le maire de Montalba prétend que je n’ai pas le droit d’y habiter et me considère sans domicile. Malgré mes nombreuses demandes, il ne m’a jamais montré en vertu de quelle loi ou règlement je ne pourrais pas habiter dans un bâtiment agricole. Par contre, l’art. 102 du Code Civil stipule que le domicile est au lieu du principal établissement. Et que pour déterminer le domicile réel, il faut tenir compte avant tout de l’intention manifestée par l’intéressé de fixer son établissement principal dans un lieu donné (art 103).
Le maire, au lieu d’améliorer la vie de la population, gaspille son temps à nous tracasser. Il n’hésite pas à faire des déclarations tendancieuses et mensongères.
Kim Miguel • Jardin de la Bernouse • La Catalane • 66130 Montalba
Chronique du 20-12-7
Nous avons eu une petite concentration jeudi 20 devant la mairie et lorsque nous préparions les pancartes, la secrétaire a fermée la mairie et elle est partie.
Nous avons défilé dans le village et distribué les tracts.
La mairie est resté fermé toute l’après midi.
La journaliste de La Semaine est venue après.
Vendredi j’ai demandé des nouvelles de ma carte d’électeur. La mairie prétend m’avoir écrit, mais ne dit rien de plus. J’ai ajouté donc ma carte d’électeur aux revendications.
Comme la mairie est fermée jusqu’à l’année prochaine, et pour respecter cette période de vacances, je déplace mon action jusqu’à sa re-ouverture.
A plusieurs reprises, les gendarmes sont venus me demander où j’en étais de mes revendications.
Je viens de recevoir un courrier irréaliste de la DDE, qui dit « les seules autorisations d’urbanisme qui vous ont été accordées sont les suivantes :
- un permis de construire… Les travaux n’ayant pas été entrepris dans un délais de deux ans, cette autorisation est caduque.
- Une déclaration de travaux… avec obligation de constituer une réserve d’eau au titre des risques d’incendie (réserve non constituée). »
1 – ces travaux ont été entrepris dans les délais. J’en ai fait « Déclaration d’Ouverture de Chantier » à la mairie le 16-3-99, dont j’ai récépissé avec cachet et signature du maire.
Ce courrier de la DDE continue ; « Un procès-verbal a été dressé par les gendarmes. Ce dernier a été transmis au parquet et est en cours d’instruction. »
A ce sujet, j’ai donné des explications à la DDE et au Procureur. Et cela n’enlève en rien l’harcèlement du maire.
Enfin, ce courrier de la DDE finit avec « Cette construction ne peut en conséquence pas être régularisé. »
Monsieur le Préfet, je ne vous écris pas (une cinquième fois), pour régulariser une construction (ces constructions sont régulières), je m’adresse à vous pour une question de droit civil : Reconnaissance des droits fondamentaux, domicile et accès aux services publics.
J’ai à votre disposition des pièces comme :
Monsieur le Préfet, quel fondement a l’Administration pour, mettre les propriétaires dans la rue, les empêcher de travailler ? Son rôle n’est-il pas d’aider la population au lieu de faire grossir le chômage, créer des exclus, ou des délinquants. Somme toute, créer des problèmes que la société devra par la suite résoudre…. (si je suis dans la rue, je deviens une charge pour la société)
Le maire ne reconnaît pas mon adresse, cependant, lorsqu’il me demande de payer, il le fait bien à mon adresse.
Chronique du 09/01/08
Le maire est toujours absent
Je suis allé à la mairie tous les jours. Le premier jour il y avait là 2 Conseillers qui m’ont empêché de rentrer dans le bureau avec mon écriteau devant. Je suis resté dans le couloir. Même de là il voulaient me faire sortir sous menace de gendarmes. J’y suis j’y reste, les gendarmes ne sont pas venus.
Lundi je suis rentré dans le bureau et fait quelques demandes à la secrétaire qui voulait s’y soustraire. J’ai insisté et elle a fermé la maire. FR3 est arrivé après et préparé un reportage à passer mardi 18h50 & 19h55. La secrétaire n’a pas voulu parler au journaliste et est restée enfermée dans la mairie. Nous sommes partis vers 12h30 en la laissant enfermée. Je suis retourné à 14 h et la mairie est encore restée fermée.
1 semaine après, le maire est toujours absent.
La secrétaire m’a dit hier que le maire a fait un arrêté pour limiter les horaires d’accès aux document publics…
Chronique du 12/01/08
Quotidien et match nul
Je suis allé à la mairie tous les jours. Jeudi le maire m’attendait avec 3 conseillers. Il voulait que je lui signe une décharge de responsabilité. A part cela, pas moyen de placer un mot. Comme j’ai pas signé il ma foutu dehors.
Par ailleurs, la mairie a fait une circulaire (tendancieuse et mensongère) me présentant comme un vilain, distribuée dans tout le village. J’ai rencontré certains qui s’en foutent. Autrement, le maire refuse le dialogue et est absent. Les gendarmes sont venus, ils m’ont mis dehors et m’ont dit que “le maire est maître dans la commune”.
Le maire a fait un arrêté draconien pour limiter les horaires et l’accès aux document publics…
J’ai vu le reportage de FR3 du 8-1. J’ai envoyé au journaliste un droit de réponse à publier.
Je reçois pas mal de mels de soutien.
Je viens de recevoir le résultat du Tribunal Administratif : match nul. Tout est à refaire.
Rassemblements devant la mairie
Le maire a fait un arrêté draconien pour limiter les horaires et l’accès aux document publics. Entre autres dispositions, il faut y aller lundi après-midi… Seulement, la mairie est fermée !
Il y avait affiché aujourd’hui (lundi 14) le résultat du Tribunal Administratif et une lettre que le maire m’aurait adressée (toujours en poste restante à Millas). C’est un résumé du réquisitoire mis à jour, il m’invite à attendre. Suite à la réunion de Ma Cabane, il y aura des rassemblements devant la mairie de Montalba, tous les mardis à partir de 14h et les jeudis entre 10h et 12h. L’occasion de faire exposition de documents et de panneaux informatifs. Couplé avec des ateliers et activités artistiques et festives.
Chronique du 22/01/08
Rassemblement jeudi 17 janvier et Tract
Jeudi 17 au matin, nous étions devant la mairie de Montalba. Ayant exposé au soleil les documents, quelques personnes se sont arrétées. L’ambiance, a été bonne et de nouvelles affiches ont vu le jour. Entre autres “Le coeur a des raisons que la raison du droit ne connaît pas” Lysiane.
FR3 a fait un petit reportage passé le soir en « Pays Catalan »
J’ai demandé à la mairie la salle pour réunion. “La salle ne se loue pas aux particuliers”. Nous avons distribué dans les BàL, le tract reproduit ci-dessous.
Madame, Monsieur, 16-1-08
Suite à la diffusion par la mairie des informations déformées, je ne peux que réagir.
S’il y a eu les premiers refus de permis de construire, je n’ai pas construit en conséquence. J’ai obtenu des autorisations ensuite.
S’il y a eu une infraction, (pour la caravane), à ce jour je n’ai pas été condamné pour autre chose.
La mairie me fait passer pour un hors-la-loi et m’inflige une double peine en me barrant l’accès aux services publics, se mettant ainsi en contradiction avec la Loi définissant le lieu du domicile. » le domicile est au lieu du principal établissement » (Art 102 du Code Civil). J’invite le maire à un débat (date à préciser), où je puisse apporter au public les documents attestant de ma bonne foi (permis, autorisations, attestations, articles de loi) et où avoir les réponses aux questions que je lui pose depuis des années. En attendant, dans la mesure de ma grève de la faim, je suis à votre disposition avec les documents, devant la mairie les jeudis de 10 à 12 et les mardis après-midi.
Une Réponse à “Résumé chrono”
3 novembre, 2011 à 14:03
Voilà une bien triste histoire
montrant la stupidité(corruption ?) de certaines autorités…
Bon courage pour continuer votre combat !!!