Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1990/027_PS_SJG_SJG9043CM00027.htm
Timestamp: 2018-06-18 15:37:19+00:00
Document Index: 4488371

Matched Legal Cases: ['art. 542', 'art. 174', 'art. 542', 'art. 174', 'art. 542', 'art. 174']

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement arrêtant un plan de cession des entreprises. Irrecevabilité pour défaut d'intérêt des sociétés appelantes, (non). Nouv. C. proc. civ., art. 542 et 543. L. 25 janvier 1985, art. 174 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43 > Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement arrêtant un plan de cession des entreprises. Irrecevabilité pour défaut d'intérêt des sociétés appelantes, (non). Nouv. C. proc. civ., art. 542 et 543. L. 25 janvier 1985, art. 174
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement arrêtant un plan de cession des entreprises. Irrecevabilité pour défaut d'intérêt des sociétés appelantes, (non). Nouv. C. proc. civ., art. 542 et 543. L. 25 janvier 1985, art. 174
(Cass. com., C., 17 juillet 1990 ; Société Sopromer et autres c. Boisset). Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par des sociétés en redressement judiciaire qui tendait à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de cession des entreprises, une Cour d'appel, après avoir retenu que les appelantes invoquaient un certain nombre d'irrégularités, a jugé que lesdites appelantes n'avaient pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision entreprise en ce qu'elle avait ordonné la cession de (...)