Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-3&chapter=12&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-03-10 03:00:51+00:00
Document Index: 66463247

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

�tat au : 09-03-2014 08:01:25EDT
Convention relative � l'unification de certaines r�gles en mati�re d'abordage en navigation int�rieure
Gen�ve, 15 mars 1960
13 septembre 1966, conform�ment � l'article 11qui stipule : "1. La pr�sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour apr�s que cinq des pays mentionn�s au paragraphe 1 de l'article 10 auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion. 2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adh�rera apr�s que cinq pays auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion, la pr�sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suivra le d�p�t de l'instrument de ratification ou d'adh�sion dudit pays.".
13 septembre 1966, No 8310
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 572, p. 133.
La Convention a �t� �labor�e par le Sous-Comit� des transports par voie navigable du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Europe et ses organes subsidiaires (Groupe de travail du droit fluvial et groupes de rapporteurs). Le Comit� des transports int�rieurs a d�cid� de l'ouvrir � la signature � sa dix-neuvi�me session, tenue du 14 au 18�d�cembre 1959 (voir Rapport du Comit� des transports int�rieurs sur sa dix-neuvi�me session, document E/ECE/TRANS/514, para. 49).
Allemagne 1, 2 14 juin	1960 29 mai	1973 Autriche
14 juin	1960 27 sept	1962 B�larus
15 juin	1960 F�d�ration de Russie
26 janv	1962 a
15 juin	1960 12 mars	1962 Hongrie
24 juil	1973 a
14 juil	2003 a
14 juin	1960 15 juin	1966 Pologne
8 mai	1972 a
4 ao�t	1969 a
26 avr	1972 a
Autriche "[Le Gouvernement autrichien] consid�re le texte allemand comme authentique conform�ment � l'article 19 de la Convention."
B�larusR�serves : " Conform�ment aux dispositions du paragraphe a) de l'article 9 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de ladite Convention aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique; Conform�ment aux dispositions du paragraphe b) de l'article�9 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de ladite Convention sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale; Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article�15 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 14 de ladite Convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice. "
Belgique "[Le Gouvernement belge] consid�re le texte fran�ais comme authentique conform�ment � l'article 19 de la Convention."
F�d�ration de Russie a)	Ensemble de la Convention .�Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques d�clare que les dispositions de la pr�sente Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables int�rieures de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques que seuls les navires battant pavillon de l'URSS sont autoris�s � emprunter. b)	Article 14 .�Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne s'estime pas li� par l'article 14 de la pr�sente Convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends devant la Cour internationale de Justice. Tout en adh�rant � la Convention, le Gouvernement de l'URSS juge n�cessaire de souligner le caract�re ill�gal de l'article 10 qui limite le nombre des �tats qui peuvent y �tre parties.
France "Conform�ment � l'article 19 de la Convention, mon Gouvernement consid�re le texte fran�ais comme texte authentique."
Hongrie a )	Conform�ment � l'article 9 de la Convention, la R�publique populaire hongroise se r�serve le droit de pr�voir par loi que les dispositions de cette Convention ne s'appliqueront pas : Aux bateaux utilis�s exclusivement par les autorit�s publiques; Aux voies navigables du territoire de la R�publique populaire hongroise qui sont r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale. b )	Conform�ment � l'article 15 de la Convention, la R�publique populaire hongroise d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 14 de la Convention dans la mesure o� ces dispositions concernent le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice.
KazakhstanR�serve : La R�publique du Kazakhstan d�clare, conform�ment � l'article 9, que les dispositions de la pr�sente Convention ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique et qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la pr�sente Convention sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale.
Mont�n�gro 3 Mont�n�gro3Confirm�es lors de la succession :R�serves : "La R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie d�clare, conform�ment � l'article 9 de la Convention pr�cit�e : a)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention pr�cit�e ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique ; b)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention pr�cit�e sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
Pologne 5 Pologne5 "[La R�publique populaire de Pologne] se r�serve le droit de ne pas appliquer la pr�sente Convention sur voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
Roumanie "La R�publique socialiste de Roumanie d�clare, conform�ment aux dispositions de l'article 15, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 14 de la Convention. "La position de la R�publique socialiste de Roumanie est que les diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention pourront �tre soumis � la Cour internationale de Justice seulement avec le consentement des parties en litige, dans chaque cas particulier. "La R�publique socialiste de Roumanie se r�serve le droit, conform�ment � l'article 9, paragraphes a et b, de la Convention, de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique, ainsi qu'aux voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
Serbie 4 Serbie4Confirm�es lors de la succession :R�serves : "La R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie d�clare, conform�ment � l'article 9 de la Convention pr�cit�e : a)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention pr�cit�e ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique ; b)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention pr�cit�e sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
1.Voir aussi note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 8 octobre 1976 avec r�serves et d�claration. Pour le texte des r�serves et d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1025, p. 378. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 14 f�vrier 1962 avec les r�serves suivantes :"La R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie d�clare, conform�ment � l'article 9 de la Convention pr�cit�e :a)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention pr�cit�e ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique ;b)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention pr�cit�e sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article�14 de la Convention faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 823, p. 415.