Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-11-fevrier-2009-130976.html
Timestamp: 2017-01-19 10:45:54+00:00
Document Index: 142212527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt 11 février 2009 Docs-en-stock.com
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De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en instituant le système dit du renvoi, dans lequel la règle du for et la règle étrangère jouent cumulativement.	La succession d'une défunte à été ouverte en France. L'un des trois enfants héritiers assigne ses deux autres frères devant le tribunal de grande instance de Pau, soutenant que la vente de deux immeubles situés à Majorque, en Espagne, à ces derniers par leurs parents constituaient une donation déguisée.	La cour d'appel de Pau accède favorablement à sa demande. C'est pourquoi, les frères font grief à cet arrêt.	La Cour d'appel estime que « si la règle de conflit applicable en matière successorale immobilière donne compétence à la loi du pays où est situé l'immeuble, en l'espèce la loi espagnole, celle-ci adopte le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière, et donne compétence à la loi nationale du défunt de sorte que la loi française est applicable à l'action ». Elle affirme donc que le système du renvoi, ici, est applicable en matière successorale immobilière.	En matière de succession immobilière, la loi française peut-elle être compétente par la technique du renvoi qu'opère le droit international privé espagnol sans que la nationalité du défunt soit connue ?	La Cour de cassation « casse et annule » l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau au visa de l'article 3 du Code civil au motif que la Cour d'appel n'a pas « constaté que la défunte était de nationalité française alors que la loi française n'était compétente, par renvoi de la loi espagnole du lieu de situation des immeubles, que si elle était la loi nationale de la défunte ». Or, sans caractériser la nationalité de la défunte, on ne peut pas déduire l'application de la loi française. Elle ajoute un attendu de principe qui dit que « En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ». Alors, la technique la loi française ne pouvait pas s'appliquer, en l'espèce. Mais, la technique du renvoi reste, tout de même, admissible.	Il s'agit dans un premier temps de s'intéresser à l'application de la technique du renvoi en matière successorale immobilière (I) pour s'intéresser ensuite à la restriction de l'utilisation de ce renvoi faite par cet arrêt (II).
[...] leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt Ainsi, en l'espèce, si des meubles se trouvent dans la succession, la loi applicable sera celle du lieu de l'ouverture de la succession se trouvant à Salies de Béarn dans les Pyrénées, en France. Alors, le droit français sera applicable. Nous pouvons alors constater, qu'en l'espèce, concernant les deux immeubles situés en Espagne, la loi espagnole s'appliquera tandis que pour les meubles c'est la loi française. Il y a une divergence dans l'application des lois et donc de la succession. [...] [...] Mais, la technique du renvoi reste, tout de même, admissible. Il s'agit dans un premier temps de s'intéresser à l'application de la technique du renvoi en matière successorale immobilière pour s'intéresser ensuite à la restriction de l'utilisation de ce renvoi faite par cet arrêt (II). I. L'application d'une loi étrangère, par la technique du renvoi de la règle de conflit du for, en matière successorale immobilière Pour connaître la loi applicable en matière de succession immobilière, il faut d'abord se référer au contenu de la règle de conflit du for en cette matière qui nous indiquera la loi applicable et qui permettra le renvoi de celle-ci Règle de conflit française en matière successorale immobilière : Principe de la lex rei sitae Dans notre arrêt à étudier, nous sommes en présence d'une succession immobilière. [...] [...] Alors, il semblait logique que le droit espagnol renvoie la question à la loi française, loi nationale de la défunte. Seulement, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir constaté la nationalité de la défunte, comme le prévoit la règle de conflit espagnole. En effet, pour permettre le renvoi, il faut savoir la nationalité de la défunte, en l'espèce, elle serait française. Seulement, la Cour d'appel ne l'a pas recherché alors la Cour de cassation casse l'arrêt et rend impossible l'application de la loi française, de ce fait. [...] [...] Comme nous avons dit précédemment, concernant la succession mobilière c'est la loi française qui est compétente. Dans ce cas, que se soient la succession mobilière ou la succession immobilière, la loi française va s'appliquer. Ainsi, l'unité successorale est bien présente et nous sommes bien en présence de l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles Ainsi, la Cour de cassation permet la validation de ce renvoi à la loi française que l'on appelle la technique du renvoi au premier degré puisque nous sommes partis de la règle de conflit française pour revenir à l'application de la loi française en étant passé par la règle de conflit espagnole. [...] À propos de l'auteur Sophie R.	Etudiante Droit autres branches	Commentaire d'arrêt 11 février 2009