Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5660-PGP&bg=990&bd=991&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2014-08-18&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 13:15:04+00:00
Document Index: 37815913

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 160', '§ 10', '§ 200', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-20140818
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 1-18/08/2014)
Les dispositions du II de l' article 80 bis du code général des impôts (CGI) ne remettent pas en cause les modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce . Mais, si le prix auquel l'action est offerte est inférieur à un certain pourcentage de la moyenne des cours définis à l' article L. 225-177 du code de commerce et à l' article L. 225-179 du code de commerce ( BOI-RSA-20-10-10 au II § 160 à 200 ), la différence (ou rabais excédentaire) est imposée en tant que complément de rémunération au titre de l'année de la levée de l'option.
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 10-18/08/2014)
Pour les options attribuées depuis le 17 mai 2001, il est précisé qu'aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d’exercice d'options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé par rapport à la valeur de l’action déterminée selon les règles définies à l' article L. 225-177 du code de commerce et à l' article L. 225-179 du code de commerce ( BOI-RSA-20-10-10 au II-B-2 § 200 ).
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 20-18/08/2014)
Le complément de rémunération défini ci-dessus est à ajouter aux autres éléments de la rémunération. Il est passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Le quotient prévu au 3ème alinéa du II de l' article 163 bis C du CGI (version abrogée au 28 septembre 2012) n'est pas applicable.
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 30-18/08/2014)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 40-18/08/2014)
100 x [ (300 ¤ x 95 %) - 240 ¤] = 4 500 ¤
50 x [ (320 ¤ x 95 %) - 288 ¤] = 800 ¤
Il cède à 400 ¤ les 150 actions au même moment qu'il les acquiert. Le salarié est alors imposé au titre de N + 3 selon les règles applicables aux traitements et salaires sur un montant d'avantage imposé égal à :
100 [ 400 ¤ - (300 ¤ x 80 %) ] + 50 [400 ¤ - (320 ¤ x 90 %)] = 21 600 ¤.