Source: http://fr.misc.droit.narkive.com/m0r6Lki8/vehicules-epaves-sur-parking-prive-de-copropriete#post2
Timestamp: 2016-10-22 08:53:43+00:00
Document Index: 257310037

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 87', 'art. 17', 'art. 87', 'art. 17', 'art. 87', 'arrêt ']

Véhicules épaves sur parking "privé" de copropriété
Véhicules épaves sur parking "privé" de copropriété (trop ancien pour répondre)
news.usenet-access.com	2007-11-11 01:54:46 UTC
Bonjour,comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présentssur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconqued'autre, pour les évacuer ?Un personnel du commissariat de mon quartier m'a dit qu'il fallait déposerune requête auprès du commissaire de Police, en signalant lesimmatriculations (encore visibles, tous les véhicules sont identifiablesencore à ce jour).Cependant, d'après certaines personnes de la copro, plus au courant que moiapparemment, ces épaves (certaines sont à moitié broyées et ont été ramenéesà la copropriété après accident, présentant des arrrêtes dangereuses ou desfuites douteuses !) appartiendraient aux propriétaires eux-mêmes desemplacement de parking qui "abritent" ces épaves...Comment faire concrêtement pour venir à bout de ce fléau, puisque notresyndic n'y apporte aucn remède, aucune solution, pas même une quelconqueproposition ?...Ce n'est pas qu'une question d'esthétique, mais aussi de sécurité et deprotection de la salubrité des communs !J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'estapparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des dégâtsimportant (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque lespropriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?Merci pour votre aideTaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Claude BRUN	2007-11-11 04:31:13 UTC
Bonjour,Post by news.usenet-access.comBonjour,comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présentssur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconqued'autre, pour les évacuer ?------------coupure--------------Post by news.usenet-access.comJ'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'estapparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des > dégâtsimportant (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque lespropriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnésen un lieu ouvert à la circulation publique;- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule, rectovisible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise (articleA211-10 du CdesA)- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de fin decette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à l'articleR211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement appelée "carteverte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde des A).Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves effectivementdangereuses...--Claude BRUNhttp://ldda.net
Claude	2007-11-11 06:43:12 UTC
j'ai aussi trouvé ça sur internetLoi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars2003)Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, êtremis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction lesvéhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où nes'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe lesconditions d'application du présent article.Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à lademande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître deslieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis enfourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction lesvéhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale etinsusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou devols.et ce lien officiel du Sénat :http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.htmlen espérant avoir aidéPost by news.usenet-access.comBonjour,Post by news.usenet-access.comBonjour,comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épavesprésents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de larésidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ouquiconque d'autre, pour les évacuer ?------------coupure--------------Post by news.usenet-access.comJ'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'estapparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque lespropriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisquestationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis encircualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite dupare-brise (article A211-10 du CdesA)- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et defin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée àl'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrementappelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cdedes A).Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaveseffectivement dangereuses...--Claude BRUNhttp://ldda.net
Gerard95	2007-11-11 08:18:31 UTC
Post by Claudej'ai aussi trouvé ça sur internetLoi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, êtremis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction lesvéhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où nes'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe lesconditions d'application du présent article.Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à lademande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître deslieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis enfourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction lesvéhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale etinsusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou devols.http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.htmlen espérant avoir aidéPost by news.usenet-access.comBonjour,Post by news.usenet-access.comBonjour,comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épavesprésents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de larésidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ouquiconque d'autre, pour les évacuer ?------------coupure--------------Post by news.usenet-access.comJ'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'estapparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque lespropriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisquestationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis encircualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise(article A211-10 du CdesA)- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et defin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée àl'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrementappelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cdedes A).Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaveseffectivement dangereuses...-- Claude BRUNhttp://ldda.netLe texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela nes'appliquerait donc pas...
Claude	2007-11-11 08:19:22 UTC
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.Post by Gerard95Post by Claudej'ai aussi trouvé ça sur internetLoi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destructionles véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où nes'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixeles conditions d'application du présent article.Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, àla demande du maire ou de l'officier de police judiciaireterritorialement compétent, agissant sur initiative et sous laresponsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pasle présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés oulivrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables àleur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à lasuite de dégradations ou de vols.http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.htmlen espérant avoir aidéPost by news.usenet-access.comBonjour,Post by news.usenet-access.comBonjour,comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épavesprésents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs dela résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par lesyndic, ou quiconque d'autre, pour les évacuer ?------------coupure--------------Post by news.usenet-access.comJ'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhiculesn'est apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquaitdes > dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété,puisque les propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemmentaussi, insolvables ?- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisquestationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis encircualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite dupare-brise (article A211-10 du CdesA)- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et defin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée àl'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrementappelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 duCde des A).Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaveseffectivement dangereuses...-- Claude BRUNhttp://ldda.netLe texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela nes'appliquerait donc pas...
Gerard95	2007-11-11 10:41:05 UTC
Post by Claudele texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,publique ou privée, ouverte à la circulation publique".donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuventpasser et se garer .. les possibilités d enlevement existent.Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suistoujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore?
Marc-Antoine	2007-11-11 11:59:21 UTC
Post by Gerard95Post by Claudele texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,publique ou privée, ouverte à la circulation publique".donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuventpasser et se garer .. les possibilités d enlevement existent.Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suistoujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore?Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un"sinistre" avec une épave ?Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagiraitl'assurance ?Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, ilest considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui ystationnent doivent donc être assurer.C'est du moins, mon point de vue--Marc-Antoine
Gerard95	2007-11-11 12:31:52 UTC
Post by Gerard95Post by Claudele texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,publique ou privée, ouverte à la circulation publique".donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuventpasser et se garer .. les possibilités d enlevement existent.Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suistoujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore?Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un "sinistre"avec une épave ?Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagiraitl'assurance ?Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il estconsidéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y stationnentdoivent donc être assurer.C'est du moins, mon point de vuemon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir lemaire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Marc-Antoine	2007-11-11 16:16:46 UTC
Post by Gerard95Post by Marc-AntoinePost by Gerard95Post by Claudele texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,publique ou privée, ouverte à la circulation publique".donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuventpasser et se garer .. les possibilités d enlevement existent.Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suistoujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore?Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un"sinistre" avec une épave ?Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagiraitl'assurance ?Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il estconsidéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui ystationnent doivent donc être assurer.C'est du moins, mon point de vuemon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir lemaire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?Partant du principe que le code de la route s'applique même sur lesparkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,devrait pouvoir intervenir.--Marc-Antoine
Droger Jean-Paul	2007-11-11 16:21:27 UTC
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les parkingsprivés ouverts à la circulation publique, toute autorité "policière" ycompris le maire, chargée de faire respecter la loi, devrait pouvoirintervenir.est un principe ou une loi?Notre parking est ouvert à toute voiture (cahier des charges de la ZACannexé à notre règlement de copropriété), nous avons du voter en AG ily a quelques années une autorisation à la police nationale (à sademande) de pénétrer sur nos parking et espaces en cas de besoin, cequi fut fait à l'unanimité des présents et représentés.bonne soirée.--Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama parwanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manamawith wanadoo;anti.jean-***@manama.fr
Marc-Antoine	2007-11-11 17:35:59 UTC
Post by Droger Jean-PaulPost by Marc-AntoinePartant du principe que le code de la route s'applique même sur lesparkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,devrait pouvoir intervenir.est un principe ou une loi?Je n'ai pas dis "en principe" (théoriquement) mais "partant du principe"(fondement) ;-)Post by Droger Jean-Paulbonne soirée.A toi aussi--Marc-Antoine
Patrick V	2007-11-12 10:57:34 UTC
Post by Droger Jean-PaulPartant du principe que le code de la route s'applique même sur les parkingsprivés ouverts à la circulation publique, toute autorité "policière" ycompris le maire, chargée de faire respecter la loi, devrait pouvoirintervenir.est un principe ou une loi?Article R110-1 du Code de la Route (je ne vérifie pas, j'aiconfiance).Mais un parking à accès contrôlé (barrière, poste de garde) ne rentrepas dans ce cadre.
Patrick V	2007-11-12 10:56:04 UTC
Post by Marc-AntoinePost by Gerard95mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir lemaire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?Partant du principe que le code de la route s'applique même sur lesparkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,devrait pouvoir intervenir.Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à lacirculation publique.
Marc-Antoine	2007-11-12 11:45:54 UTC
Post by Patrick VPost by Marc-AntoinePost by Gerard95mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir lemaire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?Partant du principe que le code de la route s'applique même sur lesparkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,devrait pouvoir intervenir.Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à lacirculation publique.Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si unautomobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave?Comment faire valoir ses droits vis à vis de l'assurance à laquelle ilaura communiqué l'identifié (numéro immatriculation), du tiers ?Pour moi la barrière est un moyen de *limiter* l'accès au parking auxayants droit,comme les parkings *privés* de certaines grandes surfaces, autorisésuniquement aux clients.Et puis on passe bien une barrière pour emprunter l'autoroute. -:)--Marc-Antoine
Patrick V	2007-11-16 09:38:09 UTC
Post by Marc-AntoinePost by Patrick VLe monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à lacirculation publique.Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si unautomobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave?La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche deresponsabilité. La différence, c'est que cette recherche nes'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de laRoute, c'est tout.
Moisse	2007-11-16 10:19:53 UTC
D'une plume alerte, dans le messagePost by Patrick VPost by Marc-AntoinePost by Patrick VLe monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à lacirculation publique.Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si unautomobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec uneépave ?La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche deresponsabilité. La différence, c'est que cette recherche nes'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de laRoute, c'est tout.Et la ressemblance sera celle des dispositions de la loi Badinter sic'est un gosse qui vient se fracasser le crâne avec son vélo.A+--MoisseNospam : sans doute***@douteifrance.com
Marc-Antoine	2007-11-16 16:29:25 UTC
Post by Patrick VPost by Marc-AntoinePost by Patrick VLe monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à lacirculation publique.Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si unautomobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave?La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche deresponsabilité. La différence, c'est que cette recherche nes'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de laRoute, c'est tout.Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, nefonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à êtreassuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires quivoudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route nes'y applique pas ?--Marc-Antoine
Patrick V	2007-11-19 09:16:58 UTC
Post by Marc-AntoineDans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, nefonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à êtreassuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.Ca n'a *aucun* rapport !Les épaves ne sont pas assurées et elles n'ont pas à l'être au titredu CdR puisqu'elles ne sont pas sur la voie publique. Bon, ok, etalors ? Le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré : lesresponsabilités seront définies, par les assurances ou par la justice,et le préjudice chiffré, comme pour tout litige.Post by Marc-AntoineJe serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires quivoudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route nes'y applique pas ?Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quandmême ma voiture.
Marc-Antoine	2007-11-19 11:30:30 UTC
Post by Patrick VPost by Marc-AntoineDans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, nefonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à êtreassuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.Ca n'a *aucun* rapport !Les épaves ne sont pas assurées et elles n'ont pas à l'être au titredu CdR puisqu'elles ne sont pas sur la voie publique. Bon, ok, etalors ? Le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré : lesresponsabilités seront définies, par les assurances ou par la justice,et le préjudice chiffré, comme pour tout litige.Si le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré, quelle assurancepourrait définir les responsabilités et chiffrer les préjudices ? car sile parking est réellement privé, les assurances automobiles nefonctionneraient pas.Mais encore une fois ce parking comme le confirme Tai Tai :(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants oumême éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation et lesvéhicules qui y stationnent doivent donc être assurés.Post by Patrick VPost by Marc-AntoineJe serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires quivoudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route nes'y applique pas ?Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quandmême ma voiture.C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé quin'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulationpublique.--Marc-Antoine
Patrick V	2007-11-19 15:02:08 UTC
Post by Marc-AntoineSi le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré, quelle assurancepourrait définir les responsabilités et chiffrer les préjudices ? car sile parking est réellement privé, les assurances automobiles nefonctionneraient pas.Mais quel joyeux mélange !!!Commençons par la dernière phrase : mais d'où diable sort une telleidée ??? L'assurance pour un véhicule fonctionne quelque soitl'endroit où se trouve le véhicule (avec quelques exclusionsparticulières, comme un circuit automobile par exemple). Elle nedépend pas de l'application ou pas du Code de la Route.Supposons maintenant que 2 véhicules aient un accrochage, sur unparking fermé ou pas. Voici quelques cas de figures :- remboursement et définition des responsabilités par les assurances- remboursement et définition des responsabilités par une seuleassurance- arrangement amiable- pas d'arrangement ou contestation de l'attribution de responsabilité=> passage au tribunalPost by Marc-Antoine(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants oumême éventuels invités...) semble être ouvert à la circulationPas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invitésy ont accès.Post by Marc-AntoinePost by Patrick VLe CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quandmême ma voiture.C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé quin'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulationpublique.Tout comme le parking fermé d'une résidence. Il n'y a *aucune*différence.
Marc-Antoine	2007-11-19 18:19:39 UTC
Post by Patrick VCommençons par la dernière phrase : mais d'où diable sort une telleidée ??? L'assurance pour un véhicule fonctionne quelque soitl'endroit où se trouve le véhicule (avec quelques exclusionsparticulières, comme un circuit automobile par exemple). Elle nedépend pas de l'application ou pas du Code de la Route.Je voulais dire que le code de la route fait mention de l'obligation des'assurer (Art L.324-1), le manque d'assurance est donc une infractionau code de la route.Post by Patrick VSupposons maintenant que 2 véhicules aient un accrochage, sur un- remboursement et définition des responsabilités par les assurancesOk mais les épaves n'étant pas assurées, ... donc voir ci-dessousPost by Patrick V- remboursement et définition des responsabilités par une seuleassuranceCelle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'iln'est pas en tort ?Post by Patrick V- arrangement amiableOK...Post by Patrick V- pas d'arrangement ou contestation de l'attribution de responsabilité=> passage au tribunalC'est évident et même inévitable si une épave non assurée est impliquée.Post by Patrick VPost by Marc-Antoine(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants oumême éventuels invités...) semble être ouvert à la circulationPas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invitésy ont accès.Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeonsconsidérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de lanotion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point devue.Post by Patrick VPost by Marc-AntoinePost by Patrick VLe CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quandmême ma voiture.C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé quin'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulationpublique.Tout comme le parking fermé d'une résidence. Il n'y a *aucune*différence.Là aussi on ne sera pas d'accord. Comme je le disais, la barrière peutêtre un moyen de limiter l'accès au parking aux ayants droit, comme lesparkings privés de certaines grandes surfaces, autorisés uniquement auxclients, ou comme l'autoroute que l'on emprunte après avoir passer unebarrière. Là aussi c'est mon point de vue hein !...C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cettenotion de privé ou ouvert au public.--Marc-Antoine
Patrick V	2007-11-20 08:50:27 UTC
Post by Marc-AntoinePost by Patrick V- remboursement et définition des responsabilités par une seuleassuranceCelle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'iln'est pas en tort ?Vers la sienne, bien-sûr.Post by Marc-AntoinePost by Patrick VPas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invitésy ont accès.Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeonsconsidérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de lanotion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point devue.A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : laCour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuseet constante.Post by Marc-AntoineC'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cettenotion de privé ou ouvert au public.Non. C'est l'usage *réel* du parking. Encore une fois, va lirequelques arrêts de Cass, tu constateras que c'est très clair.
Marc-Antoine	2007-11-20 11:10:40 UTC
Post by Patrick VPost by Marc-AntoinePost by Patrick V- remboursement et définition des responsabilités par une seuleassuranceCelle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'iln'est pas en tort ?Vers la sienne, bien-sûr.Post by Marc-AntoinePost by Patrick VPas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invitésy ont accès.Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeonsconsidérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de lanotion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point devue.A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : laCour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuseet constante.Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peuprès précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" celareste encore ambiguë.Post by Patrick VPost by Marc-AntoineC'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cettenotion de privé ou ouvert au public.Non. C'est l'usage *réel* du parking. Encore une fois, va lirequelques arrêts de Cass, tu constateras que c'est très clair.Si tant est clair (pour un non juriste) un arrêt de la cour de cassation;-)- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi: 90-21395- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° dupourvoi 73-91006.Quant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulationpublique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait delever toute ambiguïté sur son appartenance.--Marc-Antoine
Patrick V	2007-11-20 11:39:03 UTC
Post by Marc-AntoinePost by Patrick VA vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : laCour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuseet constante.Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peuprès précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" celareste encore ambiguë.Heu, non.Post by Marc-Antoine- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi: 90-21395"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la voie privée oùcirculait l'automobile était ouverte à la circulation publique, lacour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"Autrement dit, pour une voie privée, il faut déterminer si elle estouverte ou non à la circulation publique (et on cherche en appliquantle reste de la jp).Post by Marc-Antoine- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° dupourvoi 73-91006.Là, c'est plus vicieux : le parking n'était pas ouvert à lacirculation publique (ce n'est pas contesté), donc l'allée qui ledessert non plus.Post by Marc-AntoineQuant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulationpublique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait delever toute ambiguïté sur son appartenance.C'est simple : les propriétaires peuvent écrire tout ce qu'ils veulentdans le RI, mettre des panneaux, ça ne compte pas. Seul compte laréalité des faits : est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir duparking sans contrôle ?
news.usenet-access.com	2007-11-20 20:12:18 UTC
Post by Marc-AntoinePost by Patrick VA vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : laCour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuseet constante.Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peuprès précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" celareste encore ambiguë.Heu, non.Post by Marc-Antoine- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi: 90-21395"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la voie privée oùcirculait l'automobile était ouverte à la circulation publique, lacour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"Autrement dit, pour une voie privée, il faut déterminer si elle estouverte ou non à la circulation publique (et on cherche en appliquantle reste de la jp).Post by Marc-Antoine- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° dupourvoi 73-91006.Là, c'est plus vicieux : le parking n'était pas ouvert à lacirculation publique (ce n'est pas contesté), donc l'allée qui ledessert non plus.Post by Marc-AntoineQuant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulationpublique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait delever toute ambiguïté sur son appartenance.C'est simple : les propriétaires peuvent écrire tout ce qu'ils veulentdans le RI, mettre des panneaux, ça ne compte pas. Seul compte laréalité des faits : est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir duparking sans contrôle ?=====================================Je suis votre échange avec intérêt, malheureusement sans tout comprendre(puisque, notamment, je ne dispose aps des arrêts de la Cour de Cassationque vous évoquez).Quel est le sens de votre question :"est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir duparking sans contrôle ?"Quelle différence entre les deux cas ? Y a-t-il dans l'un des deux, unespoir pour moi de venir à bout du fléau de ces épaves ?MefciTaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Steph	2007-11-11 13:05:49 UTC
Post by Claude BRUN- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnésen un lieu ouvert à la circulation publique;- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).Est-ce qu'une épave sans moteur ou avec un moteur non fonctionnel peutêtre considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?Mon assurance ne voulait pas arrêter mon contrat à la suite d'unaccident subit sur mon véhicule (Pas d'expertise j'étais au tiers et 100% responsable).Tous le temps que mon véhicule était chez moi en attente que je lerépare il n'était plus à moteur (car HS) et pas en état de rouler.Fallait-il dans ce cas l'assurer ????Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'untas de parpaing ou autre chose inerte.
Droger Jean-Paul	2007-11-11 13:14:16 UTC
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un tas deparpaing ou autre chose inerte.il contenait encore de l'essence? Dopnc incendie, explosion avec cause"inexpliquée"!et quelqu'un pouvait se blesser éventuellement (sauf si enfermé dans ungarage", le frein pouvait se rompre et la voiture se mettre en routetoute seule etc!!! bref que des em.... même si tu n'es pas responsable,et sans assurance tu te dém... alors qu'assuré c'est celle ci qui s'enoccupe!Question: si une telle épave est sur un emplacement de parking dédié(c'est à dire appartenant à M X) faut il, comme je le pense, unedécision du tribunal (d'instance?) pour la faire déplacer (en arguantles questions de sécurité et de responsabilité surtout si le certificatd'assurance est largement perimé)? ET DANS CE CAS L0 LE SYNDIC DOIT ILAVOIR L4AVAL D4UNE AG ou peut il initier la procédure arguant desproblèmes de sécurité?Merci d'éclaircir cette question!Lorsque les emplacements sont banalisés (tout le monde peut se mettren'importe où n'importe quand) on en revient au cas déjà évoqué!.--Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama parwanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manamawith wanadoo;anti.jean-***@manama.fr
news.usenet-access.com	2007-11-11 14:17:38 UTC
Post by Droger Jean-PaulJe ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un tasde parpaing ou autre chose inerte.il contenait encore de l'essence? Dopnc incendie, explosion avec cause"inexpliquée"!et quelqu'un pouvait se blesser éventuellement (sauf si enfermé dans ungarage", le frein pouvait se rompre et la voiture se mettre en route touteseule etc!!! bref que des em.... même si tu n'es pas responsable, et sansassurance tu te dém... alors qu'assuré c'est celle ci qui s'en occupe!Question: si une telle épave est sur un emplacement de parking dédié(c'est à dire appartenant à M X) faut il, comme je le pense, une décisiondu tribunal (d'instance?) pour la faire déplacer (en arguant les questionsde sécurité et de responsabilité surtout si le certificat d'assurance estlargement perimé)? ET DANS CE CAS L0 LE SYNDIC DOIT IL AVOIR L4AVAL D4UNEAG ou peut il initier la procédure arguant des problèmes de sécurité?Là est un equestion à éclaircir en effet. Mais, que de procédures encore,alors que ces véhicules représentent bel et bien un danger, sans compterque, connaissant l'existence de ces épaves, les "racailles" du coincommencent à entrer par effraction dans notre parking pour voler quelquespièces...De même, en matière de salubrité, l'un de ces véhicules perd un liquide,sans doute huile ou liquide de refroidissement moteur, et qu'un autre, àl'avant à moitié arraché, présente des parties saillantes très dangereusessi l'on s'accroche dessus...Quant aux "certificats d'assurances" affichés sur ces véhicules, ceux qui enfont preuve sont périmés depuis plusieurs années !Post by Droger Jean-PaulMerci d'éclaircir cette question!Lorsque les emplacements sont banalisés (tout le monde peut se mettren'importe où n'importe quand) on en revient au cas déjà évoqué!.Heu, je précise au cas où il pourrait être compris autrement, que lesemplacements de la résidence en question dans mon cas et servant de place àces épaves, SONT numérotés et attribués à des propriétaires d'appartements.Il s'agit donc de "place de parking" privatives.Post by Droger Jean-Paul--Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;to send me directly a mail replace anti with droger and manama withwanadoo;---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Drannob	2007-11-11 09:00:55 UTC
google , groupes, fr.misc droit , enlevement voiture propriété privée , parex .http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/a7273847e2d1b6c9/317c2a916f96f4c1?hl=fr&lnk=gst&q=epaves+propriete+prive#317c2a916f96f4c1--Drannob
news.usenet-access.com	2007-11-11 12:30:08 UTC
Chers contributeurs,Merci mille fois pour l'aide aussi rapide que précieuse que constituent vosmessages.Ce lienhttp://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.htmlme semble très explicite en effet.Si je résume la situation :- j'habite une résidence dont le parking privatif est néanmoins àdisposition de tous les résidents et de leurs visiteurs, donc "public"(sélectionné", mais public quand même)- des véhicules épaves/déchets, non assurés et présentant des dangersphysiques et un état de salubrité douteux s'y trouvent, cependant paraiut-ilsur les lots de parking de leur propre détenteur (propriétaires des lots =propriétaiores des véhicules, d'après les dires de certains occupants de larésidence)- ces véhicules, non assurés sont donc en infraction en regard du Code de laRoute égalementDans ces coinditions, et selon ce que je crois comprendre :- j'écris au syndic en lettre R-AR pour lui demander d'écrire aupropriétaire des lots de parking concernés, recelant ces véritables épaves,non assurées, depuis des années (il y en a 5 sur moins de 15m de parking!!!)- le syndic écrit, théoriquement aux propriétaires de ces lots. Etantmoi-même à l'initiative de cette demande, et craignant GRANDEMENT que lesyndic ne fasse RIEN (il y a "embrouilles" entre lui et moi...), puis-jeexiger du syndic copie des lettres qu'il adresse aux propriétaioresconcernés ?- sous huitaine après réception, le syndic peut (DOIT !) adresser une"réquisition de Police" au Commissariat territorialement compétent demandantl'enlèvement de ces épaves/déchetsAi-je bien compris ?Et si le syndic ne fait RIEN (comme se sera plus que probablement le cas),puis-je initier moi-même ces démarches, en tant que COpropriétaore duparking où se situent les infractions ? (j'ai des "entrées" au Commissariatcompétent, mais je ne suis pas officiellement et légalement autorisé àdemander les coordonnées des détenteurs des cartes grises des véhiculesconcernés, et donc, je suis censé les ignorer...)Quel recours contre le syndic ? (et le Conseil Syndical, qui est clairementCOMPLICE de certains agissements de ce syndic, dont celui-ci, au moins par"laxisme"...) ?Merci à toutes et tousTaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
jean-pierre-plisson	2007-11-12 08:17:15 UTC
Post by news.usenet-access.comBonjour,comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présentssur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconqued'autre, pour les évacuer ?Un personnel du commissariat de mon quartier m'a dit qu'il fallait déposerune requête auprès du commissaire de Police, en signalant lesimmatriculations (encore visibles, tous les véhicules sont identifiablesencore à ce jour).Cependant, d'après certaines personnes de la copro, plus au courant que moiapparemment, ces épaves (certaines sont à moitié broyées et ont été ramenéesà la copropriété après accident, présentant des arrrêtes dangereuses ou desfuites douteuses !) appartiendraient aux propriétaires eux-mêmes desemplacement de parking qui "abritent" ces épaves...Comment faire concrêtement pour venir à bout de ce fléau, puisque notresyndic n'y apporte aucn remède, aucune solution, pas même une quelconqueproposition ?...Ce n'est pas qu'une question d'esthétique, mais aussi de sécurité et deprotection de la salubrité des communs !J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'estapparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des dégâtsimportant (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque lespropriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?Merci pour votre aideTaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups---BonjourChanger de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et depasser en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en chargeles problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété vous avezpeut être une "case" relative à l'utilisation du parking privé - véhiculesidentifiés, assurés, entretenus...donc mise en demeure etc...Bonne journéeJPP
news.usenet-access.com	2007-11-13 18:54:38 UTC
Post by news.usenet-access.com[---]BonjourChanger de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et depasser en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en chargeles problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété vous avezpeut être une "case" relative à l'utilisation du parking privé - véhiculesidentifiés, assurés, entretenus...donc mise en demeure etc...Bonne journéeJPPMerci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière decopro ? Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne s'agitque d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps en journée des'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe actuellement, MAL, notresyndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont AUCUNEintention de passer leur temps à défendre "les autres". Eventuellement,lorsqu'ils ont un problème perso, ils pensent à solliciter tout le mondealentour, y compris le syndic, qui les envoie paitre com:me tous lesautres...CordialementTaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Moisse	2007-11-14 08:00:27 UTC
D'une plume alerte, dans le messagePost by news.usenet-access.comPost by news.usenet-access.com[---]BonjourChanger de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et depasser en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en chargeles problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriétévous avez peut être une "case" relative à l'utilisation du parkingprivé - véhicules identifiés, assurés, entretenus...donc mise endemeure etc... Bonne journéeJPPMerci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matièrede copro ?Du vent.Cela n'existe pas.Certainement une allusion au bénévolat en matière de syndic, quiconsiste à élire un copropriétaire volontaire pour exercer la fonction.Post by news.usenet-access.comLe vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il nes'agit que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le tempsenjournée de s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupeactuellement,MAL, notre syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ontAUCUNE intention de passer leur temps à défendre "les autres".Alors si les absents ne peuvent pas et les présents ne veulent pas il n'a guère de solution.La copropriété que vous décrivez est celle que tout le monde connaît, àsavoir que les résidents travaillent tous sauf ceux qui ne travaillentpas.:-)Post by news.usenet-access.comEventuellement, lorsqu'ils ont un problème perso, ils pensent àsolliciter tout lemonde alentour, y compris le syndic, qui les envoie paitre com:metous lesautres...--MoisseNospam : sans doute***@douteifrance.com
news.usenet-access.com	2007-11-15 18:46:17 UTC
Post by MoissePost by news.usenet-access.comPost by news.usenet-access.com[---]BonjourChanger de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et depasser en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en chargeles problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriétévous avez peut être une "case" relative à l'utilisation du parkingprivé - véhicules identifiés, assurés, entretenus...donc mise endemeure etc... Bonne journéeJPPMerci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matièrede copro ?Du vent.Cela n'existe pas.Certainement une allusion au bénévolat en matière de syndic, qui consisteà élire un copropriétaire volontaire pour exercer la fonction.Ah... Merci du tuyau... Le bénévolat, je n'ai rien contre, je l'ai déjàpratiquer longuement en Associations dans ma jeunesse, mais ce qui memanque, ce n'est même pas la motivation, mais... LE TEMPS, le tmpes, ettoujours le temps ! Je ne suis pas (plus !) assez altruiste (?) pour passermes nuits à réfléchir et à me débattre pour "les autres", même enbénéficiant un tout petit opeu du résultat à mon niveau. Et je ne sais pastrop comment répartir la tâche entre plusieurs bonnes volontés éventuelles,là encoire, faute de temps aux heures acceptables pour contacter lespersonnes qui de leur côté espèrent peut-être la même chose que moi... SANSEN AVOIR LE TEMPS elles-mêmes !!!C'est le serpent qui se mord la queue...Post by MoissePost by news.usenet-access.comLe vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il nes'agit que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps enjournée de s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupeactuellement,MAL, notre syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ontAUCUNE intention de passer leur temps à défendre "les autres".Alors si les absents ne peuvent pas et les présents ne veulent pas il n' aguère de solution.La copropriété que vous décrivez est celle que tout le monde connaît, àsavoir que les résidents travaillent tous sauf ceux qui ne travaillentpas.:-)Donc, quand une telle copro "fonctionne bien" néanmoins, cela voudrait doncdire que le syndic quant à lui serait... BON.Ce ne serait donc pas le cas du nôtre !;-((Post by Moisse[...]---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
news.usenet-access.com	2007-11-17 21:01:46 UTC
Bon, je me permets d'insister un tout petit pue, car n'étant nullementjuriste, je n'arrive pas à discerner quelle "piste" je doit (ou pourrais ?)suivre parmi les différentes solutions porposées ici :- quel démarche initier ?- auprès de qui ?- sous quelle forme ? (mode de requête, par quels moyens, etc. ?)Je souhaite VRAIMENT remédier à ce (premier) problème de la copro car jesuis certains que cela pourrait avoir un effet (boule de neige) bénéfiquepour bien d'autres problèmes.Aussi vais-je me permettre de résumer la situation, peut-être de manièreplus claire qu'auparavant, au vu des interrogations soulevées par certainsconrtibuteurs de ce fil, butant sur des manques de précision :- parking privatif, fermé aux usagers ne fréquentant pas la résidence (portetelecommandee)- mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou mêmeéventuels invités- nombreux véhicules épaves (environ 10% des places disponibles), stationnésdepuis des années pour certains, non assurés, présentant de REELS DANGERSphysiques et sanitaires, mais sur des emplacements numérotés de parking deproprios qui ne s'en plaignent pas, puisque parait-il, ce sont leurs propres(sale plutôt !) véhicules !!!- les véhicules sont tous immatricués, mais pour certains dans desdépartement étrangers au nôtre- ils sont donc cependant parfaitement identifiables (pour peu que lesplaques ne soient pas... faussses, évidemment !)Y a-t-il dans ce cas une VRAIE LOGIQUE "de guerre" contre ce fléau, sachantque :- le syndic s'en fout complètement (pas de plainte des proprios concernéspar ces emplacements de parking)- que le Conseil Syndical s'en fout complètement (aucun de ses membres nevoulant se mettre à dos des proprios parfois "amis")Merci encore (et encore ! ;-)) pour votre aideTaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Drannob	2007-11-18 09:04:45 UTC
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a aucunpouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une mise endemeure .Cela reste une négociation de voisinage .--Drannob
Claude	2007-11-18 09:29:28 UTC
très bien...dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai lepropriétaire.Post by DrannobLes vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'aaucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer unemise en demeure .Cela reste une négociation de voisinage .--Drannob
news.usenet-access.com	2007-11-18 10:32:13 UTC
Post by Claudetrès bien...dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai lepropriétaire.Il me semble que vous faites une "inversion" ! :-)) D'après certainsanciens de la copro, ces véhicules appartiendraient bien aux proprios (ouoccupants locataires, louant donc AUSSI leur emplacement de parking) de cesplaces où se trouvent ces épaves... Les emplacements en question ne sontpas "squattés", mais seraient donc en réalité bel et bien occupés par "leursayant-droit" !TaiTaiNB : perso, pas de préférence, n'importe quelle marque ou modèle feral'affaire !---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Spinozette	2007-11-23 17:41:12 UTC
Post by news.usenet-access.comPost by Claudetrès bien...dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai lepropriétaire.Il me semble que vous faites une "inversion" ! :-)) D'après certainsanciens de la copro, ces véhicules appartiendraient bien aux proprios (ouoccupants locataires, louant donc AUSSI leur emplacement de parking) de cesplaces où se trouvent ces épaves... Les emplacements en question ne sontpas "squattés", mais seraient donc en réalité bel et bien occupés par "leursayant-droit" !"D'après certains anciens de la copro" : n'avez-vous rien vérifié auprèsdu syndic ? Il me semble, à moi, que la moindre des choses est d'essayerd'obtenir des certitudes.Le syndic sait, lui, qui paie pour quelle place de parking. Et si unpropriétaire paie une place de parking pour y laisser son épave, c'estlui que cela regarde.Mais je me trompe peut-être (peut-être...)--Hélène	news.usenet-access.com	2007-11-18 10:25:34 UTC
Post by DrannobLes vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'aaucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer unemise en demeure .Cela reste une négociation de voisinage .--DrannobVoila qui est clair !Merci !Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter unemodification du règlement de copropriété par exemple ? Et alors selonquelles règles ? Ou bien faire voter une résolution d'enlèvement après miseen demeure, contre les dangers que représentent tout de même, à plus d'untitre, ces épaves ? Et puis s'il est possible de changer un règlement decopro, pourquoi le syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreusespour certains véhicules) années que dure ce trouble ?Mille excuses pour ce flot de questions, mais je suis vraiment "frustré" parune réponse aussi claire que pertinente, mais malheureusement à mille lieuesde ce que "j'espérais" pouvoir faire pour redorer un peu le blason de cettecopro, qui décilne, qui décline, qui décline... Jusqu'où ? Bientôt la"zup" ???:-((Re-Merci en tous cas;-))TaiTai---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Droger Jean-Paul	2007-11-18 11:31:19 UTC
Post by news.usenet-access.comPost by DrannobLes vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a aucunpouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une mise endemeure .Cela reste une négociation de voisinage .-- DrannobVoila qui est clair !Merci !Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter unemodification du règlement de copropriété par exemple ?demande l'unanimité des co propriétaires, donc impossible!Post by news.usenet-access.comEt alors selonquelles règles ? Ou bien faire voter une résolution d'enlèvement après miseen demeure, contre les dangers que représentent tout de même, à plus d'untitre, ces épaves ?impossible aussi, seul un tribunal pourrait l'ordonner, vous ne pouvezporter atteinte au bien d'autruit sans décision judiciaire vous yautorisant!Post by news.usenet-access.comEt puis s'il est possible de changer un règlement decopro, pourquoi le syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreusespour certains véhicules) années que dure ce trouble ?ben non c'est pas possible car c'est le contrat qui vous lie aux autresco propriétaires et il faut que tout le monde soit d'accord pourmodifier les termes d'un contrat!A mon avis il n'y a qu'une seule piste, celle de l'assurance! Mais elleest mince et longue!!!Bonne chance, et si vous etes seul à vouloir bouger, ben la majorité araison et donc vous vous plez à la majorité ou vous partez ... Je nevois pas d'autre solution.--Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama parwanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manamawith wanadoo;anti.jean-***@manama.fr
news.usenet-access.com	2007-11-19 19:27:41 UTC
Post by Droger Jean-PaulPost by news.usenet-access.comPost by DrannobLes vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'aaucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer unemise en demeure .Cela reste une négociation de voisinage .-- DrannobVoila qui est clair !Merci !Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter unemodification du règlement de copropriété par exemple ?demande l'unanimité des co propriétaires, donc impossible!OK, mais alors, admettons que je syndic fasse voter "le nettoyage" duparking en question (qui devient vraiement insalubre, après 25 ansd'utilisation et jamais eu le moindre dépoussièrage). Il faudrait bien quechaque propriétaire des emplacements en question "bouge" le véhicule qui s'ytrouve, et là, la majorité simple de la copro suffit pour voter de telstravaux, non ?Post by Droger Jean-PaulPost by news.usenet-access.comEt alors selon quelles règles ? Ou bien faire voter une résolutiond'enlèvement après mise en demeure, contre les dangers que représententtout de même, à plus d'un titre, ces épaves ?impossible aussi, seul un tribunal pourrait l'ordonner, vous ne pouvezporter atteinte au bien d'autruit sans décision judiciaire vous yautorisant!Même si cette résolution est votée majoritairement en AG et que cesvéhicules représentent un réel danger pour la copro ?Post by Droger Jean-PaulPost by news.usenet-access.comEt puis s'il est possible de changer un règlement de copro, pourquoi lesyndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses pour certainsvéhicules) années que dure ce trouble ?ben non c'est pas possible car c'est le contrat qui vous lie aux autres copropriétaires et il faut que tout le monde soit d'accord pour modifier lestermes d'un contrat!Oui, OK, mais "proposer" une modidification du règlement est déjà un premierpas, et on ne sait jamais, peut-être pourrait-il y avoir unanimité desvotants (l'unanimité s'entend, de la copro tout entière, ou seulement desvotants ?) ou ferait prendre au moins conscience aux contrevenants que desactions commencent au moins à se mettre en place contre eux... On peutrêver...Post by Droger Jean-PaulA mon avis il n'y a qu'une seule piste, celle de l'assurance! Mais elleest mince et longue!!!Ou éventuellement qu'un article du règlement de copro (que je n'ai pasencore, le miens a disparu depuis des années après un dégat des eaux, maisje suis en train de m'en procurer un nouveau) fasse état de l'interdictiond'entreposer ainsi de tels véhicules ? Auquel cas, ce serait donc laresponsabilité du syndic que d'avoir laissé ainsi se dégrader la situation?...Qu'entendez-vous exactement par "piste de l'assurance" ? Le fait dedénoncer la non-assurance de ces véhicules, mais alors à qui ?Post by Droger Jean-PaulBonne chance, et si vous etes seul à vouloir bouger, ben la majorité araison et donc vous vous plez à la majorité ou vous partez ... Je ne voispas d'autre solution.:-((Merci pour tout en tous cas !TaiTAi---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
news.usenet-access.com	2007-11-18 10:25:34 UTC