Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-189%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2017-12-15 08:09:00+00:00
Document Index: 218610842

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 16', 'art. 754', 'art. 41', 'art. 50', 'art. 759', 'art. 725', 'art. 219', 'art. 105', 'art. 132']

Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4).
Art. 81 RAVS.
- L'art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la loi. Le juge des assurances sociales ne peut lever une opposition formée en vertu de l'art. 81 al. 2 alors que la caisse de compensation n'a pas ouvert l'action prévue à l'art. 81 al. 3. Cette action appartient en propre à la caisse; aucune autre autorité ne peut se substituer à elle et procéder à sa place (consid. 3).
- En cas de solidarité entre une pluralité de débiteurs, la caisse a le choix de rechercher tous les débiteurs ou un seul d'entre eux; elle n'a pas à se soucier des rapports internes entre les coresponsables (consid. 3).
- Après l'expiration du délai de l'art. 81 al. 3, la caisse ne peut pas augmenter ses prétentions (consid. 6).
ATF: 103 V 122, 98 V 28, 103 V 120, 105 V 129 suite... , 103 V 124, 98 V 29, 108 V 183, 96 V 124, 96 V 125, 108 V 187
Article: Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS, Art. 81 RAVS, art. 81 al. 2 RAVS suite... , art. 14 al. 1 LAVS, art. 34 ss RAVS, art. 81 al. 1 RAVS, art. 82 RAVS, art. 16 LAVS, art. 754 CO, art. 41 ss CO, art. 50 CO, art. 759 CO, art. 725 CO, art. 219 al. 4 LP, art. 105 al. 2 OJ, art. 132 OJ