Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/47415433/conditions-gacnacrales-dassurance-smiledirect-versicherungen
Timestamp: 2020-01-19 21:44:43+00:00
Document Index: 169728729

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art.48', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 47']

Conditions gÃ©nÃ©rales d'assurance - smile.direct versicherungen
Conditions générales d’assurance (CGA)pour l’assurance véhicules à moteurMOT 7.0Numéro d’urgence gratuit (24 h)0800 848 488Compagnie d’Assurances Nationale Suissesmile.directassurancesHertistrasse 258304 WallisellenTél. 0844 848 444Fax 044 839 39 10info@smile-direct.chwww.smile-direct.ch
Table des matièresDispositions générales 3A Formalités contractuelles 31 Préparation du contrat 32 Conclusion du contrat 33 Documents contractuels 34 Réticence 35 Modification des risques 36 Prime 37 Paiement de la prime 38 Remboursement des primes 39 Durée du contrat 310 Renouvellement du contrat 311 Fin du contrat 412 Suspension du contrat (dépôt des plaquesd’immatriculation) 413 Cession des prestations assurées 414 Droit applicable 415 Preneur de risque 416 Exécution du contrat et for 417 Réduction et recours 418 Renoncement à la réduction et au recours en casde négligence grave 418.1 Renoncement à la négligence grave silver 518.2 Renoncement à la négligence grave gold 519 Communications 5B Teneur du contrat 520 Véhicules assurés 521 Véhicule de remplacement 522 Plaques d’immatriculation interchangeables 523 Validité territoriale 524 Domaine de validité temporelle 5C Restrictions de la couverture 5C1 Assurance responsabilité civile 525 Dommages subis par son propre fait 526 Courses avec des véhicules utilisés sans droit 527 Sport automobile 628 Incendie, explosion et énergie nucléaire 629 Prestations légales aux lésés remboursablespar le preneur d’assurance 6C2 Assurance casco 630 Dommages causés par simple avarie 6C3 Exclusions communes des assurances casco,accident occupants et assistance 631 Sport automobile 632 Crimes et délits 633 Absence d’autorisation/de convention 634 Guerre 635 Troubles 636 Tremblements de terre, éruptions volcaniqueset transformations du noyau atomique 637 Réquisition du véhicule 6C4 Assurance accidents occupants 638 Accident 639 Facteurs étrangers à l’accident 740 Places assises 741 Médicaments, drogues, produits chimiques 7Dispositions d’assurance responsabilité civile 742 Prétentions en responsabilité civile assurées 743 Prestations assurées 744 Franchise 745 Système des degrés de primes 745.1 Protection de bonus silver 745.2 Protection de bonus gold 746 Procédure en cas de sinistre 8Dispositions d’assurance casco 847 Risques et prestations assurés 847.1 Collision 847.2 Incendie 847.3 Risques alpestres 847.4 Tempête, crue et inondation 847.5 Collision avec des animaux 847.6 Morsures de fouines 847.7 Chute de grêle 847.8 Bris de glace 847.9 Vandalisme 847.10 Vol 848 Prestations assurées 848.1 Type d’indemnisation silver 948.2 Type d’indemnisation gold 949 Dommages de parking 949.1 Dommages de parking silver 949.2 Dommages de parking gold 950 Effets personnels 950.1 Effets personnels silver 950.2 Effets personnels gold 951 Franchise 952 Système des degrés de primes 952.1 Protection de bonus silver 1052.2 Protection de bonus gold 1053 Procédure en cas de sinistre 1054 Définitions 10Dispositions d’assurance accidents occupants 1055 Personnes assurées 1056 Risques assurés 1057 Dommages assurés 1058 Prestations assurées 1058.1 Frais médicaux 1058.2 Frais de sauvetage, transport et autres 1158.3 Indemnité journalière 1158.4 Invalidité 1158.5 Capital en cas de décès 1159 Prestations pour dépanneurs et secouristes 1160 Dispositions complémentaires concernantles prestations 1160.1 Cumul d’assurances 1160.2 Responsabilité civile 1160.3 Imputation 1161 Procédure en cas de sinistre 11Dispositions d’assurance assistance 1162 Aide en cas de panne, remorquage et récupérationdu véhicule 1163 Transport du véhicule et exigences douanières 1264 Hébergement des occupants 1265 Frais de voyage 1266 Frais de voiture de location 1266.1 Frais de voiture de location silver 1266.2 Frais de voiture de location gold 1267 Pièces de rechange 1268 Information de personnes 1269 Procédure en cas de sinistre 12Afi n de faciliter la lecture et la compréhension de nos Conditions d’assurance, nous renonçonsà opérer une distinction entre le masculin et le féminin et utilisons les termes habituels de laloi et du langage courant. Il va de soi que ces désignations sont également valables pour lespersonnes de sexe féminin.Compagnie d’Assurances Nationale Suisse 2CGA MOT 7.0 – édition octobre 2008
11 Fin du contratLe contrat prend fi n à la date d’échéance, dans la mesure où il a été résiliédans les délais.En cas de remaniement du contrat et de résiliation dans les délais par lepreneur d’assurance selon l’art. 10, al. 3, le contrat prend fi n au termede l’année d’assurance.En cas de modifi cation du risque et de résiliation subséquente du contrat parsmile.direct dans les 14 jours, le contrat prend fi n 4 semaines après que lepreneur d’assurance (ou le nouveau détenteur) a reçu l’avis de résiliation.En cas de résiliation par smile.direct en raison d’une réticence selon lesart. 4 et 5 des présentes Conditions, le contrat prend fi n lors de la réceptionde la résiliation par le preneur d’assurance.Si smile.direct résilie le contrat après la survenance d’un sinistre pourlequel une indemnité est due, le contrat prend fi n 14 jours après que lepreneur d’assurance a reçu l’avis de résiliation. Le contrat doit être résiliéau plus tard lors du versement des prestations d’assurance.Si, en cas de sinistre couvert, le preneur d’assurance résilie preneurd’assurance résilie au plus tard 14 jours à compter de la prise deconnaissance du paiement, le contrat prend fi n 14 jours après que larésiliation ait été communiquée à smile.direct.Si le véhicule assuré change de détenteur (changement de détenteur) et siune nouvelle attestation d’assurance émise par une autre compagnie d’assurancesest déposée ou activée auprès du service des automobiles, lecontrat prend fi n à la date d’émission du nouveau permis de circulation.En cas de dépôt ou activation d’une nouvelle attestation d’assuranced’une autre compagnie d’assurances à l’occasion d’un changement devéhicule, d’une remise en vigueur après un dépôt de plaques d’immatriculationde 14 jours au minimum, d’une mise en circulation de plaquesinterchangeables ou d’un changement de canton, le contrat prend fi n àla date de changement du service des automobiles.Si le détenteur transfère son domicile à l’étranger (Principauté du Liechtensteinexceptée), le contrat prend fi n au moment du dépôt des plaquesd’immatriculation suisses, mais au plus tard au terme de l’année d’assuranceau cours de laquelle le changement de domicile est intervenu.12 Suspension du contrat (dépôt des plaquesd’immatriculation)Si les plaques d’immatriculation du véhicule assuré sont déposées auprèsdu service des automobiles, l’assurance est suspendue jusqu’à la reprisedes plaques d’immatriculation, sur présentation d’une nouvelle attestationd’assurance émise par smile.direct. Pendant la durée du dépôtdes plaques, l’assurance reste valable pour les risques assurés dans lecadre de la casco partielle. Les dommages par collision ne sont toutefoiscouverts que si le sinistre survient en dehors d’une route ouverte àla circulation publique.Le rabais de suspension s’élève àa) 100 % pour l’assurance responsabilité civile, renonciation à laréduction et au recours en cas de faute grave, accidents usagerset assistance;b) 90 % pour l’assurance casco totale;c) 50 % pour l’assurance casco partielle.Dès que le service des automobiles informe smile.direct du dépôt desplaques, la bonifi cation du rabais est compensée par une éventuelleprime à payer ou remboursée au prorata de la date de dépôt à la prochaineéchéance de prime.Si le preneur d’assurance souhaite suspendre toutes les assurancescontenues dans son contrat, il doit en faire part à smile.direct par téléphoneou par écrit. La modifi cation est effectuée au plus tôt lorsque lepreneur d’assurance a annoncé la suspension.13 Cession des prestations assuréesSans l’assentiment formel de smile.direct, les droits aux prestations assuréesne peuvent être ni cédés, ni constitués en gage avant leur fi xationdéfi nitive.14 Droit applicableLe présent contrat est régi par la police, les CGA, les éventuelles CSA,les éventuelles CCA, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et laloi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).15 Preneur de risqueLe preneur de risque de la présente assurance véhicules à moteur est:Compagnie d’Assurances Nationale Suisse, Steinengraben 41, 4003 Bâle.Le responsable pour la présente assurance véhicules à moteur est:smile.direct assurances (ci-après smile.direct), une succursale de laCompagnie d’Assurances Nationale Suisse, dont le siège se trouve à:Hertistrasse 25, 8304 Wallisellen.16 Exécution du contrat et forLe preneur de risque (selon l’art. 15) doit exécuter ses obligations découlantdu présent contrat au domicile ou au siège de l’assuré ou dupreneur d’assurance en Suisse.Pour les litiges judiciaires, l’assuré a le choix entre le for ordinaire et sondomicile ou siège en Suisse.17 Réduction et recourssmile.direct peut procéder à une réduction des prestations ou à un recourscontre le preneur d’assurance ou les assurés dans la mesure oùles présentes dispositions ou la législation suisse l’autorisent à refuserou à réduire ses prestations. Il peut procéder ainsi, par exemple,a) en raison de restrictions de couverture selon les Conditions générales,paragraphe C;b) en raison d’un abus de la plaque d’immatriculation interchangeable,ainsi que d’utilisation contraire à la loi ou au contrat d’uneplaque d’immatriculation;c) en raison d’une violation des obligations relatives à la conclusiondu contrat (réticence selon art. 4 des Conditions générales);d) en raison d’un comportement contraire au contrat en cas de sinistre;e) lorsque le sinistre a été causé par une négligence grave.Le droit de recours comprend les prestations d’assurance versées, ycompris les honoraires d’avocat et frais judiciaires versés. Un recours alieu également après l’extinction de la présente assurance en cas deprétentions basées sur la carte internationale d’assurance ou d’assurancesde responsabilité civile étrangères.En cas de recours, les prestations versées doivent être remboursées dansles 30 jours à compter de leur communication. Le non-paiement entraîne,après une sommation assortie d’un délai de 14 jours, l’extinction du contratdans son entier. Le droit de recours demeure en outre réservé.18 Renoncement à la réduction et au recours en cas denégligence gravesmile.direct renonce à son droit contractuel ou légal de réduction desprestations ou de recours en cas d’événements assurés provoqués parune négligence grave du preneur d’assurance ou du conducteur du véhiculedésigné dans la police.smile.direct ne renonce pas à son droit de réduction des prestations oude recours dans les cas où le conducteura) a provoqué l’événement sous l’infl uence de l’alcool, de droguesou de médicaments ou se soustrait délibérément à une prise desang ou à un alcootest;b) a causé l’événement en tout ou en partie en raison d’un grandexcès de vitesse ayant entraîné le retrait de son permis deconduire;c) n’a pas atteint l’âge de 25 ans révolus ou n’est pas encore titulairepour 2 ans du permis de conduire l’autorisant à conduire levéhicule assuré au moment de l’événement assuré.Compagnie d’Assurances Nationale Suisse 4CGA MOT 7.0 – édition octobre 2008
Selon les stipulations de la police, les règles suivantes s’appliquent:18.1 Renoncement à la négligence grave silverLa renonciation à la réduction et au recours selon l’art. 18 s’applique àl’assurance responsabilité civile obligatoire.18.2 Renoncement à la négligence grave goldLe renoncement à la réduction et au recours selon l’art. 18 s’applique àtous les types d’assurance conclus dans la police (selon l’art. 2).19 CommunicationsLes questions concernant les services ou le conseil peuvent être adresséesà smile.direct par téléphone, par courrier électronique ou par écrit:Centre de services: 0844 848 444 (24 h)Internet:www.smile-direct.chE-mail:info@smile-direct.chCorrespondance:smile.direct assurancesHertistrasse 258304 WallisellenEn sus des possibilités de contact susmentionnées, le numéro gratuitsuivant est à disposition pour les déclarations de sinistres et les renseignementsy relatifs, ainsi qu’en tant que centrale d’urgence pour lesprestations de l’assistance:Numéro d’urgence: 0800 848 488 (24 h)Les sinistres et urgences doivent être immédiatement signalés par téléphoneou par voie électronique. Les autres obligations des assurés encas de sinistre sont réglées par les présentes dispositions selon lesdifférents types d’assurances et couvertures. En cas de manquementà ces obligations, les prestations ne sont pas dues ou sont réduites, àmoins que l’assuré ne prouve que le manquement n’a exercé aucuneinfl uence sur le dommage et ses suites.BTeneur du contrat20 Véhicules assurésSont assurés les véhicules indiqués dans la police.21 Véhicule de remplacementSi un véhicule de remplacement de la même catégorie et de même valeurest utilisé en lieu et place du véhicule assuré, les assurancesconclues conformément à la police sont valables à condition quea) l’autorité compétente ait délivré l’autorisation d’employer le véhiculede remplacement; et queb) le véhicule de remplacement circule avec les plaques d’immatriculationmentionnées dans la police.smile.direct doit être immédiatement informée si le véhicule de remplacementest utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs.Si le preneur d’assurance a conclu une assurance casco, la casco partiellereste en vigueur pour le véhicule remplacé. En revanche, les dommagesdus à une collision ne sont pas assurés si le sinistre survient surune route ouverte à la circulation publique.Les assurances du véhicule de remplacement prennent fi n aussitôt quele détenteur cesse de l’utiliser ou que le véhicule remplacé est remis encirculation avec ses plaques d’immatriculation.Si le preneur d’assurance omet d’annoncer à smile.direct l’usage d’unvéhicule de remplacement pendant plus de 30 jours consécutifs ou s’ilne demande pas l’autorisation nécessaire à l’autorité compétente,smile.direct est libérée, à l’égard du preneur d’assurance et des personnesassurées, de toute obligation de verser des prestations en cas desinistre. Les prestations à verser directement aux personnes lésées envertu de la loi sur la circulation routière doivent être restituées par lepreneur d’assurance.22 Plaques d’immatriculation interchangeablesLors de l’utilisation de plaques interchangeables, l’assurance est valabledans son intégralité pour le véhicule muni des deux plaques. Pour le véhiculequi n’est pas muni de ces plaques, elle n’est valable que si ledommage ne survient pas sur une route ouverte à la circulation publique.Si les deux véhicules circulent simultanément sur des routes ouvertesà la circulation publique, smile.direct est libérée de toute obligationà l’égard des deux véhicules. Le preneur d’assurance est alors tenu derestituer toute prestation versée directement aux personnes lésées envertu de la loi sur la circulation routière.23 Validité territorialeSous réserve de dispositions particulières, l’assurance couvre les dommagescausésa) en Europe selon la zone de couverture actuelle de la carte internationaled’assurance automobile (les pays qui ne sont plus rattachésà la convention ne sont assurés en aucun cas);b) dans les autres États riverains de la mer Méditerranée;c) dans les États insulaires de la mer Méditerranée.La garantie n’est pas interrompue en cas de transport par voie maritime,à condition que le lieu d’embarquement et le lieu de débarquementsoient compris dans la zone de validité territoriale de l’assurance.24 Domaine de validité temporelleL’assurance couvre les dommages causés pendant la durée du contrat.CRestrictions de la couvertureSi les circonstances décrites ci-dessous étaient identifi ables par lespassagers, ou auraient pu être identifi ées par ceux-ci en faisant preuvede l’attention nécessaire, les exclusions et restrictions de la couverturesont applicables par analogie aux passagers.C1Assurance responsabilité civile25 Dommages subis par son propre faitSont exclues de l’assurance les prétentionsa) du détenteur, à l’exception des prétentions pour dommages corporelscausés par les personnes dont il est responsable aux termesde la loi sur la circulation routière;b) pour des dégâts matériels du conjoint du détenteur, de ses parentsen ligne ascendante et descendante et de ses frères etsoeurs vivant en ménage commun avec lui;c) résultant de dommages au véhicule assuré et à sa remorque, àdes véhicules remorqués ou poussés, ainsi que les prétentionspour les dégâts aux choses fi xées à ce véhicule ou transportéespar celui-ci. En revanche, les prétentions pour les choses quedes personnes lésées autres que celles mentionnées sous leprésent chiffre ont avec elles, notamment leurs bagages etautres objets analogues, sont couvertes.26 Courses avec des véhicules utilisés sans droitNe sont pas assurées les prétentions de personnes qui ont soustrait levéhicule dans le but d’en faire usage ou qui pouvaient savoir que le véhiculeavait été soustrait.CGA MOT 7.0 – édition octobre 20085 Compagnie d’Assurances Nationale Suisse
27 Sport automobileIl n’y a pas de couverture d’assurance en cas de participation à descourses, des rallyes et autres compétitions, pour tous les trajets surdes parcours de compétition ou d’entraînement et lors de cours deconduite sportive.La couverture d’assurance est toutefois donnée en Suisse et dans laprincipauté du Liechtenstein lorsque l’organisateur n’a pas souscrit l’assuranceprescrite par la loi. À l’étranger, la couverture d’assurance estdonnée lorsque le droit du lésé tombe sous le droit suisse ou liechtensteinois.28 Incendie, explosion et énergie nucléaireDans la mesure où la somme d’assurance fi xée est supérieure àCHF 5 millions, les prestations en réparation de dommages causés parun incendie, une explosion ou de l’énergie nucléaire (sous réserve de l’al.2 du présent article) et pour les frais de prévention des sinistres demeurentlimitées au total à CHF 5 millions par sinistre.Ne sont pas assurées les prétentions découlant de dommages pour lesquelsla législation sur l’énergie nucléaire institue une responsabilité.29 Prestations légales aux lésés remboursablespar le preneur d’assuranceEst exclue de l’assurance la responsabilité civilea) des conducteurs qui ne possèdent pas le permis de conduireexigé par la loi ou qui, n’étant porteurs que du permis d’élèveconducteur, ne sont pas accompagnés de la manière prescritepar la loi; est également exclue la responsabilité civile des personnesqui pouvaient connaître ces faits;b) des personnes ayant effectué avec le véhicule qui leur avait étéconfi é des courses qu’elles n’étaient pas autorisées à entreprendre;c) des personnes qui ont soustrait le véhicule ou qui pouvaient savoirque le véhicule avait été soustrait;d) découlant de courses entreprises sans autorisation offi cielle;e) découlant du transport de matières dangereuses au sens de lalégislation suisse sur la circulation routière et la responsabilitécivile résultant de l’utilisation de véhicules à moteur pour letransport professionnel de personnes ou pour la location professionnelleà des tiers conduisant eux-mêmes, à moins qu’uneconvention contraire (CSA) n’ait été passée dans le contrat.Les présentes restrictions sont uniquement opposables aux personneslésées si les dispositions légales l’autorisent.C2Assurance casco30 Dommages causés par simple avarieNe sont pas assurés les dommages causés par simple avarie, ruptureou usure du matériel, en particulier le bris de ressorts du fait de secoussesdu véhicule en cours de route ou encore les dommages causés parles marchandises transportées (sauf s’ils sont consécutifs à un événementassuré en tant que dommage par collision).Sont également exclus les dommages suite au manque de lubrifi ant, àl’absence ou au gel de l’eau de refroidissement, ainsi que les dommagesconcernant exclusivement la batterie.C3Exclusions communes des assurances casco, accidentsoccupants et assistance31 Sport automobileIl n’y a pas de couverture d’assurance en cas de participation à descourses, des rallyes et autres compétitions, pour tous les trajets surdes parcours de compétition ou d’entraînement et lors de cours deconduite sportive.32 Crimes et délitsNe sont pas assurés les dommages résultant de la perpétration intentionnelleou de la tentative de crimes et délits.33 Absence d’autorisation/de conventionEst exclu de l’assurance le conducteur du véhicule assuré ne possédantpas le permis de conduire requis par la loi ou qui, n’étant porteur que dupermis d’élève conducteur, n’est pas accompagné de la manière prescritepar la loi.Ne sont pas assurées les courses qui ont été effectuées sans autorisationoffi cielle, ainsi que les personnes qui utilisent le véhicule confi é pourdes courses qu’elles n’étaient pas autorisées à entreprendre.Sous réserve d’une convention contraire spécifi ée dans la police, lesdommages survenant lors du transport de matières dangereuses ausens de la législation suisse sur la circulation routière ne sont pas assurés,au même titre que les dommages survenant lorsque le véhicule estutilisé pour le transport professionnel de personnes ou pour la locationprofessionnelle à des tiers conduisant eux-mêmes. Le transport et lalocation sont réputés professionnels lorsqu’il sont subordonnés à uneautorisation offi cielle.34 GuerreLes dommages résultant de faits de guerre, de la violation de la neutralité,d’une révolution, d’une rébellion, d’un soulèvement et des mesuresprises pour les réprimer ne sont pas assurés, à moins que le preneurd’assurance ne prouve que les dommages n’ont aucun rapport avec lesévénements précités.35 TroublesSont exclus de l’assurance les dommages causés lors de troubles (actesde violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétréslors d’attroupements, de désordres et de mouvements de rue) etdes mesures prises pour les réprimer, à moins que l’assuré ne démontrede façon crédible qu’il a pris les dispositions que l’on pouvait raisonnablementexiger de sa part pour éviter le dommage.36 Tremblements de terre, éruptions volcaniques ettransformations du noyau atomiqueLes dommages occasionnés par les tremblements de terre, les éruptionsvolcaniques et les transformations du noyau atomique ne sont pasassurés, à moins qu’il ne soit prouvé que lesdits dommages ne sontnullement en rapport avec ces événements.Les dommages résultant de l’effet de rayons ionisants ne sont pas assurés.37 Réquisition du véhiculeNe sont pas assurés les dommages causés pendant que le véhicule estréquisitionné par des autorités étatiques.C4Assurance accidents occupants38 AccidentNe sont pas considérés comme accidentsa) les maladies de toute nature;b) les atteintes à la santé consécutives à des mesures médicalesqui ne sont pas nécessitées par un accident assuré;c) le suicide et la mutilation volontaire ou leur tentative, sauf sil’ayant droit apporte la preuve que cet acte a été commis en étatd’incapacité de discernement;d) les atteintes à la santé consécutives à des radiations ionisantesde toute nature, en particulier celles résultant de transformationsdu noyau atomique.Compagnie d’Assurances Nationale Suisse 6CGA MOT 7.0 – édition octobre 2008
39 Facteurs étrangers à l’accidentLorsque les lésions corporelles et les atteintes à la santé ne sont imputablesque partiellement à l’accident assuré, les prestations d’indemnitésjournalières, d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation, d’invaliditéet de décès sont réduites en tenant compte de manière adéquatedes parts de causalité naturelle des facteurs étrangers à l’accident.40 Places assisesNe sont pas assurées les personnes qui ont pris place en dehors dessièges réglementaires.En cas de surcharge, les prestations d’assurance sont réduites, enproportion du nombres de sièges admis, au nombre des occupants duvéhicule. Les enfants de moins de 16 ans comptent comme demi-placeassise.41 Médicaments, drogues, produits chimiquesNe sont pas assurées les lésions corporelles et atteintes à la santé résultantde l’absorption volontaire, non motivée médicalement, de médicaments,de drogues et de produits chimiques.Dispositions d’assurance responsabilité civile42 Prétentions en responsabilité civile assuréesL’assurance s’étend à la responsabilité civile encouruea) lors de l’emploi du véhicule à moteur désigné dans la police, desa remorque ou d’un véhicule à moteur remorqué par celui-ci;b) lorsque des accidents de la route sont causés par ce véhiculealors qu’il n’est pas à l’emploi;c) consécutivement à l’assistance prêtée lors d’accidents dans lesquelsces véhicules sont impliqués;d) du fait de remorques dételées au sens des dispositions de l’ordonnancesur l’assurance des véhicules (lorsqu’une personneassurée a utilisé la remorque immédiatement avant le ou au momentdu sinistre).Par ailleurs, l’assurance couvre les prétentions civiles formulées en casd’accidents qui surviennent en entrant ou sortant du véhicule, en ouvrantou en fermant ses portes et autres accès, ainsi qu’en attelant ou dételantune remorque ou un véhicule remorqué.43 Prestations assuréessmile.direct couvre le détenteur désigné dans la police ainsi que les personnesdont il est responsable aux termes de la législation sur la circulationroutière (par ex. conducteur) contre les prétentions formulées envertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas deLésions corporelles: lésions résultant d’un homicide ou de blessurescausées à des personnes. L’assurance comprend le règlement des dommages-intérêtsdus ainsi que la défense contre les prétentions injustifi ées.Dommages matériels: dommages résultant de la destruction ou de ladétérioration de choses. L’assurance comprend le règlement des dommages-intérêtsdus, la défense contre les prétentions injustifi ées ainsique les frais de prévention d’un sinistre, c.-à-d. les frais qui sont à lacharge des personnes désignées sous ce point et qui doivent être engagéspour la prévention, par des mesures adéquates, d’un sinistre imprévuet sur le point de se produire.Ces prestations pour les lésions corporelles et dommages matériels sontlimitées aux sommes d’assurance indiquées dans la police, y compris –mais sous réserve des droits des personnes lésées – d’éventuels intérêtssur la créance en dommages-intérêts, frais d’avocat et de procès.44 FranchiseLa franchise fi xée dans la police est valable pour chaque sinistre pour lequelsmile.direct doit fournir des prestations. Le preneur d’assurance doitverser ce montant dans un délai de 30 jours à smile.direct, et ceci quelleque soit la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre.La franchise convenue pour jeunes détenteurs s’applique lorsque, aumoment de l’événement assuré, le détenteur n’a pas encore atteint l’âgede 25 ans révolus.La franchise convenue pour nouveaux détenteurs s’applique lorsque, aumoment de l’événement assuré, la personne âgée de plus de 25 ansn’est pas encore en possession depuis deux ans du permis qui l’autoriseà conduire le véhicule assuré. Le permis provisoire ne joue aucun rôledans le calcul de ce délai.Le non-paiement entraîne la résiliation de l’entier du contrat après unesommation comportant un délai de 14 jours. smile.direct se réserve ledroit de recouvrer la franchise. Le droit de recouvrer la franchise demeureen outre réservé.Aucune franchise n’est due poura) les dommages se produisant lors de collisions sans faute du détenteurou du conducteur et lors de courses effectuées avec desvéhicules utilisés sans droit, lorsque aucune faute n’est imputableaux personnes assurées en rapport avec la soustraction duvéhicule;b) les sinistres se produisant pendant les heures de conduite donnéespar un moniteur d’auto-école agréé ou pendant l’examenoffi ciel de conduite;c) les sinistres causés par un véhicule non utilisé.45 Système des degrés de primesDegrés de primes en % de la prime de base:1: 40 % 4: 55 % 7: 80 % 10: 110 % 13: 140 %2: 45 % 5: 60 % 8: 90 % 11: 120 % 14: 150 %3: 50 % 6: 70 % 9: 100 % 12: 130 % 15: 160 %Le degré de bonus fi xé lors de la conclusion ou du renouvellement ducontrat est indiqué dans la police.Si aucun sinistre n’est survenu au cours de l’année d’assurance écoulée,la nouvelle prime annuelle est calculée en fonction du degré immédiatementinférieur.S’il y a paiement ou provision en cas de sinistre, la prime est augmentéede quatre degrés de prime par sinistre pour l’année d’assurance suivante.Ceci s’applique également lorsque la question de la culpabilitén’est pas encore résolue défi nitivement.Si un sinistre s’avère ultérieurement sans conséquences, le degré debonus est rectifi é.Le degré de bonus n’est pas augmentéa) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans les 30jours à compter de la notifi cation;b) lors de sinistres pour lesquels, en vertu de l’art. 44, aucune franchisen’est due.Selon les stipulations de la police, les règles suivantes s’appliquent enoutre:45.1 Protection de bonus silverChaque année d’assurance, smile.direct renonce lors du premier sinistreentraînant une modifi cation du degré de prime à une rétrogradationdans le système des degrés de prime selon l’art. 45.45.2 Protection de bonus goldIndépendamment du nombre de sinistres au cours d’une année d’assurance,smile.direct renonce à la rétrogradation dans le système desdegrés de prime selon l’art. 45.CGA MOT 7.0 – édition octobre 20087 Compagnie d’Assurances Nationale Suisse
Dispositions généralesAFormalités contractuelles1 Préparation du contratLe preneur d’assurance prépare lui-même le contrat en contactantsmile.direct par téléphone, en lui envoyant un coupon pour une demanded’offre, ou par Internet, et en répondant avec exactitude à toutes les questionsposées par smile.direct.Il reçoit ensuite par courrier la police, les Conditions générales d’assurance(CGA), les éventuelles Conditions spéciales d’assurance (CSA), les éventuellesConditions complémentaires d’assurance (CCA) et le décompte deprimes. L’attestation d’assurance est remise par smile.direct sous formede papier ou sous forme électronique.2 Conclusion du contratLe contrat est réputé conclu à partir du moment où l’attestation d’assuranceest déposée ou activée auprès du service des automobiles. Cecontrat peut comporter les catégories d’assurance suivantes:a) assurance responsabilité civile;b) assurance casco;c) assurance accidents occupants;d) assurance assistance;e) renonciation à la réduction et au recours en cas de faute grave.Les catégories, variantes, couvertures, sommes d’assurance et franchiseschoisies par le preneur sont signalées dans la police.3 Documents contractuelsLes droits et obligations des parties résultant du contrat sont défi nisdans la police, les CGA, les éventuelles CSA et les éventuelles CCA.En déposant ou en activant l’attestation d’assurance au service des automobiles,le preneur d’assurance confi rme la réception des documentscontractuels et notamment la prise de connaissance des informations qu’ilscontiennent concernant les risques assurés, la couverture d’assurance, lesprimes dues et autres obligations, ainsi que la durée et la fi n du contrat.4 RéticenceLe preneur d’assurance est tenu de donner des réponses conformes àla vérité à toutes les questions qui lui sont posées verbalement ou parécrit. Par le dépôt ou l’activation de l’attestation d’assurance auprès duservice des automobiles, il confi rme notamment l’exactitude des indicationsfi gurant sur la police.Si, lors de la souscription de l’assurance, la personne astreinte à déclarera communiqué de façon inexacte ou omis de déclarer un fait pertinentdont elle connaissait ou devait connaître l’existence et qui est déclarédans les documents de la police, smile.direct est en droit derésilier le contrat par une déclaration écrite. La résiliation prend effetlorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.Le droit de résiliation de smile.direct s’éteint quatre semaines aprèsqu’elle ait pris connaissance de la réticence.Si la présente assurance est résiliée conformément à l’art. 4, al. 2 cidessus,l’obligation de smile.direct de payer des prestations s’éteintpour les sinistres déjà survenus et dont la survenance et l’étendue ontété infl uencées par le fait non déclaré ou déclaré de façon inexacte.smile.direct a droit au remboursement des prestations déjà versées.5 Modification des risquesSi un fait important déclaré dans la police subit une modifi cation aucours de l’assurance et qu’il en découle une aggravation essentielle durisque, le preneur d’assurance est tenu d’en aviser immédiatementsmile.direct. Celle-ci est en droit d’adapter son contrat en fonction descritères de risque modifi és.En cas de diminution du risque, smile.direct réduira la couverture d’assuranceet le montant de la prime selon le nouveau risque défi ni, mais,en cas de communication tardive, au plus tôt à partir du jour où elle enaura été informée par le preneur d’assurance.Si la personne astreinte à déclarer a relaté de façon inexacte ou omis dedéclarer un fait important dont elle connaissait ou devait connaître l’existenceet qui est déclaré dans les documents de la police, cela entraîneles mêmes conséquences que celles décrites à l’art. 4, al. 2 à 4.6 PrimeLes primes de base sont fi xées en fonction des risques fi gurant dans lapolice. S’il est convenu d’un paiement par acomptes, les frais y relatifsdoivent être endossés par le preneur d’assurance. Les parts de primesnon échues sont considérées comme différées. Les parties au contrat renoncentà exiger les soldes de décomptes de primes inférieurs à CHF 10.7 Paiement de la primeLa première prime et chaque prime ultérieure sont échues à la date indiquéesur le décompte de primes. Si les primes ne sont pas payées auxéchéances convenues, le preneur d’assurance sera sommé par écritd’en verser le montant dans le délai de paiement légal de 14 jours àcompter de l’envoi de la sommation.Si ce délai expire sans que la prime ne parvienne à smile.direct, les obligationsde la compagnie sont suspendues. Les prestations verséesdirectement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulationroutière doivent être restituées par le preneur d’assurance.smile.direct est en droit d’annoncer dans la sommation de paiement larésiliation du contrat en cas de non-respect du délai légal accordé.Sur communication adressée au service des automobiles, ce dernier ordonnele retrait des plaques d’immatriculation et du permis de circulation.8 Remboursement des primesSi le contrat est résilié avant la fi n de l’année d’assurance pour une causelégale ou contractuelle, smile.direct rembourse la part de prime qui n’apas été utilisée.Cette réglementation n’est pas applicablea) en cas de résiliation par le preneur d’assurance en raison d’unsinistre partiel entraînant une obligation d’indemnisation durantla première année d’assurance;b) lorsque smile.direct a versé des prestations d’assurance en raisonde la disparition du risque (indemnisation pour perte totale).9 Durée du contratLes couvertures d’assurance prennent effet au moment de la conclusiondu contrat selon l’art. 2 des présentes dispositions et sont valables jusqu’aujour indiqué comme date d’échéance sur la police.10 Renouvellement du contratLe contrat est reconduit tacitement pour une durée d’un an s’il n’est pasrésilié par l’une des parties au plus tard un mois avant son échéance. Lerenouvellement du contrat entraîne l’obligation de payer une nouvelleprime annuelle.Si les bases de calcul de la prime (tarif) ou les bases contractuelles (CGA,CSA ou CCA) subissent une modifi cation en cours d’année, smile.directest habilitée à exiger l’adaptation du contrat, celle-ci prenant effet àpartir de l’année d’assurance suivante. Pour ce faire, elle est tenue decommuniquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d’assuranceau plus tard 25 jours avant l’expiration de l’année d’assurance.S’il n’accepte pas la modifi cation, le preneur d’assurance peut résilierson contrat pour la fi n de l’année d’assurance en cours. Pour être valable,la résiliation doit parvenir à smile.direct au plus tard le dernier jourde l’année d’assurance en cours.CGA MOT 7.0 – édition octobre 20083 Compagnie d’Assurances Nationale Suisse
46 Procédure en cas de sinistreSeule smile.direct mène les pourparlers avec les personnes lésées; elleest habilitée à transiger et à agir en justice en matière de prétentions endommages-intérêts. Elle est en droit de désigner des services externespour la représenter dans le traitement des sinistres. Le règlement dessinistres lie dans tous les cas l’assuré. Il est interdit à celui-ci d’effectuerdes paiements ou de reconnaître des prétentions. Il est tenu cependantde signaler immédiatement les sinistres et de seconder smile.directdans son enquête sur les faits.Après la déclaration téléphonique ou électronique du sinistre, smile.directprocède au règlement de ce dernier. Pour tout sinistre déclaré par téléphoneou électroniquement, smile.direct est en droit d’exiger en supplémentune déclaration de sinistre écrite.Dispositions d’assurance casco47 Risques et prestations assurésL’assurance est valable pour les dommages énumérés ci-après, subispar le véhicule en mouvement, à l’arrêt ou pendant un transport par voiemaritime ou terrestre. Selon les conditions convenues, la police d’assurancecomprenda) une casco totale, conformément aux art. 47.1 à 47.10;b) une casco partielle, conformément aux art. 47.2 à 47.10.47.1 CollisionDommages survenus par l’action soudaine et violente d’une force extérieuresur le véhicule à moteur. On entend par là en particulier les dommagespar suite de choc, de collision, de chute, d’enlisement, et ce mêmelorsque ces dommages sont consécutifs à des avaries, à des rupturesou à l’usure, y compris les dommages résultant d’une plaisanterie ou dela malveillance de tiers.47.2 IncendieDommages causés par le feu (peu importe qu’ils soient d’origine intérieureou extérieure), la foudre, un court-circuit, une explosion, de mêmeque les dommages subis par le véhicule lors des opérations d’extinction.Ne sont pas assurés les dommages de roussissement et les dommagesaux appareils électroniques et électriques lorsque la cause résidedans une défectuosité interne. Sont également assurés les sinistrescausés par la chute d’aéronefs ou de parties de ces derniers.47.3 Risques alpestresDommages résultant des conséquences directes de la chute de pierres(endommagement par des pierres tombant sur le véhicule), d’éboulementsde rochers, de glissements de terrain, d’avalanches et de pressiond’une masse de neige ou de glace.47.4 Tempête, crue et inondationDommages causés par une tempête (vent de 75 km/h au moins quirenverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage duvéhicule assuré), ainsi que les dommages causés par des crues et desinondations.47.5 Collision avec des animauxDommages consécutifs à une collision avec des animaux.47.6 Morsures de fouinesDommages causés par les morsures de fouines.47.7 Chute de grêleDommages causés à la carrosserie du véhicule par une averse de grêle.47.8 Bris de glaceSelon les stipulations de la police, les règles suivantes s’appliquent:Bris de glace silver: bris du pare-brise, des vitres latérales et arrièreet du toit ouvrant vitré. Sont également assurés les dommages causésà des matières qui servent de substitut au verre.Bris de glace gold: bris de pièces du véhicule en verre (y c. petitsverres comme les phares, les clignotants, etc.). Sont également assurésles dommages causés à des matières qui servent de substitut auverre. Sont en outre assurés les lampes à effervescence et les diodeslumineux (LED) s’ils sont détruits lors du bris de glace.47.9 VandalismeDommages causés par le bris d’antennes, de rétroviseurs, d’essuie-glacesou d’enjoliveurs, la crevaison de pneus et l’introduction de matièresdommageables dans le réservoir de carburant par des tiers inconnus.Cette énumération est exhaustive.47.10 VolDommages causés par vol, soustraction ou brigandage au sens desdispositions du code pénal. L’assurance couvre également l’endommagementdu véhicule à l’occasion d’une tentative de vol, d’une tentative desoustraction ou d’une tentative de brigandage. Les dommages causéspar suite de détournement ne sont pas assurés.48 Prestations assuréesSont assurés le véhicule à moteur déclaré dans la police, les pièces derechange, les accessoires et équipements spéciaux et les outils qui enfont partie. Les équipements et accessoires autres que ceux de l’équipementnormal de série sont assurés sans convention particulière etsans augmentation de prime jusqu’à 10 % du prix de catalogue. Ne sontpas assurés les accessoires et appareils pouvant être utilisés indépendammentdu véhicule. Une assurance casco spéciale doit être concluepour les remorques.Lors d’un événement dommageable assuré à l’étranger, smile.directrembourse aussi un éventuel droit de douane. En outre, lors d’un événementdommageable assuré survenu à l’étranger, smile.direct prend encharge les frais de transport du véhicule jusqu’à CHF 1’000, à moins quele véhicule ne puisse être réparé dans les 5 jours à compter de la survenancedu sinistre.Indépendamment du type de dédommagement selon l’art. 48.1 et l’art.48.2, les règles suivantes s’appliquent:a) Une franchise convenue contractuellement et la valeur des restessont déduits de l’indemnisation;b) L’indemnisation s’élève au maximum au prix payé pour l’achat duvéhicule. Une franchise convenue et la valeur des restes sontdéduits de celle-ci;c) Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie égalementaux accessoires et aux différents équipements spéciaux;d) Lorsque le mauvais entretien, l’usure ou des dommages préexistantsont notablement augmenté les frais de réparation ou que laréparation a sensiblement amélioré l’état du véhicule, l’assurédoit supporter une part équitable de ces frais;e) Les pneus lacérés sont indemnisés selon leur degré d’usure;f) Dommages causés par la grêle: indemnité en espèces seulementen cas de dommage intégral;g) Bris de glace: il n’y a pas de dédommagement lorsque l’indemnisationou la réparation ne sont pas effectuées. Si un bris de glacen’est pas supprimé par échange, mais par réparation de la vitrepar une entreprise spécialisée autorisée, les frais de réparationsont remboursés sans déduction d’une franchise convenuecontractuellement;h) Dégâts aux petits verres (bris de glace gold): si un phare ou unclignotant endommagé ne peut être remplacé que comme unité(y c. dispositif d’éclairage et / ou unité de commande), il n’estpas procédé à une déduction «nouveau pour vieux». Un expert envéhicules (vffs) doit déterminer dans chaque cas si le remplace-Compagnie d’Assurances Nationale Suisse 8CGA MOT 7.0 – édition octobre 2008
ment ne peut être effectué que comme un tout ou si des pièces peuventégalement être obtenues.i) Vol: en cas d’indemnisation totale, les droits de propriété passentà smile.direct.Selon les stipulations de la police, les règles suivantes s’appliquent:48.1 Type d’indemnisation silverDommages partiels: sont indemnisés les frais de remise en état tenantcompte de la valeur vénale (par ex. pièces identiques, méthodes deréparation alternatives) du véhicule assuré ainsi que les frais de remorquagejusqu’au garage le plus proche approprié pour les travaux à effectuer.Définition du dommage intégral: lorsque les frais de réparation sontégaux ou supérieursa) dans les deux premières années de service, à 65 % de l’indemnitérésultant du tableau ci-dessous;b) après la deuxième année de service, à la valeur vénale du véhicule,c) ou lorsqu’un véhicule disparu n’est pas découvert dans les 30 jours,sont indemnisés les montants ci-dessous (en pour cent du prix de catalogueou de la valeur vénale déclarée), calculés selon les mois de service:Barème d’indemnisation pour dommages intégraux:la 1 ère année: 90 % la 5 ème année: 60–50 %la 2 ème année: 90–80 % la 6 ème année: 50–40 %la 3 ème année: 80–70 % plus de 6 ans: valeur de remplacementla 4 ème année: 70–60 %48.2 Type d’indemnisation goldDommages partiels: sont indemnisés les frais de remise en état tenantcompte de la valeur vénale (par ex. pièces identiques, méthodes deréparation alternatives) du véhicule assuré ainsi que les frais deremorquage jusqu’au garage le plus proche approprié pour les travaux àeffectuer.Suite à un événement casco assuré, smile.direct indemnise pour chaquesinistre, jusqu’à concurrence de CHF 500,a) les droits de stationnement;b) les frais de nettoyage de l’intérieur du véhicule;c) un véhicule de remplacement de la même valeur pendant la duréede la réparation.Définition du dommage intégral: lorsque les frais de réparation sontégaux ou supérieursa) dans les deux premières années de service, à 65 % de l’indemnitérésultant du tableau ci-dessous;b) après la deuxième année de service, à la valeur vénale du véhicule,c) ou lorsqu’un véhicule disparu n’est pas découvert dans les 30 jours,sont indemnisés les montants ci-dessous (en pour cent du prix de catalogueou de la valeur vénale déclarée), calculés selon les mois de service:Barème d’indemnisation pour dommages intégraux:la 1 ère année: 95 % la 5 ème année: 70–50 %la 2 ème année: 95–90 % la 6 ème année: 50–40 %la 3 ème année: 90–80 % plus de 7 ans: valeur de remplacementla 4 ème année: 80–70 %49 Dommages de parkingEn dérogation à la franchise et aux conditions concernant les niveaux deprimes selon les art. 44 et 45, les dommages résultant d’actes de violencecausés au véhicule par des tiers inconnus alors qu’il était stationnésont assurés sans franchise et sans perte de bonus.Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s’appliquent:49.1 Dommages de parking silverPour chaque événement, les prestations sont limitées à la somme mentionnéedans la police.49.2 Dommages de parking goldLes prestations par événement sont assurées sans limite de somme.Par ailleurs, l’indemnisation accordée au titre de la casco collision estétendue aux frais occasionnés par l’enlèvement de traces de peintureet d’éclaboussures si la carrosserie a été souillée par des tiers inconnus.50 Effets personnelsEst assurée la détérioration ou perte des effets personnels du conducteuret des passagers par suite d’un événement assuré par la cascoselon l’art. 47.smile.direct indemnise les frais de réparation. Lorsque ceux-ci atteignentou excèdent la valeur vénale ou si l’objet disparu n’a pas été retrouvédans les 30 jours, elle indemnise la valeur à neuf.Au total, l’indemnisation est limitée à la somme indiquée dans la police.La valeur subjective n’est pas indemnisée. Le vol est assuré pour autantque ces objets se trouvaient, au moment de leur soustraction, dans levéhicule entièrement fermé à clé. Selon ce qui est convenu dans la police,les règles suivantes s’appliquent:50.1 Effets personnels silverNe sont pas assurés: l’argent liquide, les papiers-valeurs, les cartes decrédit et les abonnements, les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses,perles, etc.), articles de commerce et choses servant à exercerune profession, supports de son et d’image, logiciels et matériel informatique,installations portables de téléphone et de radiotéléphonie, instrumentsde navigation portables, appareils de fax, caméras photographiqueset vidéo.50.2 Effets personnels goldNe sont pas assurés: l’argent liquide, les papiers-valeurs, les cartes decrédit et les abonnements, les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses,perles, etc.), articles de commerce et choses servant à exercerune profession. Les appareils électroniques sont assurés, toutefoisavec un amortissement annuel de 20% du prix d’achat payé.51 FranchiseLa franchise convenue dans la police pour les dommages par collision(art. 47.1) et les dommages casco partiels (art. 47.2 à 47.10) s’entendpar événement et est supportée par le preneur d’assurance, indépendammentde la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre.Si les dommages par collision sont assurés, la franchise convenuen’est appliquée que pour cette couverture.52 Système des degrés de primesDegrés de primes en % de la prime de base:1: 40 % 4: 55 % 7: 80 % 10: 110 % 13: 140 %2: 45 % 5: 60 % 8: 90 % 11: 120 % 14: 150 %3: 50 % 6: 70 % 9: 100 % 12: 130 % 15: 160 %Le degré de bonus fi xé lors de la conclusion ou du renouvellement ducontrat est indiqué dans la police.Le système des degrés de primes est applicable dans la mesure où lesdommages par collision (art. 47.1) sont assurés. Si aucun sinistre nesurvient au cours de l’année d’assurance écoulée, la nouvelle prime annuelleest calculée en fonction du degré immédiatement inférieur.S’il y a paiement ou provision pour des dommages causés par collision(art. 47.1), la prime est augmentée de quatre degrés de prime par sinistrepour l’année d’assurance suivante. Ceci s’applique également lorsquela question de la culpabilité n’est pas encore résolue défi nitivement.CGA MOT 7.0 – édition octobre 20089 Compagnie d’Assurances Nationale Suisse
Si un sinistre s’avère ultérieurement sans conséquences, le degré debonus est rectifi é.Le degré de bonus n’est pas augmentéa) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans un délaide 30 jours à compter de la notifi cation;b) en cas de dommages par collision qui se produisent lors de coursesavec des véhicules utilisés sans droit, lorsque aucune fauten’est imputable à l’assuré dans la soustraction du véhicule;c) c) en cas de paiements ou provisions sans faute d’une personneassurée, et pour autant que l’indemnité de remplacement ait étéversée à 100% par le tiers responsable ou son assureur.Selon ce qui est convenu dans la police, s’appliquent en outre les règlessuivantes:52.1 Protection de bonus silverChaque année d’assurance, smile.direct renonce lors du premier sinistreentraînant une modifi cation du degré de prime à une rétrogradation dans lesystème des degrés de prime selon l’art. 52.52.2 Protection de bonus goldIndépendamment du nombre de sinistres au cours d’une année d’assurance,smile.direct renonce à la rétrogradation dans le système des degrésde prime selon l’art. 52.53 Procédure en cas de sinistreLes dommages doivent être annoncés immédiatement par téléphone oupar e-mail. smile.direct est en droit d’exiger en supplément une déclarationde sinistre écrite pour tout sinistre ayant déjà fait l’objet d’une déclarationtéléphonique ou par e-mail. smile.direct décide ce qu’il y a lieu defaire pour élucider le sinistre et assurer des preuves.Les dommages résultant de vols, d’actes de vandalisme ainsi que lesdommages causés aux voitures parquées doivent être dénoncés à lapolice. Les collisions avec des animaux doivent être déclarées au gardechasse.En outre, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessairespour déterminer les faits et restreindre le dommage, et les preuves nécessairesdoivent être tenues à disposition.Les réparations sur le véhicule ne peuvent être effectuées qu’après quesmile.direct a donné son accord, par le biais de son expert en véhiculesou directement au garagiste.54 DéfinitionsPar année d’utilisation, il faut entendre chaque période de 12 mois, calculéela première fois à partir de la date de la première mise en circulation.Au cours d’une année d’utilisation, la période est calculée proportionnellementau temps écoulé jusqu’au moment du sinistre.Par prix de catalogue, il faut entendre le prix selon la liste offi cielle (avecen sus une taxe sur la valeur ajoutée éventuellement payée), valable aumoment de la première mise en circulation du véhicule. Si un tel prixn’existe pas (p.ex. pour des constructions spéciales), le prix payé pourle véhicule neuf sortant d’usine est déterminant.Par valeur de remplacement, il faut entendre le montant nécessaire, aujour de taxation, pour acheter un véhicule d’un même genre et d’une mêmevaleur ayant subi un contrôle offi ciel au cours des derniers 12 mois.Par valeur vénale, il faut entendre le montant pouvant être réalisé lors dela vente du véhicule non endommagé, des équipements complémentaireset des accessoires au moment de la survenance de l’événement assuré,en tenant compte de la durée d’utilisation, du kilométrage du véhicule,de la situation du marché et de l’état général. La taxation de lavaleur de remplacement et de la valeur vénale se base sur les directivesde l’Association suisse des experts automobiles indépendants (aseai).Dispositions d’assurance accidents occupants55 Personnes assuréesSont assurées les personnes mentionnées dans la police. Sont égalementassurées les personnes étrangères au véhicule (dépanneurs et«secouristes») qui, en cas d’accidents ou de pannes du véhicule déclaré,portent secours à ses occupants, à l’exclusion des personnes qui interviennentdans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle oude leur fonction offi cielle.56 Risques assurésSont couverts les accidents frappant les personnes assurées lors del’utilisation du véhicule déclaréa) pendant qu’elles se trouvent elles-mêmes dans le véhicule, ainsique lorsqu’elles y entrent ou en sortent;b) pendant que, à la suite d’un accident ou d’une panne du véhiculedéclaré, elles portent secours à ses occupants, ou lors de manipulationseffectuées sur le véhicule en cours de route;c) pendant qu’elles portent secours, en cours de route, à d’autresusagers de la route qui sont victimes d’un accident de la circulationou d’une panne.Sont également assurés les accidents frappant les dépanneurs et secouristesassurés pendant qu’ils portent secours.57 Dommages assurésPar accident au sens de la présente assurance, il faut entendre toutelésion corporelle ou atteinte à la santé involontaire consécutive à l’actionsoudaine d’un facteur extérieur extraordinaire.Dans la mesure où elles ne sont pas clairement imputables à une maladieou à une pathologie dégénérative, les lésions corporelles énuméréesci-après sont assimilées à des accidents, même sans l’action d’un facteurextérieur extraordinaire:a) fractures, luxations, déchirures du ménisque, déchirures musculaires,claquages musculaires, déchirures de tendons, lésions deligaments, blessures du tympan;b) lésions corporelles causées par l’inhalation involontaire de gazou de vapeurs toxiques ainsi que par l’absorption par inadvertancede produits toxiques ou caustiques;c) gelures, coup de chaleur, insolation, noyade ainsi que les lésionsprovoquées par les rayons ultraviolets, à l’exception du coup desoleil.58 Prestations assuréesDans la mesure où elles sont comprises dans la police, l’assurance couvreles prestations suivantes:58.1 Frais médicauxLes frais médicaux sont couverts par l’assurance pendant 5 ans à compterdu jour de l’accident. Si l’assuré a droit aux prestations d’une assurancesociale, celles-ci sont complétées jusqu’à hauteur des frais deguérison effectifs.Sont couvertsa) les dépenses relatives à des mesures thérapeutiques prescritesou conduites par un médecin ou un dentiste, ainsi que les fraisd’hospitalisation et frais de traitement;b) les frais de séjour et d’entretien lors de cures de réhabilitationprescrites médicalement, sous réserve de l’accord desmile.direct;c) pendant la durée des mesures thérapeutiques, les dépenses relativesaux services de personnel infi rmier diplômé ou mis à dispositionpar des institutions publiques ou privées, ainsi que lesCompagnie d’Assurances Nationale Suisse 10CGA MOT 7.0 – édition octobre 2008
coûts relatifs à la location de biens mobiliers pour les personnesmalades;d) les débours pour la première acquisition de prothèses, lunettes,appareils acoustiques et matériel orthopédique, ainsi que pourleur réparation ou leur remplacement (valeur à l’état neuf).58.2 Frais de sauvetage, transport et autresLes frais de sauvetage, transport et autres sont assurés dans la mesureoù ils sont la conséquence d’un accident et ne sont pas couverts d’uneautre manière par une assurance:a) tous les transports de la personne assurée occasionnés par l’accident.Pour les transports aériens toutefois uniquement si ceuxcisont absolument indispensables pour des raisons médicalesou techniques;b) actions de sauvetage en faveur de la personne assurée;c) actions engagées pour retrouver le(s) corps;d) actions de recherche à concurrence de CHF 10’000 par personneassurée.58.3 Indemnité journalièreL’indemnité journalière est versée pendant l’incapacité de travail confi r-mée par un médecin, mais au plus pour une durée de 730 jours. L’obligationd’indemnisation prend fi n dans chaque cas au bout de 5 ans àcompter du jour de l’accident:a) l’indemnité journalière convenue est versée par jour assuré d’incapacitéde travail, dimanches et jours fériés compris;b) l’incapacité de travail partielle donne droit à une part correspondante;c) les enfants âgés de moins de 16 ans révolus ne perçoivent pasd’indemnité journalière;d) l’indemnité journalière est doublée pendant la durée nécessairedu séjour à l’hôpital;e) est considéré comme hôpital tout établissement qui n’admet quedes personnes accidentées ou malades, et qui est sous la surveillanced’un médecin patenté.58.4 InvaliditéSi, à la suite de l’accident et après la fi n du traitement médical, l’intégritécorporelle et mentale est considérablement altérée en permanence,une indemnité d’invalidité est versée.Le degré d’invalidité est déterminé conformément aux dispositions de laloi sur l’assurance accidents (LAA).L’indemnité comporte l’atteinte à l’intégrité corporelle (en pourcentage),multipliée par le capital d’invalidité convenu, et est verséea) pour la part ne dépassant pas 25 %, sur la base de la sommed’assurance simple;b) pour la part dépassant 25 %, mais pas 50 %, sur la base dudouble de la somme d’assurance;c) pour la part dépassant 50 %, sur la base du triple de la sommed’assurance.58.5 Capital en cas de décèsLe capital en cas de décès est versé si la personne assurée décèdedans les 5 ans suivant le jour de l’accident ou des suites de l’accidentLe capital convenu en cas de décès est versé aux bénéfi ciaires suivants,énumérés par ordre de succession:a) Le conjoint;b) Les enfants, à parts égales. Sont assimilés à ceux-ci les enfantsqui, au moment de l’accident, étaient entretenus et éduqués gratuitementet de manière durable par la personne assurée;c) Les père et mère, à parts égales;d) Les grands-parents, à parts égales;e) Les frères et soeurs, à parts égales. À défaut de l’un d’eux, à sesenfants selon la part qui lui revient.L’existence d’un bénéfi ciaire exclut le versement de prestations aux personnessuivantes dans l’ordre de succession. À défaut de bénéfi ciaires,seuls sont assurés les frais d’ensevelissement non couverts.59 Prestations pour dépanneurs et secouristesFrais de guérison:assurésFrais de sauvetage, de transport et autres: assurésIndemnité journalière: CHF 25Invalidité: CHF 60’000Capital en cas de décès: CHF 30’00060 Dispositions complémentaires concernant lesprestations60.1 Cumul d’assurancesS’il existe plusieurs assurances auprès de sociétés au bénéfi ce d’uneconcession pour la partie des frais médicaux dépassant les prestationslégales, celle-ci n’est indemnisée qu’une fois. Les prestations verséespar smile.direct correspondent au rapport entre les prestations qu’ellecouvre et le montant total des prestations de tous les assureurs.Si les frais médicaux sont assurés en vertu de l’assurance accidentsobligatoire (LAA), de l’assurance-maladie (LAMal), de l’assurance militaire,de l’assurance invalidité ou d’autres assurances sociales suissesou étrangères, smile.direct verse uniquement des prestations complémentaires.Les franchises, participations aux frais et retenues légalesne sont pas prises en charge.60.2 Responsabilité civileSi les frais de traitement ont été payés par un tiers responsable civilementou son assureur, il n’y a pas lieu à indemnisation en vertu de cecontrat. Si smile.direct se substitue à la personne responsable civilement,l’assureur est tenu de lui céder ses prétentions en responsabilitécivile jusqu’à concurrence de ses dépenses.60.3 ImputationSi des indemnités journalières ou des capitalisations sont en concurrenceavec des prétentions en dommages-intérêts, elles ne sont imputéesque dans la mesure où le détenteur ou le conducteur répond luimêmede ces prétentions. Dans les autres cas, le cumul de cesprestations est admis.61 Procédure en cas de sinistreAprès l’accident, faire appel le plus rapidement possible à un médecinpatenté et veiller à ce que des soins adéquats soient donnés. Les médecinsdoivent être déliés du secret professionnel. Pour déterminer lesobligations de smile.direct, les enquêtes médicales effectuées par desmédecins mandatés à cet effet par la compagnie doivent être autorisées.En cas de décès, les ayants droit doivent consentir à ce que soitpratiquée une autopsie.Dispositions d’assurance assistanceRisques et prestations assurés en cas de panne, de vol ou d’accidentdu véhicule assuré par événement. (Les pannes de clés etd’essence sont également considérées comme pannes du véhicule.)Dans la mesure où elles sont comprises dans la police, l’assurance couvreles prestations suivantes:62 Aide en cas de panne, remorquage et récupération duvéhiculeSi le véhicule n’est plus en état de rouler à la suite d’une panne ou d’unaccident, smile.direct organise et prend en charge à concurrence deCGA MOT 7.0 – édition octobre 200811 Compagnie d’Assurances Nationale Suisse
CHF 1’500 l’aide en cas de pannes sur place ou le remorquage jusqu’augarage approprié le plus proche.Les coûts de la réparation et des pièces de rechange ne sont pas assurés.Les frais de récupération (remise du véhicule sur la chaussée) sontassurés à concurrence de CHF 2’000.63 Transport du véhicule et exigences douanièressmile.direct organise et prend en charge le rapatriement du véhicule, àconcurrence dea) CHF 1’500 en Suisse;b) CHF 3’000 à l’étranger,pour autant que celui-ci ne puisse pas être réparéa) le jour même en Suisse;b) dans les 5 jours ouvrables à l’étranger.La présente disposition s’applique par analogie aux remorques ou caravanesen cas de perte du véhicule tracteur, de la remorque ou de la caravane.Si les frais de rapatriement dépassent la valeur vénale du véhicule aumoment du sinistre, seuls les frais de douane sont pris en charge.CHF 3’000.En cas de vol à l’étranger, smile.direct rembourse pour la durée du séjourà l’étranger projeté et en plus des frais de retour ou de poursuite duvoyage le prix ordinaire de location d’un véhicule de remplacement équivalent,à concurrence d’un montant maximum de CHF 3’000.66.2 Frais de voiture de location goldLorsque, à la suite d’une panne, d’un vol, d’un accident ou d’un événementcasco (selon l’art. 47), le véhicule assuré ne peut pas être réparédans les 2 heures à compter du sinistre, smile.direct prend en charge,pendant la durée de la réparation et en plus des frais de retour ou decontinuation du voyage, le prix ordinaire de location d’un véhicule deremplacement équivalent, jusqu’à concurrence d’un montant maximumde CHF 3’000.67 Pièces de rechangeLorsque le garage approprié le plus proche du lieu de l’accident ne peutpas se procurer les pièces de rechange nécessaires, smile.direct organiseselon ses possibilités l’envoi immédiat de ces dernières. Le coûtdes pièces de rechange n’est pas assuré.64 Hébergement des occupantsSi le véhicule ne peut pas être réparé le jour même ou si, en cas de vol,les assurés ne peuvent pas rentrer ou continuer leur voyage le jourmême, smile.direct organise et paie l’hébergement de chaque assurépendant 5 nuits au maximum à concurrence d’un montant de CHF 600,soit au maximum CHF 120 par nuit et par assuré.65 Frais de voyagesmile.direct organise et prend en charge les frais du voyage de retour,jusqu’à concurrence de CHF 1’500 par occupant, pour autant que le véhiculene puisse pas être réparéa) le jour même en Suisse;b) dans les 5 jours ouvrables à l’étranger.68 Information de personnesLorsque smile.direct organise des mesures au titre de l’assurance assistance,elle informe, sur demande des assurés, la famille et l’employeurde ces derniers des faits survenus et des mesures prises.69 Procédure en cas de sinistreLes sinistres doivent immédiatement être annoncés par téléphone. À ceteffet, smile.direct fournit le numéro d’urgence 0800 848 488, disponible24 heures sur 24. Après l’annonce téléphonique du sinistre, smile.directrègle le sinistre et organise les prestations d’assistance. Si celles-ci sontengagées directement par le client sans le consentement de smile.directet que cela entraîne une augmentation des frais, le preneur d’assuranceprend en charge les frais supplémentaires correspondants.Si les assurés souhaitent poursuivre leur voyage vers leur destinationinitiale, les frais de voyage sont limités à CHF 1’500 par occupant. Si ledétenteur entreprend lui-même le rapatriement du véhicule, les frais devoyage jusqu’à l’emplacement de ce dernier sont indemnisés parsmile.direct à concurrence de CHF 1’500, ceci en lieu et place des prestationspour retour ou poursuite du voyage.Le recours à un chauffeur pour le rapatriement des occupants et du véhiculeau domicile du preneur d’assurance est assuré lorsque le conducteurtombe malade, est blessé ou décède et qu’aucun autre occupantn’est en mesure de rapatrier le véhicule.Choix du moyen de transport (en principe transports publics):a) en Suisse: billet de train en 1 ère classe;b) à l’étranger: billet de train en 1 ère classe ou billet d’avion en classeéconomique.Si le voyage est effectué en taxi ou dans une voiture de location, l’indemnitéest limitée aux montants qu’auraient coûté les transports publicsprécités.66 Frais de voiture de locationSelon ce qui est convenu dans la police, s’appliquent les règles suivantes:66.1 Frais de voiture de location silverLorsque, à la suite d’un accident, le véhicule assuré ne peut pas êtresmile.directréparé dans les 72 heures à compter du sinistre, smile.direct prend enassurancescharge pendant la durée de la réparation et en plus des frais de retourHertistrasse 25ou de continuation du voyage le prix ordinaire de location d’un véhicule8304 Wallisellende remplacement équivalent, à concurrence d’un montant maximum deTél. 0844 848 444Compagnie d’Assurances Nationale Suisse 12Fax 044 839 39 10info@smile-direct.chCGA MOT 7.0 – édition www.smile-direct.choctobre 2008
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