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Timestamp: 2019-10-14 13:09:01+00:00
Document Index: 96077262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

L’usage du droit de préemption lors d’une vente sur adjudication
Publié le 24/09/14 Vu 13 721 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.
Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Publié le 04/03/14 Vu 11 966 fois 5 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Publié le 18/11/15 Vu 8 985 fois 9 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.
L'existence d'un trouble anormal de voisinage par une privation d'ensoleillement
Publié le 17/06/11 Vu 7 378 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé récemment que la privation d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage au regard de l'activité du demandeur.
Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier
Publié le 01/10/13 Vu 7 371 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Aux termes d’un jugement rendu le 2 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2ème chambre section A ; n° 12/04446) a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel
Publié le 02/07/13 Vu 7 245 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.
Les effets du redressement judiciaire sur une saisie immobilière
Publié le 23/04/14 Vu 6 855 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.
Saisie immobilière - Report d'une audience d'adjudication - Demande incidente
Publié le 23/04/12 Vu 6 712 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. La Haute Cour considère qu'il s'agit d'une demande incidente devant être régularisée par un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006.
Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative
Publié le 28/02/13 Vu 6 665 fois 5 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Aux termes d’un arrêt date du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « la violation du formalisme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ».
Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation
Publié le 19/11/12 Vu 6 423 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.
DROIT IMMOBILIER (43)