Source: https://fr.scribd.com/document/134274058/Tribunal-Administratif-VAUD-GE-2012-0139-Videosurveillance
Timestamp: 2019-05-21 13:57:10+00:00
Document Index: 253563435

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 22', 'art 22', 'art 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', '§9', "l'article 18"]

Tribunal Administratif VAUD: GE.2012.0139-Videosurveillance
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Tribunal Administratif VAUD: GE.2012.
05.04.13 22:19
N affaire: Autorit:, Date dcision: Juge: Greffier: Publication (revue juridique): Ref. TF: Nom des parties contenant:
GE.2012.0139 TA, 01.03.2013 FK
LIBERT PERSONNELLE SPHRE PRIVE APPAREIL DE PRISE DE VUE SURVEILLANCE{EN GNRAL} PROTECTION DES DONNES PROPORTIONNALIT Cst-10-2 Cst-13-1 Cst-13-2 Cst-22 Cst-36 LPrD-22
Municipalit de Lutry/Bureau du prpos la protection des donnes et l'information
Rsum contenant:
Installation d'un systme de vidosurveillance par la Commune de Lutry pour surveiller les espaces extrieurs de deux tablissements scolaires, y compris pendant les heures de cours. Constat que cette mesure, qui est suceptible de porter atteinte la libert personnelle (art. 10 Cst), au droit au respect de la sphre prive (art. 13 al. 1 Cst.), au droit d'tre protg contre l'emploi abusif de donnes personnelles (art. 13 al. 2 Cst.) et la libert de runion (art. 22 Cst.) repose sur une base lgale suffisante et rpond un intrt public. Le fait d'utiliser la vidosurveillance galement pendant les heures de cours est ncessaire pour atteindre le but d'intrt public vis. Cette mesure respecte galement le pricipe de proportionnalit au sens troit ds lors que les lves et les enseignants ne sont films qu' l'extrieur des btiments scolaires. L'impact sur l'enseignement lui-mme et la personnalit des lves doit par consquent tre relativis.
Arrt du 1er mars 2013
Composition M. Franois Kart, prsident; M. Franois Gillard et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseurs.
Municipalit de Lutry, Lutry, reprsente par Me Jacques HALDY, avocat Lausanne
Autorit intime
Bureau du prpos la protection des donnes et l'information
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Tribunal Administratif VAUD: GE.2012.0139
Divers Recours Municipalit de Lutry c/ dcision du Bureau du prpos la protection des donnes et l'information du 28 juin 2012 (installations de vidosurveillance)
Vu les faits suivants Avec laccord pralable du Conseil communal, la Municipalit de Lutry (ci-aprs : la municipalit) a A. dcid dinstaller la rentre scolaire 2005 six camras de vidosurveillance des espaces extrieurs sur le site du collge des Ples, qui se situe dans les hauts du territoire de la Commune de Lutry. Il rsulte dune note (ordre de service no 9/2005) du 31 octobre 2005 du Commissaire de police de Lutry que cet investissement faisait suite de multiples incidents de violence, de racket et dagressions sur les occupants du site, ainsi qu des actes de vandalisme rpts sur cette zone. Par la suite, quinze camras ont t installes la rentre scolaire 2006 sur le site du collge du Grand-Pont situ au bord du lac, louest du bourg de Lutry et proximit dinstallations sportives. Les camras de surveillance fonctionnent 24 heures sur 24 et les images sont visibles en B. permanence sur des crans installs la rception du poste de police. Les images sont enregistres puis effaces aprs 48 heures. Seul le Commandant de la police est autoris traiter les donnes, en particulier visionner les images enregistres. A la suite de lentre en vigueur de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des donnes C. personnelles (LPrD ; RSV 172.65), la municipalit a transmis au mois de dcembre 2009 au Prpos cantonal la protection des donnes et linformation (ci-aprs : le Prpos) une demande dautorisation pour les quinze camras installes sur le site du collge du Grand-Pont et les six camras installes sur le site du collge des Ples. Sous la rubrique but de linstallation , le formulaire mentionnait dommages la proprit, actes de violence et vandalisme sur les biens de la collectivit . Le Prpos a transmis un projet de dcision la municipalit le 24 janvier 2012. Une sance entre D. les parties intresses a eu lieu le 17 fvrier 2012. E. "c. Proportionnalit 1. Selon l'art. 22 al. 4 LPrD, l'installation du systme de vido surveillance doit constituer le moyen le plus adquat pour atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent tre prises pour limiter les atteintes aux personnes concernes. Selon Meier, on doit dduire du principe de proportionnalit que "l'exploitant ne peut collecter et traiter que les donnes qui sont aptes, surtout objectivement ncessaires pour atteindre le but poursuivi, pour autant que le traitement demeure dans un rapport raisonnable entre le rsultat (lgitime) recherch et le moyen utilis, tout en prservant le plus possible les droits des personnes concernes (Philippe Meier, Protection des donnes, Berne, 2001, p. 268). 2. Le but des installations des collges des Ples et du Grand-Pont est triple : prvenir les dommages la proprit, les actes de violence et le vandalisme sur les biens de la collectivit. Des mesures complmentaires ont par ailleurs t prises : renforcement de l'clairage, accroissement notable de patrouilles motorises et pdestres sur le site, prsence accrue du corps enseignant durant les rcrations." On doit s'interroger sur la proportionnalit de laisser les installations en fonction 24h/24h. Il n'existe pas de jurisprudence dans le Canton de Vaud ou en Suisse sur les conditions respecter s'agissant de la vido surveillance dans les coles. La Commission nationale de l'informatique et des liberts (CNIL) en France, a ordonn en 2011 plusieurs tablissements scolaires franais de cesser de filmer les lves en continu. Des recommandations mises par plusieurs autorits comptentes en matire de protection des donnes prnent une utilisation restrictive de la vido surveillance dans les coles (par exemple : Prpos la protection des donnes de Berlin, rapport annuel 2009, Prpos la protection des donnes de Niedersachen, Orientierungshilfe zur Videoberwachung am ffentlichen Schulen, 2011). Les principes rgissant le traitement des donnes sont les mmes en Suisse et dans le Canton de Vaud. L'examen de la proportionnalit implique de tenir compte de la particularit du milieu scolaire. Le but de l'cole est d'assurer l'instruction des lves. Plus particulirement, elle vise faire acqurir l'enfant des connaissances, des techniques et des mthodes, dvelopper ses facults intellectuelles, manuelles et cratrices, exercer ses aptitudes physiques, former son jugement et sa personnalit, lui permettre, par la connaissance de lui-mme et du monde qui
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Le prpos a rendu une dcision le 28 juin 2012. Cette dernire relevait notamment ce qui suit :
l'entoure, de trouver sa place dans la socit (art. 3 Loi scolaire du 12 juin 1984; RSV 400.01). L'atteinte de ces objectifs ncessite un cadre adquat, ce qui implique que la scurit des lves soit assure. L'intgrit des locaux doit de mme tre garantie. Cette ncessit doit tre mise en regard de la mission de l'cole. On constate une opposition fondamentale entre cette mission, qui vise contribuer au dveloppement de la personnalit des lves, et l'instauration d'une surveillance permanente par le biais de moyens technologiques. L'utilisation de camras de vido surveillance dans les coles n'est cet gard pas anodine et ne doit tre admise que de manire restrictive. On ajoutera encore que les personnes concernes, lves et enseignants principalement, n'ont pas d'autre choix que de se trouver dans le champ des camras. Rien ne laisse par ailleurs conclure une forte probabilit de commissions de dlits dans le champ des camras durant les heures de cours. Le principe de proportionnalit commande par consquent de ne pas filmer durant les heures de cours. [] e. Mesures de scurit Au sens de l'art. 10 LPrD, le responsable du traitement est tenu de prendre les mesures appropries pour garantir la scurit des donnes personnelles. Seul le Commandant de police dispose d'un accs personnalis et scuris aux images enregistres. Les accs ne sont toutefois pas journaliss. Or une telle journalisation constitue le seul moyen d'effectuer des contrles subsquents du traitement des images. Selon les informations obtenues, le systme actuel ne permet pas la mise en place d'un processus automatique de journalisation. On peut par contre exiger que les accs aux images enregistres soient consigns manuellement. Si cette journalisation manuelle n'est pas entirement satisfaisante, il serait toutefois disproportionn d'exiger le renouvellement des installations pour ce seul motif." Sous chiffre III, la dcision contenait le dispositif suivant : "Vu ce qui prcde, il convient d'octroyer les autorisations sollicites moyennant le respect des indications donnes dans les formulaires de demande d'autorisation et des conditions supplmentaires suivantes : a) les camras des installations de vido surveillance des collges du Grand-Pont et des Ples ne fonctionnent qu'en dehors des heures rgulires de cours, charge la municipalit d'tablir un besoin si elle entend tendre cet horaire; une procdure de journalisation manuelle est immdiatement mise en place s'agissant des accs aux images enregistres."
F. Par acte du 28 aot 2012, la municipalit a recouru contre cette dcision auprs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut la rforme de la dcision attaque dans le sens o la lettre a du chiffre III du dispositif est supprime. Le Prpos a dpos sa rponse le 27 septembre 2012. Il conclut au rejet du recours. La municipalit a dpos des observations complmentaires le 23 octobre 2012. Le 19 novembre 2012, le prpos a indiqu quil navait pas dobservations complmentaires formuler. Le tribunal a tenu audience Lutry le 18 janvier 2013. A cette occasion, le Commandant de lAssociation Police Lavaux (ci-aprs : le comandant de la police) a t entendu et il a t procd une vision locale qui a port sur le poste de police o se trouvent les crans et sur les des deux sites scolaires des Ples et du Grand-Pont. Le procs-verbal de laudience a, pour lessentiel, la teneur suivante : "Le Cdt Chollet prcise que linstallation des camras sest faite en deux phases. Elle a dabord eu lieu au Collge des Ples, puis plus tard au Collge du Grand Pont. Il explique quen 2003 et 2004, la commune a d faire face un groupe dadolescents de la commune et dailleurs qui ne frquentaient plus lcole et qui commettaient rgulirement des dommages aux btiments et aux vhicules ainsi que des voies de fait dans lenceinte du Collge des Ples, cela pendant et hors des heures de cours. En raison de ces problmes, la municipalit a dcid dinstaller des camras de surveillance cet endroit. Cette mesure a t adopte par le Conseil communal et six camras ont t installes la rentre scolaire 2005. La situation sest assainie mais sest reporte sur le collge du Grand Pont. Ce dernier est facilement accessible ds lors quil se trouve entre le lac et la route et proximit dun arrt de bus. Il attire ainsi des jeunes extrieurs au collge. La commune a donc d nouveau faire face aux problmes de vandalisme et de dommages divers la proprit, ainsi qu des problmes de stupfiants. Elle a ainsi dcid dy installer galement des camras de surveillance. Cette mesure a t adopte par le Conseil communal fin 2005 et neuf camras ont t mises
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en service la rentre scolaire 2006. Il ajoute que, mme si des parents ont pos des questions au dpart, ces mesures nont entran que des ractions positives de la part de la population et nont pas engendr de plaintes de la part des lves. Mr Raetz explique ne pas contester la ralit des problmes mentionns par la commune et la manire dont sont traites les donnes, mais uniquement le fonctionnement des camras pendant les heures de cours, ceci sous langle du principe de la proportionnalit en raison de latteinte la sphre prive des enseignants et des lves. La municipalit relve que la situation du collge du Grand Pont est particulire en ce sens quil na pas denceinte et constitue un passage pour des gens qui se rendent vers le lac. Le Cdt Chollet explique que les vidos sont conserves 48 heures, puis sont dtruites automatiquement. Si une infraction est constate, la police constitue une sauvegarde du moment-cl , puis annonce le cas au Ministre public. Cela nest toutefois jamais arriv en sept ans. Par contre, il arrive une deux fois par semaine quune patrouille intervienne titre prventif en raison de comportements suspects. Il ajoute encore que la journalisation a pour but de contrler lutilisation des images en inscrivant dans un journal les personnes qui se connectent linstallation pour y consulter les enregistrements. Interpell sur le rle des concierges en ce qui concerne la scurit des tablissements scolaires, le Cdt Chollet explique que les concierges informent la police sil sont tmoin dun acte dlictuel, mais que leur prsence sur le site nest pas suffisante pour lutter contre la dlinquance. En outre, une intervention de leur part ne peut pas vritablement tre exige sils sont confronts la commission de dlits. Sagissant de lintervention en France de la Commission informatique et libert (CNIL) dont il a fait tat dans ses critures, Mr Raetz prcise navoir pas pu obtenir le texte complet de la dcision ; il dispose ainsi uniquement dun compte-rendu de celui-ci. Selon lui, lintervention de la CNIL concernait galement la vidosurveillance dans les cours de rcration. Me Haldy met des doutes cet gard ds lors que le compte-rendu fait tat de filmer les lves en continu et que lon pourrait ds lors en dduire quils taient aussi films dans les classes. Mr Raetz relve encore que peu dlments existent sur cette problmatique de la vidosurveillance. Il prcise que le lgislateur vaudois avait la volont davoir une approche restrictive cet gard, sans toutefois avoir abord la question des camras de surveillance lors des dbats parlementaires. Le Cdt Chollet ajoute quavant la prsence des camras, un seul cas de violence physique avait t constat, consistant en lagression du directeur de ltablissement. Sagissant des stupfiants, il ne sagissait pas de trafics mais plutt de consommation. La Cour et les parties se rendent au poste de police. La prsence dun cran contenant les images des quinze camras de surveillance est constate. Elles se rendent ensuite au Collge du Grand Pont, lheure de la rcration, puis au Collge des Ples, o la prsence des camras rparties plusieurs endroits autour des btiments est constate. La prsence dun panneau informant de la prsence des camras de vidosurveillance est galement releve". Considrant en droit La recourante conteste largument selon lequel il existerait une opposition fondamentale entre la 1. mission de lcole, qui vise au dveloppement de la personnalit des lves, et linstauration dune surveillance permanente par le biais de moyens technologiques. Elle relve que le systme de surveillance mis en place permet au contraire aux lves et aux enseignants de travailler dans un cadre scuris et quil ny a aucune incompatibilit avec les missions de lcole. Ds lors que seuls les espaces extrieurs sont surveills, il ny aurait selon elle aucune entrave pour les lves et les enseignants et aucune atteinte aux droits de la personnalit. Lexprience aurait au surplus montr que les problmes (notamment les agressions et le trafic de drogue) ne se limitaient pas aux priodes durant lesquelles il ny a pas de cours, ce qui justifierait la surveillance galement pendant les heures dcole. Sous langle du principe de la proportionnalit, la recourante relve que les mesures incrimines (vidosurveillance des espaces extrieurs des collges y compris la journe) sont aptes atteindre le but vis et quelle sont ncessaires puisquaucune autre mesure telle que la prsence constante dagents de scurit ou la fermeture hermtique de tous les espaces extrieurs nest envisageable. Sagissant de la pese des intrts, latteinte subie par les usagers serait largement compense par le gain en scurit au niveau des personnes et des biens. La recourante relve galement quune limitation du fonctionnement des camras certaines heures poserait des problmes au plan technique. Le Prpos soutient pour sa part que les dlits isols constats sur les deux sites ne justifient pas latteinte aux liberts des personnes concernes (lves et enseignants) quimplique la prsences des camras de surveillance pendant les heures rgulires de cours. Le Prpos conteste galement la ncessit de la mesure ds lors que dautres
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communes encore plus touches par ce type de problmes ne recourent pas la vidosurveillance dans lenceinte de leurs tablissements scolaires. a) En cas dutilisation dun systme de vidosurveillance, plusieurs liberts sont potentiellement en 2. jeu : la libert personnelle, et plus particulirement la triple garantie de lintgrit physique et psychique et de la libert de mouvement (art. 10 al. 2 de la Constitution fdrale de la Confdration suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), le droit au respect de la sphre prive (art. 13 al. 1 Cst.), le droit dtre protg contre lemploi abusif de donnes personnelles (13 al. 2 Cst.), et la libert de runion (art. 22 Cst.) (cf. Alexandre Flckiger/Andreas Auer, La vidosurveillance dans lil de la Constitution, AJP/PJA 2006, pp.933 ss). Selon la doctrine, lart. 10 al. 2 Cst. protge de faon gnrale lautodtermination individuelle , qui comprend notamment le droit de participer la vie sociale, mais aussi celui dtre laiss seul, labri du regard des autres (cf. Alexandre Flckiger/Andreas Auer, op. cit., p. 932 et rf.). Lart. 13 Cst. protge pour sa part de faon particulire la sphre prive et en englobe les aspects les plus divers ainsi que les menaces spcifiques qui y correspondent (ATF 133 I 77 consid. 3.3 ; 127 I 6 consid. 5a). La protection contre lemploi abusif de donnes personnelles, conformment lart. 13 al. 2 Cst., en fait partie. Cette disposition a paralllement lart. 10 al. 2 Cst. relatif la protection de la libert personnelle pour but de garantir une protection spcifique (cf. ATF 133 I 77 consid. 3.3 ; 129 V 323). Dans un arrt relatif un rglement communal de police dans lequel tait litigieuse la dure admissible de la conservation denregistrements de vidosurveillance sur le domaine public, le Tribunal fdral a ainsi relev que lenregistrement et la conservation de matriel de surveillance permettant une identification personnelle prsentait un rapport particulier avec la protection contre lemploi abusif de donnes personnelles et devait par consquent tre examin en premier lieu la lumire de lart. 13 al. 2 Cst. (ATF 133 I 77 consid. 3.2). b) Les diffrentes liberts mentionnes ci-dessus, y compris le droit la protection contre lemploi abusif de donnes personnelles, peuvent tre restreintes aux conditions prvues par lart. 36 Cst. Les restrictions doivent ainsi reposer sur une base lgale, tre justifies par un intrt public prpondrant ou par le souci de protger un droit fondamental dautrui et respecter le principe de la proportionnalit. aa) En droit vaudois, la vidosurveillance est rgie par lart. 22 LPrD, dont la teneur est la suivante : "Conditions Un systme de vidosurveillance dissuasif peut tre install sur le domaine public ou la patrimoine administratif cantonal ou communal, moyennant le respect des principes et prescriptions de la prsente loi. Seule une loi au sens formel peut autoriser l'installation d'un systme de vido surveillance. Les images enregistres par le systme de vidosurveillance ne peuvent tre utilises qu'aux fins fixes dans la loi qui l'institue. L'installation du systme de vidosurveillance doit constituer le moyen le plus adquat pour atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent tre prises pour limiter les atteintes aux personnes concernes. La dure de conservation des donnes ne peut excder 96 heures, sauf si la donne est ncessaire des fins de preuves ceci conformment la finalit poursuivie par le systme de vidosurveillance. L'installation de vidosurveillance doit tre pralablement autorise par le Prpos. Le Conseil d'Etat prcise les conditions prcites." En loccurrence, la base lgale exige par lart 22 al. 2 LPrD figure lart 45 du rglement de police de la Commune de Lutry dont la teneur est la suivante : "Vido-surveillance La vido-surveillance du domaine public, notamment des btiments publics et leurs abords, d'un passage public ou d'une dchetterie communale, est autorise, pour autant qu'il n'existe pas une autre mesure portant une atteinte moins grave aux intrts privs et qui soit matriellement et conomiquement supportable pour la commune. La vido-surveillance peut en outre n'tre exerce qu'aux conditions suivantes : a) b) la vido-surveillance doit prvenir les atteintes aux personnes et aux biens, en particulier les actes de malveillance et de vandalisme, le vol ou les dommages la proprit; la Municipalit doit dsigner l'organe ou la/les personne(s) autorise(s) grer la vido-surveillance et visionner les images. Elle doit aussi dterminer les circonstances et les conditions dans lesquelles ces
images peuvent tre consultes; c) pour chaque installations, la Municipalit dtermine l'emplacement et le champ de la/des camra(s), ainsi que la dure d'enregistrements et le dlai d'effacement qui ne peut excder 96 heures, sauf si les donnes sont ncessaires des fins probatoires ou de poursuites judiciaires. Elle instruit et contrle le personnel charg de traiter les images, dans le respect des mesures de scurit et de protection des donnes (protection contre tout traitement non autoris en particulier); des panneaux d'information bien visibles informent les personnes se trouvant dans la zone concerne de la vido-surveillance."
bb) La vidosurveillance par les autorits du domaine public et du patrimoine administratif accessible au public vise deux buts principaux : prvenir des actes de vandalisme et identifier les auteurs de tels actes pour les poursuivre. La prvention et la rpression dinfractions pnales comptent parmi les motifs qui peuvent justifier des restrictions aux liberts (Alexandre Flckiger/Andreas Auer, op. cit., p. 935). Le Tribunal fdral a ainsi jug que la prvention dactes dlictuels futurs et la poursuite dactes dlictuels commis sont toujours dans lintrt public (ATF 120 Ia 147, 151). cc) Vu ce qui prcde, les exigences relative lexistence dune base lgale et dun intrt public sont remplies. 3. Il reste examiner si, en raison de latteinte la sphre prive des enseignants et des lves, lutilisation du systme de vidosurveillance galement pendant les heures rgulires de cours se heurte au principe de la proportionnalit. a) Selon le principe de la proportionnalit, une mesure restrictive doit tre apte produire les rsultats escompts (rgle de laptitude) et ceux-ci ne doivent pas pouvoir tre atteints par une mesure moins incisive (rgle de la ncessit); le principe de la proportionnalit proscrit enfin toute restriction allant au-del du but vis : il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intrts publics ou privs compromis (principe de la proportionnalit au sens troit, impliquant une pese des intrts en prsence ATF 135 I 169 consid. 5.6, 176 consid. 8.1; 134 I 214 consid. 5.7, 221 consid. 3.3, et les arrts cits). b) Pour ce qui est de la rgle de laptitude, il rsulte des explications fournies par le Commandant de la police que les deux sites scolaires concerns taient confronts des problmes de dommages la proprit (dommages aux btiments et aux vhicules), de voies de fait et de consommation de stupfiants, qui ont pratiquement cess depuis la pose des camras de surveillance. On peut ainsi admettre que la rgle de laptitude est respecte, la pose des camras permettant datteindre le but de prvention qui est recherch. A cela sajoute que, comme lont relev Flckiger et Auer, les collectivits publiques sont en droit de choisir en principe les moyens qui leur paraissent les plus appropris pour atteindre les buts dont la ralisation leur incombe. Pourvu que ce choix mane du lgislateur, il convient de leur attribuer tout le respect dcoulant du principe dmocratique, et ce respect a pour effet dattnuer la rigueur de la rgle de laptitude (cf. Alexandre Flckiger/Andreas Auer, op. cit., p. 936 et rf.). c) aa) Pour ce qui est de la rgle de la ncessit, le Prpos soutient quune utilisation du systme de vidosurveillance galement pendant les heures de cours nest pas ncessaire pour atteindre le but vis. Cette apprciation de lautorit intime semble postuler que la prsence des enseignants, des lves et du personnel sur le site pendant les heures dcole est suffisante pour prvenir la commission dinfractions. Sur la base des explications fournies laudience par le Comandant de la police, on constate que tel nest toutefois pas le cas puisque les problmes qui ont initialement amen la municipalit faire installer le systme de surveillance sur le site du collge des Ples se posaient galement durant la journe. bb) Sous langle de la ncessit, on relvera encore quune surveillance constante des sites pendant les heures de cours par des policiers ou par des agents privs (socit de surveillance) pourrait ventuellement garantir un effet prventif comparable celui des camras de vidosurveillance. Cette mesure poserait toutefois un problme de cot. Or, le cot des diffrentes mesures envisageables peut tre un lment aborder pour juger du respect de la rgle de la ncessit. Le Tribunal fdral a ainsi jug que si, pour tre efficace, une mesure moins grave entrane des cots excessifs, lautorit peut choisir une plus grave sans violer le principe de proportionnalit (cf. ATF 103 Ia 594 et 101 Ia 336, 342 ; Alexandre Flckiger/Andreas Auer, op. cit., p. 938). En loccurrence, on ne saurait gure contester quune prsence constante ou mme rgulire sur les sites dagents de scurit publics ou privs serait considrablement plus coteuse que le systme de camras de surveillance. A cela sajoute quil nest pas certain quune prsence massive dagents de scurit publics ou privs porterait une atteinte moindre la libert personnelle des enseignants et des lves. cc) Le Prpos fait encore valoir que dautres communes avec des problmes de scurit plus importants nont pas jug ncessaire de recourir la vidosurveillance pour scuriser les espaces extrieurs de leurs tablissements scolaires, ce qui dmontrerait que cette mesure nest pas ncessaire.
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Le fait que dautres communes avec des problmes comparables naient pas jug ncessaire de recourir la vidosurveillance de leurs sites scolaires, mis en avant par le Prpos, napparat pas dcisif. Comme on la vu plus haut, les collectivits publiques sont en droit de choisir en principe les moyens qui leur paraissent les plus appropris pour atteindre les buts dont la ralisation leur incombe et on ne saurait ds lors empcher une commune de recourir un moyen daction au seul motif que dautres communes nont pas opt pour une telle solution. A cela sajoute que lon ne sait pas si les communes confrontes des problmes comparables qui ont renonc la vidosurveillance sont parvenues rgler ces problmes comme la fait la Commune de Lutry. dd) Vu ce qui prcde, la mesure incrimine respecte galement le principe de la proportionnalit sous langle de la rgle de la ncessit. d) Sous langle du principe de la proportionnalit au sens troit, lautorit intime soutient que lintrt lutter contre les dlits isols voqu par la municipalit ne lemporte pas sur latteinte la libert quune surveillance continue pendant les heures de cours implique pour les lves et les enseignants. Elle voque notamment cet gard une opposition fondamentale entre la mission de lcole, qui vise notamment contribuer au dveloppement de la personnalit des lves, et linstauration dune surveillance permanente par le biais de moyens technologiques. aa) Il convient de relever en premier lieu que, ds lors que lenregistrement est effac aprs 48 heures, latteinte porte la libert personnelle et la sphre prive des lves et des enseignants doit tre considre comme lgre (cf. Alexandre Flckiger/Andreas Auer, op. cit., p. 934). Dun autre ct, il y a lieu de constater que la vidosurveillance a galement des effets positifs pour les utilisateurs des sites scolaires puisquelle tend notamment empcher des dommages la proprit ou des actes de violence dont ils peuvent tre victimes (racket sur les lves par exemple). bb) Largument selon lequel il existerait une contradiction entre la mission de lcole, qui vise notamment contribuer au dveloppement de la personnalit des lves, et linstauration dun systme de vidosurveillance napparat au surplus pas convaincant. Ds lors que les lves ne sont films qu lextrieur des btiments scolaires, lorsquils arrivent dans le site ou le quittent ou lors des rcrations, limpact sur lenseigement lui-mme et le dveloppement de la personnalit de llve doit tre relativise. Lors de la vision locale dun des tablissements, qui a eu lieu pendant une rcration, le tribunal a ainsi pu constater que la prsences des camras ne semblait pas avoir dincidence sur les jeux des lves et leur comportement. Il est vrai que les enfants ont besoin dun espace de libert, voire dintimit, et que la prsence de camras de surveillance peut apparatre en contradiction avec ce besoin. Cette revendication lgitime doit toutefois tre relativise dans lenceinte dun tablissement scolaire compte tenu de la surveillance qui est exerce par les enseignants, y compris pendant les priodes de rcration. cc) Vu ce qui prcde, la pese des intrts effectue par la municipalit et le Conseil communal de Lutry peut tre confirme, la mesure incrimine savrant ainsi galement conforme au principe de la proportionnalit au sens troit. 4. Il rsulte de ce qui prcde que le recours doit tre admis et la dcision attaque rforme en ce sens que la lettre a du chiffre III du dispositif est supprime. Vu le sort du recours, les frais sont laisss la charge de lEtat et des dpens sont allous la Commune de Lutry, la charge de lEtat de Vaud.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrte:
II. La dcision du Prpos la protection des donnes et linformation du 28 juin 2012 est rforme en ce sens que la lettre a du chiffre III du dispositif est supprime. III. Les frais sont laisss la charge de lEtat.
IV. LEtat de Vaud, par lintermdiaire du Bureau du prpos la protection des donnes et linformation, versera la Commune de Lutry une indemnit de 3'000 (trois mille) francs titre de dpens. Lausanne, le 1er mars 2013
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Le prsident:
Le prsent arrt est communiqu aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fdral. Le recours en matire de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fdral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire celles des articles 113 ss LTF. Le mmoire de recours doit tre rdig dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et tre sign. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqu viole le droit. Les pices invoques comme moyens de preuve doivent tre jointes au mmoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de mme de la dcision attaque.
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