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Timestamp: 2017-08-23 06:03:12+00:00
Document Index: 322203557

Matched Legal Cases: ['art.1447', 'art. 1380', 'art. 1408', 'art. 1415', 'art.1498', 'art. 1496', 'art.1518', 'art. 1518', 'art. 1641', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art.1605', 'art. 1391', 'art.1417', 'art. 1391']

De la Taxe d'Habitation et de la Taxe Foncière ... - Le blog de Zorba
Publié le 31 janvier 2008 par Zorba
Le présent exposé ne prétend en aucun cas être exhaustif. Mais il vient d'un souhait d'éclairer vos lanternes et répondre à des questions que vous vous poseriez....
La Taxe d'Habitation ( TH) est une des 4 Taxes Locales, perçues par l'Etat au profit des collectivités locales.
La Taxe Professionnelle (TP) est, comme son nom l'indique, perçue auprès des artisans, commerçants ou sociétés (art.1447 du CGI) en raison de leur activité.
Contrairement à la Taxe Foncière (TF) , qui frappe la propriété (art. 1380 et suivants), la TH concerne l'occupation et la jouissance d'un local : appartement, maison, parking…(art. 1408-I du CGI) - Tout comme la TP d'ailleurs.
Un même local peut être soumis à TH et TP partielles, en cas d'utilisation professionnelle d'une partie des locaux d'habitation (cas de l'agent commercial, par exemple).
Ces taxes sont destinées à pourvoir aux besoins des différentes collectivités, afin de faire face à leurs obligations (routes, hôpitaux, police, RMI, etc…).
Leur budget annuel ainsi établi, une répartition entre taxes s'opère en fonction du profil de la collectivité locale. Ainsi, une commune résidentielle, dépourvue d'activité commerciale ou industrielle, verra sa TH grimper en flèche. Inversement, une commune comme Orly ou Tremblay-en-France, qui bénéficie de la manne de l'aéroport de Roissy, est à l'aise avec la TH…
Dans l'Hexagone, le principe fiscal est celui de l'annualité (art. 1415 du CGI).
Outre-Mer aussi, du reste, mais des dispositions particulières y sont applicables, que nous n'évoquerons pas dans un chapitre général… Quant à la Corse, ce furoncle sur la fesse de la France, bien malin celui qui pourra dire ce qui appartient à qui !
Ainsi, c'est toujours la situation au 1er janvier de l'année considérée qui est examinée, même s'il y a eu déménagement par la suite. Cela peut paraître bizarre, mais participe d'une certaine logique :
- cela évite la double imposition (ancien et nouveau logement)
- cela évite également les calculs alambiqués au prorata, qui pourraient engendrer des inégalités.
Le calcul des bases d'imposition:
1) Pour les établissements industriels, dont la configuration particulière n'est pas aisément transposable (cas des aéroports ou des voies ferrées, notamment), la méthode comptable s'applique (art.1498-3° et suivants du CGI).
On prend les éléments portés au bilan de l'entreprise, au chapitre " immobilisations ".
2) Pour les locaux d'habitation, c'est la méthode par comparaison qui s'applique (art. 1496 du CGI).
Les communes établissent une liste de locaux de référence (dont vous pouvez d'ailleurs exiger communication), avec un classement par catégories, en fonction des critères extérieurs et de confort intérieur. Ces catégories s'étagent de 1 pour une bâtisse ultra-luxueuse, jusqu'à 8, pour le taudis qui va s'écrouler lorsqu'on ferme la porte.
La moyenne se situe entre 4 et 5.
Les bases ont été évaluées en 1970, puis réévaluées en 1980.
Pour les actualiser, la valeur locative cadastrale (VLC) se voit appliquer un coefficient d'actualisation tous les 3 ans (art.1518 du CGI) et de revalorisation annuelle (art. 1518 bis du CGI).
Sont pris en compte, pour établir la VLC : les matériaux de construction et leur qualité intrinsèque, la surface habitable, le nombre de pièces, ainsi que les éléments dits de confort : existence de points d'eau (cela peut paraître risible, mais certains logements dans des immeubles haussmanniens en étaient dépourvus encore en 1970) ; électricité ; gaz ; chauffage central et nombre de radiateurs ; douche ou baignoire (s) ; lavabo…
Les dépendances peuvent entrer dans le calcul : cave, cellier, grenier, garage notamment.
On croit souvent que la TH dépend des revenus. C'est vrai et faux à la fois.
Faux, car la VLC est multipliée par les différents taux votés par la commune, éventuellement l'inter-communalité, le département, et la région ; après abattement général à la base (facultatif) et abattement pour personnes à charge (obligatoire). Chaque collectivité reste maîtresse des abattements sur la part de taxe qui lui revient.
Après donc abattements et application du taux, les sommes afférentes à chaque collectivité sont calculées puis cumulées.
A ce premier total, l'Etat applique un taux de 8% pour frais de confection des rôles et de dégrèvement (art. 1641 du CGI). Cela s'explique par le fait qu'en cas de dégrèvement, c'est l'Etat qui compense la somme auprès des collectivités.
En outre, pour les biens dont la VLC excède 4.573€, l'Etat prélève 0,2% pour une résidence principale, 1,2% à 1,7% pour des locaux d'habitation non affectés à la résidence principale.
Vrai, car un plafonnement par rapport au revenu intervient, sur la base de l'art. 1414-A du CGI.
Les contribuables peuvent bénéficier d'un plafonnement pour la fraction de cotisation excédant 4,3% du Revenu Fiscal de Référence (RFR – voir sur votre avis d'imposition) de l'année N-1, diminué d'un abattement.
Ainsi, pour la TH de cette année 2008, ce seront les revenus perçus en 2007 (que vous allez déclarer en Mai) qui seront pris en compte pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'un tel plafonnement.
A l'inverse, si vous ne bénéficiez d'aucun plafonnement, et que votre RFR est scandaleusement élevé, vous ne supporterez aucun supplément de cotisation. Je le précise, car on me l'a demandé. Ouf !
Par ailleurs, l'art. 1414-I dispose que les personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale pour leur habitation principale, sous certaines conditions.
Depuis 2005, la redevance télévisuelle due par les particuliers (art.1605-II 1° du CGI) est adossée à la TH. Pour les professionnels, elle est adossée à la TVA.
En ce qui concerne la TF, en vertu de l'art. 1391 du CGI, les personnes âgées de plus de 75 ans, peuvent en être dégrevées, sous conditions de ressources (cf art.1417) et de cohabitation.
Sous les mêmes conditions, les personnes de 65 à 75 ans peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100€ (art. 1391 B).
Contentieux – réclamations :
Une réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (pour une TH ou TF 2007, donc, jusqu'au 31/12/2008) :
- au cadastre pour : contestation des évaluations ou modification substantielle d'un bien , ou en cas d'erreur sur l'identité du propriétaire au 1er janvier,
- au centre des impôts pour exonération de bien vacant ; pour les personnes âgées, handicapées et de condition modeste ; pour une modération gracieuse.
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