Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/juin_8142/749_15_37157.html
Timestamp: 2018-01-16 13:33:24+00:00
Document Index: 207179011

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Arrêt n° 749 du 15 juin 2017 (16-18.769) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100749 | Cour de cassation
>Arrêt n° 749 du 15 juin 2017 (16-18.769) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100749
Demandeur(s) : Mme Zenia X..., veuve Y...
Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse, et autres
Donne acte à Mme Y… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Mélanie Y…, tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de son père Amadou Y… ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2014), que le 8 août 1995, vers 23 heures, Sébastien Y…, âgé de 19 ans, s’est blessé accidentellement, alors qu’il participait à une tentative de vol en réunion ; qu’ayant été conduit à pied, par un coauteur, chez des amis où les policiers l’ont retrouvé en suivant les traces de sang, il a été pris en charge par les pompiers et transporté à l’hôpital à 0 heure 30 où il est décédé vers 5 heures 30 ; qu’après l’ouverture d’une information judiciaire, deux médecins de l’hôpital ont été mis en examen du chef d’homicide involontaire, puis relaxés par un arrêt du 9 octobre 2002, devenu définitif après le rejet d’un pourvoi (Crim, 27 mai 2003, pourvoi n° 02-87.250), suivi d’une requête en rabat d’arrêt, rejetée le 10 février 2004 ; qu’invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison d’un défaut d’information de la famille au cours de la procédure pénale, les parents de Sébastien Y… et sa soeur (les consorts Y…), ont, par acte du 26 décembre 2008, assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de dire que son action est prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsqu’un fonctionnaire de l’État est accusé d’actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la procédure tendant à la sanction d’un tel comportement ne saurait être rendue caduque par prescription ; qu’en l’espèce, Mme Y… soutenait que son fils avait été longuement interrogé par les policiers tandis qu’il se vidait de son sang ; qu’en jugeant que « l’invocation de la convention des droits de l’Homme notamment la disposition sur le délai raisonnable n’a pas pour effet d’entraîner l’anéantissement du principe interne de la déchéance quadriennale des actions indemnitaires contre l’État », la cour d’appel a violé les articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l’action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu’en jugeant prescrite l’action introduite le 26 décembre 2008 par les consorts Y…, quand il ressortait de ses propres constatations que le dernier événement clôturant la procédure pénale était l’arrêt rendu le 10 février 2004 par la Cour de cassation, sur la requête en rabat d’arrêt qu’ils avaient formé à l’encontre de la décision rendue le 27 mai 2003, ce dont il résultait que leur action en responsabilité contre l’État avait bien été introduite dans le délai quadriennal, la cour d’appel a violé les articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
3°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l’action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu’en jugeant, après avoir exactement souligné que « le fait générateur de la responsabilité recherchée se situe au plus tard à la date d’achèvement de la procédure pénale dont le déroulement est critiqué », qu’il n’y aurait pas lieu de tenir compte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2004, statuant sur la requête en rabat d’arrêt, au motif inopérant qu’il s’agit d’un arrêt de rejet, la cour d’appel a violé les articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
4°/ que la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; qu’en jugeant que l’interruption du cours de la prescription quadriennale « ne pouvait résulter que d’une assignation », la cour d’appel a violé les articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
5°/ que la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; qu’en jugeant que « l’arrêt du 10 février 2004 a été rendu sur requête déposée en vue de la reprise de cette procédure, mais c’est un arrêt de rejet » et que « la requête ainsi rejetée n’a pu avoir pour effet d’interrompre le cours du délai de prescription quadriennale pour faire courir un nouveau délai », quand le succès du recours formé ne constitue pas une condition de son effet interruptif de prescription, la cour d’appel a violé les articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
6°/ que la prescription quadriennale ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ; que les consorts Y… soutenaient qu’ils avaient été empêchés d’agir contre l’État, faute d’avoir eu communication, jusqu’en juin 2012, de certaines pièces de la procédure pénale éclairant le déroulement des faits et notamment l’attitude de la police judiciaire vis-à-vis du blessé, de sorte que, conformément à l’article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription n’avait pas couru ; qu’en jugeant l’action prescrite sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’action engagée par les consorts Y… tendait à l’indemnisation d’une perte de chance d’aboutir à une condamnation, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté le moyen inopérant tiré de l’inopposabilité de la prescription à une procédure tendant à la sanction du comportement d’un fonctionnaire de l’Etat accusé d’actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, d’autre part, que la requête en rabat d’un arrêt rendu par la Cour de cassation et la décision qui l’a rejetée sont sans incidence sur le caractère irrévocable ou définitif de cet arrêt ; que, selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué ;
Et attendu qu’ayant constaté que la requête en rabat de l’arrêt du 27 mai 2003 avait été rejetée, la cour d’appel en a exactement déduit que le fait générateur du dommage allégué se situait à la date de cet arrêt, qui marquait l’achèvement de la procédure pénale, et que la prescription quadriennale, qui avait commencé à courir le 1er janvier 2004, était acquise lors de l’introduction de l’action en responsabilité de l’Etat le 26 décembre 2008 ;
D’où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche et manque en fait en sa sixième, n’est pas fondé pour le surplus ;
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer