Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1100-PGP&bg=5095&bd=5096&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-09 09:36:44+00:00
Document Index: 222072534

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 269', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 272', 'art. 283', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 381', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TVA-DED-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 272-1 du code général des impôts (CGI) , la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l' article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
L'article 272-1 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale.
10 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix ( CGI, art. 269-2-a et c ).
L' article 272-1 du CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation si sa créance reste impayée et à condition qu'il délivre une facture rectificative à son client.
A. A, Notion d'annulation ou de résiliation
30 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
Dès lors, les dispositions de l' article 272-1 du CGI ne peuvent être invoquées, ni par le vendeur qui a été désintéressé par le commissionnaire ducroire, ni par cet intermédiaire lui-même qui n'est pas fondé à soutenir que la somme versée au commettant revêt le caractère d'une indemnité (RM, n° 11526, M. Boscary-Monsservin, député, JO débats AN n° 73 du 26 septembre 1970, p. 4016).
50 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 272-1 du CGI la taxe peut être récupérée :
60 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
Selon les dispositions expresses de l' article 272-1, al. 2 du CGI « l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Les redevables qui se dispenseraient d'ajuster exactement les énonciations des factures au prix effectivement payé par leurs clients ne pourraient procéder à l'imputation, ni obtenir la restitution de l'impôt afférent au prix (ou à la partie du prix) qu'ils ne reçoivent pas. En outre, cet impôt ne pourrait être déduit par celui qui a reçu la facture ( CGI, art. 272-2 et CGI, art. 283-4 ).
70 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées des articles 272-2 du CGI et 283-4 du CGI et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture.
90 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de location doivent régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne ).
100 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par l' article 272-1 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la TVA correspondante.
120 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
L'administration admet que les remises de dettes consenties dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne sont pas soumises à la TVA et ne sont pas inscrites au dénominateur du rapport de déduction du bénéficiaire. Par ailleurs, l'entreprise qui consent des remises de dettes peut, sous les conditions prévues en matière d'impayés, récupérer le montant de la TVA facturée à ses clients défaillants.
19683. 28 septembre 1998 - M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de récupérer la TVA conformément aux termes de l' article 272-1 du code général des impôts dans l'hypothèse où il s'agit d'un créancier chirographaire qui, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, abandonne la moitié de sa créance. En effet, dans le cadre de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises , le conciliateur, nommé par le tribunal, peut proposer un règlement partiel des créances pour solde de tous comptes, le différentiel restant dû devant faire l'objet d'un abandon. C'est, en conséquence, la moitié de la TVA payée en amont qui se trouve perdue, car aucun texte ne prévoit cette hypothèse particulière. Il demande s'il est possible d'appliquer les termes de l' article 272-1 du code général des impôts à cette catégorie de créanciers.
Il est admis que les remises de dettes consenties dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. De plus, l'entreprise qui consent une telle remise de dette peut récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous les conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions de l' article 272-1 du code général des impôts . Bien entendu, le bénéficiaire de la remise est, dans ce cas, tenu de reverser la taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. Il a également paru possible d'admettre que ces règles soient applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 et suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises . La taxe afférente à la quotité des créances impayées peut être récupérée lors de la conclusion de l'accord entre le débiteur et les créanciers fixant les remises de dettes.
RES N°2006/37 (TCA) Date de publication : 12/09/2006
Règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux remises de dettes dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2006 .
130 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 272-1 du CGI , la taxe ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.
RES N°2005/70 (TCA) Date de publication : 06/09/2005
L' article 272-1 du code général des impôts (CGI) précise que la TVA collectée par un assujetti au titre de ses ventes ou de ses prestations de services est imputée ou remboursée notamment lorsque les créances qui correspondent à ces opérations sont devenues définitivement irrécouvrables.
Bien entendu, la mesure de faveur prévue par l' article 272-1 du CGI ne constitue qu'une simple faculté pour le fournisseur. Elle ne s'oppose pas à ce que le point de départ du délai prévu par l' article 208 de l'annexe II au CGI pour inscrire la taxe concernée sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA soit fixé à la date à laquelle la constatation définitive de l'irrécouvrabilité est établie.
140 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
- pour les redevables placés sous le régime normal : la TVA à récupérer doit être mentionnée au cadre B de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) concernée ;
- pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition : en cours d'année (ou d'exercice), le montant des opérations restées impayées est soustrait du chiffre d'affaires global du redevable avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° 3514 (CERFA n° 11744). En fin d'année (ou d'exercice), le montant de la TVA afférente à des opérations restées impayées annulées ou résiliées est mentionné à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA 12 E) n° 3517-S (CERFA n° 11417).
150 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
L' article 272-1 du CGI précise que la taxe récupérée au titre des opérations annulées, résiliées ou impayées peut être remboursée.
Cette disposition légalise la solution administrative qui avait admis que la récupération de la taxe puisse faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues aux articles 242-0 A de l'annexe II au CGI à 242- 0 K de l'annexe II au CGI .
160 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les fournisseurs de tabacs manufacturés ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions de l' article 272-1 du CGI lorsqu'ils ne parvenaient pas à recouvrer leurs créances auprès d'un débitant de tabacs.
170 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
Ils ont pour profession, conformément à l' article 87 du c ode des douanes , d'accomplir pour autrui les formalités de douane. De ce fait, en cas de défaillance d'un de leurs clients, les commissionnaires agréés ne peuvent jamais se prévaloir des dispositions de l' article 272-1 du CGI qui permet à un redevable de la TVA d'imputer, sur ses opérations ultérieures, la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés.
- ont la possibilité de réclamer à leur mandant une provision qui doit être versée, au plus tard, la veille du jour où l'opération doit être effectuée (cf. annexe II, arrêté n° 80-80-A du 12 décembre 1980) ;
- sont subrogés au privilège de la douane pour recouvrer les droits, amendes et taxes versés à l'administration des Douanes pour le compte d'un tiers (cf. Code des douanes, art. 381 ).
180 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 190-12/09/2012)
Il informe en conséquence l'adhérent de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L'adhérent, redevable légal de la taxe qui se rapporte à l'opération devenue impayée, est alors autorisé à émettre une facture rectificative conformément aux dispositions de l' article 272-1 du CGI .
200 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 200-12/09/2012)
En revanche, en cas de prestation de services fournie par un prestataire autorisé à acquitter la TVA selon les débits, les règles exposées ci-dessus peuvent être appliquées en cas d'impayé.
210 (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 210-12/09/2012)
Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur; par suite, le client n'a pas à régulariser ses déduction. Les dépenses engagées, le cas échéant, par le client pour percevoir les pénalités qui lui sont dues s'analysent pour l'exercice de ses droits à déduction comme des frais généraux.