Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050080.asp
Timestamp: 2019-06-24 12:35:42+00:00
Document Index: 326120688

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16"]

Troisième séance du mardi 30 novembre 2004
80e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale (nos 1911, 1930).
Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 9.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lecou inscrit sur cet article.
M. Robert Lecou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, mes chers collègues, maire de Lodève, commune héraultaise ayant subi trois terribles crises économiques et leurs conséquences sociales - la crise du textile, qui supprima des milliers d'emplois, à laquelle se conjugua, au début du xxe siècle, l'exode rural qui désertifia nos villages, et la fermeture d'une importante mine à la fin du xxe siècle -, je suis particulièrement sensible à ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
J'apprécie la démarche du Gouvernement : il faut encourager ceux qui travaillent, libérer les énergies, favoriser ceux qui s'engagent et qui prennent des risques pour réussir et admettre que les entreprises créent la richesse. Oui, la France devait relancer l'initiative individuelle, casser l'ambiance anesthésiante et dangereuse de l'assistanat. Les Françaises et les Français doivent, en citoyens responsables, être les principaux acteurs de leur réussite et de leur vie harmonieuse en société. La démarche du Gouvernement est positive pour notre pays en ce qu'elle rompt avec les politiques antérieures au service d'un État-providence limité pour en venir à un État-accompagnateur et protecteur.
Cette loi est nécessaire dans le contexte d'une France touchée par le chômage, meurtrie par ceux qui vivent la précarité au quotidien et préoccupée par ceux qui, demain, risquent d'être déstabilisés par la perte de leur emploi et par les jeunes en difficulté qui sortent de l'école. La cohésion sociale doit être notre préoccupation. Il faut que notre société favorise l'égalité des chances pour tous et accompagne momentanément ceux qui en ont besoin. Vous avez donc raison, monsieur le secrétaire d'État ; je tenais à vous le dire.
La nécessité de mettre en place d'ambitieuses mesures de cohésion sociale procède de multiples causes, dont l'une des plus graves est le chômage, particulièrement celui des jeunes, des sous-diplômés et des sous-qualifiés. La sous-qualification vient de l'inefficacité partielle de notre système scolaire qui, tout en formant des élites, laisse trop souvent des adolescents et des jeunes adultes à côté du marché de l'emploi, en spectateurs impuissants du développement économique.
C'est à cette défaillance que vous vous attaquez avec le judicieux article 9 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, qui crée un référent individuel pour chaque demandeur d'emploi, met en place des outils de qualification des adultes et institue des contrats d'objectifs et de moyens, lesquels scelleront un partenariat entre l'État et les autres acteurs d'un bassin d'emploi à l'issue d'un diagnostic territorial.
Parmi les outils proposés par les articles 9 et suivants du projet, les contrats aidés sont destinés à relancer des jeunes souvent perdus sur la voie de l'insertion. La caractéristique de ces contrats aidés, qu'ils concernent le secteur marchand ou non marchand, est d'allier formation, validation des acquis professionnels, accompagnement personnalisé et rémunération. Voilà qui est cohérent. Ces contrats s'attachent à mettre en valeur les compétences de chacun, afin d'en faire non une fin mais plutôt une étape avant que le jeune ne vole de ses propres ailes. Ils offrent un dispositif complet, qui cherche à impliquer l'ensemble du monde économique et public. Ils assurent une complémentarité, une qualité des services, chacun apportant ses compétences.
S'il ne faut pas négliger les remises à niveau et les stages, il convient de ne pas perdre de vue que le but ultime est l'insertion dans le monde du travail donc, très concrètement, l'obtention d'un contrat de travail dans des entreprises publiques ou privées. Voilà une formule bien meilleure que celle des contrats provisoires qui n'impliquaient que les collectivités ou associations, donc les contribuables. Si la cohésion sociale doit être acquise au prix de la lutte contre le chômage structurel, votre accompagnement subtilement ouvert sur le monde du travail marchand et non marchand est bien adapté.
Toutefois, l'éducation nationale a aussi son rôle à jouer. Nous ne pouvons pas faire l'économie de l'ouverture de l'école et de l'université sur le monde de l'entreprise. Une meilleure formation initiale et une meilleure formation continue pour accompagner le salarié dans l'évolution de sa vie professionnelle sont les compléments indispensables de la démarche du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. C'est pourquoi je me félicite que l'apprentissage des jeunes soit pris en compte dans les mesures que vous proposez. On connaît l'efficacité de ce mode de formation, qui permet à plus de 80 % des jeunes apprentis de trouver un emploi après leur formation. Si l'école ne doit pas avoir peur de l'entreprise, il est indispensable que l'entreprise assume son rôle de formation pour les apprentis.
Je relève encore l'intérêt des maisons de l'emploi. Je sais le travail qui est mené dans ce type d'organisme, avec intelligence et souci des individus. Néanmoins, l'efficacité des structures actuelles ne sera totale que si un travail en réseau est mené. C'est en ce sens que les maisons de l'emploi sont une heureuse initiative. Elles permettront aux ASSEDIC, aux ANPE, aux AFPA, aux MLI, aux PAIO, aux CIO, d'offrir un guichet unique aux jeunes, d'accompagner les chômeurs de manière efficace et de les préparer aux métiers de l'avenir. À ce propos, je souhaiterais que, pour les trois cents maisons de l'emploi que vous prévoyez sur l'ensemble du territoire, les conditions de création soient assouplies afin de tenir compte des réalités locales. À cet égard, la barre des trois agences ANPE me semble parfois inadaptée.
Enfin, s'agissant de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, les villes moyennes et les petites villes ne doivent pas être oubliées, car elles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, ainsi que dans l'aménagement du territoire.
Je terminerai en soulignant l'intérêt que je porte au volet logement de votre projet. C'est un volet essentiel, car un travail et un toit sont les facteurs de stabilité de l'individu et de son insertion dans la société.
L'amendement n° 370 de Mme Billard n'est pas défendu.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour soutenir l'amendement n° 40.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour défendre l'amendement n° 708.
Mme Marie-Renée Oget. Je me réjouis qu'on mette enfin des moyens dans la boîte à outils de l'accompagnement des jeunes. Je m'étonne toutefois que les DDTE interpellent déjà les missions locales sur la mise en place de dispositifs dont nous sommes en train de débattre et qui ne sont pas finalisés. Il me semble que, d'une certaine manière, le travail parlementaire est bafoué. D'ailleurs, ce dispositif est peu satisfaisant dans la mesure où la contrepartie pour l'employeur n'est pas suffisamment accentuée, notamment en matière de tutorat et de formation.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement. Le contrat jeune est un contrat en entreprise et son succès tient à sa simplicité. Il ne paraît pas opportun d'ajouter des contraintes pour les employeurs alors que le dispositif fonctionne bien. Au 30 juin dernier, après deux années d'existence, 159 000 contrats avaient été signés et 107 000 étaient en cours d'exécution.
Par ailleurs, ce contrat s'adresse à des jeunes dont le parcours scolaire peu satisfaisant,...
Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas vrai !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. ...se conclut sans diplôme ou avec des diplômes malheureusement dévalorisés. Ces jeunes veulent travailler et non se voir imposer à nouveau des formations.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat jeune en entreprise a effectivement connu un grand succès puisque, au 30 septembre, 180 000 contrats avaient été signés. Ce sont d'ailleurs des contrats à durée indéterminée auxquels s'applique la loi du 4 mai sur la formation tout au long de la vie. Ces jeunes bénéficient donc du droit individuel à la formation.
Depuis le 30 juin, à la demande de Jean-Louis Borloo, nous réfléchissons avec les partenaires sociaux sur la manière dont ce droit individuel à la formation de jeunes entrant sans qualification dans l'entreprise pourrait être majoré pour répondre à leur situation de plus grande fragilité par rapport à leurs collègues de travail.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 708.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 371 et 709.
L'amendement n° 371 de Mme Billard n'est pas défendu.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 709.
Mme Hélène Mignon. Le 2° du I de l'article 9, que tend à supprimer cet amendement, donne la possibilité de moduler le soutien financier à l'employeur d'un jeune en difficulté bénéficiaire d'un contrat jeune en entreprise en fonction du niveau de formation de ce jeune.
Je me pose plusieurs questions sur les contrats jeune en entreprise, dont je vous avais déjà fait part lors de mon intervention dans la discussion générale.
Tout d'abord, madame la rapporteure, si de nombreux jeunes ont signé un contrat, ils sont également nombreux à l'avoir rompu dans les deux ou six mois qui ont suivi. Toutefois cela fait partie de la règle du jeu et je ne m'y attarderai donc pas.
Il faut, par contre, être honnêtes avec les chiffres : plus de 50 % des jeunes qui ont signé un contrat étaient déjà dans l'entreprise ou dans une autre entreprise et sont titulaires d'un BEP, d'un CAP ou même d'un diplôme supérieur. Seuls 2 ou 3 % des signataires sont des jeunes en très grande difficulté.
Loin de constituer une contrainte, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, la formation est une nécessité si l'on veut vraiment donner les moyens à cette population d'avoir une situation professionnelle.
L'un de nos collègues a fait, à juste titre, remarquer que, quelquefois, ces jeunes étaient, en raison de leur illettrisme, très difficiles à insérer. Plutôt que de prévoir une modulation du soutien de l'État en fonction du niveau de formation des jeunes, il me paraîtrait préférable de voir comment les aider en amont. L'insertion directe dans une entreprise d'un jeune se trouvant depuis longtemps en situation d'échec risque d'être un échec supplémentaire et le jeune sera encore plus difficile à insérer. Vous connaissez bien ce problème, monsieur le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Oui !
Mme Hélène Mignon. Même si nous estimons que l'accès à l'emploi passe par le secteur marchand, il nous faut instaurer des sas et prévoir des mesures spécifiques pour ces jeunes. C'est à cette condition que les entreprises d'insertion et les missions locales pourront jouer un rôle bénéfique pour ceux-ci.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 709 ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement.
Certains jeunes, nous le savons tous, ont eu un parcours scolaire très difficile et ont, de ce fait, un niveau de formation très faible. Mais ce n'est pas pour cela que tout est fichu pour eux !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Le fait de se retrouver en entreprise peut leur faire l'effet d'un électrochoc ou d'une révélation. Si l'expérience a une chance d'être réussie, il serait dommage de ne pas inciter les employeurs à la mener. Cela peut aider les jeunes à franchir une étape.
Si l'expérience en entreprise se révèle négative, plutôt que de laisser ces jeunes sur un nouvel échec, on les orientera vers un accompagnement.
En tout cas, il ne faut pas se priver des possibilités de faire se révéler certains jeunes en entreprise.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je ferai trois brèves réponses à Mme Mignon.
Premièrement, je suis d'accord avec vous, madame Mignon, quand vous faites valoir que les jeunes sans qualification sont ceux qui ont le plus besoin de l'intervention publique. D'ailleurs le programme que nous proposons a pour objet de centrer l'effort sur les 800 000 jeunes dans cette situation.
Votre amendement me paraît à cet égard paradoxal puisqu'il tend à supprimer la disposition prévoyant une modulation du soutien de l'État en fonction du niveau de formation des jeunes, proposée justement pour augmenter le nombre de bénéficiaires sans aucune qualification. Cependant là n'est pas l'essentiel. Ce qui importe c'est que nous nous expliquions.
Mme Hélène Mignon. Là est bien l'essentiel et nous en reparlerons !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Deuxièmement, il est vrai que le dispositif actuel crée un effet d'aubaine pour les titulaires d'un CAP ou d'un BEP : il permet à ces publics - faiblement qualifiés comparés aux titulaires du bac ou d'un diplôme post-bac - de s'arrimer à un contrat à durée indéterminée. La solution qui vous est proposée, à savoir prévoir un soutien de l'État plus fort pour l'embauche d'un jeune sans aucune qualification, accompagné par les missions locales et les PAIO, et moins important pour les jeunes faiblement qualifiés, c'est-à-dire titulaires d'un diplôme infra-bac, nous paraît plus adaptée.
Troisièmement, vous avez insisté à juste titre sur la nécessité de donner une qualification à ces jeunes qui en sont dépourvus. Je rappelle que, s'ils sont accompagnés par les missions locales et les PAIO, ils peuvent bénéficier des crédits du fonds national d'insertion des jeunes - 100 millions d'euros en année pleine - ce qui leur ouvre accès soit à des formations qualifiantes, leur donnant des savoir-faire, soit à des formations de fond - civilité, lecture, écriture - leur donnant des savoir-être. C'est à la mission locale qu'il revient de compléter le contrat jeune en entreprise par la mobilisation des crédits du fonds national d'insertion.
Telle est, madame Mignon, l'articulation du programme. Le Gouvernement est, bien évidemment, défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 709.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 711 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 711 de Mme Boutin n'est pas défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 41.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La lutte contre l'illettrisme, priorité nationale réaffirmée par les plus hautes instances de l'État, notamment par le Président de la République, doit être placée au cœur même du projet de loi de cohésion sociale. C'est pourquoi il est proposé que « les actions menées dans le cadre de ce droit à un accompagnement personnalisé comprennent des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme ».
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. L'amendement n° 774 à l'article 10 a le même objet tout en étant mieux rédigé. La commission l'a d'ailleurs examiné et j'y suis tout à fait favorable. Je demande donc à Mme la rapporteure de bien vouloir retirer celui-ci.
Mme la présidente. Accédez-vous à cette demande, madame la rapporteure ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Je retire l'amendement n° 41 au profit de l'amendement n° 774.
M. Rodolphe Thomas. Je veux simplement préciser que l'amendement dont il est question a été déposé à l'article 10 par le groupe UDF pour bien insister sur la nécessité d'une politique volontariste de lutte contre l'illettrisme.
Mme la présidente. L'amendement n° 41 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 42.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 43.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. L'amendement tend à supprimer une mention inutile.
Mme la présidente. La parole est à Mme de Panafieu, pour présenter l'amendement n° 871.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 871.
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir amendement n° 627.
M. Rodolphe Thomas. L'article L. 322-4-17 du code du travail fait état d'un contrat d'objectifs et de moyens, ce qui est une très bonne initiative. Trop de lois sont, en effet, votées sans que l'on sache réellement si elles sont mises en application ou si les résultats obtenus sont conformes à ceux escomptés.
Le présent amendement vise à promouvoir une culture de résultats puisqu'il prévoit un bilan annuel des actions engagées. Pour assurer un véritable service après-vote, il est, en effet, important de faciliter le diagnostic et le réajustement, le cas échéant, des objectifs et des moyens déterminés par contrat.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Je rappelle à M. Thomas que le texte que nous examinons est un projet de loi de programmation et que le ministre s'est engagé à présenter un bilan semestriel. Son amendement est donc satisfait : avis défavorable.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable.
Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 250.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le défendre.
M. Jean-Paul Anciaux. Afin d'éviter toute rupture dans le parcours de formation des jeunes qui quittent le système scolaire en situation d'échec, il est proposé que l'éducation nationale en établisse une liste permettant aux structures d'information, d'accueil et d'orientation de les diriger au plus vite et au mieux sur les organismes de formation.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a émis un avis favorable à cet amendement mais, à titre personnel, j'attends la réponse du Gouvernement.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Les actions des missions locales et des PAIO sont déjà coordonnées avec celles des missions insertion des rectorats. Je comprends bien l'esprit de la disposition proposée dans l'amendement mais François Fillon et moi-même préférons qu'elle soit étudiée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'école.
Mme la présidente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je m'engage à ce que cette disposition soit étudiée dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'école. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
M. Jean-Paul Anciaux. Compte tenu de l'engagement de M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 250 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour soutenir l'amendement n° 555.
M. Jean-Paul Anciaux. Le contrat d'objectifs doit constituer une obligation et non une possibilité et il faut que la souplesse se situe au niveau du contenu du contrat et non à celui de sa pertinence. Cette disposition permettrait, de plus, une meilleure cohérence avec le PRDF, le plan régional de développement des formations.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il est extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, d'imposer la passation d'une convention.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 555.
Mme la présidente. La parole est à Mme de Panafieu pour défendre l'amendement n° 872.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. C'est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 872.
Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 435.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le défendre.
Mme Arlette Grosskost. La loi quinquennale sur l'emploi avait confié aux régions une responsabilité explicite en matière d'insertion des jeunes. Or l'article 9 du présent projet de loi crée une incertitude quant au partage des rôles entre État et régions. Aussi, à titre expérimental, serait-il intéressant que l'État délègue aux régions la capacité de gérer la totalité des crédits affectés à l'application du droit à l'accompagnement personnalisé des jeunes.
Il va sans dire que la région Alsace se propose d'ores et déjà pour cette expérience.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission des finances a rejeté cet amendement.
Madame Gosskost, il arrive un moment où il faut choisir : soit le CIVIS relève de l'État, soit il relève des régions. Dans le projet de loi, il est proposé de le confier à l'État. Ce n'est pas pour immédiatement le déléguer. La loi doit présenter une certaine cohérence.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 628.
M. Rodolphe Thomas. Comme dans l'amendement n° 627, il est demandé un bilan annuel des actions engagées dans chaque bassin d'emploi au titre du présent article.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Même réponse que pour l'amendement n° 627.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 628.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Deux orateurs sont inscrits sur l'article 10.
La parole est à Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon. L'article 10 que nous abordons va modifier le code des collectivités territoriales pour adapter le CIVIS aux jeunes sans qualification. Ce contrat servira, en effet, de cadre au projet d'accompagnement renforcé.
Initialement, il s'adressait à des jeunes porteurs d'un projet, d'un niveau inférieur ou équivalent au bac général ou à un premier cycle universitaire non achevé. Dans la loi relative aux responsabilités locales a été institué un CIVIS sous la responsabilité des régions pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans en grande difficulté, qui avait une durée maximale de deux ans. Le projet de loi supprime cette durée non renouvelable pour la remplacer par une durée modulable en fonction de la formation des jeunes, et qui sera fixée par décret.
Nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quelle fourchette elle se situera. Il est clair, en effet, que certains jeunes ont besoin, comme cela s'est fait pour TRACE, d'un parcours précurseur à l'entrée dans le CIVIS.
Or je suis inquiète, car les contrats d'objectifs et le CIVIS financé par les collectivités donnent l'impression que vous cherchez à vous dégager au maximum du financement de l'insertion des jeunes.
Je crois, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est de la responsabilité nationale de s'intéresser à l'insertion de tous ces jeunes. Ce sont eux qui auront, aujourd'hui ou demain, le plus de mal à s'intégrer dans le milieu du travail. Si l'on veut, pour reprendre certains propos, adapter l'offre à la demande, il faut examiner le cas de ceux qui ne peuvent parvenir à s'adapter à un poste de travail.
À cet égard a été évoqué le rôle l'éducation nationale, mais il faut faire très attention. En effet, certains pourront, par le biais d'un premier contrat en insertion, compenser leur manque de connaissance voire, en partie, l'illettrisme. On ne doit donc pas négliger tout ce qui peut permettre à un jeune de mettre le pied à l'étrier. Nous savons qu'il faut parfois partir de très bas, mais cela est notre devoir à tous.
M. Denis Jacquat. Certaines personnes doivent pouvoir bénéficier de contrats aidés, type CIVIS, dont on connaît le principe, même s'il doit être modifié, adapté.
Il faut que ces contrats soient longs et que les associations qui les portent ne passent pas leur temps à en demander le renouvellement. La durée est nécessaire au succès de ces contrats, car on a souvent à faire à des handicapés sociaux.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais répondre à l'ensemble des intervenants sur les articles.
Monsieur Lecou, vous avez évoqué le fait que l'on a essayé, sur cinq ans, d'articuler pour ces 800 000 jeunes sans qualification un projet personnalisé : un projet d'accès ou de retour à l'emploi, adapté à chaque jeune, à chaque personne.
Vous connaissez, madame Mignon, les éléments qui ont déjà inspiré la mise en place du programme TRACE.
Premièrement, une période d'évaluation du profil et du positionnement du jeune donne lieu à un accompagnement personnalisé. Dans les missions locales et les PAIO, des référents supplémentaires accompliront ce travail. Elles sont impatientes de passer à l'œuvre, même si le Parlement n'a pas fini de légiférer, mais nous sommes respectueux des décisions prises par le Parlement ; j'y reviendrai pour ce qui concerne le CIVIS.
Deuxièmement, on souhaite qu'entre le référent et le jeune, il y ait un contrat. Il s'agit du contrat d'insertion à la vie sociale, le CIVIS. Il a été, à la demande du Sénat, pris en charge par l'État. Le projet a été substantiellement modifié lors de la première lecture au Sénat et confirmé lors des travaux de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée. Le Sénat a souhaité que l'on aille, pour ces jeunes sans qualification, jusqu'au bout d'une logique de compétence pleine de l'État dans ce volet de la politique de l'emploi.
La loi relative aux responsabilités locales avait redonné un rôle d'intervention au financement par l'État des missions locales et des PAIO. Maintenant, l'État signera et financera le contrat d'insertion dans la vie sociale dès la loi de finances pour 2005 à 100 p. 100, grâce aux 336 millions d'euros de mesures nouvelles inscrites au budget. Cette dotation permettra de renforcer le nombre de référents en mission locale et en PAIO, de prévoir l'allocation dite interstitielle qui, en fait, remplace la bourse d'accompagnement à l'emploi et, surtout, alimente le fonds national d'insertion des jeunes.
Il s'agit, monsieur Jacquat, du troisième outil mis à la disposition à côté d'un accompagnement personnalisé, d'un contrat qui fait progresser le jeune, en même temps que le service public est rendu.
Ce fonds national d'insertion intervient en complément des différentes politiques des collectivités locales, que l'État doit respecter. Je pense à la politique de formation professionnelle des régions, qui est maintenant de leur ressort. Je pense aussi au fonds d'aide aux jeunes et à la politique d'action sociale des départements. Il va de soi que l'État proposera à chacune des collectivités territoriales de passer une convention autour de chaque mission locale pour cinq ans. Cela permettra à l'État, aux communes, à l'intercommunalité, aux départements, aux régions de se mettre d'accord autour de la mission locale ou de la PAIO sur des moyens débloqués à cinq ans, dans la logique du plan et de la loi de programmation.
Nous sommes conscients que, parfois, telle ou telle mesure, tel ou tel besoin du référent ne sera pas couvert par la politique de droit commun conduite par la région et le département. Cela est normal : c'est l'application du principe constitutionnel de libre administration. Dès lors, monsieur Jacquat, le fonds national d'insertion permet de prendre le relais et au référent de déclencher telle ou telle formation, en complément de l'emploi aidé, d'octroyer telle ou telle aide au logement ou telle ou telle aide à la mobilité du jeune.
Voilà, grossièrement esquissées les grandes lignes du dispositif.
M. Cardo s'était interrogé, avant la fin de la séance précédente, sur la façon dont le lien s'opérait entre le programme TRACE et le CIVIS. Je renouvelle ici les engagements pris devant le conseil national des missions locales : les crédits prévus en 2003 pour le programme TRACE seront intégralement reconduits en 2004, afin de garantir la poursuite du système. Ensuite, au 1er janvier 2005, le CIVIS État prendra naturellement le relais.
Le contrat d'accompagnement ne s'interrompt pas après dix-huit mois, mais seulement quand le jeune a atteint vingt-cinq ans. Il s'agit donc d'un contrat annuel qui doit être renouvelé tant que le jeune n'a pas intégré un emploi durable, au sens que donnent à ce terme le Bureau international du travail et l'ensemble des normes du service public de l'emploi en France. Il peut donc aller au-delà de dix-huit mois, durée initiale du programme TRACE. Nous voulons ainsi tirer les leçons de l'insatisfaction ressentie après TRACE. Il est vrai, monsieur Jacquat, que certains jeunes ont besoin d'être accompagnés plus de dix-huit mois. Le CIVIS est donc renouvelable et, je dirais, a la main des missions locales et du service public de l'emploi.
M. Denis Jacquat. Très bien !
Mme la présidente. Sur l'article 10, je suis d'abord saisie de l'amendement n° 774 deuxième rectification.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le défendre.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à compléter le texte proposé dans l'article 10 pour l'article L. 322-4-17-9 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Les actions menées dans le cadre de ce projet de loi comprennent des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme. »
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis favorable. Cet amendement met, en effet, l'accent sur une priorité nationale.
Mme la présidente. Je propose d'écrire « des mesures de lutte », plutôt que des « mesures concernant la lutte ». Cela irait dans le sens de la simplification. (Assentiment.)
M. Denis Jacquat. Excellente présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 774 deuxième rectification, compte tenu de cette modification.
Mme la présidente. L'amendement n° 334 de Mme Billard n'est pas défendu.
Nous en venons à l'amendement n° 44.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 967.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées par le Sénat en application desquelles le CIVIS relèvera dorénavant de la compétence de l'État et sera à sa charge.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais, à partir du moment où il vise à simplifier le dispositif, on ne peut que s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
À titre personnel, j'émets un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 967.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. L'amendement n° 223 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 11 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. Nous passons aux amendements portant article additionnel après l'article 11.
Mme la présidente. Je suis d'abord saisie de l'amendement n° 617 deuxième rectification.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le présenter.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise les élèves désireux de s'orienter vers une filière de formation professionnelle.
Dans le cadre de la modernisation et du développement de l'apprentissage, des visites obligatoires en entreprise pourraient permettre aux élèves, dès la classe de sixième, de mieux comprendre les métiers des entreprises artisanales et, ainsi, de lutter plus efficacement contre l'image donnée aujourd'hui à ce secteur. C'est souvent lors de visites en entreprise que les parcours scolaires et professionnels des élèves se forment.
Cet amendement s'inscrit parfaitement dans l'objectif très ambitieux du projet de cohésion sociale qui prévoit, en cinq ans, d'accroître de 40 % l'apprentissage et de porter à 500 000 le nombre des apprentis.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement est intéressant. Revaloriser l'image de l'apprentissage est essentiel pour le présent et pour l'avenir.
Cependant, la commission n'a pas retenu cette proposition car l'Assemblée sera prochainement saisie d'un projet de loi d'orientation sur l'école. Le Gouvernement pourrait peut-être prendre l'engagement d'examiner cette suggestion dans ce cadre-là.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Chacun a pu constater que, avec la réforme de la nouvelle troisième, le Gouvernement a marqué sa volonté de favoriser, pendant la séquence collège, la découverte du monde du travail et de la vie professionnelle, durant trois à six heures.
Nous allons encore amplifier cela lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'école. Je souhaiterais donc, pour la cohérence des textes, que ce projet de loi soit l'occasion de traiter cette question. L'essentiel se fera dans le cadre du parcours scolaire et sous statut d'élève, dans le cadre de la protection « éducation nationale ». La loi d'orientation sur l'école me paraît le bon moment pour étudier cette question. Nous nous y engageons.
Je demande donc que l'amendement soit retiré.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. J'ai bien entendu le Gouvernement s'exprimer à propos de la loi d'orientation sur l'école. Je suis d'accord avec son appréciation. Cependant, je souhaite formuler une remarque.
Il me paraît très difficile de mettre des enfants de sixième devant des problèmes de choix dans le domaine de l'apprentissage, du contact avec les métiers. Cela se passait au niveau de la cinquième et il me semble que c'est bien assez tôt. Les motivations des élèves en classe de sixième ne s'orientent pas encore vers la vie active.
M. Rodolphe Thomas. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 617 deuxième rectification est retiré.
Je suis saisie de trois amendements nos 457 rectifié, 438 rectifié et 463 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 438 rectifié et 463 deuxième rectification sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour défendre l'amendement n° 457 rectifié.
M. Jean-Paul Anciaux. Cet amendement vise à faciliter, pour les jeunes de plus de quatorze ans, la connaissance du monde du travail - et ce de manière volontaire -, grâce aux stages de découverte. Cela leur permettra d'observer les modes de fonctionnement et de se forger une opinion sur les différentes filières, les métiers et les possibilités offertes par le biais de formations de type apprentissage, lycée professionnel, formation en alternance par des filières technologiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour défendre l'amendement n° 438 rectifié.
Mme Arlette Grosskost. Cet amendement est destiné à légaliser une pratique qui existe depuis de nombreuses années en Alsace, et qui a fait ses preuves.
M. Denis Jacquat. En Alsace et en Moselle !
Mme Arlette Grosskost. La chambre des métiers d'Alsace organise en effet des stages dits de « découverte d'un métier » d'une durée qui ne peut excéder cinq jours, pour les élèves, en dehors des périodes d'enseignement. L'amendement prévoit que ces stages fassent l'objet d'une convention entre l'entreprise, le jeune et, s'il est mineur, son représentant légal.
Mme la présidente. L'amendement n° 463, deuxième rectification de M. Christ, n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 457 rectifié et 438 rectifié ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Ces amendements n'ont pas été retenus par la commission, à la sagesse de laquelle je m'en étais remise.
Certes, la disposition proposée permettrait aux jeunes d'accomplir, pendant leurs vacances, des stages de découverte en entreprise, mais elle relève davantage d'un débat sur l'école. Toutefois les dispositifs de préapprentissage que le présent projet souhaite favoriser obéissent aux mêmes préoccupations.
Or l'ambition du projet de loi est grande dans ce domaine. La conclusion des contrats d'objectifs et de moyens permettra en effet de développer ce type de stages, notamment dans le cadre des chartes de qualité conclues entre les entreprises et les centres de formation d'apprentis. Ce dispositif a l'avantage de la souplesse et il est en phase avec des situations individuelles qui doivent être prises en compte.
Pour ma part, je suis sensible aux interrogations que mes collègues viennent d'exprimer sur la question de l'exercice d'une activité préprofessionnelle pour les jeunes dès quatorze ans.
La commission a rejeté ces amendements dont je tenais néanmoins à souligner tout l'intérêt.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 457 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 438 rectifié n'a plus d'objet.
Avant l'article 12 A
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour défendre l'amendement n° 713.
M. Francis Vercamer. La pratique montre l'efficacité des classes de préapprentissage pour la réussite ultérieure de l'apprentissage, lorsque les apprentis ont commencé à se familiariser avec leur futur milieu professionnel en pratiquant le préapprentissage en alternance.
L'amendement, tout en laissant une totale liberté de choix aux parties intervenant dans la relation de préapprentissage, ouvre explicitement la faculté de recourir à la formule du préapprentissage par alternance.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement, estimant, ici encore, qu'il se rapportait davantage à la loi sur l'école, puisque l'organisation spécifique des classes d'initiation professionnelle en alternance ne se limite pas aux centres de formation d'apprentis, mais qu'elle concerne aussi les lycées professionnels et les collèges.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Dans la pratique, cet amendement a été satisfait par un amendement d'origine sénatoriale. En effet, l'essentiel des difficultés en matière de préapprentissage tient au financement de ces filières. Or le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement qui fait du préapprentissage une priorité de mobilisation des crédits du fonds national de modernisation.
Il est essentiel d'apporter, aux côtés des financements régionaux, des ressources supplémentaires. C'est un problème concret plutôt qu'une question de législation.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. Christian Paul. Cet amendement, comme celui qui vient d'être adopté, est à l'image du climat d'improvisation qui semble prévaloir dans la discussion de ce texte (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) lorsque l'on traite des questions de formation professionnelle.
Peut-être y avait-il un risque réel à traiter de ces questions dans le cadre d'un projet de loi sur la cohésion sociale, car ce dernier devient un fourre-tout où l'on évoque tout à fois les stages des jeunes pendant l'été, le préapprentissage et bien d'autres questions.
La sagesse voudrait - M. le secrétaire d'État l'a suggéré - que l'on renvoie ces questions au débat sur la loi d'orientation scolaire. Cela présenterait l'avantage que ces sujets soient abordés d'une manière mieux préparée. En effet, lorsque l'on vous écoute, mes chers collègues, on a l'impression que, progressivement, vous allez vous attaquer à l'obligation scolaire elle-même.
M. Christian Paul. Je veux donc mettre en garde l'Assemblée nationale à propos de l'amendement qui vient d'être adopté contre notre avis : on parle de parcours de préapprentissage deux ans avant les classes d'apprentissage. Que fait-on de l'obligation de formation générale pour les jeunes Français ? Un sujet si grave devrait être abordé à l'occasion de la loi sur l'école, et non au détour de quelques amendements à un texte qui, certes, parle d'apprentissage, mais dont ce n'est pas l'objet essentiel.
M. Gaëtan Gorce. Le Gouvernement a indiqué qu'il était défavorable à l'amendement n° 457 rectifié lequel a pourtant été adopté. Or nous sommes fondés à nourrir quelques craintes quant aux objectifs poursuivis. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement en demande une deuxième délibération. On ne peut en effet imaginer qu'un dispositif bricolé de cette manière, sur un sujet aussi grave, figure dans la loi ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 713.
Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 12.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Auparavant, madame la président, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. M. Gremetz vient d'arriver !
Mme la présidente. Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes et M. Gremetz interviendra à la reprise.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
La parole est donc à M. Maxime Gremetz, inscrit sur l'article 12.
M. Maxime Gremetz. L'article 12 tend à autoriser la conclusion à titre dérogatoire de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à une année lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre.
Il s'agit, selon vous, d'enrayer le phénomène de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, de faciliter l'accès à l'apprentissage des jeunes étudiants souhaitant modifier leur orientation initiale pour un enseignement professionnel, et de participer à une meilleure professionnalisation des apprentis, qui envisagent de préparer une mention complémentaire ou une spécialisation. Tel est l'objectif affiché.
À nos yeux, ce pseudo-assouplissement a d'autres buts. Nous ne sommes plus dans le tout ou rien, madame de Panafieu. Les choses se font en souplesse. Il est désormais interdit de parler de flexibilité, de dérogation ; souplesse oblige. Cachez ces mots que le Gouvernement ne saurait voir !
C'est donc en souplesse qu'on supprime les allocations des chômeurs, et c'est aussi en souplesse qu'on veut réduire la durée des contrats d'apprentissage à moins d'un an.
Au travers d'une prétendue modernisation et d'un pseudo-assouplissement, nous devinons bien votre logique, à savoir le transfert des jeunes de l'enseignement technique et professionnel vers les CFA. Au-delà de ses aspects purement financiers, cette dérive peut être fort préjudiciable à l'aménagement du territoire dans de nombreuses régions où les lycées participent plus que les CFA privés à la survie des zones en difficulté, notamment des zones rurales.
La modernisation des lycées professionnels, donc l'amélioration de la qualité de la formation qui y est dispensée, a été saluée par tous. Elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. Parallèlement, de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale ; je peux vous donner des exemples, et de taille, dans ma région. À cette qualité inégale s'ajoute la résurgence d'une image négative de l'apprentissage. En effet, celui-ci a longtemps été dévalorisé, principalement parce que certaines entreprises y ont vu l'occasion de recourir à une force de travail à moindre coût. Sous couvert de formation professionnelle, et parfois même sans tutorat, elles ont chargé les apprentis des tâches les plus ingrates et les moins formatrices pour les jeunes, sans les préparer à leur examen.
Je souligne aussi que le coût de l'accroissement du nombre des apprentis, notamment en termes d'investissements pour leur accueil dans les CFA, est très probablement supérieur au montant des ressources attendues de la réforme de la taxe d'apprentissage.
Pour les régions, compte tenu de la baisse démographique, cela pose également la question de la capacité des lycées à assurer l'ouverture de nouvelles sections.
Une réforme en profondeur de l'apprentissage nécessite que soit menée une réflexion globale sur l'ensemble des métiers concernés par ce type de formation ainsi qu'une réhabilitation de l'ensemble des formations professionnelles initiales. Or le projet de budget pour 2005 que vous avez voté, chers collègues, ne va pas dans ce sens : à la prochaine rentrée, de nouvelles sections seront fermées et des postes de professeur de lycées professionnels supprimés. Dans ces conditions, vous comprendrez le scepticisme que nous inspire ce projet trop lacunaire.
Il n'est pas question pour moi d'opposer une formation à une autre. Je suis moi-même issu de l'apprentissage et je sais que cette filière s'est ouverte en se développant. À mon époque, il s'agissait d'aller jusqu'au CAP. Aujourd'hui, il est possible de parvenir jusqu'au bac professionnel, voire jusqu'au BTS. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que cette évolution a eu lieu, et contre l'avis de beaucoup. En l'occurrence, le conservatisme a joué : pour certains, seule serait valable la formation professionnelle dispensée par l'éducation nationale.
Si l'on souhaite véritablement développer l'apprentissage, il ne doit pas être réservé aux élèves les moins bons. Donnons-lui des lettres de noblesse et offrons-lui des débouchés.
M. Ghislain Bray. Nous sommes d'accord !
M. Maxime Gremetz. Or vous savez bien qu'il y a un effort à faire...
Mme la présidente. Merci, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je termine, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
M. Maxime Gremetz. Non ?
Mme la présidente. Si ! La présidence dispose d'un dispositif qui permet de le mesurer.
M. Maxime Gremetz. Très bien, je me tais, madame la présidente, mais vous commencez mal ! De toute façon, je veillerai.
M. Jean-Paul Anciaux. Je rejoins M. Gremetz quand il dit qu'il faut donner ses lettres de noblesse à la formation par l'apprentissage.
S'agissant de l'avenir des jeunes, deux chiffres m'interpellent. Le premier est presque devenu un slogan : 80 % d'une classe d'âge au bac. Le second montre qu'un étudiant sur deux quitte l'université sans avoir obtenu de licence. Mais que deviennent les 20 % d'élèves qui n'atteignent pas le niveau du bac ?
Si nous parvenons à faire prendre conscience à tous nos concitoyens, notamment à ceux qui ont en charge le devenir des jeunes comme les formateurs ou les responsables d'orientation, que l'apprentissage constitue une véritable filière de formation initiale par alternance, nous aurons bien avancé. Or ce texte permet de mettre l'accent sur ce point particulier.
L'amendement que j'ai présenté précédemment était fondé sur le constat simple que beaucoup de jeunes et leurs familles demandent à rencontrer des chefs d'entreprise, à se renseigner sur les filières, à passer quelques heures, quelques jours dans les entreprises afin de découvrir les possibilités de formation qu'elles offrent, entre autres les stages et l'apprentissage, ainsi qu'à savoir dans quelle mesure une telle formation est adaptée à leur profil et si la connaissance d'un métier est de nature à approfondir leurs réflexions. Tout cela est possible à condition d'admettre que l'apprentissage est une véritable formation initiale et de donner tous les moyens d'information et d'orientation aux familles et aux jeunes.
À cet égard, le pilier principal d'une politique en faveur de l'apprentissage devrait être l'obligation de mener des campagnes d'information à ce sujet à partir du collège. Certes, les classes de découverte en troisième permettent une meilleure connaissance de l'entreprise, mais cela ne suffit pas. Il faudrait que les enseignants, les responsables de CIO, les personnes chargées de l'accueil soient en mesure de donner des informations adéquates en nouant des liens avec les entreprises, à travers des dispositifs informels interactifs. Il reste un travail important à mener en direction des jeunes, qu'ils se destinent à une formation en alternance ou qu'ils soient déjà diplômés.
Un autre point essentiel est la mise en place de filières passerelles permettant l'accès à l'apprentissage à tous les niveaux. Un jeune ayant commencé une formation dans l'éducation nationale devrait pouvoir suivre un apprentissage s'il le souhaite et inversement. On ne devrait pas entrer dans un système sans pouvoir en sortir et évoluer. Pour les jeunes ayant acquis un certain niveau de formation initiale, il serait bon que l'on modifie les délais d'obtention d'un diplôme qualifiant par l'apprentissage. Il n'est pas normal que le titulaire d'un bac ou d'un BTS soit obligé de reprendre un cursus identique à celui d'un jeune issu d'une classe de troisième. Là encore, une adaptation à la situation de chacun s'impose.
Il convient également de prendre en compte la validation des acquis de l'expérience, notamment pour les parcours qui se situent en amont de l'apprentissage.
Mme la présidente. Veuillez terminer, monsieur Anciaux.
M. Jean-Paul Anciaux. Je vais conclure.
Un grand chantier s'ouvre à nous. Il importe d'apporter souplesse et capacité d'adaptation au système et, surtout, de mettre à la disposition des jeunes des informations de qualité en vue d'acquérir un diplôme qualifiant et de s'insérer dans l'entreprise, et cela dans des proportions proches de 80 %. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Alors que nous entamons la discussion du volet du projet de loi consacré à l'apprentissage, je veux affirmer très clairement que les députés socialistes souhaitent que l'enseignement professionnel dispensé dans le cadre de l'éducation nationale ou des filières de formation par alternance retrouve toute sa noblesse au sein du système français de formation.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, est-il vraiment opportun de traiter de l'apprentissage dans un projet de loi relatif à la cohésion sociale ? Voilà qui est étonnant et même inquiétant car cela revient à opérer des distinctions entre les différents types de formations et à donner une vision dégradée de l'apprentissage. Aborder cette question en même temps que des sujets relatifs à l'exclusion sociale lui confère en effet le statut de diplôme social, réservé à certaines catégories de la population.
Cela étant, il est utile et même urgent de se préoccuper du système de l'apprentissage, qui n'est pas au meilleur de sa forme, chacun le reconnaît. Plus précisément, depuis 2002, les entrées en apprentissage n'ont cessé de diminuer. La précédente majorité l'avait pourtant favorisé en revalorisant le statut des apprentis, dont le nombre avait augmenté de plus 40 000 chaque année entre 1998 et 2001. Il semble que la tendance se soit inversée depuis.
Le texte, loin d'être à la hauteur des ambitions du Gouvernement, est source de problèmes et d'inquiétudes, comme Mme Hélène Mignon l'a excellemment souligné.
Nous nous inquiétons pour les apprentis eux-mêmes car la qualité de leur formation risque d'être remise en cause. Je crains, pour ma part, que, au cours de la discussion, à l'occasion par exemple de l'examen de l'article 12 ou de certains amendements précédemment évoqués, l'idée ne s'installe que l'apprentissage constitue un contrat de formation dégradé, voire un volant de main-d'œuvre à faible coût pour certaines entreprises prêtes à en profiter, si certaines limites ne sont pas posées. Certes, il est important de pouvoir moduler les durées des contrats d'apprentissage, mais laisser la possibilité de mettre en place des contrats de moins d'un an ne semble pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications. Aucun diplôme ne se prépare en l'espace d'une année, même si c'est à titre complémentaire. C'est donc la valeur même du diplôme qui risque d'être remise en question.
Nous nous inquiétons également pour l'enseignement professionnel public. Nous y reviendrons.
Nous nous inquiétons encore pour les régions. En effet, afin de soutenir son ambition de 500 000 apprentis, le Gouvernement se tourne spontanément vers les financements régionaux. Je l'indique en particulier à M. Anciaux, qui aura à rendre compte dans la région dont il est élu.
M. Jean-Paul Anciaux. C'était le cas auparavant. Il n'y a rien de changé.
M. Christian Paul. Je ne crois pas qu'une telle ambition soit crédible. Néanmoins, si vous persistez à l'afficher, monsieur le secrétaire d'État, il vous faudra dire de façon très précise comment vous entendez financer la réforme de l'apprentissage, dont les régions seront les premiers financeurs publics.
M. Jean-Paul Anciaux. Elles le sont déjà !
M. Christian Paul. Depuis deux ans, de nombreuses charges et dotations ont été transférées et le mouvement ne fera que s'amplifier dans les années à venir.
Nous souhaiterions également savoir par quels moyens financiers vous comptez atteindre votre objectif d'augmentation du nombre des apprentis.
M. Christian Paul. Je termine.
Plusieurs mesures impliquent des charges nouvelles pour les régions sans que de compensations équivalentes ne soient prévues alors que beaucoup d'entre elles viennent de consentir des efforts importants pour les lycées professionnels.
Mme la présidente. Merci, monsieur Paul.
M. Christian Paul. Telles sont les inquiétudes que suscite l'ensemble du volet relatif à l'apprentissage. L'article 12 en est une première illustration.
Mme la présidente. Sur l'article 12, je suis d'abord saisie de deux amendements de suppression, nos 224 et 579.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 224.
M. Maxime Gremetz. L'apprentissage est une voie de formation professionnelle initiale en alternance. Pourtant, ce projet de loi conduit à en faire un outil d'insertion des jeunes en difficulté, pourvoyeur de main-d'œuvre dans des secteurs réputés en pénurie. Ce n'est pas ainsi que l'on revalorisera l'apprentissage. Tous les efforts consentis depuis des années en ce sens sont donc pris à contre-pied puisque l'apprentissage devient véritablement un dispositif d'aide à l'emploi pour les entreprises.
Dans une période de baisse démographique, l'objectif affiché d'augmenter de 40 % le nombre d'apprentis pour le porter à 500 000 en 2009 ne pourra être atteint qu'au détriment des formations initiales dispensées dans les lycées professionnels et des formations d'insertion pour les contrats de professionnalisation.
La possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications et l'assimilation des savoirs et des savoir-faire requis, y compris au titre d'une formation complémentaire. Elle n'est, une nouvelle fois, que le signe de votre volonté de réduire la formation professionnelle à la seule acquisition de certificats de compétences, adaptés aux processus de production et qui deviendront très rapidement obsolètes. En fait, de telles formations, très courtes, relèvent plus du stage d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lequel des dispositifs spécifiques et distincts du contrat d'apprentissage existent déjà. Adaptabilité, flexibilité, bas salaires et précarité, vous connaissez ce triptyque, n'est-ce pas ?
Dans l'intérêt des employeurs comme dans celui des apprentis, le maintien d'une durée minimale d'un an semble préférable pour le contrat d'apprentissage.
Nous avons, nous, une autre conception de l'apprentissage. Nous souhaitons lui donner ses lettres de noblesse, l'ouvrir et l'intégrer pleinement à la formation générale, sous le contrôle de l'éducation nationale. Or qui contrôlera cette main-d'œuvre qui travaille pratiquement tous les jours ? Quel sera son statut ? Qui garantira la sécurité des apprentis ? Si l'on veut revaloriser l'apprentissage, il faut qu'il soit considéré dignement et éviter qu'il ne soit un vivier de main-d'œuvre à bon marché pour les employeurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 579.
M. Christian Paul. Nous sentons bien, à travers cet article, qu'on entend prendre beaucoup de liberté avec le contrat d'apprentissage. C'est d'ailleurs peut-être l'approche libérale qui est le fil conducteur de ce texte. Il est d'ailleurs heureux que le Sénat ait introduit une durée minimale de six mois, le texte initial prévoyant seulement que « la durée peut être inférieure à un an ». On se demande donc quel diplôme pourrait être préparé en six mois. Aucun diplôme ne s'acquiert véritablement en moins d'un an, sauf à préparer des certificats de qualification professionnelle qui, jusqu'à présent, ne sont pas reconnus au même niveau que les diplômes professionnels.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Madame la présidente, avant de donner l'avis de la commission sur ces deux amendements, je souhaite remercier Jean-Paul Anciaux et Patrick Beaudouin pour le travail remarquable qu'ils ont accompli dans le cadre du groupe de travail sur l'apprentissage et dont les réunions se sont tenues de juin à octobre. Ce groupe, qui associait des parlementaires mais aussi des représentants des organismes professionnels, des réseaux consulaires, des ministères directement concernés, a d'ailleurs souhaité prolonger ses travaux à travers un livre blanc sur l'apprentissage réalisé sous la direction de M. Dutreil. Nombre d'amendements qui ont été adoptés par la commission sont issus de ce remarquable travail qui a été réalisé.
Cela dit, les deux amendements de suppression ont été rejetés par la commission. En effet, l'article 12 ouvre la possibilité d'acquérir une qualification complémentaire de spécialisation dans deux cas précisément définis : d'abord, pour affiner une formation, ce qui peut être le cas d'un coiffeur qui souhaite devenir permanentiste ou d'un carrossier envisageant de devenir peintre en carrosserie ; ensuite pour une réorientation après une première formation, par exemple universitaire ou de niveau supérieur.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je me permets d'abord de rappeler que le contrat d'apprentissage figure dans le code du travail. Il est donc légitime qu'une loi relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle puisse traiter de cette question.
Comme vous, monsieur Anciaux, monsieur Gremetz, nous considérons qu'avant d'être une occasion de réussite professionnelle - le taux de réussite au premier emploi est en effet élevé - l'apprentissage est une voie de réussite éducative. Du reste, je veux dissiper tout malentendu : nous voulons tous réhabiliter l'apprentissage et faire en sorte qu'il soit mieux perçu par l'opinion. Il ne faut donc surtout pas donner l'impression que la situation serait dégradée. L'apprentissage continuera de s'exercer dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l'éducation, ce qui fait que le contrôle pédagogique sera toujours assumé par la seule inspection de l'éducation nationale.
Que contient la disposition qui vous est proposée ?
Il s'agit, comme cela a été fort bien souligné d'ailleurs dans le rapport de M. Anciaux et de M. Beaudouin - dont je tiens à saluer, avec mon collègue Christian Jacob, la qualité - d'assurer la réussite de l'autre aspect de l'apprentissage qui doit être à la fois l'outil de la formation initiale et du perfectionnement professionnel. Les exemples donnés par Mme la rapporteure le montrent.
Il s'agit aussi de permettre, en six ou sept mois, l'obtention de formations complémentaires qu'il était auparavant plus difficile de faire en un an et de former un peu plus sur mesure en fonction des besoins et du jeune et de l'emploi.
M. Maxime Gremetz. « Sur mesure ! ». Cela s'appelle l'adaptabilité !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous ne modifions en aucun cas le système de tutelle de l'apprentissage, notamment sa tutelle pédagogique sur laquelle, bien sûr, l'éducation nationale restera vigilante.
Enfin, monsieur Anciaux, monsieur Gremetz, loin de nous l'idée d'opposer enseignement professionnel et apprentissage. D'ailleurs, un amendement de M. Anciaux, que nous examinerons ultérieurement, tend à faciliter la création de CFA dans les lycées, demande qui émane de l'éducation nationale elle-même. Notre idée est donc plutôt de favoriser l'utilisation de l'outil apprentissage, y compris par des lycées professionnels ou par des universités quand elles estiment qu'une année d'alternance permet de renforcer le crédit et les débouchés professionnels d'un diplôme.
Je rappelle que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme. Cet enjeu doit mobiliser tous les républicains. Si la voie de l'apprentissage permet de réussir là où la voie scolaire ne le permet pas, allons-y ! Tel est l'objet de la présente réforme.
M. Maxime Gremetz. Vous venez d'exposer votre conception de l'apprentissage : il y a tellement d'échecs dans l'éducation nationale qu'on va placer ces jeunes dans la voiture balaie de l'apprentissage. Avouez que c'est une drôle de manière de revaloriser l'apprentissage ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le secrétaire d'État vient bien de dire que 150 000 jeunes sortaient de l'enseignement général sans aucun diplôme et qu'il fallait les mettre dans l'apprentissage pour leur donner une deuxième chance.
M. Jean-Paul Anciaux. Non !
M. Maxime Gremetz. Si, mais vous ne l'avez pas écouté ! (« Si ! Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Nous l'avons bien écouté !
M. Maxime Gremetz. Je vous lirai demain le compte rendu des débats et vous ne pourrez pas le contester !
Ce sera donc dans le Journal officiel.
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, permettez-moi de vous interrompre.
Vous avez demandé un scrutin public sur l'amendement n° 225. Je pense qu'il s'agit de l'amendement n° 224.
M. Maxime Gremetz. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 224, je suis donc saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, vous avez une autre question à poser ?
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, je vous ai interrompu pour vous permettre de réparer l'erreur que vous aviez commise.
M. Maxime Gremetz. Je comprends très bien, madame la présidente. Je n'ai rien dit.
Mme la présidente. Je vous prie donc d'être très correct. Vous pouvez poursuivre, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Qu'est-ce que je vous ai dit, madame la présidente ? Je vous demande si je peux reprendre et vous prenez la mouche ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Non, elle n'a pas pris la mouche !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, je vous prie d'être correct ! Veuillez poursuivre.
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.), vous savez que ce n'est pas ainsi qu'on peut avancer.
M. Maxime Gremetz. Je ne vous ai pas interpellée, et je me suis laissé interrompre.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Monsieur Gremetz, respectez la présidente !
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je vais faire un rappel au règlement puisque c'est cela que vous cherchez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Paul-Henri Cugnenc. C'est incroyable !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, poursuivez. Ce sera beaucoup plus simple pour tout le monde.
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je me suis laissé interrompre. Maintenant, je veux reprendre la parole. (Mêmes mouvements.)
M. Paul-Henri Cugnenc. C'est insupportable !
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je vais reprendre mon propos, sachant que je dispose de cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Paul-Henri Cugnenc. On ne peut pas laisser passer cela. C'est l'honneur de la présidente qui est en cause !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, continuez ! Ce sera beaucoup plus simple, à la fois pour vous et pour tous les membres de l'Assemblée.
M. Maxime Gremetz. Ce sera beaucoup plus simple si vous me laissez parler. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Mais je vous laisse parler. Je vous demande même de parler !
M. Maxime Gremetz. Merci, madame la présidente.
Comme vous m'avez interrompu, je suis obligé de recommencer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Non, on se souvient de vos propos !
M. Maxime Gremetz. Pour reprendre le fil de mon discours que Mme la présidente veut me faire perdre, (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
Je plaisante, mes chers collègues !
Mme la présidente. S'il vous plaît, laissez parler M. Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Vous avez remarqué comme ils prennent votre défense, madame la présidente ! C'est remarquable !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, vous avez la parole.
M. Maxime Gremetz. Je la prends, madame la présidente.
J'étais donc en train de démontrer à M. le ministre - à moins que ce ne soit M. le secrétaire d'État ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) -...
Mais qu'est-ce qui vous arrive ? Vous avez mal mangé ce soir ? (Sourires.)
Mme la présidente. S'il vous plaît, laissez M. Gremetz terminer, ce sera mieux pour le déroulement du débat.
Continuez, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez une drôle de conception de l'apprentissage et une drôle de façon de revaloriser son image. Je vous renvoie au Journal Officiel, il est inutile de discuter davantage.
Par ailleurs, vous considérez, et vous l'avez confirmé, qu'il s'agissait non pas de permettre à des jeunes d'avoir une formation générale, mais d'autoriser ce que demande depuis longtemps le patronat, en particulier le MEDEF, à savoir des contrats d'apprentissage de moins d'un an. La formation se trouve réduite d'autant, ce qui veut dire qu'elle se résume à l'adaptabilité au process de production. Voilà la réalité ! C'est ce que vous appelez faire du sur-mesure en fonction des besoins des corporations. On tire donc vers le bas l'ensemble de la formation professionnelle.
Enfin, il est tout de même extraordinaire que les cotisations que paient les entreprises, notamment le 1 %, ne restent pas dans les régions mais qu'une partie des fonds remonte directement dans les caisses de l'État. Les CFA sont dirigés par les chambres de commerce et d'industrie avec les collectivités locales et financés, entre autres, par les régions. Pourtant, dans la Somme, le plus grand établissement, Interfor pour ne pas le nommer, que nous finançons à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, procède à un plan de licenciement sans demander l'avis de personne, pas même des formateurs. Un tel comportement ne peut que soulever des questions.
C'est pourquoi j'éprouve beaucoup d'inquiétude et cet article nous donne le « la » de l'air que vous voulez jouer.
Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 224 et 579.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 92 rectifié de la commission et 449 rectifié.
La parole est M. Jean-Paul Anciaux, pour les défendre.
M. Jean-Paul Anciaux. Nos collègues donnent l'impression d'avoir une vision figée de l'apprentissage. Aujourd'hui, il y a des diplômés, et même des diplômés de l'enseignement supérieur, qui intègrent une formation en apprentissage, chose inenvisageable il y a vingt ou vingt-cinq ans. Il faut donc aussi adapter les textes à la réalité. Cet amendement vise à prendre en compte la maturité des apprentis et l'organisation des entreprises lorsqu'il s'agit de préparer des diplômes de l'enseignement supérieur.
Il prévoit un allégement des dispositifs réglementaires pour les apprentis ayant un niveau supérieur au baccalauréat en limitant l'autorisation nécessaire à l'établissement du contrat à celle du président d'université ou du chef d'établissement d'enseignement, en accord avec les contractants et après une évaluation des connaissances de l'apprenti.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, je souhaite opérer une rectification rédactionnelle et supprimer à la fin du dernier alinéa le mot : « du » après le mot : « enseignement ».
Mme la présidente. Le texte des amendements est ainsi corrigé.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 92 rectifié et 449, ainsi corrigés.
(Ces amendements, ainsi corrigés, sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour soutenir l'amendement n° 93 de la commission.
M. Jean-Paul Anciaux. Cet amendement vise à introduire, à leur entrée en apprentissage, une évaluation obligatoire des compétences des apprentis ne suivant pas le cycle normal. Il arrive en effet à des jeunes, scolarisés dans un établissement de l'éducation nationale, de souhaiter intégrer l'apprentissage en cours d'année. Une telle évaluation, qui permettra de leur proposer un parcours de formation personnalisée sur le plan de la durée et du contenu, facilitera leur réorientation.
Mme la présidente. Je suppose que l'avis de la commission est favorable puisqu'elle a adopté cet amendement.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Absolument !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 94 rectifié de la commission et 450.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour les soutenir.
M. Jean-Paul Anciaux. Là encore, j'ai évoqué ce sujet dans mon intervention liminaire.
Il s'agit de prendre en compte la validation des acquis de l'expérience qui constitue un outil intelligent, et auquel je suis très attaché. Cet amendement devrait permettre à des étudiants d'obtenir, dans le cadre de leur apprentissage, un titre ou un diplôme dont ils ont déjà commencé la préparation dans une autre filière de formation ; je pense notamment à ceux qui sont en dernière année de préparation aux diplômes professionnels, type CAP, BTS, bac pro...
Cela leur faciliterait grandement l'entrée en apprentissage, tout en permettant de donner à la VAE ses « lettres de noblesse », pour reprendre l'expression de Maxime Gremetz.
Mme la présidente. Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94 rectifié et 450.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 95.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 968 rectifié.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement a repris un amendement initialement déposé par M. Perruchot et qui était tombé sous le coup de l'article 40.
Il tend à permettre de porter de trois à quatre ans la durée maximale d'un contrat d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, conformément à la demande de nombreux centres de formation et des associations de défense des handicapés.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement car il reprend celui adopté par la commission après consultation des associations représentatives des personnes handicapées, mais qui n'a pas passé le cap du contrôle de la recevabilité financière.
Les députés viennent de vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, et ils devraient se réjouir de cette excellente nouvelle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, cet amendement est très intéressant pour les personnes handicapées. En revanche, je me demande s'il ne trouverait pas mieux sa place dans le projet de loi sur l'égalité des chances que nous allons examiner dans trois semaines et qui concerne l'environnement global des personnes présentant un handicap. À ce stade, je crains qu'il ne stigmatise les handicapés.
C'est pourquoi je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'examiner cet amendement dans le cadre de ce projet de loi et je suis prête à le déposer à ce moment-là.
M. Ghislain Bray. Mais non !
M. Maxime Gremetz. Cet amendement a tout l'air d'apporter un progrès et il peut être considéré comme tel. Néanmoins il soulève plusieurs problèmes, d'ordre éthique, aux yeux des handicapés eux-mêmes. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Peut-être ce sujet vous incite-t-il à sourire ? C'est votre droit (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais...
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, continuez sans vous laisser distraire par vos collègues.
M. Maxime Gremetz. Les handicapés s'interrogent sur leur dignité et souhaitent ne pas faire l'objet de discrimination. Vous ne pouvez pas empêcher que certaines associations, dans la mesure où on prévoit un contrat spécifique pour les handicapés, posent la question de l'égalité.
M. Pierre Cardo. Égalité ou égalitarisme ?
M. Maxime Gremetz. En commission, nous nous étions dit qu'il conviendrait de prendre l'avis des grandes associations de handicapés. Certaines de celles que j'ai consultées m'ont indiqué qu'une telle disposition pouvait poser problème et elles souhaiteraient qu'on y réfléchisse dans le cadre du projet de loi sur les handicapés.
Je soutiens donc la proposition de Mme Mignon car elle est sage. Sinon, je craindrais que nous n'atteignions pas un objectif pourtant louable.
M. Denis Jacquat. En ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit d'un excellent amendement car, depuis de très nombreuses années, on dit et on répète ici même qu'il faut penser aux handicapés à l'occasion de chaque texte. C'est ce que nous sommes en trait de faire dans le cadre de l'apprentissage. Nous aurions pu examiner une telle disposition dans le texte sur l'égalité, c'est vrai, mais, à partir du moment où elle nous est soumise, je la voterai.
J'invite d'ailleurs chacun d'entre nous à porter un autre regard sur les handicapés et à chercher systématiquement ce que nous pouvons faire pour eux. Qu'ils bénéficient d'un temps de formation plus long est tout à fait logique, parce qu'ils mettent malheureusement plus de temps pour apprendre.
M. Francis Vercamer. J'interviens au nom de l'UDF et, surtout, de mes collègues Nicolas Perruchot et Yvon Lachaud, car j'avais défendu leur amendement en commission, avant de le retirer à la demande de la commission, en attendant que les choses se décantent. Je suis donc tout à fait partisan de voter dès à présent l'amendement du Gouvernement.
On peut toujours reporter des amendements qui pourraient être examinés dans un autre contexte, mais, à force de renvoyer à plus tard les décisions sur la discrimination, on risque de ne pas encore avoir fait avancer le dossier dans vingt ans. Nous condamnons les discriminations, qu'il s'agisse du handicap, de la parité, de l'immigration, des seniors. Pourtant, chaque fois, on veut repousser l'adoption des mesures nécessaires.
Le Gouvernement ayant déposé cet amendement, je le voterai.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 968 rectifié.
Mme la présidente. Je rappelle que le monde du handicap a souhaité que l'on parle, non des handicapés, mais des personnes handicapées.
Mme Muriel Marland-Militello. Je vous remercie de nous le rappeler, madame la présidente.
M. Denis Jacquat. Vous avez entièrement raison !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 12.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 456.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Anciaux. L'amendement part du constat que 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus au cours de la première année. Dans certaines filières ou branches professionnelles, le taux est encore plus élevé. Aussi l'amendement tend-il à l'instauration par le centre de formation, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat, d'un entretien auquel participeront l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation, les parents et l'apprenti ou son représentant légal. L'objectif est de permettre aux différents acteurs, à un instant crucial, d'échanger des informations, de lever des incertitudes ou de faire cesser des inquiétudes afin de faire chuter le nombre de ruptures anticipées de contrats.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Favorable
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 456.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 225, 581 et 619 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 225 et 581 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 225.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives au maître d'apprentissage. On constate trop souvent la faible mobilisation des tuteurs et des entreprises sur la problématique du tutorat et le manque de reconnaissance de leur fonction par les employeurs.
Pourtant le rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur devient de plus en plus important dans le processus de certification puisque les évaluations induisent son implication dans la validation des capacités de l'apprenant à réaliser des tâches professionnelles. La reconnaissance de ce rôle implique donc que l'entreprise intègre à sa logique productive une logique de gestion des ressources humaines, notamment pour le développement des qualifications. Si ce n'est pas le cas, il est très difficile - chacun le sait - de mobiliser les maîtres d'apprentissage ou les tuteurs pour les former. La modification proposée vise donc à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leur difficile mission.
Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du contrat d'apprentissage et la qualité de la formation, à prévenir les ruptures de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 581.
M. Christian Paul. Autant l'amendement n° 456 ne relevait pas nécessairement du législatif - l'entretien avec l'apprenti, à un moment donné de son parcours, relève des pratiques pédagogiques et ne nécessite pas l'intervention du législateur -, autant, si l'on souhaite prendre au sérieux la question de l'apprentissage, il convient de s'intéresser également au maître d'apprentissage. L'amendement vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage dans les entreprises en leur donnant, évidemment sur leurs horaires de travail, la possibilité de disposer du temps nécessaire d'une part pour assumer leurs fonctions, d'autre part pour suivre les formations appropriées leur permettant de remplir leur rôle le mieux possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 619 rectifié.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à ce que l'employeur permette au maître d'apprentissage de suivre une véritable formation pédagogique afin de pouvoir prendre connaissance, en vue d'exercer sa mission, des évolutions des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Le maître d'apprentissage joue un rôle clef auprès de l'apprenti. À ce titre, il paraît opportun de développer par son biais les liens entre l'apprentissage, l'entreprise et le CFA. De même, la disposition introduite par les sénateurs vise à ce que les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques soient tenus d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable.
Je comprends parfaitement le souci de mes collègues, mais la disposition qu'ils proposent est déjà prévue par le droit commun de la formation professionnelle.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement n° 99 portant article additionnel après l'article 13 qui répond précisément au souci d'information du maître d'apprentissage, qui exerce pour la première fois de telles responsabilités - vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues.
M. Christian Paul. Information n'est pas formation !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Enfin, les contrats d'objectifs et de moyens ouvrent la voie à des signatures de chartes de qualité permettant de favoriser le développement de l'apprentissage. Dans ce cadre, des modalités spécifiques de formation complémentaire des maîtres d'apprentissage pourront être mises en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 225 et 581.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 96 de la commission.
M. Jean-Paul Anciaux. L'amendement a pour objectif une adaptation de la réglementation aux situations nouvelles que j'ai évoquées en défendant mes précédents amendements.
Dans l'enseignement supérieur, la fonction de maître d'apprentissage est aujourd'hui souvent assurée par une équipe tutorale. La maturité des candidats nécessite une approche qui soit davantage fondée sur la coordination, le sens des responsabilités et la motivation.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe. Il conviendra qu'un maître d'apprentissage référent soit désigné, lequel assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation.
C'est pourquoi il est proposé d'introduire dans la loi la notion d'équipe tutorale afin d'adapter la réglementation en matière de fonctionnement de l'équipe et de préciser les conditions d'expérience et de diplôme requis collégialement au sein de ladite équipe.
Mme la présidente. La commission est bien sûr favorable à cet amendement qu'elle présente.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 506.
La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le soutenir.
M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à maintenir l'apprenti en CFA pour une durée maximale de trois mois après la rupture du contrat d'apprentissage.
L'objectif de l'amendement est d'éviter la déstructuration du jeune qui se trouverait livré à lui-même après une rupture du contrat, naturellement ressentie comme un échec. Le maintien en CFA doit à la fois permettre à un jeune de trouver rapidement une nouvelle entreprise pour continuer son cycle de formation et éventuellement de passer son diplôme si la rupture du contrat intervient juste avant l'examen. La rupture du contrat survient souvent en avril, alors que l'examen a lieu en juin.
L'amendement prévoit également la mise en place du contrôle de cette disposition. En effet, le directeur du CFA, sur avis de l'inspection de l'apprentissage, qui demeure - M. le secrétaire d'État l'a rappelé - sous couvert de l'éducation nationale, peut refuser le maintien du jeune s'il s'avère que sa poursuite dans l'apprentissage n'est pas la bonne voie.
La région qui pratique un tel système accorde au jeune un statut de stagiaire de la formation professionnelle. La convention passée entre le CFA et la région permet la prise en charge automatique de la protection sociale du jeune tant qu'il est inscrit en CFA. Vous permettrez à l'élu du Val-de-Marne que je suis de rappeler que la région Île-de-France pratique ce système depuis fort longtemps et s'en trouve fort bien. L'adoption de cet amendement permettrait d'élargir des pratiques existantes afin d'assurer l'égalité de traitement.
M. Christian Paul. Pourquoi ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Le problème soulevé par cet amendement est, il est vrai, essentiel. Mais il convient de rappeler quelques chiffres : sur les 240 000 contrats d'apprentissage signés chaque année - vous l'avez tous rappelé -, 60 000 sont rompus avant terme. Dans l'hypothèse où 30 000 apprentis opteraient pour la possibilité de devenir stagiaire de la formation professionnelle sur trois mois, il conviendrait de financer la couverture sociale de ces 30 000 nouveaux stagiaires. Le budget nécessaire n'est actuellement pas inscrit dans la loi de finances.
M. Christian Paul. Voilà la raison !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission n'est en rien opposée au principe d'un tel amendement : il aborde un problème de fond qu'il conviendra de résoudre, mais il se trouve que l'amendement ne peut être honoré à l'heure actuelle.
M. Christian Paul. Faisons dès maintenant en sorte qu'il puisse l'être !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Christian Jacob et moi-même avons été sensibles à l'expérience, pratiquée notamment par la région Île-de-France, qui consiste à proposer le statut de stagiaire de la formation professionnelle à un apprenti après échec. Mais vous avez souligné vous-même, monsieur Paul, la nécessité de respecter la compétence des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Il pourrait être considéré que l'adoption d'un tel amendement conduirait à faire peser une charge indue sur les régions.
M. Christian Paul. Vous pourriez financer la mesure !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. J'y arrive, monsieur Paul. Je vous demande seulement de bien vouloir m'écouter, comme je vous ai écouté avec un grand intérêt.
Mme la présidente. Monsieur Paul, je vous prie de laisser M. le secrétaire d'État poursuivre.
M. Christian Paul. Je le fais avec grand intérêt, madame la présidente.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons imaginé un dispositif, le fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, sur lequel je reviendrai lors de la discussion des articles suivants, qui permettra à l'État - je réponds ainsi à votre question, monsieur Paul - de cofinancer les efforts des régions sans attenter à leurs compétences. Le fonds sera doté de 200 millions d'euros en année pleine. Il permettra par le biais des conventions d'objectifs et de moyens État-région - je le répète - de soutenir les efforts des régions.
Nous inscrirons l'initiative prise par la région Île-de-France et par d'autres régions dans les bonnes pratiques que nous propagerons grâce aux conventions d'objectifs et de moyens. Le mode contractuel est respectueux de la compétence régionale et de sa libre administration tout en permettant d'éviter la suspicion de transfert de charges ou de création de charges nouvelles. Christian Jacob et moi-même prenant l'engagement de faire de la mesure que vous préconisez un des objectifs de conventionnement avec les régions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Beaudouin.
Mme Hélène Mignon. Il existe un cas relativement peu fréquent, monsieur le secrétaire d'État, mais qui peut se produire : que se passe-t-il pour un apprenti si l'entreprise ferme, pour quelque raison que ce soit, juste avant le terme du contrat d'apprentissage ?
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. La loi apporte une réponse qui peut ne pas satisfaire, je le conçois fort bien : le jeune est éligible à l'assurance chômage et à un statut de demandeur d'emploi.
Votre question aborde une des causes des ruptures de contrat d'apprentissage, ruptures dont le nombre est plus élevé en France que chez notre voisin d'outre-Rhin notamment. L'objectif principal des conventions d'objectifs et de moyens, notamment des chartes de qualité signées avec le CFA, est de faire baisser ce taux de rupture. Il sera demandé aux centres de formation d'apprentis de mettre en place un véritable tutorat, assumé par un professionnel qui, lors de l'entrée de l'apprenti dans le centre de formation, fera un bilan de ses compétences, analysera son profil et vérifiera qu'il est positionné sur un métier qui lui convient. Des tests modernes, comme les tests d'habileté, permettent de vérifier la correspondance entre le profil du jeune et la réalité du métier. Ils seront gracieusement mis à disposition du travail d'information et d'orientation dans les maisons de l'emploi.
De plus, il est prévu que le jeune soit soumis à des évaluations et à des entretiens réguliers au cours du contrat d'apprentissage. Des amendements en ce sens, déposés par M. Beaudouin et par M. Anciaux, seront bientôt examinés.
Enfin, le tuteur prendra le relais en cas d'incident de l'employeur. J'ai visité des CFA qui ont déjà mis en place un tel dispositif, nommé centre ou service de suivi de l'apprenti. Le système de tutorat individualisé - le tuteur en CFA s'occupant non seulement du volet pédagogique en centre de formation, mais également du suivi en entreprise - permet de faire passer le nombre de ruptures en dessous de la barre des 10 %.
Un tel dispositif fera donc naturellement partie des objectifs prioritaires des chartes de qualité. L'évaluation se fera sur les résultats obtenus en matière de rupture.
M. Christian Paul. Je comprends mal la position du Gouvernement sur cet amendement que nous étions prêts à voter. Nous approuvons, bien entendu, tout ce qui peut réduire les situations de rupture des contrats d'apprentissage, mais il est probable qu'elles ne disparaîtront pas et qu'on en comptera encore plusieurs dizaines de milliers chaque année.
Je le répète, nous n'étions pas favorables à ce qu'un texte consacré avant tout à la lutte contre l'exclusion sociale traite des questions d'apprentissage. Mais puisque le Gouvernement a fait ce choix et non celui d'une grande loi sur ce thème, pourquoi s'oppose-t-il une tentative de régler par la loi des problèmes que personne ne nie ?
Certes, il faudrait débattre des implications financières de ces mesures, mais vous avez déjà indiqué des pistes, monsieur le secrétaire d'État. L'adoption de cet amendement constituerait donc une avancée sur un vrai problème, là où votre texte, bien souvent, traite de questions de détail relevant au mieux de la circulaire pédagogique. Nous sommes prêts à voter avec la majorité : je regrette donc la position que vous adoptez. Mais peut-être est-il encore temps...
M. Denis Jacquat. Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Patrick Beaudouin. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, et sachant que la mesure se retrouvera dans les dispositifs que nous allons très prochainement examiner et voter, je retire l'amendement n° 506.
Mme la présidente. L'amendement n° 506 est retiré.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je souhaite porter à la connaissance de l'Assemblée la teneur des échanges que nous avons eus avec l'Association des régions de France. En matière d'apprentissage, celle-ci souhaite que l'État « flèche », si je puis dire, ses crédits. C'est tout l'intérêt du fonds national de modernisation de l'apprentissage que de rendre ces crédits apparents dans le budget et de permettre de les attribuer aux régions convention par convention. Si nous renoncions à la voie contractuelle pour adopter la voie législative, nous créerions une charge nouvelle qui ne pourrait être compensée que dans le cadre de dotations globales, et notre débat s'en trouverait faussé. Sur le sujet de l'apprentissage, nous avons à cœur de cofinancer les actions sur lesquelles nous sommes d'accord avec les régions : tel est le cas pour ce dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, inscrit sur l'article 12 bis.
M. Christian Paul. J'entends bien votre argument sur le « fléchage » que permettrait le fonds de modernisation de l'apprentissage, monsieur le secrétaire d'État. Mais ne s'en trouvent pas réglés pour autant les problèmes que soulève la compensation effective et équitable des charges qui ont été ou qui seront transférées aux régions en matière d'apprentissage. Votre réponse ne porte que sur un point, et non sur la totalité des transferts de charges.
Si je souhaite intervenir sur l'article, c'est que le groupe socialiste avait déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40, qui visait à ce que la part de la dotation de décentralisation relative à l'apprentissage soit établie en fonction de l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage. Force est de constater que le fonds de modernisation ne permettra pas de répondre à une telle évolution.
Le Gouvernement procède à une réforme de l'apprentissage alors que les régions en sont aujourd'hui les premiers financeurs publics, et de loin : l'État n'assure plus que le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, ainsi que certaines actions menées dans un cadre contractuel - nous attendons d'ailleurs des précisions sur ce point. La revalorisation de la rémunération des apprentis qui résultera du futur accord salarial, mesure que nous approuvons, rendra certes l'apprentissage plus attractif, mais conduira aussi à faire supporter aux collectivités locales un transfert de charges qui ne sera pas réellement compensé par l'État, puisque la dotation de compensation évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
Les régions, qui vont bientôt voter le premier budget de la nouvelle mandature, devront prendre en charge en 2005, et plus encore les années suivantes, un certain nombre de dépenses nouvelles qui ne seront pas compensées. Lorsque vous débattrez, dans quelques semaines, du budget au conseil régional de Bourgogne, monsieur Anciaux, ne venez pas nous dire qu'il n'y a pas de transferts de charges non compensés !
Si notre amendement n'a pas été jugé recevable, la majorité et le Gouvernement n'en ont pas moins le devoir d'indiquer très précisément, « à l'euro près », comme dirait M. Copé, comment seront compensés ces transferts dans les années qui viennent et comment l'on financera la réforme de l'apprentissage : si nous approuvons certains aspects de celle-ci, le poids financier supplémentaire qu'elle représentera pour les régions nous inquiète beaucoup. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez discuté avec mon ami Alain Rousset, président de l'Association des régions de France - c'était d'ailleurs la moindre des choses. Peut-être aurez-vous rassuré l'ARF sur un point, le fonds de modernisation de l'apprentissage, mais certainement pas sur tous les autres.
On ne peut transférer des charges à l'envi, sans préciser les conditions de leur financement. Aux arguments bien connus que vous emploierez bientôt dans les conseils régionaux, mes chers collègues de la majorité, nous pouvons opposer là un exemple concret de la façon dont sont mises en œuvre les lois de décentralisation.
Mme la présidente. Sur l'article 12 bis, je suis saisie d'un amendement n° 97 de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié par l'amendement n° 97.
(L'article 12 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 640, portant article additionnel après l'article 12 bis.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à rappeler que les entreprises qui font le choix de l'apprentissage doivent s'engager dans une vraie démarche formatrice et respecter les règles déontologiques qui l'encadrent. Son premier aliéna est ainsi rédigé : « La qualité de la prise en charge des apprentis est un objectif essentiel pour tout employeur. Celui-ci doit procéder à une évaluation de leur satisfaction, notamment sur les conditions d'accueil, de formation et de suivi des travaux ou services qui se rattachent à l'exercice de la profession qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. »
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Elle a rejeté cet amendement. Un tel dispositif d'évaluation paraît bien lourd et créerait de nouvelles contraintes pour les entreprises. Par ailleurs, les crédits du nouveau fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage permettront aux régions, en vertu des contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article 16 du projet de loi, de procéder à des majorations au bénéfice des employeurs dans le cadre des chartes de qualité signées entre les entreprises et les centres de formation d'apprentis. L'amélioration qualitative de la prise en charge des apprentis entre directement dans les objectifs de ces chartes de qualité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 640.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 714.
M. Francis Vercamer. L'amendement n° 714 tend à prévoir les modalités d'information des parents ou de leurs représentants sur les conditions d'accomplissement de la formation en apprentissage.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.
M. Vercamer a raison, le rôle des parents est déterminant, mais ils sont déjà associés au processus d'évaluation et je rappelle, à cette occasion, l'amendement n° 456, proposé par M. Anciaux après l'article 12.
Par ailleurs, il paraît très difficile d'établir un tel dispositif pour des majeurs.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Pour les mêmes raisons que la commission, avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 714.
Mme la présidente. Sur l'article 12 ter, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)
Après l'article 12 ter
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 485, portant article additionnel après l'article 12 ter.
M. Francis Vercamer. Les CFA peuvent être sous statut de l'enseignement public, de l'enseignement privé, ou encore sous statut consulaire. Il en résulte que leurs formateurs, eux aussi, ont des statuts très divers. Or vous conviendrez avec moi que, si nous voulons dispenser à nos apprentis une formation sereine, il faut que leurs formateurs soient eux-mêmes sereins.
Par cet amendement, je demande au Gouvernement d'instituer, pour ces formateurs, un statut unique dont les modalités seront déterminées par décret en Conseil d'État.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement car il ne convient pas de prévoir, aujourd'hui, dans la loi un statut spécifique des personnels coordonnateurs et formateurs des centres de formation d'apprentis. Il importe surtout de préserver la souplesse qui régit actuellement la situation de ces personnels. Cela ne signifie pas que des améliorations ne puissent pas être apportées en fonction des besoins qui seraient identifiés au cas par cas, dans le cadre de la signature des contrats d'objectifs et de moyens. Je le répète, la commission a voulu préserver une certaine souplesse.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je demande à M. Vercamer de retirer son amendement. Voici pour quelles raisons.
D'abord, il y a une très grande disparité de statuts pour les personnels qui appartiennent parfois à l'éducation nationale, parfois sont des personnels consulaires ; ils sont parfois de droit privé mais sous régime associatif, parfois de droit privé sous régime de société.
Il existe donc des modes très différents de gestion des centres de formation d'apprentis, et par conséquent des statuts de personnels très différents.
Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, nous avons consulté la FNADIR, la Fédération nationale des directeurs de CFA, qui ne nous a pas fait part d'une revendication de ce type, pas plus que les syndicats de salariés des CFA et les principaux gestionnaires de CFA que sont les chambres de métiers, les chambres de commerce ou les grandes branches professionnelles.
Nous sommes en contact régulier avec les gestionnaires et allons négocier avec eux un accord national. Je m'engage donc à remettre cette question sur la table. Je pense, en tout état de cause, qu'il n'est pas possible de faire entrer sous un même statut, d'emblée, par le biais d'un article de loi, des personnes sous statut commercial et d'autres sous statut éducation nationale.
Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement et à laisser le Gouvernement vérifier, par le dialogue, l'utilité de cette mesure, à laquelle il faudrait éventuellement aboutir par la concertation.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer. Non, madame la présidente, je vais le retirer. C'était un amendement d'appel destiné à sensibiliser le Gouvernement à ce problème.
Mme la présidente. L'amendement n° 485 est retiré.
Mme la présidente. L'article 12 quater ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 12 quater.
Après l'article 12 quater
Mme la présidente. Après l'article 12 quater, je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour soutenir l'amendement n° 206 rectifié.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Michel Raison, propose, par cet amendement, que nous inscrivions dans la loi qu'un stage pratique en entreprise de quinze jours à un mois maximum est organisé avant que le jeune candidat au contrat d'apprentissage le signe.
Constatant que de 25 à 50 % des contrats d'apprentissage sont rompus dans les six à huit mois qui suivent la signature, il propose d'éviter ces échecs, souvent dus à des erreurs d'orientation, grâce à une sorte de test pratique entre le jeune et son futur employeur. Ce serait en fait inscrire dans la loi ce qui se fait déjà en entreprise.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, l'article L. 211-1 du code du travail permettant déjà aux élèves de l'enseignement général notamment de faire des visites d'information ou de suivre des séquences d'observation en entreprise.
En outre, je rappelle, cela a déjà été dit pendant le débat, que dès 2005 seront menées, dans le cadre de l'éducation nationale, des opérations de découverte des métiers en classe de troisième.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons déjà eu cette discussion au Sénat. J'appelle l'attention sur le fait que le contrat d'apprentissage est aussi un contrat de travail et qu'il faut garantir une certaine sécurité à l'apprenti, bien sûr, mais aussi à son employeur.
Or cette période de quinze jours en préalable d'un contrat de travail n'est pas aujourd'hui juridiquement qualifiée ; en particulier, il n'est pas dit qu'elle n'entraîne pas la requalification du contrat d'apprentissage en un CDI. Je vous laisse imaginer à quelles difficultés une mauvaise jurisprudence aboutirait, empêchant le développement des contrats d'apprentissage. C'est d'ailleurs la raison qui avait conduit le Sénat à repousser ce même amendement.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable, tout en comprenant la préoccupation de M. Raison. Nous voulons diminuer le taux de rupture des contrats par une meilleure orientation à l'entrée. À ce propos, je ne répéterai pas ce qu'a dit Mme la rapporteure, ni ce que j'ai dit moi-même sur la charte de qualité des CFA, qui permettra de positionner les apprentis, dès le début de leur contrat, vis-à-vis du métier. En outre, seront mises en place, dans chaque maison de l'emploi, dès 2005, des plates-formes de vocation, qui ont pour but de développer des méthodes de recrutement modernes, comme les tests d'habileté ou les tests par simulation, afin de vérifier qu'il y a bien adéquation entre les aptitudes et les motivations du jeune et la réalité du métier auquel il se destine.
Je pense qu'il y aurait un réel danger à adopter cet amendement : l'insécurité du contrat pourrait nuire au développement de l'apprentissage.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 314. Est-il défendu ?
M. Jean-Paul Anciaux. Il est défendu.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
Mme la présidente. L'amendement n° 226 de Mme Jacquaint n'est pas défendu.
Je suis saisie d'un amendement n° 98 de la commission.
La parole est à M. Patrick Beaudoin pour le soutenir.
M. Patrick Beaudouin. Il s'agit de traiter le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise par une personne en formation par alternance, donc par des apprentis. Nous souhaitons supprimer la limite d'âge.
La création et la reprise d'entreprise par des gens en apprentissage risque de devenir un phénomène important dans les années à venir. En effet, près de 500 000 chefs d'entreprise vont prendre leur retraite d'ici à 2010 et il leur faudra trouver un repreneur.
La formation par alternance, par la transmission des savoir-faire qu'il permet, est parfaitement adaptée pour relever ce défi. Il faut donc permettre aux futurs créateurs ou repreneurs d'emprunter la voie de l'apprentissage pour acquérir les outils de base de la gestion d'entreprise, mais aussi à l'entreprise d'accueillir, dans un cadre adapté, ceux qui souhaiteraient bénéficier du transfert de savoir-faire du cédant.
Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de supprimer toute limite d'âge dans ce cas, car ces créations ou reprises doivent être le fait de personnes expérimentées. Limiter à trente ans la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage dans le cadre de la création-reprise serait se priver d'un outil efficace de transmission qui permet de donner un statut à chacun des acteurs, voire de réorienter des carrières vers une voie entrepreneuriale. Je pense à des étudiants ayant déjà suivi d'autres parcours de formation.
C'est aussi préparer l'avenir puisque l'extension de l'apprentissage à des niveaux supérieurs va toucher des personnes plus âgées.
Nous souhaitons donc revenir à la rédaction initiale du Gouvernement qui renvoyait à un décret les modalités d'application des différents cas de dérogation à la limite d'âge.
Mme la présidente. L'avis de la commission est forcément favorable puisqu'elle a adopté l'amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 873.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13.
Le premier est l'amendement n° 100 de la commission.
M. Patrick Beaudouin. Il s'agit de permettre aux CFA d'organiser des formations complémentaires en dehors du temps de travail, dans trois cas :
Premier cas, quand le jeune a un projet immédiat de création ou de reprise d'une entreprise et qu'il a besoin de modules relatifs à la gestion, à la communication, à l'informatique, au management ou à des langues étrangères.
Deuxième cas, le jeune a un projet qui nécessite une formation qui n'est pas comprise dans la préparation de son diplôme.
Troisième cas, le jeune souhaite rejoindre le cursus scolaire sans passer par la classe d'adaptation et, pour pouvoir poursuivre des études professionnelles, il a besoin de modules lui facilitant l'entrée dans la formation visée.
Il est donc proposé d'inscrire cette possibilité, en dehors du temps de travail, pour la rendre opérationnelle. Toutefois, rien n'empêchera une entreprise d'accepter que cette formation se fasse sur le temps de travail en entreprise. L'intérêt de cette mesure est de permettre la prise en charge financière de la formation. Ainsi, les CFA pourront obtenir des financements pour ces modules, soit par convention avec le conseil régional, soit par le biais des contrats d'objectifs et de moyens prévus par la loi, et que nous allons bientôt examiner, soit par les fonds d'alternance dans le cadre d'une politique de branche.
Pour l'organisation des modules, selon les cas, le CFA pourra faire appel soit à l'éducation nationale pour les modules généraux, soit au marché privé de la formation, ou encore il pourra organiser lui-même la formation. Le CFA devra émettre un avis d'opportunité sur la demande qui lui sera faite par le jeune. Cet avis sera également lié aux moyens financiers dont il dispose.
Cette possibilité de formation complémentaire volontaire s'adresse à une faible minorité d'apprentis motivés, mais leur donnera les droits qu'ont tous les salariés grâce au droit individuel à la formation créé par la loi du 4 mai 2004 ; elle s'adresse aussi à des étudiants qui pourront s'inscrire à plusieurs cycles.
Mme la présidente. L'avis de la commission est favorable puisqu'elle a adopté l'amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 99.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement répond à une préoccupation déjà évoquée, notamment par M. Thomas : la formation du maître d'apprentissage. Il prévoit une prise en charge particulière du maître d'apprentissage qui assume pour la première fois ces responsabilités. Naturellement, il n'est pas exclusif des possibilités du droit commun de la formation professionnelle, dont pourront ensuite bénéficier ces maîtres d'apprentissage, pas plus, d'ailleurs, que de tout dispositif de formation mis en place dans le cadre de la signature des contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article 16.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 249.
M. Jean-Paul Anciaux. Je défendrai, en effet, l'amendement de M. Bertho Audifax.
Certes, le Gouvernement a pour but d'augmenter le nombre d'apprentis mais, à la Réunion, comme dans des régions où le vivier d'entreprises est limité, les mesures proposées ne permettront pas d'obtenir ce résultat.
Comme un maître d'apprentissage ne peut avoir qu'un seul apprenti pour la durée de son contrat, l'amendement propose de modifier les règles d'habilitation des maîtres d'apprentissage. Nous savons qu'une loi ne peut pas modifier un règlement mais l'objectif est de demander au Gouvernement de prendre l'engagement de le faire pour les régions d'outre-mer, sachant qu'il existe déjà un article spécifique à l'outre-mer dans la partie réglementaire du code du travail.
Bertho Audifax propose que le maître d'apprentissage puisse avoir deux apprentis, sous le contrôle de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou par délégation, des services de l'apprentissage chargés de l'enregistrement des contrats.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement qui correspond à une préoccupation réelle mais qui relève du domaine réglementaire.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Même avis que la commission.
Il faut adapter les dispositions aux réalités de l'outre-mer, nous en sommes bien d'accord et nous nous attachons à le faire, mais la mesure est d'ordre réglementaire. Nous sommes à la disposition de M. Bertho Audifax pour que les mesures réglementaires intègrent ses préoccupations. Figer une telle disposition dans la loi interdirait des souplesses dans l'évolution.
Nous demandons le retrait de l'amendement.
M. Jean-Paul Anciaux. Persuadé que Bertho Audifax serait sensible aux arguments de M. le secrétaire d'État, je retire son amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 249 est retiré.
Mme la présidente. Sur l'article 13 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
Mme la présidente. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 13 bis.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 270.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le soutenir.
M. Denis Jacquat. L'engagement de la famille est un facteur de réussite de l'apprenti, par le soutien et l'encouragement qu'elle lui apporte. Il importe donc de mieux reconnaître son rôle en prévoyant la participation des représentants des parents d'apprentis au sein des CFA : tel est l'objet de l'amendement n° 270 de Georges Colombier.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Défavorable, car cette disposition est déjà prévue à l'article R. 116-5 du code du travail.
C'est déjà le droit positif, mais le Gouvernement peut assurer M. Jacquat et M. Colombier, auteur de l'amendement, qu'il ne modifiera pas cette disposition réglementaire.
M. Denis Jacquat. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 270 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 437 rectifié et 464.
L'amendement n° 437 rectifié de Mme Grosskost n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir l'amendement n° 464.
M. Jean-Louis Christ. Selon le code du travail, un jeune apprenti se voit imposer un minimum de 400 heures de formation par an en CFA. En cas de prorogation pour échec à l'examen, la durée de formation est ramenée à 240 heures et oblige par conséquent le jeune à fréquenter le CFA pendant ce minimum d'heures. Cette situation, sans intérêt pour le jeune, entraîne de surcroît un coût inutile pour la région.
Cet amendement permet à la région et au CFA de négocier un quota d'heures de formation en milieu scolaire sans autre contrainte que les nécessités pédagogiques.
Il est nécessaire de garantir un socle de formation minimal pour chaque apprenti, et c'est bien l'esprit des dispositions de l'article 12. Mais il faut rappeler qu'en pratique, le nombre d'heures passées en centre de formation par les apprentis est supérieur à 600. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas souhaité retenir cette proposition.
Le plancher de 400 heures garantit aussi le fait que le contrat d'apprentissage est un contrat de formation initiale. Pour préparer des diplômes ou obtenir une qualification, il faut un minimum d'heures.
Nous avons dit sur tous les bancs de cet hémicycle que nous souhaitions maintenir la qualité de l'apprentissage et en faire une vraie voie de réussite éducative. Démontrons-le unanimement en nous dispensant de cet amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 464 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, nos 102 rectifié et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 102 rectifié de la commission.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à inciter les jeunes à ne pas quitter l'entreprise à la fin de leur contrat d'apprentissage. On ne peut oublier que l'une des principales motivations à l'embauche d'un apprenti est sa future intégration à l'entreprise en tant que salarié.
J'ai d'ailleurs déposé un amendement n° 630 qui va dans le même sens.
Mme la présidente. La parole à Mme la rapporteure.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. L'amendement n° 102 rectifié de M. Vercamer a été adopté par la commission.
Il est destiné à favoriser l'insertion de l'apprenti dans l'entreprise. La fonction de l'apprentissage est ainsi consacrée à plusieurs titres comme voie d'accès privilégiée à l'emploi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 630 de M. Rodolphe Thomas n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements, nos 436 rectifié et 465, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 436 rectifié de Mme Grosskost n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir l'amendement n° 465.
M. Jean-Louis Christ. Cet amendement vise à faciliter, en matière d'apprentissage, la coordination entre le temps passé dans l'entreprise et celui passé en CFA.
Il est en effet des exemples qui suscitent de grandes perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise : lorsqu'un apprenti de moins de dix-huit ans travaille le samedi, notamment dans l'alimentation, on lui donne deux jours de repos, le dimanche et le lundi. Comme la semaine en CFA commence généralement le lundi, il devrait être dispensé de travail le samedi précédent pour pouvoir bénéficier de ses deux jours de repos consécutifs.
Cet amendement propose de déroger à la règle des deux jours consécutifs par la dispense du samedi qui suit la semaine en CFA.
Vous avez mille fois raison, monsieur Christ, il est essentiel de permettre aux apprentis de concilier les impératifs de la formation avec ceux du travail en entreprise.
Cela étant, le Gouvernement a demandé de surseoir à toute décision, car il doit prendre en compte les impératifs du droit communautaire. Ce point va être à l'étude, après quoi le Gouvernement s'engage à vous apporter plus d'informations.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 465, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. L'article L. 212-4 du code du travail prévoit déjà le cadre dans lequel la disposition que vous proposez peut s'exercer : c'est soit celui d'un accord de branche, c'est-à-dire un dispositif de convention collective, soit, à défaut, une dérogation de l'inspection du travail. Il y a donc déjà un droit positif qui peut permettre d'aboutir au résultat que vous recherchez.
En outre, nous avons ouvert avec Jean-Louis Borloo une discussion avec les partenaires sociaux sur le contrat de travail de l'apprenti. S'agissant de l'augmentation de la rémunération des plus jeunes apprentis en première année, nous souhaitons la porter, comme le contrat de professionnalisation, au-delà de 50 % du SMIC. Nous débattons aussi des dérogations particulières au droit du travail, comme celle que vous évoquez.
Cette négociation devant aboutir au premier semestre de 2005, - et nous vous donnerons toute information quant à son résultat -, nous vous proposons de retirer cet amendement qui est en partie satisfait par le droit positif.
M. Maxime Gremetz. Je le reprends !
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 465.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente. La parole à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement a demandé le retrait de l'amendement de M. Christ. Nous émettons, bien sûr, un avis défavorable à celui de M. Gremetz !
M. Maxime Gremetz. On n'a pas le droit d'intervenir lors d'un scrutin public !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, le délai de cinq minutes n'étant pas écoulé, je n'avais pas encore ouvert le scrutin.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 465.
Pour l'adoption 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. (Rires.)
Je suis saisie d'un amendement n° 101, deuxième rectification.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 972.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l'amendement n° 101, deuxième rectification, de la commission.
M. Jean-Marie Rolland. Cet amendement concerne les mineurs étrangers isolés. Il s'agit d'enfants ou de jeunes mineurs arrivés en France par divers canaux, au terme de longs voyages et après mille galères. Ils ont connu un parcours d'errance en France - trafic, vol, prostitution, squats, objets de réseaux mafieux. Ils sont repérés par les services sociaux et les associations et sont déférés devant le juge des enfants ou le parquet qui ordonne le placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Ils sont orientés par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements vers des fondations ou des associations qui font un travail remarquable. Mais n'ayant pas droit au travail, il leur est impossible de passer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation puisque ce sont des contrats de travail.
L'amendement a pour but de permettre à ces jeunes qui dépendent des services de l'aide sociale à l'enfance d'acquérir cette possibilité de formation par l'apprentissage ou par alternance.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre le sous-amendement n° 972.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement comprend l'esprit généreux et républicain de cet amendement. Il souhaite seulement s'assurer que cette mesure sera réservée aux mineurs, car le libellé actuel de l'amendement ne permet pas d'avoir toute certitude sur ce point et peut être un risque d'incitation pour les filières clandestines de majeurs.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose ce sous-amendement qui vise à réserver le dispositif du contrat d'apprentissage aux seuls mineurs pris en charge par l'ASE avant l'âge de seize ans.
Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement.
M. Denis Jacquat. C'est une excellente proposition !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a accepté l'amendement.
Elle n'a pas examiné le sous-amendement, mais à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le secrétaire d'État, votre sous-amendement réduirait considérablement le nombre d'enfants concernés.
M. Maxime Gremetz. C'est juste !
M. Jean-Marie Rolland. La moyenne d'âge d'entrée dans ce dispositif est de seize ans et demi et la plupart des enfants peuvent bénéficier, après trois ans de présence à l'aide sociale à l'enfance, de la nationalité française.
Regardons les choses en face : certes, nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde, mais ne pas permettre à ces jeunes d'accéder à l'apprentissage, c'est les pousser vers la clandestinité. Lorsqu'ils sont dans les établissements ou les associations qui les accueillent, ils peuvent aller à l'école, au collège, dans un lycée professionnel où ils ont d'ailleurs d'excellents résultats. Mais cette formation professionnelle, dont nous vantons les mérites depuis le début de la soirée, leur est totalement interdite.
Aussi, plutôt que d'accepter votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d'État, je préfère retirer mon amendement.
M. Denis Jacquat. Non, il faut le maintenir !
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam. Je voudrais apporter une précision au sujet de cet amendement, que par ailleurs j'approuve : plutôt que de se fixer sur la minorité, il faut considérer l'aspect aide sociale à l'enfance. Celle-ci a en effet compétence pour les contrats « jeunes majeurs » qui vont jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Dans ce cadre, je crois possible de satisfaire à la fois l'amendement de M. Rolland et le sous-amendement du Gouvernement.
M. Denis Jacquat. En effet.
Mme Patricia Adam. Cela permettrait de répondre à des besoins importants dans les départements en matière de formation des jeunes jusqu'à vingt et un ans.
M. Denis Jacquat. C'est ce que j'allais dire. Jean-Marie Rolland aurait tort de retirer son amendement. Il doit accepter le principe du sous-amendement gouvernemental. Élu d'un département frontalier, ayant moi-même rédigé un rapport sur le droit d'asile, je peux témoigner de la prodigieuse imagination dont font preuve les réseaux mafieux. Nous devons donc nous montrer extrêmement attentifs, et progresser à l'intérieur d'un certain cadre. Le progrès, c'est la proposition de Jean-Marie Rolland. Le cadre, c'est le sous-amendement du Gouvernement.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je vous appelle, monsieur Rolland, à montrer plus de prudence sur les chiffres. J'ai travaillé avec Mme Brisset, défenseure des enfants, qui comme vous a attiré notre attention sur cette question. Elle-même ne parvient pas à fournir un âge moyen, et souhaiterait justement disposer d'informations plus précises.
Le sous-amendement qui vous est proposé a été élaboré, bien sûr, avec le ministère de l'intérieur. Il constitue une tentative de franchir, de façon pratique et pragmatique, une première étape législative sur un sujet que, depuis des années, personne n'a voulu traiter positivement. Il cherche à concilier votre souci de voir la France honorer jusqu'au bout sa tradition de protection des mineurs avec le travail engagé depuis juin 2002 pour sécuriser les frontières et maîtriser les flux migratoires.
M. Christian Paul. Selon vous, il n'a été entamé qu'en juin 2002 ?
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette position équilibrée nous permet d'avancer dans la prise en compte d'un public maintenu jusqu'à présent dans l'ombre. Elle doit être considérée comme une première main tendue.
M. Jean-Marie Rolland. Puisque le secrétaire d'État considère qu'il s'agit d'une première étape dans le traitement de ce dossier complexe, je maintiens mon amendement et je souhaite qu'il soit adopté.
M. Denis Jacquat. Il le sera !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 972.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 101, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 101, deuxième rectification, modifié par le sous-amendement n° 972.
Pour l'adoption 48
Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 207.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour le soutenir.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Michel Raison propose que les représentants des parents d'apprentis au conseil de perfectionnement soient élus directement par les parents d'apprentis du CFA et non plus par les associations de parents d'élèves du ressort territorial du CFA.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Même si elle présente un réel intérêt, cette disposition relève de la compétence réglementaire. C'est pourquoi la commission a rejeté l'amendement.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 207 est retiré.
Mme la présidente. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels avant l'article 14.
Je suis saisie d'un amendement ° 451.
M. Jean-Paul Anciaux. Le développement de l'apprentissage suppose une contribution de tous les établissements afin qu'ils puissent mettre en place des formations par apprentissage sans être obligés de créer une structure lourde.
Une des solutions les plus simples et qui garantit le mieux le partenariat entre les acteurs est celle de l'unité de formation par apprentissage, l'UFA, dans laquelle un établissement public local d'enseignement assure des formations pour le compte d'un centre de formation d'apprentis.
Mais la loi n'autorise la création d'UFA que par des CFA « sans murs » privés, c'est-à-dire des CFA créés par une association régionale, non pour assurer eux-mêmes des formations, mais seulement dans l'objectif de passer convention avec des EPLE pour mettre en place des UFA. Ainsi, ni les CFA publics, ni les CFA privés assurant eux-mêmes des formations ne peuvent créer d'UFA, alors que beaucoup d'entre eux, en accord avec les régions, en ont fait la demande.
Il est donc proposé de modifier le code du travail pour permettre à tout CFA, quel que soit son support juridique - public ou privé -, qu'il assure ou non directement des formations, de créer des unités de formation par apprentissage avec des établissements publics.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451.
Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 749.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement vise à instaurer, au bénéfice des employeurs, une journée de découverte de l'entreprise dans les centres de formation d'apprentis.
En choisissant l'apprentissage, les jeunes font aussi le choix de l'entreprise. Malheureusement, les groupes ayant l'opportunité de leur faire découvrir l'étendue du monde de l'entreprise, notamment en termes d'effectifs et de savoir-faire, sont peu mobilisés. Il me paraît donc opportun d'établir un lien avec certaines entreprises qui n'ont jamais envisagé de recourir à l'apprentissage - pour des questions d'organisation, par manque de temps, ou parce qu'elles éprouvent des craintes sur la qualité du travail que pourrait fournir l'apprenti. Cette journée leur permettrait de mesurer la motivation et la soif d'apprendre des apprentis, car, nous le savons bien, l'apprentissage est une opportunité et non pas une contrainte.
Mme Françoise de Panafieu. La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d'attention, compte tenu du travail effectué ces deux dernières années par Mme Marland-Militello sur l'apprentissage. Toutefois, une telle mesure ne relève pas réellement de la compétence législative. En outre, elle pourrait être prise dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. Enfin, il convient de laisser chaque centre de formation d'apprentis la liberté de s'organiser sur ces questions. La commission a donc repoussé l'amendement.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je demande le retrait de l'amendement, une telle mesure n'ayant pas besoin de passer par la voie législative.
Mme Muriel Marland-Militello. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 749 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 632.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement propose que les établissements scolaires s'associent avec les centres de formation d'apprentis afin de favoriser les échanges et les contacts. Il est important que les élèves des classes de sixième et de cinquième rencontrent les apprentis au moins deux fois au cours de l'année. L'objectif est d'inciter les élèves à s'orienter vers la filière professionnelle.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Cet amendement est le premier d'une série qui concerne plus la future loi d'orientation sur l'école que celle que nous examinons - même s'il s'agit dans tous les cas de formation initiale. À titre personnel, je suis très sensible à la question de l'orientation qui est ici posée. Un défaut d'orientation est en effet souvent à l'origine de l'échec scolaire.
Toutefois, il convient d'éviter de mélanger tous les sujets. C'est pourquoi la commission a rejeté plusieurs de ces amendements, dont celui-ci, sans pour autant remettre en cause leur pertinence.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement qui trouvera mieux sa place dans la loi d'orientation sur l'école.
M. Rodolphe Thomas. Je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 632.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 629.
M. Rodolphe Thomas. Je propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2005, un rapport sur l'opportunité de mettre en place une campagne annuelle d'information sur la formation professionnelle. Comme vous le savez tous, une telle information - qui, bien entendu, devrait être organisée conjointement avec l'éducation nationale - fait à l'heure actuelle défaut.
Cet amendement vise notamment à revaloriser les métiers artisanaux. En effet, le rapport Camdessus a relevé dans ses observations que l'Éducation nationale dirigeait trop peu les jeunes vers la formation professionnelle, qui pourrait pourtant leur ouvrir une voie de promotion sociale et d'insertion dans la vie active.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a rejeté l'amendement, faute de comprendre l'utilité réelle d'un tel rapport. Une campagne est déjà menée en faveur du contrat de professionnalisation. En outre, l'application de la présente loi sera l'occasion d'une vaste campagne pour la promotion de l'apprentissage.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Même avis.
M. Rodolphe Thomas. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 629 est retiré.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 613, je suis saisie par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.
Je suis saisie d'un amendement n° 618.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement est lié au précédent. Nous souhaiterions qu'à compter de 2006, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport annuel retraçant l'évolution de l'apprentissage au regard des deux années précédentes. »
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis défavorable. Je proposerai, en effet, au nom de la commission un amendement demandant un rapport complet sur l'apprentissage après l'article 16 bis.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis défavorable. L'amendement sera satisfait par celui de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 618.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 613.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement est cosigné par des collègues des groupes UMP et UDF. Il traite de du devenir des centres d'information et d'orientation.
L'idée que l'apprentissage est réservé à ceux qui ne peuvent pas faire autre chose est encore solidement ancrée dans les esprits. L'objectif de 500 000 contrats d'apprentissage, d'ici à cinq ans, ne pourra être atteint que grâce à la réforme de notre système d'orientation scolaire. Les CIO sont au cœur même de l'orientation de tous les adolescents. Ils sont le carrefour entre leur parcours scolaire et professionnel. À quoi bon fixer des objectifs quantitatifs dans une loi si on ne lève pas les réticences des conseillers d'orientation à informer les jeunes sur cette voie et à les y diriger ? N'attendons pas la loi d'orientation sur l'école annoncée par le ministre de l'éducation nationale pour mettre cette réforme en œuvre. Il faut le faire maintenant, cela permettra de la rendre plus cohérente dans son approche. Il ne suffit pas d'inciter les entreprises à embaucher des apprentis, encore faut-il informer tous les jeunes des possibilités offertes par l'apprentissage, tant en matière de formation, que de salaires et de perspectives d'évolution professionnelle et sociale. Un jeune motivé, compétent et ambitieux pourra, demain, et nous le souhaitons tous, devenir un chef d'entreprise. Compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre et du nombre de salariés à remplacer dans les années à venir, cette réforme est cruciale.
L'apprentissage est un moyen moderne et performant de formation des jeunes et de lutte contre le chômage. Néanmoins, ce type de formation n'a pas l'essor qu'il devrait du fait de son déficit d'image. Il est, aux yeux des jeunes et des familles, en décalage flagrant avec la réalité.
Le rapport Camdessus...
M. Rodolphe Thomas. ...avait relevé dans ses observations que l'éducation nationale dirigeait trop peu vers la formation professionnelle des jeunes qui pourraient y trouver une excellente voie d'insertion et de promotion sociale.
C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement, qu'à titre expérimental et, ce, jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes. »
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Avis défavorable, madame la présidente.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je constate, monsieur le député Thomas, que vous avez bien lu le rapport Camdessus !
Je vous rappellerai, à ce titre, la loi publiée au Journal officiel au mois d'août 2004, qui a trait aux libertés et aux responsabilités locales. Elle est le fruit de près d'une année de débats parlementaires sur la décentralisation de compétences aux agglomérations, aux départements et aux régions.
M. Christian Paul. Ce fut très laborieux !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je rappellerai notamment la décision prise par le Parlement de ne décentraliser aux régions ni les CIO - centres d'information et d'orientation - ni les COPSI - conseillers d'orientation, psychologues scolaires.
M. Christian Paul. C'est le début de la sagesse !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette décision prise par l'Assemblée nationale et le Sénat faisait suite à une concertation conduite par les ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur de l'époque. Il me semble donc sage, si peu de temps après la promulgation de la loi, de ne pas revenir sur une disposition abondamment discutée. Rouvrir, en effet, ce débat de fond interdirait de réfléchir ensemble, dans le cadre des maisons de l'emploi - ce qui vous est proposé dans le projet de loi de cohésion sociale - aux moyens d'améliorer l'information et de l'orientation des élèves.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Il a bien raison !
M. Maxime Gremetz. Cet amendement cosigné par plusieurs membres de la majorité est extrêmement grave.
Comme on l'a noté lors de l'examen des lois de décentralisation, en confiant aux régions les services d'information et d'orientation des jeunes, on remettrait en cause ce grand service public de l'éducation nationale ! Cet amendement marquerait le début de son démantèlement. Adieu l'éducation nationale !
Décentraliser cette compétence ne ferait, en outre, qu'aggraver, dans les années à venir, les inégalités entre les régions. La Picardie, qui souffre déjà d'un retard important en matière d'éducation et de formation professionnelle, serait encore davantage pénalisée par rapport aux régions plus riches !
On dira ensuite que les régions de gauche augmentent les impôts. Or de nouvelles compétences seront transférées aux régions sans transferts financiers ! C'est l'exemple des ATOS qu'elles devront gérer dès 2005. Et qui dit gestion, dit nouveaux services et nouveaux personnels à la charge des régions !
Je considère donc que cet amendement est gravissime et l'assemblée serait sage de le repousser.
M. Christian Paul. Voici revenir insidieusement ce soir une idée déjà exprimée lors du débat sur la décentralisation et sur laquelle le Gouvernement, après avoir compris que l'idée n'était pas bonne, avait, à juste titre reculé. Il confirme aujourd'hui sa position ; sans doute, est-ce le début de la sagesse ! Non seulement une charge nouvelle serait transférée aux régions dans des conditions d'imprécision totale, mais les personnels des CIO sont mis en cause par la proposition telle qu'elle nous est présentée de façon choquante.
L'apprentissage, et c'est l'enjeu du débat de cette soirée, soulève des difficultés. Quelles en sont les raisons ? L'éducation nationale et les CIO sont un bouc émissaire facile. S'est-on interrogé véritablement, avant de proposer ce texte, sur la réalité de l'apprentissage, sur son image, sur les conditions de rémunération des apprentis, sur leurs conditions de travail ? Quelques propositions sont faites dans ce projet de loi pour améliorer la situation. Chaque fois qu'un effort sincère et véritable sera fait sur ces points, nous le soutiendrons.
L'apprentissage aurait mérité à lui seul une loi spécifique, englobant l'ensemble des problèmes, au lieu d'être abordé au détour d'un plan dit de cohésion sociale. Ce n'est une bonne méthode ni en termes d'image ni en termes d'efficacité du débat législatif. Ce n'est pas en instillant la participation des régions dans l'organisation des CIO que vous remédierez à la situation que vous voulez certainement traiter.
M. Rodolphe Thomas. Il est essentiel de débattre de cette problématique. Je dis ici tout haut ce que beaucoup, notamment des élus locaux, pensent tout bas depuis fort longtemps. M. le secrétaire d'État vient de rappeler que près de 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans formation. Donc, il était important, judicieux et pertinent de mettre enfin en place un dispositif tel que les centres d'information et de formation dont la gestion incomberait en totalité à la région, collectivité à même de faire face à la réalité. Demain, on lui transférera de plus en plus de compétences en termes d'emploi et de formation. Donnons-lui les moyens. La région doit être en mesure de conduire une politique cohérente d'orientation répondant aux besoins des bassins d'emploi. Cela permettra aussi de favoriser l'orientation de tous ces jeunes qui sortent du système scolaire sans aucun bagage. Chacun s'accorde sur un constat d'échec devant la situation actuelle. Donc, prenons en main ce qui ne va pas, à savoir l'orientation des jeunes, et donnons compétence à la région, seule en mesure de sensibiliser ces jeunes.
M. Jean-Paul Anciaux. J'ai bien entendu les explications du secrétaire d'État. Ce n'est certes probablement pas aujourd'hui le meilleur moment pour légiférer en ce domaine. Mais soutenir qu'il n'y a pas de problème d'information des jeunes et que les régions sont incompétentes et totalement en dehors de la politique d'orientation me paraît quelque peu cavalier ! En effet, les régions ont en charge le développement économique.
M. Christian Paul. Avec les départements !
M. Jean-Paul Anciaux. Elles mettent en œuvre le plan régional de développement des formations. Elles sont responsables de l'apprentissage et, enfin, de la formation continue. En tant que partenaires de l'éducation nationale, elles sont donc à même de dispenser un certain nombre d'informations.
Il est vrai que les CIO ne remplissent pas correctement leurs missions. Il n'est que de voir les plaquettes d'information distribuées aux familles pour s'en convaincre. Madame la présidente, si vous trouvez, sur ces plaquettes, la mention « formation initiale par l'apprentissage » vous aurez bien de la chance. Dans ma région, cela n'existe pas !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Plusieurs points me gênent dans cet amendement. C'est tout d'abord sa place. Il est certain que se pose un problème d'orientation des jeunes vers l'apprentissage. Nous devons mener une réflexion plus globale en la matière. Mais que l'on rende les CIO responsables des difficultés rencontrées par cette filière me paraît pour le moins caricatural. Le Gouvernement nous propose un dispositif global, cohérent, avec les maisons de l'emploi. Ce n'est pas le moment de le détricoter, en montrant du doigt une organisation qui, comme toutes les organisations, a ses forces et ses faiblesses. Vouloir remédier au fait qu'il n'y a pas assez d'apprentis en « régionalisant » les CIO, cela me semble caricatural.
Quant à transférer une compétence vers les régions, je crois qu'on a suffisamment parlé des problèmes de compensation financière pour ne pas relancer ce débat.
Il faut faire attention. J'ai beaucoup d'amitié pour M. Thomas, mais il me semble que l'adoption d'un tel amendement pourrait avoir pour nous des effets assez négatifs.
M. Christian Paul. Ravageurs !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 613.
Nombre de suffrages exprimés 47
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 227 et 582, tendant à supprimer l'article 14.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement n° 227.
M. Maxime Gremetz. Le financement de la formation des maîtres d'apprentissage relève du cœur des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduit à mélanger sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue. Un tel basculement est porteur de graves difficultés pour les petites entreprises, qui sont pourtant celles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.
Certains ont sursauté en croyant que nous nous mettions à défendre les entreprises. Nous voulons que les entreprises paient la taxe d'entreprise, mais nous ne voulons pas que les petites entreprises soient pénalisées parce que ce sont elles qui prennent le plus d'apprentis, vous le savez bien.
Notre amendement tend donc à supprimer ce mauvais article.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 582.
M. Christian Paul. Cet amendement tend à supprimer l'article 14, qui, lui, supprime des motifs de dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage, en particulier les dépenses de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage. Nous considérons en effet que les dépenses relatives aux maîtres d'apprentissage relèvent bien de la taxe d'apprentissage et donc des dépenses libératoires de cette taxe, et non des dépenses relevant de la formation continue.
Le risque, c'est de voir une partie des ressources destinées à la formation professionnelle continue, y compris d'ailleurs le droit individuel à la formation qui a été voté par la majorité, utilisées au profit des formations en alternance et en particulier de l'apprentissage. Cela ne nous paraît pas être une bonne façon de répartir les ressources de la formation professionnelle. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a rejeté ces deux amendements.
L'article 14 est l'un des éléments centraux du dispositif d'incitation financière à l'apprentissage. Nous procédons à une refonte de l'ensemble du système de financement de l'apprentissage. Les articles 14, 15, 16 et 16 bis forment un ensemble cohérent sur lequel il convient de ne pas revenir.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 227 et 582.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 785.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le défendre.
M. Jean-Marie Binetruy. En cas d'obtention du diplôme avant l'expiration du contrat d'apprentissage, l'article L.115-2 du code du travail donne au seul apprenti la possibilité de mettre un terme au contrat avant son échéance, sans avoir à obtenir l'accord de l'employeur. L'employeur, lui, n'a pas cette possibilité. On peut considérer que c'est de nature à limiter le développement de l'apprentissage. Mon amendement tend donc à introduire la possibilité pour l'employeur de résilier le contrat dès lors que l'apprenti a obtenu son diplôme.
L'article 14 supprime certaines exonérations de charges pour l'employeur une fois que l'apprenti a obtenu son diplôme. Allons au bout de la logique, considérons que l'obtention du diplôme est un événement de nature à modifier le contrat. L'apprenti a rempli son engagement en obtenant le titre qui sanctionne sa formation, l'employeur a rempli le sien puisque la formation qu'il a dispensée est reconnue. Donnons donc à chacune des parties la possibilité de mettre fin à un contrat dont l'objectif a été atteint.
Il est important de permettre la poursuite du contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. Si nous adoptions cet amendement, cela reviendrait d'une certaine manière à laisser l'apprenti démuni du jour au lendemain, sans période de transition.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. La phase de quelques semaines ou de quelques mois après le diplôme est un atout pour l'intégration professionnelle de l'apprenti. Cela l'aide à préparer son passage sur un autre contrat de travail ou son maintien dans l'entreprise. Nous sommes tous attachés à l'apprentissage comme voie de réussite professionnelle, à côté de la voie de réussite éducative dont nous avons parlé précédemment. C'est un des ingrédients.
Par ailleurs, rien dans l'article 14 ne remet en cause le financement du contrat d'apprentissage par des fonds publics après l'obtention du diplôme.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement est surprenant, je n'arrive pas bien à comprendre sa logique. Si les petites entreprises, les artisans, les commerçants prennent des apprentis qui préparent un diplôme, c'est pour avoir à leur disposition des ouvriers qualifiés, dont on manque beaucoup. Il me semble que cet amendement vise des situations totalement virtuelles, et j'y suis donc défavorable. Je n'ai pas d'a priori, mais je ne comprends pas et je ne vois pas ce que ça peut apporter. On peut légiférer sur tout et augmenter encore le volume des lois. Là, franchement, ça ne sert à rien.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
M. Jean-Marie Binetruy. Cela n'a rien de virtuel. Il peut arriver que le diplôme soit obtenu relativement longtemps avant l'échéance du contrat. C'est simplement une mesure d'équité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 785.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 828, deuxième rectification.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement vise en fait à clarifier le régime des exonérations, c'est-à-dire des dépenses libératoires de taxe d'apprentissage, des dépenses qui valent paiement de la taxe d'apprentissage.
Il récapitule les deux grandes exonérations qui demeurent : le versement direct par l'entreprise d'une somme à l'établissement de formation, et les frais de stage. Deux dispositifs permettent de nettoyer les dispositions réglementaires d'exonération et de prévoir pour l'année 2005 le système de versement de taxe d'apprentissage.
Mme Patricia Adam. J'aimerais avoir une précision, monsieur le secrétaire d'État. Pour les exonérations, vous prenez en compte les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées « légalement ouvertes ». Les écoles privées légalement ouvertes, ce sont seulement les écoles privées sous contrat ou également toutes les écoles ouvertes sans contrat ?
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est l'ensemble des écoles qui peuvent toucher ce qu'on appelle le barème. Je vous rappelle que la taxe d'apprentissage est composée de deux ensembles, une partie que l'on appelle le quota, qui est directement attribuée aux seuls centres de formation des apprentis, et une partie qu'on appelle le barème, ou le hors quota, qui va aux établissements de formation largement entendus, c'est-à-dire établissements publics ou privés, d'enseignement secondaire ou supérieur.
Mme Patricia Adam. Sous contrat ?
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Non. Nous ne touchons pas au droit positif actuel. Aujourd'hui, il y a neuf chefs d'exonération, deux dans la loi, dont nous avons traité dans l'article 14, et sept d'ordre réglementaire. Il nous a paru plus lisible de tout récapituler dans la loi. Les établissements bénéficiaires du quota sont toujours les seuls CFA, et les établissements bénéficiaires du barème sont toujours les établissements de formation du secondaire et du supérieur.
Nous n'opposons pas l'apprentissage et l'enseignement professionnel, puisque les opposer reviendrait à modifier la répartition de la taxe.
Mme Patricia Adam. La rédaction n'est pas explicite et j'aimerais que ce soit précisé.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est le droit positif actuel. Jusqu'à présent, vous n'avez pas jugé utile de modifier la loi de 1971...
M. Christian Paul. C'est mal rédigé !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. On reprend exactement la législation et la réglementation en vigueur depuis 1971.
Mme Patricia Adam. Les concepts ont parfois évolué.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Rien ne vous empêche de sous-amender, si vous le souhaitiez.
Mme la présidente. Non, je n'accepte pas de sous-amendement oral !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je récapitule. Premièrement, nous ne souhaitons pas opposer les CFA et l'enseignement professionnel, qu'il soit dispensé par des établissements publics ou par les établissements privés. Or modifier la répartition actuelle de la taxe d'apprentissage entre le quota et le barème reviendrait à cela.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes contentés de reprendre in extenso la réglementation et la législation en vigueur. Nous n'avons pas voulu modifier le libellé du droit pour ne pas sembler déplacer les lignes.
Deuxièmement, et c'est tout aussi important, puisque les exonérations étaient modifiées, nous avons proposé de tout remettre dans la loi pour que le Parlement en soit informé, ce qui n'était pas le cas. Cela répond à un souci de transparence et de stabilité par rapport aux anciens systèmes de financement entre l'enseignement professionnel et l'apprentissage.
En ne modifiant rien, nous nous porterons tous mieux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 828 deuxième rectification.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 828 deuxième rectification.
Mme la présidente. Après l'article 14, je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir amendement n° 641.
M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à une meilleure reconnaissance matérielle des maîtres d'apprentissage. Cet avantage financier doit encourager les artisans et commerçants qualifiés à enseigner l'art de leur métier et ainsi s'ouvrir à la formation d'apprentis, compte tenu de l'investissement et de l'implication personnelle que cela induit.
En effet, nombre d'artisans se refusent à former des apprentis, le temps qu'ils y consacrent s'avérant souvent un frein à cet investissement. Cela explique en partie que de nombreux jeunes soient obligés de se tourner vers des lycées technologiques ou des filières générales, faute de trouver un maître d'apprentissage qui les forme par alternance.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Monsieur Thomas, votre préoccupation est légitime, mais le projet de loi prévoit d'ores et déjà un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Elles peuvent parfaitement l'utiliser pour revaloriser le statut des maîtres d'apprentissage.
Par ailleurs, cette revalorisation peut être prévue dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens.
Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
M. Maxime Gremetz. Les entreprises ont déjà beaucoup, il ne faut pas exagérer !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Lorsque vous avez mentionné, monsieur Thomas, les commerçants et artisans, je pense que vous aviez en tête ceux qui exploitent, à titre individuel, leur fond de commerce. Je rappelle que le crédit d'impôt leur profite directement.
Votre amendement me semble satisfait par les dispositions de l'article 15 relatives au crédit d'impôt.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 641.
Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 735.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement concerne les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. C'est un amendement de principe. Je souhaite resserrer les liens des entreprises avec les centres de formation qui ont mis à leur disposition des apprentis.
Ces entreprises pourraient leur verser l'intégralité de leurs cotisations, comme une juste rétribution d'une véritable collaboration.
Toutefois, je sais parfaitement que les groupes finançant les plus importants montants de taxe d'apprentissage emploient en proportion peu d'apprentis. Si cet amendement était adopté, il reviendrait à priver les principaux centres de formation de leur financement.
Mon objectif est d'attirer l'attention sur un des principes qui gênent le plus l'apprentissage : le manque de mobilisation des grandes entreprises. C'est la raison pour laquelle j'interpelle le Gouvernement.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Ce qui vient d'être dit est très pertinent, mais il semblerait que cette disposition s'applique déjà, qu'il y ait un ou plusieurs apprentis dans l'entreprise.
En effet, l'article L118-2 du code du travail prévoit l'affectation au centre de formation d'apprentis, dont dépendent les apprentis employés par l'entreprise, des sommes versées par elle au titre du concours financier libératoire de la taxe d'apprentissage.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, la mesure que vous proposez fait partie, madame la députée, du droit positif actuel et plus précisément de la législation Péry qui a introduit dans notre droit l'affectation directe pour une part de la taxe d'apprentissage au CFA dans lequel l'apprenti de l'entreprise est envoyé.
C'est notre droit positif mais ce n'est pas notre droit exécuté. En effet, le manque de transparence dans la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage interdit de veiller au respect de cette mesure.
C'est d'ailleurs l'objectif des articles après l'article 16 qui visent à rendre transparentes la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, à obliger au passage par un organisme collecteur unique et à prévoir un cadre comptable contrôlable, afin de mettre en œuvre cette législation.
La réforme des circuits de collecte et de répartition de la taxe permettront l'application de cette mesure prévue par Mme Péry. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Madame Marland-Militello, retirez-vous votre amendement.
Mme Muriel Marland-Militello. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 735 est retiré.
DES PROCHAINES SEANCES
Mme la présidente. Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement1 ;
À vingt et une heures, deuxième séance publique :
(La séance est levée, le mercredi 1er décembre 2004, à une heure cinq.)
1 Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens