Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/796-PGP
Timestamp: 2018-09-22 11:02:26+00:00
Document Index: 105076482

Matched Legal Cases: ['§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 90', "l'article 1519", "l'article 1635", 'art. 328', "l'article 1519", '§ 240', '§ 280']

TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
796-PGPTFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme9
BOI-TFP-IFER-20-20180307
2018-03-07T09:13:55.000+01:00
Conformément aux dispositions de l’article 1519 E du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité (code de l'énergie, art. R. 311-4). Il est précisé que, lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de livraison, il convient, en matière d'IFER, de retenir la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans cet établissement.
Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique (BOI-TFP-IFER-10 au I-C-1 § 60 à 80).
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation (BOI-TFP-IFER-10 au I-C-2 § 90 à 100).
En vertu de l'article 1519 E du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2018 à 3 115 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
Exemple : Calcul de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme pour une entreprise qui exploite au 1er janvier les installations suivantes :
Calcul de l'IFER
Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-E-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 E du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.
Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.
/bofip/796-PGP