Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3290-PGP&bg=7048&bd=7049&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-04-29&niv=4
Timestamp: 2020-08-08 16:04:04+00:00
Document Index: 227747232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1594", '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1020", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1115", '§ 100', '§ 105', 'arrêt ', '§ 110']

Version en vigueur du 2014-04-29 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-03-22 au 2014-04-29
Version en vigueur du 2013-01-23 au 2013-03-22
BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-20140429
50-Chapitre 5 : Régime spécial des achats destinés à la revente
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 1-29/04/2014)
Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération selon les modalités exposées infra. A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l' article 286 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 10-29/04/2014)
Le régime de l' article 1115 du CGI peut trouver à s'appliquer aux opérations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers, qu'il s'agisse de terrains (à bâtir ou non) ou de constructions achevées depuis plus de cinq ans dont l'acquisition est susceptible de supporter les droits de mutation au taux de droit commun.
Remarque : En effet, le A de l' article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l' article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Dans cette situation, le 1° du 1 de l' article 1584 du CGI précise que la taxe additionnelle n'est pas perçue.
Il est admis que l'application de la dispense de TVA prévue à l' article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l'universalité transmise.
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 20-29/04/2014)
Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé à l' article 1115 du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l' article 256 A du CGI . La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA.
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 30-29/04/2014)
Remarque : Dans le même objectif, le dernier alinéa de l' article 1115 du CGI prévoit que ce délai de cinq ans est ramené à deux ans « pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs … » (dites ventes à la découpe).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 40-29/04/2014)
A cet effet, l' article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l' article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l' article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans le délai de cinq ans.
Un engagement de cette nature peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les mutations sont néanmoins soumises à la taxe de publicité foncière au taux global de 0.715 % réduit lorsqu'elle portent sur des immeubles dès lors qu'elles entrent dans les prévisions du 1° de l' article 677 du CGI .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 50-29/04/2014)
Conformément à l' article 1115 du CGI , en cas d'acquisitions successives par des personnes assujetties au sens de l' article 256 A du CGI , le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 60-29/04/2014)
Conformément au IV bis du A de l' article 1594-0 G du CGI , une prorogation annuelle renouvelable du délai de cinq ans pour revendre peut être accordée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet de l'engagement, si celui-ci est situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) définie à l' article L. 311-1 du code de l'urbanisme et qu'il a été acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
Ainsi que précisé par le IV de l' article 266 bis de l'annexe III au CGI , la demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans précédemment imparti pour revendre, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée et préciser la consistance de l'immeuble concerné, ainsi que le montant des droits dont l'exonération a été subordonnée à la réalisation de l'engagement prévu à l' article 1115 du CGI . La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 70-29/04/2014)
La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai de cinq ans. La jurisprudence précédemment construite à cet égard dans le régime antérieur des marchands de biens apparaît transposable aux opérations professionnelles placées sous le couvert de l' article 1115 du CGI dans sa rédaction issues de la loi du 9 mars 2010.
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 80-29/04/2014)
Aux termes de l'avant dernier alinéa de l' article 1115 du CGI « Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples ne sont pas considérés comme des ventes. » Les apports effectués à titre onéreux demeurent assimilés à des ventes, y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte.
De même, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'engagement de revente porte sur l'intégralité des parts d'une société civile immobilière et que la société marchand de biens, propriétaire de l'ensemble de ces parts, procède à la dissolution sans liquidation de la SCI, l'engagement pris par la société marchand de biens ne pouvait plus être tenu puisque par suite de la dissolution sans liquidation de la SCI, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l'unique associé, les parts n'existaient plus ( Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-17596, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488 ) .
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 90-29/04/2014)
- lors du retrait d'un associé du capital d'une SCI par attribution d'un immeuble ; la Cour de cassation a jugé que ce retrait ayant pour conséquence l'annulation des parts avec réduction équivalente du capital social et son remboursement par attribution d'immeuble, ne constituait pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI ( C. Cass, arrêts du 7 avril 2010, n° 09-65899 et 2 février 2010, n° 09-10384 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 100-29/04/2014)
Toutefois, en application du dernier alinéa du II du A de l' article 1594-0 G du CGI , l'engagement de revendre est réputé respecté si l'acquéreur auquel il est opposable y a substitué avant son échéance un engagement de construire tel que prévu au I du A du même article. Cette substitution s'opère par souscription auprès de l'administration dans les conditions et formes prescrites au V de l' article 266 bis de l'annexe III au CGI : la déclaration adressée par pli recommandé avec avis de réception postale doit faire référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte comportant l'engagement de revendre auquel est substitué le nouvel engagement, mais elle n'est soumise au paiement d'aucun droit.
105 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 105-29/04/2014)
S'agissant de la mise en ½uvre de la déchéance, le redressement fondé sur la déchéance doit porter sur la période à laquelle expirait le délai pour revendre.
A cet égard, la Cour de cassation a considéré que s'agissant de l'avis de vérification, la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés ( Cass. Com., arrêt du 3 mai 2012 n° 11-14820) .
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 110-29/04/2014)
Conformément à l' article 1840 G ter du CGI , lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'est pas respecté, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition du bien en cause, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent.
L'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du délai de cinq ans est la date de la réalisation de la condition suspensive.
Exemple : Un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix global de 1.000 et prend l'engagement de les revendre dans les cinq ans (hypothèse faite que le délai abrégé de deux ans prévu au dernier alinéa de l' article 1115 du CGI ne trouve pas à s'appliquer). Entre N et N + 5, il parvient à revendre tous les lots à l'exception du n° 5, ce pour un total de 1.200. La différence entre le prix total auquel ont été cédées ces fractions de l'immeuble effectivement revendues et celui auquel il avait été acquis globalement étant positive, l'acquéreur A doit être considéré comme libéré de son engagement à l'échéance du 60 ème mois. En revanche, si le prix du lot n° 5 était distingué dans l'acte d'acquisition, par exemple pour 100, il y lieu de constater que l'engagement de revendre ce lot n'a pas été respecté si bien que A devra s'acquitter des droits, frais et intérêts de retard sur cette base de 100.