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Timestamp: 2016-10-22 13:37:00+00:00
Document Index: 58872982

Matched Legal Cases: ['art. 399', 'art. 399', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 399', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 105', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 66']

6B_1146/2013 � � Arr�t du 3 juin 2014
Par jugement du 11 mai 2012, le Tribunal r�gional du Jura-bernois-Seeland a reconnu X.________ coupable d'assassinat, de viol qualifi�, de tentative de viol qualifi� et de brigandage qualifi� (dispositif, ch. III). Il a prononc� une peine privative de libert� � vie et l'internement � vie, l'ex�cution de la peine pr�c�dant l'internement (idem, ch. IV 1 et 2). Il a �galement astreint X.________ au paiement des frais de proc�dure aff�rents � la condamnation, compos�s notamment de d�bours � hauteur de 161'131 fr. 35, dont 48'568 fr. 30 de frais de l'assistance juridique gratuite pour les parties plaignantes (idem, ch. IV 3). Au ch. V 3 du dispositif, cette autorit� a fix� les honoraires de Me H.________, conseil d'office de la partie plaignante I.________. Elle a distingu� le montant total d� par le canton de Berne (22'783 fr. 45) et celui total d� ult�rieurement par X.________ (5'478 fr. 40) et pr�cis� que celui-ci devrait rembourser, respectivement verser ces montants s'il acqu�rait une bonne situation financi�re.
X.________ et plusieurs parties plaignantes, dont I.________, ont fait appel. Par jugement du 19 septembre 2013, la 2�me Chambre p�nale de la section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a reconnu X.________ coupable d'assassinat, de viol qualifi�, de tentative de viol qualifi�, de brigandage et de brigandage qualifi� (dispositif, let. B I). Elle l'a condamn� � une peine privative de libert� de vingt ans et � l'internement � vie, l'ex�cution de la peine pr�c�dant l'internement (idem, let. B II). Elle l'a �galement astreint � verser � I.________, � titre d'indemnit� pour ses d�penses occasionn�es par la proc�dure de premi�re instance 10'769 fr. 90 (idem, let. B III 5.2) et dit que cette indemnit� revenait au canton de Berne � concurrence de l'indemnit� vers�e � Me H.________ pour le mandat d'office en premi�re instance, arr�t�e � 10'796 fr. 90 (idem, let. B III 6.2). Le dispositif, let. B IV 3, arr�tait l'indemnit� � verser par le canton de Berne � Me H.________ pour la proc�dure de premi�re instance � un total de 11'661 fr. 85.
Me H.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation du ch. B IV 3 du dispositif du jugement du 19 septembre 2013 en ce qui concerne la fixation de son indemnit� de conseil juridique gratuit pour la proc�dure de premi�re instance et � ce qu'il soit constat� que le ch. V 3 du dispositif du jugement du 11 mai 2012 est entr� en force. A titre subsidiaire, il sollicite la r�forme du ch. B IV 3 en ce sens que les montants prononc�s en premi�re instance (cf. supra let. A) sont confirm�s.
La d�cision attaqu�e a trait � la fixation d'une indemnit� de conseil juridique gratuit dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Le recours en mati�re p�nale est ouvert � cet �gard (cf. arr�t 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1).
Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir revu, � la baisse, l'indemnit� qui lui avait �t� allou�e par l'autorit� de premi�re instance pour son activit� de conseil juridique gratuit.
2.1.�L'art. 399 CPP, qui r�git la d�claration d'appel, pr�voit � son alin�a 3 que celle-ci doit indiquer si le jugement est attaqu� dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la d�claration d'appel, de mani�re d�finitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP). Aux termes de l'art. 404 CPP la juridiction d'appel n'examine que les points attaqu�s du jugement de premi�re instance (al. 1). Elle peut toutefois examiner en faveur du pr�venu des points du jugement qui ne sont pas attaqu�s, afin de pr�venir des d�cisions ill�gales ou in�quitables (al. 2). L'art. 404 al. 2 CPP doit �tre appliqu� avec retenue, sous peine de vider de sa substance la port�e des art. 399 al. 3 et al. 4 et 404 al. 1 CPP (cf. MARL�NE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 4 ad art. 404 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 5 et 8 ad art. 404 CPP). L'autorit� d'appel n'a ainsi pas � rechercher si des erreurs dans l'application du droit ont �t� commises par le juge pr�c�dent ou � examiner des questions juridiques qui ne se posent pas � elle (arr�t 6B_426/2013 du 18 d�cembre 2013 consid. 1). Si l'autorit� d'appel d�cide de faire usage de la possibilit� pr�vue par l'art. 404 al. 2 CPP, elle doit en informer pr�alablement les participants � la proc�dure et leur donner l'occasion de se d�terminer (arr�t 6B_634/2012 du 11 avril 2013 consid. 2.3 et r�f�rences cit�es).
2.2.�Sur le plan cantonal, X.________ a form� appel contre la d�cision de premi�re instance. Pr�cisant la port�e de son appel, il a notamment indiqu� qu'il �tait dirig� contre toutes les d�clarations de culpabilit� selon le ch. III du jugement du 11 mai 2012 et contre tous les �l�ments de sanction selon le ch. IV dudit jugement. Outre son acquittement, il r�clamait une "autre liquidation des frais et d�pens" (pi�ces 2467-2468; art. 105 al. 2 LTF). Ainsi X.________, s'il a contest� en rapport avec sa condamnation le principe de la mise � sa charge des frais, n'a en revanche pas attaqu� leur quotit�. S'agissant plus pr�cis�ment de l'indemnit� accord�e au recourant par l'autorit� de premi�re instance, sa quotit� �tait fix�e non par le chiffre IV contest� par X.________, mais par le chiffre V non critiqu� par celui-ci (jugement entrepris p. 9-10). Le minist�re public n'a quant � lui form� ni appel ni appel joint (idem, ch. 10 p. 14).
Il r�sulte de ces �l�ments que la quotit� de l'indemnit� accord�e par l'autorit� de premi�re instance au recourant ne constituait pas l'un des points attaqu�s du jugement au sens de l'art. 404 al. 1 CPP. Les conditions permettant � l'autorit� d'appel d'examiner cette question d'office (art. 404 al. 2 CPP) ne sont pas remplies. Au demeurant, l'autorit� pr�c�dente n'a pas indiqu� faire usage de cette possibilit�, encore moins n'a interpell� les participants � la proc�dure pour d�termination sur ce point. Dans ces circonstances, l'autorit� pr�c�dente a viol� l'art. 404 CPP en revoyant librement la quotit� de l'indemnit� accord�e au recourant par l'autorit� de premi�re instance.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis, le jugement attaqu� annul� sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les autres griefs soulev�s par le recourant sont sans objet.
Le recourant, m�me s'il a plaid� dans sa propre cause a droit, eu �gard � l'objet du litige (ATF 125 II 518 consid. 5b p. 520), � des d�pens � la charge du canton de Berne. L'intim� ayant renonc� � se d�terminer, il n'y a pas lieu de mettre des frais � sa charge, ni de lui allouer de d�pens. Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF).
Le canton de Berne versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Mathys�������Cherpillod