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Timestamp: 2016-10-21 16:49:43+00:00
Document Index: 478738

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 55', 'art. 317', 'art. 316', 'art. 50', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 67', 'ATF ', 'in fine']

4A_741/2012 (26.03.2013)
4A_741/2012
Arr�t du 26 mars 2013
B.________ S�rl,
repr�sent�e par Me Alec Crippa,
C.________, repr�sent�e
par Me Aba Neeman,
recours contre l'arr�t rendu le 24 ao�t 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
B.________ S�rl, � ..., se consacre au commerce des v�hicules d'occasion. Le 19 d�cembre 2007, elle a achet� de A.________ SA, � Sion, une pelle m�canique de marque Liebherr au prix de 90'000 francs. Utilis�e durant pr�s de trois cents heures au total, cette machine �tait presque neuve mais elle avait �t� endommag�e par un acte de malveillance: quelqu'un avait introduit du sable et du gravier dans le r�servoir et le circuit hydraulique. La maison Liebherr avait ensuite ex�cut� des travaux de r�paration. B.________ S�rl �tait inform�e de ces faits; d'apr�s la facture, elle achetait � en l'�tat, sans garantie �.
Sous la raison de commerce individuelle � ... �, C.________ pratique le commerce des machines de chantier en Allemagne. Le 22 janvier 2008, B.________ S�rl lui a vendu la pelle m�canique au prix de 85'000 euros; un collaborateur de l'acheteuse avait pr�alablement pu mettre l'engin en marche et en actionner le bras. Le 29 du m�me mois, C.________ a revendu cette machine � D.________ GmbH au prix de 119'000 euros.
La machine fut mise en service sur un chantier; elle y tomba en panne apr�s une heure de fonctionnement en raison d'une grave d�faillance du circuit hydraulique. La maison Liebherr en Allemagne examina la machine et proposa de la r�parer moyennant 34'727 euros. Les frais furent d'abord pris en charge par C.________, laquelle r�clama sans succ�s d'�tre rembours�e par B.________ S�rl. Le 29 mai 2008, elle fit notifier � sa cocontractante un commandement de payer au montant de 70'000 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 mars 2008.
Le 25 juillet 2008, C.________ a ouvert action contre B.________ S�rl devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 67'359 fr.95 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 janvier 2008; � concurrence de ces sommes, le tribunal �tait requis de donner mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer.
La demanderesse a par la suite modifi� ses conclusions pour r�clamer d�sormais 34'727 euros, avec suite d'int�r�ts selon la demande initiale.
Le tribunal a entendu divers t�moins puis il s'est prononc� le 2 f�vrier 2011. Accueillant l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 34'727 euros avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 janvier 2008; � concurrence de 56'573 fr.75 � en capital et int�r�ts �, il a donn� mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 24 ao�t 2012 sur l'appel de la d�fenderesse. Elle a r�form� le jugement. Selon sa d�cision, cette partie ne doit payer que 24'805 euros avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 janvier 2008; l'opposition au commandement de payer est lev�e � concurrence de 40'456 fr.95, avec int�r�ts au m�me taux et d�s le m�me jour.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens que l'action soit enti�rement rejet�e.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse est en l'occurrence d�termin�e par les conclusions d'appel (art. 51 al. 1 let. a LTF), soit 34'727 euros; elle exc�de donc le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); les all�gations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de fa�on pr�cise en quoi les constatations critiqu�es sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure de premi�re instance est demeur�e soumise au droit cantonal ant�rieur tandis que l'appel �tait r�gi par le code unifi�.
La Cour d'appel a refus� d'administrer des preuves nouvellement offertes et elle a �galement refus� de r�interroger des t�moins d�j� entendus par les premiers juges. La d�fenderesse lui fait grief d'avoir ainsi viol� la maxime inquisitoire pr�tendument d�terminante. Cette critique n'est pas fond�e. Contrairement � l'argumentation pr�sent�e, les maximes � appliquer en appel �taient celles du code unifi�, sans �gard aux dispositions cantonales encore pertinentes en premi�re instance. L'appel �tait donc soumis � la maxime des d�bats selon l'art. 55 al. 1 CPC. Des preuves nouvelles n'�taient recevables qu'� l'aune de l'art. 317 al. 1 CPC et il appartenait aux juges d'appel d'appr�cier, sur la base de l'art. 316 al. 3 CPC, l'opportunit� de r�administrer des preuves d�j� introduites.
Il est constant que les parties ont conclu un contrat de vente et que cet accord est r�gi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1).
La Cour d'appel juge que la machine vendue recelait un d�faut et que la demanderesse n'a pas pu le d�couvrir avant la mise en service puis la panne de cet engin. Elle tient la d�fenderesse pour tenue � garantie et elle r�duit le prix de vente selon l'art. 50 CVIM, proportionnellement � la diff�rence entre la valeur de la machine vendue au moment de la livraison et la valeur qu'une machine sans d�faut aurait eue au m�me moment. Elle constate cette valeur hypoth�tique d'apr�s le prix consenti par l'acheteur final de la machine, soit 119'000 euros; elle constate la valeur r�elle en imputant les frais de r�paration, soit 34'727 euros, sur la valeur hypoth�tique. A l'issue de son calcul o� entre encore le prix de 85'000 euros convenu entre les parties, elle r�duit ce prix de 24'805 euros.
Selon l'argumentation d�velopp�e par la d�fenderesse, la valeur v�nale d'une pelle m�canique de la marque et du mod�le concern�s, certes usag�e mais presque neuve et � sans risque de panne �, se situe entre 135'600 et 221'000 euros. Du prix de vente tr�s inf�rieur convenu le 22 janvier 2008, soit 85'000 euros, l'acheteuse devait cens�ment inf�rer que le contrat portait sur une machine grev�e d'un risque particulier et que la garantie en raison des d�fauts �tait donc conventionnellement exclue.
L'obligation de garantie en raison des d�fauts de la marchandise vendue est consacr�e par l'art. 36 al. 1 CVIM; l'art. 6 CVIM autorise les parties � convenir d'une vente sans garantie. Pour appr�cier si les parties ont ou n'ont pas convenu d'exclure la garantie, il faut au besoin interpr�ter leurs d�clarations ou autres manifestations de volont� selon les principes de l'art. 8 CVIM, lesquels, en substance, correspondent au principe de la confiance reconnu en droit suisse (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681).
En l'occurrence, les parties n'ont pas explicitement convenu d'une vente sans garantie, et le raisonnement par lequel la d�fenderesse pr�tend d�montrer l'existence d'une convention tacite ne convainc pas. Seul un rabais tr�s important et imm�diatement reconnaissable lors de la conclusion du contrat, op�r� sur la valeur objective de la marchandise, autorise �ventuellement � pr�sumer l'exclusion tacite de la garantie ordinairement due par le vendeur. Cela suppose que la valeur objective soit ais�ment reconnaissable par les deux cocontractants. Or, la d�fenderesse n'all�gue une valeur � sans risque de panne � que de mani�re tr�s approximative - entre 135'600 et 221'000 euros - et elle propose une expertise afin de l'�tablir; cette valeur n'est donc que difficilement reconnaissable. De surcro�t, un rabais consenti par le vendeur ne peut �tre, tout au plus, que l'indice d'une exclusion conventionnelle de la garantie; l'exclusion devrait �tre corrobor�e par d'autres circonstances de la conclusion du contrat, en l'esp�ce inexistantes.
La d�fenderesse fait grief � la Cour d'appel d'avoir ind�ment rejet� ses offres de preuve relatives � la valeur d'une machine � sans risque de panne � et d'avoir appr�ci� arbitrairement le t�moignage recueilli � ce sujet par le Tribunal civil. Cette valeur n'�tait pas un fait d�terminant pour l'issue de la cause. En cons�quence, les autorit�s pr�c�dentes n'�taient pas tenues d'accueillir les offres de preuve suppl�mentaires destin�es � l'�tablir et le moyen tir� d'une appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves effectivement administr�es n'est pas recevable au regard de l'art. 97 al. 1 LTF.
A titre subsidiaire, la d�fenderesse soutient que la garantie en raison des d�fauts �tait exclue selon un usage dont les deux parties avaient ou auraient d� avoir connaissance, largement connu et r�guli�rement observ� dans le commerce international des machines usag�es; elle se r�f�re ici � l'art. 9 al. 2 CVIM. La demanderesse a pr�tendument admis l'existence de cet usage lors de l'audience pr�liminaire devant le Pr�sident du Tribunal civil. Le proc�s-verbal mentionne un aveu transcrit comme suit:
La demanderesse [...] admet indivisiblement que les machines de chantier d'occasion sont en g�n�ral vendues sans garantie, le vendeur pr�cisant toutefois si la machine est accident�e ou pr�sente un d�faut connu de lui, ce qui correspond � la pratique de la demanderesse.
L'usage ainsi reconnu par la demanderesse n'exclut donc pas la garantie en raison des d�fauts aussi dans le cas o� le vendeur garde le silence sur des accidents ou sabotages que la machine vendue a subis et dont il a connaissance. Ce cas est celui de la vente dont est discussion car en l'�tat de la cause, la d�fenderesse ne pr�tend plus avoir averti la demanderesse du sabotage perp�tr� sur la pelle m�canique. La clause � en l'�tat, sans garantie � que la d�fenderesse a accept�e lors de sa propre acquisition ne prouve en aucune mani�re un usage largement connu et r�guli�rement observ� dans le commerce international.
La d�fenderesse soutient encore que les frais de r�paration de la machine, chiffr�s � 34'727 euros, n'ont pas �t� d�ment prouv�s. Or, des preuves ont �t� administr�es et leur appr�ciation est discut�e dans la d�cision attaqu�e. Contrairement � l'argumentation pr�sent�e, il n'appara�t pas que la demanderesse ait b�n�fici� d'un quelconque all�gement de la preuve. Pour le surplus, l'appr�ciation n'est critiqu�e que par simples d�n�gations ou protestations, ce qui est inapte � mettre en �vidence un r�sultat manifestement inexact; le Tribunal f�d�ral n'entre donc pas en mati�re.
Il est reproch� � la Cour d'appel d'avoir statu� au del� des conclusions de la demanderesse en donnant mainlev�e de l'opposition au commandement de payer pour un montant en francs, alors que lesdites conclusions n'�taient libell�es qu'en euros.
L'obligation litigieuse portait sur des euros et la pr�tention reconnue � la demanderesse est correctement libell�e dans cette monnaie. Pour les besoins de l'ex�cution forc�e en Suisse, la pr�tention est convertie en francs et l'opposition est lev�e pour le montant issu de la conversion, ce qui est exactement conforme � la jurisprudence relative � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP (ATF 134 III 151 consid. 2.4 p. 155/156). La d�fenderesse fait allusion � un probl�me de proc�dure civile dont la Cour d'appel n'avait pas � se pr�occuper: le juge peut-il allouer une pr�tention dans la monnaie �trang�re effectivement due alors qu'il est saisi de conclusions libell�es en francs (m�me arr�t, consid. 2.4 in fine p. 156) ? Dans la pr�sente contestation, la monnaie r�clam�e correspondait � la monnaie due.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 2'000 francs.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 2'500 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.
Lausanne, le 26 mars 2013