Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/septembre_8286/1222_21_37735.html
Timestamp: 2020-01-21 12:16:34+00:00
Document Index: 132949611

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Arrêt n° 1222 du 21 septembre 2017 (16-21.330) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201222 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1222 du 21 septembre 2017 (16-21.330) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201222
Arrêt n° 1222 du 21 septembre 2017 (16-21.330) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201222
Les dispositions de l’article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l’arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de tarification et de facturation des actes dispensés par les infirmiers, et sont étrangères à la détermination des conditions d’exercice de ces derniers.
Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie du Var et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2016), que la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé à Mme X…, infirmière libérale, le remboursement d’un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers cotées AIS3, dispensées du 1er janvier au 31 décembre 2010, et notifié à celle-ci une pénalité financière ; que Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter, d’une part, l’exception d’illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l’arrêté modificatif du 28 juin 2002, d’autre part, l’exception d’illégalité du plafond de remboursement des actes cotés AIS3 fixé par la caisse et de la condamner à payer à la caisse un indu et une pénalité financière, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 juin 2002, prévoit que les actes de soins cotés AIS et affectés du coefficient 3 s’effectuent « par séance d’une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures » ; que ces dispositions qui instituent le principe d’une limitation quantitative des actes que les infirmiers peuvent pratiquer dans le cadre conventionnel sont manifestement illégales en ce qu’elles touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont la détermination est réservée à la loi ; qu’en retenant pourtant qu’elle ne fixerait pas une limitation quantitative au travail des infirmiers, la cour d’appel a violé l’article 34 de la Constitution ;
2°/ subsidiairement, qu’à supposer que l’article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 juin 2002 ne soit pas manifestement illégal, l’appréciation de sa légalité, en ce qu’il impose une limitation quantitative des soins infirmiers, n’en soulevait pas moins une difficulté sérieuse ; qu’en refusant pourtant de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité de cet arrêté, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
3°/ que constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l’ordonnancement juridique ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 juin 2002, « ne décide pas du nombre d’actes cotés AIS3 que peut accomplir un infirmier chaque jour », mais que « la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au dessus duquel elle sollicite le remboursement de l’indu » ; qu’il s’en évinçait nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l’ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d’actes AIS3 remboursables que peuvent pratiquer chaque jour les infirmiers ; qu’en retenant pourtant, pour débouter Mme X… de son exception d’illégalité, « qu’il ne s’agit nullement d’une décision ayant valeur normative », la cour d’appel a violé l’article 34 de la Constitution ;
4°/ subsidiairement, que constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l’ordonnancement juridique ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 juin 2002, « ne décide pas du nombre d’actes cotés AIS 3 que peut accomplir un infirmier chaque jour », mais que « la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au-dessus duquel elle sollicite le remboursement de l’indu » ; qu’il s’en évinçait nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l’ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d’actes AIS 3 remboursables que peuvent pratiquer chaque jour les infirmiers ; qu’en retenant pourtant, pour débouter Mme X… de sa demande tendant à ce que le Conseil d’Etat soit saisi de la légalité de cet acte administratif, « qu’il ne s’agit nullement d’une décision ayant valeur normative », la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
Mais attendu que les dispositions de l’article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l’arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de tarification et de facturation des actes dispensés par les infirmiers, et sont étrangères à la détermination des conditions d’exercice de ces derniers ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours ;
Mais attendu que l’arrêt retient que le seuil de trente-quatre actes équivaut à une amplitude de travail de dix-sept heures, à quoi il faut ajouter les temps de déplacement au domicile des patients ; que cette amplitude de travail est raisonnable ; que le tableau des anomalies produit par la caisse permet de constater que Mme X… a facturé quarante-neuf actes AIS3 par jour sur sept journées, quarante-huit actes AIS3 par jour sur une journée, entre quarante-cinq et quarante-sept actes AIS3 par jour sur trente-neuf journées ; que l’entente préalable ne peut valider la facturation d’actes exécutés en violation des règles de prise en charge fixées par la nomenclature ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que les actes litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation, de sorte que la caisse était fondée à récupérer le montant de la somme indûment versée à ce titre ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement d’une pénalité financière ;
Mais attendu que l’arrêt retient que la pénalité prévue par l’article R. 147-8 du code de la sécurité sociale est encourue au regard de l’obtention du remboursement d’actes non réalisés ; que le montant de la pénalité est conforme aux règles édictées par l’article R. 147-8-1 du même code ; que la procédure a été respectée ;
Que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Boutet et Hourdeaux