Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018014077&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 02:30:34+00:00
Document Index: 57834039

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 302", "l'article 69", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1737", 'art. 1737', 'art. 69', 'art. 15']

Code général des impôts - Article 1740 B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1740 B
Article 1740 B
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité.
Ce même montant est porté à 20 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et au b de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
Code général des impôts, CGI. - art. 1737
Code général des impôts, CGI. - art. 69
Créé par: LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15