Source: http://www.immobiliere-nive.com/conjoint.htm
Timestamp: 2018-12-11 11:52:25+00:00
Document Index: 28278966

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 764", "l'article 832", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15"]

Loi 2001-1135 du 3 décembre 2001
La Loi du 3 décembre 2001 a apporté plusieurs réformes concernant le droit successoral et notamment, les droits du conjoint survivant et plus particulièrement :
- quant à sa vocation successorale, c’est-à-dire les droits auxquels il peut prétendre sur les biens qui dépendent de la succession du défunt
- quant à son droit au logement
- Le conjoint survivant en présence d’enfants avait le droit au ¼ en usufruit
- Possibilité de donation entre époux, couramment appelée « donation au dernier vivant », pour augmenter les droits du conjoint survivant
- Augmentation de la vocation successorale du conjoint survivant
Il faut noter qu’il existe une différence entre une famille classique et une famille recomposée avec enfant(s) d’un premier lit du défunt, en effet :
Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du ¼ des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du ¼ en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Pour une famille classique, le conjoint survivant a le choix :
- ¼ en pleine propriété ou
Le législateur semble avoir voulu pallier à la négligence de certains époux
La donation entre époux est cependant toujours d’actualité pour améliorer les droits du conjoint survivant ou la fiscalité successorale avec le choix possible entre :
- le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
- la quotité disponible ordinaire / nombre d’enfants
Le conjoint survivant a alors le choix :
- vocation légale
- application de la donation entre époux
- et dans certains cas le cumul est possible
Pour une famille recomposée avec enfant d’un premier lit du défunt le conjoint survivant a le ¼ en pleine propriété.
Le législateur semble avoir voulu éviter le démembrement de propriété créé par l’usufruit, c’est-à-dire le risque d’indisponibilité du bien pour les héritiers tant que dure l’usufruit
La donation entre époux est toujours d’actualité pour augmenter les droits du conjoint survivant ou la fiscalité successorale avec le choix possible entre :
- ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
- Quotité disponible ordinaire / Nombre d’enfants
Consultez votre Notaire pour le maintien du patrimoine familial au profit des héritiers : donation entre époux en usufruit seulement en privant le conjoint survivant de tout droit en pleine propriété prévu par la loi.
- Droit temporaire au logement (Article 763 du Code Civil), sauf volonté contraire du conjoint survivant
Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à louer, les loyers lui seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés direct du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public.
- Droit viager au logement (Article 764 du Code Civil), droit supplétif si et seulement si la volonté du conjoint survivant est manifeste, et sauf testament authentique contraire
La privation de ces droits d’habitation et d’usage, exprimés par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la Loi ou d’une libéralité, qui continuent d’obéir à leur règle propres.
Ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis au droit d’usage et d’habitation
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint, ou son représentant peut le louer à usage autre que le commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement
Vocation successorale du conjoint survivant en présence d’un testament
Testament en faveur du conjoint (maximum disponible)
Parent laissé par le défunt Après la réforme
à compter du 1er juillet 2002 Avant la réforme
En absence d’héritiers réservataires
(absences de descendants et d’ascendants) 4/4 en propriété
(article 1094) 4/4 en propriété
réservataires dans les 2 branches
dans une seule branche
(article 1904 et article 914)
¼ en nue-propriété
réservataires légitimes ou naturels
¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
(article 1094-1 et article 913)
Disposition applicable, en cas de concours avec un enfant adultérin,
aux successions en cours de traitement ou ouvertes au 4 décembre 2001
½ en pleine propriété + ½ en usufruit
Testament exhérédant le conjoint survivant (minimum légal)
En absence de descendants et d’ascendants réservataires Réserve de ¼ en propriété
(article 914-1) dont DTLM (article 763)
Si suppression du DVLM la volonté de défunt est exprimée
par testament authentique (article 971) Peut totalement être exhérédé par testament (sauf octroi d’un droit à pension alimentaire dans les conditions de l’ancien article 207-1)
En présence de descendants ou d’ascendants réservataires DTLM
(article 763)
Autres réformes apportées par la Loi 2001-1135 du 3 décembre 2001
À compter de la publication de la Loi
Suppression de la discrimination des enfants adultérins.
L’enfant adultérin est doté de droits identiques aux autres enfants. Ls nouveaux textes sont même applicables aux successions ouvertes avant la publication si elles n’ont pas donné lieu à un partage définitif, à un accord amiable ou à une décision judiciaire irrévocable.
À compter du 1er juillet 2002
Suppression des règles relatives au comourants
Article 725-1 Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même évènement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée. Toutefois, si l’un des codécédé laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise.
Modification du régime de l’indignité
Article 726 à 729-1 Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
- Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt
- Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Cette indignité peut être prononcée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un autre héritier
Suppression de la fente en ligne collatérale privilégiée mais maintien en ligne collatérale ordinaire
Article 749 Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle
Limitation au 6° degré au lieu du 12° degré de la vocation des héritiers des personnes incapables de tester
Article 745 Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du 6° degré
Législation de l’acte de notoriété
Article 730-1 La preuve de qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un Notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.
À défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l’auteur de celui qui requiert l’acte, l’acte de notoriété peut également être dressé par le Greffier en chef du Tribunal D’Instance du lieu d’ouverture de la succession.
L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes d’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de la mort pouvant avoir une incidence sir la dévolution successorale.
Il convient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
Vocation successorale du conjoint survivant ab intestat
Le défunt laisse Droits du conjoint Remarques Avant la réforme
Un ou plusieurs enfants ou descendants (Art 757)
issus du couple au choix (Art. 758-1 à 4)
¼ en PP – 4/4 en usuf. Masse de calcul
Art. 758-5 Alinéa 1
Masse d’exercice
Art. 758-5 Alinéa 2 ¼ en usufruit(½ en propriété en cas de concours avec enfant adultérin)
issu de divers lits pas d’option
(Art. 757-1 Alinéa 1) ½ en pleine propriété Masse de calcul et d’exercice comme ci-dessus ½ en usufruit
(Art 757-1 Alinéa 2) ¾ en pleine propriété Masse de calcul et d’exercice comme ci-dessus
(Art. 758 Créance d’aliments au profit des autres ascendants dans le besoin) ½ en pleine propriété
en absence de collatéral privilégié ou d’ascendant dans la ligne vacante
des ascendants ordinaires
(Art 757-2) 4/4 en pleine propriété Créance d’aliments au profit des autres ascendants dans le besoin
(Art. 758) ½ en usufruit si ascendant dans les 2 lignes
½ en pleine propriété si ascendant dans une seule ligne
des collatéraux
(Art 757-2) 4/4 en pleine propriété sauf Art. 757-3 Créance d’aliments au profit des autres ascendants dans le besoin
(Art. 758) Collatéraux ordinaires
4/4 en pleine propriété
(Art. 757-3) Dévolution de ½ des biens reçus par succession ou donation qui se retrouvent en nature dans la succession, au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants Collatéraux privilégiés
Les droits suivants sont compris dans la part recueillie par le conjoint survivant
DROITS CARACTERISTIQUES Succession ouverte au
DTLM (Art 763)
Droit temporaire au logement occupé à titre d’habitation principale et aux meubles meublants Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l’article 1481 (frais de deuil, etc.) 4 décembre 2001
DVLM (Art 764)
Droit viager au logement occupé à titre d’habitation principale et aux meubles meublants Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament authentique
(Art. 971) 1er juillet 2002
DPA (Art 767)
Droit à une pension alimentaire Pension alimentaire prélevée sur l’hérédité uniquement si le conjoint survivant est dans le besoin 1er juillet 2002
Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Article 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24
- de l'abrogation des dispositions du m^eme code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;
"L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant."
"Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
"En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux co-partageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
"Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764."
3. Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : "7 et 9" sont remplacés par les mots : "treizième et quinzième".
4. (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.