Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053251
Timestamp: 2019-10-18 00:46:01+00:00
Document Index: 44535576

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 13"]

Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. | Legifrance
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Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Modifié par Décret n°2012-506 du 16 avril 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 1
Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires.
Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret.