Source: https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=108815&cbo=1
Timestamp: 2020-01-21 20:38:17+00:00
Document Index: 30608990

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 49"]

MENH1630553N - Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
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Bulletin officiel spécial n°7 du 24 novembre 2016
NOR : MENH1630553N
note de service n° 2016-169 du 21-11-2016
MENESR - DGRH C2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux d’académie ; aux vices-rectrices et vice-recteurs des collectivités d’outre-mer et de Mayotte ; à la chef du service de l’éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux secrétaires généraux des vice-rectorats ; aux présidentes et présidents d’université ; aux directrices et directeurs généraux des services ; aux directrices et directeurs des établissements publics ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux des établissements publics ; aux directrices et directeurs des établissements d’enseignement supérieur ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux des établissements d’enseignement supérieur : au chef du service de l’action administrative et de la modernisation ; au directeur général des médias et des industries culturelles ; au directeur du livre et de la lecture
L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit comme chaque année dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires et, pour certains corps, d'autres départements ministériels notamment le ministère de la culture. Les différentes modalités de gestion et d'affectation des 133 257 personnels BIATSS résultent ainsi des dialogues de gestion menés avec l'ensemble des interlocuteurs concernés, qui expriment leurs besoins en termes de vacances de postes dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
Ces dialogues de gestion conduits par le service DGRH C du MENESR permettent de pourvoir ces postes en recourant aux différentes modalités possibles (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements), dans le respect du statut général de la fonction publique de l'État.
Pour les trois filières des personnels BIATSS, au titre de l'année 2016, ces procédures ont permis de :
- nommer 7004 agents sur les postes offerts au recrutement ;
- promouvoir 1 0371 agents par liste d'aptitude et tableau d'avancement ;
- réaliser 4418 mutations et 1022 détachements (399 sortants et 623 entrants).
Le bilan de l'année 2016 se décline par filière dans le tableau ci-dessous.
La note de service 2017 demeure inchangée dans sa structure comportant toujours trois parties (l'entrée dans la carrière, le déroulement de carrière et la mobilité).
L'année 2017 est toutefois marquée par des évolutions substantielles, à tous les niveaux :
- l'entrée dans la carrière : avec la refonte des branches d'activités professionnelles (BAP) et des emplois types de recrutement des ITRF (mise en place de RéFérens III)[1] et la prolongation de deux ans du dispositif d'accès des agents non titulaires aux concours réservés, dit dispositif Sauvadet ;
- la mobilité : avec la mise en œuvre de mesures décidées lors de la concertation de l'agenda social de l'enseignement supérieur. Pour pallier la très faible mobilité des personnels de la filière ITRF affectés dans l'enseignement supérieur, il a été décidé d'instaurer dès 2017 un mouvement académique au profit des agents du corps des ATRF de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire. Cette mesure nécessite une implication des rectorats dans l'action de coordination à mettre en œuvre avec les établissements d'enseignement supérieur.
Par ailleurs, il a été décidé de restaurer le second mouvement annuel des conservateurs de bibliothèque ;
- la carrière (architecture et déroulement) avec la mise en œuvre au 1er janvier 2017 des mesures statutaires et indiciaires du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations)[2].
S'agissant du protocole interministériel PPCR, il convient de rappeler brièvement que son objet est de rendre plus attractive la carrière des agents dans la durée, ce qui se traduit notamment par une cadence unique d'avancement d'échelon (et la suppression des réductions d'ancienneté), chaque fonctionnaire ayant vocation par ailleurs à dérouler une carrière complète sur deux grades. Le protocole prévoit aussi, de manière globale, que les agents seront mieux rémunérés grâce à l'adoption de grilles rénovées et des revalorisations indiciaires qui s'accompagnent en outre d'un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire puisqu'est ou sera opérée une conversion de primes en points d'indice selon un mécanisme de transfert garantissant le pouvoir d'achat des agents.
Il convient d'emblée de préciser, au-delà de cette présentation générale des ambitions et objectifs du protocole interministériel, que le calendrier de mise en œuvre du PPCR n'est pas identique pour l'ensemble des corps des filières BIATSS.
Ainsi, si les textes concernant les corps régis par des dispositions statutaires communes ou corps types sont parus[3], les mesures de transposition du protocole PPCR aux corps ministériels dont la structure est spécifique sont en cours d'étude [4].
Par ailleurs, les mesures relatives aux corps pour lesquels les statuts ont déjà été modifiés n'entrent pas toutes en vigueur à la même date.
Il faut souligner toutefois, parce que cela impacte tous les calendriers de gestion 2017, que l'ensemble des agents des corps pour lesquels les textes relatifs au PPCR sont parus fera l'objet d'un reclassement au 1er janvier 2017 dans les nouvelles grilles (à l'exception des CTSSAE).
Pour plus de détail, je vous invite à consulter, ci-joint, le calendrier de mise en œuvre du PPCR et la présentation sommaire des mesures déjà publiées, par corps, étant entendu qu'au fil de la note à chaque chapitre et paragraphe seront le cas échéant précisés les différents cas de figure qui peuvent se présenter selon les corps.
J'ajoute qu'il sera en conséquence nécessaire d'apporter ultérieurement à sa publication des compléments à la présente note de service et que des instructions de nature technique, mentionnées dans le corps de la note, viendront également la compléter.
Votre attention est appelée sur le respect impératif de l'ensemble des dates de retour des informations demandées par la présente note et sur la qualité des données de vos bases de gestion, qui conditionnent l'efficacité de notre dialogue social.
Chapitre 1 : Entrée dans la carrière des personnels BIATSS
et est complété des annexes R1 à R10.
Pour la filière administrative, vous veillerez à intégrer dans cette gestion prévisionnelle tous les éléments permettant la réalisation du plan de requalification des catégories C et B.
Ce plan de requalification triennal 2015-2017 qui prévoit une requalification annuelle de 100 agents de catégorie B en A et 300 agents de catégorie C en B par voie de concours interne ou liste d'aptitude en visant à ce que les agents occupant des fonctions supérieures aux missions de leurs corps puissent accéder au corps supérieur par ces deux voies, entre dans sa dernière année de mise en œuvre.
En 2017, l'objectif prévisionnel de requalification supplémentaire qui peut se réaliser par concours interne et/ou par liste d'aptitude est fixé à vos académies dans l'annexe C9. La notification des possibilités de nomination par liste d'aptitude sera effectuée comme chaque année en début d'année civile. Les requalifications effectuées en recourant à la liste d'aptitude se réalise dans la limite des possibilités de LA qui vous seront ainsi notifiées.
Il est préconisé pour les agents bénéficiant du plan de requalification le maintien sur place. Ce maintien sur place des agents promus doit permettre le repyramidage attendu au profit des corps de catégorie A et B et autorise la promotion des agents indépendamment de l'existence de vacances dans le corps supérieur. Ainsi, les promotions liées à la requalification sont prononcées non sur des emplois vacants mais sur les postes occupés par les agents (promus par liste d'aptitude ou lauréats du concours interne), postes pour lesquels vous pourrez, le cas échéant, à l'issue des Capa relatives aux promotions de corps et des résultats des concours internes, demander aux responsables de programme la transformation vers la catégorie supérieure.
À l'issue des Capa, vous pourrez adresser vos demandes de transformation d'emplois via une note unique à destination de la Dgesco, de la Dgesip et du SG/Saam responsables des programmes 141, 150 et 214, à l'aide de l'annexe C 10 dûment renseignée. Ce document retracera vos besoins de requalification d'emplois de catégorie C en B et B en A par programme dans la limite des objectifs fixés dans l'annexe C9 précitée.
L'ensemble des services et des établissements sont compétents en matière de réintégration, conformément aux mesures de déconcentration prévues par les arrêtés du 13 décembre 2001 modifiés, et du 5 octobre 2005 modifiés, respectivement, en faveur des présidents d'université et des présidents des autres établissements publics d'enseignement supérieur et en faveur des recteurs d'académie et par le décret n° 2007-1780 du 17 novembre 2007 pour les présidents d'établissements sous tutelle d'un autre ministère : les agents sollicitant une réintégration, ainsi que ceux de retour après un séjour règlementé, doivent être réintégrés, selon les corps, dans leur académie, ou leur établissement d'origine. Afin d'anticiper leur réintégration dans les meilleures conditions possibles, les agents veilleront à prendre l'attache de leur académie ou de leur établissement d'origine pour connaître les modalités à suivre.
Pour atteindre les objectifs du plan de requalification de la filière administrative, je vous rappelle que la mise en œuvre pour une période de quatre années (2014-2017) des articles 13 et 39 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié augmente de façon substantielle le volume de listes d'aptitude dans le corps des attachés. Il convient de tenir compte des conséquences de ces promotions dans l'ouverture des concours et listes d'aptitude des secrétaires et des adjoints administratifs.
Par ailleurs et dans le même esprit, l'ensemble des services et des établissements doivent s'engager à définir des dispositifs d'organisation du temps de travail visant à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (charte du temps, télétravail...).
L'article L. 5212-2 du code du travail impose aux employeurs publics d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, à raison d'au moins 6 % de leur effectif. La liste exhaustive des personnes reconnues comme « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » (BOE) est en annexe R2.
Il convient d'examiner, avec une particulière attention, toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap ainsi que les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés. Vous pourrez utilement contacter la Mission à l'intégration des personnels handicapés de la DGRH au 01 55 55 05 19, en particulier pour les questions relatives aux aménagements des postes de travail.
Les services académiques et les établissements doivent porter toute l'attention nécessaire à l'élaboration et au contenu des rapports de stage dont l'importance est primordiale. Il convient que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l'aptitude du stagiaire à exercer l'ensemble des missions dévolues aux agents de ses grade et corps.
Il est rappelé que pour les personnels affectés en université, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 modifiée relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur (CPE) sont compétentes pour tout ce qui concerne la politique des ressources humaines de l'établissement et, notamment, pour les titularisations sur lesquelles elles doivent être consultées, avant examen par la commission administrative paritaire compétente. Le compte rendu de la CPE consultée devra faire état des échanges détaillés et faire apparaître la qualité des intervenants.
1. Affectation (article L.712-2 du code de l'éducation)
Il vous est rappelé que vous devez également, conformément à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de procéder à une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire préalablement à l'engagement de tout agent contractuel, y compris les travailleurs handicapés recrutés sur contrat en qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui ont vocation à titularisation.
Le dispositif prévu par l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est prolongé pour une durée de deux années en application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
1) Les agents dont l'éligibilité a été acquise lors du dispositif initial issu de la loi du 12 mars 2012 (pour lesquels la note de service DGRH C1-2 - DGRH D5 n° 2013-0016 du 6 août 2013 publiée au BO du 26 septembre 2013 continue de s'appliquer)
2) Les agents, nouveaux éligibles qui ont acquis leur éligibilité en application des nouvelles dispositions fixées par la loi du 20 avril 2016 qui prévoit notamment un décalage de deux ans des dates d'observation 31 mars 2013. Les éléments d'actualisation ont été précisés dans une note de la DGRH n° 2016-113 du 20 juillet 2016 publiée au BO du 21 juillet 2016 et notamment son annexe III s'agissant des personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques.
Il vous appartient d'informer les agents éligibles et tout particulièrement les agents nouvellement éligibles de la possibilité de se porter candidats aux recrutements réservés en 2017 et 2018.
Des dispositifs spécifiques applicables aux îles de Wallis et Futuna sont prévues dans l'article 30 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015.
5. Nominations et classements
De nouvelles modalités de classement suite à nomination sont prévues dans le cadre du dispositif PPCR ; elles feront l'objet d'instructions complémentaires de nature technique.
6. Titularisation
En complément du I - D du chapitre 1, il convient de souligner que la décision prise en fin de période de stage est une décision qui engage l'administration. C'est pourquoi, la mise en place d'un tutorat et d'un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de l'agent, sont recommandés. Ce dispositif est en effet indispensable pour permettre de déceler les difficultés et éviter, pour certains cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. Pour les personnels de l'enseignement supérieur, à l'occasion du rapport à mi-parcours, il convient d'informer les CPE des difficultés éventuelles rencontrées par un stagiaire.
La fiche de proposition de titularisation (annexe R4) est à remplir pour tout agent des 3 filières, nommé en qualité de stagiaire. Il est indispensable que l'agent ait connaissance du rapport de fin de stage établi à son sujet avant la consultation de la CPE, le cas échéant, et la transmission du dossier pour avis de la CAP compétente et la décision.
7. Listes complémentaires
Dans toutes les situations, compte tenu du plan de requalification de la filière administrative, où des lauréats des concours internes de la filière administrative (AAE, SAENES) exerceraient des fonctions d'un niveau supérieur, le maintien sur le même poste doit être privilégié.
Les AAE stagiaires lauréats du concours interne d'AAE et du concours réservé d'AAE bénéficient depuis la session du concours 2015 d'une formation d'adaptation à l'emploi. Cette formation vise en particulier à favoriser leur prise de fonctions en leur permettant notamment de prendre la mesure de leur rôle de cadre et d'identifier les exigences de leur nouveau positionnement.
L'École supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) a conçu le parcours en prévoyant une alternance entre séquences de formation sur le site de Chasseneuil-du-Poitou et séances de travail à distance.
Compte tenu de l'enjeu pour les agents comme pour le MENESR, les supérieurs hiérarchiques directs des AAE stagiaires, d'ores et déjà informés de l'organisation de cette formation, sont invités à faciliter la participation des agents à ce parcours.
b) Recrutements locaux (recrutements directs et Pacte) :
Les recrutements directs d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les recrutements Pacte relèvent de la compétence des recteurs. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté en Capa, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, la fiche de poste (annexe R1) remise au stagiaire lors de sa prise de fonction.
c) Accueil en détachement et intégration :
Cas particulier des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem) / AAE, CTSSAE, ASSAE :
Il est rappelé, conformément aux dispositions réglementaires du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié, du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 et du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 fixant respectivement les statuts particuliers des corps des AAE, des CTSSAE et des ASSAE, que les agents de ces corps qui souhaitent rejoindre le MENESR et qui relèvent d'un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font désormais l'objet d'une affectation et non plus d'un détachement. Toute affectation au sein des services ou établissements de notre département ministériel doit, par ailleurs, être examinée préalablement par la CAP compétente.
d) Titularisation :
Pour les CTSSAE : 24 avril 2017
Pour les MEN : 4 mai 2017
Pour les INFENES relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA) : 9 mai 2017
Pour les SAENES relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA) : 17 mai 2017
Pour les attachés d'administration de l'État : 25 mai 2017
Les lauréats des concours de la filière des bibliothèques sont affectés prioritairement sur les postes non pourvus dans le cadre des mouvements nationaux, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée. C'est la raison pour laquelle il est important, afin d'opérer un calibrage suffisant de postes offerts aux concours, de saisir dans Atria tous les postes qui demeurent vacants ou vont se libérer et pour lesquels les établissements souhaitent un remplacement, y compris ceux qui sont proposés aux mouvements. Il est également indispensable de transmettre au bureau DGRH C2-3 tous les actes pris au niveau déconcentré susceptibles de libérer des emplois (arrêtés de retraite, de détachement, d'intégration dans un autre corps...), ainsi que les notifications d'emplois portant création, transformation ou suppression d'emplois.
Les affectations des lauréats donnent lieu à des commissions d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles participent l'inspection générale des bibliothèques, la Dgesip ainsi que le ministère de la culture et de la communication. Lors de ces commissions qui ont lieu en juin à l'issue des concours, il est tenu compte principalement des besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à l'issue des mouvements ; Il est rappelé que, s'agissant d'une première affectation les établissements ne peuvent refuser l'arrivée d'un lauréat.
b) Recrutements locaux (recrutements directs et Pacte)
Les recrutements directs de magasiniers du 1er grade [5], ainsi que les recrutements Pacte, sont des recrutements dont la procédure est déconcentrée au niveau des établissements. Il est toutefois important que toutes ces demandes de recrutement soient saisies dans l'application nationale « Atria ».
Il est rappelé également que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant le pouvoir de nomination pour les magasiniers des bibliothèques, les établissements doivent adresser au bureau DGRH C2-3 les listes de lauréats accompagnées des dossiers complets comportant l'ensemble des documents nécessaires pour que le bureau DGRH C2-3 puisse procéder au classement et à la nomination des agents. Les établissements pourront se référer à l'annexe R7 qui décrit la procédure à suivre.
Il est rappelé toutefois que les intéressés doivent prendre simultanément contact avec les établissements et le bureau DGRH C2-3 auquel ils doivent transmettre leur demande avant le 4 mars 2017 pour les CAPN du printemps 2017, et avant le
28 septembre 2017, pour les CAPN des conservateurs et conservateurs généraux de novembre 2017. Ces dates correspondent à la fin de saisie des vœux des personnels titulaires de bibliothèque dans le cadre des mouvements.
À l'issue du recensement de vos besoins réels de recrutement au titre de l'année 2017 par DGRH C1-1 via l'application Atria, l'application Color-ITRF vous permettra de préciser les BAP et emplois-types des recrutements demandés. Il convient de vous reporter aux modalités figurant en annexe R8. La durée de cette phase nécessairement très courte dans la chaîne d'organisation des concours ITRF rend indispensable une réflexion en amont au sein de vos services quant à la détermination des BAP et emplois-types afférant aux recrutements demandés dans Atria.
J'appelle votre attention sur l'actualisation qui vient d'être opérée du répertoire des branches d'activités professionnelles et des emplois-types de la filière ITRF et des ITA dénommé RéFérens.
Ce nouveau répertoire des métiers, RéFérens III, prend en considération l'évolution des activités et l'émergence des nouveaux besoins en compétences des établissements de l'enseignement supérieur et des organismes de recherche. Je vous invite à vous reporter à l'arrêté du 4 octobre 2016 publié au JORF du 11 octobre 2016 et à la note de service DGRH 2016-0047 du 27 juillet 2016 et en particulier aux fiches métiers élaborées pour chacun des emplois-types.
Le référentiel rénové sera accessible en ligne sur le site du ministère : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid106062/referens.html à compter du 1er janvier 2017.
Il convient de préciser que les concours ITRF 2017 seront ouverts sur la base de Référens III et il vous appartient impérativement d'en tenir compte lors de la saisie de vos demandes de recrutements dans Atria, aucune modification n'étant possible techniquement après la fermeture de l'application.
Les recrutements directs d'adjoint technique de recherche et de formation du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, relèvent de la compétence des présidents, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ou recteurs. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté en Capa, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation, ainsi que, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, une fiche de poste (annexe R1), un organigramme de la structure d'affectation et le procès-verbal détaillé de la CPE.
Pour les agents recrutés à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, la titularisation relève de la compétence du ministère. Les dossiers devront donc être adressés au bureau DGRH C2-2.
Les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAPN. Elles doivent être motivées par l'agent, assorties d'un avis du président, directeur de l'établissement ou recteur après consultation de la CPE. Les demandes d'intégration doivent en outre être accompagnées d'un rapport d'activité.
Il est rappelé aux responsables des établissements que les accueils en détachement hors CAPN doivent demeurer exceptionnels et demandent un délai d'instruction minimum d'un mois à réception du dossier complet. La demande d'accueil doit alors comporter la motivation de l'urgence particulière de ce recrutement (avis motivé annexe R9) en vue de l'examen par la CAP compétente.
Chapitre 2 : Déroulement de carrière des personnels BIATSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion de la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La refonte des grilles prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR » doit permettre de renforcer l'attractivité des carrières de la fonction publique dans la durée et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis pour exercer les missions confiées aux membres des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'évaluation permet d'adapter les compétences de chacun aux objectifs assignés. Si l'évaluation est un processus continu, les principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la fiche de poste établie en lien avec le REME, Référens, Bibliofil' (annexe R1) et l'entretien professionnel annuel (annexe C8).
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État qui a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. L'objet de cette formation est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés » (article 1er du décret).
L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire n° 2013-080 du 26 avril 2013 fixent, pour l'ensemble des personnels BIATSS, les modalités d'application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.
Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les agents de pouvoir bénéficier d'un entretien. L'entretien professionnel est obligatoire et est conduit par le supérieur hiérarchique direct qui est le responsable chargé de l'organisation du travail et du contrôle de l'activité de l'agent.
Pour les personnels infirmiers en fonctions dans les EPLE et pour les médecins de l'éducation nationale, compte tenu de la spécificité de leur profession, l'appréciation du supérieur hiérarchique ne doit porter que sur la manière de servir de l'agent et ses capacités d'adaptation à l'environnement scolaire,
Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu établi selon le modèle figurant à l'annexe C8 et téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=71954.
Je vous rappelle que les entretiens porteront sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
2. Les promotions
l'avancement d'échelon différencié
Il convient de rappeler que, dans le cadre du protocole PPCR, une cadence unique d'avancement est applicable depuis 2016 aux corps suivants :
- CTSSAE ;
- INFENES.
- SAENES ;
- TRF ;
- ASSAE ;
- ATRF ;
Pour les corps de médecins de l'éducation nationale, de bibliothécaires et les corps de catégorie A de la filière ITRF, une note complémentaire vous indiquera les modalités d'avancement d'échelon applicables.
Pour les corps de catégorie C à gestion déconcentrée (ADJAENES, ATRF, ATEE), concernés par le cadencement unique à partir de 2017, la dernière campagne d'attribution de réductions ou majorations (au titre de l'année scolaire 2015-2016) doit avoir été finalisée le 15 octobre 2016 en raison des contraintes liées au reclassement des agents dans les nouvelles grilles liées à la mise en œuvre du PPCR qui auront pour date d'effet le 1er janvier 2017.
Pour les corps de catégorie C comme pour les corps qui bénéficient d'un cadencement unique depuis le 1er janvier 2016[6], et afin d'anticiper les mesures de reclassement évoquées ci-dessus, il convient d'avoir mené en amont du 15 octobre, une campagne de promotion d'échelon bornée au 31 décembre 2016.
Il vous faudra ensuite lancer pour l'ensemble des corps concernés une campagne complémentaire d'avancement d'échelon pour la période courant du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 août 2017, une fois les reclassements opérés dans les nouvelles grilles « PPCR ».
La gestion de la campagne en deux temps entrecoupée par le reclassement dans les nouvelles grilles sera automatisée dans les SIRH.
Il est rappelé que les réductions ou majorations d'ancienneté acquises antérieurement à la suppression du dispositif sont conservées et seront utilisées lors de la prochaine promotion d'échelon.
Pour le corps des magasiniers des bibliothèques, également concerné par le cadencement unique à partir de 2017, la dernière CAPN d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aura lieu le 18 novembre 2016, sur la base des propositions formulées en juin 2016.
Le statut général de la fonction publique prévoit deux critères réglementaires devant dicter l'établissement de vos propositions.
- la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui conduit à tenir compte de la diversité du parcours professionnel de l'agent.
Les conditions statutaires requises pour les promotions des personnels BIATSS sont rappelées en annexes C2f pour l'accès au grade hors classe des AAE et C7a, b et c pour l'accès aux corps et autres grades. L'inscription sur une liste d'aptitude permet d'accéder à un corps et à des fonctions d'un niveau supérieur. Elle implique donc une mobilité fonctionnelle, sauf si l'agent exerce déjà des fonctions d'un niveau supérieur validée par la fiche de poste établie en liaison avec le REME, Référens, Bibliofil'.
Point d'attention : malgré l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des mesures du protocole « PPCR » relatives aux tableaux d'avancement (TA) pour un certain nombre de corps, dès lors que les TA sont réputés avoir été établis au 15 décembre de l'année n - 1, les conditions de promouvabilité des TA 2017 sont celles en vigueur au 15 décembre 2016 (cf. article 14 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État) et les promotions s'effectueront sur les structures de grade en vigueur à la même date (4 grades pour les corps de catégorie C).
Une exception est à relever : une nouvelle voie d'accès et de nouvelles conditions d'accès au GRAF du Cigem des attachés sont en effet entrées en vigueur dès le 1er août 2016 (voir infra et cf. le décret 2016-907 du 1er juillet 2016).
Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps. Les proportions varient entre 1/3 et 1/5 des nominations réalisées dans l'année n - 1. Elles peuvent également être calculées sur l'assiette des effectifs lorsqu'il existe des clauses de sauvegarde.
Les nominations comprennent les recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de détachement et d'intégration directe, et d'affectation pour les corps du Cigem. En conséquence, il vous appartient de préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre gestion prévisionnelle.
Les dossiers de propositions et le classement des agents doivent être soumis, dans les EPSCP, à l'avis de la commission paritaire d'établissement et transmis au bureau de gestion compétent accompagnés du procès-verbal de la CPE (annexe C1).
- un curriculum vitae pour l'ensemble des promotions en catégories A et B des personnels des bibliothèques et des personnels ITRF.
À l'issue des CAP les résultats des promotions feront l'objet d'une publicité.
Point d'attention : Les conditions de promouvabilité et de classement des corps pour lesquels les mesures statutaires sont publiées[7] feront l'objet d'instructions de nature technique.
Les entretiens professionnels doivent être transmis le 7 juillet 2017 au plus tard aux services académiques auprès desquels sont placées les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.
Il conviendra ainsi de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les comptes rendus d'entretien professionnel avant le 7 juillet 2017 pour les corps des MEN et INF (catégorie B), ainsi que pour les AAE et les SAENES relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA, détachés).
Concernant le TA au GRAF des AAE 2017, les comptes rendus d'entretien professionnel des agents promouvables devront être retournés conformément au calendrier spécifique d'examen de ce TA (annexe C2f).
b) Les promotions :
Avancement d'échelon différencié (pour les seuls médecins de l'éducation nationale)
Comme annoncé dans les règles communes, une note complémentaire vous indiquera les modalités d'avancement d'échelon applicables au corps des médecins de l'éducation nationale.
Les promotions permettent d'identifier le vivier d'agents susceptibles de construire un parcours professionnel ascendant en termes de responsabilité. Afin de mettre en œuvre le plan de requalification triennal des catégories C et B de la filière administrative, les académies continueront de s'appuyer systématiquement sur l'analyse de la cartographie des métiers de la filière administrative pour déterminer les promotions à réaliser en reconnaissant les compétences déjà exercées par les agents (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Il est précisé que les requalifications supplémentaires réparties par académie annoncées précédemment (au I.A gestion prévisionnelle /plan de requalification) constituent un objectif prévisionnel à atteindre par voie de liste d'aptitude et/ou concours interne. Il ne s'agit pas d'un volume de possibilités de nomination par LA.
Dans l'établissement de vos listes d'aptitude (AAE et SAENES) et conformément au plan de requalification triennal des catégories C et B de la filière administrative, vous veillerez, pour reconnaître la valeur professionnelle des agents, à retenir ceux qui exercent déjà des fonctions d'un niveau supérieur. Cette mise en adéquation des statuts des agents et des fonctions occupées s'effectuera en permettant aux agents de demeurer sur place suite à la requalification de l'emploi occupé.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur le site education.gouv.fr.
En effet, s'agissant des tableaux d'avancement pour les corps ATSS (filière administrative (AAE, SAENES, ADJAENES), filière sociale (CTSS, ASS) et filière santé (MEN, INF), il est précisé que les commissions administratives paritaires se doivent d'examiner les dossiers de l'ensemble des agents promouvables sur la base des critères statutaires sans qu'aucun rapport d'activité ne soit exigé de l'agent.
Point d'attention : concernant l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe, les nouvelles dispositions de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié mettent fin à la période d'observation de 10 et 12 ans pour réunir les durées de détachement sur emploi fonctionnel ou d'exercice sur fonctions à haute responsabilité et instaurent pour les agents ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, dans la limite de 20 % des promotions annuelles prononcées, une nouvelle voie d'accès à ce grade. Pour l'accès par tableau d'avancement 2017 au grade d'attaché d'administration hors classe (grade à accès prioritairement fonctionnel) et à l'échelon spécial de ce grade, les services académiques se référeront aux annexes C2f et C2g.
Une note détaillée viendra expliciter les conditions de mise en œuvre du décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'État.
Les orientations des années antérieures sont confirmées. La DGRH valorisera dans l'établissement du TA à la hors classe des AAE et à l'échelon spécial, les deux critères réglementaires : valeur professionnelle et acquis de l'expérience professionnelle. Ces deux critères s'expriment à travers des choix de parcours diversifiés et des prises de responsabilités avec, notamment, des agents détachés sur emploi fonctionnel, des agents ayant occupé des fonctions à la fois dans l'univers scolaire et dans l'univers du supérieur, et des agents ayant effectué une mobilité fonctionnelle.
Pour l'accès aux tableaux d'avancement d'infirmier hors classe et infirmier de classe supérieure, et dans le respect de la réglementation, les académies prendront en compte les objectifs poursuivis lors du passage en catégorie A et rappelés par la DGAFP dans son rapport fait au Conseil supérieur de la fonction publique : premièrement, au terme d'une période fixée à 10 ans, l'ensemble des personnels reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, dans la classe supérieure du grade d'infirmier seront promus dans le grade d'infirmier hors classe ; la détermination d'un taux d'avancement de grade ainsi que son pilotage fin au cours de la période par chacune des administrations concernées permettront d'assurer un flux de promotions suffisant pour atteindre cet objectif. En conséquence, et c'est le deuxième objectif, les deux classes du premier grade d'infirmier seront fusionnées et les corps régis par le décret précité disposeront de la même structure de carrière que les corps homologues des deux autres fonctions publiques.
Les entretiens professionnels doivent parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 7 juillet 2017 au plus tard. Vous transmettrez à la même date les recours éventuels portés devant la CAPN qui doivent être signalés le plus tôt possible au bureau DGRH C2-3. Il vous appartiendra de communiquer avant la tenue de la CAPN tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours, et notamment le recours hiérarchique de l'agent formulé dans les quinze jours francs après la notification de son compte rendu, la réponse de l'autorité hiérarchique notifiée à l'agent dans les quinze jours francs, la nouvelle version du compte rendu si celui-ci a été modifié, la saisine de la CAP par l'agent, l'avis de la CPE et la fiche de poste de l'agent (annexe R1). Il convient de rappeler, en effet, que le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP.
Avancement d'échelon différencié
Comme annoncé dans les règles communes, une note complémentaire vous indiquera les modalités d'avancement d'échelon applicables au corps des biliothécaires.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur POPPEE-Web.
S'agissant de l'accès au grade de conservateur en chef, les agents promouvables doivent, notamment, avoir satisfait à une obligation de mobilité. Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, ils doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce, pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Sont réputés avoir satisfait à cette condition de mobilité les conservateurs qui ont été reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e, au 6e et au 7e échelon du grade de conservateur à la date du 28 août 2010.
c) Congé formation spécifique des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques :
le 12 mai 2017 : pour les formations qui débuteront à partir de septembre 2017 ;
le 10 novembre 2017 : pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2018.
Seuls les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une saisine de la CAPN ou de la Capa par l'agent devront être adressés à l'administration centrale pour les catégories A et B ou au rectorat pour la catégorie C, accompagnés du PV de la CPE à la date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2017. Il est rappelé que les agents ITRF en position de détachement restent affectés dans leur dernier établissement ou service académique d'affectation et qu'il vous appartient d'inclure les organismes de détachement dans votre campagne d'entretiens.
En l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière ITRF, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-2.
Comme annoncé dans les règles communes, une note complémentaire vous indiquera les modalités d'avancement d'échelon applicables aux corps de catégorie A des ITRF.
Les possibilités de promotion au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, non utilisées par la voie de l'examen professionnel sont reportées sur le tableau d'avancement au choix.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions tableaux d'avancement sont consultables sur le site http://www.enseignement sup-recherche.gouv.fr - rubrique : ressources humaines-concours, emplois, carrières
Chapitre 3. La mobilité des personnels BIATSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités des mouvements des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) titulaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est complété des annexes mobilité M1 à M13 précisant les calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra de vous reporter, ainsi que les agents concernés.
Les opérations de mobilité ont pour objectif tout à la fois de pourvoir les postes vacants par des agents titulaires et de favoriser la construction de parcours professionnels afin d'obtenir la meilleure adéquation possible entre les profils des agents et les besoins des services. Les mutations doivent être décidées au regard de la situation des emplois des académies, de manière à ne pas créer dans une académie des vacances de postes qui ne pourraient être ensuite pourvues par les autres voies de recrutement que constituent les concours, les listes d'aptitude, l'accueil en détachement ou en affectation Cigem (corps interministériel à gestion ministérielle : AAE, CTSSAE, Assae).Une attention toute particulière est apportée par la DGRH à cet élément d'équilibre à l'occasion des CAPN de mobilité.
Les opérations de mobilité, sont organisées selon les principes suivants :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, la mobilité doit s'inscrire dans la recherche d'un équilibre entre les aspirations des agents et la continuité du service. C'est pourquoi, pour l'ensemble des personnels BIATSS, la DGRH préconise une stabilité de poste de trois ans. Toutes les situations particulières feront néanmoins l'objet d'un examen attentif.
Dans le cadre des mouvements inter académiques, les demandes de mutation formulées par des agents ne relevant pas d'une priorité légale et ayant une faible ancienneté de poste seront examinées au regard de leur compatibilité avec l'intérêt du service.
Mutations conditionnelles : sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de Pacs. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un agent inscrit en liste complémentaire. Pour les mouvements inter-académiques ou nationaux (AAE, SAENES, MEN, CTSSAE), les agents concernés doivent communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai de l'année du mouvement.
Dans le cadre des mouvements comportant une phase inter puis intra-académique, toute situation jugée prioritaire, au sens de la loi susmentionnée, à l'occasion des opérations de la phase inter-académique, sera également reconnue comme telle dans la phase intra-académique.
Afin de favoriser l'affectation des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq années, conformément à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation de la mobilité, soit le 1er septembre 2017.
Les postes sont prioritairement offerts aux agents titulaires des corps des personnels BIATSS, puis aux agents sollicitant une demande de détachement ou d'intégration directe pour ceux qui n'auraient pas été pourvus.
Leur situation est examinée dans le cadre du mouvement intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre du mouvement qui les concerne, bénéficient d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer au mouvement inter-académique.
Dans le cas d'une notification d'une mesure de carte scolaire intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l'année du mouvement, l'agent formulera sa demande de mutation sous forme manuscrite.
Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine, ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE), ou de la phase inter-académique (AAE, SAENES) ou du mouvement déconcentré (INFENES, Assae, ADJAENES). De la même manière, si les ATRF souhaitent être réintégrés dans un établissement différent, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement déconcentré.
Les AAE arrivant au terme de leur période de détachement sur emploi fonctionnel, sont invités, sous réserve de compatibilité avec les calendriers de gestion, soit à participer au mouvement intra-académique de leur dernière académie d'affectation en qualité d'AAE, dite académie d'origine, soit à participer au mouvement inter académique des AAE.
- réintégration après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l'avis favorable du comité médical compétent est requis ;
- réintégration après disponibilité : il est exigé un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ;
e) Agents en situation de fin de séjour en Com (pour les personnels ATSS et ITRF)
Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés dans leur dernière académie d'affectation (pour les ATSS) et dans leur dernier établissement (pour les ITRF).
Pour les personnels ATSS, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement organisé par leur académie d'origine. Toutefois, s'ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE) ou de la phase inter-académique (AAE, SAENES) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).
Les agents qui seront affectés à Mayotte le sont donc désormais sans limitation de séjour.
Les personnels pourront demander à retrouver une affectation dans leur académie d'origine ou leur dernier établissement d'exercice ; ce droit s'exerce sous réserve d'avoir prévenu l'académie d'origine ou le dernier établissement six mois avant la rentrée scolaire ou universitaire suivante.
Les personnels peuvent également participer aux opérations de mobilité propres à leur corps et candidater sur les postes offerts dans les différentes bourses à l'emploi (Biep, BAE).
- le plus souvent, dans un souci de rapidité de communication de l'information, par le biais de l'application Amia (ATSS et catégorie C ITRF) ou de l'application MVTBIB (personnels de bibliothèques) dans laquelle les résultats sont accessibles par l'établissement avec son code établissement et son mot de passe ;
I. Personnels ATSS
Les agents dont la mobilité se déroule sur le site internet Amia doivent se rendre à l'adresse suivante : https://amia.orion.education.fr/amia/Amia.
L'agent peut alors formuler sa demande de mobilité, en y indiquant le motif (priorités légales, convenances personnelles...), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mouvement interacadémique ou national, mouvement en Com, détachement).
Mouvement à 2 phases (1)
Mouvement à gestion déconcentrée (2)
Conformément aux dispositions réglementaires du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié, du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 et du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012, les AAE, les CTSSAE et les ASSAE affectés au sein du MENESR souhaitant rejoindre un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font désormais l'objet d'une affectation au sein du département ministériel souhaité et non plus d'un détachement. Le changement d'affectation est prononcé par le ministre ou l'autorité d'affectation, après l'accord du ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les AAE gérés par le MENESR en fonction au sein d'un autre département ministériel ayant adhéré au décret n° 2011-1317 modifié, compte tenu du droit d'option formulé conformément aux articles 31 et 32 du décret susmentionné, qui souhaitent obtenir une affectation au sein des établissements ou des services du MENESR doivent se porter candidat à la mobilité inter-académique dans le respect des règles et du calendrier fixé par la présente note de gestion. Cette situation de changement d'affectation ne correspond pas, par ailleurs, à une réintégration.
Les AAE en fonction au sein d'un autre département ministériel souhaitant rejoindre le MENESR dans le cadre du tableau annuel de mutation se référeront aux annexes M1, M2, M6, M7 pour participer aux opérations de mobilité.
ceux qui souhaiteraient changer d'académie doivent solliciter un nouveau détachement auprès de l'académie concernée ;
ceux qui souhaitent muter au sein de leur académie doivent prendre directement contact avec les services de leur académie et pourront le cas échéant être mutés sur des postes qui, de fait, ne seront pas offerts à la mobilité déconcentrée des infirmiers de catégorie A ; la Capa des infirmiers de catégorie A sera informée des modifications ainsi apportées à l'offre globale de poste pour son corps ; les mouvements ainsi prévus seront soumis à l'avis de la CAPN des infirmiers de catégorie B ;
ceux qui souhaiteraient changer d'académie doivent prendre directement contact avec les services des académies visées et pourront le cas échéant être mutés s'ils restent des postes vacants à l'issue des Capa des infirmiers de catégorie A et des mouvements intra-académique décidés pour les infirmiers de catégorie B.
II. Personnels des bibliothèques
Nouveauté 2017 : restauration du second mouvement des conservateurs et conservateurs généraux.
À l'issue des groupes de travail réunis dans le cadre de l'agenda social de l'enseignement supérieur, il a été décidé de ne pas poursuivre au-delà de l'année 2016 l'expérimentation engagée en 2014 concernant la mobilité des conservateurs et conservateurs généraux (second mouvement supprimé au profit de la Biep) et de restaurer le second mouvement (novembre 2017).
Modalités d'organisation des mutations
La mobilité des personnels des bibliothèques se déroule par tableaux annuels de mutation sur le site internet MVTBIB à l'adresse suivante :
http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib
conservateurs généraux ;
bibliothécaires assistants spécialisés ;
Les CAPN compétentes pour chacun de ces corps examineront également, en même temps que les tableaux annuels de mutation, les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement. Il convient que vous vous reportiez à l'annexe M11 qui décrit le dispositif commun aux mouvements des personnels des bibliothèques et le traitement des demandes d'accueil en détachement et en intégration. J'attire particulièrement votre attention sur le fait que les fonctionnaires souhaitant entrer par voie de détachement ou d'intégration directe dans un corps de la filière des bibliothèques doivent formuler leur demande auprès du bureau DGRH C2-3, en même temps qu'ils saisissent leurs vœux sur l'application, soit avant le 4 mars 2017 pour les CAPN du printemps 2017 et avant le 28 septembre 2017 pour les CAPN des conservateurs et des conservateurs généraux de novembre 2017.
Pour les postes de direction de bibliothèques qui font l'objet d'une procédure spécifique décrite également dans l'annexe M11, les présidents d'université et les directeurs d'établissement auront jusqu'au 11 avril 2017 pour les CAPN du printemps 2017 et jusqu'au 17 octobre 2017 pour les CAPN des conservateurs et des conservateurs généraux de novembre 2017 pour faire parvenir le classement des agents qui auront présenté leur candidature sur ces postes.
Les établissements devront transmettre au bureau DGRH C2-3 toutes les vacances d'emplois au plus tard le 20 janvier 2017 pour les postes offerts aux mouvements des CAPN du printemps 2017 et le 25 août 2017 pour les postes offerts au second mouvement des conservateurs et des conservateurs généraux.
Seuls seront mis en ligne les postes dont la vacance est certaine à la date d'affectation fixée au 1er septembre 2017 pour les mouvements des CAPN du printemps 2017 et au 1er janvier 2018 pour le mouvement des CAPN de novembre 2017.
III. Personnels ITRF
La mobilité des personnels ITRF est réalisée, « au fil de l'eau », par la publication des postes vacants ou susceptibles de l'être sur le site BAE et éventuellement sur le site Biep. Après organisation du mouvement interne, au sein de l'établissement, il convient de publier l'ensemble des postes vacants sur la Bourse à l'emploi (BAE) ou sur la bourse interministérielle à pourvoir l'emploi public (Biep) pour une durée minimale d'un mois et produire la preuve de cette publication.
http://www.biep.gouv.fr. (Biep)
Les demandes d'accueil par voie de mutation transmises par les établissements au bureau DGRH C2-2 devront comporter la signature de l'agent, les avis favorables des établissements d'origine et d'accueil, l'avis de la CPE ainsi que l'indication du nombre de candidatures reçues pour le poste et du fait qu'il s'agit ou non d'une priorité légale de mutation selon le modèle figurant en annexe M12.
Mouvement des ATRF (nouveauté 2017)
À l'issue des groupes de travail réunis dans le cadre de l'agenda social de l'enseignement supérieur, il a été décidé de dynamiser le mouvement déconcentré des ATRF, jusqu'ici centré sur les personnels en fonctions dans les EPLE ou les rectorats en l'étendant à l'ensemble des agents du corps, toutes BAP confondues et quel que soit le lieu d'exercice des agents (enseignement supérieur et enseignement scolaire). Les recteurs organiseront ainsi au niveau de leur académie un mouvement académique commun à gestion déconcentrée avec phase de préinscription dont le calendrier sera harmonisé sur celui des ADJAENES. L'application informatique Amia sera modifiée pour les besoins de ce mouvement rénové ; il sera désormais en particulier possible de profiler les postes pour ceux offerts dans l'enseignement supérieur et d'identifier les BAP. Il est rappelé que le mouvement doit être ouvert aux agents des autres académies. L'annexe M13 précise les modalités de ce mouvement.
Dans le cadre de ce mouvement rénové, les recteurs devront prévoir une phase de concertation avec les établissements d'enseignement supérieur suffisamment en amont des opérations de mobilité et de calibrage des recrutements 2017 pour que le plus grand nombre de postes possibles puissent être proposés à la mobilité dans ce cadre.
Enfin, les académies sont vivement incitées à utiliser l'application Amia pour organiser un mouvement dans le corps des techniciens de recherche et de formation.
[1] Cf. la note DGRH n° 2016-0047 du 27 juillet 2016 présentant les évolutions de Référens et l'arrêté du 4 octobre 2016 publié au JO du 11 octobre 2016.
[2] Cf. la note DGRH C n° 2016-0016 du 31 mai 2016 relative aux impacts des mesures du PPCR sur les opérations de gestion 2016 et portant modification de la note de service annuelle n° 2015-172 du 12 octobre 2015 relative à la carrière des personnels BIATSS.
[3] Corps pour lesquels les mesures statutaires et indiciaires du PPCR sont publiées :
catégorie A : attachés, CTSSAE, INFENES ;
catégorie B :, infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, SAENES, TECHRF, BIBAS, ASSAE ;
catégorie C : ADJAENES, ATEE, ATRF, magasiniers des bibliothèques.
[4] Corps pour lesquels les mesures de transposition du PPCR sont en cours d'examen :
- catégorie A : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études et bibliothécaires ;
- catégorie A+ : ingénieurs de recherche, conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques et médecins de l'éducation nationale.
[5] Le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières prévoit de nouvelles appellations, les magasiniers des bibliothèques de 2e classe devenant magasiniers des bibliothèques.
[6] Le cadencement unique d'avancement d'échelon effectif depuis le 1er janvier 2016 concerne les corps de catégorie B (SAENES, BIBAS, techniciens RF), les infirmières A et B, les ASSAE, les CTSS.
[7] catégorie A : attachés, CTSSAE, INFENES
catégorie B :, infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, SAENES, TECHRF, BIBAS, ASSAE
catégorie C : ADJAENES, ATEE, ATRF, magasiniers des bibliothèques
R5 : remontée des postes pour l'affectation des AAE, des MEN et des CTSSAE
R6 : demande d'accueil en détachement - affectation Cigem, rentrée 2017 pour les ATSS
R7 : procédure des recrutements directs sans concours 2017 pour les magasiniers des bibliothèques (1er grade)
C2f : dispositions relatives aux tableaux d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon spécial de ce grade en 2017
C2g : rapport d'aptitude professionnelle pour le tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017
pour la filière administrative 2017
pour les filières médico-sociales 2017
pour les agents ATSS relevant de la hors académie 2017
C6 : calendrier des opérations de gestion 2017pour les listes d'aptitude
C7a : conditions d'accès LA, TA, ATSS
C7b : conditions d'accès LA, TA, BIB
C7c : conditions d'accès LA, TA, ITRF
C10 : recensement des demandes de requalification d'emplois administratifs 2017
M1 : dispositif commun à la mobilité des AAE et des SAENES
M2a : Opérations de mutation sur poste profilé (PPr) -en service administratif (AAE)
M2abis : Opérations de mutation sur poste profilé (PPr) - en EPLE (AAE)
M2ater : Opérations de mutation sur poste profilé (PPr) (SAENES)
M2c : fiche de recueil des avis et du classement sur poste profilé (PPr)
de type administratif
M2cbis : fiche de recueil des avis et du classement sur poste profilé (PPr)
M2d : fiche de renseignement et de classement sur poste en Com
ou à Mayotte
M3 : dispositions propres aux mouvements nationaux des médecins de
l'éducation nationale et des CTSSAE
M3a : fiche de candidature et de recueil des avis et du classement
sur poste profilé (PPr) de CTSSAE
M4 : dispositions propres aux mouvements déconcentrés des INFENES ASSAE
et des ADJAENES
M7 : modalités d'examen des demandes de mutation et barème national
indicatif concernant les mouvements en 2 phases et mouvements nationaux
des MEN et des CTSSAE
M9 : attestation de la reconnaissance BOE
M10b : remontée des postes des médecins de l'EN - rentrée 2017
M10c : remontée des postes des CTSSAE - rentrée 2017
M10d : déclaration des possibilités d'accueil pour les mouvements
M11a1 et 2 : calendriers des mouvements des personnels des bibliothèques
M11b : demande de mutation, de réintégration ou de MAD - année 2017
M11c : demande de mise à disposition - année 2017
M11d : demande de détachement ou d'intégration directe - année 2017
M11e : tableau justificatif de vœux : mutation, intégration, détachement
réintégration, mise à disposition
Calendrier des commissions administratives paritaires nationales de la filière des bibliothèques 2017
Calendrier des commissions administratives paritaires nationales de la filière des ITRF 2017
Calendrier des commissions administratives paritaires nationales de la filière des ATSS 2017
Annexe 4e
Calendrier de mise en oeuvre des mesures statutaires PPCR par corps