Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/index-proposition.asp
Timestamp: 2013-05-25 18:13:25+00:00
Document Index: 268984074

Matched Legal Cases: ["l'article 689", "l'article 2", "l'article 220", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 68", "l'article 6"]

Avertissement: distinguer le dépôt et la distribution des documents parlementaires
n° 1048 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin - Voir le dossier
n° 1044 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le Conseil constitutionnel - mise en ligne le mardi 21 mai 2013 à 18:30 - Voir le dossier
n° 1043 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil - mise en ligne le mardi 21 mai 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1040 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - mise en ligne le mardi 21 mai 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1039 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014 - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1038 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1037 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1036 Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1035 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à créer un registre national de donneurs d'organes - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1034 Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1033 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1032 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1031 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1030 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l'impartialité des magistrats - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1029 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1028 Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rendre obligatoire le service civique - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1027 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1025 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Patrice Carvalho visant à exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1003 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la création d'un prêt énergie rénovation des logements - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1002 Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 1001 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1 - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 14:00 - Voir le dossier
n° 1000 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 999 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
- texte retiré par son auteur le vendredi 26 avril 2013
n° 998 Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti et Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 997 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 996 Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 978 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard organisant le référendum révocatoire du Président de la République - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 971 Proposition de loi organique de M. Bernard Reynès visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés - Voir le dossier
n° 967 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 966 Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 965 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 964 Proposition de loi de MM. Alain Moyne-Bressand et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 963 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à instituer le délit de parjure - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:15 - Voir le dossier
n° 962 Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 961 Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 960 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 959 Proposition de loi de MM. Armand Jung et Jean-Patrick Gille tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 958 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 957 Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 956 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à punir le délit de parjure - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 955 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 954 Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 953 Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer des hôpitaux de montagne - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 952 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 951 Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 950 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 949 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 948 Proposition de loi de M. Paul Salen tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 947 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 946 Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 945 Proposition de loi de M. Gérald Darmanin visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 937 Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire - mise en ligne le mercredi 24 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 936 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca et Patrick Labaune relative à la rénovation du Sénat - mise en ligne le mercredi 24 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 926 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Besse visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 919 Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale - mise en ligne le lundi 15 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 918 Proposition de loi organique de MM. Daniel Fasquelle, Philippe Cochet et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale - mise en ligne le lundi 15 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 916 2e rectifiéProposition de loi organique de M. François de Rugy et Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le jeudi 11 avril 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 910 Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Estrosi visant à garantir les revenus des retraités - Voir le dossier
n° 909 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - mise en ligne le mardi 9 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 902 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Fernand Siré, Élie Aboud et Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi - mise en ligne le mercredi 17 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 901 Proposition de loi organique de MM. Fernand Siré, Julien Aubert et Sylvain Berrios et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales - mise en ligne le mercredi 17 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 895 Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 894 Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux dons et prélèvements d'organes - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 893 Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 892 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson) - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 891 Proposition de loi de M. François Vannson visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 890 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 889 Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 888 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 880 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer - mise en ligne le mercredi 3 avril 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 874 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 870 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 869 Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 868 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et Mme Pascale Got et plusieurs de leurs collègues relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 867 Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Marcel Bonnot et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée - mise en ligne le mardi 9 avril 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 866 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 865 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 864 Proposition de loi de M. Philippe Houillon relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 863 Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 862 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 861 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 860 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 859 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 858 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 857 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 856 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 855 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 854 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 853 Proposition de loi de MM. Dino Cinieri, Damien Abad et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 852 Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 849 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 848 Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections - mise en ligne le jeudi 28 mars 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 846 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 810 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale" - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 809 Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 808 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 807 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot" - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 806 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 805 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 804 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 803 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 802 Proposition de loi de MM. Philippe Goujon et Jean-François Lamour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 801 Proposition de loi de MM. Yves Jégo, Jean-Louis Borloo et Gilles Bourdouleix et plusieurs de leurs collègues tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle - mise en ligne le vendredi 22 mars 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 800 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 799 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 798 Proposition de loi de M. Alain Chrétien visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 797 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 796 Proposition de loi de MM. Michel Heinrich, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:00 - Voir le dossier
n° 795 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:00 - Voir le dossier
n° 794 Proposition de loi de M. Philippe Le Ray visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 793 Proposition de loi de M. Philippe Le Ray relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 792 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 791 Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 790 Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 789 Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur le droit à l'emploi - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 788 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 787 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 777 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France - mise en ligne le lundi 11 mars 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 772 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Le Fur, Hervé Mariton et Franck Gilard et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 18:30 - Voir le dossier
n° 768 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le mardi 12 mars 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 766 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 760 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 757 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 756 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 755 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 754 Proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 753 Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi et Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 752 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 751 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 750 Proposition de loi de M. Damien Meslot interdisant le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France
- texte retiré par son auteur le vendredi 8 mars 2013
n° 749 Proposition de loi de M. Damien Abad visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 748 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 747 Proposition de loi de MM. Yves Foulon, Olivier Audibert Troin et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la réserve citoyenne - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 746 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 745 Proposition de loi de M. Yves Foulon, Mme Nicole Ameline et M. Jean-Michel Couve et plusieurs de leurs collègues tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 741 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 735 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique - mise en ligne le mardi 19 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 733 Proposition de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - mise en ligne le mardi 19 février 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 723 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 722 Proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Damien Abad et Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 721 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 720 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 719 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 718 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 717 Proposition de loi de MM. Arnaud Robinet, Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 715 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - mise en ligne le lundi 18 février 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 711 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap - mise en ligne le lundi 11 février 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 708 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - mise en ligne le lundi 11 février 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 699 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 698 Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative au crime d'usurpation d'identité - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 697 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door et Hervé Morin visant à instituer un bouclier sanitaire - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 696 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 695 Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les véhicules de collection - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 694 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 693 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 692 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 691 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer l'implantation des antennes-relais - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 690 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à la transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 689 Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 688 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 687 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 686 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 685 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 684 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 683 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 682 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Damien Abad et Mme Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 669 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale - mise en ligne le vendredi 8 février 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 664 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels - mise en ligne le lundi 4 février 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 663 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup - mise en ligne le lundi 4 février 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 660 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - mise en ligne le vendredi 1er février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 658 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - mise en ligne le jeudi 31 janvier 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 656 Proposition de loi organique de M. Franck Marlin, Mme Arlette Grosskost et M. Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée - mise en ligne le mardi 29 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 655 Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin, Mmes Arlette Grosskost et Valérie Lacroute et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - mise en ligne le mardi 29 janvier 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 649 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Lemorton, Ségolène Neuville et M. Christian Paul et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 648 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 647 Proposition de loi de M. François Sauvadet fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 646 Proposition de loi de MM. Alain Leboeuf et Christophe Priou visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 645 Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative au principe d'égalité en matière successorale - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 644 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 643 Proposition de loi de M. François Vannson visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 642 Proposition de loi de M. François Vannson visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 641 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 640 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Yves Albarello et Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 639 Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 638 Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 637 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 636 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 635 Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 634 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 633 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 632 Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République - mise en ligne le vendredi 8 février 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 626 Proposition de loi de M. Xavier Breton relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 625 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 624 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 623 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 622 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 621 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 620 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Damien Abad et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 619 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 618 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 617 Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et M. Olivier Dassault et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 616 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti et Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 615 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Benoist Apparu et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues permettant le vote par correspondance des copropriétaires - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 614 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 613 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 612 Proposition de loi de M. Dominique Dord instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 611 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage - mise en ligne le mardi 22 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 610 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 609 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 608 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 607 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794 - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 606 Proposition de loi de M. Laurent Furst relative à l'attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 605 Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 604 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 603 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 602 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
- texte retiré par son auteur le mercredi 13 février 2013
n° 601 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 600 Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 599 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 598 Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 597 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 596 Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 595 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet visant à sécuriser le statut des adoptés - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 594 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale" - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 593 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 592 Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 591 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 587 Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale - mise en ligne le jeudi 31 janvier 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 580 Proposition de loi organique de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 576 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Thierry Braillard et Ary Chalus et plusieurs de leurs collègues relative au statut des anciens Présidents de la République - mise en ligne le vendredi 25 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 568 Proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales - mise en ligne le mardi 15 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 567 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales - mise en ligne le mardi 15 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 565 Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Christian Hutin rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le lundi 28 janvier 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 564 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 563 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 562 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 561 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 560 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 559 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 558 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez instaurant un titre-carburant pour les salariés - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 557 Proposition de loi de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 556 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux et Patrice Carvalho décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 555 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Philippe Vitel relative à la présence des médecins dans les zones rurales - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 554 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 553 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 552 Proposition de loi de MM. Jacques Pélissard et Marcel Bonnot et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 537 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement - mise en ligne le lundi 17 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 535 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 534 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier sur le 11 novembre - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 533 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 532 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 531 Proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 530 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 529 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 528 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 527 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 526 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:15 - Voir le dossier
n° 525 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 524 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 523 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 522 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 521 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 520 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 519 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 518 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 517 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 516 Proposition de loi de M. Damien Abad relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 515 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 514 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 513 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 512 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 511 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 510 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 509 Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à instaurer un chèque-énergie - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 508 Proposition de loi de M. Yves Nicolin, Mme Véronique Besse et M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 507 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 506 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 505 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 504 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 503 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 502 Proposition de loi de M. Marc Le Fur relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 501 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 500 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 499 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 498 Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 497 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 496 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 495 Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 494 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 487 Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 483 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel - Voir le dossier
n° 473 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - mise en ligne le mercredi 27 mars 2013 à 20:00 - Voir le dossier
n° 457 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 456 Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 455 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 454 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013 - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 453 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 452 Proposition de loi de MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 451 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 450 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 449 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 448 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 447 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 446 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 445 Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 444 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 443 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 442 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 441 Proposition de loi de Mme Marianne Dubois visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 440 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 439 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 438 Proposition de loi de M. François Sauvadet relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 436 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité - mise en ligne le lundi 26 novembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 432 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - mise en ligne le lundi 26 novembre 2012 à 17:15 - Voir le dossier
n° 420 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - mise en ligne le lundi 26 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 418 Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales - mise en ligne le jeudi 22 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 416 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Damien Abad et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 1 en y insérant le respect de la « dignité humaine » - mise en ligne le jeudi 29 novembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 394 Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative au paiement des salaires et des loyers - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 393 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 392 Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 391 Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad et Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 390 Proposition de loi de M. David Douillet tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions - Voir le dossier
n° 389 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 388 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 387 Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 386 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 385 Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 384 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 383 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 382 Proposition de loi de MM. Patrice Carvalho et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 381 Proposition de loi de MM. Alain Gest, Jean-Pierre Door, Philippe Armand Martin (Marne) et Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative au plafonnement des indemnités des élus - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 10:45 - Voir le dossier
n° 380 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 10:45 - Voir le dossier
n° 379 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 378 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 377 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 376 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 375 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 374 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 373 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier visant à instaurer une journée nationale de la personne endeuillée - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 372 Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier relative aux licenciements collectifs pour motif économique - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 371 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 370 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 369 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant" - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 368 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 367 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 366 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 365 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 364 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 363 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 362 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 361 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 360 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 359 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 358 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 357 Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à instaurer une journée nationale du civisme - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 356 Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 355 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 354 Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à réformer les modes de scrutins - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 353 Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la protection animale - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 349 Proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe - mise en ligne le vendredi 9 novembre 2012 à 22:00 - Voir le dossier
n° 341 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard, Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen prohibant le mariage entre personnes du même sexe - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 338 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012 - mise en ligne le lundi 5 novembre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 335 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie - mise en ligne le mardi 30 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 333 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - mise en ligne le lundi 29 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 332 Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 331 Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à instaurer une journée du drapeau - Voir le dossier
n° 330 Proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée - mise en ligne le mardi 13 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 329 Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales - mise en ligne le mercredi 7 novembre 2012 à 12:30 - Voir le dossier
n° 328 Proposition de loi de MM. Éric Woerth, Bernard Accoyer et Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 327 Proposition de loi de M. François Asensi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 326 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 325 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 324 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 323 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 322 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 321 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 320 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 319 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 318 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 317 Proposition de loi de M. Sergio Coronado visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 316 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 315 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 314 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013 - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 313 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
- texte retiré par son auteur le lundi 26 novembre 2012
n° 312 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 311 Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 310 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 309 Proposition de loi de MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Decool et Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 296 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins - mise en ligne le mercredi 17 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 294 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune - mise en ligne le jeudi 18 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 292 Proposition de loi organique de M. Denis Jacquat visant à limiter le cumul des mandats électoraux - mise en ligne le jeudi 18 octobre 2012 à 14:30 - Voir le dossier
n° 286 Proposition de loi de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
- texte retiré par son auteur le jeudi 11 octobre 2012
n° 285 Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier et Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel - mise en ligne le lundi 15 octobre 2012 à 10:15 - Voir le dossier
n° 284 Proposition de loi de MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:30 - Voir le dossier
n° 283 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 282 Proposition de loi de M. David Douillet relative à la modification du délai de déclaration de naissance - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 281 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 280 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert et Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 279 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, M. Julien Aubert et Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 278 Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 277 Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain" - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 276 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à nationaliser le Crédit immobilier de France - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 275 Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse visant à abroger les franchises médicales - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 274 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 273 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 272 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 271 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 270 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 269 Proposition de loi de MM. Marc Francina, Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 268 Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 267 Proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 266 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 265 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 264 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 263 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 262 Proposition de loi de M. Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 261 Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 260 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 259 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 250 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 236 Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Maire, Bernard Accoyer et Bernard Brochand et plusieurs de leurs collègues sur la modernisation de la vie publique - mise en ligne le vendredi 5 octobre 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 229 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 228 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 227 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 226 Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964 - mise en ligne le vendredi 28 septembre 2012 à 16:45 - Voir le dossier
n° 225 Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 224 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 223 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 222 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 221 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 220 Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 219 Proposition de loi de MM. André Chassaigne et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 218 Proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 217 Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs" - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 216 Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 215 Proposition de loi de MM. Jean Lassalle et Philippe Folliot visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 214 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 213 Proposition de loi de Mmes Bérengère Poletti, Marianne Dubois et Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 212 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 211 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Olivier Audibert Troin et Mme Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 210 Proposition de loi de M. Alain Gest relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 209 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Karine Berger et Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 208 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 204 Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 191 Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 190 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière relative à la neutralité de l'Internet - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 189 Proposition de loi de Mmes Marie-Jo Zimmermann et Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 188 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 187 Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch relative au droit de prescription des infirmiers - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 186 Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 185 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 184 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 183 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 182 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 181 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 180 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 179 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 178 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 177 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 176 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, MM. Olivier Audibert Troin et Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 175 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 174 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 173 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 172 Proposition de loi de M. Marc Le Fur instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 171 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 170 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 169 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 168 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 167 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 166 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 165 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture" - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 164 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 163 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 162 Proposition de loi de M. Alain Gest visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 161 Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 160 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 159 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 158 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 157 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 156 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 155 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 154 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 153 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 152 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 151 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 150 Proposition de loi de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie - mise en ligne le vendredi 7 septembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 149 Proposition de loi organique de MM. Gérald Darmanin, Julien Aubert et Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs - mise en ligne le mardi 9 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 145 Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à l'aide médicale d'Etat - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 144 Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 143 Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 142 rectifiéProposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 140 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif - mise en ligne le mercredi 22 août 2012 à 14:30 - Voir le dossier
n° 133 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives - mise en ligne le vendredi 3 août 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 132 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental - mise en ligne le vendredi 3 août 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 122 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:45 - Voir le dossier
n° 121 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Jean-Jacques Candelier, Alain Bocquet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:45 - Voir le dossier
n° 120 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:45 - Voir le dossier
n° 119 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 118 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 117 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 116 Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville tendant à interdire les licenciements boursiers - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 115 Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 114 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 113 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 112 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la constitution de partie civile par des associations - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 111 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 110 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à instaurer le recours collectif de consommateurs - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 109 Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant la prévention et la répression du terrorisme - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 108 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 107 Proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 106 Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy visant à réformer les incompatibilités parlementaires - mise en ligne le mardi 25 septembre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 81 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - mise en ligne le jeudi 19 juillet 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 76 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - mise en ligne le jeudi 12 juillet 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 68 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale - mise en ligne le vendredi 6 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 67 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts - mise en ligne le vendredi 6 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 66 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 65 Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 64 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 63 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 62 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 61 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 60 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 59 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 58 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 57 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 56 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 55 Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 54 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 53 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 52 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 51 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 50 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 49 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 48 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 47 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 46 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 45 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 44 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 43 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 42 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 41 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 40 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 39 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 38 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 37 Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 36 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 35 rectifiéProposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 34 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 33 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 32 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 31 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 30 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 29 Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 28 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 27 Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 26 Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 25 Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 24 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 23 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 22 Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 21 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 20 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 19 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 18 Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 17 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 16 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 15 Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 14 Proposition de loi organique de MM. Lionnel Luca, Jean-Pierre Barbier et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens - mise en ligne le lundi 16 juillet 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 13 Proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - mise en ligne le jeudi 4 octobre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
Propositions de loi déposées sous les précédentes législatures