Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou029.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:32:16+00:00
Document Index: 253974639

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Eaux souterrainnes/Zones de prévention à Orp-Jauche
23 août 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Jandrain P 1, Jandrain P 2, Jandrain P 3 sis sur le territoire de la commune de Orp-Jauche (M.B. 14.09.2002)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la S.W.D.E., 41 rue de la Concorde, 4800 Verviers et la S.P.G.E. entré en vigueur au 1er juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, notamment les articles 4, § 1, et 8, § 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 mars 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., 41 rue de la Concorde, 4800 Verviers, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 5 mars 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Orp-Jauche le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Jandrain P 1, Jandrain P 2, Jandrain P 3 sises sur le territoire de la commune de Orp-Jauche;
Vu la dépêche ministérielle du 5 mars 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hannut le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Jandrain P 1, Jandrain P 2, Jandrain P 3 sises sur le territoire de la commune de Orp-Jauche;
Vu le procès-verbal du 16 avril 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 14 mars 2002 au 15 avril 2002 sur le territoire de la commune de Hannut, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 14 mars 2002 au 22 avril 2002 sur le territoire de la commune de Orp-Jauche, au cours de laquelle deux observations écrites et une observation orale ont été reçues;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hannut rendu en date du 18 avril 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Orp-Jauche rendu en date du 22 avril 2002,
- titulaire des autorisations de prise d'eau : S.W.D.E., 41 rue de la Concorde, 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable :
Jandrain P 1, code ouvrage 41/1/4/1, autorisation 1992/2/B/50216;
Jandrain P 2, code ouvrage 41/1/4/3, autorisation 1992/2/B/50217;
Jandrain P 3, code ouvrage 41/1/4/2, autorisation 1992/2/B/50218;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4475b. Ce plan est consultable à l'administration. Ces zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été adaptés, de manière à proposer des limites facilement repérables (limites topographiques, limites de parcelles cadastrales, limites formées par des segments de droites dont les extrémités ont été repérées par leurs coordonnées Lambert).
La limite Est des zones de prévention rapprochée et éloignée ainsi que deux tronçons de la limite Ouest de la zone de prévention éloignée ont été définis par des segments de droites repérés par les coordonnées Lambert de leurs extrémités. La liste de ces coordonnées est présentée à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1, et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalents-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Orp-Jauche;
- à l'administration communale de Hannut;
Tracé approximatif des zones de prévention pour les prises d'eau JANDRAIN P1, JANDRAIN P2, JANDRAIN P3
Coordonnées Lambert des points extrémités des segments de droites qui forment certains tronçons des limites des zones de prévention
A. Coordonnées Lambert des points qui constituent la limite Est de la zone de prévention rapprochée
Points extrémités du Nord
vers le Sud coordonnée X coordonnée Y
1 194335 152847
2 194336 152773
3 194278 152485
4 194247 152364
B. Coordonnées Lambert des points qui constituent une partie de la limite Est de la zone de prévention éloignée
1 193815 153359
2 193896 153323
3 193747 151978
4 193724 151869
5 193858 151695
6 193997 151518
7 194221 151542
8 194203 151449
9 194202 151301
10 194439 151296
11 194536 151432
12 194813 151416
C. Coordonnées Lambert des points qui constituent une partie de la limite Ouest de la zone de prévention éloignée
1 195304 153605
2 195312 153282
3 195209 153307
4 195118 152890
1 196652 152008
2 196546 151802
3 196609 151772
4 196430 151152
5 196508 150586
6 196565 150622