Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/dissertation/imposition-groupements-relevant-ir-139930.html
Timestamp: 2017-12-18 10:46:35+00:00
Document Index: 222573109

Matched Legal Cases: ['art.151', 'art.8', 'art.151', 'art.41', 'art.151', 'art.41']

Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu.
Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est titulaire sont analysées, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de sa profession. Les parts sociales constituent un mini-patrimoine professionnel.
[...] Donc ses titres sociaux seront soumis à la fiscalité des ménages Statut des titres sociaux au titre de l'ISF Les parts sociales ne sont pas exonérées d'ISF et il y a pas de report du déficit sur le revenu global Statut des titres sociaux au regard du régimes des plus et moins values Dans cette hypothèse, les parts sociales ont la nature d'un placement privé et suivent dès lors le régimes des plus values des particuliers. Elle sont imposées à un taux global de 29%. Mr agricool est membre d'un GAEC qui exploite un domaine agricole à Mont de Marsan un groupement agricole d'exploitation en commun est une société civile particulière ayant pour objet la mise en valeur d'une exploitation agricole collective constituée, après agrément d'un comité départemental, par des agriculteurs qui réunissent la totalité ou une partie des éléments de leurs exploitation et travaillent en commun tout en conservant leur statut d'exploitant individuel. [...]
[...] Les parts sociales constituent un mini- patrimoine professionnel. Ainsi, l'associé pourra imputer sur les déficits sur son revenu global si les résultats sont négatifs. Statut des titres sociaux au titre de l'ISF Les parts sociales sont considérées comme des éléments de l'outil de travail, et sont donc exonérées en matière d'ISF. Statut des titres sociaux au regard du régimes des plus et moins values Ce sera le régime des plus-values professionnelles qui va s'appliquer avec la distinction selon 'qu'elles sont à court ou à long terme. [...]
[...] Pierre a acquitté en 2009 une somme de 4400 euros au titre es intérêts de l'emprunt souscrit pour le financement de ses parts. la SNC se définit comme une société de personnes, commerciale par la forme et connue du public sous une raison sociale, dans laquelle les associés (qui ont tous la qualité de commerçants) sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il s'agit de sociétés semi- transparentes. Mode d'imposition des résultats de la SNC selon l'art.8, al.1 du CGI, les associés des SNC sont, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société Donc, appliqué en l'espèce, on sait que la société n'a pas optépour l'impôt sur les sociétés, pierre, paul , jacques vont être imposables dans la catégorie des BNC ( puisque la SNC est une société commerciale par la forme) au titre de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices de la société. [...]
[...] L'exonération suppose que la valeur des parts servant de calcul au droit d'enregistrement en défalquant les actifs immobiliers, n'excède pas euros. Il eput s'agir de cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour le régime des départs à la retraite, l'exonération ne s'étend pas aux actifs immobiliers et contributions sociales de 11% restent exigibles(art.151 septiès A du CGI) En cas de donation des titres, le report d'imposition se transforme en exonération définitive si le successeur produit l'exploitation pendant au moins 5 ans (art.41 du CGI). [...]
[...] Pour le régime des départs à la retraite, l'exonération ne s'étend pas aux actifs immobiliers et contributions sociales de 11% restent exigibles(art.151 septiès A du CGI) En cas de donation des titres, le report d'imposition se transforme en exonération définitive si le successeur produit l'exploitation pendant au moins 5 ans (art.41 du CGI). Une SA loue un immeuble d'exploitation à une société civile dont elle détient 90% du capital. Les 10% restant sont détenus par Mme Françoise, gérante de la SC et directrice générale de la SA. [...]