Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2652-PGP&bg=1704&bd=1705&datePlan=2020-06-03&niv=4&dateVersion=2018-12-19
Timestamp: 2020-07-08 23:42:21+00:00
Document Index: 153338169

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-20181219
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 1-19/12/2018)
Remarque : À compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 10-19/12/2018)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 20-19/12/2018)
Les propriétaires de monuments historiques doivent souscrire annuellement une déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et, le cas échéant, une déclaration de revenus fonciers n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr :
- si l'immeuble procure des recettes imposables : les charges foncières déductibles sont indiquées sur la déclaration n° 2044-SPE et, le cas échéant, le déficit foncier constaté est reporté sur la déclaration n° 2042 (ligne 4BC : « déficit imputable sur le revenu global ») ;
- si l'immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire : les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations n° 2042 et n° 2044-SPE .
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 30-19/12/2018)
- la date du décret ou de l'arrêté qui a, selon le cas, classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 40-19/12/2018)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 50-19/12/2018)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 60-19/12/2018)
B. Date de la décision de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 70-19/12/2018)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 80-19/12/2018)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 90-19/12/2018)
III. Sanction en cas de non-respect de ces obligations
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 100-19/12/2018)