Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-2/b021f.php
Timestamp: 2017-10-19 23:38:54+00:00
Document Index: 46764733

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7"]

8(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (7), une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire auquel aurait droit un ministre est retenue jusqu'à ce que le paragraphe (4) ou (5) s'applique.
8(3) Sous réserve du paragraphe (8), la somme qui doit être retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice correspond à 40 % du traitement supplémentaire si les deux derniers rapports établis en vertu de l'article 7 avant le début du même exercice indiquent que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article 4 ou 5.
8(4) La somme retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice est versée sans intérêts à la personne pour le même exercice si le rapport établi pour cet exercice en vertu de l'article 7 indique que le gouvernement n'a pas enregistré de déficit contrevenant à l'article 4 ou 5.
8(5) Si le rapport établi en vertu de l'article 7 pour un exercice indique que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article 4 ou 5, le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) pour le même exercice est réduit en conformité avec la formule suivante :
Réduction = A × B/100 000 000 $
A représente la somme retenue pour l'exercice en question en vertu du paragraphe (2);
B représente 100 000 000 $ ou, s'il est inférieur :
a) dans la mesure où l'article 5 s'applique pour l'exercice, le déficit du même exercice indiqué dans le rapport;
b) dans la mesure où l'article 4 s'applique pour l'exercice, l'écart positif entre le déficit indiqué dans le rapport pour le même exercice et le montant de référence de l'exercice déterminé en vertu de cet article.
Si la somme retenue pour l'exercice excède la réduction du traitement supplémentaire pour le même exercice, l'excédent est versé à la personne.
8(6) Toute somme qui doit être versée conformément au paragraphe (4) ou (5) pour un exercice n'est due que lorsque le rapport établi en vertu de l'article 7 est déposé devant l'Assemblée législative.
8(7) Les personnes nommées ministres pour la première fois sont soustraites à l'application du paragraphe (2) pendant l'exercice où survient la nomination.
8(8) Les personnes nommées ministres pour la première fois sont soustraites à l'application du paragraphe (3) pendant les deux exercices suivant celui où survient la nomination.
8(9) Les paragraphes (7) et (8) s'appliquent aux personnes nommées ministres pour la première fois après qu'un nouveau parti forme le gouvernement à la suite d'élections générales, même si elles ont été ministres au sein d'un gouvernement précédent.
Le présent projet de loi établit la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables.
Le montant du surplus ou du déficit est tiré des états financiers sommaires. En vue du calcul de cette somme, est exclu notamment le bénéfice net ou la perte nette d'Hydro-Manitoba. Le projet de loi prévoit des rajustements à l'égard des sommes transférées au compte de stabilisation des revenus ou des sommes versées sur ce compte.
Pour chaque exercice, une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire normalement accordé aux ministres est retenue jusqu'à ce que soient déposés les comptes publics de l'exercice en question. Cette somme est versée aux ministres si le gouvernement n'a pas enregistré de déficit interdit. La somme retenue passe de 20 % à 40 % si un déficit interdit est enregistré au cours de deux exercices consécutifs. La retenue ne s'applique pas aux nouveaux ministres pour l'exercice au cours duquel ils ont été nommés. En outre, l'augmentation de la retenue à 40 % ne s'applique pas aux nouveaux ministres pour les deuxième et troisième exercices suivant leur nomination. Ces exceptions s'appliquent également aux ministres nommés suivant l'élection d'un nouveau parti après la tenue d'élections générales.
En cas de déficit interdit, les ministres sont pénalisés. Si le déficit excède de 100 000 000 $ ou plus le plafond établi par la Loi, la réduction du traitement supplémentaire des ministres correspond à la totalité de la somme retenue. Si le déficit excède de moins de 100 000 000 $ ce plafond, la réduction est proportionnelle.