Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1542-cic-1917-3306
Timestamp: 2020-07-11 11:41:12+00:00
Document Index: 281429228

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1542
Livre III > Partie VI > Titre XXIX > C. 1542 CIC/1917
§1. In emphyteusi bonorum ecclesiasticorum emphyteuta nequit canonem redimere sine licentia legitimi Superioris ecclesiastici de quo in can. 1532 ; quod si redemerit, eam saltem pecuniae vim ecclesiae dare debet, quae canoni respondeat.
§1. Dans l'emphytéose des biens ecclésiastiques, l'emphytéote ne peut pas racheter le 'canon' sans la permission du légitime supérieur ecclésiastique dont parle le can. 1532 ; s'il le rachète il doit donner à l'Eglise au moins une quantité d'argent qui corresponde au 'canon'.
§2. Ab emphyteuta congrua exigatur cautio pro solutione canonis et conditionibus implendis ; in ipso instrumento pacti emphyteutici forum ecclesiasticum arbiter statuatur ad dirimendas controversias inter partes forte exorituras et expresse declaretur meliorationes solo cedere.
§2. On doit exiger de l'emphytéote une garantie pour le paiement du 'canon' et l'exécution des conditions ; dans l'acte écrit du contrat d'emphytéose, le tribunal ecclésiastique sera fixé pour résoudre les contestations susceptibles de s'élever entre les parties, et seront mentionnées les améliorations à apporter au sol.
§1 In emphyteusi bonorum ecclesiasticorum emphyteuta nequit canonem redimere sine licentia legitimi Superioris ecclesiastici de quo in can. 1532 ; quod si redemerit, eam saltem pecuniae vim ecclesiae dare debet, quae canoni respondeat.
§1 Dans l'emphytéose des biens ecclésiastiques, l'emphytéote ne peut pas racheter le 'canon' sans la permission du légitime supérieur ecclésiastique dont parle le can. 1532 ; s'il le rachète il doit donner à l'Eglise au moins une quantité d'argent qui corresponde au 'canon'.