Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010412/66/21/
Timestamp: 2019-08-24 09:19:58+00:00
Document Index: 174072990

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 4", "l'article 67", 'art. 4', "l'article 4", "l'article 98", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 98"]

PL 12052-A ...
M. Ronald Zacharias (HP)
Séance du vendredi 23 février 2018 à 16h
1re législature - 4e année - 12e session - 66e séance
PL 12052-A et objet(s) lié(s)
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes)
Rapport PL 12052-A
Loi 12052
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV)
Rapport PL 12059-A
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant les deux objets liés PL 12052-A et PL 12059-A, que nous traitons en catégorie II, quatre-vingts minutes. Je laisse la parole à Mme Caroline Marti, rapporteuse de majorité sur le premier projet de loi.
M. Eric Stauffer. Je demande le renvoi en commission ! (Commentaires.)
Le président. Vous n'avez pas la parole pour le moment, Monsieur le député, c'est aux rapporteurs de majorité et de minorité de s'exprimer.
M. Eric Stauffer. On peut faire cette demande en tout temps !
Le président. Oui, mais quand vous avez la parole ! (Commentaires.) Madame Marti, c'est à vous.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission d'aménagement a étudié le PL 12052 de mars 2017 à janvier 2018. Ce travail a été long et compliqué, mais à mon sens c'est un traitement sérieux qui a été réservé à ce projet de loi, qui revêt une importance cardinale pour l'avenir de notre canton, et notamment son urbanisation. Si le Conseil d'Etat est arrivé devant notre Grand Conseil avec cette proposition de loi, c'est parce qu'il a fait le constat que la mutation du PAV ne progressait pas. (Brouhaha.) Est-ce que je pourrais avoir un peu de calme, s'il vous plaît ?
Le président. Et pourtant c'est déjà bien calme, chère Madame ! (Exclamations. Commentaires. Un instant s'écoule.) Votre temps s'écoule, je ne peux pas arrêter le chronomètre ! Allez-y, Madame.
Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Le constat qu'a fait le Conseil d'Etat, c'est que les plans financiers du PAV tels que les prévoit et les permet le projet actuel de zones ne fonctionnent pas et aboutissent notamment à un endettement des communes concernées par cette mutation urbaine. Il a également fait le constat que les proportions de la loi actuelle votée en 2011 n'assuraient pas une mixité sociale suffisante. Enfin, il a fait le constat que la répartition entre les nouveaux emplois et les nouveaux logements prévus sur cette zone ne répondait plus aux besoins actuels, dans la mesure où aujourd'hui 350 000 mètres carrés de locaux commerciaux sont vides, alors que nous connaissons une pénurie extrêmement virulente sur le marché du logement. Mais le Conseil d'Etat devait travailler dans un contexte préexistant, provenant d'un accord conclu entre l'Etat et les référendaires de l'époque. Celui-ci prévoyait notamment qu'il y ait une répartition d'un emploi pour un logement et que 100% des logements construits soient locatifs, avec 66% de logements d'utilité publique. Etant donné cet accord préexistant, le Conseil d'Etat a dû renégocier avec ses partenaires pour déposer sur la table du Grand Conseil ce nouveau projet de loi.
Les deux changements fondamentaux apportés par le PL 12052 sont premièrement une modification du ratio entre logements et emplois, qui n'est plus d'un logement pour un emploi, mais de deux nouveaux logements pour un nouvel emploi, ce qui permet la réalisation sur l'ensemble du périmètre de 12 400 logements et de 6200 emplois. Il est important à ce stade de souligner que la densité prévue sur ce périmètre reste néanmoins inchangée. Le deuxième changement fondamental apporté par cette nouvelle modification de zones consiste en une nouvelle répartition des catégories de logements: alors que la loi votée en 2011 prévoyait, je le disais, 100% de logements locatifs, ce nouveau projet de loi prévoit de réduire ce ratio à 88% de locatifs - ce qui laisse une marge de 12% de logements en propriété par étage en droit de superficie, donc non spéculative - et de diminuer le ratio de logements d'utilité publique de 66% à 62%, tout en maintenant le nombre absolu de ce type de logements au même niveau que dans le projet initial.
Ce nouveau projet a quand même impliqué un certain effort de la part des référendaires et des milieux de la gauche. En effet, oui, une augmentation du nombre de logements par rapport au nombre d'emplois nous paraissait tout à fait opportune, mais le changement de catégories, en diminuant le nombre de logements locatifs et le ratio de logements d'utilité publique, était un peu plus délicat à accepter pour nous. Cependant, dans une vision pragmatique et pour pouvoir débloquer ce très important projet PAV, les référendaires ont fini par signer cet accord. Cette nouvelle mouture a également été avalisée par les communes concernées, soit la Ville de Genève, la Ville de Carouge et la Ville de Lancy, et c'est donc un projet qui va pouvoir redémarrer et retrouver un nouveau dynamisme. Mme Dufresne est du reste venue à la commission d'aménagement pour nous informer que les projets avançaient, notamment sur le périmètre des Vernets: le PLQ a été adopté, il est en force, et les autorisations de construire seront déposées d'ici juin de cette année. C'est aussi le cas d'autres très grands périmètres comme Acacias I - qui représente 2900 logements - dont le PLQ est à l'enquête technique, et il en va de même pour le périmètre de l'Etoile.
Donc les processus avancent, Mesdames et Messieurs les députés, et nous sommes aujourd'hui à un tournant concernant ce qu'on peut très légitimement nommer le projet du siècle, puisque ce n'est pas tous les jours qu'on est appelé à se prononcer sur l'avenir de 12 400 logements. Mais ce choix de dynamiser le PAV, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons le faire en votant le projet de loi tel que sorti des travaux de commission. En effet, commencer à retravailler notamment sur les catégories de logements, ce serait asséner un énorme coup de hache entre autres dans l'accord qui a été conclu avec les référendaires, et cela signifierait mettre un énorme coup d'arrêt de plusieurs années à ce projet qui, je le répète, regroupe plus de 12 000 logements. De ce fait, la majorité de la commission d'aménagement vous recommande d'entrer en matière et d'accepter in fine ce projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Pfeffer, souhaitez-vous vous exprimer sur les deux projets en tant que rapporteur de minorité ou bien préférez-vous parler maintenant de ce projet de loi et ensuite de l'autre ?
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je parlerai d'abord de ce projet de loi, Monsieur le président, et je réinterviendrai ensuite.
Le président. Très bien, alors je vous laisse la parole.
M. André Pfeffer. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la construction de logements sur ce site n'est contestée par personne. Si l'on est favorable au maintien d'un minimum de zones agricoles et surtout si l'on défend les zones villas, il faut évidemment développer ce secteur urbain qui est à proximité de toutes les infrastructures nécessaires et dont l'affectation industrielle et artisanale actuelle est et sera de toute façon amenée à connaître une profonde mutation. Oui, il faut construire et développer le PAV, mais c'est la manière utilisée pour mener ce projet qui pose problème. Avant de figer tous les types de logements et de verrouiller l'ensemble des règles liées à ces constructions qui se réaliseront sur une période de quarante à cinquante ans, il aurait été nécessaire d'établir une réelle étude des besoins. Le déclassement de ce périmètre avait été voté et approuvé en 2011. La modification d'aujourd'hui a été renégociée uniquement avec l'ASLOCA, la Communauté genevoise d'action syndicale et le parti socialiste de la Ville de Genève, mais il est vrai qu'avec l'augmentation du nombre de logements, la situation s'améliore un peu. La nouvelle répartition des catégories de logements constitue également une légère amélioration. En effet, l'ancienne loi prévoyait que la totalité des logements soient locatifs, tandis que la modification prévoit 88% de logements locatifs. Les PPE passent ainsi de 0% à 12%, mais il s'agit de PPE en droit de superficie - DDP. Et finalement, le ratio de LUP, qui était de 66%, dont 22% d'HBM, est abaissé à 62%, dont maximum 24% d'HBM.
L'opposition à ce projet de loi est due à la manière et au type de planification utilisés par l'Etat pour piloter ce projet. La politique genevoise pour le logement est déjà - et de loin - la plus étatique, la plus complexe et la plus coûteuse du pays. Avec le PAV, le type de logements à construire est même issu d'un contrat ou d'un arrangement politique. Il est légitime de se demander si le département en charge a correctement évalué les besoins liés aux logements sociaux et s'il a sérieusement étudié les coûts pour les collectivités publiques. En France, il serait illégal de réaliser un projet avec une aussi grande concentration de logements sociaux. Les problèmes sont les suivants: l'absence d'une réelle mixité des habitats, un nombre de logements sociaux qui ne répond pas au besoin de notre population actuelle, des logements prévus qui ne permettront pas de rapatrier les dizaines de milliers de Genevois partis en France voisine ou dans le canton de Vaud et, surtout, on oublie encore une fois la classe moyenne.
D'après les estimations, les coûts des investissements sont énormes. Le montant prévu pour les infrastructures s'élève à 2,5 milliards de francs. Et on prévoit la création d'une fondation, qui aura notamment pour mission d'apporter une aide financière à des entreprises privées pour leur déménagement, d'effectuer des rachats de droits de superficie et même de verser des indemnisations pour cessation d'activité - fondation qui sera dotée d'un capital de 600 millions de francs. Les montants des subventionnements pour les 2750 HBM et les 5000 LUP se chiffreront chaque année en dizaines de millions. Des conséquences importantes pour les finances des communes sont également à craindre. De plus, les quelque 7750 LUP - dans lesquels les HBM sont inclus - détenus par des entités publiques qui ne sont pas soumises aux impôts ne favorisent ni l'économie de marché ni les rentrées fiscales.
S'agissant de la concentration des logements sociaux, Mme Beylau, directrice du projet de la gare d'Austerlitz à Paris, qui a été auditionnée le 18 octobre dernier, a confirmé que la loi française ne permettait pas de construire plus de 50% de logements sociaux dans un périmètre. Est-ce que Genève veut construire une banlieue à la française en plein centre-ville ? Les Français sont dorénavant très soucieux de la mixité et ont compris leurs erreurs. Pour toutes ces raisons, le rapporteur de minorité vous propose deux amendements qui figurent dans le rapport. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pistis, rapporteur de majorité sur le second projet de loi.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est en jeu, vous l'avez compris, c'est l'avenir de Genève. Le PAV - ou Praille-Acacias-Vernets - est un périmètre qui permettra à notre canton de trouver un lieu privilégié pour se développer, sans empiéter sur la zone agricole. Ce PAV peut être une chance pour Genève. Malheureusement, ce dossier stagne depuis environ vingt ans et il devient vraiment urgent de permettre à ce projet de se concrétiser. La Fondation PAV constitue le moyen de réaliser enfin ce nouveau quartier que les Genevois attendent depuis trop longtemps. Ce projet va créer du logement, de l'emploi, et permettra également de désengorger le centre-ville en termes de mobilité. Cette nouvelle fondation aura comme effet d'être un facilitateur pour la transformation de cette zone industrielle en pôle central du canton de Genève.
Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est un pari sur l'avenir. Quand il s'agit d'immobilier à Genève, on se retrouve trop souvent dans d'interminables conflits qui n'amènent pas de solutions positives. Ne partons pas une fois de plus dans des guéguerres genevoises entre diverses oppositions qui n'apportent rien d'autre que du désagrément, du blocage, du retard, et rien de positif pour la population. Faisons preuve ce soir d'audace en pensant à l'avenir de Genève, Mesdames et Messieurs les députés, et ayons le courage de voter ce PAV dans l'intérêt de Genève et de nos résidents. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pfeffer, vous avez la parole en tant que rapporteur de minorité sur le second projet de loi.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. S'agissant de la Fondation PAV, il existe déjà - et cela depuis une quinzaine d'années - un service au sein du DALE chargé du développement du PAV, qui a connu plusieurs changements de directeurs et dont le coût annuel se situe entre 3 et 4 millions de francs, y compris les études. Par ailleurs, plusieurs auditionnés pensent que la FTI pourrait assumer cette fonction. La nécessité de créer la Fondation PAV et d'ajouter une couche administrative supplémentaire est donc très discutable ! De plus, certaines tâches octroyées à cette fondation posent problème. La négociation des indemnités pour les déménagements et les éventuelles reprises de sociétés ne devraient pas être du ressort de l'Etat ! Le rachat des redevances pour les droits de superficie et la fixation des prix pour les nouveaux contrats en droit de superficie nous inquiètent également. J'en resterai là pour l'instant. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Stauffer pour quatre minutes.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que nous avons toujours privilégié la construction dans le canton de Genève, mais avec une mixité, et ce que vous vous apprêtez à faire ce soir va complètement perturber cet équilibre. Aujourd'hui, vous ne voulez faire que des logements sociaux, or ils vont coûter énormément au canton de Genève et provoquer un appel d'air. Certes, il est vrai que le conseiller d'Etat chargé des affaires sociales pourra faire venir un peu plus de réfugiés pour les loger dans des cinq-pièces tout neufs... (Protestations.) ...il n'y a aucun problème, là vous aurez de la place, mais ce n'est pas respectueux envers notre population. Cela a été dit par l'un de mes préopinants, faire des banlieues avec une seule classe sociale n'est pas de bon aloi dans le canton de Genève. Il faut une mixité dans les logements: des commerces, des bureaux, des logements et différentes classes sociales. Cette mixité fait la fierté du canton de Genève et donne une certaine harmonie. Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'avoir du bon sens. Et si vous n'en êtes pas convaincus, eh bien renvoyons ce projet en commission, où nous pourrons encore en débattre à partir du 15 avril afin de voir les enjeux et les impacts que cela va avoir sur l'économie et la fracture sociale dans le canton de Genève. Je demande donc le renvoi en commission, Monsieur le président. (Remarque.) A la commission du logement ! (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Madame Marti, c'est à vous.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. En deux mots, ce renvoi en commission n'a pas lieu d'être, d'autant que comme ce projet a été traité par la commission d'aménagement, il n'y a aucune raison de le renvoyer à la commission du logement. Mais je crois que le procès que fait M. Stauffer à ce projet de loi est vraiment de mauvaise foi, dans la mesure où celui-ci vise justement à renforcer la mixité sociale, puisqu'on diminue légèrement le nombre de logements locatifs pour ajouter un petit pourcentage de PPE et qu'on réduit aussi légèrement le pourcentage de logements sociaux. C'est donc un projet de loi qui va justement dans le sens de ce que M. Stauffer souhaiterait. Et s'il n'était pas accepté, eh bien c'est le statu quo ante qui resterait en vigueur, c'est-à-dire un projet qui irait manifestement dans un sens contraire à celui voulu par M. Stauffer.
Le président. Sur le renvoi, s'il vous plaît, Madame la députée ! Monsieur Pistis, souhaitez-vous également vous exprimer ?
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Mais M. Stauffer n'est plus député ! Il est député indépendant ! Pour qui est-ce qu'il travaille ?! Renvoyer ce projet en commission ? Mais il ne siège plus en commission ! Qu'est-ce qu'il veut apporter à la commission du logement, puisqu'il ne peut plus y siéger ? (Commentaires. Chahut.) Pour ces motifs-là, Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission. C'est une perte de temps et ce n'est pas dans l'intérêt des Genevoises et des Genevois. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission du logement est rejeté par 50 non contre 45 oui et 1 abstention.
Le président. Nous continuons nos débats et je passe la parole à M. Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, heureusement que nous avons refusé ce renvoi en commission, parce qu'il y a des moments qui sont importants, et ce soir c'est le cas. C'est un moment important parce que le projet PAV, on en parle depuis bientôt vingt ans, et que la mutation de ce PAV n'a pas progressé, vous le savez, c'est le constat que nous faisons tous. Pourquoi ? Parce que dans le dernier accord, la dernière modification de zones, les plans financiers ne sont pas viables, car il n'y a pas assez de logements dans ce cadre choisi en 2011. Il est donc primordial de revoir l'équilibre entre le nombre de logements et le nombre d'emplois dans ce secteur, et c'est ce que propose ce premier projet de loi. Augmenter la part de logements, c'est la solution possible pour urbaniser enfin le plus grand gisement de logements à Genève, dans un contexte difficile mais prometteur, car le PAV est le plus grand projet d'urbanisation qui sera réalisé en Europe d'une taille pareille. Il s'agit de 230 hectares ! C'est aussi le plus difficile, parce que contrairement à beaucoup d'endroits, ce ne sont pas des friches industrielles ou ferroviaires: les entreprises sont encore là, et leur mutation dans d'autres zones industrielles pour libérer les terrains en vue de construire les logements sera la partie la plus difficile. Ce sera la partie la plus difficile et la plus longue de ce chantier, qui va nous occuper au moins une bonne trentaine d'années.
La modification introduite ce soir dans le nouveau projet de loi ne concerne bien sûr qu'une partie du périmètre, soit 140 hectares, mais ce sont 140 hectares essentiels à la construction de logements, et surtout d'un nouveau coeur de ville moderne pour Genève, au centre-ville, au milieu des infrastructures de transport - notamment d'énergie et d'autres fluides - hectares qui serviront à bâtir plus de 12 000 logements en ville. De plus, c'est évidemment pour nous, les Verts, la solution la plus écologique pour ne pas aller construire en zone villas ou à la campagne. C'est donc un nouveau quartier de Genève que vous allez aider à faire naître ce soir.
Ce que propose ce projet de loi, je l'ai dit, c'est de revoir la proportion de nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois en faveur du logement, en passant d'un logement pour un emploi à deux logements pour un emploi. Il propose en outre de revoir la répartition des catégories de logements pour assurer l'équilibre financier des opérations et surtout, contrairement à ce que j'ai entendu, pour assurer la mixité sociale de l'ensemble de ce périmètre. On passe donc de 10 500 logements pour 10 500 emplois à 12 400 logements pour 6200 emplois. Voilà la nouveauté, et c'est ce qui rend le projet faisable maintenant, avec la même densité, la même superficie de plus de 2 millions de mètres carrés de surface brute de plancher. Plus de 2 millions de mètres carrés de surface brute de plancher ! Voilà ce que propose ce projet par rapport à la situation actuelle du PAV, qui accueille 1200 logements et 20 000 emplois.
En ce qui concerne la répartition de ces nouveaux logements sur les terrains publics, 88% des logements seront locatifs et 12% seront des PPE en droit de superficie - il s'agit d'une chose nouvelle, mais ce seront des PPE. 62% seront des logements d'utilité publique, 50% des logements subventionnés et 24% des HBM. Et cela pour répondre à quels besoins, Mesdames et Messieurs ? Eh bien aux besoins des classes populaires, des classes moyennes, qui ne trouvent plus à se loger à Genève et dont une partie d'ailleurs ne reviendra plus à Genève, puisqu'elle a émigré en France où il était plus facile d'obtenir un logement. Cette répartition - c'est un point important - ne s'appliquera que sur les terrains publics en zone de développement, et non en zone ordinaire, ce qui représente seulement 9700 logements sur les 12 400. Le reste, ce sont des terrains publics en zone ordinaire avec 900 logements, des parcelles privées en zone de développement avec 1600 logements et des parcelles privées en zone ordinaire avec 200 logements. Donc tout le monde participera à la création de ces logements.
Voilà la répartition qui va rendre viable la plus grande mutation urbaine de Suisse, ou du moins certainement la plus grande mutation urbaine que Genève aura jamais connue. Voilà un projet écologique, qui offre des logements aux classes sociales les plus importantes en nombre, soit les classes populaires et les classes moyennes, qui en ont besoin. Et cela tout en protégeant bien sûr les zones agricoles et les zones villas, et tout en évitant l'étalement urbain, qui est toujours plus coûteux à la fin pour les finances publiques et qui n'est plus soutenable ni économiquement ni écologiquement.
Quant au deuxième projet de loi, c'est l'outil nécessaire pour accompagner et favoriser cette gigantesque mutation urbaine qui est promise par le premier projet de loi, à l'équivalent de ce qui s'est fait lors des emblématiques mutations urbaines - difficiles et longues elles aussi - qui ont eu lieu à Lyon et Paris, où il a fallu des acteurs de ce type pour porter des projets. Car il faut un acteur pour porter ces projets, il faut un facilitateur de mutation, et cet outil n'existe pas. On a entendu dire que la FTI pourrait le faire, mais non, la FTI ne peut pas le faire, ce n'est pas son travail. C'est donc ce nouvel outil que sera la Fondation PAV, une fondation de droit public, bien sûr. Et le PAV, c'est aujourd'hui 1600 entreprises situées sur des terrains publics à 80%, actuellement gérés par la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Or la mutation urbaine dont il est question, eh bien c'est faire bouger ces 1600 entreprises vers d'autres zones industrielles, sur une partie des terrains, afin de construire justement le logement dont on vient de parler. Il faut donc une stratégie d'acquisition foncière pour récupérer les droits de superficie auprès des entreprises, indemniser les entreprises et aider celles qui doivent déménager à retrouver les surfaces équivalentes nécessaires à leurs activités. Voilà les trois tâches de cette Fondation PAV: acquérir les DDP auprès des entreprises, les valoriser auprès des promoteurs constructeurs et gérer ces droits de superficie. Le but de la fondation n'est donc pas de développer, car ce n'est pas elle qui va construire les logements, mais de passer les terrains des preneurs - actuellement les entreprises - à des promoteurs constructeurs pour bâtir les logements. Et cela se fera sans financement public, puisque toutes les opérations seront financées en premier lieu par une dotation de la Fondation PAV, par le biais des terrains publics du PAV dont on a parlé et qui sont évalués à 600 millions de francs. C'est cette dotation qui va permettre dans un premier temps à la fondation de fonctionner sans recourir à des financements publics et de financer le déplacement des entreprises situées sur les terrains où l'on va construire du logement, déplacement qui va coûter 1 milliard de francs. Et c'est uniquement cette fondation, uniquement cet outil qui peut faire cela, et non pas un petit service du DALE, comme suggéré par M. Pfeffer. L'enjeu est énorme, et cette fondation est le seul outil utile et nécessaire pour réaliser cette mutation et le financement des mutations. C'est un outil intelligent, même très intelligent pour aider les entreprises à bouger. En effet, il faut les aider à se déplacer sans que cela nuise à leurs activités, et en même temps il faut construire les logements.
En résumé, les deux projets de lois qui vous sont soumis ce soir et qui sont liés, Mesdames et Messieurs les députés, représentent le déblocage d'une vieille idée, le PAV, le projet Praille-Acacias-Vernets, et c'est la promesse de commencer demain des projets de constructions d'un coeur de ville, mais d'un coeur de ville que nous espérons écologique, bien sûr, compact et multipolaire. Les Verts voteront bien évidemment ces projets et vous remercient de faire de même, parce que dans la vie politique il y a des moments importants, et ce soir c'est précisément un moment important... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...non pas pour un parti, mais pour la réussite de tous, pour tous. Et j'espère que vous vous souviendrez de cette phrase lorsqu'il vous faudra voter finalement les deux projets de lois. Merci. (Applaudissements.)
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler que le projet PAV se développe sur 230 hectares, mais que le projet de loi que nous traitons aujourd'hui porte sur 140 hectares et que les catégories de logements inscrites dans cette loi spécifique ne s'appliquent qu'aux parcelles propriété des collectivités publiques. Le foncier privé n'est donc pas soumis aux règles fixées par cette loi. Le groupe démocrate-chrétien salue cette proposition de modifier la loi votée en 2011, qui ne permet pas d'obtenir actuellement des plans financiers acceptables.
Dans ce projet de loi, cela a été dit, le ratio logements-emplois est modifié pour passer à deux nouveaux logements pour un nouvel emploi, soit respectivement 12 400 logements pour 6200 emplois. La surface totale des nouvelles constructions reste toutefois identique à celle prévue par la loi d'origine. Actuellement, je le rappelle, le PAV abrite 1200 logements et 20 000 emplois.
Il faut également relever la nouvelle répartition des catégories de logements prévue dans ce projet de loi. Aujourd'hui, la loi prévoit que sur les terrains propriété d'une collectivité publique, indépendamment du type de zone, 100% des logements construits soient locatifs, dont deux tiers de logements d'utilité publique. Dans ce projet de loi, en revanche, il est prévu 88% de logements locatifs - dont 62% de logements d'utilité publique - et 12% de logements en PPE en droit de superficie. Cette répartition des catégories de logements ne s'applique que sur les terrains publics en zone de développement, et non en zone ordinaire. Le groupe PDC entrera donc en matière sur ce projet de loi, en saluant l'augmentation du nombre de logements et la nouvelle répartition. Il salue particulièrement l'introduction de 12% de logements en PPE en droit de superficie, car cette catégorie répond à un réel besoin pour la classe moyenne, en particulier les jeunes familles qui désirent s'établir dans une zone urbaine. Toutefois, le PDC et le PLR vous proposent de reprendre l'amendement déposé en commission, qui consiste à augmenter légèrement la part de PPE, mais cette fois en pleine propriété, pour arriver au total à 24%, soit 12% de PPE en droit de superficie et 12% de PPE en pleine propriété. Comme déjà exprimé, le groupe démocrate-chrétien se réjouit de ce ratio de 12% de PPE en droit de superficie prévu dans ce projet de loi. Cependant, nous pensons qu'il ne faut pas s'interdire de prévoir une petite part de PPE en pleine propriété dans ce secteur. Nous rappelons que ces logements ne vont pas être construits du jour au lendemain; au contraire, il faudra bien plusieurs décennies pour que la totalité de ces logements soient mis sur le marché. Alors pourquoi s'interdire aujourd'hui de prévoir une modeste part de PPE en pleine propriété sur ce vaste périmètre urbain ? La situation évolue très vite en matière de logements. Aujourd'hui, pour certaines jeunes familles qui en ont la capacité financière, il est plus intéressant d'acquérir de la PPE en zone de développement, qui permet des prix contrôlés, des taux d'intérêts hypothécaires très bas, et surtout, grâce à la loi Longchamp, qui empêche les passe-droits et limite la spéculation. D'autre part, il est plus intéressant pour le canton et les communes que ces jeunes familles acquièrent des logements à Genève plutôt qu'en France voisine ou dans le canton de Vaud. Cela évite des problèmes de transport, de fiscalité, de garde ou de scolarité des enfants. De plus, le fait de favoriser l'acquisition de logements permet de libérer des logements à la location pour les personnes qui en ont besoin. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à réserver un bon accueil à cet amendement, et le groupe PDC entrera en matière sur ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler que le projet de loi de modification de limites de zones qui vous est soumis fait suite à un avenant à la convention de mars 2010 signé en juin 2016. Monsieur le président, vous pourrez peut-être transmettre à M. Pfeffer, qui s'est étonné de cette signature avec les référendaires, qu'il était tout simplement normal que ceux-ci soient consultés, puisqu'ils étaient signataires de la convention de 2010. Je rappelle que celle-ci a notamment été signée par Mark Muller, du PLR, Pierre-François Unger, du PDC, et David Hiler.
Accepter ce projet de loi, c'est dire oui à une modification qui permet environ 1900 logements supplémentaires qui, bien sûr, répondent au besoin prépondérant en logements de la population, mais aussi, on l'a dit, au principe «un nouvel emploi, deux nouveaux logements». Le ratio 1-1 a été modifié, alors qu'il avait été instauré à la demande des référendaires pour maintenir de l'emploi secondaire sur les terrains du centre-ville. Avec ce principe de deux nouveaux logements pour un nouvel emploi, on garde donc ce souci de l'emploi.
Dire non à ce projet de loi, c'est en fait revenir à la situation «ante»; si vous y revenez, vous n'aurez même pas les 12% de logements en PPE sur des parcelles publiques en zone de développement. Mais vouloir les augmenter, c'est aussi cacher très sérieusement le fait que l'avenant permet déjà aujourd'hui jusqu'à 50% de PPE en zone ordinaire sur les parcelles publiques, 50% de PPE en zone ordinaire sur les parcelles privées et encore 50% en zone de développement sur les parcelles privées. Il est donc absolument faux de dire que la PPE est confinée à ces 12%.
J'en appelle donc aujourd'hui à la raison, Mesdames et Messieurs les députés. Je m'inscris en faux contre certains arguments que j'ai entendus, et je vous enjoins de ne pas délégitimer les institutions. Pourquoi ? Eh bien je vous invite à choisir, comme moi, comme mon parti, de respecter l'accord signé par le Conseil d'Etat, et pas seulement par M. Antonio Hodgers, mais aussi par M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Je vous appelle également à ne pas mépriser les communes de Lancy, de Carouge, de Genève, qui toutes trois ont signé cette convention et cet avenant par l'entremise de leurs Conseils administratifs. Ce serait manquer de respect envers leurs Conseils municipaux qui ont validé ce projet de loi.
Je vous demande également de faire preuve de respect envers le sens du partenariat, car que dirait-on de collectivités publiques qui ne respecteraient pas des accords conclus avec les syndicats, les associations de locataires, les partis politiques ? Pourquoi ne pas appliquer à cet accord le même respect que vous voulez appliquer notamment au contrôle des entreprises quand vous prônez le partenariat social, avec lequel je suis évidemment d'accord ? Comment peut-on mépriser ainsi les entreprises et les mettre dans une situation d'insécurité sur ce projet, puisqu'elles ne pourront pas voir quel est leur avenir, elles ne pourront plus connaître les projets développés sur ce territoire ?
Je finirai en disant que voter non ce soir à ce projet de loi, c'est clairement retarder les projets en cours, comme ma collègue vous l'a expliqué tout à l'heure; cela signifie aussi menacer les projets d'aménagement dans le secteur de l'Etoile, qui ne verront pas le jour; c'est enfin choisir de ne planter aucun clou au PAV - excusez-moi de parler ainsi - au lieu de se montrer ambitieux et de créer un nouveau morceau de ville. J'en appelle donc à la raison pour qu'on puisse avancer sur ce projet collectif qui répond au besoin prépondérant de la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes saisis d'un projet de loi magnifique: il permet la construction de logements, il maintient des emplois dans le secteur du PAV. Si nous n'entrions pas en matière ou ne votions pas cet objet, nous en reviendrions au statu quo du PL 10788, qui prévoyait un logement pour un emploi, alors que ce nouveau projet, on l'a dit, en prévoit deux pour un. L'ancien projet ne faisait aucune référence à des PPE, alors que nous avons décidé, par celui-ci, de maintenir 12% de PPE, ce qui allégerait la pression sur la zone villas. Cela veut dire aussi que ce projet de loi pourrait être soumis à la loi Longchamp, puisqu'il prévoit de la zone de développement; cela permettrait de lutter contre la spéculation. Je ne comprends pas que ces avantages ne poussent pas le PLR à soutenir de tout son coeur ce projet de loi, afin d'éviter que perdure la pénurie de logements ! (Remarque.) Il y a une question qu'on peut se poser: est-ce que l'amendement prévu par l'UDC, qui propose de passer de 12% à 24% de PPE, a pour but qu'on évite de le faire sur des terrains privés et qu'on utilise les terrains publics pour faire de la PPE supplémentaire, alors que M. Lance a bien précisé que ce projet de loi ne concerne que des terrains publics ?
Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra cet objet tel qu'il est sorti de commission. C'est un beau projet de construction, il permet surtout à la classe moyenne d'accéder à la propriété privée et d'éviter l'exode vers la France ou la Terre-Sainte, dans le canton de Vaud. Nous soutiendrons ce texte et nous nous exprimerons aussi pour soutenir celui qui concerne la Fondation PAV.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Meissner pour quatre minutes.
Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. En 2011, pour résorber la crise du logement, j'appelais publiquement de mes voeux que l'on construise deux logements pour tout nouvel emploi: le projet de loi sur lequel nous nous prononçons prévoit dans le PAV deux nouveaux logements pour tout nouvel emploi. Je suis attachée à la propriété privée: la loi en vigueur aujourd'hui sur le périmètre du PAV ne prévoit aucune PPE sur les parcelles publiques, alors que le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer en prévoit 12%. Je ne suis pas prête à voter, par excès de gourmandise, un amendement qui en demande 24%, car le risque est réel de jeter le bébé - la PPE - avec l'eau du bain - le projet de loi. Et les logements qui ne seront pas construits dans le PAV seront construits ailleurs ! Je ne suis pas prête à faire courir le risque d'une pression accrue sur la zone villas et sur ses habitants. Mesdames et Messieurs, je voterai ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). En effet, tout le débat actuel porte sur l'augmentation du ratio de deux logements pour un emploi dans la zone du PAV, qui a toujours été un cheval de bataille de l'UDC. Comme mon préopinant, M. Girardet, l'a dit tout à l'heure, l'UDC a déposé un amendement pour qu'on ait un ratio plus équilibré en augmentant la part de PPE de 12% à 24%, amendement aussi déposé par le PDC. Il est capital que ce projet de loi soit équilibré, afin que les acteurs du logement puissent construire pour toutes et tous: pour faire du logement social, il faut qu'il y ait des moyens financiers. La PPE est une solution pour financer ces logements sociaux, de même que le logement coopératif et des loyers libres en zone ordinaire. Je vous rends attentifs au fait que même en France, la loi ne permet pas de construire plus de 50% de logements sociaux. Y aura-t-il une Genferei de plus ? Je vous le demande ! Le groupe UDC soutiendra évidemment les amendements déposés pour le ratio de 24% de PPE.
En ce qui concerne la fondation, l'UDC aurait préféré que ce soit la FTI qui porte le projet PAV. En effet, au vu de notre situation financière extraordinaire, que tout le monde connaît, cela aurait été beaucoup plus logique et efficient que ce soit le rôle de la FTI, qui s'occupe déjà des terrains industriels dans notre canton. Une Genferei de plus, Monsieur le président ! Je vous remercie.
M. Carlos Medeiros (HP). Chers collègues, j'ai écouté les uns et les autres. Nous parlons d'un projet que la population genevoise attend depuis des années, sans qu'on sache encore ce que ce projet... Je tiens quand même à vous dire que 20 000 emplois doivent être déplacés. Je fais partie du conseil d'administration des Services industriels: nous sommes en train de prévoir des millions et des millions notamment pour les infrastructures d'énergies renouvelables, et tout n'est pas simple.
Cela dit, le problème aujourd'hui est le suivant: est-ce que nous voulons seulement du logement social, ou plutôt une logique de mixité sociale ? Si nous constituons des ghettos à la française - parce que c'est le danger - et qu'à force de vouloir faire du social, vous empêchez la classe moyenne de se loger, de sorte qu'automatiquement, elle ne fera pas partie de l'écosystème socioéconomique de ces nouveaux quartiers, où allons-nous ? Nous allons droit dans le mur, comme dans certaines communes suburbaines, notamment Vernier, le Petit-Lancy, etc., où nous avons créé sans le vouloir des ghettos qui à leur tour créent des problèmes sociaux, économiques et éducatifs. C'est exactement pour ça que je pense qu'il y a une réflexion à continuer. Si quelques-uns ont des problèmes avec un renvoi à la commission du logement, je tiens quand même à préciser que le 15 avril, nous avons des élections, les minorités et les majorités peuvent changer, et de nouveaux projets pourront se faire avec la nouvelle configuration. C'est pourquoi je demande le renvoi à la commission du logement, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur. Les rapporteurs veulent-ils s'exprimer ? (Remarque.) Personne, M. le conseiller d'Etat non plus. Nous pouvons passer au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission du logement est rejeté par 50 non contre 44 oui.
Le président. Nous poursuivons nos débats. La parole est à M. Dandrès pour trois minutes quinze.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Ma collègue Nicole Valiquer l'a indiqué, en 2011 avait été voté à l'unanimité, et sous les auspices de Mark Muller, un projet de loi qui ne prévoyait aucune PPE. A l'unanimité ! Le PLR l'avait voté comme un seul homme, et l'UDC aussi. Ce qui a changé depuis lors, c'est la tête du département. J'ai le sentiment que l'animosité que la majorité de droite éprouve envers le magistrat actuel lui fait perdre le sens politique. De son côté, le groupe socialiste prend ses responsabilités: la propriété par étage n'est pas sa tasse de thé, mais nous partons du principe que mieux vaut de la PPE que des locaux commerciaux vides, c'est évidemment plus utile à la population. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté de modifier le projet de loi, qui a été âprement discuté. Nous vous invitons à l'adopter ce soir.
Je voulais encore parler de deux aspects. Tout d'abord, concernant la mixité, j'attire votre attention sur le fait que toutes les catégories de logements seront réalisées sur le périmètre, y compris des propriétés par étage, même si elles sont en droit de superficie. Les droits de superficie couvrent des durées qui vont au-delà d'une génération, ils offrent aux familles genevoises une sécurité largement suffisante, à mon avis. Quant aux LUP, on peut aller jusqu'à des catégories de revenus de l'ordre de 140 000 F, ce qui couvre très largement la classe moyenne supérieure.
Il faut aussi mentionner un aspect qui est plutôt une critique au projet de loi, cette fois-ci: le fait que les impenses pourront être répercutées sur les plans financiers. J'invite le département à faire preuve de modération, afin d'éviter que les logements futurs ne soient réalisés à des coûts trop élevés pour la majorité de la population. Il s'agit aussi d'éviter que, par le biais des plans financiers, on finance d'autres politiques publiques, comme cela a pu être le cas avec le déménagement de la caserne des Vernets.
Un mot encore, puisque le temps nous est compté, sur le projet de fondation PAV: je rappellerai que le travail de la commission a permis d'améliorer le système en réinsérant un contrôle démocratique de notre parlement sur son dispositif, avec, d'une part, le fait que les statuts de la fondation ainsi que ceux du personnel devront lui être soumis, et, d'autre part, avec le mécanisme de composition du conseil. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser l'amendement consistant à biffer la représentation d'un membre par parti. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Une petite remarque préalable: vous transmettrez à M. Pistis que j'avais bien dit après le 15 avril; qu'il profite bien de la place qu'il occupe, il pourrait y avoir quelques changements. (Vives protestations. Commentaires.) Le peuple décidera...
Le président. Pour vous aussi, Monsieur !
M. Eric Stauffer. ...et il m'en est témoin, le 15 avril. (Vive remarque de M. Daniel Sormanni.) Oui, oui, merci, Monsieur Sormanni, rappelez-moi de quel parti vous venez et pourquoi vous êtes venu dans le parti où vous siégez ! (Remarque.)
Cela étant dit, j'ai demandé le renvoi en commission et je vais le demander encore une fois. Les constructions ne se feront pas l'année prochaine; il n'y a pas un facteur d'urgence à un mois. (Commentaires.) Je reprends à mon compte les propos de mon collègue du PDC, M. Lance, qui a expliqué, avec d'autres mots que les miens, pourquoi il ne sert à rien de s'interdire quelques PPE, alors que la vision est à dix ans. Eh bien je trouve que c'est un discours raisonnable, Mesdames et Messieurs, et comme le décalage dans le temps fait qu'on ne va pas construire dans l'immédiat, je vous demande encore une fois d'y réfléchir et je redemande le renvoi à la commission d'aménagement. Merci. (Commentaires.)
Le président. Très bien, nous sommes de nouveau saisis d'une demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton, qui est la bonne commission. Je pense que personne ne veut intervenir... (Commentaires.) Nous pouvons donc voter sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 46 oui.
Le président. J'espère que c'est la dernière fois que nous avons une demande de renvoi en commission, parce qu'on a toujours le même résultat ! Monsieur Zacharias, vous avez la parole.
M. Ronald Zacharias (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est magnifique, il est beau, mais vous connaissez l'état de nos finances publiques. Lorsqu'on se pose la question de savoir pour qui l'on entreprend de construire, on constate que c'est pour une population qui coûte en recettes fiscales, alors qu'il faudrait également construire, pour une proportion significative tout au moins, pour une population qui rapporte. Ce que je déplore, c'est que l'étude de l'impact global du projet de loi que nous sommes en train de discuter n'a pas été effectuée. Or, c'est là un point tout à fait fondamental, et précisément en considération de ce point capital, Monsieur le président, je vais demander à nouveau un renvoi à la commission d'aménagement. Je vous remercie.
Le président. Nous allons donc voter cette demande de renvoi pour la quatrième fois. (Un instant s'écoule. Remarque.) C'est parce qu'on vient d'appuyer sur la sonnette, il faut quand même laisser venir les gens ! Soyons corrects ! Ça peut être dans les deux sens, d'ailleurs ! Le vote est lancé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 47 oui. (Exclamations et commentaires à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous continuons notre débat. Monsieur Aumeunier, c'est à vous. (Brouhaha.) Monsieur Aumeunier ! (Brouhaha persistant.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Attendez, Monsieur Aumeunier. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! J'attends ! (Le silence revient.) Allez-y, Monsieur Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Merci, chers collègues ! Nous avons un objectif commun: que le PAV se fasse. Et pour que cet objectif commun se réalise, il faut un petit amendement. La grande affaire ! Un petit amendement ! Le déclassement du PAV en 2011 était en réalité une ouverture du champ des possibles. La gauche n'était pas du tout convaincue ! Au point que M. Laurent Moutinot, chargé du département, avait écrit une lettre indiquant à la fédération suisse des architectes qu'il était opposé au déclassement du PAV parce que c'était une très mauvaise idée ! Ainsi, nous avons voté un déclassement en sachant que nous ouvrions le champ des possibles et que cette loi serait revue, et aujourd'hui nous la revoyons.
Cette loi doit être revue parce qu'elle prévoit effectivement trop de logements sociaux pour qu'on puisse avoir des plans financiers qui tiennent la route. Mme Marti, rapporteure de majorité, l'a bien compris - elle l'a dit et répété: les plans financiers ne tiennent pas la route parce qu'il faut financer les infrastructures publiques, le déménagement des entreprises et les logements à loyers sociaux. En réalité, le bateau est trop chargé; il faut équilibrer les plans financiers avec également de la PPE.
Il y a deux changements significatifs par rapport au projet de loi initial: plus de logements - très bien, parfait ! - et puis de la PPE en droit de superficie. Si l'on s'arrête là, ça va bien aussi. Le problème est que ce n'est pas de la PPE en droit de superficie usuelle, mais de la PPE en droit de superficie contrôlée pendant tout le temps du droit de superficie, et dont nous ne savons pas si l'acquéreur pourra ensuite la revendre plus cher qu'il l'a acquise. Cela n'a en réalité rien à voir avec de la PPE, Mesdames et Messieurs ! Rien à voir ! C'est un semblant de leasing dans lequel l'acquéreur ne devient jamais propriétaire ! Vous pourrez toujours mettre le mot «bonbons» sur une boîte de clous, ça ne passera jamais. Jamais ! Toutes les simulations que nous avons faites montrent, calculs à l'appui, que cela reviendra plus cher d'être acquéreur dans cette PPE en droit de superficie que d'être plein propriétaire d'une PPE normale. Il n'y a donc là aucun avantage pour les Genevois; le seul avantage, c'est que ces gens paieront pour les infrastructures du PAV. Nous ne nous en sortirons pas comme ça, parce que ces PPE-là ne seront pas commercialisables.
La loi dont nous traitons est issue, sans aucune modification, d'une négociation menée entre M. Antonio Hodgers pour le Conseil d'Etat, l'ASLOCA, la Communauté genevoise d'action syndicale, le parti socialiste de la ville de Genève, la Ville de Genève, la Ville de Carouge et la Ville de Lancy. Il n'y a pas eu d'autres interlocuteurs ! C'est une négociation de la gauche, entre la gauche, pour la gauche, et l'on nous dit qu'on ne peut rien y changer ! Il est déjà étonnant que l'on ait conclu un accord en dehors de ce parlement auquel ledit parlement ne doit rien changer. A quoi sert le parlement ? On nous stigmatise, mais moi, je suis pour l'intérêt public ! Si cet accord était bon, si c'était un bon accord, pourquoi pas ! Aucun problème ! Mais cet accord n'est pas parfait: il ne permettra pas au PAV de se développer, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. Souffrez que l'on vous propose une minime modification de cet accord avec une part de PPE en pleine propriété !
Dans la situation actuelle, il faut que nous fassions en sorte que le PAV réponde à la demande en logement des Genevois: ils veulent de la PPE en pleine propriété. Preuve en est que la FPLC a créé au Pont-Rouge de la PPE qu'elle a commercialisée; le site de la FPLC mentionnait que le nombre de demandeurs par appartement en pleine propriété oscillait entre 30 et 60. (Remarque.) Oui ! Oui, Monsieur Hodgers: je l'ai là, imprimé. Je sais que vous l'avez fait enlever du site, mais c'est imprimé et c'est là ! Au vu du contexte, il faut que le PAV puisse répondre à la demande en logement des Genevois. La gauche nous dit à longueur de journée que l'on doit avoir de la mixité sociale. Mais de la mixité sociale avec 62% de logements sociaux ? 62% de logements sociaux ! Est-ce que Genève est devenu si pauvre qu'il nous faille répondre à la demande de logements à raison de 62% de logements sociaux ? Mesdames et Messieurs les députés, il n'en est rien ! On nous dit que l'on veut de la mixité sociale, alors acceptons un petit peu de PPE en pleine propriété dans le PAV !
Si l'on pense que certains terrains du PAV seraient transmis à la CPEG - quand bien même je n'y suis pas favorable, et mon parti non plus - vous voyez dans quelle situation se trouverait une caisse de pension qui serait obligée de réaliser 62% de logements sociaux ! Vous pensez vraiment qu'elle pourrait servir des rentes aux fonctionnaires ? Ce n'est tout simplement pas possible. Nous souhaitons que l'entrée en matière soit acceptée, que le PAV se fasse, et nous souhaitons effectivement que l'amendement qui permettrait 12% de pleine propriété dans le PAV soit voté. On va vous dire, tout à l'heure, que cela engendrera un retard énorme au niveau de la procédure parce qu'il faudra refaire une enquête publique. La belle affaire ! Trois mois de retard pour que le PAV puisse se faire et démarrer ! Eh bien, au PLR nous prônerons trois mois de retard pour que le PAV se fasse et pour qu'il puisse démarrer. A défaut de cela, Mesdames et Messieurs les députés, le PAV ne se fera pas et nous changerons encore une fois la loi. Je vous le promets ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Gauthier pour quatre minutes.
M. Pierre Gauthier (HP). Je vous remercie, Monsieur le président, c'est largement suffisant. Chères et chers collègues, sans redire ce qui a déjà été dit, parce que je crois que ça a été bien dit, il me semble quand même indispensable de voter sans aucun état d'âme ces deux projets de lois. Cela pour deux raisons différentes mais à mon avis aussi importantes l'une que l'autre. La première n'est vraiment pas un scoop: Genève doit faire face à une crise du logement endémique, qui dure depuis des années. Est-ce qu'on peut franchement se permettre, se payer le luxe aujourd'hui de ne pas construire plus de 12 000 logements sans toucher à la zone de verdure ni à la zone agricole ? Bien sûr que non ! Il faut à tout prix construire ces logements; ils sont absolument nécessaires.
On a entendu parler d'atteinte à la mixité sociale. Mais enfin, deux tiers de logements d'utilité publique, ce ne sont pas deux tiers de logements sociaux à la mode française ! Il faut quand même arrêter avec ce délire ! J'ai une demi-famille qui vit en France, à Saint-Denis, dans le département du neuf-trois, et je peux vous dire que Saint-Denis et Genève, c'est légèrement différent. Je peux donc vous assurer que deux tiers de logements d'utilité publique n'ont rien à voir avec un ghetto social du type de ceux des banlieues françaises, que l'on décrit à juste titre comme étant très difficiles à vivre. D'autre part, ces deux tiers de logements d'utilité publique correspondent à peu près à la capacité économique d'environ 80% de la population genevoise. Mesdames et Messieurs qui refusez ce projet, s'il vous plaît, n'allez pas me dire que 80% de la population genevoise se comporte comme de petites racailles de banlieue dans le neuf-trois ! Cela suffit; c'est absolument injuste et insultant pour ce 80% de la population genevoise ! Ce projet répond par ailleurs au souci de mixité sociale, et je pense que du point de vue du logement, il est évidemment indispensable de le voter.
Concernant la dimension économique, curieusement très absente de nos débats, je rappelle encore une fois que nous sommes entrés depuis déjà quelque temps dans ce qu'on appelle la quatrième révolution industrielle. Il s'agit de la révolution numérique, de la société 4.0. En garantissant la possibilité de créer des emplois sur ce périmètre, nous donnons aux entreprises genevoises, aux entrepreneurs genevois, la possibilité - l'opportunité, comme on dit en novlangue économique - de développer de nouvelles technologies, de nouvelles techniques, de nouvelles entreprises qui s'inscrivent dans cette société 4.0. Pour ces deux raisons - la construction de logements qui est absolument cruciale et l'entrée dans cette société 4.0, dans cette révolution numérique - il me semble indispensable de voter sans état d'âme ces deux projets de lois. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour trente secondes.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Vous direz à mon préopinant que je peux adhérer à certains de ses propos, mais je dois quand même constater que la mise à jour n'a pas été faite chez tout le monde. Encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne nous opposons pas à ce projet: nous voulons juste modifier le curseur ! Je l'ai dit ! Il y a des amendements et j'aurais préféré qu'on les discute en commission; pour la dernière fois, je vous demande donc de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton.
Le président. Merci. Nous allons donc voter pour la cinquième ou sixième fois sur une demande de renvoi en commission.
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous n'avez pas sonné !
Le président. Bien sûr qu'on a sonné ! Bien sûr ! On a sonné dès que vous avez pris la parole parce qu'on savait très bien ce que vous alliez demander ! (Rires. Commentaires.) Six fois, s'ils le veulent ! (Le président rit.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 47 oui.
Le président. La parole est à M. Aellen pour une minute cinquante-six.
Le président. Merci, Monsieur. Je passe alors la parole à M. Zacharias pour deux minutes.
M. Ronald Zacharias (HP). Merci, Monsieur le président. Cette intervention n'a qu'un seul but: signifier à la population genevoise que ce Grand Conseil s'apprête à voter un projet de loi alors qu'il n'a aucune idée de son impact sur les finances publiques ni sur les recettes. Je vous remercie.
M. Christo Ivanov (UDC). Le problème, c'est en effet le financement de ces logements sociaux, et cela a été dit. Comment voulez-vous que les acteurs de la construction ou les caisses de pension - par exemple la CPEG, la CAP ou la CIEPP - fonctionnent sans rendement ? Si vous prenez le cas de la CPEG, elle a besoin de 4,1% pour équilibrer ses finances. Si on ne fait que du logement social et qu'elle reçoit une certaine part de ces immeubles pour les gérer, elle n'y arrivera jamais puisque le logement social ne doit en principe pas faire de bénéfices. Elle ne pourra jamais avoir de rendement sur ces immeubles et donc payer les retraites de ses employés. Tel est le problème ! Je vous enjoins par conséquent de voter l'amendement. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut parfois aussi savoir raison garder: 62% de LUP, ce n'est pas 62% d'HBM ! Il y aura des HM, qui conviennent à des gens jusqu'à 200 000 F de revenus ! Il y aura des ZD LOC en loyers libres ! A mon sens, vous faites erreur en pensant que cela va créer un ghetto de logements sociaux; ce ne sera pas du tout le cas. Et puis je romprai une lance pour la fondation: le MCG avait déposé un projet de loi qui demandait une représentation des partis politiques dans le conseil de fondation; le projet de loi du Conseil d'Etat modifié par la commission y répond aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces deux projets de lois. Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais répondre aux personnes qui disent que c'est un beau projet. Oui, je le confirme, c'est un beau projet socialiste: l'Etat impose quoi et pour qui construire ! (Brouhaha.) L'investissement est aussi typiquement socialiste: les logements sociaux augmentent les subventions cantonales de plusieurs millions - plusieurs dizaines de millions - chaque année dans cette république ! (Brouhaha. Exclamations.) Et puis, pour finir, j'aimerais dire que dans tous les autres cantons suisses où il y a moins d'ingérence étatique, les loyers sont moins chers... (Brouhaha. Exclamations.) ...et il n'y a pas de pénurie aussi grave qu'à Genève. (Brouhaha.)
Une voix. Eh ! Ecoutez, un petit peu !
M. André Pfeffer. Pour ces deux raisons, je vous recommande d'approuver les deux amendements qui vous sont présentés. Merci. (Brouhaha persistant.)
Le président. Merci, Monsieur. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, on se calme un peu. Monsieur Pistis, je vous laisse la parole.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, je m'exprimerai sur l'amendement du groupe PLR. Je pense que vous l'aurez compris dans cette salle, aujourd'hui, le PLR ne veut pas du PAV. Aujourd'hui, le PLR a un seul but: flinguer le projet PAV ! (Exclamations.) Vous savez bien, Mesdames et Messieurs, que si nous soutenons cet amendement pour 24% de PPE, cela aura pour résultat de décaler le PAV d'un, deux, trois, voire quatre ans. Je voudrais aussi rebondir sur la problématique des prétendus logements sociaux. Je pense que nous avons des loyers assez élevés à Genève ! Le PAV permettra à la classe moyenne de décompresser sur la problématique du logement grâce à des loyers abordables.
Mesdames et Messieurs, soutenir l'amendement du groupe PLR revient concrètement à flinguer le projet PAV et à le repousser de trois, quatre, cinq ans. Vous l'aurez compris: le seul but de toutes ces demandes de retour en commission, c'est de faire de la politique politicienne, pas dans l'intérêt des Genevoises et des Genevois, uniquement dans celui des perdants de ce soir, à savoir l'Entente - le PLR et le PDC - et l'UDC qui s'associe à ce genre de manoeuvre. Je trouve ça assez détestable, et je vous invite donc à soutenir les deux projets de lois tels que sortis de commission. Je vous rappelle que nous, PDC, PLR, UDC, MCG, socialistes et Verts, avions voté en 2011, à 89 voix, à l'unanimité - à l'unanimité - le déclassement du PAV ! Mesdames et Messieurs, allons de l'avant dans l'intérêt de Genève. Merci. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Stauffer, vous n'avez plus droit à la parole.
M. Eric Stauffer. Renvoi en commission !
Le président. Vous n'avez plus de temps de parole. M. Hodgers, conseiller d'Etat, prend la parole.
M. Eric Stauffer. Monsieur Koelliker ! (Commentaires. Exclamations. Protestations.)
Une voix. C'est fou !
M. Eric Stauffer. Vous devez pouvoir faire appliquer la LRGC ! (Commentaires. Exclamations. Protestations.) Vous êtes obligé !
Le président. S'il vous plaît: vous n'avez pas la parole, alors vous vous asseyez et vous laissez M. le conseiller d'Etat Hodgers s'exprimer !
M. Eric Stauffer. S'il vous plaît, Monsieur le sautier ! Le règlement !
Le président. Monsieur Hodgers, c'est à vous.
Une voix. On peut le demander à n'importe quel moment de la séance ! (Commentaires. Exclamations.)
Le président. Si j'ai besoin de renseignements sur le règlement, je sais m'adresser à des personnes compétentes. Je vous remercie.
M. Eric Stauffer. M. Koelliker vous répondra ! (Remarque. Protestations.)
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Bien. Mesdames et Messieurs, vous pourrez peut-être revenir ultérieurement sur ces demandes à répétition de renvoi en commission, mais permettez-moi d'intervenir pour vous dire que nous avons, nous, Genevois, l'occasion d'écrire ce soir une page de l'histoire territoriale de notre canton. Le PAV est le plus grand des grands projets genevois; il vise en réalité la création d'un nouveau morceau de centre-ville. Il est le plus grand projet de mutation urbaine non seulement de Suisse, mais également l'un des plus grands d'Europe. Quand nous nous sommes rendus en délégation à Lyon pour «Lyon Confluence», nous avons constaté que ce projet est deux fois plus petit que le PAV. Il en a été de même quand nous sommes allés dans le treizième arrondissement à Paris pour voir le plus grand projet parisien du moment, «Paris Rive Gauche», également plus petit et plus simple que le PAV. Ceci pour vous permettre de prendre la mesure de cet enjeu territorial énorme qui va s'inscrire, on l'a dit, dans vingt, trente, quarante années de mutation urbaine, car on ne crée pas un nouveau centre-ville du jour au lendemain. Cela nous lie à une histoire dont il vaut peut-être la peine de rappeler la genèse. Discours de Saint-Pierre 2005: le Conseil d'Etat annonce l'avènement du PAV... (Brouhaha.)
M. Antonio Hodgers. ...avec des logements rapidement disponibles, pour reprendre les propos du président du Conseil d'Etat de l'époque. Presque treize ans après, nous n'avons en réalité toujours pas planté le premier clou. Il y a eu un faux départ du PAV, parce qu'on a cru trop facilement que, s'agissant d'une zone industrielle avec des parcelles publiques, celles-ci allaient pouvoir être libérées sur un claquement de doigts. Il n'en est rien ! (Brouhaha.) Le PAV est une zone industrielle prospère; les entreprises qui y sont méritent notre attention et il est hors de question que notre optique de développement d'un nouveau centre-ville entraîne un impact négatif sur les industries de notre canton. (Brouhaha.)
M. Antonio Hodgers. C'est par conséquent un travail d'orfèvre que nous devons accomplir pour permettre à ces entreprises de trouver de nouveaux lieux d'activité. Mais il s'est agi d'un projet consensuel - pas tout à fait, au départ, puisqu'il y a eu un référendum, mais les parties ont su négocier: le Conseil d'Etat d'un côté, représenté par Mark Muller, et de l'autre les référendaires de l'époque, représentés, on l'a dit, par l'ASLOCA, le parti socialiste de la ville de Genève et la Communauté genevoise d'action syndicale. Un accord a été trouvé et a fait l'objet de la loi PAV qui est aujourd'hui en vigueur et que tous les partis dans cette salle ont validée. Vous avez ratifié un accord qui prévoit deux tiers de logements d'utilité publique et 0% de PPE en zone de développement du PAV. Ce n'est pas qu'un engagement du conseiller d'Etat et des référendaires, c'est un engagement pris par le législateur unanime, par tous vos partis politiques en acceptant cette loi qui aujourd'hui visiblement vous horripile. (Brouhaha.)
M. Antonio Hodgers. Nous avons constaté que le déséquilibre était trop grand, tant pour des raisons économiques que de mixité sociale. Nous avons souhaité, avec le Conseil d'Etat, rouvrir le dossier et rouvrir cet accord. Nous l'avons fait avec tact, et je tiens ici à souligner l'apport indispensable de Mme Valiquer Grecuccio, de M. Velasco et de M. Doret qui ont représenté les trois organisations susmentionnées. Celles-ci - de gauche, et ayant obtenu un bon accord avec deux tiers de logements d'utilité publique - ont accepté de réduire la part de logements d'utilité publique qu'ils avaient obtenue, Mesdames et Messieurs, et d'introduire une part de PPE. Oui, l'ASLOCA, le PS de la Ville et les syndicats ont fait cela ! C'est comme si le PLR et la Chambre immobilière affirmaient qu'il faut augmenter la part de logements d'utilité publique du côté de Cologny ou de Vandoeuvres. Cette aptitude au dialogue, cette aptitude au compromis doit être saluée. Elle doit également être saluée par vos milieux, qui ont toujours défendu ce qui aujourd'hui finalement résulte de ces discussions, à savoir une loi qui diminue la part de logements d'utilité publique et augmente la part de PPE. Cela est pour moi vraiment remarquable.
Nous avons pu signer un avenant à la convention de l'époque sous les auspices du groupe de suivi, alors quand j'entends M. Aumeunier dire que ça a été négocié entre la gauche et la gauche ! Sachez d'abord que si le Conseil d'Etat a toujours été impliqué dans cette opération, le groupe de suivi l'a également été. C'est vrai que vous, Mesdames et Messieurs les députés, ou plutôt 99 députés parmi vous, n'étiez pas au courant, mais M. Aumeunier était, lui, parfaitement averti, en tant que membre du groupe de suivi. Il a eu plusieurs fois l'occasion de s'exprimer sur le sujet et était finalement partie prenante de toutes ces discussions pendant les longs mois de négociations. (Commentaires.) L'accord a été revu... (Commentaires.) L'accord a été revu et nous avons aujourd'hui une augmentation de 1900 logements... (Commentaires.) ...nous avons aujourd'hui 1900 logements supplémentaires suite au passage du ratio d'un logement pour un emploi à deux logements pour un emploi, ainsi que l'introduction d'une part de PPE en zone de développement.
Permettez-moi de dire quand même quelques mots sur les fameux 62% de LUP, respectivement 12% de PPE, même si j'y reviendrai dans le cadre du débat sur l'amendement déposé. Mesdames et Messieurs, on ne parle pas de l'ensemble du périmètre ! Les exemples tirés de la loi française sont parfaitement compatibles: le seul quartier dans le PAV avec deux tiers de LUP sera celui que tout le monde ici a soutenu, à l'emplacement de la caserne militaire, projet fortement soutenu par le PLR. En dehors de ce projet-là, nous allons avoir une plus grande mixité, parce que nous parlons bien de 62% de LUP sur les terrains publics en zone de développement ! Mais le PAV est aussi constitué de terrains privés et de l'Etoile qui est en zone ordinaire. Avec le projet de loi du Conseil d'Etat, nous arrivons à 4000 PPE sur la totalité du PAV; un tiers du PAV sera de la PPE, dont une moitié en droit de superficie et l'autre moitié en pleine propriété. Oui, Mesdames et Messieurs, la PPE en pleine propriété existe dans le PAV et elle est confirmée à travers ce projet de loi ! Par conséquent, nous atteignons là un équilibre beaucoup plus intéressant et beaucoup moins dramatique que celui décrit par les détracteurs.
Nous avons aussi pu parvenir à un accord avec les communes sur l'investissement massif de 2,5 milliards pour des infrastructures publiques modernes qu'il faudra créer sur quarante ans pour le quartier - pour plusieurs quartiers en réalité: des espaces publics généreux; des équipements sportifs et culturels; des lieux d'activité; des lieux de business, il faut le dire aussi, notamment autour de l'Etoile qui est la zone ordinaire du PAV; des lieux de tranquillité avec des zones résidentielles, plutôt du côté de Carouge; et ailleurs, des lieux de vie culturelle diurne et nocturne.
Cependant, on a constaté le manque d'un moteur dans cette magnifique voiture qu'est le PAV; on a ouvert le capot et il n'y avait pas d'outils fonciers, d'outils financiers. Et c'est là, Monsieur Pfeffer, Monsieur le rapporteur de minorité, un constat des entreprises ! Le marché n'arrive pas à démarrer dans le PAV. Si ç'avait été le cas, si les DDP avaient été vendus à des promoteurs et les entreprises indemnisées et déplacées, j'aurais été le premier à être heureux de constater que le marché arrive à faire la mutation urbaine; mais il n'y arrive pas ! D'où l'idée de créer cet opérateur urbain: il ne va pas construire lui-même, mais il va correctement indemniser les entreprises, les industriels qui sont dans le PAV, récupérer les droits de superficie et les redonner à des maîtres d'ouvrage publics ou privés qui, eux, vont construire la ville. Et c'est bien ce véhicule financier qu'est appelée à devenir la Fondation PAV, à l'image des exemples français d'opérateurs urbains très efficaces que vous avez cités. La Fondation PAV, notre opérateur urbain, sera dotée d'actifs équivalant à 600 millions de francs sans que cela coûte un franc au contribuable; ces actifs sont déjà en main de l'Etat. C'est comme la FTI, l'aéroport ou plusieurs autres entités publiques qui fonctionnent bien ainsi: ils ne sont pas subventionnés et n'ont jamais rien coûté au contribuable.
Alors non, Monsieur Stauffer, on ne peut pas attendre ! J'ai dû freiner les PLQ pour tenir compte de la lenteur des travaux parlementaires; on est prêt pour les Acacias et pour l'Etoile ! Je reviendrai plus tard sur les conséquences d'une modification substantielle de ce projet de loi, mais si votre parlement décide ce soir d'apporter une telle modification ou de renvoyer l'objet en commission, comme une forte minorité a essayé de le faire à plusieurs reprises - ce qui illustre bien qu'elle n'est pas très pressée de construire le PAV - il est clair que je déclencherai les PLQ sur la base de la loi PAV actuelle, c'est-à-dire avec deux tiers de logements d'utilité publique et 0% de PPE. (Protestations. Commentaires.) Le Conseil d'Etat a une base légale pour le faire, et nous irons de l'avant aux Acacias et à l'Etoile également. (Protestations. Commentaires.) Nous avons pu, Mesdames et Messieurs... (Protestations. Commentaires.) Ceux qui disent que ce n'est pas possible - j'entends le PLR - sont les mêmes qui ont magnifiquement soutenu le projet de 1500 logements à la caserne des Vernets, qui est bien... (Protestations. Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît, écoutez le conseiller d'Etat !
M. Antonio Hodgers. ...composé de 0% de PPE et de deux tiers de logements d'utilité publique. Ce sera beaucoup plus difficile, ce sera plus lent, mais on peut le faire. Il est en tout cas hors de question pour nous de perdre encore du temps: nous avons rendez-vous avec l'histoire territoriale de notre canton. Nous avons aussi l'opportunité de nous dire que peut-être, pour une fois, on peut gouverner à Genève par consensus, par compromis ! (Commentaires.)
Une autre voix. Mais oui !
M. Antonio Hodgers. Il y avait un accord avec deux tiers de logements sociaux et la gauche accepte de réduire la part de logements d'utilité publique ! La gauche accepte de faire un pas en direction de la droite et d'ajouter de la PPE. Bien sûr que la droite en aurait aimé plus - on en veut toujours plus - mais c'est le propre d'un compromis que de constater que l'adversaire a fait un pas vers soi et que, peut-être, on peut aussi faire un pas vers cet adversaire d'hier pour parvenir à un projet consensuel. Voilà comment ça se passerait, Mesdames et Messieurs, si nous étions dans le canton de Vaud ou dans la plupart des cantons suisses. A Genève, quand on espère parvenir à un compromis, quand un camp se rapproche de l'autre, que fait malheureusement ce dernier ? Il s'éloigne, il va plus loin pour mettre de la distance. (Commentaires.) Je le regrette. En tout état de cause, je vous remercie de voter l'entrée en matière sur ces deux projets de lois, et je reviendrai sur les effets de l'amendement déposé par le PDC et le PLR. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements soutenus.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Stauffer, vous avez deux secondes.
M. Eric Stauffer (HP). Merci à la LRGC; je demande le renvoi en commission. Merci. (Protestations. Commentaires.)
Le président. Bien.
M. Eric Stauffer. Aménagement !
Le président. Pour la septième fois, nous allons voter sur une demande de renvoi à la commission de l'aménagement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 48 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. Je vous passe la parole, Monsieur Aumeunier, mais soyez bref ! (Commentaires.) Un peu de silence ! (Commentaires persistants.) S'il vous plaît ! Allez-y, Monsieur.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Je tiens à préciser haut et fort qu'à aucun moment je n'ai été invité à m'exprimer sur l'accord fait par la gauche, pour la gauche, avec la gauche. Je répète ici que si cet accord était un bon accord et permettait de développer le PAV, nous l'accepterions; malheureusement, il n'est pas parfait. Dès lors, Mesdames et Messieurs, nous présentons un amendement minime - minime ! - que nous vous invitons à accepter. Merci.
Le président. Je vous remercie. A présent, Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote sur l'entrée en matière du projet de loi 12052...
Une voix. Vote nominal pour l'ensemble des votes !
Mis aux voix, le projet de loi 12052 est adopté en premier débat par 94 oui contre 4 non (vote nominal).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1, al. 6 (nouvelle teneur), et 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur), al. 4 (abrogé).
Le président. Oui, Monsieur Cerutti ?
M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, j'aimerais m'exprimer sur l'amendement déposé par l'Entente. On s'aperçoit que...
Le président. Nous n'y sommes pas encore, cher Monsieur...
M. Olivier Cerutti. Pardon ?
Le président. Vous êtes un tout petit peu en avance ! (Le président rit.) Je poursuis.
Mis aux voix, l'art. 3, al. 3, phrase introductive (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau), est adopté.
Le président. A l'article 4, alinéa 9, relatif aux catégories de logements, nous sommes saisis de deux amendements quasi identiques. Je précise qu'ils concernent la partie introductive, et non les lettres a, b et c. Voici la teneur du premier, qui a été déposé par M. Forni et autres signataires:
«Art. 4, al. 9 (nouvelle teneur)
9 Catégories de logements:
Les logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public et en zone de développement, sont, pour une part minimale de 76%, des logements à louer et, pour une part maximale de 24%, des logements en propriété par étage, dont 12% en droit de superficie.»
Quant au second, Mesdames et Messieurs, que vous trouvez dans le rapport de minorité de M. Pfeffer à la page 119, il est équivalent à une exception près: il stipule en effet, à la fin, «dont minimum 12% en droit de superficie».
Monsieur Cerutti, vous pouvez maintenant intervenir.
M. Olivier Cerutti (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais dire quelques mots sur l'amendement déposé par l'Entente. Le premier constat, c'est que nous sommes divisés sur le sujet au sein de ce Grand Conseil. En politique, quand on est divisé sur un objet, quand son acceptation ou son refus se joue à 49%, c'est l'aveu que la concertation n'a pas été suffisamment efficace. Cet amendement, Mesdames et Messieurs, nous permettrait de parvenir à une véritable concertation et, dans un premier temps, à une meilleure capacité financière dans ce dossier. Je ne sais pas s'il nous permettra de résoudre la problématique dans son entier mais, en l'état, sans fonds extérieurs plus importants dans les plans financiers, ce sera compliqué. Un contribuable peut toujours s'échapper, mais un immeuble, lui, reste. Un immeuble, surtout s'il est de qualité, constitue la vraie fortune de notre canton, c'est ce qui rapporte de l'argent à l'Etat, ce qui nous permet d'envisager l'avenir. L'immeuble ne peut pas déménager, il ne s'échappe pas, il est là.
Beaucoup de choses ont été dites aujourd'hui auxquelles je souscris. A cet égard, je remercie le Conseil d'Etat d'avoir rouvert le débat. Il est légitime, Mesdames et Messieurs, qu'un parlement puisse prendre position s'agissant d'une surface aussi importante. En effet, 230 000 mètres carrés, c'est énorme ! Oui, je pense que notre Grand Conseil a le droit d'apporter une modification; c'est son rôle, Mesdames et Messieurs, nous devons avoir cette attitude.
Ma dernière parole va aux nombreux propriétaires dans cet hémicycle, à ceux qui ont bénéficié de la loi Longchamp et à ceux qui, de gauche comme de droite, nous ont réclamé, à nous qui construisons, de pouvoir un jour acquérir un appartement. Il y a des gens qui prennent des risques, qui investissent, qui travaillent pour cette république. Mesdames et Messieurs, il est nécessaire de soutenir cet amendement du parti démocrate-chrétien qui ne remet rien en cause. Merci.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Evidemment, je soutiens l'amendement du PDC que nous avons aussi déposé. Il permet en effet d'améliorer les plans financiers de ce projet, ce qui lui donnera une meilleure chance d'être réalisé.
Deuxièmement, il faut souligner qu'il y a un manque flagrant de PPE à Genève: des dizaines de milliers de Genevois se sont installés en France voisine ou dans le canton de Vaud, notamment en raison de la carence de logements pour la classe moyenne. Il faut aussi construire pour cette classe moyenne qui paie des impôts, fait vivre les commerces et joue un rôle déterminant pour nos entreprises. Merci.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Aumeunier qu'on ne peut pas qualifier cet amendement de minime: c'est une modification qui bloque le développement du PAV, et ce probablement pendant plusieurs années. En effet, proposer 24% de PPE dont la moitié en pleine propriété, c'est un non-respect de l'accord conclu avec les référendaires. Or quand l'Etat passe un accord avec des tiers, il doit le respecter. En outre, ça reviendrait à construire des PPE dans des proportions qui ne répondent pas au besoin prépondérant de la population, qui plus est sur des terrains publics.
Mesdames et Messieurs, vous savez que lorsqu'on décide d'aliéner un terrain qui est propriété de l'Etat, il faut systématiquement un vote du Grand Conseil qui ouvre des droits démocratiques, par exemple un référendum. Avec cet amendement, chaque fois qu'on vendra une parcelle pour y construire de la PPE en pleine propriété, il faudra venir devant le parlement mener un débat politique sur la question, potentiellement se confronter à une situation de référendum, ce qui retardera considérablement la mutation du PAV.
Enfin, l'amendement proposé à la fois par l'Entente et l'UDC supprime purement et simplement la partie de l'alinéa qui indique que pour les PPE en droit de superficie - je cite - «[...] les conditions d'octroi, de transfert et de renouvellement des droits de superficie proscrivent toute spéculation [...]». En retirant cette mention, les partis PDC, PLR et UDC font tout bonnement la promotion de la spéculation immobilière, laquelle est pourtant responsable de la flambée des prix, en l'occurrence ceux des PPE, et va complètement à l'encontre de la politique qu'est censé mener l'Etat en matière de logement - la constitution cantonale stipule en effet à son article 178, alinéa 5, que l'Etat lutte contre la spéculation foncière. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de refuser cet amendement. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame. Monsieur Pistis, deux autres personnes se sont annoncées pour prendre la parole; est-ce que vous souhaitez vous exprimer maintenant ou après ? (Remarque.) Après, très bien. Monsieur Falquet, c'est à vous.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC demande le renvoi de ce projet de loi à la commission d'aménagement.
Le président. D'accord, j'attends juste que nos collègues regagnent la salle avant de lancer le vote... (Un instant s'écoule.) Venez tranquillement, Mesdames et Messieurs, ne tombez pas dans les couloirs !
Une voix. Je me suis cassé la figure, moi !
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 49 oui (vote nominal). (Exclamations et commentaires à l'annonce du résultat.)
Le président. La parole revient à M. Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha.) Je vais attendre que le calme revienne un peu... (Un instant s'écoule.)
M. Serge Hiltpold. On a vu l'écart minime dans les votes: 50 voix contre 49. J'aimerais revenir sur les enjeux de ce projet de loi et de l'amendement. Je crois qu'il faut parler ici... (Brouhaha.)
M. Serge Hiltpold. ...du moins essayer de parler ici avec une certaine sincérité, et je pense à des propos que j'ai entendus - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Velasco. Il faut dépasser le dogme. J'ai compris, dans le sous-texte, qu'on pense que c'est pour les riches, qu'on se représente l'image typique du promoteur immobilier à cigare. Mais les gens doivent être bien conscients - ça n'avait pas été le cas lors du vote sur le premier projet du PAV, la caserne des Vernets, qui avait été refusé par les Verts pour des questions politiques - que les principaux opérateurs de ces parcelles seront des caisses de pension...
M. Serge Hiltpold. Or les caisses de prévoyance ne sont pas des spéculateurs à cigare, ce sont des acteurs qui investissent dans la pierre pour servir des rentes à un personnel à gauche comme à droite. En tant qu'entrepreneur, j'estime qu'il faut dépasser les clichés sur le PLR et bien avoir en tête que ce compromis de 12% supplémentaires constitue la voie royale pour que ce projet de loi soit adopté, j'aimerais que vous en soyez tous bien conscients. Merci.
M. Gabriel Barrillier. Très bien, bravo !
M. Carlos Medeiros (HP). Je redemande le renvoi à la commission d'aménagement, s'il vous plaît !
Le président. Quand nous en arriverons à la dixième demande, nous aurons battu un record ! Je soumets cette nouvelle requête aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 49 oui (vote nominal).
Le président. Monsieur Lance, vous avez la parole.
M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais réagir à deux remarques de Mme Marti, tout d'abord concernant l'aliénation des terrains appartenant aux collectivités publiques. Il est vrai qu'en cas de vente d'un terrain propriété de l'Etat, le projet doit passer devant ce Grand Conseil, mais il faut ajouter que certains terrains appartiennent aux communes, particulièrement Carouge et Genève, ou aux fondations immobilières, et s'agissant de ces collectivités-là, le passage devant le parlement n'est pas nécessaire.
Quant à la suppression de la dernière phrase sur la spéculation, j'estime en effet que cette phrase est inutile. Encore une fois, nous sommes en zone de développement, il s'agit de PPE en droit de superficie, il y a la loi Longchamp, donc il n'est pas utile d'en remettre une couche et de préciser que «dans ces cas, les conditions d'octroi, de transfert et de renouvellement des droits de superficie proscrivent toute spéculation», ce n'est pas nécessaire.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Stauffer...
M. Eric Stauffer (HP). Est-ce que j'ai encore du temps de parole à disposition, Monsieur le président ?
Le président. Non, mais je vous laisse faire votre demande... (Rires.)
M. Eric Stauffer. Ah, d'accord !
Le président. Mais c'est la dernière fois, après on arrête !
M. Eric Stauffer. Eh bien écoutez, ce n'est pas ce que j'avais prévu, mais volontiers: je demande le renvoi en commission. Soyez frappés du bon sens, Mesdames et Messieurs !
Le président. Je ne peux pas faire autrement que d'accepter cette demande. Espérons que ce sera la dernière !
Le président. M. Pfeffer sollicite la parole.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je confirme l'exactitude des propos que vient de tenir M. Lance et l'en remercie. Je compléterai en disant que l'amendement que nous nous apprêtons à voter vise à augmenter le taux de PPE de 12% afin qu'il passe à 24%, dont la moitié minimum en droit de superficie. Il serait question de PPE en pleine propriété uniquement et exclusivement si, dans les quarante ou cinquante années que va durer l'aventure du PAV, l'Etat ou l'une des communes devait vendre un terrain. Autrement, il y aura seulement 24% de PPE en droit de superficie. Merci.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, un point technique, tout d'abord: cet amendement est à considérer comme une modification majeure de la loi sur le PAV, ainsi que l'ont indiqué en commission les juristes du département. Celle-ci étant soumise à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, nous devons, pour intégrer cette modification majeure, rouvrir une procédure d'enquête technique tant à l'échelle des services que des trois communes concernées - Carouge, Lancy, Genève - faire revoter leurs Conseils municipaux et lancer une enquête publique, c'est-à-dire une procédure d'opposition classique. Aussi, si cet amendement était adopté ce soir, le Conseil d'Etat ne pourrait pas demander le troisième débat, parce que la loi s'en trouverait viciée. Et même si vous votiez cette même loi le mois prochain, n'importe quel recours serait gagnant, et alors nous n'aurions plus de nouvelle loi, nous en resterions à celle qui a cours actuellement avec 0% de PPE et 67% de LUP. Il s'agit là d'un point important.
Je ne veux pas faire la critique de cette proposition qui peut se comprendre du point de vue des auteurs: dans ces partis, on est attaché à la PPE. Dans l'absolu, l'idée n'est pas absurde, sauf que son acceptation conduirait à une suspension des travaux pendant au moins une année. Or, dans l'intervalle, nous devons continuer à aller de l'avant avec les PLQ qui sont prêts et qui, comme je vous l'ai dit, ont déjà été ralentis en attendant le débat parlementaire de ce soir. Ces PLQ devront alors se baser sur la loi actuelle. Nous allons perdre encore une année au minimum !
Ensuite, toujours sur l'aspect juridique, cet amendement cherche bizarrement à introduire de la PPE en foncier privé sur des parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation. Mesdames et Messieurs, pas besoin d'avoir fait un doctorat en droit pour comprendre que l'article 4, alinéa 9, relatif aux parcelles publiques ne peut pas, par définition, accueillir de la propriété privée. Contrairement à ce que vient de soutenir le député Lance, l'article 98, alinéa 1, de la constitution genevoise est très clair: «Le Grand Conseil approuve par voie législative l'aliénation de tout immeuble propriété de l'Etat ou d'une personne morale de droit public à des personnes physiques [...]». Les communes et les fondations immobilières sont donc également concernées par les projets de lois d'aliénation - nous l'avions d'ailleurs mentionné en commission. En somme, tout ce qui relève des terrains publics est soumis à l'approbation du législateur. Ainsi, la modification proposée n'a pas d'effet sur la pleine propriété, c'est évident à la lecture de l'article 98 de la constitution et cela a été souligné par les juristes en commission.
Cet amendement aurait pour effet de bloquer la loi sur le PAV, de bloquer l'introduction de 12% de PPE dans la zone de développement, de bloquer l'avènement de deux logements pour un emploi - 1900 logements suspendus que l'on devra mettre ailleurs - et, par là même, ne nous permettrait pas de corriger une scorie de la loi actuelle qui prévoit deux tiers de LUP en zone ordinaire. Tout cela devrait vous inciter, Mesdames et Messieurs, à refuser cette demande afin d'obtenir une loi en force. Le débat sur la question des PPE pourra être poursuivi ultérieurement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter les deux amendements à l'article 4, alinéa 9. Je vous relis celui de M. Forni soutenu par l'Entente, qui introduit une hausse de la part de PPE de 12%:
Des voix. Il a déjà été demandé !
Le président. Nous avons déjà pris en compte cette demande, Monsieur Stauffer.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 49 oui (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Avant d'ouvrir le vote sur l'amendement de la minorité représentée par M. Pfeffer, Mesdames et Messieurs, je vous en rappelle le contenu:
Les logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public et en zone de développement, sont, pour une part minimale de 76%, des logements à louer et, pour une part maximale de 24%, des logements en propriété par étage, dont minimum 12% en droit de superficie.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 49 oui (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)
Le président. M. Pfeffer présente également un amendement à l'article 4, alinéa 9, lettre a, que vous trouvez aussi à la page 119 du rapport:
«Art. 4, al. 9, lettre a (nouvelle teneur)
a) A l'échelle de l'ensemble du périmètre, une part minimale de 50% des logements réalisés sur les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public et en zone de développement, sont des logements d'utilité publique, sur toute la durée des droits de superficie.»
Le président. Oui, Monsieur Spuhler ?
M. Pascal Spuhler (HP). Monsieur le président, au vu de la tournure des votes, je demande encore une fois le renvoi à la commission d'aménagement. Merci.
Le président. Là, je crois que nous battons tous les records ! Je laisse la parole à M. Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Bien sûr, nous refusons le renvoi en commission, c'est une manoeuvre dilatoire. Monsieur le président, vous vous êtes engagé à ne plus considérer de nouvelle demande de renvoi en commission, je voudrais que vous teniez votre promesse. Merci.
Le président. J'espérais que plus personne ne ferait de demande ! Dans les faits, je n'ai pas le droit de ne pas les mettre aux voix. Madame Engelberts, vous avez la parole.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes... (Exclamations. Protestations.) Est-ce que je dois prendre ça pour une unanimité ? Vous préférez continuer comme ça, Mesdames et Messieurs, avec toutes ces demandes de renvoi en commission ? En tant que députée, je suis autorisée à formuler cette requête, et vous n'avez qu'un seul droit, celui de vous taire ! Aussi, je sollicite cinq minutes de pause, Monsieur le président.
Le président. Je mets aux voix votre motion d'ordre, Madame, en précisant qu'il vous faut l'approbation des deux tiers de l'assemblée pour qu'elle soit acceptée. Heureusement, on arrive bientôt au bout !
Mise aux voix, la motion d'ordre (suspension de séance de cinq minutes) est rejetée par 50 non contre 48 oui et 1 abstention (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)
Le président. Nous poursuivons nos travaux. Toujours à l'article 4, nous sommes saisis d'une proposition d'amendement de M. Florey consistant en la création d'un alinéa 10 que voici:
«Art. 4, al. 10 (nouveau)
10 L'entier des logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public sont attribués de façon prioritaire à des résidents genevois depuis cinq ans au moins ou à des personnes de nationalité suisse souhaitant revenir s'installer à Genève.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 4, al. 1, lettres b et c, al. 2, lettre c, al. 4, lettre b, al. 7, lettre b, al. 8 et al. 9 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 5 (nouvelle teneur).
Le président. L'amendement suivant émane de M. Forni et concerne l'alinéa 1 de l'article 2 souligné:
«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois
1 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35), est modifiée comme suit:
Art. 4B, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public et en zone de développement, sont, pour une part minimale de 76%, des logements à louer et, pour une part maximale de 24%, des logements en propriété par étage, dont 12% en droit de superficie.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 49 oui (vote nominal).
Mis aux voix, l'al. 1 de l'art. 2 (souligné) est adopté.
Le président. Je donne la parole à M. Spuhler.
M. Pascal Spuhler (HP). Monsieur le président, j'ai formulé une demande de renvoi en commission tout à l'heure que vous n'avez pas mise aux voix ! Vous avez fait voter la motion d'ordre de Mme Engelberts, mais pas ma requête.
Le président. D'accord, je vais lancer la procédure de vote, mais à moins que vous assommiez quelqu'un dans les couloirs pour parvenir à l'égalité des voix... (Commentaires. Rires. Le président rit.)
M. Pascal Spuhler. Si c'est ce que vous suggérez, Monsieur le président, je le fais avec plaisir !
Le président. Alors nous votons encore une fois, mais après ça suffit !
Une voix. Genève recule !
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12052 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 49 oui (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, l'al. 2 de l'art. 2 (souligné) est adopté.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu d'attention, parce que la disposition suivante est importante: il s'agit de l'article 4 souligné relatif au référendum. Pour que celui-ci soit obligatoire, il faut que cet article soit accepté par les deux tiers de l'assemblée et au minimum 51 voix; si nous n'atteignons pas cette proportion, le référendum sera facultatif, comme à l'ordinaire. Je vous donne lecture de l'article en question:
«Art. 4 (souligné) Référendum
En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»
Mis aux voix, l'art. 4 (souligné) est adopté par 68 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous ne pouvons pas encore voter sur l'ensemble du projet de loi, parce qu'on vient de me redonner des amendements. Ils sont proposés par M. Buchs et consorts. Souhaitez-vous que nous marquions une courte pause avant de les examiner ?
Le président. Bien, alors nous poursuivons. Le premier amendement concerne l'article 4, alinéa 9: il s'agit d'en modifier la partie introductive et de créer une nouvelle lettre d. Je vous lis cette proposition:
«Art. 4, al. 9 (nouvelle teneur), lettre d (nouvelle)
Les logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public et en zone de développement, sont des logements en droit de superficie, dont une part minimale de 88% à louer, et une part de 12% de logements en propriété par étage. Les parcelles utiles à la réalisation de ces PPE font l'objet d'une vente aux privés dans les conditions prévues par l'article 98, alinéa 1, de la constitution genevoise.
d) La présente disposition est applicable jusqu'à atteindre 20% de logements d'utilité publique tel que prévu par la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.»
Le président. Je lance le vote... (Protestations.) Vous désirez prendre la parole, Monsieur Aellen ? (Un instant s'écoule.) Ah, mais il ne vous reste plus de temps, malheureusement ! Monsieur Buchs, vous avez également épuisé votre solde, désolé. Par contre, il reste une minute à M. Zacharias.
M. Ronald Zacharias. C'est une erreur, Monsieur le président. (Rires.)
Le président. Une excellente erreur ! Nous allons donc voter le premier amendement de M. Buchs à l'article 4, alinéa 9.
Le président. Le second amendement PDC porte sur l'alinéa 1 de l'article 2 souligné:
1 Les logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l'Etat, d'une commune ou d'une fondation de droit public et en zone de développement, sont des logements en droit de superficie, dont une part minimale de 88% à louer, et une part de 12% de logements en propriété par étages. Les parcelles utiles à la réalisation de ces PPE font l'objet d'une vente aux privés dans les conditions prévues par l'article 98, alinéa 1, de la constitution genevoise.»
Mise aux voix, la loi 12052 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 49 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Loi 12052 Vote nominal
Le président. Monsieur Medeiros, vous n'avez pas le droit de faire des photos ! Si vous êtes d'accord, Mesdames et Messieurs, nous terminons avec le PL 12059-A, et puis nous nous octroierons une pause bien méritée.
Mis aux voix, le projet de loi 12059 est rejeté en premier débat par 51 non contre 47 oui. (Commentaires durant la procédure de vote. Vives exclamations, protestations, rires et applaudissements à l'annonce du résultat.)