Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/15-16/c1516063.asp
Timestamp: 2019-10-14 20:50:23+00:00
Document Index: 100562999

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 16']

La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Élisabeth Pochon, les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 3567 et n° 3568).
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. La semaine dernière, la commission mixte paritaire (CMP) n’est pas parvenue à trouver un accord sur les deux propositions de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, plusieurs points de divergence n’ayant pu être surmontés.
Le premier porte sur la répartition des temps de parole médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui, d’une durée d’environ vingt jours, commence lorsque la liste des candidats est établie et prend fin avec le début de la campagne officielle.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture visait à remplacer, au cours de cette période intermédiaire, la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité, fondé sur plusieurs critères définis dans la loi organique. Il se bornait à reprendre les recommandations formulées depuis 2007, non seulement par les chaînes de radio et de télévision, mais aussi et surtout par l’ensemble des organismes de contrôle de l’élection présidentielle, à savoir le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Le Sénat a adopté un point de vue diamétralement opposé, en maintenant la règle actuelle de l’égalité et en réduisant la période intermédiaire d’une semaine. Le texte de la Haute Assemblée ne règle ainsi en rien la question de fond, celle du traitement médiatique des candidats, et se contente de limiter dans le temps l’ampleur du problème posé. Je vous proposerai donc, sur ce sujet, de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. J’ai déposé en outre un amendement qui apporte une garantie supplémentaire, en renforçant l’obligation faite au CSA de publier, en open data, le relevé des temps de parole et des temps d’antenne.
Le deuxième point de divergence avec le Sénat porte sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote. Celle-ci s’échelonne aujourd’hui entre 18, 19 et 20 heures, au risque de favoriser la diffusion de résultats partiels avant même la clôture du scrutin. En première lecture, l’Assemblée nationale avait prévu de fixer cet horaire à 19 heures, tout en laissant au préfet la possibilité de le repousser à 20 heures dans certaines villes. La durée séparant les premières des dernières fermetures de bureaux de vote serait ainsi ramenée à une heure, au lieu de deux heures aujourd’hui. Le Sénat, de son côté, a préféré retenir un horaire uniforme de 19 heures sur l’ensemble du territoire. Ce choix a le mérite de la simplicité, mais risque de nuire à la participation électorale, en particulier dans les grandes villes où l’habitude a été prise de pouvoir voter jusqu’à 20 heures. Je vous proposerai donc, sur ce point aussi, de revenir au texte que notre Assemblée avait adopté en première lecture.
La question de la durée de la période couverte par les comptes de campagne fait aussi débat. En première lecture, l’Assemblée nationale a maintenu le droit en vigueur pour l’élection présidentielle, qui dispose que les recettes et les dépenses comptabilisées recouvrent celles réalisées pendant l’année précédant le scrutin. En revanche, elle a réduit cette période à six mois pour l’ensemble des autres élections, notamment les élections législatives. Le texte du Sénat diffère sensiblement, car il retient une période de six mois pour les comptes de campagne de l’élection présidentielle – tout en prévoyant que cette mesure ne s’appliquera pas au scrutin de 2017 – et conserve la durée annuelle des comptes de campagne pour les autres élections.
Sur ce sujet délicat, ma position est très simple : elle consiste à supprimer l’ensemble des dispositions en question et à s’en tenir au statu quo. Toute modification réduisant la portée de la législation sur le financement des élections est – à tort ou à raison – interprétée comme un recul des exigences de transparence et de contrôle. C’est d’ailleurs pourquoi nous avions décidé, en première lecture, d’en rester à la durée d’une année pour l’élection présidentielle. Je suggère d’en faire de même pour les autres élections et de supprimer l’article 1er A de la proposition de loi ordinaire.
Enfin, sur d’autres points moins essentiels, je vous proposerai de revenir sur certaines modifications introduites au Sénat, notamment en matière de parrainages des candidats ou d’encadrement des sondages.
Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle
Article 2 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Transmission au Conseil constitutionnel des présentations des candidats à l’élection présidentielle
Article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Publicité de la liste des auteurs de présentation de candidats à l’élection présidentielle
Article 4 A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Réduction de la durée de la période intermédiaire
Article 4 (supprimé) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Principe d’équité de traitement médiatique avant la campagne officielle
Article 6 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Durée de la période couverte par les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle
Article 6 ter (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Publicité des concours financiers des partis politiques soutenant un candidat à l’élection présidentielle
Article 7 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Horaires de fermeture des bureaux de vote lors de l’élection présidentielle
Article 8 A (nouveau) (art. 2, 6 et 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République) : Actualisation des dispositions applicables à l’élaboration des listes électorales consulaires et aux opérations de vote à l’étranger
Article 8 (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République) : Inscription des Français de l’étranger sur les listes électorales
Article 1er AA (nouveau) (art. L. 52-2 du code électoral) : Clarification de l’interdiction de divulguer des résultats de l’élection avant son terme
Article 1er A (supprimé) (art. L. 52-4 du code électoral) : Réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne à l’ensemble des élections
Article 2 bis (art. L. 117-2 [nouveau] du code électoral) : Applicabilité au vote électronique des sanctions pénales en matière électorale
Article 2 ter (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion) : Réforme de la législation sur les sondages
Article 2 quater (nouveau) (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Publication d’un relevé des temps de parole et d’antenne des candidats à l’élection présidentielle
Article 2 quinquies (nouveau) (art. 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Audition publique du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la recommandation relative aux conditions de programmation comparables des candidats
Article 5 (nouveau) (art. L.388, L.428 et L.438 du code électoral) : Application outre-mer
La Commission procède à l’audition M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 1226) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).
– M. Philippe Gomes, rapporteur sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la
Nouvelle-Calédonie (n° 3236) ;
– M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur sur les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3476 et n° 3477) ;
–– Mme Sophie Rohfritsch, rapporteure sur la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (n° 2709).
Présents. - M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti,
M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, Mme Sophie Rohfritsch, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Patrick Devedjian, Mme Laurence Dumont, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gomes, Mme Françoise Guégot, M. Serge Letchimy, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Jean-Luc Warsmann
Assistaient également à la réunion. - M. Dominique Bussereau, M. Christophe Premat, M. Marcel Rogemont, Mme Maina Sage, M. Lionel Tardy