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Timestamp: 2018-11-17 15:56:12+00:00
Document Index: 149007942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23']

2C_365/2016 13.12.2016
2C_365/2016
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 10 mars 2016.
Le 17 février 2015, A.________ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière " soins infirmiers " du domaine d'études santé (ci-après: un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit différents titres, à savoir un diplôme d'infirmière en soins généraux intitulé " Allgemeine Krankenpflege (AKP) " obtenu le 9 novembre 1986, auprès de l'Ecole de soins infirmiers de Zurich, un certificat fédéral de formation intitulé " Ausbilderin mit eidgenössichem Fachausweis " du 5 septembre 2011, un certificat " Diplomierte Pflegefachfrau HöFa I " reconnu le 11 février 2015 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), ainsi qu'un diplôme d'enseignement dans les HES intitulé " Lehrdiplom Lehrpersonen an höheren Fachschulen im Hauptberuf " (ci-après : le Diplôme d'enseignement), obtenu le 31 janvier 2015, auprès de la Haute école pédagogique de St-Gall.
Par décision du 12 juin 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de A.________ au motif que le Diplôme d'enseignement ne constituait pas un titre du domaine d'études de la santé comme exigé par l'art. 1 al. 4 let. d de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci-après: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000.
Par arrêt du 10 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________ pour la même raison.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 10 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 12 juin 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'elle obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants; elle requiert également la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans une affaire similaire pendante devant le Tribunal de céans.
Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisque la décision attaquée ne porte pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations de capacités (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arrêts cités), mais sur le refus de délivrer a posteriori un titre HES au motif que le Diplôme d'enseignement détenu par la recourante ne constitue pas un titre du domaine d'études de la santé.
Toutefois, la conclusion tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2015 du Secrétariat d'Etat est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal administratif fédéral, l'arrêt de cette autorité se substituant aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).
2.2. La modification du 4 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, avait notamment pour but d'élargir l'application de cette ordonnance aux infirmières et infirmiers; cette ordonnance ne traitait jusque-là, dans le domaine de la santé, que des diététiciens, sages-femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Cette modification permet aux requérants infirmiers, qui remplissent les conditions légales, de porter le titre d' " infirmier diplômé HES " (art. 7 al. 1 OPT-HES). Elle a introduit l'al. 4 de l'art. 1 OPT-HES intitulé " Conditions d'obtention " qui dispose:
3.2. Malgré les termes utilisés, à savoir qu'elle devait " faire preuve d'une grande retenue dans l'examen des griefs... en lien avec l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES ", l'autorité précédente n'a pas limité son examen; une telle limitation pourrait au demeurant être contraire à l'art. 29a Cst., disposition qui garantit l'accès à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 241), sous réserve de la retenue acceptée dans certains cas (domaines nécessitant des connaissances techniques, décisions présentant un caractère politique, etc. [ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188]). Le Tribunal administratif fédéral a en effet procédé aux différentes interprétations possibles de la disposition en cause sans jamais faire référence à la décision attaquée ou utilisé de terme laissant penser qu'il restreignait son pouvoir d'appréciation. Puis, il a appliqué le sens de la norme, tel qu'il l'avait déterminé, au cas de la recourante; il en a ensuite conclu que le Diplôme d'enseignement en cause ne pouvait être admis comme une formation postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études santé ou une formation continue équivalente au sens de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES et que c'était à juste titre que le Secrétariat d'Etat avait retenu que la condition de cette disposition n'était pas remplie. Force est dès lors d'admettre que les juges précédents n'ont concrètement pas restreint leur pouvoir d'appréciation et ne semblent même pas avoir fait preuve d'une certaine retenue. Partant, le grief est rejeté.
Si, avec cet argument, la recourante entendait se plaindre du fait que l'ordonnance en question sortait du cadre de la délégation législative, son grief doit être rejeté. En effet, le Parlement fédéral a confié au Conseil fédéral le règlement des modalités du port des titres décernés selon l'ancien droit et de leur conversion; puis, le Conseil fédéral a à son tour délégué au Département fédéral le pouvoir de fixer non seulement la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées, mais également les conditions de cette conversion (cf. art. 9 O-LEHE et consid. 2.1). Ledit département possède, dès lors, en la matière un large pouvoir d'appréciation. Au surplus, la recourante ne prétend pas que l'ordonnance en cause serait contraire à la Constitution, soulignant expressément qu'elle ne conteste pas l'arrêt attaqué s'agissant du raisonnement en lien avec la délégation législative.
Le seul point litigieux sur le fond est de savoir si le " Lehrdiplom Lehrpersonen an höheren Fachschulen im Hauptberuf " de la Haute école pédagogique de St-Gall obtenu par l'intéressée entre dans la catégorie de formation définie à l'art. 1 al. 4 let. d OPT. Selon le Tribunal administratif fédéral, pour répondre à la condition posée par cette disposition, le cours postgrade doit faire partie du domaine de la santé; or, il a jugé que le diplôme susmentionné ne pouvait pas être considéré comme appartenant au domaine de la santé au sens de ladite disposition. La recourante conteste cette interprétation de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES.
5.3. Ni la " Notice OPT en soins infirmiers " de janvier 2015 du Département fédéral ( www.fhschweiz.ch/webautor-data/1051/2015 _Jan_Merkblatt_Pflege_fr.pdf, consulté le 6 septembre 2016), pas plus que le Rapport explicatif 2014 qui a une teneur similaire (p. 6), ne permettent de résoudre le point litigieux. En effet, ils précisent uniquement, à propos de la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, qu'en suivant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine de la santé, les requérants acquièrent des connaissances scientifiques et méthodologiques supplémentaires au niveau haute école et que l'exigence de suivre un tel cours permet de garantir que les détenteurs d'un titre HES obtenu a posteriori disposent également de compétences en matière de recherche et de développement de la qualité.
Il reste donc à déterminer si le " Lehrdiplom Lehrpersonen an höheren Fachschulen im Hauptberuf " de la Haute école pédagogique de St-Gall appartient au domaine de la santé.
Le Diplôme d'enseignement comprend les modules suivants: " Lernveranstaltungen durchführen, Gruppenprozesse in Lernveranstaltungen begleiten, Individuelle Lernprozesse unterstützen, Bildungsangebote konzipieren, Lernveranstaltungen didaktisch gestalten " la première année, ainsi que " Hintergründe didaktischer Entscheidungen, Didaktische Ansätze, Lernende in Entwicklungsprozessen beraten und begleiten, Gruppen leiten und begleiten " la seconde année (www.phlu.ch/fileadmin/...ch/.../0316_Dozent-HF-Hauptberuf.pdf). Il en découle que la formation de la recourante relève de la pédagogie et non du domaine de la santé, tel qu'il est défini de façon restrictive au sens de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, même si cette formation implique des connaissances concrètes en soins pour pouvoir enseigner auprès des étudiants en soins infirmiers. Partant, la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES n'est pas remplie. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant les compétences acquises dans le cadre de ce diplôme et de le comparer au " Plan d'études cadre, Bachelor 2012, Filière de formation en Soins infirmiers ", comme requis par la recourante. Il sied de rappeler ici que la recourante peut toujours exercer en tant qu' " infirmière diplômée ES " (art. 23 al. 4 et Annexe 5 ch. 4 al. 1 let. g OCM ES).