Source: https://www.ass.de/fr/avlb/
Timestamp: 2019-01-16 19:59:41+00:00
Document Index: 156957414

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 377', '§ 33', '§ 442', '§ 377', '§14', '§ 478', '§ 439', '§ 478', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 39']

AVLB - ASS-Einrichtungssysteme GmbH
Service // AVLB
A2S - AVLB, version : avril 2014
Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après : CGVL) de la société A2S-furnishing systems
Entre A2S et le client, seules les présentes CGVL sont valables pour l’ensemble des relations commerciales. Sous réserve de modifications, ces dernières sont également valables pour toutes les relations commerciales futures entre A2S et le client, sans que cela nécessite une nouvelle prise en compte.
Il est explicitement fait opposition à toutes autres conditions d’achat ou conditions générales de vente du client. Ces CGVL sont également valables à titre exclusif, lorsque A2S, en ayant connaissance de conditions du client contraires à ou s’écartant des conditions de vente de A2S, effectue sans aucune réserve la livraison au client.
Si un accord-cadre a été conclu entre le client et A2S, ces CGVL s’appliquent tant pour l’accord-cadre que pour chaque commande
Ces CGVL ne sont pas valables pour le consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand).
Les offres de A2S sont sans engagement et, sauf spécifications contraires, constituent uniquement une invitation au client à présenter ses propositions de contrat définitives à A2S (« invitatio ad offerendum »). Si A2S met à la disposition du client des croquis ou des documents techniques concernant un objet technique proposé à l’achat, ceux-ci restent la propriété de A2S.
A2S est autorisé à accepter les offres contractuelles émanant du client, par exemple sous la forme de commandes, dans un délai de 14 jours. Pendant cette période, le client est lié à sa déclaration contractuelle.
Dans la mesure où des dérogations n’ont pas été convenues expressément par écrit, s’appliquent à titre complémentaire au contenu du contrat et en respectant l’ordre chronologique suivant, les dispositions des lettres d’offre, les descriptions des prestations, les présentes CGVL, la partie B du cahier de prescriptions pour les marchés de construction (VOB/B) et les parties A et B du cahier de prescriptions pour les marchés de service (VOL/A et VOL/B) dans leur version valide respective ainsi que les directives du code civil allemand.
III. Délais de livraison, étendue de la livraison, retard de livraison et de prise en charge de la marchandise
Sauf convention contraire, les délais de livraison sont considérés comme des temps approximatifs. Le respect des engagements de livraison de A2S est soumis à la bonne exécution, dans les délais, des obligations du client. Cela implique notamment que le client assure la réception de la marchandise commandée à l’adresse de livraison indiquée.
A2S est autorisée à effectuer des livraisons et prestations partielles lorsque, lors de la prise en charge, une appréciation raisonnable de la situation de A2S et les intérêts légitimes du client le permettent, notamment si l’écart se positionne dans la limite de la tolérance habituelle commerciale ou si les objets de livraison sont différents et ne vont pas ensemble.
En cas de retards de livraison dus à des événements non prévisibles, indépendants de la volonté de A2S, notamment des incidents d’exploitation, des mesures administratives, la non-exécution de livraisons à A2S ou des cas de force majeure, tous les délais de livraison se prolongent de la durée de l’empêchement. On parle notamment aussi de force majeure, en cas de conflits sociaux incluant les grèves et les lock-out légaux sur le site de A2S ou chez les sous-traitants de A2S.
Dans ces cas de figure, les prétentions à indemnisation de la part du client sont exclues, sauf dans le cas de préméditation et de négligence grossière
Si le client est en retard au niveau de la prise en charge de la marchandise ou est responsable d’un retard d’expédition de la marchandise, il lui sera facturé des frais de stockage à hauteur de 5,00 EUR par mètre linéaire et par journée de travail. 1 mètre linéaire correspond à 5,7 mètres cubes. Le droit octroyé au client de prouver, dans des cas isolés, que ASS n’a pas subi de préjudice ou a subi un préjudice sensiblement plus faible du fait du présent retard dans la prise en charge, n’en est pas touché. Les autres droits de A2S, en particulier celui de la résiliation du contrat de vente, restent également intacts
Les prix indiqués sont des prix nets, hors TVA actuellement en vigueur. Les prix ne comprennent pas les frais de douane, d’assurance et les autres frais exposés.
À partir d’une valeur de commande de 1 250,00 EUR, nous livrons gratuitement jusqu’au lieu de destination de la marchandise. Pour toute commande n’atteignant pas un montant de 1 250,00 EUR, A2S facture 7,5 % de la valeur nette de la commande – mais au minimum 15,00 EUR – pour le transport et l’emballage.
Les heures de montage sont facturées selon la charge de travail occasionnée. Les prix sont ceux actuellement indiqués dans la liste des prix de A2S.
Sauf stipulations particulières contraires, les factures sont payables immédiatement et sans retenue. Lors de la signature du contrat, A2S est autorisée à demander des acomptes ou des garanties aux frais du client.
En cas de retard de paiement du client, A2S est autorisée à réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Le droit de faire valoir un préjudice de retard concret plus étendu, reste réservé.
Les délais légaux de prescription s’appliquent.
Le risque est transféré au client dès que l’objet de la livraison a été pris en charge par le transporteur, le convoyeur, la personne ou l’entreprise chargée de l’exécution du transport. Le risque est également transféré au client en cas de livraisons partielles ou lorsque ASS a pris en charge d’autres prestations telles que les frais d’expédition.
VI . Prestation de garantie, réclamation
Le délai de garantie est d’un an à compter de la remise de la marchandise
La qualité prescrite des marchandises est fonction des accords contractuels. Sauf convention contraire, A2S ne prend en charge aucune garantie liée à la responsabilité sans faute. Cela vaut également et en particulier pour la référence aux normes DIN (norme industrielle allemande).
Dans la mesure où les matériaux utilisés par A2S sont spécifiés contractuellement, cela ne garantit pas que les matériaux soient adaptés à l’objet du contrat. A2S n’est tenue d’en faire mention que dans le cas d’une inadéquation évidente.
Sont exclus de la garantie : les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation par le client ou par son entourage, notamment une installation et un traitement inadaptés, une mauvaise manipulation ou maintenance ; un non-respect des instructions d’utilisation, de montage et/ou d’entretien, la corrosion ou une usure normale.
Nous renvoyons au § 377 HGB (code du commerce allemand).
Les dommages de transport apparents doivent être communiqués immédiatement à A2S après la réception de la marchandise. Les formalités nécessaires qui en résultent doivent être réglées entre le client et le convoyeur et tout particulièrement toutes les conclusions nécessaires destinées à garantir les droits de reprise de la marchandise vis-à-vis de tiers.
La responsabilité de A2S n’est engagée que pour des dommages qu'elle-même ou ses auxiliaires d’exécution ont engendrés de façon préméditée ou par négligence grossière. En cas de négligence simple, la responsabilité de A2S n’est engagée que dans le cas de blessures à la vie, du corps ou de la santé ainsi que pour des violations d’obligations majeures. Une obligation majeure est l’obligation, dont l’exécution conforme est la condition principale de l’application du contrat et sur l’observation de laquelle le client peut régulièrement porter et porte sa confiance.
Si A2S engage sa responsabilité en raison de violations d’obligations dues à une négligence simple, la hauteur de la responsabilité est limitée à la catégorie de dommages typiques, dans ce genre de contrats, qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la non-exécution des obligations. Les dommages issus de la blessure de la vie, du corps ou de la santé sont exclus.
Les prétentions à indemnisation, qui, en vertu de la loi, ne supposent aucune faute n’en sont pas touchées.
VIII. Réserve de propriété, garanties
A2S conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à la réception de tous les paiements résultant du contrat de livraison. En cas de comportement du client non conforme aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement et de demande d’ouverture d’une procédure de redressement, A2S est autorisée à reprendre l’objet de la livraison et le client est dans l’obligation de le restituer. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client en informera immédiatement A2S par écrit.
Le client est tenu d’assurer la marchandise réservée contre le vol, la casse, l’incendie, le dégât des eaux ou tous autres risques de manière suffisante. Si, malgré l’invitation de A2S, le client ne souscrit pas de contrat d’assurance ou ne fournit pas de preuves dans ce sens, A2S est autorisée à assurer elle-même l’objet de la livraison aux frais du client.
Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans les conditions normales commerciales en vigueur. Néanmoins, il cède déjà à A2S toutes les créances envers ses clients ou des tiers résultant de la revente, et cela indépendamment du fait que la marchandise réservée ait été revendue après transformation ou non. Le client est également autorisé à recouvrir cette créance après sa cession. Le pouvoir de A2S, de recouvrir elle-même cette créance, reste en place ; toutefois, A2S s’engage à ne pas procéder au recouvrement aussi longtemps que le client s’acquitte de ses obligations de paiement comme il se doit. A2S peut demander au client de lui indiquer les créances cédées ainsi que ses débiteurs, qu’il communique toutes les informations relatives au recouvrement, qu’il remette les documents y afférents et informe le débiteur de la cession. Si l’objet de la livraison est revendu en même temps que d’autres marchandises n’appartenant pas à A2S, la créance du client vis-à-vis de l’acheteur est considérée comme étant cédée à concurrence du prix de vente convenu entre A2S et le client à la conclusion du contrat.
Le traitement ou la transformation de marchandises réservées, s’effectue toujours par le client pour le compte de A2S. Si la marchandise réservée est mélangée ou associée de manière indivisible à d’autres objets qui n’appartiennent pas à A2S, cette dernière acquiert la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur des autres objets mélangés ou associés au moment de ce mélange ou de cette association. Si des marchandises de A2S sont intégrées à d’autres biens meubles pour former une unité ou sont mélangées de manière inséparable et que l’autre unité doit être considérée comme un bien principal, il est convenu que le client transfère proportionnellement sa copropriété à A2S, dès lors que l’objet principal lui appartient. Le client conserve la propriété ou la copropriété pour le compte de A2S. Les mêmes modalités, que pour la marchandise réservée, s’appliquent pour le nouvel objet créé par le traitement, la transformation ou l’association ainsi que par le mélange.
A2S est autorisée à demander des garanties appropriées pour l’exécution en bonne et due forme des exigibilités du client. A2S s’engage à libérer les garanties lui revenant dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 10 % et dans la mesure où ces dernières n’ont pas encore été réglées.
IX. Obligation d’exécution, impossibilité
Le client peut résilier le contrat si, suite à des circonstances imputables à A2S, cette dernière a été mise dans l’impossibilité d’assurer l’ensemble des prestations avant le transfert de risque. Dans le cas d’une impossibilité partielle ou d’une incapacité partielle, les présentes dispositions ne sont valables que pour la partie en question. Dans ce cas, le client peut uniquement résilier l’ensemble du contrat s’il peut prouver un intérêt légitime au refus de la livraison partielle. D’autres exigences du client, notamment des prétentions à dommages et intérêts sont exclues conformément aux dispositions des sections VI et VII.
Si l’impossibilité survient au cours du retard de prise en charge de la marchandise ou en raison d’une faute du client, ce dernier reste tenu à l’exécution.
X. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant personnalité morale et si aucun tribunal compétent exclusif n’est établi, le lieu de juridiction sera celui du siège social de A2S pour tous les litiges, également dans le cadre d’actions relatives au paiement de lettres de change et de chèques ; les plaintes contre A2S ne peuvent être déposées que là-bas.
Pour toutes les relations juridiques entre A2S et le client issues de ou en rapport avec la relation commerciale entre A2S et le client, le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dans la mesure où les accords conclus entre A2S et le client ont été fixés par écrit, les modifications ou compléments doivent également revêtir la forme écrite pour être valables.
Conformément au § 33 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, A2S informe que les données issues de la relation commerciale sont enregistrées.
A2S – CGV Conditions d’achat, version : 10/10/2013
CONDITIONS D’ACHAT de la société A2S furnishing systems - D-96342 Stockheim
Notre numéro de commande doit être mentionné sur tous les documents écrits relatifs à ce contrat (courriers, avis d’expédition, bons de livraison, factures, lettres de voiture, etc.).
Ces conditions d’achat sont les seules valables. A2S furnishing systems n’accepte pas les conditions d’achat du fournisseur contraires ou divergentes de celles de A2S furnishing systems, à moins que cette dernière ait donné son accord explicite et par écrit.
Ces conditions d’achat s’appliquent également lorsque A2S furnishing systems, bien qu’informée des conditions contraires ou divergentes du fournisseur, accepte sans réserve la livraison.
Ces conditions d’achat sont également valables pour toutes les transactions futures avec le fournisseur.
Des accords individuels, passés au cas par cas avec le fournisseur, tels que les contrats-cadres et les accords concernant l’assurance qualité, ainsi que des conventions annexes écrites, des compléments et modifications à la présente, ont absolue priorité sur ces conditions générales d’achat.
Commandes: Les livraisons des fournisseurs doivent toujours faire suite à des commandes écrites de la part de A2S furnishing systems. Le commettant ne doit être cité personnellement sur tous les documents que dans des cas exceptionnels. Les livraisons, qui sont contraires à ces dispositions, ne sont pas prises en compte. L’envoi d’une confirmation de commande n’est pas absolument indispensable, à moins qu’une modification de la quantité, des prix ou de la date de livraison soit nécessaire. A2S furnishing systems se réserve le droit d’accepter cette modification. Le fournisseur est tenu de nous avertir d’erreurs manifestes, également faites sur les documents de commande (par exemple, des fautes d’orthographe et de calcul et une commande incomplète), afin que nous puissions les corriger ou compléter les lacunes, avant toute acceptation.
Obligation d’information : Avant toutes modifications de matériaux ou de pièces de sous-traitants pour des produits ou des prestations de service, tous transferts de sites de production, ainsi qu’avant toutes modifications de processus ou d’installations pour le contrôle des pièces ou de modifications de mesures d’assurance qualité, le fournisseur est tenu d’en informer A2S furnishing systems dans les délais afin que cette dernière puisse vérifier si ces modifications ont une incidence négative sur le produit.
Obligation de confidentialité: Tous les documents mis à disposition par A2S furnishing systems, y compris les dessins, les esquisses ainsi que les échantillons sont la propriété exclusive de cette dernière. Le fournisseur s’engage à ne pas les rendre accessibles à des tiers, à n’utiliser les documents et échantillons que pour l’exécution de cette commande, à ne pas les reproduire, à traiter et à conserver les documents et échantillons avec soin et à les rendre en totalité à A2S furnishing systems immédiatement après l’exécution de l’ordre. Le fournisseur s’engage en particulier à garder confidentiels les processus de fabrication dont il aura eu connaissance par A2S furnishing systems dans le cadre de cette commande, à ne pas les exploiter pour sa propre production ou pour des livraisons à des concurrents de A2S furnishing systems, même après la réalisation de cette commande. A2S furnishing systems se réserve tous les droits sur les nouvelles caractéristiques qu’elle a développées, en particulier en cas de délivrance de brevet ou d’inscription au registre des modèles déposés. Le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser ni à proposer ou livrer à des tiers, les produits fabriqués à partir de documents créés par A2S furnishing systems, comme les dessins, les modèles et autres documents du même type, ou les produits fabriqués sur la base de données confidentielles transmises par A2S furnishing systems.
Transfert du risque: Lieu d’exécution : le fournisseur supporte dans tous les cas les risques jusqu’à l’arrivée des marchandises à l’adresse fixée par A2S furnishing systems. Le transfert du risque à A2S furnishing systems est en principe effectif au moment de la remise des marchandises à l’adresse fixée par A2S furnishing systems. La livraison est effectuée, en Allemagne, à l’endroit indiqué sur la commande. Le lieu de destination respectif est également le lieu d’exécution. Au cas où aucun lieu d’exécution n’est défini de manière explicite, l’adresse suivante devient lieu d’exécution : D-96342 Stockheim, A2S-Adam-Stegner Straße 19.
Réserve de propriété: Au moment de la remise de la marchandise à A2S furnishing systems, la propriété est immédiatement transférée à cette dernière. A2S furnishing systems ne reconnaît aucune réserve de propriété.
Calcul du prix: Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Sauf convention contraire au cas par cas, le prix comprend toutes les prestations et prestations annexes du fournisseur, ainsi que tous les frais annexes (par exemple, un emballage en bonne et due forme, les frais de transport et les éventuelles assurances Transport et Responsabilité civile). Le matériel d’emballage doit être repris par le fournisseur sur notre demande. Les nouveaux prix doivent être indiqués par le fournisseur au moins 3 mois avant le début du nouveau trimestre. Cette information ne présente pas une acceptation automatique de la nouvelle revendication.
Livraisons partielles, livraisons incomplètes et excédentaires: Les livraisons partielles ne constituent pas une exécution de la commande, sauf si A2S furnishing systems l’autorise. La prise en charge d’une telle livraison partielle ne constitue pas une telle autorisation. En cas de livraison incomplète de 5 % au maximum, A2S furnishing systems est autorisée à accepter la livraison et à annuler le reste de la livraison. A2S furnising systems se réserve le droit de retourner l’excédent de livraison aux frais du fournisseur.
Date de livraison, pénalité : La date de livraison indiquée par A2S furnishing systems dans la commande est ferme. Le fournisseur s’engage au respect de la date de livraison convenue. Dès que le fournisseur apprend que des retards peuvent se produire, il est tenu d’en informer A2S furnishing systems en indiquant les raisons et le dépassement présumé du délai de livraison. Au cas où les dates convenues ne peuvent pas être respectées par le fournisseur pour quelque raison que ce soit, A2S furnishing systems est autorisée, au choix et sans préjudice d’autres prétentions légales, à résilier le contrat et à se procurer des marchandises de remplacement auprès d’un tiers et/ou à exiger un dédommagement pour non-exécution. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la fixation d’un délai complémentaire sous la menace de refus. Les frais supplémentaires, résultant de livraisons et de prestations en retard, sont à rembourser par le fournisseur. La prise en charge de la livraison ou de la prestation en retard ne constitue pas un renoncement à faire valoir des droits de recours. En cas de dépassement renouvelé du délai fixé, A2S furnishing systems est également autorisée à résilier le contrat même lorsque le fournisseur n’est pas responsable du retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir des préjudices dépassant le cadre initial. Le fournisseur est en droit de prouver que A2S furnishing systems n’a subi aucun préjudice ou a subi un préjudice bien moins important. Les livraisons avant la date convenue ne sont possibles qu’après accord de A2S furnishing systems. A2S furnishing systems se réserve le droit de retourner la marchandise livrée plus tôt et de fixer la date de valeur de la facture à la date de livraison prévue contractuellement. Elle se réserve également le droit de facturer les coûts résultant des frais de magasinage et de transfert au fournisseur.
Livraison: Dans la mesure où cela a été convenu dans nos commandes, la livraison doit exclusivement être effectuée conformément aux dispositions de transport et d’emballage stipulées par A2S furnishing systems à l’attention des fournisseurs.
Paiement: Les paiements interviennent, sauf convention contraire, 20 jours calendaires après la livraison et la prestation ainsi qu’après la réception d’une facture en bonne et due forme comptant 3 % d’escompte ou après 60 jours nets. Le délai de paiement commence à courir après la réception de la marchandise, mais au plus tard à réception de la facture par A2S furnishing systems. Si ce dernier est un jour férié légal ou un week-end, le délai commence à courir le jour ouvrable suivant.
Origine de la marchandise, préférences, dispositions dans les échanges internationaux de marchandises: Le fournisseur est tenu de procurer une « déclaration à long terme du fournisseur » pour tous les articles qu’il a livrés à A2S furnishing systems. Il y confirmera le statut légal préférentiel de la marchandise (« marchandise avec caractère UE originaire à titre préférentiel » ou « marchandise sans caractère UE originaire à titre préférentiel »). Le fournisseur est responsable, dans le cas du non-respect de cette obligation ou dans le cas de déclarations erronées faites à A2S furnishing systems, de tous les préjudices en résultant. Le fournisseur s’engage à vérifier si ses produits sont soumis à une interdiction, limitation et/ou obligation d’autorisation dans le cadre des échanges internationaux de marchandises. Si tel est le cas, il l’indiquera en conséquence et de manière incontestable avec des mentions compréhensibles dans ses offres, confirmations de commande et sur l’ensemble des documents annexes à la marchandise. En cas de non-respect de cette obligation, le fournisseur engage sa responsabilité auprès de A2S furnishing systems pour tous les préjudices qui pourraient éventuellement en résulter, y compris les paiements des taxes étrangères à l’importation, les amendes et autres prétentions du même type. Décodage des désignations d’origine : D = pays tiers/ E = UE / F = EFTA
Garantie: En cas de défauts matériels et vices de droit (y compris les livraisons erronées et de quantité insuffisante, tout comme le montage inapproprié, les instructions de montage, de service et d’emploi incorrectes) et dans le cas de toutes autres violations d’obligations du fournisseur, les directives légales s’appliquent sauf convention contraire. Conformément aux directives légales, le fournisseur engage tout particulièrement sa responsabilité afin que, lors du transfert des risques à A2S furnishing systems, la marchandise présente la structure et les qualités convenues. Les accords concernant la qualité de la marchandise se matérialisent dans les descriptions du produit – en particulier par leur dénomination ou en référence à la commande – qui font l’objet du présent contrat ou, au même titre, de la manière dont les présentes conditions d’achat ont été intégrées dans le contrat. Par dérogation au § 442 al. 1 p. 2 BGB (code civil allemand), A2S furnishing systems est aussi en droit de faire valoir des réclamations pour vice de manière inconditionnelle, lorsque A2S furnishing systems n’a pas, au moment de la conclusion du contrat, eu connaissance du vice fondé sur une négligence grave. En ce qui concerne l’obligation de contrôle et de réclamation du commerçant, les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB-code du commerce allemand) s’appliquent de la manière suivante : l’obligation de A2S furnishing systems de vérifier le bon état de la marchandise achetée, se limite aux défauts révélés lors du contrôle de réception des marchandises, en inspectant extérieurement la marchandise, en vérifiant les papiers de livraison, ainsi que dans le procédé de contrôle aléatoire dans le cadre du contrôle qualité (par exemple, les dommages liés au transport, les livraisons erronées ou de quantité insuffisante). L’obligation de réclamation pour les vices découverts ultérieurement n’est pas affectée. Dans tous les cas, une réclamation (notification des défauts) de la part de A2S furnishing systems est considérée comme immédiate et dans les délais lorsqu’elle est réceptionnée par le fournisseur dans un délai de deux semaines. La responsabilité dommages et intérêts de A2S furnishing systems n’est pas affectée dans le cas de demandes injustifiées d’éliminer les vices ; sur ce point, la responsabilité de A2S furnishing systems est uniquement engagée lorsque cette dernière a reconnu ou n’a, par négligence grave, pas reconnu l’inexistence du vice. Si le fournisseur ne s’acquitte pas de ses obligations de réparation – au choix de A2S furnishing systems, en résolvant le vice (remise en état) ou en livrant une chose non défectueuse (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable fixé par A2S furnishing systems – cette dernière peut éliminer elle-même le vice et demander au fournisseur de lui rembourser les dépenses engagées à cet effet, respectivement de lui demander une avance appropriée. Si la réparation par le fournisseur n’a pas eu lieu ou si elle est inacceptable pour A2S furnishing systems (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’un risque d’atteinte à la sécurité de l’exploitation ou encore en raison du risque de survenance de préjudices excessifs), aucun délai n’est fixé ; le fournisseur doit être informé immédiatement et si possible au préalable. Par ailleurs, selon les dispositions légales, A2S furnishing systems est autorisée à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat dans le cas de défauts matériels ou de vices de droit. En outre, selon les dispositions légales, A2S furnishing systems peut prétendre à des dommages-intérêts et au remboursement des frais encourus. Le fournisseur respecte les règles reconnues de la technique et les dispositions légales et administratives en vigueur (en particulier : DIN, VDE, VDI, DVGW). Le jour de la livraison, la marchandise doit être conforme à toutes les dispositions légales et administratives en vigueur ainsi qu’à celles de la loi relative à la prévention des accidents dus aux machines, aux appareils et à l’outillage, et à celles concernant le respect de l’environnement. Elle doit également satisfaire aux exigences concernant la réglementation relative à la prévention des accidents. Si des substances dangereuses, dans le sens de l’ordonnance sur les substances dangereuses, ou des produits présentant le risque de libérer de telles substances lors de leur utilisation sont livrés, le fournisseur est tenu de communiquer, sans y être invité, les données nécessaires à l’établissement de la fiche CE de données de sécurité (§14 GefStoff-ordonnance sur les substances dangereuses) à A2S furnishing systems ou au prestataire de services de A2S furnishing systems.
Recours contre le fournisseur: Outre les réclamations pour vice, A2S furnishing systems est autorisée à faire valoir de manière absolue les droits de recours légaux dans le cadre d’une chaîne de livraison (recours contre le fournisseur visé aux §§ 478 et 479 BGB-code civil allemand). A2S furnishing systems est notamment en droit de demander au fournisseur exactement le type de réparation (remise en état ou livraison de remplacement) que A2S furnishing systems doit au cas par cas à son client. Le droit légal d’option (§ 439 al. 1 BGB-code civil allemand) n’en est pas réduit. Avant que A2S furnishing systems ne reconnaisse ou ne satisfasse l’une des réclamations pour vice qu’ont fait valoir ses clients (y compris le remboursement des frais engagés selon §§ 478 al. 3, 439 al. 2 BGB-code civil allemand), A2S furnishing systems en avertira le fournisseur et, après lui avoir rapidement expliqué les faits, lui demandera de rendre par écrit un avis. Si aucune prise de position n’est déposée dans un délai raisonnable et si aucune solution consensuelle n’est proposée, la réclamation pour vice que A2S furnishing systems aura effectivement accordée est considérée comme due à son client ; dans ce cas, il incombe au fournisseur d’apporter la preuve contraire. Les prétentions de A2S furnishing systems, issues du recours contre le fournisseur, sont également valables si la marchandise a été transformée par A2S furnishing systems avant sa vente à un consommateur ou a été transformée par un de nos clients (par exemple en l’intégrant à un autre produit)
Responsabilité pour vices des produits: Le fournisseur libère A2S furnishing systems de toutes prétentions issues de la responsabilité non contractuelle du fait des produits, qui résultent d’une erreur du produit livré par lui. Le fournisseur répond en outre des dommages qui résultent d’une mesure préventive appropriée que A2S furnishing systems a pris contre l’exercice d’une responsabilité non contractuelle et qui sont causés par le fournisseur (par exemple les mesures publicitaires publiques).
Utilisation des noms de marque de A2S furnishing systems: Si une marchandise de A2S furnishing systems est retournée ou n’est pas prise en charge et si celle-ci comporte un des noms de marque ou le logo de A2S furnishing systems, il est interdit de la vendre à des tiers
Cas de force majeure: La grève, le lock-out, l’incident d’exploitation, les mesures administratives et tous autres événements dont A2S furnishing systems n’est pas responsable et qui entraînent une diminution de la consommation, sont considérés comme cas de force majeure et autorisent A2S furnishing systems à résilier le contrat.
Droits de propriété: En cas de violation intentionnelle de droits de propriété industrielle, le fournisseur libère A2S furnishing systems et ses clients de toutes exigences de tiers issues de violations de droits d’auteur, de marchandises et de brevets, dans la mesure où le modèle d’une chose livrée ne provient pas de A2S furnishing systems.
Interdiction du travail des enfants: Le fournisseur s’engage à respecter les standards minimaux fixés dans les normes fondamentales du travail de l’OIT et de contraindre ses propres fournisseurs à respecter ces standards minimaux au moyen de dispositions contractuelles particulières. Le fournisseur s’engage en particulier à ne pas employer d’enfants. Le fournisseur veille à ce que ses propres fournisseurs n’emploient pas non plus d’enfants. Sont considérées comme enfants, toutes les personnes de moins de 15 ans.
Certificats, protection de l’environnement: A2S furnishing systems exploite un système de gestion de l’environnement selon les normes DIN EN ISO 14001 ; elle est certifiée d’après DIN ISO 9001 pour sa production. La protection de l’environnement joue un rôle essentiel dans la conception que A2S furnishing systems a de la qualité. C’est pourquoi A2S furnishng systems attend de ses fournisseurs une sensibilité écologique en adéquation avec la politique environnementale de A2S furnishing systems. Dans un but d’évaluation de nos fournisseurs, il est demandé à notre fournisseur de nous envoyer tous les certificats de qualité, de fabrication et d’environnement qu’il a obtenus. Les certifications actuelles établies de nos fournisseurs ont une incidence sur leur évaluation.
Règlement CE n° 1907/2006 (REACH): Le fournisseur garantit que ses produits livrés sont conformes aux dispositions du règlement CE n°1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions applicables à des substances chimiques (règlement REACH). Dans la mesure où le règlement REACH le rend nécessaire, les substances contenues dans les produits du fournisseur sont préenregistrées, respectivement enregistrées après l’écoulement du délai de transition, si la substance n’est pas exclue de l’enregistrement. Les fournisseurs, dont le siège n’est pas situé dans un état membre de l’UE, s’engagent à désigner un OnlyRepresentative (OR) conformément à l’art. 8 du règlement REACH et à nous communiquer son nom et son adresse. Le représentant OR prend en charge toutes les obligations d’enregistrement et autres obligations REACH du fournisseur. Si le représentant OR a effectué un préenregistrement ou un enregistrement, il y a lieu de nous le communiquer en nous indiquant le numéro d’enregistrement. En cas de remplacement du représentant OR ou en cas d’arrêt de l’activité de ce dernier, le fournisseur est tenu de nous en avertir immédiatement. Le fournisseur garantit qu’aucun de ses produits livrés ne contient de substances listées sur la soi-disant liste des candidats selon l’art. 59 (1, 10) du règlement REACH. Le fournisseur s’engage à avertir immédiatement A2S furnishing systems par écrit au cas où des produits qu’il a livrés contiennent, pour quelque raison que ce soit, des substances figurant sur la liste des candidats ; cela est surtout valable au cas où la liste des candidats est élargie/complétée. Le fournisseur désigne chaque substance par son nom et indique de manière la plus exacte possible la part du pourcentage de masse. Par ailleurs, le fournisseur garantit que ses produits livrés remplissent toutes les conditions du règlement CE n° 1272/2008 (règlement CLP). Par ailleurs, les fournisseurs hors UE s’assurent que leur représentant OR a bien effectué l’enregistrement des produits livrés dans l’inventaire des classifications et des étiquetages selon l’art. 39-42 CLP. Pour le cas où le fournisseur viole l’une des obligations précitées, nous sommes à tout moment autorisés, sans aucun frais pour nous, à résilier immédiatement la commande en question et à refuser la prise en charge de la livraison concernée. D’éventuelles prétentions à indemnisation n’en sont pas touchées ; une résiliation ou un refus de prise en charge de la marchandise ne représente pas un renoncement à d’éventuelles prétentions à indemnisation.
Langue du contrat, droit applicable et tribunal compétent: La langue du contrat est allemande. Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction pour tous les litiges issus de la relation contractuelle est D-96450 Coburg si le fournisseur est un commerçant de plein droit, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant personnalité morale. A2S furnishing systems est également en droit d’intenter une action en justice au siège du fournisseur.
Clause de sauvegarde: Au cas où une des clauses précitées de ce contrat serait ou deviendrait totalement ou partiellement invalide, la validité des conditions d’achat n’en serait pas affectée. Les parties conviennent qu’une telle clause invalide est remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible du sens de la clause invalide.