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Timestamp: 2019-10-20 09:19:15+00:00
Document Index: 156713049

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national - PDF
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Fabienne Odette Labranche
1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3007 Accord collectif national IDCC : MAISONS D ALIMENTATION À SUCCURSALES, SUPERMARCHÉS, HYPERMARCHÉS (Gérants mandataires) AVENANT N O 52 DU 14 OCTOBRE 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : ASET M IDCC : 1314 Entre : La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, D une part, et La fédération des services CFDT ; La fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ; La fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation, des tabacs et des services annexes CGT-FO ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Objet Le présent avenant a pour objet de modifier l article 10 «Régime de prévoyance» de l accord collectif national des maisons d alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n o 3007). Le contrat de gérance confié aux gérants mandataires non salariés comportant l obligation d assurer l ouverture du magasin qui leur est confié, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant d améliorer les CC 2010/1 19
2 garanties de prévoyance des gérants mandataires non salariés lorsque ceux-ci sont empêchés, par la maladie, l accident, ou en cas de décès, d exploiter personnellement leur magasin. Le présent avenant prévoit l amélioration des garanties de prévoyance (art. 2) pour les gérants mandataires non salariés en activité et le maintien des garanties du régime de prévoyance pour les gérants mandataires non salariés dont le contrat de gérance a été rompu ou en fin de contrat de gérance (art. 3). Article 2 Régime de prévoyance L article 10 «Régime de prévoyance» de l accord collectif national des maisons d alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n o 3007) est modifié comme suit : «A. Garantie décès. Invalidité permanente totale et définitive 1. Bénéficiaires Sont considérés comme bénéficiaires les gérants mandataires non salariés dont le contrat de gérance est en vigueur à la date d effet du présent avenant. 2. Prestations a) Base de calcul des prestations : commissions de référence La base de calcul pour les prestations décès est constituée du total des commissions brutes perçues par le gérant mandataire non salarié au cours de l année civile précédant le décès ou l arrêt de travail, majoré de 10 % et limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours du mois qui précède le décès ou l arrêt de travail. b) Montant des prestations En cas de décès d un gérant mandataire non salarié il sera versé : 100 % des commissions brutes de référence ; ce capital étant majoré de 25 % par enfant à charge. En cas d invalidité permanente totale et définitive, le gérant mandataire non salarié perçoit un capital d un montant identique à celui prévu en cas de décès. Est considéré en situation d invalidité permanente totale et définitive, le gérant mandataire non salarié reconnu par la sécurité sociale, soit comme invalide 3 e catégorie en application de l article L du code de la sécurité sociale, soit comme victime d accident du travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée pour recours à l assistance d une tierce personne. Le paiement du capital en cas d invalidité permanente totale et définitive met fin à la garantie décès. Double effet Si le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin décède, simultanément ou postérieurement au décès du gérant mandataire non salarié, un nouveau capital égal à une fois le plafond de la sécurité sociale de l année civile 20 CC 2010/1
3 écoulée majoré de 10 % sera versé aux enfants restant à charge du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin et issus du mariage, du Pacs ou du concubinage avec le gérant mandataire non salarié. Le nouveau capital est réparti par parts égales entre eux. Enfants à charge Pour le versement de la majoration du capital décès, invalidité permanente totale et définitive, et la garantie double effet, sont considérés à charge : les enfants de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du gérant mandataire non salarié ou de son conjoint ; les enfants âgés de moins de 26 ans à charge du gérant mandataire non salarié ou de son conjoint au sens de la législation fiscale, c est-à-dire : les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; les enfants auquel le gérant mandataire non salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global ; l enfant handicapé du gérant mandataire non salarié ou de son conjoint si, avant son 21 e anniversaire, il est titulaire de la carte d invalide civil et bénéficie de l allocation des adultes handicapés ; quel que soit son âge, sauf déclaration personnelle de revenus, l enfant infirme à charge du gérant mandataire non salarié ou de son conjoint n étant pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de son infirmité, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; l enfant du gérant mandataire non salarié né viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier. Partenaire lié par un Pacs Personne liée au gérant mandataire non salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du code civil. Bénéficiaires du capital décès, invalidité permanente totale et définitive Le capital décès est versé au gérant mandataire non salarié lui-même en cas d invalidité permanente totale et définitive ou au(x) bénéficiaire(s) qu il aura expressément désigné(s) en cas de décès. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l ordre de préférence suivant : à son conjoint non séparé judiciairement ni divorcé, ou à défaut son partenaire de Pacs ; à défaut, à ses enfants nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs ; à défaut, à ses petits-enfants ; à défaut de descendance directe, à ses parents, ou à défaut à ses grandsparents survivants ; à défaut de tous les susnommés, à ses héritiers. Lorsqu il y a attribution de majorations familiales, chacune d entre elles est versée au profit de l enfant au titre duquel elle est accordée ou à son représentant légal. CC 2010/1 21
4 B. Garantie incapacité de travail 1. Bénéficiaires Sont considérés comme bénéficiaires les gérants mandataires non salariés en activité et sous contrat de gérance avec l entreprise depuis au moins 1 an révolu, cette condition d ancienneté étant réduite à 1 mois en cas d arrêt de travail consécutif à un accident du travail. 2. Prestations a) Base de calcul des prestations : commissions de référence La commission servant de base au calcul des prestations est égale à la moyenne des commissions nettes perçues au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail. b) Montant des prestations de la garantie incapacité de travail En cas d incapacité temporaire totale de travail du gérant mandataire non salarié pour cause de maladie ou d accident, il sera garanti des indemnités journalières complémentaires soit au titre de l assurance maladie, soit au titre des accidents de travail ou des maladies professionnelles. L indemnisation intervient après une franchise fixe de 12 jours, supprimée en cas d accident du travail ou d hospitalisation ayant entraîné un arrêt de travail total (hospitalisation et ses suites) d au moins 1 mois. Les montants des prestations sont définis comme suit : 95 % des commissions nettes tranche A ; 70 % des commissions nettes tranche B. Les prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. Les prestations sont versées tant que dure l indemnisation par la sécurité sociale, et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. C. Garantie invalidité permanente 1. Bénéficiaires des garanties Pour la garantie invalidité permanente, sont considérés comme bénéficiaires les gérants mandataires non salariés en activité et sous contrat de gérance avec l entreprise depuis au moins 1 an révolu, cette condition d ancienneté étant réduite à 1 mois en cas d arrêt de travail consécutif à un accident du travail. 2. Base de calcul des prestations : commissions de référence La commission servant de base au calcul des prestations est égale à la moyenne des commissions brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail. 3. Montant des prestations La garantie a pour objet le versement : de rentes en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenue pendant la période d affiliation et ouvrant droit aux rentes d incapacité prévues par les articles L et suivants du code de la sécurité sociale ; 22 CC 2010/1
5 de rentes en cas d invalidité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu pendant la période d affiliation et ouvrant droit à la pension d invalidité prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Les prestations, servies sous la forme de rentes, sont exprimées en pourcentage des commissions de référence : invalidité permanente classée en 2 e ou 3 e catégorie par la sécurité sociale : 10 % des commissions brutes limitées à la tranche A ; invalidité permanente classée en 1 re catégorie par la sécurité sociale : 6 % des commissions brutes limitées à la tranche A. L incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2 e ou 3 e catégorie lorsque le taux d incapacité est égal ou supérieur à 66 %. Les prestations sont versées en complément des prestations brutes de la sécurité sociale, des commissions éventuellement perçues par le gérant mandataire non salarié au titre d une activité réduite, des prestations versées au titre d un autre régime complémentaire de prévoyance. Le cumul de ces prestations ne peut en aucun cas dépasser 100 % des commissions que le gérant mandataire non salarié aurait perçues s il avait continué à travailler normalement. Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu à la liquidation d une pension vieillesse (au sens notamment des articles L et R du code de la sécurité sociale) ou du décès du gérant mandataire non salarié. La rente est réduite ou suspendue en cas de réduction ou de suspension de la pension versée par la sécurité sociale. Les rentes d invalidité seront revalorisées sur la base de l évolution du point de retraite AGIRC, dans la limite de 90 % du rendement de l actif général d AG2R Prévoyance. D. Reprise des risques en cours pour la garantie invalidité Bénéficient des prestations du présent régime de prévoyance : les gérants mandataires non salariés en incapacité de travail au 1 er janvier 2010 qui deviendraient invalides postérieurement à cette date ; ainsi que les gérants mandataires non salariés en invalidité au sens de la sécurité sociale et sous contrat de gérance au 1 er janvier L entreprise qui adhère au régime de prévoyance doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des gérants mandataires non salariés en invalidité sous réserve que le contrat de gérance soit toujours en vigueur. Concernant la garantie décès et conformément à l article 7.1 de la loi Evin, celle-ci sera maintenue par le précédant assureur au profit des gérants mandataires non salariés ou anciens gérants mandataires non salariés bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité complémentaires, à la date de résiliation du contrat de prévoyance. CC 2010/1 23
6 Sous cette réserve, les garanties décès, définies ci-dessus (A), s appliquent aux gérants mandataires non salariés en invalidité dont le contrat de gérance est en cours, à la date d adhésion de l entreprise au présent régime. La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 5 ans à raison de 0,10 % TA et fait l objet d un compte spécifique. E. Cotisations A effet du 1 er janvier 2010, le taux de cotisation est de 1,23 % TA et 1,39 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l entreprise et 30 % à la charge du gérant mandataire non salarié. Le taux de cotisation est ventilé comme suit : garantie décès-invalidité permanente totale et définitive : 0,25 % TA- TB ; garantie incapacité de travail : 0,72 % TA + 1,11 % TB ; garantie invalidité permanente : 0,14 % TA ; reprise des risques en cours : 0,10 % TA ; maintien des garanties («portabilité») en cas de rupture du contrat de gérance dans les conditions définies à l article 3 : 0,02 % TA + 0,03 % TB. On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond. Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu. Les cotisations sont assises sur l ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales. F. Désignation de l organisme assureur AG2R Prévoyance, institution de prévoyance du pôle alimentaire ISICA du groupe AG2R-La Mondiale régie par le code de la sécurité sociale, est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent avenant. La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à AG2R Prévoyance. Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d effet du présent accord, conformément aux dispositions de l article L du code de la sécurité sociale.» Article 3 Portabilité des droits de prévoyance complémentaire 1. Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de : rupture du contrat de gérance non consécutive à une faute justifiant la rupture immédiate dudit contrat ; ou de fin du dernier contrat de gérance, 24 CC 2010/1
7 ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage, le gérant mandataire non salarié bénéficie du maintien des garanties de prévoyance prévues à l article 10 «Régime de prévoyance» de l accord collectif national des maisons d alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n o 3007). 2. Décès-invalidité permanente et totale, incapacité de travail, invalidité Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les gérants mandataires non salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien gérant mandataire non salarié n ait pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives, qu elles soient prévues par l accord collectif national ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l article L du code de la sécurité sociale. Le dispositif de portabilité s applique aux ruptures telles que définies dans le paragraphe 1 ci-dessus ou fins de contrat de gérance dont la date est égale ou postérieure au 1 er janvier Commission de référence La commission servant de base au calcul des prestations est celle définie pour les gérants mandataires non salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de gérance. Pour la détermination de la commission de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de gérance (et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). 4. Durée et limites de la portabilité Le maintien des garanties par AG2R Prévoyance prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de gérance sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné. Le maintien de garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de gérance du gérant mandataire non salarié dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non ; dès qu il ne peut plus justifier auprès de l organisme assureur de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ; à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; en cas de décès. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant. CC 2010/1 25
8 5. Financement de la portabilité Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des gérants mandataires non salariés en activité (part patronale et part du gérant mandataire non salarié) définie à l article 10 «Régime de prévoyance» de l accord collectif national des maisons d alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n o 3007). Le taux de cotisation de cette garantie est défini à l article E du présent avenant. Les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation à l issue d une période de 12 mois suivant l entrée en vigueur de l avenant. 6. Changement d organisme assureur En cas de changement d organisme assureur : les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ; les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les gérants mandataires non salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. Article 4 Date d effet Le présent avenant prend effet au 1 er janvier Article 5 Clause de sauvegarde Par exception et sous réserve des dispositions de l article L , alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit de leurs gérants mandataires non salariés, tels que définis dans l article 2, assurant ces garanties à un niveau strictement supérieur à celles prévues à l article 3 du présent accord et s acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d adhérer à l organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur. Article 6 Modalités de dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l article L du code du travail. Article 7 Dépôt et extension Le présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ainsi qu au secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Paris en un nombre suffisant d exemplaires. 26 CC 2010/1
9 Les signataires en demandent l extension, et ce en application des articles L et suivants du code du travail. Les formalités de dépôt et la demande d extension seront effectuées par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution. Fait à Paris, le 14 octobre (Suivent les signatures.) CC 2010/1 27