Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259320&fastPos=1&fastReqId=2023041905&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259320&fastPos=1&fastReqId=2023041905&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-10-19 18:26:58+00:00
Document Index: 13636059

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 102", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 102"]

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire | Legifrance
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NOR: ECOM0420017A
Modifié par Arrêté du 28 août 2006 - art. 1, v. init.
Créé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 1
Modifié par Arrêté du 29 février 2008 - art. 1, v. init.
(Remplaçant la retenue de garantie
en application de l'article 102 du code des marchés publics)
- A la garantie du marché de base ;
- A un complément de garantie au titre de l'avenant n°
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances.
Je certifie être agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances.