Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1579-PGP
Timestamp: 2018-06-18 19:14:06+00:00
Document Index: 274632808

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 199", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 64", "l'article 199"]

BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé
1579-PGPBA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé9
BOI-BA-RICI-10-30-20170201
2017-02-01T16:59:11.000+01:00
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI), des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.
En application des dispositions de l'article 199 quater B du CGI, les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les recettes sont inférieures aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé.
L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l'article 64 du CGI, de l'article 65 du CGI, de l'article 65 A du CGI et de l'article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l'article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2016.
Pour le détail sur les modalités et la portée d'une adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20 ; pour les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-10.
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