Source: https://ze-news.fr/suspension-des-indemnites-journalieres-par-la-cpam/
Timestamp: 2019-11-12 01:27:53+00:00
Document Index: 31084662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Paulaoût 28, 2019
Les indemnités journalières ne vous sont pas versées librement. En cas d’arrêt de travail injustifié, la CPAM pourra les stopper à tout moment. Bien sûr, cet arrêt ne saurait se faire sans une vérification au préalable. C’est ce qu’on appelle le contrôle d’arrêt maladie. Mais si après cela la CPAM décide de retirer les indemnités, il serait inutile de vouloir saisir un juge. Car en fin de compte, cette décision n’est pas une « sanction ».
Stopper les versements en cas d’arrêt de travail injustifié
Le contrôle d’arret maladie devient de plus en plus nécessaire dans les entreprises. Un arrêt de travail sur dix serait trop long ou injustifié, d’après la caisse nationale d’assurance maladie. C’est ainsi qu’en 2008, la sécurité sociale avait réalisé 1,2 million de contrôleurs et les employeurs plébiscitaient les sociétés privées spécialisées dans les contrevisites. Les salariés doivent toujours faire l’objet (pendant leur arrêt de travail), du contrôle d’un médecin mandaté par leur employeur. Si pendant ce contrôle, le médecin conclut à une absence de justification de l’arrêt de travail, la CPAM va rapidement stopper le versement des indemnités journalières. Ce sera également le cas si le contrôle n’a pas pu être effectué parce que le salarié s’est absenté, ou que l’adresse était fausse, ou pour une autre raison. Mais dans ce dernier cas, un nouveau contrôle sera organisé. Ce n’est qu’après cela que la CPAM pourra se décider à suspendre le versement des indemnités journalières (ou pas).
Est-ce possible de saisir le juge pour rétablir la suspension des indemnités ?
Il serait déraisonnable de vouloir s’adresser à un juge afin d’annuler la suspension des indemnités. Car en fin de compte, pour la Cour de cassation, cette décision n’est pas une « sanction ». Il s’agit plutôt d’une simple réévaluation de la situation de l’assuré. Ce n’est donc pas à la Cour de juger du caractère excessif ou abusif de la décision. La justice ne peut pas régler les litiges concernant la restitution des indemnités journalières ou leur privation. Il ne servirait à rien de saisir un juge pour espérer un allégement de la décision.
À compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, le salarié dispose d’un délai de dix jours qui lui permettra de demander un examen de sa situation par le médecin-conseil. Il devra s’adresser à la caisse de sécurité sociale dont il relève. Le médecin-conseil va alors se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.
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