Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-119.html
Timestamp: 2018-02-19 02:46:07+00:00
Document Index: 218566893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1875", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 3541 à 3542
Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil
Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être modifié pour coller au plus prés de l'arrêt.
Cour de Cassation, première chambre civile, 20 mai 2010
Fiche d'arrêt expliquant la décision du 20 mai 2010, concernant une clause obligeant à l'adhésion à un syndicat.
Civ 1ère 30 septembre 2008
Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de la vente et rejeté la demande de...
Civ 1ère 13 juin 2006
Parmi les obligations du vendeur, on trouve l'obligation de délivrance qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme aux stipulations du contrat. La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'obligation de délivrance incluait ou non l'obligation de garantie des vices cachés. La solution semble...
Commentaire comparé Civ 1ère 1 mars 2005 et 14 mai 2009
La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er mars 2005,...
3e Civ 22 juin 2005
Une vente d'un terrain est conclue sous seing privé en février 1995. Cette vente est assortie d'une condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. La commune décide d'exercer son droit de préemption. Un recours est intenté par l'acquéreur initial devant le juge administratif....
Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai 2006. En l'espèce, une société de crédit- bail a consenti un...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de Cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Olivier Deshayes. En l'espèce, une société a vendu à deux sociétés des immeubles pour y exploiter un hôtel. Les deux sociétés ont consenti un contrat de crédit-bail à une société d'exploitation....
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Mixte 8 juin 2007
Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 8 juin 2007, la...
Pas de prix pas de vente ! Voici le principe général en matière de vente. En effet la fixation du prix est un élément essentiel dans le contrat, bien sur il existe des exceptions, des contrats dans lesquels aucun prix n'est fixé comme par exemple l'échange ou la donation. L'article 1591 du code civil dispose alors que « Le prix de la vente doit...
arret chambre criminelle cour de cass 06 octobre 2009
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas c'est l'infraction de mise en danger qui nous intéressera et plus précisément l'exposition d'autrui a un risque. Le...
Existence de la personne physique, acquisition et disparition de la personnalité juridique
Cours de 1ère année de licence de droit. Chapitre 1, semestre 2.
"la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre droit, il reste un socle infranchissable permettant d'intégrer...
L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où...
Droit des personnes (1ère année de licence)
Cours complet et précis sur les droit des personnes, cours de second semestre de Première année de droit.
Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile
L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment, s'adresser à une personne déterminée ou « au public ». L'acceptation...
Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage. En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur vérificateur assuré auprés de la MAF, d'effectuer une recherche d'amiante....
Les voies d'exécution: les procédures civiles
Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à l'exécution forcée des obligations. Pour cela, les biens du débiteur...
Cours de 152 pages - Droit civil
Commenter l'arrêt Arrêt Cass Civ 2ème 18 mai 2000
En l'espèce, Mme X, qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de ses blessures. Ses ayant droits, les consorts Z, ont...
Tableau comparatif des contrats de mariage
Voici un tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Exemple de la composition du capital dans le cadre de la Communauté universelle : L'ensemble du patrimoine est commun. Les biens acquis avant le mariage tombent aussi dans la communauté.
Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en stationnement
En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation que le régime spécial s'applique. L'implication est devenue...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005
Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la restitution de la chose prêtée est de l'essence même du prêt à usage....
Première chambre civile, 17 novembre 1999
En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de remboursement», la débitrice s'était engagée à rembourser sa dette par paiement...
La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration en la matière de la violation d'un pacte de préférence. En...
Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution
Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.
Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est l'ensemble des matières crées par l'obligation, ce à quoi les parties s'engagent. Il...
Les vices du consentement et l'obligation d'information
Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le consentement est vicié, alors le contrat est nul, et cela a pour effet de replacer les...
L'article 1134 consacre le principe d'immutabilité des conventions. Une fois que les parties ont soudé leur commune volonté par l'échange des consentements, le contrat ainsi formé tient lieu de loi à la fois aux parties mais également aux tiers et aux juges qui doivent le respecter. Les parties ne...
le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée de son engagement et dans l'hypothèse où la caution démontre qu'elle...
Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire distinguait déjà le droit et la morale tout en les rendant complémentaires et indispensables. La règle...