Source: https://avocat-forzinetti.fr/actualites
Timestamp: 2019-06-24 13:11:13+00:00
Document Index: 230312181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

24/01/2019 à 09h27
Cet arrêt d’espèce de la Cour d’appel de PARIS donne l’occasion d’inviter les employeurs à demeurer vigilants quant au formalisme qu’ils doivent attacher à l'élaboration et à l’affichage des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application d’une procédure disciplinaire.
Il permet plus globalement de rappeler l’importance à attacher aux formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, qui conditionnent son entrée en vigueur <...
18/01/2019 à 14h38
Et ce, quand bien même les ...
29/10/2018 à 17h03
Lors de sa conférence de presse du 31 août 2017, le ministère du travail avait particulièrement insisté sur le volet « licenciement » des futures ordonnances. Partant du principe que l’incertitude du coût du licenciement constituait un frein à l’embauche notamment dans les TPE/PME, le ministère fixait aux réformes à venir l’objectif d’offrir aux employeurs davantage de sécurité et de visibilit...
05/01/2018 à 17h28
16/02/2017 à 17h02
Ingénieurs et cadres expatriés de la métallurgie : attention au calcul des indemnités de rupture ! (Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15100)
Afin d’accompagner leurs ingénieurs et cadres vers des missions d’expatriation, les employeurs prévoient souvent de multiples incitations pécuniaires dans leur contrat de travail.
Mais en cas de licenciement comme en cas de rupture conventionnelle de l’ingénieur ou cadre expatrié, au moment de calculer les indemnités de rupture, ...
13/12/2016 à 15h02
C’est en substance la décision que vient de rendre la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016, publ...
25/11/2016 à 16h29
Forte de plus de 120 articles, une large partie de cette loi est directement applicable ...
01/09/2016 à 10h04
Mais qu’en est-il si le poste identifié requi...
30/05/2016 à 17h21
Inaptitude – L’employeur n’est pas obligé de présenter ses propositions de reclassement au salarié par écrit (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314)
Exiger d’un employeur qu’il présente au salarié reconnu inapte des propositions de reclassement faites par écrit, c’est ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
C’est en substance ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 31 mars 2016, publié au Bulletin.
Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte au poste de manager du départe...
07/04/2016 à 16h41
Pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, les juges du fon...
12/01/2016 à 10h07
Dans cette affaire, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin avait notamment désigné un salarié en qualité de délégué syndical cent...
04/01/2016 à 17h20
Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré u...
10/11/2015 à 11h50
Inaptitude professionnelle : le bon timing de la consultation des délégués du personnel (Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-15.440)
Dans une entreprise dotée de délégués du personnel, lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle (c-à-d constatée par le médecin du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur doit procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel.
Cette consultation doit être réalisée avant que les p...
26/10/2015 à 11h53
Convention de rupture anticipée du CDD : l’indemnité de précarité reste due (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-19.126)
Dans cette affaire, un employeur et sa salariée sous CDD avaient, d’un commun accord, convenu de mettre un terme anticipé à leur relation de travail.
La convention de rupture signée des parties précisait que la salariée ne toucherait aucune prime de précarité. La salariée avait saisi la justice pour en obtenir le paiement.
Les juges du fond avaient débouté la salariée de sa demande...
20/10/2015 à 08h26
soit dan...
08/10/2015 à 10h05
En droit français, depuis 2005, l’article L. 3121-4 du Code du travail a précisé la nature juridique du temps passé par un salarié à se déplacer pour se rendre à son travail et en revenir : <...
Un licenciement « facilité » dans certains cas d’inaptitude d’origine professionnelle ...
11/09/2015 à 11h17
Pénibilité : des précisions apportées par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)
La loi maintient le principe du compte « pénibilité ».
Mais elle supprime la fiche individuelle d’exposition, remplacées par un régime de déclaration annuelle de l’employeur (via la DADS ou la DSN), auprès des CARSAT ; selon des modalités qui seront fixées par un décret.
09/09/2015 à 15h17
Dans les entreprises faisant partie de groupes ayant des implantations à l’international, l’employeur devait demander au salarié, par questionnaire, préalablement à son licenciement, s'il acceptai...
Comme dans beaucoup de conventions collectives territo...
10/07/2015 à 14h47
Selon l’article L. 1232-2 al. 3 C. travail, l'entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’article R. 1231-1 C. travail précise que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant....
29/06/2015 à 15h06
Nullité du licenciement si l’inaptitude est consécutive à un harcèlement moral (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-22.801)
Surcharge de travail persistante, absence d’entretien annuel d'évaluation, travail pendant un arrêt maladie, éléments médicaux décrivant des signes de souffrance au travail,… : autant d’éléments qui laissent supposer un harcèlement moral, même en l’absence d'intention de son auteur. L’inaptitude médicale qui en résulte rend nul le licenciement pour ce motif.
C’est ce que vient de r...
19/06/2015 à 16h09
Pour organiser ce transfert dans le cadre d’une « mobilité choisie », l’entreprise avait négocié un accord de GPEC et pr...
19/06/2015 à 09h50
200 missions d’intérim en 7 ans au même poste : requalification en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705)
Une salariée, qui avait effectué entre 2002 et 2009, 200 missions d'intérim auprès de la même entreprise en qualité de manutentionnaire, demandait la requalification de ses contrats de travail temporaire en CDI.
Dans un Arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes, en retenant notamment :
Que les missions avaient été interrompues pendant 27 mo...
Ce rapport identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition, en particulier pour les TPE-PME. Le rapport vise deux objectifs ...
29/05/2015 à 11h11
Ce texte dispose notamment que, lorsqu’un diplôme a été obtenu postérieur...
27/05/2015 à 09h52
Ce décret modifie la procédure de dérogation à l’interdiction d’affecter des jeunes en formation de 15 à 18 ans en formation professionnelle à certains travaux dange...
12/05/2015 à 11h23
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’...
Dans un arrêt « Moulinex » du 28 mai 2008 (n° 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013), la Cour de cassation avait rappelé que l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l’employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de "rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise, en faisant appel à la commi...
24/03/2015 à 09h28
L’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur subsiste pendant un arrêt maladie. Dès lors, manquer à cette obligation en travaillant pour un concurrent, pendant cette période de suspension, peut justifier un licenciement pour faute grave. En l’espèce, l’employeur produisait plusieurs témoignages ainsi qu’une publicité de l’activité litigieuse faite par le salarié lui-même.<...
04/03/2015 à 09h08
Cette obligation d'organise...
27/02/2015 à 15h25
Inaptitude d’origine professionnelle – Organisation des élections des DP et PV de carence au 2nd tour (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577)
Lorsque l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié a une origine professionnelle et que l’entreprise est assujettie à la législation des délégués du personnel, l’employeur doit recueillir l’avis de ces délégués du personnel.
Cet avis doit être obtenu avant que la procédure de licenciement du salarié inapte ne soit engagée.
Dès lors que la mise en place des délégués du personn...
27/02/2015 à 14h58
Cet arrê...
27/02/2015 à 14h36