Source: https://www.peinedemort.org/document/6710/La-Thailande-ratifie-le-Pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques-en-emettant-une-reserve-sur-l-application-de-la-peine-de-mort-aux-mineurs
Timestamp: 2020-08-13 10:42:21+00:00
Document Index: 85019098

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 75"]

PdM — La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs
Actualité de la peine de mort en 1996
La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs
ACTU du 29 octobre 1996
La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une déclaration interprétative sur le paragraphe 5 de l'article 6 (droit à la vie) :
"Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que :
2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, le Code pénal thaïlandais prescrit qu'au moment d'imposer la sentence, le Tribunal considère la jeunesse du contrevenant comme une circonstance atténuante ou lui laisse à tout le moins une grande latitude pour le faire. Aux termes de l'article 74 du Code, les enfants de moins de 14 ans ne sont pas punissables et l'article 75 dispose que, lorsqu'un délit a été commis par une personne de plus de 14 ans et de moins de 17 ans, le Tribunal apprécie le sens des responsabilités du contrevenant et d'autres éléments le concernant avant de décider de l'opportunité de lui infliger une peine. Quand le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de punir, il applique les dispositions de l'article 74 (mesures correctives ne constituant pas à proprement parler une peine); si le Tribunal estime en revanche qu'il y a lieu d'infliger une peine, celle-ci est réduite de moitié. L'article 76 dispose que, lorsqu'un acte qualifié de délictueux par la loi est commis par une personne de plus de 17 ans, mais de moins de 21 ans, le Tribunal peut, s'il le juge bon, réduire la peine prévue d'un tiers ou de moitié. De ce fait, le Tribunal ne peut pas prononcer la peine capitale. Ainsi, bien qu'en théorie il puisse condamner à mort des personnes de moins de 18 ans et de plus de 17 ans qui ont commis un crime, le Tribunal exerce toujours les pouvoirs discrétionnaires que lui donne l'article 75 de réduire les peines et, dans la pratique, la peine de mort n'est jamais prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. En conséquence, la Thaïlande estime que, dans les faits, elle applique d'ores et déjà les principes consacrés dans le Pacte."
En décembre 1997 les Pays-Bas ont émis une objection dans laquelle ils ont indiqué qu'ils considéraient cette "déclaration interprétative" comme une "réserve", incompatible avec le texte du traité.
Le 6 juillet 2012 la Thaïlande a retiré cette déclaration interprétative.
La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs
législation + mineur + ratification + traité
Pays-Bas + Thailande