Source: https://www.finma.ch/it/applicazione/casistica-e-decisioni-dei-tribunali/kasuistik/2016-11/
Timestamp: 2020-07-12 09:19:21+00:00
Document Index: 296838277

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 33', 'arrêt ']

E (membre de la direction d’une banque)
Divieto di esercizio della professione/Divieto di esercizio dell’attività
En sa qualité de membre de la direction de la banque X, E avait eu accès à des informations lui permettant d’appréhender que des sociétés, auprès desquelles de nombreux clients de la banque X avaient investi, traversaient des difficultés financières. Sur cette base, E n’a pas pris les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts desdits clients et s’est ainsi personnellement rendu responsable de la violation par la banque X du devoir de loyauté du négociant en valeurs mobilières (art. 11 al. 1 let. c LBVM), du devoir de renseigner la FINMA (art. 29 al. 2 LFINMA), du devoir d’organisation interne en lien avec une gestion des risques inappropriée (art. 3 al. 2 let. a LB et 10 al. 2 let. a LBVM) et finalement du titre 3 de la Directive concernant les placements fiduciaires de l’Association suisse des banquiers. Ce comportement individuel n’est pas compatible avec l’exigence de la garantie d’une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB et 10 al. 2 let. d LBVM).
Interdiction d’exercer d’une durée de 3 ans (art. 33 LFINMA).
Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours interjeté contre la décision, cf. arrêt du TAF 5527/2016 du 10.7.2019 (entré en force).