Source: https://www.knorr-bremse.ca/fr/_hidden/impressum_datenschutz/datenschutz_start.jsp
Timestamp: 2019-03-24 09:18:55+00:00
Document Index: 44478981

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7']

Knorr-Bremse - Politique de confidentialité relative au traitement de données selon l’art. 13 du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD)
Politique de confidentialité relative au traitement de données selon l’art. 13 du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD)
Nous, la Knorr-Bremse AG (ci-après la « société »), nous félicitons que vous visitiez notre site web www.knorr-bremse.ca.
Aux yeux de notre société, la protection et la confidentialité des données lors de l’utilisation de notre site web sont fondamentales. C&apos;est pour cette raison que nous souhaitons, à ce stade, vous informer des données personnes vous concernant que nous enregistrons lors de votre visite de notre site web et à quelles fins celles-ci sont utilisées.
La présente politique de confidentialité relative au traitement des données vous informe sur le traitement de vos données personnelles au sein de la société et de vos droits en la matière. Si vos avez des questions concernant la politique de confidentialité, vous pouvez à tout moment adresser celles-ci à l’adresse suivante :
Étant donné que des amendements législatifs ou des modifications des processus internes de notre entreprise peuvent rendre nécessaire d’adapter la présente politique de confidentialité, nous vous recommandons de consulter celle-ci régulièrement.
La présente politique de confidentialité s’applique à l’offre Internet de la société disponible sous le domaine www.knorr-bremse.ca ainsi que sous les divers sous-domaines et pages individuelles (ci-après dénommés conjointement le « site web »).
La version allemande de la présente politique de confidentialité est juridiquement contraignante.
La politique de confidentialité de la société repose sur les définitions utilisées par les législateurs européens lors de la publication du RGPD. Notre politique de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre, que ce soit par le public ou par nos clients et partenaires commerciaux. Pour y veiller, nous voudrions d’emblée apporter la lumière sur les termes utilisés.
Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée ci-après « personne concernée »). Une personne physique est dite identifiable si elle peut être identifiée de manière directe ou indirecte, en particulier en l’associant à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, à des données de site, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques exprimant l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
La personne concernée désigne toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont collectées ou traitées par la personne responsable.
Le traitement désigne toute opération exécutée avec ou sans l’aide de processus automatisés ou une série de ces opérations en rapport avec des données personnelles, comme par exemple la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, l’enregistrement, l’adaptation ou la modification, la lecture, la demande, l’utilisation, la divulgation par communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l’association, la restriction, la suppression ou la destruction.
Limitation du traitement est le marquage de données personnelles enregistrées avec pour objectif de limiter leur utilisation future.
Le profilage désigne tout type de traitement automatisé consistant en ce que ces données personnelles sont utilisées pour évaluer certains aspects personnels se rapportant à une personne physique, en particulier afin d’analyser ou de prévoir des aspects concernant les prestations, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de séjour ou le changement de lieu de cette personne physique.
La pseudonymisation désigne le traitement de données personnelles de manière à ce que les données personnelles ne puissent plus être associées à une personne concernée spécifique sans recourir à des informations supplémentaires du moment que ces informations supplémentaires sont conservées séparément et sont soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne puissent pas être associées à une personne physique identifiée ou identifiable.
7) Personne responsable ou personne responsable du traitement
La personne responsable ou personne responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, l’institution ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, décide des objectifs et des méthodes de traitement. Si les objectifs et méthodes de ce traitement sont régis par la législation de l&apos;Union ou la législation des États membres, la personne responsable peut ou les critères particuliers de celle-ci peuvent alors être prévus selon la législation de l&apos;Union ou la législation des États membres.
Le sous-traitant désigne une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organisme traitant les données personnelles au nom de la personne responsable.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organisme à qui sont divulgués des données personnelles, peu importe qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités qui, dans le cadre d’une demande de test particulière selon la législation de l&apos;Union ou la législation des États membres, sont susceptibles de recevoir des données personnelles, ne sont pas considérées comme destinataire.
Un tiers est une une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organisme autre que la personne concernée, la personne responsable, le sous-traitant et les personnes qui, sous la responsabilité directe de la personne responsable ou du sous-traitant, sont habilités à traiter les données personnelles.
Le consentement désigne toute volonté librement accordée pour un cas précis par la personne concernée, en toute connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration ou de toute autre acte confirmatif par lequel ou laquelle la personne concernée signifie qu’elle est d’accord avec le traitement des données personnelles la concernant.
1) Nom et adresse de la personne responsable du traitement.
Personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données :
Tél. :+49 89 3547-0
2) Nom et adresse du commissaire à la protection des données
Le commissaire à la protection des données de la personne responsable du traitement est :
Chaque personne concernée peut à tout moment adresser ses questions et suggestions en lien à la protection des données à notre commissaire à la protection des données.
§ 3 Droits des personnes concernées
Nous prenons la protection de vos données très au sérieux et souhaitons préserver vos droits. Par conséquent, nous n’enregistrons vos données personnelles qu’aux fins décrites ci-dessous et selon le respect des lois.
La suppression des données personnelles enregistrées a lieu lorsque l’enregistrement de ces données n’est plus nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi avec ledit enregistrement.
Nous attirons votre attention sur le fait que la communication de vos données n’est obligatoire ni d’un point de vue légal, ni d’un point de vue contractuel, ni pour la conclusion d’un contrat. La non-communication des données peut toutefois avoir comme conséquences que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités/prestations de notre site web.
Nous voudrions également attirer votre attention sur vos droits, en particulier le droit de/à
obtenir des informations sur les données que nous avons enregistrées sur votre personne ;
rectification au cas où des données erronées auraient été enregistrées chez nous malgré nos efforts envers des données exactes et actuelles ;
suppression de vos données en l’absence d’un cas exceptionnel justifiant la poursuite du traitement ;
limitation du traitement tant qu’un motif le justifiant est fourni.
opposition au traitement des données ;
une copie des données et le cas échéant une transmission des données à d’autres responsables ;
rétractation de votre consentement avec effet sur le futur au cas où vous nous avez fourni un consentement pour le traitement de vos données.
Dans tous les cas susmentionnés, veuillez vous adresser à :
Tél. : +49 89 3547-0
E-mail : info@knorr-bremse.com
SI vous avez des questions, vous pouvez à tout moment entrer en contact avec nous et notre commissaire à la protection des données.
Si vous avez des motifs de plainte, vous pouvez également vous adresser à notre autorité de contrôle. L’autorité de contrôle compétente pour nous en priorité est :
Office bavarois pour la protection des données (BayLDA)
Tél. : +49 981 53-1300
§ 4 Collectes de données personnelles, cookies et types d’utilisation
Selon les fonctions ou prestations auxquelles vous souhaitez recourir sur notre site web, il est nécessaire d’utiliser des données personnelles vous concernant. Une utilisation de vos données personnelles via les types d’utilisation énoncés dans la présente politique de confidentialité n’a pas lieu.
1) Utilisation informative du site web
En cas d’utilisation purement informative du site web, si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous transmettez pas autrement d’informations, nous collectons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, obligatoires sur le plan technique, pour vous afficher notre site web et garantir la stabilité et la sécurité (la base légale est l’Art. 6 alin. 1 p. 1 lettre f) du RGPD) :
site web depuis lequel provient la demande
navigateur et version.
Outre les fichiers mentionnés plus haut, nous utilisons également des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers texte qui, dans le cadre de votre visite de notre site web, sont envoyés par notre serveur web à votre navigateur et sont conservés par celui-ci sur votre terminal pour une consultation ultérieure. Les cookies ne peuvent exécuter aucun programme ni transmettre de virus sur votre ordinateur. Ils permettent de rendre l’offre internet dans son ensemble plus conviviale et plus efficace.
Les cookies utilisés servent plus particulièrement à calculer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs de nos sites web ou encore d’identifier votre terminal pendant une visite de notre site web ou du passage de l’une de nos pages web à une autre de nos pages web, et à pouvoir constater la fin de votre visite. Nous apprenons ainsi quelle zone de notre site web et quels autres sites web nos utilisateurs ont visités.
Ces données d’utilisation ne permettent toutefois aucune déduction sur l’utilisateur. Toutes ces données collectées de manière anonyme ne sont pas associées avec vos données personnelles conformément à l’Article 5 de la présente politique de confidentialité et sont immédiatement supprimées une fois l’évaluation statistique terminée. Après la fermeture de la session, autrement dit lorsque vous mettez fin à votre session de navigation, les cookies sont également supprimés de votre terminal.
a) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le mode de fonctionnement sont expliqués ci-dessous :
b) Les cookies provisoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Ce rôle est principalement rempli par les cookies de session. Ceux-ci enregistrent ce que l’on appelle un identifiant de session auquel sont associées les diverses requêtes de votre navigateur au cours d’une même session. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.
c) Vous configurer les paramètres de votre navigateur en selon vos désirs et par exemple refuser les cookies de tiers ou même tous les cookies. Nous attirons votre attention sur le fait que êtes susceptible de ne plus pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web.
3) Possibilité de contact sur le site web
Le site web de la société contient, sur base des prescriptions légales, des indications permettant une prise de contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu’une communication immédiate avec nous, ce qui comprend également une adresse générale du « poste électronique » (adresse e-mail). Dès l’instant qu’une personne concernée prend contact par e-mail ou via un formulaire de contact avec la personne responsable du traitement, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées à des fins de traitement ou d’une prise de contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Nous n’avons aucune influence sur la forme de cryptage lors de la prise de contact directe par e-mail.
4) Politique de confidentialité concernant l'emploi et l'utilisation de LinkedIn
La personne responsable du traitement a intégré sur ce site web des composants de la LinkedIn Corporation.
La société exploitante de LinkedIn est la LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court Mountain View, CA 94043, États-Unis. Pour les questions relatives à la protection des données en dehors des États-Unis, c&apos;est LinkedIn Ireland, Privacy Policy Issues, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande, qui est compétente.
Lors de chaque consultation de notre site web, qui est équipé d’un composant (plug-in) LinkedIn, ce composant fait en sorte que le navigateur utilisé par la personne concernée télécharge une représentation appropriée des composants de LinkedIn. Vous trouverez davantage d’informations sur les plug-ins LinkedIn sur https://developer.linkedin.com/plugins. Dans le cadre de ce procédé technique, LinkedIn reçoit des informations sur quelle sous-page précise de notre site web a été visitée par la personne concernée.
Si la personne concernée est simultanément connectée à LinkedIn, LinkedIn détecte à chaque consultation de notre site web par la personne concernée, et pendant toute la durée du séjour sur notre site web, quelle sous-page précise de notre site web la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par les composants LinkedIn et associées par LinkedIn au compte LinkedIn de la personne concernée. Si la personne concernée active l’un des boutons intégrés sur notre site web, LinkedIn associe cette information au compte d’utilisateur personnel LinkedIn de la personne concernée et enregistre ces données personnelles.
Par la suite, LinkedIn est alors systématiquement informé par les composants LinkedIn d’une visite de notre site web par la personne concernée à partir du moment où la personne est simultanément connectée sur LinkedIn lors de sa visite de notre site web ; cela se produit peu importe si la personne concernée clique ou non sur les composants LinkedIn. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient communiquées à LinkedIn, celle-ci peut empêcher cette communication en se déconnectant de son compte LinkedIn avant de consulter notre site web.
À l’adresse https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls, LinkedIn offre la possibilité de se désinscrire des notifications par e-mail et par SMS ainsi que des annonces ciblées et de gérer les paramètres des annonces. LinkedIn se sert également de partenaires tels que Quantcast, Google Analytics, BlueKai, DoubleClick, Nielsen, Comscore, Eloqua et Lotame qui sont susceptibles d’utiliser des cookies. Ces cookies peuvent être refusés sur https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy. La politique de confidentialité en vigueur de LinkedIn est disponible sur https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy. La politique de LinkedIn en matière de cookies est disponibles sur https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy.
5) Politique de confidentialité concernant l'emploi et l'utilisation de Xing
La personne responsable du traitement a intégré sur ce site web des composants de Xing.
À chaque fois que vous consultez une page de ce site web opérée par la personne responsable du traitement sur laquelle un composant (plug-in) Xing a été intégré, le navigateur Internet sur le système informatique de la personne concernée est automatiquement incité par les composants Xing respectifs à télécharger par Xing une représentation des composants Xing respectifs. Vous trouverez davantage d’informations sur les plug-ins Xing sur https://dev.xing.com/plugins. Dans le cadre de ce procédé technique, Xing reçoit des informations sur quelle sous-page précise de notre site web a été visitée par la personne concernée.
Si la personne concernée est simultanément connectée à Xing, Xing détecte à chaque consultation de notre site web par la personne concernée, et pendant toute la durée du séjour sur notre site web, quelle sous-page précise de notre site web la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par les composants Xing et associées par Xing au compte Xing de la personne concernée. Si la personne concernée active l’un des boutons intégrés sur notre site web, par exemple le bouton « Partager », Xing associe cette information au compte d’utilisateur personnel Xing de la personne concernée et enregistre ces données personnelles.
Par la suite, Xing est alors systématiquement informé par les composants Xing d’une visite de notre site web par la personne concernée à partir du moment où la personne est simultanément connectée sur Xing lors de sa visite de notre site web ; cela se produit peu importe si la personne concernée clique ou non sur les composants Xing. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient communiquées à Xing, celle-ci peut empêcher cette communication en se déconnectant de son compte Xing avant de consulter notre site web.
La politique de confidentialité publiée par Xing, disponible sur https://www.xing.com/privacy, fournit des détails sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Xing. De plus, Xing a publié des avis de confidentialité relatifs au bouton XING Partager sur https://www.xing.com/app/share?op=data_protection.
6) Politique de confidentialité concernant l'emploi et l'utilisation de YouTube
La personne responsable du traitement a intégré sur ce site web des composants de YouTube.
À chaque fois que vous consultez une page de ce site web opérée par la personne responsable du traitement sur laquelle un composant (plug-in) YouTube a été intégré, le navigateur Internet sur le système informatique de la personne concernée est automatiquement incité par les composants YouTube respectifs à télécharger par YouTube une représentation des composants YouTube respectifs. Vous trouverez davantage d’informations sur YouTube sur https://www.youtube.com/yt/about/de/. Dans le cadre de ce procédé technique, YouTube et Google reçoivent des informations sur quelle sous-page précise de notre site web a été visitée par la personne concernée.
Si la personne concernée est simultanément connectée à YouTube, YouTube détecte, lors de la consultation d’une sous-page contenant une vidéo YouTube, quelle sous-page précise de notre site web la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et associées au compte YouTube respectif de la personne concernée.
Par la suite, YouTube et Google sont alors systématiquement informés par les composants YouTube d’une visite de notre site web par la personne concernée à partir du moment où la personne est simultanément connectée sur YouTube lors de sa visite de notre site web ; cela se produit peu importe si la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient communiquées à YouTube et Google, celle-ci peut empêcher cette communication en se déconnectant de son compte YouTube avant de consulter notre site web.
La politique de confidentialité publiée par YouTube, disponible sur https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ , fournit des détails sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par YouTube et Google.
§ 5 Base juridique du traitement
L’Art. 6 alin. 1 lettre a) du RGPD constitue la base légale pour les opérations de traitement pour lesquelles nous disposons d’un consentement pour un objectif de traitement défini.
L’Art. 6 alin. 1 lettre b) du RGPD constitue la base légale pour le traitement des données en vue de l’exécution d’un contrat dont la partie contractuelle est la personne concernée ou pour la réalisation de mesures précontractuelles.
L’Art. 6 alin. 1 lettre c) du RGPD constitue la base légale pour le traitement de données personnelles en présence d’une obligation légale.
L’Art. 6 alin. 1 lettre d) du RGPD constitue la base légale pour le traitement de données personnelles lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique doivent être protégés.
L’Article 6 alin. 1 lettre d) du RGPD constitue la base légale pour le traitement de données personnelles en cas d’intérêt justifié de notre part. Il doit être adopté lorsqu’il est question de la réalisation de nos activités commerciales et lorsqu’un équilibre des intérêts a pour conséquence la réalisation des activités commerciales prédomine par rapport aux droits de la personne concernée.
§ 6 Durée d’enregistrement
Le critère pour la durée de l’enregistrement de données personnelles est généralement le délai de conservation légal respectif. Une fois le délai écoulé, les données en question sont systématiquement supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la préparation d’un contrat.
Si l’objectif de la collecte et du traitement des données personnelles disparait, les données sont alors supprimées.
§ 7 Processus de décision automatisé
La société renonce à un processus de décision automatisé ou à un système de profilage.