Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5765&Pcurrent_version=&PetatDoc=vigueur&docType=loi&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true
Timestamp: 2017-11-24 18:21:06+00:00
Document Index: 163607517

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 80", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", 'art. 907', "l'article 58", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 86"]

Adopté le 31.05.2005, entrée en vigueur le 01.01.2006 - Etat au 01.01.2016 (en vigueur)
sur l'exercice des activités économiques
(LEAE)
vu les articles 26, 44, alinéa 2, 58, 66 et 71 de la Constitution cantonale A
vu les articles 236 et 406c, alinéa 1 du Code des obligations B
vu les articles 907, 914 à 915 et 934, alinéa 2 du Code civil C
vu la loi fédérale sur le commerce itinérant D
vu la loi fédérale sur la surveillance des prix E
vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation F
vu l'ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture G
vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant H
vu l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix I
1 La présente loi a pour but de garantir l'ordre, la sécurité, la santé publics ainsi que de protéger le public contre les agissements déloyaux en affaires.
2 Elle prévoit un registre cantonal des entreprises, qui a pour but d'offrir aux services et autorités de l'Etat, aux communes et à d'autres institutions une base de référence permettant d'identifier les entreprises.
1 Toute activité économique peut être exercée librement, pour autant qu'elle ne soit pas expressément restreinte par l'article 4 ou par la législation spéciale.
2 La raison de commerce doit figurer de manière visible sur les locaux commerciaux servant à recevoir la clientèle et sur les communications écrites. Si le commerce n'est pas inscrit au registre du commerce, le nom et le prénom de l'exploitant sont mentionnés. Les mêmes indications doivent figurer notamment sur les camions-magasins, échoppes, stands de foire et appareils automatiques.
1 La présente loi s'applique à toutes les activités économiques permanentes et itinérantes, notamment à l'indication des prix, à la surveillance des prix et au crédit.
1 La loi soumet également à autorisation les activités suivantes :
activités à risques au sens de la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque ;
enseignement des sports de neige aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus (ci-après : mineurs) ;
exploitation d'une entreprise ou d'une école qui propose les activités prévues à la lettre b du présent article ;
vente aux enchères publiques volontaire d'objets mobiliers ;
activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant ;
activité soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur le commerce itinérant A;
octroi de crédit à la consommation et courtage en crédit au sens de l'article 39 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation B, ainsi que prêt sur gages et achat professionnel a réméré ;
commerce d'occasions ;
exploitation d'appareils automatiques mis à disposition du public contre finance ;
vente en détail de tabac.
Activités économiques présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics
1 Le Conseil d'Etat peut soumettre à l'obtention préalable d'une autorisation les activités économiques non mentionnées à l'article 4 de la présente loi, si elles présentent un danger pour la sécurité et l'ordre publics.
Reconnaissance et réciprocité
1 Le titulaire d'une autorisation délivrée par un autre canton ou un Etat étranger est autorisé à exercer son activité dans le Canton de Vaud si les cantons ou Etats en cause usent de réciprocité.
2 La loi fédérale sur le marché intérieur Aest réservée.
entreprise : une entité (personne morale, société de personnes et personne physique exerçant une activité indépendante) ayant reçu ou devant recevoir un numéro IDE au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre c de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro fédéral des entreprises (LIDE)A ;
établissement : un établissement stable ou une base fixe d'affaires au sens des articles 4, alinéa 3 et 86, alinéa 3 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)B ;
registre cantonal des entreprises : le registre central répertoriant les entreprises et établissements.
Registre cantonal des entreprises
1 Sont enregistrées dans le registre cantonal des entreprises :
les entreprises ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton ;
les entreprises associées à une entreprise établie dans le canton ;
les entreprises qui exploitent un établissement dans le canton ;
les entreprises propriétaires d'un immeuble sis dans le canton, ou titulaires d'un droit réel restreint sur un tel immeuble.
les établissements des entreprises visées aux lettres a à d ci-dessus.
1 Le Conseil d'Etat désigne le service qui tient le registre cantonal des entreprises et qui gère les relations avec la Confédération au sens des articles 9 et 18 LIDEA.
2 Le service mentionné à l'alinéa 1 est le responsable du traitement au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD)B.
1 Les communes tiennent, avec l'aide du canton, un registre communal des entreprises.
1 Pour chaque entreprise ou établissement, le registre cantonal des entreprises contient les données suivantes :
si l'entreprise est inscrite au registre du commerce, les inscriptions publiques figurant au registre principal, selon l'article 10 de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)A ;
les informations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce sur le registre du commerce, la faillite, le concordat, les poursuites pour dettes et les appels aux créanciers ;
si l'entreprise est inscrite au registre fédéral d'identification des entreprises (ci-après : registre IDE), les caractères clés au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre a LIDEBet les caractères additionnels au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b LIDE et de l'article 9, alinéa 1 de l'ordonnance fédérale du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)C ;
si l'entreprise ou l'établissement est inscrit au registre fédéral des entreprises et établissements de l'Office fédéral de la statistique (ci-après : REE et OFS), les données communiquées en vertu des articles 9, alinéa 4 et 10, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) D;
les noms usuels ;
l'adresse effective où l'entreprise exerce son activité ;
l'adresse postale, si elle diffère de la précédente ;
pour le siège de l'entreprise, la référence à ses établissements ;
pour un établissement, la référence au siège de l'entreprise ;
l'identité des personnes exploitant une raison individuelle et des associés de sociétés de personnes.
3 La législation sur la protection des données est réservée.
1 Le service en charge du registre cantonal des entreprisesAacquiert les données de ce dernier des sources suivantes :
la Feuille officielle suisse du commerce et du registre du commerce ;
le registre IDE ;
le REE ;
le registre cantonal des personnes ;
les autorités cantonales et communales ;
1 Celui qui exploite de manière permanente une entreprise ou un établissement au sens de l'article 7 est tenu de s'inscrire au registre cantonal des entreprises et d'annoncer tout changement de situation.
2 Cette obligation est déjà réalisée lorsque l'entreprise et ses établissements sont inscrits au registre du commerce ou ont dû, en vertu d'une obligation légale, s'inscrire dans un registre professionnel ou encore ont demandé une autorisation pour leurs activités. Il s'agit notamment :
de l'inscription au registre des avocats (chapitre IV de la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocatA) ;
de l'inscription au tableau des agents d'affaires brevetés (chapitre II de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires brevetéB) ;
de la délivrance de la patente pour l'exercice du notariat dans le canton (titre II de la loi sur le notariat du 29 juin 2004C) ;
de l'autorisation de pratiquer une profession de la santé à titre indépendant (chapitre VII de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publiqueD) ;
de l'autorisation d'exploiter pour les établissements sanitaires (chapitre VIII de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique) ;
de l'inscription au registre des licences et autorisations pour les auberges et les débits de boissons (titre II de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissonsE) ;
des autorisations pour les activités économiques soumises à autorisation (titre III de la présente loi) ;
de l'inscription au système d'information agricole (titre IX chapitre III de la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoiseF) ;
de l'autorisation pour les pépiniéristes-viticulteurs (chapitre III de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticultureG) ;
des autorisations dans le cadre de la protection des animaux (règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animauxH) ;
de l'inscription au registre des entreprises actives dans le domaine des denrées alimentaires (loi du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrée alimentaires et objets usuelsI) ;
de l'inscription au registre des contrôleurs des postes de distribution d'essence (règlement du 2 juin 1999 sur le contrôle obligatoire des postes de distribution d'essenceJ) ;
de l'inscription au registre des entreprises de ramonage et contrôleurs officiels (règlement du 13 août 2001 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustionK) ;
de l'autorisation d'exploiter des installations d'élimination des déchets (titre II chapitre II de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchetsL) ;
du permis d'exploiter une carrière (chapitre III, section II de la loi du 24 mai 1988 sur les carrièresM) ;
de l'autorisation d'enseigner la conduite (section II de l'ordonnance fédérale du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur professionN) ;
de l'autorisation de former (titre II, chapitre II, section I de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelleO)
3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription.
Obligation des services de l'Etat et des communes
1 Les autorités cantonales et communales qui gèrent des données concernant les entreprises communiquent au registre cantonal des entreprises :
les informations relatives à de nouvelles entreprises et établissements qui ne relèvent pas de la Feuille officielle suisse du commerce et du registre du commerce, du registre IDE et du Registre cantonal des personnes ;
toute modification ou rectification de ces mêmes données ;
la cessation de l'activité économique d'une entreprise.
Priorité des sources
1 Le Conseil d'Etat fixe l'ordre des priorités des sources et les modalités de mise en œuvre du registre.
Communication des données aux autorités
1 Dès que les annonces reçues ont été validées et complétées, le service en charge du registre cantonal des entreprisesAles communique aux autorités cantonales et communales ainsi qu'aux institutions de droit public, dans l'exercice de leurs tâches légales, compte tenu des restrictions prévues par le droit fédéral.
2 Il communique ses données à intervalle régulier au REE.
3 La communication des données prévues à l'article 9, alinéa 1 LIDEBa lieu par l'intermédiaire du registre cantonal des entreprises.
1 Le registre cantonal des entreprises est public en ce qui concerne les données qui proviennent d'un registre public ou si les personnes physiques et morales en autorisent la publication.
2 L'accès aux données est gratuit.
3 Le Conseil d'Etat énumère les données publiées.
Activités économiques soumises à autorisation
1 La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, au moins 30 jours avant le début de l'activité.
2 Toute modification essentielle des conditions d'exploitation liées à l'autorisation doit être annoncée dans les 7 jours à l'autorité compétente.
1 L'autorité compétente demande le préavis des autorités habilitées à prendre une décision en vertu d'une loi spéciale, notamment sur la police des étrangers A, sur la protection de l'environnement Bou sur les auberges et les débits de boissons C.
1 Sauf dispositions spéciales, l'autorisation est établie au nom du requérant. Elle désigne, cas échéant, notamment, l'activité commerciale, sa durée ainsi que l'emplacement et le genre des installations utilisées.
2 Pour les personnes morales l'autorisation est délivrée à la personne morale elle-même, sauf si l'autorisation dépend d'aptitudes et de capacités d'ordre personnel, auquel cas elle est délivrée au responsable.
3 La durée de la validité de l'autorisation est fixée par le règlement d'exécution A.
1 L'autorisation est incessible.
1 Chaque titulaire d'une autorisation doit la présenter à son client ou à l'autorité qui le demande.
Registre cantonal des autorisations
1 Les autorisations délivrées par le préfet et la commune doivent être transmises au département, qui tient à jour un registre public des autorisations.
1 Les dispositions spéciales des communes en matière d'usage du domaine public demeurent réservées.
2 En cas d'utilisation du domaine privé, le propriétaire doit avoir donné son accord à ce qu'une activité économique soumise à autorisation et accessible au public se déroule sur son terrain. La commune peut demander à en avoir connaissance.
1 Une autorisation est annulée, soit à la demande écrite de son titulaire, soit d'office, lorsqu'elle n'est effectivement plus utilisée.
1 Dans les cas d'infractions de peu de gravité, l'autorité compétente peut adresser un avertissement au titulaire de l'autorisation ou à la personne exerçant l'activité économique.
1 L'autorité compétente retire l'autorisation, notamment lorsque :
la sécurité et l'ordre publics l'exigent ;
le requérant l'a obtenue par de fausses déclarations ;
le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations de façon grave ou répétée ;
le titulaire a enfreint de façon grave ou répétée les législations fédérales, cantonales ou communales relatives à l'exercice des activités économiques.
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire Ale tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs, liés au travail de l'administration occasionné par l'octroi, le renouvellement, le retrait et le refus d'autorisations.
2 Il peut prévoir l'affectation de toute ou partie de ces émoluments au développement et à la maintenance des outils informatiques destinés à la gestion des autorisations.
Force exécutoire des décisions relatives aux émoluments
1 Les décisions relatives aux émoluments qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, ou qui ont force exécutoire valent titre de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Activités relevant de la compétence du canton
1 Le département est compétent pour l'octroi des autorisations accordées en application de la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, soit notamment :
l'activité de guide de montagne ;
l'activité de professeur de sports de neige exercée hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques ;
l'activité d'accompagnateur de randonnée ;
le rafting et les descentes en eaux vives ;
2 Le département est également compétent pour prendre les mesures nécessaires s'il constate que les prescriptions de la législation fédérale ne sont pas respectées, notamment lorsque :
le titulaire de l'autorisation ne dispose plus d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
l'obligation d'informer n'est pas respectée.
Inventaire cantonal des variantes
1 Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, recenser les randonnées et descentes du canton dans un inventaire spécifiant, pour chaque randonnée et chaque descente, la formation nécessaire.
Accès limité à certaine zones
1 Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, recenser les zones dont l'accès est interdit à la pratique des activités à risque, notamment pour des raisons de protection de la nature et des eaux.
Colonnes de secours
1 Les professeurs de sports de neige et les guides de montagne sont tenus de se conformer aux prescriptions du règlement sur les colonnes de secours, en particulier en se mettant à disposition de l'organisateur.
2 Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement sur les colonnes de secours.
1 Le règlement d'exécution détermine notamment :
les conditions d'octroi de l'autorisation délivrée à la personne, à l'école ou à l'entreprise proposant aux mineurs des prestations au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b de la loi ;
les droits et les devoirs des titulaires d'autorisation ;
la reconnaissance de la formation.
1 Le Conseil d'Etat confie à des associations professionnelles l'organisation de la formation exigée des personnes qui proposent des prestations au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b de la loi, y compris les cours de perfectionnement et les examens y relatifs, dans leurs domaines respectifs.
2 Les modalités de la collaboration sont fixées par voie de règlement.
1 La vente aux enchères publiques volontaire ou de gré à gré d'objets mobiliers est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le département.
2 Elle est au surplus soumise aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois, aux articles 229 à 236 du Code des obligations Aainsi qu'à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels B.
1 N'est pas soumise à autorisation la vente aux enchères ou de gré à gré que fait un propriétaire ou ses héritiers, dans ses propres locaux ou dans ceux du défunt, de biens personnels ou d'objets usagés qui composent son mobilier.
1 Un inventaire exact et détaillé des objets à vendre doit être remis à la commune le jour de la première publication ou au moins huit jours avant la date de la vente.
2 L'inventaire est transmis au département.
1 Les conditions de vente, y compris les droits d'échute ou d'enchères, doivent être indiquées de manière précise dans la publicité. Elles sont en outre affichées visiblement dans le local des ventes et lues au début de la vente.
2 Les conditions de vente sont transmises au département.
Droits d'enchères
1 Les droits d'enchères perçus sont déterminés librement.
Activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant
1 L'activité à titre professionnel du mandataire chargé de la conclusion d'un mariage ou de l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant, est soumise à l'autorisation du département.
2 Les modalités sont fixées par le règlement d'application A.
Application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
1 Le département est compétent pour l'octroi des autorisations de crédits à la consommation et de courtage en crédit en vertu des articles 39 et 40 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (ci-après : LCC) A.
1 Chaque autorisation délivrée fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels, dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille fédérale.
1 Le département organise la formation prévue à l'article 6 de l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (ci-après : OLCC) A, en collaboration avec les écoles professionnelles qui soumettent les candidats à un examen professionnel, un examen professionnel supérieur ou à une formation équivalente dans le domaine des services financiers.
2 Le département tient une liste complète de ces écoles.
Exemption de production d'assurance responsabilité civile A
1 Lorsque les conditions particulières le justifient, le département peut renoncer à exiger la production d'un justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle en application de l'article 7, alinéa 2 OLCC B.
2 Est considéré comme tel, le cas où les fonds propres ne laissent aucun doute quant à la capacité du donneur de crédit à faire face à d'éventuelles demandes de dommages et intérêts.
Reconnaissance des institutions d'assainissement des dettes
1 Le Conseil d'Etat détermine le département compétent pour désigner les institutions de désendettement soutenues par le canton.
Prêt sur gage et achat à réméré
1 Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage ou l'achat à titre professionnel avec faculté ou droit de rachat du vendeur doit être autorisé par le département à cet effet (art. 907 et 914 CC A).
2 Le requérant doit remplir les conditions suivantes :
établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'il n'a pas fait l'objet dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, de condamnation en relation avec les activités définies à l'alinéa 1;
produire un extrait de l'Office des poursuites qui établit que le demandeur est solvable;
s'il n'est pas suisse, fournir une autorisation d'établissement ou à ce défaut, une autorisation lui permettant d'exercer l'activité motivant sa demande.
3 S'il s'agit d'une société, le requérant, qu'il soit gérant, directeur ou administrateur, doit produire, en sus des pièces mentionnées à l'alinéa 2, un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l'activité en cause.
1 Le requérant doit, au moyen de sûretés, garantir les dommages et intérêts revendiqués par les clients.
2 Le département fixe le montant des sûretés dans une fourchette comprise entre Fr. 10'000.- et Fr. 100'000.-.
3 Les sûretés peuvent être fournies sous la forme :
4 Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent au dépositaire.
1 Les opérations de l'article 58 de la loi ne sont au demeurant valables que si les engagements restent consignés en la forme écrite et si le taux de l'intérêt octroyé ne dépasse pas 12 % l'an.
2 Sous peine de déchéance des crédits octroyés, il est interdit au prêteur ou à l'acheteur d'aliéner d'une quelconque façon l'objet du contrat encore susceptible de revenir contractuellement à l'autre partie, comme de le détériorer, le modifier ou de l'utiliser pour son usage personnel, ou encore d'en remettre l'usage à un tiers.
3 La réalisation de la garantie ainsi régulièrement constituée est nécessairement assujettie à la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A, la vente privée n'intervenant pas valablement.
1 Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage ou l'achat à titre professionnel avec faculté ou droit de rachat du vendeur est tenu de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Il sera particulièrement circonspect en présence de marchandises, de valeurs et d'objets usuellement vendus sous réserve de propriété.
2 Il doit différer l'achat de tout objet dont il y a lieu de suspecter l'origine délictueuse.
3 A défaut de respecter ses obligations, il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
1 Sous réserve des dispositions du Code des obligations A, celui qui entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage ou l'achat à titre professionnel avec faculté ou droit de rachat du vendeur doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises, par des pièces comptables, et l'identité complète de ses fournisseurs.
2 Le département se réserve le droit de contrôler ces pièces, en tout temps.
Autorisations délivrées par la préfecture
Commerce itinérant, forains et cirques
1 La préfecture délivre les autorisations et habilitations prévues par la loi fédérale sur le commerce itinérant (ci-après : LCI) A. Elle informe les communes.
2 Le département refuse et retire les autorisations et les habilitations remises aux entreprises et aux associations économiques conformément à la LCI.
1 Les installations qui ne sont pas soumises à la LCI Adoivent faire l'objet d'un contrôle régulier attesté par l'entreprise qui les a produites ou qui les met à disposition du public.
2 Une attestation d'assurance responsabilité civile doit être produite lors de leur utilisation.
1 Le département et la préfecture sont chargés de la surveillance par sondage en application de l'article 8, alinéa 2 LCI A.
1 L'émolument perçu par la préfecture pour l'octroi et le renouvellement des autorisations et habilitations peut être rétrocédé aux communes lorsqu'elles apportent la preuve d'une surveillance effectuée.
2 Le montant rétrocédé ne peut pas dépasser le 50 % de l'émolument perçu par la préfecture.
1 La vente en détail de tabac, y compris par appareils automatiques mis à disposition du public contre finance, nécessite l'obtention préalable, auprès de la préfecture du lieu de situation du point de vente, d'une autorisation pour la vente en détail de tabac.
2 Cette autorisation est accordée à la personne physique responsable du commerce ou de l'établissement dans lequel se pratique la vente en détail de tabac.
3 L'autorisation est personnelle et incessible.
1 Par vente en détail de tabac, on entend toute vente inférieure à 5'000 pièces à la fois pour les cigares et cigarettes, et à 50 kilogrammes pour le tabac à fumer, à mâcher ou à priser.
2 Ne sont pas considérées comme vente en détail :
la vente du fabricant à un détaillant au bénéfice d'une autorisation de vente en détail de tabac ;
la vente du tabac en feuilles non manufacturées, quelle qu'en soit la quantité.
1 La personne qui souhaite obtenir une autorisation de vente en détail de tabac dépose sa demande auprès de la municipalité du lieu de situation du point de vente.
2 La municipalité transmet la demande à la préfecture, accompagnée de son préavis.
Début de la vente en détail
1 La vente en détail de tabac ne peut débuter qu'à partir du moment où l'autorisation est délivrée à l'intéressé.
1 Le titulaire de l'autorisation de vente en détail de tabac répond de la direction, en fait et en droit, du point de vente en détail de tabac pour lequel il a obtenu une autorisation.
Conditions à l'octroi de l'autorisation
1 L'autorisation d'exercer l'activité de vente en détail de tabac est octroyée par la préfecture, aux conditions suivantes :
le requérant n'a pas fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, d'une condamnation pénale en relation avec la vente en détail de tabac ;
le requérant n'a pas donné lieu, dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, à une sanction administrative en rapport avec la vente en détail de tabac.
1 Une autorisation devra être demandée pour chaque point de vente en détail de tabac.
2 En particulier, une autorisation devra être sollicitée :
pour chaque local dans lequel ou à partir duquel s'effectue la vente en détail de tabac ;
pour chaque appareil automatique utilisé pour la vente en détail de tabac ;
pour la vente en détail de tabac par internet, lorsque celle-ci se fait depuis le Canton de Vaud ;
pour chaque point de vente temporaire exploité à l'occasion d'une manifestation.
3 Les autres dispositions de la présente loi relatives aux distributeurs automatiques sont réservées.
Vente de tabac par appareils automatiques
1 Est interdite la vente de tabac par le biais d'appareils automatiques aux endroits accessibles au public, à l'exception des appareils placés à l'intérieur des établissements surveillés par leur exploitant.
Interdiction de remise et de vente de tabac
1 Sont interdites :
2 Le personnel de vente contrôle l'âge des clients et clientes. Il peut à cette fin exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Art. 66j
Art. 66k
1 La surveillance des points de vente en détail de tabac est exercée par la municipalité. La police peut être requise à cet effet.
2 La municipalité, la police ou les employés communaux désignés à cet effet par la municipalité ont, en tout temps, le droit d'inspecter les commerces soumis à autorisation de vente en détail de tabac et les locaux attenants.
3 Toute intervention faisant l'objet d'un rapport, doit être signalée dans les meilleurs délais à la préfecture, par l'envoi d'une copie dudit rapport.
Art. 66l
Emolument de délivrance de l'autorisation
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie règlementaire le tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'administration occasionné par la délivrance des autorisations pour la vente en détail de tabac.
Art. 66m
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail des administrations communales et cantonale occasionné par la surveillance ordinaire des points de vente en détail de tabac.
Art. 66n
Interdiction temporaire de vente
1 La préfecture peut prononcer une interdiction de vendre en détail du tabac pour une durée de dix jours à six mois en cas d'infraction, grave ou réitérée, aux dispositions des législations fédérales, cantonales, et communales en rapport avec la vente en détail de tabac ou la lutte contre le tabagisme.
Autorisation délivrée par la commune
1 Le commerce d'occasions est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation du commerce.
2 La LCI Aest réservée.
1 Le commerce d'objets d'occasion n'est pas soumis à la présente loi lorsque l'acquisition des objets est :
l'accessoire d'une autre transaction, elle-même soustraite au champ d'application de la loi;
déjà soumise à une autorisation qui en garantit la conformité.
2 La loi fédérale sur le transfert international de biens culturels Aest réservée.
Conditions pour l'octroi de l'autorisation
1 Pour obtenir l'autorisation, le requérant doit remplir les conditions suivantes :
établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'il n'a pas fait l'objet dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, de condamnation en relation avec le commerce;
produire un extrait de l'Office des poursuites qui établit qu'il est solvable;
établir qu'il dispose des locaux nécessaires à l'exercice de son activité commerciale;
s'il n'est pas suisse, fournir une autorisation d'établissement, à ce défaut, une autorisation du service de l'emploi lui permettant d'exercer l'activité motivant sa demande.
2 S'il s'agit d'une société, le requérant, qu'il soit gérant, directeur ou administrateur doit produire, en sus des pièces mentionnées à l'alinéa 1, un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l'activité en cause.
Obligations de contrôle et comptabilité
1 Les articles 61 et 62 sont applicables par analogie.
Appareils automatiques mis à disposition du public contre finance
1 L'exploitation de distributeurs et d'appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu accessible au public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation.
2 La loi sur les auberges et les débits de boissons A, la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels Bet la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu Csont réservées.
3 Le règlement Dfixe les modalités d'application.
1 Les appareils et distributeurs automatiques de timbres-poste, de titres de transports publics ou mis gratuitement à disposition du public, les parcomètres, ne sont pas soumis à autorisation.
1 Les articles 66a et suivants sont applicables à la vente de tabac par le biais d'appareils automatiques.
Autres crédits et courtages en crédit
Champ d'application des règles cantonales
1 Les articles 76 à 83 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la loi fédérale sur le crédit à la consommation A.
2 Ils ne s'appliquent pas non plus lorsque l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit est assujetti à l'inscription au registre du commerce ou est une société de droit étranger.
Insertions obligatoires
1 L'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit doit, sous peine de contravention à la présente loi, recevoir un exemplaire du contrat au moment de procéder à la signature. Chacun des exemplaires du texte définitif est signé par les deux parties.
2 Sous la même peine, le contrat doit mentionner :
le nom, prénom ou la raison sociale du prêteur;
le montant total des espèces effectivement remises;
les montants et les échéances de versements incombant à l'emprunteur au bénéficiaire du crédit;
les éventuelles conditions de prélèvement du bénéficiaire de crédit.
Conditions des crédits
1 Les conditions auxquelles se traitent les affaires de prêt ou de crédit doivent être remises par écrit au client avant tout engagement sous peine de contravention à la présente loi. Elles doivent de même être rédigées en des termes facilement compréhensibles, même par des personnes qui n'ont pas l'expérience des affaires.
1 Nul ne peut, sous peine de contravention à la présente loi, solliciter qui que ce soit de contracter un prêt ou de se faire ouvrir un crédit auprès d'un établissement ou d'un particulier domicilié hors du territoire cantonal à des conditions plus sévères que celles de la présente loi.
2 Il est interdit, sous peine de contravention à la présente loi, de publier, diffuser ou répandre, ou encore de contribuer à de telles diffusions sur le territoire cantonal, des annonces qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi, même si la personne dont elles émanent a son domicile hors du territoire cantonal.
1 Quiconque s'entremet en vue de la conclusion de prêts ou de l'ouverture de crédits ne peut réclamer une rémunération ni aucuns frais à l'emprunteur ou au bénéficiaire de crédit.
2 Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier ne peuvent être qu'intégrées à la rémunération du prêteur au sens de l'article 81.
1 La publicité pour le petit crédit à la consommation est interdite.
Fixation du taux d'intérêts
1 Quiconque prête de l'argent sur le territoire cantonal ou y procure du crédit sous quelque forme que ce soit, ne peut en aucun cas exiger une prestation totale supérieure à 1 % de la somme réellement due au début de chaque mois compte tenu des remboursements éventuels, que ce soit à titre d'intérêt, de provision, de commissions, d'émolument ou d'autres formes de rémunération du crédit.
2 Cette prestation peut être augmentée à concurrence de 0,5 % maximum par mois pour des frais et débours justifiés spécifiquement par le crédit.
3 Le prélèvement préalable de l'intérêt ou de l'escompte n'est pas autorisé; seul est admis le prélèvement préalable de frais déjà engagés.
1 Toute clause contrevenant aux articles 79 et 81 ci-dessus est nulle et de nul effet, quel que soit le droit privé qui lui est applicable.
2 Le contrat n'est frappé de nullité dans son entier que s'il n'eût pas été conclu sans la clause contrevenant aux articles 79 et 81.
Second crédit
1 La conclusion d'un second prêt d'argent ou d'un crédit sous quelque forme que ce soit, soumis à la présente loi, est nulle et de nul effet alors qu'un premier crédit n'est pas encore remboursé, et que la conclusion de ce nouvel engagement doit provoquer le surendettement de l'emprunteur, soit que l'addition de ses engagements excéderait la part saisissable de ses revenus et de sa fortune.
assure la surveillance de la presse (journaux, radio, télévision) et d'internet ;
est compétent pour dénoncer toute infraction à l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix (ci-après : OIP) ;
adresse copie de ses décisions et rapports de dénonciation aux communes concernées.
1 Les communes sont chargées de :
veiller à l'observation des dispositions de l'OIP Asur leur territoire ;
dénoncer les infractions à l'OIP constatées sur leur territoire et adresser copie de leurs rapports de dénonciation au département ;
adresser des avertissements aux contrevenants ;
procurer au département tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
1 Le département est compétent pour prendre toutes les décisions et mesures administratives que la législation fédérale sur la surveillance des prix Aattribue au canton, plus spécialement sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture.
veiller à l'observation des dispositions légales mentionnées à l'article 86;
signaler au département les cas d'infractions qui doivent faire l'objet d'une sanction, par la transmission de leurs rapports;
Activité ayant une influence sur le psychisme
Magnétisme et manipulations psychiques
1 Seules les personnes autorisées par la législation sanitaire peuvent pratiquer le magnétisme, le somnambulisme, l'hypnotisme ou d'autres techniques s'appuyant sur des capacités thérapeutiques ou de modification du psychisme d'autrui.
1 La mise à dispositions des mineurs d'appareils de bronzage (solariums) est interdite.
2 Le personnel de vente contrôle l'âge de la clientèle. Il peut à cet effet exiger la présentation d'une pièce d'identité.
3 Celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) est tenu d'apposer, en nombre suffisant, à l'entrée et à proximité immédiate des appareils, un affichage rappelant que l'utilisation de tels appareils est interdite aux mineurs.
1 Celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit veiller à fournir, de manière appropriée et aisément compréhensible, tous les renseignements nécessaires concernant les risques liés à ces appareils et leur utilisation adéquate.
2 Le Conseil d'Etat précise, par voie réglementaire, le contenu et les exigences minimums des renseignements à fournir en application de l'alinéa premier du présent article.
1 Toute publicité pour des appareils de bronzage (solariums) doit rappeler les risques liés à ces appareils, ainsi que l'interdiction faite aux mineurs d'utiliser lesdits appareils.
veiller à l'observation des dispositions légales mentionnées aux articles 88a à 88c de la présente loi ;
dénoncer toute infraction à l'interdiction de mettre des solariums à dispositions des mineurs.
Surveillance et voies de droit
1 La police des activités économiques soumises à autorisation est exercée par la commune.
2 Le règlement Afixe les modalités d'application.
3 Le département est l'autorité de surveillance.
Transmission de la dénonciation
1 Lorsqu'il apparaît qu'une infraction à la présente loi a été commise, la commune adresse, en copie, un rapport de dénonciation à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire Ales émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'autorité, occasionné pour la surveillance des activités soumises à la présente loi.
2 Les communes peuvent percevoir selon leurs règlements des émoluments permettant de couvrir les frais effectifs relatifs au travail administratif engendré par la surveillance, le contrôle, les avertissements, les rapports et les dénonciations concernant les activité régies par la loi.
1 Les décisions cantonales et communales prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet de recours auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative.
1 L'autorité compétente a, en tout temps, le droit d'inspecter les locaux de vente, ainsi que d'accéder aux lieux où s'exercent les activités économiques soumises à la présente loi.
2 Le contrôle peut également avoir lieu sous forme de sondage.
Droit d'exiger la production de pièces
1 Lorsqu'elle présume qu'une infraction à la présente loi a été commise, l'autorité compétente peut exiger, du titulaire de l'autorisation ou de tiers, la production de pièces utiles à son enquête.
1 L'autorité entend le titulaire de l'autorisation et toute personne qu'elle présume pouvoir donner des informations utiles.
2 Elle établit un procès-verbal lors de chaque audition.
1 Au surplus, les dispositions du Code pénal Asur la confiscation sont applicables au gain illicite.
1 Des achats tests peuvent être organisés par les autorités cantonales et communales chargées de vérifier le respect de l'âge légal de remise ou d'accès à une prestation ou un service, notamment pour :
les solariums ;
les films ou les jeux-vidéos.
1 Les résultats des achats tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si :
les adolescents enrôlés et les personnes qui détiennent l'autorité parentale sur ceux-ci ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux achats tests ;
les achats tests ont été organisés par les autorités ou une organisation spécialisée reconnue ;
il a été examiné que les adolescents enrôlés conviennent pour l'engagement prévu et qu'ils y ont été suffisamment préparés ;
les adolescents ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été accompagnés par un adulte ;
aucune mesure n'a été prise pour dissimuler l'âge réel des adolescents ;
les achats tests ont été immédiatement protocolés et documentés.
1 Le Conseil d'Etat règle en particulier :
la reconnaissance et la surveillance des organisations spécialisées impliquées ;
les modalités concernant l'engagement, l'instruction, l'accompagnement et la protection de la personnalité des adolescents participants ;
les exigences liées au protocole et à la documentation des achats tests effectués ;
la communication des résultats aux points de vente concernés.
2 Au préalable, le Conseil d'Etat consulte, sur l'ensemble des lettres a à d, la commission d'éthique dont il a arrêté la composition.
Dispositions pénales et poursuite des infractions
1 Les contraventions aux prescriptions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à Fr. 20'000.-, conformément à la loi sur les contraventions.
2 Le maximum de l'amende peut être élevé jusqu'à Fr. 50'000.-, en cas de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction.
1 Le préfet statue également sur les droits éludés dus à l'Etat et à la commune intéressée. Est tenu de payer ces droits :
celui qui exerce une activité économique sans avoir l'autorisation exigée par la loi, quand bien même il ne remplit pas les conditions prévues pour obtenir cette autorisation;
celui qui exerce une activité économique autre que celle désignée sur l'autorisation.
2 Le préfet communique sa décision au département et à la commune qui peut, dans certains cas justifiés, réduire le chiffre des droits éludés dus.
1 Restent valables jusqu'à leur échéance les patentes et autorisations délivrées en application de :
la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce;
la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasions;
la loi du 8 novembre 1999 sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat;
la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et les aspirants-guides;
la loi du 26 septembre 1989 sur les maîtres de ski;
l'arrêté du 15 décembre 1947 sur les collectes, ventes et manifestations destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique.
2 Un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi est prévu pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accompagnateurs en montagne.
1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi :
le décret du 25 septembre 1996 abrogeant la loi du 26 septembre 1989 sur les maîtres de ski;
l'arrêté du 11 juillet 1979 d'application dans le Canton de Vaud de l'ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix;
l'arrêté du 15 décembre 1947 sur les collectes, ventes et manifestations destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique;
le règlement du 11 juillet 1979 concernant la surveillance des prix;
l'arrêté du 8 janvier 2003 d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant;
l'arrêté du 18 février 2004 d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation.