Source: http://www.scribd.com/doc/67485236/20111004-Affaires-Premier-League-Communique-de-presse-FR
Timestamp: 2015-02-28 02:06:59+00:00
Document Index: 136159733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

P. 120111004-Affaires Premier League-Communiqué de presse-FR20111004-Affaires Premier League-Communiqué de presse-FRRatings: (0)|Views: 22|Likes: 2Published by Axel BeelenIl s'agit du communiqué de presse commentant l'importante décision du 4 octobre 2011 rendu dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08.Il s'agit du communiqué de presse commentant l'importante décision du 4 octobre 2011 rendu dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08.More info:Categories:Types, Business/Law, TechnologyPublished by: Axel Beelen on Oct 04, 2011Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/67485236/20111004-Affaires-Premier-League-Communique-de-presse-FR10/04/2011pdftextoriginal Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 102/11
Arrêt dans l'affaire C-403/08 et C-429/08Football Association Premier League et autres / QC Leisure et autresKaren Murphy / Media Protection Services Ltd
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, quiaccorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et quiinterdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeurdans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union
La projection des émissions de rencontres de football contenant des œuvres protégées dans un café-restaurant nécessite l’autorisation de l’auteur de ces œuvres La Football Association Premier League (« FAPL ») administre la Premier League, principalchampionnat de football professionnel en Angleterre, et commercialise les droits de diffusiontélévisuelle des rencontres de ce championnat. Elle accorde aux radiodiffuseurs, par uneprocédure de mise en concurrence ouverte, un droit exclusif de diffusion en direct des matchs dePremier League sur une base territoriale. Et comme la base territoriale correspond habituellementà un seul État membre, les téléspectateurs ne peuvent regarder que les matchs diffusés par lesradiodiffuseurs établis dans l’État membre où ils résident.Afin de protéger une telle exclusivité territoriale, et d’empêcher le public de recevoir destransmissions en dehors de l’État membre concerné, chaque radiodiffuseur s’engage, dans lecontrat de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsicrypté, par satellite aux seuls abonnés du territoire qui lui a été attribué. Par conséquent, le contratde licence interdit aux radiodiffuseurs de fournir les cartes de décodeur aux personnes quisouhaitent regarder leurs émissions en dehors de l’État membre pour lequel la licence estaccordée.Les litiges à l’origine des présentes affaires concernent des tentatives de contourner cetteexclusivité. Certains cafés-restaurants ont en effet commencé, au Royaume-Uni, à utiliser descartes de décodeurs étrangères, délivrées par un radiodiffuseur grec aux abonnés résidents enGrèce, pour accéder aux rencontres de la Premier League. Ils achètent des cartes et un boîtierauprès d’un distributeur à des prix plus avantageux que ceux demandés par Sky, le titulaire desdroits de retransmission au Royaume-Uni.Estimant que de telles activités portent atteinte à l’exclusivité des droits de diffusion télévisuelle età la valeur de ces droits, la FAPL essaie d’y mettre un terme par la voie judiciaire. La premièreaffaire (C-403/08) concerne une action civile de la FAPL contre les cafés-restaurants ayant projetédes rencontres de Premier League en utilisant des cartes de décodeur grecques et contre lesfournisseurs de telles cartes de décodeur, à ces cafés-restaurants. La deuxième affaire (C-429/08)trouve son origine dans une action pénale engagée à l'encontre M
Karen Murphy, la propriétaired’un pub qui projetait des matchs de la Premier League en utilisant une carte de décodeurgrecque. Dans ces deux affaires, la High Court (Royaume-Uni) a saisi la Cour de justice deplusieurs questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union.Par son arrêt rendu ce jour, la Cour constate qu’
une législation nationale qui interditd’importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeur étrangères est contraire à la libreprestation de services et ne peut être justifiée
ni au regard de l’objectif de protection des droitsde la propriété intellectuelle ni par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades defootball.
www.curia.europa.eu En ce qui concerne la possibilité de justifier cette restriction au regard de l’objectif de protectiondes droits de la propriété intellectuelle, la Cour relève que la FAPL ne peut faire valoir un droitd’auteur sur les rencontres de la Premier League, ces rencontres sportives ne pouvant pas êtreconsidérées comme des créations intellectuelles propres à un auteur et, partant, comme des« œuvres » au sens du droit d'auteur de l’Union.Ensuite, même dans l’hypothèse où le droit national accorderait une protection comparable auxrencontres sportives – ce qui serait, en principe, compatible avec le droit de l’Union – uneinterdiction d’utiliser les cartes de décodeur étrangères irait au-delà de ce qui est nécessaire pourassurer une rémunération appropriée des titulaires des droits concernés.À cet égard, la Cour relève, d’une part, que, pour calculer une telle rémunération appropriée, il estpossible de prendre en compte l’audience effective et potentielle tant dans l’État membred’émission que dans tout autre État membre dans lequel les émissions sont reçues et qu’il n’estpas ainsi nécessaire de limiter la libre circulation des services au sein de l'Union. D’autre part, leversement d'un supplément par les chaînes télévisées pour se réserver une exclusivité territorialeabsolue va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer aux titulaires une rémunérationappropriée, parce qu’une telle pratique peut aboutir à des différences de prix artificielles entre lesmarchés nationaux cloisonnés. Or, un tel cloisonnement et une telle différence artificielle de prixsont inconciliables avec le but essentiel du traité, qui est la réalisation du marché intérieur.Pour des motifs analogues,
un système de licences exclusives est également contraire audroit de la concurrence de l’Union si les contrats de licence interdisent de fournir descartes de décodage étrangères aux téléspectateurs qui souhaitent regarder les émissionsen dehors de l’État membre pour lequel la licence est accordée
.Certes, le droit de la concurrence
de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un titulaire dedroits puisse concéder à un licencié unique le droit exclusif de radiodiffuser par satellite, pendantune période déterminée, un objet protégé à partir d'un seul État membre d'émission ou à partir deplusieurs États membres d’émission. Toutefois, les contrats de licences ne doivent pas interdireaux radiodiffuseurs toute prestation transfrontalière de services relative aux rencontres sportivesconcernées, parce qu’un tel contrat permettrait d’accorder à chaque radiodiffuseur une exclusivitéterritoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, éliminerait ainsi toute concurrence entredifférents radiodiffuseurs dans le domaine desdits services et cloisonnerait ainsi les marchésnationaux selon les frontières nationales.Enfin, quant aux questions posées sur l’interprétation de la directive sur le droit d’auteur
, la Coursouligne à titre liminaire que, seuls la séquence vidéo d’ouverture, l’hymne de la Premier League,les films préenregistrés montrant les moments les plus marquants des rencontres récentes dePremier League, ainsi que certains graphismes, peuvent être considérés comme « œuvres » etêtre ainsi protégés par le droit d’auteur. En revanche, les rencontres elles-mêmes ne sont pas desœuvres qui bénéficieraient d’une telle protection.Cela étant, la Cour décide que
la transmission dans un café-restaurant des émissionscontenant ces œuvres protégées, telles que la séquence vidéo d’ouverture ou l’hymne de laPremier League, constitue une « communication au public »
au sens de la directive sur le droitd’auteur,
pour laquelle l’autorisation de l’auteur des œuvres est nécessaire
. En effet,lorsqu’un café-restaurant diffuse ces œuvres à la clientèle présente sur place, les œuvres sonttransmises à un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs lors del’autorisation de la radiodiffusion de leurs œuvres.
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dontelles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte del’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspectsdu droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).
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