Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-141112
Timestamp: 2016-10-24 10:37:27+00:00
Document Index: 291079148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 119", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 141", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 119", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 141", "l'article 6", "l'article 119", "l'article 177", "l'article 234", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 119", 'art. 4', 'art. 119', 'art. 177']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 141112
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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer questions préjudicielles à la cjceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 141112Numéro NOR : CETATEXT000008081036 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;141112 Analyses : RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Recours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité - Moyen inopérant - Absence (sol - impl - ) (1) (2).01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision individuelle refusant en application de la réglementation un avantage au requérant, de ce que cet avantage serait accordé, en vertu de cette réglementation, à d'autres personnes en méconnaissance du principe d'égalité n'est pas inopérant (sol. impl.) (1) (2).COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Article L - 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants - Compatibilité de ces dispositions avec l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes ainsi qu'avec la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.15-03-02, 15-05-17 L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants. Question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, dans l'affirmative, si eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, selon lesquelles l'article 119 "ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle", les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaissent l'article 119, dans l'hypothèse où l'article 119 ne serait pas applicable, si les stipulations de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale font obstacle à ce que la France maintienne les dispositions de l'article L. 12 b) susmentionnées.COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE SOCIALE - Article L - 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants - Compatibilité de ces dispositions avec l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité entre des rémunérations entre les hommes et les femmes ainsi qu'avec la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Question préjudicielle.48-02-01-05-01 A) Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé par un homme contre la décision lui concédant une pension de retraite sans le bénéfice de la bonification accordée aux femmes, en vertu de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants, de ce que cet article méconnaît le principe d'égalité n'est pas inopérant (sol. impl.) (1) (2). B) L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants. Question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, dans l'affirmative, si eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, selon lesquelles l'article 141 "ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle", les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaissent l'article 119. Dans l'hypothèse où l'article 119 ne serait pas applicable, les stipulations de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale font-elles obstacle à ce que la France maintienne les dispositions de l'article L. 12 b) dudit code.RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS - Article L - 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants - A) Recours dirigé par un homme contre la décision lui concédant une pension de retraite sans le bénéfice de cette bonification - Moyen tiré de ce que la réglementation méconnaît le principe d'égalité - Moyen opérant - Existence (sol - impl - ) (1) (2) - B) Compatibilité de ces dispositions avec l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes ainsi qu'avec la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Question préjudicielle.RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Absence - Recours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité (sol - impl - ) (1) (2).Références :1. Ab. jur. Section 1980-01-25, Mme Bouquillard, p. 49 et 1991-03-13, Commune de Woippy c/ Mme Giuntini, T. p. 1019. 2. Cf. TA de Paris, 1985-06-28, Mme Taillefer, p. 427Texte : Vu le requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 25 novembre 1992, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 6, Hindelaan à Overisje (Belgique) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte trois annuités au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu le traité sur l'union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la directive n° 76/207 (CEE) du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; Vu la directive n° 79/7 (CEE) du Conseil du 19 décembre 1978 relative à lamise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ; Vu la directive n° 86/378 (CEE) du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., magistrat, père de trois enfants, demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 qui lui a concédé une pension de retraite en tant que cet arrêté n'a validé que les annuités correspondant à ses années de services effectifs sans y ajouter la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite au bénéfice des femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants ;
Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'est pas motivé : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation d'un arrêté concédant une pension de retraite civile ou militaire ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de ce que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes :
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité d'une loi à un principe de valeur constitutionnelle ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, avec les objectifs de la directive n° 76/207 (CEE) du 19 février 1976 :
Considérant que le requérant ne saurait utilement se fonder sur la méconnaissance par le b) de l'article L. 12 des objectifs de la directive n° 76/207/CEE du 19 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, qui ne traite pas des régimes de retraite ;
Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 119 du traité de Rome, des objectifs de la directive n° 86/378 (CEE) du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et des objectifs de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale :Considérant, d'une part, que l'article 119 du traité, pour l'application duquel est intervenue la directive n° 86/378 (CEE) du 24 juillet 1986 précitée, stipule : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail" ; que, cependant, l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'union européenne, après avoir rappelé les règles fixées par l'article 119 du traité, précise en son paragraphe 3 que : "Le présent article ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle" ;
Considérant, d'autre part, que l'article 4 de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale stipule que : "1. Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne : - le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes, - l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, - le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. 2. Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité" ; que selon l'article 7 de la même directive : "1. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application : a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations ; b) les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants ; l'acquisition de droits aux prestations à la suite de périodes d'interruption d'emploi dues à l'éducation des enfants ; (...) 2. Les Etats membres procèdent périodiquement à un examen des matières exclues en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier, compte tenu de l'évolution sociale en la matière, s'il est justifié de maintenir les exclusions en question" ;Considérant que M. X... soutient que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'il réserve aux femmes le bénéfice de la bonification pour enfants qu'il institue, serait contraire au principe, qui figure à l'article 119 du traité de Rome, de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ; que, selon lui, ces dispositions méconnaîtraient également les objectifs de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978, notamment celui qu'énonce son article 4 ;
Considérant que la réponse à ces moyens dépend de la question de savoir : 1°) si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité instituant la communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, si le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 font obstacle à ce que la France maintienne des dispositions telles que celles du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant que ces questions soulèvent une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, en application des stipulations de l'article 177 du traité de Rome, devenu l'article 234 du traité instituant la communauté européenne, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur ces questions préjudicielles ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes :
1° Les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont-elles au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome (article 141 du traité instituant la communauté européenne) ? Dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, le principe de l'égalité des rémunérations est-il méconnu par les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ?
2° Dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 font-elles obstacle à ce que la France maintienne des dispositions telles que celles de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : CEE directive 76-207 1976-02-19CEE directive 79-7 1978-12-19 art. 4CEE directive 86-378 1986-07-24Code des pensions civiles et militaires de retraite L12Traité de Rome 1957-03-25 art. 119, art. 177Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 141112Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. de la VerpillièreRapporteur public : M. LamyAvocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page