Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp
Timestamp: 2016-05-07 00:26:12+00:00
Document Index: 82225057

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 145", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 71", "l'article 12"]

Assembl�e nationale - Pouvoirs publics : D�fenseur des droits
Pouvoirs publics : D�fenseur des droits
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits n� 4273 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 30) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas
Ech�ancier de mise en application de la loi (sur le site de L�gifrance)Loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits publi�e au Journal Officiel du 30 mars 2011 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, n� 610, d�pos� le 9 septembre 2009 (mis en ligne le 9 septembre 2009 � 23 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Patrice G�lard rapporteur le 22 d�cembre 2009
Rapport n� 482 d�pos� le 19 mai 2010 : Texte de la commission n� 483 (2009-2010) d�pos� le 19 mai 2010
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 2 et jeudi 3 juin 2010
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 3 juin 2010
Projet de loi organique , adopt� par le S�nat, relatif au D�fenseur des droits, n� 2573, d�pos� le 4 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 � 19 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2991- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 16 juin 2010
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Nomination rapporteur au cours de la r�union du 16 juin 2010 � 10 heures Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la r�union du 30 novembre 2010 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 1er d�cembre 2010 � 11 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 11 janvier 2011 � 14 heures 30
Rapport n� 2991 d�pos� le 1er d�cembre 2010 (mis en ligne le 7 d�cembre 2010 � 10 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 d�cembre 2010 � 18 heures) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mardi 11 janvier 2011
2e s�ance du mardi 11 janvier 2011
2e s�ance du mercredi 12 janvier 2011
1�re s�ance du jeudi 13 janvier 2011
2e s�ance du jeudi 13 janvier 2011
1�re s�ance du mardi 18 janvier 2011
Scrutin public n� 0681 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits. au cours de la 1�re s�ance du mardi 18 janvier 2011
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2011
, TA n� 595 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif au D�fenseur des droits, n� 230, d�pos� le 18 janvier 2011 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 258 d�pos� le 26 janvier 2011 : Texte de la commission n� 259 (2010-2011) d�pos� le 26 janvier 2011
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 1er et mercredi 2 f�vrier 2011
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, adopt� avec modifications en 2e lecture par le S�nat le 2 f�vrier 2011
, TA n� 58 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi organique , adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif au D�fenseur des droits, n� 3143, d�pos� le 2 f�vrier 2011 (mis en ligne le 7 f�vrier 2011 � 14 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3143- Recherche multicrit�re
Examen du texte au cours de la r�union du 9 f�vrier 2011 � 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 15 f�vrier 2011 � 21 heures 15
Rapport n� 3153 d�pos� le 9 f�vrier 2011 (mis en ligne le 11 f�vrier 2011 � 15 heures 35) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 f�vrier 2011 � 16 heures) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mercredi 16 f�vrier 2011
2e s�ance du mercredi 16 f�vrier 2011
3e s�ance du mardi 1er mars 2011
2e s�ance du mercredi 2 mars 2011
Scrutin public n� 0704 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits (2e lecture) au cours de la 1�re s�ance du mardi 8 mars 2011
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2011
, TA n� 611 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi organique , modifi� par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, relatif au D�fenseur des droits, n� 332, d�pos� le 8 mars 2011
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Patrice G�lard rapporteur le 9 mars 2011 et Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011
- Rapport d�pos� le 9 mars 2011 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 mars 2011 � 19 heures 25, sous le n� 3210 � l'Assembl�e nationale et par M. Patrice G�lard rapporteur, sous le n� 336 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2011 � 13 heures) , n� 337 au S�nat
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 10 mars 2011
, TA n� 86 Assembl�e nationale :
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011
, TA n� 620 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mars 2011, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution
D�cision n� 626 DC du 29 mars 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits n� 4274 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 30) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas
Ech�ancier de mise en application de la loi (sur le site de L�gifrance)Loi n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits publi�e au Journal Officiel du 30 mars 2011 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, n� 611, d�pos� le 9 septembre 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Rapport n� 482 d�pos� le 19 mai 2010 : Texte de la commission n� 484 (2009-2010) d�pos� le 19 mai 2010
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 3 juin 2010
Projet de loi , adopt� par le S�nat, relatif au D�fenseur des droits, n� 2574, d�pos� le 4 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 � 19 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2992- Recherche multicrit�re
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 16 juin 2010 � 10 heures Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la r�union du 30 novembre 2010 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 1er d�cembre 2010 � 11 heures 15
Rapport n� 2992 d�pos� le 1er d�cembre 2010 (mis en ligne le 7 d�cembre 2010 � 10 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 d�cembre 2010 � 18 heures) Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 0682 sur l'ensemble du projet de loi relatif au D�fenseur des droits. au cours de la 1�re s�ance du mardi 18 janvier 2011
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2011
, TA n� 596 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif au D�fenseur des droits, n� 231, d�pos� le 18 janvier 2011 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 258 d�pos� le 26 janvier 2011 : Texte de la commission n� 260 (2010-2011) d�pos� le 26 janvier 2011
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, adopt� avec modifications en 2e lecture par le S�nat le 2 f�vrier 2011
, TA n� 59 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif au D�fenseur des droits, n� 3144, d�pos� le 2 f�vrier 2011 (mis en ligne le 7 f�vrier 2011 � 14 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3154- Recherche multicrit�re
Examen du texte au cours de la r�union du 9 f�vrier 2011 � 10 heures Rapport n� 3154 d�pos� le 9 f�vrier 2011 (mis en ligne le 11 f�vrier 2011 � 15 heures 40) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 f�vrier 2011 � 16 heures) Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 0705 sur l'ensemble du projet de loi relatif au D�fenseur des droits (2e lecture) au cours de la 1�re s�ance du mardi 8 mars 2011
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2011
, TA n� 612 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, relatif au D�fenseur des droits, n� 333, d�pos� le 8 mars 2011
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet relatif au D�fenseur des droits
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011 et Patrice G�lard rapporteur le 9 mars 2011
- Rapport d�pos� le 9 mars 2011 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 mars 2011 � 19 heures 25, sous le n� 3211 � l'Assembl�e nationale et par M. Patrice G�lard rapporteur, sous le n� 336 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2011 � 13 heures 20) , n� 338 au S�nat
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 10 mars 2011
, TA n� 87 Assembl�e nationale :
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011
, TA n� 621 En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/09/09La ministre d'�tat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, a pr�sent� un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au D�fenseur des droits.La r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institu� le D�fenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilit�s de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la d�fense de ses droits et libert�s. La mise en oeuvre de ce volet important de la r�vision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.Le projet de loi organique pr�cise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du D�fenseur des droits.Ses attributions incluront celles aujourd'hui exerc�es par le M�diateur de la R�publique, le D�fenseur des enfants et la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�. Pour que son action puisse b�n�ficier de toutes les comp�tences utiles, il sera assist� de deux coll�ges compos�s chacun de trois personnalit�s qualifi�es, pour l'examen des r�clamations en mati�re de d�ontologie de la s�curit� et de protection de l'enfance. L'articulation avec les autres autorit�s administratives ind�pendantes charg�es de la protection des droits et libert�s est �galement renforc�e : le D�fenseur des droits sera, en particulier, associ� aux travaux de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.Le D�fenseur des droits pourra �tre saisi directement par toute personne s'estimant l�s�e dans ses droits et libert�s par le fonctionnement d'une administration. En mati�re de protection de l'enfance et de d�ontologie de la s�curit�, il pourra �galement conna�tre des agissements de personnes priv�es. La saisine du D�fenseur sera gratuite. Le D�fenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'�tre entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficult�s qui proviendraient d'interpr�tations divergentes des textes. Il b�n�ficiera de larges pouvoirs d'investigation.Le projet de loi ordinaire compl�te le texte organique en pr�voyant notamment les sanctions p�nales dont est assortie la m�connaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du D�fenseur des droits.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi organique transmis par le S�nat :Article 1erNomination et cessation de fonctions du D�fenseur des droits : la cessation des fonctions avant le terme du mandat de 6 ans ne pourra intervenir que sur sa demande ou en cas d'emp�chement (En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, le D�fenseur des droits est nomm� par le Pr�sident de la R�publique, apr�s avis des commissions permanentes comp�tentes de chaque assembl�e du Parlement).Article 2Statut du D�fenseur des droits : autorit� � ind�pendante � et b�n�ficiant d'un r�gime d'immunit� particulier (interdiction de toute poursuite, recherche, arrestation, d�tention ou jugement pour des opinions �mises ou des actes accomplis dans l'exercice des fonctions).Article 3Incompatibilit�s applicables au D�fenseur des droits, notamment avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil sup�rieur de la magistrature, du Conseil �conomique, social et environnemental ainsi qu'avec l'ensemble des mandats �lectifs.Article 4Modalit�s de saisine et champ de comp�tence du D�fenseur des droits : - respect des droits et libert�s dans le cadre du fonctionnement d'une administration de l'�tat, d'une collectivit� territoriale, d'un �tablissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (� ce titre, le D�fenseur des droits reprendra le r�le aujourd'hui confi� au M�diateur de la R�publique) ; - protection des droits de l'enfant (r�le actuel du D�fenseur des enfants) ;- manquements aux r�gles de d�ontologie en mati�re de s�curit� (r�le actuel de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�) ; - lutte contre les discriminations et promotion de l'�galit� (r�le actuel de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� - HALDE). Article 9Association du D�fenseur des droits, � sa demande, aux travaux de la Commission nationale informatique et libert�s (CNIL).Suppression de l'article 12Suppression (� l'initiative du S�nat) de cet article cr�ant un coll�ge assistant le D�fenseur des droits en mati�re de d�fense et de promotion des droits de l'enfant. Principale disposition du projet de loi ordinaire transmis par le S�nat :Article 5Cr�ation d'un d�lit d'entrave � l'action du D�fenseur des droits. Toute personne mise en cause devant lui qui ne d�f�rerait pas � ses convocations, qui refuserait de lui communiquer des informations et pi�ces utiles � l'exercice de sa mission ou qui l'emp�cherait d'acc�der � des locaux administratifs ou priv�s serait susceptible d'�tre punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption des deux projets de loi le 1er d�cembre 2010Rapport unique n� 2991 et 2992 de M. Pierre MOREL-�-L'HUISSIER, UMP, Loz�rePrincipales modifications apport�es par la commission au projet de loi organique :Article 4 Transfert au D�fenseur des droits du contr�le des conditions de prise en charge et de transf�rement des personnes priv�es de libert�, � compter de la fin du mandat de l'actuel Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� (� savoir juin 2014) (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 9Association du D�fenseur des droits, � sa demande, aux travaux de la Commission d'acc�s aux documents administratifs (CADA) (Disposition introduite � l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finist�re).Article 11 A Instauration d'autant d'adjoints qu'il existe de domaines de comp�tences du D�fenseur des droits. Remplacement du r�gime d'incompatibilit� des adjoints par des dispositions destin�es � pr�venir les conflits d'int�r�t (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 11 B Cr�ation, pour les questions transversales ou d'une difficult� particuli�re, d'une r�union conjointe de l'ensemble des coll�ges et des adjoints (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 11 Modification de la composition du coll�ge comp�tent en mati�re de d�ontologie de la s�curit�, afin de r�duire le nombre de membres (7 membres) et pr�voir la pr�sence de personnalit�s qualifi�es. La consultation du coll�ge par le D�fenseur des droits sera facultative (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 12Cr�ation d'un coll�ge de 7 membres comp�tent en mati�re de protection des droits de l'enfant, avec une composition r�duite et des personnalit�s qualifi�es (Disposition r�tablie � l'initiative du Rapporteur).Article 12 bis Modification de la composition du coll�ge comp�tent en mati�re de lutte contre les discriminations, afin de r�duire le nombre de membres (9 membres) et pr�voir la pr�sence de personnalit�s qualifi�es. La consultation du coll�ge par le D�fenseur des droits sera facultative (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 13 Irr�vocabilit� des membres des coll�ges. Possibilit� de sanction en cas d'absences r�p�t�es aux r�unions du coll�ge : tout membre d'un coll�ge qui, sans justification, n'aura pas assist� � trois s�ances cons�cutives pourra �tre d�clar� d�missionnaire d'office par le coll�ge statuant � la majorit� des deux tiers de ses membres (Disposition introduite � l'initiative de MM. Ren� Dosi�re, app. SRC, Aisne, et Christian Vanneste, UMP, Nord).Article 18 Comp�tence du D�fenseur des droits en mati�re de visite des lieux de privation de libert� aussi large que celle aujourd'hui attribu�e au Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 20 Suppression de l'obligation faite au D�fenseur des droits de motiver sa d�cision de ne pas donner suite � une saisine (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 24 bis A Cr�ation d'une action collective devant la juridiction administrative au profit du D�fenseur des droits (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 33 Entr�e en vigueur du projet de loi organique au 1er jour du 4e mois suivant sa promulgation, sauf pour les dispositions relatives au contr�le des lieux de privation de libert�, qui entreront en vigueur � l'expiration du mandat du Contr�leur g�n�ral actuellement en fonctions (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).La discussion de ce projet de loi organique porte, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission saisie au fond. De m�me, la discussion du projet de loi ordinaire porte, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n� 20 de la commission.