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Timestamp: 2019-12-16 03:04:34+00:00
Document Index: 138669535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 407 du 01/06/1995
CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES
ET DES CHAMBRES MIXTES
(mars à juin 1995)
La publication des présentes questions n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.
- Assemblée plénière, audience du 23 juin 1995
Recours contre une délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, rejetant la demande de M. Belhomme tendant à se voir commettre un avocat afin de soutenir une requête en rabat d’arrêt.
Pourvoi nâ 94-20.302 formé par M. Belhomme contre une délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation du 23 juillet 1992.
Un avocat peut-il remettre à son client la copie d’un dossier d’instruction sans violer les dispositions de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale ?
Pourvoi nâ 94-16.982 formé par M. le Procureur général près la cour d’appel de Toulouse contre un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d’appel de Toulouse.
- Assemblée plénière, audience du 30 juin 1995
Les Fédérations de syndicats sont-elles investies par le Code du travail d’un pouvoir de désignation direct des représentants au sein des entreprises et peuvent-elles se substituer ainsi aux syndicats.
Pourvoi nâ 93-60.026 formé par M. Grintzesco contre un jugement rendu le 22 décembre 1992 par le tribunal d’instance de Paris (17e)
Arrêt du 3 mars 1995 rendu par l’Assemblée Plénière
INTERETS - Intérêt légal
Note de M. le Conseiller Louis Séné
Conclusions de M. Michel JEOL Premier Avocat Général
Intérêt légal.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.-
Vu l’article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur requête en omission de statuer, qu’un précédent arrêt du 14 mai 1990, infirmatif, a réduit le montant de la condamnation prononcée par un jugement assorti de l’exécution provisoire, au profit de la société Satec Cassou Bordas contre la société Asea Brown Boveri (la société ABB) ; que la décision de première instance ayant été exécutée, la société ABB a demandé le paiement des intérêts au taux légal sur la somme versée en excédent à compter du 3 avril 1989, date de la signification des conclusions par lesquelles elle demandait la restitution avec intérêts et jusqu’au 14 juillet 1990, date de la restitution des fonds ; que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
mais seulement en ce qu’il a fixé au 3 avril 1989 le point de départ des intérêts au taux légal, l’arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;
n’y avoir lieu à renvoi
que les intérêts courent à compter de la notification de l’arrêt du 14 mai 1990 jusqu’à la date de restitution des fonds.
ASS. PLEN. 3 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
Nâ 91-19.497.- CA Lyon, 12 juillet 1991.- Société Satec Cassou Bordas c/ société Asea Brown Boveri
M. Drai, P. Pt.- M. Séné, Rap (dont note ci-après reproduite).- M. Jéol, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lemaitre et Monod, Av.-
Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré qu’une demande de restitution d’une somme versée en exécution d’un jugement, assorti de l’exécution provisoire, ultérieurement réformé, pouvait produire des intérêts au taux légal alors que la demande avait été présentée antérieurement à la notification de l’arrêt de réformation.
La question posée à l’Assemblée Plénière porte ainsi sur le point de départ des intérêts au taux légal lorsqu’il y a lieu à restitution de somme perçue, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais par la suite infirmé ou partiellement infirmé.
Cette question n’est pas nouvelle et a subi bien des vicissitudes.
I - Evolution de la jurisprudence et position du problème.
Traditionnellement, la jurisprudence estimait que lorsqu’un jugement bénéficiant de l’exécution provisoire était réformé en appel, la somme perçue devait être restituée avec les intérêts au jour du paiement.
(Cass. Civ, 28 juillet 1986, Bull, p. 39 - Cass. Req. 11 juin 1903, Bull, p. 179 - Cass. Soc, 28 octobre 1981, Bull. 1981, V, n° 841, p. 624).
Deux justifications étaient avancées : d’une part, "en exécutant un jugement exposé aux résultats éventuels d’un appel", donc en vertu d’un titre litigieux, la partie gagnante en première instance était "censée connaître les vices de son titre" ; d’autre part, l’exécutant a "l’obligation de reprendre les choses en l’état où elles étaient avant l’exécution et de réparer le préjudice subi par le débiteur de l’exécution".
Cette jurisprudence s’est maintenue jusqu’en 1987.
Mais par deux arrêts, l’un de la Chambre sociale du 16 juillet 1987 (Bull. 1987, V, n° 484, p. 308), l’autre de la Troisième chambre civile du 9 décembre 1987 (Bull. 1987, III, n° 200 p. 118) un revirement important s’est produit. Désormais, le débiteur final n’est plus tenu de payer les intérêts courus depuis le jour où il a reçu le règlement en vertu de l’exécution provisoire mais à compter de la sommation de restituer.
Selon la formule de notre Cour : "la restitution a lieu selon les principes posés par l’article 1153 du Code civil".
Cette évolution, à n’en pas douter, était liée au revirement qui s’était produit quelques années auparavant, après que des divergences soient apparues entre les différentes chambres, sur le point de départ des intérêts de la somme versée en exécution d’un arrêt d’appel, ultérieurement cassé.
(Cass. 2ème Civ. 22 octobre 1981, Bull. 1981, n° 194, p. 125-126 ; Surtout Com, 12 avril 1983, Bull. 1983, IV, n° 111, p. 95 et 2ème Civ. 9 novembre 1983, Bull. 1983, II, p. 120, n° 173).
Le problème qui se pose alors, au regard des principes énoncés par l’article 1153 du Code civil, est celui de savoir si la sommation de restituer, au sens de cet article, peut ou non être antérieure à la notification de l’arrêt infirmatif.
C’est précisément l’objet du pourvoi, la cour d’appel de Lyon relevant en l’espèce que dans des conclusions signifiées le 3 avril 1989, donc antérieures à l’arrêt de réformation du 14 mai 1990 dont résulte la créance de restitution, la société Asea Brown Boveri avait demandé le paiement. Ces conclusions valant mise en demeure peuvent-elles, comme l’a admis la Cour d’appel, être prises en considération bien qu’antérieures à l’arrêt de réformation ?
Il convient de rechercher les conditions d’application de l’article 1153 du Code civil avant d’examiner la portée de notre arrêt.
II - Les données du problème au regard des conditions d’application de l’article 1153 du Code civil.
Le domaine d’application de l’article 1153 du Code civil est limité aux "obligations qui se bornent au paiement" d’une somme d’argent.
Deux conditions apparaissent exigées pour l’application d’intérêts moratoires, l’une de fond, l’autre de forme.
La première condition, que la notion même d’intérêts moratoires implique, ne consiste ni en l’existence d’une faute ni en celle d’un préjudice particulier mais dans un "retard dans l’exécution".
La seconde condition qui sera évoquée plus rapidement car le moyen ne la vise qu’accessoirement, concerne la nature de la demande de restitution.
II-1- Peut-il y avoir retard dans l’exécution, avant que ne soit constatée la créance de restitution, dès lors qu’une demande a été présentée à cette fin ?
Que l’exécution provisoire soit de droit ou qu’elle soit ordonnée par le juge, son bénéficiaire devient détenteur d’un titre exécutoire, à titre provisoire. Et ce titre lui permet non seulement de procéder à des mesures conservatoires mais aussi de recourir à des mesures d’exécution forcée.
Selon une première opinion, partagée notamment par M. Perrot, Me Boré et M. Guinchard, la détention du titre exécutoire à titre provisoire qu’est le jugement de première instance, assorti de l’exécution provisoire "légitime la jouissance des sommes réclamées... Ces sommes ne deviennent pas exigibles simplement parce que leur restitution en est demandée devant la Cour, elles ne le deviendront que du jour où le jugement aura été infirmé, s’il doit l’être. Jusque là, il n’y a aucun indu". (M. Perrot, RTDC 93, p. 195).
Maître Boré précise pour sa part que le débiteur de l’obligation de restitution ne peut être tenu du paiement des intérêts que "du jour de la sommation de rembourser le principal, ensuite de l’arrêt" de réformation.
Selon l’excellente formule de M. Guinchard, "le retard ne peut se manifester qu’à partir de la naissance de l’obligation de restitution", à savoir de l’arrêt infirmatif.
Pour ces auteurs, celui qui a reçu des fonds au titre de l’exécution provisoire ne présentera de retard pour les restituer que si le titre ayant justifié le paiement est invalidé et si le débiteur de l’obligation de restitution est, postérieurement à cette infirmation, mis en demeure.
A cette première opinion, s’opposent d’autres auteurs qui font observer que l’exécution provisoire n’est que facultative pour la partie qui l’obtient ou qui en bénéficie de plein droit et qu’elle a toujours lieu "aux risques et périls" de l’exécutant. L’exécutant connaît la précarité de son titre, "susceptible de disparaître en cas d’infirmation ; il n’en fait usage qu’à ses risques et périls" (Traité Glasson Morel et Tissier, p. 367).
Mais si ce principe apparait parfaitement justifié lorsqu’en vertu de son titre, l’exécutant recourt à une mesure d’exécution forcée, il est certainement plus contestable comme le soutient M. Perrot, lorsque les actes d’exécution consistent seulement dans le versement d’une somme d’argent, sans aucune mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée. Il l’est d’autant plus que l’exécution peut être volontaire de la part de la partie provisoirement perdante. Tel est précisément le cas en l’espèce ; il n’est pas contesté en effet que la société Asea Brown Boveri a volontairement exécuté la condamnation de première instance, assortie de l’exécution provisoire.
Dans ces conditions, le bénéficiaire de l’exécution provisoire n’avait pour option que de recevoir les fonds ou en les refusant, de renoncer à l’exécution provisoire elle-même.
La question peut également être examinée au regard des effets de l’arrêt infirmatif sur l’exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance ou attachée à celui-ci. Rétroactivité ou non ?
Il n’y a pas lieu, me semble-t-il, d’introduire une distinction entre l’arrêt d’une Cour d’appel qui annule une décision de première instance et celui qui infirme ou réforme la première décision. Selon M. Motulsky (JCP 1953, I, n° 1095) le jugement de première instance disparaît. "Il en résulte... que la mise à néant se place exactement sur le même plan qu’elle ait lieu par infirmation ou par annulation".
Ainsi par l’arrêt d’infirmation totale ou partielle, la décision déférée est anéantie dans toutes ses dispositions ou dans certaines d’entre elles. Le titre exécutoire ayant disparu ne peut produire aucun effet et les actes d’exécution se trouvent privés de cause. Par voie de conséquence, le paiement volontairement exécuté à la suite d’une décision assortie de l’exécution provisoire serait indu. "L’obligation de restitution se trouve justifiée uniquement par l’absence de justification d’un transfert erroné (de fonds) qui n’avait pas lieu d’être parce que l’accipiens n’avait aucun titre à le recevoir... On peut soumettre au même régime la répétition d’un paiement initialement indu en raison de l’annulation ou de la résolution du titre de l’accipiens. Ce qui importe et justifie dans les deux cas la restitution, c’est uniquement l’inexistence de la dette au jour où le juge statue sur la répétition" (Mme Defrenois Souleau, RTDC 89, p. 243).
Si la remise des fonds, comme tout acte d’exécution, se trouve rétroactivement privée de cause, la dette de restitution produit des intérêts au taux légal, à compter de la première sommation, en application de l’article 1153, alinéa 3, du Code
civil. Peu importe que ces fonds aient été détenus en vertu d’un titre provisoirement exécutoire, dès lors que ce titre a disparu. Ainsi l’indu ne se situerait pas à la date de l’arrêt infirmatif mais en raison de l’anéantissement du titre provisoirement exécutoire et par voie de conséquence de l’absence de cause des actes d’exécution, à la date du versement des fonds.
Certes c’est par la fiction de l’inexistence de ce titre que revit la demande de restitution délivrée avant l’arrêt de réformation et qu’existe dès lors, un retard dans l’exécution.
Dans ce cas, les choses doivent être remises dans le même état que si le jugement de première instance n’avait pas été rendu et la décision infirmée ne peut autoriser son bénéficiaire à conserver, à compter de la demande de restitution, les intérêts d’une somme indûment perçue. C’est la "restitutio in integrum", la partie ayant réglé sur exécution pouvant équitablement prétendre aux intérêts de la somme dont elle a été privée, alors qu’elle est la gagnante finale.
- Les applications jurisprudentielles.
La Chambre sociale qui la première, dans son arrêt précité du 16 juillet 1987, avait énoncé que le bénéficiaire de l’exécution provisoire ne pouvait être tenu qu’à la restitution selon les principes définis par l’article 1153, alinéa 3 du Code civil, avait indiqué que cette obligation n’existait que "postérieurement à l’arrêt" de réformation.
Mais cette précision ne s’est guère retrouvée dans les nombreux arrêts ultérieurs, - soit parce que le problème ne s’est pas posé, en l’absence de demande de restitution antérieure à l’arrêt de réformation, notre cour sanctionnant des arrêt de Cour d’appel qui avaient fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date du versement des fonds : (3ème Civ, 9 décembre 1987 précité ; 3ème Civ, 4 juillet 1990, JCP 1990. IV. 335 ; 3ème Civ, 15 mai 1991, Bull. 1991, III, n° 143, p. 84 ; Com. 1er octobre 1991, Bull. 1991, IV, n° 274 ; 3ème Civ, 30 juin 1992, Bull. 1992, III, n° 228, p. 139 ; 2ème Civ, 25 mai 1993, Bull. 1993, II, n° 180, p. 96) ;
- soit parce que les chambres civiles ont tour à tour considéré qu’une sommation ou un acte équivalent, même antérieur à l’arrêt de réformation, pouvait avoir effet (3ème Civ, 1er avril 1992, Bull. 1992, III, n° 112, p. 69 ; 2ème Civ, 13 avril 1992, Bull. 1992, II, n° 121, p. 60).
A cet égard est particulièrement révélatrice la motivation retenue par la Première chambre civile qui, après avoir estimé dans ses arrêts du 3 janvier 1991 (Bull. 1991, I, n° 1, p. 1) et du 25 mars 1991 (Bull. 1991, I, n° 103, p 67) que le bénéficiaire de l’exécution provisoire "ne pouvait être tenu, après la disparition de son titre, qu’à la restitution selon les principes énoncés à l’article 1153, alinéa 3, du Code civil", adopte une autre formulation dans un arrêt du 17 mars 1992, qui n’est toutefois pas afférent à l’exécution provisoire du jugement de première instance (Bull. 1992, I, n° 87, p.58) : "la partie qui détient en vertu d’un titre exécutoire, quel qu’il soit, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux... que... à compter de la demande de restitution".
Dans un arrêt du 27 janvier 1993 (Bull. 1993, II, n° 34, p. 18) qui n’était certes pas relatif au point de départ des intérêts moratoires, la Deuxième chambre a estimé que l’inexécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire ne pouvait donner lieu à réparation lorsque cette décision avait été infirmée. C’est reconnaître par là l’anéantissement du jugement infirmé, lequel ne peut plus produire d’effet.
Il existe ainsi, dans les chambres civiles, une tendance actuelle à tirer toutes les conséquences de la disparition rétroactive du titre exécutoire.
Mais cette tendance n’est partagée ni par la chambre sociale (Soc., 18 mars 1992, Bull. 1992, V, n° 202, p. 125) ni par la chambre commerciale qui dans deux arrêts du 18 octobre 1994 (Bull. 1994, IV, n° 294, p. 236 et n° 299, p. 241) énonce que les intérêts de retard ne sont dûs qu’"à compter de la mise en demeure délivrée pour l’exécution" de l’arrêt infirmatif.
II-2- Quelle est la nature de la demande de restitution, au sens de l’article 1153 du Code civil ?
La question doit être examinée au regard de l’alinéa 3 de cet article, en sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992 qui n’était pas encore applicable à la date de l’arrêt attaqué.
Aux termes de cet alinéa, les intérêts au taux légal "ne sont dûs que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit".
Notre Cour a déjà admis que des conclusions régulièrement signifiées valaient sommation de payer.
(En ce sens : Cass. 3ème Civ, 1er avril 1992, Bull. 1992, III, n° 112, p. 69 ; Cass. 2ème Civ, 13 avril 1992, Bull. 1992, II, n° 12, p. 59)
Ce point, en tant que tel, n’est d’ailleurs pas critiqué par l’auteur du pourvoi.
Toutefois, si une cassation devait intervenir, un difficulté devrait être réglée.
D’abord, il appartiendrait à l’Assemblée Plénière de déterminer si elle doit elle-même fixer le point de départ des intérêts ou laisser ce soin à la juridiction de renvoi.
Ensuite, si notre Assemblée décidait de trancher cette question, il conviendrait de déterminer si la signification de l’arrêt infirmatif vaut mise en demeure, ce que ne conteste pas d’ailleurs l’auteur du pourvoi.
Certes, il a toujours été admis que même en l’absence de condamnation expresse à restituer, l’arrêt infirmatif constituait un titre exécutoire permettant de poursuivre la restitution de l’indu, l’arrêt contenant sans doute une disposition implicite à cet égard.
Mais la seule notification de cet arrêt peut-elle tenir lieu de sommation de restituer, à défaut de mise en demeure qui puisse être antérieure ? Ou convient-t-il d’exiger que la notification contienne en outre demande expresse de restitution ?
La Chambre sociale de notre Cour a tranché cette question, en estimant que la seule notification de l’arrêt tenait lieu de sommation de restituer (Cass. Soc. 18 mars 1992, Bull. 1992, V, n° 202, p. 125).
L’hésitation est permise, mais il y a lieu d’observer que reprenant les solutions retenues par la jurisprudence, l’alinéa 3 de l’article 1153 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992, ne peut que faciliter une telle solution dans la mesure où une demande de restitution peut résulter d’un "acte équivalent" à une sommation, dès lors qu’il constitue une interpellation suffisante. Nous devons toutefois statuer en l’état de l’ancienne rédaction de cet alinéa.
III - Quelle solution adopter et quelle serait la portée de notre arrêt ?
Convient-il de confirmer la tendance qui semble s’être récemment dégagée dans la jurisprudence de notre cour ou de la freiner, de limiter ou non les effets de la rétroactivité si le jugement de première instance est anéanti ?
Précarité d’un titre provisoirement exécutoire, exécution provisoire facultative pour son bénéficiaire, anéantissement avec effet rétroactif d’une décision de première instance, les parties devant être mises dans le même état que si cette décision n’avait pas existé, reconnaissance de la privation de jouissance d’une somme d’argent pour le gagnant final,autant d’arguments qui peuvent convaincre.
Cette solution qui nous conduirait alors au rejet du pourvoi présenterait sans doute aussi l’avantage d’une plus grande cohérence de la jurisprudence. En matière de répétition de l’indu, il est fait application de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, pour le point de départ des intérêts moratoires, lorsque l’accipiens est de bonne foi. L’Assemblée Plénière de
notre Cour a appliqué ce principe dans un arrêt du 2 avril 1993 (JCP 93, II, 22 051-RTDC 93, p.820), aux termes duquel elle a affirmé que l’erreur du payeur n’est pas une condition de la répétition dans le cas d’un "indu objectif", où le payeur "a payé une dette qui n’existait pas" (conclusions de M. JEOL). L’un des commentateurs (M. Aubert DS 1994, p. 14) a alors estimé qu’il convenait sans doute d’adjoindre à cette hypothèse "celle des paiements devenus indus à la suite d’une annulation ou d’une résolution". Ainsi une même solution interviendrait sur le point de départ des intérêts moratoires à compter de la demande de restitution dans l’hypothèse du paiement indu à la suite de l’anéantissement d’une décision de justice exécutoire.
Mais les deux situations me paraissent bien distinctes car dans l’arrêt du 2 avril 1993, il s’agissait de la créance de restitution d’une partie qui avait payé une dette qui n’existait pas.
Par ailleurs, dans la "restitutio in integrum", il n’est pas toujours possible de remettre les choses dans le même état qu’avant la décision infirmée ; une réparation par équivalent est parfois nécessaire.
Mais surtout, il est fondamental de caractériser un retard dans l’exécution et ce retard n’existe, au regard de cette solution que par l’effet d’une fiction. Il me semble donc que cette solution se heurte à une certaine logique dans la mesure où une partie qui, à un moment de la procédure, détient légitimement une somme d’argent, sera à ce même moment mais apprécié à un stade ultérieur du procès, en retard pour la restituer si elle lui a été réclamée.
Enfin c’est toute l’efficacité qui doit être reconnue à un jugement provisoirement exécutoire qui se trouve mis en cause. Si le bénéficiaire de l’exécution provisoire doit se prémunir contre une éventuelle rétrocession d’intérêts, en cas d’infirmation du jugement dont il tient ce bénéfice, l’exécution provisoire est atteinte dans sa finalité. C’est en quelque sorte la négation de l’exécution provisoire. Pourtant la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution a renforcé les pouvoirs du détenteur d’un titre exécutoire à titre provisoire, en lui permettant de procéder à une saisie exécution, manifestant par là un intérêt pour cette mesure.
Pour ces raisons, je suis à la cassation.
Il n’est nullement besoin de souligner l’importance qu’a prise l’exécution provisoire et l’intérêt pratique que présente notre décision. Il n’est pas rare que l’arrêt d’appel intervienne deux, voire trois années après le jugement de première instance.
Pour les mêmes raisons, cette solution devrait prévaloir quel que soit le titre exécutoire, dès lors que celui-ci est anéanti.
Ce serait bien évidemment le cas pour un titre exécutoire obtenu en référé, contredit par une décision d’une juridiction du fond susceptible d’exécution (arrêt du 17 mars 1992, 1ère Civ précité).
Ce serait aussi à mon sens le cas, en ce qui concerne le point de départ des intérêts de la somme versée en exécution d’un arrêt d’appel, ultérieurement cassé. Certes nous ne sommes plus dans le domaine de l’exécution provisoire mais les observations faites sur le retard dans l’exécution devraient entraîner une même solution.
CONCLUSIONS de M. Michel JEOL,
La saisine de votre Assemblée plénière n’a rien de prématuré... Depuis deux cents ans, sur la question posée par le moyen unique de la Société S.C.B., la Cour de cassation a tout dit et son contraire. Ne l’incriminons pas trop vite : la loi n’est pas claire, elle autorise plusieurs raisonnements ; l’opportunité sociale n’est pas évidente, elle suggère plusieurs solutions.
Le problème peut être formulé en termes très généraux : lorsqu’une décision judiciaire condamnant une partie à verser à son adversaire une somme d’argent a été exécutée et s’est trouvée ensuite anéantie, il y a lieu évidemment à restitution ; mais à partir de quelle date la somme répétible porte-t-elle intérêts au profit de celui qui l’avait payée ? La question se pose d’abord lorsque, comme en l’espèce, un jugement assorti de l’exécution provisoire est infirmé - ou annulé, peu importe - par les juges du second degré. Elle se présente également quand un arrêt rendu par une cour d’appel est exécuté, puis cassé.
Vous n’êtes saisis que du premier volet de ce diptyque, mais les deux situations sont assez proches pour qu’on les examine ensemble, leur comparaison pouvant vous conduire, soit à une solution commune, soit à des choix différents.
Très tôt, sous ses deux aspects, le problème a plongé notre Cour dans la perplexité... Si l’on néglige quelques décisions isolées (Civ. 15 janvier 1812 tom. 22-1-151), il a d’abord été jugé que les sommes soumises à restitution portaient intérêts à compter du jour où elles avaient été payées, que la décision exécutée ait été cassée (Civ. 11 novembre 1828 tom 28-1-409) ou infirmée (Civ. 28 juillet 1886 Req. 11 juin 1903).
Le raisonnement qui sous-tend cette solution ressort clairement de la motivation des premiers arrêts... Du fait de la disparition de la décision initiale, le versement effectué apparaît comme un "paiement indu", et celui qui l’a reçu est assimilable à un accipiens "de mauvaise foi", puisqu’il était "censé connaître les vices du titre litigieux" dont il a exigé ou accepté l’exécution : dès lors, conformément aux prescriptions de l’article 1378 du Code civil, il est "tenu de restituer tant le capital que les intérêts" courant depuis le "jour du paiement".
A la vérité, s’il y avait un vice, c’était plutôt dans le raisonnement de la Cour de cassation... Comment assimiler à un accipiens "de mauvaise foi" celui qui reçoit un paiement en vertu d’un titre déclaré "exécutoire" par la loi ou par le juge ? En plaçant le débat sur le terrain de "l’indu" et de sa "répétition", notre Cour devait reconnaître un jour ou l’autre que le bénéficiaire de l’exécution - fût-elle provisoire - était "de bonne foi" : elle le jugea assez rapidement lorsqu’un arrêt exécuté était cassé (Civ. 29 avril 1839), mais elle ne s’y résigna qu’un siècle plus tard dans le cas où un jugement assorti de l’exécution provisoire était infirmé (Soc. 16 juillet 1987 B nâ 484 ; 3ème Civ. 9 décembre 1987 B nâ 200).
Ecarter les dispositions exceptionnelles de l’article 1378 conduisait à appliquer les règles de droit commun prévues par l’article 1153 du Code civil pour l’exécution des "obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme" : la solution est admise depuis longtemps en cas de paiement indu (1ère Civ. 6 décembre 1961 B nâ 581 ; Com. 16 décembre 1980 B nâ 424 ; 3ème Civ. 12 février 1985 B nâ 30) et votre Assemblée plénière l’a confirmée récemment (Ass. plen. 2 avril 1993). Soit, mais l’article 1153 a été rédigé pour un créancier qui demande à un premier juge la condamnation de son débiteur, et ses prescriptions ne sont guère adaptées à la restitution des sommes versées en exécution d’un jugement ou d’un arrêt déjà rendu et ultérieurement anéanti... Dans ce cas, en effet, quand peut intervenir et en quoi peut consister la "sommation de payer" qui ferait courir les "intérêts moratoires", calculés "au taux légal" ? Le texte se prête à deux interprétations.
1) Première interprétation. L’appel ou le pourvoi en cassation formé par le perdant qui a exécuté la décision litigieuse constitue en soi une demande de restitution des sommes versées, du moins à partir du moment où la portée du recours est précisée et où le débat, dans sa phase nouvelle, est contradictoirement lié. S’agissant de l’appel, les intérêts moratoires peuvent donc courir des conclusions, régulièrement signifiées, de l’appelant - celles-ci constituant une "sommation de payer" (2ème Civ. 13 avril 1992 B nâ 12). S’agissant du pourvoi en cassation, les intérêts couraient naguère de la signification de "l’arrêt d’admission" prononcé par la Chambre des requêtes et valant assignation devant la Chambre civile ; ils courent aujourd’hui de "la dénonciation du pourvoi" au défendeur.
2) Seconde interprétation. Puisque l’exécution a eu lieu en vertu d’un titre judiciaire, la répétition des sommes versées ne peut se fonder que sur le nouveau titre infirmant ou cassant le premier : le solvens doit donc attendre que la juridiction d’appel ou de cassation ait statué... avant de demander à l’accipiens la restitution du versement. En l’occurrence, la demande en répétition peut résulter de la seule signification de l’arrêt infirmatif ou de cassation (Soc. 18 mars 1992 B nâ 202) - cette interprétation de l’article 1153 étant d’ailleurs confortée par la loi du 13 juillet 1992, qui a donné de la "sommation de payer" la plus large définition.
Entre ces deux interprétations, la Cour de cassation a longuement hésité et sa jurisprudence -influence du hasard ou tropisme profond ? - a curieusement évolué en sens inverse, selon que la décision exécutée était cassée (1) ou infirmée (2).
1) Dans le premier cas, pendant plus d’un siècle, nous avons jugé que les intérêts moratoires étaient dûs à compter de la signification de "l’arrêt d’admission" (Civ. 29 avril 1839 ; Req. 12 juillet 1848 ; Civ. 16 février 1857 ; Req. 27 novembre 1867 etc). Après la suppression de la Chambre des requêtes en 1947, quelques arrêts (Civ. 2ème 12 juin 1963 B nâ 441, Soc. 21 novembre 1979 B nâ 870) remplacèrent logiquement cette signification par la "dénonciation du pourvoi" au défendeur...
Mais, dans le même temps, apparaissait la solution opposée, qui devait se généraliser : la Chambre sociale (8 décembre 1976 B nâ 644), puis la Deuxième chambre civile (22 octobre 1981 B nâ 194 et 9 novembre 1983 B nâ 120) et la Chambre commerciale (12 avril 1983 B nâ 111) décidèrent tour à tour que les intérêts moratoires ne pourraient courir qu’après l’arrêt de cassation - dont la signification valait, semble-t-il, sommation de restituer.
2) Dans le cas où le jugement exécuté a été infirmé, notre Cour, lorsqu’elle a enfin renoncé - en 1987 - à appliquer ici l’article 1378 du Code civil, s’est trouvée influencée par la jurisprudence qui venait de s’établir dans l’hypothèse d’une cassation : la Chambre sociale (16 juillet 1987 B nâ 484 et 18 mars 1992 B nâ 202), puis - de manière douteuse, il est vrai, car la simple référence aux règles de l’article 1153, al. 3, est ambiguë - la Troisième chambre civile (9 décembre 1987 B nâ 200), la Première chambre civile (3 janvier 1991 B nâ 1) et la Chambre commerciale (1er octobre 1991 B nâ 274 ; 18 octobre 1994 B nâ 294) ont décidé - ou paru décider - que les intérêts moratoires ne couraient qu’à compter de la signification de l’arrêt infirmatif.
Vint alors le temps du reflux... En 1992, à quelques jours d’intervalle, la Troisième chambre civile (1er avril 1992 B nâ 112) et la Deuxième chambre civile (13 avril 1992 B nâ 12 ; 8 décembre 1993 B nâ 361) jugèrent que les conclusions régulièrement signifiées par l’appelant, bien qu’antérieures à l’arrêt infirmatif, valaient sommation de payer au sens de l’article 1153 du Code civil. Et l’arrêt qui vous est déféré fait application de cette jurisprudence.
Ainsi, après avoir longtemps balancé entre l’article 1378 et l’article 1153 du Code civil, notre Cour a hésité plus récemment entre les deux applications possibles du second texte, et, dans le dernier état de sa jurisprudence, du moins en ce qui concerne les chambres "civiles", la solution serait différente selon que la décision exécutée est frappée de pourvoi ou d’appel : dans le premier cas, la demande en restitution devrait être postérieure à l’arrêt de cassation ; dans le second cas, elle pourrait précéder l’arrêt infirmatif.
D’où une première interrogation : en raison de leur similitudes, les deux situations - celle du jugement infirmé et celle de l’arrêt cassé - ne devraient-elles pas recevoir la même solution ? Mais alors, dans quel sens ? En décidant que les intérêts légaux ne courront qu’après l’intervention de l’arrêt infirmatif ou de cassation ? Ou en leur permettant, au contraire, de courir dès le début de l’instance d’appel ou de cassation - étant observé que la signification des conclusions de l’appelant et la dénonciation du pourvoi peuvent être faites, en pratique, dans un temps voisin de l’exécution de la décision entreprise ou attaquée ?
A la vérité, les arguments qui peuvent être avancés dans les deux sens s’équilibrent sur tous les plans, qu’il s’agisse de l’interprétation de l’article 1153 du Code civil (1), de l’analyse juridique de la situation (2) ou des conséquences pratiques pour les parties (3).
1) En énonçant que les intérêts moratoires "résultent du retard dans l’exécution", l’article 1153 du Code civil semble vouloir sanctionner le débiteur qui résiste indûment à la demande de son créancier : ses prescriptions ne devraient donc pas s’appliquer au plaideur qui a reçu des fonds en vertu d’une première décision puisqu’il peut légitimement les conserver tant que son titre n’est pas infirmé ou cassé...
Soit, mais l’article 1153, malgré sa rédaction ambiguë, se prête à une lecture plus "économique" et, à la vérité, plus moderne. On peut considérer qu’il a seulement pour objet, en dehors de toute faute du débiteur, d’indemniser forfaitairement le créancier qui est privé, pendant un certain délai, d’un capital lui revenant. Etymologiquement, d’ailleurs, "intérêt moratoire" signifie "prix du temps" - "time is money" disent les Anglais.
2) S’agissant de l’analyse juridique de la situation, la partie qui a bénéficié de l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt a régulièrement la jouissance des fonds jusqu’à l’infirmation ou la cassation de son titre.
Soit, mais la nouvelle décision, "expression de la vérité judiciaire", ne se borne pas à succéder à la précédente, elle l’anéantit rétroactivement, ce qui conduit logiquement à en effacer toutes les conséquences : pour "remettre les choses en l’état" où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu exécution, l’accipiens doit donc restituer la somme indûment versée... ainsi que les intérêts indûment perdus par le solvens.
3) S’agissant des conséquences pratiques pour les parties, l’accipiens aura souvent dépensé - il y va de "l’efficacité" d’une décision exécutoire immédiatement - les fonds qu’il a reçus, et il peut paraître rigoureux d’exiger qu’il les rende, quelques années plus tard, avec des intérêts qu’il n’a pas nécessairement perçus.
Soit, mais le solvens est dans une situation tout aussi préoccupante. Il a été injustement dépossédé, par le fait des premiers juges, d’un capital qu’il a peut-être emprunté à un taux supérieur au taux légal. Lui refuser des intérêts "moratoires", alors que l’improductivité des sommes versées à tort est aggravée par la dépréciation monétaire, c’est amputer son "bon droit", qui a finalement été reconnu ; c’est lui faire "perdre" dans une proportion importante, compte tenu de la durée des instances d’appel et de cassation, le procès qu’il a "gagné" ; c’est lui faire supporter le prix des erreurs et des lenteurs de la Justice...
Ne nous dissimulons pas la vérité : choisir entre les deux thèses en présence, ce n’est pas obéir à la loi, qui n’a pas tranché le problème, ni céder à l’opportunité, qui tient autant à la protection immédiate du gagnant provisoire qu’au dédommagement complet du gagnant définitif ; c’est sacrifier l’intérêt d’une partie à celui de l’autre partie !
Dès lors, on peut être tenté de prendre en considération la condition personnelle et l’activité professionnelle respectives des intéressés... et de décider différemment selon qu’il s’agit, par exemple, d’un salarié ou d’un assuré ayant reçu une indemnité judiciaire d’un employeur ou d’un assureur, ou qu’il s’agit, comme en l’espèce, d’un litige commercial entre deux entreprises : dans le premier cas, la préoccupation sociale ferait pencher la balance du côté de la partie la plus faible, l’accipiens ; dans le second cas, la logique économique conduirait - comme le prévoient habituellement les clauses d’arbitrage - à indemniser entièrement le solvens, y compris pour le temps perdu, si important dans la vie des affaires. Ce qui serait bon pour Billancourt ne vaudrait pas pour Dallas...
Ces considérations ont visiblement influencé la jurisprudence de certaines de nos Chambres qui avaient à connaître de contentieux concernant des "clientèles" spécifiques ; et ce n’est sans doute pas par hasard si la Chambre sociale a, la première dans cette Cour, renversé sa pratique en faveur de l’accipiens salarié, dans l’hypothèse d’une cassation comme dans celle d’une infirmation de la décision exécutée... Mais vous mêmes, en Assemblée plénière, sur le fondement des mêmes textes, vous ne pouvez pas vous inspirer de telles distinctions ; vous devez adopter une solution générale applicable à tous les contentieux, opposable à toutes les "clientèles"... L’impasse demeure totale !
Mais sur un problème aussi complexe, où la difficulté de trancher est extrême tant les arguments s’opposent à tous points de vue, faut-il nécessairement céder aux "raisonnements de symétrie" et traiter de manière égale des choses qui ne le sont pas tout à fait ? Entre le jugement rendu en première instance (1) et l’arrêt d’appel (2) n’y a-t-il pas une disparité, qui est au coeur du procès civil et qui pourrait justifier des solutions différentes ?
1â) Le jugement intervient à mi-parcours judiciaire. Il se présente comme un titre précaire, susceptible d’être réformé, en fait ou en droit, par les juges du second degré. Dès lors, son exécution revêt la même précarité : elle est exceptionnelle, puisqu’elle déroge à l’effet suspensif de l’appel ; elle est dite "provisoire", puisque sa validité définitive dépend de la confirmation du jugement ; elle est si aléatoire qu’ont été instituées au profit du perdant diverses possibilités de garanties prévues par les articles 521 et s. du NCPC.
2â) L’arrêt, de son côté, marque la fin normale du procès. Il constitue un titre solide, exposé seulement, par la voie d’un recours "exceptionnel", à un "contrôle de légalité". Dès lors, son exécution paraît aller de soi : elle est de droit, puisque le pourvoi en cassation est dépourvu d’effet suspensif ; elle est quasi définitive, car l’éventualité d’une cassation est faible ; elle ne présente habituellement guère d’aléa pour le solvens.
Ainsi, sans aller jusqu’à dire que "l’exécution provisoire" est à "l’exécution" ce que la détention provisoire est à l’emprisonnement - c’est-à-dire une mesure de nature différente - il existe entre la première et la seconde des différences considérables, que le législateur a encore accrues au cours des dernières décennies en prenant plusieurs dispositions favorables à l’exécution immédiate des arrêts d’appel.
L’article 19 de la loi du 3 juillet 1967, en rappelant le caractère "non suspensif" du pourvoi en cassation, a précisé que l’exécution de la décision attaquée "ne pourrait donner lieu qu’à restitution" et "ne pourrait en aucun cas être imputée à faute"... Certes, comme l’a jugé la Deuxième chambre civile
(9 novembre 1983 B nâ 173), cet article ne se prononce pas expressément sur le problème des intérêts moratoires, mais, en excluant la réparation des dommages dont pourrait souffrir le solvens, n’invite-t-il pas à exclure également cette "indemnisation du temps" que constitue l’intérêt légal ?
Plus récemment, l’article 1009-1 inséré dans le nouveau Code de procédure civile par le décret du 20 juillet 1989 a permis de retirer du rôle de notre Cour les affaires où "le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi". Selon une ordonnance rendue en application du texte (Cass. Ord. 1er prés. 24 Janvier 1990 D 1990.322 note PLOUVIN) cette mesure est "destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d’une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l’organisation judiciaire"... On ne saurait mieux exprimer que l’exécution immédiate d’un arrêt d’appel - qui n’a jamais été qualifiée de "provisoire", comme celle d’un jugement - est légitime, souhaitable, voire obligatoire.
Dès lors, pourra-t-on dire, la partie qui bénéficie de l’exécution d’un arrêt ne doit pas en assumer "les risques" éventuels. Si celui-ci vient à être cassé, elle devra restituer les sommes versées, mais elle n’aura pas à supporter des dommages-intérêts, ni même des intérêts moratoires - du moins avant la cassation de l’arrêt.
En revanche, la partie qui demande ou qui accepte l’exécution provisoire d’un jugement est dans une situation différente. Elle connaît la précarité de son titre et c’est pour elle que prend vraiment tout son sens la règle traditionnelle - si souvent réaffirmée dans cette maison - selon laquelle l’exécution a lieu "à ses risques et périls". Si le jugement est infirmé, il est normal qu’elle supporte, outre la répétition de l’indu et d’éventuelles réparations, les intérêts légaux afférents aux sommes versées. L’article 521 du NCPC précise d’ailleurs - et l’on peut voir là une indication du législateur -que la consignation permettant au perdant d’éviter l’exécution provisoire prononcée contre lui doit garantir le montant de la condamnation... "en principal, intérêts et frais".
La "problématique" de ce débat rappelée, que faire ? A la vérité, vous pouvez tout décider, avec seulement la certitude que votre arrêt, quel qu’il soit, ne fera pas l’unanimité...
Vous pouvez adopter une solution commune aux deux hypothèses de l’infirmation ou de la cassation de la décision exécutée, ce qui vous conduirait à accorder ou, au contraire, à refuser dans les deux cas au solvens le bénéfice des intér&ecirc ;ts légaux pouvant courir avant la nouvelle décision... J’ai dit mes réserves à l’égard de ce choix un peu "manichéen" entre le "tout" et le "rien", alors surtout qu’aucun argument ne paraît déterminant dans un sens ou dans l’autre.
Vous pouvez aussi ratifier le partage - auquel semblent se résoudre, en dernière analyse, nos chambres "civiles", - entre les deux degrés de juridiction et vous prononcer dans un sens différent selon que la décision exécutée est infirmée ou cassée... Mais n’est-ce pas là céder au choix "de Salomon" et couper en deux le problème parce que l’on hésite entre deux solutions ? Peut être, mais le compromis qui se fait jour dans cette maison, après bien des tâtonnements, n’est pas pour autant dénué de justifications, qu’il s’agisse des principes traditionnels du procès civil, des "signes" récents du législateur ou de la nécessité - plus actuelle que jamais - de séparer résolument le rôle de la Cour de cassation du fonctionnement "ordinaire" de la Justice... Aussi ne serait-il pas déraisonnable, dans l’espèce qui vous est soumise, d’approuver la Cour d’appel de Lyon pour avoir décidé qu’à la somme dont elle ordonnait la répétition s’ajouteraient des intérêts légaux à compter de la notification des conclusions de l’appelant demandant restitution. Le rejet du pourvoi éviterait en outre à notre Cour de se déjuger une fois de plus...
Quoi que vous décidiez, quelle portée donner à votre arrêt ? Il ne tranchera explicitement la question des intérêts moratoires que dans le cas d’une infirmation, mais il devrait aussi révéler votre opinion dans celui d’une cassation : selon que vous vous prononcerez en termes généraux, applicables aux deux hypothèses, ou, au contraire, en termes spécifiques, visant un jugement infirmé, vous "condamnerez" implicitement ou vous "réserverez" la jurisprudence actuelle concernant un arrêt cassé... Car il est souhaitable, sur un problème auquel le mauvais fonctionnement de la Justice confère tant d’importance pratique, que votre Assemblée plénière "éclaire" l’ensemble de la matière et ne se borne pas, après deux siècles de palinodies et de flottements, à trancher la moitié du débat !
Réception de l’ouvrage 390
Caractère obligatoire 391
Procédure 392
Vitesse 393
Actif 394
Travail 395
Compétence territoriale 396
Immeuble à construire 397
Consentement 398
Action civile 399
Décision de prolongation 400
Procédure 412
Liste électorale 401
Redressement et liquidation judiciaires 402
Redressement judiciaire 403
Obligation 404
Condamnation 405
Eléments 405
Tromperies 406
Impôts indirects et droits d’enregistrement 407
Ordonnances 408
Pièces 409
Réquisitoire 409
Témoin 409
Débats 411-412
Droits de la défense 413
Application dans le temps 414
Décret 415
Pouvoirs 416
Courtage matrimonial 417
Surendettement 418
Dommage 419
Cotisations 420
Droits syndicaux 421
Repos hebdomadaire 395
Permis de construire 422
N° 390.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-
Réception de l’ouvrage.- Existence.- Demande portant sur la réception tacite.- Décision prononçant la réception judiciaire.- Modification de l’objet du litige.-
Une cour d’appel, saisie d’une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l’existence était contestée, ne peut, sans modifier l’objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux alors qu’aucune partie n’avait formé de demande en ce sens.
CIV.3 22 février 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 93-13.346.- CA Paris, 4 décembre 1992.- Compagnie Le Languedoc c/ société Ateliers de Gagny et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Roger, de Nervo, Av.-
N° 391.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-
Caractère obligatoire.- Travaux du bâtiment.- Loi du 4 janvier 1978.- Garantie.- Etendue.- Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier.- Souscription d’une autre police d’assurance comportant une clause de reprise du passé.- Effet.-
Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe I à ce dernier article, qui sont d’ordre public, que l’assurance de responsabilité obligatoire couvre pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance, et que l’assureur ne peut dénier sa garantie en raison de la souscription d’une autre police d’assurance comportant une clause de reprise du passé.
CIV.1 21 février 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 92-17.580.- CA Reims, 19 février 1992.- Mutuelle des architectes français c/ M. Lingat et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 392.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-
Procédure.- Débats.- Audition des parties.- Ordre.- Partie civile.- Droit de réplique.-.-
Il résulte des principes généraux de droit interne, lesquels ne sont pas incompatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la partie civile, poursuivante et appelante à qui incombe la charge de la preuve, doit être entendue en premier pour permettre un débat contradictoire.
Il s’ensuit que la partie civile, qui n’allègue pas que le président lui ait refusé le droit, qu’elle tenait des dispositions combinées des articles 460 et 199 du Code de procédure pénale, de répliquer aux réquisitions orales du ministère public, ne saurait soutenir que sa cause n’ait pas été équitablement entendue.
N° 94-80.293.- CA Montpellier, 13 janvier 1994.- M. Caffot
M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 393.- CIRCULATION ROUTIERE.-
Vitesse.- Excès.- Décret du 23 novembre 1992.- Légalité.- Appréciation par le juge répressif.- Constatations suffisantes.-
Ecarte à bon droit l’exception d’illégalité du décret du 23 novembre 1992, qui a créé les contraventions de petit et grand excès de vitesse prévues par les articles R. 232.2° et R. 232-1 du Code de la route, la cour d’appel qui relève que ce texte qui définit clairement les deux infractions possibles et prévoit des pénalités différentes selon l’importance du dépassement n’est pas contraire au principe de la légalité des délits et des peines, étant observé, au surplus, que les indications fournies par le cinémomètre dont l’emploi est réglementé, demeurent soumises à la discussion des parties et à l’appréciation du juge répressif.
CRIM 11 janvier 1995 REJET
N° 94-84.014.- CA Versailles, 24 juin 1994.- M. Malige
M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N° 394.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-
Actif.- Disposition.- Cession de parts sociales par le mari.- Consentement de la femme.- Nécessité.-
Si l’article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l’époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l’article 1424 du même Code apporte une exception formelle à ce principe, en disposant que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner des droits sociaux non négociables.
Dès lors, ayant retenu que les parts sociales d’une société cédées par le mari constituaient des biens communs, une cour d’appel a fait, à bon droit, application de l’article 1427, sans avoir à rechercher si la cession incriminée était nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle de l’époux, ni si elle avait appauvri la communauté.
CIV.1 28 février 1995 REJET
N° 92-16.794.- CA Montpellier, 2 avril 1992.- M. X... c/ Mme Y...
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Thierry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 395.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical.- Dispositions de droit interne.- Portée.-
2° TRAVAIL.-
Repos hebdomadaire.- Infractions.- Concours d’infractions.- Peines.- Amendes.- Cumul.- Limites.- Nombre de personnes illégalement employées.-
1° La règle prévue à l’article L. 221-5 du Code du travail, imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche, a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ; son application n’est dès lors pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns ou des autres.
Il en résulte que le texte précité n’est incompatible ni avec les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ni avec celles de la directive communautaire du 9 février 1976, relatives à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
2° Selon l’article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu’elles aient été perpétrées une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d’amendes qu’il y a de personnes illégalement employées.
CRIM 10 janvier 1995 REJET
N° 94-82.490.- CA Nîmes, 26 mars 1994.- M. Baggio
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-
N° 396.- COMPETENCE.-
Compétence territoriale.- Agent d’affaires.- Garantie.- Société de caution mutuelle.- Action directe du créancier contre la caution.-
L’action directe du propriétaire d’un immeuble donné en location contre le garant d’un cabinet de gestion immobilière fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972 peut être portée par application de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile devant la juridiction qui serait compétente à l’égard du cabinet de gestion d’immeuble.
CIV.2 22 février 1995 REJET
N° 92-10.537.- CA Bordeaux, 6 juin 1990.- Société de caution mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens (SOCAMAB) c/ M. Roumilhac
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-
N° 397.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-
Immeuble à construire.- Vente.- Contrat.- Contrat préliminaire.- Dépôt de garantie.- Remise.- Défaut.- Effet.-
L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation conclu en vue de l’acquisition, en l’état futur d’achèvement, d’une maison d’habitation.
CIV.3 22 février 1995 CASSATION
N° 93-14.853.- CA Versailles, 19 mars 1993.- Epoux Frenk c/ M. Saint-Yrian
M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Parmentier, Pradon, Av.-
N° 398.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-
Consentement.- Nullité.- Effets.- Opposabilité.- Tiers se prévalant du contrat.-
La victime d’un dol est en droit d’invoquer la nullité du contrat contre le tiers qui se prévaut du contrat et dès lors que le dol est constitué, la convention est réputée ne jamais avoir existé ; il s’ensuit que lorsque le vendeur d’une automobile est victime d’un dol son assureur ne peut, pour refuser sa garantie, invoquer les dispositions de l’article L. 121-11 du Code des assurances.
CIV.1 21 février 1995 REJET
N° 92-17.814.- CA Lyon, 7 mai 1992.- Compagnie d’assurances La Concorde c/ époux Borges
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel, Av.-
N° 399.- COUR D’ASSISES.-
Action civile.- Partie civile.- Dommages-intérêts.- Acquittement de l’accusé.- Rejet de la demande.- Absence de faute.-
Après acquittement de l’accusé, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l’existence d’une faute civile pouvant résulter des faits, objet de l’accusation, distincte des crimes définitivement écartés.
CRIM 14 décembre 1994 REJET
N° 94-80.292.- Cour d’assises de l’Isère, 21 juin 1993.- consorts Jourdan
M. Le Guhenec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 400.- DETENTION PROVISOIRE.-
Décision de prolongation.- ProlongatiOn excédant la durée de deux mois prescrite par l’article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.- Conditions.-
Aux termes de l’article 145-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’une personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à 1 an et lorsqu’elle n’encourt pas une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, la prolongation de la détention ne peut être ordonnée qu’une fois et pour une durée n’excédant pas 2 mois.
Il en résulte que la prolongation de la détention provisoire au-delà d’une durée de 6 mois ne peut être ordonnée qu’au regard des seules peines encourues.
Doit, dès lors, être censuré l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance du magistrat instructeur prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle durée de 2 mois, énonce que les peines prononcées pour le délit d’usurpation d’état-civil, puni aux termes de l’article 434-23 du Code pénal notamment d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, se cumulent, selon cet article, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.
CRIM 11 janvier 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 94-85.155.- CA Grenoble, 30 septembre 1994.- M. Aguebet Chems
M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N° 401.- ELECTIONS.-
Liste électorale.- Inscription.- Capacité électorale.- Condamnation.- Condamnation par défaut.-
Les condamnations par défaut non définitives n’entraînent pas d’incapacité électorale.
CIV.2 16 février 1995 CASSATION
N° 94-60.359.- TI Paris (11e), 29 avril 1994.- M. Morvant
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-
N° 402.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Société à responsabilité limitée.- Gérant.- Responsabilité personnelle.- Cumul (non).-
Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d’une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l’encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ne se cumulent pas avec celles de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966.
En conséquence, un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant à qui il impute des fautes de gestion l’action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance.
COM 28 février 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 92-17.329.- CA Douai, 16 avril 1992.- M. Van Hove c/ société Lehoucq
M. Bézard, Pt.- Mme Pasturel, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. Vuitton, Jacoupy, Av.-
N° 403.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Inexécution par le cessionnaire.- Nomination d’un administrateur ad hoc.- Désignation de l’administrateur du redressement judiciaire.- Appréciation souveraine.-
Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Inexécution par le cessionnaire.- Nomination d’un administrateur ad hoc.- Mission.- Etendue.-
1° Aucune disposition n’interdisant la désignation de l’administrateur du redressement judiciaire comme administrateur ad hoc en application de l’article 90 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d’appel ne fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation en considérant qu’il n’existait pas de doute sur l’objectivité dont le mandataire de justice désigné devait faire preuve dans l’accomplissement de sa mission.
2° La mission de l’administrateur ad hoc doit être limitée à l’entreprise cédée et ne peut tendre ni à la déclaration de cessation des paiements du cessionnaire, qui ne paie pas le prix de cession, ni à des mesures provisoires concernant l’entreprise de celui-ci.
COM 28 février 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 92-18.197.- CA Caen, 7 mai 1992.- Société Eagles Imhotep c/ M. Laroppe, commissaire à l’exécution du plan de cession des actifs de la société L’Iliade et a.
Mme Pasturel, Pt (f.f.).- M. Lassalle, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. Parmentier, Foussard, Av.-
N° 404.- FONDS DE GARANTIE.-
Obligation.- Caractère subsidiaire.- Portée.- Dommages aux biens.- Auteur inconnu.- Indemnisation.- Condition.-
L’application des dispositions de l’alinéa 6 de l’article R. 421-18 du Code des assurances relatif au caractère subsidiaire de l’obligation du Fonds de garantie automobile n’exclut pas l’application des dispositions du quatrième alinéa du même article et de celles de l’article L. 421-1, alinéa 2, du même Code relatives aux conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie automobile, des dommages aux biens, lorsque l’auteur de ces dommages demeure inconnu.
N° 91-15.525.- CA Toulouse, 12 mars 1991.- Fonds de garantie contre les accidents c/ compagnie Le Foyer et a.
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 405.- 1° FRAIS ET DEPENS.-
Eléments.- Emoluments d’avoué.- Inclusion (non).-
2° FRAIS ET DEPENS.-
Condamnation.- Frais non recouvrables.- Auteur de l’infraction.- Partie intervenante (non).-
1° Les émoluments des avoués près les cours d’appel, tels que déterminés en matière correctionnelle par l’article 19.3° du décret du 30 juillet 1980, ne figurent pas dans l’énumération des frais de justice par l’article R. 92 du Code de procédure pénale, pris pour l’application de l’article 800 du même Code, qui seuls pouvaient être compris dans les frais et dépens mis à la charge du condamné selon l’article 473 de ce Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993.
2° Depuis cette loi, ils ne peuvent être compris dans les frais mis à la charge de l’Etat par l’article 800-1 (solution implicite). Si ces émoluments peuvent entrer dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, ce texte ne prévoit la condamnation de l’auteur de l’infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu’au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.
N° 92-84.174.- CA Bourges, 18 juin 1992.- Caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
N° 406.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.-
Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Véhicule automobile.- Véhicule neuf.- Définition.-
Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d’un garage qui vend comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé la cliente que ce véhicule avait fait l’objet d’une immatriculation antérieure au nom de la société venderesse.
N° 94-80.215.- CA Douai, 28 septembre 1993.- M. Mouriaux
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 407.- 1° IMPOTS ET TAXES.-
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Ministère public.- Appel.- Irrecevabilité.- Portée.- Absence d’atteinte aux intérêts du prévenu.-
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Procès-verbal.- Force probante.- Déclaration du prévenu.- Indices.-
3° IMPOTS ET TAXES.-
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Pénalités et peines.- Pénalités.- Principe de proportionnalité du droit communautaire.- Domaine d’application (non).-
1° En matière de contributions indirectes, sauf dispositions contraires, le ministère public n’a pas l’exercice des poursuites.
Toutefois le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré ont reçu l’appel du ministère public relevé à tort, dès lors qu’il ne démontre ni n’allègue aucune atteinte portée à ses intérêts.
2° En matière de contributions indirectes, si elles n’ont pas la même force probante que les constatations des agents verbalisateurs, les déclarations du prévenu consignées dans les procès-verbaux constituent des indices dont il appartient aux juges du fait d’apprécier la valeur.
3° Le principe de proportionnalité du droit communautaire ne s’applique pas aux sanctions fiscales en matière de contributions indirectes, qui ont le double caractère de peines et de réparations civiles.
CRIM 16 janvier 1995 REJET
N° 93-85.863.- CA Nîmes, 26 novembre 1993.- M. Mouret
M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Monod, M. Foussard, Av.-
N° 408.- INSTRUCTION.-
Ordonnances.- Appel.- Appel de la personne mise en examen.- Portée.- Détention provisoire.- Ordonnance de mise en détention.- Conclusions invoquant l’absence de procédure d’extradition et l’irrégularité prétendue de l’arrestation.- Conditions.-
S’il est vrai que par dérogation à la règle de l’unique objet de l’appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’absence de procédure d’extradition, et sur l’irrégularité prétendue de son arrestation, encore faut-il que les actes critiqués fassent partie de la procédure même dont la chambre d’accusation est saisie par le recours.
N° 94-84.935.- CA Paris, 26 septembre 1994.- M. Ramirez Sanchez dit Carlos
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 409.- 1° INSTRUCTION.-
Témoin.- Audition ou déposition.- Audition en qualité de témoin d’un individu soupçonné.- Régularité.- Conditions.-
Réquisitoire.- Réquisitoire introductif.- Validité.- Conditions.- Pièces justifiant la poursuite.- Chambre d’accusation.- Appréciation souveraine.-
Moyen.- Moyen de fait.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-
4° INSTRUCTION.-
Pièces.- Copie.- Délivrance.- Délivrance exclusive aux avocats.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Compatibilité.-
1° L’audition en qualité de témoin d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction n’est pas prohibée par l’article 105 du Code de procédure pénale lorsque les soupçons ne reposent que sur les accusations d’un tiers.
2° Lorsque la chambre d’accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé s’il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
3° Les juridictions d’instruction apprécient souverainement les motifs pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande de supplément d’information. Ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation et sont dès lors irrecevables les moyens de pur fait proposés à l’appui d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt confirmant l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une telle demande.
4° L’article 6.3 a, b, c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas la remise des copies des pièces du dossier à l’inculpé qui, en refusant l’assistance d’un avocat, se prive du bénéfice des dispositions de l’article 197, dernier alinéa, du Code de procédure pénale réservant cette délivrance aux seuls avocats des personnes mises en examen et des parties civiles.
Nos 93-85.135, 93-85.141, 93-85.142, 93-85.143 et 94-84.899.- CA Rennes, 7 octobre 1993 et 22 septembre 1994.- M. Freitas et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 410.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
La méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l’organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel, qui s’apprécie au regard des seules règles fixées par la loi .
N° 93-85.854.- CA Limoges, 19 novembre 1993.- M. Allieis
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, Av.-
N° 411.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Débats.- Chambre du conseil.- Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités.-
Encourt la cassation l’arrêt statuant sur une demande en relèvement d’interdiction du territoire français, dont les mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de s’assurer que les débats ont lieu en chambre du conseil, conformément aux prescriptions de l’article 703 du Code de procédure pénale.
CRIM 10 janvier 1995 CASSATION
N° 94-81.779.- CA Lyon, 10 février 1994.- M. Arif
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 412.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Débats.- Prévenu.- Comparution.- Assistance d’un avocat.- Avocat.- Commission d’office.- Conditions.-
2° DOUANES.-
Procédure.- Action des Douanes.- Action fiscale.- Administration des Douanes.- Exercice.- Juridiction correctionnelle.- Prononcé d’une peine d’emprisonnement pour délit douanier.- Possibilité (non).-
1° L’article 417 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas devant les juridictions correctionnelles, sauf cas particuliers d’infirmité, l’assistance obligatoire d’un défenseur, n’impose au président d’en commettre un d’office que si le prévenu comparant, qui n’a pas fait choix d’un avocat avant l’audience, demande cependant à être assisté.
2° La cour d’appel, saisie de poursuites sur la seule initiative de l’administration des Douanes exerçant l’action fiscale, ne peut prononcer une peine d’emprisonnement pour délit douanier, encore que le ministère public ait relevé appel incident du jugement et requis à l’audience d’appel.
CRIM 16 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 94-80.720.- CA Besançon, 30 novembre 1993.- M. Moureaux
M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 413.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Droit de se défendre lui-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix.- Portée.-
L’article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s’abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement, si elle se présente, le droit de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un conseil.
Par suite, conformément aux dispositions de l’article 411 du Code de procédure pénale, c’est à bon droit qu’un prévenu qui ne justifiait d’aucune excuse valable de nature à l’empêcher de comparaître, a été jugé en son absence, sans que la demande de renvoi, présentée par son avocat, absent, soit prise en considération, la peine encourue étant de 2 ans d’emprisonnement.
CRIM 9 janvier 1995 REJET
N° 94-81.696.- CA Agen, 3 février 1994.- M. De Briançon
M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N° 414.- LOIS ET REGLEMENTS.-
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Interdiction des droits civiques, civils ou de famille.-
Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Tel est le cas de la peine complémentaire facultative de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue par l’article 222-45 du même Code pour le crime de viol, dès lors que selon les dispositions des articles 28, 34 et 463 du Code pénal applicables au moment des faits, toute condamnation à une peine criminelle emportait la dégradation civique.
N° 94-82.649.- Cour d’assises de la Haute-Savoie, 17 mars 1994.- M. Chettabi
M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 415.- LOIS ET REGLEMENTS.-
Décret.- Décret d’application.- Légalité.- Appréciation.- Conditions.-
Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris pour l’application d’une loi comportant des dispositions répressives, que dans le cas où ledit décret en étend ou en modifie la portée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare illégalles les dispositions du décret du 26 novembre 1962, pris pour l’application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, alors que cette loi définit, à elle seule, les éléments de l’infraction qu’elle prévoit et que le décret ne fait que préciser les modalités de son application.
N° 93-82.490.- CA Rennes, 1er avril 1993.- Syndicat des horlogers et bijoutiers du Morbihan
M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Hecquard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ryziger, Av.-
N° 416.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.-
Pouvoirs.- Enquête préliminaire.- Renseignements recueillis en dehors de la circonscription.- Possibilité.-
Si, selon l’article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n’ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions, rien ne leur interdit de recueillir des renseignements en dehors de leur circonscription par téléphone, télécopie ou tout autre mode de communication, la valeur des renseignements ainsi recueillis étant soumise à la discussion contradictoire des parties et à l’appréciation des juges.
N° 94-84.687.- CA Bordeaux, 13 septembre 1994.- M. Benetier
M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 417.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Courtage matrimonial.- Article 6 de la loi du 23 juin 1989.- Domaine d’application.- Contrat ayant pour objet la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.-
Viole l’article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 le jugement qui requalifie en contrat de courtage matrimonial un contrat proposé par un club de loisirs alors qu’il ne résulte pas des constatations du jugement que l’offre proposée par le club de loisirs avait pour objet la recherche, en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, d’une personne dont les qualités estimées essentielles étaient précisées par l’adhérent.
CIV.1 21 février 1995 CASSATION
N° 93-12-991.- TI Paris 9ème, 7 janvier 1993.- Société Eurofit club c/ Mme Coullandeau
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ryziger, Av.-
N° 418.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Article L. 332-6 du Code de la consommation.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Immeubles auxquels cette mesure peut être appliquée.- Immeuble donné en location par le débiteur (non).-
La mesure de réduction prévue par l’article L. 332-6 du Code de la consommation n’est pas applicable au solde du prêt immobilier restant dû après la vente d’un immeuble donné en location par le débiteur, qui ne constituait donc pas son logement.
N° 93-04.050.- CA Douai, 21 février 1993.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord c/ époux Decottignies
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Spinosi, Av.-
N° 419.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. (arrêt nos 1 et 2)
CIV.2 22 février 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 92-18.731.- CA Rouen, 25 juin 1992.- Mlle X... c/ Transport agglomération Elbeuvienne et a.
N° 93-12.644.- CA Colmar, 7 juin 1991 et 15 janvier 1993.- Société nouvelle X... et a. c/ M. Z... et a.
M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap (dont note ci-après reproduite).- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer (arrêt N° 1), la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc (arrêt N° 2), Av.-
N° 420.- SECURITE SOCIALE.-
Cotisations.- Recouvrement.- Contrainte.- Opposition.- Absence de réclamation à la suite de l’avertissement ou de la mise en demeure.- Influence sur la validité de l’opposition (non).-
Par suite viole l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui déclare une opposition irrecevable au motif que la dette n’a pas été contestée dans le mois de la notification de la mise en demeure.
SOC 23 février 1995 CASSATION
N° 93-14.568.- CA Poitiers, 3 mars 1993.- M. Cattaneo c/ URSSAF de la Vienne
M. Kuhnmunch, Pt et Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, Av.-
N° 421.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.-
Droits syndicaux.- Exercice.- Domaine d’application.- Etablissement public industriel et commercial.- France Télécom.-
France Télécom qui est immatriculée au registre du commerce, dotée de l’autonomie administrative et financière, dont l’objet est d’assurer l’accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services en matière de télécommunications, est un établissement public industriel et commercial qui emploie une partie de son personnel dans les conditions du droit privé.
Elle entre, dès lors, dans le champ d’application des articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail relatifs à l’exercice du droit syndical.
SOC 22 février 1995 CASSATION
N° 94-60.011.- TI Paris (15e), 11 janvier 1994.- M. d’Epremesnil c/ France Télécom
M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Pams-Tatu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé, Av.-
N° 422.- URBANISME.-
Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Domaine public maritime.- Domaine d’application.-
Les articles L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme ont une portée générale, la circonstance que l’édifice sur lequel portent les travaux irrégulièrement entrepris soit situé dans le domaine public maritime ne fait pas échec à leur application et ne dispense pas l’intéressé de l’obtention du permis de construire.
N° 94-81.919.- CA Rennes, 3 février 1994.- M. Frick
M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
Compétence internationale des juridictions françaises 423
Employeur 424
Imputabilité 425
Divorce pour faute 426
Don manuel 427
Ordonnances 428
Pièces 429
Compétence 430-431
Juge unique 432
Action publique 433
Crédit à la consommation 434
Surendettement 435
Référé 436
Applications diverses 437
Rapports sexuels 438
Vieillesse 439
Personnes pouvant l’exercer 440
Définition 441
Nullité 441
Durée du travail 442
N° 423.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-
Compétence internationale des juridictions françaises.- Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil.- Application.- Article 14.- Absence de critère ordinaire de compétence territoriale en France.- Nécessité.-
Dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France, il convient de faire application de l’article 14 du Code civil qui dispose que l’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français.
S’agissant de la saisie des rémunérations du travail, et en l’absence de domicile ou de résidence en France du débiteur, le créancier est bien fondé, pour des raisons d’efficacité, à saisir le tribunal du domicile du tiers saisi.
CA Rouen (1ère ch. civ.), 14 décembre 1994
N° 95-9.- M. le Trésorier principal du CHR de Rouen c/ M. Mendy
M. Falcone, Pt.- Mme Valantin et M. Grandpierre, Conseillers.-
N° 424.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
Employeur.- Règlement judiciaire, liquidation des biens.- Créances des salariés.- Créance superprivilégiée.- Paiement avant la créance hypothécaire reconnue par le Code de l’aviation civile.-
Il résulte des articles 51 de la loi du 13 juillet 1967, L.143-10 et L. 143-11 du Code du travail que le superprivilège des salaires, institué en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, prime la créance privilégiée reconnue à l’hypothèque aérienne par les articles L.122-14 et L.122-17 du Code de l’aviation civile.
TGI Paris (1ère ch., 1èr section), 26 janvier 1995
N° 95-240.- société Crédit martiniquais c/ M. Perrot, syndic
M. Breillat, Pt.- Mme Menard, P. Juge.- Mme Delbes, Juge.-
Com., 6 juillet 1993, Bull. 1993, IV, N° 285, p. 202
N° 425.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-
Imputabilité.- Modification du contrat par l’employeur.- Modification du secteur de prospection.-
Si l’employeur tient du pouvoir de direction de son entreprise la possibilité de modifier les secteurs attribués au voyageur représentant placier de telles modifications affectent un élément essentiel du contrat de travail. En conséquence, si le voyageur représentant placier concerné ne peut exiger le maintien de l’organisation antérieure et si, en l’absence d’une rupture du contrat de travail, il ne peut prétendre à une indemnité de clientèle même partielle, il est en droit, dès lors qu’il n’a pas accepté la modification, d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue de la clientèle dont il a été privé.
CA Paris (18e ch., E), 19 janvier 1995
N° 95-238.- M. Fabro c/ société Lethu Régence
Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- M. Claviere-Chiele, Mme Panthou-Renard, Conseillers.-
Soc., 1er avril 1992, Bull. 1992, V, N° 223, p. 138 et l’arrêt cité
N° 426.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-
Divorce pour faute.- Prononcé.- Prononcé aux torts d’un époux.- Prononcé à la demande d’un seul époux.- Demande d’une pension alimentaire.- Prestation compensatoire.- Attribution.- Condition.-
Aux termes de l’article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, si l’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.
Il en est ainsi même dans le cas où les juges ont considéré à bon droit n’être pas saisis d’une demande additionnelle tendant au remplacement de la pension par une prestation compensatoire, non signifiée au défendeur qui n’avait pas constitué avocat.
CA Dijon (1ère ch., 1ère section), 18 octobre 1994
N° 95-58.- Mme X... c/ M. X...
M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- MM. Jacquin et Levi, Conseillers.-
Civ.2, 22 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 167, p. 97 et l’arrêt cité
N° 427.- DONATION.-
Don manuel.- Remise de la chose.- Valeurs déposées en banque.- Coffre loué par un père au nom de sa fille.- Accès réservé au père seul.- Effet.-
La location en son nom d’un coffre dans une banque n’est pas en soi suffisante pour conférer aux droits dont se prévaut le bénéficiaire sur les valeurs déposées par son père, les caractéristiques d’une possession exempte de vice à titre de donataire, celles-ci pouvant être contestées au vu des éléments de l’espèce par les héritiers du déposant exclusif qui acquittait la redevance de location et avait conservé l’unique clé du coffre.
CA Limoges (1ère ch.), 10 octobre 1994
N° 95-277.- Mme Chal c/ Union départementale des associations familiales de la Corrèze UDAF et a.
Civ.1, 21 décembre 1971, Bull. 1971, I, N° 326, p. 277 et les arrêts cités
N° 428.- INSTRUCTION.-
Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Notification par lettre recommandée.-
Le délai de dix jours prévu à l’article 186 du Code de procédure pénale pour interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction commence à courir le jour de la notification de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 183 dudit Code, laquelle notification est réalisée par l’expédition de la lettre recommandée.
CA Douai (ch. d’accus.), 28 décembre 1994
N° 95-219.- M. X...
M. Delaude, Pt.- Mme Lejuste et M. Kantor, Conseillers.- Mlle Moyal, Substitut général.-
Crim., 19 octobre 1988, Bull. crim. 1988, N° 258, p. 958 et l’arrêt cité
N° 429.- INSTRUCTION.-
L’article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui précise que l’accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, n’impose pas la remise à une personne poursuivie des copies des pièces du dossier d’instruction pendant la durée de celle-ci.
L’article 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec ces dispositions, car il permet à l’avocat d’avoir accès aux pièces du dossier et d’obtenir des copies pour son usage exclusif, afin de préparer la défense de son client. Cet article, qui fixe les modalités selon lesquelles s’exercent les droits de la défense doit, afin que le secret de l’instruction ne risque pas d’être violé, être interprété de manière stricte, l’emploi des termes "pour son usage exclusif" indiquant sans ambiguïté que l’avocat doit rester le seul détenteur des copies qui lui ont été délivrées.
CA Aix-en-Provence (1ère ch.), 24 février 1995
N° 94-321.- M. le Procureur général près ladite cour c/ M. X...
M. Pech, P. Pt.- Mme Fayolle, Pt.- MM. Labignette, Rajbaut et Emmanuelli, Conseillers.- M. Burkel, Substitut général.-
Crim., 4 janvier 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication et l’arrêt cité
Civ.1, 2 février 1994, Bull. 1994, I, N° 45, p. 35 et l’arrêt cité
CA Toulouse (1ère et 2e ch. réunies), 27 juin 1994, BICC N° 397 du 1er novembre 1994 (cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation et sera évoqué en assemblée plénière le 23 juin 1995).
N° 430.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Liquidation de biens du débiteur.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Créancier ne justifiant pas d’un titre exécutoire régulier.
Si, après clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers d’un débiteur déclaré en liquidation de biens recouvrent leurs droits de poursuite individuel, il leur appartient, dans l’hypothèse où leurs créances ont été vérifiées et admises, de justifier d’un titre exécutoire délivré conformément aux prescriptions de l’article 90 de la loi du 13 juillet 1967, lequel se substitue à leur titre initial.
Il s’ensuit que si le créancier ne justifie pas d’un tel titre, le juge de l’exécution saisi en application de l’article L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, ne peut qu’annuler l’itératif commandement délivré.
TI Privas, Greffe d’Aubenas, 6 septembre 1994
N° 94-1004.- M. Creteau c/ Caisse AGF Assurances générales de France
N° 431.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Compétence.- Surendettement.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Plan conventionnel de règlement.- Respect par le débiteur.- Portée.- Modification par le juge (non).-
Le juge de l’exécution ne peut modifier le plan conventionnel de règlement établi par la commission de surendettement lorsque les modalités du plan sont respectées par le débiteur.
N° 95-275.- société Logicil c/ Mme Morlet
M. Gondran de Robert, Pt.- Mme Lévy et M. de Franclieu, Conseillers.-
N° 432.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-
Juge unique.- Compétence.- Révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve.- Condition.-
Le tribunal correctionnel qui prononce une sanction reste compétent quelque soit sa formation, collégiale ou à juge unique, pour statuer sur les incidents d’exécution de cette sanction. Le tribunal correctionnel statuant à juge unique conformément aux articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale reste donc compétent pour connaître des requêtes en rectification d’erreur matérielle, en relèvement des incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation et en révocation ou non-révocation du sursis avec mise à l’épreuve dont il avait pu assortir sa condamnation, bien que l’article 398-1 précité, qui se borne à énumérer des infractions, ne l’ait pas expressément prévu.
CA Riom (ch. des appels correctionnels), 8 février 1995
N° 95-272.- M. Aggoune
M. Barnoud, Pt.- M. Montcriol et Mme Rey, Conseillers.-
Crim., 27 janvier 1988, Bull. crim. 1988, N° 41, p. 108
N° 433.- PRESCRIPTION.-
Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Indemnisation des victimes d’infraction.- Commission.- Décision.-
Un acte interruptif de prescription a pour objet de constater un délit et d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs.
Tel n’est pas le cas d’une décision d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction. En effet, aux termes de l’article 706-4 du Code de procédure pénale, cette commission a le caractère d’une juridiction civile et les enquêtes qu’elle diligente éventuellement n’ont pas pour objet de découvrir ou de convaincre des auteurs d’infraction.
CA Toulouse (chambre d’accusation), 31 janvier 1995
N° 95-193.- M. X...
M. Roger, Pt.- MM. Kriegk et Cousteaux, Conseillers.- M. Baxerres, Av. Gén.-
N° 434.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Application.- Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois.-
Lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue bien une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978.
Tel est le cas lorsqu’une banque a toléré un découvert sur un compte pendant plusieurs mois, sans aucune mise en demeure, ce qui ne saurait s’analyser comme une facilité de caisse occasionnelle.
Et la banque invoque en vain les dispositions de l’article 3 de la loi susvisée dès lors que ce découvert bancaire a porté sur une période supérieure à trois mois et qu’à l’échéance de ce délai, date à laquelle elle aurait dû satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la loi, le montant du découvert était bien inférieur à la somme prévue à l’alinéa 2 de l’article 3.
La banque, n’ayant pas satisfait aux formalités requises par la loi, ne peut légalement se prévaloir des conséquences de son manquement.
CA Versailles (1ère ch., 1ère section), 27 octobre 1994
N° 95-117.- Crédit lyonnais c/ Mme Tissier
Civ.1, 30 mars 1994, Bull. 1994, I, N° 126(1), p. 92
N° 435.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Demande d’ouverture.- Compétence.- Cas mentionnés à l’article L.331-12 du Code de la consommation.- Juge de l’exécution.-
Aux termes des articles L.331-12 et L.332-1 du Code de la consommation une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve dans une situation de surendettement peut être ouverte devant le juge de l’exécution à l’occasion d’un litige ou d’une procédure d’exécution, sans que l’on doive nécessairement faire une distinction entre "le juge de l’exécution de droit commun" et "le juge de l’exécution chargé du surendettement".
CA Douai (8e ch. civ.), 15 septembre 1994
N° 95-276.- époux Douliez c/ Crédit immobilier
N° 436.- PRUD’HOMMES.-
Référé.- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Contrat de travail.- Salarié protégé.- Licenciement.- Réintégration.- Faits en relation avec un comportement de porte-parole syndical.-
Le licenciement d’un salarié, pour des motifs tenant à un comportement de "porte-parole syndical" qu’il croyait pouvoir adopter notamment du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical, est nul et constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de réparer.
Est, en effet, ainsi caractérisée une discrimination que prohibe l’article L.122-45 du Code du travail à peine de nullité et ce, malgré l’annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical trois mois et demi plus tard à l’initiative du délégué syndical FO.
CA Paris (18e ch., C ), 1er février 1995
N° 95-175.- M. Etri c/ société SPG
N° 437.- REFERE.-
Applications diverses.- Contrat de travail.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Plan social ne comportant pas de plan de reclassement.- Annulation de la procédure de licenciement.-
Sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés déclare "nulle et de nul effet", au sens des dispositions de l’article L.321-4-1 du Code du travail, une procédure de licenciement collectif pour motif économique lié à la suppression de 29 emplois.
Lorsque l’entreprise qui envisage de licencier fait partie d’un groupe comportant plusieurs milliers de salariés, elle doit rechercher, de manière sérieuse et concrète, toutes possibilités de reclassement des salariés concernés, notamment par la mise en place d’un dispositif concerté au niveau du groupe. A cet égard, l’envoi de simples lettres, de caractère purement formel, aux entreprises qui le constituent ne saurait être regardé comme l’expression d’un effort de reclassement.
TGI Paris (référé), 22 février 1995
N° 95-236.- Comité d’entreprise de la société Pradeau et Morin c/ société Pradeau et Morin
M. Cavarroc, V. Pt.-
Soc., 17 décembre 1992, Bull. 1992, V, N° 604, p. 381
N° 438.- SANTE PUBLIQUE.-
Rapports sexuels.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Lien de causalité.- Nécessité.-
Si tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il appartient à la victime d’établir par des indices suffisants le lien entre le dommage subi et la faute imputée à la personne mise en cause.
Le virus du SIDA n’est pas décelable directement et immédiatement dans l’organisme et le diagnostic de l’infection repose sur la détection d’anticorps anti-VIH au moyen de tests de dépistage étant précisé que, dans 90% des cas, le délai de séroconversion, qui détermine le temps écoulé entre l’acte de contamination par le virus et l’apparition des anticorps révélant l’infection, est de six à huit semaines.
Par suite, doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts la personne contaminée par le VIH qui fait assigner les enfants d’une personne décédée avec laquelle elle a eu des rapports sexuels dès lors que les tests de dépistage, le premier négatif, le second positif, n’établissent pas que sa séropositivité soit due à ces relations et que, compte tenu de l’absence d’analyse pratiquée entre ces deux tests, il ne peut être exclu que la contamination se soit produite avant la rencontre des deux personnes, voire plusieurs semaines avant la réalisation du premier contrôle.
TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 2 novembre 1994
N° 94-1010.- M. X... c/ consorts Y...
Mme Cochard, Pt.- M. Lacabarats, V. Pt.- Mme Delbes, Juge.-
N° 439.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-
Vieillesse.- Pension.- Liquidation.- Assuré ayant également relevé du régime spécial des fonctionnaires, militaires et assimilés.- Radiation des cadres.- Réintégration dans les droits à retraite.- Prise en compte de la période correspondante.- Cumul avec une autre pension.- Impossibilité.-
Aux termes de la loi du 3 décembre 1982 complétée par celle du 8 juillet 1987, les anciens fonctionnaires pourront bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et la limite d’âge du grade détenu ou de l’emploi occupé à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées ou susceptibles d’être rémunérées par toute autre pension, allocation ou rente servie par un régime de base d’assurance vieillesse, y compris les régimes spéciaux. La loi interdit donc la prise en considération du temps utilisé pour la liquidation des services accomplis pour l’Etat et, pour la même période, du temps utilisé pour la liquidation d’une autre pension.
Par suite, un fonctionnaire de police révoqué puis réintégré dans ses droits à retraite après amnistie ne peut demander la prise en compte de la période déjà rémunérée par les pensions civiles et militaires pour le calcul de ses droits ouverts dans le régime de l’IRCANTEC en qualité d’agent non titulaire de l’Etat ou d’une collectivité locale.
TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 4 octobre 1994
N° 94-878.- M. Cadarcet c/ Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat des collectivités publiques IRCANTEC
N° 440.- TIERCE OPPOSITION.-
Personnes pouvant l’exercer.- Partie représentée à l’instance (non).- Personne ayant une communauté d’intérêt avec une partie.-
Est recevable à former opposition à un jugement, la personne qui y a intérêt et qui n’était pas représentée à ce jugement par une autre partie.
Ne peut être considérée comme ayant représenté celui qui fait tierce opposition la personne indivise avec lui qui a exercé une action personnelle et qui ne peut être tenue comme ayant effectué un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du Code civil.
N° 95-129.- M. Folli c/ Syndicat des copropriétaires du 11 rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine (92200) et a.
N° 441.- 1° TRANSACTION.-
Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Nécessité.-
2° TRANSACTION.-
Nullité.- Erreur.- Erreur sur l’objet de la transaction.- Contrat de travail.- Licenciement.- Indemnités.- Absence d’énumération par la transaction des indemnités dues au salarié.-
1° Est nulle la transaction conclue entre un employeur et un salarié ne comportant de concessions qu’à la charge du salarié qui acceptait que soit limité le montant des dommages-intérêts qu’il pouvait réclamer par suite d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
2° Un salarié commet une erreur sur la nature et l’existence de ses droits, découlant de la transaction, erreur qui a un caractère déterminant compte tenu de l’importance de ces indemnités , dès lors que la précipitation de l’employeur dans l’annonce de la rupture des relations contractuelles et dans la conclusion du protocole d’accord ne lui permet pas de donner son consentement en pleine connaissance de cause et que la transaction ne décrit pas précisément les indemnités qui lui sont dues.
CA Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 6 février 1995
N° 95-237.- société Chaîne thermale du soleil c/ M. Saye
Soc., 11 octobre 1990, Bull. 1990, V, N° 472(1), p. 285 et l’arrêt cité
N° 442.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-
Durée du travail.- Repos hebdomadaire.- Inobservation par l’employeur.- Repos dominical des salariés.- Action en justice.- Inspecteur du travail.- Qualité pour agir (non).-
Un inspecteur du Travail ne pouvant plus, pour demander la fermeture d’un établissement le dimanche, se fonder sur l’article R.262-1-1 du Code du travail, que le Conseil d’Etat a déclaré illégal, est irrecevable, au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, en sa seule qualité d’agent de l’Etat chargé de veiller au respect de la législation du travail, à demander au juge des référés du tribunal de grande instance d’enjoindre sous astreinte à une entreprise de se conformer à une disposition de la législation du travail.
CA Limoges (1ère ch. civ.), 28 février 1995
N° 95-269.- société Sojodis c/ Mlle Dupre
Les Petites Affiches, 1995, n° 10, p. 13
Note sous Com., 31 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 194, p. 155
- Résolution et résiliation.- Résiliation unilatérale.- Contrat conclu pour une durée indéterminée.- Contrat à exécution successive.- Résiliation en dehors des cas prévus au contrat.- Abus résultant de ce seul fait (non).-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 7, p. 6
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 375, en cours de publication
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Distinction avec le cautionnement.-
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 46, p. 252
- Pension de titres et transfert de propriété -
Dalloz, 1995, n° 2, p. 24
Note sous Com., 12 janvier 1993, Bull. 1993, IV, n° 1, p. 1
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Appel de la garantie.- Appel frauduleux.- Constatations suffisantes.-
BOURSE DES VALEURS :
N. Decoopman
Revue française de droit administratif, 1994, n° 6, p. 1139
- Le contrôle juridictionnel de l’action de la commission des opérations de bourse. A propos de l’affaire Compagnie
diamantaire d’Anvers -
Cl. Ducouloux-Favard, J-P. Michau, Cl. Lempereur et P. Kenadjian
Les Petites Affiches, 1995, n° 13, p. 3
- Investigations et enquêtes des autorités des marchés boursiers (COB, SEC, CBF) -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 4, p. 645
- Le critère jurisprudentiel d’application du droit de la concurrence -
Les Petites Affiches, 1995, n° 8, p. 9
- Garantie d’actif et de passif (aspects pratiques). Les immobilisations incorporelles -
D. Giribila
Semaine juridique, 1995, n° 4, p. 30
Note sous Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 158, p. 125
- Directeur général.- Révocation.- Conditions.- Audition préalable par le conseil d’administration.- Privation de ce droit en cas de faute lourde (non).-
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 4, p. 617
- Abus de droits dans les sociétés (abus de majorité et abus de minorité) -
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE.-
Revue française de droit administratif, 1994, n° 6, p. 1071
- Les contrats de maîtrise d’œuvre des sociétés d’économie mixte. Observations sur une réglementation éclatée -
Les Petites Affiches, 1995, n° 8, p. 13
- L’élaboration du plan du continuation de l’entreprise -
Com., 27 avril 1993, Bull. 1993, IV, n° 152, p. 104
Com., 12 juillet 1994, non publié au bulletin civil
Les Petites Affiches, 1995, n° 11, p. 19
Note sous Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 315, p. 256
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Arrêt statuant en matière de plan de continuation.- Pourvoi en cassation.- Société distincte du débiteur.- Impossibilité.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 6, p. 5
Note sous Com., 22 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 347, p. 283
- Redressement judiciaire.- Effets.- Intérêts des créances.- Mode de calcul.- Indication.- Constatations suffisantes.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 4, p. 5
Note sous Com., 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 365, en cours de publication
Les Petites Affiches, 1995, n° 10, p. 10
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Crédit-bail.- Administrateur ayant opté pour la poursuite de la convention.- Recherche nécessaire.-
Fr. Magnin
Les Petites Affiches, 1995, n°n° 4, p. 17
- Le nouveau calcul de la révision du loyer -
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 4, p. 777
- Nouvelles propositions pour un renouvellement de la distinction des parties et des tiers -
Cl. Hamonet, Ph. Ly Cong, J-C. Chignon et B. Abane
Gazette du Palais, 1995, n° 21, p. 4
- Concepts de réparation juridique du dommage corporel, de handicap et de réadaptation fonctionnelle -
M. Quenillet-Bourrié
Semaine juridique, 1995, n° 4, p. 41
- L’évaluation monétaire du préjudice corporel : pratique judiciaire et données transactionnelles -
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 4, p. 737
- L’accession artificielle immobilière : contribution à la définition de la nature juridique du droit de superficie -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 3, p. 114
- Propriété et droit immobilier -
B. Quignard
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 1, p. 27
- Ascenseurs : les précautions à prendre par le gestionnaire d’immeuble -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 1, p. 51
- Clause d’inaliénabilité.- Validité.- Conditions.- Intérêt sérieux et légitime.- Clause stipulée pour garantir à l’usufruitier que le nu-propriétaire serait son fils -
FILIATION (règles générales).-
Fl. Piec-Vansteeger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 2, p. 59
- De la filiation issue de la procréation médicalement assistée : les problèmes liés à l’application de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique, en droit de la filiation -
Dalloz, 1995, n° 3, p. 37
Note sous Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 213, p. 155
- Tutelle.- Ouverture.- Conditions.- Altération des facultés mentales ou corporelles.- Constatation par un médecin figurant sur la liste dressée par le procureur de la République.- Nécessité.-
G. Wiederkehr, Ph. Simler, A. Tisserand et M. Storck
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 3, p. 117
- Régimes matrimoniaux -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 2, p. 73
Note sous Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 22, p. 18
- Arrérages.- Paiement.- Conditions.- Preuve de l’existence du crédirentier.- Crédirentier sous tutelle.- Présomption de vie.- Sommation de payer faite par le tuteur.-
Légipresse, 1994, n° 10, p. 97
- La protection des projets et genres d’émissions de radio et de télévision par le droit d’auteur et le droit de la responsabilité -
Revue critique de droit international privé, 1994, n° 4, p. 603
- La loi applicable à la titularité du droit d’auteur dans les rapports entre l’auteur de l’œuvre d’art et le propriétaire de son support -
E. Jaillardon, M-Chr. Piatti, Y. Gaubiac, H. Comte, J-L. Goutal, J. Schmidt, A. Kerever, J-L. Pereau et A. Françon
Les Petites Affiches, 1995, n° 5, p. 2
- Le droit d’auteur et la convention de Marrakech. Colloque tenu le 18 novembre 1994 à l’université de Lyon -
Semaine juridique, 1995, n° 2, p. 69
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 94, p. 71
- Surendettement.- loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Répartition du prix de vente d’un immeuble hypothéqué.- Dérogation.- Possibilité (non).-
Chr. Parmentier, Ph. Dailey, G. Raymond, H. Temple, N. Touboul-Fournel, Fr. Meisard, M. Buet, A. Moquin, A. Brugel, J-P. Gié, N. Lefranc, D. Hurstel, A. Peron, S. Bengana, M. Puech, A. Blanchot, J. Roux-Brioude, M. Jeuniaux, Fr. Berthault et R. Verbeurgt
Gazette du Palais, 1995, n° 19, numéro spécial
- La vente directe -
Gazette du Palais, 1995, n° 14, p. 14
- L’avocat commis d’office afin d’assurer une garde à vue est-il fondé pour la refuser à invoquer la clause de conscience ? -
Au sujet de Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 1994
G. Flécheux et J-M. Lustiger
Dalloz, 1995, n° 2, p. 5
- La personne humaine -
Fr. Granet
Dalloz, 1995, n° 2, p. 10
- Les fichiers sanitaires automatisés. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994) -
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 4, p. 815
- L’oubli et la science : regard partiel sur l’évolution de la doctrine privatiste à la charnière des XIXe et XXe siècles -
A. Seriaux
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 4, p. 801
- La notion juridique de patrimoine : brèves notations civilistes sur le verbe avoir -
Dalloz, 1995, n° 2, p. 20
- Nationalité française du défendeur et incompétence du juge étranger -
Au sujet de Civ.1, 18 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 173, p. 128
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 4, p. 717
- De l’éthique biomédicale aux lois "bioéthiques" -
Les Petites Affiches, 1995, n° 12, p. 19
- La notion de médicament en droit communautaire de la santé -
C. Lhuilier
Dalloz, 1995, n° 3, p. 33
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 19 janvier 1994, Aff. C-364-92
- Concurrence.- Traité CEE.- Articles 86 et 90.- Champ d’application.- Notion d’entreprise.- Organisation internationale.- Prérogatives de puissance publique.- Entreprise (non).-
J-M. Verdier et A. Lyon-Caen
Droit social, 1995, n° 1, p. 49
- Sur le lock-out et l’accord européen relatif à la politique sociale du 7 février 1992 -
Semaine juridique, 1995, n° 4, p. 25
- Refus du renvoi de qualifications lors de la détermination de la loi applicable à la prescription extinctive d’une action en responsabilité concernant un contrat soumis au droit anglais -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. C, 3 mars 1994
A. Kerever
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 4, p. 629
- Le GATT et le droit d’auteur international. (L’accord sur les "aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce") -
Association française d’étude de la concurrence, 1994, p. 7
- La compétence internationale des droits internes de la concurrence. (Journée d’étude du 30 mars 1994) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 3, p. 37
- Cessation des paiements, détournements d’actif, et pouvoirs du juge pénal en matière de banqueroute -
J. Cedras
Dalloz, 1995, n° 3, p. 18
- Le dol éventuel : aux limites de l’intention -
Gazette du Palais, 1995, n° 21, p. 2
- A propos de l’affaire du sang contaminé : "l’incrimination introuvable" -
Gazette du Palais, 1995, n° 17, p. 8
- Le délit de fraude fiscale consécutif à la remise en cause d’un régime de faveur : les entreprises nouvelles et le crédit d’impôt recherche -
Dalloz, 1995, n° 2, p. 30
Note sous Crim., 15 mars 1994, Bull. crim. 1994, n° 100, p. 221
- Hygiène et sécurité des travailleurs.- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Délit d’entrave.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Défaut de consultation préalable.- Responsabilité du chef d’entreprise.- Délégation de pouvoirs.- Portée.-
Cl. Boiteau
Revue française de droit administratif, 1994, n° 6, p. 1121
- Les avatars de l’expropriation dite "indirecte" -
Au sujet de Ass. Plén., 6 janvier 1994, Ass. Plén., n° 1, p. 1
J-Cl. Bonichot
Les Petites Affiches, 1995, n° 10, p. 4
- Incompétence de la juridiction administrative en matière d’exécution des peines -
Au sujet de Conseil d’Etat, 4 novembre 1994, Aff. n° 157 435
SERVICE PUBLIC.-
Chr. Barbier
Semaine juridique, 1995, n° 3, p. 31
- L’usager est-il devenu le client du service public ? -
A. Hinfray
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 1, p. 18
- Le changement d’affectation des locaux : actualité jurisprudentielle -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 1, p. 7
- Le changement d’affectation des locaux : le contrôle de l’application de la loi -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 1, p. 10
- Le changement d’affectation des locaux : pour une réforme de la réglementation -
G. Vidalenc £
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 1, p. 12
- Le changement d’affectation des locaux. Les bureaux : définition et preuve de la commercialité -
J. Grosclaude
Droit fiscal, 1995, supplément au n° 3
- Sept ans de doctrine fiscale française (1987-1993) -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 1, p. 23
- Impôt sur la fortune : les comptes courants d’associés dans les sociétés de construction -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 1, p. 20
- A propos de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des constructions neuves -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 1, p. 58
Note sous Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 155, p. 123
- Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Assiette.- Rente viagère.- Rente constituée lors de la vente d’immeuble.- Valeur en capital.-
Y. Chauvy et J-J. D.
Droit social, 1995, n° 1, p. 95 - Pour une notion élargie des accidents de trajet liés à la vie familiale -
Conclusions et note au sujet de Soc., 13 octobre 1994, non publié au bulletin civil
Droit social, 1995, n° 1, p. 76
- Les clairs-obscurs comptables et financiers de la réforme de la sécurité sociale. (Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994) -
Droit social, 1995, n° 1, p. 101
- Sur le privilège des institutions créancières de cotisations de retraite complémentaire -
Rapport au sujet de Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 287, p. 229
Dalloz, 1995, n° 3, p. 13
- Accidents du travail : l’enjeu de la présomption d’imputabilité -
E. Alfandari, J-P. Laborde, M. Messu, G. Caire, F. Monéger, J. Hauser, R. Lafore, Th. Fossier, M. Bauer, M. Badel, M-L. Lévy, G. Schroeder et Fr. Kessler
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 4, p. 559
- Prestations familiales et contrôle social -
Chr. Pagnon
Dalloz, 1995, n° 3, p. 39
Note sous Soc., 25 novembre 1993, Bull. 1993, V, n° 293, p. 198
- Prestations.- Ouverture du droit.- Charge effective et permanente de l’enfant.- Constatations suffisantes.-
Semaine juridique, 1995, n° 4, p. 33
- Suspension pendant le temps d’exercice du mandat social en l’absence de convention contraire -
Au sujet de Soc., 21 juin 1994, non publié au bulletin civil
Droit social, 1995, n° 1, p. 26
- La faute lourde du salarié : responsabilité contractuelle ou responsabilité disciplinaire -
Droit social, 1995, n° 1, p. 43
- L’interdiction des décisions unilatérales de l’employeur au cours de la négociation annuelle d’entreprise -
Au sujet de Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 219, p. 149
B. Boubli, Cl. Ramaget, Ph. Lafarge, J-Cl. Javillier, J. Barthélémy et J. Guigue
Gazette du Palais, 1995, n° 24, numéro spécial
Droit social, 1995, n° 1, p. 24
- Travail et activité sociale -
Droit social, 1995, n° 1, p. 40
- Le comité de groupe et les sociétés étrangères -
Au sujet de Soc., 6 décembre 1994, Bull. 1994, V, n° 327, en cours de publication
Droit social, 1995, n° 1, p. 33
- La représentation des salariés dans les organes de la société anonyme après la loi du 25 juillet 1994 -
Cahiers prud’homaux, 1994, n° 10, p. 1
- A propos de l’article 47 du Code de procédure civile -
A. Maron, J-H. Robert et M. Véron
Semaine juridique, 1995, n° 4, p. 50
- Droit pénal et procédure pénale -