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Timestamp: 2016-10-26 13:28:24+00:00
Document Index: 172841040

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 335', 'art. 46', 'art. 335', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 343', 'ATF ']

4C.21/2002 (04.04.2002)
4C.21/2002
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, Mme Rottenberg
Liatowitsch et M. Favre, juges. Greffi�re: Mme de Montmollin.
L.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Serge Beuret, avocat � Del�mont,
X.________ SA, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain Schweingruber, avocat � Del�mont;
(contrat de travail; r�siliation; force de chose jug�e)
A.- Le 18 janvier 1982, X.________ SA a engag� L.________, qu'elle a nomm� fond� de pouvoir en 1987. Elle l'a licenci� le 20 mars 2000, alors qu'il �tait en incapacit� de travail pour des raisons m�dicales depuis le 17 mars 2000.
Le 19 avril 2000, le travailleur cong�di� a d�pos� une action en conciliation aupr�s du Conseil de prud'hommes, pour faire constater la nullit� du cong� et, en cons�quence, demander la condamnation de l'employeur � lui verser le salaire pour la p�riode courant du 20 mars 2000 � la fin des rapports de travail. A l'audience de conciliation du 24 mai 2000, les parties ont pass� la transaction suivante:
"1. Les parties constatent que M. L.________ est toujours
en incapacit� de travail pour une dur�e ind�termin�e
depuis le 17 mars 2000. Elles prennent acte
que le cong� du 20 mars 2000 est inefficace. Le
contrat de travail prendra fin 3 mois apr�s la fin
de l'incapacit� de travail et � la fin d'un mois
mais au plus tard le 31 d�cembre 2000 conform�ment
aux 180 jours de protection de l'art. 336c let. b
CO et des 3 mois de d�lai de r�siliation ordinaire
de l'art. 335c al. 1 CO.
X.________ SA annonce l'incapacit� de travail de M.
L.________ � l'assurance perte de gain de l'entreprise
d�s le 20 mars 2000 et s'engage � respecter
les formalit�s en cas de passage � l'assurance individuelle.
M. L.________ remettra r�guli�rement les certificats
m�dicaux d'incapacit� de travail � X.________
2. X.________ SA reconna�t que M. L.________ quitte
l'entreprise au terme ordinaire du d�lai de r�siliation.
Il n'y a pas de justes motifs de r�siliation
Durant la p�riode de r�siliation, M. L.________ est
dispens� d'effectuer son travail dans l'entreprise.
Il prend acte qu'il a d�j� �t� pay� pendant le d�lai
de r�siliation selon d�compte du 24 mars 2000,
ce montant lui est acquis au titre du d�lai de
cong�. Il reste un solde de vacances par 3'000 fr.
brut qui lui seront pay�s en plus. Ce montant sera
vers� dans les 10 jours.
3. Moyennant ce qui pr�c�de, les parties n'ont plus
aucune revendication � faire valoir l'une contre
l'autre au titre de l'ex�cution du contrat de travail.
4. La proc�dure est gratuite et les d�pens sont compens�s.
5. Moyennant ce qui pr�c�de, les parties se d�clarent
hors proc�dure devant le Conseil de prud'hommes du
district de Del�mont.. "
B.- Le 30 novembre 2000, le travailleur a ouvert action contre son ancien employeur devant le Conseil de prud'hommes de Porrentruy. Ses derni�res conclusions tendaient au paiement de "telle somme � dire de justice sup�rieure � 8'000 fr." correspondant au d�compte d'indemnit�s de perte de gain pour les mois d'avril, mai et juin 2000, int�r�ts en sus.
Soulevant l'exception de chose jug�e, la d�fenderesse a conclu � l'irrecevabilit� de la demande.
Par jugement du 23 ao�t 2001, le Conseil de prud'hommes a d�clar� celle-ci irrecevable, vu l'autorit� de chose jug�e attach�e � la transaction du 24 mai 2000.
Statuant le 28 novembre 2001 sur appel du travailleur, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� l'appel et confirm� le jugement entrepris. Retenant que le litige divisant les m�mes parties portait sur les m�mes faits, desquels �taient d�duites des pr�tentions identiques, la cour cantonale a consid�r� comme bien fond�e l'exception de chose jug�e.
C.- Le travailleur interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 28 novembre 2001. Il conclut � la production, par son adverse partie, des d�comptes d'indemnit�s de perte de gain pour les mois d'avril, mai et juin 2000, et � la condamnation de celle-ci � lui payer la somme de 26'000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 25 novembre 2000, subsidiairement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
L'employeur propose le d�boutement du recourant, et en cons�quence la confirmation de la d�cision cantonale.
La Cour civile se r�f�re � son arr�t. Elle conclut au rejet du recours en r�forme dans la mesure de sa recevabilit�.
1.- Le recourant concluait, devant la Cour civile, au paiement d'une somme � d�terminer, sup�rieure � 8'000 fr., et estim�e par lui-m�me � 25'754 fr.70, de sorte que la valeur litigieuse minimale permettant le recours en r�forme est atteinte (art. 46 OJ).
Pour autant que les pr�tentions d�duites en justice rel�vent du droit f�d�ral, ce qui est le cas en l'esp�ce s'agissant d'un litige portant sur la r�siliation d'un contrat de travail, au sens des art. 335c al. 1 et 336c al. 1 let. b CO, l'autorit� de la chose jug�e, c'est-�-dire la question de l'identit� des pr�tentions, appartient au domaine du droit mat�riel f�d�ral. Cette question peut donc faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (ATF 123 III 16 consid. 2 et l'arr�t cit�, p. 18).
Interjet� pour le reste dans les formes et d�lai l�gaux, le recours est recevable.
2.- La transaction judiciaire est un acte consensuel, destin� � mettre fin � un litige moyennant des concessions r�ciproques. Par essence, elle tend � r�gler le sort d'une contestation pendante; elle a donc vocation � r�gir le pass� et ne se pr�occupe, en principe, pas du d�veloppement futur des relations entre les antagonistes. Le Tribunal doit, en g�n�ral, seulement prendre connaissance de la transaction pass�e entre les parties et constater la fin de la proc�dure, sans avoir � v�rifier si les termes de la transaction sont �quitables. Le juge ne peut �carter la d�claration par laquelle il est mis fin au proc�s que si elle est manifestement illicite, par exemple en cas de l�sion d'une partie, ce qui les oblige � poursuivre la proc�dure sur l'objet du litige ou � s'arranger d'une autre mani�re. Le juge peut toutefois examiner si la transaction est claire et compl�te, et contribuer � sa correction en cas de lacunes (ATF 124 II 8 consid. 3b p. 12 et les r�f�rences).
La forme de la transaction judiciaire est d�termin�e par le droit cantonal. Ce dernier peut express�ment pr�voir que la transaction �quivaut � un jugement entr� en force de chose jug�e, de sorte qu'elle peut �tre ex�cut�e de la m�me mani�re et repr�sente un titre de mainlev�e d�finitive (cf.
art. 150 al. 1 et 390 al. 3 du Code de proc�dure civile de la R�publique et Canton du Jura, du 9 novembre 1978; ATF 124 II 8 consid. 3c p. 13 et les r�f�rences). En vertu de l'art. 80 al. 2 chiffre 1 LP, les transactions qui portent sur des sommes d'argent ou la constitution de s�ret�s et qui sont pass�es en justice sont assimil�es aux jugements ex�cutoires.
(Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 46 ad art. 80, p. 1227).
Il ne s'agit toutefois, en l'esp�ce, pas de statuer sur le point de savoir si la transaction du 24 mai 2000 est un titre de mainlev�e d�finitive, mais si elle est rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e, ce en vertu du droit mat�riel f�d�ral. C'est en effet ce dernier qui d�cide quand l'int�r�t juridique � l'introduction d'une action fait d�faut, et cet int�r�t fait d�faut lorsqu'il y a eu sur le m�me objet une transaction (Hohl, Proc�dure civile, tome 1, n. 1361 p. 255 et les r�f�rences).
3.- Il y a chose jug�e lorsque la pr�tention litigieuse a d�j� fait l'objet d'une d�cision pass�e en force.
C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre proc�s, les parties ont soumis au juge la m�me pr�tention en se fondant sur les m�mes faits (ATF 119 II 89 consid. 2a). En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorit� de la chose jug�e.
Cela suppose que le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des all�gations de fait des parties, c'est-�-dire qu'il ait jug� du fondement mat�riel de leurs pr�tentions. Le jugement au fond jouit de l'autorit� de la chose jug�e dans la mesure seulement o� il a statu� sur la pr�tention d�duite en justice. Ne participent pas de l'autorit� de la chose jug�e les constatations de fait dudit jugement ni ses consid�rants de droit, mais uniquement son dispositif (ATF 125 III 8 consid. 3b p. 13, 241 consid. 1; 123 III 16 consid 2a; 121 III 474 consid. 4a; 115 II 187 consid. 3b), encore qu'il faille parfois recourir aux motifs pour d�terminer la port�e exacte du dispositif (ATF 123 III 16; 116 II 738 consid. 2a).
Le juge doit interpr�ter objectivement les conclusions prises dans le premier proc�s, conform�ment aux principes g�n�raux et selon les r�gles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a). Il ne saurait y avoir identit� d'objet entre deux proc�dures et, partant, chose jug�e sur ce point si, dans le premier proc�s, l'objet du litige n'a pas �t� jug� au fond, et cela m�me si le premier juge en a discut� certains �l�ments dans ses motifs. Pour dire s'il y a ou non chose jug�e, il faut comparer la pr�tention invoqu�e dans la seconde proc�dure avec le contenu objectif du jugement rendu dans le premier proc�s (Piguet, L'exception de chose jug�e sp�cialement en proc�dure civile vaudoise, th�se Lausanne 1956, p. 62; Domenig, Die Verh�tung widersprechender Zivilurteile, insbesondere durch den Gerichtsstand des Sachzusammenhangs, th�se Zurich 1954, p. 47/48).
4.- En l'esp�ce, les deux proc�dures successives ont oppos� les m�mes parties, concernant le m�me contrat de travail qui les liait. Le demandeur soutient cependant qu'il n'y a pas identit� d'objet entre ces deux proc�dures, parce que les pr�tentions n'�taient pas identiques, s'agissant dans le premier cas de conclusions constatatoires en nullit� de la r�siliation du contrat de travail, et dans le second, d'une action en paiement d'une somme d'argent sup�rieure � 8'000 fr., � d�terminer par la cour cantonale. De m�me, les �tats de fait �taient diff�rents; dans le premier litige, la cr�ance de l'employ� n'�tait pas encore exigible, de sorte que la survenance de son exigibilit� apr�s le 24 mai 2000 constituait un fait nouveau permettant de nier l'identit� d'objets entre les deux proc�dures.
Ce raisonnement ne convainc pas. En particulier, la diff�rence des conclusions prises successivement n'est pas d�terminante dans la mesure o�, dans la transaction du 24 mai 2000, les parties ont fix� leur position non seulement sur l'annulation du cong� donn� au cours de la p�riode de protection, mais �galement sur les cons�quences de cette situation.
Ainsi, les parties ont d�cid�, sous l'�gide du juge, de l'�ch�ance du contrat de travail en application de l'art. 335c al. 1 CO, en l'absence de justes motifs de r�siliation, soit � l'issue d'un d�lai de trois mois pour la fin d'un mois, et ceci apr�s la fin de l'incapacit� de travail, mais au plus tard au 31 d�cembre 2000. Il �tait �galement pr�cis� que le travailleur avait "d�j� �t� pay� pendant le d�lai de r�siliation selon d�compte du 24 mars 2000", sous r�serve d'un solde de vacances fix� par les parties et payable dans les dix jours. Il en r�sulte que dans cette proc�dure, les parties se sont prononc�es sur la fin des rapports obligationnels r�ciproques d�coulant du contrat de travail, s'agissant d'un cong� ordinaire dont le d�lai de r�siliation �tait d�sormais respect�, avec toutes les cons�quences p�cuniaires que cela impliquait. Elles l'ont d'ailleurs express�ment mentionn� dans la transaction judiciaire du 24 mai 2000, en stipulant qu'elles n'avaient plus de revendications � faire valoir l'une contre l'autre au titre de l'ex�cution du contrat de travail, ce qui mettait un terme � la premi�re proc�dure pendante devant le Conseil de prud'hommes du district de Del�mont. Le seul �l�ment ind�termin� - et par nature ind�terminable - consistait dans la dur�e de l'incapacit� de travail, et par voie de cons�quence dans celle des prestations de l'assurance perte de gains de l'entreprise, � partir du 20 mars 2000. Ainsi, en pr�voyant cette d�nonciation � l'assurance, conform�ment aux termes de la transaction judiciaire (chiffre 1, � 2), il a �t� fait droit � la m�me pr�tention que celle invoqu�e dans la deuxi�me proc�dure, soit le paiement des indemnit�s de perte de gain pour les mois d'avril, mai et juin 2000.
La survenance de l'exigibilit� de la cr�ance entre la premi�re et la seconde proc�dure ne rev�t pas l'importance que lui attribue le recourant. En effet, sa nature, son �tendue, et la p�riode au cours de laquelle la cr�ance deviendrait exigible �taient connues lors de la transaction judiciaire du 24 mai 2000 et ont express�ment �t� prises en consid�ration dans ce document (chiffre 1, � 1). Dans ces conditions, m�me si l'exigibilit� de la cr�ance est un fait nouveau (Hohl, op. cit. , n. 1307 p. 246), il ne s'agit pas, dans le cas particulier, d'une circonstance propre � remettre en cause l'identit� d'objet des deux proc�dures.
5.- La Cour civile cantonale n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral en admettant que la transaction judiciaire du 24 mai 2000 �tait rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e, ce qui entra�nait l'irrecevabilit� de la deuxi�me demande introduite le 30 novembre 2000 devant le Conseil de prud'hommes du Tribunal de premi�re instance de Porrentruy.
6.- La valeur litigieuse de la pr�sente cause �tant inf�rieure � 30'000 fr., la proc�dure est gratuite en application de l'art. 343 al. 3 CO. Cette disposition ne dispense pas la partie qui succombe de verser � la partie adverse une indemnit� � titre de d�pens (ATF 115 II 30 consid. 5c, p. 42).
2. Dit que le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens;