Source: http://docplayer.fr/5000035-.html
Timestamp: 2018-03-20 03:19:32+00:00
Document Index: 36587360

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 74", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 9", 'art.59', 'art. 20', 'art.23']

37 ANNEXES Annexe 1 : Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Annexe 2 : Décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (articles 5 et 6) Annexe 3 : Circulaire ministérielle du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité (PACS) Annexe 4 : Circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde Annexe 5 : Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale (extrait) Annexe 6 : Circulaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'état Annexe 7 : Fiche statut relative aux autorisations spéciales d'absence concernant la famille Annexe 8 : Fiche statut relative aux autorisations spéciales d'absence
38 ANNEXE 1 Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Le Conseil d'etat (section de l'intérieur) entendu, Article 1 Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ciaprès, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Article 2 Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis. Article 3 Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Article 4 L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine. Article 5 Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
39 ANNEXE 2 Décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (articles 5 et 6) Article 5 L'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. Article 6 Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par le 8 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les congés pour formation syndicale accordés dans les conditions prévues par le décret n du 22 mai 1985, l'agent non titulaire en activité peut bénéficier d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale. L'agent non titulaire peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires par le 11 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n du 28 septembre Ce congé ne peut pas se cumuler avec ceux prévus par le 8 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le décret du 22 mai 1985 précité qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
40 ANNEXE 3 Circulaire ministérielle n du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité (PACS) MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Direction générale de l'administration et de la fonction publique FP/7 n Le Ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'état Cabinet directions chargées des ressources humaines Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Objet : Autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité. L'article 8 de la loi n du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du «PACS» et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire. Pour transposer ces dispositions dans la fonction publique et dans un souci d'équité, il convient de prendre en compte les demandes d'autorisation spéciale d'absence formulées par les agents publics partenaires d'un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l'instruction n 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d'absence. Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l'occasion de la conclusion d'un «PACS», un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un «PACS», un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l'intérêt du service. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'en l'état actuel de la réglementation, les agents de l'etat ayant conclu un pacte civil de solidarité peuvent se voir accorder, sans que leur situation maritale soit prise en considération, toutes les autorisations d'absence pour motif familial prévues par l'instruction n 7 du 23 mars 1950 précitée. Les autorisations d'absence pour motif familial telles que prévues par l'instruction n 7 du 23 mars 1950 constituent, d'une façon générale, de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la bonne organisation du service. Les absences motivées par des situations non prévues par les textes doivent en principe être imputées sur les congés annuels. Paris, le 7 mai Pour le Ministre et par délégation, Le Directeur général de l'administration et de la Fonction Publique Gilbert SANTEL
41 ANNEXE 4 Circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP N.1475) relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde La présente circulaire a pour objet de préciser les règles applicables en matière d'autorisations d'absence que les chefs de service peuvent accorder, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux agents de l'etat parents d'un enfant ou éventuellement aux autres agents qui ont la charge d'un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde. Elle annule les circulaires F1-48/FP n 1169 du 15 octobre 1974, B 2A-60 FP 1213 du 21 août 1975 et FP n 1458/2A n 52 du 7 avril Ces autorisations d'absence peuvent être accordées ainsi qu'il suit : 1) Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé; soit par exemple, pour un agent à mi-temps dont l'homologue travaille cinq jours à temps complet par semaine : (5 + 1) : 2 = 3 jours 2) Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve : - qu'il assume seul la charge de l'enfant, - ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'a.n.p.e.), - ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint). Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint. 3) Lorsque les deux parents sont agents de l'etat, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux. En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour) pour un des deux agents, celui-ci doit fournir à son chef de service une attestation provenant de l'administration dont relève son conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante. 4) Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent être portées à quinze jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées. Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à vingt-huit jours consécutifs, mais les journées qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours ou, le cas échéant, de l'année suivante. Au-delà de vingt-huit jours consécutifs, le fonctionnaire sera mis en disponibilité en application de l'article 24 du décret modifié n du 14 février 1959, et l'agent non-titulaire en congé sans rémunération en application de l'article 6 du décret n du 15 juillet ) Dans le cas où les deux conjoints sont en mesure de bénéficier des autorisations d'absence, les durées indiquées cidessus seront ramenées respectivement à huit jours consécutifs et quinze jours consécutifs pour chacun des conjoints. Pour les agents travaillant à temps partiel, la durée des autorisations, dans ces deux hypothèses, se calcule comme précédemment.
42 6) Il est rappelé par ailleurs que : - le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service, - le décompte des jours octroyés est fait par année civile - ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire - sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé, - l'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixé pour les enfants handicapés, - les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant.
43 ANNEXE 5 Extrait de la circulaire ministérielle du 21 mars 1996 (NOR : FPPA C) relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale Réf : - Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. - Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.331-3, L.331-4, L et L AUTORISATIONS D'ABSENCE A - Séances préparatoires à l'accouchement par la méthode psychoprophylactique (accouchement sans douleur) L'accouchement par la méthode psychoprophylactique nécessite plusieurs séances de préparation s'échelonnant sur les derniers mois de la grossesse. Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par l'autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention, au vu des pièces justificatives. B - Allaitement Restent applicables en ce domaine les dispositions de l'instruction n.7 du 23 mars 1950 (JO des 26 mars, 7 et 29 avril 1950) dont les termes sont rappelés ci-après : «Il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. A l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d'autorisations d'absence, dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois». Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin, etc...). C - Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les autorités territoriales accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour, elles ne sont pas récupérables. D - Examens médicaux obligatoires Conformément à l'article 9 de la directive n.92/85/cee du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L.154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Lorsque l'administration ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention, un certificat du médecin traitant remplace l'avis du médecin chargé de la prévention dans tous les cas où cette circulaire prévoit d'y faire appel.
44 ANNEXE 6 Circulaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'état
45 ',(+6(!% ! "## 9><=H8I> J <K8L:8M>L:> M>N :OLPQN M> R=<=M8> N;9 <> 9>SO9H M>N :OLPQN =LL;><N T =SS<8:=H8OL M; MQ:9>H LU VEWFXY M; YG O:HOZ9> CFVE 9><=H8[ =;\ :OLPQN =LL;><N M>N [OL:H8OLL=89>N M> <K]H=H^ $1&+_''+&` +,%+%%&+&%-+&'f!0%*!%&'(&!-'&`-0`,&/(ghij lmn opqpn uqƒy qx r {vn }xqptm nmrq{vmn z v tryrmvp qx z v {p{ vn spmvp{ v mp zpt { uty~xmn uqt wmn wy {nwqp{ vn mp x utqp{}xmn vqp{ vqwmnj j lq uyt{ m r{v{rqwm m z v y qvvxmw uqƒy vm umxp ˆptm tmruwqzym uqt xvm {v mrv{py {vqvz{ tm nqx mv zqn m {v m tmwqp{ v m ptq~q{wjš %++'dœ 2Ž(*00+!!%& dœ 2 +6(&,.&d - 00&&%+,!-&)`+1&+_''+&`,/(1-`(%0,((%*%&-()+ rmrstmn utmvvmvp wmn rmnxtmn vyzmnnq{tmn u xt }xm p xp ptq~q{wmxt syvy{z{m xv z v y qvvxmw -,&'(+,%*0%%(&%&'ž(&&'1%%00+,(031*%&/('(.&'1(%'+,%*0 '-,)&0'-%'&,(&,(-&'+,%*0%%(- 0,/(10&0-+0% +,%*0!'(.%'-0,''0.0%+ 2%',&.%œ1&+ '('0+&% ce _.,%+&,%%'12&&-0`,&-,)&0'-,&+,%*0'ž()'1(%(&,&,% 5+-&,%%'(+6.'`+ Ÿ(`('+00!%&Ž'!%'3&,(+6.'`+'1++,'(&,!&/(!%& '!'-0`(-1&+ae',% ce # '(##Ž%`# ce-,&%&'-,&,% &&(&&`3.,%+&,%-()/('12&&%1-(-%'&,(&,(-&'('&+,%*0( &!'-0,''0.0%+ "b"" &%* /(1(%š*%&,%'-+-&,%'+,%*0%%( ""abccbd2'(!%&(,-0%&'(d,%'(e%,`!) $!%&'()('*&'+,!-&-()+'.,%+&,%-()/(&'0.,!'12&& 34'!&!(!%& 31&%&,%'+0&*0%0(5&'+&(,+&,)# ce&.(5+,%*0%%(' "Ž%`"".d a "b" 6' ""a
46 # ## 863 #$%% !"
47 ANNEXE 7 Fiche statut CDG35 : Les autorisations spéciales d'absence concernant la famille AUTORISATIONS D'ABSENCE CONCERNANT LA FAMILLE Cette fiche porte sur les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux ainsi que celles prévues pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Définition : C O N G E S N 4 L'article 59, 3ème de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du CTP, le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles sont accordées, sous réserve des nécessités de service. Propositions du CTP : Le comité technique paritaire départemental placé auprès du CDG 35, lors de sa séance du 22 juin 2009, a proposé une liste d'événements familiaux permettant aux agents de solliciter des autorisations d'absence. Cette liste a un caractère indicatif et ne s'impose pas à l'autorité territoriale, sous réserve du respect du code du travail : OBJET Mariage - PACS de l'agent d'un enfant d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge d'un frère, d'une soeur d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau-frère, d'une belle-soeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent) Décès du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) d'un enfant d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge d'un frère, d'une soeur d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau-frère, d'une belle-soeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent) Proposition du CTP 5 jours 3 jours 1 jour 2 jours 1 jour 5 jours 5 jours 4 jours 2 jours 1 jour Code du travail 4 jours 1 jour jours 2 jours 1 jour - - Autre ascendant ou descendant : d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant Naissance (avec reconnaissance officielle) Adoption Maladie avec hospitalisation du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) d'un enfant à charge d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge 1 jour 3 jours (cumulables avec les 11 jours de congé paternité) 5 jours (fractionnables en ½ j) 5 jours (fractionnables en ½ j) 3 jours (fractionnables en ½ j) - 3 jours 3 jours Déménagement 3 jours -
48 Mise en œuvre : Les conditions d'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées sont fixées par délibération, après avis du comité technique paritaire. L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical...). Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération est possible. Pour certains événements (en cas de décès, par exemple), des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements. Ces délais de route sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale. A titre d'exemple, le comité technique paritaire départemental d'ille et Vilaine a proposé, les délais de route suivants : Trajet aller + retour < 300 kms pas de délai de route Trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms 1 jour Trajet aller + retour > plus de 800 kms 2 jours AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANTS La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n 1475) prévoit la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Conditions L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés. Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. Un agent avait informé son employeur qu'il ne pourrait pas prendre ses fonctions, en raison de l'état de santé de son enfant. Son responsable lui avait demandé néanmoins, par téléphone, de se rendre à son travail en raison des nécessités du service. L'agent n'en avait pas moins formalisé sa demande d'autorisation d'absence par écrit, avec le dépôt d'un certificat médical. Dans ces circonstances, la demande d'autorisation était régulière (CAA Paris, n 01PA03921, 26 novembre 2002). Le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé. Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de tout autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant). Durée Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel. Exemples : Temps complet (5 jours + I jour) Temps partiel 90% (6 jours x 90 %) Temps non complet (4 jours + 1 jour) soit 6 jours d'autorisation d'absence soit 5,4 arrondi à 5,5 jours d'autorisation d'absence soit 5 jours d'autorisation d'absence Majorations Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve : qu'il assume seul la charge de l'enfant que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi)
49 que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence. Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux. Constitue une mesure discriminatoire illégale, la subordination d'une autorisation d'absence pour soigner un enfant malade pour un agent père de famille, à la production d'une attestation établissant l'absence ou l'indisponibilité de la mère (CE, n , 29 décembre 1993). Pour des informations complémentaires sur les absences liées à la famille, vous pouvez vous reporter à la fiche statut, rubrique congés sur les «congés et autorisations liés à la naissance»
50 ANNEXE 8 Fiche statut CDG35 : Les autorisations spéciales d'absence LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE PRINCIPE L'article 59 (3 ) de la loi n du 26 janvier 1984 fixe le principe d'octroi des autorisations d'absence. En fonction de la source juridique prévoyant l'autorisation, il convient de distinguer celles qui sont accordées de droit et celles laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale qui ne constitue pas un droit pour l'agent. Il est essentiel que chaque collectivité délibère sur le régime des autorisations spéciales d'absence qu'elle envisage, le décret prévoyant les modalités d'application de ces autorisations n'ayant jamais été publié. Cette fiche ne traite pas des autorisations spéciales d'absences concernant la famille, abordées dans une autre fiche statut (cf.fiche février 2009). C O N G E S N 6 TABLEAU SYNTHETIQUE EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE Objet Durée Modalités Concours et examens Don du sang (Rép.min.n 50) Parents d'élèves (circulaire n 1913 du 17/10/1997) Les jours d'épreuves Au choix de l'autorité territoriale Durée de la réunion MATERNITE (Circ. min. du 21 mars 1996) Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service + présentation de la convocation Réunions de comité de parents, conseil d'écoles maternelles et primaires, commissions permanentes, conseils d'administration et conseils de classe étbs secondaires Objet Durée Modalités Aménagement des horaires de travail Séances préparatoires à l'accouchement Examens médicaux obligatoires Allaitement (Rép. Min. n du 26 janv. 2010) 1h par jour maximum à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse Durée des séances Durée de l'examen 1h par jour maximum, à prendre en 2 fois Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités horaires du service + sur demande de l'agent + avis du médecin de prévention Susceptible d'être accordée après avis du médecin de prévention au vu des pièces justificatives De droit Susceptible d'être accordée si proximité du lieu de garde de l'enfant MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
51 Objet Durée Modalités Motif syndicaux (Décret n du 3 avril 1985) Représentants CAP et organismes statutaires (art.59 2 loi 84-53) Formation professionnelle (loi n ) Mandat syndical / congrès national : 10 jours/an congrès international ou réunions des organismes directeurs : 20 jours/an réunion des organismes directeurs de section syndicale : 1h pour 1000 h de travail effectuées par tous les agents De droit dans la limite du contingent, et en l'absence d'un motif s'y opposant tiré de réelles nécessités du service Sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l'avance aux agents désignés par l'organisation syndicale Délais de route + durée prévisible de la réunion + temps égal à cette durée pour De droit sur présentation de la convocation préparation et compte-rendu des travaux. Durée du stage ou de la formation Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS (suite) Objet Durée Modalités Visite médicale périodique (art. 20 décret n ) Surveillance médicale des agents soumis à des risques particuliers (art.23 décret n ) Examens complémentaires Administrateur amicale du personnel Au minimum tous les 2 ans - personnes reconnues travailleurs handicapés - femmes enceintes -agents réintégrés après congé de longue maladie/ longue durée -agents occupant des postes comportant des risques spéciaux -agents souffrant de pathologies particulières. Durée de la réunion De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service MOTIFS CIVIQUES Objet Durée Modalités Jury d'assises (Rép. Min. n code de procédure pénale) Durée de la session Autorisation d'absence pour participation aux séances plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions des commissions. Crédit d'heures accordés pour administration de la commune et préparation des réunions : De droit et obligatoire sous peine de sanction financière Rémunération maintenue, déduction de l'indemnité de session possible. De droit Mandat électif* (CGCT) Aux maires communes d'au hts : 140h/trimestre commune - de hts :105h/trimestre Aux adjoints communes d'au hts : 140h/trimestre commune - de à hts :105h/trimestre commune - de :52h/trimestre Information par écrit 3 jours avant de la date et durée de l'absence envisagée Pas de report du crédit d'un trimestre sur l'autre Si pertes de revenu et pas d'indemnités de fonction : compensation possible par la commune (limitée à 24h par élu et par an)** Aux conseillers municipaux commune d'au hts : 52h30/trimestre commune de à hts : 35h/trimestre commune de à hts : 21h/trimestre commune de 3500 à hts : 10h30/trimestre Le crédit d'heures est réduit en cas de travail à temps partiel. Le temps d'absence cumulé résultant des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut dépasser, pour une année civile, la ½ de la durée légale du travail (1607 heures). * Cf. note d'info plus détaillée sur le régime applicable aux élus n mise à jour en janvier 2011 (gérer du personnel/documentation pratique/note d'information/élus locaux/statut de l'élu fichier n 18. ** Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. MOTIFS RELIGIEUX
52 Objet Durée Modalités Fête ou événement religieux selon les confessions (circulaire BCRF C du 02/12/2010) Le jour de la fête ou de l'évènement FETES LEGALES Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service Objet Durée Modalités Chaque année par voie de circulaire Jour de l'an : 1er janvier Lundi de Pâques Fête du travail : 1er mai Ascension Victoire 1945 : 8 mai Lundi de Pentecôte Fête nationale : 14 juillet Assomption : 15 août Toussaint : 1er novembre Armistice 1918 : 11 novembre Noël : 25 décembre Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service