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Timestamp: 2017-12-13 18:43:55+00:00
Document Index: 318866627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', 'art 267', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 2311 à 2312
Les personnes morales de droit public ont des patrimoines immobiliers importants qui font l'objet de législations complémentaires, ou spécifiques. En la matière, le texte de référence est l'ordonnance du 21 avril 2006, ratifiée en 2009 et qui a institué dans le droit positif le « Code général de la propriété des personnes publiques ». Ce code...
Toute vie en société entraine inexorablement des contestations où doit s'affronter des prétentions opposées. L'acheteur par exemple prétend qu'il ne doit plus rien au vendeur, le vendeur lui va prétendre n'avoir rien reçut. Tel individu qui prétend s'être vendu un bien alors que l'autre affirme qu'il s'est fait voler un bien. Même si les...
Institutions administratives judiciaires et européennes
Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des juridictions :  juridictions extérieures aux deux ordres - juridictions internationales ‣ Cour européenne des Droits de l'Homme ‣ Juridictions communes ‣ Cour internationale de justice - juridictions françaises ‣...
Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par soi-même. Si l'homme est "un animal social", il reste cependant un animal. L'être humain est un animal vivant en société. La vie en société suppose des regroupements, des rapprochements et malheureusement des affrontements. Il existe toutes sortes de mobils d'agression et...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement figure au nombre des rares décisions tendant à l'annulation d'une déclaration d'utilité publique après application de la théorie du bilan en ce qu'il énonce que « les inconvénients du projet l'emportent sur ses avantages dans des conditions de...
La théorisation de la transparence par les juges du Palais Royal
Le juge adm ne s'est pas intéressé à cette méthode inédite de gestion des SP avant les années 80. Il ne semblait y voir d'inconvénient majeur. Dans une étude rédigé en 1980, Mr Negrin (les associations adm, AJDA 1980, p. 129 et s.) comptait après recensement une maigre récolte des jugements adm relatif à cette question plus encore, il notait «...
Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'état de 1853, Robin de la Gimaudière plus connue sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Le Conseil d'état, interrogé lors de cette affaire quant à la...
pas confondre juridiction et tribunal: notion tribunal au sens CEDH: on se réfère à l'art 6 1 de la CEDH on voit pas trop pourquoi ça s'applique à la matière administrative: ces notions ne font pas écho à l'interprétation en droit interne. Il peut y avoir du contentieux administratif: CE 2009 Compagnie Blue line
Dualisme juridictionnel et fonctionnel
loi 16 et 24 aout 1790 → mettre fin tribunal d'AR décret 16 fructidor de l'an 3 → interdiction JJ d'intervenir dans la sphère administrative administrateur juge → administration juge d'elle même comme légitimer cela? « juger l'administration, c'est aussi administrer » Henrion de Pansey.
déroulement d'un procès: 1) requête → 2) instruction → rapporteur 1er projet de décision le rapporteur public effectue un contre examen de ce qui a été fait par le rapporteur 3) l'audience → rapporteur l'avocat ou les parties lecture des conclusions du rapporteur public 4) le délibéré → rapporteur : voix...
Le service public dans la doctrine
M. Waline « il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Le service public est une des notions les plus complexes, plus évolutive et plus difficile à cerner. Autant d'époque que de courant doctrinaux, la définition du service public va dépendre de...
renvoi préjudiciel auprès de cour de justice de l'union européenne: deux types de question: en interprétation d'un texte communautaire appréciation de la validité d'une norme communautaire art 267 traité de fonctionnement de l'UE CJCE 6 octobre 1982 Cilfit: prévoit si la question a déjà obtenu réponse de la CJCE à titre préjudiciel pas besoin...
recul des MOI: recul du contrôle restreint pour un contrôle normal maintien de la jurisprudence Lebon passage REP vers RPJ
Que sont les lois du service public
Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. Ces règles de conduites, ces lois applicables et nécessairement au SP sont peu nombreuses, il y a en a trois...
Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007
Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il...
La loi, en date du 4 mars 2002, a instauré un système de dévolution du nom de famille permettant d'accoler les deux noms des parents en vue de constituer celui de leur enfant. Ainsi, ce dernier se voit composer de chacun de celui de ses deux parents. Toutefois, le 6 décembre 2004, une circulaire interministérielle assujettit un double tiret...
En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance collective au profit du personnel de la commune et à charge des finances de...
Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit
« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans importance par rapport à la décision du Conseil d'Etat,...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport)
Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de...
Institutions administratives françaises et européennes
Ce conflit existe depuis toujours au ceur du fonctionnement de nos institutions administratives. Il reflète et englobe toutes les thématiques des institutions administratives. État actuel du partage administration centralisée/ décentralisée est le résultat d'une longue évolution. A l'origine, l'administration française est construite sur un...
L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires. Mais l'administration, investie de prérogatives de...
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement
Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France Nature Environnement saisi le CE d'un recours...
Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs
Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un REP que contre des actes à portée normatifs. Alors...
Les notions introductives à l'étude jurisprudentielle et de service public
Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de juger l'Administration + fonctionnaires Le corps judiciaire...
Le droit administratif: présentation et organisation
Qu'est ce que le droit administratif ? Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette étymologie première, le service, par qui pour qui et pourquoi ? Le terme...
L'action administrative : Le principe de légalité
A l'origine, ce principe ne présente qu'un contenu limité puisqu'il représente la soumission de l'administration à des règles qu'elle a elle-même posées ou que les organes ont posé. La situation évolue avec la consécration de la loi. Les Etats démocratiques reconnaissent la supériorité de la loi, l'administration doit respecter la loi. D'autres...
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une...
Plan détaillé de commentaire d'arrêt : commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995)
Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au sein du droit administratif.
Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société propetrol (5 novembre 1982)
Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la Société Propétrol, prévoyait que, cette dernière...
La montée en puissance de la branche famille tout au long du XXème siècle révèle l'intrusion croissante de l'Etat dans la sphère familiale, au titre de la solidarité nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des évolutions importantes des structures socio-économiques qu'a connue la société au cours de cette période, métamorphosant à plusieurs...