Source: http://cfdtlidl.unblog.fr/2018/09/14/
Timestamp: 2018-10-22 03:09:00+00:00
Document Index: 304665802

Matched Legal Cases: ['art. 515', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

14 « septembre « 2018 « La CFDT LIDL avec les salariés
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Archive pour 14 septembre 2018
La société par obligation légale à été contrainte de mettre en place un régime prévoyance pour l’ensemble des salariés LIDL .
La CFDT LIDL vous présente cet accord afin de vous informé sur vos droits très bonne lecture si vous avez des questions n’hésitez pas
La présente garantie a pour objet d’assurer, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital calculé en fonction de sa situation familiale et de l’assiette retenue (Tranches A et B), selon les coefficients ci-dessous.
✓Montant du capital :
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Marié, pacsé, concubin* sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé avec 1 enfant à charge Marié, pacsé, concubin* avec 1 enfant à charge Majoration par enfant à charge supplémentaire
55 % 100 % 105 % 150 %
 Bénéficiaire(s) du capital : Ce capital sera versé à la ou aux personnes désignées ou, à défaut, selon la désignation type prévue aux Dispositions Dérogatoires, à savoir :
- au conjoint non séparé de corps judiciairement, ni divorcé,
- à défaut, au partenaire de PACS,
- à défaut, au concubin reconnu par acte notarié,
- à défaut, aux enfants du participant, par parts égales entre eux,
- à défaut, aux père et mère du participant, par parts égales entre eux,
- à défaut, aux héritiers du participant par parts égales entre eux.
✓Prestations annexes :
 Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint ou d’un enfant à charge : OUI
➢ Versement, sur justification des frais engagés et dans la limite des frais réels, d’une allocation en cas de décès du
salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge, égale à :
 100 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
 Double effet « Décès postérieur » du conjoint : OUI
➢ En cas de décès du conjoint d’un participant décédé, versement aux enfants encore à charge d’un second capital égal
à 100 % du capital versé au décès du participant. Ce capital est également versé lorsque les deux conjoints décèdent du fait d’un même événement, quel que soit l’ordre des décès.
 Invalidité Permanente et Totale : OUI➢ Possibilité de versement anticipé du capital décès en cas d’invalidité 3ème catégorie.
 Maintien de la garantie en cas d’Arrêt de travail : OUI
➢ Maintien de la garantie Décès en cas de maladie, longue maladie ou invalidité, jusqu’à la liquidation de la retraite au
* Concubinage depuis au moins 2 ans reconnu par acte notarié.
NB : Par dérogation aux Dispositions Générales, les notions d’enfants à charge, de désignation type de bénéficiaire en cas de décès, d’avantages annexes ainsi que de situation de famille (reconnaissance de partenaire à un PACS, concubinage) sont celles fixées en la matière par l’accord conventionnel de branche (cf. page suivante).
Adhérent ZC4KT Page 3 sur 20 Edition du 01 août 2018
Dispositions dérogatoires aux Dispositions Générales
Définition des enfants à charge :
 Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale:
➢ les enfants à naître ;
➢ lesenfantsnésviables;
➢ lesenfantsrecueillis–c’estàdireceuxdel’ex-conjointéventuel,duconjointouduconcubinoudepartenaireliéparunPACS–dusalariédécédéqui
ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire.
 Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, les enfants du salarié, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs
ou reconnus :
➢ jusqu’à leur 18ème anniversaire, sans condition,
➢ jusqu’à leur 26ème anniversaire, et sous condition, soit :
 de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
 d’être en apprentissage ;
 de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d’un contrat d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes associant
d’une part des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d’autre part, l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
 d’être préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré, inscrit auprès de Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
 d’être employé dans un centre d’aide par le travail en tant que travailleur handicapé.
➢ Sanslimitationdeduréeencasd’invaliditédel’enfantavantson26èmeanniversaire,équivalenteàl’invaliditéde2èmeou3èmecatégoriedelaSécurité
Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation pour adulte handicapé et tant qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide civil, sous réserve d’être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du participant.
Bénéficiaire(s) du capital :
 Désignation type :
➢ Le capital Décès – Invalidité absolue et définitive est versé au participant lui-même en cas d’invalidité absolue et définitive ou au(x) bénéficiaire(s) qu’il aura expressément désigné(s) en cas de décès. A toute époque, le participant a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l’Institution. A défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l’ordre de préférence suivant :
 au conjoint non séparé de corps judiciairement, ni divorcé,
 à défaut, au partenaire de PACS,
 à défaut, au concubin reconnu par acte notarié,
 à défaut, aux enfants du participant, par parts égales entre eux,
 à défaut, aux père et mère du participant, par parts égales entre eux,
 à défaut, aux héritiers du participant par parts égales entre eux.
 Bénéficiaires des majorations pour enfants à charge :
➢ Toutefois,quelquesoitlebénéficiairedésigné,lapartducapitalcorrespondantàlamajorationpourenfantsàchargeestdirectementàceux-cidès
leur majorité, à leurs représentants légaux durant leur minorité (ou si l’enfant est majeur protégé).
 Concubin notoire – Partenaire PACS :
➢ En l’absence de conjoint, le partenaire lié par un PACS ou à défaut le concubin est assimilé au conjoint dans les conditions définies ci-après :
 Onentendparconcubinlapersonnevivantencoupleavecleparticipantaumomentdudécèsdepuisuneduréecontinued’aumoinsdeuxans. La définition du concubinage est celle retenue par l’art. 515.8 du code civil.
 De plus le concubinage doit avoir été reconnu par acte notarié.
 On entend par partenaire de PACS la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité tel que défini à l’article 515.1 du code civil.NB : Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice de la garantie.
Prestations annexes : (selon prestations prévues dans au certificat d’adhésion)
 Invalidité Permanente et Totale :
➢ Tout participant reconnu en situation d’invalidité absolue et définitive, soit comme invalide 3ème catégorie, soit comme victime d’accident du travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée pour recours à l’assistance d’une tierce personne, peut bénéficier du versement anticipé du capital décès.
 Le versement du capital au titre de l’invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.
 Double effet « Décès postérieur » du conjoint :
➢ Cettegarantieintervientsi,aprèsousimultanémentaudécèsduparticipant,sonconjoint,sonpartenairedePACSousonconcubinvientàdécéder,
 qu’il ne soit pas remarié,
 qu’il laisse un ou plusieurs enfants, à sa charge au moment du décès, et initialement à la charge du participant.
➢ Le capital versé est réparti par parts égales entre les enfants restant à charge.
 Fraisd’obsèques:
➢ En cas de décès du participant, de son conjoint ou d’un enfant à charge, il sera versé à la personne ayant pris en charge les Frais d’Obsèques une
allocation dont le montant est fixé au certificat d’adhésion, dans la limite des frais réellement engagés.
 Cette allocation n’est pas due si le conjoint décède après son 65ème anniversaire.
 Lorsque cette allocation est exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, c’est le plafond en vigueur le jour du décès qui est pris
 Maintien de la garantie en cas d’Arrêt de travail :
➢ Pour les participants en arrêt de travail (maladie, longue maladie ou invalidité), la garantie Décès reste maintenue pendant toute la durée
d’indemnisation par la Sécurité Sociale jusqu’à la liquidation de leur retraite.
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LA GARANTIE RENTE EDUCATION : (OCIRP D45SE21)
Cette garantie a pour objet d’assurer le versement d’une rente temporaire à chacun des enfants à charge d’un assuré qui décède ou qui devient invalide 3ème catégorie.
Ces prestations sont calculées en fonction de l’assiette retenue (Tranches A et B).
✓Montant des prestations :
 Le montant de la rente temporaire versée à chacun des enfants à charge du participant est calculé, en fonction de son
salaire de référence et de l’âge du bénéficiaire, selon la formule suivante :
➢ Rente temporaire :
 Jusqu’au 11ème anniversaire :
 Puis jusqu’au 18ème anniversaire :
 Puis du 18ème anniversaire au 26ème si poursuite d’études :
4,5 % de l’assiette retenue6,5 % de l’assiette retenue9,5 % de l’assiette retenue
 Cette rente, versée sans condition jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant, peut être prolongée jusqu’à son 26ème anniversaire s’il continue à remplir les conditions prévues en matière d’enfant à charge (étudiant, apprenti, à la recherche d’un premier emploi rémunéré à condition d’être inscrit au Pôle Emploi et non-indemnisé ou effectuer un stage professionnel, ou encore être employé dans un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) en tant que travailleur handicapé).
 La rente est viagère si l’enfant est reconnu invalide avant son 26ème anniversaire et le mettant dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Toutes les précisions relatives au concubinage et à la notion d’enfants à charge sont exposées dans les dispositions réglementaires particulières en seconde partie de ce document.
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LA GARANTIE INCAPACITE-INVALIDITE : (OPTION I91ZC21)
Cette garantie a pour objet d’assurer le versement de prestations complémentaires aux indemnités journalières ou à la pension d’invalidité versées par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
➢ Incapacité temporaire (Maladie) :
 Les indemnités journalières complémentaires sont égales à 67 % de l’assiette retenue sous déduction des
prestations versées par la Sécurité sociale.
➢ 1ère catégorie ou incapacité permanente consécutive à un Arrêt de Travail ou une Maladie Professionnelle de 33 % à 66 % :
 La rente est égale à 46 % de l’assiette retenue sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
➢ 2ème et 3ème catégorie ou incapacité permanente consécutive à un Arrêt de Travail ou une Maladie Professionnelle supérieure à 66 % :
 La rente est égale à 67 % de l’assiette retenue sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
➢ NB : Les prestations versées, en cas d’incapacité après rupture du contrat de travail ou en cas d’invalidité 2ème ou 3èmecatégorie, sont limitées au salaire net d’activité diminué des prestations de la Sécurité sociale.
➢ En tout état de cause et dans tous les cas, elles seront limitées de manière à ce que leur cumul avec la rémunération éventuelle versée par l’employeur et les prestations servies par la Sécurité sociale n’excède pas le traitement de base ayant servi au calcul des indemnités ou rentes complémentaires.
➢ C’est l’arrêt de travail initial à l’origine de la reconnaissance par la Sécurité Sociale de l’invalidité qui est le fait générateur du sinistre. Il doit avoir lieu pendant la période de couverture pour qu’une prestation soit due.
La condition d’ancienneté ouvrant droit à prestation s’apprécie à la date de l’arrêt de travail initial, et non à celle de la reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité Sociale
✓Franchise : La garantie entre en vigueur pour les arrêts de travail d’une durée supérieure à la « franchise », définie quelle que soit la cause de l’arrêt de travail :
➢ Franchise : 120 jours continus
✓Modalités de paiement :
➢Indemnités journalières :
Les indemnités journalières, acquises jour par jour, sont payables à réception des décomptes de la Sécurité
Elles sont versées à l’entreprise adhérente pendant toute la durée du contrat de travail qui la lie au
Elles sont versées directement au participant en cas de rupture du contrat de travail, après avoir été
assujetties à la CSG et à la CRDS.➢ Pension d’invalidité :
 La rente est payable au participant à la fin de chaque trimestre civil.
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✓Reprise du passif :
➢ Il est prévu la reprise, au titre de l’Incapacité, des arrêts de travail existants à ce jour chez LIDL qui auraient atteint la franchise de 120 jours et pour lesquels les salariés avaient l’ancienneté requise au moment de la survenance du sinistre.
➢ Il est prévu la prise en charge, au titre des Invalidités et Décès futurs, des personnels qui se trouvent en arrêt de travail à la date d’effet de l’adhésion, sous réserve qu’ils remplissent, lors de l’arrêt de travail initial, les conditions d’ancienneté de 1 an fixées par l’accord conventionnel.
✓Revalorisation :
➢ La revalorisation s’applique au moins une fois par an, à l’ensemble des prestations concernées et pour la première
fois, à l’échéance qui suit la date d’anniversaire du premier jour indemnisé.
 Son montant est obtenu en multipliant les prestations de base par les indices de revalorisation décidés chaque année par le Conseil d’Administration de l’Institution.
➢ En cas de résiliation ou de dénonciation de l’adhésion, les prestations cessent d’être revalorisées, sauf lorsque la résiliation est la conséquence d’une cessation d’activité ou de l’absence de salarié dans la catégorie de personnel couverte.
 Elles continuent d’être servies sur la base du montant de l’échéance précédant la résiliation.
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BASES DES GARANTIES :
 Cotisations :
➢ Les cotisations sont déterminées en fonction, soit d’une valeur forfaitaire, soit d’un taux appliqué à une assiette.
➢ L’assiettedescotisationsest:
 soitleplafondentierdelaSécuritéSociale,
 soitlesalaireannuelbrutdéclaréparl’adhérentàl’AdministrationSociale(*),
 soit une ou plusieurs tranches de ce salaire selon précisions figurant dans les modalités pratiques de chaque garantie souscrite avec :
 Tranche A : Fraction du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale.
 Tranche B : Fraction du salaire comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ledit plafond.
 Tranche C : Fraction du salaire comprise entre 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois ledit plafond.
(*) Par dérogation, les sommes devenues exigibles du fait d’une rupture de contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de fin decarrière, etc…) ne sont pas soumises à cotisation.
➢ L’assietteretenueestdanstouslescasmentionnéedansleCertificatd’Adhésion.
 Prestations :
➢ Lesprestationspeuventêtreexceptionnellementforfaitairesmaissontprincipalementexpriméesenpourcentagedusalairederéférence.
➢ Lesalairederéférenceservantdebaseaucalculdesprestationsestparprincipeégalausalaireservantd’assietteaucalculdescotisations(assiette
sociale) et perçu par le participant lors des douze mois civils immédiatement antérieurs à la date du sinistre.
 Salairederéférence:
 Lorsqu’unparticipantnecomptepasdouzemoisd’anciennetéchezl’adhérent(ou12moisdecotisationauprèsdel’Institution)àladate du sinistre, le salaire de référence est déterminé en annualisant les salaires sur 12 mois. L’Institution retiendra la moyenne des salairesmensuels de base cotisés (hors primes) multipliée par 12 à laquelle s’ajoutera le montant des primes éventuelles pour lesquelles l’assuréa cotisé (sans les annualiser).
 En cas de modification du temps de travail au cours des 12 mois précédant le sinistre, l’Institution prendra comme salaire de référence servant de base au calcul des prestations d’incapacité ou d’invalidité, les salaires perçus avant l’arrêt de travail pour les mois travaillés aux mêmes conditions horaires à celles en vigueur au moment de l’arrêt puis en les annualisant.
 L’Institutionprendradanscettemêmesituation,commesalairederéférenceservantdebaseaucalculdesprestationsdécès,lessalaires perçus lors des 12 mois précédant le décès, sans tenir compte de la modification du temps de travail.
 Lorsqu’unparticipantaeuuneouplusieurspériodesd’arrêtdetravailpourmaladieaucoursdesdouzemoiscivilsprécédantlesinistre, la base annuelle est reconstituée prorata temporis à partir des salaires déclarés au cours des mois civils complets de présence chez l’adhérent.
 Si des distorsions apparaissent dans la rémunération, l’Institution de Prévoyance est fondée, après examen de la situation, à se référer à celle de l’exercice précédent. En tous les cas, la base exacte des prestations est détaillée dans le Certificat d’Adhésion pour chaque garantie souscrite.
BASES DE LA GARANTIE RENTE EDUCATION :
La présente garantie est portée par l’OCIRP qui est seule responsable de la bonne fin des prestations.
Souscrite par l’intermédiaire de ARPEGE Prévoyance auprès de l’OCIRP, ‘ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTE ET DE PREVOYANCE’, uniond’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale situé 17 rue de Marignan 75008 PARIS, cette garantie se réfère d’une part au Règlement Général des Garanties OCIRP et d’autre part aux dispositions particulières du contrat rappelées dans les modalités pratiques figurant en première partie du document.
ADMISSION DES PARTICIPANTS :
 Participant:
➢ La qualité de participant résulte de l’appartenance à la catégorie de personnel couverte, de la signature du bulletin individuel d’affiliation, de sa
transmission à l’Institution et de son acceptation par cette dernière.
➢ Lorsdeleurinscriptionetpendanttoutelapériodedecouverture,lesparticipantsdoiventrépondreavecexactitudeetsansomissionauxquestions
posées par l’Institution, notamment dans le cas où l’adhésion est subordonnée à une sélection médicale.
➢ Par principe, ont la qualité de participants, les salariés inscrits, justifiant d’un contrat de travail en cours de validité et donnant lieu à versement
d’une rémunération, appartenant à l’entreprise adhérente ou à la catégorie de personnel définie par le Certificat d’Adhésion.
 Date d’effet de l’admission :
➢ Lorsquel’adhésionapriseffet,lesgarantiessonteffectivespourchaquemembredupersonnelquiprendlaqualitéd’assuréauxdatessuivantes:
 Personnelaffiliélorsdelaprised’effetdel’adhésionoudelagarantie,dèscettedate.
 Personnel affilié postérieurement à la date d’effet de l’adhésion, à sa date d’entrée dans la catégorie de personnel.
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SELECTION MEDICALE :
 A la mise en place du contrat :
➢ Lorsque l’effectif de la catégorie à assurer n’excède pas 4 salariés, l’admission aux assurances Décès, Rente de Conjoint, Rente Education et
Incapacité-Invalidité est subordonnée pour chaque salarié à la preuve de son bon état de santé sous forme d’un questionnaire médical et, le cas
échéant, d’un examen médical passé aux frais de l’Institution.
➢ Après examen des pièces médicales mentionnées ci-dessus, l’Institution notifiera sa décision à l’entreprise quant à l’acceptation (ou le refus) des
garanties valant pour l’ensemble du personnel de la catégorie. Si l’acceptation est subordonnée au paiement d’une surprime collective, elle
proposera les nouveaux taux applicables à l’entreprise.
➢ Cesmêmesformalitésmédicaless’appliquentauxsalariésenarrêtdetravailàladated’effetducontrat,quelquesoitl’effectifàassurer.Lessalariés
ne pourront être couverts qu’après analyse des questionnaires médicaux et sous réserve de la décision favorable du Médecin-Conseil de
➢ Lesconditionsdetarificationssontrevuesenconséquenceetfontl’objetd’uneclausespécialefigurantauCertificatd’Adhésion.
 En cours d’adhésion :
➢ Les modalités de sélection médicale peuvent également être appliquées aux salariés nouvellement entrant dans la catégorie de personnel assuré
tant que l’effectif de cette catégorie n’excède pas 4 salariés.
 L’Institutionpeutrevoirlestauxdecotisationaupremierjourdutrimestrecivilquisuitl’entréedunouvelassuréprésentantunrisqueaggravéet en tout état de cause au plus tard le 1er janvier de l’exercice suivant.
 L’Institution informe l’entreprise adhérente en lui envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, un avenant l’informant des nouveaux taux de cotisations applicables.
 L’entreprisepeutrefusercetteaugmentationetrésilierdefaitsonadhésionparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptiondansundélaide 30 jours à compter de la date de réception de l’avenant.
 La résiliation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la notification de refus.
 A défaut de résiliation par l’entreprise dans un délai de trente jours, la majoration est considérée comme acceptée par celle-ci.
CESSATION DES GARANTIES :
 Laqualitédeparticipantautitred’uncontratcollectifàaffiliationobligatoireetdoncdebénéficiairedesgarantiescesse:
➢ à la date à laquelle l’assuré ne fait plus partie de la catégorie de personnel assuré, sauf en cas de maintien des garanties tel que prévu aux
Dispositions Générales au bénéfice des personnes en Arrêt de Travail (Cf. Art. 22 ci-après)
➢ àladatedeliquidationdelapensionvieillessedelaSécuritésociale(saufdanslecasdecumulemploi-retraite),
➢ àladatederésiliationdel’adhésionsanspréjudicedesdispositionsrelativesaux »Conséquencesd’unchangementd’organismeassureuretd’une résiliation » (Cf. Art. 21 des Dispositions Générales).
➢ encasdecessationd’activitédel’entreprise(àlafindupréavisduparticipant,qu’ilsoiteffectuéounon),
➢ àladatederésiliationindividuellepourlesgarantiesàaffiliationfacultative,
➢ pourlessalariésensituationdeportabilité,dèslorsqu’ilsnesontpluséligiblesouàladatederésiliationdel’adhésion.
 Saufencasderéticence,omissionoudéclarationfausseouinexactefaitedemauvaisefoi,leparticipant,unefoisadmis,nepeutêtreexcludel’assurance contre son gré, à condition que la cotisation ait été payée.
PORTABILITE DES GARANTIES :
 Conformément aux termes de l’art. L911-8 du code de la Sécurité sociale issu de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ce maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
➢ Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
➢ Lebénéficedumaintiendesgarantiesestsubordonnéàlaconditionquelesdroitsàremboursementscomplémentairesaientétéouvertschezle
dernier employeur.
➢ L’anciensalariéjustifieauprèsdesonorganismeassureur,àl’ouvertureetaucoursdelapériodedemaintiendesgaranties,desconditionsprévues
➢ L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail
mentionnée au premier alinéa.
 PourlesgarantiesdePrévoyance,cetarticleestentréenvigueurle1erjuin2015.
Adhérent ZC4KT Page 9 sur 20 Edition du 01 août 2018
MAINTIEN DES GARANTIES DECES AUX PERSONNES EN ARRET DE TRAVAIL :
Principe (Art. 22 des Dispositions Générales) :
➢ Les garanties couvrant le risque « décès », lorsqu’elles sont souscrites au titre d’un régime à adhésion obligatoire, sont maintenues pour toutepersonne dont l’arrêt de travail initial s’est produit pendant la période d’assurance, tant qu’elle continue à percevoir, soit des indemnitésjournalières, soit une pension ou rente d’invalidité de la Sécurité sociale, même si la personne ne fait plus partie de l’entreprise.
 Cemaintienestgarantiquel’entrepriseaitsouscritounonunecouvertureincapacité-invaliditéauprèsdel’Institutionoud’unautreassureur. Il prend fin pour chaque participant :
 à la date de cessation de la situation d’incapacité ou d’invalidité,
 à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, en cas de reprise d’activité.
CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE L’ADHESION :
En cas de résiliation de l’adhésion (Art. 22 des Dispositions Générales) :
➢ Le maintien des garanties décès se poursuit pour toute personne dont l’arrêt de travail initial s’est produit pendant la période d’assurance aussilongtemps que dure l’incapacité ou l’invalidité constatée à la date de résiliation ou de dénonciation, sans préjudice pour l’Institution de demander à l’entreprise le paiement d’une indemnité de résiliation conforme aux dispositions de l’article 30.III de la loi du 31 décembre 1989 (modifiée).
➢ Cemaintienestgarantiquel’entrepriseaitsouscritounonunecouvertureincapacité-invaliditéauprèsdel’Institutionoud’unautreassureur.
DECLARATION DES SINISTRES :
➢ Encasdesinistre,prévenezoufaitesprévenirl’InstitutiondePrévoyanceparvotreemployeur.
➢ Nousluiadresseronsalorslesformulairesnécessairesauxquelsserontàjoindrelespiècesjustificativesrequises.
RECLAMATION – ARBITRAGE :
Toutedemandeouréclamationestàadresserdirectementauxservicesdegestiondel’InstitutiondePrévoyance.
Cependant, dans le cas où la réponse apportée par ceux-ci ne devait pas donner satisfaction, il est possible de solliciter le service réclamation, obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :
143 Avenue Aristide Briand – BP 2439 68067 MULHOUSE CEDEX
L’InstitutiondePrévoyances’engageàrépondreàtouteréclamationsousundélaidequinzejours.
Siaprèsréponsedel’Institutionundifférendpersistait,ilpourraitêtredemandél’avisd’unmédiateur.Cedernier,personnalitéextérieureàl’Institution, rendra son avis en toute indépendance. Les modalités d’accès à ce médiateur peuvent être communiquées sur simple demande auprès de l’Institution à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Pourlepaiementdesprestationsàcaractèreindemnitaire,l’InstitutiondePrévoyanceestsubrogéejusqu’àconcurrencedesditesprestationsdansles droits et actions du participant, ou du bénéficiaire, ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Adhérent ZC4KT Page 10 sur 20 Edition du 01 août 2018
 Toutes actions dérivant des opérations mentionnées ci-dessus sont prescrites après deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Passé ce délai, l’action n’est plus recevable.
➢ Toutefoiscedélainecourt:
 Encasderéticence,déclarationfausseouinexactesurlerisquecouru,
 que du jour où l’Institution de Prévoyance en a eu connaissance.
 Encasderéalisationdurisque,
 que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
➢ Quandl’actiondel’adhérentouduparticipantcontrel’InstitutiondePrévoyanceapourcauselerecoursd’untiers,ledélaideprescriptionnecourt
que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou le participant ou a été indemnisé par ce dernier.
➢ La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail et l’invalidité.
➢ La prescription est portée à dix ans lorsque, pour le « Décès », le bénéficiaire n’est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture
du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.
EXCLUSIONS – DECHEANCE – TERRITORIALITE :
 Sauf stipulation contraire mentionnée au Certificat d’Adhésion, les garanties sont acquises :
➢ aux assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale exerçant leur activité en France
➢ aux assurés détachés pour mission.
 L’Institution couvre tous les risques de décès, incapacité de travail ou d’invalidité permanente, quelle qu’en soit la cause, sous les réserves ci-après:
➢ Capitaldécèstoutescauses:
 Encasdeguerre,lagarantien’aurad’effetquedanslesconditionsquiserontdéterminéesparlalégislationàintervenirsurlesassurancessur la vie, en temps de guerre.
 Sontégalementexclueslesconséquencesdelaparticipationactivedel’AssuréàuneguerreoùlaFrancen’estpasbelligérante.
➢ Capitaldécèsaccidenteloucapitalverséparanticipationencasdepertetotaleetirréversibled’autonomiesuiteàaccident:
 Lesmajorationsliéesaucaractèreaccidenteldudécèsnesontpasduessiellessontlaconséquence:
 Des accidents qui résultent du fait volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ou du participant, du suicide ou tentative de suicide
 De faits de guerre.
 De l’utilisation de l’ULM, du deltaplane, du parachute et d’autres formes de vol libre.
 De courses, matchs, paris : lorsque le participant prend part à titre professionnel en tant que concurrent à des compétitions sportives,
matchs, paris, concours ou essais comportant l’utilisation d’animaux, de voiture, d’embarcations à moteur ou de moyens de vols aériens.
 De l’état d’ivresse : lorsque le taux d’alcoolémie du participant est égal ou supérieur au taux autorisé par la législation française en
vigueur pour la conduite d’un véhicule (sauf si le bénéficiaire prouve que l’accident est sans relation avec cet état).
 Deguerrecivileouétrangère,d’émeutes,derixes,d’actesdeterrorismedanslesquelsleparticipantaprisunepartactive,étantprécisé
que les cas de légitime défense et d’assistance à personne en danger sont garantis.
 De la modification de la structure ou du noyau de l’atome, sauf exposition à ce risque pour des raisons professionnelles.
 De l’usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales.
 Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties visées ci- dessus.
➢ Incapacitétemporairedetravail–Invaliditépermanente:
 L’Institution couvre tous les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité permanente pris en charge par les régimes de base de la Sécurité
sociale sous réserve de l’application d’un éventuel contrôle médical (cf. Art.8 ci-après).
 Toutefois, ne donnent pas lieu à garanties les conséquences de la participation active de l’Assuré à une guerre où la France n’est pas
CONTROLE MEDICAL :
 Pour la liquidation ou le service des prestations, l’Institution peut procéder à tout contrôle médical (Art. 8 des Dispositions Générales).
➢ En cas de refus du participant de se soumettre au contrôle médical ou de justifier de sa situation médicale ou de celle au regard de la Sécurité
sociale, le paiement des prestations sera refusé ou immédiatement suspendu.
➢ Lasituationmédicalepeutconduirel’InstitutionàadopterunepositiondifférentedecelledelaSécuritésocialeauregardduservicedesprestations
d’incapacité de travail et d’invalidité permanente.
➢ Si le participant n’accepte pas la décision du médecin-conseil de l’Institution, il est tenu de la contester dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la
notification qui lui est faite. La contestation peut être soumise à un médecin expert désigné par accord entre le participant et l’Institution, dont les
honoraires incomberont à la partie perdante.
➢ Adéfautd’accordsurladésignationdumédecinexpert,ildevrayêtreprocédéparrecoursauTribunaldeGrandeInstancedeMulhouse,statuant
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 Commentetpourquoisontutiliséesvosdonnées?
➢ Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par votre organisme d’assurance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, au titre dela passation, de la gestion et de l’exécution de votre contrat, ainsi nous utilisons :
 des données relatives à votre âge, votre situation familiale ou professionnelle, à votre santé sont nécessaires l’étude de vos besoins et de votre
profil afin de vous proposer des produits et services adaptés, les données de santé ne sont collectées et traitées que pour les garanties santé et
 vos coordonnées de contact et informations bancaires pour la gestion administrative, technique et commerciale du contrat et des services
➢ Elles peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes de protection et de développement des activités et d’améliorationcontinue des produits et services offerts à nos clients au travers de :
 la réalisation d’analyses et d’études portant sur le fonctionnement des contrats pour mettre au point de nouvelles offres de prévoyance, santé,
épargne retraite, et autres assurances, individuelles ou collectives ;
 la lutte contre la fraude, notamment à partir de la détection d’anomalies dans le fonctionnement des contrats, pouvant conduire à l’inscription
sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
➢ Elles sont enfin traitées pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires, notamment : la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
 les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques.
➢ Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés ou de profilage fondés sur l’analyse des données, notamment afin de répondre à des obligations de conseil, de déterminer les garanties et prestations applicables et de proposer des contrats et produits adaptés.
➢ Les données collectées au moyen d’un formulaire papier ou en ligne et signalées comme obligatoires sont nécessaires à la gestion des garanties et services prévus au contrat, nous ne serions pas en mesure de les mettre en œuvre si ces informations sont mal renseignées.
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 Quelssontvosdroitsetcommentlesexercer?
➢ Les bénéficiaires disposent du droit de demander l’accès aux données les concernant, leur rectification, leur effacement, leur portabilité ou lalimitation de leur utilisation. Ils peuvent aussi, sous certaines conditions, s’opposer à un traitement de ces données. Enfin, ils disposent de la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.
➢ Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à AG2R LA MONDIALE, à l’attention du Délégué à laprotection des données, à l’adresse postale suivante : 104-110 Boulevard Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08 ou par courriel à informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr.
➢ Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les droits d’accès s’exercent auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS.
➢ Nous apportons la plus grande attention aux données personnelles, néanmoins s’ils considèrent que le traitement des données les concernant constitue une atteinte à leurs droits, les bénéficiaires disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
➢ Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles : https://www.ag2rlamondiale.fr/protection-des-donnees- personnelles.
Adhérent ZC4KT Page 12 sur 20 Edition du 01 août 2018
LA GARANTIE DECES :OBJET DE LA GARANTIE :
 La garantie a pour objet d’assurer le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité permanente et définitive du participant, intervenant soit du fait d’une maladie soit du fait d’un accident, dans le cadre professionnel ou de la vie privée.
SITUATION DE FAMILLE ET GARANTIE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU MOMENT DU DECES :
 Leconjoint:estprisencomptecommetel
➢ leconjointdel’assurémarié,nondivorcéetnonséparédecorpsjudiciairementàladatedel’événementdonnantlieuàprestation.
 Leconcubin:estconsidérécommeconcubin
➢ lepartenaireliéparunPactecivildesolidarité(PACS)aumomentdusinistre,
➢ la personne vivant maritalement avec l’assuré sous réserve que les 2 conditions cumulatives suivantes soient remplies :
 qu’ilssoienttousdeuxlibresdetoutliendemariage,
 qu’ils puissent attester d’une période de vie commune d’au moins 2 ans par la production d’un justificatif émanant d’un organisme
administratif ou qu’un enfant soit né de leur union ou ait été adopté.
➢ La situation de famille de chaque participant qui sert de base pour le calcul du montant du capital garanti est celle existant au moment du décès
ou à la date de reconnaissance de l’invalidité permanente et totale du participant.
➢ Toutefois, l’enfant né moins de 300 jours après le décès ou la reconnaissance de l’invalidité permanente et totale du participant est pris en
 Enfants à charge :
➢ Lesenfantsàchargesont,lesenfantsdel’assuréetceuxduconjoint(ouàdéfautduconcubindéclarésousconditiondeviecommunedeplusde
2 ans ou ceux du partenaire lié par un PACS) vivant sous le toit de l’assuré, qu’ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis,
 s’ilssontmineursouquelquesoitleurâge,lorsqu’ilsperçoiventlesallocationsprévuesparlaloidu30juin1975surlespersonneshandicapées
 ou, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 être âgés de moins de 26 ans,
 être à charge fiscalement de l’assuré, c’est-à-dire :
 soit être pris en compte pour une demi-part (ou un quart de part dans le cadre d’une garde alternée), d’après la dernière option exercée par l’assuré, dans le calcul de l’impôt sur le revenu de l’assuré payable par celui-ci l’année de l’événement mettant en jeula garantie,
 soit, lorsqu’il s’agit d’étudiants n’ayant pas choisi leur rattachement au foyer fiscal, recevoir de l’assuré une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu payable par celui-ci l’année de l’événement mettant en jeu la garantie.
 ne pas être salariés ou ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail (sauf, lorsqu’ils poursuivent leurs études, s’il s’agit d’un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois ou d’un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure
à 75% du SMIC).
Pour les étudiants, il est levé la condition de vie sous le toit de l’assuré.
➢ Serontégalementconsidéréscommeenfantsàcharge
 les enfants qui remplissent les conditions cumulatives précitées, qui ne vivent pas sous le toit et ne sont pas à charge fiscale de l’assuré, mais
qui perçoivent de celui-ci, par décision de justice, une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu payable
par celui-ci l’année de l’événement mettant en jeu la garantie.
 L’enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l’assuré
 Garantie applicable :
➢ La garantie applicable lors de la détermination du capital est celle qui était en vigueur dans l’entreprise au moment du sinistre sauf dans les cas
particuliers de maintien de garantie pour le participant en arrêt de travail (Cf. Dispositions Réglementaires Générales).
DEFINITION DU DECES PAR ACCIDENT (SELON PRESTATIONS PREVUES DANS LES MODALITES PRATIQUES) :
 Accident:
➢ Constitue un accident ce qui, provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire, entraîne le décès du participant, au plus tard un an
après la date de l’accident.
➢ Ledécèsn’estpasaccidentellorsqu’ilestconsécutifàuneinterventionchirurgicaleouàunemaladieaiguëouchronique(àuninfarctus,ouàune
crise d’apoplexie, à un accident vasculaire cérébral, …).
➢ La preuve de l’accident incombe au(x) bénéficiaire(s) des prestations et toute classification d’un autre organisme et notamment de la Sécurité
sociale ne saurait être opposable à l’Institution de Prévoyance.
 Accident de la circulation :
➢ Estréputé »accidentdelacirculation »l’accidentprovoquéparunobjet,unvéhicule,unanimalouunpiéton,lorsquel’assurécirculeàpiedsurune
voie publique ou privée, survenu à l’occasion d’un parcours effectué par le participant :
 entantquepassagerd’unelignerégulièredetransportsparvoiedefer,d’airoud’eau, entantquepassagerouconducteurd’unvéhiculesurvoieterrestre.
➢ Il est précisé que les accidents survenant lors de la pratique d’une activité sportive nécessitant l’utilisation de véhicules à moteur ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.
Adhérent ZC4KT Page 13 sur 20 Edition du 01 août 2018
BENEFICIAIRE(S) DU CAPITAL :
➢ Encasdedécèsduparticipant,lecapitalestversé,sousréserved’unedésignationparticulièreeffectuéerégulièrementparleparticipant:
 auconjointnondivorcéetnonséparédecorpsdel’assuréjudiciairement,ouaupartenaireliéparunPacteCivildeSolidarité(PACS),
 à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants nés ou à naître du participant,
 à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du participant,
 à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants du participant,
 àdéfaut,auxhéritiersduparticipant.
➢ Pour la dévolution du capital décès selon la désignation type ci-dessus, le concubin (non lié par un Pacte Civil de Solidarité), même nommément
déclaré à l’Institution, ne peut être assimilé au conjoint.
 Par conséquent, si le participant souhaite affecter le bénéfice partiel ou total du capital décès à son concubin, il devra le faire en effectuant
une désignation particulière auprès de l’Institution.
➢ Lesenfantsdestinataireséventuelsducapitalselonladésignationtypecidessus,sontexclusivementlesenfantsduparticipant.
 Si ce dernier souhaite que d’autres enfants qu’il a recueillis (du concubin ou du conjoint) soient destinataires de tout ou partie du capital, ildoit alors effectuer une désignation particulière à l’aide d’un courrier adressé à l’Institution.
➢ Si un participant lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) souhaite désigner ses enfants en lieu et place de son partenaire, il doit compléter une désignation particulière.
 Désignation particulière :
➢ A toute époque, le participant a la faculté d’effectuer une désignation différente de la désignation type en désignant toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique.
 Cette désignation ne sera valable qu’à condition que l’Institution ait été informée par écrit de cette disposition, sous réserve qu’elle ait été
complétée de manière conforme.
 Lapreuvedel’envoiincombeauxbénéficiaires.
➢ Le ou les changements de bénéficiaires doivent être portés à la connaissance de l’Institution de manière identique, la clause de désignation debénéficiaires pouvant notamment être modifiée lorsqu’elle n’est plus appropriée.
➢ Lorsque le participant a désigné plusieurs bénéficiaires et que l’un d’eux décède, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives.
➢ La désignation particulière est en tout état de cause liée au Régime de Prévoyance en vigueur dans l’entreprise et dans le collège dont relèvel’assuré lorsqu’il effectue cette désignation et est caduque en cas de changement d’employeur, même si la nouvelle entreprise est elle-mêmeassurée par l’Institution.
➢ Saufacceptationexpressedubénéficiaire,ladésignationparticulièreestannuléeetladésignationtypes’applique:
 encasdedécèsduoudelatotalitédesbénéficiairesdésignésparleparticipant,
 en cas de décès, au cours d’un même événement et sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des décès, du participant et du ou de la
totalité des bénéficiaires désignés par le participant,
 en cas de changement de situation de famille (mariage, PACS, séparation judiciaire, divorce), lorsque le participant n’a pas confirmé par écrit
auprès de l’Institution la désignation faite antérieurement ou n’a pas formulé de nouvelle désignation.
➢ Par dérogation à ce qui précède et indépendamment de toute autre désignation, lorsque le montant du capital est déterminé en tenant compte
des personnes à charge, la majoration de capital correspondante ne saurait profiter qu’aux personnes prises en considération pour le calcul de ces majorations.
 La part de capital correspondant aux dites majorations est égale à la différence entre le capital dû en fonction de la situation et des charges
de famille de l’assuré et le capital que l’Institution aurait dû verser si l’assuré avait été célibataire sans enfant à charge.
 Les majorations pour personnes à charges sont versées aux personnes concernées si elles jouissent de la capacité juridique ou à leurs
représentants légaux dans le cas contraire.
 L’Institutionreversealorslereliquatàlapersonnedésignée.
 Le présent document ne remet pas en cause les désignations de bénéficiaire précédemment complétées par les salariés sous les références Adhérent 006MW
PRESTATIONS ANNEXES EVENTUELLES (SELON PRESTATIONS PREVUES DANS LES MODALITES PRATIQUES) :
 InvaliditéPermanenteetTotale(ouPerteTotaleetIrréversibled’Autonomie):
➢ Le capital décès est versé par anticipation à l’assuré lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie :
 L’assuréestréputéatteintd’unepertetotaleetirréversibled’autonomie,lorsqu’ilremplitlesconditionscumulativessuivantes:
 Le Médecin-Conseil de l’Institution de Prévoyance a reconnu le participant comme définitivement et totalement incapable d’exercerune profession quelconque et comme devant avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de lavie.
 LeparticipantareçulanotificationparlaSécuritésocialedesonclassementen3èmecatégoried’invalides(invalidesquiétantincapablesd’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actesordinaires de la vie) ou, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, de la reconnaissance d’une incapacité permanented’au moins 80% avec majoration pour assistance d’une tierce personne.
➢ L’Institution se réserve le droit de se livrer à toute enquête et de soumettre l’intéressé à toutes expertises médicales qu’elle juge utiles pour apprécier l’inaptitude au travail.
➢ La date de survenance de la perte totale et irréversible d’autonomie est fixée au jour de cette notification par la Sécurité sociale.
➢ Lorsque le capital est versé par anticipation, l’assuré ne bénéficie plus de la garantie en cas de décès au titre des présentes dispositions.
➢ En plus des conditions cumulatives précitées, les majorations du capital prévues en cas de décès accidentel sont versées par anticipation à l’assuré
lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, si cette dernière est la conséquence d’un accident et est reconnue dans un délai maximum de 1 an après la date de l’accident.
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 Double effet « Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS » :
➢ Le montant du capital décès, réparti par parts égales entre les enfants à charge, est fixé à 100% de celui versé au décès du participant (majoration pour accident exclue), sauf dispositions prévues dans les Modalités Pratiques.
➢ Ce second capital est versé en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (au moment du décès du participant), postérieur à celui du participant, sous réserve qu’au moins un enfant à charge au décès du participant soit encore à la charge du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
 Lecapitalestverséàl’enfant(ouauxenfantsparpartségales)lui-mêmes’iljouitdelacapacitéjuridiqueouàsonreprésentantlégal,dansle
 Ce capital est également versé lorsque les deux conjoints ou partenaires liés par un PACS décèdent du fait d’un même événement, quel que
soit l’ordre des décès.
 Allocation obsèques :
➢ L’Institution peut verser une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé aux Modalités Pratiques, en cas de décès du participant, de son conjoint (ou éventuellement de son concubin déclaré ou du partenaire auquel il est lié par un PACS) ou d’un enfant à charge.
 Cette allocation est versée dans tous les cas, dans la limite des frais exposés, à la personne physique ou morale qui a assumé les frais
d’obsèques, sur remise des pièces justificatives.
 Le surplus éventuel par rapport aux frais exposés est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès du participant ou au participant
lui-même dans les autres cas.
 Encasdedécèsd’unenfantâgédemoinsde12ans,lemontantducapitalverséestentoutétatdecauselimitéauxfraisréellementexposés.
 Elémentsàfourniràl’InstitutiondePrévoyancesanspourautantqueceslistesnesoientexhaustives:
➢ En cas de décès :
 Extrait d’acte de décès du participant et, s’il y a lieu, du conjoint,
 Pièces justificatives de la qualité des personnes susceptibles d’être prises en compte pour le calcul du capital (avis d’imposition, copie
du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de scolarité ou attestation de l’affiliation au régime de la Sécurité sociale des
étudiants ou du paiement des allocations pour personnes handicapées…),
 Pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires,
 Certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle,
 Déclaration de salaires,
 PV de gendarmerie,
 Le cas échéant, acte de notoriété.
➢ En cas de décès consécutif à un accident
 Les pièces indiquées ci-dessus doivent être remises à l’Institution, accompagnées de tout document apportant la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès.
 Lapreuveducaractèreaccidenteldudécèsincombeauxbénéficiaires.
➢ En cas d’invalidité permanente et totale :
 Certificats médicaux adressés sous pli confidentiel au Médecin-Conseil de l’Institution,
 Notification de la décision de la Sécurité sociale attribuant l’allocation pour assistance d’une tierce personne,
 Pièces justificatives visées à l’alinéa ci-dessus, relatives à la qualité des personnes susceptibles d’être prises en compte pour le calcul du
 L’InstitutiondePrévoyanceseréserveledroitdesoumettreleparticipantàuneexpertisemédicale,lesfraisd’expertiseétantàsacharge.
 L’Institutionrespectetouteslesdispositionslégalesenmatièred’identificationdespersonnesdécédéesetderecherchedesbénéficiairesdescapitaux.
MAJORATIONS POST MORTEM :
 Revalorisationpostmortem:
➢ Après le décès de l’assuré, le capital ou la rente dû au bénéficiaire est revalorisé jusqu’à la réception des pièces justificatives nécessaires à son
paiement et au plus tard jusqu’à son transfert à la Caisse des dépôts et consignations, suivant les modalités prévues ci-après.
➢ A compter de la date du décès de l’assuré et jusqu’à la date de réception des pièces justificatives, il sera accordé, pour chaque année civile, une
revalorisation, nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants :
 Soit la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année
 Soit le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
 Intérêts de retard :
➢ A compter de la réception des pièces justificatives, les prestations revalorisées sont versées dans un délai qui ne doit pas excéder 1 mois.
➢ Au-delà de ce délai, le capital ou la rente non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de
ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Adhérent ZC4KT Page 15 sur 20 Edition du 01 août 2018
LA GARANTIE INCAPACITE – INVALIDITE :OBJET DE LA GARANTIE :
 LaGarantieIncapacité–Invaliditéapourobjetleservice:
➢ d’une indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail du participant percevant effectivement les prestations en espèces de la
Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie,
➢ d’unerenteencasd’invaliditépermanenteduparticipantpercevanteffectivementunepensiond’invaliditédelaSécuritésociale,
➢ d’uneindemnitéjournalièreoud’unerenteencasd’incapacitétemporaireoud’incapacitépermanenteduparticipantpercevanteffectivementles
prestations de la Sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
 Lecongélégalouconventionneldematernitéoud’adoptionn’ouvredroitàaucuneprestationautitredel’incapacité.
 Prestationsmaximales:
➢ Le cumul des sommes versées par AG2R PREVOYANCE pour le compte d’ARPEGE PREVOYANCE, la Sécurité sociale, l’employeur et le cas échéant,
de toutes celles versées en rémunération d’un travail correspondant à un revenu de substitution, ne peut excéder :
 encasd’incapacitésansrupturedecontratdetravail
 100% du traitement de référence brut de l’assuré à la veille de son arrêt de travail et revalorisé au jour de l’événement donnant lieu à détermination ou à un nouveau calcul du montant de la prestation ;
 encasd’invalidité,ainsiquedanstouslescasaprèsruptureducontratdetravail
 100% du traitement de référence net de l’assuré à la veille de son arrêt de travail et revalorisé comme ci-dessus.
➢ Lesindemnitésjournalièresoulesrentessont,lecaséchéant,réduitesàdueproportion.
➢ Toutefoissil’assurépoursuituneactivitésalariéeàtempspartiel,l’applicationdelarègledecumulci-dessusnepourrapasentraînerlarévisionà
la baisse de la prestation initiale de l’Institution, en cas d’augmentation du salaire de l’assuré (sauf si cette augmentation résulte d’un allongement
de son temps de travail effectif).
➢ LecomplémentdepensionaccordéparlaSécuritésociale,autitredel’assistanced’unetiercepersonne,auxinvalidesreconnusen3èmecatégorie
n’entre pas dans ce calcul.
➢ Pour la détermination du traitement de référence net, l’Institution pourra, le cas échéant, appliquer un taux de charge forfaitaire de 25 %, si celui-
ci n’est pas précisé par l’entreprise au moment de la déclaration de sinistre.
INCAPACITE DE TRAVAIL :
 Fait générateur :
➢ Ne donnent par principe droit à prestation, que les périodes d’arrêt de travail dont le premier jour d’arrêt de travail se situe pendant la période
d’effet du contrat. Est donc considérée comme date de survenance du sinistre, la date de l’arrêt initial de travail.
➢ Lors de la mise en place du contrat, il peut être décidé d’indemniser les salariés présents dans les effectifs et déjà en situation d’arrêt de travail. Cette prise en charge fait l’objet d’une tarification spécifique et les personnes concernées sont alors expressément mentionnées au Certificat
 Type de Franchise : (Selon précision figurant dans les Modalités Pratiques )
➢ Franchisecontinueoudiscontinue:
 L’indemnitéjournalièrecomplémentaireestverséeaprèsunepérioded’arrêttotaldetravailcontinueoudiscontinueappelée »franchise ».La durée de la franchise est mentionnée aux Modalités Pratiques, ces dernières précisent également dans le cas de franchise discontinue, la période de référence servant de base au calcul du cumul des périodes de maladie (calendaire ou flottante).
 Toute période de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique pris en charge en totalité par la Sécurité sociale est considérée comme période d’interruption de travail prise en compte pour le calcul de la franchise.
 La période du congé légal ou conventionnel de maternité ou d’adoption, ainsi que tout congé pathologique éventuellement accordé, n’est pas pris en considération pour la détermination de la franchise.
 Lorsque le participant ayant commencé à bénéficier de l’indemnité reprend son activité au service de l’entreprise adhérente et doit l’interrompre moins de deux mois après pour la même cause (attestée par un justificatif médical) et que le contrat est à ce moment toujours en vigueur, le service d’indemnité journalière reprend sans application de la franchise, mais après le délai de carence éventuel de la Sécurité sociale.
 Cette clause de rechute ne s’applique pas en cas de franchise discontinue.
 Parailleurs,ilpeutêtreprévuuneclauseparticulièredénommée »franchisedifférentiée »prévoyantleversementdesprestationsdèsle4ème
jour, en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 3 jours ou en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ayant entraîné une
hospitalisation d’au moins 24 heures.
 Franchiserelative:
 Lesprestationssontverséesavecrétroactivité:
 dès le 4ème jour si l’arrêt de travail, conséquence directe d’un accident, est d’une durée continue supérieure à la franchise,
 dès le 1er jour, si l’arrêt de travail, conséquence directe d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ainsi dénommée par
la Sécurité sociale (articles L.514-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale), est d’une durée continue supérieure à la franchise,
 dès le 4ème jour d’hospitalisation, lorsque celle-ci est d’une durée continue supérieure à la franchise, à condition que cette clause
avantage l’assuré.
 On appelle « hospitalisation » tout séjour dans un établissement hospitalier, c’est-à-dire hôpital, clinique, sanatorium, préventorium,
centre de réadaptation fonctionnelle et motrice.
➢ Par contre, sont exclus les établissements tels que maisons de repos, de convalescence et de retraite, établissements
thermaux ou climatiques, centres de rééducation professionnelle et cliniques, hôpitaux ou services psychiatriques et les traitements tels que cures de désintoxication, cures de sommeil, traitements de chirurgie esthétique (sauf ceux nécessités par un accident) ou d’amaigrissement et check-up médicaux.
 Franchiseconsécutiveauxpériodesdemaintiendesalaireconventionnelles:
 Les Modalités Pratiques peuvent prévoir que le versement complémentaire de l’Institution de Prévoyance prend effet dès la cessation du
maintien total ou partiel de salaire stipulé par la convention collective applicable à l’entreprise.
 Preuvesetformalitésdel’incapacité:
➢ Lespreuvesdelacausedel’arrêtdetravaildoiventêtrefourniesàl’InstitutiondePrévoyancedanslesplusbrefsdélais.
➢ Lorsqu’unparticipantnejustifiepasdunombred’heuresdetravailnécessaireàl’ouverturedesdroitsauprèsdelaSécuritésociale,l’Institutionde
Prévoyance détermine ses prestations comme si l’assuré avait bénéficié des prestations correspondantes de la Sécurité sociale.
Adhérent ZC4KT Page 16 sur 20 Edition du 01 août 2018
 Versementdesprestations:
➢ L’indemnité,acquisejourparjour,estpayableàréceptiondesdécomptesdelaSécuritésociale.
 Le versement de cette indemnité se poursuit pendant toute la durée du service des prestations en espèces de l’assurance maladie de la Sécurité sociale et cesse :
 si la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières,
 en cas de reprise de travail à temps complet,
 à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale ou d’une pension d’inaptitude au travail,
 à la date de liquidation des droits au titre de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, sauf pour les personnes indemnisées dans le
cadre d’un cumul emploi retraite,
 au décès.
 Pendant toute la durée du contrat de travail liant le participant à l’entreprise adhérente, l’indemnité journalière est versée à l’entreprise adhérente.
 Aprèsruptureducontratdetravail,l’indemnitéjournalièreestverséeauparticipant.INVALIDITE :
➢ Pour pouvoir prétendre à cette prestation, le salarié doit obligatoirement percevoir une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
➢ Sicetteinvaliditéfaitsuiteàunarrêtdetravail,l’Institutiondeprévoyanceconsidèrecommedatedesurvenancedusinistreladatedel’arrêtinitial
de travail (celui de la dernière période d’incapacité de travail ayant immédiatement précédé la reconnaissance de l’invalidité) et non pas la date de reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale.
 L’Institution de Prévoyance ne prend donc pas en charge les salariés en situation d’arrêt de travail lors de la mise en place du contrat qui
seraient par la suite reconnus invalides par la Sécurité sociale.
 Lapriseenchargedel’invaliditérelèvedel’éventuelorganismeassurantlecontrataumomentdel’arrêtdetravailinitialdusalariéconcerné.
 A l’inverse, l’Institution de Prévoyance prendra en charge les salariés qui seraient reconnus invalides après dénonciation du contrat s’ils sont
indemnisés jusqu’à la veille de la reconnaissance de l’invalidité par l’Institution au titre de l’incapacité de travail.
➢ Sidesdispositionsdifférentessontretenuesdansl’appréciationdusinistre,ellessontalorstrèsclairementexplicitéesdemanièredérogatoiredans
le Certificat d’Adhésion.
 Montantdelarente:
➢ LemontantdelarenteeststipulédanslesModalitésPratiques.
 Ilestfonctiondelacatégoried’invaliditédanslaquelleleparticipantestclasséparlaSécuritésociale.
 La rente est réduite de 40% en cas d’invalidité de 1ère catégorie sauf indication contraire figurant aux Modalités Pratiques.
 Lessalairesretenuspourlecalculdelarentesontlesmêmesqueceuxprisencomptepourlepaiementdel’incapacitétemporaire(lessalaires
des 12 mois précédant l’arrêt de travail initial).
 Définition des catégories :
➢ 1èrecatégorie:
➢ 2èmecatégorie:
invalidecapabled’exerceruneactivitérémunérée.
invalideabsolumentincapabled’exerceruneprofessionquelconque. invalidequi,étantabsolumentincapabled’exerceruneprofessionquelconque,estenoutredansl’obligationd’avoirrecours
➢ 3èmecatégorie:
à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Ces définitions s’entendent au sens donné par la réglementation de la sécurité sociale et sous réserve de la production par le participant du document indiquant le classement établi par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
 Règlement:
➢ LarenteprendeffetàladateduclassementduparticipantparlaSécuritésocialedansl’unedescatégoriesd’invalides.
 Elle est payable au participant, à la fin de chaque trimestre civil, sauf dispositions particulières mentionnées aux Modalités Pratiques.
 LeservicedelarentecessequandprendfinleservicedelarentedelaSécuritésocialeetauplustardlorsdelaliquidationdelaretraite.
 Larenten’estpasduepourletrimestreaucoursduquelsurvientledécèsduparticipant.
 Incapacité Temporaire:➢ Faitgénérateur:
 Ne donnent par principe droit à prestation, que les périodes d’arrêt de travail dont le premier jour se situe pendant la période d’effet du contrat.
 Est donc considérée comme date de survenance du sinistre, la date de l’arrêt initial de travail.
 Lors de la mise en place du contrat, il peut être décidé d’indemniser les salariés présents dans les effectifs et déjà en situation d’arrêt de
travail. Cette prise en charge fait l ‘objet d’une tarification spécifique et les personnes concernées sont alors expressément mentionnées au
 Le montant des prestations versées par l’Institution cumulé à celui de la Sécurité sociale ne peut excéder le cumul des sommes auxquelles le
participant aurait pu prétendre auprès de ces deux organismes, s’il n’avait pas été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
 Incapacité Permanente :➢ Faitgénérateur:
 Pour pouvoir prétendre à cette prestation, le salarié doit obligatoirement percevoir une rente d’inaptitude au travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
 L’Institution considère comme date de survenance du sinistre la date de l’accident du travail ayant entraîné la reconnaissance de
l’incapacité permanente ou, lorsqu’il s’agit d’une maladie professionnelle, la date de l’arrêt initial de travail (celui de la dernière période d’incapacité de travail ayant immédiatement précédé la reconnaissance de l’incapacité permanente) et non pas la date de reconnaissance de l’incapacité permanente par la Sécurité sociale.
 L’Institution ne prend donc pas en charge les salariés dont l’accident de travail ou la maladie professionnelle ayant entraîné la reconnaissance de l’incapacité permanente est antérieur à la date d’effet du contrat.
 Lapriseenchargedecescasrelèvedel’éventuelorganismeassurantlecontrataumomentdel’arrêtdetravailinitialdusalariéconcerné.
 A l’inverse, l’Institution de prévoyance prendra en charge les salariés qui seraient reconnus en incapacité permanente après dénonciation du contrat s’ils sont indemnisés jusqu’à la veille de la reconnaissance de l’invalidité par l’Institution au titre de l’incapacité
temporaire de travail.
 Si des dispositions différentes sont retenues dans l’appréciation du sinistre, elles sont alors très clairement explicitées de manière
dérogatoire dans le Certificat d’Adhésion.
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Versementdesprestations:
➢ La rente est versée dans les conditions prévues aux Modalités Pratiques pour une invalidité de 2ème catégorie de la Sécurité sociale, lorsque le taux d’incapacité partielle retenu est supérieur ou égal à 66%.
➢ Lorsque ce taux est inférieur à 66%, la prestation est calculée en appliquant le coefficient (N-33)/33 à la prestation prévue pour une invalidité de 2ème catégorie, coefficient dans lequel N est le taux d’incapacité permanente partielle retenu par la Sécurité sociale.
 Aucuneprestationn’estduesiletauxd’incapacitépermanentepartielleretenuparlaSécuritésocialeestinférieurouégalà33%.
 Ce taux s’apprécie par accident ou maladie professionnelle et ne peut en aucun cas correspondre au cumul de plusieurs taux d’incapacité
permanente qui seraient la conséquence de plusieurs accidents ou maladies professionnelles.
➢ Larenteannuelleestpayableauparticipant,àlafindechaquetrimestrecivil.
 ElleprendeffetlemêmejourquecelledelaSécuritésociale.
 LeservicedelarentecessequandprendfinleservicedelarentedelaSécuritésocialeetauplustardlorsdelaliquidationdelaretraite. Larenten’estpasduepourletrimestreaucoursduquelsurvientledécèsduparticipant.
CESSATION DES GARANTIES ET DES PAIEMENTS :
Les garanties et les paiements cessent de plein droit à la date effective de mise à la retraite du participant, et en tout état de cause, dès qu’il n’est plus pris en charge par la Sécurité sociale.
L’entrepriseadhérenteouleparticipantdoitremettreàl’Institutiontoutespiècesjustificativescomprenantnotamment: ladéclarationd’arrêtdetravail;
 leCertificatdumédecintraitantàl’attentionduMédecinConseil;
 lesdécomptesetnotificationsdelaSécuritésociale.
➢ Lesarrêtsdetravaildoiventêtredéclarésàl’Institutiondansundélaimaximumdesixmoisaprèsl’expirationdelafranchise. Passécedélai,leservicedesprestationsprendeffetaujourdeladéclarationdesinistre.
Danstouslescasetàtouteépoque,mêmelorsquelagarantien’estplusenvigueur,l’Institutionseréserveledroitdefairevisiteretéventuellementde soumettre à expertise médicale le participant afin de faire constater son état, les frais de contrôle médical étant à la charge de l’Institution.
➢ Toutes les difficultés d’ordre médical ou autres qui pourraient survenir seraient réglées par arbitrage comme il est prévu aux Dispositions
Réglementaires Générales.
➢ Lesmédecinsetexpertsquedésignel’Institutionontlibreaccèsauprèsdel’Assuréafindepouvoirconstatersonétat.
➢ L’Institution peut refuser, interrompre, ou réduire le droit à prestations en raison des conclusions de ses médecins et experts, indépendamment
des décisions prises et des versements effectués par la Sécurité sociale ou tout autre organisme.
➢ L’assuré doit fournir toute pièce justificative et se prêter à toute expertise ou examen que demande l’Institution, lesquels auront lieu en France
métropolitaine (ou dans les DOM-TOM si l’assuré y réside de façon permanente).
 Adéfaut,l’assurés’exposeàlasuspensionduservicedesprestations.
➢ Ladécisiondel’Institutionfondéesurlesconclusionsdumédecinconseilestnotifiéeàl’assuréparcourrierrecommandé;ilpeutcontesterlebien-
fondé dans les dix jours suivant son envoi au moyen d’une attestation médicale détaillée adressée par lettre recommandée au médecin conseil de l’Institution.
 En cas de désaccord sur l’état de santé de l’assuré, il peut être procédé à une expertise amiable et contradictoire par un médecin choisi par
l’assuré et le médecin délégué par l’Institution.
 Silesdeuxmédecinsnepeuventparveniràdesconclusionscommunesous’ilestdécidédeprocéderdirectementàunarbitrage,l’assuré
et l’Institution choisissent un médecin arbitre pour les départager.
 Faute d’entente sur le choix, la désignation en est faite par voie judiciaire.
 Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin et, par moitié, ceux du médecin arbitre.
La revalorisation s’applique au moins une fois par an, à l’ensemble des prestations concernées et pour la première fois, à l’échéance qui suit la date d’anniversaire du premier jour indemnisé.
➢ SonmontantestobtenuenmultipliantlesprestationsdebaseparlesindicesderevalorisationdécidéschaqueannéeparleConseild’Administration
En cas de résiliation ou de dénonciation de l’adhésion, les prestations cessent d’être revalorisées, sauf lorsque la résiliation est la conséquence d’une cessation d’activité ou de l’absence de salarié dans la catégorie de personnel couverte.
➢ Ellescontinuentd’êtreserviessurlabasedumontantdel’échéanceprécédantlarésiliation.
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Lorsque le montant de la prestation comporte une majoration pour enfant à charge, les enfants pris en considération sont ceux à la charge de l’assuré ou de son conjoint dans les mêmes conditions que celles évoquées aux Dispositions Réglementaires Particulières de la Garantie Décès.
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de vie commune avec celui-ci d’au moins deux ans avant son décès.
Lebénéficedesgarantiesdel’OCIRPestégalementouvertauxcouplesconcubins.
➢ Leconcubinoulaconcubinesurvivant(e)doitapporterlapreuvequ’ilouelleavécujusqu’aumomentdudécèsaumoinsdeuxansenconcubinage
notoire avec le participant décédé.
➢ Deplus,ildoitêtreauregarddel’étatcivil,ainsiqueleparticipantdécédé,libredetoutliendemariageoudecontratdePACS.
Encasdenaissanceoud’adoptiondanslecoupleconcubinouliéparunPACS,cedélaidedeuxansn’estpasexigé.
ENFANTS A CHARGE :
Lorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du participant, sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, les enfants du participant et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS), qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
➢ jusqu’à leur 18ème anniversaire, sans condition;
➢ jusqu’à leur 26ème anniversaire pendant la durée de l’apprentissage ou des études, de l’inscription auprès du pôle EMPLOI comme demandeur d’emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l’un ou l’autre cas, à l’exercice d’un premier emploi.
➢ sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 26è anniversaire, équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé ou qu’il est titulaire de carte d’invalide civil, sous réserve d’être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant.
Par assimilation, sont considérés à charge les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c’est-à-dire ceux de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la )concubin(e) ou du partenaire lié par un PACS du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire.
MODALITES DE CALCUL DES RENTES LIEES A L’AGE DE L’ASSURE :
Lorsque la rente est calculée en fonction du nombre d’années séparant la date du décès de participant de celle à laquelle il aurait atteint l’âge légal de liquidation de la retraite à taux plein, ce nombre est porté forfaitairement à 5 en cas de décès du participant après l’âge légal de liquidation de la pension de retraite Sécurité sociale.
Si la déclaration est faite dans un délai d’un an à compter du décès, les prestations prennent effet au 1er jour du mois civil suivant la date du dit décès. Dans le cas contraire, elles prendront effet à partir du 1er jour du mois suivant la date de déclaration.
MODALITES DE PAIEMENT – REVALORISATION :
Lesrentessontpayablestrimestriellementendébutdepériodeetrevaloriséesannuellement.
CESSATION DE LA GARANTIE :
La garantie cesse de fait lorsque l’entreprise adhérente résilie son adhésion. (Les prestations en cours sont alors maintenues au niveau atteint)
Encasderuptureducontratdetravail:
➢ Le participant garde le bénéfice de la garantie pendant un mois après avoir quitté l’entreprise adhérente, quel que soit le motif de la rupture de
➢ Lesalariémaladeouinvalide,aumomentdelaruptureducontratdetravail,conserveledroitàlagarantie,sanscontrepartiedecotisations,tant
qu’il perçoit les prestations en espèces de la Sécurité Sociale à ce titre ;
➢ Le participant qui devient chômeur indemnisé par le Pôle Emploi, au titre du régime des Assurances chômage, conserve sans contrepartie de
cotisations, le bénéfice de la garantie, tant qu’il bénéfice de ces prestations. Encasdesuspensiondecontratdetravail,saufencasdemaladie,d’accidentoudecongédematernité,lagarantieestsuspendue.
LA GARANTIE ‘RENTE EDUCATION’ :
Souscrite par l’intermédiaire de ARPEGE Prévoyance auprès de l’OCIRP, ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTE ET DE PREVOYANCE, uniond’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale situé 17 rue de Marignan 75008 PARIS, cette garantie se réfère d’une part au Règlement Général des Garanties OCIRP et d’autre part aux dispositions particulières du contrat rappelées dans les modalités pratiques figurant en première partie du document.
CONJOINT – CONCUBIN – PARTENAIRES LIES PAR UN PACS :
 L’OCIRP reconnaît la situation des partenaires liés par un PACS et les considère comme des conjoints survivants :
➢ LecontratdePACSdoitavoirétéconcludepuisaumoinsdeuxansavantladatededécèsduparticipantsaufsilebénéficiairejustified’unedurée
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 Lagarantien’estpasaccordéedanslescassuivants:
➢ Lebénéficiaireacommisoufaitcommettreunmeurtresurlapersonneduparticipantetaétécondamnépourcesfaits;
➢ EncasdeguerreétrangèreàlaquellelaFranceseraitpartie,sousréservedesconditionsquiseraientdéterminéesparlalégislationàvenir;
➢ Encasdeguerrecivileouétrangèredèslorsqueleparticipantyprendunepartactive;
➢ Pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de
transmutations de noyaux d’atomes.
REVALORISATION POST MORTEM :
 En cas de décès de la personne garantie, le montant des prestations décès telles que visées à l’article L. 132-5 du code des assurances (*) est revalorisé jusqu’à la réception des pièces justificatives nécessaires à son paiement et au plus tard jusqu’au transfert à la Caisse des dépôts et consignations suivant les modalités prévues ci-après.
 Acompterdeladatedudécèsduparticipant,etjusqu’àladatederéceptionparl’Institutiondespiècesjustificatives,ilseraaccordé,pourchaqueannée civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants :
 Soit la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français (TME), calculée au 1er novembre de l’année précédente,
 Soit le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français (TME) disponible au 1er novembre de l’année précédente.
 Lesrevalorisationsviséesauprésentparagraphesontégalementapplicablespostérieurementàlarésiliationouaunonrenouvellementducontrat.(*) article applicable aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale par renvoi de l’article L932-23 du code de la sécurité sociale.
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