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Timestamp: 2020-08-14 05:37:06+00:00
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Journaux Officiels - Séance du mardi 2 juillet 2002Journaux Officiels - Séance du mardi 2 juillet 2002
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 3 JUILLET 2002
Séance du mardi 2 juillet 2002
1. Ouverture de la session extraordinaire 2001-2002 «...».
2. Message de M. le Président de la République «...».
3. Requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
5. Dépôt d'une proposition de résolution «...».
7. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2001-2002
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du jeudi 27 juin 2002, portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
« DÉCRET DU 27 JUIN 2002 PORTANT CONVOCATION
DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
« 1. Déclaration de politique générale en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
« - projet de loi de finances rectificatives pour 2002 ;
« - projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
« - projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996 ;
« - projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (ensemble une annexe) ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, fait à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 ;
« 4. La poursuite de l'examen des projets de loi suivants, autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signé à Alger le 17 octobre 1999 ;
« Art. 3. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2001-2002.
« Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le texte du message dont je vous remercie de bien vouloir donner lecture mardi 2 juillet 2002 à seize heures à l'Assemblée nationale.
Voici les termes du message de M. le Président de la République. (Mmes et MM. les députés, à l'exception de trois d'entre euxsur les bancs du groupe socialiste, et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent.) :
« La nation s'est prononcée. Elle m'a confié un nouveau mandat. J'ai nommé le Gouvernement de la France. L'Assemblée nationale a été élue. Une politique nouvelle a commencé d'être appliquée. L'action est engagée.
« Nos compatriotes ont exprimé leur exigence de liberté, de dialogue, et de respect. Ils ont dit leur besoin d'un Etat efficace pour lutter contre la violence, le chômage et la précarité. Ils ont manifesté leur volonté de retrouver les chemins de la croissance, de l'emploi et de la puissance économique.
« En démocratie, le Gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur une majorité cohérente et stable. Ce sera désormais le cas. Mais une démocratie apaisée doit aussi faire toute sa place à l'opposition. Je serai attentif au respect de cet impératif qui est au coeur du dialogue républicain. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains.)
« Les exigences de l'action au service de l'intérêt national seront lourdes, les obstacles à franchir seront nombreux. Mais je sais que chacun d'entre vous a conscience de l'ampleur et de la difficulté de la tâche.
« Protéger les plus faibles, faire reculer le chômage, combattre la pauvreté et l'exclusion, lutter résolument contre les discriminations qui contredisent tout ce qui fait la force de l'idéal français.
« Permettre aux Français de travailler et d'entreprendre sans entrave, de réaliser leurs projets, de réussir, de profiter des fruits de leurs efforts. Ouvrir ainsi à la France un nouvel espace de création, d'activité, de croissance et d'emploi.
« Le moment est venu par ailleurs de reprendre la longue marche, si souvent contrariée, vers la décentralisation, pour mettre en place une nouvelle architecture des pouvoirs. Les décisions intéressant nos concitoyens devront désormais être prises au niveau le plus proche des réalités. J'appelle à un grand débat national sur les libertés et les responsabilités locales. Je souhaite une réforme profonde du titre XII de notre Constitution qui traite des rapports de l'Etat et des collectivités locales, en métropole comme outre mer.
« Enfin, trop longtemps différée, la réforme de l'Etat s'impose aujourd'hui comme un impératif majeur. L'administration et les services publics doivent accélérer leurs efforts de modernisation, réformer leurs habitudes, pour que l'Etat soit plus efficace, que ses procédures soient plus souples et que la qualité du service rendu aux Français réponde pleinement aux exigences de nos compatriotes.
« Une démocratie apaisée, une cohésion nationale renforcée, un dynamisme économique retrouvé, une capacité de défense confortée, donneront à notre pays les moyens de participer davantage aux progrès de l'Union européenne et de s'engager plus encore pour nos idéaux universels, pour la maîtrise de la mondialisation, pour la solidarité avec les pays pauvres et pour la sauvegarde de notre planète.
« Vive la République ! Vive la France ! » (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
L'Assemblée nationale donne acte à M. le Président de la République de son message, qui sera imprimé et distribué sous le n° 18.
M. le président. En application de l'article LO 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de cent requêtes en contestation d'opérations électorales.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra au cours de la session extraordinaire jusqu'au dimanche 4 août 2002 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
M. le président. J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. Jean-Pierre Brard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle et sur l'opportunité de nationaliser ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession.
Cette proposition de résolution, n° 5, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Ce projet de loi, n° 6, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Ce projet de loi, n° 7, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Ce projet de loi, n° 8, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Ce projet de loi, n° 9, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Ce projet de loi, n° 10, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Ce projet de loi, n° 11, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Ce projet de loi, n° 12, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation à l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.
Ce projet de loi, n° 13, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).
Ce projet de loi, n° 14, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun.
Ce projet de loi, n° 15, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.
Ce projet de loi, n° 16, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Ce projet de loi, n° 17, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. Mercredi 3 juillet 2002, à quinze heures, séance publique :
Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote par scrutin public à la tribune sur cette déclaration, en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.
(Réunion du mardi 2 juillet 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 juillet au dimanche 4 août 2002 inclus a été ainsi fixé :
L'après-midi, à 16 heures :
Ouverture de la session extraordinaire 2001-2002.
Message de M. le Président de la République.
Mercredi 3 juillet 2002 :
Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat sur cette déclaration et vote par scrutin public en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.
Mardi 9 juillet 2002 :
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi d'amnistie.
Mercredi 10 juillet 2002 :
L'après-midi, à 16 h 30, et, éventuellement, le soir, à 21 heures :
Mardi 16 juillet 2002 :
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.
Mercredi 17 juillet 2002 :
L'après-midi, à 15 heures, et, éventuellement, le soir, à 21 heures : suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 18 juillet 2002 :
Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Eventuellement, vendredi 19 juillet 2002 :
Mercredi 24 juillet 2002 :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 6).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 7).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n° 8).
Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes).
Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.
Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.
Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellites « EUTELSAT ».
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 9).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 10).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 11).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 12).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 13).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 14).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 15).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n° 16).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 17).
Sous réserve de son dépôt et de sa transmission par le Sénat, discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Mercredi 31 juillet 2002 :
Jeudi 1er août 2002 :
Sous réserve de son dépôt et de sa transmission par le Sénat, discussion du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.
Eventuellement, discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Eventuellement, discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.
Vendredi 2 août 2002 :
Eventuellement, samedi 3 et dimanche 4 août 2002 :
en application de l'article L.O. 181 du code électoral
dont l'élection est contestée
Toutes les circonscriptions à l'exception des deux circonscriptions de Polynésie française 2002-2665
Ain (4e) M. Voisin Michel. 2002-2715
Allier (1re) M. Périssol Pierre-André. 2002-2741
Allier (1re) M. Périssol Pierre-André. 2002-2687
Alpes-de-Haute-Provence (1re) M. Bianco Jean-Louis. 2002-2664
Alpes-de-Haute-Provence (1re) M. Bianco Jean-Louis. 2002-2663
Alpes-Maritimes (1re) M. Rivière Jérôme. 2002-2659
Alpes-Maritimes (1re) M. Rivière Jérôme. 2002-2762
Ariège (1re) M. Bonrepaux Augustin. 2002-2680
Bouches-du-Rhône (1re) M. Blum Roland. 2002-2753
Bouches-du-Rhône (3e) M. Roatta Jean. 2002-2737
Bouches-du-Rhône (4e) M. Dutoit Frédéric. 2002-2736
Bouches-du-Rhône (5e) M. Muselier Renaud. 2002-2751
Bouches-du-Rhône (6e) M. Teissier Guy. 2002-2746
Bouches-du-Rhône (7e) Mme Andrieux-Bacquet Sylvie. 2002-2745
Bouches-du-Rhône (7e) Mme Andrieux-Bacquet Sylvie. 2002-2703
Bouches-du-Rhône (8e) M. Masse Christophe. 2002-2671
Bouches-du-Rhône (8e) M. Masse Christophe. 2002-2758
Bouches-du-Rhône (9e) M. Deflesselles Bernard. 2002-2750
Bouches-du-Rhône (10e) M. Mallie Richard. 2002-2704
Bouches-du-Rhône (10e) M. Mallie Richard. 2002-2740
Bouches-du-Rhône (10e) M. Mallie Richard. 2002-2747
Bouches-du-Rhône (11e) M. Kert Christian. 2002-2744
Bouches-du-Rhône (12e) M. Diard Eric. 2002-2749
Bouches-du-Rhône (13e) M. Vaxès Michel. 2002-2752
Bouches-du-Rhône (14e) Mme Joissains Masini Maryse. 2002-2754
Bouches-du-Rhône (15e) M. Vachet Léon. 2002-2735
Bouches-du-Rhône (16e) M. Chassain Roland. 2002-2748
Calvados (2e) M. Thomas Rodolphe. 2002-2699
Corse-du-Sud (2e) M. de Rocca Serra Camille. 2002-2716
Haute-Corse (1re) M. Zuccarelli Emile. 2002-2738
Côte-d'Or (5e) M. Suguenot Alain. 2002-2662
Côtes-d'Armor (2e) M. Gaubert Jean. 2002-2689
Dordogne (3e) M. de Saint-Sernin Frédéric. 2002-2698
Finistère (1re) Mme Ramonet Marcelle. 2002-2728
Hérault (2e) M. Domergue Jacques. 2002-2718
Isère (3e) M. Destot Michel. 2002-2679
Lot-et-Garonne (3e) M. Merly Alain. 2002-2733
Meurthe-et-Moselle (7e) M. Jacque Edouard. 2002-2739
Moselle (1re) M. Grosdidier François. 2002-2695
Nord (8e) M. Vignoble Gérard. 2002-2693
Nord (21e) M. Borloo Jean-Louis. 2002-2673
Pas-de-Calais (5e) M. Lengagne Guy. 2002-2723
Pas-de-Calais (9e) M. Flajolet André. 2002-2684
Pas-de-Calais (11e) M. Cabiddu Marcel. 2002-2721
Pas-de-Calais (14e) M. Facon Albert. 2002-2678
Puy-de-Dôme (3e) M. Giscard d'Estaing Louis. 2002-2683
Pyrénées-Orientales (3e) M. Calvet François. 2002-2759
Rhône (1re) Mme Comparini Anne-Marie. 2002-2719
Rhône (14e) M. Gerin André 2002-2669
Savoie (1re) M. Dord Dominique. 2002-2682
Paris (1re) Mme Billard Martine. 2002-2690
Paris (12e) M. Balladur Edouard 2002-2667
Paris (17e) Mme Lepetit Annick. 2002-2697
Paris (19e) M. Vaillant Daniel. 2002-2661
Paris (19e) M. Vaillant Daniel. 2002-2696
Paris (21e) M. Charzat Michel. 2002-2668
Seine-Maritime (4e) M. Fabius Laurent. 2002-2730
Seine-Maritime (6e) M. Merville Denis. 2002-2694
Seine-Maritime (9e) M. Fidelin Daniel. 2002-2729
Seine-et-Marne (1re) M. Mignon Jean-Claude. 2002-2705
Seine-et-Marne (2e) M. Julia Didier. 2002-2706
Seine-et-Marne (3e) M. Jego Yves. 2002-2648
Seine-et-Marne (4e) M. Jacob Christian. 2002-2707
Seine-et-Marne (5e) M. Drut Guy. 2002-2708
Seine-et-Marne (6e) M. Copé Jean-François. 2002-2709
Seine-et-Marne (7e) M. Cova Charles. 2002-2710
Seine-et-Marne (8e) Mme Brunel Chantal. 2002-2711
Seine-et-Marne (9e) M. Geoffroy Guy. 2002-2712
Deux-Sèvres (2e) Mme Royal Ségolène. 2002-2677
Var (1re) Mme Levy Geneviève. 2002-2702
Var (2e) M. Vitel Philippe. 2002-2701
Var (6e) Mme Pons Josette. 2002-2700
Var (6e) Mme Pons Josette. 2002-2666
Vaucluse (1re) Mme Roig Marie-José. 2002-2670
Vaucluse (3e) M. Ferrand Jean-Michel. 2002-2732
Vaucluse (4e) M. Mariani Thierry. 2002-2726
Essonne (1re) M. Valls Manuel. 2002-2676
Hauts-de-Seine (2e) M. Aeschlimann Manuel. 2002-2660
Hauts-de-Seine (5e) M. Balkany Patrick. 2002-2654
Hauts-de-Seine (5e) M. Balkany Patrick. 2002-2674
Hauts-de-Seine (5e) M. Balkany Patrick. 2002-2742
Hauts-de-Seine (8e) M. Guillet Jean-Jacques. 2002-2727
Hauts-de-Seine (12e) M. Pemezec Philippe. 2002-2688
Hauts-de-Seine (12e) M. Pemezec Philippe. 2002-2692
Hauts-de-Seine (12e) M. Pemezec Philippe. 2002-2714
Seine-Saint-Denis (2e) M. Braouezec Patrick. 2002-2691
Seine-Saint-Denis (4e) Mme Buffet Marie-George. 2002-2760
Seine-Saint-Denis (5e) M. Lagarde Jean-Christophe. 2002-2658
Seine-Saint-Denis (7e) M. Brard Jean-Pierre. 2002-2655
Seine-Saint-Denis (7e) M. Brard Jean-Pierre. 2002-2651
Seine-Saint-Denis (12e) M. Raoult Eric. 2002-2743
Val-de-Marne (4e) M. Benisti Jacques. 2002-2681
Val-d'Oise (2e) M. Poniatowski Axel. 2002-2675
Val-d'Oise (5e) M. Mothron Georges. 2002-2672
Guadeloupe (1re) M. Jalton Eric René. 2002-2652
Martinique (2e) M. Almont Alfred. 2002-2720
Réunion (2e) Mme Bello Huguette. 2002-2717
Wallis-et-Futuna (1re) M. Brial Victor. 2002-2756
Wallis-et-Futuna (1re) M. Brial Victor. 2002-2755
Candidatures transmises à la présidence
MM. Jean-Pierre Abelin, Alfred Almont, René André, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Pierre Goldberg, François Grosdidier, Mme Elisabeth Guigou, MM. François Guillaume, Michel Herbillon, Patrick Hoguet, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Pierre Lequiller, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin (UMP), Jacques Myard, Christian Paul, Christian Philip, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, M. René-Paul Victoria.
Les candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du mercredi 3 juillet 2002.
MM. Joël Beaugendre, Emile Blessig, André Chassaigne, Jean Diebold, Jean-Pierre Dufau, Philippe Folliot, Nicolas Forissier, Jean Launay, Patrick Lemasle, Jacques Le Nay, Alain Marleix, Mmes Henriette Martinez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Serge Poignant, Max Roustan.
Mmes Patricia Adam, Martine Aurillac, M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Brigitte Bareges, Chantal Bourrague, Danielle Bousquet, M. Philippe Briand, Mmes Chantal Brunel, Martine Carrillon-Couvreur, M. Richard Cazenave, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Anne-Marie Comparini, MM. Edouard Courtial, Patrick Delnatte, Mmes Catherine Génisson, Claude Greff, M. Laurent Hénart, Mmes Muguette Jacquaint, Conchita Lacuey, Marguerite Lamour, M. Jean Leonetti, Mmes Geneviève Levy, Martine Lignières-Cassou, Hélène Mignon, Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, Bérengère Poletti, Josette Pons, Marcelle Ramonet, MM. Bernard Roman, Jean-Marc Roubaud, Martial Saddier, Mmes Catherine Vautrin, Béatrice Vernaudon, Marie-Jo Zimmermann.
MM. Jean Bardet, Christian Bataille, Claude Birraux, Jean-Pierre Brard, Christian Cabal, Alain Claeys, Pierre Cohen, Jean-Marie Demange, Jean Dionis du Séjour, Jacques Domergue, Claude Gatignol, Louis Guédon, Christian Kert, Pierre Lasbordes, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Louis Léonard, Pierre-André Périssol, Serge Poignant.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 juillet 2002)
(22 membres au lieu de 21)
Ajouter le nom de M. Maxime Gremetz.
(20 au lieu de 21) :
Supprimer le nom de M. Maxime Gremetz.
Communication du 27 juin 2002
N° E 2030 (annexe VIII). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 0. - Introduction générale (COM [2002] 300).
N° E 2030 (annexe IX). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 1 : A. - Financement du budget général ;B. - Etat général des recettes ; C. - Effectifs ; D. - Patrimoine immobilier (COM 300).
Communication du 28 juin 2002
N° E 2030 (annexe X). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome III. - Section III. - Commission. - Annexe I : Recherche et développement technologique. - Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général. - Annexe III : Espace économique européen. - Annexe IV : Liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés d'Europe centrale et orientale à Chypre, à Malte et à la Turquie. - Annexe V : Classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires (COM [2002] 300).
Communication du 1er juillet 2002
N° E 2035. - Règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : actes législatifs et autres instruments (9407/02 SIS 38 SCHENGEN 1).
N° E 2036. - Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : actes législatifs et autres instruments (9408/02 SIS 39 SCHENGEN 2).
N° E 2037. - Acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : actes législatifs et autres instruments (9566/02 EUROPOL 43).
N° E 2038. - Proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (COM [2002] 342 final).