Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000303-213773
Timestamp: 2017-07-23 15:29:27+00:00
Document Index: 73964896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2000, 213773
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213773Numéro NOR : CETATEXT000007996879 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-03;213773 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Xiaowei X... épouse Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il est constant que Mme Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE POLICE du 18 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle est entrée dès 1992 en France où résident dans des conditions régulières ses parents et ses grands-parents, qu'elle s'est mariée en Chine en 1993 avec l'un de ses compatriotes vivant également en France et qu'elle était enceinte à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il ressort des pièces du dossier que son mari est lui-même en situation irrégulière et il n'est pas établi qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE pris à l'encontre de Mme Y... n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré d'une telle méconnaissance pour annuler l'arrêté pris par le PREFET DE POLICE à l'encontre de Mme Y... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... tant devant les premiers juges qu'en appel ;
Considérant que si Mme Y... soutient qu'étant enceinte à la date de la décision attaquée, elle était, de ce fait, hors d'état de supporter un voyage, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment de documents médicaux, que des risques liés à cette grossesse faisaient obstacle à l'exécution de la mesure décidée ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision de renvoi de l'intéressée en Chine ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du 1er juillet 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Xiaowei X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-23Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 2000, n° 213773Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page