Source: http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/penal/Dahir%20etablissement%20pententiaire2008.htm
Timestamp: 2018-01-17 03:01:15+00:00
Document Index: 71798015

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 8", "l'article 61", "l'article 60", "l'article 55", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 75", "l'article 92", "l'article 105", "l'article 101", "l'article 46"]

Dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. (B.O du 16 septembre 1999)
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Loi n° 23-98relative à l'organisation et au fonctionnementdes établissements pénitentiaires
Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par " détenu ", toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté et placée dans un établissement pénitentiaire.
Est qualifié de détenu soumis à la détention préventive, tout détenu " prévenu ", " inculpé " ou " accusé ", n'ayant pas fait l'objet d'une décision de condamnation irrévocable.
Est qualifié de " condamné ", tout détenu ayant fait l'objet d'une décision de condamnation irrévocable privative délibéré.
Est qualifiée de " contraignable ", toute personne qui fait l'objet d'une contrainte par corps.
Chapitre Premier : Des Etablissements Pénitentiaires
Article 2 : Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire privative de liberté.
Les établissements pénitentiaires sont répartis en deux groupes :
1) les prisons locales généralement réservées aux détenus soumis à la détention préventive, aux condamnés à de courtes peines et aux contraignables ;
2) les établissements prévus à l'article 8 ci-dessous, destinés aux condamnés.
Article 3 : Les établissements pénitentiaires sont répartis en catégories, compte tenu de leur importance et de leur destination, par arrêté du ministre de la justice publié au Bulletin officiel.
Article 4 : Dans les établissements pouvant recevoir des détenus des deux sexes, les locaux réservés aux femmes doivent être entièrement séparés de ceux réservés aux hommes et leur surveillance doit être assurée par un personnel féminin.
Les personnes de sexe masculin, y compris le personnel masculin, n'ont accès au quartier des femmes que dans les cas prévus par les instructions de service ; elles doivent alors être obligatoirement accompagnées d'au moins un agent féminin.
Le directeur de l'établissement est soumis à la même obligation.
Article 5 : Tout établissement recevant des détenus mineurs au sens pénal ou des personnes dont l'âge n'excède pas vingt ans, doit disposer d'un quartier indépendant, ou au moins d'un local complètement séparé, pour chacune de ces catégories.
Article 6 : Les détenus soumis à la détention préventive sont séparés des condamnés.
Les contraignables pour des raisons civiles sont séparés des détenus soumis à la détention préventive et des condamnés.
Des locaux séparés doivent être affectés aux détenus malades.
Article 7 : Dans les prisons locales, l'incarcération individuelle des détenus soumis à la détention préventive doit être assurée.
Dans ces établissements, où par suite de l'encombrement temporaire des locaux, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les détenus soumis à la détention préventive, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement, doivent être placés par priorité en cellule individuelle.
Article 8 : Les établissements destinés à recevoir les condamnés sont :
1) les maisons centrales ;
2) les pénitenciers agricoles ;
3) les prisons locales ;
4) les centres de réforme et d'éducation.
Ces établissements comportent une organisation administrative et un régime de sécurité interne qui tendent à préserver et à développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
Article 9 : Les maisons centrales sont destinées aux condamnés à des peines de longue durée.
Article 10 : Les pénitenciers agricoles, créés au niveau de chaque région, sont des établissements semi-ouverts d'exécution des peines.
Ils sont destinés à la formation professionnelle en milieu agricole et à la préparation du retour à la liberté de certains condamnés dont la libération est proche.
Article 11 : Les prisons locales sont destinées à assurer aux condamnés, en fonction de leurs capacités, une formation professionnelle en vue de les habiliter à la réinsertion dans la vie active à leur libération.
Article 12 : Les centres de réforme et d'éducation sont des unités spécialisées dans la prise en charge des mineurs et des personnes condamnées dont l'âge n'excède pas vingt ans en vue de leur réinsertion sociale.
Chapitre II : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Section Première : De l'écrou et de la détermination de la situation pénale des détenus
Article 13 : Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre dit registre d'écrou, ainsi que d'autres registres prévus par décret.
Le registre d'écrou, dont les pages sont préalablement revêtues d'une numérotation continue, est signé en première et dernière pages et paraphé à toutes les autres par le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet.
Ce registre, tenu sous la responsabilité du directeur de l'établissement et sous le contrôle de l'administration centrale et de l'autorité judiciaire, doit mentionner toutes les dates et heures d'entrée et de sortie des détenus, la transcription du titre de détention, le numéro d'écrou, la date d'entrée dans l'établissement et la date prévue pour la libération.
Le registre d'écrou ne peut être déplacé en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Article 14 : Le registre d'écrou contient également l'indication de toute décision ou texte de loi ayant modifié la durée de la détention.
Il ne doit comporter aucun blanc, rature ou grattage. Les erreurs d'inscription doivent être biffées d'un simple trait rouge et approuvées par le responsable du greffe et le directeur de l'établissement.
En cas de rectification d'identité à la suite d'un jugement ou d'un avis des autorités judiciaires, il est procédé comme il est dit à l'alinéa précédent.
Il en est de même en cas de modification de la situation pénale, entraînant un changement de la date prévue pour la sortie.
Article 15 : Lors de la réception de toute personne dans un établissement pénitentiaire pour l'exécution d'un jugement ou arrêt de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'amener devant être suivi d'une incarcération préventive, d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre d'écrou.
Le chef du greffe constate, par cet acte, la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention ainsi que l'autorité dont il émane. Il signe l'acte d'écrou et en donne récépissé, à titre de décharge, au chef d'escorte après que ce dernier ait également signé l'acte d'écrou.
En cas d'exécution volontaire d'une décision judiciaire de condamnation, mention de la nature de la décision de condamnation dont l'extrait a été transmis par le ministère public compétent est portée par le chef du greffe sur le registre d'écrou. L'avis d'écrou est transmis audit ministère public.
Il n'y a pas lieu à levée d'écrou lorsque les détenus font l'objet d'une simple extraction temporaire ou bénéficient d'une permission exceptionnelle de sortie. Mention de ces mesures doit cependant être portée sur les registres d'écrou prévus à cet effet.
Article 16 : L'acte d'écrou doit préciser l'état civil du détenu. L'agent chargé du greffe doit vérifier que l'identité mentionnée sur le titre de détention correspond à celle figurant sur les documents produits par le détenu ou, à défaut, à celle qu'il déclare.
En cas de désaccord ou de doute sur l'identité du détenu, il en est référé immédiatement à l'autorité judiciaire qui a délivré le titre de détention.
Article 17 : L'agent chargé du greffe doit s'assurer que le titre de détention remplit les conditions de forme prescrites par le code de procédure pénale.
Il doit mentionner la date effective de l'arrestation, compte tenu, éventuellement, de la durée de la garde à vue.
Article 18 : Le directeur de l'établissement doit veiller à l'exécution des ordres et décisions de justice. Il doit se référer à l'autorité judiciaire à l'occasion de toute difficulté d'exécution.
Article 19 : Tous les actes d'écrou et billets de libération ou d'extraction temporaire et permissions exceptionnelles de sortie doivent être visés par le chef du greffe, sous le contrôle du directeur de l'établissement.
Article 20 : Il y a lieu de remettre immédiatement en liberté les détenus soumis à la détention préventive dont l'élargissement est ordonné par l'autorité judiciaire compétente ainsi que les détenus dont la peine ou la contrainte par corps a expiré et dont l'incarcération n'est plus justifiée par un titre de détention.
Article 21 : Le directeur de l'établissement est responsable de la légalité des détentions. Il doit signaler aux autorités judiciaires compétentes et à l'administration pénitentiaire les détenus dont la situation pénale lui parait irrégulière.
Sa responsabilité est dégagée s'il est en possession de titres justificatifs ou d'ordres écrits émanant de l'autorité judiciaire.
Il est responsable de l'exécution des ordres et décisions de l'autorité judiciaire ainsi que des ordres qu'il reçoit, par écrit, de l'autorité dont il dépend.
Section 2 : Des renseignements fournis aux autorités, aux détenus et aux personnes leur portant intérêt.
Article 22 : Immédiatement après l'accomplissement des formalités d'écrou, chaque détenu, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, doit pouvoir informer sa famille ou, à défaut, la personne lui portant intérêt, du lieu de son incarcération.
Lorsque le détenu est âgé de moins de vingt ans, le directeur de l'établissement est tenu d'informer d'office ses parents, son tuteur ou la personne assurant sa kafala.
A défaut de ces personnes, il doit informer le ministère public.
La possibilité accordée au détenu en vertu du premier alinéa du présent article est mentionnée dans son dossier.
Les mêmes formalités sont applicables en cas de transfèrement du détenu à un autre établissement.
Article 23 : Chaque détenu doit être avisé, lors de son admission dans l'établissement, de son droit d'indiquer le nom et l'adresse de la ou les personnes à prévenir en cas d'imprévu.
Dans tous les cas, sa déclaration est mentionnée dans son dossier.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur délinquant, le directeur de l'établissement est tenu d'inscrire sur la fiche de renseignements du concerné, immédiatement après son admission, le nom, l'adresse et le téléphone de ses parents, de son tuteur ou de la personne assurant sa kafala.
Article 24 : En cas de décès du détenu, d'hospitalisation pour une maladie mettant ses jours en danger ou d'accident grave, le directeur de l'administration pénitentiaire, le procureur du Roi, l'autorité judiciaire compétente ainsi que la ou les personnes mentionnées à l'article 23 doivent être immédiatement informés.
Article 25 : Lorsqu'un détenu devant être libéré se trouve à l'hôpital, sa famille ou les personnes qu'il a désignées doivent être avisées de sa mise en liberté et du lieu de son hospitalisation.
Le directeur de l'établissement doit, dans un délai de 15 jours avant l'expiration de la peine du mineur, ou lorsque celui-ci doit être libéré, en aviser ses parents, son tuteur ou la personne assurant sa kafala, pour se présenter afin de le leur remettre. A défaut de leur présence, il informe le ministère public qui veille à ce que le mineur soit conduit à leur lieu de résidence.
Article 26 : Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, tout détenu doit être avisé des dispositions essentielles de la présente loi et des textes et règles pris pour son application ; il doit en particulier être informé de ses droits et obligations.
Il reçoit en outre des informations relatives à la grâce, à la libération conditionnelle et à la procédure des transfèrements, ainsi que toutes les indications utiles à son séjour en détention, notamment les moyens de présenter les doléances et les plaintes.
Ces informations sont communiquées au moyen d'un guide délivré au détenu sur sa demande et par voie d'affichage au sein de l'établissement.
Pour les illettrés, elles sont données verbalement par l'agent chargé de l'action sociale ; dans ce cas, mention doit en être faite dans leur dossier.
Article 27 : Il est délivré au détenu, au moment de sa libération, un billet de sortie attestant la durée de son incarcération, sans en préciser le motif, à moins qu'il n'en fasse la demande.
Il est également délivré au détenu qui en fait la demande, pendant ou après sa libération, un extrait du registre d'écrou, sans référence au motif de l'incarcération, à moins qu'il n'en fasse la demande.
La communication de cet extrait à la famille du détenu, à son avocat ou aux personnes lui portant intérêt est subordonnée à son accord préalable.
Cet extrait est établi par le directeur de l'établissement ou par la personne déléguée par lui à cet effet, qui en certifie l'exactitude et en assure la remise au demandeur sur justification de son identité.
En cas de décès du détenu, l'opportunité et les modalités de délivrance de cet extrait relèvent de l'administration pénitentiaire.
Il peut être délivré dans les mêmes conditions un rapport extrait du dossier médical du détenu à moins que le secret médical ne soit opposable. Dans ce cas, le rapport est délivré au médecin du détenu.
Article 28 : Hormis les cas visés dans la présente section, des renseignements concernant l'état et la situation du détenu sont fournis aux autorités judiciaires et administratives qualifiées pour en connaître.
Sous réserve de l'inviolabilité du secret médical couvrant la partie médicale du dossier du détenu, placé sous la responsabilité du personnel médical, le directeur de l'établissement délivre aux autorités habilitées par la loi, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire, des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces se trouvant en sa possession, ainsi que les expéditions ou extraits des actes d'écrou.
Le personnel médical de l'établissement peut seul consulter la partie médicale du dossier du détenu et faire état des renseignements qui y sont mentionnés, compte tenu des prescriptions relatives au secret médical.
Des renseignements sur l'état et la situation du détenu peuvent être communiqués à certaines personnes ou institutions présentant des garanties suffisantes et pour des motifs légitimes, après autorisation du directeur de l'administration pénitentiaire et avec le consentement de l'intéressé.
Chapitre III : De l'exécution des condamnations
Section Première : De l'orientation des condamnés
Article 29 : Les condamnés sont répartis dans les établissements visés à l'article 8 ci-dessus affectés à l'exécution des peines compte tenu, notamment, du sexe du détenu, du lieu de résidence de sa famille, de son âge, de sa situation pénale, de ses antécédents, de son état de santé physique et mentale, de ses aptitudes, et plus généralement, de sa personnalité ainsi que du régime pénitentiaire auquel il est soumis en vue de sa réinsertion sociale.
Article 30 : L'orientation et la répartition des condamnés dans les établissements relèvent de l'administration pénitentiaire.
Section 2 : De la répartition interne des détenus
Article 31 : Les locaux de détention en commun doivent être occupés par des condamnés susceptibles d'être logés ensemble et appartenant, autant que possible, à une même catégorie pénale.
Le directeur de l'établissement doit observer les règles posées par les articles 6 et 7 de la présente loi pour les détenus soumis à la détention préventive et les contraignables. Dans les établissements pourvus de locaux de détention en commun et de cellules individuelles, il décide de la répartition des détenus en réservant toutefois le placement en cellules individuelles, par priorité :
- aux condamnés soumis à l'isolement par mesure de sécurité ou sanitaire ;
- à ceux qui en font la demande lorsque les motifs qu'ils invoquent sont justifiés.
Article 32 : La mise à l'isolement d'un détenu par mesure de précaution ou de sécurité n'est pas une mesure disciplinaire.
La mise à l'isolement est ordonnée par le directeur de l'établissement qui en rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire, lequel doit s'assurer de l'opportunité de cette décision.
Les détenus placés à l'isolement doivent être visités au moins trois fois par semaine par le médecin de l'établissement. Lors de chaque visite, celui-ci donne son avis sur l'opportunité de l'isolement ou de sa prolongation. Il peut décider d'y mettre fin.
Le restant des jours de la semaine, ils doivent faire l'objet d'observation par le chef de détention.
La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà d'un mois, que sur décision du directeur de l'administration pénitentiaire, prise sur avis du directeur et du médecin de l'établissement.
Les détenus soumis à l'isolement, bénéficient du régime ordinaire de la détention, avec les mesures de précaution et de sécurité nécessaires.
Le directeur de l'établissement peut décider de suspendre l'isolement d'un détenu pour des raisons de santé physiques ou psychiques ; il prend, dans ce cas, les mesures qu'il juge utiles pour assurer sa surveillance.
Article 33 : Dans les maisons centrales où le système est l'isolement cellulaire de nuit, il n'est dérogé à cette règle que sur instructions médicales ou temporairement, en raison de l'encombrement.
Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour des activités professionnelles, physiques ou sportives. Ils peuvent l'être aussi pour les besoins de l'enseignement et de la formation, ainsi que pour les activités culturelles ou de loisir.
Le contenu de l'emploi du temps des condamnés et notamment la part faite aux diverses activités mentionnées à l'alinéa précédent, doit leur permettre de conserver et développer leurs aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques en vue de favoriser leur réinsertion sociale.
Article 34 : Dans les établissements ou quartiers réservés aux femmes, un local et des crèches sont affectés aux mères accompagnées d'enfants en bas âge, dans les limites des moyens humains et matériels disponibles.
Les détenues ne dépassant pas l'âge de vingt ans sont hébergées dans les mêmes conditions que les mineurs.
Section 3 : Le travail des détenus
Article 35 : Un travail non affligeant est confié aux condamnés qui n'en sont dispensés qu'en raison de leur âge ou si, après avis d'un médecin, ils sont reconnus inaptes.
L'inobservation des ordres et instructions donnés aux détenus pour l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de mesures disciplinaires.
Article 36 : Les détenus soumis à la détention préventive et les contraignables peuvent demander qu'il leur soit donné du travail.
Dans ce cas, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés pour l'organisation et la discipline du travail.
Toutefois, les détenus soumis à la détention préventive ne peuvent être admis au travail à l'extérieur.
Article 37 : Les condamnés qui exerçaient une activité professionnelle avant leur incarcération peuvent la poursuivre dans l'établissement, dans la mesure où cette activité est compatible avec le régime pénitentiaire et la sécurité.
Article 38 : Les condamnés qui poursuivent leurs études ou une formation professionnelle, sont dispensés de tout travail. Toute facilité compatible avec le fonctionnement de l'établissement et la discipline doit leur être accordée.
Le directeur de l'établissement veille, dans la mesure du possible, à assurer aux mineurs et aux personnes dont l'âge n'excède pas 20 ans la poursuite de leurs études ou de leur formation professionnelle.
Article 39 : Les mesures disciplinaires et les mesures d'isolement prises à l'encontre des détenus, peuvent entraîner leur privation de travail.
Sans préjudice des mesures disciplinaires qu'ils peuvent encourir, les détenus qui troublent l'ordre dans un atelier ou sur un chantier ou y exercent une influence pernicieuse sur leurs codétenus, peuvent être exclus ou affectés à un autre travail.
Article 40 : Aucun détenu ne peut travailler pour le compte d'un particulier ou d'un organisme privé autrement que sous le régime de la concession et en vertu d'une convention administrative fixant notamment les conditions d'emploi et de rémunération.
Article 41 : Le travail est donné aux détenus en fonction du régime pénitentiaire auquel ils sont soumis et des possibilités des établissements.
L'organisation et les méthodes de travail doivent se rapprocher autant que possible des pratiques usitées, afin de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre.
Le travail de chaque détenu est choisi en fonction de ses capacités physiques et intellectuelles, de ses aptitudes professionnelles, de ses obligations familiales ainsi que des perspectives de sa réinsertion.
Dans chaque établissement, des détenus sont affectés à tour de rôle au service général, afin de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Article 42 : Le temps consacré au travail ne peut, en aucun cas, excéder le temps fixé par la loi ou l'usage à l'extérieur, pour chaque type d'activité considérée.
Le repos hebdomadaire et celui des jours fériés doit être assuré ; les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs.
Article 43 : Les dispositions de la législation du travail relatives à la protection de la sécurité et de l'hygiène des travailleurs, sont applicables aux activités professionnelles au sein des établissements.
Article 44 : Lorsqu'un détenu est victime d'un accident de travail ou a contracté une maladie professionnelle, il bénéficie des dispositions de la législation applicable en la matière.
Article 45 : Les détenus qui exercent une activité à caractère lucratif ont droit à une juste rémunération dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des finances.
Section 4 : Des permissions exceptionnelles de sortie
Article 46 : Le ministre de la justice peut, d'office ou sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire, accorder à des condamnés qui ont subi la moitié de leur peine et qui se sont distingués par leur bon comportement, des permissions de sortie d'une durée n'excédant pas dix jours, notamment à l'occasion des fêtes nationales ou religieuses, ou pour maintenir les liens familiaux ou préparer la réinsertion sociale.
Article 47 : La décision accordant la permission provisoire de sortie peut comporter des conditions et des mesures de surveillance et d'assistance.
Les agents éventuellement chargés de l'escorte sont dispensés du port de l'uniforme.
Article 48 : Avant tout départ en permission, les bénéficiaires doivent s'engager à se conformer aux conditions posées par la décision et notamment à se présenter spontanément à l'établissement à la date fixée pour leur retour.
Il leur est remis une attestation pour leur permettre de justifier éventuellement de la régularité de leur situation.
L'administration peut prendre en charge les frais du déplacement du bénéficiaire de la permission de sortie, en cas d'insolvabilité de celui-ci.
Article 49 : Les détenus n'ayant pas rejoint l'établissement à l'expiration de leur permission, feront l'objet de mesures disciplinaires, lors de leur réincarcération, indépendamment des sanctions pénales auxquelles ils seront exposés pour délit d'évasion.
Hors le cas prévu par l'alinéa précédent, la durée de la permission est imputée sur celle de la détention quelle que soit sa nature.
Chapitre IV : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section Première : De la police intérieure de l'établissement
Article 50 : Un règlement intérieur précise, conformément aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application, les droits et obligations des détenus, notamment quant à l'observation de la discipline et des règles de détention applicables dans l'établissement.
Article 51 : Les détenus ne doivent subir aucune discrimination fondée sur des considérations tenant à la race, à la couleur, au sexe, à la nationalité, à la langue, à la religion, à l'opinion ou au rang social.
Article 52 : Tout détenu doit être vu par le directeur de l'établissement ou par l'agent chargé du service social, dans le plus bref délai après son admission. Le directeur ou l'agent doit informer le ministère public de tous atteintes ou symptômes apparents.
Il est soumis également à un examen médical, au plus tard, dans les trois jours de son admission.
Chaque détenu est soumis aux règles applicables à la catégorie à laquelle il appartient.
Section 2 : Des mesures disciplinaires
Article 53 : Les mesures disciplinaires sont prononcées d'office ou sur instructions de l'autorité hiérarchique, par le directeur de l'établissement. Deux membres, dont un choisi parmi le personnel exerçant effectivement dans les lieux de détention, assistent à la séance disciplinaire.
Ces deux membres sont désignés par le directeur général de l'administration pénitentiaire et ont voix consultative.
Article 54 : Constitue une faute disciplinaire, le fait pour un détenu :
- d'exercer des violences ou des voies de fait à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en visite, ou d'un codétenu ou de mettre volontairement en danger leur sécurité ;
- de détenir ou de se livrer à un trafic de tout objet ou matériel présentant un risque pour la sécurité des personnes et de l'établissement ;
- de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité ou à perturber l'ordre de l'établissement ;
- de détenir, de consommer ou de se livrer à un trafic de stupéfiants, des boissons alcoolisées ou toute autre substance de nature à troubler son comportement ;
- de commettre des vols ou de s'approprier des choses appartenant à autrui ou d'obtenir par quelque moyen que ce soit, un engagement ou une renonciation ;
- de causer délibérément des dommages aux locaux ou aux équipements affectés à l'établissement ;
- de proférer des menaces, des outrages ou des insultes à l'égard des autorités administratives et judiciaires, des membres du personnel de l'établissement, des personnes en visite ou des codétenus ;
- de détenir des objets non autorisés par le règlement intérieur ou de se livrer à leur trafic ou d'effectuer des échanges de ces objets ;
- de commettre des actes susceptibles d'offenser la pudeur ;
- de provoquer un tapage ;
- de négliger l'entretien de la propreté de l'établissement ;
- d'entraver les activités menées à l'intérieur de l'établissement ;
- de participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
- de violer le règlement intérieur ;
- d'inciter à commettre l'une des fautes disciplinaires énumérées ci-dessus.
Article 55 : Les mesures disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des détenus sont les suivantes :
1) l'avertissement avec inscription au dossier individuel ;
2) la privation pendant une période ne dépassant pas 45 jours, d'effectuer en cantine des achats autres que les produits ou objets de toilette, ainsi que la réception des subsides de l'extérieur ou plus généralement de profiter des avantages permis par la présente loi et par les textes pris pour son application ;
3) la privation pendant une durée ne dépassant pas 45 jours de l'usage du récepteur radiophonique individuel ou du téléviseur ou de tout autre appareil autorisé ;
4) la suppression, pour une période ne dépassant pas 3 mois, de l'accès au parloir sans dispositif de séparation ;
5) l'obligation d'effectuer des travaux de nettoyage des locaux de détention pendant une période ne dépassant pas 7 jours ;
6) l'obligation d'exécuter des travaux de réparation des dommages ou dégradation causés par le détenu ;
7) la mise en cellule disciplinaire pour une période ne dépassant pas 45 jours dans les conditions fixées à l'article 61.
La mise en cellule disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs.
Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire. Toutefois, des retenues peuvent être ordonnées en réparation de faits dommageables, conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur.
Les mesures disciplinaires doivent correspondre à la nature de la faute commise, être proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Si la nature des faits l'exige, chacune des mesures annoncées ci-dessus est cumulable avec l'obligation d'exécuter des travaux de réparation des dommages ou dégradation causés.
La mesure disciplinaire est personnelle ; les mesures disciplinaires collectives sont prohibées.
Article 56 : Le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la mesure disciplinaire peut être accordé. Le directeur de l'établissement appelle l'attention du détenu sur les conséquences du sursis prévues ci-dessous.
Si au cours d'un délai de 6 mois de suspension, le détenu commet une nouvelle faute, le sursis est révoqué ; les deux mesures sont alors exécutées cumulativement.
Si les mesures sont similaires, elles sont cumulées sans toutefois que leur exécution ne dépasse la durée maximale prévue par la loi.
Si au cours du délai du sursis, le détenu n'a commis aucune faute, la mesure assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu à cet effet à l'article 60 ci-dessous.
Les mesures disciplinaires peuvent être levées ou suspendues soit à l'occasion des fêtes religieuses ou nationales soit en raison de la bonne conduite de l'intéressé ou pour la nécessité de lui permettre de suivre un traitement médical ou une formation.
Article 57 : Si une faute nécessitant une mesure disciplinaire est commise, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier.
Au vu de ce compte rendu, le chef de détention dresse un rapport comportant les dires du détenu fautif et des témoins et tout élément relatif aux circonstances des faits reprochés au détenu, ainsi que des informations sur la personnalité de ce dernier.
Le directeur d'établissement apprécie au vu du rapport, et si nécessaire à la suite d'investigations complémentaires, l'opportunité de provoquer une poursuite disciplinaire.
Article 58 : Le président de la commission de discipline peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de ladite commission, décider l'isolement du détenu pour une durée ne dépassant pas 48 heures, à condition que cette mesure soit l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
La durée de la mise à l'isolement préventif s'impute sur celle de la mesure disciplinaire à subir, lorsqu'il est prononcé à l'encontre du détenu la mise en cellule de punition.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'encontre des mineurs.
Article 59 : Le détenu comparait devant la commission de discipline. Il peut demander d'être assisté par la personne qu'il choisit à cet effet. Le détenu présente en personne ses explications orales ou écrites. Le président de la commission peut décider de faire entendre par la commission, en qualité de témoin, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Si le détenu ne comprend pas la langue arabe, ou n'est pas en mesure de s'exprimer, il est fait appel dans la mesure du possible à un traducteur ou à toute autre personne désignée par le président de la commission.
La décision concernant la mesure disciplinaire est prononcée et est notifiée par écrit au détenu dans un délai de 5 jours. Elle doit comporter, outre l'indication de ses motifs, la possibilité donnée au détenu de la contester.
Le détenu faisant l'objet d'une mesure disciplinaire peut la contester dans un délai de 5 jours, à compter du jour de la notification de la décision.
Le directeur de l'administration pénitentiaire doit statuer sur la contestation dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. Il doit motiver sa décision.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article 60 : Le directeur de l'établissement avise des mesures disciplinaires, au moyen de bordereaux mensuels, le directeur de l'administration pénitentiaire et le cas échéant, l'autorité judiciaire compétente.
La mesure disciplinaire est consignée au dossier du détenu.
Les mesure disciplinaires sont inscrites sur un registre tenu à cet effet sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites à l'établissement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, hors le cas de contestation de la part du détenu, et après réception d'un rapport détaillé sur l'incident ayant motivé la mesure disciplinaire, peut toujours réexaminer cette mesure soit pour l'annuler, la réduire ou l'approuver.
Article 61 : La mise en cellule disciplinaire consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet, qu'il doit occuper seul.
Le détenu mis en cellule disciplinaire doit être visité par le médecin dès sa mise en cellule, ou dans les délais les plus proches et, en tous cas, deux fois par semaine au moins. La mesure disciplinaire est suspendue si le médecin constate que sa prolongation est de nature à compromettre la santé du détenu.
En sus des mesures prévues aux 2e, 3e et 6e de l'article 55, la mise en cellule disciplinaire entraîne la privation de visite. Elle comporte également des restrictions à la correspondance autre que familiale.
Toutefois, les détenus conservent dans ce cas, la faculté de communiquer librement avec leur avocat, conformément aux dispositions de la présente loi et du code de procédure pénale.
Les détenus en cellule disciplinaire doivent faire chaque jour une promenade individuelle d'une heure.
Aucune restriction alimentaire n'est appliquée aux détenus placés en cellule disciplinaire.
Article 62 : Les moyens de coercition tels que menottes, entraves, camisole de force, ne peuvent être employés à titre de punition.
Ils ne peuvent être utilisés qu'exceptionnellement sur ordre du directeur de l'établissement, d'office ou sur prescription médicale, s'il n'y a pas d'autres moyens de maîtriser un détenu, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui même ou à autrui.
L'usage de ces moyens ne doit pas être prolongé au delà du temps nécessaire.
Le médecin doit être consulté sur toute utilisation ou cessation d'utilisation de ces moyens.
Il doit en être rendu compte au directeur de l'administration pénitentiaire.
Section 3 : De la sécurité des établissements
Article 63 : Tout directeur d'établissement pénitentiaire doit veiller à la stricte application des règles relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité.
A cet effet, il est disciplinairement responsable de tous incidents et cas d'évasion intervenus suite à sa négligence ou au non respect des règlements, sans préjudice des poursuites disciplinaires pouvant être provoquées à l'encontre du personnel.
Article 64 : Le personnel ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de capture d'évadés et de résistance par la violence ou par inertie aux ordres données.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire pour maîtriser le détenu rebelle.
Article 65 : Les membres du personnel agissant dans l'exercice de leurs fonctions sont autorisés à utiliser les armes, après les sommations d'usage et dans les cas suivants :
1) lorsqu'ils font l'objet de violences ou de voies de fait graves ou qu'ils sont menacés par des individus armés ou qu'ils sont la cible de jets de projectiles dangereux ;
2) lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiées ou si la résistance qui leur est opposée est telle qu'elle ne puisse être repoussée que par la force des armes ;
3) lorsque des détenus cherchent à se soustraire à leur garde et ne peuvent être maîtrisés que par l'usage des armes ;
4) lorsque des personnes cherchant à s'introduire dans l'établissement ou, qui ayant pénétré et n'ayant pas obtempéré aux sommations, tentent d'échapper à leurs recherches ou de porter atteinte à leur sécurité, à celle des détenus ou à celle de l'établissement.
Article 66 : Les détenus ne peuvent conserver aucun objet, médicament ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion. Ils ne peuvent également conserver aucun outil dangereux en dehors des heures de travail.
En outre, pendant la nuit, les objets susceptibles de causer un préjudice peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité.
Article 67 : L'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est légalement permise que si elle est conforme aux dispositions législatives et réglementaires et à celles du règlement intérieur de l'établissement.
Dans tous les cas, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration de l'établissement.
Est portée à la connaissance de l'autorité judiciaire, toute découverte de sommes d'argent, correspondances ou objets trouvés en possession des détenus ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas précédents.
Article 68 : Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le directeur de l'établissement l'estime nécessaire.
Ils sont notamment fouillés à leur entrée dans l'établissement et chaque fois qu'ils en sont extraits et y sont reconduits, pour quelque cause que ce soit, et au terme de toute activité quotidienne, ainsi qu'avant et après tout parloir ou visite.
Les détenus ne peuvent être fouillés que par une personne de leur sexe et dans les conditions préservant leur dignité, tout en garantissant l'efficacité du contrôle.
Article 69 : Pour des raisons de sécurité, il peut être mis des menottes aux détenus à l'occasion de leur transport ou de leur extraction de l'établissement et chaque fois que les circonstances ne permettent pas d'assurer autrement et de manière suffisante leur surveillance.
Toutefois, les menottes doivent être ôtées lors de la comparution du détenu devant les autorités judiciaires.
Article 70 : La discipline et la sécurité dans les pénitenciers agricoles sont organisées par un règlement intérieur qui tient compte des conditions spéciales de travail et de surveillance.
Chapitre V : Des incidents
Article 71 : Le procureur du Roi, l'autorité locale et le directeur de l'administration pénitentiaire doivent être immédiatement avisés par le directeur de l'établissement de tout incident grave touchant à l'ordre de l'établissement et à la sécurité des détenus.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement avisé de toute évasion ou tentative d'évasion.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit immédiatement en aviser les services de police ou la gendarmerie selon le cas, ainsi que les autorités visées au premier alinéa du présent article.
Article 72 : Le directeur de l'établissement dans l'enceinte duquel a été commis un crime ou un délit, doit dresser rapport et en aviser directement et sans délai le procureur du Roi et le directeur de l'administration pénitentiaire.
Il doit, sans attendre, s'assurer de la personne de l'auteur du crime ou du délit.
Article 73 : En cas de décès d'un détenu, le directeur de l'établissement avise immédiatement le directeur de l'administration pénitentiaire, le procureur du Roi, l'autorité locale et la famille du détenu ou les personnes lui portant intérêt.
En cas de suicide ou de mort violente, ou si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions du code de procédure pénale concernant la mort suspecte sont applicables.
Dans tous les cas, la déclaration de décès est faite à l'officier de l'état civil conformément à la législation en vigueur.
Le lieu de décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble, sans mentionner l'établissement pénitentiaire où le décès est survenu.
Chapitre VI : Des relations des détenus avec l'extérieur
Article 74 : En vue de faciliter la réinsertion familiale des détenus à leur libération, une attention particulière doit être portée au maintien et à l'amélioration de leurs relations familiales, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et autres.
Section Première : Des visites
Article 75 : Les détenus ont le droit de recevoir les membres de leur famille et leurs tuteurs.
Les visites sont organisées par le directeur de l'établissement, sauf si les détenus font l'objet d'une mise à l'isolement ordonnée par le magistrat chargé de l'instruction.
Toute autre personne peut être autorisée à rendre visite à un détenu, dans la mesure où cela ne nuit pas à la sécurité et au bon ordre de l'établissement, et apparaît favorable au traitement du détenu.
Le directeur de l'établissement peut déterminer, pour un détenu, la fréquence des visites ainsi que le nombre des visiteurs.
Sous réserve de garantie suffisante de sécurité, les directeurs des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les visites dans un local spécial, en leur présence ou en présence d'un agent désigné par eux.
Article 76 : Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation ou, en cas d'impossibilité, dans un local comportant un dispositif permettant la séparation des détenus de leurs interlocuteurs, sans pour autant les empêcher de se voir.
Le directeur de l'établissement peut toujours décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation dans les cas suivants :
- s'il existe des raisons graves de redouter un incident ;
- en cas d'incident au cours de la visite ;
- à la demande du visiteur ou du détenu.
Pour les détenus malades qui ne sont pas en état de se déplacer, la visite peut avoir lieu exceptionnellement à l'infirmerie.
Article 77 : Un agent est présent au parloir ou au lieu de visite. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.
Article 78 : L'accès au parloir implique la fouille des détenus avant et après l'entretien, ainsi que les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Article 79 : L'agent chargé du contrôle peut, le cas échéant, mettre un terme à l'entretien, sauf dans le cas prévu à l'article 80. Il doit empêcher toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Les visiteurs dont l'attitude attire l'attention, sont signalés au directeur de l'établissement qui apprécie si l'autorisation accordée doit être suspendue ou supprimée.
Article 80 : Les avocats communiquent avec les détenus soumis à la détention préventive, en vertu d'un permis délivré par l'autorité chargée de l'instruction ou par le ministère public compétent.
Les avocats sont autorisés à communiquer avec les condamnés en vertu d'un permis délivré par le procureur du Roi du lieu où se situe l'établissement pénitentiaire.
La communication s'effectue librement, dans un local aménagé à cette fin.
Article 81 : La faculté de communiquer librement avec l'avocat ne peut être restreinte ou supprimée ni par l'interdiction de communiquer prononcée par le magistrat saisi du dossier de l'information, ni par des mesures disciplinaires de quelque nature qu'elles soient.
Article 82 : Les étrangers en instance d'extradition sont traités comme des détenus soumis à la détention préventive. Leurs avocats communiquent avec eux en vertu d'un permis de visite délivré par le procureur du Roi du lieu où se situe l'établissement pénitentiaire.
Article 83 : Le permis délivré à l'avocat est valable jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable.
Article 84 : Des visites peuvent être effectuées, sur autorisation du directeur de l'administration pénitentiaire, par des membres d'organisations de juristes, d'associations, ou par des membres d'organismes religieux, dont le but est de soutenir et de développer l'assistance éducative au profit des détenus, de leur apporter à eux-mêmes et éventuellement à leurs familles, un réconfort spirituel et moral et une aide matérielle et de contribuer à la réinsertion des libérés.
Toute personne ou membre d'une association s'intéressant à l'étude des méthodes de rééducation peut être exceptionnellement autorisé à effectuer des visites aux établissements pénitentiaires.
Ces visiteurs ne peuvent accéder aux lieux de détention où se trouvent des détenus, ni communiquer avec eux ou avec le personnel qui n'est pas affecté à leur accompagnement, sauf autorisation spéciale du ministre de la justice.
Article 85 : Les agents de la représentation diplomatique ou consulaire, sur justification de leur qualité, sont habilités à visiter leurs ressortissants détenus, sur autorisation du directeur de l'administration pénitentiaire.
Article 86 : Il est interdit de prendre des photos, des prises ou séquences filmées, de faire des dessins ou procéder à des prises de son à l'intérieur ou dans l'environnement immédiat des établissements pénitentiaires, sauf autorisation du ministre de la justice.
Article 87 : A titre exceptionnel, et si la sécurité l'impose, le directeur de l'administration pénitentiaire peut suspendre pendant une période limitée, toute visite à l'intérieur d'un établissement.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire peut retirer ou suspendre l'autorisation de visite, pour des causes graves, sauf dans les cas prévus à l'article 80.
Article 88 : Les objets ou denrées apportés à l'occasion des visites sont soumis au contrôle réglementaire.
Section 2 : Des correspondances
Article 89 : Les détenus ont le droit d'envoyer et de recevoir des lettres.
Article 90 : Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites lisiblement et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel.
Les lettres écrites en langues étrangères peuvent être traduites pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article 92 ci-dessous.
Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires.
Le directeur de l'établissement peut, dans tous les cas, interdire temporairement la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille, lorsque cette correspondance paraît de nature à compromettre la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement.
Les détenus qui mettraient à profit leur droit à la correspondance pour formuler des injures, des outrages, des dénonciations calomnieuses, des humiliations ou des menaces encourent une mesure disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.
Article 91 : Les détenus soumis à la détention préventive peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve d'instructions contraires données par le magistrat saisi du dossier de l'instruction.
Article 92 : Sous réserve des dispositions des articles 93, 94 et 97 de la présente loi, toutes les lettres des détenus sont lues aux fins de contrôle, tant à l'arrivée qu'au départ.
En outre, les lettres qui sont écrites par les détenus soumis à la détention préventive sont communiquées à l'autorité judiciaire compétente.
Article 93 : Les lettres adressées sous pli fermé par les détenus soumis à la détention préventive à leur avocat, ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont pas soumises au contrôle visé à l'article précédent.
S'il y a des doutes qu'elles ne soient pas réellement destinées à l'avocat ou qu'elles ne proviennent pas de ce dernier, elles sont remises au ministère public, sans être ouvertes.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire informe l'avocat des lettres en question.
Les mentions indiquant la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur doivent être portées sur l'enveloppe.
Les mêmes dispositions sont applicables à l'avocat qui a déjà assisté le condamné au cours de la procédure sous réserve qu'il justifie auprès du directeur de l'établissement qu'il a personnellement assuré cette assistance.
Article 94 : L'avocat qui n'a jamais assisté le condamné au cours de la procédure peut être autorisé à correspondre avec lui. Les correspondances sont soumises dans ce cas aux conditions fixées à l'article 92 ci-dessus.
Dans le cas où il désire bénéficier dans sa correspondance des dispositions particulières prévues à l'article 93, l'avocat doit présenter une demande à cet effet au directeur de l'établissement pénitentiaire et y joindre une attestation délivrée par le parquet de sa résidence professionnelle, selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature du sujet.
Article 95 : Les avocats correspondent dans les conditions visées à l'article 93 de la présente loi avec les étrangers en instance d'extradition.
Article 96 : Les visiteurs visés à l'article 75 peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Article 97 : Tous les détenus ont la faculté de remettre au directeur de l'établissement des lettres closes adressées au ministre de la justice, au directeur de l'administration pénitentiaire, aux autorités judiciaires et aux autorités administratives habilitées à exercer un contrôle des établissements pénitentiaires. Le directeur ne doit apporter aucun retard dans l'envoi aux parties concernées de ces lettres qui, par dérogation aux dispositions de l'article 92, ne doivent pas être ouvertes.
Mention de ces lettres est portée sur un registre tenu à cet effet.
Section 3 : Des doléances des détenus
Article 98 : Les détenus ont le droit de présenter leurs doléances, verbalement ou par écrit au directeur de l'établissement, au directeur de l'administration pénitentiaire, aux autorités judiciaires ou à la commission provinciale de contrôle prévue par le code de procédure pénale.
Les détenus peuvent demander à être entendus par les autorités administratives et judiciaires, à l'occasion des visites ou inspections. Les audiences qui leurs sont accordées ont lieu sous surveillance visuelle d'un membre du personnel de l'établissement mais hors portée de voix, sauf si ces autorités décident de se passer de cette surveillance.
Les requêtes doivent être examinées et recevoir la suite appropriée.
Article 99 : Il est interdit aux détenus de se concerter pour présenter des réclamations collectives ; leurs auteurs pourraient encourir des mesures disciplinaires.
Section première : De la gestion des biens des détenus
Article 100 : Il n'est laissé à la disposition des détenus ni argent, ni bijoux, ni objets de valeurs.
Article 101 : L'établissement pénitentiaire tient un compte nominatif, où sont inscrites les sommes appartenant aux détenus.
Les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif contre récépissé.
L'importance des sommes d'argent ne saurait en aucun cas justifier un refus de prise en charge par la direction de l'établissement.
Lorsqu'il s'agit de devises étrangères, elles doivent être converties en dirhams conformément à la réglementation en vigueur.
Le compte nominatif est, par la suite, crédité ou débité de toutes les sommes qui viennent à être dues au détenu ou par lui, au cours de la détention, y compris celles prévues à l'article 105 ci-dessous et ce conformément aux dispositions en vigueur.
Article 102 : Le détenu conserve la gestion de ses biens extérieurs ; il a le droit de disposer des fonds inscrits à son compte nominatif avec possibilité de les envoyer à l'extérieur de l'établissement, dans la limite de sa capacité civile, sauf si ses biens et ses fonds font l'objet d'une confiscation ou saisie judiciaire.
Lorsqu'il s'agit d'un détenu soumis à la détention préventive, la gestion de ses fonds ou leur transfert à l'extérieur de l'établissement, sont soumis à l'autorisation de l'autorité judiciaire saisie de l'affaire.
Pour ses besoins personnels à l'intérieur de l'établissement, le détenu ne peut disposer de son compte nominatif que dans les limites fixées par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, la gestion des biens extérieurs ne peut s'effectuer que par un mandataire qui doit être étranger à l'administration pénitentiaire.
Article 103 : L'interdiction légale du condamné à une peine criminelle ne fait pas obstacle à ce que ce condamné puisse, dans les limites autorisées par l'administration pénitentiaire, disposer lui même des fonds figurant à son compte nominatif et en recevoir directement le solde à sa sortie.
Article 104 : En toute hypothèse, tout acte requérant le ministère des adouls ou d'un notaire, ou la légalisation de signature, doit être dressé dans l'établissement pénitentiaire, sans qu'il soit nécessaire de déplacer le détenu, et ce sur autorisation du ministère public du lieu où se situe l'établissement pénitentiaire.
Lorsqu'il s'agit d'un détenu soumis à la détention préventive, la compétence en matière de délivrance de ladite autorisation relève de l'autorité judiciaire saisie de l'affaire.
Article 105 : La rémunération accordée aux détenus exerçant une activité à caractère lucratif est répartie en deux parts égales :
1) la part de réserve destinée à être remise au détenu à sa libération ;
2) la part disponible.
Le directeur de l'établissement peut autoriser un détenu à transférer des sommes de la part de réserve à la part disponible, en cas d'extrême nécessité.
Article 106 : Le détenu peut solliciter l'ouverture d'un livret individuel de caisse d'épargne pour y verser des sommes prélevées sur sa part disponible ou pour y placer la part de réserve.
Ces livrets d'épargne sont conservés par l'économe de l'établissement et remis à leurs titulaires au moment de leur libération.
Le retrait des sommes déposées est soumis aux conditions prévues aux articles 102 et 105 ci-dessus.
Article 107 : Le directeur de l'établissement pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des détenus, des retenues en réparation des dommages matériels causés par eux. Ces retenues sont versées au Trésor.
Sous réserve des dispositions de l'article 101 ci-dessus, sont saisies et versées au Trésor, les sommes trouvées en possession des détenus au cours de la détention.
Le directeur de l'établissement informe l'autorité judiciaire des sommes d'argent et objets trouvés sur le détenu, apporté par lui ou qui lui sont envoyés lorsque leur nature, leur importance ou leur origine paraissent douteuses.
Article 108 : La conservation et la garde des objets et des biens dont le détenu était porteur au moment de son incarcération, ainsi que de ceux reçus par l'établissement pour son compte et de ceux provenant de son travail, sont assurés par l'économe de l'établissement, sous le contrôle effectif du directeur de l'établissement.
Le détenu a la faculté de demander à ce que les biens détenus par l'établissement pénitentiaire soient remis à sa famille ou aux tiers, à condition qu'ils ne soient pas soumis à une saisie ou à une confiscation.
Article 109 : En cas de perte de tout bien pris en charge par l'établissement, le détenu ou ses ayants droit sont dédommagés.
Article 110 : Les substances vénéneuses, armes, instruments dangereux et tout autre objet prohibé sont saisis et remis à l'autorité judiciaire.
Article 111 : Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes résultant de la liquidation de son compte nominatif et en donne décharge. Eventuellement, lui sont également remises les pièces justifiant du paiement des condamnations pécuniaires.
Les bijoux, objets, vêtements et effets personnels sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse expressément de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
Article 112 : Si dans un délai d'un an après les avoir informés du décès du détenu et des biens qu'il avait consignés dans l'établissement, les ayants droits n'ont pas réclamé ses sommes d'argent, bijoux, objets, vêtements et effets personnels, l'argent est versé au Trésor, alors qu'il est fait remise des autres biens à l'administration des domaines. Ce versement et cette remise valent décharge pour l'administration de l'établissement.
Cette procédure est portée à la connaissance du ministère public.
Les mêmes dispositions sont applicables après un délai de six mois à compter de l'évasion d'un détenu et si sa capture n'a pas été signalée.
Article 113 : La détention doit s'effectuer dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de la propreté individuelle, la pratique des exercices physiques, et l'alimentation équilibrée.
Article 114 : Les locaux de détention et en particulier ceux destinés à l'hébergement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène et de la salubrité, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, la surface minimale réservée à chaque détenu, le chauffage, l'éclairage et l'aération.
Article 115 : Une partie de l'emploi du temps des détenus doit être réservée dans le règlement intérieur, à la pratique d'exercices physiques, en particulier lorsqu'ils ne sont pas habituellement occupés à des travaux à l'extérieur.
Article 116 : Tout détenu doit effectuer chaque jour une promenade à l'air libre, en cour ou sous préau, sauf s'il en est dispensé pour des raisons de santé ou si ses occupations professionnelles s'exercent à l'extérieur.
La durée de la promenade journalière ne peut être inférieure à une heure.
Article 117 : Des séances d'éducation physique et de sport ont lieu dans tous les établissements pénitentiaires, où il est possible d'en organiser.
Les détenus punis de cellule disciplinaire sont exclus des séances.
Le directeur de l'établissement peut en écarter tout détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Article 118 : A moins d'en être privés à titre de mesures disciplinaires, tous les détenus ont la faculté d'acheter sur leur part disponible, des denrées et objets de nécessité en supplément de leur régime normal et dans les limites autorisées.
Les objets et denrées sont vendus aux prix courant des marchés, préalablement porté à la connaissance des détenus.
Article 119 : A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la faculté de se faire adresser ou remettre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, des colis de vivres supplémentaires et de linge.
Section 3 : De l'entretien spirituel et intellectuel
Article 120 : L'exercice du culte religieux est garanti à tous les détenus. L'établissement doit mettre à leur disposition les moyens d'habilitation et le cadre adéquat. En outre, il doit leur permettre de communiquer avec le représentant religieux habilité à cet effet.
Article 121 : Le droit à la création artistique et intellectuelle est garanti à tous les détenus.
Article 122 : Tout détenu a le droit de se faire livrer à ses frais, des journaux, revues et livres, sous réserve du contrôle en vigueur.
Chapitre VIII : Du service sanitaire
Article 123 : Chaque établissement pénitentiaire dispose, outre le personnel paramédical, d'au moins un médecin qui lui est affecté à plein temps ou pour des prestations régulières.
D'autres médecins spécialistes ou auxiliaires médicaux sont appelés, sur proposition du médecin de l'établissement, à prêter leur concours à l'examen et au traitement des détenus.
Article 124 : Les établissements pénitentiaires sont soumis au contrôle du médecin-chef de la province ou de la préfecture, et à l'inspection du service médical relevant de l'administration pénitentiaire.
Article 125 : Une infirmerie est installée dans chaque établissement pénitentiaire.
Selon l'importance et la spécialisation de l'établissement, cette infirmerie est pourvue d'un équipement équivalent à celui d'un dispensaire du secteur public, permettant de donner les soins et le traitement convenables aux malades, de fournir un régime adapté aux besoins des infirmes et des malades chroniques et d'isoler les malades contagieux.
Dans les établissements ou les quartiers réservés aux femmes, le personnel sanitaire doit être féminin.
Si cette condition ne peut être remplie, les examens et les soins ne peuvent être dispensés qu'en présence d'une surveillante.
Article 126 : Les détenus malades bénéficient, selon les prescriptions médicales, des conditions de détention appropriées et du régime alimentaire nécessité par leur état.
Article 127 : Toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre les épidémies et les maladies contagieuses sont prises par le directeur de l'établissement en accord avec le médecin et, le cas échéant, avec les autorités administratives locales, notamment en ce qui concerne l'hospitalisation des malades, la mise en quarantaine, la désinfection des locaux, des effets et de la literie.
Tous les cas de maladie dont la déclaration est obligatoire conformément à la législation en vigueur, doivent être signalés dans les conditions réglementaires.
Article 128 : Les résultats des examens médicaux sont consignés au dossier médical du détenu.
Section 2 : Des attributions des médecinsdes établissements pénitentiaires
Article 129 : Le médecin de l'établissement chargé de veiller à la santé physique et mentale des détenus, doit examiner :
* les détenus nouvellement écroués dans l'établissement ;
* les détenus signalés malades ou qui se sont déclarés tels ;
* les détenus punis de cellule ou placés à l'isolement ;
* les détenus à transférer ;
* les détenus admis à l'infirmerie ;
* les détenus réclamant, pour raison de santé, l'exemption de toute activité professionnelle ou sportive ou un changement d'affectation.
Si le médecin estime que la santé physique ou mentale d'un détenu risque d'être gravement compromise par le mode de détention, il en avise par écrit le directeur de l'établissement, qui doit prendre les mesures provisoires indispensables, informer le directeur de l'administration pénitentiaire et, s'il s'agit d'un détenu soumis à la détention préventive, l'autorité judiciaire compétente.
Article 130 : Il appartient en outre au médecin :
- de veiller au contrôle de l'alimentation et de l'hygiène dans l'établissement ;
- de veiller à l'application des règles relatives à la séparation des malades alités, contagieux et mentaux et de prescrire, le cas échéant, leur admission à l'infirmerie ou de prescrire leur transfert vers une annexe sanitaire spécialisée dans un autre établissement pénitentiaire ou leur hospitalisation ;
- de proposer l'hospitalisation des libérés malades ne pouvant rentrer dans leur foyer ;
- de prescrire des consultations auprès des médecins spécialistes ;
- de décider de la destination des médicaments trouvés en possession des détenus ou qui leur seraient envoyés de l'extérieur ;
- d'établir des certificats de décès lorsque la mort survient à l'intérieur de l'établissement ;
- de délivrer les attestations prévues par la législation en vigueur en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'acte criminel ;
- de délivrer des certificats médicaux aux détenus et sous réserves de l'accord exprès de ceux-ci à leur famille ou à leur avocat ;
- de délivrer des attestations relatives à l'état de santé des détenus et contenant les renseignements nécessaires à l'orientation et au traitement pénitentiaire ou post pénal de ceux-ci, chaque fois que l'administration pénitentiaire ou l'autorité judiciaire compétente en fait la demande.
Article 131 : En cas de grève de la faim, le directeur de l'administration pénitentiaire et la famille du détenu ou l'autorité judiciaire, lorsqu'il s'agit d'un détenu soumis à la détention préventive, sont avisés.
Le détenu peut être contraint à se nourrir, si sa vie se trouve en danger, et ce conformément aux instructions et sous le contrôle du médecin.
Article 132 : Il est interdit de soumettre les détenus à des expérimentations médicales ou scientifiques.
Article 133 : Les détenus ne peuvent faire don de leur sang qu'à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire et après approbation du directeur de l'administration pénitentiaire.
Article 134 : Le médecin constitue le dossier médical des détenus et donne un avis technique pour la classification et l'affectation des détenus.
Article 135 : Les prescriptions du médecin sont inscrites sur un registre spécial tenu à l'infirmerie.
Ce registre doit être visé par les médecins inspecteurs lors de leurs inspections de l'établissement.
Les soins prescrits sont dispensés par les auxiliaires médicaux, sous le contrôle du médecin.
Section 3 : Des hospitalisations
Article 136 : Au cas où le médecin de l'établissement estime que les soins nécessaires ne peuvent être dispensés sur place ou s'il s'agit d'une affection épidémique, les détenus malades doivent être admis dans l'hôpital le plus proche.
Le médecin chef de service doit, sous sa responsabilité, examiner le détenu pour s'assurer de la nécessité de le garder à l'hôpital. Il peut à tout moment ordonner de le renvoyer à l'établissement pénitentiaire, s'il constate que le détenu peut y être soigné.
Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, sauf approbation du ministre de la justice.
Les mêmes dispositions prévues au 2e alinéa ci-dessus s'appliquent au médecin directeur de la clinique privée.
Article 137 : L'hospitalisation n'a lieu que sur prescription médicale.
Avis en est donné, avant le déplacement du détenu malade, à l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'autorité judiciaire compétente s'il s'agit d'un détenu soumis à la détention préventive.
En cas d'urgence, avis est donné à ces autorités après hospitalisation.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous les renseignements utiles à l'autorité concernée, pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident, compte tenu de la personnalité du détenu.
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à purger leur peine ou à poursuivre leur placement en détention préventive. Le régime de détention demeure applicable aux détenus hospitalisés.
Si la peine prend fin au cours de l'hospitalisation, il y a lieu à levée d'écrou.
Section 4 : De la naissance en détention et de l'admission des enfants en bas âge
Article 138 : Toute naissance à l'intérieur de l'établissement, fait l'objet de déclaration au service chargé de l'état civil par le directeur de l'établissement ou par l'agent chargé du service social.
Il est fait mention à l'acte de naissance de l'adresse de l'établissement sans en mentionner la dénomination et sans faire état de l'incarcération de la mère.
Lorsqu'une détenue est sur le point d'accoucher, elle peut bénéficier d'une permission exceptionnelle conformément à l'article 46 ci-dessus.
Article 139 : Les enfants en bas âge ne peuvent être admis à accompagner leurs mères détenues, que sur ordre écrit de l'autorité judiciaire compétente.
Les enfants peuvent être laissés avec leur mère jusqu'à l'âge de trois ans. Toutefois, cette limite peut être prolongée, jusqu'à l'âge de cinq ans, à la demande de la mère et sur autorisation du ministre de la justice.
Il appartient au service social d'organiser le placement de l'enfant dans l'intérêt de celui-ci, avant qu'il ne soit séparé de sa mère et avec l'accord de la personne qui détient le droit de garde.
Article 140 : Dans l'attente de la publication des textes d'application de la présente loi, les établissements pénitentiaires continueront à observer les règlements et instructions de service antérieur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à ses dispositions.
Article 141 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment :
* le dahir du 25 joumada I 1333 (11 avril 1915) réglementant le régime des prisons et les textes qui l'ont modifié ;
* le dahir du 28 moharrem 1349 (26 juin 1930) portant règlement du service et du régime des prisons affectées à l'emprisonnement en commun ;
* le dahir du 23 chaabane 1361 (10 septembre 1942) approuvant et mettant en vigueur le règlement des services pénitentiaires de l'ex-zone nord et les textes qui l'ont modifié.