Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-5-page-64.html
Timestamp: 2017-02-27 08:58:47+00:00
Document Index: 285826509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 375', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2009/5 (N° 285) Pages : 78 DOI : 10.3917/jdj.285.0064 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 64 - 78 Les frontières de l’assistance éducative
1CA de Paris – Ordonnance 21 février 2008 – N? de RG : 08/00145
2Étranger – Mineur - Expertise d’âge – Zone d’attente –Assistance éducative – Mesure de protection –Mise en œuvre – Territoire national (non)
3Examen radiologique : l’âge physiologique serait compatible avec l’âge de 17 ans déclaré. Si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions des article 375 et suivants du code civil, cette mesure ne peut être mise en œuvre que sur le territoire national ce qui n’est pas le cas de l’espèce, le mineur n’ayant pas été autorisé à séjourner en France (cette décision a été cassée : voir cass. 25/03/09 ci-après).
4M.P. et Préfet de La Seine Saint-Denis / X., représenté par Mme C., administrateur ad hoc
Décision déférée : ordonnance du 19 Février 2008 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny
Vu la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile politique, du 8 février 2008, à 09h36, formée par l’intéressé ;
Vu la décision de maintien en zone d’attente du 8 février 2008 à 09h36 ;
Vu la décision de refus d’admission sur le territoire français, en date du 13 février 2008 à 02h56, prise à l’égard de l’intéressé ;
Vu l’ordonnance du 19 Février 2008 à 16h02 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de l’intéressé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Février 2007, à 17h55, par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny ;
Vu l’ordonnance du 20 février 2008, conférant un caractère suspensif au recours de M. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Considérant que le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny a interjeté appel pour obtenir le maintien de M. X… en zone d’attente ;
Considérant que M. X… a été interpellé le 8 février 2008 à 8 h 30 à l’aéroport Charles de Gaulle de Roissy alors qu’il forçait le passage afin d’éviter le contrôle de police ; qu’il a été placé en garde à vue ; que la notification de déroulement et de fin de garde à vue lui a été notifié à 9 h 36 ; que l’intéressé a spontanément déposé une demande d’asile politique auprès de l’OFPRA le 8 février 9 h 36 ; qu’il a fait l’objet d’une décision de refus d’entrer sur le territoire qui lui a été notifié le 13 février à 22 h 25 ;
Que M. X… se prétendant mineur, des examens médicaux ont été pratiqués par l’assistance des hôpitaux de l’assistance publique de Paris le 8 février 2008 à 15 h ; que l’examen radiologique révèle que M. X… serait âgé de plus ou moins de 18 ans mais que son âge physiologique serait compatible avec l’âge de 17 ans déclaré par l’intéressé ; qu’il convient de retenir l’état de minorité de celui-ci ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la République assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France ;
Considérant qu’en l’espèce, M. X… a été maintenu en zone d’attente d’un mineur isolé non admis le 8 février 2008 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné l’administrateur ad hoc de la Croix Rouge française en qualité d’administrateur ad hoc de l’intéressé ; que l’administrateur ad hoc a accepté cette mission ;
Considérant toutefois que, si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions des article 375 et suivants du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en œuvre que sur le territoire national ce qui n’est pas le cas de l’espèce, M. X… n’ayant pas, pour l’instant, été autorisé à séjourner en France ; que la procédure révèle que le centre du LAO de Taverny, structure qui a pour mission d’accueillir les mineurs étrangers isolés, se révèle impossible faute de place disponible ;
Considérant que ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie, de l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité ; que la remise d’un passeport en cours de validité a pour objet de garantir que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement permettant d’assurer son départ effectif du territoire national ;
Qu’en l’espèce, M. X… n’est pas en mesure de présenter l’original de son document de voyage ; que des recherches sont actuellement en cours pour identifier l’intéressé auprès des différentes administrations ; que l’intéressé s’est, dès son arrivé sur le territoire, soustrait au contrôle effectué ; que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies ;
Qu’il convient d’infirmer l’ordonnance ;
Infirmons l’ordonnance,
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X… en zone d’attente de l’aéroport Y… Charles de Gaulle, pour une durée de 8 jours à compter du 19 Février 2008 à 9h50,
Prés. ff. : F. Dubreuil, conseiller à la cour d’appel de Paris, ff. premier président
Plaid. : Me. Si-Ali, Khonsari, Farthouat, avocats
Frontières géographiques et juridiques
5Cass. – Civ. 1 - 25 mars 2009 (08-14.125)
6Étranger – Mineur – Assistance éducative – Mesure de protection – Zone d’attente – Territoire national
7En retenant qu’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil ne peut être mise en œuvre que sur le territoire national et que tel n’est pas le cas de la zone d’attente aéroportuaire, alors que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, le premier président a méconnu les articles L. 221-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
8X., représenté par son administrateur ad hoc, l’association Croix rouge française / le procureur général près la cour d’appel de Paris ; le préfet de la Seine Saint-Denis ; le ministre de l’intérieur
Décision déférée : ordonnance du 21 février 2008 du premier président de la cour d’appel de Paris.
Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que M. X…, mineur de nationalité irakienne, a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français et a été placé en zone d’attente d’un aéroport ; qu’un administrateur ad hoc a été désigné ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d’attente pour une durée maximale de huit jours ;
Attendu que pour ordonner la prolongation de son maintien en zone d’attente pour huit jours, l’ordonnance retient que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en œuvre que sur le territoire national, ce qui n’est pas le cas de l’espèce, M. X… n’ayant pas pour l’instant été autorisé à séjourner en France ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, le premier président a méconnu les textes susvisés ;
Attendu que les délais légaux de maintien en zone d’attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;
Prés. : M. Bargue, président ;
Cons. rapp. : M. Falcone ;
Av. gén. : M. Sarcelet ;
Plaid. : Me Le Prado.
9La zone d’attente, c’est bien la France… « telle que la voient nombre d’étrangers débarquant dans nos zones aéroportuaires », pourrait-on même ajouter.
10L’art de se contredire de la cour d’appel de Paris pourrait devenir légendaire. Par un arrêt du 7 décembre 2004, statuant en matière d’assistance éducative, la cour avait bien précisé « les articles 375 et suivants du Code Civil sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelque soit leur nationalité ; qu’au moment où il avait saisi le juge pour enfants, H. H., bien qu’il ait fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français et de placement en zone d’attente, se trouvait, de fait, sur le territoire français ; que les articles 375 et suivants lui étaient donc applicables » (JDJ n° 242, février 2005, p. 49-51). Dans son commentaire, Hélène Gacon exprimait un soulagement : : « C’est donc le critère de la présence physique sur le territoire français qui vient l’emporter sur la restriction juridique résultant de l’artifice créé par le législateur ayant créé le régime de la zone d’attente (« Vous êtes ici mais pas en France ») ».
11Mais le juge des libertés et de la détention (JLD), même en appel, ne fait pas toujours dans la finesse et peut feindre ignorer la jurisprudence de sa propre cour, et notamment de la chambre spéciale des mineurs en affirmant : « si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions des article 375 et suivants du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en œuvre que sur le territoire national ce qui n’est pas le cas de l’espèce, M. X… n’ayant pas, pour l’instant, été autorisé à séjourner en France ».
12L’arrêt du 25 mars 2009 de la cour de cassation met enfin un terme à cette polémique ridicule sur la « territorialité » de la zone d’attente, même si les termes ambigus qu’elle utilise marquent encore une nuance qui n’est pas sans importance sur le droit des enfants étrangers à demeurer sur le territoire : « la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national ».
13Ce qui fait dire à Jean-François Martini (GISTI) : « Le problème, c’est que la police aux frontières (PAF) s’est dit qu’elle pouvait jouer le JLD contre le juge des enfants (JE). D’un côté le JE ordonne une mesure de placement - ce qui nécessite forcément la sortie du mineur de zone d’attente - et de l’autre la PAF y maintient le mineur jusqu’a ce qu’il comparaisse devant le JLD. Si le JLD prolonge maintien, la PAF se sent couverte par la décision du juge et procède à l’éloignement. C’est sûrement ce qui est arrivé dans cette affaire, sauf que cette fois-ci la Croix rouge, en tant qu’administrateur ad hoc, a assuré un minimum et a été jusqu’en cassation. Le premier président de la cour d’appel de Paris, pour ne pas contredire trop frontalement la décision de la chambre des mineurs de 2004, a cru pouvoir ruser en expliquant qu’une mesure de protection pouvait être prise mais pas exécutée puisque le mineur n’était pas autorisé à séjourner en France (quelle imagination ! ! !). Heureusement la cour de cassation ne suit pas ce raisonnement ridicule »
14Cela dit, lorsque la cour de cassation affirme que le mineur maintenu en zone d’attente « se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national », c’est sans doute pour rappeler que ce lieu est une « zone de frontière » au sens des règles relatives à l’immigration. La cour de cassation prend garde d’affirmer que le jeune se trouve « sur le territoire », moyennant quoi les règles garantissant le mineur contre l’éloignement lui seraient applicables (Art. L.511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
15Le jeune demeure donc « refoulable », moyennant les précautions que qu’exigent les textes internationaux et les règles relatives à la protection des enfants. Présent « sur le territoire national » pour l’application des autres règles que celles relatives à l’immigration, les lois de police - dont font partie des dispositions sur l’assistance éducative - sont applicables, tout comme le sont les lois pénales : si je colle un pain à un policier dans la zone internationale de l’aéroport, je n’en reste pas moins justiciable des cours et tribunaux français en application de la loi pénale française. On le remarque d’ailleurs à l’occasion des poursuites exercées contre les personnes qui se manifestent dans les aéronefs contre les expulsions forcées.
16Les délais légaux de maintien en zone d’attente étant expirés au moment de l’examen du pourvoi, le débat n’est pas définitivement tranché sur la primauté de la règle « protectrice » de la personne vulnérable (les art. 375 et s. du code civil sur l’enfance en danger) sur les règles « protectrices » du territoire : le contrôle de l’immigration. L’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, relatif à la primauté de son « intérêt supérieur », désormais considéré comme directement applicable, devrait conduire les juridictions – y compris les JLD – à statuer sur la sortie du mineur de la zone d’attente dès lors qu’une mesure a été ordonnée par le juge des enfants. C’est d’ailleurs la solution la plus pratique.
17L’une des parades que l’on peut entendre pour s’opposer à la « libération » des mineurs maintenus en zone d’attente et sollicitant une mesure au juge des enfants est « l’absence de danger » dès lors que l’enfant est « sous la protection » de l’État. Outre que les agents de la PAF ne sont pas homologués pour exercer comme assistant(e)s maternelles, et d’ailleurs sont souvent désemparés de devoir gérer la situation des mineurs, la présence-même dans la zone d’attente et la menace de refoulement peuvent constituer un danger.
18On sait bien qu’au-delà de 13 ans, les enfants sont mélangés avec les adultes dans la zone d’attente – notamment à ZAPI III Roissy -, que les enfants de moins de treize sont retenus à un étage de l’hôtel IBIS et pris en charge par le personnel des compagnies aériennes, sans qualification spécifique pour exercer cette tâche. On sait très bien que nombre de « refoulés » sont renvoyés parfois n’importe où, notamment vers le lieu d’embarquement dans l’avion qui les a emmenés en France, parfois bien éloigné de leur pays d’origine. Contre toutes les recommandations, la France n’a pas encore mis en œuvre un accueil des mineurs « indésirables » aux fins de trouver trace de leurs familles et d’évaluer les conditions dans lesquelles ils seront accueillis à leur retour.
19Tout cela ne constitue-t-il pas des situations de danger « potentiel », voire « immédiat » légitimant la compétence du juge de l’assistance éducative ? Nous l’exprimions déjà dans le détail il y a déjà un certain temps (« Le mineur étranger isolé est-il en danger, ou est-il dangereux ? », JDJ, n° 243, mars 2005, p. 33-39). Certains juges ont suivi prudemment cette idée, comme l’exposent les deux ordonnances qui suivent.
Zone d’attente = tension insupportable
20Tribunal pour enfants de Bobigny – Ordonnance – 12 août 2008 – N° 108/0437
21Mineur étranger – Zone d’attente – Assistance éducative – Juge des enfants – Saisine d’office – Appréciation du danger – Mesure de protection
22Compte tenu du jeune âge de la mineure (11 ans), de son incompréhension totale des évènements qui se déroulent autour d’elle et de l’absence d’administrateur ad hoc pour la représenter, le juge des enfants convient de se saisir d’office à titre exceptionnel.
23Il résulte de l’audience que l’enfant est particulièrement perturbée par son séjour en zone d’attente qui, s’il se déroule dans des conditions matérielles satisfaisantes, la place dans une situation de tension insupportable, son retour à Dubaï ou en Chine ayant été annoncé.
24Les parents de la mineure n’ont pas été jusqu’à présent en mesure de la protéger de manière efficace puisqu’ils n’ont pu empêcher qu’elle soit soumise aux épreuves qu’elle traverse. Il convient de la confier à l’aide sociale à l’enfance afin de lui apporter la prise en charge sécurisante dont elle a besoin et d’aider les parents à reprendre leurs responsabilités sur leur enfant.
Vu les dispositions des articles 414 et suivants du code de procédure civile relatifs à l’exécution provisoire ;
Vu l’article 2 de l’ordonnance 58-101 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
Vu la procédure concernant X. se disant Y., née le 6 mai 1997 à O. (Chine), identifiée comme étant Z., née le 10 juin 1997 à O. (Chine), sans domicile connu, de nationalité chinoise ;
Vu la requête de ma mineure transmise par l’Anafé le 8 août 2008 ;
Vu le courrier de l’Anafé transmis par télécopie en date de ce jour ;
Vu les extraits d’acte de naissance de la mineure et de ses parents et leur traduction transmis par télécopie par l’Anafé en date de ce jour ;
Vu l’audition de la mineure, assistée de M. J., interprète assermenté, en date du 12 août 2008 en présence des représentants de la police de l’air et des frontières, des représentants de l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis et de l’éducatrice du service éducatif du tribunal ;
Z., 11 ans, est arrivée à l’aéroport de Roissy en provenance de Dubaï munie de faux papiers au nom de X. et accompagnée d’une dame coréenne. L’entrée en France lui a été refusée et elle a été maintenue en zone d’attente par une décision du juge des libertés et de la détention en date du 10 août 2008, dans l’attente d’un possible rapatriement vers Dubaï, lieu de provenance, ou en Chine, pays d’origine.
Elle a signalé sa situation à l’Anafé en vue d’être aidée. Compte tenu de son jeune âge, de son incompréhension totale des évènements qui se déroulent autour d’elle et de l’absence d’administrateur ad hoc pour la représenter, il convient de nous saisir d’office à titre exceptionnel.
Il résulte de l’audience et des éléments transmis par l’Anafé que Z. a été élevée par son grand-père ces quatre dernières années, que celui-ci est trop âgé pour la prendre en charge, qu’elle souhaite voir sa mère dont elle est séparée depuis quatre ans, qu’elle est particulièrement perturbée par son séjour en zone d’attente qui, s’il se déroule dans des conditions matérielles satisfaisantes, la place dans une situation de tension insupportable, son retour à Dubaï ou en Chine ayant été annoncé.
Les parents de la mineure n’ont pas été jusqu’à présent en mesure de la protéger de manière efficace puisqu’ils n’ont pu empêcher qu’elle soit soumise aux épreuves qu’elle traverse. Leur adresse n’est pas connue et la mineure ne dispose pour les joindre que d’un numéro de téléphone. Dans ces conditions, les conditions d’éducation, de développement de la mineure sont gravement compromises au sens de l’article 375 du code civil.
Par application de l’article 375-1, alinéa 2 du code civil, les décisions du juge des enfants doivent être prises en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Il convient par conséquent de prendre des mesures d’assistance éducative afin de lui apporter protection. Les parents n’étant pas en mesure de la prendre en charge à ce jour, il convient de la confier à l’aide sociale à l’enfance afin de lui apporter la prise en charge sécurisante dont elle a besoin et d’aider les parents à reprendre leurs responsabilités sur leur enfant.
Ils bénéficieront du droit de visite qui devra dans un premier temps se dérouler sous la surveillance de l’aide sociale à l’enfance. Ils pourront formuler toute demande de droit d’hébergement ou de mainlevée de placement auprès du juge des enfants. Une audience pourra ensuite être organisée en leur présence.
Ordonnons que la mineure ci-dessus désignée soit confiée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis (…) à compter de ce jour et jusqu’au 12 février 2009 ;
Disons que les parents bénéficieront d’un droit de visite qui s’exercera dans un premier temps sous la surveillance de l’aide sociale à l’enfance ;
Juge : M. Eglin, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants.
25Tribunal pour enfants de Bobigny – Ordonnance – 29 octobre 2008 – N° 108/0624
26Mineur étranger – Zone d’attente – Assistance éducative – Juge des enfants – Appréciation du danger – Mesure de protection
27Tant la mineure que son administrateur ad hoc ont fait connaître les éléments caractérisant une situation de danger, tant dans le pays d’origine que dans la situation actuelle de cette jeune mineure isolée qui ne peut compter sur aucun soutien sérieux sur le territoire français, ni sur la capacité de la protéger d’un oncle éventuel résidant en Allemagne.
28X., née le 1er novembre 1991 à L., de nationalité nigérianne
Vu la requête du procureur de la République ;
Attenu que les services de police et l’air aux frontières ont fait savoir qu’ils étaient dans l’impossibilité matérielle de présenter la mineure au juge des enfants pour l’audience de ce jour ;
Attendu que tant la mineure que son administrateur ad hoc ont fait connaître les éléments caractérisant une situation de danger, tant dans le pays d’origine, le Nigéria, que dans la situation actuelle de cette jeune mineure isolée qui ne peut compter sur aucun soutien sérieux sur le territoire français ;
Attendu que la présence d’un oncle en Allemagne est très hypothétique et que la capacité de cet oncle éventuel à protéger la mineure est encore plus hypothétique ;
Attendu qu’il y a lieu de protéger la mineure en la confiant à l’aide sociale à l’enfance et de n’accorder aucun droit de visite ou d’hébergement ;
Ordonnons que la mineure (…) soit confiée provisoirement à l’ASE de Seine-Saint-Denis 5…) à compter du 29 octobre 2008 jusqu’au 29 janvier 2009 ;
Juge : H. Franco, juge des enfants
29CA de Paris – Ordonnance – 1er août 2008 – N° RG Q 08/00784
30Étranger – Mineur – Demande d’asile – Maintien en zone d’attente – Administrateur ad hoc – Désignation tardive – Irrégularité de la procédure
31La demande d’asile formée par la mineure a été effectuée hors de la présence d’un administrateur ad hoc alors même qu’elle a déclaré être mineure au début de son audition. Il résulte des éléments du dossier que l’administrateur ad hoc a été désigné le lendemain du maintien de la personne qui s’est déclarée mineure, et non immédiatement par le procureur de la République. Il en résulte nécessairement une atteinte aux droits de la mineure qui n’a pu être assistée, sans délai, d’un représentant comme le prévoient les articles L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
32Il convient d’infirmer l’ordonnance et de dire n’y avoir lieu à maintien en zone d’attente.
33X., maintenue en zone d’attente de l’aéroport d’Orly, représentée par M. B. de France Terre d’Asile, administrateur ad hoc / M. le Préfet du Val de Marne.
Décision déférée : ordonnance du 30 juillet 2008 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil.
Vu la décision de refus d’admission sur le territoire français du 26 juillet 2008, à 23h05, prise à l’égard de l’intéressée ;
Vu la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile politique, du (…), à (…), formée par l’intéressé ;
Vu la décision de maintien en zone d’attente du 26 juillet 2008 ;
Vu l’appel interjeté le 31 juillet 2008, à 12h02, par Mademoiselle X. se disant C., de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil du 30 juillet 2008 à 12h07, autorisant, le maintien de l’intéressée en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 8 jours ;
Au motif que la demande d’asile formée par la mineure a été effectuée hors de la présence d’un administrateur ad hoc alors même qu’elle a déclaré être mineure au début de son audition ; que le procureur de la République n’en a été avisé que tardivement soit le 27 juillet 2008 à 16h55 ; que la mineure risque d’être réacheminée vers le Maroc, pays avec lequel elle n’a aucun lien ce qui est contraire à l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 ;
Aux termes de l’article L.221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un étranger mineur non-accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Il résulte des pièces de la procédure que X. s’est présentée au contrôle à son arrivée à l’Aéroport d’Orly le 26 juillet 2008, en provenance de Rabat. Elle a sollicité spontanément l’asile politique. Elle a présenté un passeport ivoirien, au nom de Mme C. née le 20 juin 1983 en Côte d’ivoire. Elle a été placée en zone d’attente, décision qui lui a été notifiée le 26 juillet 2008, à 23h10.
Le 27 juillet 2008, à 6h30, après vérifications effectuées par un fonctionnaire de police, le passeport présenté par l’intéressée s’est avéré falsifié. Le même jour, à 9h35, l’intéressée a été auditionnée et a reconnu ne pas se nommer C. mais X., née le 23 décembre 1991 à Kinshasa au Congo.
Le même jour à 16h45, l’intéressée a subi un examen osseux qui a permis d’évaluer l’âge physiologique de l’intéressée à 17 ans et demi. A 16h55, la police aux frontières prend contact avec le parquet de Créteil afin d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc. Le substitut n’ayant pas réussi à joindre un administrateur ad hoc, il demande aux fonctionnaires de police de le recontacter le lendemain.
Le 28 juillet, la police aux frontières est contactée par M. B., l’administrateur ad hoc désigné par le parquet.
Il résulte de ces éléments que l’administrateur ad hoc a, en l’espèce été désigné tardivement, et non immédiatement par le procureur de la République dans la mesure où :
X. dès le 27 juillet 2008 à 9h35 a déclaré être née le 23 décembre 1991, ce dont il résultait une présomption de minorité ;
ce n’est qu’à 16h45 qu’une vérification de l’âge osseux a été effectuée ;
ce n’est qu’à 16h55, alors que la minorité était alléguée depuis le matin même que le Parquet de Bobigny a été avisé ;
ce n’est que le lendemain qu’un administrateur ad hoc a été désigné.
Il en résulte nécessairement une atteinte aux droits de la mineure qui n’a pu être assistée, sans délai, d’un représentant comme le prévoit les dispositions susvisées.
Il convient d’infirmer l’ordonnance et de dire n’y avoir lieu à maintien en zone d’attente de Mme X.
Infirmons l’ordonnance et statuant à nouveau ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation du maintien X. en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;
Rappelons à l’intéressé qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français.
Prés. : F. Froment ;
Plaid. : Me Saint-Cyr Goba, P ; Bacquerot.
« Allo, l’administrateur ad hoc ? »
34CA de Paris – Ordonnance - 28 mars 2009 – N° Q 09/01160
35Étranger – Maintien en zone d’attente – Mineur – Juge des libertés et de la détention – Administrateur ad hoc – Désignation – Irrégularité de la procédure
36L’administrateur ad hoc ne peut refuser cette mission dès lors qu’il en a reçu régulièrement notification par le procureur de la République. Tel n’est pas le cas lorsque aucune désignation en cette qualité ne figure au dossier ; la procédure est alors irrégulière.
37M. le Ministre de l’intérieur / Melle X., représentée par l’Association France Terre D’asile, administrateur ad hoc, en la personne de M. B.
Décision déférée : ordonnance du 26 mars 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil,
Vu la décision de refus d’admission sur le territoire français du 22 mars 2009, à 14h, prise à l’égard de l’intéressée ;
Vu la décision de maintien en zone d’attente du 22 mars 2009 ;
Vu l’appel interjeté le 26 mars 2009, à 18h18, par le préfet du Val-de-Marne, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, du 26 mars 2009, à 14h12, accueillant le moyen de nullité ; constatant la nullité de la procédure ; ordonnant la mise en liberté de l’intéressée ; rappelant à l’intéressée son obligation de quitter le territoire français ;
Vu les pièces transmises à l’appui de son appel par le préfet du Val-de-Marne, tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
Considérant que le préfet de police de Paris a interjeté appel de la décision du 26 mars 2009 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil aux fins d’obtenir l’infirmation de l’ordonnance critiquée, au motif que la procédure de désignation de l’administrateur ad hoc est régulière pour avoir été désignée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance et que l’administration a effectué toutes diligences utiles ;
Considérant que, le 22 mars 2009 à 14 heures, la direction de la police de l’air et des frontières de l’aéroport d’Orly a placé Mlle X., de nationalité somalienne, en zone d’attente à son arrivée sur un vol en provenance d’Athènes (Grèce) arrivé sur le vol E ; que Mlle X. a présenté un passeport ordinaire du Royaume Uni numéro xxxx délivré le 8 juin 2002 et valable jusqu’au 8 juin 2009 ; que l’examen du document précité a permis de constater qu’il s’agissait d’un document falsifié ;
Que la notification de la décision de maintien en zone d’attente et de ses droits est intervenue le 22 mars 2009 à 14 h 10 par le truchement de M. D., interprète en langue anglaise qu’elle a déclaré comprendre ;
Que Mlle X. se prétendant mineure, un examen médical a été pratiqué par l’un des médecins attachés à l’unité de consultations médico-judiciaires du centre hospitalier intercommunal de Créteil le 24 mars 2009 à 19 h 25 qui a révélé que l’intéressée était mineure pour être âgée de 17 ans ;
Que le procureur de la République a été informé téléphoniquement et a demandé de prendre l’attache de M. B. aux fins d’exercer les fonctions d’administrateur ad hoc ; que M. B. a été immédiatement contacté et a déclaré ne pas pouvoir se déplacer ce soir » ; qu’il en a été rendu compte au procureur de la République qui a tenté de joindre M. B. et a fini par lui laisser un message téléphoné sur son répondeur « Je vous appelle au sujet d’une mineure isolée en zone d’attente à l’aéroport d’Orly - Si vous pouviez me contacter car j’ai besoin d’un administrateur ad hoc » ; que ce message ne constitue nullement une réquisition au sens de la loi ;
Que le magistrat a maintenu sa désignation et aurait adressé par télécopie la désignation écrite de l’intéressé à la direction de la police aux frontières aux fins de représenter le mineur dans tous les actes de procédure relatifs à son maintien en zone d’attente ; que cette télécopie n’est pas jointe à la procédure et que M. B. a indiqué au premier juge qu’il contestait l’avoir reçu ; qu’aucune pièce n’est jointe à la procédure concernant sa désignation en cette qualité ;
Que le 25 mars 2009 à 19 h 05, M. B. a téléphoné à la direction de la police aux frontières pour lui indiquer « ne pas avoir l’intention de se déplacer à l’aéroport pour assister la mineure en question, décliner la désignation écrite d’administrateur ad hoc par le magistrat de permanence à nous transmise le 24 mars 2009 et avoir l’intention d’intervenir au tribunal de grande instance le 26 mars 2009 pour soulever cet état de fait » ; que le procureur de la République a été informé de ce refus à 20 h 10 qui en a pris acte ;
Considérant qu’au terme de l’article L 221-5 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, lors de l’entrée en zone d’attente d’un étranger mineur non-accompagné d’un représentant légal, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative lui désigne, sans délai, un administrateur ad hoc ; que celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien qu’ainsi qu’à celles afférentes à son entrée en France ;
Que l’administrateur ad hoc ne peut refuser cette mission dès lors qu’il en a reçu régulièrement notification par le procureur de la République ; que tel n’est pas le cas de l’espèce, aucune désignation de M. B. en cette qualité ne figurant au dossier ; que la procédure est donc irrégulière ;
Qu’il convient, dès lors, de confirmer l’ordonnance déférée ;
Confirmons l’ordonnance,
Ordonnons la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d’une expédition de la présente ordonnance.
Prés. : F. Dubreuil, conseillère à la cour d’appel de Paris ;
Plaid. : Me Charlotte Redler.
38La cour d’appel nous avait surpris quand elle avait prononcé l’arrêt du 24 juillet 2008 (JDJ n° 277, septembre 2007, p. 58-60) statuant que demeurait valable la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur maintenu en zone d’attente malgré qu’il ait décliné la mission : « Si cet organisme a fait savoir qu’il refusait la mission faute d’administrateur disponible, il n’en demeure pas moins que la désignation susvisée était parfaitement valable ». Dans notre commentaire, nous soulignions qu’outre que, pour représenter le mineur, il faut qu’une personne « physique » se présente et dès lors que la personne « morale » est désignée - en l’espèce la Croix Rouge -, rien n’est dit que celle-ci peut déjà représenter valablement le mineur.
39Nous ajoutions, en référence au décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc : « La Cour d’appel aurait dû constater qu’en cas de refus de la Croix-Rouge française d’exécuter la mission, la désignation ne pouvait être valable et qu’il revenait au procureur de la République de Bobigny de désigner une autre personne (physique ou morale) figurant sur la liste établie dans le ressort de la Cour d’appel, en ce compris ceux qui sont inscrits sur celle destinée à la représentation des mineurs dans les procédures pénales. Manifestement, cela n’a pas été fait. Ce qui nous convainc que la procédure était bien nulle et que le juge de la liberté et de la détention ne pouvait maintenir le mineur en zone d’attente ».
40Quelques jours après cette décision, la chambre de la cour, présidée par le même magistrat, nuança quelque peu sa jurisprudence : un administrateur ad hoc n’a pas été régulièrement désigné dès lors que la notification lui a été faite le lendemain de la décision de maintien dès lors que la personne s’était déjà déclarée mineure. Dans ce cas, il s’agissait bien de la désignation de la personne « physique » et non de l’association France Terre d’Asile, habilitée pour représenter les mineurs retenus dans la zone aéroportuaire d’Orly.
41On soulignera également dans cette ordonnance du 1er août qu’il ne faut pas attendre qu’une expertise confirme l’allégation de minorité pour procéder à la désignation du représentant ; c’est au moment de la déclaration de la personne se prétendant mineure que le parquet doit être informé, à charge pour celui-ci de désigner « immédiatement » un administrateur ad hoc. Il est à noter qu’entre le moment de l’arrivée de la mineure et la désignation de l’administrateur ad hoc, la jeune fille avait introduit, seule, une demande d’asile, alors qu’en principe, elle doit être assistée de son représentant pour accomplir cette formalité, ce dernier étant tenu d’assurer « la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France » (art. L.221-5, al. 2 CESEDA).
42L’ordonnance du 28 mars 2009 statue sur une situation plus cocasse. Le 22 mars, à 14 H 10, une personne retenue à la frontière se prétend mineure, par le truchement de l’interprète qui l’assiste. Ce n’est qu’à 19.25 H. que l’examen médical confirmera un âge de 17 ans (bonjour la marge d’erreur !).
43Toutefois, l’ordonnance signale que l’administrateur ad hoc, M. B., a été « immédiatement » contacté d’abord par la police aux frontières à laquelle il aurait répondu ne pouvoir se déplacer le soir même, puis par le parquet, via une messagerie dont le message enregistré a été entendu à l’audience : « Je vous appelle au sujet d’une mineure isolée en zone d’attente à l’aéroport d’Orly - Si vous pouviez me contacter car j’ai besoin d’un administrateur ad hoc ».
44Le parquet qui prétend avoir faxé une désignation écrite n’en trouve pas trace dans son dossier. M. B. soutient avoir reçu cette désignation le 24 mars, soit deux jours après l’arrivée de la mineure. Il déclara n’avoir pas l’intention de se rendre à l’aéroport, mais précisa toutefois qu’il sera présent à l’audience du 26 mars du juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité de la procédure et de confirmer le maintien en zone d’attente. L’ordonnance signale que le parquet a été informé de ce « refus » et en a pris acte.
45« Refus », il n’y eut point vraiment puisque l’administrateur ad hoc accepta d’assister à l’audience bien qu’il précisa être indisponible pour se rendre à l’aéroport. Soit !
46Ce qui importe pour la cour, c’est que :
l’administrateur ad hoc ne peut refuser cette mission dès lors qu’il en a reçu régulièrement notification par le procureur de la République ;
mais tel n’est pas le cas lorsqu’aucune désignation en cette qualité ne figure au dossier.
Un échange téléphonique avec des policiers et une messagerie vocale ne suffisent donc pas (encore ?) pour valoir notification.
47CA de Metz - Chambre spéciale mineurs - 26 septembre 2005 - CA n° 05/00115
48Assistance éducative – Mineur étranger - Acte d’état civil – Contestation de la validité – Expertise d’âge – Foi due aux actes
49La mise en œuvre d’une expertise portant sur l’estimation d’âge sollicitée par le juge des enfants ne peut être mise sur le même plan que la procédure de vérification des actes d’état civil applicable en 2005, puisqu’elle ne permet d’obtenir qu’un estimation scientifique de l’âge osseux ou physiologique forcément approximative en raison du caractère imparfait et peu fiable des techniques de détermination d’âge.
50Il n’y a pas lieu, sur la seule prise de considération de l’estimation de l’âge, compte tenu de sa marge d’erreur et de l’absence d’un autre élément de nature à la conforter, de remettre en cause la foi qui s’attache à l’acte d’état civil considéré dès lors qu’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays où il a été dressé.
51X./ Aide sociale a l’enfance, Centre départemental de l’enfance
Décision déférée : M. le juge des enfants du tribunal de grande instance de Metz du 21 avril 2005
Concernant la mesure d’assistance éducative suivie à l’égard du mineur suivant :
Attendu que, selon les dispositions de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ;
Attendu que les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ;
Qu’il s’ensuit qu’en raison du principe posé par l’article 375 du Code civil il appartient au juge national d’assurer la protection de l’enfance et le respect des droits de l’enfant aux mineurs présents sur le territoire français ;
Attendu néanmoins que les articles 375 à 375-8 du Code civil peuvent être écartés dès lors qu’il apparaît manifeste que le juge des enfants serait saisi au sujet d’un majeur se prétendant mineur ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 47 du Code civil que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
Attendu qu’en l’espèce X., personne originaire du Congo et sans attaches sur le territoire national, s’est présentée le 5 janvier 2005 dans les locaux du CASAM (Collectif d’accueil des solliciteurs d’asile en Moselle), se disant né le 1er octobre 1988 ;
Attendu que X. a produit dès son arrivée en France, un acte de naissance rédigé le 21 août 2001 par M. le bourgmestre M., de la commune de K. (République Démocratique du Congo) selon lequel il est né le 1er octobre1988 à M. ; que ce document supporte le cachet et le timbre fiscal ;
Que, si une copie a été versée au dossier, il est ressorti des débats que l’original de la pièce a été remise à l’O.F.P.R.A dans le cadre de l’examen d’une procédure de demande d’asile ;
Que la Cour, au vu des pièces du dossier et des débats, dispose des éléments suffisants pour considérer que cette pièce s’applique bien à cette personne ;
Attendu, d’autre part, qu’il faut relever que c’est pour combattre les comportements délictueux, constitués le plus souvent par la détention et l’usage de faux documents et par l’utilisation de fausses identités, que l’article 47 du Code civil a été modifié par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 dans le but de donner aux autorités publiques les moyens de détecter ce type de fraude à travers une procédure de contrôle cohérente des faux documents d’état civil ;
Que cette possibilité de contredire la présomption d’authenticité qui s’attache aux actes de l’état civil s’opère à travers la mise en œuvre d’une procédure de vérification grâce à la saisine du procureur de la République de Nantes avec les garanties qu’implique cette procédure ;
Que la mise en œuvre d’une expertise portant sur l’estimation d’âge sollicitée par le juge des enfants ne peut être mise sur le même plan que cette procédure puisqu’elle ne permet d’obtenir qu’un estimation scientifique de l’âge osseux ou physiologique forcément approximative en raison du caractère imparfait et peu fiable des techniques de détermination d’âge ;
Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu, sur la seule prise de considération de l’estimation de l’âge, compte tenu de sa marge d’erreur et de l’absence d’un autre élément de nature à la conforter, de remettre en cause la foi qui s’attache à l’acte d’état civil considéré dès lors qu’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays où il a été dressé ;
Qu’en première instance puis devant la Cour, la validité et l’authenticité de cette pièce n’ont pas été contestées tant par le ministère public que par l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Que, par application de l’article 47 du Code civil, l’acte de l’état civil des étrangers fait en pays étranger ne doit pas être traité différemment que tout acte de l’état civil des Français ; que, d’autre part, sauf à donner sa place à l’arbitraire, il ne peut y avoir, sur ce plan, à défaut de dispositions particulières, de différence à faire entre les pays dont l’acte émane ;
Qu’en l’absence d’un quelconque élément permettant de douter des énonciations de l’acte, ni de sa conformité aux formes usitées au Congo, ceux-ci font foi de l’âge de l’intéressé, ce qui doit conduire à la réformation de la décision déférée ;
Attendu qu’à la date à laquelle il est statué X. est toujours mineur puisque âgé de seize ans et demi ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier une véritable détresse chez ce mineur dont l’histoire personnelle a été marquée par la disparition violente de sa famille par les soldats rwandais en décembre 2004 ;
Attendu que la défaillance de l’autorité parentale, le discours convaincant du mineur sur le parcours qui l’a conduit jusqu’en France et son total isolement sur le territoire national, dès lors qu’il ne peut être remédié à cette situation par l’intervention d’un autre magistrat ou d’autres services, conduisent à retenir que l’enfant est en danger et que les conditions de son éducation sont gravement compromises ;
Qu’il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner le placement de M. X. à l’Aide Sociale à l’Enfance jusqu’à sa majorité ;
La Cour d’appel de Metz, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier,
Reçoit l’appel comme régulier,
Ordonne le placement de X.à l’Aide Sociale à l’Enfance jusqu’à sa majorité,
Prés. ff. : M. Albagly ;
Cons. : M. Legrand, conseiller ;
Vice-prés. : M. Henon ;
Subs. gén. : Mme Chope ;
Plaid. : Me Dolle.
52Jusqu’à l’intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, l’article 47 du code civil prévoyait une procédure de vérification des actes d’état civil étrangers en cas de doute d’une administration « saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre ». L’étranger devait alors s’adresser au procureur de la République de Nantes qui « à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes ». Le procureur de la République pouvait « saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Cette rédaction concernait les autorités administratives et non l’autorité judiciaire.
53La loi précitée a modifié l’article 47 et il appartient désormais au juge, comme aux administrations, d’accorder foi aux actes rédigés dans les formes usitées du pays d’où ils proviennent « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Désormais, les administrations peuvent refuser de tenir compte d’un acte qui leur paraissent frauduleux, ce que parfois elles ne se privent pas de faire.
54Précisons que cette loi de 2006 également ajouté un article 22-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit « lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente ».
55Les juges, par contre, demeurent tenus de respecter la contradiction dans le débat relatif à la validité de l’acte étranger et accueillir les preuves de l’irrégularité ou du caractère frauduleux, tout comme les éléments plaidant pour leur authenticité, notamment, comme cette décision le relève, la rédaction dans les formes usitées dans le pays d’où il provient et les autres marques, tels cachets et timbres, etc. Ils peuvent également, dans le cadre de l’instruction de l’affaire, entendre des témoins, voire faire procéder à des vérifications.
56La décision considère que, compte tenu de la marge d’erreur des expertises physiologiques et du manque d’élément destiné à les conforter, il n’existe pas de bonne raison pouvant mettre en cause la validité de l’acte étranger.
Deux expertises et une naissance
57CA de Paris - 24ème chambre, section B - 13 novembre 2001 - Arrêt n° 441
58Étranger – Mineur – Assistance éducative – Contestation de l’âge – Acte de naissance – Preuve suffisante
59Une expertise concluant que le jeune homme avait un âge osseux égal ou supérieur à 18 ans n’est pas suffisante pour contredire valablement l’original d’un acte de naissance d’autant qu’un certificat médical atteste qu’à cette période son âge apparent pouvait se situer entre 15 et 16 ans. Dans ces conditions, l’ordonnance déférée du juge des enfants de Paris qui l’a confié provisoirement à l’Aide sociale à l’enfance de Paris est confirmée.
60Aide sociale à l’enfance de Paris Dases / X.
La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par l’Aide sociale à l’enfance de Paris à l’encontre d’une décision du juge des enfants de Paris qui a confié provisoirement X. à l’Aide sociale à l’enfance de Paris et ordonné l’exécution provisoire.
Il convient de rappeler que le 21 mars 2001, le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés signalait la situation de deux jeunes indiens parmi lesquels Y. Y. s’était présenté dans les locaux de la CIMADE pour obtenir une attestation de domiciliation. Il était apparu comme très jeune (15-16 ans), indiquant dans un anglais approximatif être entré en France en janvier 2001 par l’aéroport de Roissy à la suite de l’assassinat de ses parents par des extrémistes religieux en Inde. Il dormait dans un squat et apparaissait épuisé et de plus en plus inquiet.
Par une ordonnance du même jour, le procureur de la République confiait Y., qui se disait né le 5 février 1986 à J. en Inde, au service d’accueil et d’hébergement provisoire de la Croix Nivert pour quatre nuits jusqu’au 26 mars 2001. Le procureur de la République saisissait concomitamment la brigade de protection des mineurs pour enquête.
Entendu par les services de police, Y. confirmait être né le 5 janvier 1986, mais à N. et non à J. et être le fils de GR et SD. Il exposait avoir quitté l’Inde craignant pour sa sécurité et avoir été autorisé à entrer en France par un juge de Bobigny. Étaient joints à l’audition les documents attestant de son maintien en zone d’attente ainsi que la décision de non-prolongation en zone d’attente rendue par le juge délégué de Bobigny le 7 janvier 2001 en raison de l’absence de conseil à l’audience. Était également joint au dossier copie d’un certificat médical du médecin du GISTI qui avait effectué le signalement indiquant que son âge apparent pouvait se situer entre 15 et 16 ans.
Sollicités par le parquet pour procéder à une expertise osseuse, les services de police faisaient parvenir à ce dernier copie d’une expertise osseuse du service des urgences médico-judiciaires de l’hôpital J. Verdier de Bobigny du 3 janvier 2001 concluant que Y. avait un âge osseux égal ou supérieur à 18 ans.
Par ordonnance du 24 mars 2001, le Procureur de la République donnait mainlevée de la décision de placement et décidait qu’il n’y avait pas lieu à saisir le juge des enfants.
Le 5 avril 2001, le juge des enfants se saisissait d’office de la situation de ce mineur à la suite d’une lettre de la Défenseure des enfants au Président du tribunal pour enfants de Paris indiquant que Y. s’appelait en réalité X. et qu’il serait né le 1er mai 1984. Était jointe à cette lettre une traduction d’un acte de naissance du 26 décembre 2000 concernant X. né le 1er mai 1984 à L. de G.S. et S.K.
Convoqué par le juge des enfants le 9 mai 2001, X. ne pouvait être entendu dans sa langue natale, l’interprète en hindi étant absent. La personne de la CIMADE qui l’accompagnait traduisait quelques phrases en anglais.
À l’audience de la cour le 9 octobre 2001, M. le Président du Conseil de Paris, représenté par son conseil, expose que l’appel a été interjeté compte tenu des incertitudes relatives à l’âge exact de X. et à sa possibilité de bénéficier de la procédure d’assistance éducative.
X., assisté de son conseil et d’un interprète en langue hindi qui a prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience, expose qu’il souhaite rester en France et respecter les lois. Il indique s’appeler effectivement X. et être né le 5 janvier 1986. Il regrette avoir menti à son arrivée en France mais ce sont des jeunes qui avaient dit de le faire. Il a quitté l’Inde sans pièce d’identité avec un passeur et il a téléphoné en Inde alors qu’il était France et après avoir révélé sa véritable identité pour qu’on lui envoie son acte de naissance. Son conseil qui dépose conclusions, demande de confirmer l’ordonnance entreprise et subsidiairement d’ordonner une expertise médicale.
Mme V. de la CIMADE, entendue par la cour en application de l’article 1189 du nouveau code de procédure civile, expose que X. a téléphoné devant elle mais en hindi en Inde et que l’acte de naissance est arrivée trois semaines plus tard.
Le ministère Public expose ses doutes sur l’applicabilité au jeune présent de l’acte de naissance produit. Il se rallie à demande d’expertise.
Cela étant exposé, la cour ;
Considérant que la procédure d’assistance éducative n’est applicable qu’aux mineurs de 18 ans ;
Considérant que devant la cour X. produit l’original d’un acte de naissance concernant X. né le 5 janvier 1986, dont l’authenticité n’est remise en cause par aucune des deux parties ;
Que la cour, au vu des pièces du dossier et des débats, dispose des éléments suffisants pour considérer que cette pièce s’applique bien au jeune homme disant s’appeler X. et même si ce dernier a fourni auparavant une autre identité ;
Qu’une expertise des urgences médico-judiciaires de l’hôpital Jean Verdier du 3 janvier 2001 concluant qu’il avait un âge osseux égal ou supérieur à 18 ans n’est pas suffisante pour contredire valablement cet acte de naissance d’autant qu’un certificat médical atteste qu’à cette période son âge apparent pouvait se situer entre 15 et 16 ans ; que, dans ces conditions, l’ordonnance déférée sera confirmée ;
Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge ;
La cour statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire :
reçoit l’appel de M. le Président du Conseil de Paris ;
ordonne le retour de la procédure au juge des enfants de Paris ;
Expertise contre état civil
61CE - 2ème sous-section - 18 décembre 2008 - N° 296370 (extrait)
62Étranger – Refus de visa – Pièces d’état civil – Âge physiologique – Preuve – Caractère frauduleux
63La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une inexactitude matérielle ou d’une erreur d’appréciation en constatant que la demande de visa présentait un caractère frauduleux en raison de l’important écart constaté entre les âges mentionnés sur les pièces d’état civil présentées au soutien de cette demande et les âges physiologiques résultant de certificats médicaux établis à la suite d’investigations approfondies.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés par Mlles J. et E. A., domiciliées … ; Mlles A. demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l’ambassadeur de France au Ghana en date du 25 avril 2005 refusant de leur délivrer un visa de court séjour pour établissement en qualité d’enfants de ressortissants français ;
2°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France au Ghana de leur délivrer un visa de court séjour dans un délai d’un mois, ou, à tout le moins, de réexaminer leur demande dans ce même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée ; que, dès lors, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’en se fondant, pour refuser les visas demandés, sur le motif tiré de ce que la demande de visas présentait un caractère frauduleux en raison de l’important écart constaté entre les âges mentionnés sur les pièces d’état civil présentées au soutien de cette demande et les âges physiologiques résultant de certificats médicaux établis à la suite d’investigations approfondies, lesquels attestaient que l’âge réel de Mlles E. et J. A. était respectivement de 17 à 20 ans et de 25 ans au moins et non respectivement de 15 ans et demi et de 19 ans, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une inexactitude matérielle ou d’une erreur d’appréciation ;
Que, compte tenu du caractère frauduleux de la demande, la décision attaquée n’a, dans les circonstances de l’espèce, méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles des articles 3-1 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mlles A ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision attaquée ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions à fin d’injonction ainsi que celles qu’elles présentent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de Mlles A est rejetée.
Prés. : M. Honorat ;
Rapp. : M. J. Marchand-Arvier ;
Comm. gouv. : M. L. Frédéric ;
Plaid. : Scp Coutard, Mayer, Munier-Apaire.
64L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Toute la question réside dans le « sauf ». Jusqu’où peuvent aller le fonctionnaire et le juge pour contredire un acte rédigé dans les formes usitées dans le pays dont il provient ?
65L’article L.111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise bien que « la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
66Les mesures dérogatoires introduites dans cet article par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, etc., concernent la preuve du lien de filiation dans le cadre des demandes de regroupement familial, « en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il [le demandeur] a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci (…) ». C’est le fameux article sur les « tests ADN » qui a fait débat. Le lien de filiation n’a rien à voir avec cette affaire !
67L’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit « lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet ». D’après ce qu’il ressort de la décision du Conseil d’État, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’aurait pas procédé à ces investigations. Pour motiver le refus, elle se serait attachée à des examens physiologiques qu’elle aurait requis pour déterminer l’âge des jeunes filles.
68Certes, la fraude corrompt tout… pour autant qu’elle soit indiscutablement établie. Dans cette affaire, tout dépend de la nature des pièces d’état civil présentées à la demande des visas. S’il s’agissait des actes d’état civil rédigés dans les formes usitées du pays, dont l’authenticité n’était pas discutable – l’arrêt ne faisant pas état des « vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente » - on peut une fois de plus se poser les questions auxquelles le Conseil d’État ne répond pas, se contentant de constater le « caractère frauduleux de la demande » :
la lecture de l’article 47 du code civil n’est-elle pas inversée par les fonctionnaires, la suspicion prenant le pas sur la foi due aux actes ?
la commission de recours des visas, tout comme l’agent consulaire n’exercent-ils pas un excès de pouvoir en exigeant une expertise médicale de l’âge pour contredire un acte faisant foi, sans recourir préalablement aux recherches de preuve que la loi leur indique ?
en quoi l’irrégularité, la falsification ou l’absence de réalité des faits qui y sont déclarés peut-elle être établie par le recours à des examens médicaux dont on sait qu’ils ne sont guère fiables ?
69TGI de Créteil – Ch. du conseil - 17 janvier 2002 – N° 10027/2001/6ème
70État civil – Acte de naissance – Jugement supplétif
71Il résulte des explications du requérant, âgé de 18 ans et des personnes qui l’ont accompagné à l’audience, que le seul renseignement recueilli concerne une région de la Turquie où serait né l’enfant, que les recherches effectuées pour retrouver plus précisément les registres d’état civil de l’enfant se sont avérées vaines. Un intérêt d’ordre public s’attachant à ce que toute personne résidant sur le territoire français soit pourvu d’un état civil régulier, il sera fait droit à la requête d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance.
Procédure et débats
Suivant requête déposée au greffe le 8 octobre 2001, X. demande au tribunal de prononcer la déclaration judiciaire de sa naissance le 10 octobre 1983 et de prescrire en conséquence toutes formalités requises.
Il expose que ses parents ont été massacrés lorsqu’il était âgé de quelques mois, que sa famille adoptive lui a indiqué sa date de naissance, mais qu’il s’est enfui du domicile de cette famille vers l’âge de dix ans, puis qu’il a gagné la France à l’âge de treize ans où il a été hébergé par l’Aide sociale à l’enfance puis par l’association des Orphelins Apprentis d’Auteuil à Thiais.
Il fait valoir que les démarches entreprises par l’intermédiaire de l’Aide sociale à l’enfance et par le Consulat Général de Turquie ne lui ont pas permis de retrouver le lieu de sa naissance où se trouvent le registre de son état civil.
Après communication du dossier au Ministère Public, l’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 20 décembre 2001.
Attendu qu’il résulte des explications du requérant, âgé de 18 ans et des personnes qui l’ont accompagné à l’audience, que le seul renseignement recueilli concerne une région de la Turquie où serait né l’enfant, D., que les recherches effectuées pour retrouver plus précisément les registres d’état civil de l’enfant se sont avérées vaines.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, à l’audience, conclut à ce qu’il soit passé outre et fait droit à la demande.
En application de l’article 55 du Code civil, un intérêt d’ordre public s’attachant à ce que toute personne résidant sur le territoire français soit pourvu d’un état civil régulier, il sera fait droit à la requête.
Le tribunal, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,
Dit que le 10 octobre 1983 est né X. de sexe masculin, en Turquie,
Dit que ce dispositif tiendra lieu d’acte de naissance à l’intéressé,
Ordonne la transcription du dispositif de la présente décision sur les registres du Service Central de l’état civil sis à Nantes,
Prés. : Mme Warein, vice-président ;
Juges : M.de Mathan, premier juge ; Mme Fayet, juge ;
Min. pub. : M. Guglielmi, premier substitut ;
Plaid. : Me M. Lagrue.
Un intérêt d’ordre public
72TGI de Paris - Ch. du conseil - 18 janvier 2006 - N° RG : 04/10188
73État civil – Acte de naissance – Jugement supplétif
74Un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France soit pourvue d’un état civil et puisse justifier de l’identité sous laquelle elle est connue de son entourage et par l’autorité publique, par la production d’un document attestant de son nom, de son prénom, de ses dates et lieu de naissance.
Attendu qu’un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France soit pourvue d’un état civil et puisse justifier de l’identité sous laquelle elle est connue de son entourage et par l’autorité publique, par la production d’un document attestant de son nom, de son prénom, de ses dates et lieu de naissance ;
Attendu qu’il est exposé que X. est né le 14 juillet 1986 au Cameroun ;
Attendu qu’au vu des éléments produits, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de l’acte de naissance de l’intéressé, comme dit au dispositif, sur le registre de l’état civil français.
Dit que le 14 juillet 1986 au Cameroun, est né un enfant de sexe masculin qui a reçu les prénoms de L. et le nom de X. ;
Dit que le présent jugement tiendra lieu d’acte de naissance à la personne susnommée ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes et dit que mention sommaire en sera portée en marge desdits registres à la date de la naissance.
Rapp. : Mme Bozzi, vice-président ;
Vice-prés. : Mme Brugidou, Mme Soulié ;
Vice-proc. : Mme Kachaner ;
Plaid. : Me E. Hamot.
Naissance, expertise et « méritocratie »
75TGI de Limoges - 1ère Chambre - 19 septembre 2002 – N° 00/00296
76Nationalité par déclaration – Conditions – Acte supplétif de naissance – Expertise
77L’article 21-12 du Code civil ne fait pas mention de condition « subjective » pour obtenir la nationalité par voie de déclaration. Dès lors que le déclarant établit qu’il était mineur au moment de la déclaration, qu’il réside en France et qu’il a été confié à l’Aide sociale à l’enfance, il remplit les conditions pour être Français depuis l’enregistrement de la déclaration.
78Outre la réunion des conditions prévues à l’article 21-12 alinéa 3, 1° du Code civil, les effets du placement à l’Aide sociale à l’enfance - fût-il même récent - se sont révélés positifs à l’époque de la majorité du déclarant, les délais de la procédure ayant de surcroît permis de confirmer la bonne intégration de l’intéressé.
79MP/A.
Par assignation délivrée le 17 mai 2000 à l’encontre de Monsieur le Procureur de la République près ce tribunal, Monsieur Salah A. demande ;
que soit constatée sa nationalité française par application de l’article 21-12 alinéa 3, 1er du code civil ;
que soit dressé un acte de naissance avec mention de sa nationalité française dans le délai d’un mois de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 Francs par jour de retard.
Monsieur A. expose :
qu’il est entré clandestinement en France en 1996 ;
qu’il a été confié à l’Aide sociale à l’enfance par ordonnance du 9 mars 1998 ;
qu’il a effectué une déclaration de nationalité en vertu de l’article 21-12, alinéa 3-1er du Code civil le 5 mai 1999 ;
qu’un récépissé lui a été remis le 14 juin 1999 avec mention de produire copie intégrale de l’acte de naissance ;
que le 30 novembre 1999 lui a été notifié le refus d’enregistrement de sa déclaration par le juge d’instance de Limoges, motif pris de l’absence d’acte de naissance, refus contre lequel il a exercé un recours dans le délai de 6 mois devant le présent tribunal.
Monsieur A. fait valoir à l’appui de son recours qu’il remplit toutes les conditions exigées par l’article 21-12 alinéa 3-1er du Code civil à savoir :
être mineur, sa minorité résultant d’un examen osseux diligenté par le Professeur P., expert ;
avoir été confié au service de l’Aide sociale à l’enfance.
Il précise d’une part qu’aucune condition de durée du placement n’est exigée et d’autre part que son intégration ressort des rapports élogieux dont il est l’objet, ainsi que d’un apprentissage en coiffure qu’il a suivi avec succès.
Il sollicite 3.000 Francs par application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Le Ministère Public accepte qu’un jugement supplétif d’acte de naissance soit dressé.
En revanche, il conclut à l’extranéité de Monsieur A. au motif que le délai de placement de ce dernier à l’Aide sociale à l’enfance est trop court pour apprécier son intégration à la culture française, s’appuyant en cela sur un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 1er juillet 1999.
L’article 21-12 alinéa 3-1er du Code civil permet à l’enfant mineur recueilli en France et confié au Service de l’Aide sociale à l’enfance « de déclarer dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants qu’il réclame la qualité de français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration, il réside en France ».
Il n’est pas contesté par le ministère public :
que A., né le 17 juin 1981, était mineur lors de sa déclaration, la date à prendre en considération étant celle à laquelle le récépissé a été délivré, soit le 14 juin 1999, 3 jours avant sa majorité ;
que A. réside en France depuis au moins le 9 mars 1998, date de l’ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants le confiant à l’Aide Sociale à l’Enfance et plus spécialement au Centre d’action éducative (CAE) de Limoges.
Les trois conditions exigées textuellement par l’article 21-12 alinéa 3-1° du Code civil sont remplies.
Pour refuser d’enregistrer la déclaration de nationalité souscrite par Monsieur A., le juge d’instance s’est uniquement fondé sur l’absence d’acte de naissance.
Le ministère public ayant accepté que soit établi un acte de naissance supplétif, la question soumise à l’appréciation du tribunal par le ministère public ne porte plus que sur l’assimilation de Monsieur A. à la culture française.
L’article 21-12 du Code civil ne fait pas mention de cette condition « subjective » que la jurisprudence produite par le ministère public a dégagée, à savoir que les modalités, les conditions et la durée du placement doivent permettre au service de l’Aide sociale d’assumer un rôle effectif dans l’éducation du mineur qui lui est confié (C.A. Versailles, 1er juillet 1999).
Néanmoins, il peut en l’espèce être constaté que le placement à l’Aide sociale à l’enfance a permis de mettre en place un projet éducatif tout à fait adapté et donc efficient consistant en :
un apprentissage coiffure ;
une aide financière pour l’occupation d’une chambre au Foyer des jeunes travailleurs Eugène Varlin.
Il résulte des rapports des deux éducateurs qui l’ont suivi et notamment d’un rapport daté du 2 septembre 1998, soit 6 mois après l’ordonnance de placement, que A. fait preuve d’assiduité et de volonté aux cours de français dispensés par les A.P.P. (Ateliers de pédagogie personnalisée) lesquels attestent le 27 mai 1999 « qu’il est capable de tenir une conversation et de rédiger un texte court en utilisant un très bon vocabulaire » ;
que A. a débuté en septembre 1998 une formation de coiffeur au C.F.A. du Moulin Rabaud ;
qu’il a des capacités et du goût pour la coiffure ; qu’à cet égard, le 19 mai 1999, un responsable du salon Pier’Andre dans lequel Monsieur A. est apprenti témoigne de ce que ce dernier a un don pour la coiffure et « sans aucune formation », « maîtrise les cheveux avec précision, surtout en coupe », et « réalise son travail avec minutie et passion » ;
qu’ainsi, avant sa majorité, les efforts d’intégration de A. étaient réels et suivis d’effet ainsi qu’en témoignent les attestations des personnes qui l’ont suivi.
Par la suite, un contrat jeune majeur a été mis en place afin de poursuivre et de consolider le projet de formation engagé.
Enfin, dans sa séance du 15 mars 2000, la commission du titre de séjour a donné un avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour à A. en précisant « qu’il présente tant au regard de son comportement général, que des différentes formations professionnelles et linguistiques qu’il suit, des gages réels d’insertion dans la société française ».
Il ressort de ces différents éléments qu’outre la réunion des conditions prévues à l’article 21-12 alinéa 3, 1er du Code civil, les effets du placement à l’Aide sociale - fût-il même récent - se sont révélés positifs à l’époque de la majorité de Monsieur A., les délais de la procédure ayant de surcroît permis de confirmer la bonne intégration de l’intéressé.
Il convient dès lors de dire que Monsieur A. est Français depuis l’enregistrement de la déclaration, soit depuis le 14 mai 1999.
Enfin, il y a lieu de dire que sera établi un acte de naissance à son profit en ce sens qu’il est né le 17 juin 1981 à B. (Liban) de père et mère inconnus.
La demande d’astreinte sera rejetée.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civil au profit de Monsieur A.
80Cette décision a été prise en 2002, en application de l’article 21-12, al. 3, 1° du code civil qui prévoyait notamment qu’un enfant peut « jusqu’à sa majorité, déclarer (…) qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France » (…) et qu’il ait été « confié au service de l’Aide sociale à l’enfance ». Le texte a été modifié par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, etc. (dite « loi Sarkozy ») qui y a ajouté une condition de durée de trois ans à la charge de l’Aide sociale à l’enfance, pour éviter l’octroi de la nationalité aux mineurs étrangers isolés, adolescents qui trouvent refuge en France.
81Le juge rappelle bien que les trois conditions doivent être remplies et qu’il n’y a pas de condition subjective, telle que « la bonne intégration », etc. dont on nous rabat les oreilles pour faire la part entre les « bons » et les « mauvais » immigrés, ceux qui méritent de devenir français et ceux qui doivent pas y compter. Le juge d’instance a refusé de recevoir la déclaration et le parquet s’oppose à l’octroi de la nationalité en se référant à une jurisprudence versaillaise.
82Le juge d’instance avait refusé de prendre en compte la déclaration de nationalité, et pour cause… Il manquait un élément essentiel : une preuve d’état civil, l’acte de naissance, permettant notamment de constater que le déclarant a bien fait enregistrer sa demande avant sa majorité. L’article 11, 1° du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, etc. précise bien que la déclaration de nationalité mentionne l’état civil du bénéficiaire.
83Sans doute l’acte n’a-t-il pas été établi ou a été détruit durant la guerre qui ravagea le Liban à l’époque de sa naissance. Dans ce recours, le jeune homme expose qu’il a fait pratiquer un examen osseux par un expert et que celui-ci a révélé son état de minorité. Dieu soit loué ! Avec la marge d’erreur de 18 mois au moins, pour quelqu’un qui prétend être né en 1981 et fait pratiquer une expertise en 1999, on se demande par quel miracle le praticien a pu établir qu’il était encore mineur au moment du dépôt de la déclaration au tribunal.
84Ce n’est que tant mieux, d’autant que le parquet ne s’est pas opposé à la reconstitution de l’acte de naissance. Selon l’article 46 du code civil « Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ». Selon Carbonnier, « ces preuves pourront être apportées par toute voie de droit » (D. civ. Les personnes, PUF, 2000, n° 65, p.117).
85Mais le parquet a trouvé une autre voie pour s’opposer à la déclaration de nationalité du jeune homme, considérant « que le délai de placement de ce dernier à l’Aide sociale à l’enfance est trop court pour apprécier son intégration à la culture française », s’appuyant en cela sur un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 1er juillet 1999 (JDJ, n° 196, juin 2000, p. 57).
86Cet arrêt abracadabrantesque affirmait : « le bénéfice de ces dispositions présuppose néanmoins l’existence d’un placement dont les modalités, les conditions et la durée permettent au service évoqué d’assumer un rôle effectif dans l’éducation du mineur qui lui est confié. Lorsqu’à l’époque de la déclaration litigieuse, le placement a duré moins d’un an, le service de l’Aide sociale à l’enfance n’a pu exercer aucune influence notable sur l’éducation et la personnalité du souscripteur, lequel ne peut se prévaloir utilement des actions éducatives mises en œuvre à l’occasion de placements intervenus dans des établissements autres que ceux de l’Aide sociale à l’enfance ».
87Il fallut que la cour de cassation se prononce sans ambigüité le 4 octobre 2005 (cass. civ. 1, n° : 03-20581, JDJ n° 249, novembre 2005, p. 50) pour que les montres soient remises à l’heure : elle cassa l’arrêt de la cour de Paris qui ajoutait à la loi une condition que le texte ne prévoit pas : que « la prise en charge de l’intéressée par l’Aide sociale à l’enfance lui assure un degré satisfaisant d’intégration dans la communauté française ».
88Lorsqu’il est saisi d’une demande de déclaration de nationalité sur base de l’article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, le tribunal a pour seule mission de vérifier si les conditions de son application sont bien remplies, à savoir que la personne n’a pas atteint l’âge de la majorité, qu’elle réside en France et qu’elle a été prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance durant la minorité. La modification intervenue dans la loi « Sarkozy », imposant un délai de trois ans d’accueil pour pouvoir solliciter l’octroi de la nationalité par simple déclaration, ne modifie en rien la condition de prise en charge, que l’accueil par l’ASE ait été exercé dans un foyer ou « en autonomie ».
89On peut alors se demander pourquoi le tribunal de Limoges, qui souligne qu’il n’y a pas d’autres conditions que celles prévues dans la loi, doit se plaire à faire l’éloge du déclarant dans des attendus qui étalent les mérites du jeune coiffeur autodidacte. On y perçoit encore toute la distance qui sépare les hommes de loi de ceux qui demandent l’application du droit, tout simplement.
Une expertise annule l’autre
90CAA de Douai - 8 janvier 2009 - N° 08DA01199 (extraits)
91Étranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Mineur – Détermination de l’âge – Examen osseux – Contradiction – Annulation - Injonction
92Compte tenu du caractère contradictoire des résultats des examens médicaux réalisés pour déterminer l’âge de l’intéressé M. X., selon lesquels celui-ci serait âgé d’au moins 21 ans, alors qu’un nouvel examen osseux a depuis été pratiqué sur une demande des services de police dont les résultats ont révélé un âge qui se situerait entre 16 et 18 ans, le préfet ne peut être regardé comme apportant une contradiction sérieuse aux affirmations constantes de l’intéressé, qui sont étayées par un commencement de preuve, un certificat de scolarité indiquant la date qu’il a fait connaître à l’administration préfectorale.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 par télécopie au greffe de la cour administrative d’appel de Douai et confirmée le 4 août 2008 par courrier original, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet demande au président de la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801583, en date du 11 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 8 juin 2008 prononçant la reconduite à la frontière de M. Raphaël X. et désignant le Ghana comme pays de destination de cette mesure et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X. devant le président du tribunal administratif de Rouen ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans (…) » ;
Que M. X., qui a déclaré être né le 3 février 1992, soutient qu’il est mineur et figurait ainsi, à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été pris, parmi les étrangers visés par les dispositions précitées qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ;
Qu’il verse au dossier pour en justifier la copie d’un certificat rédigé le 10 juin 2008 par le directeur de l’établissement au sein duquel il poursuit ses études au Ghana et qui confirme qu’il est né à la date qu’il a fait connaître à l’administration préfectorale ;
Que si ce seul document ne saurait, à lui seul, être regardé comme de nature à établir l’âge de l’intéressé et si le préfet se prévaut des résultats d’un examen osseux pratiqué par l’intéressé le 7 juin 2006 selon lesquels celui-ci serait âgé d’au moins 21 ans, il ressort des pièces du dossier qu’un nouvel examen osseux a depuis été pratiqué sur M. X, sur une demande des services de police qui faisait suite à une nouvelle interpellation, et que les résultats de celui-ci ont révélé que l’âge de l’intéressé se situerait entre 16 et 18 ans ;
Qu’en outre, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris a décidé au vu de ces derniers résultats, par ordonnance en date du 10 septembre 2008, de placer M. X. sous la protection du service de l’Aide sociale à l’enfance ;
Que, compte tenu du caractère contradictoire des résultats des examens médicaux réalisés pour déterminer l’âge de M. X., le préfet ne peut être regardé comme apportant une contradiction sérieuse aux affirmations constantes de l’intéressé, qui sont étayées par un commencement de preuve ; que, dès lors, M. X. est fondé à soutenir qu’il ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière et à invoquer la méconnaissance, par l’arrêté attaqué, des dispositions précitées de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 8 juin 2008 prononçant la reconduite à la frontière de M. X. et désignant le Ghana comme pays de destination de cette mesure et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la présente décision, qui annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Maritime à l’égard de M. X., au motif que cet arrêté méconnaît le 1° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, implique nécessairement, dès lors qu’il n’est pas allégué et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un changement de droit ou de fait y fasse obstacle, qu’une autorisation provisoire de séjour valable le temps nécessaire au réexamen de sa situation soit délivrée par le préfet de la Seine-Maritime à M. X. dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et qu’il soit procédé à ce réexamen ; qu’il y a lieu de prononcer cette injonction ;
Article 2 : Il est prescrit au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. X., dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour valable le temps nécessaire au réexamen de sa situation et de procéder à ce réexamen.
Prés. : M. André Schilte, rapporteur ;
Comm. du gouv. : M. Lepers ;
Plaid. : M. Jean.
Preuve libre au pénal
93Cass. - Chambre criminelle – 1er décembre 1999 - N° de pourvoi : 98-87158
94Procédure pénale – Cour d’assises des mineurs – Exception d’incompétence – Acte d’état civil – Preuve contraire
95Devant les juridictions répressives, la preuve de l’âge réel d’un prévenu ou d’un accusé peut être rapportée par tout moyen.
96En motivant que les actes d’état civil dressés par les officiers d’état civil n’ont valeur authentique que pour les constatations personnelles effectuées par eux-mêmes, la cour d’assises a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, que, contrairement à la date de naissance figurant dans l’acte d’état civil litigieux dont la mention, sur ce point, reprise d’un acte d’état civil étranger, ne valait pas jusqu’à inscription de faux, l’accusé était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.
97X../M.P.
Décision attaquée : arrêt de la cour d’assises des mineurs des Hauts-de-Seine du 23 octobre 1998
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l’ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99, 99-1 du Code civil, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale :
« En ce que la cour d’assises des mineurs, par arrêt incident, s’est déclarée compétente pour juger X. à propos de faits qui auraient été commis en janvier et octobre 1996, X. ayant moins de 16 ans pour être né à Haïti le 13 novembre 1981, suivant acte de naissance établi par les autorités haïtiennes, puis établi par l’officier d’état civil français postérieurement à sa naturalisation en tant que français ; aux motifs que les actes d’état civil dressés par les officiers d’état civil n’ont valeur authentique que pour les constatations personnelles effectuées par eux-mêmes ; que tel n’est pas le cas de la mention de la date de naissance retenue au vu d’un certificat dressé lui-même au vu de l’acte de naissance haïtien ; que la preuve peut être rapportée que X. n’est pas né le 13 novembre 1981 ; qu’il résulte de l’instruction à l’audience qu’il était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;
Alors, d’autre part, que les actes d’état civil dressés à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française valent jusqu’à leur rectification qui ne peut en être faite que selon la procédure impérative prévue par les articles 99 et suivants du Code civil ; qu’à défaut de cette procédure aucune preuve contraire ne peut être rapportée et ils valent jusqu’à inscription de faux ; qu’en admettant la preuve contraire par tous moyens, la cour d’assises a violé les textes visés ci-dessus » ;
Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’accusé, la Cour se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;
Attendu qu’en cet état les griefs allégués ne sont pas encourus ;
Que, d’autre part, la Cour a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, que, contrairement à la date de naissance figurant dans l’acte d’état civil litigieux dont la mention, sur ce point, reprise d’un acte d’état civil étranger, ne valait pas jusqu’à inscription de faux, l’accusé était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
Prés. : M. Gomez ;
Av ; gén. : Mme Commaret ;
Plaid. : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan.
Les frontières de l’assistance éducative
« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 5/2009 (N° 285), p. 64-78.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-5-page-64.htmDOI : 10.3917/jdj.285.0064
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