Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1756-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-10-20200630
Timestamp: 2020-08-07 01:28:10+00:00
Document Index: 277931926

Matched Legal Cases: ['art. 1680', 'art. 201', "l'article 1658", 'art. 1658', 'art. 376', "l'article 1658", 'art. 1659', 'art. 1605', 'art. 1605', "l'article 1657", '§ 20', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 6", 'art. 1691', 'art. 964', 'art. 1408', 'art. 1400', 'art 1663', 'art. 1663', 'art. 1663', "l'article 1663", '§ 170', "l'article 1663", "l'article 1729", "l'article 1729", '§ 160', "l'article 1730"]

Actualité liée : 30/06/2020 : IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)
Ces règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impositions établies par voie de rôle sont principalement régies par les dispositions de l'article 1658 et suivants du CGI.
Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). Ce sont des listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'administration fiscale qui comportent pour chaque contribuable son identification, la nature de l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et le bénéficiaire.
Les rôles sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des Finances publiques ou du préfet. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des Finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publicité des arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture (CGI, art. 1658 et CGI, ann. II, art. 376-0 bis).
Pour constituer des titres de recouvrement, les rôles doivent être homologués, c'est-à-dire revêtus de la formule qui les rend exécutoires et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable. La formule exécutoire vise l'article 1658 du CGI et l'éventuel arrêté préfectoral de délégation de pouvoir. Elle enjoint au contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause d'acquitter les sommes dues à peine d'y être contraint par les voies de droit.
Lors de l'homologation, il est également attribué au rôle une date de mise en recouvrement, qui constitue le point de départ de différents délais : d'exigibilité, de détermination de la date limite de paiement, de réclamation et de prescription. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. 1659).
- les impositions établies en matière de contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 et CGI, art. 1605 bis), dont le produit est perçu au profit des services publics audiovisuels qui sont généralement comprises dans les rôles généraux et supplémentaires de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale et sont recouvrées selon les mêmes modalités ;
Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, et sont alloués en non-valeur s'ils sont perçus au profit d'un autre budget (BOI-REC-PART-10-20-20 au I-A-1 § 20).
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20).
Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, leurs enfants et leurs personnes à charge (CGI, art. 1691 bis, I-1°).
Les personnes vivant en concubinage notaire sont également soumises à une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 964).
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, art. 1408, I) (BOI-IF-TH).
Les taxes foncières et taxes annexes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier (CGI, art. 1400, I).
Outre les contribuables régulièrement inscrits au rôle, d'autres personnes peuvent être tenues au paiement de l'impôt notamment en cas de solidarité légale (BOI-REC-SOLID).
L'information du contribuable est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle, ou, sur option de l'usager mis à disposition sous forme dématérialisée dans son compte personnel sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253). L'avis d'imposition constitue un extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle.
Concernant l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'avis d'imposition mentionne le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes perçus et des prélèvements réalisés auprès des tiers collecteurs et des crédits d'impôts dont bénéficie le foyer (BOI-IR-PAIE).
S'agissant des contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel de leur taxe d’habitation ou de leurs taxes foncières, l'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Il précise également à titre indicatif les dates et montants des prélèvements pour l'année suivante (BOI-REC-PART-10-20-20).
L'administration fiscale est chargée de l'envoi ou de la mise à disposition sous forme dématérialisée dans le compte personnel de l'usager sur le site internet de l'administration fiscale des avis d'imposition. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer leur mise en ligne (pour les usagers ayant opté pour la forme dématérialisée de l'avis) ou leur expédition (pour les usagers n'ayant pas opté pour la forme dématérialisée de l'avis) avant la date de mise en recouvrement.
Les éléments portés sur l'extrait de rôle délivré au contribuable se limitent aux seuls éléments qui doivent être portés sur les avis d'imposition (LPF, art. L. 253).
Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l'article L. 104 du LPF.
En règle générale, les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai décompté à partir de la date de mise en recouvrement (CGI, art 1663). Néanmoins, par exception l'impôt peut, dans certaines situations, être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663, 2 à 4 et LPF, art. L. 277).
En principe, l'impôt est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement, (CGI, art. 1663). Ce principe est valable quels que soient la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. En outre, il s'applique sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi : seule la date de mise en recouvrement du rôle est prise en considération pour déterminer la date d'exigibilité, même si ce rôle est émis au titre d'une année d'imposition antérieure à l'année courante.
- lorsqu'un contribuable, contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, sollicite le bénéfice du sursis de paiement en vertu de l'article L. 277 du LPF (BOI-REC-PREA-20-20) ;
- lorsqu'un contribuable, suite à la découverte d'agissements frauduleux, a fait l'objet d'un dépôt de plainte en vue de l'application de sanctions pénales et que le service d'assiette a fait émettre des impositions à son encontre au titre des deux années excédant le délai normal de prescription (LPF, art. L. 187) : jusqu'à ce que la décision de la juridiction pénale soit devenue définitive, le contribuable peut surseoir au paiement des impôts afférents à la période excédant le délai normal de prescription, sous réserve qu'il ait déposé des garanties auprès du comptable public.
Les 2 à 4 de l'article 1663 du CGI énumèrent un certain nombre de situations dans lesquelles l'impôt devient immédiatement exigible, dès la mise en recouvrement du rôle.
- la survenance d'un événement entre la mise en recouvrement et la date normale d'exigibilité (III-B § 170 à 220).
Le domicile dont le changement entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt est le domicile fiscal, c'est-à-dire le domicile de fait, défini comme étant la résidence principale du contribuable. Ce changement de domicile fiscal s'opère par le seul fait du déménagement (BOI-IR-CHAMP-10).
La vente forcée signifie que les biens du contribuable sont vendus par autorité de justice à la suite d'une procédure de saisie des biens meubles (BOI-REC-FORCE).
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable public chargé du recouvrement. L'examen des garanties est réalisé dans les mêmes conditions qu'en matière de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). La garantie proposée est fréquemment une caution de l'employeur.
Les autres cas d'exigibilité immédiate prévus aux 3 et 4 de l'article 1663 du CGI sont :
- l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI pour le défaut de production de documents à l'administration fiscale dans les délais prescrits, ou pour les omissions ou inexactitudes relevées dans ces documents : lorsqu'elles se rapportent à des impôts directs et sont recouvrées par voie de rôle, elles sont exigibles immédiatement.
- l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 G du CGI pour versement tardif ou défaut de versement des acomptes d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des revenus sans tiers collecteurs (BOI-IR-PAS-20-10-20 et BOI-IR-PAS-30-20), en cas de modulation excessive du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20) ou cas de retard ou d'absence de versement du complément de retenue à la source versé au titre de l'option pour le taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30). Dans ces trois cas, la mention de l'exigibilité immédiate est portée sur le rôle et sur l'avis d'imposition. L'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
- l'application par le tribunal administratif d'une majoration des droits contestés à tort par un contribuable ayant déposé une demande assortie d'un sursis de paiement qui a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt (LPF, art. L. 280) : cette majoration est mise en recouvrement au moyen d'un rôle exigible en totalité dès son émission ;
- les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L. 66, LPF, art. L. 67, LPF, art. L. 68, LPF, art. L. 69, LPF, art. L. 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L. 270 du LPF.
Dans les différentes situations d'exigibilité immédiate énumérées au III-B § 160 et suivants, le comptable peut réclamer le paiement dès la mise en recouvrement du rôle, et, le cas échéant, engager des poursuites. En revanche, l'exigibilité immédiate n'a aucune incidence sur les règles qui fixent la date d'application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI pour paiement tardif.