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Timestamp: 2017-02-24 22:11:02+00:00
Document Index: 325950468

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 75', 'art. 44', 'art.1675', 'art.1675']

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) - PDF
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1 Date de réception (timbre + visa) DEANDE DU REVENU D INSERTION (RI) N de dossier 1. INORATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire enregistré Identité Nom Prénom (/) Date et lieu de naissance (jj.mm.aaaa) Domicile Etat-civil Adresse Téléphone-s Célibataire Partenariat enregistré Célibataire Partenariat enregistré arié-e arié-e vivant seul-e arié-e arié-e vivant seul-e Divorcé-e Séparé-e judiciairement Divorcé-e Séparé-e judiciairement Veuf/ve Séparé-e de fait Veuf/ve Séparé-e de fait Depuis le (jj.mm.aaaa) : Depuis le (jj.mm.aaaa) : Dernier état civil antérieur et date Etes-vous sous curatelle? Si, merci d indiquer le nom et prénom du- Si, merci d indiquer le nom et prénom du-de de la curateur-trice et son adresse : la curateur-trice et son adresse : s informations Etes-vous : placé-e en institution, hospitalisé-e ou en détention? Nationalité (+ canton et commune d origine si Suisse) Date d arrivée en Suisse Date d arrivée dans le canton Si, merci d indiquer le lieu : Si, merci d indiquer le lieu : N NSS (N AVS) Type du permis C B L C B L Échéance du permis A compléter par l AA Situation refacturable? Si, remplir le formulaire refacturation (CH ou français) Situation refacturable? Si, remplir le formulaire sur la refacturation (CH ou français) Annexe 1 «Demande RI» / Directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion version du /62 2. COPOSITION DU ÉNAGE Enfant 1 Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Enfant 2 Enfant 3 Enfant 4 Personnes à charges vivant dans le ménage Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Date de naissance Origine Etat civil Degré de parenté Partagez-vous les frais du ménage (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.) et de nourriture avec les personnes à charges vivant dans le ménage (enfants majeurs et autres personnes vivants dans le ménage)? Si, depuis quelle date : Annexe 1 «Demande RI» / Directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion version du /63 3. SITUATION DE ORTUNE Les informations concernant la situation de fortune du-de la requérant-e et de tous les membres vivant dans le ménage (conjoint-e, concubin-e, partenaire, enfant, parent) sont à déclarer sur le formulaire : «Déclaration de fortune». Les éléments marqués d unsont ceux nécessaires même pour une 1 ère aide financière urgente dans l attente de la remise de toutes les informations et pièces requises (au plus tard le 3 ème mois). 4. LOGEENT Type de logement Location Colocation Sous-location Propriétaire Logement gratuit Pension Hôtel Sans logement En institution En prison Apart. protégé Caravane Pour les propriétaires, remplir le formulaire : «Evaluation de la fortune immobilière» et fournir les pièces demandées selon la liste ad hoc. Avez-vous un contrat de bail pour votre logement? Nombre de pièces Avez-vous une place de parc liée au contrat? Loyer net mensuel Charges CH CH Le bail est au nom du-de la Requérant-e seul-e Requérant-e + conjoint-e : Avez-vous une/des garantie-s logement? Si, quel type de garantie? Bancaire : Cautionnement : : Avez-vous une assurance responsabilité civile? Avez-vous une assurance incendie? Avez-vous des arriérés de loyer? ontant : CH Avez-vous des arriérés d électricité? ontant : CH Etes-vous titulaire d autres baux à loyer? si, merci de préciser : 5. ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Avez-vous une ou plusieurs activités indépendantes? Requérant-e Conjoint-e, concubin-e, partenaire enregistré Si, remplir le formulaire : «Informations complémentaires pour les personnes indépendantes» et fournir les pièces demandées selon la liste ad hoc. Annexe 1 «Demande RI» / Directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion version du /64 6. SUBSIDIARITÉ erci d indiquer quelles sont les allocations, assurances, rentes, prestations complémentaires ou autres que vous percevez et/ou pour lesquelles une demande est en cours. Oui Non Demande en cours ontant pour requérant-e ontant pour Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire ontant pour enfant-s Salaire, rémunération, ressources, etc. Allocations familiales / allocations de formation professionnelle / Allocations personne sans activité ( A PSA) Allocation cantonale maternité Allocation fédérale maternité Assurance chômage (LACI) a) indemnités journalières taux d inscription :.. b) prestations en cas de maladie (IPG) Indemnités journalières en cas de maladie Assurance invalidité (AI) a) Rentes, taux : b) Indemnités journalières c) Rentes pour enfants de parent invalide Assurance accident LAA a) Rentes b) Indemnités journalières Rente-pont PC amilles Rentes AVS (vieillesse, veuf/ve, orphelin, autres) Prestations complémentaires à l AVS/AI Rentes de la prévoyance professionnelle (LPP 2ème ou 3ème pilier) Allocation perte de gain militaire Allocations d études et apprentissage (OCBE) ou autres bourses d études Pension alimentaire, contribution d entretien Avances sur pension alimentaire (BRAPA) s éléments de revenus (dons, prêts, héritages, etc.) Allocation de logement (AIL) s prestations d aide sociale, d assurances sociales en Suisse ou à l étranger Total des revenus obtenus Annexe 1 «Demande RI» / Directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion version du /65 7. RENSEIGNEENTS COPLÉENTAIRES Remarques Avez-vous bénéficié d une aide sociale financière dans un autre canton? Durée : du au Canton : 8. OBLIGATION D ENTRETIEN Pour les requérants-es entre 18 et 25 ans, merci de remplir le formulaire : «Obligations d entretien» 9. INSCRIPTION À L OICE RÉGIONAL DE PLACEENT (ORP) Requérant-e Conjoint-e, concubin-e, partenaire enregistré Etes-vous inscrit-e à l ORP? Nom de la Caisse de chômage 10. VERSEENT DU RI Quelles sont les coordonnées du compte bancaire ou postal sur lequel le RI doit être versé? Nom de la Banque Compte bancaire Nom de la personne titulaire du compte IBAN Lieu CH Compte postal N de compte postal (CCP) Nom de la personne titulaire du compte Annexe 1 «Demande RI» / Directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion version du /66 11. OBLIGATIONS DU-DE LA REQUÉRANT-E 1. Les soussignés certifient : - Qu ils ont déclaré tous leurs revenus, ainsi que ceux des membres de leur famille qui vivent sous leur toit. - Qu ils ont également déclaré leur épargne, leur fortune et leurs éventuels biens immobiliers. - Qu ils ont ancé toutes les personnes qui partagent leur logement et que leurs déclarations par rapport à leur situation familiale sont conformes à la réalité. 2. Les soussignés s engagent à informer immédiatement l autorité d application (AA) de tout changement de leur situation financière aussi longtemps que des prestations sont versées. Il peut s agir notamment : du montant des salaires du montant d une avance du BRAPA de bourses d études de l obtention d allocations familiales du salaire d un enfant en apprentissage du montant d une pension alimentaire de l obtention du rente AVS, AI, LPP du montant d une part de succession du versement d un capital LPP de l obtention d indemnités de chômage, accidents, maladie, perte de gain de la rente-pont + de PC-amilles 3. Les soussignés s engagent à informer immédiatement l AA de tout changement de leur situation personnelle aussi longtemps que des prestations sont versées. Il peut s agir notamment : du départ des enfants de séparation, divorce, mariage de ménage commun avec une tierce personne (père, mère, colocataire, enfant majeur, etc.) 4. Versements rétroactifs : au moment où ils reçoivent des versements de l AI, LPP, de la Caisse chômage, du BRAPA, etc., les soussignés s engagent à informer l AA et à rembourser immédiatement les avances du revenu d insertion. 5. Les soussignés s engagent, sur demande de l AA, à signer toute autorisation de renseigner permettant d obtenir des informations sur leur situation financière. 6. Les soussignés ont pris connaissance du fait que : - L aide financière aux personnes est subsidiaire à l entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées. La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 LASV) ; - Le relevé de compte individuel AVS peut être demandé en tout temps auprès de la caisse de compensation ; - La personne au bénéfice d une aide doit collaborer avec l autorité d application. Elle doit tout mettre en œuvre afin de retrouver son autonomie (art. 40 LASV) ; - Le bénéficiaire est tenu au remboursement des prestations du RI lorsque (art. 41 LASV): Il les a obtenues indûment ; Il a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses besoins dans l attente de la réalisation de ses biens ; Il entre en possession d une fortune mobilière ou immobilière ; Le RI a été attribué au titre d avance sur des prestations d assurances et que celles-ci sont octroyées rétroactivement. (art. 46 LASV) ; - Celui qui aura trompé l autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations requises, est passible d une réduction, voire d une suppression de l aide financière (art. 45 LASV) et d une amende de fr. 10'000.- au plus (art. 75 LASV) ; - L autorité d application peut réduire le RI sans avertissement préalable lorsque le bénéficiaire refuse un emploi ou une mesure d insertion sans motif valable (art. 44 RLASV). - Les bénéficiaires peuvent en tout temps faire l'objet d'une enquête pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi du RI. Lieu et date : Signature requérant-e Signature (conjoint-e, concubin-e, partenaire enregistré) Annexe 1 «Demande RI» / Directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion version du /6 Documents pareils
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