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Timestamp: 2020-02-17 17:19:03+00:00
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Convention.fr - Page 4/7 - Actualité droit du travail et CCN
Actualités du droit - archives page 4
L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018
20 décembre 2017 Par Amandine Jacquel
La ministre du travail a annoncé dans un communiqué le vendredi 15 décembre 2017 la revalorisation du SMIC à partir du 1er janvier 2018. Cet article contient également un rappel du SMIC de l’année 2017 afin d’établir un comparatif.
Jours fériés et rémunérations des salariés du secteur privé en 2018
18 décembre 2017 Par Amandine Jacquel
La loi n°2015-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels réorganise les dispositions des jours fériés prévues dans le code du travail. En effet, dans le secteur privé certaines fêtes constituant des « jours fériés » pouvant être chômées ou travaillées.
Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective
07 décembre 2017 Par Amandine Jacquel
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue créer de nouvelles dispositions concernant « la rupture conventionnelle collective ». Ces dispositions sont applicables à compter de la parution du décret relatif à sa mise œuvre et au plus tard le 1er janvier 2018.
07 novembre 2017 Par Alicia Belda
A l’heure du big data, l’ensemble des salariés d’une entreprise est concerné par le traitement informatique de leurs données personnelles. En effet, le recours à la surveillance informatisée et le recueil de données au travail se démocratisent, sous couvert d’une volonté de protéger les salariés et/ou de contrôler l’activité de l’entreprise. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, édicte les règles nécessaires en la matière afin de respecter les libertés individuelles de tout salarié.
20 septembre 2017 Par Amandine Jacquel
Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.
19 septembre 2017 Par Alicia Belda
Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».
12 septembre 2017 Par Amandine Jacquel
Les ordonnances apportent certaines modifications concernant la notification du licenciement au salarié. En effet, le code du travail contiendra une nouvelle procédure permettant de préciser ou compléter les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement.
07 septembre 2017 Par Amandine Jacquel
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de cette convention (JORF n°0107 du 6 mai 2017).
Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH
06 septembre 2017 Par Alicia Belda
La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.
Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.
Le droit au télétravail modifié par les ordonnances relatives la réforme du droit du travail
06 septembre 2017 Par Amandine Jacquel
Le télétravail fait l’objet de certaines dispositions dans les nouvelles ordonnances relatives à la réforme du travail (Loi Travail II). En effet, deux précisions viennent compléter la législation sur le télétravail : la prise en charge des accidents du travail et le refus motivé de l’employeur dans la mise en place du télétravail.
Réforme de la loi travail: quel contenu ?
05 septembre 2017 Par Alicia Belda
Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.
01 septembre 2017 Par Amandine Chapou
Le registre public d’accessibilité obligatoire au 30 septembre 2017
01 septembre 2017 Par Amandine Jacquel
Nouveau registre : tous les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, ont l’obligation de tenir à disposition du public, un registre public d’accessibilité. Ce registre doit être instauré au plus tard le 22 octobre 2017.
Rappel : dénonciation de l’identité du conducteur du véhicule lors de la commission d’une infraction
31 août 2017 Par Amandine Jacquel
Rappel sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permettant de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-désignation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise.
La contribution « versement transport » au 1er janvier 2017 et 1er août 2017
Le « versement transport » permettant le financement des transports en commun doit être acquitté par les entreprises employant au moins 11 salariés en région Île de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de transport (AOT). Cette contribution a fait l’objet de nouvelles modifications au 1er août 2017.
Les accords d’entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017
25 août 2017 Par Amandine Chapou
À partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs de groupe et d’entreprise seront publiés sur un site du Ministère du travail. Auparavant, la libre consultation de ces accords était possible dans l’entreprise ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
La réforme de la CSG
25 août 2017 Par Amandine Jacquel
Le gouvernement a annoncé récemment la réforme de la contribution sociale généralisée. L’année 2018 connaîtra le transfert des cotisations salariales vers la CSG.
Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale
03 août 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 juin 2017 considère qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale du régime de retraite supplémentaire grâce au caractère collectif, à condition de ne pas prévoir d’ancienneté minimale continue (Cass. soc., 15 juin 2017, n°16-18532).
Le compte personnel de formation sera ouvert aux indépendants en janvier 2018
03 août 2017 Par Amandine Chapou
À partir du 1er janvier 2018, les salariés et les demandeurs d’emploi ne seront plus les seuls bénéficiaires du compte personnel de formation. En effet, le gouvernement prévoit de l’ouvrir aux travailleurs indépendants et aux professions libérales et non salariées, en application de la loi Travail.
Congé supplémentaire pour les salariées au titre de la journée internationale des droits des femmes
27 juillet 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juillet 2017 considère qu’une entreprise peut faire bénéficier à ses salariées une demi-journée de congé, le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits de la femme (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-26262).
La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d’absence pour maladie
25 juillet 2017 Par Amandine Chapou
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler qu’il est possible de remplacer définitivement un salarié dont les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il travaille à condition de prouver que le service dans lequel il travaille est essentiel pour l’entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n°14-11929)
Le salarié exerçant une activité concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave
19 juillet 2017 Par Amandine Chapou
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer qu’un salarié exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623).
Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d’acte en raison d’un contexte particulièrement conflictuel
13 juillet 2017 Par Amandine Chapou
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le départ à la retraite suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Si ce dernier notifie son départ à la retraite sans réserve et dans un contexte particulièrement conflictuel, la rupture du contrat de travail être considérée comme une prise d’acte (Cass.soc, 15 juin 2017, n°15-29085).
Fausse application du principe d’égalité de traitement suite à deux procédures de licenciement économique accompagnées de PSE
11 juillet 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 2017, précise que l’engagement de deux procédures de licenciement économique successivement auxquels sont joints des plans de sauvegarde distincts, ne place pas les salariés de la première procédure dans une situation identique aux salariés de la deuxième procédure (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007).
Parution des arrêtés fixant les organisations syndicales et patronales représentatives pour les quatre prochaines années
07 juillet 2017 Par Amandine Chapou
Les arrêtés fixant la représentativité des organisations patronales et syndicales au niveau national et interprofessionnel sont parus au Journal Officiel du 30 juin 2017.
Le manquement de l’employeur à son obligation de résultat peut entraîner la résiliation du contrat de travail
07 juillet 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 précise que le contrat de travail peut être résilié en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458).
La production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle sans déclaration simplifiée effectuée auprès de la CNIL
22 juin 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1er juin 2017, précise que le défaut de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés n’a pas pour objet de rendre illicite la production en justice de certains courriels, l’auteur ne pouvant ignorer que ces courriels soient conservés par le système informatique (Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23522).
Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n’ont pas de caractère obligatoire
20 juin 2017 Par Amandine Chapou
Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser que le fait de prévoir des astreintes dans un contrat de travail ne permet pas de leur conférer un caractère obligatoire (Cass.soc, 23 mai 2017, n°15-24507).
Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations
09 juin 2017 Par Amandine Chapou
Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a récemment été publié. Il précise notamment les modalités de fonctionnement de l’action de groupe introduite par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations (décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI siècle). Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code de procédure civile.
Inaptitude d’un salarié : Convocation des délégués du personnel par voie électronique
09 juin 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mai 2017 précise qu’il n’existe pas de forme particulière pour la convocation des délégués du personnel par voie électronique afin d’obtenir leur avis sur le reclassement d’un salarié inapte (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).