Source: https://be.peugeot-saveurs.com/fr_be/inspiration/cgv-fr-be/
Timestamp: 2019-09-22 19:17:21+00:00
Document Index: 67580589

Matched Legal Cases: ['§1', '§4', '§1', '§1', '§5', '§1', '§2', '§3']

CGV FR - BE - Peugeot Saveurs
ARTICLE 4. VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
ARTICLE 10. RETOUR PRODUIT(S)
ARTICLE 13 : OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
ARTICLE 15 : NON-VALIDITE PARTIELLE
ARTICLE 19 : LITIGES / MEDIATION
ARTICLE 21 : INFORMATIONS - RECLAMATIONS
ARTICLE 22 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
https://www.be.peugeot-saveurs.com est édité par la société PEUGEOT SAVEURS SNC définie en en-tête des présentes et dont les coordonnées sont les suivantes :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PEUGEOT SAVEURS SNC, au capital de 3 554 000 euros représentée par la société PEUGEOT SAVEURS BELUX en Belgique et au Luxembourg dont le siège est situé à Quingey (25440) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0889.909.375, ci-après dénommée PEUGEOT SAVEURS BELUX, Societé privée à responsabilité limitée, établie à 1020 Bruxelles, Square de l’Atomium 1, boîte 510, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0889.909.375 et d’autre part, toute personne physique, dénommée ci-après, « le Client » souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.be.peugeot-saveurs.com (ci-après dénommée la « Boutique en ligne ») de PEUGEOT SAVEURS BELUX. La Boutique en ligne permet de proposer à la vente ses produits (ci-après dénommés les « Produits ») à des internautes, consommateurs finaux et non professionnels, naviguant sur la Boutique en ligne (ci-après dénommés » Utilisateurs « ). L’achat en vue de la revente de Produits n’est pas autorisé. PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits qui apparaîtrait comme destinée à la revente de Produits. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et PEUGEOT SAVEURS BELUX seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
PEUGEOT SAVEURS BELUX et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales de vente du catalogue papier PEUGEOT SAVEURS BELUX ne s’appliquant pas à la vente à distance, ou de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PEUGEOT SAVEURS BELUX constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation de la Boutique en ligne et des Produits sont sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’article 12 ci-après sont alors applicables.
Les Produits proposés à la vente par PEUGEOT SAVEURS BELUX sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne, au moment de la consultation de la Boutique en ligne par l’Utilisateur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
PEUGEOT SAVEURS BELUX présente sur la Boutique en ligne les Produits conformément à l’article VI.45, §1, 1° Code de droit économique, qui prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de connaître avant la commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
Les Produits proposés sont conformes au droit impératif et/ou l’ordre public applicable dans le territoire où la vente a lieu. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. En conséquence, la responsabilité de PEUGEOT SAVEURS
BELUX ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des photographies des Produits.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et sont valables pour les différentes zones et pays de livraisons ci-après spécifiés ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire Belge au jour de la validation de la commande.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la commande implique une obligation de paiement.
PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur la Boutique en ligne au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.
PEUGEOT SAVEURS BELUX informe qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par la Boutique en ligne – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
A côté du bouton, sur lequel l’utilisateur doit cliquer pour placer la commande, il est mentionné explicitement que la commande implique une obligation de paiement.
Toute commande signée de l’Utilisateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable de l’offre de PEUGEOT SAVEURS BELUX qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les Conditions Générales de Vente tels que lors de l’exercice du « droit de rétractation » ou en cas de « rupture de stock ».
5.1. Navigation à l’intérieur de la Boutique en ligne
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PEUGEOT SAVEURS BELUX sur la Boutique en ligne.
A tout moment, l’Utilisateur peut cliquer sur un lien « Contact » qui lui permet de contacter PEUGEOT SAVEURS BELUX en cas de besoin par téléphone ou par courriel.
5.3 Vérification d’une commande
L’Utilisateur est invité à consulter et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente de PEUGEOT SAVEURS BELUX et plus particulièrement prendre connaissance des modalités de Rétractation et de Retours (voir Articles 9 et 10 ci-après).
5.4. Validation définitive de la commande
Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, l’Utilisateur doit confirmer à PEUGEOT SAVEURS BELUX qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et en cliquant sur « Valider et payer la commande ».
La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du paiement effectif y afférant. L’Utilisateur devient Acheteur. Sa commande sera enregistrée sur les registres informatiques de PEUGEOT SAVEURS BELUX, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
PEUGEOT SAVEURS BELUX recommande à l’Acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les Conditions Générales de Vente qui seront susceptibles de modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur la Boutique en ligne à la date de la validation de la commande.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PEUGEOT SAVEURS BELUX. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles en application de l’article 1322 du Code Civil.
Pour toutes commandes, PEUGEOT SAVEURS BELUX accepte les moyens de paiements suivants :
PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
PEUGEOT SAVEURS BELUX conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un Produit acheté à PEUGEOT SAVEURS BELUX par l’Acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société PEUGEOT SAVEURS BELUX. Seul l’Acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux dispositions des Conditions Générales de Vente.
8.1.1 Les livraisons :
Les livraisons peuvent s’effectuer dans les zones et pays spécifiés à l’article 2 et 3 : Produits -Prix. La livraison interviendra à l’adresse indiquée au moment de la passation de la commande. L’Utilisateur de la Boutique en ligne sera informé des modes, délais et frais de livraison proposés par PEUGEOT SAVEURS BELUX sur chaque page Produit.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que nous vous aurons adressée, La commande sera livrée dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur avant la passation de la commande et en tout état de cause préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, PEUGEOT SAVEURS BELUX informera l’Acheteur du nouveau délai de livraison, qui pourra s’il le souhaite annuler sa commande et/ou se faire rembourser.
Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les Produits vendus par PEUGEOT SAVEURS BELUX peuvent être livrés, au choix de l’Acheteur au moment de la commande, selon plusieurs modes ci-dessous décrits :
Livraison en Relais Pickup : Livraison dans un point relais Pickup en Belgique et au Luxembourg : coût 5,95 Euros.
La livraison sera effectuée par un prestataire logistique en fonction de la zone et du pays de livraison au montant du forfait indiqué sur la Boutique en Ligne. L’Acheteur se doit d’être précis dans l’adresse de livraison et de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PEUGEOT SAVEURS BELUX. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.
8.2 Produit indisponible
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents de la Boutique en ligne. Dans ce cas, PEUGEOT SAVEURS BELUX annulera le reliquat des Produits indisponibles et génèrera une nouvelle commande au nom de l’Acheteur qui donnera lieu à l’édition d’une nouvelle facture en remplacement de la première.
En cas d’impossibilité d’échange, PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur et de rembourser les sommes versées.
S’il désire ne pas conserver le Produit substitué, l’Acheteur aura la possibilité d’obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l’Acheteur devra retourner le Produit substitué, non utilisé, dans son emballage d’origine (par exemple, coffret, écrin) et, si possible, dans son conditionnement en suivant la procédure de Retour Produit(s) définie à l’article 10.
PEUGEOT SAVEURS BELUX s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement.
L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de PEUGEOT SAVEURS BELUX, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours à compter de la date de l’email indiquant à l’Acheteur l’envoi du colis, l’Acheteur devra signaler ce retard par email à l’adresse électronique suivante : support-belgium@peugeot-saveurs.com
PEUGEOT SAVEURS BELUX procèdera alors à une enquête auprès du prestataire logistique. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Si en revanche le Produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le colis est considéré comme perdu. A l’issue de ce délai, PEUGEOT SAVEURS BELUX renverra, à ses frais un produit de remplacement à l’Acheteur.
Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, PEUGEOT SAVEURS BELUX proposerait à l’Acheteur un Produit de substitution aux caractéristiques et prix équivalents ou rembourserait à l’Acheteur le montant des Produits et frais de livraison concernés par la perte du prestataire logistique.
8.4 Non retrait du colis auprès du prestataire logistique
L’Acheteur sera tenu de retirer le colis auprès du prestataire logistique dans les délais impartis suite à l’avis de passage de ce dernier. En cas de non retrait dans les délais, le colis sera retourné à PEUGEOT SAVEURS BELUX. La réexpédition des Produits à l’Acheteur sera alors effectuée à ses frais à compter de la réception par PEUGEOT SAVEURS BELUX du règlement par chèque desdits frais.
8.5 Non-conformité et casse
8.5.1 Incident à la réception du colis :
Informer PEUGEOT SAVEURS BELUX de la situation par email à support-belgium@peugeot-saveurs.com dans les trois jours suivants la livraison du prestataire logistique.
Toute réclamation formulée après ce délai ou sans réserve sur le bon de livraison sera rejetée et PEUGEOT SAVEURS BELUX sera dégagée de toute responsabilité.
PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit concerné conformément à la procédure « Retour Produit(s) » définie à l’article 10.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, PEUGEOT SAVEURS BELUX procédera alors soit à l’échange soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s), soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).
8.5.2 Non-conformité des produits au bon de commande :
L’Acheteur devra formuler auprès de PEUGEOT SAVEURS BELUX par email à l’adresse suivante : support-belgium@peugeot-saveurs.com, au plus tard dans les 5 jours après la livraison et sous réserve de la non-utilisation des Produits, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. En cas de retour du Produit, l’Acheteur devra respecter les modalités de retour décrites à l’article 10 des présentes.
8.6 Réserve de propriété
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout consommateur est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Aux termes des présentes CGV, PEUGEOT SAVEURS BELUX souhaite accorder à l’Acheteur un délai de rétractation étendu à 30 jours calendaires. Ce délai de rétraction expire 30 jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession de la Commande.
L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour effectuer une demande de remboursement ou d’échange sur son espace personnel sur www.be.peugeot-saveurs.com/moncompte. L’Acheteur pourra retourner sans frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour suivant la conclusion du contrat ou du jour suivant la réception du(des) Produit(s) par l’Acheteur.
L’Acheteur pourra depuis son espace personnel directement faire sa demande de remboursement et également imprimer un bon de retour prépayé colissimo. Le retour est sans frais pour le client. Le client devra simplement insérer le bon de retour dans colis et coller son étiquette prépayée colissimo sur le colis.
L’Acheteur retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé PEUGEOT SAVEURS BELUX, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
PEUGEOT SAVEURS BELUX recommande également à l’Acheteur de lui communiquer l’avis d’expédition du transporteur du/des Produit(s) retourné(s).
Si la procédure de rétractation a bien été respectée par l’Acheteur, PEUGEOT SAVEURS BELUX informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou à compter le cas échéant de la communication par l’Acheteur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PEUGEOT SAVEURS BELUX remboursera le prix des Produits retournés, ainsi que les frais de livraison (au tarif de livraison standard, peu importe le mode de livraison sélectionné lors de la commande). En cas de rétractation d’une partie de la commande, PEUGEOT SAVEURS BELUX ne remboursera pas les frais de port qui sont forfaitaires pour une commande et non définis par article.
La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Dans cette hypothèse, PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve la possibilité de compenser son préjudice résultant d’une telle dépréciation en appliquant une somme forfaitaire de 500 Euros en diminution du montant remboursé en application de la procédure décrite ci-dessous.
La procédure de « Retour Produit(s) » ne concerne pas l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation (voir article 9). Elle concerne les hypothèses de garanties légales résultant soit de la non-conformité du(des) Produit(s) à la commande (article 8.5) ou des vices cachés (article 11). Elle doit être exercée dans les délais prescrits selon les procédures suivantes :
L’Acheteur informe PEUGEOT SAVEURS BELUX par email à support-belgium@peugeot-saveurs.com de son intention de retourner le(s) Produits ;
PEUGEOT SAVEURS BELUX adresse en retour un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour ;
L’Acheteur retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé PEUGEOT SAVEURS BELUX, accompagné d’un courrier explicatif, uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :
PEUGEOT SAVEURS BELUX informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange.
PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve le droit de demander à l’Acheteur des photos ou précisions avant de valider le retour.
PEUGEOT SAVEURS BELUX recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour des Produits en colissimo suivi muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
L’Acheteur est informé de ce qu’aucun retour de Produit(s) ne pourra intervenir par l’intermédiaire des points de vente physiques PEUGEOT SAVEURS BELUX.
PEUGEOT SAVEURS BELUX se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurai(en)t été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par PEUGEOT SAVEURS BELUX. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par l’Acheteur à ce titre.
11.1 La garantie légale
Article 1604 Code civil :
« Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possesssion de l’acheteur.
Artikle 1649ter, §4 Code civil :
Tout défaut de conformité qui résulte d’une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l’installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l’installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. »
Article 1649ter, §1 Code civil
« Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si:
1°il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
2°il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3°il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4°il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »
Article 1649 quater, §1 Code civil
« Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. »
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite. »
Article 1649quater, §5 Code civil
« Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au article 1649quater, §1 du Code Civil »
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de PEUGEOT SAVEURS BELUX ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies, §2, Code civil
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) heures suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, PEUGEOT SAVEURS BELUX s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
Garantie légale des vices cachés : PEUGEOT SAVEURS BELUX garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de PEUGEOT SAVEURS BELUX ne pourra pas excéder la valeur du/des Produit(s) acheté(s).
Les produits achetés sur le site https://www.be.peugeot-saveurs.com peuvent donner droit, en sus des dispositions légales susmentionnées, à une garantie contractuelle dont les conditions et modalités d’exercice dépendent des produits. Les modalités d’exercice de cette garantie sont décrites plus amplement dans les documents remis au Client lors de la remise du produit
L’Acheteur peut contacter PEUGEOT SAVEURS BELUX par courriel à support-belgium@peugeot-saveurs.com ou voie postale à l’adresse suivante :
11.2 Etendue de la garantie
Les garanties consenties par PEUGEOT SAVEURS BELUX aux Clients au-delà de la garantie légale de conformité sont les suivantes :
Dans tous les cas, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, négligence, entretien défectueux, stockage dans des conditions anormales, utilisation défectueuse de ce matériel, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PEUGEOT SAVEURS BELUX, sont exclus de la garantie.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire notamment pour l’accès à la Boutique en ligne, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des bons de livraison et l’établissement des factures. Les informations collectées sont traitées et conservées dans le respect la loi relative à la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992 et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Le responsable du traitement des données est Christophe Bataillard Directeur Systèmes Informatique chez PEUGEOT SAVEURS SNC.
L’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales de PEUGEOT SAVEURS BELUX et/ou ses partenaires commerciaux.
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L’Utilisateur dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement d’opposition, de limitation et de portabilité sur les informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à : support-belgium@peugeot-saveurs.com ou à :
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Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges:
Les présentes pourront être modifiées à tout moment par PEUGEOT SAVEURS BELUX. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera rendue accessible et signalée sur le site de la Boutique en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlent entre PEUGEOT SAVEURS BELUX et l’Acheteur sont soumises et régies par le droit belge avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, tant leur interprétation, tant leur exécution, tant leur résiliation, tant leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige conformément à l’articles XVI.2, XVI.4 et XVI.21 Code Droit économique
L’Acheteur doit avant toute médiation, soumettre directement à PEUGEOT SAVEURS BELUX une réclamation écrite à l’adresse suivante :
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite sous peine d’irrecevabilité.(articles XVI.16, §3 Code droit économique). Il est notamment proposé de recourir auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet https://www.peugeot-saveurs.com.
La médiation n’est pas obligatoire. L’Acheteur et PEUGEOT SAVEURS BELUX sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la Boutique en ligne sont la propriété exclusive de PEUGEOT SAVEURS BELUX et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, ce qui interdit toute utilisation sans l’accord de PEUGEOT SAVEURS BELUX. L’établissement de liens commerciaux en violation des droits de PEUGEOT SAVEURS BELUX est strictement interdit.
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L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article VI.45 et VI.46 Code droit économique et notamment les informations suivantes :
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PEUGEOT SAVEURS BELUX s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité PEUGEOT SAVEURS BELUX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,