Source: http://la-roche-en-ardenne.be/pages/vie_communale/proces_verbaux.php?article=conseil-communal-du-22-decembre-2016
Timestamp: 2018-08-17 05:49:45+00:00
Document Index: 107101885

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 15', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La séance du Conseil communal est ouverte à 22 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Stéphane Maboge, Paul Deville et Julien Collette, ainsi que de Mme Thérèse Géradin, conseillers communaux.
Monsieur le Président souligne ensuite le retrait de deux points, savoir :
le visa des comptes – année 2015 – du S.I. de La Roche ; ceux-ci ayant déjà été visés lors d’une précédente séance ;
l’approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales stratégiques et/ou extraordinaires d’Idelux, d’Idelux-Projets publics, d’Idelux-Finances, de l’AIVE et du PNDO ; celles-ci ayant eu lieu le jour précédent.
Adoption du P-V de la séance du 14/112016.
Par 8 voix pour et 2 abstentions (Nicolas Dalaidenne et Séverine Georges étant absents à la séance du 14/11) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2016.
de journées de chasse organisées sur La Roche les 19 et 20/11 et le 10/12,
du marché de Noël qui s’est tenu à Bérismenil le 10/12,
d’exploitations forestières dans les bois communaux de La Roche les 3 et 17/12,
du marché de Noël « La Roche en hivers » organisé en divers endroits de La Roche du 12 au 31/12,
de l’organisation du jogging dénommé « Corrida 2016 » dans les rues de La Roche.
Budget du Conseil de l’Action sociale – Exercice 2017 : approbation.
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 9 novembre 2016 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2017au montant de600.000 €, ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 novembre 2016 arrêtant le budget :
-ordinaire 2017 au montant total général en recettes et en dépenses de 6.250.532,05 € avec une intervention communale de 600.000 € ;
-extraordinaire 2017 au montant total général de 245.500 € en recettes et en dépenses ;
Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 novembre 2016, le budget et ses principales annexes ;
Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 novembre 2016 ;
Article 1er : d’approuver le budget 2017 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.
Article 2 : d’approuver au montant de 600.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2017.
Personnel du CPAS – Octroi de chèques-cadeaux – commerces locaux : approbation.
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2016 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2017 ;
DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 décembre 2016 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2017 est APPROUVEE.
Rapport annuel – année 2016.
En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2017.
Budget communal – exercice 2017 : approbation.
Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 15/12/2016 ;
Considérantque la commune de La Roche se doit de se doter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses dépenses de fonctionnement et d'investissements en 2017;
Par 6 voix pour, 2 contre et 3 abstentions le budget ordinaire 2017 ;
A l’unanimité des membres présentspour le budget extraordinaire 2017 ;
Art. 1er : D’approuver, comme suit, le budget communal de l'exercice2017 :
Recettes totales exercice proprement dit 8.143.262,40 2.222.206,41
Dépenses totales exercice proprement dit 8.137.596,84 2.844.455,51
Mali exercice proprement dit 5.665,56 622.492,10
Recettes exercices antérieurs 1.485.195,29 2.922.687,35
Dépenses exercices antérieurs 52.886,90 2.922.687,35
Prélèvements en recettes 0 1.007.249,10
Prélèvements en dépenses 0 385.000
Recettes globales 9.628.457,69 6.152.142,86
Dépenses globales 8.190.463,74 6.152.142,86
Boni global 1.437.993,95 0
Compte2015
Droits constatés nets(+) 1 9.594.141,81
Engagements à déduire(-) 2 8.108.946,52
Résultat budgétaire au compte2015 (1) + (2) 3 1.485.195,29
10.108.911,43 0,00 10.108.911,43
9.354.079,63 0,00 9.354.079,63
Résultat présumé au31/12/2016 (4) + (5) 6
754.831,80 0,00 754.831,80
9.628.457,69
8.190.463,74
Résultat présumé au31/12/2017 (7) + (8) 9
1.437.993,95
Droits constatés nets(+) 1 2.688.435,68
Engagements à déduire(-) 2 3.178.253,49
Résultat budgétaire au compte2015 (1) + (2) 3 -489.817,81
6.216.883,25 -3.715.582,41 2.501.300,84
6.216.883,25 -792.895,06 5.423.988,19
0,00 -2.922.687,35 -2.922.687,35
6.152.142,86
Octroi de subventions communales pour l’exercice 2017 : décision.
Attendu que le budget pour l’exercice 2017 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;
Vu le budget 2016 de ces associations ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 12 décembre 2016 ;
561/33202 Syndicats d’Initiative 12.500,00 €
569/33202 Subside ADL 10.887,19 €
72201/33202 Ecoles (associations de parents d’élèves) 21.800,00 €
767/33202 Bibliothèques publiques 1.048,35 €
871/43501 ONE 3.450,00 €
879/33202 Asbl Natagora 250,00 €
76401/33202 Patinoire 20.000,00 €
76302/33202 MESA 5.000,00 €
-au GAL « Ourthe Moyenne »
correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale, le Cercle d'Histoire SEGNIA et l’Asbl NATAGORA, seront toutefois exonérés de cette obligation et ce en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
-à la Maison du Tourisme et à l’asbl Houffalize/La Roche ;
sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, au travers de l’examen des comptes présentés par ces différentes associations.
-à la patinoire
Personnel communal – octroi de chèques-cadeaux – commerces locaux : décision.
Vu sa décision du 29 décembre 2015 d’octroyer, un chèque « Cadeau » d’une valeur de 35 € aux membres du personnel communal ;
Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 35 € / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2017 à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2017 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2016 ;
Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier en date du 12 décembre 2016 ;
Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2017 – article 104/332-02 ;
DECIDE l’octroi, en 2017, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 35 € / personne (20 € + 15 €) à faire valoir dans les commerces rochois, pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2017 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2016.
Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés au service ordinaire du budget2017 ;
Vu l’absence d’avis du Directeur financier qui indique qu’il n’y a pas d’incidence financière ;
Par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Valérie JULIEN-COLIN, groupe Cap@ction) ;
DECIDE de déléguer au Collège communalle pouvoir d’engager les dépenses suivantes pour l’année 2017, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 2.000 € par évènement et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée :
Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€ et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;
DECIDE DE S’ABSTENIR concernant la dotation communale à la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » au montant de 347.278,81 € pour l’exercice budgétaire 2017.
Dotation de la zone de Secours Luxembourg – examen : décision.
Vu le budget ordinaire 2017 de notre commune établi conformément à la circulaire budgétaire ministérielle et arrêté par le Conseil communal ce 22 décembre 2016 ;
APPROUVE la dotation communale 2017 à la Zone de secours du Luxembourg au montant de 235.385,11 euros.
Implantation d’une nouvelle cabine électrique à Samrée : constitution d’un bail emphytéotique portant sur l’emplacement.
Considérant que, dans le cadre de la modernisation du réseau électrique de Samrée, Ores souhaite placer une nouvelle cabine électrique sur la parcelle communale cadastrée 6ème division, section A, n° 1398 B/2, et avoir une servitude sur le chemin longeant l'emplacement de la future cabine;
Considérant qu'en date du 30 novembre 2016, le Collège communal a émis un avis de principe favorable sur le projet pour autant que la cabine présente un bardage en bois plutôt qu'un bardage métallique de ton vert;
MARQUE SON ACCORD sur la constitution d'un bail emphytéotique portant sur l'emplacement de la nouvelle cabine électrique à Samrée sur la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 1398 B/2.
Remplacement du poste de transformation aérien par une cabine au sol sur un excédent de voirie communale à Ortho : constitution d’un bail emphytéotique portant sur l’emplacement.
Considérant que, dans le cadre de la modernisation du réseau électrique de Ortho, Ores souhaite placer une nouvelle cabine électrique sur l'excédent de voirie communale sis près des parcelles cadastrées 5ème division, section F, n°s176 e et 180 k;
Considérant qu'en date du 30 novembre 2016, le Collège communal a émis un avis de principe favorable sur le projet;
MARQUE SON ACCORD sur la constitution d'un bail emphytéotique portant sur l'emplacement de la cabine au solsur un excédent de voirie communale sis près des parcelles cadastrées 5ème division, section F, n° 176 e et 180 k.
Vente d’un excédent de voirie sis entre Maboge et Hubermont : décision.
Revu la décision du Conseil communal du 15 novembre 2010 :
- d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 5ème Division, Section B, n° 1562 b, sur laquelle est implantée de la voirie reliant les villages de Hubermont et Maboge (chemin vicinal n° 17) ;
- de faire dresser un plan de mesurage en vue d’établir l’implantation réelle de la voirie communale ;
- de solliciter le déclassement de l’assiette désuète de la voirie, de soumettre ce projet à enquête publique et de solliciter l’autorisation du Collège provincial ;
- de vendre les excédents de voirie aux riverains concernés ;
Vu les plans d’alignement et de division dressés respectivement en date des 02 septembre 2011 et 05 septembre 2011 par le géomètre PERILLEUX du Bureau d’Etudes CART à 6960 Harre ;
Revu la décision du Conseil communal du 29 mai 2012 :
- d’adopter provisoirement le plan général d’alignement du chemin vicinal n° 17 à Hubermont, conformément au plan dressé par le géomètre PERILLEUX ;
- d’émettre un avis favorable sur le plan de division établi par le géomètre PERILLEUX en vue du déclassement et de la vente des excédents de voirie ;
- de soumettre le plan d’alignement à enquête publique ;
Vu le procès-verbal d’enquête publique dressé le 09 août 2012 duquel il résulte qu’aucune remarque ou opposition n’a été formulée à l’encontre de ce projet ;
Revu la décision du Conseil communal du 13 novembre 2012 d’adopter définitivement le plan d’alignement du chemin vicinal n° 17 à Hubermont – La Roche-en-Ardenne conformément au plan dressé en date du 02 septembre 2011 par le géomètre PERILLEUX du Bureau d’études CART sprl à 6960 Harre ;
Vu l’Arrêté ministériel du 25 mars 2013 approuvant le plan d’alignement modificatif du chemin vicinal n° 17 à La Roche-en-Ardenne tel que contenu dans la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2016 ;
Vu l’Arrêté du Collège Provincial du Luxembourg du 25 avril 2013 approuvant le plan d’alignement modificatif du chemin vicinal n° 17 à Hubermont - La Roche-en-Ardenne, selon le plan dressé par le géomètre PERILLEUX ;
Attendu que M. LUYPAERS, Oud-Heverleestraat n° 89 à 3001 Heverlee, nouveau propriétaire de l’habitation sise Hubermont n° 111/D à 6983 La Roche-en-Ardenne (cadastre : 5ème Division, Section B n° 1564 E) a signalé à l’Administration communale être intéressé par l’excédent de voirie jouxtant sa propriété, pour une contenance de 735 m² ;
Considérant que l’excédent dont question est situé entre la voirie et la propriété de la s.a. LUYPAERS PETER ADVOKATENKANTOOR, représentée par M. Peter LUYPAERS, sur toute sa longueur ;
Considérant que, de par sa situation, la parcelle à vendre permettrait à M. LUYPAERS de désenclaver sa propriété et qu’elle ne pourrait pas être acquise par d’autres personnes sans compromettre le bon aménagement des lieux ; que, par conséquent, la vente peut être envisagée de gré à gré ;
Vu l’estimation établie par le Notaire Vincent DUMOULIN de Erezée, fixant à 11 € le m² la valeur de l’excédent de voirie dont question ;
Attendu que M. LUYPAERS précité a marqué son accord pour acquérir cet excédent de voirie pour le montant principal de 8.000 € ;
Attendu que cette offre correspond à l’’estimation établie par le notaire DUMOULIN ;
DECIDE de vendre, de gré à gré, à la s.a. LUYPAERS PETER ADVOKATENKANTOOR, représentée par Monsieur LUYPAERS, Oud-Herverleestraat n° 89 à 3001 Heverlee, l’excédent de voirie d’une contenance de 735 m² jouxtant sa propriété sise à 6983 La Roche-en-Ardenne, Hubermont n° 111/D.
CHARGE le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée de préparer l’acte authentique.
Considérant que le Conseil Communal marque expressément son accord sur le texte suivant:
Tout paiement exécuté en vertu de la présente garantie engendrera de plein droit la diminution de la garantie à concurrence du montant du paiement effectué.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l’art. 15 § 4 de l’annexe à l’A.R. du 26 septembre 1996, et cela pendant la période de défaut de paiement.
APPROUVE la présente convention conclue avec Belfius Banque sous les termes repris ci-dessus en vued’indexer la garantie bancaire appelable à première demande d’un montant maximum de 2.141,59 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur de SPW, DO261, relative au plan d’aménagement des quais en rive gauche de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne.
Construction d’une salle d’éducation physique à l’école communale de Bérismenil : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu la décision du Collège communal du 1er mars 2016 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Construction d'une salle d'éducation physique à l'école communale de Bérismenil” à SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 223.162,78 € hors TVA ou 236.552,55 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu’une partie des coûts est subsidiée par la Communauté française – Programme prioritaire des travaux, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean) - et que cette partie est estimée à 60 % ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 12 décembre 2016 qu’un avis de légalité n° 48/2016 favorable a été accordé par le directeur financier le 13 décembre 2016 ;
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Construction d'une salle d'éducation physique à l'école communale de Bérismenil” établis par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 223.162,78 € hors TVA ou 236.552,55 €, 6% TVA comprise.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20160024).
Travaux d’aménagement de la rue du Pont.
Délégation de maitrise d’ouvrage en faveur du Service Public de Wallonie : approbation.
Considérant que des travaux de réfection de la rue du Pont à La Roche-en-Ardenne doivent être entrepris au cours de l’année 2017 ;
Considérant que ces travaux visent à la fois la rénovation du pont et de ses accessoires, l’élargissement de l’encorbellement au coin nord-ouest, la réfection du revêtement de la chaussée, l’aménagement des trottoirs ainsi que l’aménagement d’un arrêt de bus ;
Considérant qu’il est nécessaire d’entreprendre ces travaux de manière conjointe afin, d’une part, d’assurer une bonne coordination des travaux et, d’autre part, d’obtenir un prix de réalisation plus intéressant lors de la mise en adjudication ;
Considérant que trois pouvoirs adjudicateurs sont concernés par la réalisation de ce chantier :
-Le S.P.W., Direction des Routes, représenté par la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) ;
-La Société régionale wallonne du Transport (S.R.W.T.) ;
-La Ville de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que le SPW-Direction des Routes, a transmis en date du 05/12/2016 un projet de convention (D 132/N089000/7) ; que ce projet répond aux objectifs poursuivis ;
DECIDEd’approuver la convention (D 132/N089000/7) en vue de la réalisation conjointe des travaux de réaménagement de la Rue du Pont à La Roche-en-Ardenne conclue entre la Ville de La Roche-en-Ardenne, la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) et la Société régionale wallonne du Transport (S.R.W.T.), qui désigne notamment la SOFICO pour intervenir, au nom des partenaires, à l’attribution et à l’exécution du marché.
Cahier des charges conjoint : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu la décision du Conseil communal du 3 avril 2015 relative à l’attribution du marché de conception pour le projet « Réaménagement de la Rue du Pont à La Roche-en-Ardenne » à MyClene sprl, Chaussée Victor Lampe 88 A à 7866 Ollignies ;
Vu la décision du Conseil communal de ce jour décidant d’approuver une convention en vue de la réalisation conjointe des travaux de réaménagement de la Rue du Pont, entre la Ville de La Roche-en-Ardenne, la SOFICO et la S.R.W.T. ;
Considérant que la SOFICO a établi le cahier des charges en y incluant le volet des travaux à charge communale, tel que réalisé par l’auteur de projet MyClene sprl ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à :
-Ville de La Roche-en-Ardenne : 176.059,11 € hors TVA ou 231.031,52 €, 21 % TVA comprise ;
-SOFICO : 565.048,57 € hors TVA ;
-S.R.W.T. : 19.613,00 € hors TVA ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42120/735-60 (n° de projet 20150019) ;
Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 12 décembre 2016, qu’un avis de légalité n°55/2016 favorable a été accordé par le Receveur régional le 15 décembre 2016 ;
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réaménagement de la rue du Pont à La Roche-en-Ardenne”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à :
-S.R.W.T. : 19.613,00 € hors TVA.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42120/735-60 (n° de projet 20150019).
Rénovation de l’école de Samrée : approbation.
Etat d’avancement n° 3.
Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2016 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” à A.G.S. Construct sprl, Rue Du Bourg 12 à 6666 Wibrin, pour le montant d’offre contrôlé de 169.973,16 € hors TVA ou 180.171,55 €, TVA comprise ;
Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, de réaliser des travaux supplémentaires, à savoir la fourniture d'un châssis et l'ajout d'élargisseurs et traverses aux impostes du rez pour un montant de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise;
Considérant que le montant total de cet avenant et desavenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,09% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 187.122,71 € hors TVA ou 198.350,07 €, 6% TVA comprise ;
Article 1 : D'approuver l'avenant 3 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 2.630,16 € hors TVA ou 2.787,97 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 72202/722-60 (n° de projet 20150017).
Etat d’avancement n° 4.
Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, de réaliser des travaux supplémentaires, à savoir la fourniture et la pose de carrelages pour un montant de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise;
Considérant que le montant total de cet avenant et desavenants précédents déjà approuvés dépasse de 10,63% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 188.049,11 € hors TVA ou 199.332,05 €, 6% TVA comprise ;
Article 1 : D'approuver l'avenant 4 du marché “Ecole communale de Samrée - Amélioration de la performance énergétique et travaux connexes” pour le montant total en plus de 926,40 € hors TVA ou 981,98 €, 6% TVA comprise.
Délibération relative au taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle,
Délibération relative au taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle.