Source: https://canor-audio.de/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-08-12 21:32:44+00:00
Document Index: 300783377

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 9']

Politique de confidentialité | Canor Audio
La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que des autres règlements sur la protection des données est :
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Directeur général : Martin Klaassen
Numéro d’enregistrement au tribunal de district de Dortmund : A17623
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Numéro de registre LUCID : DE2987 7007 00768
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La Commission européenne offre une plateforme de règlement des litiges en ligne. Vous pouvez la trouver ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage en matière de consommation.
En principe, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du site web et de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique aux cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons de fait et où le traitement des données est autorisé par la loi.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lit. d’un Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGD) comme base juridique.
Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’Art. 6 al. 1 lit. b du RPDD comme base juridique. Cela s’applique également aux traitements nécessaires à l’exécution d’actions précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 al. 1 lit. c GDPR comme base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lit. d GDPR comme base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers, et si les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’art. 6 al. 1 lit. f GDPR comme base juridique du traitement.
Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité du stockage sera supprimée. En outre, ce stockage peut être prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres réglementations de l’UE auxquels le responsable du traitement est soumis. Le verrouillage ou l’effacement des données a également lieu à l’expiration d’une période de conservation prescrite par les normes mentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données plus longtemps pour la conclusion d’un contrat ou l’exécution du contrat.
III. Mise à disposition du site web et création des fichiers journaux
Chaque fois que l’on accède à notre site web, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur appelant.
(5) Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site web
(6) Fichiers et pages auxquels l’utilisateur a accédé
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6 al. 1 lit. f PIBR.
Le stockage dans des fichiers journaux est effectué pour assurer la fonctionnalité du site web. En outre, les données sont utilisées pour optimiser le site web et pour assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.
À ces fins, notre intérêt légitime pour le traitement des données conformément à l’article 5 de la loi sur l’informatique et les libertés (LOPD) est respecté. 6 al. 1 lit. f GDPR.
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session respective est terminée.
Dans le cas de la conservation des données dans des fichiers journaux, cela se produit au bout de sept jours au maximum. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées, de sorte qu’une affectation du client appelant n’est plus possible.
Sur nos sites web, des cookies de session et des cookies temporaires sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement du système de gestion de contenu (CMS). Les cookies de session sont supprimés une fois que le programme de navigation est terminé. La durée de vie des cookies temporaires peut varier de 24 heures à plusieurs années, selon l’objectif du cookie.
V. Contact par courrier électronique
Si un contact est établi via l’adresse électronique que nous avons fournie, les données personnelles de l’utilisateur transmises par courrier électronique seront stockées.
La base juridique pour le traitement des données est en présence du consentement de l’utilisateur Art. 6 al. 1 lit. a PIBR.
La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al. 1 lit. f DSGVO. Si le contact par courrier électronique vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6 al. 1 lit. b DSGVO.
Le traitement des données personnelles du masque de saisie ne sert qu’à traiter le contact. Dans le cas d’un contact par courrier électronique, cela inclut également l’intérêt légitime requis pour le traitement des données.
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. Pour les données personnelles envoyées par courrier électronique, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il peut être déduit des circonstances que les faits pertinents ont été définitivement éclaircis.
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par courrier électronique, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut pas continuer.
Si vous traitez des données à caractère personnel, vous êtes i.S.d. GDPR et vous avez les droits suivants à l’égard du responsable :
Vous pouvez demander au responsable de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.
Si un tel traitement est disponible, vous pouvez demander à la personne responsable des informations sur les points suivants
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore communiquées ;
(4) la durée prévue de la conservation de vos données à caractère personnel ou, si des informations spécifiques ne sont pas disponibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
(7) toutes les informations disponibles sur la source des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
8) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage au sens de l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RPDD, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en jeu, ainsi que sur la portée et l’incidence prévue de ce traitement sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si vos informations personnelles concernent un pays tiers ou une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander les garanties appropriées conformément à L’art. 46 PIBR en relation avec le transfert.
Vous avez un droit de rectification et/ou de complétion auprès du responsable du traitement, si les données à caractère personnel que vous traitez sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit effectuer la correction sans délai.
(1) si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel pendant une période de temps permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
(2) si le traitement est illégal et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et que vous demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 (1) PIBR et qu’il n’est pas encore certain que les raisons légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos raisons.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être utilisées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si la limitation du traitement après l’o.g. Si les conditions sont restreintes, vous serez informé par la personne responsable avant que la restriction ne soit levée.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer vos informations personnelles sans délai, et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces informations immédiatement si l’un des éléments suivants est vrai :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement, auquel le traitement selon Art. 6 al. 1 lit. a ou de l’art. 9 al. 2 lit. DSGVO et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement.
(3) Selon l’art. l’art. 21 al. 1 DSGVO, vous vous opposez au traitement et il n’y a pas de raisons préalables justifiées pour le traitement, ou vous posez une pierre précieuse. L’art. 21, al. 2 DSGVO Opposition au traitement.
(4) Vos données personnelles ont été traitées de manière illicite.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des Etats membres auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’article 8 (1) DU GDPR.
b) l’information des tiers
Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est acc. l’article 17, paragraphe 1, du RPDD, elle prend les mesures appropriées, y compris les moyens techniques, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qui traitent les données à caractère personnel vous concernant que vous avez été identifié comme étant concerné, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre Personnes demandant la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou réplications de ces données à caractère personnel.
(1) d’exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) de remplir une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou d’exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui lui a été conférée ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9 (2) lit. h et i et de l’art. 9 (3) DU PIBR ;
(4) à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques selon l’article 9, paragraphe 2, points h et i, et l’article 9, paragraphe 3, du PIBR l’article 89 (1) du GDPR, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou d’affecter gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
Si vous disposez d’un droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées de cette rectification ou de cet effacement des données ou de cette limitation du traitement, sauf si : cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit de demander à la personne responsable d’être informé de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les informations d’identification personnelle que vous fournissez au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transférer sans entrave ces données à une autre personne par le responsable de la fourniture des données à caractère personnel, à condition
(1) le traitement sur la base d’un consentement selon Art. 6 al. 1 lit. a GDPR ou Art. 9 al. 2 lit. a PIBR ou sur un contrat selon l’art. Art. 6 al. 1 lit. b Le PIBR est fondé et
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’une personne à une autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique déléguée au responsable du traitement.
Vous avez le droit à tout moment, pour des raisons qui découlent de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, qui, conformément à l’article 6 al. 1 lit. e ou f DSGVO, s’oppose à ce traitement ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de traiter ces données qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement a pour but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de cette publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est associé à ce type de publipostage.
Indépendamment de la directive 2002/58 / CE, vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées qui utilisent des spécifications techniques.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui aura des effets juridiques ou qui vous affectera de manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par la législation de l’Union ou de l’État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis, et lorsque cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive. 9 (1) du PIBR, sauf si l’art. 9 (2) lit. a ou g PIBR ne s’applique et que des mesures raisonnables n’aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable prend les mesures appropriées pour faire respecter les droits et libertés et leurs intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par le responsable du traitement, d’exprimer sa propre position et d’être entendue en cas de contestation de la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de sa résidence, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RDPP.
L’autorité de contrôle à laquelle la plainte a été soumise informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire conformément à l’article 78 du RIPD.