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Timestamp: 2017-07-21 06:43:11+00:00
Document Index: 191232840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 52', '§ 4', 'art. 76', '§ 4', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 52', '§ 55', '§ 48', '§ 30']

De l’usage des notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » dans les législations allemande, belge, française et suisse
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Séminaire GERN "Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité" (Bruxelles, 13 mars 2009)
Jean Danet et Claire Saas
Français English L’étude des dispositifs pénaux régissant les « délinquants anormaux » et les « délinquants d’habitude », au sein de quatre législations européennes, permet de mettre en évidence la diversité et le flou de ces notions. Dans l’ensemble des dispositifs, dont l’histoire n’est qu’extension, le législateur a prévu un encadrement procédural extrêmement strict afin de rendre acceptables ces détentions de sûreté à durée potentiellement illimitée. S’il y est certainement parvenu, au plan national, aucune Cour constitutionnelle n’ayant censuré ces dispositifs, la Cour européenne des droits de l’homme peut réserver quelques fenêtres de contestation.
Focusing on four european systems coping with ‘repeat criminal offenders’ and ‘mentally ill offenders’ shows how diverse and vague these notions are. In each criminal system, which have continuously been extended over the ten last years, the lawmaker has implemented very strong and various procedural safeguards, in order to make acceptable that kind of deprivation of liberty without any set term. On the national level, it has certainly been a success, no constitutional Court having censored these legal provisions, the European Court for Human Rights may offer more room for challenging them.
Mots-clés :dangerosité, délinquance, droit comparé, rétention de sûreté, troubles mentaux
Keywords :comparative law, dangerousness, mental disorder, repeat offences, security detentionHaut de page
Le découpage de populations : entre diversité et globalisation
Un mouvement de globalisation La mise en œuvre de dispositifs spécifiques : entre complexité et garantisme
Des dispositifs complexes
Des dispositifs garantistesHaut de page
Cet article est une version remaniée d’une intervention, préparée à quatre mains par J. Danet et C. Saas, présentée à une voix par J. Danet à Bruxelles le 13 mars 2009, dans le cadre d’un séminaire du séminaire du GERN « Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité ».
1Les notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » ne sont pas, pour les juristes français, susceptibles d’être définies à partir des sources législatives ou jurisprudentielles. Alors qu’en Allemagne, en Suisse et en Belgique, ces catégories n’ont cessé d’être prises en compte au travers de législations nées dans les années trente, certes réformées mais néanmoins maintenues, la législation française semble les avoir, si ce n’est occultées, au moins, pour un temps, oubliées. Le socle du droit positif français a été très longtemps constitué par des notions telles que la récidive, la responsabilité et l’irresponsabilité pénale, l’altération des facultés de discernement et l’entrave au contrôle des actes. Pourtant, ces termes de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » sont connus et utilisés par la doctrine européenne depuis la fin du XIXe siècle. En effet, le débat doctrinal français, souvent animé par des comparatistes connaissant bien les systèmes juridiques étrangers, n’est pas resté imperméable à ces notions. Les problématiques des « délinquants d’habitude » et des « délinquants anormaux » sont, chez la plupart des auteurs, approchées respectivement sous la catégorie juridique de récidive et celle de l’aliénation partielle, bien que cela n’exclue pas tout à fait l’emploi des mots « danger » et « dangereux ».
2Entre 1873 et 1900, la montée, en France, de la problématique de la récidive a pu s’exprimer y compris du côté des tenants du droit pénal classique. Ainsi, Garraud présente la récidive comme un état de rébellion contre la société et le récidiviste comme un individu qui doit être considéré comme son ennemi déclaré et dangereux (Garraud, 1885). Si le pénaliste, à la lumière des expériences françaises et étrangères, dresse un bilan nuancé du système de la transportation, il lui paraît néanmoins logique de mettre le récidiviste dans l’impossibilité de nuire en le transférant à perpétuité dans le lieu fixé pour la transportation. Quant à l’affaiblissement du discernement, les effets en sont rappelés d’un mot : le juge accordera des circonstances atténuantes.
3De même que Garraud, Desjardins entend bien que l’altération partielle des facultés diminue la peine. Mais il ajoute : Indépendamment et en dehors de la question pénale, même dans le cas où l’imputabilité n’existe pas, il va sans dire que, s’il s’agit d’aliénations mentales d’un caractère dangereux, l’autorité a le droit d’ordonner ou de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces dangers (Desjardins, 1886). Déjà, l’idée que les récidivistes et les aliénés ou anormaux dangereux fassent l’objet de dispositifs de mise à l’écart est là, bien présente.
4Dans le même esprit, Saleilles, préfacé par Tarde, accepte la relégation qui, certes, n’est pas une peine au sens classique du mot ; c’est cependant une mesure répressive… Sans doute c’est une mesure préventive avant tout. Mais cette mesure préventive reste la sanction d’une série d’actes de criminalité, qui ont fait preuve, chez celui qui les a commis, d’un état de révolte irréductible ; et c’est cet état de révolte qui appelle, lui aussi sa sanction spéciale (Saleilles, 1899).
1 Sur le syncrétisme entre la fiction du libre arbitre et l’idéologie de la protection à partir des (...)
2 Sur l’arrière-plan historique qui, de 1808 aux années 1865 peut expliquer ce constat, voir Guignar (...)
3 Sur ces questions, nous nous permettons de renvoyer à nos développements in Danet, 2010a et 2010b.
5On peut donc constater1 qu’à la fin du XIXe siècle, au moment même où le dispositif de la relégation est adopté en France, la doctrine de l’école néo-classique et de l’école éclectique peuvent parfaitement en accepter l’idée, même sous certaines réserves2. Pourtant, les catégories de « délinquants d’habitude » et de « délinquants anormaux » semblent peu présentes en droit français, parce qu’après la très précoce relégation, elles n’ont pas donné lieu à véritable traduction législative. Après avoir peu à peu pris leur place dans le débat doctrinal y compris chez des auteurs classiques, elles ont été reprises dans des projets de loi. Mais ces derniers n’ont pas été adoptés, toujours en raison des circonstances politiques3.
6Ainsi, un projet de loi déposé en décembre 1936 remplaçait la relégation par un « internement de sécurité » qui devait se subir dans un établissement de la métropole (Donnedieu de Vabres, 1947). S’agissant des déficients mentaux, une proposition de loi, déposée en 1937 au Sénat, prévoyait la création d’annexes psychiatriques dans les prisons où l’on pourrait observer les délinquants « soupçonnés » de tare mentale. Pour ces derniers, on propose de substituer à la peine un internement sous le régime de l’indétermination relative, dont le contrôle serait assuré par une commission de médecins et de juristes décidant de la libération provisoire et, le cas échéant, de la réintégration.
7De manière encore plus significative, l’ouvrage publié en 1959 sous le titre Les délinquants anormaux mentaux se termine par un avant-projet de loi concernant lesdits délinquants anormaux (Levasseur, 1959). Élaboré par une commission d’études présidée par le Professeur Levasseur et soumis à l’approbation de très nombreux magistrats, ce texte rappelle à lui seul que jusqu’aux années soixante, les conceptions de la défense sociale sont bien présentes et actives dans le ciel doctrinal français et que la défense sociale nouvelle se préoccupe entre autres questions de cette catégorie (Danet, 2008). Dans l’historique de l’évolution des législations modernes qu’il dresse en introduction, Marc Ancel est soucieux de dépasser « la législation pénale de 1930 ». Il souligne que l’action des Nations Unies oriente les politiques criminelles vers la prévention du crime et le traitement des délinquants. Fort de cette approche, dont le mouvement de défense sociale nouvelle tire une légitimité, il peut examiner les législations des années trente à cinquante sous un angle commun et affirme qu’il est possible d’arriver à des réalisations législatives qui soient compatibles avec les garanties de l’individu.
8Non seulement, les deux catégories de « délinquants anormaux » et de « délinquants d’habitude » relèveraient au plan juridique d’un même outil, la mesure de sûreté, mais elles ne formeraient, le plus souvent, qu’une seule et même catégorie. Ainsi, les récidivistes sont le plus souvent des anormaux car les délinquants anormaux non traités ont tendance à récidiver et sortent plus vite en raison de l’atténuation de responsabilité qui leur est accordée. Sous le délinquant d’habitude se cacherait le plus souvent un délinquant anormal. Inversement, la dangerosité du délinquant anormal tient à sa propension à devenir un délinquant d’habitude : dans tous les cas, il faut traiter. Les auteurs, qu’ils soient juristes ou psychiatres, s’accordent également sur le fait que ces délinquants ont besoin d’un « traitement médico-répressif » de défense sociale. L’avant-projet de loi de 1959 avait apporté à la fois des éléments définitoires de ces catégories et des modalités du « traitement médico-répressif » et ce, de façon très détaillée et aboutie. Il demeura sans suite.
9La question des délinquants d’habitude et des délinquants anormaux allait devenir un peu souterraine en France au cours des années 1970 et 1980, avec notamment l’abolition de la tutelle pénale en 1981. Elle va resurgir implicitement courant des années quatre-vingt-dix avec la loi de 1994, introduisant la perpétuité réelle et la loi de 1998 mettant en place le suivi socio-judiciaire. Elle deviendra évidente avec les peines minimales en 2007 et la loi introduisant la rétention de sûreté en 2008.
4 Voir sur ce point Delmas-Marty, 2010.
10En France, comme ailleurs en Europe, la notion de danger va alors être appliquée à la récidive, qu’elle soit le fait du rebelle ou de l’anormal. Bien sûr, l’état dangereux de celui qui fait métier de délinquant et l’état dangereux du fou moral ne correspondent pas aux mêmes approches. Mais il est certain que ces deux catégories ont trouvé en la notion de danger une plate-forme commune sur laquelle elles vont se retrouver et susciter des jugements moins incompatibles qu’on ne l’eut cru. L’analyse de l’usage des termes de « délinquants anormaux » et de « délinquants d’habitude » peut permettre de tenter de comprendre comment ces notions découpent, dans quatre législations européennes, des populations quelque peu différentes. Bien sûr, ces différences, qui soulignent le flou des notions en cause, s’inscrivent dans un mouvement global4. Les grands traits des dispositifs actuels seront ensuite relevés, qui s’appuient sur ces deux notions, de façon plus ou moins solide. Seule la Cour européenne des droits de l’homme, et peut-être désormais le Conseil constitutionnel à travers la question prioritaire de constitutionnalité, pourraient ébranler ces dispositifs.
11La France a donc rejoint sur la période la plus récente les problématiques des délinquants d’habitude et des délinquants anormaux présentes chez ses trois voisins et c’est pourquoi l’exercice comparatiste peut être intéressant notamment pour le lecteur français. La dimension de cet article ne permet pas de le mener au delà de la comparaison des législations très récentes et de leurs évolutions. Plutôt que de nous essayer ici à une critique théorique des notions de dangerosité, de délinquants d’habitude et des délinquants anormaux, c’est à une comparaison des usages qu’en fait chaque législation que nous nous livrons, afin d’en dégager les convergences et les différences sensibles qu’il s’agisse des populations ainsi découpées par chacune ou des dispositifs que ces notions légitiment. Cette comparaison dit tout aussi bien qu’une autre démarche le caractère contingent de ces dispositifs quand une même source d’inspiration idéologique débouche, au gré des histoires législatives de chaque pays et des faits divers qui scandent le mouvement législatif, sur des textes parents mais en même temps encore très différents. Ils le sont aussi bien par leurs cibles précises que par les réponses que l’on prétend donner à la question qu’ils posent à la justice de chaque pays.
12La lecture des dispositifs de droit positif allemand, belge, français et suisse peut s’engager sur une comparaison des critères de populations qui peuvent renvoyer à nos deux catégories. Une très grande diversité d’approche est de mise. Il est pourtant des traits communs à ces itinéraires législatifs, qui témoignent d’un mouvement de globalisation.
13Le droit allemand s’intéresse d’abord historiquement aux « délinquants d’habitude dangereux », c'est-à-dire ceux qui présentent tous les risques de récidiver ou, selon une formule quelque peu différente, pour lequel tout risque de récidive ne peut être écarté sans aucune hésitation. La dangerosité est le socle commun de toutes les détentions de sûreté et elle recouvre une probabilité de récidive appréciée sur expertise mais sans pour autant être en lien avec un trouble de la personnalité ou une maladie mentale. Sur la base d’une récidive ou d’une réitération d’infractions contre les personnes ou de graves atteintes aux biens et afin de prévenir la dangerosité importante que présentent ces individus, une détention de sûreté va pouvoir être prononcée ab initio et sera exécutée après la peine.
14En réaction à la commission d’infractions à caractère sexuel à l’encontre des mineurs, le public visé s’est élargi. Des primo-délinquants, majeurs ou mineurs de plus de quatorze ans peuvent aujourd’hui être concernés. S’agissant des mineurs, le champ d’application matériel est limité aux infractions les plus graves contre la vie, l’intégrité physique, les atteintes sexuelles et les atteintes aux biens ayant entraîné la mort, lorsqu’une peine minimale de sept années d’emprisonnement a été prononcée à leur encontre.
15La détention de sûreté post-sentencielle qui peut concerner des primo-délinquants suppose que l’intéressé ait été condamné à raison d’un crime portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la liberté individuelle, un crime ou délit à caractère sexuel, des violences aggravées ou certains crimes contre les biens. Il est par ailleurs nécessaire de constater son extrême dangerosité ou sa probable récidive si la peine qui a été prononcée contre lui était supérieure à cinq ans. Dans tous les cas, la détention de sûreté est pensée comme une mesure destinée à protéger la collectivité face à un individu dangereux, mais qui doit également favoriser l’intégration ou la réinsertion du détenu dans la société.
5 Deux lois sont plus particulièrement visées : la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des (...)
16Le droit belge5 met en œuvre la catégorie de « délinquants d’habitude » au travers de règles relatives à la récidive qui sont assez classiques et qui modifient les peines encourues. C’est la notion de mise à disposition du Tribunal d’application des peines, qui recouvre une peine complémentaire obligatoire ou facultative selon les cas, qui apparaît plus particulièrement intéressante. Sont certes visés des récidivistes, mais aussi des délinquants condamnés pour des infractions graves d’atteintes aux personnes et le délinquant en cause pourra être privé de liberté durant cette peine complémentaire lorsqu'il existe… un risque qu'il commette des infractions graves portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers et qu'il n'est pas possible d'y pallier en imposant des conditions particulières dans le cadre d'une libération sous surveillance.
17Le droit belge met aussi en œuvre la catégorie de « délinquants anormaux », en visant, dans la loi de 2007, les délinquants encourant l’emprisonnement, atteints d’un trouble mental et qui risquent de commettre de nouvelles infractions en raison de leur état mental. La décision d’internement suppose qu’au moment du jugement, le délinquant soit atteint d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et qu’il existe un danger qu'il commette de nouvelles infractions en raison de son trouble mental. La libération suppose que le trouble mental qui a donné lieu à l'internement se soit suffisamment amélioré pour qu'il n'y ait pas raisonnablement lieu de craindre que l'interné soit dans un état de dangerosité.
18L’internement dont on voit qu’il concerne les « aliénés » et les « anormaux » est une mesure de sûreté destinée à protéger à la fois la société et à faire en sorte que soient dispensés à l’intéressé les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société. Les commentateurs estiment aussi qu’un inculpé sain d’esprit au moment des faits mais devenu malade mental au moment de son jugement pourra être interné. La libération définitive suppose notamment que le trouble mental qui a donné lieu à l'internement se soit suffisamment amélioré pour qu'il n'y ait pas raisonnablement lieu de craindre que l'interné soit dans un état de dangerosité.
19Le droit français le plus récent se préoccupe lui aussi des « délinquants d’habitude » et des « délinquants anormaux ». Les « délinquants d’habitude » ont été visés par plusieurs lois récentes sur la récidive. Les cas de récidive ont été élargis par diverses techniques tenant aux infractions qui sont assimilées les unes aux autres pour l’application de ses règles, par la modification des peines applicables en cas de récidive, mais surtout par la fixation de peines minimales tant en matière délictuelle que criminelle, pour les majeurs comme pour les mineurs. Ne pas les prononcer suppose de la part du juge une motivation spéciale, fondée sur des critères prévus par la loi. La seconde récidive est soumise à des règles plus sévères.
6 Modifiée par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminel (...)
7 La loi du 10 mars 2010 a ajouté à la liste cette dernière hypothèse des infractions commises en ré (...)
20Les « délinquants anormaux » sont désormais directement visés par la loi du 25 février 20086, même si ce vocable n’est pas utilisé par le législateur. Lorsqu’une cour d’assises prononce une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour l’une des infractions suivantes : assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur mineur et ces mêmes infractions lorsque, commises sur personne majeure, elles sont aggravées ou commises en état de récidive7, cette cour d’assises peut expressément prévoir dans sa décision que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Cette mesure de sûreté pourra être prononcée si le condamné présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce que [le condamné] souffre d’un trouble grave de la personnalité. Si divers dispositifs, tels que le fichage, l’injonction de soins ou encore le suivi socio-judiciaire ne suffisent pas à prévenir la commission des crimes faisant encourir la rétention de sûreté et si cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission dont la probabilité est très élevée, de ces infractions, une commission pourra recommander la rétention de sûreté. La juridiction compétente pourra la prononcer, pour un an, renouvelable, et sans limitation du nombre de renouvellement. Un dispositif de surveillance de sûreté permet d’éviter ou de se substituer à la rétention de sûreté.
21Un dernier dispositif résolument hybride mérite d’être mentionné. Il est pensé comme une prévention de la récidive, implique un « traitement » en prison mais n’exige ni que les intéressés soient en situation de récidive, ni qu’ils soient atteints d’un trouble de la personnalité. Depuis 1998, le suivi socio-judiciaire, qui est une peine complémentaire, peut être ordonné par la juridiction de jugement en matière criminelle et délictuelle pour diverses infractions d’atteintes aux personnes. Destinée à prévenir la récidive, elle peut aussi s’appliquer à des primo-délinquants. Sa durée, très variable, va de dix ans à la perpétuité. Si donc le suivi socio-judiciaire est encouru mais n’a pas été prononcé, le législateur veut qu’au moins le délinquant soit traité et de nombreuses mesures d’application des peines tout comme le sursis avec mise à l’épreuve seront en toutcas accompagnésd’injonctions de soins pour peu qu’un expert estime que le condamné relève d’un traitement.Tout est fait, en théorie, pour « traiter » l’auteur avant sa sortie.
22Tous ceux qui ont été condamnés à une peine de prison et à une peine de suivi socio-judiciaire sont soumis à une injonction de soins avant l’exécution à leur sortie de la peine de suivi socio-judiciaire assortie le cas échéant du bracelet électronique mobile. Le non-respect du suivi socio-judiciaire peut faire encourir une surveillance de sûreté, voire une rétention de sûreté.
23Le droit suisse connaissait des peines privatives de liberté et des mesures de sûreté susceptibles d’être maintenues jusqu’au décès du condamné. Il s’agit de l’internement des délinquants d’habitude visé par l’article 42 de l’ancien CPS (Code pénal suisse) et de l’internement des délinquants anormaux prévu par l’article 43 de l’ancien CPS. L’une et l’autre forme d’internement ne se recouvrent pas, puisque le trouble mental n’est pas exigé pour les récidivistes et que l’internement des délinquants anormaux peut toucher des primo-délinquants.
24L’internement des délinquants d’habitude concernait les délinquants récidivistes ayant déjà été condamnés antérieurement à raison de la commission de crimes ou de délits. Ordonné de manière alternative à une peine de réclusion ou d’emprisonnement, l’internement n’était pas limité dans le temps. Il pouvait néanmoins être levé dès lors qu’il n’apparaissait plus nécessaire. En pratique, cette forme d’internement s’était raréfiée au fil des ans. Le Conseil fédéral ne la retient pas en tant que telle dans son projet pour la révision de la partie générale du code pénal. 8 Ce qui peut apparaître curieux : si le traitement existe et que le délinquant en accepte le princi (...)
25L’internement de délinquants anormaux, qui demeure d’actualité avec la réforme du CPS visait quant à lui les personnes ayant commis un crime ou un délit quelle que soit sa nature ou sa gravité et qui sont atteintes d’un trouble mental en rapport avec l’infraction commise. Le Tribunal fédéral a précisé que le recours à cette forme d’internement est prévu pour « tous les délinquants particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement ». Sont également visés les délinquants pour lesquels subsiste un risque sérieux de commettre à nouveau des infractions graves en dépit d’un traitement ou de soins médicaux. On pourra retenir que le délinquant n’est pas amendable dans trois cas : s’il n’existe aucune thérapie, ce qui, en l’état actuel des connaissances, n’est pratiquement jamais retenu, si le délinquant refuse le traitement ou s’il n’existe aucun établissement susceptible d’accueillir et de traiter le délinquant8.
26La dangerosité du délinquant découle soit du simple risque de commission d’infractions graves soit du risque élevé de commission d’infractions de gravité moyenne.Plus l’intérêt protégé par l’infraction qui risque d’être commise est important, comme la vie ou l’intégrité corporelle, moins l’intensité du risque doit être caractérisée. Par ailleurs, l’internement doit être nécessaire pour prévenir la mise en danger d’autrui, ce qui le rend subsidiaire par rapport à d’autres sanctions. Ainsi, si une peine privative de liberté produit les mêmes effets, elle doit être prononcée de préférence à l’internement.
27Ce dispositif articulé autour des articles 42 et 43 du CPS a été modifié suite à la révision du code pénal du 13 décembre 2002. La nouvelle partie générale du code pénal reprend les anciennes dispositions aux articles 64 nouveau et suivants, en prévoyant l’internement des délinquants dangereux. Parallèlement à cette révision du code pénal, une initiative populaire fédérale relative à l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables, a conduit à la modification de la Constitution de la Confédération helvétique. Depuis le 8 février 2004, l’article 123a de la Constitution dispose :
28Sont donc visés par cette mesure des délinquants qui ont commis une infraction à caractère sexuel, telle qu’elle figure aux articles 187 à 200 du CPS. Sont également concernés les délinquants violents, dont le cercle est bien plus difficile à déterminer. Contrairement aux infractions sexuelles qui sont listées dans le code pénal suisse, il n’y a pas une catégorie des « infractions violentes ». Il est nécessaire, de plus, que ces délinquants soient « extrêmement dangereux ». Cela signifie que tant le risque de commettre de nouvelles infractions que la gravité de ces actes doivent être importants. Contrairement à l’internement des délinquants anormaux, l’internement à vie ne suppose pas l’existence d’un trouble mental. Bien au contraire, il est censé combler l’une des lacunes du dispositif antérieurement en vigueur : les primo-délinquants, qui présentent un risque élevé de récidive, mais pour lesquels aucun trouble mental ne peut être caractérisé, et qui ne pouvaient faire l’objet d’un internement, pas plus sur le fondement de l’article 42 CPS que de l’article 43 CPS. Le texte de l’initiative vise les délinquants non amendables ou, selon la version allemande, qui ne peuvent être soignés (therapierbar) et ne peuvent donc être guéris (geheilt). Selon l’interprétation du texte, français ou allemand, le cercle des personnes visées est le même que pour l’article 43 du CPS (version allemande : si l’on parle de soins et de guérison, c’est qu’il y a maladie) ou plus large (version française : l’amendement s’applique tant à des personnes atteintes d’un trouble psychique qu’à des individus qui ne présentent aucun trouble mental).
Un mouvement de globalisation 29Au cours de la dernière décennie, ces quatre systèmes témoignent donc d’une tendance remarquable à l’extension des dispositifs relatifs aux délinquants anormaux et délinquants d’habitude.
30Il n’est pas besoin de souligner la grande disparité des dispositifs au départ. L’Allemagne, partie de dispositifs qui visent les délinquants d’habitude dangereux, sans souci d’objectiver un trouble de la personnalité ou une maladie mentale visait les récidivistes mais elle a élargi la détention de sûreté aux primo-délinquants, jugés probables récidivistes. Son droit entend permettre d’apprécier la dangerosité en fin de peine pour prolonger une peine perpétuelle ou faire suivre la peine d’une détention de sûreté.
31En Suisse, les deux catégories, celles des délinquants d’habitude, récidivistes, et des anormaux étaient visées par des mesures d’internement alternatives à la peine mais la récente réforme durcit le ton, en prévoyant, d’une part, l’internement des délinquants dangereux sur le seul risque d’une récidive ou l’existence d’un trouble mental et, d’autre part, l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents très dangereux et non amendables. Pour ces infractions particulières, le danger seul suffit à justifier la privation de liberté à vie puisque ceux qui sont visés ne sont ni récidivistes, ni atteints d’un trouble mental.
32En France, la préoccupation de la récidive mobilise le législateur qui, en plusieurs lois, aggrave le sort de tout récidiviste par le biais des peines encourues et prononcées. Les « anormaux » sont visés au travers de la notion de troubles de la personnalité mais seulement pour les crimes les plus sévèrement sanctionnés et le système bien que touchant des « anormaux » est dualiste : la mesure de sûreté sera mise en place après l’exécution de la peine, c’est la surveillance ou la rétention de sûreté. Mais il est vrai que la césure entre les « aliénés » irresponsables, et les condamnés atteints d’un trouble de la personnalité est nettement maintenue. Enfin, ici encore, une catégorie hybride a vu le jour : ceux dont on pense que la nature de l’infraction qu’ils ont commise ne supporte pas le risque de récidive alors même peut-être qu’on la pense probable. Dans ces hypothèses, le suivi socio-judiciaire est envisagé. Lorsqu’il est encouru, il entraîne la proposition de traitement auquel le condamné ne saurait se soustraire. Prononcé, il déclenche un dispositif de surveillance et de soins qui s’impose à l’intéressé qui, s’il s’y soustrait, encourt la surveillance voire la rétention de sûreté. Au nom du risque de récidive qui n’est « objectivé » ni par un trouble de la personnalité, ni par une récidive, le droit pénal français déclenche à l’égard de ceux qu’il juge dangereux une cascade de dispositifs menant potentiellement à ceux qu’il réserve aux anormaux dangereux.
33En Belgique, on a d’un côté, un dispositif très centré sur la maladie mentale et le trouble mental, avec un systèmemoniste qui substitue aux peines l’internement de défense sociale, et de l’autre un dispositif de peine complémentaire, la mise à disposition du TAP (tribunal de l’application des peines), qui peut aboutir au nom du risque à une privation de liberté pendant une longue durée après l’exécution de la peine principale, pour les délinquants qualifiés ou présumés d’habitude.
34Dans ces quatre cas, le glissement vers une « dangerosité » de moins en moins « objectivée » au niveau des critères légaux témoigne d’une dilution de nos deux notions. On doit parler alors, d’une part, de « présumés délinquants d’habitude » pour désigner ceux qui font, partout, l’objet de ces nouveaux dispositifs. Et on doit parler de délinquants pénalement responsables atteints de troubles de la personnalité et, à ce titre, présumés dangereux, d’autre part. On ne peut s’empêcher aussi de remarquer la place qu’ont tenues dans ces évolutions la délinquance sexuelle, mais aussi une délinquance des mineurs perçue à l’évidence comme particulièrement inquiétante par les législateurs pour qu’en Allemagne comme en France, on leur applique tel ou tel de ces dispositifs.
35La privation de liberté à durée indéterminée, décidée soit au temps de la décision de justice et à la fin de l’exécution de la peine, soit après ou à la fin de son exécution en fonction de la seule appréciation de la dangerosité semble devenir un objectif des législateurs. On s’approche de plus en plus d’un système relevant bien plus de la logique du principe de précaution que de prévention du risque. La loi ne prétend plus en effet seulement prévenir un risque identifié de récidive un tant soit peu objectivé par une récidive ou par un trouble mental diagnostiqué mais de garantir contre une menace qui sera appréciée selon des critères aussi flous que ceux qui président… au choix d’une peine dont l’une des fonctions fut toujours la défense de la société.
36Ces mesures privatives de liberté à durée indéterminée, fondées sur la menace floue de la récidive, n’apparaissent acceptables que pour autant qu’elles sont encadrées quant à leur prononcé et à leur contrôle, de manière particulièrement garantiste et complexe.
La mise en œuvre de dispositifs spécifiques : entre complexité et garantisme
37Les dispositifs actuels de mise à l’écart de certains délinquants sont caractérisés par leur complexité (1.1.) et les garanties procédurales (1.2.) qui les entourent.
38La complexité des dispositifs existant en droits allemand, belge, français et suisse est l’aboutissement d’un empilement de législations successives, ayant pour objectif de couvrir de plus en plus largement l’ensemble des « délinquants d’habitude » et « des délinquants anormaux », surtout lorsqu’ils ont commis des infractions à caractère sexuel. Cette complexité se lit tant au plan de la récidive qu’au plan de la folie, avec une incursion de la récidive dans le dispositif concernant les délinquants anormaux. D’un côté, la récidive peut constituer tant une cause d’aggravation de la peine, que la clé d’entrée d’un internement de sûreté. Certains pays, comme l’Allemagne ou la Suisse, se contentent même d’un risque de récidive pour l’internement à vie ou la détention de sûreté. L’anormalité, d’un autre côté, peut aussi justifier le recours à une mise à l’écart, soit sous la forme d’une hospitalisation en milieu psychiatrique comme en France ou en Allemagne, soit par le biais d’un internement en centre de défense sociale en Belgique. Mais, contrairement à la récidive, l’anormalité n’est jamais considérée en tant que telle ni pour aggraverla peine, ni pour justifier à elle seule un internement de sûreté marqué par une logique carcérale.
39Tout d’abord, la récidive constitue, de manière classique, une cause d’aggravation de la peine que le juge de jugement, sans avoir nécessairement le soutien d’un expert, décidera, ou sera quasiment contraint de retenir, comme en France avec les peines planchers. Nous irons du moins complexe au plus complexe, en écartant, dans un premier temps, le système suisse, en l’absence d’indications sur la prise en considération par la législation suisse de la récidive, qu’elle influe sur la durée ou sur la nature de la peine ou encore sur les aménagements de peine prononcés ab initio. En Allemagne, le StGB (Strafgesetzbuch, code pénal) ne prévoit aucune clause générale visant la récidive comme modifiant systématiquement la durée de la peine prononcée, comme on le connaît en Belgique ou en France. En revanche, la récidive va constituer l’un des critères sur la base desquels le juge va apprécier la durée ou le mode d’exécution de la peine, reprenant l’idée de « récidive-criterium » de Saleilles. En France et en Belgique, les systèmes sont très proches, fondés sur la « récidive-responsabilité », en ce que la récidive va constituer une aggravation de la peine légalement encourue. Le dispositif français prévoit, en outre, des peines planchers depuis la loi du 10 août 2007. Dans toutes ces hypothèses, la récidive va d’abord constituer un point d’ancrage pour le juge de jugement au moment du prononcé de la peine privative de liberté. Il s’agit, avant toute chose, de punir et ce, dès la condamnation initiale. L’expert intervient peu ou prou pour l’appréciation de la récidive en tant que telle, puisqu’elle est d’ores et déjà constatée.
40Ensuite, la récidive, avérée ou probable, va justifier le recours à des formes d’internement distinctes de la peine privative de liberté mais marquées par une logique carcérale. Si cela est connu de longue date en Allemagne, en Belgique et en Suisse, c’est d’apparition plus récente en France. La Belgique se distingue, en ce qu’elle connaît deux catégories d’internement de sûreté, peine et mesure de sûreté. Il existe, d’une part, la mise à disposition du tribunal de l’application des peines, qui se déroule le plus souvent en milieu fermé. Cette mise à disposition, qui reprend les grandes lignes de l’ancienne mise à disposition du gouvernement, est considérée comme une peine, tandis que les trois autres systèmes qualifient l’internement de sûreté de mesure de sûreté. D’autre part, il existe en Belgique un internement des personnes atteintes d’un trouble mental, qui peut concerner des délinquants présentant un risque de récidive. C’est uniquement en Allemagne et en Belgique que la récidive constituée entraîne obligatoirement le prononcé d’un internement, de manière complémentaire à une peine principale, lorsque les autres conditions sont réunies. La récidive ou l’habitude, sous la forme d’un risque, permettra de prononcer des mesures d’internement distinctes de la peine privative de liberté. C’est le cas dans les quatre pays envisagés, dans lesquels le juge va pouvoir/devoir recourir à l’internement, en se fondant sur une ou deux expertises psychiatriques. En Suisse, la récidive est un élément important du nouveau dispositif d’internement à vie et d’internement des délinquants dangereux, puisque les dispositions du NCPS subordonnent le prononcé de telles mesures à un risque de récidive. Aux termes de l’article 64 n° 1 du NCPS, il doit être « hautement probable que l’auteur commette à nouveau l’un de ces crimes », tandis que l’article 64 n° 1 du NCPS précise qu’il « est sérieusement à craindre que l’auteur des faits ne commette d’autres infractions du même genre ». En Allemagne, la probabilité de récidive est un critère commun à toutes les formes de détentions de sûreté, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, prononcées ab initio, sous réserve ou post-sentencielle. Elle apparaît comme l’un des éléments permettant de retenir la dangerosité du condamné, au même titre que sa personnalité, son parcours professionnel, sa vie familiale, etc. L’Allemagne est certainement le pays qui illustre le mieux la complexité du dispositif, avec trois formes distinctes de rétention de sûreté. En France, la cour d’assises va réserver le recours à la rétention de sûreté, dans sa décision initiale. Bien que le texte ne fasse référence à aucun critère précis, et que la loi du 25 février 2008 vise les troubles de la personnalité, la dangerosité sera également appréciée au regard d’une probabilité élevée de récidive. En Belgique, la mise à disposition du tribunal de l’application des peines est prévue pour les récidivistes, mais a été étendue aux auteurs d’infractions violentes particulièrement graves y compris lorsqu’ils sont primo-délinquants. Sans exception, la récidive avérée ou probable justifie le cumul d’une peine privative de liberté et d’un internement de sûreté.
9 BGH, 2 StR 272/05.
41Dans les quatre pays envisagés, la dangerosité est donc liée à la notion de récidive. Mais en revanche, l’anormalité et la dangerosité, avec l’internement pour conséquence, entretiennent des relations moins claires. En Allemagne, le recours à la détention de sûreté post-sentencielle n’est prévu que de manière exceptionnelle pour les délinquants atteints d’un trouble mental, dont on pense qu’ils présentent une grande probabilité de récidiver. Sont alors visés les délinquants jugés à tort irresponsables ou dont les causes à l’origine de leur irresponsabilité ont disparu en cours d’hospitalisation psychiatrique. En Belgique, en revanche, le trouble mental doit entraîner un risque de récidive pour justifier le recours à l’internement des personnes atteintes d’un tel trouble ; si l’intéressé est simplement récidiviste ou auteur d’infractions particulièrement odieuses, c’est la mise à disposition du tribunal de l’application des peines qui devrait être choisie. Du coup, les finalités affichées ou poursuivies par les dispositifs sont différentes d’un pays à un autre, parfois ambivalentes. En Suisse, l’ambivalence est de mise, puisque le trouble mental n’est pas plus requis pour l’internement à vie que pour l’internement des délinquants dangereux. Mais les seules possibilités de voir un internement à vie levé définitivement ou converti sont offertes par l’acceptation d’un traitement qui réduit de manière importante la dangerosité de l’intéressé. D’ailleurs, dans la version française de la constitution, on évoque des délinquants « non amendables » tandis que la version allemande utilise un terme renvoyant à la maladie mentale therapierbar. En France, la réserve de la rétention de sûreté formulée par la cour d’assises dans sa décision ne repose pas sur l’existence avérée d’un trouble mental. Mais à l’issue de l’exécution de la peine de réclusion, c’est bien l’existence d’un « trouble grave de la personnalité » qui justifiera le recours à un internement de sûreté. D’ailleurs le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la rétention de sûreté avec une réserve d’interprétation portant précisément sur les soins. En Allemagne, le trouble mental n’est pas, en soi, une condition du prononcé d’une rétention de sûreté et cette mesure n’a pas nécessairement des visées curatives. Pourtant, le fait de refuser un traitement sera un élément d’appréciation, parmi d’autres, pour mettre en œuvre ou maintenir cette détention de sûreté. La jurisprudence de la Cour fédérale de justice est clairement en ce sens. Ainsi, dans un arrêt du 25 novembre 20059, le BGH ne considère pas non plus que le comportement récalcitrant d’un condamné pendant son incarcération, bien que constitutif d’un fait nouveau, suffise à justifier le recours à cette mesure. Mais si l’on associe à des violences dans le milieu carcéral, un refus de suivre un traitement et la détention d’une arme, on pourrait envisager une détention de sûreté (Leblois-Happe, Pin, Walther, 2006). En Belgique, le dispositif est plus tranché en ce que le trouble mental, s’il existe, conditionne le prononcé d’un internement ; s’il s’est suffisamment amélioré pour diminuer la dangerosité de l’interné, la libération peut être envisagée.
42L’importance quantitative des dispositions consacrées aux différentes formes d’internements de sûreté montre la volonté du législateur d’appréhender un nombre de plus en plus important de délinquants, y compris de façon rétroactive. Pour sauvegarder au moins les apparences, ces dispositifs se veulent garantistes.
Des dispositifs garantistes
10 CEDH, X contre Royaume-Uni, Série A n° 46, § 52 ; CEDH, Winterwerp contre Pays-Bas, Série A n° 33, (...)
43Les quatre systèmes envisagés sont caractérisés par des garanties institutionnelles et procédurales très nombreuses, qui sont calquées sur les exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’il est interprété par la Cour de Strasbourg. En effet, l’article 5 § 4 de la CEDH garantit à toute personne privée de sa liberté « le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». La juridictionnalisation du prononcé des mesures d’internement, qui est réalisée dans les quatre systèmes envisagés, y compris en Belgique pour l’internement des anormaux, ne suffit donc pas ; il faut en outre mettre en place des recours devant un tribunal, permettant de s’assurer, régulièrement, que la mesure s’impose encore et ne soit donc pas à durée illimitée et sans contrôle. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interné doit avoir la possibilité de faire examiner la légalité de son internement et ce, par un tribunal et à intervalles réguliers10. Il faut également relever le « régime carcéral amélioré » dont bénéficient les retenus. Ces exigences, si elles semblent respectées à l’exception peut-être de la Suisse, cachent mal la durée en réalité illimitée de la mise à l’écart des délinquants dangereux, qu’ils soient récidivistes, atteints d’un trouble mental ou auteurs d’infractions jugées particulièrement odieuses, ou probables récidivistes.
44Il revient principalement au juge pénal de prononcer un internement, soit de manière définitive, soit sous réserve. La figure de l’expert est, ici, très présente : un ou deux experts en Allemagne, en Suisse et en Belgique ; une succession d’experts en France depuis l’origine du processus pénal. Mais les experts ne sont pas les seuls étais de la décision du juge de jugement ou de l’application des peines. Certains pays se sont dotés, en outre, de commissions spécialisées, voire de juridictions spécialisées. C’est le cas en Suisse avec une commission fédérale, qui doit être mise en place sur le modèle de la commission spécialisée, instituée en 1993 par le concordat d’exécution des peines de la Suisse orientale et du Nord-Ouest. Cette commission spécialisée, réunissant des acteurs issus de la justice pénale, de la psychiatrie et de l’exécution des peines, a pour mission de conseiller les autorités en charge de statuer sur la levée de l’internement ou sur les libérations conditionnelles. En 2003, la commission spécialisée à l’œuvre en Suisse orientale et en Suisse du Nord-Ouest a examiné 51 dossiers. Elle a, à cet effet, retenu des critères visant à estimer le risque de récidive de délinquants particulièrement dangereux dans un document constituant un instrument de travail et d’évaluation (Dittmann, 1999). Si l’on en croit un conseiller d’État suisse, ces pratiques ont permis de résoudre la question de la récidive des délinquants dangereux. C’est ce modèle, qui a apparemment fait ses preuves, qui est retenu par le législateur au niveau fédéral. La commission spécialisée fédérale rendra un rapport sur le fondement duquel l’autorité cantonale d’exécution des peines pourra décider de l’opportunité d’un nouveau traitement. La levée de l’internement interviendra si le suivi du traitement par le délinquant permet de diminuer sa dangerosité de manière significative. L’internement à vie sera alors remplacé par un traitement dans un établissement fermé. En France, le système cumule une commission et une juridiction spécialisées. Dans un premier temps intervient la commission pluridisciplinaire de sûreté, qui délibère sur la dangerosité de l’intéressé et peut proposer le placement en rétention de sûreté lorsqu’elle conclut à « la particulière dangerosité du condamné », proposition faite auprès de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. C’est elle qui décide de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté. Autant la composition de la commission pluridisciplinaire de sûreté est « politique », autant la composition de la juridiction régionale de la rétention de sûreté se veut « judiciaire ». Le principe du contradictoire doit être respecté, ainsi que les droits de la défense de l’intéressé. Nous avons donc quatre dispositifs juridictionnels, même lorsqu’ils sont adossés à des experts ou à des commissions spécialisées. Et qui dit dispositif juridictionnel, dit également voies de recours.
11 CPT/Inf (2007) 18 du 18 avril 2007.
45Ces internements de sûreté, qu’ils soient le complément obligatoire ou facultatif d’une peine d’emprisonnement, alternatifs à la peine d’emprisonnement ou encore exclusifs de cette dernière, se déroulent en principe dans des établissements distincts des centres de détention. En Allemagne, la détention de sûreté doit être mise à exécution de manière différenciée par rapport aux peines d’emprisonnement traditionnelles. Soit des établissements distincts, soit des quartiers séparés au sein des établissements pénitentiaires doivent être utilisés. La détention de sûreté, qui est une mesure destinée à protéger la collectivité face à un individu dangereux, doit également favoriser l’intégration ou la réinsertion du détenu dans la société. En raison de la possibilité d’un maintien à vie en détention de sûreté, les conditions de la détention sont plus favorables que celles octroyées à un détenu traditionnel11. Il peut par ailleurs bénéficier d’un congé exceptionnel (Sonderurlaub) d’une durée d’un mois pour préparer sa sortie. Le reste de son statut est régi par les dispositions applicables aux détenus traditionnels. En Belgique, ce sont les établissements de défense sociale qui accueillent les personnes internées à raison d’un trouble mental ; s’agissant de la mise à disposition du gouvernement, elle était le plus souvent exécutée en milieu fermé. En France, ce sont également des unités spéciales prévues par la loi du 25 février 2008, les centres médico-socio-judiciaires, dont le premier a ouvert ses portes à Fresnes fin 2008. Le régime carcéral est également assoupli pour les intéressés. En Suisse, conformément à l’article 64 al. 4 du NCPS, l’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2. du NCPS. C’est donc le deuxième pays, avec la Belgique, dans lequel l’internement n’apparaît pas comme devant être obligatoirement exécuté dans un établissement distinct, puisque l’article 76 vise les établissements pénitentiaires.
12 CEDH, De Schepper contre Belgique, 13 octobre 2009, req. n° 27428/07.
46Enfin, l’internement est en théorie d’une durée limitée. En Allemagne, la nécessité de la détention de sûreté doit être réexaminée tous les deux ans pour les majeurs, chaque année pour les mineurs. En France, en Belgique et en Suisse également, la durée de la rétention de sûreté et de la mise à disposition du tribunal de l’application des peines est limitée à une année12. Mais, dans tous ces pays, la mesure peut être renouvelée sans limitation du nombre de renouvellements, ce qui signifie que ces mises à l’écart sont potentiellement illimitées. Certes, il existe des portes de sortie, soit conditionnelles, soit définitives, dans tous les systèmes envisagés, même si elles ne sont qu’entrebâillées. La conformité à l’article 5 § 4 de la CEDH n’est dès lors guère contestable puisque l’interné pourra présenter sa cause devant un tribunal, éventuellement assisté d’une commission spécialisée, pour statuer sur son sort.
47Le seul système qui, à notre sens, pourrait être pris en défaut par la Cour européenne des droits de l’homme au regard du droit à la sûreté est le système suisse de l’internement à vie. En effet, l’internement à vie ne doit être remis en cause que s’il peut être établi grâce à de nouvelles connaissances scientifiques que le délinquant peut être amendé. Cela signifie que l’autorité d’exécution va d’abord s’assurer de l’existence de nouvelles connaissances scientifiques avant d’ordonner une nouvelle expertise. La notion de « connaissances scientifiques » est, en soi, extrêmement floue. L’exigence de « nouvelles » connaissances scientifiques semble inadaptée dans la mesure où un délinquant, qui refusait le traitement proposé, consent désormais aux soins, peut être amendable sans que de nouveaux traitements ou des avancées scientifiques ou thérapeutiques soient nécessaires. En pratique, cela aura pour conséquence que la remise en cause de l’internement à vie ne sera que rarissime. Cela étant, si les trois autres systèmes ont été plus finement dessinés, ils ne cachent pas pour autant la réalité : les garanties procédurales et institutionnelles tendent à assurer la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme d’une mesure de privation de liberté à durée illimitée.
13 CEDH, M. contre Allemagne, 17 décembre 2009, req. n° 19359/04.
14 CEDH, Weeks contre R.-U., 2 mars 1987, req. n° 9787/82.
48Les quatre systèmes envisagés sont caractérisés par la dilution de la notion de délinquants d’habitudes et de délinquants anormaux dans le réceptacle unique de la dangerosité. Cette dernière est, en outre, de moins en moins objectivée. Les législateurs réagissent, souvent au coup par coup de tel ou tel fait divers, en usant du principe de précaution pour garantir les citoyens face à une menace d’infractions. Ce passage d’une justice de responsabilité à une justice du risque semble irrésistible. Pourtant, dans une décision très attendue13, la Cour européenne des droits de l’homme vient d’ouvrir deux fenêtres intéressantes, allant au delà de ses décisions précédentes en la matière14. Au regard de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’intéressé doit être « détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ». Cela signifie que la détention doit être conforme au dispositif juridique national et qu’il doit exister un lien de causalité suffisant entre la condamnation initiale et la détention. 49Dans un premier temps, la Cour de Strasbourg estime que la possibilité prévue par la loi allemande de 1998 de prolonger une détention de sûreté ab initio initialement limitée à dix ans ne permet pas de caractériser un lien causal suffisant entre la condamnation pénale et la prolongation ultérieure de la détention de sûreté. Ce raisonnement pourrait également, par ricochet, fragiliser le dispositif français. Dans un deuxième temps, la Cour retient que la détention de sûreté allemande, bien qu’elle soit qualifiée en droit interne de mesure d’amendement et de prévention, est une peine au sens de l’article 7 § 1 de la Convention. Les lois modifiant la durée de la détention de sûreté doivent être considérées comme des lois de fond auxquelles s’applique la prohibition de la rétroactivité in pejus.
50Cette décision pourrait bien marquer un certain recul – mais non un abandon – de ces mesures privatives de liberté à durée indéterminée. En exigeant un lien de causalité entre la condamnation et le recours à une telle mesure, la Cour veille à ce que le principe de précaution ne justifie pas tout en la matière…
Danet J., 2008, La dangerosité, une notion criminologique, séculaire et mutante, Champ pénal/Penal Field, nouvelle revue internationale de criminologie, Vol. V.
Danet J., 2010a, Les politiques sécuritaires à la lumière de la doctrine de la défense sociale nouvelle, Revue de science criminelle, 1, 49-69.
Danet J., 2010b, La justice pénale entre rituel et management, Rennes, PUR.
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Dittmann V., 1999, Kriterien zur Beurteilung des Rückfallsrisikos besonders gefährlicher Straftäter – Arbeitsinstrument der Fachkommission des Strafvollzugskonkordats der Nordwest- und der Innerschweiz.
Donnedieu de Vabres H., 1947, Traité de droit criminel, Paris, Sirey.
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Guignard L., 2010, Juger la folie, Paris, PUF.
Leblois-Happe J., Pin X., Walther J., 2006, Chronique de droit pénal allemand, Revue internationale de droit pénale, 77, 729-761.
Levasseur G., dir., 1959, Les délinquants anormaux mentaux, Paris, Publications du centre d’Études de Défense Sociale, Cujas.
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Tulkens F., Digneffe F., 1981, La notion de dangerosité dans la politique criminelle en Europe occidentale, in Debuyst C., dir., Dangerosité et justice pénale. Ambiguïté d’une pratique, Genève, Masson.
1 Sur le syncrétisme entre la fiction du libre arbitre et l’idéologie de la protection à partir des travaux de l’union internationale de droit pénal fondée en 1889, voir Tulkens, Digneffe, 1981, 196.
2 Sur l’arrière-plan historique qui, de 1808 aux années 1865 peut expliquer ce constat, voir Guignard, 2010.
5 Deux lois sont plus particulièrement visées : la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental et la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines. L’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007, initialement prévue au 1er janvier 2009, a été reportée au plus tard au 1er février 2012 par l’article 7 de la loi du 24 juillet 2008, report confirmé par l’arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 de la Cour constitutionnelle. L’entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 était prévue au plus tard avant le 1er juillet 2009. Elle a été reportée au plus tard au 1er février 2012 par l’article 8 de la loi du 24 juillet 2008.
6 Modifiée par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ; J.O.R.F. n° 0059 du 11 mars 2010, 4808.
7 La loi du 10 mars 2010 a ajouté à la liste cette dernière hypothèse des infractions commises en récidive, en excluant toutefois l’assassinat.
8 Ce qui peut apparaître curieux : si le traitement existe et que le délinquant en accepte le principe, pourquoi devrait-il supporter les lacunes du dispositif médical suisse ?
10 CEDH, X contre Royaume-Uni, Série A n° 46, § 52 ; CEDH, Winterwerp contre Pays-Bas, Série A n° 33, § 55 ; CEDH, Van Droogenbroeck contre Belgique, Série A n° 50, § 48, CEDH, Pérez contre France, Série A n° 325-C, § 30.
14 CEDH, Weeks contre R.-U., 2 mars 1987, req. n° 9787/82.Haut de page
Jean Danet et Claire Saas, « De l’usage des notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » dans les législations allemande, belge, française et suisse », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire du GERN "Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité" (2008-2009), mis en ligne le 18 décembre 2010, consulté le 21 juillet 2017. URL : http://champpenal.revues.org/8352 Haut de page
De l’usage des notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » dans les législations allemande, belge, française et suisse [Texte intégral]
La dangerosité, une notion criminologique, séculaire et mutante [Texte intégral]
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