Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/rapport_conseiller_rapporteur_8712.html
Timestamp: 2019-04-22 02:16:50+00:00
Document Index: 60537254

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Rapport du conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport du conseiller rapporteur
Rapport de M. Taÿ
Plusieurs syndicats de pilote de ligne de la société Air France, dont le syndicat des pilotes d’Air France (SPAF), ayant pour président M. X ..., ont régulièrement déposé un préavis pour une grève comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février suivant à 23 heures 59, grève qui eut effectivement lieu.
M. X ..., commandant de bord sur Boeing 747 à la société Air France, devait effectuer une "rotation" Paris - Pointe à Pitre - Paris, en partant le 31 janvier 2003 à 12 heures, arrivant à Pointe à Pitre, le même jour à 15 heures 30, heure locale. Il devait en repartir, le 2 février suivant, à 18 heures, heure locale, soit 23 heures, heure de Paris, pour arriver à l’aéroport d’Orly, le lendemain à 7 heures.
Ayant décidé de participer à la grève, M. X ... a regagné Paris en empruntant le vol Air France partant de Pointe à Pitre, le 1er février 2003, à 23 heures (heure de Paris).
Le vol Pointe à Pitre - Paris de la nuit du 2 au 3 février 2003 a été assuré par un autre commandant de bord.
Le 21 février 2003, la société Air France a prononcé la mise à pied conservatoire de M. X ....
Le 11 avril suivant, elle lui notifiait une mise à pied sans solde de quinze jours, à titre de sanction disciplinaire, lui reprochant un abandon de poste, le 1er février 2003, antérieurement au déclenchement de la grève.
Le 3 mars 2003, M. X ... a saisi le conseil des prud’hommes de Bobigny aux fins d’annulation de la procédure disciplinaire poursuivie à son encontre et de la mise à pied conservatoire, dont il faisait l’objet, et pour paiement de sa rémunération du mois de février. Huit syndicats sont intervenus volontairement à l’instance.
Le 25 avril suivant, le conseil de prud’hommes en formation de référé a constaté l’absence de troubles manifestement illicites, a dit n’ y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, après avoir retenu que le fait, pour un commandant de bord, de faire grève en escale constituait un manquement à l’obligation d’assurer la continuité des vols et un abus dans l’exercice du droit de grève.
Sur appel de M. X ... et de six des huit syndicats, les deux autres étant intervenus volontairement à l’instance, la cour d’appel de Paris, saisie non seulement du recours contre l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes, mais encore afin d’annulation de la sanction notifiée le 11 avril 2003, a retenu que le grief d’abandon de poste reproché à M. X ..., justifiant apparemment sa mise à pied, devait, en réalité, s’analyser comme celui d’exercice abusif du droit de grève par un commandant de bord s’étant refusé à assurer la seconde partie de sa "rotation", que l’obligation d’assurer la continuité des vols n’était relative à l’exécution de sa mission qu’en ce que cette dernière était assimilable à la seule notion de vol et non de "rotation" d’équipage, qu’enfin M. X ... n’avait pas exercé son droit de grève de façon abusive. Infirmant l’ordonnance entreprise, la cour d’appel a retenu la réalité d’un trouble manifestement illicite, constaté la nullité tant de la mise à pied conservatoire que de celle de quinze jours infligée à titre de sanction définitive. Elle a ordonné à la société Air France de payer à M. X ... les salaires dont il avait été privé.
L’arrêt a été notifié à la société Air France le 26 novembre 2003.
Cette société a formé à son encontre un pourvoi le 12 janvier 2004.
Mémoire en demande déposé le 9 avril 2004, notifié le 14 avril suivant.
Mémoire en défense de M. X ... et des huit syndicats déposé le 6 décembre 2004.
Mémoire afin de production et d’observations complémentaires de la société Air France déposé le 5 octobre 2005.
Demandes formées sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile :
- la société Air France, aucune ;
- M. X ... et les huit syndicats, la somme de 4.000 euros.
Par arrêt du 22 novembre 2005, la chambre sociale a renvoyé l’examen du pourvoi devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Premier moyen. La société Air France reproche à l’arrêt attaqué d’avoir constaté la nullité de la mise à pied conservatoire et de la mise à pied de quinze jours infligées à M. X ... et de lui avoir ordonné de verser à ce dernier les salaires dont il avait été privé en exécution de ces mesures. A suivre ce premier moyen divisé en trois branches, la société Air France se prévaut de l’existence d’un abandon de poste antérieur au déclenchement de la grève, le seul reproche qu’elle faisait à son préposé.
Première branche : dénaturation de la portée des termes de la lettre de notification de la sanction et méconnaissance par la cour d’appel de ses propres constatations (violation des articles 1134 du code civil et L.122-40 du code du travail) ;
Deuxième branche : méconnaissance de l’objet du litige (violation de l’article 4 du nouveau code de procédure civile) et manque de base légale au regard des articles L.122-40 et L. 122-43 du code du travail, la cour d’appel ne s’étant pas interrogée sur le caractère fautif de l’abandon de poste commis par M. X ... antérieurement au déclenchement de la grève et à sa participation à ce mouvement ;
Troisième branche : Violation des articles L.122-40, L.122-43 et L.122-45 du code du travail, l’arrêt retenant, ne serait-ce qu’implicitement, que la participation de M. X ... au mouvement de grève privait nécessairement de tout caractère fautif l’abandon illicite de poste commis antérieurement.
Deuxième moyen présenté comme subsidiaire. Le reproche fait à l’arrêt étant le même que ci-dessus, la société Air France soutient que la grève serait interdite au commandant de bord en cours de "rotation". Ce moyen est articulé en deux branches.
Première branche : Qu’en réduisant les contraintes exceptionnelles que génère la réglementation de l’aviation civile aux seules prérogatives et obligations du commandant de bord en cours de vol, pour en déduire, au prix d’une lecture partielle et erronée des dispositions du code de l’aviation civile, que la mission dont celui-ci est investi est assimilable à la notion de vol et que, la définition de la rotation ni celle du courrier ne faisant référence à la notion de mission, le commandant de bord en escale ne saurait être tenu, après le déclenchement d’un mouvement de grève auquel il participe, d’assurer un vol prévu par sa rotation, la cour d’appel a violé les articles L. 122-45, L. 134-1, L. 412-1, L. 521-1 du code du travail, ensemble l’article R. 516-31 du même code ;
Seconde branche : Qu’à tout le moins, en se cantonnant dans une lecture, au demeurant restrictive, des dispositions du code de l’aviation civile relatives à la mission du commandant de bord, sans s’interroger sur ce que recouvre la nécessité d’assurer la continuité des vols au-delà du seul constat de l’obligation d’achever un vol commencé ni rechercher si, de par ses caractéristiques et sa finalité, la rotation - définie comme "une période d’activité aérienne" - n’est pas au nombre des contraintes exceptionnelles inhérentes à la réglementation de l’aviation civile applicable au sein de la société Air France et si l’obligation d’achever une rotation ne participe donc pas elle aussi de la nécessité d’assurer la continuité des vols, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 134-1, L. 412-1, L. 521-1 du code du travail, ensemble l’article R. 516-31 du même code.
Troisième moyen, subsidiaire, le grief fait à l’arrêt étant le même que précédemment. Ce moyen est divisé en deux branches :
Première branche : la société Air France reproche à l’arrêt d’avoir violé les articles L.122-40, L. 122- 45 et L. 521-1 du code du travail pour ne pas avoir retenu, alors que les faits étaient constants, que M. X ... s’était rendu coupable d’un abus du droit de grève, en ayant non seulement dissimulé son intention de participer à la grève mais encore en ayant fait croire qu’il assurerait normalement son service ;
Seconde branche : La société Air France se prévaut d’un manque de base légale au regard de ces mêmes textes, l’arrêt s’étant déterminé par des motifs inopérants pour relever que l’abandon de son poste par M. X ..., afin de participer à la grève, n’avait pu caractériser un abus d’exercice du droit de grève, puisqu’ayant avisé son co-pilote suffisamment tôt de sa défaillance, il avait pu être remplacé par un autre commandant de bord pour assurer le vol Pointe à Pitre - Paris.
3 - Identification du point de droit faisant difficulté à juger et discussion
C’est le deuxième moyen qui justifie le renvoi de l’examen de l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, les deux autres, l’un, le premier, préalable, l’autre, le troisième, subsidiaire, ne soulevant pas de difficultés particulières.
La question à résoudre est la suivante :
Un commandant de bord qui a accepté une mission suivant un planning de rotation, c’est-à-dire un vol aller et retour long courrier, peut-il interrompre cette mission au terme de l’aller pour participer à une grève ou doit-il différer sa participation à la grève jusqu’à son retour ?
Sans qu’il y ait lieu de brosser un historique du droit de grève, il suffit de rappeler qu’il s’agit d’un droit constitutionnellement reconnu, qui ne peut être enserré dans des limites étroites, seule la loi pouvant en réglementer l’exercice (1). Pareilles lois sont peu nombreuses : celle du 11 février 1950, complétée par celles des 17 juillet 1978 et 25 juillet 1982, toutes dispositions reprises aux articles L. 521-1 et L. 122-45, alinéa 2, du code du travail (2).
Ce n’est qu’en 1963, après échec de la réquisition quelques mois plus tôt à l’occasion de la grève nationale des mineurs de Charbonnages de France, qu’est intervenue la loi du 31 juillet 1963, aujourd’hui codifiée sous les articles L. 521-2 (3) à L. 521-6 du code du travail, encadrant l’exercice du droit de grève dans les services publics et, notamment quant aux "entreprises mentionnées par le décret prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 134-1 [ancien]" (4), dont la société Air France, entreprises présumées participer à la gestion d’un service public.
Cette loi instaure la nécessité d’un préavis (5) émanant "de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé" (6), préavis pendant la durée duquel "les parties intéressées sont tenues de négocier" (7), prohibe certaines formes de grève particulièrement paralysantes (8) et organise les retenues à apporter aux traitements ou salaires des grévistes (9).
A plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il convenait de concilier le droit de grève, droit constitutionnel, avec d’autres règles de nature constitutionnelle, ainsi :
- le principe de la continuité du service public, permettant l’instauration d’un service minimum (10) ;
- la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, principe de valeur constitutionnelle (11),
et, à l’occasion de l’examen du texte devenu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d’ordre social, notamment en ses dispositions relatives aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et de services publics, le Conseil constitutionnel précisait que les constituants, en ayant décidé que "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" "ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte" ; ... en conséquence, poursuit le Conseil constitutionnel, "il est loisible au législateur de définir les conditions d’exercice du droit de grève et de tracer la limite séparant les actes et les comportements qui constituent un exercice licite de ce droit des actes et comportements qui en constitueraient un usage abusif ; que, dans le cadre des services publics la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu’à l’interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays" (12)
Quelques lois, au demeurant antérieures à cette dernière décision du Conseil constitutionnel, interdisent le recours à la grève à certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics (13). D’autres, peu nombreuses, organisent un service minimum (14).
Aucun texte ne limite expressément l’exercice du droit de grève ouvert aux personnels navigants, qu’ils soient techniques ou commerciaux, des entreprises de transports aériens chargées ou non de l’exécution d’un service public.
Dans un conflit qui opposait la société Union des transports aériens (UTA) au Syndicat du personnel navigant commercial (SPCNC), la chambre sociale de la Cour de cassation, le 25 octobre 1979 (15), a retenu que "si les dispositions de l’article L. 521-3 du code du travail ne sont pas applicables en l’état à UTA (16), il résulte de la réglementation de l’aviation civile le principe essentiel de l’obligation d’assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d’observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles". Cet arrêt a été rendu au visa des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l’aviation civile. Il s’agit de la seule décision de la Cour de cassation intéressant la question qui nous est posée, sur laquelle se fonde la société Air France au soutien du pourvoi.
Le commandant de bord, comme tout personnel navigant professionnel qu’il soit technique ou commercial (17), est lié à la société qui l’emploie par un contrat de travail écrit auquel s’appliquent les règles particulières des articles L. 423-1 à L. 423-6 et R. 423-1 à R. 423-6 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord, qui n’est, eu égard à ses responsabilités, jamais doublé, alors que l’équipage, du fait de la longueur du voyage, peut l’être (18), a des pouvoirs que son employeur ne peut méconnaître et sa situation est tout autre que celle des autres membres du personnel navigant : "son contrat d’engagement, à la base un contrat de louage de service, se complique et se couronne en quelque sorte d’un mandat" (19).
"Préposé de l’employeur auquel il est lié par un contrat de travail écrit (20), le commandant de bord est tout à la fois membre de l’équipage au sens de navigant professionnel ayant une mission technique de conduite de vol et de sécurité de l’aéronef et de ses passagers, délégataire d’autorité publique en tant qu’agent de la chaîne générale du service de sécurité de l’aéronef à bord duquel il a une fonction administrative de police, mandataire de son employeur en disposant du pouvoir d’accomplir certains actes de droit privé nécessaires à l’exécution de sa tâche, en d’autres termes technicien, doté du pouvoir disciplinaire et représentant commercial de l’exploitant" (21).
Le code de l’aviation civile consacre de nombreux développements aux pouvoirs du commandant de bord, "responsable de l’exécution de la mission" (22), lequel assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de celle-ci (23) :
1°) des pouvoirs extra-patrimoniaux :
- il dispose d’une indépendance certaine dans la conduite de l’avion (24) ;
- l’équipage est placé sous ses ordres (25) ;
- le commandant de bord "a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ... qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef." ;
- seulement en vol et sur l’ordre du commandant de bord, les personnels navigants peuvent se voir confier des fonctions autres que celles spécifiées dans leur contrat de travail (26) ;
- selon l’avis donné par le Conseil d’Etat, suite à une question écrite d’un parlementaire, eu égard aux exigences propres à une mission aérienne et à la nécessaire unité de commandement et d’action à bord d’un aéronef, les dispositions du code de l’aviation civile feraient obstacle à ce qu’un membre de l’équipage puisse se prévaloir de son droit de retrait d’une situation de travail dangereuse prévu par les articles L. 231-8 et 231-8-1 du code du travail, seul le commandant de bord ayant le pouvoir de décider si l’aéronef est en état d’exécuter sa mission (27).
- "le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi les passagers ... qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef." (28)
- de même, il a la faculté de débarquer, ou larguer en vol, tout ou partie du chargement qui pourrait présenter un danger (29).
2°) des pouvoirs patrimoniaux :
Aux termes de l’article L. 422-4 du code de l’aviation civile, "le commandant de bord est consignataire (30) de l’appareil et responsable de son chargement. En cas de difficultés dans l’exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l’exploitant. S’il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit sans mandat spécial :
a) d’engager les dépenses nécessaires à l’accomplissement de la mission entreprise ;
b) de faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l’aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
c) de prendre toutes dispositions et d’effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
d) d’engager du personnel supplémentaire pour l’achèvement de la mission et de le congédier ;
e) d’emprunter les sommes indispensables pour permettre l’exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.
Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal de commerce.".
La "mission" est prise en considération dans les dispositions du code de l’aviation civile relatives au contrat de travail des personnels navigants. Ainsi, "le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours d’une mission est prorogé jusqu’à l’achèvement de la mission.
- Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d’une mission prend fin à l’expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de l’achèvement de la mission" (31).
Les personnels de la société Air France, jusqu’à la mise en oeuvre de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003, organisant sa privatisation, étaient régis par un statut établi par le conseil d’administration soumis à l’approbation des autorités de tutelle (32). Ce statut était susceptible d’être complété par des accords d’entreprise "dans les limites fixées par le statut" (33).
La société Air France, au soutien de son pourvoi, se prévaut de diverses définitions énoncées à l’accord PNT (personnel navigant technique) du 8 mars 1996, rappelant que cet accord, quoique de droit privé, relève de la "règlementation de l’aviation civile", afin d’établir que la "rotation d’équipage" recouvre la notion de "mission". Ces définitions sont :
- "Rotation d’équipage" : "Ensemble de caractéristiques d’itinéraire, d’horaire, d’activité et de repos définissant un courrier"
- "Courrier" : "Période d’activité aérienne qui consiste à effectuer un ou plusieurs services de vol entre deux repos à la base d’affectation. Cette période est définie en itinéraire, horaire et repos"
- "Base d’affectation" : "Les aéroports d’Orly et de Roissy constituent la base normale d’affectation du personnel navigant technique".
Il convient encore de préciser, à suivre le mémoire en demande, que l’activité aérienne d’une entreprise comme Air France se caractériserait par la juxtaposition de deux types de rotation : celle des équipages commandée par l’impératif de repos en escale, et celle des avions, beaucoup plus rapide, soumise à des impératifs de rentabilité.
La société Air France fait grief à l’arrêt, pour admettre la licéité de la participation de M. X ... à la grève ayant débuté le 2 février 2003, d’avoir assimilé la notion de "mission" du code de l’aviation civile, à celle de vol ou "service de vol", alors que cette notion de "mission" recouvre celle de "période d’activité aérienne", c’est-à-dire celle de "courrier" ou encore celle de "rotation d’équipage", abstraction alors faite des repos à la base d’affectation antérieur et subséquent à la période d’activité aérienne que constitue le "courrier", étant acquis que la nécessité d’assurer la continuité des vols posée par l’arrêt UTA c/ SPCNC du 25 octobre 1979 ne peut s’apprécier que dans le cadre de la période d’activité aérienne ou courrier.
Les faits de l’espèce ayant conduit à ce dernier arrêt étaient quelque peu différents de ceux de la présente. Alors qu’il est reproché à M. X ..., sous réserve du grief développé par le premier moyen, d’avoir mis fin au "courrier" dont il était chargé, alors qu’il se trouvait en repos, à l’escale, terme du premier service de vol et point de départ du second, il était alors imputé à des préposés de la société UTA, des personnels navigants commerciaux, d’avoir participé à plusieurs grèves en escales de relève d’équipage ou de transit (34).
En réponse à la question posée de savoir si un commandant de bord qui a accepté une mission, c’est-à-dire un vol aller et retour d’un avion long courrier, peut ou non interrompre cette mission au terme de l’aller pour participer à une grève ou doit-il différer sa participation à la grève jusqu’à son retour, le directeur général de l’aviation civile estime qu’eu égard à la responsabilité du commandant de bord et aux prérogatives, dont il est investi, sa mission ne saurait s’interrompre lors d’une escale intermédiaire séparant l’aller du retour d’un courrier alors que l’exploitant lui a confié le soin de ramener un appareil à sa base (35).
1°) Y a-t-il lieu de maintenir la doctrine de la chambre sociale posée par son unique arrêt du 25 octobre 1979, suivant laquelle "il résulte de la réglementation de l’aviation civile le principe essentiel de l’obligation d’assurer la continuité des vols" ?
2°) Dans l’affirmative, cette obligation, pour un commandant de bord :
a) s’impose-t-elle seulement afin d’achever un service de vol, c’est-à-dire d’assurer jusqu’à sa destination finale le voyage (service de vol) entrepris ?
b) ou recouvre-t-elle l’ensemble du courrier qui lui a été confié, c’est-à-dire à reprendre la définition ci-dessus rapportée, les différents services de vol entre deux repos à l’un des aéroports parisiens, base d’affectation ?
Le premier moyen, dont l’examen est préalable, fondé sur la dénaturation de la lettre de notification de la sanction infligée à M. X ..., une modification de l’objet du litige et encore, à suivre la troisième branche du moyen, une violation des articles L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail, la cour d’appel ayant implicitement admis que l’abandon de poste reproché à M. X ..., antérieur au déclenchement de la grève, aurait perdu son caractère d’illicéité car commis en vue de l’accomplissement d’un acte licite, la participation de celui-ci à la grève, n’appelle guère d’observations.
Si le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner l’annulation d’une sanction disciplinaire même irrégulière (36), il recouvre son pouvoir d’annulation pour rétablir le salarié dans ses droits en cas de trouble manifestement illicite (37).
Le contrôle du juge, face à la contestation d’une sanction infligée par l’employeur, s’opère par rapport au motif allégué dans la lettre de notification de la sanction, dont les termes fixent les limites du débat (38). Il appartient au juge de vérifier si le fait fautif visé dans cette lettre est le motif véritable de celle-ci (39). Il dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la réalité et la véracité de la faute alléguée au soutien de la sanction (40).
Le troisième moyen, qui ne pose aucune difficulté, ne nécessite une réponse qu’en cas de rejet des deux autres moyens.
Le grief, pris en sa première branche, soutient que la cour d’appel aurait commis une violation de la loi, en n’ayant pas retenu caractérisé un abus du droit de grève imputable à M. X ..., alors qu’elle avait retenu établi, le retard par lui apporté pour aviser son employeur de sa participation à la grève, précision étant apportée que non seulement il avait dissimulé son intention de s’y associer, mais encore avait laissé croire qu’il assurerait normalement son service et, en sa seconde, que l’arrêt souffre d’un manque de base légale, alors que la cour d’appel s’était abstenue de rechercher les circonstances purement contingentes (la présence à Pointe à Pitre d’un pilote remplissant les conditions réglementaires lui permettant d’assurer le commandement du vol retour) qui avaient permis à la société Air France de pallier la défaillance de M. X ..., dont le remplacement se serait avéré d’autant plus difficile que non seulement il remplissait les fonctions de commandant de bord, mais encore l’emploi de pilote instructeur.
La chambre sociale, pour caractériser l’abus du droit de grève, a abandonné le critère de l’intention de nuire de la part du gréviste fautif, inadéquat dans la mesure où la finalité de la grève est de nuire à l’employeur (41), pour retenir que la grève ne dégénère en abus qu’au cas où elle entraîne la désorganisation de l’entreprise (42), ou, à suivre un unique arrêt du 18 janvier 1995, risque d’entraîner pareille désorganisation (43), à distinguer de celle de la production (44) ou encore de celle ayant pour conséquence, s’agissant d’une compagnie d’armement naval, un renchérissement des coûts et des difficultés pour l’exploitation des lignes (45). Cette doctrine est d’actualité (46).
Nombre de projets préparés :
Un projet au rejet avec deux variantes.
Un autre projet à la cassation sur le deuxième moyen, avec deux variantes.
1. - Alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel il est fait référence par la Constitution du 4 octobre 1958
2. - Article L. 521-1 du code du travail : " La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié - Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d’avantages sociaux - Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."
Article L. 122-45, alinéa 2, même code : "... - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève ..."
3. - Article L. 521-2 du code du travail : "Les dispositions de la présente section s’appliquent aux personnels de l’Etat, des régions, des départemens et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu’aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, lorsque ces entreprises, organismes ou établissements sont chargés de la gestion d’un service public. Ces dispositions s’appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 134-1 [ancien]"
4. - Décret n° 50-635 du 1er juin 1950, remplacé par celui n° 73-1048 du 15 novembre 1973 (J.O. 21 novembre 1973) : "Est arrêtée comme suit la liste des entreprises publiques prévue à l’article L. 134-1, dont le personnel est soumis pour les conditions de travail relevant des conventions collectives à un statut législatif ou réglementaire particulier : ... Air France ....".
5. - Article L. 521-3, 1er alinéa du code du travail.
6. - Article L. 521-3, 2éme alinéa.
7. - Article L. 521-3, 5éme alinéa.
8. - Article L. 521-4 du code du travail, 1er et 2éme alinéas : prohibition des grèves tournantes.
9. - Article L. 521-6 du code du travail
10. - Décision du 25 juillet 1979 (D. 1980 J 101, n. M. Paillet), à propos de l’instauration d’un service minimum dans l’audiovisuel,
11. - Décision du 22 juillet 1980 (Dr. Soc., 1980, 441 sq., Chron. D. Turpin) examen du texte devenu loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires,
12. - Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 (J.O. 29 juillet 1987, p. 8508 et 8509).
13. - les fonctionnaires des CRS (L. 27/12/1947), les personnels de police (L. 28/9/1948), les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (Ord. 6/8/1958), les magistrats de l’ordre judiciaire (Ord. 22/12/1958), les agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur (L. 31/7/1968), les militaires (L. 13/7/1972).
14. - loi du 31 décembre 1984 prévoyant un service minimum dans le secteur de la navigation aérienne ou encore loi du 30 septembre 1986 relative à l’exercice du droit de grève dans le service public de la communication audiovisuelle.
15. - D. 1980 J 313, n. critique H. Sinay.
16. - société qui, n’assurant aucun service public, n’était pas soumise aux dispositions des articles L. 521-2 sq. du code du travail.
17. - par "personnel navigant technique" (PNT), il convient d’entendre dans la composition de l’équipage d’un avion, les pilotes, dont le commandant de bord (CDB), le cas échéant, les personnes exerçant "le service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l’aéronef" (mécanicien) et par personnel navigant commercial (PNC), les "stewards" et hôtesses de l’air.
18. - E. Du Pontavice et a., Traité de droit aérien, 2ème éd., LGDJ, 1989, n° 889.
19. - M. Lemoine - Traité de droit aérien - Sirey, 1947, n° 344.
20. - Article L. 423-1, 1er al., du code de l’aviation civile.
21. - Rev. Fr. Dr. Aérien 1996, 233, Concl.de Y. Chauvy sous Soc. 24 janvier 1996, Bull., V, n° 29
22. - Article L. 422-2, 1er alinéa, du code de l’aviation civile
23. - Article L. 423-3, 2éme alinéa, du code de l’aviation civile
24. - Article L. 422-2 du code de l’aviation civile : "Dans les limites définies par les règlements et les instructions des autorités compétentes et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef. - Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement la destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision".
25. - Article L. 422-1 du code de l’aviation civile
26. - Article L. 423-5, 1er alinéa, du code de l’aviation civile
27. - J.O., débats du Sénat, 13 juin 1985, 1116
28. - Article L. 423-3, 1er alinéa, du code de l’aviation civile
29. - Même article
30. - Consignataire : fonction du commandant de bord quant à la remise des marchandises transportées ou à la réception des marchandises à embarquer - Voir M. Lemoine, op. cit., n° 348
31. - Article L. 423-2 du code de l’aviation civile, les deux premiers alinéas.
32. - Article R. 342-13, 2éme alinéa, du code de l’aviation civile (dans sa dernière rédaction) : "Le conseil d’administration [de la société Air France] soumet le statut du personnel à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre de l’économie et du ministre chargé du budget. A défaut de la décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l’approbation est considérée comme acquise de plein droit." Cet article a été abrogé par le décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 pris pour l’application de la loi du 9 avril 2003.
33. - T.C., 3 juillet 2000, Bull. n° 19 : "Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 134-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, combinées avec celles de l’article R. 343-13 du code de l’aviation civile, les personnels de la société Air France sont au nombre des catégories de personnels relevant d’un statut réglementaire particulier, qui n’est susceptible d’être complété par des conventions ou accords d’entreprises que "dans les limites fixées par le statut" ; que les dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration puis soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité, qui présentent le caractère d’un acte administratif réglementaire ..."
34. - Les différentes décisions rendues dans cette affaire sont reproduites à la Rev. Fr. Dr. Aérien 1982, 508 sq.
35. - Lettre du directeur général de l’aviation civile en date du 18 mars 2006, communiquée aux parties.
36. - Soc., 7 janvier 1988, Bull., V, n° 12 - 4 novembre 1988, Bull., V, n° 568.
37. - Soc., 26 septembre 1990, Bull., V, n° 387.
38. - "La protection du salarié - Jurisprudence récente relative au droit disciplinaire dans l’entreprise" - Etude de G. Soury - Rapport de la Cour de cassation 2000, p. 125 sq.
39. - Soc., 9 décembre 1997, pourvoi n° 95-42.662 - 10 novembre 1999, pourvoi n° 97-43.435 - 8 février 2000, pourvoi n° 97-44.352 - 1er avril 2003, pourvoi n° 01-40.765.
40. - Soc., 1er avril 2003, pourvoi n° 01-40.765
41. - Voir l’étude du doyen Waquet, "La grève, les mouvements illicites et l’abus du droit de grève" RJS 1995, p. 139 sq.
42. - Soc., 4 novembre 1992, Bull., V, n° 529
43. - Soc., 18 janvier 1995, Bull., V, n° 27 - Dr. Soc. 1995, 183 avec les conclusions du doyen Waquet
44. - Soc., 7 avril 1993, Bull., V, n° 111
45. - Soc., 5 juillet 1995, Bull., V, n° 232
46. - Soc., 16 octobre 2001, Bull., V, n° 319 - 9 mars 2004, pourvoi n° 02-30.294