Source: https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/regime-perquisitions-entrave-justice-affaire-25760.htm
Timestamp: 2019-06-16 11:11:44+00:00
Document Index: 191456211

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 26", "l'article 10", '§ 1', '§ 2', "l'article 432"]

Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON) - Légavox
Publié le 05/11/2018 Modifié le 09/01/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 1 047 fois 0
Le 16 octobre 2018, diverses opérations de perquisitions sont menées concomitamment au domicile du député parlementaire Jean-Luc MÉLENCHON, leader du parti politique "LA FRANCE INSOUMISE" (LFI), chez divers membres, puis enfin au siège de l'organisation.
Après avoir filmé le déroulement de l'activité des enquêteurs à son domicile pour dénoncer ce qu'il désigne comme une "instrumentalisation de la justice au service du Président Emmanuel MACRON", Jean-Luc MÉLENCHON rejoint le siège de LFI, occupé par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui sera le "théâtre" d'altercations verbales et de bousculades entre le député, plusieurs agents de police judiciaire et le procureur de la République de Paris, relayés par la presse et divers réseaux sociaux.
Concernant les poursuites d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, le cadre d'une enquête préliminaire fondé sur l'article 76 du Code de procédure pénale permet des "perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction [...] sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu."
" [...] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent [...] le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations [perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction] seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. [...]." [1]
La perquisition au domicile de Jean-Luc MÉLENCHON semble justifiée car elle a pour objet la recherche de preuves de faits populairement présentés en les termes d' "emplois fictifs" ou "surfacturations", juridiquement présentés comme une infraction de "détournement de fonds publics".
La perquisition effectuée au siège du parti politique semble également légitime eu égard à la définition large du "domicile" clarifiée par la jurisprudence.
Selon l'application du troisième alinéa de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif à l'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE, seules les "mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que les poursuites" sont contrôlées par une procédure tendant à protéger l'inviolabilité du parlementaire, la perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire dérogeant au contrôle du Bureau de l'assemblée.
L'indépendance de l'institution judiciaire ne serait plus garantie en cas d'ingérence de l'exécutif dans l'enquête judiciaire, il n'en demeure pas moins que les modalités processuelles des perquisitions sont soumises à divers protocoles visant à garantir les droits de la défense.
En effet, toute perquisition implique par exemple que "les pièces soient visitées les unes après les autres: les recherches sont effectuées dans une seule pièce à la fois et, non en ordre dispersé, dans toutes les pièces en même temps. La personne avec qui l'on effectue la perquisition doit assister personnellement et d'une manière constante à toute l'opération. Aucun policier ne doit rester seul dans une pièce pour éviter toute suspicion de vol ou d'apport d'objets ou documents." [2]
La légitimité de la perquisition ne peut faire l'objet de commentaire(s) sur le fond dans la mesure où c'est l'autorité judiciaire souveraine qui prend la décision de ce moyen d'investigation prévu par le législateur.
Objectivement, l'hypothèse de "coalitions" qui seraient conditionnellement à l'origine de diverses manœuvres en coulisse, sans doute pour d' "occultes" raisons responsives aux fins d'écarter toute subversion, n'est pas à rejeter tant les luttes de pouvoirs se sont révélées perverses au cours de l'histoire depuis la Grèce Antique.
Par des pactes ou connivences, une personne physique ou morale peut être écartée d'un quelconque pouvoir ou autorité et cela est difficilement mais théoriquement prouvable dans le cadre d'une contre-enquête indépendante qui relève moins de l'étude purement processuelle des textes codifiés de nos institutions que de pures spéculations judiciaires.
Pourtant, force est de constater la "parfaite" inaptitude de conservation de sang froid de la part d'une personnalité qui était encore récemment présidentiable de la République française.
Les invectives (À distinguer des contestations) et actions physiques de Jean-Luc MÉLENCHON, constatées, sont susceptibles de poursuites incidentes sur le plan pénal, notamment pour "menaces et actes d'intimidations sur personnes dépositaires de l'autorité publique"[3], "outrage"[4] ou "atteinte au respect dû à la justice"[5].
S'agissant de l'enquête préliminaire ayant motivée la perquisition relevant de la compétence des juridictions répressives mettant en cause plusieurs personnalités "tributaires" d'une fonction publique, une procédure de réplique qui serait intentée par LFI contre un organe de presse pour "violation de secret de l'instruction" apparaît comme hypothétique, voir peu crédible, eu égard à l' "intérêt majeur" dans le débat public, ce nonobstant le fait qu' "Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros." [6]
En effet, la difficulté d'une affaire médiatique est de mettre en exergue la responsabilité de tiers qui se distinguent de la personne visée dans la procédure, ce qui n'est possible que par la mise en perspective, dans chaque cas d'espèce, de la presse qui se défend de toute ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme avec l'évaluation d'une atteinte à la probité alléguée par le mis en cause.
L'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme tempère la suprématie du droit d'expression par des devoirs, responsabilités, conditions, restriction ou sanctions propres à satisfaire la "protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations."
En matière de presse, tout ce qui est tendancieusement "déversée" dans les médias de mauvaise foi étant susceptible de causer la réelle nuisance.
L' "action en diffamation"[7] contre des journalistes tend à supposer que des faits litigieux relatifs à la vie privée ou portant atteinte à l'honneur eussent été diffusés de manière tendancieuse par la dénaturation d'une réalité "floutée", ce qui implique nécessairement des enquêtes privées ou pénales tous azimut portant sur la motivation réelle des diffusions publiques [...].
L' "atteinte à la présomption d'innocence"[8] dans son acception juridique pénale suppose de contrer "toute personne dont le dessein est d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité."
Le délit de "dénonciation calomnieuse"[9] assimilé au délit de "dénonciation d'une infraction imaginaire" [10] suppose que soit rendue effective une décision visant à déclarer illégitime la procédure du ministère public engagée contre Jean-Luc MÉLENCHON et consorts portant sur des "surfacturations" visant à accroitre des comptes de campagnes "sur le dos" de l'État dans l'irrespect éhonté de la loi sur le financement des campagnes.
Les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Sous toutes réserves, le fond de l'Affaire MÉLENCHON est fondé sur l'imputation prévue par l'article 432-15 du Code pénal, ce qui suppose un détournement au préjudice de l'État dont le député serait l'instigateur principal.
La Cour de cassation considère qu'il y a préjudice au détriment de l'État lorsqu' "une personne qui n'exerce aucune activité est rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgétaire." [11]
Qu'en l'espèce, il est spécifiquement reproché au leader du parti politique "LA FRANCE INSOUMISE" (LFI) d'avoir profité de connivences avec une entreprise de communication aux fins de se voir rétribuer des dotations de l'État, hors la Haute Juridiction fait état d'une imputation en cas d' "absence d'activité".
Pour autant, à l'exception de restrictions réglementaires quant à des prestations exhaustives fournis par certaines entreprises règlementées et seulement pour certains actes, les tarifs d'entreprises de communications [...] sont libres.
Il est donc raisonnable de penser que lorsque certains fustigent des "surfacturations" pour remboursement de frais au détriment des comptes publics, d'autres pourraient y constater d'honorables prestations méritant salaire.
Tout l'enjeu du débat est donc dans la capacité de différenciation entre la valeur de prestations effectuées sur le compte budgétaire public et la légitimité du montant facturé.
L'analyse comparative de comptes d'autres candidats pourrait mettre en exergue quelques incohérences ou au contraire accréditer la thèse du complot.
[1] (Article 76 du Code de procédure pénale) (4)
[2] INFPN - LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)
[3] (Article 433-3 du Code pénal)
[4] (Article 433-5 du Code pénal)
[5] (Article 434-24 du Code pénal)
[6] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 38
[7] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 29
[8] (Article 434-7-2 du Code pénal)
[9] (Article 226-10 du Code pénal)
[10] (Article 434-26 du Code pénal)
[11] (Cass. Crim, 30 mai 2001, Pourvoi n° 00-84.102, Publié au bulletin)