Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/fiche/droits-etat-succession-cours-469985.html
Timestamp: 2019-12-10 15:25:06+00:00
Document Index: 232770459

Matched Legal Cases: ['art 724', 'art 809', 'art 810', 'art 724', "l'article 713", "l'article 539", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 807"]

Une personne est considérée décéder sans héritiers lorsqu'il n'existe : aucun héritier au degré successible parents du défunt, aucun CS, ou en l'absence de légataire et de donataire universel : art 724.
Une succession est déclarée abandonnée ou vacante lorsqu'il ne se présente personne pour la réclamer et qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou enfin lorsque après l'expiration du délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse : art 809. Les successions abandonnées ou vacantes sont réglementées aux articles 809 et 810-12 du Code civil (...)
A. La thèse de l'État héritier
B. Le droit de souveraineté de l'État
II) La transmission de la succession à l'État
[...] Les successions abandonnées ou vacantes sont réglementées aux articles 809 et 810-12 du Code civil. Le juge est saisi sur requête (TGI) à toute personne intéressée : créanciers, personne assurée par le compte du défunt, ou ministère public. Le président du TGI saisi sur la curatelle de la succession vacante l'autorité administrative chargée du domaine. Cette curatelle prend fin soit par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs, soit par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation produit net, soit par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus, soit par l'envoi en possession de l'État : art 810-12. [...]
[...] Il est obtenu par le juge judiciaire (TGI) et fait de l'État un successeur irrégulier : art 724. Cet envoi en possession permet à l'état d'appréhender la succession du défunt, mais ne lui fait pas acquérir pour autant la qualité d'héritier. Ainsi, lorsque seul l'héritier ab intestat du défunt a d'abord renoncé à la succession, l'envoi en possession ne devrait pas faire obstacle à la rétractation par l'héritier : CK 06/04/94. Cependant, la loi du 23/06/2006 en a décidé autrement. [...]
[...] Paragraphe 2 : Le droit de souveraineté de l'État Certains textes du code sont en faveur d'un droit de souveraineté de l'État. Ainsi, l'article 713 dispose Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits et l'article 539 dispose Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat Quant à la jurisprudence, après avoir traité l'État comme un successible, la Cour de Cassation a adopté une position inverse dans un arrêt CK 22/05/70, confirmée par un arrêt CK 1ère civ 06/04/94. [...]
[...] Pour d'autres, c'est en tant que souverain que l'État intervient. Paragraphe 1 : La thèse de l'État héritier Certains auteurs ont défendu le caractère successoral du droit de l'État en s'appuyant sur le fait que les textes du Code civil, qui règlent ce droit, figuraient dans la partie dévolution successorale Aujourd'hui, ce n'est plus totalement vrai car les règles sont dans le chapitre succession vacant ou en déshérence Ces auteurs faisaient remarquer que, la loi limitant la parenté au fin de succéder, l'État vient à la succession alors qu'il peut encore y avoir des parents du défunt qui sont connus. [...]
[...] En vertu de l'article 807, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement à condition qu'elle n'est pas été déjà acceptée par un autre héritier et que l'État n'est pas déjà été envoyé en possession. Succédant à l'universalité de la succession, l'État est responsable du passif héréditaire. Cependant, il n'est jamais tenu de ce passif au-delà de l'actif successoral. [...]
Droit civil Cours de droit des successions sur les droits de l'Etat