Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000510-206969
Timestamp: 2016-12-05 17:07:19+00:00
Document Index: 298002241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2000, 206969
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206969Numéro NOR : CETATEXT000008052971 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;206969 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... EL CHARIF demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité marocaine né en 1970, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il vit en France chez sa soeur qui y réside régulièrement avec son mari et ses enfants, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée, des conditions de séjour de M. Y... en France et de la présence de membres de sa famille au Maroc et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 septembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant que si M. Y... soutient que son état de santé nécessite une intervention chirurgicale urgente dans un service d'oto-rhino-laryngologie très spécialisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'intervention pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi qu'une telle intervention ne pourrait pas être réalisée dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... EL CHARIF, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 206969Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 10/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page