Source: http://www.ied-toulouse.org/vos-droits/infractions-a-caractere-sexuel/
Timestamp: 2017-06-26 12:02:04+00:00
Document Index: 222597340

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222']

Infractions à caractère sexuel - Innocence en danger (IED) TOULOUSE
En droit pénal l’enfant peut être victime des mêmes infractions que les adultes notamment sexuelles. Sa qualité de personne vulnérable le distingue cependant des adultes, il est plus protégé et son agression sera plus fortement réprimée, encore plus s’il a moins de 15 ans.
Concernant les infractions sexuelles il faut distinguer : les agressions sexuelles qui supposent l’emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise des atteintes sexuelles.
 La mutilation sexuelle
L’article 227-24-1 du code pénal incrimine le fait d’inciter (par offres, promesses, dons) un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de l’y contraindre (par pressions ou contraintes) ou d’inciter directement autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.
– Ces délits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
 Les atteintes sexuelles
Les atteintes sexuelles sont définies aux articles 227-25 227-27-3 du code civil. Ces infractions se distinguent des agressions sexuelles par leur résultat. L’atteinte sexuelle implique le consentement de la victime, elle doit avoir été faite sans violence, contrainte, menace ou surprise ( l’association estime qu’il serait nécessaire qu’une disposition soit introduite afin de préciser qu’un mineur ne peut pas être consentant d’un tel acte ). Si la victime était âgée de moins de 15 ans toute atteinte par un majeur est sanctionnée. Si le mineur avait entre 15 et 18 ans l’atteinte ne sera réprimée que si elle a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par toute personne ayant autorité ou par une personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions. On considère généralement qu’avant 15 ans le mineur ne peut pas donner un consentement éclairé.
– L’atteinte sur mineur de moins de 15 ans est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (art. 227-25 du code pénal).
Les peines sont aggravées à 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende si l’atteinte a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, par une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique (art. 227-26 du code civil).
– L’atteinte sur mineur de plus de 15 ans est quant à elle réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
La tentative de ces délits est réprimée par les mêmes peines.
Ces infractions sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou le conjoint, concubin ou partenaire de ces personnes s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil (art. 227-27-3 du code pénal).
 Les agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression ne doit pas aller jusqu’à la pénétration sinon elle sera qualifiée de viol. Ce sont par exemple des attouchements sur un mineur.
– Elles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (art. 222-27 du code pénal).
Plusieurs circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 222-28 du code pénal notamment lorsque l’agression a entraîné une blessure ou une lésion ; lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou encore lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme. Dans ce cas la peine encourue pour l’auteur des faits est de 7 ans d’emprisonnement et 1000000 euros d’amende.
– Lorsque l’agression sexuelle est commise sur un mineur de moins de 15 ans elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende (art. 222-29-1 du code pénal).
La tentative d’agression sexuelle est réprimée.
 Le viol
L’article 222-23 du code pénal puni de quinze ans de réclusion criminelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le terme de pénétration est entendu largement, il peut s’agir de la fellation faite par la victime ou à la victime ou encore de la pénétration par un objet.
Les peines sont aggravées à 20 ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de 15 ans, par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou encore par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 222-24 du code pénal).
Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entrainé la mort de la victime (art. 222-25 du code pénal).
Enfin il est réprimé par la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie (art. 222-26 du code pénal).
Outre les atteintes sexuelles entendues au sens large, d’autres comportements outrageants peuvent être réprimés.
C’est notamment le cas de l’exhibition sexuelle qui est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. L’exhibition doit être faite dans un lieu accessible au regard du public et imposée au regard d’autrui.
L’exploitation pornographique de l’image d’un mineur qui correspond au fait de diffuser, importer ou exporter son image présentant un caractère pornographique est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. La tentative est incriminée.
La consultation de sites pédo-pornographiques est quant à elle punie de 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
Enfin est réprimée de 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende l’infraction de proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique.
 (voir fiche sur la prescription pour connaitre les durées de prescription de ces différentes infractions).
Fiche effectuée par Estelle et Romane.