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Timestamp: 2020-05-29 11:06:13+00:00
Document Index: 289194980

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 306", "l'article 240"]

Infractions commises par voie de communication
Les infractions commises par voies de communications ont leurs sources dans certains textes internationaux. Ainsi, nous avons deux catégories d'infraction commises dans ce secteur: celles qui portent atteinte à l'autorité publique ou à la personne privée, celles qui portent atteinte à l'ordre établi et à la sécurité de l'Etat.
Les infractions qui portent atteinte à l'autorité ou à la personne privée
Il s'agit principalement de la violation de la vie privée, de la diffamation et de l'injure.
Le non respect de la vie privée dans le secteur de l'information et de la communication
Cette infraction a sa source lointaine dans les textes internationaux et nationaux en vigueur. Au plan international, nous avons l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que : "nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, ni d'atteinte à son honneur et à sa respectassions. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de tels imitions ou de telles atteintes."
Au plan national, le Cameroun sanctionne également les atteintes à la vie privée de communication. Ainsi, l'article 9 du code pénal dispose que: "chacun a droit au respect de la vie privée, et les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subit prescrit toute mesure entrainant à faire cesser une atteinte à la vie privée. Ces mesures peuvent s'il y'a urgence être ordonné en référer (directement par le juge)"
Les infractions pénales contre la vie privée
La vie privée a plusieurs composantes à savoir le droit à l'image, l'inviolation du domicile, le respect du nom et de la voix des personnes.
Le non respect du droit à l'image
L'image d'une personne est un élément de sa personnalité reconnue par les textes en vigueur. La violation du droit à l'image peut se faire de deux manières. Il peut s'agir d'une falsification matérielle ou alors d'une falsification intellectuelle atténuant la personnalité.
Les falsifications matérielles
Elles peuvent se faire par certains procédés utilisés par les professionnels de la communication et de l'image. C'est ainsi que nous avons:
Les trucages photographiques: permettant de donner au publique une image fausse de la réalité. Ce fut le cas en 1961 dans un arrêt de la cour de cassation (la cour suprême) de Paris du 7 Décembre 1961 où la photographie d'un chef d'Etat avait été prise avec un bulletin de vote dans chaque main. Une simple touche de la photographie avait disparaitre l'un des bulletins, et prêtait ainsi à ce chef d'Etat des idées politiques contraires.
Soit, on alterne le fond des clichés par des légendes fausses prêtant une image contraire à la réalité de la personne concernée. Au Cameroun la technique est très souvent utilisée par "La tribune de l'Est"
Les falsifications intellectuelles altérant la personnalité
Dans ce cas de figure, on fait allusion à l'article 1382 du code civile pour demander des dommages et intérêts. Les falsifications intellectuelles peuvent être réalisées dans les cas suivants:
La photo a été prise sans votre accord dans un lieu privé. Votre image est flanquée dans une publication ou dans un site Internet sans votre accord. Exemple: Ce fut le cas avec une adolescente de 17 ans en 1988 qui avait constaté qu'un photographe de la revue culturelle "vis-vers-ça" l'avait prise =et pensive sur les escaliers de l'université de Montréal au Canada. La légende faisait alors allusion à une jeune adolescence victime d'une déception amoureuse.
S'agissant d'Internet, l'affaire Estelle Hallyday contre un fournisseur de site Internet a permis de constater la violation du droit à l'image par la publication de celle-ci sur Internet sans son accord.
Votre image ou photo se trouve dans le publique à votre insu: C'est une atteinte grave à la vie privée à travers le droit à l'image, exemple: Ce fut le cas du chef d'Etat Français George Pompidou dont l'image fut publiée dans un journal sans son concrètement alors qu'il faisait du vélo. La légende qui l'accompagnait était libellée comme suite: "Même le président Pompidou fait confiance à notre marque de vélo."
Cependant il n'y a pas violation du droit à l'image quant il s'agit de la caricature ou de l'humour dans le genre journalistique.
Le domicile est un élément d'identification géographique de la personne physique. Ainsi, l'action en violation du domicile est ouverte aux seules personnes possédant une habitation ou qui louent un logement. Dans cette optique, sont exclu du champ du domicile: les hôtels, les hôpitaux, la maison d'autrui.
Le respect du nom
En matière d'information et de communication, le nom fait également partir de la vie privée de la personne et est un élément d'identité absolu des individus. L'utilisation d'un nom patronyme (nom du père donné à ces enfant) est interdit si l'information donnée n'est pas intimement liée à ce nom et surtout si la dite information n'a pas un caractère d'intérêt général. S'agissant des mineurs, il est formellement interdit de les identifier par leur nom patronymique même pour une information d'intérêt général.
Le respect de la voix
Comme le nom, la voix mérite d'être également protégée par les textes en vigueur.
La reconnaissance jurisprudentielle de certaine infraction relevant de la vie privée
Il s'agit de la violation des secrets, du mensonge avec intension de nuire, du harcèlement par les médias.
L'action en divulgation des secrets
C'est également une violation de la vie privée. Cette action à l’ origine avec pour objectif de protéger le droit des affaires (droit régissant les activités commerciales).
La jurisprudence la étendue par la suite aux informations personnelles et privée. Ainsi en 1993 les journalistes qui montraient la princesse de Galle en tenue de sport avaient été condamnés pour divulgation de secrets.
En réalité dans cette affaire, les photographies étaient souvent prises en cachette par le propriétaire du club de gym puis vendu aux groupes de presse. Dans le même ordre d'idée en 1998, une personne avait confiée à une amie les détails sur sa relation homosexuelle et avait retrouvé cette information dans un journal en Angleterre. La personne fut condamnée pour rupture de relation de confiance et divulgation de secret.
Le mensonge avec intension de nuire
Si le mensonge dans les médias est prouvé, l'auteur risque une condamnation pénale et civile (condamnation civile: réparation des dommages à autrui; condamnation pénale: la répression par des pênes d'emprisonnement). Ce fut le cas du directeur de chaîne de télé Sundaysport qui avait publié une fausse interview.
Les martellement par les médias
Le harcèlement au plan médiatique a sa naissance avec le développement des paparasis. Une action est tentée en 1989 a permis de retenir l'infraction de harcèlement par les médias. Cette action a été faite par ERICK QUANTONA aux journalistes.
Le respect de la vie privée des hommes publics dans le secteur de l'information et de la communication
Deux thèses s'opposent dans la protection de la vie privée des hommes publics: la thèse l'information nécessaire et celle de l'information légitime.
La thèse de l'information nécessaire
Pour les défenseurs de cette thèse les informations sur la vie privée des personnalités doivent faire l'objet de publication ou de diffusion s'il s'agit des événements qui font l'actualité. La question posée est de savoir si la vie privée des hommes publics ne prime pas sur le droit à l'information des citoyens.
L'intérêt public est souvent l'argument avancé pour publier ou diffuser des informations sur la vie privée des personnalités.3
Les informations se trouvant dans les dossiers publiques. Si certaines informations ne constituent pas une infraction si cela concerne l'actualité.
La thèse de l'information légitime
Pour les défenseurs de cette thèse, l'information légitime est celle qui concorde avec la loi.
La diffamation et l'injure dans la communication
Il s'agit de l'infraction la plus courante en matière de communication et d'information. Elle vise des personnes physiques. L'article 305 du code pénale dispose en effet que: "Est passible d'un emprisonnement et d'une pêne d'amende pouvant atteindre 2.000.000FCFA celui qui par des gestes ou cris proférés dans les lieux publiques soit par tout procédés destiné à atteindre le publique porte atteinte à la considération d'une personne en lui imputant directement ou non des faits dont il ne peut rapporter la preuve." Ainsi pour qu'il y ait diffamation, 3 éléments sont indispensables:
L'intension coupable
Le fait diffamatoire
Viser une personne déterminée
En matière de diffamation, la présomption de mauvaise fois est légale. Il revient donc à la personne mise en cause de rapporter les preuves e sa bonne foi.
Sont donc exclus du champ de la diffamation conformément à l'article 306 alinéas 4 du code pénal:
Les comptes rendus fidèles des débats judiciaires
Les discours tenus au sein des assemblées législatives ainsi que les rapports des dites assemblées
Les comptes rendus publiques des séances des associations
Les rapports officiels faits de bonne foi à la suite d'une enquête des autorités compétentes.
Les critiques d'une œuvre ou d'un spectacle.
Pour qu'il y ait diffamation, il faut qu'il s'agisse d'allégation affirmative même-ci ces allégation ont une forme interrogatives. Ainsi, certaines formules et imputations graves rentrent sous le coup de la diffamation à l'instar des expressions suivantes:
On dit ... (commune renommée)
Peut-on affirmer que ... sans se tromper?
La diffamation suppose donc l'affirmation des faits précis même passés, et c'est ce qui fait la différence avec l'injure. Dans cet optique le tribunal de petite instance de Yaoundé retenait le 18 Février 1999 certains propos diffamatoires dans l'affaire KAMDOM Bazille contre John FRUNDI et les responsables du journal "Nouvelle Expression" du Lundi 2 Novembre 1998 reportait les propos de monsieur John FRUNDI interviewé par madame EKWE de la "Novelle Expression" et disait ceci: "Monsieur KAMDOM Bazille a détourné de l'argent destiné au parti en sa qualité d'ex-responsable de la province du Centre de SDF". L'auteur des propos ainsi que monsieur TCHOUNKEU Séverin directeur de la "Nouvelle Expression" furent condamnée pour fait diffamatoire. Par conséquent l'intervieweur madame EKWE fut acquitté sur des articles 74 à 76 de la loi Camerounaise du 19 Décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale qui n'évoquait pas le cas de l'intervieweur.
La diffamation doit viser une personne déterminée
La règle ici est qu'il n'y a pas de diffamation dans l'anonymat, elle doit viser une personne identifiable dans le publique. Ce fut le cas dans le jugement du tribunal de première instance de Douala du 11 Avril 1991 dans l'affaire SADOU Ayatou contre Martin WAFO. Le tribunal a retenu que la personne mise en cause était bien identifiable par tout lecteur.
L'article 307 du code pénal prévoit que l'injure doit pouvoir être faite sans avoir été provoqué. L'injure peut donc être définie comme toute expression outrageante, un terme de mépris. La pratique Camerounaise a transformée certains mots et expression d'injurieux, exemple: Maquisard, putschiste (guerrier barbare).
Un arrêté célèbre en 1987 a permis de considérer certaines expressions comme étant injurieuse: Affaire DJEMS OWOBIONO
Les infractions qui portent atteinte à l'ordre publique établi et à la sécurité de l'Etat
Il y en a 4 à savoir:
La diffusion des fausses nouvelles
Les commentaires tendancieux
L'effet d'apologie et de propagande anarchiste
C'est l'infraction la plus rependue dans les pays Africains qui porte atteinte à l'autorité de l'Etat Il s'agit donc de toute nouvelle ou information diffusée ou publiée et qui s'avère être fausse. Ainsi l'article 240 alinéa 2 du code pénal interdit de publier ou de propager par quelques moyens que ce soit une nouvelle sans pouvoir en rapporter la vérité ou justifier qu'on avait des bonnes raisons de croire à la vérité de la dite nouvelle. Les peines sont les suivantes: 1 à 5 ans d'emprisonnement ferme, les amandes pouvant aller jusqu'à 1.000.000FCFA.
L'article 112 du code pénal concerne ceux qui incitent à la guerre en poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres. L'exemple le plus éloquent en Afrique est la radio "Bonne Nouvelle" du Rwanda ayant catalysée les affrontements. Récemment l'ancien ministre Frédéric Kodoc a fait condamner l e journal "Galaxie" pour propagation de fausse nouvelles. En l'occurrence, il s'agissait de la tentative d'assassinat du feu ministre Isaïe Toko Mangang à l'époque ministre de la culture.
La fausse nouvelle pour être condamnée doit comporter deux éléments importants à savoir:
L'intension coupable: élément principale de la mauvaise foi de l'auteur.
Le fait matériel: rapportant certaines allégations précise
Il s'agit de tout commentaire marquant une inclination, un penchant ou une intension faite dans le dessein de nuire. Il s'agit donc d'une tendance intellectuelle nuisant gravement à autrui. Les commentaires tendancieux sont punis par les articles 74 et 169 du code pénal. L'article 169 du code pénal sanctionne à la peine les auteurs des commentaires tendancieux. Les commentaires tendancieux malheureusement révèlent au grand jour les vides juridiques en matière de Communication au Cameroun.