Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/filiation-civ-1ere-14-fevrier-2006-156252.html
Timestamp: 2017-10-23 21:01:39+00:00
Document Index: 278311574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 337", "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 337"]

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/filiation-civ-1ere-14-fevrier-2006-156252.html
17/10/2014 22:24:03
02/06/2014 19:16:37
09/01/2014 05:18:19
Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (la femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve.
En effet, l'accouchement ne suffit pas, au regard de la justice française, à établir la filiation maternelle, sauf exceptions.
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 février 2006 est justement relatif à l'établissement de la filiation maternelle (et donc indirectement à la nationalité).
Il s'agit d'une femme, Mme Aïcha Z. X., représentant également ses deux filles mineures, et de sa fille majeure Mlle Himmène Y. qui réclament, en vertu de l'article 18 du Code civil, la nationalité française.
I. Un article en contradiction avec la CEDH
A. L'établissement d'une distinction du mode de preuve de filiation entre enfants légitimes et enfants naturels
B. L'incompatibilité du droit français avec les articles 8 et 14 de la CEDH
II. La fin de la discrimination entre enfants naturels et enfants légitimes
A. Le rôle de la CEDH dans la consécration de l'égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes
B. La translation de cette consécration dans le droit interne français
[...] X. et Mekna Z . Ainsi, ce premier devient français, et, par ce fait, ses enfants également. Aicha Z. X. devient donc française, tout comme ses filles. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a voulu suivre l'évolution de la société et a opéré un revirement de jurisprudence conséquent : elle a décidé que la filiation maternelle doit être automatique, dès lors que le nom de la mère est mentionné dans l'acte de naissance, même pour les enfants naturels. On peut parler abrogation jurisprudentielle de l'article 337. Nous allons voir que l'ancien mode d'établissement de la filiation maternelle en contradiction avec les principes de la CEDH va évoluer, notamment grâce à la primauté des traités internationaux imposée par l'article 55 de la Constitution française et l'ordonnance de 2005. [...]
[...] La filiation, Civ. 1Ère février 2006 Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (La femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve. En effet, l'accouchement ne suffit pas, au regard de la justice française, à établir la filiation maternelle, sauf exceptions qui ne nous intéresserons pas ici. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 février 2006 est justement relatif à l'établissement de la filiation maternelle (et donc indirectement à la nationalité). [...]
[...] La mère étant normalement connue, on pourrait penser que l'établissement de la filiation maternelle devrait être la même que ce soit un enfant naturel ou légitime. Pourtant, le droit français impose une différence : La filiation maternelle légitime est établie automatiquement si le nom de mère est mentionné dans l'acte de naissance tandis que la filiation maternelle naturelle est établie que si la mère a manifesté sa volonté de l'établir (par reconnaissance ou possession d'état). En effet, l'article 337 du Code civil dispose que l'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état. [...]
Sylvain G.	Etudiant Droit de la famille	La filiation, Civ. 1Ère, 14 février 2006