Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056711&fastPos=33&fastReqId=880749546&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-02-21 22:10:58+00:00
Document Index: 22605523

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000025072179/
En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 à R. 3113-17 et R. 3211-14 à R. 3211-18 du code des transports.
Dans le cas où l'une des personnes physiques mentionnées aux articles R. 3113-23 et R. 3211-24 du code des transports réside en France depuis moins de cinq ans et dont le ou les Etats de ses résidences précédentes durant les cinq dernières années est ou sont membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la demande d'autorisation d'exercer la profession est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces Etats attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle.
En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout fait prévu dans la rubrique " changements à signaler " du formulaire CERFA n° 14557 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de ce changement.
Conformément aux articles R. 3113-2 et R. 3211-7 du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires. Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.
Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par les articles R. 3113-1 et suivants et R. 3211-1 et suivants du code des transports.
Abroge Arrêté du 14 février 1986 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 février 1986 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 février 1986 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 février 1986 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 février 1986 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 1999 - art. 7 (Ab)