Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-03-2002-I_487-2001
Timestamp: 2016-10-24 22:08:52+00:00
Document Index: 135877406

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 29', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 159', 'art. 135']

R�edi et Ferrari. Greffier : M. Vallat
A.________, recourante, repr�sent�e par l'Hospice g�n�ral, Institution genevoise d'action sociale, Cours de Rive 12, 1204 Gen�ve,
A.- A.________, n�e en Espagne, est arriv�e � B.________ le 1er novembre 1990; elle y a �pous� C.________, le 19 novembre de la m�me ann�e. Cette union a �t� dissoute par jugement de divorce, le 8 mai 1998.
Ensuite de la demande de prestations de l'assurance-invalidit� d�pos�e le 27 octobre 1997, elle a �t� reconnue invalide � 100 % depuis le 21 novembre 1997.
Par d�cision du 25 mai 2000, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s :
l'OCAI) a cependant ni� le droit de l'assur�e � une rente d'invalidit� au motif que cette derni�re ne pouvait se pr�valoir d'une ann�e compl�te de cotisations au moment de la survenance de l'invalidit�.
B.- Par jugement du 25 avril 2001, la Commission cantonale de recours AVS/AI du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�e.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � son annulation, � l'octroi d'une rente ordinaire d'invalidit� d�s le 1er novembre 1997 et au renvoi de la cause � la Caisse cantonale de compensation du canton de Gen�ve afin qu'elle proc�de au calcul de la rente.
L'OCAI conclut au rejet du recours; la Caisse cantonale genevoise de compensation a renonc� � se d�terminer.
1.- Le litige a pour objet le droit de la recourante � une rente de l'assurance-invalidit�, singuli�rement l'accomplissement de la condition d'assurance.
2.- Conform�ment � l'art. 36 LAI, ont droit aux rentes ordinaires les assur�s qui, lors de la survenance de l'invalidit�, comptent une ann�e enti�re au moins de cotisations (al. 1). Sous r�serve du troisi�me alin�a de cette disposition, sans port�e pour la solution du cas d'esp�ce, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires (al. 2).
Aux termes de l'art. 29ter al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (10e r�vision de l'AVS; RO 1996 2466 2490), sont consid�r�es comme ann�es de cotisations, les p�riodes pendant lesquelles une personne a pay� des cotisations (let. a), celles pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, 3e alin�a, a vers� au moins le double de la cotisation minimale (let. b) ainsi que celles pour lesquelles des bonifications pour t�ches �ducatives ou pour t�ches d'assistance peuvent �tre prises en compte (let. c).
Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1960 (RO 1959 857; FF 1959 I 1537) au 31 d�cembre 1996, l'alin�a 2 de l'art. 29bis LAVS, devenu depuis lors dans une teneur modifi�e l'art. 29ter LAVS pr�cit�, disposait que les ann�es pendant lesquelles la femme mari�e ou la femme divorc�e �tait exempt�e du paiement de cotisations en vertu de l'article 3, 2e alin�a, lettre b, sont compt�es comme ann�es de cotisations lors du calcul de la rente de vieillesse simple. Aux termes de l'art. 3, 2e alin�a lettre b LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, �tait notamment lib�r�e de l'obligation de cotiser l'�pouse sans activit� lucrative d'une personne assur�e. Selon la pratique, au demeurant conforme au texte et au sens de la loi, une telle dispense d�pendait uniquement de la condition que l'�poux rev�t�t la qualit� d'assur� et non de ce qu'il s'acquitt�t effectivement de cotisations AVS (RCC 1976 p. 192 consid. 2 et les r�f�rences; chiffre 5024 � 5026 du Suppl�ment 4 aux directives de l'Office f�d�ral des assurance sociales concernant les rentes [DR]).
3.- a) En substance, les premiers juges ont consid�r� que, conform�ment � la lettre c alin�a 1 des dispositions transitoires de la 10e r�vision de l'AVS, les nouvelles dispositions l�gales entr�es en vigueur au 1er janvier 1997 �taient applicables dans le cas d'esp�ce. Ils en ont d�duit que la recourante, qui n'avait jamais travaill� ni cotis� en Suisse, qui n'avait pas eu d'enfant ni ne pouvait pr�tendre de bonifications pour t�ches d'assistance et dont le mari, lui-m�me au b�n�fice d'une rente AI n'avait pas pay� des cotisations �quivalant au double de la cotisation minimale, ne justifiait pas d'une ann�e compl�te de cotisations au moment de la survenance de l'invalidit�.
b) Conform�ment au deuxi�me alin�a de la lettre g des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e r�vision de l'AVS), qui d�roge sur ce point � la r�gle �nonc�e � la lettre c alin�a 1 pr�cit�e, l'art. 29bis, 2e alin�a, LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, s'applique aux ann�es de cotisations pr�c�dant le 1er janvier 1997 m�me si la rente est d�termin�e apr�s l'entr�e en vigueur de la 10e r�vision. Il s'ensuit, comme le rel�ve � juste titre l'Office f�d�ral des assurances sociales, que les p�riodes de mariage durant lesquelles la recourante n'a vers� aucune cotisation conform�ment � l'art. 3 al. 2 let. b LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, soit du 19 novembre 1990 au 31 d�cembre 1996, mais pendant lesquelles elle �tait n�anmoins assur�e, bien que dispens�e de s'acquitter des cotisations, compte tenu de la qualit� d'assur� de son mari, doivent �tre prises en compte en tant que dur�e de cotisations. En ce qui concerne la p�riode s'�tendant du 1er janvier au 30 octobre 1997, il ressort des pi�ces du dossier que l'�poux de la recourante, qui �tait au b�n�fice d'une rente d'invalidit�, ne s'est pas acquitt� de cotisations �quivalant au double de la cotisation minimale.
Conform�ment � l'art. 3 al. 3 LAVS en corr�lation avec les art. 1 et 2 LAI, la recourante n'en �tait pas moins assur�e � titre obligatoire et tenue de s'acquitter des cotisations de l'assurance-invalidit�. Ces cotisations n'ayant toutefois pas �t� d�clar�es irr�couvrables ni n'�tant prescrites (art. 16 LAVS en corr�lation avec l'art. 3 al. 2 LAI) au moment de la survenance de l'invalidit�, cette p�riode de cotisations doit �galement �tre prise en compte (cf. �galement chiffre 5009 DR pr�cit�es).
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et la cause renvoy�e � l'administration afin qu'elle rende une nouvelle d�cision sur le droit de la recourante � une rente AI.
4.- La recourante, qui obtient gain de cause, s'est fait repr�senter par l'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve.
La cour de c�ans a eu l'occasion de prononcer dans un arr�t r�cent (ATF 126 V 13 consid. 5), qui concernait la m�me entit�, que l'assur� repr�sent� gratuitement - le contraire n'est ni all�gu� ni �tabli, en l'esp�ce - par une institution publique d'assistance ne peut pr�tendre de d�pens devant l'autorit� judiciaire cantonale en application de l'art. 85 al. 2 LAVS, faute de justification �conomique.
Ces motifs valent mutatis mutandis en proc�dure f�d�rale, en application de l'art. 159 al. 2 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ.
Commission de recours AVS/AI du canton de Gen�ve du 25 avril 2001, ainsi que la d�cision de l'Office cantonal
de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve,
du 25 mai 2000 sont annul�s. La cause est renvoy�e �
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse cantonale genevoise de compensation, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�,