Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1974092530&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-08-19 08:26:45+00:00
Document Index: 88854734

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 1', '§ 5', '§ 2', '§ 3', 'art. 1', 'art. 1', '§ 6', "l'article 6", '§ 2', "l'article 20", '§ 1', 'art. 3', '§ 7', "l'article 20", '§ 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 2', '§ 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', '§ 1', "l'article 6", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', '§ 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', '§ 2', 'art. 4', '§ 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 20", '§ 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'art. 1', '§ 3', 'art. 3', '§ 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', "l'article 16", "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', 'art. 4', '§ 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', '§ 2', 'art. 5', 'art. 6', '§ 3', '§ 2', "l'article 7", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 11', "l'article 7", 'art. 10', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", '§ 2', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', '§ 1', "l'article 5", "l'article 7", 'art. 12', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 12', '§ 2', "l'article 1", '§ 7', '§ 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 10', '§ 1', "l'article 20", '§ 3', "l'article 20", '§ 3', 'art. 13', '§ 4', 'art. 13', '§ 5', 'art. 13', '§ 6', "l'article 5", "l'article 7", 'art. 13', "l'article 8", 'art. 13', '§ 7', 'art. 14', 'art. 10', '§ 1', "l'article 20", '§ 3', "l'article 7", "l'article 8", '§ 2', "l'article 20", '§ 7', 'art. 15', 'art. 10', "l'article 15", "l'article 15", '§ 1', 'art. 15', "l'article 20", '§ 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', '§ 1', "l'article 42", '§ 2', "l'article 7", 'art. 18', '§ 3', 'art. 19', 'art. 18', '§ 1', "l'article 4", '§ 3', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', "l'article 4", '§ 3', '§ 4', "l'article 4", '§ 3', '§ 5', "l'article 4", '§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', "l'article 3", 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', "l'article 67", "l'article 4", '§ 3']

Table des matières 20 arrêtés d'exécution 14 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/25/1974092503/justel
25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1988 et mise à jour au 10-10-2018)
Publication : 05-10-1974 numéro : 1974092503 page : 12267
Dossier numéro : 1974-09-25/30
Entrée en vigueur : 05-10-1974
CHAPITRE I. - Critères relatifs à la répartition des officines pharmaceutiques et à l'organisation de la priorité.
Art. 1, 1bis, 2
CHAPITRE II. - Conditions de fusion d'officines pharmaceutiques.
CHAPITRE III. - Procédure d'instruction des demandes.
Art. 4-13, 13bis, 14-15, 15bis
CHAPITRE IIIbis. <Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 10; En vigueur : 14-12-1999> - Fermeture d'une officine pharmaceutique et procedure.
Art. 15ter, 15quater, 15quinquies, 15sexies
CHAPITRE IV. - (Dispositions concernant les commissions d'implantation.) <AR 1999-12-08/30, art. 11, 006; En vigueur : 14-12-1999>
CHAPITRE V. <Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 13; En vigueur : 14-12-1999> - Procédure d'enregistrement.
CHAPITRE VI. <Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 16; En vigueur : 14-12-1999> - Dispositions finales.
Article 1.<AR 19-04-1977, art. 1> § 1er. [1 Le présent arrêté vise à organiser une répartition adéquate des officines pharmaceutiques ouvertes au public en limitant le nombre d'officines pharmaceutiques à un maximum par commune, avec des zones d'influence géographique et démographique minimales par officine pharmaceutique.]1
§ 2. Selon que la commune compte :
- plus de 30 000 habitants;
- de 7 500 à 30 000 habitants;
- moins de 7 500 habitants.
le nombre d'officines pharmaceutiques ouvertes au public ne peut être supérieur au quotient de la division du nombre total d'habitants respectivement par;
[1 Pour chaque officine existante dans laquelle deux ou plusieurs pharmaciens exercent simultanément leur art de façon effective et à plein temps, le chiffre de la population est réduit à 5 000 à condition que cette situation exista durant au moins 6 mois avant la date de l'introduction de la demande.]1
La réduction du chiffre de la population ne peut être appliquée lorsqu'elle aurait pour effet de réduire le nombre des officines à moins de deux dans les communes de moins de 7 500 habitants et à moins de trois dans les communes de plus de 9 000 habitants.
(§ 3bis. [1 Sans préjudice du paragraphe 2, l'implantation d'une officine supplémentaire peut être autorisée :]1
a) si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 1 km de l'officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d'au moins 2 500 habitants;
b) si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 3 km de l'officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d'au moins 2 000 habitants;
c) si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 5 km de l'officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d'au moins 1 500 habitants.) <AR 1999-12-08/30, art. 1, 006; En vigueur : 14-12-1999>
(§ 5bis. [1 Le transfert d'une officine existante peut être autorisé :]1
1° s'il est satisfait aux dispositions du § 2 ou § 3bis, ou
2° s'il s'agit d'un transfert dans la proximité immédiate, étant entendu qu'un transfert dans un rayon de 100 mètres est toujours considéré comme un transfert dans la proximité immédiate, ou
3° [1 si le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, pour autant qu'après le transfert, il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert.]1
Une officine ouverte au public n'entre en considération en vue d'un transfert que lorsqu'elle est autorisée depuis au moins cinq ans à l'endroit où elle est implantée, sauf (pour des raisons impérieuses dûment établies).) <AR 1999-12-08/30, art. 1, 006; En vigueur : 14-12-1999> <AR 2008-06-12/47, art. 1, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 6. [1 Sans préjudice de l'article 6, § 2, les demandes d'ouverture et de transfert au sein d'une même commune sont traitées dans l'ordre de la date d'introduction, exception faite des demandes de transfert à proximité immédiate.
Aussi longtemps que l'autorisation d'ouverture ou de transfert visée à l'alinéa 1er n'a pas été accordée, et jusqu'au refus de l'autorisation visée à l'article 20, § 1er, ou jusqu'à 2 ans à compter du jour d'ouverture à l'adresse d'implantation demandée, aucune autorisation d'ouverture ou de transfert ne peut être accordée dans la commune dans un rayon de moins de 1,5 km de la nouvelle implantation, exception faite d'un transfert à proximité immédiate.]1 ) <AR 16-12-1981, art. 3>
(§ 7. Un transfert temporaire est interdit, quand il ne se fait pas dans la proximité immédiate et lorsqu'un délai maximum de trois ans est dépassé.
[1 Si le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou son délégué constate qu'une officine, pour des raisons impérieuses dûment établies, est ouverte pendant plus de trois ans à l'adresse temporaire d'implantation telle que visée à l'alinéa 1er, l'officine est alors présumée de plein droit avoir été transférée définitivement à compter de la date de l'ouverture à cette adresse. Le fonctionnaire visé à l'article 20, § 7, adapte l'enregistrement.]1 ) <AR 1999-12-08/30, art. 1, 006; En vigueur : 14-12-1999>
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 1, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 1bis.<inséré par AR 1994-10-18/32, art. 1; En vigueur : 08-12-1994> § 1. [1 Pendant une période de [2 vingt]2 ans prenant cours au 8 décembre 1999, le nombre maximum d'officines pharmaceutiques ouvertes au public est égal au nombre d'officines pour lesquelles une autorisation a été délivrée à cette date.
Ce nombre est diminué du nombre d'officines qui sont fermées définitivement [2 ...]2 .]1
§ 2. Les dispositions de l'article 6, § 2, du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes situées dans un rayon de 1,5 km d'une demande en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et qui sont introduites après la date précitée.
§ 3. [1 Pendant la période qui prend cours au 8 décembre 1999 et qui expire le 8 décembre [2 2019]2, aucune demande et aucun renouvellement de demande d'autorisation visant l'ouverture d'une officine ouverte au public ne peuvent être introduites [2 ...]2 .]1
(1)<AR 2009-11-24/05, art. 1, 013; En vigueur : 08-12-2009>
(2)<AR 2014-04-19/67, art. 2, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 2.<AR 19-04-1977, art. 2> § 1er. Lorsqu'il est fait application de la disposition prévue par l'article 6, [2 paragraphe]2 2 du présent arrêté, il est statué sur les demandes en tenant compte dans l'ordre de succession, des critères de préférence suivants :
1° le demandeur qui justifie des raisons impérieuses motivant un transfert;
(2° le demandeur qui sollicite un transfert dans la même commune ou dans une commune limitrophe qui contribue à améliorer la répartition des officines.) <AR 1999-12-08/30, art. 3, 006; En vigueur : 14-12-1999>
3° le demandeur qui sollicite un transfert qui contribue à améliorer la répartition des officines;
4° le demandeur qui sollicite un transfert;
5° [1 le demandeur qui, au moment de la demande, est pharmacien ou étudiant de dernière année en pharmacie, et qui n'est pas propriétaire d'officine, ainsi que la personne morale sous forme d'une société coopérative agréée pour le Conseil national de la Coopération, dont l'activité est limitée au domaine de la santé publique;]1
6° le premier demandeur; cette règle vaut aussi pour le cas où deux ou plusieurs demandeurs peuvent se prévaloir de la même priorité.
(alinéa 2 abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 2, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(alinéa 3 abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 2, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(§ 2. Les Commissions d'Implantation émettent leur avis sur les critères de préférence sur base de la situation du demandeur telle qu'elle se présente lors de l'examen de la demande, sauf en ce qui concerne les conditions relatives au diplôme et aux études telles que décrites au § 1er appréciées au moment de l'introduction de la demande.) <AR 16-12-1981, art. 5>
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 3, 014; En vigueur : 21-07-2014>
(2)<AR 2014-04-19/67, art. 4, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 3. <AR 1999-12-08/30, art. 4, 006; En vigueur : 14-12-1999> § 1. L'autorisation de fusionner deux ou plusieurs officines peut être accordée à condition :
- qu'elles soient situées dans la même commune ou dans une commune limitrophe;
- qu'après fusion, le nombre d'officines dans chaque commune concernée ne soit pas inférieur au nombre d'officines pouvant être autorisées en application de l'article 1, § 2, et
à condition que l'officine qui serait fermée après la fusion concernée, ne se trouve pas à une distance visée à l'article 1, § 3bis, a, b ou c, par rapport à l'officine la plus proche, et couvre les besoins du nombre minimum d'habitants correspondant à cette distance.
§ 2. Durant une période de dix ans, aucune officine ne peut être ouverte ou transférée dans un rayon de 1,5 km autour de la pharmacie qui demeure après la fusion.
Le transfert d'une officine existante à l'intérieur de cette zone peut néanmoins être autorisé dans un rayon de 100 mètres ou en cas de force majeure.
Art. 4.<AR 19-04-1977, art. 4> § 1er. La demande d'autorisation d'ouverture ou de transfert d'une officine ouverte au public ou de fusion d'officines (ou de maintien de l'autorisation suite à une fermeture temporaire supérieure à soixante jours) est adressée par lettre recommandée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sur (formulaires délivrés) par (l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé, ci-après dénommé l'AFMPS). <AR 2008-06-12/47, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(Le demandeur doit joindre (...) les documents suivants au formulaire précité : <AR 2008-06-12/47, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2008>
1. Un plan détaillé à l'échelle sur lequel le demandeur indique avec précision :
- en cas d'ouverture ou de transfert :
le lieu d'implantation (le cas échéant le plan de construction), le lieu d'établissement des officines les plus proches et la distance jusqu'à ces dernières, ainsi que la zone d'influence prévue de la pharmacie projetée, chiffres de population à l'appui, délivrés par un service officiel; (dans le cas de transfert aussi le lieu d'implantation de l'officine actuelle et de l'officine projetée ainsi que la distance du transfert;) <AR 2008-06-12/47, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2008>
- en cas de transfert dans la proximité immédiate :
le lieu d'implantation des officines les plus proches et la distance jusqu'à ces dernières, le lieu d'établissement des pharmacies actuelles et de l'officine projetée, ainsi que la distance du transfert;
- en cas de fusion :
le lieu d'implantation des pharmacies les plus proches et la distance jusqu'à ces dernières, ainsi que le lieu d'implantation des officines à fusionner et la distance entre celles-ci.
(- en cas de maintien de l'[1 autorisation visée à l'article 20, § 3]1 :
le lieu d'implantation de l'officine fermée et des officines les plus proches ainsi que les distances entre toutes ces officines.) <AR 2008-06-12/47, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2008>
2. (La preuve qu'il pourra disposer du lieu d'implantation sollicité, si l'autorisation lui est octroyée.) <AR 2008-06-12/47, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2008>
3. Une photocopie légalisée du diplôme de pharmacien ou, pour une personne juridique, une copie des statuts complets et éventuellement la décision de procuration à la personne mandatée qui introduit la demande.
4. En cas de transfert ou de fusion, la preuve que le demandeur est le détenteur légitime de l'autorisation relative à la pharmacie visée.) <AR 1999-12-08/30, art. 5, 006; En vigueur : 14-12-1999>
Dès réception de la demande, celle-ci est inscrite dans un registre ad hoc. La date de la poste détermine l'ordre de la demande.
§ 2bis. [1 L'examen de la demande est subordonné au paiement d'une rétribution :
1° pour l'ouverture d'une officine, le transfert d'une officine existante hors de sa proximité immédiate: 5.001,55 EUR;
2° pour un transfert à proximité immédiate : 1.333,75 EUR;
3° pour une fusion : 1.667,19 EUR;
4° pour un transfert temporaire: 500,15 EUR;
5° pour le maintien de l'autorisation suite à une fermeture temporaire supérieure à soixante jours : 333,48 EUR.
Les rétributions sont versées au compte IBAN BE28 6790 0219 4220 BIC PCHQBEBB de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, Place Victor Horta 40, boîte 40, 1060 Bruxelles, avec la mention " Implantation des officines " et le nom du demandeur.
Les rétributions sont adaptées annuellement, en fonction de l'indice de départ du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation au Royaume. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2012. Les montants indexés sont publiés au Moniteur belge et sont applicables aux rétributions exigibles à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle l'adaptation a été effectuée.]1
(§ 2ter. La demande n'est recevable que si le formulaire de demande visé au [1 paragraphe 1er]1, alinéa 1er, est valablement rempli, si les documents visés au § 1er, alinéa 2, sont joints à la demande et si celle - ci est accompagnée de la preuve du paiement de la rétribution visée au [1 paragraphe 2bis]1.) <AR 2003-06-29/33, art. 1, 010; En vigueur : 08-09-2003>
§ 3. (abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 4. (Pour les raisons impérieuses dûment établies et jusqu'au huitième jour précédant la première séance au cours de laquelle la commission d'implantation instruit la demande, l'adresse initiale pour laquelle une autorisation est sollicitée peut être modifiée, pour autant que celle-ci reste à proximité immédiate.) <AR 1997-04-03/44, art. 1, 003; En vigueur : 31-05-1997>
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 5, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 5. <AR 2008-06-12/47, art. 4, 011; En vigueur : 01-08-2008> Le secrétariat visé à l'article 16, alinéas 3 et 4 du présent arrêté reçoit les demandes visées à l'article 4, § 1er, du présent arrêté et vérifie dans les trente jours calendrier suivant la réception de la demande si les documents visés à l'article 4 sont présents.
Si la demande est introduite conformément aux dispositions de l'article 4, § 2ter, du présent arrêté, le secrétariat déclare la demande recevable et en informe le demandeur dans le délai visé à l'alinéa 1er ainsi que de l'application des articles 6, 7 et 8. A la réception des documents prévus par les articles 7 et 8, le secrétariat inscrit la demande à l'ordre du jour de la Commission d'implantation concernée et en informe le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu.
Si la demande n'a pas été introduite conformément aux dispositions de l'article 4, § 2ter du présent arrêté, le secrétariat en informe le demandeur dans les trente jours calendrier à dater de la réception de la demande en indiquant les éléments qui font défaut.
Le demandeur dispose de trente jours calendrier à partir de cette communication pour compléter la demande selon les instructions y mentionnées. Si le demandeur ne complète pas la demande conformément aux instructions dans ce délai, la demande est déclarée irrecevable par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Art. 6. <AR 19-04-1977, art. 4> § 1er. Toute demande d'autorisation est notifiée (par le secrétariat) : <AR 2008-06-12/47, art. 5, 011; En vigueur : 01-08-2008>
1° (à chaque détenteur d'aurorisation) d'officines existant dans le voisinage, aux titulaires d'autorisations délivrées pour le même voisinage ainsi qu'aux personnes ayant introduit une demande pour le même voisinage; <AR 1999-12-08/30, art. 6, 006; En vigueur : indéterminée>
2° aux organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives;
3° (abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 5, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(§ 2. Les demandes d'ouverture ou de transfert d'une officine :
1° (introduites dans un délai compris entre le jour de l'introduction de la première demande et le dernier jour du deuxième mois après la notification de cette première demande, et) <AR 2008-06-12/47, art. 5, 011; En vigueur : 01-08-2008>
2° portant sur une officine située dans un rayon de moins de 1,5 km de l'emplacement auquel se rapporte cette première demande,
sont examinées par la commission d'implantation conjointement avec la première demande.) <AR 1999-12-08/30, art. 6, 006; En vigueur : indéterminée>
§ 3. (Lorsque plusieurs demandes ont été introduites soit pour l'ouverture, soit pour le transfert d'officines (après le délai prévu au § 2 du présent article), et sont situées dans un rayon de moins de 1,5 km, aucun dossier ne peut être soumis à l'avis de la Commission d'Implantation, aussi longtemps que le Ministre n'a pas statué sur les dossiers antérieurs qui concernent ce voisinage; tout dossier en attente ne sera traité conformément aux dispositions de l'article 7 qu'après que la décision ministérielle ci-dessus visée a été prise (...).) <AR 16-12-1981, art. 9> <AR 2001-03-04/32, art. 1, 008; En vigueur : 14-12-1999> <AR 2008-06-12/47, art. 5, 011; En vigueur : 01-08-2008>
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'octroi d'une autorisation de transfert à proximité immédiate.
Art. 7.(Avant de soumettre la demande d'autorisation à l'examen de la Commission d'Implantation, (le secrétariat) recueille l'avis des instances suivantes : <AR 2008-06-12/47, art. 6, 011; En vigueur : 01-08-2008>
a) du Gouverneur de la Province;
b) de la Commission médicale du ressort;
c) [1 du fonctionnaire, visé à l'arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé]1 (...); <AR 2008-06-12/47, art. 6, 011; En vigueur : 01-08-2008>
d) des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives.) <AR 16-12-1981, art. 10>
Elles donnent leur avis dans les soixante jours de la notification de la demande. Si l'avis n'est pas donné dans ce délai, il est réputé favorable.
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 6, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 8. <AR 1988-02-17/33, art. 1, 002; En vigueur : 06-04-1988> L'instruction se clôture par le rapport et les conclusions de (l'administrateur général de l'AFMPS ou son délégué). Le dossier est ensuite transmis par les soins de ce fonctionnaire à la commission d'implantation compétente. <AR 2008-06-12/47, art. 7, 011; En vigueur : 01-08-2008>
Art. 9.[1 Le demandeur peut compléter et consulter le dossier au siège de l'AFMPS. Sous peine d'irrecevabilité, des pièces supplémentaires peuvent être déposées jusqu'au huitième jour précédant la séance.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 8, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 10.<AR 1999-12-08/30, art. 7, 006; En vigueur : 14-12-1999> Les commissions d'implantation peuvent ordonner des mesures d'instruction complémentaires, désigner une ou plusieurs personnes chargées d'y procéder et fixer un délai de maximum six mois dans lequel elles doivent déposer leurs conclusions. Les frais de l'instruction complémentaire sont à charge du demandeur, entre autre tous les frais éventuels payables à un géomètre désigné. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut également ordonner une instruction complémentaire; les frais qui en résultent sont à charge de [1 l'AFMPS]1; leur montant ainsi que leurs conditions d'octroi sont fixés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. [1 La procédure est inquisitoire.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 9, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 11.<AR 16-12-1981, art. 11> Le demandeur ou son conseil [1 s'ils le requièrent,]1 ainsi que les autorités visées à l'article 7, a, b et c sont, [1 s'ils l'ont requis à la suite de l'émission de leur avis]1, entendus par les commissions d'implantation.
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 10, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 12. Les commissions d'implantation émettent leur avis dans les soixante jours à compter du jour de la séance.
(alinéa 2 abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 9, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(La commission d'implantation peut en séance, sur requête motivée, accorder au demandeur un report d'au maximum six mois. Après ce délai le dossier est fixé à la première séance utile et l'affaire est mise en délibéré par la commission d'implantation.
La commission d'implantation peut, uniquement dans des cas exceptionnels accorder un deuxième report d'au maximum six mois. Après ce délai le dossier sera représenté à la première séance utile et l'affaire est mise en délibéré par la Commission d'implantation.) <AR 1997-04-03/44, art. 3, 003; En vigueur : 31-05-1997>
(Si la commission d'implantation a accordé le report visé à l'alinéa 3 ou 4 pour permettre au demandeur de verser de nouveaux documents au dossier, le délai qu'elle fixe est un délai de forclusion. Les documents qui sont introduits à l'expiration du délai sont écartés des débats. La commission d'implantation émet en tout état de cause un avis, sur la base des documents qu'elle peut prendre en considération.) <AR 2003-06-29/33, art. 3, 010; En vigueur : 08-09-2003>
Art. 13.[1 Pour l'application du présent arrêté, l'administrateur général de l'AFMPS est désigné comme le délégué du Ministre.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 11, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 13bis. (abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 10, 011; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 14. <AR 19-04-1977, art. 5> § 1. Le titulaire d'une autorisation qui n'a pas fait usage de celle-ci dans les deux ans de sa notification est déchu du bénéfice de cette autorisation. Les autres demandes qui avaient été jointes par la Commission d'Implantation sont, à la requête des intéressés, soumises à un nouvel examen, sans procédure préalable.
§ 2. Pour les raisons impérieuses dûment établies, un changement de l'adresse de l'autorisation peut être accordé par le Ministre à condition que la nouvelle adresse concerne le même voisinage dans la commune envisagée et que la Commission d'Implantation qui a émis l'avis ayant servi de base à l'octroi de l'autorisation, juge que la répartition des officines en est améliorée ou n'est en rien modifiée.
Art. 15.[1 Par dérogation aux dispositions des articles 6, 7 et 8, il est fait part aux organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives, de la demande de transfert d'une officine à proximité immédiate, déclarée recevable conformément à l'article 5, par le secrétariat qui recueille l'avis du fonctionnaire visé à l'article 7, alinéa 1er, c), du présent arrêté. Le fonctionnaire remet son avis dans les trente jours de la notification de la demande. Après réception de l'avis, la demande est soumise directement par le secrétariat à la Commission d'implantation.]1
(Au cas où la commission d'implantation estime que la demande se rapporte à un transfert en dehors du voisinage immédiat, le secrétariat en informe le demandeur par lettre recommandée. Le demandeur peut, dans les soixante jours de cette notification, convertir sa demande en une demande de transfert en dehors du voisinage immédiat, en payant le supplément résultant de la différence entre le paiement pour le transfert à proximité immédiate et le transfert hors de la proximité immédiate, conformément à l'article 4, [1 , selon le cas]1 § 2bis, selon le cas.
Cette demande sera instruite conformément aux autres dispositions du présent arrêté.
Si dans un délai de trente jours suivant cette notification, le demandeur s'abstient de convertir de cette manière sa demande de transfert dans la proximité immédiate en un transfert en dehors du voisinage immédiat, il est réputé renoncer expressément à sa demande.) <AR 1999-12-08/30, art. 8, 006; En vigueur : 14-12-1999>
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 12, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 15bis.<Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 9; En vigueur : 14-12-1999> § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, la demande motivée de transfert temporaire d'une officine dans la proximité immédiate (, déclarée recevable conformément à l'article 5 du présent arrêté,) est notifiée (par le secrétariat) aux organisations professionnelles les plus représentatives [1 et le secrétariat recueille l'avis du fonctionnaire visé à l'article 7, alinéa 1er, c). Le fonctionnaire remet son avis dans les trente jours de la notification de la demande.]1 <AR 2008-06-12/47, art. 12, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(Si le rapport visé à l'article 8 du présent arrêté est positif, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions prend sa décision sur base de ce rapport dans les trente jours calendrier suivant sa réception.
Si le rapport visé à l'article 8 du présent arrêté est négatif, la demande est inscrite à l'ordre du jour de la Commission d'implantation concernée pour avis.) <AR 2008-06-12/47, art. 12, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 2. L'autorisation de transfert temporaire d'une officine pharmaceutique mentionne la période pendant laquelle ce transfert est autorisé.
[1 Sans préjudice de l'article 1er, § 7, alinéa 2, l'autorisation temporaire prend fin à l'expiration de la période autorisée et l'officine concernée peut uniquement être ouverte au public au lieu d'implantation original.]1
Le délai accordé peut être prolongé, à titre exceptionnel et une seule fois, par le Ministre, (conformément à la procédure décrite au § 1er), si le demandeur peut faire la preuve de l'existence de motifs impératifs. <AR 2008-06-12/47, art. 12, 011; En vigueur : 01-08-2008>
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 13, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 15ter.<Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 10; En vigueur : 14-12-1999> § 1. Toute personne physique ou morale, détentrice d'une autorisation pour une officine ouverte au public, est tenue d'adresser au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, au plus tard soixante jours après la fermeture temporaire de cette officine, une demande [1 visant le maintien de l'autorisation visée à l'article 20, § 3,]1, dans le cas où la période de fermeture est supérieure à soixante jours.
[1 Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement en vertu de l'article 20, une demande de transfert temporaire ou définitif ou de fusion suspend les délais visés aux alinéa 1er et paragraphe 4 jusqu'à la notification de l'émission ou du refus de la demande.]1
§ 3. (La demande motivée) de maintien de l'autorisation d'une officine ouverte au public est adressée, par lettre recommandée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sur formulaires délivrées à cet effet par (l'AFMPS). <AR 2008-06-12/47, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 4. (abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 5. (abrogé) <AR 2008-06-12/47, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 6. Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, la demande de maintien de l'autorisation d'une officine (déclarée recevable conformément à l'article 5 du présent arrêté) est notifiée, (par le secrétariat), aux organisations professionnelles les plus représentatives [1 et le secrétariat recueille l'avis du fonctionnaire visé à l'article 7, alinéa 1er, c). Le fonctionnaire remet son avis dans les trente jours de la notification de la demande.]1. <AR 2008-06-12/47, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2008>
Si le rapport visé à l'article 8 du présent arrêté est négatif, la demande est inscrite à l'ordre du jour de la Commission d'implantation concernée pour avis.) <AR 2008-06-12/47, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2008>
§ 7. La décision relative au maintien de l'autorisation de l'officine pharmaceutique ouverte au public expire après trois ans [1 automatiquement]1 ou avant cette date, notamment [1 à la réouverture ou lors du transfert]1 de la pharmacie [1 ...]1. [1 Au terme de cette période de trois ans, l'autorisation expire automatiquement.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 14, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 15quater.<Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 10; En vigueur : 14-12-1999> § 1er. La demande de fermeture définitive d'une officine ouverte au public est adressée par lettre recommandée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. [1 La demande est uniquement recevable si l'autorisation visé à l'article 20, § 3, a été jointe à la demande.]1
[1 Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, le secrétariat fait part de la demande de fermeture définitive d'une officine à proximité immédiate aux organisations professionnelles les plus représentatives et le secrétariat recueille l'avis du fonctionnaire visé à l'article 7, alinéa 1er, c). Le fonctionnaire remet son avis dans les trente jours de la notification de la demande.
Après réception de l'avis visé à l'alinéa 3, la demande est directement soumise au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, avec le rapport visé à l'article 8 du présent arrêté.]1
§ 2. Si une officine est fermée définitivement, le Ministre retire l'autorisation. [1 Le fonctionnaire visé à l'article 20, § 7, retire l'enregistrement.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 15, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 15quinquies.<Inséré par AR 1999-12-08/30, art. 10; En vigueur : 14-12-1999> [1 Lorsqu'il est constaté qu'une officine est fermée sans notification de fermeture définitive telle que visée à l'article 15quater, et sans que les dispositions de l'article 15ter, § 1er, aient été respectées, l'AFMPS enverra une sommation sous pli recommandé au détenteur de l'autorisation. Une copie de celle-ci est envoyée aux organisations professionnelles les plus représentatives.]1
Lorsque le détenteur de l'autorisation n'a pas introduit de demande de maintien de l'autorisation dans les soixante jours, et n'a pas communiqué la fermeture définitive, (l'AFMPS) envoie une seconde sommation. <AR 2008-06-12/47, art. 15, 011; En vigueur : 01-08-2008>
Lorsque le détenteur de l'autorisation n'a toujours introduit aucune demande de maintien de l'autorisation dans les soixante jours suivant la seconde sommation, et n'a pas non plus communiqué la fermeture définitive, l'autorisation est retirée par le Ministre. [1 Le fonctionnaire visé à l'article 20, § 7, retire l'enregistrement.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 16, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 15sexies.
<Abrogé par AR 2014-04-19/67, art. 17, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 16. Au début de chaque séance, les commissions d'implantation (...) désignent le membre qui assumera la présidence. <AR 2008-06-12/47, art. 16, 011; En vigueur : 01-09-2008>
( (L'administrateur général de l'AFMPS ou son délégué) assiste de droit aux séances des commissions avec voix consultative.) <AR 1988-02-17/33, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-1988> <AR 2008-06-12/47, art. 16, 011; En vigueur : 01-08-2008>
Le secrétariat des commissions est assuré par (des fonctionnaires de l'AFMPS désignés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions); il s'acquitte des diverses tâches administratives et assure la conservation des dossiers. (...) <AR 2008-06-12/47, art. 16, 011; En vigueur : 01-08-2008>
Art. 17. Un membre au moins de la commission d'implantation d'expression française (...), (effectif ou suppléant, doit) justifier de la connaissance de la langue allemande. <AR 2008-06-12/47, art. 17, 011; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 18. § 1. Sans préjudice de l'application de l'article 42 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, le secrétariat traduit les pièces du dossier, qui ne sont pas établies dans la langue utilisée par le demandeur ou par les différentes personnes, organismes et autorités visés aux articles 6 et 7, s'ils le requièrent.
§ 2. Le demandeur et les autorités visées à l'article 7 peuvent être entendus par les commissions d'implantation (...) en faisant éventuellement appel aux services d'un interprète. <AR 2008-06-12/47, art. 18, 011; En vigueur : 01-09-2008>
§ 3. Les frais éventuels sont à charge de l'Etat.
Art. 19.Les membres des commissions qui ne sont pas des agents de l'Etat ont droit :
1° au remboursement de leurs frais de parcours aux conditions visées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
2° à une indemnité de séjour aux conditions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;
3° (à un jeton de présence au taux et dans les conditions fixées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;) <AR 2008-06-12/47, art. 19, 011; En vigueur : 01-08-2008>
4° à des honoraires pour les examens et rapports dont la commission les charge; le montant et les conditions d'octroi de ces honoraires sont fixés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; ils sont payés sur la base d'états approuvés par le Ministre ou son délégué.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 2°, les membres des commissions sont assimilés aux fonctionnaires [1 de classe A 3]1.
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 18, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 20.[1 § 1er. Le détenteur d'une autorisation telle que visée à l'article 4, §§ 3 et 3bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ci-après dénommée " autorisation d'implantation ", doit, dans les soixante jours après en avoir fait usage, faire enregistrer par lettre recommandée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les données suivantes ou la modification de celles-ci, sur formulaires délivrés à cet effet par l'AFMPS :
1° son identité ou son numéro d'entreprise;
2° l'adresse de l'officine pharmaceutique;
3° l'identité du/des pharmacien(s)-titulaire(s);
4° la date d'ouverture de l'officine au lieu d'implantation actuel;
5° lorsque l'officine est exploitée par une personne morale : les statuts coordonnés;
6° en cas de fusion : la date de la fermeture définitive de l'/des officine(s) absorbée(s) et l'adresse de l'officine fusionnée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la demande d'enregistrement peut être introduite par voie électronique à l'aide d'une procédure établie par l'AFMPS, à condition que le formulaire soit signé avec [2 une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE]2. Le Ministre peut rendre obligatoire l'introduction de la demande par voie électronique. A cet effet, il arrête les modalités
La demande d'enregistrement en vertu de laquelle une fusion est uniquement recevable lorsque l'/les autorisation(s) de l'/des officine(s) qui est/sont été fermée(s) après la fusion est/sont jointe(s) à la demande.
§ 2. En dehors des cas visés au paragraphe 1er, le détenteur d'une autorisation visée au paragraphe 3 doit faire enregistrer toute modification des données énumérées au paragraphe 1er dans les soixante jours après la modification, selon la procédure prévue au paragraphe 1er.
Par dérogation à l'alinéa 1er, seules les données suivantes doivent être enregistrées concernant la modification des statuts :
- la forme juridique;
- la représentation externe et les noms et la qualité des personnes qui peuvent engager la société.
Lorsque la modification visée à l'alinéa 1er concerne un groupe d'officines, les demandes peuvent être introduites de façon groupée dans un formulaire délivré à cet effet par l'AFMPS à condition que les annexes soient jointes sous forme informatisée selon les instructions de l'AFMPS.
§ 3. Après le suivi de la procédure d'enregistrement décrite au paragraphe 1er en vertu d'une autorisation d'implantation d'ouverture, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions attribue un numéro d'autorisation à l'officine et accorde l'autorisation telle que visée à l'article 4, § 3ter, de l'arrêté royal 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ci-après dénommée " l'autorisation d'exploitation ".
L'autorisation d'exploitation indique le numéro d'autorisation, l'identité ou le numéro d'entreprise du détenteur, le lieu d'implantation de l'officine, la date d'implantation et, le cas échéant, la date telle que visée au paragraphe 4, alinéa 2.
Le Ministre adapte l'autorisation d'exploitation lorsque les données visées à l'alinéa 2 changent à la suite d'un enregistrement visé aux paragraphes 1er ou 4.
Le fonctionnaire visé au paragraphe 7 délivre l'autorisation adaptée après que l'autorisation originale a été transmise à l'AFMPS par lettre recommandée.
§ 4. La procédure d'enregistrement visée au paragraphe 1er doit également être suivie dans les soixante jours après la cession d'une officine régulièrement ouverte au public en vertu des dispositions fixées par et en vertu de l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, les parties doivent, lors de la cession, également faire enregistrer la date de changement de direction de l'officine.
§ 5. La procédure visée au paragraphe 1er doit également être suivie en cas de fermeture temporaire telle que visée à l'article 4, § 3, 1°, alinéa 7 de l'arrêté royal 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Le détenteur d'autorisation doit faire enregistrer les données suivantes :
1° dans les soixante jours après la fermeture : la date de fermeture;
2° le cas échéant, et préalablement à la réouverture : la date de réouverture.
§ 6. A moins que la modification ne soit la conséquence d'une obligation imposée de la part des pouvoirs publics, les enregistrements visés aux paragraphes 1er, 2, 4 et 5 sont soumis à une rétribution de :
a) 168,20 EUR pour l'enregistrement visé aux paragraphes 1er et 4;
b) 67,83 EUR pour toute modification ou radiation ultérieure par le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un pharmacien-titulaire en vertu du paragraphe 2;
c) c) 67,83 EUR : pour toute autre modification de l'enregistrement en vertu des paragraphes 2 et 5. Dans le cas d'une variation groupée telle que visée au paragraphe 2, alinéa 2, la rétribution est réduite à 25 EUR à partir du 10e enregistrement;
d) 33,91 EUR : pour une copie supplémentaire de l'autorisation d'exploitation ou du certificat d'enregistrement en cas de perte ou vol
Des modifications simultanées pour une officine peuvent être introduites dans les mêmes formulaires. La rétribution est, dans ce cas, la somme des rétributions qui devraient être dues lorsque les modifications sont introduites séparément.
Ces rétributions sont versées sur le compte IBAN BE28 6790 0219 4220 BIC PCHQBEBB de l'AFMPS, place Victor Horta 40, boîte 40, 1060 Bruxelles, avec la mention " Cadastre des officines " et le nom du titulaire de l'/des autorisation(s) d'exploitation ou, le cas échéant, le nom du titulaire de l'autorisation d'implantation.
Les demandes d'enregistrement sont uniquement recevables lorsqu'elles sont dûment complétées, ainsi que si la preuve de paiement de la rétribution, qui est fixée dans les dispositions correspondantes, y est jointe.
§ 7. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou son délégué désigne le fonctionnaire chargé de la coordination des enregistrements.
§ 8. Comme preuve du suivi de la procédure d'enregistrement, le fonctionnaire visé au paragraphe 7 du présent article délivre un certificat d'enregistrement.
En cas d'application des paragraphes 1er et 2, le certificat visé à l'alinéa 1er indique :
1° le numéro d'autorisation visé au paragraphe 3et un numéro d'ordre;
2° l'identité du titulaire d'autorisation;
3° l'adresse d'implantation actuelle de l'officine, ainsi que la date d'ouverture à cette adresse;
4° l'identité du/des pharmacien(s)-titulaire(s);
5° la date de la dernière modification de l'enregistrement.
En cas de fermeture temporaire telle que visée au paragraphe 5, le certificat visé à l'alinéa 1er indique ce qui suit :
1° le numéro d'autorisation visé au paragraphe 3 et un numéro d'ordre;
2° l'identité du détenteur d'autorisation;
4° la date de fermeture;
§ 9. L'autorisation d'exploitation et les certificats d'enregistrement successifs doivent être conservés soigneusement dans l'officine.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorisation d'implantation ou l'accord de transfert doivent être conservés dans l'officine jusqu'au jour de réception de l'autorisation d'exploitation adaptée, en cas d'application du paragraphe 3, alinéa 4.
Les certificats et autorisations visés dans ce paragraphe doivent être présentés aux fonctionnaires de l'AFMPS à la première demande.
§ 10. L'AFMPS fixe le modèle du formulaire pour les enregistrements et le publie sur son site web.
Les enregistrements peuvent être introduits par voie électronique à condition que le formulaire ait été signé avec [2 une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE]2. Le Ministre peut imposer l'introduction électronique. Il fixe les modalités à cet effet.
Le Ministre peut, après avoir obtenu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, limiter les obligations d'enregistrement, aux données qui ne sont pas reprises dans le Registre national des personnes physiques, créé par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou la Banque-Carrefour des Entreprises, créée par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions. Il fixe les conditions et modalités à cet effet. Le fonctionnaire visé au paragraphe 7 enregistre dans ce cas les données au moyen du Registre national ou de la Banque-Carrefour des Entreprises selon le cas.]1
(1)<AR 2014-04-19/67, art. 19, 014; En vigueur : 21-07-2014>
(2)<AR 2018-09-25/05, art. 2, 015; En vigueur : 20-10-2018>
<Abrogé par AR 2014-04-19/67, art. 20, 014; En vigueur : 21-07-2014>
Art. 21. Le présent arrêté entre en vigueur, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 22. Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'execution du présent arrêté.
Vu l'article 67 de la Constitution;
Vu la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique, modifiée par la loi du 17 décembre 1973;
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, modifié par la loi du 17 décembre 1973;
Vu l'avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives, en ce qui concerne les critères qui visent à organiser une répartition des officines pharmaceutiques, donné les 28 janvier, 6 et 8 février 1974;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juin 1974;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille,
ARRETE ROYAL DU 25-09-2018 PUBLIE LE 10-10-2018
ARRETE ROYAL DU 19-04-2014 PUBLIE LE 11-07-2014
(ART. MODIFIES : 1; 1bis; 2; 4; 7; 8; 9; 10; 11; 13; 15; 15bis-15sexies; 19; 20; 20bis)
ARRETE ROYAL DU 24-11-2009 PUBLIE LE 04-12-2009
ARRETE ROYAL DU 21-08-2008 PUBLIE LE 03-10-2008
ARRETE ROYAL DU 12-06-2008 PUBLIE LE 08-07-2008
(ART. MODIFIES : 1; 2; 4-9; 12; 13BIS; 15; 15BIS)
(ART. MODIFIES : 15TER; 15QUAT; 15QQ; 16-20)
ARRETE ROYAL DU 29-06-2003 PUBLIE LE 29-08-2003
(ART. MODIFIES : 4; 9; 12; 15)
ARRETE ROYAL DU 15-04-2002 PUBLIE LE 14-06-2002
(ART. MODIFIES : 13; 13BIS)
ARRETE ROYAL DU 04-03-2001 PUBLIE LE 15-03-2001
(ART. MODIFIES : 6; 20; 20BIS)
(ART. MODIFIES : 4; 15TER; 20)
ARRETE ROYAL DU 08-12-1999 PUBLIE LE 14-12-1999
(ART. MODIFIES : 1; 1BIS; 2; 3; 4; 6; 10; 15; 15BIS)
(ART. MODIFIES : 15TER-15SEX; 16; 20; 20BIS; )
ARRETE ROYAL DU 25-03-1999 PUBLIE LE 20-04-1999
ARRETE ROYAL DU 03-03-1999 PUBLIE LE 20-03-1999
1997022377; 1997-05-31
ARRETE ROYAL DU 03-04-1997 PUBLIE LE 31-05-1997
(ART. MODIFIES : 4; 10; 12)
ARRETE ROYAL DU 18-10-1994 PUBLIE LE 08-12-1994
ARRETE ROYAL DU 17-02-1988 PUBLIE LE 06-04-1988
(ART. MODIFIES : 8; 16)
ARRETE ROYAL DU 23-12-1983 PUBLIE LE 10-03-1984