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Timestamp: 2016-10-21 20:24:15+00:00
Document Index: 227654006

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 423', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 281', 'ATF ', 'art. 281']

104 III 5214. Arr�t du 31 ao�t 1978 dans la cause C. S.A.
Participation � la saisie. La saisie provisoire obtenue sur la base d'un jugement de mainlev�e rendu par d�faut fait courir le d�lai de participation de l'art. 110 LP, nonobstant le droit du d�biteur de s'opposer au jugement. Faits � partir de page 52
BGE 104 III 52 S. 52
A.- a) Le 29 novembre 1977, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn�, sur r�quisition de la soci�t� T., le s�questre, en main d'une banque de Gen�ve, des biens appartenant � la soci�t� M. Pour valider ce s�questre, la soci�t� T. a fait notifier un commandement de payer � la soci�t� M., le 6 f�vrier 1978. La d�bitrice a fait opposition. Le Tribunal de premi�re instance a accord� la mainlev�e provisoire par jugement rendu par d�faut le 7 mars 1978. Le 14 mars 1978, la soci�t� T. a requis la saisie provisoire, qui a �t� op�r�e le 16 mars.
BGE 104 III 52 S. 53
Le 20 mars 1978, la soci�t� M. a fait opposition (art. 423 ss. de la loi genevoise de proc�dure civile) au jugement de mainlev�e du 7 mars 1978. Mais elle ne s'est pas pr�sent�e � l'audience pr�vue, du 11 avril 1978. Par jugement du 21 avril 1978, le Tribunal de premi�re instance a derechef prononc� la mainlev�e provisoire de l'opposition.
b) La soci�t� C. S.A. a �galement obtenu, le 10 f�vrier 1978, un s�questre sur les biens de la soci�t� M. Mais ce s�questre n'a pas �t� valid� en temps utile apr�s la notification des commandements de payer. Un nouveau s�questre a �t� ex�cut� le 13 avril 1978.
c) Le proc�s-verbal de la saisie effectu�e le 16 mars 1978 mentionnait que le s�questre de C. S.A. participait provisoirement � la saisie. Mais le d�lai de participation est �chu le 17 avril 1978, alors que la nouvelle poursuite intent�e par C. S.A. a �t� notifi�e � la soci�t� M. le 3 mai 1978 et frapp�e d'opposition.
B.- Le 21 avril 1978, C. S.A. a port� plainte aupr�s de l'autorit� cantonale de surveillance, demandant que f�t constat�e la nullit� du proc�s-verbal de saisie du 16 avril 1978, subsidiairement qu'il f�t dit que le d�lai de participation a �t� suspendu par le d�p�t de la requ�te en opposition de la soci�t� M. Elle soutenait en substance que la saisie provisoire obtenue sur la base d'un jugement de mainlev�e rendu par d�faut ne saurait faire courir le d�lai de participation de l'art. 110 LP.
L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte, le 14 juin 1978.
C.- C. S.A. a recouru au Tribunal f�d�ral, demandant qu'il f�t dit que le proc�s-verbal de la saisie effectu�e le 16 mars 1978 ne peut produire aucun effet. Le recours a �t� rejet�.
1. Le dessein de la recourante est d'emp�cher la formation d'une premi�re s�rie dans laquelle elle ne peut avoir place et, ainsi, de pouvoir participer � la saisie avec la soci�t� T.
2. Eu �gard � la nature particuli�re de l'instance en mainlev�e, le cr�ancier au b�n�fice d'un jugement de mainlev�e provisoire rendu par d�faut doit �tre admis � requ�rir la continuation de la poursuite nonobstant le droit qu'aurait le d�biteur de former opposition contre le jugement (ATF 56 III 54).
BGE 104 III 52 S. 54La recourante ne le nie pas, mais, comme devant l'autorit� cantonale, elle pr�tend que le d�lai de participation de l'art. 110 LP commence � courir seulement du jour o� le jugement est entr� en force.
Rien, dans la loi, ne permet d'adopter ce point de vue. L'art. 110 al. 1, 1er phrase, LP, parle, sans plus, des cr�anciers qui requi�rent la saisie dans les trente jours apr�s une premi�re saisie. On doit tenir compte, pour la formation des s�ries, �galement d'une r�quisition tendant � une saisie provisoire (cf. JAEGER, n. 3 ad art. 110 LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., I p. 253).
L'argumentation de la recourante ne r�siste pas � l'examen:
a) Le d�roulement de la proc�dure d'ex�cution forc�e ne doit pas d�pendre du droit cantonal de proc�dure: il n'y aurait plus application uniforme de la loi f�d�rale. La jurisprudence invoqu�e par la recourante concerne le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette: le Tribunal f�d�ral a pr�cis�ment pris soin d'excepter de la r�gle d�gag�e en cette mati�re ce qui a trait aux mesures purement provisionnelles dont le seul but est d'assurer l'ex�cution forc�e, pour �viter de l�ser irr�parablement le droit de priorit� du cr�ancier (ATF 47 III 68).
b) Pr�tendre que la saisie perd tout son sens de mesure conservatoire dans le cadre de la poursuite apr�s s�questre, les biens du d�biteur �tant d'ores et d�j� bloqu�s, c'est raisonner en marge de la loi, qui ne distingue nulle part les effets de la saisie selon qu'elle a �t� ou non op�r�e apr�s s�questre. La saisie a des effets plus �tendus que le s�questre: elle permet d'appr�hender d'autres biens que les avoirs s�questr�s, si ceux-ci ne sont pas suffisants.
c) Il est vain de s'insurger contre les risques courus par les cr�anciers qui, pour �viter d'engager des frais importants, ont renonc� � s�questrer ou � poursuivre parce qu'une premi�re s�rie est d�j� form�e sur la base d'une r�quisition de continuer la poursuite d�pos�e apr�s un jugement de mainlev�e rendu par d�faut. C'est remettre en cause le syst�me des s�ries: la formation d'un groupe constitu� par un cr�ancier saisissant et d'autres cr�anciers venant, dans un certain d�lai, participer � la saisie implique forc�ment l'exclusion des cr�anciers qui n'ont pas agi en temps utile.
d) D�s l'instant que le d�lai de participation de l'art. 110 al. 1 LP commence � courir, l'art. 281 LP entre en consid�ration BGE 104 III 52 S. 55dans les conditions d�termin�es par le Tribunal f�d�ral (circulaire no 27, du 1er novembre 1910; ATF 101 III 88 89). L'argumentation de la recourante, qui le conteste, revient, sur ce point �galement, � subordonner le d�roulement de la proc�dure d'ex�cution forc�e � la proc�dure civile cantonale.
3. Au vu de ce qui pr�c�de, il n'y a pas eu en l'esp�ce violation du droit f�d�ral: le recours doit d�s lors �tre rejet�.
101 III 88
art. 281 LP