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Timestamp: 2017-06-29 12:59:36+00:00
Document Index: 184652811

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art 64', 'art 25', 'art.49', 'art. 44', 'art.38', 'art.23', 'art 8', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", 'art 92772']

Statuts Règlement Mutualiste Règlement Intérieur - PDF
Statuts Règlement Mutualiste Règlement Intérieur
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1 SIREN Statuts Règlement Mutualiste Règlement Intérieur Mutuelle Union des Travailleurs 38, bd Général De Gaulle - B.P DIEPPE CEDEX Télécopie : Site : MUTUALITÉ FRANÇAISE2 SOMMAIRE STATUTS... 4 TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE... 4 CHAPITRE 1 er : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE... 4 ARTICLE 1 er - DENOMINATION DE LA MUTUELLE... 4 ARTICLE 2 - SIEGE DE LA MUTUELLE... 4 ARTICLE 3 - OBJET DE LA MUTUELLE... 4 ARTICLE 4 - REGLEMENT INTERIEUR... 4 ARTICLE 5 - REGLEMENT MUTUALISTE... 4 ARTICLE 6 - RESPECT DE L'OBJET DES MUTUELLES... 5 ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES... 5 CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION... 5 SECTION 1 : ADHESION... 5 ARTICLE 8 - CATEGORIE DE MEMBRES... 5 ARTICLE 9 ADHESION INDIVIDUELLE... 5 ARTICLE 10 - ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS... 6 SECTION 2 : DEMISSION RADIATION- EXCLUSION... 6 ARTICLE 11 DEMISSION... 6 ARTICLE 12 RADIATION... 6 ARTICLE 13 EXCLUSION... 6 ARTICLE 14 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L'EXCLUSION... 6 TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE... 7 CHAPITRE 1 er : ASSEMBLEE GENERALE... 7 SECTION 1 : COMPOSITION ELECTIONS... 7 ARTICLE 15 COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 7 ARTICLE 15.1 SECTION DE VOTE... 7 ARTICLE ELECTION DES DELEGUES... 7 ARTICLE Vacance en cours de mandat d'un délégué de section... 7 ARTICLE REPRESENTATION... 7 ARTICLE 16 MEMBRES EMPECHES... 7 ARTICLE 17 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS SECTION 2 : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 7 ARTICLE 18 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE... 7 ARTICLE 19 AUTRES CONVOCATIONS... 7 ARTICLE 20 - MODALITES DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 8 ARTICLE 21 ORDRE DU JOUR... 8 ARTICLE 22 COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 8 ARTICLE 23 - MODALITES DE VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 8 ARTICLE 24 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 9 ARTICLE 25 DELEGATION DE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE... 9 CHAPITRE 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION... 9 SECTION 1 : COMPOSITION ELECTIONS... 9 ARTICLE 26 COMPOSITION... 9 ARTICLE 27 PRESENTATION DES CANDIDATURES... 9 ARTICLE 28 CONDITIONS D'ELIGIBILITE LIMITE D'AGE... 9 ARTICLE 29 MODALITES DE L'ELECTION... 9 ARTICLE 30 DUREE DU MANDAT... 9 ARTICLE 31 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 32 VACANCE SECTION 2 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 33 REUNIONS ARTICLE 34 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Mise à jour au 01/09/2012 13 SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 35 COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 36 DELEGATIONS D'ATTRIBUTION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 4 : STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 37 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS ARTICLE 38 REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS ARTICLE 39 SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS ARTICLE 40 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 41 CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 42 CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ARTICLE 43 CONVENTIONS INTERDITES ARTICLE 44 RESPONSABILITE CHAPITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 : ELECTION ET MISSIONS DU PRESIDENT ARTICLE 45 ELECTION ET REVOCATION ARTICLE 46 VACANCE ARTICLE 47 - MISSIONS SECTION 2 : ELECTION COMPOSITION DU BUREAU ARTICLE 48 ELECTION ARTICLE 49 COMPOSITION ARTICLE 50 REUNIONS ET DELIBERATIONS ARTICLE 51 LE (LES) VICE-PRESIDENT ARTICLE 52 LE SECRETAIRE GENERAL ARTICLE 53 LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ARTICLE 54 LE TRESORIER GENERAL ARTICLE 55 LE TRESORIER GENERAL ADJOINT CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE SECTION 1 : PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 56 PRODUITS ARTICLE 57 CHARGES ARTICLE 58 VERIFICATIONS PREALABLES ARTICLE 59 APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS SECTION 2 : MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS REGLES DE SECURITE FINANCIERES ARTICLE 60 PLACEMENTS ET RETRAITS DES FONDS ARTICLE 61 EXCEDENTS ARTICLE 62 MARGE FINANCIERE ARTICLE 63 SYSTEME FEDERAL DE GARANTIE SECTION 3 : COMMISSION DE CONTROLE STATUTAIRE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 64 COMMISSION DE CONTROLE STATUTAIRE ARTICLE 65 COMMISSAIRES AUX COMPTES SECTION 4 : FONDS D'ETABLISSEMENT ARTICLE 66 MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS ARTICLE 67 ETENDUE DE L'INFORMATION TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 68 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION ARTICLE 69 MEDIATION ARTICLE 70 INTERPRETATION REGLEMENT MUTUALISTE TITRE V : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS CHAPITRE 1 ER Mise à jour au 01/09/2012 24 ARTICLE 1 er DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES MEMBRES PARTICIPANTS ENVERS LA MUTUELLE ARTICLE 2 DROIT D ADMISSION ARTICLE 3 COTISATIONS ARTICLE 3 BIS MAJORATION DE COTISATIONS ARTICLE 4 MEMBRES HONORAIRES ARTICLE 5 SERVICE MILITAIRE ET ASSIMILES ARTICLE 6 COUVERTURE DES AYANTS DROITS DU MOBILISE OU ASSIMILE ARTICLE 7 RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ARTICLE 8 DIFFICULTES DE PAIEMENT TITRE VI : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES MEMBRES PARTICIPANTS SECTION 1 : PRESTATIONS ACCORDEES PAR LA MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ARTICLE 9 BIS OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE POUR LA CATEGORIE S ARTICLE 10 PARTICIPATION AUX FRAIS D INHUMATION ARTICLE 11 FONDS DE SECOURS EXCEPTIONNEL ARTICLE 12 CONDITIONS LIEES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ARTICLE 13 RADIATION ARTICLE 14 - RESERVE SECTION 2 : SUBROGATION ARTICLE 15 SUBROGATION DE PLEIN DROIT TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 16 ADHESION AUX UNIONS ARTICLE 17 REGLEMENT INTERIEUR, REGLEMENT MUTUALISTE, POLICE ET DISCIPLINE ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS ARTICLE 19 FUSION ARTICLE 20 DISSOLUTION ARTICLE 21 LIQUIDATION REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 - BUT ARTICLE 2 - ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 3 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 4 - DE L'ADMISSION ARTICLE 5 - PAIEMENT DE LA COTISATION ARTICLE 6 - SERVICE ADMINISTRATIF ARTICLE 7 - AVANTAGES AUX SOCIETAIRES ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE CATEGORIE (uniquement pour les catégories A, B, C, E, F) ARTICLE 9 - RISQUE CHIRURGICAL ARTICLE 10 - DECES ARTICLE 11 - SECOURS EXCEPTIONNELS ARTICLE 12 - CHANGEMENT DE SECTION ARTICLE 13 - JUSTIFICATION ARTICLE 14 - FRAUDES ARTICLE 15 DEMISSION ARTICLE 16 - REINTEGRATION ARTICLE 17 - DE L'ACCIDENT ARTICLE 18 - LES GROUPES ARTICLE 19 - PLAINTES ARTICLE 20 - FORCLUSION ARTICLE 21 - DES JEUNES ARTICLE 22 - DES BENEFICIAIRES Mise à jour au 01/09/2012 35 STATUTS ************ TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 er - DENOMINATION DE LA MUTUELLE Il est constitué une Mutuelle dénommée «Mutuelle UNION DES TRAVAILLEURS» qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité. ARTICLE 2 - SIEGE DE LA MUTUELLE Le siège de la Mutuelle est situé à Dieppe, Seine Maritime, 38, Bd Général de Gaulle. ARTICLE 3 - OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle, qui assure directement les opérations relevant des branches d activité : - Accident (branche 1) - Maladie (branche 2) a pour but : à titre principal : de garantir le remboursement, dans les conditions déterminées ou à déterminer, des soins médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux nécessaires à ses membres participants malades ou accidentés, à moins que la maladie ou l accident ne résulte d un évènement garanti par la législation sur les accidents du travail ou intégralement couverts soit par une assurance soit par la Caisse Primaire d Assurances Maladie. à titre accessoire : d accorder aux membres participants malades ou infirmes, en cas de nécessité, les secours exceptionnels pour des cas ayant une analogie avec les obligations de la Mutuelle. d accorder, sur un fond d action sociale et dans la limite d un budget annuel défini par le Conseil d Administration, une participation aux frais d inhumation, après étude des demandes des membres participants. de faire bénéficier les membres participants des dispensaires, cliniques chirurgicales, préventoriums, sanatoriums, œuvres mutualistes, cabinets dentaires et de radiologie, laboratoires auxquels adhérera ou pourra adhérer la Mutuelle par conventions ou autres. de concourir à l application de la législation sur la Sécurité Sociale dans les conditions déterminées par les Articles 6 et 7 de l Ordonnance du 19 octobre 1945 portant sur l organisation de la Sécurité Sociale. Afin de satisfaire à son objet, la Mutuelle peut également souscrire des garanties auprès de Mutuelles ou Union de Mutuelles soumises aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et gérées par d autres membres de la Mutualité Française voire par la Fédération elle-même. Elle peut également faire bénéficier ses adhérents et leurs ayants-droit de prestations et de services acquis auprès d organismes dépendant des livres II et III du Code de la Mutualité et avec lesquels elle est autorisée à passer conventions. En application de l Article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle peut conclure tout contrat collectif ou convention auprès : - d une autre Mutuelle ou union de Mutuelles régies par le Code de la Mutualité, - d institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale, - d entreprises d assurances régies par le Code des Assurances, afin de faire bénéficier ses membres participants bénéficiaires et ayants-droit de garanties supplémentaires. La Mutuelle peut participer à la constitution d une union du Groupe Mutualiste dont l objet est de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses Membres. La Mutuelle peut céder en réassurance une partie des prestations qu elle propose auprès d un organisme de réassurance affilié à la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Elle peut également et à la demande d autres Mutuelles ou unions se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au Livre II du Code de la Mutualité pour la délivrance de ces engagements. ARTICLE 4 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi par le Conseil d'administration et approuvé par l'assemblée Générale détermine les conditions d'application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts et règlements mutualistes le Conseil d'administration peut apporter au règlement intérieur, des modifications qui s'appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. ARTICLE 5 - REGLEMENT MUTUALISTE En application de l'article L du Code de la Mutualité, un règlement mutualiste adopté par l'assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Mise à jour au 01/09/2012 46 ARTICLE 6 - RESPECT DE L'OBJET DES MUTUELLES Les organes de la Mutuelle s'interdisent toute délibération étrangère à l'objet défini par l'article L du Code de la Mutualité et s'engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la MUTUALITE FRANCAISE. ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l'objet d'une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant, ainsi que toute personne, objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d'accès et de rectification en s'adressant à la Mutuelle, à l'adresse de son siège social. CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION SECTION 1 : ADHESION ARTICLE 8 CATEGORIES DE MEMBRES Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit (conjoint(e) et enfant(s) à charge), des prestations de la Mutuelle. Les membres honoraires sont, soit des personnes physiques qui paient une cotisation ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Pour les Catégories A, B, C, D, E, F peuvent adhérer à la Mutuelle, les personnes physiques et leurs ayants droit qui remplissent les conditions suivantes : bénéficier du régime général d Assurance Sociale et/ou autre régime de l Assurance Maladie, être âgé de moins de 55 ans (date anniversaire) au jour de la réception de la demande d admission, l adhésion devant intervenir au plus tard au 1er jour du trimestre civil suivant la réception de la demande. sont admises par dérogation aux dispositions ci-dessus en adhésion dite «collective», par le Conseil d Administration, les personnes provenant des Centres Industriels ou Commerciaux sous la forme interprofessionnelle. Le Conseil d Administration précise que ces personnes adhérentes sont liées à la Mutuelle par leur adhésion à titre «Individuel» au sein dudit «Groupe». L admission des personnes de plus de 55 ans peut être admise dans le cas d une adhésion «Groupe». est admis comme membre participant, âgé de plus de 55 ans, tout mutualiste justifiant, par un certificat de mutation datant de moins d un mois, son appartenance à une Mutuelle régulièrement affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ce, uniquement en cas de changement de département dudit mutualiste. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l'intervention de leur représentant légal. Les personnes âgées de 55 ans et de moins de 75 ans (date anniversaire) au jour de la réception de la demande d admission ne peuvent adhérer qu à la Catégorie S. Les membres participants se répartissent en 8 catégories : la Catégorie A comprend les membres participants qui bénéficient de toutes les prestations de la Mutuelle (couverture partielle du ticket modérateur). la Catégorie B comprend les membres participants qui bénéficient de toutes les prestations de la Mutuelle (couverture intégrale du ticket modérateur et forfaits supplémentaires non alloués à la Catégorie A). la Catégorie C comprend les membres participants qui ne bénéficient que de la couverture du risque chirurgical. la Catégorie D comprend les membres pris en charge par une caisse complémentaire professionnelle obligatoire, et désirant, contre une cotisation spéciale réserver leur accès aux catégories A, B, C, à tout moment même passé la limite d'âge d'adhésion fixée au présent Article. la Catégorie E comprend les membres, poursuivant des études dans l'enseignement supérieur, qui bénéficient de toutes les prestations de la Mutuelle (couverture partielle du ticket modérateur et forfaits). la Catégorie F comprend les membres participants des autres régimes d Assurance Maladie, qui bénéficient de toutes les prestations de la Mutuelle (couverture partielle du ticket modérateur et forfaits). la Catégorie S comprend les membres dont l adhésion intervient au-delà de 55 ans qui bénéficient de prestations spécifiques de la Mutuelle (couverture du ticket modérateur et forfaits). la Catégorie AG (agents territoriaux) comprend les membres qui répondent aux conditions fixées par le décret n du 8 novembre 2011 et les arrêtés s y rattachant. Pour cette catégorie, il n y a pas de limite d âge d adhésion. ARTICLE 9 ADHESION INDIVIDUELLE Acquièrent la qualité d'adhérent à la Mutuelle, les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 8 ci-dessus, qui font acte d'adhésion, pour une durée minimum de 1 an, constaté par la signature du bulletin d'adhésion. L'admission des membres est décidée par le Conseil d'administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. Mise à jour au 01/09/2012 57 La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. ARTICLE 10 - ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS A Opérations collectives facultatives La qualité d'adhérent à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l'employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle. B Opérations collectives obligatoires La qualité d'adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat écrit souscrit par l'employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application des dispositions législatives ou conventionnelles. C Validation des opérations collectives Dans le cadre de la signature d un contrat collectif, ci-dessus défini, le contrat doit être validé par le Conseil d Administration. SECTION 2 : DEMISSION RADIATION- EXCLUSION ARTICLE 11 DEMISSION La démission est donnée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l'année civile. Elle ne peut intervenir qu après une année minimum de présence effective conformément à l Article 9 alinéa 1 ci-dessus. La renonciation par l'adhérent à la totalité des prestations servies par la Mutuelle entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d'adhérent dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste. La démission mensuelle est possible dans les cas suivants : - adhésion obligatoire à un contrat de Mutuelle collectif, - prise en charge par la Couverture Maladie Universelle ou autre couverture sociale similaire. Pour des cas non définis au présent Statut, le Conseil d Administration se réserve le droit de traiter la demande de démission. ARTICLE 12 RADIATION Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L 221-7, L et L du Code de la Mutualité. Leur radiation est prononcée par le Conseil d'administration. Sont également radiés, les membres participants qui n'ont pas payé leurs cotisations, et le cas échéant, leurs droits d'adhésion depuis 5 mois. La radiation est précédée d'une mise en demeure faite dès l'expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil. La radiation peut être prononcée s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure, dans un délai de trente jours. Il peut toutefois être sursis par le Conseil à l'application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation ou le cas échéant, le droit d'adhésion. ARTICLE 13 EXCLUSION Sous réserve des dispositions propres aux Mutuelles du Livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle. Les membres dont l'exclusion est proposée pour ce motif sont convoqués devant le Conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S'il s'abstient encore d'y référer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d'administration. ARTICLE 14 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L'EXCLUSION La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires législatives ou réglementaires. Mise à jour au 01/09/2012 68 TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er : ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 : COMPOSITION ELECTIONS ARTICLE 15 COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. Les représentants des personnes morales, membres honoraires, assistent à l'assemblée Générale avec voix consultative. ARTICLE 15.1 SECTION DE VOTE Tous les membres participants de la mutuelle sont répartis en sections de vote. L'étendue et la composition des sections sont fixées par le Conseil d administration. La liste électorale est arrêtée au 31 décembre de l année précédant les élections pour les adhérents à jour du paiement de leurs cotisations. ARTICLE ELECTION DES DELEGUES Les membres de chaque section élisent parmi eux les délégués à l assemblée Générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans et sont rééligibles. Pour être candidat, le délégué doit avoir au minimum un an d adhésion à la mutuelle à la date où est arrêtée la liste électorale. Les élections des délégués ont lieu par correspondance. Chaque section élit ses délégués à raison d un délégué pour 100 membres, au scrutin uninominal à un tour. L'élection est acquise aux délégués ayant recueilli le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité de voix, au délégué ayant l ancienneté la plus importante à la Mutuelle Union Des Travailleurs. Chaque délégué dispose d une seule voix à l assemblée Générale. Les candidats non élus constituent les délégués suppléants, l'ordre de suppléance étant fixé par nombre décroissant de voix obtenues et, en cas d'égalité, au délégué ayant l'ancienneté la plus importante à la Mutuelle Union Des Travailleurs. La perte de la qualité de membre entraine celle de délégué ou de délégué suppléant. ARTICLE VACANCE EN COURS DE MANDAT D'UN DELEGUE DE SECTION En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un délégué de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant venant dans l'ordre de suppléance défini dans l'article ARTICLE REPRESENTATION Tous les membres sont répartis en huit sections de vote : chaque catégorie de membres, telle que définie à l Article 8 des présents Statuts, constitue une section. Le nombre maximum de délégués par section est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. ARTICLE 16 MEMBRES EMPECHES Le délégué titulaire empêché d'assister à l'assemblée Générale est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant désigné en application de l'article ARTICLE 17 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS. Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote à l'assemblée Générale. SECTION 2 : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 18 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le Président du Conseil d'administration convoque l'assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d'administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 19 AUTRES CONVOCATIONS L'Assemblée Générale peut également être convoquée par : 1) La majorité des administrateurs composant le Conseil, 2) Les commissaires aux comptes, 3) La Commission de contrôle mentionnée à l'art. L du Code de la Mutualité, d'office ou à la demande d'un membre participant, 4) Un administrateur provisoire nommé par la Commission de contrôle mentionné à l'art. L du Code de la Mutualité, à Mise à jour au 01/09/2012 79 la demande d'un ou plusieurs membres participants, 5) Les liquidateurs. ARTICLE 20 - MODALITES DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE La convocation est faite dans les conditions et délais suivant : Les membres composant l'assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. L Assemblée Générale doit être convoquée au minimum 15 jours avant la date de la réunion. Au cas ou une seconde convocation devrait être statutairement requise pour respecter notamment les règles de quorum les dates des deux réunions peuvent être arrêtées dès la convocation de la 1ere des deux assemblées tout en respectant le délai de 15 jours devant séparer la tenue des deux assemblées. ARTICLE 21 ORDRE DU JOUR L'ordre du jour de l'assemblée Générale est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, le quart des délégués présents à l'assemblée Générale peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée Générale de projets de résolution. L'Assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. ARTICLE 22 COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE I Le Conseil d'administration procède à l'élection du Président, Art. L II L'Assemblée Générale procède à l'élection des membres du Conseil d'administration et le cas échéant, à leur révocation. L'Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : 1) Les modifications des statuts, 2) Les activités exercées, 3) L'existence et le montant des droits d'adhésion, 4) Le montant du fonds d'établissement, 5) Les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l'art. L 114-1, 5 ème alinéa du Code de la Mutualité. 6) L'adhésion à une Union ou à une Fédération, la conclusion d'une convention de substitution, le retrait d'une Union ou d'une Fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une Union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d'une autre Mutuelle ou d'une Union. 7) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance. 8) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations dans les conditions fixées aux Art. L et L du code de la Mutualité. 9) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire. 10) Le rapport spécial du Commissaire aux comptes annuels présentés par le Conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent. 11) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe. 12) Le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l'art. L du Code de la Mutualité. 13) Le rapport du Conseil d'administration relatif aux transferts financiers opérés entre les Mutuelles ou Union régies par les Livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux comptes prévu à l'art. L du même Code. 14) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'art. L du Code de la Mutualité. 15) Le rapport présenté par la Commission de contrôle statutaire prévu à l'art 64 des présents statuts. 16) Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III L'Assemblée Générale décide : 1) La nomination des Commissaires aux comptes, 2) La dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle prononcée conformément aux dispositions statutaires. 3) Les délégations de pouvoirs prévues à l'art 25 des présents statuts, 4) Les apports faits aux Mutuelles et aux Unions en vertu des Art. L et L du Code de la Mutualité. ARTICLE 23 - MODALITES DE VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE 1 ) Délibérations de l'assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, le montant du fonds d établissement, la délégation de pouvoir prévue à l article 25 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle. ou la création d'une mutuelle ou dune union, l'assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Mise à jour au 01/09/2012 810 2 ) Délibérations de l'assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au 1 ) ci-dessus, l'assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total des délégués. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibéra valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées å la majorité simple des suffrages exprimés. ARTICLE 24 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l'assemblée Générale s'imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l'objet de la Mutuelle ou du Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. ARTICLE 25 DELEGATION DE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d'administration. Cette délégation n'est valable qu'un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l'assemblée Générale la plus proche. CHAPITRE 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 1 : COMPOSITION ELECTIONS ARTICLE 26 COMPOSITION La Mutuelle est administrée par un Conseil d'administration composé de 12 à 24 Administrateurs. Le Conseil d'administration est composé pour les deux tiers, au moins, de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but non lucratif appartenant au même groupe au sens de l'art. L du Code de la Mutualité. ARTICLE 27 PRESENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations de candidature aux fonctions d'administrateur doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée Générale. ARTICLE 28 CONDITIONS D'ELIGIBILITE LIMITE D'AGE Pour être éligibles au Conseil d'administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l'élection, - n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions énumérées à l'art L du Code de la Mutualité. Le nombre des membres du Conseil d'administration ayant dépassé la limite d'age fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'age entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu. ARTICLE 29 MODALITES DE L'ELECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d'administration sont élus à bulletin secret par l'ensemble des membres de l'assemblée Générale. ARTICLE 30 DUREE DU MANDAT Les membres du Conseil d'administration sont élus pour une durée de 6 ans. La durée de leur fonction expire à l'issue de l'assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres suppléants ou ceux qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu'ils remplacent. Les membres du Conseil d'administration cessent leurs fonctions : - Lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle. - Lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge dans les conditions mentionnées à l'art Lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions de l'art. L du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à cet article. - Trois mois après qu'une décision de justice définitive les a condamnés pour l'un des faits visés à l'art. L du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l'assemblée Générale. Mise à jour au 01/09/2012 911 ARTICLE 31 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les 2 ans. ARTICLE 32 VACANCE L'administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat est remplacé par l'administrateur suppléant le cas échéant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A défaut, il est pourvu provisoirement par le Conseil d'administration à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d'administration n'était pas ratifiée par l'assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables. L'administrateur ainsi désigné, achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d'administrateur est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une Assemblée générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. SECTION 2 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 33 REUNIONS Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président et au moins 3 fois par an. Le Président du Conseil d'administration établit l'ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d'administration 5 jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d'urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d'administration qui délibèrera alors sur cette présence. ARTICLE 34 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d'administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l'élection du Président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d'administration lors de la séance suivante. SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 35 COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Le Conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. ARTICLE 36 DELEGATIONS D'ATTRIBUTION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration peut confier l'exécution de certaines missions, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions dont le Président est membre de droit. Il peut à tout moment, retirer une ou plusieurs de ces attributions. Sans préjudice de ce qui est dit à l'art.49, le Conseil d'administration peut confier au Président ou à un administrateur nommément désigné, le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l'exécution de contrats ou type de contrats qu'il détermine, à l'exception des actes de disposition. Le Président ou l'administrateur ainsi désigné, agit sous le contrôle et l'autorité du Conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu'il a accomplis. SECTION 4 : STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 37 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux Art. L à L du Code de la Mutualité. ARTICLE 38 REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l'art. L du Code de la Mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. Mise à jour au 01/09/12 ARTICLE 39 SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l'art. L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quel que titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du Conseil d'administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux Art. 43, 44 et 45 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leur titre en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des statuts. ARTICLE 40 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d'administrateurs qu'ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l'un des faits visés à l'art. L du Code de la Mutualité. ARTICLE 41 CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l'art. 44 des présents statuts, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l'un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est directement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l'un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de la dite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur salarié et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle su sens de l'art. L du Code de la Mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l'art. L du Code de la Mutualité. Le Conseil d'administration doit prendre sa décision sur les demandes d'autorisation qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l'exercice. ARTICLE 42 CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D'INFORMATION Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales intervenant entre la Mutuelle et l'un de ses administrateurs telles que définies par un décret pris en application de l'art. L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet des dites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l'assemblée Générale dans les conditions de l'art. L du Code de la Mutualité. ARTICLE 43 CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser, par elle, les engagements envers les tiers. Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l'ensemble des membres participants au titre de l'action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le Conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des administrateurs. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu'à toute personne interposée. ARTICLE 44 RESPONSABILITE La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement selon les cas ; envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou de fautes commises dans leur gestion. Mise à jour au 01/09/13 CHAPITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 : ELECTION ET MISSIONS DU PRESIDENT ARTICLE 45 ELECTION ET REVOCATION Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le Président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur, il est rééligible. ARTICLE 46 VACANCE En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d'administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice- Président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Dans l'intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le premier viceprésident ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. ARTICLE 47 - MISSIONS Le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux du Conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée Générale. Il a autorité sur l ensemble du personnel et des cadres. Il informe, le cas échéant, le Conseil d'administration des procédures engagées en application des Art. L et L du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées. Le Président convoque le Conseil d'administration et en établit l'ordre du jour. Il donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les recettes et les dépenses. Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d'agir en justice ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. SECTION 2 : ELECTION COMPOSITION DU BUREAU ARTICLE 48 ELECTION Les membres du Bureau, autre que le Président du Conseil d'administration, sont élus à bulletin secret pour 2 ans par le Conseil d'administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l'assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d'administration. Les candidatures au poste de membre du Bureau sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à la Mutuelle, quinze jours au plus tard avant la date de l'élection. Les membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d'administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'administration, lorsqu'il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L'Administrateur ainsi élu au Bureau, achève le mandat de celui qu'il remplace. ARTICLE 49 COMPOSITION Le Bureau est composé de la façon suivante : - Le Président, - un ou des vice-présidents, - un secrétaire général (éventuellement un secrétaire adjoint), - un trésorier général (éventuellement un trésorier adjoint). ARTICLE 50 REUNIONS ET DELIBERATIONS Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu'exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence. Le Président peut inviter des personnes extérieures au Bureau à assister aux réunions de Bureau qui délibère alors sur cette présence. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est remis au Bureau lors de la séance suivante et approuvé par ce dernier. ARTICLE 51 LE (LES) VICE-PRESIDENT Le Conseil d'administration de la Mutuelle peut élire un ou plusieurs vice-présidents. Le ou les vice-présidents secondent le Président qu'ils suppléent en cas d'empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. En cas de vacance du Président, un vice-président peut remplacer provisoirement le Président dans l'attente de l'élection d'un nouveau Président. Mise à jour au 01/09/14 ARTICLE 52 LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. ARTICLE 53 LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT Le Secrétaire Général adjoint seconde le Secrétaire Général. En cas d'empêchement de celui-ci il supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 54 LE TRESORIER GENERAL Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du Conseil d'administration à l'achat, à la vente et d'une façon générale à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du Conseil d'administration : - Les comptes annuels et les documents, états, tableaux qui s'y rattachent. - Le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l'art. L du Code de la Mutualité. - Les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'art. L du Code de la Mutualité. - Un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle. Sans préjudice de ce qui est dit à l'art.38, le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier à un ou des salariés qui n'ont pas le pouvoir d'ordonnancement, notamment le Chef du service comptable, l'exécution de certaines taches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 55 LE TRESORIER GENERAL ADJOINT Le Trésorier Général adjoint seconde le Trésorier. En cas d'empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions. CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE SECTION 1 : PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 56 PRODUITS Les produits de la Mutuelle comprennent : 1) Le droit d'adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par l'assemblée Générale. 2) Les cotisations des membres participants et des membres honoraires. 3) Les dons et les legs mobilier et immobiliers. 4) Les produits résultant de l'activité de la Mutuelle. 5) et plus généralement, toute autre recette conforme aux finalités mutualistes du groupement notamment les concours financiers, subventions, prêts. ARTICLE 57 CHARGES Les charges comprennent : 1) Les diverses prestations servies aux membres participants. 2) Les dépenses nécessitées par l'activité de la Mutuelle. 3) Les versements faits aux Unions et Fédérations. 4) La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination. 5) Les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds. 6) Les cotisations versées au système fédéral de garantie prévu à l'art. L du Code de la Mutualité. 7) La redevance prévue à l'art. L du code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de la CCMIP pour l'exercice de ses missions. 8) plus généralement, toute autre dépense conforme aux finalités mutualistes du groupement. ARTICLE 58 VERIFICATIONS PREALABLES Le responsable de la mise en paiement des charges de la Mutuelle, s'assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. ARTICLE 59 APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS En cas de création de Mutuelles définies à l'art. L ou d'unions définies à l'art. L du Code de la Mutualité, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la Mutuelle ou de l'union créée, dans les conditions prévues à ces articles. Mise à jour au 01/09/15 SECTION 2 : MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS REGLES DE SECURITE FINANCIERES ARTICLE 60 PLACEMENTS ET RETRAITS DES FONDS Le Conseil d'administration, compte tenu le cas échéant des orientations données par l Assemblée Générale décide des placements et retraits des fonds de la Mutuelle. Il peut sous sa responsabilité et son contrôle confier à un ou plusieurs salariés de la Mutuelle l exécution de cette délégation ARTICLE 61 EXCEDENTS Les excédents annuels des ressources visés à l Article 58 des présents Statuts sur les charges visées à l Article 59 sont affectés à raison de 50% à la constitution du fond de réserves. ARTICLE 62 MARGE FINANCIERE La Mutuelle dispose d une marge financière de sécurité composée de l ensemble de ses ressources acquises, marge dont le montant est déterminé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 63 SYSTEME FEDERAL DE GARANTIE La Mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. SECTION 3 : COMMISSION DE CONTROLE STATUTAIRE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 64 COMMISSION DE CONTROLE STATUTAIRE Une Commission de contrôle statutaire peut être constituée par décision de l Assemblée Générale. Elle est alors élue à bulletins secrets tous les 2 ans par l'assemblée Générale parmi les membres de la Mutuelle, non-administrateurs. Elle est composée de 3 membres. Elle se réunit au moins une fois par an sur l initiative de son Président, à tout moment à la demande du quart de ses membres ou à défaut sur l initiative du Président du Conseil d'administration. Elle vérifie l'adéquation des moyens mis en œuvre pour l'exécution des orientations et délibérations prises par le Conseil d'administration. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d'administration avant l'assemblée Générale et présentés à celle-ci par le Président de la Commission de contrôle. Ce rapport est annexé au procès verbal de la délibération de l'assemblée. La Commission de contrôle statutaire peut solliciter auprès du Commissaire aux comptes toutes les informations nécessaires pour l'exécution de sa mission. ARTICLE 65 COMMISSAIRES AUX COMPTES En vertu de l'art. L du Code de la Mutualité, l'assemblée Générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'art. L du Code du commerce. Le Président convoque le Commissaire aux comptes à toute Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes : - Certifie le rapport établi par le Conseil d'administration et présenté à l'assemblée Générale détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur. - Certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d'administration. - Prend connaissance de l'avis donné par le Président du Conseil d'administration de toutes les conventions autorisées en application de l'art. L du Code de la Mutualité. - Etablit et présente à l'assemblée Générale un rapport spécial sur les dites conventions réglementées, mentionnées à l'art. L du Code de la Mutualité. - Fournit à la demande de la Commission de contrôle des Mutuelles tout renseignement sur l'activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel. - Signale, sans délai, à la Commission tout fait et décision mentionné à l'art. L du Code de la Mutualité dont il a eu connaissance. - Porte à la connaissance du Conseil d'administration et de la Commission de contrôle, les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code du commerce. - Signale dans son rapport annuel à l'assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la Mutuelle au bénéfice d'une Mutuelle ou d'une Union relevant du livre III du Code de la Mutualité. Mise à jour au 01/09/16 SECTION 4 : FONDS D'ETABLISSEMENT ARTICLE 66 MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT Le fonds d'établissement est fixé à la somme minimum de euros. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l'assemblée Générale statuant dans les conditions de l'art.23-1 des statuts, sur proposition du Conseil d'administration. TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS ARTICLE 67 ETENDUE DE L'INFORMATION Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d'action sociale auxquels il peut avoir accès. - des organismes auxquels la Mutuelle adhère et auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 68 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l'assemblée Générale dans les conditions fixées à l'art des statuts. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d'administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des Administrateurs et des membres de la Commission de contrôle statutaire. L'Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu'antérieurement. Elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l'art des statuts à d'autres Mutuelles ou Unions ou au Fonds National de solidarité et d'actions mutualistes mentionnés à l'art. L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l'art. L du Code de la Mutualité. ARTICLE 69 MEDIATION En cas de difficultés liées à l'application ou à l'interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l'adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.). Le dossier constitué des éléments indispensables à l'examen de la prétention est à adresser au service de la F.N.M.F. ARTICLE 70 INTERPRETATION Les statuts, le règlement mutualiste, le règlement intérieur et le bulletin d'adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. Mise à jour au 01/09/17 REGLEMENT MUTUALISTE ************ TITRE V : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS CHAPITRE 1 ER ARTICLE 1 er DISPOSITIONS GENERALES Les Membres participants, du fait d une adhésion personnelle et directe aux Statuts, bénéficient des prestations définies aux titres V et VI du présent règlement Mutualiste. CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES MEMBRES PARTICIPANTS ENVERS LA MUTUELLE ARTICLE 2 DROIT D ADMISSION Sauf pour la catégorie AG, les Membres participants paient en entrant un droit d admission fixé à 20% de la cotisation de base (individuel) de leur catégorie. Cette somme arrondie à l Euro supérieur est versé immédiatement après admission avec la 1 ère cotisation. ARTICLE 3 COTISATIONS Toutes les cotisations sont portables et non quérables. Les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle conformément au titre VI ci-après du présent règlement mutualiste. Cette cotisation comprend également les cotisations spéciales destinées aux Organismes Supérieurs : Union Départementale ou Technique, cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les règlements de cet Organisme. La cotisation pour les catégories A, B, C, E, F, S, AG (article 8) est fixée forfaitairement selon le schéma suivant : 1) Individuel (dite cotisation de base) = 1 * TC (TC : Tarif de la catégorie) 2) Ménage sans enfant à charge = 2 * TC 3) Ménage avec enfant(s) à charge = 3 * TC 4) Individuel avec enfant(s) à charge = 2 * TC La cotisation pour la catégorie D (art 8) est familiale et forfaitaire et son montant est établi chaque année par le Conseil d Administration et ratifié par la plus proche Assemblée Générale. La cotisation des membres de la catégorie B (article 8) peut être : a) minorée dans les conditions suivantes : 1) Etre âgé de plus de 65 ans. 2) Justifier de 35 années et plus de présence à la Mutuelle. Le nombre d'année en catégorie D n'entre pas en compte pour l'appréciation de l'ancienneté. 3) Le taux de réduction est fixé par la Commission d'examen des cotisations qui tient compte d'un plafond de ressources décidé chaque année par le Conseil d'administration. b) majorée pour les membres réintégrés (article 16 du règlement intérieur) lors de l'agrément de la demande. Cette majoration ne peut excéder 50% de la cotisation correspondant à la catégorie de l'adhérent réintégré. ARTICLE 3 BIS MAJORATION DE COTISATIONS. Cet article ne concerne que les membres de la catégorie AG (agents territoriaux). Pour toute personne âgée de plus de 30 ans, en fonction du contrat choisi, une majoration de 2% par année non cotisée à un contrat ou règlement labellisé est appliquée si : l adhésion à un contrat labellisé est postérieure de deux ans à l entrée dans la fonction publique pour les nouveaux agents, l adhésion à un contrat labellisé intervient à compter de la 2ème année suivant la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés pour les retraités et les agents déjà en fonctions à la publication du décret. A noter : pas de majoration de cotisation pour tout agent ou retraité qui adhérerait déjà à un règlement ou à un contrat pour lequel un label est délivré dans le délai de un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés. La majoration de 2% est calculée sur la cotisation de la formule d appartenance selon le schéma suivant : Exemple : tarif = tc 1 adulte = 1*tc*2%*nombre d années non cotisées 2 adultes = 2*tc*2%*nombre d années non cotisées 2 adultes + enfant(s) = 3*tc*2%*nombre d années non cotisées 1 adulte + enfant(s) = 2*tc*2%*nombre d années non cotisées Mise à jour au 01/09/18 ARTICLE 4 MEMBRES HONORAIRES Les membres honoraires paient une cotisation dont le minimum est de 8 euros par an. ARTICLE 5 SERVICE MILITAIRE ET ASSIMILES Le membre participant est dispensé du paiement de ses cotisations pendant la durée de tout service légal obligatoire, ainsi qu'en cas de mobilisation ou de captivité. ARTICLE 6 COUVERTURE DES AYANTS DROITS DU MOBILISE OU ASSIMILE Le membre participant n'a pas droit aux avantages accordés par la Mutuelle pendant la durée de tout service légal obligatoire, ainsi qu'en cas de mobilisation ou de captivité. Les membres de sa famille continuent à bénéficier des avantages statutaires moyennant le paiement de la cotisation prévue à leur titre par l'article 3 du règlement mutualiste. ARTICLE 7 RETOUR DU SERVICE MILITAIRE Le membre participant qui a effectué un service obligatoire, a été mobilisé ou retenu en captivité, bénéficie de plein droit, dès son retour, des avantages de la Mutuelle pourvu qu'il s'acquitte, à partir de cette date, des obligations statutaires. ARTICLE 8 DIFFICULTES DE PAIEMENT La maladie ne dispense pas du paiement de la cotisation si, pour des causes indépendantes de sa volonté, un sociétaire se trouvait dans l'impossibilité de payer sa cotisation, il pourrait en informer le Conseil qui lui accorderait, le cas échéant, un délai à l'expiration duquel, en cas de non-paiement, l'exclusion pourrait être prononcée. TITRE VI : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES MEMBRES PARTICIPANTS SECTION 1 : PRESTATIONS ACCORDEES PAR LA MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE Dans le respect du cahier des charges du contrat responsable (respect du parcours de soins) et dans la limite des barèmes appliqués : par la Caisse Primaire d'assurance Maladie (A.M.) pour les catégories A, B, C, E, AG, par les Caisses d Assurance Maladie des Travailleurs non salariés pour la catégorie F, et dans la limitation conforme à la législation, les membres participants ont droit, en fonction de leur catégorie, au remboursement de tout ou partie du ticket modérateur. a) pour les consultations et visites médicales y compris les consultations et visites de spécialistes, visites de nuit et du dimanche, b) pour les actes de pratique médicale courante, c) pour les actes d'auxiliaires médicaux à condition qu'ils aient été prescrits médicalement, qu'ils soient effectués par des auxiliaires diplômés de l'etat ou régulièrement autorisés, d) pour les actes de spécialistes, e) pour les médicaments ordonnés par le médecin, préparations magistrales, spécialités (les eaux minérales, produits de toilette, et autres non prévus au codex ne font pas l'objet de remboursement), f) pour les examens de laboratoire et analyses, g) pour les frais d'optique et d'orthopédie, h) pour les frais d'hospitalisation (n'ayant pas le caractère d'un internement au sens de la loi du 30 juin 1888) dans un Etablissement Conventionné avec les Caisses de Sécurité Sociale, y compris préventorium, sanatorium, aérium et établissement d'enfants à caractère spécialisé (à l'exclusion des maisons de retraite, ainsi que des colonies sanitaires temporaires), i) pour les produits pharmaceutiques, analyses, radios, etc. en établissement hospitalier, j) pour le traitement d'enfant au Centre médico-psycho-pédagogique, k) pour les honoraires et soins en établissement thermal à l'exclusion des frais d'hébergement de séjour et de transport, l) pour les transports en ambulances et voitures sanitaires autorisées par la Caisse Primaire d'assurance Maladie, m) pour le forfait journalier : médical ou chirurgical en hôpital, en cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricales (sans limitation de durée de prise en charge), pour le forfait journalier dans les : établissements de traitement des voies respiratoires, maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales, maisons d'enfants spécialisées, établissements climatiques de pneumologie pour enfants et adolescents, aériums et préventoriums, maisons de convalescence, centres et établissements de réadaptation fonctionnelle et motrice, centres de cure et de postcure pour alcooliques et toxicomanes, limitation à trente jours par année civile (sous réserve d'accord de prise en charge par la Sécurité Sociale). n) pour la chambre particulière : Mise à jour au 01/09/19 Hôpital, cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricales, forfait par jour illimité dont le montant varie en fonction de la catégorie A, B, C, F, AG, Etablissements spécialisés suivants : établissements de traitement des voies respiratoires, maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales, maisons d'enfants spécialisées, établissements climatiques de pneumologie pour enfant et adolescents, aériums et préventoriums, maisons de convalescence, centres et établissements de réadaptation fonctionnelle et motrice, centres de cure et de postcure pour alcooliques et toxicomanes, pas de remboursement de chambre particulière. o) pour l accompagnement en chambre particulière en hôpital, cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricales, des adhérents suivants : Enfant de moins de 12 ans, Handicapé mineur et handicapé de 3 ème catégorie, Personne âgée de plus de 75 ans. Sur justification médicale, forfait par jour, sans limitation de durée pour les catégories A, B, C et F, AG. Sont exclus les établissements spécialisés désignés ci-dessus (point 3, alinéa n.). p) pour le forfait télévision : forfait de 60 par année civile, pour tout séjour à l hôpital, en cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricale et pour les catégories A, B, C et F, AG. Le remboursement ne peut intervenir que sur présentation d une facture. En chambre particulière pour lesquelles le prix de journée inclus le forfait télévision, aucune participation ne sera versée. Sont exclus les établissements spécialisés désignés ci-dessus (point 3, alinéa n.). ARTICLE 9 BIS OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE POUR LA CATEGORIE S Dans le respect du cahier des charges du contrat responsable (respect du parcours de soins) et dans la limite des barèmes appliqués : par la Caisse Primaire d'assurance Maladie (A.M.), par les Caisses d Assurance Maladie des Travailleurs non salariés, et dans la limitation conforme à la législation, les membres participants ont droit au remboursement de tout ou partie du ticket modérateur. a) pour les consultations et visites médicales y compris les consultations et visites de spécialistes, visites de nuit et du dimanche, b) pour les actes de pratique médicale courante, c) pour les actes d'auxiliaires médicaux à condition qu'ils aient été prescrits médicalement, qu'ils soient effectués par des auxiliaires diplômés de l'etat ou régulièrement autorisés, d) pour les actes de spécialistes, e) pour les médicaments ordonnés par le médecin, préparations magistrales, spécialités (les eaux minérales, produits de toilette, et autres non prévus au codex ne font pas l'objet de remboursement), f) pour les examens de laboratoire et analyses, g) pour les frais d'optique et d'orthopédie, h) pour les frais d'hospitalisation (n'ayant pas le caractère d'un internement au sens de la loi du 30 juin 1888) dans un Etablissement Conventionné avec les Caisses de Sécurité Sociale, y compris préventorium, sanatorium, aérium et établissement d'enfants à caractère spécialisé (à l'exclusion des maisons de retraite, ainsi que des colonies sanitaires temporaires), i) pour les produits pharmaceutiques, analyses, radios, etc. en établissement hospitalier, j) pour le traitement d'enfant au Centre médico-psycho-pédagogique, k) pour les honoraires et soins en établissement thermal à l'exclusion des frais d'hébergement de séjour et de transport, l) pour les transports en ambulances et voitures sanitaires autorisées par la Caisse Primaire d'assurance Maladie, m) pour le forfait journalier : médical ou chirurgical en hôpital, en cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricales (sans limitation de durée de prise en charge), pour le forfait journalier dans les : établissements de traitement des voies respiratoires, maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales, maisons d'enfants spécialisées, établissements climatiques de pneumologie pour enfants et adolescents, aériums et préventoriums, maisons de convalescence, centres et établissements de réadaptation fonctionnelle et motrice, centres de cure et de postcure pour alcooliques et toxicomanes, limitation à trente jours par année civile (sous réserve d'accord de prise en charge par la Sécurité Sociale). n) pour la chambre particulière : à un forfait de 40 /j sans limitation de durée Mise à jour au 01/09/20 pas de remboursement de chambre particulière dans les Etablissements spécialisés : établissements de traitement des voies respiratoires, maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales, maisons d'enfants spécialisées, établissements climatiques de pneumologie pour enfant et adolescents, aériums et préventoriums, maisons de convalescence, centres et établissements de réadaptation fonctionnelle et motrice, centres de cure et de postcure pour alcooliques et toxicomanes o) à un forfait de 15 /j pour l accompagnement d une personne âgée de plus de 75 ans en chambre particulière en hôpital, cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricales sur justification médicale. Sont exclus les établissements spécialisés désignés ci-dessus (point 2, alinéa m.). p) à un forfait télévision de 60 par année civile, pour tout séjour à l hôpital, en cliniques médicales, médico-chirurgicales, obstétricales. Le remboursement ne peut intervenir que sur présentation d une facture. En chambre particulière pour lesquelles le prix de journée inclus le forfait télévision, aucune participation ne sera versée. Sont exclus les établissements spécialisés désignés ci-dessus (point 2, alinéa m.) ARTICLE 10 PARTICIPATION AUX FRAIS D INHUMATION Pour toute partie prenante décédée, le Conseil d Administration peut accorder sur son Fond d actions Sociales une participation aux Frais d inhumation supportés par toute personne ayant subvenue aux frais d obsèques sur justification de l Entreprise des Pompes Funèbres, présentation d un bulletin de décès et si nécessaire d un certificat d hérédité. Ces dispositions s appliquent aux membres des catégories A, B, C et F. ARTICLE 11 FONDS DE SECOURS EXCEPTIONNEL Des secours peuvent être accordés par le Bureau et par délégation du Conseil d'administration à des adhérents pour des besoins liés à la maladie ou pour faire face à des évènements exceptionnels faisant appel à la solidarité des sociétaires. Les décisions prises ne sont pas susceptibles d appel. ARTICLE 12 CONDITIONS LIEES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS Sauf pour la catégorie AG, les dispositions prévues aux articles 9 et 10 du présent règlement Mutualiste ne sont applicables qu'aux participants ayant acquitté régulièrement leur cotisation fixée à l'article 3, et après le stage probatoire de trois mois prévu à l'article 5 du règlement intérieur. Les remboursements de prestations ne peuvent intervenir qu en faveur de soins prescrits et de facturations effectués au cours de la période de présence effective à la Mutuelle. Les remboursements Caisse Maladie réglés à 100% du tarif de responsabilité ou conventionnel (longue maladie, invalidité, accident du travail, maternité, etc.) ne peuvent donner lieu à des prestations complémentaires de la part de la Mutuelle. ARTICLE 13 RADIATION Conformément à l article 12 des statuts, sont radiés les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les statuts subordonnent l admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d'administration. ARTICLE 14 - RESERVE SECTION 2 : SUBROGATION ARTICLE 15 SUBROGATION DE PLEIN DROIT La Mutuelle est subrogée de plein droit aux membres participant même si celui-ci est victime d un accident du travail ou de la circulation et ceux dans la limite des obligations de la Mutuelle. La subrogation dans les droits et actions du membre participant peut s exercer à l égard de tous les organismes du régime obligatoire et autres ainsi qu à l égard des professionnels de santé. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 16 ADHESION AUX UNIONS La Mutuelle peut donner son adhésion à une ou plusieurs Unions de Sociétés Mutualistes. La décision, dans un tel cas, appartient au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration élit, parmi les membres honoraires et participants, les délégués appelés à représenter la Mutuelle à l'assemblée Générale de chacune des Unions dont il s'agit; le nombre en est déterminé conformément aux statuts de ces organismes. Il en est de même de la durée de leur mandat. ARTICLE 17 REGLEMENT INTERIEUR, REGLEMENT MUTUALISTE, POLICE ET DISCIPLINE Un règlement intérieur, établi par le Conseil d'administration et approuvé par l'assemblée Générale, détermine les conditions d'application des statuts et du règlement mutualiste. Il peut être modifié par le Conseil, sauf ratification par la plus proche Assemblée Générale. Tous les mutualistes sont tenus de s'y soumettre au même titre qu'aux statuts et au règlement mutualiste. 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