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Timestamp: 2016-10-22 17:56:30+00:00
Document Index: 13398590

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 156']

5C.237/2000 (15.02.2001)
5C.237/2000
P.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Bernard Geller, avocat � Lausanne,
X.________, Soci�t� d'assurances, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par sa succursale de Lausanne et au nom de qui agit Me Eric Stauffacher, avocat � Lausanne;
(contrat d'assurance en responsabilit� civile)
A.- P.________, architecte, est assur� en responsabilit� civile professionnelle aupr�s de la X.________.
Selon l'art. 1er al. 1 des conditions g�n�rales de cette assurance (CGA), celle-ci couvre notamment la responsabilit� civile encourue du fait de dommages mat�riels, auxquels sont assimil�s les dommages et d�fauts aux ouvrages.
Aux termes de leur art. 4 al. 2 ch. 2.2, sont exclues de l'assurance les "pr�tentions pour d�passements de devis ou non-respect des d�lais d'ex�cution des travaux, d�comptes imparfaits ou contr�les inexacts des d�comptes". L'art. 9 CGA, consacr� aux limitations de l'�tendue de l'assurance, pr�voit � son chiffre 14 que celle-ci n'est pas applicable � la responsabilit� pour des dommages �conomiques ne r�sultant pas d'un dommage corporel ou mat�riel assur�.
B.- Le 8 octobre 1990, P.________ a sign� un contrat relatif aux prestations de l'architecte avec la Soci�t� Immobili�re T.________ SA (ci-apr�s: la soci�t� immobili�re). Des probl�mes sont survenus dans le d�roulement et l'ach�vement des travaux.
Le 6 avril 1992, la soci�t� immobili�re a r�sili� avec effet imm�diat le nouveau contrat conclu le 14 novembre 1991 avec P.________ en qualit� d'architecte mandataire.
Par demande du 22 juin 1992, celui-ci a ouvert action contre la soci�t� immobili�re, en concluant au paiement de 224'877 fr. Ce montant repr�sentait le solde de ses honoraires, soit 408'427 fr. moins 183'550 fr. d'acomptes. La soci�t� immobili�re a conclu � lib�ration et, reconventionnellement, au paiement de 400'000 fr. plus int�r�ts.
P.________ a d�clar� le sinistre � son assureur responsabilit� civile, qui a refus� d'intervenir en sa faveur.
C.- Par demande du 8 avril 1998, P.________ a ouvert action contre la X.________, concluant au paiement de 210'883 fr.80 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 22 juin 1992. Ce montant comprenait � hauteur de 152'704 fr. le pr�judice subi par la soci�t� immobili�re tel qu'il avait �t� estim� par un expert dans le proc�s opposant le demandeur � celle-ci. P.________ pr�tendait encore au remboursement de frais de justice et d'expertise pour 18'179 fr.80 et de frais d'avocat � raison de 40'000 fr. La d�fenderesse a conclu � lib�ration.
Par ordonnance du 18 janvier 1999, le juge instructeur a d�cid� de disjoindre la question de principe de la couverture du cas par la police et les conditions g�n�rales d'assurance.
Statuant � titre pr�judiciel le 4 octobre 2000, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a prononc� que le dommage invoqu� par le demandeur n'�tait pas couvert par le contrat d'assurance conclu avec la d�fenderesse.
D.- P.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former ce jugement, en ce sens que le dommage invoqu� dans sa demande du 8 avril 1998 est couvert par ledit contrat. Il sollicite en outre un montant de 12'675 fr. � titre de d�pens de premi�re instance.
1.- a) La Cour civile a restreint la proc�dure � la question de la couverture du cas par l'assurance et qualifi� son jugement de pr�judiciel. Celui-ci n'en est pas moins final au sens de l'art. 48 OJ. En effet, en pronon�ant que le dommage invoqu� par le demandeur n'�tait pas couvert par le contrat d'assurance conclu avec la d�fenderesse, la cour cantonale a mis un terme d�finitif � l'action en paiement du demandeur (sur la notion de d�cision finale, cf. ATF 122 III 92 consid. 2a; 120 II 93 consid. 1c p. 95, 352 consid. 1b p. 353; 118 II 447 consid. 1b p. 450; 116 II 21 consid. 1c p. 25). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, dans une contestation civile dont la valeur d�passe 8'000 fr., le pr�sent recours est d�s lors recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1OJ.
c) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ), ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 125 III 78 consid. 3a p. 79; 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32, 61 consid. 2c/bb p. 65). Les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
D�s lors que le recourant se r�f�re � des faits qui ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris, notamment � la lettre adress�e � son conseil en vue de recourir au Tribunal f�d�ral, son recours est irrecevable.
d) Le recours est aussi irrecevable, faute de r�pondre aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, dans la mesure o� il se borne � faire �tat de la violation des art. 1 et 2 CO, qui concernent la formation du contrat. Ces griefs sont de toute mani�re d�nu�s de pertinence, car il ne s'agit pas en l'esp�ce d'examiner si le contrat d'assurance est ou non venu � chef, la seule question � r�soudre ici �tant de savoir si l'assureur doit r�pondre ou non du dommage subi par le demandeur.
2.- Le recourant reproche � la Cour civile d'avoir mal interpr�t� le contrat et la clause d'exclusion en cause, soit d'avoir enfreint l'art. 18 CO. Il se plaint en outre d'une violation de l'art. 8 de la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241).
a) L'autorit� cantonale a ni� l'existence d'un cas d'assurance, en retenant que la clause d'exclusion pr�vue � l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA �tait r�alis�e. Elle a pr�cis� que, conform�ment � la doctrine, cette disposition devait se comprendre en ce sens que seules les pr�tentions pour d�passements de devis ou non-respect des d�lais d'ex�cution des travaux, d�comptes imparfaits ou contr�les inexacts des d�comptes ind�pendantes d'un d�g�t mat�riel ou d'un d�faut ne sont pas assur�es. En l'esp�ce, la somme de 210'883 fr.80 r�clam�e par le demandeur � la d�fenderesse comprenait, outre des frais d'expertise et d'avocat, le pr�judice subi par la soci�t� immobili�re. Ce dommage �tait invoqu� � raison d'un plan de d�tail insuffisant qui avait d� �tre refait, de montants pay�s en trop aux entreprises g�n�rales, ainsi que d'honoraires trop �lev�s vers�s sur les sommes pr�cit�es, et pour un retard g�n�ral dans le d�roulement et l'ach�vement des travaux qui avait diff�r� l'encaissement de loyers. Selon les constatations de l'autorit� cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'�tait ni all�gu� ni a fortiori �tabli que le retard accumul� par le demandeur f�t cons�cutif � un dommage mat�riel au sens large, incluant les dommages et d�fauts � l'ouvrage. Il en allait de m�me des montants pay�s en trop aux entreprises g�n�rales. Quant au plan de d�tail insuffisant, il n'�tait pas all�gu� que celui-ci e�t provoqu� un dommage ou qu'il e�t entra�n� un d�faut � l'ouvrage. Le pr�judice invoqu� ne b�n�ficiait d�s lors pas de la couverture d'assurance.
b) Le recourant ne conteste pas - � juste titre dans un recours en r�forme - les dommages qui lui sont reproch�s, ni ne pr�tend que ceux-ci r�sulteraient d'un d�g�t mat�riel ou d'un d�faut. De par leur nature, ils tombent donc manifestement sous le coup de l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA. Comme le rel�ve l'autorit� cantonale, il s'agit d'un pur pr�judice financier:
la couverture n'est donc pas donn�e, ainsi qu'il ressort �galement de l'art. 9 ch. 14 CGA. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, les termes utilis�s � l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA sont parfaitement compr�hensibles, m�me pour un non-juriste. Seule la distinction entre pur pr�judice financier et dommage cons�cutif � un d�g�t mat�riel ne r�sulte pas clairement du texte de cette clause. Cette question est toutefois sans importance, le demandeur devant s'attendre dans le pire des cas � ce que les pr�tentions �num�r�es dans ladite clause ne soient pas couvertes par l'assurance, sans aucune exception. L'art. 9 ch. 14 CGA n'appara�t pas non plus ambigu.
Ces dispositions ne donnent donc pas mati�re � une interpr�tation "contra stipulatorem". Elles ne sont du reste pas inhabituelles dans le syst�me de la responsabilit� civile professionnelle (Brehm, Le contrat d'assurance RC, B�le 1997, p. 84 n� 191), m�me s'agissant des professions lib�rales (Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., p.
555 n� 1917 et p. 556 n� 1918). Le recourant fait valoir en vain que les termes "non-respect des d�lais d'ex�cution des travaux", figurant � l'art. 4 al. 2 ch. 2.2 CGA, impliqueraient le fait d'outrepasser un d�lai d�termin� et non un retard g�n�ral pris par la construction, car ce raisonnement ne repose sur rien. La sentence arbitrale rendue dans le cadre du litige l'opposant � son assurance de protection juridique, � laquelle il renvoie pour �tayer son argumentation, ne lie d'ailleurs ni l'autorit� cantonale ni le Tribunal f�d�ral; au demeurant, la cour cantonale n'a pas constat� que le ma�tre d'oeuvre n'e�t pas fix� de v�ritables d�lais au demandeur.
Enfin, il importe peu qu'il ait cru de bonne foi �tre assur� contre le type de dommage invoqu� en l'esp�ce, ni que son attention n'ait pas �t� attir�e sur le fait que tel n'�tait pas le cas: s'agissant d'une question de responsabilit� civile professionnelle, aux cons�quences financi�res forc�ment importantes, il lui appartenait de se renseigner soigneusement.
c) Le grief fond� sur la violation de l'art. 8 LCD doit aussi �tre rejet�. Aux termes de cette disposition, agit de fa�on d�loyale celui qui, notamment, utilise des conditions g�n�rales de nature � provoquer une erreur au d�triment d'une partie contractante et qui (let. a) d�rogent notablement au syst�me l�gal applicable directement ou par analogie, ou (let. b) pr�voient une r�partition des droits et des obligations s'�cartant notablement de celle qui d�coule de la nature du contrat. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'exigence de conditions g�n�rales qui soient de nature � provoquer une erreur vaut aussi bien dans l'hypoth�se pr�vue � la lettre a que dans celle vis�e � la lettre b. L'art. 8 LCD n'est donc pas applicable lorsque la seule hypoth�se de la lettre a ou de la lettre b est r�alis�e, � l'exclusion de la condition pos�e pr�alablement (ATF 117 II 332 consid. 5a p. 333 et l'auteur cit�; Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, p. 192/193, ch. 12.5). Comme d�j� relev�, la formulation des clauses litigieuses n'est pas en soi de nature � provoquer une erreur au d�triment des personnes qui traitent avec l'intim�e. Leur libell� n'est pas ambigu. Il appara�t donc que la condition pr�alable pos�e par l'art. 8 LCD n'est pas r�alis�e en l'esp�ce. Les clauses 4 al. 2 ch. 2.2 et 9 ch. 14 des conditions g�n�rales de l'intim�e ne tombent d�s lors pas sous le coup de cette disposition, que les conditions sp�cifiques de celle-ci soient ou non remplies.
d) Il s'ensuit que l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que le pr�judice invoqu� n'�tait pas couvert par l'assurance de responsabilit� civile du demandeur.
3.- Mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais de la pr�sente proc�dure seront d�s lors mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 6'000 fr.
Lausanne, le 15 f�vrier 2001 MDO/frs