Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/pologne_loi2005-2.htm
Timestamp: 2017-11-22 11:12:02+00:00
Document Index: 35885760

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 12', 'art. 5', "l'article 13", 'art. 5', "l'article 7", 'art. 12', "l'article 5", 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

Pologne: Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale -2 (2005)
L'emploi de la langue des minorités
(art. 7-16)
1. Osoby należące do mniejszości mają prawo do używania i pisowni swoich imion i nazwisk zgodnie z zasadami pisowni języka mniejszości, w szczególności do rejestracji w aktach stanu cywilnego i dokumentach tożsamości.
Osoby nalezace do mniejszosci maja w szczególnosci prawo do:
1) swobodnego poslugiwania sie jezykiem mniejszosci w zyciu prywatnym i publicznie;
2) rozpowszechniania i wymiany informacji w jezyku mniejszosci;
3) zamieszczania w jezyku mniejszosci informacji o charakterze prywatnym;
4) nauki jezyka mniejszosci lub w jezyku mniejszosci.
1. Przed organami gminy, obok jezyka urzedowego, moze byc uzywany, jako jezyk pomocniczy, jezyk mniejszosci.
2. Jezyk pomocniczy moze byc uzywany jedynie w gminach, w których liczba mieszkanców gminy nalezacych do mniejszosci, której jezyk ma byc uzywany jako jezyk pomocniczy, jest nie mniejsza niz 20 % ogólnej liczby mieszkanców gminy i które zostaly wpisane do Urzedowego Rejestru Gmin, w których uzywany jest jezyk pomocniczy, zwanego dalej "Urzedowym Rejestrem".
3. Mozliwosc uzywania jezyka pomocniczego oznacza, ze osoby nalezace do mniejszosci, z zastrzezeniem ust. 5, maja prawo do:
1) zwracania sie do organów gminy w jezyku pomocniczym w formie pisemnej lub ustnej;
2) uzyskiwania, na wyrazny wniosek, odpowiedzi takze w jezyku pomocniczym w formie pisemnej lub ustnej.
4. Dopuszcza sie wniesienie podania w jezyku pomocniczym. Wniesienie podania w jezyku pomocniczym nie stanowi braku powodujacego pozostawienie podania bez rozpoznania.
5. Procedura odwolawcza odbywa sie wylacznie w jezyku urzedowym.
6. Nikt nie moze uchylic sie od wykonania zgodnego z prawem polecenia lub orzeczenia wydanego w jezyku urzedowym, jezeli okolicznosci wymagaja niezwlocznego jego wykonania, aby moglo osiagnac swój cel.
7. Watpliwosci rozstrzygane sa na podstawie dokumentu sporzadzonego w jezyku urzedowym.
1. W gminie wpisanej do Urzędowego Rejestru pracownikom zatrudnionym w urzędzie gminy, w jednostkach pomocniczych gminy oraz w gminnych jednostkach i zakładach budżetowych może być przyznany dodatek z tytułu znajomości języka pomocniczego obowiązującego na terenie tej gminy. Zasady przyznawania dodatku oraz jego wysokość określają przepisy dotyczące zasad wynagradzania pracowników samorządowych.
1. Rada gminy przedstawia wniosek, o którym mowa w art. 12 ust. 7, na wniosek mieszkańców gminy należących do mniejszości lub z inicjatywy własnej. W przypadku wniosku dotyczącego nazwy miejscowości zamieszkanej, rada gminy jest obowiązana uprzednio przeprowadzić w tej sprawie konsultacje z mieszkańcami tej miejscowości, w trybie określonym w art. 5a ust. 2 ustawy o samorządzie gminnym.
Minister właściwy do spraw wyznań religijnych oraz mniejszości narodowych i etnicznych zarządza tłumaczenie niniejszej ustawy na języki mniejszości.
3. Le ministre responsable des Affaires de l'administration publique, de concert avec le ministre responsable des questions religieuses et des minorités nationales et ethniques, détermine, selon les disponibilités, la façon de transcrire, en vertu du paragraphe 2, dans une langue donnée en relation avec les règles de l'orthographe de la langue minoritaire.
3. Toute personne appartenant à une minorité et ayant la possibilité d'utiliser les signes de la langue auxiliaire a le droit, en vertu du paragraphe restrictif 5:
1) d'utiliser dans les organismes de la municipalité la langue auxiliaire sous sa forme écrite ou orale;
2) d'obtenir des réponses, sur proposition distincte, également dans la langue auxiliaire sous sa forme écrite ou orale.
4. La langue auxiliaire est admise comme moyen de communication. La demande de communication dans la langue auxiliaire ne constitue pas un manque de reconnaissance causant l'abandon de la demande.
5. La procédure de révocation a lieu exclusivement dans la langue officielle.
6. Nul ne peut déroger à la mise en application du droit à un avis légal dans la langue officielle si les circonstances exigent son effet immédiat pour atteindre ce but.
7. Les questions sont posées d'après le document préparé dans la langue officielle.
1. L'inscription au Registre officiel constitue le registre principal pour le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, sur le base d'une proposition du Conseil communal.
2. La mesure portant sur la langue au paragraphe 1 doit contenir en particulier les données des chiffres officiels relatifs aux habitants d'une commune, dont le nombre des membres appartenant à la minorité pour laquelle la langue doit être employée comme auxiliaire et la résolution du conseil communal sur l'énoncé du consentement sur l'introduction de la langue auxiliaire ainsi qu'avec l'indication de la langue minoritaire, qui doit être une langue auxiliaire.
3. Avant l'exécution de l'inscription au Registre officiel, le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques vérifie la proposition relative à la langue selon le paragraphe 1. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques peut en refuser l'inscription au Registre officiel, si la proposition ne répond pas aux dispositions prévues au paragraphe 2.
4. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques rejettent les inscriptions au Registre officiel si le nombre des résidents d'une commune, qui appartient à une minorité dont la langue doit être utilisée comme auxiliaire est moindre de 20 % que le le nombre total des habitants de cette commune.
5. Devant un refus d'enregistrement au Registre officiel, le Conseil communal peut loger une plainte au tribunal administratif.
6. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, sur proposition du conseil communal, supprime une communauté du Registre officiel.
7. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, de concert avec le ministre responsable des affaires de l'Administration publique, détermine les directives à émettre et la façon dans le Registre officiel dont une langue est inscrite sur proposition, conformément au paragraphe 1, dans la prise en considération de l'autorisation à donner pour l'identification des habitants de la commune (nom de province, nom du district administratif, nom de la municipalité) ainsi que toute information relative à la langue en conformité avec le paragraphe 2.
3. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, de concert avec le ministre responsable de l'Éducation détermine, selon les disponibilité, la liste des diplômes, attestations et certificats relatifs à la langue dont au paragraphe 2 toutes les langues minoritaires sont prise en considération.
1. Les noms traditionnels complémentaires dans la langue des minorités peuvent être utilisés à côté de :
1) des noms officiels de localité et objets topographiques,
2) des noms de rues
- établis en polonais d'après des règles distinctes.
2. Les noms supplémentaires prévus dans une langue selon le paragraphe 1 peuvent être utilisés seulement dans le secteur de la commune inscrite et admise par le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques au registre de la population dont le secteur est employé avec le nom dans une langue minoritaire, tel qu'il est désigné dans le Registre de la population. L'inscription au Registre de la commune est effectuée par le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, sur proposition du conseil communal pour les lieux dans lesquels ces dénominations doivent être utilisées, selon les dispositions du paragraphe 7 et des paragraphes 1-7 de l'article 13.
3. Les noms supplémentaires relatives à la langue du paragraphe 1 ne peuvent pas être rattachés aux appellations de la période de 1933 à 1945 imposées par les autorités du Troisième Reich allemand ou celles des républiques socialistes soviétiques.
4. Les noms supplémentaires relatifs à la langue du paragraphe 1 peuvent être présentés dans les limites entières de la commune ou pour chaque lieu distinct.
5. Les noms supplémentaires relatifs à la langue du paragraphe 1 sont placés avec le nom en polonais et ne peuvent pas être appliqués indépendamment.
6. La réglementation des noms supplémentaires dans la langue minoritaire s'applique d'après les règles orthographiques de cette langue.
7. Le nom supplémentaire du lieu ou de l'objet topographique dans la langue minoritaire peut être désigné sur proposition du conseil communal, si:
1) Le nombre des résidents appartenant à la minorité dans la commune n'est pas inférieur à 20 % du nombre total des habitants de cette commune ou, en cas de localité habitée, d'après la réglementation locale des noms supplémentaires dans la langue minoritaire et rapportée lors des consultations passées selon les modalités prévues à l'art. 5a de la loi du 8 mars 1990 sur l'autonomie locale, le nombre doit être supérieur à la moitié des habitants de cette localité selon la participation lors des consultations ;
2) La proposition du conseil communal a obtenu l'avis positif des commissions sur les noms de lieu et objets topographiques, créées en vertu de la loi du 29 août 2003 relative aux noms officiels de lieu et aux objets topographiques.
8. La réglementation sur les noms de rues supplémentaires dans la langue minoritaire est prévue par la loi relativement à la langue de l'article 7.1.
1. Le conseil communal présente la proposition relative à la langue selon l'art. 12. 7, à la demande des résidents de la commune appartenant à la minorité ou de propre initiative. En cas de proposition concernant le nom de lieux habités, le conseil communal est dans l'obligation d'effectuer des consultations préalables sur la question avec les résidents de cette localité, selon les modalités prévues à l'article 5a.2 de la loi sur l'autonomie locale.
2. Le conseil communal la proposition relative à la langue de l'art. 12.7 au ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, au moyen de la voïvodie.
3. La proposition relative à la langue de l'art. 12.7 doit contenir :
1) la résolution du conseil communal relativement à la réglementation du nom supplémentaire de la localité ou de l'objet topographique;
2) en accord avec les règles de la sonorité du nom officiel de la localité ou de l'objet topographique en polonais;
3) en cas d'objet topographique - les avis administratifs des provinces dans lesquelles l'objet topographique est localisé;
4) la proposition de la sonorité du nom supplémentaire dans la langue minoritaire;
5) l'avis des résultats de la consultation concernant la langue de l'art. 12.7-1;
6) l'information au sujet des coûts de l'introduction financière de la modification proposée.
6. Le nom supplémentaire du lieu ou de l'objet topographique dans la langue de la minorité est considéré officiel une fois inscrit au registre de la population.
7. L'inscription dans la langue relative au paragraphe 6 est effectuée par le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques en recevant un avis positif des commissions sur le nom de lieu et des objets topographiques.
8. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques refusera les inscriptions au Registre de la population concernant le nom supplémentaire des lieux et objets topographiques dans la langue de la minorité ou rejettera son nom dans la registre s'il se rattache à la période de 1933-1945 et a été imposé par les autorités du Troisième Reich allemand ou par les républiques soviétiques socialistes.
9. En cas de refus de l'inscription relativement à la langue du paragraphe 6, et en cas de suppression de la langue conformément au paragraphe 8, le conseil communal est chargé des plaintes auprès du tribunal administratif.
10. Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques, de concert avec le ministre de l'Administration publique, détermine, dans les directives disponibles, les exemples des propositions des conseils communaux :
1) au sujet de l'inscription de la commune dans le Registre de la population,
2) au sujet de règlement du nom supplémentaire des localités ou de l'objet topographique dans la langue de la minorité,
- afin de prendre en considération la gamme détaillée des informations réunies dans le Registre de la population.
Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales et ethniques ordonne la traduction de toute loi concernant les langues des minorités.