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Timestamp: 2018-09-19 15:58:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art.64', 'art.64', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65']

Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et incertitudes 29 mars PDF
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Florent Lecompte
1 Le nouveau paysage comptable : entre opportunités et 29 mars 2011
2 Agenda 0. Introduction 1. Loi du 10 décembre Changements majeurs introduits en lux gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion 2
3 0. Introduction Lois comptables luxembourgeoises : loi du 4 mai 1984 (Section XIII) relative aux comptes annuels devenue le Titre II de la loi du 19 décembre 2002 loi du 11 juillet 1988 (Section XVI) relative aux comptes consolidés basées sur le droit comptable européen : 4ème Directive Européenne de 1978 (78/660/CEE) 7ème Directive Européenne de 1983 (83/349/CEE) modifiées par la loi du 10 décembre
4 Agenda 0. Introduction 1. Loi du 10 décembre Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion 4
5 1. Loi du 10 décembre 2010 Champ d application: Sociétés commerciales, GEIE, GIE hors banques, assurance, SEPCAV Objectif: Transposition au Luxembourg des directives européennes suivantes : - Directive sur la juste valeur (2001/65/CEE) - Directive sur la modernisation comptable (2003/51/CEE), - Directive sur les parties liées (2006/46/CEE), - Directive simplification #1 (2009/49/CE). Et intégration des options incluses dans le règlement IAS de
6 1. Loi du 10 décembre 2010 Référentiels comptables applicables 6
7 Agenda 0. Introduction 1. Loi du 10 décembre Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion 7
8 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap 1. Prééminence de la substance sur la forme (art. 29(6)), 2. Option pour évaluer les instruments financiers par référence à la juste valeur (art.64(bis) à 64(quinquies)), 3. Option pour évaluer certaines autres catégories d actif par référence à la juste valeur (art.64(sexies)), 4. Information sur les engagements financiers hors-bilan (art. 65(1)7 bis )), 5. Information sur les transactions entre parties liées non conclues aux conditions normales de marché (art. 65(1)7 ter )), 6. Autres changements 8
9 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap Prééminence de la substance sur la forme (1/2) Art. 29(6): «La présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan se réfère à la substance de l opération ou du contrat enregistré» 9
10 2.1. Prééminence de la substance sur la forme (2/2) Opération ou contrat Form e légale Substance Loc ationfinancem ent Sales-leasebac k Fiducie garantie Repo / Vente à rém éré Instrum ents hy brides av ec c arac téristiques de dettes et de capitaux propres Contrat de bail Aliénation d'un actif suivi par un contrat de bail sur ce même actif Transfert de la pro priété juridique d'un actif à un tiers A liénation d'un ac tif financ ier combiné à un contrat à terme de rachat dudit actif A c quisition financ ée par emprunt Transac tion de refinanc ement Non-evènement. Sûreté accordée par l'emprunteur pour garantir le remboursement de la dette au prêteur Contrat de prêt gagé/ nanti (ou autre sûreté)?? La requalification des transactions peut directement impacter la comptabilité et la fiscalité 10
11 2.2. Option juste valeur sur instruments financiers (1/3) 2 options Juste Valeur IFRS «historiques» Art.64bis (1) à (5) IFRS actuels Art.64bis(5bis) Définition des instruments financiers art. 64bis pour les catégories d instruments financiers Voir IAS 39 et 32 Définition de la juste valeur art. 64ter JV = valeur de marché («market-to-market») ou valeur résultant des modèles et techniques d évaluation généralement admis («mark-to-model») Voir IAS 39 et 32 11
12 2.2. Option juste valeur sur instruments financiers (2/ 3) IFRS «historiques» Art.64bis (1) à (5) Instruments dérivés PP «At FV through P&L» Portefeuille de négociation Disponible à la vente IFRS actuels Art 64 bis (5bis) PP PP Disponible à la vente Réserve de révaluation Réserve de révaluation 12
13 2. Changements majeurs introduits en Lux Gaap 2.2. Option juste valeur sur instruments financiers (3/ 3) Dispositions relatives à la 1 ère adoption de la JV : Aucune Problématiques à prendre en compte: - principe d intangibilité du bilan d ouverture - comparabilité des données en annexe - impact fiscal des premières révaluations 13
14 2.3. Option juste valeur sur autres catégories d actifs (1/2) Article 64 sexies: «( ) les entreprises ont également la faculté de procéder à l évaluation de certaines catégories d actifs autres que les instruments financiers par référence à leur juste valeur. Définition des autres actifs: Aucune dans la loi Définition de la juste valeur: Aucune dans la loi 14
15 2.3. Option juste valeur sur autres catégories d actifs (2/2) Dispositions relatives à la 1 ère adoption de la JV: Aucune Voir proposition présentée pour instruments financiers Classification des variations de juste valeur: 2 options au choix Compte de profits et pertes ou Capitaux propres (réserve de révaluation) 15
16 2.4. Information sur les transactions entre parties liées (1/2) art. 65 (1) 7 ter ) : «Les transactions effectuées par la société avec des parties liées [...] si ces transactions présentent une importance significative et n ont pas été conclues aux conditions normales de marché» Définition de parties liées : Référence expresse aux IFRS (IAS 24) Définition de conditions normales de marché : Aucune en Lux GAAP, ni en IFRS. 16
17 2.4. Information sur les transactions entre parties liées (2/2) MOYENNES, GRANDES ENTREPRISES ET SOCIETES COTEES PETITES ENTREPRISES Toutes formes de sociétés S.A. Autres Information sur les transactions importantes : Nature de la transaction PwC Nature de la relation Montant de la transaction Autres informations nécessaires à l'appréciation de la situation financière de l'entreprise Hors scope : Transactions avec toutes les parties liées Transactions avec : - Actionnaires principaux - Mb des organes d'admin. de gestion et de surveillance E p p X p p p p Transactions avec des sociétés détenues intégralement p p E M P T I O N
18 2.5. Informations sur les engagements et droits hors-bilan Art. 65 (1) 7 bis «la nature et l objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l impact financier de ces opérations sur la société, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l appréciation de la situation financière de la société.» 18
19 2.6. Autres changements Rehaussements des seuils PME et petits groupes Art. 35 Av ant Après Var. Total bilan 3,1 25,000 4,400, % Chiffre d'affaires 6,250,000 8,800, % Nb de pers. employ ées en moy enne % Art. 47 / Art. 313 Av ant Après Var. Total bilan 1 2,500, ,500, % Chiffre d'affaires 25,000,000 35,000, % Nb de pers employ ées en moy enne % March
20 2.6. Autres changements Changement dans la présentation du bilan et du compte de PP; Changement dans le champ d application du PCN; Moins d exemptions pour les «petites entreprises» cotées; Modification du contenu du rapport de gestion + déclaration sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés cotées; Nouvelle exclusion du champ d application de la consolidation (les filiales présentant un intérêt négligeable) ; Suppression de l article 318 (filiales ayant des activités dissemblables). 20
21 Agenda 0. Introduction 1. Loi du 10 décembre Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion 21
22 3. Impact fiscal Projet de loi N 5924 propositions non votées Intention d adapter la loi fiscale aux normes IFRS; Réaffirmation du principe de raccrochement du bilan fiscal au bilan commercial prévu à l article 40 L.I.R. ainsi que de la détermination du bénéfice imposable selon la variation des actifs nets; Volonté de neutraliser ou de lisser les effets fiscaux non désirés qui peuvent résulter du passage d un référentiel comptable vers un autre. 22
23 3. Impact fiscal Projet de loi N 5924 propositions non votées Neutralisation ou lissage de l imposition des plus-values non réalisées sur instruments financiers Les plus-values non réalisées sur instruments financiers affectées à une réserve de juste valeur ne sont pas imposables (lors de la première adoption et pour les exercices suivants); Les plus-values découvertes sur des instruments financiers évalués à leur juste valeur affectées à un compte de PP lors de la première adoption peuvent être étalées sur une période de 2 à 5 ans. 23
24 3. Impact fiscal Impact sur les comptes annuels : calcul d impôts différés Sur les différences temporaires entre les valeurs reprises au bilan fiscal et les valeurs reprises au bilan commercial; Information à reprendre dans le bilan ou dans les notes aux comptes (art ) 24
25 Agenda 0. Introduction 1. Loi du 10 décembre Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion 25
26 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) De nouvelles obligations avec une certaine souplesse Obligation de déposer la balance des comptes (électroniquement) sous format standardisé pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011 Mais pas d obligation de maintien de la comptabilité sous le format PCN Champ d application limité, principalement pour : Les entreprises à responsabilité limitée (S.A., S.à r.l., S.C.A., S.Coop., S.E., etc.); Succursales de sociétés étrangères Hors champ : sociétés réglementées (banques, assurance fonds, SICAR ) 26
27 Agenda 0. Introduction 1. Loi du 10 décembre Changements majeurs introduits en Lux Gaap 3. Impact fiscal 4. Le Plan Comptable Normalisé (PCN) 5. Conclusion 27
28 5. Conclusion Opportunités d introduire des options volontaires (option de juste valeur, option IFRS, ) niveau élevé de flexibilité (peu de changements obligatoires); Incertitude légale quand à la signification réelle des concepts (substance des contrats, juste valeur sur autres éléments d actifs, ); Incertitude légale concernant la détermination des réserves distribuables, le régime fiscal de l ajustement de la juste valeur et la première adoption. Prochaine étape : dépôt de comptes standardisés 28
29 Contacts : Anne-Sophie Preud homme, Partner Luc Trivaudey, Partner Pour en savoir plus, visitez notre site et découvrez notre cours La loi comptable de 2002 et ses évolutions récentes This presentation has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this presentation without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this presentation, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers Sàrl, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it PricewaterhouseCoopers Sàrl. All rights reserved. In this document, PwC refers to PricewaterhouseCoopers Sàrl which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.
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