Source: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/comment-droits-proteges/guide-charte-canadienne-droits-libertes.html?_ga=2.45980388.1550161130.1517017713-1357374472.1517017713
Timestamp: 2018-10-15 18:19:02+00:00
Document Index: 34204761

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 52", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 59", "l'article 52", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15"]

Qu'est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés?
Avant l'entrée en vigueur de la Charte, d'autres lois canadiennes protégeaient un bon nombre des droits et libertés reconnus par la Charte. La Déclaration canadienne des droits, qui a été adoptée par le Parlement en 1960, en est un exemple. La Charte diffère de ces lois, parce qu'elle fait partie de la Constitution canadienne.
La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Elle faisait partie de l'ensemble de modifications compris dans la Loi constitutionnelle de 1982. Un article de la Charte, soit l'article 15, est entré en vigueur le 17 avril 1985, c'est-à-dire trois ans après l'entrée en vigueur des autres dispositions de la Charte. Ce délai a permis aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité énoncés à l'article 15.
Finalement, si un tribunal conclut qu'une loi porte atteinte aux droits reconnus par la Charte, il peut statuer que la loi est inopérante (en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982).
La Charte garantit certaines libertés à tous les Canadiens. Ce sont les traditions et les lois canadiennes qui se reflètent depuis plusieurs années dans les libertés reconnues par l'article 2 de la Charte. Parce qu'elles sont enchâssées dans la Charte depuis 1982, ces libertés sont protégées par la Constitution.
En vertu de l'article 2 de la Charte, les Canadiens ont la liberté de pratiquer la religion de leur choix. De plus, la liberté de pensée, de croyance et d'expression est également garantie aux Canadiens. Étant donné que les médias constituent un important moyen de communication des pensées et des idées, la Charte protège la liberté de la presse et les autres moyens de communication. La Charte garantit également la liberté de réunion pacifique et la liberté de faire partie d'une association, comme, par exemple, un syndicat.
Les tribunaux ont affirmé que l'article 15 protège également l'égalité en interdisant la discrimination fondée sur d'autres caractéristiques qui ne sont pas prévues expressément. Par exemple, il a été reconnu que cet article interdisait la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La Cour suprême du Canada a affirmé que l'article 15 vise à protéger les groupes défavorisés socialement, politiquement et juridiquement dans la société. Il y a discrimination lorsqu'une personne, par exemple, en raison de ses caractéristiques personnelles, subit un désavantage ou est privée d'un certain avantage dont profitent d'autres membres de la société.
En vertu de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, le droit des personnes, dont la langue maternelle est l'anglais, de faire instruire leurs enfants en anglais ne s'applique pas au Québec tant qu'il n'est pas attribué par l'assemblée législative ou le gouvernement du Québec.
Le tribunal peut également rendre une ordonnance selon laquelle la disposition législative visée est inopérante. Ce pouvoir du tribunal est prévu par l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L'article 25 prévoit que les droits garantis par la Charte ne doivent pas porter atteinte aux droits des peuples autochtones. Par exemple, si un avantage est accordé aux peuples autochtones en vertu de traités, les personnes qui ne reçoivent pas cet avantage ne pourraient pas faire valoir que leurs droits à l'égalité, énoncés à l'article 15 de la Charte, ont été enfreints.
En plus de l'article 25 de la Charte, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. La Cour suprême du Canada a statué que l'article 35 confirme que les droits des Autochtones issus de traités ou reconnus par d'autres lois sont dorénavant protégés par la Constitution.
L'article 26 précise que le Parlement ou les assemblées législatives peuvent conférer des droits autres que ceux garantis par la Charte. Même si des droits fondamentaux sont enchâssés dans la Charte, celle-ci ne restreint pas la création ni l'exercice d'autres droits.
Les Canadiens sont fiers du fait que le Canada accueille de nombreux groupes culturels. L'article 27 reconnaît de façon officielle cette réalité multiculturelle du Canada.
L'article 28 consacre l'égalité des hommes et des femmes en application de la Charte; cette égalité est également reconnue par l'article 15.
Les dispositions de la Charte ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Constitution concernant la création et la gestion d'écoles confessionnelles. En particulier, la liberté de conscience et de religion garantie par l'article 2 de la Charte et les droits à l'égalité énoncés à l'article 15 ne portent pas atteinte au droit concernant l'établissement d'écoles séparées et confessionnelles garanti aux Canadiens par la Loi constitutionnelle de 1867.
La Charte ne modifie aucunement la répartition des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral. Les pouvoirs de chaque ordre de gouvernement sont prévus par la Loi constitutionnelle de 1867.