Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034097433&fastPos=1&fastReqId=1553868156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-03-20 19:40:07+00:00
Document Index: 278527059

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique | Legifrance
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Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR: INTA1703630D
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 7 février 2017 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2016 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2016 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
ayant présenté des candidats
dans au moins 50 circonscriptions
de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
sur la parité
7 952 895
10 028 453,35 €
6 788 077
6 093 089,31 €
3 524 268
4 923 759,19 €
1 470 444
2 087 083,44 €
1 359 530
1 929 656,99 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
728 878
942 654,08 €
441 757
503 258,37 €
Association PSLE - Nouveau Centre
457 442
520 080,94 €
436 470
502 338,80 €
510 843,12 €
206 437,40 €
139 449,55 €
92 096,29 €
23 897 036
28 479 200,83 €
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
41 193,97 €
33 887,12 €
23 589,70 €
23 027,63 €
19 201,05 €
17 332,11 €
16 104,01 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
11 547,88 €
9 298,56 €
8 968,91 €
8 360,01 €
Mouvement initiative populaire
8 149,94 €
Vivre à Schoelcher
7 888,78 €
Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
7 220,97 €
Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
6 988,20 €
5 989,68 €
5 985,42 €
5 081,29 €
3 748,52 €
3 616,52 €
Ia Hau Noa
3 456,13 €
Forces martiniquaises de progrès
1 579,39 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
Mouvement libéral populaire
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
6 357,30 €
283 738,13 €
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT
au versement de l'aide publique
de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017
14 790 606,28 €
12 564 469,11 €
1 848 825,78 €
716 891,63 €
1 094 203,02 €
1 018 740,74 €
603 698,22 €
150 924,55 €
301 849,11 €
37 731,14 €
113 193,42 €
75 462,28 €
Total des parlementaires rattachés
34 335 336 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau.