Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-26/journaux
Timestamp: 2020-01-18 12:32:18+00:00
Document Index: 61002452

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 93", "l'article 32", "l'article 110", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 45", 'art. 54', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 26 - 18 novembre 2002 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le lundi 18 novembre 2002
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’ordre du 7 novembre 2002, concernant les soirées désignées pour un débat exploratoire les 19 et 20 novembre 2002, soit révoqué et que l'affaire émanant du gouvernement no 7 soit retirée.
À 11 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , propose, — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé d’examiner les lois sur le racolage dans le but d’améliorer la sécurité des travailleurs du sexe et de la collectivité dans son ensemble, ainsi que de recommander des changements qui réduiront l’exploitation et la violence dont les travailleurs du sexe sont victimes. (Affaires émanant des députés M-192)
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2002-1846. — Document parlementaire no 8540-372-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— C.P. 2002-1774 et C.P. 2002-1775. — Document parlementaire no 8540-372-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— C.P. 2002-1761, C.P. 2002-1762 et C.P. 2002-1835. — Document parlementaire no 8540-372-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2002-1757, C.P. 2002-1840, C.P. 2002-1844 et C.P. 2002-1845. — Document parlementaire no 8540-372-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2002-1772 et C.P. 2002-1773. — Document parlementaire no 8540-372-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2002-1763, C.P. 2002-1764, C.P. 2002-1850, C.P. 2002-1851, C.P. 2002-1852 et C.P. 2002-1873. — Document parlementaire no 8540-372-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2002-1766, C.P. 2002-1767, C.P. 2002-1768 et C.P. 2002-1769. — Document parlementaire no 8540-372-22-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2002-1847, C.P. 2002-1848 et C.P. 2002-1849. — Document parlementaire no 8540-372-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2002-1754, C.P. 2002-1841, C.P. 2002-1842 et C.P. 2002-1843. — Document parlementaire no 8540-372-5-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2002-1758, C.P. 2002-1759 et C.P. 2002-1760. — Document parlementaire no 8540-372-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports).
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0002 à 372-0007, 372-0010, 372-0011, 372-0016, 372-0019, 372-0020, 372-0026 à 372-0029, 372-0032 à 372-0035, 372-0041 à 372-0043, 372-0048 à 372-0050, 372-0054, 372-0061, 372-0062, 372-0065, 372-0069, 372-0071 à 372-0074, 372-0076, 372-0077, 372-0081, 372-0082, 372-0084, 372-0091 à 372-0093, 372-0096 à 372-0101, 372-0103, 372-0109, 372-0111, 372-0115, 372-0116, 372-0118 à 372-0120, 372-0124, 372-0128, 372-0130 à 372-0132, 372-0134, 372-0137 à 372-0144, 372-0148, 372-0149, 372-0152, 372-0154, 372-0156 à 372-0159, 372-0163, 372-0167 à 372-0173, 372-0175, 372-0177 à 372-0183 et 372-0185 à 372-0198 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-01;
— nos 372-0021 et 372-0022 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire no 8545-372-28-01;
— no 372-0053 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-372-7-03;
— nos 372-0064 et 372-0110 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire no 8545-372-26-01;
— no 372-0079 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-372-27-01.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon—Souris) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , le projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , appuyé par Mme Picard (Drummond) , le projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin—Swan River) , appuyé par M. Borotsik (Brandon—Souris) , le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet énénement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon—Souris) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , le projet de loi C-304, Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. Assadourian (Brampton-Centre) , le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0487 et 372-0488), une au sujet du Bangladesh (no 372-0489) et une au sujet de la pornographie (no 372-0490);
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0491);
— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet de la pornographie (no 372-0492) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0493);
— par M. Borotsik (Brandon—Souris) , une au sujet de la pornographie (no 372-0494);
— par M. Pickard (Chatham—Kent Essex) , une au sujet de la pornographie (no 372-0495) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0496);
— par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , une au sujet de la pornographie (no 372-0497);
— par M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , une au sujet de la Loi sur le divorce (no 372-0498);
— par M. Grewal (Surrey-Centre) ,
— par M. Grewal (Surrey-Centre) , 19 au sujet de la pornographie (nos 372-0499 à 372-0517);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0518), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-0519) et une au sujet de la pornographie (no 372-0520);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0521);
— par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , une au sujet de la pornographie (no 372-0522);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0523) et une au sujet des services de la santé (no 372-0524).
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-4, Q-7, Q-10, Q-12, Q-13, Q-16, Q-22 et Q-23 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformée en ordres de dépôt de documents :
Q-6 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) de 1998 à ce jour : a) par exercice financier, combien de prêts, de subventions et de contributions l’APECA a-t-elle consentis à l’Île-du-Prince-Édouard; b) dans quel ville ou village et dans quelle circonscription les prêts, subventions et contributions ont-ils été faits; c) qui en a été le bénéficiaire; d) à combien s’élevait chacun des prêts, subventions et contributions; e) par la biais d'une brève description, à quoi étaient-ils destinés; f) quand ont-ils été approuvés; g) quand ont-ils été versés; h) qui, au sein de l’APECA, les a approuvés; i) le bénéficiaire des prêts, subventions et contributions était-il un bénéficiaire légitime selon les règles de l’APECA; j) le bénéficiaire a-t-il utilisé les fonds pour financer des projets de construction ou de développement sur des terrains appartenant au gouvernement ou gérés par un ministère, un organisme public ou une société d’État? — Document parlementaire no 8555-372-6.
Q-8 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui a trait à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), de 1998 à ce jour : a) combien de bureaux de toutes dimensions l'APECA a-t-elle exploités; b) dans quelles villes, municipalités ou villages, et dans quelles provinces ces bureaux ont-ils été établis; c) à quelle date chaque bureau a-t-il été établi; d) pour chaque exercice, combien d'employés travaillaient ou travaillent dans chacun de ces bureaux; e) quel est le nom et le titre de chaque employé dans chaque bureau; f) combien de déménagements de bureaux ont été effectués; g) quand ces déménagements ont-ils eu lieu? — Document parlementaire no 8555-372-8.
Q-11 — M. Clark (Calgary-Centre) — Concernant le total des fonds gouvernementaux versés aux collectivités où vivent des sans-abri : a) quel est le total des fonds versés depuis 1999; b) quelles sont les collectivités ayant reçu les fonds; c) en quelle année ont-elles reçu les fonds et à combien s’élevaient-ils; d) combien de nouveaux refuges pour sans-abri a-t-on construit; e) où a-t-on construit ces refuges; f) combien de nouveaux lits ont-ils été mis à la disposition des sans-abri canadiens? — Document parlementaire no 8555-372-11.
Q-14 — M. Lanctôt (Châteauguay) — Pour la dernière année financière, quels montants ont été consacrés par les différents ministères et organismes fédéraux aux catégories de services suivants : a) études de communications (T000); b) services d'études de marché et de l'opinion publique (T001); c) services de communication y compris d'exposition (T002); d) services de publicité (T003); e) services de relations publiques (T004)? — Document parlementaire no 8555-372-14.
Q-15 — M. Lanctôt (Châteauguay) — Dans le cadre d'un concours de préqualification (telle une « offre à commandes », le gouvernement peut-il fournir pour les cinq dernières années, par ministères et organismes fédéraux la liste des firmes qualiées, pour offrir les services de communications suivants : a) l'étude de communication; b) services d'études de marché et de l'opinion publique; c) service de communication y compris d'exposition; d) service de publicité; e) service de relations publiques? — Document parlementaire no 8555-372-15.
Q-21 — M. Robinson (Burnaby—Douglas) — Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique : a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la voie de transport connue sous le nom de « Bradfield Road »? — Document parlementaire no 8555-372-21.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation concernant certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. » en date du 24 octobre 2002, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
À 17 h 20, de consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.