Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6526-PGP&bg=122&bd=123&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-09-20&niv=6
Timestamp: 2020-07-16 01:32:56+00:00
Document Index: 170489888

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 95', '§ 75', '§ 70', "l'article 199", '§ 80', '§ 90', 'art. 199', 'art. 199', '§ 95', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-20170920
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 1-20/09/2017)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 10-20/09/2017)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 20-20/09/2017)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 30-20/09/2017)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 40-20/09/2017)
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 50-20/09/2017)
Tel est le cas, par exemple, des déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », prévues aux h et l du 1° du I de l' article 31 du CGI et à l' article 31 bis du CGI , dont le bénéfice ne peut plus être demandé depuis le 1er janvier 2010, mais qui se traduisent par un avantage d'assiette, étalé sur plusieurs années, pour la détermination des revenus fonciers imposables.
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 70-20/09/2017)
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt «Madelin») ( BOI-IR-RICI-90 )
(4) Pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ou les souscriptions de parts réalisés avant la même date (cf. II-B-1 § 95 ).
75 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 75-20/09/2017)
Les tableaux ci-dessous présentent la liste des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global (cf. II-A-2 § 70 ) qui sont soumis au plafond de 10 000 ¤ ou de 18 000 ¤ applicable depuis le 1er janvier 2013.
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 ¤ à compter de l'imposition des revenus de 2014 (législation en vigueur au 1er janvier 2017)
(1) L' article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ( BOI IR-RICI-90 ).
( 3 ) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l'article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 ¤ pour la seule imposition des revenus de 2014. Depuis l'imposition des revenus de 2015, ces investissements bénéficient du plafond majoré de 18 000 ¤ (pour la réduction d'impôt initiale et pour les reports de réduction d'impôt).
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 ¤ à compter de l'imposition des revenus de 2014 et 2015 (législation en vigueur au 1er janvier 2017)
compris les créances reportées) ( BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380 )( BOI-BIC-RICI-20-10)
(1) Le plafond de 18 000 ¤ s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 80-20/09/2017)
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 90-20/09/2017)
- les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre 1er du CGI ( CGI, art. 199 ter à CGI, art. 199 ter U ) et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit d'impôt pour les investissements productifs réalisés outre-mer) ;
95 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 95-20/09/2017)
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 100-20/09/2017)
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI (liste établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2017)
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 110-20/09/2017)