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Timestamp: 2020-04-01 08:16:26+00:00
Document Index: 121754109

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

RS 0.973.262.331 Accord du 25 février 1974 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises (avec annexe)
0.973.262.331 Accord du 25 février 1974 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises (avec annexe)
0.973.262.331
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 19732 sur la consolidation de dettes pakistanaises
Conclu le 25 février 1974
Entré en vigueur le 25 février 1974
(Etat le 25 février 1974)
Soucieux d’accorder une assistance financière additionnelle au Pakistan afin de soulager sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes commerciales à moyen terme,
sont convenus de prolonger l’accord du 30 juillet 19733 (dénommé ci-après accord de consolidation) conformément aux dispositions suivantes:
1. Le présent accord s’applique aux paiements en principal et intérêts figurant sur la liste ci-annexée, venant à échéance entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 et découlant de l’accord du 22 juin 19641 entre le gouvernement suisse et le gouvernement pakistanais sur l’ouverture de crédits de transfert ainsi que de l’échange de notes du 9 janvier l9672 entre ces deux gouvernements sur l’augmentation des crédits de transfert, pour autant qu’ils résultent de prélèvements antérieurs au 31 octobre 1972.
2. Les échéances visées au par. 1 seront réglées conformément aux accords conclus initialement entre les quatre banques suisses et le gouvernement pakistanais. Tous les paiements dus avant la signature du présent accord et qui n’ont pas encore été transférés seront effectués et transférés sitôt après ladite signature.
Pour le financement des dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent accord, le gouvernement suisse augmentera le crédit ouvert en faveur du Pakistan en vertu de l’art. 2 de l’accord de consolidation d’un montant égal à la somme des paiements faits aux créanciers suisses conformément à l’article premier, par. 2, du présent accord.
Le gouvernement suisse mettra le crédit additionnel visé à l’art. 2 du présent accord à la libre disposition du gouvernement pakistanais conformément à l’art. 5 de l’accord de consolidation.
Le gouvernement pakistanais paiera, conformément à l’art. 6 de l’accord de consolidation, un intérêt sur les montants mis à sa disposition, le premier versement étant dû le 31 décembre 1974.
Le gouvernement pakistanais remboursera le crédit additionnel mis à sa disposition conformément à l’art. 2 du présent accord en sept versements semestriels d’un montant égal, le premier versement ayant lieu le 1er juillet 1975 et le dernier le 1er juillet 1978.
Le gouvernement pakistanais paiera à la Société de Banque Suisse, pour le compte du groupe de banques, un intérêt de consolidation de quatre pour cent par an sur tous les paiements visés à l’article premier du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement pakistanais. Le montant total de cet intérêt de consolidation sera payé sitôt après la signature du présent accord. L’art. 2 du présent accord n’est pas applicable à ce paiement.
Les art. 3, 4, 8 et 10 de l’accord de consolidation s’appliquent également au présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 25 février 1974, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Dettes pakistanaises en principal et intérêts venant à échéance entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974
Intérêts 7½%
31. 7. 1973
31. 8. 1973
31. 10. 1973
386 286.—
30. 11. 1973
31. 12. 1973
1 137 766.80
1 801 797.20
31. 1. 1974
28. 2. 1974
31. 3. 1974
30. 4. 1974
31. 5. 1974
30. 6. 1974
1 034 994.10
1 699 024.50
5 481 209.841
2 172 760.902
7 653 970.74
En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
1 Dont 1 979 099.80 francs suisses pour le Pakistan oriental.
2 Dont 837 815.15 francs suisses pour le Pakistan oriental.
RO 1974 2211
1 Texte original allemand.2 RS 0.973.262.333 RS 0.973.262.33
Accord du 25 février 1974 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises (avec annexe)