Source: https://juricaf.org/arret/GUINEE-COURSUPREME-20060814-60
Timestamp: 2019-05-21 21:41:50+00:00
Document Index: 188867700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 139", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 63", "l'article 64", 'arrêt ']

Numéro NOR : 147198
Identifiant URN:LEX : urn:lex;gn;cour.supreme;arret;2006-08-14;60
Demandeurs : SOCIETE SUPER BOBO ET AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Défendeurs : HERITIERS DE FEU ABOU DIOP REPRESENTES PAR HADJA MARIAMA SIDIBE
Du 14/8/2006
SOCIETE SUPER BOBO
ET AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
HERITIERS DE FEU ABOU DIOP REPRESENTES PAR
HADJA MARIAMA SIDIBE
OBJET: PAIEMENT ET EXPULSION
Audience du 14 Août 2004
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du quatorze Août Deux Mil Six à laquelle siégeaient:
Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT;
Madame Joséphine LAMOU Conseiller à la Cour Suprême CONSEILLER RAPPORTEUR;
Monsieur KALTAMBA Kanfory, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER;
En présence de Monsieur Alpha TOURE, Avocat Général substituant Monsieur le Procureur Général empêché;
A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause;
La Société SUPER BOBO Sise au quartier Cameroun, Commune de Dixinn-Conakry demanderesse au pourvoi, ayant pour conseil Maître Elhadj Ibrahima DABO
Les héritiers de feu Abou DIOP, représentés par Hadja Mariama SIDIBE, ménagère domiciliée au quartier Tombo, Commune de Kaloum, Conakry, défendeur au pourvoi, ayant pour conseil Maître Famoro SYRAM CAMARA, Avocat à la Cour;
La Justice de Paix de Conakry II, par son Jugement n°067 du 11 Août 2000 a décidé ainsi qu'il suit;
Se déclare dessaisi sur le fondement de l'article 139 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative;
Les héritiers de feu Abou DIOP, représentés par Hadja Mariama SIDIBE ont respectivement relevé appel de cette décision le 16 Août 2000;
La Cour d'Appel de Conakry a rendu l'arrêt n°97 du 23/03/2004 dont le dispositif est ainsi libellé;
Vu l'arrêt n°37 du 10/02/2004;
Dit et arrête que les réalisations faites sur la parcelle n°271 de Dixinn-Mosquée sont la propriété des héritiers de feu Abou DIOP;
Par voie de conséquence ordonne l'expulsion du Ministère de Jeunesse, des Sports et de l'Education civique, la Société Super Bobo et tous les occupants des lieux;
Déboute les parties de toutes autres prétentions;
Met les dépens à la charge des intimés;
Le tout en application des dispositions des articles 240, 635, 741, 879 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative et 39 du Code Foncier Domanial;
Maître Elhadj Ibrahima DABO, Avocat conseil de la Société Super Bobo s'est pourvu en cassation au nom et pour le compte de sa cliente le 04 Août 2004 au Greffe de la Cour Suprême;
L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 10/7/06;
Puis l'affaire est mise en délibéré pour arrêt, être rendu le 07 Août 2006, lequel délibéré après prorogation a été rendu le 14 Août 2006 pour arrêt être rendu le même jour;
Advenue cette date la Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi a statué en ces termes:
VU l'arrêt n°097 du 23 Mars 2004
Ouï Madame Joséphine LAMOU en son rapport;
Ouï les parties en leurs moyens fins et conclusions;
Ouï le Procureur Général en ses observations;
Statuant sur le pourvoi formé par la Société Super Bobo et l'Agent Judiciaire de l'Etat ayant pour conseil Maître Ibrahima DABO, Avocat à la Cour contre l'arrêt n° 97 du 23 Mars 2004 de la Cour d'Appel dans l'affaire de Paiement et d'expulsion les opposant aux héritiers de feu Abou DIOP représentés par Hadja Mariama SIDIBE ayant pour conseil Maître Famoro Sydram CAMARA également Avocat à la Cour;
Considérant que le pourvoi a été formé par requête en cassation reçue au Greffe de la Cour Suprême le 4 avril 2004 sous le n°740;
Que cette requête indique les noms, Prénoms et domiciles des parties;
Qu'elle contient un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions et est accompagnée de l'expédition de l'arrêt querellé;
Mais considérant qu'il est joint à la requête qu'une seule copie alors qu'il y a 3 parties en cause, la Société Super Bobo, L'Agent Judiciaire de L'Etat et les Héritiers de Abou DIOP représentés par Hadja Mariama Sidibé comme l'indique l'exploit introductif d'instance (cote 4 du dossier ceci en violation de l'article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême qui dispose: en son alinéa 2 comme suit».Il doit être joint à la requête autant de copies de celle-ci qu'il y a des parties en cause» sous peine d'irrecevabilité;
Considérant que la Société Super Bobo n'a aussi pas signifié la requête à l'Agent Judiciaire de l'Etat en violation de l'article 63 de la loi sus-visée qui dispose ainsi qu'il suit:
La requête accompagnée d'une expédition de la décision juridictionnelle ou d'une copies de la décision administrative attaquée doit être signifiée dans le délai de 2 mois à la partie adverse par acte extra-judiciaire contenant élection de domicile chez l'Avocat;
Cet exploit devra sous peine de nullité, indiquer les dispositions de l'article 64;
L'original de l'exploit accompagné des pièces qui lui sont annexées est, dès la formalité accomplie, déposé au Greffe; faute par le demandeur d'avoir satisfait dans le délai prévu aux dispositions du présent article, la Cour Suprême le déclare déchu de son pourvoi. Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens de recevabilité;
Statuant publiquement en matière civile et sur requête en cassation;
Déclare la Société Super Bobo aussi irrecevable que déchu de son pourvoi pour violation des articles 56 alinéa 2, et 63 de la loi sur la Cour Suprême;
Confisque la caution de 30.000 FG versée au profit du Trésor public;
Frais et dépens en sa charge;
Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême.
Et ont signé le PRESIDENT, le CONSEILLER RAPPORTEUR et la GREFFIERE
Folio n°08 Bd n° 0917
Conakry, le 17/8/06
En foi de quoi le présent Arrêt a été signé par nous Maître Andrée CAMARA, Greffière en Chef par Intérim de la Cour Suprême, le Dix Sept Août Deux Mil Six.
PAIEMENT ET EXPULSION
Date de la décision : 14/08/2006