Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418095&dateTexte=20130303
Timestamp: 2019-01-19 11:21:46+00:00
Document Index: 130005647

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 227', 'art. 227']

Code pénal - Article 227-23 | Legifrance
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Code pénal - Article 227-23
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD)
Décision n°2007-1099 du 11 décembre 2007, v. init.
Résultat du , v. init.
Décision n°2008-485 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-690 du 22 juillet 2008, v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Décision n°2008-481 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-822 du 30 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-910 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-1060 du 9 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-128 du 3 février 2009, v. init.
Décision n°2009-129 du 3 février 2009, v. init.
Décision n°2009-374 du 26 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-434 du 30 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-762 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2010-477 du 1er juin 2010, v. init.
Décision n° 2010-754 du 12 octobre 2010, v. init.
Délibération n° 2011-PF-01 du 1er juin 2011 - art., v. init.
Résultat de délibération du - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2012 - art., v. init.
LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 8, v. init.
Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-104 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-106 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-107 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n°2014-102 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n°2014-105 du 26 mars 2014, v. init.
DÉCISION n° 2014-242 du 4 juin 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-243 du 4 juin 2014, v. init.
LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 12, v. init.
DÉLIBÉRATION du 11 septembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (V)
DÉCISION n°2015-108 du 4 février 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-109 du 4 février 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-173 du 8 avril 2015, v. init.
DÉLIBÉRATION du 6 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-310 du 28 juillet 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-380 du 22 octobre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-381 du 22 octobre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-472 du 13 novembre 2015 - art., v. init.
Décision n°2016-05 du 13 janvier 2016, v. init.
Délibération du 2 mars 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-277 du 24 février 2016, v. init.
Décision n°2016-278 du 24 février 2016, v. init.
Décision n°2016-690 du 27 juillet 2016, v. init.
Décision n°2016-691 du 27 juillet 2016, v. init.
Décision n°2016-732 du 15 septembre 2016, v. init.
Décision n°2016-733 du 15 septembre 2016, v. init.
Décision n°2016-734 du 15 septembre 2016, v. init.
Décision n°2016-735 du 15 septembre 2016, v. init.
Délibération du 9 septembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-817 du 19 octobre 2016, v. init.
Décision n°2016-818 du 19 octobre 2016, v. init.
Délibération du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Délibération du 22 février 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-NA-10 du 6 mars 2017, v. init.
Délibération du 14 avril 2017 - art., v. init.
Délibération du 25 avril 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-LY-01 du 7 avril 2017, v. init.
Délibération du 10 mai 2017 - art., v. init.
Délibération du 3 mars 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-LI-04 du 3 octobre 2017, v. init.
Décision n°2017-NA-41 du 11 septembre 2017, v. init.
Délibération du 27 novembre 2017 - art., v. init.
Délibération du 7 novembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-BO-06 du 23 novembre 2017, v. init.
Délibération du 13 décembre 2017 - art., v. init.
Délibération du 17 janvier 2018 - art., v. init.
Délibération du 11 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-RE-11 du 24 avril 2018, v. init.
Délibération du 30 mai 2018 - art., v. init.
Délibération du 25 juin 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-280 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-581 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-582 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-583 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-584 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-585 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-586 du 25 juillet 2018, v. init.
Délibération du 5 septembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-NA-18 du 10 septembre 2018, v. init.
Décision n°2018-RE-15 du 23 octobre 2018, v. init.
Décision n°2018-RE-16 du 23 octobre 2018, v. init.
Délibération du 14 novembre 2018 - art., v. init.
Délibération du 16 novembre 2018 - art., v. init.
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab)
Code pénal - art. 227-28 (V)
Code pénal - art. 227-33 (V)