Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/vetuste-travaux-entretien-votes-majorite.html
Timestamp: 2019-09-18 18:09:16+00:00
Document Index: 25747933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article25", "l'article24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24"]

Vétusté, Travaux, Entretien, Votes, Majorité | Le Particulier
Vétusté, Travaux, Entretien, Votes, Majorité
Le remplacement d'un ascenseur vétuste relève des travaux d'entretien votés à la majorité simple. [...] A priori, la règle est simple. En pratique, il n'est pas ­toujours facile de distinguer les travaux ­d'entretien et d'amélioration, comme le prouve cet arrêt de la cour d'appel de Paris. [...] Les juges parisiens considèrent en effet que le remplacement de l'ascenseur vétuste, qui relève des travaux d'entretien, se décide à la majorité simple de l'article 24. [...]
Si votre copropriété prévoit de gros travaux et que vous ne disposez pas des fonds nécessaires ou que vous ne voulez pas les mobiliser, des options de financement s'offrent à vous. [...] Par exemple, s'il s'agit du remplacement d'un ascenseur ou d'une chaudière vétuste, deux types de travaux votés à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée), le prêt se votera aussi à la majorité simple. [...] Parmi les dispositifs mis en place par le gouvernement pour vous inciter à entreprendre des travaux visant à réduire vos consommations d'énergie, il y a les certificats d'économie d'énergie, aussi appelés CEE ou C2E (voir n° 1083 du Particulier, p. [...]
Les travaux d'amélioration, ou d'entretien, risquent alors d'être votés en dernier ressort, ce qui majorera considérablement leur coût. [...] Avant une vente, connaître l'état des travaux, qu'ils soient passés, en cours ou à venir, est le meilleur moyen de vérifier la fréquence des interventions et, notamment, le niveau d'entretien du gros uvre. [...] Le législateur a prévu que le carnet d'entretien de l'immeuble, historique de tous les travaux réalisés, soit consultable sur simple demande au syndic, précise Henry Buzy-Cazeaux. [...]
Le contenu de ce plan de travaux sera précisé ultérieurement par décret ainsi que le calendrier selon lequel il devra être voté. [...] la copropriété peut, tout d'abord, créer, par un vote à la majorité de l'article25, un fonds travaux alimenté par des appels de fonds auprès des copropriétaires. [...] Ensuite, il faudra voter les travaux en assemblée générale. Changer une chaudière vétuste se vote à la majorité de l'article24 (majorité des présents et représentés à l'AG). [...]
En effet, outre les petits travaux d'entretien courant (non traités ici), le décret no 2004-479 du 27 mai 2004 prévoit trois catégories de travaux. [...] ). Ces travaux doivent être votés à la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). [...] Heureusement, le juge nous a finalement donné raison. D'une manière générale, les juges estiment que les travaux imposés par la vétusté restent des travaux d'entretien même s'il y a une amélioration du fait de l'installation d'équipements plus modernes (cass. [...]
Pour l'heure, alors que ce programme vient de se mettre en place, une vingtaine d'immeubles du parc privé auraient déjà bénéficié d'une prise en charge financière totale par le Sipperec, travaux d'embellissements exceptés. [...] L'autre, pour autoriser le Sipperec à procéder aux travaux d'entretien et de rénovation sur ces colonnes (vote à la majorité simple de l'article 24). [...] La priorité, pour le Sipperec, est de s'occuper des colonnes montantes installées avant 1965, dangereuses du fait de leur conception, réalisées en tôle, voire en mélange de bois et coton. [...]
Le tracé des anciennes installations faisant appel à de multiples colonnes montantes pour desservir verticalement les points de puisage dans les logements est peu rationnel et mérite d'être revu à l'aune de critères plus actuels. [...] Une réparation avec soudure ou un nouveau branchement va venir rompre la continuité du chemisage ou de ­l'enduction risquant de compromettre l'efficacité du système, remarque Maurice Di Giusto, P-DG d'une entreprise de plomberie mulhousienne. [...] L'un (presque) légaliste. l'AG vote (à la majorité absolue de l'article 25 s'agissant de travaux imposés par la réglementation, à la majorité simple de l'article 24 s'agissant simplement du remplacement d'une installation vétuste) la création d'une nouvelle colonne, ainsi que le raccordement à chaque lot. [...]
La date butoir de ­réalisation des travaux passe donc du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2021. [...] Article 15 de la loi MLLE (art. L. 125-2-4 du CCH)Honoraires spécifiques pour travaux. enfin encadrés. [...] Ces honoraires sont votés ­lors de la même AG que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. [...]
Soit 28 000euros, qui permettront de voter la première tranche des travaux et, pour certains, de déclencher les mécanismes d'aides auxquels ils ont droit. [...] 6.04) leur permet même d'aller un peu plus loin, en s'engageant par un vote exprès (les textes ne précisent pas à quelle majorité) sur un plan pluriannuel de travaux, assorti d'un échéancier défini à leur convenance. [...] Comme nos copropriétaires ne sont pas fortunés et qu'ils ont plus difficilement que d'autres accès au crédit, cette forme d'épargne a rendu plus aisé le vote des travaux et la prévision des travaux futurs. [...]