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Timestamp: 2017-09-21 01:55:25+00:00
Document Index: 161999625

Matched Legal Cases: ['art 26', "l'article 82", "l'article 107", 'art.107', 'art 1', "l'article 113", 'art 414']

REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL D URBANISME - PDF
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1 Commune de Rixensart REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL D URBANISME Version pour approbation définitive avril 2010 CENTRE D ETUDES EN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CREAT U.C.L.
2 Page 1 sur 221 SOMMAIRE sommaire 1 A. Préambule 3 B. Champ d'application 7 C. Prescriptions applicables à toutes les aires et sous-aires différenciées Options urbanistiques contrôle de l implantation et des niveaux dépôt d échantillons Prescriptions générales relatives aux bâtiments Mesures de protection esthétique Mesures de protection des arbres, des haies, des espaces verts et des plans d eau Assainissement Citernes clôtures Prescriptions générales relatives aux voiries et espaces publics Locaux et bâtiments séparés destinés au dépôt temporaire des déchets ménagers et locaux pour véhicules deuxroues 24 D. Prescriptions applicables aux aires et sous-aires différenciées 26 1 Aire différenciée d'habitat 1/1 Sous-aire d'habitat en ordre fermé des centres de Maubroux et Rixensart 26 Constats et enjeux 26 Options urbanistiques 27 bâtiments 29 voiries et des espaces publics 38 1 Aire différenciée d'habitat 1/2 Sous-aire d'habitat en ordre semi-ouvert des Noyaux anciens _ 43 1/21 Sous-aire différenciée de Bourgeois, de Rosières et Mahiermont (Genval) 43 Constats et enjeux 43 Options urbanistiques 45 bâtiments 47 voiries et des espaces publics Aire différenciée d'habitat 1/2 Sous-aire d'habitat en ordre semi-ouvert des Noyaux anciens _ 62 1/22 Sous-aire différenciée de Genval 62 Constats et enjeux 62 Options urbanistiques 63 bâtiments 65 voiries et des espaces publics 75 1 Aire différenciée d'habitat 1/3 Sous-aire d'habitat en ordre semi-ouvert en dehors des centres 80 Constats et enjeux 80 Options urbanistiques 81 bâtiments 83 voiries et des espaces publics 92 1 Aire différenciée d'habitat 1/4 Sous-aire d'habitat en ordre ouvert à caractère résidentiel et parc résidentiel 97 1/41 sous-aire différenciée d'habitat à caractère résidentiel 1/42 sous-aire différenciée d'habitat en parc résidentiel 97 sommaire
3 Page 2 sur 221 Constats et enjeux 97 Options urbanistiques 98 bâtiments 100 voiries et des espaces publics Aire différenciée d'habitat 1/4 Sous-aire d'habitat en ordre ouvert à caractère résidentiel et parc résidentiel 114 1/43 sous-aire différenciée d'habitat à caractère patrimonial du Lac de Genval 114 Constats et enjeux 114 Options urbanistiques 115 bâtiments 117 voiries et des espaces publics Aire différenciée d'habitat 1/5 Sous-aire d'habitat groupé en ordre semi-ouvert 130 Constats et enjeux 130 Options urbanistiques 130 bâtiments 132 voiries et des espaces publics Aire différenciée D activités économiques 145 Constats et enjeux 145 Options urbanistiques 146 bâtiments 148 voiries et des espaces publics Aire différenciée de services publics et d'équipements communautaires 159 Constats et enjeux 159 Options urbanistiques 159 bâtiments 161 voiries et des espaces publics Aire différenciée rurale 172 Constats et enjeux 172 Options urbanistiques 172 bâtiments 174 voiries et des espaces publics aire D infrastructures techniques 187 Constats et enjeux 187 Options urbanistiques 187 E. Annexes Définitions recueil d autres réglementations en matière Règlements communaux applicables Gabarits des voiries normes-type de stationnement liste des plantes ligneuses autorisées prescriptions-type relatives à la construction basse energie et passive Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l article 1er, 19 à 22 bis, du Code wallon du Logement 210 sommaire
4 Page 3 sur 221 A. PREAMBULE Contexte réglementaire L'article 78 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l énergie prévoit que le Conseil communal puisse édicter un ou des règlements communaux d urbanisme complétant, le cas échéant, les prescriptions des règlements régionaux d urbanisme, sans y déroger. Ils peuvent contenir, pour l'ensemble du territoire communal ou pour une partie de ce territoire dont ils fixent les limites, tout ou partie des points visés ci-dessous : - en ce qui concerne tant les bâtiments principaux que secondaires, les prescriptions relatives à l'implantation, à la hauteur et aux pentes de toitures, aux matériaux d'élévation et de couverture, ainsi qu'aux baies et aux ouvertures ; - en ce qui concerne la voirie et les espaces publics, les prescriptions relatives au gabarit, au mode de revêtement, au traitement du sol, au mobilier urbain, aux plantations, au parcage des véhicules, aux enseignes et procédés de publicité ainsi qu'aux conduites, câbles et canalisations. Ils peuvent en outre contenir toute autre indication complémentaire prévue à l article 76 relatif au contenu des règlements régionaux d urbanisme. Le règlement communal d urbanisme de la commune de RIXENSART a été approuvé par arrêté ministériel le 5 août La commune a souhaité réviser son règlement sur base de l expérience acquise afin d actualiser ses options urbanistiques. Le règlement communal d'urbanisme, tout comme ses modifications ultérieures, est approuvé par le Gouvernement et ses prescriptions ont force obligatoire. Outre les présentes prescriptions réglementaires, ce règlement comprend le plan des aires et des sous-aires différenciées dressé à l'échelle du1/7 500 e. Principes La commune de Rixensart se compose essentiellement de deux noyaux centres importants (Rixensart et Maubroux), d'anciens villages urbanisés (Bourgeois, Genval et Rosières), ainsi que de hameaux et de quartiers résidentiels périphériques. La commune se caractérise également par la présence des sites naturels de la vallée de la Lasne et de ses affluents, de bois, de campagnes et d un lac. La commune est également marquée par la présence d importantes infrastructures : l autoroute et le chemin de fer, en cours de modernisation (RER). Cette transformation aura des impacts certains sur la commune, notamment sur les quartiers de gare. Conformément aux options générales et au projet territorial de la commune 1, le présent règlement considère Rixensart comme une commune villageoise et principalement résidentielle. Il tend à préserver le caractère des noyaux anciens, des quartiers résidentiels aérés et verdoyants, ainsi que des espaces ruraux. Il cherche à renforcer la cohérence de l'aménagement des voiries et des espaces publics et à assurer une plus grande sécurité pour les différents usagers. Le règlement vise aussi à préserver le caractère des paysages et à sauvegarder le milieu naturel, notamment la vallée de la Lasne et ses versants. Le règlement entend aussi promouvoir une architecture contemporaine de haute qualité environnementale et introduire les concepts d un développement durable dans l aménagement du territoire communal, entre autres sous l angle de la parcimonie dans l usage du sol, de la prise en 1 Document "options générales et projet territorial" constituant la première partie du schéma de structure communal, 2008 préambule
5 Page 4 sur 221 compte des besoins énergétiques, de la gestion de l eau, de l identification des zones inondables et des sources et la manière de les traiter, de la maîtrise de la mobilité et la promotion des TEC et modes doux ou encore du développement de la biodiversité. Objectifs généraux Le règlement communal d'urbanisme poursuit les objectifs suivants. - Dans les centres de Maubroux et Rixensart, la concentration de l'habitat sera encouragée en densifiant le tissu bâti. On veillera à l intégration des gabarits des constructions. L'implantation se fera en ordre fermé ou semiouvert. On respectera les caractéristiques dominantes de chaque noyau. - Dans les pôles villageois secondaires, la qualité des bâtiments et des espaces publics contribuera au renforcement de l'identité et de la convivialité de chaque noyau. On renforcera la densité bâtie existante en respect du contexte urbanistique local et on favorisera des implantations bien intégrées au tissu existant. La construction neuve, la transformation et la rénovation de bâtiments anciens ou la création de lotissements résidentiels ou d activités renforceront la structure des entités bâties. - Au sein des quartiers en périphérie des centres ou reliant les centres entre eux, on privilégie l habitat en permettant une densification compatible avec l environnement bâti et non-bâti. Celle-ci est mise en œuvre pour autant que les conditions d accessibilité le permettent. La structure initiale du bâti, lorsque celle-ci est structurante, est respectée. - Dans les zones résidentielles où les caractères urbanistiques sont moins marqués, on préservera le caractère ouvert et l'ambiance résidentielle. Là où elle est particulière à un quartier, on la renforcera. Là où elle n'existe pas aujourd'hui, on cherchera à susciter cette ambiance spatiale en induisant de nouveaux caractères du bâti et des rues. - Les nouvelles zones à urbaniser seront conçues dans l'optique d une composition architecturale et urbanistique s intégrant dans une vision globale de la zone; la diversité sera notamment recherchée dans la conception des lotissements. Les zones à urbaniser de type lotissement sont conçues en garantissant un espace public cohérent autour duquel s organise le bâti. Ces zones sont conçues de sorte à bénéficier d un gain énergétique maximum. - Les zones d activités économiques peuvent donner lieu à une urbanisation marquante, surtout dans la vallée de la Lasne (site des anciennes papeteries, complexe pharmaceutique, ). Le règlement cherche à harmoniser le développement de ces zones avec leur environnement naturel ou bâti. Il en sera de même pour les services publics et les équipements communautaires dispersés dans la commune, ainsi que pour la zone d activités commerciales du centre de Rixensart et de la Mazerine. - Dans les zones agricoles et forestières, on protégera le paysage rural et ses caractéristiques traditionnelles. On veillera particulièrement à limiter la construction sur les versants de la Lasne; on y recherchera une bonne intégration des bâtiments dans le paysage, notamment les étables, les silos, les garages et les hangars. - L'aménagement des espaces publics, avenues, rues et places favorisera l'échange et la rencontre. On recherchera une meilleure lisibilité des itinéraires et on recréera des lieux à vocation sociale, principalement dans les centres, au coeur des quartiers et dans les zones à vocation résidentielle. Il faut conforter et garantir la priorité des piétons et cyclistes afin de leur assurer la sécurité et d'encourager les relations sociales. Dans l aménagement des voiries, des aires de parcage et des espaces publics, on sera attentif à adopter des revêtements perméables et, le cas échéant, à privilégier tout dispositif qui peut ralentir l écoulement des eaux de pluie ou de ruissellement. - Le schéma de structure établit une hiérarchie des voies de communications dans la commune; le règlement communal d'urbanisme fixe les caractéristiques auxquelles doit répondre chaque niveau hiérarchique du réseau régional et communal. Les objectifs généraux de mobilité visent une utilisation moindre de la voiture et incitent à l usage plus conséquent des transports en commun et modes doux. On sera particulièrement attentif à la qualité des cheminements pour les piétons, à la cohabitation entre piétons et voitures en fonction du niveau hiérarchique de la voie (aménager un espace partagé au sein des voiries de distribution et de desserte locale), aux chemins et sentiers, aux abords des écoles et des équipements publics, à la traversée des centres et à l'aménagement des carrefours. préambule
6 Page 5 sur 221 Nonobstant les options communales qui viennent d être brièvement rappelées, le règlement communal d urbanisme ne peut pas déroger aux plans d aménagement en vigueur. Par conséquent, il se conforme au zonage fonctionnel du plan de secteur et aux différents PCA. Les prescriptions des permis de lotir autorisés avant la mise en vigueur du règlement et non périmés restent d'application. Pour les permis de lotir autorisés et non périmés, le règlement ne s applique donc que pour les prescriptions qui ne sont pas contraires aux règles de lotissement en vigueur. Aires et sous-aires différenciées Ce règlement communal d'urbanisme s'articule sur la différenciation du territoire communal en "aires" réglementaires différenciées. Ce découpage permet d'adapter les règles de construction et d'aménagement de l'espace public aux différents "quartiers" et aux "paysages" de Genval, Rixensart et Rosières. Le principe de base du découpage en aires et sous-aires part du constat suivant : Rixensart ne présente pas de caractéristiques homogènes dans ses différentes entités bâties. Il en résulte que le règlement communal d'urbanisme doit définir des prescriptions qui soient en rapport avec la diversité des sites comme avec leurs exigences propres. Conformément à l'article 82 du Code wallon qui précise que le règlement d'urbanisme ne peut déroger aux stipulations des plans d'aménagement ayant force obligatoire, le découpage en aires et sous-aires s'inscrit dans les limites définies par le plan de secteur, en s'y conformant strictement. Toutefois, certaines «adaptations» peuvent apparaître. Par exemple, un terrain classé au RCU dans une aire d équipements et de services publics, alors qu il est en zone d habitat au plan de secteur. Sa vocation de fait est l'équipement communautaire. Cela s explique par le fait qu'il est possible de construire un équipement communautaire en zone d'habitat. Le RCU n est donc pas contraire au plan de secteur. La commune a été subdivisée en cinq aires principales auxquelles s ajoutent les plans d eau inscrits au plan de secteur et les zones de protection paysagère - l'aire d'habitat, - l'aire d activités économiques, - l'aire de services publics et d'équipements communautaires, - l'aire rurale, - l aire d infrastructures techniques L'aire d'habitat a été elle-même subdivisée en 9 sous-aires différenciées. Certaines dispositions s appliquent aux zones de protection paysagère inscrites en surimpression sur le plan des aires et sous-aires différenciées. Le règlement communal d'urbanisme détermine les caractéristiques des espaces publics et des voiries. Il permet aussi à la commune de fixer le nombre de places privées de stationnement ou de garages qui devront être aménagées par les propriétaires. Il fixe en outre le nombre d emplacements pour vélo à aménager. Application Pour tout projet de grande dimension et toute situation particulière, il est vivement recommandé de soumettre le projet à l'avis préalable de l administration communale et, si celle-ci l estime justifié, du collège communal, avant l'introduction du permis d urbanisme ou de lotir. Les situations particulières sont notamment : - les constructions à implanter sur des terrains localisés en contre-haut ou en contrebas de la voirie; - les implantations dans des terrains en déclivité (de plus de 3%); - les implantations aux angles de rues et sur les places; préambule
7 Page 6 sur tout projet de construction à l'intérieur d'un îlot - les terrains situés dans une zone de protection paysagère; - les constructions ou installations implantées à proximité de la Lasne et de ses abords, - les constructions situées sur un terrain inondé ou réputé inondable 2 - les constructions dont la superficie au sol est supérieure à 400 m², - les constructions de bâtiments d industrie, d artisanat ou d exploitation agricole, - les projets nécessitant un nombre élevé d'emplacements de parcage ou ayant une incidence importante en matière de circulation. Pour qu'un bon projet architectural ou urbanistique ne se heurte pas au prescrit du règlement, il sera permis d'y déroger à titre exceptionnel et sur accord motivé du Collège échevinal. En cas d'application de l'article 107 1er, 3. du Code wallon concernant la délivrance des permis en régime de décentralisation, il ne peut être dérogé au règlement communal d'urbanisme que dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée, son caractère architectural ou l'option urbanistique visée par lesdites prescriptions. Le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué peut à titre exceptionnel accorder des dérogations, pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu à la consultation de la Commission communale (articles 113 et 114 du Code wallon). Le Collège peut en outre soumettre toute demande de permis d urbanisme ou de lotir à l'avis de la Commission consultative (Code wallon, art.107 3). Pour les permis d urbanisme concernant un bien situé dans un périmètre Natura2000 ou dans une zone de 100m entourant la zone,l avis de la Direction Nature et Forêt est requis. 2 se référer à la carte des «aléa d inondation par débordement du cours d eau» réalisées par la Région Wallonne et ses éventuelles mises à jour ultérieures préambule
8 Page 7 sur 221 B. CHAMP D'APPLICATION Nonobstant l'application des articles du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l énergie, notamment les articles : - 84 à 88 (traitant de la délivrance du permis d urbanisme), - 89 à 106 (traitant de la délivrance des permis de lotir), - 76 et 77 (traitant des règlements régionaux d urbanisme), à 405 (traitant du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d urbanisme), à 413 (traitant de l'isolation thermique et de la ventilation des bâtiments), et 415 (traitant du règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et de l usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite) ; à 442 (traitant du règlement général d urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité). Nonobstant le respect des plans d'alignement en vigueur ainsi que celui des lois et des règlements généraux en matière de grande voirie et en l'absence d'un plan communal d'aménagement ou d'un permis de lotir dûment autorisé et non périmé, les prescriptions générales du présent règlement communal d'urbanisme sont d'application à l ensemble du territoire et les prescriptions particulières sont d application pour les différentes aires différenciées auxquelles elle se rapportent. Le présent règlement communal d urbanisme s applique aux actes et travaux dont la demande de permis a fait l objet d un accusé de réception en bonne et due forme. Nonobstant l application de l article 150 bis (traitant de la délivrance du certificat d urbanisme) et de l article 131 (traitant de la délivrance du permis unique en cas de projet mixte au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement), le présent règlement communal d urbanisme est d application lors d une demande de certificat d urbanisme dans le cadre d un permis unique. Toutefois, même en l absence d un acte administratif, tous les actes et travaux sont tenus de respecter les options urbanistiques définies au présent RCU exprimant la philosophie d aménagement désirée par la Commune. Les codes du logement, civil, rural notamment sont d application. Aires différenciées Est reconnue comme aire différenciée, une partie du territoire communal délimitée par un périmètre et à laquelle est applicable une réglementation particulière définie dans le règlement communal d'urbanisme. Les aires différenciées sont répertoriées par un premier chiffre repris sur la carte des aires différenciées et dans le règlement d'urbanisme. On distingue: 5 aires différenciées auxquelles s ajoutent les plans d eau inscrits au plan de secteur et les zones de protection paysagère 1 Aire différenciée d'habitat, 2 Aire différenciée d activités économiques, 3 Aire différenciée de services publics et d'équipements communautaires, 4 Aire différenciée rurale, 5 Aire différenciée d infrastructures techniques champ d application
9 Page 8 sur 221 Sous-aires différenciées Est définie comme sous-aire différenciée, une partie d'une "aire différenciée" d'habitat, délimitée par un périmètre et à laquelle est applicable une réglementation particulière définie dans le règlement communal d'urbanisme. Les sous-aires sont répertoriées par le deuxième chiffre repris sur la carte des aires différenciées et dans le règlement d'urbanisme. Pour l'aire d'habitat, on distingue cinq types de sous-aires différenciées : 1/1 Sous-aire d'habitat des centres de Maubroux et Rixensart 1/2 Sous-aire d'habitat des noyaux anciens : 1/21 sous-aire différenciée de Bourgeois, Rosières et Mahiermont 1/22 sous-aire différenciée de Genval 1/3 Sous-aire d'habitat en dehors des centres 1/4 Sous-aire d'habitat résidentiel : 1/41 Habitat à caractère résidentiel 1/42 Parc résidentiel 1/43 Habitat à caractère patrimonial du Lac de Genval 1/5 Sous-aire d'habitat groupé. Certaines zones sont reprises dans la zone de protection paysagère (hachurée sur le plan des aires et sous-aires différenciées). Elles font l'objet de prescriptions particulières. Portée du règlement communal d'urbanisme Dorénavant, tout permis d urbanisme ou de lotir se conformera aux dispositions du présent règlement. Le règlement communal d'urbanisme a pour but d encadrer les actes et travaux d aménagement. Il détermine des valeurs minimales et maximales pour certains paramètres (recul, hauteur, pente de toiture, etc.). Il ne prétend pas toutefois fixer les règles de bonne architecture. Le fait qu'un projet respecte ces valeurs ne signifie pas que le permis sera automatiquement autorisé. La Commune se réserve le droit de refuser un permis d urbanisme ou de lotir même si celui-ci est conforme aux règles édictées si elle le juge peu intégré ou susceptible de nuire au voisinage. Elle en produit la justification. La commune se réserve le droit d'apprécier le projet en vue d'assurer le bon aménagement des lieux. Il en est de même pour les dispositions non prévues dans le règlement. En d'autres termes, le respect de toutes les prescriptions réglementaires ne donne pas d'office droit à un permis et tout ce qui n'est pas explicitement prévu par le règlement n'est pas nécessairement autorisé. Composition du dossier de demande Pour qu'un dossier de permis soit considéré comme complet, il doit être conforme aux indications des articles 284 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l énergie. Le demandeur fournira à la Commune le plan des impétrants. En outre, s'il s'inscrit contre un ou plusieurs bâtiments existants, le projet doit comporter une vue 3D présentant au moins les façades et les toitures voisines. Lorsqu elle le juge nécessaire, la Commune peut obliger le demandeur de lui fournir un document justifiant le parti urbanistique et architectural du projet. La Commune en fixe le contenu et la forme. champ d application
10 Page 9 sur 221 Mesures diverses DEROGATION En cas d'application de l'article 113 du Code wallon, un permis d urbanisme peut être octroyé en dérogation aux prescriptions d un plan communal d aménagement, d un permis de lotir ou d un règlement régional ou communal d urbanisme dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée, son caractère architectural et l option urbanistique visée par lesdites prescriptions. Un permis de lotir peut, dans les mêmes conditions, déroger aux prescriptions d un plan communal d aménagement ou d un règlement régional ou communal d urbanisme. La dérogation n'a pas de portée générale; elle est limitée à une seule demande de permis. SANCTIONS Toute infraction au présent règlement est passible des sanctions prévues aux articles 153 et suivants du Code wallon. champ d application
11 Page 10 sur 221 C. PRESCRIPTIONS APPLICABLES A TOUTES LES AIRES ET SOUS-AIRES DIFFERENCIEES 1. OPTIONS URBANISTIQUES La Commune de RIXENSART désire gérer son territoire en vue d améliorer progressivement l environnement bâti et le cadre de vie de ses habitants, d utiliser avec parcimonie le sol et les ressources et de développer le patrimoine architectural, naturel et paysager de l entité. Le règlement communal d urbanisme est conçu pour préserver le caractère de la Commune, renforcer ses noyaux anciens, maintenir ses quartiers d habitat «aérés» et conserver ses paysages naturels ou ouverts. Par ses décisions en matière d urbanisme, elle veut promouvoir la qualité urbanistique des espaces publics et veiller à l intégration des bâtiments privés et publics dans leur environnement construit ou naturel. Le règlement communal d urbanisme se fixe pour objectif fondamental de conserver et de renforcer les caractéristiques dominantes des divers pôles hiérarchisés qui structurent le territoire de la Commune 1. Tout projet devra s harmoniser avec l environnement immédiat, notamment avec les constructions voisines dans le respect des caractéristiques architecturales locales. Les voiries et autres espaces publics à créer ou à aménager et les abords des constructions devront être conçus en cohérence avec les rues et espaces publics avoisinants afin de renforcer la continuité et la lisibilité de l espace public du territoire communal. La Commune souhaite structurer les sites d'habitat en recherchant, dans les noyaux anciens, une intégration des constructions dont les caractéristiques seront respectueuses de l héritage du passé. Les caractéristiques urbanistiques et architecturales des nouvelles constructions et des transformations de bâtiments existants ainsi que l'aménagement de leurs abords concourront à la définition d ensembles cohérents, harmonieusement intégrés dans leur contexte. Ceci se traduira notamment : - En concentrant l habitat à proximité des pôles d équipements et de services, de commerces et des pôles intermodaux; - En veillant à l intégration des immeubles à appartements dans le contexte urbanistique local et en portant une attention particulière aux subdivisions de bâtiments en vue de créer plusieurs logements de sorte à assurer l intégration dans le contexte bâti et non bâti et le respect du bâtiment initial. - En veillant à l intégration des bâtiments accueillant d autres fonctions que l habitat (commerces, équipements socio-culturels, ; - En attachant une attention particulière aux caractéristiques du bâti traditionnel dans les noyaux anciens : les volumes, les proportions entre les pleins et les vides, les pentes de toiture et les teintes ainsi que le mode d'implantation du bâti par rapport à la voirie et par rapport aux constructions voisines ; - En recherchant une bonne insertion dans le paysage bâti et naturel des bâtiments affectés à l industrie, à l artisanat et à l'agriculture; en protégeant le paysage naturel de la vallée de la Lasne et en intégrant le site des anciennes Papeteries de Genval dans ce contexte ; - En utilisant les plantations comme élément de valorisation et/ou de composition des sites d'habitat en vue d une bonne intégration des constructions neuves et transformations ; - En mettant en œuvre une gestion différenciée des plantations ; 1 On se référera notamment aux options générales et projet territorial du schéma de structure et aux objectifs généraux du règlement communal d urbanisme. prescriptions générales
12 Page 11 sur En favorisant une efficacité énergétique optimale des constructions et des aménagements, en promouvant notamment l utilisation d énergies renouvelables ; - En veillant à maintenir le plus possible de zones perméables autour des constructions envisagées et au sein des espaces publics - En préconisant des dispositifs d assainissement et d évacuation des eaux résiduaires adaptés au contexte et intégrée au cycle naturel de l eau ; - En recherchant la meilleure adéquation entre la destination d un immeuble et le nombre d emplacements de parcage de véhicules à prévoir sur fonds privé et leur intégration paysagère; en respect de l objectif général de mobilité visant une utilisation moindre de la voiture et une incitation à l usage plus conséquent des transports en commun et modes doux ; - En privilégiant l intégration des constructions et aménagements par rapport à l espace public par un traitement adapté des plantations, haies, clôtures ainsi que par l intégration discrète des édicules ou des antennes. 2. CONTROLE DE L IMPLANTATION ET DES NIVEAUX Le tracé des ouvrages sur chantier est soumis à l'approbation de la Commune avant leur réalisation. L'implantation et les niveaux du rez-de-chaussée sont contrôlés conformément aux indications du permis d urbanisme ou de lotir. L'architecte responsable de la surveillance des travaux en fait la demande avant le commencement des travaux. 3. DEPOT D ECHANTILLONS Pour les matériaux d'élévation et de couverture utilisés lors de la construction ou de la transformation de bâtiments, le dépôt d'une description technique et/ou des échantillons est obligatoire préalablement à la mise en oeuvre. La Commune peut également formuler cette demande pour les matériaux de clôture. Les descriptions techniques sont soumises à l'approbation de la Commune au moment du dépôt de la demande de permis d urbanisme. A la demande de l'architecte, les échantillons sont soumis à l'approbation de la Commune sur chantier lors du contrôle de l'implantation et des niveaux. De même, le dépôt d'une description technique et/ou d'un échantillon des matériaux utilisés est obligatoire préalablement à la mise en oeuvre pour des verrières, serres, capteurs solaires et autres éléments vitrés. Ils sont soumis à l'approbation de la Commune au moment du dépôt de la demande de permis d urbanisme. Pour les revêtements de sol extérieurs, les éléments de mobilier urbain et les enseignes, le dépôt d'une description technique est obligatoire préalablement à la mise en oeuvre. Ils sont soumis à l'approbation de la Commune au moment du dépôt de la demande de permis d urbanisme ou, à défaut de permis, au moins 15 jours avant le début des travaux. La mise en oeuvre de ces matériaux et de ces éléments n'est autorisée que lorsqu'un procès-verbal d'approbation a été délivré par la Commune. prescriptions générales
13 Page 12 sur PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX BATIMENTS SALUBRITE ET SECURITE DES LOGEMENTS Les logements respectent les critères de salubrité et de sécurité définis dans le Code wallon du logement et ses mises à jour. SUPERFICIE Tout logement dans un immeuble neuf ou créé lors d une division d un bâtiment existant respecte les superficies minimales de plancher nettes suivantes : 1 pour la pièce principale de séjour, 20 m², 2 pour la cuisine, 8 m², 3 si la cuisine est intégrée à la pièce principale de séjour, cette dernière doit avoir 28 m², 4 pour la première chambre à coucher, 14 m², et pour les autres chambres à coucher, 9 m². La superficie de plancher nette prise en compte pour les surfaces minimales des locaux habitables dans les combles est celle qui correspond à une hauteur sous plafond minimum définie ci-après. Le logement comporte un espace privatif destiné au rangement ou au stockage. Pour les logements neufs à locaux habitables non différenciés tels que les studios, situés dans un immeuble neuf ou existant, le local de séjour, cuisine comprise, a une superficie nette minimale de 22 m². Dans les immeubles existants : HAUTEUR SOUS PLAFOND - La construction d une extension ou d un étage supplémentaire respecte les normes relatives aux immeubles neufs ; - Les actes et travaux relatifs à la création d'un logement neuf, doivent tendre au respect des normes relatives aux immeubles neufs ; - Les autres actes et travaux relatifs à un logement existant ont, lorsqu ils ont une incidence sur la dimension des locaux, pour effet d améliorer la conformité du logement aux normes définies ci-avant. La hauteur sous plafond minimale requise pour les pièces d habitation de jour est de : - 2,40 mètres en cas de construction, - 2,30 mètres en cas d adaptation, de réhabilitation ou de restructuration. La hauteur sous plafond minimale requise pour les pièces d habitation de nuit et les locaux sanitaires est de : - 2,20 mètres en cas de construction, - 2,10 mètres en d adaptation, de réhabilitation ou de restructuration. Cette hauteur est requise pour au moins : - 100% de la surface de la pièce lorsque la hauteur sous plafond est supérieure à 2,00 mètres, - 75% de la surface de la pièce lorsque la hauteur sous plafond est prescriptions générales
14 Page 13 sur 221 CREATION D UN NOUVEAU LOGEMENT DANS UNE CONSTRUCTION EXISTANTE ET CONSTRUCTION D IMMEUBLES A APPARTEMENTS comprise entre 1,80 et 2,00 mètres, - 50% de la surface de la pièce lorsque la hauteur sous plafond est comprise entre 1,00 mètre et 1,80 mètres, - 0% de la surface de la pièce lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 1,00 mètre. La hauteur sous plafond ne sera en aucun cas inférieure à la hauteur minimale requise par le Code wallon du logement. Cependant, pour les bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en vertu du Livre III du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, des hauteurs inférieures pourront être maintenues pour autant qu elles ne constituent pas une cause d insalubrité au sens du Code wallon du logement. En cas de création d un nouveau logement dans une construction existante ou d un immeuble à appartements, les prescriptions du présent règlement sont d application, notamment pour ce qui concerne les critères de salubrité et de sécurité, l aménagement d emplacements de parcage, l aménagement d un local pour véhicules deux-roues et voitures d enfants, l aménagement d un local destiné au dépôt temporaire des déchets ménagers et le système d assainissement. On veillera également à la qualité des espaces communs, notamment aux entrées. L aménagement d un espace vert commun est encouragé. Lors de la création d un nouveau logement au-dessus d un commerce, service ou bureau, une entrée privative séparée doit être aménagée. Les normes relatives au personnes à mobilité réduite sont d application MESURES DE PROTECTION ESTHETIQUE Lors de l'introduction des demandes de permis d urbanisme relatives à tout projet susceptible d avoir un impact paysager, la Commune peut imposer la plantation d'arbres, de haies ou de massifs végétaux autour des bâtiments ou des installations. Elle peut en fixer l'essence et la forme. Si les intéressés dûment avertis ne procèdent pas à l'exécution de ces plantations dans un délai de douze mois après l'achèvement des travaux de gros œuvre, la Commune pourra y pourvoir aux frais des intéressés après décision judiciaire. Dans le cas de construction à proximité de bâtiments présentant de fortes variations dans l implantation, le volume, les matériaux ou les couleurs, le volume à construire devra s intégrer aux caractéristiques dominantes de la rue et du quartier en assurant une transition harmonieuse entre les différents ensembles bâtis. Cette règle s applique aussi aux transitions entre différentes aires ou sous-aire différenciées. Aux abords de constructions d architecture caractéristique d un lieu, la Commune peut fixer des charges d urbanisme de manière à ce que les nouvelles constructions ne mettent pas en péril l ambiance du lieu. La Commune peut interdire toute intervention susceptible de modifier le 2 CWATUP, art 414 et suivants : Règlement général sur les bâtisses relatif à l accessibilité et à l usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite - AGW du 25 février 1999, prescriptions générales
15 Page 14 sur 221 caractère naturel de la vallée de la Lasne notamment toute modification excessive du relief naturel, tout boisement ou déboisement anormal, toute clôture inadéquate, toute architecture ou enseigne, tout mobilier public ou équipement technique perturbant l aspect esthétique de la zone. Les silos, hangars, dépôts, installations et exploitations à ciel ouvert de nature à nuire au bon aspect du paysage ou d'un lieu sont interdits. La Commune peut toutefois les autoriser dans des endroits non exposés à la vue. Elle fixe les dispositions à prendre en vue de sauvegarder les intérêts du voisinage. La Commune peut imposer le maintien et l'entretien de petits éléments architecturaux tels que fontaines, chapelles, potales, horloges, etc. Elle peut fixer la nature des travaux d'entretien. 6. MESURES DE PROTECTION DES ARBRES, DES HAIES, DES ESPACES VERTS ET DES PLANS D EAU Nul ne peut sans permis préalable, écrit et exprès du Collège Communal : Supprimer ou réduire des espaces verts, jardins ou parcs affectés à la végétation ; Défricher ou modifier la végétation de landes, bruyères ou fagnes ; Supprimer ou réduire des plans d'eau ainsi que des bois privés, à l'exception des activités piscicoles ou forestières normales d'entretien ; Abattre, détruire ou endommager des arbres3, arbustes ou haies, isolés, groupés ou en alignement, ni modifier leur structure, ni accomplir des actes pouvant provoquer la disparition prématurée de ceux-ci. Par supprimer ou réduire des espaces verts, jardins ou parcs affectés à la végétation, on entend notamment : Modifier la silhouette de la végétation ou détruire des plantations; Déboiser ; Modifier sensiblement le relief du sol ; Aménager un ou des emplacements destinés à la circulation ou au parcage, ou d une façon générale modifier l aspect des espaces verts aux abords des constructions ou des installations (à moins de 20 m de cellesci). La circulaire ministérielle du 14/11/2008 relative à» la protection des arbres et haies remarquables, à la plantation d essences régionales en zone rurale et aux plantations au sein d un dispositif d isolement» (MB 10/02/2009) est d application. 3 Sont considérées comme arbres et arbustes, les plantations dont le tronc présente un diamètre minimum de 40 cm mesuré à 1.50 m du sol. prescriptions générales
16 Page 15 sur 221 En milieu ouvert, les bois et forêts soumis au régime forestier, les productions agricoles et horticoles ne tombent pas sous l'application de cette prescription. Le Collège Communal peut subordonner l'octroi du permis à des conditions précises en vue de la reconstitution des espaces verts ou des plantations et à la restauration des haies notamment, quant aux essences, quantités, qualités et diamètres, ainsi qu'à leur architecture. CHOIX DES ESSENCES PLANS D EAU ET PISCINES EXTERIEURES Le choix des essences d arbres et de haies est fait sur base des listes élaborées dans le cadre du PCDN et annexées au présent règlement ; à savoir : - Liste fermée obligatoire dans le cadre de la plantation de toutes les haies et massifs sur la commune, par les particuliers ou les pouvoirs publics que ce soit en zone résidentielle, en zone rurale ou dans les espaces verts communaux. - Liste indicative dont il faut s'inspirer mais dont il est possible de s'écarter dans le cadre de l'aménagement des jardins et des espaces verts communaux, lorsqu'il s'agit de plantations isolées qui ne correspondent pas à la situation de point précédent. L aménagement de plans d eau ou de piscines d agrément non couvertes respectera le relief naturel du sol, les modifications de celui-ci étant limitées à 0,50 mètre maximum. Les piscines seront implantées en déblai en respectant la pente du terrain naturel. Les plans d eau et piscines d agrément non couvertes respecteront un recul de 2mètres minimum par rapport aux limites parcellaires. Les plans d'eau sont aménagés notamment dans la perspective de concourir à l'amélioration et à la régénérescence du milieu naturel et au maintien de la biodiversité. 7. ASSAINISSEMENT Le réseau de canalisation d'égout, le système d épuration, de traitement et d'évacuation des eaux usées et pluviales, l'installation des appareils sanitaires, les citernes, réservoirs et fosses, ainsi que les mesures d'écoulement des eaux superficielles ou des effluents domestiques sont obligatoirement mentionnés dans les demandes de permis d urbanisme et de lotir. Pour les projets importants, la Commune peut exiger du maître d'ouvrage privé ou public une étude hydraulique et hydrologique qui justifie la conception et la localisation du système d épuration, de traitement et d évacuation des eaux usées et pluviales. Le système d épuration collective ou individuelle se conforme aux exigences du Code wallon de l Eau (notamment l Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et ses modifications successives). La Commune peut, d'initiative ou à la demande d'une ou plusieurs personnes, soumettre, en raison d'impératifs techniques ou environnementaux, une ou plusieurs habitations, à des mesures particulières d'assainissement autonome groupé. prescriptions générales
17 Page 16 sur 221 La Commune peut subordonner l'octroi du permis à des conditions précises en vue du traitement, de l'épuration et de l'évacuation des eaux usées et pluviales. Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. S'il n'existe pas de réseau public d'égouts accessible, la possibilité d'un raccordement ultérieur sera prévue. La Commune peut dans ce cas imposer un système d épuration individuelle simple ou groupé, en attente d un raccordement à l égout, garantissant l épuration des rejets et conforme au Règlement général d assainissement des eaux urbaines résiduaires. Si la mise en fonction n'est pas réalisée dans un délai de douze mois après l'achèvement des travaux de gros œuvre, la Commune pourra y pourvoir aux frais des intéressés après décision judiciaire. La Commune peut autoriser tout système d épuration, de traitement ou d évacuation des eaux conforme à la réglementation en vigueur (installation d'épuration individuelle ou collective, fosse septique équipée d'un lit bactérien, lagunage et autres dispositifs domestiques) ; ce dispositif sera régulièrement entretenu. Le dispositif de traitement doit pouvoir être contrôlé en toutes circonstances par un agent mandaté par la Commune. Cette autorisation peut être modifiée ou révoquée. Le déversement des eaux usées ou l'écoulement des effluents domestiques dans les fossés, cours d'eau, aqueducs ou le long de la voie publique est interdit. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'égouts est interdit excepté le trop-plein des citernes d'eau pluviale en cas de réseau unitaire. 8. CITERNES Lors de la construction d'une habitation unifamiliale ou d un immeuble à logements multiples, la réalisation d'une citerne d'eau pluviale de 6000 litres au moins est obligatoire. Pour les immeubles à logements multiples, la Commune peut fixer une capacité minimale supérieure à 6000 litres en fonction des surfaces de toiture ou d aménagements extérieurs à réaliser et des conditions environnementales particulières. La réalisation d une citerne d eau pluviale sera réalisée selon les dispositions qui précèdent en cas de création d un ou plusieurs nouveaux logements dans une construction existante. La Commune peut également imposer l installation d une citerne d eau de pluie pluviale lors de la construction ou transformation d un bâtiment comportant une activité autre que le logement. Elle fixe la capacité requise. Lorsque la situation ne le permet pas, l application de ces dispositions est laissée à l appréciation du Collège Communal. En remplacement de la réalisation d une citerne d eau pluviale, la Commune peut subordonner la délivrance du permis à des conditions précises de rétention d eau pluviale qui contribue à atténuer les effets des inondations. La réalisation de citernes d'eau pluviale, de réservoirs ou d'installations servant à l'entreposage d'huile, de matières oléagineuses combustibles ou inflammables, ainsi que de liquides chimiques est soumise à autorisation préalable de la Commune. Celle-ci fixe les dispositions à prendre en vue de prescriptions générales
18 Page 17 sur 221 sauvegarder la salubrité, la solidité et la sécurité. Les citernes, réservoirs et installations d'entreposage d hydrocarbures ou autres produits susceptibles de provoquer une pollution en cas de dégradation du support sont soit intégrés dans les bâtiments, soit aériennes sur support ou dalle bétonnée à même le sol. Dans ce cas, ils sont situés à 2 m au moins des limites parcellaires. La Commune peut imposer l emploi de citerne d hydrocarbures double paroi lorsque la capacité est supérieure à 3000l. La Commune peut imposer des mesures de protection esthétique. En cas de transformation, la Commune fixe les dispositions à prendre relatives aux citernes, réservoirs et installations d'entreposage existants en vue de sauvegarder la salubrité, la solidité et la sécurité. 9. CLOTURES CLOTURES IMPLANTEES A LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC ET ENTRE PARCELLES AU NIVEAU DE LA ZONE DE RECUL Les clôtures implantées en limite du domaine public et entre parcelles au niveau de la zone de recul sont constituées : - D un mur en maçonnerie ou autre matériau opaque s harmonisant avec les matériaux de parement du (es) volume(s) érigé(s) sur la parcelle, d une hauteur maximale de 50 centimètres. Il peut être surmonté d une grille de teinte sobre ou d un autre matériau largement ajouré de teinte sobre. Le tout ne dépassera pas 2,0 mètres ; - D une haie 4 d une hauteur maximale de 2,00 mètres. Celle-ci est plantée soit à 50 centimètres au moins de l alignement, soit dans le prolongement du front de bâtisse de la construction. Les haies peuvent être supportées par une clôture de 2,00 mètres maximum constituée de piquets reliés entre eux par des fils ou un treillis à larges mailles ; - Un autre dispositif peut être autorisé moyennant accord préalable de la Commune et pour autant qu il s intègre à l environnement bâti et non-bâti, qu il ne dépasse pas une hauteur de 2,00 m. L accord préalable de la Commune est établi sur base d un échantillon ou d un montage graphique de représentation. Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau du trottoir ou du terrain. Dans l aire d activités économiques et l aire de services publics et équipements communautaires, les clôtures pourront atteindre une hauteur de 3 mètres ; les parties opaques respecteront toutefois une hauteur maximale de 50 cm. Les matériaux synthétiques ou assimilés opaques sont interdits. En aucun cas la clôture ne doit obstruer la vue pour les usagers de la route 4 composées d'une ou plusieurs essences régionales compatibles avec l'environnement tel que précisé dans les listes élaborées dans le cadre du PCDN et annexées au présent règlement. L'usage de conifères est interdit. prescriptions générales
19 Page 18 sur 221 et mettre en péril la sécurité de ceux-ci. La Commune peut interdire, limiter la hauteur, imposer une transparence visuelle ou au contraire obliger l implantation de clôture au sein de la zone de recul, en tout ou en partie, tant pour des impératifs de sécurité que pour répondre à des préoccupations d intégration paysagère et urbanistique. Dans les zones de protection paysagère et au sein de la sous-aire différenciée à caractère patrimonial du Lac de Genval (1/43), la Commune peut imposer un type de clôture identique ou similaire pour plusieurs parcelles formant un ensemble urbanistique et paysager cohérent (entrée d agglomération, ) en vue d assurer une insertion paysagère harmonieuse. Les clôtures seront mise en œuvre dans un délai de douze mois après l'achèvement des travaux de gros œuvre. CLOTURES IMPLANTEES ENTRE PARCELLES (AU-DELA DE LA ZONE DE RECUL) Prescription applicable aux zones de terrasse situées au sein des ensembles bâtis mitoyens et semi mitoyens : Les clôtures implantées entre parcelles de bâti mitoyen et semi mitoyen, au-delà de la zone de recul, jusque maximum 4 mètres au-delà de la façade arrière du volume principal (=zone de terrasse) pourront être opaques et d une hauteur maximale de 2.00 mètres. Sont autorisés : - Une haie 5 d une hauteur maximale de 2.00 mètres, pouvant être supportée par une clôture constituée de piquets reliés entre eux par des fils ou un treillis à larges mailles ; - Un mur en maçonnerie ou autre matériau opaque s harmonisant avec les matériaux de parement du(es) volume(s) érigés sur la parcelle, d une hauteur maximale de 2.00 mètres. Les clôtures implantées au niveau de la zone de terrasse ne perturbent pas de manière significative l ensoleillement des parcelles voisines. Prescription applicable aux zones de terrasse situées au sein des ensembles bâtis non mitoyens et au-delà des zones de terrasse des ensembles bâtis mitoyens, semi mitoyens et non mitoyens: Les clôtures seront largement ajourées ou constituées d une haie telle que décrite ci-avant. La hauteur maximale est limitée à 2.00 mètres. Sont autorisés - Un muret en maçonnerie s harmonisant avec les matériaux de parement du(es) volume(s) érigés sur la parcelle, dont la hauteur maximale est de 50 centimètres, surmonté d une grille ou treillis métallique à large maille de teinte sobre. Le tout ne dépasse pas 2,00 mètres ; - D un treillis métallique à large maille de teinte sobre fixé entre piquets métalliques d une hauteur maximale de 2.00 mètres ; - D autres matériaux peuvent être autorisés moyennant accord préalable de la Commune et pour autant qu ils soient largement ajourés et s intègrent dans l environnement bâti et non-bâti, que la 5 idem prescriptions générales
20 Page 19 sur 221 hauteur du dispositif ne dépasse pas 2,00 mètres. L accord préalable de la Commune est établi sur base d un échantillon ou d un montage graphique de représentation. Les matériaux synthétiques ou assimilés opaques sont partout interdits. Dans l aire d activités économiques et l aire de services publics et équipements communautaires, les clôtures pourront atteindre une hauteur de 3 mètres ; les parties opaques respecteront toutefois une hauteur maximale de 50 cm. La Commune peut interdire, limiter la hauteur, imposer une transparence visuelle ou au contraire obliger l implantation de clôture au-delà de la zone de recul, en tout ou en partie, pour répondre à des préoccupations d intégration paysagère et urbanistique. Dans la sous-aire différenciée à caractère patrimonial du Lac de Genval (1/43), la Commune peut imposer des conditions particulières relatives à la hauteur et aux matériaux de clôture en vue d assurer le maintien du caractère ouvert du parcellaire. 10. PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX VOIRIES ET ESPACES PUBLICS CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS Les voiries et les espaces publics sont aménagés selon une conception d'ensemble en ce qui concerne le traitement des surfaces horizontales et verticales, plantées ou non. Tout aménagement doit s'intégrer dans l'unité d'ensemble des rues adjacentes et respecter le caractère particulier de l'aire ou de la sous-aire différenciée. Dans l aménagement des espaces publics, on portera une attention particulière aux PMR. Dans l'aménagement et le traitement du sol des voiries, on cherchera à améliorer la sécurité par le ralentissement du trafic, par une bonne visibilité et par l'éveil de l'attention des usagers, notamment à l'approche des carrefours, des zones à forte fréquentation piétonne et des traversées piétonnes. On veillera à la qualité de mise en œuvre des sous fondations et fondations, des filets d'eau et des bordures. Les caractéristiques dimensionnelles des voiries, des trottoirs, des zones de stationnement et des espaces publics sont définies pour chaque aire et sous-aire différenciée. Toutefois, ces dimensions seront adaptées lorsque la situation locale ne permet pas de les respecter en raison de ses caractéristiques actuelles. Le passage des véhicules d'entretien doit pouvoir être assuré en toutes circonstances, y compris pour les accès privatifs et les piétonniers; la Commune peut en fixer les dimensions minimales. TRAITEMENT DU SOL L'implantation, le tracé et l'aménagement des voiries, de leurs abords et des espaces publics respecteront le relief naturel du sol ; on veillera en particulier à limiter au maximum les déblais et les remblais. A cet effet, les documents de demande de permis d urbanisme et de lotir doivent être très prescriptions générales