Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive-746-categorie.html
Timestamp: 2017-11-18 21:43:10+00:00
Document Index: 22677719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 89']

Plan de catégorie droit public & privé sur Docs-en-stock - 747
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive-746-categorie.html
Toutes les catégories Droit administratif Droit bancaire Droit civil Droit constitutionnel Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit fiscal Droit pénal Histoire du droit Procédure pénale Propriété intellectuelle Tous les types de documents Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Dissertation Fiche TD Toutes les dates de publication 2013 Toutes les langues Français Toutes les extensions doc pdf Tous les nombres de pages - 10 pages + 10 pages + 30 pages + 50 pages
Droit public & privé Droit des affaires Fiche 27/03/2013 fr .doc 1 page
«Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant. Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la...»
Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 27/03/2013 fr .doc 3 pages
«L'article 1134 du code Civil dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La convention constitue la loi des parties qui s'impose donc aux parties, mais aussi au juge. Toute l'exécution du...»
Droit public & privé Droit administratif TD 27/03/2013 fr .doc 5 pages
«La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service...»
Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 27/03/2013 fr .pdf 13 pages
«Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que...»
Coups et blessures, arrêt de rejet de la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation...
Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 27/03/2013 fr .doc 4 pages
«Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la...»
Droit public & privé Droit administratif Fiche 27/03/2013 fr .doc 6 pages
«Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a...»
Droit public & privé Droit de la famille Fiche 27/03/2013 fr .doc 2 pages
«Le mariage impose mutuellement aux deux époux des devoirs conjuguaux. La formule légale selon laquelle «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et s'obligent mutuellement à une communauté de vie», tout ces devoirs...»
Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 26/03/2013 fr .doc 2 pages
«Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000 > mandat de 5 ans, renouvelable. Limite du nombre de mandats : révision...»
Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 26/03/2013 fr .doc 1 page
«La promulgation de la loi, c'est l'acte par lequel le Président atteste juridiquement de l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. La transmission de la loi est adoptée au gouvernement. La...»
«Le droit d'amendement, c'est le droit de proposer des modifications à un texte. Un amendement c'est une modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. Principe : la discussion des projets et les propositions de loi en séance...»