Source: http://www.osac.aero/faq
Timestamp: 2017-04-28 12:10:57+00:00
Document Index: 320880018

Matched Legal Cases: ['art 66', 'art 66', 'art 21', 'art 66', 'art 147', 'art 66', '§ 7', 'art 145']

FAQ - OSAC
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Part 66 - Mécaniciens - Licences
Combien de temps dois-je travailler pour obtenir ma licence européenne Partie 66 (LMA)?
Consulter la procédure P-50-00 et reportez-vous au tableau sur cette page.
Comment dois-je procéder pour ajouter le groupe 3 ou le groupe avions à pistons de moins de 2 tonnes sur ma licence ?
Vous devez fournir un relevé de tâches par structure ( F-50-05-1 ) ou une qualification sur un type de structure.Ex. : stage composite FFVV reconnu DGAC.
Comment dois-je procéder pour ajouter un aéronef du groupe 1 sur ma licence ?
Vous devez fournir le(s) certificat(s) 147 théorique/pratique attestant de votre réussite à la formation de type, datant de moins de 3 ans. Pour le premier aéronef dans la catégorie, une formation en cours d'emploi est également requise.
Comment dois-je procéder pour ajouter un aéronef ou groupe d'aéronefs/constructeur pour le groupe 2 sur ma licence ?
Vous avez 2 possibilités :- la première : fournir le(s) certificat(s) 147 théorique/pratique attestant de votre réussite à la formation de type. Pour le premier aéronef dans la catégorie, une formation en cours d'emploi est également demandée.- la deuxième : fournir le certificat de réussite à un examen de type (examen MTRE) et un relevé de tâches pratiques.
Comment dois-je procéder pour lever une limitation structurale (aéronefs du groupe 3 ou groupe B3) ?
Vous devez fournir un relevé de tâches (F-50-05-1) complété à 50% (tâches applicables à l'aéronef).Aucun ATA ne doit être oublié.Les réductions de pourcentage (50%, 30% ou 20%) ne s'appliquent que pour les aéronefs d'un même constructeur.
Comment effectuer une FCE pour ajouter ma première qualification de type sur ma licence ?
Consulter la procédure P-52-01.
Comment obtenir un duplicata de ma licence (LMA ou LNMA) ?
Constituer votre dossier, en envoyant au siège d'OSAC - Pôle Formation DOFO :- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, - un justificatif de domicile : en cas de changement d'adresse,- la déclaration de perte ou de vol faite en gendarmerie ou au commissariat de police (cette déclaration de perte ou de vol peut être remplacée par une attestation sur l'honneur de la perte ou du vol de la licence).- pour les licences européennes : le formulaire 19 complété : EASA_FORM_19, (consulter l'aide pour compléter le formulaire)- pour les licences nationales : le formulaire de demande de LNMA complété : F-51-00-0
Comment renouveler ma LMA ou ma LNMA ?
Constituez votre dossier en envoyant au siège d'OSAC - Pôle Formation DOFO :- la licence originale,- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, - un justificatif de domicile en cas de changement d'adresse.- pour les licences européennes : le formulaire 19 complété : EASA_FORM_19, (consulter l'aide pour compléter le formulaire),- pour les licences nationales : le formulaire de demande de LNMA complété : F-51-00-0
Comment savoir si le certificat de formation de base ou de type que j'ai obtenu est conforme à la partie 147 ?
Comparez votre certificat au modèle inclus dans le règlement en utilisant les liens suivants : BASE formulaire 148 EASA TYPE formulaire 149 EASAVotre certificat est conforme s'il contient, au minimum, toutes les informations rassemblées dans le modèle. Si ce n'est pas le cas, adressez-vous à votre centre de formation pour faire compléter votre certificat afin qu'il comporte toutes les informations requises dans le modèle.
Comment transformer ma LNMA avion en licence Part 66 ?
Constituez votre dossier, en envoyant au siège d'OSAC - Pôle Formation DOFO :- la licence LNMA originale,- le formulaire 19 (EASA_FORM_19.FR) dûment renseigné, (consulter l'aide pour compléter le formulaire),- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, - un justificatif de domicile : en cas de changement d'adresse.
J'ai déménagé. Dois-je signaler mon changement d'adresse pour que ma licence reste valable ?
NON, la licence ne nécessite pas d'être mise à jour dans le cas d'un changement d'adresse. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez en faire la demande en envoyant un dossier d'amendement comportant au siège d'OSAC - Pôle Formation DOFO :- votre licence originale,- le formulaire 19 dûment complété (consulter la fiche d'aide),- un justificatif de domicile,- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
J'ai envoyé ma demande de licence (initiale ou modification) à OSAC et je voudrais savoir où en est l'étude de mon dossier ?
- Si votre demande a été envoyée avec un caractère d'urgence, adressez un mail à : mecanicien@osac.aero selon le modèle ci-dessous, accompagné de la justification de l’urgence.- Si votre demande a été envoyée il y a MOINS d'un mois. Inutile de nous relancer : votre dossier est en cours de traitement.- Si votre demande a été envoyée il y a PLUS d'un mois, adressez un mail à : mecanicien@osac.aero selon le modèle suivant :Objet : Demande de renseignement - dossier licence numéro - nom+prénom - NOM- PRENOM- Coordonnées (adresse, e.mail, téléphone)- Licence numéro : - Motif du courriel : - Texte libre
J'ai oublié de déclarer des aéronefs lors de la demande de droits acquis validés (ou règle du grand-père). Que dois-je faire?
Comment faire reconnaître les droits acquis pendant ma carrière ?
Consultez la procédure P-50-00.Vous pouvez déposer une demande de révision des droits acquis conformément à la procédure P-50-00.Rappel : Il n'est pas possible de bénéficier deux fois de la règle du grand-père avec une même date de référence.
J'ai un bac pro aéronautique MSC ou MSA. Comment obtenir une licence 66 ?
Vous bénéficiez de crédits d'examens : consultez le R 50-01.
J'ai une licence européenne partie 66 émise par une autorité d'un pays membre de l'UE et je souhaite la faire modifier par un autre pays membre. Que dois je faire ?
La licence partie 66 émise dans un pays de l'Union Européenne ne peut pas être modifiée dans un autre pays :mais le dossier complet est transférable sous condition. Contacter votre autorité de tutelle et envoyez nous un e.mail ou un courrier.
J'ai une mention complémentaire comment obtenir ma licence ?
Consultez la procédure P-50-00, chapitre 8 : "Condition d'obtention de la licence partie-66 par la voie standard".
Je détiens une licence de mécanicien aéronautique étrangère (hors union européenne). Comment la transformer en licence européenne partie 66 ?
Votre licence de mécanicien - émise par un pays hors de l'Union Européenne qui ne répond pas aux critères du règlement européen - n'est pas transformable en licence européenne partie 66.
Je suis militaire, mécanicien vecteur/avionique et mon diplôme n'est pas dans la règle R50-01 (ancien P5517), comment puis je obtenir ma licence 66 ?
Vous ne bénéficiez pas de crédits d'examen, les écoles des Armées n'ayant pas fait reconnaître votre cursus de formation de base. Il faut valider les modules de la Partie-66 et acquérir l'expérience appropriée à la catégorie demandée.
Je suis un ancien militaire, mécanicien aéronautique et je souhaite obtenir ma licence partie 66.
Vous pouvez bénéficier de crédits d'examen en fonction de votre diplôme pour valider la qualification de base, selon le règlement R-50-01.Consultez la procédure P-50-00, chapitre 8, afin de connaître les modalités de constitution d'un dossier.
Je travaille en organisme agréé Partie 21. Mon expérience peut-elle être prise en compte pour l'obtention de la licence partie 66 ?
Une expérience acquise en Part 21 et validée par l'organisme sera prise en compte par OSAC.Cette expérience doit être détaillée et appropriée à la catégorie de base recherchée, c'est-à-dire qu'elle devra comprendre l'ensemble des activités d'entretien des aéronefs représentatifs de la catégorie.
Je veux lever une limitation générique ou technique apposée sur ma licence. Que dois-je faire ?
Limitation générique :La levée d'une limitation générique requiert le succès à l'examen de base pour tous les modules de la partie 66 relatifs à la catégorie de licence.Consulter la règle R-50-02, chapitre 6.2.Limitation technique :La levée d'une limitation technique requiert le succès à l'examen de base, tel que défini dans la règle R-50-02 chapitre 6.3.La liste des limitations techniques est définie dans l'annexe 1 de la règle R-50-02.
Je voudrais être examinateur agréé sur aéronefs des groupes 2 et 3 (MTRE). Que dois-je faire ?
Vous devez établir une demande, conformément à la procédure P-50-04 et répondre aux différents critères.
Je voudrais joindre un MTRE pour être qualifié sur un aéronef du groupe 2 ou 3. Comment faire ?
Consultez la liste des examinateurs MTRE qui est sur le site.
Je voudrais obtenir la catégorie C sur ma licence Part 66. Quels justificatifs dois-je fournir ?
Conformément à la procédure P-50-00, les conditions d'obtention de la catégorie C sont les suivantes :- Voie des études supérieures : 3* ans dans un environnement d'entretien sur une sélection représentative de travaux directement liés à l’entretien - dont au moins 6 mois d'observation.- B1 ou B2 : 3 ans de travaux d'entretien dans la catégorie - dont au moins 1 an : - soit en tant que responsable de personnel de certification - soit dans un environnement d'entretien sur une sélection représentative de travaux directement liés à l’entretien. * = 5 ans sur aéronefs lourds pour les catégories B1-2 et B1-4.
Je voudrais passer des modules de base. A qui dois-je m’adresser ?
La liste des organismes de formation de base agréés 147 surveillés par OSAC est disponible sur notre site. Vous y trouverez l’adresse web du site ou le point de contact de l’organisme.
Je voudrais passer une qualification de type agréée 147. A qui dois-je m'adresser ?
La liste des organismes de formation de type agréés 147 surveillés par OSAC est disponible sur notre site. Vous y trouverez l'adresse web ou le point de contact de l'organisme.
Je voudrais savoir si mon diplôme peut me faire bénéficier de crédits d'examen ?
Les diplômes nationaux qui on fait objet de comparaison avec la partie 66 sont tous répertoriés dans la règle R-50-01 (ancien P-55-17).
Limitation "aviation générale" : qu'est-ce que c'est ?
La mention/limitation "Aviation Générale", présente sur certaines licences PART 66, doit être comprise comme permettant d'intervenir (dans les limites de la licence) sur tout aéronef qui n'est pas utilisé par des transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008L.
Le détenteur d'une licence 66 comportant la limitation "Aviation Générale" peut donc intervenir sur les aéronefs effectuant des opérations de travail aérien, à titre commercial ou non, et des opérations d'aviation générale. Il peut également intervenir sur les avions ou hélicoptères réalisant du transport aérien commercial limité à des vols circulaires de A vers A (vols locaux ou touristiques).En effet, ce type d’exploitation est exclu du champ d’application du règlement communautaire (CE) 1008/2008 relatif aux licences d’exploitation.La formulation "Domaine limité à l'Aviation Générale" sera modifiée par "A l'exclusion des aéronefs en Transport Aérien Commercial" lors des futures modifications de licence ou lors des prochains renouvellements."
Qu'entend-on par "expérience appropriée" ?
L'expérience appropriée à une catégorie doit couvrir tout le spectre de la qualification de base, c'est-à-dire effectuer des travaux (selon le niveau d'apprentissage) dans tous les chapitres ATA (selon les modules validés).Consulter la procédure P-50-00.
Qu'entend-on par "expérience récente" ?
Il faut avoir au moins une année d'expérience dans les 7 dernières années - dont 6 mois dans l'année qui vient de s'écouler.
Qu’est-ce qu’une formation de base complète / une formation de base agréée ?
Une formation de base est dite complète ou agréée lorsque le postulant a suivi des cours théoriques et pratiques validés par des examens théoriques (modules) et des évaluations pratiques dans un organisme de formation agréé (Part 147). Définition : Règlementation UE1321-2014 - Paragraphe 147.A.200. Le certificat délivré à l’issu d’une formation complète / agréée permet au postulant d’être redevable d’une durée d’expérience minimale pour obtenir une licence Part 66. voir Procédure P50-00 - paragraphe 8.2.1.
Un programme générique nécessite-t-il une approbation ?
Le PE générique n'est pas directement approuvé en tant que tel; il est approuvé au travers du MGN présenté par l'organisme de gestion de navigabilité.
Un salarié d'un organisme non agréé M/G, titulaire d’une licence 66 et/ou LNMA et de la prérogative MA 901g, entretenant et réalisant des examens de navigabilité afin d'établir des recommandations pour l'autorité, peut-il signer le document « formulaire de transmission des données de Navigabilité et bon de commande» (annexe 4 du guide G-41-11) avant le lancement d’une « visite alternative TBO » ?
Non, le propriétaire responsable de la gestion de navigabilité de ses aéronefs doit signer les bons de commande des travaux.Le document « formulaire de transmission des données de navigabilité et bon de commande» (annexe 4 du guide G-41-11) doit être signé par le propriétaire de l'aéronef ou le président d'une association loi 1901 avant le lancement d’une « visite alternative TBO ». Le seul moyen pour un propriétaire d'un aéronef de transférer la responsabilité de gestion de navigabilité est la signature d'un contrat de gestion avec un organisme agréé M/G.
Tous règlements
Un moyen (outillage ou instrument) soumis à vérification périodique, non mis en service et stocké de manière appropriée (environnement, ségrégué, etc..) peut-il avoir sa date de validité qui commence à la date de mise en service ?
Cela apparaît acceptable si une procédure détaillée de l’organisme existe (notamment pour définir éventuellement les équipements concernés – pas de dérive dans le temps sans utilisation).
Y a-t-il à des exigences particulières au regard de la règlementation en ce qui concerne l'embauche d'une personne handicapée dans un atelier de fabrication ?
Non, les personnels handicapés, comme tous les autres personnels, doivent répondrent aux exigences de compétence technique et formations demandées par la règlementation.
Dans une EASA Form 1 éditée sous format électronique, peut-on indiquer en lieu et place du filigrane une mention en case 12 indiquant que le document est issu d’un fichier électronique ?
Oui, la proposition est acceptable; elle est conforme à l'esprit du CRD 2007-13 qui insiste sur le fait que le but de la notification est d'informer en premier lieu l'utilisateur. De plus, l'appendice I de la Partie 21 - mode d’utilisation du formulaire 1 de l’AESA - spécifie pour la case 12, qu'en cas d’impression des données d’un formulaire 1 de l’AESA électronique, toute donnée ne pouvant être inscrite dans les autres cases doit être mentionnée dans cette case (AMC No 1 to 21A.163(c)).
Est possible, suite à un oubli, de réémettre une EASA Form 52 ?
Il n'y a pas d'amendement d'une form 52 : une nouvelle form 52 avec une nouvelle référence doit être émise. Il faut faire référence en case 14 à la Form 52 erronée et citer clairement quels sont les éléments modifiés, à condition que l'aéronef ne soit pas sorti de l'environnement de production.
Les gammes relatives au CND doivent-elles être validées par niveau 3 ?
La mise en forme des gammes peut être effectuée par un niveau 2 de la méthode CND concernée, toutefois si les données sont imprécises ou s'il y a possibilité d'utilisation d'outillages de substitution, il est nécessaire que l'approbation des gammes soit faite par un niveau 3 de la méthode CND considérée (cf.chap. 5.1.5 de l'EN 4179)
Un bulletin service déclaré "mandatory"(MSB) par le détenteur de certificat de type (TCH), est-il obligatoire s'il n'est pas repris par une consigne de navigabilité (AD/CN) ?
L'application d'un "MSB" non repris par une AD/CN n'est pas obligatoire. En conséquence, la non application d'un "MSB" qui n'est pas repris par une AD/CN, ne constitue pas un motif de refus du renouvellement d'un CEN ou d'un CDN pour les aéronefs relevant de l'annexe II. Toutefois, il est rappelé qu'un MSB ou SB ayant une incidence sur la documentation d’entretien doit être pris en compte même s’il n’y a pas eu émission d'une d'AD/CN au titre : - du M.A.302, pour les aéronefs EASA, - du § 7.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, pour les aéronefs de l'annexe II. Une revue du programme d'entretien (PE) doit être réalisée au moins une fois par an.
Le PE générique n'est pas directement approuvé en tant que tel ; il est approuvé au travers du MGN présenté par l'organisme de gestion de navigabilité.
Je voudrais passer une qualification de type agréée 147. A qui dois-je m’adresser ?
La liste des organismes de formation de type agréés 147 surveillés par OSAC est disponible sur ce site, à partir de la rubrique : Organisme de formation et Mécanicien.
Est-ce que une EASA Form 1 délivrée par un Part MF est acceptable dans un organisme Part 145 ?
Oui. Un organisme agréé Partie 145 peut installer des éléments d'aéronefs munis d'un certificat libératoire autorisé EASA Form 1 émise par un organisme agréé partie M/F sur des aéronefs non lourds et non exploités en TAC.
Une liste de capacité précise est-elle obligatoire pour le rating C20 pour un organisme français ?
Oui, pour un organisme français, une liste de capacité précise doit exister pour toutes les catégories (C1 à C22) de la classe C. La Form 3 de l'EASA version DGAC renvoie d'ailleurs au chapitre 1.9 du MOE et à cette liste de capacité.
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