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Timestamp: 2019-03-22 04:16:00+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Newsletter n° 821 du 2 décembre 2018
Les dépurés adoptent le PLFSS 2019 en nouvelle lecture. Le Sénat vote une motion entrainant le rejet du texte
La France reste championne d'Europe des prélèvements obligatoires. Elle doit sa première place à l'importance des cotisations sociales
Nouvelle réunion de la mission IGAS sur les arrêts de travail. Une étude de Malakoff Médéric éclaire la réflexion des partenaires sociaux
La Cour de cassation donne raison à un livreur à vélo auto-entrepreneur pour la plateforme Take Eat Easy
Le redressement de l'Agirc-Arrco est plus rapide que prévu
Deux études de la DREES se penchent sur la prise en charge des personnes âgées en établissement d'hébergement
Réforme du système de retraite en 2019. Tout en partageant les objectifs généraux, la MSA formule plusieurs propositions
Inauguration de la plateforme de services téléphonique CAF sur le site d'Aurillac de la MSA
L'enquête internationale « Implant Files » montre les "incroyables lacunes de la surveillance en France"
VIH en France : trop d'infections détectées à un stade avancé, les seniors aussi touchés. Un premier préservatif remboursé par l'Assurance maladie
L'IRDES se penche sur l'évolution des coûts liés aux remboursements de complémentaire santé dans le cadre de la CMU-C
Rapport 2018 du Fonds CMU sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé
Examen par le Sénat des crédits de la mission santé du PLF pour 2019. La commission des affaires sociales relève "un renforcement bienvenu de l'efficience de la gestion de l'AME"
Le département de la Seine-Saint-Denis présente sa "facture" de 347 millions à l'Etat
Les dépurés adoptent le PLFSS 2019 en nouvelle lecture. Le Sénat vote une motion entraînant le rejet du texte
30/11/18 - Après l'échec mardi 20 novembre de la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, saisie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en nouvelle lecture, a supprimé mercredi 22 l'article 12 ter qui instaurait une hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui pèse sur les contrats de complémentaire santé. Des sénateurs du groupe Les Républicains (LR) voulaient relever son taux de 13,27 % à 18,02 % en 2019, à titre de participation exceptionnelle des organismes d'assurance maladie complémentaire (Ocam) à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Elle a également supprimé l'article 12ter introduit par les sénateurs qui majorait de sept points le taux de TSA applicable aux Ocam qui appliquent des pratiques de remboursement différencié en fonction du recours ou non par les assurés à des professionnels partenaires d'un « réseau de soins ». Concernant la réforme du reste à charge zéro (Rac 0), la commission est revenue au texte initial de l'Assemblée.
Le projet de loi a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018. "Les Echos" signale quelques amendements dans un article "Budget : face à la contestation sociale, la majorité lâche du lest". Ainsi, plusieurs niches sociales qui auraient dû disparaître ou être rabotées ont finalement été en partie préservées, pour un coût d'environ 200 millions d'euros. La discussion a notamment été vive autour de l'article du projet de loi qui « nettoie » les exonérations spécifiques de charges à l'occasion de la transformation du CICE en allégement de cotisations patronales. Sous la pression conjuguée de la droite, de la gauche, et d'une partie de la majorité, des assouplissements ont été votés sur les exonérations concernant les secteurs de l'aide à domicile, des employeurs d'outre-mer et des associations intermédiaires employant des travailleurs en insertion. Sur les saisonniers de l'arboriculture ou de la vigne, l'amendement du Sénat, améliorant le régime d'exonérations de ces travailleurs agricoles l'a finalement emporté en nouvelle lecture. Conséquence, l'excédent de la Sécurité sociale passera de 700 millions à 100 millions l'an prochain en tenant compte des 200 millions d'euros de compensation non prévue à l'Unédic pour la disparition de certaines cotisations et des conséquences de l'arrêt européen « de Ruyters » sur les prélèvements sociaux des non-résidents (européens) qui va coûter 180 millions.
Le lendemain, c'était au tour du Sénat de réexaminer le texte. Il a refusé de se prononcer en nouvelle lecture en adoptant par 198 voix pour et 45 contre une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste), rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cette motion, le Sénat estime que "si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du PLFSS, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l'État". Quant à "l'ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, elle est de nature à compromettre son retour durable à l'équilibre ainsi que l'amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse".
Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018.
> Le dossier législatif du PLFSS pour 2019 sur le site de l'Assemblée nationale
> PLFSS : l'Assemblée nationale revient sur la hausse de la taxe sur les complémentaires santé - L'Argus de l'assurance 22
29/11/18 - En plein mouvement des « gilets jaunes », on s'intéressera aux données collectées par Eurostat sur la base du système européen des comptes nationaux et régionaux qui viennent d'être publiées le 28 novembre 2018. Selon l'Office européen de statistiques, le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du produit intérieur brut, s'est élevé à 40,2 % dans l'Union européenne (UE) en 2017, en hausse par rapport à 2016 (39,9 %). Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,4 % du PIB en 2017, soit légèrement au-dessus du taux de 41,2 % de 2016. La France est champion d'Europe avec un taux de 48,4 % du PIB en 2017. Un niveau en hausse par rapport à 2016 (47,7 %), où la France était déjà en tête. L'accélération de la croissance en 2017 a particulièrement rempli les caisses de l'Etat (et des régimes sociaux) comme dans les autres pays. Pour compléter le podium derrière la France, on retrouve la Belgique qui gagne une place par rapport à l'année précédente (le taux y est de 47,3 % du PIB) puis le Danemark rétrogradé d'une place (46,5 %). Parmi les « grands » pays de l'Union, l'Allemagne émerge à un taux de recettes fiscales représentant 40,5 % de la richesse nationale, contre 42,4 % pour l'Italie, 35,4 % pour le Royaume-Uni et 34,5 % pour l'Espagne.
Les données rassemblées par Eurostat éclairent également les choix faits par chacun des Etats en matière de politique économique.
La France se distingue par l'importance des impôts pesant sur la production des entreprises et par le plus haut niveau de cotisations sociales en Europe, soit 18,8 % du PIB qui viennent financer notre système social français très redistributif. L'Allemagne est relativement proche, à 16,7 %. "La Suède, dont la réputation du système social n'est plus à faire, a choisi une autre voie, avec un taux de cotisation très bas plus que compensé par celui des impôts sur les revenus des personnes physiques (15,8 % du PIB, contre seulement 8,7 % en France). En compensant la baisse des cotisations salariales par une hausse de la CSG, Emmanuel Macron s'est rapproché de ce modèle nordique", fait remarquer le quotidien Les Echos.
Le journal ajoute que le chef de l'Etat a dit mardi réfléchir à une accélération des baisses d'impôts et de taxes. Jusqu'à présent, sa promesse était de ramener le taux de prélèvements obligatoires (un indicateur légèrement différent de celui d'Eurostat, puisqu'il ne comprend pas certaines recettes comme les cotisations aux mutuelles) de 45,3 % du PIB en 2017 à 44,5 % du PIB en 2022. Pour réduire encore d'avantage cet indicateur, il faudra nécessairement une baisse plus forte de la dépense publique, a prévenu le chef de l'Etat. Mais l'inculture économique générale ne va guère l'aider, les Français réclamant tout à la fois moins d'impôts et de taxes et plus de services publics, et de social.
> La fiscalité en 2017. Le ratio recettes fiscales/PIB dans l'UE atteint 40,2 %. Un rapport de 1 à 2 entre États membres - Communiqué d'Eurostat du 28 novembre 2018
> Impôts et cotisations : la France a la pression fiscale la plus forte en Europe - Les Echos 29 novembre 2018
29/11/18 - La Lettre de la Michodière n° 40-2018 du 29 novembre du SNFOCOS revient sur la négociation sur la refonte de la classification des employés et cadres du régime général lancée le 13 novembre dernier avec la reproduction d'un article de la lettre PSI du 21-11. Un article propose une réflexion sur la protection sociale collective et le devenir de la CAPSSA. Un autre dénonce le manque de dialogue social dans le cadre des transferts de personnels négociés nationalement au niveau de l'UCANSS ou de la caisse nationale, puis soumis en consultation aux IRP des caisses dites prenantes (CPAM, URSSAF…).
Le site de la fédération PSE de la CFTC a mis en ligne son compte rendu de la RPN du 27 novembre 2018 consacrée aux "conséquences des ordonnances du 22/09/2017". Il est question pour le syndicat d'une "réécriture au rabais, et à droits non constants, des textes conventionnels sous couvert d'adaptation aux ordonnances Macron". L'Ucanss a confirmé en fin de séance qu'il tiendrait de nouvelles RPN en 2019 pour valider les textes modifiés et en examiner d'autres si besoin.
Le SNPDOS CFDT diffuse dans un article la déclaration faite par la Secrétaire nationale des praticiens conseils du syndicat préalablement au vote sur la constitution d'une cellule RCT travaillant sous l'autorité fonctionnelle du médecin conseil de l'Assurance maladie.
Le SNPDOSS CFE-CGC nous propose cette semaine son compte rendu de l'Instance Nationale de Concertation AT-MP du 22 novembre 2018. Celle-ci a été l'occasion pour les représentants des salariés de témoigner de leur inquiétude unanime quant au risque de démantèlement des CARSAT porté par le Rapport Lecocq. En réponse, la Direction des Risques Professionnels de la CNAM a affirmé sa volonté de garder à tous prix les services de prévention dans l'Institution. A également été présenté le projet de réorganisation du réseau de tarification autour de la mutualisation de 4 activités d'importance significative (le PCSAC, les grands comptes, la codification des déclaration d'accident et la gestion des portefeuilles des CGSS) au profit de grandes inter-régions. Les OS ont regretté le manque de chiffrage précis des enjeux.
Ajoutons le compte rendu du SNADEOS CFTC de cette même INC avec la mise en ligne du document présenté en séance portant sur la réorganisation du réseau Tarification.
De son côté, la revue Santé & Travail se fait l'écho d'une nouvelle note confidentielle de la direction des Risques professionnels de la CNAM qui détaille ses craintes d'une séparation des missions de contrôle et de conseil envisagée dans la prochaine réforme de la santé au travail. Cette initiative a été fermement et unanimement condamnée par les partenaires sociaux lors de la réunion du 14 novembre de la Commission accidents du travail-maladies professionnelles (CAT-MP), le conseil d'administration de la branche AT-MP de la Sécu.
> Rapport Lecocq : le malaise des agents de la Sécu persiste - Santé & Travail 26 novembre 2018
30/11/18 - La mission Bérard-Oustric-Seiller a réuni de nouveau, mercredi 28 et jeudi 29 novembre, les partenaires sociaux pour leur exposer ses propositions de maîtrise de dépenses d'indemnisation des arrêts maladie. Selon le dernier communiqué de la CNAM, le poste indemnités journalières reste à un niveau toujours préoccupant : + 4,8 % sur un an à fin octobre 2018 (voir lettre précédente).
Les trois rapporteurs ont fait un dernier point lors de réunions bilatérales avec les organisations patronales, syndicales, et médicales, auxquelles ils ont présenté le fruit de leurs travaux afin de tester leurs réactions. Selon Les Echos, l'une des propositions chocs de la mission serait d'indemniser tous les salariés en arrêt maladie de la même façon, avec un forfait unique. Alors que l'Assurance maladie verse aujourd'hui des indemnités journalières maladie plafonnées à 1,8 SMIC, demain, elle pourrait financer un revenu de remplacement forfaitaire, le même pour tout le monde. Le montant de 0,9 SMIC a été évoqué. La forfaitisation permettrait à l'Assurance maladie d'économiser des indemnités, mais aussi de simplifier sa gestion. Les employeurs et les régimes de prévoyance qui complètent l'indemnisation de la Sécurité sociale, devraient augmenter leur contribution.
La mission propose également d'aligner les salariés du privé sur le régime des fonctionnaires, avec un jour de carence avant le début de l'indemnisation Sécurité sociale, au lieu de trois. Cela serait dissuasif, car les institutions de prévoyance ne seraient pas autorisées à compenser la perte de revenu due à cette journée d'arrêt (environ deux tiers des salariés sont compensés aujourd'hui, via des accords de branche ou d'entreprise).
Au même moment est rendue publique l'étude annuelle du groupe Malakoff Médéric, « L'absentéisme maladie en 2018 », qui va éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur le sujet. Le document, largement repris par la presse, révèle ainsi que la durée moyenne des arrêts longs (supérieurs à 30 jours) a augmenté de 10 % entre 2012 et 2016. "Si les arrêts courts sont très nombreux, ils pèsent peu en termes de sinistralité. En revanche, ce sont bien les arrêts lourds qui sont à l'origine de la dérive des dépenses de la sécurité sociale", relève Anne-Sophie Godon, la directrice innovation du groupe de protection sociale. Le vieillissement, le recul de l'âge du départ à la retraite et le développement des maladies chroniques et des maladies graves sont à l'origine de cette progression. Ainsi, 42,7 % des arrêts longs sont pris par des salariés de 50 ans et plus.
De plus, l'étude montre que près d'un quart des arrêts de travail prescrits en 2018 (23 %) ne sont pas respectés par les salariés, une tendance particulièrement marquée chez les cadres et les dirigeants. Soit la personne reprend avant (8 %), soit elle ne s'arrête pas du tout (15 %). C'est un chiffre en hausse de quatre points. Une attitude que finissent par regretter ceux qui travaillent en étant malades. Ils sont quasiment un sur deux (49%) à estimer a posteriori qu'ils ont fait le mauvais choix, un chiffre en hausse de 10 points depuis 2016. Selon eux, ce refus de s'arrêter a eu un impact sur leur productivité et sur la qualité de leur travail. Ils sont même 24 % à estimer que cela a rallongé la durée de leur maladie et 22 % à penser que cela a provoqué une rechute.
Selon les salariés interrogés, moins de la moitié des arrêts maladie (39 %) est liée au contexte professionnel (troubles psychologiques, TMS). Au total, 42 % des salariés interrogés en 2018 se sont vus prescrire un arrêt maladie au cours des 12 derniers mois, principalement par leur médecin traitant (72 %).
> Arrêts maladie : la piste du forfait unique d'indemnisation - Les Echos 30 novembre 2018
> « L'absentéisme maladie en 2018 » du groupe Malakoff Médéric - sur Le COMPTOIR mm de la nouvelle entreprise de Malakoff Médéric
> Voir aussi le communiqué de synthèse du 28 novembre 2018
La Cour de cassation donne raison à un livreur à vélo auto-entrepreneur ayant travaillé pour la plateforme Take Eat Easy
29/11/18 - Alors que de nombreux coursiers de Deliveroo ou Uber Eats dénoncent la précarité de leur statut, cette décision pourrait faire date. La Cour de cassation a rendu le 28 novembre 2018 une décision importante dans un procès opposant un livreur cycliste – enregistré comme « autoentrepreneur » - et la plateforme Take Eat Easy, société belge dont la liquidation judicaire en août 2016 a mis sur le carreau 2 500 personnes en France. La cour reconnaît l'existence d'un « lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Dit autrement, elle affirme que le lien de subordination entre les plateformes et les livreurs à vélo est caractéristique d'une relation employeur-salarié. Ainsi, elle annule sur le fond l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris et lui ordonne de rejuger l'affaire en ce sens. Si celle-ci suit les préconisations de la Cour de cassation, tous les travailleurs indépendants des plateformes, livreurs à vélo mais aussi chauffeurs de VTC, pourraient demander à être salariés et non plus passer par la case micro-entrepreneurs.
Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi que l'inspection du travail et l'Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.
> Note explicative relative à l'arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 (17-20.079)
30/11/18 - A quelques semaines de la fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, "les partenaires sociaux se réjouissent d'un redressement beaucoup plus rapide que prévu des comptes" de l'Agirc et l'Arrco, rapporte le quotidien "Les Echos". Selon leurs prévisions, présentées vendredi 30 novembre lors d'une réunion organisée par l'Association des journalistes d'information sociale, le déficit technique sera réduit à 200 millions d'euros en 2020, contre 2,3 milliards d'euros attendus précédemment. Un résultat négatif négligeable au regard des 78 milliards d'euros versés chaque année à 12,6 millions de pensionnés. De plus, c'est sans compter les profits financiers retirés du placement des 62,5 milliards d'euros de réserves, qui se sont élevés à 1,5 milliard d'euros en 2017 hors éléments exceptionnels, et qui devraient permettre à l'Agirc-Arrco de revenir dans le vert dès 2019 si les marchés ne se retournent pas. Ce n'est pas l'application des mesures d'économies décidées en 2015 pour la période 2016-2018 qui a permis de redresser le régime plus vite que prévu, prévient le quotidien. La sous-indexation des pensions, un point en dessous de l'inflation pendant trois ans, a d'ailleurs été moins rentable qu'espéré en raison de la moindre progression des prix (inférieure à 1 % en 2016). La bonne surprise vient plutôt de la croissance de la masse salariale en 2017 qui a procuré plus de recettes. En outre, le directeur général de l'Agirc-Arrco, évoque un gain d'efficacité grâce à la mensualisation des déclarations sociales qui permet aux cotisations de rentrer dans les caisses plus vite avec un meilleur recouvrement. De plus, la progression des pensions a tendance à ralentir par rapport à la masse salariale, au fil des réformes lancées depuis 1993 dans les régimes complémentaires mais aussi de base. Enfin, l'effet de l'assouplissement du dispositif carrières longues, qui s'est traduit par un afflux de départs en 2013-2014, est retombé entraînant de moindres dépenses.
Par ailleurs, "Les Echos" rappelle que des augmentations de cotisations des régimes de retraite complémentaire sont prévues à partir de janvier 2019. Celles à la charge des salariés seront échelonnées de 1,65 euro par an pour un smicard à 31,07 euros pour un cadre touchant 6 000 euros de salaire brut mensuel, souligne le journal qui a fait réaliser les calculs par Prévissima. Les cotisations vont également augmenter du fait du relèvement de 2 points du taux d'appel, à 127 %, ce qui signifie que sur 127 euros appelés, seuls 100 euros iront aux pensions, le reste servant à éponger le besoin de financement du régime. Des mesures décidées en 2015 pour redresser les comptes.
> Retraites complémentaires : l'équilibre financier se rapproche à grands pas - Les Echos 30 novembre 2018
> Retraites complémentaires : les cadres cotiseront davantage - Les Echos 26 novembre 2018
27/11/18 - Dans deux "Etudes et Résultats" publiés le 27 novembre 2018, la DREES analyse les conditions de décès des résidents en Ehpad et met en lumière les coûts trop élevés payés par les personnes âgées, et leurs familles. En 2015, les maisons de retraite médicalisées sont au nombre de 7 400 et hébergent 585 500 personnes.
Selon la première étude, 150 000 personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont décédées, représentant un quart des décès annuels en France en 2015. Les femmes, dont l'espérance de vie est plus élevée que les hommes, sont plus nombreuses à vivre en institution. Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Un pourcentage qui varie à la hausse ou à la baisse en cas de présence d'une infirmière 24 heures sur 24 ou de difficultés de recrutement dans ces établissements. La grande majorité des Ehpad ont mis en place des procédures liées à la pratique des soins palliatifs ou à la prise en charge de la fin de vie.
La seconde étude, qui se base sur l'enquête CARE-Institutions, montre que, fin 2016, la moitié des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépensent au moins 1 850 euros mensuels pour financer leur prise en charge, après perception des allocations et des contributions des obligés alimentaires (enfants), alors que la pension médiane n'est que de 1 500 euros. Cette participation financière s'élève à au moins 2 420 euros pour la moitié des résidents des établissements privés à but lucratif, contre 1 800 euros pour les autres types d'établissements. Un tiers des résidents déclarent devoir puiser dans leur épargne pour financer les frais liés à la prise en charge de leur dépendance en institution, et 11 % devoir mobiliser leur entourage pour payer une partie de ces frais. Près d'un résident sur dix envisage, à l'avenir, de vendre du patrimoine pour couvrir ces dépenses.
Ces données arrivent dans un contexte particulier puisque une grande consultation nationale sur le grand âge et l'autonomie a été lancée en octobre pour trois mois et doit déboucher sur un projet de loi en 2019. Le président de la République a confirmé la nécessité de construire un financement nouveau pris en charge par la « collectivité nationale » et d'investir dans un secteur économique d'avenir pour notre pays.
> L'Ehpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France en 2015 - Études et Résultats n° 1094, DREES, 27 novembre 2018
> Comment les seniors financent-ils leur maison de retraite ? Premiers résultats de l'enquête CARE-Institutions - Études et Résultats n° 1095, DREES, 27 novembre 2018
28/11/18 - Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a présenté les premières pistes de la réforme de notre système de retraite aux partenaires sociaux le 10 octobre dernier (voir lettre 815). Les orientations de la future réforme seront proposées en 2019 et le projet de loi présenté au Parlement au second semestre, pour une mise en place à partir de 2025. Les personnes à moins de cinq ans de la retraite lors de l'adoption de la loi ne seront pas concernées.
La MSA partage les objectifs généraux de cette réforme et souscrit à l'objectif d'unification des règles d'attribution et de calcul des retraites des assurés. Elle fait le point sur le futur système qui remplacera les 42 régimes de retraite existants (régimes de base et complémentaires obligatoires) et formule plusieurs propositions reprises dans un article du BISMA, le magazine du régime agricole.
Les dérogations à ces règles harmonisées devront, pour elle, être limitées et fondées sur des données objectives : faiblesse et variabilité des revenus, situation de handicap, pénibilité de certains emplois avec des conséquences avérées sur la santé, situation familiale.
La réforme devra tenir compte des spécificités de certains secteurs afin de maintenir des mécanismes de solidarité interprofessionnels, qui visent à garantir un niveau de pension décent. Pour les actifs agricoles, et en premier lieu les non-salariés, il est nécessaire que la réforme prenne en compte la faiblesse et la volatilité des revenus professionnels agricoles et prévoie un mécanisme de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser l'équilibre économique de leur activité.
On le sait, les revenus et les retraites sont souvent faibles en agriculture. La MSA juge nécessaire l'harmonisation entre salariés et non-salariés du montant et des conditions d'attribution de la pension minimale, qui doit garantir au minimum 85 % du Smic, ce minimum contributif étant financé par les cotisations mais également par la solidarité nationale (impôt et/ou CSG — contribution sociale généralisée).
Pour la réversion, la Mutualité agricole propose que le futur dispositif en la matière soit le même pour tous les assurés, maintienne la majoration actuelle de retraite de réversion pour les bas revenus (60 % de la pension du conjoint décédé) et ouvre droit à la réversion dans le cadre du Pacs.
Elle réclame la suppression progressive de certains statuts précaires non-salariés agricoles, en l'occurrence ceux de conjoint collaborateur et d'aidant familial, majoritairement occupés par des femmes et qui apportent des droits restreints en matière de retraite.
> L'article du BISMA publié le 12 novembre 2018
25/11/18 - Le 18 octobre dernier, François-Emmanuel Blanc, directeur général de la CCMSA, et Jean-Marie Passarieu, directeur général de la MSA Auvergne, ont inauguré la plateforme de services téléphonique CAF sur le site d'Aurillac de la MSA, en présence de Vincent Ravoux, directeur général délégué de la CNAF, Bernard Triviaux, directeur de la CAF du Puy-de-Dôme, et Brigitte Meyssin, directrice de celle de la Drôme.
À la suite d'une expérimentation réussie en 2017, les 15 téléconseillers de la MSA Auvergne répondent aujourd'hui aux appels et mails des allocataires CAF de ces deux départements. L'occasion pour la MSA d'apporter son expertise au profit de l'inter-régime grâce au développement d'activités inhérentes à sa mission de service public. Le DG de la CNAF juge la démarche pertinente et efficiente et ouvre des perspectives pour de futures collaborations.
> Inauguration d'une plateforme de services - BISMA 25 novembre 2018
26/11/18 - Encore un scandale dans le domaine de la santé, celui des implants médicaux. Pacemakers, prothèses de hanche, de genou ou d'épaule, pompe à insuline ou encore contraceptifs... Les quelque 1,5 million de dispositifs médicaux font l'objet d'un contrôle extrêmement défaillant et les incidents se multiplient, malgré des dénonciations récurrentes depuis de nombreuses années. Un consortium de journalistes internationaux d'investigation (ICIJ) et 59 médias partenaires enfoncent le clou. En France, ce sont des journalistes du « Monde », de Radio France et de « Cash Investigation » qui se sont attelés à la tâche.
Baptisée « Implant Files », cette enquête est partie d'une expérience : aux Pays-Bas, une journaliste de la chaîne Avrotros a obtenu une certification pour vendre dans l'ensemble de l'Union européenne... un filet de mandarine en tant qu'implant vaginal ! Son dossier truffé de mises en garde alarmantes sur les dangers de son produit a tout de même obtenu l'aval de trois organismes de certification.
« Implant Files » le montre : "au niveau européen, c'est l'ensemble de la réglementation régissant ces instruments qui se révèle dysfonctionnel. Les quelques scandales qui surviennent de temps à autre dans l'actualité (prothèses mammaires PIP, implants contraceptifs Essure, etc.) ne sont pas le résultat de fraudes isolées et imprévisibles, mais au contraire les conséquences logiques d'un système réglementaire défectueux. Quant aux timides avancées un temps envisagées au niveau communautaire pour mieux protéger les patients, elles ont été sapées par un lobbying agressif, auquel la Commission européenne s'est montrée singulièrement perméable. Ce n'est pas tout. L'absence de suivi rigoureux des incidents, l'opacité de leur recueil ou la privatisation des données de surveillance s'ajoutent à un système de mise sur le marché, lui aussi profondément problématique. Le conflit d'intérêts y est une norme de fonctionnement", dénonce "Le Monde".
Les conséquences sont impressionnantes. Le quotidien du soir évoque 82 000 morts, 1,7 million de blessés et 3,6 millions de défaillances rien qu'aux États-Unis ces dix dernières années. En France où les données sont très incomplètes, le nombre d'incidents liés à ces implants aurait doublé en dix ans, avec plus de 18 000 cas en 2017 et environ 158 000 incidents recensés sur les dix dernières années.
Pour mener à bien l'enquête internationale des « Implant Files », chacun des médias partenaires devait tenter, dans son pays, d'obtenir des données chiffrées sur les incidents liés aux implants médicaux. En France, l'ANSM, l'autorité de santé, est censée surveiller les effets indésirables des prothèses de hanche, des implants mammaires ou encore des pacemakers. Cette matériovigilance permet en théorie de détecter les problèmes et de prendre des mesures. Ces données sont publiques mais lorsque Le Monde demande à l'agence le 13 mars dernier de les consulter, c'est un non poli qu'il reçoit en réponse de la part de Dominique Martin, le directeur de l'ANSM. Une simple liste des implants et des incidents "nécessite des recherches approfondies", qui représentent une charge de travail excédant ce qui est prévu par la loi qui autorise l'accès aux documents administratifs, se défend l'ANSM. Ce qui ne manque pas de surprendre les journalistes français. Après avoir bataillé pendant quatre mois, ils ont fini par obtenir de l'Agence nationale un tableau incomplet et erroné et ont tiré cette conclusion : "Il n'y a tout simplement pas de base fiable de matériovigilance en France".
Ce grand laxisme dans le système de certification dénoncé par les journalistes est reconnu par Agnès Buzyn. Interrogée par France Info, la ministre de la Santé rappelle que "l'inquiétude de tous les ministres, c'est vraiment les dispositifs médicaux. Tous les ministres savent que la réglementation est insuffisamment robuste". Néanmoins, la ministre a insisté, mardi sur France Inter, sur le rôle d'évaluation attribué à la HAS dès sa création, il y a vingt ans, une spécificité française. "La Haute autorité de Santé évalue les dispositifs médicaux. Nous sommes quasiment le seul pays en Europe à avoir un dispositif d'évaluation de tous les dispositifs médicaux", précise la ministre. "En France on a été beaucoup plus exigent que dans la plupart des autres pays" et "on a toujours considéré" que le marquage CE "ne suffisait pas pour vendre le produit", a-t-elle encore insisté. "Nous avons une régulation qui est beaucoup plus robuste". Cette enquête aux conclusions alarmantes permettra peut-être de faire avancer le dossier. Une nouvelle réglementation européenne est attendue, mais pas avant 2020. Mais l'idée d'une agence de certification publique et unique à l'échelle européenne - défendue notamment par la France - a déjà été rejetée. Une base de données européenne, Eudamed, doit être mise en ligne en 2020, mais les Etats membres sont en désaccord sur le degré d'informations à donner.
> Les « Implant Files », enquête exceptionnelle sur l'aveuglement du système de contrôle des implants médicaux - Le Monde 26 novembre 2018
> La situation en France : « Implant files » : les incroyables lacunes de la surveillance en France - Le Monde
> Implants médicaux : le manque de contrôle dénoncé par un consortium de journalistes - Le Figaro 26 novembre 2018
> Implants médicaux : une enquête dénonce les défaillances de sécurité - Les Echos
> Les implants médicaux «angoisse(aie)nt» Agnès Buzyn, Marisol Touraine et Xavier Bertrand - Dr Jean-Yves Nau 26 novembre 2018
27/11/18 - Plus d'un quart (28,8 %) des personnes diagnostiquées séropositives en France métropolitaine en 2014 et 2015 l'ont été de façon "trop tardive", ce qui retarde leur prise en charge et freine la lutte contre la transmission du VIH, révèle Santé publique France dans son numéro thématique du BEH spécial Journée mondiale de lutte contre le sida publié mardi 27 novembre 2018. La fréquence du diagnostic à un stade avancé de l'infection par le VIH était encore plus importante aux Antilles (36,6 %), avertit Santé publique France. En 2017, 49 % des découvertes de séropositivité concernaient des personnes déclarant n'avoir jamais été testées auparavant, ajoute l'organisme public. "Le dépistage du VIH doit donc encore être intensifié dans les populations les plus exposées, afin de réduire la proportion de ceux qui ignorent leur séropositivité pour leur permettre de bénéficier d'un traitement antirétroviral", explique-t-il. Le nombre total de personnes ayant découvert leur séropositivité en 2017 n'est pas connu avec précision malgré une déclaration obligatoire.
En 2016, ce nombre était estimé à environ 6 000 personnes, en baisse de 5 % par rapport à 2013, dont 20 % de personnes âgées de plus de 50 ans.
Dans un communiqué de presse du 27 novembre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, annonce qu'à compter du 10 décembre 2018, un premier préservatif masculin fera l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, ce qui représente une nouvelle étape en faveur de la prévention. La délivrance s'effectuera en officine de pharmacie sur présentation d'une prescription d'un médecin ou d'une sage-femme. Il s'agit d'EDEN, du laboratoire français Majorelle. qui bénéficiera d'un taux de remboursement de 60 % sur la base d'un prix de vente s'élevant à 1,30€ TTC la boîte de 6, 2,60€ TTC la boîte de 12 et 5,20€ TTC la boîte de 24.
Le Dr Jean-Yves Nau rapporte sur son blog l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé : "absence d'amélioration du service attendu" et souligne qu'"aucune étude permettant de conclure sur l‘impact en santé publique d'une prise en charge par la collectivité n'est disponible" à ce jour. Et cette précision, en gras : "Il serait souhaitable que des données (...) soient disponibles lors du renouvellement de la demande de remboursement".
> BEH N° 40-41 - 27 novembre 2018 - Numéro thématique spécial Journée mondiale de lutte contre le sida, 1er décembre 2018, « Connais ton statut »
> Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, annonce le premier préservatif masculin remboursé par l'Assurance maladie : une nouvelle étape en faveur de la prévention - Communiqué de presse 27 novembre 2018
> Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
> Savez-vous d'où vient EDEN®, 1er préservatif masculin lubrifié remboursé sur ordonnance ? - Billet du Dr Jean-Yves Nau 27 novembre 2018
28/11/18 - Mise en place au 1er janvier 2000, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est gratuite et accessible sous conditions de ressources. Elle vise à lever les barrières financières à l'accès aux soins des plus pauvres, comme l'avance de frais et les restes à charge laissés par l'assurance maladie obligatoire. L'effectif des bénéficiaires de la CMU-C, stable entre 2000 et 2009, a fortement augmenté ensuite, passant de 4,15 millions en 2009 à 5,6 millions au 31 juillet 2018, en raison d'une conjoncture économique défavorable et de la revalorisation en 2013 des seuils de ressources ouvrant droit au dispositif.
Dans une étude publiée le 27 novembre 2018, l'IRDES tente de comprendre et prévoir la dynamique d'évolution de la dépense en part de complémentaire CMU-C. A l'origine de ces travaux, le constat par le Fonds CMU-C d'une divergence entre l'évolution de la dépense des bénéficiaires de ce dispositif et celle de la population générale. "À partir de 2012, l'évolution annuelle de la dépense des bénéficiaires de la CMU-C devient négative", écrit l'IRDES. La dépense totale pour la part CMU-C est estimée à 2,2 Mds € en 2016, tous opérateurs de gestion confondus, soit une dépense par bénéficiaire de 406 € (en recul de -1,1 % par rapport à 2015).
L'organisme explique cet écart croissant par les différences d'évolutions entre les bénéficiaires de la CMU-C et la population générale, en particulier avec un vieillissement plus prononcé au sein de cette dernière. Les sorties du dispositif sont, en effet, fréquentes après 60 ans. Par ailleurs, les bénéficiaires arrivés après 2013 (suite à la réévaluation des seuils de ressources) se caractérisent par leur plus faible recours aux soins. Enfin, l'IRDES étudie un modèle de prévision des dépenses en CMU-C à horizon deux ans à partir des données macro-économiques. Les modèles proposés devront quoiqu'il en soit être ré-estimés pour tenir compte du changement de composition de la population induit par l'extension de la CMU-C aux individus éligibles actuellement à l'ACS, prévue le 1er novembre 2019. En effet, cette extension devrait faire rentrer des individus plus souvent âgés et titulaires de l'AAH, et éventuellement avec des habitudes de consommation différentes.
> « l'Evolution de la dépense en part de complémentaire santé des bénéficiaires de la CMU-C : analyse et prévision » - Rapport de l'Irdes n° 569 - Novembre 2018 - 82 pages
> A noter que la CNAM vient de publier le 26 novembre 2018 les derniers dénombrements au 30 juin 2018 des bénéficiaires de la CMU-C affiliés au régime général, des chiffres présentés en France et par département
30/11/18 - Le Fonds CMU-C rend compte annuellement au gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Le dispositif créé en 2005 a été réformé le 1er juillet 2015. Le gouvernement a souhaité faciliter l'accès à l'ACS au plus grand nombre par un processus de mise en concurrence visant à offrir une plus grande lisibilité des offres de complémentaire santé et de meilleures garanties à des prix plus bas. Désormais, seuls les contrats sélectionnés par l'État pour leur bon rapport qualité-prix peuvent bénéficier de l'ACS sur la base de trois garanties type : un contrat A d'entrée de gamme, un contrat B de niveau intermédiaire, un contrat C, de niveau supérieur, rappelle le Fonds.
Alors que le gouvernement vient d'annoncer l'extension de la couverture CMU-C aux personnes éligibles à l'ACS à compter de novembre 2019 (dans le cadre du PLFSS), ce nouveau rapport du Fonds dresse un panorama complet du dispositif ACS, trois ans après la réforme de 2015. Ce panorama fait état de l'évolution du nombre de bénéficiaires (progression à un rythme annuel de 7 %, soit une augmentation de 25 % depuis la réforme), du taux de recours et du taux d'utilisation du chèque ACS (un chèque ACS sur cinq n'est pas utilisé). Depuis la mise en place de la réforme, le niveau de garantie des contrats souscrits par les bénéficiaires de l'ACS s'est amélioré significativement, alors que le prix moyen des contrats a baissé de 10 %.
Le rapport apporte aussi un éclairage sur les dépenses de santé des bénéficiaires, sur leurs restes à charge en santé après intervention de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire (environ 5 % de la dépense) et sur leurs restes à payer sur le prix du contrat (en moyenne, 62 % du prix des contrats est pris en charge par l'ACS). Si ce rapport fait, comme les années précédentes, un bilan positif de la réforme de 2015, il analyse également les difficultés qui demeurent pour l'accès aux soins des bénéficiaires de l'ACS et qui justifient la transformation à venir du dispositif.
> Le rapport 2018 du Fonds CMU sur l'ACS
27/11/18 - À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 au Sénat, la sénatrice (LR) Corinne Imbert a rendu son avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission Santé, un avis examiné le 21 novembre 2018.
La commission a rappelé son attachement à une programmation sincère de la dépense d'AME et a ainsi réaffirmé son opposition à toute volonté de minoration de ses crédits ou de restriction des conditions d'accès au dispositif. En effet, ces mesures auraient pour effet de dégrader l'état de santé des étrangers en situation irrégulière et de majorer, au final, les dépenses de soins urgents dispensés par les hôpitaux. Elle appelle de ses vœux "la mise en place, dans les plus brefs délais, d'un référentiel d'évaluation et de projection solide de la dépense de l'AME qui soit défini, alimenté et régulièrement réactualisé par une cellule placée auprès de la direction de la sécurité sociale".
La commission a salué le renforcement de l'efficience de la gestion de l'AME, désormais confiée aux trois CPAM de Paris, Bobigny et Marseille, qui instruiront, dès l'an prochain, l'ensemble des demandes d'AME en métropole, ainsi que les progrès enregistrés dans la lutte contre la fraude, avec des initiatives comme l'augmentation du taux de contrôle des dossiers ou le test, par la CPAM de Paris, d'un programme permettant de cibler des multi-hébergeurs de bénéficiaires de l'AME. Elle a néanmoins réitéré son souhait de voir les CPAM disposer d'un accès automatique aux informations des bases de données relatives aux visas délivrés par les autorités consulaires et aux titres de séjour accordés par le ministère de l'intérieur afin de renforcer la qualité de leurs contrôles. Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019.
Concernant la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", on s'intéressera à l'avis du sénateur (LR) des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, qui propose notamment une analyse fouillée de l'impact de la prime d'activité en fonction de la composition familiale, à travers l'examen de quatre cas distincts, qui, selon une récente étude de la Cnaf, sont représentatifs de l'ensemble des publics concernés par la prime d'activité : les bénéficiaires célibataires (52%), les familles monoparentales (22%), les couples biactifs avec enfants (19%) et les couples biactifs sans enfant (7%). Cette analyse des quatre cas de figure amène le rapporteur à constater une prise en compte insuffisante de la "concurrence" de la prime d'activité avec les dispositifs de la politique familiale (majoration de la base de ressources, majoration du montant forfaitaire des revenus de remplacement et quotient familial). Ceci conduit à distinguer deux grandes catégories d'effets de la prime d'activité sur les foyers bénéficiaires : "De façon générale, la prime d'activité remplit davantage sa mission de soutien au pouvoir d'achat dans les cas où le foyer n'a pas d'enfant à charge, au détriment de l'incitation financière de retour à l'emploi. Inversement, les foyers qui bénéficient déjà d'allègements fiscaux et de majorations liés aux enfants dont ils ont la charge se trouvent davantage incités à la recherche d'un emploi plus rémunérateur par la prime d'activité".
> Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Mission Santé - Avis n° 150 de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 novembre 2018
> Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" - Avis n° 150 du sénateur Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 novembre 2018
> Voir également l'article de Localtis.info sur la mission "Cohésion des territoires - Logement et ville" - PLF 2019 - Le Sénat a des doutes sur la contemporanéité des APL
29/11/18 - Jeudi 29 novembre, l'Assemblée départementale a voté le rapport sur les orientations budgétaires 2019. A cette occasion, le président du département de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel (PS), a présenté aux membres du conseil départemental le montant de la facture que l'Etat doit à la seule Seine-Saint-Denis : rien que pour l'année 2018, 346,9 millions d'euros. Le conseil départemental a voté à l'unanimité l'émission de ces "avis de sommes à payer" envoyés à l'Elysée, rapporte Le Figaro. Le département le plus touché, avec un taux de pauvreté de 24,8 %, paie depuis des années "la solidarité nationale à la place de l'Etat", dénonce son président. En cause notamment, le financement des allocations de solidarité dont une partie n'est plus compensée intégralement par l'Etat, rappelle le département. A ce titre la Seine-Saint-Denis lui réclame près de 193 millions d'euros pour le RSA, 32 millions pour la PCH ou encore 86 millions pur l'APA. Mais la liste s'allonge encore avec les coûts liés à l'accueil des mineurs étrangers (33 millions). L'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle dépendant du tribunal de Bobigny, les mineurs étrangers non accompagnés qui y débarquent sont confiés à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis (leur nombre a été multiplié par trois depuis 2015), tout comme les enfants revenus de Syrie.
Face à la grogne des présidents de départements, l'exécutif a annoncé début novembre débloquer une enveloppe de 250 millions d'euros pour l'ensemble des départements français. "Même si nous touchions 20 millions, ce ne serait même pas le dixième de ce que nous doit l'Etat", a protesté dans son discours M. Troussel, qui espère faire entendre la voix de son territoire quelques semaines avant le vote du budget par le gouvernement le 20 décembre.
> L'article du Figaro avec Afp 29 novembre 2018 - Les commentaires des lecteurs sont d'un très haut niveau !
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, JO du 27/11/18
Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, JO du 27/11/18
Décision du 5 octobre 2018 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 28/11/18
L'EN3S sera en live le 6 décembre prochain à 19h30 sur Campus Channel. Posez vos questions dès à présent
L'EN3S lance le MOOC "Comprendre les enjeux de la Sécurité sociale", gratuit et ouvert à tous.
Les inscriptions sont ouvertes en ligne sur Fun
Ce cours qui débute le 14 janvier 2019 présente, en six semaines, l'organisation générale du système de sécurité sociale et traite de ses enjeux et défis.
"Une journée avec la Sécu" - Edition 2018
Pour la 3e année consécutive, l'EN3S a organisé, jeudi 29 novembre 2018, en partenariat avec les professionnels des organismes de Sécu nationaux et locaux un nouveau "rendez-vous national pédagogie et innovation" de la Sécurité sociale ouvert à tous.
L'évènement s'est tenu au Centre de congrès de Saint-Etienne et a proposé spectacle, conférence et ateliers interactifs pour comprendre et échanger. Des lycéens bénéficient de parcours de visites dédiés. L'évènement réunit 17 organismes de la Sécurité́ sociale nationaux et locaux, toutes branches et régimes confondus. Prés de 2000 visiteurs étaient attendus, dont 1200 lycéens de la seconde au BTS. Fil rouge de l'évènement, l'innovation est au cœur des échanges, des animations et des méthodes pédagogiques. Ce rendez-vous permet d'appréhender différemment le service public de la Sécurité sociale et de découvrir sa capacité à innover à travers un parcours de visite dynamique. Le site dédié
Plus de 242 000 personnes se sont inscrites à la troisième édition de l'opération « Mois sans tabac », qui s'est achevée le 30 novembre 2018, soit une progression de 54 % par rapport à 2017, s'est félicitée Santé publique France. Cette année, les pouvoirs publics avaient mis l'accent sur le tabagisme des femmes : la consommation de tabac a globalement reculé en France, mais pas chez les femmes de 45 à 64 ans.
L'application d'e-coaching conçue par l'Assurance Maladie en partenariat avec Santé publique France et avec le concours de la Société francophone de tabacologie a été téléchargée près de 86 000 fois. Plus de 21 000 personnes ont eu recours au 39 89, la ligne téléphonique Tabac Info Service. Le bilan de la 3e édition avec Previssima
Isabelle YENI, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, JO du 29/11/18
A signaler la sortie le 21 novembre 2018 de la seconde édition de cet ouvrage de Julien Damon : "Les politiques familiales" - Collection Que sais-je ?
Mise sous condition de ressources, ou non, des allocations familiales ; difficultés des parents pour faire garder leurs jeunes enfants ; niveau de fécondité relativement élevé en France, mais niveau très important également de la pauvreté des enfants... Les débats ne manquent jamais lorsqu’il s’agit des politiques familiales. Celles-ci recouvrent une grande diversité de prestations, d’acteurs et de mécanismes. Elles reposent sur des conceptions de la famille et de l’enfant qui ont évolué et qui varient notamment suivant les pays. Au prisme de l’histoire, des principes, des financements et des instruments de ce domaine capital de la protection sociale, cet ouvrage examine les adaptations de l’État-providence.
Bras droit du patron de la CFTC en Meurthe-et-Moselle, la n° 2 de la CFTC mise à son tour en examen - Est républicain 30 novembre 2018
L'affaire a déjà été très longue mais elle n'est pas près de se terminer. Six ans après avoir mis en examen le n° 1 de la CFTC en Meurthe-et-Moselle, Patrick Del Grande, pour « escroquerie » et « abus de confiance », c'est en effet au tour de son bras droit, Caroline Tykoczinsky, d'être mise en examen, jeudi 29 novembre 2018 par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Nancy. Ce dossier tourne autour du montant des salaires perçus par les deux dirigeants. 17 000 € pour l'un et 13 000 € brut pour l'autre. Des sommes en grande partie financées par les organismes sociaux paritaires (CAF et CPAM), où les deux responsables de la CFTC siégeaient.
L'affaire qui menaçait de s'enliser dans les lenteurs de la justice, a d'ailleurs rebondi lorsque la CPAM a écrit, en début d'année 2018, au juge d'instruction en charge de l'affaire pour dénoncer les salaires « exorbitants » des deux syndicalistes. La suite sur l'Est républicain.
La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, adoptée en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2018, a été rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018. Le texte sera toutefois examiné en séance publique le 6 décembre 2018. La proposition de loi prévoit notamment, pour les aidants salariés, la création d'une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l'allocation journalière de présence parentale. La position du gouvernement, qui s'était déjà manifestée lors du débat au Sénat, a manifestement dissuadé la majorité LREM de voter le texte. Le gouvernement entend en effet privilégier "une approche structurée et globale [...] dans le cadre de la concertation nationale 'Grand âge et autonomie', lancée le 1er octobre par la ministre de la Santé", et dont l'un des ateliers est consacré à la question des aidants. L'article de Localtis.info avec accès au projet de loi
Conseil d'administration public de la CGSS Martinique sur Youtube
Dans le cadre de la semaine de l'innovation publique, la CGSS de Martinique a diffusé en direct sur Internet, une réunion de son Conseil d'administration. A l'ordre du jour de cette séance du 27 novembre 2018, les élus échangent autour des nouvelles offres de services dématérialisées : le DMP et la demande de Retraite en ligne (DRL). La vidéo à retrouver sur Youtube (le CA débute à partir de 19:12)
Newsletter formation continue n° 31 de l'EN3S
- Le nouveau site de la formation professionnelle et l'offre complète pour 2019 ;
- Manager à l'ère du numérique : entretien avec Julien Orlandini, directeur de la Caf du Var.
Les soins de suite et de réadaptation entre 2008 et 2016 - Forte progression de l'activité, en réponse au vieillissement de la population - Les Dossiers de la DREES n° 30, 27 novembre 2018.
Depuis 2008, l'activité des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) a augmenté de 16 %, atteignant 37,9 millions de journées en 2016 pour plus d'un million de patients. Cette augmentation s'explique surtout par le vieillissement de la population qui accroît la demande en SSR. L'augmentation de l'activité est particulièrement importante dans les cliniques privées, qui concentrent 34 % de l'activité en 2016, contre 30 % en 2008. Les établissements de SSR ont fait face à cette évolution en ouvrant des lits et places (+13 % en 8 ans) et en les mobilisant de manière plus intensive, avec un taux d'occupation des lits accru (+3 points). Ils ont également développé les alternatives à l'hospitalisation complète. L'hospitalisation partielle a ainsi connu une croissance rapide : en 8 ans, le nombre de journées a augmenté de 74 % (contre 11 % en hospitalisation complète). La part de l'hospitalisation partielle dans l'activité totale est passée de 7 % à 10 %. Des disparités territoriales de capacités d'accueil subsistent encore, mais se résorbent peu à peu. Cette homogénéisation de l'offre territoriale de SSR fait écho à l'un des objectifs visés par la réforme de 2008.
Rapport d'activité 2017 du fonds d'intervention régional (FIR) - Le document de 80 pages à télécharger
Le FIR est le levier financier des ARS depuis 2012. Il a pour ambition de regrouper au sein d'une même enveloppe, globale et fongible asymétriquement, des crédits auparavant dispersés. Les ressources du FIR en 2017 (3370 M€ ) pour ses cinq missions sont majoritairement constituées d'une dotation des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie qui intègre désormais les crédits Etat au titre de la prévention transférés au sein de la dotation de l'assurance maladie. Par ailleurs, le FIR bénéficie d'une dotation de l'État et de la CNSA et d'une dotation exceptionnelle du Fonds National d'Éducation, de Prévention et d'Information Sanitaire.
Edition 2018 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne l'édition 2018 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Ce document de 665 pages fournit les principales données sur les trois versants de la fonction publique. Parmi les thématiques abordées : l'emploi, les recrutements, les parcours professionnels, les retraites, la formation, les rémunérations, les conditions de travail, la politique sociale...
La nouvelle COG AT-MP 2018-2022 est en ligne
La feuille de route 2018-2022 de la branche AT-MP, signée le 5 septembre 2018, vient d'être mise en ligne sur le site de la branche risques professionnels. Elle s'articule autour de trois axes stratégiques - développer l'accompagnement des différents publics (assurés et entreprises) et renforcer la relation de service, maîtriser les risques pour assurer l'équilibre, mieux piloter les levier pour agir et gagner en efficience - et 12 actions clés. Le document de 78 pages
Le DMP, un mauvais concept, porté par le mauvais acteur au mauvais moment - Billet de Philippe Ameline sur Atoute.org - 24 novembre 2018
Plus de quatorze ans après avoir été promis par Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé, le dossier médical partagé (DMP) est désormais officiellement « disponible pour tous ». Pour être un succès, le dispositif doit emporter l'adhésion des médecins, aujourd'hui loin d'être acquise, principalement par manque de simplicité d'utilisation. Le consultant Philippe Ameline, fin connaisseur du sujet et auteur de La "saga DMP", nous propose un long réquisitoire comme toujours très didactique sur le "DMP CNAM". Il nous explique pourquoi le DMP "reste un mauvais produit, par le mauvais opérateur, au mauvais moment". Sa conclusion : "Réservoir neutre, donc inutile pour l'aigu et sans valeur ajoutée pour le chronique, le DMP est conçu comme un « déversware » documentaire et, n'ayant pas été conçu à cette fin, sera bien incapable de constituer l'artefact qui permettrait un travail d'équipe pluridisciplinaire. Il est mis en œuvre par l'assurance maladie au moment où cet organisme déploie une stratégie de « pay for performance » qui est potentiellement contradictoire avec une médecine moderne basée sur la décision partagée. Promu comme un produit de grande consommation par la CNAM à l'occasion de sa énième tentative de lancement, il ne peut qu'aggraver bien inutilement la crise médicale, en opposant un médecin qui n'en a pas l'utilité et un patient qui, puisqu'il en est doté, a été sensible à une publicité de lancement qui en fait un outil susceptible de lui sauver la vie".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 820 du 25 novembre 2018
1 - Les chiffres clés 2017 de la sécurité sociale (édition 2018) en ligne sur le portail de la Sécurité sociale
2 - La Lettre de la Michodière n° 39-2018 du 22 novembre du SNFOCOS
3 - Le SNPDOSS CFE-CGC nous propose cette semaine trois comptes rendus ...
4 - France, portrait social - « Insee Références » 20 novembre 2018
5 - Transitions emploi-retraite et niveau de vie à l'ordre du jour de la réunion du COR du 21 novembre 2018 - Les différents documents du dossier présentés en séance
6 - Le communiqué de presse relatif au coup d'envoi de Ma Santé 2022