Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3725-PGP&bg=8000&bd=8015&datePlan=2020-01-22&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-02 20:38:18+00:00
Document Index: 313967450

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-CF-DG-20120912
1 (BOFiP-CF-DG-§ 1-12/09/2012)
Cependant, afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour conforter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal.
10 (BOFiP-CF-DG-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-DG-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-DG-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-DG-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-DG-§ 50-12/09/2012)
- à la présentation du contrôle de l'impôt (Titre 1, cf. BOI-CF-DG-10 ) ;
- aux services chargés du contrôle de l'impôt (Titre 2, cf. BOI-CF-DG-20 ) ;
- aux compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle (Titre 3, cf. BOI-CF-DG-30 ) ;
- aux modalités d'exercice du contrôle de l'impôt (Titre 4, cf. BOI-CF-DG-40 ).