Source: https://www.juritravail.com/Actualite/remunerer-salarie/Id/231311
Timestamp: 2020-08-08 12:26:43+00:00
Document Index: 27973032

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Convention de la boulangerie : maintien du salaire pendant les arrêts maladie
Vous êtes employeur dans le domaine de la boulangerie artisanale et devez faire face aux arrêts maladie de vos salariés. Vous ne savez pas si vous devez ou non les rémunérer pendant leurs absences et si c'est le cas quel est le montant que vous devez leur verser. Nous répondons à vos interrogations.
Le maintien de salaire pendant l'arrêt de travail
Lorsqu'un de vos salariés ne se présente pas au travail parce qu'il est malade, vous êtes en droit de lui réclamer un justificatif établit par un médecin et ce dernier a l'obligation de vous faire parvenir ce justificatif dans les 48 heures (1). Aussi, dès lors que vous recevez ce justificatif, vous devez établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM dont dépend le salarié pour qu'il bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Pour gérer au mieux l'arrêt maladie
En principe, durant cet arrêt, le contrat de travail est suspendu et vous n'avez pas à rémunérer votre salarié. Cependant, certaines convention collectives, et c'est le cas de la convention collective des entreprises de boulangerie et pâtisserie artisanales, pratiquent le maintien de salaire.
Ainsi, en vertu de la CCN qui vous est applicable, dès lors que vos salariés remplissent la condition d'ancienneté d'1 an, vous devez continuer à leur verser leur salaire pendant l'arrêt de travail si celui-ci n'est pas consécutif à un accident ou une maladie d'origine professionnelle (2).
Si l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez respecter le maintien de salaire sans aucune condition d'ancienneté.
Si vous souhaitez percevoir directement les indemnités qui sont versées à votre salarié par la sécurité sociale au titre de sa maladie, vous devez vous acquitter d'une cotisation d'un taux de 0,73% du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette méthode dite de la subrogation vous permet de récupérer les indemnités journalières de votre salarié malade et de continuer à lui payer intégralement son salaire.
Concernant la durée pendant laquelle vous devez maintenir le salaire, il faut distinguer trois situations :
l'arrêt de travail est consécutif à un accident ou une maladie d'origine professionnelle.
Dans ce cas, vous devez maintenir le salaire à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.
l'arrêt de travail est consécutif à un accident ou une maladie de la vie privée et il est inférieur à 45 jours.
Dans ce cas, le maintien se fait à partir du 8ème jour de l'arrêt de travail dûment constaté par un certificat médical et pendant 180 jours.
l'arrêt de travail est consécutif à un accident ou une maladie de la vie privée et il est supérieur à 45 jours.
La convention collective vous impose le maintien de salaire dès le 4ème jour d'arrêt de travail constaté par un certificat médical et ce, pendant 180 jours.
Si un même salarié au sein de votre entreprise fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours de la même année civile, vous devrez l'indemniser mais dans la limite d'un total de 180 jours d'indemnisation.
La convention collective prévoit le montant de l'indemnisation à maintenir pendant l'arrêt de travail. Ainsi, quel que soit le motif de l'arrêt de travail, l'indemnisation est égale à 90% du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Les primes présentant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire brut moyen.
De plus, sachez que le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Si vous avez des doutes concernant l'indemnisation due à votre salarié, n'hésitez pas à contacter un avocat qui vous renseignera sur les montants et les démarches à réaliser lors de l'arrêt maladie de vos salariés.
(2) Article 37 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (Brochure n°3117, IDCC 843)
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