Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rcsf/2010/04/06/n2/jo
Timestamp: 2019-08-18 13:11:54+00:00
Document Index: 46026160

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

Règlement CSSF N° 10-02 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit. - Legilux
Règlement CSSF N° 10-02 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit.
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Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 7 et article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4);
• de l'article 1er, sections A à D du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
• de l'article 8, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit;
• de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.
La commission consultative se compose de deux représentants de la CSSF, d'un représentant du ministère de la Justice, de deux représentants du ministère ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions et de deux représentants de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1 er, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et mentionne, le cas échéant, la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.
La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1 er, une liste des agréments visés à l'article 1 er, sections B et D du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
Luxembourg, le 6 avril 2010.
Andrée BLLON