Source: https://plazamobilier.com/content/7-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-29 13:51:04+00:00
Document Index: 87254407

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1369", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 1641", "l'article 1644"]

Conditions Générales De Vente - Plaza Mobilier
2. Couverture de l'offre
3. Documents contracturels
13. Retrait des produits
16. Conformité des produits
19. Signature éléctronique
24. Nullité 25. Différend
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société Plaza Mobilier.
Plaza Mobilier 8 rue du parc 94160 Saint Mandé France
N°SIRET : 479484073 00024 RDCS Creteil
Tel : (+33) 01.83.42.04.42
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'U.E..
• Existence d'un droit de rétractation pour un usage non commercial.
Toutes les informations contenues dans le site www.plazamobilier.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précités
et des conditions générales de vente.
Le client particulier, préalablement à la commande du produit,
déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle,
leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse
où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente
à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Plaza Mobilier.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Plaza Mobilier et de son client
dans le cadre de la vente des marchandises énumérées au bon de commande.
Toute prestation accomplie par la société Plaza Mobilier implique donc l'adhésion sans réserve de l’acheteur
aux présentes conditions générales de vente
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site
peuvent passer Commande sur le Site Internet.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer
aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.
ARTICLE 2. COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Plaza Mobilier est la suivante :
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, suisse, Andorre, Monaco
Europe: nécessitant un transport routier frais de port complémentaire en sus
Hors Europe et reste du monde : Nous proposons une livraison chez votre transitaire portuaire ou aéroportuaire en France :
adresse a nous communiquer comme adresse de livraison
Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d'Ivoire, Egypte,
Emirats Arabes Unis, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Japon,
Jordanie, Koweit, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande,
Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Tahiti, Taïwan, Thailande, Turquie, Vénézuéla.
les présentes conditions générales de vente, le bon de commande.
Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites,
la responsabilité de Plaza Mobilier ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause
que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations
requises dans le formulaire d'inscription.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client
et l'annulation de sa Commande.
Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants,
sous réserve du droit de rétractation de l'article 16.
4.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants.
4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat
en cliquant sur le bouton « Acheter ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale,
le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais,
directement auprès du Service Client par téléphone.
Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet
et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du Service Client du Site Internet.
4.3. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande
et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement, pour exprimer son acceptation.
Plaza Mobilier ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client,
ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.
Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente,
le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement.
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Plaza Mobilier.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande
avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison indicatifs, frais d'expédition, ...)
Plaza Mobilier se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment
soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation,
accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Plaza Mobilier au Client dans les plus brefs délais.
5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Plaza Mobilier au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement total du prix correspondant par le Client.
5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet,
étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible,
notamment en raison d'une rupture de stock, Plaza Mobilier s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Plaza Mobilier s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
Plaza Mobilier indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
5.5. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, Plaza Mobilier est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison,
de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Plaza Mobilier se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité,
auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
A réception de la commande, Plaza Mobilier est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
ARTICLE 6. PRIX - FACTURE
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément
et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
La société Plaza Mobilier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Plaza Mobilier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Pour les professionnelles communiquant leur numéro de tva intracommunautaire la tva ne sera pas appliquée
Pour une commande hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes ,
TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison;
la livraison sera exécuté en France chez un transitaire de son choix.
Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés
au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par Plaza Mobilier. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
En dessous de 1500 euros de commande et/ou si le délais de livraison est inférieur à 3 semaines,
Au dessus de 1500 euros de commande et/ou si le délais le livraison est supérieur à 3 semaines un acompte de 40 % est demandée.
Dans tous les cas Le paiement de la totalité du prix de la commande est du avant l'expédition: départ usine.
ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane,
la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client garantit à Plaza Mobilier qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement
par carte lors de la prise de commande.
- Soit par chèque à l'ordre de Plaza Mobilier.
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Plaza Mobilier
ou en cas de rejet du chèque par la banque, Plaza Mobilier se réserve la faculté d'annuler la commande.
- Soit par virement à l'ordre de Plaza Mobilier.
A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Plaza Mobilier
ou en cas de rejet du virement par la banque, Plaza Mobilier se réserve la faculté d'annuler la commande.
Paypal lors de la prise de commande.
- Soit par un moyen de financement : paiement en plusieurs fois.
Le client garantit à Plaza Mobilier qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires
pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de commande.
ARTICLE 8. DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société
Plaza Mobilier une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Si dans les quinze jours qui suivent
la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Plaza Mobilier.
La société Plaza Mobilier conserve le propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l acheteur fait l’objet d’un redressement ou liquidation judiciaire, la société Plaza Mobilier se réserve le droit
de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les produits commandés restent la propriété de Plaza Mobilier jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément
aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Plaza Mobilier se réserve le droit de revendiquer les produits commandés
en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Plaza Mobilier,
le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Plaza Mobilier au transporteur.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien.
En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
ARTICLE 10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site par Plaza Mobilier
En cas de retard de fabrication, Plaza Mobilier s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai.
Le client ne pourra en aucun cas annuler la commande pour retard.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve
en matière de transport et de délivrance.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours
auprès du transporteur sans que la responsabilité de Plaza Mobilier puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Plaza Mobilier recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés
avant de signer l'accusé de réception du colis.
Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Plaza Mobilier.
l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transports est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra Formuler toutes les réserves nécessaires
sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit
dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
11.1 Modalités La livraison est effectuée
La livraison est effectuée soit par la remise directe produit à l’acquéreur,
soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur, ou à un transporteur, dans les entrepôts du vendeur.
11.2 Délais
Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement
et de transport du vendeur.
Le délai de livraison maximal pour des produits en stock est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit,
sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.
Le délais de fabrication annoncés par le vendeur des produits intégrant des fournitures ( tissus – stratifiés ect)
sur prescription clients ou fournis par le client, démarre dès réception de ces derniers dans nos locaux.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue,
ni à annulation des commandes en cours.
11.3 Emballages
Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire.
En cas d’indications spéciales à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
11.4 Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison dans les cas suivants :
a) Dans le cas où les conditions de paiements prévues à l’article 10 des présentes n’auraient pas été observés par l’acheteur.
b) En cas de force majeure, c’est à dire des événements reconnus par la jurisprudence comme des cas imprévisibles,
Irrésistibles et extérieurs.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant par écrit, en temps opportun, des cas d’événements ci-dessus énumérés.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport
ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur,
blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure,
la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
La responsabilité de la société Plaza Mobilier ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 13. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée
par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Plaza Mobilier
qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement
auprès de Plaza Mobilier et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours
suivant leur réception à Plaza Mobilier sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement,
dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et dûe forme, Plaza Mobilier renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Le client particulier dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour,
à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément
à l'article L 121–16 L 121-20 du Code de la consommation.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé,
ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits remisés ou soldés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-22 du code de la consommation,
s'agissant d'un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation n'est pas applicable.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits fabriqués à la demande et personnalisés.
L’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement,
le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( sont ainsi les produits fabriqués sur demande )
ARTICLE 16. CONFORMITÉ DES PRODUITS
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation
et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil,
s'appliqueront conformément à la loi.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue
par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 dudit code.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies,
caractéristiques techniques et description, sont communiquées à Plaza Mobilier par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Plaza Mobilier a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure
de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité
à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques),
le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré,
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
- Selon l’article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent
dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
- Selon l’article L211-12 du Code de la consommation :
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité
ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Plaza Mobilier, comporte au choix du Client,
sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien
et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné
en suivant la procédure prévue du Site Internet.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation,
a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, Plaza Mobilier précisera les défauts éventuels des Produits.
Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités
que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison
sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées
dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue
par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie
sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit.
Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Plaza Mobilier à ses frais en y joignant l'original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Plaza Mobilier,
sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Plaza Mobilier.
Dans cette dernière hypothèse, Plaza Mobilier procédera au remboursement du prix du produit au client.
Garantie des vices cachés : Selon l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Selon l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,
il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Selon l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts »
Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,
de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». Selon l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose,
il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Selon l’article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur,
qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
ARTICLE 18. INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site
a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro.
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,
l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie.
A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Plaza Mobilier.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à Plaza Mobilier. Pour des raisons de limitation de fraude, Plaza Mobilier peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.
ARTICLE 19. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Plaza Mobilier dans des conditions raisonnables de sécurité
seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Plaza Mobilier est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue
de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations
nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
ARTICLE 22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale
ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
ARTICLE 23. NON RENONCIATION
Le fait pour Plaza Mobilier de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait
être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décisison définitive d'une juridiction compétente,
ARTICLE 25. DIFFÉREND
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente,
le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable,
notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse
est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Plaza Mobilier, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs,
meme pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou référe ou par requète.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit francais
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Creteil.