Source: http://sicnl.ch/sicnl/statut
Timestamp: 2019-09-16 12:35:58+00:00
Document Index: 124828154

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art, 16', 'art. 21', "l'article 9", 'art. 8']

Statuts | SICNL
1. Constitution et but
La Société Industrielle et Commerciale du Nord Lausannois (ci-après SIC) est une association constituée corporativement au sens des articles 60 et suivants du code civil qui la régissent, sous réserve des dispositions statutaires ci-après.
Elle est membre de la Fédération patronale vaudoise (FPV). La SIC assume les devoirs et exerce les droits que les statuts de la FPV confèrent aux sociétés industrielles et commerciales locales ou régionales en faisant partie.
La SIC réunit les entreprises de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, des services et des professions libérales et coordonne les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs.
Elle prend toutes les mesures et initiatives requises pour l’amélioration des conditions économiques. Elle peut s’occuper de tout ce qui touche au développement de la cité et du pays, et créer, gérer ou contrôler des institutions d’intérêt général.
La SIC se place en dehors des partis politiques et des activités confessionnelles.
Des groupements internes peuvent être formés ou des commissions désignées, suivant les besoins, dans des buts particuliers (conformément aux art. 14 et 15).
Toute personne physique ou morale, exerçant ou ayant exercé une profession en rapport avec l’artisanat, le commerce, l’industrie, les services et les professions libérales ou s’intéressant aux questions économiques peut adhérer à la société.
Les organes de la SIC sont :
les contrôleurs aux comptes.
Elle est convoquée chaque année, au printemps, en séance ordinaire.
Le comité convoque une assemblée extraordinaire aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou si 10% des membres en font la demande, par écrit ou sous forme électronique.
La convocation est faite par écrit ou sous forme électronique, au minimum vingt jours à l’avance. Elle mentionne l’ordre du jour.
adoption du procès-verbal de la dernière séance ;
examen et approbation des rapports d’activité, des comptes, du rapport des contrôleurs aux comptes ;
fixation des cotisations annuelles, des finances d’entrée et autres contributions éventuelles ;
élection du président et du comité, conformément à l’art. 10 ;
désignation des contrôleurs aux comptes, conformément à l’art. 13 ;
création de groupes internes, conformément à l’art. 14 ;
nomination de commissions, conformément à l’art. 15 ;
examen des recours prévus à l’art, 16 ;
discussion des objets portés à l’ordre du jour par le comité ;
discussion des objets portés à l’ordre du jour sur demande écrite ou électronique d’un membre, déposée, auprès du président, au moins cinq jours avant l’assemblée. Avant toute discussion sur le fonds, un tel objet devra nécessairement faire l'objet d'un vote d'entrée en matière de l'assemblée.
révision des statuts et dissolution de la SIC, conformément à l’art. 21.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 j), l'assemblée générale ne peut prendre de décision que sur un objet figurant à l’ordre du jour; si ce n’est la proposition faite en séance de convoquer une assemblée extraordinaire.
La SIC est dirigée par un comité de trois à neuf personnes, nommées pour une durée d'un an et rééligibles.
L’élection du comité, par l'Assemblée Générale, a lieu comme suit :
Le président, au scrutin individuel à la majorité absolue ; les autres membres, au scrutin de liste ; à la majorité relative.
Le comité se constitue lui-même en répartissant les charges de vice-président, de secrétaire et de caissier, ces deux derniers postes pouvant être cumulés.
Le secrétaire rédige la correspondance, ainsi que les procès-verbaux des assemblées. Il peut, à condition qu’il ne cumule pas la charge de caissier, être choisi en dehors des membres du comité.
Dans ce cas, il a voix consultative.
Les membres du comité sont désignés de manière que le plus grand nombre possible de branches économiques y soient représentées.
Le comité exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe. Il dirige l’association et assure sa bonne marche. Il étudie toutes les questions en relation avec les buts sociaux, prépare l’assemblée générale qu’il convoque, conformément à l’art. 8, et exécute les décisions de cette dernière.
Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.
Il peut charger un bureau restreint de trois à cinq membres, composé au moins du président, du vice-président et du secrétaire, de la liquidation des affaires courantes.
Les comptes de l’association sont vérifiés par deux contrôleurs et un suppléant à la fin de chaque exercice coïncidant avec l’année civile. Ils établissent un rapport à l'attention de l'assemblée générale.
Les contrôleurs et le suppléant sont désignés, pour une année, par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Les groupes internes n’ont pas de personnalité morale. Un membre du comité en fait partie de droit. Les comités des groupes internes peuvent faire appel à des personnes ne faisant pas partie de la SIC.
Les présidents de groupes internes tiennent régulièrement le comité de la SIC au courant du travail de leur groupe. Ils rapportent chaque année à l’assemblée ordinaire.
Des commissions temporaires ou permanentes peuvent être chargées d’une tâche déterminée. Elles répondent de leur travail devant le comité et elles lui font rapport sur sa demande en tout cas avant l’assemblée générale ordinaire.
4. Obligations et responsabilites
Les demandes d’admission sont faites par écrit. Le comité statue sur l’admission et l’exclusion des membres. Il lui est permis de refuser ou d’exclure un membre sans indication de motif. Cette décision est susceptible de recours devant l'assemblée générale. Celui-ci doit être formulé par écrit, dans les trente jours suivant la notification de la décision du comité. Le recours est adressé au président.
Les membres de la SIC sont astreints au paiement d’une finance d’entrée et de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. La cotisation peut comprendre des contributions relatives au financement des campagnes de promotion, d’animation. La cotisation est exigible dans le mois suivant l’assemblée générale.
Le non-paiement d’une cotisation est motif d’exclusion dès la fin de l’exercice annuel après deux rappels.
Un membre peut démissionner de l’association par démission écrite, envoyée au président.
Le décès d'un membre personne physique, vaut démission.
La radiation du Registre du commerce d'un membre personne morale, vaut démission.
Les finances d’entrée, les cotisations des membres, les dons ou legs, les intérêts des capitaux placés et le produit des activités communes constituent les ressources ordinaires de la SIC.
L’association est valablement engagée par la signature collective à deux des membres du comité.
Les biens de l’association garantissent ses engagements. Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle.
La révision des statuts et la dissolution de l’association ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les propositions de modification des statuts doivent être intégralement mentionnées dans la convocation à l'assemblée générale devant en débattre.
Une décision de dissolution de l'association ne peut être prise que par une assemblée générale réunissant les deux tiers des membres inscrits. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée extraordinaire sera convoquée. Elle prendra ses décisions à la majorité absolue, quel que soit le nombre de membres présents.
Le comité procédera à la liquidation de la société, suivant les instructions de l’assemblée générale.
Le solde actif sera géré par la FPV pendant cinq ans avant d’être affecté, si l’association n’a pas été reconstituée entre-temps, à un but économique ou social au choix du comité de la FPV.
Toute répartition du solde actif entre les membres est exclue.
Les présents statuts ont été adoptés par les soussignés, réunis en assemblée générale constitutive, le 15 octobre 2014, au Mont-sur-Lausanne.