Source: http://www.fidexal.fr/echeancier/
Timestamp: 2019-09-17 17:31:09+00:00
Document Index: 124490212

Matched Legal Cases: ['§ 3230', '§ 3671', '§ 2406', '§ 41', '§ 2305', '§ 1964']

FIDEXAL SEC
Le 2 au plus tard
Employeurs occupant plus de 250 et moins de 1 000 salariés
Publication, sur le site internet de l'entreprise, de la note obtenue à « l'index de l'égalité professionnelle », qui met en lumière les différences de rémunération entre les femmes et les hommes. Communication des éléments de calcul aux représentants du personnel et à l'administration. Obligation à accomplir le 1 er septembre 2019 au plus tard, mais, ce jour correspondant à un dimanche, on peut raisonnablement penser que l'administration n'infligera pas de pénalité aux entreprises qui publieront leur note le lundi 2 septembre 2019.
RF 1106, §§ 3230 et 3267 à 3269
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en août 2019.
Contribution à la formation professionnelle au titre de 2019 (11 salariés et plus)
Versement aux OPCO d'un acompte de 75 % sur la contribution de 1 % due au titre de 2019, calculée sur la base de la masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale 2019.
RF 1105, § 3671
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2019 ; régime réel simplifié (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2019 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois d'août 2019 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2019.
RF 1087, §§ 2406 et s.
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en septembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés en septembre (sauf pour les employeurs déja en grand décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir le 25 septembre).
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'août. Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir le 25 septembre)
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juillet 2019.
Télépaiement de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1102, § 41-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2019
RF 1097, § 2305
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en août 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe et/ou des dividendes en août 2019
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère. Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en août 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 21 au 30 septembre (pour mémoire, la DSN était au 15 septembre, date reportée au 16).
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 11 au 30 septembre (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date reportée au 16).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'août 2019 (employeurs payant mensuellement).
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2019
Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2019 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2019 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.
RF 1097, § 1964
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