Source: https://www.zke-online.ch/de/artikel/2504-0677-2019-0001/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-constitution
Timestamp: 2019-08-24 20:41:22+00:00
Document Index: 75290372

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'art.\u202f8', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 12']

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2018) | ZKE-RMA
From the magazine ZKE-RMA 1/2019 | S. 1-4 The following page is 1
RJ 1-19
Exécution des décisions de garde et aliénation parentale
Arrêt de la CourEDH (Comité) R. I. et autres c. Roumanie (no 57077/16) du 4 décembre 2018 (e)
1. Garde de deux enfants attribuée à la mère; les décisions ne sont pas exécutées. 2. Les autorités étaient confrontées à une tâche difficile compte tenu de l’opposition du père et des enfants eux-mêmes (peut-être influencés par leur père, une expertise avait constaté des signes d’aliénation parentale), mais elles n’ont pas pris en temps utile des mesures raisonnables (pas de mécanisme mis en place pour sanctionner l’obstruction du père, expertise ordonnée tardivement malgré les soupçons de maltraitance psychologique). Elles n’ont pas prêté attention à la désagrégation progressive du lien entre la mère et ses enfants, ni au comportement manipulateur du père. 3. Violation de l’art. 8 CEDH. La Cour précise que l’arrêt ne doit pas être interprété comme signifiant que les autorités…
Consentement du curateur au mariage
Danger d’enlèvement
Exécution des décisions de garde
art. 23 CDPH →→
art. 12 CEDH →→
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, 57077/16
Fondamental rights | Right to respect for private and family life (Art. 8)
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, 76598/12
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, 2822/16
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, 40938/16
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, 23608/16
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, 37646/13
Droits fondamentaux | Droit au mariage (art. 12)