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Timestamp: 2016-10-27 03:06:29+00:00
Document Index: 303181909

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65']

2D_56/2007 (03.09.2007)
2D_56/2007/DAC/elo
Arr�t du 3 septembre 2007
Autorisation de s�jour pour regroupement familial,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 8 mai 2007.
X.________ est n� le 13 d�cembre 1982 � Lom� au Togo. Il a d�pos� une demande de visa le 12 d�cembre 2005 pour entrer en Suisse � la suite de son mariage contract� au Togo le 19 octobre 2005 avec Y.________, ressortissante suisse, n�e le 3 octobre 1983. Avant ce mariage, l'int�ress� avait �t� refoul� de Suisse et il faisait l'objet d'une interdiction d'entr�e dans ce pays valable jusqu'au 13 juillet 2008, qui a �t� lev�e au vu de la nouvelle situation.
X.________ a pr�sent� sa demande de regroupement familial � l'Ambassade de Suisse � Accra. Toutefois, Y.________ s'est adress�e au Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) le 25 juillet 2006 pour demander de mettre un terme � cette proc�dure, en pr�cisant qu'elle �tait intervenue aupr�s de l'�tat civil pour interrompre les d�marches tendant � faire reconna�tre en Suisse le mariage conclu au Togo.
Par d�cision du 16 ao�t 2006, le Service de la population a refus� l'autorisation d'entr�e ainsi que l'autorisation de s�jour pour regroupement familial en faveur de X.________.
L'int�ress� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif), en pr�cisant qu'il avait v�cu en concubinage avec Y.________ � Fribourg en 2004/2005. A la demande du juge instructeur, Y.________ s'est d�termin�e le 20 mars 2007 sur ses relations avec X.________. Elle n'avait pas voulu reconna�tre le mariage au Togo, car elle ne s'�tait pas sentie libre de choisir. Elle souhaitait revivre avec l'int�ress� pour �valuer leurs chances de vie conjugale, car apr�s un an et demi o� ils ne s'�taient pas revus, un mariage n'�tait pas gagn�. Il y avait encore un lien tr�s fort entre eux, de sorte qu'elle voulait son retour en Suisse, afin d'examiner la possibilit� d'un �ventuel remariage; l'octroi d'un d�lai � l'issue duquel ils pourraient se d�cider serait une bonne solution. Par arr�t du 8 mai 2007, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 8 mai 2007, en demandant en substance l'octroi d'une autorisation de s�jour, compte tenu du mariage c�l�br� au Togo, qui est selon lui valable.
Le Tribunal administratif et le Service de la population ont produit leurs dossiers.
1.1 Le recourant n'ayant pas pr�cis� par quelle voie il entendait saisir le Tribunal f�d�ral, il convient d'abord d'examiner si son recours est recevable comme recours en mati�re de droit public. Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit.
1.2 En l'esp�ce, le recourant ne saurait se pr�valoir de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), soit de son mariage avec une Suissesse. Selon les art. 45 al. 2 ch. 4 CC et 32 LDIP, la d�cision de reconnaissance et de transcription d'un mariage conclu � l'�tranger est de la comp�tence de l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re d'�tat civil. En l'occurrence, cette reconnaissance n'est pas intervenue et le Tribunal f�d�ral ne saurait examiner la validit� du mariage conclu au Togo � titre pr�judiciel dans le cadre de l'application de l'art. 7 LSEE, dans la mesure o� l'�pouse fait valoir que ce mariage n'a pas �t� valablement c�l�br�.
Dans les circonstances pr�sentes, le recourant ne saurait pas non plus se pr�valoir de l'art. 8 CEDH, puisqu'il ne vit plus en commun avec Y.________; cela d'autant que la reconnaissance et la transcription � l'�tat civil suisse du mariage conclu au Togo ne sont pas imminentes, pas plus qu'un �ventuel mariage r�gulier au cas o� le mariage togolais ne devrait pas �tre reconnu. D�s lors, en tant que recours en mati�re de droit public, le recours est irrecevable.
1.3 Faute de droit � l'autorisation de s�jour, le recours est �galement irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (ATF 133 I 185).
D�s lors, le recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Le recours �tant d'embl�e d�pourvu de toutes chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire sera rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Un �molument judiciaire tenant compte de la situation financi�re de l'int�ress� sera mis � la charge du recourant (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.