Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-218941
Timestamp: 2016-10-27 15:15:05+00:00
Document Index: 205611837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 218941
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218941Numéro NOR : CETATEXT000008017625 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;218941 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2000, présentée par M. Hen Frédéric X..., demeurant 110, place des Miroirs, à Evry (91000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 février 1998, de la décision du 13 février 1998 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, applicable à la date de la décision attaquée : "( ...) ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...)" ; que si M. X... fait valoir que son enfant possède la nationalité française du fait de l'acquisition de cette nationalité par la mère de son enfant, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun commencement de preuve ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France avec sa compagne et leur enfant et que sont présents en France son père, propriétaire de l'appartement dans lequel lui-même réside, et ses demi-frères et soeurs ; que toutefois, il ne soutient pas être dépourvu de liens familiaux avec son pays d'origine ; que, dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hen Frédéric X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-20Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 218941Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page