Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._396/page-13.html
Timestamp: 2013-12-07 03:51:11+00:00
Document Index: 11595934

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9']

PRESTATIONSAnnuités versées à certains membres16. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 16.1 et 16.2.« âge de la retraite »« âge de la retraite » Âge de la retraite applicable, conformément au chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, aux différents grades de contributeur. (retirement age) « engagement de durée intermédiaire de vingt ans »« engagement de durée intermédiaire de vingt ans » Période déterminée de vingt ans de service continu dans la force régulière commençant à la date de l’enrôlement, du nouvel enrôlement ou de la mutation du contributeur dans la force régulière. (20–year intermediate engagement)« engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans »« engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans » Période déterminée de vingt-cinq ans de service continu dans la force régulière commençant à la date de l’enrôlement, du nouvel enrôlement ou de la mutation du contributeur dans la force régulière. (25–year intermediate engagement) DORS/78-197, art. 2; DORS/80-123, art. 1; DORS/92-717, art. 10; DORS/99-340, art. 1; DORS/2007-33, art. 9.Version précédente
16.1 Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi a droit à une annuité immédiate, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :a) il a complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1er mars 2007 et ne sert pas aux termes d’un engagement de durée indéterminée;b) il a atteint l’âge de la retraite et compte au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière;c) il n’est pas officier et compte au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière;d) il a été membre de la force régulière, il comptait au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière le 1er mars 2007 et il remplit l’une des deux conditions suivantes :(i) il compte au moins vingt ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, à moins :(A) qu’il n’ait déjà servi aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et ne compte pas, au moment de quitter la force régulière, au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière,(B) qu’il n’ait déjà refusé une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans, sauf si, au moment du refus, il servait aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant le 1ermars 2007 ou avait complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant cette même date,(C) qu’il n’ait cessé d’être un membre de la force régulière alors qu’il servait aux termes d’un engagement de durée indéterminée,(ii) il compte au moins dix-neuf ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, il ne sert pas aux termes d’un engagement de durée intermédiaire ou indéterminée dans la force régulière, il n’a jamais reçu une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et il remplit l’une des conditions suivantes :(A) s’agissant d’un officier, il n’a jamais refusé une offre d’engagement de durée indéterminée dans de la force régulière,(B) s’agissant d’un contributeur qui n’est pas officier, il a cessé d’être membre de la force régulière à l’expiration d’un engagement et n’a pas refusé une offre pour un nouvel engagement dans la force régulière.DORS/2007-33, art. 9.