Source: https://www.snsp.fr/actualites/actualites-du-snsp/covid-19-flash-info-20-mai-2020/
Timestamp: 2020-05-31 03:29:21+00:00
Document Index: 54463631

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Covid-19 : flash info au 20 mai 2020 dont fiches "Aides à la reprise d'activité" au 19 mai - SNSP : Syndicat national des Scènes Publiques
Covid-19 : flash info au 20 mai 2020 dont fiches “Aides à la reprise d’activité” au 19 mai
Note adressée aux scènes adhérentes du SNSP dans le prolongement des notes du 7 mai, 22 avril, 10 avril, du 30 mars, 24 mars et du 13 mars dernier à consulter.
Les éléments mis à jour depuis la précédente note du 7 mai, sont en BLEU dans le texte ; les (nouveaux) liens hypertextes sont en italique.
I – REPRISE D’ACTIVITÉ – DECONFINEMENT
Pour votre parfaite information, veuillez trouver ci-joint :
> Ministère du Travail : protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (3 mai 2020) ;
> CMB (médecine du travail) :
. CMB – questionnaire check list préparation déconfinement
. CMB note 5 pages du 4 mai sur les obligations employeurs et salariés
. CMB – Conseil aux employeurs : période du post-confinement dans les bureaux (30 avril 2020)
. CMB – conseil aux salariés pour la reprise du travail dans les bureaux ne recevant pas du public
> Ministère de la Culture / Direction générale de la création artistique : fiches d’aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public spécifiques aux spectacles et à l’Education Artistique et Culturelle – MISES A JOUR AU 19 MAI – élaborées par le Ministère de la Culture, le Ministère du Travail, le Ministère de la Santé avec la participation du CMB, de la CRAMIF et des partenaires sociaux du spectacle dans le cadre du CNPS (Conseil National des Professions du Spectacle).
Aide à la reprise des activités d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle (version du 19 mai)
Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des salles de spectacles (version du 19 mai)
Aide à la reprise des activités artistiques dans le champ du spectacle vivant (version du 19 mai)
Plus d’informations : page internet du site du Ministère de la Culture “Déconfinement : aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public”
> Rapport du Professeur François Bricaire, chef de service honoraire d’infectiologie, membre de l’Académie de Médecine “Culture et déconfinement : proposition d’un processus de réouverture des lieux de spectacles“.
> Textes applicables (décrets fermeture de lieux)
II – INFORMATIONS DU MINISTERE DE LA CULTURE
II.1 – Fonds d’urgence Spectacle Vivant : plate-forme
Cette première version permet de disposer d’une information sur le dispositif. Le ministère indique que le dispositif doit pouvoir recueillir les demandes d’aides financières.
II.2 – Questions / réponses du Ministère de la Culture
Toutefois certaines réponses n’apportent pas de clarification à toutes les problématiques qui se posent et à toutes les situations. Aussi, des réunions régulières se tiennent avec le ministère. Et des précisions sont régulièrement apportées.
En parallèle, le ministère de la culture a élaboré une note à destination des employeurs du spectacle, diffusée en DRAC – ICI
III – LES MESURES SPECIFIQUES AU SECTEUR
III.1 – Les Congés Spectacles
Le conseil d’administration des Congés spectacles a pris la décision d’avancer la date de paiement des indemnités de congés payés, dans l’intérêt des salariés Intermittents du spectacle.
Par ailleurs, des mesures d’aides aux entreprises ont été prises.
La question de l’assujettissement de l’allocation d’activité partielle aux congés spectacles s’est posée dans la mesure où cette situation n’est régie par aucun texte.
La caisse des Congés Spectacles et les organisations d’employeurs membres de son conseil ont saisi le ministère du Travail afin qu’il précise si l’indemnité d’activité partielle devait être une somme à intégrer dans l’assiette de la cotisation à la caisse des Congés Spectacles.
L’article R. 5122-11 du Code du travail dispose que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ». De façon complémentaire, le décret du 16 avril 2020 dispose en son article 3 que les employeurs doivent cotiser pour les congés payés.
De fait, les employeurs de salariés relevant des annexes VIII et X devraient avoir à verser l’indemnité de congés payés à la caisse dédiée.
Dans l’attente de la réponse du ministère du Travail, les organisations d’employeurs membres du conseil d’Administration de la Caisse des Congés Spectacles recommandent aux employeurs de salariés intermittents du spectacle placés en activité partielle de déclarer le montant des indemnités versées aux Congés Spectacles.
La DGEFP rappelle que la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Se référant au décret du 16 avril 2020, elle confirme que les employeurs de salariés relevant des annexes VIII et X doivent verser à la Caisse des Congés Spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d’activité partielle. En cas de non-paiement des cotisations « congés spectacles » sur les indemnités d’activité partielle, la Caisse ne sera pas en mesure de verser l’indemnité de congés payés aux intermittents du spectacle concernés.
III.2 – Les Festivals
Suite à la forte mobilisation des organisations syndicales et des réseaux du fait des incertitudes créées par la crise sanitaire et la grande diversité des situations, le ministère a décidé d’apporter un accompagnement au cas par cas aux organisateurs, à travers la constitution d’une cellule d’accompagnement.
En lien avec France Festivals et les membres de l’USEP-SV, le SNSP a transmis une demande d’obtention d’un cadre clair dates des festivals, jauges autorisées, modèles économiques, conditions de déroulement (plein air ou pas)…
Le SNSP invite ses adhérents à prendre contact avec la cellule d’accompagnement “festivals” du Ministère de la Culture pour relayer leurs spécificités : festivals-covid19@culture.gouv.fr
III.3 – La SACD
Information de la SACD :
En ce qui concerne la facturation des droits, elle continue à être effectuée au fur et à mesure que les déclarations de recettes parviennent à la SACD, étant précisé que la date limite habituelle de paiement sous quinzaine est levée (les factures comportent une mention spécifique pendant la période de pandémie).
Les producteurs et les diffuseurs membres du SNSP sont invités à transmettre dès à présent leurs déclarations pour les représentations données jusqu’au 14 mars, de préférence en ligne via leur espace personnel.
A défaut de déclaration en ligne, les déclarations peuvent être transmises par courrier sur les adresses électroniques suivantes :
– Pour les représentations données en Régions et en Outremer :
DGD.perceptionSV.continuite@sacd.fr.
– Pour tout ce qui se passe à Paris ou en Ile de France, il faut utiliser les deux adresses électroniques suivantes :
poleperceptionparis@sacd.fr (représentations à Paris Intra Muros exclusivement)
perceptionidf@sacd.fr (représentations dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)
Toute demande d’autorisation ou relative à une autorisation en cours est à adresser sur l’adresse électronique suivante : dsv.continuite@sacd.fr
Les éléments à communiquer sont les suivants :
Dates des représentations prévues (et annulées suite à la fermeture des théâtres)
Prix de cession (ou autre si la base retenue est différente, par exemple si seule une partie du prix de cession initialement prévu est payée sous forme d’indemnité).
Pour les représentations faisant l’objet d’un report, s’il y a paiement d’une indemnité maintenant et un prix de cession plus tard, il y a aura deux facturations de droits : une sur la base de l’indemnité d’annulation et une lorsque la représentation aura lieu, sur la base du (nouveau) prix de cession convenu.
ATTENTION, du fait de la période de confinement totale, la SACD nous signale des retards de paiements pour les spectacles diffusés avant les fermetures des lieux.
Vous êtes invités à vérifier que l’ensemble des droits ont bien été réglés et en cas de difficulté, à prévenir au plus vite votre référent régional SACD.
III. 4 – Audiens – Aides sociales exceptionnelles
Audiens a mis en place un dispositif d’aide sociale en faveur des artistes et techniciens intermittents. Par principe, tous les professionnels cotisant à une institution du Groupe Audiens peuvent, à tout moment, demander cette aide.
Dans le contexte de la crise actuelle, Audiens fait savoir qu’un formulaire de demande spécifique, et allégé par rapport aux procédures habituelles de demande d’aide sociale, est en ligne sur le site d’Audiens. Un parcours particulier est mis en œuvre pour permettre le traitement de ces demandes en priorité.
III. 5 – Formation : Accès au FNE Formation
Une instruction DGEFP du 7 avril 2020 précise les conditions de mobilisation du FNE-formation pour les entreprises dont les salariés sont placés en activité partielle et qui souhaitent les former pendant cette période d’inactivité, avec un volonté d’assouplissement du FNE-formation.
Le ministère du travail met en avant une procédure simplifiée et un reste à charge de zéro pour inciter les entreprises à y recourir.
Les entreprises dont les salariés sont placés en activité partielle peuvent maintenant en profiter pour renforcer leur formation.
L’AFDAS a publié une note détaillée pour y accéder – ICI.
IV.1 – Fonds d’urgence – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la propagation de l’épidémie
L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 créé un fonds de solidarité. Il a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Ce fonds est créé pour une durée de 3 mois.
Le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds, seront fixés par décret.
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises doit être porté à 7 milliards d’euros. Les conditions d’accès au fonds sont assouplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
https://www.vie-publique.fr/loi/274104-2e-loi-de-finances-rectificative-2020-budget-de-crise-covid-19
Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité et apporte des précisions sur certains points :
Précisions relatives à l’aide accordée aux associations
Fiche pratique du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/association_et_activite_partielle.pdf
. Le délai de dépôt des demandes au titre des mois de mars et d’avril est reporté au 15 juin pour les associations et l’ensemble des artistes-auteurs.
. Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai, dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin.
. L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 peut désormais être effectuée, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
. Le bénéfice du fonds est étendu aux personnes qui ont bénéficié, au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant inférieur à 1.500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues
. effectif : moins de 50 salariés ;
. cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
. être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
. avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
. déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).
Montant maximum de 5 000 € – L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.
Le réseau des Urssaf renouvelle les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie liées au COVID-19.
En outre, ces aménagements prendront fin, non plus au 31 août 2020, mais à une date fixée par décret qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.
Le réseau des Urssaf précise également que les entreprises peuvent bénéficier du report de leurs cotisations sans sanctions.
IV.3.1. Adaptation temporaire des conditions et des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail. Ordonnances 2020-322 du 25 mars 2020 et 2020-428 du 15 avril 2020
En principe, les salariés en absence pour maladie ou accident bénéficient de l’indemnité journalière versée par l’assurance maladie, en plus de cette indemnité journalière.
Le texte supprime la condition d’ancienneté de 1 an et ouvre aux salariés intermittents le bénéficie de cette indemnité jusqu’à fin août 2020.
L’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 apporte des précisions, désormais les aménagements de l’indemnisation complémentaire employeur sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 et aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail.
IV.3.2. Dispositions concernant les congés payés, RTT, compte épargne temps (salariés de droit privé) Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
Par accord d’entreprise ou de branche, l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le nombre maximum de jours concernés est de 6 jours.
>> A noter, la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ne prévoit pas cette possibilité.
Précision, la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (Article R5122-11CT)
Journées réduction du temps de travail (RTT) conventionnelles, jours de repos liés aux conventions de forfait et compte épargne temps :
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance permettent à l’employeur, jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc
1° – d’imposer la prise de repos acquis à des dates déterminées par l’employeur,
2° – de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
Le nombre maximal de jours concernés est de 10 jours.
Le CSE est informé en même temps et rend un avis un mois après l’application de la mesure.
IV.3.3. Congés et RTT pour les agents de la fonction publique territoriale Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020
L’article 7 de l’ordonnance précise que les collectivités locales (communes, départements, régions…) qui le souhaitent peuvent appliquer à leurs agents le régime exceptionnel prévu en matière de congés dans la fonction publique de l’État c’est-à-dire imposer les jours de congés aux agents, elles doivent en fixer les conditions, le nombre de jours de congés imposés sans dépasser le plafond prévu pour les agents de l’État (a priori 5 jours).
IV.3.4. Report des visites médicales du travail Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020
Les visites médicales de santé au travail peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estime nécessaires.
IV.3.5. Instances représentatives du personnel Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020
Tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de l’ordonnance sont suspendus au 12 mars 2020.
Les employeurs qui doivent engager le processus électoral disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
IV.3.6. Rémunération d’heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale (mesures hors COVID)
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
« La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes ».
IV. 4 – Dispositions temporaires sur l’assurance chômage
La période de recherche d’affiliation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté́ du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ;
Le délai de forclusion c’est-à-dire de 12 mois précédent la veille de l’inscription, dans lequel il faut justifier d’une fin de contrat de travail pour bénéficier d’une ouverture de droits est prolongé du nombre de jours entre le 1er mars et la date fixée par l’arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard le 31 juillet 2020 ;
Les périodes de suspension du contrat de travail liées au placement en chômage partiel sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.
IV.5 – Dispositions sur l’Activité partielle (ancien chômage partiel)
IV.5.1. Règles générales
Dispositif exceptionnel d’activité partielle – précision sur les évolutions procédurales et questions réponses – mis à jour 4 mai 2020
ICI ou sur le site du Ministère du Travail
Le décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.
Il est adressé dans les 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. D’après la liste de questions- réponses du Gouvernement mise à jour le 03 avril 2020, les entreprises de moins de 50 salariés en sont a priori dispensées.
– Les artistes rémunérés au cachet et les conventions de forfaits jours pour les cadres : précisions apportées par le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié par décret n° 2020-522 du 5 mai 2020
S’agissant des salariés en convention de forfait jours sur l’année le calcul retenu est le suivant :
S’agissant des intermittents payés au cachet :
Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19.
Ces dispositions sont applicables pour les salariés en position d’activité partielle depuis le 12 mars 2020.
Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 modifie celui du 16 avril 2020 sur l’activité partielle pour les techniciens intermittents du spectacle :
Les techniciens entrent dans les règles de droit commun pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, c’’est à dire que les heures à prendre en compte peuvent aller au-delà de 7 h par jour dans la limite de 35 h par semaine
Le décret précise par ailleurs les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les cadres dirigeants qui correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.
>> Mention sur le bulletin de paie
L’employeur doit indiquer sur le bulletin de paye une ligne spécifique activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au titre de la période considérée (c. trav. art. R. 3243-1 et R. 5122-17 modifié).
Ce qui ne change pas : les demandes doivent être déposées sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
La DIRECCTE territorialement compétente instruit les dossiers. Les demandes doivent comprendre le nombre de salariés concernés, la période prévisible de sous-activité, le nombre d’heures afférentes et doivent être motivées (justification des annulations de dates par exemple).
Si la demande est validée, l’employeur pourra alors faire ses demandes d’indemnisation à l’issue du mois considéré sur le même portail. Seules les heures effectivement non travaillées par les salariés ouvrent droit à indemnisation.
Le contingent annuel, en principe fixé à 1 000 heures par an et par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles a été relevé par arrêté à 1 607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (Arrêté du 31 mars 2020, JO 3 avril 2020).
Le ministère du Travail a mis en place un simulateur de calcul sur son site www.simulateurap.emploi.gouv.fr.
IV.5.2. Régime social des indemnités Activité partielle complémentaire versées par l’employeur
A compter du 1er mai 2020, l’ordonnance du 2020-460 du 22 avril 2020 ajoute une précision importante :
Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme le salaire.
IV.5.3. Activité partielle et établissements publics
Attention : Ce point très contestable fait l’objet d’une importante mobilisation auprès des pouvoirs publics.
Par ailleurs, certains adhérents nous signalent avoir reçu une réponse positive des DIRRECTE, puis une annulation en application de ce texte. Le SNSP appelle à la plus grande vigilance.
IV.5.4. Subvention et activité partielle : limite pour les associations subventionnées
Selon le site FAQ du ministère du Travail, point 25, mise à jour du 22 avril (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf), les associations subventionnées ne peuvent cumuler activité partielle et subvention affectées au paiement des charges.
IV.5.5. Arrêts de travail pour garde d’enfants : bascule sur l’activité partielle
Le parent qui est contraint de rester chez lui afin de garder son enfant en raison de la fermeture d’une crèche ou d’une école peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Il-elle concerné.e contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.
Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il est nécessaire via la page employeur du site ameli.fr (https://declare.ameli.fr/) de déclarer l’arrêt de travail du salarié (Il n’y a aucune nécessité d’effectuer les démarches auprès de la CPAM).
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il serait éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements devait être prolongée.
(Source : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/actualites/covid-19-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants).
Ces arrêts concernent les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ce dispositif s’applique jusqu’au 30 avril 2020.
Mais depuis le 1er mai 2020, (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20), les salariés en arrêt pour garde d’enfant sont désormais « placés en activité partielle » avec la même indemnisation que le régime d’indemnité d’activité partielle. Application pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.
En revanche cette transformation ne s’applique pas aux fonctionnaires ni aux agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ce motif, ceux-ci pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
(source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau).
Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif. L’assurance maladie a mis une fiche pratique : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai
IV.5.6. Précisions sur les spectacles reportés et activité partielle
Le Ministère fait savoir que le bénéfice de l’activité partielle ne s’applique pas en cas de report de spectacles.
Cette mesure incompréhensible est fortement contestée par les organisations professionnelles.
Proposition d’un avoir aux spectateurs pour les spectacles annulés par les personnes morales de droit privé
L’Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 clarifie la possibilité pour les entrepreneurs de de spectacle, de proposer en priorité un avoir aux spectateurs à la place du remboursement.
. La prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue initialement ;
. Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat initial ;
. Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés.
IV.6 – Mesures en droit public
Ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020
FOCUS sur les subventions : Maintien des subventions possible en cas d’annulation d’une manifestation ou d’un projet
La loi de finances rectificatives (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 à son article 20), prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de maintenir leurs subventions dans la limite des dépenses réellement engagées.
Il est ainsi disposé « En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d’une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire ».
IV.6.1. Instruction des dossiers par les administrations Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit une suspension de tous les délais d’instruction, en cours et à courir, par les administrations pour la période comprise “entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire”.
Le Secrétariat Général du ministère de la Culture précise que cette suspension s’applique en particulier à toutes les procédures instruites par la DGCA ou les DRAC et donnant lieu à un accord, une décision ou un avis et notamment, pour ce qui concerne le spectacle vivant, la licence d’entrepreneur de spectacles.
IV.6.2. Les règles de la commande publique Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
L’ordonnance adapte les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.
– types de contrats concernés : pour les contrats relevant du code de la commande publique, mais aussi les autres “contrats publics” n’en relevant pas
– période d’effectivité : pour les contrats en cours ou conclus à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence (en principe le 24 juillet 2020 : 2 mois à compter de la date de parution de la loi du 23 mars + 2 mois = 24 mars => 24 mai => 24 juillet).
– condition de mise en œuvre : les acheteurs devront démontrer un lien de causalité au regard des mesures prises pour faire face aux conséquences de la propagation du covid19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, ce que soit en période de passation ou d’exécution des contrats.
– avenant et prolongation obligatoire de la durée de la consultation : Les contrats ne peuvent être prolongés que dans certaines situations limitées, c’est-à-dire que la prolongation n’est pas possible si le contrat porte sur des prestations qui ne peuvent « souffrir d’aucun retard ». Dans les autres cas, l’acheteur doit prolonger les délais de réception des candidatures et des offres « d’une durée suffisante » pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. La prolongation se fait donc au cas par cas.
Les dossiers de consultation peuvent être adaptés sous réserve de veiller à l’égalité de traitement.
Les contrats arrivés à terme pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être prolongés par avenant.
IV.6.3. Augmentation de l’avance
Possibilité de l’augmenter à 60 % du montant du marché ou du bon de commande et sans exiger la constitution d’une garantie à première demande. Cela suppose néanmoins, la conclusion préalable d’un avenant si le marché est en cours. Les acheteurs ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.
IV.6.4. Levée temporaire de la clause de service rendu pour les contrats publics soumis ou non à la commande publique
Mesures pour l’exécution du contrat à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.
Le titulaire, en cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
– absence de sanction et absence de responsabilité contractuelle, toutefois, cette précision constitue plus un affichage qu’une réelle règle puisqu’en l’absence de retard imputable au titulaire ou en présence d’une prolongation des délais d’exécution, les pénalités de retard ne sont en tout état de cause pas applicables ;
– possibilité de conclure un marché de substitution pour les besoins ne pouvant souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivité, et sans responsabilité contractuelle de l’acheteur, ni aux frais et risques du titulaire empêché.
– indemnisation du titulaire des dépenses engagées d’un marché ou bon de commande résilié du fait de l’état d’urgence sanitaire
– règlement d’un marché forfaitaire dont l’exécution est suspendue, selon les modalités et montants prévus au contrat ; un avenant de régularisation sera nécessaire.
– Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu. Si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
– indemnisation du concessionnaire en cas de suspension de la concession entraînant des modifications significatives des modalités d’exécution : compensation des surcoûts de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l’exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire. Il nous semble qu’il s’agit là d’une sorte d’aménagement de l’imprévision.
– Les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l’avis préalable de la commission d’analyse de dossiers et de celui de la commission d’appel d’offres.