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Timestamp: 2019-11-15 02:33:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 653", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

21 Posté - 18 févr. 2014 : 15:37:24
Je ne sais si le voisin a signé le plan de bornage; cela a été fait avant qu'il achète; mais j'ai contacté le géomètre pour qu'il retrouve le dossier qui date de 1996...
Les marques sont sur le devant du mur (et en haut) et comme le mur s'est écroulé à divers endroits les marques ont plus ou moins disparu..
c'est un mur de pierres sèches comme on en voit en Ardèche qui retient le terrasse du dessus, et donc le mur est devant normalement , mais plus souvent dessous; le terrain du dessus ayant avec le temps , glissé sur le dessus du mur... je n'ai pas de photo à vous fournir pour l'instant...
j'attends la réponse du géomètre, j'espère que ce sera plus clair..et je vous informerai de sa réponse..
22 Posté - 21 févr. 2014 : 17:31:19
J'ai eu le géomètre qui a réalisé la division de la propriété et en fait le mur appartient au
propriétaire du dessus et les limites du terrain du voisin du dessous sont au pied du mur...donc le mur est sur le terrain du voisin du dessus...
23 Posté - 07 oct. 2014 : 18:16:06
Mon voisin construit en limite séparative et nous avons un mur mitoyen en commun. Le constructeur a décidé de casser le mur mitoyen de la largeur de la façade de la maison et à procéder aux fondations de l'ancien mur mitoyen et à implanter ses chaises de construction sur mon terrain. Que dois-je faire?
Peut'on accepter que la façade de sa maison fasse office de mur mitoyen?
24 Posté - 07 oct. 2014 : 19:04:41
Pour démolir le mur mitoyen il fallait d'abord solliciter votre accord !
Pour mettre du matériel chez vous il faut votre accord !
Si vous acceptez tout cela sans rien dire, le voisin va continuer et vous imposer tout ce qui l'arrange.
Si vous n'acceptez pas commencez par une lettre recommmandée, voire un constat d'huissier.
Le mur de la maison doit être entièrement chez le voisin et pas à moitié chez vous !
25 Posté - 31 janv. 2016 : 23:40:21
J'ai lu avec attention le sujet et je vous remercie pour toutes ces explications.
Ceci étant dit, je n'arrive pas à être sûr de la façon dont il faut comprendre une situation un peu particulière.
J'ai essayé de faire un dessin de la situation. A droite une vieille maison, à gauche un immeuble récent (~8-10 ans). Une partie de l'immeuble est construite presque collée au mur jaune (à priori mitoyen), pas de souci, la limite de propriété peut être décalée et il y a un jour de laissé.
Mais la partie haute entourée en rouge empiète sur le mur (et même un peu sur la toiture à vue d'oeil mais c'est léger). Je n'étais pas sur les lieux quand l'immeuble a été construit mais je sais qu'il n'y a pas eu d'autorisation particulière de demandée.
Qu'en pensez-vous ? Légal ? Que faire face à un gros promoteur dans ce cas car cela peut être génant dans le cadre de travaux à venir sur la maison.
Édité par - goldi le 31 janv. 2016 23:53:01
26 Posté - 07 juin 2016 : 14:04:52
Cette décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...36&fastPos=1) conforterait, dans une certaine mesure, l’article 653 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160607) !
27 Posté - 07 juin 2016 : 15:01:49
jprp33, ne mélangez pas civil et administratif...
28 Posté - 07 juin 2016 : 15:30:27
Bonjour et merci pour ces réponses. Je vous donnes des nouvelles : en fait le décochement correspond bien à la limite de propriété et bonne nouvelle le mur jaune n'est en fait pas un mur mais un pilier !! Ca peut paraitre bête mais il n'y avait pas moyen de le voir depuis l'intérieur ou extérieur de la mlaison.
Ainsi il "suffira" de construire le mur de la future maison en limite de propriété et celui-ci tombera pile adossé au mur avec un décochement d'après l'urbanisme. On peut enlever le pilier mitoyen et par exemple le reconstruire à l'identique.
Cependant cela va laisser un vide entre les 2 constructions.
Édité par - goldi le 07 juin 2016 15:56:12
29 Posté - 07 juin 2016 : 15:57:17
La justice administrative (administratif) et la justice judiciaire (civil) font parfois bon ménage pour se compléter.
Prenez l’arrêt de la CC du 15 novembre 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...78&fastPos=1) et celui du CE du 13 avril 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...03&fastPos=1).
Pour la mitoyenneté le Code civil (civil) est conforté par la justice administrative (administratif).
Article 653 du CC (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160607) et CCA de Marseille du 21 avril 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...36&fastPos=1)
Deux maisons jumelles de par leur architecture horizontale et leur aspect extérieur, ne peuvent être qualifié d'être un immeuble d'habitation collective.
Votre ami JML avait soulevé le problème lors de l’ARUGEM du 24 septembre 2010 : « - deux villas jumelées…ce n’est qu’une construction…mais c’est deux clients…c’est la quasi-naissance de la construction en INDIVISION…. »
Combien de maisons jumelées sont devenues des immeubles bâtis collectifs soumis au statut de la copropriété avec l’aval du notariat ?
30 Posté - 07 juin 2016 : 16:21:11
mon ami JML a un métier qui impose qu'il fasse la synthèse permanente des règles civiles, qu'on soulève devant les juridictions judiciaires, et les règles administrative, qu'on soulève devant les juridictions administratives
vous commettez d'ailleurs apparemment une lecture erronée de l'arrêt du CE de 2016 qui consacre l'enterrement du propriétaire apparent pour les autorisations d'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers et sans s'en préoccuper
la question des maisons jumelles porte sur une qualification en regard d'un règlement administratif : vous êtes dans les choux.
31 Posté - 07 juin 2016 : 16:56:38
Ma lecture du CE du 13 avril 2016 n’est pas erronée, j’avais pris le soin de consulter le CCA 16 juin 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...41&fastPos=1) !
Le droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions = lot transitoire !
Quant à deux maisons jumelles (« maison individuelle » composée de deux appartements séparés par un mur mitoyen) de par leur architecture horizontale et leur aspect extérieur, ne peu-vent être qualifié d'être un immeuble d'habitation collective hors statut de la copropriété !
J’oubliais de vous faire part d’un arrêt de la CC du 22 septembre 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...70&fastPos=1) qui va dans le même sens que le CCA du 21 avril 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...36&fastPos=1)
Quant à être dans les choux j’en cultive plusieurs sortes dans mon jardin !
32 Posté - 07 juin 2016 : 17:03:32
alors restez aux choux...
si vous avancez des arguments privatistes devant un juge administratif -hors le cas particulier du juge du contrat-, prévenez moi que j'assiste à l'audience...
l'arrêt de la CAA (pas CCA) de Paris porte sur des faits antérieurs à la réforme des ADS en 2007... A l"époque, le R421-1-1 prévoyait un controle du droit de propriété. on est en 2016... pouf pouf.
l'arrêt de Marseille porte sur les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de division primaire : je ne doute pas que vous la maitrisiez parfaitement...
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 juin 2016 17:17:46
33 Posté - 07 juin 2016 : 17:53:16
Vous cherchez à tout renvoyer au CU, sauf que ma démarche concerne le lot transitoire repris par la justice administrative !
L’on pourrait parler de feu le R421-1-7 et du « récent » R431-24 mais ce n’est pas le sujet qui me préoccupe.
L’on crée une copro horizontale à deux ; au bout de vingt ans le seul qui a construit trouve cette situation agréable et veut la faire perdurer ; connement il sort l’article 25b car il avait un mauvais conseil qui ne connaissait pas l’arrêt de la CC du 15 novembre 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...84&fastPos=1)... il aurait dû pousser plus loin et prendre connaissance de l’article 37 de la loi n° 65-557 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid)... du dernier alinéa en particulier !
34 Posté - 07 juin 2016 : 18:19:06
magnifique départ en vrille pour le bouquet final.
vous mentionnez encore des décisions sans aucun lien avec la question posée.
qu'est ce que les règles de la copropriété viennent faire dans cet échange relatif à l'(éventuel) empiètement d'un débord sur la propriété voisine ?
je vous propose un truc : si on parlait recettes de cuisine ?
mais peut-être y mélangeriez vous encore le sucre, le sel, l'amer et le doux pour tenter la nouveauté
rappelez vous, Casimir et son gloubi-boulga : moi, ça ne m'a jamais creusé l'appétit
35 Posté - 07 juin 2016 : 19:27:08
C'est vous qui avez relancé le CE du 13 avril 2016 qui concerne le lot transitoire, que je citais comme exemple : la justice administrative peut se servir d'un arrêt de la Cour de cassation pour juger un contentieux administratif.
Il n'y a pas un cloisonnement étanche entre les deux hautes juridictions... elles ne s'ignorent pas !
Concernant la mitoyenneté, ce que je retiens c'est que la justice administrative a jugé qu'une maison individuelle de deux logements, par ses proportions, son architecture horizontale plutôt que verticale, et son aspect extérieur, ne peut être qualifié d'immeuble d'habitation collective !
Que c'est exactement ce que sont deux maisons jumelles qui obligatoirement ne peuvent être séparées que par un mur mitoyen puisque ne pouvant pas être soumises au statut de la copropriété des immeuble bâtis... ce qui « conforterait » l'article 653 du Code civil qui n'est pas d'ordre public !
Un problème d'urbanisme permet de confirmer que d'appliquer le statut de la copropriété à des maisons jumelles ou mitoyennes est illégal.
C'est bien la justice administrative qui a jugé la méthode Stemmer illégale (copropriété horizontale) et je vous renvoi à nouveau à JML : « Il s’agissait de Monsieur Bernard Stemmer, rédacteur et commentateur par la suite d’un code de la copropriété. La loi de 1965 en la matière n’avait aucun secret pour lui et il proposa une technique juridique uniquement fondée sur le régime de la copropriété. »... et la suite...
36 Posté - 07 juin 2016 : 19:40:49
Stemmer maintenant...
et pourquoi pas Ulysse ?
et avant de racontez des couenneries, cherchez bien ce qui a "condamné" la méthode Stemmer...
37 Posté - 07 juin 2016 : 19:45:41
D'après le notariat : la Cour administrative d’appel de Marseille (3 juin 1999) !
38 Posté - 07 juin 2016 : 19:51:02
ben non... cherchez encore !
39 Posté - 08 juin 2016 : 10:24:35
M. Wormser je vous laisse votre domaine mais je conserve le mien : la copropriété dite horizontale.
Tout ce qui peut y toucher de près ou de loin m’intéresse et m’interpelle.
Lorsqu’un arrêt de la CAA de Marseille « caractérise » la distinction entre une maison individuelle, au sens de l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation, et un petit immeuble collectif d’habitation, cela m’interpelle car la description faite par la Cour d’appel correspond à des maisons jumelles ou mitoyennes, et que la loi n° 65-557 ne peut pas s’appliquer et que c’est l’article 653 du Code civil, qui n’est pas d’ordre public, qui s’applique. Surtout si un arrêt antérieur de la Cour de cassation avait ébauché la notion d’horizontalité et d’indépendance de chacun des « appartements ».
Pour ce qui est du « lot transitoire », lorsque qu’un arrêt du Conseil d’État « utilise » le lot transitoire tel que l’a antérieurement caractérisé la Cour de cassation pour « juger », je constate que les hautes juridictions tiennent compte de leur « arrêts » respectifs.
Mon intervention ne se limitant qu’à ce qui précède, à l’exclusion de toutes polémiques stériles sur le Code de l’urbanisme, je me désabonne du sujet.
Pour ce qui est de la condamnation de la méthode Stemmer, personnellement, la plus importante est celle à laquelle le notariat donne la priorité ; par une note interne le CSN cite l’arrêt de la CAA de Marseille du 3 juin 1999 pour que les notaires ne dressent plus d’acte concernant ce « montage ». Il existe aussi un arrêt de la CA d’Aix en Provence du 24 janvier 2008 pour un notaire ayant passé acte en 1998, antérieur à la note du CSN (pour avoir toutes ces billes il suffit tout bêtement de taper « condamnation de la méthode Stemmer » dans le moteur de recherche).
40 Posté - 31 juil. 2018 : 15:33:06
Une question assez simple dans les faits... J'ai un terrain que je souhaite clôturer, mais mon voisin ne veut pas payer la moitié de la clôture, il a le droit certes. Pour être totalement en règle, je dois donc mettre cette clôture chez moi... Y a-t-il une limite en centimètres de la limite de propriété ?