Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741401&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-29 10:06:19+00:00
Document Index: 157635004

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 65', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 107', 'art. 195', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7']

Code de la sécurité sociale - Article L162-22-13 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L162-22-13
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
Code de la santé publique - art. L4151-9 (V)
Code de la santé publique - art. L4244-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4383-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L111-3
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 3 mars 2008 (V)
Arrêté du 3 mars 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 août 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Arrêté du 26 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 27 février 2009, v. init.
Décret n°2009-294 du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009 (V)
Arrêté du 17 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-801 du 23 juin 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9, v. init.
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2010, v. init.
Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 mai 2010, v. init.
Arrêté du 25 juin 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
Arrêté du 7 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-218 du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 mars 2011, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 65, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 15 (V)
Arrêté du 23 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2012 (V)
Arrêté du 15 mars 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 juillet 2012 (V)
Arrêté du 4 octobre 2012 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 (V)
Arrêté du 7 décembre 2012 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 mars 2013 (V)
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab)
Arrêté du 20 juin 2013, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2013 (V)
Arrêté du 10 octobre 2013 (V)
Arrêté du 30 octobre 2013 (V)
Arrêté du 13 décembre 2013 (V)
Arrêté du 23 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2013 (V)
Arrêté du 24 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 mars 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 11 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 6 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 (V)
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 195
Arrêté du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 mai 2016, v. init.
Décret n°2016-806 du 16 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 5 août 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 août 2016, v. init.
Arrêté du 16 août 2016, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 8 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 juin 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 juin 2017, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 3 août 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 3 août 2017 - art. 7, v. init.
Arrêté du 3 août 2017, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 7, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 28 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mars 2018, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 7, v. init.
Arrêté du 23 avril 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 23 avril 2018, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018 (V)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 7, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
Arrêté du 14 mars 2019 (V)
Arrêté du 14 mars 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
Arrêté du 30 avril 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 30 avril 2019, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
Arrêté du 5 novembre 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2019, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2019, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2020 (V)
Arrêté du 27 février 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mars 2020, v. init.
Arrêté du 10 mars 2020 (V)
Arrêté du 10 mars 2020 - art. 5, v. init.
Arrêté du 10 mars 2020 - art. 7, v. init.
Code de la santé publique - art. D6111-23 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-2 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6115-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L6141-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6161-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-25 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (V)