Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-164473
Timestamp: 2016-10-21 18:56:03+00:00
Document Index: 97767039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1997, 164473
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164473Numéro NOR : CETATEXT000007971526 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;164473 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Charlotte X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Charlotte X...,
Considérant toutefois qu'en l'espèce, la commission s'est bornée à examiner l'évolution des résultats et de l'endettement sur deux années seulement, 1988 et 1989, alors notamment qu'un faible laps de temps séparait la création de l'officine de Mme X... et l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; qu'elle n'a pu, dès lors, légalement estimer qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre l'application de l'arrêté précité et les difficultés financières qu'a connues l'officine ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande d'aide ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Y... GARRET la somme de 15 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique en date du 16 novembre 1994 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Y... GARRET la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Charlotte X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 164473Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page