Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646644&dateTexte=20110421
Timestamp: 2013-05-20 05:04:55+00:00
Document Index: 187552358

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6"]

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques | Legifrance
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
NOR: AGRP0602555A
Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
TITRE Ier : AGRÉMENT TRANSITOIRE DES OPÉRATEURS DE SERVICE UNIVERSEL. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve de leur acceptation expresse : 1° Les centres de mise en place de la semence bovine autorisés en application de l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce bovine dans la zone d'intervention pour laquelle ils étaient autorisés au titre de l'article L. 653-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ces mêmes centres de mise en place de la semence bovine autorisés sont également agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce caprine dans la même zone ; 3° Les centres de mise en place de la semence ovine autorisés en application de l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce ovine dans leur zone d'intervention.
I. - L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre de l'année 2007, d'un courrier recommandé.
II. - En cas d'acceptation, l'opérateur concerné rappelle, dans le courrier prévu au paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance de la réglementation applicable au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ainsi que des cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté. III. - En cas de refus, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée.
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés. En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre l'agrément transitoire après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés. II.-Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-100 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations. III.-En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
Un opérateur agréé peut demander le retrait de son agrément. A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire. Le retrait d'agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être décidé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. Dans ce cas, un opérateur assurant la prestation dans une zone limitrophe est alors recherché en vue d'assurer la continuité du service universel.
TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité comparable d'animaux de l'espèce caprine.
Cette notion de secteur est précisée dans les cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Pour demander une compensation pour charges de service public, chaque opérateur agréé transmet, selon les modalités définies dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté, et ce au cours du premier trimestre de chaque année à compter de 2008 :
- la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 6 ;
- les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 5.
L'Office de l'élevage adresse au ministère chargé de l'agriculture, au cours du deuxième trimestre de chaque année à compter de 2008, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 7 relatifs à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (comités consultatifs compétents pour l'espèce considérée), les valeurs des indicateurs figurant à l'article 6, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année à compter de 2008, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces valeurs sont établies à partir :
-de l'analyse des documents prévus à l'article 7 ;
-du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur ;
-du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime pour l'année considérée.
Les opérateurs dont les valeurs d'un ou plusieurs indicateurs figurant à l'article 6 s'écartent d'un certain pourcentage des valeurs de référence fixées dans l'arrêté prévu à l'article 9 sont éligibles au fonds de compensation pour l'année considérée.
La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté avec les valeurs de référence des indicateurs ; cette compensation ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence. Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), les modalités de remboursement peuvent être fixées dans l'arrêté prévu à l'article 9. Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 6.
Cahiers des charges (espèces bovine, ovine et caprine) consultables sur demande adressée à :
- France génétique élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Modifié par Arrêté du 26 juillet 2007 - art. Annexe, v. init.
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRA-RACIALE (SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
ESPECE BOVINE ESPECE CAPRINE ESPECE OVINE Abondance
Aure et Campan (Auroise) Armoricaine
Créole (Cabri créole) Barégeoise
Poitevine (du Poitou) Belle-Ile (race de Deux)
Bleue de Bazougers Provençale (payse, commune provençale) Berrichon du Cher (BCF)
Bretonne Pie noire Blanc du Massif central
Casta (Aure et Saint-Girons) Brigasque (Brigasca)
Caussenarde des garrigues Ferrandaise
Mirandaise (Gasconne aréolée) Dorset Down
(Camargue) Hampshire
(Rouge du Nord) Ile-de-France (OIF)
Rouge des prés (Maine-Anjou) INRA 401
Landaise (landes de Gascogne) Simmental française
(landes de l'Ouest) Tarentaise (Tarine)
Manech noire (Manech tête noire) Manech rousse (Manech tête rousse) Martinik (OMK)
(mérinos de la Crau, métis) Mérinos de Rambouillet
Mourerous (Peone, Guillaume) Mouton charollais
(roussin) Solognote