Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747703
Timestamp: 2020-06-03 10:05:36+00:00
Document Index: 66099093

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 210', 'art. 198', 'art. 8', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 23', "l'article 38"]

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance | Legifrance
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NOR: TASX9601721L
TITRE Ier : DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE. (abrogé)
II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE. (abrogé)
TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT. (abrogé)
TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4-1 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (V)
Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
(1) Loi n° 97-60.
Proposition de loi n° 486 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 14 (1996-1997) ;
Discussion les 15, 16 et 17 octobre 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 octobre 1996.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3047 ;
Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3150 ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1996 et adoption le 28 novembre 1996.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 108 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3220 ;
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 publiée au Journal officiel du 25 janvier 1997.