Source: http://benoliel-avocats.com/
Timestamp: 2018-01-16 22:44:57+00:00
Document Index: 2017822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1352']

Boutique parisienne cent pour cent dédiée
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La propriété intellectuelle est au cœur des enjeux de développement économique et de croissance de toutes les entreprises (innovation, valorisation, investissement).
Être spécialiste dans notre domaine permet de nous consacrer entièrement aux subtilités du vôtre.
Le Droit de la propriété intellectuelle connaît depuis 20 ans des bouleversements permanents (Internet, Droit communautaire...).
Être exclusivement dédié, cʼest être au fait de lʼactualité et en être lʼun des acteurs.
Organisée autour de vos problématiques
Qui se nourrit de nos compétences
devant les juridictions françaises et européennes, de notre certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle et de notre travail régulier en anglais.
Qui s’appuie sur la diversité de nos clients
de la PME innovante aux grandes sociétés : audiovisuel, automobile, agroalimentaire, bijouterie, cosmétique, grande distribution, hôtellerie, maroquinerie, mode, mobilier, objets publicitaires, opérateurs de loisirs, pharmacie.
Régénérée à chaque affaire
Défense devant les Tribunaux français d’un laboratoire pharmaceutique international poursuivi en contrefaçon de marque par une société du monde du luxe revendiquant des marques notoires.
Défense devant le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) d’une société espagnole de prêt-à-porter, de renommée internationale, poursuivie par un concurrent ayant formé opposition à l’enregistrement de sa marque pour désigner des parfums.
Action en référé-interdiction de marque devant les Tribunaux français pour une société spécialisée dans la promotion immobilière: conflit droits de marque/dénomination sociale, nom commercial ; appréciation de l’usage sérieux des marques revendiquées et de l’usage à titre de marque.
En droit des dessins et modèles / droit d’auteur
Action en contrefaçon pour une entreprise française connue dans le secteur de la mode haute couture et prêt-à-porter, revendiquant des droits d’auteur et un modèle communautaire non enregistré (DMCNE) à l’encontre d’une société concurrente commercialisant sur internet un article similaire.
Action en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale pour une société créatrice de bijoux fantaisie dont les œuvres ont été reproduites sans autorisation au sein d’une campagne publicitaire d’une entreprise de services.
Défense d’une PME française de lunetterie poursuivie en contrefaçon de droits d’auteur et d’un modèle communautaire enregistré (DMCE).
Défense d’une société allemande assignée en contrefaçon en France pour violation alléguée de droits d’auteur et de modèles communautaires enregistrés et non enregistrés portant sur des imprimés de sacs à main.
En droit des brevets
Défense d’un équipementier automobile dans le cadre d’un litige portant sur des inventions de salariés.
Action en déclaration de non contrefaçon de brevet initiée pour une société française spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits domotiques.
Défense d’une société spécialisée dans la fabrication de pièces mécaniques alimentant des robots de nettoyage poursuivie en nullité de son brevet européen devant la juridiction française.
En concurrence déloyale / publicité
Défense devant le Tribunal de Commerce de Paris d’un groupe mondial sur les marchés de l’entretien de la maison et du soin de la personne dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et publicité mensongère pour reprise de codes couleur et usage de termes trompeurs.
Défense d’une société portugaise spécialisée dans le mobilier de décoration poursuivie sur le fondement du parasitisme pour reprise de gamme de produits connus, copie servile et prix inférieurs.
Choisir un cabinet c’est aussi choisir une équipe
Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, elle a auparavant créé et dirigé Antoine & Benoliel, autre cabinet de niche. Elle préside la «Commission Marques Nationales» au sein de l’ APRAM (Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles) et est membre de son Conseil d’Administration depuis 2016 ...
SYLVIE BENOLIEL-CLAUX, associée – fondatrice
Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, elle a auparavant créé et dirigé Antoine & Benoliel, autre cabinet de niche. Elle préside la «Commission Marques Nationales» au sein de l’ APRAM (Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles) et est membre de son Conseil d’Administration depuis 2016.
2013 : création de Benoliel Avocats.
2002 : associée fondatrice du Cabinet ANTOINE & BENOLIEL.
APRAM (Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles) - Présidente de la Commission Marques Nationales au sein de cette association. Membre du Conseil d’Administration.
« Management transversal de la marque », ouvrage collectif dirigé par Géraldine Michel, Éditions Dunod septembre 2013.
« Les limites de la protection des formes par le droit des marques », Propriété industrielle (LexisNexis), mai 2013, en collaboration avec Eric Le Bellour.
« La marque part-elle dans le décor ? », Propriété Industrielle (LexisNexis), janvier 2012.
« Protection de l’objet industriel », CCI de Lille, septembre 2013.
« Les limites de la protection des formes par le droit des marques », Colloque APRAM, 21 septembre 2012, en collaboration avec Eric Le Bellour.
« Stratégies de lutte contre la contrefaçon », Intervenant régulier dans le cadre d’une formation organisée par l’INPI.
Membre régulier de jurys d’examens organisés par l’ESCP.
Avocate diplômée en 2012, venant du cabinet Aramis, elle choisit très tôt de se concentrer sur la Propriété Intellectuelle (3ème chambre - 3ème section du TGI de Paris) et de s’ouvrir au monde (Norvège, USA)...
ANNE-SOPHIE LEROI, collaboratrice
Avocate diplômée en 2012, venant du cabinet Aramis, elle choisit très tôt de se concentrer sur la Propriété Intellectuelle (3ème chambre - 3ème section du TGI de Paris) et de s’ouvrir au monde (Norvège, USA).
2012 : Aramis Avocats en IP/IT.
2011 : Lagardère Active (droit de la presse).
2011: Cohen & Lord LLP (Los Angeles) en droit civil et commercial (stage).
2010 : Field Fisher Waterhouse LLP en IP/IT et droit des affaires (stage).
2010 : 3ème chambre 3ème section du TGI de Paris (stage).
2012 : obtention du CAPA.
2009-2010 : Master 2 Droit de l’Innovation Technique (DI2C).
Janvier-Juin 2008 : programme ERASMUS Norvège Université de Bergen (American Law et Law and Economics).
2005-2009 : Master 1 Droit des Affaires Université de Paris Ouest Nanterre.
2003-2005 : PCEM 1 Faculté de la Pitié-Salpêtrière.
Avocate diplômée en 2015, elle est titulaire d’un Master 2 en Droit des activités numériques (Paris-Descartes Paris V) complété par des expériences en droit de la propriété intellectuelle (sociétés de production cinéma et cabinets d’avocats spécialisés)...
CLARA VIGUIÉ, collaboratrice
Avocate diplômée en 2015, elle est titulaire d’un Master 2 en Droit des activités numériques (Paris-Descartes Paris V) complété par des expériences en droit de la propriété intellectuelle (sociétés de production cinéma et cabinets d’avocats spécialisés). Cette double compétence a conforté son intérêt pour le droit de la propriété intellectuelle et son évolution dans le cadre du numérique, notamment en matière d’impression 3D.
2015 : Sociétés de Production cinématographiques Jerico &AMP; Vendôme Production (stage).
2014 : Ox Avocats (stage).
2014 : Winston &AMP; Strawn LLP au département contentieux (stage).
2013 : Beau de Loménie au département marques, dessins et modèles (stage).
2015 : obtention du CAPA.
2012 - 2013 : Master 2 Droit des activités numériques (Paris Descartes, Paris V).
2011 - 2012 : Master 1 Droit de la Propriété Intellectuelle (Stockholm University).
2008 - 2011 : Licence de Droit (Paris Descartes, Paris V).
2006 - 2007 : PCEM 1 (Paris Descartes, Paris V).
« La démocratisation des imprimantes 3D et le droit d’auteur », Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), octobre 2014.
« Les application pratiques du droit de la propriété intellectuelle en matière d’impression 3D », 3 juin 2016, séminaire organisé par la société Sculpteo.
Enseignante en droit de la propriété Intellectuelle et du numérique, master « management et entrepreneuriat numérique » à l’ICAN (Institut de création et d’animation numérique).
Assistant juridique en alternance à l’ENADEP, Thomas Tornior a exercé différentes activités professionnelles à l’étranger grâce auxquelles il possède une parfaite maîtrise de l’anglais et de bonnes connaissances du japonais ...
THOMAS TORNIOR , assistant
Assistant juridique en alternance à l’ENADEP, Thomas Tornior a exercé différentes activités professionnelles à l’étranger grâce auxquelles il possède une parfaite maîtrise de l’anglais et de bonnes connaissances du japonais.
2016 : ENADEP (Ecole Nationale Droit et procédure du Personnel des Avocats).
2009 : Formation anglophone business international (EF International School of English – New York).
2008 : BTS gestion comptabilité (lycée polyvalent Jean Baptiste Poquelin).
Maître Sylvie Benoliel est une avocate pas comme les autres. A chaque affaire, souvent contre des mastodontes, elle a su défendre nos créations avec une conviction personnelle. Au fil des jugements, nous avons pris conscience de notre propre valeur. Grâce à notre collaboration, j’ai moi-même beaucoup appris sur la propriété intellectuelle. Mais avant tout, j’apprécie la simplicité de l’approche relationnelle avec Maitre Benoliel en plus d'une réflexion très profonde des sujets. Il m'arrive souvent de recommander Maitre Benoliel à des confrères.
Confier un dossier à Sylvie Benoliel-Claux c'est collaborer avec une excellente professionnelle qui maîtrise parfaitement la propriété intellectuelle et ses évolutions, s’exprime remarquablement et met son perfectionnisme au service de ses clients. Précise, efficace, combative, Sylvie dispose également d’un très bon relationnel étant à la fois didactique et à l’écoute.
Le Cabinet travaille, pour toute question de droit commercial et des affaires avec Rachid Safa, exerçant dans les mêmes locaux.
Institut Scientis - Séminaire de formation – 26 janvier 2018 – "Comment protéger et défendre sa marque cosmétique". Intervention de Sylvie Benoliel-Claux. Thèmes abordés : enjeux de la propriété intellectuelle au regard de l'industrie cosmétique, marques et cosmétiques, problématiques relatives à la concurrence déloyale, au parasitisme et à la publicité trompeuse sous le prisme de la régulation de l'industrie cosmétique.
Conférence APRAM – Commission Marques Nationales – 18 décembre 2017 – « Je ne suis pas faible, je suis une marque ! » – Organisation par S. Benoliel-Claux, Invités : Benjamin Mouche et Jérôme Tassi.
Conférence APRAM – Commission Marques Nationales – 6 décembre 2017 – « La Blockchain, sujet déjà actuel ou seulement d’avenir pour l’IP ? » Ou comment la Blockchain risque-t-elle d’impacter les professionnels du droit ? – Organisation par S. Benoliel-Claux, Invités : Thibault Verbiest et Alexandre Hajjar.
AIJA INTERNATIONAL ASSOCIATION OF YOUNG LAWYERS : Half Year Conference – 15 au 18 novembre 2017 à Gérone – Le cabinet BENOLIEL était représenté par Anne-Sophie LEROI.
Conférence APRAM – Commission Marques Nationales – 12 octobre 2017 – « Marques de renommée sous haute protection ? La notion de similitude et de lien dans la jurisprudence » – Organisation par S. Benoliel-Claux, Invités : Pierre Massot et Louis Louembé.
IAE de PARIS – Conférences en Juillet 2017 au sein du Master 2 ‘Marketing et Pratiques commerciales – Management de la marque et communication’. Interventions d’Anne-Sophie LEROI et Clara VIGUIE. Thèmes abordés : Protection et défense de la création à vocation industrielle par le droit des marques et le droit d’auteur.
Sylvie BENOLIEL-CLAUX est recommandée par ses pairs dans la revue EXPERT GUIDES 2017 « The world’s leading lawyers chosen by their peers » - « Women in Business Law », « TRADE MARKS Expert » en France.
L’expertise de Sylvie BENOLIEL-CLAUX est recommandée en 2017 par WTR (World Trademark Review 1000): «Advertising doyenne Sylvie Benoliel-Claux of Benoliel Avocats heads the National Trademark Commission of the French Association of Practitioners of Brands and Models Law. “She is a wonderful professional who is extremely visible in the field and is a pleasure to work with”».
Les marques FACEL VEGA, détenues par l’Amicale FACEL VEGA et désignant les célèbres voitures des années 50, sont bel et bien toujours exploitées, en l’absence même de fabrication de ces véhicules depuis 1964. L’Amicale FACEL VEGA, par la vente de pièces détachées et la promotion de ces voitures de collection, réalise un usage sérieux et continu de ces marques. Tel est l’enseignement majeur qui ressort de ce jugement définitif...
Publié en décembre, 2017.
Par un arrêt non définitif du 26 mai 2017, déjà commenté à plusieurs reprises, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque semi-figurative « Scootlib » ne constituait ni un dépôt frauduleux qui porte atteinte aux intérêts de la Ville de Paris, ni une contrefaçon de la marque « Vélib’ »...
Publié en novembre, 2017.
Film publicitaire/Court-métrage : liberté de s’inspirer du scénario et du titre du court-métrage 'C’était un rendez-vous'
Le film publicitaire pour la promotion d’un modèle de voitures de la société Citroën peut librement s'inspirer d'une œuvre préexistante – le court métrage ‘C’était un rendez-vous’ –lorsque l'inspiration se limite à la reprise d’une thématique ou d’une idée non appropriable...
Publié en octobre, 2017.
Le dépôt en 2007 de la marque 'PHARRELL' effectué pour le compte d'une société en cours de formation est régulier dès lors que l'acte de dépôt est repris par décision de l'assemblée générale de cette société....
Publié en septembre, 2017.
Contrefaçon de marque et compétence internationale des tribunaux :
la Cour de justice définit la notion d’«établissement»
Une belle avancée pour les titulaires de droits de PI
La société danoise Hummel Holding a assigné en contrefaçon de sa marque figurative (ci-contre) les sociétés Nike Inc., maison mère du groupe située aux Etats-Unis, et Nike Retail B.V., établie aux Pays-Bas...
Publié en août, 2017.
Focus sur les Dessins et Modèles Communautaires : le sèche-mains DYSON
TGI Paris, 15 septembre 2016, n°14/10978
Dyson Technology Limited c/ Mediclinics (non définitif)
S’il ne fallait retenir, ces derniers temps, qu’un jugement en matière de Dessins et Modèles Communautaires, bien qu’il ne soit pas définitif, nous choisirions celui-ci. D’une motivation soignée...
Publié en juillet, 2017.
Matinée APRAM x MEDEF – Les mains dans le contrat ! Le juriste au pied du mur
Le vendredi 30 juin 2017, avait lieu la matinée de travail annuelle de l’APRAM en collaboration avec le MEDEF, présidée par Me. Sylvie Benoliel-Claux et axée sur la réforme du droit des contrats...
Publié en juin, 2017.
Le packaging MONOPRIX au cœur de la tendance. Droit d’auteur - Parasitisme - Concurrence déloyale
En 2009, la société Monoprix décidait de moderniser l’identité visuelle de ses produits en modifiant la charte graphique de sa marque distributeur. Ayant eu recours aux services de l’agence de communication...
Publié en mai, 2017.
La marque MAISONS DU MONDE jouit en France d’une renommée non contestée si bien que le public pertinent sera en mesure d’établir un lien entre la marque antérieure au fort caractère distinctif et celle de GIFI...
Publié en avril, 2017.
L’Amicale FACEL VEGA, par la vente de pièces détachées et la promotion de ces voitures de collection, réalise un usage sérieux et continu de ces marques. Tel est l’enseignement majeur qui ressort de ce jugement définitif.
Le Tribunal se fondant notamment sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 11 mars 2003, aff. C-40/01, arrêt ‘Ansul’ pt. 43), relève que l’Amicale FACEL VEGA n’a jamais cessé de commercialiser des pièces détachées des véhicules FACEL VEGA, a participé à de nombreux évènements automobiles et a cherché à promouvoir les marques afin qu’elles ne s’éteignent pas.
Il précise que la commercialisation de pièces détachées équivaut à celle du produit fini puis conclut que « c’est précisément l’existence de cette association qui permet le maintien, dans le parc automobile roulant, des véhicules de la collection FACEL VEGA en permettant la fourniture de pièces détachées indispensables au maintien en bon état de ces véhicules et en mettant en relation les passionnés de la marque dans le cadre d’un marché de produits d’occasion (…) quand bien même il s’agit d’une activité nécessairement modeste puisqu’afférente à un parc automobile roulant de 1800 véhicules seulement ».
Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel favorable aux titulaires de marques anciennes de véhicules. On se souvient que le dépôt du signe ‘SIMCA’, effectué en classe 12 par un particulier, alors que celui-ci connaissait l’existence de la marque éponyme appartenant à la société GIE PSA Peugeot Citroën, a été jugé frauduleux. Bien que la marque ‘SIMCA’ rendue célèbre dans les années 50 ne fût plus exploitée depuis plusieurs décennies, la juridiction européenne a estimé que le dépôt du signe second ‘SIMCA’ ne visait qu’à s’approprier la « notoriété résiduelle » de la marque du constructeur français ce qui, partant, caractérisait la mauvaise foi du déposant (TUE 8 mai 2014, aff. T-327/12, arrêt ‘Simca Europe Ltd c/ OHMI’).
Mais dans une affaire ‘Delage’, l’association LES AMIS DE DELAGE créée en l’honneur de l’entreprise de voitures de collection, aujourd’hui disparue, n’a pas pu éviter la déchéance de la célèbre marque éponyme qu’elle avait enregistrée. La Cour de cassation, par un arrêt qui nous semble contestable, a considéré que l’usage par l’association – non titulaire de la marque d’origine – du signe ‘DELAGE’ pour des pièces détachées qui n’étaient pas visées par l’enregistrement, ne pouvait se rattacher à celui du commerce de voitures (Cass. Com. 11 janvier 2017, n°15-17332). Cette affaire n’est pas, à notre connaissance, définitive. Espérons que la Cour d’appel de renvoi résistera à cette solution qui paraît bien sévère au regard de l’arrêt ‘Ansul’ précité.
La Ville de Paris est titulaire de la marque « Vélib’ », enregistrée en France en 2008 en classes 1 à 45 et exploite sous ce même signe, des bicyclettes et un service de mise à disposition en libre-service de ces dernières.
En 2014, elle a sollicité en justice l’annulation de la marque « Scootlib », déposée notamment pour des véhicules le 9 octobre 2007 par une société luxembourgeoise OLKY International, considérant que cette marque venait en fraude de ses droits et qu’elle contrefaisait en toute hypothèse sa marque de renommée « Vélib’ ».
La société OLKY Int. contestait ces demandes et invoquait, à titre reconventionnel, la nullité de la marque « Scootlib’ Paris » déposée par la Ville de Paris le 22 décembre 2011 en ce qu’elle portait atteinte à sa marque antérieure « Scootlib ».
Pourquoi la fraude est-elle écartée ?
La Ville de Paris se prévalait d’une part d’un projet « Scootlib’ » antérieur au dépôt effectué par la société luxembourgeoise, d’autre part de la notoriété « exceptionnelle » de son service « Vélib’ » et en déduisait que la partie adverse ne pouvait ignorer ce succès et était animée d’une intention maligne au moment du dépôt de la marque « Scootlib’ ».
La Cour d’appel ne l’entend pas ainsi.
On sait qu’en application de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence française, la fraude est caractérisée dès lors que la marque critiquée a été enregistrée, non pas pour distinguer des produits ou services et identifier une origine déterminée, mais pour priver un concurrent d’un signe nécessaire à son activité et/ou nuire à ses intérêts (Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750 ; Cass. com., 2 fév. 2016, n°14-24.714).
D’après la jurisprudence communautaire, la mauvaise foi du demandeur s’apprécie de manière globale, d’après tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement. Il est ainsi tenu compte de la connaissance du demandeur de l’existence des droits ou des intérêts fraudés mais également son « intention au moment du dépôt de la demande d’enregistrement » de la marque (CJUE, 1ère chambre, 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, aff. C-529/07).
En l’espère, la Cour d’appel ne dit mot de la notoriété de la marque « Vélib’ » – peut-être parce qu’elle n’était pas établie en 2007 au moment du dépôt de la marque critiquée – et se penche principalement sur le projet « Scootlib’ » revendiqué par la Ville de Paris dont elle écarte la pertinence.
Selon la Cour en effet, l’idée de développer un service de location temporaire de scooters n’a été publiquement évoquée par la Ville de Paris que le 21 novembre 2007, soit quelques semaines après le dépôt de la marque « Scootlib » sans qu’aucun article de presse n’en ait fait état précédemment.
La connaissance du projet parisien « Scootlib’ » par la société OLKY Int. n’était donc pas établie au jour du dépôt de la marque litigieuse et la seule existence du service « Vélib’ » ne pouvait suffire à déduire que la Ville de Paris viendrait à décliner ce service pour des scooters. Aucune intention de nuire ne semblait ainsi caractérisée.
Pourquoi la contrefaçon par imitation n’est-elle pas retenue ?
La Ville de Paris estimait qu’il existait un risque de confusion entre les marques « Vélib’ » et « Scootlib » sur le fondement de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Bien que les signes présentaient une certaine proximité du fait de leur terminaison « lib » et pouvaient laisser croire que le second n’était qu’une déclinaison du premier, cette éventuelle contrefaçon par imitation n’a pas été examinée.
La société luxembourgeoise a en effet excipé de la forclusion par tolérance et conclu en conséquence à l’irrecevabilité de la Ville de Paris.
On rappellera qu’en application des articles L.714-3 et L.716-5 CPI, l’action en contrefaçon ou en nullité d’une marque est irrecevable si l’usage de cette dernière a été toléré pendant cinq ans. La société OLKY Int. démontrait à cet égard que son service « Scootlib » était connu et exploité depuis 2007/2008, ce qui a permis à la Cour de considérer que « la coexistence des deux marques en cause dans un même secteur d’activité rendait impossible leur ignorance par la Ville de Paris ».
La jurisprudence française s’est prononcée à diverses reprises en ce même sens et a retenu l’existence d’une forclusion par tolérance en raison de la situation concurrentielle des deux entreprises titulaires des marques en litige (Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-18.540 ; Cass. com., 6 mars 2007, n°05-13.160 ; CA Paris, 28 févr. 2014, n°12/17880).
Dans ce contexte, la Cour a logiquement fait droit à la demande reconventionnelle de la société luxembourgeoise et jugé que la marque de la Ville de Paris « Scootlib’ Paris » portait atteinte à la marque antérieure « Scootlib ».
Cet arrêt, en droit, s’inscrit à notre sens dans une jurisprudence classique. Nous verrons si la Cour de cassation identifie un moyen de droit pertinent susceptible d’en justifier la censure.
L’arrêt interpelle d’ores et déjà et rappelle combien il est essentiel de définir le plus en amont possible sa stratégie de marque. Il peut s’avérer fort judicieux de décliner une marque principale en différentes sous-marques qui présentent toutes une séquence commune, de manière à créer une « famille de marques ». MAC DONALD en a récemment tiré le plus grand bénéfice en empêchant un tiers, sur la base de sa famille de marques composée de la séquence « Mac », de détenir la marque MACCOFFEE (TUE-518/13, 5 juillet 2016).
Le film publicitaire pour la promotion d’un modèle de voitures de la société Citroën peut librement s'inspirer d'une œuvre préexistante – le court métrage ‘C’était un rendez-vous’ –lorsque l'inspiration se limite à la reprise d’une thématique ou d’une idée non appropriable – un homme conduisant un véhicule luxueux à vive allure à travers Paris et retrouvant une femme sur la butte Montmartre – et à la reprise d’une partie seulement de son titre, "Rendez-vous", sur lequel le demandeur ne peut revendiquer un monopole.
La Cour relève encore que la notoriété du court-métrage n’est pas établie auprès du grand public, que les deux films présentent d'importantes différences d’exécution qu’elle détaille dans sa décision. Elle conclut donc qu’il n’existe ni concurrence déloyale, ni parasitisme.
Le dépôt en 2007 de la marque 'PHARRELL' effectué pour le compte d'une société en cours de formation est régulier dès lors que l'acte de dépôt est repris par décision de l'assemblée générale de cette société, peu importe qu’il n’ait été mentionné dans aucune annexe aux statuts de la société en cours de formation.
Mais ce dépôt est jugé frauduleux et le transfert de la marque au profit de Pharrell Williams ordonné. Il est jugé d’une part qu’au moment du dépôt de la marque litigieuse en 2007, le signe PHARRELL identifiait l’artiste américain notamment auprès du public français, d’autre part que le déposant cherchait à opposer sa marque à Pharrell Williams et limiter ainsi l'exploitation par ce dernier de son patronyme, le privant d'un signe nécessaire à la poursuite de ses activités tant artistiques que commerciales. Dans ce contexte, la prescription de l’action en revendication (5 ans) ne pouvait être valablement invoquée.
Afin de justifier de la compétence de cette dernière et obtenir la condamnation de la société américaine Nike Inc., la société Hummel Holding soutenait que la société Nike Deutschland GmbH, établie sur le territoire allemand, devait être considérée comme un établissement de la maison mère.
Ce faisant, la société danoise entendait se prévaloir de l’article 97.1 du Règlement n° 207/2009 sur la marque de l’Union qui lui permettait d’agir en contrefaçon de sa marque figurative au lieu du domicile du défendeur ou de son « établissement » et bénéficier ainsi de l’article 98.1 a) du même texte donnant compétence à ce tribunal pour statuer sur « les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout Etat membre ».
La société allemande Nike Deutschland GmbH, tiers au litige, était dotée d’une personnalité juridique indépendante et son activité ne comprenant pas la vente de produits, n’avait aucunement participé aux actes de contrefaçon allégués.
Les sociétés Nike Inc. et Nike Retail B.V. soutenaient qu’une société juridiquement autonome ne pouvait par essence constituer l’établissement d’une autre société. Elles considéraient en outre que l’absence de direction et de contrôle effectifs exercés par la maison mère sur la société allemande était incompatible avec la qualification d’établissement.
La question posée à la Cour de Justice revenait en substance à savoir si la société juridiquement indépendante et sous-filiale de la société Nike Inc. pouvait être qualifiée comme l’établissement de cette dernière.
La Cour de justice a donc été amenée à préciser ce qu’il fallait entendre par « établissement » tout en rappelant que cette notion, qui n’est pas définie dans le Règlement n°207/2009, lequel ne comporte aucun renvoi aux droits nationaux pour en déterminer le sens, doit trouver une interprétation autonome et uniforme dans toute l’Union européenne.
La Cour de Justice, suivant en cela l’Avocat Général, a dit pour droit que constitue un établissement de la maison mère qui n’a pas son siège dans l’UE, la filiale ou sous-filiale qui est un « centre d’opérations qui, dans l’Etat membre où elle est située, dispose d’une forme de présence réelle et stable, à partir de laquelle une activité commerciale est exercée, et qui se manifeste d’une façon durable vers l’extérieur, comme le prolongement de ladite maison mère ».
Deux critères se dégagent de cette définition.
D’abord, l’entité doit être un « centre d’opérations » menant une activité commerciale « réelle et stable », autrement dit une structure pourvue d’une direction, matériellement capable de négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux-ci puissent se dispenser de s’adresser à la maison mère (v. point 52 des conclusions de l’AG).
Ensuite, ce centre d’opérations doit se manifester « d’une façon durable vers l’extérieur, comme le prolongement de ladite maison mère ». Cet élément doit être apprécié selon la perception des tiers, lesquels doivent avoir l’impression que l’entité appartient à la maison mère (v. point 63 des conclusions de l’AG).
La Cour de Justice interprète ainsi largement la notion d’établissement et facilite la mise en œuvre de la compétence internationale des juridictions des Etats membres.
La juridiction allemande se voit reconnaitre la possibilité de condamner à la réparation intégrale du préjudice toute entité étrangère qui n’a pas son siège dans l’UE dès lors qu’est démontrée la présence de l’une de ses filiales sur le territoire de l’Union et, le cas échéant, de prononcer des mesures d’interdiction dans l’ensemble de l’Union – que la filiale soit ou non juridiquement indépendante, qu’elle soit seulement une sous-filiale et non une filiale directe et qu’elle ait participé ou non aux faits de contrefaçon.
La solution consacrée nous semble de grande importance et susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives judiciaires. Le forum shopping a de beaux jours devant lui et les titulaires de droits de propriété intellectuelle devraient pouvoir se réjouir de cette solution.
Reste sans doute à la société Hummel Holding de faire examiner désormais le fond du litige puisque seule la question de la compétence internationale était ici abordée. La validité de sa marque figurative ainsi que la reconnaissance de la contrefaçon devraient être les prochaines étapes de ce combat judiciaire, questions autrement plus classiques, il est vrai, que celle de la définition de la notion d’établissement.
S’il ne fallait retenir, ces derniers temps, qu’un jugement en matière de Dessins et Modèles Communautaires, bien qu’il ne soit pas définitif, nous choisirions celui-ci. D’une motivation soignée, en fait comme en droit, il tranche le litige en contrefaçon de dessin et modèle et droit d’auteur qui opposait la société Dyson Technology Limited à la société Mediclinics. La société Dyson estimait que le sèche-mains vertical à rideaux d’air de cette dernière constituait une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Modèle enregistré Dyson
Source : Jugement du 15 sept. 2016, p. 3
Dessin et photo du produit «DualFlow» de Mediclinics
Le Tribunal considère que le modèle est protégé par le droit des dessins et modèles mais pas par le droit d’auteur et écarte la contrefaçon au motif qu’ « aucune des caractéristiques dominantes du modèle n’est reprise dans le produit de la société Mediclinics SA dont l’allure générale est beaucoup plus élancée et allongée et encore plus épurée que celle que confère à l’apparence du modèle la combinaison de ces dernières ».
Les premiers juges ont dû se pencher sur tous les points de droit qui ont fait débat ces dernières années : le « caractère individuel », l’« utilisateur averti », le caractère « exclusivement fonctionnel » ou non du modèle revendiqué et l’absence de cumul automatique de protection par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur.
Notre attention s’est portée sur l’utilisateur averti et l’appréciation du caractère individuel du modèle Dyson.
Un dessin ou modèle est doté d’un « caractère individuel » dès lors que l’impression globale qu’il produit sur l’ « utilisateur averti » diffère de celle suscitée par tout autre dessin ou modèle pris isolément. Cette appréciation suppose de tenir compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.
Pour le Tribunal, l’utilisateur averti n’est ici ni le fabricant du produit, ni un professionnel dans le domaine des sèche-mains, ni l’utilisateur final du produit qui n’en aura qu’un usage ponctuel mais le propriétaire ou l’exploitant de lieux fréquentés par le public qui souhaite équiper les sanitaires de son établissement d’un tel dispositif.
L’élimination du fabricant, du professionnel et de l’utilisateur final n’allait pas de soi et nous semble intéressante car il est plutôt habituel que les plaideurs et les Tribunaux ne s’interrogent pas particulièrement sur ce point et incluent facilement les professionnels et surtout les usagers finaux du produit dans la catégorie des utilisateurs avertis.
Quoiqu’il en soit, le jugement ne s’en arrête pas là et rappelle que « l’utilisateur est par définition averti et connaît de ce fait l’art antérieur en matière de sèche-mains et observera le produit sous tous ses angles apparents dans des conditions d’utilisation normale et qui ne se réduisent pas à sa face supérieure ».
S’agissant du caractère individuel du modèle Dyson, le Tribunal détermine quelles en sont les caractéristiques dominantes pour conclure que « combinées, celles-ci confèrent au modèle une forme épurée et nettement galbée en sa partie supérieure qui contraste avec sa partie inférieure plus anguleuse et moins imposante », écartant les antériorités produites par Mediclinics.
Il expose enfin que l’appréciation du caractère individuel « repose sur un examen du modèle tel qu’il est représenté dans l’enregistrement dans toutes les caractéristiques marquantes pour l’utilisateur averti qu’il comporte » et non sur celles que le titulaire cherche à isoler pour favoriser le succès de son action.
L’analyse effectuée ici par les juges français du caractère individuel n’est pas sans rappeler celle des juges communautaires, même si l’on n’en retrouve pas explicitement toutes les étapes.
Pour mémoire, le Tribunal de l’UE apprécie ce caractère individuel au terme d’un examen dit « en 4 étapes », élaboré au fil de sa jurisprudence (TUE 18 mars 2010, aff. T-9/07, Grupo Promer Mon Graphic c/ OHMI-PepsiCo, pts 54 à 84 ; TUE 28 janv. 2015, aff. T-41/14 ; très récemment : TUE 18 juillet 2017, aff. T-57/16) consistant à déterminer :
le secteur des produits auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou à être appliqué ;
l’utilisateur averti desdits produits selon leur finalité et, en référence à cet utilisateur averti, le degré de connaissance de l'art antérieur, ainsi que le niveau d'attention dans la comparaison, directe si possible, des dessins ou modèles ;
le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle ;
le résultat de la comparaison des dessins ou modèles en cause, en tenant compte du secteur concerné, du degré de liberté du créateur et des impressions globales produites sur l'utilisateur averti par le dessin ou modèle contesté et par tout dessin ou modèle antérieur divulgué au public.
L’application du test en quatre étapes par les juridictions nationales (Allemagne, Benelux, Italie et Espagne) sera abordée lors de la prochaine Conférence Apram du 29 septembre 2017.
Cette matinée s’inscrivait dans le prolongement de la réunion déjà organisée par la Commission « Marques Françaises » de l’Association, en 2016. Elle a réuni plus de 250 professionnels, indice révélateur de l’intérêt et de la grande actualité du sujet.
Elle avait essentiellement pour objet de dégager les nouveautés introduites par la réforme, de revenir sur les codifications de la jurisprudence antérieure et d’éclairer les praticiens spécialistes en droit de la Propriété intellectuelle sur ce qu’il fallait en retenir pour les contrats de demain. Toutes les professions du droit étaient représentées grâce à la présence d’un Magistrat, d’un Professeur de Droit, d’un Juriste d’entreprise, d’un Conseil en propriété industrielle et d’un Avocat.
M. François Ancel, Président de la 2ème section de la 3ème chambre du TGI de Paris ouvrit la séance. Fort de son expérience de 10 ans à la Chancellerie, M. Ancel est intervenu sur l’esprit de la réforme du droit des contrats et, plus particulièrement, sur le caractère supplétif du droit commun des contrats, malgré la prééminence affichée du droit spécial. M. Ancel est coauteur d’un ouvrage sur la réforme qui retrace ses origines, ses atermoiements et son aboutissement [Aux sources de la réforme du droit des contrats par F. Ancel, B. Fauvarque-Cosson, J. Gest – Dalloz 2017].
M. le Professeur Pierre-Yves Gautier s’est ensuite intéressé à la question de savoir si la pratique du rédacteur de contrat est susceptible de changer à l’aune de la réforme et il est notamment revenu sur la codification de l’obligation de bonne foi et de la prohibition des engagements perpétuels en examinant, sur ce dernier point, la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017 (Christian Lacroix). L’introduction, dans l’ordonnance, de la théorie de l’imprévision a en outre fait l’objet d’une réflexion approfondie. M. Gautier est l’auteur, notamment, du livre Propriété littéraire et artistique (10ème édition), à jour de la réforme du droit des contrats [Propriété littéraire et artistique par P-Y. Gautier – Collection Droit Fondamental – PUF 2017].
Ces deux premières interventions, abordant la réforme dans son ensemble, ont été suivies par des présentations dédiées à des points spécifiques, susceptibles de présenter des implications directes en droit de la Propriété intellectuelle.
Mme Anne-Sophie Frère-Barcelonne, de la direction juridique de la société ENGIE, a éclairé l’assemblée sur l’importance du préambule du contrat, au regard de la nouvelle obligation légale d’informer de l’article 1112-1 nouv. C. Civ. Il a été rappelé que le devoir d’informer ne dispense pas de l’obligation de se renseigner. Le rédacteur devra souvent travailler au cas par cas et en fonction de ce que le cocontractant demande et de ce qu’il comprend de sa propre obligation de s’informer, selon sa fonction et ses compétences. L’enjeu consiste à tracer les contours de l’information, des expériences et des compétences respectives des parties, de détailler les mobiles et objectifs, en d’autres termes de comprendre l’étendue de l’information. Cet exercice rédactionnel détient un rôle central dans la prévention du contentieux.
Enfin, Isabelle Hegedus, CPI au sein du Cabinet Germain & Moreau et Nicolas Moreau, avocat associé du Cabinet Brunswick ont bouclé la matinée par un sujet technique et prospectif relatif à la nullité du contrat, ses conséquences et les restitutions à prévoir, avec l’ambition d’examiner la question dans le cadre des contrats de cessions de droits de propriété intellectuelle, de concessions de licence ou d’opérations plus complexes. Un nouveau chapitre du Code civil (livre III, titre IV, chapitre V – art. 1352 à 1352-9) est dédié aux restitutions.
Au cours de la matinée, une question portant sur le droit transitoire a été soulevée : dans quelle mesure le Juge sera-t-il tenté d’interpréter le contentieux soumis au droit ancien à la lumière de la loi nouvelle ? Selon M. Ancel, si l’ordonnance vient seulement consolider la jurisprudence antérieure, le Juge sera susceptible de continuer à l’appliquer tout en étant conforté par la rédaction du nouveau texte ; dans le cas où les nouvelles dispositions se démarquent de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation pourrait anticiper le revirement de jurisprudence qu’elle serait amenée à effectuer, de toute façon, un peu plus tard.
Les praticiens sont plus que jamais soumis à l’exigence d’une formation continue, ce d’autant plus qu’un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est à venir.
Pour les membres de l’APRAM, les présentations des intervenants sont accessibles en ligne, sur le site de l’Association.
Le packaging MONOPRIX au cœur de la tendance.
Droit d’auteur - Parasitisme - Concurrence déloyale
En 2009, la société Monoprix décidait de moderniser l’identité visuelle de ses produits en modifiant la charte graphique de sa marque distributeur. Ayant eu recours aux services de l’agence de communication Havas, la célèbre enseigne de supermarchés lança l’année suivante un nouveau packaging aux messages humoristiques décalés et aux couleurs et caractères accrocheurs, aujourd’hui très connu de l’ensemble des consommateurs.
La société Be Pôles, qui indiquait avoir développé en 2007 l’image marketing de la société Delo à travers la conception d’emballages originaux, estimait que la société Monoprix s’était largement inspirée de sa création et l’a assignée aux côtés de son agence de communication en contrefaçon de droits d’auteur, subsidiairement en parasitisme et concurrence déloyale.
Selon la société Be Pôles, les conditionnements adoptés par les deux parties présentaient des similitudes telles qu’on ne pouvait prétendre à une coïncidence, d’autant plus que la société Monoprix avait elle-même distribué les bouchons capsules aux extraits de plantes Delo et connaissait donc l’identité visuelle de ses packagings.
La demanderesse soulignait encore que des articles de presse faisaient état de ces similitudes et que la société Delo avait fait l’objet de pressions de la part de la société Monoprix l’ayant finalement contrainte à modifier sa propre charte graphique.
Emballages Delo
La Cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions, a rejeté l’intégralité des demandes et arguments de la société Be Pôles.
Statuant sur la question de l’atteinte aux droits d’auteur, la Cour, après avoir rappelé que la protection par le droit d’auteur peut s’appliquer à une charte graphique dès lors que celle-ci est originale, a jugé d’une part que les caractéristiques revendiquées n’étaient pas suffisamment précises, d’autre part que la charte ne révélait aucune originalité, à défaut de porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Pour parvenir à cette dernière conclusion, la Cour s’est montrée particulièrement sensible aux pièces communiquées par la société Monoprix, lesquelles révélaient l’existence de plusieurs utilisations antérieures des caractéristiques revendiquées : des messages écrits en lettres majuscules larges et compactes, sous des couleurs différentes ou sur des fonds différents, des couleurs vives, une police proche, une couleur associée à chacun des produits :
C’est sur la base des différentes antériorités produites que les juges du fond ont considéré que l’agence Be Pôles n’a fait que « suivre une tendance en vogue, y compris pour des produits alimentaires », excluant dès lors que l’identité visuelle des packagings Delo puisse bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
Concernant le grief de parasitisme, il est jugé que la société Monoprix n’a commis aucune faute en diffusant sa nouvelle charte graphique. La Cour a certes relevé les points communs qu’elle présente avec celle des produits Delo mais s’est attachée à énoncer précisément leurs différences qui sont « majeures » et qui n’ont pu conduire à la banalisation des conditionnements caractéristiques de la société Delo : parmi celles-ci, les slogans figurant sur les emballages, différents dans leur nature et leur contenu, ceux de Monoprix recourant à un humour décalé fondé sur l’autodérision (« Chez Monoprix, on est parfois à l’ouest » pour des cheeseburger), ceux des produits Delo étant plus conventionnels ou descriptifs (« Effet bien-être », « Effet doré ») ou les mots présents sur les emballages, avec une césure sur les emballages Monoprix, d’un seul tenant et sur une même ligne sur les produits Delo.
La Cour a enfin souligné que la société Monoprix a justifié de ses propres investissements pour la création de sa charte graphique et qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, elle ne s’est ni inspirée, ni n’a copié le travail invoqué, ne s’est ni placée dans le sillage des produits Delo, ni n’a profité des investissements réalisés.
Le grief de concurrence déloyale est, sans surprise dans ce contexte, rejeté, les produits en cause ne présentant pas de ressemblances suffisantes pour caractériser un risque de confusion.
La reprise ou non d’une charte graphique, son originalité, sont des questions de fait, soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond. Souvent débattues devant les Tribunaux, elles donnent généralement lieu, comme en cette affaire, à une analyse minutieuse de l’art antérieur afin de déterminer si le demandeur a véritablement fait œuvre créatrice ou s’il n’a fait que s’inscrire dans les tendances du moment.
La marque MAISONS DU MONDE jouit en France d'une renommée non contestée si bien que le public pertinent sera en mesure d'établir un lien entre la marque antérieure au fort caractère distinctif et celle de GIFI "TOUT POUR LA MAISON" alors même qu'il ne les confond pas. Par son exploitation, GIFI tire indûment profit de la renommée et attractivité de la marque antérieure, en profitant des lourds efforts commerciaux et investissements déployés par MAISONS DU MONDE et porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure. La Cour conclut qu’en vertu de l’article L. 713-5 CPI, l’annulation de la marque TOUT POUR LA MAISON, bien que non prévue par ce texte, est nécessaire pour empêcher la poursuite de ces atteintes.
Statuant comme Cour de renvoi après deux arrêts de cassation de 2013 et 2016, la Cour d’appel de Paris rend ici une décision importante qui se fonde largement et à bon escient sur les grands arrêts de la Cour de Justice de l’UE en matière de marques de renommée (General Motors en 1999, Adidas en 2003, Intel en 2008 et L’Oréal en 2009). La solution doit être saluée et s’inscrit dans une jurisprudence concordante selon laquelle les marques de renommée bénéficient d’un statut à part qui leur permet d’être protégées contre toute atteinte et ce, même si le risque de confusion n’est pas caractérisé.
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