Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-14.html
Timestamp: 2020-08-08 01:03:59+00:00
Document Index: 311706747

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 586', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 17']

SECTION VIIFonds renouvelables pour l’étude de l’environnement
Note marginale :Continuation du Fonds
103 (1) La partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la zone extracôtière.
Note marginale :Approbation par l’Office
(2) Les taux fixés par le ministre fédéral en application de l’article 80 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures visant la zone extracôtière sont sujets à l’approbation de l’Office.
(3) Par dérogation au paragraphe 78(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures , l’Office nomme, sur recommandation du ministre provincial, un des conseillers du Conseil de l’étude de l’environnement constitué par le paragraphe 78(1) de cette loi.
Note marginale :Double à remettre
(4) Le Conseil remet à l’Office un double de tout rapport ou recommandation remis au ministre fédéral en application des alinéas 79(1) d) ou e) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et un extrait de chaque budget applicable à la zone extracôtière remis au ministre fédéral au titre de l’alinéa 79(1) c) de la même loi en même temps que ceux-ci sont remis au ministre fédéral.
104 Le titulaire d’un titre portant sur des terres situées dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV est exempté du versement — au titre de l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — de tout montant pour la période précisée dans un avis donné en application des paragraphes 141(1) ou (2).
1988, ch. 28, art. 104
2015, ch. 39, art. 2
105 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
droit subordonné
droit subordonné Droit ou catégorie de droits prévus par règlement et se rapportant à des titres ou fractions, à l’exclusion d’une sûreté ou d’un privilège d’exploitant. (French version only)
sûreté Obligation, à l’exclusion du privilège de l’exploitant, relative à un titre ou à une fraction et qui garantit :
tribunal La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Lui sont assimilés les juges de cette cour. (court)
1988, ch. 28, art. 105
1991, ch. 46, art. 586
1999, ch. 31, art. 30
106 Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser l’Office et de lui en transmettre un résumé des conditions ou, à la demande de celui-ci, un double.
107 et 107.1 [Abrogés, 1993, ch. 47, art. 16]
108 (1) Un registre public de tous les titres et actes enregistrés en application de la présente partie est constitué et tenu sous le régime de la présente section.
109 (1) Seuls les titres et actes peuvent être enregistrés.
(2) Il est interdit d’enregistrer un acte sous le régime de la présente section, sauf s’il est présenté sur formulaire et s’il contient les renseignements et satisfait aux contraintes qu’établissent la présente section et les règlements.
110 [Abrogé, 1993, ch. 47, art. 17]
111 (1) Il est interdit d’enregistrer un avis de sûreté sauf s’il indique :