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Timestamp: 2016-10-27 19:00:50+00:00
Document Index: 126314487

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 91', 'art. 89', 'art. 66']

9C_374/2016 (26.09.2016)
9C_374/2016 � � Arr�t du 26 septembre 2016
repr�sent�s par Ma�tres Alex R�edi et Gilles de Reynier, avocats et notaires,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 21 avril 2016.
C.________, ressortissante �trang�re, m�re de B.A.________, est arriv�e en Suisse en juillet 2013 pour une visite familiale. Elle a �t� hospitalis�e le 6 ao�t 2013 et est d�c�d�e au Centre hospitalier D.________ le 16 octobre 2013. Entre-temps, sa famille avait sollicit� en sa faveur une autorisation de s�jour de courte dur�e (permis L) qui lui avait �t� octroy�e le 9 septembre 2013 pour la p�riode du 8 juillet 2013 au 7 janvier 2014. Le 10 octobre 2013, Assura-Basis SA a �mis une police d'assurance � l'assurance obligatoire des soins (LAMal) valable � compter du 1
er�juillet 2013 (affiliation par mandat de l'Office cantonal de l'assurance-maladie du canton de Neuch�tel).
Le 28 octobre 2013, Assura-Basis SA a demand� au Bureau des Successions, � U._________, de lui communiquer les coordonn�es des h�ritiers ou du mandataire et de lui indiquer si la succession avait �t� accept�e. Le 19 d�cembre 2013, le Bureau des Successions lui a r�pondu qu'aucun dossier n'�tait ouvert. Assura-Basis SA a �mis deux d�comptes de prestations, les 15 novembre et 11 d�cembre 2013, qu'elle a adress�s � "Monsieur" (sans nom), "Hoirie de C.________", � V.________. De son c�t�, le Centre D.________ a envoy� une facture pour le traitement hospitalier de 155'788 fr. 70 � Assura-Basis SA, le 27 janvier 2014, concernant C.________ (nom), Hoirie de C.________ (pr�nom).
Par d�cision du 10 juillet 2014 adress�e � A.A.________ et ayant pour objet la "Police n� xxx - Hoirie de C.________ -", Assura-Basis SA a annul� l'affiliation de la pr�nomm�e � l'assurance obligatoire des soins au motif qu'elle ne s'�tait pas cr�� de domicile en Suisse; l'assureur a aussi demand� la restitution des montants vers�s � tort, faute de couverture d'assurance, notamment les frais relatifs � l'hospitalisation au Centre D.________, en pr�cisant que le d�compte serait envoy� ult�rieurement. En leur nom, les �poux A.A.________ et B.A.________ ont form� opposition � cette d�cision, pr�cisant � cette occasion que A.A.________ ne faisait pas partie de l'hoirie de la d�funte; ils ont conclu � l'annulation de la d�cision du 10 juillet 2014 et � la confirmation de l'affiliation � l'assurance obligatoire des soins de C.________ depuis le 1
er�juillet 2013. Par d�cision sur opposition du 28 janvier 2015 adress�e � B.A.________, Assura-Basis SA a rejet� l'opposition, dit que C.________ n'�tait pas soumise � l'assurance obligatoire des soins en Suisse et que le montant de 156'161 fr. 25 devait lui �tre restitu�.
A.A.________ et B.A.________ ont d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, en concluant � ce que l'affiliation de C.________ aupr�s d'Assura-Basis SA f�t confirm�e, sinon depuis le 1
er�juillet 2013, � tout le moins depuis le 26 ao�t 2013.
Par jugement du 21 avril 2016, la juridiction cantonale a rejet� le recours dans la mesure o� elle l'a jug� recevable.
A.A.________ et B.A.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont ils demandent l'annulation ainsi que celle des d�cisions d'Assura-Basis SA des 10 juillet 2014 et 28 janvier 2015. Ils sollicitent la restitution de l'effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 23 juin 2016, le Juge instructeur a constat� que la d�cision d'Assura-Basis SA du 10 juillet 2014, confirm�e sur opposition le 28 janvier 2015, portant sur l'annulation de l'affiliation � l'assurance obligatoire des soins de feue C.________ et sur la restitution de prestations allou�es, avait �t� rendue � l'encontre de l'hoirie de la pr�nomm�e, par l'interm�diaire de A.A.________, respectivement de B.A.________. Il a d�s lors invit� les pr�nomm�s � produire un certificat d'h�ritier �tablissant que tous deux (ou seul l'un d'entre eux) sont h�ritiers de feue C.________, ou une procuration de l'hoirie les d�signant comme repr�sentants de cette derni�re.
Par lettre du 8 septembre 2016, A.A._________ et B.A._________ ont r�pondu qu'ils ne sont pas h�ritiers de feue C.________, et qu'ils n'ont jamais sollicit� de certificat d'h�ritier ni de procuration des autres membres de l'hoirie. Ils ont pr�cis� que la d�cision d'Assura-Basis SA �tait probablement mal dirig�e et qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de s'y opposer puis de la contester.
La juridiction cantonale a constat� que les recourants n'avaient pas �tabli leur qualit� d'h�ritiers de la d�funte, si bien que la recevabilit� du recours �tait douteuse (consid. 1 du jugement attaqu�). Elle a toutefois laiss� cette question ouverte dans la mesure o� le recours devait en tous les cas �tre rejet�, car l'exclusion de feue C.________ de l'assurance obligatoire des soins �tait conforme au droit.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).
A teneur de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b), et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
A deux reprises (15 novembre et 11 d�cembre 2013), l'intim�e a �tabli des d�comptes de prestations qu'elle a envoy�s � "Monsieur" (sans citer de nom), "Hoirie de C.________", � l'ancienne adresse de la d�funte � V.________. Par la suite l'intim�e a continu� � s'adresser aux recourants en leur qualit� de repr�sentants de l'hoirie. Cela ressort aussi bien du titre de la d�cision du 10 juillet 2014 qui faisait express�ment mention de l' "Hoirie de C.________", que des consid�rants de la d�cision sur opposition du 28 janvier 2015 o� l'intim�e se r�f�rait aux "avocats de l'hoirie de Mme C.________" (ch. 4 p. 6).
A la demande du Juge instructeur, les recourants ont confirm� devant le Tribunal f�d�ral qu'ils n'ont jamais sollicit� de procuration des autres membres de l'hoirie (d�terminations du 8 septembre 2016). Comme les recourants ne disposent pas des pouvoirs requis pour agir au nom et pour le compte de l'hoirie, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. La pr�sente situation est du reste analogue � celle qui est envisag�e � l'art. 42 al. 5 LTF, soit le d�faut de production d'une procuration dans un d�lai appropri� imparti par le tribunal.
A tous les stades de la proc�dure, A.A.________ a d�clar� qu'il n'est pas h�ritier de sa belle-m�re. De son c�t�, B.A.________ a all�gu� que le droit �tranger, applicable � la succession de sa m�re en vertu de l'art. 91 al. 1 LDIP, ne contient aucune disposition relative � la reprise solidaire ou non des dettes par les h�ritiers et �tablit une cascade d'h�ritiers l�gaux et r�servataires dont elle ne fait pas partie; elle en d�duit qu'elle n'a pas h�rit� de la dette en cause. Les recourants pr�cisent qu'ils n'ont jamais sollicit� de certificat d'h�ritier.
La Cour de c�ans constate que la qualit� d'h�ritiers des recourants n'a pas �t� �tablie, ni par les parties ni par la juridiction cantonale. Il s'ensuit que les recourants, qui ne sont pas membres de l'hoirie, ne sont pas touch�s par le jugement du 21 avril 2016 et qu'ils n'ont ainsi aucun int�r�t digne de protection � en obtenir l'annulation ou la modification (cf. art. 89 al. 1 let. b et c LTF). En d'autres termes, les recourants n'ont pas qualit� pour demander au Tribunal f�d�ral d'annuler l'exclusion r�troactive de feue C.________ de l'assurance obligatoire des soins ni pour contester le principe du remboursement du montant de 156'161 fr. 25, �tant rappel� que l'obligation de restituer ne leur est pas impos�e personnellement mais � l'hoirie. Sous cet angle, le recours est �galement irrecevable.
Vu l'issue du litige, la requ�te d'effet suspensif au recours n'a plus d'objet.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).