Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-7-mars-2012-conseil-etat-conditions-octroi-466066.html
Timestamp: 2019-06-24 13:37:00+00:00
Document Index: 69493374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 217", "l'article 217", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 217", 'arrêt ']

commentaire d'arrêt, 7 mars 2012, Conseil d'Etat, conditions d'octroi d'un agrément fiscal, article 217 undecies du code général des impôts, CGI, agrément de plein droit,
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire de son résultat imposable la somme de 875 344 euros correspondant à l'achat de biens d'équipement mobiliers destinés à être exploités dans le cadre de son activité de collecte des déchets. Le ministre n'a autorisé la société à réduire son résultat imposable à raison de ses investissements productifs qu'à la hauteur de 265 000 euros. La société conteste alors cette décision de refus partiel d'agrément par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.
L'obligation pour le ministre d'apprécier l'octroi d'un agrément au regard des seules conditions prévues par la loi
Un agrément de plein droit
L'interdiction de motiver un rejet partiel d'agrément par le caractère non incitatif de l'aide pour la société
La conformité pleine et entière du régime de l'article 217 undecies du CGI au droit communautaire
L'absence de réserve particulière retenue par le Commission quant au caractère incitatif de l'aide
Les principes communautaires de sécurité juridique et d'égalité renforcés par la place de plus en plus importante des agréments de plein
[...] Tandis que l'agrément discrétionnaire contient un élément d'incertitude dans la mesure où le ministre peut, même si les conditions sont remplies, rejeter l'agrément. L'agrément de plein droit permet donc d'instituer le même régime entre ceux qui demandent le même agrément. Le principe d'égalité est donc assuré par l'existence d'agréments de plein droit. De plus le bénéfice d'un agrément de plein droit ne dépendant que des conditions prévues dans la loi, tout le monde est en mesure de connaitre quels sont les critères selon lesquels sa situation sera évaluée : il suffit de consulter la loi. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts un agrément du ministre du Budget pour déduire de son résultat imposable la somme de euros correspondant à l'achat de biens d'équipement mobiliers destinés à être exploités dans le cadre de son activité de collecte des déchets. [...]
Droit fiscal Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.