Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-3-juillet-1996-moussa-kone-445574.html
Timestamp: 2020-02-25 15:21:58+00:00
Document Index: 31453669

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu'il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle resterait sans conséquence »1.
Pourtant, en 1996, le Conseil d'Etat n'a pas hésité à dégager un Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République (PFRLR) et à en tirer les conséquences dans son arrêt Koné au sujet de l'extradition, procédure par laquelle la France remet à un autre Etat sur sa demande un étranger qui y fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale pour des faits punissables par la loi française.
La procédure d'extradition est en principe régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénal issus de la loi du 10 mars 1927. Toutefois, la France a conclu de nombreuses conventions d'extraditions.
En l'espèce, M. Koné était accusé par le gouvernement malien de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite à propos d'un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures organisés à partir de faux documents. Sa demande de qualité de réfugié ayant été refusée, M. Koné a été arrêté à titre provisoire le 19 avril 1994.
La demande d'extradition transmise au gouvernement le 19 avril a donné lieu à un avis partiellement favorable de la chambre d'accusation, confirmé par la Cour de cassation. C'est donc sur le fondement de cet avis qu'a été pris le décret d'extradition du 17 mars 1995 sur la légalité duquel le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer le 3 juillet 1996.
Le juge va rejeter la requête de M. Koné, considérant qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret d'extradition. Mais avant d'arriver à cette conclusion, le juge va opérer un raisonnement pour le moins surprenant :il va dégager un PFRLR.
En effet, on a vu que le droit de l'extradition est régi par la loi de 1927, sauf convention particulière applicable. Or, en l'espèce, c'est l'accord de coopération franco-malien en matière judiciaire du 9 mars 1962 qu'il convenait d'appliquer ; et non pas la loi de 1927. Alors que l'accord de 1962 prévoit que l'extradition ne sera pas exécutée si elle est requise pour « une infraction politique », la loi de 1927 ajoute que si elle est demandée « dans un but politique », elle ne devra pas non plus être exécutée.
Conscient de ce que « la percée du droit international ne marque pas nécessairement un progrès pour le droit des libertés publiques »2, le juge administratif va profiter de l'opportunité qui lui est donnée pour consacrer « le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ». Il s'agit là de la clause française.
Il convient de noter dès à présent que le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement Delarue qui préconisait l'utilisation d'un principe général du droit (PGD), c'est-à-dire d'un principe de droit non écrit dont le juge administratif, surtout, constate l'existence et impose le respect aux autorités administratives.
Pourquoi dans l'arrêt Koné le Conseil d'Etat ne s'est-il pas borné, conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, à consacrer un principe général du droit ?
La consécration d'un PFRLR constitue certes un moyen controversé de la part du juge administratif (I), mais elle apparaît justifiée au regard du résultat escompté, à savoir la protection des droits fondamentaux (II).
L'utilisation d'un moyen controversé?
Nécessité et légitimité de la solution contestées
Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?
? justifié par le résultat escompté
Une solution fidèle à la jurisprudence administrative
[...] Se pose alors la question de savoir s'il était compétent pour le faire. La compétence du juge administratif pour édicter un PFRLR Sur ce point aussi, la doctrine est plus que partagée. Une partie des auteurs fait valoir que le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître des PFRLR non seulement parce qu'il l'a déjà fait4 en 1956 mais aussi parce que la Constitution de 1958 ne lui interdit pas expressément. Ces auteurs se fondent en outre sur le fait que le Conseil d'Etat, dans sa formation consultative, a reconnu l'existence d'un PFRLR en 1995. [...]
[...] En outre, le Conseil d'Etat considère que l'extradition vers un pays où la peine de mort est encore appliquée est contraire à l'ordre public français8. Il n'est pas question ici de retracer toute l'évolution de la jurisprudence administrative du droit de l'extradition antérieure à 1996. Toutefois, ces arrêts sont caractéristiques de la position du juge sur ce point, position confortée par l'arrêt Koné. Une solution fidèle à la jurisprudence postérieure du Conseil d'Etat Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus après l'arrêt Koné dénotent ce même souci de protection des libertés publiques et de garanties contre l'arbitraire du pouvoir politique. [...]
[...] Lebreton, Armand Colin, 7ème édition - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 14ème édition - L'impact de l'arrêt Koné sur la hiérarchie des normes, G. Guiheux, Les Petites affiches 1996 n 156 - Le juge, la Constitution et l'extradition, H. Labayle, RFDA 1996 - Normes constitutionnelles et normes internationales, P. Gaïa RFDA 1996 - Chronique générale de jurisprudence administrative, D. Chauvaux et T-X. Girardot, AJDA 1996 - La contribution de l'arrêt Koné du Conseil d'Etat à l'analyse de la hiérarchie des normes en matière de droits fondamentaux, B. [...]
[...] Le Conseil d'Etat ne pouvait donc pas annuler le décret d'extradition, ceci d'autant plus en raison de sa jurisprudence récente sur la place des traités dans la hiérarchie des normes. La nécessité de contrecarrer les effets pervers de la jurisprudence Nicolo En 1977, le juge a considéré que lorsque la convention d'extradition ne prévoyait pas la clause française, il convenait malgré tout de l'appliquer, ceci sur le fondement de l'article 1er alinéa 2 de la loi de 1927 qui prévoit son application aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités Ainsi, lorsque la convention d'extradition a été conclue avant 1927, la loi a donc une valeur supplétive4 par rapport aux conventions qui lui sont antérieures. [...]
[...] Verpeaux, Dalloz 1997 Des critères transposables au principe consacré par le CE ? Certains auteurs considèrent que le principe dégagé par le CE ne présente pas les caractéristiques d'un PFRLR telles que définies par le Conseil Constitutionnel. Il est en effet reproché au juge administratif de ne pas préciser l‘origine de ce principe. Il semble que c'est sur la loi de 1927 que se fonde le juge, pourtant, ce raisonnement est contestable puisque la clause française n'a pas connu une application ininterrompue depuis lors : de nombreuses conventions d'extradition conclues après cette loi ne prévoient pas cette clause. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné