Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/federal/federal019.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:34:44+00:00
Document Index: 154172801

Matched Legal Cases: ['art. 124', '§ 1', "l'article 84", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", "l'article 7"]

Législation/Cotisationsobligatoires au Fonds budgétaires pour les expolitations de porcs
21 décembre 1999 - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs (M.B. 18.03.2000)
modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro (M.B. 11.08.2001), du 31 octobre 2005 (M.B. 28.11.2005) et du 27 septembre 2009 (M.B. 08.10.2009)*
* L'arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux, fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs, est confirmé avec effet au 1er janvier 2009 (voir art. 124. de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses).
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, notamment les articles 5, 1° et 6, § 1er;
Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 1999;
Vu l'accord de la Commission européenne, donné le 19 mai 1999;
Vu l'urgence, motivée par le fait :
- qu'il convient, sans retard, d'adapter les cotisations au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux aux propositions budgétaires 1999 ajustées,
- que les demandes de payement des cotisations précitées doivent être envoyées avant la fin de l'année 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux donné le 17 mars 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 28 juin 2005;
Considérant qu'il est impératif pour des raisons budgétaires de se conformer sans délai à la décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2004 d'appliquer les montants adaptés des cotisations obligatoires à partir de 2005;
Considérant que, par conséquent, les montants adaptés doivent encore être facturés en 2005;] [A.R. 31.10.2005]
[Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2009;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 25 juin 2009;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 7 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2009;
Vu l'avis 47.107/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,] [A.R. 27.09.2009]
1° Porc : tout animal appartenant à la famille des suidés;
2° Responsable : celui du propriétaire ou du détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les porcs;
3° Exploitation : toute construction ou ensemble de constructions, y compris les terrains annexes, qui pris globalement constituent une entité au point de vue épidémiologique, où sont détenus des porcs ou qui y sont destinés, même s'il s'agit de plusieurs unités de production distinctes où les moyens de production sont toutefois utilisés conjointement;
4° Porcs d'élevage : porc femelle qui a mis bas des porcelets ou porc mâle qui est détenu pour la reproduction;
5° Porc à l'engrais : porc, quel qu'en soit l'âge ou le sexe, élevé en vue de l'abattage;
6° Fonds : Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux;
7° [L'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.]
[A.R. 31.10.2005]
CHAPITRE II. - Cotisations.
Art. 2. [Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,40 EUR ou 0,20 EUR par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation.
Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,20 EUR par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation.]
[A.R. 13.07.2001] [A.R. 31.10.2005]
[Art. 2/1. § 1er. En dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2009, sont diminuées de 80 % et remplacées comme suit :
Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,08 euro ou 0,04 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 1,24 euro par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation.
Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,04 euro par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 1,24 euro par exploitation.
§ 2. En dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2010, sont diminuées de 40 % et remplacées comme suit :
Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,24 euro ou 0,12 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 3,72 euro par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation.
Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,12 euro par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 3,72 euro par exploitation.]
[A.R. 27.09.2009]
Art. 3. [Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 1,28 EUR ou 0,30 EUR par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,30 EUR par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,20 EUR pour des exploitations ou peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.]
[Art. 3/1. § 1er. En dérogation à l'article 3, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2009, sont diminuées de 80 % et remplacées comme suit :
Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,256 euro ou 0,06 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 1,24 euro par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation.
Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,06 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 1,24 euro par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,04 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.
§ 2. En dérogation à l'article 3, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2010, sont diminuées de 40 % et remplacées comme suit :
Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,768 euro ou 0,18 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 3,72 euro par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,18 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 3,72 euro par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,12 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.]
Art. 4. Les cotisations obligatoires sont versées au Fonds. Elles sont dues annuellement.
Art. 5. Les cotisations obligatoires sont payées au Service dans les 30 jours qui suivent la demande de paiement. A défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans sommation ou mise en demeure.
Pour le calcul du montant de ces cotisations, il est tenu compte des données relatives aux emplacements pour porcs d'élevage, aux emplacements pour porcs à l'engrais et à l'achat et/ou à la vente de porcelets, qui ont été mentionnées par le demandeur, l'administration communale ou l'inspecteur vétérinaire dans la demande d'obtention d'une attestation relative à l'infrastructure sanitaire, instaurée en exécution de l'arrêté royal du 14 juin 1993 déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs.
Pour les exploitations qui n'ont pas introduit une demande d'obtention d'attestation, les données sont fixées par l'inspecteur vétérinaire ou son délégué.
Art. 6. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 7 de l'arrêté royal du 14 juin 1993 déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs, les cotisations visées aux articles 2, 3 et 7 sont augmentées de 100 % lorsque l'exploitation ne dispose pas de l'attestation visée dans l'arrêté précité.
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Art. 7. Pour l'année 1999, une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement [0,62 EUR] ou [0,13 EUR] par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de [6,2 EUR] par exploitation selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de [0,13 EUR] par porc à l'engrais, qui peut être détenu, avec un minimum de [6,2 EUR] par exploitation. Ces montants sont augmentés de [0,2 EUR] pour des exploitations ou peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.
[A.R. 13.07.2001]
Art. 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 10. Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.