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Timestamp: 2019-12-11 15:03:17+00:00
Document Index: 261446190

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation – Première chambre civile Arrêt du 28 février 2006
Cour de cassation – Première chambre civile Arrêt du 28 février 2006
Studio canal, Universal Pictures vidéo France / UFC Que Choisir, Stéphane X
copie privée - droit d'auteur - mesure technique de protection
Sur le pourvoi no D 05-15.824 formé par la société Studio canal et sur le pourvoi no X 05-16.002 formé par :
1/ la société Universal Pictures vidéo France,
2/ le Syndicat de l’édition vidéo
en cassation du même arrêt rendu le 22 avril 2005 par la cour d’appel de
Paris (4e chambre, section B), au profit :
1/ de M. Stéphane X.
2/ de l’association Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir défendeurs à la cassation ;
En présence de : la société Films Alain Sarde ;
La demanderesse au pourvoi no D 05-15.824 invoque, à l’appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi no X 05-16.002 invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Attendu que, se plaignant de ne pouvoir réaliser une copie du DVD “Mulholland Drive”, produit par les Films Alain Sarde, édité par la société Studio canal et diffusé par la société Universal Pictures vidéo France, rendue matériellement impossible en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support, et prétendant que de telles mesures porteraient atteinte au droit de copie privée reconnu à l’usager par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, Stéphane X. et l’Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir ont agi à l’encontre de ceux-ci pour leur voir interdire l’utilisation de telles mesures et la commercialisation des DVD ainsi protégés, leur demandant paiement, le premier, de la somme de 150 euros en réparation de son préjudice, la seconde, de celle de 30 000 euros du fait de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs ; que le Syndicat de l’édition vidéo est intervenu à l’instance aux côtés des défendeurs ;
. Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
. Condamne Stéphane X. et l’association UFC Que choisir aux dépens ;
La Cour : M. Ancel (président), Mme Marais (conseiller rapporteur), M. Sarcelet (avocat général)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux
Notre présentation de l’arrêt
Le magistrat Sarcelet est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :