Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741936&dateTexte=20120509&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 19:00:52+00:00
Document Index: 306168046

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 200', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 1031']

Code de la sécurité sociale. - Article L241-10 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L241-10
du 21 décembre 2011 - art. 13 (V)
I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par : a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. c) Des personnes titulaires :
-soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret. Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile. II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux. III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; 2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif : a) Des personnes mentionnées au I ; b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a. Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le présent III et notamment :
-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations. Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III. IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat. V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 1998 ; toutefois, la limite prévue au a du I est applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L444-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L18 (V)
Code du travail - art. L1242-2 (V)
Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mai 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 juin 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 juin 1993 - art. 5 (Ab)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 9 juin 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 2 (Ab)
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 17, v. init.
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 200, v. init.
Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 3, v. init.
du 7 février 2012 - art. 7 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 14, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R533-7 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-6 (M)
Code du travail - art. D7231-1 (VD)
Code du travail - art. L7233-3 (Ab)
Code du travail - art. L7233-3 (VD)
Code du travail - art. R7232-20 (VD)
Code du travail - art. R7232-22 (VD)
Code du travail - art. R7232-23 (VD)
Code du travail - art. R7232-24 (VD)
Code rural - art. D741-98 (V)
Code rural - art. L741-27 (M)
Code rural - art. L741-27 (V)
Code rural ancien - art. 1031-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-101 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-103 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-99 (Ab)