Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4552
Timestamp: 2019-08-19 20:28:30+00:00
Document Index: 289619039

Matched Legal Cases: ["l'article 225", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 533", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 37"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir
A la réflexion, je vous propose quelques amendements de précision sur le texte que nous avons établi.
L'amendement n° 272 rectifié, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail créé par Médiateur de la République sur la reconnaissance juridique de la kafala, vise à supprimer la condition de résidence de cinq ans imposée aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française pour pouvoir demander la nationalité française.
Les amendements n°s 20 rectifié, 22 et 274 remplacent le terme d'assimilation par celui d'intégration. Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Avis défavorable.
Pourquoi refusez-vous le terme d'intégration ? Le concept d'assimilation a été utilisé par le passé, et, s'il l'est également en droit anglo-saxon par exemple, il comporte une connotation communautaire qui sied mal à notre tradition républicaine, laquelle s'accorde davantage avec le concept d'intégration, qui préfère l'idée du creuset républicain à la juxtaposition de communautés.
Le code civil parle d'assimilation.
La notion d'assimilation va plus loin que celle d'intégration, car elle comporte l'idée d'une adhésion active aux valeurs communes de la nation, dans le respect des différences culturelles. Elle s'appréciera notamment par la maîtrise de la langue française et par l'adhésion à nos valeurs.
En cas de réciprocité, nos compatriotes établis en Chine, par exemple, devront donc parler le chinois et adhérer aux valeurs de la société chinoise...
La Charte des droits et devoirs du citoyen français n'ayant pas de caractère normatif, elle relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable à l'amendement n°275.
Nous en reparlerons : le Parlement serait tout à fait dans son rôle en rédigeant cette charte.
Cet article, que l'amendement n° 27 rectifié supprime, oblige à déclarer les autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française : l'objectif est de fournir à l'administration des données statistiques globales sur les étrangers ayant acquis la nationalité française. Cette obligation n'est cependant assortie d'aucune sanction. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
De fait, si le Gouvernement tenait à cette obligation, il l'assortirait d'une sanction...
L'amendement n° 30 s'oppose à la possibilité de déchéance de la nationalité en cas de meurtre d'un magistrat, d'un gendarme, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, ou d'un agent de police municipale. Avis défavorable.
Pourquoi cet article, dont on sait qu'il s'appliquera très exceptionnellement ? Le Sénat s'honorerait à écarter cette extension toute médiatique de la déchéance de nationalité...
Le groupe de l'Union centriste votera contre cet article.
Le code civil écarte de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française l'étranger qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis. Les personnes qui se rendent coupables de délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier encourent une peine de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende : l'administration est donc tenue de refuser ou de s'opposer à l'acquisition, par les intéressés condamnés à plus de six mois fermes, de la nationalité française.
L'amendement n° 282 étend le délai d'enregistrement des déclarations de naissance en Guyane : il ne présente pas de lien avec l'objet du présent texte, avis défavorable.
Nos collègues ultramarins y tiennent pourtant et votre réponse confirme les incohérences de la commission, s'agissant des cavaliers législatifs : vous acceptez hier un article sur la CNIL dans un texte relatif au Défenseur des droits, mais vous refusez aujourd'hui cet amendement qui a pourtant trait au code civil et à la nationalité.
Les auteurs de l'amendement n° 290 souhaitent préciser que la lutte contre les discriminations vise les discriminations « directes » et « indirectes ». Viser des discriminations dans leurs généralités est suffisant : avis défavorable.
L'amendement n° 291 rectifié crée une interdiction de discrimination à l'emploi en fonction du lieu de résidence. Avis défavorable.
Pourquoi ? Il y a là un vrai sujet. L'adresse d'un candidat peut entraîner ipso facto la mise à l'écart de sa candidature, le phénomène est si fort que certains maires en sont venus à changer le nom des rues de certains quartiers, pour leur éviter la stigmatisation. Il est tout à fait légitime que la loi cherche à protéger contre cette discrimination.
Convenez que nous sommes ici très loin des questions d'immigration et de nationalité.
On sait ce qu'il en est des cavaliers législatifs... Quant au fond, les sujets sont bien liés, car les quartiers stigmatisés sont souvent ceux où les étrangers sont relégués.
Le droit en vigueur vous donne satisfaction, puisque la discrimination fondée sur l'adresse d'habitation entre dans le champ de l'article 225-1 du code pénal, qui réprime toute discrimination fondée sur l'origine de la personne.
En disposant que, sauf le cas de fraude manifeste, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie, l'amendement n° 293 remplace une présomption simple par une présomption irréfragable contraire à l'esprit de l'article 30 du code civil. Avis défavorable.
C'est bien dommage, car cette disposition accélèrerait et simplifierait les procédures !
Certes, mais nous devons faire attention aux fraudes...
Et cette disposition pourra être étudiée à l'occasion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
L'amendement n° 305 propose que le juge se prononce « dans un délai raisonnable » sur la prolongation du maintien en zone d'attente, plutôt que dans un délai de 24 heures. Avis défavorable.
Nous sommes plus réalistes que vous et nous nous soucions de ce qui se passera quand le juge, débordé, ne pourra matériellement pas se prononcer dans les 24 heures...
La rédaction actuelle donne 24 heures supplémentaires, c'est raisonnable.
L'amendement n° 309 rectifié interdit le renvoi dans son pays d'un mineur isolé qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire.
Ce n'est pas contradictoire avec l'affirmation du non renvoi !
Il ne saurait y avoir d'automaticité.
Des conventions internationales la prévoient pourtant.
Le mineur qui se présente à la frontière ne saurait être admis automatiquement, il ne faut pas confondre sa situation avec celle du mineur déjà présent sur notre territoire. Nous devons assister le mineur qui se présente à notre frontière, c'est ce que notre droit permet déjà. Mais l'automaticité n'est pas une solution, surtout qu'elle ferait le jeu des filières de passeurs, qui utilisent déjà les mineurs pour parvenir à leurs fins.
Notre République s'honorerait pourtant à affirmer qu'elle ne renvoie pas les mineurs dans leur pays d'origine. Je souhaite un vote.
L'amendement n° 270 rétablit l'article 12, que nous avons supprimé. Nous souhaitons maintenir le principe dévolutif de l'appel : avis défavorable.
Cet article instaure un droit au séjour autonome pour les conjoint et enfants du titulaire d'une carte bleue européenne à partir de cinq années de résidence. Pour le calcul de ces cinq années de résidence, les auteurs de l'amendement n° 314 proposent de tenir compte des années passées dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. Je suggère d'interroger le Gouvernement sur cette possibilité. Cet amendement, cependant, devrait être placé après l'alinéa 10, pour viser également les enfants du titulaire de la carte bleue.
L'amendement n° 319 propose d'étendre aux pacsés et concubins les dispositions prévoyant que le titre de séjour est obligatoirement délivré, ne peut être retiré et peut être renouvelé à la victime de violences conjugales entrée en France au titre du regroupement familial.
L'amendement n° 320 supprime l'article : avis défavorable.
Cet article vise cependant les Roms et il serait très symbolique que le Sénat le supprime, tant le Gouvernement a terni l'image de la France par les expulsions de Roms.
Cet article ne fait pourtant qu'appliquer la directive du 29 avril 2004 sur le droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne.
L'amendement n° 324 permet aux conjoint et enfants d'un salarié en mission de bénéficier d'un titre de séjour sans attendre le délai de six mois exigé par le code des étrangers.
L'amendement n° 326 propose de délivrer de plein droit un titre de séjour à l'ensemble des mineurs isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance, quel qu'ait été leur âge d'entrée sur le territoire et quel que soit le sérieux de leurs efforts d'intégration. Ces dispositions profiteraient également aux mineurs victimes de la traite.
Nous voulons attirer l'attention sur les relations familiales, qui souvent n'ont pas été maintenues.
Quand le mineur n'a plus de lien avec sa famille, le préfet accorde systématiquement le titre de séjour.
Le titre de séjour d'un conjoint étranger entré en France au titre du regroupement familial peut être retiré ou faire l'objet d'un refus de renouvellement en cas de rupture de la vie commune, sauf si celle-ci résulte du décès de l'un des conjoints.
Nous le rectifierons.
L'amendement n° 165 supprime les nouvelles dispositions relatives à l'abus du droit au court séjour. Il est vrai qu'il sera difficile de prouver l'abus, les personnes concernées n'étant soumises à aucune formalité particulière ou enregistrement pour pouvoir séjourner moins de trois mois. L'abus du système d'assistance sociale sera également difficile à prouver.
Favorable à l'amendement n° 375, sous réserve de remplacer le terme de décision par celui d'obligation.
Retrait de l'amendement n° 377 : le fait que le placement en rétention ne puisse avoir lieu qu'en cas de perspective raisonnable d'éloignement résulte déjà des dispositions de l'article 33.
Défavorable à l'amendement n° 64 : il n'est pas logique de prévoir que l'étranger assigné à résidence puisse bénéficier d'une autorisation de travail alors même que son éloignement du territoire est imminent.
Retrait du n° 391, satisfait : la scolarisation des mineurs est obligatoire dans le primaire.
Retrait du n° 61 : l'assignation à résidence ne saurait se prolonger plus d'une année.
Les amendements identiques n°s 63, 178 et 392 visent à ramener de 45 jours à 20 jours renouvelables une fois la mesure alternative d'assignation à résidence alternative à la rétention. Cette durée de 45 jours a été fixée pour correspondre à la durée maximale de la rétention administrative. Toutefois, tandis que le juge des libertés et de la détention intervient, dans le cas de la rétention, au bout de 48 heures puis de 20 jours, il n'interviendrait pas du tout dans le cas de l'assignation à résidence alternative à la rétention. Il peut donc sembler raisonnable de limiter la durée de cette assignation, qui reste une forte restriction de liberté. Je vous propose de demander, sur ces amendements, l'avis du gouvernement.
Je souhaite soulever un problème de fond. Que le port du bracelet électronique puisse résulter d'une décision de l'autorité administrative est une nouveauté qui contrevient aux droits fondamentaux.
C'est ici une alternative à la rétention, qui fait l'objet d'une simple proposition et doit être acceptée par l'intéressé. Nous nous sommes déjà prononcés la semaine dernière.
Reste que le bracelet électronique n'est pas une mesure de sûreté, mais une peine.
Il y a là un problème de principe qu'il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.
Il n'en reste pas moins que l'on crée ici la confusion entre ce qui n'est pas même une mesure de sûreté et une peine. Cela pose problème au plan des principes.
C'est pourquoi nous sommes favorables à l'amendement Mézard, qui exige l'accord de l'intéressé.
Le bracelet électronique n'est ici qu'une possibilité. On ne recule en rien sur les principes.
L'accord de l'intéressé est indispensable, mais ne suffit pas. Il arrive aussi que l'intéressé se déclare d'accord pour être aller en prison... C'est pourquoi je tiens qu'il faut une décision de l'autorité judiciaire.
S'il ne consent pas au bracelet, il ira en centre de rétention. Où est le problème ?
Je rejoins M. Mézard : c'est une question de principe. Le bracelet électronique relève du régime juridique de la peine. Le législateur reste libre de le modifier, mais il faut être conscient que c'est ouvrir une brèche. C'est une question de politique publique. La question à nous poser est bien la suivante : peut-on confier la décision à une autorité autre que judiciaire ?
N'oubliez pas que le juge des libertés et de la détention intervient à bref délai.
Nous nous sommes beaucoup interrogés sur le caractère alternatif du bracelet. Il ne faudrait pas que cela ouvre à une banalisation. Le fond du problème réside bien dans l'autorité qui prend la décision.
Il est de fait difficile de faire exception aux principes. La rétention est certes plus privative de liberté que le bracelet, mais le bracelet reste attentatoire à la liberté. On peut souhaiter que le juge se prononce, il n'en reste pas moins que cet usage du bracelet en change la vocation.
Espérons qu'il évite des gardes à vue...
Dès lors que l'on admet que la décision de privation de liberté peut être prise par l'administration, il devient difficile de lui contester la faculté de décider d'une mesure moins privative de liberté, comme l'est le bracelet électronique. Mais la question que je me pose est la suivante : qui en assurera le suivi ?
Lorsqu'il s'agit d'une peine, c'est l'administration pénitentiaire qui est chargée des mesures d'exécution. Mais ici ? Rechercher une alternative part d'une bonne intention - M. Michel vient de dire lui-même que cela peut éviter des gardes à vue - mais suppose une mise au point de l'ensemble du dispositif.
Que l'on reconnaisse au juge administratif un rôle de défenseur des libertés va dans le sens des mécanismes votés ces dernières années. Mais se pose dès lors, ainsi qu'on l'a vu avec la loi pénitentiaire, la question de la frontière. On s'en sort en donnant aux deux juges les mêmes pouvoirs. Ici, on va au bout de cette logique, en instituant deux procédures parallèles : il faut en être conscient.
Le bracelet électronique est ici un aménagement de peine, soit, mais il remplace la simple assignation à résidence : ce dont il faut être conscient, c'est que l'on va vers une criminalisation des étrangers.
De deux choses l'une, soit on laisse le dispositif que nous avons retenu en l'état, sachant que c'est un progrès au regard du droit actuel, qui ne prévoit que la rétention, soit, si cela peut aider à lever les inquiétudes, on donne faculté au préfet la faculté de saisir le JLD. Je rappelle cependant que si la personne accepte, le juge des libertés et de la détention interviendra en tout état de cause sous cinq jours.
En l'état du droit, c'est le juge administratif qui place en rétention, puis le JLD qui peut décider d'une remise en liberté. La commission a fait la semaine dernière le choix d'améliorer le dispositif. N'est-il pas insultant pour le juge administratif de considérer qu'il n'est pas protecteur des libertés publiques ? Alors qu'il est quelquefois même en avance sur le juge judiciaire...
L'amendement n° 60 tend à prévoir que la mesure de placement sous surveillance électronique prévue par l'article 33 comme alternative à la rétention soit décidée non par le préfet mais par l'autorité judiciaire. Or, l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas prévue dès le début de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, mais seulement au bout d'un délai de cinq jours. Par conséquent, le juge ne peut avoir l'occasion de prononcer cette mesure. En revanche, le juge des libertés et de la détention doit bien valider la prolongation du placement sous surveillance électronique au terme du délai de 5 jours. Avis défavorable, donc. Favorable, en revanche, à l'amendement n° 89, qui exige l'accord de l'intéressé, conformément à la position qui fut la nôtre lors de la discussion de la Loppsi.
L'amendement n° 13 tend à réécrire les modalités selon lesquelles l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est informé dans une langue qu'il comprend des décisions qui ont été prises à son encontre ; il est satisfait par la rédaction de la commission qui prévoit bien, comme les auteurs de l'amendement le souhaitent, que l'étranger est informé qu'il peut obtenir ces éléments, dont font partie les voies et délais de recours contre les décisions dont il fait l'objet. Retrait ou rejet.
Favorable à l'amendement n°67, qui précise utilement que l'exclusion du droit au retour ne concerne pas toutes les personnes placées un jour en rétention.
Nous voici parvenus à l'amendement n° 1 rectifié, porté par M. Longuet, visant à revenir au dispositif du projet de loi initial, inspiré des propositions du rapport Mazeaud, qui, relevant que l'enchevêtrement des procédures administrative et judiciaire rend de nombreuses mesures d'éloignement quasi inexécutables, préconisait le report de l'intervention du JLD, à cinq jours maximum au lieu de 48 heures, afin de laisser la procédure administrative aller à son terme. Je rappelle qu'à l'heure actuelle, le JLD, saisi par le préfet, statue sous 48 heures sur le maintien ou non en rétention.
Nous en avions alors longuement débattu. Pour nous, rétablir l'ordre des interventions de l'un et l'autre juge ne constitue pas une mesure de défiance à l'égard du juge administratif, mais vise à souligner le rôle prépondérant du juge des libertés et de la détention, chargé de se prononcer sur le principe de l'incarcération. En retardant son intervention, on conduit le juge administratif à se prononcer, nolens volens, sur une question qui n'est pas de sa compétence. Ce n'est pas là clarifier mais bien complexifier les choses.
C'est bien la réaction du Conseil constitutionnel qui seule me préoccupe. L'imbroglio actuel doit être clarifié. La contradiction entre décision du juge administratif et décision du juge judiciaire doit être levée.
Les juges administratifs que nous avons entendus considèrent que quatre jours serait une cote mal taillée : trop court. Retenir un délai de cinq jours permet de mettre en cohérence les deux procédures, sans mettre en cause les libertés fondamentales. C'est en effet, monsieur Yung, pesé au trébuchet. Et je le répète, la décision devra intervenir au plus tard le cinquième jour : c'est réellement une date butoir.
Ce qui préoccupe ici, c'est l'idée que le juge administratif n'est pas un vrai juge : il n'est pas indépendant, il n'est pas protecteur des libertés, mais une simple autorité administrative. Grave question...
Le juge administratif se prononce sur toute la procédure administrative ; le juge des libertés, sur la privation de liberté : là réside la difficulté de toujours. J'ai demandé aux juges des libertés sur quoi ils fondaient leur décision. Ils m'ont répondu qu'ils n'avaient rien sur quoi la fonder, moyennant quoi s'applique parfois par défaut le principe qui veut que la liberté soit la règle et la détention l'exception.
Dans le cas de la garde à vue, c'est le parquet qui se prononce. Ici, comme c'est un juge administratif, on considère qu'il n'est pas un vrai juge. Le dispositif à deux juges est sécurisant, mais la logique voudrait que l'ensemble de la procédure relèvât d'un seul juge.
Tout est fait à l'heure actuelle pour qu'une fois sur le sol français, la personne étrangère ne reparte pas. Ce n'est pas tenable. Le pire, c'est que, du coup, certaines personnes qui mériteraient de rester ne restent pas. Car tel est bien l'enjeu majeur : que soit préservé l'exercice du droit d'asile. C'est pourquoi j'ai voté le texte du gouvernement, même si je me pose des questions sur sa cohérence.
Nous avons déjà voté des mesures alternatives à la rétention comme le bracelet, mais que deviennent les principes généraux du droit ? Il n'est pas sain de multiplier ainsi les îlots juridiques. Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles.
Je suis favorable, à titre personnel, à l'amendement, mais me dois encore une fois de rappeler que la commission a émis un avis défavorable il y a quinze jours.
Favorable à l'amendement n° 91 qui précise utilement que les conditions du maintien à la disposition de la justice sont fixées par le procureur de la République.
L'inquiétude des auteurs de l'amendement n°76 n'est pas fondée : l'article 533-1 du CESEDA, relatif à la reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public n'est plus, en vertu des dispositions que nous avons adoptées à l'article 25, qui transpose la directive « libre circulation », applicable aux ressortissants communautaires.
Sagesse sur l'amendement n° 419, qui vise à supprimer l'énumération des faits pouvant justifier une reconduite à la frontière pour les étrangers en court séjour : les énumérations présentent toujours le risque d'être incomplètes. Défavorable à l'amendement n° 99, qui ajoute à la liste visée, pour les mêmes raisons.
Défavorable à l'amendement n° 421, qui vise à prohiber le port d'armes dans les lieux de rétention administrative : ces dispositions sont de nature réglementaire.
Beaucoup de gardiens le demandent.
Le ministre s'en expliquera.
Nous allons examiner le rapport de M. Sueur sur la proposition de loi de M. Portelli sur les sondages qui fait d'ailleurs beaucoup de bruit.
Faisant suite au rapport d'information sur les sondages qui a été présenté devant la commission, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Portelli sur le même sujet : elle reprend exactement l'ensemble des points soulevés dans le rapport. L'objectif est de réviser la loi de 1977 sur les sondages car, malgré ses avancées, elle est aujourd'hui dépassée et pose désormais certains problèmes d'application.
M. Michel est hostile à ce que les magistrats de la Cour des comptes siègent dans diverses instances, car il estime qu'ils ne sont pas de véritables magistrats.
C'est sa position ... Nous proposons en outre que cinq personnalités qualifiées siègent dans cette commission afin de représenter respectivement les domaines des sciences politiques, du droit public, des sciences sociales, des mathématiques et des statistiques. Nous avons aussi prévu une totale indépendance des membres de cette commission qui ne doivent pas travailler pour des instituts de sondages ou pour les médias qui publient des sondages avant, ou après leurs fonctions au sein de cette instance.
Je n'ai rien à ajouter : M. Sueur a très bien résumé le sujet.
Je salue l'intervention de M. Sueur.
Ces dispositions techniques sont très importantes, mais un problème continue à m'interpeller. S'il convient de ne pas publier des sondages avant une élection, ne faudrait-il pas faire de même pour les sondages qui interviennent trop en amont d'une élection ? Certains sondages servent à mettre en orbite un candidat, ou une candidate, en annonçant très longtemps à l'avance sa probable victoire, alors que tel ne sera pas le cas. Ne faut-il pas réfléchir à cette question ?
Nous avons été très attentifs à ne limiter en rien la liberté d'expression. Si quelqu'un décide de faire un sondage sur la popularité de tel ou tel, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions l'en empêcher. En revanche, nous avons prévu d'encadrer ces sondages, grâce, entre autres, à la commission des sondages qui peut publier une mise au point si elle considère que la loi n'a pas été respectée. Pendant le mois qui précède l'élection, elle peut exiger que sa mise au point soit publiée en même temps que le sondage, ce qui a un indéniable effet dissuasif. Nous préférons ces mesures à une restriction de la liberté d'expression.
Avez-vous procédé à des comparaisons internationales ?
Nous sommes le pays au monde où l'on publie le plus de sondages. En outre, nous sommes le seul pays à pratiquer la méthode des quotas, sans doute grâce à l'excellence de l'Insee.
L'amendement n °1 propose trois modifications à la définition des sondages. La première remplace, à la demande de mathématiciens, le terme « opération » par celui « d'enquête statistique ».
On a en effet vu des candidats qui étaient sûrs d'être élus... et qui ne l'ont pas été.
Vous vous focalisez sur deux méthodes utilisées par les sondeurs mais il peut y en avoir d'autres. Votre rédaction n'est pas trop limitatrice ? Pourquoi ne pas écrire « ou toute autre méthode » ?
Pourquoi ne pas supprimer la fin de phrase à partir du mot « représentatif » ? Toutes les situations seraient couvertes et la rédaction serait plus simple.
Les statisticiens que nous avons rencontrés tiennent vraiment au terme « représentatif » et voulaient même y adjoindre celui de « extrapolable ».
Que l'échantillon soit représentatif, c'est leur affaire ! Il a d'ailleurs intérêt à l'être, sinon la marge d'erreur pourrait être considérable.
Il s'agissait aussi de viser tous ceux qui demandent à leurs lecteurs ou à leurs auditeurs de réagir sur tel ou tel sujet : le résultat obtenu n'est pas représentatif et il ne peut s'agir d'un sondage.
Le mot « représentatif » doit être maintenu afin de viser les sondages stricto sensu, mais je suis sensible à l'idée qu'il ne faut pas exclure d'autres méthodes éventuelles.
La notion de représentativité n'exclue-t-elle pas la méthode des quotas ?
Nous avons ajouté la méthode des quotas et la méthode aléatoire à la demande de M. Gélard qui craignait qu'en l'absence de cette précision, la loi ne s'applique qu'aux sondages par quotas. Mais nous pourrions effectivement ajouter « ou toute autre méthode ».
Dans une vie antérieure, j'ai fait des études de statistiques et je puis vous assurer que le terme « représentatif » n'a rien à voir avec les marges d'erreur qui sont calculées en fonction du résultat attendu selon le nombre de personnes interrogées. « Représentatif » est un terme statistique qui confirme simplement que les différents échantillons sont comparables avec les critères pris en compte ou avec la population sur laquelle on veut tester l'hypothèse. Cela ne caractérise pas non plus une méthode particulière. Si l'on veut tirer un enseignement valable du sondage, il faut que l'échantillonnage soit représentatif.
Si l'échantillon n'est pas représentatif de la population, pourquoi faire des sondages ? La technique doit permettre de régler ce type de problèmes. Lorsqu'on prend des échantillons assez petits, il faut se référer à la méthode des quotas pour garantir une forme de représentativité et, quand ils sont larges, on peut recourir à un échantillonnage aléatoire.
J'ai cru que l'objectif était de moraliser les sondages. Il ne faudrait pas que, lorsque nous avons affaire à une étude sérieuse, nous l'encerclions dans une réglementation très stricte pour mieux laisser toutes les enquêtes farfelues prospérer ! La proposition de M. Béteille me semble préférable : tout ce qui a prétention à apparaître comme un sondage doit être encadré. Si nous arrêtions la rédaction au mot « échantillon », nous viserions toutes les possibilités.
Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Gautier, mais pour des raisons inverses. Nous devons prévoir l'apparition d'autres méthodologies. Mais la proposition de loi ne comporte pas qu'un seul article et les pseudo-sondages sont traités plus loin. Il s'agit ici de définir le sondage authentique.
Pour les sondages, il existe soit la méthode des quotas, soit la méthode aléatoire : il n'y en a pas d'autres et il n'y en aura pas d'autres à l'avenir. Reportez-vous à tous les travaux de sciences politiques ! Pour tout le reste, il ne s'agit pas de sondages.
Il faut pouvoir les empêcher !
La commission des sondages va vérifier, avant toute autre chose, la qualité de l'échantillon. Ou bien il est suffisamment grand, et il y aura sélection aléatoire, ou bien il est petit et il faut savoir comment il est déterminé. Si l'image ainsi obtenue n'est pas représentative de l'ensemble, il ne s'agit pas d'un sondage.
La commission devra décider quel est l'échantillon qui est représentatif et quel est celui qui ne l'est pas. Je lui souhaite bien du plaisir !
La méthode aléatoire est retenue dans la plupart des pays du monde et elle n'a pas d'échantillon, puisqu'on procède à un tirage au sort. En utilisant la méthode des quotas, la France fait exception.
Un échantillon de 10 000 personnes est quand même plus représentatif que 200 personnes !
On ne peut pas dire qu'il n'y a que deux méthodes : il existe des barèmes mathématiques et informatiques qui combinent les deux méthodes.
Il faut donc soit suivre M. Béteille, soit écrire « ou toute autre méthode ».
A l'heure actuelle, il n'existe que deux méthodes, mais qui peuvent être combinées. Mais les modèles mathématiques découlent des deux modèles précédents.
Cette proposition de loi n'a pas la prétention de régler la question pour la nuit des temps. Le législateur fera évoluer le texte s'il le juge nécessaire.
Je tiens vraiment à maintenir l'adjectif « représentatif ». Tous les instituts de sondages sont attachés à la notion « d'échantillonnage représentatif ». La communauté mathématique et statistique tient également à cette notion, tout comme la commission des sondages.
Lors de mon premier cours de statistiques, on nous a donné l'exemple du taux de décès des nourrissons lors des accouchements : le taux était plus élevé à l'hôpital que pour ceux réalisés à domicile, 3 pour 1000 contre 1 pour 1000. On pouvait donc en déduire qu'il était plus dangereux d'accoucher à l'hôpital. En fait, il n'en était rien, car les deux échantillons n'étaient pas représentatifs : les femmes qui accouchaient chez elles étaient suivies et pouvaient accoucher chez elles car elles présentaient des grossesses à très faible risques tandis que les femmes accouchant à l'hôpital étaient dans de plus fortes proportions des grossesses à risques. Il est donc indispensable que l'échantillon soit représentatif.
Tout ce que nous venons de dire signifie-t-il que cette loi ne s'appliquera pas aux escrocs ?
Nous prévoyons des sanctions avec des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. C'est dissuasif.
Si vous appelez sondage quelque chose qui n'en est pas un, vous risquerez de lourdes amendes. C'est comme pour la contrefaçon.
L'amendement n° 3 permet de prévenir un possible contournement de la loi. Si quelqu'un fait un sondage mais ne veut pas appliquer la loi, il peut appeler son sondage « étude » ou « enquête ». Nous interdisons de telles pratiques.
L'amendement n° 5 a trois objets : il inscrit dans la loi la jurisprudence de la commission des sondages qui estime que les mentions légales ne doivent figurer que lors de la première publication du sondage.
L'amendement n° 8 traite du taux de non-réponse à la totalité du sondage et à chacune des questions.
L'amendement n° 10 traite des critères de redressement : au lieu de mettre les critères généraux, nous proposons d'écrire les critères précis.
L'amendement n° 11 fait suite à une demande justifiée des instituts de sondage qui sont d'accord pour diffuser leurs notices 24 heures avant la publication de leur sondage, pour que la commission des sondages puisse faire son travail, mais les éléments inclus dans la notice ne doivent pas être rendus publics par la commission avant que le sondage ne soit publié.
Il n'est pas logique de publier des intentions de vote sur le second tour sans intégrer les intentions de vote sur le premier tour. Nous avions mis dans la proposition de loi « correspondre » et nous estimons préférable d'écrire « tenir compte » afin de prendre en compte la marge d'erreur, d'où l'amendement n°12
Cet article traite de la composition de la commission des sondages. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point, d'où notre amendement n° 13. Nous proposons que les six magistrats soient désignés par leurs instances. Pour les cinq autres membres, plutôt que de citer des institutions, nous avons préféré faire référence à des compétences.
La conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur ne doit comprendre en tout et pour tout que trois ou quatre professeurs de droit sur environ 80 membres. En réalité, le choix ne sera pas représentatif. On pourrait tourner la difficulté en prévoyant que le représentant est nommé par la Conférence des doyens des facultés de droit.
Existe-t-elle ? A-t-elle un statut officiel ?
Mais si nous vous suivons, nous lui donnons un statut législatif.
Dans ce cas, pourquoi ne pas demander à l'Académie des sciences morales et politiques de nommer un représentant ?
Il s'agit de personnes très distinguées, parfois un peu conservatrices.
L'Académie désignera une personne qui ne sera pas automatiquement en son sein !
Les juristes sont surreprésentés par rapport aux statisticiens. Or, la commission doit dire si les sondages sont techniquement bien fabriqués.
Il n'y aura qu'un juriste !
Vous oubliez les six magistrats ! Il faudra que cette commission juge de la validité des échantillonnages, tant d'un point de vue technique que sociologique. Peut-être qu'un seul statisticien suffira, d'autant qu'il sera peut être aidé par un mathématicien, mais quel sera son poids !
Il s'imposera vite s'il vient de l'Insee.
Pour ce qui est des magistrats, je tiens à faire remarquer que nous réduisons leur nombre à deux pour chaque instance. En outre, nous prévoyons cinq personnalités qualifiées, contre deux actuellement. Parmi elles, nous avons tenté de trouver un équilibre, car nous avons reçu des demandes fortes pour les Instituts d'études politiques, notamment l'IEP de Paris. Finalement, la Fondation nationale des sciences politiques convient très bien à tout le monde. Nous avons deux personnes compétentes en matière technique : le statisticien et le mathématicien. Nous avons une personnalité qualifiée en matière de sciences sociales qui aura nécessairement des connaissances en matière statistique puisqu'elle sera nommée par l'EHESS. Une personne qualifiée en matière de sciences politiques s'impose puisqu'il s'agit de sondages politiques. Nous sommes donc parvenus à un équilibre. Nous rectifions cet amendement pour remplacer la conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur par l'Académie des sciences morales et politiques.
Avec l'amendement n°14, nous proposons que les membres de la commission soient nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
L'amendement n° 16 étend aux médias le régime d'incompatibilité des membres de la commission qui vaut pour les instituts de sondage.
L'amendement n° 18 rectifie une erreur de la proposition de loi : un ordonnateur ne peut être qu'une personne. C'est pourquoi nous précisons qu'il s'agit du président de la commission.
Il convient de maintenir l'interdiction de diffusion des sondages sur le territoire national la veille et le jour des élections, tout en sachant les limites d'une telle interdiction. L'amendement n° 19 maintient dans la loi de 1977 les dispositions de son article 11.
L'amendement n° 20 répare une omission : l'ensemble des violations de la loi doit être puni de la même amende.
Tous les bureaux de vote doivent être fermés au moment où ferme le dernier bureau de vote de la métropole. D'où l'amendement n° 22.
L'amendement n° 23 traite des dispositions transitoires. Les actuels membres de la commission des sondages resteront en fonction trois mois après la publication de la loi: en trois mois, les différentes instances citées devraient avoir le temps de désigner leurs représentants.
J'ai toujours un doute sur les termes « publication » et « promulgation ». L'un est-il préférable à l'autre ?
Pour ce qui est des trois mois, nous avons pensé que le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auraient le temps de désigner leurs représentants, car elles se réunissent régulièrement. Pour les autres, nous espérons qu'elles pourront y procéder dans les délais impartis.
Cette proposition de loi raccourcit le mandat de ceux qui sont en fonction.
La loi peut le prévoir. Les actuels membres pourraient être désignés une nouvelle fois. Si nous votons une loi, autant qu'elle s'applique le plus tôt possible.
Le Sénat est saisi de la proposition de loi présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaitre une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.
La réforme de 1963 renforça ses pouvoirs !
La troisième option, qui a ma préférence, consiste à reconnaître un intérêt à agir aux parlementaires en cette seule qualité mais dans des hypothèses restreintes. Pour tenter de tracer les frontières acceptables pour l'intérêt à agir des parlementaires, il convient de reprendre les trois hypothèses de la proposition de loi.
Je remercie le rapporteur pour cet intéressant exposé. Son amendement reconnaît un intérêt à agir contre un refus du Premier ministre de prendre les mesures règlementaires d'application d'une loi. Or, le recours pour excès de pouvoir aboutit obligatoirement à l'annulation d'un acte. Comment, ici, le recours peut-il être opérant s'agissant d'une absence d'acte ?
Il faut demander au Premier ministre de prendre les mesures d'application. S'il ne répond pas dans les deux mois, il s'agit d'une décision implicite de rejet et c'est cette décision qui fait l'objet du recours pour excès de pouvoir. S'il répond qu'il ne veut pas, on attaque devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant le refus. Il y a là un problème de liaison du contentieux, classique dans les décisions négatives.
La proposition de loi n'y change rien : elle traite de l'intérêt spécifique à agir des parlementaires. Le reste relève du droit commun du contentieux administratif.
On se trouve un peu dans la même situation que le citoyen avant la réforme constitutionnelle et l'institution de la question prioritaire de constitutionalité. Ici, on peut violer les droits du Parlement sans qu'il puisse réagir. Je suis d'accord avec le rapporteur pour son choix du troisième cas de la proposition de loi mais, pour les deux premiers, je reste sur ma faim. On ne peut laisser un gouvernement, quel qu'il soit, violer les droits du Parlement sans rien faire ! Certes, pour qu'il n'empiète plus sur le domaine de la loi, on pourrait ajouter un troisième alinéa à l'article 37 de la Constitution. Mais lorsqu'il y a violation de la loi, pourquoi ne pourrions-nous pas réagir en tant que parlementaires ? Que faire, dans ce texte ou dans un autre, pour ne pas laisser violer la loi votée ?
Je ne vois pas pourquoi, d'un côté, on n'aurait pas d'intérêt à agir lorsqu'une mesure règlementaire édicte une mesure de nature législative, mais, de l'autre, on aurait cet intérêt lorsqu'il s'agit de la ratification ou de l'approbation d'un traité. Il est anormal que nous ne puissions pas agir - la question prioritaire de constitutionalité n'étant pas ici utilisable - lorsqu'une mesure règlementaire empiète sur le domaine législatif.
Le 1° de l'amendement du rapporteur peut avoir un effet considérable, compte tenu du nombre de lois qui restent sans décrets d'application ou dont les décrets paraissent avec retard. Cette absence de décret revient à permettre à tout gouvernement, quel qu'il soit, de s'arroger le droit de ne pas appliquer la loi. Dès lors que, dans un tel cas, les parlementaires seraient fondés à agir auprès du Conseil d'État, est-ce le Premier ministre ès qualité qui serait responsable de la publication de tous les décrets, de tous les ministères ? Si ce texte était voté, nous aurions une forte capacité à agir ; mais resterait le problème du qualificatif « raisonnable ».
C'est la jurisprudence du Conseil d'État : le délai raisonnable dépend de la complexité de la matière. On peut imaginer de un à trois ans.
Donc, après quatre ans, on ne serait plus dans un délai raisonnable. Le rapporteur nous dit avoir opté pour un champ restreint ; ce n'est pas du tout restreint ; cela nous donnerait une considérable capacité d'agir. D'autant, que, lorsque le Premier ministre recevra notre lettre, cela l'incitera peut-être à sortir le décret. Ce n'est pas du tout restreint.
C'est moins large que la proposition de loi.
Mais cela s'appliquerait à tout décret.
Je trouve positif que les parlementaires aient ce droit à agir sans être obligés de prouver qu'ils sont abonnés au gaz. Cela dit, on pourrait agir sur le délai de parution du décret et on ne le pourrait pas si le décret est contraire à la loi ? Avec cette proposition de loi, le Parlement s'octroie des droits nouveaux qui modifient l'équilibre des pouvoirs. Je ne suis pas certain que ce soit possible par une loi ordinaire.
Le 1° de l'amendement du rapporteur a une portée très large et il règle notre problème d'application de la loi. Je signale qu'en Allemagne les décrets sont publiés en même temps que la loi, ce qui éclaire les parlementaires et peut même modifier leur point de vue. J'ai une question sur le 2° de l'amendement : quelle est la différence entre ratification législative et ratification par acte règlementaire ?
D'après l'article 53 de la Constitution, « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». S'ils sont ratifiés par un décret, le Parlement perd toute possibilité de les modifier par une proposition de loi, il perd toute possibilité de récupérer sa compétence et l'article 55 l'oblige à respecter les traités en question.
Le législateur peut-il ès qualité se doter d'un nouveau pouvoir par une loi ordinaire ? Le 1° de l'amendement crée un intérêt à agir légal, il ne présente pas de risque particulier pour le gouvernement. En revanche, l'argument de M. Béteille m'inquiète davantage, quand il s'étonne de voir le Parlement s'octroyer de nouveaux pouvoirs par une simple loi.
La Constitution prévoit des modalités de protection du domaine règlementaire. N'oublions pas que son premier objectif, en 1958, était la « rationalisation du parlementarisme », ce qui, en termes polis, désigne l'abaissement des pouvoirs du Parlement. La dernière réforme constitutionnelle a procédé à un rééquilibrage des pouvoirs. Mais je suis gêné par l'article 37, deuxième alinéa, de la Constitution. Les dispositions qui permettent au gouvernement d'intervenir sont constitutionnelles et je ne vois pas comment le législateur, seul, pourrait y porter remède. La Constitution ne prévoit pas de procédure symétrique. Nous ne faisons là que reconnaître un intérêt à agir spécifique pour faire respecter la séparation des pouvoirs et l'obligation, pour le gouvernement, de prendre les mesures d'application de la loi.
L'intérêt à agir suppose qu'un intérêt matériel ou moral d'une personne ou d'un groupement soit lésé. Je ne vois pas quel est, en tant que parlementaire, mon intérêt spécifique à agir. Ce qui m'inquiète le plus, c'est la dérive possible vers le « gouvernement des juges ». Le Conseil d'État finira par être juge de nos divergences avec le Gouvernement. J'admire le travail du rapporteur, travail d'orfèvre, mais, même s'il est plus restrictif par rapport à la proposition de loi, je ne voterai pas le texte qu'il nous présente. Je n'y vois pas un progrès pour la démocratie, contrairement à ce qu'il en était pour la question prioritaire de constitutionalité. Je vous mets en garde...
Il est arrivé que soient mis en place des dispositifs renforçant les pouvoirs du Parlement et qui n'étaient pas prévus dans la Constitution : les commissions d'enquête par exemple, ou les offices et délégations. Et le juge administratif est quand même un juge particulier ; on apprend encore aux étudiants en droit public que juger l'administration, c'est encore administrer. S'il n'y avait pas dans la balance le poids de l'intérêt général et de l'intérêt particulier il n'y aurait plus besoin de juge administratif et on unifierait les juridictions.
Le juge va donner une injonction au Premier ministre. Est-ce au parlementaire de s'occuper de cela ?
Les contentieux entre pouvoirs exécutif et législatif ne peuvent être résolus par le juge administratif. Le Parlement a d'autres moyens de traiter avec l'Exécutif. Mieux vaut renforcer ces moyens. La discussion est passionnante mais je suis d'accord avec le président.
Je propose de ne pas établir de conclusions dans l'immédiat. Ainsi, le texte viendra en séance dans la rédaction d'origine. Il appartiendra au rapporteur, ou aux auteurs de la proposition, de proposer ultérieurement des amendements en vue de la séance et la commission donnera un avis.
Je serais d'avis d'adopter tout de suite l'amendement du rapporteur pour faire de son texte le texte de la commission, parce que l'avancée sur les traités et sur la possibilité d'intervenir en cas de refus de faire paraître les décrets est très positive.
Je n'ai pas cosigné cette proposition de loi mais son auteur serait désormais d'accord avec la position du rapporteur.
Il n'y a pas forcément unanimité.
C'est typiquement le texte sur lequel une exception d'irrecevabilité ne serait pas aberrante Dans un tel cas, mieux vaudrait qu'elle porte sur l'ensemble du texte. Donc je me rallie à la position du président.
Donc nous ne concluons pas aujourd'hui. Le texte viendra en discussion dans sa rédaction d'origine et nous verrons si des amendements seront déposés.