Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-10-mars-2004-rupture-periode-essai-455104.html
Timestamp: 2020-01-22 15:19:23+00:00
Document Index: 272850746

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant la fin d'essai pour diverses fautes. La salariée a assigné l'association devant le Conseil de prud'hommes. La Cour d'appel lui a fait droit et l'association a formé par la suite un pourvoi en cassation.
Le pourvoi invoque dans sa première branche la violation des articles L122-40 et L122-4 du Code du travail en estimant que la période d'essai ne doit pas être soumise à la procédure disciplinaire. Il invoque dans sa deuxième branche la fausse application de l'article L122-40 du Code du travail car il pense que l'employeur de détachement n'est pas soumis à la procédure disciplinaire.
Il s'agit alors de savoir si l'employeur doit invoquer une faute pour procéder à la rupture de la période d'essai. Il s'agit de savoir également si l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire lorsqu'il rompt l'essai pour des motifs disciplinaires.
Le principe de rupture unilatérale de l'essai
La possibilité de rompre l'essai sans alléguer de motif
La possibilité de rompre l'essai sans suivre de procédure
L'application nouvelle de la procédure disciplinaire à une rupture de l'essai pour motif disciplinaire
Le respect obligatoire d'une procédure pour la rupture de l'essai
Les limites à la portée de l'arrêt
[...] L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation marque une ouverture pour les salariés victimes de rupture abusive de l'essai. Il est aussi révélateur d'un changement de jurisprudence en ce qui concerne la rupture de l'essai. Il faut donc analyser dans un premier temps le principe de rupture unilatéral de l'essai Il sera nécessaire de voir dans un second temps l'application nouvelle de la procédure disciplinaire à la rupture de l'essai (II). I Le principe de rupture unilatérale de l'essai Avant cet arrêt, il était possible de rompre l'essai sans alléguer de motif et possible de rompre l'essai sans suivre de procédure A La possibilité de rompre l'essai sans alléguer de motif L'arrêt montre une rupture motivée. [...]
[...] Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation mars 2004 Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant la fin d'essai pour diverses fautes. La salariée a assigné l'association devant le Conseil de prud'hommes. La Cour d'appel lui a fait droit et l'association a formé par la suite un pourvoi en cassation. [...]
[...] II L'application nouvelle de la procédure disciplinaire à une rupture de l'essai pour motif disciplinaire L'arrêt est intéressant car il oblige le respect d'une procédure pour la rupture de l'essai Néanmoins, il y a des limites à la portée de l'arrêt A Le respect obligatoire d'une procédure pour la rupture de l'essai Jean Mouly estimait que la rupture de l'essai devait résulter de l'insuffisance du salarié et non avoir un motif autre. La chambre sociale a peut-être suivi cette doctrine en estimant que la rupture de l'essai pour motif disciplinaire devant suivre la procédure disciplinaire, faute de quoi le non-respect entraînerait des dommages et intérêts pour le salarié. [...]
[...] Il faut déduire a fortiori que la rupture d'un essai pour motif économique devra suivre la procédure du licenciement économique. B Les limites à la portée de l'arrêt Malgré la nouveauté de l'arrêt, il faut avouer que cette argumentation est injuste pour l'employeur. Celui-ci, désirant bien faire, a motivé sa rupture d'essai. A cause de cela, il doit suivre une procédure. Cet arrêt va donc pousser les employeurs a utilisé le plus possible la possibilité de rompre l'essai sans alléguer de motif. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - principe de rupture unilatérale et application d'une nouvelle procédure