Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-union-europeenne-interdit-vols-fantomes-durant-l-epidemie
Timestamp: 2020-06-05 19:31:02+00:00
Document Index: 140416289

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 2', '§ 2', 'art. 10', '§ 4', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 2', 'art. 12']

L’Union européenne interdit les vols fantômes durant l’épidémie - Transport | Dalloz Actualité
L’Union européenne interdit les vols fantômes durant l’épidémie
EUROPÉEN | Transport
Pour lutter contre le vol des avions à vide, appelés vol fantôme, l’Union européenne a adopté le 30 mars un règlement modifiant les règles concernant l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union.
par Charlotte Collinle 8 avril 2020
Règl. (UE) 2020/459, 30 mars 2020
En raison de l’épidémie de coronavirus, des mesures de confinement, de fermeture des frontières et d’interdiction de territoires, de nombreuses destinations à travers le monde ne sont plus desservies alors même que seuls certains aéroports (ou certains terminaux uniquement) sont fermés. Or, afin de conserver leurs créneaux de vol, les compagnies aériennes font néanmoins voler leurs avions à vide, brûlant ainsi des millions de tonnes de kérosène. Pour lutter contre une telle aberration tant économique qu’écologique, le Parlement et le Conseil européens viennent, sur proposition de la Commission, de modifier les règles concernant l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union.
De nouvelles règles de calcul des créneaux horaires non exploités
Le règlement du 18 janvier 1993 prévoit que l’incapacité d’un transporteur aérien à exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui lui ont été attribués dans un aéroport compromet la conservation des droits acquis en raison d’une utilisation préalable de ces créneaux horaires (art. 8, § 2 et 10, § 2, v. P. Rodier, La patrimonialité des créneaux horaires aéroportuaires, RFDA 2018. 143 ). Une seule exception est par ailleurs prévue par ce règlement : la fermeture d’aéroport (art. 10, § 4). En l’état, la législation européenne ne permettait dès lors pas de répondre à la situation pandémique actuelle et à ses conséquences sur le trafic aérien.
Afin d’éviter que l’absence d’utilisation durant l’épidémie des créneaux horaires attribués n’entraîne pour les transporteurs aériens la perte des droits qu’ils auraient autrement acquis sur ces créneaux horaires, ce nouveau règlement définit les conditions dans lesquelles les créneaux horaires non exploités devraient être considérés comme ayant été exploités à ces fins de calcul, en ce qui concerne la saison correspondante suivante.
Le règlement prévoit en particulier que durant la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020, « les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués » (art. 1, § 1). Par ailleurs, « pour la période du 23 janvier 2020 au 29 février 2020 [les créneaux sont considérés] comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués en ce qui concerne les services aériens entre les aéroports situés dans l’Union et les aéroports situés dans la République populaire de Chine ou dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine » (art. 1, § 2).
La procédure des actes délégués au service de la réactivité de la Commission
Chargée de surveiller l’évolution du trafic aérien, en lien avec Eurocontrol, la Commission bénéficie par ailleurs du pouvoir d’adopter des actes délégués jusqu’au 2 avril 2021 (art. 12 bis). Afin d’étendre, si cela est nécessaire et justifié, les mesures énoncées dans le règlement. En particulier, le règlement prévoit de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en vue de prolonger la période durant laquelle les mesures envisagées par le présent règlement s’appliquent. Ces actes délégués devront être adoptés après consultation des experts désignés par chaque État membre, notification du Parlement et du Conseil et en l’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de deux mois à compter de la notification. Leur entrée en vigueur immédiate fait exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et a pour objectif de renforcer la réactivité de la Commission européenne.
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