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Timestamp: 2017-02-21 19:07:34+00:00
Document Index: 239597327

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Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour ...
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31/01/2013 10:35:01
30/12/2012 07:38:23
Prérogative du comité dentreprise, commentaire darrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997
Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de l'entreprise, et c'est pour cela qu'il va pouvoir donner son avis sur les décisions prises au sein de l'entreprise.L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 1997, vient illustrer cette prérogative du comité d'entreprise.En l'espèce, le 22 juin 1995, la caisse d'allocation des Yvelines (CAF) a soumis à son conseil d'administration deux projets d'organisation de ses services. Le conseil d'administration a adopté ces projets sans consulter ni informer au préalable le comité d'entreprise de la CAF.
I. L'obligation de consulter le comité d'entreprise
A. L'application du principe d'antériorité
B. L'appréciation difficile de la notion de décision
II. Une consultation du comité d'entreprise encadrée
A. Une consultation du comité d'entreprise ni prématurée ni tardive
B. L'importance de l'avis du comité d'entreprise Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Lorsque la décision va avoir des conséquences sur l'organisation, il faudra consulter le comité d'entreprise, ainsi, la cour estime que doit être soumis à consultation du comité d'entreprise lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise Le conseil d'administration avait alors deux projets d'organisations intitulés travail social et permanence d'accueil Bien que ce soit des projets, la cour de cassation vient dire que ces derniers concernaient la marche générale de l'entreprise et étaient susceptibles d'avoir un impact sur les effectifs et les conditions de travail. La consultation du comité d'entreprise était alors impérative au regard de L432-1. On peut retrouver une hypothèse similaire dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 3 février 2004. En l'espèce, le directeur général d'une association était poursuivi pour délit d'entrave pour ne pas avoir consulté son comité d'entreprise sur une prise de participation majoritaire dans le capital social. [...] [...] En l'espèce, la cour de cassation va donc rejeter l'idée d'une consultation postérieure à la décision car une consultation tardive ne va pas permettre de remettre en cause le projet qui aurait été adopté. De même, dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 25 avril 2006, le directeur des ressources humaines sera condamné pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise car la décision de fermeture a été prise de façon irrévocable avant la consultation du comité, cette décision allant à l'encontre du principe d'antériorité. En l'espèce, la CAF n'a pas consulté le comité d'entreprise et donc enfreint ce principe. [...] [...] Dans le même sens, l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 27 mars 2012 a condamné la direction de l'entreprise alors que la procédure d'information suite à l'arrivée d'un nouvel outil informatique n'avait pris la forme que d'une simple communication. La cour de cassation estime alors que cela ne peut pas s'analyser comme un avis motivé au sens de L2323-4 du code du travail. La simple communication ne suffit pas, le juge estime que l'avis qui va pouvoir être donné par le comité d'entreprise doit être suffisamment motivé pour que ce dernier puisse avoir un impact sur la décision de l'employeur qui pourra alors prendre en compte l'avis et ainsi réviser son projet. [...] [...] Pour se faire, elle se base sur le fait que les projets en cause doivent bien être soumis au comité d'entreprise, mais que la décision doit être une manifestation de volonté de l'employeur emportant des effets obligatoires et concrets, le conseil d'administration, dans sa réunion du 22 juin 1995, a entériné des projets formulés en termes généraux sans décider de mesures précises ou concrètes, donc la procédure n'était pas irrégulière en l'espèce. Le comité d'entreprise se pourvoit donc en cassation. En l'espèce, il convient donc de se demander quelles sont les décisions de l'employeur devant donner lieu à la consultation du comité d'entreprise et quand doit avoir lieu cette dernière? La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 12 novembre 1997, va venir casser l'arrêt de la cour d'appel. [...] [...] Le législateur a voulu renforcer l'utilité du comité d'entreprise en encadrant la consultation de ce dernier (II). I : L'obligation de consulter le comité d'entreprise Cette obligation est rappelée dans l'arrêt par les juges dont la décision se base sur l'article L432-1 du code du travail qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la nature des effectifs et les conditions de travail du personnel La loi est, par ailleurs, venue appliquer un principe d'antériorité de la consultation par rapport à la décision. [...] À propos de l'auteur Oblin n.	étudiant Droit du travail	Prérogative du comité dentreprise, commentaire darrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997