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Timestamp: 2018-07-18 22:45:00+00:00
Document Index: 9816089

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 136", "l'article 2", 'art 3', 'art 3', 'art 3']

Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PDF
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1 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La fonction publique territoriale découle de la décentralisation. Elle trouve son origine dans l'article 1er de la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. L'existence d'un statut général unique est affirmée dans la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi s'applique en effet aux fonctionnaires : des administrations de l'etat, des régions, des départements, des communes ; des établissements publics à caractère administratif de l'etat ou des collectivités territoriales y compris les établissements publics hospitaliers ou sociaux. Des textes législatifs particuliers permettent la prise en compte de la spécificité de chaque fonction publique en distinguant notamment une fonction publique territoriale et une fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, il s'agit notamment de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette loi pose les principes généraux définissant l organisation de la FPT. 1 - LE RECRUTEMENT - Le concours est la règle de recrutement. - Les dérogations : Accès direct sans concours pour les premiers grades de certains cadres d emplois de catégorie C Recrutement d agents non-titulaires dans des conditions expressément limitées par la loi. (voir cidessous 5) 2 DI FILIERES Les emplois territoriaux sont répartis en 10 grands secteurs de compétences dits «filières», correspondant à des activités de même type : - filière administrative, - filière technique, - filière culturelle (bibliothèques et patrimoine, enseignement artistique), - filière sportive, - filière sociale, - filière sociale, médico-sociale, - filière médico-technique, - filière animation, - filière police municipale, - filière sapeurs-pompiers.
2 3 - TROIS CATEGORIES Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C) Ces catégories sont définies selon le niveau d études permettant d y accéder : Catégorie A : emplois de direction, de conception et d encadrement Catégorie B : emplois d application et de rédaction Catégorie C : emplois d éxécution 4 - CADRES D EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS Chaque filière comporte plusieurs cadres d emplois de catégories différentes (A, B et C). Chaque cadre d emplois regroupe à son tour un ou plusieurs grades. Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d emplois. Exemple : Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d emplois de catégorie B de la filière administrative. Celui-ci comprend trois grades : rédacteur (grade de recrutement), rédacteur principal de 2ème classe (grade de recrutement et d avancement), rédacteur principal de 1ère classe (grade d avancement). Chaque grade est composé de différents échelons qui correspondent à un niveau de rémunération et représentent les différentes étapes de l avancement à l intérieur d un grade. 5- LE RECOURS AU AGENTS NON TITULAIRES Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s effectue sans concours et n entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont régis par les dispositions statutaires des lois n du 13 juillet 1983 et n du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n du 26 janvier Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n du 15 février Le recrutement d'un agent non titulaire se fait par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d activité. La loi n du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents non titulaires. Les cas de recrutement prévus par les articles 3 et suivants de cette loi, tels que modifiés par la loi du 12 mars 2012 relative à l emploi précaire dans la fonction publique, sont les suivants : article 3 : besoin temporaire sur emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire (durée des contrats : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs) ou saisonnier d activité (durée des contrats : 6 mois maximum sur 12 mois consécutifs) articles 3-1 et 3-2 : besoin temporaire sur emploi permanent : pour remplacer momentanément un fonctionnaire ou un agent non titulaire (temps partiel, congé de maladie, congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale, accomplissement du service civil ou national, participation à des activités de réserve, rappel ou maintien sous les drapeaux.) ;
3 Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l absence de l agent à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de l agent. pour occuper un emploi permanent vacant qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi ; Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Cette durée peut être prolongée dans la limite d une durée totale de deux ans lorsque, au terme de la 1 ère année, la procédure pour recruter un fonctionnaire n a pas abouti. article 3-3 : besoin permanent sur emploi permanent : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient ; dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, pour pouvoir des emplois permanent à temps non complet pour lesquels la durée du travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ; pour pourvoir, dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, un emploi permanent de secrétaire de mairie, quelle que soit la durée du temps de travail ; dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants, pour pourvoir un emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d une durée maximale de six ans. Si, à l issue de cette durée de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l être que pour une durée indéterminée. Les autres cas de recrutement prévus par cette loi : le recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés (article 38) le recrutement d'agents non titulaires sur certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux les plus importants (article 47) le recrutement de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (article 110) le recrutement de collaborateurs de groupes d élus (article 110-1) Comme le fonctionnaire, l'agent non titulaire doit remplir un certain nombre de conditions générales pour pouvoir être recruté. Ces conditions sont prévues par l'article 2 du décret n du 15 février 1988 (aptitude physique, respect des règles relatives à l entrée et au séjour des étrangers, droits civiques, casier judiciaire, limite d âge). 10 avril 2014
4 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE TRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ 1/ DÉLIBÉRATIONS Toutes les délibérations sont obligatoirement transmissibles, sauf les délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. 2/ ACTES INDIVIDUELS I - AGENTS TITULAIRES TYPES D'ACTES OBLIGATION DE TRANSMISSION NOMINATION > recrutement direct > nomination suite à concours > recrutement par voie de mutation > nomination suite à promotion interne > intégration suite à détachement > intégration dans un cadre d'emplois > détachement sur un emploi fonctionnel > détachement sur un emploi de cabinet > détachement sur un emploi de direction SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION CARRIERE ET POSITIONS ADMINISTRATIVES > prolongation de stage > titularisation > avancement d'échelon > avancement de grade > sanctions des trois premiers groupes > congé parental > disponibilité > mise à disposition auprès d'une organisation syndicale > mise à disposition auprès d'une autre collectivité > détachement vers une autre administration > mise à la retraite d'office > révocation (sanction du 4ème groupe) TEMPS DE TRAVAIL > temps partiel > modification du temps de travail
5 TYPES D'ACTES OBLIGATION DE TRANSMISSION SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION REMUNERATION, FRAIS DE DEPLACEMENT > attribution NBI > attribution indemnités (IAT, IEMP, IFTS ) > attribution d'un logement de fonction > autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service CONGES > congé de maladie ordinaire, CLM, CLD > accident de service ou de trajet > congé maternité, paternité, pour adoption > congé de présence parentale > congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie > cessation progressive d'activité II - AGENTS NON TITULAIRES RECRUTEMENT > art 3-1 remplacement d'un agent exerçant à temps partiel ou indisponible pour maladie, maternité, congé parental, > art 3-2 emploi permanent vacant du fait de la recherche infructueuse d'un candidat par mutation, détachement, concours. > art 3 - accroissement temporaire d'activité - accroissement saisonnier d'activité > emploi permanent pour lequel il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes > emploi permanent du niveau de la catégorie A > emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, et dont la durée de travail n'excède pas 17h30 > emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité
6 TYPES D'ACTES OBLIGATION DE TRANSMISSION SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION recrutement d'un P.A.C.T.E. recrutement d'un travailleur handicapé renouvellement d'un CDD transformation d'un CDD en CDI recrutement d'un contractuel pour agence postale communale TEMPS DE TRAVAIL > temps partiel CONGES > congé de maladie ordinaire, grave maladie > accident du travail > congé maternité, paternité, pour adoption > congé de présence parentale >congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie FIN DE CONTRAT OU D'ACCOMPAGNEMENT licenciement disciplinaire licenciement suite à CDD licenciement suite à CDI CONTRATS DE DROIT PRIVE Ne sont pas soumis aux règles du contrôle de légalité 10/04/14