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Timestamp: 2019-08-25 14:07:56+00:00
Document Index: 3501034

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 12']

Commission juridique et technique - PDFHALL.COM
9 janv. 2013 - Conseil des affaires de l'État. c) Données et informations figurant dans la demande (art. 20) : i) Dans la demande, la COMRA a offert une ...
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ISBA/19/LTC/5
Distr. limitée 9 janvier 2013 Français Original : anglais
Dix-neuvième session Kingston, Jamaïque 15-26 juillet 2013
Demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone par l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins Résumé analytique*
I. Informations générales 1. Conformément au Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA) a présenté le 27 juillet 2012 à l’Autorité internationale des fonds marins une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone en vue d’obtenir un contrat. Cette demande, y compris ses six annexes, a été rédigée en chinois, qui est l’une des langues officielles de l’Autorité, et respecte les conditions prévues dans le Règlement ainsi que les formes prescrites à l’annexe II dudit règlement. En octobre 2012, la COMRA a communiqué à l’Autorité une version de la demande en anglais. 2. Le présent résumé analytique est établi conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 23 pour que la Commission juridique et technique puisse examiner la demande.
II. Respect des dispositions du paragraphe 3 de l’article 23 3.
Le demandeur s’est-il conformé aux dispositions du Règlement?
* Présenté par le demandeur.
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*1320245*
a) Qualifications du demandeur et forme de la demande (art. 10 et annexe II du Règlement) : i) Il est précisé dans les annexes I et II de la demande que la COMRA est une entreprise d’État, tel que visé au paragraphe b) de l’article 9. La COMRA est effectivement contrôlée et patronnée par la République populaire de Chine; ii) Dans la section I de la demande, des renseignements élémentaires sont fournis concernant le demandeur, conformément au paragraphe b) de l’article 9 du Règlement et dans le respect des formes prescrites à l’annexe II du Règlement; b)
Certificat de patronage (art. 11) :
Le certificat de patronage est fourni à l’annexe II de la demande et a été signé par M. Liu Cigui, Administrateur du Bureau d’État à la mer, avec l’autorisation du Conseil des affaires de l’État. c)
Données et informations figurant dans la demande (art. 20) :
i) Dans la demande, la COMRA a offert une participation au capital d’une entreprise conjointe et a communiqué les données et informations suivantes, en application des articles 19 et 20 et dans le respect des formes prescrites à l’annexe II du Règlement; ii) Au paragraphe 24 a) de la section IV de la demande figurent une description générale et un calendrier du programme d’exploration proposé, y compris le programme d’activités pour les cinq années à venir. Les travaux d’exploration seront menés pendant trois périodes de cinq ans. Pendant chaque période, les travaux d’exploration comprendront des études concernant les facteurs écologiques, techniques et économiques et autres facteurs appropriés à prendre en compte pour l’exploration; iii) Au paragraphe 24 b) de la section IV de la demande figure une description générale d’un programme d’études océanographiques et écologiques prescrite par le Règlement et les règles, règlements et procédures d’ordre environnemental établis par l’Autorité; iv) Au paragraphe 24 c) de la section IV de la demande figure une évaluation préliminaire de l’impact que les activités d’exploration proposées sont susceptibles d’avoir sur le milieu marin; v) Au paragraphe 24 d) de la section IV de la demande figure une description des mesures proposées pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution et autres risques ainsi que de l’impact possible sur le milieu marin; vi) Aux paragraphes 21 et 23 de la section III de la demande figurent des informations précises et suffisantes pour permettre au Conseil de s’assurer que la COMRA est financièrement et techniquement capable d’exécuter le plan de travail proposé et de s’acquitter de ses obligations financières vis-à-vis de l’Autorité; vii) Au paragraphe 24 e) de la section IV de la demande figure un calendrier des dépenses annuelles prévues pour le programme d’activités des cinq années à venir;
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Droit afférent à la demande (art. 21) :
La COMRA a versé un montant fixe de 500 000 dollars des États-Unis au moment de la présentation de sa demande, comme le prescrit le paragraphe 1 de l’article 21. e)
Superficie des blocs et configuration en grappes (art. 12) :
i) Dans les annexes III (délimitation des blocs visés par la demande) et IV (liste des coordonnées géographiques) de la demande figurent les données relatives à la zone faisant l’objet de la demande de la COMRA, notamment son emplacement, la superficie des blocs et leur configuration en grappes. La zone visée dans la demande comprend 150 blocs. Chaque bloc a une superficie de 20 kilomètres carrés au maximum. La superficie totale de la zone visée dans la demande est d’environ 3 000 kilomètres carrés (sans toutefois dépasser ce chiffre) et la zone se situe dans une zone géographique ne mesurant pas plus de 550 kilomètres sur 550 kilomètres; ii) La zone visée dans la demande comprend 30 grappes de blocs d’encroûtements cobaltifères, chacune des grappes contenant cinq blocs d’encroûtements cobaltifères. 4. Le demandeur a-t-il pris les engagements et donné les assurances visés à l’article 15? La COMRA a pris des engagements par écrit auprès de l’Autorité, qui figurent à l’annexe VI de sa demande, conformément aux dispositions de l’article 15 et de l’annexe du Règlement. 5. Le demandeur dispose-t-il de la capacité financière et technique nécessaire pour exécuter le plan de travail relatif à l’exploration proposé et a-t-il communiqué des informations détaillées attestant sa capacité à exécuter rapidement des ordres émis en cas d’urgence? a) Capacité financière du demandeur (conformément au paragraphe 3 de l’article 13) : La COMRA a fourni des états financiers signés par M. Xie Xuren, Ministre des finances de la Chine, avec l’autorisation du Conseil d’État, certifiant que la COMRA dispose des ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses afférentes au plan de travail relatif à l’exploration proposé et s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de l’Autorité. Ces états financiers sont joints à la demande à l’annexe V. b) Capacité technique du demandeur (conformément au paragraphe 9 de l’article 13) : i) Il est précisé au paragraphe 23 de la section III de la demande que la COMRA a la capacité technique d’exécuter le plan de travail relatif à l’exploration proposé; ii) On trouvera au paragraphe 23 a) une description générale de l’expérience, des connaissances, des compétences et du savoir-faire techniques utiles pour l’exécution du plan de travail proposé acquis antérieurement par la COMRA;
iii) On trouvera au paragraphe 23 b) une description générale du matériel et des méthodes qu’il est prévu d’utiliser pour exécuter le plan de travail proposé et d’autres informations utiles, qui ne sont pas propriété industrielle, portant sur les caractéristiques des techniques envisagées; iv) On trouvera au paragraphe 23 c) une description générale de la capacité financière et technique dont dispose la COMRA pour faire face à tout incident ou activité causant un dommage grave au milieu marin. 6. Le demandeur s’est-il acquitté de ses obligations dans le cadre de précédents contrats qu’il aurait conclus avec l’Autorité? La COMRA communique les dates des contrats précédents au paragraphe 26 de la section VI de son rapport. Au paragraphe 27, elle donne les dates, les numéros de référence et les titres de tous les rapports relatifs au contrat d’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone qui ont été soumis à l’Autorité.
III. Respects des obligations énoncées au paragraphe 4 de l’article 23 7. Le plan de travail proposé assure une protection effective de la santé et de la sécurité des êtres humains. La COMRA indique au paragraphe 24 a) de la section IV de sa demande qu’elle a mis au point un ensemble de normes et de procédures pour les opérations en mer, et qu’elle continuera d’observer et de respecter les règles et normes internationales généralement acceptées touchant à la sécurité en mer et à l’organisation du travail, ainsi que les règles, règlements et procédures connexes que pourraient adopter l’Autorité, dans l’application de son plan de travail relatif à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse. 8. Le plan de travail proposé assure une protection et une préservation effectives du milieu marin, y compris mais sans s’y limiter, du point de vue de son impact sur la diversité biologique. a) On trouvera au paragraphe 24 c) de la section IV de la demande une évaluation préliminaire de l’impact possible des activités d’exploration proposées sur le milieu marin. Sur la base de cette évaluation préliminaire, la COMRA communiquera à l’Autorité les documents pertinents avant que les activités d’exploration ne soient lancées. b) On trouvera au paragraphe 24 d) de la section IV, une description des mesures proposées pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution et autres risques ainsi que de l’impact possible sur le milieu marin. c) Le plan de travail proposé apportera la garantie que des installations ne seront pas mises en place là où elles risqueraient d’entraver l’utilisation de voies de circulation reconnues essentielles à la navigation internationale ni dans des zones où se pratique une pêche intensive. Il est précisé dans la section IV de la demande que la zone visée n’est pas située dans des zones où se pratique une pêche intensive ni près de voies de circulation reconnues essentielles à la navigation internationale.
IV. Questions diverses 9.
Conformément à l’article 29 du Règlement et à l’article 8 de son annexe IV, la COMRA a mis au point un programme de formation pratique du personnel. Si sa demande est approuvée, elle consultera l’Autorité avant de le mettre en œuvre dans le cadre des obligations imposées par le Règlement au titre de l’application du plan de travail relatif à l’exploration.
11 janv. 2019 - blocs C-1 (26 112 km2), C-2 (11 370 km2), C-3 (14 620 km2), C-4 (7 ... (5 725 km2), M-1 (12 903 km2), M-2 (23 667 km2), M-3 (33 322 km2) et.
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