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Timestamp: 2016-10-25 01:21:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 166', 'art. 88', 'art. 166', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 88', 'art. 88', 'in fine', 'in fine', 'art. 79', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 88']

113 III 12027. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 octobre 1987 dans la cause B. SA (recours LP)
1. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La r�union d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul m�moire n'est possible que si les �l�ments essentiels de chacun d'eux sont pr�sent�s de mani�re enti�rement s�par�e (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP. Le d�lai de p�remption des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP est suspendu aussi longtemps qu'il n'a pas �t� d�finitivement statu� sur l'action en reconnaissance de dette pendante au moment o� le commandement de payer est notifi� (consid. 2 et 3). Consid�rants � partir de page 121
BGE 113 III 120 S. 121
1. Selon la jurisprudence constante, le justiciable ne peut, dans un seul m�moire, joindre un recours de droit public � un recours en r�forme ou � un pourvoi en nullit� (ATF 103 II 218 ss, ATF 94 II 134 consid. 2, ATF 82 II 398, ATF 63 II 38; ATF 101 IV 248 s. et les arr�ts cit�s). On doit, pour les m�mes motifs, exclure la r�union d'un recours de droit public et d'un recours � la Chambre des poursuites. Le recours pr�vu � l'art. 19 LP et le recours de droit public sont soumis � des r�gles de forme et � une proc�dure diff�rentes; les moyens qu'ils permettent d'articuler sont fondamentalement distincts. Ces recours doivent donc �tre d�pos�s par des m�moires s�par�s. Mais le Tribunal f�d�ral a admis la r�union en un seul m�moire d'un recours en r�forme ou d'un pourvoi en nullit� et d'un recours de droit public, lorsque les �l�ments essentiels de chaque recours sont pr�sent�s de mani�re enti�rement s�par�e (ATF 103 II 218 ss, ATF 101 IV 248 s.). Cette jurisprudence s'applique aussi s'agissant du recours de l'art. 19 LP. En l'esp�ce, les deux recours sont parfaitement s�par�s et leurs motifs sont distincts et diff�rents. Le recours � la Chambre des poursuites et des faillites �tant pr�sent� � titre principal, il y a lieu de l'examiner en priorit�.
2. Aux termes de l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requ�rir la faillite est p�rim� par un an � dater de la notification du commandement BGE 113 III 120 S. 122de payer. S'il a �t� form� opposition, le temps qui s'est �coul� depuis l'introduction de l'action jusqu'� chose jug�e n'est pas compt�. Le d�lai est suspendu pendant le temps du proc�s en reconnaissance de dette, de la proc�dure en mainlev�e ou de l'action en contestation du retour � meilleure fortune, enfin de l'action en lib�ration de dette (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 152 en bas). Par analogie avec la disposition correspondante de l'art. 88 al. 2 LP en mati�re de saisie, le droit de requ�rir la continuation de la poursuite par la voie de la commination de faillite est lui aussi p�rim� par un an � dater de la notification du commandement de payer (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 267 E). Mais pour que le d�lai de l'art. 166 al. 2 LP puisse �tre respect�, le pr�pos� devrait notifier la commination de faillite au moins vingt jours avant la r�quisition de faillite (al. 1; cf. GILLI�RON, p. 153). Il appartient n�anmoins au seul juge de d�terminer si la requ�te de faillite a �t� pr�sent�e en temps utile; l'office des poursuites doit donc, sur r�quisition du cr�ancier, faire notifier une commination tant que le d�lai pr�vu � l'art. 166 al. 2 LP n'est pas �coul�; il n'a pas � se demander si la p�remption interviendra pendant le sursis de vingt jours que la loi accorde au d�biteur menac� de faillite (ATF 106 III 54 consid. 2).
3. Selon la recourante, l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP ne suspend le cours des d�lais des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP que si elle est ouverte apr�s l'opposition. Le d�lai utile aurait donc couru du 22 octobre 1985 au 6 octobre 1986 et � nouveau d�s le 1er d�cembre 1986 (date � laquelle la mainlev�e est devenue d�finitive): la p�remption �tait ainsi acquise le 17 d�cembre 1986; pour l'�viter, il e�t fallu une nouvelle poursuite fond�e sur la sentence arbitrale.
En ses art. 88 al. 2 et 166 al. 2 (cf. aussi 154 al. 1 in fine et 188 al. 2 in fine), la loi parle seulement du temps "qui s'est �coul� depuis l'introduction de l'action". Elle songe sans doute au cas o� l'action en reconnaissance, notamment, est ouverte apr�s l'opposition. Mais le texte n'impose pas cette interpr�tation. Aussi bien JAEGER admet-il que le proc�s de l'art. 79 LP peut �tre introduit d�j� concurremment avec le commandement de payer, voire avant que celui-ci soit �mis (n. 3 ad art. 79 LP). Cet avis - qui para�t aller de soi - concorde avec le but des deux dispositions l�gales. Elles doivent pr�venir un allongement d�mesur� de la dur�e des poursuites par la d�ch�ance dont elles frappent BGE 113 III 120 S. 123le cr�ancier qui se d�sint�resse de la proc�dure d'ex�cution; le d�lai de p�remption ne reste donc suspendu que tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique certifiant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition (ATF 106 III 55). Ce but est � plus forte raison atteint si l'action en reconnaissance de dette est d�j� pendante, d'autant qu'une demande ult�rieure se heurterait � l'exception de litispendance.
Aussi bien la loi elle-m�me, dans le cas du s�questre et des formalit�s destin�s � le parfaire, a-t-elle pr�cis� que si l'action en reconnaissance de dette doit �tre intent�e dans les dix jours d�s la r�ception de l'avis de l'opposition (art. 278 al. 2 LP), une action d�j� pendante valide aussi la mesure si le cr�ancier requiert la poursuite dans les dix jours d�s la communication du jugement (al. 3). La poursuite n'�tait donc pas p�rim�e lorsque l'Office a notifi� la commination de faillite � la recourante.
101 IV 248,
106 III 54,
106 III 55
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