Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2009-06-10/f150f.php?map=on
Timestamp: 2014-03-07 06:59:26+00:00
Document Index: 180386194

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 227', "l'article 25", 'art. 36', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 4', 'art. 15', 'art. 5']

Loi sur les for�ts
La pr�sente version a �t� � jour du au 10 juin 2009.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 10 juin 2009 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
C.P.L.M. c. F150
1 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente loi.
� cadre � S'entend :
a) du ministre, du sous-ministre, du sous-ministre adjoint et du directeur;
b) du directeur des services de gestion, d'un agent des services administratifs, d'un directeur r�gional, d'un surveillant r�gional, d'un agent des for�ts, d'un agent de conservation, d'un technicien en ing�nierie, d'un technicien et d'un agent de contr�le des feux employ� par le minist�re et de tout employ� du minist�re qui occupe un poste d�sign� comme cadre par les r�glements;
c) d'un surveillant r�gional des parcs et d'un agent de conservation de la Direction des parcs du minist�re;
d) d'un policier et d'un agent de la paix.
Est assimil�e � la pr�sente d�finition toute personne � qui une personne susnomm�e demande une assistance pour l'application de la pr�sente loi ou des r�glements pendant qu'elle vient en aide � cette personne. ("officer")
� capacit� de rendement continu � Capacit� de production obtenue par une gestion de rendement continu. ("sustained yield capacity")
� directeur � Le directeur de la Direction des for�ts. ("director")
� Direction � La Direction des for�ts. ("branch")
� droits gaziers et p�troliers � Droits gaziers et p�troliers au sens de la Loi sur le p�trole et le gaz naturel. ("oil and gas rights")
� for�t � Biens-fonds non cultiv�s de la province sur lesquels des arbres ou buissons poussent ou sont sur pied ainsi que les terres d�sertiques, les marais ass�ch�s et mar�cages, que les biens-fonds appartiennent � Sa Majest� ou � des particuliers ou qu'ils soient lou�s de Sa Majest�. ("forest land")
� for�t provinciale � Biens-fonds d�sign�s comme tels par les r�glements. ("provincial forest")
� gestion de rendement continu � Exploitation syst�matique d'une for�t par laquelle le bois produit est p�riodiquement r�colt� de mani�re � ne pas diminuer la capacit� de la for�t de produire � perp�tuit� la m�me quantit� ou une quantit� plus grande de bois. ("sustained yield management")
� licence de gestion foresti�re �, � contrat de vente de bois �, � permis de coupe de bois � Licence de gestion foresti�re, contrat de vente de bois ou permis de coupe de bois d�livr�s en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements et autorisant la coupe et le transport des ressources foresti�res domaniales. ("forest management licence, timber sale agreement, timber permit")
� licence d'�valuation � Licence qui permet d'analyser et d'�valuer les ressources foresti�res d'un secteur particulier. ("option licence")
� mesureur � Titulaire d'un permis de mesureur valide du Manitoba employ� ou engag� pour le mesurage du bois. ("scaler")
� mines et min�raux � Mines et min�raux au sens de la Loi sur les mines et les min�raux. ("mines" and "minerals")
� minist�re � Le minist�re dirig� par le ministre et charg� de l'application de la pr�sente loi. ("department")
� produits forestiers primaires � S'entend en outre des arbres, parties d'arbres et produits primaires tir�s des arbres. ("primary forest products")
� puits � Puits au sens de la Loi sur le p�trole et le gaz naturel. ("well")
� r�gion de gestion foresti�re � R�gion qui peut �tre assujettie � un plan de gestion distinct et qui est g�r�e dans le but d'en tirer un rendement continu. ("forest management unit")
� r�gion de gestion publique � Partie d'une for�t domaniale administr�e par le minist�re en vertu d'un plan de gestion foresti�re. ("public management area")
� ressources foresti�res � ou � bois � Tous les arbres sur pied, les arbres tomb�s ou coup�s et les produits forestiers primaires. ("timber")
� ressources foresti�res domaniales � Les arbres, le bois et les produits forestiers pour lesquels Sa Majest� peut exiger des droits ou redevances ou desquels elle peut tirer d'autres revenus. ("Crown timber")
� Sa Majest� � Sa Majest� la Reine du chef de la province. ("Crown")
� terres domaniales � Terres domaniales au sens de la Loi sur les terres domaniales. ("Crown lands")
� titulaire d'une licence � Titulaire d'une licence valide. ("licensee")
� titulaire d'un permis � Titulaire d'un permis valide. ("permittee")
� zone de bois de pulpe � Zone lou�e avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi pour la coupe du bois de pulpe. ("pulpwood berth")
� zone de gestion foresti�re � R�gion vis�e par un permis de gestion foresti�re d�livr� en vertu de la pr�sente loi visant � fournir du bois en rendement continu � une industrie qui l'utilise comme mati�re premi�re. ("forest management berth")
� zone de permis de feu � Zone au sens de la Loi sur les incendies �chapp�s. ("burning permit area")
L.M. 1993, c. 4, art. 227; L.M. 1997, c. 36, art. 40; L.M. 2000, c. 35, art. 44.
Gestion du ministre
2 Le ministre g�re au nom de Sa Majest�, en ce qui concerne les ressources foresti�res de Sa Majest�, tous les aspects de sylviculture et toutes les mati�res li�es aux for�ts et, notamment :
a) les droits, biens, int�r�ts, r�clamations et demandes de Sa Majest� en mati�re de ressources foresti�res;
b) sous r�serve de la Loi sur l'administration financi�re, tous les revenus et argents de Sa Majest� provenant de la sylviculture;
c) la gestion, l'utilisation et la conservation des for�ts et ressources foresti�res domaniales;
d) le reboisement d'extension, le reboisement de reconstitution, la protection des arbres et l'am�lioration des arbres;
e) l'affectation des ressources foresti�res;
f) la coupe du bois et la production de produits forestiers primaires et de produits forestiers;
g) l'application des lois, r�gles et r�glements relatifs � la sylviculture et aux for�ts provinciales.
L.M. 1989-90, c. 40, art. 2.
Direction des for�ts
3 Le minist�re a une Direction des for�ts contr�l�e et dirig�e par le ministre.
Gestion des for�ts provinciales
4 Le p�turage du b�tail, la r�colte du foin, la collecte de v�g�tation sauvage et l'occupation des biens-fonds dans les for�ts provinciales sont administr�s par l'interm�diaire de la Direction et sous son autorit�.
5 Le directeur de la Direction des for�ts et les autres cadres et employ�s n�cessaires � l'application de la pr�sente loi sont nomm�s conform�ment � la Loi sur la Fonction publique.
6 Un cadre et les personnes qui l'accompagnent ou qui sont autoris�es � le faire peuvent, dans l'ex�cution de leurs fonctions, p�n�trer sur tout terrain priv� ou traverser tout terrain priv� sans commettre d'intrusion illicite sur la propri�t� d'autrui; il peuvent, pour l'application de la pr�sente loi, faire l'inspection de tout camp d'exploitant de ressources foresti�res.
Interdiction de d�tenir des terres domaniales
7 Il est interdit aux cadres, commis et employ�s du minist�re d'avoir, de d�tenir ou d'acqu�rir directement ou indirectement des droits de propri�t� ou des int�r�ts dans une zone foresti�re ou une licence de coupe de bois, d'obtenir de Sa Majest� l'autorisation d'utiliser des ressources ou des produits forestiers provenant des for�ts domaniales, d'�tre partie � des op�rations portant sur ces ressources ou produits, de participer � une entreprise dont l'objet est l'exploitation ou le commerce des ressources et produits forestiers ou d'avoir des int�r�ts dans une telle entreprise.
Accords avec le Canada et d'autres provinces
8(1) Le ministre peut, sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement avec le gouvernement du Canada, d'une province ou d'un �tat, une municipalit� ou le propri�taire ou titulaire d'une licence de for�t des accords ou ententes portant sur la protection, le d�veloppement ou l'utilisation des ressources foresti�res, notamment la protection contre les incendies, les insectes et maladies, l'inventaire des for�ts, la recherche sylvicole, la protection des bassins hydrographiques, le reboisement de reconstitution, la publicit� et la sensibilisation du public au sujet des for�ts, la construction de routes et l'am�lioration des cours d'eau dans les for�ts domaniales, l'am�lioration des conditions qui favorisent la croissance et la gestion des for�ts domaniales.
8(2) Le ministre peut, sous r�serve des autres dispositions l�gislatives applicables, construire et entretenir des routes et des routes d'hiver et am�liorer les cours d'eau sur les terres domaniales, d�signer ceux-ci comme des routes ou am�liorations de ressource, r�gir et fixer les frais n�cessaires � leur entretien et �valuer et recouvrer des responsables le montant des dommages caus�s � ceux-ci � titre de cr�ance de Sa Majest�.
L.M. 1989-90, c. 40, art. 3.
Vente des ressources foresti�res
9 Par d�rogation � la Loi sur les terres domaniales, le Directeur qui re�oit une offre d'achat de terres domaniales qui, � son avis, contiennent des ressources foresti�res exploitables doit faire estimer la valeur de ces ressources et l'ajouter au prix de vente des terres en question; toutefois, si ces terres contiennent des ressources foresti�res qui doivent �tre conserv�es pour les besoins futurs des industries foresti�res de la province, le ministre peut refuser l'offre.
Ressources foresti�res des terres domaniales lou�es
10 Par d�rogation � la Loi sur les terres domaniales, lorsqu'une offre de location de terres domaniales situ�es dans une zone de permis de feu est re�ue et que le ministre est d'avis que la totalit� ou une partie des terres convient davantage � l'exploitation foresti�re, il peut :
a) soit refuser l'offre;
b) soit red�finir la zone � louer pour en exclure les for�ts;
c) soit prendre les mesures qu'il juge n�cessaires � la gestion de la for�t comprise dans la zone.
L.M. 1997, c. 36, art. 40.
DROITS DE COUPE DE BOIS
11(1) Les droits de coupe de bois et notamment les licences de gestion foresti�re, les ventes de bois et les permis de coupe de bois sont faits ou accord�s selon les modalit�s qui, de l'avis du ministre, favorisent le plus l'industrie foresti�re de la province; sans pr�judice de la port�e g�n�rale de la disposition qui pr�c�de, le ministre peut offrir de vendre les ressources foresti�res domaniales :
a) soit par offre publique au plus offrant :
(i) soit � la population en g�n�ral,
(ii) soit � tout groupe de personnes d�j� engag� dans l'exploitation foresti�re dans la r�gion de gestion foresti�re o� se trouvent les ressources qu'il veut vendre;
b) soit avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
(i) soit par n�gociation entre le gouvernement et toute compagnie ou personne qui peut fournir une preuve satisfaisante de son d�sir et de sa capacit� de faire les investissements de capitaux n�cessaires � l'�tablissement d'une nouvelle industrie ou qui a besoin de nouvelles ressources foresti�res pour supporter une industrie d�j� �tablie,
(ii) soit aux personnes ou organisations qui demandent des droits de coupe de bois pour cr�er des emplois dans une r�gion ou une communaut� o� le ch�mage est �lev� et o� l'�tablissement d'une industrie d'exploitation foresti�re et un programme d'exploitation favoriseront le d�veloppement �conomique et social;
c) soit par des permis de coupe ou des contrats de vente de bois dans le cas o�, � cause des exigences sylvicoles, la situation, la quantit� ou la qualit� du bois pour fins de r�cup�ration ou pour usage municipal fait que le ministre juge impossible d'accorder les droits de coupe par offre publique;
d) soit par permis de coupe de bois de pulpe, bois de buis ou bois de chauffage pour l'usage personnel du titulaire du permis ou pour la vente, sous r�serve des limites de quantit� et des modalit�s et conditions prescrites par les r�glements.
11(2) La plus haute soumission et toute soumission faite pour des droits de coupe de bois n'est pas n�cessairement accept�e si le Directeur consid�re :
a) soit qu'elle est susceptible de causer un pr�judice � une entreprise �tablie qui utilise le bois comme mati�re premi�re ou � l'�tablissement d'une nouvelle entreprise;
b) soit qu'elle est injuste envers les exploitants �tablis dans la r�gion;
c) soit qu'elle est faite par une personne ou un groupe de personnes qui n'ont pas la comp�tence ni l'�quipement n�cessaire pour ex�cuter ad�quatement le travail.
11(3) Toute personne qui a pr�sent� une soumission au moins �gale � celle qui a �t� accept�e peut faire appel de la d�cision d'accepter de louer aupr�s du ministre par courrier recommand� dans un d�lai d'une semaine � compter du moment o� elle a �t� inform�e de la d�cision.
11(4) L'appelant qui n'est pas satisfait de la d�cision d'appel peut, dans un d�lai d'une semaine � compter du moment o� il re�oit avis de la d�cision rendue par le ministre en vertu du paragraphe (3), demander par �crit que l'affaire soit soumise � l'arbitrage; dans ce cas, le ministre doit constituer un conseil d'arbitrage conform�ment aux r�glements et la d�cision du conseil est finale.
Transfert des droits de coupe de bois
12 Les droits de coupe de bois conf�r�s en vertu de la pr�sente loi ne peuvent �tre c�d�s ou transf�r�s sans l'autorisation ou l'approbation du ministre et les cessions ou transports sont assujettis aux modalit�s et conditions que le ministre peut juger n�cessaire d'imposer.
13 Les propri�taires de droits de coupe de bois doivent pr�senter les rapports et payer les droits, loyers et frais pr�vus par les r�glements.
Contr�le des r�gions de gestion publique
14 Le ministre peut, pour contr�ler l'exploitation des r�gions de gestion publique, r�glementer :
a) le nombre et le volume des ventes de bois dans les r�gions de gestion publique;
b) le nombre, la grandeur et les normes des scieries situ�es dans les r�gions de gestion publique.
Retrait d'une zone ou annulation partielle d'une vente
15 Le ministre peut, lorsqu'il estime qu'une partie d'une zone de gestion foresti�re ou d'une vente de bois n'est pas n�cessaire � la bonne gestion du reste de la zone ou � la bonne ex�cution du reste de la vente, retrancher ou annuler la partie inutile.
Licence de mesureur
16 Nul ne peut agir � titre de mesureur � moins de d�tenir une licence de mesureur du Manitoba valide et en vigueur.
17(1) Les rapports, formules, d�clarations, demandes ou renseignements qui doivent �tre pr�sent�s ou soumis en vertu de la pr�sente loi doivent �tre �tablis dans la forme prescrite par les r�glements et �noncer les renseignements prescrits par ceux-ci.
17(2) Toute personne qui pr�sente un rapport, une formule ou des renseignements ou fait une d�claration en vertu de la pr�sente loi qui est fausse commet une infraction et se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, des sanctions pr�vues � la pr�sente loi.
Licences de gestion foresti�re
18(1) Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder une licence de gestion foresti�re � une industrie �tablie ou projet�e au Manitoba qui utilise le bois comme mati�re premi�re lorsque l'investissement de capitaux est suffisant pour assurer un approvisionnement continuel en ressources foresti�res, sous r�serve des articles 11 et 12 et sous r�serve des modalit�s et conditions impos�es par le ministre ou prescrites par les r�glements.
Dur�e des licences
18(2) Les licences pr�vues au paragraphe (1) ne peuvent �tre accord�es pour une p�riode sup�rieure � 20 ans mais elles peuvent �tre renouvel�es pour d'autres p�riodes ne d�passant pas 20 ans avec ou sans modification des modalit�s et conditions auxquelles elles sont assujetties.
Ressources foresti�res vis�es aux licences
18(3) Les licences pr�vues au paragraphe (1) sont limit�es aux esp�ces, tailles, qualit�s et quantit�s d'arbres dont le titulaire de la licence a besoin, de l'avis du ministre.
Droits des titulaires de licences
18(4) La licence doit d�crire les biens-fonds sur lesquels le bois peut �tre coup� et doit conf�rer au titulaire, pendant la p�riode qu'elle couvre, tous les droits de propri�t� quels qu'ils soient sur les arbres, le bois et les autres ressources foresti�res que la licence lui permet de couper ou qui ont �t� coup�s dans la zone d�crite pendant la dur�e de la licence, que ceux-ci aient �t� coup�s par le titulaire ou par une autre personne sans son consentement; la licence conf�re au titulaire tous les droits de propri�t� quels qu'ils soient sur les arbres, le bois et les ressources foresti�res, coup�s � l'int�rieur des limites de la zone par une autre personne et ces droits sont opposables � toute personne autre que Sa Majest� sous r�serve des conditions de la licence.
18(5) La licence donne au titulaire le droit de saisir par saisie-revendication ou autrement, comme son bien propre, le bois de toute nature coup� dans les limites de la zone o� il est trouv� en la possession d'une personne non autoris�e; le titulaire peut poursuivre toute personne qui a ill�galement du bois en sa possession et toute personne qui a coup� du bois de toute nature par intrusion et peut recouvrer des dommages-int�r�ts; toutes les proc�dures en instance � l'expiration de la licence peuvent �tre continu�es et men�es � terme comme si la licence �tait en vigueur.
Agrandissement de la zone
18(6) Dans les cas o� le titulaire d'une licence de gestion foresti�re s'engage � augmenter ou augmente la capacit� de son usine, le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, aggrandir la zone d�crite dans la licence; la zone enti�re ne doit toutefois pas contenir des produits forestiers vis�s � la licence qui d�passent les quantit�s requises pour approvisionner la capacit� suppl�mentaire de l'entreprise qui utilise le bois comme mati�re premi�re.
18(7) Le ministre peut demander au titulaire de payer les frais engag�s par le minist�re pour l'arpentage, l'�valuation des ressources foresti�res, l'�tablissement des cartes et la publicit� qui doivent �tre faits au sujet de la zone de gestion projet�e.
Mode de paiement � Sa Majest�
18(8) Dans les cas o� une licence de gestion foresti�re est accord�e aux termes d'un accord n�goci�, les paiements que le titulaire doit faire � Sa Majest� peuvent �tre fond�s sur la quantit� de bois coup� ou fabriqu� ou repr�senter un pourcentage des revenus annuels tir�s de l'exploitation de la zone de gestion foresti�re, ou �tre fonction d'un autre crit�re jug� raisonnable par le ministre.
Licences d'�valuation
19 Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, apr�s publication d'un avis public, d�livrer une licence d'�valuation � une entreprise foresti�re pour une for�t donn�e pour une p�riode maximale de deux ans pour permettre au titulaire de faire les �valuations et arpentages qui lui permettront de d�cider s'il d�sire ou non obtenir une licence de gestion foresti�re pour la totalit� ou une partie de la zone; le ministre peut interdire ou limiter les autres licences ou permis relatifs aux ressources foresti�res pour la zone vis�e au permis d'�valuation.
Licence assujettie aux droits miniers
20(1) Toutes les licences d'exploitation foresti�re sont assujetties aux dispositions de la pr�sente loi ou de toute autre loi et de leurs r�glements d'application qui portent sur les mines et min�raux ou sur les droits gaziers et p�troliers qui se trouvent � l'int�rieur des limites de la zone; le cessionnaire, locataire ou titulaire de ces droits miniers ou de ces droits gaziers et p�troliers a le droit de prendre, d'utiliser et de d�tenir les biens-fonds d�crits dans l'acte de cession ou de location ou dans le permis dans la mesure n�cessaire pour en extraire les pierres, pour faire le forage d'un puits, pour l'exploitation de celui-ci ou celle d'une mine, ainsi que le droit de construction des routes n�cessaires � ces activit�s.
Indemnisation du titulaire de la licence
20(2) Dans les cas vis�s au paragraphe (1), le cessionnaire, locataire ou titulaire du permis doit payer au titulaire de la licence la valeur du bois coup�, endommag� ou d�truit dans le cours de la construction de routes, du forage ou de l'exploitation du puits, ou dans l'exploitation des carri�res ou mines, ou par suite de ces activit�s ou travaux, directement ou indirectement.
Prospection promise par le ministre
20(3) Les licences sont d�livr�es sous r�serve du droit du ministre d'autoriser la prospection mini�re; le titulaire de la licence doit cependant �tre inform� de toutes les autorisations donn�es et le prospecteur doit l'indemniser ou lui verser l'indemnit� du bois coup�, endommag� ou d�truit par lui dans la prospection de la zone ou par suite de cette prospection.
L.M. 1993, c. 4, art. 227.
21(1) Les licences ou permis de zones foresti�res vendus avant le 15 juillet 1930 sont renouvelables annuellement pendant que le bois du genre et des dimensions d�crits dans la licence ou le permis se trouve en quantit�s suffisantes dans la zone pour rendre l'exploitation rentable, sous r�serve des modalit�s et des droits fix�s par les r�glements en vigueur � l'�poque du renouvellement.
21(2) Le ministre est la seule personne comp�tente pour d�cider si les modalit�s et conditions d'une licence ou d'un permis ou les dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements sur les zones foresti�res ont �t� respect�es.
N�gociation de l'abandon
22 Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, n�gocier l'abandon d'une zone foresti�re par un titulaire de permis ou de licence pour une contrepartie en argent ou selon les modalit�s qu'il juge appropri�es.
FOR�TS PROVINCIALES
Disposition dans les for�ts provinciales
23(1) Toutes les terres domaniales situ�es dans les for�ts provinciales ne peuvent �tre vendues, ali�n�es, occup�es ou faire l'objet d'une disposition par droits successifs, autrement que d'une mani�re conforme � la pr�sente loi afin que certaines r�gions de la province soient perp�tuellement r�serv�es aux arbres, afin de pr�server la couverture fournie par la for�t et de permettre l'utilisation raisonnable de toutes les ressources des for�ts.
Routes font partie des for�ts provinciales
23(2) Les routes et chemins publics qui appartiennent � Sa Majest� et qui unissent des biens-fonds situ�s dans une for�t provinciale sont r�put�s faire partie des for�ts provinciales pour les fins de la gestion des for�ts.
24 Toutes les terres domaniales des for�ts provinciales sont, sous r�serve des directives du ministre, plac�es sous le contr�le et sous la gestion du directeur ou de l'autre cadre que le ministre peut d�signer � cette fin.
Acquisition des biens-fonds dans les for�ts provinciales
25 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut acqu�rir par achat, expropriation ou autrement tout bien-fonds qui n'appartient pas � Sa Majest� pour en faire une for�t provinciale ou il peut c�der en �change des terres domaniales disponibles; il peut �galement verser en plus une indemnit� � l'�gard de cet �change lorsque cela est n�cessaire.
26 La Loi sur l'expropriation s'applique � toute proc�dure en application de l'article 25.
Parcs provinciaux dans les for�ts provinciales
27 La partie d'une for�t provinciale d�sign�e � titre de parc provincial en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux demeure une for�t provinciale.
L.M. 1993, c. 39, art. 36.
Interdiction de couper du bois dans les for�ts domaniales
28 Il est interdit � quiconque n'est pas titulaire d'un permis ou d'une licence d�livr� � cette fin d'aller dans une for�t domaniale en vue d'y couper ou d'y prendre du bois, d'y couper ou d'y prendre du bois ou de couper ou prendre du bois qui en provient.
Coupe de bois ill�gale
29(1) Quiconque, sans autorisation :
a) coupe du bois dans une for�t domaniale ou emploie, incite ou aide une autre personne � le faire;
b) enl�ve ou transporte du bois ainsi coup� ou emploie, incite ou aide une autre personne � le faire,
n'a aucun droit ou titre sur ce bois et ne peut r�clamer aucune r�mun�ration pour avoir coup� le bois, l'avoir pr�par� pour le march� ou l'avoir transport� jusqu'� un point de distribution.
Recouvrement de la valeur du bois ill�galement coup�
29(2) Le bois coup� ou coup� et enlev� par une personne dans les circonstances pr�vues au paragraphe (1) peut �tre saisi par un cadre; lorsque le bois coup� et enlev� ne peut �tre trouv�, la personne responsable est r�put�e devoir � Sa Majest� pour chaque arbre coup� ou coup� et enlev� le montant prescrit par les r�glements.
Saisie dans l'ex�cution des fonctions
30(1) Le cadre qui, lors d'une inspection en application de la pr�sente loi ou qui agit autrement dans l'ex�cution de ses fonctions, d�couvre qu'une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements est commise peut saisir les objets �num�r�s ci-dessous et les rapporter devant un juge de paix ou faire rapport � celui-ci, afin d'en disposer conform�ment � la loi :
a) du bois;
b) les �quipements et outils utilis�s pour couper le bois;
c) tout v�hicule, bateau, a�ronef ou autre moyen de transport.
30(2) Un juge de paix peut � tout moment d�cerner un mandat autorisant un cadre et tout agent de la paix dont celui-ci requiert l'assistance ainsi que les autres personnes nomm�es dans le mandat, � p�n�trer dans un lieu, notamment un b�timent, un contenant, un v�hicule, un bateau, un a�ronef ou un autre moyen de transport situ� dans la province, � y perquisitionner et � saisir un objet pour le rapporter devant le juge ou faire rapport � celui-ci, afin d'en disposer conform�ment � la loi, lorsqu'il est convaincu par une d�nonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire :
a) qu'une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements a �t� commise ou est en train de l'�tre;
b) qu'un objet, notamment un livre, un dossier, un document, une pi�ce d'�quipement, un outil ou du bois, qui permettrait de prouver l'infraction, se trouve dans ce lieu.
30(3) Si les circonstances ne permettent pas l'obtention d'un mandat conform�ment au paragraphe (2), le cadre peut, sans mandat, fouiller un v�hicule, un bateau, un avion ou un autre moyen de transport dans la province et saisir un objet pour le rapporter devant un juge de paix ou faire rapport � celui-ci, afin d'en disposer conform�ment � la loi, lorsqu'il croit, pour des motifs raisonnables et probables :
b) qu'un objet, notamment un livre, un document, du bois d'oeuvre, une pi�ce d'�quipement ou un outil qui permettrait de prouver l'infraction se trouve dans ce moyen de transport.
Disposition du bois d'oeuvre
31(1) Lorsque les proc�dures en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements concernant la saisie de bois conform�ment � l'article 30 sont termin�es :
a) si l'accus� a �t� trouv� coupable, le bois est confisqu� au profit de Sa Majest� et il en est dispos� selon les instructions d'un fonctionnaire;
b) si l'accus� est acquitt� ou que la poursuite a �t� abandonn�e, le bois doit �tre rendu � la personne qui y a l�galement droit.
Restitution des autres objets
31(2) Sous r�serve des paragraphes (3) � (5), les objets saisis, � l'exception du bois saisi en application de l'article 30, sont rendus � la personne qui y a l�galement droit lorsque les proc�dures en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements concernant la saisie d'objets, sont termin�es, ou � une date ant�rieure si les objets ne sont plus requis aux fins des proc�dures en application de la pr�sente loi ou des r�glements.
31(3) Exception faite du bois saisi en application de l'article 30, toute personne qui pr�tend avoir l�galement droit � des objets saisis peut, avant la restitution pr�vue au paragraphe (2), faire une demande � un juge de paix en vue d'obtenir l'ordonnance vis�e au paragraphe (4), apr�s avoir donn� un avis de 14 jours au ministre.
31(4) Sur audition d'une demande en application du paragraphe (3), le juge de paix peut ordonner que l'objet saisi soit rendu au requ�rant, sous r�serve des modalit�s et conditions qu'il peut imposer, si :
a) le requ�rant a l�galement droit � la possession de l'objet;
b) le juge est convaincu que les mesures appropri�es ont �t� ou seront prises pour que la remise des biens n'emp�che pas la bonne marche des proc�dures en application de la pr�sente loi et des r�glements.
31(5) Lorsque la personne qui a l�galement droit � la possession de l'objet saisi en application de l'article 30 est encore inconnue ou reste introuvable malgr� des efforts raisonnables six mois ou plus apr�s la saisie, l'objet devient la propri�t� de Sa Majest� et il peut en �tre dispos� selon les directives d'un cadre.
Remise du bois sur paiement des droits
32 Par d�rogation � toute autre disposition de la pr�sente loi, le ministre peut remettre le bois saisi en application de la pr�sente loi au saisi sur paiement par celui-ci des sommes prescrites par les r�glements.
Confusion du bois
33 Lorsque le bois coup� ill�galement est m�l� avec d'autre bois de mani�re � rendre tr�s difficile ou impossible la distinction des deux, la totalit� du bois est r�put�e avoir �t� coup�e ill�galement et peut �tre saisie et confisqu�e � moins que le propri�taire ou la personne qui en a la possession puisse s�parer le bois coup� ill�galement du reste � la satisfaction du cadre qui l'a saisi.
34(1) Toute personne qui coupe ou coupe et enl�ve du bois, que ce soit ou nom en vertu d'une licence, d'un permis ou d'un contrat de vente de bois valides et toute personne qui acquiert, ach�te ou obtient la totalit� ou une partie du bois coup� ou coup� et enlev� par cette personne doit payer � Sa Majest� les droits, frais, taxes ou redevances prescrits par les r�glements au titre du bois, ou pr�vus par la licence ou l'autorisation en vertu desquelles le bois a �t� coup�.
Frais de reboisement de reconstitution
34(1.1) Le titulaire d'un droit de coupe de bois :
a) ou bien verse les frais de reboisement de reconstitution r�glementaires;
b)ou bien, sur approbation du ministre, proc�de au reboisement de reconstitution des biens-fonds sur lesquels il a fait une coupe de bois.
Reboisement de reconstitution
34(1.2) Le d�tenteur d'un droit de coupe de bois qui proc�de au reboisement de reconstitution vis� � l'alin�a (1.1)b) respecte les modalit�s pr�vues par r�glement ou par la licence, le permis ou une autre autorisation de coupe de bois.
Saisie pour d�faut de paiement
34(2) Lorsqu'une personne fait d�faut de payer � Sa Majest� tout ou partie des droits, frais, taxes ou redevances exigibles, le cadre peut :
a) suivre tout bois coup� ou enlev� par cette personne;
b) saisir le bois et en disposer conform�ment au pr�sent article.
Vente du bois
34(3) Le bois saisi en application du paragraphe (2) peut �tre vendu pour le r�glement des droits, frais, taxes ou redevances dus � Sa Majest�. Le produit de la vente doit �tre affect� en premier lieu au r�glement du montant impay�, puis au paiement des frais de la vente. Le surplus, s'il en est, est vers� au saisi, lorsque le bois a �t� coup� conform�ment aux dispositions d'un permis en vigueur ou d'un contrat de vente de bois.
Demande du d�biteur pr�sum�
34(4) Lorsque du bois a �t� saisi en application du paragraphe (2), le saisi peut, dans les 30 jours de la saisie ou dans le d�lai additionnel que le tribunal accorde, faire une demande � la Cour du Banc de la Reine en vue d'obtenir l'ordonnance vis�e au paragraphe (5).
34(5) Le tribunal peut, s'il est convaincu apr�s l'audition de la demande pr�vue au paragraphe (4) que le requ�rant ne doit rien � Sa Majest�, ou qu'il doit un montant moins �lev� que celui auquel Sa Majest� pr�tend avoir droit :
a) ordonner la remise, si possible, de tout ou partie du bois saisi au requ�rant;
b) ordonner � Sa Majest� de restituer au requ�rant un montant appropri�, y compris les sommes raisonnables qu'il a d�pens�es � l'�gard de sa demande;
c) rendre toute autre ordonnance justifi�e par les circonstances.
Autre recours
34(6) Lorsque le bois de la personne mentionn�e au pr�sent article ne peut �tre saisi et que des droits, frais, taxes ou redevances sont dus � Sa Majest� relativement � ce bois, Sa Majest� peut intenter une action devant la Cour du Banc de la Reine afin de recouvrer tout montant impay� et elle a un privil�ge pour ce montant sur le bois coup� par cette personne.
L.M. 1989-90, c. 40, art. 4.
Demande d'aide par le cadre
35 Tout cadre agissant dans l'ex�cution des fonctions que lui conf�re la pr�sente loi peut, au nom de Sa Majest�, demander l'assistance de toute personne pour l'application de la pr�sente loi et des r�glements.
Arrestation par un agent de conservation
36 Un cadre peut arr�ter sans mandat une personne trouv�e en flagant d�lit de violation de la pr�sente loi et la conduire devant un juge pour qu'elle soit trait�e conform�ment � la loi.
L.M. 2005, c. 8, art. 15.
37 Quiconque contrevient aux dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements commet une infraction et se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 500 $ ou, � d�faut de paiement, d'un emprisonnement maximal de trois mois et, dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 1 000 $.
Application de la partie IV
38 La pr�sente partie s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, � toute personne qui fait pa�tre du b�tail, coupe du foin ou r�colte du riz sauvage sur les terres domaniales des for�ts provinciales.
Suspension et annulation de licences
39(1) Le ministre et toute personne agissant sous son autorit� peut, pour une raison valable, suspendre pour une p�riode d�termin�e ou suspendre jusqu'� l'ex�cution d'une condition, une licence, un permis ou une entente accord�, d�livr� ou fait en vertu de la pr�sente loi; apr�s avis et audience, le ministre peut annuler la licence, le permis ou l'entente s'il estime qu'il est dans l'int�r�t public de le faire.
Avis et audience pr�alables � l'annulation
39(2) Le ministre doit, avant d'annuler une licence, un permis ou une entente en application du paragraphe (1), faire signifier au titulaire ou au b�n�ficiaire un avis �crit lui enjoignant de se pr�senter devant le ministre ou les autres personnes d�sign�es par lui � une date, indiqu�e dans l'avis, qui doit �tre post�rieure d'au moins 30 jours � la date de l'avis pour faire valoir les raisons pour lesquelles la licence, le permis ou l'entente ne devrait pas �tre annul�.
39(3) L'avis pr�vu au paragraphe (2) doit �tre signifi� personnellement ou par une lettre recommand�e exp�di�e � la derni�re adresse connue de la personne concern�e.
39(4) Lorsque le ministre d�cide, apr�s avis et audience, d'annuler une licence, un permis ou une entente, il doit en informer la personne concern�e par �crit et par courrier recommand�.
Appel devant un juge
39(5) La personne dont la licence, le permis ou l'entente est annul� par le ministre en vertu du pr�sent article peut, dans les 30 jours de la r�ception de l'avis d'annulation, interjeter appel de celle-ci devant un juge de la Cour du Banc de la Reine; l'appel est une audience de novo.
Application de la Loi sur les poursuites sommaires
39(6) Sous r�serve du paragraphe (5), la Loi sur les poursuites sommaires s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, � l'appel pr�vu � ce paragraphe.
Caution pour les frais
39(7) La personne qui interjette appel en vertu du paragraphe (5) n'est pas tenue, � moins que le tribunal d'appel en ordonne autrement :
a) ni de d�poser une caution couvrant les frais de l'appel;
b) ni de fournir la transcription des �l�ments de preuve sur lesquels le ministre s'est fond� pour annuler la licence, le permis ou l'entente, selon le cas.
Le montant de la caution �ventuellement exig�e par le tribunal d'appel est laiss� � sa discr�tion.
Int�r�ts sur les droits impay�s
40 Tous les frais, droits, taxes, redevances et autres sommes dus aux termes de la pr�sente loi portent int�r�t au taux et aux conditions prescrits par les r�glements et constituent un privil�ge grevant tout bois coup� par la personne responsable de leur paiement.
41(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements et des d�crets d'application compatibles avec la pr�sente loi et conformes � son esprit; ces r�glements et ces d�crets ont force de loi. Il peut notamment, par r�glement et par d�cret :
a) �tablir le montant ou les tarifs des droits, frais, taxes, redevances et autres sommes exigibles au titre du bois et des autres produits forestiers tir�s des for�ts domaniales;
a.1) fixer le montant des frais de reboisement de reconstitution pour l'application du paragraphe 34(1.1);
a.2) prescrire les modalit�s de reboisement de reconstitution vis� au paragraphe 34(1.2);
b) �tablir le loyer annuel et les frais de protection contre les incendies pour toute zone des for�ts domaniales d�tenues en vertu d'une licence, d'un permis ou d'une entente;
c) prescrire les modalit�s et conditions en vertu desquelles une licence ou un permis peut �tre d�livr� ou une entente peut �tre conclue et des frais ou droits payables � ce titre;
d) pr�voir la d�livrance de licences aux exploitants de scieries, d'usines d'�quarissage du bois et aux mesureurs, et la r�glementation de ces activit�s;
e) prescrire la forme des licences et permis et les formules de demande des licences et permis;
f) prescrire des dossiers et des informations qui doivent �tre conserv�s et fournis en vertu de la pr�sente loi et les rapports et d�clarations qui doivent �tre faits en vertu de la pr�sente loi et la forme de ceux-ci;
g) pr�voir la d�livrance de licences aux personnes qui ach�tent des produits forestiers primaires pour la revente, la fabrication ou la construction commerciale, et les dossiers qui doivent �tre tenus par ces personnes;
h) pr�voir la disposition du bois coup� pour des fins sylvicoles;
i) d�signer des personnes � titre de cadre aux fins d'application de la pr�sente loi;
j) pr�voir la d�livrance de permis de p�turage, de coupe de foin ou de r�colte de riz sauvage, ainsi que les droits payables et les modalit�s y aff�rentes;
k) pr�voir la conservation, la protection et la gestion des for�ts domaniales et le contr�le et la gestion de leur flore et de leur faune et l'occupation des biens-fonds dans les for�ts provinciales;
l) pr�voir le d�placement et l'exclusion des ind�sirables et des intrus, et des personnes qui font un usage non autoris� des for�ts domaniales ou qui contreviennent aux dispositions de la pr�sente loi;
m) prescrire le montant payable par une personne en application du paragraphe 29(2);
n) prescrire des taux d'int�r�t et des modalit�s et conditions auxquels les frais, droits, redevances et taxes non pay�s sont assujettis;
o) r�gir la coupe, la classification, le mesurage, la fabrication, le marquage, l'identification commerciale, l'inspection et l'approbation de l'exportation de bois, d'arbres et de produits forestiers;
p) prescrire des cours que doivent suivre et des examens que doivent subir les personnes qui veulent obtenir une licence de mesureur;
q) classer for�t provinciale toute partie de bien-fonds;
r) pr�voir les autres mati�res ou choses n�cessaires � l'application de la pr�sente loi.
Application des r�glements
41(2) Le r�glement vis� � l'alin�a 41(1)a.1) peut s'appliquer aux droits de coupe de bois de tous genres accord�s avant ou apr�s son entr�e en vigueur.
L.M. 1989-90, c. 40, art. 5 et 6.
42 Les sommes requises aux fins et pour les objets de la pr�sente loi sont vers�es sur le Tr�sor au moyen de sommes affect�es � ces fins par une loi de la L�gislature.
43(1) Dans les neuf mois de la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre r�dige un rapport relativement � l'application de la pr�sente loi, assorti d'une �num�ration de toutes les attributions foresti�res pour cet exercice. Le ministre d�pose le rapport devant l'Assembl�e l�gislative, si celle-ci si�ge, ou dans les 15 jours du d�but de la session suivante.
Rapport quinquennal du ministre
43(2) En plus du rapport requis aux termes du paragraphe (1), le ministre, dans les neuf mois de la fin de l'exercice du gouvernement se terminant le 31 mars 1991, et par la suite dans les neuf mois de la fin de chaque cinqui�me exercice, r�dige et d�pose imm�diatement devant l'Assembl�e l�gislative, si celle-ci si�ge, ou dans les 15 jours du d�but de la session suivante, un rapport contenant ce qui suit :
a) une analyse de l'�tat des ressources foresti�res de la province, assortie d'un �tat des esp�ces d'arbres vis�es � la pr�sente loi, aux r�glements ou dans une licence ou un permis d�livr� en application de la pr�sente loi et des autres esp�ces d'arbres que le ministre peut choisir aux fins de l'analyse;
b) une analyse des programmes de gestion foresti�re mis sur pied par le gouvernement et une �valuation de leur succ�s;
c) une analyse des tendances et des pr�visions de la demande, relativement � l'utilisation des ressources foresti�res de la province;
d) une �valuation de la capacit� des ressources foresti�res de la province de satisfaire la demande pr�vue.