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Timestamp: 2016-10-22 13:31:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 13', 'art. 37', 'art. 306', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 293', 'art. 316', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 13', 'art. 316', 'art. 312', 'art. 316', 'art. 27']

103 III 5412. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 23 juin 1977 dans la cause Investitions- und Handelsbank AG, First National Bank of Boston et Deutsche Genossenschaftsbank et cts
Concordat des banques et des caisses d'�pargne. 1. L'art. 13 premi�re phrase de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laiss�e ind�cise (c. 2). 2. Il n'est pas contraire � l'ordre juridique suisse de pr�voir, dans un concordat par abandon d'actif, que le produit des s�questres obtenus � l'�tranger par certains cr�anciers sur des biens du d�biteur et/ou sur des biens de clients de celui-ci sera imput� sur le dividende qui reviendra auxdits cr�anciers (c. 3). Faits � partir de page 55
Le 17 d�cembre 1976, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a homologu�, en y amenant quelques l�g�res modifications, le concordat par abandon d'actif que lui avait soumis la Banque de Financement SA "Finabank", � Gen�ve. Le dispositif de l'arr�t contient notamment le chiffre suivant:
6) Dit et prononce que ... le produit des s�questres obtenus par certains des cr�anciers de Finabank sur des biens de Finabank et/ou sur des biens de clients de cette derni�re sera, pour chaque cas s�par�ment, imput� sur le dividende concordataire qui reviendra auxdits cr�anciers s�questrants, �tant entendu d'une part qu'aucun dividende ne pourra leur �tre vers� tant et aussi longtemps que le r�sultat final des proc�dures de s�questre ne sera pas connu et, d'autre part, que les acomptes sur le dividende revenant � ces cr�anciers seront d�pos�s au fur et � mesure sur un compte sp�cial portant un int�r�t au taux usuel.
Trois recours au Tribunal f�d�ral ont �t� interjet�s contre l'arr�t de la Cour de justice civile, dont un par Investitions- und Handelsbank AG et un autre par First National Bank of Boston. Ces deux derniers recours ont �t� rejet�s dans la mesure o� ils �taient recevables.
2. Aucune des recourantes ne pr�tend que la Cour de justice civile aurait d� consid�rer que le concordat n'avait pas �t� accept� par la majorit� l�gale. N�anmoins, le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office si cette condition de l'homologation est r�alis�e (cf. par analogie ATF 95 III 67 s. consid. 4). Pour qu'on puisse v�rifier si les clauses du concordat sont conformes au droit et appropri�es aux circonstances, il faut logiquement qu'il soit �tabli que le concordat comme tel a �t� valablement homologu�. Le Tribunal fonde sa d�cision � ce sujet sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale (art. 63 al. 2, 81 OJ).
Prenant pour base le rapport des commissaires au sursis, la Cour de justice civile a retenu que, sur 637 cr�anciers, 5 avaient maintenu leur opposition et qu'ils r�unissaient des cr�ances d'un montant total de 59'462'408 fr. Lors de BGE 103 III 54 S. 56l'audience de la Cour, la Chase Manhattan Bank, cr�anci�re pour 544'574 fr., a retir� son opposition. Le montant des cr�ances repr�sent�es par les opposants s'est ainsi r�duit � 58'917'834 fr. Ce chiffre est l�g�rement inf�rieur au tiers du montant total des cr�ances (176'914'550 fr. : 3 = 58'971'516 fr.). L'art. 13 OCB pr�voyant que le concordat est r�put� accept� par la majorit� l�gale si les oppositions form�es contre l'homologation du concordat n'�manent pas de "plus du tiers des cr�anciers figurant sur l'�tat du passif et r�unissant plus d'un tiers du montant total des cr�ances", la Cour de justice civile n'a pas viol� le droit f�d�ral quand elle a constat� que le concordat propos� par Finabank �tait accept� dans son principe. Comme ni l'une ni l'autre des conditions du refus du concordat n'est r�alis�e en l'esp�ce, point n'est besoin d'examiner si la disposition pr�cit�e pose une exigence cumulative (dans ce sens: R. HAAB, Die Bedeutung der Verordnung �ber das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen vom 11. April 1935 f�r die Praxis, Festgabe f�r Fritz Goetzinger, B�le 1935, p. 145) ou simplement alternative (sic: P. ULDRY, Le concordat des instituts bancaires, th�se Fribourg 1937, pp. 152/153).
D'autre part, la cour cantonale a expos� de fa�on convaincante que, comme l'exige l'art. 37 al. 6 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne, les conditions fix�es � l'art. 306 LP �taient remplies et qu'il ressortait en outre de toutes les circonstances concomitantes que les int�r�ts de l'ensemble des cr�anciers seraient mieux sauvegard�s par le concordat que par la faillite. Ce n'est d'ailleurs contest� par aucune des recourantes. Il est donc inutile d'examiner cette question plus avant.
3. Les recours d'Investitions- und Handelsbank et de First National Bank of Boston sont essentiellement dirig�s contre la clause 6 du concordat: les recourantes demandent que le produit des s�questres obtenus � l'�tranger par certains cr�anciers sur des biens de Finabank et/ou sur des biens de clients de cette derni�re soit imput� seulement sur les cr�ances de ces cr�anciers et non pas sur le dividende qui leur reviendra. Elles soutiennent, en substance, que l'imputation sur le dividende concordataire est contraire au principe, reconnu par le Tribunal f�d�ral et la doctrine dominante, que, sous r�serve de trait�s internationaux, les effets du concordat BGE 103 III 54 S. 57sont limit�s au territoire suisse. En outre, disent-elles, il est �quitable que les cr�anciers qui ont pris l'initiative de rechercher les biens du d�biteur situ�s � l'�tranger, en assumant les frais et les risques que cela implique, soient r�compens�s de leurs efforts.
a) Le probl�me �nonc� ci-dessus ne se pose que lors de la distribution du produit de la liquidation. On pourrait donc se demander s'il doit �tre tranch� d�j� au stade de l'homologation du concordat. Toutefois, comme le concordat propos� par Finabank contient une r�glementation � ce sujet, il y a lieu d'en examiner d'ores et d�j� le bien-fond�: il s'agit en effet d'une clause essentielle dont la teneur a vraisemblablement jou� un r�le d�terminant pour l'approbation du concordat par la majorit� des cr�anciers. En outre, le mode d'imputation du produit obtenu ensuite de mesures d'ex�cution forc�e op�r�es � l'�tranger a, indirectement du moins, un effet sur l'�tendue des actifs. L'imputation de ce produit sur le dividende concordataire fait entrer les biens situ�s � l'�tranger dans la masse active. Or, en bonne m�thode, la d�termination des actifs � liquider doit se faire d�j� dans le cadre de la proc�dure relative � l'homologation du concordat.
b) En 1904, le Tribunal f�d�ral a jug� que le produit qu'un cr�ancier de la faillite avait obtenu ensuite d'une ex�cution forc�e op�r�e � l'�tranger contre le failli devait �tre imput� sur la cr�ance telle qu'elle avait �t� annonc�e par le cr�ancier dans la faillite suisse et port�e � l'�tat de collocation (ATF 30 I 438 ss). Mais la question litigieuse en l'esp�ce - savoir si l'imputation doit se faire sur le dividende plut�t que sur la cr�ance - n'�tait pas l'objet du proc�s. L'administration de la faillite avait, lors de l'�tablissement du tableau de distribution, imput� le produit de la saisie op�r�e � l'�tranger sur la cr�ance port�e � l'�tat de collocation et calcul� le dividende d� au cr�ancier sur la cr�ance ainsi r�duite. Le cr�ancier avait port� plainte, voulant avoir part � la distribution des deniers avec sa cr�ance enti�re, telle qu'elle avait �t� port�e � l'�tat de collocation. L'autorit� cantonale de surveillance avait admis la plainte au motif que l'�tat de collocation �tait entr� en force. Le Tribunal f�d�ral a ensuite admis quant � son principe le recours interjet� contre cette d�cision par l'administration de la faillite. Mais il ne pouvait se prononcer que sur les conclusions prises, qui tendaient � ce que la distribution des deniers BGE 103 III 54 S. 58se f�t conform�ment au tableau de distribution �tabli par l'administration de la faillite.
En 1916, le Tribunal f�d�ral a eu � se prononcer sur les effets � attribuer, dans une faillite ouverte en Suisse, au s�questre obtenu par un cr�ancier, avant l'ouverture de la faillite, sur des biens du failli sis en Allemagne (ATF 42 III 467 ss). Appliquant le droit allemand, il a consid�r� que le s�questre ex�cut� conf�re au cr�ancier sur les biens s�questr�s le m�me privil�ge qu'un droit de gage conventionnel et qu'il fallait traiter le cr�ancier comme s'il s'�tait constitu� un droit de gage ordinaire sur une chose situ�e � l'�tranger (art. 62 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 13 juillet 1911 sur l'administration des Offices de faillite). Il a ainsi �t� amen� � accorder un privil�ge � ce cr�ancier s�questrant.
Puis, invoquant le principe de la territorialit�, le Tribunal f�d�ral s'est constamment refus� � admettre qu'une faillite prononc�e � l'�tranger p�t avoir un effet ex�cutoire en Suisse et � emp�cher les cr�anciers qui y avaient pris part d'appr�hender les actifs du d�biteur situ�s en Suisse. Toutefois, dans un arr�t rendu en 1976, il a reconnu que les critiques formul�es contre l'�tat actuel du droit n'�taient pas d�nu�es de fondement et que le principe de l'�galit� des cr�anciers, qui occupe une place importante dans le droit interne suisse de la faillite, m�riterait d'�tre �tendu �galement dans les relations internationales (ATF 102 III 74 consid. 3 a).
c) Selon le professeur Alain Hirsch, il est illogique que les cr�anciers qui se sont individuellement saisis de biens situ�s � l'�tranger "ne doivent qu'imputer le montant de leur dividende �tranger sur leur production dans la masse en faillite suisse". Le droit suisse de la faillite n'exclut pas, pour autant qu'elle est possible pratiquement, la vocation de la faillite suisse � comprendre les biens du failli situ�s � l'�tranger; au contraire, l'art. 27 al. 1 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur l'administration des offices de faillite en admet l'existence. "Seul l'obstacle oppos� par les autorit�s �trang�res � la d�livrance de ces biens emp�che qu'ils soient r�alis�s au profit de tous les cr�anciers. Cet obstacle dispara�t d�s lors qu'un ou plusieurs cr�anciers de la masse en faillite suisse ont fait r�aliser ces biens � leur profit: la masse est alors pratiquement en mesure d'appr�hender ces biens, en en tenant compte dans le dividende distribu� en Suisse aux cr�anciers en question." BGE 103 III 54 S. 59(Aspects internationaux du droit suisse de la faillite, M�moires publi�s par la Facult� de droit de Gen�ve, No 27, p. 69 ss, sp. p. 72/73 et 80/81; cf. H. HANISCH, Deux probl�mes de faillite internationale, M�moires publi�s par la Facult� de droit de Gen�ve, No 50, p. 122 ss).
Ce mode d'imputation du produit de r�alisation des biens du failli obtenu � l'�tranger par certains cr�anciers permet de donner effet au-del� du territoire suisse au principe de la force attractive de la faillite et de mieux sauvegarder l'�galit� des cr�anciers. Comme les biens situ�s � l'�tranger sont appr�hend�s dans la masse de fa�on indirecte, soit purement comptable, le principe de la territorialit� de la faillite n'est pas atteint: il n'est en effet pas question d'�tendre au-del� du territoire suisse la vocation de la faillite � appr�hender les biens du d�biteur. On peut tout au plus se demander si le droit suisse contient une base suffisante pour que les cr�anciers se voient refuser, pour les mesures d'ex�cution obtenues � l'�tranger, tout droit � un r�glement privil�gi� dans le cadre de la liquidation forc�e en Suisse, sans �gard au droit en vigueur � l'�tranger. Mais la lic�it� du mode d'imputation propos� par le professeur Hirsch n'a pas � �tre examin�e ici de mani�re g�n�rale. Il y a seulement lieu de rechercher en l'esp�ce si un concordat par abandon d'actif pr�voyant l'imputation sur le dividende peut �tre homologu� judiciairement. En bonne m�thode, cette question doit �tre �tudi�e compte tenu des particularit�s de ce mode d'ex�cution forc�e. Il convient donc d'examiner d'abord quels sont les effets internationaux d'un concordat par abandon d'actif conclu en Suisse.
d) Selon la jurisprudence f�d�rale et la doctrine, le concordat par abandon d'actif n'a en principe, lui non plus, pas d'effet international, sous r�serve de trait�s en sens contraire (ATF 38 II 720 /721 consid. 3 et les r�f�rences; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, pp. 179/180; P. LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1970, p. 67; G. PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1941, pp. 61/62;, G. TOBLER, Die internationalen Wirkungen eines gerichtlichen Nachlassvertrages mit Bezug auf die Gl�ubigerforderungen, Annuaire suisse de droit international, VII, 1950, p. 108 ss). D'apr�s la doctrine dominante, dont le Tribunal f�d�ral partage BGE 103 III 54 S. 60l'opinion, le concordat judiciaire est, malgr� l'�l�ment contractuel r�sidant dans l'adh�sion de la majorit� des cr�anciers � la proposition du d�biteur, une forme de l'ex�cution forc�e, donc une proc�dure de droit public apparent�e � la faillite (ATF 38 II 721; ATF 40 III 302 ss; ATF 42 III 455 ss; ATF 50 II 504; JAEGER, Commentaire, n. 2 ad art. 293 LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, II p. 305; R. HAAB, op.cit., pp. 131/32; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 394 ss; autre opinion apud C. E. RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, th�se Lausanne 1932, p. 408 ss). Selon les art. 316a LP et 23 OCB, un concordat par abandon d'actif ne peut conf�rer aux cr�anciers un droit de propri�t� ni une cr�ance, mais seulement le droit de disposer des biens du d�biteur (cf. notamment LUDWIG, op.cit., p. 29). Ce droit doit �tre exerc� par les liquidateurs. Simultan�ment, est exclue l'ex�cution forc�e pour les cr�ances comprises dans le concordat. L'homologation du concordat fait tomber les saisies ou les s�questres dont l'objet n'a pas �t� r�alis� avant le sursis concordataire (art. 312 LP; ATF 59 III 30 ss). Tous ces effets d'un concordat homologu� en Suisse se limitent au territoire suisse, pour autant que rien d'autre n'est pr�vu dans des conventions internationales. Il n'y a pas de trait� sur ce point entre la Suisse et les Etats o� ont �t� s�questr�s les actifs de Finabank (Etats-Unis d'Am�rique, R�publique f�d�rale allemande et Italie). La question qui se pose en l'esp�ce est donc de savoir si la limitation territoriale des effets du concordat par abandon d'actif a pour cons�quence l'impossibilit� d'imputer le produit obtenu � l'�tranger sur le dividende concordataire.
e) Dans la faillite, en l'absence de r�glementation sp�ciale pr�vue par trait�s internationaux, les actifs du d�biteur ne peuvent le plus souvent �tre ramen�s en Suisse que par la voie du droit priv�, avec la collaboration du failli (E. B�RGI, Die "�bereinkunft zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Krone W�rtemberg, betreffend die Konkursverh�ltnisse)... (Konkursvertrag)" vom 12. Dezember 1825/13. Mai 1826, BlSchK 1974 p. 10). A cette fin, l'administration de la faillite peut exercer une certaine pression sur le d�biteur (sic: HIRSCH, op.cit., p. 72).
Dans le cadre du concordat par abandon d'actif, la situation est autre: c'est avant tout le contenu du contrat qui BGE 103 III 54 S. 61d�termine les biens devant �tre soumis � liquidation. Le concordat peut pr�voir qu'une partie seulement des actifs du d�biteur seront r�alis�s en faveur des cr�anciers (art. 316b al. 3 LP; E. GERSBACH, Der Nachlassvertrag ausser Konkurs nach dem schweizerischen Bundesgesetz �ber die Banken und Sparkassen und seinen Ausf�hrungserlassen, th�se Zurich 1937, p. 116). On peut aussi pr�voir, et on le fait d'ordinaire, que les actifs situ�s � l'�tranger entreront dans la liquidation. C'est particuli�rement important s'agissant des banques, qui, le cas �ch�ant, ont d�pos� � l'�tranger une part substantielle de leurs avoirs.
Aux termes de la clause 3 du concordat, tel qu'il a �t� homologu�, Finabank fait cession aux cr�anciers dont la cr�ance est d'un montant sup�rieur � 5'000 fr. et qui n'ont pas demand� paiement d'une somme de 5'000 fr. dans les 90 jours suivant celui o� l'arr�t d'homologation sera devenu d�finitif, contre renonciation par eux � la part de leur cr�ance non couverte par ce versement, "de tous ses actifs mat�riels et immat�riels, notamment de tous ses biens, droits, actions, cr�ances, tels qu'ils- ont �t� inventori�s par les commissaires dans leur rapport du 30 juin 1976", donc �galement de ses actifs situ�s � l'�tranger. Certes, ces biens �trangers ne tombent pas automatiquement, du seul fait que le concordat a �t� homologu�, dans la masse en liquidation: ils doivent �tre transf�r�s en Suisse � cette fin par les liquidateurs. Il n'en demeure pas moins que la liquidation des actifs � l'�tranger est consid�rablement facilit�e du fait que la banque d�bitrice a c�d� elle-m�me aux cr�anciers, dans le concordat, le droit de disposition sur ces biens. Selon l'art. 27 OCB, lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est devenue d�finitive, les anciens organes directeurs n'ont plus qualit� pour engager l'�tablissement par leur signature: les liquidateurs agissent sous la raison de la banque d�bitrice, avec l'adjonction "en liquidation concordataire". Le droit de disposition des liquidateurs sur les actifs de la banque devra �tre observ� �galement � l'�tranger, sinon plus personne ne pourrait disposer valablement de ces biens. C'est pourquoi, � la diff�rence de ce qui se passe dans la faillite, on peut, en mati�re de concordat par abandon d'actif d'une banque, poser en principe qu'il n'y a pas, en r�gle g�n�rale, d'obstacles tr�s importants � l'attraction dans la liquidation des biens situ�s � BGE 103 III 54 S. 62l'�tranger. La possibilit� offerte par le concordat par abandon d'actif de saisir plus ais�ment les actifs �trangers est pr�cis�ment ce qui entra�ne souvent le choix de ce mode de liquidation (LUDWIG, op.cit., p. 67; GULDENER, op.cit., p. 180 n. 4; cf. ATF 95 III 72 /73). Dans ces conditions, on voit d'embl�e qu'on ne saurait accorder beaucoup de poids � l'argumentation des recourantes quand elles font �tat de la limitation territoriale du droit de saisie.
Lorsque certains cr�anciers tirent parti isol�ment de ce que, ensuite de l'octroi du sursis concordataire et de l'homologation du concordat, des mesures d'ex�cution forc�e � l'�tranger contre la banque d�bitrice ne sont pas exclues ou ne deviennent pas automatiquement caduques, ils compromettent ou rendent plus difficile l'attraction, possible en r�gle g�n�rale, des biens en cause dans la liquidation forc�e du patrimoine en Suisse. En outre, ils cr�ent ainsi en leur faveur un droit pr�f�rentiel sur le produit d'ex�cution des actifs par eux saisis. L'imputation sur le dividende telle qu'elle est pr�vue dans le concordat de Finabank permet d'atteindre deux objectifs: d'une part, elle emp�che qu'on perde totalement de vue, lors de la liquidation g�n�rale du patrimoine, les actifs saisis � l'�tranger, apr�s qu'il est devenu difficile, voire impossible de les faire entrer en Suisse, ensuite des proc�d�s de certains cr�anciers; d'autre part, l'�galit� est r�tablie entre tous les cr�anciers qui participent � la liquidation du patrimoine en Suisse. En d'autres termes, il est exig� des cr�anciers qui ont �t� privil�gi�s � l'�tranger qu'ils renoncent en faveur de la masse concordataire, partant en faveur de l'ensemble des cr�anciers, � l'avantage qu'ils ont obtenu. C'est � cette condition qu'est subordonn�e leur participation � la liquidation des actifs en Suisse.
Cette attraction indirecte dans la masse concordataire des biens s�questr�s � l'�tranger n'est pas contraire � l'ordre juridique suisse: en effet, on l'a vu, elle permet que le d�biteur concordataire c�de � ses cr�anciers �galement le droit de disposition sur les actifs situ�s � l'�tranger. Elle ne porte pas atteinte au principe de la territorialit� en vigueur en Suisse, car il a pour seule cons�quence que des mesures d'ex�cution �trang�res ne peuvent pas avoir d'effet sur territoire suisse. Le fait que, de leur c�t�, des Etats �trangers ne reconnaissent pas de force ex�cutoire, sur leur territoire, au concordat homologu� BGE 103 III 54 S. 63en Suisse, parce qu'ils s'en tiennent eux aussi au principe de la territorialit� de l'ex�cution forc�e, am�ne certaines limites, dans la pratique, � l'attraction en Suisse des biens �trangers du d�biteur concordataire. Mais cette circonstance ne saurait avoir d'incidence juridique et emp�cher qu'on s'efforce de faire rentrer ces biens dans la proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse. On ne saurait non plus voir dans une telle attraction des biens une violation de principes de droit international priv�. Il serait contradictoire que le droit suisse admette sans plus l'attraction dans la masse concordataire des actifs situ�s � l'�tranger et reconnaisse un privil�ge non seulement de fait, mais aussi de droit aux mesures d'ex�cution obtenues isol�ment � l'�tranger par certains cr�anciers. Partant, la question de savoir quel caract�re rev�tent, selon les droits am�ricain, allemand et italien, les s�questres obtenus aux Etats-Unis, en R�publique f�d�rale allemande et en Italie, ne joue aucun r�le en l'esp�ce et peut rester ouverte; il s'agit d'ailleurs d'un probl�me de droit �tranger, que le Tribunal f�d�ral ne peut pas examiner. Il est bien plut�t conforme au droit qu'un concordat intervenu en Suisse ne reconnaisse aucun caract�re pr�f�rentiel, dans le cadre de la liquidation concordataire, aux mesures d'ex�cution forc�e obtenues � l'�tranger. La cour cantonale n'a donc viol� aucune prescription du droit f�d�ral, �crite ou non �crite, en homologuant les clauses litigieuses.
f) Reste � examiner si le mode d'imputation pr�vu est appropri� aux circonstances. Les recourantes le nient, en faisant valoir qu'il les prive du fruit des efforts qu'elles ont entrepris � l'�tranger, � leurs frais et � leurs risques.
Les cr�anciers qui se sont saisis des biens de la banque � l'�tranger l'ont fait pour assurer � leur cr�ance une garantie aussi �tendue que possible. Il ne se justifie donc pas de leur accorder, dans le cadre de la liquidation g�n�rale du patrimoine en Suisse, un droit � ce que le privil�ge sp�cial ainsi acquis soit reconnu. Ce serait d'autant moins justifi� en l'esp�ce que ces proc�d�s ont partiellement remis en question ou rendu plus difficile l'attraction des actifs en Suisse, qui, vu le concordat intervenu, e�t �t� pleinement possible dans le cours ordinaire des choses. Surtout, le principe de l'�galit� des cr�anciers ne permet pas que certains cr�anciers particuli�rement adroits se cr�ent un privil�ge � l'�gard des autres quant BGE 103 III 54 S. 64au produit de l'ex�cution sur les actifs sis � l'�tranger. Certes, les recourantes affirment que c'est gr�ce � leur esprit d'initiative et � l'efficacit� de leurs efforts que des biens �trangers ont pu �tre saisis, qui, sans cela, auraient �chapp� � la masse. Mais, si tel est le cas, une autre voie doit �tre recherch�e pour les indemniser. On pourrait peut-�tre leur accorder un droit contre la masse en restitution des frais qu'elles ont assum�s. Toutefois, la question n'a pas � �tre tranch�e dans le pr�sent proc�s.
95 III 67,
95 III 72
art. 63 al. 2, 81 OJ,
art. 13 OCB,
art. 316a LP,
art. 312 LP,
art. 316b al. 3 LP,
art. 27 OCB