Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-14-decembre-2004-determination-prix-contrat-vente-452384.html
Timestamp: 2019-12-13 20:36:07+00:00
Document Index: 108679005

Matched Legal Cases: ["l'article 1591", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt ', 'arrêt ']

La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L'arrêt du 14 décembre 2004 qu'il nous est donné d'étudier ici est à cet égard exemplaire.
En effet, dans cet arrêt il est question de deux contrats relatifs à la vente d'une quantité de pommes de terre dont le prix n'était pas déterminé. Le prix devait être fixé chaque semaine par l'acheteur en fonction de cotations officielles et du marché physique à l'intérieur d'une fourchette de prix ou en fonction d'un prix pivot.
Se posait alors à la cour de cassation, la question de savoir si la fixation du prix de manière unilatérale par l'acheteur, se référant à des cotations officielles et au marché physique dans un contrat de vente de denrée alimentaire, permettait-elle de considérer le prix comme objectivement déterminable au regard de l'article 1591 du Code civil?
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le vendeur et s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle confirme alors l'interprétation des dispositions du contrat donnée par ceux-ci, en reconnaissant que la référence aux cotations officielles et au marché physique dans un contrat de vente de denrées alimentaires constituait des éléments objectifs permettant de rendre le prix déterminable.
Cette solution relativement souple nous a conduits à nous demander dans quelles mesures la fixation unilatérale du prix, lorsque celle-ci dépend d'éléments futurs inconnus lors de la conclusion d'un contrat de vente, peut-elle être considérée comme valable ?
La souplesse des juges quant à la détermination du prix dans un contrat de vente
La validation d'un contrat de vente contenant une clause de marché
L'interprétation des clauses du contrat par les juges nécessaire à l'équilibre du contrat
Le maintien de la détermination du prix comme critère de la validité du contrat de vente
Une solution restreignant le champ d'application de la jurisprudence du 1er décembre 1995
Une solution s'inscrivant dans une jurisprudence favorable au maintien de l'équilibre du contrat
[...] La cour interprète donc de manière large l'intention des parties dans un contrat de vente et notamment lorsque celles-ci agissent en qualité de professionnel. Cette solution est louable au regard des exigences économiques d'un contrat dont la chose ne sera livrée que dans quelque temps mois en l'espèce, car elle permet de dépasser l'obstacle de l'imprévisibilité du prix au moment de la conclusion du contrat qui dépend du cours évolutif du marché. Aussi, nous pouvons voir dans cet arrêt une manière implicite des juges de sanctionner la mauvaise foi du vendeur qui en tant que professionnel devait être informé du cours du marché. [...]
[...] Cette souplesse n'est toutefois motivée que par une nécessité de rétablir un équilibre entre les parties Toutefois, un arrêt du 14 décembre 1999 sanctionnera par la nullité une cession d'actions dont le prix devait être fixé en fonction des résultats de la société alors qu'aucun expert n'avait été désigné par les parties en cas de désaccord, ce qui laissait au cédant le pouvoir de fausser les références servant de base au calcul. La sévérité de la sanction imposée ici démontre bien une volonté ferme de la cour de maintenir la détermination du prix comme nécessaire à la formation du contrat. [...]
[...] Selon les juges du fond, les éléments du contrat servant à la détermination du prix étaient suffisamment précis et ne dépendaient pas de la volonté de l'une des parties, les contrats étaient donc bien valables. En effet, les cotations données en référence étaient significatives du marché de la pomme de terre et établies par des autorités officielles, ce qui est autant d'éléments permettant une détermination objective du prix de vente. Le vendeur forme alors un pourvoi en se fondant sur l'article 1591 du Code civil. [...]
[...] Les juges justifient cette interprétation par le fait que le contrat établit une relation commerciale entre deux professionnels qui en vertu de cette qualité doivent se tenir informé du prix de marché des denrées qu'elles vendent. Aussi nous pouvons voir ici que les juges ont estimé que quand bien même les deux parties feraient partie du marché de la pomme de terre, le marché étant international leur attitude ne peut influer sur le marché. Aucune des parties ne dominait l'autre dans la détermination du prix même si elles étaient publiées par l'acheteur. [...]
[...] Ils ne font que reprendre le principe posé par l'arrêt du 7 janvier 1925 de la Cour de cassation selon lequel le prix est déterminable dès lors que sa fixation future se fait en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l'une, ni de l'autre des parties A la différence du contrat-cadre dans lequel la détermination du prix est sous l'empire du fournisseur, le contrat de vente de denrée ne semble pas soumis à cette même souplesse. B. Une solution s'inscrivant dans une jurisprudence favorable au maintien de l'équilibre du contrat La cour de cassation maintient donc dans cet arrêt l'exigence d'un accord de volonté des parties sur un élément essentiel du contrat, le prix. Elle ne fait que confirmer les solutions qu'elle avait antérieurement dégagées en matière de contrat de vente. [...]
Droit des obligations Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente
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