Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e22/v2
Timestamp: 2020-05-29 04:38:55+00:00
Document Index: 103837453

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28']

«cour» La Cour supérieure de justice. («court»)
«incapable mental» Personne qui a besoin de soins, de surveillance et de direction pour sa protection et celle de ses biens, parce qu’elle :
«représentant successoral» S’entend de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral ou de l’administrateur testamentaire. («personal representative») L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 1; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
3. S’appliquent, dans la mesure où cela est possible, aux biens immeubles dévolus aux représentants successoraux comme si ces biens immeubles étaient des biens meubles, les textes législatifs et les autres règles de droit concernant les effets de l’homologation ou des lettres d’administration, les opérations antérieures à l’homologation ou à l’administration, le paiement des frais d’administration et les autres questions relatives à l’administration de biens meubles et aux pouvoirs, droits, fonctions et obligations de représentants successoraux. Toutefois, s’il y a plusieurs coreprésentants successoraux, il est illégitime qu’un seul ou plusieurs représentants successoraux vendent ou cèdent des biens immeubles, sans l’autorisation d’un juge. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 3.
4. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cadre de l’administration d’une succession, les biens immeubles du défunt sont administrés comme s’il s’agissait de biens meubles, notamment en ce qui concerne l’imputabilité aux dettes, frais et dépenses et les effets qui en découlent. Toutefois, le présent article n’a pas d’incidence sur l’ordre dans lequel les biens meubles et immeubles qui ont fait l’objet d’une disposition testamentaire sont affectés au paiement des frais funéraires et testamentaires, des frais de l’administration, des dettes ou des legs de sommes d’argent, ni sur l’imputabilité des biens immeubles au paiement des legs de sommes d’argent. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 4.
5. Sous réserve de l’article 32 de la Loi portant réforme du droit des successions, les biens meubles et immeubles de la succession compris dans le legs du reliquat sont, sauf intention contraire révélée dans le testament ou dans un codicille, affectés au prorata, selon leurs valeurs respectives, au paiement des dettes du défunt, des frais funéraires et testamentaires et des frais de l’administration. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 5.
6. Lorsqu’une partie des biens immeubles d’une succession est dévolue au représentant successoral en vertu de la présente loi, celui-ci, tant que la succession lui demeure dévolue, est réputé en droit, sauf si une intention contraire se manifeste, l’héritier du défunt, en ce qui touche à cette partie, pour l’interprétation des lois de la Législature ou pour l’interprétation des actes juridiques auxquels le défunt était partie ou en vertu desquels il a un droit. Le présent article n’a pas d’incidence sur un droit à titre bénéficiaire sur un bien, ni sur l’interprétation de mots de délimitation d’un domaine dans un acte, notamment un acte scellé ou un testament. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 6.
7. Si, par voie de fiducie ou d’hypothèque, un domaine ou un intérêt héréditaires sur des biens immeubles est dévolu à une personne seule, ce domaine ou cet intérêt est, au décès de cette personne et malgré toute disposition testamentaire, dévolu à son exécuteur testamentaire ou administrateur successoral comme s’il s’agissait de biens meubles. Par conséquent, tous les pouvoirs d’un seul coexécuteur testamentaire ou coadministrateur successoral parmi plusieurs d’entre eux, d’un seul exécuteur testamentaire ou administrateur successoral et de l’ensemble des exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux, et tout ce qui se rapporte à ces pouvoirs, appartiennent à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur successoral du défunt, sous réserve cependant de tous les droits, notamment en equity, et obligation de ces exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux, notamment en ce qui touche à l’aliénation de ce domaine ou de cet intérêt, comme s’il s’agissait de biens meubles. Pour l’application du présent article, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral du défunt est réputé en droit constituer ses héritiers et ses ayants droit pour l’exécution des fiducies et des pouvoirs. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 7.
9. (1) Les biens immeubles que le représentant successoral n’a ni aliénés, ni cédés, ni distribués aux personnes y ayant droit à titre bénéficiaire en vertu de l’article 17, dans les trois années qui suivent la mort du défunt, que des lettres d’homologation ou d’administration aient ou non été obtenues sont, sans cession par le représentant successoral, dévolus, à l’expiration de cette période, à ces personnes en vertu du testament ou du fait de la succession ab intestat, ou à leurs ayants droit. Cette dévolution a lieu sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, si le bien-fonds est enregistré sous le régime de cette loi et des paragraphes 53 (3) et (5) de la Loi sur l’enregistrement des actes. Si le représentant successoral, le cas échéant, signe et enregistre au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avertissement rédigé selon la formule 1, les biens immeubles qui y sont mentionnés ne sont dévolus que trois ans après l’enregistrement de l’avertissement ou, si plus d’un avertissement a été enregistré, trois ans après l’enregistrement du dernier. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 9 (1).
10. L’article 9 ne porte pas atteinte aux droits conférés à un exécuteur ou à un administrateur testamentaire par un testament ou par la Loi sur les fiduciaires, ni aux droits conférés à un fiduciaire par un testament. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 10.
11. (1) Le représentant successoral qui n’a pas enregistré d’avertissement dans le délai prescrit après le décès ou qui n’a pas enregistré de nouvel avertissement dans le délai prescrit, peut le faire en enregistrant avec l’avertissement ou le nouvel avertissement les documents suivants :
12. L’avertissement en vigueur qui a été enregistré ou enregistré de nouveau en vertu d’un texte législatif que la présente loi a abrogé, sans l’adopter de nouveau, a le même effet que si le texte législatif n’avait pas été abrogé et peut être enregistré de la façon prévue à l’article 9. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 12.
13. Une personne qui a droit à titre bénéficiaire à des biens immeubles visés par l’enregistrement ou le nouvel enregistrement d’un avertissement peut, par voie de requête, demander à un juge d’annuler l’enregistrement ou le nouvel enregistrement. Le juge peut, s’il est convaincu que les biens immeubles devraient être dévolus sans délai au requérant ou qu’un bien du défunt devrait être dévolu sans délai à un autre bénéficiaire, ordonner l’annulation de l’enregistrement ou du nouvel enregistrement à l’égard de ces biens, auquel cas l’avertissement ou le nouvel avertissement, ainsi annulé, n’a plus désormais aucun effet. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 13.
14. Si, en vertu de la présente loi, des biens immeubles sont dévolus à deux personnes ou plus qui, aux termes de la présente loi, y ont droit à titre bénéficiaire, ces personnes les reçoivent en tant que tenants communs en proportion de leurs droits respectifs, sauf si, dans le cas d’un legs, elles les reçoivent d’une autre façon aux termes du testament du défunt. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 14.
16. Sauf disposition contraire de la présente loi, le représentant successoral d’un défunt a les mêmes pouvoirs de traiter des biens immeubles qui lui sont dévolus en vertu de la présente loi, notamment de les aliéner, sous réserve des mêmes droits, notamment en equity, et des mêmes obligations que s’il s’agissait de biens meubles qui lui sont dévolus. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 16.
(8) Les pouvoirs conférés à un représentant successoral par le paragraphe (2), (3) ou (6) ont jusqu’à maintenant pu être exercés et peuvent désormais être exercés, sans ordonnance d’un juge, durant les trois années qui suivent le décès du défunt, si toutes les conditions suivantes sont respectées :
c) à l’expiration des trois années, si aucun certificat d’affaire en instance ni avertissement n’a été enregistré, le paragraphe 21 (2) et l’article 23 s’appliquent comme si les biens immeubles avaient été dévolus au bénéficiaire en vertu de l’article 9. L.R.O. 1990, chap. E.22, par. 17 (8).
18. L’acceptation par un adulte de la part qui lui revient du produit d’une vente faite par le représentant successoral sans le consentement écrit de l’avocat des enfants alors que ce consentement est exigé, vaut ratification de la vente par cet adulte. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 18; 1994, chap. 27, par. 43 (2).
19. L’acquéreur de bonne foi à titre onéreux qui achète des biens immeubles à un représentant successoral d’une façon que la présente loi autorise, a le droit de les détenir libres des dettes et obligations du propriétaire décédé, sauf celles dont les biens sont expressément grevés autrement que par le testament de celui-ci, et libres aussi des droits des bénéficiaires. Il n’est pas non plus tenu de veiller à l’affectation du produit de la vente. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 19.
(2) Si un bénéficiaire étranger a droit à des biens meubles provenant de la succession d’une personne domiciliée en Ontario au moment de son décès, en vertu d’un testament, d’une succession ab intestat ou d’une ordonnance rendue en application de la partie V de la Loi portant réforme du droit des successions et :
(3) Sur requête qui lui est présentée, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant la distribution des biens meubles par le représentant successoral au bénéficiaire étranger, ainsi que le paiement à ce dernier des sommes d’argent consignées à son crédit, s’il est convaincu que :
22. (1) Le représentant successoral est investi en outre des pouvoirs suivants en vertu de la présente loi :
(2) Le représentant successoral n’est pas responsable de ne pas avoir distribué des biens à une personne qui y a droit du fait d’un lien de parenté résultant d’une naissance hors mariage :
26. Sous réserve de l’article 53 de la Loi sur les fiduciaires, une succession ab intestat ne doit être distribuée qu’après qu’un an s’est écoulé depuis la mort de l’intestat. La personne à qui une part est allouée dans la distribution rembourse, si une dette du défunt est par la suite recouvrée en justice ou dûment établie d’une autre façon, le représentant successoral, sur la part qui lui est allouée, de sa quote-part proportionnelle de la dette, des frais de l’action et des frais du représentant successoral résultant de la dette, afin de permettre à ce dernier de l’acquitter. La personne fournit également un cautionnement, avec les cautions nécessaires, en garantie du remboursement. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 26.
27. Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un adjoint provisoire à l’avocat des enfants qui est investi de tous les pouvoirs de celui-ci aux fins de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 27; 1994, chap. 27, par. 43 (2).
28. Il peut être fait usage d’affidavits dans les instances introduites en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.22, art. 28.