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Timestamp: 2017-09-25 02:41:05+00:00
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Vous êtes ici : Accueil Droit international privé Instance en exequatur d’une décision étrangère de divorce et compétence du juge français
Le Juge aux affaires familiales de Lyon rend une ordonnance de non-conciliation le 5 novembre 2010, contre laquelle est relevé appel par déclaration de Monsieur, reçue le 4 février 2011.
Dans ses conclusions d’appel, l’époux fait valoir l’incompétence de la juridiction lyonnaise en raison de l’existence d’une décision définitive rendue par un tribunal algérien sur le divorce rendant inutile la procédure engagée en France. La Cour d’appel va rejeter cette prétention, aux motifs que le JAF de Lyon était compétent en vertu de l’article 3b du règlement Bruxelles II bis, en tant que juge de la nationalité française commune des époux. En outre, la Cour estime que la loi française était applicable au litige, toujours en raison de cette nationalité commune des époux, critère d’applicabilité de la loi française selon l’article 309 du Code civil.
Le principal enseignement à retenir de cet arrêt est l’inefficacité de la simple existence d’un jugement étranger à propos du litige soumis au juge français. Ici, deux actions distinctes ont lieu en France : une action en divorce intentée par Madame, et une action en exequatur, intentée par Monsieur, dans le but de faire reconnaître et exécuter la décision qu’il a obtenu en Algérie. Il aurait pourtant fallu faire valoir la décision ou l’action en cours en Algérie, selon le moment où l’on se place vis à vis de la procédure française, à titre incident.
Deux possibilités s’offraient ici aux parties :
Tout d’abord, faire valoir d’abord une exception de litispendance, in limine litis, donc avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. La juridiction étrangère n’étant pas en l’espèce celle d’un État membre de l’Union européenne, les règles de litispendance ne sont pas celles du règlement Bruxelles II bis, qui régit les litispendances intra-communautaires, mais celles issues de l’arrêt MINIERA DI FRAGNE (Civ. 1ère, 26 Novembre 1974). Ainsi le JAF de Lyon aurait eu la faculté de se dessaisir au profit du juge algérien si la décision algérienne était susceptible d’être reconnue en France. Ici, l’éventualité de faire jouer l’exception de litispendance pour que le JAF lyonnais se dessaisisse est plus qu’aléatoire en raison du lien qu’entretient le juge lyonnais avec le litige d’une part, et surtout en raison de l’antériorité de sa saisine par rapport au juge algérien, d’autre part, puisque la Cour relève qu’ « il a été justement retenu que la procédure introduite en Algérie par Monsieur X était postérieure à celle engagée en France par Madame Y ». Ainsi, c’est devant le juge algérien qu’aurait du être invoquée la question de la litispendance.
La deuxième possibilité consiste à faire valoir l’exception de chose jugée à l’étranger, qui peut être soulevée en tout état de cause, et, à condition que la décision étrangère soit susceptible d’être reconnue en France, fera échec à la poursuite de l’instance devant le juge français. Or, les conditions de régularité de la décision étrangère sont celles tirées de la Convention Franco-algérienne du 27 août 1964 . L’une de ces conditions est la compétence de la juridiction ayant rendu la décision selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’État où la décision doit être exécutée. A défaut de précision d’autres éléments permettant d’étudier la compétence indirecte du juge algérien, il convient de s’en référer à la position retenue dans l’arrêt SIMITCH (Civ. 1ère, 6 février 1985) : la compétence du juge étranger ressort de l’absence de violation d’une règle donnant compétence exclusive au juge français, d’un lien caractérisé du litige avec la juridiction et d’une absence de fraude dans le choix de la juridiction saisie. C’est là le nœud du problème : dans l’arrêt ici commenté, la Cour rappelle que le juge français est compétent pour connaître du litige en application de l’article 3b. du règlement Bruxelles II bis. La Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que « la compétence des juridictions française fondée sur la nationalité française des époux {…} n’avait pas un caractère universel excluant tout autre compétence internationale. » (Civ. 1ère, 17 Juin 2009.) Il semblerait en outre que le lien avec le litige soit caractérisé (les époux ayant résidé en Algérie dans la période précédent la requête en divorce) et que la fraude dans la saisine soit difficile à établir, puisqu’il faut prouver que l’époux n’aurait agi que dans le seul but d’obtenir un jugement à son avantage. En outre, l’antériorité de la saisine n’a aucun effet sur l’incompétence indirecte du juge étranger saisi postérieurement : c’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2009 (JCP 2009, n°46. 439, note A Devers.), la solution étant réitérée par un arrêt du 16 décembre 2009 (AJ Famille 2010, p. 84, note N. Nord). Ainsi, même si le juge étranger est saisi postérieurement au juge français, si sa décision est rendue plus rapidement, elle pourra produire des effets en France : l’antériorité de la saisine du juge français ne suffit pas à démontrer une fraude au jugement recherchée par l’action intentée à l’étranger.
Pour autant que l’on sache, il ne semble pas exclu que la Cour, qui retient simplement qu’ « aucun des époux ne soulève de fin de non recevoir tirée de l’existence d’une décision de divorce prononcée en Algérie », ait admis une telle fin de non recevoir si elle avait été formulée dans les conclusions de Monsieur.