Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/470-750047?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-12 08:33:06+00:00
Document Index: 108572436

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 85", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 43", "l'article 27", "l'article 56", "l'article 66", "l'article 23", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 6', 'art. 23', 'art. 83', 'art. 59', 'art. 60', "l'article 38", 'art. 32', "l'article 18", 'art. 44', "l'article 27", 'art. 9', "l'article 25", "l'article 22", 'art. 24', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 81', 'art. 12', "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 83", 'art. 59', 'art. 60', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 53', 'art. 37', "l'article 85", "l'article 18", "l'article 36", 'art. 38']

Commentaire of 1987 Emblèmes reconnus
1530 Cette énumération indique clairement que l'on assiste, notamment avec l'entrée en scène du Protocole, à une multiplication des signes protecteurs reconnus, multiplication que d'aucuns auraient souhaitée encore plus prononcée. Mais aller trop loin dans ce sens comporterait incontestablement des dangers. Une prolifération de signes protecteurs augmente les risques d'abus et porte atteinte à leur crédibilité. En ce domaine comme en tout autre, il faut raison garder.
[p.454] ' Première phrase - Emblèmes, signes ou signaux prévus ou créés par les Conventions ou par le Protocole '
1531 Lorsque le CICR entreprit les travaux de réaffirmation et de développement des lois et coutumes applicables dans les conflits armés, qui devaient aboutir à l'adoption du Protocole, il était essentiellement préoccupé par deux problèmes dans le domaine des signes de protection: l'extension aux unités sanitaires civiles du signe de la croix rouge, jusque-là réservé aux services de santé de l'armée, et le renforcement des dispositions relatives à la réglementation de son usage. Aux yeux du CICR, il importait avant tout de réprimer les abus du signe de protection en temps de conflit armé (5), non seulement en raison de leur caractère perfide, mais encore parce que des intérêts très importants sont en jeu. Il n'était donc pas question de renoncer à l'article 23, lettre f , du Règlement de La Haye; il s'agissait bien au contraire de le réaffirmer et de le renforcer par des mesures de répression, qui font l'objet de l'article 85 - ' Répression des infractions au présent Protocole ', paragraphe 3, alinéa f.
1532 Le présent paragraphe ne porte que sur l'interdiction, mais celle-ci a, contrairement à la première phrase de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), une portée absolue. Tout usage indu est interdit et non seulement tout usage perfide au sens de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), c'est-à-dire ayant pour résultat ou pour objet de tuer, blesser ou capturer. Ce caractère absolu de l'interdiction est valable pour l'article dans son ensemble et renforce donc d'une manière non équivoque l'article 37 (' Interdiction de la perfidie ').
1533 Quant au libellé, il rappelle de bien près le texte de La Haye: «il est interdit d'user indûment». Et pourtant, ce n'est pas sans hésitation que la Conférence s'est ralliée à cette formule, qui figurait déjà dans le projet présenté par le CICR à la Conférence d'experts gouvernementaux (6). Nombreux furent ceux qui auraient souhaité que le terme «indûment» soit précisé (7) et le projet définitif du CICR prévoyait l'interdiction d'user des signes reconnus «en dehors des cas prévus par les accords internationaux établissant ces signes et par le présent Protocole» (8). Mais la Conférence s'est finalement ralliée à la formule de La Haye pour les signes prévus par les Conventions et le Protocole, et à une formule quelque peu [p.455] différente, que l'on verra en analysant la deuxième phrase, pour les autres signes reconnus sur le plan international. Le Rapporteur se contente de dire, à ce sujet, que si l'idée dont s'inspire cet article a été facilement acceptée, la rédaction du texte s'est révélée beaucoup plus difficile qu'on ne le pensait (9).
1534 La Conférence a vraisemblablement considéré, en définitive, qu'il y a toujours des situations imprévisibles qui peuvent se présenter et que c'est mal prévoir que de vouloir tout prévoir. Ce n'est donc pas nécessairement toujours, et sans appel, l'emploi dans des situations différentes ou à des fins autres que celles qui sont expressément prévues qui est interdit. Dans le domaine de la protection, l'esprit doit venir au secours de la lettre, plus peut-être que partout ailleurs. La porte doit rester ouverte à la prise en considération de situations exceptionnelles, voire à la formation d'un droit coutumier (opinio juris sive necessitatis) éventuel. Mais il va de soi que la formule, selon laquelle il est interdit d'utiliser indûment («improper use» en anglais) le signe distinctif et les autres signes, signaux ou emblèmes prévus par les Conventions ou par le Protocole, doit avant tout être comprise dans les limites fixées par ces textes. C'est un point sur lequel on ne saurait trop insister, ni omettre de rappeler, une fois encore, que l'utilisation perfide, en violation de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), du signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par les Conventions ou le Protocole, est une infraction grave (article 85 - ' Répression des infractions au présent Protocole ', paragraphe 3, alinéa f) si elle est intentionnelle et entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé.
1. ' Le signe distinctif de la croix rouge et du croissant rouge '
1535 L'interdiction d'utiliser indûment le signe distinctif, qu'il s'agisse de la croix rouge ou du croissant rouge, peut viser aussi bien la figuration du signe que les catégories de personnes et de biens qui peuvent s'en prévaloir, ce qui revient, jusqu'à un certain point, à déterminer ses conditions d'emploi (10).
1536 Le signe est défini à l'article 38 de la Ire Convention. Il consiste en une croix de couleur rouge, respectivement en un croissant, sur fond blanc. La nuance du rouge est indifférente. La forme de la croix n'est pas fixée; signe graphique par excellence, une croix se forme par l'intersection de deux droites. Exiger des conditions plus précises pourrait conduire trop facilement à des abus, soit, par exemple, que l'on refuse de respecter le signe sous le prétexte que l'une ou l'autre des branches n'aurait pas la longueur ou la largeur voulue, soit encore que l'on se livre à des contrefaçons en alléguant que les dimensions sont différentes de celles prévues par la Convention. Signe simple et d'exécution libre, une croix rouge peut être improvisée en tout temps aux fins définies par les Conventions et le Protocole.
1537 [p.456] L'usage s'est établi d'utiliser la croix dite grecque, c'est-à-dire une croix aux quatre branche égales, formée de deux traverses perpendiculaires, l'une verticale et l'autre horizontale, se coupant en leur milieu et ne touchant pas les bords du fond blanc (croix alésée). La solution la plus simple et la plus fréquente consiste à la former de cinq carrés égaux. Les dimensions, la forme et l'orientation du croissant sont également libres. En fait, certains pays islamiques ont adopté un croissant dont les pointes sont orientées vers la gauche, tandis que d'autres se sont ralliés à la solution inverse (11).
1538 Ce signe, la croix rouge sur fond blanc, auquel sont venus ultérieurement s'adjoindre le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge sur fond blanc, a été créé en 1863 pour la protection des infirmiers volontaires. Il est devenu, en 1864, c'est-à-dire lors de la conclusion de la première Convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, l'unique signe distinctif de tout le personnel sanitaire des armées, ainsi que des hôpitaux et des ambulances militaires. Il est aujourd'hui comme hier, la manifestation visible de la protection accordée par la Convention à certaines personnes et à certaines choses. Signe de la Convention, il est donc un signe de protection. Il permet à ses bénéficiaires de s'aventurer sur le champ de bataille pour accomplir leur mission humanitaire. Il témoigne du caractère parfaitement inoffensif des personnes et des biens qu'il signale ainsi que de l'impartialité de l'activité humanitaire déployée et, en retour, leur confère l'immunité. Il doit donc être arboré loyalement et selon les conditions prescrites, déployé largement dans toute la mesure du possible et soumis en permanence à un contrôle sévère de ses conditions d'emploi.
1539 Mais le signe est également utilisé pour indiquer qu'une personne ou une chose a un lien avec l'institution de la Croix-Rouge. Ce signe est utilisé dès le temps de paix par les Sociétés nationales et leurs millions de membres et volontaires à titre indicatif et cet usage ne doit en aucune manière être confondu avec l'usage du signe prévu par la Convention à titre de protection en temps de conflit armé. Il appartient aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et à la législation nationale de réglementer l'emploi du signe indicatif et d'en réprimer les abus, en application notamment des articles 53 et 54 de la Ire Convention (12). Mais il importe au plus haut point que l'emploi, même régulier, du signe à titre indicatif ne puisse en aucun cas prêter à confusion avec son usage protecteur, avec lequel il n'a aucun rapport. Dans toute situation de conflit armé, le signe utilisé à titre indicatif sera toujours de petite dimension et il ne pourra être apposé sur un brassard ou une toiture (13). L'interdiction d'utiliser indûment le signe distinctif, formulée au présent paragraphe, est une injonction adressée aux Gouvernements d'édicter, sur ce point, toute législation appropriée, avec le concours des Sociétés [p.457] nationales (14). Si l'on veut que le signe de la Convention, qui est quasi constitutif (15) de la protection, représente effectivement une garantie pour ceux qui s'aventurent sans armes, en «troisièmes combattants» (16), dans la mêlée à seules fins de secourir les blessés, les malades, les civils menacés ou abandonnés, il importe qu'il n'y ait aucune équivoque possible sur ce point.
1540 Figuration correcte, distinction claire et nette entre le signe utilisé à des fins de protection, réservé à ceux qui s'adonnent aux tâches prévues par les Conventions et le Protocole, et le signe utilisé à titre indicatif, et disparition des signes arborés par des personnes, entreprises privées et organisations qui ne sont pas autorisées à l'utiliser (17), ce sont les préalables indispensables au respect du présent paragraphe en temps de conflit armé. C'est l'article 44 de la Ire Convention qui continue de régir l'usage du signe à titre indicatif, sans que le Protocole ait apporté, sur ce point, une quelconque extension de son champ d'application (article 18 - ' Identification ', paragraphe 7).
1541 En vertu des Conventions et du Protocole, sont au bénéfice du signe de protection:
a) ' Les unités sanitaires fixes ou mobiles, permanentes ou temporaires, d'une Partie au conflit ou mises à la disposition d'une Partie au conflit, ' soit:
i) les unités militaires ou civiles (18), y compris celles de la Protection civile, les infirmeries de vaisseaux et les hôpitaux civils d'une Partie à un conflit (article 8 - ' Terminologie ', alinéa e, articles 18 - ' Identification ' et 66 - ' Identification ', paragraphe 9; Ire Convention, articles 19 , 28 , 41 et 42 ; IVe Convention, article 18 );
ii) les unités militaires ou civiles mises à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à un conflit (article 9 - ' Champ d'application ', paragraphe 2, alinéa a);
iii) les unités civiles mises à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires:
- par une société de secours reconnue et autorisée d'un Etat neutre ou d'un [p.458] autre Etat non Partie à ce conflit (article 9 - ' Champ d'application ', paragraphe 2, alinéa b) (19); - par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire (article 9 - ' Champ d'application ', paragraphe 2, alinéa c).
b) ' Les moyens de transport sanitaire militaires ou civils, permanents ou temporaires, affectés exclusivement au transport sanitaire et placés sous la direction d'une autorité compétente d'une Partie au conflit ' (article 8 - ' Terminologie ', alinéa g), soit:
i) tout moyen de transport sanitaire par terre (véhicule sanitaire) (article 8 - ' Terminologie ', alinéa h) répondant à ces conditions et pareillement
ii) tout moyen de transport sanitaire par air (aéronef sanitaire) (article 8 - ' Terminologie ', alinéa j), y compris ceux qui relèvent de la lettre a), chiffres ii) et iii) ci-dessus;
iii) tout moyen de transport sanitaire par eau répondant aux mêmes conditions (navire et embarcation sanitaires) (article 8 - ' Terminologie ', alinéa i), soit:
- les navires-hôpitaux militaires d'une Partie au conflit, conformément à l'article 22 de la IIe Convention, même lorsqu'ils transportent des civils blessés, malades et naufragés n'appartenant pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention article 22 - ' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières', paragraphe 1; IIe Convention, articles 22 , 43 , 44 );
- les navires-hôpitaux des sociétés de secours et des particuliers relevant d'une Partie au conflit, aux mêmes conditions que ci-dessus et qui se conforment, dans la mesure du possible, aux dispositions de l'article 43, alinéa 2 , de la IIe Convention (article 23 - ' Autres navires et embarcations sanitaires ', paragraphe 1; IIe Convention, articles 24 , 43 , 44 ); - les navires-hôpitaux des sociétés de secours et des particuliers de pays neutres ou mis à la disposition d'une Partie au conflit par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie au conflit ou par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire aux mêmes conditions que ci-dessus (article 22 - ' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ', paragraphe 2; IIe Convention, articles 25 , 43 , 44 ) (20); - les canots de sauvetage des navires-hôpitaux, les canots de sauvetage côtiers et les petites embarcations du service de santé aux mêmes conditions que ci-dessus, même si la notification requise à l'article 27 de la IIe Convention (embarcations de sauvetage côtières) n'a pas été faite [p.459] (article 23 - ' Autres navires et embarcations sanitaires ', paragraphe 1; IIe Convention, articles 27 , 43 , 44 );
- les installations côtières fixes utilisées par les embarcations de sauvetage (IIe Convention, articles 27 et 41 ).
c) ' Le personnel sanitaire exclusivement affecté, d'une manière permanente ou temporaire ':
i) aux fins sanitaires des unités sanitaires;
ii) à l'administration d'unités sanitaires;
iii) au fonctionnement ou à l'administration de moyens de transport sanitaire, soit: - le personnel sanitaire militaire ou civil d'une Partie à un conflit, y compris le personnel sanitaire mentionné dans les Ire, IIe, et IVe Conventions (21) et celui qui est affecté à des organismes de protection civile (22) (article 8 - ' Terminologie ' - alinéa c);
- le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) et des autres sociétés nationales de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par une Partie au conflit (23) (article 8 - ' Terminologie ', alinéa c, ii);
- le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport sanitaires mis à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires: par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit (article 9 - ' Champ d'application ', paragraphe 2, alinéa a); par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat (article 9 - ' Champ d'application ', paragraphe 2, alinéa b) (24); par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire (article 9 - ' Champ d'application ', paragraphe 2, alinéa c).
d) ' Le personnel religieux, c'est-à-dire les personnes militaires ou civiles, telles que les aumôniers, qui sont exclusivement vouées à leur ministère et attachées d'une manière permanente ou temporaire aux forces armées ou aux unités sanitaires d'une Partie au conflit ou mises à la disposition d'une Partie au conflit ' (article 8 - ' Terminologie ', alinéa d), soit:
i) [p.460] le personnel religieux des forces armées d'une Partie au conflit, qu'il s'agisse de l'armée de terre (Ire Convention, article 24 ), de l'air et de la marine de guerre (IIe Convention, article 37 ) (article 8 - ' Terminologie ', alinéa d, i);
ii) le personnel religieux attaché aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire d'une Partie au conflit, y compris celui des infirmeries de vaisseaux (IIe Convention, article 28 ), des navires-hôpitaux (IIe Convention, article 36 ), de la marine marchande (IIe Convention, article 37 ) et des hôpitaux civils (IVe Convention, article 20 ) (article 8 - ' Terminologie ' alinéa d, ii);
iii) le personnel religieux attaché aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire mis à la disposition d'une Partie au conflit dans les conditions prévues à la lettre c), ci-dessus (article 8 - ' Terminologie ', alinéa d, iii);
iv) le personnel religieux des organismes de protection civile d'une Partie au conflit (article 8 - ' Terminologie ', alinéa d, iv).
e) ' Le matériel sanitaire des unités sanitaires, des moyens de transport sanitaire, du personnel sanitaire et du personnel religieux ' (Ire Convention, articles 33 , 34 , 39 ; IIe Convention, article 41 ; IVe Convention, article 23 ) définis aux lettres a)-d) ci-dessus.
f) ' Les organismes internationaux de la Croix-Rouge et leur personnel dûment légitimé ' (Ire Convention, article 44, alinéa 3 ).
g) ' Les zones et localités sanitaires créées sur le territoire d'une Partie au conflit pour mettre à l'abri des effets de la guerre les blessés et les malades ' (Ire Convention, article 23 , et IVe Convention, articles 14 et 15, alinéa 1, lettre a ; Annexes I, articles 6 et 6, alinéa 2 ; Protocole, article 8 - ' Terminologie ', alinéa a).
1542 Dans le cadre des indications qui viennent d'être données et qui découlent directement du texte des Conventions et du Protocole, il appartient à chaque Haute Partie contractante de dresser la liste des personnes, établissements, formations et moyens de transport sanitaires, militaires ou civils qui, en temps de conflit armé, seront placés sous son contrôle et pourront arborer le signe de protection. Ce que les Conventions de Genève réservaient à l'armée, le Protocole le confie aux Parties au conflit, parce que la guerre moderne conduit à une fusion ou, au minimum, à une coordination des services de santé civils et militaires. Le cadre de l'armée est donc dépassé et le contrôle relève de l'Etat lui-même, mais il est indispensable.
1543 Ces limites, imposées par les Conventions et le Protocole, au nombre et à la qualité des titulaires du signe de protection, peuvent encore être franchies, en cas d'urgence, par le recours à la population civile et aux sociétés de secours, telles que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, «autorisées, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces blessés, malades et naufragés et à leur prodiguer des soins, même de leur propre initiative» (article 17 - ' Rôle de la population civile et des sociétés de secours ', [p.461] paragraphe 1) (25). Puisque qui veut la fin veut les moyens, il ne paraît pas possible de refuser à ces civils et à ces sociétés de secours le signe de protection lorsqu'il est nécessaire à la tâche à entreprendre. Ils se l'attribueront donc eux-mêmes lorsqu'ils agissent de leur propre initiative. Mais la Haute Partie contractante n'est pas pour autant déliée de ses engagements et aura à veiller à la répression de tout abus.
2. ' Les signaux distinctifs '
1544 Les unités et moyens de transport sanitaires qui répondent aux conditions énoncées sous chiffre 1, aux lettres a) et b), peuvent également faire usage des signaux distinctifs prévus au Chapitre III de l'Annexe I du Protocole: article 6 (' Signal lumineux '), article 7 (' Signal radio '), article 8 (' Identification par moyens électroniques '). Ces moyens de signalisation sont exclusivement (26) destinés à permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires (article 8 - ' Terminologie ', alinéa m) et sont normalement utilisés concurremment avec le signe de protection. A titre exceptionnel, cependant, les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe de protection, peuvent se contenter des signaux distinctifs (article 18 - ' Identification ', paragraphe 5, et Annexe I, Chapitre III, article 5 - ' Utilisation facultative ', paragraphe 2) (27).
1545 Le commentaire de l'Annexe I au Protocole, intitulée «Règlement relatif à l'identification», donne sur ces points toutes les précisions et explications nécessaires (28).
3. [p.462]' Le signe des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses '
1546 Ce signe, à l'instar des signaux distinctifs que l'on a vu plus haut et du signe de la protection civile qui fait l'objet de la rubrique suivante, a été créé par le Protocole. Nous renvoyons au commentaire de l'article 56 (' Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses '), et au Chapitre VI, article 16 (' Signe spécial international'), de l'Annexe I au Protocole pour tout ce qui a trait à la définition de ce signe et à ses conditions d'emploi (29).
4. ' Le signe distinctif international de la protection civile '
1547 Nous renvoyons au commentaire des articles du Protocole relatifs à la protection civile (articles 61 à 67), plus particulièrement à l'article 66 (' Identification '), de même qu'au commentaire de l'Annexe I au Protocole, Chapitre V, article 15 (' Signe distinctif international ').
' Deuxième phrase - autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international ' (30)
1548 Cette disposition vise tous les signes protecteurs, existants ou futurs, reconnus sur le plan international et qui ne sont pas couverts par la première phrase. Il s'agit donc des signes autres que ceux prévus par les Conventions ou le Protocole, en particulier les signaux de détresse reconnus, y compris ceux qui sont établis par certaines organisations internationales (31).
1549 [p.463] Dans un conflit armé, l'interdiction est absolue, en ce sens que c'est tout usage abusif délibéré qui est prohibé et non seulement l'usage abusif délibéré en vue de tuer, blesser ou capturer, par exemple. On remarquera, cependant, que la rédaction diffère passablement de celle de la première phrase et, par conséquent, de celle de l'article 23, lettre f , du Règlement de La Haye, non seulement par la mention expresse «dans un conflit armé», mais encore par l'expression «usage abusif délibéré», qui remplace les mots «utiliser indûment», employés précédemment. Le Rapporteur de la Commission III s'en explique en disant que:
«certains représentants ont déclaré que leurs Gouvernements ne sauraient accepter l'obligation, dans le Protocole I, d'éviter, ou d'empêcher, l'usage indu d'un emblème prévu par une convention à laquelle leurs pays ne sont pas Parties. En revanche, ces Gouvernements pourraient accepter de ne pas faire délibérément un usage abusif d'un tel emblème» (32).
1550 Cette réserve vise le signe distinctif de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui connaît une participation élevée, mais à laquelle un certain nombre d'Etats n'ont toujours pas adhéré (33). Comme cette Convention limite aux situations de conflit armé l'interdiction d'employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux qui sont prévus, il était normal d'inscrire également cette limitation dans le Protocole. Quant au terme «délibéré» («deliberately» en anglais), il exprime l'intention (34) et se rapporte à l'abus commis en pleine connaissance de cause, indépendamment de toute contrainte et volontairement sans égard pour la règle. L'interdiction d'«usage abusif» équivaut normalement à celle qui est formulée dans la Convention pour la protection des [p.464] biens culturels (35). Assez curieusement, cette expression «usage abusif» est également utilisée à l'article 18 (' Identification '), paragraphe 8, mais à propos du signe distinctif et des signaux distinctifs, dans le cadre de la prévention et de la répression de leur emploi abusif (36).
1551 L'usage du pavillon parlementaire est réglementé à l'article 23, lettre f , du Règlement de La Haye, qui interdit d'en user indûment, tandis que les parlementaires sont l'objet des articles 32 à 34. Par tradition, le pavillon parlementaire est blanc. Il indique simplement le désir de celui qui le brandit d'entrer en communication avec son adversaire. Mais comme bien souvent cette communication n'a d'autre objet que de négocier une reddition, il arrive que de petites unités ou des soldats agitent un drapeau blanc à titre individuel, à seule fin de manifester leur décision de cesser le combat. Le geste doit alors s'accompagner d'un comportement non équivoque dans le même sens. Ce cas mis à part, le motif pour lequel le drapeau blanc a été déployé ne sera connu que par la communication dont il annonce la demande.
1552 Quiconque veut hisser le drapeau blanc doit cesser le feu, et l'acte, c'est-à-dire l'envoi d'un émissaire, doit suivre rapidement l'apparition du drapeau. L'adversaire, c'est-à-dire celui qui est requis d'accepter le contact non belligérant, n'est pas tenu de cesser le feu, mais ne doit pas le diriger contre le porteur du drapeau et ceux qui l'accompagnent. Ces derniers s'avanceront, sans hâte, en direction des points qui leur seront éventuellement désignés. Il en ira de même pour le trajet de retour. Hisser le drapeau blanc sans motif, ou à seule fin de détourner l'attention d'une opération militaire en cours, ou encore à des fins contraires au droit des conflits armés, telles que menacer de ne pas faire de quartier, constituent des abus et peuvent donner lieu à des sanctions.
1553 Tout soldat peut se trouver en situation d'apercevoir un drapeau blanc et doit donc être instruit de la conduite à tenir en pareil cas (37).
1554 La couleur blanche a également été utilisée pour conférer la protection, même sans autre signe, notamment à certains aéronefs (38).
1555 En dépit d'une formulation différente («user indûment» dans le Règlement de La Haye, «usage abusif délibéré» dans le Protocole), il n'apparaît pas que les rédacteurs du Protocole aient entendu modifier les conditions d'emploi du pavillon parlementaire, qui sont de droit coutumier.
1556 L'emploi perfide, au sens de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), paragraphe 1, alinéa a, du pavillon parlementaire est une infraction grave (article 85 - [p.465] ' Répression des infractions au présent Protocole ', paragraphe 3, alinéa f) s'il est intentionnel et entraîne la mort ou cause des atteintes graves à la santé.
1557 Quant à l'expression «autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international», elle vise tout autre signe existant ou à créer, sur une base universelle ou non, à l'instar de l'emblème protecteur des biens culturels. On remarquera, en particulier, que les résolutions 17, 18 et 19, annexées au Protocole reconnaissent la compétence de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI), de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (devenue Organisation maritime internationale, OMI) et de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications dans le domaine de l'identification des moyens de transport sanitaire, et notamment des aéronefs sanitaires. Elles invitent ces organismes soit à reconnaître les signaux prévus par le Protocole, soit à envisager la création d'un système combiné (résolution 18, paragraphe 1, alinéa c), soit encore à établir des procédures appropriées à l'usage des aéronefs sanitaires (résolution 17, paragraphe 2, alinéa a) (39). Référence a déjà été faite à l'article 5 de la IXe Convention de La Haye concernant le bombardement par les forces navales en temps de guerre (40).
Paragraphe 2 - Emblème des Nations Unies
1558 Ce paragraphe, qui interdit d'utiliser l'emblème des Nations Unies en dehors des cas où l'usage en est autorisé par cette Organisation, a été introduit à la suite d'un amendement présenté à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux (41), sur la suggestion des Nations Unies elles-mêmes.
1559 L'usage du drapeau des Nations Unies fait l'objet d'un code, promulgué une première fois par le Secrétaire général le 19 décembre 1947 et modifié le 11 novembre 1952 (42). L'article 6 du Code précise que le drapeau ne peut être arboré, au cours d'opérations militaires, qu'en vertu d'une autorisation expresse accordée à cet effet par un organe compétent des Nations Unies.
1560 Le texte du présent paragraphe ne dit pas que l'emblème des Nations Unies est un emblème protecteur reconnu sur le plan international, mais la disposition qui [p.466] s'y rapporte est placée dans le contexte des emblèmes protecteurs, sous le titre général «Emblèmes reconnus». Nous nous référons, à ce propos, à ce qui a été dit plus haut à propos de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), paragraphe 1, alinéa d (43). L'emblème des Nations Unies n'a un caractère protecteur que dans la mesure où il peut être assimilé aux emblèmes d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit, mais non lorsque les Nations Unies interviennent par l'envoi de combattants dans un conflit. D'aucuns ont paru regretter cette restriction et auraient souhaité que le caractère protecteur de l'emblème des Nations Unies soit toujours reconnu lorsqu'elles sont engagées dans une action de maintien de la paix.
1561 L'interdiction d'utiliser indûment les signes prévus ou créés par les Conventions et le Protocole doit s'entendre avant tout dans les limites fixées par ces textes. Tout usage indu est interdit et non seulement l'usage perfide au sens de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '). Il en va de même pour les autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international.
Notes: (1) C'est à la Conférence de Bruxelles de 1874 que les mots «ainsi que les signes distinctifs de la Convention de Genève» ont été proposés pour la première fois. Le texte original prohibait l'abus «dans le but de le [l'ennemi] tromper», expression qui fut, par la suite, jugée superflue et supprimée. Les mots «user indûment», en lieu et place du terme «abus», ont été introduits en 1899 (A. Mechelynck, ' La Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ', Gand, 1915, pp. 244, 246 et 248);
(2) Autres signes: a) bandes obliques rouges sur fond blanc (IVe Convention, Annexe I, art. 6); b) signes des camps de prisonniers de guerre et d'internés civils: PG, PW, IC ou moyen à convenir (IIIe Convention, art. 23, al. 4; IVe Convention, art. 83, al. 3);
c) localités non défendues (Protocole, art. 59, par. 6) et zones démilitarisées (art. 60, par. 5): moyens à convenir entre les Parties;
(3) A partir du mois de juillet 1980, il n'existe plus de Société portant le nom de Lion-et-Soleil-Rouge et de Partie aux Conventions utilisant ce signe;
(4) L'article 5 de la IXe Convention de La Haye concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre prévoit de grands panneaux rectangulaires rigides partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur noire en haut et blanche en bas, pour signaliser les édifices consacrés au culte, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, etc., à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire;
(5) En dépit de la résolution 5 annexée aux Conventions de 1949, les Etats n'ont guère songé, dans leurs législations d'application, qu'à réprimer les abus commerciaux. Cette résolution se lit comme suit: «Attendu que de nombreux abus ont été commis dans l'emploi du signe de la croix rouge, la Conférence émet le voeu que les Etats veillent scrupuleusement à ce que la croix rouge ainsi que les emblèmes de protection prévus à l'article 38 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne du 12 août 1949 ne soient utilisés que dans les limites des Conventions de Genève, afin de sauvegarder leur autorité et de maintenir leur signification». Pour la distinction entre le signe de protection et le signe indicatif, voir infra, pp. 456-457;
(6) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 5, ad art. 32. Ce texte portait aussi bien sur le pavillon parlementaire que sur le signe protecteur de la croix rouge (croissant rouge, lion-et-soleil rouge), le signe protecteur des biens culturels et les autres signes protecteurs créés par les conventions internationales;
(7) Cf. l'amendement CE/COM III/C 73: «dans des buts autres que ceux qui sont prévus dans les Conventions établissant ces signes et dans le présent Protocole», ibid., p. 69;
(8) Art. 36, par. 1, du projet;
(9) Actes XV, p. 278, CDDH/215/Rev.1, par. 34;
(10) Ces conditions sont précisées, pour les personnes et les formations et installations autorisées à arborer le signe, à l'article 18: Identification. Pour le commentaire de cet art., voir p. 221;
(11) Pour plus de détails, voir ' Commentaire I ', pp. 330 ss. Voir aussi F. Bugnion, ' L'emblème de la Croix-Rouge, Aperçu historique ', CICR, Genève, 1977 et encore Ph. Eberlin, ' Signes protecteurs ', Genève, 1983;
(12) Voir, sur ce sujet, J. Pictet, ' Le signe de la croix rouge et la répression des abus du signe de la croix rouge ', CICR, Genève, 1951; (13) Ire Convention, art. 44, al. 2;
(14) Voir «Règlement sur l'usage de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du lion-et-soleil rouge par les Sociétés nationales» adopté par la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, ' Manuel de la Croix-Rouge internationale ', Genève, 1983, pp. 530-537;
(15) Voir ' Commentaire I ', p. 341;
(16) ' Le troisième combattant ' est le titre d'un ouvrage publié en 1947 par un ancien délégué du CICR, le Dr Marcel Junod, et plusieurs fois réédité depuis lors;
(17) Voir, à ce propos, XXIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, Bucarest, 1977, résolution XI, «Emploi abusif de l'emblème de la Croix-Rouge»;
(18) L'article 12 dispose que la protection des unités sanitaires civiles est subordonnée à l'une des conditions suivantes: a) appartenir à l'une des Parties au conflit; b) être reconnues et autorisées par l'autorité compétente de l'une des Parties au conflit; c) être autorisées conformément aux articles 9, par. 2 du Protocole, ou 27 de la Ire Convention;
(19) Aux termes de l'article 27 de la Ire Convention, ce concours est soumis à l'assentiment préalable du gouvernement du pays auquel appartient cette société et à l'autorisation de la Partie au conflit elle-même. La Partie adverse de l'Etat qui accepte ce concours en recevra notification, avant tout emploi, aussi bien de la part du gouvernement neutre que de la part de l'Etat bénéficiaire. L'applicabilité de cet article 27 de la Ire Convention est expressément prévue par le Protocole (art. 9, par. 2 et 12, par. 2, al. c; voir supra, note 18);
(20) Aux termes de l'article 25, ces navires-hôpitaux doivent être mis sous la direction de l'une des Parties au conflit, avec l'assentiment préalable de leur propre gouvernement et avec l'autorisation de cette Partie, et les dispositions de l'article 22 de la Convention relative à la notification doivent être observées;
(21) Il s'agit: a) du personnel sanitaire permanent de l'armée et des sociétés de secours, y compris le personnel d'administration (Ire Convention, art. 24, 26, 40)
b) du personnel sanitaire temporaire de l'armée pendant qu'il remplit ses fonctions sanitaires (Ire Convention, art. 25 et 41)
c) du personnel sanitaire des navires-hôpitaux et de leur équipage (IIe Convention, art. 36 et 42)
d) du personnel sanitaire de la marine de guerre et de la marine marchande (IIe Convention, art. 37 et 42)
e) du personnel des hôpitaux civils (IVe Convention, art. 20);
(22) Art. 66, par. 9;
(23) Ces sociétés semblent être, en fait, peu nombreuses; on peut citer, à titre d'exemple, l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem et l'Ordre de Malte. Mais dans le cadre d'un conflit relevant de l'article premier, paragraphe 4, cette mention peut viser des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge en voie de formation; voir au surplus le commentaire de l'art. 81;
(24) Pour les conditions, voir supra, note 19;
(25) Il s'agit donc ici d'une intervention spontanée de la population civile, distincte de l'appel qui lui serait adressé par l'Etat (art. 12, par. 2). La Suisse, par exemple, envisage en outre de compléter, en temps de guerre, les effectifs sanitaires civils et militaires par une participation de la population qui pourrait atteindre 4% de l'ensemble des habitants, soit environ 250.000 personnes pour un total de six millions. Ce concours civil, organisé par l'Etat, est automatiquement placé sous son contrôle, au même titre que les unités et formations sanitaires civiles ou militaires, et ne pose donc pas de problème quant au droit au signe de protection. Il y a assimilation, que ce soit par incorporation dans les unités et formations sanitaires ou par analogie; (26) Toutefois, en l'absence d'un accord spécial entre les Parties au conflit réservant l'usage des feux bleus scintillants à l'identification des véhicules et des navires et embarcations sanitaires, l'emploi de ces signaux lumineux pour d'autres véhicules ou navires n'est pas interdit (Annexe I, Chapitre III, article 6, paragraphe 3); (27) Voir aussi résolutions 17-19;
(28) Les bandes obliques rouges sur fond blanc sont prévues à l'Annexe I à la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui comporte un projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires et de sécurité prévues à l'article 14 de cette Convention. Lorsque ces zones sont réservées aux blessés et aux malades, ce sont des zones sanitaires qui seront signalées, comme on l'a vu, par des croix rouges ou des croissants rouges, sur fond blanc. Mais lorsque l'accès à ces zones est ouvert à des personnes qui ne relèvent pas de la définition donnée à l'article 8, alinéa a, des blessés et des malades, il s'agit non plus d'une zone sanitaire mais d'une zone de sécurité. Aux termes de l'article 14 de la IVe Convention, ce type de zone peut abriter, outre les blessés et les malades, les infirmes, les personnes âgées, les enfants de moins de 15 ans, les femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de 7 ans (voir ' Commentaire IV ', pp. 135-136 et 673-674). Cette zone ne peut plus être signalée par des croix rouges, mais le sera par des bandes obliques rouges sur fond blanc, en application de l'article 6 du projet d'accord figurant à l'Annexe I à la IVe Convention (voir ' Commentaire IV ', pp. 679-680). Il faut toutefois observer que, depuis que le Protocole a étendu aux blessés et malades civils la protection du signe de la croix rouge, le signe des bandes obliques rouges a perdu une grande partie de sa signification;
(29) Voir p. 1319;
(30) Les signes des camps de prisonniers de guerre et d'internés civils sont prévus à l'article 23, al. 4, de la IIIe Convention et à l'article 83, al. 3, de la IVe Convention. C'est au cours de la Seconde Guerre mondiale que les prisonniers de guerre prirent l'initiative, avec ou sans autorisation des commandants de camps, de signaler, de jour, leurs lieux d'internement au moyen des lettres PG ou PW, afin qu'ils fussent parfaitement reconnaissables par l'aviation. Cette initiative fut sanctionnée par la Conférence diplomatique de 1949 qui en étendit le bénéfice aux camps d'internés civils au moyen des lettres IC. Seuls les camps de prisonniers de guerre et d'internés civils peuvent être signalés de cette manière. Dans un cas comme dans l'autre, la faculté de signaler est soumise à la réserve des considérations militaires (voir sur ce point ' Commentaire III ', pp. 201-202, et ' Commentaire IV ', pp. 409-410). Pour les localités non défendues et les zones démilitarisées, il s'agit bien de signes prévus, mais non créés, par le Protocole puisque celui-ci se contente de stipuler que la Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité faisant l'objet d'un accord de non-défense, ou une zone démilitarisée, doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes à convenir avec l'autre Partie; ces signes doivent être placés en des endroits où ils sont clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la zone et sur les routes principales (art. 59, par. 6, et art. 60, par. 5). Nous renvoyons, aussi bien pour la définition des localités non défendues et des zones démilitarisées que pour les conditions d'emploi de leurs signes éventuels, au commentaire des dispositions qui s'y rapportent (voir pp. 717 et 725);
(31) Voir commentaire de l'Annexe I, infra, p. 1161;
(32) Actes XV, p. 278, CDDH/215/Rev.1, par. 34;
(33) Le signe distinctif de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé «consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu roi et de blanc» (art. 16). Le signe est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire (ibid.). Le signe répété trois fois ne peut être employé que pour les biens culturels immeubles sous protection spéciale (art. 17, par. 1 a, et art. 8), les transports de biens culturels (art. 17, par. 1 b, et art. 12 et 13) et les refuges improvisés (art. 17, par. 1 c). L'immunité d'un bien culturel sous protection spéciale ne peut être levée qu'en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable (art. 11, par. 2) qui ne peut être constatée que par le chef d'une formation égale ou supérieure en importance à une division (ibid.). Lors d'un conflit armé, il est interdit d'employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux qui sont prévus ou d'employer à un usage quelconque un signe ressemblant au signe distinctif (art. 17, par. 3). Quant au Traité pour la protection, en temps de guerre et de paix, des monuments historiques, des musées et des institutions scientifiques et artistiques (Pacte Roerich), il prévoit un signe formé d'un cercle rouge renfermant une triple sphère, le tout sur fond blanc. Ce Pacte lie divers Etats de l'Amérique du Nord et de l'Amérique latine. Voir, au surplus, le commentaire de l'art. 53 (dont le texte ne réserve pas la nécessité militaire inéluctable) et la résolution 20 annexée aux Protocoles;
(34) Cette notion d'intention, qui donne à la règle un caractère personnel et subjectif, se trouve exprimée non seulement dans la définition de la perfidie (art. 37), mais encore plusieurs fois dans le texte du Protocole, sous différentes formes, notamment aux articles 41, par. 1 (défense d'attaquer une personne reconnue ou devant être reconnue eu égard aux circonstances), 44, par. 3 (combattant qui profite abusivement de l'absence d'un signe distinctif pour prendre l'avantage sur son adversaire), et 55, par. 1 (des moyens conçus pour causer des dommages à l'environnement); elle a naturellement sa place la plus évidente à l'article 85 (Répression des infractions): actes commis intentionnellement («wilfully» en anglais), en sachant que... («in the knowledge» en anglais) (par. 3 et 4). Elle implique alors une responsabilité pénale;
(35) Voir supra, note 33. La notion d'abus du droit est controversée; certains juristes distinguent les actes ad aemulationem, c'est-à-dire l'exercice du droit dans le seul but de nuire, des actes consistant à exercer un droit à des fins différentes de celles en vue desquelles ce droit a été concédé. Cette distinction ne semble avoir d'intérêt que du point de vue de l'intention de celui qui commet l'abus, mais non du résultat. Dans un cas comme dans l'autre, l'acte est illicite. Enfin, les juristes contestent parfois la notion même de l'abus du droit, en affirmant qu'un droit exercé à des fins différentes de celles pour lesquelles il a été attribué en réalité n'existe pas;
(36) Voir le commentaire de l'article 18, p. 235;
(37) Pour de plus amples détails, voir M. Greenspan, op. cit., pp. 380-385;
(38) Voir M. Greenspan, op. cit., p. 380; J.M. Spaight, ' Air Power and War Rights ', Londres, 3e éd., 1947, p. 134;
(39) Pour le commentaire de ces dispositions, voir p. 1161;
(40) Supra, note 4. Il convient encore de rappeler ici la déclaration faite par le représentant d'Israël en séance plénière finale de la Conférence: «En ce qui concerne l'article 36 [actuel art. 38] du Projet de Protocole I, la délégation israélienne tient à déclarer qu'elle attache une importance particulière à la deuxième phrase du paragraphe 1. Cette phrase interdit l'usage abusif de tout autre emblème protecteur qui a été reconnu par les Etats ou utilisé au su de l'autre Partie» (Actes VI, p. 115, CDDH/SR.39, Annexe). Cette déclaration vise le bouclier-de-David rouge, emblème qui n'est pas reconnu par les Conventions, mais qui est utilisé par les services de santé militaires et civils de l'Etat d'Israël et tient, dans ce pays, le rôle que la croix rouge et le croissant rouge jouent dans les autres. Israël entend ainsi que l'interdiction de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, des emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international s'applique également au bouclier-de-David rouge;
(41) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 69, CE/COM III/C 73;
(42) Code du drapeau des Nations Unies et Règlements, ST/SGB/132, Nations Unies, janvier 1967;
(43) Supra, p. 443.