Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/cours-de-professeur/conclusion-contrat-mariage-457745.html
Timestamp: 2019-12-10 23:41:20+00:00
Document Index: 281873554

Matched Legal Cases: ["l'article 1396", "l'article 1387", "l'article 1400", "l'article 1396", "l'article 1387", "l'article 1400"]

La conclusion d'un contrat de mariage
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Le principe de liberté des conventions matrimoniales est édité à l'article 1396 du Code civil. Lorsque les époux n'usent pas de la liberté que leur confère l'article 1387 du Code civil, ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent d'ailleurs procéder à une déclaration expresse en ce sens comme le prévoit l'article 1400 du Code civil. La communauté est le régime matrimonial le plus répandu. Les juges ont l'obligation de rechercher le régime matrimonial des époux l'absence de contrat de mariage ou l'assujettissement au régime légal ne peuvent être présumés.
La finalité première du contrat de mariage demeure l'adoption du régime matrimonial des futurs époux. Il est possible d'adopter le régime légal par contrat de mariage dans le but de l'aménager.
Le principe de liberté des conventions matrimoniales
Le choix d'un régime matrimonial prévu par la loi
Le choix d'un régime matrimonial non prévu par la loi
La formation du contrat de mariage
Le contenu du contrat de mariage
Les conditions de validité du contrat de mariage
[...] Le contrat de mariage se trouve exposé à une nullité absolue : pour défaut d'établissement d'un acte notarié, défaut de présence et de consentement des parties, si le contrat n'a pas été établi antérieurement à la célébration du mariage. La nullité peut être invoquée par tout intéressé dans un délai de 30 ans à compter de la date du contrat. Le contrat de mariage se trouve exposé à une nullité relative : en cas de vice du consentement. L'action est réservée à la personne dont le consentement s'est trouvé vicié dans un délai de 5 ans. [...]
[...] Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux. Les époux peuvent prévoir : Des clauses de présomption de propriété ; Une clause de partage inégal (article 1524 du Code civil); Une clause de prélèvement moyennant indemnité (article 1511 du code civil) ; Une clause de préciput ; Une clause commerciale (article 1390 du Code civil) ; Une clause de renonciation anticipée à l'action en retranchement (article 1527 alinéa ; Une clause qui énonce la méthode de calcul des récompenses dans le régime de communauté ; Une clause dite alsacienne qui prévoit sous le régime de la communauté universelle la possibilité pour les époux de rependre leurs biens propres en cas de divorce (article 265 du Code civil); Une clause de mise en communauté d'un bien déterminé ou d'exclusion d'un bien de la communauté ; Une clause extensive du passif commun. [...]
[...] Il assurera la conservation et la délivrance matérielle du contrat puisque la minute sera conservée à l'étude. La publicité : au moment de la signature du contrat de mariage le notaire délivre aux parties un certificat énonçant son nom, lieu de résidence ainsi que le nom, prénoms, qualités des futurs époux ainsi que la date du contrat (article 1394 alinéa 2 du Code civil). Les futurs époux doivent présenter ce certificat à l'officier d'état civil qui va célébrer leur mariage. [...]
[...] La conclusion d'un contrat de mariage Section Le principe de liberté des conventions matrimoniales Ce principe est édité à l'article 1396 du Code civil. Lorsque les époux n'usent pas de la liberté que leur confère l'article 1387 du Code civil ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent d'ailleurs procéder à une déclaration expresse en ce sens comme le prévoit l'article 1400 du Code civil. La communauté est le régime matrimonial le plus répandu. [...]
[...] Elle a même édicté certaines interdictions aux articles 1388 et 1389 du Code civil. Ces articles brisent les stipulations contraires au régime primaire, aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle ainsi que les stipulations s'analysant en un pacte sur succession future. Les donations de biens à venir sont autorisées Les possibilités offertes aux époux La liberté dont peuvent se prévaloir les époux est grande (article 1387) et ne se limite pas aux régimes proposés par la loi. [...]
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