Source: http://docplayer.fr/14198660-Commune-d-ependes-reglement-du-cimetiere-vu-la-loi-du-16-novembre-1999-sur-la-sante-loi-sur-la-sante.html
Timestamp: 2019-10-23 13:51:12+00:00
Document Index: 326593751

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 103', 'art. 153', 'art. 116', 'art. 153', 'art. 63']

COMMUNE D EPENDES REGLEMENT DU CIMETIERE. Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; - PDF
Download "COMMUNE D EPENDES REGLEMENT DU CIMETIERE. Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ;"
Irène Boivin
1 COMMUNE D EPENDES REGLEMENT DU CIMETIERE L assemblée communale du 19 décembre 2006 Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté) ; Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ; Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d exécution du 28 décembre
2 EDICTE : DISPOSITIONS GENERALES Article premier - But 1. Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune d Ependes, lieu officiel d inhumation des communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes. 2. Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la paroisse, dont le transfert a été admis par l autorité compétente. 3. Les rapports entre les communes du cercle d inhumation sont réglés par convention. Article 2 - Surveillance 1. L administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du conseil communal d Ependes (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2. Le conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Article 3 - Police 1. Le cimetière est ouvert au public. 2. L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte ; 3. Défense est faite d endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d ornement, d y introduire ou d y laisser courir des animaux. ORGANISATION Article 4 - Organisation du cimetière 1. Le conseil communal décide l organisation du cimetière en ligne, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2. Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne. 3. Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Article 5 - Dimensions 1. Les tombes d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 180 cm 2
3 - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur (art. 6 al. 2 de l arrêté) 175 cm - hauteur maximale du monument 150 cm 2. Les tombes d enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 120 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument 90 cm Article 6 - Distance 1. La distance entre les monuments doit être de 30 cm 2. La largeur des allées est de 100 cm. Article 7 - Distance La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable (ci-après : «la succession»), les taxes et les droits facturés. INHUMATION Article 8 - Fossoyeur 1. La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2. Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Article 9 - Pose d un monument 1. Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l autorisation préalable du conseil communal. 2. La demande d autorisation doit être faite au mois 30 jours à l avance ; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3. pose d un monument ne peut avoir lieu que 10mois au moins après l inhumation. Article 10 - Entretien des tombes 1. L entretien et l ornementation des tombes incombent à la succession. 2. Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non lus traîner les couronnes aux abords du cimetière. 3
4 Article 11 - Entretien des monuments 1. Lorsqu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de 30 jours après l avertissement donné par le conseil communal. 2. Si ce travail n est pas exécuté dans le délai fixé, le conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. Article 12 - Entretien à la charge de la commune 1. L entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n a plus de succession, incombe à la commune. 2. Lorsque le défunt était domicilié dans la paroisse, les frais sont à la charge de la dernière commune de domicile. DESAFFECTATION Article 13 - Durée d inhumation 1. La durée d inhumation est de 20 ans au moins (art. 6 al. 3 de l arrêté). 2. Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d entretien demeurent alors à la succession. Article 14 - Désaffectation 1. Après 20 ans, sur avis du conseil communal, la succession doit procéder à l enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation et prise en considération. 2. La succession ne pouvant procéder à l enlèvement du monument peut s adresser au conseil communal qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. 3. Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l église ou du cimetière. TARIF Article 15 - Creusage des tombes 1. Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune d Ependes. 2. L émolument pour le creusage d une tombe est déterminé, sur proposition de la commune d Ependes, par la commission du cimetière et facturé par la commune d Ependes à la succession du défunt. Article 16 - Taxe d entrée 4
5 1. Il est perçu une taxe d entrée pour les personnes non domiciliées dans une commune du cercle d inhumation. 2. Le montant de la taxe est fixé en tenant compte du rapport de parenté ou d alliance avec la succession domiciliée dans une commune du cercle, et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle le défunt a été domicilié dans le cercle comme suit : Taxes d inhumation Fr personne domiciliée dans les communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes est gratuite. Fr personne y ayant habité, mais dont l absence a durée de un à dix ans. Fr personne ayant quitté l une des trois communes depuis plus de dix ans. Fr personne n ayant jamais habité l une des trois communes. Les délais susmentionnés sont déterminés sur la base du retrait des papiers. En outre, les frais du (des) fossoyeur(s) sont assumés intégralement par la famille. La rémunération du (des) fossoyeur(s) est fixée à Fr au minimum et Fr au maximum par inhumation, déduction faite des charges sociales. Taxes urnes cinéraires Fr personne domiciliée dans les communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes est gratuite. Fr personne y ayant habité mais dont l absence a durée de un à 10 ans. Fr personne ayant quitté l une des trois communes depuis plus de dix ans. Fr personne n ayant jamais habité l une des trois communes. Article 17 - Intérêts de retard La plaque tombale de l inscription du nom et de la date, fournie par le marbrier, est à la charge de la famille. Pour les mineurs jusqu à 18 ans, aucun frais ne sera facturé à la famille hormis la plaque tombale de l inscription du nom et de la date. La pose de la plaque tombale par le marbrier est à la charge de la famille. La rémunération du (des) fossoyeur(s) est fixée à Fr au minimum et Fr au maximum par mise en terre, déduction faite des charges sociales. Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques du premier rang. PENALITES ET MOYENS DE DROIT 5
6 Article 18 - Amendes 1. Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est passible d une amende de 20 à 1'000 francs, prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. 2. La procédure est réglée par l article 86 LCo. Article 19 - Voies de droit a) réclamation au conseil communal 1. Les décisions prises par le conseil commun ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA ; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2. La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3. Pour les amendes, l article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Article 20 - Voies de droit b) recours au préfet Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo) DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 21 - Concessions 1. Les concessions accordées avant l entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu à leur échéance. 2. Elles ne seront pas renouvelées. 3. Les concessions existantes, dont la durée n a pas été déterminée par l acte de concession, s éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine public). Article 22 - Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Article 23 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté par l assemblée communale du 19 décembre
7 La secrétaire : Le syndic : Yolande Flury Philippe David Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales : Fribourg, le La Conseillère d Etat : Anne-Claude Demierre 7
8 A N C I E N (PAS APPROUVE PAR LA DIRECTION!!!!!!) Article 3 - Statuts des biens 1. Le terrain utilisé pour le cimetière est mis gratuitement à disposition des trois communes par la paroisse, propriétaire du fonds. Article 4 - Fossoyeur 1. La commission du cimetière engage, pour la commune, le(s) fossoyeur(s) chargé(s) de creuser les tombes. Le travail est exécuté selon les instructions de la commission. 2. Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, le(s) fossoyeur(s) referme(nt) la sépulture, y place(nt) la croix et dispose(nt) les fleurs. IORGANISATION Article 5 - Police 1. Le cimetière est ouvert au public. 2. L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3. Défense est faite d endommager les tombes, les urnes et les monuments, les fleurs et les plantes d ornement, d y introduire ou d y laisser courir des animaux. Article 6 - Réservation 1. La réservation d une place à un endroit déterminé n est pas admise. Toutefois, les réservations existantes seront maintenues. III. URNES CINERRAIRES Article 7 - Urnes cinéraires 1. Les urnes cinéraires seront placées dans le secteur spécialement aménagé. 8
9 2. La pierre tombale, qui aura les dimensions de 0,50 m x 0,70 m, ainsi que son gravage sont à la charge de la famille du défunt. Elle ne peut pas être placée sans l autorisation préalable de la commission. 3. L urne cinéraire d un défunt peut être placée dans la tombe ordinaire d un autre membre de la famille, à condition que la famille s engage à désaffecter la tombe après la durée d inhumation de 20 ans à compter de la sépulture du premier défunt enterré dans la tombe en question. 4. Les urnes et les cendres restent la propriété de la famille du défunt, laquelle peut en disposer librement. IV. INHUMATION Article 8 1. La commission du cimetière pourvoit à l inhumation des personnes décédées domiciliées sur le territoire des communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes. Exceptionnellement, l inhumation de personnes décédées domiciliées hors de ce territoire peut être autorisée par la commission du cimetière. Une taxe d entrée est alors exigée. Article 9 1. La commission du cimetière règle les modalités de l inhumation et ordonne la préparation de la sépulture. V. TOMBES ET MONUMENTS Article 10 - Tombes 1. Les monuments doivent avoir les dimensions maximales suivantes : - Longueur (ext. de la bordure) 150 cm - Largeur (ext. de la bordure) 70 cm - Profondeur (minimale) 175 cm 2. Pour les monuments doubles, la largeur sera au maximum de 150 cm. Article 11 - Distances 1. La distance entre les tombes doit être de 30 cm. 2. La largeur des allées est de 100 cm Article 12 - Pose d un monument 1. Aucun monument ne peut être placé, déplacé ou modifié sur une sépulture sans l autorisation préalable de la commission du cimetière. 9
10 2. La pose d un monument ne peut avoir lieu que dix mois au plus tôt après l inhumation. 3. La pose du cadre provisoire ne peut être effectuée avant qu une nouvelle tombe ne soit creusée à côté de l emplacement concerné. Article 13 - Entretien des tombes 1. L entretien et l ornementation des tombes incombent à la succession. 2. La commission du cimetière ordonne l entretien des tombes délaissées et met les frais à la charge de la succession. Article 14 - Entretien des monuments 1. Lorsqu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de trente jours après l avertissement donné par le conseil communal. 2. Si ce travail n est pas exécuté dans le délai fixé, le conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. Article 15 - Entretien des allées 1. L entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n a plus de famille, incombe à la commission du cimetière. VI. DESAFFECTATION Article 16 - Durée d inhumation 1. La durée d inhumation est de 20 ans. 2. La commission du cimetière peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu elle ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d entretien demeurent alors aux familles. Article 17 - Désaffectation 1. Après 20 ans, sur avis de la commission, la famille doit procéder à l enlèvement du monument. 2. Les familles ne pouvant procéder à l enlèvement du monument peuvent s adresser à la commission du cimetière. 3. La commission du cimetière peut disposer des monuments et entourages qui n auraient pas été enlevés par les familles dans le délai de trois mois. VII. TAXE D INHUMATION ET D URNES CINERAIRES 10
11 Article 18 - Creusage des tombes 1. Le(s) fossoyeur(s) est (sont) rémunéré(s) par la commune d Ependes pour tous les travaux de fossoyage ou d autres travaux d aménagement. 2. L émolument pour le creusage d une tombe est déterminé, sur proposition de la commune d Ependes, par la commission du cimetière et facturé par la commune d Ependes à la succession du défunt. Article 19 - Urnes 1. Pour les urnes (et non pour les tombes) une rémunération, fixée par la commission du cimetière, est perçue par emplacement pour la durée de 20 ans, en plus des frais effectifs de gravure et de fourniture de la plaque tombale. 2. L émolument pour la mise en terre est déterminé et facturé par la commission du cimetière à la succession du défunt. Article 20 - Personnes domiciliées dans la paroisse 1. L inhumation ou le dépôt d urne d une personne domiciliée dans les communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes est gratuite. Article 21 - Personnes non domiciliées dans la paroisse 1. Il est perçu une taxe d entrée pour les personnes domiciliées à l extérieur du territoire des communes précitées. Cette taxe est déterminée par la commission du cimetière. Article 22 - Emoluments 1. La commission du cimetière ne saurait déterminer des émoluments en dehors du cadre réglementaire et tarifaire fixés par l assemblée communale. 2. Taxes d inhumation Fr personne domiciliée dans les communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes est gratuite. Fr personne y ayant habité, mais dont l absence a durée de un à dix ans. Fr personne ayant quitté l une des trois communes depuis plus de dix ans. Fr personne n ayant jamais habité l une des trois communes. Les délais susmentionnés sont déterminés sur la base du retrait des papiers. En outre, les frais du (des) fossoyeur(s) sont assumés intégralement par la famille. 3. Taxes urnes cinéraires La rémunération du (des) fossoyeur(s) est fixée à Fr au minimum et Fr au maximum par inhumation, déduction faite des charges sociales. 11
12 Fr personne domiciliée dans les communes de Ependes, Ferpicloz et Senèdes est gratuite. Fr personne y ayant habité mais dont l absence a durée de un à 10 ans. Fr personne ayant quitté l une des trois communes depuis plus de dix ans. Fr personne n ayant jamais habité l une des trois communes. La plaque tombale de l inscription du nom et de la date, fournie par le marbrier, est à la charge de la famille. Pour les mineurs jusqu à 18 ans, aucun frais ne sera facturé à la famille hormis la plaque tombale de l inscription du nom et de la date. La pose de la plaque tombale par le marbrier est à la charge de la famille. La rémunération du (des) fossoyeur(s) est fixée à Fr au minimum et Fr au maximum par mise en terre, déduction faite des charges sociales. VIII. VOIES DE DROIT Article 23 - Amendes 1. Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d une amende de Fr à Fr. 1'000.--, prononcée par le conseil communal de Ependes, selon la procédure fixée à l article 86 LCo. Article 24 - Réclamation 1. Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée par écrit au conseil communal de Ependes qui tranche sous réserve du recours au préfet dans les 30 jours. Article 25 - Réclamation sur la taxation 1. Toute réclamation concernant l assujettissement à un droit ou à une taxe et le montant de ceux-ci doit être adressée au conseil communal de Ependes dans les trente jours dès réception du bordereau. 2. Le conseil communal de Ependes tranche sous réserve de recours auprès de la préfecture dans les trente jours. IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 26 - Entrée en vigueur 12
13 1. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. 2. Il annule toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires, notamment le règlement du cimetière approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales le 14 avril 1993, et l avenant au règlement du cimetière, approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales le16 avril Adopté par l assemblée communale du 19 décembre 2006 La secrétaire : Le syndic : Yolande Flury Philippe David Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales : Fribourg, le 2 mai 2007 La Conseillère d Etat : Anne-Claude Demierre 13
COMMUNE DE L HERMENAULT REGLEMENT DU CIMETIERE ET DE L ESPACE CINERAIRE
COMMUNE DE L HERMENAULT REGLEMENT DU CIMETIERE ET DE L ESPACE CINERAIRE Le Maire de la commune de L HERMENAULT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et