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Timestamp: 2016-10-23 12:11:01+00:00
Document Index: 60701837

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 286', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 115', 'art. 286', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 115', 'art. 49', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 115', 'art. 105', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

1B_169/2016 � � Arr�t du 21 juillet 2016
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 21 mars 2016.
Par ordonnance p�nale du 1er novembre 2015, A.________ a �t� reconnu coupable d'infraction � l'art. 115 al. 1 let. b et c de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), ainsi que d'emp�chement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Il a �t� condamn� � une peine privative de libert� de 90 jours - sous d�duction d'un jour de d�tention avant jugement - et � une peine p�cuniaire de 15 jours-amende � 30 fr. le jour-amende.
Le 11 novembre 2015, agissant par l'interm�diaire de son mandataire, le pr�venu a form� opposition contre cette d�cision. Dans ce m�me courrier, A.________ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Cette demande a �t� rejet�e le 13 novembre 2015, au motif que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res en droit ou de fait, qu'elle �tait de peu de gravit� vu les peines encourues et qu'ainsi la d�signation d'un avocat d'office ne pouvait �tre exig�e. Le recours intent� par le pr�venu le 26 novembre 2015 contre cette d�cision a �t� rejet� le 21 mars 2016 par la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par acte du 3 mai 2016, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t, concluant � son annulation, � l'octroi de l'assistance judiciaire et � la nomination de Me Arnaud Moutinot en tant que d�fenseur. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision. Le recourant sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer, le Minist�re public a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale a renonc� � formuler des observations.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Le refus de d�signer un avocat d'office est susceptible de causer au pr�venu un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s. et les r�f�rences).
Pour le surplus, le recours a �t� form� en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la proc�dure ordonne une d�fense d'office si le pr�venu ne dispose pas des moyens n�cessaires et si l'assistance d'un d�fenseur est justifi�e pour la sauvegarde de ses int�r�ts. Cette seconde condition est remplie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP); ces deux conditions doivent �tre r�unies cumulativement.
En tout �tat de cause, une affaire n'est pas de peu de gravit� lorsque le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Laissant ind�cise la question de l'indigence du pr�venu, la Chambre p�nale de recours a rappel� les peines prononc�es - non d�finitives - � l'encontre du recourant (90 jours de peine privative de libert� [art. 115 al. 1 let. b et c LEtr] et 15 jours-amende [art. 286 CP]). Elle a ensuite relev� que, m�me en tenant compte d'un �ventuel risque d'aggravation de la quotit� de ces sanctions devant le tribunal de premi�re instance, la peine concr�tement encourue par le recourant restait moins �lev�e que celles indiqu�es � l'art. 132 al. 3 CPP; la cause �tant ainsi de peu de gravit�, l'une des conditions pos�es par l'art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP n'�tait pas r�alis�e. La cour cantonale a encore indiqu� que les circonstances d'esp�ce ne pr�sentaient pas de difficult�s particuli�res en fait ou en droit que le recourant ne pourrait r�soudre seul. A cet �gard, elle a pr�cis� que, vu les autres d�lits retenus en sus de celui � l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, le recourant �tait soustrait � l'application de la directive du Parlement europ�en et du Conseil de l'Union europ�enne du 16 d�cembre 2008 sur le retour, son �ventuelle condamnation � une peine privative de libert� n'�tant ainsi pas contraire � cette r�glementation. Selon l'autorit� pr�c�dente, la cause ne pouvait �tre qualifi�e de complexe du seul fait de la contestation des faits � l'origine du chef de pr�vention d'emp�chement d'accomplir un acte officiel.
Ce raisonnement ne pr�te pas le flanc � la critique et le recourant ne d�veloppe aucune argumentation propre � le remettre en cause. En particulier, la sanction encourue dans un cas concret ne correspond pas n�cessairement � la peine menace d�coulant des infractions reproch�es (cf. art. 49 CP) ou � la quotit� des peines indiqu�e � l'art. 132 al. 3 CPP (arr�ts 1B_366/2015 du 16 novembre 2015 consid. 4; 1B_201/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2; 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.2 et 2.3; 1B_203/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.2). Certes, tout risque d'aggravation de la peine par le juge de premi�re instance ne peut �tre exclu (arr�ts 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.2; 1B_67/2015 du 14 avril 2015 consid. 2.2; 1B_203/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.2). Toutefois, la sanction retenue dans l'ordonnance p�nale - inf�rieure en l'esp�ce � celles pos�es � l'art. 132 al. 3 CPP - constitue, � l'instar de ce qui pr�vaut en mati�re d'appel contre une condamnation de premi�re instance, un indice important quant � la peine susceptible de devoir finalement �tre ex�cut�e (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275; arr�ts 1B_201/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2; 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.2). Cela vaut d'ailleurs d'autant plus en l'occurrence qu'apr�s avoir entendu le recourant le 7 d�cembre 2015 et les policiers d�nonciateurs le 13 janvier 2016, une ordonnance p�nale sur opposition - �galement ensuite contest�e et qui �quivaut donc � un acte d'accusation (art. 356 al. 1 et 326 al. 1 let. f CPP) - a �t� rendue par le Minist�re public le 27 janvier 2016 condamnant le recourant aux m�mes sanctions que celles prononc�es en novembre 2015 (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et 286 CP). En tout �tat de cause, il sied de relever que le recourant ne se pr�vaut pas, devant le Tribunal f�d�ral, de ces mesures d'instruction - ult�rieures � son recours cantonal relatif � l'assistance judiciaire, mais ant�rieures au prononc� attaqu� - et auxquelles a particip� son mandataire pour d�montrer la n�cessit� d'un mandataire d'office.
La cour cantonale a ensuite rappel� � juste titre que la directive sur le retour ne s'appliquait pas lorsque d'autres d�lits que le s�jour irr�gulier �taient retenus � l'encontre du pr�venu (arr�ts 1B_270/2015 du 25 ao�t 2015 consid. 3; 1B_68/2015 du 29 avril 2015 consid. 2.3; 1B_67/2015 du 14 avril 2015 consid. 2.3; 6B_320/2013 du 29 ao�t 2013 consid. 3.2); tel �tait le cas en l'esp�ce vu en particulier la condamnation pour emp�chement � accomplir un acte officiel figurant notamment dans l'ordonnance p�nale de novembre 2015. Ce m�me motif dispensait d'ailleurs le Minist�re public de s'enqu�rir, � ce stade de la proc�dure, du dossier administratif relatif au recourant (arr�ts 1B_67/2015 du 14 avril 2015 consid. 2.3; 1B_231/2014 du 8 ao�t 2014 consid. 2.3). Au demeurant, la Procureure n'a pas manqu� de le faire lorsque le recourant a contest�, pour la premi�re fois (cf. l'absence de motivation dans son opposition), les faits en lien avec ce chef de pr�vention lors de son audition du 7 d�cembre 2015 (cf. la demande du 9 d�cembre 2015 de la magistrate et la r�ponse y relative du 15 suivant du Service des migrations de la R�publique et canton de Neuch�tel; art. 105 al. 2 LTF). D�s lors que ces �l�ments figurent au dossier, le juge de premi�re instance ne manquera pas, le cas �ch�ant, d'en tenir compte.
Partant, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu les circonstances, il se justifie exceptionnellement de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).