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Timestamp: 2017-03-30 16:43:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'arrêt ', '§3', '§1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1165']

Droit des contrats - Cours de droit
Fiche de révision Droit des contrats
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 14:29
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.Voici le plan du cours de droit des contrats :
INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
I / Classification des obligations
II / Caractère généraux du droit des obligations III / Les sources des obligations
IV / Le contrat
I / La notion de contrat
II / Le fondement du contrat
III - Les conditions de formation d’un contrat :
LES VICES DU CONSENTEMENT, L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT :
I / L’ERREUR
II / LA VIOLENCE III / LE DOL
LES NULLITES
I / Les nullités
II / La mise en œuvre de la nullité :
III/ Les effets de la nullité
I / Le principe de la liberté contractuelle
II / Les limites au principe de la liberté contractuelle : LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS
I. Le principe de la force obligatoire du contrat
II. Les atténuations au principe de la force obligatoire du contrat :
LA FORCE DU CONTRAT A L’EGARD DES TIERS
I / Le principe de l’effet relatif des conventions (article 1165)
HH / Dérogations au principe de l’effet relatif des conventions L’EXECUTION DU CONTRAT
I / Problèmes liés a la durée du contrat
II / Problèmes liées aux parties
LES SANCTIONS LEGALES DE L’INEXECUTION DES CONTRATS
I / L’exécution forcée
II / La résolution pour inexécution
Nous sommes tous engagé par des liens contractuels, nous vivons contractuellement, c’est le support de la vie des affaires et de la vie économique.
Définition de l’obligation: lien de droit crée par la loi ou la volonté des parties, entre deux personnes (ou +) qui oblige à faire / ne pas faire (abstention) ou fournir des biens / prestations. Le débiteur est tenu envers le créancier.
L’obligation est donc un droit personnel (droit de créance, le droit d’exiger de quelqu’un une obligation, une personne est tenu envers une autre). Ce lien de droit existant entre les deux personnes (l’obligation) peut être juridiquement sanctionné, s’il n’est pas respecté. Il y’a dans l’obligation un coté passif : le débiteur est tenu d’une dette, et un coté actif : le créancier peut la réclamer.
Il est possible de distinguer les obligations selon trois types de classification selon :
1) La source de l’obligation : le fait, le phénomène qui lui donne naissance. - L’acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. (Ex/ un contrat qui est conclu entre des personnes repose sur les volontés exprimées et ses volontés produisent des effets droit ; les obligations qui découlent du contrat). - Le fait juridique : événement qui peut entrainer des effets de droit. (Ex/ accident → indemnité. Décès → ouverture de la succession). 2) L’objet de l’obligation : désigne la prestation à laquelle le débiteur est engagé. Ce a quoi le débiteur est tenu a l’égard du créancier. (article 1126). - Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose. (Ex/ vente, donation). Toujours susceptible d’exécution en nature, matériellement. - Obligation de faire : accomplissement d’une prestation déterminée (Ex/ s’engager à peindre un mur). - Obligation de ne pas faire : abstention. (Ex/ concurrence). L’intérêt de cette distinction réside dans le fait qu’une obligation de donner est toujours susceptible d’exécution en nature (= on peut contraindre une personne a respecté cette obligation), contrairement aux obligations de faire/ ne pas faire ou la seule sanction concevable est une sanction par équivalent : DI.
3) Force de l’obligation : il existe une hiérarchie entre les différentes obligations. Les obligations varient dans leur intensité.
- L’obligation sociale : (morale) obligation non obligatoire sans portée juridique. Si elle est exécutée elle devient une obligation civile juridiquement efficace et valable. - L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à faire son possible pour que l’obligation soit exécutée. (Ex/ le risque médicale : la responsabilité de médecin est subordonné a l’existence d’une faute prouvée par le créancier). - L’obligation de résultat : le débiteur s’oblige à faire le nécessaire pour que l’obligation soit exécutée. (Ex/ l’obligation du transporteur). Si le résultat n’est pas obtenu la responsabilité est engagée de plein droit mais le débiteur peut s’exonérer en prouvant l’existence d’une cause étrangère. - L’obligation de garantie : Le débiteur tenu d’une obligation de garantie ne peut pas s’en exonérer, même en cas de force majeur. Il est tenu systématiquement d’assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. II / Caractère généraux du droit des obligations
Droit de + en + utilisé et présent dans la vie quotidienne de tous. Stable mais pas immuable (le droit étant la vie sociale règlementé, si la vie évolue, le droit aussi). Le droit des obligations a pour fondement le respect de sa parole et non pas la religion, les mœurs etc. Le droit des obligations est peu affecté par les changements politiques, moraux ou géographiques (≠ droit de la famille). Internationalisation du droit des obligations : il se prête facilement à l’unification. Pour l’heure chaque état de l’UE a son propre droit des obligations mais la réglementation tend à l’unification. La Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a pour vocation d’harmoniser les règles de conflits de lois en droit des obligations. La loi applicable dans les contrats conclus entre deux personnes de nationalité différentes sera celle choisi par les parties, ou a défaut le lieu ou réside la personne qui s’est engagé à accomplir la prestation essentielle du contrat. « Patrimonialisations » des obligations : à l’origine le lien était purement personnel et intransmissible, aujourd’hui ce lien est susceptible de transaction. Les obligations se présente de + en + comme des valeurs économiques. (Ex/ un contrat [le lien de droit qu’il crée] peu avoir une valeur économique et peu donc se céder et circuler ; un contrat entre footballeurs et clubs). « Juridicisation » de l’obligation : longtemps l’obligation n’étais pas protégé et sanctionné sauf pour 4 types de contrat en droit romain. Aujourd’hui il y’a une protection juridique pour toutes les formes de rapports contractuels. III / Les sources des obligations
1) Le contrat : nait d’une manifestation de volonté entre deux personnes (ou +) destiné à faire naitre des effets juridiques. Les parties elles-mêmes déterminent l’étendue de cette obligation. Doit être conclu conformément aux prescriptions légales, le contrat est valable dans la mesure où il est licite. Acte juridique volontaire et licite. 2) Le quasi-contrat : c’est presque un contrat, il fait naitre des obligations mais il n’y a pas de manifestation de volonté entre les parties. Nait d’un fait et non pas d’un accord de volonté. Fait juridique volontaire et licite. 3) Le délit : infraction pénale, je cause un préjudice volontairement, je suis tenu de le réparer le préjudice que j’ai causé : il y’a une obligation qui pèse sur moi. Fait juridique volontaire et illicite. 4) Le quasi délit : je cause un préjudice non-volontaire (maladresse, négligence). J’ai commis une faute non intentionnelle qui cause un préjudice que je suis tenu de réparer. Fait juridique illicite mais involontaire. 5) La loi : - Les prescriptions légales: m’obligent à faire ou à ne pas faire. Fait naitre des obligations juridiques en dehors de toute volonté. La source peut être morale mais elle est surtout juridique. (Ex/ les époux doivent contribuer aux charges du mariage). - Obligations statuaires: régime dans lequel on est obligé à faire quelque chose en contrepartie d’autre chose. (Ex/ cotisation à verser a la sécurité sociale). IV / Le contrat
Définition: est un accord entre deux personnes (ou +), auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu’il inclut. (Article 1101).
Le contrat est aujourd’hui un phénomène en expansion, caractérisé par sa diversité.
A. Diversité quand a sa forme
- Période de temps : + ou – limité. (Quelques secondes ou après de longs pourparlers). - Base de la formation du contrat : simples paroles/ actes juridiques (notarié). B. Diversité quand au fond
1) D’après le type :
o Classiques / modernes : Contrat classique : identifié par le Code Civil de 1804, répondent a des opérations quotidiennes. (Ex/ contrat de vente, mandat, prêt) ou contrat moderne : ceux que la pratique commerciale a mise au point. (Ex/ contrat de crédit de bail). o Nommés / innomés : Contrat nommé : qui porte un nom et dont la théorie se trouve dans les textes (Ex/ mandat, cautionnement, bail) ou contrat innomés : non prévu par le législateur, peut porter un nom de pratique (Ex/ contrat d’escompte). Effets de cette distinction: § En droit romain : différence déterminante. Nommé = contrats officiel et obligatoire dont la théorie est reconnue et constitué (par la loi ou le préteur). Innomé = non obligatoire (pas de sanction prévu par la loi). § Depuis le Code civil : Nommés ou innommés, tout les contrats sont efficace dans la mesure où ils répondent aux exigences de la théorie générale des obligations.
o Principaux / accessoires : Contrat principaux : qui existe indépendamment d’un autre (Ex/ vente). Ou le contrat accessoires : suppose l’existence d’un autre contrat auquel il se rattache. (Ex/ cautionnement). Si le contrat principal disparait le contrat accessoire est frappé de caducité. 2) D’après l’objet : o Synallagmatiques / unilatéraux : Le contrat est synallagmatiques : lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. Le contrat est unilatéral : lorsque deux personnes sont engagées dans un contrat mais qu’une seule est débitrice envers l’autre. Intérêt a la distinction : § Sur le terrain de la preuve : contrat synallagmatique → la formalité du double exemplaire doit être respectée. Contrat unilatéral → mention manuscrite au dessus de la signature de la personne qui s’oblige. § Au fond : synallagmatique → les obligations sont interdépendantes. (Théorie de la résolution : permet à la victime de l’inexécution du contrat d’obtenir du juge le prononcé de l’effacement de la relation contractuelle).
o Onéreux / gratuits : Opposition entre contrats a titre onéreux (chacun des parties procure à l’autre un avantage moyennant une prestation immédiate ou futur) et contrats a titre gratuit (contrat de bienfaisance : rien recevoir en retour). Intérêt à la distinction : dans la responsabilité contractuelle la faute du débiteur est apprécié avec plus de bienveillance dans le contrat a titre gratuit que dans le contrat a titre onéreux. Seuls les contrats à titre onéreux = caractère commercial.
o Commutatifs / aléatoires : les contrats commutatifs : l’étendue des prestations convenues peut être appréciée immédiatement (vente). Les contrats aléatoires: la prestation promise par l’une des parties dépend dans son existence ou son étendue d’un événement incertain (on ne peut pas apprécier au moment de la conclusion du contrat l’avantage qu’on va en retirer). Ex/ assurances : le sinistre peut ne pas arriver. Intérêt à la distinction : le contrat aléatoire échappe à certaines dispositions (protection des consommateurs), et ne peut pas être annulé pour cause de lésion. o Interne / internationaux. 3) D’après la qualité des contractants : o Civils / commerciaux : les contrats civils (obéit au CC) et commerciaux (obéit à la théorie générale des contrats et aux dispositions du code du commerce).
o Privé / administratif : les contrats administratif obéissent en + a des dispositions particulière favorable a l’administration qui jouit de forte prérogatives. o Professionnels / consommateurs : les contrats conclus entre professionnels obéissent à la théorie générale des obligations et les contrats conclus entre professionnels et consommateurs obéissent aussi au droit de la consommation édicté pour protégé le consommateur, considéré comme la partie faible. 4) D’après la durée : Opposition entre contrats a exécution instantané : s’exécute en un seul trait de temps. Le contrat à exécution successive : donne naissance à une obligation qui s’étale dans le temps, ou qui ne prend effet que par l’écoulement du temps.
5) D’après le mode de formation : sans conséquences sur le plan juridique:
o Contrats négocié et contrats d’adhésion (ex : ticket de métro).
o Contrats consensuels (conclus uniquement par le consentement des parties, sans aucune forme préétabli), solennels (suppose le respect de certaines formes qui assure la validité du contrat) ou réel (suppose pour leur validité un échange de consentement mais aussi la remise d’une chose a l’un des cocontractants). CD2 -
- Un accord de volonté : Tout contrat suppose une manifestation d’un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Tout acte qui recèle un accord de volonté a vocation à être un contrat. Les déclarations de volontés s’expriment d’un coté par une offre à contracter et de l’autre par une acceptation de cette offre. L’acceptation doit épouser l’offre. A chaque fois qu’il y’a une proposition et qu’à cette proposition correspond une acceptation qui épouse les éléments principaux de la proposition, il y’a un accord. Il y’a une distinction entre : o Acte unilatéral – manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit qui n’émane que d’une seule personne. o Contrat unilatéral – accord de plusieurs volontés mais un seul est débiteur. o Acte collectif – découle d’un faisceau de déclaration unilatéral de volonté. - Le contrat est juridiquement sanctionné : le juge peut condamner le débiteur à exécuter son obligation, au besoin avec le concours de la force public. Il y’a une distinction entre : o Les engagements contractuels et les relations sociales (invitation à diner). Les relations de complaisance se situent souvent en dehors du champ contractuel. o Les contrats et les engagements « décontractualisé », par exemple ceux conclus sur l’honneur reste généralement en dehors du droit sauf si il met en œuvre des textes impératifs. II / Le fondement du contrat
1) La théorie classique de l’autonomie de la volonté :
Le contrat repose sur la volonté des parties. On est engagé parce qu’on la voulut. On crée sa propre loi, ce qui est contractuel est juste car c’est l’homme qui y’a consentit, et il ne peut agir à l’encontre de ses propres intérêts. La force du contrat, c’est la volonté exprimé entre les parties qui se sont engagé librement, par acte volontaire. Conséquence de ce principe :
- Le consensualisme : puisque la volonté a une place privilégié et toute puissante dans la conclusion du contrat il n’est pas nécessaire d’enfermer le contrat dans les formes préétablies. Le consentement libre et éclairé des parties suffit pour qu’un contrat soit valablement conclu. En opposition avec le formalisme. - La liberté contractuelle : les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat, de contracter ou pas, de choisir le cocontractant. Elles peuvent aménager le contenu du contrat et fixer des obligations qu’elles assument. - La force obligatoire des contrats : (article 1134): les conventions légalement formé tiennent lieu de loi a l’égard de ceux qui les ont faites. Les parties doivent respecter la convention qui à force de loi. Le juge doit aussi respecter cette mini loi. - L’effet relatif des conventions : les partis sont engagées et seuls les partis sont engagées ï‚® c’est une loi privée, qui ne peut produire d’effets a l’égard des tiers (profiter / nuire) et s’impose uniquement aux parties contractantes. (Il existe des nuances à ce principe). 2) Les théories modernes : La volonté contractuelle peut s’effacer devant la loi ou le juge afin de restaurer l’équilibre ou pour protéger la partie faible. La volonté des parties est donc parfois remise en cause dans le contrat. Le fondement du contrat est donc ailleurs, puisque la volonté contractuelle n’est ni absolue ni toute puissante. Différentes conceptions peuvent justifier le contrat et expliquer son fondement: la valeur morale de tenir sa promesse, la confiance, la nécessité sociale.
Article 1134 : un contrat est obligatoire, il lie les parties que s’il est légalement formé. Les parties doivent donc respecter les conditions posées par la loi.
Article 1108 : les conditions pour la validité d’une convention:
- Le consentement de la partie qui s’oblige. Les parties ont-elles voulut s’engager ? - La capacité des parties à contracté. Les parties sont elles capables de s’engager ? - Un objet certain et licite qui forme la matière de l’engagement. Que fait-on ? Qu’a-t-on voulu ? - Une cause licite dans l’obligation. Pourquoi s’est on engagés ? - Conditions de formes. 1er condition : le consentement -
Le contrat est un accord de volonté en vue de faire naitre une obligation, un effet de droit. La manifestation de la volonté constitue un élément des plus élémentaires du contrat. Contracter suppose donc d’abord le fait de consentir sur un projet, le consentement est parfait si il n’existe aucun vice. Le principe est celui de la liberté de consentir ou pas (exception : certains contrats sont imposés comme les contrats d’assurances).
§1. L’existence du consentement :
Le mécanisme de la formation du consentement: la rencontre de l’offre (l’invitation à contracter, la pollicitation) et de l’acceptation (la réponse à l’offre) forme le contrat. Pour qu’un contrat se forme il faut qu’une offre ait été émise et qu’à cette offre corresponde une acceptation.
Cette théorie doit être complétée par le processus de négociation du contrat : en effet, l’offre et l’acceptation sont précédé dans le temps par des discussions préalables à l’échange des volontés. Les parties peuvent s’engager dans les pourparlers et le consentement murit en eux.
§2. Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation: Le contrat suppose la rencontre de deux manifestations de volonté. La première (l’offre) précède la seconde (l’acceptation).
A. L’offre :
Définition: manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d’être lié dans un rapport contractuel si le destinataire de cette manifestation l’accepte.
® Distinction entre offre et avant contrat/ promesse unilatéral de contrat : dans l’offre l’offrant n’est pas juridiquement lié : il n’est pas débiteur d’une obligation a l’égard du destinataire de l’offre. Ceci contrairement à la promesse unilatérale de contrat l’auteur de la promesse est engagé juridiquement envers le bénéficiaire. ® Distinction entre offre et invitation a entré en pourparlers : invitation à entrer en pourparlers est une proposition faite visant à instituer une négociation, elle ouvre la phase préparatoire mais n’entraine aucunes conséquences juridiques. Elle est vague, indéterminé c’est une manifestation de volonté évasive. 1) Les éléments constitutifs de l’offre: a) les éléments essentiels : (développé par la jurisprudence). ® précise : l’offre doit être suffisamment précise pour que l’acceptation puisse provoquer un contrat : l’offre doit contenir des éléments essentiels du contrat, éléments a défaut desquels, il est impossible de concevoir la convention envisagées : nature du contrat, la chose objet, le prix. ® ferme: l’offre doit exprimer une volonté décidée. Ne peut contenir des réserves ou des restrictions. Lorsqu’il y’a des réserves il y a un renversement des rôles (le proposant indique qu’il ne conclura le contrat qu’avec des personnes auxquelles il aura donné son agrément : ce n’est donc plus une offre mais une invitation pour entrer en pourparlers). b) les éléments indifférents : (valeur descriptive et non qualifiante). ® L’offre expresse : tout comportement visant à porter a la connaissance d’autrui la manifestation de volonté en vue de contracter. Par la parole, l’écrit, l’envoi d’un catalogue, la publicité, l’attitude. L’offre tacite : toute action qui présuppose une volonté de contracter. (Ex/ tacite réduction).
ï‚® Le destinataire de l’offre peut être une personne déterminé ou le public.
2) Les effets de l’offre : plusieurs problèmes se posent.
a) La révocation de l’offre : Deux exigences contradictoires se présente : l’auteur de l’offre doit être libre de revenir sur sa manifestation de volonté, mais il faut aussi assurer la sécurité des transactions (et faire en sorte que l’offre soit maintenue pendant un certain délai). ® Si l’offre est assortie d’un délai: l’auteur de l’offre doit maintenir sa proposition pendant ce laps de temps. Si l’auteur de l’offre ne respecte pas le délai qu’il a lui-même fixé le destinataire de l’offre qui se considère victime de la révocation pourra réagir en justice pour obtenir des dommages et intérêts (article 1382). ® Si l’offre ne s’accompagne d’aucun délai : Si l’offre est faite au public : elle est révocable. Si l’offre est faite à un particulier : doit être maintenue pendant un délai « raisonnable ». Sanction : exécution en nature (= conclusion du contrat), allocation de dommages et intérêts. b) La caducité de l’offre : L’offre devient caduque par l’écoulement du temps, si un délai a été stipulé. Aucun délai: à l’expiration du délai raisonnable (apprécié selon l’usage). Ex / décès de l’auteur de l’offre. B. L’acceptation : est en principe libre.
1) La forme de l’acceptation: aucune forme n’est requise, il suffit que la réponse du destinataire de l’offre traduise une volonté certaine de contracter. Peut être expresse (écrit) ou tacite (geste). L’acceptation peut être entièrement passive ? La valeur juridique du silence: en principe il ne vaut pas acceptation (arrêt de la chambre civile 25 mai 1870). Exception pour le silence circonstancié qui peut faire naitre des effets de droit et avoir une force juridique lorsque:
- Un texte prévoit que le silence a une portée effective (ex. en droit des assurances). - Lorsque les usages vont dans ce sens (ex. les usages bancaire). - Les parties ont des relations d’affaires suivies (s’envoient régulièrement des bons de commande). - Lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. 2) L’objet de l’acceptation: doit tendre à la conclusion du contrat. L’acceptation doit épouser l’offre, elle doit être identique à l’offre.
® En cas de contre proposition: le destinataire n’est d’accord qu’avec une partie des éléments du contrat. L’offre sera conclue qu’après que la contre offre soi accepté par la personne qui a pris l’initiative du contrat (l’auteur de l’offre initiale). La contre offre = c’est le marchandage. ® Si l'offre est réduite aux éléments essentiels, il suffit que l'acceptation porte sur les éléments essentiels pour que le contrat soit valablement formé, même si les parties sont en désaccord sur des éléments accessoires. Si l'offre est complète et comprend les éléments essentiels et accessoires la jurisprudence considère que pour que le contrat soit valable il faut un accord sur tous les éléments proposés. 3) La connaissance de l’acceptation: (problème pour les contrats entre absents) :
ï‚® Théorie de l’émission: le contrat est conclu dès que l’acceptant émet sa réponse. Jurisprudence favorable. - théorie de la réception: le contrat est conclu dès que l’offrant a connaissance de l’acceptation.
§3. Le processus de négociation du contrat:
Le contrat se conclue par vague successives et la théorie de l’offre et de la demande ne permet pas de se rendre compte de la richesse du phénomène contractuel. La période de négociation, des pourparlers et essentielles dans la vie des affaires et se déroule en 3 phases.
A. L’initiative des pourparlers:
Faire des propositions, prendre contact. A ce stade la liberté des parties est totale sauf dans certain cas (publicité mensongère). Cour de Cassation 1986 : on peut parfois sanctionner l’initiative de pourparlers.
B. La conduite des pourparlers:
1) Les formes non contractuelles des pourparlers : aucun accord préparatoire, ne se déroule librement. - Echec des négociations: pas de droit a la conclusion du contrat. Il n’y a pas de faute dans la rupture des pourparlers sauf en cas mauvaise foi évidente, intention de nuire, abus de droit. La Jurisprudence a déjà admis une responsabilité pour rupture abusive de pourparlers qui se traduit en l’allocation de dommages et intérêts. - Succès des négociations: peu toujours être annulé si il y’a un vice de consentement. 2) La conduite contractuelle des pourparlers : il existe 3 formes d’avant contrat qui prépare le contrat définitif : a) Contrat intérimaire : vente a l’essai (contrat valable si l’essai est satisfaisant) ou contrat de cadres (l’objet du contrat est de définir les grande lignes de l’opération contractuelle). b) Promesse de contrat : (avant contrat obligatoire) o Promesse unilatéral de contrat : le promettant s’engage envers le bénéficiant a conclure un contrat ultérieur. § Pacte de préférence: avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat ultérieur de préférence a un tiers. En cas de non respect du pacte, le bénéficiaire peut engager l’annulation du contrat passé avec le tiers. § Promesse unilatéral de vente: le promettant s'est engagé, le bénéficiaire a donne son accord ; ce contrat est un contrat obligatoire, pas une simple offre ; le bénéficiaire n'a aucune obligation, il a simplement une option ; il a un droit discrétionnaire de lever ou ne pas lever l'option ; il dispose d'un délai pour réfléchir durant lequel le promettant ne doit pas vendre l'objet sinon il engage sa responsabilité contractuelle; la promesse n'est pas opposable au tiers sauf si le bénéficiaire prouve qu'il avait eu connaissance de la promesse lorsqu'il a acquis le bien, il était alors de mauvaise-foi. o Promesse synallagmatique de contrat : juridiquement obligatoire. Vaut vente. c) Obligation de négociation : obligation de négocier et de bonne foi. C. L’issue des pourparlers:
® L’échec des pourparlers : peut être du au refus d’acceptation, discussion avorté. Certains devoirs demeurent : les parties ont un devoir de discrétion. ® Le succès des pourparlers : le contrat est en principe parfait, le consentement doit être intègre. CD3 -
La qualité du consentement :
Tout contrat nécessite la volonté des parties. Ce consentement (= accord, volonté de s’engager) doit présenter des qualités. Un contrat conclu sous l’empire d’un vice de consentement peu être annulé. 2 qualités sont requises en droit positif pour que le consentement soit valablement exprimé :
- La lucidité du consentement (renseignement, conseil : mettre la partie faible en mesure de donner son accord en toute connaissance de cause). - L’intégrité du consentement (doit être exempt de vices). Le cours porte sur ce point. Droit romain : victoire du formalisme : peu importe que la volonté soit saine ou pas, un contrat est valable dès que les rites sont observés.
Consensualisme : un contrat peut être conclu sous une forme quelconque, il résulte de l’échange des consentements entre les parties, les parties peuvent s’accorder d’une manière ou d’une autre. (Ex/ acte sous seing privé, notarié, par voie orale ou même tactiquement). Consensualisme adopté avec le Code civil. Et du consensualisme découle la théorie des vices du consentement. Le consentement étant un élément essentiel du contrat.
Il faut distinguer entre les vices du consentement (erreur, violence, dol) qui sont retenus en tant que cause d’annulation du contrat que dans la mesure où en l’absence de vice la victime n’aurait pas contracté et l’absence de consentement (Ex/ acte pris sous l’empire d’une drogue, enfant en bas âge). Le contrat est nul de nullité absolue.
Pour protéger les personnes dont le consentement a été vicie la loi leur permet de demander en justice l'annulation du contrat conclu sous l’empire d’un vice. Conditions: exigence de preuve, les vices du consentement sont retenus en tant que cause d'annulation du contrat que s'ils sont déterminants: en l'absence de ces vices, la victime n'aurait pas contracté.
Le vice du consentement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat; s'il apparait ultérieurement il mettra en cause la responsabilité du contractant mais pas par la théorie des vices du consentement.
L’article 1109 définit les 3 sortes de vices du consentement : l’erreur (I), la violence (II) et le dol (III).
A. La notion juridique d’erreur:
Définition: croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Le contrat est conclu sous l’effet d’une opinion contraire à la réalité. Souvent invoqué mais ce n’est pas la nullité la plus efficace. Le point de départ est l’article 1110 complété par la Jurisprudence qui l’a dépassé et élargit (pour protéger les cocontractants et assurer la sécurité des transactions).
1) L’erreur sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter:
Est retenu comme cause de nullité que si la considération de la personne cocontractante était un élément déterminant (erreur sur les qualités essentielles de la personne qui est la cause ou l’élément essentiel du contrat). La considération de la personne doit avoir exercée une influence déterminante sur le consentement au contrat. (Ex/ la jurisprudence n’admets la solvabilité comme erreur que si elle fait partie du champ contractuel).
2) L’erreur sur la substance de la chose qui est l’objet de contrat :
o La matière de la chose objet du contrat : le matériau dont l’objet du contrat est fait.
o Toute qualité qui a pu apparaitre essentielle au cocontractant et qui a déterminé sont consentement : (Ex/ l’objet, la personne, la nature. Le caractère authentique du tableau). § Conception subjective de la substance de l’objet du contrat: ces qualités essentielles sont relatives, non fixés, dépendante de la volonté des parties du contrat. § Conception objective des qualités essentielles : définition abstraite, selon l’opinion commune. B. Extension jurisprudentielle de la notion d’erreur : ajout d’autres erreurs par les tribunaux :
1) L’erreur sur la nature du contrat : une partie croit conclure un contrat déterminé mais il s’agit en fait d’un autre contrat. (Ex/ un individu croit acquérir en vertu d’une donation ï‚® contrat de vente ; croit conclure un contrat d’assurance dont les primes sont fixe ï‚® sont variables).
2) L’erreur sur l’objet du contrat : sur la désignation même de l’objet de l’obligation issue du contrat. Sur la désignation matérielle de l’objet. (Ex/ erreur sur une unité monétaire). Malentendu.
3) L’erreur sur sa propre prestation : (Ex/ un vendeur se trompe sur ce qu’il vend).
C. Limites à la notion d’erreur:
1) Erreurs qui ne sont pas admises :
o Sur la qualité secondaire de l’objet : sur un élément qui n’est pas essentiel.
o Sur la valeur : on s’est trompé non pas sur la substance (c’est un ordinateur) mais sur la valeur réel de l’objet (je l’ai payé plus cher que ce ca réel valeur). Le déséquilibre monétaire entre la substance et la valeur dans un contrat n’est pas une cause de nullité. Je fais une mauvaise affaire, mais l’erreur de valeur en tant que tel n’est pas retenue. Mais il se peut que l’erreur sur la valeur soit une erreur qui entraine une erreur sur la substance (un tableau de Picasso). La valeur n’est pas une qualité essentielle, mais un accessoire de la qualité essentiel (la substance). o Sur le motif : erreurs sur des conditions non inclus dans le champ contractuel.
2) Caractéristique de l’erreur légale : (limites développé par la jurisprudence) :
o L’erreur doit porter sur un élément qui est inclus dans le champ contractuel : un élément pris en considération par les deux parties au contrat comme étant substantielle. Dans les cas ou une partie a en vue une qualité particulière qu’il tient pour essentiel a l’issue de l’autre : la détermination du champ contractuel dépend de l’environnement dans lequel le contrat a été conclu. (Ex/ acheter un meuble d’époque chez un antiquaire ou chez un brocanteur).
o L’erreur doit être excusable : une erreur est inexcusable (= plus une cause de nullité) lorsqu’elle est grossière et évitable. (Ex/ acheter un terrain sans se renseigner sur sa nature). Ne pas se renseigner est une faute qui prive le contractant d’agir en annulation du contrat. De plus on doit prendre en compte les qualités du cocontractant (son intelligence et ses capacités). II / LA VIOLENCE
Définition: le fait d’extorquer a une personne son consentement par le moyen de la crainte qu’on lui inspire. La victime de la violence ne s’est pas trompé (≠ erreur), en connaissance de cause mais sans agir librement. La partie s’est résolue à contracter pour échapper à un mal plus grave qui la menace au cas où elle refuserait de s’engager. Effets : la violence est une cause de nullité du contrat (article 1113).
A. Eléments constitutifs de la violence :
1) La menace :
o menace d’un mal considérable et présent. En pratique le mal est futur mais il engendre une crainte présente (article 1112). La menace peut porter sur le patrimoine, la famille, la réputation, la vie, la santé. o la menace peut porter sur les proches de la victime [conjoint, ascendants et descendants] (article 1113). Il y’a donc une présomption que la crainte d'un mal menaçant les proches de la victime de la violence peut déterminer le consentement du cocontractant ; (mais cette présomption est simple en effet il est toujours possible de prouver que cette menace n'a eu aucune incidence sur le cocontractant ; pour les autres personnes proches il faudra démontrer qu'il y avait un lien d'affection particulier).
2) Menace déterminante (article 1112):
Doit être impressionnante, un mal considérable, la crainte doit être suffisamment sérieuse pour déterminé le consentement (= sans elle il n’aurait pas consenti). Comment mesurer l’intensité de la menace ?
o Appréciation abstraite : apprécié selon la moyenne humaine.
o Appréciation concrète : apprécié en référence au contractant lui-même et ses qualités personnelles. Dépend donc des individus et des circonstances (sexe, âge). 3) Menace illégitime (article 1114): La crainte envers ses ascendants ne suffit pas pour constituer une menace vice de consentement. Comment déterminer ce caractère illégitime ?
o Moyens qui ont été utilisé pour contraindre la personne à s’exécuter.
o Buts poursuivit : ex/ véritable chantage. L’abus d’une voie de droit est toujours envisageable.
B. L’origine de la violence :
Pour qu’elle entraine la nullité du contrat, il importe peu qu’elle soit l’œuvre d’une partie ou d’un tiers. Elle peut aussi avoir une cause extérieure : l’état de nécessité peu être considéré comme une violence (jurisprudence). On peut s’emparer des événements pour faire conclure un contrat qui est draconien et déséquilibré.
Ce qui compte c'est le retentissement de la violence sur l'esprit du cocontractant; ce qui importe c'est le résultat: la contrainte dans le consentement.
La jurisprudence essaie en la sanctionnant d’assurer une morale et une équité dans le contrat.
III / LE DOL
Définition: consiste à faire conduire quelqu’un à contracter par tromperie : [dol dans la formation du contrat] (article 1116). Attitude contraire à la bonne foi contractuelle. L’erreur qu’entraine le dol n’est pas une erreur spontanée mais une erreur provoquée par des manœuvres à la victime du dol. Ce vice de consentement est sanctionné de nullité que si il émane des parties du contrat (dol des tiers = responsabilité délictuelle).
Le dol doit être déterminant à la formation du contrat. Le dol enlève sa liberté au consentement, même si il n’entraine pas d’erreur.
Distinction entre le dol et l'erreur: l'erreur est un vice du consentement seulement si elle porte sur des éléments essentiels du contrat; elle est spontanée. Ceci contrairement au dol qui est une erreur provoquée et entérine la nullité du contrat même si elle porte sur une qualité non substantielle.
Le dol (repose sur des manœuvres extérieurs) se prouve plus facilement que l’erreur (qui est psychologique et spontané).
A. Les manœuvres dolosives :
1) Définition: une manœuvre dolosive est tout acte accomplit en vue de tromper le cocontractant, toute manœuvre employée afin d’amener le cocontractant à conclure. (Ex/ artifice de mise en scène, escroquerie, simulation). Peu importe la forme des ces manœuvres : mensonges, ruses, omission (taire volontairement des informations importantes au cocontractant). Le dol doit être volontaire et intentionnelle.
- Distinction en droit positif entre dolus malus et dolus bonus : o Dolus malus : le mauvais dol. Cause d’annulation du contrat. o Dolus bonus : le bon dol, non constitutif de vol. (Ex/ exagérer la qualité du produit, publicité un peu excessive). - Position de la jurisprudence vis-à-vis de cette distinction : tendance à élargir le dolus malus au détriment du dolus bonus. 2) La formes des manœuvres dolosives :
- Dol par commission : acte positif. Ex/ mensonge, ruse, faux documents. - Dol par omission : abstention. Ex/ silence sur un fait important pour le cocontractant. B. Effets des manœuvres dolosives :
Le dol commis par un contractant a pour effet de vicier le consentement, parce qu’il peut provoquer une erreur et que le dol est une attitude contraire à la notion de contrat.
1) Le dol provoque une erreur: provoque chez sa victime une fausse représentation de la réalité. Le consentement de la victime est vicié, le contrat est annulé. Le dol est un moyen d’annuler le contrat chaque fois que des procédés malhonnêtes ont été utilisés.
2) Le dol ne provoque pas d’erreur : pour qu’il soi reconnu comme un vice du consentement il doit provoquer une erreur (ex/ même altéré le consentement de la victime).
C. Les limites à la théorie des vices du consentement :
→ les tribunaux sont en général assez stricts pour admettre l'existence d'un vice du consentement ; ainsi la protection des victimes est partielle si un contrat est maintenu alors que le consentement n'était pas totalement libre. → Difficulté car les vices du consentement doivent être invoquées en justice et prouvés par les victimes ; L’OBJET ET LA CAUSE DANS LE CONTRAT-
→ Il convient de distinguer entre : - L’objet de l’obligation: c’est la prestation contractuelle (les moyens pour arriver au but). - L’objet du contrat: c’est l’objectif juridique des contractants. C’est le but, le résultat envisagé. C’est l’obligation principale qui découle du contrat et qui façonne cette opération juridique voulue par les parties. §1. L’objet de l’obligation:
o La chose qui fait l’objet de la prestation doit exister : → on ne peut pas vendre une marchandise qui a disparu. → la chose peut être en gestation (existe en potentiel) le contrat porte alors sur une chose futur et est conditionné et subordonné à la réalisation de la chose (sinon il est anéantit rétroactivement). → peut concerner des choses aléatoires : la « chose » du contrat est l’espoir. o Cette chose doit être déterminé (article 1129): l’obligation de donner peut porter sur : → Un corps certain: chose qui est unique, pas interchangeable. L’objet est déterminé. Ex/ la Joconde. → Une chose de genre: existe dans un infini d’exemplaire, elle est fongible, interchangeable, se pèse, se mesure. Une chose de genre peut former une obligation de donner dans la mesure où elle est déterminable, qu’elle présente certains contours et ait une consistance. Pour que le transfert de la propriété s’opère il faut procéder à l’individualisation de cette chose de genre. → Lorsque la chose objet de l’obligation est un prix : on exige en principe que le prix soi déterminé ou déterminable (article 1129) sous peine de nullité du contrat. La fixation du prix peut : être laissé a l’arbitrage d’un tiers indépendant, être déterminé en fonction d’une référence objective, faire référence au prix du marché ou à une offre concurrente (= s’aligner sur le prix proposé), ou faire fonction de la rentabilité de la chose : critère non objectif (prix d’un fond de commerce en fonction du chiffre d’affaire réalisé). 2°) Cette chose doit être dans le commerce :
→ la personne humaine : on ne peut vendre son corps et ses produits. → des choses impures : drogues, animaux atteint de maladies contagieuses. → des choses dangereuses. → une clientèle : clientèle commercial peut se céder (vente de fond de commerce), mais la clientèle civile (avocat, architecte) est insaisissable, ne peut être l’objet d’une transaction. B. Obligation de faire ou ne pas faire :
1) Sources: l’ordre public est déterminé par lois impératives, les coutumes (bonnes mœurs), les usages, les droits de l’homme, la jurisprudence (opinion des juges a un moment donné). 2) Fonctions: le doyen Carbonnier distingue : - ordre public de direction : dispositions prisent pour orienté, contrôlé, assuré les grands équilibres économique et éviter les dérives. (Ex/ en économie). Sanction: nullité absolue. - ordre public de protection : disposition prisent en faveur de telle ou telle catégorie sociale (salarié, consommateurs, locataires : considéré en position de faiblesse). Sanction : nullité relative. 3) L’ordre public est extensible : → ordre public politique: volonté de contrôler et défendre les colonnes de la cité, les grands équilibres de l’état : la loyauté, la famille, la propriété, le contrat, la responsabilité, etc. → ordre public social: constitué de tous les textes du Code du travail; défense des salariés, locataires. → ordre public économique (droit de la concurrence); l'ordre public communautaire; → ordre public moral : traduit les valeurs essentielles d’une société. La notion « d’ordre public » est proche des bonnes mœurs (qui désigne essentiellement la morale sexuelle). B. La valeur de l’objet du contrat :
1) Cas de lésion selon le code civil : la lésion n’est pas considéré comme un vice de consentement, c’est une cause particulière d’annulation des contrats, restrictivement admise (article 1118). → Dans les contrats : - contrat de partage : cause de nullité si un des copartageants est lésé de plus du quart par rapport a ce qu’il aurait du recevoir. - contrat de vente d’immeuble : lésion si le prix de vente est inférieur de plus de sept douzième de sa valeur réel ; seul le vendeur peut s’en prévaloir et non pas l’acquéreur. → Dans les personnes : annulation de contrats conclus par des mineurs non émancipés/ majeurs sous sauvegarde de justice. 2) Les excroissances de la lésion : → Dans les textes législatifs : le législateur est intervenu dans des cas particuliers (vente d’engrais, prêt à intérêt). → Cas jurisprudentiel : les juges peuvent annulée les clauses abusives = clauses incluses dans les contrats professionnels des consommateurs qui confèrent aux professionnels un avantage excessif. (Ex/ honoraires trop élevés). Annulable quant le professionnel en tire un avantage excessif des clauses. La lésion est un affrontement entre le principe de la liberté contractuelle (=les parties peuvent faire ce qu’elles veulent) et le principe de la justice. II / LA CAUSE :
1) Les critiques de la théorie de la cause: retenu par Planiol qui est anti causaliste. Selon lui la cause se différencie très peu de l’objet de l’obligation. 2) Le néo-causalisme de Capitant: la cause est un élément permanent du contrat, de sa conclusion a son exécution; la théorie de la cause répond a la question «pourquoi» (et non «quoi» de l'objet). § 2. L’analyse dualiste de la cause
- contrats synallagmatique : la cause de l’obligation de l’une des parties réside dans la prestation due par l’autre partie. C’est la contre partie qui anime les cocontractants. C’est ça la justification du contrat. - contrats réel : la cause de l’obligation de restitution correspond a la remise de la chose - donation : intentions libérales, faire du bien aux autres. - contrats aléatoire : la cause de l’obligation correspond à l’aléa attaché à une chance de gain ou un risque de perte.
Les conditions essentielles pour la validité d’une convention sont fixées par la loi (article 1108). Lorsqu’une condition n’a pas été respectée le contrat n’est pas valable, il est frappé de nullité. La nullité sanctionne donc l’inobservation des conditions qui sont requises pour assurer la validité du contrat.
A. La notion de nullité a distingué de notions voisines :
1) Nullité et résolution du contrat: Résolution: sanctionne l’inexécution des obligations contenues dans le contrat valablement conclus (au stade de l’exécution). La nullité : sanctionne le non respect d’une condition de formation du contrat (consentement, objet, cause). L’effet est le même : la disparition rétroactive du contrat, tout se passe comme si l’opération n’avait jamais existé. 2) Nullité et caducité du contrat: la caducité frappe un acte valable au moment de sa conclusion mais qu’un événement postérieur a sa formation et extérieur aux parties rend son exécution impossible. Se manifeste au stade de l’exécution. 3) Nullité et inopposabilité du contrat: l’inopposabilité affecte les relations avec les tiers (la nullité : entres les parties). Les contrats sont en principe inopposable sauf si ils sont publiés. 4) Nullité et inexistence du contrat: l’inexistence sanctionne l’absence d’un élément essentiel du contrat. On considère alors que le contrat n'est pas seulement nul mais qu'il est inexistant car il est conclu dans des conditions totalement irrégulières; l'inexistence est équivalente de la nullité absolue. 5) Nullité et inefficacité du contrat: le contrat peu être valablement conclu mais rendu inefficace par les juges lorsqu’il lui manque quelque chose. Il peut redevenir efficace si la cause de l’inefficacité disparait. B. Les sources de la nullité, « pas de nullité sans textes » :
Légales, elle doit être prévu en principe uniquement par les textes, ce principe est nuancée par :
® la possibilité donnée au juge de fonder la nullité d’un contrat sur un principe général du droit. ® les parties elle-même peuvent déclarer la nullité de leur convention. II / La mise en œuvre de la nullité :
A. Règles de procédure
1) Le rôle du juge:
Le juge saisie d’une demande en nullité la prononce dès l’instant que les conditions de l’action sont réunies.
Le prononcé de la nullité peut être obligatoire ou facultative (pouvoir discrétionnaire du juge; qui dispose d’un pouvoir d’appréciation). Le juge ne peut s’auto saisir.
2) Le rôle des parties:
o Nullité par voie d’action : engager une action en justice aux termes de laquelle le demandeur souhaite voir constaté a nullité du contrat (action en nullité). Le délai de prescription de dépôt d’une nullité relative est de 5 ans. o Nullité par voie d’exception : la nullité n’est plus demandée à titre principal mais en réponse à une action principale. L’adversaire peut élever une exception, s’opposer une demande d’exécution du contrait/ paiement, en soulevant la nullité du contrat de base. L’exception est perpétuelle, elle ne connait ni limite ni prescription. (Contrairement a la voie d’action qui est enfermée dans un délai de prescription). B. Règles de fond
1) Distinction entre la nullité relative et absolue
® Nullité relative: la condition non respecté n’était pas exigé dans un but d’ordre public, mais pour protégé les intérêts particuliers (ex / le consentement). Application : vice de consentement, incapacité d’exercice, rescision pour cause de lésion, violation d’une règle d’ordre public de protection. ® Nullité absolue: a pour objet de faire respecter une condition imposée dans un but d’ordre public. Application : si l’objet ou la cause du contrat porte atteinte a l’ordre public de direction, si l’objet ou la cause est illicite ou immorale. 2) Intérêt a la distinction
o Personne pouvant se prévaloir d’une action en nullité : ® Nullité relative: victime d’un dol, violence ou erreur. Seul la personne qui est protégé par la loi peut engager l’action et obtenir la nullité (seul celui dont le consentement a été vicié, seul l’incapable). Seul le cocontractant que la loi entend protéger. ® Nullité absolue: on s’efforce de protéger l’intérêt général, la nullité peu donc être demandé par tout intéressé. Toute personnes y ayant intérêt à s’en prévaloir peut agir : les parties, les ayant cause universel, les tiers ayant un intérêt légitime a agir.
o Confirmation de la nullité : il s’agit de renoncer à invoquer la nullité du contrat : la personne qui pouvait se prévaloir d'une nullité a renoncé à le faire par un acte juridique; permet ainsi de rendre rétroactivement valable un contrat conclu irrégulièrement; l'acte de confirmation est irrévocable; seuls les nullités relatives peuvent être confirmé (expresse ou tacite). On ne peut renoncer à un droit que si l’on dispose de ce droit.
o Prescription du délai d’action en nullité : ® Nullité absolue : Le point de départ du délai de prescription : au moment de la conclusion du contrat. 30 ans pour un acte civil et 10 ans pour un acte commercial. ® Nullité relative : Le point de départ du délai de prescription : au moment ou le vice affectant l’acte a disparu. 5 ans. III/ Les effets de la nullité
Le contrat est rétroactivement anéanti, ce qui est nul ne peut produire d’effets.
A. L’étendu de la nullité :
La nullité peut être intégrale ou concerné uniquement certaines parties.
® Si la clause illicite est une condition impulsive et déterminante de l’acte la nullité est totale, on écarte le contrat dans sa totalité. ® Si on aurait contracté également en l’absence de cette clause, qu’elle n’est ni essentielle, ni déterminante, la nullité est partielle : on coupe la branche morte de l’arbre qu’est le contrat. Jurisprudence favorable B. La rétroactivité :
En principe la nullité joue de manière rétroactive. Le contrat qui est frappé de nullité n’a put exister et par conséquent ce contrat compte tenu de ses imperfection n’a put produire des effets juridique. Tout ce passe comme si qu’il n’avait jamais existé. Il est difficile d’appliquer cette idée en pratique.
1) Entre les parties contractantes : - Difficultés accessoires : Obligation de restitution : obligation de nature contractuelle; en principe la partie qui doit restituer la chose n'a pas à verser de compensation monétaire; parfois le juge peut condamner l'acquéreur à dédommager le propriétaire de la chose si cette dernière a subi un dommage qui lui est imputable; le possesseur de bonne foi qui doit restituer la chose peut en conserver les fruits. - Difficulté d’ordre général : il n’y a pas d’effet rétroactif : ® En cas de dol la partie qui a effectué le dol est privée de toute restitution. ® En cas de contrat ayant un objet ou une cause immorale « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». 2) Entre les parties contractantes et les tiers :
® Si c’est un acte d’administration il doit être maintenu. ® Si il porte sur un immeuble, il doit être annulé, et l’immeuble restitué. C. La responsabilité :
Dans certaines situations, la nullité du contrat peut entrainer un dommage ou causer un préjudice à celui qui escomptait le contrat, qui espérait le contrat, qui a engagé des frais. Le contractant à qui la nullité est imputable doit alors le réparer.
Il est possible de cumuler une action en nullité d’une action en responsabilité délictuelle (article 1382) ; il faudra prouver une faute, un préjudice subit et un lien de causalité entre les deux. Ainsi, si les conditions de responsabilité délictuelle sont réunies, on peut intenter une action en demande de dommage et intérêts.
Lorsqu’un contrat est valablement conclus, il va dégager des effets, lier les parties et donner naissances a des obligations. La détermination des obligations contractuelles : essayer de préciser quels sont les obligations incluses dans le contrat. Ce sont les parties qui les déterminent librement le contenu du contrat.
A. Le fondement de ce principe:
Ce principe ce déduit de la théorie philosophique de l’autonomie de la volonté. C’est à dire que la volonté individuelle est a la fois la source et la mesure de l’obligation contractuelle.
B. Manifestation de ce principe:
S’exprime a travers la liberté de contracter ou pas, de choisir la forme et les clauses du contrat. Seul ce qui a été voulu et déterminé par les parties est obligatoire. Il faut donc s’en tenir a la volonté des parties. Cependant il peut être difficile de cerner la volonté des parties.
1) Difficultés d’interprétation de la volonté des parties:
Il faut rechercher le sens que les parties ont voulut donner aux dispositions contractuelles, quel est la volonté qui a été exprimé par les parties. Cette difficulté se pose quand le contrat n’est pas clair, incomplet, ambigu ou susceptible de plusieurs sens contradictoire.
Interpréter la volonté des partie de distingue de la qualification; recherche de l’opération qui a été mise au point par les parties (vente ; prêt), pour savoir quel régime est applicable.
o Les méthodes d’interprétation : directives d’interprétations des contrats obscurs, incomplet : § Article 1156: on doit rechercher l’intention commune des parties (analyse psychologique), plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. L’esprit emporte sur la lettre. § Article 1157: En présence qui peut être valable ou nulle selon l’interprétation du contrat, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause. § Article 1158: Pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes. § Article 1161: toutes les clauses s’interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l’interprétation du contrat. § Article 1162: « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». ® 1ère lecture (en principe): on interprète la convention contre le créancier (celui qui a stipulé) en faveur du débiteur (cocontractant). ® 2ième lecture (en pratique): on interprète le contrat contre celui qui a eu l’initiative du contrat et a essayé d’en tirer profit (le professionnel) en faveur du consommateur o Le rôle des juges: depuis l’arrêt de la Cour de Cassation. Foucault 1872 les juges ne peuvent interpréter les termes d’un contrat si elles sont claires et précise (dans ce cas, elle s’impose aux parties). Les juges peuvent interpréter les clauses obscures et ambiguës. Il n’y a pas de critères de clarté et la jurisprudence procède au coup par coup. Les clauses de style (= inclus habituellement dans les contrats de même nature et qui devient un usage automatique) elles sont valables si elles sont claires. 2) La simulation : (article 1321) C’est le mensonge concerté entre deux parties par la rédaction d’un acte secret (un contre lettre). Cet acte produit par un accord des deux parties, contredit l’acte apparent, l’intention réelle se trouve dans l’acte secret. Ce n’est pas forcement une cause de nullité.
® Valeur de la contre lettre : obligatoire s’il a été conclu en respectant les conditions prévus par la loi. ® Mais puisque cet acte secret s’inscrit en contradiction avec l’acte apparent, quelle clause va triompher ? Cela dépend des circonstances (volonté de fraude / décence). ® Réaction face a la simulation: conception libéral de la simulation (=respecter la volonté réelle des parties) ou bien lutte contre les simulations (= volonté de défendre une conception + morale des choses et condamner certains abus). On peut également vouloir défendre les intérêts des tiers qui ont crus de bonne foi à l’acte apparent. o Formes de simulation: la stimulation peut porter sur l’une ou l’autre des conditions du contrat : § Le consentement lui même: les parties font une convention fictive et prévoient qu’en réalité elles ne passent aucun contrat. § La cause du contrat: (Ex/ une donation déguisée sous forme de vente). § L’objet du contrat: (Ex/ la contre lettre peut augmenter le prix = fraude fiscale). § La personne: simulation ou interposition de personne (recourir a un prête nom, un mandataire). o Les effets de la simulation: § Entre les parties contractantes: la simulation peut être neutre. « Elle ne rend pas nul ce qui est valable et ne rend pas valable ce qui est nul » (Doyen Carbonnier). Si la contre-lettre ne contourne pas une règle impérative (= elle n’avait pas pour but de contourner une disposition légale) elle est valable et a un caractère juridique obligatoire; dans le cas contraire seul le contrat apparent est pris en compte (on ne peut pas faire secrètement ce que la loi condamne ouvertement de faire. ï‚® Exceptions: la contre lettre est frappé de nullité. Article 1099 : donation déguisées ou faite à des personnes interposées sera nulle. Article 1840 Code Général des Impôts : interdiction de la pratique des dessous de tables. § A l’égard des tiers: En principe, la simulation n’a pas d’effets à leur égard. S’ils sont au courant de la simulation, la contre lettre leur est opposable. Les tiers de bonne foi peuvent choisir en fonction de leurs intérêts de s’en tenir à l’acte apparent ou l’acte secret. II / Les limites au principe de la liberté contractuelle :
A. Les limites tenant à l’essence du contrat : il y’a dans tout contrat un certain nombre d’obligations fondamentales, inhérentes et attachés au contrat.
1) L’obligation fondamentale:
Un contrat est composé de plusieurs éléments constitutifs :
- éléments « essentiels » du contrat, sans lesquels le contrat n’a pas de raison d’être. - éléments « naturels » du contrat qui font normalement parties d’un contrat mais qui peuvent être éliminé par les parties suite à différentes causes. - éléments « accidentels » expressément voulut par les parties. L’obligation fondamentale correspond aux éléments essentiels du contrat. C’est la prestation caractéristique du contrat, l’objet du contrat. Cette prestation permet d’identifier le contrat, de la qualifier.
Qualifier un contrat (de vente, prêt, location) permet de le faire rentrer dans un « moule », lui appliquer un régime. Ce régime peut limiter la liberté contractuelle. La qualification d’un contrat est une question de droit et non de fait (le juge s’appui sur des éléments objectifs pour trancher et non pas sur les qualifications donné par les parties). C’est le contenu de l’obligation qui aide a déterminé le contrat.
2) L’obligation de bonne foi: (caractéristique du contrat).
Notion a la mode et favorisée, les clauses d’un contrat doivent être exécutées de bonne foi (article 1133). Les parties doivent se comporter loyalement. S’ils agissent de mauvaise foi, ils ne peuvent pas compter sur leurs conventions. Cela permet de sanctionner les comportements malhonnêtes. Les parties doivent collaborer à la bonne exécution du contrat.
L’idée de collaboration reste a nuancé dans la mesure où un contrat reste un outil mis a disposition des parties pour que chacun défende ses propres intérêts, ce n’est pas un instrument de collaboration.
B. Les limites intégrées au contrat:
Phénomène d’amplification du contenu du contrat : d’autres obligations extérieures sont intégrées au contrat. Le contrat n’est pas toujours la chose des parties, la volonté des parties est souvent doublée par des impératifs de protection ou de direction = exigence de l’ordre public. On impose ainsi le contenu du contrat.
1) Art 6: interdiction de déroger par des conventions particulière aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs. Il s’agit d’assurer le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité, de défendre les libertés essentielles et les grands principes, conserver un minimum d’organisation social. L’ordre public prend une forme: - De direction : préserve l’intérêt de la collectivité, sanction: nullité absolue. (Ex/ de + en + dirigiste contrôle des grands équilibre monétaire et économiques). - De protection : préserve l’intérêt des particuliers, sanction: nullité relative. 2) Article 1135: les conventions obligent à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation, selon sa nature. 3) Obligation de conseil ou de renseignement: obligation jurisprudentielle qui consiste pour celui qui est tenu de l'exécuter à informer le cocontractant de toutes les conséquences techniques ou pécuniaires du contrat envisagé. Ce n’est plus le contrat qui postule cette obligation mais la profession elle même de l’intéressé qui s’impose au parties contractantes. Obligation de mise en garde (banquier) ou de conseil (médecin, avocat, garagiste). Exemple jurisprudentiel: (arrêt de chambre civile de la cour de cassation du 14 décembre 1982): le fabricant d’un produit doit fournir tout les renseignements indispensables à son usage, notamment avertir l’utilisateur des précautions à prendre lorsque le produit est dangereux. Obligation de signaler quel dommage le produit peut éventuellement faire courir a l’utilisateur. 4) Obligation de sécurité: chaque fois que le contrat met en cause la personne même, le débiteur doit assurer la sécurité de cette personne. Exemple jurisprudentiel: (arrêt de 1911 de la Cour de Cassation): l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur à destination, mais aussi de l’y conduire saint et sauf. C’est une obligation accessoire mais contractuelle. CD7-
Le contrat est pour les parties une véritable loi, a laquelle les parties ne peuvent déroger.
A. Le fondement du principe
® Art 1134 al 1: les conventions légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. ® Considérations d’ordre moral: tout homme est tenu par sa conscience de respecter ses promesses et ses engagements. C’est une question de conscience et d’honneur, idée partagé dans toutes les civilisations. ® Idées philosophiques: le respect de la parole donnée s’explique par la volonté. L’homme est engagé parce qu’il a voulut s’engager. La volonté est à la fois la source mais aussi la mesure de l’obligation. (Théorie de l’autonomie de la volonté). L’homme choisit ses chaines. B. Applications
® Dans les relations entre les états : les états sont liés par les traités qu’ils ont signés sous réserve d’application réciproque (depuis la Convention de Vienne en 1969). ® Relations entre les états et les entreprises ou particuliers : l’Etat n'impose pas de mesures autoritaires mais négocie avec les différents partenaires économiques sur le plan national ; ces conventions sont obligatoires et doivent être respectés. C. Conséquences de la force obligatoire du contrat
1) Vis-à-vis des parties - · Principe : Le contrat s’impose aux parties contractantes; les personnes qui ont donnée leurs consentement et qui se sont engagé dans le contrat (en opposition au â…“) doivent respecter les scrupuleusement les obligations auxquelles elles se sont tenus. Faute de quoi l’autre partie serait en droit de demander une exécution forcée du contrat, engager une action en responsabilité contractuelle ou demander la résolution du lien contractuel. Les parties ne peuvent déroger au contrat sauf nouvel accord, les parties ne peuvent pas détruire unilatéralement ce qu’elle on fait d’un commun d’accord. · Applications : o Le contrat est parvenu à son terme (contrat a durée déterminé) : les parties ne sont pas en principe tenues de poursuivre l’exécution du contrat. Le contrat n’a plus d’existence après la survenance du terme. § La prorogation : maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement cesser ou disparaitre. C’est la modification du terme (de la durée du contrat) initialement convenu. § Le renouvellement : accord a l'échéance du contrat en vue de conclure un nouveau contrat mais aux mêmes conditions que le contrat initial (expresse ou tacite). § La tacite reconduction : poursuite matérielle de l’accord du contrat sans accord expresse. o Le contrat est en cours d’exécution : ne peut être révoqué que d’un commun d’accord (article 1134 al. 2). Révocation par consentement mutuel: selon le principe de parallélisme des formes. Car si le mutus consensus suffit à former le contrat, à l’inverse le mutus dissensus suffit pour délier les parties de leurs engagements. La convention est dissoute par un procédé inverse à celui qui a servi à former le contrat. Liberté contractuelle = les parties peuvent librement (mais ensemble) résilier l’opération, la suspendre ou modifier leurs stipulations. · Exceptions au principe de la révocation mutuel du contrat: o Les parties: Clause de résiliation unilatérale insérée par les parties dans le contrat ou prévus par la loi. Par exemple : contrat de bail : insertion clause résolutoire qui permet a une partie de rompre le contrat à raison de l’inexécution par l’autre de ses obligations contractuels. o Jurisprudence : En cas d’inexécution d’une obligation (manquement grave) ou urgence, le partenaire est en droit de rompre / révoquer / résilier unilatéralement le contrat. o La loi prévoit des cas de résiliation unilatéral de contrat: - article 2004 le mandant peut révoquer ad nutum (de manière discrétionnaire) son mandataire. - article 2007 le mandataire peut aussi renoncer au mandat.
-article L.113.12 du code des assurances permet aux parties de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’une période de 3 ans.
-article 1780 : le louage de service sans indications de durée, permet à l’une ou a l’autre des parties de faire cesser le contrat unilatéralement, a tout moment. La jurisprudence a généralisé ce principe pour tous les contrats conclus pour une durée indéterminée. Faculté de résiliation admise sous réserve de ne pas en abuser, d’agir de bonne foi : prévenir de cocontractant avec un préavis,
2) Vis-à-vis du juge :
Le contrat s’impose au juge qui ne peut y’déroger. Le rôle du juge dans l’appréciation et l’interprétation des contrats est controversé. D’un coté : volonté de renforcer les pouvoirs du juges, lui accorder la faculté d’intervenir pour introduire une dose d’équité dans le contrat, le droit de rééquilibrer les prestations contractuelles.
D’un autre coté : cela présenterait des inconvénients = remettre en cause la parole de l’autre. La spécificité du contrat c’est qu’il est constitué par la volonté des parties, le contrat perd son caractère, sa valeur et sa spécificité si le juge peut la modifier.
A l’époque de Code civil, le contrat est conçu comme l’œuvre unique de la volonté des contractants, le législateur respecte cette conception et intervient rarement dans le contrat.
Aujourd’hui : de nombreuses interventions législative dans les domaines contractuel (ce qui crée un précédent), ce qui peut stimuler le juge et réduire ses scrupules en cas d’intervention dans le contrat. En fait, en droit positif, ce n’est que dans certaines hypothèses que le juge intervient :
- Les cas dans lesquels le juge intervient :
o Le juge peut intervenir quand il y’a une délégation du législateur (article 1152 : modifier le montant d’une clause pénal excessive).
o Lorsque le contrat présente des lacunes.
o Peut fixer un prix qui est indéterminé dans certain contrat.
o La jurisprudence fait une distinction entre les éléments essentiels (uniquement aux parties de déterminer le prix) et accessoires (le juge peut déterminer lui-même un élément accessoire qui fait défaut afin de compléter le contrat) du contrat. - Les cas dans lesquels le juge intervient : o Refus de dénaturation des termes du contrat: lorsque les termes du contrat sont clairs, précis et complet le juge doit faire appliquer le contrat tel quel s'il s'avère que l'un des cocontractants en demande l'exécution. o Refus d’imprévision: le contrat est clair et complet mais les circonstances qui on précédé le contrat on changé et ce changement implique un bouleversement du contrat le juge ne peut le modifier. Cela pose le problème de l’imprévision dont la solution a été donnée dans l’arrêt de principe de la Cour de Cassation le 6 mars 1876 : Canal de Craponne. Dans cet arrêt, suite à une modification de circonstances (augmentation du prix) une partie demande la révision des redevances. La cour de Cassation rejette la théorie de l’imprévision même si les circonstances qui ont présidé la conclusion du contrat ont changé, même si il en résulte un bouleversement dans l’équilibre du contrat, il faut respecter le contrat. Arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. Remarque : *la bonne foi justifiera l’aménagement des obligations (révision) alors que les circonstances ont changée. *Droits étranger (anglais, allemand) admette le principe de révision d’un accord contractuel.
*Il faut toujours sous-entendre dans les contrats la clause rébus sic stantibus: le contrat doit être respecté mais tant que les choses restent en état. Circonstance modifié = on peut réviser le contrat. *Le contrat est un pari pour l’avenir auquel il faut donc se tenir pour le meilleur et pour le pire.
A. Les limites apportées par le législateur :
L'assouplissement législatif : il arrive que le législateur cherche à assouplir la rigueur de la règle ; il s'inspire essentiellement de considérations d'équité, de contingences économiques ou sociales pour autoriser la révision du contrat (ex. loi 25 mars 1949 relative au contrat de vente viagère en période d’inflation).
B. Les limites résultant des parties :
® Assouplissement conventionnelle: les parties sont autorisées à se prémunir contre des changements de circonstances bouleversant l'économie générale du contrat. ® Possibilité aux parties également de renégocier le contrat ; de rédiger des avenants. Les clauses de révisions sont de deux types principalement :
1) La clause d’indexation :
Les contrats dont la prestation monétaire s'exécute dans le temps peuvent être sujet à certaines influences
(l’érosion monétaire). Cette clause est une modalité de l'obligation qui a pour objet de faire varier automatiquement le montant de cette obligation en fonction de l'évolution de certains éléments de référence (par ex. le cours du blé, du pétrole, d'une monnaie).
- Régime général de l’indexation :
o Type de contrat: tous les contrats qui s’exécutent dans le temps.
o Indice choisit: variable en fonction de laquelle le prix originaire évolue.
o Rapport entre le contrat et l’indice choisit: il faut constater une relation directe entre l’indice choisit et l'objet du contrat ou l'activité professionnelle de l'une ou de l'autre partie. - Sanction en cas d’indexation irrégulière : la validité d'une clause d'indexation s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ; la sanction en cas d’indice irrégulier est la nullité absolue pour les dispositions d'ordre public de direction ; totale (atteint l'ensemble du contrat) ou partielle en fonction de savoir si la clause d'indexation a été la cause impulsive et déterminante du consentement des parties ; 2) La clause de « hardship » :
Ces clauses ont le même but que les clauses d'indexation (adapter le contrat aux circonstances nouvelles) mais ont une incidence nouvelle: face a des événements elle provoque simplement une discussion entre les parties contractantes afin qu'elles se mettent d'accord sur de nouvelles bases.
o D’un point de vue négatif: § se distingue de la clause de l'offre concurrente : qui permet à l'acquéreur de demander au vendeur de s'aligner sur les prix d'un concurrent. § se distingue de la clause dite de force majeure qui a pour objet de définir par avance les événements qui pourraient être considères comme ayant une valeur exonératoire a l'exemple de la force majeure.
o D’un point de vue positif: adaptation du contrat aux circonstances ; a pour objet de provoquer l'accord des parties au contrat originaires afin de l'adapter ; ces circonstances peuvent être de toute nature du moment qu'elles sont imprévisibles, extérieures aux parties et qu'elles entrainent un brusque changement des conditions prévues initialement.
o Déclenchement: il est nécessaire d'identifier un événement extérieur aux parties affectant l'économie générale du contrat et entrainant ce que les anglais appellent une « frustration ». o Accord des parties: la clause fait naitre une obligation réciproque de négociation.
§ Les parties peuvent se mettre d’accord sur de nouvelles dispositions en vertu desquelles le contrat sera exécuté. § Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord et le juge ne peut pas se substituer aux parties pour refaire le contrat ; le contrat doit donc être résilié car il n'a plus de raison d'être. Les parties conviennent généralement de designer un tiers (arbitre) dont la mission sera de prendre une décision au lieu et place des contractants, qui va fixer les nouveaux termes du contrat ; l'obligation de négocier est de résultat mais celle de parvenir a une solution n'est en revanche qu'une simple obligation de moyens ; CD8 -
C’est l’art 1165 qui définit le champ d’application du contrat : « les conventions n’ont effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profite que dans le cas prévu par l’article
1121 ».
Principe qui s’inscrit dans une logique individualiste. Le contrat est une loi modelée par la volonté des parties, cette loi ne s’impose donc qu’aux parties. Il est normal que seul les personnes qui ont consenti soient tenus par le contrat et peuvent l’invoquer.
Cependant, le contrat reste un fait, une réalité sociale qu’on ne peut ignorer : c’est une situation objective qui peut leur être opposable. (Distinction entre les faits obligatoires du contrat qui ne concerne que les parties contractantes et l’opposabilité du contrat qui peut produire des effets a l’égard des tiers).
A. La relativité du lien contractuel
Les personnes qui sont concerné par cette relativité :
1) Situation des parties au contrat-
Les parties sont les personnes qui ont donné leur consentement en vue de contracter. Elles seules sont engagées dans des liens contractuels et liées par les obligations qui découlent du contrat. Loi privée.
2) Les tiers devenus parties-
Il se peut que des tiers intègre le contrat auquel ils n’ont pas participé de prime abord et deviennent ainsi des parties contractantes.
- Le consentement d’une partie peu être donné de façon indirecte, par le biais d’un mandataire dans un contrat de mandat qui devient partie par le jeu du mécanisme de représentation. Le mandataire s’efface et le contrat qu’il va conclure va lier son mandant et la personne avec qui il a contracté. - Les ayants cause universel (les héritiers) auquel le contrat est en principe transmis. (Exception : contrat intuiti personae, clause particulière d’intransmissibilité). - La personne morale d’une société auquel les fondateurs avaient pris sur eux les contrats avant son immatriculation. Une fois née, la société reprend ses engagements, la personne morale va se substituer aux personnes physiques des fondateurs comme partie au contrat. - Contrat pluripartites: contrats à 3 personnes, comme le contrat d’adjudication. 3) Les créanciers chirographaires- Ce sont des tiers, créanciers, non titulaire de sureté, non parties du contrat conclus par le débiteur. Ils sont titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (si ils ne sont pas payés ils peuvent saisir tout ou une partie des biens faisant partie du patrimoine du débiteur).
Seulement le patrimoine du débiteur peut varier. Ces créanciers vont alors subir toutes les fluctuations de ce patrimoine : les contrats conclus par leur débiteur vont avoir des effets, des incidences indirects sur eux, que ce soit à leur bénéfice ou à leur préjudice.
Ex : dans un contrat conclus entre deux personnes. L’une ou l’autre peut avoir des créanciers. Les créanciers sont concernés par le contrat conclu par leur débiteur car ils ont un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ils n’ont pas de sureté particulière sur le patrimoine du débiteur (créanciers privilégiés, gagiste, hypothécaires).
Le chirographaire reste un tiers par rapport à ces contrats mais il peut en subir les conséquences. Le chirographaire peut se protéger contre certains actes accomplis par le débiteur qui lui serait préjudiciable. Si le débiteur décide de vider son patrimoine au détriment du créancier chirographaire, le créancier peut exercer à son encontre une action paulienne (article 1167). Cette action révocatoire permet au créancier de faire saisir des biens que son débiteur avait cédés pour se rendre insolvable.
4) Les ayants cause à titre particuliers-
C’est la personne qui succèdent a un bien ou a un droit déterminé par leur auteur (acquéreur d’un immeuble). Peut-il bénéficier ou se voir opposer les contrats relatifs au bien sur lequel il peut succéder ? (les contrats que l’ancien propriétaire de l’immeuble avait conclu avec l’administration lui sont ils opposables ?).
On va prendre en compte le caractère accessoire desdits contrats : les droits et actions qui sont attachées à la chose suivent la chose entre les mains de toutes les personnes qui la recueillent. Les dettes et obligations sont en principe intransmissibles sauf exceptions.
5) Les penitus extranei-
Véritable tiers, étrangers au contrat. Le principe de l’effet relatif des contrats joue pleinement. Il ne pourra pas agir contre eux sur une base contractuelle. Exemple : j’ai commandé un livre (un contrat entre moi et un fournisseur), ce fournisseur va conclure un autre contrat avec un mec qui va me livrer le livre. Alors certes, ce contrat m’intéresse, mais je ne suis pas partie au contrat. Si ma marchandise est endommagée je peux agir contre le livreur mais mon action ne peut pas être de nature contractuelle.
B. L’opposabilité du contrat aux tiers
Le contrat s’impose et lie les parties, contrairement aux tiers qu’ils ne lient pas et qui ne peuvent pas en profiter. Pourtant en tant que fait et réalité social il peut produire des effets a l’égard des tiers. Il ne s’agit donc pas d’étendre les effets du contrat aux tiers (on ne peut pas lier les tiers sans leur accord) mais de faire respecter les effets que le contrat a produit à leurs égards.
1) A l’encontre des tiers (opposabilité du contrat aux tiers)-
- Manifestation de l’opposabilité : les tiers qui, en connaissance de la situation, se rendent complice en aidant une partie à violer une obligation contractuelle engage sa responsabilité délictuelle. - Conditions de l’opposabilité : nécessité de prouver l’existence du contrat. La loi subordonne l’opposabilité du contrat à l’accomplissement des formalités de publicité. 2) Au profit des tiers (opposabilité du contrat par les tiers)- Dans certaines situations, les tiers peuvent se prévaloir d’un contrat sans toutefois exiger l’exécution d’une obligation contenu dans le contrat auquel ils n’ont pas participé. Mais ils peuvent invoquer les effets du contrat ou son exécution comme des éléments de fait :
- Comme un élément d’interprétation :l'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges de puiser dans un acte étranger a l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature a éclairer leur décision. - Comme un argument de preuve (pour mettre en œuvre une responsabilité) : le tiers a un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a cause un dommage. II / Dérogations au principe de l’effet relatif des conventions
Il y’a des cas ou on déroge a l’article 1165 (qui n’exprime plus pleinement le droit positif) et le lien contractuel va lier les tiers ou bénéficier les tiers.
A. Mécanismes d’intégration des tiers au contrat
1) La stipulation pour autrui :
Article 1121 : C’est l’agrégation du tiers au contrat sous réserve d’acceptation. C’est l’institution par laquelle une partie (le stipulant) obtient de l’autre partie (le promettant) qu’il s’engage au bénéfice d’un tiers bénéficiaire (qui pourra s’il le souhaite s’associer du contrat : accepte la stipulation pour autrui).
Contrat dans lequel le stipulant obtient du promettant un engagement (obligation de donner / faire / ne pas faire) au profil d’un tiers bénéficiaire.
Conditions à la stipulation pour autrui:
- De forme: aucune condition n’est requise. Soumise aux seules formes des contrats. - De preuve: peut être implicite, pas de rigorisme particulier. - De fond: le montage de l’opération se fait en deux temps - Un contrat de base est conclu entre le stipulant et le promettant. Ce contrat désigne le bénéficiaire, le stipulant doit justifier un intérêt a l’opération. Le tiers bénéficie immédiatement d’un droit contre le promettant.
- Puis le tiers bénéficiaire peut choisir d’accepter la situation ou d’y renoncer. Une fois son consentement exprimé, la convention est consolidé et aucune révocation n’est possible. Le tiers doit avoir la capacité d’acquérir des droits et peut se voir imposer des obligations accessoires.
Effets de la stipulation pour autrui:
- Dans les rapports stipulant / promettant : ils sont liés par le contrat de stipulation ainsi le stipulant peu agir contre le promettant pour le contraindre a l’exécution de son action. Leurs rapports s’organisent tout simplement sur une base contractuelle. - Dans les rapports tiers bénéficiaire/ promettant : le tiers a un droit directe contre le promettant, mais n’a pas d’autres droits que ceux qui sont spécifiés a son profit. Ce droit n’est pas autonome car il dépend du contrat de base (le promettant a pu y’insérer des clauses ou des exceptions). - Dans les rapports entre le stipulant/ tiers bénéficiaire : pas de rapport juridique (mais il peut y’avoir un contrat a titre onéreux, gratuit, mais cette relation est sous jacente a la stipulation pour autrui). Le stipulant peut remettre en cause la stipulation en la révoquant mais qu’avant l’acceptation. 2) La promesse de porte fort : article 1220- Une personne (promettant / porte fort) s’engage au profit d’une autre (bénéficiaire) à ce qu’un tiers ratifie / exécute un engagement. Si ce dernier accepte, le contrat entre le tiers et le bénéficiaire est conclu. Si le bénéficiaire ne l'accepte pas le porte-fort devra dédommager le bénéficiaire de la promesse. L’acceptation du tiers est purement volontaire et uniquement destinée a consolidé un contrat préexistant ; elle peut être expresse ou tacite ; dès que le tiers donne son consentement il est à son tour lié et le porte-fort est dégagé de toute obligation car il n'est pas en principe responsable du tiers. On assimile l'accord du tiers à une ratification qui joue de manière rétroactive c'est-a-dire que le tiers est engagé dès l'origine de la promesse.
Le tiers est libre de ratifier ou pas (pas de véritable dérogation à l’article 1165).
3) L’action directe-
L’action directe permet a son titulaire d’exercer son droit contre le débiteur de son débiteur (= la personne qui doit de l’argent a celui qui me doit de l’argent) et d’obtenir un paiement direct. N’existe qu’en vertu d’un texte spécifique : Véritable exception au principe de l’effet relatif :
> L’action directe en paiement :
o article 1753: permet au bailleur d’agir contre le sous locataire. o article 1994 : le mandant peut agir contre le sous mandataire.
o Art L.124-3 du Code des assurances : la victime d’un dommage jouit d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable.
= protection au créancier. Voie d’exécution engagée pour obtenir le paiement au profit d’un tiers.
> L’action directe en responsabilité : création jurisprudentielle. Le particulier peut il agir directement contre le sous traitant (personne qui sous la direction d’un entrepreneur principal, s’engage envers ce dernier à réaliser un travail)? Avec qui le client a contracté avec le sous traitant ou le propriétaire ?
o Arrêt du 8 mars 1988: il y’a en matière de sous-traitance un ensemble de contrats. Et par conséquent, plusieurs contrats ont été conclus pour réaliser une même opération. Toute les personnes qui sont impliqué par ce contrat ou liées par un élément du contrat, il y’a une action en responsabilité qui peut être introduite : action sur une base contractuelle. o Arrêt de principe Bess du 12 juillet 1991: La Jurisprudence est revenue sur cette idée de groupe de contrats. Le client n’a pas contracté avec le sous-traitant par conséquent l’action en justice contre le sous traitant ne peut être de nature contractuelle. Refuse (sur le fondement de l’article 1165) toute action directe en responsabilité contractuelle qui saute un maillon de la chaine.
B. Les mécanismes d’extension des tiers au contrat :
Les accords collectifs : contrat bilatérale qui obéit à la logique contractuelle, mais dont les effets profitent à toute une série de personnes. Sur ses effets, ce contrat se présente comme un règlement. Il a pour vocation de s’appliquer à toute une série de personnes. Permet d’assurer la régulation de certains rapports sociaux.
1) Les accords nommés :
→ les conventions collectives du travail signées par des employeurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives. Les salariés sont bénéficiaires de cette convention collective dès l'instant que leur entreprise relève de l'activité professionnelle concernée par ladite convention même s'ils ne font pas partie du syndicat signataire. → Les conventions tarifaires conclus entre la sécurité sociale et les médecins. → Accords collectif en agriculture. 2) Les accords innommés : accords intervenant entre certains partenaires sociaux sans qu’il soit évoqué dans une convention collective.
Le contrat prend normalement fin par l’exécution, l’accomplissement des obligations qu’il contient. Néanmoins, le temps peut affecter ou altérer la substance de l’obligation.
A. Contrats a duré déterminé : les parties doivent respecter la date d’échéance, les termes stipulés. Le renouvellement est facultatif. Il faut distinguer : n’est pas imposé, en principe.
- Renouvellement du contrat: donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat, conclus dans des conditions différentes que le premier. - Tacite reconduction: donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat mai sous les mêmes conditions que le contrat précèdent (se conclue de manière tacite). - Prorogation du contrat: les parties décident de proroger le terme du contrat avant que le terme (délai du contrat) ne soit échu. Ils mettent au point un avenant au terme duquel ils modifient les modalités du contrat originaire et repousse dans le temps le terme fixé. B. Contrat a duré indéterminé: chacune des parties a la possibilité de rompre unilatéralement le contrat. Cette faculté de résiliation doit être exercée de bonne foi (sans abus). Jurisprudence : il faut que cette résiliation ne se fasse pas brutalement, nécessité de préavis.
Le contrat peu connaitre des altérations imputables au parties : le contrat peut changer, circuler, être modifier (A) et les parties peuvent aussi méconnaitre leurs obligations (B).
A. La circulation du contrat (modification) 1) La cession du contrat
Les parties ont elle la possibilité de substituer à une autre personne l’exécution du contrat ?
Pour certains il n’est pas possible de céder le contrat sous réserve d’obtenir l’accord du débiteur cédé. Pour d’autres (JP), rien ne s’oppose à ce que la cession du contrat opère. Une partie peut céder sa qualité de partie au contrat à une autre partie. Ce que l’on cède ce n’est pas le contrat mais le rapport d’obligation issue du consentement des parties. Ce rapport d’obligation peut vivre, circuler. Conditions de la cession du contrat : l’autorisation du débiteur cédé n’est pas obligatoire.
La cession du contrat opère nécessairement pour l’avenir, a partir du moment où les parties ont décidés de la cession. Est-ce que le cédant est garant des obligations du cessionnaire ? Question mal tranché par la Jurisprudence, mais on peut admettre que la cession de contrat laisse pesé sur le cédant une obligation de garantie, il doit garantir le débiteur cédé contre une défaillance éventuelle du cessionnaire.
2) Le sous-contrat
Lorsqu’un sous contrat est conclu, une partie ne se substitue pas à une autre, une partie s’adjoint à une autre dans l’exécution de ses obligations. En principe tout contractant peut sous contracter (ex : sous louer) sauf si le contrat est conclu intuitu personae. Le sous contrat a la même valeur juridique que le contrat originaire. Le sous contractant n’est pas une partie au contrat originaire, par conséquent, le propriétaire n’a pas de relation avec le sous locataire (effet relatif des conventions). Exceptions : lorsque des textes investissent une partie d’une action directe (article 1753 accorde au bailleur impayé une action direct en paiement dirigé contre le sous locataire).
B. L’inexécution du contrat
1) Condition de forme / procédure
Il est nécessaire d’établir, de constater l’inexécution du contrat pour pouvoir le sanctionner. Une formalité quasi procédural est exigé pour constaté la non exécution du contrat.
Art 1146 : nécessité de mise en demeure. La victime (= le créancier) de l’inexécution d’un contrat doit mettre son débiteur (cocontractant) en demeure de remplir son obligation. Acte qui invite solennellement le débiteur à remplir sa dette, c’est au créancier d’agir, de se manifester.
Acte nécessaire, c’est le préliminaire d’une action en exécution forcée / action en résolution du contrat / action en responsabilité (pour obtenir des dommages et intérêts.
La mise en demeure peut être superflue dans certaines circonstances:
- si l’obligation inexécutée est une obligation de ne pas faire (c’est un fait irrémédiable); - si le débiteur prend l’initiative de déclarer a son créancier qu’il refuse l’exécution (ce n’est plus un retardataire mais un révolté); - si l’exécution était d’exiger dans un délai déterminé et si ce délai n’a pas été respecté (préjudice est déjà réalisé. Livré le 27 un sapin commandé pour le 24). Forme de la mise en demeure : la MED est acte qui a pour objet de constater officiellement la défaillance du débiteur. Elle peut s’exprimer par une sommation ; voie huissier ; commandement de payer ; contrainte administrative ; citation à référer ; lettre recommandé.
2) Condition de fond
Þ Conditions pesant sur le demandeur (victime de l’inexécution, celui qui subit le préjudice). Ä Condition a l’aspect négatif: > Le demandeur ne peut pas invoquer l’inexécution du contrat lorsque cette inexécution est due a son fait. Si le demandeur est lui-même fauteur de troubles, ce demandeur ne peut pas se plaindre. Idée de cohérence : on ne peut pas faire une chose et son contraire. > Si une partie a renoncé à agir, elle ne peut engager une action pour inexécution du contrat. Celui qui a renoncé au bénéfice du contrat ne peut en réclamer l’exécution. Parfois cette forclusion est prévue par les textes eux-mêmes : délai pour émettre une protestation faute de quoi on ne peut plus engager une action. Ä Condition à l’aspect positif: > établir la réalité matérielle de l’inexécution du contrat (retard, l’absence de livraison). > établir la réalité juridique de l’inexécution du contrat (l’inexécution doit correspondre au manquement d’une obligation, traduire le manquement à une obligation inclus dans le contrat). > Parfois, on peut aussi lui demander d’établir le manquement moral : le mauvais comportement du débiteur. Ex / si l’obligation non exécuté est une obligation de moyens. Þ Conditions pesant sur le défendeur: Une fois l’inexécution établi, le manquement matériel établi, le défendeur va chercher à s’exonérer, a s’excuser de ce manquement qu’on lui impute. Ä Le domaine des excuses: A l’impossible nul n’est tenu : le défendeur doit démontrer qu’il a été dans l’impossibilité d’exécuter le contrat: force majeure, cause étrangère (éléments dégagé par la Jurisprudence : extérieur, imprévisible, irrésistible). C’est une cause d’exonération. Si le défendeur établi simplement qu’il n’a ne commit aucune faute ce n’est pas suffisant, il est toujours responsable et tenu de respecter le contrat. La non faute n’est pas une cause d’exonération. > Obligation de moyens: le débiteur est responsable que si le créancier prouve la faute du débiteur. Preuve de l’inexécution morale, matérielle et juridique. > Obligation de résultat: le débiteur responsable dès que l’obligation n’a pas été respecté. Le débiteur doit prouver le manquement matériel et juridique pour que la responsabilité soit engagée. Peu s’exonérer seulement dans une force majeure de cause étrangère. > Obligation de garantie: le débiteur est toujours responsable, la garantie joue systématiquement (il n’y a pas de cause d’exonération), elle oblige toujours le débiteur. Ä Le régime des excuses: Après avoir établit la validité de l’excuse du débiteur, il est exonéré et ne s’expose à aucune sanction. > Si l’impossibilité d’exécution est devenu définitivement impossible: le contrat est frappé de
caducité. C’est le cas : défaillance d’une condition suspensive (le contrat était subordonné a une condition qui ne se réalise pas, le contrat n’a plus de raison d’être), décès du cocontractant pour les contrats conclu en considération de la personne, disparition de la chose objet du contrat.
Un contrat impossible à réaliser prend fin sans qu’il y’ai besoin d’une intervention judiciaire.
> Si l’impossibilité d’exécution du contrat est temporaire: le contrat est suspendu. Arrêt momentané des effets du contrat en raison d’un événement. Les tribunaux prononcent la suspension dès lors que l’impossibilité d’exécuter le contrat est justement momentanée. La suspension et ses conditions peuvent être fixées par les parties elle-même, ou la loi. La suspension paralyse pendant un temps les effets du contrat, mais dès que l’événement cesse, les effets reprennent leur cours. Les parties ont intérêt à préciser les conséquences de la suspension (total, partiel).
Une fois l’inexécution du contrat établi, comment sanctionner l’inexécution d’un contrat ? La victime n’a pas le droit de se faire justice a elle-même (pas le droit de rompre unilatéralement le contrat, de déduire les
DI de la facture qu’elle doit).
Elle peut néanmoins prendre des mesures conservatoires pour protéger ses intérêts (bloquer le compte bancaire du débiteur, prendre une hypothèque, geler son patrimoine de valeur mobilière). Le créancier peut aller au delà de simples mesures conservatoires et s’engager dans des actions visant à sanctionner le débiteur à l’origine de l’inexécution du contrat.
Les sanctions prise contre un cocontractant défaillant peuvent être légales (CD10) mais aussi conventionnelles.
A. Le principe -
Sanction de principe en cas d’inexécution du contrat, il s’agit de l’exécution en nature de l’obligation du contrat. Le créancier est en droit de réclamer l’exécution en nature, chaque fois qu’il y’a possibilité de l’imposer (interprétation imposé par la Jurisprudence, elle fait des articles 1143 et 1144 un principe, et de l’article 1142 une exception).
Renforcement du principe de l’exécution forcée par l’article 1 de la loi du 9 juillet 1991: tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre le cocontractant défaillant à exécuter ses obligations.
Le principe de l’exécution forcée est conforme à la notion même de contrat : on s’est engagé on est donc tenu de respecter son engagement. Le créancier doit donc pouvoir disposer de mesures qui contraignent le débiteur à respecter sa promesse.
Il faut que l’exécution de l’obligation soit toujours possible pour être forcée.
B. Prise en considérations des intérêts-
Prise en considération des intérêts du débiteur, le droit lui assurer une certaine protection. Il ce peut que l’exécution forcée mette en cause sa liberté.
> Préservation de sa liberté intellectuelle (=dans certains contrat, seul l’octroi de Dommages et Intérêts peut être envisagé. Ex/ lorsque la prestation est une prestation trop personnel et met en cause les libertés individuel et les qualités particulière d’un débiteur : peindre un tableau). > Préservation de sa liberté morale et physique : on ne peut contraindre un employé à retravailler. > Délai de grâce quand le débiteur doit payer une somme d’argent (article 1244). C. Les modalités de l’exécution forcée -
Þ Modalités pénales : la loi pénale peut apporter son bras à la loi civile. Certains manquements contractuels peuvent être sanctionnés pénalement. Ex / chaque fois qu’une obligation de restitution est imposé par contrat, quand cette obligation n’est pas respectée, le créancier peut se placer sur le terrain pénal pour contraindre le débiteur à respecter son obligation : il commet l’infraction pénal d’abus de confiance. Þ Modalités judiciaires : le tribunal intervient pour contraindre le débiteur à respecter son contrat. - Art 1143 : le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait en violation de la loi soi détruit. C’est l’hypothèse d’une obligation de ne pas faire qui n’aurait pas été respecté. - Art. 1144 : la faculté de remplacement. Le créancier peut en cas d’inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur, celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaire à son exécution. - Les injonctions : ordre de juge adressé a une partie de faire ou de s’abstenir de faire. Ex/ livrer. - L’astreinte : mesure destiné à faire pression sur le débiteur. C’est une somme d’argent qu’une personne débitrice d’une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu’à ce qu’elle soit exécutée. Le montant de la contrainte est fixé généralement pour chaque jour de retard. ïƒž Modalité particulière : l’exception d’inexécution
Mesure de justice privée. Face au manquement contractuel, la victime de ce manquement, peut répondre en suspendant l’exécution de ses propres obligations. Répandu dans les contrats synallagmatiques, dans lesquels les obligations sont réciproques. Voie provisoire : si l’inexécution cesse, le contrat doit produire ses effets.
Justification de l’exception d’inexécution:
-La théorie de la cause (car l’exception d’inexécution sanctionne la disparition de la cause d’une obligation en raison de l’inexécution de l’obligation de l’autre partie du contrat). Le caractère donnant-donnant du contrat.
-L’idée de bonne foi contractuelle.
- Mécanisme d’équilibre contractuel. Conditions à l’exception d’inexécution : - Il est nécessaire que les obligations en cause soient interdépendantes. - Il est nécessaire que les obligations en cause soient des obligations à exécution simultanée (vente). - L’inexécution doit être importante, on ne peut refuser d’exécuter une obligation principale pour manquement à une obligation accessoire. Il faut qu’il y’ai une proportion entre attaque et riposte. Mise en œuvre: ne nécessite pas de recours au juge ni de mise en demeure. Effets: le contrat est suspendu. Il reprendra normalement son cours quand la partie défaillante exécutera de nouveau son obligation. II / La résolution pour inexécution
Il est possible de s’adresser a un tribunal pour que le contrat inexécuté soi détruit (article 1184).
Institution ancienne, la résolution peut être :
- le fruit de la volonté présumée des parties. - le corollaire de l’idée d’interdépendance existant entre les obligations contractuelles : rattaché à l’idée de la cause. Cette sanction se comprend par l’idée de cause par on est dans un rapport synallagmatique, les obligations réciproques servent de cause. Si une obligation n’est pas exécutée l’autre n’a pas de raison d’être donc il faut prononcer l’anéantissement du contrat. - la responsabilité: c’est aussi un procédé de réparation des dommages subi par le créancier victime. Remède à l’inexécution du contrat. La victime a le choix entre demandé l’exécution forcé (principe) et la résolution (solution plus accessoire). Le droit positif favorise donc l’exécution forcée. Résolution => événement grave, disparition du contrat. Exécution => fin normal du contrat. Le juge peut refuser la résolution et admettre l’exécution. A. Conditions de la résolution 1) Conditions de formes
Nécessité d’une action en justice pour prononcer la résolution (article 1184). La résolution est judiciaire, elle doit donc être précédée d’une mise en demeure: une assignation devant le tribunal.
Le juge dispose alors un pouvoir d’appréciation de: la bonne foi contractuelle (est ce que les fait et la conduite du débiteur appelle vraiment a une tel sanction ? est ce que les parties avait prévu des clauses résolutoire ?), la nature du contrat (en cas de CDI : la résolution peut intervenir a l’initiative de l’un des cocontractants à respecter la nécessité d’un préavis), la gravité de la faute, et les circonstances (la résolution unilatéral peut s’imposer en cas de manquement grave, urgence).
2) Conditions de fond
En principe, la résolution concerne tous les contrats synallagmatiques (sauf les contrats de partage, d’assurance, rente viagère qui bien que synallagmatiques ne peuvent faire l’objet de résolution). Inversement, certains contrats unilatéraux peuvent faire l’objet d’une action en résolution. Ex/ contrat de prêt a intérêt.
Quelles raisons peuvent justifier le prononcé de la résolution ?
> Pour la Jurisprudence, l’inexécution doit avoir une gravité suffisante pour justifier une telle sanction. C’est le cas lorsqu’une obligation principale fait l’objet d’une inexécution totale, (≠ quand une obligation accessoire fait objet d’une inexécution partielle). > Problème : face à une obligation principal qui fait l’objet d’une inexécution partielle et qu’une obligation accessoire fait l’objet d’une inexécution totale. Les tribunaux doivent alors apprécié si l’inexécution a eu assez d’importance pour justifier une résolution. Les tribunaux dispose d’une marge d’appréciation pour définir l’importance de l’obligation: (essentielle / accessoire) et l’importance de l’inexécution (partielle / totale) ? En pratique, les tribunaux ont souvent tendance à sauver le contrat. B. La théorie des risques
1) Inexécution dues a un cas de force majeure
L’une des parties n’accomplit pas son obligation par suite d’un cas de force majeure. L’autre partie est-elle tenue d’exécuter la sienne ?
> Contrats non translatifs de propriété: si la force majeure empêche l’une des parties d’exécuter son obligation les obligations de l’autre s’éteignent. Le contrat est caduc. Les risques du contrat sont à la charge du débiteur de l’obligation inexécuté. Justification : théorie de la cause. Si un contrat ne peut être exécuté, les obligations de l’autre sont sans cause. > Contrats translatif de propriété: le transfert de propriété s’opère par le seul consentement. (Ex/ contrat de vente : dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, l’acquéreur devient propriétaire du bien même si il n’a pas encore payé le prix). Si la chose périt (perte) après le transfert de propriété, le risque pèse sur l’acquéreur, le propriétaire. Les parties peuvent stipuler une clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire, il supporte les risques de la chose (mais les parties peuvent aussi prévoir une clause au sein de cette clause comme quoi en cas de disparition de la chose c’est l’acquéreur qui supporte ces risques). 2) L’inexécution doit elle être fautive ? La résolution peut être prononcé même quand la faute commise n’a commit aucun dommage, et même quand l’inexécution provient d’un cas de force majeur (JP). Il n’y a pas de distinction entre inexécution fautive ou inexécution faisant suite a un cas de force majeur.
Cette Jurisprudence est critiquable car il faut distinguer entre
*la résolution judiciaire pour inexécution (article 1184) : qui suppose une défaillance fautive, un manquement a une obligation. La résolution peut s’accompagner de DI.
* et la théorie des risques : cas de défaillance non imputable au débiteur. Dans ce cas l’anéantissement rétroactif du contrat est fondé sur la disparition de la cause du contrat (et non pas sur une faute comme c’est le cas dans la résolution judiciaire). Le contrat est caduc sans DI.
C. Effets de la résolution
- Effet rétroactif : le contrat est anéantit et on doit faire comme si qu’il n’avait jamais existé. Les partis doivent se replacer dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Les choses doivent être remises dans le même état que si le contrat n’avait pas été conclu. C’est une fiction juridique car le contrat a existé. Chacune des parties a l’obligation de restituer tout ce qui a été reçu en exécution du contrat, mais ce retour en nature n’est pas toujours possible. Dans les rapports avec les tiers, la résolution produit le même effet que la nullité (les droits consentis à des tiers tombent). - Cas particulier des contrats à exécution successive: la résiliation (tout comme la résolution) met fin au lien contractuel. Sauf que la résiliation n’opère que pour l’avenir. Ce qui a déjà été exécuté n’est pas restitué (ce qui est commode dans les contrats a exécution successive comme les contrats de travail, c’est pas des choses faciles a rendre). LES CONVENTIONS RELATIVES A L’INEXECUTION DES CONTRATS
1) Clauses visant à écarter le traitement judiciaire : - Clauses d’arrangement amiable: les parties prévoit de recourir a un conciliateur/ médiateur (qui propose une solution) avant de s’adresser a un tribunal si la médiation échoue. - Clause d’arbitrage: recourir a un arbitre (souvent un spécialiste) qui tranchera le différend (choisit dans une clause compromissoire). Compromis : clause par laquelle les parties décident de recourir a l’arbitrage quand le litige est déjà né. Clauses nulle en matière civile. 2) Clauses visant à organiser le traitement judiciaire- - Clauses concernant le délai pour agir: les clauses par lesquels on réduit le délai de prescription. Ces clauses sont valables à condition que le délai reste raisonnable. - Les clauses aménageant la preuve: les règles de preuve ne sont pas d’ordre public, elles ne sont pas impératives, et les parties peuvent choisir un mode de preuve qui leur est propre. - Clause de compétence de juridiction: les clauses qui dérogent à la compétence matérielle ou territoriale sont nulles, en droit interne. B. Clauses d’aménagement des sanctions de l’inexécution des contrats
- Le créancier n’est jamais tenu de cette clause et il peut y’renoncer. - Le créancier peut demander des dommages et intérêts. - Le jeu de cette clause est subordonné au respect de la bonne foi contractuelle (si le titulaire de la clause n’a pas une attitude conforme aux exigences de la BFC la clause est inefficace).
> Certains domaines connaissent des plafonds légaux de réparation qui ne peuvent être modifiés par les parties (transport, hôtellerie). > Si l’indemnité prévue par les parties est dérisoire, elle peut être remise en cause par le juge. > Ecartées quand la personne qui s’en prévaut a commis un dol (faute intentionnelle) / faute lourde (faute d’une exceptionnelle gravité, manquement à une obligation essentielle). 4) Clause de refus Les parties veulent écarter toute sanction. Cette clause nulle, un contrat sans sanction est inconcevable (ca devient un engagement moral, plus un contrat).
L’action en responsabilité contractuelle peut se traduire par l’allocation de DI.
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