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Timestamp: 2019-11-18 23:18:34+00:00
Document Index: 49157943

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156']

1P.570/2003 - 2003-10-20 - Strafprozess -
Agissant personnellement le 26 septembre 2003 par la voie du recours de droit public, T.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler la décision du 29 août 2003, de supprimer la caution et d'ordonner sa libération provisoire. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque les art. 8
Cst., ainsi que les art. 5
par. 3 et 6 par. 2 CEDH. Il se plaint en outre d'un déni de justice. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le 29 septembre 2003, le défenseur d'office désigné à T.________ dans la procédure cantonale a également formé un recours de droit public contre la décision du 29 août 2003, dont il a demandé l'annulation, ainsi que la libération immédiate de son client. Il a invoqué les art. 9
par. 3 et 6 par. 2 CEDH. Il a requis l'assistance judiciaire.
1.1 Le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b
OJ; ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176, et les arrêts cités). Il est fait exception à ce principe lorsque l'admission du recours ne suffit pas à rétablir une situation conforme à la Constitution et qu'une mesure positive est nécessaire (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132). Tel est le cas notamment lorsqu'une mesure de détention préventive n'est pas - ou n'est plus - justifiée (ATF 115 Ia 293 consid. 1a p. 297; 107 Ia 256 consid. 1 p. 257; 105 Ia 26 consid. 1 p. 29). Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont ainsi recevables.
1.2 L'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués (art. 89 al. 1
OJ). En l'occurrence, la décision attaquée a été notifiée le 29 août 2003. Le délai a commencé à courir le 30 août 2003 (art. 32 al. 1
OJ). Il a expiré le 28 septembre suivant qui était un dimanche, pour être reporté au lundi 29 septembre 2003 (art. 32 al. 2
OJ). Les actes de recours des 26 et 29 septembre 2003, tous deux formés à temps, doivent être considérés comme se complétant l'un l'autre en une seule écriture. T.________ est intervenu spontanément le 7 octobre 2003 pour expliquer les raisons de cette démarche dédoublée. Il a ratifié le recours du 29 septembre 2003.
Sous l'angle de la liberté personnelle (art. 10 al. 2
Cst.), le recourant conteste les motifs pour lesquels la Chambre d'accusation a subordonné sa libération immédiate au versement d'une caution.
2.1 La libération provisoire peut être accordée moyennant des sûretés et obligations (art. 155 CPP/GE), qui ont pour but de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement (art. 156 al. 1 CPP/GE). Cette disposition correspond à l'art. 5
par. 3, dernière phrase, CEDH, à teneur duquel la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'inculpé à l'audience.
Comme succédané de la détention préventive, la caution est une application du principe de la proportionnalité; elle ne doit être ordonnée ou maintenue que si aucune mesure moins incisive pour la liberté n'est envisageable (ATF 107 Ia 206 consid. 2a p. 208; art. 36 al. 3
Cst.; cf. ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273; 107 Ia 256 consid. 1b p. 257, et les arrêts cités). Le dépôt de sûretés n'est exigible que si et aussi longtemps que les motifs de la détention préventive persistent (ATF 107 Ia 206 consid. 2b p. 208/209; 95 I 202 consid. 1 p. 204).
2.2.1 L'importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187, citant l'arrêt rendu le 27 juin 1968 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Neumeister c. Autriche, Série A, vol. 7, par. 14). Lorsque l'instruction pénale porte sur des détournements de fonds importants, dont une grande partie n'a pas pu être récupérée, l'autorité chargée de fixer la caution doit faire preuve d'une grande prudence, car il est toujours à craindre que le prévenu ne profite de sa mise en liberté pour tenter de récupérer le produit de l'infraction soustrait à la justice. L'autorité ne peut pas, dans ce cadre, faire abstraction du montant des sommes détournées et fixer le montant de la caution en tenant compte uniquement de la situation actuelle du prévenu, indépendamment des agissements délictueux qu'il aurait commis (arrêts 1P.419/2003 du 30 juillet 2003, consid. 1.1; 1P.429/2002 du 23 septembre 2002, consid. 2.2, 1P.691/2000 du 30 novembre 2000, consid.
3b; cf. aussi l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Punzelt c. République tchèque, du 25 avril 2000, par. 85 ss).
2.2.2 Le recourant a admis les accusations portées contre lui. Il a reconnu avoir utilisé les fonds de certains clients afin d'en rembourser d'autres. Pour combler les pertes subies, il a démarché de nouveaux clients dont les apports ont servi au paiement des intérêts dus à des tiers ou au remboursement d'investissements échus. Le recourant prétend que cet engrenage progressif l'aurait amené à dilapider environ 20 millions de francs, soit la moitié du montant total des capitaux qu'il gérait. Le prévenu a collaboré à l'enquête, qui a été compliquée par le fait que le recourant gérait les fonds par le truchement de ses comptes bancaires personnels, mélangeant ainsi ses propres biens avec ceux de ses clients. A la suite de sa tentative de suicide, un tiers a, sur son ordre, détruit la documentation relative à ces comptes. Pour ces raisons, il n'a pour l'instant pas été possible de déterminer avec précision ce qu'il est advenu du solde des capitaux gérés par le recourant, lequel n'a pas été en mesure de reconstituer l'ensemble des mouvements effectués sur ses divers comptes bancaires. Cette obscurité a fait naître le soupçon que le recourant aurait caché une partie des fonds. Remis en liberté, il pourrait être tenté de fuir, de
récupérer le butin et de se soustraire à l'action de la justice.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de surcroît les autres griefs soulevés par le recourant, qui doit être libéré immédiatement. Il est statué sans frais (art. 156
OJ). L'Etat de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens. La demande d'assistance judiciaire a ainsi perdu son objet.
Décision : 1P.570/2003
Date : 20. Oktober 2003
Publié : 29. Oktober 2003
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
OJ: 32 89 90 156
105-IA-186 • 105-IA-26 • 107-IA-206 • 107-IA-256 • 115-IA-293 • 123-I-268 • 124-I-208 • 129-I-129 • 129-I-173 • 129-II-225 • 95-I-202
1P.419/2003 • 1P.429/2002 • 1P.570/2003 • 1P.691/2000
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