Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-loi-coproprietaires.html
Timestamp: 2019-11-20 06:53:38+00:00
Document Index: 287008834

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article24", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 81", "l'article 26"]

Copropriété, Loi, Copropriétaires | Immobilier
En vertu de l'article 22 de la loi du 10juillet 1965, lors d'une assemblée générale, une même personne ne peut recevoir plus de trois pouvoirs (délégations de vote), sauf si le total des voix dont elle dispose elle-même, ajouté à celui des copropriétaires qu'elle représente, n'excède pas 5% de la totalité des voix de la copropriété. [...] faire, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13décembre 2000, puis la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13juillet 2006 ont permis, pendant 8ans, de mettre à jour les règlements de copropriété à la majorité simple de l'article24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés à l'assemblée. [...] Si la copropriété comprend plusieurs bâtiments, la surélévation doit être confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever statuant à la majorité de l'article 25. [...]
Les hauts magistrats font ici une stricte application de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle il revient au syndicat des copropriétaires, en tant que débiteur, de payer les charges de copropriété. [...] Selon l'article 10 de cette loi, les copropriétaires sont ensuite tenus de participer aux charges relatives à l'entretien des parties communes proportionnellement à la quote-part afférente à leur lot dans chacune des catégories de charges, telle que définie par le règlement. [...] L'article 10 de la loi de 1965 est d'ordre public, on ne peut donc y déroger. Rappelons toutefois qu'un copropriétaire qui a porté atteinte à une partie commune peut devoir réparation du préjudice qu'il a causé à la copropriété, notamment en remboursant les travaux de réparation rendus nécessaires par sa faute. [...]
Or, tandis que les parties privatives sont définies par la loi du 10 juillet 1965 comme étant la propriété exclusive de chacun, les parties communes se trouvent être la propriété indivise de tous les copropriétaires. [...] La seule preuve qui lui incombe est celle de l'atteinte à un droit que la collectivité des copropriétaires tient de la loi ou du règlement de copropriété (11). [...] Dans cette affaire, le nouveau propriétaire a dû restituer à la copropriété les deux mètres carrés de couloir qui avaient été annexés par les précédents propriétaires grâce à la pose d'une porte d'appartement avec serrure de sécurité. [...]
À l'appui, les copropriétaires ont la possibilité d'invoquer de nombreux textes. [...] La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété précise quant à elle que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. [...] 43 de la loi de 1965). Le syndicat des copropriétaires doit ensuite modifier le règlement de copropriété pour se conformer au jugement (TGI de Paris du 13. [...]
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 invite les copropriétaires à mettre le règlement de leur immeuble en conformité avec toutes les législations en vigueur avant le 13 décembre 2005 (article 81). [...] En effet, l'article 81 de la loi SRU invite les copropriétaires à mettre le règlement de leur immeuble en conformité avec toutes les législations en vigueur, et ce avant le 13 décembre 2005. [...] À titre d'exemple, maître Patrick Wallut, notaire à Paris, relève souvent dans les règlements de copropriété qui lui sont soumis, des clauses définissant encore la double majorité de l'article 26 comme la majorité de tous les copropriétaires représentant les 3/4 des tantièmes. [...]
En retardant d'une ou 2 semaines la mise en marche et en l'arrêtant une ou 2 semaines plus tôt, vous réduirez vos dépenses de 8 à 16 %. [...] Entretenez correctement le réseau de chauffage,en effectuant, par exemple, un désembouage, peu coûteux, qui réduira les consommations ultérieures en améliorant le débit de l'eau. [...] Si la copropriété est victime d'une mauvaise loi des séries, ces franchises déstabilisent le budget. [...]