Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000317-211083
Timestamp: 2016-10-25 05:32:53+00:00
Document Index: 246309523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 2000, 211083
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211083Numéro NOR : CETATEXT000008061698 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-17;211083 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benzahzouh X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 28 juin 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part, contre la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juin 1998, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est en France depuis 1989 et qu'il y a vécu en concubinage avec une ressortissante algérienne pendant plusieurs années, il ressort des pièces du dossier que la période de ce concubinage était inférieure à deux ans à la date de la décision attaquée ; que dans ces conditions et alors que la continuité du séjour n'est pas établie, l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'emploi, cette circonstance n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant que les circonstances que le père du requérant aurait effectué son service militaire en France et y aurait résidé avant son décès sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que si à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision, distincte de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, fixant l'Algérie comme pays de destination, M. X... soutient, qu'en sa qualité de fonctionnaire de police algérien, il seraitexposé à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces allégations ne sont assorties d'aucun élément probant ; que le moyen susanalysé ne peut, dès lors, qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benzahzouh X..., au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-28Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 2000, n° 211083Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page