Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336044&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=945563100&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-01-17 05:02:33+00:00
Document Index: 246167732

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. | Legifrance
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
Modifié par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 - art. 1 JORF 4 septembre 1994
Transféré par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 3 JORF 16 janvier 1997
Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 JORF 31 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 3 JORF 31 mai 2005
Article 2 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 4 JORF 16 janvier 1997
Transféré par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 5 JORF 16 janvier 1997
Article 3 bis (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 4 JORF 31 mai 2005
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 2 (V)
Abrogé par Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 (V)
Article 3-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 6 JORF 16 janvier 1997
Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 5 JORF 31 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 6 JORF 31 mai 2005
Transféré par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 8 JORF 16 janvier 1997
Créé par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 - art. 3 JORF 4 septembre 1994
Transféré par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 7 JORF 16 janvier 1997
Transféré par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 - art. 2 JORF 4 septembre 1994
Modifié par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 - art. 4 JORF 4 septembre 1994
Créé par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 - art. 2 JORF 4 septembre 1994
Article 9-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 7 JORF 31 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 8 JORF 31 mai 2005
Art. 13 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.