Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-1ere-section-jugement-du-15-mai-2012/
Timestamp: 2018-09-24 07:16:25+00:00
Document Index: 40007889

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sony Ericsson Mobile Communications / Copie France
La société Sony Ericsson Mobile Communications AB (ci-après Sony Ericsson) est une société de droit suédois fabricant, important et vendant en France des téléphones mobiles et de divers accessoires se rapportant à ces matériels.
Cette rémunération, instaurée par la loi 85-660 en date du 3 juillet 1985, est une rémunération forfaitaire assise sur les supports vierges d’enregistrement, versée par le « fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires » et susceptible d’être répercutée par ces derniers sur l’utilisateur qui en supporte alors in fine la charge financière
Cette commission est présidée par un représentant de l’État et composée, pour moitié par des représentants des ayants droit (Personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération »), et pour l’autre moitié de représentants des redevables directs et indirects, soit : pour 25% des représentants des fabricants et importateurs des supports d’enregistrement (collège des industriels) et 25% des représentants des consommateurs (collège des consommateurs).
– 0,062 € /Go pour une capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go,
Ces décisions ont été contestées par divers syndicats et associations professionnels représentatifs des industriels devant le Conseil d’Etat dans le cadre de recours en annulation auxquels la société Sony Ericsson s’est jointe volontairement.
Considérant […] que pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites ; que par suite, en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ; que dès lors, le Syndicat de l’industrie des matériels audiovisuels est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision attaquée ».
« Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n’ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation. »
Bien que contestant le bien fondé de la soumission de ses cartes mémoires externes et téléphones mobiles multimédia aux décisions n° 8 et 10 de la commission Copie Privée, la société Sony Ericsson a, conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et selon les modalités prévues par lesdites décisions, procédé auprès des sociétés Copie France et Sorecop aux déclarations de sortie de stock des cartes mémoire externes et téléphones mobiles multimédia à compter de la date de prise d’effet de ces deux décisions.
Sur la base des déclarations de sortie de stocks de la société Sony Ericsson, les factures suivantes ont été émises :
– « Notes de débit » Sorecop émises au titre des déclarations de sortie de stock de «cartes mémoire non dédiées » (décision n°8) :
o n°130027465 du 20 janvier 2009 d’un montant de 13 035,02 € TTC se substituant à une facture n° 130025612 du 28 août 2008 d’un montant de 14 119,55 € TTC ;
o n°130027467 du 20 janvier 2009 d’un montant de 10 409,46 € TTC se substituant à une facture n° 130025613 du 28 août 2008 d’un montant de 11 275,75 € TTC ;
o n°130027470 du 20 janvier 2009 d’un montant de 14 885,21 € TTC ;
o n°130027472 du 20 janvier 2009 d’un montant de 13 499,48 € TTC ;
o n°130027485 du 21 janvier 2009 d’un montant de 19 190,93 € TTC ;
o n°130027487 du 21 janvier 2009 d’un montant de 27 152,59 € TTC ;
o n°130027489 du 21 janvier2 009 d’un montant de 30 431,79 € TIC ;
o n°130027491 du 21 janvier 2009 d’un montant de 16 609,83 € TTC.
Soit un total de : 147 165,13 € TTC
o n°140022750 du 21 janvier 2009 d’un montant de 104 888 € TTC
o n°140022752 du 21 janvier 2009 d’un montant de 42 763 € TTC
o n°140022754 du 21 janvier 2009 d’un montant de 36 099 € TTC
o n°140022756 du 21 janvier 2009 d’un montant de 7007 € TTC
o n°140022758 du 21 janvier 2009 d’un montant de 308 € TTC
o n°140022760 du 21 janvier 2009 d’un montant de 15 904,00 € TTC
Soit un total de : 206 969 € TTC
Soit un total de 354 134,13 € TTC dont la société Sony Ericsson avait suspendu le règlement.
C’est dans ces conditions que la société Sony Ericsson a, par acte du 28 janvier 2009, fait assigner la société Copie France et la société Sorecop aux fins qu’il soit jugé qu’aucune des factures contestées n’était due et, à titre subsidiaire, sursis à statuer dans l’attente des décisions du Conseil d’Etat à intervenir.
Par acte en date du 5 mars 2009, et alors même que les parties à l’instance pendante devant ce tribunal étaient d’ores et déjà convoquées à l’audience du Président, les sociétés Sorecop et Copie France assignaient la société Sony Ericsson en référé provision devant le juge du TGI de Paris.
Par ordonnance en date du 18 mai 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris faisait droit à leur demande de provision.
Sur appel de la société Sony Ericsson, la cour d’appel, dans son arrêt en date du 23 mars 2010, a confirmé cette ordonnance de référé.
La société Sony Ericsson s’est pourvue en cassation.
Dans ses dernières e-conclusions du 1er février 2012, la société Sony Ericsson a demandé au tribunal de :
– Constater que la créance de rémunération alléguée par les sociétés Sorecop et Copie France à l’encontre de la société Sony Ericsson au titre des factures émises en application des décisions n°8 et n°10 de la commission de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est privée de fondement juridique à la suite des arrêts du Conseil d’Etat en date du 17 décembre 2010 annulant, par là même, réputée n’avoir jamais existé ;
– Juger qu’aucune des factures litigieuses n’est due par la société Sony Ericsson ;
– Ordonner aux sociétés Sorecop et Copie France de restituer respectivement la somme de 128 604,48 € et la somme de 191 065 € versées par la société Sony Ericsson en exécution de l’ordonnance de référé en date du 18 mai 2009 confirmée par arrêt en date du 23 mars 2010 ;
– Condamner les sociétés Copie France et Sorecop à payer à la société Sony Ericsson la somme de 18 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur les demandes de la société Sony Ericsson Mobile Communications AB :
– Déclarer la société Sony Ericsson Mobile Communications AB irrecevable et en tout cas mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner la société Sony Ericsson Mobile Communications AB à payer à la société Copie France en deniers ou quittances la somme de 352 183,31 € TTC, sauf à parfaire, correspondant à la rémunération pour copie privée éludée à son préjudice pour sa période d’activité du mois de mai 2008 au mois de décembre 2008,
– Condamner la société Sony Ericsson Mobile Communications AB à payer à la société Copie France la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Sony Ericsson Mobile Communications AB aux entiers dépens.
La société Copie France soutient que la société Sony Ericsson est irrecevable à solliciter les restitutions consécutives à l’annulation des décisions n°8 et 10 et que n’ayant pas collecté les sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée, elle n’a aucun intérêt personnel, direct et légitime à agir en suspension du paiement des factures et en contestation de leur paiement.
La société Sony Ericsson répond que cette fin de non recevoir ne saurait être accueillie du fait de la tardive invocation d’un défaut d’intérêt à agir.
De plus, la société Sony Ericsson ne démontre pas l’intention dilatoire de la société Copie France et le délai de procédure de ce litige a été provoqué par les différentes décisions de la juridiction administrative saisies par les mêmes parties et par la complexité du débat.
En l’espèce, la société Sony Ericsson qui a collecté les sommes dues par ses clients au titre de la rémunération pour la copie privée et qui a payé les provisions fixées par le juge des référés, était tenue au jour de l’assignation par le paiement de ces sommes que la société Copie France lui réclamait par le biais des factures à elle adressées pour l’année 2008.
Elle avait en conséquence un intérêt direct personnel et légitime à agir car en cas de validation des décisions n” 8 et 10, elle aurait dû payer sur ses propres deniers les sommes réclamées.
La fin de non recevoir opposée par la société Copie France à la société Sony Ericsson pour défaut d’intérêt personnel direct et légitime est donc mal fondée et sera rejetée.
Sur le détournement du droit d’action par la société Sony Ericsson
La société Copie France soutient encore que la société Sony Ericsson a détourné le droit d’action en choisissant d’introduire la présente instance devant le tribunal de grande instance de Paris par assignation du 6 janvier 2009, c’est-à-dire avant que le Conseil d’Etat statue, pour tenter de se prévaloir d’une éventuelle rétroactivité de l’annulation à venir des décisions n° 8 et 10 et tenter d’échapper ainsi à toute obligation de paiement de la rémunération pour copie privée ; qu’une telle démarche de la société Sony Ericsson illustre parfaitement l’hypothèse du détournement du droit d’action au profit de la satisfaction d’un intérêt illégitime.
La société Sony Ericsson répond qu’elle n’a fait qu’user de son droit d’ester et que placée devant une situation qu’elle jugeait irrégulière, elle a agi de façon à faire rétablir ses droits ; que si la société Copie France lui reproche d’avoir été consciente de ce que les décisions n° 8 et 10 avaient de bonne chance d’être annulées au regard de la décision Simavelec, celle-ci pouvait tout autant en tirer les mêmes conséquences juridiques et adapter les textes réglementant la rémunération de la copie privée.
Il est exact que la société Sony Ericsson a engagé la présente procédure postérieurement à l’arrêt Simavelec du 11 juillet 2008 et avant que le Conseil d’Etat ne se prononce sur la légalité des décisions n° 8 et 10.
Aucun abus n’est établi du fait de cette action engagée par la société Sony Ericsson devant le tribunal de grande instance pour préserver ses droits.
En effet, la société Sony Ericsson n’entend pas se soustraire à une obligation mais au paiement des sommes telles que calculées sur la base des décisions n° 8 et 10 et cette action ne lui permet pas de bénéficier d’un avantage injustifié d’une part car les autres acteurs du secteur économique ont également agi et d’autre part car elle n’est pas à l’origine du non respect par les décisions de principes affirmés par le Conseil d’Etat.
Sur les demandes de la société Sony Ericsson
La société Sony Ericsson fait valoir que la créance litigieuse ne saurait constituer une créance de rémunération de copie privée susceptible d’être judiciairement recouvrée ; que celui qui se prétend créancier d’une obligation financière contestée doit démontrer que celle-ci est juridiquement fondée que la source de l’obligation soit légale, contractuelle ou encore quasi-contractuelle – et que la créance qui en découle est certaine, liquide et exigible ; que les arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 17 décembre 2010 confirment que les factures litigieuses emportant rémunération de copies illicites sont manifestement insusceptibles d’être recouvrées et que le caractère rétroactif de ces annulations contentieuses prive désormais lesdites factures de leur fondement juridique.
La société Copie France répond que les demandes de la société Sony Ericsson sont contraires à la législation nationale, à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 et aux arrêts Padawan et Opus Supplies de la CJUE.
II ressort des pièces versées au débat et ceci n’est pas contesté par les parties que les factures émises par la société Copie France pour l’année 2008 (de mai à décembre) pour un montant de 352 183,31 € TTC (145 214,31 € TTC et 206 969 € TTC) et partiellement payées par la société Sony Ericsson à hauteur de 319 669,48 € en exécution de l’arrêt de référé, représentent la rémunération de la copie privée due par la société Sony Ericsson pour les produits visés et selon le barème en vigueur résultant des décisions 8 et 10.
Contrairement à ce que soutient la société Copie France, les demandes de la société Sony Ericsson en ce qu’elles se limitent à la demande d’annulation des factures prises en application d’un texte annulé de façon contentieuse, ne sont pas contraires à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et notamment à son article 5-2, aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt Padawan du 21 octobre 2010 qui ont reconnu aux Etats la possibilité de “décider à titre facultatif d’introduire une exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l’auteur consacré par le droit de l’Union, ceux qui font usage de cette faculté doivent prévoir le versement d’une compensation équitable au profit des auteurs lésés en raison de l’application de cette exception ».
En revanche, les demandes de la société Sony Ericsson tendant à voir dire par le juge judiciaire que la créance de la société Copie France viole les dispositions de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle sont mal fondées car le principe de la rémunération de la copie privée est prévu par cet article, reconnu par les textes et la jurisprudence de l’Union Européenne et que seul le calcul du barème a été contesté et annulé.
La demande de suspension du paiement des sommes non acquittées formée par la société Sony Ericsson est donc sans objet.
La société Sony Ericsson réclame la restitution des sommes versées sur la base de ces factures à hauteur de 319 669,48 €.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de restitution de la somme de 319 669,48 € formée par la société Sony Ericsson dans les termes du dispositif.
La société Copie France forme une demande reconventionnelle devant le présent juge tendant à voir fixer une indemnité de 352 183,31 €, sauf à parfaire, compensant la perte de la rémunération pour copie privée éludée par la société Sony Ericsson à son préjudice pour sa période d’activité du mois de mai 2008 au mois de décembre 2008.
La société Sony Ericsson conteste devoir cette somme au motif d’une part que les décisions ayant été annulées, aucun élément ne permet au juge judiciaire de fixer les sommes dues ce qui rend la créance de la société Copie France incertaine donc mal fondée et d’autre part que le juge judiciaire ne saurait se substituer à la commission Copie Privée.
La société Sony Ericsson ne conteste pas être débitrice à l’égard de la société Copie France de l’obligation de paiement mise à sa charge par les articles L 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui dispose :
« La rémunération prévue à l’article L. 311-3 est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3 du I de l’article 256 bis du code général des impôts, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports » (article L. 311-4 alinéa 1).
II est constant que l’annulation des décisions n° 8 et 10 de la Commission de la copie privée a privé les sociétés Sorecop et Copie France des revenus dus au profit des auteurs en vertu de ce texte national conforme à la législation et à la jurisprudence européenne.
Contrairement à ce que soutient la société Sony Ericsson, le juge judiciaire en fixant une indemnisation au profit de la société Copie France pour compenser les sommes auxquelles elle a droit mais qui ne peuvent être recouvrées en raison de l’absence de barème, ne se substitue pas à la commission Copie Privée puisqu’il ne s’agit pas de fixer un barème mais d’évaluer une indemnité compensatrice qui rendra effectif un droit reconnu et admis par tous, édicté comme règle d’ordre public par les dispositions de l’article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, le principe d’une indemnisation pour les sommes impayées au titre de l’obligation non contestée par la société Sony Ericsson de paiement d’une rémunération de la copie privée pour l’année 2008 (de mai à décembre 2008), doit être apprécié conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile et au regard des dispositions de l’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle.
II convient donc de déterminer la compensation financière qui doit être allouée à la société Copie France pour l’année 2008.
La décision n°11de la commission Copie Privée a été annulée du seul fait qu’elle a été adoptée au seul motif d’un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels :
« (…) qu’en décidant que l’ensemble des supports, à l’exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne ; (…) ».
La société Sony Ericsson ne conteste pas ce fait mais indique que le barème retenu dans la décision n° 11 était le même que celui fixé dans les décisions 8 et 10 qui incluait les sources illicites.
En l’espèce, il importe peu que les chiffres retenus dans le barème de la décision n°11 soient les mêmes que ceux auxquels aboutissaient les barèmes des décisions 8 et 10, puisque la société Sony Ericsson ne prétend pas que ces barèmes seraient excessifs mais se contente d’affirmer qu’ils ne peuvent être les mêmes que les barèmes des décisions précédentes de la commission Copie Privée.
En conséquence, l’indemnité sera fixée en référence du barème et il sera alloué la somme de 350 000 € à la société Copie France en compensation des sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée et non payées par la société Sony Ericsson pour l’année 2008.
Il convient donc de dire que la somme de 319 669,48 € qui devait être restituée à la société Sony Ericsson doit être compensée avec celle due par cette dernière à la société Copie France conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, de sorte que la condamnation de la société Sony Ericsson est limitée à la somme de 40 330,52 € (350 000 € – 319 669,48 €).
. Rejette les fins de non recevoir opposées par la société Copie France à la société Sony Ericsson Mobile Communications AB.
. Constate que la créance alléguée par les sociétés Sorecop et Copie France à l’encontre de la société Sony Ericsson Mobile Communications AB au titre des factures émises en application des décisions n° 8 et 10 de la commission Copie Privée est privée de fondement juridique à la suite des arrêts du Conseil d’Etat en date du 17 décembre 2010 annulant lesdites décisions administratives et est, par là même, réputée n’avoir jamais existé.
. Juge qu’aucune des factures litigieuses n’est due par la société Sony Ericsson Mobile Communications AB.
. Dit la demande de suspension de paiement des factures formée par la société Sony Ericsson Mobile Communications AB sans objet.
. Dit que la société Copie France doit restituer à la société Sony Ericsson Mobile Communications AB la somme de 319 669,48 € TTC correspondant aux factures d’ores et déjà payées.
. Dit que la société Sony Ericsson Mobile Communications AB doit payer à la société Copie France la somme de 350 000 € à titre d’indemnité compensatrice pour la rémunération de la copie privée due au titre de l’année 2008, de mai à décembre.
. Condamne la société Sony Ericsson Mobile Communications AB à payer à la société Copie France la somme de 40 330,52 €.
. Condamne la société Sony Ericsson Mobile Communications AB à payer à la société Copie France la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
. Condamne la société Sony Ericsson Mobile Communications AB aux dépens.
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