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Timestamp: 2016-10-25 01:33:49+00:00
Document Index: 136386674

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1B_327/2009 (11.02.2010)
A.________, repr�sent� par Me Michel A. Halp�rin, avocat,
B.________, repr�sent� par Me Thierry F. Ador, avocat,
C.________, repr�sent� par Me Pierre de Preux, avocat,
D.________, repr�sent� par Me Marc Bonnant, avocat,
E.________, repr�sent� par Me Dominique L�vy, avocat,
F.________ et consorts, repr�sent�s par Me Philippe Cottier, avocat,
G.________ et consorts, repr�sent�s par Me Fran�ois Canonica, avocat,
H.________, I.________ et J.________, tous trois repr�sent�s par Me Jean-Fran�ois Marti, avocat,
K.________, repr�sent�e par Me Albert J. Graf, avocat,
L.________ et consort, repr�sent�s par Me Shahram Dini, avocat,
M.________, repr�sent� par Me Fran�ois Payot, avocat,
N.________ et consorts, repr�sent�s par Me Guerric Canonica, avocat,
O.________ et consort, repr�sent�s par Me Fran�ois Membrez, avocat,
P.________, repr�sent� par Me Susannah L. Maas Antamoro de C�spedes, avocate,
Q.________, repr�sent�e par Me Pierre Ruttimann, avocat,
R.________ et consort, repr�sent�s par Me Nicolas Didisheim, avocat,
S.________, repr�sent�e par Me Guy Reber, avocat,
T.________, repr�sent� par Me Olivier Wyssa, avocat,
proc�dure p�nale, saisie d'avoirs bancaires,
recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 14 octobre 2009.
Le 24 avril 2009, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� A.________, ainsi que quatre autres administrateurs et actionnaires de la soci�t� de gestion de fortune X.________ (ci-apr�s: la soci�t�), de gestion d�loyale. Il leur est reproch� d'avoir port� atteinte � leurs clients en pla�ant l'essentiel de leurs avoirs dans des "fonds Madoff", sans contr�ler la r�alit� de ces placements et en percevant des r�mun�rations anormalement �lev�es. Dans le cadre de cette enqu�te, le Juge d'instruction avait pr�c�demment ordonn� la saisie d'avoirs bancaires et d'immeubles appartenant aux inculp�s et � leur famille.
Le 26 mars 2009, le Juge d'instruction a refus� la lib�ration de 105'000 fr. requise par A.________ sur un compte bloqu� aupr�s de la banque Y.________, pour permettre le paiement de d�penses courantes et de l'imp�t f�d�ral direct (IFD). Il a n�anmoins autoris� le d�blocage de 10'000 fr. Par ordonnance du 6 mai 2009, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision, en relevant que les cinq inculp�s disposaient d'avoirs tr�s substantiels qui avaient �chapp� aux mesures de s�questre.
Les 2 et 16 juin, puis le 1er juillet 2009, A.________ a demand� la lib�ration de 110'000 fr. pour le paiement de l'IFD et de diverses factures. Le Juge d'instruction fit savoir, le 1er juillet 2009, qu'il attendait que le Tribunal f�d�ral ait statu� sur un recours dirig� contre l'ordonnance du 6 mai 2009. L'int�ress� releva, le 7 juillet 2009, qu'il n'avait pas saisi le Tribunal f�d�ral; il demanda aussi le d�blocage de 20'000 fr. suppl�mentaires pour ses d�penses du mois de juin. Interpell� � nouveau, le Juge d'instruction fit savoir qu'il rejetait formellement les demandes de d�blocage, tant que le Tribunal f�d�ral n'avait pas statu�.
Par ordonnance du 14 octobre 2009, la Chambre d'accusation a rejet� le recours form� par A.________. On ne pouvait reprocher au Juge d'instruction d'avoir tard� � statuer sur les requ�tes du recourant et d'avoir voulu attendre l'arr�t du Tribunal f�d�ral relatif � d'autres mesures de saisie dans la m�me proc�dure p�nale. Par arr�t du 26 ao�t 2009 (1B_199/2009), le Tribunal f�d�ral avait statu� sur le recours form� par l'un des inculp�s contre des saisies d'immeubles. Il avait tenu ces mesures pour proportionn�es, la suite de l'enqu�te devant permettre de d�terminer l'ampleur des r�mun�rations per�ues par les inculp�s, ainsi que l'origine de leurs avoirs bancaires. En l'occurrence, le recourant ne d�montrait pas qu'il se trouvait d�muni. Il n'�tait pas pr�tendu que la soci�t� avait cess� ses activit�s. Au contraire, le recourant percevait encore 8000 fr. de salaire mensuel. Il n'avait pas contest� d�tenir des avoirs � l'�tranger; selon les parties civiles, une part importante des commissions vers�es au recourant aurait �t� vers�e sur un compte non encore identifi�. Le refus de lever la saisie ne violait donc pas le principe de la proportionnalit�.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et la lev�e imm�diate de la saisie � concurrence de 130'000 fr.
La Chambre d'accusation et le Procureur g�n�ral se r�f�rent � la d�cision attaqu�e. Les intim�s parties civiles qui se sont d�termin�s concluent au rejet du recours. Le co�nculp� B.________ appuie le recours.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.1 La d�cision par laquelle le juge prononce ou refuse de lever s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences).
1.2 Titulaire des avoirs saisis, et ayant particip� � la proc�dure cantonale, le recourant a manifestement qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Il a recouru dans le d�lai pr�vu � l'art. 100 al. 1 LTF.
1.3 Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF; cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 102). Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4. p. 589; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
Le recourant se plaint d'�tablissement arbitraire des faits. Il reproche � la Chambre d'accusation d'avoir retenu, par r�f�rence � sa pr�c�dente d�cision du 6 mai 2009, que les inculp�s semblaient disposer d'importants avoirs transf�r�s � l'�tranger et qui auraient �chapp� aux s�questres. Cette affirmation serait totalement fausse en ce qui concerne le recourant; elle ne reposerait sur aucun �l�ment du dossier. Le recourant rel�ve, dans un grief distinct, que contrairement � ce que retient la cour cantonale, il avait contest� l'existence de comptes � l'�tranger.
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirig� contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est limit�, pratiquement, � l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).
2.2 La Chambre d'accusation a retenu que les inculp�s avaient tent� de soustraire leurs avoirs � toute mainmise en retirant et en transf�rant une partie importante de leurs profits au moment o� la situation s'est p�jor�e. A l'�gard du recourant, ces soup�ons sont confirm�s par une note d'un �tablissement bancaire, vers�e au dossier, dont il ressort que le recourant aurait tent� d'organiser son insolvabilit� et de transf�rer � l'�tranger un montant de 2 millions de francs. Par ailleurs, des investigations sont en cours pour d�terminer l'existence de fonds aux Bermudes, o� deux soci�t�s li�es � X.________ ont encore des activit�s. Il n'est donc pas arbitraire de retenir � ce stade, en d�pit des d�n�gations du recourant, qu'il existe des indices suffisant que celui-ci pourrait disposer d'avoirs qui ont �chapp� aux mesures de s�questre. Dans la mesure o� il porte sur des faits pertinents (cf. consid. 4 ci-dessous), le grief doit �tre �cart�.
Le recourant critique ensuite les consid�rations de la Chambre d'accusation � propos de la c�l�rit� de la proc�dure. Il persiste � consid�rer que le Juge d'instruction a tard� � r�pondre � ses demandes, et rel�ve qu'il n'�tait pas n�cessaire d'attendre que le Tribunal f�d�ral statue sur les recours qui lui �taient soumis, car ceux-ci �taient sans incidence sur sa propre situation.
On peine � discerner en quoi le recourant se trouve l�s� par les consid�rations de la Chambre d'accusation sur ce point. En effet, m�me si l'on devait admettre que le Juge d'instruction a tard� � statuer, il ne s'ensuivrait pas qu'il faille faire droit, pour ce seul motif, � la demande de lev�e partielle de la saisie. Le recourant n'explique pas par ailleurs quel int�r�t juridique il pourrait avoir � une simple constatation d'une violation du principe de c�l�rit�.
Au demeurant, il paraissait conforme � l'�conomie de proc�dure d'attendre que le Tribunal f�d�ral statue sur les recours form�s, par d'autres parties � la proc�dure, contre des mesures de saisies mobili�res et immobili�res ordonn�es dans le m�me contexte, puisque ces recours portaient notamment sur l'admissibilit� de telles mesures ainsi que sur le respect du principe de la proportionnalit�. La motivation de l'ordonnance attaqu�e n'est d�s lors arbitraire ni dans son r�sultat, ni dans sa motivation.
Invoquant la garantie de la propri�t� et la pr�somption d'innocence, le recourant soutient que la saisie de ses avoirs l'emp�cherait d'acquitter les d�penses courantes et les dettes d'imp�t. Le fait que la soci�t� n'est pas en cessation de paiement n'aurait pas d'influence sur sa propre situation financi�re; son salaire actuel ne lui permettrait pas de r�gler ses d�penses courantes. Le recourant rel�ve encore que, contrairement � ce qu'ont affirm� les parties civiles, l'entier de sa r�mun�ration pour 2008 a �t� vers� sur le compte d�sormais bloqu�.
4.1 Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalit�, il faut qu'elle soit apte � parvenir au but vis�, que ce dernier ne puisse �tre atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administr� et le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 132 I 229 consid. 11.3 p. 246; 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arr�ts cit�s). S'agissant d'un s�questre provisoire, le respect du principe de la proportionnalit� se limite pour l'essentiel � la garantie du minimum vital (arr�t 1P.21/2007 du 2 mai 2007; ATF 106 III 107). En effet, une mesure de s�questre est en principe proportionn�e du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront �tre confisqu�es en application du droit p�nal.
4.2 En l'occurrence, le recourant ne conteste pas l'admissibilit� de principe du s�questre. Il soutient que celui-ci l'emp�cherait d'honorer diverses dettes et d'assurer son entretien courant. Il ne pr�tend pas toutefois qu'il serait priv� de tout moyen d'existence, dans la mesure o�, selon la Chambre d'accusation, il continue de percevoir un salaire, r�duit selon ses affirmations � 8000 fr. par mois. Le recourant ne saurait en aucun cas pr�tendre obtenir des lev�es successives des mesures de saisies � seule fin de maintenir son niveau de vie. Par ailleurs, comme le rel�ve la Chambre d'accusation sans �tre contredite par le recourant, les dettes - et en particulier les imp�ts �chus - ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, ind�pendamment des avoirs non bloqu�s dont le recourant pourrait encore disposer, la d�cision attaqu�e n'appara�t pas contraire au principe de la proportionnalit�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Conform�ment � l'art. 68 al. 2 LTF, des indemnit�s de d�pens, � la charge du recourant, sont allou�es aux intim�s qui ont proc�d� et obtiennent gain de cause.