Source: https://www.avocat-lefebvre-bayonne.fr/logement-familial-une-protection-pas-toujours-effective-cass-civ-30-01-2019/
Timestamp: 2019-05-20 10:23:46+00:00
Document Index: 97681230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 764', 'art 765', 'art 764', 'art. 764', 'art. 764', 'art. 763', 'arts 631']

LOGEMENT FAMILIAL : une protection pas toujours effective (Cass. Civ. 30/01/2019) | CABINET LEFEBVRE AVOCAT
Cependant, ces diverses protections peuvent être neutralisées lorsque :
Le bien ne fait plus partie de la succession de l’époux débiteur du fait de son dessaisissement rétroactif à la date de son décès (Cass. civ. 1, 30 janv. 2019, n°18-10002) ;
Le bien est détenu par une SCI et le conjoint ne justifie d’aucun titre d’occupation (Cass.civ.1,7 fev 2018, n°17-10367 ; Cass.civ.1,14 mars 2018, n°17-16482 ).
Soit que le bien ne fasse pas parti de l’actif successoral ;
Il convient d’attirer l’attention des clients sur ces risques et de vérifier que les droits par lesquels le logement familial est assuré fassent l’objet d’un titre d’occupation à travers :
une convention de mise à disposition du logement par la SCI au profit de son associé ;
un bail ou un commodat conclu entre les époux et la société.
La détention du logement familial via une SCI fait perdre au contribuable le droit viager ou temporaire au logement du conjoint survivant (Pour les autres incidences liées à cette détention voir notre stratégie client : SCI pour transmettre à ses enfants).
Il convient ainsi d’être vigilant et de privilégier une réversion d’usufruit ou un usufruit en faveur du conjoint survivant sur les parts sociales (Voir doc expert : donation à terme).
Par ailleurs, s’agissant de la protection du logement familial contre les créanciers, la loi prévoit depuis 2015 une insaisissabilité de droit de la résidence principale applicable à tous les entrepreneurs individuels. Cependant, l’entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier de l’insaisissabilité sur les parts sociales qu’il détient dans une SCI, même si celle-ci détient sa résidence principale.
Les autres biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui requiert un acte notarié. Lorsque le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage peut faire l’objet de la déclaration, à condition qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division. (Voir doc expert : Déclaration d’insaisissabilité).
Le statut de l’EIRL permet, en outre, de protéger les biens non affectés à l’usage professionnel (Voir doc expert : EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Enfin, une mise en société de l’entreprise pourra utilement être envisagée. Les formes sociales à privilégier sont celles prévoyant une responsabilité limitée de l’associé (SARL, EURL, SAS notamment).
3.1.Protection du logement familial pendant le mariage – Principe de cogestion
Le dernier arrêt important sur le sujet a ainsi été rendu en 1986. La Cour de cassation avait alors décidé que le conjoint qui n’avait pas donné son accord à la cession du logement familial pouvait en demander la nullité, dès lors que la société qui détenait ledit logement était fictive. (Cass.civ.1,11 mars 1986, n°84-12.489)
3.1.1. Arrêt du 7 février 2018
Elle relève que Madame était occupante sans droit ni titre (Cass.civ.1,7 fev. 2018, n°17-10367).
3.1.2.Arrêt du 14 mars 2018
ni d’une convention de mise à disposition du logement par la SCI au profit de son associé (Cass.civ.1,14 mars 2018, n°17-16482)
3.1.3.Protection du logement familial au décès – Droit viager au logement
Le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement jusqu’à son décès un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier compris dans la succession, le garnissant. Ce droit viager n’est pas automatique mais résulte d’une option exprimée par le conjoint dans un délai d’un an à compter du décès (C. civ. art 764).
De nature successorale, le droit viager s’impute sur la part successorale du conjoint survivant (C. civ. art 765).
Le défunt peut tout à fait priver son conjoint survivant du droit viager d’usage et d’habitation, mais a alors l’obligation de le faire par testament authentique (reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins) (C. civ. art 764).
Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-68076
​Concurrence droit viager au logement et droits indivis
L’assiette du droit viager ne peut être qu’un logement dépendant en totalité de la succession ou appartenant aux deux époux. Le législateur n’a pas voulu imposer à un tiers la présence du conjoint survivant sa vie durant (C.civ. art. 764).
Cass. civ. 1, 23 sept. 2015, n° 14-18131
Pour en savoir plus sur le droit viager au logement, voir notre doc expert : Droits du conjoint survivant
Cass. civ. 1, 30 janv. 2019, n°18-10002
3.2.Protection du logement familial au décès – Droit viager au logement
L’assiette du droit viager ne peut être qu’un logement dépendant en totalité de la succession ou appartenant aux deux époux. Le législateur n’a pas voulu imposer à un tiers la présence du conjoint survivant sa vie durant (C.civ.art. 764).
Le conjoint survivant dispose en outre d’un droit temporaire d’un an sur le logement familial. Ce droit est d’ordre public et le conjoint survivant bénéficie de ce droit, non pas en tant qu’héritier, mais en tant qu’époux. N’étant donc pas un droit de nature successorale, il ne s’impute pas sur la part du conjoint survivant : il vient en plus de ses droits légaux. Le droit temporaire de jouissance du logement n’empêche pas le défunt de léguer ce bien : simplement, le legs ne s’exécutera qu’après le délai d’un an (C. civ. art. 763).
3.3.Analyse
C. civ. arts 631 et 634
Cass. civ., 5 août 1878
Cass. civ. 1, 11 juill. 1962
Cass. civ. 1, 4 oct. 1983, n°82-13781
Cass. civ. 1, 5 févr. 1985, n° 83-14.697
Synthèse des droits des créanciers sur le logement familial : auteur FIDROIT
L’ancienneté du cabinet LEFEBVRE & AVOCAT, fort d’une solide expérience en gestion de patrimoine, l’a amené, au fil des dossiers, a comprendre que la défense de vos droits sur le logement familial nécessitait impérativement l’intervention d’un avocat sur ces questions délicates.
Ainsi, le cabinet LEFEBVRE & AVOCAT situé à BAYONNE n’hésitera pas à vous soutenir dans vos démarches, si tel était votre besoin.Auteur : Gilles LEFEBVRE du cabinet LEFEBVRE & AVOCAT ;
Mots clés : logement familial – créanciers – droits – gestion de patrimoine