Source: https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire/realiser-son-dossier-en-vue-dune-demande-de-permis-de-construire/
Timestamp: 2018-06-25 09:46:39+00:00
Document Index: 21002400

Matched Legal Cases: ['art. 69', "l'article 6", "l'article 106", 'art. 106', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire | État de Vaud
Vous êtes ici: Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
6 éléments à prendre en compte pour réaliser sa demande de permis de construire
1) Questionnaire général
Le questionnaire général sert de guide pour que votre dossier soit complet et cohérent, condition indispensable pour un déroulement optimal de la procédure. Il facilite la tâche des mandataires et des services communaux et cantonaux qui peuvent s'assurer que l'ensemble des aspects matériels, légaux et réglementaires du projet ont été pris en considération.
Certaines réponses peuvent entraîner une consultation par un ou plusieurs services cantonaux et/ou vous obliger à remplir une annexe et/ou un questionnaire particulier (art. 69 RLATC).
Aide à la saisie du questionnaire général
fichier d'aide (XLSX, 18,20 Mo)
2) Questionnaires particuliers, documents et annexes
En fonction de vos réponses dans le questionnaire général, il est possible que vous deviez remplir des questionnaires particuliers et/ou des annexes. Ces documents fournissent des informations complémentaires nécessaires aux autorisations spéciales du canton. Par exemple :
les fiches bâtiments
les préavis communaux
les préavis cantonaux
les questionnaires particuliers
fiches bâtiments
préavis de degré de sensibilité au bruit (DSB)
3) Plan de situation
Si votre projet inclut des nouvelles constructions, des agrandissements, des surélévations, des transformations d'immeuble ou des changements de leur utilisation, il vous faudra inclure dans votre demande un plan de situation authentifié par un géomètre breveté. Ce plan de situation devra comprendre les indications mentionnées à l'article 6o de la RLATC.
Si votre projet peut être dispensé de l'enquête publique, ou qu'il n'implique pas de modifications de volume ou de surface au sol, un extrait du plan du registre foncier ou une copie du plan de situation à jour et comportant les indications nécessaires peut suffire.
Votre projet est-il soumis à l'enquête publique ? Consultez la page ((des différentes étapes de la procédure de permis de construire)) pour le savoir.
4) Auteur des plans
Selon l'article 106 de la LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité."
Cette précaution ainsi que la distinction entre architecte et ingénieur servent à la protection du public. En effet, la responsabilité civile d'un constructeur vis-à-vis de son client dépend de sa formation, donc de sa spécialité.
Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les articles 107 et 107a de la LATC.
La commune a la responsabilité de vérifier si la qualité de l'architecte ou de l'ingénieur en tant qu'auteur des plans est conforme à ces deux articles. Pour faire ce contrôle, elle peut consulter le ((registre des mandataires qualifiés)). En cas de doute, elle peut demander à l'auteur des plans de lui fournir une copie de son diplôme.
Les travaux de minime importance (art. 106 LATC) ne nécessitent pas de passer par un architecte ou un ingénieur.
Une fois que vous avez rempli le questionnaire général et vérifié la cohérence des données et que vous avez rempli, s'il y'en a besoin, les questionnaires particuliers et les annexes demandées, les documents (questionnaires et plans) doivent tous être signés par :
Vous, si vous êtes le demandeur
Le propriétaire du fonds*
S'il y'en a un, le futur acheteur
Le maitre de l'ouvrage
Selon les circonstances, ces derniers peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit alors être jointe au dossier (art. 73 RLATC) et figurer parmi les annexes.
6) Nombre d'exemplaires à transmettre
Vous devez déposer ou envoyer tous les exemplaires de votre dossier au Greffe* ou au bureau communal.
Pour la commune, il vous faudra 2 exemplaires dans tous les cas.
Pour la CAMAC, il vous faudra:
1 exemplaire si votre projet n'a besoin d'aucune autorisation de la part du canton (dossier de compétence "M") (art. 73 al. 2 RLATC)
5 exemplaires si votre projet doit être approuvé par l'autorité cantonale (dossier de compétence "ME") (art. 73 al. 4 RLATC)
Comment suivre l'évolution de mon dossier en tant que privé ou mandataire
Si vous êtes le mandataire, vous pouvez accéder à l'application ACTIS pour trouver cette information.
Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez vous adresser à votre mandataire ou à la commune.
Consulter l'application ((ACTIS)).