Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-32/premiere-lecture/page-305
Timestamp: 2020-02-24 22:14:54+00:00
Document Index: 306632331

Matched Legal Cases: ["l'article 236", "l'article 10", "l'article 253", "l'article 263", "l'article 263", "l'article 20"]

(2) La communication ou l'exécution de l'ordre n'empêche pas l'exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi contre l'intéressé pour la prétendue infraction en cause.
239. (1) Faute par l'intéressé de prendre les mesures énoncées dans l'ordre, l'inspecteur peut les prendre ou les faire prendre.
(2) L'inspecteur ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.
(3) Toute autre personne que les intéressés visés au paragraphe 235(3) qui fournit aide ou conseils pour l'intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures énoncées dans l'ordre n'encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s'il est établi qu'elle était de mauvaise foi.
240. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 239(1) auprès des intéressés visés soit à l'alinéa 235(3)a), soit à l'alinéa 235(3)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.
(2) Les frais exposés ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu'ils étaient justifiés dans les circonstances.
(4) Les personnes mentionnées à l'alinéa 235(3)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.
241. (1) Tant que le réviseur-chef n'a pas reçu une demande de révision de l'ordre, l'inspecteur peut, en conformité avec l'article 236, pourvu qu'il en donne un préavis suffisant, selon le cas :
a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l'ordre ou en ajouter une;
c) corriger toute erreur matérielle qu'il contient;
d) prolonger sa validité d'une durée équivalant au plus à cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l'intéressé.
(2) Sauf en cas d'urgence, l'inspecteur doit, dans la mesure du possible et avant d'exercer un des pouvoirs visés aux alinéas (1)a) ou d), aviser oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et donner à celui-ci la possibilité de lui présenter oralement ses observations.
(3) L'avis d'intention doit préciser les trois éléments suivants :
b) le texte aux termes duquel le pouvoir sera exercé;
(4) L'inspecteur ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés aux alinéas (1)a), b) ou d) si cela devait occasionner :
Restrictions aux pouvoirs des inspecteurs
a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement relativement à tout usage que l'on peut en faire;
b) un préjudice ou des dommages - ou un risque grave de préjudice ou de dommages - à des biens, des végétaux ou des animaux;
242. Le ministre peut, par règlement :
a) fixer la forme des rapports prévus au sous-alinéa 235(4)f)(ii) et préciser les renseignements à fournir ou joindre pour ces rapports;
b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 237(1) ou 241(2).
243. Le ministre établit et tient à jour une liste de réviseurs.
244. (1) Le ministre nomme un des réviseurs à titre de réviseur-chef pour exercer, de la manière et au moment voulus, les fonctions afférentes.
(3) Les fonctions du réviseur-chef sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, assumées par le réviseur que désigne le ministre.
ment du réviseur-chef
245. (1) Sauf révocation motivée de la part du ministre, les réviseurs exercent leurs fonctions à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans.
246. Le ministre publie la liste des réviseurs dans la Gazette du Canada.
247. Seules peuvent être nommées réviseurs les personnes compétentes dans le domaine de l'environnement canadien, dans celui de la salubrité de l'environnement ou dans celui du droit administratif.
248. Il est interdit aux réviseurs d'occuper ou d'accepter une charge ou un emploi incompatible avec les fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
bilité de fonctions
249. (1) Le réviseur-chef reçoit la rémunération fixée par le ministre et les autres réviseurs, les honoraires fixés par le ministre.
(2) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
(3) Ils sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
250. Le réviseur dont le mandat est expiré peut, avec l'autorisation du réviseur-chef et pour une période d'au plus cent quatre-vingts jours, continuer à exercer ses fonctions relativement à toute affaire dont il a été saisi pendant son mandat.
251. Le ministre peut, à la demande du réviseur-chef, mettre à la disposition des réviseurs le personnel et l'assistance nécessaires à l'exercice de leurs activités.
252. Pour l'exercice de ses fonctions, le réviseur utilise, dans la mesure où cela est opportun, les services et installations des ministères et organismes fédéraux.
Services gouverne-
253. Les réviseurs bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes qu'ils accomplissent ou omettent d'accomplir de bonne foi dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
254. Malgré l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, l'article 253 ne dégage pas l'État de la responsabilité civile - délictuelle ou extracontractuelle - qu'il serait autrement tenu d'assumer.
255. Pour l'application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les réviseurs sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada.
256. (1) Toute personne visée par l'ordre peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte ou de celle où il lui est donné oralement.
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
257. Sur réception de l'avis de demande de révision, le réviseur-chef procède à la révision de l'ordre, notamment en tenant une audience, ou y fait procéder par le réviseur qu'il désigne.
258. (1) La demande de révision n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre.
Suspension non automatique pendant l'appel
(2) Le réviseur peut toutefois, sur demande présentée avant le début de l'audience par toute personne visée par l'ordre, en suspendre l'application s'il l'estime indiqué, et, le cas échéant, assujettir toutes les personnes concernées aux conditions justifiées en l'occurrence et compatibles avec la protection de l'environnement et la sécurité publique.
(3) Dès lors, l'effet de l'ordre est suspendu jusqu'à la fin de la révision.
Suspension de la période de 180 jours
259. Toute partie à la révision, notamment le ministre, peut comparaître en personne ou par avocat ou représentant.
260. (1) Le réviseur peut citer toute personne à comparaître devant lui et lui ordonner de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu'il juge utile pour l'exercice de ses fonctions.
261. Les citations et les ordres visés au paragraphe 260(1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.
tion des citations et ordonnances
262. L'homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d'une copie certifiée conforme de la citation ou de l'ordre.
263. Après avoir examiné l'ordre, avoir donné aux intéressés un avis écrit ou oral suffisant de la tenue d'une audience et leur avoir accordé la possibilité de lui présenter oralement leurs observations, le réviseur peut décider, selon le cas :
a) de le confirmer ou de l'annuler;
b) de modifier, suspendre ou supprimer une condition de l'ordre ou d'en ajouter une;
c) de proroger sa validité d'une durée équivalant au plus à cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception hors suspension.
264. Tant qu'un avis d'appel à la Cour fédérale n'a pas été déposé, le réviseur peut, d'office et après avoir donné à l'intéressé un avis oral ou écrit suffisant et la possibilité de lui présenter ses observations, modifier la décision qu'il a prise au sujet de l'ordre et exercer les pouvoirs visés à l'article 263.
Modification de la décision du réviseur
265. Le réviseur ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés à l'article 263 si cela devait occasionner :
Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
266. Le réviseur rend sa décision dans les cinq jours suivant la fin de la révision, la motive par écrit dans les dix jours suivant celle-ci et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l'ordre et au ministre.
267. Le réviseur-chef peut, avec l'agrément du ministre, établir des règles régissant :
b) d'une manière générale, les travaux des réviseurs;
c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information qui sont produits en preuve devant le réviseur, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l'audience.
268. Tout ordre ou ordre modifié au titre des articles 263 ou 264 - ou une copie de ceux-ci - et tout avis prévu à ces articles doivent être fournis, en conformité avec la partie 11, au ministre et à toute personne à qui s'adresse, selon le cas, l'ordre initial ou l'ordre modifié.
Ordres et avis