Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-concours-restreint-maitrise-oeuvre-relatif-construction-pole-universitaire-1491355.htm
Timestamp: 2017-10-21 19:50:31+00:00
Document Index: 191550263

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741", 'arrêt ']

Appels offres : Concours restreint de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'un Pôle Universitaire. Type de concours : Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse, en application des articles 38, 70 et 74-II du code des marchés publics. Les missions confiées au titulaire seront une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que leur contenu sont définis par l'annexe I de l'arrêté ministériel du 21.12.1993 et les missions complémentaires : Système de Sécurité Incendie (SSI), Organisation Pilotage et Coordination (OPC) et participation à la commande d'oeuvre d'art. Le programme du Pôle Universitaire prévoit une capacité d'accueil de 400 personnes et développera une surface dans oeuvre de 5 067 mètres carrés. Il comprendra notamment l'IUT de Mesures Physiques, l'IUT Informatique, l'ISTV (Ceppes), SCD Bibliothèque, un Laboratoire des Matériaux et Procédés. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 9 047 740 EUR (T.T.C.) (valeur décembre 2008)
Date de péremption : 03/07/2009
Concours restreint de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'un Pôle Universitaire. Type de concours : Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse, en application des articles 38, 70 et 74-II du code des marchés publics. Les missions confiées au titulaire seront une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que leur contenu sont définis par l'annexe I de l'arrêté ministériel du 21.12.1993 et les missions complémentaires : Système de Sécurité Incendie (SSI), Organisation Pilotage et Coordination (OPC) et participation à la commande d'oeuvre d'art. Le programme du Pôle Universitaire prévoit une capacité d'accueil de 400 personnes et développera une surface dans oeuvre de 5 067 mètres carrés. Il comprendra notamment l'IUT de Mesures Physiques, l'IUT Informatique, l'ISTV (Ceppes), SCD Bibliothèque, un Laboratoire des Matériaux et Procédés. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 9 047 740 EUR (T.T.C.) (valeur décembre 2008)
2009/S 108-156267 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Communauté d'Agglomération Maubeuge, 1 place du Pavillon - BP 50234, à l'attention de M. le président, F-59620 Aulnoye-Aymeries. Tél. +33 327530100. E-mail:
marches-publics@amvs.fr. Fax +33 327530110.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://amvs.fr.
Adresse du profil d'acheteur: http://mvs.fr.
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Concours restreint de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'un Pôle Universitaire.
Lieu principal de prestation: Territoire de la commune de Maubeuge, 59600 (FRANCE).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: Type de concours : Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse, en application des articles 38, 70 et 74-II du code des marchés publics.
Les missions confiées au titulaire seront une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que leur contenu sont définis par l'annexe I de l'arrêté ministériel du 21.12.1993 et les missions complémentaires :
Système de Sécurité Incendie (SSI), Organisation Pilotage et Coordination (OPC) et participation à la commande d'oeuvre d'art.
Le programme du Pôle Universitaire prévoit une capacité d'accueil de 400 personnes et développera une surface dans oeuvre de 5 067 mètres carrés.
Il comprendra notamment l'IUT de Mesures Physiques, l'IUT Informatique, l'ISTV (Ceppes), SCD Bibliothèque, un Laboratoire des Matériaux et Procédés.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 9 047 740 EUR (T.T.C.) (valeur décembre 2008).
III.2.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les moyens seront analysés à partir des effectifs et des chiffres d'affaires fournis par l'opérateur économique ainsi que des outils spécifiques de conception et d'analyse énergétique des bâtiments dont dispose et maîtrise l'opérateur économique :
- Les moyens (humains et financiers) de l'opérateur économique seront analysés sur l'importance des effectifs dont disposent l'architecte (ou le groupement d'architectes) ainsi que les autres cotraitants en ingénierie et l'adéquation de leurs moyens financiers au regard de l'importance de l'opération, - Les outils seront analysés sur leur adéquation à la démarche environnementale dans le cadre d'une optimisation des performances énergétiques des bâtiments.
- Les compétences seront analysées au vu de la qualité de l'ensemble des documents listés au présent avis de concours. Ces compétences devront être identifiées au sein de l'équipe affectée à l'exécution du marché. Les qualifications professionnelles de l'équipe, la qualité de l'organisation envisagée. Les réalisations produites seront les plus significatives au regard de l'objet du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création.
Les prestataires seuls, regroupant l'ensemble des compétences visées ci-dessous, ou les groupements conjoints d'entreprises peuvent être attributaires du marché. Le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public, pour l'exécution du marché.
La mission de maîtrise d'oeuvre nécessite les compétences suivantes :
L'équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'oeuvre sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par la spécificité de l'ouvrage et réunissant au minimum les compétences nécessaires à l'objet du marché dans les domaines suivants :
- architecture, (mandataire), - techniques de la construction (Structures, Fluides, V.R.D), - techniques environnementales (dans le cadre d'une démarche de développement durable), - optimisation énergétique, - économie de la construction, - autres : Système de Sécurité Incendie, Ordonnancement Pilotage et Coordination (Opc), architecture d'intérieur et paysage, - un même prestataire ne peut être candidat que dans une seule équipe (renseigné DC 4 et DC 5), - Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Voir au chapitre VI.2) Autres informations.
1. Adéquation du projet avec les attentes du maître d'ouvrage et des utilisateurs.
2. Adaptation au site, qualité de l'expression architecturale.
3. Fonctionnalité.
4. Démarche environnementale et optimisation énergétique.
5. Coût de réalisation, coût d'entretien et d'utilisation.
6. Respect des délais et des cahiers des charges : techniques et réglementaires, sécurité.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: AM09.29.
3. 7.2009 - 12:00.
Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s): Fiche action CPER-PO - n° 1-3 : Constructions Universitaires pour l'enseignement Supérieur, la Recherche et les Pôles de Compétitivité.
Reference CPER - grands Projets 6 & 7 - opérations n° 21-22-29.
Référence PO - axe 1 - sous-axe 1 - priorités 2 &
L'évolution des formations supérieures et des exigences de la recherche nécessite une modernisation des bâtiments d'enseignement et de recherche universitaires : réadaptation de locaux, mise au standard international,construction de nouveaux locaux et dans certains cas, restructuration lourde.
De plus, des locaux d'accueil d'étudiants, de doctorants et d'enseignants - chercheurs sont à réhabiliter, à étendre ou à construire.
Les conditions d'accueil des étudiants doivent être améliorées compte tenu de la vétusté du parc immobilier actuel : logement et locaux d'accueil de la vie étudiante. Pour couvrir les besoins en logement, des résidences universitaires seront rénovées et de nouveaux chantiers engagés.
Il en est de même pour certains bâtiments de recherche motivés par la structuration de l'offre de recherche et par le développement de nouvelles surfaces liées aux partenariats développés en lien avec les pôles de compétitivité.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: Une prime sera allouée aux candidats sélectionnés pour présenter une offre et dont celle-ci n'aura pas été retenue. Elle est fixée à: 28 876 EUR HT maximum par candidat.
Ce montant pourra être réduit dans l'hypothèse de prestations insuffisantes ou non conformes, sur proposition du jury. L'indemnité versée au titulaire constituera une avance sur ses honoraires.
Le lauréat ou l'un des lauréats du concours devra/devront être attributaire(s) des contrats de services faisant suite au concours.
Les candidatures seront transmises sous pli cacheté portant les mentions suivantes "Candidature pour la maîtrise d'oeuvre du Pôle Universitaire de Maubeuge". Elles seront envoyées par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé à l'adresse suivante :
"AMVS, 1 place du Pavillon, BP 234 - 59603 Maubeuge Cedex - FRANCE.
Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français. Le candidat (opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque cotraitant, et les sous-traitants) devra remettre :
1 - la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc4), en cas de groupement ; 2 - la déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet), 3 - la déclaration sur l'honneur que le candidat : - a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle du lancement de la présente consultation ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail, - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts, - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640- 1 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - n'est pas déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.653-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - pour les opérateurs économiques assujettis à l'obligation définie à l'article L.5212-2 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, est en règle au regard de cette obligation au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation.
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation et des certificats sociaux (URSSAF ou MSA) datant de moins de 6 mois à la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Dc7). Les imprimés Dc4 et Dc5 sont téléchargeables depuis le site http://www.minefi.gouv.fr/.
Le candidat (opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque cotraitant, et les sous-traitants) devra remettre :
4 -Pour justifier de leurs moyens et outils, les candidats fourniront :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années pour le mandataire et pour les autres membres du groupement.
-- Pour l'architecte mandataire (ou groupement d'architectes) : un effectif moyen sur 3 ans de 5 architectes, -- Pour l'ensemble des autres membres du groupement : un effectif moyen sur 3 ans de 12 ingénieurs, - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
-- Pour l'architecte mandataire (ou groupement d'architectes) : le chiffre d'affaire moyen de :
400 001 EUR (H.T.).
-- Pour l'ensemble des autres membres du groupement : le chiffre d'affaire moyen exigé : 900 001 EUR (H.T.), - une liste des moyens de calcul maîtrisés dont dispose le groupement pour mener à bien la mission de conception énergétique et les calculs d'optimisation y afférents. Seront pris en compte les programmes de calcul dont le candidat possède une licence d'utilisation qu'il lui appartient de prouver par tout moyen (facture, droit d'utilisation...).
5 - pour justifier de leurs compétences, les candidats fourniront :
A) Les CV, un organigramme et tout document permettant au jury d'identifier les compétences et qualifications professionnelles en architecture, techniques de la construction (structures, fluides, V.R.D), techniques environnementales, optimisation énergétique, économie de la construction. Autres : SSI, OPC, architecture d'intérieur et paysage, au sein de l'équipe affectée à l'exécution du marché et, la justification de ces compétences avec l'indication des titres d'études et de qualification professionnelle des personnes qui vont exécuter le marché, y compris pour l'architecte qui assurera la conception de l'opération, sur l'ensemble des compétences visées ci-dessus, soit :
- Pour les architectes, des qualifications d'importance et de complexité équivalentes à l'objet de la consultation ainsi que des qualifications intégrant une démarche environnementale. Niveau minimum spécifique : une qualification d'importance et de complexité équivalentes à l'objet de la consultation et une qualification intégrant une démarche environnementale, - Pour le(s) B.E.T, des qualifications d'importance et de complexité équivalentes à l'objet de la consultation ainsi que des qualifications intégrant des mises en oeuvre de techniques environnementales.
Niveau minimum spécifique : 3 qualifications d'importance et de complexité équivalentes à l'objet de la consultation et deux qualifications intégrant une technique environnementale.
- Pour le(s) B.E.T. chargé de l'optimisation énergétique, des opérations significatives sur cette thématique appliquée au monde du bâtiment (maîtrise d'oeuvre, ouvrage, recherche ...) justifiant la capacité de l'opérateur économique à traiter l'objet du marché en s'intégrant dans une démarche de conception pluridisciplinaire, - Pour l'économiste de la construction, des opérations d'importance et de complexité équivalentes à l'objet de la consultation. Niveau minimum spécifique : 3 qualifications d'importance et de complexité équivalentes à l'objet de la consultation.
- une note et un organigramme définissant le rôle de chaque intervenant et l'organisation envisagée de l'équipe affectée au projet.
Pour justifier de ses (leurs) réalisations :
- des plaquettes (photographies ou réductions de plans) présentant au plus 10 réalisations significatives en relation, si possible, avec l'objet du concours, et de moins de 10 ans, présentation sur format papier 21 x 29,7 (10 pages maximum), - une vue de l'intérieur et une vue de l'extérieur de l'architecture, d'un ou de projet(s) lauréat(s) ou réalisé(s) que l'architecte mandataire considère comme étant la plus significative au regard de l'objet du marché.
Ces deux vues seront présentées sous un format A4 paysage (une page) comportant :
- pour chaque vue, une légende (nom de l'ouvrage, nom du maître de l'ouvrage, date de réalisation, lieu, caractéristique et nature des missions), - un texte de 800 caractères (police Times New Roman, taille 12) permettant au candidat de présenter le parti pris architectural du/des projet(s) présenté(s) au travers des vues sélectionnées comme étant les plus significatives au regard du projet, objet de la consultation.
Ce format A4 sera rendu sur support papier en un exemplaire et sur support physique électronique sous la forme "page commentaire" dans un fichier Powerpoint (ppt).
Toute présentation de ces deux vues, non légendées et non accompagnées du texte ne sera pas projetée au jury.
Date prévisionnelle juillet 2009.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations : Juillet 2009.
Les 4 candidats admis à concourir disposeront de 8 semaines pour réaliser les prestations suivantes au niveau esquisse :
1. Une lettre synthétique de présentation.
2. Un mémoire présentant le "Parti" architectural, les solutions techniques (fondations, structure, parois et couverture, principaux équipements, type de finitions), un mémoire environnemental et énergétique (options prises en faveur de la qualité environnementale notamment pour obtenir un coût global optimum), un estimatif des travaux par grandes unités d'oeuvre, calendrier global, récapitulatif des surfaces.
3. Planches graphiques incluant plan-masse, plans schématiques des niveaux, façades, coupes, croquis d'ambiances, plans 3d.
4. Cd_Rom Téléchargement.
Le candidat intéressé par la présente consultation peut télécharger cet avis par voie électronique sur le site internet de la collectivité :
http://www.amvs.fr "Marchés publics" ; pour cela, une personne physique doit impérativement s'inscrire en ligne et renseigner son nom ainsi qu'une adresse électronique permettant d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné.
Remise de la candidature (demande de participation) :
Les plis remis sur support physique électronique ne sont pas autorisés.
Les plis, doivent parvenir avant les dates et heures limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administraitf, 143 rue Jacquemars Giélée, F-59800 Lille. E-mail:
http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml. Fax +33 320306840.
VI.4.2) Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur à l'adresse visée au présent avis, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art.l.551-1 CJA), - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art.r.421-2 CJA), - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art.
R421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA, - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "legifrance - le service public de la diffusion du droit" :
http://www.legifrance.gouv.fr.