Source: http://www.babelouedstory.com/thema_les/harkis/1984/1984.html
Timestamp: 2019-02-24 01:46:24+00:00
Document Index: 293368091

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 6", 'art. 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 52"]

HARKIS : RETRAITE ET DEMANDE ALLOCATION DE RECONNAISSANCE
Les anciens « harkis » autorisés à racheter 4 trimestres de retraite, et le délai aux supplétifs de statut civil de droit local pour déposer leur demande d’allocation de reconnaissance avant le 18 décembre 2014.
Les anciens « harkis », passés par des camps de transit à leur arrivée en France, vont pouvoir racheter des trimestres de cotisation à la retraite. Considérant que leur passage dans ces camps après la guerre d'Algérie n'a pas permis à ces « supplétifs » de l'armée française en Algérie de se constituer des droits à la retraite, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 leur donne la possibilité de racheter jusqu'à 4 trimestres.
Les rachats de trimestres sont normalement autorisés seulement au titre des années d'études supérieures (validées par un diplôme) ou au titre des années de cotisation incomplète (chômage, temps partiel, petits boulots...) dans le régime général des salariés. « Une réduction forfaitaire spécifique, compensée par l'Etat, sera par ailleurs appliquée au barème du rachat, afin de favoriser l'accès à ce rachat en diminuant le coût du reste à charge pour les assurés concernés », précise le PLFSS 2015 qui sera présenté le 8 octobre en Conseil des ministres et nous avons pu nous en procurer une copie.
Cette mesure fait partie du plan d'action en faveur des harkis annoncé le 4 juillet 2014 par François Hollande et qui prévoit notamment une amélioration des aides existantes pour qu'elles répondent mieux aux besoins des harkis et de leurs descendants. Au lendemain des accords d'Evian du 18 mars 1962 consacrant l'indépendance de l'Algérie, 75.000 à 150.000 harkis ont, selon les sources, été abandonnés en Algérie, souvent victimes de représailles. Environ 30.000 autres ont été admis en France, logés dans des camps de fortune. Les harkis et leurs descendants représentent aujourd'hui environ 150.000 personnes en France.
Il est important de lire la note ci-jointe qui concerne les supplétifs « de statut civil de droit local ».
- Importance des alinéas II et III de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013-
Nous convions nos lecteurs à lire attentivement l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (notamment les alinéas II et III) et l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005.
Article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005
• Modifié par Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
NOTA: Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR : CSCX1103776S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, les mots " possèdent la nationalité française et " et dans le septième alinéa du même article, les mots " de nationalité française et ".
Puis, de lire avec attention la liste des catégories dites « assimilées ».
En conséquence, les personnes qui ont vu leur demande rejetée au seul motif qu'elles appartenaient aux catégories « assimilées » alors qu'elles remplissaient toutes les autres conditions (notamment celle d'être ou d'avoir été de statut civil de droit local) peuvent déposer une nouvelle demande auprès du service départemental de l'ONAC de leur département de résidence et cela avant le 18 décembre 2014.
Il leur suffit de déposer une nouvelle demande dans le cadre de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 3 février 2005 en faisant référence à l'alinéa III de
l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Monsieur Jacques LEVEQUE de l'Association des Anciens des Affaires Algériennes et Sahariennes « LES SAS » en téléphonant aux numéros de téléphone suivants : 02 35 71 61 99 ou 06 88 76 39 12
Nous attirons l'attention des personnes concernées sur l'urgence de déposer leur demande.
Serge AMORICH, Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR) pour les questions de retraite.