Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1985/016_PS_SJG_SJG8546CM00016.htm
Timestamp: 2018-06-18 15:29:24+00:00
Document Index: 117618079

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 72', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 18', "l'article 6"]

AGENTS IMMOBILIERS. — Réglementation de la profession. Information. L. 2 janvier 1970, art. 6. Prohibition de l'acceptation de sommes d'argent à l'occasion d'une opération Immobilière sans mandat écrit. D. 20 juillet 1972, art. 72. Violation. Condamnation aux peines prévues par l'art. 18-2°, L. 2 janvier 1970 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AGENTS IMMOBILIERS. — Réglementation de la profession. Information. L. 2 janvier 1970, art. 6. Prohibition de l'acceptation de sommes d'argent à l'occasion d'une opération Immobilière sans mandat écrit. D. 20 juillet 1972, art. 72. Violation. Condamnation aux peines prévues par l'art. 18-2°, L. 2 janvier 1970
(Cass. crim., R., 9 juillet 1985 ; Ravon). Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les agents immobiliers et relatives aux opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce, doivent être rédigées par écrit et préciser, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'État, notamment les conditions dans lesquelles ces agents immobiliers sont autorisés à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent à l'occasion de l'opération dont il s'agit. (...)