Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12089-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10-20200422
Timestamp: 2020-08-04 03:27:17+00:00
Document Index: 196096047

Matched Legal Cases: ['art. 135', '§ 50', '§ 60', '§ 90', "l'article 155", '§ 110', '§ 230', '§ 230', "l'article 44", '§ 240', '§ 250']

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10
Version en vigueur du 22/04/2020 à aujourd'hui
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité
Actualité liée : 22/04/2020 : BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135)
L'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) au profit des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Remarque : La notion de création est définie au BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20.
Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées dans une ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Pour plus de précisions concernant l’appréciation de la date de création, il convient de se reporter au I-C § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.
Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
S'agissant de l'appréciation de la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au II-A § 60 à 80 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.
S’agissant des activités qui sont exclues car elles ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI (activités de nature civile, activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, activités libérales, activités agricoles, etc.), il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.
Par ailleurs, certaines activités sont exclues du dispositif en application du chapitre I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.
De même, dans les communes d'une ZDP incluses dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR), sont également exclues du dispositif, en application de l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, les créations d'entreprise dans les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction navale, des fibres synthétiques, des transports et des infrastructures correspondantes, de la production et de la distribution d'énergie, et des infrastructures énergétiques.
Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.
Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, décision du 8 juillet 1998, n° 186279).
Pour plus de précisions concernant l’exercice à titre exclusif d'une activité éligible, il convient de se reporter au II-C § 110 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.
III. Condition d'implantation dans une ZDP
Le régime de faveur s'applique aux entreprises qui sont créées dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZDP définies au II de l’article 44 septdecies du CGI.
Sont classées dans une ZDP les communes situées dans des régions de France métropolitaine qui appartiennent conjointement :
- au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
- au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
- au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;
- aux régions dont au moins 30 % de la population vit dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ressortent en même temps :
- du tiers des EPCI ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
- du tiers des EPCI ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
- du tiers des EPCI ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible.
Remarque 1 : Le taux de pauvreté s'entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian.
Remarque 2 : Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 décembre 2018.
Le classement des communes en ZDP est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.
Pour connaître la liste des communes classées en ZDP, il convient de se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.
B. Portée de la condition d'implantation exclusive en ZDP
La loi prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en ZDP. Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles.
Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZDP, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZDP.
Sur la notion d’activité non sédentaire, il convient de se reporter au III-A-1 § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.
Remarque : Il est précisé que les activités de conception, d’organisation et de commercialisation de séjours ou d’événements sont considérées comme des activités sédentaires pour lesquelles le siège de l’entreprise est regardé comme le lieu de réalisation des activités.
Pour ces activités non sédentaires, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur bureau d'étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l'activité et réalisent au plus 15 % de leur chiffre d’affaires en dehors des ZDP.
Pour un exploitant de taxi, le critère d’implantation en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZDP.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où ils se rattachent à l'activité normale et courante de l'entreprise, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
- suivent le régime applicable dans les ZDP, en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans ces zones ;
- et sont imposés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones.
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 septdecies du CGI est créée le 1er janvier 2019 dans une ZDP. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZDP. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.
Le dispositif d’allègement prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création, puis une exonération partielle des bénéfices à hauteur de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération totale.
En fonction du pourcentage de chiffre d'affaires réalisé dans les ZDP et hors des ZDP, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :
% du CA réalisé hors ZDP
Taux de l’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZDP (en %)
Bénéfice exonéré en fonction du CA réalisé en ZDP ou hors ZDP
Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, l’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Exemple : Pendant la période d'application des allègements, une société X détient dans une société nouvelle implantée dans une ZDP les droits suivants (X est la seule société parmi les détenteurs du capital de la société nouvelle) :
- Première hypothèse :
X détient donc 20 % des droits de vote et 40 % des droits à dividendes. Pour celle-ci, la condition relative à la détention du capital est donc satisfaite.
- Deuxième hypothèse :
Pour plus de précision sur la notion de détention directe, il convient de se reporter au II-A § 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
Pour plus de précision sur la notion de détention indirecte, il convient de se reporter au II-B § 250 à 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.