Source: http://innova-france.com/mentions-legales.html
Timestamp: 2019-08-25 09:41:01+00:00
Document Index: 158500355

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 164", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1"]

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AU 26/01/2018
ARTICLES 1 - INFORMATIONS LEGALES
Vendeur: La société FB Consulting ,nom commercial "INNOVA", La perle de la rénovation.
(ci-après "Le vendeur" ou 'La société"), SASU,
Spécialisée notamment dans :
Les menuiseries, le chauffage, l'isolation et l 'aménagement, au capital de 8 000€ et dont le siège social est : 486 rue Sainte Geneviève 84000 Avignon et les bureaux au : 309 rue du grand gigognan 84 000 ZI Courtine-AVIGNON
Immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le -numéro :815 252 721 RCS Avignon
Courrier : 309 rue du grand gigognan-84000 ZI COURTINE AVIGNON Email : innovafrance@outlook.com
Site Internet : www.innova-france.com
Tel : 06.88.94.71.36
ARTICLE 1BIS • CHAMP APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensernble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs ou professionnels ci-après 'le Client ou le Consommateur'. désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur et figurant sur le catalogue du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes d'internet.
Les commandes peuvent être passées au magasin de la Société, lors d'une foire ou exposition en galerie marchande ou au domicile du Client (ci-après 'les commandes conclus hors établissement).
Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement au rachat immédiat ou à la
passation de commande et prévaudront le cas échéant de toute autre document contradictoire. le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et de les acceptées avant son achat immédiat ou de passation de sa commande.
ARTICLE 2 • GARANTIE LÉGALE
Les produits fournis par la Société bénéficient. conformément aux dispositions légales:
• De la garantie légale de conformité.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisalion. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. Pour les articles livrés non conforme à la commande. Le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles l. 11 t-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévus par l'article l. 211-9 du Code de la consommation sauf pour les biens d'occasion Il est dispensé de prouver l'existence de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien le délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. sauf pour les biens d'occasion.
le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil : dans cette hypothese il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente cooformément à l'article 164' du Code civil Il dispose alors d'un délai de deux ans pour agir à compter de la décooverte du vice. le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription effective au delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
ARTICLE 3 · GARANTIE CONTRACTUELLE
Les produits proposés par la Société peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle dans les conditions ci-dessous. la garantie contractuelle couvre à compter de la réception du produit par le client: la pièce, la main d'œuvre et le déplacement en cas de vice de construction ou de matiere des pièces et/ou des materiaux vendus par la Société.
La garantie devra être mise en jeu par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'agence commerciale de la Société qui a émis le Bon de Commande et dont tes coordonnées figurent sur ce dernier, accompagné de la facture originale. Cette garantie est valable et applicable en France Métropolitaine. En cas de mise en jeu de la garantie contractuelle, la Société fera appel à un technicien le plus proche du lieu du site du Client dans les quarante huit (48) heures de la réception de la mise en jeu. le Vendeur contactera le Client aux fins de fixer sous réserve de l'applicabilité de la garantie une date d'intervention au plus tard dans les quinze [15 jours ouvrés, en cas de nécessité impérieuse ce délai sera ramené à quarante huit (48) heures.
La garantie contractuelle couvre soit la réparation soit le rernplacement des pièces ou du matériel défaillant suivant la solution technique la plus proche de celle initiale de sorte à être la plus conforme à celle commandée par le Client.
La garantie contractuelle est exclue en cas de mauvaises manipulations, de défaut d'entretien, de négligences, de transformation du produit, d'intervention d'un tiers non agréé par la Société, d'usure normale des produits et/ou de contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans l'lnstallation frigorifique et climatique.
La Société informe le Client des dispositions de l'article L. 211· 16 du Code de la consommation, lequel dispose que lorsque l'acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'aquisition ou de la réparation d'un bien meuble une remise en état couverte par la garantie toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. cette periode court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si celle mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention'.
Chauffage à Inertie :
• 10 ans pour le corps de chauffe. pièces.
• 1 ans pour l'électronique. pièces.
Chauffage réversible :
• 1 an. pièces.
• Compresseur 5 ans. pièces.
Pompe à chaleur 55°C :
• 1 ans. pièces.
• 5 ans. sur le compresseur uniquement.
Pompe à chaleur 65°C avec relevé de chaudière ou appoint électrique:
• 5 ans. sur le compresseur uniquement si souscription d'un contrat d'entretien Altherm dans les 11 mois suivants la mise en service.
Pompe à chaleur 80'C :
Ballon d'eau chaude thermodynamique :
Chauffage gainable :
Chaudière à gaz seule ou hybride:
• 1 an.pièces.
• 1 an. pièces. hors pièces consommables.
Bardage avec isolation extérieure (gamme classique et contemporaine) :
• 10 ans. pièces
Bardage sans isolation extérieure (gamme classique et contemporaine) :
• 10 ans. Sur le bardage PVC
• 3 ans. sur les tôles sauf RAl 5014 et 8008
• 1 an sur les fixations
• Certificat matière ou PV d'essai poids et vent pour les pattes équerres et chevrons.
Fenêtres PVC et portes d'entrée PVC : 15 ans
Fenétres aluminium : 10 ans
Fenêtres bois et portes bois : 10 ans
Fenêtres de toit : 10 ans
Volet roulant et store de fenêtre de toit : 1 ans
Volets roulants de toiture de veranda et volet roulant électrique de fenêtre de toit : 1 ans Volets roulants, volets battants persiennes et jalousies : 5 ans
Jalousies plates PVC : 1 ans
Volets roulants solaire : 1 ans
Portes de garage : 1 ans
Portails, portillons et clôtures : 5 ans
Stores extérieurs : 5 ans
Motorisations : 5 ans
Motorisations solaires : 3 ans
Portier audio, portier vidéo : 1 ans
Portes intérieures : 1 ans
Stores intérieurs, volets roulants de veranda et autres produits non cités : 1 ans
ARTICLE 4 · PIECES DÉTACHÉES
La Société informera le Client avant rachat et par écrit de l'achat d'un produit de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation dudit produit seront disponibles.
11 • CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 5 · OBJET DES PRESTATIONS
Les prestations réalisées par la Société Innova la perle de la rénovation recouvrent notamment la prise de mesures, la pose, la protection du chantier et la mise en service des produits vendus par elle. Cette liste n'est pas limitative et la Société se réserve te droit de supprimer et/ou modifier tout service qu'elle jugera utile afin de s'adapter au marché.
Sauf accord écrit contraire de la Société sont rigoureusement exclus des services proposés les services non expréssément mentionnés, le Bon de Commande et en tout état de cause et sans que celle ci ne soit limitative : les dernandes d'autorisation de travaux et/ou déclaration préalable et/ou permis de construire et/ou de subventions. les travaux de platrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non colorants survenant lors de la pose des produits, les raccords de peinture, de revéternent extérieur, la pose d'une ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées aux produits livrés.
ARTICLE 6 · MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1. Les prestations effectuées par la Société sont sauf convention express contraire, exclusivernent réalisées aux date et lieu convenus sur le Bon de Commande.
La Société se réserve le droit de sous-traiter la réalisation des prestations, ce que le client reconnait et accepte.
6.2. la Société se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution des prestations convenues notamment si des factures sont impayées.
ARTICLE 7 · RÉSERVES · RESPONSABILITÉS · GARANTIE
la Société s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des prestations demandées, à l'ïssue des prestations, le Client réceptionnera par la signature' un Bon de réception en présence du technicien les prestations fournies au vu du Bon de commande sur le bon de réception et dans le délai de 15 jours qui suit le client pourra émettre par écrit une réserve ou réclamations quant à la conformité des prestations avec le bon de commande et avec tous les justificatifs y afférrents, auprès de la Société. A défaut et sauf applications des garanties légales et contractuelles, les prestations seront réputées conformes au bon de commande, en quantité et qualité.
La Societé remboursera, rectifiera ou fera rectifier dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la constatation du défaut par la Société et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le remboursernent s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client.
Ill · CONDITIONS COMMUNES
ARTICLE 8 · OBLIGATION DE CONSEIL
Au regard de l'obligation de conseil qui incombe à la Société INNOVA La perle de la rénovation, le Client reconnait que cette dernière s'est informée de ses besoins réels afin de lui trouver des produits et prestations de services adaptés. Il est convenu entre les parties que l'acceptation du bon de Commande emporte reconnaissance par, le Client des compétences et des demarches effectuées par la Société, ce qui lui permet d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des produits et de la prestation de services offerte et de son adaptation à l'usage auquel ils sont destinées.
Au titre de celle obligation de conseil le Client peut demander à la Société toute information qu'il jugera utile.
En toute hypothèse l'obligation de conseil prévue aux présentes ne peut pas être considérée comme étant une obligation de résultat étant donné qu'elle est subordonnée à une obligation de collaboration de la part du Client qui doit informer la Société de l'ensemble de ses besoins.
ARTICLE 9 · DEVIS
les devis établis par la Société sont gratuits, sauf information préalable et contraire, les prix et conditions mentionnés sur les devis sont valables pendant un mois à compter de leur date d'établissement, Passé ce delai la Société se réserve la faculté de refuser d'exécuter une commande aux prix et conditions portés sur ledit devis.
ARTICLE 10 • COMMANDE
10.1. Passation de commande
Les ventes et prestations de services ne sont parfaites qu'àprès acceptation express du bon de Commande du Client et encaissement de l'acompte prévu à l'article 13.1 SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT.
La société s·assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
En cas de pluralité de Bons de Commandes rendue nécessaire soit par la quantité et/ou nature des produits et/ou les services commandés ensernble desdits Bons de Commande constitue la Commande du Client.
10.2. Procédure de vérification
Compte tenu du caractère spécifique des produits et services réalisés sur mesures par la Société, toute commande fait l'objet d'une vérification des mesures réalisée par un technicien-métreur dans les quinze (15) jours de la signature du Bon de Commande.
Les éventuelles adaptations et/ou modifications techniques minimes identifiées et rendues nécessaires ou souhaitables de par l'évolution technique au bon fonctionnement des produits commandés par le Client seront consignées dans un bon de Modification de Commande dûment accepté par le Client.
Les conditions tarifaires restent inchangées dans la limite d'une augmentation du prix de plus de trois ent euros HT (300€ ht).
Dans cette dernière hypothèse le Client et la Société disposent de la faculté d'annuler la commande et ce à l'exclusion de tous dommages et intérêts au profit du Client
Par ailleurs en cas d'acceptation des nouvelles conditions tarifaires par le Client un Bon de Modification de Commande dejà établi et dûment accepté par les parties. Il est précisé que seules les mesures confirmées par un technicien-métreur (en dépit de celles prises initialement par le commercial de la Société) sur le Bon de Confirmation de Commande ou sur le Bon de Modifications de Commande seront prises en compte pour le lancement de la fabrication des produits commandés.
10.3. Modification de commande
Les éventuelles modificatioos demandées par le Client ne pourront être prises en compte dans la limite des possibilités de la Société et sa seule discrétion que si elles sont notifiées par écrit :
• En cas de commande de produits exclusif de toute prestation de service : au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de signature du Bon de Commande.
• En cas de commande de produits accompagnée de prestations de services : au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de signature d'un Bon de Confirmalion de Commande ou d'un bon de Modification de Commande.
Toute modification d'une commande entrainera automatiquement un report de la date de livraison originale, la nouvelle date sera indiquée sur le bon de Modification de Commande dûment signé par les parties.
10.4. Annulation de commande
SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT. en cas d'annulation de la commande par le Client. pour quelque raison que ce soit hors mis la force majeure :
• Avant la fabrication des produits, l'acompte défini à l'article 13.1. versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, une pénalité correspondant à 10% HT du montant total de la commande du Client sera facturée au Client.
• Après la fabrication des produits, l'acompte défini à l'article 13.1. versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, une pénalité correspondant à 30% HT du montanl total de la commande du Client sera facturée au Client.
Par ailleurs la Société se réserve la faculté de demander l'exécution forcée du contrat, réciproquement, et hors mis les cas de force majeure, en cas d'annulation de la commande par le Vendeur, dans les hypotèses ci-dessous, le client pourra prétendre aux indemnités visées ci-avant.
ARTICLE 11 · LIVRAISONS · DÉLAIS D'EXÉCUTION
11.1. Délais de livraison
Les délais maximum de livraison sont à compter de la confirmation de commande ou en cas de paiement par chèque à compter de l'encaissement du chèque indiqués sur le bon de Commande ou le cas échéant sur le bon de Modification de Commande. Dans tous les cas, si le jour de livraison coïncide avec un jour férié, un jour chômé ou un dimanche, la livraison s'effectuera le premier jour suivant
11.2. Délais d'exécution
Les délais maximum d'exécution de la prestation sont à compter de la confirmation de commande ou en cas de paiement par chèque à compter de l'encaissement du chèque, ceux mentionnés sur le bon de Commande ou le cas échéant sur le Bon de Modification de Commande.
11.3. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, à des tiers devant intervenir préalablement à la Société sur le site du Client ou en cas de force majeure. Dans l'hypothèse où un tiers doit intervenir préalablement à la Société sur le site du Client, ce dernier s'engage à mentionner sur le bon de commande les délais d'exécution des travaux préalables qu'il a commandé aux tiers. Si lesdits travaux ne sont pas finalisés lors de la date prévue pour la pose des produits par la Société, le paiement total et immédiat du prix de la commande diminue, s'il y a lieu du coût de la pose (après rectification du taux de TVA), pourra être demandé au Client.
La livraison s'effectuera, à défaut d'indication contraire de la part du Client sur le Bon de Commande ou sur le Bon de Modification de Commande, par la Société à l'adresse du Client figurant sur lesdits documents. La Société ne pourra avoir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d'une adresse postale, communiquée par un Client.
11.4. Non-respect des délais
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client et exécuter tes prestations dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre par lettre recommandée avec demande d'accusé réception à la Société d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra Librement dissoudre le contrat la société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans une délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.Il est toutefois précisé que les délais de livraison et d'exécution des prestations de services ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
ARTICLE 12 • TARIFS
12.1. Tarifs
les produits et prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels qu'ils sont affichés en magasin ou dans le catalogue et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. telle qu'indiquée par la Société.
Ces prix sont exprimés Hors Taxes et toutes Taxes Comprises.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concerné. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.
12.2. Frais de livraison et de gestion
Les frais de livraison, de traitement et de gestion seront indiqués sur le Bon de Commande et seront à la charge du Client
ARTICLE 13 • PAIEMENT
13.1. Acompte · Délai de paiement
Sous réserve d'accord contraire écrit entre la Société et le Client un acompte correspondant à 30% du prix total de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Pour les CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT, l'acompte sera exigé après l'expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le solde du prix est payable par principe en totalité et comptant par virement, carte bancaire et/ou chèque au jour de la réception.
13.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci­dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.
En cas d'échéancier convenu, tout retard de paiement entrainera de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.
13.3. Escompte · Rabais · Remises· Ristournes
Aucun escompte n'est pratiqué par la Société pour un paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ou sur la facture émise par la Société. Aucun rabais, remises et ristournes n'est pratiqué par la Société sans conditions particulières.
13.4. Compensation
Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le Client.
ARTICLE 14 . CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
14.1. Délai de carence
La Société ne peut recevoir de la part du Client aucun paiement ni contrepartie de la part de celui-ci avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la signature du Bon de Commande.
14.2. Droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, la Société rappelle au client que lorsqu'il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans une délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :
-De la conclusion de contrat pour les prestations de services
-Ou le client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend physiquement possession du bien
-Ou le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend physiquement possession du bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandes par le -- Client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément :
-Ou le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces.
-Ou le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend physiquement possession du premier bien si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société (dont les coordonnées sont précisées à l'article 1 et sur le Bon de commande sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité (par télécopie, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-joint mals ce n'est pas obligatoire.
14.3. Effet de la rétractation
En cas de retractation de la part du Client du présent contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ai choisi, le cas échéant. un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société sans retard excessif et en tout état de cause, au plus lard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d'une preuve de l'expédition du produit [la date retenue étant celle du premier de ces faits et selon le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le Client convient d'un autre moyen différent : en tout état de cause ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
le Client devra envoyer le bien à la Société à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes ou sur le Bon de Commande sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) Jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoi le bien avant l'expiration de délai de 14 jours.
14.4 Absence de droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client ne peut exercer son droit de rétractation :
• Lorsqu'il s'agit d'une commande personnalisée et/ou réalisée sur mesure.
• Lorsque le Client souhaite que l'execution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant à cet effet la Société recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
ARTICLE 15 · OBLIGATION DU CLIENT
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation de quelque nature que ce soit, indispensable à l'exécution de la commande du Client (déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété. etc.) le Client en fait son affaire personnelle de telle sorte que la Société ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
Le Client s'engage toutefois à informer la Société au plus tard le jour de la signature de la Commande par tout moyen écrit des autorisations qu'il devra obtenir.
Le Client est le seul responsable de l'obtention des autorisations et devra fournir à la Société tous les justificatifs nécessaires avant la livraison et/ou l'exécution de la prestation étant précisé que la Société ne vérifie ni le contenu ni la validité ni l'exactitude des documents fournis par le Client. toutes les informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives ou autres donnés par le Client à la société engagent la seule responsabilité du Client.
Les travaux qui nécessitent une autorisation préalable à la charge du Client ne sauraient à défaut de leur obtention partielle ou totale et/ou dans les délais impartis à la réalisation de la commande, en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni même constituer, dans la mesure ou le Client n'aurait pas effectuer les diligences nécessaires, un motif de résolution du contrat pour le Client.
Par ailleurs le Client s'engage à déclarer à la Société s'il entend financer immédiaternent ou ultérieurement tout ou partie des produits et/ou prestations de services par un crédit et/ou une subvention et dans ce cadre à stipuler cette information au sein du Bon de Commande. Le Client déclare qu'il a la pleine capacité pour s'engager de même qu'il s'engage a correctement renseigner tout document (notamment offre préalable de crédit) en cas de vente avec financement.
Le non-respect par le Client de une ou plusieurs des obligations des présentes déterminantes à la réalisation conforme par la Société de la commande ne saurait pour autant constituer pour le Client un motif légitime d'annulation de résiliation ou de résolution de sa commande.
ARTICLE 16 · RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA SOCIÉTÉ SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS TELS QUE FIGURANT SUR LE PRÉSENT DOCUMENT, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. IL EST INTERDIT AU CLIENT DE DISPOSER DES PRODUITS POUR LES REVENDRE OU LES TRANFORMER. TOUT ACOMPTE VERSÉ PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS À LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT À L'ENCONTRE DU CLIENT.
ARTICLE 17. TRANSFERT DES RISQUES
LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFEREE AU CLIENT SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORSQUE LA SOCIETE SE CHARGERA DU TRANSPORT DES PRODUITS VENDUS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LORS QU'IL PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS, LE TRANSFERT E.N POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.
NEANMOINS LE RISOUE SERA TRANSFERE AU CLIENT LORS DE LA REMISE DU BIEN AU TRANSPORTEUR LORSQUE CELUl·Cl AURA ETE CHARGE DU TRANSPORT PAR LE CLIENT ET QUE LE CHOIX N'AURA PAS ETE PROPOSE PAR LA SOCIETE.
LE CLIENT S'ENGAGE, EN CONSEQUENCE A SOUSCRIRE, DANS LA COMMANDE, UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISOUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.
ARTICLE 18 .INTEGRALITE
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente et de prestations de services constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 19 · NULLITE
Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales de vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 20 · RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiece à son inexécution. que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par celle partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 21 • DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées font l'objet d'un traitement informatique par la Société. Elles sont utilisées pour le traitement du Bon de Commande et pour mieux connaitre le Client afin d'adapter l'offre à ses besoins. Elles sont destinées à la Société et à ses prestataires pour l'exécution des Commandes. En application de la loi 'Informatique et libertés. le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des doonées personnelles qui nous sont communiquées·.
Ce droit peut être exercé auprès du siège de l'entreprise dont les coordonnées suivent : INNOVA -309 rue du grand Gigognan -84000 ZI COURTINE -AVIGNON
ARTICLE 22 • DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 23 · DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la société.
ARTICLE 24 • JURIDICTION COMPÉTENTE
LE CLIENT A LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION, À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU À TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS, À DÉFAUT, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.
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