Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/distinction-service-public-administratif-service-public-industriel-commercial-est-elle-497210.html
Timestamp: 2020-08-05 18:35:02+00:00
Document Index: 19205254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '497210' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_497210_190121180454353' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?
SPA Service Public Administratif, SPIC Service Public Industriel et Commercial, arrêt Bac d'Eloka, juge administratif, juge judiciaire, arrêt Terrier, arrêt Blanco, loi du 31 juillet 1963, droit de grève, droit communautaire, SIG Services d'Intérêt Général, arrêt Brindel, arrêt Ordre des avocats du Barreau de Paris
De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et dont leur contentieux est respectivement connu des juges administratif et judiciaire. Pour saisir cette distinction, il faut d'abord comprendre la notion centrale qu'est le service public. Depuis les conclusions du commissaire Romieu sur l'arrêt Terrier (CE, 6 févr. 1903, Terrier), et la systématisation par les Doyens Duguit et Jèze, le service public est devenu un élément essentiel du droit administratif.
Le droit contemporain inadapté à la distinction du service public
L'effacement des régimes du droit
La suprématie du droit communautaire
Le service public contemporain inadapté à sa distinction
Les visages contraires à la distinction
Le juge dépassé
[...] La distinction se trouve alors dépassée par l'effacement des limites du dualisme juridique français mais aussi par le droit communautaire A. L'effacement des régimes du droit Partons d'un constat général : de plus en plus, la distinction entre le droit privé et le droit public s'efface. En découle que la distinction, née en partie de la distinction des régimes, entre les SPA et les SPIC s'efface aussi. Ainsi, il se peut que les règles applicables aux SP soient les mêmes, qu'il s'agisse d'un SPA ou d'un SPIC. [...]
[...] Le service public contemporain inadapté à sa distinction La distinction peut être intrinsèquement remise en question à de nombreux égards. On retiendra néanmoins les cas les plus probants, notamment lorsque son « visage » s'oppose à sa qualification ou lorsque le juge parait dépassé A. Les visages contraires à la distinction Au-delà d'être effacée, cette distinction peut être « fictive » à travers la qualification textuelle indirecte du service public. La qualification indirecte consiste à qualifier un établissement public comme étant administratif ou comme étant industriel et commercial (EPIC), afin d'en déduire quel service il gère. [...]
[...] De plus, on n'analysera pas les contestations qui tournent autour de la notion de SP, en tant qu'il ne s'agit pas ici de la remise en question de sa notion, mais de sa distinction. On fera néanmoins remarquer que si la notion de SPS a été abandonnée, et la notion de service public discutée, la distinction n'en est pas pour autant indifférente, et elle en est même ébranlée. La dichotomie SPA-SPIC est-elle encore adaptée à la réalité contemporaine du service public ? Il s'agit dans un premier temps d'étudier le droit contemporain par rapport à la distinction du service public pour ensuite confronter cette distinction au service public lui-même (II). [...]
[...] Mais cette qualification peut conduire à des distorsions entre le service public et l'établissement public, constituant une artificialité dans la qualification, en total décalage avec la distinction. Cette défaillance de la distinction, apparue bien après l'arrêt Bac d'Eloka, remet profondément en question l'utilité de celle-ci, jusqu'à être qualifiée de « 2 espèces effrayantes », et de « tares » du service public (B. Seiller, « L'érosion de la distinction de SPA-SPIC », AJDA 2005 p. 417). D'abord, on constate que certains établissements publics sont à « visage inversé ». [...]
[...] La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ? « D'autres services au contraire, sont de nature privée, et s'ils sont entrepris par l'État, ce n'est qu'occasionnellement, qu'accidentellement, parce que nul particulier ne s'en est chargé, et qu'il importe de les assurer dans l'intérêt général » (Matter concl. sous TC, Sté commerciale de l'ouest-africain janv. 1921). De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka Sté commerciale de l'Ouest africain janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et dont leur contentieux est respectivement connu des juges administratif et judiciaire. [...]
Droit administratif La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?