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Timestamp: 2017-07-24 07:09:21+00:00
Document Index: 200258654

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 46", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 18", 'art 1350', "l'article 8", 'art. 9']

INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LES OPERATIONS BANCAIRES A DISTANCE - PDF
INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LES OPERATIONS BANCAIRES A DISTANCE
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1 PAGE 1/43 Cher client, Avant que vous ne commenciez à effectuer des opérations bancaires à distance (par Internet, téléphone, , téléfax ou courrier) avec notre établissement, nous souhaitons vous fournir, conformément à la réglementation en vigueur (articles L et suivants du Code de la Consommation), quelques informations générales concernant IW Bank S.p.A., les services bancaires proposés et la conclusion de contrats à distance. Informations à l intention du consommateur relatives à la convention de compte courant, à la convention de compte-titres et aux services y afférents, y compris les conditions de résiliation, conformément à la législation des contrats à distance (version : décembre 2004). Remarque : ces informations resteront valables jusqu'à nouvel ordre et sont disponibles en français. Sommaire A. Informations générales B. Informations relatives à la convention de compte courant et aux services afférents C. Informations relatives à la convention de compte-titres et aux services afférents D. Informations relatives aux spécificités des contrats à distance2 PAGE 2/43 A. Informations générales Raison sociale et adresse de la banque IW Bank S.p.A. Piazzale Fratelli Zavattari I Milano Tél. : Fax : Représentants légaux de la banque Directeur Général: Dott. Andrea Pennacchia Activité principale de la banque L objet de la société est la conduite de transactions bancaires de toute nature et des opérations qui en dépendent. Autorités de contrôle Banca d Italia, Via Cordusio, MILANO Consob, Via Della Posta, 8/ MILANO Inscription (de l'établissement principal) au registre du commerce Registro delle Imprese di MILANO n Numéro de T.V.A. intracommunautaire Numero di registrazione IVA (Partita IVA) : IT Langue de la convention La seule langue utilisée pour la présente convention et, pendant toute sa durée, pour la communication avec le client est le français. Droit applicable/juridiction compétente Conformément à l'article 6 paragraphe 1 des "conditions générales", la présente convention et l'ensemble de la relation commerciale entre le client et la banque sont régies par le droit français. Si le client a contracté en sa qualité de commerçant, toute contestation relative à la relation commerciale entre la banque et le client devra être portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. Pour les litiges nés de l'application des articles L à L du Code de la Consommation, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. Accord à l'amiable Il est possible, afin de convenir d un règlement à l'amiable de litiges avec la banque, d avoir recours à l'organisme d'arbitrage des banques italiennes privées. Pour de plus amples informations, il est recommandé de se reporter aux "Règles de fonctionnement de l'organisme de recours et d'arbitrage", disponibles sur simple demande. Toute plainte est à adresser par écrit au service des réclamations de la clientèle de IW Bank S.p.A. conformément à ces mêmes règles. Information en matière de garantie volontaire de dépôts La banque est rattachée au Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi ainsi qu'au Fondo Nazionale di Garanzia en Italie. L'étendue des dettes garanties est précisée à l'article 20 des "Conditions générales" ci-jointes. Informations communiquées à la banque par le client Conformément aux dispositions de l'article du Règlement Général de l'autorité des Marchés Financiers, la banque devra vérifier l'identité et la capacité du nouveau client préalablement à l'exécution d'ordres de bourse. A cet effet, la banque devra recevoir (i) une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, (ii) un relevé d'identité bancaire ou un chèque annulé, et (iii) un justificatif de domicile. La banque confirmera au nouveau client qu'elle a bien reçu les documents mentionnés ci-dessus en lui adressant une lettre avec accusé de réception. Informations communiquées par la banque au client La banque évalue la compétence du client s agissant de la maîtrise des opérations envisagées et des risques que ces opérations peuvent comporter. Cette évaluation tient compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d investissement et de ses objectifs en ce qui concerne les services demandés. Dispositions spécifiques aux opérations sur instruments financiers à terme3 PAGE 3/43 Conformément à l article du Règlement Général de l'autorité des Marchés Financiers et dans la mesure où les opérations objet des présentes portent sur des instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé, un délai de sept jours séparera la remise au client de la documentation requise par les articles à dudit Règlement (notamment la note d information et les fiches techniques qui lui sont annexées) de la réception de leurs premiers ordres relatifs à ces instruments. Ce délai court à partir de la date où le client a consulté à l'écran ou téléchargé les notices. Cette date de consultation est enregistrée par la banque.4 PAGE 4/43 B. Informations relatives à la convention de compte courant Principales caractéristiques La banque ouvre pour le client un compte courant qu elle crédite des paiements reçus et débite des paiements effectués par le client sous réserve d un solde créditeur suffisant. La convention de compte courant porte notamment sur les services suivants : la tenue du compte les virements (voir à cet effet les "conditions applicables aux virements") les ordres permanents (voir à cet effet les "conditions applicables aux ordres permanents") les avis de prélèvement Tarifs Les tarifs courants appliqués aux services proposés par IW Bank S.p.A. sont précisés dans la "liste des tarifs et des services Scalper" ci-jointe. Toute modification éventuelle des taux d'intérêt et des tarifs appliqués pendant la durée de la convention de compte courant est régie par l'article 12 des "conditions générales". La "liste des tarifs et des services Scalper" en vigueur est également disponible pour consultation sur le site Internet d'iw Bank S.p.A., à l adresse, et sera envoyée sur simple demande. Les changements seront notifiés au client avant qu ils ne deviennent applicables. Informations sur les impôts et frais dus par le client Les éventuels intérêts générés par le fonctionnement habituel du compte sont imposables. En cas de questions, il est recommandé au client de s'adresser à l'administration fiscale compétente ou à son conseiller fiscal personnel. Cette recommandation vise en particulier les clients imposables en dehors de l Italie. Les frais engagés par le client restent à sa charge exclusive (par ex. les communications téléphoniques, le port). Frais de télécommunication supplémentaires Néant. Réserve Les comptes en devises sont soumis à la clause de réserve stipulée à l'article 10 paragraphe 3 des "conditions générales". Paiement et exécution de la convention Début de l'exécution de la convention de compte courant La banque ne commence à exécuter la convention de compte courant qu à l expiration d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf si le client souhaite expressément avancer la date de début d'exécution. Clause d accès restreint pendant le délai de rétractation La banque est autorisée à différer l exécution d instructions du client au bénéfice de tiers jusqu'à l expiration du délai de rétractation de 14 jours. Paiement des frais et intérêts par le client Les frais et intérêts payables par le client sont débités du compte courant comme suit : frais semestriels de tenue du compte, au 30 juin et au 31 juillet de chaque année frais frais d exécution de transactions individuelles frais intérêts en fin de semestre, au 30 juin et au 31 juillet de chaque année Fonctionnement du compte La banque s'acquitte de ses obligations en vertu de la convention de compte courant en procédant à l inscription des crédits et des débits sur le compte courant (par exemple résultant de virements, de prélèvements, d'encaissements et de décaissements, de frais bancaires). A la fin de la période comptable convenue, en général en fin de trimestre, les différents postes du compte courant sont compensés et le solde est communiqué au client sous forme d'arrêté de compte. Toutes les écritures effectuées par la banque sont mentionnées sur le relevé de compte avec la date, le montant, une brève indication quant à la nature de l'opération et la date de valeur. Les relevés de compte sont adressés au client sous le format convenu (par ex. par courrier ou par courrierl) et peuvent être consultés sur le site Internet d'iw Bank S.p.A. à l adresse. Encaissements/Versements Les encaissements et les montants versés sont inscrits par la banque au crédit du compte. Décaissements La banque s'acquitte d'une obligation de paiement par virement. Virements5 PAGE 5/43 Les virements internes à l'établissement sont effectués par inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire, avec désignation du donneur d ordre et de l'objet de l opération. Les virements externes à l'établissement sont effectués par inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire auprès de l'établissement de crédit de ce dernier, avec désignation du donneur d ordre et de l'objet de l opération. Pour de plus amples informations, le client se reportera aux "conditions applicables aux virements". Avis de prélèvement Les avis de prélèvement sont réputés payés lorsque l'écriture de débit n a pas été annulée au plus tard le deuxième jour ouvrable bancaire suivant sa date d inscription (voir article 9 par. 2 des "conditions générales"). L'écriture de débit résultant d'une autorisation de prélèvement est réputée définitive si elle a été acceptée par le client (voir article 7 paragraphe 3 des "conditions générales"). Clauses de résiliation Les clauses de résiliation mentionnées aux articles 18 et 19 des "conditions générales" s'appliquent au client et la banque. Durée minimale de la convention La convention de compte courant n est assortie d aucune durée minimale. La convention est conclue pour une durée illimitée. Autres droits et obligations de la banque et du client Les règles de base applicables à l'ensemble de la relation commerciale entre la banque et le client sont décrites dans les "conditions générales" ci-jointes. Les conditions particulières ci-jointes qui contiennent des clauses différentes de celles des "conditions générales" ou qui les complètent sont également applicables : Règles générales applicables aux comptes courants et comptes-titres et conditions complémentaires applicables aux comptes courants et comptes-titres collectifs Conditions applicables aux virements Conditions applicables aux ordres permanents Conditions particulières aux opérations sur instruments financiers Conditions particulières applicables aux opérations bancaires et de courtage en ligne et par téléphone Règles et recommandations applicables aux relations commerciales avec IW Bank S.p.A. Conditions particulières applicables au programme Stocks lending Les conditions susmentionnées sont disponibles en langue française.6 PAGE 6/43 C. Informations relatives au compte-titres et aux services afférents Principales caractéristiques Conservation Dans le cadre de la convention de compte-titres, la banque conserve en dépôt, directement ou non, des valeurs mobilières et autres titres scripturaux appartenant au client (ci-après dénommés les "valeurs mobilières"). La banque fournit par ailleurs les services mentionnés aux articles 13 et suivants des "conditions particulières applicables aux opérations sur valeurs mobilières". Achat et vente de valeurs mobilières Le client est autorisé à acheter ou à vendre, par l'intermédiaire de la banque, des valeurs mobilières de toute nature, notamment des titres à taux fixe, des actions, des certificats d'investissement, des parts de fonds de placement, des certificats émis par des banques et des options : a) dans le cadre de transactions soumises à commission : le client passe à la banque, au cas par cas, un ordre d'achat ou de vente de valeurs mobilières, en bourse ou hors marché, que la banque s'efforcera ensuite d exécuter pour le compte du client ; b) dans le cadre de transactions à cours ferme: le client peut exécuter directement avec la banque des transactions individuelles à l achat ou à la vente à un cours ferme convenu entre eux; c) dans le cadre d'une souscription : si la banque le propose à l occasion d'une émission, le client peut souscrire auprès d elle de nouvelles actions ou d'autres valeurs mobilières. Prêt de valeurs mobilières (Stocks lending) La banque accorde, pour le compte et au nom des participants à un programme de prêt de valeurs mobilières interne à la banque (Stocks lending), des prêts de valeurs mobilières par une partie (le prêteur) à une autre partie (l'emprunteur) pour une certaine durée. La banque assure le dénouement de ces transactions pour le compte et au nom des participants. Pour de plus amples informations concernant l'achat et la vente de valeurs mobilières par l'intermédiaire de la banque, le client se reportera aux articles 1 à 9 des "conditions particulières applicables aux opérations sur valeurs mobilières". Les détails concernant Stocks lending sont précisés dans les conditions particulières applicables à Stocks lending. Risques et fluctuations de cours des valeurs mobilières Les transactions sur valeurs mobilières sont assorties de risques particuliers liés à leurs caractéristiques spécifiques ou aux processus concernés. Ces risques sont notamment les suivants : risque de cours / risque de baisse du prix des parts/actions, risque de crédit (risque de défaillance ou d'insolvabilité) de l'émetteur, risque de perte totale. Les cours des valeurs mobilières sont soumis à des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles la banque n'a aucune influence. C'est pourquoi les ordres donnés concernant des opérations sur valeurs mobilières ne peuvent être annulés. Les revenus (par exemple intérêts ou dividendes) et plus-values générés par le passé ne préjugent en aucun cas des performances futures. Pour des informations plus complètes, le client se reportera aux "Informations de base sur les placements en valeurs mobilières". Il est toutefois recommandé au client de ne pas réaliser d opérations sur valeurs mobilières de manière autonome et sans assistance s'il manque d'expérience et de connaissances suffisantes dans ce domaine. Tarifs Les tarifs courants appliqués aux services proposés par IW Bank S.p.A. sont précisés dans la "liste des tarifs et des services Scalper" ci-jointe. Toute modification éventuelle des tarifs appliqués pendant la durée de la convention de compte-titres est régie par l'article 13 des "conditions générales". La "liste des tarifs et des services Scalper" en vigueur est disponible pour consultation sur le site Internet d'iw Bank S.p.A. à l adresse et sera envoyée sur simple demande. Impôts et frais dus par le client Les revenus de valeurs mobilières sont en général imposables. Il en va de même pour les gains résultant de l'achat puis de la cession de valeurs mobilières si la plus-value dégagée est supérieure à un certain montant. Selon le régime fiscal applicable (français ou étranger), le versement de revenus ou de produits de cession peut donner lieu à des impôts sur le revenu des capitaux et/ou à d'autres impôts (par exemple retenue à la source dans le cadre de la fiscalité américaine) qui sont réglés à l'administration fiscale concernée et réduisent d autant le montant perçu par le client. Pour toutes questions, il est recommandé au client de s'adresser à l'administration fiscale compétente ou à son conseiller fiscal personnel. Cette recommandation vise en particulier les clients imposables en dehors de l Italie. Les frais engagés par le client restent à sa charge exclusive (notamment les communications téléphoniques et les frais d'envoi). Frais de télécommunication supplémentaires Néant7 PAGE 7/43 Réserve Néant La participation au programme Stocks lending nécessite la conclusion d'une convention de compte courant et de compte-titres auprès de la banque. Paiement et exécution de la convention Début de l'exécution de la convention de compte-titres La banque ne commence à exécuter la convention de compte-titres qu à l expiration d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf si le client souhaite expressément avancer la date de début d'exécution. Conservation La banque s'acquitte de ses obligations résultant de la convention de compte-titres par la mise à disposition et la tenue de ce comptetitres. Les prestations de conservation de valeurs mobilières sont détaillées dans les "conditions particulières aux opérations sur valeurs mobilières". Les frais applicables à cet égard sont facturés par la banque chaque semestre et débités du compte convenu. Achat et cession de valeurs mobilières Les opérations sur titres sont réalisées et réglées comme suit : a) transactions soumises à commission : dans les délais de règlement en vigueur sur le marché (boursier) concerné, dès l exécution d'une transaction ; les valeurs mobilières négociées sont portées au crédit (achat) ou au débit (cession) du compte-titres, le montant à verser étant porté en conséquence au débit ou au crédit du compte de compensation ; b) transactions à cours ferme : sauf disposition contraire convenue au cas par cas, les valeurs mobilières sont livrées et les montants d'achat dus sont réglés dans les délais en vigueur pour les valeurs mobilières concernées ; c) souscription : après attribution, les valeurs mobilières sont portées au crédit du compte-titres tandis que le montant à payer est débité du compte de compensation. Déroulement des opérations de prêts de valeurs mobilières dans le cadre du programme «Stocks lending» A la date de livraison convenue, le prêteur transfère les valeurs mobilières à l'emprunteur par l'intermédiaire de la banque. A la date de retour convenue, l'emprunteur restitue au prêteur, par l'intermédiaire de la banque, un nombre égal des mêmes valeurs mobilières que celles qu il a reçues. Pour de plus amples informations concernant le règlement des transactions soumises à commission et des transactions à cours ferme, le client se reportera aux articles 10 à 12 des "conditions particulières applicables aux opérations sur valeurs mobilières". Le déroulement des opérations de prêts de valeurs mobilières dans le cadre du programme Stocks lending est détaillé à la section II des conditions particulières applicables au programme Stocks lending. Clauses de résiliation Les clauses de résiliation mentionnées aux articles 18 et 19 des "conditions générales" s'appliquent au client et à la banque. Les prêts de titres dans le cadre du programme Stocks lending sont régis par l'article 18 des "conditions particulières applicables au programme Stocks lending". Durée minimale La convention de compte-titres n est assortie d aucune condition de durée minimale. La convention est conclue pour une durée illimitée. En cas de résiliation de la convention de compte-titres, le client est tenu de vendre ou de transférer les valeurs mobilières en dépôt sur un autre compte-titres. Autres droits et obligations de la banque et du client Les règles de base applicables à l'ensemble de la relation commerciale entre la banque et le client sont décrites dans les "conditions générales" de la banque ci-jointes. Les conditions particulières ci-jointes qui contiennent des clauses différentes de celles des "conditions générales" ou qui les complètent sont également applicables : Conditions particulières aux opérations sur instruments financiers Conditions particulières applicables aux opérations à terme Conditions particulières applicables aux opérations bancaires et de courtage en ligne et par téléphone Conditions particulières applicables au programme Stocks lending Règles et recommandations applicables aux relations commerciales avec IW Bank S.p.A. Les conditions susmentionnées sont disponibles en langue française8 PAGE 8/43 D. Informations relatives aux spécif icités des contrats à distance Informations sur la conclusion à distance de l convention de compte courant/compte-titres et sur la participation à distance au programme Stocks lending Le client adresse à la banque une demande de conclusion d'une convention de compte courant/compte-titres et de participation au programme Stocks lending en lui transmettant le formulaire, dûment complété et signé, de demande d'ouverture d'un compte courant/compte-titres. La convention de compte courant et de compte-titres n est réputée conclue et le client n est autorisé à participer au programme Stocks lending qu après que la banque lui aura signifié, le cas échéant après les vérifications d identité d usage, l acceptation de la convention et l accès au programme Stocks lending. Informations sur la cohérence de l ordre passé La banque doit utiliser un système de vérification automatique de la cohérence de l ordre passé, notamment de la limite de prix dont il est assorti, avec les conditions du marché, de telle sorte que, lorsque le système constate une incohérence, un mécanisme de blocage automatique d entrée des ordres soit mis en œuvre ; le client est alors avisé, à la lecture de l écran, des raisons du blocage. Droit de rétractation Le client est en droit de rétracter la déclaration d'intention de conclusion de la convention de compte courant/compte-titres et de participation au programme Stocks lending comme suit : Conditions de rétractation de la convention de compte courant/compte-titres et de la participation au programme Stocks lending Droit de rétractation du client Le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention de conclusion de la convention de compte courant/compte-titres et de participation au programme Stocks lending s'il la résilie dans un délai de 14 jours suivant sa signature. Forme de la rétractation La rétractation doit être signifiée par écrit (par ex. par courrier, téléfax ou courrier électronique). Le client n'est pas tenu d'en indiquer les motifs. Engagement du délai de rétractation Le délai de rétractation commence à courir au plus tôt un jour après l acceptation par le client du présent contrat ou après la remise par le client des informations que la banque est obligée de fournir au client, conformément aux dispositions sur les contrats à distance (article L du Code de la Consommation) si ladite remise est effectuée postérieurement à l acceptation. Le délai est réputé respecté si l avis de rétractation, est envoyé avant son expiration. Destinataire de l avis de rétractation L avis de rétractation doit être envoyé à l'adresse suivante : IW Bank S.p.A. Piazzale Fratelli zavattari Milan - ITALIE Fax : Adresse électronique: Conséquences de la rétractation Le client est habilité à exercer son droit de rétractation même s'il a déjà eu recours par ailleurs aux services de la banque avant l expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, il est toutefois tenu de restituer les produits et prestations fournis par la banque et de lui transférer les avantages dont il a bénéficié à ce titre. Si le client n'est pas en mesure de restituer à la banque tout ou partie des produits et prestations fournis par cette dernière, par exemple parce que leur contenu exclut une telle restitution, il est tenu d en rembourser la valeur. Cette clause reste applicable quand bien même il aurait eu recours aux prestations fournies par la banque selon les termes de la convention de compte courant. Le client peut éviter l'obligation de remboursement s'il s abstient de recourir aux prestations de la banque avant l expiration du délai de rétractation. L'obligation de remboursement n est applicable que si le client a expressément accepté que la banque commence à lui fournir des prestations contractuelles avant la fin du délai de rétractation. Fin des conditions de rétractation Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation pour des opérations d achat ou de cession de valeurs mobilières.9 PAGE 9/43 REGLES GENERALES APPLICABLES AUX COMPTES COURANTS ET COMPTES-TITRES 1. Entrée en vigueur de la convention de compte courant/compte-titres La convention de compte courant/compte-titres prend effet à la date d'acceptation de la demande d'ouverture de compte courant/compte-titres signée par le client. 2. Ouverture d'autres comptes courants et comptes-titres L'ouverture d'autres comptes courants et comptes-titres doit s effectuer sous forme écrite, même si la demande est présentée dans le cadre d'une relation commerciale en cours. 3. Communications auprès du client IW Bank S.p.A. enverra toute communication qu'elle doit effectuer auprès du client (exemple en cas de non-exécution d'ordres de paiement) à l'adresse postale qui lui a été indiquée, sauf instruction contraire expressément transmise par écrit par le client. 4. Clôture/transfert de comptes courants/comptes-titres La clôture et le transfert de comptes courants/comptes-titres doit s effectuer sous forme écrite. 5. Relevé d'impôt Les relevés d'impôts sont établis sous la forme convenue dans la demande d'ouverture de compte courant/compte-titres. Compte courant et compte titres 6. Responsabilité solidaire Si le compte est libellé au nom de plusieurs personnes (compte collectif), les titulaires du compte sont solidairement responsables, ce qui signifie que IW Bank S.p.A. peut réclamer à chaque titulaire du compte le règlement de l'ensemble des créances dues. La conclusion et la modification de contrats de crédit octroyés au compte collectif requièrent toutefois l'intervention de l'ensemble des titulaires du compte. 7. Pouvoir individuel de signature Sauf disposition contraire convenue ci-après, chaque titulaire de compte est habilité à disposer des comptes courants/comptes titres sans le concours des autres titulaires et à conclure avec la banque toute convention de fonctionnement appliquées ensuite à ces mêmes comptes. (1) Conventions de crédit et découverts La conclusion et la modification de conventions de crédit octroyés au compte requièrent l'intervention de l'ensemble des titulaires du compte. Chaque titulaire du compte est toutefois en droit de disposer individuellement des crédits de toute nature octroyés au compte collectif et d'avoir recours aux découverts provisoires habituellement admis par la banque. (2) Opérations à terme La conclusion et l'exécution d'opérations de change à terme imputées sur le compte requièrent l'accord de l'ensemble des titulaires du compte. (3) Attribution et révocation de procurations Une procuration ne peut être attribuée que conjointement par l'ensemble des titulaires du compte courant/compte-titres. La révocation par l'un des titulaires du compte courant/compte-titres entraîne l'annulation de la procuration. Toute révocation doit être immédiatement communiquée par écrit à IW Bank S.p.A. (4) Clôture du compte courant/compte-titres Le compte courant/compte-titres peut uniquement être clôturé conjointement par l'ensemble des titulaires. 8. Ouverture d'autres comptes courants et comptes-titres L ouverture d autres comptes courants/comptes-titres collectifs n est possible que si elle est demandée conjointement par l'ensemble des titulaires. 9. Révocation du pouvoir individuel de signature Chaque titulaire du compte courant/compte-titres est en droit de révoquer à tout moment auprès d'iw Bank S.p.A. le pouvoir individuel de signature de tout autre titulaire. L'ensemble des titulaires du compte courant/compte-titres ne pourront plus alors en disposer que conjointement et par écrit. En cas de révocation d'un pouvoir individuel de signature, IW Bank S.p.A. est toutefois en droit de résilier le compte courant/compte-titres. 10. Communications relatives à un compte courant/compte-titres Les relevés de comptes courants et de comptes-titres sont communiqués sous la forme convenue lors de la demande d'ouverture de compte. Si une communication directe au client s'avère nécessaire (par exemple en cas de non-exécution d'ordres de paiement), IW Bank S.p.A. enverra la communication à l'adresse postale mentionnée lors de l'ouverture du compte. Les résiliations de conventions de comptes courants/comptes-titres de même que la notification de telles mesures sont adressées individuellement à chaque titulaire. Chaque titulaire du compte est en droit de demander que lui soient adressées, moyennant le règlement de frais et par mesure supplémentaire, toutes les communications relatives au compte courant/compte-titres.10 PAGE 10/ Décès d'un titulaire du compte courant/compte-titres Le décès d'un titulaire du compte courant/compte-titres ne modifie en rien les pouvoirs des autres titulaires. Les titulaires survivants du compte courant/compte-titres peuvent toutefois clôturer le compte sans le concours des héritiers du titulaire décédé. Les droits de la personne décédée sont exercés conjointement par ses héritiers. Le droit de révocation du pouvoir individuel de signature est toutefois octroyé à chacun des héritiers. Toute disposition concernant le compte courant/compte-titres nécessitera le concours de tout cohéritier ayant exercé son droit de révocation. En cas de révocation par l'ensemble des héritiers du pouvoir individuel de signature d'un titulaire du compte courant/compte-titres, l ensemble des titulaires ne pourra plus disposer du compte courant/compte-titres que conjointement avec l'ensemble des cohéritiers. 12. Qualité de la banque Conformément à l article du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers, la banque informe le client qu elle intervient en qualité de ducroire pour ce qui concerne ses activités de réception, transmission, exécution d ordres, et tenue de compte. A ce titre, la banque garantit au client la livraison et le paiement des Instruments Financiers achetés ou vendus pour le compte du client. A l inverse, la banque n a pas la qualité de ducroire lorsqu elle intervient en dehors d un marché «réglementé», au sens de la Directive européenne 93/22 du 10 mai 1993 sur les services d investissement. Montrer encore
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