Source: https://www.e-tlf.com/2018/12/20/arrete-parcs-et-conditions-de-stationnement-pour-certains-vehicules-de-tmd/
Timestamp: 2020-07-07 10:24:22+00:00
Document Index: 71869455

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Arrêté- Parcs et conditions de stationnement pour certains véhicules de TMD
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Nous vous prions de trouver ci-dessous un état des lieux de la législation sur les conditions de stationnement de certains véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les parcs de stationnement.
La circulaire TLF n° 3640/E4 du 25 octobre 2017 résume les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté TMD.
Nous vous rappelons qu’à partir du 1er janvier 2019, les mesures suivantes vont s’appliquer pour les parcs de stationnement concernés (§ 2.1 champ d’application de la circulaire TLF) :
Clôture assortie d’un dispositif anti-intrusion au sol (type haie ou concertina) ;
Portails verrouillables de 1,8 m au moins avec concertina, au moins 2,3 m avec piques ou au moins 2,5 m (§ 2.2.2 de la circulaire TLF) ;
Distance d’éloignement d’au moins 10 m entre les véhicules de gaz inflammables et GPL et la limite de propriété pour les parcs mis en service après le 1er janvier 2018. Pour les parcs mis en service avant le 1er janvier 2018, ces véhicules peuvent stationner à plus de 10 m de tout local d’habitation ou tout local d’ERP. Ces dispositions sont aussi applicables aux véhicules de transport de liquides inflammables, à l’exception des citernes vides non nettoyées en aluminium ayant contenu ces liquides inflammables, pour les
parcs de stationnement mis en service après le 1er janvier 2018 (§ 2.3 de la circulaire TLF) ;
Surveillance permanente du parc pour les parcs de stationnement accueillant des véhicules transportant des gaz inflammables, gaz toxiques et GPL (§ 2.10.1 de de la circulaire TLF) ;
Dispositif sonore permettant d’alerter le voisinage (§ 2.13 de la circulaire TLF) ;
Formation adaptée dans le cadre du 1.3 de l’ADR pour les surveillants, les préposés et les conducteurs, le cas échéant (§ 2.13 de la circulaire TLF).
Les mesures déjà applicables et obligatoires depuis le 14 octobre 2017 et le 1er juillet 2018 sont les suivantes :
Une clôture (en bon état) ou un mur d’au moins 1,80 m ;
Un panneau interdisant l’accès des personnes étrangères au parc ;
La fermeture du parc durant la plage d’arrêt d’activité (§ 2.2.1 de la circulaire TLF) ;
Organisation du stationnement composé de 3 zones (§ 2.2.4 de la circulaire TLF) ;
Plan de stationnement (§ 2.5 de la circulaire TLF) ;
Connaissance des marchandises dangereuses présentes sur le parc (§ 2.6 de la circulaire TLF) ;
Prévention de l’incendie se déclarant sur les véhicules à l’arrêt (§ 2.7.1 de la circulaire TLF) ;
Prévention du risque de pollution causé par les véhicules à l’arrêt (§ 2.7.2 de la circulaire TLF) ;
Document synthétique d’information des secours (§ 2.8 de la circulaire TLF) ;
Moyens de lutte contre l’incendie : 2 extincteurs à poudre de 50 kg (§ 2.9 de la circulaire TLF).
L’arrêté du 11 décembre 2018 modifie l’arrêté TMD, notamment le champ d’application et la possibilité d’avoir un portail rigide non grillagé de 1,80 m, reposant sur un sol en béton, ou un sol en revêtement de type routier sur une couche de base en grave apte à supporter le passage des poids lourds de 44 tonnes.
Une circulaire va reprendre ces modifications.
Arrêté- Parcs et conditions de stationnement pour certains véhicules de TMD was last modified: décembre 20th, 2018 by Union TLF
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