Source: http://hrlibrary.umn.edu/cat/observations/Fyemen2010.html
Timestamp: 2018-02-25 19:27:42+00:00
Document Index: 11929057

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12']

Observations finales du Comité contre la torture, Yémen, U.N. Doc. CAT/C/YEM/CO/2/Rev.1 (2010).
CA T/C/YEM/CO/2/Rev.1
Quarante-quatrième session
1.	Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique du Yémen (CAT/C/YEM/2) à sa 898e séance (CAT/C/SR.898), le 3 novembre 2009, et a adopté, à sa 917e séance (CAT/C/SR.917), des observations finales provisoires (CAT/C/YEM/CO/2). Le Comité a rencontré une délégation de l’État partie à sa 943e séance (CAT/C/SR.943), le 6 mai 2010. En application du paragraphe 2 b) de l’article 66 de son règlement intérieur, le Comité a examiné les observations finales provisoires à la lumière des réponses apportées par l’État partie à la liste des points à traiter (CAT/C/YEM/Q/2/Add.1), et a adopté, à sa 952e séance (CAT/C/SR.952), les observations finales ci-après.
2.	Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique du Yémen qui, s’il suit dans l’ensemble les directives du Comité concernant l’établissement des rapports, est dépourvu de données statistiques et de renseignements concrets sur l’application des dispositions de la Convention et de la législation interne pertinente. Le Comité regrette toutefois le retard avec lequel le rapport et les réponses écrites à sa liste des points à traiter (CAT/C/YEM/Q/2) ont été soumis. Il regrette également que l’État partie n’ait pas répondu à la lettre datée du 21 avril 2006 par laquelle le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales concernant le Yémen (CAT/C/CR/31/4 et Add.1) lui demandait des renseignements complémentaires.
3.	Le Comité regrette l’absence d’une délégation de l’État partie qui aurait pu participer à un dialogue avec lui dans le cadre de son examen du rapport du Yémen à la quarante-troisième session et relève que, faute de représentants de l’État partie, l’examen du rapport s’est déroulé conformément au paragraphe 2 b) de l’article 66 de son règlement intérieur. Le Comité accueille cependant avec satisfaction le fait qu’une délégation de haut niveau de l’État partie l’a rencontré à sa quarante-quatrième session pour fournir de plus amples renseignements concernant les faits nouveaux récents et les mesures pertinentes se rapportant à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie. Tout en regrettant que l’État partie n’ait pas soumis de réponses et de commentaires écrits comme suite aux observations finales provisoires, le Comité note avec satisfaction la soumission, par l’État partie, de réponses à la liste des points à traiter (CAT/C/YEM/Q/2/Add.1). Le Comité engage instamment l’État partie à s’acquitter pleinement à l’avenir des obligations découlant de l’article 19 de la Convention.
4.	Le Comité relève avec satisfaction que, depuis l’examen du rapport initial, l’État partie a adhéré aux instruments internationaux ci-après ou les a ratifiés:
a)	La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2009;
b)	Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2007;
c)	Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2004.
5.	Le Comité prend note des efforts que l’État continue de faire pour réformer sa législation, ses politiques et ses procédures de façon à mieux protéger les droits de l’homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:
a)	La signature par l’État partie de plusieurs mémorandums d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en 2004, 2005 et 2007, ainsi que la volonté qu’il a exprimée d’élaborer une loi relative aux réfugiés et d’en promouvoir la mise en œuvre;
b)	L’examen approfondi par l’État partie de la législation pénale interne et de son application, notamment du point de vue du droit de ne pas être soumis à la torture;
c)	Les différentes activités d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme et l’ouverture de l’État partie à la coopération internationale.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations Application de la Convention
6.	Le Comité note avec préoccupation que les conclusions et recommandations qu’il a adressées au Yémen en 2003 n’ont pas été suffisamment prises en considération. Il insiste sur l’obligation qu’ont les États, quel que soit leur système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales. À son avis, les spécificités culturelles et religieuses peuvent être prises en considération pour élaborer des moyens appropriés permettant d’assurer le respect des droits de l’homme universels, mais elles ne peuvent pas compromettre la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention ni aller à l’encontre de la primauté du droit. À ce sujet, le Comité note avec préoccupation qu’une Commission de protection de la vertu et de lutte contre le vice a été créée en 2008, et qu’il n’a pas reçu d’informations sur le mandat et la compétence de cette commission, sur les procédures de recours, pas plus que sur l’éventuelle soumission de cette commission au contrôle des autorités judiciaires ordinaires (art. 2).
L’État partie devrait appliquer de bonne foi toutes les recommandations que le Comité lui a adressées, et trouver des moyens pour garantir que ses principes et lois religieux soient compatibles avec les droits de l’homme et avec ses obligations découlant de la Convention. À ce propos, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 2, relative à la mise en œuvre de l’article 2. L’État partie est invité à donner des informations sur le mandat de la nouvelle Commission sur la vertu et le vice et à indiquer si elle exerce une compétence précise, en pleine conformité avec les prescriptions de la Convention, ou si elle est soumise au contrôle des autorités judiciaires ordinaires.
Définition de la torture
7.	Le Comité note que la Constitution du Yémen interdit la torture, mais il se déclare de nouveau préoccupé par l’absence dans le droit interne d’une définition complète de la torture reprenant celle de l’article premier de la Convention (CAT/C/CR/31/4, par. 6 a)). Il est préoccupé par le fait que la définition figurant actuellement dans la Constitution interdit uniquement le recours à la torture pour obtenir des aveux pendant l’arrestation, l’enquête, le placement en détention et l’incarcération, et que ne peuvent être condamnées que les personnes qui ordonnent de commettre ou commettent des actes de torture, à l’exclusion de celles qui sont complices de ces actes. Il note également avec préoccupation qu’alors que la Constitution prévoit l’imprescriptibilité des actes de torture physique ou psychologique, la loi de procédure pénale pourrait prévoir un délai de prescription pour ces crimes (art. 1er et 4).
L’État partie devrait introduire dans son droit interne l’infraction de torture et adopter une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés dans l’article premier de la Convention. Le Comité estime que les États parties, en nommant et en définissant l’infraction de torture conformément à la Convention et en la distinguant des autres crimes, serviront directement l’objectif fondamental de la Convention qui consiste à prévenir la torture, notamment en faisant savoir à tous − auteurs, victimes et public − que ce crime est d’une gravité particulière et en renforçant l’effet dissuasif de l’interdiction elle-même. L’État partie est prié de préciser au Comité si les actes de torture sont prescriptibles; dans l’affirmative, il devrait revoir ses règles et dispositions relatives à la prescription pour les rendre entièrement conformes à la Constitution et aux obligations de l’État partie découlant de la Convention.
Impunité pour les actes de torture et les mauvais traitements
8.	Le Comité est profondément préoccupé par les nombreuses allégations, corroborées par plusieurs sources yéménites et internationales, signalant que la torture et les mauvais traitements sont généralisés dans les prisons yéménites, notamment les prisons de sécurité de l’État gérées par le Département de sécurité publique, l’Autorité de sécurité nationale et le Département de la lutte contre le terrorisme qui relève du Ministère de l’intérieur. Il note également avec préoccupation que ces allégations font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les auteurs d’actes de torture semblent bénéficier d’un climat d’impunité. À ce sujet, le Comité se dit préoccupé par l’article 26 du Code de procédure pénale qui semble prévoir que des poursuites pénales ne peuvent pas être engagées contre un policier ou un agent de l’État pour une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions ou en résultant, sauf avec l’autorisation du Procureur général, d’un magistrat du ministère public ou des chefs des services chargés des poursuites, et par l’absence d’informations sur l’application de cette disposition (art. 2, 4, 12 et 16).
L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans tout le pays et annoncer une politique d’élimination totale de tous actes de torture ou tous mauvais traitements commis par des agents de l’État.
L’État partie devrait veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête, efficace et impartiale, et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à une peine proportionnée à la gravité de leurs actes, comme l’exige l’article 4 de la Convention.
L’État partie est prié d’expliquer si l’article 26 du Code de procédure pénale est toujours en vigueur et, dans l’affirmative, comment cette disposition est appliquée dans la pratique.
9.	En dépit des renseignements qui ont été communiqués dans les réponses à la liste des points à traiter et par la délégation de l’État partie, le Comité reste gravement préoccupé par l’incapacité de l’État partie à offrir dans la pratique à tous les détenus, y compris ceux placés dans les prisons de sécurité de l’État, toutes les garanties fondamentales dès le début de la détention, notamment le droit de communiquer sans délai avec un avocat et de bénéficier d’un examen médical indépendant, d’aviser un proche et d’être informés de leurs droits au moment du placement en détention, ainsi que des accusations portées contre eux, et de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales. À ce sujet, le Comité note avec préoccupation que selon le rapport de l’État partie (par. 199) «[l]es personnes placées en détention avant jugement peuvent s’entretenir avec leurs proches et leurs avocats, à condition d’avoir obtenu l’autorisation écrite de l’entité qui a rendu l’ordonnance de détention». Il prend note des informations relatives à la tenue de registres communiquées dans les réponses à la liste des points à traiter, mais il reste préoccupé par l’absence de registre central de toutes les personnes placées en détention, y compris des mineurs (art. 2, 11 et 12).
L’État partie devrait mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces pour que tous les détenus bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fondamentales, dès le début de leur détention; en particulier, ils doivent pouvoir exercer le droit d’avoir rapidement accès à un avocat et de bénéficier d’un examen médical indépendant, d’aviser un proche et d’être informés de leurs droits au moment du placement en détention, ainsi que des accusations portées contre eux, et de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales. L’État partie devrait également veiller à ce que tous les détenus, y compris les mineurs, soient inscrits dans un registre central fonctionnant efficacement.
Le Comité prie de nouveau l’État partie d’expliquer quelles sont les conditions à remplir par les personnes en détention provisoire pour obtenir l’autorisation écrite de voir leurs proches et leur avocat et quels sont les motifs pour lesquels l’autorisation peut être refusée.
10.	Le Comité note que la responsabilité générale de la supervision et de l’inspection des prisons incombe au ministère public (Procureur général) et que des bureaux du procureur ont été créés dans les prisons centrales des différents gouvernorats en application du décret no 91 de 1995. Il note également l’information donnée par l’État partie qui indique qu’un nombre important d’inspections des lieux d’arrestation, de détention et d’incarcération, notamment les visites des locaux du Département de la sécurité politique, ont lieu chaque année. Le Comité reste toutefois préoccupé par l’absence de surveillance et d’inspection systématiques et efficaces de tous les lieux de détention ou de garde à vue, notamment de visites régulières et inopinées de ces lieux par des observateurs nationaux et internationaux. À ce sujet, il est préoccupé par la prolifération des lieux de détention, notamment des prisons réservées aux personnes détenues pour des raisons de sécurité politique ou de sécurité nationale et des prisons militaires, ainsi que des centres de détention privés gérés par des chefs tribaux, et par l’apparente absence de contrôle de ces prisons et centres de détention par le Procureur général. En conséquence, les détenus seraient privés des garanties fondamentales, notamment de mécanisme de supervision de leur traitement et de procédures de réexamen de leur détention (art. 11 et 16).
Le Comité engage l’État partie à établir un système national efficace permettant de surveiller et d’inspecter tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. L’État partie devrait également faire en sorte que des médecins légistes formés à la détection des signes de torture soient présents pendant ces visites. Le Comité demande à l’État partie de préciser si le Département de la sécurité politique, l’Autorité de sécurité nationale et le Département de la lutte contre le terrorisme qui relève du Ministère de l’intérieur sont placés sous le contrôle des autorités civiles et si le Procureur général a accès à leurs centres de détention, ainsi qu’aux prisons militaires et aux établissements de détention privés. L’État partie devrait interdire expressément tous les établissements de détention qui ne relèvent pas de l’autorité civile.
11.	Le Comité reconnaît que l’État partie est engagé dans une longue lutte contre le terrorisme. Cependant, il rappelle l’interdiction absolue de la torture, et se dit préoccupé par les informations faisant état de violations graves de la Convention commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit notamment d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires, de placements en détention illimitée sans inculpation ni jugement, d’actes de torture et de mauvais traitements, et d’expulsions d’étrangers vers des pays où ils risquent d’être soumis à la torture ou à des mauvais traitements. Le Comité est également préoccupé par la teneur des projets de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, en particulier par la définition apparemment large du terrorisme et par l’absence de procédures légales ou judiciaires relatives à la remise, à l’arrestation ou à la détention de personnes (art. 2 et 16).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses mesures législatives, administratives et autres de lutte contre le terrorisme soient compatibles avec les dispositions de la Convention, en particulier le paragraphe 2 de l’article 2. Le Comité rappelle qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture, et que conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et aux autres résolutions pertinentes les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être mises en œuvre dans le strict respect du droit international des droits de l’homme, en particulier de la Convention. L’État partie est prié de donner des informations sur la teneur et l’état des projets de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Détention au secret
12.	Tout en notant que des renseignements concernant le Département de la sécurité politique ont été donnés dans les réponses à la liste des points à traiter, le Comité se dit de nouveau préoccupé par les informations dignes de foi indiquant que les fonctionnaires du Département de la sécurité politique garderaient souvent des détenus au secret, y compris pendant de longues périodes sans procès (CAT/C/CR/31/4, par. 6 c)), et s’inquiète de ce que d’autres organismes de sécurité se livreraient également à de telles pratiques. Il est également préoccupé par l’absence d’informations sur le nombre exact et l’emplacement des lieux de détention dans l’État partie (art. 2 et 11).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer de fait la détention au secret et veiller à ce que toutes les personnes placées au secret soient remises en liberté ou inculpées et jugées selon une procédure régulière. Il devrait donner des informations sur le nombre exact et l’emplacement des lieux de détention utilisés par le Département de la sécurité politique et d’autres forces de sécurité, et sur le nombre de personnes privées de liberté qui se trouvent dans ces lieux. Il devrait également donner des informations à jour sur le cas des quatre ressortissants camerounais, Mouafo Ludo, Pengou Pierpe, Mechoup Baudelaire et Ouafo Zacharie, qui sont détenus au secret et sans jugement à Sanaa depuis 1995.
Disparitions forcées et arrestations et détentions arbitraires
13.	Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état de disparitions forcées ainsi que de la pratique généralisée des arrestations massives sans mandat et des détentions arbitraires et prolongées sans inculpation ni procédure judiciaire. Il est également préoccupé par le fait qu’un grand nombre de forces et services de sécurité yéménites différents sont habilités à arrêter et à détenir des personnes et par l’absence d’éclaircissements sur la question de savoir si ces pouvoirs sont prévus par la législation, notamment la loi de procédure pénale. Il souligne que les arrestations sans mandat et l’absence de contrôle judiciaire de la légalité de la détention sont susceptibles de favoriser la torture et les mauvais traitements (art. 2 et 11).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les disparitions forcées et la pratique des arrestations massives sans mandat et des détentions arbitraires sans inculpation ni procédure judiciaire. Il devrait expliquer si les pouvoirs d’arrestation et de détention qu’ont les différents services et forces de sécurité sont prévus par la législation, notamment la loi de procédure pénale; il devrait réduire au minimum le nombre de forces et services de sécurité dotés de ces pouvoirs. En outre, il devrait prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’application de la législation pertinente, afin de réduire encore la durée de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à la privation de liberté, comme la libération conditionnelle, la médiation, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis. Il est invité à donner des informations détaillées sur toute enquête menée sur les nombreux cas de détention signalés pendant les «événements de Bani Hashish», survenus en mai 2008.
Prise en otage de proches
14.	Bien que la délégation de l’État partie ait affirmé que la prise d’otages était illégale au Yémen, le Comité se dit gravement préoccupé par la pratique, qui lui a été signalée, consistant à prendre en otage des proches d’auteurs présumés d’infractions, y compris des enfants et des personnes âgées, et de les garder parfois pendant des années, afin de contraindre les délinquants présumés à se livrer à la police; il souligne aussi que cette pratique constitue une violation de la Convention. À ce sujet, il prend note avec une préoccupation particulière du cas de Mohammed Al-Baadani, enlevé par un chef de tribu en 2001, à l’âge de 14 ans, parce que son père n’avait pas remboursé des dettes, et qui serait toujours détenu dans une prison d’État sans qu’il y ait de date fixée pour son procès (art. 12 et 16).
L’État partie devrait, à titre prioritaire, cesser la pratique consistant à prendre en otage des proches d’auteurs présumés d’infractions, et punir les coupables. Il devrait également donner des informations à jour sur le cas de Mohammed Al-Baadani.
Allégations d’exécutions extrajudiciaires
15.	Tout en prenant note de ce qu’il est indiqué dans les réponses à la liste de points que les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires constituent des violations de la Convention et des lois en vigueur, et qu’il est «peu probable qu’elles soient pratiquées», le Comité se dit gravement préoccupé par les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité et d’autres violations graves des droits de l’homme commises dans différentes régions du pays, en particulier dans la province septentrionale de Saada et dans le sud (art. 2, 12 et 16).
L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour enquêter sans délai et de manière impartiale sur toutes les allégations d’implication de membres des forces de l’ordre et des organes de sécurité dans des exécutions extrajudiciaires et d’autres violations graves des droits de l’homme commises dans différentes régions du pays, en particulier dans la province septentrionale de Saada et dans le sud.
Plaintes et enquêtes promptes et impartiales
16.	Le Comité note les informations sur le mécanisme de plainte données par l’État partie dans ses réponses à la liste des points à traiter, mais il demeure préoccupé par l’apparente incapacité des autorités à mener sans délai des enquêtes impartiales sur les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements et à poursuivre les auteurs présumés. Il est particulièrement préoccupé par le fait que l’on ne sait pas clairement à quelle autorité incombe la responsabilité générale d’examiner les plaintes individuelles pour torture et mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, de la sécurité, de l’armée et du personnel pénitentiaire et d’ouvrir des enquêtes sur ces affaires. Il regrette également l’absence d’informations, notamment statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et sur les résultats et l’issue de toutes les procédures engagées tant dans le domaine pénal que sur le plan disciplinaire (art. 11, 12 et 16).
L’État partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, de la sécurité, de l’armée et du personnel pénitentiaire. En particulier, ces enquêtes ne devraient pas être effectuées par la police ou l’armée ni sous leur autorité, mais par un organisme indépendant. Pour les affaires dans lesquelles il existe une forte présomption que la plainte pour torture ou mauvais traitements est fondée, la règle devrait être que le suspect soit suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, afin d’éviter tout risque qu’il fasse obstruction à celle-ci, ou qu’il continue de commettre des actes proscrits par la Convention.
L’État partie devrait poursuivre les auteurs et prononcer contre ceux qui sont reconnus coupables des peines appropriées, afin que les agents de l’État qui sont responsables d’actes contraires à la Convention en répondent.
Le Comité demande à l’État partie de donner des informations, notamment statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et sur les résultats et l’issue de toutes les procédures engagées au pénal et sur le plan disciplinaire. Ces informations devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique de l’auteur de la plainte et préciser quelle autorité a mené l’enquête.
Poursuites judiciaires et indépendance du pouvoir judiciaire
17.	Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements détaillés donnés par l’État partie sur les garanties juridiques qui assurent l’inamovibilité des juges, la procédure de nomination des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou législatives qui régissent leur inamovibilité et la façon dont ils peuvent être démis de leurs fonctions. Tout en notant les informations données dans les réponses à la liste des points à traiter qui indiquent que des modifications sont actuellement apportées aux lois relatives au pouvoir judiciaire de façon à renforcer l’indépendance de ce dernier, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état du manque d’efficacité et d’indépendance du pouvoir judiciaire, malgré l’existence de garanties constitutionnelles et les mesures prises pour réformer le système judiciaire, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour la modernisation et le développement de la magistrature (2005-2015). Il craint en particulier que cela ne fasse obstacle à l’ouverture d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de torture et de mauvais traitements. À ce sujet, il est préoccupé par les informations faisant état de l’ingérence du pouvoir exécutif, et de l’amovibilité des juges. Il note que l’article 150 de la Constitution interdit sans exception la création de tribunaux spéciaux, mais il est aussi préoccupé par la création, en vertu d’un décret de 1999, du Tribunal pénal spécial, et par le fait que ce tribunal ne respecterait pas les normes internationales d’équité des procès (art. 2, 12 et 13).
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour établir et garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux normes internationales, notamment aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. À ce sujet, il devrait veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit protégé contre toute ingérence, en particulier du pouvoir exécutif, en droit et dans la pratique. Il devrait également renforcer le rôle des juges et des procureurs en ce qui concerne l’ouverture d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de torture et de mauvais traitements ainsi que la légalité de la détention, notamment en dispensant aux juges et aux procureurs une formation appropriée sur les obligations découlant de la Convention.
En outre, l’État partie devrait dissoudre le Tribunal pénal spécial, étant donné que les procès tenus devant cette juridiction d’exception représentent une violation des principes fondamentaux d’un procès équitable.
18.	Le Comité est toujours préoccupé par le fait que certaines sanctions pénales (houdoud) telles que la flagellation, les coups et même l’amputation de membres, sont encore prévues par la loi et appliquées dans l’État partie, en violation de la Convention. Il est également préoccupé par les informations indiquant que, dans tout le pays, des tribunaux prononcent presque quotidiennement des peines de flagellation pour des infractions liées à la consommation d’alcool et des infractions sexuelles, et que ces peines sont exécutées immédiatement, en public, sans possibilité de faire appel. Il s’inquiète aussi du pouvoir discrétionnaire étendu conféré aux juges pour prononcer ces peines et de ce qu’elles puissent être imposées de manière discriminatoire contre certains groupes, notamment les femmes (art. 1er, 2 et 16).
L’État partie devrait mettre immédiatement un terme à ces pratiques et modifier sa législation en conséquence, en particulier en ce qui concerne les effets discriminatoires de ces sanctions pénales sur différents groupes, notamment les femmes, afin qu’elle soit pleinement compatible avec la Convention.
Personnes déplacées
19.	Le Comité est gravement préoccupé par le grand nombre de personnes déplacées dans la province septentrionale de Saada et par le fait que l’État partie n’aurait pas pris des mesures suffisantes pour assurer la protection des personnes touchées par le conflit dans le nord, en particulier la protection des personnes déplacées qui sont actuellement enfermées dans des camps (art. 12 et 16).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes touchées par le conflit dans la province septentrionale de Saada, en particulier des personnes déplacées actuellement enfermées dans des camps.
Défenseurs des droits de l’homme, militants politiques, journalistes et autres personnes en danger
20.	Le Comité prend note avec préoccupation des allégations indiquant, notamment au sujet des événements survenus récemment dans la région de Saada, que de nombreux opposants au Gouvernement, notamment des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques et des journalistes, ont fait l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires, ont été détenus au secret pour des périodes allant de plusieurs jours à plusieurs mois, se sont vu refuser l’accès à un avocat et n’ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux. Le Comité regrette l’absence d’informations sur les enquêtes menées sur ces allégations (art. 2, 12 et 16).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes, y compris les personnes qui surveillent la situation des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation ou de violence du fait de leurs activités et de l’exercice des garanties des droits de l’homme, pour que de tels actes fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace, et pour que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines en rapport avec la nature de leurs actes. L’État partie devrait donner des informations au sujet des enquêtes menées sur les événements survenus récemment dans la région de Saada, ainsi que sur les résultats de ces enquêtes.
21.	Tout en notant les informations données par l’État partie dans les réponses à la liste des points à traiter, le Comité se dit préoccupé par le fait que 283 condamnations à mort ont été exécutées durant la période 2006-2008. Il reste également profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des mineurs âgés de 15 à 18 ans auraient été condamnés à mort. Le Comité s’inquiète aussi des conditions d’incarcération des condamnés à mort, qui sont telles qu’elles peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier à cause de la durée excessive de la détention dans le quartier des condamnés à mort. Il note en outre avec préoccupation que le rapport de l’État partie et les réponses à la liste de points ne donnent pas d’informations ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur le nombre exact de personnes exécutées pendant la période considérée, les infractions commises par ces personnes, et le nombre de personnes se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort (art. 2 et 16).
Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine capitale. En attendant, l’État partie devrait revoir sa politique en matière de condamnation à la peine de mort, et en particulier prendre les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas prononcée dans le cas d’enfants. De plus, l’État partie devrait faire en sorte que sa législation prévoie la possibilité de commuer la condamnation à mort, en particulier quand il s’est écoulé de longues années depuis qu’elle a été prononcée. L’État partie devrait veiller à ce que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention et soient traités avec humanité.
Le Comité prie de nouveau l’État partie de donner des informations détaillées sur le nombre exact de personnes exécutées pendant toute la période considérée, en précisant quelles infractions avaient été commises et si des enfants ont été condamnés à mort et exécutés. L’État partie devrait également indiquer le nombre de personnes se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort, en ventilant les données par sexe, âge, origine ethnique et infraction.
22.	Tout en notant les informations données par l’État partie dans les réponses à la liste des points à traiter, le Comité demeure préoccupé par les nombreux cas de retour forcé d’étrangers dans leur pays, notamment vers l’Égypte, l’Érythrée et l’Arabie saoudite, sans que les intéressés aient accès à un recours utile, ce qui pourrait être contraire aux obligations imposées par l’article 3 de la Convention. Il regrette également le manque d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que ces personnes ne couraient pas un risque réel d’être soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination, ou qu’elles ne seraient pas ultérieurement expulsées vers un autre pays où elles courraient un risque réel d’être soumises à la torture ou à des mauvais traitements. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas pris de mesures de suivi à cet égard (art. 3).
L’État partie ne devrait en aucun cas expulser, renvoyer ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Il devrait veiller à respecter intégralement les dispositions de l’article 3 de la Convention et faire en sorte que la situation des personnes relevant de sa juridiction soit prise suffisamment en considération par les autorités compétentes et que ces personnes soient traitées de façon équitable à tous les stades de la procédure, y compris en ayant la possibilité d’obtenir un réexamen effectif, indépendant et impartial des décisions d’expulsion, de renvoi ou d’extradition.
Lorsqu’il détermine si l’obligation de non-refoulement découlant de l’article 3 de la Convention s’applique, l’État partie devrait examiner minutieusement, sur le fond, chaque cas particulier, s’assurer qu’il existe des mécanismes judiciaires appropriés pour réexaminer la décision, et mettre en place des arrangements effectifs pour suivre la situation de l’intéressé après son retour. Les mêmes dispositions devraient être prises pour les personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité.
Institution nationale de défense des droits de l’homme
23.	Le Comité note avec intérêt les informations communiquées par la délégation de l’État partie qui indiquent que le Gouvernement a décidé d’étudier la possibilité de créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme. Il regrette cependant que cette institution n’ait pas encore été mise en place. Il note également que le Ministère des droits de l’homme a pour mandat de recevoir les plaintes, mais il regrette l’absence d’informations sur la façon dont ces plaintes sont traitées ainsi que sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions pénales ou administratives prononcées contre les auteurs (art. 2, 11 et 12).
L’État partie devrait, en priorité, continuer d’œuvrer à la mise en place d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale). Il est également prié de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les plaintes reçues par le Ministère des droits de l’homme et sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions pénales ou administratives prononcées contre les auteurs.
Situation des femmes en détention
24.	Le Comité prend note des informations données par l’État partie dans les réponses à la liste des points à traiter. Il se dit toutefois gravement préoccupé par les informations indiquant que les conditions de détention ne sont pas appropriées pour les femmes, qu’il n’y a pas de personnel féminin dans les prisons pour femmes, à l’exception du centre de détention de Hajah, et qu’il n’y a pas de soins de santé spécifiques pour les prisonnières, notamment pour les femmes enceintes et pour les enfants. Les détenues sont fréquemment harcelées, humiliées et maltraitées par les gardiens et certaines seraient victimes de violence sexuelle, notamment de viol. Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par la situation des femmes qui ont exécuté leur peine mais qui restent en prison pendant une longue période, parce que leur tuteur ou leur famille refusent de les accueillir ou ne sont pas en mesure d’acquitter le «prix du sang» qu’elles ont été condamnées à payer (CAT/C/CR/31/4, par. 6 h)). Le Comité relève aussi avec préoccupation que la majorité des détenues ont été condamnées pour prostitution, adultère, alcoolisme ou comportement illégal ou indécent dans un lieu public ou privé, ainsi que pour avoir enfreint les restrictions à la liberté de mouvement imposées par les traditions familiales et les lois yéménites; il note aussi avec préoccupation que les peines en question sont appliquées de manière discriminatoire envers les femmes (art. 1er, 2, 4, 11 et 16).
L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour prévenir la violence sexuelle contre les femmes en détention, et notamment revoir les politiques et procédures qui régissent la surveillance et le traitement des détenus, séparer les femmes des hommes, faire appliquer les règlements qui prévoient que les détenues doivent être surveillées par des femmes, et suivre les cas de violence sexuelle en détention et en établir l’ existence.
L’État partie devrait également prendre des mesures efficaces pour que les détenus qui auraient été victimes de violence sexuelle puissent en faire état sans s’exposer à des mesures punitives de la part du personnel, pour protéger les détenus qui dénoncent des violences sexuelles contre les représailles du ou des agresseurs, pour ouvrir sans délai des enquêtes efficaces et impartiales et engager des poursuites dans tous les cas de violence sexuelle en détention et pour garantir aux victimes l’accès à des soins médicaux et des soins de santé mentale, en toute confidentialité, ainsi qu’une réparation, y compris, le cas échéant, sous la forme d’une indemnisation et d’une aide à la réadaptation. L’État partie est prié de fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes de violence sexuelle, et des informations sur les enquêtes, les poursuites engagées et les sanctions prononcées.
En outre, l’État partie devrait veiller à ce que les femmes incarcérées aient accès à des infrastructures de santé adéquates et à ce que des programmes de réadaptation soient mis en place pour assurer la réinsertion de ces femmes dans la communauté même si leur tuteur ou leur famille refuse de les accueillir. À ce sujet, le Comité demande à l’État partie de l’informer de toute mesure prise pour créer des foyers de transition pour ces femmes, comme il l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales (CAT/C/CR/31/4, par. 7 k)).
25.	Tout en notant avec satisfaction les informations données par l’État partie sur les progrès accomplis en ce qui concerne le système de justice pour mineurs, et indiquant qu’un projet de modification de la loi sur la protection des mineurs qui porterait à 10 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale est actuellement à l’examen, le Comité reste vivement préoccupé par la persistance de la pratique consistant à placer en détention des enfants, y compris des enfants de 7 ou 8 ans. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants, souvent, ne sont pas séparés des adultes dans les établissements de détention et sont fréquemment victimes de violence. Le Comité reste également préoccupé par le fait que l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans, est extrêmement bas, et par d’autres carences du système de justice pour mineurs (art. 2, 4, 11 et 16).
L’État partie devrait d’urgence relever l’âge minimum de la responsabilité pénale afin de le rendre conforme aux normes internationales généralement acceptées. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire sensiblement le nombre d’enfants en détention et veiller à ce que les mineurs de moins de 18 ans ne soient pas détenus avec des adultes, à ce que soient appliquées des mesures de substitution à la privation de liberté, comme la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis, à ce que les professionnels de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants bénéficient d’une formation suffisante et à ce que la privation de liberté ne soit prononcée qu’à titre de mesure de dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et dans des conditions appropriées. À ce sujet, le Comité fait siennes les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.267, par. 76 et 77). Il demande à l’État partie de fournir des statistiques sur le nombre d’enfants en détention, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique.
26.	Le Comité prend note des informations détaillées sur les programmes de formation et de sensibilisation figurant dans le rapport de l’État partie et les réponses à la liste des points à traiter. Toutefois, il est préoccupé par les informations limitées sur les programmes de sensibilisation et de formation qui peuvent être dispensés aux membres du Département de la sécurité politique, de l’Autorité de sécurité nationale et du Ministère de l’intérieur ainsi que sur les éventuels programmes de formation destinés aux médecins légistes et au personnel médical qui s’occupe des détenus, pour leur apprendre à déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture et à en consigner l’existence. Il regrette également l’absence d’informations sur le suivi des programmes de formation et l’évaluation de leur efficacité pour la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).
L’État partie devrait continuer à concevoir et à renforcer les programmes de formation pour garantir que tous les fonctionnaires − forces de l’ordre, agents de sécurité, militaires et personnel pénitentiaire − connaissent bien les dispositions de la Convention, que les violations signalées ne seront pas tolérées et donneront lieu à enquête, et faire en sorte que les contrevenants seront poursuivis en justice. À ce sujet, il est prié de fournir des informations sur tout programme de sensibilisation et de formation destiné aux membres du Département de la sécurité politique, de l’Autorité de sécurité nationale et du Ministère de l’intérieur. De plus, tous les personnels concernés devraient recevoir une formation spécifique sur la façon de déceler les signes de torture et de mauvais traitements, et cette formation devrait notamment porter sur l’utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), qui devrait être fourni aux médecins et effectivement utilisé. En outre, l’État partie devrait évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes de formation et d’enseignement.
Réparation, y compris l’indemnisation et la réadaptation
27.	Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par l’absence d’informations sur les modalités d’indemnisation et de réadaptation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents de l’État partie (CAT/C/CR/31/4, par. 6 g)) ainsi que sur le nombre de victimes de la torture et de mauvais traitements qui ont pu recevoir une indemnisation et le montant des sommes accordées en pareil cas. Le Comité regrette également l’absence d’informations sur les services de traitement et de réadaptation sociale et sur les autres formes d’assistance, notamment les services de réadaptation médicale ou psychosociale proposés aux victimes (art. 14).
L’État partie devrait intensifier ses efforts pour offrir aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements une indemnisation juste et adéquate, une réparation et la réadaptation la plus complète possible. En outre, il devrait donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont bénéficié les victimes de la torture ou leur famille au cours de la période considérée. Ces informations devraient notamment porter sur le nombre de requêtes présentées, le nombre de requêtes satisfaites, et les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas. En outre, l’État partie devrait donner des renseignements sur tout programme de réparation, notamment sur le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation offertes aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et allouer des ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de ces programmes.
28.	Le Comité note qu’en vertu des garanties constitutionnelles et des dispositions du Code de procédure pénale les preuves obtenues par la torture ne sont pas recevables, mais il est préoccupé par les informations faisant état de nombreux cas d’aveux obtenus par la torture et par l’absence d’informations sur les agents publics qui auraient pu être poursuivis et sanctionnés pour avoir ainsi extorqué des aveux (art. 15).
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir dans tous les cas que les aveux obtenus par la torture ou la contrainte soient irrecevables par les tribunaux conformément à la législation interne et aux dispositions de l’article 15 de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de donner des renseignements sur l’application des dispositions interdisant que des preuves obtenues par la torture soient recevables et d’indiquer si des agents publics ont été poursuivis et sanctionnés pour avoir ainsi extorqué des aveux.
29.	Le Comité note qu’une équipe de juristes a été chargée d’examiner la législation interne relative aux femmes et d’en supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui seraient incompatibles avec les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes. Il note également que dans le rapport de l’État partie il est fait référence à l’adoption de la loi no 6 de 2008 sur la protection contre la violence familiale (CAT/C/YEM/2, par. 132 à 146). Il regrette le peu d’informations fournies sur la teneur et la mise en œuvre de cette loi. Il note avec une vive préoccupation que la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence familiale, reste répandue au Yémen. Il s’inquiète également de ce que les femmes rencontreraient des difficultés pour porter plainte et demander réparation pour de tels actes. En outre, il est préoccupé par le fait que, en vertu de l’article 232 du Code pénal, un homme, ou un parent de sexe masculin, qui tue sa femme ou une femme de la famille soupçonnée d’adultère n’est pas poursuivi pour meurtre mais pour un délit moins grave. Il est aussi préoccupé par l’absence de données, notamment de statistiques, sur les plaintes, les poursuites et les condamnations dans le cas des homicides commis contre des femmes par leur mari ou un parent de sexe masculin et des actes de violence familiale (art. 1er, 2, 12 et 16).
L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir, combattre et réprimer la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence familiale. Le Comité l’encourage à participer directement aux programmes de réadaptation et d’assistance juridique et à mener des campagnes de sensibilisation à plus grande échelle à l’intention de tous les agents (juges, personnel de justice, membres des forces de l’ordre et travailleurs sociaux) qui sont en contact direct avec les victimes. Il lui recommande également d’établir des procédures claires pour le dépôt de plaintes concernant la violence contre les femmes et de créer dans les postes de police et les services des procureurs des sections féminines qui seraient chargées de ces plaintes et enquêtes.
L’État partie devrait abroger l’article 232 du Code pénal pour que les homicides de femmes commis par leur mari ou un parent de sexe masculin fassent l’objet des mêmes poursuites et des mêmes peines que tout autre meurtre. Il devrait aussi intensifier ses efforts dans les domaines de la recherche et de la collecte de données sur l’ampleur de la violence familiale et des homicides de femmes tuées par leur mari ou un parent. Le Comité lui demande également de lui fournir des données statistiques sur les plaintes déposées pour de tels faits, les poursuites engagées et les condamnations prononcées.
30.	Le Comité note qu’il est indiqué dans les réponses à la liste des points à traiter que «le problème de la traite des enfants» relève pour une grande part des migrations irrégulières des enfants, et non pas du trafic des enfants, et il note également que l’État partie a adopté plusieurs mesures pour prévenir et combattre ce phénomène. Le Comité se dit toutefois profondément préoccupé par les informations indiquant que des femmes et des enfants font l’objet d’un trafic à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, notamment de cas de traite d’enfants à destination de l’étranger, essentiellement de l’Arabie saoudite. Il est également préoccupé par le manque général d’informations sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment sur le nombre de plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations, ainsi que sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre ce phénomène (art. 1er, 2, 12 et 16).
L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants et coopérer étroitement avec les autorités saoudiennes dans les affaires de traite d’enfants. Il devrait offrir une protection aux victimes et leur assurer l’accès aux services médicaux, sociaux et juridiques et aux services de réadaptation, y compris, le cas échéant, à des services de conseil. Il devrait également créer les conditions permettant aux victimes d’exercer leur droit de porter plainte, mener sans délai des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de traite et veiller à ce que les coupables soient traduits en justice et condamnés à des peines à la mesure de la gravité des infractions. Il est prié de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour offrir une assistance aux victimes de la traite ainsi que des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.
Mariages précoces
31.	Le Comité note avec intérêt les informations communiquées par la délégation de l’État partie indiquant qu’un projet d’amendement législatif visant à relever l’âge minimum du mariage a été approuvé par le Conseil des ministres et est actuellement devant le Parlement. Le Comité demeure cependant vivement préoccupé par la modification apportée à la loi no 20 de 1992 relative au statut personnel par la loi no 24 de 1999, qui a légalisé le mariage des filles de moins de 15 ans, avec le consentement de leur tuteur. Il se dit préoccupé par la «légalité» de ces mariages précoces de filles qui n’ont parfois pas plus de 8 ans, et souligne qu’ils s’apparentent à une forme de violence à l’encontre des filles concernées ainsi qu’à une forme de traitement inhumain ou dégradant, et constituent donc une violation de la Convention. Le Comité se dit également préoccupé par les taux de mortalité maternelle et infantile très élevés, notamment par le nombre considérable de filles qui mourraient chaque jour des complications d’un accouchement (art. 1er, 2 et 16).
L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures législatives pour relever l’âge minimum du mariage pour les filles, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon lequel toute personne de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant, et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et disposer expressément que les mariages d’enfants n’ont pas d’effet juridique. Le Comité engage aussi instamment l’État partie à faire respecter l’obligation d’enregistrer tous les mariages afin de contrôler leur légalité, ainsi que la stricte interdiction des mariages précoces, et à poursuivre les contrevenants, conformément aux recommandations faites par le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/YEM/CO/6, par. 31) et dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/12/13).
Harcèlement d’une organisation non gouvernementale participant aux travaux du Comité
32.	Le Comité se dit gravement préoccupé par les informations faisant état de menaces, d’intimidations et de harcèlement visant les membres de l’organisation non gouvernementale Forum arabe des sœurs pour les droits de l’homme, qui a coordonné un rapport conjoint présenté en parallèle au Comité avant qu’il n’examine la situation dans l’État partie à sa quarante-troisième session, et qui lui a également communiqué des informations au cours de la présente session. Le Comité s’inquiète de ce que ces menaces et intimidations pourraient être liées aux activités pacifiques de cette organisation non gouvernementale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier le dépistage et la consignation des cas de torture. Il regrette vivement que l’État partie n’ait pas répondu à la lettre que le Président du Comité lui a adressée le 3 décembre 2009, dans laquelle il appelait son attention sur cette question et lui demandait de donner des informations sur les mesures prises pour appliquer, en particulier à l’égard de la Présidente de l’organisation non gouvernementale, les articles 12, 13 et 16 de la Convention ainsi que le paragraphe 20 des observations finales provisoires du Comité.
Le Comité demande une nouvelle fois à l’État partie de donner d’urgence des informations sur les mesures prises pour appliquer, en particulier à l’égard des membres du Forum arabe des sœurs pour les droits de l’homme, les articles 12, 13 et 16 de la Convention ainsi que le paragraphe 20 des observations finales provisoires du Comité.
33.	Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, le personnel de sécurité, les militaires et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle (art. 12 et 13).
L’État partie devrait compiler des données statistiques pertinentes pour la surveillance de l’application de la Convention au niveau national, notamment des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle ainsi que sur la réparation offerte aux victimes, y compris l’indemnisation et la réadaptation.
Coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
34.	Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
35.	Prenant acte de l’engagement pris par le Yémen dans le cadre de l’examen périodique universel (A/HRC/12/13, par. 93 4)), le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier dès que possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
36.	Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.
37.	Rappelant ses observations finales précédentes (CAT/C/CR/31/4, par. 4 d)), le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
38.	Le Comité invite l’État partie à signer et à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
39.	Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les instructions relatives à l’établissement du document de base commun qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).
40.	L’État partie est invité à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité ainsi que les observations finales, dans les langues voulues, par l’intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.
41.	Le Comité demande à l’État partie de donner, dans un délai d’un an, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité contenues dans les paragraphes 10, 12, 16, 31 et 32 qui précèdent.
42.	L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera son troisième rapport, d’ici au 14 mai 2014.