Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9572-PGP&bg=3257&bd=3258&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-06-03&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 14:29:59+00:00
Document Index: 225539688

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 320']

BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-20140603
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 1-03/06/2014)
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et est placé sous encadrement de minimis .
L'amortissement exceptionnel concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 10-03/06/2014)
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 .
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 20-03/06/2014)
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 30-03/06/2014)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 40-03/06/2014)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 50-03/06/2014)
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 60-03/06/2014)
La destination des manipulateurs exclut les robots qui, bien que présentant les caractéristiques évoquées supra , sont destinés à un usage autre qu'industriel et notamment, à un usage agricole.
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 70-03/06/2014)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 80-03/06/2014)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 90-03/06/2014)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 100-03/06/2014)
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 110-03/06/2014)
Le régime de l'amortissement prévu à l' article 39 AH du CGI est facultatif. En particulier, l'entreprise peut décider de ne pas pratiquer l'amortissement exceptionnel afin de respecter le plafond de minimis tel que décrit au II § 120 . A ce titre, une entreprise qui acquiert plusieurs biens éligibles à l'amortissement peut faire le choix de n'amortir qu'une partie d'entre eux.
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 120-03/06/2014)
L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 , entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-A-2-b § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90 .