Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-mars-2003_n2003011269.html
Timestamp: 2020-03-30 09:45:08+00:00
Document Index: 38054930

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 181", "l'article 181"]

Arrete Ministeriel du 18/03/2003 portant prorogation de la designation d'un directeur general f.f. au birb
Arrêté ministériel portant prorogation de la désignation d'un directeur général f.f. au BIRB
2003011269
18 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant prorogation de la désignation d'un directeur général f.f. au BIRB
La Ministre chargée de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, modifié par la loi du 7 juillet 2002, notamment l'article 6ter ;
Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge, notamment l'article 11;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1976 étendant au bureau d'intervention et de restitution belge le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics, notamment l'article 4, premier alinéa et l'article 7, paragraphe 3;
Considérant que, suite à la mise à la retraite de M. Francis Delvaux, directeur général, au 1er septembre 2002, M. Roland Danneels, directeur général adjoint a été désigné directeur général f.f. par arrêté ministériel du 5 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs type arrêté ministériel prom. 05/09/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002014246 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars fermer pour une durée maximale de 6 mois prenant fin le 28 février 2003;
Considérant que l'absence de concertation en temps utile avec les gouvernements des régions, n'a pas permis de réunir un nouveau conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge valablement formé;
Considérant que les impératifs d'une continuité de la gestion financière, raisons indépendantes de la volonté du Ministre, ont imposé, eu égard aux délais, de ne pas engager la procédure d'attribution définitive de l'emploi de directeur général;
Considérant que M. Roland Danneels remplit les conditions statutaires requises pour être nommé directeur général du Bureau d'intervention et de restitution belge;
Considérant que l'intéressé a donné toute satisfaction dans l'exercice de ses fonctions de directeur général f.f.;
Considérant, dès lors, que l'intéressé est l'agent le plus apte à faire face aux nécessités immédiates du service et entraîne le moins d'inconvénients pour la bonne marche de celui-ci;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, Arrêtent : Article unique. La désignation de M. Roland Danneels, directeur général adjoint au Bureau d'intervention et de restitution belge pour l'exercice de la fonction supérieure de directeur général, auprès du même bureau, est prolongée, à partir du 1er mars 2003, tant que l'emploi n'est pas pourvu d'un titulaire définitif et tout au plus jusqu'au 31 août 2003.
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes, Ch. PICQUE
arrêté ministériel Régie des Bâtiments. - Promotions Par arrêté ministériel du 18 mars 2003, M. Bollaerts Marcel, ingénieur, est promu par avancement de(...) arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occasionnels Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 18 mars 2003, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au tableau (...) Pour la
arrêté ministériel du 05 septembre 2002
type arrêté ministériel prom. 05/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs type arrêté ministériel prom. 05/09/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002014246 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars
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