Source: https://www.infojuri.ca/fr/faq/droit-de-la-famille
Timestamp: 2019-10-14 06:39:24+00:00
Document Index: 109749867

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 215', 'art. 219', 'art. 127', 'art. 811', 'art. 239', 'art. 222', 'art. 155', 'art. 271']

Droit de la famille - Centre albertain d'information juridique
Quelles sont les conditions pour divorcer en Alberta?
L’article 8 de la Loi sur le divorce (compétence fédérale) stipule clairement qu’une seule cause justifie le divorce : l’échec du mariage. Un mariage peut être rompu :
si les époux n’habitent plus officiellement ensemble depuis au moins un an ;
si l’un des époux s’est engagé dans une relation adultère ;
si un époux est victime de cruauté physique ou mentale de la part de l’autre de telle sorte que la cohabitation est devenue intolérable.
Le site internet de Justice Canada mentionne que : « pour mettre fin légalement à votre mariage, vous devez obtenir un jugement de divorce, c’est-à-dire une ordonnance du tribunal signée par un juge en vertu de la Loi sur le divorce. »
Toutefois, si vous et votre époux vivez séparément sans aucune intention d’habiter de nouveau ensemble, vous n’êtes pas obligé de demander le divorce. La séparation s’applique tant au couple marié qu’aux partenaires interdépendants adultes. Et même si vous êtes séparés, vous demeurez liés aux obligations de respect et de secours mutuel que les époux se doivent entre eux. La séparation peut être convertie en divorce au bout de deux ans.
Comme mentionné sur le site Web de Justice Canada, « si vous vous séparez ou si vous divorcez, vous-même et votre ancien époux ou ancien conjoint devrez prendre des décisions et conclure des ententes sur un certain nombre de questions diverses – que faire de la résidence familiale et qui remboursera les dettes familiales. Si vous avez des enfants, vous devrez également prendre des décisions et conclure des ententes pour savoir lequel d’entre vous s’occupera des enfants et de quelle manière vous subviendrez aux besoins des enfants sur le plan financier. »
Quand une relation interdépendante adulte est-elle terminée?
Votre relation d’interdépendance avec un autre adulte est terminée si
vous vivez séparément et indépendamment pendant un an;
vous vous mariez ou l’un de vous marie une autre personne;
vous, ou votre ex-partenaire, concluez un accord de partenaire interdépendant adulte avec une troisième personne.
En cas de séparation ou de divorce dans une situation de conflit particulièrement élevé, existe-t-il un outil?
En Alberta, il existe un Exclusive Home Possession Order. Cette ordonnance temporaire peut permettre à un des membres du couple d’avoir la possession exclusive de la maison, ainsi que de certains biens, tels un véhicule ou un animal de compagnie. La durée précise de l’ordonnance dépend de chaque situation, et la cour peut considérer plusieurs différents facteurs lors de la demande, telle que la situation financière de chaque conjoint, les besoins des enfants, et les options possibles pour le conjoint exclu du domicile.
Dans le cas d’un couple marié, la demande peut être faite en vertu du Matrimonial Property Act ou sous le Family Law Act si la demande est aussi accompagnée d’une demande d’appui financier. Pour un couple en relation interdépendante, la demande peut être faite seulement en vertu du Family Law Act, et seulement si elle est accompagnée d’une demande de pension alimentaire.
Nous vous suggérons de consulter un avocat si vous voulez demander une ordonnance de possession exclusive
En cas de divorce, comment les biens matrimoniaux sont-ils divisés?
Avant le jugement de divorce, les époux ont la possibilité de s’entendre sur le partage de la propriété matrimoniale. Si tel n’a pas été le cas, un accord peut toujours être conclu par les époux au cours de la procédure de divorce. Dans le cas contraire, il reviendra au tribunal de fixer les modalités de partage des biens matrimoniaux.
En Alberta, c’est le Matrimonial Property Act qui explique comment les biens devraient être partagés entre les époux. Il n’y a aucune loi en Alberta régissant la séparation de biens pour les couples interdépendants adultes. C’est donc les principes de la Common Law qui s’applique. Par exemple, pour les conjoints de fait, chaque partie conserve les biens qu’ils ont payés eux-mêmes ou qui sont enregistrés à leur nom. Contrairement au Matrimonial Property Act, il n’y a pas de présomption de partage égal des biens, sauf dans des cas très particuliers.
En cas de conflit lors de la séparation des biens, entre époux comme entre partenaires interdépendants adultes, il est recommandé de consulter un avocat.
Si nous nous sommes mariés à l’étranger, sera-t-il possible de divorcer en Alberta?
Oui, bien sûr. Il suffit que l’un des époux réside dans la province au moins un an avant le début de l’action en divorce.
Si mon divorce a été prononcé dans un autre pays, sera-t-il valide au Canada?
Oui, si le divorce est valide selon les lois de l’autre pays et si l’un des époux vivait dans l'autre pays pendant douze mois précédant la demande de divorce. Toutefois, si vous n’êtes pas certain que le Canada reconnaitra votre divorce, nous vous suggérons de consulter un avocat.
En cas de parrainage de l’un des conjoints, qu’arrive-t-il si le couple se sépare ou divorce?
Tout engagement et contrat de parrainage ne peut être annulé par la séparation ou le divorce. Donc, si vous avez parrainé votre ex-époux ou ex-conjoint, vous devrez assurer ses besoins essentiels jusqu’à la fin du parrainage.
Qui est en droit d’obtenir la garde d’un enfant?
Chacun des parents est en droit d’obtenir la garde d’un enfant. Pendant la procédure de divorce/séparation, les parents peuvent conclure une entente écrite ou verbale qui détermine la garde de l’enfant. S’ils n’arrivent pas à trouver un tel accord, le juge rendra une décision à cet effet en prenant en compte les intérêts de l’enfant. Dans des situations très rares, il est possible qu’une personne qui n’est pas parent d’un enfant soit désignée comme tuteur légal si cela est dans l’intérêt de l’enfant. Si vous n’êtes pas parent de l’enfant, mais vous croyez que vous serez le meilleur tuteur, nous vous suggérons de consulter un avocat.
À qui la pension alimentaire peut-elle être accordée?
Tout d’abord, une pension alimentaire peut être accordée à l’un des parents au bénéfice de l’enfant dont il a la garde. En général, cette pension n’est pas imposable et payable jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Toutefois, elle peut être accordée pour une durée plus longue si l’enfant dépend toujours de ses parents pour cause d’invalidité ou de maladie, ainsi que si l’enfant poursuit ses études.
De plus, une pension alimentaire peut être versée à un ex-conjoint afin de l’aider à surmonter les difficultés financières engendrées par le divorce. Le montant de cette pension peut être fixé selon une entente entre les deux parties ou par une décision du tribunal. Cette pension est un revenu imposable pour l’ex-conjoint qui la reçoit et est déductible pour la personne qui la verse.
Existe-t-il des formations pouvant m’aider durant ou après mon divorce ou ma séparation?
En Alberta, il existe trois ateliers offerts gratuitement par les Resolution Services.
Tout d’abord, il y a l’atelier « Le rôle des parents après la dissolution/séparation de la famille ». Cet atelier, qui peut être complété en ligne, aide les parents à comprendre le processus et les effets de la séparation et les encourage à faire des choix positifs quant à la façon dont ils continueront d’éduquer leurs enfants après la séparation. La participation à cet atelier est exigée pour la plupart des procédures devant la Cour du Banc de la Reine, mais elle est volontaire pour les litiges devant la Cour provinciale à moins d’une ordonnance de la cour. En février 2018, une version en français du Guide sur le rôle parental après la séparation a été faite, disponible auprès du Secrétariat francophone de l’Alberta, ainsi que l’AJEFA.
Puis, il y a l’atelier : « Le rôle des parents après la séparation pour les familles très conflictuelles » offert, en anglais, à tous les parents ayant déjà suivi l’atelier « Le rôle des parents après la séparation ». À l’heure actuelle, il n’est offert que dans les régions d’Edmonton et de Calgary. Les principaux sujets abordés durant cet atelier de trois heures sont le plan de partage des responsabilités parentales pour les familles très conflictuelles ; la colère, la violence, le pouvoir et le contrôle ainsi que la renégociation des frontières.
Finalement, l’atelier « Privilégier la communication lors d’une séparation », offert en anglais, dure six heures et enseigne aux parents de jeunes enfants à communiquer efficacement tout en vivant dans des domiciles différents. Les parents apprendront à réduire les conflits en acquérant des compétences en communication et en résolution de problèmes, à réduire la tension découlant des conflits et, par-dessus tout, à réduire le stress vécu par leurs enfants et par eux-mêmes.
Dans le cas d'un couple de même sexe qui ne réside pas au Canada, mais s'y est marié, est-ce qu'un divorce est possible au Canada?
La Loi sur le mariage civil du Canada permet à des non-résidents de même sexe de se marier au Canada et ensuite de retourner dans leurs pays, même si leur pays ne reconnait pas la validité de l’union. Cependant, si l’union n’est pas reconnue dans un pays, le divorce n’y peut souvent pas être accordé. Il est alors possible de demander un divorce au Canada.
La Loi sur le mariage civil permet aux couples satisfaisant les conditions suivantes de demander le divorce :
Le couple s’est marié au Canada selon la Loi sur le mariage civil.
Le couple est séparé depuis au moins un an.
Au moment de la demande, aucun des époux ne réside au Canada.
Chacun des époux réside — et, pendant au moins un an avant la présentation de la demande, a résidé — dans un État où le divorce ne peut être accordé parce que la validité du mariage n’y est pas reconnue.
Si toutes ces conditions sont satisfaites, le couple peut alors demander au tribunal de la province où ils se sont originalement mariés de leur accorder le divorce.
Quel ordre de gouvernement a la compétence de séparer les biens sur les réserves autochtones?
Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, afin d’adresser des lacunes dans la Loi sur les Indiens. Cette loi applique un nouveau régime fédéral sur la séparation des biens des couples résidents dans une réserve, et permet aux réserves de remplacer la loi par leurs propres lois en matière de séparation des biens. La loi délègue aussi certaines compétences fédérales à des tribunaux provinciaux.
Si vous êtes dans une situation de séparation et que vous vivez dans une réserve autochtone, veuillez consulter un avocat afin de connaitre quelles sont les démarches à suivre. La loi s’applique et donne des protections à tous les résidents des réserves, peu importe si la personne est membre d’une première nation, a un statut autochtone reconnu, ou ne remplis ni un l’autre de ces critères. Vous pouvez également consulter la loi en question, dont le lien est inclus dans les ressources ci-dessous
Ce dont les enfants ont besoin lorsque leurs parents se séparent
Family Law Act de l'Alberta
Getting Divorced (Alberta)
Le rôle des parents après la dissolution/séparation de la famille
Mes parents se séparent ou divorcent : qu'est-ce que ça veut dire pour moi?
Parce que la vie continue... Aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce – guide pour les parents
Privilégier la communication lors d'une séparation
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits et intérêts matrimoniaux
Information sur l'ordonnance de possession exclusive du domicile
Selon le ministère de la Justice Canada, la violence familiale est « une expression qui englobe les nombreuses formes de violence, de mauvais traitements ou de négligence que des adultes ou des enfants peuvent vivre dans une relation intime, familiale ou de dépendance. »
Quelles sont les infractions de violence familiale reconnues par le Code criminel du Canada?(Nature non sexuelle)
De nos jours, il n’y a aucune infraction qui vise spécifiquement la violence familiale. Toutefois, plusieurs articles du Code criminel peuvent être utilisés pour accuser une personne d’actes de violence familiale, dont :
Voies de fait (art. 265-268) : frapper avec les poings et les pieds, par exemple
Harcèlement criminel (art. 264) ou proférer des menaces (art. 264.1) : suivre, surveiller, menacer un membre de la famille de sorte qu’il craint pour sa sécurité
Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et l’abandon d’un enfant (art. 215 et 218) : laisser les enfants sans surveillance
Négligence criminelle (art. 219-221) : refuser de subvenir aux besoins vitaux de la famille
Désobéissance à une ordonnance du tribunal (art. 127) : Désobéir à une ordonnance provinciale, énumérée ci-dessous.
Manquement à l’engagement (art. 811) : ne pas obéir à un engagement de ne pas troubler l’ordre public (un ordre de la Cour de ne pas contacter quelqu’un qui a peur pour sa sécurité)
Meurtre et infanticide (arts. 229-237), tentative de meurtre (art. 239), et homicide (art. 222) : actes de violence causant la mort ou en vue de causer la mort.
De surcroit, quelle que soit l’infraction, tout mauvais traitement de l’époux ou du conjoint de fait ou bien d’une personne âgée de moins de dix-huit ans constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine à infliger si l’accusé est jugé coupable (arts. 718.2(a)(ii), 718.2(a)(ii.1)).
Quelles sont les infractions de violence familiale reconnues par le Code criminel du Canada?(Nature sexuelle)
Inceste (art. 155) : avoir des rapports sexuels avec un membre immédiat de sa famille avec qui il y a un lien de sang. La liste exhaustive s’étend aux membres de famille suivants : sœurs, frères, mère, père, grands-parents, enfants ou petits-enfants.
Agression sexuelle (art. 271-273) : tout contact de nature sexuel ou des rapports sexuels non consentis. Au Canada, le fait qu’un accusé soit marié à sa victime n’est pas une défense dans un cas de contact de nature sexuel non consensuel. De plus, toute relation sexuelle avec une victime âgée de moins de 16 ans constitue un acte d’agression sexuelle. Toutefois, il y a une exception : un contact de nature sexuelle n’est pas un acte d’agression sexuelle si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
la victime a consenti au contact de nature sexuelle;
une victime âgée de 12 ou 13 ans ne doit pas avoir une différence d’âge de plus de 2 ans avec l’accusé ; ou, une victime âgée de 14 ou 15 ans ne doit pas avoir une différence d’âge de plus de 5 ans avec l’accusé (para 150.(2)-(2.1) du Code); et,
l’accusé n’était pas dans une position d’autorité ou exploitation envers la victime et cette dernière n’est pas dans une situation de dépendance avec l’accusé.
Quelles sont les infractions provinciales de violences familiales en Alberta?
Selon le Child Youth and Family Enhancement Act, il est illégal de causer à un enfant d’être en besoin d’intervention, ou d’interférer avec tout agent autorisé à exécuter une provision de la loi en question.
Une violation d’une ordonnance de protection d’urgence, d’une ordonnance de protection du Banc de la Reine ou d’une ordonnance interdictive en cas de situation de violence familiale constitue des infractions de la loi. Celles-ci sont décrites ci-dessous.
Qu’est-ce que le Protection Against Family Violence Act?
Cette loi albertaine met des outils juridiques supplémentaires à la disposition des personnes pouvant être victimes de violence familiale afin de les protéger davantage, soit par une ordonnance de protection d’urgence, par une ordonnance de protection du Banc de la Reine ou par un mandat de permission d’entrée. De plus, cette loi protège les victimes, peu importe si elles demeurent ou non avec leur agresseur, ainsi que toute personne victime de harcèlement de la part d’un partenaire, d’un ex-partenaire ou d’une personne ayant une ordonnance de garde.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection d’urgence?
En Alberta, ce type d’ordonnance porte le nom de « Emergency Protection Order ». L’ordonnance vise à protéger les victimes de violence familiale qui, en raison de la gravité et du caractère urgent de la situation, ont besoin d’une aide immédiate. Elle peut interdire à un agresseur de fréquenter les endroits où la victime se rend régulièrement ainsi que d’interdire à un agresseur de communiquer avec la victime. L’ordonnance peut aussi permettre à la victime de demeurer dans la maison familiale, demander à l’agresseur de la quitter et imposer toutes autres conditions afin d’assurer la sécurité immédiate de la victime. La police ou un intervenant des Children and Youth Services peuvent demander une Emergency Protection Order 24 heures par jour, 7 jours par semaine. La victime peut l’obtenir auprès de la Cour pendant les heures d’ouverture. L’ordonnance de protection d’urgence est initialement valide pour 9 jours, mais peut être convertie en une ordonnance de protection du Banc de la Reine de plus longue durée.
Est-ce que je peux avoir accès à l’aide juridique pour m’aider à me sortir d’une situation de violence?
Oui. Grâce au Emergency Protection Order Program de Legal Aid Alberta, vous avez droit d’obtenir gratuitement les conseils d’un avocat si vous avez besoin d’une ordonnance de protection d’urgence (Emergency Protection Order) lors de votre première comparution au tribunal. Les responsables de ce programme peuvent également vous fournir des renseignements utiles, évaluer vos risques et élaborer un plan pour assurer votre sécurité. Si vous êtes victime de violence ou si un membre de votre famille vit une telle situation, communiquez avec les responsables du programme au 780-422-9222 (Edmonton) ou 403-355-4868 (Calgary).
Comment le juge peut-il déterminer la gravité et l’urgence d’une situation?
Pour ce faire, le juge doit prendre en considération les éléments suivants :
le type de violence familiale ;
les antécédents de violence familiale ;
le danger immédiat pour une personne ou les biens ;
l'intérêt supérieur de la victime ou de tout enfant dont la victime est responsable.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection du Banc de la Reine?
En Alberta, on appelle cette ordonnance le Queen’s Bench Protection Order. Elle offre le même type de protection que l’Emergency Protection Order, mais sa durée est plus longue. Des conditions supplémentaires peuvent être ajoutées à cette ordonnance, telles que le versement d’une indemnisation ou le remboursement d’une perte financière. L’ordonnance peut aussi exiger que l’agresseur assiste à des séances de counseling.
Une demande d’ordonnance de protection du Banc de la Reine peut être faite par la personne qui dit avoir fait l’objet de la violence familiale, ou au nom de la personne avec le consentement de cette dernière ou avec l’autorisation d’un juge.
Qu’est-ce qu’un mandat de permission d’entrée?
En Alberta, un Warrant Permitting Entry peut être ordonné par un juge afin de permettre un agent de la paix, de pénétrer légalement dans un domicile afin d’aider ou examiner une victime de violence familiale. Ce mandat peut aussi permettre à un agent de la paix, avec la permission de la victime, de les retirer des lieux pour leur sécurité.
Existe-t-il une option spécifique pour les victimes de violence conjugale?
Oui. Un « Restraining order in family violence situations » ou une « ordonnance interdictive en cas de situation de violence familiale » s’applique à ceux en relation de couple. L’ordre est obtenu devant la Cour du Banc de la Reine, et ne nécessite pas l’avertissement de l’autre partie. Cette ordonnance peut être mise en place la journée même de l’application, et une date de révision est établie par la suite. Cette ordonnance ne s’applique que dans le cas où la partie demanderesse craint pour sa sécurité personnelle. La violation de l’ordonnance peut entrainer l’arrestation.
Est-ce que les « Exclusive Home Possession Orders » s'appliquent dans un cas de violence familiale?
Oui, la possession exclusive du domicile familial peut être accordée lors d’une demande d’ordonnance de protection d’urgence ou lors d’une demande d’ordonnance de protection du Banc de la Reine. Pour plus d’information sur les ordonnances de possession exclusive, veuillez consulter la fiche 13 — Divorce et séparation.
Quelles lois s'appliquent en cas de violence familiale sur les réserves autochtones?
Depuis l’adoption de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le gouvernement fédéral a cédé aux tribunaux provinciaux les compétences d’intervenir en cas de violence familiale sur les réserves autochtones. Toutes les ordonnances discutées plus haut sont donc disponibles sur les réserves
Que dois-je faire si je suis victime de violence familiale?
N’ayez surtout pas honte de vous, car ce qui vous arrive n’est pas de votre faute. De plus, la violence ne discrimine pas : elle peut toucher les femmes comme les hommes sans égard à l’âge, la religion, la race, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau et le statut socioéconomique de la victime.
Vous devriez notamment :
composez le 9-1-1 si vous êtes en danger immédiate
parler à quelqu’un ou appeler une ligne d’écoute téléphonique
obtenir une aide médicale appropriée
essayer de vous éloigner de l’agresseur (ex : vous rendre dans une maison d’hébergement)
demander à la Cour une ordonnance de protection d’urgence.
Quel est le rôle de la police en cas de violence familiale?
La police doit répondre à toute plainte de violence familiale en effectuant une enquête qui respecte les étapes suivantes :
discuter avec la victime, puis parler avec l’agresseur ;
obtenir une déposition écrite de chacune des parties et des témoins ;
procéder à l’arrestation de l’agresseur s’il existe des motifs raisonnables justifiant son arrestation ou s’il pouvait commettre de nouveau des actes violents ;
indiquer à la victime les ressources disponibles dans sa communauté ;
fournir à la victime un moyen de transport vers un lieu où elle sera en sécurité;
porter des accusations contre l’agresseur s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a commis une infraction.
En tant qu’immigrant, est-ce que je peux être renvoyé du Canada?
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a éliminé la condition selon laquelle certains époux ou partenaires parrainés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents devaient vivre avec leur répondant afin de converser leur statut de résident permanent.
Dans son livret la maltraitance est inacceptable, le ministère de Justice Canada indique ce qui suit :
« Si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, vous ne pouvez pas être renvoyé du Canada pour avoir quitté la maison afin de vous soustraire à de la violence, même si vous avez été parrainé par la personne qui vous maltraite.
Si vous êtes au Canada à titre de réfugié, de demandeur d’asile, d’aide familiale résidente ou si vous n’avez pas de statut légal, vous pouvez demander la résidence permanente. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous pourrez rester, mais vous devriez consulter un avocat ou un centre communautaire pour obtenir de l’information et des conseils sur les possibilités qui s’offrent à vous. »
La personne qui vous maltraite pourrait vous dire que vous serez renvoyé ou que vous perdrez vos enfants si vous quittez le domicile. Elle essaie de vous faire peur en vous menaçant ainsi. Rien ne vous oblige à demeurer dans une situation de mauvais traitements. De l’aide est à votre portée!
IMPORTANT : Si vous avez été agressé ou si la menace de danger est immédiate, faites le 9-1-1 ou appelez votre service de police local ou le détachement de la GRC le plus près de chez vous.
Emergency Protection Order Program (Legal Aid Alberta)
Edmonton : 1-780-422-9222
Calgary : 1-403-355-4868
Lethbridge : 1-403-388-3162
Tout autre endroit dans la province : 1-866-845-3425 (sans frais)
Clavardage avec un intervenant (12 à 20 ans)
Enfants victimes de violence ou exposés à la violence familiale
Family Violence Info Line (anonyme, 24/7, 170 langues) / Sans frais en Alberta : 310-1818
Jeunesse J’écoute (anonyme, 24/7) / Sans frais : 1-800-668-6868
La loi Protection Against Family Violence Act
La violence est inacceptable, peu importe la langue
Liste des maisons d’hébergement pour femmes battues en Alberta
Avis - Le gouvernement du Canada élimine la résidence permanente conditionnelle
Quelles sont les différentes vies de couple reconnues en Alberta?
Au Canada, il y a le mariage et l’union de fait. Le mariage et l’union de fait ne sont plus limités selon le sexe.
La cour reconnait une union de fait lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont respectées par les conjoints de fait:
avoir vécu ensemble en vie commune pendant au moins trois années consécutives;
avoir vécu ensemble en vie commune et qu'il y a eu un enfant par naissance ou adoption;
avoir un accord écrit qui confirme l’intention d’être en union de fait.
Quelles sont les conditions à remplir pour se marier en Alberta?
Tout prétendant au mariage doit satisfaire les conditions suivantes :
ne pas avoir de lien de sang avec son ou sa partenaire;
avoir le consentement des parents si l’un des prétendants au mariage est âgé de 16 ou 17 ans;
obtenir une autorisation du juge et le consentement des parents si l’un des prétendants au mariage est âgé de moins de 16 ans et de respecter toute autre condition prévue par le Marriage Act de l’Alberta;
avoir la pleine capacité d’exprimer son consentement libre et éclairé.
Oui, il est obligatoire d’obtenir un permis de mariage. Ce sont les Alberta Registries qui délivrent les permis de mariage. Les futurs conjoints devront remplir certains formulaires de renseignements personnels pour déclarer leur âge et leurs antécédents maritaux. De plus, ils devront jurer que l’information donnée est véridique. Le permis de mariage est valide pour trois mois suivant la date de son émission.
Il y a un nombre de pénalités prévues dans le Marriage Act. Par exemple, si vous faites une fausse déclaration au moment de l’obtention de votre permis de mariage, vous pouvez vous voir imposé une amende de 500 $. De plus, en absence de paiement, vous pouvez faire jusqu’à 30 jours de prison.
Comment puis-je obtenir un certificat d’enregistrement du mariage?
Lorsque vous demanderez un permis de mariage, le représentant du bureau d’enregistrement (Alberta Registries) vous remettra un formulaire d'enregistrement de mariage. Ce formulaire devra être signé par les mariés, deux témoins adultes et la personne (commissaire du mariage ou membre du clergé) ayant célébré le mariage qui le fera parvenir aux Alberta Vital Statistics dans les deux jours suivant votre mariage. L’acte de mariage est envoyé par la poste généralement entre quatre à six semaines suivant la date de l’enregistrement.
Devons-nous enregistrer notre mariage en Alberta si nous nous sommes mariés à l’étranger?
Non. Seuls les mariages qui ont eu lieu en Alberta doivent être enregistrés auprès d’un bureau des Alberta Vital Statistics. Votre mariage sera enregistré dans le pays où il a eu lieu pourvu que vous respectiez toutes les exigences locales. Votre certificat de mariage, émis par l’autorité responsable des mariages du pays, est la preuve de votre état civil. Par contre, certains types de mariages ne seront pas reconnus malgré l’existence d’un certificat, tels que le mariage imposé ou le mariage polygame.
Quels sont les droits et les devoirs des époux?
Dans une relation de couple marié, les partenaires ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés. Chacun conserve son nom de famille à moins de vouloir le changer. Les époux doivent mutuellement subvenir aux charges du ménage et des enfants. Pendant la durée du mariage, aucun conjoint ne peut ni vendre ni hypothéquer la maison familiale sans le consentement préalable de l’autre conjoint.
Un conjoint est-il tenu de payer les dettes de l’autre?
Les conjoints sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un ou par l’autre s’ils détiennent un compte bancaire commun ou si les dépenses ont été faites pour la famille. Toutefois, si les comptes bancaires sont séparés ou si les dépenses ont été faites pour le compte d’un seul des partenaires, un conjoint n’est pas forcément tenu de rembourser les dettes contractées par l’autre.
Est-il acceptable pour un couple marié de vivre séparément?
Tout dépend de leur décision. La séparation est un engagement pris par les époux de cesser de cohabiter avec l’intention de ne plus vivre sous le même toit. Ainsi, un couple peut rédiger un accord de séparation comportant certaines modalités reconnues et acceptées par chacun et rendues obligatoires par une ordonnance d’un juge. Une entente amiable non écrite peut aussi être établie par les époux. Dans ce cas, aucun recours juridique ne pourra être envisagé si l’un des époux ne respecte pas les clauses de l’entente.
Contrairement à l’union de fait qui est issue de la common law, la relation interdépendante adulte est établie par voie législative. Selon le Adult Interdependent Relationships Act, une relation interdépendante adulte est une relation en dehors du mariage où deux personnes partagent leur vie, sont engagées émotionnellement l’une à l’autre et fonctionnent comme une unité économique et domestique.
De plus, pour être considéré comme un partenaire interdépendant adulte d’une autre personne, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance pendant au moins trois années consécutives; ou
avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance d’une certaine permanence et qu’il y a eu un enfant par naissance ou adoption; ou
Les droits, avantages et responsabilités des partenaires interdépendants adultes sont semblables et, dans certains cas, les mêmes que ceux accordés aux époux.
C’est un document juridique établi par le Adult Interdependent Relationships Act que peuvent signer les deux personnes désirant entrer dans une relation interdépendante. Par contre, vous n’êtes pas obligé par la loi de signer un tel accord avec votre partenaire de vie pour être reconnu comme faisant partie d’une relation d’interdépendance.
Qui ne peut pas conclure un accord de partenaire interdépendant adulte?
Une personne ne peut pas signer un accord de partenaire interdépendant si
elle a déjà un accord de partenaire interdépendant adulte avec une autre personne;
elle est âgée de moins de 18 ans.
Toutefois, une personne âgée de 16 ou 17 ans peut conclure un tel accord si elle a obtenu par écrit le consentement de ses parents ou tuteurs.
Comment puis-je faire pour mettre fin à un accord de partenaire interdépendant adulte conclu avec un ex-conjoint?
Vous pouvez informer votre ancien partenaire par écrit que la relation interdépendante est terminée, que vous avez l’intention de vivre séparément et indépendamment de lui et qu’il n’y a pas possibilité de réconciliation. Conclure un tel accord est la façon la plus claire de signifier la fin de la relation.
Le mariage et les relations interdépendantes adultes
Formulaires et autres renseignements au sujet du mariage