Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1518-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4607&bd=4608&niv=5
Timestamp: 2020-01-21 08:43:53+00:00
Document Index: 231326505

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 289', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', 'art. 85', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 85', '§ 100']

BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-20120912
20-Section 2 : Obligations des opérateurs
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les opérateurs, qui placent des biens sous un régime douanier communautaire, doivent accomplir les formalités exigées par les règlements communautaires en vigueur. Ils doivent, en outre, respecter les obligations exposées dans la présente section lorsqu'ils souhaitent effectuer des opérations en suspension du paiement de la TVA, conformément à l' article 277 A du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les personnes établies hors de l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations en suspension du paiement de la TVA mentionnées à l' article 277 A-I du CGI, sont dispensées de désigner un représentant ( CGI, art. 289 A-I, al. 2 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
Il est rappelé que les régimes douaniers communautaires concernés sont les suivants : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-10 § 30 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les entrées et les sorties des biens placés sous l'un de ces régimes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du service des douanes compétent ( CGI, ann. III, art. 85 H-1 ).
Ces déclarations doivent être déposées dans les conditions fixées à l' article 85 D de l'annexe III au CGI , sauf si les règlements communautaires exigent déjà une déclaration spécifique. En effet, lors du placement des biens sous un régime douanier communautaire et lors de leur sortie de ce régime, une déclaration spécifique de placement et une déclaration d'apurement doivent être respectivement déposées auprès du service des douanes compétent.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
Pour les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime douanier communautaire ou placés sous ce régime ainsi que les prestations de services portant sur ces biens, les assujettis sont tenus d'indiquer sur leurs factures, délivrées conformément à l' article 289 du CGI , le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime douanier communautaire ainsi que le nom du titulaire du régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte ( CGI, ann. III, art. 85 L ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire, en application de l' article 284-I du CGI .