Source: https://fr.scribd.com/document/95445335/Droit-Des-Affaires
Timestamp: 2019-10-21 09:49:17+00:00
Document Index: 50973866

Matched Legal Cases: ['art 121', 'art 1', 'art 6', 'art 6', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 982', 'art 3', 'art 1061', 'art 982', 'art 982', 'art 1034', 'art 1036', 'art 1036']

Droit Des Affaires | Business | Droit statutaire
loyer-2013-FR_tcm265-142585
Le droit des affaires a connu une rvolution ces dernires dcennies avec la promulgation de plusieurs lois relative tout ce qui a trait une action commerciale et industrielle. En gnral cest ce qui touche la production la transformation limportation la circulation ou la conservation des pdts, cest en quelque sorte le droit de la vie conomique dans une socit. Le droit des affaires a pouss le lgiste se pencher sur la publication de plusieurs lois. nous citons titre dexemple le loi 15.96 formant fonds de commerce , un mois plu tard promulgation loi n1795 de la SA , 6 mois plu tard la promulgation de la loi n 5395 instituant les premires juridictions de commerce dans les principales villes du royaume cela afin de dynamiser et mettre en activit le DA et cest surtout cette matire des DA est plus rapide plus efficace que les tribunaux du droit commun qui sont submerg par de nombreux dossiers et les magistrats ne sont pas comptant en la matire .le lgislateur en date de 1997 a promulgu la loi 96 rglementant les socits suivantes : SNC , SCS SARL , SCA socit en participation.
Chapitre 1 - Notion Gnrale Sur :
Droit des affaires Droit commercial Droit des entreprises
Section 1 - Droit des affaires : Les affaires dsignent un certain nombre dactivit li la vie des commerants et ceux depuis le moyen ge. Ces professionnels taient soumis des rgles spcifiques et propres qui relevaient dune juridiction le tribunal de commerce . Aujourdhui les commerants perdent leurs identits et fondent dans une communaut compos de diffrents professionnels. on constate la disparition du droit commercial dans sa prsentation classique lexpression mme du droit commercial est de moins en moins utilis elle est remplac par des appellations plus gnrale tel que : droit des affaires ou droit de lentreprise . ce qui donne aujourdhui une vision plus claire plus pratique dans lexercice des activits des commerants et le droit des commerants est devenu progressivement le droit des professionnels. Section 2 - Les exigences de la vie des affaires : Les oprations commerciales doivent pouvoir tre ralis dans la rapidit et dans la scurit et en gnral lactivit commerciale ncessite le plus souvent un crdit bancaire. Pour la russite dune activit commerciale industrielle et artisanale il faut une structure juridique adapte. - Lexigence de la rapidit : le droit commercial sest dvelopp en marge du droit civil, cest dailleurs le but de faciliter la conclusion et lexcution des activits commerciale. - Lexigence de scurit : cette exigence est fondamentale parce que les transactions commerciales ne peuvent se dvelopper que dans la mesure o il ne risque pas dtre contest .par exemple : les paiements une fois effectu ne doivent en aucun cas remise en cause. les diffrents rgles de publicit impos par lexercice de lactivit commerciale contribue largement cette scurit juridique.
- Lexigence de crdit : toute entreprise a besoin de crdit que celui-ci lui soit consenti par son banquier ou par son fournisseurs, do il ya beaucoup dinstitutions propre la vie des affaires et ont pour objectif de favoriser loctroi de crdit.
Lappellation de droit des affaires permet galement de rendre compte dune technique clat et on peut citer en marge du droit commercial des disciplines nouvelles qui se sont dvelopps au fin au mesure des annes et ont pris une autonomie plus au moins grande selon limportance de chaque matire. A cet effet on peut citer par exp : Le droit de la concurrence Le droit de distribution Le droit communautaire des affaires Le droit bancaire Le droit financier Le droit de la proprit commerciale et industrielle le droit de lentreprise. En vue de cet clatement on constate que le droit commercial est apparu comme un sous ensemble du droit des affaires qui sapplique la seule rgle applicable au commerant. Le droit des affaires nest totalement pas satisfaisant. Lappellation du droit des affaires est en effet gnrale puisquelle dsigne pratiquement tout droit priv lexploitation du droit de famille
Section 4 : Droit de lentreprise
Lentreprise est le principal acteur de la vie conomique dun pays donn. Le terme utilis trs largement le commerant individuel a une entreprise, il va de mme de lagriculteur de larisant du professionnel exerant une activit librale. La reconnaissance de lentreprise par le droit a dabord tait le fait du droit social ou du droit financier et comptable puis le droit des socits , le droit de la concurrence , le droit des procdures collectives , un ensemble de droit ont t considr comme composant du droit de lentreprise et cet effet on peut ainsi dire que le droit commercial peut devenir le droit de lentreprise. Une telle dfinition se rfre la personne du commerant et lobjet de son activit commerciale. Le droit commercial constitue avec le droit des socits et les autres disciplines (bancaire boursier fiscal proprit industriel) ce croisement de cette diffrente matire donne naissance une branche de ce que les juristes et les conomistes ont appel le droit des affaires. Le droit commercial reste soumis lensemble des rgles de droit priv applicable aux commerants et aux actes de commerce. Cette interprtation trs sommaire fait apparaitre la conception objective et subjective. - Conception subjective : le droit commercial et le droit des commerants, il sagit dun droit professionnel issu des pratiques de marchands et dont lapplication est dclenche par la qualit des personnes en cause. cette dfinition trouve son fondement dans lhistoire parce que le commerce tait exerc par des marchands ou des ngociants qui sont membre ou non des corporations professionnels qui diffrencie lactivit commerciale de lactivit de droit commun , ctait la qualit de la personne qui lexerait. Alors la conception du droit commercial est lavantage de la simplicit de la clart , il suffit dtre commerant pour faire parti du droit commercial nanmoins cette approche de subjectivit nest pas dans dfaut qui lest difficile de fixer dfinitivement toutes les branches , toutes les activits et toutes les professions comme cette difficult rsulte de la vie conomique qui ne cesse de subir des mutations et des transformations. Il ya en a cet effet de souligner les commerants qui effectuent des actes de commerce dune
manire occasionnelle et sans statut juridique ou faut-il les classer. Toutes ces lacunes dmontrent la faiblesse lincertitude et linexactitude de la conception subjective. - La conception objective: le droit commercial est le droit des actes des actes de commerce c..d. des oprations commerciales lapplication du droit commercial est conditionn par la profession de lintress par la nature de lacte ou par la runion de certains circonstance objectivement dfini. Lart 121 du code de commerce franais dispose sont commerants ceux qui exercent lacte de commerce en fonds leur profession actuel loi 15-95 CC marocain art 1, 2, 3, 4 et 5 soulignent les dispositions gnrales. Nanmoins la conception objective ne sarticule pas uniquement autour des actes de commerce, les commerants effectuent en mme temps et des actes de commerce et des actes civils pour faire la diffrence entre acte commercial et civil, il ya lieu de se rfrer lesprit et au but de lactivit. La rfrence lesprit et au but de lactivit prend force consolide la thse de a conception objective dans la mesure o elle permet de lattacher lactivit commerciale direct et produit ses effets directement qui sont li lactivit commerciale plutt qu la personne de celui qui lexerce. Les tenants de cette conception dite objective soulignent dans cette thorie que cest une catgorie dacte juridique spcifique au commerce, sans oublier dans ce cas despce la philosophie juridique du lgislateur les conceptions juridiques ou suprieur du droit et la constitution du pays qui place ce droit dans une sphre en tenant compte galement de la structure et de lapplication du droit priv, de la relation entre droit priv et droit public relation aussi entre droit priv et science dconomie .
On traite dans ce chapitre uniquement les sources selon la distinction classique savoir Section 1 : le texte de loi Se sont des sources crites du droit, dit de la loi qui se prsente sous forme dacte de lautorit publique, ces actes aussi se divisent en 2 sources : internes et internationales. A. Au niveau interne : on trouve la constitution qui souligne parmi les principes qui y sont consacrs et prvu ce quon appel (la libert du commerce et de industrie). Cest la constitution qui dtermine les autorits qui elle confre qualit pour dicter les rgles de la loi _ La loi au parlement _ Le rglement au gouvernement . Une loi qui est contraire la constitution est considr comme irrgulire bNiveau international : la constitution reconnait la suprmatie du droit international sur le droit interne : La constitution prcise clairement que le royaume du Maroc est : conscient de la ncessit dinscrire son action dans le cadre des organisations internationales dont il est membre actif et dynamique, conscient au principe des droits et obligations dcoulant des chartes ddit de ces organismes exp : le GATT pour baisser le droit douanier et rgulariser les barrires douanires non tarifaires , il ya 7 accordes qui ont t convenu dans le cadre du GATT . Section 2 : les usages commerciaux et la coutume aUsage interne : les usages internes ont une porte rduite car ils ne peuvent droger une loi imprative, les usages commerciaux sont un ensemble de pratique qui naissent spontanment du commerce. Par un sentiment gnral tacite (licite) et constant soit dans le cadre dune profession
soit en lieu gographique. Ces pratiques sont tellement utilises dans diffrent domaines. En effet la lgislation crite ne saurait rglement toutes les transactions commerciales et sont remet aux pratiques suivit par les commerants en cas de litige les tribunaux du commerce ou dautre dsignent des experts asserment en la matire exp : des experts en automobile, en bton arm en tourisme. Il y a deux catgorie dusage avant de devenir une loi lusage commercial et le support et lusage conventionnel il ne devient droit que lorsque la loi consacre usage conventionnel ne simpose quaux personnes qui sont cens connaitre. bUsages internationaux : ce sont des usages dvelopps dan le commerce international on rencontre cette pratique dans les ventes de marchandises dans les contrats de transport et dans les oprations de crdit . Section 3 : la jurisprudence Elle rsulte dun ensemble de dcisions qui ont fait le circuit des tribunaux propos dun mme problme de droit que les magistrats de juridiction ont trait soit selon la loi soit tout simplement selon rapports dexperts et leurs expriences. Cette juridiction doit maner des juridictions suprieurs cest la cour suprme mais lapplication de la jurisprudence est utilis avec prcaution. Section 4 : les institutions Sont dordre publiques ou prive qui sont charges dencadrer et dorienter la vie conomique. Ces institutions relvent soit de ladministration qui a la charge dintrt gnral soit de lorganisation professionnelle axs sur la dfense des entreprises. Chapitre 3 : domaine du droit des affaires Le droit des affaires est en principe un droit de lentreprise commerciale en effet le DA recouvre les disciplines suivantes : 1Droit commercial gnral qui rgit le commerant ses activits commerciales et fonds de commerce. 2Le droit des socits 3Le droit des difficults des entreprises 4Le droit de la concurrence qui fixe les normes concernant une libre concurrence 5Le droit fiscal des affaires et le droit comptable et financier 6Le droit du consommateur 7Le droit des effets de commerce : chque, lettre de change, billet ordre 8Droit bancaire 9Droit des transports 10- Droit maritime 11- Droit pnal des affaires 12- Droit de lentreprise 13- Le droit de la proprit industrielle et intellectuelle On constate que les droits applicables ces diffrents disciplines ne croisent sur une activit commerciale qui constitue la base fondamentale dun rseau conomique, qui fait bouger toutes les procdures et toutes les activits conomiques des pays. Cest lentreprise en gnral Section 1 : structure juridique dune entreprise Lart 6 du CC donne la qualit du commerant par lexercice de son activit soit habituel soit professionnel lart 6 du CC fait numrer de 18 Larticle 11 du CC stipule que toute personne qui en dpit d une interdiction, dune chance ou dune incompatibilit exerce habituellement une activit commerciale est rput commerant.
Linterprtation de ces textes donne la notion de lentreprise cd le fait de se livrer une activit commerciale ou artisanale. A : notion de lentreprise La notion de lentreprise a deux volets Notion sur lconomie Notion juridique a : la notion sur lconomie Lentreprise est dabord une ralit dun monde conomique. Cest le dt de lentreprise qui lui est applicable mais la 1re analyse ne peut dire que cest le dt commercial qui constitue un ensemble de rgles qui sappliquent aux commerants soit professionnel soit titre occasionnel. Lentreprise constitue une ralit qui se prsente sous des formes diverse groupe international de st, grande e/se industrielle , e/se publique, e/se semi-publique, e/se agricole, profession librale, cooprative ou association. Le/se se prsente en 1er lieu comme une unit de production, c--d elle est considre comme un agent conomique qui intervient sur un march avec ses produits et entretien des changes avec dautre e/se ou avec des consommateurs. Le/se se prsente en second lieu comme une organisation humaine selon un systme social bien dtermin. Les juristes ont retenu les principaux aspects de le/se et ont pris en considration laspect de lactivit conomique de production et de prestation de service. Cest laspect qui se caractrise par lorganisation de moyen matriel et humain. Le/se au sens large du mot est un ensemble dlments matriel, humain et financier, ces lments sont organiss et structurs selon une procdure qui est reconnu par la loi et aussi ils ont une vision et un schma dtermin afin dassurer une production des biens et des services qui sont destins tre vendus soit sur le march local, soit sur le march international. Llment matriel ou ressource matriel : Constitue la structure de le/se, il lui donne sa forme, sa taille, et sa place dans le march. En gnral sont tous des quipements technique et professionnel ncessaires lexploitation et la production. Llment financier : Constitue les apports des associs soit en numraire soit en nature, soit en emprunt auprs des banques ou de fournisseurs. Llment humain : Lactivit de le/se sarticule autour de 3 facteurs principaux qui ne peuvent pas tre spars : Facteur travail, Facteur capital humain, Facteur des biens intermdiaires Ces 3 facteurs runis et bien grs amnent le/se raliser en objectif qui lui permet de se dvelopper et dassurer une rentabilit certaine. La notion de le/se laquelle se rfre le lgislateur est diffrente dun texte de loi. La loi retient la notion de/se en fonction du but et de lobjectif qui va assigner la rgle de dt le/se est apprhende parfois comme un objet de droit, parfois comme un sujet de droit. Le/se objet de droit :
Quand le/se rsulte la situation et disposition du code de commerce sur les parties qui touchent les difficults de le/se et surtout lorsquelle est objet dun redressement ou dune liquidation judiciaire. Avant la promulgation de la nouvelle loi sur les procdures collectives avait pour objectif essentiel le paiement des cranciers dun commerant qui se trouve dans limpossibilit de faire face ses engagements vis--vis de ses frs. Aujourdhui selon la nouvelle loi, le lgislateur sest orient vers lobjectif de la sauvegarde de le/se et de sa survie en vue de maintenir la stabilit de lemploi en premiers lieu cest aussi la sauvegarde du moyen conomique et social de le/se qui constitue le cur de la rforme et la philosophie de la rforme des procdures collectives ralises par le code de commerce(larticle 590 du CC dispose) : sur le rapport du syndique et aprs avoir entendu le chef de/se, les contrleurs et les dlgus du personnel, le tribunal dcide soit la continuation de le/se, soit sa cession soit sa liquidation. Ce cadre procdural trac par la loi actuel donne au tribunal de commerce tous les pouvoirs pour imposer lorientation de lavenir de le/se. Le/se sujet de droit : Il sagit dans ce cas en particulier de la loi sur les liberts et prix et la concurrence qui sadressent principalement aux e/ses. La loi interdit lexploitation dun pdt quelconque avec une position dominante sur le march intrieur par une e/se ou par un groupe de/ses, aussi la loi voque la mthode de concentration. B la personnalit de le/se : Il est vrai que la loi sur laquelle nous nous sommes bass semble donner une personnalit le/se surtout lorsque le lgislateur utilise dans les textes le patrimoine de le/Se ou droit et obligations des e/ses. Si nous le prenons en considration, le dt positif ???? est oblig de reconnaitre que le/se ne constitue pas actuellement une personne juridique, en effet seul les socits, associations, groupement dintrt conomique (GIE) et e/ses publiques qui sont reconnus par le dt auquel la loi attribue la personnalit juridique. A ce propos, dans le domaine des dts des affaires, on constate que le lgislateur en instituant les procdures collectives c--d les mesures de redressement et de la liquidation judiciaire des e/ses, sest efforc de dissocier le sort de le/se de celui de ses dirigeants, en effet, les moyens de prvention sadresse aux dirigeants en 2me position et aux mandataires de le/se lorsque ces derniers ont fait une mauvaise gestion en dilapidant les ressources ou les bnfices ou les fonds de le/se dans dautres affaires qui leur sont personnelles ; les personnes physiques dirigeant et chef de/se ne sont passible de sanction que lorsque ces derniers se rendent coupable de participation frauduleuse aux pratiques de gestion. La pratique rvle de nombreux cas dutilisation dtourne de la personnalit morale de lentreprise .tel est le cas lorsquil y a abus de la personnalit morale . une socit est alors cre dans lunique but de frauder la loi ou dautre crancier cest ce quon appel des socits fictives . ils nont pas dactivit conomique rel malgr ces pratiques la loi adopte des solutions qui tiennent compte de lexistence de la personnalit morale de lentreprise. La plupart des fraudes arrivent au moment de la constitution des socits c..d. pendant laccomplissement des formalits de constitution. Cette priode est source de difficult, et il y a dautre incertitudes qui sont lies au non respect par les fondateurs des socits, des formalits de constitution ce qui entraine dailleurs la nullit propre de socits commerciales. Section 2 : le fonctionnement dune entreprise La socit est institue par une ou plusieurs personnes qui convient daffecter une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de raliser un bnfice et de le partager la fin de
chaque exercice ou de profiter de lconomie qui pourra en rsulter. Lentreprise est constitus ainsi conformment la loi. Les associs sengagent mettre en place dans lorganisation de leur socit des moyens de contrle pour viter des pertes mais au cas o les rsultats sont ngatifs les associs sengagent contribuer aux pertes pour les rdacteurs de textes de loi le caractre contractuel de la socit ne faisait aucun doute, la socit est ne de laccord de volont des personnes qui dcident de mettre en commun des apports pour en tirer des bnfices, cest la rdaction des statuts de la socit avec lobjet de lactivit. 17 /11 /11 A la commercialit de lentreprise : La commercialit de le/se rsulte de diffrentes formes des socits commerciales que le lgislateur a numr dans le C.C article 6 : la commercialit de le/se suppose la runion ncessaire la condition de lexercice habituel ou professionnel de lune des socits qui sont prvu par la loi les juristes et les economistes classent ce genre dactivit dans 3 principaux secteurs : Le secteur de la distribution Le secteur de la production Le secteur des services Le droit des affaires en gnral connait 2 catgories de commerants : Les commerants qui exercent et qui rpondent aux dfinitions et aux prcisions de larticle 6 du CC et dautres commerants qui adoptent la forme dune socit commerciale. La catgorie de la socit par la forme englobe les SARL, SNC, les SCS, les socits dune grande taille et dune certaine importance adopte au pratique la forme dune SA. B-identit de le/se : Lnumration des points suivants font ce quon appel le dossier juridique ou la constitution du dossier juridique dune socit Certificat ngatif Statut juridique de la socit Registre du commerce Bulletin officiel et annonce au JAL Lobjet de la socit Dans les statuts on il y a prcision du montant du capital social. Pour la mise en place du dossier juridique dune e/se il y a une dmarche suivre cest se prsenter au guichet. Aujourdhui tous les pays sont dots de centre rgional dinvestissement (CRI) qui a pour mission dorienter les investisseurs et de coordonner entre eux et les diffrents dpartements de chaque rgion du pays. Aprs le contact avec ces organismes le/se met en place son dossier juridique , son dossier financier, son dossier dinvestissement , le/se avec ces lments trace son plan daction et lui donne sa taille son poids dans le dveloppement conomique du pays. Aprs examen et analyse de cette dfinition trs sommaire de le/se nous citons que lorientation de ces activits donne la naissance dun fonds de commerce. Le fonds de commerce est soumit une orientation prcise et ceux , pour la protection de ses propritaires. 2me partie Socits marocaines en droit marocain Chapitre 1 : personne morale de droit priv : A la lecture des textes rgissant des diffrentes formes des socits aucune dfinition na t labor par le lgislateur pour clairer les lments dont la prsence est indispensable pour la constitution dune structure socitaire.
-la loi 1795 sur les SA : dans les SA les actionnaires sont au moins au nombre de 5 les actionnaires ne sont pas commerants et ils ne rpondent pas au passif social au-del de ce quils ont apport la socit. Les actions quils reoivent en contre partie de leurs apports sont des titres ngociable qui peuvent entrer facilement, exception rsulte des closes dite : dagrment ou de prsomption. La loi 5/96 sur les socits suivantes : *SNC est une socit qui uni 2 ou plusieurs personnes ayant la qualit de commerants en vue dune exploitation commerciale. Chacun des associs est tenu personnellement et tous sont solidaires entre eux. Les intrts des tiers sont protgs par lobligation indfinie et solidaire au passif qui incombe aux associs. *la SCS est constitue par 2 catgories dassocis : qui sont soumis des rgimes juridiques diffrents. Les commandits qui sont des associs en nom collectif Les commanditaires qui apportent un capital et peroivent en contre partie une part de bnfice sans que leurs engagements dans la socit ne dpasse le montant de leurs apports. Ce sont les commandits qui prennent les risques leurs engagements est comme celui des commerants qui sont solidairement responsable les uns des autres. -SCA : cette socit est une socit hybride, son capital est divis en action, comme les SCS elle regroupe 2 catgories dassoci *dune part les commandits qui sont commerants sont tous responsable solidairement aux dettes sociales. *dautre part les commanditaires qui ont la qualit dactionnaire et ne supportent les pertes qu hauteur de leurs apports. Ces derniers sont comme les associs de la SA et leurs nombre ne peut tre infrieur 3. -SARL : se forme par le contrat ou statut que signe les associs, la SARL est rglement par les articles 44 87 de la loi 5-96 publi au bulletin officiel n 1478 du 1/5/97. La SARL prsente un certain nombre de qualit diffrence des autres catgories de socits, la SARL prsente un outil idal de travail pour lexploitation des petites et moyenne e/se. Lobjet de la SARL doit prciser toute lactivit conomique qui sera conduite sous la forme dune SARL lexception de certains secteurs qui sont ferm la forme de SARL comme : *socit de banques *socit de crdit *socit dinvestissement *socit dassurance *socit de capitalisation *socit dpargne Ces socits ne peuvent adopter que la forme de la SA. 24/11/11 -la socit en participation : Au terme de lart 2 de la loi 5-96 les socits en participation dont lobjet est commercial la diffrence des autres socits, la socit en participation est commerciale par son objet et non par sa forme sauf dcision contraire des associs lorsque la socit en participation est commerciale et les rapports entre associs sont rgis par les dispositions qui sont applicable aux SNC. La socit en participation est constitue avec au moins 2 associs. Aucun montant minimum lgal pour le CS nest exig. Les associs conviennent librement de lobjet social, de leurs droits et obligations respectives et les conditions de fonctionnement de la socit se rservent des dispositions impratives contenues notamment dans les articles 982, 985, 986, 988 et 1003 du dahir formant code des obligations et contrat (DOC).
La dure de la socit peut tre dtermine ou indtermine. Suite ces diffrentes dfinitions nous constatons que le lgislateur se limite la prsentation de certains lments et caractristiques de chaque structure socitaire, nous remarquons aussi que les diffrents textes de lois (loi 1795 et loi 596) ne donnent que des lments qui diffrencient chaque socit par rapport lautre. Cette lacune de prcision de dfinition pur chaque type de socit nous oriente recourir au DOC C- disposition du DOC : Lart 2 de la loi 15-95 formant cc stipule quil est statu en matire commerciale conformment aux lois, contenues et usages du commerce ou du droit civil dans la mesure ou il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Lappel donc au DOC est prvu mme par larticle premier de la loi 5.96 qui prcise que la SNC, SCS, SCA, la SARL sont rgis par la prsent loi et par les dispositions du dahir 1913 formant code des obligations e contrat, dans la mesure o lesdits dispositions sont pas contraire aux dispositions de la prsente loi. En vertu de larticle 982 du DOC la socit est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux la fois en vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter . La socit est donc considr comme un contrat soumis aux rgles gnrales qui rgissent les contrats, son existence repose sur la volont des partis, il sagit en fait dun contrat sur la base duquel les personnes concernes conviennent de sorganiser pour raliser un projet commun. Le respect des conditions communes tous les contrats est donc indispensable pour la validit dun contrat de socit, cela veut dire que les contrats de socits est soumis un cadre juridique strict et prcis. A condition commune tous les contrats. La validit du contrat se pose lexistence des conditions de forme ncessaire si non indispensable pour la formation dun contrat de socit : -Consentement des partis -capacit juridique - lobjet et la cause de la cration de la socit 1- le consentement des partis dans le contrat de socit : -la socit en participation : Au terme de lart 2 de la loi 5-96 les socits en participation dont lobjet est commercial la diffrence des autres socits, la socit en participation est commerciale par son objet et non par sa forme sauf dcision contraire des associs lorsque la socit en participation est commerciale et les rapports entre associs sont rgis par les dispositions qui sont applicable aux SNC. La socit en participation est constitue avec au moins 2 associs. Aucun montant minimum lgal pour le CS nest exig. Les associs conviennent librement de lobjet social, de leurs droits et obligations respectives et les conditions de fonctionnement de la socit se rservent des dispositions impratives contenues notamment dans les articles 982, 985, 986, 988 et 1003 du dahir formant code des obligations et contrat (DOC). La dure de la socit peut tre dtermine ou indtermine. Suite ces diffrentes dfinitions nous constatons que le lgislateur se limite la prsentation de certains lments et caractristiques de chaque structure socitaire, nous remarquons aussi que les diffrents textes de lois (loi 1795 et loi 596) ne donnent que des lments qui diffrencient chaque socit par rapport lautre. Cette lacune de prcision de dfinition pur chaque type de socit nous oriente recourir au DOC A- disposition du DOC : Lart 2 de la loi 15-95 formant cc stipule quil est statu en matire commerciale conformment aux lois, contenues et usages du commerce ou du droit civil dans la mesure ou il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Lappel donc au DOC est prvu mme par larticle premier de la loi 5.96 qui prcise que la SNC, SCS, SCA, la SARL sont rgis par la prsent loi et
par les dispositions du dahir 1913 formant code des obligations e contrat, dans la mesure o lesdits dispositions sont pas contraire aux dispositions de la prsente loi. En vertu de larticle 982 du DOC la socit est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux la fois en vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter . La socit est donc considr comme un contrat soumis aux rgles gnrales qui rgissent les contrats, son existence repose sur la volont des partis, il sagit en fait dun contrat sur la base duquel les personnes concernes conviennent de sorganiser pour raliser un projet commun. Le respect des conditions communes tous les contrats est donc indispensable pour la validit dun contrat de socit, cela veut dire que les contrats de socits est soumis un cadre juridique strict et prcis. A condition commune tous les contrats. La validit du contrat se pose lexistence des conditions de forme ncessaire si non indispensable pour la formation dun contrat de socit : -Consentement des partis -capacit juridique - lobjet et la cause de la cration de la socit 1- le consentement des partis dans le contrat de socit :
Le consentement du contrat de socit des parties est obligatoire elle doit tre relle sincre elle doit porter sur des lments fondamentaux savoir : Le capital social, le fonctionnement de la socit, la rpartition des bnfices, la nature de lactivit de la socit et les rgles concernant le fonctionnement de cette socit. Tous ces lments doivent tre insrs dans les statuts constitutifs de la socit (rfrence) CF : la loi 17-95 le contrat de socit ne doit nullement tre entache dun vice de consentement : le dol et la violence. 2-la capacit : Le contrat exige la capacit des partis celle-ci est fix par le code de famille de 18 ans grgorienne rvolu certaines personnes ne peuvent en dpit de leurs capacits constituer une socit entre elle : mineur, malade mental. Lexclusion du mineur nest pas dfinitive parce quil peut tre remplac par son tuteur 3-objet et cause du contrat de socit : Objet et la cause de la formation du contrat de socit doivent tre licites et elle est reprsent par la nature de lactivit exerc par la socit, une activit dun exercice serait interdit par la loi entrainerait la nullit de la socit et il en est de mme de lexercice de lactivit dont les procds risqus de porter atteinte lordre public do la loi exige linsertion de lobjet de la socit dans les statuts parmi les mentions obligatoires. Cest pour assurer un contrle sur lactivit et protger les intrts des tiers de la socit et du pays. La cause du contrat est lie la raison qui a penser les parties constituer ladite socit, il sagit en fait du motif sur la base duquel les personnes concernes ont dcid de crer la structure socitaire. -Conditions propres de constitution de la socit : En plus des conditions communes tous les contrats de socit lart 982 du DOC souligne 4 lments caractristiques du contrat de socit : -pluralit dassocis -mise en commun dapport -participation aux rsultats - la volont collabore 1-pluralit dassoci :
La loi prcise que le contrat est conclu, une ou plusieurs personnes, cette condition a t reprise par la loi 17-95 pour les SA et la loi 5-96 pour les SARL lart premier de la loi sur la SA prcise : doit comporter un nombre suffisant dactionnaire lui permettant daccomplir son objet et dassurer sa gestion et son contrle sans que le nombre ne soit infrieur 5 . La loi 5-96 considre le contrat de socit partir de lassociation entre plusieurs personnes. Lart 3prsente la SNC comme tant une socit dont les associs ont tous la qualit de commerants et tous responsables des dettes de la socit hauteur de leurs parts. Le mme principe a t retenu par les articles 20,31et 89 pour la constitution des SCS et SCA et socit en participation partir de lintervention des associs. 2 exceptions ont t prvu dans la loi 5-96 relatif la constitution dune SARL par un ou plusieurs associs, ces derniers ne supportent les pertes qu hauteur de leurs apports. La seconde exception est contenu dans lart 1061 du DOC qui stipule lorsquil n ya que 2 associs, celui dentre eux qui na pas donner lieu la dissolution de la socit dans les cas prvu dans les articles 1056 et 1057 peut se faire autoriser dsintresser lautre et continuer lexploitation de la socit pour son compte en assumant lactif et le passif , cette 2me exception concerne la possibilit de continuer lactivit de la socit B -la mise en en commun des apports Lapport est le bien que lassoci sengage mettre la disposition de la socit pour constituer son capital social. Lapport peut consister en numraire en objet mobilier ou immobilier, en droit incorporel, il peut ainsi consister dans lindustrie, il peut aussi consister en fond de commerce mais il ne peut jamais consister en denre alimentaire. Les apports doivent tre part gale ou part ingal ce qui constitue la rpartition du capital social. Lapport cst le montant dargent mis la disposition de la socit pour recevoir en change des parts sociales ou des actions. Lassoci est dbiteur de la socit partir du moment o le contrat est conclu et la procdure est mise en application. c-participation aux bnfices et aux pertes la participation aux bnfices et aux pertes impliquent 2 choses : Le but de la socit est la ralisation des bnfices dautre part tous les associs se partagent lesdits bnfices et ventuellement les pertes. En dpit de la formulation de lart 982 du DOC qui met laccent sur le partage des bnfices, des pertes ventuelles font parti de la vie de la socit, lomission de lart 982 a par ailleurs tait combl par dautres textes ce qui a t confirm par les lois 17-95 sur SA, 5-96. La part de chaque associ dans les pertes et dans les bnfices est dtermine en fonction de sa participation. Lart 1034 du DOC considre que toute clause qui attribut un associ une part dans les bnfices suprieur la part proportionnelle de son apport est nulle et rend nul le contrat de socit. Cette disposition est soumise une exception contenue dans lart 1036 du DOC, il concerne en fait la situation de la personne qui participe dans la socit avec un apport en industrie, une part des bnfices suprieur celle des autres associs peut tre prvue au profit de la personne qui apporte son industrie. Par exp : lart 1036 est ainsi rdig il peut tre stipul que celui qui apporte son industrie aura dans les bnfices une part suprieur celle des autres
Chapitre 2 : personne morale du secteur public Ltude du droit des affaires souligne que le secteur public relve du droit administratif, en ralit cette matire relve dune branche spciale du droit cest le droit public conomique. Nous traitons dans ce chapitre uniquement les diffrents types dentreprise sous forme duquel se manifeste lintervention de lEtat dans le domaine de lindustrie et du commerce. Depuis lindpendance du Maroc lEtat marocain a pris linitiative de se lancer dans divers secteurs dactivit pour encourager linvestissement et lEtat sest install dans des zones ou le priv ne pouvait pas prendre le risque de sinstaller. La justification de limmixtion de lEtat dans ces diffrents domaine est trs vari cela implique la satisfaction de lintrt gnral du pays dune part et aussi il ya beaucoup dopportunisme derrire les justifications de scurit, de fiscalit et autres, mais en ralit derrire cette immixtion de lEtat dans lesdits investissements ne sest manifest quaprs lindpendance et consiste surtout prendre le contrle des industries cl du pays, le but est la fois conomique et politique. Il est conomique cest ce que lEtat aprs lindpendance avait pour rle de pouvoir organiser le dveloppement du pays voire mme les rsultats escompt pour la simple raison que lEtat peut supporter les difficults de financement et peut injecter des fonds en cas de besoin. Cette intervention sexplique dautant plus que linitiative prive tait rare si non inexistante. Certes lEtat marocain a adhr depuis la constitution de 1962 aux principes de lconomie librale. Il est politique, lEtat ne pouvait pas subir la pression de certaines puissances industrielles ou financire. Le secteur public dans le domaine du commerce et industrie est trs vari. Il importe de savoir quelles sont les entreprises publiques qui ont la qualit de commerant. Il ya lieu dcarter les services publics qui sont directement lis la gestion dactivit industrielle ou commerciale mais nont pas la qualit de commerant et qui constituent seulement la prolongation de la gestion administrative ce sont les services exploit par voie de rgie cd par lEtat directement et nont pas la qualit de commerant et de personnalit morale propre. Bien quil sagit dune entreprise le service public a une activit conomique, son organisation et sa gestion administrative mme cest la mthode et la technique de gestion soient similaire aux actions du droit priv conservent leurs nature de gestion administrative tatique et son exploitation na pas le caractre commercial. Il ya lieu de souligner cet effet que les moyens daction quon peut qualifier dexceptionnel et on peut juridiquement dire que leur rglement leur donne une certaine autonomie de gestion budgtaire et non pas comme une administration prive. En revanche sont commerants par la nature de leurs activits les tablissements publics caractre industriel et commercial et les socits dconomie mixte. A-les tablissements publics : La chronologie des poques de fondation des tablissements publics laisse apparaitre une suite dtape plus ou moins riche en initiative juridique et conomique dans un tel domaine. 4 poques souligner qui peuvent tre dtermines savoir : -les dbuts du protectorat 1616-1930 - lavant guerre et la guerre 1937-1944 - la fin du protectorat 1944-1956 -1957 nos jours Un tablissement public ou entreprise publique englobe le secteur public en gnral et semi public. LEtat a en effet recours lEPIC (tablissement public industriel et commercial) aussi bien la gestion conomique exp : OCP que pour des activits de service public ONCF. LEtat confie une personne priv la ralisation dactivit de nature industrielle et commerciale sous le contrle de lautorit administrative.
La cration de ces tablissements, leur organisation, leur fonctionnement relve en principe du droit public, leurs biens sont insaisissables ils ont la possibilit dtre expropri, leur gestion financire est soumise tous les contrles prvu, parle droit administratif. Dans la mesure ou les tablissements publics pousent le caractre industriel et commercial et bien que le prsident ou directeur gnral est dsign par lautorit suprieur du pays (DAHIR) sa responsabilit dans sa gestion nchappe pas une responsabilit civile et pnale, similaire la responsabilit du prsident du conseil dadministration ou du prsident du directoire. En plus il ya lieu de signaler que lEPIC est un tablissement qui se comporte en commerant, il est immatricul au registre du commerce, il conclu des contrats du droit priv il plaide devant la justice et paie des impts. B- socit dconomie mixte : La socit dconomie mixte rsulte de la participation de lEtat ou dune collectivit publique dans le capital de la socit : participation soit en nature soit en numraire, la socit est commerciale et prend la forme toujours dune SA. La participation publique peut tre soit minoritaire soit majoritaire. Quand la participation tatique est majoritaire cela donne lEtat un pouvoir de contrle trs vaste lui permettant dimpose sa volont au niveau du conseil dadministration et dans les assembls gnrales. Ce mode de collaboration (Etat et priv) se justifie par plusieurs raisons : assurer une rentabilit, exp : la RAM, dautre tablissements sont constitus par des professions les plus surveills et ceux selon limportance, la taille et le rle de la mobilisation des fonds publics et de laffectation de ces fonds au dveloppement de lconomie national. Il sagit notamment des tablissements de crdit comme CIH, CNCA, la BNDE et la CDG etc... La question quon peut se poser est ce que ces tablissements peuvent avoir contenu du caractre industriel et commercial de leur structure de gestion et le fonctionnement comme ils sont tous rgis par le droit priv avoir un fonds de commerce