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Timestamp: 2018-05-23 05:02:28+00:00
Document Index: 55001137

Matched Legal Cases: ['§ 12', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 62', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 44']

I). Deuxième affirmation, cet instrument garantirait des droits collectifs, lesquels iraient à l’encontre de la tradition libérale de protection des droits individuels. (II - page 3
I). Deuxième affirmation, cet instrument garantirait des droits collectifs, lesquels iraient à l’encontre de la tradition libérale de protection des droits individuels. (II
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op. cit., pp. 155-220. Avant le 19ème siècle, on connaissait déjà, depuis le 16ème, la pratique consistant à insérer, dans des traités internationaux, des clauses visant à protéger des minorités religieuses : N. Rouland, S. Pierré-Caps and J. Poumarède, op. cit., pp. 159-162.
10 La société des Nations et la protection des minorités de race de langue et de religion, Genève, Secrétariat de la Société des Nations, 1927.
11 La Belgique est partie au Pacte et n’a pas formulé de réserve concernant l’article 27. La France, en revanche, a formulé une réserve à propos de cette disposition, déclarant que compte tenu de l’article 2 de la Constitution de la République française, « l’article 27 n’a pas lieu de s’appliquer en ce qui concerne la république. »
12 Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), Document final du sommet de Copenhague (1990), IV. Ce document n’a pas de force juridique contraignante. La CSCE a été transformée en organisation internationale et rebaptisée Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en 1994.
13 STCE n°148. Ouverte à la signature le 5 novembre 1992, elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998.
14 Résolution 47/135, adoptée le 18 décembre 1992.
15 Le rapport explicatif précise à ce sujet qu’”il a été décidé d’adopter une approche pragmatique, fondée sur le constat qu’il n’est pas possible, au stade actuel, de parvenir à une définition susceptible de recueillir le soutien global de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe” (Rapport explicatif relatif à la Convention-cadre pour la protection des minorités, § 12).
16 A. Verstichel, “Personal Scope of Application: An Open, Inclusive and Dynamic Approach – The FCNM as a Living Instrument”, in A. Verstichel, A. Alen, B. De Witte and P. Lemmens (eds), The Framework-Convention for the Protection of National Minorities: a Useful Pan-European Instrument ?, Antwerp, Intersentia, 2008, pp. 127-157.
17 Id., p. 141.
18 Comité consultatif, 1er avis sur la Suisse, ACFC/INF/OP/I(2003)007, 20 février 2003, para. 20
19 Vu l’absence de définition du concept de minorité nationale dans la Convention-cadre, le Comité reconnaît aux Etats une marge d’appréciation pour déterminer quels groupes constituent une minorité mais s’estime compétent pour vérifier si cette interprétation est compatible avec les principes posés par la Convention. En particulier, toute personne appartenant à une minorité a le droit de choisir librement d’être traitée ou non comme telle (article 3, § 1, de la Convention) et les Etats ne peuvent faire des distinctions arbitraires ou injustifiées en déterminant le champ d’application personnel de la Convention. Sur la pratique du Comité à cet égard et les réactions des Etats, voy. A. Verstichel, op. cit. et H.-J. Heintze, « Article 3 », in M. Weller (ed.), The Rights of Minorities in Europe – A Commentary on the European Framework Convention of the Protection of National Minorities, Oxford, Oxford University Press, 2005, pp. 107-137.
20 A. Verstichel, op. cit., p. 141. Le Haut-Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE interprète lui aussi la notion de “minorité nationale” au sens de “minorité ethnique, religieuse ou linguistique.” Soulignons également que l’intitulé de la Déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1992 – laquelle se réfère aux minorités « nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » -confirme l’idée qu’aujourd’hui, ces deux expressions doivent être considérées comme équivalentes.
21 Sur la question de la définition de la notion de minorité en droit international, voy. not. A. Verstichel, op. cit. ; H. Hannum, « The Concept and Definition of Minorities », in M. Weller (ed.), Universal Minority Rights – A Commentary on the Jurisprudence of International Courts and Treaty Bodies, Oxford, Oxford University Press, 2007, pp. 49-73 ; G. Alfredsson, « Minorities, Indigenous and Tribal Peoples, and Peoples: Definitions of Terms as a Matter of International Law », in N. Ghanea and A. Xanthaki (eds.), Minorities, Peoples and Self-Determination – Essays in Honour of P. Thornberry, Leiden-Boston, Martinus Nijhoff, 2005, pp. 163-172 et G. Pentassuglia, Minorités en droit international, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2004, spéc. pp. 57-78.
22 Deux aspects de la définition d’une minorité sont particulièrement controversés : d’une part, la question de savoir si les membres du groupe doivent forcément avoir la nationalité du pays où ils résident pour constituer une minorité et, d’autre part, celle de savoir si un groupe qui se trouve en minorité à l’échelle régionale mais non au niveau national, peut être considéré comme une minorité lorsque la région considérée bénéficie d’un statut autonome. Sur la position du Comité consultatif quant au premier point, voy. J. Ringelheim, « Minority Rights in a Time of Multiculturalism – The Evolving Scope of the Framework Convention on the Protection of National Minorities », Human Rights Law Review, Vol. 10, No. 1, pp. 99-128, spéc. pp. 112-117 et A. Verstichel, op. cit., pp. 144-151. Sur le point de vue du Comité quant au second point, voy. infra, section 3.
23 Voy. Comité des droits de l’homme, Observation générale n°23, Les droits des minorités (Art. 27), 8 avril 1994, CCPR/C/21/Rev.1/Add.5, para. 5.2. Voy. aussi Cour permanente de justice internationale, Communautés gréco-bulgares, Avis consultatif, Série B, no 17, 31 juillet 1930.
24 Il est à noter qu’une certaine confusion règne autour de l’expression “droits collectifs” : tantôt elle sert à désigner des droits reconnus aux groupes en tant que tels, tantôt des droits reconnus à des individus mais en tant que membres d’un groupe particulier. Voy. notre analyse dans J. Ringelheim, “Droits individuels et droits collectifs : avenir d’une équivoque”, in E. Bribosia et L. Hennebel (dirs), Classer les droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 231-261.
25 Sur les débats relatifs aux rapports entre droits individuels et droits collectifs, voy. not. les contributions réunies dans I. Shapiro and W. Kymlicka (eds), Ethnicity and Group Rights, Nomos XXXIX, New York University Press, 2000.
26 En ce sens, X. Delgrange et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 279.
27 Article 5, § 2 (droit à l’information de toute personne arrêtée dans une langue qu’elle comprend); Article 6, § 3, e) (droit de tout accusé à l’assistance gratuite d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas langue employée à l’audience); Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion); Article 10 (liberté d’expression); Article 14 (interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention); Protocole n°12 à la Convention (interdiction de la discrimination dans la jouissance d’un droit prévu par la loi ou par un acte d’une autorité publique).
28 Article 14, § 3, f) (droit de toute personne accusée d’une infraction pénale à se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’audience); Article 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion); Article 19 (liberté d’expression); Articles 2 (interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits reconnus dans le Pacte) et 26 (droit à l’égalité et à la non-discrimination). L’interdiction de la discrimination à raison de l’origine ethnique découle également de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et, dans le cadre de l’Union européenne, de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (J.O. n°L 180 du 19 juillet 2000, p. 22).
29 Sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les minorités, voy. not. Fr. Tulkens, “La protection des minorités nationales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme”, Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN), 7ème reunion, Strasbourg, 12-13 mars 2008 et J. Ringelheim, Diversité culturelle et droits de l’homme – La protection des minorités par la Convention européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2006. Sur la pratique du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, voy. not. G. Pentassuglia, Minorités en droit international, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2004.
30 Cour eur. D. H. (GC), Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, arrêt du 26 octobre 2000, spéc. § 62.
31 Comité des droits de l’homme, Observation générale n°22, Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18), 30 juillet 1993, CCPR/C/21/Rev.1/Add.4, para. 4.
32 Pour la Cour européenne des droits de l’homme, voy. not. Cour eur. D. H., Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A, vol. 299-B; pour le Comité des droits de l’homme, voy. not. A.R. Coeriel et M.A.R. Aurik c. Pays-Bas, Communication n°453/1991, U.N. Doc. CCPR/C/52/D/453/1991 (1994).
33 Comité des droits de l’homme, Ballantyne, Davidson et McIntyre c. Canada, Communications n°359/1989 et 385/1989, CCPR/C/47/D/359/1989 et 395/1989/Rev.1 (1993). La Cour européenne semble adopter, de manière implicite, une position similaire dans l’affaire Kurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède. A propos d’une famille d’origine irakienne résidant en Suède et expulsée de son logement parce qu’elle persistait à vouloir placer une antenne parabolique sur l’immeuble qu’elle occupait, afin de capter des programmes télévisés provenant de sa région d’origine, la Cour observe que le droit de recevoir des informations, en jeu en l’espèce, était particulièrement important pour les requérants s’agissant d’une “famille immigrée avec trois enfants, qui peut souhaiter rester en contact avec la culture et la langue de son pays d’origine.” (Cour eur. D.H. (3ème section), Kurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède, arrêt du 16 décembre 2008, § 44, notre accent).
34 Pour le Comité des droits de l’homme, l’article 27, malgré sa formulation négative - les personnes appartenant à des minorités “ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, etc.…” (notre accent) -, entraîne l’obligation, pour les Etats, d’adopter des mesures positives pour protéger l’exercice des droits énoncés.
35 Préambule de la Convention-cadre, 7ème paragraphe.
36 Sur la pratique du Comité consultatif à cet égard, voy. J. Ringelheim, « Minority Rights in a Time of Multiculturalism… » op. cit., pp. 117-123.
37 Article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
38 Pour une synthèse des analyses et recommandations du Comité à ce sujet, voy. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités, Commentaire sur la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques, adopté le 27 février 2008, ACFC/31DOC(2008)001. Sur la participation des minorités aux affaires publiques, voy. aussi M. Weller and K. Noobs (ed.), Political Participation of Minorities – A Commentary on International Standards and Practice, Oxford, Oxford University Press, 2010 ; A. Verstichel, Participation, Representation and Identity. The Right of Persons Belonging to Minorities to Effective Participation in Public Affairs : Content, Justification and Limits, Intersentia, 2009 ; F. Palermo, « The Dual Meaning of Participation : The Advisory Committee’s Commentary to Article 15 of the FCNM », European Yearbook of Minority Issues, Vol. 7, 2007/8 ; K. Henrard, « « Participation », « Representation » and « Autonomy » in the Lund Recommendations and their Reflections in the Supervision of the FCNM and Several Human Rights Conventions », International Journal on Minority and Group Rights, n°12, 2005, pp. 133-168.
39 Articles 24 à 26 de la Convention-cadre. Voy. aussi la Résolution (97)10 du Comité des Ministres du 17 septembre 1997 relative au mécanismes de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités, modifiée par la Résolution CM/Res(2009)3 du 16 avril 2009.
40 Sur le travail du Comité consultatif de la Convention, voy. R. M. Letschert, The Impact of Minority Rights Mechanisms, T.M.C. Asser Press, The Hague, 2005, pp. 145-189.
41 S. S. Åkermark, op. cit., p. 71.
42 Article 4 de la Constitution belge.
43 Voy. J. Clement, op. cit., pp. 51-68.
44 Id., pp. 60-63.
45 Comité consultatif, 1er avis sur la Suisse, ACFC/INF/OP/I(2003)007, 20 février 2003, para. 74.
46 Comité consultatif, 1er avis sur le Royaume-Uni, ACFC/INF/OP/I(2003)006, 30 novembre 2001, para. 93.
47 Comité consultatif, 1er avis sur la Finlande, ACFC/INF/OP/I(2001)002, 22 septembre 2000, para. 47.
48 Comité consultatif, 1er avis sur l’Italie, ACFC/INF/OP/I(2002)007, 14 septembre 2001, para. 61. Voy. aussi 1er avis sur le Danemark, ACFC/INF/OP/I(2001)005, 22 septembre 2000, para. 36.
49 1er avis sur le Danemark, op. cit., para. 17. De même, dans son 1er avis sur l’Espagne, le Comité invite les autorités espagnoles, dans l’hypothèse où les intéressés manifesteraient un intérêt à cet égard, à se pencher sur la situation des Catalans, des Basques, des Galiciens ou des Valenciens vivant dans les zones situées en dehors de leurs territoires d’implantation traditionnelle ou substantielle : 1er avis sur l’Espagne, ACFC/INF/OP/I(2004)004, 27 novembre 2003, para. 23. Cette recommandation n’ayant pas été suivie par les autorités espagnoles, le Comité réitère son invitation dans son second avis sur ce pays : 2ème avis sur l’Espagne, ACFC/OP/II(2007)001, 22 février 2007, para. 26 et 28.
50 1er avis sur la Finlande, op. cit., para. 46; 2ème avis sur la Finlande, ACFC/OP/II(2006)003, 2 mars 2006, para. 29; 3ème avis sur la Finlande, ACFC/OP/III(2010)007, 14 octobre 2010, para. 27.
51 La position du Comité diffère sur ce point de celle adoptée en 1993 le Comité des droits de l’homme : Ballantyne, Davidson, McIntyre c. Canada, communications nos 359/1989 et 385/198, UN Doc. CCPR/C/47/D/359/1989 et CCPR/C/47/D/385/1989. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en revanche, s’est ralliée au point de vue du Comité consultatif : Avis sur les groupes de personnes auxquels la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pourait s’appliquer en Belgique, CDL-AD(2002)1, Strasbourg, 12 mars 2002, para. 10-19 (disponible sur http://www.venice.coe.int/site/dynamics/N_Country_ef.asp?C=4&L=F (dernière visite : le 15 août 2011)). Voy. A. Verstichel, “Personal Scope of Application…” op. cit., pp. 142-144.
52 1er avis sur l’Espagne, op. cit., para. 23.
53 2ème avis sur l’Espagne, op. cit., para. 26 et 28. Dans le même ordre d’idée, dans son premier avis sur la Suisse, le Comité se félicite du fait que les autorités suisses considèrent que les personnes de langue allemande résidant dans certains cantons non germanophones, peuvent être protégées par la Convention. Voy. 1er avis sur la Suisse, op. cit., para. 21.
54 En ce sens, voy. X. Delgrange et S. Van Drooghenbroeck : “La vigueur des débats entourant la ratification de la Convention-cadre par la Belgique s’explique notamment par les “bouleversements” juridiques qu’en termes de conséquences, on entend parfois lui prêter, et ce, tant dans le camps de ses promoteurs que de ses détracteurs. Disons-le sans ambage : une grande partie des positions adoptées sur ce thème – extension des facilités hors les communes de la périphérie, ouverture d’écoles francophones à Gand et à Anvers – s’apparente à une véritable campagne d’intoxication juridique.” (op. cit., p. 279).
55 1er avis sur le Portugal, adopté le 6 octobre 2006, ACFC/OP/1(2006)002, para. 20.
56 1er avis sur la Suisse, op. cit., para. 11.
57 Id., para. 12.
58 Id., para. 11-12 (remarques générales), 56 (emploi des langues dans les rapports avec l’administration), 68-72 (en matière d’enseignement).
59 Pour une synthèse du régime des facilités linguistiques en droit belge, voy. N. Bonbled, “Les minorités culturelles en droit belge : une diversité de statut(s)”, in J. Ringelheim (dir.), Le droit et la diversité culturelle, Bruxelles, Bruylant, à paraître en 2011.