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Timestamp: 2020-02-17 16:55:28+00:00
Document Index: 104436203

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 170', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 70', '§ 260', '§ 290', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 260', '§ 150', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 40', '§ 20', '§ 150', '§ 250', '§ 260', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', '§ 190', '§ 200', 'art. 1605', '§ 210', '§ 220', '§ 121', '§ 78', '§ 484', '§ 312', '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 250', 'art. 1605', "l'article 1605", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 289', '§ 320', '§ 330', 'art.1605', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'art. 1840', '§ 400', 'art. 1731', '§ 410', 'art. 1605', 'art. 1840', '§ 420', 'art. 1605']

BOFiP-TFP-CAP-20130419
1 (BOFiP-TFP-CAP-§ 1-19/04/2013)
Il résulte des dispositions du 2° du II de l' article 1605 du CGI et du 1° de l' article 1605 ter du CGI que la contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel.
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
Les décisions des juridictions administratives suivantes apportent plus de précisions : installation comportant des magnétoscopes équipés de tuners ( CAA de Bordeaux n° 98BX01603, 30 novembre 1999 J. ) ; non réversibilité (CAA de Bordeaux 30 novembre 1999 P., CAA de Lyon n° 95LY01891 , 20 janvier 1999 A. ) ; retrait d’un tuner ( CAA de Lyon n° 01LY01003, 31 décembre 2001 A. É. M. ) ; retrait d’un syntoniseur ( CAA de Nantes n° 96NT01393, 4 mai 1999 C. ) ; retrait d’un démodulateur ( CAA de Nantes n° 97NT01938, 17 octobre 2000 H. M. ) ; installation non reliée à une antenne (râteau, parabole) taxable ( CAA de Nantes n° 93NT00465, 29 juin 1995 D. C. , TA de Toulouse 11 septembre 2003 D. ; TA de Lille 19 août 2001 n° 92-2592 ; CAA de Nancy n° 97NC02651, 9 novembre 2000, E. et E. de F. ; CAA de Nantes n° 97NT00163, 9 mai 2000 D. F. ).
10 (BOFiP-TFP-CAP-§ 10-19/04/2013)
20 (BOFiP-TFP-CAP-§ 20-19/04/2013)
Aux termes du 2° de l’ article 1605 ter du CGI , n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :
- les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers (et de façon générale ceux installés dans tout moyen de transport de personnes, compte tenu des précisions données au I-E § 170 à 180 relatives à la notion de local) ;
- les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Sans que l’énumération qui suit soit exhaustive, les matériels suivants sont concernés :
- le matériel de vidéosurveillance,
- le matériel d’imagerie médicale,
- les régies vidéo permettant la retransmission en direct et sur site d’événements sportifs ou culturels sur écran ou moniteurs (stades ou hippodromes),
- les téléviseurs destinés à l’information du public tels que les écrans d’affichage dans les gares, les aéroports ou dans les entreprises,
- les téléviseurs passant en boucle des reportages notamment dans les musées,
- les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société « la Française des jeux »,
- les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
30 (BOFiP-TFP-CAP-§ 30-19/04/2013)
Les dispositions du 2° du II de l’ article 1605 du CGI prévoient que la contribution à l'audiovisuel public est due :
- par toutes les personnes physiques autres que celles imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation et détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ;
- et par les personnes morales, qui détiennent, au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dans un local situé en France.
40 (BOFiP-TFP-CAP-§ 40-19/04/2013)
Conformément au 3° de l’ article 1605 ter du CGI , sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la TVA en application des dispositions du premier alinéa de l' article 256 B du CGI .
Il s’agit des activités exercées par ces personnes en vertu de prérogatives de puissance publique et de celles se rapportant à leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement à la TVA n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (cf. I-D-3 § 110 à 140 pour plus de précisions).
50 (BOFiP-TFP-CAP-§ 50-19/04/2013)
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application de l' article L. 313-6 du CASF et de l' article L. 313-8-1 du CASF ;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du CASF gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application de l'article L313-6 du CASF et de l'article L313-8-1 du CASF ;
- les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique (CSP) ;
- les associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnées à l’ article D. 442 du code de procédure pénale pour les téléviseurs qu’elles détiennent et mettent à la disposition des détenus. Il est rappelé que ces associations, constituées auprès de chaque établissement pénitentiaire, ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Elles soutiennent et développent l’action socio-culturelle et sportive au profit des détenus. Dans ce cadre, elles peuvent mettre à la disposition des détenus les téléviseurs qu’elles détiennent.
Remarque : L'exonération bénéficiant aux associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnés à l'article D. 442 du code de procédure pénale s’applique aux contentieux en cours ou à venir afférents aux années antérieures à 2009.
60 (BOFiP-TFP-CAP-§ 60-19/04/2013)
Ces organismes cités au I-C § 40 à 50 bénéficient de l’exonération de contribution à l'audiovisuel public quelles que soient les modalités de détention des appareils récepteurs de télévision ou des dispositifs assimilés : achat, prêt, don ou location.
70 (BOFiP-TFP-CAP-§ 70-19/04/2013)
Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels et exposées au IV-A-1 § 260 à 280 .
Dans cette situation, le redevable peut comprendre dans ses charges déductibles le montant de la contribution à l'audiovisuel public en fonction de la proportion d’utilisation du matériel pour son activité professionnelle. S’il est redevable de la TVA, il bénéficie également d’un droit à déduction de la TVA relative à la contribution à l'audiovisuel public due dans la même proportion (cf. IV-A-2 § 290 à 310 ).
80 (BOFiP-TFP-CAP-§ 80-19/04/2013)
Remarque : L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire ( BOI-IF-TH-10-20 ).
90 (BOFiP-TFP-CAP-§ 90-19/04/2013)
Lorsque l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé est apporté par le locataire, aucune contribution à l'audiovisuel public n’est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) dès lors qu’il ne détient pas d’appareil au sens du 1° du II de l’ article 1605 du CGI .
100 (BOFiP-TFP-CAP-§ 100-19/04/2013)
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (cf. IV-A-1 § 260 à 280 ) ;
- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’ article 1605 ter du CGI (cf. I-D-4 § 150 à 160 ).
Exemple : maisons de retraite, foyers, etc. :
- lorsque les pensionnaires ont la disposition privative de leur logement, ils sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation. Par conséquent, s’ils détiennent un téléviseur dans leur logement au 1 er janvier de l’année d’imposition, ils sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public (sauf dans le cas où les téléviseurs sont fournis par la maison de retraite et qu’ils sont loués à une entreprise de location de téléviseurs) ;
- lorsque les pensionnaires n’ont pas la disposition privative de leurs logements, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation. Dans ce cas, c’est la maison de retraite qui est assujettie à la taxe d’habitation pour les locaux communs et les logements. Ainsi, si les pensionnaires apportent un téléviseur dans leur logement, aucune contribution à l'audiovisuel public n’est due pour ces téléviseurs : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d’habitation et la maison de retraite ne détient pas les téléviseurs au sens du 2° du II de l’ article 1605 du CGI (la maison de retraite reste cependant imposable pour les téléviseurs des parties communes).
110 (BOFiP-TFP-CAP-§ 110-19/04/2013)
La notion de personne morale de droit public est commentée plus en détail dans le BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 .
120 (BOFiP-TFP-CAP-§ 120-19/04/2013)
En application des dispositions du premier alinéa de l’ article 256 B du CGI , les personnes morales de droit public ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
A ce titre, sont concernées les activités exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général et énumérées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 . Toutefois, il sera admis qu’au titre des activités pour lesquelles l’ article 260 A du CGI ouvre une faculté d’option pour le paiement de la TVA, l’exercice effectif d’une telle option ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Sont également concernées les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement n’est pas susceptible d’entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence. Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10, qui précisent les critères, et notamment celui de la concurrence, auxquels il convient de se référer pour déterminer si une activité d’une personne morale de droit public est assujettie ou non à la TVA.
130 (BOFiP-TFP-CAP-§ 130-19/04/2013)
Il s’agit notamment des activités expressément assujetties à la TVA en application du deuxième alinéa et alinéas suivants de l’ article 256 B du CGI , des activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs et des activités qui, bien que relevant de ces services, ne remplissent pas le critère de non concurrence ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 ).
140 (BOFiP-TFP-CAP-§ 140-19/04/2013)
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. I-C § 40 à 60 , exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public (cf. I-A-2 § 20 ).
150 (BOFiP-TFP-CAP-§ 150-19/04/2013)
Le 4° de l’ article 1605 ter du CGI prévoit que lorsque l’appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d’une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d’un vingt-sixième du tarif fixé au III de l’ article 1605 du CGI , éventuellement majoré (cf. III-E § 250 ) par semaine ou fraction de semaine de location.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public perçue par les entreprises de location relative aux locations effectuées au titre d’une année civile est déclaré et acquitté au Trésor public l’année suivante, suivant les modalités prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (cf. IV-A-1 § 260 à 280 ).
160 (BOFiP-TFP-CAP-§ 160-19/04/2013)
Enfin, il est rappelé que les locations de matériels consenties aux personnes exonérées visées au 3° de l’ article 1605 ter du CGI ne donnent pas lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public.
170 (BOFiP-TFP-CAP-§ 170-19/04/2013)
La notion de local recouvre les biens entrant dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l' article 1380 du CGI et de l' article 1381 du CGI .
180 (BOFiP-TFP-CAP-§ 180-19/04/2013)
En revanche, la contribution à l'audiovisuel public n’est pas due lorsque le matériel de réception est installé dans un mobile home, une caravane, un véhicule automobile léger, un autocar, un camping car, un camion, un bateau (à l’exception de la situation visée au I-E § 170 ) ou un aéronef.
190 (BOFiP-TFP-CAP-§ 190-19/04/2013)
Conformément aux dispositions du 2° du II de l' article 1605 du CGI et du 1° de l' article 1605 ter du CGI , le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Pour les redevables nouvellement imposés à la contribution à l'audiovisuel public, celle-ci est due l’année N au titre de l’année civile N pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1 er janvier de cette année.
Dès lors, les appareils détenus par les professionnels postérieurement à la date du 1 er janvier de l’année N ne seront pris en compte pour le calcul de la contribution à l'audiovisuel public qu’au titre de l’année N+1, si bien entendu, les personnes concernées détiennent ces appareils au 1 er janvier de l’année d’imposition.
200 (BOFiP-TFP-CAP-§ 200-19/04/2013)
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 131 euros pour la France métropolitaine et de 84 euros pour les départements d'outre-mer en 2013 ( CGI, art. 1605, III ), il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
210 (BOFiP-TFP-CAP-§ 210-19/04/2013)
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2 e , 3 e et 4 e catégories visés à l' article L. 3331-1 du CSP est égal selon les dispositions du c du 1° de l' article 1605 ter du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l' article 1605 du CGI soit 524 euros pour la France métropolitaine et 336 euros pour les départements d'outre-mer en 2013.
220 (BOFiP-TFP-CAP-§ 220-19/04/2013)
Cela étant, en application du a du 1° de l’ article 1605 ter du CGI , un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.
Les différents montants, après application des abattements s’établissent donc comme suit (tableau élaboré avec le tarif en vigueur jusqu'au 12 juin 2011) :
121 (BOFiP-TFP-CAP-§ 121-19/04/2013)
78 (BOFiP-TFP-CAP-§ 78-19/04/2013)
484 (BOFiP-TFP-CAP-§ 484-19/04/2013)
312 (BOFiP-TFP-CAP-§ 312-19/04/2013)
Du 3 ème au 30 ème
(abattement de 30 %)
Du 31 ème au dernier
(abattement de 35 %)
Nombre de postes :12.
Application du tarif plein aux deux premiers postes.
Application d’un abattement de 30 % du tarif plein sur les 10 autres.
Application d’un abattement de 30 % du tarif plein sur les 3 autres.
230 (BOFiP-TFP-CAP-§ 230-19/04/2013)
En application du b du 1° de l’ article 1605 ter du CGI , les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au III-B § 220 , c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
240 (BOFiP-TFP-CAP-§ 240-19/04/2013)
Il est ensuite procédé au calcul du montant total de la redevance audiovisuelle due pour les téléviseurs détenus et, le cas échéant, sur ce total est appliquée la minoration de 25 % prévue en faveur des hôtels saisonniers.
Exemple : un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois dispose, au 1 er janvier N, de 60 chambres équipées d'un téléviseur et d'un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que d'une salle de jeux également équipée d'un téléviseur.
Du 3 ème au 30 ème (28 chambres)
Du 31 ème au 60 ème (30 chambres)
250 (BOFiP-TFP-CAP-§ 250-19/04/2013)
Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l' article 1605 du CGI , par semaine ou fraction de semaine de location ( CGI, art. 1605 ter, al. 4 ).
Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer. L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargé de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues au 5° et 6° de l'article 1605 ter du CGI.
260 (BOFiP-TFP-CAP-§ 260-19/04/2013)
Les professionnels (c’est-à-dire les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l' article 1605 du CGI ) redevables de la TVA déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent dans les conditions suivantes.
270 (BOFiP-TFP-CAP-§ 270-19/04/2013)
Les professionnels qui relèvent du régime réel d’imposition en matière de TVA ou les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) joint à la déclaration n° 3310-CA3 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due est déclaré ligne 56 de l'imprimé n° 3310 A pour la généralité des redevables et ligne 57 pour les entreprises de location d’appareils. Puis, ce montant est reporté ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3 .
Les imprimés n os 3310-CA3 et 3310 A sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique de recherche de formulaires .
280 (BOFiP-TFP-CAP-§ 280-19/04/2013)
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-AGR (CA 12 A ou CA 12 AE ; CERFA n° 10968), à la ligne 35.
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3517-S (CA 12 ou CA 12 E ; CERFA n° 11417) pour ceux qui ont opté pour le dépôt de leur déclaration récapitulative de TVA à l’exercice (ligne 4 A du cadre IV pour la généralité des professionnels ou ligne 4 B du cadre IV pour les entreprises de location de matériel).
Les imprimés n os 3517-AGR et 3517-S sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique recherche de formulaires .
290 (BOFiP-TFP-CAP-§ 290-19/04/2013)
Le taux de TVA concernant la contribution à l'audiovisuel public est fixé en application des dispositions combinées du III de l' article 257 du CGI et de l' article 281 nonies du CGI .
300 (BOFiP-TFP-CAP-§ 300-19/04/2013)
310 (BOFiP-TFP-CAP-§ 310-19/04/2013)
Dès lors qu’en application des dispositions du 4° de l’ article 1605 ter du CGI , les locataires sont les redevables légaux de la contribution à l'audiovisuel public, les sommes encaissées à ce titre par les entreprises de location de téléviseurs afin d’être reversées au Trésor public n’ont pas à être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces entreprises.
Par ailleurs, afin de permettre aux locataires redevables de la TVA de déduire la TVA afférente à la contribution à l'audiovisuel public acquittée, les entreprises de location distinguent le montant du prix des loyers et celui de la contribution à l'audiovisuel public sur les factures adressées à leurs clients assujettis et qu’elles délivrent dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de facturation ( CGI, art. 289 ).
320 (BOFiP-TFP-CAP-§ 320-19/04/2013)
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la ligne 56, à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. L'imprimé n° 3310 A est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique recherche de formulaires .
330 (BOFiP-TFP-CAP-§ 330-19/04/2013)
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art.1605 ter, 8° ).
340 (BOFiP-TFP-CAP-§ 340-19/04/2013)
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 256 , LPF, art. L. 256 A , LPF, art. L. 257 et LPF, art. L. 257 A ), qui constitue le titre exécutoire par lequel l’administration authentifie la créance.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l' article L. 277 du LPF , le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification ( LPF, art. L. 258 A et LPF, art. L. 257-0 A ).
350 (BOFiP-TFP-CAP-§ 350-19/04/2013)
En application des dispositions de l’ article L. 16 C du LPF , les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
360 (BOFiP-TFP-CAP-§ 360-19/04/2013)
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l' article 1605 bis du CGI et à l' article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFIP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l' article 537 du code de procédure pénale .
Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l' article L. 13 du LPF .
370 (BOFiP-TFP-CAP-§ 370-19/04/2013)
Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’ article L. 172 F du LPF , qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.
380 (BOFiP-TFP-CAP-§ 380-19/04/2013)
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat ( LPF, art. L. 96 E ).
390 (BOFiP-TFP-CAP-§ 390-19/04/2013)
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations des professionnels ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application d’une amende par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dont le montant est fixé par le 2 de l' article 1840 W ter du CGI . La mise en ½uvre, le recouvrement et le contentieux des amendes sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de TVA (CGI, art. 1840 W ter, 4).
400 (BOFiP-TFP-CAP-§ 400-19/04/2013)
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé (CGI, art. 1731).
410 (BOFiP-TFP-CAP-§ 410-19/04/2013)
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables, de même que les officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et les entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion, sont tenus d’établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ( CGI, art. 1605 quater ).
Le défaut de production dans les délais de cette déclaration entraîne l'application de l'amende prévue à l' article 1840 W ter du CGI . Cette amende est multipliée par le nombre d'appareils récepteurs ou dispositifs assimilés dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure (CGI, art. 1840 W ter, 3).
420 (BOFiP-TFP-CAP-§ 420-19/04/2013)
Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est régi comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 1605 ter, 8° ).
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l' article L. 190 du LPF et aux articles R* 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.