Source: http://www.cgtr-educaction.com/CONGES-DANS-LA-FONCTION-PUBLIQUE-TOUT-SAVOIR-SUR-VOS-DROITS-_a953.html
Timestamp: 2017-08-21 06:44:41+00:00
Document Index: 235414676

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54']

Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [fonction publique d'Etat] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ;
8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. "
Vacances scolaires : congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'État : le calendrier de fêtes légales pour 2006-2007 (BOEN du 24.11.2005].
PLusieurs arrêts de la cour de justice européenne pour rappeler : que le principe des congés payés fait partie de droits sociaux communautaires et que les salariés doivent bénéficier d'un repos effectif dans un souci de protection efficace de leur sécurité et de leur santé (arrêt du 6 avril 2006 contre l'Etat néerlandais) -, qu'un Etat ne peut écrire que l'employeur n'a pas à vérifier si, de fait, ses salariés prennent effectivement leurs temps de repos (arrêt du 7 septembre 2006 contre le Royaume-Uni).
Une enseignante a bénéficié d'un congé de maternité couvrant aussi la totalité des vacances scolaires d'été et souhaitait récupérer ses congés non pris à l'issue de congé post natal - ce qu'a refusé l'Inspecteur d'Académie ; le tribunal administratif, sasi, a donné raison à ce dernier. En effet, les vacances scolaires sont hors du champ des règles statutaires applicables au personnel enseignant et l'évocation de l'intérêt du service en l'espèce était tout à fait légitime (Lettre d'information juridique, n° 107, p. 12).
L'administration n'est pas tenue - sauf cas exceptionnel non démontré en l'espèce - d'accorder une autorisation d'absence en "remboursement" de congés non pris. La loi sur les congés des fonctionnaires précise bien qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice", fut-ce pour récupérer des congés non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire survenu pendant la période des congés annuels (Lettre dinformation juridique, n° 99, p. 10).
S'ajoutent à ce congé...
le congé pour validation des acquis de l'expérience ;
Circulaire n° FP 4/ 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire. Extrait du site Fonction publique :
"En cas de maladie ou d’accident, le fonctionnaire doit en informer d’urgence son supérieur hiérarchique. Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours, l’agent doit présenter un certificat médical; s’il omet de le faire, son absence est considérée comme absence non motivée. Il appartient alors au chef d’administration de décider si les jours d’absence non motivés sont pris sur le congé annuel de récréation de l’agent fautif, ou s’il perd la partie de la rémunération correspondant au temps de l’absence non motivée, le tout sans préjudice de l’application de sanctions disciplinaires éventuelles
Contre-visite médicale : référence et jurisprudence- Contre-visite à domicile : refus, retenue sur traitement - Conseil d'Etat, 26.01.2007 (arrêt en ligne) : LIJ n° 113
Un agent ne peut invoquer le droit au respect de la vie prive pour refuser une contre-visite d'un médecin à domicile : ce faisant, il s'expose légitiment à se voir opérer sur son traitement une retenue, ce qu'a fait un Recteur, qui s'est vu valider dans sa démarche par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel et enfin par cet arrêt du Conseil d 'Etat. Ce dernier s'inscrit dans la lignée d'autres de la même assemble (par exemple, arrêt du 24 octobre 12990, Mme Mauge).
Se refuser à un contrôle médical quand on a obtenu un congé de maladie ordinarie et que par son attitude il apparaîit qu'il s'agit d'abord de se soustraire aux contre-visites médicales, c'est donner raison à l'autorité rectorale qui sanctionne un tel comportement. Il ne se confond pas avec l'absence ponctuelle lors de contrôles inopinés (lettre d'information juridique, n° 106, p. 13-14).
Autres jurisprudences- Congé de maladie et certificat médical : délai raisonnable de transmission à l'employeur - TA Amiens, 30.05.2006
Trois décisions précisent les procédures autour du congé de maladie : une journée d'absence a été à juste titre retirée à un agent qui a "oublié" pendant onze jours d'envoyer à temps son certificat de maladie ; en revanche, un agent hospitalisé longuement pour opération chirurgicale ne peut se voir reprocher l’envoi tardif dudit certificat et le recteur ne peut lui reprocher son absence lors du contrôle médical alors qu'à cette heure il était examiné par son propre praticien (lettre d'information juridique, n° 11, p. 7).
- La chronique de l'ESEN : modalités d'octroi du congé de longue maladie, saisine du comité médical et obligations de son secrétariat médical
Un agent inapte au service peut être placé ou maintenu en congé de longue durée alors même qu'il n'aurait pas demandé l'octroi ou le renouvellement de son congé (TA Clermont Ferrand, décision du 30.03.2005, AJFP de nov.-déc. 2005, p. 323-324).
Un fonctionnaire en congé de longue maladie n'est pas obligatoirement réintégré dans le poste précédemment occupé : il faut pour cela que les nécessités et l'organisation du service le permettent. Il s'agit de mesure d'ordre intérieur, donc non susceptibles de recours (lettre d'information juridique, n° 102, p. 16-17).
Modalités d'octroi du congé de longue maladie, saisine du comité médical et obligations de son secrétariat médical
- Congé de longue maladie (CLM) - secret médical - reclassement et disponiblité d'office (DO) (TA Versailles, 24 février 2006)
Quand un comité médical envoie un compte-rendu, il doit être compréhensible : l'intéressé n'était pas censée connaître le sens d'abréviations (CLM et DO). D'autre part, avant de mettre un personnel en disponibilité d 'office (DO), l'administration "doit rechercher les possibilités d'assurer son reclassement" (lettre d'information juridique, n° 108, p. 18-19).
- Congé de longue maladie : réintégration, changement d'affection, mesure d'ordre intérieur - TA Paris, 23.11.2005
- Mise d'office en congé de longue maladie : procédure contradictoire, motivation - Conseill d'Etat, 30.09.2005 : L.I.J ( lettre d'information juridique n° 100 )
A partir du moment où les procédures ont été respectées, avec communication à l'intéressé de son dossier médical (selon l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Or celui-ci n'a pas fait d'observations écrites , ne s'est pas fait représenter par un médecin de son choix (article 6 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978) : il ne peut donc arguer du non respect d'une procédure contradictoire. D'autre part, l’arrêté qui le place d'office en congé de longue maladie n'a pas à être motivé car il n’entre pas dans les cas prévus à l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Enfin, le production d es certificats médiaux encours de consultations n’invalide pas l’arrêté.
Une période supplémentaire de congé maternité pour les mères d'enfants prématurés hospitalisés
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant" (début de l' art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - (Version consolidée* au 6 mars 2007). La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Le congé parental d'éducation n'est ouvert qu'aux salariés (donc pas aux fonctionnaires).
Rappel : dans la fonction publique, le temps partiel est de droit pour élever un enfant, à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, jusqu'à la veille du troisième anniversaire de l'enfant. Il peut ouvrir droit au versement du « complément libre choix d'activité » par la Caisse d'Allocations Familiales. Pour percevoir cette prestation, l'intéressé(e) devra effectuer lui-même les démarches auprès de la CAF de son domicile. Pour un enseignant, la référence du temps partiel est l'année scolaire
au J.O. n° 110 du 12 mai 2006. Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale au JO du 22.08.2006
Obtention d'un congé de paternité pour une partenaire d'une future mère - Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006 adressée à un recteur d'académie
Créé par la loi n°2001-624 du 1er janvier 2001 (article 10), ses modalités sont définies par le décret n° 2005-1237 du 28.09.2005. Il doit permettre à l'agent (fonctionnaire titulaire, agent non-titulaire) de représenter une mutuelle ou une association. Ce congé rémunéré ne peut pas dépasser neuf jours ouvrables par an.
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