Source: https://ecole.de/fr/etablissement/lassociation-gestionnaire/
Timestamp: 2018-07-19 05:22:50+00:00
Document Index: 269032233

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', '§ 126', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4']

L’association gestionnaire – Ecole Pierre et Marie Curie
Fonctionnement de la garderie
Organisation de la garderie
Après l’élémentaire
L’association gestionnaire
Elle a pour objet de promouvoir la culture et l’enseignement français en Allemagne. À cette fin, l’association gère une école maternelle, une école élémentaire et une garderie pour enfants d’âges différents de la région Rhin-Neckar. Il s’agit d’une association à but non lucratif.
Seuls les parents ou personnes exerçant l’autorité parentale, dont le ou les enfants fréquentent l’école, peuvent être membres actifs (droit de vote et d’éligibilité actif) de l’association.
Il s’agit de l’organisme gestionnaire de l’association composé d’au moins cinq membres :
trois suppléants (le 1er, le 2ème, et le 3ème vice-président)
Ils sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de deux ans.
Il est notamment compétent pour la gestion du personnel, l’élaboration du budget et la proposition du montant des écolages et des tarifs de la garderie.
Le conseil d’administration / le Curatorium
Il est composé des membres du comité de gestion et de 5 membres actifs supplémentaires, élus par l’assemblée générale. La fonction du conseil d’administration est principalement de conseiller et de soutenir le comité de gestion.
L’assemblée générale est la réunion – au moins annuelle – de l’ensemble des membres de l’association (ou des représentants de ses membres). Elle traite des questions et affaires essentielles concernant l’association. Elle élit notamment les membres du comité de gestion et du conseil d’administration, approuve le budget et fixe les frais de scolarité et les cotisations pour l’école et la garderie.
Article 1 - Nom, siège et exercice social, langue
1. L’Association porte le nom d’ « Association gestionnaire de l’Ecole française Pierre et Marie Curie – Maternelle et Elémentaire – ». L’Association est inscrite au Registre des associations du Tribunal d’instance de Heidelberg et au Consulat général de France de Stuttgart, sous sa dénomination allemande intégrale.
2. Le siège de l’Association est à Heidelberg.
3. L’exercice social de l’Association correspond à l’année civile.
4. La langue de l’Association est l’allemand. Cette disposition s’applique également à tous les documents et publications de l’Association qui doivent être rédigés pour des motifs juridiques, notamment les statuts, convocations et décisions des organes de l’Association ainsi que les procès-verbaux des séances. Seule la version allemande fait foi pour la validité et l’interprétation de tous les documents, décisions et publications de l’Association.
5. Les demandes peuvent être également formulées en français et les discussions menées en français au cours de l’Assemblée générale, si une traduction en allemand est assurée. Toutes les informations importantes pour leur qualité de membres devront être traduites en français aux membres francophones; il n’est pas dérogé à l’al. 4. Le Comité de gestion est tenu d’assurer une bonne compréhension bilingue au sein de l’Association.
6. Dans un but de simplification, le texte ci-dessous ne fera pas mention de la marque du féminin, comme cela est d’usage en allemand. Il faudra bien sûr comprendre le féminin comme le masculin à chaque fois.
Article 2 - Objet de l’Association
1. L’objet de l’Association est de promouvoir la culture et l’enseignement français en République fédérale d’Allemagne, afin d’éduquer les enfants de langue maternelle française ou allemande dans l’esprit de l’amitié franco-allemande et de l’entente entre les peuples. A cette fin, l’Association gère une école maternelle, une école élémentaire et une garderie pour enfants d’âges différents pour la région du Rhin-Neckar. En allemand, l’école gérée par l’Association porte le nom de « Französische Vor- und Grundschule Pierre et Marie Curie ». En français, l’école porte le nom de « Ecole française Pierre et Marie Curie – Maternelle et Elémentaire ». L’Association représente les intérêts de l’école maternelle et élémentaire et de la garderie vis-à-vis des autorités françaises et allemandes.
2. L’Association s’engage à créer les conditions qui permettront ultérieurement l’obtention simultanée du diplôme sanctionnant la fin des études secondaires (Abitur) et du baccalauréat français.
3. L’enseignement est prodigué aussi bien en français qu’en allemand. En principe, de 50 à 66 % de l’enseignement doivent être en français. Le Directeur de l’école peut modifier cette répartition en accord avec le Comité de gestion. Les contenus pédagogiques de cet enseignement correspondent au programme scolaire national français, dont le respect est attesté par l’homologation attribuée par les services de l’Education nationale française. Les enseignants allemands tiennent compte du programme scolaire allemand, afin d’assurer le passage des élèves dans les établissements allemands du secondaire.
4. Les conditions d’inscription à l’école maternelle et élémentaire, ainsi qu’à la garderie sont stipulées dans le règlement de l’école et de la garderie.
5. Aux fins de réalisation dudit objet, l’Association peut se charger de toutes autres activités.
6. L’Association est apolitique, laïque et indépendante vis-à-vis de toute idéologie.
Article 3 - Intérêt public et ressources de l’Association
1. L’Association poursuit exclusivement et directement des objectifs guidés par l’intérêt public au sens défini dans la partie « Objectifs bénéficiant d’un allègement fiscal » du code fiscal allemand [Abgabenordung].
2.L’Association est désintéressée et ne poursuit pas principalement de but lucratif. Tous les moyens financiers de l’Association ne peuvent être utilisés qu’à des fins prévues et réglées dans les statuts. Les membres ne perçoivent aucune dotation issue des ressources de l’Association. Personne ne doit pouvoir bénéficier d’une rémunération excessive ou de dépenses qui seraient étrangères à l’objet de l’Association. Les bénévoles n’ont droit qu’à un remboursement des frais pour lesquels ils fournissent des justificatifs.
3. L’Association est tenue de gérer un inventaire de ses dépenses avec justificatifs, qui fasse ressortir séparément les coûts globaux de l’Ecole maternelle et élémentaire et ceux de la garderie. L’Association doit respecter les principes de la comptabilité que la commune dans laquelle l’Ecole est installée exige pour accorder ses subventions.
4. Tous ceux qui occupent des fonctions au sein de l’Association sont bénévoles. Toute décision portant sur la modification des statuts doit être présentée au service des im pôts compétent avant l’inscription au Tribunal d’instance en charge de la tenue des registres.
Article 4 - Qualité de membre
1. L’Association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres par adhésion.
2. Seuls les parents ou personnes exerçant l’autorité parentale, dont le ou les enfants fréquentent l’école française maternelle et élémentaire, pourront être membres actifs. Un seul parent ou personne exerçant l’autorité parentale a le droit de vote et le droit d’éligibilité actif; ceci doit être indiqué au Comité de gestion dans la demande d’adhésion ou dans une déclaration commune. C’est au Comité de gestion qu’il revient de décider de la demande d’adhésion sous forme littérale. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. L’adhésion commence à la réception de l’avis du Comité de gestion portant sur l’acceptation de la demande, toutefois pas avant le jour de la confirmation de l’inscription de l’enfant dans l’établissement. Chaque membre n’a qu’une voix au sein de l’Assemblée générale, quel que soit le nombre d’enfants du membre inscrits à l’Ecole française.
3. Les membres bienfaiteurs peuvent être toutes les personnes physiques ou morales qui désirent soutenir les objectifs de l’Association, en particulier les membres fondateurs de l’Association et les parents/personnes exerçant l’autorité parentale d’anciens élèves. C’est le Comité de gestion qui décide de la demande d’adhésion sous forme littérale. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. L’adhésion commence à la réception de l’avis du Comité de gestion portant sur l’acceptation de la demande. Les membres bienfaiteurs n’ont pas de droit de vote.
4. Le Comité de gestion est en droit de refuser l’admission de membres actifs ou bienfaiteurs pour motifs sérieux. Le demandeur peut s’opposer à l’avis stipulant un refus du Comité de gestion, qui doit être assorti de motifs. L’opposition doit être adressée par écrit (art. 126 BGB) au Comité de gestion dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis négatif. Dans ce cas, la forme écrite ne peut pas être assurée par voie de télécommunications. L’Assemblée générale suivante décide définitivement de l’opposition.
5. Les membres actifs et bienfaiteurs sont tenus de s’acquitter d’une cotisation dont le montant aura été fixé selon le barème des cotisations décidé par l’Assemblée générale.
6. Sont membres en vertu de leur adhésion :
le Consul général de France en poste à Stuttgart;
le Délégué/Directeur du Service culturelen poste à l’Ambassade de France ou, en son absence, l’Attaché culturel chargé des affaires scolaires;
les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) élus pour le district du Consulat de Stuttgart;
le Directeur de l’Ecole;
le Directeur de la garderie.
Les personnes susmentionnées deviennent membres de l’Association sans avoir à formuler de demande. Ils sont dispensés du versement de la cotisation et n’ont pas de droit de vote.
Article 5 - Perte de la qualité de membre
1. par démission. La démission d’un membre doit être parvenue au Comité de gestion par écrit (art. 126 BGB) au moins un mois avant l’expiration de l’exercice social. Dans ce cas, la forme écrite ne peut pas être assurée par voie de télécommunications. La démission prend effet à la fin de l’exercice social.
2. pour les membres actifs, lorsque le (dernier) enfant quitte l’Ecole.
3. par décès ; par dissolution lorsqu’il s’agit de personnes morales.
4. par exclusion.
a) Exclusion pour arriérés de cotisations. Un membre peut être exclu par décision du Comité de gestion, lorsqu’après deux mises en demeure, le membre est en retard dans le paiement de sa cotisation ou des frais scolaires (école et/ou garderie).
b) Exclusion pour autres motifs. Le Comité de gestion peut également décider de l’exclusion d’un membre à une majorité des 3/4 des suffrages valables exprimés si, de l’avis du Comité de gestion, le comportement d’un membre nuit à la réputation de l’Association ou est contraire aux objectifs de l’Association ou s’il y a une autre raison importante liée à la personne concernée.
c) Procédure. Il ne pourra être décidé de l’exclusion d’un membre, conformément à l’al. 4a), qu’après l’écoulement d’un mois après expédition de la seconde mise en demeure et qu’après que les dettes ne sont pas totalement réglées. Sur demande, l’affiliation peut se poursuivre après le règlement des arriérés. Avant la résolution portant sur l’exclusion d’un membre conformément à l’al. 4b), il faut qu’il soit donné l’occasion au membre, avec fixation d’un délai de 14 jours civils, de se justifier personnellement devant le Comité de gestion ou sous forme littérale. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. Les délais commencent à courir au moment de l’expédition du courrier contenant la décision de l’exclusion. La décision de l’exclusion doit contenir les motifs qui seront portés à la connaissance du membre. Les droits attachés à la qualité de membre sont suspendus à compter de la réception de la décision d’exclusion. En opposition à la décision d’exclusion, le membre a un droit de recours à l’adresse de l’Assemblée générale. Le recours doit être déposé par écrit (art. 126 BGB) auprès du Comité de gestion dans un délai d’un mois à partir de la réception de la décision d’exclusion. Dans ce cas, la forme écrite ne peut pas être assurée par voie de télécommunications. Si le recours est parvenu en temps utile, le Comité de gestion est tenu de convoquer l’Assemblée générale dans un délai de deux mois pour décider du recours. Faute de quoi la décision d’exclusion est considérée comme étant non prononcée. Si le membre ne fait pas usage de son droit de recours contre la décision d’exclusion ou s’il ne respecte pas les délais de recours, il se soumet à la décision d’exclusion, en conséquence de quoi il est considéré que l’affiliation a pris fin.
Article 6 - Organes de l’Association
Les organes de l’Association sont :
1. L’Assemblée générale
2. Le Comité de gestion
3. Le Conseil d’administration
Article 7 - Assemblée générale des membres
1. L’Assemblée générale formule les orientations de l’activité de l’Association et traite des questions et affaires essentielles. L’Assemblée n’est pas publique. Des hôtes peuvent y assister sur décision de l’Assemblée générale. Elle reçoit les rapports des autres organes et des commissaires aux comptes et a la compétence ex clusive pour
a) l’élection et la révocation des membres du Comité de gestion,
b) l’élection et la révocation des membres actifs supplémentaires du Conseil
d’administration,
c) l’élection de deux commissaires aux comptes au moins, qui ne siègent ni au Comité de gestion, ni au Conseil d’administration,
d) la réception du compte-rendu annuel d’activités du Comité de gestion et du rapport du trésorier et des commissaires aux comptes,
e) donner quitus au Comité de gestion et au Conseil d’administration,
f) l’approbation du budget portant sur l’exercice social élaboré par le Comité
g) la fixation des cotisations et des frais de scolarité pour l’école et la garderie,
h) le vote sur le règlement de séance de l’Assemblée générale,
i) la discussion et décision portant sur des affaires essentielles de l’Association qui sont très importantes pour l’Ecole, la garderie ou l’Association,
j) la modification des statuts et la décision portant sur la dissolution de l’Association,
k) la résolution sur les demandes, si elles font partie du domaine de compétence de l’Assemblée générale.
2. Dans les affaires qui font partie des compétences du Comité de gestion, l’Assemblée générale peut décider de recommandations à l’adresse du Comité de gestion. Le Comité de gestion peut, quand à lui, requérir l’avis de l’Assemblée générale dans des domaines qui sont de son ressort.
3. Le Comité de gestion est tenu de convoquer une Assemblée générale ordinaire au moins une fois pendant l’exercice social. L’Assemblée générale doit avoir lieu jusqu’à la fin du 1er trimestre au plus tard. Le président, ou en cas d’empêchement le suppléant, se chargera de la convocation sous forme littérale avec indication d’un ordre du jour provisoire et avec un délai de 12 jours ouvrables au moins. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée si la convocation est transmise par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. Elle doit faire mention du lieu et de la date. Les délais commencent à courir le lendemain de l’expédition de la convocation. Le jour de l’Assemblée ne doit pas être compté dans le calcul des délais. La convocation est considérée comme parvenue au membre, lorsqu’elle est adressée à la dernière adresse (postale, électronique ou numéro de fax) indiquée par le membre à l’Association sous forme littérale.
4. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans le respect des mêmes formalités susmentionnées, à la demande
a) de 25% des membres, qui en fournissent les motifs sous forme littérale au Conseil d’administration.
b) de trois membres du Conseil d’administration sous forme littérale
L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax.
5. Tout membre peut demander sous forme littérale au Comité de gestion, jusqu’ à une semaine au plus tard avant le jour de l’Assemblée générale, à ce que d’autres questions soient mises à l’ordre du jour. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. Le président de l’Assemblée doit alors compléter l’ordre du jour au début de l’Assemblée générale. Les demandes visant à compléter l’ordre du jour qui sont formulées lors de l’Assemblée générale seulement, doivent être impératives et requièrent une majorité des 3/4 des suffrages valables exprimés pour être acceptées par l’Assemblée générale. Les décisions portant sur des modifications de statuts ou sur la révocation du Comité de gestion ou du Conseil d’administration en raison d’un complément de l’ordre du jour après annonce de la convocation sont exclues.
6. L’Assemblée générale est conduite par le président, en cas d’empêchement par un autre membre du Comité de gestion désigné par ce dernier. Si aucun membre du Comité de gestion n’est présent, l’Assemblée choisit celui qui la conduira. Lors de scrutins, la direction de l’Assemblée peut être confiée à une commission électorale comprenant un maximum de trois personnes, qui sera déterminée par l’Assemblée, pour la durée du scrutin et de la discussion qui le précède.
7. Un procès-verbal de chaque Assemblée générale devra être établi; il sera signé par le président de l’Assemblée et par le rédacteur du procès-verbal. Ce dernier sera désigné par le président de l’Assemblée. Tout membre de l’Association est autorisé à consulter le procès-verbal. Le procès-verbal doit contenir les constatations suivantes : lieu et date de l’Assemblée, le nom de celui qui a conduit l’Assemblée et de celui qui a rédigé le procès-verbal, le nombre des membres présents, l’ordre du jour, les décisions ainsi que les différents résultats des votes et le type de votes. En cas de modification des statuts, l’intitulé exact doit être indiqué.
8. Le président de l’Assemblée ouvre l’Assemblée générale et constate sa capacité de délibération. L’Assemblée a la capacité de délibérer si elle a été convoquée en bonne et due forme. Le président présente ensuite l’ordre du jour définitif et passe au premier point de l’ordre du jour. Le président accorde la parole aux membres qui souhaitent intervenir dans les discussions et garantit l’ordre de l’Assemblée. Le président peut confier la conduite de l’Assemblée sur certains points de l’ordre du jour à une autre personne.
9. Chaque membre actif, qui a le droit de vote et le droit d’éligibilité actif en vertu de l’article 4 al. 2, a une voix. L’Assemblée générale prend les résolutions à la majorité simple des suffrages valables exprimés, si une majorité différente ne résulte pas des présents statuts. Les abstentions ne seront pas retenues. En cas d’égalité des voix, le scrutin peut être répété après délibération. Chaque membre qui a le droit de vote et le droit d’éligibilité actif peut se faire représenter en présentant une procuration sous forme littérale. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. Chaque personne peut représenter au maximum deux membres avec droit de vote et droit d’éligibilité actif.
10. Les règles suivantes s’appliquent aux scrutins : si lors du premier tour, aucun candidat n’obtient la majorité des suffrages valables exprimés, un scrutin de ballottage aura lieu entre les deux candidats qui auront atteint le plus de voix. Sera alors élu celui qui obtient le plus de voix. Si l’égalité des voix est une nouvelle fois obtenue, il sera tiré au sort. Une réélection est possible. Les membres du Comité de gestion et du Conseil d’administration seront élus au scrutin secret, s’il y a plus d’un candidat ou si un scrutin secret est exigé d’un dixième des membres présents ayant le droit de vote et le droit d’éligibilité actif.
11. Il ne peut être décidé de la modification des statuts que dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire qui aura été convoquée conformément à l’al. 4. Plus de la moitié au moins des membres ayant le droit de vote et le droit d’éligibilité actif doit être présente. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée devra être convoquée une nouvelle fois. 14 jours civils au moins doivent séparer les deux Assemblées. L’Assemblée sera alors apte à délibérer sans considération du nombre de membres présents, s’il en a été fait mention dans la nouvelle convocation. L’Assemblée générale décide de la modification des statuts avec une majorité des deux tiers des suffrages valables exprimés. Il ne sera pas tenu compte des abstentions dans les scrutins. Le libellé de la demande de modification des statuts doit figurer dans la convocation à l’Assemblée générale avec justification écrite.
12. Contrairement aux stipulations de l’article 7 al. 11 phrase 1, le Conseil d’administration est autorisé à procéder lui-même à des modifications de statuts considérées comme nécessaires par les tribunaux, les services des impôts, le registre des associations ou d’autres autorités pour des motifs juridiques, avec une majorité de deux tiers des suffrages valables exprimés. Il ne sera pas tenu compte des abstentions.
Article 8 - Comité de gestion
1. Le Comité de gestion se constitue au moins:
du président,
de trois suppléants (le 1er, le 2ème, et le 3ème vice-présidents),
du trésorier.
L’Assemblée générale peut par ailleurs élire trois autres membres du Comité de gestion et leur confier certaines responsabilités.
2. Le Comité de gestion est élu par l’Assemblée générale pour une durée de deux ans à partir du jour de son élection. Il reste en place jusqu’à la nouvelle élection, toutefois jusqu’à neuf mois maximum après expiration du mandat fixé par les statuts. Les membres du Comité de gestion doivent être membres actifs ou bienfaiteurs de l’Association. Une réélection est possible. Si un membre du Comité de gestion se retire avant la fin de son mandat, le conseil d’administration peut choisir un remplaçant pour la fin de la durée du mandat.
3. Constituent le Comité de gestion aux termes définis par l’article 26 BGB, le président, les vice-présidents ainsi que le trésorier. L’Association est représentée en justice et extrajudiciairement par deux membres conjointement du Comité de gestion.
4. Le Comité de gestion est responsable de toutes les affaires de l’Association, pour autant qu’elles ne soient pas confiées à un autre organe de l’Association. Il est en droit de répartir lui-même les tâches et de les confier à d’autres membres le cas échéant, tant que l’Assemblée générale n’a pas attribué une tâche bien déterminée à un membre du Comité de gestion. Il peut par ailleurs se donner un règlement. Il est notamment responsable :
a) de la gestion de l’Ecole et de la garderie ainsi que de la conduite des manifestations. Le chef d’établissement doit être associé à l’organisation des fêtes de l’Ecole;
b) du choix, de l’embauche et du licenciement du personnel qui est lié par contrat avec l’Association ou qui est employé par l’Association. Les décisions qui doivent être prises conformément à la phrase 1 le seront après consultation du directeur de l’Ecole et/ou de la garderie;
c) de l’élaboration du budget;
d) des propositions portant sur le montant des cotisations ainsi que des frais de scolarité pour les l’Ecole et la garderie;
e) de la décision portant sur les dépenses non prévues jusqu’à un montant de
5.000 € par cas donné et par trimestre. Dans la mesure où l’assemblée générale ou le conseil d’administration doivent donner leur accord conformément à l’article 9 al. 3, cet accord n’est valable que sur le plan interne. Le pouvoir de représentation du comité de gestion n’est pas restreint.
5. Le Comité de gestion prend généralement ses décisions lors des séances du Comité de gestion. Le Comité de gestion se réunit selon les besoins sur convocation du président et, en cas d’empêchement, d’un des vice-présidents. La convocation ne doit pas nécessairement comporter d’ordre du jour. La convocation s’effectue sous forme littérale. L’exigence de la forme littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. Le Comité de gestion est apte à délibérer si au moins trois de ses membres, dont le président ou un vice-président, sont présents. Les décisions se prennent à la majorité simple des suffrages exprimés ; il n’est pas tenu compte des abstentions. En cas d’égalité des voix, la voix de celui qui préside la séance emporte la décision. Le président conduit la séance, en cas d’empêchement son vice-président. Un procès-verbal est dressé à titre de preuve, qui sera signé par le président et le rédacteur du procès-verbal. L’article 7 al. 7 s’applique.
6. Les décisions du Comité de gestion peuvent être également prises sous forme littérale, par fax, e-mail ou oralement, sans tenir de séance, si tous les membres du Comité de gestion participent au scrutin. Des combinaisons de procédures sont également licites, dans lesquelles une partie des membres du Comité de gestion vote à la séance du Comité de gestion et une autre partie sous les formes mentionnées dans la phrase 1, si tous les membres du Comité de gestion participent au scrutin. Voter oui, voter non ainsi que s’abstenir sont considérés comme une participation au scrutin.
7. Le directeur de l’Ecole ainsi que le directeur des garderies sont autorisés à participer aux séances du Comité de gestion avec une voix consultative. Le Comité de gestion peut exclure leur participation pour certains points de l’ordre du jour.
Article 9 - Conseil d’administration
1. Font partie du Conseil d’administration
a) les membres du Comité de gestion (membres du Conseil d’administration en vertu de leur fonction),
b) 5 membres actifs du Conseil d’administration supplémentaires qui doivent être élus (cf. art. 7 al. 1b).
2. Les membres du Conseil d’Administration qui doivent être élus (art. 7 al. 1b, 9 al. 1b) le seront par l’Assemblée générale pour une durée de deux ans, à compter du jour du scrutin. Seuls les membres actifs de l’Association sont éligibles. Les membres du Conseil d’administration restent en place jusqu’à la prochaine élection, toutefois jusqu’à neuf mois maximum après expiration du mandat fixé par les statuts. Une réélection est possible.
3. La fonction du Conseil d’administration est de conseiller et de soutenir le Comité de gestion dans toutes les affaires qui concernent l’Association. Il assure par ailleurs toutes les missions prévues par les présents statuts et est responsable de :
a) la décision portant sur les dépenses imprévues jusqu’à un montant de 100.000,00 € par exercice social, si le Comité de gestion n’est pas responsable aux termes définis par l’article 8 al. 4e. Les dépenses imprévues qui dépassent le montant précité, requièrent l’accord de l’Assemblée générale. L’exigence de l’accord de l’Assemblée générale ou du conseil d’administration n’est valable que sur le plan interne. Dans ce cas, le pouvoir de représentation du comité de gestion n’est pas restreint.
b) l’élection de membres qui ont quitté le Comité de gestion et le Conseil d’administration (art. 8 al. 2, 9 al. 1b) pour la durée restante de la fonction de celui qui a quitté.
c) la réception du résultat annuel provisoire et de la prévision du budget élaborée par le Comité de gestion pour l’année civile suivante (en règle générale au dernier trimestre de l’année civile en cours). Le Conseil d’administration peut, par décision, autoriser le Comité de gestion jusqu’à l’approbation du budget pour l’exercice social suivant par l’Assemblée générale, à effectuer toutes les dépenses qui sont nécessaires pour s’acquitter des obligations justifiées juridiquement. Le Conseil d’administration peut, dans le cadre de l’al. 3 a), autoriser les dépenses qui vont au-delà (les investissements par ex.). L’art. 8, al. 4e ne s’applique pas.
d) de l’habilitation du Comité de gestion à majorer les salaires du personnel qui est sous contrat avec l’Ecole ou qui est employé par l’Ecole. Ceci vaut pour une majoration allant jusqu’à 10% par rapport au salaire total.
4. Le Conseil d’administration sera convoqué au moins deux fois par an ainsi qu’en cas de besoin par le Comité de gestion. Le Conseil d’administration doit être convoqué, si au moins deux membres du Conseil d’administration exigent du Comité de gestion la convocation sous forme littérale. La convocation s’effectue sous forme littérale en indiquant un ordre du jour provisoire avec un délai de 7 jours civils au moins. L’exigence de la forme de littérale est aussi assurée par voie de télécommunication par e-mail ou par telefax. Chaque membre du Conseil d’administration peut – même encore pendant une séance en cours – demander à ce que de nouvelles questions soient inscrites à l’ordre du jour.
5. Le Conseil d’administration prend généralement ses décisions lors des séances du Conseil d’administration. La séance est conduite par le président – en cas d’empêchement par un vice-président du Comité de gestion. Les membres du Conseil d’administration en vertu de l’article 9 al. 1a ont chacun une voix, les membres du Conseil d’administration en vertu de l’article 9 al. 1b chacun deux voix. Le Conseil d’administration est apte à délibérer, lorsque cinq de ses membres sont présents, dont au moins deux membres du Comité de gestion et deux membres du Comité d’administration. Il décide à la majorité simple des suffrages exprimés ; les décisions prises en vertu de l’article 9 al. 3 requièrent une majorité des 3/4 des membres présents. En cas d’égalité des voix, la demande est rejetée.
6. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises sous forme littérale, par fax, par e-mail ou oralement, sans tenir de séance, si tous les membres participent au scrutin. L’article 8 al. 6 s’applique.
7. Un procès-verbal de séance est rédigé. L’article 7 al. 7 s’applique.
8. Le directeur de l’Ecole ainsi que le directeur de la garderie peuvent participer aux séances du Conseil d’administration ; ils ont une voix consultative. Le Conseil d’administration peut exclure leur participation pour certains points de l’ordre du jour.
Article 10 - Relations juridiques avec l’Etat français et les autorités allemandes
1. Les relations entre l’Association et l’Etat français – représenté par le ministère des Affaires étrangères, dont le représentant est l’Ambassade de France en République fédérale d’Allemagne – sont régies par la Convention du 31 juillet 1998 entre l’Etat français et l’Association.
2. Les relations de l’Association avec les autorités allemandes (commune où l’Ecole est implantée, Land du Bade-Wurtemberg) sont réglées conformément aux directives en vigueur.
1. En cas de dissolution de l’Association ou en cas d’absence d’objet, les ressources de l’Association seront attribuées à une institution franco-allemande reconnue d’utilité publique, qui devra les employer aux fins conformes à l’objet de l’Association.
2. L’institution sera choisie par l’Assemblée générale à la majorité simple. Ce choix requiert l’accord écrit (§ 126 BGB) de l’Ambassade de France en République fédérale d’Allemagne ainsi que du service des impôts.
Article 12 - Règles de transition
1. En ce qui concerne les membres du Comité de gestion et du Conseil d’administration qui ont été élus sur la base des statuts actuels, les règles de transition suivantes sont à appliquer :
a) le président élu selon les statuts actuels sera aussi le président d’après les nouveaux statuts ;
b) le trésorier élu selon les statuts actuels sera également trésorier d’après les nouveaux statuts ;
c) le premier suppléant, le deuxième suppléant et le secrétaire seront 1er, 2ème et 3ème suppléants (vice-présidents) d’après les nouveaux statuts;
d) les membres du Comité de gestion seront membres du conseil d’administration en vertu de leur fonction (art. 7 alinéa 1a).
e) les membres du Conseil d’administration élus d’après les statuts actuels restent membres du Conseil (art. 9 alinéa 1b).
f) les membres honorifiques du Conseil d’administration (voir art. 4 alinéa 4) n’en feront plus partie. La durée du mandat des organes actuels de l’association ne sera pas modifiée.
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