Source: http://www.senat.fr/cra/s20090123/s20090123_2.html
Timestamp: 2014-10-25 03:51:06+00:00
Document Index: 141767865

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 95", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 231", "l'article 200", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 219", "l'article 1601", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 1585", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 3", "l'article 432", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 1048", "l'article 3", "l'article 1"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2009
Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2009
Acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement (Urgence - Suite) M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s.
M. le pr�sident. - Nous en �tions parvenus � l'article 2.
I. - Au troisi�me alin�a de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : � deuxi�me alin�a du I de l'article 1er de la loi n�2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement � sont remplac�s par les mots : � premier alin�a de l'article L. 121-2, y compris les op�rations ayant ces effets en vertu du deuxi�me alin�a du I de l'article 1er de la loi n�2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement �.
II. - Le g de l'article L. 213-1 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou en vue de la r�alisation des op�rations d'int�r�t national mentionn�es au premier alin�a de l'article L. 121-2 �.
M. le pr�sident. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Daniel Raoul. - Cet article 2 est une tromperie : il s'intitule � Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'op�rations d'int�r�t national � alors que son objet ne vise qu'� supprimer le droit de pr�emption des communes dans le p�rim�tre des Op�rations d'am�nagement d'int�r�t national (OIN). Si on peut comprendre le souhait de l'�tat d'�viter que les communes ne fassent usage de leur droit de priorit� et de pr�emption pour constituer des r�serves fonci�res, il y a lieu de s'interroger sur la m�thode. Le Gouvernement propose d'�largir � toutes les OIN les exceptions au droit de priorit�. Il aurait �t� plus judicieux de circonscrire ce droit � la r�alisation d'op�rations de logements ou de logements sociaux, par exemple. II aurait pu, dans ce cas, �largir la disposition � toutes les cessions de biens de l'�tat. Au lieu de cela, il nous propose une disposition qui cache mal sa vis�e essentielle : laisser les mains libres � l'�tat pour l'am�nagement dans ces zones sp�cifiques. Les vifs d�bats qui agitent certains territoires, et notamment ceux qui concernent l'am�nagement du plateau de Saclay, imposent que vous nous donniez au moins des explications et que vous nous indiquiez le sort qui sera r�serv� aux terrains c�d�s par l'�tat.
Dans son discours du 4 d�cembre, Nicolas Sarkozy avait annonc� qu'il souhaitait encadrer le temps laiss� aux � communes pour manifester leur int�r�t pour des terrains publics mis en vente �. A la suite d'une telle annonce, nous aurions attendu une remise � plat des proc�dures applicables en mati�re de cession de terrains publics, et au moins un bilan de l'application de l'article 95 de la loi du 18 janvier 2005, qui autorise une d�cote sur le prix des terrains quand il s'agit de r�aliser du logement social. Au lieu de quoi la majorit� propose une mesurette destin�e � contourner la concertation avec les communes pour un nombre limit� de projets sur le territoire...
Nous vous demandons de supprimer cette mesure qui n'est pas une mesure de relance.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - A la fin du premier alin�a de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : � d'actions ou d'op�rations r�pondant aux objets d�finis � l'article L. 300-1 du pr�sent code ou pour constituer des r�serves fonci�res en vue de permettre la r�alisation de telles actions ou op�rations � sont remplac�s par les mots : � d'op�rations de constructions de logements sociaux �.
II. - Dans le second alin�a de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, apr�s les mots : � droit de priorit� � sont ins�r�s les mots : � � un organisme mentionn� � l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation �.
III. - Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, les mots : � ou au concessionnaire d'une op�ration d'am�nagement � sont remplac�s par les mots : � , � un concessionnaire d'une op�ration d'am�nagement ou � un organisme mentionn� � l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation �.
M. Daniel Raoul. - Cet amendement de repli renverse la logique de l'article 2 en en faisant une r�elle proposition pour la relance de la construction. II s'agit de rendre effectif le droit de priorit� attribu� aux collectivit�s locales dans le cas de cessions de biens de l'�tat tout en �vitant les �cueils du dispositif actuel. Aujourd'hui, dans certaines circonstances, les biens de l'�tat sont c�d�s au plus offrant et les collectivit�s locales sont parfois mises en concurrence. C'est int�ressant pour l'�tat, qui fait monter les ench�res, mais pr�judiciable aux collectivit�s, qui d�pensent souvent beaucoup d'argent en �tudes pr�alables d'avant-projets. Nous proposons d'�largir le droit de priorit� des communes sur l'ensemble du territoire � condition qu'il s'agisse de r�aliser des logements sociaux. Cela permet de ne pas r�duire la r�forme aux seules op�rations d'int�r�t national et de favoriser r�ellement la construction de logements sociaux.
I. - L'article 11 de la loi n�2002-1575 du 30 d�cembre 2002 de finances pour 2003 est abrog�.
II. - Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 12 de la loi n�2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� ...� Le produit des cessions r�alis�es en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'�tat, le produit des cessions r�sultant de l'application de l'article 30 de la loi n�91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fix�e chaque ann�e en loi de finances, du produit de la taxe d�finie � l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts �.
III. - Dans le 2 de l'article 200 A du code g�n�ral des imp�ts, le pourcentage : � 18 % � est remplac� par le pourcentage : � 20 % �.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement r��crit l'article 2 pour manifester notre opposition de principe � un texte qui confie � l'�tat la totale ma�trise de l'espace dans le p�rim�tre des Op�rations d'int�r�t national. La chute de la construction neuve et la demande de logement social engorgent les fichiers de demandeurs. Mme la ministre du logement elle-m�me le reconna�t, c'est la plus grave crise du logement depuis l'apr�s-guerre et les demandes de location explosent. Le ralentissement de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit � un blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, publics comme priv�s, arr�tent leurs programmes. Nous constatons d�j� des signes de ce blocage : stock de logements � Robien � non lou�s ou non vendus, programmes abandonn�s, suppressions d'emplois dans l'immobilier ou dans les PME du b�timent. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait un choix clair : d�velopper l'offre sur un cr�neau sp�cifique. L'article 11 de la loi de finances pour 2003, issu d'un amendement du rapporteur g�n�ral, a divis� par deux le taux normal de l'imp�t pour les soci�t�s d'investissement immobilier cot�es dont les profits ne sont plus tax�s qu'� 16 % contre 33,33 % auparavant. Cette l�gislation a largement encourag� les ventes � la d�coupe... L'auteur de cette proposition l�gislative n'a cess� de justifier ce r�gime particulier par la n�cessit� de relancer l'activit� dans le b�timent. Notre r��criture symbolique de l'article 2 marque notre opposition � cette politique du logement. M. le pr�sident. - Amendement n�88, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
, sauf si le titulaire du droit de priorit� en fait usage en vue de r�aliser un programme de construction compos� au moins pour moiti� de logements et dont au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette totale est consacr�e � la construction de logements sociaux
M. Daniel Raoul. - Le Gouvernement propose d'�largir � toutes les OIN les exceptions au droit de priorit�. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorit� � la r�alisation de logements ou de logements sociaux, par exemple. Notre amendement pr�serve le droit de priorit� des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Si le titulaire du droit de priorit� l'utilise pour un programme de construction compos� au moins pour moiti� de logements et dont au moins 25 % de la surface est consacr�e � des logements sociaux, il conserverait son droit de priorit�.
On �viterait ainsi la r�tention fonci�re, tout en pr�servant les acquis des communes. La question fonci�re a �t� �voqu�e � longueur de texte, encore cette nuit par M. Revet, qui souhaite modifier les r�gles d'urbanisme. L'�tat aussi peut faire de la r�tention sur la ressource fonci�re, qu'il devrait attribuer par priorit� aux communes souhaitant construire des logements. Nous proposons un compromis on ne peut plus acceptable.
L'amendement n�68 rectifi� n'est pas soutenu.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - L'amendement n�30 est contraire l'esprit du projet de loi. Avis d�favorable.
L'amendement n�31 op�re une inversion inopportune des priorit�s pour toutes les op�rations d'am�nagement urbain r�gies par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Avis d�favorable.
Il en va de m�me pour l'amendement n�113, qui introduit une exception permettant � certaines communes de contester des op�rations d'int�r�t national en mati�re de logements sociaux. L'amendement n�88 rel�ve de la m�me analyse.
M. Patrick Devedjian, ministre charg� de la mise en oeuvre du plan de relance. - M�mes avis que la commission.
M. le pr�sident. - Voil� une r�ponse synth�tique ! (Sourires)
M. Daniel Raoul. - M. le ministre pourrait-il pr�ciser ce qui motive son opposition au droit de pr�emption prioritaire des communes ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Les op�rations d'int�r�t national sont indispensables en p�riode d'atonie �conomique.
Malgr� son importance, celle conduite sur le plateau de Saclay, par exemple, est ralentie par de nombreux obstacles administratifs.
Les amendements nos31, 113 et 88 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�114, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 2 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - L'article L. 221-1 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-1. - Les sommes vers�es sur un premier livret de la Caisse nationale d'�pargne ou des caisses d'�pargne et de pr�voyance, d�nomm� livret A, ou sur un compte sp�cial sur livret du cr�dit mutuel, sont soumises � plafonnement.
� Ce plafonnement, pour 2008, est fix� � 20 000 euros. Il est r�vis�, chaque ann�e, par d�cret du ministre charg� de l'�conomie et des finances, � concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que d�finie dans le cadrage macro-�conomique de la loi de finances de l'ann�e.
� Les sommes vers�es en exc�dent du plafond peuvent �tre d�pos�es sur un ou plusieurs livrets suppl�mentaires. Les livrets de caisse d'�pargne sont nominatifs.
� Une m�me personne ne peut �tre titulaire que d'un seul livret A de caisse d'�pargne ou d'un seul compte sp�cial sur livret du cr�dit mutuel. �
II. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus sont compens�s � due concurrence par le rel�vement des droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Odette Terrade. - L'�pargne �thiquement responsable est au coeur de toute relance �conomique. Nous en aurons besoin pour financer des logements compatibles avec le Grenelle de l'environnement, pour contribuer au financement des PME et pour assurer un d�veloppement durable.
Le plafond du Livret A est bloqu� � 15 245 euros depuis octobre 1991. Cela fait dix-sept ans ! Une simple indexation sur l'inflation conduirait ce montant � 20 800 euros. Nous proposons d'en prendre acte.
J'y vois plusieurs avantages. Tout d'abord, les d�tenteurs de ce produit d'�pargne populaire, qui est aussi l'outil d'�pargne d�fiscalis�e privil�gi� par les r�sidents fiscaux fran�ais, b�n�ficieraient d'une surface financi�re l�g�rement accrue. Ensuite, l'encours serait augment�, dans le contexte cr�� par la loi de modernisation de l'�conomie. Nous estimons que 6 milliards d'euros suppl�mentaires pourraient �tre ainsi collect�s, occasionnant une d�pense fiscale suppl�mentaire de 25 millions d'euros, portant ainsi � 320 millions d'euros le co�t total de la d�fiscalisation. Nous aurons assur�ment besoin de ce financement pour construire des logements sociaux, mais aussi pour en r�habiliter, conform�ment au Grenelle de l'environnement.
Cette disposition limiterait le risque de siphonage du Livret A au profit d'autres produits financiers, un risque aggrav� par la r�cente baisse de sa r�mun�ration. Simultan�ment, nous favoriserions la p�r�quation entre les livrets � faible �pargne et les 2,5 % ayant atteint le plafond actuel, qui repr�sentent 40 % des encours. Enfin, le rel�vement propos� augmenterait les exc�dents de gestion r�cup�r�s par l'�tat au titre de sa garantie.
Cette mesure satisferait donc l'int�r�t de chacun, des d�tenteurs de livrets aux banques en passant par l'�tat, mais elle soutiendrait surtout le logement � loyer mod�r�, notamment la mise aux normes thermiques de 800 000 logements sociaux.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Ce texte tend � soutenir l'investissement. Les difficult�s de la conjoncture actuelle ne sont pas li�es � un manque d'�pargne. En particulier, le Livret A n'a jamais autant rapport�.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Les 205 milliards d'euros centralis�s aupr�s de la Caisse des d�p�ts repr�sentent le double des demandes de pr�ts. Leur financement est donc tout � fait possible.
M. Daniel Raoul. - Nous adh�rons aux objectifs que Mme Terrade vient d'exposer mais les �pargnants concern�s par le plafonnement actuel sont bien loin de ces personnes �g�es qui vont � la poste pour des retraits de quelque 5 euros. Malgr� la n�cessit� de financer des logements sociaux, notamment la r�habilitation d'anciens Palulos -souvent inoccup�s par manque de financement pour leur r�habilitation-, je crains le simple accroissement d'une niche fiscale.
Malgr� l'accord sur les intentions, nous nous abstiendrons par souci de justice fiscale.
M. le pr�sident. - Amendement n�115, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 2 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code mon�taire et financier sont ainsi r�dig�s :
� Art. L. 221-27. - Le livret de d�veloppement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les �tablissements et organismes autoris�s � recevoir des d�p�ts. Les sommes d�pos�es sur ce livret servent pour moiti� au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moiti�, des travaux d'�conomie d'�nergie dans les b�timents anciens.
� Le plafond de versement sur ce livret est fix� � 12 000 euros. Il est r�vis� chaque ann�e par d�cret du ministre en charge de l'�conomie et des finances � proposition de l'�volution de la formation brute de capital fixe des entreprises.
� Il ne peut �tre ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des �poux ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, soumis � une imposition commune.
� Les modalit�s d'ouverture et de fonctionnement du livret de d�veloppement durable, ainsi que la nature des travaux d'�conomies d'�nergie auxquels sont affect�es les sommes d�pos�es sur ce livret, sont fix�es par voie r�glementaire.
� Les op�rations relatives au livret de d�veloppement durable sont soumises au contr�le sur pi�ces et sur place de l'inspection g�n�rale des finances.
� Art. L. 221-28. - Les �tablissements recevant des d�p�ts sur des livrets de d�veloppement durable mettent � la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information �crite sur les concours financiers accord�s � l'aide des fonds ainsi collect�s.
� Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.
� Ces �tablissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre charg� de l'�conomie, une information �crite sur les concours financiers accord�s � l'aide des fonds ainsi collect�s.
� La forme et le contenu des informations �crites mentionn�es aux trois alin�as pr�c�dents sont fix�s par arr�t� du ministre charg� de l'�conomie. �
II. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus sont compens�es � due concurrence par un rel�vement de la taxe pr�vue � l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Odette Terrade. - La crise �conomique et financi�re a au moins l'avantage de r�v�ler que la principale difficult� pour les entreprises n'est pas le co�t du travail mais l'acc�s au cr�dit bancaire. Face au refus d'attribuer des lignes de tr�sorerie indispensables � leur activit�, certaines ont m�me engag� des proc�dures collectives !
La France a pourtant les moyens d'agir en ce domaine. L'un d'eux est constitu� par le Livret de d�veloppement durable, produit d'�pargne d�fiscalis�e largement ouvert aux cat�gories modestes, dont la collecte conna�t un regain d'int�r�t apr�s la chute continue des indices boursiers.
C'est pourquoi nous proposons de doubler le plafond du d�p�t sur ces livrets, en le portant � 12 000 euros. La d�pense fiscale suppl�mentaire ne serait pas n�cessairement tr�s �lev�e, puisque les 150 millions d'euros qu'elle repr�sente actuellement sont largement compens�s par l'effet de levier obtenu lors de l'attribution des pr�ts.
La centralisation des d�clarations de revenus fournit des chiffres �clairants : 1,1 milliard d'euros ont �t� lev�s pour financer les PME ; 590 millions d'euros ont �t� consacr�s � la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ; un peu plus de 220 millions d'euros ont aliment� les fonds d'investissement de proximit�. Le tout pour une d�pense fiscale de 410 millions d'euros, soit une charge tr�s acceptable en comparaison avec d'autres dispositifs plus favoris�s ces derniers temps.
Pour une fois, choisissons l'efficacit� et la juste allocation de la d�pense publique !
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - La commission est d�favorable, pour les m�mes raisons que pr�c�demment.
A la fin du deuxi�me alin�a de l'article L. 221-5 du code mon�taire et financier, le coefficient : � 1,25 � est remplac� par le coefficient : � 1,40 �.
Mme Odette Terrade. - Cette disposition accro�trait la centralisation des d�p�ts sur les livrets d�fiscalis�s, pour contribuer � leur bon usage au mieux des int�r�ts vitaux de la Nation, de l'�conomie et de la soci�t�.
Les 200 milliards d'euros en cause int�ressent particuli�rement les march�s financiers, surtout depuis la banalisation du Livret A.
Surtout quand le Gouvernement r�duit la r�mun�ration du Livret A ! Certains regrettent manifestement que ces sommes �chappent aux plans d'�pargne en actions, aux Sicav, aux fonds communs de placement, et autres produits financiers. C'est pour cette raison, sans doute, que la loi de modernisation de l'�conomie comporte un article L. 221-5 du code mon�taire et financier r�dig� de telle fa�on qu'il ne garantit pas la centralisation, dont le taux variera en fonction de l'encours des pr�ts consentis. L'�tat pourra donc revenir sur le niveau des subventions accord�es aux op�rations de construction et de r�habilitation de logements sociaux, ou amputer all�grement, comme par le pass�, les cr�dits de la politique de la ville. Certaines op�rations devront �tre report�es, et l'�mission de pr�ts permettant d'ajuster la quote-part de la centralisation d�di�e sera r�duite. En garantissant que la collecte de l'�pargne d�fiscalis�e trouvera d'autres usages que ceux affich�s, cet article constitue une bombe � retardement. La g�n�ralisation du Livret A ne permettra pas de faire face aux attentes des �lus locaux, des demandeurs de logements, des sans-abri et des habitants des quartiers dits sensibles. Elle vise plut�t � donner aux �tablissements de cr�dit banalis�s le moyen de se refaire une sant�. Le pr�sident du Cr�dit agricole, sauv� de la faillite par l'intervention de l'�tat, a �t� le dernier � renoncer � ses bonus de r�mun�ration...
Nous proposons au contraire une centralisation vertueuse qui �vite la dispersion de l'�pargne populaire et assure la relance de la construction et de la r�habilitation de logements, facteur d'une croissance durable et responsable. Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est inutile : le probl�me du logement n'est pas li� � une �ventuelle insuffisance du montant de l'�pargne collective. Avis d�favorable.
L'amendement n�118, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Apr�s l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ins�r� un article L. 433-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations � loyer mod�r� mentionn� � l'article L. 411-2 ou une soci�t� d'�conomie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 � L. 262-11 du pr�sent code, acqu�rir :
� - des immeubles ayant les caract�ristiques de logement-foyer mentionn� � l'article L. 633-1 ou de r�sidence h�teli�re � vocation sociale mentionn�e � l'article L. 631-11 ;
� - des ouvrages de b�timent aupr�s d'un autre organisme d'habitations � loyer mod�r� ou d'une autre soci�t� d'�conomie mixte ;
� - des logements inclus dans un programme de construction, � la condition que celui-ci ait �t� �tabli par un tiers et que les demandes de permis de construire aient d�j� �t� d�pos�es. �
M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Daniel Raoul. - Vous reconna�trez dans ces dispositions l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adopt�e par le S�nat le 21 octobre dernier, loi qui sera examin�e par les d�put�s � partir du 27 janvier. Vous aurez �galement remarqu� que ce projet de loi comprend nombre de mesures d�j� examin�es �� et l�, ainsi que des dispositions censur�es par le Conseil Constitutionnel et qui r�apparaissent miraculeusement...
Lors du d�bat sur le logement, nous avons propos� d'amender cet article 4 pour faciliter l'acquisition par Ies organismes HLM de logements en l'�tat futur d'ach�vement (Vefa). Il faut aussi leur permettre d'engager une v�ritable n�gociation avec le promoteur. Or cet article pr�voit des dispositions lourdes et inutiles. La jurisprudence du Conseil d'�tat a pr�cis� que, pour �viter les risques de contournement du code des march�s publics, les organismes HLM ne peuvent acqu�rir la totalit� d'un programme en Vefa. Cette limite est amplement suffisante. Si le texte est adopt� en l'�tat, l'organisme d�sirant investir dans une op�ration en projet se trouvera corset� par la proc�dure d'appel d'offres. Certaines op�rations pr�vues dans les PLU depuis la loi � Engagement national pour le logement � ne pourront se faire. Vous semblez penser que cette l�gislation facilitera la vente des invendus des promoteurs, mais c'est ignorer que ces transactions font l'objet de n�gociations et qu'aujourd'hui elles achoppent sur les prix impos�s par les promoteurs. S'il y avait appel d'offres, ceux-ci seraient d�clar�s infructueux !
M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
A la fin du dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et que les demandes de permis de construire aient d�j� �t� d�pos�es.
M. Daniel Raoul. - Amendement de repli.
A l'heure du retournement du march� immobilier, il faut permettre aux organismes HLM d'engager une v�ritable n�gociation pour l'achat en Vefa de programmes de logements au promoteur d�sign� apr�s consultation, sur la base d'un cahier des charges. Pr�voir que les achats ne peuvent avoir lieu que sur des programmes pour lesquels les demandes de permis de construire ont �t� enregistr�es r�v�le une m�connaissance des m�canismes en cause. Ainsi, dans les n�gociations actuelles, les promoteurs cherchent � �couler leurs produits les plus difficiles � vendre sans s'interroger sur les raisons de la m�vente. Les organismes HLM ne sont pas la variable d'ajustement des paris hasardeux des promoteurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�34, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alin�a ainsi r�dig� : � - des logements aupr�s d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage � louer au moins 50 % des logements ainsi acquis � des m�nages dont les ressources ne d�passent pas les plafonds du pr�t locatif aid� d'int�gration. �
M. Daniel Raoul. - Nous vous proposons de compl�ter le texte pour autoriser les organismes HLM � acqu�rir des logements aupr�s d'un tiers sans limite de surface, avec l'engagement d'en louer au moins la moiti� � des m�nages dont les ressources ne d�passent pas les plafonds du pr�t locatif aid� d'int�gration, le PLAI. Les r�gles �dict�es par la jurisprudence suffisent � encadrer l'achat de logements en Vefa par un organisme HLM mais, pour qu'il puisse acheter la totalit� d'un programme -id�e � laquelle vous ne pouvez �tre insensible-, nous vous proposons d'instaurer une d�rogation l�gale au titre de leur mission d'int�r�t g�n�ral.
Cette proposition, qui figure dans le rapport Pinte, clarifierait en outre les pratiques, qui reposent sur des interpr�tations diverses de la circulaire du 12 mars 2001 relative � la mise en oeuvre de la politique du logement.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n�32 maintiendrait la restriction pour les organismes HLM. Avis d�favorable, ainsi qu'aux amendements nos33 et 34, contraires � la position du S�nat sur l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le plan de relance pr�voit la construction de 100 000 logements, dont 30 000 logements sociaux. La Vefa est un instrument puissant. Avis d�favorable aux trois amendements
L'amendement n�32 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos33 et 34.
M. le pr�sident. - Amendement n�36, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 2 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
1� La premi�re phrase du quatri�me alin�a de l'article L. 301-5-1 est ainsi r�dig�e :
� Les d�cisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat priv� sont prises par le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale, par d�l�gation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits � engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fix� apr�s avis d'une commission locale d'am�lioration de l'habitat. �
2� La premi�re phrase du cinqui�me alin�a de l'article L. 301-5-2 est ainsi r�dig�e :
� Les d�cisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat priv� sont prises par le pr�sident du conseil g�n�ral, par d�l�gation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits � engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fix� apr�s avis d'une commission locale d'am�lioration de l'habitat. �
M. Daniel Raoul. - Cet amendement propose de r�duire les d�lais de versement aux propri�taires priv�s des aides de l'Anah afin d'acc�l�rer les mises en chantier.
Actuellement, les quelque 80 000 d�cisions annuelles d'aide aux propri�taires priv�s sont attribu�es par une commission d�partementale pr�sid�e par le directeur d�partemental de l'�quipement ou par le d�l�gataire de comp�tence, apr�s avis d'une commission locale. Cette proc�dure est source de lourdeurs administratives, avec des d�lais de deux mois en moyenne, alors que les commissions ne statuent que sur un nombre tr�s limit� de dossiers individuels. En revanche, elles constituent un lieu de concertation tr�s utile pour �tablir un programme d'action.
Nous proposons d'all�ger le fonctionnement des commissions locales et de conforter leur r�le d'orientation g�n�rale. Les d�lais de d�cision et de paiement pourraient �tre raccourcis de 30 � 50 jours, ce qui apporterait une bouff�e d'oxyg�ne tr�s bienvenue aux artisans de la r�novation, trop souvent oubli�s par les plans qui privil�gient la construction.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�137, pr�sent� par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Le plan de relance pr�voit d'attribuer 200 millions suppl�mentaires � l'Agence nationale de l'habitat en 2009 et 2010 afin d'aider les propri�taires priv�s les plus modestes et les PME. Nous proposons de simplifier la proc�dure d'attribution de ces aides en rempla�ant l'examen individuel du dossier par un programme d'action.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques n�s36 et 137 sont adopt�s et deviennent un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. Le h du 1� du I de l'article 31 du code g�n�ral des imp�ts est supprim�.
II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du m�me code est ainsi r�dig�e :
� Le b�n�fice de la d�duction est subordonn� � l'engagement du propri�taire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans � usage d'habitation principale � une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'ach�vement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est post�rieure. Cet engagement pr�voit, en outre, que le loyer ne doit pas exc�der un plafond fix� par d�cret. �
M. Daniel Raoul. - Il convient d'am�liorer l'amendement Scellier adopt� en loi de finances pour en faire un r�el outil de relance de la construction. Depuis des ann�es, nous demandons une r�forme du dispositif Robien qui n'a pas fonctionn� de fa�on satisfaisante : les propri�taires ont le plus souvent achet� un produit fiscal et non un logement. Ces appartements se retrouvent aujourd'hui dans le contingent de ceux que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM !
En d�cembre, un nouveau dispositif, dit Scellier, a �t� mis en place sans pour autant supprimer le Robien, de telle mani�re qu'aujourd'hui, les investisseurs peuvent optimiser leur fiscalit�. Pour clarifier la situation, nous proposons de supprimer le Robien. En outre, pouvez-vous nous assurer que le zonage du Sellier sera le m�me que pour le Robien ? Qu'en est-il du d�cret d'application de l'amendement Scellier ?
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Nous sommes d�favorables � la suppression du dispositif Robien.
M. Patrick Devedjian, ministre. - M�me avis. Le d�cret sur le Scellier est paru le 7 janvier.
M. le pr�sident. - Amendement n�35, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le X de l'article 13 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie est ainsi r�dig� :
� X. - Les I � IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assum�es par les communes du fait du transfert de comp�tences pr�vu par les m�mes I � IX est d�termin� par la loi de finances. L'arr�t� du pr�fet vis� au dernier alin�a de l'article L. 631-7-1 du m�me code dans sa r�daction en vigueur avant le 1er avril 2009 demeure applicable jusqu'� l'entr�e en vigueur de la d�lib�ration du conseil municipal pr�vue au dernier alin�a de l'article L. 631-7-1 du m�me code dans sa r�daction applicable � partir du 1er avril 2009. �.
M. Daniel Raoul. - L'article 4 de loi de modernisation de l'�conomie (LME) de juillet a transf�r� du pr�fet au maire la comp�tence de d�livrer les autorisations pr�alables de changement d'usage de logements. Afin de permettre l'organisation de ce transfert, la loi a pr�vu une entr�e en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2009, sous r�serve que les charges assum�es par les communes soient compens�es en loi de finances.
Or, le Gouvernement n'a pas pr�vu lesdites dispositions dans une loi de finances, ce qui ne permet pas aux dispositions vot�es par le Parlement de s'appliquer. Ces incertitudes sont pr�judiciables � la r�alisation de projets d'installations d'entreprises en bloquant les changements d'usage. C'est le cas notamment � Paris o� le conseil municipal, en application de la LME, a adopt� en d�cembre un r�glement municipal sur les changements d'usage visant � soutenir le d�veloppement �conomique et l'emploi, en facilitant l'installation d'entreprises ainsi que la transformation de bureaux en logements sociaux.
C'est pourquoi il faut fixer l'entr�e en vigueur de l'article 13 de la LME au 1er avril 2009 en renvoyant � une loi de finances ult�rieure le soin de d�terminer la compensation des charges assum�es par les communes du fait du transfert de comp�tences.
Enfin pour �viter de bloquer tout changement d'usage, les arr�t�s pr�fectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont d�livr�es les autorisations de changements d'usage doivent demeurer applicables jusqu'� l'entr�e en vigueur du r�glement qui doit s'y substituer apr�s d�lib�ration du conseil municipal.
A force de refuser de mettre en oeuvre nos propositions et nos amendements, vous allez nous faire croire que vous utilisez la loi � des fins partisanes. Cette mesure permettrait � Paris de tenir ses engagements en faveur du d�veloppement �conomique et de transformer des bureaux en logements sociaux. Il s'agit donc d'un amendement parisien.
Si vous ne voulez pas �tre responsables du retard pris par ces programmes, appliquez une mesure que vous avez d�fendue ! Les d�bats au Parlement avaient �t� consensuels et la disposition adopt�e � l'issue de cette discussion satisfaisait le Gouvernement et toutes les parties int�ress�es, notamment M. Dominati, ainsi que le rapporteur et le pr�sident de la commission sp�ciale, M. Larcher. Pourquoi avoir chang� d'avis depuis ?
M. le pr�sident. - Le Gouvernement, loin d'avoir des intentions partisanes, vient de donner un avis favorable � votre amendement n�36, monsieur Raoul, et accepte cet amendement n�35 qu'il souhaite simplement sous-amender pour le rendre plus solide au regard des exigences constitutionnelles : nous allons donc sans doute parvenir � une solution. (Sourires)
M. Daniel Raoul. - A un consensus !
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�139 � l'amendement n�35 de M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Au d�but du texte propos� par l'amendement n� 35 pour le X de l'article 13 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008, ajouter trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les services et parties de services de l'�tat qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es par le pr�sent article sont transf�r�s selon les modalit�s pr�vues au titre V de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, sous r�serve de celles qui sont d�finies ci-apr�s.
� Seront transf�r�s aux communes les emplois pourvus au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant l'ann�e du transfert de comp�tences sous r�serve que leur nombre global ne soit pas inf�rieur � celui constat� le 31 d�cembre 2006.
II. - Supprimer la deuxi�me phrase du m�me texte. M. Patrick Devedjian, ministre. - Le paragraphe X de cet article doit renvoyer � la loi de 2004 dont le titre V organise les �tapes successives qui doivent conduire au plein exercice par les collectivit�s territoriales des comp�tences transf�r�es. Nous nous mettons donc en conformit� avec les r�gles constitutionnelles.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Je souscris aux arguments de M. Raoul, mais son amendement reprend la r�daction de la LME sans pr�ciser les modalit�s de transfert des services de l'�tat. La commission y avait donc �t� d�favorable. Mais le sous-amendement du Gouvernement fixe les modalit�s de ces transferts et permet l'inscription en loi de finances des compensations financi�res apr�s avis de la commission consultative sur l'�valuation des charges. Nous sommes donc favorables � l'amendement sous r�serve que le sous-amendement soit adopt�.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je tiens � rappeler que M. Fourcade est � l'origine de ce d�bat.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Merci, monsieur le ministre, de l'avoir rappel�. Dans cette affaire compliqu�e qui concerne Paris, mais aussi toutes les villes de plus de 200 000 habitants et deux d�partements de la petite couronne parisienne, la compensation financi�re n'est qu'une partie du probl�me. Le transfert des emplois est bien plus important pour les collectivit�s. N�anmoins, il fallait boucler la proc�dure dans un seul texte : pr�voir � la fois les modalit�s de la compensation financi�re et les modalit�s de transfert des emplois, et c'est ce qui est pr�vu ici.
J'avais d�pos� cet amendement � titre personnel, mais la commission des finances a estim� qu'il n'�tait pas recevable au regard de l'article 40. Je remercie donc le Gouvernement de l'avoir repris.
Le sous-amendement n�139 est adopt�.
L'amendement n�35, sous-amend�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�98 rectifi� bis, pr�sent� par M. J. Gautier et les membres du groupe UMP.
I. - Un bien immobilier appartenant � l'�tat ou ses �tablissements publics peut faire l'objet du bail emphyt�otique pr�vu � l'article L. 451-1 du code rural en vue de la r�alisation de logements sociaux. Ce bail emphyt�otique est d�nomm� bail emphyt�otique administratif. Un tel bail peut �tre conclu m�me si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien r�sultant soit du bail ou d'une convention non d�tachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contr�le par la personne publique de cette gestion, constitue une d�pendance du domaine public, sous r�serve que cette d�pendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
II. - Les baux pass�s en application du I satisfont aux conditions particuli�res suivantes : 1� Les droits r�sultant du bail ne peuvent �tre c�d�s, avec l'agr�ment de la personne publique, qu'� une personne subrog�e au preneur dans les droits et obligations d�coulant de ce bail et, le cas �ch�ant, des conventions non d�tachables conclues pour la r�alisation de l'op�ration mentionn�e au I ; 2� Le droit r�el conf�r� au titulaire du bail, de m�me que les ouvrages dont il est propri�taire, sont susceptibles d'hypoth�que uniquement pour la garantie des emprunts contract�s par le preneur en vue de financer la r�alisation ou l'am�lioration des ouvrages situ�s sur le bien lou�. Le contrat constituant l'hypoth�que doit, � peine de nullit�, �tre approuv� par la personne publique propri�taire ;
3� Seuls les cr�anciers hypoth�caires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'ex�cution sur les droits immobiliers r�sultant du bail.
La personne publique a la facult� de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en r�siliant ou en modifiant le bail et, le cas �ch�ant, les conventions non d�tachables. Elle peut �galement autoriser la cession conform�ment aux dispositions du 1� ci-dessus ; 4� Les litiges relatifs � ces baux sont de la comp�tence des tribunaux administratifs ; 5� Les constructions r�alis�es dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu � la conclusion de contrats de cr�dit-bail.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il s'agit de rem�dier aux difficult�s de mobilisation des terrains, notamment en Ile-de-France, afin de pouvoir construire des logements sociaux. Il convient � cette fin d'utiliser davantage les baux emphyt�otiques et les proc�dures d'utilisation temporaire du domaine public afin d'acc�l�rer la construction de logements sociaux.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - L'�tat peut d�j� conclure des autorisations d'occupation temporaire : il n'est pas souhaitable de compliquer les partenariats publics-priv�s en permettant � l'�tat de conclure des baux emphyt�otiques administratifs qui sont aujourd'hui r�serv�s aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements hospitaliers. Toutefois, je m'en remets � la sagesse de mes coll�gues.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Les organismes HLM pourraient tirer profit de cette disposition : avis favorable. L'amendement n�98 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
I. - � la deuxi�me phrase de l'article L. 522-2 du code du patrimoine, les mots : � d'un mois � sont remplac�s par les mots : � de vingt et un jours �.
II. - L'article L. 523-7 du m�me code est ainsi modifi� :
� Lorsque, du fait de l'op�rateur, les travaux n�cessaires � la r�alisation du diagnostic ne sont pas engag�s dans un d�lai de six mois suivant la conclusion de la convention mentionn�e au premier alin�a, la prescription est r�put�e caduque. � ;
III. - L'article L. 523-9 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque, du fait de l'op�rateur, les travaux n�cessaires aux op�rations arch�ologiques ne sont pas engag�s dans un d�lai de six mois suivant la d�livrance de l'autorisation mentionn�e au deuxi�me alin�a, l'�tat en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation � la mise en oeuvre des prescriptions �dict�es en application de l'article L. 522-2.
� Lorsque, du fait de l'op�rateur, les travaux n�cessaires aux op�rations arch�ologiques ne sont pas achev�s dans un d�lai de dix-huit mois, prorogeable une fois par d�cision motiv�e de l'autorit� administrative, � compter de la d�livrance de l'autorisation mentionn�e au deuxi�me alin�a, l'�tat en prononce le retrait. Les prescriptions �dict�es en application de l'article L. 522-2 sont r�put�es caduques. Les articles L. 531-14 � L. 531-16 sont applicables aux d�couvertes faites sur le terrain d'assiette de l'op�ration. Les mesures utiles � leur conservation ou � leur sauvegarde sont prescrites conform�ment au pr�sent titre. �
IV. - L'article L. 523-10 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque l'�tablissement public n'a pas engag� les travaux n�cessaires aux op�rations arch�ologiques dans un d�lai de six mois suivant la d�livrance de l'autorisation vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 523-9, ou qu'il ne les a pas achev�s dans un d�lai de dix-huit mois, prorogeable une fois par d�cision motiv�e de l'autorit� administrative, � compter de la d�livrance de cette m�me autorisation, les prescriptions �dict�es en application de l'article L. 522-2 sont r�put�es caduques.
� Les articles L. 531-14 � L. 531-16 sont applicables aux d�couvertes faites sur le terrain d'assiette de l'op�ration. Les mesures utiles � leur conservation ou � leur sauvegarde sont prescrites conform�ment au pr�sent titre. �
V. - Au troisi�me alin�a du I de l'article L. 524-7 du m�me code, le taux : � 0,3 % � est remplac� par le taux : � 0,4 % � et, � compter du 1er janvier 2010, par le taux : � 0,5 % �.
VI. - Au premier alin�a du II de l'article L. 524-7 du m�me code, le montant : � 0,32 € � est remplac� par le montant : � 0,50 € �.
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement n�110, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Le troisi�me alin�a du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Pour les ann�es 2009 et 2010, le tarif de la redevance est de 0,6 % de la valeur de l'ensemble immobilier d�termin�e conform�ment � l'article 1585 D du code g�n�ral des imp�ts. �
II. - Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a du II du m�me article est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � Pour les ann�es 2009 et 2010, son montant est �gal � 0,6 euro par m�tre carr�. �
Mme Odette Terrade. - Je pr�senterai ces deux amendements.
Selon les professionnels de l'arch�ologie, cet article 2 ter est schizophr�ne. De fait, � la d�cision que prennent en connaissance de cause les services de l'�tat de prescrire un diagnostic pourrait �tre remise en question � tout moment [...] par les op�rateurs publics charg�s de la mettre en oeuvre � sans compter que � la proc�dure de r�quisition, qui existe pour les fouilles, ne peut m�me pas �tre mise en oeuvre ici lorsque l'op�rateur d�faillant est un service de collectivit�. � Enfin, cette mesure contreviendrait � la directive europ�enne 85-337 qui impose aux ma�tres d'ouvrage de fournir une �tude d'impact sur l'environnement du projet propos�.
Nous proposons donc, avec l'amendement n�60, de supprimer cet article contraire � l'int�r�t g�n�ral ou, � d�faut, avec l'amendement n�61, de le r��crire. Le rel�vement de la redevance permettrait de financer temporairement les activit�s d'arch�ologie pr�ventive qui ont pris beaucoup de retard en raison d'un manque de moyens.
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer les I, II, III et IV de cet article.
Amendement n�61, pr�sent� par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Dans le V de cet article, remplacer le taux :
II. - Dans le VI de cet article, remplacer le montant :
M. Jean-Pierre Sueur. - La question de l'arch�ologie pr�ventive est sensible. D'un c�t�, les �lus qui se donnent beaucoup de mal pour attirer des entreprises dans de nouvelles zones d'activit�s et construire des logements s'irritent de ce que leurs projets soient compromis par des travaux arch�ologiques dont les d�lais sont tr�s longs. Leur r�action et celle des habitants est vive : pourquoi, disent-ils, privil�gier ainsi le pass� sur le pr�sent et l'avenir ? De l'autre c�t�, comment ne pas comprendre ceux qui, l�gitimement attach�s � l'arch�ologie pr�ventive, pensent que c'est un imp�ratif d'int�r�t public.
Consid�rant que la solution propos�e par ce texte n'est pas satisfaisante, nous en demandons la suppression. Mais, parce qu'il ne s'agit pas de nier le probl�me, nous sugg�rons, avec l'amendement n�61, une solution �quilibr�e : l'augmentation de la redevance d'arch�ologie pr�ventive. De fait, l'Inrap n'a pas les moyens de r�aliser les op�rations de diagnostics et de fouilles, dont il a le monopole, en raison des r�formes du financement de l'arch�ologie pr�ventive engag�es depuis ao�t 2003 : chaque ann�e, il lui manque 30 millions. Hier, le ministre s'est engag� � abonder les cr�dits de l'Inrap de 20 millions -l'amendement pr�sent� en ce sens n'a pu �tre adopt� pour des raisons techniques. Mais, monsieur le ministre, d�gagerez-vous 20 millions pour la seule ann�e 2009 ou �galement pour les ann�es suivantes ? On ne sait jamais, nous sommes des pragmatiques... (M. Patrick Devedjian, ministre, sourit)
M. le pr�sident. - Amendement n�55 rectifi� ter, pr�sent� par M. Legendre, Mmes M�lot, Malovry, MM. Gaillard, Doublet et Laurent.
M. Yann Gaillard. - Ramener, comme l'a voulu l'Assembl�e nationale, le d�lai accord� � l'administration pour prescrire un diagnostic arch�ologique d'un mois � 21 jours ne permettra pas d'acc�l�rer les proc�dures puisque cette �tape se d�roule dans le cadre de l'instruction du permis de construire et pourrait, pire encore, les ralentir, l'administration �tant incit�e � prescrire davantage � titre pr�ventif. De plus, elle nourrit les inqui�tudes de notre Haute assembl�e quant � l'Inrap. Parce que je me suis battu, notamment lors du dernier budget, pour l'augmentation de la redevance d'arch�ologie pr�ventive, je comprends les motivations de la gauche. Pour autant, le ministre s'�tant engag� hier � trouver 20 millions suppl�mentaires, j'en resterai l�. Le mieux est parfois l'ennemi du bien...
M. le pr�sident. - Amendement n�81 rectifi� bis, pr�sent� par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
I. - Dans le second alin�a du 2� du II et le deuxi�me alin�a du III de cet article, apr�s les mots :
du fait de l'op�rateur,
et sous r�serve des dispositions pr�vues par le contrat mentionn� au premier alin�a,
II. - Dans la premi�re phrase du dernier alin�a du III de cet article, remplacer les mots :
dix-huit mois, prorogeable une fois par d�cision motiv�e de l'autorit� administrative,
douze mois, prorogeable pour une p�riode de dix-huit mois une fois par d�cision motiv�e de l'autorit� administrative apr�s avis de la commission interr�gionale de la recherche arch�ologique,
Amendement n�78 rectifi�, pr�sent� par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
I. - Dans le second alin�a du 2� du II de cet article, apr�s les mots :
du fait de l'op�rateur
et sous r�serve des dispositions de la convention mentionn�e au premier alin�a
II. - Dans le m�me alin�a, remplacer les mots :
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous modifions le dispositif propos� � la marge en insistant sur la notion contractuelle et en r�duisant de mani�re raisonnable les d�lais fix�s pour les activit�s arch�ologiques.
L'amendement n�51 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�56 rectifi� ter, pr�sent� par M. Legendre, Mmes M�lot, Malovry, MM. Gaillard, Doublet et Laurent.
Dans la premi�re phrase du dernier alin�a du III de cet article, apr�s le mot :
M. Yann Gaillard. - M. Legendre, pr�sident de la commission des affaires culturelles, veut pr�ciser que le d�lai fix� pour l'ach�vement des op�rations arch�ologiques ne s'applique �videmment pas aux travaux de laboratoire et d'analyse.
L'amendement n�76 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�94 rectifi�, pr�sent� par MM. Dubois, Mercier, C. Gaudin, Maurey, Badr�, Merceron et Amoudry, Mme F�rat, MM. Biwer et Deneux, Mme Payet et MM. Zocchetto et Vanlerenberghe.
I. - Dans la premi�re phrase du dernier alin�a du III de cet article, supprimer les mots :
, prorogeable une fois par d�cision motiv�e de l'autorit� administrative,
II. - Dans le second alin�a du IV de cet article, supprimer les mots :
M. Denis Badr�. - Il s'agit toujours de trouver la bonne mesure entre la n�cessit� des fouilles et celle du logement social. Notre coll�gue Dubois sait ce qu'il en est dans la Somme - et sa solution me semble plus simple que celle qu'a expos�e M. Fourcade.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�99 qui est tout � fait contraire � la position de la commission. Le n�110 est inopportun : ce n'est vraiment pas le moment d'alourdir les charges des entreprises. L'engagement du Gouvernement de d�gager 20 millions nous satisfait.
L'amendement n�60 est contraire � la volont� de l'Assembl�e nationale, que nous approuvons. D�favorable au n�55 rectifi� ter : on peut compter sur le professionnalisme des services concern�s pour �viter les effets pervers. M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est quand m�me pas la mer � boire !
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Le maintien d'une possibilit� de prolonger le d�lai est int�ressant. Nous �tions d�favorables � un d�lai total de dix-huit mois ; douze plus dix-huit nous convient. Favorable donc � l'amendement n�81 rectifi� bis ainsi qu'au n�78 rectifi� qui acc�l�re les proc�dures. Il est effectivement inutile d'enserrer dans des d�lais les travaux d'analyse et de laboratoire : favorable � l'amendement n�56 rectifi� ter. Le d�lai de dix-huit mois pourrait �tre trop court en cas de d�couverte arch�ologique majeure : d�favorable � l'amendement n�94 rectifi�. Nous �tions d�favorables � une hausse transitoire, ce n'est pas pour accepter la hausse p�renne que propose l'amendement n�61.
M. Patrick Devedjian, ministre. - M. Sueur a fort bien pos� le probl�me : il faut pr�server notre patrimoine, notre histoire, notre identit�, ne pas se comporter en barbares qui d�truiraient des sites ayant un int�r�t historique et scientifique consid�rable, mais il faut aussi ne pas bloquer des travaux indispensables.
L'Inrap n'a pas le monopole de la recherche arch�ologique pr�ventive ; les collectivit�s territoriales peuvent se doter de services sp�cialis�s et elles seraient �ligibles au fonds financ� par la taxe. Le probl�me qui se pose aujourd'hui, c'est que la charge de travail s'accro�t davantage que les moyens de l'Inrap, sans que se d�veloppent suffisamment les services des collectivit�s territoriales. L'Inrap ne dispose que de 1 953 �quivalents temps plein travaill�. Ses besoins de financement sont de l'ordre de 20 millions par an. L'Assembl�e nationale a relev� la redevance, ce qui devrait lui apporter 15 millions suppl�mentaires par an et le plan de relance lui affecte 20 millions, une seule fois certes. Sa productivit� a �t� am�lior�e, elle devrait l'�tre encore. Des collectivit�s territoriales commencent � se doter de services sp�cialis�s, ce qui est le plus s�r moyen de gagner du temps.
Nous sommes arriv�s hier soir � un �quilibre auquel je tiens beaucoup ; je souhaite en rester l�. C'est ce qui motive mon avis d�favorable aux amendements n�s99, 110, 60 et 55 rectifi� bis, et mon avis favorable aux amendements n�s81 rectifi� bis et 78 rectifi�.
M. le pr�sident. - Ils ont le m�me I, nous pourrions peut-�tre harmoniser les choses. Je propose de rectifier le n�78 rectifi� qui deviendrait :
Amendement n�78 rectifi� bis, pr�sent� par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
Dans le second alin�a du 2� du II de cet article, remplacer les mots :
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je vous remercie de cette proposition.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Excellente.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je suis favorable � l'amendement n�56 rectifi� ter, d�favorable aux n�s76 rectifi�, 94 rectifi� et 61, qui tomberont sans doute.
L'amendement n�99 n'est pas adopt�, non plus que le n�110.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas totalement convaincu par les mesures propos�es pour l'Inrap : les 20 millions du plan de relance ne seront accord�s qu'une fois et la hausse de la redevance n'est pas encore vot�e. Vous voulez que les collectivit�s territoriales cr�ent des services sp�cialis�s. Lorsque j'avais l'honneur d'exercer les fonctions de maire, j'ai �t� confront� au probl�me. L'Inrap m'a dit : � Cher monsieur le maire, nous ne pouvons faire les fouilles mais vous pouvez cr�er un service arch�ologique municipal �. Nous l'avons fait. Reste qu'il s'agit l� du transfert d'une comp�tence de l'�tat.
L'amendement n�60 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�55 rectifi� ter
M. Denis Badr�. - Notre amendement n�94 rectifi� tombera avec l'adoption de l'amendement de M. Fourcade, qui est plus lourd et plus sophistiqu� mais apporte une garantie sans doute plus forte. Nous verrons � l'usage si cela marche. Notre groupe soutient l'amendement n�81 rectifi� bis.
L'amendement n�81 rectifi� bis est adopt� ainsi que l'amendement n�78 rectifi� bis et l'amendement n�56 rectifi� ter.
L'amendement n�94 rectifi� devient sans objet.
L'article 2 ter, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�125 rectifi�, pr�sent� par MM. Gaillard, Doublet et Laurent.
Apr�s l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s le premier alin�a de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour une dur�e de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activit� d�finie dans le cadre d'une op�ration de fouilles d'arch�ologie pr�ventive, leur terme est fix� � l'ach�vement de l'activit� pour la r�alisation de laquelle ils ont �t� conclus. Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les activit�s pour lesquelles ces types de contrats peuvent �tre conclus et les r�gles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. �
M. Yann Gaillard. - Cet amendement exp�rimental, inspir� par certaines administrations, vise � cr�er un nouveau type de contrat Inrap pour les grands travaux, du type Seine-Nord. Je n'ai pas vot� l'amendement Montgolfier, car le probl�me se pose partout, mais on ne peut traiter les tr�s grands travaux comme les simples travaux municipaux, notamment en mati�re de d�lais.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement permet � l'Inrap de travailler davantage et plus rapidement. Avis favorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Tr�s favorable : cela renforcera les gains de productivit� de l'Inrap.
M. le pr�sident. - On exp�rimente, et on r�ussit !
L'amendement n�125 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
L'amendement n�52 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n�69 rectifi� bis et l'amendement n�122 rectifi�.
I. - Par d�rogation au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 611-8 et au deuxi�me alin�a de l'article L. 642-5 du code de la s�curit� sociale et jusqu'� la signature des conventions qu'ils pr�voient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de s�curit� sociale des travailleurs ind�pendants qui cr�ent une activit� relevant de la caisse interprofessionnelle de pr�voyance et d'assurance vieillesse et optent pour le r�gime pr�vu � l'article L. 133-6-8 du m�me code sont calcul�es et encaiss�es par les organismes mentionn�s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du m�me code.
Les droits des travailleurs ind�pendants mentionn�s au c du 1� de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du m�me code sont ouverts aupr�s des organismes mentionn�s au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 611-8 du m�me code et de la caisse interprofessionnelle de pr�voyance et d'assurance vieillesse.
II. - Le pr�sent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'ann�e suivant celle de la signature de la convention pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article L. 642-5 du code de la s�curit� sociale et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Nous d�pla�ons cet article sous la section accueillant les dispositions diverses. M. le pr�sident. - Amendement identique n�37, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre objectif est tout autre. Il s'agit pour nous de revenir sur le dispositif de l'auto-entrepreneur, id�e a priori populaire et sympathique mais qui entra�ne trois effets n�fastes : de moindres rentr�es pour les caisses sociales ; une concurrence sinon d�loyale du moins fauss�e par rapport aux entrepreneurs qui ont l'agr�ment et les qualifications requises et paient leurs charges ; une pr�carisation des personnes concern�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�111, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - A la fin du premier alin�a de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : � du conseil d'administration � sont remplac�s par les mots : � de l'assembl�e g�n�rale �.
II. - Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette convention est soumise � l'accord du comit� d'entreprise. �
III. - A la fin de la premi�re phrase du second alin�a de l'article L. 225-39 du m�me code, les mots : � au pr�sident du conseil d'administration � sont remplac�s par les mots : � � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires �.
IV. - Dans le premier alin�a de l'article L. 225-42 du m�me code, les mots : � du conseil d'administration � sont remplac�s par les mots : � de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires �.
Mme Odette Terrade. - Nous voulons donner sens au concept fuyant de d�mocratie actionnariale. Pour l'heure, les conseils d'administration fixent les conditions de r�mun�ration des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises. Vu le jeu de chaises musicales qui fait que le PDG d'une entreprise peut �tre administrateur d'une autre, et vice versa, cela favorise les petits arrangements entre amis...
Le contexte de crise rend insupportable aux yeux de l'opinion les privil�ges de ceux qui passent ainsi entre les gouttes de l'orage. Le Pr�sident de la R�publique, toujours sensible aux sondages, m�ne une intense campagne de communication pour que les dirigeants de grandes entreprises, et notamment les banquiers, renoncent � quelques-uns de leurs menus avantages. Au prix d'engagements moraux, adoss�s au code �thique du Medef, nos banquiers pourront poursuivre leurs plans d'�conomies massifs mais devront patienter quelque peu pour tirer tout le parti de la situation. Une fois le beau temps revenu, tout recommencera comme avant... Il faut aller plus loin. La r�mun�ration des dirigeants d'entreprise est une affaire publique. C'est � l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires de fixer les r�gles de r�mun�ration des dirigeants. Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n�37 est identique � celui de la commission, mais nous divergeons sur le fond : le statut de l'auto-entrepreneur, adopt� dans le cadre de la loi de modernisation de l'�conomie, suscite l'enthousiasme, avec 2 000 demandes quotidiennes depuis le d�but du mois. Preuve que le Gouvernement avait bien analys� les freins � l'initiative �conomique.
L'amendement n�111 devrait porter article additionnel, car il n'a aucun rapport avec l'article 2 quater. Sur le fond, cette modification de la gouvernance des entreprises n'a pas sa place dans le plan de relance. Avis d�favorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est favorable au d�placement de l'article mais pas � la suppression d'un dispositif qui rencontre un succ�s consid�rable, dont il faut f�liciter Herv� Novelli. M�me avis que la commission sur l'amendement n�111.
L'amendement n�2, identique � l'amendement n�37, est adopt�.
L'article 2 quater est supprim�.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis satisfait... provisoirement !
L'amendement n�111 devient sans objet.
1� Au 4� de l'article L. 2122-22, au premier alin�a des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : � d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret � et les mots : � qui n'entra�nent pas une augmentation du montant du contrat initial sup�rieure � 5 % � sont supprim�s ;
2� L'article L. 2122-21-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4� de l'article L. 2122-22, la d�lib�ration du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un march� d�termin� peut �tre prise avant l'engagement de la proc�dure de passation de ce march�. Elle comporte alors obligatoirement la d�finition de l'�tendue du besoin � satisfaire et le montant pr�visionnel du march�. � ;
3� L'article L. 3221-11-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la d�lib�ration du conseil g�n�ral ou de la commission permanente chargeant le pr�sident du conseil g�n�ral de souscrire un march� d�termin� peut �tre prise avant l'engagement de la proc�dure de passation de ce march�. Elle comporte alors obligatoirement la d�finition de l'�tendue du besoin � satisfaire et le montant pr�visionnel du march�. � ;
4� L'article L. 4231-8-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la d�lib�ration du conseil r�gional ou de la commission permanente chargeant le pr�sident du conseil r�gional de souscrire un march� d�termin� peut �tre prise avant l'engagement de la proc�dure de passation de ce march�. Elle comporte alors obligatoirement la d�finition de l'�tendue du besoin � satisfaire et le montant pr�visionnel du march�. �
M. le pr�sident. - Amendement n�38 de suppression, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'article autorise l'assembl�e d�lib�rante d'une collectivit� � d�l�guer � son ex�cutif la passation des march�s publics, sans limite de montant et pour toute la dur�e du mandat ! Le lien avec la relance de l'investissement public n'est pas ais� � �tablir... Croyez-vous que si nous adoptons cet article, la relance prosp�rera ? Je vois surtout l� un pr�texte commode pour d�r�glementer la passation de march�s publics. Mais alors, la moindre imprudence des �lus locaux � la t�te des ex�cutifs leur sera fatale, car ils seront d�sormais en premi�re ligne. Les r�gles actuelles visent � assurer des choix optimaux, au meilleur co�t. Les collectivit�s ont prouv� leur efficacit� en mati�re d'investissement public, tout en respectant ces r�gles. Le code des collectivit�s locales ouvre d�j� la possibilit� d'une d�l�gation, mais pour un montant inf�rieur � 206 000 euros hors taxes. La g�n�ralisation de la d�l�gation fera peser une lourde responsabilit� sur l'ex�cutif. Pour un gain de temps n�gligeable, on choisit une proc�dure non d�mocratique, on �te � l'assembl�e d�lib�rante une de ses pr�rogatives majeures. La transparence, la d�mocratie, ne sont pas ennemies de l'efficacit� ! Faut-il pour relancer l'activit� renoncer � ces principes ? Restons au contraire vigilants, car les passations de march�s publics ont parfois donn� lieu � des �garements : la transparence et la d�mocratie ne sont jamais superflues. Mme Nathalie Goulet. - Tr�s bien ! M. le pr�sident. - Amendement identique de suppression n�100, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Nous abordons une s�rie d'articles qui consacrent les petits arrangements entre amis. Les assembl�es d�lib�rantes des collectivit�s territoriales peuvent d�l�guer toute la proc�dure � leur ex�cutif, pr�paration, passation, ex�cution et r�glement des march�s, si ceux-ci ne d�passent pas 206 000 euros. Pour des montants sup�rieurs, l'assembl�e d�lib�rante doit autoriser la signature du contrat. L'assembl�e d�lib�rante qui n'a pas d�l�gu� ces comp�tences peut aussi charger l'ex�cutif de souscrire un march� avant l'engagement de la proc�dure de passation. N�anmoins elle peut � tout moment d�cider que la signature du march� ne pourra intervenir qu'apr�s une nouvelle d�lib�ration, une fois connus l'attributaire et le montant du march�. Le dispositif vot� � l'initiative de M. Warsmann, pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale, proc�de � de multiples assouplissements et ne reprend finalement que la moiti� du droit en vigueur... La gestion locale en deviendra opaque, les maires et les ex�cutifs locaux seront livr�s aux pressions des op�rateurs. Apr�s la majorit� godillot � l'Assembl�e nationale, voici les �lus locaux potiches...
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien ! Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - L'article a une port�e mineure mais tous les all�gements sont bienvenus pour les �lus locaux. Et je suis convaincue que la relance d�pend d'une multitude de petites r�formes de ce type. D�favorable aux amendements de suppression. M. Patrick Devedjian, ministre. - M�me avis. M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas convaincu par les explications de notre rapporteur. Bien s�r qu'il faut supprimer les proc�dures inutiles ou superf�tatoires, celles qui font perdre du temps. Mais en mati�re de march�s publics, la proc�dure administrative � respecter n'est ni inutile ni d�su�te. Elle est au coeur de la d�mocratie. Ces questions de march�s publics sont sensibles, nous le savons bien. Et o� est le gain de temps ? Les conseils municipaux se r�unissent tous les mois...
M. Patrick Devedjian, ministre. - Tous les trois mois ! M. Jean-Pierre Sueur. - Ils sont cens�s se r�unir tous les mois. Et vous ne me ferez pas croire que pour relancer l'activit�, il faut renoncer au caract�re d�mocratique de la proc�dure. L'article est sans lien avec la relance, ses dispositions n'ont pas leur place ici. Mme Nathalie Goulet. - Est-ce vraiment le moment de voter ce type de modifications ? La lib�ralisation des appels d'offres sera per�ue comme un petit arrangement et elle nuira � la transparence. C'est une petite atteinte port�e, de coup de patte en coup de griffe, au code des march�s publics. Ces sujets reviennent comme mars en Car�me. Mais ce n'est pas le moment de modifier ainsi les r�gles et je ne vois pas quelle am�lioration nous en obtenons. M. Jean-Pierre Fourcade. - L'assouplissement des proc�dures nous apporte un gain de temps et l'article va dans le bon sens. Je rappelle que le plafond de 5 millions d'euros inscrit dans la r�glementation europ�enne s'imposera � nous. Et que toutes les collectivit�s ont une commission d'appel d'offre, c'est une garantie. M. Patrick Devedjian, ministre. - Exactement. M. Jean-Pierre Fourcade. - La commission fonctionnera comme aujourd'hui, mais ensuite, le maire pourra signer tout march� inf�rieur � 5 millions d'euros sans attendre une r�union du conseil municipal. M. Patrick Devedjian, ministre. - Vous avez raison, le seuil europ�en s'impose � nous. Et les commissions d'appels d'offres sont une �manation de l'assembl�e d�lib�rante, elles sont constitu�es d'�lus, l'opposition y si�ge. Les amendements de suppression n�s38 et 100 ne sont pas adopt�s.
L'article 3 A est adopt�.
M. Jean-Pierre Sueur. - H�las ! Article 3 B
L'article 432-14 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Le montant : � 30 000 € � est remplac� par le montant : � 100 000 € � ;
2� Apr�s le mot : � susmentionn�es �, sont ins�r�s les mots : �, d'avoir en connaissance de cause et dans l'intention d�lib�r�e � ;
3� Apr�s le mot : � injustifi� �, le mot : � par � est remplac� par le mot : � accompli �.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission des lois.
M. Laurent B�teille, rapporteur pour avis de la commission des lois. - A l'initiative du pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale, M. Warsmann, les d�put�s ont modifi� l'article 432-14 du code p�nal afin de restreindre le champ du d�lit de favoritisme aux infractions commises � en connaissance de cause � et avec � une intention d�lib�r�e �. Certaines juridictions auraient interpr�t� de simples erreurs involontaires comme des d�lits de favoritisme au b�n�fice de tel ou tel candidat lors de la passation de march�s publics. J'aimerais des pr�cisions du Gouvernement sur ces jurisprudences. Mais quoi qu'il en soit, cet article n'est pas acceptable, qui modifie les r�gles traditionnelles de notre droit p�nal pour lequel tout d�lit suppose une intention. En distinguant entre � intention d�lib�r�e � et � intention simple �, les d�put�s ont introduit un redoutable probl�me d'interpr�tation et affaibli la port�e de l' � intention simple �. En outre, en portant le montant de l'amende de 30 000 � 100 000 euros, ils ont rompu l'�quilibre et la coh�rence du code p�nal qui respecte un rapport permanent entre l'amende et la peine de prison encourues pour un m�me d�lit. Peut-�tre serait-il bon, en effet, de r�fl�chir en CMP � ce probl�me des d�lits non intentionnels.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le fameux panneau de basket !
M. Laurent B�teille, rapporteur pour avis. - S'il y a un probl�me, il faut le r�gler mais sans bouleverser la coh�rence du code p�nal. Il faudra y r�fl�chir, soit en CMP, soit ult�rieurement, � l'occasion d'une r�vision de ce code. M. le pr�sident. - Amendement identique n�39, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes d'accord avec la commission des lois. L'article 121-3 du code p�nal dispose qu' � il n'y a point de crime ni de d�lit sans intention de les commettre �. Les d�put�s ont rompu la coh�rence de ce code et de ses articles 432-10 � 432-16 relatifs aux infractions aux manquements � la probit�. Mais, en plus, c'est un cavalier qui n'a aucun rapport direct avec la relance ! Il serait imprudent -et c'est un euph�misme- d'inscrire dans un projet de loi cens� favoriser la relance une r�forme du d�lit de favoritisme. Vous offrez l� des verges pour vous faire battre ! L'effet sur la relance sera nul mais, en revanche, quels ravages cela fera dans l'opinion... C'est donc d�plac� et m�me dangereux. On peut r�fl�chir au fait que des �lus soient condamn�s alors qu'ils ne sont pas directement responsables des faits. Mais c'est un sujet qu'il faut traiter en soi, sans bricoler le code p�nal. M. le pr�sident. - Amendement identique n�101, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Cet article 3 B est encore une innovation juridique du pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale. On commence par passer des march�s par la proc�dure n�goci�e, en lieu et place de la proc�dure d'appel d'offres. Ensuite, on r�duit la port�e du d�lit de favoritisme. �videmment, il y a fort � parier que l'amende encourue, m�me major�e, sera tr�s rarement mise en oeuvre. C'est une pure et simple d�p�nalisation du droit des affaires et, surtout, une nouvelle restriction de la responsabilit� des �lus locaux dont il sera difficile d'�tablir qu'ils ont commis le d�lit incrimin�. Et que vient faire cet article dans un texte sur la relance ? M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Compl�ter cet article par un alin�a (4�) ainsi r�dig� :
4� Les mots : � dans les march�s publics et les d�l�gations de service public � sont remplac�s par les mots : � pour l'ensemble des contrats de la commande publique �.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - �tant donn� la nouvelle d�finition du d�lit de favoritisme, il est opportun d'�tendre l'interdiction de ce d�lit aux contrats de partenariat qui, contrairement aux march�s publics et aux d�l�gations de service public, ne sont pas concern�s aujourd'hui par cette infraction. M. Patrick Devedjian, ministre. - La r�daction du code p�nal datait de 1995. Je ne suis pas certain de la qualit� r�dactionnelle des textes �crits � cette �poque, marqu�e par une forte �motion judiciaire des �lus, qui se sentaient globalement soup�onn�s.
Il reste que M. B�teille aborde une question pertinente. Je suis d'accord avec lui pour repousser le concept d'intention d�lib�r�e, inscrit dans l'amendement de l'Assembl�e nationale. En effet, l'article 432-14 du code p�nal concerne celui qui tente d'apporter � autrui un avantage injustifi� en violation de dispositions l�gislatives ou r�glementaires. Les �lus sont menac�s par une lame � deux tranchants, puisqu'ils sont condamn�s aux yeux de l'opinion publique d�s lors qu'une poursuite est engag�e. Or, tout peut partir d'une simple m�connaissance d'une disposition r�glementaire, comme le non-respect � dix minutes pr�s de l'heure limite fix�e pour le d�p�t des plis dans le cadre d'un appel d'offres. Ne pas appliquer le couperet horaire constitue un petit avantage susceptible de justifier des poursuites sur le fondement de l'article 432-14 du code p�nal, malgr� l'absence d'intention coupable. La faute administrative est certaine, mais je ne la ressens pas comme p�nale. Telles sont les consid�rations qui ont inspir� M. Warsmann.
Il me semble toutefois pr�f�rable d'�crire � en connaissance de cause �, car je suis tr�s r�serv� face au distinguo entre l'intention normale et l'intention d�lib�r�e, bien qu'elle soit pertinente pour diff�rencier le meurtre et l'assassinat...
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - La commission des affaires �conomiques �tait initialement favorable � la d�finition introduite par l'Assembl�e nationale � l'initiative de M. Warsmann, car les responsables locaux craignent que de simples erreurs de proc�dure ne conduisent � leur condamnation. Elle a toutefois �t� convaincue par le vote quasiment unanime de la commission des lois.
M. Laurent B�teille, rapporteur pour avis. - La commission des lois n'est pas hostile � un compromis.
M. le ministre a rappel� que de simples erreurs formelles ne risquant pas de fausser la concurrence pouvaient d�boucher sur des condamnations, mais l'amendement de M. Warsmann est inacceptable. Comme nous ne pouvons r�diger aujourd'hui une version satisfaisante, je propose de supprimer l'article, afin d'aboutir � un texte satisfaisant d'ici la CMP.
Mme Nathalie Goulet. - Je partage l'analyse juridique de la commission quant � l'amendement Warsmann, car il n'y a pas de d�lit � � l'insu de son plein gr� �. (Sourires)
En revanche, je suis hostile � une r�daction de compromis dans ce texte. Nous nous pencherons bient�t � nouveau sur le droit des affaires. Pourquoi introduire d�s aujourd'hui une disposition p�nale plus douce, qui s'appliquerait de ce fait illico?
Enfin, la r�daction envisag�e traduit une certaine d�fiance envers les tribunaux. Faut-il passer l'�ponge sur un retard de dix minutes ? L'heure, c'est l'heure ! Accepter un pli d�pos� en retard peut permettre � l'int�ress� de remporter l'appel d'offres alors qu'il n'en a pas le droit. Je fais confiance � nos tribunaux, m�me s'il nous en reste peu (sourires), pour appr�cier la r�alit� de l'intention d�lictuelle.
Il faut purement et simplement supprimer la disposition.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'article est sans rapport avec l'objet du texte.
Il faudra peut-�tre examiner � nouveau cette question, mais je souhaite que ce soit � la faveur d'un autre texte, ainsi que M. B�teille l'a propos�.
Les amendements identiques n�s16, 39 et 101 sont adopt�s.
L'article 3 B est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�128, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 3 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
� la fin de l'article 432-14 du code p�nal, les mots : � et les d�l�gations de service public � sont remplac�s par les mots : � , les d�l�gations de service public et les contrats de partenariat �.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avions d�pos� cet amendement dans l'hypoth�se funeste o� l'article 3 B e�t �t� adopt�, car il e�t alors �t� logique d'�tendre le d�lit de favoritisme au contrat de partenariat.
La sagesse du S�nat ayant supprim� l'article, je n'insiste pas.
L'amendement n�128 est retir�.
Apr�s l'article 8 de la loi n� 91-3 du 3 janvier 1991 relative � la transparence et � la r�gularit� des proc�dures de march�s et soumettant la passation de certains contrats � des r�gles de publicit� et de mise en concurrence, il est ins�r� un article 8-1 ainsi r�dig� :
� Art. 8-1. - L'�tat ainsi que ses �tablissements publics autres que ceux ayant un caract�re industriel et commercial, les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics locaux tiennent � jour la liste des march�s conclus et en cours d'ex�cution et des attributaires de ces march�s.
� Cette liste fait l'objet d'un affichage ou d'une publication par tout moyen. L'�tat et les collectivit�s territoriales dont le nombre d'habitants est sup�rieur � un seuil fix� par voie r�glementaire mettent la liste � la disposition du public sous forme �lectronique de mani�re permanente et gratuite. �
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission des lois.
M. Laurent B�teille, rapporteur pour avis. - L'Assembl�e nationale a compl�t� le code des march�s publics pour imposer aux personnes publiques de tenir � la disposition des citoyens une liste �num�rant les march�s en cours. Actuellement, seule est obligatoire la publication annuelle des march�s conclus l'ann�e pr�c�dente.
Cette disposition est clairement r�glementaire. Dans un instant, nous examinerons le code des march�s publics et le code de la commande publique. Je vous proposerai de r�unir ces deux codes en un seul, mais avec une distinction rigoureuse entre les domaines l�gislatif et r�glementaire.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - La disposition est assur�ment r�glementaire. Sagesse.
L'article 3 C est supprim�.
Le premier alin�a de l'article L. 313-29-1 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
� Lorsque tout ou partie de la r�mun�ration due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionn� au premier alin�a de l'article L. 6148-5 du code de la sant� publique au titre des co�ts d'investissement, lesquels comprennent notamment les co�ts d'�tude et de conception, les co�ts annexes � la construction et les frais financiers intercalaires, et des co�ts de financement, a �t� c�d�e en application des articles L. 313-23 � L. 313-29 du pr�sent code, le contrat peut pr�voir que cette cession peut faire, dans la limite de 80 % de ladite r�mun�ration, l'objet de l'acceptation pr�vue � l'article L. 313-29. �
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article traite des contrats de partenariat public-priv�, dont nous avons largement d�battu en juillet. Nous estimons ces contrats utiles � l'�tat et aux collectivit�s locales, mais seulement dans des circonstances particuli�res, r�sultant d'une catastrophe, par exemple, ou pour r�soudre un probl�me complexe. Nous d�sapprouvons donc la volont� constamment manifest�e par certains depuis quelques ann�es de g�n�raliser cette m�thode dans le cadre de la commande publique. En 2003, le Conseil constitutionnel, saisi par notre groupe, a jug� qu'il fallait r�server ce proc�d� aux circonstances exceptionnelles li�es � l'urgence ou � la complexit� du projet. Bien que cette position s'impose � tous, la loi de juillet dernier avait pour objet non avou� de g�n�raliser le recours � ce type de contrat d�s lors qu'il est plus avantageux. Le tour de passe-passe consistait � d�clarer quinze sujets urgents d'ici � 2012 ! Nous avons � nouveau saisi le Conseil constitutionnel, qui nous a donn� raison en estimant que l'on ne peut d�cr�ter aussi g�n�ralement l'urgence. A ce titre, je f�licite le rapporteur d'avoir retir� son amendement n�4. Nous constatons toutefois un nouveau contournement car certains sujets sont d�clar�s urgents, cette fois-ci jusqu'� 2010. Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'�tat ne consid�rent pas le paiement diff�r� comme une condition plus avantageuse.
Les probl�mes r�els que posent les contrats de partenariat public-priv� doivent nous inciter � la prudence. En t�moigne un article paru dans Lib�ration le 19 janvier dernier au sujet de la nouvelle prison de Roanne. Un responsable syndical nous explique qu'� ils ont tellement pr�cipit� le chantier que le temps de s�chage du b�ton n'a pas �t� respect� [...]. Les serrures ne tiennent pas, lors d'un exercice, un surveillant a d�fonc� la porte d'une cellule du quartier d'isolement en 41 secondes. [...]. Les panneaux de basket de la cour de promenade des femmes ne sont pas fix�s [...]. Les plaques d'�gout, pareil, on peut se prendre quinze kilos dans la tronche [...]. Les barbel�s au-dessus des grillages commencent d�j� � s'effilocher [...]. Les �crans tactiles ne marchent qu'une fois sur deux. Les d�tenus peuvent se glisser en dessous des grilles de la cour de promenade... � L'administration et le constructeur, Eiffage, � passent leurs journ�es � �plucher les contrats pour savoir qui va payer les r�parations �. Soyons vigilants : il n'y a pas de solution miracle pour construire vite et bien dans les meilleures conditions financi�res.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�102, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Cet article n'apporte rien � la l�gislation existante en mati�re de contrats de partenariat ressortant de la loi de juillet dernier. Il est superflu de l'inclure dans le plan de relance car il n'aura que peu de port�e sur la r�alisation ou non de tels accords. Nous vous invitons donc � le supprimer. L'amendement n�121 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission des lois.
L'article L. 313-29-1 code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
� Lorsque tout ou partie de la r�mun�ration due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionn� au premier alin�a de l'article L. 6148-5 du code de la sant� publique au titre des co�ts d'investissement, lesquels comprennent notamment les co�ts d'�tude et de conception, les co�ts de construction et ses co�ts annexes, les frais financiers intercalaires, et des co�ts de financement, est c�d�e en application des articles L. 313-23 � L. 313-29 du pr�sent code, le contrat peut pr�voir que tout ou partie de cette cession fait l'objet de l'acceptation pr�vue � l'article L. 313-29. �
� Dans ce cas, l'acceptation est subordonn�e � la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont �t� r�alis�s conform�ment aux prescriptions du contrat. �
M. Laurent B�teille, rapporteur pour avis. - Nous proposons de relever le plafond d'acceptation de la cession de cr�ances � 100 %. La loi de juillet dernier avait fix� une limite de 80 %, mais l'exp�rience nous montre que cette disposition n'est pas satisfaisante. Le plafonnement ne permet pas de b�n�ficier de taux d'int�r�ts plus bas. D'autre part, l'acceptation � 100 %, qui ne porte que sur le loyer remboursant les co�ts d'investissement et de financement, ne supprimerait pas tout risque pour le partenaire priv�. Elle ne comprend pas les co�ts de maintenance et d'exploitation, qui peuvent repr�senter une part significative du montant du contrat. En outre, l'acceptation de la cession est subordonn�e � la constatation par la personne publique que les investissements sont conformes au contrat, sorte de r�ception pr�alable des travaux. Enfin, le partenaire priv� contractant avec une collectivit� locale doit s'assurer pour les dommages ouvrage -il peut en �tre dispens� s'il traite avec l'�tat. Le plafonnement de la cession n'est donc pas opportun. Les personnes publiques pourront juger au cas par cas du risque pris en allant au-del� de 80 %. Il est bon, par ailleurs de respecter la libert� contractuelle. En outre, ce plafonnement n'est pas favorable aux PME dans leurs relations avec les banques -surtout dans les circonstances actuelles, o� ces derni�res rechignent � prendre des risques-, et nous souhaitons leur donner leur place dans ces partenariats par rapport aux majors du BTP.
En adoptant cet amendement, nous reviendrions � la situation ant�rieure � juillet 2008, quand l'acceptation de cr�ances � 100 % �tait possible gr�ce � la � cession Dailly �.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�22, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement a �t� tr�s bien d�fendu par le rapporteur de la commission des lois. (Sourires) L'article 3 fixe un plafond d'acceptation de 80 % afin que les co�ts support�s par le contractant garantissent l'ex�cution du contrat. Je ne partage pas cette analyse, car l'absence de plafond ne supprime pas ces risques. L'introduction du plafonnement a eu un impact n�gatif sur les projets de taille moyenne.
Chaque op�ration de cession est sp�cifique : la recherche du meilleur compromis entre l'optimisation du co�t du financement et la protection l�gitime des int�r�ts de la personne publique doit �tre faite au cas pas cas. Nous proposons donc que la cession des r�mun�rations au titre des co�ts d'investissement et de financement des contrats de partenariats puisse atteindre 100 %.
Je sais que va venir un amendement de compromis � 90 %. La commission s'alignera sur la position du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian, ministre. - On ne saurait �tre plus aimable.
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Le contrat de partenariat ou le contrat mentionn� au premier alin�a de l'article L. 6148-5 du code de la sant� publique peut pr�voir qu'une fraction, n'exc�dant pas 80 % de la r�mun�ration due par la personne publique au titre des co�ts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les co�ts d'�tude et de conception, les co�ts annexes � la construction et les frais financiers intercalaires, et des co�ts de financement, peut �tre c�d�e en application des articles L. 313-23 � L. 313-29. Cette cession peut faire l'objet d'une acceptation dans les conditions pr�vues � l'article L. 313-29, dans la limite de 50 % de ladite r�mun�ration. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article pose un probl�me de m�thode : nous nous rappelons tous des d�bats qui ont eu lieu ici m�me et des termes de la loi du 28 juillet 2008. Cette loi, adopt�e en urgence apr�s de nombreuses discussions, n'est cependant toujours pas appliqu�e. Or, le Gouvernement nous demande de la modifier. Nos coll�gues de la majorit� ont donc vot� une disposition qui n'est pas mise en oeuvre et elle est d�j� remise en cause ! J'ai lu le rapport de Mme la d�put�e Laure de la Raudi�re o� elle rappelle que : � Devant le S�nat, Mme Christine Lagarde ne s'�tait pas montr�e favorable � une cession totale, la part restante non c�d�e contribuant ainsi, selon la ministre, � garder le partenaire priv� en situation de risque ou � lui imposer des p�nalit�s s'il n'atteint pas ses objectifs. Le transfert, r�mun�r�, de risques au partenaire priv� est en effet l'une des bases du PPP. Dans le cadre d'un �quilibre contractuel, le partenaire priv� peut s'engager sur le respect des d�lais et des co�ts, sous peine de p�nalit�s. Cette disposition contribue, de fait, au respect assez g�n�ral des d�lais par les PPP. Lors des d�bats parlementaires, un compromis s'est d�gag� sur la base d'une soumission de la cession d'une cr�ance dans le cadre d'un contrat de partenariat au droit commun, la cession � Dailly �, sous r�serve de certaines sp�cificit�s, et notamment la limitation � 80 % de la part maximale de la cr�ance susceptible d'�tre c�d�e �. Il convient donc de limiter la part de cr�ance pouvant �tre c�d�e � 80 % et la part des co�ts d'investissements et de financement pouvant �tre c�d�e doit passer de 80 � 50 %. Lors de la conclusion d'un PPP, il y a la collectivit�, l'entreprise et la banque � laquelle une partie de la cr�ance de l'entreprise est r�troc�d�e. Si l'on passe � 100 %, il n'y a plus que deux partenaires : la collectivit� et la banque, laquelle n'a pas sign� le contrat de partenariat alors que l'on a constamment rappel� dans nos d�bats que le fondement du PPP reposait sur la responsabilit� de l'entreprise par rapport � la collectivit�. Cette cession de cr�ance � 100 % est donc contraire � ce principe et d�responsabiliserait le partenaire priv�. Mme Lagarde l'a d'ailleurs dit avec beaucoup d'�loquence : c'est pourquoi je refuse ce que vous nous proposez sur le seul fondement des propos de Mme la ministre devant le S�nat en juillet. (Mme Odette Terrade applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�5 rectifi�, pr�sent� par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Dans le second alin�a de cet article, remplacer les mots :
annexes � la construction
de construction et ses co�ts annexes
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - La commission des affaires �conomiques cherche � parvenir � un compromis. Le Gouvernement souhaite limiter la cession de cr�ance � 80 % : cet article avait d'ailleurs pour seul but de clarifier les notions de cession de cr�ances et d'acceptation de cession de cr�ances. Les commissions des lois et des finances ont pr�sent� un amendement commun pour que ce plafond puisse atteindre 100 %. Notre amendement a le double m�rite de la simplicit� et de l'efficacit�. Nous avons en effet renonc� � cr�er un dispositif facultatif de cession de cr�ance diff�r� pour la tranche allant de 80 � 100 %. On �vite ainsi que la personne publique prot�ge indument les fonds propres engag�s par le titulaire du contrat de partenariat. Ces fonds repr�sentent environ 10 % des assiettes de financement et d'investissement. Les fonds propres du titulaire du contrat de partenariat resteront donc engag�s et la personne publique sera prot�g�e si le titulaire ne respecte pas les clauses du contrat. En outre, le contrat de partenariat doit pr�voir des clauses de performance lors de la phase de fonctionnement qui permettra de sanctionner indirectement le titulaire en cas de dysfonctionnement lors de la construction de l'ouvrage.
Notre amendement permet de participer � la relance �conomique et prot�ge les droits des personnes publiques, notamment des collectivit�s territoriales. Je demande la priorit�.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est favorable � cette priorit� et il soutiendra cet amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le second alin�a de cet article, supprimer les mots :
et les frais financiers intercalaires, et des co�ts de financements,
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vais d�fendre cet amendement, m�me si les paroles de M. le ministre me laissent pr�sager son sort.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est d'accord avec les observations que vous avez faites tout � l'heure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi alors ne pas en rester � ce que la majorit� a vot� en juillet ? Le fait de passer de 80 � 90 % n'aura aucun effet sur la relance. Pour que cette disposition ait un impact sur la croissance, il faut d'abord conclure un contrat de partenariat. Or, cela devient de plus en plus difficile ! Il faut faire une �valuation pr�alable, il faut d�montrer que le recours au PPP est plus avantageux que les formes de march� classiques. Or, c'est ind�montrable. Il n'est pas encore n�, celui qui pourra d�montrer aujourd'hui qu'il est pr�f�rable de r�aliser un �quipement en PPP plut�t que sous une forme plus traditionnelle ! Je lis avec int�r�t les publications d'un certain nombre d'instances qui s'emploient � d�montrer que le PPP sera b�n�fique dans une, deux, voire trois d�cennies ! Nul ne peut le savoir. Comme le disait Blaise Pascal � propos, certes, d'un tout autre sujet, c'est un pari ! (Sourires)
La collectivit� ou l'�tat va faire une �valuation pr�alable, puis un appel d'offres, puis une d�cision va �tre prise avant que la construction ne commence. Lorsque tout sera achev�, une d�cision sera prise quant � la cession de cr�ances. Croyez-vous vraiment que tout cela aura une incidence rapide sur l'�conomie ? Ceci �tant dit, c'est avec la force d'un d�sespoir tranquille que je pr�ciserai que notre amendement tend � retirer de l'assiette de la cr�ance pouvant �tre c�d�e les frais intercalaires ainsi que les co�ts de financement, l'objectif �tant de limiter le transfert d'une trop grande part des risques financiers sur la personne publique en r�duisant l'assiette. Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Compte tenu de ce que j'ai dit lors de la pr�sentation de mon amendement, je suis d�favorable � tous les autres.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis favorable � l'amendement n�5 rectifi�. Comme M. Sueur, je suis tr�s hostile � la cession pour 100 %, car j'ai le sentiment qu'en faisant cela, on �voluerait vers la titrisation du PPP, et ce n'est pas de saison !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je suis sensible aux inconv�nients du 80 %. M. Sueur estime que passer de 80 � 90 % ne changera pas grand-chose. Je ne le pense pas : les co�ts seront plus faibles, mais la responsabilit� de l'entrepreneur restera engag�e. L'amendement de Mme Lamure est donc parfaitement �quilibr�.
Mme Nicole Bricq. - Pas tout � fait !
M. Laurent B�teille, rapporteur pour avis. - La commission des lois se rallie � l'amendement n�5 rectifi�. Il sera toujours temps d'�liminer la lourdeur r�dactionnelle que nous avions relev�e en CMP.
Mme Odette Terrade. - Par principe, notre groupe votera contre. Encore une fois, l'encre de la loi n'est pas s�che qu'on la modifie d�j�. Preuve qu'au lieu d'adopter les textes en urgence, nous ferions mieux de les travailler plus longuement.
Mme Nathalie Goulet. - Je suivrai l'avis de la commission : 10 % semble une garantie suffisante.
En outre, madame Lamure et monsieur B�teille, puisque vous �tiez �galement rapporteurs de la loi de modernisation de l'�conomie, ne pourriez-vous pas dresser un bilan des d�crets d'application de cette loi ? Certains tardent � �tre publi�s, je pense notamment � ceux concernant le statut de micro-entrepreneur. Or la mise en oeuvre de cette loi renforcerait l'efficacit� du plan de relance.
Les amendements nos 40, 102, 22 et 41 deviennent sans objet.
I. - Le premier alin�a du I de l'article 1er de l'ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi r�dig� :
� Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'�tat ou un �tablissement public de l'�tat confie � un tiers, pour une p�riode d�termin�e en fonction de la dur�e d'amortissement des investissements ou des modalit�s de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'�quipements ou de biens immat�riels n�cessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. �
II. - Le premier alin�a du I de l'article L. 1414-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivit� territoriale ou un �tablissement public local confie � un tiers, pour une p�riode d�termin�e en fonction de la dur�e d'amortissement des investissements ou des modalit�s de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'�quipements ou de biens immat�riels n�cessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. �
M. Yann Gaillard. - Avec cet amendement qui prolonge les amendements n�s18 et 22, nous voulons faciliter les cofinancements entre le partenaire et la puissance publique.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - En temps de crise, d�coupler le financement de la puissance publique de celui du partenaire priv� en permettant � la puissance publique d'emprunter directement aupr�s des banques para�t utile, � condition de limiter le dispositif dans le temps et que la puissance publique ne supporte pas la majorit� du risque, � l'exclusion des projets o� la part de l'�tat est structurellement pr�pond�rante tels que les lignes � grande vitesse ou les grands ports, sans quoi certains entrepreneurs pourraient faire pression sur les maires. Bref, il faudrait que la mission d'appui � la r�alisation des contrats de partenariat mette � jour ses recommandations. Sagesse.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Favorable : l'amendement permettra de d�bloquer bien des situations.
L'amendement n�23 est adopt� et devient article additionnel.
I. - L'avant-dernier alin�a de l'article 39 quinquies I du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Les entreprises titulaires d'un contrat vis� � l'article 1048 ter peuvent �galement constituer en franchise d'imp�t une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles c�dent, autrement qu'� titre de garantie et dans les conditions pr�vues par les articles L. 313--23 � L. 313-35 du code mon�taire et financier, les cr�ances r�sultant de ce contrat qu'elles d�tiennent sur une personne publique. �
II. - Les �ventuelles pertes de recettes pour l'Etat r�sultant du I sont compens�es, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Yann Gaillard. - Il s'agit d'assimiler les baux emphyt�otiques administratifs � des PPP, dont ils constituent une vari�t�.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Cette mesure tr�s technique semble pr�matur�e. Il faudrait d'abord clarifier le traitement comptable des cessions de cr�ances d�tenues sur les personnes publiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Nous y reviendrons lorsque le traitement comptable de ces cessions aura �t� clarifi�, ce qui devrait intervenir sous peu. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I.- Apr�s le premier alin�a de l'article L. 1615-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation, les baux emphyt�otiques pass�s en 2009 et en 2010 sont �ligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e quel que soit leur montant. �
M. Yann Gaillard. - Il s'agit de rendre les baux emphyt�otiques administratifs �ligibles au FCTVA.
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Bien que je comprenne les motivations du rapporteur g�n�ral, il ne nous semble pas souhaitable de revenir sur les deux garde-fous pos�s pour l'�ligibilit� au FCTVA, soit le seuil de 10 millions et l'�valuation pr�alable. Celle-ci, � laquelle le Conseil constitutionnel est tr�s attach�, permet d'�viter de se lancer dans des projets stigmatis�s par la Cour des comptes et l'opinion publique.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Sur le FCTVA, le Gouvernement a assez donn� hier soir... (Sourires)
M. Patrick Devedjian, ministre. - De plus, la mesure aurait un effet pervers : l'�ligibilit� au FCTVA d�vitaliserait les PPP, ce qui n'est certainement pas l'objectif du rapporteur g�n�ral.
En 2009 et 2010, par d�rogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-7 � L. 1414-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la personne publique peut pr�voir que les modalit�s de financement indiqu�es dans l'offre finale pr�sentent un caract�re ajustable. Mention en est port�e dans l'avis d'appel public � la concurrence.
Le candidat auquel il est envisag� d'attribuer le contrat pr�sente le financement d�finitif dans un d�lai fix� par le pouvoir adjudicateur ou l'entit� adjudicatrice. � d�faut, le contrat ne peut lui �tre attribu� et le candidat dont l'offre a �t� class�e imm�diatement apr�s la sienne peut �tre sollicit� pour pr�senter le financement d�finitif de son offre dans le m�me d�lai.
M. le pr�sident. - Amendement n�129, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Permettre � des candidats de pr�senter une offre finale sans bouclage financier d�finitif est une disposition tout simplement exorbitante ! Les PPP semblent une formule complexe aux collectivit�s territoriales. De fait, celles-ci doivent choisir en bloc l'architecte, les entreprises qui r�aliseront les travaux, la banque qui financera l'op�ration sans oublier l'entreprise de maintenance ; ce qui inqui�te, au reste, les architectes. Elles trouvent plus avantageux de choisir ces diff�rents intervenants un par un, de faire jouer la concurrence entre les banques.
Le PPP est certes une facilit�, on dit au maire qu'il pourra construire un �quipement sans avoir � payer pour le moment. Mais, puisqu'il est souvent question d�sormais de d�veloppement durable, se pose la question : � qui laissera-t-on la facture ? C'est comme le cr�dit revolving !
Le PPP est un dispositif qui comporte des al�as, c'est un pari, ai-je dit. En outre, vous proposez ainsi un dispositif qui n'existe dans aucune proc�dure relative aux march�s publics : les candidats pourraient pr�senter leur candidature sans pr�senter le bouclage financier avant six mois ! C'est courir un grand risque au regard du d�lit de favoritisme. Si vous voulez encombrer la justice administrative, pour ne pas parler de la justice p�nale, votez cette disposition exorbitante !
Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - Dans la mesure o� l'amendement n�23 a �t� adopt�, je retire le n�6. D�favorable � l'amendement n�129 : en p�riode de crise, il faut assouplir certaines r�gles.
M. Patrick Devedjian, ministre. - D�favorable aussi : la disposition est temporaire et ne fait que refl�ter la situation actuelle : les taux financiers changent tr�s vite en ce moment.
M. Jean-Pierre Sueur. - Assouplir les proc�dures en p�riode de crise ? Pourquoi pas ? De l� � pouvoir pr�senter une offre sans en pr�senter les modalit�s financi�res ! Vous n'allez pas voter une chose pareille !
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�129, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'article 3 bis, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une bonne action pour tout le monde !
M. le pr�sident. - Amendement n�97 rectifi� bis, pr�sent� par M. Jacques Gautier et les membres du groupe UMP.
Le premier alin�a du II de l'article 1er de l'ordonnance n�2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il peut �tre charg� d'acqu�rir les biens n�cessaires � la r�alisation de l'op�ration, y compris, le cas �ch�ant, par voie d'expropriation. �
M. Philippe Dominati. - Nous souhaitons conf�rer la qualit� d'expropriant pour cause d'utilit� publique aux titulaires de contrats de partenariat. Mme �lisabeth Lamure, rapporteur. - De fait, ils ne l'ont pas alors que toute personne charg�e d'une mission publique l'a. C'est qu'ils ne sont pas consid�r�s comme titulaires d'une mission publique. La bonne conduite de travaux d'envergure justifie de leur donner cette qualit�.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Favorable.
L'amendement n�97 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.