Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2017&month=05
Timestamp: 2020-07-08 14:55:07+00:00
Document Index: 259944392

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Les publications de Maître André ICARD en mai 2017
Un fonctionnaire dispose-t-il du droit à être nommé ou réintégré dans un emploi vacant de son grade dans un délai raisonnable ?
Par André ICARD le 30/05/2017
OUI : dans un arrêt d’Assemblée du 11 juillet 1975, le Conseil d’Etat considère que parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade. Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, ... Lire la suite >
Le fonctionnaire doit-il être averti de la date de la réunion du comité médical et de son objet ?
Par André ICARD le 28/05/2017
OUI : sous peine d’illégalité de la décision finale prise par l’administration. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la Cour administrative d’appel de Paris considère qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le fonctionnaire concerné doit être averti de la date ... Lire la suite >
Un médecin membre du comité médical et de la commission de réforme peut-il expertiser un agent ?
NON : c’est un vice de forme qui rendra la décision prise par l’administration, après l’avis consultatif rendu, illégale. Dans un arrêt en date du 21 novembre 1997, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret ... Lire la suite >
Les représentants du personnel aux commissions de réforme ont-ils accès aux données personnelles et médicales des agents ?
NON : sans mandat exprès circonstancié donné par le fonctionnaire concerné, les représentants du personnel aux commissions de réforme ne doivent pas avoir accès au dossier des agents pour la partie concernant des données personnelles et médicales. Dans son avis 2007/4556, la Commission d’accès ... Lire la suite >
Par André ICARD le 25/05/2017
OUI : sous peine d’annulation de la décision de refus que je vous incite à contester dans les deux mois de la notification en soulevant le défaut de motivation ou suivant ma rubrique précédente (les 10 principales irrégularités à soulever). Dans un arrêt n°114744 en date du 13 mai 1995, ... Lire la suite >
Une chambre de métiers doit-elle chercher à reclasser un agent titulaire de droit public physiquement inapte avant de le licencier ?
OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que ... Lire la suite >
Un mail envoyé le lendemain de l' entretien de recrutement présentant une simulation de rémunération vaut-il promesse d’embauche ?
NON : dans son arrêt en date du 30 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune d'Asnières-sur-Seine une promesse de le recruter, un candidat à un emploi public en qualité d’agent ... Lire la suite >
Un jury d’examen professionnel peut-il fixer un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté ?
Par André ICARD le 23/05/2017
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves ... Lire la suite >
Le transfert d’une pharmacie de village dans la galerie d'un centre commercial sans habitat environnant est-il possible ?
Par André ICARD le 21/05/2017
NON : c’est ce qu’à confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt n° 14VE03253 à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande du centre commercial « Aéroville » proche de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. ... Lire la suite >
A quelle condition une auxiliaire de puériculture peut-elle bénéficier d’une retraite anticipée ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que ... Lire la suite >