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Timestamp: 2020-07-12 20:25:39+00:00
Document Index: 27912311

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 33']

RS 0.748.127.195.72 Accord du 3 mars 2000 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la Mongolie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
0.748.127.195.72 Accord du 3 mars 2000 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la Mongolie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
0.748.127.195.72
Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la Mongolie relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 3 mars 2000
Appliqué provisoirement dès le 3 mars 2000
(Etat le 4 juillet 2006)
La Confédération Suisse et la Mongolie,
aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes entre leurs territoires et au-delà,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Mongolie, ci-après dénommés les Parties contractantes,
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la Mongolie, le Ministère du développement des infrastructures ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;
l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
2. L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:
du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, de manière séparée ou combinée, à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;
du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, de manière séparée ou combinée, à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.
4. Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.
3. Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:
5. Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs2, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile3, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale4, signé à Montréal le 24 février 1988, ainsi que de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et pourra être retirée ou modifiée en tout temps.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.
1. Chaque Partie contractante peut demander en tout temps des consultations sur les normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui a trait aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant la demande.
2. Si, à la suite de telles consultations, l’une des Parties contractantes constate que l’autre Partie contractante n’applique ni ne gère de manière effective, dans l’un de ces domaines, des normes de sécurité correspondant au moins aux normes minimales en vigueur établies en vertu de la Convention, elle notifiera à l’autre Partie contractante ses conclusions et les démarches qu’elle estime nécessaires en vue de satisfaire à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Si cette autre Partie contractante ne prend pas les mesures appropriées dans un délai de 15 jours, ou un délai plus long s’il a été convenu, l’art. 7 du présent Accord sera applicable.
3. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef d’une entreprise de l’une des Parties contractantes exploité en propre ou en vertu d’un contrat de location sur les services en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut faire l’objet, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une inspection à bord ou à l’extérieur par les représentants dûment habilités de cette autre Partie contractante, afin de vérifier la validité des documents de bord et de ceux de son équipage ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (ci-après «inspection sur l’aire de trafic»), à condition que cette inspection n’entraîne pas des retards excessifs.
4. Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donne lieu à:
des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales en vigueur établies en vertu de la Convention, ou
des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’application et la gestion effectives des normes de sécurité en vigueur établies en vertu de la Convention,
la Partie contractante effectuant l’inspection sera libre de conclure, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, que les exigences selon lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou selon lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur établies en vertu de la Convention.
5. Dans le cas où un représentant de l’entreprise de l’une des Parties contractes refuse, lorsqu’il s’agit d’effectuer une inspection sur l’aire de trafic en vertu du ch. 3 ci-dessus, l’accès à un aéronef exploité en propre ou sur la base d’un contrat de location par cette entreprise, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation du type de ceux auxquels il est fait référence au ch. 4 ci-dessus existent et d’en tirer les conclusions mentionnées à ce dernier chiffre.
6. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de l’autre Partie contractante dans le cas où, vu les résultats d’une inspection ou d’une série d’inspections sur l’aire de trafic ou suite au refus de l’accès à un aéronef pour une inspection sur l’aire de trafic, à une consultation ou autrement, elle parvient à la conclusion qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité des opérations de l’entreprise.
7. Toute action mise en oeuvre par l’une des Partie contractante conformément aux ch. 2 et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette action auront cessé d’exister.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre affectation conformément aux règlements douaniers.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient de telles exemptions de la part de cette autre Partie contractante.
Art. 11 Taxes d’utilisation
2. Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
3. En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères librement convertibles.
1. Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.
2. Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.
3. Les tarifs devront être déposés au plus tard 14 jours ouvrables avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 7 jours dès le dépôt du tarif.
4. Aucune des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.
5. Lorsque les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif pour le transport vers leur territoire respectif entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elles notifieront leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 7 jours dès la réception du dépôt du tarif.
6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.
7. Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.
1. L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins 30 jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.
2. L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins 2 jours ouvrables avant le début du vol.
Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.
2. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de 2 mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Si le président est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le prochain membre le plus ancien du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale procédera à la désignation s’il n’est pas disqualifié pour le même motif.
2. L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de 12 mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
Fait à Beijing le 3 mars 2000, en double exemplaire, en langues mongole, allemande et anglaise, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
Gouvernement de la Mongolie:
Dagva Tsakhilgaan
Points au Cap-Vert
Point au-delà
seront convenus ultérieurement
points en Mongolie
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Mongolie peut exploiter des services aériens:
1. Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou sur une partie d’entre eux.
3. Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.
RO 2006 2715
1 Le texte original allemand est publié sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.2 RS 0.748.0
03.03.2000 PDF DOC
Accord du 3 mars 2000 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la Mongolie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)