Source: http://www.senat.fr/cra/s20070717/s20070717_4.html
Timestamp: 2015-07-04 06:11:37+00:00
Document Index: 88199023

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 72", "l'article 44", "l'article 5", "l'article 4"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2007
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs.
M. Yves Krattinger. - Pourquoi un nouveau texte sur le dialogue social quand deux lois, l'une d�fendue par M. Fillon en 2004 et l'autre par M. Borloo en 2007, ont �t� adopt�es sur ce sujet sous la pr�c�dente l�gislature ? Est-ce � dire qu'elles n'ont pas donn� satisfaction ? Je me r�jouis que le dialogue social et la qualit� du service des transports soient au coeur des pr�occupations du gouvernement. A l'Assembl�e des d�partements de France comme au S�nat, j'ai d�j� affirm� mon attachement � la n�gociation pr�alable. En faisant en sorte que la gr�ve ne soit plus un pr�alable � la n�gociation, mais un ultime recours en cas d'�chec du dialogue social, ce texte, dans sa premi�re partie, est porteur de progr�s social car il �tend les proc�dures d'alarme sociale exp�riment�es avec succ�s par la RATP, depuis 1996, et la SNCF, depuis 2004, � toutes les entreprises de transport.
Mais, si la solution semble adapt�e, la m�thode est discutable. Il est pr�vu que chaque entreprise de transport public aboutisse � la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008. En cas d'�chec, le Conseil d'Etat prendra un d�cret. Ce d�lai est beaucoup trop court. Les services de transport d�partementaux, majoritairement les bus scolaires et interurbains, sont compos�s pour la plupart d'entreprises de taille r�duite. Mon d�partement a sign� plus de quatre-vingt contrats de transports avec trente-cinq entreprises diff�rentes. Permettez-moi d'afficher un certain scepticisme sur la possibilit� de conclure un accord d'entreprise si vite et dans chacune d'elles ! Seule la conclusion d'accords de branches permettra l'application de ce texte aux petites entreprises. Il serait en effet regrettable d'instaurer une in�galit� de fait dans l'exercice du dialogue social, selon que les salari�s travaillent au sein de telle ou telle entreprise ! Monsieur le ministre, nous r�clamons donc une modification de l'article 2 afin que des accords de branches, qui s'appliqueraient s'ils sont plus favorables aux salari�s, soient n�goci�s pr�alablement aux accords d'entreprises et que le d�lai initial...
M. Yves Krattinger. - ...soit prolong� d'un an. Soyons r�alistes ! Comment les autorit�s organisatrices de transports auront-elles le temps de d�finir des dessertes prioritaires, d'approuver un plan de transport et un plan d'information des usagers dans les quatre mois qui nous s�parent du 1er janvier 2008, si ce n'est en r�duisant � son strict minimum la phase de consultation ? Monsieur le ministre, pourquoi pareille pr�cipitation ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vingt ans ? Vous appelez cela de la pr�cipitation ?
M. Yves Krattinger. - Y a-t-il une corr�lation avec les �ch�ances politiques de l'ann�e 2008 ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Dois-je en conclure que vous �tes inquiets ?
M. Yves Krattinger. - Le risque est grand que le pouvoir r�glementaire l'emporte dans un dispositif qui se veut officiellement contractuel, ce qui lui enl�verait toute signification, toute cr�dibilit�. (Applaudissements � gauche) Si nos amendements portant sur les articles 2 et 3 �taient pris en consid�ration, nous pourrions approuver le premier volet de ce texte.
M. Yves Krattinger. - Mais j'en viens au d�faut majeur de ce texte, son titre III. Pourquoi faire l'�loge du dialogue social pour brider ensuite les droits des salari�s ? Pourquoi ne pas avoir plut�t confort� les progr�s accomplis par les organisations syndicales ? Nous ne pouvons souscrire � ce titre III, qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des salari�s.
Vous confiez aux autorit�s organisatrices de transport une lourde responsabilit� dans la mise en oeuvre du service minimum. A l'article 4, il est pr�vu qu'elles d�finissent les dessertes prioritaires pour garantir les d�placements quotidiens de la population. Pour ce faire, elles devront estimer les besoins de la population, d�finir les conditions des dessertes, et notamment leurs fr�quences et leurs plages horaires. Bref, elles devront prendre des d�cisions lourdes de cons�quences dans un d�lai irr�aliste. De plus, confier aux collectivit�s locales la d�finition des besoins essentiels de la population menace l'�galit� des salari�s devant le droit de gr�ve et l'�gal acc�s des citoyens aux transports. Le paragraphe 4 de l'article 4, qui place les collectivit�s sous la menace d'une � mise en demeure � et d'une intervention en cas de � carence �, me para�t attentatoire au principe constitutionnel de libre administration des collectivit�s. (Approbation sur les bancs socialistes)
Le titre III constitue une grave menace � l'exercice du droit de gr�ve, pourtant principe constitutionnel depuis 1946. L'article 5, qui oblige le salari� � informer son employeur 48 heures � l'avance, sous peine de sanction disciplinaire, est contraire aux r�gles �tablies par les articles L. 521-1 et 122-45 du code du travail et par l'arr�t � Air France � de la Cour de cassation du 20 novembre 2003. L'exercice du droit de gr�ve est individuel : dans le cadre d'un pr�avis r�guli�rement d�pos� par une organisation syndicale, le salari� peut se d�clarer � tout moment, dans un sens ou dans l'autre. Avec le nouveau dispositif, nous craignons que des pressions soient exerc�es sur les salari�s, en particulier dans les petites entreprises.
Les dispositions majeures de ce texte sont en totale contradiction avec l'objectif affich� de mettre en place un dispositif de � n�gociation collective et de dialogue social � ! L'article 6, qui impose une consultation des salari�s au-del� de huit jours sur la poursuite de la gr�ve, va opposer les salari�s entre eux, et instaurer un climat d�l�t�re.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Mais non !
M. Yves Krattinger. - Vous auriez pu l'�viter. Le titre III balaie � lui seul les efforts consentis dans le titre II. Vous voulez briser toute forme de mobilisation sociale alors m�me que les syndicats ont rompu avec la culture du conflit.
Et en r�affirmant le non paiement des jours gr�ve -d�j� pr�vu par le code du travail-, le gouvernement veut accr�diter dans l'opinion publique l'id�e que certains salari�s gr�vistes seraient r�mun�r�s pour faire gr�ve. Ce qui est faux ! Ce projet de loi aurait pu �tre un texte de rassemblement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il ne tient qu'� vous !
M. Yves Krattinger. - Malheureusement, il est porteur de divisions : entre les salari�s, entre les collectivit�s, entre les Fran�ais. Ce texte � briseur de gr�ves � d�nature l'objectif annonc� de renforcer le dialogue social, alors que les gr�ves ne repr�sentent aujourd'hui qu'une part de plus en plus marginale des d�sagr�ments subis par les usagers. En outre, il ne traite ni des mots d'ordre conf�d�raux, ni des gr�ves � �motionnelles �, de loin les plus nombreuses,...
M. Yves Krattinger. - ... ni de la d�gradation du service public provoqu�e par le vieillissement du r�seau ferr�, la mauvaise qualit� de certains mat�riels, les multiples incidents qui perturbent le service. Ce n'est que communication politique.
Les salari�s ne font jamais gr�ve par caprice ou par plaisir : ils tiennent � ce droit comme � la prunelle de leurs yeux parce que c'est un symbole de leur �mancipation. Demain comme hier, si les salari�s des transports ou d'autres services publics veulent faire la gr�ve, ils la feront. Ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, qu'en cherchant � limiter un droit dont les salari�s se servent finalement assez peu, vous ne leur donniez envie de s'en servir davantage ? (Applaudissements � gauche)
M. Claude Biwer. - Le service minimum dans les transports publics est une revendication d�j� tr�s ancienne des clients des entreprises concern�es qui furent souvent, au cours des vingt derni�res ann�es, victimes de gr�ves � r�p�tition, en Ile-de-France comme ailleurs. De nombreuses propositions de loi furent d�pos�es sur les bureaux des deux Assembl�es, dont l'une, r�dig�e en juin 1998 par notre groupe, donna lieu � un rapport de Claude Huriet. Adopt�e en s�ance publique, elle ne fut malheureusement jamais inscrite � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale. Rien n'a v�ritablement chang� depuis cette date pour les clients -je pr�f�re ce terme � celui d'usager-...
M. Alain Gournac. - Tr�s bien ! (Protestations � gauche)
M. Claude Biwer. - ... qui continuent d'�tre pris en otage.
Le nombre de conflits sociaux en France est l'un des plus �lev� d'Europe, de m�me que le nombre de journ�es de travail perdues li�es � des actions syndicales, et le nombre de conflits sociaux est deux fois plus �lev� dans le public que dans le priv�. Autre sp�cificit� fran�aise, le caract�re paralysant des gr�ves dans les transports publics, et notamment � la SNCF : il explique que 80 % des Fran�ais soient favorables � l'instauration d'un service minimum. Les retards p�nalisent en premier lieu Ies salari�s les plus modestes, mais aussi les entreprises concern�es, notamment la SNCF, dont les comptes n'ont jamais �t� florissants, ainsi que les entreprises �trang�res � ces conflits sociaux dont l'activit� est ralentie, ou interrompue. Quant � l'�tat, il n'est plus en mesure d'assurer la continuit� du service public. Et quel image donnons-nous de notre pays � l'�tranger ! (Protestations � gauche)
M. Claude Biwer. - Chez la plupart de nos voisins europ�ens, ce genre de conflit est totalement inconnu. En Allemagne, le droit de gr�ve n'est pas reconnu aux fonctionnaires ; il est r�duit dans le secteur public en Autriche et au Danemark ; aux Pays-Bas, les conventions collectives pr�voient souvent que les syndicats renoncent � organiser des actions collectives ; des conditions de gr�ve strictes et un important pouvoir de r�quisition sont pr�vus en Grande-Bretagne ; un � service maximum � est organis� aux �tats-Unis ainsi qu'au Japon, o� les fonctionnaires n'ont pas le droit de gr�ve. En Suisse, les gr�ves dans le secteur public sont quasiment inexistantes. Au Canada, le service minimum s'applique aux services publics consid�r�s comme essentiels et au Qu�bec, les usagers sont indemnis�s en cas de gr�ve ill�gale. En Italie, le service minimum qui s'applique � tous les � services publics essentiels � est garanti par une autorit� ind�pendante. L'Espagne a adopt� un syst�me de service minimum tr�s souple mais efficace ; au Portugal, son efficacit� est perfectible ; en Gr�ce, le service minimum est �largi ; en Su�de et en Finlande, il est d�termin� par les conventions collectives. En Belgique, le service minimum est limit� au priv�, mais les gr�ves sont peu fr�quentes dans le public et donnent lieu � des prestations minimales suffisantes. Enfin, dans le Grand-duch� de Luxembourg, la gr�ve est pratiquement inconnue !
Quelle solution adopter ? On peut s'en remettre enti�rement aux partenaires sociaux mais, en cas de d�saccord, les clients continueront � �tre pris en otage. Il convient donc de d�finir un cadre l�gislatif instaurant de mani�re explicite un service garanti. Je remercie le Pr�sident de la R�publique et le gouvernement de tenir parole, car cela fait vingt ans que l'on parle du service minimum !
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Aujourd'hui, on le fait.
Estimant que le dialogue social est plus que n�cessaire dans notre pays, je soutiens la d�marche du gouvernement qui par cette loi-cadre, semble privil�gier la concertation entre les partenaires sociaux afin de mettre en place, d'ici au 1er janvier 2008, un service garanti dans les transports en cas de gr�ve. Cependant, le texte semble en retrait par rapport aux engagements pris par le Pr�sident de la R�publique au cours de sa campagne �lectorale : permettre aux Fran�ais de se rendre � leur travail et de rentrer chez eux en mettant en place un service minimum dans les transports, d'une dur�e de trois heures, matin et soir.
Les entreprises concern�es seront bien tenues d'organiser un service garanti, mais d�s lors que la r�quisition de personnels gr�vistes n'est pas autoris�e, elles ne pourront compter que sur les non-gr�vistes. Si le mouvement de gr�ve est tr�s suivi, le service garanti restera inop�rant et la situation aussi dramatique qu'auparavant.
Je souhaite que les d�bats qui vont s'ouvrir, ici puis � l'Assembl�e nationale, permettent de corriger ce texte pour qu'il r�ponde aux engagements en m�me temps qu'aux aspirations des clients des entreprises de transport, qui en ont assez d'�tre r�guli�rement pris en otage pour la d�fense d'int�r�ts cat�goriels au d�triment de l'int�r�t g�n�ral et au m�pris du service public. (Applaudissements au centre et � droite.)
M. Hugues Portelli. - Le service minimum dans les transports publics est l'un des serpents de mer de la vie politique fran�aise : il revient r�guli�rement dans le d�bat public � l'occasion de grandes gr�ves ; il fournit un th�me de campagne et un motif de promesses pour les jours d'�lections ; il hante le quotidien de ces travailleurs pendulaires qui passent chaque jour des heures dans les transports collectifs et qui doivent subir, outre les gr�ves officielles et les arr�ts de travail spontan�s, les pannes dues � un mat�riel souvent obsol�te ou les incidents li�s notamment aux agressions.
Les transports collectifs sont porteurs de mythologies puissantes, qui ont souvent servi � structurer mouvements sociaux et syndicats. Pensons � la place des chemins de fer et des gares dans l'histoire du parti communiste, aux d�linquants de banlieue qui font des autobus ou des rames de RER leur territoire. Seul l'usager, qui embarque contraint et forc�, les consid�re pour ce qu'ils sont, des lieux o� il passe la partie la moins int�ressante de son existence. Le droit � des transports collectifs normaux, c'est-�-dire propres, non satur�s, fonctionnant r�guli�rement et ponctuels, doit-il �tre enfin reconnu, au m�me titre que le droit au travail ou le droit de gr�ve ? C'est l'un des enjeux de ce d�bat.
Dans le droit au fonctionnement r�gulier des transports collectifs, le droit de gr�ve n'est pas seul concern�, tout aussi importante est la n�cessit� de disposer de transports, qui ne tombent pas en panne chaque jour, comme les � petits gris �, ces trains de banlieue quinquag�naires et que nous sommes nombreux � prendre chaque matin pour rejoindre la gare du Nord . Plus vitale encore est la s�curit� des transports, celle des conducteurs et des contr�leurs, mais aussi celle des usagers, qui ne peuvent pas se mettre en gr�ve en cas d'agression. La r�glementation du service minimum n'est donc qu'une composante, d'importance variable selon les ann�es et la courbe des mouvements sociaux -y compris ceux qui n'ont rien � voir avec les transports, comme on l'a vu avec le CPE- du droit � des services publics de transport dignes de ce nom. Mais il est d'importance, car il soul�ve des questions de principe, de nature constitutionnelle. Le pr�ambule de la Constitution de 1946, repris en 1958, a reconnu le droit de gr�ve qui s'exerce dans le cadre des lois qui le r�glementent. Droit doublement relatif, donc, puisque la loi r�glemente son exercice, et parce que son usage doit se concilier avec le respect du droit au travail, de la libert� d'aller et venir, de la continuit� du service public, etc.
M. Hugues Portelli. - Le Conseil constitutionnel, depuis 1979, a constamment r�affirm� cette exigence, jugeant que le l�gislateur peut limiter le droit de gr�ve lorsque la continuit� d'un service public essentiel � la population l'exige. Il n'est donc pas n�cessaire, monsieur le pr�sident de la commission sp�ciale, de modifier la Constitution : le l�gislateur, c'est nous !
Dans tous les pays europ�ens d�mocratiques, la loi ou les accords collectifs ont d�fini quels sont les services publics essentiels et quelles limites peuvent �tre port�es au droit de gr�ve pour assurer leur continuit�. Dans ces �tats, o� les syndicats sont puissants mais responsables, nul ne conteste que le droit de gr�ve doit rester l'arme ultime. Ce projet est donc bienvenu, surtout dans un pays o� la balkanisation syndicale, dans un secteur o� l'id�ologie le dispute au corporatisme le plus �troit. Mais il reste, h�las, le rapport de Mme Procaccia le prouve, de port�e limit�e : il ne concerne que les transports terrestres collectifs. Il comporte cependant plusieurs avanc�es. Avant tout, il impose l'id�e que le service public des transports doit �tre organis� en permanence pour fonctionner r�guli�rement et que c'est la responsabilit� de l'entreprise et de la collectivit� publique d'y veiller en cr�ant les proc�dures n�cessaires. Ensuite, il met les syndicats face � leurs responsabilit�s. Enfin, il permet aux non gr�vistes de participer activement au fonctionnement du service public. Mais ces dispositions reposent sur un optimisme que l'�tat des relations sociales dans notre pays ne justifie pas.
Que se passera-t-il si les accords collectifs pr�vus � l'article 2 ne r�pondent pas � toutes les conditions fix�es ? Si le r�f�rendum pr�vu � l'article 6 n'est pas respect� ? Si l'entreprise ne r�unit pas un nombre de travailleurs suffisant pour assurer un service minimum, notamment aux heures de pointe ? A ces questions, le texte n'apporte pas de r�ponse claire. Avec d'autres coll�gues, je proposerai donc des amendements pour ne pas le laisser au stade du service minimum l�gislatif ! Il s'agit de pr�voir clairement qu'une astreinte de service public est obligatoire aux heures de pointe, que le repr�sentant de l'�tat a les moyens de se substituer � l'autorit� organisatrice de transport en cas de carence... Le service minimum dans les transports collectifs devrait �tre en vigueur depuis longtemps. C'est le moins que nous devons aux millions d'usagers quotidiens et surtout aux plus humbles, qui souvent n'ont pas le choix de leur mode de d�placement. C'est une mise � niveau par rapport � nos voisins. C'est le respect des engagements pr�sidentiels de 2002, avant m�me ceux de 2007.
Le gouvernement n'a pas h�sit� � aller au bout de ses engagements envers les contribuables : il serait heureux que sa d�termination soit �gale envers les usagers du service public. Le Pr�sident de la R�publique l'a promis. Aidons-le � aller au bout de ses promesses. (Applaudissements � droite.)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - La commission va se r�unir pour examiner les amendements.
M. Gilbert Barbier. - Dans La rumeur du monde, Fran�oise Giroud a observ� : � Dr�le de pays, la France, o� les n�gociations ont toujours lieu apr�s le d�clenchement des gr�ves et non avant �.
Pour des raisons sans doute h�rit�es des �pisodes violents du XIXe si�cle, l'id�e pr�domine que le conflit est au coeur de la relation sociale. Ainsi, la gr�ve n'est plus l'arme ultime utilis�e apr�s l'�chec de la n�gociation, mais un moyen d'�valuer les rapports de force, voire un mode de gestion du dialogue social. C'est particuli�rement vrai dans les transports publics, o� des gr�ves r�p�t�es ont pris parfois une ampleur extr�me, troublante dans un pays qui a hypertrophi� la notion de service public.
Notre d�bat rev�t donc une importance particuli�re ; il porte avant tout sur l'�galit� et la solidarit�.
C'est un d�bat d'�galit�, car la libert� des uns ne saurait limiter celle des autres : pour �tre l�gitime, la gr�ve doit respecter les principes constitutionnels comme la continuit� du service public, la libert� du commerce et de l'industrie, la libert� d'aller et venir, la libert� du travail. Historiquement, le statut protecteur des agents de la SNCF avait �t� accord� en contrepartie des lourdes suj�tions impos�es. Ce consensus tacite �tait l�gitime, mais l'exigence de continuit� a �t� perdue de vue. Certes, le service n'est jamais totalement interrompu, mais il est anarchique en cas de gr�ve. Ce n'est satisfaisant ni pour les usagers, ni pour les entreprises.
Mais c'est aussi un d�bat de solidarit�, car les travailleurs les plus modestes, les petites entreprises et les artisans p�tissent le plus des gr�ves dans les transports : les uns doivent prendre un jour de cong� ou supporter le surco�t d'un transport individuel, les autres subissent des pertes s�ches pouvant aller jusqu'� la faillite. (Marques d'ironie � gauche)
Il y va aussi de l'image et de l'attractivit� de la France.
Je n'entends �videmment pas jeter l'anath�me sur les agents, dont les revendications peuvent �tre l�gitimes m�me si elles sont souvent cat�gorielles, ni mettre en question leur droit de gr�ve : je veux seulement insister sur la n�cessit� de concilier ce droit fondamental avec ceux, non moins fondamentaux, des usagers.
Ainsi, les entreprises concern�es devront mettre en place un dispositif n�goci� de pr�vention des conflits, sur le mod�le de l'alarme sociale adopt�e en 1996 par la RATP o� un dialogue social en amont permet souvent d'�viter l'affrontement. Il n'y a donc pas de fatalit� ! Cette d�marche de pr�vention suppose �videmment une forte implication des partenaires sociaux. Or, la dispersion syndicale constat�e chez les grands op�rateurs publics de transport rend plus difficile un dialogue social de qualit�. Parmi les pays d'Europe, la France est celui qui a le plus grand nombre de syndicats et le plus faible taux de syndicalisation. Nos organisations de salari�s sont tent�es de mesurer leur influence, si bien que la culture de la protestation l'emporte parfois sur le r�formisme social.
Un autre point fort du projet de loi est la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de gr�ve. J'y suis �videmment tr�s favorable, mais je m'interroge sur son contenu.
En effet, les autorit�s organisatrices devront d�finir plages horaires et priorit�s de desserte. Je comprends votre volont� qu'une organisation n�goci�e de la continuit� du service public prenne en compte les sp�cificit�s locales, mais on risque des in�galit�s territoriales. Que se passera-t-il en cas de carence de l'autorit� organisatrice de transport ? Qui d�cidera sur les liaisons entre Paris et la province ? La r�affectation des non gr�vistes suffira-t-elle ? J'aurais aim� aller plus loin. Quoi qu'il en soit, en l'absence d'accord, le gouvernement devra prendre ses responsabilit�s et la collectivit� propri�taire des services publics de transport avoir le dernier mot. Dans cette affaire, seul le r�sultat compte.
J'en viens � la consultation des salari�s au bout de huit jours de gr�ve. Quelles seront les modalit�s du vote et son caract�re contraignant pour la suite ?
Monsieur le ministre, je serais heureux d'entendre vos r�ponses.
Percevant les gr�ves avec fatalisme ou r�volte, parfois avec solidarit�, les Fran�ais sont las de subir des prises d'otage � r�p�tition. Ils acceptent de plus en plus difficilement que le transport public ne joue pas son r�le de � service au public �, avec une continuit� qui justifie d'ailleurs le soutien financier de la collectivit�.
Ce projet de loi r�pond aux attentes des usagers, sans compromettre le droit de gr�ve. C'est pourquoi la majorit� du groupe du RDSE le votera.
Dans � gr�ve �, il a � r�ve �... Ceux qui redoutent la privatisation des services publics sous l'effet de la mondialisation, doivent donc -j'ose l'esp�rer !- �tre aujourd'hui � vos c�t�s pour offrir aux Fran�ais le service public qu'ils sont en droit d'attendre. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Nicole Bricq. - Monsieur le ministre, votre intervention liminaire et mes coll�gues de la majorit� m'ont confort�e dans la conviction que vous pr�sentez aujourd'hui un texte politicien, qui ne grandit pas la politique.
Mme Nicole Bricq. - Je pr�f�re le dire sans tarder.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Donc, la suite ne peut que s'am�liorer.
Mme Nicole Bricq. - Vous trompez les Fran�ais en leur faisant croire que ce texte r�glera les difficult�s de la vie quotidienne. C'est une �lue de grande banlieue qui parle. Votre projet de loi est une grande tromperie.
Deuxi�me reproche - et je pense que les �lus du groupe socialiste seront d'accord-...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous n'en �tes pas s�re ?
Mme Nicole Bricq. - ...vous voulez diviser les salari�s, au lieu de rassembler.
Par ailleurs, l'orateur pr�c�dent vient de rappeler que vous revenez sur l'autonomie des autorit�s de transport, puisque toutes devront passer sous les fourches caudines de votre id�ologie.
Monsieur le ministre, vous dites que vous ne l�gif�rez pas exclusivement pour l'Ile-de-France, mais vous l'avez tout de m�me cit�e quatre fois.
Mme Nicole Bricq. - Il est donc utile de rappeler combien cette r�gion est singuli�re, avec 12 millions de voyageurs chaque jour. Par ailleurs, 60 % des trains fran�ais roulent en Ile-de-France. Ici plus qu'ailleurs, tout emp�chement aux d�placements semble une atteinte au droit � la mobilit�.
Cette r�gion capitale doit faire preuve d'attractivit� et de comp�titivit� au plan mondial. Sa force ou ses d�faillances rel�vent le pays tout entier ou l'abaissent. Elle est aussi l'objet de convoitise, de manoeuvre plus ou moins affich�es. Je pense que 2008, c'est un peu t�t pour vous, mais qu'avec ce texte, vous pr�parez l'�ch�ance r�gionale de 2010.
Longtemps la seule soumise � un r�gime juridique et financier d�rogatoire, elle a finalement obtenu l'autonomie en mati�re de transports. Encore fallait-il r�gler les transferts financiers. Or, malgr� le compromis �labor� par la Commission consultative pour l'�valuation des charges, aucune compensation suppl�mentaire n'a �t� accord�e par l'�tat, notamment pour renouveler le mat�riel roulant. Alors que la commission Fourcade avait d�cid� qu'une enveloppe de 400 millions d'euros devrait �tre attribu�e en dix ans, dont 200 au cours des trois prochaines ann�es afin de renouveler le mat�riel roulant, rien n'a encore �t� vers�. Bien qu'il pr�tende satisfaire les attentes fortes des usagers, votre texte ne fait rien pour �liminer les contraintes inh�rentes � la v�tust� du mat�riel roulant et des infrastructures. �videmment, ceux qui habitent loin sont le plus gravement p�nalis�s. Monsieur le ministre, vous �tes un �lu de l'Aisne. Le 13 juin, 150 voyageurs de la ligne Paris-La Fert�-Milon, dans l'Aisne, sont rest�s bloqu�s deux heures � lles-Armenti�res-Congis. Le 25 mai, les usagers de la Fert�-sous-Jouarre sont descendus sur les voies pour arr�ter une rame et rejoindre Paris. Il n'y avait pas de gr�ve !
La presse locale se fait r�guli�rement l'�cho de tels incidents. Le Conseil r�gional consacre le quart de son budget aux transports, avec comme priorit�s l'am�lioration des dessertes et le renouvellement du mat�riel. Seuls les engagements financiers concr�tisent une politique ; or ce gouvernement, comme celui de M. de Villepin, se d�sengage. Le pr�sident de la r�gion Ile-de-France l'a dit le 12 juillet : pour rattraper le retard qu'il a pris, l'�tat doit injecter 30 milliards d'euros dans les d�cennies � venir ... au moment o� il r�duit sa participation au financement des transports dans le prochain contrat de projets.
Les actes ext�rieurs au service, notamment la malveillance, repr�sentent 45 % des causes de perturbations du trafic, la v�tust� du mat�riel, 35 % et les gr�ves, 3 % seulement. On peut donc s'�tonner du d�p�t d'un texte aussi inutile qu'inapplicable.
Mme Nicole Bricq. - Vous gagnerez sans doute la bataille de la communication ; moi, je parle pour l'avenir... Un texte inutile, donc, le STIF, la SNCF et la RATP se sont d�j� engag�s dans la voie contractuelle, avec des r�sultats tr�s positifs ; la conflictualit� a fortement baiss�, � 0,4 jour par an � la RATP et 0,8 � la SNCF. Un texte inop�rant ensuite, qui ne tient pas compte de la diversit� des situations territoriales. En Ile-de-France, la majorit� des actifs de la grande couronne vont chaque jour travailler � Paris, et utilisent plusieurs modes de transport successifs. L'article 4 du projet de loi dispose que le STIF devra d�finir des priorit�s de desserte de la r�gion ; mais selon quels crit�res permettra-t-on au salari� de Melun d'aller travailler et le refusera-t-on � celui de La Fert�-sous-Jouarre ? Cet article sera source d'arbitraire et d'injustice. Qui, en outre, consultera-t-on au nom des usagers ? Les associations de ligne, qui sont nombreuses, et plaideront pour leur cause ? Oui, ce texte est inop�rant -et je vous soup�onne, monsieur le ministre, de ne le savoir que trop bien. La preuve en est que vous pr�voyez que le pr�fet pourra, en cas de carence, d�finir lui-m�me les priorit�s ; cette atteinte au principe constitutionnel de libre administration s'apparente � une r�quisition. Tout cela n'est qu'une offensive politique pour reprendre en main les r�gions qui vous ont �chapp� en 2004, alors m�me que les contrats liant le STIF aux transporteurs sont en cours de ren�gociation.
L'article 8 relatif � l'indemnisation des usagers sera contreproductif ; il est paradoxal que le poids de celle-ci repose sur les autorit�s organisatrices ...
Mme Nicole Bricq. - ... elles qui subissent d�j�, en cas de gr�ve, un faible niveau de service. Un dispositif conventionnel efficace peut �tre mis en place, qui fait r�gresser la conflictualit� par le dialogue : la r�gion Ile-de-France a montr� l'exemple.
La r�alit� est qu'il vous faut sacrifier aux engagements de la campagne �lectorale ; mais vous leurrez ceux au nom desquels vous pr�tendez l�gif�rer. Notre devoir est de d�noncer cette tromperie. Les usagers veulent des services publics de qualit� : vous les prenez en otages ! (Applaudissements � gauche)
M. Philippe Nogrix. - Enfin un texte qui prend en compte les usagers, qui jusqu'ici subissaient sans savoir, avec le sentiment d'�tre pris en otages de conflits qui n'�taient pas les leurs ! Contrairement � ce qui se fait ailleurs, la gr�ve est utilis�e en France comme un moyen ordinaire de gestion des conflits sociaux ; on n'y n�gocie pas pendant la dur�e du pr�avis : on attend l'�preuve de force ! La gr�ve est ainsi totalement d�tourn�e de son objet.
La gr�ve devient un pr�alable au dialogue au lieu d'en �tre le dernier recours. Un tel usage d'un droit reconnu par la Constitution est significatif de l'indigence de notre culture du dialogue et du consensus ; nous pr�f�rons l'affrontement � la concertation.
Cela doit changer ; avant d'�tre l�gislative, la rupture doit �tre celle des mentalit�s. Il appartient au l�gislateur de l'accompagner.
Vous ne verrez pas souvent le groupe UC-UDF, monsieur le ministre, louer le recours � l'urgence ; celui-ci est aujourd'hui pleinement justifi�, car les usagers -ceux, par exemple, qui ne peuvent se rendre � un entretien d'embauche- peuvent subir des pr�judices tr�s importants. Pour l'�conomie comme pour l'emploi, les cons�quences d'une gr�ve sont incalculables. (M. Desessard s'exclame) Plus grave : la seule justification que l'usager, � qui on ne dit rien, trouve � la gr�ve, c'est la d�fense d'int�r�ts, voire d'avantages purement cat�goriels. Les agents de la SNCF repr�sentent 1 % de la population active, mais 40 % des jours de gr�ve (M. Desessard �voque la courbe de Gauss). L'usager estime que la continuit� du service devrait d'autant mieux �tre assur�e que les agents qui en ont la charge b�n�ficient d'avantages statutaires.
Comment ne pas voter un texte qui prend le mal � la racine, qui privil�gie le dialogue et non l'affrontement ? Je regrette cependant que son objet soit si �troit ; nous devons le consid�rer comme exp�rimental, et en �tudier l'extension aux autres modes de transport que terrestres -le Breton que je suis pense au �liens et au transport maritime : ils ne peuvent plus aller travailler sur le continent quand le bateau reste � quai. M. Jean Desessard. - En p�dalo !
M. Philippe Nogrix. - Nous serons tr�s attentifs � l'�valuation qui sera faite et nous f�licitons que Mme le rapporteur y ait �t� attentive.
Nous faisons confiance, monsieur le ministre, � votre d�termination ; souhaitant que le dossier avance le plus vite possible, nous serons vigilants. Un mot enfin pour regretter qu'il n'ait pas �t� plus clairement fait mention du texte de notre coll�gue Arnaud, que nous avons vot� ici. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Christian Cambon. - Vous ne serez pas �tonn�s que je sois de ceux, nombreux ici, que r�jouit ce courageux projet de loi qui garantit aux usagers, trop souvent pris en otages par les gr�ves, un service r�duit, certes, mais pr�visible. Lors de sa campagne, le Pr�sident de la R�publique s'y �tait engag�. Moins de trois mois apr�s son �lection, cet engagement est en passe d'�tre tenu. Cela confirme la volont� de rupture voulue par le pr�sident puisque c'est en effet le deuxi�me projet de loi examin� depuis la reprise de la session parlementaire qui, apr�s l'instauration des peines planchers en cas de r�cidive, s'adresse aux victimes que sont aussi les usagers des transports publics en p�riode de gr�ve.
La volont� pr�sidentielle a �t� relay�e par l'excellent travail de notre commission sp�ciale, de son pr�sident Charles Revet et de son rapporteur, Catherine Procaccia, avec qui j'ai l'honneur de faire �quipe dans le Val-de-Marne. Depuis plus de dix ans, rien n'avait �t� fait alors que la plupart des autres pays europ�ens ont accompli des avanc�es substantielles. C'est aujourd'hui la premi�re fois qu'un dispositif l�gislatif prend les usagers en consid�ration et entend obtenir en cas de gr�ve un service public limit�, mais organis�. La m�thode voulue par le gouvernement est fond�e sur le dialogue. L'objectif n'est �videmment pas de remettre en cause le droit de gr�ve ; il est de le concilier avec la continuit� du service public, mais aussi avec un autre droit fondamental qui est le droit au travail, ainsi qu'avec la libert� de se d�placer. M�me s'il n'impose pas de service minimum stricto sensu, ce texte pr�sente de nombreuses avanc�es qui me semblent raisonnables. Il vise tout d'abord � instaurer une obligation de dialogue social avant le d�p�t de tout pr�avis de gr�ve. Il donne une base l�gale aux accords d'entreprise sign�s en vue de mettre en place des proc�dures d'alarme sociale. Il g�n�ralise ces proc�dures dans tout le secteur des transports publics d'ici le 1er janvier 2008. L'enjeu n'est pas seulement juridique : il s'agit de faire en sorte que, comme dans beaucoup de pays, la gr�ve ne soit pas une fatalit�, mais que la n�gociation pr�c�de l'action, et non l'inverse : c'est une nouvelle culture des relations sociales qu'il convient de mettre en oeuvre dans notre pays. Le texte pr�voit, par ailleurs, que lorsqu'un pr�avis de gr�ve a �t� d�pos�, le d�p�t d'un autre pr�avis ne peut intervenir avant l'�ch�ance du pr�avis en cours. De la sorte, la pratique dite des � pr�avis glissants � ne sera plus possible dans les entreprises de transport public.
Le texte pr�voit, en outre qu'au bout de huit jours de gr�ve, une consultation � bulletin secret peut �tre organis�e, � la demande de l'entreprise ou des syndicats, sur la poursuite de la gr�ve. Comment peut-on contester l'utilit� d'une proc�dure qui est le fondement m�me de toute d�mocratie ? Les Fran�ais ne s'y trompent pas puisque dans les r�cents sondages, ils soutiennent totalement cette disposition.
Enfin, le projet de loi renforce le droit des usagers � l'information, en imposant aux entreprises de transport de faire conna�tre, au moins 24 heures avant le d�but de la gr�ve, le service qui sera assur�. Les entreprises qui ne respectent pas les obligations pr�vues par la loi pourront se voir imposer le remboursement aux usagers des titres de transport non utilis�s pour cause de gr�ve.
Le texte rappelle le principe du non paiement des jours de gr�ve, simple rappel de l'article L. 521-6 du code du travail applicable aux salari�s des entreprises charg�es de la gestion du service public.
Je ferai maintenant quelques observations et nous serons, monsieur le ministre, attentifs � vos r�ponses. D'abord quant au r�le des autorit�s organisatrices de transport, c'est-�-dire les collectivit�s locales : que se passera-t-il si des ex�cutifs ne souhaitent pas appliquer les dispositions pr�vues par le projet de loi ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le pr�fet !
M. Christian Cambon. - Cette situation est parfaitement envisageable si l'on tient compte de la sensibilit� des vingt r�gions fran�aises oppos�es � la majorit� pr�sidentielle, et les auditions conduites par notre commission sp�ciale l'ont bien montr�. L'Ile-de-France, � elle seule, compte 12 millions de voyageurs par jour, elle mobilise 60 % du mat�riel de la SNCF et c'est dans cette r�gion que les gr�ves ont le plus d'impact. Or, son pr�sident a affirm� qu'il �tait impossible de donner une information exacte aux usagers 24 ou 48 heures � l'avance et d'�tablir, en cas de conflit, des priorit�s. Il a �galement jug� que l'indemnisation des usagers serait contreproductive puisque son poids reposerait sur les autorit�s organisatrices des transports et donc sur le contribuable. Mais ce dernier n'est-il pas lui-m�me un usager � m�me de juger de la politique conduite par ses �lus locaux ? Enfin, n'est-il pas inqui�tant d'entendre, de la part de la plus haute autorit� d'Ile-de-France, que la d�claration pr�alable est d�nu�e d'efficacit� alors que c'est justement le coeur du syst�me propos� : le dialogue social pour pr�venir au maximum les conflits ?
La pr�sidente de la SNCF s'est d�clar�e tout � fait favorable � l'institution d'un syst�me de n�gociation de nature � moderniser le dialogue social et elle a soulign� que la SNCF, qui regroupe 160 000 salari�s dans 250 �tablissements, connaissait une baisse de pr�s de 60 % du nombre de pr�avis de gr�ve. Par ailleurs, la proc�dure de la DCI, demande de concertation imm�diate, institu�e depuis 2004 gr�ce � la signature par toutes les organisations syndicales d'un accord sur la pr�vention des conflits, a d�bouch� sur une solution dans 90 % des cas. Malheureusement, cette DCI est peu utilis�e puisque 84 % des pr�avis d�pos�s en 2006 n'ont pas �t� pr�c�d�s d'une demande de concertation, et c'est ce qui explique les gr�ves subites qui portent autant atteinte aux droits des usagers. C'est donc l� qu'il faut aller plus loin. D'abord en mettant en oeuvre la proc�dure de pr�vention avec la ou les organisations ayant initialement soulev� le probl�me. Ensuite, en substituant � la notion de � n�gociation � celle de � concertation �.
La pr�visibilit� du service et l'information sont des attentes majeures des usagers mais aussi de tous les salari�s et des employeurs puisque quelques jours de gr�ve de transport public suffisent � paralyser l'�conomie de toute une r�gion. Il nous semble indispensable d'aller plus loin en permettant aux usagers de conna�tre non seulement le service auquel ils peuvent s'attendre pendant les jours de gr�ve mais surtout, et le plus exactement possible, les horaires pr�cis de desserte des gares. Si ce texte pr�voit un service minimum, il doit �galement donner les moyens maximum pour assurer aux usagers des conditions de transport digne de ce nom. Il ne s'agit pas d'interdire la gr�ve, �videmment, mais d'assurer le fonctionnement d'un service dont l'interruption porterait atteintes aux besoins essentiels du pays. Notre rapporteur nous a par ailleurs propos� un amendement qui fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation pr�visible, l'organisation du travail est r�vis�e et les personnels disponibles r�affect�s.
Mais, au-del� d'une meilleure pr�visibilit� du service, il faut aussi r�pondre au malaise des usagers qui subissent la v�tust� et les insuffisances des transports publics, particuli�rement en Ile-de-France. �lu du Val-de-Marne, je citerai la ligne D du RER. Alors que nous avons en France les meilleurs trains du monde, que le TGV s'exporte partout, nous ne sommes pas capables d'assurer les transports de banlieue ! Les dysfonctionnements de cette ligne, qui compte 460 000 usagers par jour, conduisent � l'engorgement des r�seaux routiers. Et je ne m'�tendrai pas sur la gestion ubuesque de certaines portions de lignes qui d�pendent tant�t de la SNCF tant�t de la RATP, cr�ant encore davantage de perturbations.
Dans un autre domaine, et toujours dans mon d�partement mais avec un impact national, je ne peux pas ne pas �voquer l'a�roport d'Orly car les perturbations des transports terrestres ne sont pas les seules � avoir des cons�quences d�sastreuses pour notre �conomie. Si les contr�leurs du ciel sont assujettis � un r�gime particulier li� � la s�curit� des passagers, force est de constater que les gr�ves des personnels au sol peuvent, elles aussi, paralyser le trafic et porter pr�judice � de nombreuses entreprises. Il y a peu, l'arr�t de travail de quelques dizaines de personnes a bloqu� tout le ciel fran�ais. Ne conviendrait-il pas d'aller plus loin en �tendant les dispositions du pr�sent projet de loi au trafic a�rien ?
Je salue une fois encore ce dispositif, qui rendra l'obligation de dialogue social beaucoup plus vivante dans un pays qui a davantage la culture du conflit que celle du dialogue. C'est � ce prix que nous r�concilierons les Fran�ais, et surtout les Franciliens, avec le service public. Ce projet de loi est un pari, celui que notre soci�t� n'est pas bloqu�e, que les changements r�cents intervenus en France permettent d'ouvrir une �re nouvelle dans le dialogue social tout en respectant les libert�s essentielles des usagers. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Gis�le Printz. - L'examen de ce texte survient en dehors de tout contexte imm�diat de gr�ve d'envergure dans un service public de transport. Il s'agit donc, pour le gouvernement, d'obtenir un effet d'affichage en utilisant les sondages r�cents selon lesquels la majorit� des Fran�ais serait favorable � un service minimum dans les transports.
Pour autant, �tait-il si urgent de s'attaquer au droit de gr�ve dont l'exercice est d�j� encadr� par plusieurs lois ? Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la r�glementation, si ce n'est la promesse du Pr�sident de la R�publique. Depuis quinze ans, le nombre de jours de gr�ve a diminu� de plus d'un million. La pr�sidente de la SNCF constatait d'ailleurs que les conflits avaient nettement recul� en 2006 et que la moiti� des journ�es perdues avaient pour cause le CPE. Les usagers des transports en commun ne consid�rent pas que le service minimum soit la question prioritaire. Et pour cause, la gr�ve ne repr�sente qu'une part infime des probl�mes qu'ils peuvent rencontrer. Tout le reste est imputable aux d�faillances, aux retards, aux suppressions de train, aux arr�ts prolong�s, aux incidents, au d�faut d'information. Or, ce projet de loi ne r�pondra � aucune de ces pr�occupations. En tant qu'�lue mosellane, je dois �voquer la mise en service du TGV Est Europ�en. Nous sommes heureux qu'il soit en service car nous l'attendions avec impatience et il repr�sente une formidable opportunit� pour le d�veloppement de nos r�gions. Mais les usagers rencontrent des d�sagr�ments quotidiennement. L'offre de places a fortement diminu� par rapport aux trains Corail. Les rames sont satur�es et il n'est pas possible d'obtenir un billet avant plusieurs jours. Les chefs d'entreprise ne peuvent ainsi pas se rendre � des r�unions de derni�re minute. Avant, ils pouvaient faire le voyage en trois heures, maintenant ils ne le peuvent plus du tout. (Exclamations incr�dules � droite) En outre, les retards sont fr�quents, les nouvelles grilles horaires inadapt�es, le co�t des billets exorbitant, et la presse r�gionale s'en fait quotidiennement �cho. Voici un exemple particuli�rement significatif : un retrait� devant prendre l'avion � Paris rate son TGV � Metz. � Ce n'est pas grave, je prendrai le prochain, mon avion part demain � Mais on lui r�pond qu'il n'y a plus de place dans Ie TGV suivant. � Eh bien, donnez-moi une place en train Corail �. � Mais ils ont �t� supprim�s � s'entend-il dire. Il d�cide alors de prendre l'avion, mais il apprend que les dessertes pour Paris ont �galement �t� supprim�es depuis la mise en service du TGV. On lui conseille alors de se rendre au Luxembourg o� il a pu trouver un vol pour Paris. (Applaudissements � gauche) Malgr� tout cela, aucune voix au gouvernement ne s'est �lev�e pour demander un service normal dans le TGV tandis que la direction de la SNCF se satisfaisait � du succ�s commercial, op�rationnel et technique � du TGV Est Europ�en. Pour elle, les difficult�s rencontr�es par les usagers ne sont que passag�res et � � la rentr�e de septembre, avec la fin des op�rations de promotions et les rames suppl�mentaires � Nancy, Metz et Strasbourg, tout rentrera dans l'ordre �. Or, nous n'avons aucune garantie que tel sera le cas. M. Philippe Leroy. - Hors sujet !
M. Pierre Andr�. - Il n'est pas �tonnant que le parti socialiste n'ait plus d'�lecteurs !
Mme Gis�le Printz. - En outre, admettrait-on, en cas de gr�ve, que pareille situation perdure trois mois ? En fait, les d�sagr�ments des usagers pr�occupent le gouvernement lorsqu'il s'agit d'une gr�ve, c'est-�-dire dans 1 % des cas, le reste du temps il ne s'en soucie gu�re. En attendant, ce sont les agents de la SNCF qui subissent le m�contentement des voyageurs. Si la loi impose � chaque gr�viste de d�clarer son intention de faire gr�ve quarante-huit heures avant le jour pr�vu, ce n'est pas vraiment par respect pour l'usager. Certes, l'information de l'usager est indispensable, mais les entreprises de transports publics disposent de nombreux indicateurs pour organiser les plans de transports en temps de gr�ve et optimiser les ressources disponibles sans avoir � en passer par de nouvelles contraintes qui n'ont pour seul but que de restreindre l'exercice du droit de gr�ve. En effet, cette mesure va � l'encontre du pr�avis collectif qui est d�pos� par une organisation syndicale repr�sentative et qui permet de prot�ger les salari�s car si les d�l�gu�s syndicaux b�n�ficient d'une protection sp�cifique en cas de licenciement, il n'en va pas de m�me pour les autres travailleurs. Avec une telle mesure appliqu�e indistinctement � toutes les entreprises, vous encouragez les pressions et le harc�lement de la hi�rarchie sur les salari�s, notamment dans les petites entreprises. C'est inacceptable ! Vous �tes pr�t � donner des garanties pour �viter les pressions des employeurs : quelles sont-elles ?
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - Qu'ils n'ont pas bien lu !
Mme Gis�le Printz. - Enfin, le d�lai de quarante-huit heures risque de g�n�rer un abondant contentieux : la Cour de cassation, dans son arr�t Air France du 22 novembre 2005, a en effet jug� qu'il ne peut �tre impos� � un salari� d'indiquer � son employeur, avant le d�clenchement de la gr�ve, qu'il participera au mouvement. M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est tout le contraire !
Mme Gis�le Printz. - La possibilit� donn�e � l'entreprise d'organiser une consultation � bulletin secret au bout de huit jours de conflit est une deuxi�me atteinte au droit de gr�ve. Elle divisera en effet les salari�s entre eux, ce qui d�t�riorera le climat social dans les entreprises : l'usager n'en sortira pas gagnant. C'est en am�liorant les relations entre la hi�rarchie et les salari�s que les entreprises seront � m�me d'assurer le meilleur service possible aux voyageurs. De plus, une telle consultation est parfaitement inutile, puisqu'elle ne pourra emp�cher la partie minoritaire des salari�s d'exercer leur droit de gr�ve. Avec ces deux mesures, le r�le des organisations syndicales est remis en cause, ce qui contredit votre volont� de dialogue social, volont� louable car la n�gociation doit �tre encourag�e. Avec son syst�me d'alerte sociale, la RATP est exemplaire. Malheureusement, le titre III du projet de loi fait la part belle � la sanction et � l'entrave � l'expression des salari�s. En outre, l'article 9 rappelle le non-paiement des jours de gr�ve, ce qui est superf�tatoire puisque ce principe figure d�j� dans la loi. Et puis, n'est-ce pas insinuer que ces jours �taient jusqu'� pr�sent pay�s ? Ce n'est pas par la provocation qu'on fera avancer le dialogue social. Il faut donc supprimer cet article. Enfin, il est regrettable qu'il ne soit pas fait mention des origines des conflits ni des rem�des � apporter pour attaquer le mal � la racine, preuve que la volont� n'est pas de soigner mais de dissimuler derri�re des mesures coercitives les carences du dialogue social en France. Il nous semble indispensable de favoriser le dialogue et la n�gociation dans l'entreprise, mais la gr�ve demeure, ne vous en d�plaise, un droit constitutionnel auquel nous sommes profond�ment attach�s. M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - Nous sommes bien d'accord ;
Mme Gis�le Printz. - Elle doit �tre l'ultime moyen de r�soudre un conflit, mais elle est le tout dernier recours des salari�s pour faire aboutir leurs revendications et faire respecter leurs droits et leur dignit�. (Applaudissements � gauche)
M. Hubert Haenel. - Je veux, tout d'abord, f�liciter le pr�sident de la commission sp�ciale et Mme le rapporteur pour leur excellent travail.
Mon intervention tient compte de mon exp�rience d'administrateur de la SNCF depuis douze ans, de vice-pr�sident charg� des transports au conseil r�gional d'Alsace, de voyageur mais aussi des courriers et dol�ances que nous recevons r�guli�rement des usagers de la SNCF en tant qu'�lus locaux ou nationaux. Le sujet dont nous d�battons aujourd'hui a fait couler beaucoup d'encre, sous des appellations diverses, comme service minimum, service garanti ou, aujourd'hui, continuit� du service public. Le temps est venu de cesser de tourner en rond.
Il est heureux que le gouvernement ait pris l'initiative de rechercher une solution � ce probl�me r�current. Il faut en effet que les transports terrestres de voyageurs, lorsqu'ils pr�sentent un caract�re de services publics, continuent d'�tre assur�s m�me lorsque les personnels expriment des revendications sociales fortes.
Ce texte est raisonnable et il devra �tre appliqu� par les uns et les autres de la m�me fa�on. Le moment venu, il faudra faire le bilan de cette loi et en tirer les cons�quences.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - C'est tr�s important !
M. Hubert Haenel. - Il s'agit en effet de permettre l'organisation d'un service r�duit et garanti lorsque les personnels sont en gr�ve. Pour y parvenir, il faudra savoir combien de personnes entendent utiliser ce droit afin d'organiser un plan de transport. C'est pourquoi l'article 5 est essentiel puisqu'il pr�voit la mise en place d'un plan de transport et l'information des usagers.
Instruit par l'exp�rience, et parce qu'il n'est pas toujours si simple de � savoir terminer une gr�ve � comme disait Maurice Thorez, (exclamations � gauche) il me semble que l'article 6 est �galement indispensable puisqu'il permet, au-del� de huit jours de gr�ve, d'organiser une consultation sur la poursuite du mouvement. Le secret du vote permettra chacun de se prononcer � en son �me et conscience �.
Si je n'ai pas parl� du dialogue social, c'est parce qu'il devrait aller de soi et que s'il fonctionnait correctement, nous ne serions pas oblig�s de l�gif�rer.
Donc, je suis un fervent partisan du dialogue social que j'ai eu plusieurs fois l'occasion de pratiquer dans ma r�gion ; mais lorsqu'il ne fonctionne pas, il faut trouver une autre solution !
M. Hubert Haenel. - Il me parait du reste essentiel que le nouveau dispositif soit respect� par les diff�rentes parties. Et que l'on n'aille pas pr�tendre qu'il porte une atteinte insupportable au droit de gr�ve, qui n'est pas un droit absolu primant sur tous les autres. (� Tr�s bien ! � � droite) En mati�re de droits fondamentaux, il y a les principes d'application inconditionnelle et ceux qui peuvent �tre limit�s par d'autres consid�rations. Par exemple, le droit � un proc�s �quitable reste un imp�ratif m�me si la culpabilit� semble av�r�e, m�me si le crime para�t barbare. (� Bravo ! � sur les bancs de l'UMP) C'est notre devoir � tous d'emp�cher le lynchage de l'accus�. En revanche, la libert� d'expression ne donne pas le droit de diffamer autrui, d'exalter la p�dophilie ou d'inciter � la haine raciale. L'article 11 de la D�claration des droits de l'homme de 1789 le pr�cisait d�j�, � tout citoyen dispose de la libert� d'expression, sauf � r�pondre de l'abus de cette libert�, dans les cas d�termin�s par la loi �.
Le droit de gr�ve est un principe essentiel, mais qui ne s'applique pas de mani�re inconditionnelle ; le pr�ambule de la Constitution de 1946 pr�cise ainsi qu'il s'exerce � dans le cadre des lois qui le r�glementent �.
M. Hubert Haenel. - Le l�gislateur est donc parfaitement fond� � vouloir concilier le droit de gr�ve avec d'autres pr�occupations l�gitimes. Il a dans certains cas retir� le droit de gr�ve, au nom de l'exigence de continuit� de l'�tat ; dans d'autres cas, il a institu� un service minimum. J'ajoute que la l�gislation interdit certaines formes de gr�ve, en raison de leurs modalit�s ou de leur objet. Le l�gislateur peut donc restreindre le droit de gr�ve, d�s lors qu'il le fait pour un motif d'int�r�t g�n�ral indiscutable et que l'atteinte � ce droit est strictement proportionn�e au but poursuivi. Le service minimum dans les services publics a �t� instaur� dans de nombreuses d�mocraties comme le moyen de concilier les droits des salari�s concern�s avec les droits des usagers. La continuit� des services publics appartient en effet, avec l'universalit�, � la notion m�me de service public. Comment se pr�tendre d�fenseur du service public et s'opposer � l'instauration d'un service minimum ? Si la continuit� n'est pas essentielle, c'est qu'il ne s'agit pas de service public : alors, laissons agir le march� !
La gr�ve est un moyen de r�tablir l'�quilibre entre l'employeur et les salari�s. O� est l'�quilibre entre les agents gr�vistes et les usagers ? Les premiers savent que la p�rennit� de leur entreprise et de leur emploi est assur�e, qu'ils n'ont pas � craindre une retenue significative sur leur salaire. Les seconds sont priv�s de leur droit d'aller travailler, se former, voire se soigner, sans �tre partie au conflit ! Le d�s�quilibre est flagrant.
On d�tourne ce droit r�publicain de sa finalit� quand on en fait un instrument de pression sur les citoyens. Le service minimum est ainsi un retour � l'�galit� r�publicaine. Le dialogue social, c'est la recherche en commun d'un juste �quilibre entre les pr�occupations l�gitimes qui sont en pr�sence. On ne progresse pas dans le dialogue social par des psychodrames dont les usagers sont les principales victimes. Le dialogue social sera demain pacifi�, plus responsable ; la gr�ve sera un dernier recours, non plus un exutoire. On reviendra au dialogue et � la raison dans des secteurs o�, trop souvent, on a pris l'habitude de faire la gr�ve d'abord et de n�gocier ensuite.
J'ai entendu tout et son contraire � propos du droit de gr�ve. Je veux donc ici affirmer que le S�nat est tout � fait capable de mener une r�flexion approfondie sur le sujet.
J'en viens maintenant � l'exp�rience alsacienne. La r�gion Alsace a sign� d�s juillet 2005 un � avenant pr�visibilit� � � sa convention d'exploitation avec la SNCF, afin d'inciter au dialogue social et d'am�liorer la qualit� du service en p�riode de gr�ve.
L'accord pr�voit une concertation pr�alable entre la r�gion et la SNCF en cas de gr�ve annonc�e, avec quatre plans de substitution, entre 25 et 66 % du service normal. Et ce, afin de satisfaire les principaux besoins et d'organiser une reprise du travail rapide apr�s la fin du conflit. Il nous paraissait important d'obtenir aussi des propositions de service plus adapt�es aux moyens disponibles. Le choix d'un plan est fonction du nombre de gr�vistes -trop souvent celui-ci �tait sur�valu� par la SNCF, d'une prudence excessive... L'information pr�alable est elle aussi fondamentale, elle est assur�e par l'affichage dans les gares, sur Internet, et gr�ce � une centrale d'appel : chacun peut savoir quels trains circulent et o� ils s'arr�tent. Enfin, des sanctions financi�res sont inflig�es lorsque la SNCF ne respecte pas ses engagements.
Nous avons constat�, lors d'une longue gr�ve en 2006 -on n'en avait pas connu de telle depuis longtemps- que l'information �tait meilleure, les pr�visions plus r�alistes. La pertinence de la pr�vision d�pend de l'�volution du conflit ; et plus celui-ci est syndicalis�, g�n�ralis�, meilleure est la pr�vision. Un conflit non g�r� par les syndicats est plus impr�visible. Et lorsqu'il existe une forte diff�renciation du nombre des gr�vistes selon les d�p�ts, il n'est plus possible d'�tablir un programme homog�ne � l'�chelle de la r�gion.
M. Hubert Haenel. - Et notre avenant n'est pas l'instauration d'un service minimum de transport : l'effort de pr�vision et d'affectation des moyens restants est r�duit � n�ant si tous les conducteurs de train font gr�ve.
Le projet de loi propos� reprend les grandes lignes de ces principes de pr�visibilit� et am�liore certains points. L'obligation de d�claration pr�alable affinera la pr�vision (M. Desessard le conteste), la responsabilit� de l'autorit� organisatrice de transport est accrue dans la d�finition des priorit�s de desserte en fonction des besoins essentiels de la population. L'entreprise de transport est-elle oblig�e d'offrir le service de transport correspondant aux besoins essentiels de d�placements ? Des am�liorations peuvent �tre apport�es � ce texte, en particulier pour donner � l'autorit� organisatrice les moyens de d�cider et de contr�ler la mise en oeuvre du plan de transport. Il faut pouvoir sanctionner financi�rement l'entreprise sans forc�ment rembourser des titres de transport d�j� fortement subventionn�s : je songe notamment au TER. L'entreprise de transport doit �tre incit�e � tout mettre en oeuvre pour �viter ou limiter les impacts des conflits sociaux. Cela ne figure pas dans le projet de loi mais je pr�senterai des amendements en ce sens.
M�me si le pr�sent texte de loi est perfectible il marquera, moyennant quelques ajustements, un progr�s r�el. Faisons confiance aux cat�gories concern�es, entreprises, salari�s et m�me organisations syndicales pour nous d�montrer que ces dispositions sont suffisantes... Faute de quoi le l�gislateur se verrait contraint d'intervenir � nouveau. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean Desessard. - Ce texte est d�magogique...
M. Xavier Bertrand, ministre. - �a commence bien !
M. Jean Desessard. - ...inefficace... (� Ol� ! � � droite) et vaniteux (M�me mouvement).
M. Jean Desessard. - D�magogique parce que le candidat Sarkozy avait fait la promesse d'instaurer un service minimum de trois heures le matin et de trois heures l'apr�s-midi en r�quisitionnant les gr�vistes.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand �a ? Donnez vos sources !
M. Jean Desessard. - Selon M. le s�nateur Cambon, � qui l'on ne peut reprocher de manquer d'objectivit�, instaurer un tel service minimum � n�cessiterait la pr�sence de 100 % des personnels �. M. Christian Cambon. - Ce n'est pas moi qui le dit, mais la pr�sidente de la SNCF !
M. Jean Desessard. - � Une telle disposition �, a estim� M. Cambon, repr�senterait donc � une atteinte essentielle au droit de gr�ve �.
Plusieurs voix � droite. - Faux !
M. Jean Desessard. - M. Sarkozy a donc fait marche arri�re, ce dont je me f�licite. Mais ce texte comporte encore des dispositions qui pourraient remettre en cause le droit de gr�ve : c'est le cas de la consultation des salari�s apr�s huit jours de gr�ve...
M. Jean-Pierre Raffarin. - Et la d�mocratie participative ?
M. Jean Desessard. - ...et, surtout, du pr�avis individuel quarante-huit heures � l'avance. Chers coll�gues de droite,...
M. Jean Desessard. - Le centre n'a pas encore fait sa mutation au S�nat !
M. Jean-Pierre Raffarin. - Tout le monde n'a pas la clart� des Verts !
M. Jean Desessard. - Prenons l'exemple du pr�avis individuel, qui pourrait bien tomber sous le couperet du Conseil constitutionnel. Des salari�s pourront l'avoir d�pos�, mais ne pas faire gr�ve. A l'inverse, d'autres pourront faire gr�ve alors que ce n'�tait pas pr�vu.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais o� veut-il en venir ?
M. Jean Desessard. - Donc, avec ce syst�me de pr�avis, la pr�visibilit� sera quasi-nulle ! Et le droit des usagers � l'information obsol�te !
M. Jean-Pierre Raffarin. - On ne dit pas obsol�te, mais souple !
M. Jean Desessard. - Quant au non-paiement des jours de gr�ve, il s'agit vraiment d'une mesure d�magogique puisque, dans la majorit� des cas, les jours de gr�ve ne sont pas pay�s. Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Et � l'�ducation nationale ?
Plusieurs voix � droite. - Ben voyons !
M. Jean Desessard. - Vous agissez par id�ologie : � Ah ! Vous faites gr�ve ! Eh bien, payez maintenant ! � (Exclamations � droite), vous emp�chez que le conflit prenne fin dans de bonnes conditions. Bref, vous cr�ez des dysfonctionnements, ce qui est paradoxal quand on cherche � la continuit� du service public des transports !
M. Jean-Pierre Raffarin. - On ne cr�e pas des probl�mes, on donne des solutions !
M. Jean Desessard. - A entendre les orateurs qui se sont succ�d� � la tribune, on attendait ce projet de loi depuis toujours.
Plusieurs voix � droite. - Exact !
M. Philippe Nogrix. - On aurait m�me voulu aller plus loin !
M. Jean Desessard. - Pourtant, ce texte n'am�liorera pas l'acc�s aux transports. Le probl�me, ce ne sont pas les gr�ves puisqu'il y en a de moins en moins � la SNCF et � la RATP gr�ce aux proc�dures de concertations pr�alables. A la RATP, depuis l'accord-cadre, le nombre de jours de gr�ve a diminu� de 90 %.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je l'ai rappel� !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Et la base l�gale ! Vous l'oubliez !
M. Jean Desessard. - ... alors que vous r�compensez les chefs d'entreprise qui ne r�ussissent pas ? D'apr�s M. Mongin, pr�sident de la RATP, l'entreprise est � apais�e � puisque le taux de conflictualit� est seulement de 0,4 jour de gr�ve par an et par agent et que le nombre de pr�avis de gr�ve est pass� de 800 par an dans les ann�es 1980 � 160 aujourd'hui. A la SNCF, le constat est le m�me : sa pr�sidente, Mme Idrac, a rappel� que le nombre de journ�es perdues par agent a �t� inf�rieur � 0,8 en 2006. Quant � M. Nossovitch, secr�taire g�n�ral de la f�d�ration nationale des voyageurs, il reconna�t que les conflits sociaux sont devenus tr�s rares dans les transports.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Voil� le r�sultat de cinq ans de bon gouvernement ! (Sourires � droite)
M. Jean Desessard. - Selon Mme Idrac, lors des conflits de 2005, le trafic a �t� assur� � 50 % en Ile-de-France, et de 33 � 50 % pour les TER. Bref, tout un projet de loi pour un jour de gr�ve par an et par salari� !
M. Jean Desessard. - Est-ce que cela m�ritait vraiment un examen en urgence au S�nat et � l'Assembl�e nationale ?
Voix � droite. - Oui ! Oui !
M. Jean Desessard. - C'est de la pure id�ologie !
M. Jean Desessard. - D'autant que de nombreuses gr�ves ne pourront pas �tre pr�venues par le dialogue social. C'est le cas de celles qui sont li�es � l'actualit� nationale. Par parenth�se, pour le CPE, vous auriez �vit� la gr�ve g�n�rale si vous nous aviez �cout�s... M. Pierre Andr�. - Mais, on n'aurait pas gagn� Sarkozy !
M. Jean Desessard. - Le dialogue social, c'est au Parlement qu'il commence ! (Vifs applaudissements � gauche)
Ce texte n'emp�chera pas les gr�ves �motives qui sont d�clench�es apr�s, par exemple, l'agression d'un employ�. Et, quoi que vous fassiez, les usagers ne pourront pas rentrer chez eux le soir en utilisant les transports en commun...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Et V�lib' ?
M. Jean Desessard. - M. Cambon a d�nonc� l'attitude de M. Huchon. Mais, �laborer un plan d'urgence en Ile-de-France, ce n'est pas si facile.
M. Jean Desessard. - Monsieur le ministre, nous en reparlerons dans un an ! Pourquoi avoir �voqu� le dossier de l'eau lors du Grenelle de l'environnement que l'on disait boucl� avec l'adoption de la loi ? (Sourires � gauche)
Pour mettre au point ce plan, il faut d�finir les lignes prioritaires. Or les correspondances font l'objet de nombreux arbitrages en Ile-de-France. Comment n�gocier un plan de d�pannage avec 50 % de gr�vistes ? Certains sugg�rent de d�placer le personnel d'une ligne � l'autre ou encore de remplacer des rames simples par des rames doubles...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Les id�es simples sont souvent les meilleures !
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas la m�me chose que de jouer au train dans son salon ou au minist�re ! (Rires � gauche)
M. Jean Desessard. - La complexit� du r�seau ne permet pas une telle r�activit�. D'ailleurs, Mme Khiari, s�natrice socialiste, et moi-m�me, s�nateur Vert, nous sommes oppos�s � l'id�e d'un service maximum des transports diversifi�s � Paris, d�fendue par M. Dominati. Le maire de Paris, M. Delano�, et son adjoint aux transports, M. Baupin,...
Voix � droite. - Un socialiste et un Vert ! (Rires � droite)
M. Jean Desessard. - ... tendent vers ce service maximum, avec le tramway, le m�tro, le bus et ...
Plusieurs voix � droite. - ...le v�lo !
M. Jean Desessard. - Certes, Paris a copi� sur Lyon. Mais c'�tait d�j� une municipalit� socialiste et verte !
La gr�ve pose des probl�mes, c'est indiscutable (Exclamations amus�es � droite). Les retards, les annulations de trains, les wagons bond�s o� l'on est serr� comme des sardines, je connais...
M. Jean Desessard. - ...car je prends le m�tro et le TER tous les jours.
Voix � droite. - Nous aussi, on a une carte d'abonnement !
M. Jean Desessard. - Mais aujourd'hui, on ne supporte plus les frustrations, on veut consommer, on veut � tout, tout de suite �. Croyez-vous vraiment que tout ira sur des roulettes ? Les al�as climatiques emp�cheront de nombreux d�placements, l'�loignement entre domicile et travail allongera la dur�e des transports, les frustrations se multiplieront...
M. G�rard Cornu. - Ne soyez pas si pessimiste !
M. Jean Desessard. - Combien de dysfonctionnements dans les transports sont li�s aux incivilit�s, aux agressions, aux suicides ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne voyez vraiment pas l'avenir en rose ! (Sourires � droite)
M. Jean Desessard. - Plut�t que ce projet de loi, ne vaudrait-il pas mieux augmenter les effectifs du personnel pour �viter que les usagers du service public -et non les clients (M. Xavier Bertrand, ministre, proteste)- attendent sur le quai d'une gare comme on l'a vu il y a quelques jours sans que personne ne vienne les informer de la situation ? Avez-vous pris des dispositions, monsieur le ministre ?
M. le pr�sident. - Concluez. (Protestations amus�es � droite)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Dommage ! M. Jean Desessard. - Jean Desessard a trouv� cette loi vaniteuse, d�magogique, id�ologique. Que vous propose-t-il ? (On s'interroge � droite)
Plusieurs voix � droite. - Des v�los !
M. Jean Desessard. - Un changement de politique. (� Ah ! � � droite) J'ai un autre projet de soci�t�. Je refuse la politique des flux tendus dans les transports, l'obligation de toujours aller vite, sans stock, sans r�serve.
M. Jean Desessard. - De toutes fa�ons, il y aura des contraintes environnementales, sociales. Les salari�s ne peuvent pas �tre en �tat de stress permanent. Comme si une heure de retard allait mettre l'entreprise en faillite, le pays � feu et � sang ! Il y a un autre mod�le que celui du productivisme � tout crin !
Vous parlez de dialogue social, mais n'avez-vous pas l'impression, � droite, que les patrons abusent, que les profits sont confisqu�s ?
M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce n'est pas id�ologique, �a !
M. Jean Desessard. - C'est �a, le capitalisme ! (Exclamations amus�es � droite)
M. Pierre Andr�. - Les Fran�ais ont r�pondu dans les urnes !
M. Jean Desessard. - Le droit de gr�ve, c'est une d�fense contre un syst�me qui opprime ! Derri�re cette loi poudre aux yeux -qui ne fera pas illusion longtemps- se cache la volont� de r�primer les travailleurs.
M. Pierre Andr�. - Ils ne votent pas pour vous !
M. Jean Desessard. - Notre conflit est id�ologique. Quels que soient les amendements accept�s par le gouvernement -mais il n'y en aura pas beaucoup-...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Proc�s d'intention !
M. Jean Desessard. - ... les s�nateurs verts voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements � gauche)
M. Pierre H�risson. - Je crains que mon intervention ne paraisse bien fade apr�s celle de M. Desessard... (Sourires) Zola aurait-il fait mieux ?
L'instauration d'un service minimum dans les transports en cas de gr�ve, souhait�e par les trois quarts de nos administr�s, �tait un engagement majeur de la campagne pr�sidentielle, et les Fran�ais ne s'y sont pas tromp�s. Nos concitoyens ont besoin de pr�visibilit�, ils attendent un service fiable et de qualit�, en particulier aux heures de pointe.
Dans le respect du droit de gr�ve, ce texte poursuit les efforts engag�s pour renforcer le dialogue social, g�n�raliser la pr�vention des conflits et mieux informer les usagers en cas de gr�ve. Il assure un service minimum dans les transports, afin de garantir la libert� de chacun de se d�placer et d'aller travailler, en adoptant une d�marche anticipative, pragmatique, fond�e sur le dialogue et la concertation, qui fait appel au sens des responsabilit�s de chacun.
Il faut laisser le temps n�cessaire � la n�gociation, c'est une question de respect. Les accords internes d'alerte sociale sont bien �videmment prioritaires, mais, en cas d'�chec, l'�tat doit prendre ses responsabilit�s et assurer la continuit� du service public. Pour cela, il nous faut identifier pr�cis�ment les besoins des usagers afin de leur offrir un service minimum sur mesure, ce qui ne peut �tre fait qu'� l'�chelle locale. C'est un principe cher au S�nat, repr�sentant des territoires ! Je salue l'importance donn�e � la communication envers les usagers. Le d�lai de pr�avis de 48 heures n'est qu'une consid�ration l�gitime � leur �gard.
Ce projet de loi est un texte d'�quilibre, entre concertation et responsabilit� : la mission de service public en sortira renforc�e. Il ne s'agit pas d'un texte coercitif mais d'une boite � outils d�mocratique permettant d'assurer un service minimum de qualit� et sur mesure. Je ne doute pas que nous saurons faire aussi bien que nos voisins, qui ont, pour la plupart, r�ussi � faire coexister droit de gr�ve et service minimum. Fran�oise Giroud disait : � C'est un dr�le de pays, la France, o� les n�gociations ont toujours lieu apr�s le d�clenchement des gr�ves et non avant �. Nous devons oeuvrer collectivement pour un service public donnant la priorit� � l'int�r�t g�n�ral. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Roland Ries. - Ce projet de loi soul�ve plus de questions qu'il ne pr�tend en r�soudre... (Applaudissements sur les bancs socialistes) Personne ici ne conteste le principe de la continuit� des services publics de transport, et nous nous r�jouissons que le gouvernement place la concertation au coeur des relations sociales. A l'heure o� l'on se d�cide enfin � d�velopper les modes de transports alternatifs � la voiture, je souhaite naturellement, comme vous, que la France s'engage pleinement dans cette voie, comme c'est le cas en Allemagne ou dans les pays scandinaves, o� la gr�ve est un ultime recours et non un mode normal de gestion des conflits sociaux.
Mais la m�thode et les moyens utilis�s pour parvenir � cette fin ne sont pas � la hauteur des enjeux. Quel est l'int�r�t de l'article 9, sinon de d�signer � la vindicte de l'opinion les salari�s des transports ? Qui peut s�rieusement pr�tendre que les gr�vistes sont pay�s ? J'ai pr�sid� la Compagnie des transports strasbourgeois pendant douze ans : pas une seule fois les jours de gr�ve n'ont �t� pay�s ! Cet article, qui ne fait que reprendre les dispositions existantes du code du travail, n'est pas de nature � favoriser le dialogue et la concertation que vous pr�tendez privil�gier... Les repr�sentants des organisations syndicales sont unanimes : il faut retirer cet article 9, inutile sur le fond et provocateur sur la forme. Votre projet de loi pr�tend promouvoir la concertation mais la met, en r�alit�, sous �troite surveillance. Gr�ce aux efforts des �lus, des syndicats et des repr�sentants des entreprises, le nombre de conflits a consid�rablement diminu� au fil des ans. Ce n'est pas en encadrant le dialogue entre partenaires sociaux et en imposant la date butoir du 1er janvier 2008 que vous �tablirez le climat de confiance indispensable au dialogue social !
Je note, par ailleurs, une confusion permanente entre la notion, pr�sente en filigrane, de service minimum et celle de pr�visibilit� du service. Informer les usagers de l'offre qui sera mise � leur service et n�gocier avec les organisations syndicales le m�canisme de pr�visibilit� va dans le bon sens. Mais demander � l'op�rateur de proposer, comme le pr�cise l'article 4, un � plan de transport adapt� � qui � indique les niveaux de service � me para�t impossible si l'op�rateur ne peut r�quisitionner du personnel. M. Xavier Bertrand, ministre. - Et l'Alsace ?
M. Roland Ries. - Or, cette possibilit� n'est pas inscrite dans le projet, car, portant atteinte au droit individuel de faire gr�ve garanti par la Constitution, elle d�clencherait l'hostilit� des organisations syndicales.
Comment, sans r�quisition de personnel ou, pire, appel � des entreprises sous-traitantes, garantirez-vous un service minimum avec 100 % de gr�vistes ? L'Alsace m�me ne l'a pas pr�vu.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand donc est-ce arriv� ?
M. Roland Ries. - Cela arrive de moins en moins, gr�ce � Dieu, mais cela peut arriver.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand est-ce arriv� ?
M. Roland Ries. - A la Compagnie des transports strasbourgeois, le cas s'est produit : aucun bus, aucun tramway. Je peux vous donner les chiffres ! Comment assurer un service minimum � 20 ou 30 % dans ces conditions ? Je vous proposerai donc un amendement qui pr�voit de d�terminer le niveau de service en tenant compte des niveaux de participation � la gr�ve. Je ne fais sur ce point que reprendre les orientations figurant dans la Charte pour une pr�visibilit� du service public de transport en p�riode de perturbations �labor�e conjointement par votre pr�d�cesseur, M. Perben, le pr�sident du GART, M. Destot, le pr�sident de la FNAUT, Jean Sivardi�re, et cosign�e par une vingtaine d'agglom�rations importantes.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le GART a donn� son accord sur ce projet.
M. Roland Ries. - Dernier point, les d�finitions des priorit�s de desserte, cens�es � permettre, notamment, les d�placements quotidiens de la population en cas de gr�ve ou d'autres perturbations pr�visibles du trafic � vont poser de redoutables questions. Comment ces priorit�s seront-elles d�finies dans des services d�j� notoirement insuffisants ?
Ce texte soul�ve de tr�s nombreuses questions d'interpr�tation et, loin de calmer le jeu, il risque d'attiser les inqui�tudes. M. Destot, pr�sident du GART, le souligne : � c'est au niveau local que r�sident les voies d'am�lioration du service rendu � l'usager et non au travers d'interventions l�gislatives ou r�glementaires, quelles qu'elles soient �.
J'�mets donc, monsieur le ministre, en mon nom et en celui de mon groupe, les r�serves les plus expresses quant � votre projet, m�me s'il faut louer votre intention de privil�gier le dialogue et la n�gociation. C'est un texte d'affichage politique, � haute valeur symbolique, certes, mais qui cr�era plus de probl�mes qu'il n'apportera de solutions. Nous ne le voterons pas en l'�tat. (Applaudissements � gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai entendu sur certains bancs dire que ce texte �tait inutile.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pourtant, j'ai rarement vu autant de monde en s�ance de nuit, ce qui prouve qu'aux formations parlementaires comme aux Fran�ais, ce texte semble bien de quelque utilit�. Je vous remercie en tout cas de votre participation. (Applaudissements � droite)
Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage aux parlementaires qui par le pass� ont pos� la d�licate question de la conciliation du droit de gr�ve avec l'exigence de continuit� du service public et les droits des usagers. Je pense � M. Huriet, � M. Haenel, ainsi qu'� M. Arnaud, car le texte de 1999, vot� par votre Haute assembl�e, a permis de poser des jalons utiles, comme l'a permis l'exp�rience de pr�vention des conflits men�e en Alsace.
MM. Gournac et H�risson ont parl� d'�quilibre et de n�gociation, termes qui r�sument parfaitement l'esprit du projet. Je les remercie de leur soutien franc et loyal. Je me f�licite que le S�nat se soit appropri� la logique de ce texte, qui est bien de concilier le droit de gr�ve avec d'autres droits reconnus par la Constitution et ne vise nullement, comme l'ont soulign� MM. Gournac, Haenel, et de Montesquiou, � stigmatiser le droit de gr�ve, pas plus, M. Ries, qu'il n'affaiblit la n�gociation, puisqu'il tend au contraire � lui donner toute sa place afin d'�viter que les conflits ne durent. Comme l'a soulign� la Cour de cassation, les accords pass�s aujourd'hui, manquant de base l�gale, sont fragiles. Je pense en particulier aux quatre accords pass�s par les r�gions, ainsi qu'aux accords SNCF et RATP. Gr�ce � ce texte, l'alarme sociale deviendra une obligation.
Vous avez �voqu� les incidents du TGV de Bretagne. M. Gournac a raison, nous avons des marges de progression en mati�re d'information des usagers. Et c'est comme tel que je le dis. L'absence de communication est intol�rable. Je m'en suis entretenu avec le directeur de la SNCF : c'est le travail des contr�leurs, lorsque le syst�me de communication tombe en panne, que de passer, compartiment apr�s compartiment, donner des explications. Je comprends que ce ne soit pas un travail facile, mais les choses le sont encore moins pour les usagers, qui doivent rassurer leur famille. Ce texte ne se veut ni de droite ni de gauche : il est au service des usagers. M. Bussereau a demand� des explications � la SNCF sur les raisons techniques de l'incident, le d�faut d'information et la possibilit� de mobiliser des locomotives diesel en cas de panne d'un TGV.
MM. Biwer et Nogrix l'ont soulign�, l'usager est au centre du dispositif, et ce n'est pas, madame Bricq, le seul usager des grandes agglom�rations, mais aussi celui des zones rurales.
M. Cambon � raison de penser qu'une fois le texte vot�, les entreprises de transport auront encore des progr�s significatifs � faire en mati�re d'information. Le � service apr�s le vote � est au coeur de notre commune conception de la politique et je veillerai � ce que ce texte soit appliqu� dans l'esprit que vous avez voulu lui donner.
Oui, monsieur de Montesquiou, la gr�ve doit �tre consid�r�e comme un dernier recours, la n�gociation pr�c�der l'action, comme c'est le cas dans de nombreux pays europ�ens.
Nous n'instituons pas, monsieur Billout, un � super pr�avis �, mais un dialogue social pr�alable pour �viter le pr�avis. La dur�e l�gale reste d'ailleurs inchang�e.
Je ne confonds pas urgence et pr�cipitation. Mais il y � bien urgence sociale. La date du 1er janvier 2008 est certes volontariste, mais elle est n�cessaire. Depuis le temps que l'on parle de service garanti, si l'on ne peut l'assurer en cinq mois, on ne l'assurera jamais. (Applaudissements � droite)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il n'est pas question de n'assurer, monsieur Portelli, qu'un service minimum l�gislatif. Nous voulons respecter les engagements du Pr�sident de la R�publique. Le dispositif que nous proposons ne porte pas atteinte au droit de gr�ve. Je crois que nous avons trouv� un point d'�quilibre et ne partage pas vos conclusions. La d�cision du Conseil constitutionnel de 1979 doit �tre regard�e � l'aune de notre travail sur ce texte. Comme vous l'avez relev�, il s'agit de concilier les exigences du dialogue social et de continuit� du service public. L'�quilibre du texte est l� pour garantir que ses dispositions seront effectives. S'il n'y a pas accord d'entreprise, l'accord de branche jouera. S'il n'y a pas d'accord de branche, il y aura d�cret en Conseil d'�tat.
Si l'autorit� organisatrice n'assure pas ses responsabilit�s, monsieur Cambon, le pr�fet interviendra, ce qui r�pond aux pr�occupations de M. de Montesquiou.
M. Dominati a souhait� voir le champ du texte �tendu au transport a�rien. MM. Cambon et Nogrix, � d'autres modes de transport. Mais si nous avons donn� priorit� aux transports terrestres, c'est qu'ils assurent le d�placement quotidien de la population.
Je vous ai �cout�, monsieur Desessard, avec attention, et votre d�monstration m'a rappel� la fameuse maxime du docteur Queuille : � Il n'est pas de probl�me qu'une absence de solution ne finisse par r�soudre. �
Ce texte, madame Printz, ne pose pas de faux probl�mes : vous ne seriez pas l� ! On ne peut pas dire aux usagers qu'un probl�me existe mais qu'il ne faut rien faire. Le Pr�sident de la R�publique n'a pas �t� �lu pour ne rien faire. La majorit� ne le veut pas. Les �lections ont vu ce miracle d�mocratique : les extr�mes divis�s par deux ; l'abstention divis�e par deux. Tous les engagements doivent �tre tenus, sans retard. (Applaudissements � droite)
Mme Printz a �voqu� l'arr�t Air France.
Le 23 juin 2006, la Cour de Cassation a jug� qu'un employeur ne pouvait imposer � un salari� d'indiquer sa volont� de participer une gr�ve. Mais, dans le m�me arr�t, la cour a rappel� que la gr�ve s'exer�ait dans le cadre de la loi : ainsi, la solution de la cour s'explique par l'absence de loi cr�ant la d�claration pr�alable. Notre texte �vitera donc que ne se reproduise la situation mentionn�e dans l'arr�t Air France. Si votre intention �tait de soutenir le Gouvernement, vous n'auriez pas agi autrement ! Je vous en remercie sinc�rement ! (Rires et applaudissements � droite.)
Enfin, j'ai bien conscience du fait que d'autres probl�mes subsistent. Le Gouvernement, M. Bussereau en particulier, est totalement engag� sur l'ensemble des sujets, notamment la qualit� des transports. En ce domaine, il nous faudra progresser encore, car, au-del� de la gr�ve, la qualit� du service public est importante pour les agents, les usagers, les parlementaires et le Gouvernement ! (Applaudissements � droite.)
Motion tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�
Mme Annie David. - Lors de la discussion g�n�rale, Michel Billout a expliqu� notre opposition � ce projet de loi inutile et dangereux, malgr� vos efforts pour tenter de le l�gitimer en vous faisant aujourd'hui les d�fenseurs de la continuit� du service public, alors que vous le d�mantelez depuis plusieurs ann�es et pr�nez la libert� contractuelle dans le droit du travail. Nous avons d�j� expos� les raisons de consid�rer que ce texte est inutile, voire contreproductif. J'y reviendrai pourtant, car l'inconstitutionnalit� s'explique avant tout par l'inutilit� des mesures au regard du but affich�. Bien s�r, nous sommes favorables � la continuit� du service public des transports, mais pas uniquement en cas de gr�ve ! C'est au quotidien qu'il faut la respecter, avec des conditions de transport alliant r�gularit�, confort, fiabilit� et s�curit�. Or, � aucun moment il n'est question dans ce projet des besoins quotidiens des usagers, ni des carences et dysfonctionnements dus aux d�r�glementation et lib�ralisation successives ... Michel Billout en a fait une tr�s juste d�monstration ! Mais ce texte est �galement dangereux, car ses dispositions portent une atteinte grave et disproportionn�e au droit de gr�ve, constitutionnellement reconnu par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Le projet porte en lui les pr�misses d'une d�naturation sans pr�c�dent du droit de gr�ve et de toutes les libert�s collectives constitutionnelles. L'alin�a 7 du Pr�ambule de la Constitution de 1946 dispose que : � le droit de gr�ve s'exerce dans le cadre des lois qui le r�glementent �. L'inscription de ce droit dans le Pr�ambule de notre Constitution r�sulte non du hasard mais de l'histoire fran�aise et internationale. Sa reconnaissance s'est faite au prix de terribles r�pressions et m�me de l'assassinat de salari�s. Aujourd'hui encore, la gr�ve est indispensable � la sauvegarde des droits des salari�s. Elle doit le rester, tant que les fameux � patrons voyous � imposent fermetures de sites, d�localisation ou r�orientation de leur production... Les salari�s qui le peuvent encore ne font jamais gr�ve par plaisir : ils veulent ainsi obtenir enfin de vraies n�gociations. Si le l�gislateur entend proposer une nouvelle r�glementation, son point de d�part � doit fondamentalement r�sider dans la recherche d'une meilleure continuit� du service et de la satisfaction des besoins essentiels des populations, et non dans une diminution des pr�rogatives ou des droits des salari�s �, comme le rappelait tr�s justement le rapport de la Commission Mandelkern. Or, votre projet m�conna�t largement ce point de d�part essentiel, puisqu'il alourdit les modalit�s d'exercice du droit de gr�ve, menace les salari�s de sanctions disciplinaires et instaure un service minimum pour qu'aucune g�ne ne soit occasionn�e aux usagers. Vous souhaitez rompre l'�quilibre historique garanti par le droit de gr�ve dans le droit du travail. En effet, la gr�ve n'a de sens que si elle permet aux salari�s de peser dans les n�gociations. Pour cela, elle doit entraver le cours normal... Les membres du groupe CRC s'opposent fermement � la r�glementation propos�e, laboratoire d'une r�gression sociale sans doute bient�t �tendue � l'ensemble des services publics.
Certes, le Conseil constitutionnel a pr�cis� le 25 juillet 1979 � que la reconnaissance du droit de gr�ve par le pr�ambule de la Constitution ne saurait faire obstacle au pouvoir qu'a le l�gislateur d'apporter � ce droit les limitations n�cessaires � la continuit� des services publics, qui est aussi un principe constitutionnel. � M. Charles Revet, pr�sident de la commission . - Tr�s bien !
Mme Annie David. - Mais le Conseil constitutionnel a �galement �nonc� des directives pr�cises sur la mani�re de concilier deux principes constitutionnels. Ainsi, dans un consid�rant de principe de la d�cision des 10 et 11 octobre 1984, il rappelle que � s'agissant d'une libert� fondamentale, la loi ne peut r�glementer l'exercice de ce principe qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres r�gles ou principes de valeur constitutionnelle �. Le l�gislateur ne saurait donc d�savantager l'un des principes au point de le mettre en cause ; la gr�ve n'ayant de sens que pour peser dans les n�gociations, son exercice dans les transports ne saurait se concevoir sans aucune g�ne pour les usagers. Cette exigence impose au l�gislateur de n'infliger au droit de gr�ve que les restrictions indispensables � l'objectif d'int�r�t public poursuivi et lui impose de justifier l'intensit� de cette atteinte : celle-ci n'est juridiquement acceptable que si son utilit� est d�montr�e.
Or, le projet apporte � l'exercice du droit de gr�ve des limitations qui ne sont pas n�cessaires � la continuit� du service public. En effet, les perturbations du service public ou son recul sur le territoire national, donc sa continuit�, ne peuvent s'expliquer uniquement par les gr�ves. Vous vous m�prenez donc sur les causes des dysfonctionnements qui entravent la continuit� du service public. Ces atteintes au droit de gr�ve sont en outre inacceptables, car il ressort clairement du rapport de la commission Mandelkern que ni la conflictualit�, d'ailleurs en baisse dans les transports publics de voyageurs, ni les dol�ances des usagers, ni a fortiori l'incidence accrue des insuffisances de moyens et des erreurs de strat�gie, ne justifient de nouvelles dispositions. Se m�prenant sur les causes des atteintes � la continuit� du service public, le projet de loi sera sans effet sur elles.
Ensuite, cette nouvelle r�glementation appara�t d'autant plus inutile que les organisations syndicales sont favorables � un r�el dialogue social. Or, ce projet de loi unilat�ral est � l'exact oppos� de l'esprit conventionnel qui doit pr�sider au dialogue social et contredit singuli�rement la volont� affich�e du Pr�sident de la R�publique d'une concertation avec les organisations syndicales. Il risque au contraire de durcir le dialogue social et d'aboutir � de nouvelles gr�ves.
Enfin, votre projet de loi m�conna�t �galement la comp�tence du l�gislateur s'agissant des limites du droit de gr�ve, du principe d'�galit� et de la libre administration des collectivit�s locales, point sur lequel je reviendrai � l'article 4.
Je souhaite maintenant d�tailler nos griefs en m'appuyant sur les articles les plus r�v�lateurs du texte.
L'article 2 instaure une sorte de � pr�avis du pr�avis �, qui allonge de huit jours son d�p�t. L'article L. 121-3 du code du travail dispose d�j� que : � pendant la dur�e du pr�avis, les parties int�ress�es sont tenues de n�gocier �. Or, l'obligation de n�gocier est largement m�connue par les dirigeants d'entreprise. Allonger la dur�e du temps de n�gociation est parfaitement inutile si rien ne contraint ces chefs d'entreprises � venir n�gocier. Cette mesure soumet la l�galit� du droit de gr�ve � une condition suppl�mentaire sans am�liorer la continuit� du service public.
A l'article 5, la proc�dure de d�claration individuelle pr�alable de quarante-huit heures, et les sanctions disciplinaires � l'encontre des salari�s gr�vistes qui l'auraient ignor�e, sont des atteintes manifestement disproportionn�e au libre choix du travailleur dans l'exercice de son droit. Cette obligation porte �galement atteinte � l'exercice collectif du droit de gr�ve, qui �vite les pressions individuelles. En outre, elle pervertit les relations sociales et va donc � l'encontre de la pr�visibilit� du trafic. En remettant � l'employeur le soin de d�terminer -en cas de consultation des gr�vistes- les conditions de vote, l'article 6 subordonne la poursuite de la gr�ve � l'action de l'entreprise de transport. A supposer m�me que cette intervention de l'entreprise soit conforme � la Constitution, l'organisation de la consultation devrait relever des salari�s.
Enfin, l'article 4 viole non seulement le droit de gr�ve, mais aussi le principe d'�galit�. En effet, la mise en place des dessertes prioritaires se heurte � la multiplicit� des conditions du droit de gr�ve, source d'in�galit�s dans son exercice. Or, dans la d�cision � Taxation d'office � du 27 d�cembre 1973, le Conseil constitutionnel a consacr� le principe d'�galit� devant la loi en se r�f�rant notamment � la D�claration des droits de l'homme et du citoyen. Le principe d'�galit� peut conna�tre des am�nagements si l'int�r�t g�n�ral le commande, mais le Conseil constitutionnel exige un lien n�cessaire, un rapport logique entre la r�gle discriminatoire et l'int�r�t g�n�ral poursuivi par l'objet de la loi. Cette condition n'est pas satisfaite par l'article 4 !
De plus, le texte justifie l'instauration de dessertes prioritaires par l'atteinte disproportionn�e �ventuellement caus� par le droit de gr�ve � une s�rie de droits et libert�s parfois d�nu�s de fondement constitutionnel. Ainsi, le droit d'acc�s aux services publics n'a pas valeur constitutionnelle, contrairement � l'�galit� de traitement des usagers ou � la continuit� des services publics. Si la libert� d'aller et venir a valeur constitutionnelle, la gr�ve n'a ni les moyens ni la vocation d'entraver cette libert� : elle prive l'usager d'un moyen d'aller et venir, sans atteindre sa libert�. De m�me, la gr�ve n'entrave pas la libert� du commerce et de l'industrie ni celle du travail, puisqu'elle ne saurait par elle-m�me interdire � un usager d'entreprendre ni de travailler. Au demeurant, la libert� du travail n'a pas de valeur constitutionnelle, alors que le droit au travail est garanti par le Pr�ambule de la Constitution de 1946. Le texte pose en outre un probl�me de comp�tence, le Conseil constitutionnel ayant jug� qu'il appartenait au l�gislateur et � lui seul de d�terminer les limites du droit de gr�ve. La jurisprudence du Conseil d'�tat ne peut �tre interpr�t�e comme autorisant l'intervention du pouvoir r�glementaire en la mati�re. Or l'article 2 ignore ces �l�ments, comme il m�conna�t l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel la loi d�termine les principes fondamentaux du droit du travail et les garanties accord�es au citoyen pour l'exercice des libert�s publiques.
Enfin, l'�diction de mesures d�taill�es relatives � l'organisation des services de transport se heurte � l'article 72 de la Constitution, qui conf�re aux collectivit�s territoriales un pouvoir r�glementaire dans le champ de leurs comp�tences. L'article 4 met � mal le principe de libre administration des dites collectivit�s.
Ce texte est au total contraire � plusieurs dispositions constitutionnelles, ce que ne saurait justifier la garantie de la continuit� du service public. En r�alit�, l'objectif du gouvernement est l'affaiblissement des droits collectifs des salari�s. Nous nous opposons fermement � cet acte de r�gression sociale, en tant que parlementaires mais aussi en tant que citoyens. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je renvoie mes coll�gues aux pages 15 et suivantes de mon rapport �crit, o� ils trouveront la r�futation des arguments de Mme David. Avis d�favorable. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Xavier Bertrand, ministre. - M�me avis. Si on veut prot�ger le droit de gr�ve, il faut tout faire pour �viter qu'on ait � l'exercer, tout faire aussi pour que les perturbations ne se transforment pas en paralysie -d'o� le recours n�cessaire � la m�diation.
Mme David a �voqu� les besoins quotidiens de la population : le texte vise pr�cis�ment � les garantir. Quant � la proportionnalit�, on peut s'interroger, d'un point de vue juridique, sur ce qu'elle signifie pour un usager qui subit les cons�quences d'une gr�ve. Enfin, si l'arr�t Dehaene de 1950 a pu �tre prononc�, c'est bien parce qu'il n'y avait pas, � l'�poque, de l�gislation pertinente. Le projet du gouvernement dessine un cadre pr�cis. (Applaudissements au centre et � droite)
La motion n�43 n'est pas adopt�e.
M. le pr�sident. - Motion n�39, pr�sent�e par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs (n� 363, 2006-2007) (urgence d�clar�e).
M. Claude Domeizel. - Tous les gouvernements, tous les ministres des transports se sont pench�s sur ce sujet sensible et d�licat qu'est le service minimum ; et tous ont renonc�, craignant que le rem�de ne f�t pire que le mal. Dans l'expos� des motifs du projet de loi, on peut lire que l'objectif du gouvernement est de garantir aux usagers, en cas de gr�ve, un service r�duit mais pr�visible, et de renforcer le dialogue social dans les entreprises de transport afin d'�viter la gr�ve. Nous, socialistes, ne sommes pas g�n�s par ces termes, en fervents d�fenseurs du service public et du dialogue social ; mais ce texte, r�dig� � la h�te sur ordre du Pr�sident de la R�publique, porte en lui la remise en cause du droit de gr�ve. Outre qu'un service minimum existe d�j� dans le transport ferroviaire, le projet sera sans effet lors des nombreuses gr�ves � �motionnelles �. Son objectif, en laissant croire qu'il va r�soudre tous les probl�mes, est de contraindre le droit de gr�ve.
Nos concitoyens, dit Mme le rapporteur, souhaitent une forme de service minimum ; certes, mais les perturbations dues aux mouvements sociaux sont consid�r�es par eux comme des sujets moins prioritaires que la s�curit�, le cadencement, les ruptures de charge ou le confort. C'est en dotant le service public des moyens n�cessaires qu'on �vitera les conflits, non en dressant les usagers contre les salari�s ou les salari�s entre eux.
Depuis trente ans, la conflictualit� a diminu�, de pr�s de 10 % ces derni�res ann�es. Les causes en sont multiples, ch�mage de masse ou pr�carit� salariale g�n�ralis�e. Mais la gr�ve, c'est, apr�s de multiples tentatives de dialogue, la derni�re possibilit� qui s'offre aux salari�s de se faire entendre. Ne perdons pas de vue, enfin, que les gr�ves sont � l'origine de la plupart des progr�s sociaux.
Ce texte est une atteinte au droit constitutionnel et individuel de faire gr�ve. Le paragraphe 2 de l'article 5 pr�voit que les salari�s concern�s par le plan de pr�visibilit� doivent informer leur hi�rarchie, au plus tard 48 heures � l'avance, de leur intention de participer � la gr�ve. Or, si le droit de gr�ve est un droit individuel, le pr�avis est lui collectif et syndical. Mme Printz a bien fait de rappeler l'�conomie de l'arr�t Air France de la Cour de cassation de 2003, aux termes duquel � il ne peut �tre impos� � un salari�, avant le d�clenchement d'une gr�ve, d'indiquer � son employeur qu'il participe au mouvement �.
M. Claude Domeizel. - On ne peut �carter le risque d'un fichage informel des salari�s.
M. Claude Domeizel. - Cette disposition, sanction disciplinaire � l'appui, est inacceptable et dangereuse, irr�aliste et inapplicable. Pendant ces deux jours, l'employeur peut faire pression sur le salari�. �tre gr�viste, c'est une d�cision qui ne se prend pas � la l�g�re, le salari� doit pouvoir se d�cider au dernier moment. Il ne pourra plus changer d'avis. Cette mesure est p�nalisante pour le salari�, sans que l'organisation du service minimum en soit facilit�e. Que se passera-t-il d'ailleurs si, apr�s s'�tre d�clar�s gr�vistes, une majorit� de salari�s se pr�sentent � l'embauche ? Vous imaginez la pagaille !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne doute pas qu'une telle situation pourra �tre g�r�e !
M. Claude Domeizel. - A l'inverse, croyez-vous que des sanctions pourraient �tre prises si l'ensemble du personnel se mettait en gr�ve sans le pr�avis de 48 heures ? Souvenez-vous que l'ordre de r�quisition adress� aux mineurs en 1963 fut sans effet ... Et la sanction disciplinaire encourue par le salari� s'apparente � une faute lourde, donc susceptible de d�boucher sur un licenciement. Cette contrainte se confond avec une remise en cause du droit de gr�ve, qui est constitutionnel ; elle instaure un climat de dissuasion qui s'accorde mal avec cette valeur essentielle de notre R�publique qu'est la libert�.
Oui, la n�gociation doit avoir �t� men�e � son terme avant d'en arriver au pr�avis de gr�ve. Non, madame Procaccia, la gr�ve n'est pas aujourd'hui un pr�alable � la n�gociation ; elle suit toujours un dialogue social avort�. Nous avons donc besoin d'une plus grande qualit� de dialogue, encadr� et contr�l�.
L'article 3 pr�voit qu'un pr�avis de gr�ve ne pourra plus �tre d�pos� avant l'�ch�ance du pr�c�dent et avant que la proc�dure de n�gociation pr�alable n'ait �t� mise en oeuvre. Il sera alors impossible pour une cat�gorie de salari�s de d�poser un pr�avis de gr�ve quand un autre aura �t� d�pos� pour l'ensemble du personnel, et vice versa.
L'article 6 est tout aussi attentatoire et choquant, qui pr�voit qu'au-del� de huit jours de gr�ve, l'employeur peut, de sa propre initiative ou � la demande d'une organisation syndicale repr�sentative, organiser une consultation � bulletins secrets sur la poursuite de la gr�ve. Cela contrevient aux avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat qui r�affirment constamment que la loi ne saurait d�l�guer aux partenaires sociaux ou � l'employeur � le soin de r�glementer le droit de gr�ve �. C'est effectivement le dialogue social permanent que nous devons privil�gier au sein des entreprises, notamment celles du service public, car c'est un puissant instrument de pr�vention des conflits, comme le montre la r�ussite des dispositifs d'alarme sociale � la RATP ou de la � demande de concertation imm�diate � � la SNCF. Mme Idrac disait le 17 mars 2004: � la voie l�gislative directe est p�rilleuse, le chemin contractuel, sans doute plus long, parait plus fructueux � et elle ajoutait r�cemment : � pour l'heure, je constate que cela s'am�liore et je privil�gie le dialogue social et la n�gociation. D 'ailleurs, plus la part du dialogue social est importante, mieux �a marchera, quelle que soit la formule l�gislative �ventuelle �. M. Xavier Bertrand, ministre. - Et voil� ! La loi-cadre est la solution !
M. Claude Domeizel. - Cet avis est partag� par l'actuel copr�sident d'EADS, M. Louis Gallois qui, en 2004 estimait � qu'une solution interne sera toujours meilleure qu'une loi �.
Vos intentions sont finalement claires : Mme la rapporteur propose tout de go qu'au vu du rapport d'�valuation sur l'application de ce texte, on examine � l'opportunit� d'�tendre le dispositif de la pr�sente loi aux autres modes de transport, voire de le transposer � d'autres services publics. � C'est dit ! On a bien compris o� vous voulez aller. M. Christian Cambon. - Bien s�r !
Quant � l'annonce du non-paiement des journ�es de gr�ve, elle est une mesure provocatrice car elle laisse planer l'id�e fausse qu'elles sont actuellement pay�es. Vous cherchez ainsi � dresser les usagers contre les salari�s. Mais surtout, telle que r�dig�e dans le projet de loi, cette mesure est dangereuse car la n�gociation de fin de conflit sera priv�e d'un moyen essentiel pour sortir de la crise. Quelle sera l'efficacit� de cette loi ? Croyez-vous vraiment que, lorsque la cocotte-minute est au bord de l'explosion, une loi peut arr�ter un mouvement ? Un amendement de la commission revient sur la possibilit� de recourir � un m�diateur. Mais, dans un conflit dur, le m�diateur doit avoir dans sa bo�te � outils tous les moyens de d�gripper la situation, de donner un tour de vis s'il Ie faut, ou de mettre de l'huile dans les rouages.
Quelles seront les priorit�s pour un pr�sident de Conseil g�n�ral : assurer le transport scolaire plut�t que celui des salari�s ? Ces transports prioritaires concerneront-ils l'ensemble du d�partement ou uniquement certaines zones ? Voil� quelques-unes des questions, et elles ne sont pas minces, qui vont se poser tr�s cr�ment aux autorit�s organisatrices de transports. L'actuelle r�daction de l'article 4 sera source de nombreux contentieux, non seulement entre l'usager et l'autorit� organisatrice, mais �galement entre cette autorit� et l'entreprise de transport. Oui, ce texte est dangereux parce qu'il attente au droit de gr�ve, qu'il contraint le dialogue social, remet en cause le r�le des organisations repr�sentatives de salari�s, et tente d'opposer les salari�s les uns aux autres, comme les citoyens aux salari�s gr�vistes. Et ce qui est inqui�tant, pour reprendre les mots de Mme la Rapporteur, c'est qu'il ne s'agit que � d'un premier pas � ! Permettez-moi de me r�p�ter : la d�claration individuelle quarante-huit heures avant et le non-paiement des journ�es de gr�ve sont des mesures inutiles et irr�alistes, excessives, donc insignifiantes. Une bonne partie de ces dispositions sont inapplicables. Tout cela n'aura donc qu'un effet d'affichage. C'est fort de ces constats mais �galement tr�s soucieux pour l'avenir des salari�s, notamment ceux du service public, que je vous propose d'adopter la question pr�alable. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ce texte ne restreint pas le droit de gr�ve ; il pr�ne le dialogue social, outil essentiel de la pr�vention des conflits. Mais peut-�tre estimez-vous que la pr�vention des conflits est une restriction au droit de gr�ve ? Vous jugez ce texte complexe et inapplicable : la commission a propos� des amendements dans le souci de le rendre effectif. Mais vous, vous ne voulez rien faire. Avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je serais tent� de poser des questions � M. Domeizel. Je le ferai lors de l'examen des amendements -raison de plus de ne pas voter sa motion- et j'apporterai alors des pr�cisions sur l'exercice du droit de gr�ve. Je me contenterai pour l'heure d'une question pr�alable : si vous ne mettez pas en place une d�claration de gr�ve, comment faites-vous pour informer les usagers ? Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Domeizel -et depuis longtemps- il me semble qu'il y a beaucoup d'a priori dans vos jugements. Avis d�favorable. (Applaudissements � droite et au centre)
La motion n�39 n'est pas adopt�e
M. le pr�sident. - La Conf�rence des pr�sidents se r�unira demain � 17 heures. En cons�quence la s�ance sera suspendue et reprendra � 21h30.
M. Jean Desessard. - On nous emp�che de travailler ! On veut travailler plus. (Sourires)
Prochaine s�ance, aujourd'hui, mercredi 18 juillet 2007 � 15 heures.