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Timestamp: 2019-06-19 17:05:17+00:00
Document Index: 147718640

Matched Legal Cases: ["l'article 432", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Delai forclusion - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
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Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire laccomplissement dune série dactes, de formalités. La notion de procédure sinscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés dune manière...
En lespèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur...
Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel...
Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet dun contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai 2002, la Chambre...
Dans sa version initiale le Code civil était resté discret sur la question, et le Code de commerce nen disait pas plus, cest alors la jurisprudence qui avait posé des principes généraux de détermination du point de départ du délai de prescription. Elle admet que le point de...
Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...
Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999
La jurisprudence se montre très sévère lorsquil sagit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à lomission volontaire, par le débiteur,...
« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire dune sûreté publiée et averti davoir à déclarer sa créance bénéficie dun délai de deux mois et dun délai dun an à compter du jugement...
commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu en...
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la cour de...
Procédures collectives : la période d'observation
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à sinterroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît quil est plus destiné à réguler laction administrative quà...
Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur dun compte courant, peuvent parfois être porteurs danomalies telles que des prélèvements que lon naurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les...
En principe, le requérant dispose dun délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il sagit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code...
Les éléments constitutifs de l'instance
Lobjectif est de mettre en mouvement linstance qui ne naît que parce que les parties le décident. Linstance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé dun...
La prescription acquisitive (2008)
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication
Laction en revendication a une double finalité. Dune part, elle permet de réaliser lactif quand une entreprise est sous une procédure collective. Dautre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...
Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre mois au...
En lespèce, le président du Conseil général dune région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance dabribus. La société Aubettes se sentant lésée décide dagir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en uvre la...
La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître l'obligation (prescription...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente quun faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par lordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, sagissant des délais pour agir en contestation et en...