Source: https://www.sonart.swiss/fr/news/toutes-0/explications-des-mesures-prises-par-le-conseil-federal-dans-le-secteur-de-la-culture-519/
Timestamp: 2020-03-31 09:48:24+00:00
Document Index: 57272395

Matched Legal Cases: ['arts 4', 'art.7', 'art.6', 'art.5', 'art.4', 'art.5', 'art. 8', 'art.8', 'art.8', 'art.8', 'art.9', 'art. 9']

31. Mars 2020Explications des mesures prises par le Conseil fédéral dans le secteur de la culture
Le paquet d'aide fédéral - Ce que nous savons déjà - Les mises à jour se succèdent en permanence
Il y aura trois options pour les personnes concernées :
Une seule d'entre elles est déjà disponible (au 27.03.20)
1. Perte de revenus via les fonds de péréquation cantonaux / SVA
Ce modèle est déjà ouvert et il ne se limite pas aux travailleurs culturels. Il s'agit de la perte de revenus pour les indépendant·e·s, et dans certains cantons, les demandes peuvent d’ores et déjà être complétées.
Selon ce modèle, vous pouvez recevoir une contribution calculée sur la base du revenu moyen de la période précédant les mesures COVID. Si vous êtes interrogé·e ici sur des cas particuliers d’annulations d’événements, c'est très probablement pour confirmer que vous auriez effectivement travaillé pendant la période concernée.
Les cas particuliers peuvent varier d'un canton à l'autre.
ATTENTION, cette méthode ne doit pas être confondue avec les pertes de compensation (voir point 3) !
2. Aide immédiate aux travailleurs culturels
Ce modèle est en cours de développement ! Suisseculture Sociale recevra les demandes et y répondra. Il s'agit d'une aide d'urgence pour des cas impérieux et directement menacés sur le plan existentiel. L'aide d'urgence s'élève à un maximum de CHF 196.– par jour et ne doit pas être remboursée. Les étudiant·e·s dans le domaine artistique peuvent également demander une aide d'urgence. Selon Suisseculture Sociale, l'accès sera ouvert dans la semaine du 30 mars. Nous vous tiendrons informé·e·s sur ce site. (Il existe un modèle similaire pour les entreprises, mais dans ce cas, vous recevrez un prêt sans intérêt qui devra être remboursé.) En tant que membre du conseil d'administration de Suisseculture Sociale, SONART travaille sur les dispositions concrètes à ce sujet.
3. Pertes de compensation via les cantons :
Ce modèle est en cours d'élaboration ! Vous pourrez y déclarer des pertes de revenus effectives (vraisemblablement auprès de votre canton de résidence) et recevoir une compensation allant jusqu'à 80% de vos revenus. Les procédures exactes ne sont pas encore connues. Toutefois, SONART est en contact avec les autorités qui travaillent actuellement sur ce modèle et participe de manière constructive afin de décrire la situation des personnes touchées (et de notre scène en particulier) de la manière la plus complète possible. L'une de nos principales préoccupations est que tous les cantons proposent une pratique aussi uniforme que possible et qui couvre l'ensemble de la scène. Nous vous informerons dès que cette option sera accessible !
La question la plus importante : que doit-on faire maintenant ?
En principe, l'ordonnance prévoit que les différentes mesures soient compensées entre elles. Cela signifie qu'en théorie, la demande écrite en premier ne devrait pas avoir d'importance. Toutefois, ceux et celles qui peuvent se permettre d'attendre que les trois modèles soient disponibles, seront mieux à même d'évaluer lesquels sont les plus judicieux pour leur cas particulier, et dans quel ordre.
Information de SUISSECULTURE
Les mesures du Conseil fédéral de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture s’articulent autour de deux axes. À celles-ci s’ajoutent des mesures macroéconomiques, qui doivent être réglées par l’indemnité perte de gain (APG).
Ce qui s’applique à toutes les mesures est que les montants payés par un service seront déduits en conséquence par un autre service. Suisseculture est en train de clarifier les détails pratiques des procédures de demande et d'attribution.
Important: pour toutes les mesures relevant de la compétence des cantons (aides d’urgence pour les entreprises et indemnités pour perte de gain), la disponibilité de ces mesures dépend de chaque canton. Merci de contacter Suisseculture si vous apprenez qu’il y a des cantons qui ne proposent PAS ces mesures.
1. Mesures macroéconomiques pour les indépendants
Conformément à l’Office fédéral des assurances sociales OFAS, les personnes exerçant une activité indépendante ou les indépendants peuvent faire une demande d’allocation pour perte de gain via l’APG. Vous trouverez un récapitulatif des informations à ce sujet à cet endroit:
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html
Il ne s’agit pas ici de verser des indemnisations pour l’annulation concrète de manifestations, mais d’indemnisations pour une perte de gain survenue en raison des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. L’indemnisation s’élève à 80% du revenu moyen brut acquis avant le début du droit aux allocations et au maximum à 196 francs par jour. Les montants versés ne doivent pas être remboursés, mais devront probablement être déclarés comme revenus.
Les caisses de compensation AVS statuent sur les demandes d’allocation. Selon le site de l’Office fédéral des assurances sociales, les formulaires de demandes sont en cours d’élaboration et pourront être téléchargés ces prochains jours.
2. Aides d’urgence
Conformément aux arts 4-7 de l’ordonnance, les aides d’urgence sont destinées aux personnes physiques et aux entreprises culturelles à but non lucratif. Il s’agit d’éviter que ces personnes et entreprises n’aient plus de liquidités à court terme pour payer factures et salaires. L’aide d’urgence n’est pas déterminée sur la base des pertes de revenus, mais sur les besoins réels de liquidités.
Suisseculture Sociale statue sur les demandes de personnes physiques (art.7 al.1). Les formulaires correspondants devraient être disponibles sur www.suisseculturesociale.ch à partir du début de la semaine prochaine. Les montants versés sont non remboursables (art.6 al.1), mais seront probablement imposés comme revenus.
Les cantons statuent sur les demandes des entreprises culturelles (art.5 al.1). Il s’agit de prêts remboursables sans intérêts (art.4 al.1). Aucune déclaration concrète n'a été faite sur les délais de remboursement, Suisseculture suppose qu’ils s’étaleront sur plusieurs années. Les personnes intéressées doivent s’informer du déroulement du dépôt de demandes d’aides sur le site du canton compétent dans lequel leur entreprise a son siège (art.5 al.2). Pour le moment, Suisseculture n’a pas encore de vue d’ensemble quels services sont compétents dans quels cantons, respectivement quels cantons disposent déjà de documents de référence.
Les entreprises culturelles à but lucratif n’ont pas droit aux aides d’urgence. La logique derrière cela est que les entreprises à but lucratif peuvent profiter de crédits bancaires à des conditions avantageuses. Elles doivent donc s’adresser à leur banque.
3. Indemnisation des pertes financières
Conformément aux art. 8-9 de l’ordonnance, ces aides financières sont destinées aux personnes physiques et aux entreprises (aussi à but lucratif) qui ont subi des pertes financières en raison de l’annulation de manifestations ordonnée par le gouvernement ou en raison d’autres mesures étatiques (p.ex. décret d’une quarantaine). Ceci vaut pour l’annulation ou le report de manifestations (art.8 al.1). L’indemnisation est déterminée sur la base des pertes financières réelles. L’indemnisation couvre au maximum 80% des pertes financières (art.8 al.2). Qui a reçu des montants provenant de l’aide d’urgence (voir plus haut) devra déclarer ces montants, car ils seront déduits des indemnités versées pour les pertes financières subies (art.8 al. 3).
Les cantons statuent sur les demandes d’indemnisation des pertes financières (art.9 al.1). L’autorité compétente est celle du canton dans lequel le demandeur a son siège ou son domicile (art. 9 al.2). Les montants versés ne doivent pas être remboursés, mais devront probablement être déclarés comme revenus. Les personnes intéressées doivent s’informer sur le déroulement du dépôt de demandes d’aides sur le site du canton compétent. Pour le moment, Suisseculture n’a pas encore de vue d’ensemble quels services sont compétents dans quels cantons, respectivement quels cantons disposent déjà de documents de référence.