Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~3&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr
Timestamp: 2015-05-27 13:47:04+00:00
Document Index: 312752669

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 24", "l'article 38", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 36", "l'article 38"]

�tat au : 27-05-2015 05:02:13EDT
28 sept	1954 2 nov	1977 C�te d'Ivoire
28 sept	1954 9 f�vr	2015 �quateur
12 janv	1955 8 mars	1960 Gambie
28 sept	1954 12 avr	1962 P�rou
LettonieR�serves : Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 24 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions de l'article 27 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Mexique 15 Mexique15R�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les apatrides puissent acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et affirme que les apatrides b�n�ficieront, conform�ment � la loi, du m�me traitement que celui accord� aux �trangers en g�n�ral, sans pr�judice de l'application de l'article 7 du Code f�d�ral du travail qui fixe le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, ainsi que d'autres prescriptions relatives au travail des �trangers dans le pays, en cons�quence de quoi le Gouvernement mexicain formule une r�serve expresse au sujet de l'article 17 de la pr�sente Convention. Le Gouvernement mexicain ne se consid�re pas tenu de garantir aux apatrides plus de facilit�s pour leur naturalisation que celles accord�es aux �trangers en g�n�ral, en cons�quence de quoi il formule une r�serve expresse au sujet de l'article 32 de la pr�sente Convention.
NicaraguaD�claration : La R�publique du Nicaragua d�clare que l'expression "traitement aussi favorable que possible", mention�e dans les dispositions auxquelles des r�serves peuvent �tre formul�es, ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou peut �tre accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays d'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui composent le Syst�me d'int�gration d'Am�rique centrale, c'est-�-dire les pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale, auxquels s'ajoute la R�publique du Panama.
Su�de 16 Su�de16R�serves : "1)	... "2)	� l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Su�de; "3)	� l'article 12, paragraphe 1, portant que ce paragraphe ne liera pas la Su�de; "4)	� l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des apatrides, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s. "5)	� l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; "6)	� l'article 25, paragraphe 2, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � la place d'une autorit� �trang�re des certificats pour la d�livrance desquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante".
Zambie 17 Zambie17Article 22 1) : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie consid�re le paragraphe 1 de l'article 22 comme une simple recommandation, et non pas comme une disposition portant obligation d'accorder aux apatrides le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.Article 26 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie se r�serve le droit, en vertu de l'article 26, d'assigner un lieu ou des lieux de r�sidence aux apatrides.Article 28 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne se consid�re pas tenu par l'article 28 de d�livrer un titre de voyage avec clause de retour lorsqu'un �tat de deuxi�me asile a accept� un apatride venant de Zambie ou a indiqu� qu'il �tait pr�t � l'accepter.Article 31 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne s'engage pas, au titre de l'article 31, � accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est accord� en g�n�ral aux �trangers en mati�re d'expulsion.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 19, 20, 21, 22, 23 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5,14,19,20,21,22,23 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit gouvernement et un autre �tat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe 2 dudit article que dans les limites autoris�es par la loi : de m�me, les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'�rlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Territoires relevant du Haut Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland) [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Born�o du Nord [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no iii).] Gambie, Guyane britannique, �les Falkland, �les Gilbert et Ellice, �le Maurice, Kenya, Protectorat des �les Salomon britanniques [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Honduras britannique, Hong Kong [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Fidji i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre dans les �les Fidji, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride en raisonde sa nationalit� pass�e. ii) En ce qui concerne les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux dispositions de ce paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es dans les �les Fidji que dans les limites autoris�es par la loi. Indes occidentales Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � effet aux articles 8, 9, 23, 24, 25 26 et 31 aux Indes occidentales. �tat de Singapour Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet � l'article 23 dans l'�tat de Singapour.
Pays-Bas 18 12 avr 1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 19, 20, 21, 22, 23 14 avr 1959
Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Protectorat des �les Salomon britanniques, �les Vierges britanniques, Colonie d'Aden, �les Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, �les Gilbert et Ellice, Hong-Kong, Kenya, Malte, Maurice, Born�o du Nord, Sarawak, Seychelles, Sainte-H�l�ne, �tat de Singapour, Ouganda, Indes Occidentales et Zanzibar
15. Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve formul�e lors de l'adh�sion. La partie de la r�serve qui a �t� retir�e se lisait comme suit :Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l�article 31 de la Convention, sur la base de l�application de l�article 33 de la Constitution politique des �tats Unis du Mexique
16.Par une communication re�ue le 25 novembre 1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� conform�ment au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. Par une communication re�ue le 5 mars 1970, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Pour le texte des r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 7 formul�es initialement par le Gouvernement su�dois dans son instrument de ratification, voir le Recueil des Trait�s des Nation Unies, vol.�529, p. 363.
17.Dans sa notification de succession, le Gouvernement zambien a d�clar� retirer les r�serves formul�es par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'application de la Convention � l'ancienne F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland. Les r�serves reproduites ici constituent de nouvelle r�serves, qui ont �t� trait�es dans les conditions pr�vues au paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
18.Dans la note accompagnant l'instrument de ratification, le Gouvernement n�erlandais a d�clar� au sujet du paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention que si, � un moment quelconque le Gouvernement des Antilles n�erlandaises acceptait que l'application de la Convention soit �tendue � son territoire, le Secr�taire g�n�ral en recevrait imm�diatement notification. La notification contiendrait les r�serves que le Gouvernement des Antilles n�erlandaises souhaiterait, le cas �ch�ant, formuler au sujet des conditions locales, conform�ment � l'article 38 de la Convention.
19.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
20.Voir adh�sion de l'Ouganda.
21.Voir succession du Lesotho.
22.Voir succession de Fidji.
23.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des apatrides en date � Gen�ve du 28 septembre 1954, a fait la d�claration suivante : Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des apatrides, conclue � New York en 1954, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.