Source: http://ombudsmannpensionen.be/fr/missions/missions.htm
Timestamp: 2018-02-18 21:51:51+00:00
Document Index: 195042205

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 17']

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L’Arrêté royal qui instaure un Service de médiation Pensions, précise nos missions.
Ces missions se résument essentiellement (article 3 de l'Arrêté royal) :
Examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pensions chargés de l’attribution et du paiement des pensions légales
Examiner les réclamations relatives à l’établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d’un régime légal, au paiement et au montant de ces prestations
Servir d’intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions
Renvoyer (orienter adéquatement)
Produire un rapport
Examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions (art. 3, al. 1, 1°)
Nous examinons les plaintes qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services qui tombent dans notre champ de compétence. Tout fait ou tout acte qui ne semble pas répondre à une bonne administration est susceptible d’être examiné. Le défaut de réaction d’un service de pensions, par exemple le fait de ne pas avoir répondu à une demande d’information, peut faire l’objet d’un examen.
Examiner les réclamations relatives à l’établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d’un régime légal, au paiement et au montant de ces prestations (art. 3, al. 1, 2°)
Nous examinons des réclamations relatives à l’établissement des droits à la pension en vertu de chaque régime légal et à tout ce qui a trait à son montant et à son paiement.
Il en va de même à l’égard du traitement des demandes d’estimation introduites auprès du service Info-Pensions.
Lors de notre enquête, nous examinons également le respect des autres obligations légales qui s’imposent aux services de pension tels que la publicité de l’administration, la protection de la sphère privée ainsi que la Charte de l’assuré social.
Servir d’intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions (art. 3, al. 1, 3°)
Les fonctions de médiation et de conciliation impliquent qu’à votre demande nous intervenions dans le conflit qui vous oppose au service de pension. Nous recherchons alors une solution durable susceptible d’être acceptée par chacune des parties.
Afin de mener à bien cette tâche, nous observons à la fois stricte neutralité, impartialité et indépendance.
Renvoyer (orienter adéquatement) (art. 3, al. 2)
Les plaintes qui ne relèvent pas de notre compétence ou les plaintes irrecevables, seront transmises par les médiateurs au médiateur attitré pour cette matière s’il en existe, dans le cas contraire, à l’administration compétente.
Nous le faisons dans le cadre de notre mission d’intermédiaire entre le citoyen et l’Administration.
Si nous décidons de transférer la réclamation, nous en communiquons sans délai au plaignant les raisons. (art. 12). S’il y a le moindre risque de porter atteinte à sa sphère de vie privée, nous demandons d’abord l’autorisation du plaignant avant de transférer sa réclamation.
Faire des recommandations (art. 3, al. 1, 4°)
Le Collège peut émettre deux sortes de recommandations.
Une recommandation officielle (art. 16) a lieu lorsque, au cours du traitement d’un dossier, les Médiateurs constatent des fautes à caractère structurel. Ils invitent alors explicitement le service de pension concerné à modifier sa décision ou son fonctionnement.
Dans ce cas, le Ministre qui a les pensions dans ses attributions reçoit toujours une copie de la recommandation officielle, ainsi que le Ministre compétent pour cette matière.
Une recommandation générale a comme but d’améliorer la législation et le fonctionnement des services de pensions en général.
Dans les rapports annuels vous trouverez toutes les recommandations qui ont déjà été faites à ce jour.
Produire un rapport (art. 3, al. 1, 4°)
Chaque année, les membres du Service de médiation établissent un rapport sur leurs activités de l’année écoulée. Ce rapport est adressé à la Chambre des représentants, au Ministre des Pensions et au Comité consultatif pour le secteur des pensions. Il reprend toutes les constatations qui ont pu être faites et les difficultés rencontrées.
Le rapport annuel reprend également toutes les recommandations qui ont été faites. Il est rendu public. (art. 17)
Pour répondre à cette obligation de publicité, un exemplaire du rapport est transmis à toutes les bibliothèques publiques de Belgique. Il peut également être consulté sur ce site ou y être téléchargé en format.pdf, si nécessaire.