Source: https://unionisme.be/ch18350805.htm
Timestamp: 2018-12-13 23:03:24+00:00
Document Index: 302462872

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 34']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercredi 5 août 1835
Séance du mercredi 5 août 1835
1) Vérification des pouvoirs des membres de la chambre nouvellement élus.
a) Elections non contestées ((Desmaisières, Hye-Hoys, Manilius, Vergauwen, Andries, Kervyn, Lejeune, de Terbecq, H. Vilain XIIII, C. Rodenbach, Ch. Vilain XIIII, Stas de Volder, Liedts, Thienpont, de Jaegher, Troye, Dequesne, Pirmez, Frison, Mast de Vries, de Nef, Corbisier, Gendebien, Dumortier, Trentesaux, Doignon, Dubus, Duvivier, Dechamps, de Sécus, Raikem, de Behr, Ernst, Keppenne, Lardinois, Demonceau, David, Heptia, de Theux, Raymaeckers, Pollénus, de Renesse, Simons, Schaetzen, de Longrée, Scheyven)
b) Elections contestées (Desmet, Meer de Moorsel, Vandenbossche), Duval de Beaulieu (Verrue-Lafrancq, de Brouckere, Fallon, Verrue-Lafrancq), Duvivier, Ansiaux (Vandenbossche, F. de Mérode, Dubois, Duvivier, F. de Mérode, de Brouckere, Rogier, de Brouckere, Ansiaux, Coghen, Duvivier, Gendebien), interdiction de la force armée dans les bureaux électoraux (Dumortier, de Brouckere, Demonceau, de Theux, Dumortier), Eloy de Burdinne (de Brouckere, Eloy de Burdinne), Nypels)
2) Formation du bureau définitif. Contestations sur le mode de nomination des vice-présidents (Dumortier, Duvivier, Rogier, Pirson, F. de Mérode, Dubus, Rogier, Dumortier, Liedts), installation du bureau (Raikem)
(Moniteur belge n°219, du 6 août 1835)
Il donne ensuite lecture du procès-verbal de la dernière séance dont la rédaction est adoptée.
M. le président. - L’ordre du jour est le rapport des commissions chargées de vérifier les pouvoirs des députés élus.
M. Dechamps, rapporteur de la première commission chargée d’examiner les opérations électorales de Gand, Ecloo et Termonde, propose au nom de cette commission d’admettre, MM. Desmaisières, Hye-Hoys, Manilius, Vergauwen, Andries et Henry Kervyn comme députés de Gand, M. Désiré Lejeune comme député d’Ecloo, et MM. de Terbecq et Hippolyte Vilain XIIII comme députés de Termonde.
- MM. Desmaisières, Hye-Hoys, Manilius, Andries, Henry Kerwyn, Vergauwen, Désiré Lejeune et Hippolyte Vilain XIIII sont proclamés députés. Ils prêtent serment à l’exception de MM. Vergauwen et H. Vilain XIIII qui ne sont pas présents.
M. Zoude, rapporteur. - La commission chargée de la vérification des pouvoirs des membres élus par le district de St-Nicolas m’a confié la mission de vous présenter le résultat de son examen.
Ce district avait trois députés à élire.
D’après le nombre des ayants droit de voter, le collège électoral s’est divisé en cinq sections.
Il résulte du dépouillement fait au bureau principal que le nombre des votants dans les cinq sections a été de 884, réduit à 883 par l’annulation d’un bulletin.
La majorité absolue était de 442 voix. Les suffrages se sont partagés comme suit :
M. C. Rodenbach a obtenu 569 voix.
M. le comte Vilain XIIII, gouverneur de la Flandre orientale, 511.
M. Stas de Volder, 407.
M. Vanderstraeten, curé, 390.
M. le vicomte de Moerman, 325.
M. de Man d’Attenrode, 71.
MM. C. Rodenbach et le comte Vilain XIIII ayant seuls obtenu la majorité absolue des suffrages, ont été proclamés membres de la chambre des représentants.
Sur l’invitation de M. le président du bureau, les sections se sont réunies immédiatement pour procéder à un scrutin de ballottage entre MM. Stas de Volder et Vanderstraeten, candidats qui avaient obtenu le plus de suffrages.
Le dépouillement fait au bureau principal a constaté que le nombre des votants dans les diverses sections avait été de 390.
La majorité était acquise par 196 suffrages.
M. Stas de Volder en ayant réuni 203, il a été proclamé membre de la chambre des représentants. L’élu a déposé sur le bureau de la commission, ses titres à l’éligibilité, la commission les a reconnus valables. Elle a reconnu que toutes les formalités voulues par la loi électorale avaient été fidèlement remplies, qu’aucune réclamation n’avait été élevée.
En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer par mon organe d’admettre comme membres de la chambre : MM. C. Rodenbach, le comte Vilain XIIII, gouverneur de la Flandre orientale, et Stas de Volder.
MM. C. Rodenbach, comte Vilain XIIII et Stas de Volder sont proclamés membres de la chambre des représentants et jurent d’observer la constitution.
M. Quirini. - La troisième commission a été chargée d’examiner les opérations électorales du district d’Alost, qui avait trois représentants à nommer.
D’après le procès-verbal, le nombre des votants était de 705, et s’est trouvé réduit par suite de l’annulation de quatre suffrages. La majorité absolue était donc de 351. M. E. Desmet a obtenu 587 voix ; M. de Meer de Moorsel, 460, et M. Vandenbossche 368. En conséquence ils ont été proclamés députés.
Le même procès-verbal constate que trois protestations ont eu lieu à l’occasion des élections d’Alost. Voici sur quoi portent ces protestations :
Quatre électeurs ont réclamé contre la destruction des bulletins faite à l’un des bureaux particuliers, au lieu de l’avoir été au bureau central, car le collège d Alost était divise en cinq bureaux.
La seconde protestation porte sur ce qu’on a compté à M. Vandenbossche deux bulletins portant, l’un M. Vandenbossche avocat, et l’autre Vandenbossche avt.
Et la troisième porte sur ce qu’immédiatement après avoir procédé à l’élection des sénateurs, la cloche de l’une des paroisses d’Alost n’avait pas annonce la reprise des opérations électorales.
Votre commission s’est prononcée sur le mérite de ces trois réclamations.
En ce qui touche la première protestation, votre commission a pensé que l’absence de quatre électeurs peut entraîné l’annulation des opérations électorales.
En ce qui concerne la seconde protestation, elle a remarqué que le troisième élu avait obtenu 17 au-delà de la majorité absolue, de manière qu’en supposant qu’on eût annulé les deux suffrages plus ou moins douteux qui font l’objet de la réclamation, il aurait encore eu 15 voix de plus qu’il ne lui fallait.
Quant à la troisième, elle l’a écartée, déterminée par cette circonstance que les électeurs avaient été suffisamment prévenus par un bulletin qui les informait qu’après la nomination des sénateurs et à une heure fixée on procéderait à la nomination des membres de la chambre des représentants.
En conséquence la commission vous propose d’admettre MM. Desmet, de Meer de Moorsel et Vandenbossche comme députés d’Alost.
- MM. Desmet, de Meer de Moorsel et Vandenbossche sont proclamés députés et prêtent serment.
M. Dubois, rapporteur de la quatrième commission. - J’ai l’honneur de vous proposer d’admettre comme députés MM. Liedts, Thienpont et de Jaegher élus par le district d’Audenaerde.
- MM. Liedts, Thienpont et de Jaegher sont proclames députés et prêtent serment.
M. d'Hoffschmidt. - J’ai été chargé par votre troisième commission de vous présenter son rapport sur les opérations électorales des districts de Thuin et de Charleroy.
Le district de Thuin avait 2 membres de la chambre à élire. 442 électeurs divisés en 2 sections ont pris part au vote.
La majorité absolue est donc de 222.
Le recensement général des votes a donné le résultat suivant :
M. Louis Troye, juge de paix à Thuin, a obtenu 378 suffrages.
M. Edouard Dequesne. avocat à Beaumont, 240.
M. Charles Mailly, juge suppléant à Charleroy, 149.
D’autres candidats, M. Audent Aimeri, 51 ; M. Dereine, 31 ; M. Desfraine-Brice, 11.
En conséquence MM. Louis Troye et Edouard Dequesne ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin ont été proclamés membres de la chambre des représentants.
Les formalités voulues par la loi électorale ayant été observées et aucune réclamation n’ayant été faite, la troisième commission de vérification des pouvoirs vous propose à l’unanimité l’admission de MM. Louis Troye et Edouard Dequesne.
M. Troye a siégé précédemment. M. Dequesne a produit les pièces qui constatent sa qualité de Belge et de plus qu’il a l’âge requis pour siéger à la chambre.
M. d'Hoffschmidt. - Le district de Charleroy avait deux représentants à nommer.
Le collège électoral était divisé en quatre sections.
Au premier tour de scrutin , 577 électeurs ont pris part au vote. La majorité était de 289.
Les voix ont été réparties de la manière suivante :
M. Pirmez (Jean) a obtenu 272 suffrages.
M. Frison (Auguste), 226.
M. Brixhe, 205.
M. Dumont (Guillaume), 94
M. Puissant (Augustin), 55.
Personne n’ayant réuni la majorité des suffrages, On a procédé à un scrutin de ballottage entre les quatre candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.
Le nombre des votants était de 509.
M. Pirmez (Jean) a obtenu 295 voix.
M. Frison (Aug.), 239.
M. Brixhe, 176.
M. Dumont (Guillaume), 59.
MM. J. Pirmez et A. Frison, ayant, obtenu la pluralité des voix, ont été proclamé députés.
Toutes les opérations, ayant été faites suivant les formes prescrites par la loi électorale et aucune réclamation ne s’étant élevée, la commission vous propose à l’unanimité l’admission de MM. J. Pirmez et A. Frison.
MM. Troye, Dequesne, J. Pirmez et A. Frison sont proclamés membres de la chambre et prêtent serment.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur de la troisième section. - Le district électoral de Malines avait à nommer un représentant en remplacement de M. Domis, décédé. Un premier tour de scrutin n’ayant pas réuni la majorité, il a été procédé à un scrutin de ballottage entre MM. Wouters (Joseph-Albert) et Mast de Vries, qui a donné pour résultat que, sur 484 votants, M. Mast de Vries a obtenu 262 voix, et M. Wouters 232 ; par conséquent M. Mast de Vries a été proclamé membre de la chambre des représentants. Votre commission ayant reconnu que les opérations ont été faites régulièrement, qu’aucune réclamation n’a été faite, que M. Mast de Vries, né à Gand le 14 mai 1797 est Belge, et a l’âge requis, vous propose à l’unanimité l’admission de M. Mast de Vries comme représentant pour le district de Malines.
- M. Mast de Vries est proclamé membre de la chambre des représentants.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - Le district de Turnhout avait à procéder à l’élection d’un membre de la chambre des représentants en remplacement de M. de Nef, nommé chevalier de l’ordre Léopold. L’élection a eu lieu par quatre bureaux.
Au 1er bureau, M. de nef a obtenu 141 suffrages sur 149 votants.
Au 2ème bureau, il a obtenu 50 suffrages sur 52 votants.
Au 3ème bureau, 106 suffrages sur 109 votants.
Au 4ème bureau, 72 suffrages sur 73 votants.
Donc 370 suffrages sur 383 votants.
Par conséquent, M. de Nef, membre sortant, a été proclamé représentant pour le district de Turnhout ; toutes les opérations ont été faites conformément à la loi et aucune réclamation n’a été élevée, par conséquent, votre commission propose à l’unanimité l’admission de M. de Nef.
- L’admission de M. de Nef est prononcée.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - Le district électoral de Mons avait à élire trois représentants. 716 électeurs divisés en quatre bureaux ont répondu à l’appel nominal. MM. Frédéric Corbisier, Alexandre Gendebien, membres sortants, ont obtenu, le premier 484 voix, le second 409 voix. Aucune réclamation ne s’élevant contre ces élections qui ont eu lieu régulièrement, votre commission vous propose à l’unanimité l’admission de MM. Corbisier et Gendebien. Je ferai un rapport spécial sur l’élection de M. Duval de Beaulieu.
- MM. Corbisier et Gendebien sont proclamés députés et prêtent serment.
M. Verrue-Lafrancq reprend. - J’ai déjà remarqué que 716 électeurs avaient répondu à l’appel nominal ; la majorité absolue était donc de 359 voix. M. le comte Duval de Beaulieu, ex-sénateur, n’a obtenu que 557 voix sous la désignation de comte Duval de Beaulieu ; mais les quatre bureaux réunis, après une discussion générale et un vote de 14 voix affirmatives contre 5 négatives et une abstention, lui ayant attribué 5 votes s’exprimant sous la désignation de M. le baron Duval de Beaulieu, il en résultait que M. Duval de Beaulieu, sénateur, avait obtenu 362 votes, et par conséquent fut proclamé membre de la chambre des représentants. Voici en quels termes le procès-verbal rend compte de cet incident :
« Une question s’élève par rapport à M. le comte Dieudonné Duval de Beaulieu, membre sortant du sénat. Si l’on ajoute aux votes qui lui ont été comptés, ainsi qu’on l’a déjà fait au bureau principal pour un suffrage, les trois votes recueillis au deuxième bureau et le vote recueilli au troisième bureau, sous le nom du baron Duval de Beaulieu, il en résulterait que le candidat pré-désigné aurait un nombre de trois cent soixante-deux suffrages, et par conséquent aussi la majorité absolue.
« Une discussion à cet égard est ouverte, tous les bureaux réunis.
« Pour appliquer à M. le comte Dieudonné Duval de Beaulieu les suffrages exprimés an nom du baron Duval de Beaulieu, l’on dit que feu M. le comte Joseph-Constant-Fidèle Duval de Beaulieu n’a en que deux fils, dont l’aîné (Dieudonné) portait du vivant de son père le nom de baron Duval de Beaulieu, et le cadet (Edouard) n’a jamais été et n’est encore connu à ce jour que sous le nom de baron Duval de Blargnies. Que le nobiliaire légalement publié de la Belgique comprend le nom de M. Duval père, avec ces indications : « Duval de Beaulieu (Joseph-Constant-Fidèle), Graaf (comte, baron, les titres de comte et baron se transmettent par droit de primogéniture ; et celui du plus jeune de ses fils avec celles-ci , l’aîné n’y figurant pas : « Duval de Blargnies Edouard-Joseph-Hubert-Ferdinand, baron). » Que d’ailleurs M. Duval père, de son vivant était fort souvent qualifié de baron Duval de Beaulieu, titre qu’il avait constamment porté, jusqu’à ce qu’après son mariage avec une comtesse de Gomegnies, il sollicita et obtint le titre de comte ; que depuis la mort de son père, M. Dieudonné Duval, aîné de la famille, s’est trouvé investi de ces deux titres ; qu’enfin le titre de comte ou baron Duval de Beaulieu n’a jamais appartenu ni été donné à d’autre qu’à M. Dieudonné Duval, et que ce ne peut être que celui-ci que l’on veut désigner, lorsqu’au nom de Duval on ajoute celui de Beaulieu.
« Contre cette application, il a été dit qu’il n’y avait qu’un seul baron, du nom de Duval, connu actuellement ; que c’était M. le baron Edouard Duval de Blargnies, et que la circonstance que ce dernier est propriétaire du château de Beaulieu, qu’il habite pendant l’été, doit laisser de l’incertitude sur les votes qui expriment une telle indication : « Baron Duval de Beaulieu. »
« La discussion fermée, l’on va aux voix, et il est décidé à la majorité de quatorze voix contre 5, un membre s’étant abstenu, que les cinq votes portant le nom de baron Duval de Beaulieu, en ce compris celui déjà ainsi attribué dans le dépouillement partiel du bureau central, appartiennent exclusivement à M. le comte baron Dieudonné Duval de Beaulieu, et dès lors celui-ci, ayant de cette manière trois cent soixante-deux suffrages, réunit aussi la majorité absolue ; en conséquence, il est proclamé membre de la chambre des représentants.
« Les électeurs soussignés, présents, la lecture du procès-verbal de la séance électorale du 9 juin 1835,
« Demandent à ce qu’il plaise au bureau donner plus ample développement à cette phrase du procès-verbal : « M. le comte Dieudonné Duval de Beaulieu a obtenu cent quatorze suffrages, etc.
« Demandent qu’il soit constaté que le bureau n’a pas entendu vouloir énoncer que cent treize de ces suffrages étaient uniformément conçus tous en ces termes : « M. le comte Dieudonné Duval de Beaulieu, » mais qu’ils étaient conçus en différents termes, tels que : « M. Dieudonné Duval de Beaulieu, M. le comte Dieudonné Duval, M. Duval de Beaulieu, M. Duval de Beaulieu, propriétaire à Cambron, M. Dieudonné Duval, à Cambron, M. le comte Duval, etc. »
« Ils demandent à ce qu’il plaise au bureau faire droit à leur réclamation, et à tout événement, leur donner acte de cette réclamation. (Suivent les signatures). »
« Vu par le bureau principal la présente réclamation, pour être annexée au procès-verbal des opérations pour l’élection de trois membres de la chambre des représentants. (Suivent les signatures). »
Quatre membres de votre commission se sont réunis à cette décision, un membre a voté négativement, deux se sont abstenus. Votre commission propose donc l’admission de M. Duval de Beaulieu, ex-sénateur.
M. de Brouckere. - Je crois qu’il existe contre l’élection de M le comte Duval de Beaulieu une protestation signée par un assez grand nombre d’électeurs du district de Mons. Je demande qu’il en soit donné lecture.
Je demande en outre l’impression du rapport sur l’élection de M. Duval de Beaulieu et des pièces relatives à cette élection, laquelle soulève une question très grave, comme vous avez pu vous en convaincre à la simple lecture du procès-verbal des opérations électorales, pièce sur laquelle il y aura aussi quelques observations à faire.
En résumé, je demande la lecture de la protestation des électeurs du district de Mons, l’impression du rapport et des pièces relatives à l’élection dont il s’agit, et enfin le renvoi à un autre jour de la discussion du rapport de la commission. (Appuyé.)
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur, donne lecture de la protestation de plusieurs électeurs du district de Mons contre l’élection de M. le comte Duval de Beaulieu, de plusieurs adhésions à cette protestation, portant ensemble les signatures de 169 électeurs, et d’une déclaration constatant qu’il est d’usage de désigner M. le général baron Duval sous le nom de baron Duval de Beaulieu.
« Les élections à la représentation nationale ont eu lieu, le 9 juin 1835, dans le district de Mons. MM. Corbisier, Gendebien et Duval ont été déclarés élus membres de la chambre des représentants.
« Toutefois M. le comte Dieudonné Duval de Beaulieu n’eût pas obtenu la majorité, si le bureau central ne lui eût attribué cinq bulletins portant : le baron Duval de Beaulieu.
« C’est contre cette décision, évidemment mal fondée, que nous soussignés, tous électeurs du district de Mons, avons l’honneur de recourir à vous.
« M. le comte Dieudonné Duval de Beaulieu, ex-sénateur, habite alternativement Bruxelles et Cambron, et n’est pas propriétaire de la terre de Beaulieu. M. le baron Edouard Duval de Blargnies, son frère, est, lui, propriétaire de la terre et du château de Beaulieu qu’il habite une partie de l’année.
« Les habitants d’une portion notable du district de Mons et particulièrement des communes voisines de Beaulieu, sont dans l’usage de désigner le baron Edouard Duval sous le nom de « baron Duval de Beaulieu. »
« Ce fait concluant est attesté (annexe n°1) par le bourgmestre et les électeurs de la commune d’Havré où est situé le château de Beaulieu, et par les bourgmestres et les électeurs, sans exception, des deux autres communes du district (St-Symphorien et Obourg) qui sont les plus voisines de Beaulieu.
« Or, ces mêmes électeurs sont venus voter à Mons ; ils ont pu vouloir porter M. le baron Duval, et les voix non contestées qu’il a obtenues dans le même scrutin le prouvent surabondamment ; dans cette intention, ils ont dû, et beaucoup d’autres comme eux, le désigner sous le nom de « baron Duval de Beaulieu. »
« Les votes contestés s’appliquent donc bien plutôt au baron Edouard Duval qu’au comte son frère.
« Il est au moins évident qu’il y a doute très grave, et en matière d’élections, le simple doute entraîne l’annulation du vote.
« Bien convaincus que la chambre ne peut que partager notre manière de voir dans cette affaire, nous venons vous prier, messieurs, de réformer la décision du bureau central du district de Mons, et d’ordonner qu’il soit procédé à un ballottage entre M. le comte Dieudonné Duval, ex-sénateur, et M. Rémy de Puydt, député sortant.
« Daignez recevoir, messieurs, l’hommage de notre profond respect. (Suivent les signatures.) »
« Les soussignés électeurs du district de Mons déclarent adhérer à la pétition adressée à la chambre des représentants, par des électeurs de la ville de Mons pour obtenir l’annulation de cinq bulletins déposés dans l’urne électorale, le 9 juin 1835, portant : « le baron Duval de Beaulieu, » lesquels doivent s’appliquer au baron Duval, propriétaire de Beaulieu et y habitant, plutôt qu’au comte Duval de Beaulieu, ex-sénateur, domicilié à Cambron.
« Frameries, 1er août 1835. (Suivent les signatures.) »
« Les soussignés électeurs habitant les communes de St-Symphorien et Havré, district de Mons, déclarent et certifient qu’il est d’usage, dans lesdites communes, de désigner M. le général baron Duval sous le nom de baron Duval de Beaulieu. (Suivent les signatures.)
« Les soussignés de la commune d’Obourg adhèrent à la déclaration qui précèdent. (Suivent les signatures.) »
M. Fallon. - Il est une circonstance assez importante dont M. le rapporteur n’a pas parlé, celle de suffrages accordés à M. le général baron Duval, et ne portant pas les mots : « de Beaulieu. » Je voudrais savoir s’il y a eu de tels votes dans l’élection dont nous nous occupons.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - Il y a eu 4 bulletins portant « le général baron Duval. » Il y a en outre, comme je l’ai déjà dit, 4 bulletins portant : « Le baron Duval de Beaulieu. » Enfin, il y avait un bulletin portant simplement : « M. Duval. » Il a été annulé, comme ne désignant personne.
- La chambre ordonne l’impression au moniteur du rapport de l’élection de M. le comte Duval de Beaulieu et des pièces y relatives ; elle fixe à après-demain la discussion du rapport de la commission sur cette élection.
M. Vandenbossche, rapporteur. - La commission chargée de la vérification des pouvoirs des nouveaux membres pour les districts de Tournay, Soignies et Ath, s’étant réunie ce jourd’hui 5 août 1835, à neuf heures du matin, ont commencé leurs opérations pour vérifier les pouvoirs des représentants élus par le district de Tournay.
Ayant examiné le procès-verbal du bureau central, constatant que les art. 25, 26, 29, 31, 34 et 39 du décret du 31 mars 1831 ont été observés dans toutes leurs dispositions ;
Considérant que le collège divisé en six sections a réuni un nombre de votants de 938, d’où il résulte que la majorité absolue des suffrages est de 470, et que M. François Dubus, président du tribunal civil, ayant obtenu 779 ;
M. Barthelemi Dumortier-Rutteau, 687 ;
M. Pierre Trentesaux, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles, 646 ;
M. Charles Doignon, avocat à Tournay, 612 suffrages ; et qu’ainsi chacun de ces messieurs, ayant obtenu au premier tout du scrutin la majorité absolue, ont été proclamés élus à la chambre des représentants ;
Considérant qu’aucune réclamation n’a été faite, la commission propose l’admission de MM. Dubus, Dumortier, Trentesaux et Doignon comme membres de la chambre des représentants.
MM. Dubus, Dumortier, Trentesaux et Doignon prêtent serment.
M. Vandenbossche, rapporteur, continue en ces termes. - En ce qui concerne les opérations du collège électoral de Soignies, elles ont eu lieu dans un seul bureau.
Au premier tour de scrutin, le nombre des électeurs était de 441, ce qui établit la majorité absolue à 221.
M. Duvivier, ministre d’Etat, a obtenu au premier tour 284 suffrages et ainsi, ayant la majorité absolue, il a été élu membre de la chambre des représentants.
Aucune autre candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il a été procédé à un scrutin de ballottage entre M. H. Ansiaux de Castiau et Dubus de Ghysignies, fils, conformément à l’art. 36 de la loi électorale. Ce ballottage, qui a réuni 331 votants, a eu pour résultat l’élection de M. H. Ansiaux à la majorité de 171 suffrages, contre 160 suffrages obtenus par M. Bernard Dubus.
Et attendu qu’il n’y a eu aucune réclamation, la commission propose l’admission de MM. Duvivier et Asiaux comme membre de la chambre.
M. F. de Mérode. - J’aurai, messieurs, une observation à présenter sur l’élection de Soignies.
L’art. 19 de la loi électorale est ainsi conçu :
« Les électeurs se réunissent au chef-lieu du district administratif, dans lequel ils ont leur domicile réel. - Ils ne peuvent se faire remplacer. - Ils se réunissent en une seul assemblée, si leur nombre n’excède par 400. - Lorsqu’il y a plus de 400 électeurs, le collège est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de 200, et sera formée par cantons et communes ou fractions de communes les plus voisines entre elles. - Chaque section concourt directement à la nomination des députés que le collège doit élire. »
Cet article, d’après ce que j’ai entendu dire, n’a pas été observé dans les élections de Soignies. Je pensais même qu’il en aurait été question dans le rapport de la commission. Cet article a eu pour objet d’activer les opérations électorales et d’empêcher les électeurs dont la demeure est écartée du lieu de l’élection, d’être longtemps éloignés de leur domicile.
Dans l’élection dont nous nous occupons, les électeurs n’ont pas été divisés en deux sections, comme la loi le prescrivait, puisqu’ils étaient au nombre de plus de 400.
Il en est résulté que les opérations électorales se sont prolongées et que beaucoup d’électeurs qui au premier tout de scrutin avaient donné leur voix à M. Dubus se sont retirés et n’ont pas pris part au second scrutin. C’est ainsi que s’est formée la majorité de M. Ansiaux, et qu’il a été nommé membre de la chambre des représentants : du moins on peut le présumer, puisqu’on voit, d’une part, qu’il y a eu au second tour de scrutin 110 électeurs de moins qu’au premier (au premier tout 441 électeurs, au second 331), d’autres part qu’il n’y a eu à ce scrutin qu’une différence de 11 voix entre MM. Dubus et Ansiaux (M. Ansiaux 171 voix, M. Dubus 160).
L’irrégularité que je signale provient du fait du commissaire de district ; car c’est à lui que la loi impose l’obligation de diviser le collège électoral en sections quand le nombre des électeurs excède 400. Ici, le commissaire de district ne l’a pas fait.
Si cette irrégularité passait, il en résulterait que dans toute circonstance on pourrait impunément violer la loi électorale.
Sans doute si l’élection avait eu lieu au premier tour de scrutin, l’irrégularité que j’ai signalée ne présenterait pas de grands inconvénients. Il n’en est pas de même, l’élection ayant eu lieu au second scrutin, et comme je l’ai dit, après le départ d’un grand nombre d’électeurs.
Je ne pense pas que cette irrégularité soit insignifiante, et dans le cas dont il s’agit, je la considère comme d’une très grande importance.
M. Dubois. - Je crois qu’il serait facile de constater le fait signalé par l’honorable préopinant. Il suffirait de donner lecture du procès-verbal du collège électoral.
M. Vandenbossche, rapporteur, donne lecture d’un passage du procès-verbal du collège électoral de Soignies, d’où il résulte que le président du collège a vainement engagé plusieurs électeurs à former le bureau d’une seconde section, et que c’est du consentement de tous les électeurs présents qu’ils ont été réunis en une seule section.
C’est d’après cela (ajoute M. le rapporteur) que votre commission, à l’unanimité, vous propose l’admission de M. Ansiaux.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je lis dans le procès-verbal qu’elles ont commencé vers 3 heures après-midi, et qu’elles ont été terminées vers minuit.
M. Duvivier. - Messieurs, ayant eu l’honneur de présider la commission dont vous venez d’entendre le rapport, je crois devoir relever une inexactitude qui vient d’échapper à l’honorable rapporteur.
Nous ne vous proposons pas, à l’unanimité, de déclarer valides les élections du collège électoral de Soignies, d’abord parce que l’honorable M. Ansiaux et moi faisions partie de la commission chargée de cette vérification de pouvoirs ; et il y allait de notre délicatesse de ne prendre aucune part au vote de la commission.
Pour lever la difficulté, j’ai fait appeler les membres de la commission qui ne s’y étaient pas rendus. Sans doute il y a eu empêchement ; car, pour prononcer sur l’élection de Soignies, il n’y a eu, indépendamment de M. Ansiaux et de moi, que deux membres présents.
Dans cet état de choses, je demande que l’élection de Soignies soit renvoyée à l’examen soit d’une autre commission, soit des cinq membres autres que M. Ansiaux et moi. Mais si c’était à la même commission que la question est renvoyée, je croirais, quant à moi, devoir m’abstenir.
M. F. de Mérode. - Je propose l’annulation de l’élection de M. Ansiaux.
Un membre. - Il n’y a pas de rapport.
M. Gendebien. - Si la chambre renvoie à demain ou après-demain pour prononcer sur les élections de Soignies, je n’ai rien à dire, mais on ne peut pas statuer sans discussion sur la proposition de M. de Mérode ; s’il persiste dans cette proposition, et si la chambre veut s’en occuper maintenant, je demanderai la parole.
M. F. de Mérode. - Je retire ma proposition.
M. de Brouckere. - Je demande purement et simplement le renvoi à la même commission, pour qu’elle présente un nouveau rapport. MM. Duvivier et Ansiaux s’abstiendront, s’ils le jugent convenables. La chambre n’a pas à s’occuper de cela.
M. F. de Mérode. - Je ne vois pas quel jour un nouveau rapport jetterait sur la question. Le fait est des plus simples. La loi est là ; les faits sont sous vos yeux ; les observations que j’ai faites subsistent. Je pense qu’il y a là des éléments suffisant de décision, et qu’un nouveau rapport est inutile.
M. Rogier. - Je voulais faire la même observation. Le fait me paraît des plus simples, et un second rapport me paraît tout à fait inutile. D’ailleurs la chambre n’a pas à rechercher combien de membres ont pris part à la décision de la commission, elle doit accepter le rapport qu’elle a présenté.
Si on demande l’ajournement à demain ou après-demain, je ne m’y opposerai pas ; quoiqu’il me paraisse que la question claire, comme elle est, puisse être résolue dès aujourd’hui.
M. de Brouckere. - Il faut remarquer que le rapporteur n’a pas dit un seul mot des difficultés soulevées par l’honorable M de Mérode. Nous n’avons pas de conclusions de la commission sur le point en litige. Je demande donc le renvoi des pièces relatives à l’élection de Soignies à l’examen de la commission, et qu’elle nous présente ses conclusions sur une question qu’elle n’a pas abordée dans son premier rapport. Quoique MM. Duvivier et Ansiaux se soient abstenus, la commission se trouve encore composée, et je ne doute pas que ceux qui ne se sont pas rendus ce matin à la première convocation se hâteront de se rendre à la seconde, du moment qu’ils sauront que leur concours est nécessaire pour décider la difficulté qui vient de se présenter. De cette manière un rapport nous sera soumis demain et nous pourrons juger en connaissance de cause. Du reste, je ne demande pas que la commission change d’avis. C’est à elle a examiner s’il y a lieu ou non de maintenir sa première décision. Nous, de notre côté, nous donnerons à la question la solution que nous jugerons convenable.
- Le renvoi des pièces relatives à l’élection de Soignies à la commission nommée par la chambre est ordonné.
- L’impression du procès-verbal de l’élection de Soignies, au Moniteur, est également ordonné.
M. Ansiaux. - Je demande à être remplacé dans le sein de la commission, je ne puis pas être à la fois juge et partie.
M. Coghen - Il serait convenable de nommer deux membres nouveaux.
M. Duvivier. - La décision que prendra la commission sera pour ainsi dire la première. Aujourd’hui il n’y a eu qu’une simple conférence, attendu que M. Ansiaux et moi nous avons refusé de prendre part à la discussion. Les cinq membres présents ont cru pouvoir faire un rapport qui n’est à proprement parler que le narré de ce qui s’est passé.
M. Gendebien. - Il me semble qu’il y a lieu de procéder au choix de deux membres en remplacement de MM. Ansiaux et Duvivier. Si l’on juge le nombre de 7 membres nécessaires pour composer une commission dans l’examen d’élections qui ne présentent aucune difficulté, à plus forte raison la commission doit-elle être au complet lorsqu’il s’agit d’une question assez grave à résoudre.
M. Duvivier. - Je donne ma démission de membre de la commission.
M. Ansiaux. - Et moi aussi.
- MM. Cols et Smits sont nommés membres de la commission, en remplacement de MM Duvivier et Ansiaux.
M. Vandenbossche, rapporteur. - J’ai à vous entretenir maintenant des élections du district d’Ath. Toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies. Les bulletins des trois sections réunies ont présenté un total de 538 voix ; trois bulletins ont été annulés. Il en restait donc 535. La majorité absolue était de 268.
Au premier tour de scrutin, M. Dechamps a obtenu 349 voix.
M. Fréd. de Sécus, 341.
Ces messieurs ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été proclamés représentants. Comme il n’est parvenu aucune réclamation à la chambre, la commission vous propose l’admission de MM. de Sécus et Deschamps.
- MM. de Sécus et Dechamps sont proclamés représentants.
Ils prêtent serment en cette qualité.
M. de Brouckere, rapporteur de la cinquième commission. - Messieurs, votre cinquième commission a reçu en partage l’examen des élections de la province de Liége. Cette province est divisée, comme vous le savez, en quatre districts électoraux. La commission a commencé son examen par celui des opérations électorales du district de Liége. Elle s’est assurée que le bureau avait été légalement formé et que les opérations électorales ont été faites conformément à la loi. Les électeurs ont été partages en six bureaux. Je crois inutile de détailler le nombre des votes émis dans chacun des bureaux. Voici le résultat qu’a donné la récapitulation de toutes les voix :
1,408 électeurs ont déposé leur vote dans le scrutin. Majorité absolue 705.
Au premier tour de scrutin, M. Raikem a obtenu 840 voix.
M. de Behr, 819
M. Ernst, 787
M. de Keppenne, 783
M. Delfosse, 688
M. Tielemans, 550
La. commission ne s’est pas arrêtée à la différence de qualification que portaient quelques billets, attendu qu’en supposant leur annulation, la majorité ne se trouverait pas déplacée.
En conséquence votre commission vous propose l’admission de MM. Raikem, de Behr, Ernst et de Keppenne.
- MM. Raikem, de Behr, Ernst et de Keppenne sont proclamés représentants. Ils prêtent serment en cette qualité.
M. de Brouckere, rapporteur. - Le district de Verviers avait deux députés à élire. Les électeurs ont été divisés en trois sections. La commission s’est assurée que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies.
Le nombre total des votants était de 1,033. Il y a eu deux bulletins déclarés nuls. Total définitif 1,031. Majorité absolue 516.
Au premier tour de scrutin M. Lardinois a obtenu 537 voix.
M. Demonceau, 523.
M. Pierre David, 482.
La commission conclut à l’admission de MM. Lardinois et Demonceau comme représentants.
M. Dumortier. - Est-ce qu’il n’y a pas de réclamation ?
M. de Brouckere, rapporteur. - Je ne le pense pas ; car il n’en est parvenu aucune à la commission.
M. Dumortier. - Messieurs, s’il n’est parvenu à la commission aucune réclamation, je ne puis cependant m’empêcher de signaler une irrégularité très grave qui a été relevée par la presse à l’occasion des élections de Verviers. Je demanderai à cet égard des explications à M. le ministre de l’intérieur ou à son défaut à qui il appartient.
Je rappellerai d’abord que la loi électorale a admis au nombre de ses stipulations une garantie très forte pour que les élections ne puissent être influencées par l’autorité militaire. Cette disposition porte que le président a seul sa police de l’assemblée, qu’aucune force armée ne peut être placée ni dans la salle des élections ni aux abords de la salle sans l’autorisation du président, enfin que toute autorité civile ou militaire est tenue d’obéir à sa réquisition. C’est l’article 22 de la loi électorale qui consacre cette disposition. C’est l’une des plus importantes que renferme la loi électorale.
En l’adoptant, le congrès a voulu que l’on n’introduisît pas dans les chambres des députés au moyen de baïonnettes, que l’on ne pût se servir d’aucun appareil militaire pour exercer une influence morale quelconque sur les électeurs. En Angleterre, où cette disposition a pris naissance, tout corps militaire quel qu’il soit est tenu de s’éloigner à une lieue de distance du lieu des élections. C’est que le jour des élections le peuple est souverain. Le président du collège a seul autorité de prendre des mesures pour réprimer des abus, si tant est qu’il s’en commette.
Si une force armée se présentait, je ne dirai pas aux abords de la salle, mais dans la salle même des élections, la chambre des communes n’hésiterait pas un seul instant à annuler une semblable élection.
Si j’en crois le Journal de Verviers, feuille périodique qui, s’imprimant dans la ville où les faits se sont passés, doit être à même d’en connaître l’exactitude, l’art. 22 de la loi électorale a été violé, lors des dernières élections. Voici ce que dit le Journal de Verviers le lendemain du jour où elles ont eu lieu :
« Au demeurant, les gendarmes étaient échelonnés, dès le matin, en avant des avenues des trois collèges électoraux ; une forte réserve armée était là pour intimider les électeurs libéraux dont plusieurs sont rentrés dans leurs foyers sans voter, par la crainte d’être compromis. »
C’est ainsi qu’un journal de Verviers relate les faits qui s’y sont passés. Quant à moi, je déclare que je ne connais pas de disposition plus grave, plus importante que celle qui interdit à la force armée de se tenir aux abords de la salle des élections.
Si la chambre passait légèrement sur une infraction à l’art. 22, rien ne garantit que dans quelques années elle ne se trouverait envahie par les élus des baïonnettes.
Je demande donc que le ministère s’explique à cet égard, et si ses explications n’étaient pas satisfaisantes, j’insisterais pour qu’une enquête fût faite sur les élections de Verviers afin de mettre la chambre en état de juger de la véracité des faits.
Dans le cas où les faits seraient dûment constatés, je demanderais l’annulation de l’élection comme présentant une infraction manifeste à l’une des importantes formalités de la loi électorale.
M. de Brouckere, rapporteur. - Le procès-verbal qui nous a été transmis ne dit rien à l’égard du fait rapporté par l’honorable M. Dumortier. Il ne nous est parvenu non plus aucune protestation à ce sujet. Cependant comme j’avais connaissance de l’article dont M. Dumortier vient de vous donner lecture, je me suis informé de ce qui s’était passé à Verviers lors des élections. L’on m’a assuré que tout s’était borné à ceci, que pendant l’élection d’un sénateur (remarquez bien, et non des représentants), un lieutenant de gendarmerie est entré dans la salle et a demandé ses ordres au président. Il est sorti immédiatement après. J’ignore s’il y avait des gendarmes échelonnés, comme dit le journal, aux bords de la salle.
Je ferai remarquer que la loi électorale ne s’oppose nullement à ce qu’il y ait une force armée aux abords de la salle ou dans la salle même des élections. Mais il faut qu’elle soit placée là par l’ordre du président. C’est donc au président à juger si la présence de la force armée est nécessaire ou non.
M. Demonceau. - Je demande la parole, en ma qualité de président du collège électoral de Verviers. (Parlez ! parlez !)
Voici comment les choses se sont passées ; Un lieutenant de gendarmerie a demandé à me parler pendant que j’étais occupé à présider le collège électoral pour la nomination d’un sénateur ; Il m’a dit : « J’ai reçu ordre de mes chefs de réunir des brigades de gendarmerie à l’occasion des élections, et l’on m’a chargé en outre de vous dire que la force armée est à votre disposition, si vous croyez en avoir besoin. »
Je lui répondis que la police de l’intérieur de la ville ne me regardait pas, mais que je me faisais fort de maintenir la tranquillité dans l’enceinte de la salle. Là-dessus, le lieutenant est parti et a fait immédiatement retirer ses gendarmes. Maintenant je défie l’adversaire le plus acharné des élections de Verviers de prouver que pendant les opérations électorales pour la nomination de membres de la chambre des représentants, un seul gendarme ait été appelé aux avenues de la salle où je présidais.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je remarque que la chambre paraît désirer que je donne des explications sur le fait signalé par un honorable préopinant. Je n’ai aucune connaissance de ce fait. J’ajouterai que c’est une espèce d’injure gratuite de supposer que des électeurs libéraux aient été effrayés à la vue de quelques gendarmes et qu’ils se soient retirés sans avoir même le courage d’adresser une réclamation à qui de droit.
M. Dumortier. - Messieurs, qu’on me considère ou non comme l’un des adversaires les plus acharnés des élections de Verviers…
M. Demonceau. - Je n’ai pas dit cela.
M. Dumortier. - Je réponds à une allusion par une allusion. Qu’on me considère, dis-je, comme un des adversaires les plus acharnés des élections de Verviers, je n’en remplirai pas moins mon devoir. Il résulte deux faits des explications qui viennent de vous être données, c’est qu’une force armée avait été placée aux environs de la salle des opérations électorales.
Le lieutenant de gendarmerie qui s’est adressé à M. le président du collège lui a dit. J’ai reçu des ordres pour réunir la force armée. Ainsi des ordres avaient été donnés, par qui ? Est-ce par celui qui est investi de ce pouvoir ? Non par une autre autorité, puisque l’on a demandé en second lieu ses seconds ordres au président ? Il résulte un second fait ; c’est que le président du collège électoral de Verviers n’a pas usé du droit que lui confère l’art. 22 de la loi électorale.
Que l’on pense comme M. le ministre de l’intérieur qu’il est indifférent pour les habitants de Verviers d’avoir ou de ne pas avoir la salle des élections envahie par les baïonnettes, ce n’est pas la question. Si le congrès avait eu la même opinion que M. de Theux ministre, il n’aurait pas chargé M. de Theux, rapporteur, de défendre l’art. 22 de la loi électorale. Car l’article que M. le ministre regarde aujourd’hui comme insignifiant, il l’a défendu étant rapporteur.
Pour moi, je pense que ce qui était une garantie en 1831 doit l’être également en 1835. Je demande que l’on ajourne l’élection des députes de Verviers jusqu’à plus ample information. Nous venons d’entendre que le président du collège n’avait donné aucun ordre à la gendarmerie. Cependant il est constant d’après le Journal de Verviers que des gendarmes avaient été échelonnés aux abords des trois collèges électoraux.
Je ne pense pas que l’on puisse passer outre en présence de pareilles assertions. Il faut que la chambre sache si l’art. 22 a été violé.
- L’admission de MM. Lardinois et Demonceau est adoptée à l’unanimité.
- Ces messieurs prêtent serment comme représentants.
M. de Brouckere, rapporteur. - Les élections de Huy offrent les résultats suivants :
368 électeurs ont voté.
Majorité absolue, 183.
M. David Fischbach a obtenu 184 voix.
M. Heptia a obtenu 176 voix.
Je propose l’admission de ces messieurs.
- MM Fischbach et Heptia sont proclamés représentants. Ils prêtent serment en cette qualité.
M. de Brouckere, rapporteur. - Dans le district de Waremme il n’y avait qu’un député à élire. Le nombre des votants étant de 270, un seul bateau fut formé. M. Eloy de Burdinne a obtenu 152 suffrages, M. Fleussu en a obtenu 113. Deux billets ont été déclarés nuls ; le bureau a oublié de dire pourquoi ; mais ils ne pouvaient avoir d’influence sur la majorité. Un fait plus important a attiré l’attention de la commission. L’article 20 de la loi électorale porte : « Le président du tribunal de première instance, ou à son défaut celui qui le remplace dans ses fonctions, préside le bureau principal ; les quatre plus jeunes conseillers de régence du chef-lieu sont scrutateurs. » Dans tous les procès-verbaux d’élection on mentionne que les scrutateurs étaient les plus jeunes, ou l’on dit pour quels motif, les plus jeunes n’ont pas pu remplir ces fonctions ; or, dans le procès-verbal de l’élection faite à Waremme, on a oublié de faire mention de cette circonstance. Il est possible que les quatre conseillers communaux qui ont rempli les fonctions de scrutateurs étaient véritablement les plus jeunes, et qu’on ait oublié de le déclarer ; il est probable d’un autre côté que s’ils n’étaient pas les plus jeunes, on en a appelé d’autres, parce que les plus jeunes étaient empêchés. Toutefois, le procès-verbal aurait dû le faire connaître.
Dès que l’on s’écarte des prescriptions de la loi, il faut que la chambre sache qu’on a agi par des motifs impossibles à condamner. Dans l’état des choses, la commission propose l’ajournement de l’admission de M. Eloy de Burdinne, afin de s’assurer, premièrement, si les quatre conseillers étaient les plus jeunes, deuxièmement, dans le cas contraire, afin de connaître les motifs pour lesquels on en a appelé d’autres
M. Eloy de Burdinne. - Je ne dirai pas si les quatre conseillers qui ont rempli les fonctions de scrutateurs sont les quatre plus jeunes ou les quatre plus vieux ; mais je dirai qu’ils sont à la fois l’un et l’autre... (On rit.) Dans la commune de Waremme où il n’y a que quatre conseillers, on pouvait les appeler sans demander leur extrait de naissance. (On rit encore.)
Il est bien certain que le district de Waremme connaît tout aussi bien qu aucun autre district la loi électorale, il a déjà eu quatre fois l’occasion de l’appliquer. S’il y avait eu des vices dans l’élection dernière, on en aurait fait l’observation. Au reste, pour le cas dont il s’agit, je ferai observer que dans le doute on doit toujours présumer que les choses ont été faites légalement. (Marques d’adhésion).
M. de Brouckere, rapporteur. - La personne qui a présidé les élections de Waremme aurait tort de se formaliser des réflexions que la commission a faites. Quoi qu’on en puisse dire, le procès-verbal présente une omission dans sa rédaction. S’il n’y a que quatre conseillers communaux à Waremme, il fallait le dire. Dans toutes les régences, il y a un bourgmestre, deux assesseurs et six conseillers. Toutefois ce qu’a dit l’honorable M. de Burdinne me semble mériter qu’on y croie. Quant à moi, je voterai contre l’ajournement. Néanmoins, je le répète, il y a une lacune dans la rédaction du procès-verbal.
- L’ajournement mis aux voix n’est pas admis. M. Eloy de Burdinne est proclamé membre de la chambre et prête serment.
M. Bosquet est appelé à la tribune. - La 6ème commission chargée d’examiner les élections des districts électoraux de Hasselt, de Maestricht et de Ruremonde m’a chargé de faire le rapport du résultat de ses opérations et vous présente ses conclusions.
Dans le district dé Hasselt, sur 384 votants au premier tour de scrutin, M. de Theux a obtenu 382 suffrages et M. Pollénus 347, la majorité absolue était de 273 voix. MM. de Theux et Pollénus ont été proclamés députés. Le bureau ayant été régulièrement composé, et les opérations faites conformément à la loi, la commission conclut à l’admission de MM. de Theux et Pollénus.
- Ces conclusions sont adoptées et M. de Theux prête serment.
M. Bosquet, rapporteur. - Dans un scrutin de ballottage entre M. Raymaeckers et le général Nypels, le premier, sur 478 votants, a obtenu 253 voix et le second 223. M. Raymaeckers a donc obtenu un nombre de suffrages supérieur à la majorité absolue qui était de 240 suffrages.
Ces élections ont été trouvées régulières et la commission conclut à l’admission de M. Raymaeckers.
- M. Raymaeckers est proclamé membre de la chambre.
M. Bosquet, rapporteur. - Dans le district électoral de Maestricht, sur 701 votants, M. de Renesse a obtenu au premier tour de scrutin 600 voix, M. Simons 531, et M. Schaetzen, 501, tous les trois au-delà de la majorité absolue, qui était de 358 voix. Ces élections ont été également trouvées régulières, et la commission vous propose l’admission des élus de Maestricht.
- MM. de Renesse, Simons et Schaetzen sont proclamés membres de la chambre. Les deux derniers prêtent serment.
M. Bosquet, rapporteur. - Dans les élections du district de Ruremonde, au premier tour de scrutin, il y avait 505 votants. Pour la majorité absolue, il fallait 253 voix. MM. de Longrée et Scheyven (Jean-Bernard-Hubert) ont obtenu l’un 364, et l’autre 327 suffrages. D’après les procès-verbaux, ces élections ont été trouvées régulières, et la commission propose leur admission.
- Cette proposition est adoptée, et MM. de Longrée et Scheyven prêtent serment.
M. Bosquet, rapporteur. - Un scrutin de ballottage s’est établi entre M. le général Nypels et M. Olislagers, Sur 380 votants, M. le général Nypels a eu 204 suffrages et M. Olislagers 176.
M. Nypels ayant obtenu un nombre de voix supérieur à celui de la majorité absolue, qui était de 191 voix, a été proclamé député. Les opérations du collège électoral de Ruremonde ont également paru régulières.
Cependant, relativement à M. le général Nypels, des difficultés s’étant élevées quant à la question de savoir s’il a recouvré la qualité de citoyen belge, difficultés qui ont paru assez sérieuses à votre commission pour demander un examen ultérieur, elle s’est vue forcée d’ajourner son rapport. Elle se réunira après-demain.
La chambre ajourne le rapport concernant M. le général Nypels jusqu’à après-demain.
- M. Dubus est admis à prêter serment.
M. le président. - Le scrutin est ouvert pour la nomination du président de la chambre.
- Le nombre des votants est de 76. M. Raikem a obtenu 60 suffrages, M. Dubus 7, M. Fallon 6, M. Polfvliet 3.
En conséquence, M. Raikem a été élu président de la chambre.
On procède à l’élection du vice-président. Le nombre des votants est de 75.
M. Fallon a obtenu 62 suffrages, M. Dubus 32, M. de Behr 29, M. Coppieters 10, M. Gendebien 3, M. Liedts 7.
M. Fallon ayant seul obtenu la majorité absolue est proclamé vice-président. .
Il est procédé à un nouveau scrutin pour la nomination d’un second vice-président.
Le nombre des votants est de 70.
Il résulté de ce nouveau ballottage que M. de Behr a obtenu 36 suffrages, M. Dubus 32.
Un billet dont le nous paraît illisible donne lieu un débat relatif s la majorité absolue attribuée à M de Behr.
M. Dubus. - Je pense que si le billet est illisible, il doit être nul, et que conséquemment, le nombre des votants est réduit à 69. Dans ce cas, la majorité est de 35, et appartient de droit à M. de Behr.
M. Dumortier. - J’ai tenu le billet entre mes mains, et on y lit aussi bien Dubus que de Behr. Au surplus, il est constant que c’est au bureau seul à décider en pareil cas.
- La chambre consultée remet au bureau la solution de la question.
M. le président. - Le bureau attribue le bulletin à M. de Behr. En conséquence, M. de Behr est proclamé deuxième vice-président.
M. le président. - On va procéder au scrutin pour la nomination des quatre secrétaires.
- MM. les membres vont déposer leurs bulletins dans l’urne.
M. Dumortier. - Messieurs, je pense que le scrutin qu’on vient de faire doit être annulé et qu’on doit également annuler le précédent. En effet, l’article du règlement porte qu’en cas de renouvellement intégral de la chambre, tous les membres élus prennent part à la vérification des pouvoirs, à l’exception de ceux dont l’admission a été ajournée. Ainsi, aux termes du règlement, jusqu’à la vérification de leurs pouvoirs, les députés dont les pouvoirs n’ont pas été vérifiés, ont le même droit que ceux qui ont été admis. Mais après que rapport a été fait, si l’admission est ajournée, les pouvoirs du député cessent, il n’a plus aucune espèce de vote à émettre.
Messieurs, lors du scrutin pour la nomination du second vice-président, il y a eu doute ; il s’agissait d’un bulletin douteux ; la majorité était douteuse d’une seule voix. Or l’honorable M. Duvivier , dont l’admission a été ajournée, a pris part à ce scrutin et vient encore de le faire.
M. Duvivier. - Je reconnais, comme j’ai eu l’honneur de le dire tout à l’heure à l’honorable orateur, que j’ai eu tort de voter. Je ne prendrai plus part aux autres votes.
M. Dumortier. - Je n’entends adresser aucune espèce de reproche à l’honorable M. Duvivier, mais vous comprendrez que dans une question décidée à la majorité d’une voix douteuse, lorsqu’un membre a voté indûment, on demande l’annulation du scrutin. Je demande donc que le scrutin du deuxième vice-président, ainsi que le scrutin pour les secrétaires, soient annulés.
M. Duvivier. - Je prie la chambre d’agréer mes excuses de ce que je la mets dans le cas de recommencer des opérations qui demandent beaucoup de temps, mais je la prie de croire que j’ai agi de la meilleure foi du monde.
M. Rogier. - Il est assez délicat d’exprimer son opinion dans des questions comme celle-ci, car on peut être accusé de ne prendre la parole que pour combattre un des deux candidats qui se disputent la vice-présidence. Mais j’espère éviter ce reproche en imitant l’honorable désintéressement dont un des concurrents a donné la preuve à la chambre, et dont on doit lui savoir gré.
Je pense qu’on ne peut pas revenir sur des opérations consommées. Le système de M. Dumortier entraînerait la chambre dans des difficultés inextricables. Bientôt, je suppose que le fait d’un vote indûment émis n’eût été découvert que demain ou dans huit jours, l’honorable membre eût-il pris sur lui de demander l’annulation du scrutin ? Je ne le pense pas. On serait venu exciper d’un fait consommé sur lequel il n’y avait pas à revenir. Je pense que ce qui ne peut pas se faire après huit jours, ne peut pas se faire après une heure.
Admettons au reste que le bulletin soit annulé, retranchons-le du nombre des votants, qui était de 70, il en restera 69. La majorité qui était de 36, descend à 35 ; l’honorable M. de Behr aurait encore la majorité absolue puisqu’il a eu 36 voix. En supposant encore que le suffrage annulé lui ait été donné, il lui en restera encore 35.
M. Dumortier. - C’était 71 votants et non pas 70 qu’il y avait.
M. le président. - Il y avait 71 bulletins dont un blanc, il n’y avait donc réellement que 70 votants. Si vous retranchez du nombre des votants et des suffrages obtenus par M. de Behr celui de M. Duvivier, il reste 70 votants et 35 suffrages obtenus par M. de Behr ce qui est juste la majorité.
M. Dumortier. - Je ne comprends pas du tout cette manière d’argumenter. Tout à l’heure, quand il s’agissait d’appliquer un vote douteux, mon honorable ami, auquel le vote pouvait s’appliquer, a été le premier à demander que ce vote lui fût défalqué ; il a posé la question d’une manière très claire. Maintenant qu’on a défalqué un vote à mon honorable ami, sur sa propre demande, on voudrait lui en défalquer encore un second. Mais où nous conduirait un pareil système ! Et qu’y a-t-il dans le règlement qui puisse l’autoriser ?
71 membres ont voté. C’est là un fait incontestable. Où donc trouvez-vous qu’un bulletin blanc, ne doit pas concourir à former le nombre de votants ? Si cette demande n’est pas admise, comme elle ne peut l’être, comment trouverez-vous que 35 est la majorité absolue ? Qui osera dire que 35 est la majorité absolue de 71 ! C’est cependant à peu près ce qu’a dit l’honorable M. Rogier.
Le nombre des votants, ai-je dit, est de 71. Vous déduisez le suffrage de l’honorable M. Duvivier. Reste 70. Majorité absolue, 36. Or, M. de Behr n’a obtenu que 35 voix, dont il n’est pas vice-président ; donc il y a lieu à procéder à un nouveau scrutin.
M. F. de Mérode. - Un cas semblable s’est présenté pour les élections de Liége. Il y avait un bulletin blanc, et il a été décidé qu’il ne devait pas compter comme suffrage exprimé. Telle a été l’avis de la chambre et de M. Dumortier lui-même. Maintenant il n’est plus du même avis. Permis à M. Dumortier de considérer, tantôt comme suffrage exprimé, tantôt comme nul et ne concourant pas à former le nombre des votants. Mais je ne pense pas que la chambre veuille faire de même. Je pense qu’elle votera pour l’élection de M. de Behr comme vice-président, ainsi qu’elle a voté pour l’élection de M. de Behr comme membre de la chambre des représentants.
M. Dubus. - Il est vrai que le règlement de la chambre ne porte pas que les billets blancs ne devront pas concourir à former le nombre des votants. Mais la loi électorale n’en parle pas non plus, et dans le silence de la loi électorale, cette jurisprudence s’est établie que les billets blancs ne comptent pas comme vote. Je pense qu’il doit en être de même ici, dans le silence du règlement. Ainsi il y a eu 71 bulletins, d’où à déduire un billet blanc ; reste 70 ; à déduire encore le bulletin de l’honorable M. Duvivier ; reste 69 ; majorité absolue, 35. Or, M. de Behr a obtenu cette majorité ; donc, il doit être proclamé vice-président de la chambre.
M. Rogier. - Je remercie M. Dubus de la manière dont il a répondu pour moi à son honorable ami. Mais il est certain qu’il m’a fait faire des calculs que je n’avais nullement imaginés.
M. Dumortier. - Il y a dans la loi électorale un article qui ne se trouve pas dans le règlement. Il n’est donc pas exact de dire, comme l’a fait M. le comte F. de Mérode, que je suis sur une même question, tantôt d’une opinion, tantôt d’une autre.
L’art. 34 de la loi électorale est ainsi conçu : « Sont nuls tous les suffrages qui ne portent pas une désignation suffisante. Le bureau en décide comme, dans tous les autres cas, sauf réclamation. »
Y a-t-il un article semblable dans le règlement ? Je vois, au contraire, que les nominations ont lieu à la majorité absolue des votants. Or le membre qui a mis un billet blanc est un votant ; donc il concourt à former la majorité absolue. Il est donc évident qu’il y a lieu à un second tour de scrutin.
Que la chambre soit consultée ; pour moi, la question ne me paraît pas douteuse.
- La chambre consultée maintient le scrutin de l’élection de M. de Behr.
M. le président. - La chambre croit-elle devoir recommencer le scrutin pour l’élection des secrétaires, scrutin auquel M. Duvivier a pris part ?
Plusieurs membres. - Oui !oui !
D’autres membres. - Non !
M. Liedts. - L’honorable M. Duvivier a déjà déposé son bulletin dans l’urne. Si les élections ont lieu à une grande majorité, il y aura lieu de les maintenir. Mais si une élection a lieu à la majorité d’une vota seulement, il faudra l’annuler et recommencer. Il serait bien préférable et bien plus simple de recommencer dès à présent le scrutin.
- La chambre consultée décide qu’il y a lieu de recommencer le scrutin pour la nomination des secrétaires, et procède à ce scrutin.
Le scrutin est ouvert pour la nomination de quatre secrétaires.
M. le président proclame le résultat du vote.
Soixante-cinq membres ont déposé leurs bulletins dans l’urne.
M. de Renesse a obtenu 61 voix.
M. Dechamps, 59
M. Verdussen, 46
M. Schaetzen, 44.
En conséquence ces quatre membres sont proclamés secrétaires.
Nomination des questeurs
64 membres prennent part au scrutin pour la nomination des questeurs.
La majorité absolue est par conséquent de 33.
Les suffrages sont ainsi répartis :
57 à M. le baron de Sécus, ancien questeur,
45 à M. Liedts, l’un des secrétaires provisoires,
18 à M. Dumortier, ancien questeur.
En conséquence, MM. de Sécus et Liedts sont proclamés questeurs de la chambre.
M. Pirson appelle au fauteuil M. Raikem, et au bureau MM. Dechamps, de Renesse, Verdussen et Schaetzen.
M. Raikem monte au fauteuil. - Messieurs, dit-il, vous m’appelez encore à la présidence de cette auguste assemblée ; recevez mes remerciements de cette nouvelle marque d’une haute confiance.
Permettez-moi, messieurs, de vous dire, dès ce jour, que dans la session actuelle la chambre pourra, par des travaux assidus, doter le pays de lois dont le besoin urgent se fait sentir, et que mes efforts constants tendront à activer notre tâche commune.
Messieurs, je vous propose de voter des remerciements à notre doyen d’âge, président provisoire, ainsi qu’à MM. les secrétaires provisoires. (Appuyé ! appuyé !)