Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1985/026_PS_SJG_SJG8518CM00026.htm
Timestamp: 2017-10-22 21:30:03+00:00
Document Index: 244949617

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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi en annulation pour violation de la loi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Recevabilité. Condition. C. proc. pén., art. 567 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi en annulation pour violation de la loi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Recevabilité. Condition. C. proc. pén., art. 567
(Cass. crim., Irrecevable, 5 février 1985 ; Luciani). Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le Ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé par une personne qui n'était pas partie à la procédure d'information contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, saisie de poursuites contre divers individus pour (...)