Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=796-PGP&bg=5853&bd=5854&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-03-19&niv=3
Timestamp: 2020-08-12 16:21:38+00:00
Document Index: 253398960

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-20-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 1-19/03/2013)
10 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 10-19/03/2013)
20 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 20-19/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 30-19/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 40-19/03/2013)
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique ( BOI-TFP-IFER-10 au I-C § 60 ).
50 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 50-19/03/2013)
60 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 60-19/03/2013)
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation ( BOI-TFP-IFER-10 au I-C § 60 ).
70 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 70-19/03/2013)
80 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 80-19/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 90-19/03/2013)
100 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 100-19/03/2013)
En vertu de l' article 1519 E du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé (au 1er janvier 2013) à 2 964 ¤ par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
110 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 110-19/03/2013)
Exemple : Une entreprise exploite au 1er janvier 2013 les installations suivantes :
2 964 000 (1 000 x 2 964)
592 800 (200 x 2 964)
3 556 800
120 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 120-19/03/2013)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann III, article 328 K ).
130 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 130-19/03/2013)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 14031 accompagnée de son annexe n° 1519 E-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
140 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 140-19/03/2013)
150 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 150-19/03/2013)
160 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 160-19/03/2013)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 1447 C (CERFA 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique recherche de formulaire) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
170 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 170-19/03/2013)
180 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 180-19/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 190-19/03/2013)