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Timestamp: 2017-09-25 13:14:25+00:00
Document Index: 88896506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242"]

Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le jou...
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18/06/2014 11:29:51
04/04/2012 04:22:57
20/04/2011 14:39:30
Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le journal intime
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Extrait: Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eu avec un autre homme. Par un arrêt en date du 09 mai 1996, la cour d'appel de Bordeaux a accordé un divorce aux torts partagés. Madame B a donc formé un pourvoi en cassation.
I.	Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux
II.	Le prononcé d'un divorce aux torts partagés
[...] Les juges ne peuvent donc pas prononcer un divorce aux torts exclusifs dans le sens où certes il existe une preuve de l'adultère apportée par le journal intime. Cependant c'est l'unique preuve et tout en étant valable, elle reste discutable, puisque le journal intime a un caractère privé et chaque conjoint à droit à sa part de vie privée bien qu'ils soient mariés. B. Le respect de la vie privée accordée individuellement à chaque conjoint Dans le cas d'un divorce, la preuve d'une faute met forcément en cause la vie privée. [...]
[...] Cette restriction a disparu et désormais on essaye de se passer du journal intime pour prouver la faute. Mme B. qui invoque la fraude en alléguant que son mari lui a subtilisé son journal intime n'en apporteras la preuve. Or c'est à celui qui invoque la fraude d'en apporter la preuve énonce l'article 1315 du code civil, les juges ne peuvent donc pas prendre en compte ce qu'avance Mme B. L preuve est recevable bien que le journal intime constitue un cas particulier de preuve. [...]
[...] ne sont pas suffisamment précises et nettes pour arriver à cette décision. Un divorce aux torts partagés apparaît plus logique. [...]
[...] Pour finir la cour d'appel n'a pas énoncé que le journal contenait un aveu. Ainsi la cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Cet arrêt mérite notre attention en c que nous pouvons voir la nécessite de la preuve pour le prononcé d'un divorce pour faute et en ce que le prononcé du divorce aux torts partagés montre les limites au droit d'user de tout moyen pour prouver la faute. I. Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux Pour que le divorce pour faute soit prononcé, trois conditions énoncées à l'article 242 du code civil doivent être réunies. [...]
Marie-charlotte F.	étudiante Droit civil	Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le journal intime