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Timestamp: 2017-01-24 23:27:57+00:00
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⭐VOS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE FRAIS DE SANTE PREVOYANCE. Mise à jour : avril 2010
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1 VOS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE Mise à jour : avril 20102 SOMMAIRE 1. MES FRAIS DE SANTE (MUTUELLE) 1) Qui est couvert par la mutuelle BMS? 2) Quand mon adhésion devient-elle effective? 3) Ai-je le choix entre plusieurs options? 4) Quel est le niveau de mes remboursements? Tableau récapitulatif Quelques exemples 5) Comment suis-je remboursé? Le tiers payant pharmaceutique Le remboursement par télétransmission N.O.E.M.I.E. Le remboursement sans télétransmission La prise en charge hospitalière 6) Que se passe-t-il si je quitte l entreprise? 2. MON REGIME DE PREVOYANCE 1) En cas de décès... Qui bénéficierait de mon capital décès? Quelles options me sont proposées? Quelques définitions Tableau récapitulatif Lexique de la prévoyance décès 2) Si je suis en invalidité ou en arrêt de travail.., Tableau récapitulatif Lexique de la prévoyance invalidité 3) Jusqu à quand suis-je couvert? En cas de licenciement pour incapacité de travail ou invalidité En cas de départ de l entreprise Cessation des garanties 4) Quels sont les risques exclus? INTRODUCTION Ce document s adresse à l ensemble des salariés de Bristol-Myers Squibb, Bristol-Myers Squibb Holdings et UPSA Conseil en France. Il décrit les régimes de protection sociale mis en place dont bénéficie l ensemble des salariés, dès leur embauche à titre obligatoire. Toutefois, ce n est pas un document contractuel : il ne se substitue donc pas aux contrats d assurance qui, seuls, font foi entre les parties. 23 MES FRAIS DE SANTE (MUTUELLE) Le régime des frais de santé (mutuelle) intervient en complément des prestations versées tant par la Sécurité Sociale que par une autre mutuelle (celle de votre conjoint qui bénéficie déjà d un régime frais de santé dans sa propre entreprise par exemple). Vous bénéficiez automatiquement du régime obligatoire qui s applique à l ensemble des salariés Bristol-Myers Squibb. Vous pouvez si vous le souhaitez aussi choisir l une des deux options individuelles facultatives qui ont pour objet de renforcer certaines garanties (à hauteur de «+25%» ou «+50%» des remboursements du régime obligatoire), toujours dans la limite des frais réels engagés. 1 QUI EST COUVERT PAR LA MUTUELLE BMS? vous, votre conjoint (Ou votre concubin ou pacsé) à charge ou non au sens de la Sécurité Sociale. Si votre conjoint bénéficie déjà d une mutuelle à titre individuel ou collectif, il doit d abord faire intervenir celle-ci avant celle de BMS et ne peut bénéficier du système de télétransmission (NOEMIE) au titre du régime BMS, vos enfants vivant avec vous ou ceux pour lesquels vous versez une pension alimentaire déductible (si vous êtes divorcé et n en avez pas la garde), ainsi que les enfants de votre conjoint, concubin ou pacsé vivant dans votre foyer : s ils sont à charge au sens de la Sécurité Sociale (c est-à-dire s ils ont moins de 21 ans) ils perçoivent les allocations prévues par la Loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées quel que soit leur âge ou si, âgés de moins de 28 ans ils poursuivent des études secondaires ou supérieures et sont affiliés à la Sécurité Sociale des étudiants sous réserve qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendent plus de trois mois, 2. ils sont sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation, (ils ne doivent pas dans ce ces bénéficier d un autre régime complémentaire), 3. ils sont inscrits au Pôle Emploi en tant que primo demandeurs d emploi. 2 QUAND MON ADHESION DEVIENT-ELLE EFFECTIVE? Lors de votre embauche, vous complétez un bulletin individuel d affiliation à remettre au Service Paie. Vous êtes aussitôt couvert (sans délai d attente) ainsi que les bénéficiaires que vous avez mentionnés sur votre bulletin d affiliation sauf pour certains frais dentaires et optique pour lesquels une carence de 6 mois est appliquée. 34 3 AI-JE LE CHOIX ENTRE PLUSIEURS OPTIONS? Vous êtes salarié en Contrat à Durée Indéterminée? En plus du régime obligatoire, vous pouvez aussi demander l affiliation à une des deux options facultatives proposées : Option «+25%» ou Option «+50%», moyennant une cotisation additionnelle par bénéficiaire. Ces options seront alors valables pour vous et vos bénéficiaires (définis au paragraphe 1 page 03). Le choix éventuel de ces options a lieu : au moment de votre affiliation au régime obligatoire (date d embauche), au 1er janvier de chaque année: votre demande devra être formulée au cours du mois de décembre précédent. L adhésion au régime facultatif est d une durée minimale de 2 ans. Après 2 ans, vous pouvez mettre fin à cette adhésion à la fin de chaque trimestre civil, moyennant un préavis d un mois. Il suffit d adresser une lettre au Service Paie. A noter : tout changement d option à la baisse (vers l option «+25%» ou vers le régime de base) rend définitivement impossible le retour ultérieur à la hausse. Les cotisations sont prélevées mensuellement sur votre bulletin de paie MONTANT DES COTISATIONS (1 ER AVRIL 2010) Dans le cadre du rééquilibrage du régime Frais de Santé, les taux de cotisation applicables au 01/04/2010 à l ensemble des salariés couvert sont : - Régime obligatoire Part patronale = 2.34 % du plafond de la SS Part salariale = 1.23 % du plafond de la SS - Option «+25%» Par adulte = Par enfant = (gratuit à partir du 3éme enfant) - Option «+50%» Par adulte = Par enfant = (gratuit à partir du 3éme enfant) Non applicable aux CDD 45 4 QUEL EST LE NIVEAU DE MES REMBOURSEMENTS? TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE ET DES OPTIONS FACULTATIVES : Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels ACTES REGIME OBLIGATOIRE OPTION " + 25 % " OPTION " + 50 % " FRAIS ET HONORAIRES MEDICAUX Généraliste Conv. : 200 % BR + 50 % BR % BR Spécialiste, Professeur Non Conv. : 300% BR + 75 % BR % BR Neuropsychiatre Cardiologue Ostéopathes, Chiropracteurs, Acupunteurs 25 / séance maxi 3 / an + 6,25 / séance maxi 3 / an + 12,50 / séance maxi 3 / an FRAIS MEDICAUX COURANTS Soins infirmiers, Auxiliaires médicaux Conv. : 100% FR - SS Radiologie, analyses médicales Non Conv. : 300% BR + 75 % BR % BR Transport du malade accepté SS Prothèses auditives (par appareillage) Orthopédie et prothèses Médicales 300% BR + 75 % BR % BR FRAIS PHARMACEUTIQUES 100% Ticket modérateur VACCINS Remboursés SS 100% Ticket modérateur VACCINS non pris en charge SS 6% PMSS / AN + 1,5 % PMSS / AN + 3 % PMSS / AN OPTIQUE Monture 4% PMSS Carence 6 mois à compter de la date d'embauche + 1% PMSS + 2 % PMSS verres 10% PMSS par an + 2,5 % PMSS par an + 5 % PMSS par an Lentilles acceptées/refusées ou 16 fois la BR si + élevé ou + 4 fois la BR si + élevé (1) ou + 8 fois la BR si + élevé Lentilles jetables Si verres multifocaux (progressifs) + 3% PMSS par verre Si lentilles jetables + 2,5 % PMSS / an Opération de la myopie au laser (par œil) 25% PMSS + 6,25 % PMSS + 12,5% PMSS Carence 6 mois à compter de la date d'embauche PROTHESES DENTAIRES Reconnues SS 280% BR + 70 % BR % BR INLAYS / ONLAYS codifiés SS 280% BR + 70 % BR % BR ORTHODONTIE acceptée SS 280% BR + 70 % BR % BR IMPLANTS DENTAIRES (maxi 2 implants) Pose : faux moignon : couronne sur implant : 280 Pose : faux moignon : couronne sur implant : +70 Pose : faux moignon : couronne sur implant : +140 SOINS DENTAIRES - Conventionnés ou non 300% BR + 75 % BR % BR HOSPITALISATION Honoraires chirurgicaux et ATC Ets Conv. 100 % Frais réels - SS Frais de séjour et honoraires médicaux Ets Non-Conv. 400% BR + 100% BR + 200% BR Forfait journalier hospitalier 100% Frais réels Chambre particulière 48 / jour +12 / jour +24 / jour Lit accompagnant enfant < 12 ans 24 / nuit +6 / nuit +12 / nuit FRAIS DE MATERNITE PETIT LEXIQUE : CURE THERMALE acceptée SS Frais réels maxi 20% PMSS Frais réels maxi 20% PMSS PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociales - Valeur 2010 = PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - Valeur 2010 = Base de remboursement (BR) : Tarif servant de base au remboursement de la Sécurité Sociale. Elle est variable en fonction des Actes. 56 QUELQUES EXEMPLES DE PRESTATIONS FRAIS MEDICAUX (01/04/2010) Exemples de prestations Frais Médicaux (01/04/2010) FRAIS MEDICAUX COURANTS (CONV.) Respect du parcours de soins. Consultation de Généraliste (médecin traitant) (1). Consultation de Spécialiste (1) Reste avec Facul. Reste avec Facul. Reste à charge + 25 % à charge + 50 % à charge. Consultation de Spécialiste (1) (1) (1) Hors parcours de soins. Consultation de Généraliste (2). Consultation de Spécialiste (2). Consultation de Spécialiste (2) (2) (2). Radiographie du thorax (ADI LJQK001) (1). Echographie thiroide (ADE CQM001) (1). Petite chirurgie Excision panaris (ADC MJPA010 ) (1) FRAIS DENTAIRES (CONV.). Soins dentaires (Plombage 2 faces) Prothèse acceptée SS (50 SPR) salarié plus de 6 mois d'ancienneté. Orthodontie acceptée SS TO 90 (pour 1 semestre) FRAIS D'OPTIQUE Frais Réels Remboursement Sécurité sociale Remboursement BMS Obligatoire Paire de lunettes Monture : 2 Verres UNIFOCAUX (BR = 3,66 ) (4) : Total : Paire de lunettes Monture : 2 Verres MULTIFOCAUX (BR = 10,37 ) (4) : Total : ET/OU (3). Lentilles jetables (par an) (1) dont 1 Euro de participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par la Sécurité sociale et non remboursable par le régime complémentaire. (2) dont 1 Euro de participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par la Sécurité sociale + pénalité de 8 pour le non respect du parcours de soins + non prise en charge de la baisse du taux de remboursement Sécurité sociale (3) : les remboursements annuels par bénéficiaire ne peuvent pas excéder 10% du PMSS (hors option), en cumulant tous types de prothèses correctrices (verres, lentilles, ) (4) : les remboursements sont calculés sur la base de 10% PMSS maxi ou 16 fois la base de remboursement SS (le plus eléve des deux) Vous aussi contribuez à préserver le système de remboursement en recourant systématiquement aux devis pour les dépenses d optique et de prothèses dentaires. Une consommation controlée permet un meilleur remboursement 67 5 COMMENT SUIS-JE REMBOURSE? Vos remboursements sont effectués par : Le centre de Gestion AON Consulting Service Frais Médicaux 28 allée de Bellevue Angoulême cedex 9 Tél : Fax : A - LE TIERS-PAYANT SANTE Vous bénéficiez du système tiers-payant santé. Le Centre de Gestion AON adresse chaque année directement à votre domicile une attestation pour chacun des bénéficiaires principaux. Cette attestation individuelle, permet la dispense de l avance des frais pharmaceutiques, des frais des laboratoires d analyse et de radiologies qui acceptent le tierspayant. Vous devez la restituer au Service Paie lorsque vous quittez l entreprise. B - LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAR TELETRANSMISSION N.O.E.M.I.E. N.O.E.M.I.E. est la procédure mise en place par la Sécurité Sociale pour transmettre automatiquement à votre mutuelle le montant des frais médicaux engagés et la part qu elle prend à sa charge. Grâce à elle, vous pouvez accélérer et simplifier la procédure de remboursement de vos frais médicaux. Vous êtes en Contrat à Durée Indéterminée? Afin que N.0.E.M.I.E. soit opérationnelle, il vous suffit d adresser au Service Paie, au moment de votre affiliation, la photocopie de votre attestation de Sécurité Sociale (et éventuellement celle de vos ayants droit) en cours de validité. Optez pour le remboursement par virement bancaire (plus simple) en joignant à cet envoi un relevé d identité bancaire. Vos virements seront ensuite effectués dès réception des mouvements informatiques transmis par la Sécurité Sociale. Un relevé récapitulatif des paiements effectués vous sera envoyé par le Centre de Gestion AON tous les 30 jours. Si vous optez pour le remboursement par lettres chèques, celles-ci vous parviendront dès réception des mouvements informatiques transmis par la Sécurité Sociale sauf pour les règlements d un montant inférieur à 8 payés tous les 45 jours. Important : N oubliez pas de signaler au Centre de Gestion AON tout changement d adresse, de situation familiale ou de régime, en joignant une photocopie de la nouvelle attestation d assuré social. 78 Les cas particuliers : Certains actes nécessitent de produire des pièces justificatives des frais réels engagés. Vous devrez les faire parvenir au Centre de Gestion AON en même temps que vous envoyez les feuilles de soins à la C.P.A.M. : Hospitalisation médicale ou chirurgicale : Facture (imprime 615 en clinique) mentionnant les dépassements d honoraires éventuels Vaccination (Grippe, Hépatites A & B, Méningites à virus A et B, fièvre jaune) : Facture acquittée avec prescription médicale Ostéopathes, Chiropracteurs, Acupuncteurs : Facture acquittée. Prothèses dentaires : Facture acquittée établie par le dentiste, détaillant la codification pour chaque acte, le prix des soins et celui des prothèses Pour l implantologie : Facture acquittée & accompagnée de la photocopie de la prestation médicale Frais d optique : Facture acquittée détaillant le prix de chaque verre et le prix de la monture. Pour les lentilles, facture acquittée accompagnée de la photocopie de la prestation médicale comportant le type de lentilles. Pour la chirurgie de la myopie, facture acquittée & accompagnée de la photocopie de la prestation médicale. Maternité : Extrait d acte de naissance de l enfant ou jugement définitif d adoption. En cas de césarienne, facture acquittée (imprime 615) Et plus généralement, tout acte comportant un dépassement d honoraires. C LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX SANS TELETRANSMISSION Vous devez envoyer au Centre de Gestion AON les originaux des décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale, accompagnés, le cas échéant, des pièces justificatives mentionnées dans l encadré cidessus «les cas particuliers». Le règlement s effectue par virement bancaire ou lettre- chèque adressée au domicile. Un décompte de remboursement est envoyé par le Centre de Gestion AON tous les 30 jours ou consultable en ligne sur le site Rappel : Les conjoints ayant déjà une mutuelle à titre personnel ne peuvent bénéficier de la télétransmission. Pour consulter les garanties de votre contrat Frais de santé, pour demander une prise en charge hospitalière, pour consulter la liste des bénéficiaires rattachés à votre contrat, pour toute question (garanties, prestations en cours, remarques ), connectez-vous sur le site : D LA PRISE EN CHARGE HOSPITALIERE Pour éviter d avancer les frais en cas d hospitalisation ou d examens cliniques effectués dans un établissement conventionné par la Sécurité Sociale, pensez à demander par téléphone au Centre de Gestion AON ou par Internet d établir une prise en charge qui sera envoyée directement à l établissement. Remarque : Aucune prise en charge n est délivrée pour les frais liés aux hospitalisations de moins de 24 heures, les frais de cures thermales, les frais de maternité. 89 6 QUE SE PASSE-T-IL SI JE QUITTE L ENTREPRISE? Vous n êtes plus couvert par la mutuelle : à la date de rupture de votre contrat de travail (préavis achevé), en cas de démission ou licenciement pour faute lourde, en cas de suspension du contrat de travail (congé parental, sabbatique.). Cependant, les garanties peuvent être maintenues, moyennant une adhésion individuelle, dans les cas suivants : si vous êtes retraité (régime obligatoire seulement*), si votre contrat de travail est suspendu (congé parental d éducation, congé sabbatique...). si vous êtes licencié en incapacité de travail ou en invalidité et que vous percevez des indemnités journalières ou une rente de la Sécurité Sociale, L adhésion individuelle est possible durant le mois qui suit le départ de l entreprise. Elle prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de la suspension du contrat de travail. Le maintien des garanties donne lieu au paiement d une cotisation individuelle payable d avance par trimestre civil pour les retraités, préretraités et contrats suspendus. Pour effectuer une demande de maintien, il suffit de demander l imprimé prévu à cet effet auprès de votre Direction des Ressources Humaines - Service Administration du Personnel, et de le lui remettre une fois complété. * Dans le cas d une adhésion individuelle, il n est plus possible d ajouter une option facultative. Pour les salariés licenciés et bénéficiant des indemnités chômages, le régime est maintenu pendant la période indemnisée par le chômage et au maximum pendant 9 mois sans contrepartie de cotisations, sauf options individuelles (+25 %, + 50 %) si vous en étiez déjà bénéficiaire. Si votre CDD se termine, le régime peut être maintenu sous réserve d indemnisation chômage par le Pôle Emploi pour une durée maximum égale à la durée du contrat initial, Ex : CDD 6 mois couverture 6 mois après la rupture Cotisation individuelle : Retraités, Préretraités : 3.65 % du Plafond SS par adulte 1.54 % du Plafond SS par enfant. Suspension du Contrat de Travail* : 3.57 % du Plafond SS pour l ensemble des bénéficiaires (*congés sabbatiques, congés sans solde, etc.) 910 MON REGIME DE PREVOYANCE Vous bénéficiez obligatoirement du régime de prévoyance Bristol Myers Squibb, afin que : votre famille soit indemnisée en cas de décès, votre salaire soit maintenu si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité indemnisé par la Sécurité Sociale. I EN CAS DE DECES Si vous décédiez, un capital décès et/ou une rente seraient versés aux personnes que vous avez désignées. A QUI BENEFICIERAIT DE MON CAPITAL DECES? Lors de votre embauche, vous remplissez un formulaire. Vous devez y désigner le ou les bénéficiaire(s) de votre capital décès. Désignation type Si vous n avez mentionné aucun nom sur le formulaire, le capital garanti en cas de décès sera attribué : à votre conjoint non séparé de droit, à défaut au partenaire avec lequel vous êtes lié par un Pacte Civil de Solidarité à défaut, à vos enfants légitimes, reconnus ou recueillis, nés et à naître, par parts égales entre eux, à défaut, à vos père et mère, par parts égales entre eux, à défaut, à vos héritiers, par parts égales entre eux. Désignation particulière À tout moment, vous pouvez changer de bénéficiaire*. Il vous suffit de remplir un imprimé disponible auprès du Service Administration du Personnel. * Sauf en cas d acceptation par celui-ci : la désignation devient alors irrévocable. B QUELLES OPTIONS ME SONT PROPOSEES? Vous avez le choix entre 4 options de garantie décès Option 1 : Versement d un capital aux bénéficiaires de votre choix et d une rente éducation forfaitaire à chacun de vos enfants à charge. Option 2 : Versement d un capital forfaitaire aux bénéficiaires de votre choix et d une rente éducation à chacun de vos enfants à charge. Option 3 : Versement d un capital et d une rente à votre conjoint. Option 4 : Versement d un capital supplémentaire, majoré en cas de décès accidentel, aux bénéficiaires en cas de décès. 1011 L option 1 sera obligatoirement retenue par l assureur : si vous n avez pas choisi d option, si vous êtes en invalidité absolue et définitive, si vous avez choisi l option 2, alors qu à la date du décès vous n avez pas d enfant susceptible de bénéficier de la rente d éducation, si vous avez choisi l option 3, alors que vous n avez pas de conjoint à la date du décès. C QUELQUES DEFINITIONS Quelle est la situation familiale retenue au moment du décès? La situation de famille du salarié et les personnes à charge prises en compte sont celles existant à la date de survenance du décès. Qui est considéré comme conjoint? On entend par «conjoint» l époux ou l épouse du salarié non divorcé(e), ni séparé(e) par un jugement définitif ainsi que le Pacsé. Le concubin n est pas considéré comme conjoint. Qu est-ce qu une personne à charge? Enfants à charge Les «enfants à charge» sont les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, fiscalement à la charge du salarié (c est-à-dire pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire déductible de son revenu global) ou ceux de son conjoint (lorsqu ils sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du foyer fiscal du salarié) : s ils sont âgés de moins de 18 ans, s ils sont âgés de 18 ans à moins de 27 ans et qu ils poursuivent des études dans l enseignement secondaire ou supérieur (y compris dans le cadre d une formation de professionnalisation et ou apprentissage...) sous réserve... o soit, qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendant plus de trois mois dans l année, o soit que cette rémunération, perçue pendant plus de trois mois dans l année, n excède pas 65% du SMIC (qu elle soit versée par un employeur ou une école), s ils sont handicapés sous réserve qu ils soient titulaires de la carte d invalidité avant leur 21 et bénéficiaires de l allocation spéciale des adultes handicapés. Ascendants à charge Ce sont les ascendants entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l impôt sur le revenu. 1112 D TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS DES GARANTIES DECES BMS 01/01/2010 PREVOYANCE - ENSEMBLE DU PERSONNEL OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 4 DECES - CAPITAUX & INDEMNITES En % salaire TA,TB et TC l Décès ou Invalidité Absolue et Définitive - 3e cat. SS (IAD) toutes causes - Assuré C V D S 1 sans personne à charge : 220% 220% % - Assuré C V D S 1 av ec 1 personne à charge : 320% 220% 120% 240% - Assuré marié/pacsé sans personne à charge : 270% 220% 120% 240% - Assuré marié/pacsé 1 personne à charge : 320% 220% 120% 240% - Majoration par enfant supplémentaire à personne : 70% l Décès simultané ou postérieur du conjoint - Capital partagé entre les enfants à charge : 100% des capitaux ci-dessus l Décès Accidentel (capital supplémentaire) doublement des capitaux option 1 120% 300% l Pré-Décès du Conjoint/pacsé 20% + 10%.pers.à charge (mini 20% PASS 4 ) l Pré-Décès enfant / ascendant à charge 20% du salaire brut TA TB 2 4 mini 20% PASS maxi 100% Frais réels pour -12 ans DECES - RENTES x = âge de l'assuré au décès l Rente de Conjoint : Rente temporaire (max i jusqu'au 60 ans du conjoint 0,30% (x - 25) 3 Rente v iagère 0,60% (65 - x ) 3 l Rente Education : - < 11 ans de l'enfant : 4 11% PASS 15% - de 11 à 17 ans inclus 20% PASS 4 20% - de 18 à 26 ans inclus (si études supérieures) 28% PASS 4 25% (doublement si orphelin de père et de mère) (base mini PASS) INCAPACITE - INVALIDITE l Incapacité Temporaire de Travail (Hors AT/MP) Si < 1 an d'ancienneté : 3 jours - Franchise Si > 1 an d'ancienneté : 15 jours - Prestation 85 % - Sécurité sociale l Incapacité Temporaire de Travail AT/MP Si < 1 an d'ancienneté : 3 jours - Franchise Si > 1 an d'ancienneté : 15 jours - Prestation 85 % - Sécurité sociale Si rupture du contrat de travail 100% du salaire net - Sécurité sociale l Invalidité permanente de Travail - Vie Privée - Rente de 1ère catégorie SS : 2 30% TA + 70% TB - Rente de 2ème catégorie SS : 100% du salaire net - Sécurité sociale - Rente de 3ème catégorie SS : 100% du salaire net - Sécurité sociale Si rupture du contrat de travail 100% du salaire net - Sécurité sociale l Invalidité Accident de Travail - Maladie professionnelle - TAUX SS 50 % Taux > 33% : - TAUX SS "N " compris entre 20% et 50% 85% - SS - salaire maintenu (max i 100% du net) Petit lexique : 1. C V D S : Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé 2. X : Age de l assuré au décès 3. TA TB : Tranche A, Tranche B 4. PASS : Valeur Annuelle du Plafond Sécurité Sociale : en 2010 Attention, il existe des risques exclus. (cf pages 15 & 16) Cas d un décès concernant un enfant de moins de 12 ans : Le montant est limité au frais d obsèques uniquement (Plafond de 20% PASS) La base des prestations correspond au salaire brut des douze mois civils immédiatement antérieurs à la date de l événement, limité à la Tranche C, soit 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale. NB : La quote-part de capital correspondant à la majoration par enfant à charge est réservée à l enfant luimême ou à son représentant légal. 1213 E LEXIQUE DE A PRÉVOYANCE DÉCÈS Décès du salarié par accident Cette garantie est acquise si le décès survient dans les 12 mois suivant l accident et en est la conséquence. Par «accident», il faut entendre toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré et provenant de l action soudaine et involontaire d une cause extérieure. Ne sont donc pas des «accidents», au sens du contrat, les événements totalement ou partiellement provoqués par une maladie (cause pathologique). Invalidité absolue et définitive Est considéré comme atteint d une invalidité absolue et définitive, tout salarié qui, avant son 60 anniversaire, est classé par la Sécurité Sociale en 3 catégorie d invalidité ou, victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, est dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et bénéficie de ce fait, de l allocation correspondante de la Sécurité Sociale. Décès simultané ou postérieur du conjoint / Pacsé (double effet) Cette garantie s applique si, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, le conjoint non remarié vient lui-même à décéder avant son 60 anniversaire en laissant, à la date de son décès, un ou plusieurs enfants à charge - enfants qui étaient à la charge du salarié au jour de son décès. Le capital est réparti par parts égales entre les enfants. NB : Cette garantie cesse en cas de remariage. Prédécès familial Prédécès du conjoint / Pacsé : Lorsque le décès du conjoint survient avant celui du salarié. Prédécès d un enfant ou ascendant à charge : Lorsque le décès d un enfant ou d un ascendant survient avant celui du salarié. En cas de décès d un enfant de moins de 12 ans le capital sera limité aux frais d obsèques engagés. Rente d éducation La rente est versée trimestriellement à terme échu aux enfants à charge du salarié au moment du décès, jusqu au moment où ils ne répondent plus à la définition des enfants à charge. Rentes de conjoint (versées simultanément) Rente temporaire La rente temporaire est versée trimestriellement à terme échu tant que le conjoint ne peut bénéficier des pensions de réversion des organismes de retraite complémentaire (ARRCO / AGIRC) et au plus tard, jusqu au 60 anniversaire. Rente viagère La rente viagère est versée trimestriellement à terme échu. Elle compense les droits qu aurait acquis le salarié s il avait continué à travailler normalement jusqu à la fin de sa carrière. NB: Les rentes de conjoint cessent d être dues si le conjoint se remarie. 1314 2 SI JE SUIS EN INVALIDE OU EN ARRET DE TRAVAIL A TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES ARRET DE TRAVAIL ET INVALIDITE * Tranche A: fraction du salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale. Tranches B et C : fraction du salaire comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. B LEXIQUE DE LA PREVOYANCE INVALIDITE Invalidité permanente En cas d invalidité permanente du salarié, reconnue et indemnisée par la Sécurité Sociale, le régime prévoit le versement d une rente complémentaire versée trimestriellement. Les catégories d invalidité (classement de la Sécurité Sociale) 1ère catégorie : invalide capable d exercer une activité rémunérée. 2éme catégorie : invalide absolument incapable d exercer une profession quelconque. 3éme catégorie : invalide qui, étant absolument incapable d exercer une profession quelconque, est dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 3 JUSQU A QUAND SUIS-JE COUVERT PAR MON REGIME DE PREVOYANCE? A EN CAS DE LICENCIEMENT POUR INCAPACITE DE TRAVAIL OU INVALIDITE Tant que vous bénéficiez des prestations de la Sécurité Sociale sous forme d indemnités journalières pour maladie et accident ou d une rente d invalidité, vous restez couvert au titre du contrat et bénéficiez du maintien des garanties arrêt de travail et décès, y compris après rupture du contrat de travail. Les cotisations ne sont dues que sur le salaire total ou partiel maintenu par Bristol Myers Squibb. 1415 B EN CAS DE DEPART DE L ENTREPRISE En cas de licenciement entraînant une indemnisation par le Pôle Emploi, votre garantie décès / invalidité / incapacité est maintenue, sans versement de cotisations, pendant un délai maximum de 9 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail. Ce maintien exclut toute majoration en cas de décès accidentel. En cas de départ suite à la fin d un CDD, votre garantie décès / invalidité / incapacité est maintenue sans versement de cotisations pour une durée identique à celle du contrat de travail initial. Pour bénéficier de ce maintien, vous devez être inscrit effectivement au Pôle Emploi et justifier de cette inscription par une attestation de cet organisme. C CESSATION DES GARANTIES Votre garantie prévoyance vous couvre pendant toute la durée de votre contrat de travail. Elle cesse : à la date à laquelle vous ne faites plus partie du personnel assuré, sauf en cas de maintien des garanties (cf. paragraphes A et B ci-dessus), à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale, en cas de suspension de votre contrat de travail, à la date de résiliation du contrat d assurance sauf si vous êtes en arrêt de travail à cette date. 4 QUELS SONT LES RISQUES EXCLUS? Décès toutes causes Assurance en cas de décès ou invalidité définitive et absolue du salarié, décès du conjoint ou d un enfant à charge Sont exclus de la garantie : Le suicide : le décès par suicide et l invalidité absolue et définitive résultant d une tentative de suicide lorsque l intéressé est assuré depuis moins de 12 mois consécutifs dans le cadre d une assurance de groupe. Les risques de guerre: le décès et l invalidité absolue et définitive résultant de guerre civile ou étrangère. Décès accidentel Est exclu de la garantie, l accident résultant : du fait intentionnel de l assuré, de la navigation aérienne o à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou non conduit par un pilote possédant un brevet non périmé ou une licence non périmée, o avec utilisation d un parachute, d un deltaplane, d un parapente, d un appareil ultraléger motorisé ou de tout engin assimilé, o au cours de meetings, raids sportifs, vols acrobatiques, tentatives de records, essais préparatoires, essais de réception 1516 de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, d acte de terrorisme dans lesquels l assuré a pris une part active. Les cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel sont toutefois garantis, de la pratique par l assuré de toute activité sportive à titre professionnel et la participation à des compétitions, même à titre d amateur, nécessitant l utilisation d engin mécanique, sauf au cours de rallye promenade, de l usage par l assuré de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales, de l emprise alcoolique constatée par un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le Code de la Circulation Routière, de la transmutation du noyau de l atome, d un suicide ou tentative de suicide. Incapacité - invalidité Sont exclues de la garantie, les conséquences : du fait intentionnel de l assuré, d émeute, de rixe, d acte de terrorisme, de guerre civile ou étrangère dans lesquels l assuré a pris une part active, sauf cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger. de la transmutation du noyau de l atome. Vos contacts Frais de santé / Prévoyance Pour les Frais de Santé : Pour accéder au Serveur Vocal Interactif 7j/7 : FRAIS DE SANTE Vos interlocuteurs Ce numéro vous donnera un accès direct à des conseillers dédiés au suivi de votre contrat qui répondront à toutes les questions portant sur les remboursements de prestations, les affiliations, les garanties, les demandes de prise en charge hospitalière et les devis. Nous vous rappelons que ce service permet aux salariés, munis de leur numéro adhérent, de consulter leurs derniers remboursements, de connaître la situation de leur affiliation à leur contrat Santé et d obtenir des informations pratiques sur les demandes de prise en charge hospitalière et les devis de prothèses dentaires. ou Pour consulter vos décomptes en ligne : Pour leur écrire directement Pour la Prévoyance Pour consulter les garanties de votre contrat Frais de santé, pour demander une prise en charge hospitalière, pour consulter la liste des bénéficiaires rattachés à votre contrat, pour toute question (garanties, prestations en cours, remarques ), connectez vous sur le site internet PREVOYANCE Pour toutes vos questions liées au décès, à l'invalidité, à l'incapacité de travail. Centre de Gestion Centre de AON Gestion Consulting AON Service Frais Service Médicaux BMS 28 allée 28, allée de Bellevue de Bellevue ANGOULEME ANGOULEME Cedex Cedex 9 9 Fax : Votre Service Paie Mise à jour : avril Montrer encore
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