Source: https://www.lorristuzza.fr/post/articulation-activite-partielle-arret-pour-garde-d-enfants-covid-19
Timestamp: 2020-08-15 14:17:24+00:00
Document Index: 30697519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Articulation: Activité partielle/Arrêt pour garde d'enfants COVID-19
Que se passe-t-il quand votre entreprise décide de recourir à l'activité partielle alors que vous bénéficiez d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ?
Tout dépend du dispositif d'activité partielle choisi par votre employeur:
En cas d'activité partielle avec fermeture totale de l'entreprise
Situation: Tous les salariés sont mis en activité partielle
Solution: L'arrêt de travail pour garde d'enfants est interrompu (immédiatement ou une fois arrivé à son terme (choix de l'employeur)) et le salarié est mis en activité partielle.
En cas d'activité partielle avec fermeture d'une partie de l'entreprise
Situation: Une partie de l'entreprise est mise en activité partielle (ex: un établissement, un site, un service...)
Solution: 2 cas de figure :
Le salarié en arrêt pour garde d'enfants est rattaché à la partie de l'entreprise mise en activité partielle: L'arrêt de travail pour garde d'enfants est interrompu (immédiatement ou une fois arrivé à son terme (choix de l'employeur)) et le salarié est mis en activité partielle.
Le salarié en arrêt pour garde d'enfants n'est pas rattaché à la partie de l'entreprise mise en activité partielle: L'arrêt de travail pour garde d'enfants en cours continue et pourra, le cas échéant, être prolongé ou renouvelé.
En cas d'activité partielle avec réduction de l’activité
Situation: Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (ex: les salariés travaillent le matin et sont en activité partielle l'après-midi, les salariés travaillent 3 jours et sont en activité partielle 2 jours par semaine...)
Solution: L'arrêt de travail pour garde d'enfants en cours continue et pourra, le cas échéant, être prolongé ou renouvelé.