Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1145-code-civil-427966.html
Timestamp: 2017-06-28 12:29:43+00:00
Document Index: 146810751

Matched Legal Cases: ["l'article 1145", "l'article 1101", "l'article 1126", 'arrêt ', "l'article 1145", "l'article 31"]

Commentaire de l'article 1145 du Code civil Docs-en-stock.com
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La célèbre trilogie des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire figurant à l'article 1101 du Code civil, a pour origine le droit romain qui distinguait entre les obligations de dare, de facere et de praestare. Reprise par Pothier puis par le Code civil, cette fameuse distinction faite selon l'objet de l'obligation figure aussi dans l'article 1126 du même code et dans deux sections relatives aux obligations de donner (article 1136 et suivants) et aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1142 et suivants).-	Tandis que l'obligation de donner consiste à transférer la propriété et se rapproche des obligations de faire lorsque le transfert de propriété est immédiat. -	L'obligation de faire consiste dans un fait positif que le débiteur promet d'accomplir et les obligations de ne pas faire quant à elle consistent en une abstention du débiteur. ...
[...] La cour n'opérait qu'une espèce d'inversion de la charge de la preuve par le biais d'une présomption de préjudice résultant de la violation de l'obligation. Or, cette analyse peut être remise en cause à plusieurs égards : - En effet, la cour ne parle que de dispense de préjudice et ne pose aucune restriction corrélative. - L'intérêt d'obtenir l'exécution du contrat peut avoir disparu entre la date de la conclusion du contrat et l'inexécution, ce faisait, on retire à l'exigence du dommage toute son utilité. [...] [...] (CA Versailles 27 juin 2010.) Quoi qu'il en soit, ces arrêts constituent une entorse incontestable aux principes classiques de la responsabilité civile qui mesurent la réparation à l'aune du préjudice, afin d'opérer une indemnisation intégrale, c'est-à- dire ni plus ni moins que le préjudice. La délicate détermination des dommages-intérêts. En l'absence de référence à un préjudice, certains soutiennent que le montant des dommages-intérêts ne pourrait être que forfaitaire et fondé sur une présomption de dommage. La somme allouée compte tenu de la difficulté d'évaluation de l'indemnisation sera surement dérisoire. La solution serait donc de prévoir une clause pénale qui prévoirait le montant de l'indemnisation qui sera due par le débiteur en cas de manquement à son obligation contractuelle de ne pas faire. [...] [...] Un autre arrêt rendu le 10 mai 2005 est venu nuancer la solution rendue en 2002. En l'espèce, un médecin avait violé une obligation de non- rétablissement. Le demandeur avait intenté une action en exécution forcée et en dommages et intérêts. Pour la cour d'appel, la violation de l'obligation ne causait aucun préjudice puisqu'il était dans l'impossibilité d'exercer l'activité que le débiteur exerçait en violation de la clause, mais la cour a jugé que le devoir d'exécuter une convention de bonne foi ne faisait pas échec à l'action en exécution forcée. [...] [...] L'interprétation classique de l'article 1145 du Code civil. La nature de l'obligation de ne pas faire. L'obligation de ne pas faire est réglementée aux articles 1142 à 1145 du Code civil et impose à celui qui en est le débiteur de s'abstenir d'une action. Cette obligation peut être accessoire à un contrat principal ou encore à une obligation de faire. L'obligation de ne pas faire en ce qu'elle impose une abstention au débiteur est une obligation de résultat. Admettre qu'il s'agit d'une obligation de moyen permettrait d'éluder trop facilement la mise en ?uvre d'une sanction en cas de manquement. [...] [...] La critique de l'absence de préjudice. Selon Planiol, le créancier ne peut obtenir d'indemnité que s'il est démontré que l'inexécution de l'obligation lui a causé un dommage. Faute de quoi, il n'aurait aucun intérêt à agir et il n'aurait pas de quoi fonder sa prétention. Un grand principe de notre procédure civile, l'article 31 du CPC considère que l'existence d'une action suppose un intérêt à agir, à défaut de quoi l'action du demandeur est irrecevable. En n'exigeant aucun préjudice en cas de non-respect d'une obligation de ne pas faire, on a du mal à entrevoir, l'intérêt à agir du créancier. [...] À propos de l'auteur Samantha R.	JURISTE Droit des obligations	Commentaire de larticle 1145 du Code civil