Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=791-PGP&bg=6468&bd=6469&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2018-04-04
Timestamp: 2020-08-08 23:41:11+00:00
Document Index: 182673435

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1478", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 3', '§ 4', '§ 8', '§ 2', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 430', '§ 440', 'arrêt ', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-20180404
1 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 10-04/04/2018)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 40-04/04/2018)
Les dispositions du 1 bis de l' article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les dispositions codifiées de l' article L. 2131-1 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail , des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 62 250 ¤ (montant applicable pour 2018).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 60-04/04/2018)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 70-04/04/2018)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 80-04/04/2018)
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 62 250 ¤ (montant applicable pour 2018).
90 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 90-04/04/2018)
Lorsqu'un organisme cesse au cours d'une année donnée de satisfaire aux conditions prévues pour bénéficier de la franchise, il entre immédiatement dans le champ d'application de la CFE conformément au VI de l' article 1478 du CGI . Toutefois, il bénéficie au titre de cette année de l'exonération de la cotisation prévue au premier alinéa du II de l'article 1478 du CGI précité. Il est donc effectivement imposé l'année suivant celle au cours de laquelle il cesse de remplir les conditions pour bénéficier de la franchise.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 110-04/04/2018)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 120-04/04/2018)
Remarque liminaire : Pour les besoins de l'exemple, le montant de la franchise a été banalisé à 60 000 ¤.
Soit les recettes par année des différentes années en euros :
3 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 3-04/04/2018)
4 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 4-04/04/2018)
8 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 8-04/04/2018)
2 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2-04/04/2018)
Montant de la franchise applicable
Régime fiscal au titre de N+1
Les activités lucratives dégagent en N des recettes de 63 000 ¤. Toutefois, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 ¤ puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (63 000 ¤ - 35 000 ¤ = 28 000 ¤).
Au cas particulier, les activités lucratives dégagent en N+1 des recettes de 92 000 ¤. Mais, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 ¤ puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (92 000 ¤ - 50 000 ¤ = 42 000 ¤).
Régime fiscal au titre de N+2
Les recettes dégagées par les activités lucratives en N+2 sont de 101 000 ¤, et les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à 60 000 ¤ puisqu'elles se décomposent en 40 000 ¤ de formation professionnelle, 4 000 ¤ de ventes d'objets et 19 000 ¤ pour les manifestations autres que les six bénéficiant d'une exonération de la CFE.
Régime fiscal au titre de N+3
- valeur locative foncière : 700 ¤ (local Z) x 10 % = 70 ¤ ;
- base nette de la CFE minimum : 700 ¤ (par hypothèse).
Régime fiscal au titre de N+4
130 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 150-04/04/2018)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 170-04/04/2018)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 190-04/04/2018)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 200-04/04/2018)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 210-04/04/2018)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 220-04/04/2018)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 230-04/04/2018)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 240-04/04/2018)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 250-04/04/2018)
Pour les exemples d'associations reconnues ou jugées à but lucratif, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 .
260 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 260-04/04/2018)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 270-04/04/2018)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 280-04/04/2018)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 290-04/04/2018)
Ces comités sont imposables dès lors que leur activité permet notamment de mieux rentabiliser les charges des entreprises intéressées en évitant à chacune d'elles d'entreprendre des études ou des recherches et alors même qu'elle présente un intérêt général ou qu'aucun bénéfice n'est réalisé ( RM d'Harcourt n° 13063, JO AN du 6 novembre 1979, p. 9419-9420 transposable à la CFE).
300 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 300-04/04/2018)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 310-04/04/2018)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 320-04/04/2018)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 330-04/04/2018)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 340-04/04/2018)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 350-04/04/2018)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 360-04/04/2018)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 370-04/04/2018)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 380-04/04/2018)
Ces groupements appelés aussi unions commerciales sont généralement constitués sous la forme d'associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , ou de groupements d'intérêt économique. Ils permettent aux commerçants qui s'y regroupent d'engager collectivement diverses actions d'animation du commerce local (organisation de journées, semaines, quinzaines commerciales ; mise en place de systèmes de promotion commerciale tels que des timbres-escomptes ou des cartes de fidélité). Ces groupements sont soumis à la CFE.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 390-04/04/2018)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 400-04/04/2018)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 410-04/04/2018)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 420-04/04/2018)
L'organisation par les sociétés de courses de chevaux du PMU ou du pari mutuel sur les hippodromes est une activité qui présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession soumise à la CFE ( CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 14044 , CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 16492, CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 17664, CE, arrêt du 27 mai 1981, n° 20894 et CE, arrêt du 27 mai 1981, n° 23147).
430 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 430-04/04/2018)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 440-04/04/2018)
- que sa rémunération est constituée par des cotisations et un pourcentage du montant des indemnités d'expropriation perçues par ses membres (CE, arrêt du 13 février 1980, n° 3015).
450 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 450-04/04/2018)
L'activité des syndicats locaux des moniteurs de l’École du ski français (SLMESF) consiste, au-delà de la défense des intérêts de leurs membres et de la mise en commun de moyens matériels, à organiser l'activité d'enseignement pour le compte des moniteurs de ski (centralisation des demandes de cours, répartition des leçons entre moniteurs, etc.). Il s'agit par conséquent d'une activité lucrative exercée dans un secteur concurrentiel.
460 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 460-04/04/2018)