Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-207/page-3.html
Timestamp: 2016-10-28 08:27:05+00:00
Document Index: 140872678

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28']

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Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (DORS/2000-207)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement | XMLTexte complet : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement [276 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement [580 KB]Règlement à jour 2016-10-11; dernière modification 2015-03-13 Versions antérieures
Détecteurs de fumée6 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un détecteur de fumée qui contient une substance nucléaire si les conditions suivantes sont réunies :a) le détecteur contient au plus 185 kBq d’américium 241 ou, dans le cas d’une installation commerciale ou industrielle, au plus 740 kBq d’américium 241;b) le débit de dose de rayonnement ne dépasse pas 1 µSv par heure à 0,1 m de toute surface accessible du détecteur;c) le détecteur est conçu et construit de sorte à empêcher, dans des conditions d’emploi normales, tout contact direct avec la substance nucléaire qui y est contenue;d) toutes les marques et étiquettes sur le détecteur sont lisibles;e) la substance nucléaire radioactive contenue dans le détecteur est une source scellée qui, lorsqu’elle est placée dans son porte-source, est conforme à la norme internationale 2919 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Radioprotection — Sources radioactives scellées — Prescriptions générales et classification (1999);f) le détecteur satisfait aux exigences d’épreuve spécifiées dans l’annexe intitulée Essais sur prototypes du document Recommandations relatives aux détecteurs de fumée à chambre d’ionisation en application des normes de radioprotection (1977) publié par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques.DORS/2008-119, art. 23.Version précédente
Panneaux de sécurité au tritium7 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium si les conditions suivantes sont réunies :a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium;b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l’état gazeux;c) la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste;d) la quantité de tritium contenue dans chaque tube de verre sous forme d’oxyde ne dépasse pas 1 % par volume;e) le panneau est conforme à la norme ANSI/HPS N43.4-2000 de l’American National Standards Institute/Health Physics Society, intitulée Classification of Radioactive Self-Luminous Light Sources, ou à la norme MIL-STD-810F, 2000 du département de la Défense des États-Unis, intitulée Department of Defense Test Method Standard for Environmental Engineering Considerations and Laboratory Tests;f) le nom et la quantité en becquerels de la substance nucléaire, la date de fabrication du panneau et la date d’expiration de celui-ci que recommande le fabricant sont inscrits sur le panneau, s’il a été fabriqué après l’entrée en vigueur du présent alinéa.DORS/2008-119, art. 24.Version précédente
Appareils contenant un composé lumineux au radium8 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire si les conditions suivantes sont réunies :a) la seule substance nucléaire contenue dans l’appareil est un composé lumineux au radium;b) la personne n’a pas plus de dix appareils en sa possession;c) l’appareil n’est pas démonté ou altéré.DORS/2008-119, art. 25(F); DORS/2015-67, art. 4(F).Version précédente
Sources de contrôle8.1 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer, utiliser, abandonner, ou stocker une source de contrôle qui contient une substance nucléaire radioactive et est conçue pour vérifier la réponse d’un instrument lorsqu’il est exposé à un rayonnement de la source de contrôle, si les conditions suivantes sont réunies :a) la source de contrôle :(i) ne contient pas plus de 370 kBq de la substance nucléaire et celle-ci — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — n’émet pas de rayonnement alpha,(ii) ne contient pas plus de 3,7 kBq d’une substance nucléaire dont le numéro atomique est supérieur à 81 et celle-ci — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — émet un rayonnement alpha;b) le débit de dose de rayonnement ne dépasse pas 1 µSv par heure à une distance de 0,1 m de toute surface accessible de la source de contrôle;c) la source de contrôle est conçue et construite de manière à empêcher, dans des conditions d’emploi normales, tout contact direct d’une personne avec la substance nucléaire qui y est contenue;d) toutes les marques et étiquettes sur la source de contrôle ou son emballage extérieur sont lisibles;e) la substance nucléaire radioactive contenue dans la source de contrôle qui se trouve dans le porte-source est conforme à la norme internationale 2919 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Radioprotection — Sources radioactives scellées — Prescriptions générales et classification (1999);f) la source de contrôle qui est une source scellée satisfait aux exigences d’épreuve indiquées dans la norme ANSI/HPS N43.6-1997 de l’American National Standards Institute/Health Physics Society, intitulée Sealed Radioactive Sources — Classification.DORS/2008-119, art. 26; DORS/2010-108, art. 3(F).Version précédente
Fabricants et distributeurs non exemptés9 Les articles 6 à 8.1 ne s’appliquent ni aux fabricants ni aux distributeurs initiaux au Canada des appareils et des sources de contrôle visés à ces articles.DORS/2008-119, art. 27.Version précédente
10 [Abrogé, DORS/2008-119, art. 27]Version précédente
Homologation des appareils à rayonnementExigence d’homologation11 (1) Il est interdit d’utiliser un appareil à rayonnement à moins que celui-ci ne soit, selon le cas :a) d’un modèle homologué;b) utilisé conformément au permis qui en autorise l’usage à des fins de développement.(2) Il est interdit de transférer un appareil à rayonnement pour usage au Canada à moins qu’il ne soit d’un modèle homologué.
Demande d’homologation12 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle d’appareil à rayonnement sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :a) le nom du demandeur et son adresse d’affaires;b) le nom du fabricant de l’appareil et son adresse d’affaires;c) la marque et le numéro de modèle de l’appareil;d) la conception de l’appareil et de ses composants, y compris les normes qui ont servi à la conception;e) l’usage auquel l’appareil est destiné;f) le nom, la forme et la quantité en becquerels de la substance nucléaire qui sera contenue dans l’appareil;g) la méthode utilisée pour incorporer la substance nucléaire dans l’appareil;h) les débits de dose de rayonnement prévus autour de l’appareil, dans tous les modes de fonctionnement, y compris la méthode, les calculs et les relevés qui ont servi à les établir;i) les instructions concernant l’utilisation, le transport et le stockage provisoire de l’appareil;j) les instructions pour l’exécution des épreuves d’étanchéité que doit subir l’appareil;k) les consignes à suivre en cas d’accidents, y compris les incendies et les déversements, susceptibles de mettre en cause l’appareil;l) une description de l’étiquetage de l’appareil;m) le programme d’assurance de la qualité qui a été suivi pendant la conception de l’appareil et qui sera suivi pendant sa production;n) le programme d’inspection et d’entretien recommandé pour l’appareil.o) [Abrogé, DORS/2008-119, art. 28](2) La Commission ou le fonctionnaire désigné peut demander tout autre renseignement nécessaire pour lui permettre de décider si le modèle de l’appareil présente un danger inacceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale et si l’homologation du modèle de l’appareil est conforme aux mesures de contrôle et aux obligations internationales que le Canada a assumées.DORS/2008-119, art. 28.Version précédente
Refus d’homologuer13 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a demandé l’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement de la décision proposée de ne pas l’homologuer, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l’homologuer.(2) L’avis mentionne également le droit de la personne de se voir accorder la possibilité d’être entendue conformément à la procédure prévue à l’article 15.
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement1 - Définitions et champ d’application
4 - Permis d’entretien d’appareils à rayonnement
5 - Exemptions de permis
5 - Activités générales exemptées
5.1 - Abandon ou évacuation
7 - Panneaux de sécurité au tritium
8 - Appareils contenant un composé lumineux au radium
8.1 - Sources de contrôle
9 - Fabricants et distributeurs non exemptés
11 - Homologation des appareils à rayonnement
11 - Exigence d’homologation
12 - Demande d’homologation
13 - Refus d’homologuer
14 - Annulation de l’homologation
15 - Possibilité d’être entendu
16 - Obligations générales
16 - Surveillance médicale
17 - Consignes de radioprotection
18 - Épreuves d’étanchéité
19 - Transferts
20 - Radiamètres
22 - Étiquetage pour une opération sur le terrain
23 - Affichage de panneaux
24 - Appareils d’exposition
24 - Exigences pour l’opérateur
25 - Demande d’accréditation d’un opérateur
26 - Refus d’accréditer
27 - Retrait de l’attestation
28 - Possibilité d’être entendu
29 - Remise de l’attestation
30 - Obligations du titulaire de permis
31 - Obligations de l’opérateur
32 - Nomination des surveillants de stagiaires
33 - Obligations des surveillants de stagiaires
34 - Remplacement des sources scellées
35 - Études par traceurs
36 - Documents à tenir et à conserver
36 - Substances nucléaires
37 - Appareils d’exposition
38 - Rapports à fournir par le titulaire de permis
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