Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-9-octobre-2012-delit-delaissement-489111.html
Timestamp: 2019-03-23 01:13:06+00:00
Document Index: 135762381

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 223", "l'article 223", 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'arrêt ']

Cour de cassation chambre criminelle 9 octobre 2012, délit de délaissement, article 223-3 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénal, volonté d'abandon définitif, acte positif, article 227-15 du Code pénal, article 211 du Code civil, protection des personnes, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des blessures, et il refuse l'aide d'une auxiliaire de vie malgré prescription du médecin. De plus, il laisse l'assistée pendant plusieurs semaines macérer dans ses excréments jusqu'à ce qu'il se rende compte de l'urgence de la situation et se résigne à appeler un médecin traitant qui dans l'état d'inconscience de la patiente, l'a fait hospitaliser. Dès lors, l'homme a été poursuivi pour délit de délaissement d'une personne vulnérable. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de ce chef d'accusation. Le prévenu interjette l'appel.
Les critères du délaissement selon la chambre criminelle
L'élément matériel du délaissement : l'acte positif
L'élément intentionnel du délaissement : la volonté d'abandon définitif de la victime
Les critères énoncés par les juges du délaissement : leurs limites
Une interprétation restrictive de l'article 223-3
Une interprétation trop favorable au prévenu
[...] Agnès Cerf- Hollender commente cette solution de la Chambre criminelle comme « plus que stricte, l'interprétation est restrictive ». En ce que l'article 223-3 dispose que « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende ». Dès lors, contrairement à la Haute Cour, qui exige un acte positif exprimant une volonté d'abandon définitif, la loi ne se limite en aucun cas à cette condition. [...]
[...] Donc cette infraction ne doit pas être confondue avec un défaut de soin et de surveillance. Ce n'est donc, selon le Maître de conférences Françoise Alt- Maes, ni une non-assistance à personne en danger ni une privation de soin. Elle qualifie plus précisément cet acte positif comme un « acte positif d'abandon ». On le voit donc, l'élément matériel correspond à un fait positif exigé pour constituer le délit[1]. Cette jurisprudence n'est qu'une suite de décision antérieure similaire[2]. Cependant, cette solution induit si l'on opère une « définition par la négative » l'écart choisi, par les hauts juges, des actes d'omission et d'abstentions comme constituants de l'infraction de délaissement. [...]
[...] Il est tout de même saugrenu que la chambre criminelle écarte le délaissement juste parce que le fils a été « pris de remords » après avoir pourtant laissé sa mère macérée pendant trois semaines dans ses déjections. Il y a une véritable atteinte à sa dignité même. C'est pour cela que notre arrêt provoqua une forte opposition doctrinale qui fustigea contre l'interprétation faite des juges de l'article 223-3 du Code pénal. II) Les critères énoncés par les juges du délaissement : leurs limites La solution de la Cour de cassation avance des critères du délaissement inexistants dans la loi, elle fait ainsi œuvre d'une création jurisprudentielle restrictive de l'article 223-3 du code pénal et trop favorable à l'égard du prévenu Une interprétation restrictive de l'article 223-3 « Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ». [...]
[...] Dès lors, l'homme a été poursuivi pour délit de délaissement d'une personne vulnérable. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de ce chef d'accusation. Le prévenu interjette l'appel. Seulement, la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 28 novembre 2011 a confirmé le jugement et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis euros d'amende dont 1500 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute tutelle ou curatelle, et ait prononcé sur lui les intérêts civils aux motifs que le délaissement était caractérisé par les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu la personne âgée de 89 ans et présentant un état de délabrement physique et mental. [...]
[...] Les critères du délaissement selon la chambre criminelle La loi ne définit pas le délaissement, de cette manière on pourrait penser que les modalités importent peu. Mais la Cour de cassation avance le contraire en mettant en lumière le contenu d'un élément matériel et intentionnel de l'infraction de délaissement L'élément matériel du délaissement : l'acte positif « Attendu que, selon ce texte {article 223-3 du Code pénal}, le délit de délaissement suppose un acte positif ». Les hauts juges viennent notamment affirmer ici que le délaissement se compose d'un élément matériel, un acte de commission. [...]