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Timestamp: 2020-04-01 02:51:40+00:00
Document Index: 262526678

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Consommateurs | Contestations de prix
Entreprises | Collaboration avec la Surveillance des prix
Autorités | Obligation de consulter le Surveillant des prix (art. 14 ss. LSPr)
Quelle est la mission du Surveillant des prix ?
La mission du Surveillant des prix est de protéger les consommateurs et l’économie contre les prix abusifs découlant d’un manque de concurrence efficace. Ce manque de concurrence peut être lié à des accords en matière de concurrence et aux entreprises qui sont parties à de tels accords, ou à des entreprises puissantes sur le marché.
La Commission de la concurrence, quant à elle, est chargée de lutter contre les restrictions à la concurrence résultant d’accords illicites. Les deux autorités poursuivent donc le même objectif, celui d’assurer une concurrence efficace, ou du moins des prix proches de ceux qui seraient obtenus en situation de concurrence. L’activité du Surveillant des prix est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20).
Quelles sont les tâches du Surveillant des prix ?
Selon la loi, le Surveillant des prix a pour tâches principales d’observer en permanence l’évolution des prix, d’empêcher les abus de prix et de renseigner le public sur son activité.
Comment le Surveillant des prix renseigne-t-il le public ?
L’obligation faite au Surveillant des prix de renseigner le public sur son activité vise avant tout à assurer une plus grande transparence, et joue donc un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché. La manière dont le Surveillant des prix s’acquitte de cette obligation est dans une large mesure laissée à sa libre appréciation. De même, c’est lui qui détermine au cas par cas les informations qui doivent être communiquées au public.
Les activités du Surveillant des prix sont détaillées dans son rapport annuel, qui paraît chaque année dans le cahier no 5 du recueil Droit et politique de la concurrence (DPC).
En outre, des informations sont régulièrement publiées sous la forme de newsletters, d’articles de blog, de chroniques dans un quotidien et de tweets.
Le Surveillant des prix gère également divers comparateurs de prix sur internet, notamment dans le domaine de l’eau, des eaux usées et des déchets, du gaz ou encore des traitements hospitaliers stationnaires relevant de l’assurance de base.
Enfin, il publie sur son site internet des études et analyses portant sur différents sujets.
Comment devient-on Surveillant des prix ?
Le Surveillant des prix est nommé par le Conseil fédéral sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), anciennement Département fédéral de l’économie publique.
A la Einsteinstrasse 2 dans le quartier de « Kirchenfeld » à Berne.
Le Surveillant des prix est compétent pour analyser les prix qui ne résultent pas du libre jeu de la concurrence, mais qui sont fixés par une entreprise dominante sur le marché, un cartel ou par l'état. Ces conditions sont fréquemment remplies avant tout dans le domaine de la santé ainsi que des infrastructures. Les tarifs des hôpitaux, des homes, des médecins, les prix des médicaments, les tarifs du gaz, de l'eau, de l'épuration et de l'élimination des déchets ainsi que les tarifs des télécommunications, des réseaux-câblés, de la poste ou des transports publics.
Si les prix sont déjà surveillés par un régulateur spécial, comme par exemple dans le domaine des télécommunications ou de l'électricité ou sont fixés ou approuvés par une autorité politique, comme par exemple les redevances SSR ou les tarifs des notaires, le Surveillant des prix dispose d'un droit de recommandation. Dans les autres cas, il peut décider.
Naturellement. Notre service d'annonces créé à cet effet traite volontiers, dans la mesure de ses capacités et de ses ressources, vos problèmes de prix. Les modifications éventuelles (de facture) qui pourraient résulter d’une intervention du Surveillant des prix, ne s’appliqueraient qu’aux situations futures. Les taxes déjà facturées ne seraient ainsi pas forcément concernées par une baisse de tarifs. Par ailleurs, une enquête du Surveillant des prix n’a pas d’effet suspensif.
Qu’est-ce qu’une « entreprise puissante sur le marché » ?
La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart) et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé (art. 2 LSPr). La LSPr ne définit cependant pas la notion de « pouvoir de marché ». Le droit des cartels, quant à lui, distingue cette notion de celle de « position dominante », la position dominante étant une forme qualifiée de pouvoir de marché. Une entreprise dominant le marché est donc toujours aussi une entreprise puissante sur le marché. Une entreprise puissante sur le marché est une entreprise qui exerce une influence significative sur le marché, autrement dit qui l’influence plus que la normale, mais sans aller jusqu’à le dominer au sens de l’art. 4, al. 2, LCart. Le pouvoir de marché correspond donc à une situation dans laquelle une entreprise n’est pas soumise à une concurrence suffisante, sans pour autant être à même de se comporter de manière indépendante sur le marché. La limite entre pouvoir de marché et position dominante n’est cependant pas toujours facile à établir, la position dominante correspondant à une situation dans laquelle une ou plusieurs entreprises sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).
Qu’est-ce qu’une « concurrence efficace » ?
Selon la LSPr, il n’y a abus de prix que si, sur un marché de biens ou de services donné, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace. L’art. 12, al. 2, LSPr fournit un critère permettant de déterminer si l’on est en présence d’une concurrence efficace. On y lit qu’il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d’autres produits s’offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables. Lorsque les acheteurs disposent d’alternatives raisonnables à l’offre d’un cartel ou d’une entreprise puissante sur le marché, on peut donc en général considérer qu’il s’agit d’une situation de concurrence.
C’est en principe le Surveillant des prix lui-même qui détermine si, sur un marché particulier, les prix sont ou non la conséquence d’une concurrence efficace, après avoir examiné les conditions de marché et de concurrence. Il dispose d’une certaine marge d’appréciation dans la définition du marché considéré.
Pour les questions de pouvoir de marché et de concurrence efficace, le Surveillant des prix consulte la Commission de la concurrence avant de prendre une décision.
Quand y a-t-il abus de prix ?
La LSPr ne donne pas de définition de l’abus de prix ; elle indique simplement qu’il n’y a abus de prix que si, sur un marché, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace. L’art. 13 LSPr contient une liste (non exhaustive) d’éléments d’appréciation que le Surveillant des prix doit prendre en considération pour déterminer si un prix est abusif ou non. Ces éléments d’appréciation se rapportent à différents paramètres et font appel à des méthodes d’évaluation variées. Le Surveillant des prix dispose d’une grande latitude dans le choix de la ou des méthodes à appliquer pour déterminer s’il y a abus de prix.
La surveillance des prix a pour objectif d’empêcher qu’un manque de concurrence efficace ne permette à des entreprises de pratiquer des prix abusifs, de conclure des ententes cartellaires ou d’exploiter une position monopolistique. En droit de la concurrence, un prix est ainsi considéré comme abusif s’il diffère de celui qui serait pratiqué dans une situation de concurrence efficace.
Que fait le Surveillant des prix en cas d’indices d’abus de la part d’entreprises puissantes sur le marché ?
Afin que le Surveillant des prix puisse déterminer s’il existe des indices d’abus, les entreprises puissantes sur le marché sont tenues de lui fournir tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires. Si, à l’issue de son examen, le Surveillant des prix constate un abus, il s’efforce tout d’abord de parvenir à un règlement amiable avec l’entreprise concernée (art. 8 s. et 12 s. LSPr). Si cela s’avère impossible, il lui appartient d’interdire tout ou partie de l’augmentation ou d’ordonner un abaissement du prix au terme de la procédure formelle (art. 10 LSPr).
Existe-t-il une obligation de renseigner le Surveillant des prix ?
Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires. Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d’affaires (art. 17 LSPr). L’obligation de renseigner doit être interprétée comme ayant une portée très large. Ainsi, le Surveillant des prix est en droit de demander que lui soient fournis tous renseignements ou documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission et qu’il est objectivement justifié et raisonnable d’exiger à cette fin. Le Surveillant des prix a la possibilité de faire appliquer l’obligation de renseigner au moyen d’une décision incidente.
Que prévoit la loi en matière de coopération ?
Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires (art. 18 LSPr).
Les délais fixés par le Surveillant des prix peuvent-ils être prolongés ?
Les délais administratifs sont fixés par l’autorité compétente, en l’occurrence la Surveillance des prix, selon sa libre appréciation, et ils sont en principe prolongeables. Les demandes de prolongation doivent être faites par écrit. À titre exceptionnel, le Surveillant des prix peut admettre l’envoi d’une demande par courrier électronique. La demande doit être remise à la Surveillance des prix ou à La Poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. Elle doit mentionner les raisons de la demande, qui doivent être « plausibles ». La durée de la prolongation demandée doit être motivée au cas par cas et doit être appropriée. Il n’est normalement pas possible d’obtenir plus d’une prolongation.
Le Surveillant des prix est-il soumis au secret de fonction et au secret d’affaires ?
Selon la loi (art. 19 LSPr), le Surveillant des prix est soumis au secret de fonction et ne doit pas divulguer des secrets d’affaires. Les informations confidentielles ou relevant du secret d’affaires doivent lui être signalées comme telles par l’entreprise.
Quelle est la durée d’une procédure engagée par le Surveillant des prix ?
La durée de la procédure peut difficilement être déterminée à l’avance. Elle dépend notamment des résultats de l’examen effectué par le Surveillant des prix (et donc de la constatation ou non d’un abus), de la tenue de négociations en vue d’un accord amiable, ou encore de l’ouverture d’une procédure formelle.
Quand l’autorité compétente doit-elle consulter le Surveillant des prix ?
Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14, al. 1, LSPr). L’autorité doit mentionner l’avis du Surveillant dans sa décision ; si elle s’en écarte, elle doit en expliquer les raisons (art. 14, al. 2, LSPr).
Si, en vertu de prescriptions de droit fédéral particulières, les prix de formations cartellaires ou d’entreprises puissantes sur le marché sont déjà soumis à la surveillance d’une autre autorité, le Surveillant des prix ne dispose que d’un droit de recommandation, de même que pour les prix administrés (cf. art. 15 LSPr).
Quels sont les domaines dans lesquels le Surveillant des prix dispose d’un droit de recommandation ?
Le Surveillant des prix intervient tout d’abord dans plusieurs domaines au niveau fédéral, par exemple dans celui de la redevance SSR ou des droits d’auteur. Au niveau cantonal, ses domaines d’intervention sont notamment les tarifs des médecins (TARMED), les tarifs des hôpitaux, les tarifs de notaire ou les primes d’assurance bâtiment. Au niveau communal, le Surveillant des prix traite notamment de domaines comme l’eau, les eaux usées, les déchets, le gaz, le transport urbain, les tarifs des taxis, les places de parc, les stands de marché, les places d’amarrage ou les emplacements des taxis.
Ces différents types de prix administrés ne concernent pas forcément tous les cantons ni toutes les communes ; leur liste n’est pas exhaustive et leur désignation spécifique, tout comme leur fondement légal, peuvent varier selon la collectivité.
Combien de temps la consultation du Surveillant des prix prend-elle généralement ?
La consultation du Surveillant des prix prend entre 30 jours et 8 semaines, dès réception des documents nécessaires.
L’autorité compétente n’a pas consulté le Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver les tarifs. Quelles sont les conséquences juridiques de cette omission ?
Dans les cas où le Surveillant des prix n’est pas consulté avant la fixation des taxes, celles-ci sont entachées d’un vice de forme. Le non-respect des obligations découlant de l’art. 14 LSPr fonde une non-conformité au droit fédéral et entraîne, en cas de recours, l’annulation de l’acte attaqué.
Que peut faire la commune ou le canton qui a omis de consulter le Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver des taxes ?
Si les (nouveaux) tarifs sont déjà en vigueur : l’autorité peut annuler la décision entachée d’un vice de forme et consulter le Surveillant des prix dans la foulée. Autre possibilité : la commune peut profiter de la prochaine révision du règlement (que les taxes soient ou non modifiées) pour consulter le Surveillant des prix au sujet des taxes déjà en vigueur. La commune ou le canton doit alors être disposé(e) à soumettre à l’autorité compétente une recommandation défavorable du Surveillant des prix pour décision et, le cas échéant, à adapter les tarifs ou à expliquer pourquoi la recommandation n’a pas été suivie. Le risque juridique d’un recours pèse sur la commune ou le canton jusqu’à la consultation du Surveillant des prix.
Si les (nouveaux) tarifs ne sont pas encore en vigueur : en règle générale, le Surveillant des prix n’effectue pas d’examen a posteriori. Dans le cas où le règlement révisé n’est pas encore en vigueur, il peut effectuer un tel examen. Pour ce faire, la commune ou le canton doit s’engager à soumettre une nouvelle fois le projet de tarif, accompagné le cas échéant de la recommandation du Surveillant des prix, à l’autorité décisionnelle compétente. Ce n’est qu’ainsi que le sens et le but de l’art. 14 LSPr, à savoir permettre à l’autorité compétente de décider à la lumière de la recommandation du Surveillant des prix, pourront être respectés a posteriori. Dans le cas où il incombe au législatif de décider de la modification des taxes, il faudrait lui soumettre une nouvelle fois pour approbation le projet de taxes et le règlement, et ce, avant leur entrée en vigueur. Si, au contraire, l’approbation des taxes est du ressort de l’exécutif (communal ou cantonal), il faudrait publier une nouvelle fois les taxes après la décision de l’exécutif, en renvoyant à la recommandation du Surveillant des prix.
La commune ou le canton ne fait pas l’effort de corriger la décision entachée d’un vice de forme, s’exposant ainsi au risque de recours.
Les projets d’abaissement des tarifs doivent-ils aussi être soumis pour avis ?
Selon la loi (art. 14 LSPr), l’autorité compétente doit impérativement respecter l’obligation de consulter préalablement le Surveillant des prix. Elle doit lui soumettre non seulement les projets d’augmentation tarifaire, mais aussi les autres appréciations en matière de prix. Elle est donc également tenue de le consulter dans les cas où il convient de déterminer si le tarif en vigueur peut être maintenu ou s’il faut éventuellement l’abaisser.
Que doit faire la commune ou le canton après réception de la recommandation du Surveillant des prix ?
L’autorité politique doit traiter matériellement la recommandation du Surveillant des prix. Pour que cela soit possible, elle doit demander suffisamment tôt l’avis du Surveillant des prix et ainsi obtenir la recommandation avant que la décision sur le tarif ne soit prise. Si le tarif est déterminé par l’autorité législative, l’autorité exécutive doit obtenir la recommandation du Surveillant des prix avant de prendre une décision sur la proposition qu’il entend soumettre au législatif. Ce n’est qu’en suivant cette procédure que l’exécutif pourra se prononcer de manière adéquate sur les arguments du Surveillant des prix. Le législatif, quant à lui, décide en ayant connaissance de la proposition de l’exécutif et de la recommandation du Surveillant des prix.
Si l’autorité compétente suit la recommandation du Surveillant des prix, elle peut se contenter d’indiquer, dans la décision de fixation ou d’adaptation des taxes, que l’audition a eu lieu et que la recommandation a été prise en compte.
Dans le cas où l’autorité politique s’écarte de la recommandation du Surveillant des prix, elle est tenue de s’en expliquer de façon circonstanciée et de publier ses motifs. En règle générale, les motifs pour lesquels la recommandation n’a pas été suivie sont publiés sur le site internet de la commune ou du canton en même temps que la recommandation elle-même et les nouveaux tarifs.
Que l’autorité compétente ait suivi la recommandation du Surveillant des prix ou s’en soit écartée, elle doit communiquer sa décision au Surveillant des prix.
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