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Timestamp: 2020-07-11 06:01:01+00:00
Document Index: 331026879

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 168", '§ 40', '§ 50', 'art. 1406', 'art. 1477', 'art. 1586', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 751', 'art. 753', 'art. 754', 'art. 754', 'art. 684', 'art. 761', 'art. 764', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 773', 'art. 774', '§ 130', '§ 140', "l'article 115", '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 238", '§ 180', "l'article 238", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 290', 'art. 298', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-CTX-DG-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
- la répression des abus de droit fiscal.
10 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l' article 168 du CGI .
20 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
Suivant les dispositions du 3 de l'article 168 du CGI , le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
40 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires intéressés ont été appelés à souscrire, dans le cadre de la révision des évaluations, des déclarations, dont la date de référence est le 1er janvier 1970. Ils sont en outre tenus de déclarer dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive les constructions nouvelles et les changements affectant leurs immeubles ( CGI, art. 1406-I ).
Par ailleurs, les redevables de la contribution économique territoriale sont astreints à certaines obligations déclaratives (cf. notamment art. 1477 du CGI pour les redevables de la cotisation foncière des entreprises et art. 1586 octies II du CGI pour les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
60 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
Il sera toutefois observé que c'est au contribuable qu'il appartient éventuellement d'apporter la preuve de la réalité des faits nouveaux qu'il invoque à l'appui de sa réclamation (disparition, vacance ou inexploitation d'immeuble, changement d'habitation ...).
70 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
Le code général des impôts prévoit un certain nombre de présomptions en matière de droits d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôts directs dont, notamment, celles énoncées ci-après.
A. Présomptions légales en matière de droits d'enregistrement ou d'impôt de solidarité sur la fortune
1. Présomptions légales applicables pour la liquidation des droits de mutation par décès ou pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune
90 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
Sont présumés faire partie de la succession du défunt pour la liquidation des droits de mutation par décès, ou du patrimoine du redevable au 1 er janvier de l'année d'imposition, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune :
- les valeurs mobilières, les biens meubles ou immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt ou au redevable et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers présomptifs ou aux descendants de ces derniers, ou à ses donataires ou légataires, ou à des personnes interposées, sauf le cas de donation régulière ou de démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l' article 669 du CGI ( CGI, art. 751 ). Toutefois, cette présomption ne s'applique que rarement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune puisque l' article 885 G du CGI pose pour principe que les biens grevés d'usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont compris pour l'assiette de l'impôt dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété sauf dans les cas énumérés au a, b et c du même article ;
- à raison d'une part virile, les titres, sommes ou valeurs en dépôt et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité ou « comptes joints » ( CGI art. 753 ) et les biens déposés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes ( CGI, art. 754 ) ;
- les immeubles, fonds de commerce et clientèle visés aux articles 1881 et 1882 du CGI .
Par ailleurs, les actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L 212-3 du code monétaire et financier (CMF), ainsi que les titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du CMF sont, sauf preuve contraire, présumés être la propriété, au titre des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune, des gérants, du président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice qui ne justifieraient pas avoir effectué toute diligence pour l'application de la loi ( CGI, art. 754 B et 885 C ).
Enfin, en ce qui concerne l'assiette des droits de mutation par décès de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est précisé que :
- la valeur des meubles ainsi que, dans certains cas, des immeubles ayant fait l'objet d'un échange ou d'une mutation à titre gratuit est fixée d'après les bases déterminées par la loi ( CGI, art. 684, 4e al ., CGI, art. 761, 3e al. et CGI, art. 764 ) ;
100 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés aux articles 1881 , 1882 et 1883 du CGI (notamment, inscription au rôle des impôts locaux et paiement de ces impôts) :
Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, cf. BOI-PAT-ISF-30-20-40 .
2. Situation en cas de réclamation portant sur la liquidation des droits de mutation par décès ou l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune
110 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
En cas de réclamation dirigée contre des droits déterminés sur le fondement de l'une des présomptions légales visées au IV-A-1 , le service a seulement l'obligation d'établir que les conditions fixées par la loi pour la mise en jeu de la présomption se trouvent réunies.
120 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
En ce qui concerne, toutefois, les dettes dont la déduction de l'actif est interdite par le jeu des présomptions légales, le contribuable n'est admis que pour certaines d'entre elles - et parfois sous certaines conditions - à faire la preuve de leur existence (et de leur exigibilité) au jour du décès ou au 1 er janvier de l'année d'imposition (cf. à cet égard, CGI, art. 773 et CGI, art. 774 ).
130 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 111 a du CGI établissent une présomption de distribution en ce qui concerne les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
140 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
Cette présomption ne s'applique pas lorsque la société étrangère remplit les conditions posées par le 3 de l'article 115 quinquies du CGI et :
- a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ;
- y est passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée.
150 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
Il est procédé, de même, le cas échéant, à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
Au surplus, le lien de dépendance ou de contrôle n'est pas exigé si le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié (non imposition ou imposition notablement moins élevée qu'en France).
Il s'agît d'une véritable présomption de bénéfices à l'étranger qui, comme les autres présomptions en matière d'impôts directs visées aux IV-B-1 et IV-B-2 , peut être combattue par les contribuables.
160 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
Aux termes de l' article 238 A du CGI , certaines sommes, payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié , ne sont pas admises comme charges déductibles car elles sont présumées ne pas correspondre à des opérations réelles.
170 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
En outre, en application du troisième alinéa de l'article 238 A du CGI , lorsque les montants susvisés sont payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , ils ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur démontre :
180 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
Enfin, il résulte du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI que ces présomptions s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires dotés d'un régime fiscal privilégié ou non coopératif au sens de l' article 238 0 A du CGI .
190 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
Depuis le 1 er janvier 1993, les attributions de la Direction générales des Finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.
La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA ( CGI, art. 290 quater ) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ( CGI, art. 298 bis-III ).
230 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
En ce qui concerne ces régimes spéciaux, les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de l'administration font foi des faits matériels et contraventions qui s'y trouvent constatés jusqu'à preuve du contraire, laquelle incombe au redevable en cause et ne peut être rapportée que dans les formes prévues par l' article L 238 du LPF .
VI. Répression de l'abus de droit fiscal
240 (BOFiP-CTX-DG-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
La procédure de répression de l'abus de droit fiscal résulte des dispositions des articles L 64 et R* 64- 1 du LPF .
La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration quand le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en ½uvre de la procédure.
Elle incombe au contribuable en cas d'avis favorable du comité pour la mise en ½uvre de cette procédure.