Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-papon-12-avril-2002-450599.html
Timestamp: 2019-11-22 07:43:01+00:00
Document Index: 323737851

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Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les convois et précipités vers la mort ».
Or, cette remarque illustre l'atténuation de l'irresponsabilité de l'Etat pour les fautes commises sous le régime de Vichy. En effet, pendant longtemps, la responsabilité de l'Etat français n'a pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le gouvernement de Vichy. Le juge administratif ne pouvait condamner l'Etat français à raison des fautes commises sous le gouvernement de Vichy. C'est dans ce contexte et pour pallier la fiction juridique qu'est l'irresponsabilité de l'Etat pour les actes commis sous le gouvernement de Vichy que l'arrêt en date du 12 avril 2002 a été rendu.
Cette affaire est la suite de la condamnation de M. Papon par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crime contre l'humanité pour participation à l'organisation de quatre convois de personnes considérées comme juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne nazie. Le lendemain, la Cour condamne M. Papon à verser aux parties civiles une somme de 4,72 millions de francs.
M. Papon, en sa qualité d'ancien membre de l'administration préfectorale, demande à l'Etat de prendre en charge cette condamnation civile en se fondant sur l‘article 11de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Suite au refus du ministère de l'Intérieur, il saisit la juridiction administrative d'une demande d'annulation de ce refus. S'agissant d'un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat était compétent pour statuer en premier et dernier ressort.
Ce dernier condamne l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre du requérant par la Cour d'assises.
Ainsi, dans quelle mesure le cumul entre une faute personnelle, propre à l'agent, et une faute de service commise par l'administration elle-même engage-t-il à part égale la responsabilité non seulement de l'Etat mais aussi celle de l'agent auteur du dommage ?
L'identification d'une pluralité de fautes
La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service
La caractérisation d'une faute de service
Le choix du cumul de fautes conduisant à un partage de responsabilité
L'obligation in solidum pesant sur l'administration à travers l'action récursoire offerte à l'agent contre son administration
Une solution spécifique rendue eu égard aux circonstances
[...] Dame Desamis La faute personnelle d'une exceptionnelle gravité En vertu de l'arrêt en date du 30 juillet 1873 dit Pelletier, le Tribunal des conflits définit la faute personnelle comme toute faute qui se détache des fonctions et traduit la défaillance de l'individu. La distinction entre faute personnelle et faute de service a été consacrée dans cet arrêt. En effet, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, il a estimé que l'agent ne pouvait être poursuivi devant les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c'est-à-dire, faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Laferrière considérait qu'il s'agissait d'une faute imputable au fonctionnaire et non à la fonction. [...]
[...] C'est le problème du cumul des fautes. Or, dans l'arrêt Papon, la Conseil d'Etat reconnait, non seulement, une faute personnelle de l'agent, mais en plus une faute de service qui, en conséquence, engage la responsabilité de l'Etat. En effet, le Conseil d'Etat reconnait la faute de service de l'agent et considère que cette dernière est imputable à l'Etat républicain en se fondant sur trois éléments. En premier lieu, la Haute juridiction administrative relève que la mise en place d'un camp d'internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet d'y interner les ressortissants étrangers de race juive traduisent une certaine volonté de l'administration dans la mise en œuvre de cette mission. [...]
[...] Cette possibilité a été consacrée par l'article 1 de la loi du 13 juillet 1983. Les contributions finales de l'agent et de l'administration sont déterminées non en fonction du rapport de causalité entre les fautes respectives et le dommage, mais compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives de chacun L'obligation de contribution à la dette pesant sur l'administration uniquement pour la part imputable à la faute de service L'action récursoire est menée contre l'Etat par Maurice Papon ayant été condamné à verser 4,72 millions aux victimes. [...]
[...] C'est dans ce contexte et pour pallier la fiction juridique qu'est l'irresponsabilité de l'Etat pour les actes commis sous le gouvernement de Vichy que l'arrêt en date du 12 avril 2002 a été rendu. Cette affaire est la suite de la condamnation de M. Papon par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crime contre l'humanité pour participation à l'organisation de quatre convois de personnes considérées comme juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne nazie. Le lendemain, la Cour condamne M. [...]
[...] Il est inexcusable de par l'excès de zèle dont Maurice Papon a usé. Son comportement revêt en conséquence un caractère d'une exceptionnelle gravité. En jugeant l'attitude de Maurice Papon répréhensible, le juge administratif lui reproche implicitement de ne pas avoir désobéi à des ordres manifestement illégaux. B. La caractérisation d'une faute de service 1. La décision finale : la reconnaissance d'une faute de service La faute de service révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur Il s'agit d'une faute commise dans le cadre du service et qui n'est pas détachable compte tenu de ses caractéristiques. [...]
Droit administratif L'arrêt Papon, 12 avril 2002