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Timestamp: 2019-04-25 19:25:24+00:00
Document Index: 211115981

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 334", "l'article 1", "l'article 14", 'arrêt ']

a été déclarée applicable aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur,
mais ceux-ci ne peuvent l'invoquer dans les successions déjà liquidées (252).
570. La rétroactivité doit résulter de la volonté formelle du législateur. Le
législateur peut toujours édicter une loi rétroactive. En revanche, selon le principe
d'interprétation déduit de l'article 2 du Code civil, cette rétroactivité doit être
exprimée de façon expresse. Il ne peut y avoir, en principe, de rétroactivité tacite,
déduite de l'interprétation de la loi (253).
Il n'est pas nécessaire cependant que le législateur ait expressément qualifié la
loi de rétroactive. Il suffit qu'il ait exprimé sa volonté sans ambiguïté (254).
C'est d'ailleurs là une exigence parfois source d'un contentieux nourri, comme
cela a été le cas pour l'application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001
relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Expressément
prévue comme rétroactive, la profondeur temporelle de sa rétroactivité a posé
difficulté et obligé la Cour de cassation à trancher la question (255).
Dès l'instant que la volonté du législateur ne résulte pas clairement du texte et
qu'une interprétation est nécessaire, le principe de l'article 2 du Code civil interdit d'admettre la rétroactivité de la loi nouvelle (256).
571. On s'est demandé, cependant, si certaines catégories de lois ne devraient
pas être tenues pour rétroactives en raison de leur nature même, malgré l'absence
de manifestation expresse de volonté du législateur.
252. V. D. HUET-WEILLER, « L'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état (commentaire de
la loi du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du Code civil) », D. 1982, chron., p. 85 et s. - La succession
liquidée s'entend de la succession dans laquelle est intervenu un acte de partage définitif entre les parties :
Cass. 1re civ., 3 nov. 1988, Bull. civ., I, nº 301, p. 5.
253. V., en ce sens, ROUBIER, op. cit., p. 78, nº 61 - LEVEL, op. cit., p. 24 - G. ROUJOU DE BOUBÉE, op. cit.,
p. 89, nº 17.
254. V., par ex., l'article 1er de la loi du 8 mai 1816 ainsi rédigé : « le divorce est aboli ». Aucun jugement de
divorce n'était plus concevable, même sur une procédure engagée antérieurement. De même la loi du 2 avril
1941 disposait : « aucune demande en divorce ne sera reçue pendant un délai de trois ans à dater du jour de la
célébration du mariage ». Elle visait ainsi, évidemment, toute demande, sans distinction selon la date du mariage
des époux - Adde : Cass. soc., 3 déc. 1986, Bull. civ., V, nº 575, p. 36.
255. Cass. 1re civ., 15 mai 2008, nº 06-19331, Bull. 2008, I, nº 139. Pour une partie de la doctrine, la rétroactivité avait pour limite les successions ouvertes au plus tard le 1er août 1972, l'article 14 de la loi du 3 janvier
1972, qui n'avait pas été abrogé. Il empêchait les enfants non issus du mariage des époux de faire valoir leurs
nouveaux droits dans les successions ouvertes avant le 1er août 1972 et de remettre en cause des donations entre
vifs, consenties avant cette date, portant atteinte à leur réserve héréditaire. Une autre partie de la doctrine considérait que les dispositions relatives aux nouveaux droits conférés aux enfants adultérins étaient immédiatement
applicables aux successions ouvertes le 4 décembre 2001, quelle que soit la date de leur ouverture, dès lors
qu'elles n'avaient pas donné lieu à partage à cette date.
256. V. Cass. 1re civ., 27 sept. 1983, Bull. civ., I, nº 215, p. 93 - Cass. 2e civ., 27 avr. 1988, Bull. civ., II,
nº 101, p. 2 ; D. 1988, IR, p. 33 - Cass. soc., 25 juin 1980, Bull. civ., V, nº 563, p. 24. L'arrêt rendu par la cour
de Paris le 11 juillet 1970 (JCP 1971, II, 16571, note critique P. L.) a été justement critiqué pour avoir jugé
irrégulières des convocations à une assemblée générale de copropriétaires non conformes à la loi en vigueur
lors de cette assemblée, mais qui étaient régulières au moment où elles avaient été adressées. La cour de Paris
s'était fondée sur le texte de la loi nouvelle qui subordonnait la validité des délibérations de l'assemblée à la
conformité des convocations aux règles qu'elle édictait mais de l'assemblée à la conformité des convocations
aux règles qu'elle édictait. Mais ces dispositions ne donnaient aucune indication sur leur application aux notifications antérieures qui ne pouvaient ainsi recevoir un effet rétroactif, faute de volonté formelle du législateur.