Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026813736&fastReqId=731418939&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-20 15:29:58+00:00
Document Index: 224381893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 133", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-82.183, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-82.183, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 12-82183
- Le procureur général près la cour d'appel de Riom,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui a statué sur une requête en incident d'exécution de M. Pierre X... ;
articles L. 224-16, L. 224-17 du code de la route, 133-3 du code pénal, 591, 707 et 708 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a fixé la date d'effet de l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, à compter du 23 juin 2011 ;
"aux motifs que le délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis, complémentaire à une annulation, doit s'imputer à compter du moment où l'arrêt de condamnation est devenu définitif, soit à l'issus du délai de pourvoi en cassation ;
"alors que, si, aux termes de l'article 133-3 du code pénal, la prescription de la peine prononcée pour un délit prend pour point de départ, la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, l'exécution de la peine a lieu, sauf prononcé de l'exécution provisoire, à la requête exclusive du ministère public et débute au jour fixé par ce dernier ; que, s'agissant de l'annulation du permis de conduire et de l'interdiction complémentaire de solliciter un nouveau permis, cette exécution débute dès la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution de la décision sur ordre du parquet ; que, lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé n'est plus détenteur de ce document comme faisant déjà l'objet d'une suspension par l'autorité administrative, l'exécution débute, dès la notification de la mesure faite à la demande du parquet ; qu'en conséquence, c'est à partir de ce jour que court le délai de l'interdiction de solliciter un nouveau permis ; qu'en affirmant ainsi que ce délai partait de la date à laquelle la condamnation était devenue définitive, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles susvisés" ;
Vu les articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire faisant suite à l'annulation de ce document ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt contradictoire du 16 juin 2011, la cour d'appel de Riom a prononcé l'annulation du permis de conduire de M. X..., avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; que, convoqué à la gendarmerie, le 24 août 2011, M. X..., qui avait déjà remis son permis pour l'exécution d'une mesure de suspension administrative, s'est vu notifier l'interdiction et a été avisé de ce qu'il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire que le 24 août 2012 ; que, prétendant pouvoir bénéficier de ce droit dès le 17 juin 2012, soit un an après sa condamnation, il a présenté à la chambre des appels correctionnels une requête en difficulté d'exécution ;
Attendu que, pour faire partiellement droit à la requête, l'arrêt énonce que le délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis commence à compter du moment où l'arrêt de condamnation est devenu définitif, soit à l'issue du délai de pourvoi en cassation, à savoir le 23 juin 2011, et non le 24 août 2011 ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 8 mars 2012 ;
DIT que l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire a pris fin le 24 août 2012 ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07234
Publication : Bulletin criminel 2012, n° 263
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 8 mars 2012
Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire - Exécution - Point de départ - Détermination
Il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, faisant suite à l'annulation de ce document, ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent chargé de l'exécution
Précédents jurisprudentiels : Sur la point de départ de l'exécution des mesures de suspension et d'annulation du permis de conduire, à rapprocher :Crim., 17 février 1998, pourvoi n° 96-86.257, Bull. crim. 1998, n° 60 (2) (cassation) ;Crim., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-85.965, Bull. crim. 2008, n° 62 (rejet), et l'arrêt cité
articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route