Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-136.html
Timestamp: 2017-12-17 02:33:45+00:00
Document Index: 250187233

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 149', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 111', 'art. 43', 'art. 127', 'art. 106', 'art. 70', 'art. 35', 'art. 50', 'art. 119', 'art. 40', 'art. 75', 'art. 34', 'art. 271', 'art. 60', 'art. 44']

SECTION E.1Impôt minimum
Note marginale :Assujettissement à l’impôt minimum
127.5 Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 120.4(3) et de l’article 127.55, lorsque l’impôt payable par un particulier, calculé selon la section E compte non tenu de l’article 120, pour une année d’imposition est inférieur à l’excédent visé à l’alinéa a) concernant le particulier pour l’année, l’impôt payable par celui-ci pour l’année en vertu de la présente partie est égal à la somme des montants suivants :
(i) l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,
(ii) le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54;
b) le montant éventuel à ajouter, en application de l’article 120, à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.5;
1998, ch. 19, art. 149;
2000, ch. 19, art. 37.
Note marginale :Taux de l’impôt minimum
127.51 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :
le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,
son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
voir les lois modificatives appropriées. 1986, ch. 55, art. 50;
1988, ch. 55, art. 111;
2014, ch. 39, art. 43.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.52;
1994, ch. 7, ann. II, art. 106, ann. VIII, art. 70;
1998, ch. 19, art. 35 et 150;
1999, ch. 22, art. 50;
2001, ch. 17, art. 119;
2002, ch. 9, art. 40;
2006, ch. 4, art. 75.1;
2007, ch. 2, art. 34.1 et 50;
2013, ch. 34, art. 271, ch. 40, art. 60;
2014, ch. 39, art. 44.