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Timestamp: 2018-02-23 21:53:58+00:00
Document Index: 112095461

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 34', 'art. 9', "l'article 34", "l'article\n9", "l'article 34", 'art. 9', 'art. 9', "l'article 34", "l'article 34", 'art. 210', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 177', "l'article 14", "l'article 14"]

Conditions d'utilisation - Les yeux en l'air
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Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est « Stéphane SEMETEYS »,
Stéphane SEMETEYS
Numéro de SIRET: 81999965700011
Le Vendeur peut être contacté de manière électronique via La page contact ou par téléphone au 06 83 63 15 12
Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre «Stéphane SEMETEYS» et toute personne qui procède à l’achat de produits / services mis en œuvre par «Stéphane SEMETEYS » sur le présent site.
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La dernière date de modification est le : 11/04/2016.
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Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014- art. 6 (V)
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concemé;
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électridté, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non foumi sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
NOTA: Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34: Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
I.-0utre les mentions prévues à l'artide L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le 1 du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres 1er à Ill et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre Il du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre Ill du livre IX du code de la sécurité sociale.
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014- art. 9 (V)
!.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par déaet en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8.I'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au 1 de l'article L. 113-3-1 et au 3° du 1 du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous¬
section pèse sur le professionnel.
NOTA : Conformément à l'article 34 dela loi no 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article
9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article
Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014- art. 9 (V)
Article L121-19-2 En savoir plus sur cet article...
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
Article L121-19-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014- art. 9 (V)
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation
de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible: commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014,ces dispositions introduites par l'article
Article L121-19-4 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, œs dispositions introduites par l'article
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015- art. 210
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat condu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'artide L. 121-16-
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la condusion du contrat.
Article L121-21-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'artide L. 121-21.
9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après Je 13 juin 2014.
Article L121-21-2 En savoir plus sur cet article...
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21. le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I del'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Article L121-21-3 En savoir plus sur cet article...
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2. à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
NOTA : Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9
de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
13/4/2016 Loi n• 2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Legifrance
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des
informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
131412016 Loi n• 2004-575 du 21 juin 2004pour la ca1fiance dans l'écnoomie nulmérique Legifrance
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 -art. 177
Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes:
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale;
2D L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle
mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1. L. 450-2. L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7. L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous­
15 chemin de Montredon 15130 Vézac