Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509601&amp;dateTexte=20120925
Timestamp: 2019-05-19 14:22:18+00:00
Document Index: 225566597

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 25', "l'article 1"]

Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 | Legifrance
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NOR: BCFZ0821432A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008,
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 1 (M)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 4 (M)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 8 (M)
Crée Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 10 (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 ter (VD)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 17 (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 17 (VD)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 19 (Ab)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 25 (V)
I. ― Le premier renouvellement du conseil d'administration intervient à compter du 1er janvier 2009. La durée de ce mandat est fixée à cinq ans.
Lors de ce renouvellement, le président sera élu parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er, pour une durée de deux ans et demi.
Au terme de ces deux ans et demi, il est procédé à de nouvelles élections en choisissant le nouveau président parmi les membres mentionnés au 2° du même article.
Durant la période de la réforme, le conseil d'administration suivra les évolutions des paramètres du régime sous une forme préfigurant les plans quadriennaux. Le premier plan de plein exercice sera mis en chantier deux ans avant sa date de mise en œuvre effective.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.