Source: https://www.calcul-taxe-habitation.org/definition-taxe-d-habitation/
Timestamp: 2020-01-26 20:24:16+00:00
Document Index: 136753287

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'arts 16', 'arts 1', 'arts 1', 'arts 3', 'arts 22']

Taxe d'Habitation ⇒ Comment est-elle calculée ? Qui est exonéré ?
Annonce phare du candidat Macron, la réforme de la taxe d’habitation fait partie des première réforme que le gouvernement du président élu à mis en place.
Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation il est nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments liés au logement concerné mais également aux taux d’imposition appliqués par les différentes collectivités. Des abattement et des dégrèvements seront appliqués pour obtenir le montant de votre taxe d’habitation.
La base de l’imposition
Le législateur prend en considération la valeur locative brute du logement ainsi que les abattements obligatoires et les abattements facultatifs. La valeur locative brute est la valeur d’usage du logement qui est déterminée à partir de la surface et des spécificités du logement.
Les 5 éléments qui peuvent faire varier la valeur locative d’un bien
L’administration fiscale identifie 5 changements qui peuvent faire évoluer le montant de la valeur locative du bien et donc modifier le montant de la taxe d’habitation :
le changement d’affectation (ex. transformation d’un local commercial en habitation)
le changement des caractéristiques physiques du logement (ex. aménagement de combles inhabitables en pièce habitable)
une reconstruction ou une nouvelle construction (ex. construire un bâtiment sur un terrain non bâti)
le changement de consistance (ex. la division de locaux)
les changements d’environnement (ex. construction d’un établissement générant des nuisances)
Les abattements et dégrèvements
Les abattements qui seront appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation sont :
des abattements liés aux nombres de personnes du foyer
des abattements liés aux revenus
des abattements à la base
des abattements pour les personnes en situation de handicap
Certains contribuables peuvent bénéficier de dégrèvements sur la taxe d’habitation notamment lorsque leurs revenus sont modestes.
Les taux de cotisation appliqués par les collectivités
Les communes, syndicats de communes et intercommunalités déterminent le taux qui sera utilisé pour le calcul de leur quote-part. Ces taux seront appliqués à la base d’imposition pour obtenir le montant requit par chaque collectivité. Téléchargez la notice officielle de l’administration fiscale
Définition taxe d’habitation
La taxe d’habitation est une taxe perçue par les collectivités sur les logements. C’est un impôt dû par tous les français (propriétaire, locataire ou à titre gratuit) occupant un logement.
Le montant de la taxe d’habitation varie en fonction de la superficie du logement et de ses éléments de confort mais aussi en fonction du taux fixé par la commune, le département et la région. Les occupants d’un logement, qu’ils soient locataires, propriétaires ou occupants à titre gracieux doivent s’acquitter de la taxe d’habitation dès lors qu’ils habitaient le logement au 1er Janvier de l’année d’imposition. Elle permet aux collectivités de financer des équipement culturels, des services scolaires, l’entretien de la voirie ou encore la préservation de l’environnement.
Exonération de la taxe d’habitation avant 2018
Avant la réforme de la taxe d’habitation, certaines personnes pouvaient être exonérées de l’impôt si elles respectaient les 4 conditions ci-dessous :
Être âgé de plus de 60 ans ou être veuf et non remarié et non pacsé ou être en situation de handicap
Disposer d’un revenu fiscal de référence (rfr) inférieur aux plafonds (voir plus bas)
Ne pas habiter dans le local concerné avec une personne ayant des revenus supérieurs aux plafonds
Ne pas être soumis à l’ISF
Plafonds de revenus pour exonération de la taxe d’habitation
Les plafonds des revenus à ne pas dépasser présentés ci-dessous concernent la France Métropolitaine
Plafonds de Revenus à ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe d’habitation en 2019
Plafonds de Revenus max.
1 part 10 988 €
1 part 1/4 – 1,25 12 455 €
1 part 1/2 – 1,5 13 922 €
1 part 3/4 – 1,75 15 389 €
2 parts 16 856 €
2 parts 1/4 – 2,25 18 324 €
2 parts 1/2 – 2,5 19 791 €
2 parts 3/4 – 2,75 21 258 €
3 parts 22 725 €
+ de 3 parts + 2 934 € par demi-part ou 1 467 € par 1/4 de part s’ajoutant à 3 parts
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Réforme et exoneration
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