Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/indemnites-arret-maladie
Timestamp: 2020-08-03 14:30:49+00:00
Document Index: 301787316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Indemnités d'arrêt maladie : droits et conditions
Indemnités en cas arrêt maladie
Qui paie ces indemnités d'arrêt maladie ?
L'indemnité complémentaire d'arrêt maladie
Les cas qui donnent droit à une indemnité complémentaire
Lorsqu’un salarié tombe malade il doit obligatoirement déclarer tout arrêt maladie à son employeur et à sa caisse d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités auxquelles il a droit.
En plus de ces indemnités journalières versées par la sécurité sociale, il arrive que le salarié malade puisse également prétendre, sous certaines conditions, à recevoir des indemnités complémentaires qui seront versées par l'employeur.
Le paiement d’indemnités en cas d’arrêt maladie est soumis à certaines conditions :
1 - Pour un arrêt de travail d’une durée inférieure à 6 mois, le salarié doit pouvoir justifier qu’au jour de son interruption de travail, il avait soit travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois civils ou les 90 jours qui ont précédé cet arrêt, soit qu’il a perçu un salaire d’un montant au moins égal à 1 015 fois celui du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant cet arrêt.
2 - Si un arrêt de travail pour maladie se prolonge au-delà de 6 mois, pour continuer à percevoir des indemnités, le salarié doit pouvoir justifier qu’à la date de son interruption de travail, il bénéficiait soit d’une immatriculation à l’assurance maladie d’au moins 12 mois avec au moins 600 heures travaillées durant cette période, soit que le salaire qu’il a perçu durant ces 12 mois était au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.
Le salarié doit informer dans les 48 heures, son employeur et sa caisse d’assurance maladie de sa situation. Il leur envoie respectivement le volet 3 pour le premier et les volets 1 et 2 pour la seconde, de son certificat d’arrêt de travail.
L’assurance maladie versera alors à partir du 4ème jour d’arrêt maladie, soit après un délai de carence de 3 jours, des indemnités journalières de maladie au salarié.
En parallèle, selon l’entreprise et le métier exercé, l’employeur versera à son salarié malade, un complément conventionnel ou indemnité complémentaire d'arrêt maladie.
L'indemnité complémentaire d’arrêt maladie versée par l’employeur s’ajoute aux indemnités journalières versée par la sécurité sociale.
Cette indemnité complémentaire est versée sous condition d'ancienneté et pour une durée limitée, montant varie en fonction de la situation du salarié.
Les travailleurs à domicile et les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, n’ont pas droit au versement d’une indemnité complémentaire d’arrêt maladie.
En effet, pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, le salarié doit :
Avoir transmis dans les 48 heures son certificat médical d’arrêt de travail, à son employeur,
Pouvoir justifier à la date du 1er jour d’arrêt d’au moins une année d'ancienneté dans son entreprise,
Avoir droit à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale,
Se faire soigner en France ou dans l'un des États de l'EEE (Espace économique européen).
1 - Calcul du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale :
En général, les indemnités journalières représentent 50% du salaire journalier de base, mais si vous avez 3 enfants à charge, ce pourcentage monte à 66,66% à partir du 31ème jour d’arrêt.
Concrètement, le calcul se fait en divisant le montant total des salaires des 3 mois d’activité précédant l'arrêt de travail par 91,25, puis par 2. Exemple pour un salaire de 1 800 €, le montant de l’indemnité journalière sera de 29,59 €.
Le calcul est le suivant : (3 x 1 800) / 91,25 = 59,18 € et 59,18 / 2 = 29,59 €
Notez que le montant du salaire pris en compte est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur au dernier jour du mois qui précède l'arrêt, soit pour 2015 un salaire de 2 623,53 € par mois, soit une indemnité journalière maximale de 43,13 €.
2 - Calcul du montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur :
Pendant les 30 premiers jours d’un arrêt de travail pour maladie, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’ajoute à celle de la sécurité sociale pour que le montant total atteigne 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en travaillant.
Puis pour les 30 jours d’arrêt suivants, le montant de l’indemnité complémentaire permettra au salarié de toucher au total les 2/3 ou 66,66 % de cette même rémunération.
Remarque : la durée du versement de l’indemnité complémentaire pour arriver à ces 66,66% augmente en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit : 30 jours de 1 à 5 ans, 80 jours de 6 à 10 ans, 100 jours de 11 à 15 ans, 120 jours de 16 à 20 ans, 140 jours de 21 à 25 ans, 160 jours de 26 à 30 ans et enfin 180 jours pour une ancienneté supérieure à 31ans.