Source: https://www.anaafa.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=1182&Itemid=9
Timestamp: 2017-02-23 11:31:09+00:00
Document Index: 96759087

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 154', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 8', 'art. 239', 'art. 102']

ANAAFA - La 2035 en 2016 : pratique & « on line »
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La 2035 en 2016 : pratique & « on line »	Mardi, 08 Mars 2016 08:45	Pour vous aider à déclarer dans les meilleurs délais, l’ANAAFA met à votre disposition exclusivement sur anaafa.fr une version PDF du guide 2035 (à télécharger et imprimer), ainsi qu’un e-guide 2035 pour les plus geek.
Avant de vous attaquer au guide de votre choix, découvrez les principales nouveautés du millésime 2016 de la déclaration n° 2035.
Choisissez votre guide 2035
Pour les plus geeks, connectez-vous et cliquez sur le E-GUIDE 2035 entièrement interactif ;
Ce guide est en cours de mise à jour et sera disponible très prochainement pour votre déclaration 2035. . Ou pour les aficionados du PDF, téléchargez et imprimer le GUIDE 2016 de la déclaration n° 2035, en cliquant sur le bouton suivant.
Téléchargez votre 2035
Toujours pour les aficionados du PDF, téléchargez l'édition 2016 de la déclaration n° 2035 et ses annexes :
- déclaration n° 2035 ;
- annexe A ;
- annexe B ;
- annexe E ;
- annexe F ;
- annexe G.
Nous vous rappelons que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2035 (et ses annexes). Le dépôt de la déclaration doit se faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
soit le 3 mai 2016.
En ce qui concerne les délais et les modalités d’envoi de vos documents à l’ANAAFA, reportez-vous aux différents scénarios présentés sur notre site internet anaafa.fr, onglet « Dépôt 2035 ».
Extension des missions des organismes de gestion agréés
La loi de finances rectificative pour 2015 élargit le rôle et la mission des organismes de gestion agréés (OGA) et notamment de l’ANAAFA :
au contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance de la déclaration 1330-CVAE ;
et, le cas échéant, aux revenus encaissés à l'étranger (déclaration n° 2047).
Rétablissement de certains avantages fiscaux liés à l’adhésion à un OGA
Certains des avantages fiscaux qui devaient être supprimés à compter du 1er janvier 2016 sont rétablis (ils avaient été abrogés par les articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014).
la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion. Elle bénéficie aux contribuables relevant du régime micro-BNC et ayant opté pour la déclaration contrôlée (art. 199 quater B du CGI). Pour la déclaration des revenus de l’année 2015, la réduction d’impôt est inchangée (prise en compte des frais de comptabilité et adhésion, dans la limite de 915 €). Pour les exercices 2016, seuls seront pris en compte les deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de comptabilité et des frais d’adhésion dans la limite de 915 € ;
la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée est maintenue (art. 154, I, al. 2 du CGI).
En revanche, la réduction du délai de reprise à deux ans (au lieu de trois) n’est pas rétablie (art. L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales).
Selon votre niveau de recettes, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition différents : le régime déclaratif spécial, appelé aussi régime micro-BNC, ou le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime micro-BNC et ses implications
Le régime micro-BNC (art. 102 ter du CGI) concerne de plein droit, pour la déclaration des revenus de l’année 2015, les contribuables dont les recettes annuelles hors taxes 2014 :
n’excédent pas 32 900 € ;
sont comprises entre 32 900 € et 34 900 € si les recettes 2013 étaient inférieures à 32 900 €.
Dans l’hypothèse d’un début ou d’une cessation d’activité, les recettes sont à apprécier au prorata du temps d’activité.
Pour les professionnels ne dépassant pas les limites de recettes susvisées, il est possible d’opter pour l’application de la déclaration contrôlée. L’option doit être formulée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration n° 2035, à savoir le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016.
Cette option est valable deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans.
Les contribuables ayant opté pour la déclaration contrôlée et désirant renoncer à cette option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
Les obligations déclaratives, dans ce régime, sont simplifiées dans la mesure où il suffit :
de reporter les recettes encaissées au cours de l’année écoulée (ainsi que les plus-values et moins-values éventuellement réalisées) sur la déclaration d’ensemble des revenus (imprimé n° 2042 C-PRO) ;
de tenir un livre journal des recettes.
Dans le cadre de ce régime simplifié, l’administration applique de manière automatique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % sur le montant des recettes déclarées (avec un minimum de 305 €).
L’avantage d’un tel régime réside en sa simplicité, dans la mesure où vous n’aurez pas à produire de déclaration de revenus professionnels n° 2035.
L’inconvénient, en revanche, tient à l’absence de déduction des dépenses réellement supportées par votre cabinet et, dès lors, à l’impossibilité de constater et d’imputer le déficit réalisé si votre activité est déficitaire.
Vous devez souscrire chaque année une déclaration n° 2035 et ses annexes, dès que le montant de vos recettes est supérieur aux limites du micro-BNC ou en cas d’option pour le régime de la déclaration contrôlée.
Nous vous rappelons que l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BNC. Cette option est reconductible tacitement par période de deux ans (art. 102 ter 5 du CGI).
Par ailleurs, les bénéfices revenant aux membres des sociétés de personnes (visées aux art. 8 et 8 ter du CGI), notamment les SCP et les sociétés de fait, sont placés obligatoirement sous le régime de la déclaration contrôlée.
Vous pouvez télécharger votre imprimé déclaratif en vous rendant sur le site de l’administration : « Recherche de formulaires ».
Vous renseignez ensuite :
pour « année » : 2016 ;
pour « numéro d’imprimé » : 2035.
Vous aurez ainsi accès à l’imprimé n° 2035 ainsi que l’ensemble des annexes.
Si vous exercez au sein d’un groupement, vous n’avez à remplir qu’une seule déclaration 2035 pour l’ensemble du cabinet, ainsi que le CADRE III « RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS » DE LA PAGE 3 DE VOTRE DÉCLARATION N° 2035, si vous exercez votre activité dans le cadre d’un groupement, que ce soit au sein :
d’une société civile professionnelle (SCP) ;
d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU à l’impôt sur le revenu) ;
d’une SEL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (art. 239 bis AB du CGI).
L’hypothèse des associations d’avocats (ou des sociétés en participation) peut être plus complexe : nous vous invitons à consulter le magazine Maître n° 202 juin / juillet 2010 p.14 et suivantes.
Rappel : détermination des seuils du régime micro-BNC
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, l’année de référence à retenir pour déterminer le régime applicable est alignée sur celle prise en compte pour la franchise en base de TVA (art. 102 ter et 293 B du CGI). Il faut désormais examiner le niveau de recettes réalisé au cours de l’année civile N-1 (et non plus l’année N), voire N-2.
Un avocat en cours d’activité peut bénéficier du régime micro-BNC au titre d’une année N dès lors que le montant des recettes réalisé en N-1 est inférieur :
soit à 32 900 € ;
soit à 34 900 €, à condition dans ce cas que le montant des recettes réalisées en N-2 soit inférieur à 32 900 €.