Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/656-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-20-10-20181231
Timestamp: 2020-08-08 09:36:29+00:00
Document Index: 37551926

Matched Legal Cases: ['art. 1680', 'art. 1680', 'art. 1681', '§ 150', 'art. 1680', 'art.11', "l'article 1681"]

- l'impôt est encaissé par le comptable détenteur des rôles, ou pour son compte ; le paiement peut être effectué en numéraire dans certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 1680) ou par l'un des modes de paiement prévus par le CGI ;
La date de paiement à prendre en considération ou date de valeur d'un paiement est celle qui lui est attribuée ou qui doit être prise en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% pour règlement tardif (BOI-REC-PART-10-30). Elle diffère selon le mode de paiement utilisé par le contribuable.
L'impôt sur rôle est payable en espèces à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret (CGI, art. 1680). Outre les paiements dématérialisés (BOI-REC-PART-10-20-20), les autres modes de règlement sont le numéraire, la carte bancaire, le chèque, le TIP-SEPA et le virement.
En matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'utilisation des moyens de paiement traditionnel n'est possible que pour le paiement du solde de l'impôt dans le respect des seuils prévus par la loi (CGI, art. 1681 sexies) (BOI-IR-PAIE) et pour le paiement des relances amiables en cas de non-paiement des acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10 au IV-B § 150). Par ailleurs, la retenue à la source peut constituer un mode de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour certaines catégories de revenus (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Si son montant est inférieur à un seuil fixé par décret, l'impôt peut être payé en espèces à la caisse du comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1680).
L'impôt peut également être réglé au guichet par carte bancaire (arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, art.11 et instruction n° 13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public). Toutefois, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement ou télérèglement (BOI-REC-PART-10-20-20).