Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/402/debates/017db_2009-03-10-f?language=f
Timestamp: 2019-08-20 13:50:33+00:00
Document Index: 204743610

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 58", "l'article 32", "l'article 32"]

Débats - No. 17 (10 mars 2009)
Volume 146, Numéro 17
Le Mois de la sensibilisation aux troubles d'apprentissage
La rive est du lac Winnipeg
Dépôt du premier rapport du comité mixte
Projet de loi sur le cimetière national du Canada
Avis de motion tendant à autoriser la comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat
Avis de motion tendant autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat et en même temps que le Sénat
La visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense, tenue du 21 au 24 avril 2008—Dépôt du rapport
La visite de la Sous-commission de la sécurité énergétique et environnementale de la Commission des sciences et des technologies, tenue du 12 au 15 mai 2008—Dépôt du rapport
La visite de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue du 23 au 27 juin 2008—Dépôt du rapport
Avis de motion tendant à exhorter le gouvernement à encourager les participants au sommet du G20 et à la réunion du G8 à aborder la question de la pauvreté
La chasse commerciale au phoque
Les citoyens canadiens privés de leurs droits
La violence contre les femmes autochtones
La responsabilité sociale des entreprises canadiennes à l'étranger
La fixation des cotisations d'assurance-emploi
La parité salariale—La négociation collective dans la fonction publique
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
Adoption du troisième rapport du Comité des finances nationales—Budget supplémentaire des dépenses (C)
Projet de loi réglementant les valeurs mobilières au Canada
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire du cavalier Marc Diab, qui a tragiquement perdu la vie au cours de la fin de semaine dernière alors qu'il servait son pays en Afghanistan.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous rappeler que, tel qu'il a été convenu la semaine dernière, la photographie officielle du Sénat sera prise demain, le mercredi 11 mars. Je demanderais aux sénateurs d'être à leur place pour 13 h 15.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je voudrais vous rappeler que le mois de mars est le Mois de la sensibilisation aux troubles d'apprentissage au Canada. Les troubles d'apprentissage regroupent toute une série de troubles qui peuvent avoir des répercussions sur la façon dont une personne peut acquérir, organiser, retenir, comprendre ou utiliser des messages verbaux et autres.
Selon des estimations prudentes, une personne sur dix souffrirait de troubles de ce genre, ce qui en fait le plus courant de tous les troubles. Je suis persuadé que bon nombre de sénateurs ont des enfants ou des petits-enfants qui ont des troubles de ce genre. Ma famille n'y a certes pas échappé.
Honorables sénateurs, les causes des troubles d'apprentissage ne sont pas connues. Cependant, les recherches indiquent qu'il s'agit de conditions neurologiques qui sont aussi de nature héréditaire. Les troubles d'apprentissage coexistent souvent avec d'autres problèmes neurologiques ou de santé générale. Les troubles d'apprentissage ont plusieurs conséquences interdépendantes à long terme, comprenant entre autres une plus forte incidence au chômage et une santé physique ou mentale affaiblie. Des recherches révèlent que les individus atteints de troubles d'apprentissage ont plus souvent des démêlés avec la justice et ont plus fréquemment recours au réseau de soins de santé et de services sociaux.
Toutefois, les adultes et les enfants atteints de troubles d'apprentissage ne sont pas stupides. Plusieurs d'entre eux ont même une intelligence supérieure à la moyenne et, soumis à un programme d'intervention efficace, ils peuvent apprendre et avoir beaucoup de succès. Idéalement, une telle intervention devrait avoir lieu le plus tôt possible dans la vie et tenir compte du fait que chaque personne est unique. Les facteurs qui influent sur le type d'intervention nécessaire comprennent, entre autres, l'importance du trouble, les conditions connexes, les besoins et les principales activités de la personne ainsi que son environnement social et ses conditions de vie, y compris les services de soutien.
Honorables sénateurs, pour être efficace, l'approche adoptée devrait prévoir la mise en place des structures et des appuis nécessaires pour aider les gens qui ont des troubles d'apprentissage à aborder les diverses périodes de transition de leur vie. Les programmes d'aide devraient également prévoir des arrangements particuliers pendant la période d'éducation de base et post-secondaire et sur le marché du travail.
C'est l'approche qui a été mise de l'avant en avril dernier lors du Sommet mondial de 2008 : Troubles d'apprentissage, Faits ou Fiction? qui s'est tenu au lac Louise, en Alberta. J'ai eu le plaisir d'y rencontrer Brenda Martin, la coordonnatrice de cette conférence, qui a joué un grand rôle dans l'organisation et la réussite de cet événement.
Je tiens à saluer le Dr Lex Wilson, Mme Jane Dover, les étudiants bénévoles et toutes les personnes qui prennent part aux travaux inspirés réalisés, au niveau postsecondaire, au centre sur les troubles de l'apprentissage de l'Université Mount Allison, le seul du genre au Canada.
Honorables sénateurs, le fait d'aborder ce problème adéquatement bénéficiera à tous. Au bout du compte, la maximisation du potentiel des personnes souffrant de troubles de l'apprentissage enrichit notre potentiel en tant que société civilisée.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 8 mars était la Journée internationale de la femme. En 1977, les Nations Unies ont décidé que le 8 mars serait dorénavant reconnu comme la journée pour proclamer les droits des femmes. Au Canada, cette journée fait partie des activités entourant la Semaine internationale de la femme. C'est un moment pour faire le point sur les progrès réalisés par les femmes en matière d'égalité, sur les barrières qu'elles doivent toujours surmonter et sur les mesures à prendre afin d'assurer l'égalité de toutes les femmes.
Même si les femmes ont fait plusieurs percées sur le front de l'égalité, nous ne pouvons baisser la garde. Une étude récente menée par l'Association des femmes autochtones de l'Île-du-Prince- Édouard a révélé que les femmes autochtones demeurent deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les femmes non autochtones. L'espérance de vie moyenne d'une femme autochtone est de sept ans inférieure à celle des autres femmes. Toujours selon cette étude, le principal obstacle à l'emploi pour les femmes autochtones de l'Île-du-Prince-Édouard est le manque d'accès à un moyen de transport. L'étude a aussi révélé que le manque d'accès à des services de garde et un niveau d'instruction insuffisant réduisent grandement les possibilités de trouver un emploi.
Alors que nous célébrons la Journée internationale de la femme, n'oublions pas qu'il reste encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité juridique, sociale, politique et économique de toutes les femmes.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, je sais que nous pensons tous aux diverses injustices ou discriminations dont les femmes sont victimes dans le monde d'aujourd'hui, tant chez nous qu'à l'étranger. La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme l'importance du rôle de la femme dans la prévention et la résolution de conflits, les négociations de paix, le maintien de la paix et l'aide humanitaire et souligne l'importance de la participation égale des femmes dans toutes les initiatives visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité. La résolution 1325 demande à toutes les parties en conflit de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les filles contre la violence sexospécifique, particulièrement le viol et d'autres formes de violence sexuelle, dans des situations de conflits armés. Cette résolution explique que ce sont les civils, surtout les femmes et les enfants, qui subissent la grande majorité des répercussions adverses des conflits armés.
Honorables sénateurs, on pourrait parler de nombreux conflits, mais depuis que j'ai entendu, au cours du week-end, qu'on a forcé les soldats de maintien de la paix, les diplomates et les travailleurs humanitaires de l'étranger à quitter le Soudan, surtout le Darfour, j'ai vraiment senti que vous et moi — surtout moi — avions laissé tombé les femmes du Darfour.
Un jour, alors que je me trouvais au Darfour, j'étais assise avec des femmes dans un camp. Soudainement, j'ai entendu un bruit très fort. Nous nous sommes toutes retournées et avons vu beaucoup de jeunes filles courir vers nous en criant.
Par l'intermédiaire d'une interprète, j'ai appris qu'une de leurs amies, une fillette âgée de 11 ans nommée Fatima, avait été enlevée et qu'elles l'entendaient crier. Fatima était en train de se faire violer par cinq miliciens.
Avec l'aide de travailleurs humanitaires et de soldats de l'Union africaine, nous l'avons retrouvée. Elle avait été brutalisée. Ses yeux étaient fermés par l'enflure, son nez et sa bouche saignaient et on lui avait cassé les bras et les jambes. Je suis incapable de vous décrire le reste.
Les travailleurs humanitaires qui étaient encore au camp et qui tentaient d'aider les parents de Fatima et d'autres familles ont aidé Fatima. Plusieurs mois plus tard, lorsque je suis retournée à ce camp, grâce à l'aide de travailleurs humanitaires, j'ai revu Fatima. J'ai vu cette fillette commencer lentement à guérir physiquement.
Honorables sénateurs, le week-end dernier, 2 000 travailleurs humanitaires avaient quitté ces camps. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, renouvelons notre détermination, recentrons nos efforts et nos ressources de manière à aider ces travailleurs humanitaires à reprendre leur travail.
La réalité, c'est que d'autres Fatima dans ce camp ont besoin de notre aide. Nous devons cela à Fatima et à toutes les autres fillettes qui sont dans la même situation. Notre humanité nous lie à ces fillettes, qui sont les nôtres, en somme.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, dimanche dernier, le 8 mars, marquait la Journée internationale de la femme. On dit souvent, mais peut-être pas assez, que les femmes comptent pour un peu plus de la moitié de la population mondiale. Pourtant, nous avons rarement notre moitié du gâteau, même au Canada. Je ne m'étendrai pas sur les récentes controverses sur l'équité salariale ou l'évolution du mandat de Condition féminine Canada. Je préfère plutôt m'attarder au rôle des femmes en politique.
Les femmes ont une grande conscience communautaire et sociale en raison du rôle nourricier et éducatif qui leur a été confié. Leur ouverture d'esprit nous amène à souhaiter que plus de femmes participent activement à la vie politique de leur ville, de leur région, de leur province ou de leur pays. Depuis que je siège au Sénat, et même avant, quand j'étais institutrice, j'ai souvent pu constater l'influence positive de l'arrivée des femmes dans la vie publique.
Rappelons-nous le succès des politiques sociales de la Suède et de l'évolution socioéconomique du Rwanda, deux pays qui dominent le palmarès de la représentation politique féminine. Les sociétés du Maroc, de la Mauritanie, de l'Espagne ou du Cambodge, pour ne citer que ces pays, bénéficient de l'influence des femmes en politique.
Il est vrai que la route qui nous sépare de l'égalité entre les hommes et les femmes est encore longue et ce, à peu près partout sur la planète.
Honorables sénateurs, j'ai bon espoir lorsque je pense au travail que les femmes qui participent à la vie politique peuvent accomplir pour aider leurs consœurs à mieux connaître, défendre ou revendiquer leurs droits et, ainsi, à mieux vivre et à davantage contribuer à leur société.
Le travail abattu par le Réseau des femmes de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, que j'ai l'honneur de présider, en est un bon exemple.
Depuis plusieurs années, notre réseau de l'APF organise, entre autres, des séminaires dans divers pays pour familiariser les parlementaires, hommes ou femmes, aux dispositions de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toute discrimination à l'endroit des femmes. Une fois sensibilisés, ces parlementaires peuvent à leur tour informer leurs concitoyens de leurs droits, influencer la législation de leur pays et, ultimement, améliorer la cause des femmes.
Je souhaite à toutes mes consœurs, parlementaires ou non, le plus grand succès dans toutes leurs démarches en vue de cette égalité et je leur promets que je continuerai de faire tout ce qui sera en mon pouvoir pour les appuyer.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, au cours des derniers jours, nous avons perdu quatre jeunes héros canadiens : l'adjudant Brown, le capitaine Fortin, le capitaine O'Quinn et le cavalier Marc Diab, qui parcourront demain l'Autoroute des héros — tous victimes des EEI mortels. Quatre familles de plus ont le cœur en lambeaux. Leur perte est profonde. Pour le Canada également, c'est une grande perte. Nous avons perdu le potentiel de ces citoyens déjà extraordinaires, leurs réalisations éventuelles, qui ne se concrétiseront jamais, et leurs vies, avant qu'elles ne soient pleinement vécues. Nous sommes extrêmement reconnaissants de leur courage et de leur bravoure, du fait qu'ils ont défendu les idéaux qui nous sont chers et de leur volonté de venir en aide à ceux qui en ont tant besoin, à l'autre bout du monde.
Indubitablement, il existe un besoin immense sur le plan humanitaire et une nécessité impérative pour nous tous sur le plan de la sécurité, tant en Afghanistan que dans l'Occident. L'ancien premier ministre Pearson s'est demandé pour sa part comment parvenir à une paix et une sécurité fondées sur des assises solides. Telle est la question pour nous en Afghanistan. Nous sommes sur un champ de bataille où la ligne de front n'existe pas. Il suffit de se rendre sur le terrain ou, pire encore, de le parcourir en véhicule, pour comprendre immédiatement que certaines questions, comme le pavage des routes, ont une importance cruciale, non pas pour le confort, mais pour rendre plus difficile l'implantation d'EEI. C'est justement ce que fait le Canada.
Nous devons comprendre l'allure que peut prendre la victoire dans un contexte de lutte anti-insurrectionnelle. Il n'y aura ni point tournant ni parade de la victoire. Comme l'a fait observer le premier ministre avec le plus grand sérieux, une insurrection n'est jamais matée, mais nous devons aider les Afghans à tenter de le faire et les préparer à la longue bataille qui les mènera vers un mode de vie meilleur. Ils ont besoin d'eau, d'aliments, d'écoles; ils ont besoin d'être capables de gouverner et d'offrir aux leurs la sécurité et la légitimité. Par notre présence, nous rendons cela plus possible, plus concret. Réussir notre stratégie de sortie, en approchant le plus possible de ce que nous pourrions appeler une victoire, consistera à avoir créé une certaine stabilité, un certain sentiment de sécurité et d'espoir.
Nous pouvons honorer véritablement nos héros tombés au combat si nous avons la détermination de croire que leurs vies ont servi à quelque chose et que leur mission en valait la peine. Je dis à tous ceux qui ont assumé le fardeau, à leurs familles et à ceux qui ont donné leur vie qu'ils nous ont donné un monde plus sûr. Vous avez combattu bravement un ennemi brutal et vous avez donné l'espoir au monde en lui montrant le visage dévoilé d'une jeune fille afghane, debout devant son école — ni cachée ni confinée au silence. Les hommes et les femmes de nos forces armées agissent de la sorte avec autant d'altruisme que de modestie. Nous continuerons de tendre une main secourable par une aide matérielle plus abondante et meilleure.
Les Américains envoient des renforts, et nous espérons que d'autres alliés feront leur part également. Au Canada, de nouveaux centres de soutien militaires permettent de mieux équiper nos soldats et, grâce à de nouveaux programmes, comme celui qui existe dans ma province, le gouvernement offre aux soldats et à leurs familles une aide pour les études postsecondaires
Chaque jour, offrons notre appui inébranlable en croyant que le changement est possible et qu'il vaut la peine d'espérer.
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, la rive est du lac Winnipeg figure sur la courte liste des endroits au Canada qui mériteraient, à l'instar du Grand Canyon et de la Grande barrière de corail, de faire partie du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Certaines personnes espèrent faire passer des lignes de transmission d'électricité à travers cette région sauvage, qui constitue la dernière grande superficie de forêts intactes au Manitoba, des forêts qui n'ont pas été utilisées à des fins industrielles. La décision du gouvernement du Manitoba et d'Hydro-Manitoba d'explorer d'autres options est la bonne.
On songe aussi à faire passer des lignes de transmission d'électricité sur la rive ouest du lac Winnipeg. La possibilité de câbles sous-marins a aussi été évoquée. Si Terre-Neuve-et-Labrador peut envisager de faire passer des câbles électriques sous les icebergs du détroit de Belle-Isle, il serait raisonnable que le Manitoba explore la possibilité de le faire dans le lac Winnipeg.
La rive est du lac Winnipeg est couverte par la forêt boréale. Des économistes et des protecteurs de l'environnement ont estimé la valeur économique des produits et services offerts par la nature dans la forêt boréale canadienne. Il y a le captage et la séquestration du carbone, la protection des bassins hydrographiques et des produits non rattachés au bois, tels que les plantes médicinales. La valeur économique de ces produits et services environnementaux non commerciaux est au moins deux fois et demie plus élevée que celle des produits des forêts, du pétrole et du gaz et des mines ou encore de l'hydroélectricité.
Quatre Premières nations, trois du Manitoba et une du Nord- Ouest de l'Ontario, qui vivent de la terre, se sont unies aux gouvernements du Manitoba et de l'Ontario pour créer une société à but non lucratif dans le but de faire reconnaître ce site comme appartenant au patrimoine mondial de l'UNESCO. S'ils réussissent, 4,3 millions d'hectares sur la rive est du lac Winnipeg, reconnu pour sa valeur patrimoniale culturelle et naturelle exceptionnelle, seront protégés.
Par ailleurs, la désignation de l'UNESCO démontrerait de façon réelle et tangible que le Canada respecte les conventions des Nations Unies sur la diversité biologique et les espèces migratrices. Mais surtout, la vision qu'ont les quatre Premières nations de l'utilisation traditionnelle de ce territoire sera protégée à jamais.
Puisqu'il existe d'autres options pour la transmission de l'électricité, cette fière vision mérite d'être poursuivie, et j'espère que le gouvernement canadien continuera d'appuyer la candidature de cette région à la désignation de site du patrimoine mondial de l'UNESCO.
L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, alors qu'une récession mondiale afflige des marchés financiers en plein bouleversement, de nombreux Canadiens s'inquiètent du sort de leur régime de pension de retraite. Notre gouvernement partage leurs inquiétudes.
Les aînés ont travaillé avec acharnement pour bâtir le Canada et les conservateurs estiment que leur travail mérite une récompense. C'est pourquoi nous avons ramené la TPS à 5 p. 100, instauré le fractionnement de revenus de pension, relevé à 5 066 $ le crédit en raison de l'âge, doublé le crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $, augmenté le maximum du Supplément de revenu garanti et élargi le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Le Plan d'action économique du Canada, qui représente notre dernier budget, prévoyait une nouvelle hausse de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge, ainsi que des mesures portant sur la solvabilité des régimes de retraite.
De plus, notre gouvernement a annoncé la tenue d'audiences dans l'ensemble du Canada au sujet des régimes de retraite privés, qui se fonderont sur un document de consultation rendu public en janvier.
Un grand nombre de régimes privés sont de compétence provinciale, mais les régimes de pension des Canadiens qui travaillent dans le secteur bancaire, les compagnies de téléphone, les sociétés aériennes, les stations de radio ainsi que les compagnies de camionnage interprovinciales sont soumis à la réglementation du gouvernement fédéral.
Nous voulons entendre les opinions des Canadiens ordinaires. Nous voulons savoir comment nous pouvons améliorer les régimes de retraite et en assurer la sécurité. Les consultations nationales seront menées par M. Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et se dérouleront dans huit villes canadiennes, du 13 mars au 17 avril, c'est-à-dire à Ottawa, Toronto, Montréal, Halifax, Winnipeg, Edmonton, Vancouver et Whitehorse. Les Canadiens sont invités à présenter leur point de vue en personne ou par courriel à l'adresse suivante : pensions@fin.gc.ca.
Dès que nous aurons recueilli les points de vue des Canadiens, notre gouvernement publiera un rapport final faisant le bilan des consultations dans le but de proposer des recommandations en vue d'apporter des modifications au début du mois de juin.
Honorables sénateurs, la sécurité des régimes de retraite est une question très importante pour énormément de Canadiens. Nous voudrions mettre en œuvre les modifications recommandées dès l'automne. J'ose espérer que tous les honorables sénateurs seront prêts à aider notre gouvernement à rendre plus sûr les régimes de retraite des Canadiens.
L'honorable Sharon Carstairs, coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le rapport suivant :
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l'honneur de présenter son
Votre comité recommande au Sénat qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.
a) que son quorum soit fixé à six membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou une autre décision est prise;
b) que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, à condition qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :
Services professionnels et autres — $
Transports et communications 210
Autres dépenses —
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 1) est déposé à la Chambre des communes.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada, accompagné d'un message.
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger du lundi 16 mars 2009 au vendredi 20 mars 2009, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger le lundi 23 mars 2009, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit également autorisé à siéger du mardi 24 mars 2009 au vendredi 27 mars 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et la Sous- commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense, tenue en Serbie, à Belgrade et à Pristina, du 21 au 24 avril 2008.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite de la Sous-commission de la sécurité énergétique et environnementale de la Commission des sciences et des technologies, tenue en Roumanie et en Bulgarie, du 12 au 15 mai 2008.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN de la visite sur la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Sous- commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue à Washington, D.C. et à New York, aux États- Unis, du 23 au 27 juin 2008.
Que le Sénat incite le gouvernement à déployer tous les efforts possibles pour que les participants au sommet du G20, qui se tiendra le 2 avril à Londres (Royaume-Uni), et à la réunion du G8, qui aura lieu du 8 au 10 juillet sur l'île La Maddalena (Italie), abordent le défi fondamental de trouver une solution à la pauvreté accrue et persistante qui sévit dans tous les États membres, en vue d'exposer les effets sociaux et économiques de cette pauvreté sur les individus et les nations et de reconnaître que la prise de mesures essentielles en matière de sécurité du revenu et l'investissement dans les infrastructures sociales protègent la dignité humaine, le bien commun, l'égalité des chances et la prospérité économique;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins énoncées ci-dessus.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la chasse commerciale au phoque au Canada, surtout sur les conséquences négatives et préjudiciables de cette activité pour la réputation du Canada sur la scène internationale.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, nous sommes en 2009, c'est actuellement la Semaine internationale de la femme et le gouvernement conservateur continue de plus belle à faire preuve de discrimination à l'endroit des femmes.
Le sénateur Milne : Poursuivez, je vous prie. Je vais vous dire de quelle façon.
Il y a moins d'un mois, un ancien combattant canadien de la Seconde Guerre mondiale — écoutez si vous voulez en apprendre davantage sur les Canadiens qui ont servi leur pays — est décédé pendant qu'il était encore privé de ses droits dans son propre pays. La seule raison de cette privation était qu'il était né d'une mère canadienne et d'un père américain. À cause d'obscures dispositions de la Loi sur la citoyenneté, il est beaucoup plus facile pour une personne d'obtenir ou de retrouver la citoyenneté canadienne si son lien avec le Canada lui vient d'un homme plutôt que d'une femme.
Est-ce que leader du gouvernement au Sénat peut nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur juge encore, en 2009, que le père est plus important que la mère lors de la détermination de la citoyenneté?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Madame le sénateur parle évidemment d'une situation qui existe depuis très longtemps, surtout dans le domaine de la citoyenneté.
J'affirme d'une façon très catégorique que nous ne faisons pas de la discrimination à l'endroit des femmes. Comme le sénateur Milne peut le comprendre, j'aurai besoin de consulter le ministère de la Citoyenneté pour déterminer la nature du problème, les règles en place et les mesures qui ont ou n'ont pas été prises dans les dernières années, sinon les dernières décennies — si j'en juge par la question de l'honorable sénateur — par les différents paliers de gouvernement au sujet de cette affaire particulière.
Le sénateur Comeau : Depuis 1945.
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, Guy Vallière était né au Canada. C'était un Québécois de la dixième génération. Il a vécu au Canada et a servi son pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Il y a un mois, il est mort au Canada, mais on l'a privé de sa citoyenneté parce que sa mère était Canadienne, mais que son père ne l'était pas. J'ai raconté son histoire au Sénat le 2 mars 2008 pendant le débat sur le projet de loi C-37.
Quand le gouvernement cessera-t-il de présenter des excuses au nom du ministre de l'Immigration et commencera-t-il à exiger du ministre qu'il agisse honorablement en rétablissant la citoyenneté de ces « Canadiens perdus », indépendamment du sexe du parent qui était Canadien?
Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne le ministre de l'Immigration, il n'exerce ses fonctions que depuis peu. Je suis au courant des problèmes complexes qui entourent toute cette histoire de « Canadiens perdus ». C'est un cas particulier.
Je sais que notre gouvernement a pris des mesures positives à cet égard. Pour ce qui est du cas en question, le sénateur Milne comprendra que j'aie besoin de renvoyer la question au ministère et d'attendre sa réponse.
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour inscrire l'équité salariale dans les conventions collectives, le gouvernement dit s'inspirer des lois du Manitoba, de l'Ontario et du Québec.
Toutefois, dans ces trois provinces, l'équité salariale est assurée par les employeurs et les syndicats, dans un cadre distinct — et je dis bien distinct — de celui de la table de négociations. Par exemple, au Québec, ce sont des comités sur la parité salariale qui ont la responsabilité de la réaliser.
Comment madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer ces incohérences entre le projet de loi du gouvernement et les lois provinciales?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Ce matin, devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, ces questions liées à la parité salariale ont reçu de bonnes réponses.
Je vais répéter encore une fois : notre gouvernement ne croit pas que les femmes doivent attendre 10 ou 15 ans le règlement de leurs plaintes relatives à la parité salariale. Dans le système actuel, les employés et les syndicats de la fonction publique fédérale ne sont pas tenus de prendre en considération les questions de parité salariale lors de la détermination des salaires. Ces questions ne sont abordées qu'après coup, après le dépôt d'une plainte.
Je voudrais signaler au sénateur Pépin qu'en 2004, un groupe de travail nommé par le gouvernement libéral a conclu que des mesures législatives proactives sur la parité salariale constituent le moyen le plus efficace de protéger les droits des femmes. Le groupe de travail avait recommandé au Parlement d'adopter une nouvelle loi autonome sur la parité salariale. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Le sénateur Pépin : Honorables sénateurs, tous les groupes de femmes et tous les organismes qui travaillent pour les droits de la personne et qui luttent pour l'équité salariale trouvent le régime dysfonctionnel et réclament des changements depuis longtemps. Tout ce beau monde rejette unanimement l'option du gouvernement. Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement veut imposer coûte que coûte cette option? Pourquoi refuse-t-il de travailler avec les Canadiennes pour adopter une vraie loi proactive qui fasse l'unanimité au Québec et dans les autres provinces?
Le sénateur LeBreton : Je ne souscris pas du tout aux propos du sénateur, qui affirme que tous les gens sont contre cela. En fait, les lois sur l'équité salariale du Manitoba et du Québec ont évolué. Au palier fédéral, nous allons plus loin en exigeant que les questions concernant l'équité salariale soient traitées dans le cadre des négociations collectives, ce qui est conforme à une récente décision de la Cour suprême du Canada qui reconnaissait que les négociations collectives constituent un droit de la personne fondamental.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire au sujet de l'équité salariale pour le leader du gouvernement au Sénat. Si la mesure a déjà été proposée dans le cadre d'un projet de loi distinct, pourquoi le gouvernement actuel ne l'a-t-il pas dissociée du budget pour la présenter dans un projet de loi distinct, étant donné ses sérieuses répercussions?
Le sénateur LeBreton : Dans notre Plan d'action économique, la rémunération équitable des femmes constitue un objectif économique important. Cela fait partie du plan d'action parce que les femmes, comme les hommes, sont des citoyennes canadiennes qui méritent d'être rémunérées. Elles méritent que leurs salaires soient négociés en même temps que leur convention collective plutôt que de devoir attendre 10 ou 12 ans que les longues procédures devant les tribunaux leur permettent d'avoir le même salaire que leurs vis-à-vis masculins.
Le sénateur Dyck : Sur la fiche d'information du gouvernement, on lit que le régime d'équité salariale fondé sur les plaintes a créé un processus long, coûteux et fondé sur l'affrontement. Nous avons donc l'impression que le gouvernement veut économiser de l'argent aux frais des femmes. Est-ce vrai?
Le sénateur LeBreton : Ce que madame le sénateur a lu est tout à fait exact. C'est exactement pourquoi nous faisons ce que nous faisons, pour que les femmes n'aient plus à subir un processus long et coûteux afin d'obtenir les mêmes salaires que les hommes.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, dans le budget, le plan visant à éviscérer l'équité salariale est présenté sous le titre « Gestion rigoureuse des dépenses ». Par conséquent, combien d'argent le gouvernement prévoit-il économiser au détriment de femmes qui travaillent pour la fonction publique fédérale?
Le sénateur LeBreton : Il est très clair que le sénateur Fraser n'a pas lu le budget et n'a pas examiné l'importance de la question pour les femmes. Le processus est long. Nous avons vu comment les choses se passaient sous le gouvernement précédent. Le processus visant à régler les questions d'équité salariale devant les tribunaux traînait pendant des années. La Cour suprême a rendu une décision à laquelle j'ai fait allusion en répondant au sénateur Pépin. Les femmes ne devraient pas avoir à attendre 10 ou 12 ans pour que les questions salariales soient réglées lorsqu'elles peuvent l'être dans le cadre des négociations collectives.
Le sénateur Fraser : C'est tout à fait magnifique. Nous sommes dans le monde d'Alice au pays des merveilles.
Le projet de loi maintenant à l'étude au Comité des finances nationales fait des forces du marché l'un des critères lorsqu'il s'agit de savoir s'il existe un problème d'équité salariale. Comme nous sommes nombreux à le savoir, les tribunaux ont statué que la négociation collective et l'équité salariale relèvent toutes deux des droits de la personne. La décision de les soumettre aux forces du marché est étrange, étant donné que, s'il existe un problème d'équité salariale, c'est en grande partie à cause des forces du marché.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement envisage de soumettre d'autres droits de la personne aux forces du marché?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur présume que, d'une façon ou d'une autre, nous, les femmes, ne voulons pas être incluses. Je dis simplement au sénateur Fraser que nous voulons faire en sorte que le système soit proactif, rapide et juste pour assurer une rémunération équitable, lorsque les employés et les agents de négociation travaillent ensemble au lieu de se comporter en adversaires.
Aux termes de nos mesures législatives, les employeurs et les syndicats seront conjointement responsables d'établir des salaires équitables et d'en faire rapport publiquement aux employés. Comme je l'ai dit au sénateur Pépin, il s'agit là des recommandations formulées en 2004 par un groupe de travail. Il a conclu qu'une loi proactive en équité salariale était un moyen plus efficace de protéger les droits des femmes. Il a recommandé que le Parlement adopte une nouvelle loi distincte sur l'équité salariale. Telle était la recommandation du gouvernement précédent, et c'est exactement ce que nous proposons de faire dans cette loi.
Le sénateur Fraser : Ce même groupe de travail s'est prononcé énergiquement contre l'intégration de l'équité salariale au processus de négociation collective.
Je vais poser à madame le ministre une question que je lui ai déjà posée il y a environ un mois, mais à laquelle je n'ai jamais reçu de réponse : quel sera l'impact de cette partie du budget sur les femmes? Elle ne m'a pas répondu il y a un mois, mais hier, à l'autre endroit, le ministre des Finances a dit que tous les éléments du Plan d'action économique avaient fait l'objet d'une analyse et d'une évaluation sexospécifiques. Madame le leader du gouvernement aurait-elle l'obligeance de déposer les résultats de l'évaluation de cette partie du budget?
Le sénateur LeBreton : La question que le sénateur Fraser m'a déjà posée portait sur l'analyse sexospécifique. Madame le sénateur doit savoir, j'en suis passablement certaine, que, lorsqu'il s'agit d'obtenir des fonds, les présentations au Conseil du Trésor doivent attester qu'une analyse sexospécifique a été faite. C'est une initiative que le gouvernement actuel a prise en 2007.
Le sénateur Fraser : Donnez–la-nous, dans ce cas.
Le sénateur Cordy : Où est-elle?
Le sénateur Milne : Où se trouve-t-elle?
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet de la violence contre les femmes autochtones.
Dans le cas des femmes autochtones qui sont agressées physiquement ou sexuellement ou encore tuées, l'histoire, dans tout le Canada, y compris en Saskatchewan, montre que les agresseurs masculins, souvent des Blancs, qui sont traduits en justice ont des peines qui semblent trop clémentes, compte tenu de la gravité de leur crime. Deux cas de cette nature sont survenus en Saskatchewan. Avec l'indulgence des sénateurs, je vais les résumer rapidement pour illustrer la gravité de la situation.
Le premier exemple que nous pouvons évoquer est la tristement célèbre affaire Tisdale. Trois hommes blancs se sont saisis d'une Autochtone de 12 ans et ont tenté de l'agresser sexuellement. L'un d'eux a été reconnu coupable et a reçu une peine avec sursis de deux ans à purger chez lui. Les deux autres ont été acquittés. Ils ont dû se soumettre à un nouveau procès, où l'un des accusés a été acquitté de nouveau. Dans le troisième cas, l'homme a été remis en liberté parce que le jury n'a pu s'entendre sur un verdict. Il a donc été décidé de ne pas tenir un autre procès. Déni de justice pour cette enfant autochtone de 12 ans.
Voici le deuxième exemple. À Regina, Pamela George, 28 ans, mère de deux enfants, a été battue à mort par deux hommes blancs. Ils ont été reconnus coupables d'homicide involontaire coupable et condamnés à six ans et demi de prison. L'un des deux a été libéré après avoir purgé quatre ans de sa peine. On a soutenu que l'inculpation de meurtre au premier degré n'était pas appropriée parce que Pamela George était une travailleuse du sexe. Déni de justice pour Pamela George.
Que compte donc faire le gouvernement pour renforcer le droit pénal de manière à protéger les femmes autochtones, qui sont cinq fois plus susceptibles de mourir par suite d'un acte de violence que les femmes non autochtones?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. La violence faite aux femmes est une très grave affaire. Je suis au courant des cas dont elle a parlé, ainsi que des peines que les tribunaux ont imposées aux auteurs des agressions.
Comme le sait le sénateur, le gouvernement prend très au sérieux les questions liées à la violence. Le ministre de la Justice met en œuvre plusieurs mesures pour renforcer notre système de justice. Des gens dans l'ensemble du pays se plaignent et nous demandent d'adopter des lois supplémentaires, mais si celles-ci ne sont pas appliquées, elles ne donneront aucune satisfaction aux victimes.
À propos de la violence contre les femmes autochtones, je pense que le sénateur m'a posé la même question l'automne dernier. J'ai répondu, à l'époque, que le gouvernement construisait cinq nouveaux refuges pour femmes dans les collectivités des Premières nations en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'affairent à réaliser ces projets en collaboration avec les Premières nations. La construction en tant que telle est censée commencer au printemps.
La question que pose madame le sénateur est complexe. Nous avons parlé de violence contre les femmes et des endroits où elles peuvent aller chercher refuge, mais il arrive, comme l'a mentionné le sénateur, que des femmes soient attaquées en public. Je ferai certainement connaître ses observations au ministre de la Justice et lui communiquerai son désir de voir renforcer le système de justice pour protéger ces femmes.
Le sénateur Dyck : J'ai une question complémentaire. Le projet de loi sur la criminalité dont est saisie la Chambre des communes propose qu'une accusation de meurtre au premier degré soit automatiquement portée contre les membres de gangs impliqués dans le meurtre d'un agent de police. Envisagerait-on une telle mesure relativement aux personnes accusées d'avoir tué une femme autochtone?
Le sénateur LeBreton : Je vais transmettre les observations et la question du sénateur au ministre de la Justice. Le Code criminel prévoit diverses peines pour certaines infractions criminelles et il va sans dire que le ministère de la Justice tient toujours compte des critères. Je me ferai un plaisir de communiquer les observations du sénateur au ministre de la Justice.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la guerre qui afflige la République démocratique du Congo a été appelée la guerre contre les femmes. En huit ans de guerre civile, on a utilisé contre des dizaines de milliers de femmes le viol comme arme de guerre à une échelle que le monde n'avait encore jamais vue. Les femmes victimes de ces viols sont physiquement ravagées, émotivement terrorisées et financièrement appauvries.
Comme certaines sociétés canadiennes figurent parmi les plus grands investisseurs dans le domaine de la prospection minière au Congo, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour aider ces femmes? Comment le gouvernement collabore-t-il avec les sociétés canadiennes pour aider ces victimes? Des cliniques médicales ont-elles été mises sur pied à proximité des sites miniers dans lesquels nos entreprises ont des intérêts?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : J'ai écouté la déclaration précédente de madame le sénateur. Il est déchirant d'entendre ce que vivent ces gens.
Pour ce qui est des entreprises canadiennes qui ont des intérêts dans certains de ces pays, je ne me rappelle pas exactement s'il y a des critères précis concernant les collectivités qui vivent à proximité des installations d'entreprises canadiennes à l'étranger, mais je sais que, lorsque la ministre d'État responsable de la Condition féminine s'est adressée aux Nations Unies la semaine dernière, elle a réitéré l'engagement continu du Canada à l'égard de l'égalité et du traitement approprié des femmes à l'échelle mondiale.
Le sénateur Jaffer : J'ai une question complémentaire à poser. Si je ne m'abuse, on avait entrepris d'établir des critères concernant la responsabilité sociale de nos entreprises qui ont des activités à l'étranger. J'aimerais que madame le sénateur LeBreton s'informe de la nature de ces critères et qu'elle vérifie si les entreprises canadiennes les respectent.
Le sénateur LeBreton : Je me ferai un plaisir de le faire, sénateur Jaffer.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La population du Canada se situe au-delà de 33 millions de personnes dont 16,7 millions sont des femmes.
En 2008, près de 6 millions de femmes travaillaient à temps plein et plus de 2 millions à temps partiel.
Au cours du dernier quart de siècle, le taux d'emploi chez les femmes qui ont des enfants est monté en flèche. Soixante-quatre pour cent des femmes ayant des enfants de moins de trois ans occupaient un emploi en 2006, soit plus du double par rapport à 1976. Soixante-neuf pour cent des femmes dont le plus jeune enfant avait de 3 à 5 ans travaillaient contre rémunération ou à leur compte en 2006, comparativement à 37 p. 100 en 1976.
Ces dernières années, la proportion de mères seules ayant un emploi a augmenté de façon significative, soit de 20 p. 100 entre 1995 et 2006. La majorité des travailleuses se retrouvent encore dans des professions traditionnellement occupées par les femmes, dans des secteurs qui exigent de longues heures de travail, avec peu ou pas de flexibilité.
En 2009, les femmes recherchent de plus en plus l'équilibre entre le travail et la famille. Pourtant, en 2009, les femmes ont de la difficulté à trouver des services de garde abordables et de bonne qualité. De plus, en 2009, les femmes doivent encore revendiquer un salaire équitable pour un travail d'égale valeur.
Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas les femmes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, personne ne croit que le gouvernement ne soutient pas les femmes. C'est indiscutable. Lorsque j'ai été en mesure d'avoir un mot à dire sur la nomination de femmes, nous sommes allés au-delà de ce que j'appellerais des nominations stéréotypées. Nous avons nommé des femmes à des postes d'envergure au sein du gouvernement, à la tête, par exemple, de grandes sociétés d'État, des sociétés de développement des exportations et le reste.
Puisque le sénateur Chaput demande ce que nous avons fait pour les femmes, je ferai état des annonces faites par la ministre d'État à la Condition féminine durant la semaine du 1er au 8 mars, la Semaine internationale de la femme.
Dimanche, le 1er mars, on a annoncé l'attribution de 180 000 $ au PEI Rape and Sexual Assault Centre de Charlottetown.
Lundi, le 2 mars, la ministre Guergis a annoncé le partenariat avec We Connect Canada, qui assurera un financement de 611 000 $ sur trois ans pour les femmes d'affaires, justement celles qui veulent percer dans les postes non traditionnels.
Mardi, le 3 mars, on a annoncé un financement de 643 000 $ pour des initiatives de formation à la gestion d'entreprise destinées aux femmes francophones des régions rurales de l'Ontario.
Vendredi, le 6 mars, on a annoncé un financement de 392 881 $ sur trois ans destiné à trois groupes de la Saskatchewan : Family Services Regina; la Saskatchewan Association of Sexual Assault Services, de Yorkton; et Tamara's House, Services for Sexual Abuse Survivors, de Saskatoon, dans le cadre de projets d'aide aux survivants d'agression sexuelle et de violence familiale dans la province. Le même jour, on a annoncé l'affectation de 65 000 $ à la Société Elizabeth Fry d'Edmonton, pour un projet d'aide aux femmes et aux jeunes filles qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale, afin qu'elles améliorent leurs connaissances et leurs compétences financières. Également, on a annoncé l'attribution d'un montant de 1 043 454 $ sur trois ans à trois groupes de Montréal pour aider les femmes handicapées à améliorer leurs compétences en gestion et en entrepreneuriat, pour aider les femmes immigrantes à acquérir des compétences d'aide familiale et pour favoriser l'avancement des recherches sur les comportements violents des femmes et améliorer les services offerts à ces femmes.
Dimanche, le 8 mars, on a annoncé l'attribution de 97 330 $ pour le financement d'un projet dans la région de Québec visant à aider les femmes immigrantes âgées de 50 à 70 ans à surmonter leur isolement par jumelage avec des mentors. Enfin, toujours le dimanche 8 mars, on a annoncé l'attribution de 178 000 $ au Women's Multicultural Resource and Counselling Centre, de Durham, en Ontario, dans le cadre d'un projet visant à aider les femmes immigrantes victimes de violence familiale à reconstruire leur vie.
Tout cela en une seule semaine.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, cela fait près d'un an que le ministre des Finances a annoncé que la fixation des cotisations d'assurance-emploi serait soustraite à l'influence politique du Cabinet et serait confiée à une commission indépendante. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire à quel moment le gouvernement s'attend à ce que cette commission commence à exercer ses fonctions?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je vais prendre note de la question du sénateur. Je ne connais pas la réponse.
Le sénateur Hubley : Est-ce que madame le leader pourrait nous dire en même temps combien coûtera la création de cette commission?
Le sénateur LeBreton : Je serai heureuse de le faire.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire au sujet de la parité salariale. Madame le leader nous a parlé de la négociation collective chaque fois qu'un sénateur a soulevé cette question. Mon bureau a reçu des renseignements de gens qui n'ont pas le privilège d'être représentés par un agent négociateur. Qu'en est-il des employées occasionnelles comme les 11 éditrices et éditrices adjointes qui travaillent à contrat pour le hansard du Sénat? Qui les défendra si la parité salariale est retirée du domaine des droits de la personne pour être placée dans celui de la négociation collective?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponse précise à donner au sujet des employées occasionnelles du Sénat. Toutefois, je serais très surprise que le Sénat — ou n'importe quel autre organisme responsable — traite les femmes qu'il emploie différemment des hommes.
Le sénateur Cordy : J'espère que madame le leader a raison. Malheureusement, les gens n'ont pas tous accès à la négociation collective. Sait-elle quel pourcentage de femmes membres de la population active ne sont pas syndiquées et n'ont pas accès à la négociation collective?
Le sénateur LeBreton : En 2009, nous avons affaire à une situation où les femmes occupent un espace très différent de celui qu'elles avaient il y a seulement 20 ans. Le seul domaine que je trouve difficile à justifier, c'est qu'il n'y a toujours pas beaucoup de femmes dans les conseils d'administration.
Si on considère les occasions actuellement ouvertes aux femmes, par rapport à celles que la plupart d'entre nous ont connues en entrant dans la population active, on peut constater, par exemple, que plus de femmes que d'hommes sont diplômées par les écoles de médecine et les facultés de droit de nos universités.
Je sais d'expérience qu'il y a beaucoup de femmes parmi les cadres supérieurs de la fonction publique. J'oserai même dire que, dans beaucoup des catégories de la haute direction, les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Je ne peux pas donner au sénateur une réponse globale concernant le pourcentage de femmes bénéficiant de la négociation collective. Je ne peux répondre que pour la partie de l'administration fédérale dont je suis responsable, c'est-à-dire les femmes fonctionnaires qui sont syndiquées. Nous essayons simplement de mettre en œuvre ce qui a été recommandé au gouvernement précédent en adaptant nos politiques grâce à des mesures législatives proactives. Ces mesures s'ajouteront à ce qu'on fait d'autres provinces éclairées, comme l'Ontario, le Québec et le Manitoba, dont les gouvernements ont différentes affiliations politiques.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 5 mars 2009, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger du lundi 9 mars 2009 au vendredi 13 mars 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour souhaiter officiellement la bienvenue à mes nouveaux collègues de la Colombie-Britannique, à savoir les sénateurs Yonah Martin, Richard Neufeld et Nancy Greene Raine. Maintenant que nous avons six sénateurs de la Colombie- Britannique, je crois que nous avons une forte représentation au Sénat. Nous travaillerons pour avoir plus de représentants de notre province un jour, mais nous en reparlerons une autre fois. Bienvenue au Sénat. J'ai hâte de travailler avec vous.
Je prends aujourd'hui la parole en réponse au bref discours du Trône présenté en janvier. Je parlerai plus particulièrement des mesures à prendre pour protéger les personnes vulnérables, c'est-à- dire celles qui sont le plus durement touchées par la récession économique mondiale. Mon intervention s'inscrira dans la foulée du discours du Trône de novembre où il était question d'aider tous les Canadiens à participer à l'économie sans égard à l'origine culturelle, au sexe, à l'âge, aux handicaps ou à la langue officielle. Elle portera sur la promesse du gouvernement d'éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens de réaliser leur plein potentiel.
Honorables sénateurs, pour relancer l'économie, nous devons créer plus d'emplois et multiplier nos investissements dans l'infrastructure municipale, notamment dans les routes, la construction et les transports en commun. Nous devons également nous occuper de l'infrastructure sociale. Tous ces éléments ont une valeur équivalente dans l'équation. Ce sont autant de pièces essentielles du puzzle.
À mesure que la récession étend ses tentacules sur l'économie, un grand nombre de Canadiens sont soudain confrontés à une dure réalité qu'ils ne connaissaient pas encore. La sécurité d'emploi s'est volatilisée, les possibilités d'emploi sont rares et la concurrence pour les emplois est vive. Bien des sénateurs ont déjà traité de la question. C'est pourquoi je ne vais pas m'y attarder. Nombreux sont ceux qui ont parlé de l'infrastructure municipale. Je n'insisterai donc pas là- dessus non plus.
Il n'a jamais été aussi important pour le gouvernement d'assurer une protection adéquate aux citoyens les plus vulnérables et de renverser les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la société. Des enjeux comme les garderies, l'équité salariale, l'accès des immigrants au marché du travail et la violence contre les femmes sont autant de pièces du même puzzle. Lorsque nous nous concentrons exclusivement sur le nombre d'emplois perdus au Canada, nous avons tendance à mettre de côté les questions sociales.
Le gouvernement doit se demander s'il se montre suffisamment attentif à ces questions. En fait, il manque de nombreuses pièces au puzzle ou au budget. Un plan de relance efficace doit comprendre les garderies, l'équité salariale, les programmes d'aide aux immigrants, y compris en matière de reconnaissance des diplômes, ainsi que des programmes adaptés aux familles à risque en matière de violence familiale. Bien qu'il n'y ait aucune cause unique ou absolue à la violence familiale, on reconnaît de plus en plus que la vulnérabilité aux mauvais traitements est souvent amplifiée par un facteur comme la pauvreté.
L'année dernière, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a publié un bulletin de rendement sur les garderies. Le Canada s'y retrouve au dernier rang parmi 25 pays développés. Le Canada n'a pas obtenu la note de passage pour neuf des dix mesures visant à assurer le meilleur départ possible dans la vie pour les enfants, notamment en offrant des garderies subventionnées à 25 p. 100 des enfants de moins de trois ans et en investissant 1 p. 100 du PIB dans les services à la petite enfance.
La piètre performance du Canada est une occasion manquée de croissance économique en cette période d'incertitude économique. La mise en place de services d'éducation préscolaire et de garde des enfants de grande qualité crée des emplois en plus de permettre aux parents de travailler et de payer de l'impôt. UNICEF Canada estime que c'est là l'élément clé de tout plan de relance économique. L'organisme déclare également que le Canada doit mettre en place des normes quantifiables, des directives et un financement approprié pour les garderies et les autres solutions préconisées d'ici à juillet 2009. Comme aucune nouvelle ressource n'a été consacrée à ce titre dans le budget, je dirais que nous ne risquons pas de satisfaire à cette exigence.
L'orientation du gouvernement au Canada n'a pas permis de répondre aux besoins des Canadiens. Les garderies subventionnées permettent aux parents à faible revenu de retourner au travail ou de s'inscrire à des programmes de formation pour se recycler, ce dont nous avons désespérément besoin dans notre économie.
Le gouvernement n'aide pas suffisamment les parents à trouver des solutions à ce dilemme. Par exemple, on pouvait entendre récemment, dans les médias, que l'Ontario avait perdu 22 000 places en garderie à l'échelle de la province. Le premier ministre de l'Ontario croit qu'il doit convaincre Ottawa de maintenir le financement des places en garderie.
Sans une garantie de 63 millions de dollars du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial, les municipalités laisseront simplement les places disparaître quand des enfants quitteront la garderie en septembre. Où est le nouveau programme de financement pour les garderies subventionnées?
Le Canada a besoin d'un réseau national de centres d'apprentissage préscolaire et de garderies. Cela signifie qu'il faut créer un plus grand nombre de places et prendre en charge les coûts de fonctionnement pour cette « infrastructure sociale », qui est tout aussi importante pour stimuler notre économie que les moyens habituels, y compris les projets de construction.
Il n'est pas surprenant que le taux de naissance au Canada reste bien en deçà du taux de remplacement. Si avoir un enfant au Canada veut dire élever une famille dans la pauvreté, on peut facilement comprendre pourquoi les Canadiens renoncent à devenir parents.
Il a toujours été difficile pour les parents canadiens de trouver des services de garderie sûrs et abordables. En cette période de ralentissement économique mondial, c'est une chose sur laquelle nous ne pouvons pas fermer les yeux. En période de précarité économique, les familles ont besoin de deux revenus. Elle est bien révolue l'époque où, au Canada, un parent pouvait rester à la maison pour s'occuper des enfants. Lorsque nous parlons de relance économique, nous devons nous interroger sur la capacité des parents de retourner au travail et de payer pour faire garder leurs enfants.
Le gouvernement dit que sa Prestation universelle pour la garde d'enfants procure aux familles les ressources nécessaires pour concilier le travail et la famille comme bon leur semble, indépendamment de l'endroit où elles habitent et quelles que soient leur situation ou leurs préférences. C'est l'idéal, mais nous avons fort à faire avant que cela devienne réalité.
Le soutien direct des familles au moyen de la Prestation universelle pour la garde d'enfants donne aux parents trois jours de services de garde gratuits par mois. À en juger par la situation en Ontario, nous pouvons comprendre que les paiements de transfert aux provinces et aux territoires font à l'évidence partie du problème.
Pour éliminer les entraves à la participation, nous devons aplanir cet obstacle énorme pour le parent qui travaille. Les services de garde d'enfants devraient faire partie du train de mesures de relance économique.
Honorables sénateurs, l'équité salariale est une autre pièce manquante du puzzle budgétaire. En janvier, le président des États-Unis, Barack Obama, a voulu que le premier texte de loi qu'il signerait porte sur l'équité salariale. Il avait alors fait remarquer que cette question touchait non seulement les femmes, mais aussi leur famille entière. Il a déclaré ceci :
[...] Faire tourner notre économie signifie qu'il faut s'assurer qu'elle tourne pour tout le monde, qu'il n'y a pas de citoyens de seconde classe dans nos lieux de travail, et que ce n'est pas seulement injuste et illégal — c'est néfaste pour les sociétés — de payer quelqu'un moins, en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de son origine ethnique, de sa religion ou d'un handicap.
Il est malheureux que le gouvernement du Canada n'ait pas une position aussi engagée sur cette question. On dirait que nous allons dans la direction inverse de notre voisin américain.
L'énoncé financier publié en décembre proposait de « moderniser le régime d'équité salariale ». En janvier, le gouvernement a réduit la portée de son objectif et déclaré que la loi ne toucherait que les employés du secteur public. Il a déclaré ceci :
En vertu du nouveau régime, il incombera conjointement à l'employeur et aux agents négociateurs de négocier des salaires qui soient justes et équitables pour l'ensemble des employés
Dorénavant, il appartiendra aux syndicats d'obtenir des salaires justes et équitables, et je me demande bien comment nous pourrons faire cela. Comment nous attendrons-nous à ce que les syndicats représentent leurs membres? Demanderons-nous aux syndicats de représenter parfois les hommes, parfois les femmes? Sommes-nous en train de faire en sorte que les syndicats soient sources d'encore plus de division?
Beaucoup de gens disent qu'il s'agit d'une tâche impossible, et je conviens que nous rendons les syndicats sources de division.
Après avoir supprimé le plan national de garde d'enfants du Parti libéral, 13 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, le Programme de contestation judiciaire, l'Association nationale Femmes et Droit et le mot « égalité » du mandat de Condition féminine Canada, il n'est pas étonnant que cette mesure suscite des inquiétudes. Il semble que le gouvernement réduise les options mises à la disposition des femmes. La moitié de la population de notre pays est ainsi laissée pour compte.
En 2004, le gouvernement libéral en poste a mis sur pied un groupe de travail sur l'équité salariale. Pour ce qui est de l'écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes, le groupe a établi qu'un tel écart existait depuis des années au Canada et dans la plupart des pays industrialisés, ajoutant qu'au Canada, il semblait profondément enraciné dans l'économie. Les femmes continuent de gagner moins que leurs équivalents masculins peu importe l'âge, le niveau d'instruction, l'expérience, la participation au marché du travail ou l'occupation.
Honorables sénateurs, penchons-nous un peu sur les effets de cette mesure législative. Elle fait disparaître à jamais la possibilité pour les femmes de faire appel à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour déposer une plainte en matière d'équité salariale. Les employés syndiqués de la fonction publique doivent maintenant compter sur la négociation collective pour régler ces problèmes. Il est loin d'être certain que ce soit le meilleur moyen de régler ces questions.
En 2004, le groupe de travail du gouvernement a dit ceci :
Le régime juridique qui régit les conventions collectives s'est développé dans un contexte bien particulier et il a donné lieu à un modèle de relations particulier [...] ce modèle n'offre pas la solution idéale en vue d'atteindre l'équité salariale.
On peut également y lire ceci :
En se contentant de confier à l'unité de négociation la responsabilité fondamentale en matière d'équité salariale, on risque également de reproduire le cloisonnement professionnel et l'inconscience à l'égard de la nature sexiste du travail qui sont à la base du problème de la discrimination salariale.
Les travailleuses non syndiquées de la fonction publique doivent maintenant s'en remettre à leur employeur et espérer qu'il évaluera périodiquement la possibilité de problèmes relatifs à la rémunération des employés.
Honorables sénateurs, cette situation n'est pas acceptable et nous ne devrions pas l'accepter.
Ce sont ces mêmes employeurs qui ont déjà refusé de mettre les principes d'équité salariale en pratique dans la fonction publique et ce n'est peut-être pas la situation idéale. Nous devrions y réfléchir avant de nous prononcer.
Il y a un autre point de ce projet de loi sur lequel nous devrions nous pencher, et c'est le fait qu'un arbitre devrait tenir compte des forces du marché pour déterminer si les taux de rémunération consentis aux hommes et aux femmes sont justes. Ce sont là les mêmes forces du marché qui ont déjà donné lieu à la discrimination salariale systémique à l'endroit des femmes canadiennes.
Le programme d'équité salariale a été mis sur pied précisément pour corriger cette faiblesse du marché qui permettait cette discrimination. Quels seront les effets de ce changement sur l'équité salariale?
L'équité salariale a de vastes répercussions sociales et économiques pour les femmes, leur famille et leurs enfants. Cette question doit absolument être prise en compte dans le cadre d'un programme de relance économique.
J'espère qu'une étude complète et sérieuse de cette question sera effectuée avant l'adoption de cette mesure législative. Honorables sénateurs, nous le devons à toutes les Canadiennes.
En ce qui concerne l'immigration et la récession, un autre élément manque au budget pour prendre en compte les besoins particuliers des immigrants. Un programme axé sur la reconnaissance des titres de compétence et d'autres mesures qui facilitent l'entrée des immigrants sur le marché du travail canadien sont essentiels.
En novembre dernier, j'ai parlé de la nécessité de reconnaître les titres de compétence des immigrants. Les effets négatifs sur le marché du travail, sur l'économie et sur les immigrants hautement qualifiés sont considérables. C'est au gouvernement fédéral de voir à ce qu'on trouve une solution à ce problème, parce que c'est lui qui est responsable de l'immigration.
Les provinces doivent travailler ensemble sur cette question. Nous organisons bien des tables rondes sur la santé et l'économie, nous pouvons donc faire de même au sujet de la reconnaissance des titres de compétence des immigrants.
En novembre, j'ai aussi souligné la nécessité d'une coopération accrue entre Citoyenneté et Immigration et Ressources humaines et Développement des compétences. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration doit se pencher sur les problèmes liés au marché du travail qu'éprouvent les immigrants hautement qualifiés et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences doit envisager d'élaborer des programmes qui permettraient aux immigrants d'obtenir des prêts ou d'acquérir la formation voulue en vue de faire reconnaître leurs compétences.
Peut-être devrions-nous envisager d'assouplir les règles et le processus de reconnaissance des titres de compétence. Le gouvernement de l'Alberta cherche à limiter les formalités administratives tout en assurant la sécurité de la population et en renforçant sa main d'œuvre.
Nous avons besoin de savoir si le nouveau Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers est utile aux immigrants hautement qualifiés. Ce bureau devrait-il avoir un plus grand rôle ou devrait-on dépenser ailleurs l'argent qui sert à financer ce programme?
Le Canada a remporté un certain succès récemment, et j'en félicite le gouvernement, grâce à des programmes qui préparent les immigrants pour le marché du travail tandis qu'ils se trouvent toujours dans leur pays d'origine. Ces programmes d'ampleur limitée ont été une réussite, et j'ai hâte qu'on les offre à une plus grande échelle.
Honorables sénateurs, ce sont les éléments les plus vulnérables de notre société qui souffriront le plus du ralentissement de l'économie. En ne leur assurant pas l'aide voulue pour la reconnaissance de leurs titres de compétence et leur réétablissement, nous rendons vulnérables les nouveaux venus au Canada.
Il est prévu dans le budget fédéral que le taux de chômage s'établira à 7,5 p. 100 au cours de l'année à venir. Ce sont donc 1,4 million de Canadiens qui, chaque mois, chercheront du travail. Le plus souvent, les marchés de l'emploi rigides sont hostiles aux nouveaux venus et, le plus souvent, les nouveaux venus sont des femmes qui réintègrent le marché du travail après avoir élevé leurs enfants, des jeunes qui amorcent une carrière et des immigrants.
Étant donné les niveaux record d'immigration au cours de la récession, l'aide aux immigrants doit faire partie du train de mesures de stimulation de l'économie.
En 2009, le Canada accueillera entre 240 000 et 265 000 nouveaux résidents permanents, ce qui est un sommet en 15 ans. L'accueil qu'ils recevront pendant la récession ne sera pas chaleureux. Ils seront les premiers à se heurter à un marché du travail rigide. Ils devront disputer à beaucoup de Canadiens et de résidents permanents bien établis des emplois mal payés et temporaires. Ces nouveaux venus auront une vie difficile, car ils n'auront pas d'expérience de travail au Canada et n'auront pas droit aux prestations de l'assurance-emploi.
Honorables sénateurs, si nous tenons à faire venir des immigrants chez nous, alors il faut les aider davantage. Le Canada doit tirer des enseignements de ses erreurs passées. La récession de 1990-1992 a été aggravée par le gouvernement de l'époque, car il a maintenu des niveaux d'immigration élevés sans se soucier suffisamment de la réaction du marché de l'emploi.
Ce qui attendait ces nouveaux venus dans notre pays, c'était le chômage, une faible rémunération et des taux de pauvreté élevés. Pendant la récession du début des années 1990, ces nouveaux arrivants ont fait les frais de presque tout l'accroissement de la pauvreté.
Pour affronter cette situation, nous avons dans le budget un montant de 50 millions de dollars réservé à la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
Son Honneur la Présidente intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que son temps de parole de 15 minutes est écoulé. Demande-t-elle plus de temps?
L'honorable Gerald J Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes de plus.
Le sénateur Jaffer : On nous a dit que ces 50 millions de dollars iraient directement aux bureaucraties provinciales.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous raconter l'expérience récente de celle qui m'enseigne le français. Elle détient un diplôme de Lausanne, en Suisse. C'est l'une des meilleures enseignantes que j'aie trouvée. Elle est arrivée au Canada il y a quelques années. On lui avait dit qu'elle serait acceptée par notre conseil scolaire. À son arrivée, le conseil scolaire de Vancouver lui a demandé de retourner à l'université pendant deux ans parce qu'elle avait obtenu son diplôme à Lausanne, en Suisse, donc, et non dans un pays de l'Union européenne. Elle ne pouvait pas se permettre de reprendre des études, puisqu'elle était financièrement dans la gêne. Elle était d'origine roumaine.
Elle a occupé pendant trois ans un poste temporaire d'enseignante de français et elle a récemment décroché un emploi dans une école privée de North Vancouver. Elle gagne 17 $ l'heure parce que ses qualifications ne sont pas reconnues en Colombie-Britannique. Elle a dû faire venir sa mère de Roumanie pour s'occuper de son enfant parce qu'elle n'a pas les moyens de payer les services de garde. Son mari est ingénieur civil, mais, parce que ses qualifications ne sont pas reconnues dans la province, il gagne également 17 $ l'heure.
Honorables sénateurs, je n'arrive pas à croire que nous accueillons des professionnels dans notre pays et les traitons de cette manière.
Lorsque nous discutons de stimulation économique et parlons d'aider les personnes vulnérables à surmonter les obstacles pour participer à la vie de la société canadienne, nous devons essayer de voir comment les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ainsi que l'assurance- emploi doivent répondre aux besoins de ces personnes. La société canadienne a la responsabilité fondamentale de veiller à ce que les nouveaux venus aient autant de chances que les citoyens canadiens de réussir dans la vie.
Depuis 25 ans, le taux de faible revenu chez les immigrants de fraîche date est passé de 24 p. 100 en 1980 à 34 p. 100 aujourd'hui. Le Canada a perdu 40 p. 100 de ses immigrants professionnels masculins en dix ans. Ce chiffre témoigne de notre échec à intégrer le nombre record d'immigrants que nous acceptons chaque année. Notre pays n'a pas les moyens de tolérer le tort que cet échec cause à son économie, à sa réputation internationale et à d'innombrables nouveaux venus.
Au lendemain de la Journée internationale de la femme, le moment est particulièrement bien choisi pour parler des effets des récessions et des difficultés économiques sur le niveau de la violence contre les femmes et à l'intérieur des familles. Lorsque le gouvernement n'offre pas de programmes qui aident les segments vulnérables de notre société et abattent les obstacles qui se dressent devant eux, il occasionne des tensions indues dans les familles. Les émotions sont intenses, et les finances sont au plus bas. Ces gens sont plongés dans l'isolement. Les recherches nous apprennent que la pauvreté et le chômage sont les facteurs clés de la violence au foyer.
Honorables sénateurs, je n'ai pas le temps de parler des données statistiques, mais je sais que tous les sénateurs les connaissent bien. Une victime, c'est une victime de trop. Les programmes conçus pour lutter contre ce problème sont répartis entre 15 ministères. Nous devons nous demander si nous en faisons assez, si les programmes sont correctement financés.
Nous devons aider les familles le mieux possible pendant la récession. En période de crise économique, nous devons tendre la main, nous devons proposer des programmes qui ciblent expressément ces problèmes, car ils sont davantage susceptibles de surgir.
Honorables sénateurs, si nous sommes sérieux dans nos efforts visant à mettre un terme à la récession et à permettre à tous les Canadiens de participer pleinement à la reprise économique, nous devons nous préoccuper de ces questions. Il y a de graves répercussions économiques et sociales, et, tandis que sévit ce ralentissement inédit de l'économie mondiale, n'oublions pas que l'infrastructure sociale a besoin de fonds et d'attention elle aussi.
Les solutions à ces problèmes doivent figurer parmi les mesures de stimulation de l'économie. Si nous faisons abstraction de ces facteurs ou s'ils ne font pas partie de la solution, nous laissons tomber tous les Canadiens.
L'honorable Jean Lapointe propose que le projet de loi S-226, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi que vous avez devant vous a déjà été étudié en profondeur par la Chambre haute et deux de ses comités, celui des affaires juridiques et constitutionnelles et celui des affaires sociales. La majorité d'entre vous m'ont entendu à plusieurs reprises discuter de ce projet de loi, que ce soit au Sénat, aux comités ou dans les médias.
Honorables sénateurs, je me suis promis, comme je l'ai fait à plusieurs centaines de personnes, que je continuerais de lutter contre les appareils de loterie vidéo que l'on retrouve à presque tous les coins de rue des quartiers les plus défavorisés de huit de nos provinces, et ce, jusqu'à l'adoption de ce projet de loi.
Je ne crois pas avoir à vous convaincre bien longtemps pour que le projet de loi retourne à l'autre endroit, mais je veux tout de même vous entretenir quelques instants des méfaits que ces machines diaboliques, infernales, exercent sur nos concitoyens et concitoyennes.
Je parlerai des effets positifs que le projet de loi apportera dans nos collectivités. À l'intention des sénateurs récemment nommés, je résumerai le danger des loteries vidéo auquel font face huit de nos provinces atteintes par ce fléau. L'objectif du projet de loi est de relocaliser les appareils de loterie vidéo, autrement dit de les retirer des bars et des restaurants pour les retrouver strictement dans les casinos, les hippodromes et les maisons affiliées. Selon une étude provenant de l'émission The Fifth Estate, il y aurait au Canada 38 652 appareils de loterie vidéo répartis dans 8 309 endroits.
Lorsque le projet de loi sera adopté et entrera en vigueur, pendant une période de trois ans, il n'y aura plus que 206 endroits au Canada où on pourra s'adonner à la loterie vidéo, et ce, toujours sous la compétence des provinces. Ce sera un progrès énorme puisque ces machines infernales ne seront plus à la portée des gens et, par le fait même, il y aura beaucoup moins de nouveaux joueurs.
Honorables sénateurs, les deux groupes les plus vulnérables à ce fléau des loteries vidéo sont les jeunes et les personnes âgées. Adoptons ce projet de loi le plus rapidement possible pour qu'il y ait une lueur d'espoir et qu'enfin leur détresse disparaisse.
En modifiant le Code criminel canadien, nous réussirons à freiner un fléau qui, trop souvent, cause d'innombrables problèmes à nos concitoyens. Le Dr Robert Ladouceur, un psychologue de l'Université Laval et un des chercheurs les plus en vue dans le domaine du jeu compulsif, a déclaré lors d'un exposé sur le sujet des loteries vidéos que 95 p. 100 des gens qu'il traite pour des problèmes liés au jeu pathologique ont indiqué que les loteries vidéo sont le jeu auquel ils s'adonnent le plus.
Selon le rapport sur le jeu préparé par Harold Wynne, du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, 78 p. 100 des gens ayant des problèmes de jeu jouent à la loterie vidéo. Selon une étude publiée dans la Revue Canadienne de Psychiatrie, la plupart des joueurs compulsifs sont dépendants des loteries vidéo, auxquelles ils jouent quotidiennement ou plusieurs fois par semaine. Ils restent près de chez eux et utilisent les appareils disponibles dans les bars des environs.
Le Dr David Hodgins, de l'Université de Calgary, a affirmé, dans une présentation au comité consultatif de l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, qu'il y avait 3 p. 100 de joueurs compulsifs et 2 p. 100 de joueurs pathologiques en Alberta, et que 90 p. 100 des joueurs qui vont chercher de l'aide en Alberta jouent aux loteries vidéo.
Une étude intitulée The Prevalence of Problem Gambling in Prince Edward Island a révélé que la vaste majorité des problèmes dans la vie de 70 joueurs pathologiques sur 71 admis au programme vient principalement des appareils de loterie vidéo.
Ces craintes sont justifiées selon les résultats de nombreuses études de recherches comme celles menées à Windsor et au Québec par des chercheurs reconnus, Jeffery Derevensky et Rina Gupta, de l'Université McGill, et Harold Wynne, de Wynne Ressources, en Colombie-Britannique. Selon les travaux de Gupta, Derevensky et Wynne, de plus en plus d'adolescents s'adonnent aux jeux de hasard, qui sont en voie de devenir un problème très grave pour 4 à 18 p. 100 d'entre eux. Le jeu pathologique compulsif a d'importantes répercussions sociales et financières sur les individus, la famille et la société en général.
Que de tristesse, de souffrance, de foyers démantelés, de dépressions majeures, de suicides et de crimes commis par les personnes dépendantes des loteries vidéo. Ces problèmes représentent un lourd fardeau pour le système de soins de santé, mobilisent les tribunaux et se révèlent très coûteux pour les contribuables.
Selon un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
On peut dire que les recettes des provinces découlant des [loteries vidéo] représentent une arme à deux tranchants : ces recettes sont les bienvenues, sauf que l'on peut avoir à payer pendant des années les coûts sociaux associés aux joueurs compulsifs et à leur famille. D'ailleurs, d'après un témoin entendu lors d'une séance de comité, des études ont établi le coût social des loteries vidéo à trois à cinq fois la somme des revenus qu'elles génèrent. Honorables sénateurs, en adoptant ce projet de loi, le gouvernement du Canada viendra en aide aux provinces qui ont un déficit provenant de loteries vidéo et non un profit, contrairement aux prétentions des certains de représentants des gouvernements provinciaux.
Pour ce qui est des relations fédérales-provinciales, des ententes datant de 1979 et 1985 ont été conclues entre ces instances et le contrôle du jeu relève maintenant en grande partie de la compétence des provinces. Cependant, dans la partie VII du Code criminel canadien, le gouvernement fédéral s'est donné une marge de manœuvre pour contrer les abus possibles à l'avenir.
Honorables sénateurs, deux réalités me poussent à croire qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités et passe à l'action dans ce dossier. La première est que les organismes de contrôle qui autorisent les provinces à délivrer des permis d'exploitation d'appareils de loteries vidéo relèvent de ces dernières. Il est donc difficile de croire qu'elles décideront un jour de ne plus encaisser ces taxes déguisées, puisqu'elles sont aveuglées par la somme exorbitante d'argent que les loteries vidéo leur rapportent.
De plus, le gouvernement fédéral, ne soutirant presque rien des recettes provenant du jeu, est dans une bien meilleure position pour défendre les intérêts des personnes aux prises avec un problème de jeu. Les instances provinciales accumulent de faux profits, chaque année, avec les loteries vidéo. En effet, plusieurs études, provenant tant de chercheurs d'universités partout au Canada que de rapports émanant des gouvernements provinciaux, d'institutions privées ou de travailleurs sociaux, établissent que les coûts sociaux liés aux loteries vidéo sont de trois à cinq fois plus élevés que les recettes qu'elles procurent aux gouvernements provinciaux.
La seconde réalité est que ces ententes datent déjà de plusieurs années, voire de quelques décennies. Au moment où ces ententes ont été conclues, les gouvernements provinciaux ne géraient aucune loterie vidéo. On ne pouvait pas, alors, se douter du malheur que ces dernières provoqueraient chez les moins bien nantis de notre société.
Aussi, pour celles et ceux qui craignent un retour des appareils de loteries vidéo illégaux dans les bars et les restaurants, je souligne que la légalisation des loteries vidéo n'a pas enrayé le crime organisé. Aujourd'hui, le monde du crime s'adonne plus que jamais au blanchiment d'argent et aux prêts usuraires, au grand détriment des joueurs compulsifs.
Lorsque le projet de loi deviendra loi, il m'apparaît important que les provinces se dotent d'une escouade qui pourra la mettre en œuvre. Je suis certain que c'est possible puisque, pour faire appliquer sa loi antitabac, le gouvernement du Québec a mis à sa disposition 44 inspecteurs et 70 agents de sécurité des bâtiments, qui émettent des contraventions aux fautifs. Il est donc très facile d'imaginer que ces 114 personnes pourront, en même temps, vérifier si l'établissement qu'elles visitent possède des appareils de loterie vidéo.
Honorables sénateurs, des sondages récents nous indiquent que la population en a ras-le-bol de ces maudites machines. Léger Marketing, en collaboration avec le Journal de Montréal, révélait que plus de 68 p. 100 de la population était en faveur d'un tel projet de loi, contre seulement 10 p. 100 qui était contre.
Par ailleurs, la Canada West Foundation, dans son sondage, montrait que plus de 71 p. 100 de la population canadienne était en faveur d'un règlement qui relocaliserait les loteries vidéo dans les casinos et les hippodromes seulement.
Le moment est venu pour le gouvernement fédéral de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre ce que je considère comme le pire fléau depuis la grippe espagnole. Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral se doit d'agir.
Pour ces raisons, je vous demande que le projet de loi soit lu pour la troisième fois aujourd'hui même, afin qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes à l'étape de l'étude au comité, où il se trouvait avant les dernières élections. J'exhorte donc tous les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi et à l'adopter à l'étape de la troisième lecture immédiatement, ne serait-ce que pour soulager la détresse humaine.
(Sur la motion du sénateur Brown, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole pour clore le débat sur ce projet de loi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si le sénateur prend la parole à ce point-ci, son discours mettra effectivement fin au débat. Je vais donc poursuivre l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que le débat sur le projet de loi S-224 se poursuive à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Son Honneur le Président : Les whips ont-ils une recommandation à faire au sujet de la sonnerie?
L'honorable Terry Stratton : Que la sonnerie retentisse pendant une heure.
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira donc pendant une heure.
Honorables sénateurs, comme il est maintenant 15 h 40, le vote aura lieu à 16 h 40 et la sonnerie retentira pendant 10 minutes avant le vote.
La présidence a-t-elle la permission de quitter le fauteuil?
L'honorable David Tkachuk : Je propose l'ajournement du Sénat.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je crois qu'il y a matière à un recours au Règlement. La motion d'ajournement du débat a été rejetée. En fait, le Sénat devrait plutôt se prononcer maintenant sur la motion concernant la deuxième lecture du projet de loi S-224 du sénateur Moore. J'estime que nous devrions à tout le moins présenter une motion pour ajourner ce débat avant de passer à la motion du sénateur Tkachuk pour ajourner la séance. Autrement, je ne sais pas ce qui arrivera au projet de loi du sénateur Moore.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, j'admire le savoir du sénateur Murray en matière de règles et de procédure, mais, dans le présent cas, il a tort. Nous avons ajourné le débat sur la motion concernant le projet de loi S-224, pour ne pas présenter une nouvelle motion.
La motion d'ajournement du Sénat est parfaitement recevable. Généralement, l'ajournement ne fait pas l'objet d'un débat; il se fait directement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la motion d'ajournement a été présentée et il n'y a pas de débat.
Il est proposé par l'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau, que le Sénat s'ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'ajournement veuillent bien dire non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs pour le vote.
Le sénateur Stratton : Que le vote ait lieu dans une heure.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les whips sont-ils d'accord?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils d'accord au sujet de l'heure?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les whips sont-ils d'accord au sujet du vote? Comme ils ne le sont pas, le Règlement prévoit que la sonnerie doit retentir pendant une heure. Convoquez les sénateurs.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement et puisqu'un ministre attend présentement le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 18 h 15 le mardi 10 mars 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Permission ayant été accordée de revenir aux rapports de comités, sous la rubrique « Affaires du gouvernement » de l'ordre du jour, article no 1 :
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2008-2009), présenté au Sénat le 5 mars 2009.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, je quitte le fauteuil pour revenir à 20 heures.
Une voix : Ne tenez pas compte de l'heure.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on propose que je ne tienne pas compte de l'heure. Y a-t-il entente pour que je ne tienne pas compte de l'heure?
Son Honneur le Président : Étant donné qu'il n'y a pas consentement unanime pour ne pas tenir compte de l'heure, je quitte le fauteuil pour revenir à 20 heures.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui parce que je crains que, malgré l'intention que je sais positive du sénateur Moore, ce projet de loi, tel qu'il est libellé, pourrait avoir pour résultat inattendu d'entrer en conflit avec l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de manière à prescrire le pouvoir du gouverneur général de recevoir des conseils à ce sujet dans les délais que le premier ministre du jour juge appropriés.
Le problème auquel nous devons faire face est grave parce qu'il concerne le système parlementaire britannique unique qui nous distingue des autres gouvernements du continent, qui sont plutôt de nature congressionnelle et présidentielle. Nous avons une prémisse solide liée à la prérogative du premier ministre, qui a la confiance de la Chambre pour donner des conseils à la Couronne. La Couronne ne peut pas avoir deux conseillers, et la liberté du premier ministre de donner des conseils ne peut pas être prescrite par la loi.
Si nous commençons à prescrire ce que pourraient être les conseils ministériels et les conseils du premier ministre à Sa Majesté ou à son représentant, où cela se terminera-t-il? Souhaitons-nous aborder la question de la dissolution? Souhaitons-nous prescrire cela en vertu d'une loi, alors qu'il existe déjà une disposition constitutionnelle à ce sujet?
Je sais que, dans bien des cas, les sénateurs d'en face s'opposent sincèrement aux efforts déployés par notre premier ministre pour réformer, au moyen d'une loi, la façon dont il pourrait obtenir des instructions du public avant de donner des conseils sur l'article 32 de la Constitution.
Je suis de ceux qui ont appuyé cette mesure législative. Je siégeais au comité spécial présidé si éloquemment par le sénateur Hays, à l'époque où il était ici. Un grand nombre des critiques ont dit que cette mesure était une tentative pour réformer la Constitution en douce et je pense que cela reflète assez bien les points de vue de certains sénateurs d'en face, qu'ils ont exprimés dans une bonne intention et dans l'intérêt de la population, disant qu'ils voulaient une opinion constitutionnelle en bonne et due forme pour savoir s'il était permis de poursuivre l'étude de cette mesure. En fait, ils ont agi de manière à en retarder l'étude.
Bien que je respecte l'intention du projet de loi d'assurer qu'il n'y a pas de lacune dans la représentation, que ce soit ici ou à l'autre endroit, lorsque des sièges deviennent vacants, le moyen choisi pour y parvenir peut en effet être une réforme involontaire de la Constitution en douce qui, d'après ce que je comprends, est une chose à laquelle nos collègues en face s'opposent avec vigueur.
Ma deuxième préoccupation, c'est que nous devons faire bien attention face au risque insidieux d'américanisation de notre forme très britannique de gouvernement parlementaire.
Il est de notre devoir de défendre les piliers de la tradition parlementaire, qui nous distinguent et pour lesquels des générations d'hommes et de femmes en uniforme ont combattu. Nous savons qui prescrit ce type de limitations en légiférant. Ce sont nos amis américains. Ils le font parce que les pères de la Révolution américaine voulaient structurer un gouvernement doté de pouvoirs concurrents de sorte qu'il ne pourrait jamais fonctionner de façon cohérente. C'est la tradition américaine. Ce n'est pas notre tradition. Notre tradition, c'est un exécutif fort s'appuyant sur la confiance de la Chambre, fidèle à la Couronne et libre de faire les recommandations qu'il juge indiquées à la Couronne, dans l'intérêt public.
Honorables sénateurs, imaginons que ce projet de loi soit en vigueur et que le premier ministre, en songeant aux sièges qui pourraient devenir vacants, ait pensé à un distingué officier militaire, médecin ou chercheur qui ferait un excellent sénateur, mais que cette personne ne soit pas disponible avant cinq mois. En vertu de ces dispositions législatives, cette personne serait rayée de la liste.
En ce qui concerne la proposition, dans ce projet de loi, que le premier ministre doive veiller à combler les vacances, qui pourrait nier que le temps pris par le premier ministre et la qualité de ses recommandations à Son Excellence permettraient d'obtenir un des meilleurs apports de nouveaux sénateurs de l'histoire du Sénat? Lorsque je songe à la fière tradition de la Nouvelle-Écosse, à la forte relation celtique avec la Couronne, à la loyauté envers la condition britannique, je suis profondément préoccupé par le chemin que cette mesure législative nous ferait prendre et par les pans de nos traditions, de notre histoire démocratique et de notre héritage parlementaire qui seraient écartés sans égard aux répercussions possibles.
Honorables sénateurs, il est important que nous nous attardions sur la question constitutionnelle, car lorsqu'on a recours à une loi pour prescrire un article de la Constitution, on s'engage sur un terrain difficile. La proposition de notre premier ministre d'imposer des contraintes législatives s'inscrit dans la foulée de la décision de Lester Pearson de modifier la durée du mandat des sénateurs. Précédemment nommés à vie, ils doivent maintenant prendre leur retraite à 75 ans. Tout le monde était d'avis que le Sénat avait le pouvoir d'adopter cette modification. Je crains toutefois que cette mesure législative proposée n'aille beaucoup plus loin, qu'elle n'entraîne davantage de risques et qu'elle ne soit peut-être même ultra vires.
Je crois donc qu'avant de permettre que ce projet de loi passe l'étape de la deuxième lecture, nous avons un devoir à l'égard du passé de cette institution, du principe démocratique et des prérogatives de la Couronne.
Je suis désolé que madame le sénateur Cools ne puisse être des nôtres ce soir. Elle se remet. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et espérons qu'elle sera bientôt de retour. Elle a de grandes connaissances en ce qui a trait à la prérogative royale. Elle en a d'ailleurs déjà parlé avec beaucoup d'éloquence ici au Sénat. Je ne suis pas ici depuis longtemps, mais je l'ai entendue en parler à plusieurs reprises. Elle nous dirait que, chaque fois que nous restreignons la prérogative royale, chaque fois que nous tentons d'empêcher le premier ministre de donner les meilleurs conseils possible et de prendre le temps nécessaire pour le faire, nous réduisons l'efficacité du gouvernement, nous diluons la nature parlementaire de notre système et nous pouvons même empêcher la Couronne d'obtenir le meilleur conseil qu'elle puisse obtenir de la part de son premier ministre.
Voudrions-nous, par exemple, restreindre par une loi le droit du premier ministre de donner des conseils à la Couronne, à la Gouverneure générale, dans son rôle de commandant en chef des Forces canadiennes de Sa Majesté? Si nous nous mettions à faire de telles restrictions en adoptant des lois, où cela nous mènerait-il? Nous ouvririons la porte sur une antichambre très sombre qui pourrait contenir de nombreux détours et obstacles que ce projet de loi ne prévoit pas entièrement, à mon avis.
L'honorable Hugh Segal : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
Que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.
Son Honneur le Président : Le sénateur Segal, avec l'appui du sénateur Nancy Ruth, propose, dans une motion d'amendement, que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009 et que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur l'objet du projet de loi.
Voilà la motion actuellement soumise au Sénat. Y a-t-il un débat?
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur sait-il que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a non seulement étudié le fond du projet de loi, mais en a également étudié l'objet dans une certaine mesure au cours de la dernière législature? Sait-il, entre autres choses, qu'à titre de ministre compétent, Peter Van Loan a comparu devant le comité et lui a affirmé, en étayant solidement son opinion, que le projet de loi était entièrement conforme à la Constitution?
Le sénateur Segal : Je connais cette étude. Je défendrais évidemment les prérogatives du Sénat avec autant d'énergie que tout autre sénateur, quoique pas nécessairement avec autant d'expérience, mais j'espère que nous ne nous laisserons jamais influencer par un ordre ministériel au point de ne pas vouloir étudier une question nous- mêmes et nous assurer que nos options restent ouvertes.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Je me demande si l'américanisation insidieuse dont le sénateur Segal a parlé avec tant d'ironie inclut les élections à date fixe.
Le sénateur Segal : C'est là qu'il y a une coupure entre nous, une coupure à la fois philosophique et historique, parce que, sous le régime d'une loi sur les élections à date fixe, un gouvernement majoritaire peut donner les avis qu'il veut à la Couronne lorsque des événements qui surviennent à la Chambre des communes modifient le contexte. En fait, nous avons vu cela se faire d'une certaine manière.
Les propositions formulées par notre parti au sujet de la réforme du Sénat, particulièrement pour ce qui est d'un référendum où les gens voteraient pour indiquer qui ils voudraient voir appelé au Sénat pour combler les vacances, ne limite en rien les droits du premier ministre de donner son avis au Gouverneur général au sujet des personnes qu'il voudrait voir nommer au Sénat.
Le fait que le premier ministre ait préféré ne pas agir seul et indiquer ses préférences pour les nominations au Sénat, mais qu'il ait décidé de consulter la population du Canada montre bien quel grand démocrate il est. Cette préférence est dans la tradition britannique et la tradition parlementaire et le sénateur de la Nouvelle-Écosse le sait mieux que moi.
L'honorable Marcel Prud'homme : Je voudrais faire une petite correction. Malheureusement, en raison de mon âge, j'étais là. Lorsque M. Pearson a suggéré de modifier le Sénat, beaucoup de sénateurs l'ont très mal pris. C'était après de longues consultations. Je tiens à préciser que ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées.
M. Pearson voulait réformer le Sénat, mais il ne le pouvait pas parce que des sénateurs s'y opposaient. Il a donc dit : « D'accord, à partir de maintenant, toutes les personnes que je nommerai auront 75 ans. Cela ne vous touche pas. Si vous avez moins de 75 ans, vous pouvez toucher une pension en atteignant 75 ans, mais si vous ne le faites pas, vous resterez sénateur jusqu'à votre mort. » C'est ce qu'a choisi de faire mon prédécesseur et il a siégé 54 ans au Parlement. Je l'ai battu pour la longévité à la Chambre des communes, mais je ne peux pas le battre pour la longévité au Sénat puisqu'il a été sénateur pendant 26 ans.
Je ne veux pas lancer un autre débat, mais je suis certain que mon collègue souhaite que les faits rapportés soient exacts.
Le sénateur Segal : C'est toujours un honneur de me faire corriger par mon bon ami. Sa perspicacité et l'ampleur de son dévouement aux questions parlementaires sont toujours une source d'inspiration et de nouvelles connaissances pour les jeunes comme moi qui sont seulement au Sénat depuis quelques années.
Parlant du premier ministre Pearson, celui-ci avait la capacité remarquable d'aller de l'avant dans un dossier, de comprendre la nature de l'opposition et ensuite — dans l'esprit du fédéralisme rentable — de travailler avec les autres pour réaliser des progrès importants dans des dossiers comme l'éducation postsecondaire et le Régime de pensions du Canada, et même dans des dossiers plus modestes comme l'âge de la retraite des sénateurs. Ce projet de loi va à l'encontre de cet esprit de réforme graduelle. C'est pourquoi le projet de loi est si involontairement insidieux, à mon avis, et pourquoi il faut que nous l'étudiions de plus près. Dans l'esprit des méthodes de Mike Pearson, nous devrions l'étudier davantage.
Le sénateur Prud'homme : Dans l'esprit de ce qu'il dit au sujet de Mike Pearson et de tous les bons mots que le sénateur a prononcés sur la façon de diriger un gouvernement minoritaire à l'époque de Pearson, peut-être devrions-nous soutenir la même suggestion aujourd'hui.
Le sénateur Segal : J'accepte la suggestion telle qu'elle est formulée, dans l'esprit constructif qui caractérise en tout temps le sénateur. Malgré les différences de ton et d'attitude personnelle, je crois que le premier gouvernement de M. Harper est un des gouvernements minoritaires qui a duré le plus longtemps dans l'histoire du Canada.
L'honorable David P. Smith : Le sénateur Segal a remis en question la constitutionnalité du projet de loi, nonobstant le fait qu'on nous a informés que le judicieux député de l'autre endroit, Peter Van Loan, mon associé occasionnel dans la pratique du droit pendant de nombreuses années, a affirmé que celui-ci ne soulève aucun problème sur le plan constitutionnel.
Puisque c'est ainsi, une autre option s'offre à nous, soit de saisir la Cour suprême de la mesure pour qu'elle en détermine la constitutionnalité. Le sénateur appuiera-t-il une telle proposition?
Le sénateur Segal : C'est une proposition de taille. Si le sénateur et le parrain du projet de loi proposaient qu'on suspende l'étude du projet de loi pour l'envoyer à la Cour suprême aux fins d'examen, je sais que les sénateurs du côté ministériel, dans l'esprit de coopération qui motive en permanence leur approche, envisageraient la proposition de façon positive et constructive. Mais je ne peux pas parler en leur nom.
Les leaders prendront la décision, mais je suis confiant qu'ils accepteront la suggestion constructive qui leur a été faite, et qu'ils lui donneront suite d'une manière qui, à mon avis, plaira à tous les sénateurs, à l'exception peut-être du sénateur Moore.
Le sénateur Smith : Je suis ravi d'entendre la réponse du sénateur, car il me semble que, si le sénateur est prêt à accepter un examen judiciaire de cette mesure législative, il serait peut-être prêt à accepter un examen judiciaire de l'autre mesure législative du premier ministre sur la réforme du Sénat, et la Cour suprême du Canada pourrait procéder à l'examen judiciaire de toutes les mesures législatives en même temps.
Le sénateur Segal : Il peut arriver qu'on mélange les pommes et les oranges. C'est souvent le cas chez les partenaires juridiques bien intentionnés des ministres.
Ces propositions du premier ministre étaient différentes et, à mon avis, elles n'avaient pas du tout de répercussions sur le plan constitutionnel, alors que cette proposition a des répercussions constitutionnelles graves et des conséquences importantes sur les conventions de notre système. Dans le système constitutionnel britannique, les conventions sont le lien qui unit la Constitution et la démocratie.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'ai écouté très attentivement mon collègue. D'une certaine façon, il a mal interprété, dans un certain cas, le rôle de la Couronne en ce qui a trait aux affaires constitutionnelles ainsi qu'un principe et un précédent établis de longue date au Sénat, à savoir que, lorsqu'un ministre, qui représente la Couronne, comme c'est le cas de la ministre, affirme qu'une affaire est constitutionnelle, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Je ne peux pas me rappeler d'une seule fois où un ministre a changé d'avis sur la constitutionnalité d'un projet de loi, y compris pour mes propres projets de loi. Je ne crois pas que les sénateurs de ce côté ou de n'importe quel côté doivent pousser la question plus loin.
Ce débat est fascinant et très intéressant, mais sur cette question, je ne me souviens pas d'une seule fois où un ministre ait dit qu'un projet de loi était constitutionnel et que quiconque l'ait contredit. Le sénateur pourrait peut-être nous en donner un exemple ou attirer notre attention sur un point en particulier dans le projet de loi d'initiative parlementaire.
Le sénateur Segal : Je vais vous donner un exemple. Lorsque le projet de loi sur la réforme du mandat des sénateurs et du processus de sélection a été présenté dans cette enceinte et à l'autre endroit par le gouvernement, le premier ministre du Canada a été le seul à dire qu'il était constitutionnel. Les sénateurs de l'autre côté voulaient tout de même en référer à la Cour suprême. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux à la fois.
Le sénateur Grafstein : De toute évidence, le sénateur n'a pas bien écouté ma question, ni ma réponse. Lorsque le premier ministre décide que son propre projet de loi est constitutionnel, c'est une toute autre histoire, c'est clair.
C'est différent lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui limite la latitude ou le pouvoir du gouvernement — ce qui constitue un bon système de freins et de contrepoids — et que le ministre dit : « Ce projet de loi auquel j'accorde mon appui est constitutionnel. » Évidemment, c'est différent d'une question constitutionnelle qui engendre un grand débat. C'est un exemple différent. Cela étant dit, entendons-nous pour dire que nous ne sommes pas d'accord.
Permettez-moi de souligner un autre point qui fait que ce débat est si troublant et qu'il aura des répercussions sur le privilège de chaque sénateur. Il y a plusieurs années, lorsque je suis arrivé dans cette enceinte, la pratique était de ne pas accepter de projets de loi d'initiative parlementaire qui limitaient la prérogative royale, nonobstant le fait que pendant des années, le Parlement de Westminster les acceptait.
Ce projet de loi est essentiellement un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur une question controversée. C'est évident et nous en convenons tous. Cela étant dit, en faisant entrave à ce projet de loi, comme nous l'avons fait pour d'autres projets de loi d'initiative parlementaire, nous limitons le privilège des sénateurs de présenter ce qu'ils estiment être une mesure appropriée pour le pays.
Je demande au sénateur de faire preuve de prudence afin de ne pas porter atteinte à ses propres privilèges.
Le sénateur Segal : J'interprète la question qui vient d'être formulée comme suit. Est-ce que je crois que, en m'opposant à cette mesure législative, je porterais atteinte aux privilèges de tous les sénateurs en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire? Bien sûr, je ne voudrais jamais faire cela, pas plus que je ne voudrais être perçu comme agissant de la sorte.
Ce qui rend cet endroit si spécial, c'est que, à l'occasion, nous avons le temps d'étudier en détail des projets de loi, de les évaluer, d'inviter des témoins et de tenir des audiences. Les audiences sont généralement de nature non partisane. Elles mettent l'accent sur des débats et des discussions de qualité ainsi que sur d'importants détails.
Je crois vraiment que nous rendons hommage au sénateur Moore et à ce projet de loi en disant qu'il devrait être étudié plus en détail parce que les idées qui y sont proposés ont des répercussions fondamentales sur le fonctionnement de la démocratie. Par conséquent, tout au contraire, je crois que, en proposant mon amendement visant une étude plus détaillée, je rends hommage à l'intention du sénateur et à l'importance de ses efforts. Je pense qu'il serait important pour nous d'approfondir l'étude du projet de loi aussitôt que cette assemblée l'estimera raisonnable.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous poursuivons maintenant le débat. La question dont le Sénat est saisi porte sur l'amendement, proposé par le sénateur Segal et appuyé par le sénateur Nacy Ruth.
L'honorable David Tkachuk : Le sénateur Segal et les sénateurs d'en face m'ont beaucoup donné à réfléchir. En fait, je suis impressionné.
Une voix : Il est peu impressionné.
Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Segal m'a tellement stimulé sur le plan intellectuel que je voudrais participer à ce débat. C'est pourquoi je propose l'ajournement du débat.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir brièvement. Il me semble évident que cette question importante nous concerne tous. J'ai parlé au sénateur Murray. Je lui ai dit que je n'étais pas prêt à faire ma présentation en réponse à son invitation. Par conséquent, je voudrais ajourner le débat maintenant.
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je vais répéter exactement les propos du sénateur Di Nino. Il s'agit de mon projet de loi et j'ai beaucoup de choses à en dire. Je ne suis pas prêt à le faire maintenant, si bien que j'aimerais demander le report du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada, soit lu pour la deuxième fois.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je parlerai de ce projet de loi demain.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 11 mars 2009, à 13 h 30.)