Source: http://www.radicalparty.org/fr/content/recommandation-du-parlement-europ%C3%A9en-%C3%A0-lintention-du-conseil-sur-les-relations-entre-lue-et-
Timestamp: 2013-05-19 02:45:08+00:00
Document Index: 187437142

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 104", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie | Parti Radical Nonviolent Transnational et Transparti
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! 26/02/2004 RESOLUTION (ALSO MOTIONS)
- vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, entré en vigueur le 1 er décembre 1997,
- vu la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 24 juin 2004,
- vu le document stratégique par pays présenté par la Commission et le Programme indicatif national Tacis pour la Russie,
- vu les conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections (MIOE) au sujet des élections du 7 décembre 2003 à la Douma d'État de la Fédération de Russie,
- considérant l'action récente de l'appareil judiciaire russe dans l'affaire Ioukos et contre la fondation Soros (Open Society Institute),
- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003, en particulier sa demande au Conseil et à la Commission de rédiger un rapport d'évaluation sur tous les aspects des relations de l'Union avec la Russie,
- vu la communication de la Commission "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)104) et sa résolution du 20 novembre 2003 sur le même sujet [P5_TA(2003)0520.],
- vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur le douzième sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome [P5_TA(2003)0519.],
- vu ses résolutions antérieures sur la mise en oeuvre de la stratégie commune, la Dimension septentrionale, Kaliningrad, la Tchétchénie, l'Ukraine et le Caucase du Sud,
- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, sur les relations entre l'UE et la Russie (B5-0438/2003),
- vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 104 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0053/2004),
A. considérant que la Russie, de par sa taille, ses ressources et ses politiques, joue un rôle crucial pour la sécurité et la stabilité en Europe, et que l'UE mène une politique d'engagement constructif à l'égard de la Russie,
B. considérant que la Russie, en tant que voisin direct de l'UE, verra son importance s'accroître encore à la suite de l'élargissement de l'UE et que, compte tenu du résultat des élections à la Douma d'État, la coopération entre le Parlement européen et celle-ci deviendra une tâche encore plus exigeante,
C. considérant que l'Union européenne et la Russie ont des intérêts communs dans le domaine du commerce et de la coopération économique; que l'Union est le plus grand marché d'exportation de la Russie et sa plus grande source d'importation; que l'Union a pour sa part intérêt à améliorer la sécurité de son approvisionnement énergétique depuis la Russie et qu'elle souhaite développer ses importations à condition que leur transport respecte les normes internationales de sécurité et de protection de l'environnement; que, globalement, cela donne d'importantes possibilités d'investissement en Russie, qui peuvent contribuer à la modernisation économique du pays, et que ces intérêts communs devraient être liés à des valeurs partagées sur lesquelles pourrait se développer un partenariat authentique et équilibré,
D. considérant que le succès d'un développement économique de plus en plus largement diversifié en Russie est également dans l'intérêt de l'UE, notamment parce qu'il apporterait à la Russie les ressources nécessaires pour faire face à une série de défis comme le renforcement de la sécurité nucléaire, la diminution de la pollution de l'environnement, l'amélioration de la santé publique et la prise de mesures plus efficaces contre la propagation de maladies infectieuses comme le VIH/Sida et la tuberculose, et pour accroître le niveau de vie, ce qui pourrait contribuer à réduire la criminalité ainsi que la consommation et le trafic de drogues, E. considérant que d'importants volumes de matières radioactives sont stockés dans des conditions alarmantes dans la péninsule de Kola, proche de la frontière avec l'Union européenne; préoccupé également par les plans de maintien en fonctionnement, de nombreuses années encore, d'un certain nombre de centrales nucléaires de la première génération qui ne répondent pas aux normes de sécurité internationales; considérant, en même temps, que l'UE et la Russie ont l'ambition de relier leurs réseaux électriques d'ici à 2007,
F. considérant que le retard dans la transmission du protocole de Kyoto à la Douma pour ratification empêche l'entrée en vigueur du traité et donc affaiblit le cadre multilatéral des relations internationales, G. considérant que la criminalité organisée, y compris le trafic de drogue et la traite des êtres humains, crée de grands problèmes dans la société russe, gêne les relations avec l'Union européenne et rend nécessaires des contrôles efficaces aux frontières,
H. considérant que l'Union européenne et la Russie peuvent contribuer à une sécurité commune accrue en Europe dans le cadre d'un dialogue et d'une coopération intensifiés concernant le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives au traité de non-prolifération, les problèmes de sécurité liés au crime international, les stratégies de lutte contre le terrorisme et de prévention des attentats ainsi que les solutions possibles aux conflits dans les foyers d'agitation d'Europe orientale,
I. considérant que la persistance de violations massives des droits de l'homme en Tchétchénie et l'absence continue d'un processus crédible de paix et de réconciliation perpétuent les souffrances des habitants de cette république et continuent de dissuader ceux qui se sont enfuis de revenir; estimant que la Russie devrait garantir la possibilité d'action des organisations internationales dans la région; considérant que les conclusions d'experts du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, qui s'est rendu en Tchétchénie en mai 2003, a amené ceux-ci à prendre la rare mesure de rendre publique une déclaration dans laquelle ils prévenaient qu'"un État se doit d'éviter le piège qui consisterait à renoncer aux valeurs qui sont le fondement de la civilisation" [Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie, disponible sur http://www.cpt.coe.int/documents/rus/2003-07-10-fra.htm], J. considérant que présenter le conflit comme opposant simplement des terroristes et des forces cherchant à maintenir la loi et l'ordre en donne une fausse image; que les activités terroristes existent néanmoins et que des indices montrent qu'elles sont en augmentation; considérant que les actions menées par les forces de sécurité et les forces militaires pourraient être vues comme ayant un effet directement contre-productif, car elles contribuent à créer un climat de terreur et de désespoir, faisant naître un désir de vengeance parmi les parents des victimes et, de cette façon, facilitant le recrutement de nouveaux auteurs potentiels d'attentats et d'attentats-suicide,
K. considérant que la guerre en Tchétchénie a fait, au cours de ces dix dernières années, plus de 200 000 morts sur une population tchétchène initiale d’un million d’habitants, des centaines de milliers de réfugiés, des dizaines de milliers de blessés, torturés, handicapés et traumatisés ainsi que des dizaines de milliers de morts parmi les soldats russes,
L. considérant que les cas de disparitions ou de meurtres de requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et de membres de leurs familles sont alarmants, M. soulignant que le conflit actuel en Tchétchénie et les violations massives des droits de l'homme qui s'y produisent sont un obstacle insurmontable au resserrement d'un partenariat authentique entre l'Union européenne et la Russie,
N. considérant que la Tchétchénie n'est pas seulement une "affaire interne" à la Russie, étant donné que les violations des droits de l'homme sont à l'évidence des menaces pour la sécurité internationale, ainsi qu'il apparaît déjà dans certains pays voisins, O. considérant que les fondements de la politique de l'UE à l'égard de la Russie, notamment l'Accord de partenariat et de coopération, la Stratégie commune et le programme Tacis, ont été mis en place il y a un certain nombre d'années, que ces instruments n'ont pas encore été pleinement utilisés et qu'ils devraient être revus et adaptés à la stratégie Europe élargie-Nouveau voisinage,
P. considérant que l'Accord de partenariat et de coopération est supposé s'étendre aux nouveaux États membres, comme tout autre accord international conclu par l'Union, mais qu'apparemment la Russie cherche à l'utiliser comme monnaie d'échange et à poser de nouvelles conditions à son assentiment, ce qui est inacceptable pour l'Union européenne, Q. considérant qu'il n'existe toujours pas d'accords ratifiés sur le tracé des frontières entre la Russie, d'une part, et l'Estonie et la Lettonie, pays adhérents, d'autre part, R. considérant que l'article 2 de l'Accord de partenariat et de coopération dispose clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'OSCE; considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'Accord de partenariat et de coopération, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,
S. considérant comme des processus interdépendants la poursuite de la démocratisation, notamment en ce qui concerne des élections libres et régulières, la liberté des médias, le traitement respectueux des organisations non gouvernementales, l'adhésion aux principes fondamentaux relatifs à l'État de droit comme la non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable, et l'intégration éventuelle de la Russie dans de plus vastes structures politiques, économiques ou de sécurité,
T. considérant que la Russie s'est engagée, en sa qualité de membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, à respecter des valeurs universelles et européennes et que, comme l'indique la communication de la Commission sur les relations UE-Russie (COM(2004) 106), le degré de convergence de la Russie avec ces valeurs déterminera, dans une large mesure, la nature et la qualité du partenariat UE-Russie;
U. considérant qu'il est totalement inacceptable de traiter la démocratie, l'État de droit ou les questions relatives aux droits de l'homme comme des domaines sectoriels sans rapport réel avec l'évolution générale des relations UE-Russie, V. considérant que les élections à la Douma d’État tenues le 7 décembre 2003 ont été précédées d'une campagne électorale marquée par une forte utilisation de ressources administratives et par le contrôle des médias, en vue de favoriser les partis favorables au gouvernement; considérant que ces élections n'ont pas respecté les normes internationales et ont constitué un recul dans le processus de démocratisation,
W. soulignant que la politique de l’Union européenne et de ses États membres à l’égard de la Fédération de Russie n’a pas été en mesure d’apporter une contribution significative permettant de freiner voire d’arrêter ce processus d’affaiblissement de l’État de droit et de la démocratie,
X. considérant que la Russie doit faire son possible pour résoudre les conflits larvés au Caucase du Sud et contribuer à la stabilité des pays de la région en respectant pleinement leur souveraineté et l'intégrité de leur territoire,
Y. estime fondamental le respect par la Fédération de Russie des engagements que celle-ci a pris le 19 novembre 1999 lors du sommet de l'OSCE d'Istanbul, en particulier, en ce qui concerne la fermeture des bases militaires russes en Géorgie et en Moldavie, Z. considérant que l'Union européenne et la Russie ont plaidé à maintes reprises pour un ordre mondial basé sur un cadre multilatéral, et qu'elles devraient joindre leurs efforts en vue de réformer les organisations internationales et de les rendre plus efficaces,
AA. considérant que l'UE et la Russie se sont fixé comme objectif à long terme de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace de recherche et d'éducation, incluant des aspects culturels; que peu de questions relatives à la signification réelle de ces projets ont jusqu'à présent reçu une réponse, même s'il convient de se réjouir de l'acceptation par la Russie du document unique du code des douanes de l'Union européenne et de la signature des protocoles sur l'échange d'informations avec Europol, et considérant que, par ailleurs, l'incertitude règne quant au fait de savoir dans quelle mesure il y a lieu de faire coïncider le cadre dans lequel s'inscrivent les relations UE-Russie avec le cadre politique de l'Europe élargie, AB. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE-Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du sommet, des déclarations sur l’affaire Ioukos ont réaffirmé la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, mais qu'elles ont été depuis lors démenties par les faits,
AC. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu au contraire que si, en dépit des valeurs communes sur lesquelles les relations bilatérales UE-Russie doivent être fondées, une "démocratie encadrée" est consolidée, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de ces développements dans son évaluation de sa politique à l'égard de la Russie,
1. recommande au Conseil et au Conseil européen de se consacrer avant tout à :
– examiner de quelle manière les développements survenus en Russie depuis que l'UE a posé les fondations de sa politique russe actuelle ont influé sur la possibilité d'atteindre les objectifs de cette politique et sur l'efficacité des instruments qu'elle utilise,
– établir et assigner différents niveaux de priorité aux objectifs de la politique de l'UE, afin de faciliter des choix rationnels et pleinement défendables quand il apparaît impossible de poursuivre parallèlement la progression vers des objectifs différents, en particulier dans les situations où des objectifs étroitement liés aux valeurs communes sur lesquelles se fonde le partenariat sont en jeu,
– s'accorder sur des mesures concrètes pour assurer la cohérence des positions et des actions prises par les dirigeants des États membres, le Conseil en tant qu'institution, ou la Commission, en permettant de la sorte à l'Union d'exercer son influence aussi efficacement que possible, ainsi que les États membres s'y sont engagés par le traité,
– donner à une politique révisée à l'égard de la Russie de nouvelles fondations qui en assurent la transparence et la continuité, tout en ayant la capacité de servir de guide également au cas où les conditions, politiques ou autres, viendraient à changer en Russie;
2. recommande au Conseil et au Conseil européen d'appliquer de manière pleinement systématique le principe selon lequel le partenariat et son développement se fondent sur le respect de valeurs communes, sans prévoir d'exception en quelque domaine de coopération que ce soit, comme par exemple la sécurité, intérieure ou extérieure, ou le soutien à l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce;
3. recommande que le Conseil et le Conseil européen structurent la politique révisée de l'UE à l'égard de la Russie autour des objectifs suivants:
– garantir des relations de bon voisinage, notamment par une gestion efficace des frontières, une coopération transfrontalière renforcée et plus efficace, et des mesures efficaces visant à faire face aux problèmes de sécurité "bénins", tels que les risques nucléaires, la pollution et la criminalité transfrontalières et les migrations illégales,
– promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, l'indépendance des médias, le développement de la société civile, la liberté religieuse, l'État de droit et la transparence, en insistant spécialement sur la recherche d'une amélioration d'urgence de la situation en Tchétchénie,
– coopérer afin de résoudre les conflits larvés dans le Caucase du Sud, apporter une contribution réelle à la solution de la question de la Transnistrie, juguler le commerce international de l'armement et encourager le désarmement et la non-prolifération,
– exploiter le potentiel existant en matière d'accroissement des échanges, ce qui serait facilité si la Russie devenait membre de l'OMC, approfondir le dialogue énergétique, particulièrement en vue d'arriver à la ratification par la Russie du Traité sur la Charte de l'Énergie, approfondir les relations commerciales, en tenant notamment compte des facteurs de sécurité et de protection de l'environnement; coopérer pour développer des réseaux transeuropéens de transport, de l'énergie et des technologies de l'information, grâce au mandat récemment élargi de la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne l'octroi de prêts, ainsi que la coopération dans le domaine des technologies de satellites,
– appuyer les efforts en vue d'améliorer la santé publique et d'autres aspects du développement social en Russie, en mettant spécialement l'accent sur la région de Kaliningrad, afin de contribuer à réduire le fossé entre les conditions de vie dans l'Union européenne élargie et celles de cette région ainsi que d'autres régions de Russie; après le règlement positif du transit entre la Russie continentale et son enclave de Kaliningrad, promouvoir des efforts communs pour porter un coup d'arrêt à la détérioration de la situation dans la région;
– encourager les partenariats entre régions, villes, ONG et universités;
4. recommande au Conseil d'analyser spécialement la tendance qu'ont les négociations UE-Russie à prendre du retard et à devenir inutilement compliquées; estime que le manque de coordination du côté de l'UE y a contribué dans certains cas, en ralentissant le processus d'élaboration des positions de l'UE ou en encourageant la Russie à chercher à influencer ces positions en dialoguant avec tel ou tel État membre de l'UE; demande, en particulier aux dirigeants des États membres, un plus grand respect de la nécessité et de l'obligation de ne pas accomplir des actes qui pourraient affaiblir la capacité d'influence de l'UE;
5. recommande au Conseil de ne pas s'écarter d'une position qui vise à étendre rapidement l'Accord de partenariat et de coopération à tous les nouveaux États membres; 6. recommande au Conseil d'exiger que la Russie signe et ratifie sans délai l'accord frontalier négocié avec l'Estonie et la Lettonie, pays adhérents;
7. se félicite de la communication de la Commission précitée et de la proposition d'un nouvel instrument de voisinage; souhaite que cette initiative joue un rôle essentiel dans les futures relations UE-Russie; estime que ladite communication peut fournir le cadre de la mise en place d'un partenariat économique et de sécurité privilégié avec la Russie; considère, à cet égard, que le tracé et la surveillance des frontières extérieures communes devraient y jouer un rôle particulier; appelle, en un premier temps, à l'introduction la plus rapide possible de projets pilotes sur la coopération transfrontalière qui se fondent sur une coordination accrue des projets mis en place dans le cadre des instruments existants;
8. recommande au Conseil de mettre l'accent sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment le trafic de drogue et des êtres humains, et la pédopornographie, ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration illégale, tout en exigeant une action plus efficace de la Russie contre le crime organisé;
9. souligne que la situation en Tchétchénie est fortement en contradiction avec les valeurs et les principes sur lesquels est construite l'Europe moderne; considère que l'absence de dialogue sur la Tchétchénie est moralement et politiquement indéfendable, incompatible avec le souhait d'approfondir la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure, et incompatible avec les véritables intérêts en matière de sécurité tant de la Russie que de l'Union européenne;
10. estime que le succès de M. Kadyrov lors des élections présidentielles récentes en Tchétchénie résulte d'une phase préélectorale injuste;
11. est sérieusement préoccupé par le fait que l'affaire Arjan Erkel n'ait pas encore été résolue de façon positive et regrette profondément l'absence de progrès dans la résolution de cette affaire dramatique; demande aux autorités russes fédérales et locales, à la Commission et au Conseil de prendre un engagement politique ferme afin que M. Erkel puisse être libéré sain et sauf;
12. recommande au Conseil de raviver et encore développer l'approche double selon laquelle l'UE poursuit activement l'objectif de changer la politique russe en Tchétchénie tout en continuant de coopérer avec la Russie dans les autres domaines; souligne que l'établissement d'une paix globale véritable et d'un processus de réconciliation demeure une nécessité urgente;
13. demande au Conseil de charger la Commission et le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune d'examiner le plan de paix présenté par Ilias Akhmadov et toutes les autres propositions de paix, et de présenter leurs conclusions au Conseil et au Parlement;
14. recommande au Conseil:
– d'accroître sa capacité d'analyser les développements en Tchétchénie, les répercussions du conflit sur la société russe dans son ensemble et la façon dont ce conflit influence les perspectives d'obtention de différents objectifs politiques tant russes que de l'UE,
– d'élaborer des propositions détaillées pour envisager d'autres solutions au conflit, en tenant pleinement compte d'aspects importants du conflit, tels que ses profondes racines historiques, le manque d'intérêt à y mettre un terme de la part de ceux qui profitent de la semi-anarchie régnant dans la république pour mener des activités économiques lucratives non officielles et criminelles, les caractéristiques sociologiques du peuple tchétchène, la nécessité d'efforts massifs de reconstruction et la possibilité que l'Union européenne y contribue, si les conditions sont remplies pour que cette aide soit efficace, la question du terrorisme, ainsi que les préoccupations légitimes de la Russie en matière de sécurité,
– de proposer à la Russie des forums et des scénarios appropriés pour poursuivre le dialogue sur la Tchétchénie, en soulignant les liens logiques et nécessaires, essentiellement en ce qui concerne la coopération plus vaste sur les questions de sécurité intérieure et extérieure, et tout en notant également qu'un tel dialogue pourrait faciliter le développement général du partenariat en renforçant l'adhésion du public à celui-ci,
– de renouveler continuellement ses appels à la Russie pour que cette dernière joue son rôle dans l'arrêt des violations des droits de l'homme en Tchétchénie, procède à des enquêtes sur les disparitions, les allégations de tortures et d'autres crimes, poursuive leurs auteurs et veille à ce que les procédures judiciaires respectent toutes les conditions légales, permette aux rapporteurs des Nations unies d'effectuer dans la république des visites conformes à leurs demandes, permette au personnel international des agences des Nations unies, des organisations d'aide humanitaire et de protection des droits de l'homme, aux médias et aux journalistes de travailler en Tchétchénie, et d'arrêter immédiatement d'exercer des pressions contre les personnes intérieurement déplacées en Ingouchie pour les faire retourner en Tchétchénie contre leur volonté et en dépit de la situation toujours très difficile du point de vue de la sécurité qui y règne,
– de poursuivre résolument l'amorce d'un dialogue entre les autorités de Moscou et tous les représentants de la société en Tchétchénie, dans le but d'arriver rapidement à une solution politique du conflit, de promouvoir la participation active de l'OSCE et de faire part de la disponibilité de l'UE pour jouer un rôle de médiateur;
– utiliser le cas échéant toutes les mesures dont dispose l'UE pour influencer la politique russe en Tchétchénie et promouvoir les intérêts de la sécurité et le règlement du conflit,
– protester avec la plus grande fermeté lorsque des requérants devant la Cour des droits de l'homme ou des membres de leurs familles sont victimes de tortures, de disparitions ou de meurtres; insister sur la responsabilité de chaque signataire de la Convention européenne des droits de l'homme dans la défense de l'intégrité du système de protection des droits de l'homme établi au titre de cette convention;
15. estime que la déportation de toute la population tchétchène en Asie centrale le 23 février 1944 sur les ordres de Staline constitue un acte de génocide au sens de la quatrième Convention de La Haye de 1907 et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies;
16. invite le Conseil, lors des prochaines révisions de l'Accord de partenariat et de coopération et de la stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie, arrivée à expiration en 2003, de tenir également compte de la politique de sécurité et de formuler l'objectif de la création d'un espace couvrant l'ensemble de l'Europe, sans ligne de séparation;
17. recommande au Conseil de renouveler sa demande faite à la Russie de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OSCE en ce qui concerne le retrait de troupes de la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie, ainsi que de l'ensemble de la Géorgie; estime qu'au cours des mois à venir, le niveau des progrès accomplis dans l'établissement d'une coopération plus étroite sur le traitement de la question de Transnistrie ainsi que dans l'accroissement de la présence de l'Union européenne dans la région donnera une idée des perspectives actuelles de convergence des positions en matière de politique étrangère; est conscient du fait que l'évolution future de la Géorgie dépend également, dans une très large mesure, du comportement de la Russie, et escompte dès lors que celle-ci s'abstiendra d'éventuelles tentatives d'immixtion en Géorgie en général et dans la région d'Adjarie en particulier; invite la Russie à coopérer de façon active et constructive à la résolution des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud;
18. recommande au Conseil de constater que la Russie, en vertu de son union avec la Biélorussie, a une responsabilité particulière dans la promotion d'une évolution démocratique dans ce pays;
19. recommande au Conseil, en rapport avec la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, d'insister sur le respect intégral des droits de l’homme et de l’État de droit et souligne l'importance d’une application équitable, transparente, non discriminatoire et proportionnelle de la loi;
20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
21. déplore que les actions récentes des autorités russes contre Ioukos et la fondation Soros (Open Society Institute) soient de nature à alimenter de forts soupçons sur une interférence politique sur la procédure judiciaire; demande aux autorités de traiter tous les détenus de manière juste;
22. invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de respecter les droits des minorités nationales, notamment en faisant en sorte que l'éducation primaire soit disponible dans les langues des minorités nationales, et d'accepter l'utilisation d'alphabets autres que l'alphabet cyrillique pour l'écriture de ces langues;
23. recommande au Conseil d'encourager la Russie à rejoindre le Groupe des pays contre la corruption du Conseil de l'Europe (Greco), et de tirer profit du soutien que cet accord de coopération peut offrir;
24. souligne que le concept étroit de l'assistance technique, qui constitue la base du programme Tacis, traduit des attentes irréalistes à l'égard du processus de transition à l'époque du lancement du programme; souligne que l'utilité de Tacis pour ce qui est de favoriser les objectifs politiques susmentionnés est, elle aussi, très limitée, en raison de la durée excessive et de la lourdeur des procédures liées à la mise en oeuvre de ce programme; se réjouit du nouvel instrument prévu par la stratégie Europe élargie - Nouveau voisinage lorsque le règlement y afférent viendra à expiration en 2006; recommande que, jusqu'à expiration du règlement actuel, la Commission exploite toutes les possibilités lui permettant d'utiliser le programme Tacis avec davantage de flexibilité et de manière décentralisée; recommande de renforcer les programmes Tacis en faveur de la démocratisation;
25. recommande au Conseil de rechercher l'exemption complète de la TVA russe pour toutes les aides Tacis, étant donné que des problèmes avec les accords de refinancement entravent actuellement la mise en oeuvre de nombreux projets d'aide; recommande aux États membres d'améliorer leur transmission d'information à la Commission sur leurs projets d'aide à la Russie;
26. recommande au Conseil d'accorder une attention particulière à la région de Kaliningrad; se félicite de l'engagement affirmé de la Russie de mettre rapidement en oeuvre l'accord sur le transit de personnes; espère que l'UE et la Russie pourront coopérer plus efficacement sur des projets de développement social, environnemental et économique dans la région;
27. juge positive la coopération UE-Russie dans le cadre du Plan d'action de la Dimension septentrionale, en particulier le Partenariat pour l'environnement et son Fonds de soutien; demande instamment une application pratique des projets de la Dimension septentrionale; souligne qu'au moment où sont levés les obstacles au lancement de projets permettant de faire face aux dangers nucléaires en Russie, l'Union européenne devrait s'assurer qu'elle peut continuer d'apporter sa contribution financière en dégageant les ressources à cet effet; demande à la Russie d'interdire l'accès des pétroliers à simple coque dans ses ports susceptibles d'être pris par les glaces; encourage également à tirer parti des possibilités offertes par le partenariat en matière de santé et de protection sociale inauguré dans le cadre de la Dimension septentrionale à Oslo, le 27 octobre 2003;
28. souligne combien il importe que la Russie ratifie et applique la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière afin de développer des mesures efficaces de protection de l'environnement dans la mer Baltique; invite la Russie à accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et à mener une évaluation correcte de l'impact sur l'environnement avant de nouvelles extractions de pétrole, la création de ports de grande taille ou la prolongation d'emploi de centrales nucléaires;
29. demande, s'agissant du transport de pétrole, à la Commission et aux États membres de s'employer à ce que plus aucun pétrolier à simple coque venant de ports russes ne navigue en mer Baltique et dans les autres eaux sensibles, comme la mer Caspienne et la mer Noire, et de rendre encore plus strict l'amendement à la convention Marpol, adopté en décembre 2003, qui prévoit une période transitoire jusqu'en 2010, et ce, par exemple, par une demande que les États membres adresseraient à l'Organisation maritime internationale pour l'inviter à déclarer zones particulièrement sensibles la mer Baltique, la mer Caspienne et la mer Noire;
30. demande au Conseil de renouveler ses efforts afin d'assurer la ratification par la Russie du protocole de Kyoto; souligne que cet accord est particulièrement important pour la Russie en raison du choix de l'année de référence pour l'établissement des quotas d'émission et du fort potentiel d'amélioration en efficacité énergétique dans le pays; regrette que la Russie continue néanmoins de reporter sa ratification du protocole et, par conséquent, l'entrée en vigueur de celui-ci;
31. invite la Commission à aider la Russie dans son rapprochement avec l'OMC; considère que les investisseurs et entreprises des deux parties ont besoin d'un système de relations commerciales prévisible, stable, non discriminatoire et fondé sur des règles, ces relations commerciales revêtant pour les deux parties un important intérêt commun; fait observer que la restructuration et le développement des secteurs de services, notamment les assurances, les banques et autres établissements financiers, est une condition essentielle pour une croissance économique durable en Russie, et que les possibilités de développement du commerce, des investissements et d'autres formes de coopération sont considérables dans ce domaine;
32. invite la Commission à accorder une attention particulière à la nécessité de développer la législation visant à garantir la création des conditions préalables essentielles aux investissements et aux échanges commerciaux en Russie;
Espace économique européen commun
33. rappelle le concept capital d'espace économique européen commun, à l'égard duquel l'Union européenne et la Russie se sont engagées lors du douzième sommet UE-Russie, qui vise à promouvoir l'intégration des structures économiques et sociales de la Russie et de l'Union européenne;
34. approuve la création de l'espace économique européen commun en tant que processus à long terme revêtant trois dimensions majeures:
i) une convergence réglementaire visant à mettre les systèmes juridique et économique de la Russie, ainsi que ses normes dans le domaine de la technique, des sociétés et des finances en harmonie avec les pratiques internationales et européennes;
ii) une libéralisation du commerce et de l'investissement, une ouverture réciproque des marchés et une élimination des barrières aux échanges et à l'investissement, la perspective finale étant la création d'une zone de libre-échange;
iii) l'intégration des réseaux d'infrastructure de l'Union européenne et de la Russie dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que dans d'autres secteurs pertinents;
35. salue les progrès du dialogue UE-Russie sur l'énergie en vue d'établir un partenariat dans le domaine de l'énergie entre l'Union et la Russie faisant partie de l'espace économique européen; reconnaît le rôle important de la Russie dans la fourniture d'énergie et l'importance de l'UE pour les investissements dans ce secteur, en particulier dans les techniques nouvelles moins polluantes; invite le Conseil et la Commission à étudier des formes plus institutionnalisées de coopération en ce domaine;
36. recommande au Conseil de souligner que le marché de l'Union européenne ne peut être ouvert aux exportations d'électricité russes que si la production d'électricité en Russie se fait dans des conditions de sécurité suffisantes, ce qui suppose en premier lieu l'arrêt progressif des réacteurs RBMK de première génération, l'accroissement de la sécurité de tous les autres réacteurs nucléaires de façon à respecter les normes de l'AIEA et aussi une meilleure gestion des déchets radioactifs et des mesures tendant à réduire la pollution de l'environnement; souligne la possibilité que l'Union européenne, ses États membres, d'autres États et des institutions financières internationales puissent apporter une assistance dans les domaines de la sûreté nucléaire et de l'environnement et demande une mise en oeuvre entière de l'accord MNEPR;
37. souligne que les deux parties devraient engager des actions résolues et concertées dans les directions suivantes:
i) mise au point d'un schéma directeur commun pour le développement des marchés de l'énergie, réorganisation des monopoles naturels et convergence des systèmes réglementaires, mise en place d'un mécanisme consultatif commun pour l'échange d'informations et la coordination des nouveaux développements sur les marchés de l'énergie; l'UE et la Russie devraient également arrêter un cadre égalisant les conditions de concurrence de façon à rendre possibles des investissements directs dans les deux régions;
ii) stratégie tendant à porter, le moment en est venu, le partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie à un nouveau niveau qualitatif, comme le souligne le quatrième rapport d'étape sur le dialogue énergétique présenté à l'occasion du récent sommet UE-Russie; dans ce contexte, les questions du commerce nucléaire, de la sécurité de l'offre et de la demande, de la conservation de l'énergie et des formes avancées de coopération dans le secteur de l'énergie devraient être abordées d'une façon aussi pratique que possible;
38. soutient la construction du gazoduc nord-européen qui doit fournir l'Europe centrale et la Grande-Bretagne en gaz naturel russe et, dès lors, augmenter la sécurité d'approvisionnement de ces pays;
39. souligne l'importance de la construction de l'oléo-gazoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan en projet pour l'approvisionnement du territoire concerné ainsi que pour la protection de l'environnement marin, du fait qu'elle rendra inutile le transport par bateau, mais insiste pour que les mesures de sécurité et de lutte contre les activités terroristes soient particulièrement prises en compte lors de la construction de l'ouvrage; invite instamment les pays concernés à appliquer à ce projet les normes fixées par la directive communautaire sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;
40. rappelle que l'interdépendance de l'Union européenne et de la Russie dans le secteur énergétique se renforce considérablement, et souligne qu'il est urgent de trouver des solutions techniques et juridiques satisfaisantes pour les deux parties afin de relever les futurs défis dans ce secteur;
Industrie, recherche et développement
41. invite le gouvernement russe à prendre des dispositions en vue de la mise en oeuvre en temps voulu des programmes prévus de développement législatif, en ce compris la mise en harmonie des actuelles règles de conformité des produits et procédures de certification avec les normes internationales;
42. invite la Banque européenne d'investissement à mettre des ressources à la disposition des petites et moyennes entreprises russes de manière à favoriser la restructuration du pays et à consolider les nouvelles structures démocratiques; 43. souligne que la principale priorité commune pour le secteur des TIC consiste actuellement à accélérer le processus conduisant à des télécommunications axées sur le contenu ("Content Meeting Telecom"), l'accent principal devant porter sur les services multimédia interactifs riches en contenu et les capacités à large bande; fait observer qu'une campagne active de formation et un soutien de haut niveau sont nécessaires pour encourager et élargir le dialogue entre toutes les parties au développement dynamique du secteur des TIC;
44. souligne l'importance de l'échange et de la coopération dans le domaine de la recherche, des sciences, de l'éducation et de l'économie et invite la Commission à apporter son soutien en priorité à l'échange d'étudiants et de chercheurs;
45. souligne la grande qualité de la recherche spatiale des partenaires stratégiques, dont la Russie, et considère, partant, qu'il importe de coopérer avec la Russie dans ce domaine, afin d'en faire profiter les deux partenaires;
46. souligne qu'il est dans l'intérêt commun d'oeuvrer à une norme commune pour la communication mobile de la troisième génération (3G);
47. attire l'attention sur le fait que la participation de la Russie au sixième programme-cadre de recherche de l'Union européenne constitue une contribution importante pour les relations à venir, et qu'il conviendrait également de réfléchir à une participation appropriée au financement;
48. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux États membres, aux pays adhérents ou candidats, à la Douma d'État et au gouvernement de la Fédération de Russie. Search this site : A propos de nous