Source: https://www.lexalert.be/fr/article/les-faux-hybrides-le-v-hicule-correspondant
Timestamp: 2020-05-26 00:48:18+00:00
Document Index: 296212983

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1']

Les faux hybrides - le "véhicule correspondant" | Lexalert
Les faux hybrides - le "véhicule correspondant"
Le 18 mars 2020, le SPF Finances a publié une circulaire sur la définition du terme "véhicule correspondant". ​
Art. 19. Par véhicule correspondant visé aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'on entend le véhicule qui, sur base du certificat de conformité européen, possède :
- la même marque ;
- le même modèle ;
- le même type de carrosserie ;
- et dont le ratio entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance, exprimée en kW du véhicule hybride, est le plus proche de 1, à condition que celui-ci soit compris entre 0,75 et 1,25.
Le véhicule correspondant est déterminé au moment de la mise sur le marché du véhicule hybride qui ne répond pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
La liste reprenant les véhicules correspondants aux différents véhicules hybrides qui ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est publiée sur le site internet du SPF Finances. ».
§ 2. Par véhicule correspondant visé aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'on entend le véhicule qui, sur base du certificat de conformité européen, possède :
►Voir: Belgique-France - Régime Travailleurs Frontaliers – Coronavirus (COVID-19)
(16) Voir n° 32.
(17) A l’adresse suivante : aafisc-agfisc [at] minfin.fed.be (aafisc-agfisc [at] minfin.fed.be).
(18) Voir www.finances.belgium.be > Entreprises > Impôt des sociétés > Avantage de toute nature > Voitures de sociétés. Il y a également un lien vers cette page à partir de : Particuliers > Transport > Voitures de société.