Source: http://www.cgc-cma.fr/compte-rendu-de-la-cpn-52-du-19-juin-2009/
Timestamp: 2019-06-25 16:59:25+00:00
Document Index: 185315957

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 25', 'art.31', 'art.37', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 69', 'art. 37', 'art. 8', 'art.37', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 69']

Compte rendu de la CPN 52 du 19 juin 2009 | Syndicat CGC CMA
Compte rendu de la CPN 52 du 19 juin 2009
Les sujets qui ont été portés à l’ordre du jour de la CPN 52 sont ceux qui ont été discutés dans les CPN 56 des 2 avril, 5mai et 8 juin 2009 et qui n’ont pas fait l’objet de demandes de compléments d’information en CPN 56. C’est ainsi que des propositions de modification statutaires parvenues trop tardivement pour être prises en compte dans les ODJ des CPN 56 (et particulièrement de la dernière du 8 juin) ou reportées à un examen ultérieur pour consultation ou complément d’information déposés par l’un ou par l’autre des deux collèges, salariés et employeurs, ne figurent pas dans cet ordre du jour.
Cette CPN 52, présidée par Madame Catherine Gras, ex-Chef de service adjointe au directeur de feue-la DCASPL et actuelle Directrice générale adjointe de la nouvelle Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS), était la première depuis celle qui s’était tenue les 13 novembre et 16 décembre 2008. C’était donc la première CPN 52 à modifier le statut promulgué le 6 janvier 2009.
Les ODJ des trois CPN 56 (ex-CPN 50) avaient été particulièrement fournis et les discussions particulièrement intenses. Nous avons rendu compte de la réunion du 2 avril. Pour des raisons de bonne compréhension, nous nous limiterons à rendre compte des points présents à l’ODJ de la CPN 52.
Quels ont été les points examinés et adoptés par la CPN 52 ?
L’art. 3 a été précisé et adopté avec sa modification : désormais, l’annexe jointe chaque année au règlement intérieur concernant le nombre et la nature des emplois de la CMA doit comporter « la liste des emplois permanents et une liste des emplois contractuels de plus de dix-huit mois de présence de l’agent dans la chambre ». La CGC-CMA s’est abstenue, considérant que la base des dix-huit mois pour la prise en compte des contractuels était abusive.
L’art. 10 a été adopté, sur proposition des employeurs et avec le vote de la représentante de l’Etat : désormais, le poste de secrétaire général d’une CRMA pourra être occupé, à temps partiel, par un secrétaire général de CMA départementale. La CGC-CMA s’est opposée à ce cumul des fonctions qui se fera forcément au détriment des agents.
Les employeurs souhaitent pouvoir recruter directement un agent nouveau venu, en fonction en classe 2 ou 3 s’il est « en mesure de faire valoir une expérience et une expertise particulières lors de leur recrutement ». La modification, sous forme de l’ajout d’un alinéa 3 à l’art. 11, a été adoptée, avec le vote de la représentante de l’Etat, contre l’avis de la CGC-CMA qui y voit une source d’iniquité flagrante avec la situation de reclassement des agents, plafonnée à la classe 2 pour une durée minimale de deux ans. Et ce d’autant plus que le statut prévoit déjà, art. 2, § II : « II. − Des agents peuvent être recrutés en contrat à durée indéterminée à temps complet ou partiel par les établissements mentionnés à l’article 1er pour répondre à des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes. ». Les actuels statutaires ont donc un nouvel obstacle éventuel à franchir dans leur promotion !
L’art. 25 a été précisé, afin que les primes de caisse soient maintenues pour tous ceux qui subissent cette sujétion, sans crainte de les voir remises en cause par la création de nouvelles primes. Nous avons bien sûr voté pour.
Dans l’art.31/III, le mot « famille », trop vague, a été remplacé par le mot « foyer », avec notre vote.
L’art.37 a été éclairci par l’ajout de § numérotés I, II, III, car il traite en fait de trois sujets distincts : les modalités de départ à la retraite, l’indemnité de fin de carrière, les cotisations aux caisses de retraite complémentaires. Nous avons soutenu la modification demandée par le collège salarié pour que la durée de service prise en compte pour le versement de l’indemnité de fin de carrière par le dernier établissement employeur soit celle accomplie « dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l’art. 1 ». Cette modification a été adoptée.
La CGC-CMA s’était étonnée, lors de la CPN 56 du 5 mai, du fait que lorsque la commission paritaire nationale de cessation des fonctions est saisie pour une affaire concernant un cadre supérieur de l’APCM, ce sont les membres de la commission consultative mixte (élus parmi les secrétaires généraux en place) qui siègent à cette commission. Les membres de la CPN 52, après ceux de la CPN 56, conviennent que la notion de « cadres supérieurs » qui avait une certaine acception dans l’ancien statut, n’a plus la même désormais. Il est décidé de modifier les articles 43-1 et 65-4 du statut en remplaçant : « Lorsque l’affaire concerne un secrétaire général, un secrétaire général adjoint ou un cadre supérieur de l’assemblée permanente des chambres de métiers… » par : « Lorsque l’affaire concerne un emploi de secrétaire général, un emploi de secrétaire général adjoint ou un emploi de directeur (général ou de service) de l’assemblée permanente des chambres de métiers… ». Modification adoptée.
Des corrections techniques de l’art. 59 et de l’art. 65-4 sont adoptées qui découlent de l’adoption du règlement intérieur de la CPN 56, que nous publierons dans son intégralité à la rentrée de septembre 2009.
L’art. 69 est modifié pour pouvoir ajouter à la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique et directeur des services administratifs et/ou financiers les deux emplois types nouvellement adoptés de directeur régional de développement économique et directeur régional de la formation.
Dans l’Annexe II, chaque tableau d’échelle indiciaire est modifié : la mention « durée de présence » est ainsi modifiée « durée de présence dans l’échelon », ce qui permet une nouvelle lisibilité des chiffres modifiés.
Dans l’Annexe III, portant sur les modalités d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi de secrétaire général, directeur des services de chambres de métiers et de l’artisanat, la proposition est de modifier l’art. 6 sur la composition du jury en supprimant le psychologue des relations de travail et de prévoir que le jury pourra délibérer valablement si cinq membres sont présents (au lieu de sept). La proposition de modification de l’art. 10 porte sur la diminution de la durée consacrée aux épreuves orales d’admission de 40 à 30 minutes pour l’épreuve 1 et de 20 à 15 minutes pour l’épreuve 2. La CGC-CMA, considérant ces deux propositions des employeurs comme de lâches abandons du principe du niveau élevé auxquels les mêmes employeurs semblaient prétendre pour cet examen et ce jury, vote contre. Les propositions de modifications sont néanmoins adoptées.
Dans l’Annexe IV, plusieurs termes sont ajoutés ou modifiés dans les différents articles pour la mise en conformité de cette annexe avec l’art. 69 modifié.
Dans l’Annexe VIII, le terme ASSEDIC est actualisé en « pôle-emploi ».
L’Annexe IX (Conditions d’emploi à temps partiel) est modifiée pour être mise en conformité avec la nouvelle rédaction de l’art. 37. A la fin de l’art. 8, un 4e alinéa est introduit, ainsi libellé « l’indemnité de fin de carrière prévue à l’art.37 du statut est calculée au prorata des périodes d’emploi effectuées par l’agent à temps plein et à temps partiel depuis son entrée en fonction dans l’établissement ».
L’Annexe XII, art. 5 : le texte ne prévoyait pas la durée minimale nécessaire à l’ouverture du droit individuel à la formation (DIF). Comme dans le code du travail (art. D6323-1), il est proposé que le bénéfice du DIF soit ouvert aux agents titulaires ayant un an d’ancienneté. La modification adoptée est la suivante : après l’alinéa 2, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « le bénéfice du DIF est ouvert aux agents titulaires ayant un an d’ancienneté dans l’établissement et aux agents contractuels ayant travaillé dans l’établissement douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années ».
Annexe XIV : modification de détail : au II de l’art. 6, on rajoute un terme « période d’essai des professeurs », les enseignants étant les seuls concernés par la notion de durée d’une année pédagogique.
Annexe XV : des modifications avantageuses du barème de remboursement des frais de transport aux agents ainsi que de leurs frais liés à l’hébergement avaient été adoptées par les deux collèges de la CPN 56 du 5 mai. De la même façon, les conditions de participation des employeurs au remboursement des frais de transport collectifs existant entre le domicile et le lieu de travail avaient fait l’objet d’un consensus, fondé sur l’extension au territoire national des mesures jusqu’alors réservées à l’Ile-de-France. Las ! C’était compter sans le « dogmatisme administratif » de la tutelle. Sous des prétextes obscurs, tatillons et contradictoires, notamment avec la politique générale de développement durable du gouvernement, une seule voix vota contre ces propositions : celle de la représentante du ministre. Les deux collèges décident donc d’essayer de maintenir ces propositions dans le champ des décisions de la CPN 56. A suivre.
Enfin, deux modifications importantes ont été apportées aux dispositions de l’Annexe XIX, portant sur les dispositions d’entrée en vigueur. La première, que nous avons soutenue, modifie, par dérogation, la durée de service prévue par l’art. 18 : quatre ans de service dans la classe 2 pour une promotion en classe 3. L’art. 4 de l’annexe XIX est désormais ainsi libellé : « par dérogation aux dispositions de l’art. 18 du statut, les agents dont le reclassement aboutirait à un positionnement dans le dernier échelon de la classe 2 peuvent être promus en classe 3 s’ils ont accompli une durée de service de deux ans dans la classe 2. Cette possibilité sera mentionnée aux agents concernés dans la proposition de reclassement prévue au dernier alinéa de l’art. 3 ». La seconde, contre laquelle nous avons porté devant la représentante du ministre la même opposition catégorique que celle dont nous avions fait état lors de la CPN 56 du 2 avril 2009, consiste à inscrire d’office, en les dispensant de tout examen, les secrétaires généraux en poste depuis au moins un an sur la liste d’aptitude créée soit disant spécialement pour les emplois de directeur de centre de formation, de directeur des services de développement économique, directeurs des services administratifs et/ou financiers, etc. prévus par l’art. 69. Apparemment troublée par notre conviction (que nous étions le seul syndicat à manifester de façon aussi arrêtée) et surtout par nos arguments irréfutables sur l’iniquité et l’absurdité d’une telle mesure – Comment un Président de CMA donnerait-il la préférence à un « issu des cadres inscrit sur la liste suite à son succès à un examen » plutôt qu’à un « ex-secrétaire général disponible et inscrit d’office » ???-, la représentante du ministère a induit que cette mesure devait être limitée dans le temps puisqu’elle venait dans l’ordre du jour sur le chapitre de l’entrée en vigueur. Bien vu. Mais mal écrit, puisque les employeurs, embarrassés, ont suggéré… la durée du mandat actuel !!! C’est déjà bien trop long pour nous. Cela fut finalement adopté… Nous surveillerons désormais le JO qui devra rendre officielles ces nouvelles modifications… Mais quand ?