Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-international/fiche/vacance-presidence-republique-cote-ivoire-79978.html
Timestamp: 2018-02-24 08:31:47+00:00
Document Index: 70817429

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 40"]

[...] Tandis que la suppléance, elle désigne un empêchement provisoire. Le président par intérim n'exerce pas la plénitude des pouvoirs durant la période de la vacance. Il ne jouit de ce titre que dans un délai, compris entre quarante cinq et quatre-vingt-dix jours, à l'issu duquel doivent se tenir les élections en vue de la désignation du nouveau président de la république. Par conséquent, son pouvoir est limité. B. LE POUVOIR LIMITE Dans l'article 40 de l'actuelle constitution, portant sur la vacance présidentielle, contrairement à l'article 11 du 31mai1975 portant également sur la vacance de la présidence de la république, fait interdiction au président intérimaire de mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement, lui fait aussi interdiction de rénover la constitution. [...]
[...] INTRODUCTION En cas de vacance de la présidence de la république de côte d'Ivoire, l'intérim est assuré par le président de l'assemblée nationale. Selon les époques, la vacance donne droit soit à la succession, soit à l'intérim. De ce fait, il s'agira de savoir si le président par intérim peut soit disposer des plein pouvoirs qu'avait le président élu conformément à l'article 11 de la constitution du O3 novembre 1960 rénové le 31 mai 1975, soit si son pouvoir sera limité dans la mesure où son rôle serait d'organiser les élections présidentielles conformément à l'article 40 de la constitution du 01 août 2000. [...]
[...] L'ACCESSION DU PRESIDENT INTERIMAIRE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A TITRE DU PRESIDENT ELU La désignation du président de l'assemblée nationale en cas de vacance de la présidence de la république est prévue par la constitution. Toutefois, la désignation, la durée et les pouvoirs du président par intérim, ont varié au gré des révisions constitutionnelles. La révision constitutionnelle du 31mai1975 de l'article 11 du 03 novembre 1960 disposait qu'. Le président de l'assemblée nationale qui assure l'intérim, par cet article, jouit de la plénitude des compétences attachées à la qualité de président de la république. [...]
[...] Le président par intérim ne peut se présenter aux élections présidentielles, il ne peut être juge et partie, il doit être impartial c'est-à-dire qu'il doit seulement veiller au bon déroulement des élections. CONCLUSION Dans cette optique, les attributs du président intérimaire varient selon les périodes dues à la vacance de la présidence de la république. Cette vacance a été à maintes reprises révisées, modifiées et comme on a pu le constater la vacance de la présidence de la république, issue des deux articles c'est-à-dire de l'article 11 du 31ma1975 et l'article 40 de la constitution de 2000, n'attribut pas les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs au président de l'assemblée nationale. [...]
[...] Ce fut le cas de Me Henry Konan Bédié qui suite au décès de Feu Félix Houphouët Boigny avait tous les pouvoirs en tant que président de la république pour former un gouvernement nouveau le 15 décembre 1993 et il s'est présenté aux nouvelles élections qu'il remporta en 1995. II. LE PRESIDENT INTERIMAIRE DISPOSANT D'UN POUVOIR RESTREINT La tâche principale d'un président intérimaire est d'organiser les élections dans un délai constitutionnel. L'article 40 de la constitution de 2000, portant sur la vacance de la présidence de la république, à l'opposé de sa précédente, limite les pouvoirs du président intérimaire. [...]