Source: https://www.comitedespeches-hautsdefrance.fr/coronavirus/
Timestamp: 2020-07-07 22:05:28+00:00
Document Index: 53838901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Informations concernant le CORONAVIRUS - Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) Hauts de France
Informations aux entreprises de pêche en lien avec la crise du CORONAVIRUS
Récapitulatif en date du 29 avril 2020
Sont présentées sur le site internet du CNPMEM les différentes mesures visant à permettre la poursuite d’activité et d’aide au soutien des entreprises. Cette page est régulièrement mise à jour .
Vous trouverez également la foire aux questions (FAQ) du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur la pêche et les produits de la mer.
Cette FAQ élaborée par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) a vocation à être complétée et mise à jour régulièrement.
Vous trouverez par la suite des informations plus spécifiques à notre région classées par thématique (Continuité d’activité, Mesures d’aide et Points d’informations)
Protocole Test des marins
Veuillez trouver ci-joint le protocole de test des marins avant embarquement établi par la Direction des affaires maritimes. La Cellule interministérielle de crise à validé, hier, la possibilité pour les armateurs de faire procéder à des test RT-PCR pour tous les marins embarquant pour une durée supérieure ou égale à 7 jours.
Courrier portant sur l’adaptation des agréments nécessaires à la poursuite des activités dans les transports terrestres et maritimes pendant l’état d’urgence sanitaire
Veuillez trouver ci-joint le courrier du Ministre, Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, relatif à la prolongation de la durée de validité des titres et autres certificats nationaux ainsi que de celle des titres et autres certificats régis par des dispositions européennes.
Le CNPMEM avec l’IMP en accord avec le DAM ont remis à jour la fiche concernant les recommandations pour se protéger du Covid-19
Recommandations pour se protéger du Covid-19
Récapitulatif des sujets sanitaires sur le COVID, pour le monde maritime.
Une page généraliste existe sur le site du gouvernement :
De même sur Santé Publique France :
Pour les gens de mer, il existe une page dédiée sur le site du ministère
de la transition écologique et solidaire, avec des fiches :
Au niveau portuaire, la question est gérée par les Agences Régionales de
Santé (ARS):
La procédure de veille sanitaire permanente reste en place, au titre du RSI; à l’arrivée dans un port français, la déclaration maritime de santé (DMS) doit être transmise à l’autorité portuaire.
Le niveau de vigilance actuel prévoit que les capitaines des navires qui font escale dans un port français doivent informer la Capitainerie de toute pathologie qui se déclarerait à bord, via une déclaration maritime de santé normalisée (DMS).
Les DMS reçues sont transmises à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
L’ARS analyse les DMS qu’elle reçoit et fixe, en fonction des informations transmises et de la provenance du navire, les mesures qu’elle souhaite voir mises en œuvre.
Les capitaineries sont tenues informées des dispositions ordonnées par l’ARS et des consignes à transmettre aux personnes qui ont à opérer à bord.
A titre d’exemple, le Grand Port Maritime du Havre a passé une convention avec le SAMU qui prévoit les conditions d’intervention du SAMU suivant que le navire est en mer ou à quai. Cette convention permet soit de projeter une équipe médicale à bord pour analyser un cas suspect à la demande de l’ARS, soit lorsque le navire est à quai de bénéficier à tout moment de l’analyse du SAMU qui décide alors du type d’intervention et de la mise en œuvre d’éventuelles mesures de protection.
En complément, pour l’instant il n’est pas possible de se faire dépister sauf si on est déjà symptomatique et avec des signes de gravité.
Pour ce qui concerne les matériels de protection:
* Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire :
* Approvisionnement en masques, gels hydro alcooliques et EPI :
Attestation avant embarquement
Conduite à tenir devant un CAS SUSPECT d’infection à 2019-nCoV à bord d’un navire
INFECTION AU NOUVEAU CORONAVIRUS 2019 (Covid-19): RECOMMANDATIONS GENERALES POUR MISE EN APPLICATION A BORD DES NAVIRES
Permanence du service de santé des gens de mer et délivrance des certificats médicaux d’aptitude à la navigation
Questionnaire à l’intention des marins nécessitant une prolongation en télé consultation dans le cadre du COVID 19
Recommandations sanitaires pour les relèves d’équipage
Permanence du SSGM
Veuillez trouverez ci-joint un document relatif à la permanence du service du SSGM lors de cette crise sanitaire.
Les dispositions spécifiques en matière de santé des gens de mer y sont également précisées.
Par ailleurs, le Centre de ressources d’aide psychologique en mer est disponible pour apporter un soutien psychologique aux marins en difficulté.
Dérogation aubettes Quai de la Colonne – Calais
Dérogation aubettes Quai Gambetta – Boulogne
Communication des autorités irlandaises pour le maintien du débarquement des navires de pêche de l’Union européenne en Irlande
Veuillez trouver ci-joint, pour information, copie d’une note d’information relative aux procédures actuellement applicables à tous navires désireux de débarquer des produits de la mer dans les ports irlandais.
Note d’information (en anglais)
Recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche
Veuillez trouver ci-joint recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche.
Ce document a été établi conjointement par l’IMP, le service de santé des gens de mer (DAM) et le CNPMEM.
Vous trouverez ci-joint une note d’information concernant la pêche à pied professionnelle dans ce contexte de Covid-19.
Les consignes sanitaires gouvernementales rappellent que l’usage du masque concerne les personnes qui sont infectées ou susceptibles de l’êtr, qu’il faut se laver très régulièrement les mains (avec du savon ou du gel hydroalcoolique), qu’il faut désinfecter le poste de travail quand il est partagé ou qu’il est fréquenté par plusieurs personnes
Prolongation de validité des titres de navigation, brevets et aptitude médicale
Veuillez trouver ci-joint la note du Directeur des affaires maritimes sur la prolongation de validité des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale. Ils sont prorogés de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
COVID 19 – Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins
Veuillez trouver, ci-joint, copie de la fiche relative aux dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, élaborée conjointement par l’ENIM, l’URSSAF Poitou-Charente et la direction des affaires maritimes.
Cette fiche sera prochainement à disposition des entreprises sur les sites de l’ENIM et de l’URSSAF. Un bandeau sera inséré sur le portail armateur afin de renvoyer vers ces deux sites pour pouvoir consulter cette fiche en ligne.
Note du ministère du travail du 17 mars 2020 déclinant les questions / réponses des entreprises et des salariés dans le contexte actuel.
Vente directe – contrat de grè à gré
Plusieurs d’entre vous, nous ont fait part de leur volonté de vendre directement à un mareyeur, grossiste ou un poissonnier en local, privilégiant ainsi les circuits courts et la consommation locale.
C’est tout à fait possible, en établissant un contrat de grès à grès avec l’opérateur (c.f document 1 exemple de contrat de gré à gré – à remplir par les deux parties)
Des mareyeurs du dunkerquois et des poissonniers locaux ont également reçus l’information.
Vous trouverez ci-joint la liste des obligations concernant l’achat direct
de produits de la pêche par un mareyeur auprès des navires:
* un exemple de contrat de gré à gré, à remplir entre le mareyeur
et chaque navire concerné.
Pour ce qui concerne principalement vos acheteurs :
* le guide d’inscription au portail de télédéclaration France
Agrimer et le mode d’emploi de la télédéclaration afin de pouvoir
déclarer les achats effectués en direct auprès des navires (et donc
pour lesquels le mareyeur est le 1er acheteur)
* un mémo sur l’achat en direct rappelant les obligations du 1er
acheteur ainsi que celles de l’armateur, notamment en ce qui
concerne la transmission des informations qui permettront d’effectuer la
*Une synthèse des obligations déclaratives en fonction des cas (poissonnier, mareyeur, restaurant…)
Pour les bateaux immatriculés DK, vous devez l’envoyer à la DML 59.
Pour les bateaux immatriculés BL, vous devez l’envoyer à la DML 62.
Mode d’emploi télédéclaration
Synthèse des obligations déclaratives 59
Synthèse des obligations déclaratives 62-80
Guide d’inscription au portail de télédéclaration France Agrimer
Mémo sur l’achat en direct 59
Mémo sur l’achat en direct 62-80
Fonctionnement de la criée de Boulogne-sur-Mer:
La criée de Boulogne restera ouverte tant qu’il y aura du poisson (ce matin 4,5T en vente).
L’heure de la vente va passer à 6h00 tous les jours étant donné le peu d’apports.
Suite à de nombreuses questions sur la situation de la pêche et de la vente de poissons, voici un document du CRPMEM Normandie résumant ce qu’il est possible de faire et sous quelles conditions !
Info – prolongation de validité des permis de navigation des navires de pêche (Coronavirus):
Pour les armateurs concernés (échéance du permis de navigation dans les prochains jours ou semaine), il convient de se rapprocher du centre de sécurité des navires pour connaitre les modalités de cette prolongation.
Veuillez trouver en pièce jointe de ce mail un communiqué de presse de la Banque de France, un calendrier sur les reports d’échéances, une FAQ sur les arrêts temporaires actualisée au 22 mai et une présentation générale des fonds de relance de la région Hauts-de-France.
CP Banque de France
FAQ arrêts temporaires 22 mai
La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) a officiellement diffusé, ce jour, une mise à jour de sa foire aux questions relative à l’arrêt temporaire « Coronavirus » (cf. pièce jointe).
Activité partielle pêcheurs rémunérés à la part
L’arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part est paru ce matin au journal officiel.
Celui-ci contient le tableau des montants horaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en fonction de leur catégorie, pour les marins rémunérés à la part.
Le calcul est simplifié : il suffit de multiplier ce montant avec le nombre d’heures chômées dans la limites des durées fixées par le décret publié hier, en n’oubliant pas de retrancher la CSG (6,2 %) et la CRDS
(0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
La note relative à l’activité partielle pour le secteur de la pêche mise à jour en conséquence (les MAJ sont identifiables dans le texte surlignées en jaune).
La FAQ a été complétée des réponses aux questions nouvelles suivantes :
– Comment sont pris en compte les jours fériés dans le cadre des périodes d’activité partielle ?
– Comment déclarer dans le logiciel des DIRECCTE les montants d’activité partielle pour la pêche ? Est-ce que le logiciel a été paramétré en conséquence ?
– Comment est pris en charge le coût de la formation des marins lors des périodes d’activités partielles ?
Vous trouverez aussi le tableau plus précis des questions-réponses complété de l’ensemble des questions reçues.
Fiche synthétique sur le fond de solidarité
Ouverture du dépôt des demandes d’aides au titre des arrêts temporaires « Coronavirus »
La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) a officiellement diffusé, ce jour :
– une mise à jour de sa foire aux questions relative à l’arrêt temporaire « Coronavirus » (cf. pièce jointe 01) ;
– une notice précisant la manière de remplir les formulaires de demande d’aides, et de paiement (à venir) (cf. pièce jointe 02).
Pièce jointe 01
Pièce jointe 02
Mise en œuvre des arrêts temporaires dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19
[Les dossiers de demande d’aide sont disponibles sur le site https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp.
Ils pourront être déposés jusqu’au 15 juin 2020.]
L’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 a été publié ce matin au Journal officiel de la République française.
Cette publication ouvre la possibilité aux demandeurs de pouvoir déposer leurs demandes d’aides dans le cadre de ce dispositif, mis en œuvre au titre de la mesure 33 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Vous trouverez ci-dessous copie des renseignements utiles en lien :
– au contenu de ce mécanisme ;
– à sa mise en œuvre pour les Hauts-de-France.
Toute évolution, ou correction éventuelle, sera notifiée en suite de ce message à la même liste de diffusion. Nous vous remercions de ne pas répondre à cet envoi, et de transmettre vos éventuelles questions à l’adresse mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, en respectant le formalisme précisé dans le cadre de la question 16.
* CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel (CAa) certifié disponible entre les années 2018 et 2019 dépasse 172 000 EUR, l’armement peut choisir de déposer un dossier de demande d’arrêt temporaire calculé selon la méthodologique précisée dans la question 5.
* CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel (CAa) certifié disponible entre les années 2018 et 2019 dépasse 300 000 EUR, l’armement peut choisir de déposer un dossier de demande d’arrêt temporaire calculé selon la méthodologique précisée dans la question 5.
Pendant les périodes d’arrêt, le navire du bénéficiaire reste amarré à quai dans un port français, pour permettre les contrôles physiques de l’arrêt par l’administration maritime. Le demandeur ne peut pas choisir de s’arrêter dans un port étranger, que ce soit au sein de l’Union européenne ou ailleurs.
pour les navires qui ne disposent d’aucune balise VMS: l’armateur doit notifier chaque lundi avant midi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’immatriculation du navire, un préavis d’activité qui précise la position du navire (cf. activité ou arrêt temporaire) pour les 7 jours suivants, ainsi que le port dans lequel le navire demeurera à l’arrêt durant la ou les périodes d’arrêts temporaires.
Les armateurs de navires demandeurs immatriculés BL communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-dml-ecam@pas-de-calais.gouv.fr ;
Les armateurs de navires demandeurs immatriculés DK transmettent quant à eux, chaque lundi également, l’information à l’adresse suivante : ddtm-dmlni-dunkerque@nord.gouv.fr.
Les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont reçu le lundi d’avant à l’adresse suivante : mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.
Les armateurs de navires immatriculés BL et concernés par ce point communiquent ces renseignements chaque lundi à l’adresse suivante : ddtm-dml-ecam@pas-de-calais.gouv.fr ;
Les armateurs de navires immatriculés DK et concernés par ce point transmettent quant à eux, chaque lundi aussi, l’information à l’adresse suivante : ddtm-dmlni-dunkerque@nord.gouv.fr.
Les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont validées et/ou refusées le lundi d’avant, à l’adresse suivante : mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.
Les dossiers complets ont vocation à être transmis à une commission de sélection nationale (CSN) du FEAMP, qui valide et officialise l’éligibilité du dossier. Le résultat de la CSN est communiqué au demandeur par le service instructeur, à travers la transmission de son procès-verbal officiel par mél.
Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus » dont les navires de pêche sont immatriculés à Boulogne-sur-Mer (BL) ou Dunkerque (DK) devront transmettre un dossier dématérialisé comprenant les pièces suivantes :
Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus dont les navires de pêche sont immatriculés à Boulogne-sur-Mer (BL) ou Dunkerque (DK) devront communiquer les pièces suivantes au moment de la liquidation de leur aide :
copie des demandes d’indemnisation d’activité partielle de l’armement, ou attestation de non-versement de l’activité partielle pour le patron embarqué délivré par la DIRECCTE Hauts-de-France ;
Les dossiers sont transmis de manière dématérialisée à la seule adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, sans mettre en copie aucune autre adresse mél de type « @developpement-durable.gouv.fr ».
L’adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr est exclusivement dédiée à la réception et au traitement des dossiers déposés dans le cadre des arrêts temporaires « Coronavirus ». Les interrogations ou demandes de contacts ne mettent pas en copie cette adresse, et suivent le formalisme précisé dans le cadre de la question 16.
Afin de faciliter la réception des dossiers, le sujet de chaque demande réalisée par mél devra être formulé comme suit : [DEMANDE D’AIDE / CONVENTION / LIQUIDATION] NOM DU NAVIRE (BL ou DK XXXXXX) – Nom du demandeur (exemple : [DEMANDE D’AIDE] LE MARMOUSET 3 (BL 933427) – Scopale).
Le dossier transmis comprend l’envoi dématérialisé de l’ensemble des pièces sollicitées, ainsi que des formulaires signés et datés, qui pourront scannés en .pdf ou éventuellement photographiés si la qualité reste bonne. Il est explicitement demandé de signaler et de justifier tout retard de transmission des pièces demandées. Les dossiers qui seront transmis incomplets s’exposent à un risque de rejet des demandes à l’issue de la période d’examen.
Ce message électronique devra porter la mention suivante : Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID-19, complété par J’atteste que ce mél vaut signature numérique du document joint de la part de [indiquer le prénom, le nom et la fonction], et m’engage à transmettre les originaux à la fin de la période de confinement dans un délai d’un mois.
La date d’envoi du message électronique reçu dans la boîte covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr est prise comme date de dépôt, conformément aux dispositions du 1° de l’article R112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Lorsque le message électronique est envoyé par une personne tierce qui n’est pas le bénéficiaire de l’aide, le bénéficiaire doit écrire un mél ou un courrier papier à joindre à la demande d’aide, certifiant la signature et l’exactitude du contenu du mél et donnant délégation de dépôt / d’envoi de la demande d’aide à la personne qui transmet le dossier.
Chaque transmission réalisée à l’adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr reçoit automatiquement, en retour, l’accusé-réception suivant :
Mission territoriale de la DIRM Manche Est-mer du Nord
92 boulevard Léon Gambetta – BP 629
Qui peut-on contacter en cas d’interrogations complémentaires sur le dispositif ?
Les questions sont transmises à part des dossiers de demande d’aide, à la seule adresse mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.
Afin de faciliter leur traitement, le sujet des questions devra être formulé comme suit : [QUESTION] NOM DU NAVIRE (BL ou DK XXXXXX) – Nom du demandeur (exemple : [QUESTION] CAP SAINT GEORGES (BL 924675) – Euronor).
Les interrogations complémentaires ne mettent pas en copie l’adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, ni aucune autre adresse mél de type « @developpement-durable.gouv.fr ».
– de la FAQ du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui est régulièrement mise à jour.
L’équipe FEAMP COVID-19 Hauts-de-France
covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
URGENT DIFFUSION FLOTTE Pêche Boulogne / CHÔMAGE PARTIEL
Dans le cadre de la crise épidémique actuelle et de la mise en place du dispositif spécifique chômage partiel « Coronavirus« , la gestion des demandes et l’instruction est effectuée par la DIRECCTE via le portail internet dédié.
Aussi le service des affaires maritimes, dans sa mission de gestion de la carrière des marins, devra procéder à la saisie des périodes de chômage partiel comme celles effectuées quotidiennement pour les embarquements/débarquements des équipages.
Pour cela et afin que ces périodes soient prises en compte dans la carrière de vos marins, il est nécessaire de nous transmettre certains documents qui sont à votre disposition sur votre compte du portail activitépartielle.emploi.gouv.fr
Le patron armateur (ou l’organisme de gestion OG / expert comptable) devra nous transmettre pour l’ensemble des périodes indemnisées chaque demande d’indemnisation (voir exemple en PJ de ce mail)
Attention ne transmettre que les demandes d’indemnisation qui ont fait l’objet d’un paiement (mention « paiement effectué » sur le document en question et la liste de vos demandes – cf PJ)
Ce document est disponible dans l’onglet demande d’indemnisation du portail (rubrique recherche de demande d’indemnisation)
Nous conseillons aux armateurs/OP/OG de transmettre ce document dès réception du virement de l’indemnité au service de la navigation des affaires maritimes (idem transmission des rôles).
Point d’attention sur la mise au chômage partiel et les weekends ou jours fériés
Le dispositif de chômage prévoit l’indemnisation de 35h maximum par semaine de non activité totale ou partielle.
Cependant il faut considérer deux choses dans ces dispositions pour la pêche :
1) l’indemnisation ne sera jamais supérieure a 35h semaine :
Exemple : un bateau travaillant du lundi au vendredi ne pourra pas se faire indemniser le weekend également sur la même semaine : cela porterait l’indemnisation à 35h + 14h = 49h
2) en cas de sortie en mer sur une partie seulement de la semaine, l’indemnisation ne pourra pas être compensée sur le weekend au regard de la période travaillée (en mer)
Exemple : un bateau travaillant le lundi et le mardi sur une semaine ne pourra pas bénéficier d’une indemnisation sur le reste de la semaine weekend inclus : en effet les deux jours de sortie sont considérés comme 14h travaillées à déduire des 35h maximum indemnisables. Le bateau pourra donc se faire indemniser le mercredi, le jeudi et le vendredi (7+7+7 = 21h restantes du quota de 35h).
Les contrôles des indemnisations menés par la suite par les services de la DIRECCTE et des affaires maritimes prendront en compte ces dispositions sur les quotas d’indemnisation et les marées déclarées et constatées.
Activité partielle secteur maritime
Je vous prie de trouver ci-joint la dernière mise à jour de la note activité partielle spécifique au secteur de la pêche professionnelle. Elle renferme les dispositions qui sont en cours de signature par la ministre du travail, la ministre de la transition écologique et solidaire et par le secrétaire d’Etat chargé des transports (page 5).
Les éléments à la signature se répartissent entre deux textes : le décret qui fixe les conditions de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les marins rémunérés à la part et un arrêté qui fixe les montants horaires sur la base du salaire forfaitaire majoré de 42,86% comme discuté. Il convient pour avoir les montants journaliers pour une journée chômée de multiplier par 7 (7h/jour).
L’articulation avec des périodes d’activité durant la même semaine est présentée dans la dernière partie (FAQ).
Pour rappel, les armements doivent réaliser les demandes préalables d’activité partielle auprès des DIRECCTE avant le 30 avril.
Les demandes de versement des allocations d’activité partielle pourront intervenir après cette période.
Rappel sur les mesures de soutien aux acteurs économiques
impactés par la crise sanitaire – Préfet du Pas-de-Calais
Info sur le fonds de solidarité
Lors de sa conférence de presse du mardi 17 mars, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des Finances, avait détaillé les mesures de soutien et notamment les modalités de mise en œuvre du fond de solidarité. L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est parue au journal officiel du 26 mars 2020.
Le fonds de solidarité est institué pour une durée de 3 mois (avec une possibilité de renouvellement pour 3 mois supplémentaires). Ce fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
L’ordonnance renvoie, toutefois, à un décret pour la fixation du champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Selon le dossier de presse accessible sur le site internet du Ministère de l’Économie du 25 mars 2020 (ci-joint), sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, sous réserve :
d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative;
OU d’avoir subi une perte de 70% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, il sera tenu compte du CA mensuel moyen depuis sa création).
Étant précisé que : leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1ermars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques
une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, en avril, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
Il convient de comprendre que : la condition de « fermeture administrative » ou de « perte de chiffre d’affaire » est bien alternative et non cumulative.
Message de la DPMA: Articulation entre les arrêts temporaires et le dispositif de chômage partiel
Afin de répondre à la situation socio-économique à laquelle sont confrontés de nombreux armements dans le contexte des mesures prises pour lutter contre la prolifération de l’épidémie en lien avec le covid 19, le dispositif de l’arrêt temporaire (AT) dans le cadre du FEAMP a été identifié comme un outil adapté pour définir un filet de sécurité minimum pour les navires qui ne pourraient pas maintenir leur activité.
Comme rappelé à plusieurs reprises, la mise en œuvre de l’AT pour des raisons sanitaires nécessite une modification du règlement FEAMP. La demande a été portée auprès de la Commission européenne dès la semaine dernière et réitérée à plusieurs reprises, notamment par le ministre auprès du commissaire. Il est nécessaire désormais d’attendre la communication officielle de la Commission européenne qui devra être suivie d’une procédure d’approbation accélérée de la part du Conseil et du Parlement européens.
En parallèle, un travail sur la définition d’un dispositif d’arrêt temporaire a d’ores et déjà commencé en concertation, sous réserve de ce que confirmera et proposera la Commission et des marges de manœuvre induites.
Néanmoins, la DPMA a conscience de la nécessité pour les armements d’avoir un minimum de visibilité, notamment sur l’articulation possible entre le dispositif d’AT et le mécanisme de chômage partiel et que les freins à finaliser le dispositif d’AT ne doivent pas nourrir les incertitudes des armements à s’engager ou non dans un dispositif de chômage partiel.
Dans ces conditions je vous confirme que la DPMA veillera à ce que le dispositif d’AT qui pourra être mis en place dans le cadre du FEAMP puisse bien intégrer toutes les situations adoptées antérieurement par les armements vis-à-vis du dispositif d’activité partielle.
COVID 19 mesures mises en place
Pour votre bonne information, vous trouverez en pièces jointes les communications nationales et européennes relatives aux dispositifs déployés dans le cadre de la crise de COVID19.
Prêt garanti par l’Etat (« PGE »)
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. En lien le questions-réponses, la fiche produit, et les étapes pour obtenir un PGE.
Les mesures d’aide économique mises en place par l’agglomération boulonnaise
En cette période difficile pour les entreprises de notre agglomération, j’ai souhaité la mise en place de plusieurs mesures d’accompagnement par la Communauté d’agglomération du Boulonnais
Retrouvez toutes les informations dans le document ci-joint ou sur www.agglo-boulonnais.fr
https://bit.ly/fonds-urgence-covid19
Brochure numérique covid19 aides entreprises
Je vous prie de trouver en PJ la dernière brochure en date du 20 mars dédiée à la région Hauts-de-France concernant les mesures de soutien aux entreprises.
Ce document recense l’essentiel des dispositifs de soutien aux entreprises nationaux et régionaux dans le cadre de la crise Covid 19.
Il sera actualisé au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Message Enim : Actualités employeurs et cotisants
Face à la crise sanitaire inédite du Covid-19, l’Enim est pleinement mobilisé pour continuer à assurer ses missions et accompagner l’ensemble de ses ressortissants dans le déploiement des dispositifs d’urgence adoptés par les pouvoirs publics.
Coronavirus : Mesures exceptionnelles relatives au règlement de vos cotisations : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-mesures-exceptionnelles-prises-par-lenim-et-lurssaf-poitou-charentes
Coronavirus : Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins
Enfin, je souhaite conclure ce message en vous relayant encore et toujours les consignes sanitaires et gestes essentielles d’hygiène afin d’endiguer la propagation du virus et ainsi préserver la santé du plus grand nombre, en particulier celles des personnes les plus fragiles.
L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19:
Demande de délai de paiement auprès des banques:
Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre à compléter et transmettre à votre banque pour demander des délais de paiement.
Coronavirus : information des partenaires de l’Enim
La situation sanitaire que nous rencontrons actuellement est sans précédent. Elle amène l’Enim à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour appliquer les consignes des autorités sanitaires. La priorité de l’Enim est le maintien des prestations pour ses ressortissants et malgré le confinement, nous mettons tout en œuvre – y compris par du travail à distance – pour nous adapter à ce contexte d’épidémie du coronavirus. La mission de service public de l’Enim au profit des marins est maintenue, même si la qualité sera dans certains cas dégradée.
Aussi, en tant que partenaire du monde maritime, l’Enim vous informe des modalités spécifiques mises en œuvre pour ses ressortissants dans cette période de crise :
Dans le cadre de mesures de préservation de l’économie, l’Enim met en place des facilités de paiement des cotisations et contributions sociales.
Information sous : http://enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-vous-accompagne
Les employeurs doivent déclarer leurs salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans à domicile sur le site de l’Assurance maladie declare.ameli.fr.
Information sous : http://enim.eu/actualites/coronavirus-service-en-ligne-pour-declarer-vos-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
NB : pour le paiement de leurs cotisations, les employeurs doivent privilégier les virements, ou le télépaiement via l’Espace personnel pour l’outre-mer, plutôt que les chèques, pour faciliter la gestion par l’Enim.
ASSURES SOCIAUX :
Les indemnités journalières des parents devant garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, dont l’établissement scolaire est fermé, seront versées par l’Enim sans application de délai de carence, pendant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.
Information sous : http://enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres
Information sous : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-est-pleinement-mobilise-et-maintient-ses-services-aux-marins
Modes de contact : http://enim.eu/lenim/a-votre-ecoute
Enfin, il est important que vous rassuriez les assurés sociaux et pensionnés de l’Enim en leur rappelant qu’une continuité de paiement de leurs revenus de remplacement sera prioritairement assurée (indemnités journalières santé et pensions de retraite).
Notice concernant l’activité partielle:
Veuillez trouver ci-joint une notice de la DIRECCTE concernant l’activité partielle.
Mesures gouvernementales en faveur des entreprises:
Nous vous adressons deux nouveaux sites gouvernementaux à l’attention des entreprises
– Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises en cliquant sur BPIFrance :
– Mesures exceptionnelles pour payer vos impôts : en cliquant ici
Coronavirus : L’Enim vous accompagne:
Cliquer ici pour les démarches à réaliser
Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19:
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt(formulaire à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)
Info – Activité partielle:
Veuillez trouver ci-joint des informations sur les mesures d’application de l’activité partielle dans le cadre de la crise liée au Coronavirus : FAQ du Ministère du Travail et la liste des contacts des entreprises. Vous trouverez également ci-joint une note réalisée par la DIRECCTE des Pays de la Loire. Ces documents nous été transmis par la Direction des affaires maritimes.
Comme pour les autres secteurs économiques, il revient aux entreprises/armements qui ne peuvent pas travailler, de déposer une demande en utilisant la téléprocédure « activité partielle » du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.
Activité partielle:
Concernant l’activité partielle, un courrier vous a été adressé en date du 10 mars dernier (voir pj). Ce courrier s’applique aussi bien pour le motif « intempéries » que pour les évènements liés au CORONAVIRUS.
Soutien aux entreprises dans le contexte du Coronavirus:
Suite aux réunions tenues ce jour au MTES concernant l’impact économique lié à la crise Coronavirus, je vous prie de trouver le lien vers les mesures d’accompagnement économique pour le coronavirus.
L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus. Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner?
Bilan au 22 avril 2020 des aides en faveur des acteurs économiques concernés par la crise sanitaire
Discours du Premier ministre sur les mesures de déconfinement progressif
Communiqué de presse: COVID 19 – Muriel PENICAUD, ministre du Travail, et Didier GUILLAUME, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent des mesures spécifiques concernant la protection et l’indemnisation de l’activité partielle des marins pécheurs.
Communiqué de presse – La pêche française dans la tourmente mais prête à relever les défis
Voilà depuis plus d’un mois que l’économie française est dans la tourmente. La pêche aussi…
Hier, le Ministre de l’Agriculture a réuni les professionnels et placé ce temps d’échange sous le signe de la responsabilité de tous.
L’Etat a alors confirmé son engagement fort en faveur des entreprises de pêche en décidant de la mise en œuvre, d’une part, d’arrêts temporaires (AT) pour les navires restés à quai (à hauteur de 30% du CA) et d’autre part, du chômage partiel bonifié en faveur des équipages, ainsi que la réactivation des aides au stockage afin d’éviter les engorgements du marché.
Ces mesures (communautaires pour les AT), même si elles sont accompagnées de fortes contraintes d’éligibilité, que d’autres secteurs économiques n’ont pas la chance d’avoir, se justifient aussi dans la perspective du Brexit qui impactera fortement la pêche française.
Gérard Romiti, Président du Comité national des pêches estime que « désormais, des garanties étant obtenues, Nous, pêcheurs, devons rester solidaires et continuer notre activité pour nourrir les français, leur apporter du poisson frais et de qualité. Une solidarité de crise doit s’inscrire au sein de la filière dans le long terme car le déconfinement n’est pas pour tout de suite et pour tout le monde ».
Le CNPMEM a fait valoir intérêts de la pêche française – du pêcheur à pied jusqu’aux thoniers senneurs tropicaux – tant au niveau européen afin de faire évoluer les propositions de la Commission européenne, qu’au niveau français pour aboutir à ces résultats. Ainsi, outre la cellule de crise mise en place et maintenue jusqu’au retour à la normale, une newsletter va être émise avant la fin de la semaine pour permettre à chacun d’être informé.
Le CNPMEM reste dans l’attente des mesures en faveur des pêcheurs des DOM qui sont confrontés déjà à d’autres problèmes tels que la Chlordécone, le retour des sargasses, les pêches et les importations illégales de pays tiers.
Les pêcheurs français ont décidé de relever le défi en constituant une réponse de filière avec les directeurs de criées, les mareyeurs, les poissonniers et la GMS, en cette période de crise pour répondre aux attentes des français et d’être à la hauteur de enjeux.
Réponse Commissaire Courrier CNPMEM
Veuillez trouver ci-joint le courrier de réponse du Commissaire relatif au courrier envoyé par le CNPMEM.
Communiqué de presse du CNPMEM – Enfin une réponse…
Les professionnels de la pêche prennent acte du choix de la Commission d’autoriser l’utilisation du FEAMP pour permettre des arrêts temporaires d’activité, en revoyant à la hausse la part prise en charge par l’Union européenne (passage de 50 à 75%) et rendant le mécanisme rétroactif au 1er février tout en le prolongeant au-delà des 6 mois habituellement de mise (les arrêts seraient couverts jusqu’au 31 décembre en cas de besoin). Ils relèvent la flexibilité pour utiliser les crédits de mesures sous consommées tout en assouplissant les conditions de modification de la maquette financière du fonds.
Communication Crédit Maritime- Banque Populaire du Nord.
Communiqué de presse de la FEDOPA, de la CM et du CNPMEM – La pêche française dans le brouillard
Communiqué de presse rédigé par plusieurs acteurs de la filière de Boulogne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Les ministres espagnol et français se concertent sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : « A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle »
Nous vous prions de trouver ci-joint le communiqué de presse des ministres espagnol et français sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : « A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle »
En appelant votre attention sur ce passage :
«…Enfin, les deux ministres partagent la nécessité d’adapter le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de le rendre plus agile, de simplifier son fonctionnement et de lui donner la souplesse nécessaire pour prendre les mesures les plus urgentes, telles que l’arrêt temporaire ou le stockage. Ils ont également convenu que les possibilités de pêche qui ne pourront pas être utilisées par les Etats membres cette année en raison de la crise, puissent être transférées à 2021… »
Communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Monsieur Didier Guillaume, à la suite du Conseil Européen de l’agriculture et de la pêche face à la crise du Covid 19 qui s’est tenu hier.
Lettre ouverte de l’ANOP et de l’UAPF: Les entreprises des pêches maritimes attendent des orientations claires
COVID-19 : HAUTS-DE-FRANCE :
L’ÉTAT, LA RÉGION, LES CHAMBRES CONSULAIRES ET LES ORGANISATIONS PATRONALES SE MOBILISENT POUR ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE ET SOUTENIR LES ENTREPRISES
Aménagement temporaire des diverses aides d’Etat dans le cadre de l’accompagnement COVID-19
La Commission Européenne vient d’adopter un train de mesures visant à aménager, temporairement, les aides d’Etat en vigueur afin de soutenir l’économie et les entreprises fac à la crise du coronavirus. Le paquet inclut notamment le relèvement du plafond des « de minimis » de 30 à 120K€.
Communiqué aux armements de pêche bretons
Veuillez trouver ci-joint le communiqué des différentes structures professionnelles bretonnes relatif à la crise sanitaire actuelle.
Point de situation du CNPMEM:
COM nouvelles mesures économiques Coronavirus:
Vendredi dernier, la Commission a adopté dans le cadre de son ensemble de mesures économiques pour atténuer l’impact du COVID19, une modification des Fonds SIE (structurels et d’investissement européens) qui permettrait l’utilisation d’engagements non utilisés pour atténuer les effets du coronavirus.
En pratique, afin de diriger rapidement 37 milliards d’euros d’investissements publics européens pour faire face aux impacts de la crise des coronavirus, la Commission propose de ne pas demander aux États membres de rembourser le préfinancement non dépensé des Fonds structurels et d’investissement européens pour 2019. États membres aurait normalement dû rembourser d’ici fin juin 2020 un total d’environ 8 milliards d’euros du préfinancement inutilisé qu’ils ont reçu pour 2019. Ils seront désormais autorisés à conserver cet argent, ce qui leur fournira un tampon de liquidité d’environ 8 milliards d’euros leur permettant d’accélérer les investissements liés à l’épidémie de COVID-19.
Cela a également inclus une proposition de modification des règlements du FEAMP, afin de prévoir l’éligibilité de ce soutien. Plus précisément, la proposition permettrait une compensation financière aux pêcheurs et aux aquaculteurs en cas de pertes économiques liées à une crise de santé publique, sous la forme d’une contribution du FEAMP aux régimes d’assurance. Pour le FEAMP, cela impliquerait une modification des articles sur les fonds communs de placement (pour la pêche, article 35 du FEAMP) et l’assurance des stocks aquacoles (pour les producteurs aquacoles, article 57 du FEAMP).
Vous pouvez voir le texte du communiqué de presse et la proposition ici:
Bien sûr, la proposition doit être adoptée par les colégislateurs (PE et Conseil), mais nous sommes convaincus qu’ils y répondront de toute urgence.
En outre, l’utilisation des aides d’État dans les conditions actuelles reste bien entendu une option.
COMMUNIQUE DE PRESSE : Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, remercie l’engagement des forces vives de la chaine agricole et agroalimentaire et encourage la responsabilité de chacun dans l’acte d’achat
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation relatif à l’engagement de la chaîne agricole et agroalimentaire.
Message de la Coopération maritime
Une réunion de crise a été organisée mardi 17 mars 2020 avec FranceAgriMer afin de faire le point sur les propositions de l’Etat face à la situation de la filière pêche.
– que le maintien de l’approvisionnement alimentaire était une priorité et que la pêche en faisait partie ;
– qu’il fallait au mieux maintenir l’activité de la flottille ;
– qu’un dispositif de report de charge, de garantie de crédit bancaire et d’aide à la trésorerie est mis en place pour les entreprises.
Concernant les mesures spécifiques à la filière :
– La demande de réactiver l’aide au stockage FEAMP pour les OP été portée en urgence à la Commission (Bruxelles) ;
– L’arrêt temporaire des navires nécessite également une adaptation réglementaire au niveau communautaire pour laquelle une procédure accélérée est lancée ;
– Les salariés des filières alimentaires sont considérées comme prioritaires et donc dérogent au confinement.
Continuité de service Service Social Maritime
A la suite des mesures annoncées par le Président de la République pour endiguer l’épidémie de coronavirus, la Direction du SSM a décidé de mettre en place le télétravail pour l’ensemble des travailleurs sociaux de métropole et des DOM. Les bureaux sont donc fermés jusqu’au 30 mars 2020. Cette mesure pourra être renouvelée le cas échéant.
Toutefois, le SSM de Boulogne est à votre écoute et à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
Madame DUMINY est en télétravail et reste joignable sur son téléphone portable au 06 46 19 66 37 ou par mail : e.duminy@ssm-mer.fr
CNPMEM- Crise liée au Coronavirus : mesures d’aide
Le CNPMEM a mis en ligne une page dédiée à la crise liée au coronavirus. Sont présentées les différentes mesures visant à permettre la poursuite d’activité et d’aide au soutien des entreprises. Cette page sera régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles informations qui nous parviendront.
Communiqué du Ministère du travail:
Face à l’afflux exceptionnel rendant inaccessible le site, le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.
Lien vers la plateforme gouvernementale relative à toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Discours du Président de la République prononcé le 16 mars 2020.
Arrêté, décrets et documents Coronavirus:
– L’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Le décret n°2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
– La FAQ concernant les restrictions
– Une attestation de déplacement dérogatoire
Décret n°2020/260
Décret n°2020/261
Je vous prie de trouver le discours du Président de la République prononcé le 12 mars 2020.
Veuillez trouver ci-joint le courrier adressé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation relatif à la crise du Coronavirus.
COMMUNIQUE DE PRESSE de Didier GUILLAUME et Agnès PANNIER-RUNACHER – Coronavirus:
Pour votre information, je vous prie de trouver ci-joint un communiqué de presse de Didier GUILLAUME et d’Agnès PANNIER-RUNACHER après qu’ils aient réuni les acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la distribution pour faire un point de situation sur la production de produits alimentaires et l’approvisionnement des magasin.
Le CNPMEM, le CNC ,le CIPA et l’UAPF vont adresser une lettre conjointe pour appeler l’attention du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le conséquences de la crise du Coronavirus sur les filières pêche, conchyliculture et aquaculture ainsi que sur le mareyage.
Le gouvernement a activé, le 1er février, une page dédiée afin de délivrer des informations officielles sur la situation et les consignes sanitaires à respecter. Ce site unique de référence https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus est mis à jour quotidiennement.