Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/080_PS_SJG_SJG8728CM00080.htm
Timestamp: 2017-10-18 02:27:38+00:00
Document Index: 3964361

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Application aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la loi. Arrêt ayant fixé un partage de responsabilité. Conclusions des parents d'une victime antérieures à la loi demandant l'indemnisation selon le partage de responsabilité. Conclusions postérieures à la loi demandant son application. Arrêt fixant le préjudice en fonction du partage de responsabilité au motif de l'acquiescement des parents au précédent arrêt (non). Obligation d'application de la loi du 5 juillet 1985. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Application aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la loi. Arrêt ayant fixé un partage de responsabilité. Conclusions des parents d'une victime antérieures à la loi demandant l'indemnisation selon le partage de responsabilité. Conclusions postérieures à la loi demandant son application. Arrêt fixant le préjudice en fonction du partage de responsabilité au motif de l'acquiescement des parents au précédent arrêt (non). Obligation d'application de la loi du 5 juillet 1985. Cassation
(Cass. civ. 2e, C.,6 mai 1987 ; Consorts Sinteve). Les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties. Lorsque, dans le cas de blessures causées par un automobiliste à un piéton de quatorze ans, les parents de la victime, au cours de la procédure d'appel du jugement fixant l'indemnité qui lui est due, ont demandé par conclusions, d'abord la fixation du préjudice compte tenu du partage de responsabilité retenu par un arrêt précédent, non signifié, puis, ensuite, par de nouvelles (...)