Source: http://d.20-bal.com/pravo/12672/index.html
Timestamp: 2020-02-19 14:15:49+00:00
Document Index: 18921651

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 6", "l'article 706", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 431", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 421", "l'article 83", "l'article 704", 'art.\n1']

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titre Compte-rendu de la journée d'études : cas pratiques juridiques dans le cyber-espace
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Cas numéro 3 : Incitation au terrorisme sur Internet
Ce cas est joué par plusieurs intervenants :
Le procureur : M. Guillaume LEQUAI (substitut du procureur de la République au sein de la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris).
L'avocat de Baptiste Kerdulieux : Me Cécile DOUTRIAUX (avocat, Cabinet Doutriaux-Vilar & Associés).
L'avocat de l'imam Al-Chichani : Me Guillaume DEMARCQ (avocat à la Cour).
Expert technique : M. Marc HECKER (directeur des publications à l'Ifri).
Le juge : M. Frédéric TEILLET (procureur de la République de Douai).
1 – Résumé du scénario
Avril 2013 : Baptiste Kerdulieux est étudiant à Paris VII Diderot en master ingénierie informatique, systèmes, réseaux et internet.
2013-2014 : Progressive radicalisation par Internet. Baptiste consulte les sites islamistes, les profils Facebook, Twitter, les forums, etc. Il est en contact avec un imam qui se présente sous le pseudo « Islam4earth » qui impulse une grande partie de la radicalisation. Quand Baptiste décide de partir en Syrie rejoindre le Califat, l'imam lui donne toutes les indications.
27 septembre 2014 : Baptiste part en Syrie. Il change de nom et devient Abou Abdallah Al-Faransi. Là-bas, compte-tenu de ses compétences, il devient en quelques sortes « webmaster » du groupe Daech (page Facebook, Twitter, administration de forums, etc.). Il pénètre, en plus, le système de traitement automatisé de données (STAD) de l'Université Paris VII pour utiliser les données personnelles des étudiants (noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses mail, etc.) en les inondant de vidéos liées à l'État islamique (propagande, combats, tortures, etc.) ; ce qui en choque plus d'un. Entre temps, les parents de Baptiste portent plainte (tout comme l'Université et les anciens étudiants). Baptiste tente aussi de recruter un ancien étudiant qui est employé dans une usine de composants chimiques instables, mais il échoue.
Avril 2016 : Baptiste déchante. Il décide de rentrer en France, ce qu'il fait le 23 avril 2016. Il est attendu par la DGSI. Lors de son interrogatoire, il livre tout son réseau. Se faisant passer pour des apprentis djihadistes en voie de radicalisation, deux fonctionnaires de police découvrent qu'« Islam4earth » est un imam officiant à Lyon, nommé Abou Omar Al-Chichani. L'enquête détermine que cet imam dirige l'association Sahif qui organise des camps de vacances pour adolescents qui sont en fait des initiations au djihad. De plus, il organise des quêtes auprès de ses fidèles pour la construction de mosquées mais ces fonds sont utilisés par l'imam pour financer le recrutement de Daech.
15 juin 2016 : Le procès des deux hommes se tient au Cercle national des Armées à Paris.
2 – Le procès
2.1 – Baptiste Kerdulieux
D'une part, concernant Baptiste Kerdulieux (Abou Abdallah Al-Faransi), plusieurs articles peuvent s'appliquer en l'espèce.
L'article 323-1 du Code pénal : « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » Baptiste Kerdulieux, en pénétrant le système de traitement automatisé de données de l'Université Paris VII, tombe sous le coup de cet article d'autant plus que le système est administré par l'État ce qui peut constituer une circonstance aggravante.
L'article 226-18 du Code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. » Baptiste, en récupérant les données personnelles des étudiants, tombe sous le coup de cet article.
L'article 222-33-2-2 du Code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. » Baptiste, en envoyant aux étudiants des vidéos de propagande, de combats, de tortures produites par l'État islamique, tombe sous le coup de cet article. De plus, lorsque le harcèlement cause une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service en ligne, la peine est doublée. Si ces deux conditions sont présentes, alors la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
L'article 421-2-1 du Code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Les peines sont définies dans l'article 421-5 du Code pénal : « […] Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende [...] ». Le procureur a insisté dans son réquisitoire sur la particulière application de cet article au cas d'espèce. En effet, il permet de sanctionner non pas des actes terroristes en général mais surtout les actes préparatoires en vue de la commission d'actes à caractère terroriste. On reproche précisément à Baptiste Kerdulieux ces actes préparatoires car il a participé au recrutement et à la propagande de l'organisation État islamique.
D'autre part, si l'on ne tient pas compte du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ou si l'on imagine que les actions décrites dans le cas se produisent dans l'avenir, alors une nouvelle réglementation s'appliquerait.
L'article 421-2-5 du Code pénal : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » Cet article est issu de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 et est donc postérieur aux faits.
L'article 421-2-5-2 du Code pénal : « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. » Créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, il est bien évidemment postérieur aux faits.
L'article 227-24 du Code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Cet article est établi par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014.
Outre la non-rétroactivité de la loi, certaines règles pourraient s'appliquer au cas si d'autres faits étaient intégrés au scénario.
L'article 421-2-6 du Code pénal : Cet article impose une lecture combinée, il faut d'une part avoir constitution du « fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui » et d'autre part « recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes » ou « s'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires » ou « consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie » ou « avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ». Ces faits s'appliquent à la préparation de la commission d'infractions établies par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal. Cet article a été créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. Les condamnations sont fixées par l'article 421-5 : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » Le cas d'espèce ne permet pas d'incriminer Baptiste car il ne détient, ni ne recherche, se procure ou fabrique des objets ou substances de nature à créer un danger pour autrui.
L'article 431-4 du Code pénal : « Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Selon le procureur, dans le cas d'espèce, il n'y a pas d'éléments tangibles pour entrer en voie de condamnation. Cependant, selon le juge, le fait d'appartenir au groupe terroriste (en l'occurrence, Daech) même dans sa branche administrative implique une participation à un groupe de combat ; ce point sera détaillé plus loin.
Certaines autres réglementations ne s'appliquent pas en l'espèce au cas présent mais méritent tout de même d'être mentionnées.
L'article 421-1 du Code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code.
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code.
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5.
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d’État, du code de la sécurité intérieure.
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code.
L'article 421-2 du Code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. »
L'article 421-2-3 du Code pénal : « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
L'article 421-2-5-1 du Code pénal : « Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
La défense de Baptiste Kerdulieux souligne son extrême vulnérabilité liée à son enfance difficile, son manque de reconnaissance, de confiance en soi et l'absence de figure paternelle. Cette situation permet l'influence excessive de l'imam Al-Chichani rencontré sur les réseaux sociaux et qui a participé à la radicalisation du prévenu. S'appuyant sur la loi n° 2004-573 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la défense demande d'établir la chaîne de responsabilité. En effet, Baptiste Kerdulieux n'est pas l'auteur des vidéos mises en ligne, ce n'est pas lui qui a filmé ou commis les actes filmés ; il n'est que le gestionnaire du site où les vidéos sont mises en ligne sous le contrôle du Califat. Il est impératif de rechercher les auteurs des contenus sur qui porte réellement la responsabilité pénale. La défense demande par ailleurs de promouvoir la réinsertion du prévenu notamment en ordonnant la tenue de travaux d'intérêt général. Par exemple, Baptiste, fin connaisseur des rouages et des subtilités de l'idéologie islamiste, pourrait participer aux campagnes de dé-radicalisation.
2.2 – Abou Omar Al-Chichani
L'imam peut être condamné à l'appui des articles suivants :
L'article 421-2-2 du Code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte. » L'imam, en collectant des fonds auprès de ses fidèles et en les utilisant en vue de financer le recrutement de l'organisation État islamique tombe sous le coup de cet article.
L'article 421-2-5 du Code pénal : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » L'imam a participé, sur les réseaux sociaux, à la radicalisation de Baptiste Kerdulieux.
Il est aussi possible de mentionner certains articles qui auraient pu être appliqués dans un jugement si d'autres faits avaient été intégrés au scénario.
L'article 421-1 du Code pénal1.
L'article 431-4 du Code pénal2.
L'article 421-2-4 du Code pénal : « Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
Tout d'abord, la défense de l'imam rappelle trois principes fondamentaux du droit pénal.
1) La présomption d'innocence établie par l'article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi », la preuve est à la charge du ministère public.
2) La légalité des délits et des peines.
3) La non-rétroactivité de la loi pénale.
La défense du prévenu souligne ensuite qu'aucun élément ne permet de condamner l'imam selon les dispositions de l'article 421-1 du Code pénal. De même, selon la défense, nul n'est responsable pénalement de son propre fait et la loi pénale est d'application stricte. Compte tenu de l'absence de preuve tangible (pas d'arme, pas d'acte de combat avéré, etc.), n'ayant que des messages en ligne non-identifiés et un train en Bulgarie et en Turquie, l'article 431-14 du Code pénal portant sur la participation à un groupe de combat ne peut servir à une condamnation. Enfin, la défense s'oppose au ministère public en affirmant que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale empêche l'application de l'article 421-2-5 portant sur l'apologie publique du terrorisme. En effet, elle soutient que les faits ont été commis en février 2014, au plus tard le 27 septembre. Or la loi est entrée en vigueur le 13 novembre 2014.
2.3 – Jugement
Après en avoir délibéré, le tribunal, s'agissant de M. Baptiste Kerdulieux le relaxe des fins de la poursuite pour les faits de consultation de sites terroristes ; pour les faits de détention, recherche, procuration, fabrication d'objets ou substances de nature à créer un danger pour autrui ; pour les faits de séjour à l'étranger sur un théâtre d'opération de groupements terroristes ; ainsi que pour les faits de non-justification de ressources par une personne en contact avec des personnes se livrant à des actes terroristes. Le tribunal le reconnaît coupable des faits reprochés pour le surplus et en répression le condamne à la peine de sept années d'emprisonnement.
Après en avoir délibéré, le tribunal, s'agissant de M. Abou Omar Al-Chichani, rejette l'exception de nullité de son conseil comme n'ayant pas été soulevé in limine litis3 ; le relaxe des faits de mise en relation intentionnelle avec une entreprise terroriste ; le déclare coupable pour le surplus et en répression le condamne à dix années d'emprisonnement et fixe au deux-tiers la période de sûreté.
Selon le juge, concernant Baptiste Kerdulieux, la pénétration dans le système de traitement automatisé des données (STAD) et de collecte déloyale de données ne fait pas de doute et permet une condamnation à hauteur de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. La circonstance aggravante n'est pas retenue, elle permettait de porter la peine à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
En ce qui concerne la consultation de sites terroristes, il y avait au départ une législation à caractère très général qui englobait le terrorisme avec la pédopornographie par exemple. Ensuite, la loi du 13 novembre 2014 créée l'article 421-2-6 qui établit une infraction spécifique de consultation de sites à caractère terroriste cumulative au fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. C'est la loi du 3 juin 2016 qui crée un délit spécifique de consultation habituelle de sites terroristes. La non-rétroactivité de la loi pénale ne permet pas de condamner Baptiste Kerdulieux au titre de ce délit.
Selon le juge, l'apologie du terrorisme est constituée avec circonstance aggravante ce qui porte la peine encourue de 5 à 7 ans d'emprisonnement.
En ce qui concerne le séjour à l'étranger sur un théâtre d'opération de groupements terroristes, la relaxe s'impose car le prévenu ne détenait, ni ne recherchait à se procurer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
En ce qui concerne la participation à un groupe de combat, le juge estime que ce n'est pas parce que l'on n'est « que » recruteur que l'on ne fait pas partie du groupe terroriste. La structure administrative est en effet très importante pour un groupement, il n'y a pas que ceux qui sont arme au poing qui appartiennent au groupe. Cette analyse vaut aussi pour la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme ce qui permet, d'ailleurs, de retenir les 10 ans d'emprisonnement encourus.
Pour la non-justification de ressources, en effet, la relaxe s'impose car le train de vie n'est pas mentionné dans le dossier. Il est donc délicat de prononcer une condamnation car il n'y a pas de distorsion entre un train de vie et des ressources. Il est de fait très difficile de juger le train de vie des djihadistes partis en Syrie – sauf quand ils aident eux-mêmes les enquêteurs en postant des éléments sur les réseaux sociaux.
Pour le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, le juge estime qu'il n'y a pas d'éléments qui permettent une condamnation. On ne sait pas si en effet la tentative de recrutement de l'employé d'une entreprise gérant une usine de composants chimiques instables était effectuée dans le but de se procurer ces produits-là.
En revanche, sur le harcèlement moral avec circonstance aggravante, les éléments sont suffisants même s'il n'y a pas d'éléments médicaux qui établissent qu'une (ou plusieurs) incapacités totales de travail supérieures à huit jours ont été prononcées. Par contre, du fait de l'utilisation des réseaux sociaux, la peine encourue passe de un à deux ans d'emprisonnement.
Concernant la peine finale, il a semblé au tribunal qu'il n'y a rien de bien saillant concernant le jeune Kerdulieux, qui est un jeune comme tant d'autres, qui a eu la chance de faire des études de haut niveau, qui s'est persuadé tout seul que le système ne joue pas pour lui, qui a une famille et des proches qui tiennent à lui. Si on considère que tout jeune qui a des difficultés familiales banales, comme le dit son conseil, qui a un peu de mal à trouver un emploi et du coup trouve-là une justification pour partir en Syrie, ce n'est pas un mais des millions de jeunes français qui vont partir. Le tribunal estime que ce jeune est en bonne partie responsable de sa dérive, en plus progressive et inscrite dans le temps. Le tribunal ne méconnaît pas que tous les djihadistes ne se ressemblent pas, que Baptiste Kerdulieux n'a pas tiré dans la foule comme d'autres. Certes, ce n'est pas un criminel, mais c'est un délinquant qui a commis des faits graves. Cependant, comme il n'a pas d'antécédent judiciaire, comme Baptiste a coopéré avec les forces de police qui ont permis l'interpellation de l'imam Al-Chichani et de l'influence de cet imam sur lui-même, sur les 10 ans encourus, le tribunal a prononcé une peine de 7 ans de prison.
Selon le juge, concernant l'imam Omar Al-Chichani, il lui était reproché de s'être mis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective à but terroriste mais cela ne suffit pas à constituer une infraction ; il faut se mettre en relation avec un groupe terroriste et commettre l'une des infractions décrites à l'article 421-1, soit des infractions de droit commun commises en lien avec une entreprise terroriste, soit des infractions spécifiquement prévues pour être terroristes. De ce point de vue-là, il aurait fallu poursuivre la participation à un groupe de combat à des fins terroristes.
Sur la participation à un groupe de combat, le juge porte la même analyse que pour Baptiste Kerdulieux. L'imam a participé, lui aussi, à la logistique de Daech, en initiant une vingtaine de jeunes au djihad, il est donc membre du groupe terroriste. Sur le financement, pas de difficulté non plus car cela résulte des éléments du dossier, de même pour la provocation et l'apologie du terrorisme.
Concernant la peine finale, il est vrai que l'on avait peu d'éléments sur Omar Al-Chichani et donc il était compliqué de venir chercher des éléments atténuants – et l'on peut penser que certains puissent exister. Sur les actes, le tribunal a considéré qu'ils étaient relativement cyniques puisque l'on constate le détournement de l'argent des fidèles qui ont pu sincèrement vouloir pratiquer l'aumône4 pour alimenter le recrutement de djihadistes en manque affectif, en les manipulant, tout cela en restant tranquillement à Lyon, derrière son ordinateur, sans courir le moindre risque. Le tribunal n'ayant pas vu de circonstance atténuante, la peine maximale de dix ans est appliquée, de même que la peine de sûreté.
3.1 – La compétence
Baptiste Kerdulieux était en Syrie, à l'étranger, lors de la commission de certains faits. La loi pénale française est-elle compétente dans ce cas ?
Article 113-7 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. » En l'espèce, concernant la pénétration frauduleuse dans le système automatisé de traitement des données, la collecte de données personnelles et les faits de harcèlement moral, les victimes étant de nationalité française et le siège social de l'université se situe en France, la loi pénale est applicable.
Article 133-13 du Code pénal : « La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. » Spécifique aux délits liés au terrorisme, cet article s'applique en l'espèce, les deux prévenus étant de nationalité française.
Il convient désormais de se poser la question de la juridiction compétente. En quoi le tribunal correctionnel de Paris est-il légitime pour juger ce cas ? Il s'agit de s'appuyer sur une combinaison d'articles du Code de procédure pénale et du Code pénal.
Article 706-17 du Code de procédure pénale : « Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382. [...] Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704. »
Article 706-16 du Code de procédure pénale : « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre […]. »
Considérant ces articles du Code de procédure pénale et les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, le tribunal correctionnel de Paris est compétent pour juger ce cas dont l'enquête a été confiée à la section antiterroriste du parquet de Paris, la section C1.
3.2 – La propagande djihadiste sur Internet : éléments de compréhension
Il est possible de distinguer trois phases d'appropriation du web par les mouvances djihadistes,. Dès les années 1990, il y a eu l'apparition de sites djihadistes. C'est ce que M. Marc HECKER qualifie de « djihad 1.0 »5. Ces sites sont d’abord créés par des sympathisants. C’est le cas, par exemple, d’azzam.com, lancé par un étudiant au Roayume-Uni. Puis, au début des années 2000, Al Qaïda lance ses propres sites web, dont le plus connu est Al Neda. Ces sites proposent de la propagande bien sûr, mais aussi des conseils très concrets sur les pratiques terroristes, opérationnelles notamment. Ensuite, vers le milieu des années 2000, l'utilisation du web par les djihadistes se décentralise6 et devient collaborative. On voit l'apparition de forums où les discussions ne portent pas uniquement sur la théorie, la théologie, l'application de la religion mais aussi sur des projets d'attentats. C'est à partir de 2012 que les mouvances djihadistes, enrichies d'éléments venus des pays occidentaux, s'approprient les réseaux sociaux. À noter tout de même qu'au départ une grande méfiance prévalait. En effet, les djihadistes étaient réticents à utiliser des outils américains (Facebook, Twitter, etc.) car ils soupçonnaient l'infiltration de services de renseignements (CIA, NSA, FBI, etc.). Pourtant, ils changent d'avis et utilisent désormais ces moyens qui prouvent rapidement leur efficacité : ils arrivent à toucher un public beaucoup plus large qu'avec les forums ou les sites. On estime, début 2015, qu'il y a environ 50 000 comptes Twitter liés à l'État islamique7. Aujourd'hui, il est difficile de connaître le nombre exact car les entreprises et les gouvernements entreprennent des démarches de blocage de ces profils. D'ailleurs, Twitter a annoncé avoir supprimé 125 000 comptes liés à des groupes djihadistes au cours du deuxième semestre 2015. Ce chiffre élevé s’expliquer par le fait que, dès qu'un compte est supprimé, il est presque immédiatement recréé par les djihadistes. La traque des profils liés à Daech sur les réseaux sociaux s’apparente à un travail de Sisyphe..
Les fonctions du web social djihadiste sont diverses. La fonction la plus évidente est la propagande. L'État islamique utilise de façon très habile les réseaux sociaux ; par exemple, le détournement de hashtag8. Pendant la coupe du monde de football en 2014 au Brésil, les membres de Daech utilisaient le hashtag « #bresil2014 » pour diffuser des images de propagande. Parmi les images diffusées, une minorité (moins de 10%) sont des images violentes mais on ne peut pas les ignorer. Daech se présente de trois manières : comme un État en construction (construction d'infrastructure, services sociaux, etc.), comme un mouvement de guérilla (de type maoïste : assassinat de notables, de juges, déstabilisation de l'ordre politique et administratif, etc.), comme une organisation terroriste (attentats, exécutions, crucifixions, supplices, etc.). Daech n'utilise pas seulement Internet pour faire de la propagande, il l'utilise aussi comme plate-forme opérationnelle. Par exemple, il lance des appels à la commission d'attentats, aux expositions d'orientations stratégiques. Internet sert aussi pour les conseils tactiques (comment monter et démonter une kalachnikov, comment tuer un maximum de personnes, etc.), le financement, le recrutement (le scénario le restitue assez bien). En 2013, 2014, la vague de départ de jeunes occidentaux passait beaucoup par Facebook. Désormais, les autorités ont pris la mesure du danger.
Nous pouvons observer une tendance lourde, qui est le durcissement de la législation en matière de terrorisme et plus précisément en matière d'internet et de terrorisme. Si on se positionne sur le temps long, en 1986, la législation permet de condamner durement les attentats qui sont commis. Ensuite, en 1996, une loi donne la possibilité de condamner la préparation des attentats. En 2014, un renforcement des sanctions pour l'apologie du terrorisme sur internet9 est acté. La loi du 3 juin 2016, enfin, permet de condamner la consultation habituelle de sites à caractère terroriste. L'évolution est donc claire : nous passons de l'action à la préparation puis à l'apologie jusqu'à la consultation. De plus, les pratiques juridiques se durcissent aussi. Après les attentats de janvier 2015, en deux semaines, on a eu 150 procédures pour apologie du terrorisme alors qu'en vingt ans il n'y avait eu que vingt condamnations prononcées pour ce délit. Maître Éolas disait « le terrorisme est pour le corps social comme une piqûre de guêpe, cela arrache un cri de douleur, parfois des larmes mais ce n'est jamais mortel. Ce qui peut provoquer la mort, c'est la réaction excessive du corps face à cette agression, c'est le choc anaphylactique ; le système immunitaire du corps, en surréagissant finit par se détruire lui-même. » Ce point de vue est discutable mais demande réflexion. Enfin, certaines personnes condamnées pour apologie du terrorisme sont de vrais propagandistes de Daech, cela ne souffre aucune discussion. En décembre 2015, par exemple, un jeune de 18 ans a été condamné à trois ans de prison dont deux fermes pour avoir tweeté. De plus, la première personne condamnée en France à son retour de Syrie (elle était restée une dizaine de jours sur place) a pris sept ans de prison ferme. Cela prouve bien le fort durcissement de la législation d'une part et de la pratique d'autre part.
1Voir pages 4-5.
2Voir page 4.
3Expression latine signifiant « dès le commencement du procès ».
4Un des piliers fondamentaux de l'Islam.
5 Voir : https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/fs57hecker.pdf
6À cause des représailles occidentales aux attentats du 11 septembre 2001 qui détruisent les bases arrières d'Al-Qaïda. Cette décentralisation suit aussi l'évolution technologique.
7Selon les chiffres de la Brookings Institution.
8Symbolisé par le signe dièse (#), le hashtag (ou mot-dièse en français) est un marqueur utilisé sur Internet (et en particulier sur Twitter qui l'a popularisé) qui renvoie à un mot-clé.
9Une précédente loi qui prévoyait des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Compte rendu du we cjc samedi 22 octobre 2005 Matin 9h00-9h30 : Accueil des participants
«Professionnalisation des structures et des pratiques des acteurs de la formation doctorale»