Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-08-2016-2C_648-2015
Timestamp: 2017-03-27 06:51:23+00:00
Document Index: 5138948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 50', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 9', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_648/2015 (23.08.2016)
2C_648/2015 {T 0/2} Arrêt du 23 août 2016
A. Le 14 septembre 2007, X.________, ressortissante brésilienne née en 1951, a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec un ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE. A la suite de l'union célébrée le 11 mars 2010, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 10 mars 2015.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2015 et à la prolongation de son autorisation de séjour. La recourante présente également une demande d'assistance judiciaire partielle.
2. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 50 LEtr. Elle considère que c'est à tort que l'instance précédente a nié l'existence de violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr.
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par le Tribunal administratif fédéral est annulé et la cause étant renvoyée au SEM pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante et à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle (art. 68 al. 5 LTF). Au vu de ce qui précède, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet. La recourante étant représentée par un juriste qui n'est pas avocat et qui a formulé un mémoire de recours adéquat, des dépens seront alloués à la recourante en application de l'art. 9 du règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; cf. arrêts 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 5; 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 8 et les références citées). Ceux-ci seront mis à la charge du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 68 al. 1 LTF).
1. Le recours est admis. L'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par le Tribunal administratif fédéral est annulé.
2. La cause est renvoyée au Secrétariat d'Etat aux migrations pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante.
3. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
5. Le Secrétariat d'Etat aux migrations versera à la recourante une indemnité de CHF 1'500.-- à titre de dépens.
6. Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi qu'au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.