Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000334893&idArticle=LEGIARTI000031885289&dateTexte=19860320&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 01:53:50+00:00
Document Index: 8847289

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4']

Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 29-1 | Legifrance
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Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 29-1
Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 5
Arrêté du 2 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 février 2016 - art. 4, v. init.