Source: https://cpcml.ca/francais/Lmlq2012/Q42069.HTM
Timestamp: 2019-11-18 18:36:44+00:00
Document Index: 292864045

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 26", "l'article 28", 'art. 26', "l'article 22", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Numéro 69 - 5 juin 2012
Discussion sur la loi spéciale au Québec et questions connexes
Qu'y a-t-il derrière la suspension des libertés
civiles par le gouvernement Charest?
• Qu'y a-t-il derrière la suspension des libertés civiles par le gouvernement Charest?
• Criminalisation de la lutte du peuple pour ses droits, contre l'offensive antisociale du gouvernement - Normand Fournier
• Projet de loi spéciale, «Clause Henri VIII» et rôle des élus: une odeur inquiétante... - Mireille Beaudet
• La loi spéciale pour les nuls - Rémi Bourget, Faits et causes
• Requête visant à contester la loi spéciale devant la Cour supérieure du Québec
À l'approche du deuxième anniversaire des sommets du G8/G20
• Enquête sur la criminalisation du droit de résister et d'organiser: ce que les rapports de police ne disent pas - Anna Di Carlo
• Le Forum économique international des Amériques de 11 au 14 juin
Une question que beaucoup se sont maintes fois posée depuis que le gouvernement Charest a adopté la loi spéciale, c'est en quoi cette loi était-elle nécessaire. Pourquoi le gouvernement Charest a-t-il passé cette loi plutôt que de s'asseoir avec les étudiants et d'en arriver à un règlement négocié de la grève étudiante ? Beaucoup pensent que la grève aurait pu être réglée par des négociations et ne comprennent pas pourquoi Jean Charest encourt des dépenses aussi importantes en temps supplémentaire pour les policiers alors que, selon lui, son gouvernement n'a pas d'argent à mettre dans le système d'éducation.
La loi spéciale a rendu illégales les actions des organisations de défense des étudiants et, bien que la loi 78 ne participe pas du droit criminel, une question qui soulève beaucoup d'inquiétude est que la loi prépare possiblement le terrain pour déclarer « bandes criminelles » les organisations de défense des étudiants, des travailleurs et d'autres couches de la population. Les travailleurs disent que cette loi est semblable à d'autres qui ont été adoptées au fédéral et au provincial qui criminalisent les organisations de défense des travailleurs et le droit de tous de résister et de s'organiser pour défendre leurs droits. Plus l'oligarchie financière internationale impose ses demandes d'austérité à divers pays dans le monde, plus les élites au pouvoir veulent s'assurer que les peuples ne s'organiseront pas politiquement pour contester cet ordre du jour néolibéral et combattre pour leur propre vision de société. C'est cela qui se passe au Québec où le gouvernement insiste pour que les étudiants paient des frais de scolarité plus élevés qui vont accroître leur endettement et pour privatiser le système d'éducation en faveur des intérêts privés tandis que les fonds publics sont utilisés pour financer des partenariats publics-privés et des escroqueries de tout genre.
Parmi les considérations qui peuvent expliquer pourquoi le gouvernement Charest a adopté la loi spéciale, il y a la tenue d'un certain nombre de conférences internationales à Montréal que les autorités ne veulent pas voir se faire perturber.
Du 22 au 25 mai par exemple, s'est tenue la Conférence C2-MTL : Commerce et Créativité, que les organisateurs voulaient aussi importante que le Forum économique de Davos, qui a rassemblé 1000 participants dont près de 50 % étaient des délégués internationaux provenant de 37 pays. Plus de 50 journalistes étrangers ont couvert l'événement. La Presse a écrit à ce sujet :
« On peut facilement présumer que ces représentants de la presse étrangère ne vont pas que rapporter les échanges de la conférence, mais qu'ils vont aussi témoigner de ce qu'ils observent dans la métropole.»
Le Grand Prix de Formule 1 se tiendra à Montréal du 8 au 10 juin. Il sera suivi du 11 au 14 juin du Forum économique international des Amériques. On attend 3000 délégués internationaux qui envisageront des « stratégies gagnantes dans ce contexte économique difficile » sous le thème « Une économie mondiale en transition : nouvelles stratégies, nouveaux partenariats » et accroîtront « la connaissance et la sensibilisation aux grandes questions de la mondialisation économique avec une attention particulière aux liens entre les Amériques et les autres continents ». Parmi les participants de marque, on compte des représentants de gouvernement et de monopoles, surtout du secteur financier (voir l'article À titre d'information ci-dessous).
Le 13 juin se tiendra également à Montréal une conférence sur le Plan Nord et le travail, organisée par la firme d'avocats Fasken Martineau. Cette conférence est ouverte à toutes les entreprises qui veulent s'impliquer « dans le plus grand projet de notre province avec un grand potentiel de développement économique ».
Est-ce que ce sont ces événements que Charest avait en tête quand il a adopté la loi spéciale ? Cela expliquerait pourquoi il insiste tellement pour viser une des organisations étudiantes, la Coalition large de l'association pour une solidarité syndicale étudiante, la CLASSE, et un de ses porte-parole en particulier, Gabriel Nadeau-Dubois, en les associant à la violence, aux méfaits et à l'extrémisme. Peut-être est-ce également pour cela que la loi spéciale a une clause, maintenant appelée clause Nadeau-Dubois, qui vise à le rendre responsable d'infractions à la loi, comme le non-respect d'injonctions accordées par les tribunaux pour interdire le piquetage à l'entrée des institutions d'enseignement. Normalement, si vous contrevenez à une injonction, vous commettez une infraction civile. Mais si vous y contrevenez plus d'une fois alors vous commettez un outrage au tribunal au criminel, comme ce fut le cas pour l'aînée et activiste autochtone Harriet Nahanee avant les Jeux olympiques de Vancouver.
Très significatif à cet égard est le fait que les injonctions ne sont des mesures qui ne sont pas adoptées en vertu d'un processus qui permet d'examiner la validité du cas mais simplement par un verdict d'un juge suivant la demande d'un intérêt privé. C'est un mécanisme pour rendre l'opposition impuissante, comme on le voit quand des lignes de piquetage sont réduites à quelques personnes et que la compagnie entre et sort de l'usine comme elle le veut. La raison en est que, selon la loi, un citoyen doit respecter l'injonction quitte à la contester en cour plus tard, même si le conflit aura été réglé.
Ces mesures disproportionnées pour criminaliser la CLASSE en ont amené plusieurs à questionner le bon sens de Charest. La CLASSE en fait n'a jamais recommandé la violence et s'en est tenue à son opposition à la hausse des frais de scolarité en insistant sur la tenue de négociations pour discuter calmement d'une alternative pour le financement du système d'éducation. Malgré cela, après que le gouvernement Charest ait déclaré une impasse suite à la dernière séance de négociations, un grand effort de propagande a été fait pour présenter la CLASSE comme une organisation violente qui appelait à la violence et posait une menace à la sécurité publique. Charest a d'ailleurs averti que quiconque se joindrait aux actions de la CLASSE serait considéré comme une menace à l'ordre public.
Ce n'est pas sans raison que le refus du gouvernement Charest de négocier avec les étudiants et ses efforts boiteux pour criminaliser la CLASSE s'accompagnent d'efforts pour dépeindre la CLASSE comme étant idéologiquement extrémiste, anarchiste et de facto criminelle. Tout est fait pour piéger la CLASSE en l'amenant à abandonner son mandat d'organisation de défense des étudiants et à devenir une organisation politique anticapitaliste. La CLASSE s'en est tenue à son mandat d'organisation de défense des étudiants qui combat la hausse des frais de scolarité en s'appuyant sur sa conviction et sa démonstration que la hausse ne fait qu'enrichir les banques tout en privant les générations à venir de leur droit à l'éducation et qu'elle est contraire aux intérêts du peuple québécois et de la société québécoise. Les associations étudiantes ont mis de l'avant plusieurs propositions pour financer le système d'éducation mais le gouvernement Charest a refusé de les écouter parce que leurs propositions s'opposaient à sa vision néolibérale de la société selon laquelle l'argent alloué à l'éducation doit servir les intérêts privés.
L'expérience du G20 et le projet de loi antigang
Quand on cherche à comprendre la logique derrière la suspension des libertés civiles par le gouvernement Charest, on a intérêt à considérer l'orientation qui a été donnée aux forces policières en Ontario pour les sommets du G8/G20 à Toronto en juin 2010, dont nous traitons aussi dans un autre article de ce numéro du LML. Nous avons vu le gouvernement Harper dilapider près d'un milliard de dollars du trésor public pour la sécurité des sommets du G8 et du G20 à Muskoka et à Toronto en juin 2010. Nous avons maintenant toute l'information qui montre qu'on a demandé aux forces policières de viser ceux qui défendaient une position idéologique contre le programme néolibéral parce que cela les rendait soi-disant enclins à la violence et on disait aux forces policières de les traiter comme des éléments criminels et de les soumettre à des arrestations préventives au nom du maintien de la sécurité publique.
Fait à remarquer, un député conservateur a déposé un projet de loi privé antigang au parlement le 13 février, le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), présentement en deuxième lecture. Est-ce que son objectif ultime serait de criminaliser les organisations politiques qui s'opposent au gouvernement ?
Ce projet de loi comprend précisément le type de pouvoirs policiers que le gouvernement Harper a mis en oeuvre aux sommets du G8/G20 et qui sont également prévus par la loi spéciale du gouvernement Charest pour convertir une association étudiante en organisation criminelle. Le préambule du projet de loi C-394 dit :
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. Il prévoit une peine pour cette infraction de même qu'une peine plus sévère pour le recrutement de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Le texte apporte également une modification connexe à la Loi sur la défense nationale. »
Quand on pense qu'aux arrestations du G20, l'escouade anti-rackets de la police provinciale de l'Ontario a été parmi les principales organisations de police déployées, on comprend les inquiétudes que la loi 78 et les autres lois de « loi et d'ordre » ayant pour objectif d'écraser la dissidence et les organisations politiques soient un prélude à la criminalisation des organisations de défense du peuple assimilées à des « bandes criminelles ».
Criminalisation de la lutte du peuple pour ses droits, contre l'offensive antisociale du gouvernement
Sous le titre Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, la loi spéciale dissimule toute une série d'attaques visant les associations étudiantes et leurs membres, les syndicats de travailleurs (que la loi nomme association des « salariés »), ainsi que toutes les autres sections du peuple qui s'opposent à la volonté du gouvernement Charest.
La loi spéciale s'en prend au droit d'association, au droit de manifester de manière pacifique, au droit d'opinion et de la libre conscience. En cela, elle est à toute fin pratique une mesure de guerre. La loi contient de plus « des dispositions visant à préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique ainsi que diverses mesures de nature administrative, civile et pénale afin d'assurer l'application de la loi ».
Pour justifier la présentation et l'adoption de la loi spéciale par l'Assemblée nationale du Québec, le gouvernement Charest a créé de toute pièce et bâti patiemment une situation de crise dans le milieu de l'éducation. Il a attendu pendant 13 semaines, alors que se déroulaient à la grandeur du Québec les grèves et manifestations étudiantes, grèves reconduites de semaine en semaine par des votes en assemblée générale, que se développe un climat de tension sociale. Puis, il a déclaré que la paix sociale était menacée, que la sécurité publique et l'ordre social étaient menacés par la lutte des étudiants contre la hausse des frais de scolarité. Le gouvernement Charest a fait d'une lutte étudiante une question de loi et d'ordre.
Avant l'adoption de la loi 78, le gouvernement du Québec et le ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport avaient en main tous les outils politiques, légaux et réglementaires pour traiter et trouver une solution à la lutte menée par les étudiants du Québec. Il leur suffisait d'avoir la volonté d'agir, ce qu'ils n'avaient pas. Ils n'avaient aucunement besoin de la loi spéciale, sauf si leurs intentions politiques étaient d'écraser toute résistance aux politiques antisociales du gouvernement Charest avec des pénalités sévères.
La loi spéciale permet à la ministre de l'Éducation du Loisirs et du Sport, de menacer et de couper les fonds aux associations étudiantes, de leur imposer des amendes de 25 000 $ à 125 000 $ sur simple dénonciation. Pour un individu, l'amende est de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque jour, de 7 000 $ à 35 000 $ pour un dirigeant, un employé, un représentant, un porte-parole d'association ou de fédération. Même les dirigeants et les représentants d'un établissement qui contreviennent à la loi sont soumis aux mêmes amendes.
C'est l'article numéro 9 de la loi spéciale qui nous dévoile l'intention véritable du gouvernement Charest avec les pouvoirs étendus qu'il accorde à la ministre de l'Éducation. Il se lit comme suit :
« Pour assurer la mise en oeuvre des articles 2 et 4 à 8, le gouvernement, sur recommandation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment prévoir les dispositions législatives et réglementaires qui ne s'appliquent pas et prévoir toute autre adaptation nécessaire aux dispositions de la présente loi ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi et de ses textes d'application.
« À ces fins le ministre peut notamment donner des directives aux établissements, que ceux-ci sont tenus de respecter. En outre, toute entente conclue à ces fins entre les établissements et des associations de salariés doit être approuvée par le ministre.
« Sauf pour les articles 15 et 20 de la Loi sur les règlements (L. R. Q., chapitre R-18.1), les sections III et IV de cette loi ne s'appliquent pas, le cas échéant, à une mesure prise par le gouvernement en vertu du présent article. »
Par ce libellé, le gouvernement Charest vient de donner au ministre de l'Éducation du Loisir et du Sport des pouvoirs quasi illimités pour assurer l'application et le respect de la loi spéciale. Ceci sans passer par les instances, les comités et les procédures qui régissent l'étude, la révision, et l'adoption des lois au Québec.
La portée de la loi spéciale
L'envergure ou le spectre couvert par la loi spéciale est grand, même très grand, pour plusieurs raisons qui ont peu à voir avec le conflit étudiant. On doit se rappeler que le gouvernement Charest a lancé en grande pompe le Plan Nord, qu'il a mis de l'avant la refonte de plusieurs lois (santé, mines, agriculture, gaz et pétrole, forêt, pêche et environnement). Il procède à une transformation radicale du système de l'éducation postsecondaire en appliquant la conception de l'utilisateur-payeur, qui est en rupture avec le consensus social établi au Québec de tendre vers la gratuité scolaire à tous les niveaux. Par ses nombreux voyages à l'étranger, Charest a vendu au sens propre et figuré les richesses naturelles et humaines du Québec. Il a présenté le Québec comme un paradis pour les investisseurs : un endroit où ils peuvent investir en toute sécurité et où le gouvernement est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger leurs investissements. La production de leurs entreprises ne sera pas perturbée par les grèves des travailleurs, et une main-d'oeuvre instruite et hautement qualifiée sera à leur disposition.
La loi spéciale s'inscrit dans le processus d'attaques contres les travailleurs de la construction et de leurs syndicats, par la loi 33, mise de l'avant par la ministre du Travail. Encore sous un faux prétexte de violence et de corruption des syndicats de la construction, le gouvernement Charest veut contourner, détruire et raser les conventions collectives qui établissent et régissent les conditions de travail sur les grands chantiers actuels et futurs du Plan Nord. Il le fait en empêchant les travailleurs de la construction de manifester ou de venir en aide à des travailleurs en grève.
En vertu de la loi spéciale, tous les Québécois, salariés ou autres, sont assujettis aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15. L'article 13 stipule : « Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver le droit [...] faire obstacle ou nuire à la reprise ou au maintien des services [...] à l'exécution par les salariés de leur prestation de travail [...] ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder la reprise ou le maintien de ces services ou exécution de cette prestation. » L'article 14 : « Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver l'accès d'une personne à un lieu où elle a droit ou le devoir d'accéder [...] pour y exercer des fonctions. »
De plus, la loi spéciale remet dans les mains des forces policières des pouvoirs illimités et arbitraires pour décider du caractère d'une manifestation (légale ou illégale), de son itinéraire, de la menace à la paix sociale, de la menace à l'ordre et à la sécurité publique, que celle-ci peut représenter. Cette loi transfère la responsabilité du gouvernement et une partie de son pouvoir aux forces policières. Les événements récents à Montréal, Québec, Sherbrooke et dans plusieurs autres villes du Québec, ont démontré le caractère arbitraire de l'application de la loi spéciale. De plus, les mêmes événements ont prouvé l'incapacité du gouvernement et des forces policières à faire respecter la loi.
L'angoisse du milieu des affaires montréalais et du gouvernement
Le journal La Presse mentionnait le 23 mai que 2000 articles et reportages avaient été publiés ou diffusés dans une cinquantaine de pays depuis le début de la grève étudiante. Pour la fin de semaine du 18 au 21 mai, plus de 500 articles ou reportages télé de médias étrangers ont été comptabilisés, concernant les manifestations étudiantes. La crise étudiante intéresse particulièrement les médias américains, poursuit La Presse. « L'image de Montréal en prend un coup avec tous ces reportages négatifs. » « Depuis trois mois maintenant, ce que Montréal a à montrer au reste du monde, c'est un spectacle désolant... »
La saison estivale à Montréal, Québec et ailleurs en province est le moment où se déroulent de nombreux festivals. Les organisateurs de toutes ces activités économiques sont très inquiets pour le succès de celles-ci. Le maire de Montréal s'est ouvert à la presse écrite et électronique suite aux pressions des commerçants et de la Chambre de commerce et de l'industrie de Montréal.
Selon le milieu des affaires, « Montréal a toujours eu l'image d'une ville tranquille où il fait bon vivre. Mais là, les nouvelles nous renvoient tous les jours tout à fait le contraire. En affaire, tout est question de perception et là, la perception est négative. » « Un des principaux avantages que l'on vend aux investisseurs, c'est que Montréal est une ville universitaire qui abrite quatre campus, que c'est le gage d'une qualité de main-d'oeuvre inégalée. Là, ils ont l'air de révolutionnaires. Il faut que ça arrête... »
Pour sa part, le président de Montréal International, une agence qui fait la promotion d'événements économiques dans la région de Montréal, parle de l'image extrêmement négative que projette Montréal. Il essaie de tempérer en disant : « Les investisseurs comprennent qu'il s'agit d'une crise conjoncturelle et qu'elle ne traduit pas le véritable climat social qui règne habituelle ment à Montréal. »
Dans son édition du 23 mai, le journal Le Soleil titrait : « Conflit étudiant : désarroi au gouvernement ». « Les membres du gouvernement de Jean Charest sont las, troublés, débordés. Ils constatent, comme tous les Québécois, que les derniers jours ont démontré que la loi spéciale n'a rien réglé. »
« Les gens ne veulent pas qu'on recule. Mais en même temps, ils nous demandent de trouver une solution », répond Clément Gignac, ministre des Ressources naturelles. Or, la « seule façon d'en trouver ce serait de reculer sur les droits de scolarité. C'est pas évident... »
Le gouvernement Charest maintient son attitude cynique et méprisante à l'égard des étudiants. Mais il n'arrive pas à dissimuler l'angoisse qui règne dans ses rangs, sa crainte d'un débordement du mouvement social qu'il a provoqué. « Charest a créé un monstre », écrit La Presse.
Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice, affirme : « Normalement dans une société démocratique, on accepte que la loi soit appliquée, soit respectée. » Il doit recourir à des formules choc telle « la désobéissance civile, c'est un beau mot pour dire vandalisme » pour attirer l'attention.
De son côté, le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, a convoqué les médias pour faire valoir « que la loi n'empêche pas les manifestations, qu'elle les encadre », que « la loi respecte la Charte canadienne des droits et libertés ».
De leurs côtés, le premier ministre Charest et la ministre de l'Éducation du Loisir et des Sports Michelle Courchesne utilisent depuis l'adoption de la loi spéciale toutes sortes de formules et d'euphémismes pour dire qu'ils « demeurent disposés à rencontrer », « à reprendre les négociations », « à discuter avec les associations étudiantes ». Le premier ministre Charest dit : « Notre porte restera toujours ouverte. » « Le gouvernement a tendu la main. » C'était pour cacher qu'il n'avait pas du tout l'intention de négocier, comme on l'a vu à la quatrième journée de négociation quand la ministre a dit : « Il est clair que nous sommes dans une impasse » alors même que les représentants étudiants soumettaient une nouvelle offre qui respectait la demande de financement des universités sans recourir à la hausse des frais de scolarité.
Dans l'éventualité où des élections sont déclenchées, la loi spéciale limite à toute fin pratique, à zéro, l'activité légale des associations étudiantes, des « associations de salariés » et des groupes sociaux qui voudraient s'opposer au Parti libéral, à ses candidats et à leurs politiques antisociales, par des manifestations d'envergure comme celles qui se déroulent depuis 30 jours, de jour comme de nuit dans les rues de Montréal.
La voie de sortie du conflit
La solution à ce conflit étudiant passe par le retrait de la loi spéciale. Elle demande le retrait et l'abandon de toutes les accusations et procédures contre les manifestants arrêtés depuis le début de la lutte étudiante. Elle nécessite le recul du gouvernement Charest sur la hausse des droits de scolarité. Il doit y avoir une négociation d'une solution politique non partisane. Elle doit aussi inclure l'inculpation des membres des forces policières qui se sont livrés à des agressions sur les manifestants.
Projet de loi spéciale, «Clause Henri VIII» et
rôle des élus: une odeur inquiétante...
- Mireille Beaudet -
La gravité de cette atteinte aux fondements de notre État risque de s'avérer d'une ampleur sans précédent. Le faire, de plus, au nom de « l'État de droit »... constitue sans doute l'ironie ultime.
Sur toutes les tribunes, les commentateurs réfèrent à l'État de droit et à la séparation des pouvoirs, qui, dans notre société, en serait la gardienne. Selon cette théorie, le pouvoir législatif, qui adopte les lois (l'Assemblée nationale, au Québec), le pouvoir exécutif, qui en assure l'exécution (le Conseil des ministres, appelé « le gouvernement ») et le pouvoir judiciaire, qui interprète et donne effet aux lois, évoluent dans des univers parallèles. Cette absence d'intersection est souvent présentée comme absolue.
Pourtant, dans notre régime, la séparation des pouvoirs est imparfaite. Cette imperfection résulte fondamentalement du régime parlementaire de tradition britannique qui est nôtre, et qui veut que le gouvernement soit formé parmi les élus qui jouissent « de la confiance de la Chambre », donc qui représentent la majorité. Au-delà de l'anecdote, néanmoins inquiétante, des pratiques du bureau du premier ministre actuel, dans l'affaire des célèbres « post-it » sur les dossiers de nomination des juges, le caractère structurel de la confusion entre les pouvoirs apparaît clairement sous l'actuel gouvernement majoritaire dirigé par M. Charest. L'imposition de plus en plus rigide et constante de la « ligne de parti » accentue d'ailleurs gravement le phénomène.
Le projet de loi spéciale actuellement à l'étude par nos élus contient des dispositions (notamment l'article 9 du projet) qui confèrent au ministre, donc à l'exécutif, le pouvoir de modifier le contenu et l'application de lois adoptées par l'Assemblée nationale. Ce genre de mesure, par laquelle le Parlement autorise l'usurpation de son rôle, est appelé « clause Henri VIII », du nom du célèbre souverain qui régna sur l'Angleterre de 1509 à 1547. Peu connu pour sa mesure et sa modération, il fut celui qui introduisit, en 1531, cet instrument d'accroissement du pouvoir du gouvernement dans une loi qui déléguait, à un agent du roi, le pouvoir de décréter des taxes, en lieu et place du Parlement, et d'imposer des pénalités, avec la même autorité que si ces taxes et pénalités avaient été fixées par le Parlement.
Le Parlement qui adopte un projet de loi contenant une clause Henri VIII aussi étendue que celle qui figure dans l'actuel projet abdique honteusement son pouvoir législatif. Dans ce cadre, l'unanimité qui semble régner parmi les élus libéraux inquiète. Les députés qui voteront en faveur de ce projet doivent être conscients de ce à quoi ils auront prêté leur concours. La « ligne de parti » ne saurait autoriser toutes les dérives.
Les élus, avant d'être membres d'un parti politique et d'un caucus, sont d'abord ceux à qui leurs commettants ont confié le pouvoir législatif et le mandat d'oeuvrer afin de préserver son intégrité. Le site web de l'Assemblée nationale accorde le premier rang au rôle de législateur parmi les fonctions des députés : l'activité première du député est d'étudier, d'analyser et de voter les projets de loi. C'est donc ce que chacun d'entre eux a juré de faire, avec honnêteté et justice, en prêtant le serment de loyauté. Or, les élus libéraux s'apprêtent, en plus de s'attaquer avec une absence de mesure extraordinaire à des droits fondamentaux, à faire reddition du pouvoir de légiférer de l'Assemblée nationale en faveur du bureau du premier ministre ! La gravité de cette atteinte aux fondements de notre État risque de s'avérer d'une ampleur sans précédent. Le faire, de plus, au nom de « l'État de droit »... constitue sans doute l'ironie ultime.
Devant l'odeur inquiétante qui se dégage du projet de loi actuellement débattu à l'Assemblée nationale et de la remarquable unanimité des élus libéraux à son sujet, il n'est pas inutile de rappeler que la première clause Henri VIII se trouvait dans une loi sur les... égouts !
(Cet article est paru dans La Presse de 18 mai 2012, le jour où le projet de loi 78 était adopté à l'Assemblée nationale.)
- Rémi Bourget, Faits et causes, 22 mai 2012 -
Après avoir laissé dégénérer le conflit sur la hausse des droits de scolarité en une véritable crise sociale, le gouvernement Charest a adopté vendredi dernier la loi la plus autoritaire de l'histoire législative du Québec moderne. La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaires qu'ils fréquentent (la « Loi 78 ») se veut la réponse législative au problème politique qui persiste depuis 3 mois. Rédigée à la hâte, sous une prémisse un peu naïve, il a fort à parier que plusieurs aspects de cette loi matraque seront invalidés par les tribunaux qui seront appelés à statuer sur sa constitutionnalité.
L'annihilation du droit de grève étudiant
Pour un gouvernement qui a passé trois mois à nier l'existence et le concept même de « grève étudiante », il est assez surprenant de voir qu'il a employé la massue parlementaire pour annihiler les actes dits de « boycott individuel ».
Avant que ne se judiciarise le conflit par la multitude d'injonctions provisoires ayant été émise (sauf erreur aucun jugement sur le fond ni même interlocutoire n'a été rendu jusqu'à ce jour), la jurisprudence québécoise était complètement muette sur la question de la légalité des grèves étudiantes.
Cependant, rien n'interdisait les grèves étudiantes. Au contraire, l'histoire du Québec moderne fut parsemée de grèves étudiantes. Accréditées selon la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants (« Loi 32 »), les associations étudiantes bénéficiaient en quelque sorte de la formule Rand (tous les étudiants doivent être membres et payer leurs cotisations, selon l'article 26 de cette loi) et du monopole de la représentation des étudiants selon l'article 28 de la même loi, lequel indique que : « L'établissement d'enseignement doit reconnaître l'association (...) d'élèves ou d'étudiants accrédité comme le représentant, selon le cas, de tous les élèves ou étudiants ». C'est sur cette base que plusieurs établissements d'enseignement postsecondaires signèrent des protocoles de grève avec les associations étudiantes, une fois que ces dernières eurent adopté des mandats de grève lors d'assemblées démocratiques. Mentionnons au passage que certains établissements exigeaient notamment des votes par scrutin secret avant de reconnaître le vote de grève.
C'était l'usage qui prévalait au Québec depuis des décennies.
La Loi 78 vient d'annihiler ce droit de grève étudiante, sans même avoir procédé à 24 heures d'études et de débat en chambre. En effet, les articles 10 et 11 de la Loi 78 obligent les salariés d'un établissement postsecondaire à « accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales ». De plus, les articles 13 et 14 de la Loi 78 interdisent toute forme de piquet de grève en ces mots :
«13. Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver le droit d'un étudiant de recevoir l'enseignement dispensé par l'établissement d'enseignement qu'il fréquente, faire obstacle ou nuire à la reprise ou au maintien des services d'enseignement d'un établissement ou à l'exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder la reprise ou le maintien de ces services ou l'exécution de cette prestation.
«14. Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver l'accès d'une personne à un lieu où elle a le droit ou le devoir d'accéder pour y bénéficier des services d'un établissement ou pour y exercer des fonctions.
«Sans restreindre la portée du premier alinéa, toute forme de rassemblement qui pourrait avoir pour effet d'entraver un tel accès est interdite à l'intérieur d'un édifice où sont dispensés des services d'enseignement par un établissement, sur un terrain où est situé un tel édifice ou dans un rayon de 50 mètres des limites externes d'un tel terrain.»
Les syndicats de salariés et les associations étudiantes seront désormais responsables de « prendre les moyens appropriés pour amener les (membres) qu'elle représente(nt) à ne pas contrevenir aux articles 13 et 14. »
Il est maintenant de notoriété publique que les amendes pour avoir enfreint ces articles seront salées, de 1000 à 5000 $ pour une personne physique, de 7000 à 35 000 $ pour les « leaders » d'organisations étudiantes et de 25 000 à 125 000 $ pour les organisations étudiantes. En cas de récidive, les montants seront doublés (art. 26 de la Loi 78).
Ce n'est pas tout, l'article 22 de la Loi 78 prévoit que les associations syndicales ou étudiantes seront également tenues responsables de tout préjudice causé par les actes de grève visés aux articles 13, 14 et 15, le préjudice étant défini à l'article 24 comme « tout coût additionnel ou toute perte de gain assumé par quiconque, notamment un étudiant, un établissement ou l'État. » En somme, l'État fait porter aux étudiants le fardeau financier de la grève étudiante. Je serais intéressé de voir comment les tribunaux vont concilier ces articles avec les règles centenaires de la responsabilité civile. Imaginez une seconde un gouvernement adopter une telle mesure dans le cas d'une grève ou d'un lock-out en milieu de travail ! Impensable.
L'éradication des associations étudiantes dissidentes
J'ai invoqué la Loi 32 dans les paragraphes qui précèdent. Cette loi oblige également les établissements d'enseignement à fournir un local et du mobilier à l'association étudiante, de même qu'à percevoir au nom de l'association le versement des cotisations des étudiants membres.
Or, et c'est là l'un des aspects les plus troublants de la loi 78 qui est pourtant passé sous silence par la majorité des commentateurs, les articles 18 à 21 permettent au ministre de l'Éducation d'ordonner aux établissements de cesser de percevoir les cotisations étudiantes et de fournir le local et les meubles à l'association, pour une durée d'un trimestre complet pour chaque jour pour lequel les cours auraient été perturbés.
Ces dispositions constituent une véritable bombe atomique lancée contre les associations étudiantes qui voudront poursuivre leur grève, malgré la Loi 78. Le gouvernement vient de s'assurer de couper les vivres aux associations qui lui désobéissent. Il a commandé leur arrêt de mort. Il s'agit là d'une attaque d'une violence inouïe contre le droit d'association protégé par notre Charte.
Faut-il rappeler que les associations étudiantes ne font pas que dans l'activisme politique. Elles offrent des services de placements en emploi, elles subventionnent et organisent de nombreuses activités socioculturelles, offrent un soutien pédagogique et un processus de plainte et de griefs, etc. Désormais ne seront plus tolérées que les associations étudiantes obéissantes.
La pénalisation des manifestations spontanées
L'aspect le plus médiatisé de la Loi 78 a certainement été la restriction sévère du droit de manifester, parce qu'elle s'applique indistinctement à tous les citoyens du Québec. En vertu de cette loi, toute manifestation spontanée de plus de 50 personnes, quelle qu'elles soient est désormais interdite au Québec (articles 16 et 17).
Cela veut dire que les célèbres manifestations nocturnes quotidiennes partant de la Place Émilie-Gamelin sont désormais illégales. Mais également toutes les manifestations spontanées ayant lieu sur le territoire du Québec pourraient faire l'objet de cette interdiction. Par exemple, les manifestations des travailleurs d'Électrolux ou d'Aveos, les manifestations spontanées dans les quartiers portugais, italiens, grecs après les victoires de leurs équipes nationales à la Coupe du monde ou à l'Euro sont rendues illégales, tout comme les rassemblements après une victoire du CH en séries. Dans un registre plus absurde, les visites guidées de touristes et les amuseurs publics dans les Vieux Montréal, les tams tams du Mont-Royal et toutes les autres « manifestations spontanées » sont également illégales. On ne parle plus seulement des étudiants, ni même du droit de manifester ou de la liberté d'expression, mais plutôt de la spontanéité et du caractère festif des démonstrations politiques, culturelles et artistiques qui faisaient la renommée de notre métropole.
Autant du texte de la Loi 78 que des circonstances entourant son adoption à toute vapeur se dégage une triste impression d'improvisation. Après avoir contribué à radicaliser un mouvement étudiant à fleur de peau par le déni, puis le mépris, le gouvernement Charest a pensé calmer le jeu avec une loi matraque. Or, tout cela relève d'une grande naïveté. La solution de ce conflit est politique et non législative. Si tous les problèmes pouvaient être réglés par l'adoption d'une loi bâclée en toute vitesse, il y a longtemps que nous aurions voté une loi contre la stupidité !
Avec la Loi 78, Charest a voulu se poser en défenseur de la loi et l'ordre, en lançant une véritable bombe contre les étudiants, leurs associations et les syndicats qui pourraient les supporter. Mais il semble aujourd'hui que le baril de poudre qu'il destinait aux étudiants lui ait sauté au visage, comme celui que le pauvre Dollard-des-Ormeaux destinait aux Iroquois, plusieurs années plus tôt à la même date.
Plutôt que de freiner la contestation, Charest subit aujourd'hui l'effet boomerang de sa propre loi alors qu'un quart de million de personnes ont manifesté contre sa loi spéciale dans les rues de Montréal en ce 22 mai 2012. Un quart de million! Des étudiants, mais aussi des travailleurs, des entrepreneurs, des retraités, etc. En faisant dévier le débat de la question des droits de scolarité à celle des droits fondamentaux d'association et de manifestation, Charest a élargi le spectre de son opposition.
Charest a voulu jouer au sorcier en adoptant à toute vapeur une loi pour le sortir d'un mauvais pas. Il l'a fait au mépris et à la barbe de toute une génération. Malgré les nombreux appels au dialogue, notamment celui du bâtonnier du Québec. Après avoir contribué plus que tout autre au cynisme envers la classe politique, Charest a réussi le tour de force de créer un cynisme envers la loi et la primauté du droit, en adoptant cette loi bâillon.
Du haut de mon bureau au 22e étage au centre-ville, j'entendais aujourd'hui l'écho d'un quart de millions de citoyens qui scandaient : « La Loi spéciale ! On s'en câlisse! ». Les craintes exprimées par notre bâtonnier sont donc en train de se réaliser : la primauté du droit est grandement mise à mal, suite à l'adoption de cette loi spéciale. Au lendemain de la création du site www.arrêtezmoiquelquun.com par la CLASSE, des milliers de citoyens y avaient déjà publié leurs noms et leurs photos en indiquant qu'ils comptaient ne pas se conformer à la loi.
Le désarroi exprimé par ces citoyens est aussi prévisible qu'il est dangereux pour le maintien de nos institutions. À nous juristes de redonner confiance aux citoyens en tentant d'invalider devant les tribunaux les dispositions de cette loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux d'association, d'expression et de manifestation pacifique, protégés par notre Constitution !
Requête visant à contester la loi spéciale
devant la Cour supérieure du Québec
Le 25 mai, des associations étudiantes, centrales syndicales et organismes communautaires ont présenté deux requêtes à la Cour supérieure de Québec pour faire annuler la loi spéciale. Parmi les requérants il y a : la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), la Table de concertation étudiante du Québec, la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale syndicales du Québec (CSQ) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD). Au total il y a 140 requérants provenant de 70 organisations.
Les requêtes en sursis de certaines dispositions de la loi 78 et de jugement déclaratoire en nullité de la loi exposent l'ampleur des attaques du gouvernement contre les droits et les libertés civiles, contre l'ensemble du peuple québécois, et les conséquences irréversibles de la loi spéciale. La requête en sursis visant à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi spéciale sera entendue en Cour supérieure à la mi-juin.
La requête en sursis
Selon un représentant de la clinique Juripop, qui a travaillé à la préparation des deux requêtes : « La requête en sursis, c'est une requête d'urgence qui vise à suspendre l'application de certains articles le temps que soit entendue sur la requête en nullité. [...] C'est l'équivalent un peu de l'injonction provisoire, mais pour quand on attaque la constitutionnalité d'une loi ».
La requête en sursis demande à « surseoir à l'application des articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la Loi spéciale jusqu'à la décision finale sur la requête introductive d'instance » compte tenu « de la violation (des) droits, garantis, à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la dignité ». Les articles 16 et 17 sont ceux qui portent sur l'interdiction des manifestations de plus de 50 personnes, dans la loi sous le titre « dispositions visant à préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique ». Les articles 18 à 21 permettent la destruction des associations étudiantes sur ordre du ministre de l'Éducation par la suppression de leurs locaux et des cotisations, dans la loi sous le titre « mesure administratives et civiles».
Pour expliquer l'urgence de surseoir est cité le juge à la retraite de la Cour supérieure du Québec, John Gomery, qui soulignait le 19 mai 2012 que : « La nouvelle loi impose une limitation à la liberté d'expression. La loi est conçue pour être en vigueur pendant seulement un an. Durant ce temps, je présume que la police s'en servira pour sévir » et le bâtonnier du Québec qui écrivait le 18 mai 2012 : « L'ampleur de ces limitations aux libertés fondamentales n'est pas justifiée pour atteindre les objectifs visés par le gouvernement. (...) De plus, nous critiquons la judiciarisation des débats et le recours à la justice pénale prévus dans le projet de loi ».
Pour montrer le sérieux de la requête (pour qu'une requête en sursis soit entendue, il faut montrer qu'il s'agit d'une « question sérieuse » par opposition à une « réclamation futile et vexatoire ») et l'invalidité de la loi spéciale, les articles 16 et 17 sont examinés. La requête souligne aux paragraphes :
(17) Vu qu'on parle d'une manifestation (impliquant 50 personnes ou plus) à être tenue, on ne voit pas comment on peut prédire qu'il va y avoir moins de 50 personnes (...), le chiffre 50 n'étant qu'un chiffre bidon.
(18) (...) La prévision doit-elle être faite pour le début de la manifestation, le déroulement ou la fin de la manifestation ? Personne ne le sait ;
(19) Toute manifestation spontanée est interdite. L'article 16 limite considérablement le droit à une manifestation et l'assortit des contraintes non nécessaires, très sévères, inconnues dans nos moeurs, ambiguës et pratiquement difficiles à respecter ;
(20) L'article 16 accorde au corps de police le pouvoir discrétionnaire d'exiger des organisateurs d'une manifestation un changement du lieu de la manifestation (...);
(21) (les contraintes imposées et injustifiées) ne s'appliquent pas à une manifestation sur une voie publique mais dans tout lieu accessible au public. Cela inclut un champ, un parc et même un stationnement dans un centre d'achat.
En ce qui concerne l'article 17 qui impose aux organisateurs d'une manifestation, aux associations étudiantes ou aux fédérations d'associations étudiantes qui y participent à prendre les « moyens appropriés » pour se conformer à l'article 16 :
(22) Or, qu'est-ce que l'on entend par « moyens appropriés » ? Cela est très flou et ambigu.
Il est souligné que pour les associations étudiantes :
(25) Le seul moyen d'action réel pour communiquer les revendications et obtenir un soutien est la manifestation. On doit ainsi assimiler la manifestation étudiante à une action ayant les mêmes caractéristiques qu'un piquetage d'information, activité expressive des revendications des associations étudiantes ;
(27) La Loi spéciale, dont nullité est recherchée, plus particulièrement les articles 16 et 17 tentent de dissuader toute personne à manifester ;
La gravité et la violence des articles 18 à 21 de la loi spéciale par laquelle on attaque l'existence même des associations étudiantes et le droit d'association sont expliqués :
(29) Essentiellement, de manière administrative, le ministre de l'Éducation peut ordonner à l'établissement d'enseignement de cesser de percevoir la cotisation fixée par une association d'étudiants, mettant ainsi en danger la survie de celle-ci ;
(30) La Loi spéciale permet aussi, de manière administrative, au ministre de l'Éducation d'ordonner à un établissement d'enseignement de cesser de fournir gratuitement à une association étudiante, un local, du mobilier, des tableaux d'affichage et des présentoirs.
Ces mesures s'étendent également aux associations étudiantes qui seraient nouvellement accréditée avec comme conséquence que « une telle association ne pourrait jamais voir le jour ou n'aurait pas la vie longue ».
(40) (...) la Loi spéciale viole la liberté d'expression, le droit à la réunion pacifique et l'intégrité de ce droit à tous et toutes.
Les conséquences irréversibles de la loi spéciale
Plusieurs aspects du préjudice irréparable (il faut démontrer le préjudice irréparable dans une requête en sursis) sont examinés et il est expliqué que ce préjudice majeur est causé par la violation des droits du fait que :
(43) La liberté d'expression, le droit à la réunion pacifique ainsi que la liberté d'association sont de toute évidence rendus nuls (...)
De plus même si la loi spéciale est rejetée et déclarée anticonstitionnelle par un tribunal dans le futur, elle est en vigueur maintenant depuis le 18 mai 2012, avec toute la répression policière, les attaques accrues contre les étudiants et le peuple qui en sont la conséquence directe. Ce qui a été interdit le restera. « On ne pourra pas revenir en arrière », est-il souligné dans la requête.
(44 a) Les restrictions édictées à l'article 16 de la Loi spéciale s'appliquent à toute manifestation, qu'il y ait ou pas moins de cinquante (50) manifestants. (...). Une telle manifestation non autorisée ne pourra pas être reprise ou compensée au cas où la Loi spéciale et/ou l'article 16 soient considérés anticonstitutionnels ;
(44 d) La réparation du dommage causé à une telle personne, organisme, groupement organisateur, est impossible, à plus forte raison le dommage causé à une association d'étudiants ou fédération d'associations participant seulement à une manifestation ;
(44 e) Les amendes qui peuvent être imposées en cas de violation des articles 16 et 17 sont lourdes et ne pourront pas être compensées. Ne pourra pas non plus être compensé l'emprisonnement qui pourrait être ordonné en cas de non-paiement d'une amende imposée après une plainte pénale ;
(53) Une association d'étudiants, une fédération d'associations d'étudiants, ou leurs successeurs, une fois paralysées tel qu'elles peuvent l'être par l'application desdites dispositions, ne pourront pas refaire ce qui a été défait.
La prépondérance des inconvénients et l'intérêt public
Dans une « requête à surseoir », il faut aussi établir la « prépondérance des inconvénients ». L'« intérêt public » est le gouvernement du Québec qui est censé le représenter et avoir adopté la loi spéciale pour le protéger.
Il est expliqué que la loi spéciale a un autre objectif que son but déclaré, car :
(50) Les lois en vigueur et surtout les articles 63 et suivants du Code criminel « Attroupements illégaux et émeutes » donnent déjà aux autorités des moyens efficaces pour maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique ; et, entre autres, que :
(55) Un sursis de l'application des articles 16 et 17 d'une part et/ou le sursis de l'application des articles 18 à 21 de la Loi spéciale ne cause pas d'inconvénients aux intimés (le gouvernement du Québec, la ministre de l'Éducation et le ministre de la Sécurité publique) ou, à tout le moins, cause moins d'inconvénients aux intimés qu'aux requérants et à la population en général.
Enquête sur la criminalisation du droit de résister
et d'organiser: ce que les rapports
de police ne disent pas
Près de deux ans après le déploiement massif de forces policières en juin 2010 contre les manifestants du G20 à Toronto, deux rapports viennent d'être publiés qui disent enquêter sur les actions policières pendant les sommets et répondre aux plaintes publiques sur les violations des droits civils, incluant les arrestations arbitraires, la violence policière et des tactiques comme l'encerclement de manifestants et de passants ( le « kettling »). C'est important de revenir sur la signification des événements du G20 en eux-mêmes et dans un contexte plus large parce que les arrestations en masse et les violations des droits qui se sont produites à Toronto font partie d'un ordre du jour plus vaste de l'État pour aiguiser sa capacité à criminaliser la dissidence et à violer les droits civils sur une base de masse comme on le voit présentement au Québec avec la loi spéciale du gouvernement Charest.
Comme LML l'a montré lors du G20, les événements de Toronto ne sont pas une aberration, mais bien une tendance qui se développe dans l'activité de l'État visant à empêcher les travailleurs et le peuple d'avoir leur mot à dire sur ce qui se passe dans la société, que ce soit sur la question de la santé, de l'éducation et d'autres programmes sociaux , ou l'opposition à la guerre ou la nécessité de fournir une direction prosociale à la société et de changer la situation en leur faveur.
Le 14 mai, la Commission des plaintes publiques contre la Gendarmerie royale du Canada (la Commission), présidée par Ian McPhail, a émis un rapport intitulé « Public Interest Investigation into RCMP Member Conduct Related to the G8 and G20 Summits, RCMP Report) » (Enquête d'intérêt public sur le comportement des membres de la GRC pendant les Sommets du G8/G20, le Rapport de la GRC). Le 16 mai, Gerry McNeilly, le directeur du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police de l'Ontario (le BDIEP), a publié son rapport intitulé « Policing the Right to Protest — G20 Systemic Review Report » ( Le travail de la police face au droit de manifester — Examen systémique sur le G20).
Le rapport de la GRC absout la GRC de toute responsabilité et de tout mauvais comportement. Même si la GRC était responsable de l'orientation d'ensemble donnée au Groupe intégré de la sécurité qui comprenait la GRC, la Police provinciale de l'Ontario (OPP), l'armée canadienne, le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) de même que plusieurs corps policiers municipaux, le rapport de la GRC dit: « Le rôle de sécurité de la GRC aux sommets du G8 et du G20 se limitait essentiellement aux activités entourant la planification et la protection des participants aux Sommets et avait peu à voir avec les activités de police de première ligne et l'interaction avec le public. » « Alors que la GRC, continue le rapport, a de façon générale l'autorité législative et la responsabilité de la protection des événements internationaux et de leurs participants, c'est la force policière du territoire, dans le cas du G20 la police de Toronto, qui assume la responsabilité première et l'autorité sur les activités policières dans la ville. »
Le rapport conclut ainsi: « En résumé, la planification da la sécurité des Sommets par la GRC a été robuste et complète et les forces policières et les procédures appropriées étaient en place [...] aucun membre de la GRC n'a utilisé une force déraisonnable et l'implication de la GRC dans les mesures d'encerclement était raisonnable dans les circonstances et la GRC n'a pas été impliquée dans le Centre de détention sur Eastern Avenue et dans les arrestations à Queens' Park , à l'Université de Toronto ou à l'Esplanade. »[1]
Le Rapport du directeur du BDIEP est centré sur les activités de la police de Toronto. En essence il dit que pour l'ensemble, les forces policières ont été déployées comme il faut, mais certains officiers dont des officiers de haut niveau ont utilisé une force excessive et devraient faire face à la justice.
Il dit: « Pendant la fin de semaine du G20 et en particulier à Queens' Park, un grand nombre de policiers ont enlevé leur badge d'identification. Cela va à l'encontre de la politique des services policiers de Toronto. Les services ont identifié environ 90 officiers qui ne portaient pas leur badge et ceux-ci ont perdu une journée de salaire à cause de cela. C'est impossible cependant que les officiers supérieurs sur le terrain ne se soient pas aperçus que des policiers avaient enlevé ou recouvert leur badge. Des officiers supérieurs ont donc choisi d'ignorer cette violation du règlement ou tacitement approuvé ce geste.
« Il n'y a pas de doute que le comportement des officiers supérieurs envers les manifestants et les règlements de leur propre service influence le comportement de la police sur le terrain et donne le ton à la réponse policière. Ce comportement constituait une approbation de facto à certains policiers individuels d'utiliser une force excessive avec impunité. À Queens' Park, on a vu des policiers traiter toute personne qu'ils estimaient être un manifestant comme une menace à la sécurité publique. Cette perception qu'avaient les policiers était généralisée. Dans une déclaration au BDIEP, le commandant en charge du traitement des incidents le surintendant Fenton se référait continuellement à la foule comme à des protestataires/terroristes. »[2]
Ces rapports sont publiés au moment où les Canadiens voient et dénoncent un usage similaire de la force contre les étudiants du Québec. C'est la nouvelle norme maintenant que chaque fois que les gens manifestent pour défendre leurs droits, on les qualifie « d'éléments criminels » et ils doivent affronter le plein poids de la « loi ». Le record honteux de «la plus grande arrestation de masse de l'histoire du Canada » qui appartenait jusqu'à maintenant aux arrestations du G8/G20 (1105 arrestations) vient maintenant de passer au gouvernement du Québec pour son assaut contre les étudiants du Québec qui se battent pour leur droit à l'éducation.
Ce que les rapports ne mentionnent pas
Dès juillet 2009, l'État canadien a déclenché ses activités de surveillance du G8/G20. Il a préparé ses opérations policières avec la position clairement exprimée que son objectif est de viser et criminaliser tous ceux dont les positions idéopolitiques sont anti-G8/G20, ce avec quoi le gouvernement n'est pas d'accord.
Un rapport provenant du Groupe conjoint de renseignement de la sécurité intégrée mis sur pied en prévision du G8/G20, intitulé « An Investigative Baseline for the Primary Intelligence Investigative Team» (Un cadre de référence pour l'équipe d'enquête de première ligne), souligne que le but de la surveillance était de contrer « l'extrémisme criminel » qui, selon lui, « comprend des entités qui utilisent ou encouragent la violence pour provoquer un changement social et politique ».
Prétendant que le G8/G20 serait la cible « d'extrémistes criminels motivés par une variété d'idéologies radicales » telles que « des variantes de l'anarchisme, l'anarcho-syndicalisme, le nihilisme, le socialisme et/ou le communisme », la police s'est mise dans le cadre de ses activités de surveillance à fournir des listes de « suspects », « de personnes d'intérêt » et « d'associés ».
Le rapport décrit ainsi ceux qui sont ceux ciblés : « Ces idéologies peuvent aussi inclure des notions de suprématie raciale et de pouvoir blanc et encourager publiquement à la haine ». Ce qui appartient en commun à toutes ces idéologies ...c'est qu'elles placent ces individus ou organisations en conflit avec le statu quo et avec la répartition actuelle du pouvoir au sein de la société : cela peut inclure une opposition théorique et pratique à l'autorité ..., à l'économie capitaliste ou de marchés mixtes, au multiculturalisme, aux concepts de libre-échange et/ou aux systèmes politiques actuellement en place dans la plupart des pays participants. »
Le rapport continue en déclarant que mise à part la criminalité inhérente aux idéologies mentionnées ci-dessus, il y a aussi « une variété de demandes basées sur les notions/attentes en ce qui a trait à l'environnement, aux droits des animaux, aux demandes des Premières Nations en ce qui a trait aux ressources, à l'égalité raciale et des sexes, à la distribution de la richesse, etc. Chose encore plus importante, les idéologies ou motivations qui animent ces individus/organisations incorporent l'acceptation d'activités criminelles et de violence afin d'atteindre leurs buts. Souvent l'acceptation de l'activité criminelle en tant que moyen est présentée ouvertement tandis que d'autres fois elle est invoquée seulement à l'intérieur de l'organisation. »
Pour détourner l'attention de cette vaste criminalisation de l'opinion publique, le rapport déclare que le fait d'avoir de telles opinions « n'est pas un problème en soi ». Sans avoir de faits pour appuyer sa diffamation, le rapport déclare catégoriquement : « En fait la dissidence publique basée sur les différences d'opinions est une composante de tout système démocratique. Toutefois, le problème vient de l'évolution de ces différences philosophiques vers une promotion de l'activité criminelle et la création de menaces importantes à la sécurité publique. »
Le rapport cite en particulier l'anarchisme : « Étant donné que la philosophie politique de l'anarchisme est très en vue dans ces milieux, il importe de noter que les anarchistes prônent la destruction de la loi, de l'ordre et du gouvernement comme précurseur à l'imposition de l'anarchie. »
Le rapport conclut en disant que « la menace posée par ce que nous appelons les extrémistes criminels est une menace d'importance ». Il se réfère aux sommets internationaux précédents, prétendant qu'ils ont posé « des défis importants » qui ont entraîné « des morts, de nombreux blessés, de vastes dommages à la propriété et des dépenses publiques énormes », citant en particulier le sommet du G20 à Londres, en 2009.
Le rapport cite des « actes criminels extrémistes » non identifiés qui ont créé « des préoccupations importantes pour la sécurité publique », au Canada comme dans certains pays européens, depuis les années 70. Le rapport ignore totalement le fait bien documenté que les activités terroristes des années 70 qui ont été portées au compte de groupes de gauche ont été en fait perpétrées par la CIA, le Mossad et d'autres services de renseignement des États-Unis et de leurs alliés dont la GRC.
Le document « d'orientation » conclut en disant que l'équipe de sécurité a déjà entrepris « une collecte importante d'information, l'analyse du point de vue criminel et de renseignements des activités d'individus/d'organisations qui incorporent ouvertement ou secrètement des activités criminelles et/ou de la violence dans leur façon d'opérer ». Selon le rapport, « les conclusions jusqu'ici retenues montrent une escalade importante de l'activité criminelle clairement motivée par une position idéopolitique ». Le rapport cite les Jeux olympiques de Vancouver comme une cible possible de la part « d'organisations impliquées sous le manteau dans des complots criminels ».
Mis à part leur prétention qu'il y a « une escalade importante des activités criminelles », le rapport ajoute que « les extrémistes criminels, les terroristes, les criminels organisés, les cyberpirates et autres individus qui ont l'intention de commettre une activité criminelle contre le G8 de 2010 ne le feront vraisemblablement pas en menaçant spécifiquement le G8 dans leurs propos ». Il appelle à « une approche proactive » qui va nécessiter « la capacité de d'abord identifier les menaces et ceux qui les profèrent puis de se faire une idée de la nature de la menace grâce à certaines techniques d'enquête ....». Le rapport fait appel à « de l'enquête sur la base de données raisonnables ». Rien n'est dit sur ce que sont ces « données raisonnables », mais étant donné l'orientation de cibler les gens qui agissent selon une idéologie qui s'oppose au G8 et au G20, ce n'est pas difficile de deviner qui est visé.
Le rapport conclut que « pour faire en sorte que (l'organisation de sécurité) soit axée sur l'obtention de renseignements, elle doit obtenir tout renseignement disponible sur les menaces connues ou anticipées. Cette information doit être recueillie au moyen d'une grande variété de techniques d'enquête y inclus l'analyse d'informations accessibles à tous, une revue des rapports de police des événements et des techniques plus secrètes telles que le recrutement de délateurs anonymes et les opérations clandestines».
Ce rapport révèle que cette politique a été suivie durant le Sommet des dirigeants nord-américains à Montebello en 2007 ainsi qu'en 1997 à la conférence de l'APEC.
Comme ce fut le cas par le passé, il y a une vaste quantité d'informations qui circulent sur le web qui montrent que la police a agi en agent provocateur durant le G8/G20 en 2010, arrêtant plus de 1100 personnes avec très peu d'accusations au criminel basées sur des faits. Plusieurs arrestations ont été faites en vertu des pouvoirs du «maintien de la paix » qui permettent à la police d'arrêter des individus sans porter des accusations contre eux. Les accusations au criminel de « complot pour commettre » et «complot pour inciter » sans détails sur les accusations ont aussi été utilisées sur une vaste échelle comme méthode de harcèlement et d'intimidation politiques. La plupart des accusations ont été abandonnées et celles qui ont été maintenues l'ont été sur la base de la diffamation et de l'orientation fournie par ce rapport. Le tout a servi d'exercice sur la façon de faire de la persécution en dépeignant malicieusement des activistes politiques comme des voyous et des criminels.
Mauvaise conduite de la police lors du G20 en juin 2010 à Toronto
Mauvaise conduite policière lors du G20 à Toronto en juin 2010
Les révélations au sujet des activités politiques clandestines au G8/G20 sont aujourd'hui soumises à l'examen, d'autant plus que les cas de « conspirations » des 17 derniers activistes viennent de se terminer. Alors que six personnes ont été accusées de délits mineurs, on a répandu le bruit que chaque accusation a coûté 100 millions $. À cet égard, un article publié le 25 novembre intitulé «Débat sur les coûteuses opérations clandestines au G20 » indique que les techniques d'activités déployées sont les mêmes que « celles qui sont utilisées contre les bandes de motards et les réseaux terroristes ». L'article dit: « Les avocats et criminalistes font valoir que la question devrait être examinée par une enquête civile pour qu'on s'assure que l'argent dépensé — des centaines d'heures de temps de travail d'officiers passées à courtiser les activistes, à leur acheter de la bière et à les amener dans des réunions — sont justifiées et pour déterminer si de telles méthodes d'enquête doivent être approuvées. »
L'Association canadienne des libertés civiles appelle à une enquête publique sur les activités clandestines, examinant particulièrement les allégations que la « police a aidé des anarchistes à planifier des manifestations. » Elle cite la conseillère générale de l'ACLC, Nathalie Des Rosiers : « Nous comprenons qu'il est important pour les infiltrateurs de se fondre et s'ils font partie d'une bande des Hells Angels, ils peuvent avoir à enfreindre la loi pour faire leur travail. Dans ce contexte, où est la ligne de démarcation et qui a approuvé les tactiques employées ? »
Ce débat n'examine pas à quel point c'est sérieux de déclarer que des organisations civiles sont des bandes criminelles qui doivent être sujettes aux lois anti-rackets. Le débat explore cependant la portée de ce que les policiers devraient être en droit de faire dans les opérations de renseignements. On cite un avocat en défense criminelle de Toronto, Edward Sapiano, qui dit que la police « peut donner aux suspects l'occasion de commettre des crimes qui auraient été commis de toute façon. On doit également leur permettre de violer la loi, mais les infractions doivent être moins graves que celles qui sont sous enquête. »
L'avocat Peter Rosenthal est aussi cité dans l'article au sujet des opérations clandestines. « Avec toutes les dépenses et tous les efforts qui ont été investis, qu'est-ce qu'ils ont trouvé ? Des gens qui parlent de fracasser des vitrines et d'échapper à l'arrestation ? Des milliers de personnes ont parlé de cela. Sans cette enquête, les mêmes choses se seraient passées au G20. »
Le criminaliste de l'Université d'Ottawa Michael Kempa a dit qu'il y a ici plus en jeu que le vandalisme. Il a dit que le mérite de l'opération clandestine ne peut être réduit au nombre des arrestations qu'elle permet. « [Les policiers] s'assurent qu'il n'y a pas de liens avec des réseaux plus profonds et plus morbides d'activistes terroristes sérieux. Quelle autre façon y a-t-il d'enquêter sur ces choses ? » Chris Mathers, un ancien enquêteur clandestin de la GRC, a dit que de telles techniques sont utiles pour récolter de l'information qui est plus difficile à obtenir par d'autres moyens comme des tables d'écoute. La police, a-t-il dit, doit équilibrer la nécessité de renforcer la crédibilité de leurs fausses personnalités avec l'exigence qu'ils ne fassent rien qui pourrait nuire à la cause devant les tribunaux.
Mathers rejette toute suggestion que des personnes sont ciblées pour des raisons idéologiques. « La police ne considère pas cela comme une enquête politique - ils enquêtent sur l'activité criminelle », dit-il. « Ils attrapent les individus qui enfreignent la loi, un point c'est tout. »
À l'approche du deuxième anniversaire des Sommets du G8 et du G20 de juin 2010, on doit examiner les efforts qui sont faits pour criminaliser la dissidence et comment on viole les droits civils des organisations qui résistent et organisent à la défense des droits dans le but de convertir les organisations étudiantes, de travailleurs, environnementalistes et autres en soi-disant bandes criminelles sujettes aux lois et pratiques anti-rackets.
1.Le rapport de 104 pages intitulé "Public Interest Investigation into RCMP Member Conduct Related to the 2010 G8 and G20 Summits," est disponible au http://www.cpc-cpp.gc.ca/prr/rep/rev/2012/g8g20/g8g20Rep-eng.aspx?
2. Le rapport de 284 pages du BDIEP "G20 Systemic Review Report" est disponible au https://www.oiprd.on.ca/CMS/getattachment/Publications/Reports/G20_Report_Eng.pdf.aspx
La conférence de Montréal, 11-14 juin
Le gouvernement Charest parraine la «Conférence de Montréal du Forum économique international des Amériques» sous le thème « Une économie mondiale en transition : nouvelles stratégies, nouveaux partenariats ». La conférence a lieu à l'hôtel Hilton Montréal Bonaventure. Plus de 150 conférenciers d'« envergure internationale » et 3000 participants sont attendus pour les 4 journées de la conférence qui coïncide avec la tenue du Grand Prix de la Formule 1.
La conférence est présentée comme « une occasion exceptionnelle de discussions pour favoriser une meilleure compréhension des perspectives que soulève cette nouvelle carte économique mondiale». Les promoteurs ont le front de dire que « les échanges permettront aux participants d'avoir accès à une information privilégiée pour développer les stratégies gagnantes dans ce contexte économique difficile. » Les Montréalais ont protesté contre la tenue de cet événement dans les années passées parce qu'il s'agit d'une promotion de droit de monopole aux dépens de la vie et de la dignité des êtres humains, comme avec l'assassinat de syndicalistes par les forces paramilitaires en Colombie pour leur opposition à l'impunité des monopoles qui détruisent l'environnement naturel et social.
10 juin 2009 à Montréal
Les thèmes principaux qui seront abordés sont: (1) Économie et gouvernance, (2) Énergie, ressources naturelles et développement durable, (3) Le commerce international et les Amériques, (4) Santé, innovation et technologies.
Les conférenciers aborderont entre autres les enjeux suivants:
- Quels sont les risques qui pèsent sur l'économie globale ?
- L'euro est-il vraiment hors de danger ?
- Les dangers d'une nouvelle récession sont-ils définitivement écartés aux États-Unis ?
- L'Asie, en particulier la Chine, peut-elle continuer son développement phénoménal tout en évitant les « bulles » et l'inflation ?
- Quels sont les choix qui s'imposent pour assurer à toutes les régions du monde un accès à un approvisionnement adéquat en énergie ?
- Une économie en transition vers quoi ?
Le bureau des gouverneurs de la Conférence de Montréal est présidé par Paul Desmarais jr. On y retrouve Guy Breton, recteur de l'Université de Montréal, Jacynthe Côté, chef de la direction de Rio Tinto Alcan, Pierre Duhaime, président et chef de la direction Groupe SNC-Lavalin, John Manley, président et chef de la direction de Conseil canadien des chef d'entreprises (CCCE), Michael Sabia, président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il comprend 27 gouverneurs dont Gil Rémillard, président fondateur de la Conférence de Montréal, professeur à l'École nationale d'administration publique (ENAP) et avocat-conseil, Fraser Milner Casgrain SENRL.
Le partenaire principal est Power Corporation. Les commanditaires prestige sont l'Autorité des marchés financiers, RBC, Rio Tinto Alcan, CISCO, SANOFI et Forbes & Manhattan. D'autres commanditaires doivent être mentionnés: GDF SUEZ, Total, SNC Lavallin, la Caisse de Dépôt de placement, Hydro-Québec, BNP Paribas, AECON, Global Center for Development & Democracy, International Development Bank, l'UNESCO.
Alan Greenspan, ancien président de la Réserve fédérale des États-Unis, et les gouverneurs des banques centrales du Portugal, d'Espagne, de France, du Brésil, du Mexique et du Canada sont parmi les 150 conférenciers « d'envergure internationale ».
Outre ces conférenciers, des délégations de 24 pays sont attendues: l'Afghanistan, l'Allemagne, l'Angleterre, l'Argentine, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, la Commission européenne, la Corée du Sud, la Côte d'Ivoire, l'Espagne, les États-Unis, la France, la Guinée, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Pakistan, le Panama, le Pérou, le Portugal et le Singapour.
Le tarif régulier pour 4 jours est de 1391,61 $ (avec taxes 1600 $). Pour le club exécutif, le tarif pour 4 jours est de 2478,80 $ (avec taxes 2850 $).
Les participants sont invités à passer la fin de semaine à Montréal et à assister au Grand Prix Formule 1 qui aura lieu le dimanche 10 juin, en après-midi.