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Timestamp: 2016-10-25 21:06:08+00:00
Document Index: 67032733

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 156']

2A.459/1999 (25.02.2000)
S�ance du 25 f�vrier 2000
et Yersin. Greffi�re: Mme Revey.
B.H.________, n� en 1954, son �pouse S.H.________, n�e en 1960, et leurs enfants E.________, n�e en 1981, K.________, n� en 1983, U.________, n� en 1985, et Z.________, n� en 1987, tous repr�sent�s par Me Louis-Marc Perroud, avocat � Fribourg,
la d�cision prise le 15 juillet 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- B.H.________, ressortissant yougoslave (province du Kosovo) n� en 1954, a obtenu plusieurs autorisations de travail saisonni�res ou de courte dur�e d�s ao�t 1986, la derni�re du 1er juillet au 31 octobre 1991. Il a ensuite b�n�fici� d'une tol�rance. Son �pouse, S.H.________, et quatre de leurs six enfants, � savoir E.________, n�e en 1981, K.________, n� en 1983, U.________, n� en 1985, et Z.________, n� en 1987, l'ont rejoint en Suisse en d�cembre 1991, o� ils r�sident depuis gr�ce � une tol�rance �galement. Les deux filles a�n�es, n�es en 1977 et 1979, sont rest�es en Yougoslavie.
Pendant son s�jour en Suisse, B.H.________ a �t� victime de deux accidents de travail, en juillet 1987 et en octobre 1992, ainsi que d'un accident de la circulation en septembre 1993. Par d�cision du 27 juillet 1995, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents lui a octroy� une rente d'invalidit� � raison de 30%. Le 7 septembre 1995, l'Office d'assurance invalidit� du canton de Fribourg a en revanche refus� de lui accorder une telle rente, ce que B.H.________ a contest�. Une demande en ce sens a �t� r�it�r�e en 1997, la proc�dure �tant encore pendante � ce jour.
B.- Par d�cision du 19 janvier 1993, les autorit�s fribourgeoises ont prononc� le renvoi des int�ress�s en leur impartissant un d�lai de d�part au 15 f�vrier suivant. Le renvoi n'a toutefois pas �t� ex�cut�.
Le 23 d�cembre 1993, B.H.________ et sa famille ont requis une autorisation de s�jour. La requ�te a �t� rejet�e le 10 octobre 1995 par le D�partement de la police du canton de Fribourg, mais cette d�cision a �t� annul�e le 8 janvier 1996 par le Tribunal administratif en raison d'un vice de proc�dure. Le 27 novembre 1996, les int�ress�s ont renouvel� leur demande tendant � l'octroi d'une autorisation de s�jour.
Le 15 octobre 1997, le Service de la police des �trangers et des passeports du canton de Fribourg a inform� l'Office f�d�ral des �trangers qu'il entendait octroyer � B.H.________ et � sa famille une autorisation de s�jour en application de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21), pour une dur�e limit�e au 31 mai 1998.
Par d�cision du 13 janvier 1998, confirm�e sur recours des int�ress�s le 15 juillet 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral), l'Office f�d�ral des �trangers a refus� d'accorder l'exception sollicit�e.
Entre-temps, les autorit�s fribourgeoises ont d�clar� le 25 janvier 1999 �tre favorables � une autorisation de s�jour "permanente" selon l'art. 13 lettre f OLE et, par arr�t� du 7 avril 1999, le Conseil f�d�ral a d�cid� d'admettre � titre collectif et provisoire les ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile �tait situ� dans la province du Kosovo.
C.- Agissant le 14 septembre 1999 par la voie du recours de droit administratif, B.H.________, S.H.________, E.________, K.________, U.________ et Z.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 15 juillet 1999 et de leur accorder une exception aux mesures de limitation.
D.- Les 17 septembre, 1er octobre et 28 octobre 1999, B.H.________ et sa famille ont d�pos� de nouvelles pi�ces.
1.- a) La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82/83). Le pr�sent recours, qui vise � accorder aux recourants le b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation et qui satisfait aux exigences formelles des art. 97 ss OJ, est donc recevable.
b) L'autorit� intim�e �tant une autorit� administrative, le Tribunal f�d�ral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). En outre, en mati�re de police des �trangers, pour autant que la d�cision attaqu�e �mane d'une telle autorit�, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de la d�cision de derni�re instance, soit de sa propre d�cision (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ; ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262/ 263; 118 Ib 145 consid. 2b p. 148; 114 Ib 1 consid. 3b p. 4). Dans ces conditions, rien ne s'oppose en principe � la prise en consid�ration des documents annex�s par les recourants � leur recours de droit administratif (ATF 115 II 213 consid. 2 p. 215/216; 113 Ib 327 consid. 2b p. 331 et les arr�ts cit�s; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n� 940 ss p. 333 ss).
c) Selon la jurisprudence, hors de l'hypoth�se de l'art. 108 al. 3 OJ, de nouvelles pi�ces ne peuvent �tre produites apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours que lorsque le Tribunal f�d�ral a autoris� une r�plique (ATF 109 Ib 246 consid. 3c p. 249-250; 99 Ib 87 consid. 1 p. 89; d'avis contraire lorsque l'autorit� attaqu�e est une autorit� administrative: K�lz/H�ner, op. cit. , n� 944 p. 334 et Attilio R. Gadola, Das Verwaltungsinterne Beschwerdeverfahren, Zurich 1991, p. 385 ss). Selon l'art. 110 al. 4 OJ, un second �change d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement, en particulier lorsque l'autorit� int�ress�e fait valoir des �l�ments nouveaux d�terminants sur lesquels le recourant n'a pas pu s'exprimer (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 194; ATF 119 V 317 consid. 1 p. 323 et 114 Ia 307 consid. 4b p. 314 � propos des exigences d�coulant directement de l'art. 4 aCst. ). Or, le Tribunal f�d�ral n'a pas autoris� un tel �change - qui n'a du reste pas �t� demand� par les recourants -, de sorte que les pi�ces d�pos�es les 17 septembre, 1er octobre et 28 octobre 1999 ne peuvent �tre prises en consid�ration.
2.- Les mesures de limitation visent en premier lieu � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ce contingent, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas, ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas � lui seul � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111; 123 II 125 consid. 2 p. 126/127 et consid. 5b/aa p. 132 et les arr�ts cit�s).
Lorsqu'une famille demande � �tre exempt�e des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE (notamment lorsqu'il s'agit de requ�rants d'asile ayant des enfants �lev�s en Suisse durant un certain temps), la situation de chacun de ses membres ne doit pas �tre consid�r�e isol�ment mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en g�n�ral un tout; il sera difficile d'admettre le cas d'extr�me gravit�, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le probl�me des enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul crit�re. Il y a donc lieu de porter une appr�ciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (dur�e du s�jour, int�gration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, etc. ; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129). Encore faut-il pr�ciser que, dans ce contexte, la notion de famille se limite normalement aux parents et aux enfants mineurs.
Quand un enfant a pass� les premi�res ann�es de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a commenc� sa scolarit�, il reste encore dans une large mesure rattach� � son pays d'origine par le biais de ses parents. Son int�gration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irr�versible qu'un retour au pays d'origine constitue un d�racinement complet. Avec la scolarisation, l'int�gration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'�ge de l'enfant lors de son arriv�e en Suisse et au moment o� se pose la question du retour, des efforts consentis, de la dur�e, du degr� et de la r�ussite de la scolarit�, ainsi que de la possibilit� de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commenc�es en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier repr�senter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'�cole durant plusieurs ann�es et achev� leur scolarit� avec de bons r�sultats. L'adolescence est en effet une p�riode essentielle du d�veloppement personnel, scolaire et professionnel, entra�nant une int�gration accrue dans un milieu d�termin� (ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, sp�c. p. 297/ 298).
3.- En principe, un long s�jour en Suisse et une int�gration normale ne suffisent pas � eux seuls pour obtenir une exception aux mesures de limitation, m�me dans les cas o� les int�ress�s se trouvent en Suisse depuis sept � huit ans (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 112; 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132; Wurzburger, op. cit. , p. 295 et les r�f�rences cit�es � la note 85).
En l'occurrence, l'�poux vit sans discontinuer en Suisse depuis le 1er juillet 1991, soit depuis plus de huit ans, en vertu d'une autorisation de courte dur�e puis d'une tol�rance, ses requ�tes tendant � l'octroi d'une autorisation de s�jour annuelle ayant �t� refus�es. Auparavant, il avait encore b�n�fici� d'autorisations de travail saisonni�re ou de courte dur�e d�s le mois d'ao�t 1986. L'�pouse s�journe en Suisse depuis d�cembre 1991, soit �galement depuis plus de huit ans, en vertu d'une tol�rance. Dans ces conditions, m�me s'il ne s'agit pas d'un s�jour ill�gal � proprement parler, d�s lors que les autorit�s �taient au fait de leur pr�sence, ces ann�es en Suisse ne peuvent en principe pas �tre prises en consid�ration dans la m�me mesure que si les recourants avaient b�n�fici� d'une v�ritable autorisation. Du reste, ils connaissaient la pr�carit� de leur situation et devaient compter avec le risque �lev� d'un renvoi � tout moment. En cons�quence, il n'y a normalement pas lieu d'accorder aux �poux une exemption des mesures de limitation. Or, leur relation avec la Suisse n'est pas � ce point exceptionnelle qu'il faille d�roger au principe pr�cit� et leur octroyer une telle exemption.
a) Comme l'a retenu l'autorit� intim�e, les �poux sont bien int�gr�s socialement, mais les liens qu'ils ont nou�s en Suisse ne sont pas particuli�rement �troits. A cet �gard, la p�tition produite, sign�e d'une cinquantaine d'habitants de S�les, leur commune actuelle de domicile, confirme seulement que les recourants sont bien int�gr�s et se sont conduits correctement. De plus, l'�poux et l'�pouse ont v�cu jusqu'en 1991 en Yougoslavie, soit jusqu'� trente-sept et trente et un ans respectivement, pays o� r�sident leurs deux filles a�n�es et o� ils retournent r�guli�rement, si bien que c'est avec lui qu'ils ont finalement gard� les liens les plus serr�s.
b) Par ailleurs, il ressort du dossier que l'�poux n'a pu travailler en Suisse avec r�gularit�, en raison de son mauvais �tat de sant� notamment. En particulier, apr�s ses accidents de travail et de circulation en octobre 1992 et septembre 1993 respectivement, il a repris une activit� � mi-temps d�s octobre 1995 puis s'est retrouv� au ch�mage le 1er mars 1997. Il a ensuite �t� engag�, toujours � mi-temps, d�s le 1er novembre 1997 mais a �t� licenci� pour le 30 avril 1998. Enfin, l'�poux serait maintenant employ� � mi-temps pour une dur�e ind�termin�e. Son int�gration reste donc objectivement limit�e sous l'angle professionnel, m�me si, comme le reconna�t l'autorit� intim�e, on ne peut gu�re lui reprocher de ne pas avoir gard� un emploi au vu des accidents subis et de la pr�carit� du march� du travail. Quant � l'�pouse, qui ne parle pas le fran�ais, du moins en 1996, elle n'a jamais exerc� d'activit� lucrative en Suisse et est inapte au placement d�s lors qu'elle ne b�n�ficie pas d'autorisation de s�jour.
L'int�gration des �poux n'est gu�re meilleure sur le plan financier. En effet, le placement en institution des deux cadets, U.________ et Z.________, d'ao�t 1994 � juillet et d�cembre 1997 respectivement, a co�t� � la collectivit� plusieurs centaines de milliers de francs. De plus, d'apr�s une lettre du 5 janvier 1999 du Service social r�gional de la Gruy�re et les d�terminations des recourants du 12 janvier 1999 aupr�s du D�partement f�d�ral, le service pr�cit� leur a accord� 700 fr. par mois d'octobre � d�cembre 1998 au titre d'avances sur le montant pr�tendument � venir de l'assurance invalidit�. Enfin, selon une attestation de ce m�me service du 18 mai 1999, la famille a per�u 4'075 fr. par mois depuis avril 1999, cette autorit� indiquant encore le 7 septembre 1999 que la famille n'�tait plus assist�e financi�rement depuis juillet 1999, ce qui laisse penser que l'aide pr�cit�e a dur� jusqu'� cette date.
Certes, les recourants soulignent que leurs difficult�s professionnelles et financi�res sont dues, au moins dans une certaine mesure, aux accidents subis par l'�poux en Suisse, ainsi qu'au placement des cadets, celui-ci ayant �t� du reste d�cid� par l'Office cantonal des mineurs contre l'avis de l'�poux, qui craignait pr�cis�ment qu'on lui reproche ensuite les co�ts y relatifs. De plus, les recourants rel�vent qu'ils n'�margent plus � l'assistance publique, conform�ment au courrier pr�cit� du 7 septembre 1999 du Service social r�gional de la Gruy�re, et que la rente d'invalidit� et les allocations familiales sont directement vers�es � ce service.
Cependant, bien qu'il faille admettre que, dans ces limites, aucun reproche ne peut �tre fait aux recourants, il demeure que leur int�gration professionnelle et financi�re est objectivement limit�e et que leur situation reste fragile de ce point de vue. En particulier, les recourants sont en principe tenus de rembourser les prestations financi�res re�ues, y compris celles occasionn�es par le placement des enfants. Surtout, rien n'indique, vu les exp�riences pr�c�dentes, que l'�poux puisse assumer � long terme l'emploi occup� actuellement.
c) En conclusion, si, d'un c�t�, les �poux vivent en Suisse depuis plus de huit ans, qu'ils sont bien int�gr�s socialement, que leurs difficult�s professionnelles et financi�res ne leur sont pas imputables � faute et que la situation semble s'�tre relativement stabilis�e sur ce point, il faut constater, d'un autre c�t�, que le statut de tol�rance en vertu duquel ils ont v�cu en Suisse ainsi que la faiblesse objective de leur int�gration professionnelle et financi�re ne permettent pas de leur octroyer l'exemption requise.
Encore faut-il relever que l'�tat de sant� de l'�poux ne m�ne pas � un autre r�sultat, d�s lors que les recourants all�guent maintenant que les troubles physiques et psychiques r�sultant des accidents ont �t� trait�s et que l'int�ress� "va aujourd'hui bien mieux". Du reste, les certificats du 17 f�vrier 1999 du Dr Predrag Porges, psychiatre et psychoth�rapeute � Fribourg, et du 22 f�vrier 1999 du
Docteur Pierre Joye, sp�cialiste en m�decine interne, ne d�montrent pas que l'�tat de l'�poux exigerait un traitement de longue dur�e qu'il ne pourrait suivre qu'en Suisse et sans lequel sa sant� serait fortement compromise.
Enfin, les arguments tenant � la situation difficile pr�valant au Kosovo rel�vent de la proc�dure d'asile et peuvent �tre pris en compte dans le cadre de l'exigibilit� d'un renvoi entr� en force (art. 14a al. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [LSEE; RS 142. 20]; ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128; 119 Ib 33 consid. 4b p. 42/43).
4.- Il convient maintenant d'examiner la situation des quatre enfants vivant en Suisse depuis d�cembre 1991, soit depuis plus de huit ans.
a) Z.________, arriv� en Suisse � quatre ans, est �g� aujourd'hui de douze ans. En butte � d'importantes difficult�s scolaires et familiales, il a �t� plac� dans un foyer sp�cialis� pendant deux ans et demi, et fr�quente maintenant une classe de d�veloppement. Selon un certificat de l'une de ses institutrices, non dat� mais d�pos� le 19 mai 1998, Z.________ est "un enfant ouvert, plein d'entrain et de bonne volont�. (...) Il se donne de la peine et veut apprendre. (...) Son int�gration se fait sans difficult�, comparativement � d'autres enfants qui se trouvent dans la m�me situation que lui et il serait dommage que Z.________ doive interrompre sa scolarit� si bien commenc�e. "
U.________, entr� en Suisse � l'�ge de sept ans, a aujourd'hui quinze ans et, apr�s avoir pass� �galement deux ans en institution sp�cialis�e, fr�quente de m�me une classe de d�veloppement. Selon le certificat du 15 mai 1998 de son instituteur, il est "un �l�ve appliqu�, qui fait correctement et r�guli�rement les t�ches journali�res � r�aliser � domicile. U.________ ne pr�sente pas de comportement d�viant et fait preuve d'ob�issance et de discipline. Son autonomie et sa prise en charge personnelle est bonne puisqu'il prend tous les jours (...) le train".
K.________, arriv� en Suisse � pr�s de neuf ans, est �g� aujourd'hui de dix-sept ans. Il a termin� sa scolarit� obligatoire et a commenc� le 1er juillet 1999 un apprentissage de monteur sanitaire qui devrait se terminer le 30 juin 2003.
E.________, entr�e en Suisse � dix ans et demi, est �g�e aujourd'hui de dix-huit ans et demi, partant, est majeure. E.________ a fr�quent� le cycle d'orientation en section pratique. Selon une attestation du 17 avril 1997 de son professeur en cette �cole, elle est "une �l�ve bien int�gr�e. Elle se distingue par son application et son esprit tr�s volontaire" et ses r�sultats sont "en constants progr�s". Apr�s une ann�e de pr�apprentissage, elle effectue depuis le 1er ao�t 1999 un apprentissage de coiffeuse devant s'achever le 31 juillet 2002. E.________ para�t ainsi bien int�gr�e et semble, apr�s une ann�e et demie pass�e dans la branche, avoir trouv� sa voie professionnelle.
b) Les deux cadets ont ainsi v�cu en Suisse leur enfance, voire une partie de l'adolescence s'agissant de U.________, de sorte que, de ce fait d�j�, une �ventuelle r�adaptation au Kosovo ne serait pas exempte de difficult�s. De plus, il semble qu'ils n�cessitent un encadrement particulier qu'ils ne retrouveraient certainement pas dans leur pays d'origine.
Quant aux deux a�n�s, ils ont accompli en Suisse toute leur adolescence, p�riode d�terminante pour leur d�veloppement personnel, scolaire et professionnel. Ils ont r�ussi � s'adapter au syst�me scolaire suisse, en d�pit des difficult�s de langue, et ont m�me commenc� un apprentissage, si bien qu'un renvoi au Kosovo �quivaudrait pour eux � un v�ritable d�racinement, constitutif d'un cas d'extr�me gravit�. Certes, ils ont s�journ� en Suisse gr�ce � une simple tol�rance, de sorte que la port�e des liens nou�s avec ce pays et des difficult�s pr�visibles de r�adaptation doit �tre relativis�e. Il demeure toutefois qu'ils ont de fait pass� plus de huit ans en Suisse, de sorte que, m�me si cette p�riode ne doit �tre prise en consid�ration que jusqu'� un certain point, elle reste suffisante pour les exempter des mesures de limitation au vu des autres particularit�s de leur cas.
5.- Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances, � savoir la dur�e de fait du s�jour des recourants en Suisse, le d�racinement complet qu'entra�nerait un renvoi au Kosovo pour les a�n�s, les difficult�s importantes qu'impliquerait un tel retour pour les cadets, la bonne int�gration sociale des �poux et la stabilisation, quoique fragile, de leur situation financi�re et professionnelle, il convient d'octroyer une exemption des mesures de limitation � l'ensemble de la famille, m�me si, pris isol�ment, aucun de ces facteurs ne saurait en lui-m�me conduire � l'admission du recours.
6.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. En outre, il doit �tre constat� que les recourants sont exempt�s des mesures de limitation du nombre des �trangers. Succombant, la Conf�d�ration devra verser aux recourants une indemnit� � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu de pr�lever des frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 OJ). Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire form�e par les recourants devient sans objet.
1. Admet le recours et annule la d�cision du 15 juillet 1999 du D�partement f�d�ral de justice et police; constate que les recourants sont exempt�s des mesures de limitation du nombre des �trangers.
2. Dit qu'il n'est pas pr�lev� d'�molument judiciaire.
3. Dit que la Conf�d�ration versera aux recourants un montant de 2'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 25 f�vrier 2000