Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1985/035_PS_SJG_SJG8527CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-21 18:11:07+00:00
Document Index: 222673062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 148"]

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi d'un Individu contre un arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté avant la décision sur le fond. Pourvoi rejeté antérieurement par la Cour de cassation contre un arrêt de condamnation ayant ordonné son maintien en détention - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27 > CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi d'un Individu contre un arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté avant la décision sur le fond. Pourvoi rejeté antérieurement par la Cour de cassation contre un arrêt de condamnation ayant ordonné son maintien en détention
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi d'un Individu contre un arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté avant la décision sur le fond. Pourvoi rejeté antérieurement par la Cour de cassation contre un arrêt de condamnation ayant ordonné son maintien en détention
(Cass. crim., Non-lieu à statuer, 15 avril 1985 Saddour). Lorsque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un individu contre un arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention, cette condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre un arrêt postérieur de la même Cour qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet (pourvoi c. (...)