Source: http://www.dennisbevington.ca/statements12-fr.html
Timestamp: 2019-02-22 21:15:55+00:00
Document Index: 319380794

Matched Legal Cases: ["l'article 85", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ottawa Déclarations 2012 Dennis Bevington Ancien Membre du Parlement Territoires du Nord-Ouest NDP NPD
Déclarations 2012 :
La protection des eaux navigables
Protection de nombreuses rivières du Nord
MP Dennis Bevington, Chambre des communes, Affaires autochtones
AANO Comité rencontre
Bevington déclaration le projet d'acquisition de Nexen
Bevington question vente compagnie coquille
Bevington question forer
Bevington question fonte de glace
Bevington déclaration économie
Le développement du Nord
Déclaration C-38 (loi d'exécution du budget)
Déclaration les changements climatiques dans l'Arctique canadien
Question Orale La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
Déclaration C-310, Loi modifiant le Code criminel
Question orale La défense nationale
Conservateur Air Canada de retour au travail
loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Accord principale Mackenzie Basin
Déclaration Projet de loi C-47
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le présent débat. Le projet de loi donc nous sommes saisis est très important pour les gens du Nord. À titre de député d'une région nordique, j'ai bien hâte que nous nous penchions comme il se doit sur les questions réglementaires qui touchent le Nord, de façon à favoriser le développement économique de la région et à protéger l'environnement.
Les gens du Nord savent de quoi il en retourne. Il ne fait aucun doute que les habitants des Territoires du Nord-Ouest connaissent bien la nature de l'industrie minière. Comme je l'ai dit tout à l'heure au ministre, il s'agit d'une industrie qui connaît des hauts et des bas. L'ouverture de nouvelles mines entraîne d'énormes investissements de capitaux. Par la suite, les mines sont exploitées de façon continue et leurs installations sont entretenues. Voilà ce qui explique que le PIB de ce territoire très peu peuplé, qui compte 45 000 habitants, fluctue autant. Toute injection massive de capitaux fait augmenter le PIB. Nous y sommes habitués. Nous avons connus plusieurs cycles de croissance rapide et de décroissance à cause de l'industrie minière.
Il est très important de comprendre l'industrie minière et de connaître l'incidence de ses activités sur l'économie. Il faut également savoir jusqu'à quel point le Nord profitera de la présence de l'industrie minière et où la limite doit être établie. Le ministre dit que les gens du Nord bénéficieront d'environ 8 000 emplois dans l'industrie minière, mais ce n'est pas tout à fait exact. Il est très difficile de combler les postes actuellement offerts dans les Territoires du Nord-Ouest avec des gens du Nord. Nous en sommes à la moitié de la capacité et nous avons atteint un plafond. Il n'y a pas assez de travailleurs dans les mines qui existent déjà.
Il est quand même possible d'augmenter le nombre d'emplois de l'industrie minière dans les Territoires du Nord-Ouest. Par contre, si environ 8 000 emplois était créés, il faudrait accroître largement la population du territoire pour que les gens du Nord puissent combler ces postes. Or, d'énormes pressions s'exercent sur le gouvernement lorsqu'on augmente la population des Territoires du Nord-Ouest, car le coût de la vie y est élevé et la construction de nouvelles installations coûte très cher.
Nous ne prenons pas l'exploitation minière à la légère. C'est une activité importante pour notre économie. Nous vivons avec les conséquences de l'exploitation minière. Au chapitre de l'environnement, nous vivons avec les conséquences des activités minières dans tous les Territoires du Nord-Ouest. Nous vivons avec les conséquences des mauvaises décisions, prises n'importe comment ou à la hâte. De telles décisions ont mené à des projets comme celui de la mine Giant, le pire cauchemar environnemental au Canada. La seule solution pour gérer les 270 000 tonnes d'arsenic présentes dans le sous-sol est de le geler indéfiniment sur place pour que les futures générations puissent s'en occuper.
Le gouvernement n'aura d'autre choix que de dépenser des milliards de dollars pour la mine Giant dans un avenir rapproché. Nous voyons là-bas ce qui arrive lorsqu'une évaluation environnementale se révèle erronée. Nous le constatons avec d'autres projets. Prenons la mine de Pine Point et les conséquences. Il ne reste plus d'argent pour la remise en état. Le site a été laissé à l'abandon. L'investissement dans la localité a été abandonné.
Ce sont des choses avec lesquelles nous devons vivre dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous savons très bien en quoi consiste l'activité minière et nous connaissons très bien ses effets sur l'environnement. On le sait probablement encore davantage au Yukon. Au Nunavut, on commence à comprendre ce que signifient les activités minières et comment les choses se dérouleront sur ce vaste territoire. Je suis content de voir que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut progresse, compte tenu du fait qu'il est en cours de préparation depuis près de deux décennies. Nous pouvons peut-être comprendre la frustration des habitants du Nunavut, qui attendent que cette loi soit en vigueur et qui veulent comprendre comment l'accord va fonctionner.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'aimerais que le projet de loi soit scindé. Le Nunavut pourrait procéder très rapidement. Il y aurait des amendements minimes, ce que, à notre connaissance, les gens souhaitent. Cela donnerait la possibilité aux habitants du Nunavut d'avoir une meilleure emprise sur leur processus de réglementation, un processus qui, comme je l'ai signalé plus tôt dans ma question au ministre, est centré sur la planification de l'aménagement du territoire.
L'aménagement du territoire est l'élément clé. C'est certainement très important. Cela dit, bien peu de progrès ont été marqués aux Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne l'approbation des plans d'aménagement du territoire, sur lesquels on travaille depuis une dizaine d'années. Il faut élaborer des plans d'aménagement du territoire, qu'ils visent la région du Sahtu, celle des Gwich'in ou celle des Inuvialuit. Dans la région du Deh Cho, aux Territoires du Nord-Ouest, qui est une zone non régie par un accord de revendication territoriale, un plan provisoire d'aménagement du territoire a été proposé afin de régler les problèmes. Ce plan n'a pas obtenu de succès auprès du gouvernement fédéral.
Nous voulons que la mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible. C'est un premier pas dans la bonne direction pour le Nunavut. Cela dit, espérons que lorsqu'elle sera mise en oeuvre, des plans d'aménagement seront proposés très rapidement. Ces plans ne sont pas immuables. Ils peuvent être modifiés au fil du temps afin que les gens puissent les adapter en conséquence, de manière à ce qu'ils répondent adéquatement à leurs besoins. C'est exactement ce qui devrait se produire en ce qui concerne ces plans. Allons de l'avant pour ce qui est du Nunavut et adoptons la mesure législative.
Pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest et de l'Office des droits de surface, il s'agit d'une question beaucoup plus complexe, et ce, à de nombreux égards. Par opposition au Nunavut et au Yukon, nous avons des zones désignées où aucun accord n'a été conclu en vue de créer un office des droits de surface. Il n'existe encore aucun office de la sorte. Cela n'a pas encore été négocié entre les propriétaires fonciers traditionnels, les Premières Nations du Deh Cho ou de l'Akaitcho. Ces régions représentent une vaste portion des Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, la loi mettrait en oeuvre des dispositions législatives qui n'ont pas suivi le même processus qui a été suivi pour les régions des Tlicho, du Sahtu et des Gwich'in, où elles ont été négociées et acceptées par les deux parties. Nous nous trouvons dans une situation où ces dispositions seront quand même mises en oeuvre.
Une disposition du projet de loi indique que le ministre devra examiner la loi si une nouvelle entente territoriale est conclue avec une partie prenante des Territoires du Nord-Ouest. Mais cet examen sera-t-il suffisant pour les gens des Territoires du Nord-Ouest, pour les nations du Deh cho et de l'Akaitcho, qui n'ont pas encore terminé leurs négociations territoriales? Suffit-il de savoir qu'il pourrait y avoir un examen? Comme on manque de détails à propos de l'examen et qu'on ne sait pas quels seraient ses effets sur ces deux groupes, il faudrait étudier cette question en comité. Il faut répondre à cette question pour une partie très importante des Territoires du Nord-Ouest. Il y a encore du travail à faire.
Pendant l'exposé, on a dit que les municipalités n'avaient pas participé à ce dossier. Le ministère semble croire qu'elles n'ont aucun rôle à jouer, mais il a tort, puisque certaines des mines se trouvent sur le territoire des municipalités. Les droits de surface touchent donc des zones municipales. La question de l'accès est importante pour les municipalités; en tant que propriétaires fonciers, elles doivent participer à ce dossier, elles ont un rôle à jouer. Comme elles n'ont pas encore été consultées, ce sera au comité de procéder à cette consultation afin de comprendre comment elles voient ce projet de loi qui pourrait modifier leur rôle.
De plus, des propriétaires fonciers privés pourraient être touchés par ce projet de loi, bien qu'ils soient peu nombreux dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous espérons pouvoir régler cet aspect grâce à un examen approfondi en comité. Le comité pourrait accomplir le travail qui devrait être fait par le gouvernement. Ce serait une bonne solution, je crois.
Le ministre affirme que tout est axé sur le développement économique et que le gouvernement fait adopter des projets de loi sur l'environnement qui, dans les faits, favorisent le développement économique. N'y a-t-il pas quelque chose qui cloche dans cette affirmation? Nos lois sur l'environnement ne devraient-elles pas avoir pour but de protéger l'environnement et de veiller, dans l'intérêt des générations futures, à ce que les projets soient réalisés convenablement, donnent de bons résultats et prévoient la remise en état des lieux lorsque l'entreprise cesse l'exploitation? C'est tout simplement une nécessité.
Pour être bénéfique, le développement doit être rattaché aux besoins des gens de la région. Dans les trois territoires, nous avons le problème de ne pas être des provinces. Nous ne pouvons pas indiquer à une entreprise que nous désirons collaborer avec elle pour construire, dans une région, une route, une infrastructure qui sera utile pour la population par la suite. En vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, c'est le gouvernement fédéral qui a le pouvoir d'autoriser la construction des nouvelles routes. C'est une responsabilité fédérale.
Alors, comment les choses se passent-elles dans les Territoires du Nord-Ouest? On constate que, même si les mines de diamant représentent un grand potentiel de développement économique pour les Territoires du Nord-Ouest et le Canada, leur exploitation a engendré très peu de nouvelles infrastructures publiques.
Voyant l'actuelle montée en flèche du prix du carburant, les entreprises disent qu'elles ne pourront plus poursuivre leurs activités d'exploitation à l'avenir. Mais si nous avions procédé de manière ordonnée et planifiée, nous aurions construit des centrales hydroélectriques dans la région du Grand lac des Esclaves, où se trouvent actuellement les trois mines de diamant. Cela n'a pas été fait. C'est le gouvernement fédéral qui était chargé d'effectuer l'évaluation environnementale, et, en 1998, il n'a même pas examiné la possibilité d'utiliser l'énergie hydro-électrique. Aujourd'hui, la viabilité des mines est menacée. On a raté une belle occasion de développer les infrastructures et d'exploiter d'autres ressources pour bâtir l'économie des Territoires du Nord-Ouest.
L'exploitation des ressources est aussi un instrument très important de développement humain. Nous ratons l'occasion de nous servir de cet instrument lorsque nous n'avons pas notre mot à dire sur la façon de les exploiter. Lorsque nous n'examinons pas attentivement et soigneusement la façon dont l'exploitation des ressources devrait se faire, nous délaissons un levier important de développement de nos territoires, qui pourraient un jour devenir des provinces.
Ces régions ne sont pas des terres réservées à la seule exploitation des ressources. Nous ne devrions pas adopter cette attitude. Nous devrions voir le Nord comme la terre des gens du Nord, qui devraient être les premiers à bénéficier de l'exploitation de leurs ressources. Le sort de chaque habitant du Nord devrait s'améliorer grâce aux activités d'exploitation. Voilà notre vision du développement.
Le passé est porteur de leçons, et il y a un excellent exemple d'exploitation adéquate des ressources, quoique les mesures prises par l'entreprise après coup aient laissé à désirer. Il s'agit de la mine Pine Point. L'entreprise a construit un système hydroélectrique, une route et une voie ferrée, et tout ce que ce projet nous a légué fait encore aujourd'hui partie intégrante des infrastructures et de l'économie des Territoires du Nord-Ouest.
Nous souhaitons que ce type de développement se poursuive, mais nous ne voulons pas nous retrouver avec d'immenses trous remplis d'eau polluée. Nous avons des objectifs concrets en matière d'évaluation environnementale, mais il n'est aucunement question d'agir avec précipitation, nous préférons une planification méticuleuse. Voilà comment le Nord pourra connaître du succès. Il ne sert à rien de défoncer des portes, de mener le processus le plus rapidement possible et de commencer l'exploitation au plus vite sans une planification prudente.
Le gouvernement ne semble aucunement enclin à agir de la sorte. Il n'y a aucune planification, même implicite, et le gouvernement fédéral détient encore tous les pouvoirs en ce qui concerne l'exploitation dans le Nord.
Il faut que la partie du projet de loi portant sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest fasse l'objet d'un examen poussé en comité. Voilà ce que nous voulons. Nous pourrons ainsi savoir ce que les gens pensent, et trouver comment rendre cet office utile. C'est notre objectif.
Nous espérions que le projet de loi puisse être divisé afin que les territoires puissent être traités comme des entités distinctes. Nous ne sommes pas tous pareils. Contrairement au ministre, je ne crois pas que les trois territoires devraient être traités comme une seule entité, ce qu'ils ne sont pas.
Le Nunavut a un gouvernement et des revendications territoriales qui lui sont propres. Il a élaboré son propre système. Le Yukon a un régime politique multipartite complètement différent qui a pris forme au fil des ans. Les Territoires du Nord-Ouest sont différents. Nous avons six grandes régions qui font l'objet de revendications territoriales et qui seront autonomes et auront leur mot à dire lorsqu'il sera question de leur développement et de l'exploitation de leurs ressources. Nous ne voulons pas que ça change.
Si les députés consultaient les résidants des Territoires du Nord-Ouest, ils se rendraient compte que ces derniers ne veulent pas perdre leur identité. Ils ne veulent pas imiter les deux autres territoires et suivre à la lettre les ordres du gouvernement fédéral, comme de bons petits soldats. Non, les gens des Territoires du Nord-Ouest font les choses à leur manière, tout comme l'Alberta mène sa barque et doit composer avec la façon dont elle est représentée.
Les Territoires du Nord-Ouest ont une volonté propre. À trois reprises, mes concitoyens m'ont élu au terme d'une campagne où j'ai défendu un programme environnemental solide. Les gens ne m'ont pas élu en tenant compte seulement du développement des ressources. Ils m'ont élu parce qu'ils savaient que j'allais défendre les valeurs des Territoires du Nord-Ouest, et c'est ce que je ferai tous les jours à la Chambre. Je ne me préoccupe ni de l'avis des Albertains, ni de celui des Ontariens. Je suis ici pour représenter la population des Territoires du Nord-Ouest.
Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé à un comité, mais ce dernier doit l'étudier de façon exhaustive. Le gouvernement conservateur se trompe s'il croit qu'il ne s'agit que d'une formalité.
Déclaration Projet de loi C-27
Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui partagent le point de vue que j'exprime dans mon intervention. Le gouvernement a présenté une mesure hautement complexe, le projet de loi C-27, qui, même s'il affiche le mot « transparence » dans son titre, n'est qu'une énième mesure colonialiste. Voilà ce dont il est question. C'est un projet de loi qui interpelle un tout petit segment de la société, pour qui les Premières Nations ont des problèmes gravissimes au chapitre de l'obligation redditionnelle. La mesure imposerait un système de reddition de comptes tout à fait inadmissible ne répondant aucunement aux besoins des Premières Nations et représentant pour elles un fardeau qui, dans certains cas, les placerait en situation d'infériorité par rapport aux autres Canadiens.
Le projet de loi obligerait les communautés des Premières Nations qui sont encore assujetties à la Loi sur les Indiens à rendre publics, en les affichant durant 10 ans sur Internet, des états financiers qui feraient état de toute somme versée aux chefs ou aux conseillers, de quelque source que ce soit, y compris les frais remboursables, ainsi que des rapports de mission de vérification des états financiers et des sommes versées aux chefs et aux conseils. Pourtant, les membres des bandes peuvent déjà obtenir cette information en soumettant une demande auprès du ministère des Affaires autochtones. Selon ce qu'on nous affirme, on recourt à ce service de 150 à 200 fois par année. J'ignore si ce nombre est stable ou fluctue d'une année à l'autre, mais quoi qu'il en soit, c'est le volume des demandes relatives aux quelque 600 bandes.
Une fois le projet de loi renvoyé au comité, même ceux qui l'appuyaient ont dit qu'il devait être amendé. Un petit nombre de personnes importantes des Premières Nations ont adopté le point de vue du gouvernement et ont dit être en faveur de ce projet de loi. C'est leur choix. Toutefois, globalement, la majorité des membres des Premières Nations comprenaient et admettaient que ce n'était pas la bonne façon de procéder et que ce n'était pas une façon de faire dans une relation de gouvernement à gouvernement. Lorsque le ministre s'est présenté à nous, je lui ai demandé s'il considérait la relation entre le gouvernement du Canada et les conseils de bande au Canada comme une relation de gouvernement à gouvernement. Il était d'accord avec moi. Il a répondu par l'affirmative, d'où l'hypocrisie du projet de loi, qui traiterait les membres des Premières Nations comme s'ils étaient sous la tutelle de l'État.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, un autre gouvernement créé par une loi du Parlement, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, choisit comment il communique l'information. Même chose pour le Nunavut et le Yukon. Dans ces cas, le gouvernement convient que c'est une relation de gouvernement à gouvernement. Or, il refuse de traiter les Premières Nations comme les autres. L'égalité existe dans notre pays. Nous avons l'égalité comme principe directeur du pays et les conservateurs semblent en faire complètement fi.
Il y a un problème d'hypocrisie aussi parce que, bien franchement, le gouvernement actuel est l'un des plus cachottier de toute l'histoire du Canada. Dans leur classement pour ce qui est de la capacité à obtenir de l'information du gouvernement, les organismes internationaux qui surveillent l'accès à l'information nous ont fait passer du quatrième au 52e rang mondial. En ce qui concerne l'information qui est donnée, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, l'information censurée représentait en moyenne 15 % de l'information, c'est-à-dire que 15 % de l'information publiée était caviardée. C'est maintenant 47 %. Pourquoi? La nature du gouvernement a-t-elle changé à ce point? La confidentialité est-elle devenue si importante?
Si c'est si important pour les conservateurs, pourquoi insistent-ils pour que les gouvernements des Premières Nations dévoilent tout à tout le pays sur un site Web, à la vue de tous les pinailleurs du pays. Quiconque a une dent contre les Premières Nations pourrait aller fouiller sur le site dans l'espoir de débusquer quelque information croustillante. Voilà ce que le gouvernement veut faire aux Premières Nations. C'est ce qu'il fait avec ce projet de loi. Quelle honte.
Le gouvernement aurait pu, au moyen d'incitatifs, permettre aux Premières Nations d'élaborer leur propre système d'information. Beaucoup l'ont fait. Des représentants de nombreuses communautés autochtones se sont présentés devant nous pour nous dire: « Voici ce que nous avons fait. Voici comment nous divulguons nos renseignements. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Nous l'avons fait tout seuls. »
Que fait le gouvernement? Il impose ce qu'il veut à tout le monde. Comment peut-on parler de relations entre deux gouvernements? Il devrait avoir honte. Il devrait avoir honte de ne pas traiter les Premières Nations avec respect. C'est le problème du Canada depuis un siècle. Je pensais qu'on essayait de s'en sortir et de traiter les Premières Nations avec un peu plus de respect. Après avoir signé des traités avec elles et s'être emparés de leurs terres, quand allons-nous les traiter avec respect?
Parlons un peu du gouvernement conservateur, parce que le projet de loi va être adopté et que nous allons nous retrouver dans une situation où les Premières Nations devront attendre trois ans pour que tout soit réglé. À l'heure actuelle, le gouvernement s'est très mal comporté en ce qui concerne la reddition de comptes et la transparence.
L'une des premières choses qu'il a faites a été de créer le poste de directeur parlementaire du budget, disant que cela rendrait le gouvernement plus responsable. Depuis, il a refusé de communiquer de l'information, retardé la publication de renseignements et rabaissé le directeur parlementaire du budget. Récemment, ce dernier a dû menacer de faire appel aux tribunaux pour obtenir les renseignements dont il a besoin pour fournir aux parlementaires les données qu'il leur faut pour examiner adéquatement les budgets conservateurs et d'autres états financiers. Le gouvernement fédéral est un gouvernement public, ouvert à tous les citoyens du pays, contrairement aux gouvernements des Premières Nations, qui se rapportent à des groupes particuliers. Un gouvernement public a l'obligation de divulguer l'information à tout le monde.
Au chapitre de l'environnement, le gouvernement conservateur a arrêté les recherches sur les changements climatiques, fermé la Région des lacs expérimentaux et les centres de recherche sur l'Arctique et empêché les scientifiques de parler en public. Qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce que les conservateurs veulent nous cacher au sujet de la recherche scientifique? Quelles sont les données qu'ils estiment que nous ne devrions pas connaître?
Nous presserons peut-être les conservateurs de répondre à cette question lors de la prochaine campagne électorale, c'est-à-dire lorsque les Canadiens pourront vraiment décider quels renseignements ils désirent avoir. Pensons au rapport sur les F-35 produit par le vérificateur général et à la façon dont ce rapport a été traité. Dans son premier rapport produit en qualité de vérificateur général, Michael Ferguson a affirmé que le ministère de la Défense nationale avait tout misé sur les avions de chasse F-35 sans tenir de processus concurrentiel équitable, sans avoir de certitude quant au prix final de l'appareil et sans obtenir de garantie que les F-35 pourraient remplacer la flotte actuelle de CF-18 d'ici la fin de la décennie. Le vérificateur général a par la suite affirmé que les ministères fédéraux exerçaient leurs activités en vase clos, sans coordination.
Qu'a fait le gouvernement? Il a tout d'abord affirmé que le vérificateur général n'avait pas les bons renseignements, alors qu'il avait d'abord refusé de transmettre à M. Ferguson les renseignements que ce dernier avait demandés. Le gouvernement a ensuite essayé d'interrompre les travaux du comité qui se penchait sur ce gâchis. Enfin, le gouvernement conservateur a tenté une autre fois de cacher la vérité en retardant la publication du rapport du Comité des comptes publics qui portait sur ce fiasco. Ces actions ne témoignent pas d'un gouvernement qui appuie la reddition de comptes et la transparence.
Je pourrais continuer de parler pendant bien longtemps des manquements du gouvernement en matière de reddition de comptes et de transparence. Les Canadiens aimeraient probablement entendre tout ce que nous avons à dire à ce sujet. Je pourrais parler des appels automatisés, des répercussions liées aux compressions dans les transferts aux provinces dans le domaine de la santé, du coût du programme idéologique d'incarcération ou des stratagèmes de financement électoral, mais j'y passerais toute la journée, et je ne dispose que de 30 secondes.
Quelle hypocrisie de la part des conservateurs d'affirmer que la priorité absolue des membres des Premières Nations, dont bon nombre vivent dans une pauvreté rappelant celle du tiers monde, doit être l'amélioration de la reddition de comptes.
Question sur la protection des eaux navigables
Lundi dernier, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a déclaré que son gouvernement n'avait pas été consulté avant que le ministre des Transports ne lève les mesures de protection de la plupart des cours d'eau du Nord. Si le ministre avait procédé à des consultations, on lui aurait dit que d'éliminer les mesures de protection de la rivière Hay revenait à éliminer la protection de la plus grande installation portuaire du Nord canadien.
Puisque le ministre ne s'est pas soucié de consulter les autres ordres de gouvernement au pays, qui donc a-t-il consulté avant d'agir de façon aussi malhabile?
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables concerne, et a toujours concerné, la navigation.
Permettez-moi de communiquer au député ce que d'autres gens ont à dire sur le sujet. La Fédération canadienne des municipalités a déclaré:
L'Association canadienne de la construction a émis un commentaire sur la question. Je vous le lirais si j'avais suffisamment de temps. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a elle aussi fait une déclaration extraordinaire. L'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, se réjouit quant à lui de...
Question des mesures de protection de nombreuses rivières du Nord
Monsieur le Président, les conservateurs ont exclu des mesures de protection de nombreuses rivières du Nord dont les habitants de cette région dépendent pour la navigation, notamment les rivières Nahanni et Liard, la plus grande part du fleuve Yukon, la rivière Bear et même la rivière des Esclaves, où se déverse 80 % de l'eau en provenance de l'Alberta et qui sert au transport par barges depuis plus de 100 ans. Les mesures de protection ne s'appliquent plus à cette dernière; on pourrait donc y construire un important barrage hydro-électrique.
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables a toujours porté sur la navigation et non sur l'environnement. C'est le cas depuis 1882. On ne fait nullement mention de l'environnement dans ce texte de loi. Le député fait référence à une autre loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a été modifiée le printemps dernier.
la protection de nombreuses rivières du Nord
Franklin n'a aucune expérience dans l'Arctique. Selon ses plus récents états financiers, elle avait 220 $ en banque et valait moins de 32 000 $. Il est peu probable que cette entreprise se lance dans des travaux, mais elle a maintenant le contrôle exclusif d'une vaste zone de la mer de Beaufort.
Maintenant que Franklin détient ces baux, elle peut, conformément à l'article 85 de la Loi permettant le développement des ressources naturelles, les céder à n'importe qui. Il suffit qu'elle en avise le ministre. Aucune approbation n'est requise.
Ailleurs dans le monde, il est courant qu'une approbation ministérielle soit exigée pour les cessions de baux. C'est ainsi qu'on procède dans la mer du Nord. La Norvège exige que les cessions de permis soient approuvées par le ministre dans une loi qui dit:
La cession d'un permis ou d'une participation dans un permis pour des activités pétrolières est interdite sans l'approbation du ministère.
Franklin Petroleum pourrait simplement ne rien faire de ces baux et n'entreprendre aucuns travaux, sans encourir de pénalité.
Aucun emploi ne sera créé alors que des entreprises capables de faire ce travail seront exclues pendant de nombreuses années. En quoi cela aide-t-il l'économie et en quoi est-ce dans l'intérêt national? Les intervenants du secteur pétrolier se demandent pourquoi le ministre a pris cette décision, alors qu'il aurait pu décider de ne pas accorder de concessions, puisque la Loi fédérale sur les hydrocarbures dit ceci:
Le ministre n'est pas tenu de donner suite à un appel d'offres.
Le 10 octobre, la revue Canadian Business a remis en question cette décision en disant ceci:
Comment une société britannique obscure qui n'a que deux employés et qui ne possède aucun actif de production peut-elle arriver à obtenir la plus grande concession pétrolière jamais accordée dans l'Arctique canadien?
Voici ce qu'a dit Paul Ziff, analyste d'expérience dans le secteur pétrolier:
Il s'agit de l'une des régions du Canada les plus vulnérables sur le plan environnemental [...] Ce genre de décision va à l'encontre de l'intérêt public.
Nigel Bankes, professeur et titulaire de la chaire en droit des ressources naturelles de l'Université de Calgary, a déclaré ceci:
[...] Je ne crois pas qu'on ait donné d'aussi grands cadeaux depuis ceux qui ont été offerts avant la découverte, en 1969, du premier grand gisement de pétrole et de gaz dans l'Arctique, dans la baie Prudhoe, en Alaska. Après cette découverte, les décideurs fédéraux ont résolu d'être plus exigeants envers les sociétés pétrolières étrangères. Cette décision récente me semble rétrograde.
M. Bankes a formulé trois recommandations que le ministre aurait dû suivre s'il avait fait son travail.
Premièrement, on devrait procéder à une évaluation environnementale stratégique avant de prendre l'importante décision de permettre le forage exploratoire dans un nouveau territoire.
Deuxièmement, il faudrait élaborer et mettre en oeuvre un système de présélection des soumissionnaires pour s'assurer que ceux qui font une offre pour ces concessions ont les actifs, l'expérience et les antécédents en matière de sécurité nécessaires pour exercer ce genre d'activités.
Troisièmement, on devrait resserrer les exigences du système d'appel d'offres, soit en remplaçant le système habituel par un système de mise aux enchères, soit en exigeant une offre d'exploitation minimale qui couvrirait au moins les coûts estimés pour la mise en place du puits d'exploration qui doit être foré pendant la première période visée par le permis.
La tenue d'une évaluation environnementale stratégique est conforme à la directive du Cabinet actuellement en vigueur pour ce type d'exploitation, et c'est ce processus qui est utilisé pour l'exploitation extracôtière des gisements de pétrole et de gaz qui se trouvent au large de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.
Malheureusement, le ministre n'a pas fait son travail et n'a pas réussi à protéger les intérêts du Canada, car il n'a pas fait preuve de la diligence raisonnable à l'égard de ces concessions. C'est honteux.
M. Greg Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, j'apprécie le travail que le député et moi faisons ensemble au comité permanent. Pour répondre au député de Western Arctic à ce sujet, je tiens à lui dire que le gouvernement du Canada continue de mettre en oeuvre des initiatives dans le cadre de la Stratégie pour le Nord, dont la délivrance de permis d'exploration, ce qui encourage l'investissement dans les collectivités du Nord.
Le processus d'acquisition des droits de prospection pétrolière et gazière sur les terres publiques dans le Nord s'appelle le processus d'attribution de droits. Il s'agit d'un processus ouvert et transparent prévu dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le processus comporte quatre étapes, à savoir l'engagement communautaire, l'appel de candidatures, l'appel d'offres et la délivrance de permis d'exploration. C'est indéniablement un processus public.
Dans les zones extracôtières du Canada, l'attribution des droits est dictée par le marché et les appels d'offres concurrentiels. Les membres de l'industrie déterminent les parcelles d'intérêt pouvant faire l'objet d'un appel d'offres ultérieur. Le permis est octroyé au plus offrant: c'est notre seul critère. L'offre minimale est fixée à 1 million de dollars. Avant d'obtenir le permis, le soumissionnaire doit verser un dépôt équivalent à 25 % de la soumission. De plus, avant qu'un permis ne soit délivré, les compagnies retenues doivent verser ce dépôt dans les 15 jours suivant l'annonce du soumissionnaire le plus offrant.
Je veux être clair. Ce processus ne vise pas la vente de terres. L'octroi de droits n'accorde pas la permission de mener des activités d'exploration. En fait, un permis est délivré pour une période donnée, durant laquelle son titulaire a le droit exclusif de demander des autorisations pour réaliser des travaux. Les compagnies qui en sont à l'étape de demander l'autorisation de mener des activités d'exploration en font la demande à l'Office national de l'énergie. Ce n'est qu'après un processus d'examen rigoureux et des évaluations environnementales que l'Office permet les activités d'exploration. La loi exige que la compagnie démontre qu'elle dispose des ressources financières lui permettant de s'acquitter de ses responsabilités en cas d'incident grave.
De plus, l'exploration des régions extracôtières du Canada génère des possibilités économiques pour les collectivités ainsi que des avantages directs et indirects pour les économies nordiques et canadiennes.
Nous faisons avancer les choses dans le Nord. Que ce soit en fixant des normes élevées pour les cadres de réglementation, en multipliant les possibilités économiques ou en facilitant l'accès à la nourriture, notre gouvernement prend au sérieux ses responsabilités à l'égard du Nord et de ses résidants. Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires afin de veiller à ce que les projets de développement assurent la protection de l'environnement nordique et respectent les intérêts des collectivités.
Monsieur le Président, mon collègue omet de dire qu'une directive du Cabinet prévoit une évaluation environnementale stratégique avant l'attribution d'une concession. En outre, le processus qu'il décrit semble excellent s'il est suivi correctement par une entreprise qui est en mesure de le faire. Cependant, nous avons affaire en ce moment à une entreprise qui n'a pas les moyens financiers de soutenir un tel investissement dans l'Arctique et qui fera probablement appel à d'autre partenaires à cette fin. Si cette entreprise et ses partenaires réussissent à découvrir des ressources intéressantes dans cette région, elles auront alors des droits sur ces ressources. Celles-ci leur appartiendront.
Dans la situation qui nous occupe, on ne sait pas trop ce qui arrivera de cette concession accordée à si bon marché. J'ajouterai qu'une lettre de crédit est tout ce qu'il faut pour que soit accepté le dépôt pour ces concessions.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que le Nord soit solide et prospère afin d'aider à façonner l'avenir de notre pays. Il s'agit notamment d'assumer nos responsabilités pour faire en sorte que le développement dans le Nord soit durable et équilibré, ce qui comprend la prospection pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord, au moyen de la méthode d'attribution des droits. Ce processus est ouvert et transparent et il respecte la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les soumissionnaires retenus doivent fournir une garantie financière de soumission. Qui plus est, le forage n'est autorisé qu'à la suite d'un examen rigoureux et d'une évaluation environnementale.
La protection du Nord et des intérêts des gens qui habitent dans le Nord est une des priorités du gouvernement. La méthode d'attribution des droits est gérée soigneusement pour assurer la protection de l'environnement du Nord.
MP Dennis Bevington, Chambre des communes
M. Dennis Bevington: Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de témoigner devant nous au sujet de ce projet de loi.
Certains de vos propos me laisse un peu perplexe. J'aimerais comprendre comment vous percevez la relation entre le gouvernement fédéral et les Premières nations. Est-ce un rapport de nation à nation, des relations intergouvernementales? Est-ce ainsi que vous considérez la relation?
L'hon. John Duncan: Oui, je considère qu'il s'agit d'une relation entre deux gouvernements. Cela saute aux yeux, même dans les multiples documents que nous avons signés ensemble.
M. Dennis Bevington: D'accord. Vous avez indiqué que vous avez emprunté cette approche à l'égard des Premières nations notamment parce que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des pratiques semblables. La vaste majorité de ces gouvernements ont adopté des lois qui exigent que les administrations municipales fassent de même.
Le gouvernement fédéral a-t-il insisté pour que les provinces adoptent des pratiques de divulgation des états financiers ou l'ont-elles fait de leur propre chef parce que c'est une mesure qu'elles doivent prendre pour assurer le bon fonctionnement de leur gouvernement?
L'hon. John Duncan: Si vous faites référence aux administrations municipales...
M. Dennis Bevington: Non, je parle des gouvernements provinciaux et territoriaux, dont relèvent les administrations municipales.
L'hon. John Duncan: En effet. Non, nous n'avons joué aucun rôle dans...
M. Dennis Bevington: Vous n'avez joué aucun rôle à cet égard.
L'hon. John Duncan: ...la transparence et la reddition de comptes des provinces et des territoires.
M. Dennis Bevington: Mais vous n'avez pas pris de décision à leur place, n'est-ce pas? Pourtant, vous le faites pour les gouvernements des Premières nations en leur dictant comment ils devraient se présenter au public, au vu et au su de tous.
Vous nous dites maintenant que ce que nous demandons aux chefs et aux conseillers ne diffère pas ce ce que nous exigeons de nous-mêmes à titre de parlementaires. Les chefs et les conseillers ne sont pas des parlementaires. Ils ne sont pas élus par le public canadien, mais par les membres des Premières nations. Ne conviendriez-vous pas qu'ils ont avec le public canadien une relation différente de celle qu'ont les parlementaires?
L'hon. John Duncan: Bien sûr.
M. Dennis Bevington: Mais alors...
L'hon. John Duncan: Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez laisser entendre, par contre.
M. Dennis Bevington: Je vais droit au principe fondamental.
L'hon. John Duncan: Voulez-vous dire qu'ils ne rendent pas de comptes au public?
M. Dennis Bevington: Je crois que c'est le principe fondamental du projet de loi qui rebute les Premières nations, qui s'attendent à régir leur propre conduite, comme le font les autres gouvernements.
Vous avez adopté une approche très paternaliste dans ce dossier en imposant des règles de conduite. C'est, je crois, le problème auquel l'APN a également fait référence quand elle s'est opposée au projet de loi. Les Premières nations veulent être traitées comme des gouvernements. À ce titre, elles s'attendraient à fixer leurs propres règles en matière de divulgation au lieu que le gouvernement fédéral le fasse pour elles.
Ce dernier impose des exigences en matière de comptabilité financière qui découlent d'une relation entre le gouvernement autochtone et le gouvernement fédéral. C'est des deux parties que devrait relever la responsabilité de rendre l'information publique, et non d'une seule, comme le propose le projet de loi.
L'hon. John Duncan: Dennis, le pays compte 34 Premières nations autonomes, dont les ententes prévoient des mécanismes de présentation de rapports. Pour ce qui est des autres 582 Premières nations, la Loi sur les Indiens ne stipule rien au sujet de la transparence et de la reddition de comptes.
Nous ouvrons les portes du XXIe siècle aux gouvernements des Premières nations, dont les citoyens et les membres doivent parfois s'adresser au ministère pour obtenir des renseignements qui devraient venir des gouvernements des Premières nations.
C'est inacceptable. Il nous incombe, en qualité d'instances supérieures, de veiller à ce que ces citoyens canadiens jouissent des mêmes droits que le reste de la population.
Le président: l vous reste environ 20 secondes. Nous pourrions certainement les laisser au prochain témoin.
M. Dennis Bevington: Je dirais sans détour que si nous ouvrons les portes du XXIe siècle aux Premières nations en continuant de prendre des décisions pour elles, nous faisons fausse route. Nous devons les traiter comme des gouvernements, comme nous le faisons pour les provinces et les territoires. Il faudrait encourager les rapports en ce sens.
M. Dennis Bevington ( NPD):
Monsieur le Président, je suis heureux de traiter de cette question et je vais partager mon temps avec le député de Winnipeg-Centre.
Jusqu'à maintenant dans ce débat, le gouvernement conservateur m'a appris qu'il n'avait tout simplement pas de politique ni d'orientation. Il n'est pas en mesure de prendre de décision dans l'intérêt public parce qu'il n'a pas de politique qui lui permettrait d'analyser ce que constitue l'intérêt public.
Aujourd'hui, dans le monde, les sociétés d'État sont la norme dans le secteur de l'énergie, que ce soit au Mexique, en Norvège, au Brésil ou au Venezuela — en fait, dans la majorité des pays de l'OPEP —, et 75 % de toutes les ressources pétrolières sont contrôlés par les États. C'est la réalité dans l'industrie pétrolière et gazière contemporaine. Seulement 7 % de toutes les réserves de pétrole et de gaz se trouvent dans des pays qui ne réglementent pas l'investissement dans ce secteur. De toute évidence, le Canada est une exception, en particulier parmi les pays exportateurs d'énergie.
Je pense que le Canada est le seul pays parmi les principaux exportateurs d'énergie qui ne réglemente pas l'investissement. Dans ce cas particulier, le Canada se démarque du reste du monde. Nous devons expliquer comment notre régime de concurrence, tel que les conservateurs nous le décrivent, fonctionnera à l'avenir pour nos enfants et pour nos petits-enfants. Quant aux réserves, 13 grandes sociétés pétrolières sont des sociétés d'État. La situation évolue dans le monde, mais que fait le Canada? Il reste embourbé.
Que pense-t-on de la question énergétique au Canada? En règle générale, les premiers ministres provinciaux comme les intervenants de l'industrie s'entendent pour dire qu'il nous faut une stratégie énergétique nationale. Dans tout le pays, son absence soulève de sérieuses inquiétudes. Les conservateurs se trouvent face à cette situation depuis six ans, depuis leur arrivée au pouvoir, et ils refusent de s'y attaquer. Ils n'ont encore rien fait.
Il serait plus facile d'appuyer un quelconque mode de propriété si nous nous entendions, au Canada, pour optimiser les avantages que nous offrent nos sources d'énergie non renouvelables et limitées. Ces ressources ne sont pas renouvelables. Elles sont limitées. Lorsque nous les exportons, il nous en reste moins. Notre compte de banque, celui de nos ressources, se vide progressivement. Quel avantage net les Canadiens peuvent-ils espérer tirer de cette situation?
En l'absence d'une stratégie énergétique nationale, quelles sont les conséquences de la philosophie de laissez-faire? Quels sont ses résultats dans le secteur des sables pétrolifères dont nous débattons aujourd'hui? On peut sans crainte de se tromper dire que cette philosophie est source de chaos et d'incertitude, parce qu'on passe sans arrêt d'une idée à l'autre. Il n'y a aucun contrôle, aucune compréhension des impacts environnementaux des sables pétrolifères. De fait, l'industrie elle-même a tourné le dos aux grandes agences qui ont été créées pour les étudier, affirmant qu'elles ne donneraient rien.
Prenez le cas de la valorisation du bitume, un important élément des sables pétrolifères, une importante source de revenus et d'avantages pour les Canadiens. En 2007, l'industrie était disposée à valoriser tout le pétrole au Canada. Elle était disposée à investir 100 milliards de dollars dans cette valorisation. Combien serait-elle prête à investir aujourd'hui? Rien du tout. Il n'y a aucune capacité de valorisation en vue aujourd'hui au Canada, et c'est une perte pour nous. Pourquoi l'industrie a-t-elle changé d'avis si rapidement? Qu'y a-t-il dans notre système qui permet un comportement aussi erratique? (1340)
Il y a un manque de recherche efficace. D'après les chiffres, il se fait beaucoup moins de recherche dans les sables pétrolifères que dans la plupart des autres volets de la scène énergétique internationale. Pourquoi en est-il ainsi, quand on sait que les problèmes entourant l'exploitation des sables pétrolifères sont complexes, et que les choses se compliquent encore plus à mesure qu'on creuse plus profondément dans le sol? À l'occasion d'un petit déjeuner-causerie tenu ici, à Ottawa, avant les vacances d'été, un professeur de l'Université de Calgary a expliqué très clairement les problèmes qui surviendront à mesure que les sociétés minières creuseront de plus en plus profond dans les sables pétrolifères. Il a dit à quel point cela deviendra beaucoup plus difficile.
Et qu'en est-il de l'acheminement aux marchés? Nous proposons de construire un oléoduc vers les États-Unis dans le but de transformer le bitume dans de vieilles raffineries américaines conçues pour le pétrole lourd du Venezuela. En fait, BP vient de se voir refuser un permis d'exploitation pour l'une de ces usines de traitement situées aux États-Unis parce qu'elle ne respectait pas les normes environnementales. C'est une des idées que nous avons eues.
Une autre consiste à vendre le pétrole à la Chine, en Extrême-Orient, par l'entremise de l'oléoduc Northern Gateway, malgré que ce dernier fasse pratiquement l'unanimité contre lui tout au long de son tracé. L'objectif est d'exporter du bitume brut en Chine, alors qu'en même temps, nous y envoyons du gaz naturel liquéfié. Nous allons les combiner là-bas, dans une usine de traitement. Comment cela peut-il être avantageux pour le Canada?
Nous avons une industrie aux prises avec des problèmes sérieux, des problèmes de relations publiques extrêmes à cause de la vente d'un produit que nous ne pouvons pas gérer. De plus, nous ne pouvons maximiser le rendement sur nos investissements. Nous gaspillons nos ressources dans des interventions rapides et polluantes dans les sables pétrolifères. Voilà ce qui se passe.
En tant que Canadiens, comment pouvons-nous décider aujourd'hui du bien-fondé de la cession d'une entreprise canadienne à une société d'État chinoise, alors que nous n'avons aucun plan à fournir aux gens qui vont prendre le relais; aucun plan qui leur précise ce que nous voulons qu'ils accomplissent s'ils s'installent ici, ou la façon dont nous voulons qu'ils contribuent au développement de notre pays? Il n'y en a pas.
Et qu'en est-il de nos voisins, les États-Unis? Que pensent-ils de cela? Les deux grands partis sont horrifiés à l'idée d'accorder aux Chinois des concessions pétrolières d'une étendue de 1,3 million d'acres dans le Golfe du Mexique. Pourquoi cela? Parce que les États-Unis comprennent la nature du pétrole extracôtier. Ils comprennent que le but de leur pays est d'exploiter les ressources de façon à favoriser son indépendance énergétique. Ils le savent très bien. Voilà pourquoi ils tiennent leur bout. Les Américains défendent les intérêts des États-Unis.
Il y a deux semaines, j'ai soulevé la question des concessions pétrolières dans l'Arctique. Nous venons d'accorder une concession de plus de 900 000 hectares carrés à une société qui n'a pratiquement aucun actif, une société dont nous savions pertinemment qu'elle allait simplement se retourner et la vendre à une tierce partie, peut-être les Russes, les Coréens ou les Chinois, qui possèdent des brise-glace et une capacité de forage en mer profonde.
Notre ministre a-t-il même le pouvoir de refuser une cession? Non. La Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui régit le développement du pétrole du Nord, ne lui confère pas ce pouvoir. Il n'est pas habilité à refuser une cession.
À l'échelle du pays, nous laissons tomber nos enfants et nos petits-enfants en raison de notre laxisme vis-à-vis un secteur et une source d'énergie que tous les pays du monde défendent dans leur propre intérêt. Et pour cela, ils sont prêts à profiter de nous. Voilà ce qui se passe partout dans le monde.
Et le Canada dans tout cela? Il n'a ni stratégie, ni direction. Il flotte comme une feuille au vent. C'est un aveu terrible à faire ici, au Parlement.
En l'occurrence, nous avons la possibilité de changer cela. Si les conservateurs font cause commune avec nous et commencent à tenir des audiences publiques sur ces enjeux de la plus haute importance pour nous tous, cela peut faire toute la différence. Portez-vous à la défense du Canada. Osez le changement.
le 21 septembre, 2012
Monsieur le Président, les conservateurs ont bradé 9 000 kilomètres carrés de la mer de Beaufort à une coquille vide en échange d'un montant symbolique, et le gouvernement ne pouvait même pas expliquer pourquoi hier. Le pdg de cette entreprise dit que les Russes ou les Coréens pourraient être intéressés par cette concession. Le ministre avait le pouvoir de rejeter la transaction, mais il ne l'a pas fait.
Pourquoi les conservateurs bradent-ils ainsi les ressources canadiennes?
Pourquoi les conservateurs ont-ils vendu cette concession à entreprise malhonnête dans une des régions les plus vulnérables du pays sur le plan écologique, une zone où le forage et l'exploration sont extrêmement controversés en ce moment?
Les scientifiques prédisent maintenant que l'océan Arctique sera libre de glace l'été d'ici 2020 et non d'ici 2050, comme ils l'avaient prédit auparavant.
La fonte des glaces de l'océan Arctique n'est qu'un des aspects de la problématique des changements climatiques. Cet été, 97 % de la calotte glaciaire du Groenland a dégelé. Les habitants du Nord subissent l'évolution des régimes climatiques. Ils doivent notamment composer avec des températures plus élevées et des tempêtes exceptionnellement puissantes, comme celle — la plus importante du genre — qui a fait rage dans l'océan Arctique cet été.
Trois grands morceaux de glace se sont détachés de plateaux de glace dans l'Arctique cet été. Le plus grand était de la taille des Bermudes et s'est détaché du plateau Ward Hunt sur l'île d'Ellesmere.
Quand le gouvernement prendra-t-il conscience de la crise qui prend rapidement de l'ampleur dans l'Arctique? Quand prendra-t-il des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques? Pourquoi n'agit-il pas?
Monsieur le Président, une des clés de la réussite est de toujours pouvoir travailler et collaborer avec les autres.
Dans les régions du Nord, on est très préoccupé par l'accord de libre-échange proposé avec l'Europe, qui aurait une incidence sur les programmes gouvernementaux visant à faciliter le développement économique dans le Nord, par exemple la Politique d'encouragement aux entreprises des Territoires du Nord-Ouest, qui accorde un traitement préférentiel aux entreprises enregistrées dans les Territoires du Nord-Ouest pour les achats gouvernementaux de produits et de services. Cette politique s'applique à tous les contrats conclus directement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
En vertu de cette politique, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soutient la création et l'expansion d'entreprises concurrentielles sur lesquelles repose l'économie des Territoires du Nord-Ouest. Lorsqu'il achète des produits ou des services ou fait faire des travaux de construction, il accorde une compensation aux entreprises basées dans les Territoires du Nord-Ouest pour tenir compte des coûts élevés de l'exploitation d'une entreprise et de la fabrication de produits sur notre territoire. Cette politique, qui incite les entreprises basées dans les Territoires du Nord-Ouest à créer des emplois et à acquérir l'expérience et les compétences de gestion nécessaires, est conforme à tous les accords intergouvernementaux auxquels le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit adhérer.
C'est la dernière partie qui inquiète les habitants du Nord. Ils se demandent si l'accord de libre-échange avec l'Europe signerait la fin de la Politique d'encouragement aux entreprises.
Le premier ministre pourrait apaiser ces craintes s'il rencontrait les dirigeants du Nord et les premiers ministres provinciaux et faisait le nécessaire pour protéger cette politique essentielle.
On pourrait aussi discuter de la façon d'encourager le développement économique du Nord.
Quand on parle du développement économique du Nord, la notion de « bonne intendance » est d'une importance capitale. Les gens du Nord savent que le développement économique de leur région passe avant tout par l'exploitation des ressources naturelles. Nous savons que le gouvernement a comme stratégie d'exploiter les ressources naturelles du Nord aussi vite que possible sans se soucier des conséquences, comme les libéraux l'ont fait.
Il existe une meilleure méthode, qui suppose d'exploiter les ressources d'une manière durable, de prendre soin des ressources pour que l'exploitation puisse durer aussi longtemps que possible et permette de créer le plus d'emplois possible. Voilà comment les gens du Nord envisagent le développement. Nous regardons comment nous pourrions bénéficier du développement et comment nous pouvons bâtir notre société.
Une exploitation adéquate des ressources protège l'environnement. Les gens du Nord ont appris à leurs dépens qu'il est essentiel d'établir des normes et de les respecter pour se protéger des effets néfastes du développement. Si ces mesures ne sont pas en place, c'est la population qui écope et qui doit réparer les pots cassés. Il suffit de regarder la situation actuelle à la Giant Mines de Yellowknife où, quand l'évaluation environnementale sera terminée, le gouvernement fédéral devra assumer une facture d'environ un demi-milliard de dollars pour nettoyer le gâchis qui reste.
Le premier ministre pourrait aussi discuter avec les dirigeants du Nord de façons d'améliorer l'infrastructure publique. En plus d'aider le développement économique du Nord, cela améliorerait la qualité de vie des gens du Nord grâce à des réductions de coûts. À bien des égards, ce serait aussi la meilleure façon de renforcer la souveraineté dans l'Arctique.
Le premier ministre fait beaucoup de promesses aux gens du Nord, mais nous attendons toujours qu'il les concrétise. Prenons par exemple la promesse de construire un port à Iqualuit, qui ne date pas d'hier. Elle ne s'est toujours pas réalisée. On peut aussi penser à l'aéroport d'Iqaluit, qui aurait besoin de 400 millions de dollars de rénovations. Ces améliorations aux infrastructures sont essentielles au fonctionnement du Nunavut.
Parmi les autres infrastructures qui doivent vraiment être améliorées, mentionnons le logement. Le coût de construction de maisons neuves et saines qui respectent les normes du Sud du Canada a grimpé en flèche. La construction coûte très cher, et la vie dans ces maisons coûte aussi très cher. L'énergie coûte une fortune, et les services publics aussi. Dans les collectivités éloignées du Nord, ce sont immanquablement des camions qui assurent l'approvisionnement en eau et les services d'égout: des chargements arrivent, d'autres repartent.
Le premier ministre pourrait parler avec les dirigeants du Nord de façons de réduire le coût de la vie dans le Nord. Au lieu d'importer le mode de vie du Sud, nous devrions mettre en place un mode de vie nordique durable.
Concrètement, en ce qui concerne le coût de la vie dans le Nord, la durabilité peut s'appliquer aux réseaux d'approvisionnement, aux attitudes, aux matériaux, à l'économie locale et aux pratiques de consommation. Les outils sociaux servant à influencer la durabilité comprennent notamment un système intégral de fixation des prix, fondé sur une compréhension générale de tous les coûts comme l'éducation, la publicité, les mesures incitatives, les règlements et les politiques.
Il faut considérer la situation globale dans le Nord pour comprendre ce qui a échoué dans la tentative de recréer le mode du vie du Sud au nord du 60e parallèle. Le coût du chauffage d'une maison ou d'une entreprise dans le Nord est un exemple. Dans la plupart des collectivités du Nord canadien, qui ne figurent pas sur le trajet d'un gazoduc et ne font pas partie d'un réseau électrique important, la dernière décennie a été un véritable enfer en ce qui concerne les coûts de chauffage.
Durant cette période, la majorité des Canadiens a profité des prix du gaz naturel, qui n'ont pas beaucoup changé par rapport au début de la décennie. Pendant ce temps, le coût du chauffage pour les maisons et les entreprises du Nord qui utilisaient du mazout importé a augmenté de 300 % ou 400 %. Compte tenu que, dans le Nord, le nombre de jours où il faut chauffer les maisons est deux fois plus élevé que dans le Sud, l'ampleur du problème devient évidente. Pour nous, le système ne fonctionne pas.
Parallèlement, pour générer de l'électricité, ces collectivités utilisent le même mazout que pour le chauffage. Dans les épiceries, le coût de fonctionnement des chambres froides et des congélateurs est 10 fois plus élevé qu'à Toronto ou à Ottawa. L'augmentation du coût de l'énergie s'ajoute au coût élevé de la nourriture qui est en vente dans les magasins. Comme partout dans le monde, la nourriture et l'énergie sont liées dans le Nord canadien, mais, dans notre cas, ça risque de devenir intenable.
Le transport des gens, des biens et de l'énergie est un autre secteur où la hausse des coûts causée par le prix élevé de l'énergie rend difficile l'adoption dans le Nord du mode de vie importé du Sud. Dans le Nord, les distances sont grandes et les routes, quand il y en a, sont en piètre état. Le transport aérien est caractérisé par de faibles volumes de voyageurs, de petits avions et des prix élevés. Ainsi, il en coûte parfois plus cher pour se déplacer entre Edmonton et Yellowknife que pour se rendre en Europe à partir de la capitale de l'Alberta. Le prix déjà élevé du pétrole utilisé pour chauffer les maisons, produire de l'électricité et faire rouler les voitures augmente encore plus lorsqu'on y ajoute les coûts importants du transport vers le Nord. Ces coûts de transport considérables ont également une forte incidence sur le prix des aliments, qui doivent être importés du Sud.
Comme on peut le constater, les sujets dont le premier ministre pourrait discuter en public avec les dirigeants des territoires et des provinces ne manquent pas. Bon nombre des problèmes avec lesquels doivent composer les provinces dont une partie du territoire se trouve dans les régions nordiques sont les mêmes que rencontrent les territoires du Nord. Nous devons discuter entre nous. Nous avons besoin de soutien pour trouver des solutions qui favorisent la durabilité pour remplacer les modes de vie subventionnés actuels, qui sont continuellement menacés.
Les provinces, les industries et les particuliers de partout au pays ont lancé un appel en vue de l'adoption d'une stratégie énergétique nationale. Ils affirment que nous devrions nous réunir pour discuter de ce sujet, prendre exemple sur d'autres pays et agir de façon sensée et rationnelle afin de définir notre vision d'un système énergétique pancanadien.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rencontrer les autres premiers ministres du pays alors que ceux-ci ont exprimé un tel désir pour faire avancer le dossier? Pourquoi refuse-t-il de discuter avec eux de cette question? Pourquoi se contente-t-il de s'en laver les mains?
Ce n'est pas ainsi que la fédération doit être dirigée. Le premier ministre doit travailler étroitement avec les autres dirigeants du pays. C'est ce que la motion d'aujourd'hui l'encourage à faire. Nous l'implorons de rencontrer ses homologues. Cette décision serait dans l'intérêt du Canada.
J'espère que le premier ministre suit attentivement le débat d'aujourd'hui, qu'il en réalisera l'importance et qu'il comprendra la raison pour laquelle le NPD a présenté cette motion.
Débats de la Chambre des communes - Parcs Canada
Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour souligner que, depuis 2006, le gouvernement a protégé plus de parcs que n'importe quel autre gouvernement de notre histoire récente. Nous sommes déterminés à protéger les parcs du Canada. Nous sommes également fiers de l'excellent travail que fait le personnel de Parcs Canada pour promouvoir le Canada et notre patrimoine naturel exceptionnel.
Débats de la Chambre des communes - L'environnement
La stratégie de production d'énergie à partir de biomasse adoptée par les Territoires du Nord-Ouest est un franc succès. Ce programme, qui existe depuis deux ou trois ans, a permis de réduire considérablement les coûts de chauffage des grands édifices. La production d'énergie à partir de la biomasse, surtout des résidus provenant des scieries de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, a permis de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
Voilà une occasion en or pour le Nord canadien de réduire le coût de la vie dans cette région. Il s'agit d'une énergie propre et dotée d'excellentes caractéristiques environnementales sur le plan de la manutention et du transport. Les granulés de bois utilisés reviennent à la moitié du coût du mazout de chauffage, le combustible le plus couramment utilisé dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, et au Nunavut. En fait, 175 collectivités du Nord canadien comptent presque exclusivement sur ce combustible, qui coûte très cher.
Ma question à l'intention de la ministre était donc la suivante: comme le ministère des Travaux publics et d'autres agences gouvernementales possèdent de nombreux immeubles de grande taille dans le Nord canadien, le gouvernement dispose-t-il d'un programme ou a-t-il envisagé un programme qui permettrait de convertir ces immeubles à cette nouvelle source de chauffage?
Si nous suivions cette voie, nous verrions le marché pour ce genre de produit grossir très rapidement, dans les trois territoires. Le gouvernement fédéral pourrait servir d'exemple en s'engageant dans une telle réussite. Le volume de production augmenterait. Car il ne s'agit pas d'une petite affaire. Si l'on combine les maisons, les édifices commerciaux et les usines, il en coûte aux trois territoires au-delà d'un demi-milliard de dollars par année en huile de chauffage.
Il serait très utile pour le Nord que le gouvernement fédéral participe à ce programme, à titre de promoteur de l'énergie propre. Si on convertissait le système de chauffage à l'huile des édifices fédéraux à un système aux granulés de bois, ou à une autre forme d'énergie renouvelable, les entrepreneurs en tireraient profit; en effet, cette conversion leur ouvrirait des marchés additionnels, ce qui leur permettrait de développer des chaînes d'approvisionnement pour fournir ce produit partout dans le Nord. Ainsi, de nombreux petits usagers, comme les résidences et les petites entreprises, profiteraient eux aussi de cette conversion.
Ma question est très simple. Le gouvernement va-t-il envisager la mise en oeuvre de ce programme? Va-t-il s'engager dans cette voie, qui s'avère une réussite dans le Nord, et travailler avec les habitants de cette région pour améliorer leurs conditions de vie?
Monsieur le Président, il s'agit vraiment d'un sujet passionnant. La biomasse et le biocombustible permettent de produire de l'énergie verte, et j'en reconnais certainement les bienfaits.
J'ai eu l'occasion de me pencher sur de nombreuses technologies diverses et intéressantes non seulement cette année, mais aussi lorsque je travaillais à l'Université de Calgary. Le secteur de la recherche et du développement dans ce domaine est en pleine effervescence, et voilà une approche typiquement canadienne. En fait, le gouvernement appuie ce secteur d'activités. Je peux facilement nommer plusieurs organismes qui font avancer le développement et la capacité de réception de ces nouvelles technologies, notamment l'organisme Technologies du développement durable Canada.
En ce qui concerne l'adoption des technologies, le gouvernement a fourni un effort considérable à cet égard par l'intermédiaire du Programme écoénergie pour l'électricité renouvelable. Le gouvernement a investi près de 1,48 milliard de dollars sur 14 ans afin d'appuyer les sources d'énergie renouvelable comme l'énergie éolienne et solaire ainsi que la biomasse et l'hydroélectricité. En outre, l'Initiative écoénergie sur l'innovation investira 281millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement et la démonstration des technologies de l'énergie propre. Ainsi, les entrepreneurs et les fabricants canadiens seront à la fine pointe des innovations en matière d'énergie. Ce programme contribue actuellement à 104 initiatives partout au Canada, pour une capacité totale de 4458 mégawatts.
Je sais que le gouvernement investit tant dans la recherche que dans l'adoption de diverses sources d'énergie propre. Nous sommes chanceux au Canada, car 75 % de notre électricité provient de sources qui n'émettent pas de carbone. Il ne fait aucun doute que le gouvernement appuie ce type d'énergie, et qu'il continuera d'investir dans ce domaine.
Monsieur le Président, en fait, on n'a pas besoin de progrès technologiques. On n'a même pas besoin de constituer un capital. L'entreprise privée accapare ce marché partout dans le Nord. Mais si le gouvernement fédéral ne demande pas que ses immeubles soient convertis, l'entreprise privée ne pourra pas se tailler une place dans ce marché. Tant que le gouvernement fédéral n'aura pas de programme de conversion de ses immeubles, il n'y aura pas de conversion. S'il lance simplement des appels d'offres pour le chauffage de ses immeubles pendant quelques années, les prix concurrentiels qu'il obtiendra grâce à ces appels d'offres stimuleront l'industrie.
Le gouvernement pourrait facilement procéder à cette conversion. Il doit simplement en avoir la volonté. J'encourage le gouvernement à aller de l'avant.
Monsieur le Président, je félicite le député d'en face d'avoir posé cette question et d'avoir à coeur que nous puissions compter sur des sources d'énergie propres et renouvelables dans le Nord. Je tiens à répéter que notre gouvernement a beaucoup investi dans l'adoption de technologies comme celle-là. C'est certainement un volet que nous continuerons de soutenir au moyen de nos futures mesures budgétaires.
Débats de la Chambre des communes - Les affaires autochtones
Hier, lorsque j'ai demandé au ministre s'il allait réduire le financement de la stratégie des secteurs protégés des Territoires du Nord-Ouest, programme vital qui permet aux habitants du Nord de déterminer quels secteurs devraient bénéficier d'une meilleure protection environnementale, il a refusé de répondre.
J'adresse ma question au président du Comité des affaires autochtones. Plutôt que de céder à un accès de partisanerie et de faire opposition aux questions adressées au ministre, convoquera-t-il une autre réunion, afin que le ministre puisse répondre à ces questions raisonnables?
Monsieur le Président, il est malheureux que le député n'ait pas pu se préparer suffisamment pour pouvoir trouver des réponses à des questions sur une motion rédigée par son porte-parole en matière d'affaires autochtones à propos du Budget supplémentaire des dépenses (A).
En outre, le ministre a dit qu'il serait heureux de revenir au comité pour répondre aux questions sur d'autres affaires, comme il l'a toujours fait.
Ce n'est pas nous qui avons rédigé la motion concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A), mais le NPD. Pourquoi les députés néo-démocrates n'ont-ils pas posé des questions à propos du Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Débats de la Chambre des communes - La Loi sur la Société canadienne des postes
Plus de 2000 bibliothèques se prévalent régulièrement du tarif des livres de bibliothèque. Il ne s'agit pas d'un programme gouvernemental, et le gouvernement conservateur ne subventionne pas ce tarif. Par conséquent, je crois que mon confrère constatera que les députés de son côté de la Chambre sont favorables au projet de loi, car celui-ci n'entraînera aucune dépense additionnelle pour ce gouvernement qui rechigne à délier les cordons de sa bourse.
« Bibliothèque et Archives Canada a pour mandat général d'acquérir, de préserver et de rendre accessible le patrimoine documentaire du Canada. Le service doit également gérer les archives du gouvernement. Même avant [la dernière série de] compressions, il lui était difficile de s'acquitter de son mandat; ...»
Une voix: On régresse.
M. Dennis Bevington: Nous régressons.
J'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire du député d'en face, mais je ne souscris pas aux mesures que prend le gouvernement en ce qui concerne les services d'information.
Le ministre doit faire ses devoirs, car le projet de loi ne fixe absolument aucun plafond d'emprunt. Ce cheval de Troie qu'est la mesure législative ne ferait qu'accroître le contrôle qu'exerce le fédéral sur les trois territoires en modifiant leur Constitution respective.
Le ministre est-il complètement déconnecté des intentions de son gouvernement ou cherchait-il à induire la Chambre en erreur?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures pour améliorer la situation économique dans le Nord et dans les Territoires du Nord-Ouest en allégeant le fardeau administratif associé à l'approbation des projets d'exploration minière. Nous voulons que les habitants du Nord profitent des possibilités de développement économique que présentent les grands projets d'exploitation des ressources.
Malgré tous les efforts des députés néo-démocrates et libéraux, qui votent contre le progrès et le développement dans le Nord, notre gouvernement, de concert avec les habitants du Nord, fait tout en son pouvoir pour assurer à ces derniers un avenir économique riche, vital, dynamique et à toute épreuve.
Monsieur le Président, d'une part, le gouvernement affaiblit la réglementation sur l'environnement et, d'autre part, il renforce la réglementation s'appliquant aux gouvernements territoriaux.
L'année dernière, dans son témoignage devant le Comité des affaires autochtones, un haut fonctionnaire du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a dit clairement ne pas vouloir de contrôle fédéral sur les emprunts. Plutôt que d'écouter les gens du Nord, le gouvernement veut accroître le contrôle en modifiant les constitutions des territoires du Nord sans consultations publiques de leurs habitants.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les droits politiques des habitants du Nord en permettant à leurs assemblées législatives de contrôler leurs affaires financières, tout comme les provinces.
Monsieur le Président, l'Agence canadienne de développement économique du Nord aide une foule d'organismes de développement économique partout dans le Nord à être plus efficients et à mieux répondre aux besoins réels à long terme des habitants du Nord. L'argent des contribuables canadiens profitera aux jeunes grâce à la mise en place, dans le Nord, de modèles d'affaires solides qui feront un meilleur usage de la technologie, etc.
Les gouvernements territoriaux ont demandé que les plafonds d'emprunts soient haussés, et le député a voté contre. Les gouvernements territoriaux ont réclamé la construction d'une route entre Inuvik et Tuk, et le député a voté contre. Les gouvernements territoriaux ont demandé un transfert de responsabilités, et le député a voté contre.
Note de l'éditeur: la Chambre des communes n'a pas voté sur l'augmentation de la limite d'emprunt des territoires ni sur la dévolution
Monsieur le Président, je pourrais discuter de bien des aspects du projet de loi C-38, qui réécrit complètement la loi sur la protection de l'environnement, abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, élimine le Conseil national du bien-être social, élimine l'équité en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux, affaiblit le rôle du vérificateur général, confie l'approbation des pipelines au Cabinet plutôt qu'à l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, et détruit le processus d'appel régional de l'assurance-emploi. Mais comme je suis le seul député des trois territoires du Nord dans l'opposition, je parlerai plutôt de la façon dont ce projet de loi modifie, sans que les gens du Nord aient été consultés, les trois lois qui représentent, d'une certaine manière, les constitutions de ces trois territoires.
Les articles 214, 215 et 216 du projet de loi C-38 modifieraient la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur le Yukon et la Loi sur le Nunavut. Ils modifieraient ces trois lois et donneraient au Cabinet fédéral le pouvoir d'adopter plus de règlements relatifs à la capacité financière des trois territoires. Alors que les conservateurs ont promis d'améliorer et de dévoluer la gouvernance dans le Nord, comme l'indique le quatrième pilier de la Stratégie pour le Nord dont le premier ministre s'est tant vanté, ces modifications iraient dans le sens contraire et donneraient à Ottawa plus de pouvoir sur les trois territoires. Le projet de loi ne contient aucune mesure garantissant que les trois gouvernements territoriaux auraient leur mot à dire, seraient consultés ou pourraient approuver les règlements ou les modifications que des Cabinets futurs voudraient y apporter. Cette décision n'encourage pas la gouvernance responsable dans les territoires.
Tous les gouvernements qui utilisent le système de Westminster savent qu'une gouvernance responsable doit passer par le contrôle des finances. Les modifications proposées vont complètement à l'encontre des déclarations des conservateurs, qui disaient vouloir consulter les gens du Nord et améliorer leur région.
Pendant la dernière législature, j'ai tenté de limiter l'intrusion du gouvernement fédéral dans les affaires du Nord. À plusieurs reprises, j'ai parlé aux dirigeants du Nord et à mes électeurs, puis j'ai présenté un projet de loi qui donnerait aux Territoires du Nord-Ouest plus de certitude et de contrôle à propos de leur capacité financière. J'espérais arriver à cette fin grâce à une mesure législative.
Lorsqu'il traitait de mon projet de loi au comité, M. Chris Forbes, sous-ministre adjoint de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale au ministère des Finances, a expliqué comment les dispositions sur la limite d'emprunt étaient une relique de l'époque où le gouvernement du Canada était la seule institution auprès de laquelle les territoires pouvaient emprunter. Depuis 1983, les territoires peuvent emprunter sur le marché libre. L'approche était coloniale au début et elle continue de l'être sous les conservateurs.
Mon projet de loi jouissait d'un appui solide dans les Territoires du Nord-Ouest.
Si le gouvernement conservateur avait consulté les habitants du Nord, il saurait que ceux-ci veulent qu'il mette fin au contrôle fédéral en matière d'emprunt. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune consultation sur ces modifications, à moins qu'elles aient été menées en secret. Les conservateurs excluent les Canadiens parce qu'ils ne se soucient pas de ce que ceux-ci ont à dire relativement à plusieurs de ces aspects.
Le premier ministre a insisté sur une gouvernance accrue dans les territoires. Si c'est ce qu'il souhaite, les conservateurs auraient dû faire ce qui s'impose au moment de modifier ces trois lois, c'est-à-dire exclure totalement du processus le gouvernement fédéral et le ministère des Finances.
Qu'est-ce que les députés de Yukon et de Nunavut ont à dire relativement à ces changements? Appuient-ils un contrôle accru des territoires par Ottawa? Sont-ils d'accord pour que les assemblées législatives des territoires perdent une partie de leur autonomie suite à ces changements? Pourquoi restent-ils silencieux?
Les habitants du Nord ont prouvé qu'ils sont capables de se gouverner et qu'ils peuvent gérer leur argent. La firme Moody's Investment Services a accordé une cote de Aa1 aux Territoires du Nord-Ouest. Une seule autre cote est plus élevée, ce qui signifie qu'en matière de risques bancaires, elle place les Territoires du Nord-Ouest au même niveau que la plupart des provinces.
La cote de Moody's tient compte des récents développements relatifs au projet du pont Deh Cho. L'avis émis en même temps que la cote précise que Moody's:
«…avait déjà tenu compte des éléments de passif relatifs au pont Deh Cho dans son calcul de la dette nette, directe et indirecte des Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, l'obligation du gouvernement de faire des paiements périodiques comme s'il avait une dette est prise en compte. C'est pourquoi on ne s'attend pas à ce que la dette elle-même modifie la cote de crédit. »
Selon Moody's, la cote obtenue est justifiée par:
«…des politiques budgétaires prudentes qui ont évité l'accumulation d'une trop grosse dette au cours des dernières années. Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait contribuer à maintenir une dette peu élevée et abordable. »
La politique sur la responsabilité financière des Territoires du Nord-Ouest définit le mode d'emprunt de ces derniers. Cette politique encadre l'élaboration de leurs politiques financières et leur recours à la dette, et comporte des lignes directrices concernant le type d'activités pour lesquelles ils peuvent obtenir un prêt, ainsi que le plafond à ne pas dépenser — relativement à la dette totale et au coût du service de la dette — afin que la dette reste abordable. Un plan d'emprunt est nécessaire pour décrire en détail les options possibles et privilégiées pour financer à coût minimal les emprunts du gouvernement à court et à long terme.
Notre territoire est responsable. De nombreuses provinces devraient suivre son exemple.
Cependant, le gouvernement, par ces modifications, ne traite pas les territoires comme des entités responsables. Il les traite plutôt de façon paternaliste et indifférente, sans tenir compte de l'opinion de leurs habitants en ce qui concerne la modification de leur constitution.
Les gens du Nord ont les mêmes droits politiques que les Canadiens qui vivent dans les provinces. L'histoire a voulu que nos terres soient désignées comme étant des territoires, mais, malgré cette désignation, toute modification de nos lois par le Parlement devrait non pas creuser les inégalités entre les habitants des territoires et ceux des provinces, mais plutôt les diminuer.
On s'attend à ce que les trois territoires soient porteurs de croissance dans notre grand pays. Les habitants du Nord disent: « Respectez-nous, traitez-nous comme des égaux et ne nous obligez pas à venir demander au gouvernement fédéral de nous traiter comme les autres Canadiens, qui considèrent que c'est un droit acquis. »
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens le droit à une assemblée législative. Elle prévoit que les droits qu'elle garantit visent tous les Canadiens, et que tous les Canadiens sont égaux devant la loi. Or, les modifications envisagées ne rapprochent pas les assemblées législatives du Nord de l'égalité avec les assemblées législatives provinciales. Au contraire, elles les en éloignent.
Le ministre des Finances n'a jamais dit à mon gouvernement qu'il avait l'intention de conférer ces nouveaux pouvoirs au Cabinet fédéral, et ce, malgré de longues et ardues négociations qui ont duré trois ans.
Le gouvernement conservateur est-il tellement insensible qu'il envisage maintenant de diriger le pays à coup de décrets?
Un processus qui avait commencé par des négociations de gouvernement à gouvernement s'est conclu par des lois imposées par le gouvernement conservateur qui agit tel un seigneur qui règne sur des serfs. Le gouvernement devrait avoir honte de ces mesures qui ne tiennent aucunement compte de la volonté des habitants du Nord, qui souhaitent être égaux et respectés et posséder des droits politiques propres dans notre merveilleux pays.
Déclaration de Député Les changements climatiques dans l'Arctique canadien
Beaucoup de Canadiens du Nord ont assisté à la conférence. Ces citoyens s'inquiètent de l'effet des changements climatiques sur leur environnement, et ils veulent connaître les résultats des dernières recherches scientifiques. La diminution des glaces marines, le dégel du pergélisol et le remplacement d'espèces du Nord par des espèces du Sud figurent parmi les nombreux effets négatifs des changements climatiques qu'ont peut déjà constater dans le Nord.
Le gouvernement a choisi de nier l'existence des changements climatiques. Il fa¸onne la politique environnementale du Canada de manière à faciliter les initiatives d'exploitation des ressources financées par des organismes étrangers. La position qu'a adoptée le Canada dans le domaine des changements climatiques va complètement à l'encontre de ce qui se passe dans les autres pays, et cette position attire d'ailleurs beaucoup de critiques. Récemment, l'ancienne première ministre de la Norvège, Gro Harlem Brundtland, a déclaré que le Canada reculait et que sa position à l'égard des changements climatiques était naïve et contraire à la science.
Le ministre des Affaires autochtones affirme que le Nord fait partie intégrante de l'identité canadienne. Il est donc regrettable que l'aveuglement volontaire du gouvernement à propos des changements climatiques vienne détruire cette composante essentielle de notre identité.
Pourquoi ce silence de la part du ministre au sujet de cet important programme?
M. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à accroître la sécurité des communautés autochtones.
Notre budget prévoit un financement de 11,9 millions de dollars sur un an pour le Programme de prévention de la violence familiale, ce qui permettra au ministère des Affaires autochtones de continuer d'offrir les services actuels avec un budget total de 30,4 millions de dollars. Cet investissement contribuera à la sécurité des habitants des réserves, en particulier les femmes et les enfants.
Monsieur le Président, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones était un investissement dans la prévention de la criminalité qui donnait de bons résultats. Une étude réalisée par le ministère de la Justice lui-même a démontré que ces programmes avaient permis de réduire les récidives de moitié. Je n'ai entendu parler d'aucun autre investissement qui permette d'obtenir de tels résultats. Le ministre lui-même a louangé ce programme au comité le mois dernier et il a dit aux députés d'attendre pour voir ce que contiendrait le budget. Nous avons attendu, mais le budget ne prévoit rien à cet égard.
Quand le ministre va-t-il appuyer les véritables mesures de prévention de la criminalité dont nos collectivités ont désespérément besoin dans ?
Monsieur le Président, je suppose qu'une réponse favorable ne peut satisfaire le député d'en face.
J'aimerais rappeler à la Chambre comment les députés de l'opposition ont voté dernièrement sur les projets de loi portant sur la justice. Ils ont voté contre les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles à l'égard des enfants. Ils ont voté contre des peines plus sévères dans les cas d'enlèvement d'enfant. Ils ont voté contre l'élimination de la détention à domicile dans les cas d'agression sexuelle. Plus récemment, ils n'ont pas réussi à retarder l'adoption d'un projet de loi destiné à sévir contre les passeurs de clandestins.
Comment parler de justice avec les députés de ce parti?
Déclaration C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
J'ai suivi sa progression pendant trois législatures, et c'est merveilleux de voir un projet de loi d'initiative parlementaire franchir les étapes menant à son adoption. Je crois que nous en sommes tous heureux, surtout quand le projet de loi en question obtient l'appui de toute la Chambre. En tant que Canadiens solidaires, nous appuyons ces efforts individuels déployés par les députés.
Avant mon arrivée au Parlement, un projet de loi avait attiré mon attention. Parrainé par un député conservateur, ce projet de loi visait à retirer des cigarettes la substance qui les maintenait allumées lorsqu'elles n'étaient pas fumées. Il a fallu attendre 20 ans avant son adoption à la Chambre des communes. Cette mesure a sauvé des vies, car l'élimination de cette substance a empêché que des incendies soient provoqués par une cigarette échappée ou que les cigarettes déposées dans un cendrier produisent de la fumée secondaire.
La contribution des simples députés à la Chambre est très importante, et elle vise parfois de petits enjeux clairement définis, mais extrêmement importants, qui peuvent changer notre société. Je crois donc que tous les députés devraient saluer cette initiative.
Cela étant dit, je vais parler du projet de loi avant que mon temps de parole ne soit écoulé. Ce projet de loi fera beaucoup pour s'attaquer au problème. À certains points de vue, la société doit tenir davantage compte de la nature de la traite des personnes.
Le plus récent exemple de traite des personnes a eu lieu le 3 avril dernier. Le chef du groupe criminel Domotor qui, selon la GRC, constitue le plus important réseau de traite des personnes au pays, utilisait des hommes comme esclaves dans l'industrie de la construction à Hamilton, une grande ville dotée de syndicats, d'inspecteurs, d'une administration municipale avec un bureau d'éthique commerciale et j'en passe, et pourtant notre société ne s'est doutée de rien. Aurait-elle pu se douter de quelque chose?
Nous avons fait tomber la tête dirigeante de cette organisation, mais nous n'avons pas changé la société. Il est important de comprendre les gens qui travaillent pour nous, de comprendre ce qui se passe dans la société qui nous entoure, et de comprendre ce que représentent nos communautés. Je trouve que cela en dit long sur la nature de notre société et sur la façon d'éradiquer l'exploitation, comme nous avons toujours tenté de le faire, et d'élaborer des lois qui élimineraient les possibilités d'exploitation et qui définiraient pour les Canadiens la nature de l'exploitation.
Si l'exemple de cet individu à Hamilton n'attire pas l'attention de l'industrie de la construction d'un bout à l'autre du pays, il y a certainement quelque chose qui cloche.
Il est temps de réfléchir. Lorsque le projet de loi sera adopté et que nous irons de l'avant, nous devrons reconnaître que la société demeure la solution à la majorité de ces problèmes.
le 17 mars, 2012
Monsieur le Président, la base navale que le premier ministre avait promis de construire à Nanisivik, dans l'Arctique, n'est maintenant plus qu'une cache à carburant et une remise sans chauffage.
En 2006, le premier ministre a promis de construire à Iqaluit un port en eau profonde qui pourrait être utilisé par l'armée. Cette infrastructure essentielle permettrait de réduire les coûts pour les peuples de l'Arctique et favoriserait la prospérité de cette région. Au lieu de se prêter à des séances de photos et de nous servir des paroles creuses, les conservateurs devraient donner suite aux promesses faites aux habitants du Nord.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que le meilleur moyen de protéger l'Arctique consiste à aider les gens qui y vivent?
Monsieur le Président, le Nord canadien constitue un élément central de la vision que le gouvernement a définie pour le Canada et l'avenir. Nous continuons à doter la station de Nanisivik des installations nécessaires pour qu'elle puisse servir de poste de mouillage et de ravitaillement pour les navires de la Marine royale canadienne et des autres navires du gouvernement postés dans le Nord. Grâce à sa Stratégie pour le Nord, le gouvernement conservateur continue à affirmer la présence et la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
Monsieur le Président, il ne me fait aucunement plaisir de reprendre la parole aujourd'hui, et ce, même si j'ai l'occasion de débattre une deuxième fois de cette motion. La raison en est qu'elle témoigne une fois de plus du côté inflexible du gouvernement envers les travailleurs canadiens.
Le gouvernement a pour l'essentiel présenté deux arguments pour justifier les mesures prises pour empêcher un arrêt de travail.
Premièrement, le gouvernement a parlé des effets préjudiciables qu'un arrêt de travail aurait sur l'économie. La ministre du Travail a elle-même mentionné que, s'il y avait arrêt de travail, l'économie du Canada pourrait subir des pertes à hauteur de 22,4 millions de dollars par semaine. Voilà le montant que le gouvernement a avancé pour expliquer les conséquences qu'une interruption du travail pourrait avoir sur l'économie.
Cette somme – 22,4 millions de dollars par semaine - représente moins de 0,09p.100 de l'économie du Canada. C'est vraiment une somme dérisoire lorsque nous tenons compte du fait que l'économie du pays se chiffre à 1,3 milliard de dollars par année.
La ministre du Travail a affirmé que cette perte pour l'économie du Canada était plus importante que l'abandon des valeurs canadiennes liées à la négociation collective, et elle a pris sa décision en se fiant à ce seul montant.
Je trouve très trompeuses les déclarations concernant l'incidence d'une grève sur l'économie et la nécessité d'aller de l'avant avec ce projet de loi et d'imposer le bâillon pour empêcher un arrêt de travail de la part de la compagnie et du syndicat d'Air Canada.
À bien des égards, le secteur de l'aviation a été paralysé par le gouvernement au cours des dernières années. Le Parti néo-démocrate, et moi-même en tant que porte-parole au sujet des transports au cours de la dernière législature, avons évoqué au Parlement les répercussions des loyers aéroportuaires exorbitants imposés par le gouvernement. Ceux-ci représentent un fardeau annuel de 257 millions de dollars pour le secteur de l'aviation. Quant au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à la taxe sur le carburant, ce sont des ponctions de 394 et de 40 millions de dollars respectivement. Au total, ce sont 748 millions de dollars qui sont prélevés auprès de l'industrie.
Le secteur de l'aviation doit être compétitif sur la scène internationale, et il doit livrer concurrence aux transporteurs nationaux américains dont les aéroports sont situés près de notre frontière. Comme le secteur subit des pressions, il va de soi que les compagnies aériennes essaient de comprimer leurs coûts de main-d'oeuvre.
Penchons-nous maintenant sur le volet main-d'oeuvre. D'après Transport Canada, les coûts d'un transporteur aérien au Canada sont ventilés comme suit: main-d'oeuvre: 17p.100; carburant: 32p.100; frais aéroportuaires: 10p.100; immobilisations: 9,6p.100; achat de services: 5,6p.100; autres: 24p.100.
Le constat est le suivant: en réalité, les problèmes du secteur de l'aviation proviennent des coûts imposés par le gouvernement actuel et par les gouvernements précédents, qui ont fait des aéroports des vaches à lait. Avec quel résultat? Avec le résultat que la main-d'oeuvre est considérée comme un volet oû il est possible de réduire les coûts. Les compagnies aériennes ne peuvent le faire avec le carburant, étant donné que celui-ci est soumis à une réglementation internationale. D'autres coûts également ne peuvent être modifiés. Par conséquent, oû se tourne l'industrie pour économiser? Vers la main-d'oeuvre. Quant aux syndicats, ils prennent la défense des travailleurs.
En l'occurrence, les syndicats défendent les travailleurs et le gouvernement recueille des sommes énormes auprès des compagnies aériennes, qui sont prises entre deux feux. Ce n'est pas bon.
Et comment le gouvernement fédéral a-t-il réagi face à cette situation? Il se borne à répéter: «Il n'y a pas de souci. Le secteur de l'aviation ne nous cause pas d'inquiétude.»
Cependant, lorsque les syndicats se portent à la défense des travailleurs, c'est une autre paire de manches. Le gouvernement entend garder le cap, c'est-à-dire continuer de soutirer de l'argent aux compagnies aériennes.
Face au problème actuel, le gouvernement adopte un comportement de plus en plus autoritaire. Il considère maintenant que recourir à une loi de retour au travail est une affaire de routine, tout comme le fait de diminuer le temps consacré au débat à la Chambre des communes.
Depuis un an, le gouvernement a adopté rapidement une attitude de plus en plus autoritaire qui lui convient parfaitement. Oû cela nous mènera-t-il à l'avenir? Personne ne le sait, mais cela ne nous amènera pas dans une direction qui sera acceptable pour les Canadiens, et le temps le confirmera.
Les mesures prises aujourd'hui représentent une aberration aux yeux de tous ceux qui croient aux valeurs canadiennes, à la négociation collective, aux droits des travailleurs et au débat démocratique à la Chambre des communes. Le projet de loi constitue une attaque contre bon nombre d'entre nous et je vous assure que nous nous battrons. Nous, de ce côté-ci, continuerons de nous opposer à ce type de mesures.
La ministre n'a pas su nous convaincre de leur bien-fondé. Elle n'a fourni qu'un chiffre dans son discours sur l'incidence que la situation aurait sur l'économie. Voilà l’analyse qu’elle nous propose pour justifier ce type de projet de loi, et elle voudrait que nous l’acceptions.
L'autre sujet intéressant qui a été abordé, ce sont les conséquences de l'arrêt de travail à Air Canada pour les collectivités isolées et du Nord. Air Canada est un intervenant bien peu influent de l'industrie du transport aérien dans le Nord du Canada. Il offre quelques vols à destination de Yellowknife et quelques vols à destination de Whitehorse. Ceux deux localités sont bien desservies par des compagnies aériennes du Nord d'expérience qui assurent un service régulier vers des destinations du Sud et dans l'ensemble du Nord canadien. Ce sont de bons transporteurs aériens. Ils travaillent fort pour offrir le service qu'Air Canada n'offre pas dans le Nord et n'a pas l'intention d'offrir. Si la grève était déclenchée, si on allait de l'avant avec l'arrêt de travail, cette interruption n'aurait aucune incidence sur les collectivités du Nord, qui ne considèrent pas Air Canada comme étant un service essentiel. Le gouvernement a donc tout à fait tort de laisser entendre que c'en est un.
Nous allons procéder à cet exercice aujourd'hui et ce soir et nous nous retrouverons avec une loi de retour au travail de plus imposée par le gouvernement. C'est une situation intolérable, mais il faudra l'endurer encore quelque temps. Tôt ou tard, les Canadiens finiront par y voir clair et, le moment venu, le gouvernement en subira les conséquences.
Conservateur Air Canada de retour au travail le projet de loi
Monsieur le Président, la stratégie de production d'énergie à partir de biomasse adoptée par les Territoires du Nord-Ouest est un franc succès. Dans les immeubles appartenant au gouvernement territorial et dans de nombreux immeubles commerciaux importants, le système de chauffage a été converti: au lieu d'utiliser de l'huile de chauffage, on utilise maintenant une source d'énergie renouvelable provenant de déchets de l'industrie forestière.
Le gouvernement fédéral détient de nombreuses installations dans le Nord canadien. Ma question s'adresse à la ministre des Ressources naturelles. Le gouvernement a-t-il envisagé de convertir ces immeubles pour y utiliser une source d'énergie renouvelable?
commentaire : L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans les énergies de remplacement, l'efficacité énergétique et la réduction de l'empreinte carbone des sources d'énergie traditionnelles.
Nous continuerons d'aller de l'avant et de respecter nos engagements aux termes de l'accord de Copenhague.
PEARL - environnement
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement fermera le Polar Environmental Atmosphere Research Laboratory, le PEARL, situé sur l'île d'Ellesmere. Après avoir investi massivement dans le centre de recherche atmosphérique de renommée mondiale dans le haut Arctique, les conservateurs sabrent dans le financement. Ils prévoient plutôt en ouvrir un autre dans cinq ans, au mauvais endroit. Voilà un autre exemple qui illustre l'approche des conservateurs à l'égard des sciences.
Pourquoi le gouvernement prend-il ses décisions en fonction des caprices du premier ministre, plutôt qu'en fonction de l'avis et des recherches d'importance mondiale d'éminents scientifiques canadiens? Quand les conservateurs cesseront-ils de faire l'autruche en ce qui concerne les changements climatiques mondiaux?
commentaire : L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, Environnement Canada reconnaît l'importance de la recherche universitaire sur l'atmosphère dans l'Arctique et verse depuis 2009, conjointement avec plusieurs autres organisations, un financement partiel au Polar Environment Atmospheric Research Laboratory.
Cependant, les demandes de renouvellement de financement pour la recherche universitaire présentées à ces autres organisations n'ont pas été retenues lors du dernier concours de financement des centres d'excellence nationaux. Cela dit, Environnement Canada continuera de surveiller la couche d'ozone et l'atmosphère à Eureka.
le mardi 7 février, 2012
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-19, loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. En vertu de la loi fédérale du Canada, le registre pourrait disparaître dès la semaine prochaine, c'est-à-dire quand le Sénat l'aura examiné, et il est assez clair désormais que le Sénat va faire les choses très vite.
Je représente une circonscription où les armes à feu sont très importantes, où bien des gens s'en servent pour assurer leur subsistance, où ces armes sont un mode de vie culturel, où on les utilise abondamment et dans 99,9 p. 100 des cas à des fins légitimes, pour chasser ou piéger des animaux et vivre dans la nature.
Quand on a mis en place le registre des armes à feu il y a des années, il a suscité une violente opposition, mais il y a eu aussi une violente opposition aux dispositions sur les permis, l'éducation et la sécurité d'entreposage. Dans l'ensemble, les gens pensaient que c'était de l'acharnement contre les propriétaires d'armes à feu qui utilisent leurs armes à des fins légitimes. J'étais d'accord.
J'étais d'accord avec l'aîné de Fort McPherson qui m'a dit qu'il ne voulait pas devenir un criminel parce qu'il continuait à faire ce qu'il faisait avant. J'étais d'accord. Il ne faut pas faire des criminels de citoyens respectables. Il faut tout faire pour éviter que des Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour des motifs sans importance, pour des formalités administratives. Par exemple, des gens peuvent ne pas être en mesure d'enregistrer une arme à feu ou de l'entreposer correctement, toutes ces questions liées à l'utilisation de n'importe quel appareil.
J'ai toujours été partisan de supprimer les accusations criminelles du registre des armes d'épaule. Mais même en 2000, j'ai dit qu'un registre avait toujours son utilité, que ce soit pour enregistrer des chiens ou des automobiles ou autre chose. le registre est toujours utile pour la personne qui enregistre son bien. Cela lui donne l'assurance que sa possession est dûment répertoriée auprès d'une autorité qui va pouvoir intervenir, que ce soit une voiture, un chien ou une arme à feu, si elle a été égarée, volée ou utilisée de façon incorrecte par quelqu'un d'autre. le registre est un outil utile pour les gens qui veulent assurer la sécurité de leurs biens.
Depuis quatre mois qu'ils entendent la discussion sur les données, les propriétaires d'armes à feu commencent à se rendre compte qu'ils ont une bonne raison de vouloir enregistrer leurs armes. Un citoyen honnête a de bonnes raisons de vouloir que son arme soit répertoriée dans un registre légal, de sorte que cette arme, si elle est volée, égarée, utilisée de façon incorrecte par quelqu'un d'autre, soit correctement identifiée et que la responsabilité de ce citoyen soit dégagée. Si l'arme est vendue à quelqu'un d'autre, son propriétaire légal peut en faire le suivi. les gens me parlent de ce problème.
J'ai demandé au gouvernement en juin ce qu'il allait faire des données. Quand les conservateurs ont proposé de retirer les armes d'épaule du registre pénal, ce que le gouvernement est précisément en train de faire, j'ai demandé au gouvernement ce qu'il allait faire des données que les gens avaient pris la peine de lui confier. Car c'est ce qu'ils font quand ils enregistrent leurs biens. Quand ils les inscrivent dans un registre, c'est le fruit de leur temps, de leurs efforts et de leur réflexion. Que va prévoir le gouvernement pour ces gens qui veulent avoir un registre?
Cela reviendra peut-être aux provinces, aux territoires ou aux municipalités, selon l'organisme gouvernemental qui décidera d'instaurer un registre des armes à feu. C'est logique. Nous avons un excellent exemple de cela. le Québec a déclaré vouloir créer un registre, et rien ne serait alors criminalisé en vertu de la loi. Cela serait impossible puisque le Code criminel relève du gouvernement fédéral, du Parlement, pas de l'Assemblée législative du Québec.
lorsque le gouvernement du Québec établira un registre pour ses citoyens, il pourra en faire ce qu'il lui plaira. C'est ainsi que nous procédons dans notre pays. C'est ainsi que la loi s'applique. C'est ainsi que nous faisons les choses. les voitures sont enregistrées auprès des provinces. l'enregistrement des chiens relève des municipalités. Nous avons un processus d'enregistrement au niveau provincial et territorial. Depuis 2000, je préconise un registre provincial parce qu'un registre ne sert pas uniquement à criminaliser. Un registre peut remplir bien d'autres fonctions.
le rangement sécuritaire reste visé par le Code criminel actuel. le fait de ne pas ranger les armes de façon sécuritaire constituera encore un acte criminel.
J'ai toutefois de la difficulté à comprendre comment sera déterminée la propriété aux fins du Code criminel quand le registre aura disparu. Comment allons-nous décider de la propriété quand il n'y aura plus de registre des armes à feu? Comment pourrons-nous déterminer à qui appartient une arme et qui ne l'a pas rangée adéquatement et devrait avoir un casier judiciaire? Si quelqu'un affirme que ce n'est pas son arme à feu, dirons-nous que parce que l'arme se trouve chez lui, il doit en être le propriétaire? Est-ce ainsi que nous allons procéder? le gouvernement conservateur a-t-il mûrement réfléchi à ce projet de loi?
Quand les conservateurs ont commencé à parler des données, les ministres ont affirmé que l'information ne pouvait pas être communiquée parce que la loi sur la protection des renseignements personnels l'interdisait. Est-ce que cela allait vraiment à l'encontre de la loi sur la protection des renseignements personnels? Est-ce que c'était également l'interprétation de la commissaire à la protection de la vie privée? la commissaire à la protection de la vie privée a dit que non, et tout à coup le gouvernement a changé d'argument et déclaré que le registre était inefficace et coûteux, qu'il ne donnait pas les résultats voulus, qu'il était erroné et mal structuré. C'est le raisonnement sur lequel le gouvernement s'est rabattu.
le gouvernement ne prépare pas très bien ses projets de loi quand il n'a pas les réponses dont il aurait besoin. Il n'a aucun talent pour légiférer. le gouvernement n'est pas capable de bien rédiger les projets de loi, et c'est ce qui s'est passé ici. le gouvernement n'a pas bien examiné la question. Aucun document n'explique l'interaction du Code criminel et d'autres éléments après l'abolition du registre. Je demande aux députés ministériels de me présenter un document ou des renseignements qui ont été distribués aux parlementaires à ce sujet.
J'appuyais le projet de loi que le député de Portage—lisgar a déposé. C'était un instrument grossier, mais c'était ce que voulaient mes électeurs et il ne ressemblait en rien à ce que nous avons ici. le présent projet de loi n'a ni queue ni tête. le gouvernement a bâclé son travail. Il a simplement réagi à la situation. Il n'a pas fait les choses correctement. Il a négligé d'importants éléments, et nous les lui avons signalés au moyen de nombreux amendements mais le gouvernement a préféré faire la sourde oreille. le gouvernement n'écoute pas. Il ne veut pas bien faire les choses. Il ne veut pas étudier les problèmes. C'est un gouvernement qui agit en fonction de ses émotions et sans égard pour le processus législatif établi. Il ne peut plus compter sur mon appui en ce qui concerne ce projet de loi.
Accord principale bassin du Mackenzie
1er février, 2012
Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement fédéral, les provinces de l'Ouest, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont signé l'Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie. De nombreuses ententes bilatérales devaient découler de cette entente-cadre afin de gérer la quantité d'eau qui circule dans le bassin du Mackenzie ainsi que la qualité de cette eau. Quinze ans plus tard, ces ententes n'existent toujours pas.
En Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, l'absence d'entente bilatérale signifie que l'exploitation des sables pétrolifères prend une expansion rapide sans que des mesures de contrôle adéquates soient mises en place pour protéger ces eaux. Tous les habitants du Nord sont préoccupés par ce manque de contrôle, surtout les Autochtones, qui sont nombreux à vivre le long du Mackenzie.
l'Alberta et le gouvernement fédéral veulent accroître la capacité de transport en approuvant rapidement le projet d'oléoduc Northern Gateway. le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles souhaitent simplifier le processus d'évaluation environnementale pour laisser e champ libre à de nouveaux projets de développement. Toutefois, ils doivent garantir aux habitants du Nord que des ententes de base seront en place avant que l'exploitation des sables pétrolifères ne prennent davantage d'expansion.