Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648668&dateTexte=20191208&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-18 11:59:20+00:00
Document Index: 166387640

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 90', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 90", 'art. 4']

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Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 72 (VT)
Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, le premier alinéa de l'article L323-8, en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L323-2.
Conformément aux II et VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.
Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
Arrêté du 12 août 2019 - art. (V)
Code du travail - art. L323-8-6-1 (M)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 4.6 (null)