Source: http://jose-bove.eu/non-aux-meres-fantomes?lang=fr
Timestamp: 2019-04-21 04:42:22+00:00
Document Index: 250047204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 227', '§ 94', 'art. 18', 'art. 56', 'arrêt ']

" /> José Bové - Non aux mères fantômes !
Revue de presse > Non aux mères fantômes !
Tribune parue dans Le Monde du 16 juin 2015
Pour que la loi de l’offre et de la demande fonctionne sans entraves, il faut que le droit autorise les conventions entre tous les partenaires de l’échange. La fragilité économique de nombreuses femmes, généralement sans diplômes et sans emploi, fait le reste. Mais le droit des contrats ne suffit pas, il faut encore que l’institution de la filiation s’adapte au système.
Ainsi, la jurisprudence californienne a entériné l’usage des mères de substitution en déclarant la légalité de conventions au terme desquelles la mère qui accouche abandonne tout droit sur l’enfant, tandis que les commanditaires, appelés « parents intentionnels », qu’ils aient ou non fourni des cellules, sont déclarés les seuls parents à la naissance de l’enfant.
La filiation d’un enfant est ainsi établie « sur la base d’un échange commercial » entre les parties, et l’enfant devient le produit d’une commande. Les lois françaises doivent-elles se plier à leur tour à la loi du marché et renoncer à garantir le droit des personnes ?
L’industrie procréative soutient partout les partisans de la GPA. Ainsi, l’agence de mères porteuses Extraordinary Conception, basée à San Diego, a déclaré sur son site Internet avoir sponsorisé l’association française Clara, présidée par M. Mennesson, qui milite pour légaliser la GPA en France. Logique.
Il faut dire aussi la vérité sur la situation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Ceux qui entrent légalement en France ont un état civil étranger. Ce ne sont ni des sans-papiers ni des « fantômes de la République », fort heureusement. Les enfants Mennesson ont des passeports américains, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt du 26 juin 2014.
Commerce d’enfant
Cet état civil n’est pas légal en droit français, car l’identité de la mère qui a accouché de l’enfant est remplacée par une autre, ce qui constitue un délit grave (code pénal, art. 227-13). Est-il admissible que ceux qui ont délibérément contourné les lois de leur propre pays exigent ensuite que celui-ci change ses lois pour effacer totalement la transaction effectuée ailleurs ?
Cependant, bien qu’il s’agisse aussi d’un commerce d’enfant, les tribunaux français ne les sanctionnent pas, précisément par égard pour l’intérêt immédiat de l’enfant – qui aura déjà à surmonter les conséquences psychiques du fait d’être né d’une mère rayée de la carte. Le fantôme, ce sera elle. Il faut pourtant garantir à ces enfants une « vie familial normale ».
Or, la CEDH reconnaît qu’ils peuvent vivre en France « dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles » (§ 94 des arrêts du 26 juin 2014). Ni l’accès à l’école ou à la Sécurité sociale ne sont remis en question. L’héritage est possible.
Les enfants acquièrent la nationalité française, sur la base de l’état civil étranger, dès lors que celui-ci précise que l’un des deux parents au moins est français (art. 18 du code civil).
Le droit pourrait, en outre, sans difficulté, donner aux adultes qui éduquent l’enfant une attestation leur permettant d’accomplir toutes les formalités de la vie quotidienne.
En revanche, il n’est pas possible de transcrire à l’état civil français celui qui a été établi à l’étranger, car cela inciterait évidemment les Français à aller commettre à l’étranger ce qui est ici incompatible avec le respect de la personne et de son corps.
Ce principe résulte de la différence essentielle entre les choses (que l’on peut donner ou vendre) et les personnes (que l’on ne peut ni donner ni vendre).
La question est donc de savoir si la filiation d’un enfant peut faire l’objet d’un échange marchand. Le lien filial, qui unit physiquement, symboliquement et juridiquement l’enfant à la mère qui l’a mis au monde détermine son état civil (code civil, art. 56). Ce lien ne peut faire l’objet d’un échange : il n’est pas disponible.
Au reste, si l’enfant est une personne, il ne peut être ni donné ni vendu, comme une chose ou un animal. C’est pourquoi il n’y a pas plus de « GPA éthique » qu’il ne peut y avoir d’esclavage éthique, même si un homme y consentait, s’il était bien traité et ne souffrait d’aucun trouble psychologique !
La CEDH, peu intéressée par les droits fondamentaux de la personne, considère néanmoins que l’enfant a un « droit à l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de son père biologique » (arrêt du 26 juin 2014).
Notion problématique : car l’ordre biologique définit le géniteur, mais il ne suffit pas toujours, en droit, pour attribuer le titre de père légal. Il y a des cas où le géniteur ne peut pas être reconnu comme père légal : dans une PMA avec don anonyme de sperme, dans le cas d’un engendrement incestueux, voire dans le cas d’un viol.
Par conséquent, un don de sperme doit-il suffire, dans le cadre d’une GPA, pour établir la paternité du donneur ? Si c’était le cas, la GPA deviendrait un moyen légal de devenir père. Cette pratique serait pleinement admise pour les hommes… mais interdite aux femmes. Au nom de l’égalité entre les sexes, on réclamerait aussitôt la GPA pour tous.
De tels errements sont le résultat d’une indifférence à l’égard du respect des personnes, et d’abord de la distinction entre une personne et une chose. Les lois, pensons-y, ne sont pas faites pour couvrir les injustices, mais pour les prévenir.
Sylviane Agacinski (philosophe), Eliette Abécassis (écrivain), José Bové (député européen), Michel Onfray (philosophe), Marie-Anne Frison-Roche (juriste)
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