Source: https://books.google.to/books?id=sIkOAAAAYAAJ&qtid=ca7e7868&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-02-29 09:55:55+00:00
Document Index: 154208155

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", 'art. 23', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 12", 'art. 23']

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Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir, avant le 1er janvier de chaque année, les communes dont les noms seront inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront...
La valeur sociale des biens communaux en France - Page 169
...sont inscrits au tableau annexé à la présente loi devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la lin du pâturage, ainsi que les autres...
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront transmettre au préfet dn département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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...d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un rèdi'iucnt indiquant la nature et les limites des terrains communaux...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des télés à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...communaux soumis au pacage, les diverses espèces rie bestiaux et le nombre de tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage,...
Formulaire municipal à l'usage des conseillers municipaux des maires ...
Ambroise Rendu - 1885 - 531 pages
...transmettre à M. le préfet, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sus-visée, un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacagu, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement...