Source: http://prison.eu.org/no82-acp-du-24-mars-2008
Timestamp: 2020-07-11 15:34:08+00:00
Document Index: 161136658

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82-_LUNDI_24_MARS_2008
Taille : 286.5 kb
N°82 ACP du 24 mars 2008
Mise en ligne : 24 March 2008
* Les « ACP » sont mis en ligne sur http://arpenter-champ-penal.blogspot.com
ACP N°82 - ARPENTER le champ pénal
Paris, le 24 mars 2008
Paris. Samedi 29 mars 2008. 10h. « Éloge de la prison, en démocratie ». 2ème séance de « l’atelier populaire » mis en place par « DES Maintenant en Europe ». La discussion portera sur le texte de Christian Demonchy « A propos de la loi pénitentiaire » dont nous publions infra la 3ème partie. Discutants : Julie Bonnier-Hamon, syndicat des avocats de France (SAF) et Jean-Michel Dejenne, directeur d’établissement pénitentiaire, membre du syndicat CGC pénitentiaire.
Les comptes du lundi. Questions stratégiques (défense et sécurité).
4, 3, 2 ou 1 ? Regroupement concernant les quatre instituts de formation et de recherche : Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), Centre des hautes études de l’armement (CHEAr) Institut national des hautes études de la sécurité (INHES) dont dépend l’Observatoire national de la délinquance (OND) et l’Institut d’études et de recherches pour la sécurité des entreprises (IERSE)
Le rapport de la mission créée à la demande du Président de la République sur « la formation et la recherche concernant les questions stratégiques (défense et sécurité) » a été officiellement remis, par la mission, à M. Nicolas Sarkozy le jeudi 20 mars 2008 et rendu public lors d’une conférence de presse. Ce rapport (165 pages) peut vous être adressé par « ACP » - par courriel - sur simple demande, accompagné d’une note de synthèse (4 pages).
La mission prône le développement et la mutualisation de l’information entre privé et public et entre administrations. Elle préconise de regrouper les quatre instituts nommés supra en deux nouvelles entités qui regrouperaient respectivement l’INHES et l’IERSE d’une part, l’IHEDN et le CHEAr d’autre part. Elle propose, également, la création d’un Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) qui fixerait les orientations des deux nouveaux instituts. Il serait fonctionnellement rattaché au Premier ministre et, pour ses « orientations », au Président de la République. Le chef de l’Etat a demandé que les propositions du rapport soient prises en compte par la commission du Livre banc sur la défense et la sécurité nationale présidée par Jean-Claude Mallet (remise programmée pour mai prochain).
Le Président a confié à Alain Bauer la présidence d’une mission préparatoire chargée de mettre en œuvre, avec les autorités concernées (ministères de l’Intérieur, de la Défense, des Affaires étrangères, de la Justice, de l’Economie, de la Santé, ...), la réorganisation des instituts de formation en deux pôles « Défense - affaires étrangères » et « Sécurité intérieure », en vue de rendre ces nouvelles entités opérationnelles au 1er janvier 2010.
Membre de cette mission, mais en désaccord avec certaines orientations recommandées par la majorité de ses collègues, Pierre V. Tournier a demandé à ce que le relevé de conclusions suivant soit annexé au rapport :
- Réserves -
1. - Les concepts de « stratégie », de « défense globale » ou de « sécurité globale » sont certes bien commodes. Ils intègrent un ensemble de questions constituant une mosaïque d’une grande complexité ; ces questions ont des liens plus ou moins évidents entre elles mais aussi une réelle autonomie. Pour donner une image, cela va de la préparation de la riposte à une attaque nucléaire de grande ampleur, touchant l’hexagone, à la lutte quotidienne contre la violence routière (4 600 morts en 2007, 100 000 blessés). Questions de défense (au sens traditionnel) et préparation de nos forces armées à tous types d’interventions sur des théâtres d’opérations extérieurs, lutte contre le terrorisme international (par exemple islamiste) et contre les terrorismes régionaux (corse, basque,...), lutte contre la criminalité transfrontière, relations internationales, sécurité intérieure (politiques de prévention et lutte contre les infractions pénales), réponses judiciaires pénales et non pénales aux déviances, aux délits et aux crimes, questions criminologiques, sécurité des entreprises et intelligence économique, sécurité civile et sécurité sanitaire, questions environnementales, catastrophes naturelles et réchauffement climatique ...
Peu suspect d’angélisme - attitude irresponsable qu’il convient de dénoncer - je pense que la Nation doit se préparer aux risques de toutes natures qui menacent nos concitoyens et plus encore la démocratie. Mais chercheur de métier, « condamné » à la spécialisation (mesures de la délinquance et de la criminalité, questions pénales et pénitentiaires), je redoute les approches où tout est dans tout, et réciproquement. Une telle approche n’est pas nécessairement neutre, idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée « catastrophiste », voire « apocalyptique » (Cf. les néo-conservateurs américains) qui consiste à dramatiser l’insécurité, à en faire la question sociale centrale, à utiliser, à tout propos, des métaphores guerrières, pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.
Le pire n’étant jamais certain, la mission n’est pas tombée dans ce piège, renonçant à proposer la fusion des quatre instances en jeu (IHEDN, CHEAr, INHES, IERSE). Nous souhaitons que cette orientation soit maintenue dans l’avenir. Ajoutons que le refus de cette fusion a été l’option défendue par la plupart des nombreuses personnalités, civiles et militaires, auditionnées par la mission.
2. - Je ne suis pas du tout convaincu que la fusion de l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et du Centre des hautes études de l’armement (CHEAr) soit un facteur de progrès en matière de formation et de recherche scientifique dans leurs champs respectifs de compétence. Lors des travaux de la mission, je crois bien n’avoir entendu aucune argumentation justifiant une telle option. Leurs missions sont essentielles, bien distinctes et, à entendre les personnalités auditionnées, bien menées.
L’IHEDN, déjà rattaché au Premier Ministre (depuis 1979), comme devraient l’être, à l’avenir, les autres institutions étudiées par la mission, a pour première raison d’être de « donner à des hauts fonctionnaires, des officiers supérieurs des armées, et des cadres de tous les secteurs d’activité de la nation une connaissance approfondie en matière de défense globale » (décret du 5 septembre 1997). Rappelons que ses structures viennent d’être réorganisées (septembre 2006). La vocation première du CHEAr est bien différente : préparer « les cadres à haut potentiel en charge de l’équipement des forces armées et des investissements du ministère, à l’exercice des hautes responsabilités dans un contexte national ou européen ».
Placés sous l’autorité de coordination du futur Conseil supérieur de la formation et de la cherche stratégique, mais conservant leur identité propre, ces deux organismes pourraient construire de meilleures coopérations dans les domaines d’intérêt commun.
3. - En revanche, la fusion de l’Institut national des haute études de sécurité (INHES) et de l’Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises (IERSE) - association loi 1901, soutenue par l’Etat -, parait de toute évidence souhaitable. Cela résulte logiquement de la mutation que la création de l’INHES a représentée en 2004 (décret du 27 juillet 2004) en remplacement de l’IHESI. De la « sécurité intérieure », son champ de compétence s’est largement étendu à la « sécurité et à la gestion des risques et des nouvelles menaces » : sécurité civile, intelligence économique, risques sanitaires, environnementaux, etc.). D’une certaine façon, ce champ inclut, en théorie, celui de l’IERSE (formation à la maîtrise des risques et menaces sur les entreprises).
Dans le même ordre d’idée, je pense souhaitable que le Haut comité français de la défense civile (HCFDC), association loi 1901 - soutenue par l’Etat et accueillie dans les locaux de l’INHES - et présidée par M. Paul Girod député UMP, fusionne avec l’INHES et l’IERSE. Dans cet esprit, L’INHES nouvelle formule devrait prendre soin de bien équilibrer ses différents secteurs de compétence, ce qui ne semble pas être encore le cas aujourd’hui : a. sécurité intérieure, b. sécurité des entreprises et intelligence économique, c. sécurité civile, d. sécurité sanitaire et environnementale (les frontières n’étant évidemment pas étanches).
Par ailleurs, la dimension internationale (et tout particulièrement européenne) doit naturellement être présente au sein de l’INHES comme dans les autres organismes (question transversale).
4. - Proposer d’élargir encore davantage le champ de compétence de l’INHES, en intégrant les questions pénales et criminologiques ne me parait pas souhaitable. Entendons-nous bien : il me parait essentiel que ces questions soient prises en compte dans le cadre général dont la construction est préconisée, et ce en cohérence avec la logique du processus pénal : des faits constatés par les services de police et de gendarmerie à l’exécution des mesures et sanctions pénales et à la lutte contre la récidive, en passant par l’activité des juridictions de jugement. Il n’existe pas sur ces questions, l’équivalent de l’IHEDN ou de l’INHES.
En effet, l’Institut des Hautes études sur la Justice (IHEJ), association loi 1901, soutenue par l’Etat, s’intéresse principalement aux questions philosophiques et repose, pour l’essentiel sur la production de son secrétaire général, Antoine Garapon, magistrat, éditorialiste, directeur de collection, etc. Cette situation n’est pas le fait du hasard, mais il serait trop long d’en analyser, ici, la genèse. Je pense qu’il faut réfléchir avec les personnes directement concernées, acteurs de la justice pénale, universitaires et chercheurs du champ criminologique des différentes écoles de pensée, sociétés savantes (Association française de criminologie, Association Tétra, etc.) à la création d’un Institut des hautes études pénales et criminologiques (IHEPC) qui serait ainsi le quatrième pilier aux côtés de l’IHEDN, du CHEar et de l’INHES+IERSE+HCFDC.
5. - L’Observatoire national de la délinquance (OND) est, actuellement, l’un des deux départements de l’INHES. Dans l’architecture proposée, l’OND quitte naturellement le Ministère de l’Intérieur, quitte aussi l’INHES et se trouve placé directement sous la responsabilité du Premier Ministre, via le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique. Dans ces conditions, l’OND a vocation à étendre son champ de compétence à l’ensemble du processus pénal et donc aux statistiques des juridictions de jugement et des instances d’exécution des mesures et sanctions pénales (Protection judiciaire de la jeunesse, Administration pénitentiaire, ...), sans oublier l’étude de la récidive. On retrouverait la logique décrite, en son temps, par le rapport « Caresche Pandraud » (janvier 2002) dont nombre de préconisations restent d’actualité.
L’observatoire pourrait alors prendre le nom d’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), étant entendu qu’il y a bien d’autres réponses que des réponses pénales à la délinquance. Fort du travail, de grande qualité, déjà réalisé (Cf. rapport 2007 de l’OND, publié aux éditions du CNRS), l’OND devrait voir ses moyens scientifiques fortement renforcés et ses instances décisionnelles s’ouvrir largement aux « académiques » (universitaires et chercheurs CNRS). Son conseil d’orientation (COR) comprend actuellement 2 académiques seulement sur 17 membres : Frédéric Ocqueteau, sociologue, directeur de recherches au CNRS et spécialiste de la sécurité privée et Eric Debarbieux, professeur des Universités en science de l’éducation et spécialiste de la violence à l’école.
N.B. Je compte organiser, en avril ou en mai, une réunion publique pour débattre avec qui voudra des conclusions de ce rapport.
- 2. - Michel Fourniret sera jugé à partir du 27 mars 2008 par la cour d’assises des Ardennes (Charlevilles-Mézières) pour les homicides de sept jeunes filles en France et en Belgique, entre 1987 et 2003 (5 meurtres et deux assassinats) et autant de viols ou tentatives de viol. Il est âgé de 65 ans. Sa femme, Monique Olivier est également poursuivie pour meurtre et complicité dans plusieurs de ces affaires. Mardi 11 mars 2008, M. Fourniret a été mis en examen pour deux nouveaux enlèvements et assassinats, ainsi que pour viol et tentative de viol. Monique Olivier a, elle aussi, été mise en examen pour complicité. Ces crimes feront, éventuellement, l’objet d’un autre procès.
- 3. - Pierre V. Tournier, « Evaluation de la récidive des infractions pénales. Questions de méthode. », Revue suisse de criminologie, n°1/2008, 3-8.
- Frédéric Ocqueteau, Compte rendu du livre de Mike Davis, « Petite histoire de la voiture piégée (Buda’s wagon), Paris, La Découverte / Zones, 2007, in Champ Pénal / Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie / New French Journal of Criminology, www.champpenalrevue.org
- Le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE), présidé par François Roussely, vient de mettre en ligne un certain nombre de nouveaux articles et de nouvelles études relatives à la profession et aux enjeux de sécurité. www.cdse.fr
- Collectif, « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapprocher et mobiliser les institutions publiques chargées de penser la sécurité ». Rapport au Président de la République et au Premier ministre, remis le 20 mars 2008, Cahiers de la Sécurité, supplément au n°4, avril-juin 2008, 165 pages.
- Collectif, « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapport au Président de la République et au Premier ministre, Note de synthèse, mars 2008, 4 pages.
- 4. - Cultures & Conflits, n°67, 3/2007 est mis en ligne « Militaires et engagements extérieurs : à la conquête des cœurs et des esprits" http://www.conflits.org
- Editorial, « Militaires et engagements extérieurs : à la conquête des cœurs et des esprits ? »
- Christian Olsson, « Guerre totale et/ou force minimale ? Histoire et paradoxes des « cœurs et des esprits ».
- Jean-Paul Hanon, « Policiers et militaires en Allemagne : le nouvel agencement ».
- Salvatore Palidda, « Missions militaires italiennes à l’étranger : la prolifération des hybrides ».
- Massimiliano Guareschi et Maurizio Guerri, « La métamorphose du guerrier » : Il devient chaque jour plus difficile de tenter de déterminer la forme-guerre car la seule règle manifeste de la violence est de n’en avoir aucune, si ce n’est celle d’avoir lieu de manière ubiquiste, changeante, équivoque. Les visages ou les masques qu’elle assume aujourd’hui sont, tour à tour, le choc des civilisations, la guerre de religion, les opérations de police internationale, la lutte contre la terreur voire la diffusion du progrès et de la démocratie. Dans les guerres contemporaines, de nouveaux combattants (...) La suite : http://www.conflits.org/index3127.html
- Mathieu Rigouste, « L’ennemi intérieur, de la guerre coloniale au contrôle sécuritaire »Faire la généalogie des figures de l’ennemi intérieur dans la pensée militaire française permet de montrer comment la pensée sécuritaire a été alimentée à partir de la reformulation d’un certain nombre de dispositifs de contrôle conçus pour, par et au travers de la guerre coloniale. En analysant la manière dont les courants dominants de la pensée militaire française ont conçu le contrôle de l’immigration, nous avons observé (...)
La suite : http://www.conflits.org/index3128.html
* Chroniques bibliographiques :
- Elwis Potier, « Propagande et psychologie politique » : Propagande et foi, propagande et mensonge, propagande et guerre, propagande et médias, propagande et publicité, propagande et pouvoir, propagande et démocratie, etc., autant de thématiques attendues et considérées comme telles dans les études devenues « classiques » qui traitent de ces problématiques, maintes fois discutées à travers différents champs disciplinaires des sciences humaines et sociales. A première vue, (...)
La suite : http://www.conflits.org/index3138.html
- Manon Jendly, « Retour ou pérennité des camps ? »
C’est principalement au nom de l’ordre et de la sécurité que se sont multipliés au fil des ans les centres de rétention administrative. Ces lieux de contrainte n’ont jamais cessé de se développer sous une pluralité de formes distinctes, depuis leur apparition au début du 19ème siècle et leur généralisation durant la Seconde Guerre mondiale. De nos jours, il apparaît que (...). La suite : http://www.conflits.org/index3139.html
- 5. - Situation de la population des personnes sous écrou au 1er mars 2008 (France entière.)
NOUVEAU RECORD. Au 1er mars 2008, 65 842 personnes sont sous écrou (+ 6 % en un an) soit : 17 373 prévenus détenus (- 6,4 % en un an), 45 313 condamnés détenus (+ 9,4 %), 2 810 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 46 %), 446 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+ 15 %).
A.1 - Population sous écrou au 1er mars 2008 (France entière)
Total des personnes sous écrou 65 842 (a = b + e)
Condamnés, sous écrou, non détenus... 3 256 (b = c + d)
- Condamnés placés sous surveillance électronique fixe 2 810 (C)
- Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire ... 446 (D)
Personnes sous écrou et détenues...62 586 (e = f + j)
Condamnés, sous écrou détenus 45 213 (f = g + h + i)
- Condamnés en semi-liberté... 1 808 (G)
- Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire 351 (H)
- Condamnés sans aménagement 43 054 (I)
Prévenus, sous écrou détenus 17 373 (J)
Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement....
5 415 (k = b + g + h)
Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou
I 5 = j / a = 26,4 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou.
I 6 = j / e = 27,8 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues.
I1 = b / a = 4,9 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger.
I2 = b / (b + f) = 6,7 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure).
I 4 = k / (b + f) = 11,2 %. L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou.
A.2 - Population sous écrou : évolution « 2007-2008 » (France entière)
A3 - Population sous écrou : évolution « 1997-2008 » (France entière)
[voir tableaux en pièce jointe]
- 6. - Archives départementales de la Seine-Saint-Denis, Archives syndicales et associatives dans le champ Justice (ASA.J). Poursuivant son développement, le pôle d’archive ASA.J, mis en place en 2003 par l’Université Paris 1 (Centre d’histoire sociale du 20ème siècle), à Bobigny, vient de recevoir une partie des archives de l’Association Pénombre (de sa création en octobre 1992 à 2001), soit 4,5 mètres linéaires d’archives. S’intéressant aux usages du nombre dans le débat public, l’association est, aujourd’hui présidée par Jean-René Brunetière, après l’avoir été par Pierre Tournier (juin 1993 - sept. 1998), puis par Bruno Aubusson de Cavarlay (sept. 1998 - sept. 2005). Une chronologie des activités de l’association sur la période concernée par ce 1er dépôt a été élaborée et peut être envoyée à qui est intéressé.
Les archives de Pénombre rejoignent ainsi, à Bobigny, celles du Syndicat de la magistrature (SM), de l’Association française de criminologie (AFC), de l’Association « Recherches, confrontations et projets sur les mesures et sanctions pénales » (RCP), de la Fédération nationale des associations d’assesseurs des tribunaux pour enfants (FNATE) et du Collectif Octobre 2001 (Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme ?).
Les prochains dépôts concerneront les archives du Groupe Mialet et celles de la FARAPEJ. Créé à l’automne en 1998, et aujourd’hui présidé par Gilles Blanc, le groupe Mialet a vocation à participer à la réflexion sur les réformes nécessaires en matière pénale et pénitentiaire (www.groupemialet.org) Présidée par Ange Legeard, la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ) a été créée en avril 1991. Elle regroupe aujourd’hui une soixantaine d’associations réparties sur toute la France qui agissent en faveur des personnes détenues ou libérées et de leurs familles (www.farapej.fr).
* Pour information : La prochaine réunion du Conseil scientifique du pôle ASAJ se tiendra le 27 mars, à Bobigny sous la co-présidence de Guillaume Nahon directeur des archives de la Seine-Saint-Denis et de Pierre V. Tournier (Paris 1).
* A noter : après les élections cantonales, la présidence du Conseil général de la Seine-Saint-Denis est désormais assurée par M. Claude Bartolone, ancien ministre, député socialiste de Seine-Saint-Denis (6ème ).
* Contact : pierre.victore.tournier@wanadoo.fr
- 7. - PESSAC - BORDEAUX. Mardi 20 mai 2008. 9h30 - 18h. Appel à communication. « Espaces d’enfermement, espaces clos ». Sixième journée de la géographie, approches pluridisciplinaires.
Pour la 6ème année consécutive, l’association Doc’Géo organise la Journée de la Géographie, en partenariat avec l’Ecole doctorale Montaigne Humanités, la MSHA et l’UMR ADES CNRS 5185, afin de permettre un regard croisé sur l’espace avec toutes les disciplines (géographie, sociologie, ethnologie, anthropologie, psychologie, psychanalyse, histoire, arts, littérature, philosophie, droit, sciences économiques, politologie, biologie, géologie, physique, ...). Ouverte aux Masters, Doctorants, Post-doc, elle s’adresse en priorité aux jeunes chercheurs. Pour l’édition 2008, le sujet central de cette rencontre « espaces d’enfermement, espaces clos » est d’actualité, grave, mais ô combien stimulant pour le chercheur et crucial pour la société.
A l’heure de la mondialisation et des mobilités croissantes, l’enfermement et la rétention ne cessent paradoxalement de se développer. Notre « planète nomade » marquée par l’ouverture des frontières serait-elle aussi une planète de lieux clos, de personnes rivées à un espace délimité, de fermetures et de murs ? Toute une série de questionnements appelle une confrontation d’analyses pluridisciplinaires.
Tout d’abord, comment définir l’enfermement et la rétention ? Quels sont les espaces clos produits par cette promiscuité obligée ? Se résument-ils aux espaces matériels (camps de concentration, cellules de prison, zoos...) ou peuvent-ils se manifester sous forme d’espaces symboliques, psychologiques, imaginaires ? Quelle aide peuvent nous apporter les auteurs qui ont travaillé ces questions, de Goffman à Agamben, en passant par Foucault et bien d’autres ?
L’enfermement produit-il une microsociété d’espaces clos, qu’il faudrait analyser selon une logique interne aux lieux, ou bien doit-il être appréhendé par delà les « murs » selon une analyse sociopolitique plus large ? La dimension spatiale de l’enfermement contribue-t-elle à éloigner les enfermés de l’espace commun, à en faire des « autres », des étrangers, ou au contraire à les protéger d’un extérieur trop menaçant ?
Que l’enfermement soit imposé (prisons, asiles, centres de rétention pour clandestins...) ou volontaire (gated communities, monastères, zones protégées...) se pose toujours la question des acteurs de l’enfermement : qui sont-ils (sans se limiter à l’Etat) ? Quels sont leurs buts ? Quels sont surtout leurs usages de l’espace, leurs stratégies pour imposer ou contourner l’enfermement ? Quelles sont les formes et les logiques d’appropriation de ces espaces, hier et aujourd’hui ?
Faut-il développer des approches particulières pour les étudier, pour les mettre en mots, en récits ou en images ? Comment y « faire du terrain » ? En quoi le recours à l’enfermement interpelle-t-il le chercheur ? Comment concilier éthique de la recherche, exigence de scientificité et, pour certains, démarche citoyenne voire militante ?
L’enfermement n’est pas une simple co-présence d’individus dans un espace restreint, c’est bien une situation et un contexte spatial. Cette journée sera l’occasion de confronter diverses approches disciplinaires, avec un souci particulier porté aux espaces clos et à la spatialité de l’enfermement. L’idée est d’apporter une vision renouvelée de l’enfermement, de ses enjeux et de ses représentations.
Chaque intervenant (master, doctorant ou post-doctorant) présentera un exposé de 20 minutes, ou éventuellement un poster. Il doit proposer une communication originale, problématisée, avec une dimension spatiale affirmée, qui cadre avec les attentes de cette rencontre pluridisciplinaire.
Calendrier : Dès aujourd’hui : signaler son intention de soumettre une proposition de communication à docgeo_bdx@yahoo.fr
Vendredi 11 avril 2008 : date limite d’envoi des soumissions de communication (résumé) à docgeo_bdx@yahoo.fr
Vendredi 25 avril 2008 : notification aux auteurs des communications retenues (ou non).
Lundi 12 mai 2008 : date limite de fourniture de la version complète des communications retenues. Les envoyer à docgeo_bdx@yahoo.fr
- Lieu : Maison des sciences de l’homme d’Aquitaine (MSHA), Pessac.
* Contact : docgeo_bdx@yahoo.fr
*** MILITANCES - ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***
- 8. - En attendant Godot. Après une campagne très active (déménagement dans le quartier, messe le dimanche, courses sur les marchés, ...), Mme Dati a été élue dans le très populaire 7ème arrondissement. Et pendant ce temps : toujours pas de loi pénitentiaire en vue, plus de 2 ans après l’adoption des règles pénitentiaires européennes et toujours pas de contrôleur général des lieux de privation de liberté, 145 jours après le vote de la loi, 12 jours après la publication du décret d’application (décret n°2008-246 du 12 mars 2008).
Et une surpopulation des prisons qui ne cesse de s’accentuer (nombre de détenus en surnombre en augmentation de 20 % en un an !)
Nous vivons dans un état moderne.
Echos à propos de la nomination du contrôleur général...
- M. Jean-Jacques Urvoas, député socialiste, publie, dans Libération daté du 19 mars 2008, une tribune sur le controleur général sous le titre « Prison : avons-nous créé un fantôme ? ». Où le deputé s’impatiente et... redoute une possible « nomination de complaisance ».
- Intéressée par la fonction, Mme Véronique Vasseur, tête de liste aux élections municipales dans 13ème arrondissement de Paris (UMP) a été largement battue par la liste de gauche conduite par M. Jérôme Coumet (70%). Elle a préféré démissionner, dès dimanche, de son mandat de conseillère de Paris (de base). Le Docteur Vasseur avait déjà été battue aux législatives en 2007, sur une liste UMP..
- Autre personne intéressée, Mme Nicole Guedj, avocate, ancienne secrétaire d’Etat aux droits des victimes, candidate UMP, battue aux législatives de 2007, vient d’être battue aux municipales dans le 18ème , cette fois-ci, par la liste conduite par M. Daniel Vaillant, député socialiste (72 %).
- Un temps envisagé par la Chancellerie, la nomination de M. Marc Moinard, magistrat, secrétaire général du Ministère de la Justice, qui sera bientôt en retraite semble abandonnée.
- Mme Christine Boutin est toujours ministre du Logement et de la ville.
- 9. - Paris. Samedi 29 mars 2008. 10h. « Éloge de la prison en démocratie ». 2ème séance de « l’atelier populaire » mis en place par « DES Maintenant en Europe », club de réflexion politique sur les questions pénales. Ouvert à toutes et à tous.
L’atelier se réunit une fois par mois, à Paris. Il rassemble des personnalités de sensibilités très diverses : chercheur(s) et universitaires(s), doctorant (s), magistrat(s), avocat(s), fonctionnaire(s) pénitentiaire(s), fonctionnaire(s) d’autres ministères, architecte (s), militant(s) associatif(s), citoyens intéressés...
La séance du 29 mars sera consacrée à la discussion du texte de Christian Demonchy, spécialiste de l’architecture des prisons, intitulé « A propos de la loi pénitentiaire » (voir infra rubrique n°13).
Discutants : Julie Bonnier-Hamon, avocate, présidente du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF) et Jean-Michel Dejenne, directeur d’établissement pénitentiaire, membre du syndicat CGC pénitentiaire.
- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas Paris 9ème
- 10. - A propos de la loi pénitentiaire, par Christian Demonchy (13 mars 2008).
La 1ère partie de ce texte a été publiée dans ACP n°68-69 du 17 décembre 2007 et la 2ème partie dans ACP n°75 du 4 février 2008. Le texte peut vous être envoyé, dans sa totalité, sur simple demande.
3ème partie - Un projet de vie carcérale est-il possible ?
Si l’élaboration d’un projet de vie sociale en prison a très rarement été envisagé et n’a jamais abouti, c’est à cause de deux obstacles qui paraissent insurmontables dans la situation actuelle. D’abord, le champ d’application d’un tel projet est pratiquement inexistant étant donné la place exorbitante occupée par la maison d’arrêt qui, de par son utilisation judiciaire, s’oppose à la notion de peine, et donc de vie sociale carcérale. Aujourd’hui, plus de neuf détenus sur dix font toute leur détention en maison d’arrêt et le petit dixième restant a été formé et déformé par la vie carcérale de la maison d’arrêt avant d’aller dans un établissement pour peine. Ensuite, il n’existe aucune instance de réflexion et de décision compétente pour débloquer la situation et étendre ce champ d’application à la durée totale de la détention.
La maison d’arrêt ou la logique de l’absurde
Notre système carcéral bénéficie d’un système de protection pratiquement inviolable car il est fondé sur l’absurde. Il s’est constitué sur deux registres totalement indépendants : celui du discours qui n’en finit pas de théoriser sur la prison pénale et le sens de la peine et celui de l’action effective qui n’a eu de cesse de développer la seule prison qui ne soit pas pénale et où la peine n’a aucun sens. La prison a deux histoires, celle de ses discours et celle de ses réalisations, le bavardage des doctrinaires de la première couvrant la trivialité discrète des décideurs de la seconde. Ce n’est pas un hasard si cette distorsion est apparue dès la Restauration, au moment où le discours commençait à devenir le mode d’exercice du pouvoir politique dans un régime parlementaire embryonnaire. On peut également comprendre que les représentants d’une bourgeoisie triomphante pendant la monarchie de Juillet aient en majorité (il y eut néanmoins de l’opposition) applaudi à une doctrine pénitentiaire si conforme à leur projet de société. C’est à partir des archives écrites à cette époque sur la prison que Michel Foucault a remarquablement analysé la pensée politique de la classe dominante ( « dresser » l’individu pour le rendre « docile et utile »). Mais à lire « Surveiller et punir », on pourrait croire que cette utopie correctrice de l’individu a trouvé sa plus pure application en prison. C’est pourtant exactement le contraire qui a eu lieu. La naissance du discours sur la prison a occulté, pour ne pas dire permis, l’avortement de la prison pénale (Demonchy C. « L’architecture des prisons modèles françaises », Gouverner et enfermer, dir. Artières P et Lascoumes P, Presses de sciences PO, 2004, p. 269-293).
Au moment où le discours pénitentiaire bat son plein, ce n’est pas aux maisons centrales dont il a la charge que l’Etat impose le système cellulaire, évidemment coûteux, mais aux nouvelles maisons d’arrêt qui sont à la charge des départements depuis 1811 (circulaires de 1836 et 1841). C’est encore aux prisons départementales que la loi de 1875 prescrira l’enferment individuel. Pendant plus d’un siècle la quasi totalité des nouvelles prisons cellulaires aura été des maisons d’arrêt alors que la cellule restera une mesure disciplinaire dans les maisons centrales.
Ce choix politique répond à une double préoccupation : judiciariser les mesures d’exclusion héritées de l’Ancien Régime et reconduites sans état d’âme (peine de mort, bagne, bannissement, dépôts de mendicité transformés en maisons centrales), réduire au maximum les dépenses occasionnées par les condamnés. Autrement dit, privilégier l’exclusion à l’inclusion, la maison d’arrêt aux établissements pour peine. Nos actuelles prisons et les pratiques « pénitentiaires » qui les gèrent sont le résultat de deux siècles d’améliorations fonctionnelles et pragmatiques de ce qu’étaient sous l’Ancien Régime les milliers de lieux de détention où attendaient, quelques semaines tout au plus, prévenus et accusés en attente de jugement. Ces améliorations visent prioritairement à une meilleure administration judiciaire : réduction et regroupement des lieux de détention provisoire près des juridictions. La capacité beaucoup plus importante des nouveaux établissements ont nécessité des perfectionnements dans la gestion et l’architecture carcérales : sécurité, intendance, hygiène, fonctionnarisation et hiérarchisation des personnels. L’adoption du système cellulaire en maison d’arrêt est à comprendre dans une logique de rationalisation de la gestion carcérale : il dispense de tout classement des catégories pénales, permet un contrôle plus efficace de la détention par les gardiens et évite même, croit-on, les épidémies.
Sur le plan du discours politique, la doctrine pénitentiaire destinée à corriger le coupable a été devancée et supplantée par la doctrine judiciaire destinée à préserver le présumé innocent. Dès 1833, le jeune avocat Alexis de Tocqueville réussit, par une habile rhétorique, à faire de la maison d’arrêt cellulaire la prison à tout faire : l’isolement cellulaire protège le prévenu innocent de la société carcérale et empêche le prévenu coupable de se corrompre davantage et de corrompre les autres. C’est donc le prévenu et lui seul qui a le pouvoir de décider si les murs le protègent ou le punissent. Il porte ainsi l’entière responsabilité de sa peine. Cette individualisation totale nous dispense de toute responsabilité dans l’action que nous exerçons sur lui. C’est très clairement au nom de la présomption d’innocence que l’Etat parvient à imposer le système cellulaire aux nouvelles maisons d’arrêt départementales. La cellule-salle d’attente judiciaire va s’avérer beaucoup plus utile pour le discours sur la défense de la société que la cellule pénitentiaire et le succès de la première va effacer l’échec de la seconde. L’histoire de la Petite Roquette, maison de correction pour mineurs est à cet égard révélatrice. Il s’agit de la première prison cellulaire affectée à l’exécution des peines, la « prison modèle » des doctrinaires pénitentiaires ! 1836 : première occupation par les mineurs. 1847 : les participants au congrès pénitentiaire de Bruxelles condamnent presque unanimement ce type de prison cellulaire pour mineurs. La mode est aux colonies agricoles pénitentiaires, là où les méthodes correctrices dénoncées par M. Foucault s’abattront sur les malheureux mineurs jusqu’à leur majorité. Ces colonies, comme celle de Mettray inaugurée en 1836 et dont M. Foucault dresse le tableau à la fin de « Surveiller et Punir », sont des mesures alternatives à la prison et non, comme il l’a pensé, son aboutissement. Car les maisons de correction départementales pour adultes destinées aux courtes peines vont se fondre rapidement et discrètement dans la structure des maisons d’arrêt : quand on attend son procès pendant un mois, on peut bien attendre quelques mois de plus pour sa libération ou le transfert vers une maison centrale... La lente évolution qui se dessine alors est une détention judiciaire dénuée de toute ambition pénitentiaire ou correctrice, affichant une parfaite neutralité (« la prison n’est que privation de liberté » !) et à laquelle vont se greffer, au fur et à mesure de l’allongement des séjours, des activités occupationnelles. Aujourd’hui, nous attendons de l’administration pénitentiaire qu’elle nous donne des gages de neutralité dans la détention cellulaire (hébergement, cours de promenade) où le détenu est seul responsable de « sa » peine et qu’elle nous présente un bilan satisfaisant des bienfaits réalisés par les services socio-éducatifs qui relèvent de notre responsabilité.
Une utopie est réaliste ou absurde selon qu’elle tend vers une situation humainement possible ou impossible. La maison d’arrêt réussit ce tour de force de rassembler deux utopies absurdes opposées, doctrine judiciaire qui préserve le présumé innocent et doctrine pénitentiaire qui corrige le coupable, de les fondre en une troisième, le fantasme de la prison individuelle, pour en fin de compte laisser place nette au réalisme pragmatique de la gestion carcérale, que je ne qualifierais pas d’utopie. La maison d’arrêt est le nœud gordien de la question pénitentiaire. Il est vain de chercher à le dénouer, il faut le trancher. C’est ce qui m’a semblé le plus réaliste à la lecture du rapport de la commission « Outreau ».
L’utopie absurde de la commission d’enquête « Outreau »
L’affaire d’Outreau est celle d’un public victime d’une histoire criminelle racontée selon deux versions radicalement opposées. Notre compassion à l’égard des accusés déclarés innocents a été à la mesure de l’horreur qu’ils nous inspiraient quand ils étaient présumés coupables. Les médias qui avaient si bien su nous émouvoir par le récit des souffrances qu’ils avaient infligées à leurs victimes firent preuve du même talent pour décrire celles qu’ils avaient endurées en détention provisoire. Notre justice s’était trompée et surtout nous avait trompés. Les excuses du gouvernement ne suffirent pas à dissiper notre traumatisme. Une commission d’enquête fut constituée, « chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ». Nous avons suivi passionnément les auditions de tous les professionnels susceptibles de nous avoir causé ce drame : policiers, services sociaux, avocats, juges, experts, procureurs et même journalistes. Le rapport de la commission, de plus de 500 pages, comporte deux parties. La première, « radiographie d’un désastre judiciaire » dissèque toutes les phases de la procédure pour repérer les dysfonctionnements qui ont pu se produire dans les interventions des professionnels. Le titre de la seconde exprime parfaitement notre attente : « Rétablir la confiance des Français dans leur justice ». Mais plus précisément, en quelle justice voulons-nous avoir confiance ? L’introduction du rapport entame la réponse : « L’Etat postule la confiance dans la justice. Parce que cette dernière constitue l’un des fondements de la démocratie, elle ne saurait être sujette à l’erreur sans entamer son crédit ». Sans doute la vérité est bien le minimum à exiger de la justice mais l’affaire d’Outreau a prouvé que c’était loin d’être suffisant : nous devons être intraitables sur la manière d’y parvenir. Nos parlementaires, qui formaient les membres de la commission et étaient nos avocats dans cette affaire, ont remarquablement et unanimement défendu nos valeurs. Les groupes socialistes et UMP les ont solennellement rappelées dans leurs contributions en annexe du rapport. « Ils (les Français) ont constaté, déclare le premier, que les lois ne suffisent pas pour rendre une bonne justice et qu’une addition de dysfonctionnements, d’absence de contrôles hiérarchiques, d’insuffisances professionnelles peut mettre gravement et durablement en danger les libertés individuelles de ceux qui résident dans notre pays ». Pour le groupe UMP, le respect des libertés individuelles par la justice est encore plus impérieux car c’est lui qui légitime une politique de sécurité : « Nos concitoyens oscillent en permanence entre deux exigences : un besoin de sécurité et une aspiration à des garanties respectueuses des libertés. L’opinion publique est entretenue dans l’idée binaire où la sécurité ne pourrait être assurée qu’au détriment des libertés. Dans l’affaire d’Outreau, l’exercice entravé des droits de la défense, le recours systématique à la détention provisoire, le refus régulier des demandes de mises en liberté par le juge des libertés et de la détention et la chambre d’accusation, l’implication très inégale du barreau pour assister les mis en examen ont mis en lumière des dysfonctionnements de l’institution judiciaire portant atteinte in fine à l’exercice des libertés individuelles qui constituent le fondement même de notre démocratie. » En tant que public, nous ne pouvons qu’applaudir. Et comment mieux garantir les libertés individuelles que par le respect du principe de présomption d’innocence ? Si notre justice est faillible, ce n’est pas à cause de nos principes qui sont irréprochables, mais à cause des erreurs humaines commises par les acteurs judiciaires en charge d’une affaire et des dysfonctionnements « radiographiés » par la commission qui nous promet d’y remédier. Quant à nous public, nous n’avons aucune responsabilité dans le drame d’Outreau. Nous sommes totalement innocentés par la commission. Ce que nous demandons, en somme, pour préserver les libertés individuelles et notre idéal de justice, c’est que celle-ci ne mette plus que des coupables en détention provisoire.
Quittons notre fauteuil de spectateur pour le statut de citoyen. La confiance, pas plus que la défiance, n’est une vertu démocratique. Contrairement à ce qu’on fait croire au public innocent, la justice humaine porte nécessairement atteinte aux libertés individuelles (comme d’ailleurs toute action politique). Et, en démocratie, c’est la collectivité qui est à l’origine de la légalisation de ces atteintes et non les acteurs judiciaires qui n’en ont que l’usage dans le cadre temporel limité à l’affaire en cours. La responsabilité professionnelle qu’ils peuvent avoir dans le mauvais usage de la détention provisoire dans l’affaire d’Outreau ne doit pas occulter notre responsabilité dans l’institution de cette mesure. Les membres de la commission n’ont d’ailleurs pas proposé de la supprimer mais d’en limiter la durée et de la remplacer par d’autres mesures dans certains cas, ce qui est souhaitable. Mais un an de détention provisoire au lieu de trois ou un contrôle judiciaire restent des atteintes aux libertés individuelles, comme le sont toutes les actions exercées sur les justiciables pour découvrir la vérité (garde à vue, perquisition, interrogatoire...). Si nous les avons légalisées, c’est que la justice humaine, à la différence de la justice divine, a besoin d’enquêtes, de procédures, de temps. Prétendre qu’elle n’exerce pas ces violences institutionnelles ou ne devrait pas les exercer, c’est promouvoir une utopie absurde et dangereuse. Absurde car une justice parfaite est humainement impossible. Dangereuse car elle engage à nous offusquer des dysfonctionnements d’ordre circonstanciel et par définition évitables et à occulter les imperfections d’ordre structurel inévitables qui échappent ainsi au débat public et à la responsabilité collective. Elle s’appuie sur une doctrine judiciaire qui fait des citoyens un public irresponsable et si possible « confiant » dans une justice indépendante.
Le principe de présomption d’innocence joue à cet égard un rôle essentiel. Soit disant bafoué dans l’affaire d’Outreau, il l’est en fait dans toute procédure pénale. Mais à chaque fois que nous exerçons une violence légale, nous le brandissons à la manière du footballeur qui montre ses mains vides à l’arbitre pour lui prouver qu’il n’est pour rien dans la chute du joueur qu’il vient de renverser. Ce principe ne bénéficie pas au justiciable mais au pouvoir judiciaire qui, par une rhétorique d’apparence humaniste, peut s’en prévaloir en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement pour déclarer qu’il y a pas eu erreur judiciaire. C’est ce qui a permis pendant très longtemps de ne pas envisager la réparation du préjudice causé par la détention. La séparation entre prévenus et condamnés ne s’explique que par ce besoin de nous convaincre que les présumés innocents ne sont pas traités comme des coupables, alors qu’ils sont déclarés coupables, heureusement, dans l’immense majorité des cas et que la durée de leur détention provisoire sera prise en compte rétroactivement dans celle de leur peine. Et, comble de l’absurde, l’encellulement de jour et de nuit prescrit aux prévenus est sensé les préserver de la vie carcérale et donner l’illusion que la cellule/salle d’attente n’est pas un lieu de peine. Comment croire sérieusement à toutes les formulations juridiques qui tentent péniblement d’accréditer cette thèse, par exemple : « les conséquences de la détention provisoire sont celles d’une incarcération ne présentant pas toutefois, (s’agissant de personnes présumées innocentes), le caractère d’une peine » ( Larguier J. La procédure pénale, PUF, 2005, p.97). La réalité ne se décrète pas. En réalité, le prévenu est pénalisé par l’innocence présumée qu’on lui impose : la vie carcérale est plus pénible en maison d’arrêt qu’en établissement pour peine.
La présomption, selon le Larousse, est un « jugement fondé, non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences ». Le « placement » en détention provisoire d’un présumé coupable est décidé suite à un jugement provisoire. « Placement » est un euphémisme. Le jugement le condamne en fait à vivre en prison jusqu’à l’issu de son procès, c’est à dire à subir une véritable peine de prison. La présomption d’innocence ne donne pas plus de garantie aux droits de la défense que la présomption de culpabilité car c’est la notion de présomption, l’absence de preuves, qui ouvre ces droits. Présumer de la culpabilité d’une personne quand il s’avère ensuite qu’elle est innocente n’est pas une erreur. C’est une hypothèse qui, comme dans toute recherche scientifique, peut s’avérer fausse mais utile pour découvrir la vérité. Ce qui constitue une erreur, ou plutôt une faute, c’est le fait d’avoir présumé du jugement définitif de culpabilité pour condamner le prévenu à une véritable peine (prison ou une de ses alternatives). Le principe de précaution que notre justice applique pour protéger la société ne peut en même temps s’appliquer au prévenu. Le bénéfice du doute ne lui profitera véritablement qu’au moment du jugement définitif. Cette inévitable imperfection de la justice humaine ne doit pas être camouflée par une rhétorique fallacieuse qui prétend que la détention provisoire est une mesure de sûreté et non une peine. Elle réclame, au contraire, de la part des citoyens, lucidité et vigilance sur trois points. Nous devons sans aucun doute chercher à éviter les dysfonctionnements dans la procédure judiciaire et donner à notre justice les moyens d’y parvenir : c’est la légitime mais unique préoccupation de la commission d’enquête. Nous devons aussi assumer le caractère inévitable des violences institutionnelles que nous exerçons sur les justiciables afin de décider en quoi il serait souhaitable qu’elles consistent, notamment pour minimiser les préjudices qu’elles occasionnent et de quelle façon il conviendrait de les réparer éventuellement. Ces deux points, qui engagent la responsabilité collective, ont été soustraits au débat démocratique par l’appel à la confiance dans une justice fondée sur une utopie inhumaine.
Pour assumer notre responsabilité à l’égard du prévenu incarcéré, il nous faut considérer, non pas le sens de l’action que souhaiterait exercer sur lui la doctrine judiciaire, mais la consistance de l’action que nous exerçons effectivement sur lui. Nous devons le libérer du principe de présomption d’innocence et lui accorder officiellement le statut de condamné. Ce n’est certes pas notre intérêt car nous allons devoir nous priver de notre si commode maison d’arrêt, gardienne depuis deux siècle de notre déni de peine en prison et qui n’a plus de raison d’exister puisqu’elle devient un établissement pour peine. Nous voici maintenant contraints de répondre à la question : quelle vie sociale souhaitons-nous imposer à tous les détenus, dès leur entrée en prison ? Une utopie réaliste en perspective...
Instances de réflexion et d’action
Existe-t-il des instances de réflexion qui abordent cette question ou seraient susceptibles de l’aborder ? Très peu. Existe-t-il des instances qui soient en mesure de mettre en œuvre les réflexions des précédentes ? Aucune. Pourquoi ? La principale raison est évidemment que la question déplait. Elle tend à nous rendre responsables de la peine que nous infligeons au détenu alors que nous préférons l’aider à la faire. Elle remet en cause un héritage alors qu’il est plus commode de le gérer. Elle contraint le citoyen à être acteur quand toute la pratique démocratique actuelle a tendance à le transformer en public : plus on l’incite à s’indigner à propos des dysfonctionnements de la justice ou de la surpopulation des prisons, moins on le sollicite dans l’élaboration de projets.
J’ai pourtant connu un lieu de réflexion où cette question s’est tout naturellement posée (peut-être en existe-t-il d’autres ?). Il s’agit de groupes de travail missionnés pour réfléchir sur l’architecture carcérale et proposer des orientations pour les programmes des nouvelles constructions. Ces groupes de travail, qui réunissent généralement personnels pénitentiaires, magistrats, médecins, psychologues, travailleurs sociaux, architectes etc...., synthétisent leurs réflexions dans un rapport : « La prison de demain » (1974), « Architecture et prison » (1984/85), « Caractéristiques architecturales des nouveaux établissements pénitentiaires » (1995/96). Quand l’objet de la réflexion n’existe pas concrètement, ce qui est le cas de toute architecture avant qu’elle ne soit réalisée, nous sommes forcément confrontés à une utopie que seule l’élaboration du projet pourra transformer en utopie réaliste. Imaginer la vie qu’on souhaite instaurer à l’intérieur d’une enceinte est un préalable à tout projet d’architecture. Une maison d’arrêt est un non-sens architecturale : une maison ne peut arrêter, elle ne peut que faire vivre. Les trois rapports cités n’ont pas manqué d’aborder la dimension sociale de la vie carcérale, avec souvent une certaine audace. Que devient le rapport remis au ministère de la justice ?
Le ministère est l’instance de décision en charge d’élaborer le programme qui servira de base aux architectes, ingénieurs et parfois entreprises pour concevoir le projet d’un nouvel établissement. Le garde des sceaux, ainsi que le président de la République qui l’a choisi, n’ont aucune légitimité pour décider de la vie sociale en prison dans la mesure où celle-ci n’a pas fait l’objet de proposition pendant la campagne présidentielle. Tout au plus sont-ils légitimes pour construire de nouvelles prisons si le candidat s’est indigné de la surpopulation...D’un autre côté, les propositions les plus originales du rapport ne sont pas sans poser des problèmes insolubles à court termes : remise en cause des pratiques pénitentiaires (donc de la formation des personnels), et parfois judiciaires, non-conformités avec le CPP, et enfin risque d’un nouvel établissement dont le fonctionnement et le régime des détenus seraient trop différents de ceux du parc existant. Il est plus pragmatique de partir du programme ayant servi aux dernières réalisations, en tenant compte de quelques propositions non contraignantes du rapport. L’administration pénitentiaire est alors largement consultée. La clôture de la cour de promenade est-elle assez haute ? Faut-il une salle de classe supplémentaire ? A quels dysfonctionnements doit-on remédier ? Comment améliorer les performances de tel ou tel service ? Des centaines de points seront ainsi examinés et soumis à l’arbitrage du ministère en particulier pour des raisons budgétaires. La problématique pénitentiaire de l’exécutif est la suivante : la prison étant ce qu’elle est et ne pouvant changer d’un coup de baguette magique, comment actualiser le modèle cellulaire instauré au début du 19ème siècle ?
Le Parlement a plus rarement l’occasion de s’intéresser à la question pénitentiaire. C’est généralement suite à un scandale qu’une commission parlementaire est constituée. Ses membres, qui découvrent souvent la réalité carcérale, auditionnent un grand nombre de personnes, praticiens ou spécialistes dans des domaines particuliers. Ces auditions constitueront une part importante du rapport. L’objectif de la commission est d’éviter que de tels scandales se reproduisent. Il convient de réaffirmer les normes à respecter pour empêcher les dérives de l’exécutif et les missions de l’administration, la garde et la réinsertion, et de pointer le manque de moyens pour que celle-ci puisse les assurer correctement. La problématique pénitentiaire de nos élus parlementaires est de défendre nos valeurs républicaines pour nous préserver de la honte causée par l’état des prisons.
Les commissions d’orientations mises en place pour faire des propositions avant l’élaboration d’un projet de loi pénitentiaire procèdent d’une manière analogue. Dans les deux cas, les personnes auditionnées ne peuvent qu’exposer les dysfonctionnements qu’elles ont observés dans leurs domaines respectifs. Aucune de ces instances n’est en situation de concevoir un projet de vie carcérale. Le voudraient-elles qu’elles n’en auraient évidemment pas le temps. S’il est fait fréquemment référence à la dignité de la personne humaine, jamais n’est abordée la dignité de la vie sociale imposée aux détenus.
Le Conseil de l’Europe, qui édicte les règles pénitentiaires européennes, a l’avantage de travailler dans la durée mais ne peut se substituer aux états pour imaginer et recommander un système pénitentiaire. Ces règles doivent donc être applicables aux systèmes européens existants. L’objectif est de fixer un cadre juridique précis à une institution qui, de par sa nature, est souvent suspectée d’arbitraire. C’est pourquoi les droits de l’homme figurent au premier article. Les autres droits accordés aux détenus sont également individuels et devraient pouvoir être respectés par les états quand ils ne le sont pas déjà. Ces règles ne font que très peu allusion à la vie carcérale. A propos du régime pénitentiaire, l’article 25.1 prescrit : « Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré », et l’article 25.2 : « Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux ». Ce régime « équilibré » laisse une grande latitude d’interprétation ! L’article 50 est plus intéressant à examiner dans l’évolution qu’il a subie.
Sa première version, refusée par les états membres, était : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les comités représentant les détenus à communiquer avec elles concernant les modalités d’emprisonnement ». La version actuelle est : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ». Pour Norman Bishop, initiateur de cet article et que j’ai entendu exposer avec enthousiasme, lors d’une conférence à Paris le fonctionnement des comités de détenus tel qu’ils existent dans certains pays, l’introduction de ce droit collectif dans les RPE était l’occasion de nous impliquer dans la communauté carcérale : organisation des réunions, mode d’élection des comités, sujets de débats autorisés ou non, suivi des demandes ou propositions des détenus... Or, c’est précisément notre implication dans la communauté carcérale qui disparaît dans la deuxième version. Bien sûr, les détenus ont le droit de discuter, de ce qu’ils veulent d’ailleurs (dans la cour de promenade, par exemple). Bien sûr, ils peuvent communiquer avec les autorités (par la voir hiérarchique notamment). La communauté carcérale existe mais nous refusons de l’organiser, d’en être responsables. Nous laissons ainsi se développer le communautarisme carcéral. Dernier détail sur cet article 50 : comme je voulais savoir si ces comités de détenus existaient dans les maisons d’arrêt, Norman Bishop a répondu par la négative. Malheureux prévenus !
Aucune de ces instances n’a la possibilité de s’interroger sur la pertinence de notre système pénitentiaire. Une loi pénitentiaire dans ces conditions ne peut que l’améliorer, rendant de plus en plus difficile sa remise en cause. C’est cette logique d’amélioration qui prétend, par exemple, régler le problème des maisons d’arrêt où les prévenus, de l’avis de tous, sont plus mal traités que les condamnés. Mais plutôt que supprimer la maison d’arrêt pour nous libérer du fantasme de la prison individuelle, elle renforce le système cellulaire dans tous les établissements afin de réduire les différences : le concept non cellulaire du centre de détention de Mauzac est oublié depuis vingt ans, les centres pénitentiaires associant CD et MA dans une même structure se sont multipliés et la construction récente d’un couloir de cellules à l’ENAP pour former les surveillants au milieu carcéral en dit long sur la doctrine actuelle.
Si nous estimons nécessaire de repenser la prison, nous devons inventer une instance qui puisse associer réflexion et action, projet et réalisation. Nous ne pouvons prétendre remplacer du jour au lendemain un système fondé sur le déni de la peine en prison et de la vie sociale en détention par son contraire. Ce changement radical se heurtera naturellement à d’innombrables obstacles judiciaires et pénitentiaires qui ne seront levés que très progressivement. Il importe de fixer d’abord le nouveau cap à partir d’une utopie réaliste (conception de projet), d’imaginer ensuite les moyens de sa réalisation (expérimentations, évolution de la formation des personnels, de l’architecture, des pratiques professionnelles, modifications législatives...) et de suivre enfin la mise en œuvre de cette transformation.
Seule une structure permanente peut garder le cap en assurant la cohérence entre le projet et sa réalisation. La réussite de l’entreprise implique qu’elle soit à la fois indépendante des institutions judiciaires et pénitentiaires, trop protectrices de leur fonctionnement actuel, et très proche de celles-ci afin de collaborer en permanence avec ses professionnels. Il s’agit de mettre le pragmatisme au service de l’utopie. Mais rien ne sera possible si les citoyens ne sont pas partie prenante dans ce changement, s’ils restent cantonnés dans leur position de public, victimes potentielles en attente de sécurité de la part des pouvoirs publics et irresponsables de l’action publique exercée sur les justiciables. Il est impératif de poser autrement la question pénitentiaire dans le débat démocratique. Il ne suffit pas que les citoyens se rassurent par l’institution d’un contrôleur général des prisons sensées leur éviter la honte de leurs prisons, ils doivent partager avec la nouvelle structure la responsabilité de la peine qu’ils infligent en prison. D’ailleurs, ne pourrait-on pas l’associer à celle du contrôleur général afin de ne pas limiter le contrôle au dépistage des dysfonctionnements mais l’élargir à celui, plus positif, de l’avancement du projet ? Je laisse ouverte la question du rattachement de cette structure à telle ou telle autorité pour aborder celle, délicate, de sa composition.
S’il existe de nombreuses personnes intéressées par la prison et compétentes dans des secteurs spécifiques, il n’est pas évident qu’elles puissent mettre facilement en commun leur intérêt et leurs compétences dans l’élaboration d’un tel projet et dans son suivi. Certaines associations et travailleurs sociaux seront peut-être réticents à concevoir la vie du détenu en prison tant ils sont habitués à l’aider à s’en sortir. Le médecin et l’enseignant devront penser à la personne incarcérée dans sa globalité, et non seulement dans sa partie déficiente. Au lieu d’explorer d’un œil critique les perversités du monde carcéral, quel sociologue osera participer à sa construction ? Mais il ne faudrait tout de même pas que ces réticences nous poussent à l’abolitionnisme...
- 11. - Le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits (CLED) vient de publier un rapport fondé sur l’observation de 500 affaires jugées en comparution immédiates à Lyon au cours de l’année 2997. Coordination assurée par André Gachet, Mireille Debard, Chantal Pidoux et David Bernardot.
Cette étude a été réalisée grâce à la participation active du « Réseau des Observateurs » créé par le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits en partenariat avec la « commission des droits de l’homme » et la « commission droit pénal » du Barreau de Lyon.
* Ce rapport peut vous être adressé par la rédaction d’ACP.
- 12. - La Coalition mondiale contre la peine de mort s’inquiète de la sécurité de M. Teng Biao, universitaire chinois, avocat engagé en faveur des droits de l’Homme et militant pour l’abolition de la peine de mort. Selon l’organisation China Human Rights Lawyers Concern Group (CHRLCG) basée à Hong Kong, Teng Biao a été enlevé par le Bureau de la sécurité publique de Pékin et interrogé à propos de ses articles et d’interviews qu’il aurait données. Teng Biao aurait été embarqué de force dans un véhicule puis encagoulé alors qu’il rentrait chez lui après son travail le jeudi 6 mars à 20h30. Il a été libéré 41 heures plus tard, le samedi 8 mars. La Coalition mondiale est particulièrement préoccupée du fait que cet incident ait eu lieu après qu’elle ait publiée une interview de Teng Biao dans laquelle il appelait à l’abolition de la peine de mort en Chine.
La Coalition mondiale appelle les autorités chinoises à mener une enquête impartiale sur cet incident et à garantir que les droits d’opinion et d’expression de M. Teng Biao, comme ceux de tous les militants des droits de l’Homme en Chine, soient pleinement respectés.
Contact : cmarcel@abolition.fr , Tél : 01 57 21 07 53 www.worldcoalition.org
- 13. - Message de Ban Public. Le SIDACTION 2008 : "L’égalité des chances"
Les 28, 29 et 30 mars prochain, l’association Sidaction organise, comme chaque année, une campagne nationale à la fois de sensibilisation du public et de collecte de dons, destinés non seulement à la prévention et au soutien aux personnes malades, mais aussi à la recherche. Le thème de l’égalité des chances des personnes séropositives sera au cœur des informations diffusées tout au long de ce week-end de solidarité. S’agissant du milieu carcéral, peut-on réellement parler d’égalité ? Le milieu carcéral présente une prévalence 3 à 4 fois supérieure à celle de la population générale pour le VIH (syndrome de l’immunodéficience acquise).
Même s’il constitue une avancée, le transfert de la prise en charge de la santé des personnes incarcérées, du service public pénitentiaire au service public hospitalier, édicté par la loi du 18 janvier 1994 (relative à la santé publique et à la protection sociale), n’a pas résolu tous les problèmes. Il demeure d’importantes difficultés dans les domaines du respect du secret médical ou de la continuité des soins lors des transferts ou au moment de la libération par exemple.
La prévention, pourtant indispensable, suppose notamment l’utilisation de préservatifs lors des rapports sexuels. Ils sont certes mis à disposition à l’unité de consultation et de soins ambulatoire (UCSA). Mais, malgré la circulaire 739DGS/DH/DAP du 5 décembre 1996 précisant qu’ils peuvent être gardés en cellule, la possession de préservatifs est souvent assimilée à la pratique de l’homosexualité et ce dans un milieu particulièrement homophobe.
La promiscuité ne permet pas d’assurer des conditions d’hygiène limitant les risques d’infection pour les personnes atteintes par le VIH. Le taux d’occupation, dans certaines maisons d’arrêt, dépasse en effet 200 %.
Le travail, quand il existe, est faiblement rémunéré, ce qui ne permet pas d’acheter les compléments alimentaires nécessaires ; ces produits ne sont d’ailleurs pas toujours "cantinables" facilement.
Par la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), la suspension de peine pour raison médicale est possible. Depuis l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à fin 2006, seules 269 personnes ont bénéficié de cette disposition. Environ 120 à 130 personnes meurent chaque année en prison, hors les cas de suicides et toutes pathologies confondues.
L’égalité face à la maladie, l’égalité des chances face au travail par exemple pour les personnes malades, y compris pour les personnes incarcérées, passent par un effort accru en direction de cette population, compte tenu des altérités propres au milieu carcéral. La sécurité ne doit jamais être un prétexte pour remettre en cause le droit des malades à accéder à des soins dans des circonstances équivalentes à celles de l’extérieur ; elle ne doit pas non plus entraver les chances de réintégration qui se posent avec acuité en prison.
* Contact : redaction@banpublic.org
- 14. - Le Syndicat de la magistrature a mis en ligne le 1er numéro d’une nouvelle lettre électronique d’information "J’ Essaime ... pour une autre justice". Lieu d’information et de débats, elle paraîtra régulièrement tout au long de l’année et sera mise en ligne et librement accessible sur le site web : www.syndicat-magistrature.org.
Pour accéder directement à la lettre :
http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/lettre-information-SM-n1-2008-03.pdf
- 15. - Revue CLARIS n°4 "La Municipalisation des politiques de sécurité"
- Polices municipales : quel bilan ? Entretien avec Virginie Malochet.
- La vidéosurveillance, un mirage technologique et politique, Eric Heilmann.
- Le pouvoir municipal et le social : sous le vernis de la cohérence et de la proximité, Laurent Ott.
- Municipalisation de la prévention de la délinquance et généralisation du fichier « base élèves » : éducation ou fichage ?, Manuel Boucher.
* Contact : http://blog.claris.org ; http://www.claris.org
*** CITOYENS DU MONDE ***
- 16. Message de Mahor Chiche, président de Sauver Le Darfour ». Je vous félicite pour votre travail, de mon côté j’oeuvre à faire connaître la cause du Darfour. Cela serait super si vous pouviez relayer notre campagne actuelle : Voici cinq courts métrages réalisés au profit de « Sauver Le Darfour ». Ils permettent enfin d’avoir des images interpellant les consciences des citoyens et les décideurs publics sur l’urgence à agir. Déjà 200 000 morts et 3 millions de déplacés, arrêtons le massacre. Voter pour ces vidéos...
http://www.dailymotion.com/relevance/search/sang%2Braisons/video/x4oxrx_courtmetrage-sang-raisons_politics
- 17. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone : +49-7071-297 29 31 // Fax : +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni-tuebingen.de Secretariat : ifk@uni-tuebingen.de ;
* The International Crime Victimization Survey 2004-2005 is now being available in print and in an electronic version. The publication by Jan van Dijk et al contains also data stemming frome the EU Survey on Crime and Safety. If you are interested in that ICVS publication, turn your browser to : http://english.wodc.nl/onderzoeksdatabase/icvs-2005-survey.aspx?cp=45&cs=6796
* Wolrd Drug Report 2007 : The United Nations (Vienna Centre, UNODC) has been publishing its last world report on the situation of illegal drug production, consumption, and law enforcement. If you are interested, turn your browser to :
* U.S. A. National Crime Victimization Survey, 2006 : The U.S. Bureau of Justice Statistics has been publishing its last report in a series on victimization among the American public. If you are interested, turn your browser to :
http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/abstract/cv06.htm
* The last issue (37 & 38) of "Crimiscope", a brochure series edited by the School of Criminal Sciences, Lausanne University, Switzerland, is dealing in detail, and with a mulitmethod approch (in particular police statistics, self-report studies, victimization studies), with the question (as translated from the German version) : "Development of Crime in Switzerland : Only half as bad as assumed ? Tendencies along available indicators since 20 years."Unfortunately there is no English version available. Those of you being interested in either the German oder the French Version, may contact the following colleague, and ask her to send them relevant PDF-file : sonia.luciaesseiva@unil.ch
* The European Union (EU) has relauched a revised version of its general portal on The EU Area of Freedom, Security and Justice. You can study the information and the documents in 12 languages. If you are interested, turn your browser to : http://ec.europa.eu/justice_home/index.htm and select your preferred language.
- 18. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/12/prisonsandprobation
£40m to help boost community orders and control jail numbers
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/12/prisonsandprobation.justice
Inmate hanged himself with sheets
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/hereford/worcs/7290116.stm
Second attempt to extend tagging (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/scotland/7291057.stm
US drops China from worst human rights list
http://www.telegraph.co.uk/news/main.jhtml?xml=/news/2008/03/12/wchina112.xml
Legal Opinion : The Government must build a consensus on prison policy
http://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/legal-opinion-the-government-must-build-a-consensus-on-prison-policy-794434.html
Venezuela moves to humanize prison system amidst hunger strikes
http://www.venezuelanalysis.com/news/3260
New name for prison chosen
http://www.redditchadvertiser.co.uk/news/ranewslatest/display.var.2110754.0.new_name_for_prison_chosen.php
Vote to extend tagging is passed (Scotland)
Two killed, seven injured during riot in Panama jail
http://news.xinhuanet.com/english/2008-03/13/content_7781689.htm
Locked up for being a teenage refugee
http://arts.guardian.co.uk/theatre/drama/story/0,,2265371,00.html
Heroin use in jails overtakes cannabis, random tests show
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/14/drugsandalcohol.prisonsandprobation
Afghanistan : Riot in US-run prison
http://www.adnkronos.com/AKI/English/Security/?id=1.0.1970601468
Signs that Uzbekistan’s regime is becoming less authoritarian
http://www.tv3.co.nz/News/Story/tabid/209/articleID/49368/cat/41/Default.aspx
Danish inmates poison prison guards with cake
http://www.nationalpost.com/news/story.html?id=373083
How much air does a Romanian prison inmate need ?
http://europe.courrierinternational.com/eurotopics/article.asp?langue=uk&publication=13/03/2008&cat=LOCAL+COLOURS&pi=0
Právo : Judicial guards stand in for lacking prison staff (Czech Republic)
http://www.praguemonitor.com/en/294/czech_national_news/19981/
Swedish government plans prison-time instead of psychiatric care for mentally ill criminals
http://www.pr-inside.com/swedish-government-plans-prison-time-instead-r483584.htm
Jail ’not the solution’ to drug crime
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/16/prisonsandprobation.drugsandalcohol
Inspector urges temporary closure of child jail
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/17/youthjustice.prisonsandprobation
Community penalties hit by long delays
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/17/prisonsandprobation.justice
Former lord chief justice condemns ministers over prison conditions
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/17/prisonsandprobation.law
Over 108,000 in detention in UK
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/7299782.stm
ACT to reconsider jail needle exchange (Australia)
http://www.abc.net.au/news/stories/2008/03/15/2190332.htm
Two police officers taken hostage in Argentine jail riot
http://news.xinhuanet.com/english/2008-03/17/content_7804493.htm
Raw Justice At Juvenile Prison
http://allafrica.com/stories/200803140715.html
Beyond the prison gate (New Zealand)
http://www.nzherald.co.nz/category/story.cfm?c_id=72&objectid=10498262&pnum=0
Aged Prisoners cannot Receive Pension (Azerbaijan)
http://www.demaz.org/cgi-bin/e-cms/vis/vis.pl?s=001&p=0055&n=002902&g=
New immigration detention centre soon to be handed over (British Virgin Islands)
http://www.bvinews.com/default.asp?sourceid=&smenu=198&twindow=&mad=&sdetail=4680&wpage=1&skeyword=&sidate=&ccat=&ccatm=&restate=&restatus=&reoption=&retype=&repmin=&repmax=&rebed=&rebath=&subname=&pform=&sc=1924&hn=bvinews&he=.com
Government to Review Prison Legislation (Bahamas)
http://www.jonesbahamas.com/?c=45&a=16287
Prison’s midnight arrivals
http://www.richmondandtwickenhamtimes.co.uk/display.var.2120771.0.0.php