Source: http://docplayer.fr/16673632-Programmes-operationnels-europeens-2014-2020-fiche-action.html
Timestamp: 2019-10-15 16:57:20+00:00
Document Index: 120496145

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art 27', 'art 6', 'art 61', 'art 8', 'art 7']

1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d investissement (art. 5 Règ. FEDER) Progresser vers la transition énergétique et l'autonomie électrique OT4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2 dans tous les secteurs OS 9 : Réduire la consommation électrique des bâtiments publics et des logements sociaux Fed 4,c : Promotion de l efficacité énergétique et de l utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement solaire (chauffe-eau solaires) Guichet unique / Rédacteur Guichet Unique Infrastructures de Développement Durable et Énergie GU IDDE Date de mise à jour / Version V1 du 07/07/2015 POURSUITE D'UNE MESURE D'UN PROGRAMME PRÉCÉDENT Non Oui, partiellement X Oui, en totalité Mesure 3,17 du PO Le développement des énergies renouvelables à la Réunion contribue à l'objectif d'une transition vers une économie à faible émission de carbone. I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Espace fragile soumis à une pression démographique forte, la Réunion subit la croissance de sa consommation d'énergie et des contraintes et nuisances associées notamment l augmentation des gaz à effets de serre. Sans remettre en cause la légitimité des besoins énergétiques exprimés, l'objectif poursuivi par les politiques publiques est de diminuer la dépendance énergétique de l'île en agissant sur tous les leviers susceptibles d y concourir. Ces efforts concernent non seulement la mise en œuvre de technologies existantes mais aussi la recherche et le développement de technologies et ressources nouvelles. Dans ce but, il importe de mettre en place les moyens propres à diffuser largement le chauffeeau solaire en particulier dans les logements sociaux et les bâtiments publics
2 En matière d investissement, l objectif du programme est de favoriser la réalisation d installations permettant d améliorer le bilan énergétique notamment en portant la rentabilité des projets à un niveau permettant la réalisation de l opération visée. 2. Contribution à l'objectif spécifique Le résidentiel et le tertiaire couvrent une part importante de la consommation d électricité de La Réunion. Entre 2006 et 2012, les efforts de maîtrise de la demande en électricité ont permis de diminuer la consommation par abonné du secteur résidentiel de 6 %. Ces efforts doivent être poursuivis, notamment à travers l équipement des logements et bâtiments publics en chauffeeau solaires (objectif de 50 à 60 % des logements équipés en 2020). 3. Résultats escomptés La mise en œuvre de l'action doit contribuer à atteindre l'objectif d'un taux d'équipement en eau chaude solaire de 50 à 60 % des logements à l'horizon Les logements équipés doivent être plus économes en énergie d'origine fossile. Il est prévu dans le cadre de cette action de permettre l'équipement de 9600 logement en eau chaude solaire correspondant à terme à la production de l'ordre de 9 GWh par an. II. PRÉSENTATION DE L ACTION La proposition d intervention s inscrit dans les objectifs thématiques n 4 «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 dans tous les secteurs». Elle vise spécifiquement la mise en œuvre de chauffe-eau solaires sur les logements sociaux et les bâtiments publics l alternative étant le chauffe-eau électrique ou à gaz. À ce titre, elle contribue à la diminution des émissions de CO2 dans le secteur du logement et du tertiaire. 1. Descriptif technique La mesure vise à soutenir : - la réalisation d installations solaires de production d eau chaude sanitaire dans les logements locatifs sociaux existants, - le recours à l énergie solaire pour la production d eau chaude dans le tertiaire public. 2. Sélection des opérations La sélection des projets s établira au regard de leur caractère structurant au sein des communautés urbaines (convention ITI) Contribution du projet aux objectifs UE
3 Contribution du projet à la stratégie du PO Principe de sélection des projets au regard de leur cohérence avec les orientations du SRCAE. La sélection des projets se fera en lien avec les cofinanceurs potentiels (ADEME) La sélection des projets s établira au regard de l économie d énergie réalisée Statut du demandeur : («types de bénéficiaires» au sens du PO FEDER ) Bailleurs sociaux et associations, Collectivités Territoriales, établissements publics. Critères de sélection des opérations : («types d'action» au sens du PO FEDER ) Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie territoriale de chaque zone géographique concernée (ITI), l autorité de gestion suggère la prise en compte des éléments suivants : La sélection des opérations se fera notamment sur la base des critères suivants : l intérêt pour le système énergétique réunionnais la cohérence avec les orientations du SRCAE. Le suivi des performances et/ou résultats mis en œuvre Rappel des prescriptions environnementales spécifiques : (cf PO FEDER, évaluation environnementale stratégique) Actions ayant une cible directement environnementale et présentant un impact à long terme très positif du fait du recours aux énergies renouvelables. Il conviendra de favoriser pour les nouveaux équipements installés le recours à des produits locaux ainsi que de sensibiliser et associer les utilisateurs concernés par l amélioration des performances énergétiques du bâtiment. 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Lister les indicateurs de réalisation qui seront en lien avec l'action : (conformément à l'art 27 b) et c) du Règ. général et à l'art 6 paragraphe 2 du Règ. FEDER) Indicateur de Réalisation Nombre de ménages dont le classement en matière de consommation énergétique s est amélioré Unité de mesure Nb de ménages Référence Valeurs Cible (2023) Intermédiaire (2018) Indicateur de performance Oui - 3 -
4 4. Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l action 1 Dépenses retenues spécifiquement : Se conformer au manuel de gestion «investissement public» 2014/2020 Dépenses non retenues spécifiquement : Se conformer au manuel de gestion «investissement public» 2014/2020 III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l île, zone des Hauts, zone urbaine, autres) : Zone urbaine. Pièces constitutives du dossier : Conforme à la liste des pièces prévues au manuel de gestion Tout élément permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche 2. Critères d analyse de la demande La volonté de limiter l'impact du programme en termes d émission de CO2 conformément aux prescriptions environnementales donnera priorité le cas échéant aux produits les locaux et/ou capables de justifier de leur impact carbone. La méthodologie proposée et les moyens consacrés pour assurer un suivi/maintenance de l'installation dans le cadre d un parc d installations plus important (celui de la collectivité ou des bailleurs sociaux concernés) sera un critère d appréciation de la qualité de la demande. Les performances économiques et énergétiques du projet seront prises en compte dans l analyse du projet. 1 Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret d'éligibilité inter-fonds XXX - 4 -
5 IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex-ante», afférentes au dossier de demande) S agissant des installations d eau chaude sanitaires centralisées ou d une capacité de stockage cumulée de plus de 650 litres, elles devront faire l objet d une étude technique de dimensionnement et de faisabilité technique, proposant une solution de suivi à distance des installations. Le demandeur devra fournir une note présentant l organisation qu il met en place pour assurer la maintenance et le suivi des installations subventionnées. S agissant des installations en logement social, elles ne concernent que les opérations de logements sociaux dont la date de dépôt de demande de permis de construire initiale est antérieure au 1 er mai V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Oui Si oui, base juridique : SA n Préfinancement par le cofinanceur public : Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Non Taux de subvention : (subvention publique versée au bénéficiaire) base : assiette éligible Aide aux bailleurs sociaux pour l'installation de production d'eau chaude solaire sanitaire dans les logements sociaux existants (logements locatifs de type LLS, LLTS, PLS dans la mesure où la réglementation en vigueur ne rend pas ces installations obligatoires) et les bâtiments publics : Nature des actions Types de dépenses Taux maximum de l'aide sur la mesure Taux maximum des aides toutes aides publiques confondues Production d'eau chaude sanitaire dans les logements existant locatifs sociaux de type LLS, LLTS, PLS surcoût de l'installation solaire par rapport à une solution électrique équivalente Plafond de l assiette éligible : 4000 / logement Pour les Petites entreprises : 80 % Pour les Moyennes entreprises : 70 % Pour les Grandes Entreprises: 60 % 60 à 80 % du surcoût de l'installation solaire selon la taille de l'entreprise Bâtiments publics : 80 % maximum - 5 -
6 Plan de financement de l'action : Dépenses éligibles en k Publics FEDER Région État Département EPCI Autre Public (ADEME) Bénéficiaires 100 % 80 % 56 % 24 % 20 % Services consultés : Néant. VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Pôle d'appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue - Avenue René Cassin - BP Saint-Denis Cedex 9 Où se renseigner? Guichet d'accueil FEDER Hôtel de Région du Moufia, Saint-Denis Tél : Courriel : Guichet Unique : Infrastructures de Développement Durable et Énergie Annexe de l'hôtel de Région (2ème étage) Tél : Service instructeur : Guichet unique Infrastructures de Développement Durable et Énergie - 6 -
7 VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun) du Règ. Général) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) La transition vers une économie à faible émission de carbone intègre largement le principe de dé développement durable. La Réunion s'y engage fortement notamment par cette action. Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC) La priorité 4,c en faveur de la performance énergétique dans les logements sociaux touche les populations les plus fragiles (précarité énergétique) Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC) Neutre Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) Neutre - 7 -