Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/majorite-des-deux-tiers-article.html
Timestamp: 2019-11-18 15:59:35+00:00
Document Index: 24454043

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 42', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Majorité des deux tiers, Article | Immobilier
Depuis plusieurs années, Mme X avait pris l'habitude de garer sa voiture devant son garage, accaparant ainsi une partie commune et gênant le passage des autres véhicules. [...] Selon elle, le vote aurait dû se faire non pas à la majorité simple de l'article 24, mais à la majorité des deux tiers des voix de l'article 26 de la loi de 1965. [...] Les copropriétaires mal garés sont prévenus. garer son véhicule devant son garage privatif consiste à individualiser à son profit personnel une partie commune et constitue par conséquent une atteinte au règlement. [...]
De même pour les règles de majorité. les anciens règlements font toujours référence à la majorité des trois quarts telle que définie initialement par l'article 26, alors que la majorité des deux tiers suffit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985. [...] Dans ce cas, il fera son affaire personnelle du chauffage de ses locaux et ne participera plus aux dépenses communes de chauffage (entretien, remplacement du matériel et consommation). [...] , 4 juin 1997) et dans un autre cas, illicite la clause interdisant la location meublée sauf par appartements entiers (CA de Paris, 23e ch. [...]
Lorsque le règlement de copropriété prévoit que les appartements ou les locaux peuvent être utilisés à usage professionnel, l'assemblée générale doit déterminer les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice de la profession. [...] Il lui faut alors obtenir la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant au moins les deux tiers des tantièmes totaux (double majorité de l'article 26-1 de la loi du 10. [...] Lorsque le règlement de copropriété prévoit que les appartements ou les locaux peuvent être utilisés à usage professionnel, comme c'est votre cas, l'assemblée générale doit déterminer les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice de votre profession. [...]
Enfin, l'action que peut mener le syndicat contre le copropriétaire défaillant se prescrit au bout de dix ans à compter de la date d'exigibilité de la créance (art. 42 loi 1965). [...] Or, il n'y a pas de solidarité entre copropriétaires. Le syndic ne peut donc pas réclamer les charges impayées par l'un aux autres. [...] S'il n'en existe pas, l'AG peut prévoir leur insertion dans le règlement à la ­double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 (majorité des coproprié­taires représentant au moins les deux tiers des voix). [...]
Sans compter les lenteurs du processus de décision. Un frein en partie levé par la loi Alur, qui a assoupli les règles de majorité pour les travaux de transformation, addition ou amélioration (dont les travaux de rénovation énergétique font partie), la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation, en les faisant glisser de la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents, détenant les deux tiers des tantièmes), à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des tantièmes de tous les co­propriétaires présents, représentés ou absents). [...] Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les ­copropriétaires, la même assemblée peut se prononcer à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité de l'article 24. [...] et si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de trois mois peut le voter de nouveau à la majorité de l'article 24. [...]
Rappelons que la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 est celle de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant au moins les deux tiers des voix.Laure Le Scornet. [...]
Entre hier et aujourd'hui, c'est le jour et la nuit. depuis deux ans, notre conseil d'administration a pris les rênes et, enfin, les ­choses avancent. [...] Lorsque Sabine était encore présidente du conseil syndical, il était devenu difficile de ­réaliser même de simples travaux d'entretien. [...] Mais cette décision devrait être prise à la majorité des deux tiers de l'article 26. Le 15 décembre. [...]
Selon l'article 26, les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. [...] La cour d'appel d'Aix-en-Provence annule la délibération, car elle n'a pas été prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel ayant constaté que les copropriétaires avaient décidé de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d'ouverture, par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs, et relevé qu'ils avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière et, notamment, sur les horaires de fermeture, et décidé qu'elle resterait fermée en permanence, a justement retenu que cette décision devait être votée à la majorité de l'article 26. [...]