Source: http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/AIPRP/Infosource/PIBS-2015All
Timestamp: 2020-02-21 18:29:04+00:00
Document Index: 279219941

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 41"]

Annexe A - Info Source
Liste des fichiers de renseignements personnels du MPO (avec identificateurs uniques « PPU »)
Administrations portuaires - MPO PPU 070
Aide financière pour les pêcheurs - MPO PPU 036
Certificat de compétences de la Garde côtière canadienne - MPO PPU 115
Communications - Recherche et sauvetage / Intervention environnementale - MPO PPU 106
Demande de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public - MPO PPU 085
Désignation des observateurs à quai et des entreprises de vérification à quai - MPO PPU 015
Désignation des observateurs en mer et des entreprises de vérification en mer - MPO PPU 010
Dossiers des agents des pêches cadets - MPO PPU 050
Droits de services maritimes - MPO PPU 025
Évaluations psychologiques des agents des pêches occupant des postes nécessitant le port d'une arme - MPO PPU 110
Examens de manuscrits - MPO PPU 320
Facturation des appels téléphoniques entre les navires et la terre - MPO PPU 105
Gestion de la flotte maritime - Renseignements sur les dossiers du personnel navigant - MPO PPU 118
Île-du-Prince-Édouard : Concessions aquacoles - MPO PPU 090
Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson - MPO PPU 460
Initiatives de subvention et contribution - MPO PPU 047
Inspecteurs sanitaires des poissons - MPO PPU 340
Installations du campus du Collège de la Garde côtière canadienne - MPO PPU 030
Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants - MPO PPU 095
La médaille Timothy R. Parsons - MPO PPU 005
Membres de l'équipe nationale d'intervention environnementale - MPO PPU 117
Offices des appels relatifs aux permis de pêche - MPO PPU 490
Pêche récréatives, sportives et en eaux canadiennes réglementées à l'échelle nationale - MPO PPU 415
Permis d’aquaculture - MPO PPU 130
Permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) – MPO PPU 780
Permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) - MPO PPU 770
Permis de pêche aux mammifères marins - MPO PPU 165
Permis de transport de mammifères marins (PTMM) - MPO PPU 145
Permis d’observation pour la pêche du phoque en vue d'assister à une chasse - MPO PPU 135
Prix nationaux de la pêche récréative - MPO PPU 416
Processus de demande de délivrance de permis pour la récolte, la pêche et le reparcage en zone contaminée - MPO PPU 100
Produits et services hydrographiques canadiens - MPO PPU 331
Programme canadien de certification des captures - MPO PPU 080
Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA) - MPO PPU 020
Programme d'accompagnement de Conservation et Protection - MPO PPU 155
Programme de prêts aux entreprises de pêche - MPO PPU 435
Programme de reconnaissance des administrations portuaires - MPO PPU 275
Programme de vérification à quai - MPO PPU 060
Programme d'urgence d'aide liée aux conditions des glaces - MPO PPU 045
Programme national de surveillance aérienne des pêches - MPO PPU 125
Projet de retour des talons de permis de pêche récréative au saumon de l'Atlantique - MPO PPU 343
Rapport d'un incident présumé lié à la pêche par un membre du public par l'entremise des mécanismes de rapport téléphoniques ou en ligne du MPO - MPO PPU 075
Recrutement et dotation – Flotte - MPO PPU 119
Renseignements sur les cartes d'enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale- MPO PPU 410
Renseignements sur les stagiaires-officiers du Collège de la Garde côtière canadienne - MPO PPU 012
Responsables des ports - MPO PPU 270
Services de communication et de trafic maritimes - MPO PPU 150
Services de garde-pêche - MPO PPU 040
Service national de renseignements sur les pêches - MPO PPU 140
Soumissions et avis relatifs à la gestion de l'habitat - MPO PPU 680
Surveillance des navires - MPO PPU 065
Surveillance en mer par des observateurs ou par surveillance électronique - MPO PPU 055
Zones de protection marines - Demandes d'activités - MPO PPU 500
Usages compatibles : Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, et enquête. Le nom et les coordonnées peuvent être mis en ligne pour que le public puisse communiquer avec l’administration portuaire.
Certificat de compétences de la Garde côtière canadienne
Description : Le fichier contient les renseignements liés aux certificats de compétences délivrés par la GCC, notamment : la liste des certificats de quart et des attestations des opérations de la Garde côtière canadienne, la liste des certificats de commandement de la Garde côtière canadienne, la liste des certificats d'agent de logistique de la Garde côtière canadienne et la liste des certificats d'officier électricien de la Garde côtière canadienne. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, des données biographiques, la date de naissance, le numéro d'identification d'employé, d'autres numéros d'identification (p. ex., numéros de certificats), des photos, la signature ainsi que l'information personnelle sur l'employé.
Notes : Le FRP a été mis à jour en 2010 et portait anciennement le nom de Liste des certificats de commandement de la Garde côtière canadienne. Il comprend maintenant les renseignements contenus dans la Liste des certificats de quart et des attestations des opérations de la Garde côtière canadienne, MPO PPU 120.
Catégorie de personnes : Le personnel de la GCC qui détient la ou les qualifications.
But : Les renseignements personnels servent à administrer le programme opérationnel d'état de préparation de la flotte. Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (ch. 26) et conformément au numéro de commande de la flotte de la Garde côtière canadienne 530,00.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : pour créer un inventaire du nombre de certificats délivrés, la date à laquelle ils ont été délivrés et les personnes auxquelles ils l’ont été, et pour effectuer des évaluations. Ces renseignements peuvent également servir à des fins d'évaluation ou de présentation de rapports.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 50 ans et transférés ensuite à Bibliothèque et Archives Canada pour y être archivés.
Enregistrement (SCT) : 001052
Numéro de fichier : MPO PPU 115
Désignation des observateurs à quai et des entreprises de vérification à quai
Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour désigner les observateurs à quai et les entreprises de vérification à quai. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen, vérification du casier judiciaire, date de naissance, déclaration de conformité aux critères d’indépendance et de conflit d’intérêts, renseignements sur les études et certifications, renseignements sur le personnel, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de la demande, numéro d’insigne), photographies, caractéristiques physiques et signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise de vérification à quai à laquelle elles sont associées et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des bases de données régionales et nationales.
Catégorie de personnes : Directeurs, agents, employés et actionnaires d’entreprises de vérification à quai, comptables et directeurs de banque attestant des finances de l’entreprise.
But : Les renseignements personnels servent à désigner les observateurs à quai et les entreprises de vérification à quai. L’industrie conclut des contrats avec ces fournisseurs de services désignés par le MPO pour vérifier les débarquements de poisson. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 39 et 40 du Règlement de pêche (dispositions générales).
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués aux agents des pêches et au Comité du Programme de vérification à quai en cas de manquement grave de l’observateur à quai ou de l’entreprise de vérification à quai à ses devoirs. Ces renseignements peuvent être utilisés pour annuler la désignation d’une personne ou d’une entreprise. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et renseignements.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.
Enregistrement (SCT) : 20150114
Numéro de fichier : MPO PPU 015
Désignation des observateurs en mer et des entreprises de vérification en mer
Description : Ce fichier contient les renseignements utilisés pour désigner les observateurs en mer et les entreprises de vérification en mer. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen, vérification du casier judiciaire, date de naissance, déclaration de conformité aux critères d’indépendance et de conflit d’intérêts, renseignements sur les études et certifications renseignements sur le personnel, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de la demande, numéro d’insigne), photographies, caractéristiques physiques, signature et données du passeport, dont le sexe, le lieu de naissance, les dates de délivrance et d’expiration, et le numéro de passeport. Les données des passeports sont recueillies pour les déploiements de navires se rendant dans des eaux étrangères.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise de vérification en mer à laquelle elles sont associées et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans différentes bases de données régionales et nationales.
Catégorie de personnes : Directeurs, agents, employés et actionnaires d’une entreprise de vérification en mer, comptables et directeurs de banque attestant des finances de l’entreprise.
But : Les renseignements personnels servent à désigner les observateurs en mer et les entreprises de vérification en mer. L’industrie conclut des contrats avec ces fournisseurs de services désignés par le MPO pour faire embarquer des observateurs en mer sur les navires de pêche avec les objectifs suivants : surveiller les activités de pêche, collecter des données scientifiques et contrôler que l’industrie respecte les règlements sur les pêches et les conditions de permis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 39 et 40 du Règlement de pêche (dispositions générales).
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité national des coordonnateurs de programme en cas de manquement grave d’un observateur en mer ou d’une entreprise de vérification en mer à ses devoirs. Ces renseignements peuvent être utilisés pour annuler la désignation d’une personne ou d’une entreprise. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et analyse de renseignements.
Enregistrement (SCT) : 20150115
Numéro de fichier : MPO PPU 010
Dossiers des agents des pêches cadets
Description : Ce fichier contient des renseignements servant à la formation et à l’évaluation des personnes qui sont admises à titre de cadets dans le Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP). Les renseignements personnels qu’il contient peuvent comprendre le nom, la signature, les coordonnées, des renseignements biographiques, la citoyenneté (certificat de naissance ou passeport), la date de naissance, des renseignements sur les études, le numéro d’identification de l’employé (code d’identification de dossier personnel), des renseignements personnels sur l’employé (y compris un registre des présences et des congés, les avis de mesures disciplinaires, les rapports d’inspection de cabine, les demandes de changement de cabine, la cote de sécurité, les évaluations, y compris les notes et les évaluations de formation), des renseignements financiers (renseignements sur l’allocation des cadets), le sexe, la langue, des renseignements médicaux et des opinions sur la personne, d’autres numéros d’identification (numéro de candidat de Transports Canada, de permis de conduire ou de carte santé), des photographies et les caractéristiques physiques (pour l’ajustement de l’uniforme).
Note : Le terme « cadet » renvoie aux personnes sélectionnées pour participer à la formation en classe du PPCAP qui ne sont pas encore employées par le gouvernement du Canada comme agents des pêches stagiaires. Les dossiers des agents des pêches stagiaires se trouvent dans les fichiers de renseignements personnels normalisés des Services de gestion des ressources humaines.Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans le présent fichier doivent indiquer l’année durant laquelle elles ont postulé au PPCAP.
Catégorie de personnes : Les cadets, actuels et anciens, ainsi que leurs références et personnes-ressources en cas d’urgence, peuvent indiquer des renseignements sur un parent ou un tuteur s’ils sont âgés de moins de 19 ans.
But : Ces renseignements sont utilisés aux fins de formation et de détermination de l’admissibilité des personnes (cadets) qui souhaitent être nommées agents des pêches stagiaires. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur les pêches.
Usages compatibles : Ils peuvent être communiqués au Collège de la Garde côtière canadienne et à la Gendarmerie royale du Canada (dossiers des postulants et des élèves-officiers – GRC PPU 070) lorsque la formation a lieu dans leurs installations. Il se peut que quelques renseignements soient communiqués à Santé Canada (dossiers des unités de santé – SC SHS 005) afin de faciliter les évaluations médicales. Il se peut également que quelques renseignements soient communiqués à des fournisseurs de services de tierce partie, notamment pour la prestation de formation, les évaluations psychologiques et l’ajustement de l’uniforme. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques ou administration.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des cadets qui ne sont pas nommés à titre d’agents des pêches stagiaires sont conservés pendant sept ans suivant la dernière mesure administrative, puis ils sont détruits. Les dossiers des cadets qui deviennent agents des pêches stagiaires sont transférés dans leur dossier d’employé/personnel au moment de la nomination.
Renvoi au document no. : MPO EGP 404.4
Enregistrement (SCT) : 20150077
Numéro de fichier : MPO PPU 050
Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour administrer les droits de services maritimes, y compris les droits de services de déglaçage, les droits des Services de la navigation maritime et les droits de dragage. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :nom, coordonnées, numéro de client, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, signature, point de départ, destination et nom du navire.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro de client. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les bases de données ABACUS et du Système d’information des droits de services maritimes.
Catégorie de personnes : Membres du grand public conduisant un navire soumis aux droits de services maritimes et personnes traitant les droits de services maritimes au nom d’une corporation.
But : Les renseignements personnels servent à facturer et à collecter les droits de services maritimes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 47 de la Loi sur les océans et de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à un fournisseur de services tiers lié par un contrat au MPO afin de facturer et de collecter les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.
Normes de conservation et de destruction : Les documents seront conservés pendant six ans, puis détruits. Les renseignements relatifs à la carte de crédit et l’information financière sont recueillis pour le paiement des droits et ne sont pas conservés une fois le paiement traité.
Renvoi au document no. : MPO GCC 101 et MPO GCC 104
Enregistrement (SCT) : 20150060
Numéro de fichier : MPO PPU 025
Évaluations psychologiques des agents des pêches occupant des postes nécessitant le port d’une arme
Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux évaluations psychologiques effectuées pour valider l’aptitude d’une personne à occuper certains postes armés au sein de Pêches et Océans Canada (MPO). Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, des coordonnées, la date de naissance, la langue, le sexe, la signature, l’opinion ou les points de vue sur des personnes, les raisons des évaluations ainsi que des renseignements médicaux (résultats des évaluations psychologiques).
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la région du MPO à laquelle elles sont associées.
Catégories de personnes : Les agents des pêches actuels et anciens occupant des postes de mise en application nécessitant le port d’une arme, ainsi que les candidats qui seront désignés comme agents des pêches affectés à des postes de mise en application nécessitant le port d’une arme.
But : Les renseignements personnels servent à appuyer les activités de dotation associées à des postes particuliers au sein du MPO ainsi qu’à promouvoir un milieu de travail sain et sécuritaire pour les employés et les autres personnes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing et du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pêches pour demander et réaliser des évaluations psychologiques en vue de déterminer l’aptitude d’une personne à porter une arme pour effectuer des tâches de mise en application.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être échangés avec des professionnels de la santé du secteur privé aux fins d’évaluation ou de réévaluation psychologique. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour établir les conditions de travail dans lesquelles certaines personnes sont en mesure de continuer à travailler, sous réserve de conditions contrôlées, sans que cela ne nuise à leur santé ou à leur sécurité, ou à celles des autres. Les renseignements peuvent être utilisés à l’interne aux fins de gestion de programme, de recherche, d’élaboration de politiques, de production de rapports, de sûreté et sécurité, de vérification, de planification, d’évaluation et de statistiques. Les résultats des évaluations peuvent être communiqués, avec consentement, à d’autres ministères fédéraux aux fins d’activités de dotation semblables. Les renseignements peuvent être utilisés et décrits dans d’autres fichiers de renseignements personnels normalisés en lien avec les activités des ressources humaines, y compris les suivants : Dossier personnel de l’employé – POE 901; Présence et congés – POE 903; Aide aux employés – POE 916; Griefs – POE 910; Santé et sécurité au travail – POE 907.
Normes de conservation et d’élimination : À l'examen
Numéro d’autorisation de disposer des documents : À l'examen
Numéro de dossier connexe : NDP 920, NDP 922, NDP 926, NDP 941, et MPO GEP 404.4
Enregistrement (SCT) : 20180050
Numéro de fichier : MPO PPU 110
Description : Ce fichier renferme une liste de lecteurs qualifiés (spécialistes dans une multitude de disciplines) et de documents sur la réception, l'examen et l'évaluation de manuscrits retenus en vue de leur publication ou de leur rejet.
Catégorie de personnes : Une liste de lecteurs qualifiés (des spécialistes dans une multitude de disciplines).
But : Tenir une liste de lecteurs qualifiés.
Usages compatibles : Consigner la réception de manuscrits, gérer l'attribution des examens et l'évaluation des manuscrits en vue de leur publication ou de leur rejet.
Normes de conservation et de destruction : Six ans après leur publication (ou non-publication), ces documents sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour une conservation sélective.
Renvoi au document no. : MPO SCI 301, MPO SCI 302, MPO SCI 303, MPO SCI 307, MPO SCI 308, MPO SCI 309, MPO SCI 310, MPO SCI 312, MPO SCI 314, MPO SCI 315, MPO SCI 317 et MPO OCE 500.1
Enregistrement (SCT) : 003613
Numéro de fichier : MPO PPU 320
Facturation des appels téléphoniques entre les navires et la terre
Description : Ce fichier décrit les renseignements qui sont utilisés par la GCC pour appuyer la facturation des appels radiotéléphoniques à destination ou en provenance d'un navire. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et les renseignements sur les cartes de crédit.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer la facturation des appels radiotéléphoniques à destination ou en provenance d'un navire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les océans.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour produire des rapports financiers.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont éliminés après six exercices financiers.
Renvoi au document no. : MPO GCC 103
Enregistrement (SCT) : 20110374
Numéro de fichier : MPO PPU 105
Gestion de la flotte maritime - Renseignements sur les dossiers du personnel navigant
Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui sont utilisés pour appuyer le Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la flotte. En plus des affectations et des projections des coûts à la vitesse de croisière des navires, le système de gestion de la flotte maritime est utilisé pour faire le suivi des activités reliées aux ressources humaines pour tout le personnel navigant de la GCC. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les certifications professionnelles, la date de naissance, le code d'identification de dossier personnel (CIDP), les cours de formation et de perfectionnement, les évaluations du rendement et les plans d'apprentissage, toute autre exigence reliée à l'emploi (p. ex., permis de port d'arme à feu, autorisations de sécurité, renseignements sur le passeport/visa), les informations salariales (p. ex., le groupe de paiement et le niveau d’augmentation), les examens médicaux des gens de mer et les renseignements connexes (y compris tous les besoins spéciaux déterminés dans le cadre de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les renseignements requis pour s’assurer que les employés reçoivent l’aide médicale appropriée, et/ou les restrictions en matière de navigation), les transactions de congés des employés et les banques de congés connexes.
Notes : Les renseignements personnels sont stockés dans le système maritime qui permet à chaque région d'interroger la base de données pour les employés œuvrant dans leur région respective. Les fonctionnaires de l’administration centrale ont un accès en lecture seule aux données régionales, mais ils peuvent produire des rapports nationaux comprenant des données de toutes les régions.
Catégorie de personnes : Le personnel navigant de la GCC, les personnes à contacter en cas d'urgence désignées par les employés et, le cas échéant, les époux et les personnes à charge.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour faire le suivi des antécédents professionnels de tous les employés navigants puisque divers équipages de navire travaillent sur différents systèmes d'armement en équipage (jours de relâche, conventionnels, en disponibilité et étalement). Au besoin, ceci comprend le temps et le congé au taux de salaire applicable. En ce qui concerne les examens médicaux des gens de mer, les renseignements sont utilisés pour s’assurer que le personnel navigant de la Garde côtière canadienne est en mesure de recevoir l’aide médicale appropriée lorsqu’il est en mer. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Suivi des antécédents professionnels et des congés de l’employé, attestation de l'employé, formation, présentation de rapports aux cadres supérieurs et évaluation. Dans des circonstances exceptionnelles, les renseignements médicaux peuvent être partagés avec d’autres employés de la Garde côtière canadienne si on juge que la santé et la sécurité des employés sont compromises. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour assurer la sécurité des employés. Les renseignements médicaux du personnel peuvent également être divulgués aux hôpitaux et au personnel médical d'urgence pour qu’ils soient partagés avec les centres d'appels des médecins afin de les aider à établir le diagnostic et le traitement requis.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après la durée de l'emploi et après la dernière action administrative, les documents sont transférés au dossier personnel de l'employé.
Enregistrement (SCT) : 20110284
Numéro de fichier : MPO PPU 118
Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson
Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les enquêtes visant des infractions présumées commises par des particuliers et des sociétés et sur la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson. Parmi les renseignements personnels peuvent figurer des données biographiques, des coordonnées personnelles, le statut de citoyenneté, une vérification du casier judiciaire ou de l'historique de criminalité, la date de naissance, des renseignements sur l'équité en emploi, le sexe, les numéros d'identification, la langue, le lieu (latitude et longitude), des renseignements médicaux, le nom, des opinions ou points de vue concernant la personne ou autrui, des photos et des vidéos, des caractéristiques physiques, la signature et des données sur le navire ou le véhicule.
Notes : Les personnes qui désirent consulter des renseignements emmagasinés dans ce fichier doivent indiquer leur nom et leur date de naissance, en plus de satisfaire aux exigences de la formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système ministériel d'infractions et dans le Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches. Le fichier de renseignements personnels (FRP) a été mis à jour pour la dernière fois en 2018 et il s'intitulait auparavant Violations constatées par le MPO.
Catégorie de personnes : Agents des pêches, personnes qui participent au processus juridique (juges, avocats, agents), membres du public associés à une occurrence, y compris les témoins, personnes et leurs associés ou personne associée à une société ou un groupe qui est soupçonné d'une infraction en vertu des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson relevant du mandat du MPO.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration, la gestion et la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson et dans le but d'enquêter sur les crimes ou de les détecter, prévenir ou réprimer. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches et de l'article 2 du Code criminel, au paragraphe 39(1) de la Loi sur les océans, au paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril et à l’article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières, en vue de faire respecter la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi que leurs règlements connexes – le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, le Règlement de pêche des provinces maritimes, le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, le Règlement de pêche du Pacifique (1993), le Règlement de pêche du territoire du Yukon, le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture et le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
Usages compatibles : L'information est utilisée pour consigner et gérer les cas et afin de déterminer les niveaux de conformité et de surveillance; elle peut être transmise aux procureurs dans le cadre du processus judiciaire ou aux participants à un processus de justice réparatrice communautaire. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion de programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques ou administration. On peut aussi s'en servir pour gérer, déterminer et justifier la charge de travail, le temps et les efforts consacrés à l’activité, l’ampleur (et l’opportunité) de l’activité, les ressources nécessaires, la nature de l'activité et le niveau de danger qu'elle présente et les emplacements nécessitant une attention particulière. Les renseignements peuvent être communiqués aux agents de conservation provinciaux ou territoriaux ou aux agents de protection de la faune, aux fins d'une assistance mutuelle dans l'application de la loi entre ces agents et Pêches et Océans Canada. Ils peuvent être transmis aux fournisseurs de services tiers, notamment les opérateurs radio qui dispensent des services au nom de Pêches et Océans Canada. Des renseignements sur des cas particuliers peuvent être communiqués à des organismes externes comme Environnement Canada (Promotion de la conformité et application de la loi – Faune, EC CPW 014), l'Agence des services frontaliers du Canada (Programme du renseignement – ASFC PPU 035) et l'Agence canadienne d’inspection des aliments (Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements – Inspecteur de la transformation des aliments (ITA) de l'ACIA, ACIA PPU 096), ainsi qu'à des ministères provinciaux responsables des ressources naturelles dans le but d'administrer et d'appliquer la Loi sur les pêches. Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice (Poursuites et activités connexes – SPPC PPU 002 et Poursuites et sujets connexes – JUS PPU 015), aux fins de poursuites ou d'appels, et à la Gendarmerie royale du Canada (Documents opérationnels – GRC PPU 005), aux fins de l'application de la loi. Les renseignements peuvent également être divulgués, à l'externe, à divers gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, des traités d'entraide juridique ou des accords écrits de participation au processus collaboratif. Les renseignements peuvent être communiqués à Interpol et aux services d'application de la loi d'administrations municipales ou de gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes conclues à cette fin.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 20 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le dossier a été fermé et sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) s'il est jugé qu'ils ont une valeur historique. Dans le cas de certains grands dossiers, les documents sont conservés pendant 25 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le dossier a été fermé, selon la recommandation de BAC à partir d’une sélection aléatoire de 100 dossiers importants.
Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2, MPO EGP 404.3, MPO OCE 500.1, MPO EEP 700.2, MPO EEP 700.3, MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, MPO EGP 402.1, MPO SCI 314, MPO INT 800, MPO GCC 108, MPO EGP 403.1, and MPO EGP 403.4
Enregistrement (SCT) : 003620
Numéro de fichier : MPO PPU 460
Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux demandes traitées ou approuvées pour différents programmes de subvention et contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre : les noms, les coordonnées, les préférences linguistiques, les renseignements biographiques, les références professionnelles, les curriculums vitæ, la signature, les renseignements financiers, les renseignements sur le crédit, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi ainsi que les opinions ou les évaluations concernant les personnes.
Notes : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom du programme de subvention ou contribution pour lequel la demande a été remplie ainsi que le nom du demandeur inscrit dans la demande.
Catégorie de personnes : Les personnes qui présentent une demande de financement dans le cadre de programmes de subvention et contribution, leurs représentants, les ressources humaines et les références. Les demandeurs peuvent être : des entreprises commerciales, des associations et autres organismes sans but lucratif, des universités et des gens du milieu universitaire, des groupes autochtones, des chercheurs, des établissements provinciaux ou territoriaux et d’autres organismes ayant demandé ou obtenu une aide financière.
But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 4.4 (1) de la Loi sur les pêches, aux fins de l’administration du programme de subvention ou contribution pour lequel les renseignements sont recueillis. L’administration des programmes comprend : l’évaluation de l’admissibilité et l’approbation, l’examen et l’évaluation des demandes de subventions, la correspondance avec les demandeurs, le suivi du progrès des projets financés, l’émission de paiements et le recouvrement des remboursements auprès des bénéficiaires.
Usages compatibles : Des renseignements généraux concernant les projets approuvés, y compris le nom des demandeurs, le but du financement et le financement total approuvé sont inclus dans les dossiers publics et publiés conformément aux exigences de divulgation proactive du Gouvernement du Canada. Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements peuvent être divulgués à l’Agence du revenu du Canada aux fins de vérification de la conformité et d’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son application.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Une ÉFVP a été effectuée en 2018 pour le programme du Fonds de pêches de l’Atlantique.
Enregistrement (SCT) : 20180042
Numéro de fichier : MPO PPU 047
Inspecteurs sanitaires des poissons
Description : Ce fichier renferme les demandes d'agrément comme inspecteurs sanitaires des poissons présentées aux termes du Règlement sur la protection de la santé des poissons, une liste des inspecteurs sanitaires des poissons agréés et un spécimen de leur signature.
Catégorie de personnes : Les demandeurs, ce qui comprend des employés des gouvernements fédéral et provinciaux, de même que des particuliers du secteur privé au Canada et à l'étranger. Le fichier s'applique à des professionnels possédant une formation et une expérience particulières dans le domaine du diagnostic des maladies des poissons.
But : En comparant les spécimens de signatures, vérifier l'authenticité des certificats de santé du poisson requis avant l'octroi des permis d'importation ou de transfert de salmonidés d'élevage au Canada ou entre des provinces.
Usages compatibles : Fondement de décision en vue de l'acceptation ou du rejet des demandes d'agrément comme inspecteurs sanitaires des poissons et registre des personnes qualifiées.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après résiliation comme inspecteur sanitaire des poissons puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO SCI 313
Enregistrement (SCT) : 003615
Numéro de fichier : MPO PPU 340
Installations du campus du collège de la Garde côtière canadienne
Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour réserver des salles de conférence, des chambres d’hôtel, des chambres de la résidence de la Garde côtière canadienne et pour donner accès au centre Mieux-être et à la cafétéria. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements sur les études, sexe, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de réservation et numéro de chambre), photos, signature, demandes spéciales, restrictions et préférences alimentaires.
Note : Certains renseignements personnels peuvent être conservés sous forme électronique dans la base de données de l’hôtel Five Star. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Employés du Collège de la Garde côtière canadienne et du programme de formation des officiers des Services de communication et de trafic maritimes, leur famille, agents et élèves-officiers des pêches et leur famille, personnes réservant les salles de conférence, les chambres d’hôtel et utilisant le centre Mieux-être et la cafétéria, et leurs superviseurs.
But : Les renseignements personnels servent à donner accès aux installations et à attribuer des chambres. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les océans.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à d’autres ministères à des fins de facturation. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, sécurité ou sûreté, et statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans, puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO GCC 114
Enregistrement (SCT) : 20150065
Numéro de fichier : MPO PPU 030
Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants
Description : Le fichier contient des renseignements sur les demandes de mise en liberté d’organismes vivants dans des eaux où vivent des poissons ou des installations d’élevage de poissons. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de permis d’aquaculture, numéro de concession, numéro de client, numéro de suivi ATA, numéro de demande, numéro de fichier du Comité I-T, numéro de fichier d’accès, numéro de fichier de la LEP, numéro de fichier du PASB, numéro de permis d’importation de l’ACIA et numéro de fiche immobilière provinciale), signature et tranche d’âge (confirmer que le demandeur est âgé de plus de 18 ans).
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro de client. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans Microsoft Client, AQUIIS et le système de surveillance et de vérification de la santé des poissons. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Personnes cherchant à transférer intentionnellement des poissons vivants à des fins indiquées dans la partie « Objet » du Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques, fournisseurs, scientifiques, spécialistes des pêches et membres du Comité des introductions et des transferts, ce qui inclut des employés du gouvernement.
But : Les renseignements personnels servent à obtenir un permis d’introduction ou de transfert pour déplacer des organismes aquatiques au sein d’une province ou d’une province à une autre, ou pour en importer de l’étranger. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 4, 7, 43 et 61 de la Loi sur les pêches, et des articles 55 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales).
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité des introductions et des transferts, composé de membres de Pêches et Océans Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et des autorités provinciales/territoriales concernées. Le Comité des introductions et des transferts évalue les risques génétiques, écologiques et les risques de maladie associés aux demandes. Les renseignements peuvent être communiqués aux territoires voisins lorsque la proposition vise à introduire des espèces exotiques, à étendre l’aire de répartition d’organismes dans des bassins hydrographiques partagés, ou si une proposition d’introduction, de transfert ou d’expansion de l’aire de répartition est susceptible d’avoir une incidence sur les stocks d’un bassin hydrographique hors de la province de destination. Les renseignements peuvent être communiqués aux parties intéressées (groupes locaux, groupes autochtones, pêcheurs commerciaux et aquaculteurs) aux fins de consultation avant l’introduction d’une espèce exotique. Les évaluations officielles des risques peuvent être communiquées aux experts externes (universitaires) afin de renforcer davantage le processus d’évaluation des risques si les autorités gouvernementales fédérales et provinciales n’ont pas l’expertise nécessaire en la matière. Les données d’ensemble ayant trait aux mouvements intentionnels proposés et approuvés d’organismes aquatiques sont compilées chaque année afin de satisfaire aux exigences nationales et internationales (Conseil international pour l’exploration de la mer) en matière de rapports. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.
Normes de conservation et de destruction : Les permis d’introduction ou de transfert sont conservés sept ans après la date d’émission, puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1, MPO EGP 403.4 et MPO SCI 313
Enregistrement (SCT) : 20150075
Numéro de fichier : MPO PPU 095
Membres de l'équipe nationale d'intervention environnementale
Description : Ce fichier contient des renseignements servant à l'appui de la coordination des rôles et des responsabilités du personnel d'intervention environnementale de la Garde côtière canadienne partout au Canada possédant les connaissances et la formation nécessaires pour surveiller, gérer et prêter main-forte lors d'interventions visant des incidents à l'échelle régionale, nationale ou internationale. Les renseignements personnels comprennent : le nom, les coordonnées, les informations biographiques, les données biométriques, la date de naissance, l'éducation, le numéro d'identification de l'employé, les renseignements médicaux comprenant la date de la dernière visite médicale, d'autres numéros d'identification, les caractéristiques physiques et la signature. D'autres renseignements personnels peuvent comprendre la taille de manteau, de botte et de gant.
Catégorie de personnes : Employés à temps plein ou partiel de l'institution, y compris les surintendants des interventions environnementales, les agents d'intervention principaux et les spécialistes en intervention; le nom et les informations du contact d'urgence pour les membres de la famille des employés.
But : Les renseignements personnels servent à administrer le concept des opérations de l'équipe nationale d'intervention pour assurer une intervention nationale coordonnée lors d'un incident de pollution maritime, une catastrophe naturelle ou causée par des activités humaines. Spécifiquement, les renseignements aident le MPO à déterminer les personnes les plus qualifiées pour effectuer une tâche particulière lors d'un incident nécessitant le déploiement de l'Équipe nationale d'intervention. Il est nécessaire de recueillir les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence, les renseignements médicaux pour déterminer s'il existe des risques liés à la santé de l'employé qui empêcheraient son déploiement dans des régions éloignées ainsi que les informations sur ses caractéristiques physiques pour veiller à ce que l'équipement de protection individuel lui soit adapté. Ces renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction, planification et évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Lorsqu’un individu n’est plus membre de l’équipe d’intervention nationale, ses documents sont conservés dans la base de données du programme pendant sept ans, puis ils sont détruits. Aucun document physique n’est conservé.
Renvoi au document no. : MPO GCC 107
Enregistrement (SCT) : 20100533
Numéro de fichier : MPO PPU 117
Offices des appels relatifs aux permis de pêche
Description : Renseignements sur les pêcheurs canadiens interjetant appel des décisions du MPO sur la délivrance, la reconduction et le classement des permis de pêche, et des décisions statuant sur ces appels (Atlantique et Pacifique).
Catégorie de personnes : Pêcheurs canadiens.
But : Traiter les appels interjetés par les pêcheurs de façon à ce qu'ils soient adressés à l'office des appels relatifs aux permis de pêche approprié.
Enregistrement (SCT) : 003618
Numéro de fichier : MPO PPU 490
Pêche récréatives, sportives et en eaux canadiennes réglementées à l'échelle nationale
Description : Ce fichier contient des renseignements sur la délivrance de permis, les conditions de permis et les étiquettes liées à des pêches récréatives, sportives et en eaux canadiennes qui sont effectuées à l'échelle des eaux canadiennes et qui relèvent de la compétence du MPO. La banque comprend également des renseignements sur des programmes d'exploitation qui visent la conservation ou des études scientifiques propres à ces pêches. Les programmes scientifiques et de conservation comprennent, sans toutefois s'y limiter, les programmes liés aux cartes des prises pour la conservation et aux timbres de conservation, les programmes de récupération des têtes et les programmes de récompense liés aux poissons marqués. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : nom, renseignements biographiques, prises, coordonnées, documents de surveillance de la conservation du poisson et de la pêche récréative, renseignements ayant trait à une carte de crédit, renseignements financiers, date de naissance, registres de pêche, genre, numéros d'identification, langue officielle de préférence, renseignements médicaux, renseignements sur l'accès en ligne, y compris des questions et réponses secrètes pour la récupération d'un mot de passe, opinions ou points de vue d'un individu ou sur un individu, caractéristiques physiques et signature. En outre, les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements fournis sur une pièce d'identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire, ou sur une facture présentant une adresse municipale aux fins de vérification de la résidence d'un individu au Canada.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d’émission de permis de pêche récréative et dans la base de données du Système national d'émission de permis en ligne. Le fichier de renseignements personnels s'intitulait anciennement Pêche récréative nationale. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Titulaires et fournisseurs (anciens et actuels) de permis de pêche récréative, sportive ou en eaux canadiennes, ce qui comprend les mineurs ou le tuteur d'un mineur, de même que les pêcheurs adultes qui doivent déclarer les prises en leur nom et au nom des mineurs avec qui ils pêchent; les personnes handicapées qui désignent un individu pour capturer leur limite quotidienne de poissons de fond à l'échelle de Terre-Neuve-et-Labrador et les individus désignés à ces fins; les médecins ou les optométristes qui attestent du handicap d'une personne et les membres du grand public qui participent à des programmes liés aux cartes des prises pour la conservation, aux timbres de conservation et à des programmes de récupération des têtes ou des programmes de récompense liés à des poissons marqués.
But : Des renseignements personnels sont utilisés pour délivrer des permis de pêche récréative, sportive et en eaux canadiennes. Ils sont également utilisés pour la gestion, le contrôle et la conformité des pêches, la surveillance des prises et des quotas et l'administration de programmes de conservation, notamment pour des programmes liés aux cartes des prises, aux timbres, à la récupération des têtes et aux récompenses pour les poissons marqués. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 7 Loi sur les pêches, de l'article 17 du Règlement de pêche de l'Atlantique, de l'article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes, de l'article 4 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, de l'article 4 du Règlement de pêche du territoire du Yukon et de l'article 17 du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. De l'information peut être échangée avec les principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, à savoir le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. L'information peut également être utilisée ou divulguée à des fins de distribution de documents de communication (avec consentement), d'évaluation, de production de rapports internes, d'évaluations des stocks, à des fins scientifiques, de planification de programme, d'élaboration de politiques et de vérifications, à des fins statistiques et démographiques et aux fins de sécurité, de sûreté, de surveillance, d'enquête et d'application. Les coordonnées seront utilisées à des fins de sensibilisation et d'éducation du public, ainsi qu'à des fins d'exécution de levés en vertu des conditions d'un permis. Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des fournisseurs de services tiers ayant conclu un contrat avec le MPO pour effectuer des levés.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 7 ans suivant la date d'émission ou d'entrée dans la base de données appropriée puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO EGP 400.2
Enregistrement (SCT) : 20091572
Numéro de fichier : MPO PPU 415
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les permis d’aquaculture et sur les conditions associées au permis, y compris les rapports programmés ou les rapports d’incident exigés. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen (citoyen canadien ou résident permanent), renseignements relatifs à la carte de crédit, date de naissance, renseignements sur l’équité en matière d’emploi (Autochtone), renseignements sur le personnel, information financière, numéros d’identification, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, et signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le système d’information intégrée sur l’aquaculture (AQUIIS) ou dans la base de données Microsoft Client.La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Personnes demandant ou recevant un permis d’aquaculture, leurs agents ou représentants, et les représentants d’une entreprise demandant ou recevant un permis d’aquaculture.
But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à un permis d’aquaculture, à s’assurer que les sites aquacoles sont exploités de manière durable sur le plan environnemental, et à réglementer et à encadrer l’industrie aquacole. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 4 et 7 de la Loi sur les pêches, et des articles 3 et 4 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.
Usages compatibles : En Colombie-Britannique, les organismes (MPO, province de la Colombie Britannique et Transports Canada) participant au processus harmonisé de demande de permis partagent les renseignements recueillis par l’intermédiaire de ce processus pour évaluer et traiter les demandes de permis d’aquaculture. À l’Île-du-Prince-Édouard, les renseignements peuvent être communiqués au Comité de révision des concessions aquacoles (composé de représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et de l’industrie) pour examiner les demandes de permis d’aquaculture. Les renseignements sont partagés au sein du MPO afin de gérer les installations, d’organiser des visites de sites, d’évaluer la conformité aux conditions de permis, de demander de l’information ou de discuter des problèmes de gestion de sites. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.
Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1 et MPO EGP 403.4
Enregistrement (SCT) : 20150076
Numéro de fichier : MPO PPU 130
Permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Description : La présente banque vise à décrire les renseignements liés au traitement des demandes de permis autorisant l’exportation d’espèces pouvant figurer à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et étant par conséquent protégées en vertu de celle¬ci. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la signature et les coordonnées de l’exportateur, le nom et les coordonnées de l’importateur, le but de l’exportation et la documentation confirmant l’origine et l’autorisation légale d’importer le produit (p. ex., permis, actes de vente) ainsi que les renseignements sur le transport. Des déclarations supplémentaires pourraient être exigées à l’appui de la demande (surtout lorsqu’il est question de sculptures faites d’ivoire de morse et de narval, et de fanon de baleine). Ces déclarations doivent comprendre le nom et la signature du demandeur, le but de l’exportation, la description du produit (y compris le nom de l’artiste dans le cas de sculptures ou d’œuvres d’art), les détails sur la capture (région, date, nom du chasseur ou du pêcheur) et une vérification faite par un agent ou un scientifique de Pêches et Océans Canada.
But : Les renseignements personnels servent à déterminer si l’exportateur est autorisé à exporter les produits en question, si le produit devant être exporté a été obtenu conformément aux lois et aux règlements du pays et si l’espèce peut faire l’objet de commerce selon la CITES. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : application de la loi, rapports à la haute direction et évaluation. Les renseignements sur les permis peuvent être partagés avec Environnement Canada qui est l’organe de gestion responsable de la CITES aux termes de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 10 ans après que le permis soit révoqué ou expiré, puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO INT 800 et MPO EEP 700.2
Enregistrement (SCT) : 20120320
Numéro de fichier : MPO PPU 780
Description : Ce fichier contient des renseignements liés au traitement des demandes de permis spéciaux autorisant la recherche scientifique et la réalisation d'activités éducatives qui peuvent avoir un impact sur les espèces protégées par la LEP. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, les données sur l'éducation et la biographie liées aux connaissances professionnelles et à l'expérience de travail requises pour mener les travaux proposés dans la demande de permis.
Catégorie de personnes : Grand public (employés de la fonction publique fédérale).
But : Les renseignements personnels servent à déterminer si les personnes auxquelles on délivre le permis possèdent les compétences, les connaissances et l'équipement nécessaires pour entreprendre les travaux énoncés dans la demande de permis et ainsi pour déterminer s'ils satisfont aux exigences liées à la délivrance de permis de la Loi sur les espèces en péril. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur les espèces en péril.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : application de la loi, présentation de rapports à la haute direction et évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les permis sont conservés pendant 10 ans après que le permis ait été révoqué ou expiré, puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO EEP 700.2 et MPO EEP 700.3
Enregistrement (SCT) : 20100605
Numéro de fichier : MPO PPU 770
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes en nomination, ou celles qui sélectionnent les candidats, pour les prix reconnaissant les contributions visant la conservation, la restauration et la mise en valeur des pêches récréatives canadiennes ainsi que les habitats connexes des poissons visés par ces pêches. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des informations biographiques, la citoyenneté, les avis et les opinions de la personne ou sur celle-ci ainsi que les données relatives aux activités de cette personne qui ont conduit à sa mise en nomination.
Catégorie de personnes : Les individus ou les représentants de groupes, d'entreprises ou d'associations qui sont en nomination pour les Prix nationaux de la pêche récréative; les individus ou représentants qui nomment les candidats et les individus qui font partie du Comité de sélection.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité du candidat ainsi que pour permettre au comité de sélection des prix nationaux de la pêche récréative d'évaluer le candidat et, éventuellement de le recommander pour un prix. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et des règlements connexes, de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : production de rapports destinés à la haute direction, évaluation et planification des cérémonies. Les renseignements liés à la nomination sont divulgués au Comité de sélection dont les membres sont nommés par le ministre des Pêches et des Océans et peuvent également être partagés avec les représentants des gouvernements provinciaux ou territoriaux en vue d'encourager le soutien à une nomination ou pour obtenir des renseignements supplémentaires. Si une candidature parvient à la dernière étape de sélection, les renseignements seront divulgués au Cabinet du ministre des Pêches et des Océans pour une approbation finale. Les renseignements sur les récipiendaires des prix peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d'organisation des cérémonies de remise des prix. Avec le consentement des personnes visées, les renseignements sur les récipiendaires seront publiés sur le site Web du MPO et pourront apparaître dans des produits de communication pour annoncer le nom des gagnants.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 3 ans après la dernière action administrative au dossier - selon la date de décision de l'attribution du prix, puis ils sont détruits. Les précédents des prix sont conservés pendant 15 ans puis détruits.
Enregistrement (SCT) : 20100445
Numéro de fichier : MPO PPU 416
Processus de demande de délivrance de permis pour la récolte, la pêche et le reparcage en zone contaminée
Description : Ce fichier contient des renseignements liés au processus de demande et de délivrance de permis pour récolter et pêcher dans une zone contaminée. On peut notamment y trouver des renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, date de naissance, information financière, autres numéros d’identification (numéro de concession, numéro d’identification de pêcheur, numéro de permis, numéro de la fiche immobilière de la tenure de la C.B., numéro de référence de l’installation aquacole du MPO, numéro du permis de pêche commerciale de l’installation aquacole/numéro AQSF), lieu de pêche et signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les divers systèmes régionaux d’émission des permis. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Personnes ou représentants d’une entreprise demandant ou recevant un permis pour pêcher ou récolter dans une zone contaminée et procéder au reparcage de mollusques et crustacés issus de cette zone, et pêcheurs ou ramasseurs des mollusques et crustacés contaminés.
But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à un permis de pêche ou de récolte et de reparcage pour n’importe quelle zone faisant l’objet d’une interdiction de pêche par ordonnance en raison d’une contamination. L’admissibilité peut se fonder sur le processus de demande qui comprend un plan de décontamination et le paiement des droits applicables. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Environnement Canada afin d’évaluer la qualité et l’état des eaux du secteur coquillier dans la zone de pêche, au ministre des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles (ou équivalent) concerné afin d’évaluer le statut du terrain (tenure ou zone littorale non utilisée appartenant à l’État), et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’examiner et d’approuver le plan ou les protocoles de décontamination. Les renseignements peuvent être communiqués aux gestionnaires des pêches du MPO pour examiner la conservation des stocks et la gestion et le contrôle des activités de pêche, ainsi qu’à la Division de la gestion de l’aquaculture du MPO aux fins de conformité aux permis d’aquaculture et aux plans de gestion des sites. En cas de fermeture d’urgence d’une zone de pêche des mollusques et des crustacés, les renseignements peuvent être communiqués à d’autres ordres de gouvernement conformément au Protocole de fermeture d’urgence d’un secteur coquillier. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.
Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1 et MPO EGP 403.1
Enregistrement (SCT) : 20150121
Numéro de fichier : MPO PPU 100
Produits et services hydrographiques canadiens
Description : Ce fichier décrit les renseignements ayant trait aux clients, acheteurs et utilisateurs des produits numériques du Service hydrographique du Canada (SHC), de même qu’à ceux qui détiennent un permis d'utilisation de la propriété intellectuelle du SHC. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et la signature.
But : Les renseignements personnels sont recueillis pour délivrer les permis d'utilisation des ensembles de données bathymétriques numériques du SHC qui sont utilisés dans des applications universitaires et autres que la navigation. De plus, les renseignements personnels sont recueillis pour enregistrer les produits nautiques numériques du SHC qui sont utilisés pour la navigation afin de les tenir à jour via le service Web de mise à jour du SHC; les utilisateurs reçoivent un soutien technique des services de soutien du SHC qui sont dispensés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au contrat de licence d'utilisateur final. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 7 ans après l'expiration du permis, puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO SCI 311
Enregistrement (SCT) : 20110288
Numéro de fichier : MPO PPU 331
Programme canadien de certification des captures
Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance des certificats de capture aux entreprises canadiennes de transformation et d’exportation de poissons et de fruits de mer. Les certificats de capture sont obligatoires pour exporter du poisson sur les marchés internationaux afin de prouver que les produits exportés viennent de pêches légales. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées (y compris les renseignements du système INMARSAT), pays d’immatriculation du navire, renseignements sur le personnel (représentant autochtone), langue préférée, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (ID utilisateur, code d’activation du MPO, numéro d’immatriculation du navire, numéro du permis de pêche, numéro Lloyds, indicatif d’appel, numéro de l’Organisation maritime internationale) et signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise à laquelle elles sont associées. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système de certification des pêches (SCP). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Représentant d’une compagnie ayant besoin de certificats de capture, y compris le gestionnaire requérant (autorisé à signer au nom de l’entreprise), opérateur du SCP et commis à la saisie des données, exportateurs, acheteurs, agents, entreprises de transformation, pêcheurs, capitaines de navire et capitaines de pêche.
But : Les renseignements personnels servent à administrer le Programme de certification des captures du Canada et à délivrer les certificats de capture. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Bureau de vérification de certification des captures afin qu’il vérifie des certificats de capture après leur délivrance. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête. Les renseignements peuvent être communiqués au Programme d’exportation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC PPU 1103).
Enregistrement (SCT) : 20150066
Numéro de fichier : MPO PPU 080
Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour examiner et évaluer les projets de recherche présentés dans le cadre du PCRDA. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements sur les études, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, et signature. Dans certains cas, on peut aussi trouver les renseignements complémentaires suivants sur certains curriculum vitæ envoyés : statut de citoyen, renseignements sur l’équité en matière d’emploi, langue et photographies.
Catégorie de personnes : Exploitants de mariculture (entreprises) et leurs employés présentant une proposition dans le cadre du PCRDA et membres de leur équipe de projet.
But : Les renseignements personnels servent à examiner et à évaluer les projets de recherche soumis dans le cadre du PCRDA. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 4.4 de la Loi sur les pêches.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité d’examen technique (CET) national du PCRDA pour examiner et évaluer les projets. Le CET est composé d’intervenants de l’industrie, d’universitaires, de membres des gouvernements provinciaux et de représentants régionaux de Pêches et Océans Canada (MPO). Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, vérification et évaluation, octroi d’un financement afin de soutenir des projets de recherche scientifique. Les noms des collaborateurs peuvent être mentionnés dans des publications scientifiques.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 20 ans après le remplacement puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO SCI 305
Enregistrement (SCT) : 20150059
Numéro de fichier : MPO PPU 020
Programme d'accompagnement de Conservation et Protection
Description : Ce fichier contient des renseignements sur le programme d'accompagnement de Conservation et Protection qui permet à des citoyens d'accompagner un agent des pêches en patrouille. Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, les coordonnées, les vérifications judiciaires, la date de naissance, des renseignements sur les études, le sexe, des numéros d'identification, des renseignements médicaux, le nom, des opinions et des points de vue de la personne ou à son sujet, des incidents lors d'activités d'accompagnement et la signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la région à laquelle elles sont associées. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2016.
Catégorie de personnes : Les participants, les parents ou le tuteur légal d'un mineur participant à des activités d'accompagnement de Conservation et protection, ainsi que les employés actuels et anciens du MPO.
But : Les renseignements personnels servent à déterminer l'admissibilité à participer au programme d'accompagnement. Le programme vise à mieux faire connaître et comprendre le programme de Conservation et de Protection, ce qui permet au public d'être plus informé, aide les utilisateurs de ressources à se conformer aux exigences réglementaires et donne un aperçu rôle des agents des pêches. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur les océans.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à la GRC (aux Services des sciences judiciaires et de l'identité et au Service canadien d'identification criminelle en temps réel, GRC PPU 030) afin de mener une vérification du casier judiciaire en vue d'assurer la sécurité de l'agent et du public. Les renseignements peuvent être communiqués à l'interne au personnel de la Garde côtière canadienne (GCC) lorsqu'il y a une exigence opérationnelle de se déplacer en utilisant un moyen de transport de la GCC pendant l'accompagnement. Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués aux fins de planification ou de gestion de programmes, de production de rapports internes, de sûreté ou de sécurité, de statistiques, ou d'élaboration et de mise en œuvre de politiques.
Normes de conservation et de destruction : Les documents seront conservés pendant 10 ans, puis détruits.
Renvoi au document no. : MPO EGP 404.1
Enregistrement (SCT) : 20160014
Numéro de fichier : MPO PPU 155
Programme de prêts aux entreprises de pêche
Description : Ce fichier renferme les documents de prêts personnels des emprunteurs qui n'ont pas remboursé les prêts garantis en vertu du programme.
Note : Le Programme de prêts aux entreprises de pêche est un ancien dossier de la Gestion des pêches et de l'aquaculture (GPA). Le programme s’est terminé le 31 mars 2003. Les services financiers du MPO gèrent maintenant tous les documents aux fins de recouvrement des prêts.
Catégorie de personnes : Pêcheurs dont les prêts ont été garantis en vertu du Programme de prêts aux entreprises de pêche.
But : Administrer le Programme de prêts aux entreprises de pêche et protéger les intérêts de l'État en recouvrant les dettes non remboursées.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 6 années financières, après que le prêt en souffrance ait été recouvré ou fermé, puis ils sont détruits.
Enregistrement (SCT) : 003617
Numéro de fichier : MPO PPU 435
Programme de vérification à quai
Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la vérification des débarquements de poisson par un tiers. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :information financière (poids débarqué d’un seul propriétaire), nom, autres numéros d’identification (numéro d’identification de vérificateur à quai, numéro d’identification de pêcheur, numéro d’immatriculation du navire) et signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro d’immatriculation de bateau et les dates de la sortie en mer. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des bases de données régionales telles que le Système d’information sur les pêches des Maritimes. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de mars 2015.
Catégorie de personnes : Observateurs à quai, propriétaires de navire, capitaines de navire et personnes qui commettent une infraction aux pêches en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières.
But : Les renseignements personnels servent à gérer et surveiller les pêches relevant de la compétence du MPO. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).
Usages compatibles : Les renseignements sont recueillis par des fournisseurs de services tiers qui ont signé un contrat avec les pêcheurs et sont communiqués au MPO conformément aux conditions du permis de pêche commerciale. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et analyse de renseignements.
Enregistrement (SCT) : 20150120
Numéro de fichier : MPO PPU 060
Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à un programme d’aide financière du MPO. Ces données portent sur les personnes ayant présenté au MPO une demande d’aide financière temporaire en raison d’une perte de revenus causée par les conditions de glace difficiles du printemps 2017, qui ont nui à la pêche commerciale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale (NAS), les coordonnées, les renseignements sur la situation d’emploi, la signature, le revenu, la situation financière, le port d’attache, les renseignements sur le navire, et d’autres numéros d’identification.
Notes : Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces (PUACG) accordera de l’aide financière pour différentes dates entre le 7 mai 2017 et le 8 juillet 2017, en fonction de la persistance des glaces dans différentes zones. Un protocole d’entente a été signé avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) aux fins de l’exécution du PUACG. Les demandes d’accès ou de corrections aux renseignements personnels doivent être adressées à EDSC, en plus du MPO.
Catégorie de personnes : Les renseignements sont liés aux personnes (dont les membres du public et des Premières Nations et les Inuits) qui ont présenté une demande d’aide financière dans le cadre du PUACG destiné aux pêcheurs commerciaux du Québec et de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador.
But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à l’indemnisation et à verser les fonds. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique. Le MPO a obtenu du Conseil du Trésor l’autorisation de recueillir les NAS, comme le prévoit l’annexe B de la Directive sur le numéro d’assurance sociale.
Usages compatibles : Certains renseignements (nom, NAS, date de naissance, coordonnées et langue de préférence) peuvent être divulgués à EDSC aux fins du traitement des paiements, à l’Agence canadienne du revenu (ACR) aux fins de l’impôt, ainsi qu’à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux fins de la délivrance de chèques – consultez le Registre de numéros d’assurance sociale (FRP) d’EDSC : EDSC IET 060. Ces renseignements peuvent également servir à des fins d’évaluation ou de présentation de rapports.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels seront conservés par l’administration nationale et régionale du MPO conformément à une future autorisation de disposer de documents.
Enregistrement (SCT) : 20180039
Numéro de fichier : MPO PPU 045
Programme national de surveillance aérienne des pêches
Description : Ce fichier contient des renseignements liés au suivi, au contrôle et à la surveillance des activités de pêche et des navires de pêche dans les eaux canadiennes sur les côtes à l'aide d'aéronefs de surveillance (à voilure fixe ou tournante). Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements relatifs aux navires, la nationalité, les coordonnées géographiques, des photographies connexes, des documents audio et vidéo.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom du navire, le numéro d'immatriculation du navire, l'heure, la date et le lieu. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système d'information et de surveillance (SIS3). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.
Catégorie de personnes : Les pêcheurs, le propriétaire du navire, le capitaine du navire, l'équipage et les personnes qui commettent une infraction à la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada, et le grand public qui se déplace dans les eaux canadiennes le long de la côte.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour surveiller les activités des navires canadiens et étrangers, déceler les infractions en matière de pêche, repérer les cas de pollution marine et surveiller l'environnement. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 2 du Code criminel, aux articles 5 et 49 à 56 de la Loi sur les pêches, aux articles 85 et 115 à 118 de la Loi sur les espèces en péril, à l'article 3 de la Loi sur la protection des pêches côtières, à l'alinéa 33(1)c) et aux articles 35 et 39 de la Loi sur les océans et aux articles 174 à 184 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être recueillis par un fournisseur de services tiers et fournis au MPO en vertu d'une entente contractuelle signée. Les renseignements sur les activités de pêche des navires étrangers qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) peuvent être communiqués aux parties contractuelles qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et d'application de l'OPANO dont ont convenu ces parties. Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Défense
nationale, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Transports Canada par l'entremise des Centres des opérations de la sûreté maritime. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, gestion des ressources, évaluation des stocks et des écosystèmes, études scientifiques, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, enquête ou analyse de renseignements.
Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO GCC 108
Enregistrement (SCT) : 20150130
Numéro de fichier : MPO PPU 125
Renseignements sur les cartes d'enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale
Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance de cartes, de certificats, de permis et de licences nécessaires à la participation à une pêche commerciale, émergente ou exploratoire. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des cartes d'enregistrement de navire, des certificats de véhicules, des cartes et certificats d'enregistrement de pêcheur, des permis, des permis commerciaux et des conditions connexes d'un permis ou d'une licence. Des permis ou des licences sont émis pour pêcher une espèce particulière ou un appât particulier, pour pêcher des plantes marines, pour transporter du poisson et pour des structures spéciales relatives à la pêche commerciale, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, un vivier à homards, une pêcherie fixe, un poste d'amarrage et des cages. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : Renseignements biographiques, prises et débarquements, citoyenneté, collectivité, coordonnées, renseignements ayant trait à une carte de crédit, antécédents en matière de crédit, date de naissance, date de décès, jours ou heures en mer ou de pêche, vérifications à quai, surveillance des navires, entreprise d'observateurs en mer et individu représentant l'entreprise auquel le pêcheur est associé, information sur l'éducation, renseignements sur l'équité en matière d’emploi, renseignements financiers, zone de pêche, registres de pêche, état de la pêche (temps plein ou temps partiel), renseignements sur le financement, type d'engin, genre, rapports d'entrée ou de sortie du port, port d'attache, numéros d'identification, étiquettes, langue officielle de préférence, renseignements médicaux, nom, rapports d'observateurs, renseignements sur l'accès en ligne, y compris des questions et des réponses secrètes pour la récupération d'un mot de passe, opinions ou points de vue d'un individu ou sur un individu, photographies d'individus, caractéristiques physiques, quota, signature, état du permis, étiquettes et renseignements sur le navire. En outre, les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements fournis sur une pièce d'identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire, ou sur une facture présentant une adresse municipale aux fins de vérification de la résidence d'un individu ou de son droit de travailler au Canada.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d'émission de permis en ligne ou dans des bases de données sur les permis régionaux et les prises et efforts. Le fichier de renseignements personnels a été mis à jour pour la dernière fois en 2015, et il s'intitulait anciennement Renseignements concernant les permis de pêche commerciale.
Catégories de personnes : Grand public, pêcheurs commerciaux, aides-pêcheurs ou assistants commerciaux, équipage pour la pêche commerciale, propriétaires de bateau (actuels et anciens), capitaines de navire, acheteurs, représentants d'un titulaire de permis, médecins, responsable des appels détaillant les sorties et entrées du port, exécuteur ou administrateur légalement autorisé à agir au nom d'une personne décédée et syndics de faillite et séquestres judiciaires nommés par la Cour.
Objet : Des renseignements sont recueillis en vertu des articles 7, 8, 9, 18, 31, 45 et 61 de la Loi sur les pêches, de l'article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales), de l'article 17 du Règlement de pêche de l'Atlantique, de l'article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes, de l'article 4 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, de l'article 4 du Règlement de pêche du territoire du Yukon, de l'article 19 du Règlement de pêche du Pacifique, de l'article 5 de la Loi sur la protection des pêches côtières et du paragraphe 55.1 du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador. Les renseignements sont utilisés aux fins suivantes : pour mettre au point et exécuter les plans de pêche, pour la gestion des pêches et le contrôle de la prise de décisions sur les pêches, pour la conservation et la protection du poisson, pour délivrer, renouveler, modifier, réassigner, diviser ou combiner un permis ou y inscrire un nouvel acteur, pour octroyer à un autre pêcheur le droit de pêcher dans un permis, pour transférer, remplacer, suspendre ou annuler des permis, des cartes, des licences et des certificats, pour remplacer ou désigner un exploitant, pour évaluer les stocks de poissons, pour aider le MPO à distribuer ou redistribuer les dispositifs d'identification des engins de pêche et de contrôle des espèces capturées, pour prendre les mesures voulues pour la sécurité des navires et les inspections, pour consigner des cumuls, des partenariats, des jumelages, des ententes d'exploitation ou des groupes mis en commun, pour situer ou déplacer une structure, pour nommer et gérer un représentant, pour déposer un avis d'entente financière, pour l'exportation du poisson, pour consigner une propriété étrangère ou l'utilisation d'un navire étranger, pour consigner l'agent signataire d'une entreprise, pour demander de nouvelles conditions de permis ou modifier des conditions de permis existantes, pour émettre un permis temporaire, pour émettre un permis temporaire, pour déclarer que le registre de captures a été perdu ou détruit, pour remplacer, replacer, transférer ou retirer un navire, pour consigner les activités portuaires de navires étrangers, pour inscrire un navire temporaire, pour renoncer volontairement à des admissibilités ou des quotas relatifs à un permis de pêche commerciale, pour transférer un quota, pour la déclaration d'accords de contrôle et pour fournir l'avis de décès d'un titulaire de permis.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. Les renseignements peuvent être utilisés à l'appui des évaluations des stocks ou des risques, de la surveillance des quotas, de la cartographie des activités de pêche, des études des impacts sur l'environnement et du développement économique. Certains renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada aux fins de sécurité des bateaux de pêche commerciale, d'activités pédagogiques, de surveillance de la conformité et d'enquêtes et poursuites (Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime [TC PPU 021]). Pour aider le MPO à distribuer les étiquettes de filet de pêche et les étiquettes de remplacement, il se peut, dans certaines provinces et moyennant l'approbation du MPO, que des renseignements soient communiqués à des organismes de pêches locaux autorisés. Les données peuvent également être communiquées aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes aux fins de recherche et de sauvetage (système de gestion de la recherche et du sauvetage [DND PPU 550]). Les renseignements personnels propres aux navires peuvent être communiqués à d'autres organismes dans le cadre d'interventions d'urgence ou de situations de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des agents territoriaux de protection de la faune qui distribuent des permis à des endroits éloignés au nom du MPO. Les renseignements sur les navires ou les pêcheurs peuvent être communiqués à la Commission des pêches du Pacifique ouest et central en vertu d'ententes internationales et à des fournisseurs de services tiers qui émettent des étiquettes ou qui analysent des données pour cartographier les activités de pêche au nom du MPO. De l'information peut être échangée avec les provinces pour appliquer ou administrer la loi, notamment la Fish Harvester Organizations Support Act dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des exportateurs aux fins de vérification. De l'information peut être échangée avec les principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, à savoir le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. L'information peut également être utilisée ou divulguée aux fins de planification de programme, d'exécution de levés, de gestion ou d'analyse, de production de rapports internes, de sûreté et de sécurité, de situations d'urgence, de vérification et d'évaluation, à des fins statistiques, de recherche et d'élaboration et de mise en application de politiques et à des fins d'application et d'exécution d'enquêtes respectant la législation sur les pêches canadiennes.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 7 ans après la date d'émission ou d'entrée dans la base de données appropriée, puis détruits.
Numéro de document connexe : MPO EGP 400.1
Enregistrement (SCT) : 003621
Fichier : MPO PPU 410
Renseignements sur les stagiaires-officiers du Collège de la Garde côtière canadienne
Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels utilisés en soutien aux programmes du Collège de la Garde côtière canadienne et à l’évaluation du rendement des étudiants. Les renseignements sont recueillis pour permettre au Collège de réaliser son mandat de formation. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements sur les études, le numéro d’identification d’employé, les renseignements personnels de l’employé, le lieu de naissance et les renseignements en lien avec le rendement de l’étudiant.
Catégorie de personnes : Coordonnées des stagiaires du programme de formation des officiers du Collège de la Garde côtière canadienne et des Services de communication et de trafic maritimes, ainsi que de leur famille.
But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : administrer l’activité ou le programme offert par le Collège de la Garde côtière canadienne et déterminer l’admissibilité des étudiants du Collège de la Garde côtière canadienne à la certification. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur les océans et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction et évaluation. Ils peuvent également être utilisés pour répondre aux demandes relatives aux relevés de notes du collège et aux diplômes. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec d’autres collèges, d’autres universités ou avec Transports Canada à la demande de la personne concernée.
Normes de conservation et de destruction : Les documents de formation et de développement sont conservés pendant 2 ans suivant l'achèvement de la formation, puis placés dans le dossier personnel de l'employé.
Renvoi au document no. : MPO CCG 112
Enregistrement (SCT) : 20110382
Numéro de fichier : MPO PPU 012
Responsables des ports
Description : Renseignements sur les responsables des ports nommés par le ministre conformément à la Loi sur les ports de pêche et de plaisance. Ces renseignements comprennent notamment le nom du responsable, le nom du port, l'adresse, le numéro d'identification, le numéro d'insigne, la date de nomination (et de révocation) et la rémunération. Note : Les gestionnaires du port ne sont plus utilisés pour les opérations de port - certaines informations relatives aux gestionnaires de port ont été envoyées aux Archives nationales du Canada.
Catégorie de personnes : Responsables des ports.
But : Les renseignements actuels et historiques tirés de ce fichier servent à des fins administratives.
Usages compatibles : Ces renseignements ont été utilisés à des fins administratives et pour toutes autres fins permises en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les docuements sont conservés pendant 5 ans après la dernière action administrative au dossier puis détruits.
Enregistrement (SCT) : 003624
Numéro de fichier : MPO PPU 270
Description : Ce fichier renferme des renseignements concernant : la communication de détresse et la communication radio générale en mer, la diffusion de bulletins d’information sur la sécurité maritime, le contrôle des navires qui entrent dans les eaux canadiennes, la réglementation du trafic maritime dans certaines zones des eaux canadiennes, ainsi que la prestation de renseignements maritimes à d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi que la prestation aux marins d'un service radiotéléphonique de correspondance publique dans les secteurs non desservis par un système téléphonique public. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les coordonnées, la date de décès, le sexe, les numéros d'identification, la langue, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue des personnes ou concernant ces personnes, les caractéristiques physiques, l'âge, les détails sur l'urgence ou l'incident, le lieu ou la position, la nationalité et l'information sur l'aéronef, le navire ou l'itinéraire et les enregistrements vocaux.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer le nom du centre des SCTM auquel elles sont associées et la date de communication avec le Centre. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des systèmes d’enregistrement audio et dans le Système d’information sur la gestion du trafic maritime (SIGTM), qui peuvent comprendre, le Système d'information automatisé (SIA), le RADAR et le Système d'enregistrement des communications maritimes (SECM).
Catégorie de personnes : Les navigateurs, les pêcheurs et le grand public qui demandent de l'aide, les personnes à contacter en cas d'urgence, les intervenants d’urgence, et les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour faciliter les appels de détresse en mer, les communications et les interventions de sécurité et le déplacement sécuritaire et efficace des navires dans les eaux canadiennes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de l'article 41 de la Loi sur les océans.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada - Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048), au Bureau de la sécurité des transports – Dossiers d'enquête, BST PPU 005, à l'Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, aux organismes provinciaux de gestion des urgences, aux administrations portuaires, à Environnement et Changement climatique Canada, à Ressources naturelles Canada, au ministère de la Défense nationale par l'entremise du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) ou du centre secondaire de sauvetage maritime (CSSM) – Système de renseignements - Programme national de recherche et de sauvetage , MDN PPU 050, ainsi qu'au sein de la GCC pour coordonner une intervention appropriée en cas d'incident. Les rapports sur les maladies graves et les décès à bord d'un navire sont communiqués à Santé Canada – Rapports et évaluation sur les blessures et accidents au Canada, SC PPU 025, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, au Bureau de la sécurité des transports du Canada – Dossiers d'enquête, BST PPU 005 , à l'Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à Transports Canada-Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048, ainsi qu'au CCCOS et au CSSM - Système de renseignements - Programme national de recherche et de sauvetage , MDN PPU 050 à des fins d'enquête. Les données du SIA sont communiquées aux principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, notamment à la GCC, au ministère de la Défense nationale - Dossiers du Renseignement de sécurité, MDN PPU 060, à la Gendarmerie royale du Canada- Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable), GRC PPU 025, à l'Agence des services frontaliers du Canada - Programme de renseignement, ASFC PPU 035 et à Transports Canada aux fins de surveillance des menaces pour la sécurité des eaux territoriales du Canada. Les rapports d'observation de boule de feu et de météorite sont communiqués au Conseil national de recherches. Les renseignements sur les navires des gouvernements étrangers dans les eaux arctiques de la zone NORDREG - STM sont communiqués à Affaires mondiales Canada afin de vérifier les navires étrangers qui revendiquent une immunité souveraine. Les données du SIGTM peuvent être communiquées aux clients et aux partenaires demandant l'accès au système pour assurer des voies navigables sécuritaires, à un fournisseur de services tiers et aux fonctionnaires du MPO afin de facturer et de percevoir les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent être communiqués aux ressources de tierces parties aidant les navigateurs du secteur privé (p. ex., services d'alimentation en gaz et en combustible et de remorquage). Les renseignements peuvent également être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration et mise en œuvre de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, et enquête.
Normes de conservation et de destruction : Les enregistrements numériques qui sont liés aux événements de recherche et de sauvetage ou aux accidents et incidents du STM seront conservés pendant sept ans après la dernière mesure administrative, puis ils seront détruits. Les normes relatives aux enregistrements numériques, qui ne sont pas liés à une décision administrative prise de façon individuelle, sont en cours d'élaboration.
N° ADD: À l’examen
Enregistrement (SCT) : 20160053
Numéro de fichier : MPO PPU 150
Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes, leurs relations avec une entité et les témoins connexes qui ont été portés à l’attention du programme du Service national du renseignement sur les pêches. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : les renseignements biographiques, les coordonnées, le statut de citoyen, les antécédents en matière de crédit, la vérification des antécédents criminels, la date de naissance, les renseignements sur les études, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements financiers, le sexe, la langue, les renseignements médicaux (de nature psychologique), le nom (y compris le nom d’utilisateur), les opinions ou les points de vue des personnes ou concernant ces personnes, d’autres numéros d’identification (numéro du permis de pêche, numéro d’immatriculation du bateau, numéro de plaque d’immatriculation, numéro de passeport, numéro d’insigne de l’agent), des photos et des vidéos, les caractéristiques physiques, la signature et l’historique de l’utilisation du système.
Note : Les profils des personnes seront créés par la mise en correspondance des éléments de renseignements personnels extraits d’une autre base de données du MPO. Les renseignements existants du MPO peuvent être extraits des systèmes ou bases de données internes suivants : le système Ministériel d’Infractions (SMI), le Système de surveillance des navires (SSN) et les systèmes d’émission des permis. Les renseignements utilisés à d’autres fins, récemment créés ou récemment recueillis seront stockés par voie électronique dans iBase. L’accès à la base de données du SNRP sera restreint et surveillé, conformément aux normes de sécurité des TI du gouvernement du Canada. La dernière mise à jour de ce fichier de renseignements personnels date de 2018.
Catégorie de personnes : Les personnes soumises aux activités d’application de la loi en vertu des lois sur les pêches et l’habitat du poisson ou qui font l’objet d’enquêtes aux termes du Code criminel ou des lois provinciales et fédérales. Les personnes qui sont associées à ces enquêtes, y compris les informateurs anonymes, les témoins, les relations avec l’entité ainsi que les employés anciens et actuels du MPO.
But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches, de l’article 2 du Code criminel, du paragraphe 39(1) de la Loi sur les océans, du paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril, de l’article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières et des règlements connexes dans le but de recueillir et d’analyser des renseignements, de produire des rapports de renseignements visant à faciliter la prise de décisions judicieuses et éclairées et de cibler stratégiquement les domaines comportant les risques les plus élevés pour assurer une efficacité maximale du programme.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être transmis au MPO et utilisés au sein de ce dernier aux fins suivantes : application d’une loi, statistiques, sécurité, vérification, recherche, administration des programmes, évaluation, prestation d’information à la haute direction, élaboration de politiques, formation et perfectionnement. Les renseignements peuvent être communiqués à des organismes externes comme Environnement et Changement climatique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (Programme de renseignement, ASFC PPU 035), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements – ITA ACIA, ACIA PPU 096) et la Gendarmerie royale du Canada (Documents opérationnels – GRC PPU 005), ainsi qu’à INTERPOL, à des organismes d’application de la loi d’administrations municipales ou de gouvernements provinciaux et territoriaux et à des ministères provinciaux responsables des ressources naturelles dans le but d’administrer et d’appliquer la Loi sur les pêches, la Loi sur les Océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des pêches côtières. Les renseignements peuvent être communiqués au Ministère de la Justice (Poursuites et sujets connexes – JUS PPU 015) et au Service des poursuites pénales du Canada (Poursuites et activités connexes – SPPC PPU 002) aux fins de poursuites ou d’appels. Les renseignements peuvent également être divulgués, à l’externe, à divers gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, à des traités d’entraide juridique ou à des accords écrits de participation au processus collaboratif pour des besoins d’application de la loi.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Une ÉFVP a été effectuée en 2015 pour ce programme.
Normes de conservation et de destruction : documents seront conservés pendant 10 ans après la dernière mesure administrative, puis détruits. Les journaux de vérification seront conservés pendant six mois dans iBase et dix ans sur un disque externe.
Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2, MPO EGP 404.3, MPO EGP 404.5, MPO OCE 500.1, MPO EEP 700.2, MPO EEP 700.3, MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, MPO EGP 402.1, MPO SCI 314, MPO INT 800, MPO GCC 108, MPO EGP 403.1, and MPO EGP 403.4
Enregistrement (SCT) : 20180035
Numéro de fichier : MPO PPU 140
Surveillance des navires
Description : Ce fichier contient des renseignements liés à l’utilisation de systèmes de suivi par satellite à bord des navires, obligatoires conformément aux conditions du permis de pêche commerciale. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : coordonnées, nom, autres numéros d’identification (numéro d’immatriculation du navire, numéro d’identification de pêcheur), renseignements sur les fournisseurs de services commerciaux, données GPS (système de positionnement global) (latitude, longitude, date et heure de la position, vitesse et cap) et signature.
Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le numéro d’immatriculation et le nom de leur navire. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système de surveillance des navires (SSN). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de mars 2015.
Catégorie de personnes : Personnes dont le navire est équipé d’une unité du Système de surveillance des navires.
But : Les renseignements personnels servent à gérer les ressources halieutiques, à surveiller la conformité aux lois et règlements sur les pêches et à fournir de l’information sur les stocks de poissons, le mouvement des poissons et les prises et l’effort afin de garantir une gestion durable des ressources halieutiques. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).
Usages compatibles : Les renseignements peuvent également être communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, élaboration des politiques, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, détection, prévention ou répression d’un crime, application de la loi, enquêtes, gestion des ressources, recherche et sauvetage, évaluation des stocks et des écosystèmes, sûreté maritime et études scientifiques. Les renseignements peuvent être communiqués aux principaux participants du Centre des opérations de la sûreté maritime (COSM) aux fins suivantes : sûreté maritime, sécurité, environnement et urgence. Les principaux participants du COSM sont l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada (dont la Garde côtière canadienne), le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada. À l’échelle internationale, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi d’autres pays conformément à la législation et à la réglementation nationales. La communication des renseignements est encadrée par des protocoles d’entente particuliers. Pour les navires qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), les renseignements peuvent être communiqués aux parties au contrat qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et de mise en application de l’OPANO dont ont convenu ces parties.
Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1 et MPO EGP 404.2
Enregistrement (SCT) : 20150125
Numéro de fichier : MPO PPU 065
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