Source: https://books.google.rs/books?qtid=217e7823&lr=&id=MbseAAAAMAAJ&hl=sr&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-06-06 14:06:16+00:00
Document Index: 104092131

Matched Legal Cases: ['art. 1382', "l'article 1382", "l'article 7", 'art. 1', "l'article 1382", "l'article 1582", 'art. 1382']

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Том 9
1841 - 32 страница
...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite...
...délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un • dommage...la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , > non-seulement par son fait , mais encore par...
...Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 2 frùn. an XII.) XV (1382). « Tout fait quelconque de l'homme , « qui cause à autrui un...« la faute duquel il est arrivé , à le réparer. » XVI(supp.). « Si , d'une maison habitée parplu• sieurs personnes , il est jeté sur un passant...
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Том 20
...pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation...
J. M. Carou - 1841 - 568 страница
...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle...
Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 страница
...disposition de l'article 1382 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...
Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 страница
...disposition de l'article 1582 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...
Recueil critique de jurisprudence et de législation, Том 1842
...du procès prononcée contre la prévenue : Atlenduqu'aux termes de l'art. 1382 c. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la question...