Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/062_PS_SJG_SJG8551CM00062.htm
Timestamp: 2018-05-23 06:21:03+00:00
Document Index: 309736163

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 47", 'arrêt ']

RESPONSABILITÉ CIVILE. — 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime. Motocycliste. Limitation de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985. art. 4). B) Victime. Automobiliste. Faute, cause de l'accident. Exclusion de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 4) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime. Motocycliste. Limitation de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985. art. 4). B) Victime. Automobiliste. Faute, cause de l'accident. Exclusion de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 4)
(Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1985 ; M. Gurdail. Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1985 ; M. Camus). Selon l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 1° Est légalement justifié l'arrêt qui pour limiter l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste lors d'une collision avec un camion a relevé (...)