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Timestamp: 2017-10-17 18:27:39+00:00
Document Index: 241413134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 47", "l'article 51"]

L'ARRESTATION DE Me OSNER H. FÉVRY SERAIT-ELLE ILLÉGALE? - LE JURISCONSULTE
En regardant l'actualité juridique haïtienne, plusieurs juristes résidant à l'étranger m'ont fait parvenir une note, me demandant d'enquêter sur les circonstances de l'arrestation de Me Osner Févry. Il est important de souligner que le juriste haitien pas un tribunal administratif ni un OMBUSMAN ou un protecteur du citoyen. Je suis le concepteur du premier Web à caractère juridique qui offre accès à des renseignements sur le droit haïtien. L'un des objectifs du juriste haïtien consiste à faire respecter le Droit dans un régime démocratique. J'exhorte les professionnels du droit â traiter la question de justice au sein d'un tribunal et non dans les médias. Ce faisant, cela porte préjudice à l'affiabilité du système judiciaire haitien.
En tant que juriste, je ne suis pas en mesure pour l'instant de me prononcer pour qualifier l'illégalité de l'arrestation de Me Févry. Avec la persistance de certains confrères, j'ai dû accepter d'entreprendre des démarches en Haiti pour pouvoir bien comprendre la situation en cause. Je suis en attente de vérification de certains faits reprochés à la décision du commissaire du gouvernement d'émettre un mandat contre Me Févry. Les réactions du conseil de l'Ordre des Avocats et les protestations de certains membres du Barreau seront analysées ultérieurement afin de dire le mot du droit. Je chercherai à vérifier la validité du mandat d'arrêt,les règlements du conseil de l'ordre et l'incarcération de Me Févry. Pour l'instant, je vous invite à lire l'article ci-dessous, tiré du quotidien le nouvelliste en ligne.Haïti: L'arrestation de Me Févry jugée illégale
Haïti: L'arrestation de Me Févry jugée illégale
L'arrestation et l'incarcération de M.Osner Févry, avocat du barreau de Port-au-Prince, depuis le 21 mai en cours, charrient une vague de réactions et de protestations au sein de la population, notamment des groupes constitués de la société civile. Il se peut que l'avocat soit coupable, disent-ils, mais son arrestation est, selon eux, illégale.
« Seigneur, nous vous prions pour notre frère Osner Févry incarcéré au Pénitencier national. Qu'il purge sa peine, s'il est reconnu coupable et qu'il en tire les leçons qui s'imposent. Mais, s'il est innocent, qu'il recouvre sa liberté dans le plus bref délai ». Cette courte prière a été dite hier dimanche du haut de la chaire de l'église baptiste évangélique de Petion-Ville (EBEP), située entre Delmas 91 et Delmas 93, où des dizaines de chrétiens s'adressaient à Dieu en faveur de l'homme politique, Osner H. Févry. L'avocat de grande réputation du barreau de Port-au-Prince semble avoir la sympathie du secteur protestant haïtien qui souhaite sa libération.
« L'arrestation de Me Févry est illégale. Mis à part les vices de forme enregistrés dans le mandat d'amener, il n'y a aucune certitude sur les faits qui lui sont reprochés », a affirmé le président de la Fédération protestante d'Haïti (FPH), le révérend pasteur Sylvain Exantus, lors d'une interview accordée à Le Nouvelliste ce lundi. Le leader religieux, qui dit avoir eu un entretien avec l'inculpé, s'inscrit en faux contre les chefs d'accusation portés contre l'avocat. Il y aurait quelque part dans le dossier, selon lui, une affaire de règlements de compte. « Il n'y a pas eu de flagrance ni de sabotage de jugement, contrairement aux faits que lui reproche le commissaire du gouvernement près le parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis », a répliqué d'un ton plutôt révoltant le révérend qui demande, pour l'instant, la libération pure et simple de l'homme politique écroué depuis vendredi à la prison civile de Port-au-Prince, couramment appelée Pénitencier national.
Tout comme le président de la FPH, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles, s'oppose à l'arrestation de Me Févry, qu'il qualifie d'ailleurs d'arbitraire et d'atteinte au métier d'avocat en Haïti. « Cette arrestation est une entrave au libre exercice de la profession d'avocat », a-t-il affirmé ce matin sur les ondes de Magic 9. Me Gervais Charles, qui n'a pas voulu réagir sur le fond de l'arrestation, a annoncé que le Conseil du barreau de Port-au-Prince va suivre de près le déroulement du dossier et compte rester solidaire de Me Févry jusqu'à ce qu'il recouvre sa liberté.
Les membres du Conseil national des partis politiques haïtiens que dirige Me Févry ont également exprimé leur préoccupation ainsi que leur indignation face à l'arrestation et à la détention de leur directeur général. Le commissaire du gouvernement, avancent-ils, dans une note de presse rendue publique le 23 mai, n'a pas respecté les formalités légales requises pour appréhender un citoyen. « En l'absence de flagrance, lit-on dans la note cosignée par l'ingénieur Déjean Bélizaire et le docteur Edouard Francisque, le parquet n'a pas de provisions légales pour émettre un mandat d'amener contre un citoyen. »
La direction et les membres de Ordre professionnel des avocats militants des barreaux, OPAMH, ne vont pas par quatre chemins pour qualifier de persécution politique l'arrestation et la détention de Me Févry. « Nous disons non à la persécution politique sous couvert d'un mandat illégal. Non à la politisation de la police par l'exécution d'un ordre manifestement illégal », précisent-ils dans une note rendue publique et signée par Me Franck Wisney Jean-François.
Dans la même veine, le Réseau national pour le développement durable critique et fustige la démarche des autorités judiciaires, notamment du titulaire du parquet de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis. « Ce n'est pas de la compétence du commissaire du gouvernement d'émettre un mandat d'amener. De plus, aucune convocation préalable n'a été faite à l'intention de Maître Osner H. FEVRY. L'arrestation est donc illégale », signent, dans une note de presse, l'ingénieur Mislet Févry et Rodney Joseph, respectivement coordonnateur général et délégué de la RENAPROHDD. Le parquet est là, selon eux, pour garantir et protéger les droits des gens. Par conséquent, il ne doit pas être l'antichambre des règlements de compte par des actes arbitraires et des violations des droits humains.
Modifié le jeudi 10 septembre 2009 00:43
jurisconsulte, Posté le dimanche 31 mai 2009 18:30
Haïti: Objet de dissidence
L'arrêt de travail observé en début de semaine par les avocats, à l'appel du barreau de Port-au-Prince, en solidarité avec leur collègue Osner H. Févry, a provoqué une polémique entre les membres de la basoche. A la tête d'un groupe d'avocats du même barreau, Me Rigaud Duplan, ancien bâtonnier de l'ordre, prend le contre-pied de cette décision de son successeur Me Gervais Charles.
Des avocats n'ayant pas appuyé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Port-au-Prince d'observer un arrêt de travail illimité se sont montrés très critiques à l'égard dudit conseil ayant à sa tête Me Gervais Charles. Selon cette décision, tous les avocats de cette juridiction sont appelés à manifester leur solidarité à Me Osner H. Févry, incarcéré depuis environ une semaine, son arrestation par le commissaire du gouvernement, Me Joseph Manès Louis, étant jugée illégale par la corporation.
Cependant, cette décision, qui ne fait pas l'unanimité, a soulevé le mécontentement de certains avocats qui y voient une forme de pression sur le judiciaire. « Cette décision est un moyen de faire pression sur les autorités judiciaires pour les forcer à se pencher sur le cas de Me Févry », a déclaré, sous couvert de l'anonymat, un avocat de l'Ordre, ajoutant que ses collègues qui se sont opposés à l'arrêt de travail ont des problèmes personnels avec Me Févry. Cependant, d'autres estiment que cette décision a été prise sans prendre en compte le fait que bon nombre d'avocats vivent de leur présence au tribunal.
Pour des avocats dissidents, cet arrêt de travail est considéré comme des vacances judiciaires anticipées. « Il est évident, a déclaré l'un d'entre eux, que cela implique des conséquences néfastes sur le fonctionnement des cours et tribunaux ».
Dans la même lignée, certains avocats dissidents se sont officiellement positionnés. Dans une pétition en date du 28 mai adressée aux « bâtonnier, secrétaire, trésorier et conseillers du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince », ils affirment « ne pas comprendre le sens et la portée de cette grave décision tout à fait illégale et qui constitue un frein à l'exercice quotidien de la profession d'avocat. »
Plus d'une dizaine d'avocats du barreau de Port-au-Prince, dont l'ancien bâtonnier, Me Rigaud Duplan, ont paraphé cette pétition.
Invité à clarifier sa position et celle de ses confrères, Me Rigaud Duplan a laissé entendre qu'il ne peut appuyer une pareille décision adoptée en marge de la loi et préjudiciable aux intérêts des avocats qui sont des professionnels, des auxiliaires de la justice. Elle est, dit-il, préjudiciable également aux intérêts de la justice et des justiciables qui ont droit à la justice.
De part cette décision, poursuit Me Duplan, la justice est bloquée et ses portes sont fermées. Et les plus grandes victimes demeurent les justiciables détenus aux ordres de la justice.
En effet, l'article 80 du Code d'instruction criminelle (CIC) permet au juge d'instruction d'accorder aux détenus inculpés une main levée d'écrou (une sorte de mise en liberté provisoire). Mais cette main levée ne peut être donnée qu'après interrogatoire de l'inculpé. De plus, selon l'article 25-1 de la Constitution en vigueur : « Nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat ou un témoin de son choix ». Or, les avocats étant en chômage forcé comme les juges des tribunaux, l'interrogatoire du confrère comme celui de tous les autres détenus devient impossible au cabinet d'instruction.
Me Févry lui-même, continue l'interlocuteur Duplan, est l'un des justiciables incarcérés au Pénitencier national depuis huit jours. Son dossier se trouve au Cabinet d'instruction. Me Duplan plaide en faveur d'une reconsidération de cette décision pour que, dit-il, la justice recommence à fonctionner au bénéfice de tous sans exception.
Pour sa part, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Joseph Exumé, qui intervenait, ce vendredi, sur les ondes de Radio Vision 2000, a clairement pris position contre cet arrêt de travail. « Si les avocats ont des problèmes, c'est par devant les tribunaux qu'ils doivent les porter, mais pas en observant un arrêt de travail », a expliqué Me Exumé.
Mardi dernier, le barreau de Port-au-Prince a décidé de cesser toutes activités devant les cours et tribunaux pour un délai non déterminé. Ce vendredi encore, les activités dans certains cours et tribunaux de la région métropolitaine ont été paralysées. Seul le fonctionnement des tribunaux de paix a été constaté, puisque les justiciables se font le plus souvent représenter, à ce degré de juridiction, par des fondés de pouvoir.
Tous les débats autour de l'arrestation suivie de la détention de Me Févry se sont concentrés sur la forme. Ils se sont, toutefois, abstenus d'émettre tout commentaire sur le fond. En attendant, aucune date n'est prévue pour la reprise des activités du barreau.
Pétition d'un groupe d'avocats du barreau de Port-au-Prince suite à l'avis portant la signature du bâtonnier Gervais Charles
jurisconsulte, Posté le dimanche 31 mai 2009 18:29
Aux Bâtonnier, Secrétaire, Trésorier et Conseiller du Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince
Palais de Justice - Port-au-Prince
Les soussignés, agissant en leur qualité d'avocats, membres à part entière de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince, s'empressent de porter à votre connaissance qu'ils ont été fort surpris de constater que l'Ordre, par votre organe, a décidé de cesser toutes les activités devant les tribunaux jusqu'à ce que "les conditions nécessaires à l'exercice libre de la profession d'avocat soient rétablies."
Quelles sont donc ces conditions et quand est-ce qu'elles seront rétablies? Personne ne sait. Les soussignés vous affirment que malgré leur effort, ils n'arrivent pas à comprendre le sens et la portée de cette grave décision tout à fait illégale et qui constitue un frein à l'exercice quotidien de la profession d'avocat. Il en est de même de cette démarche que vous avez cru devoir entreprendre auprès du Parlement haïtien.
Les attributions du Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats sont clairement définies à l'article 44 du décret du 29 mars 1979 règlementant l'exercice de la profession d'avocat. Aucune disposition de ce décret n'habilite le Conseil de Discipline de l'Ordre à adopter une telle mesure, surtout à la veille des vacances judiciaires.
L'alinéa 4 dudit article prescrit seulement que le Conseil de Discipline a pour attribution « d'intervenir auprès des institutions établies toutes les fois que la sécurité de l'avocat est menacée dans l'exercice de sa profession ».
Même l'Assemblée Générale des avocats n'est pas autorisée légalement à bloquer définitivement les activités de l'Ordre, les activités des avocats. Une certaine autorité lui est conférée certes, à l'article 47, alinéa b) dudit décret dispose tout simplement que l'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Bâtonnier pour prendre toutes décisions nécessaires à la bonne marche du Barreau.
La justice est un service public et permanent. Les justiciables ont continuellement besoin de l'assistance de l'avocat qui ne saurait la lui refuser.
Votre décision hâtive est vraiment préjudiciable aux intérêts de la Justice, à ceux des avocats et à ceux des justiciables, en particulier le confrère, Me Osner Févry dont le dossier est pendant devant le juge d'instruction, la seule autorité pouvant lui faire bénéficier d'une main levée d'écrou, comme vous le savez pertinemment.
Vous êtes donc priés de bien vouloir dans le plus bref délai rapporter votre décision pour l'honneur de la justice et le plus grand bien justiciables, ceux-là surtout qui sont incarcérés depuis des jours et des mois aux ordres d'un Cabinet d'instruction.
Les soussignés vous prient, distingués membres du Conseil, d'agréer l'assurance de leurs sentiments les plus fraternels.
Pierre Antoine Borga
Christine Fishl
Karl B. Couba
Léonel Jean Bart
Charles Max Bazile
Joël Deneus
J. F. Annibal Coffy
Louis Ricardo Chachoute
Gilbert N. Léger
Gabriel H. Augustin
Marie Ange José
jurisconsulte, Posté le dimanche 31 mai 2009 18:27
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Le nouvelliste haitien, Posté le dimanche 31 mai 2009 18:26
Haïti: Le juge Altidor dessaisi du dossier Févry
Le juge instructeur du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Yves Altidor, saisi le lundi 25 mai 2009 du dossier de Me Osner H. Févry et consorts, a rendu une ordonnance de dessaisissement 24 heures plus tard, soit le mardi 26 mai 2009. Incarcéré depuis jeudi 21 mai dernier à la Direction centrale de la police judiciaire, puis au Pénitencier national, Me Févry est inculpé des présomptions graves de faux, escroquerie, association de malfaiteurs et menaces verbales de mort au préjudice du juge Maguy Florestal Pierre-Louis, selon les propos publiés dans la presse.
Les raisons avancées par le magistrat instructeur pour justifier sa décision sont liées aux sentiments d'inimitié, qui ont existé dans le passé entre le cabinet Févry et celui du magistrat Altidor. Le juge rappelle dans sa décision que Me Févry avait intenté contre lui une prise à partie dans le cadre du traitement du dossier Simon Métellus. Dans l'acte introduisant la prise à partie, l'avocat détenu avait traité le magistrat de négligeant, d'insensible et d'inhumain.
Le juge Altidor dit prendre cette décision pour éviter que son impartialité ne soit mise en cause dans le traitement de ce dossier. Il conclut ainsi sa décision : «En conséquence, ordonnons notre dessaisissement du dossier pour cause de reproches graves dont nous avons été l'objet de la part de Me Osner H. Févry dans le passé ; demandons au doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince de désigner un autre juge pour instruire l'affaire de manière que notre impartialité ne soit mise en cause». Et le doyen du tribunal, Me Rock Cadet, n'a pas laissé passer le temps pour désigner un autre juge en nommant Mimose A. Janvier.
Des avocats se prononcent
Certains avocats accueillent favorablement la décision du juge Yves Altidor, estimant qu'il a fait preuve de grande moralité en évitant d'utiliser la justice pour régler ses comptes personnels avec Me Févry, comme d'autres l'auraient fait. Ils disent ne pas comprendre pourquoi le doyen a désigné un juge d'instruction en situation de conflit ouvert avec Me Osner H. Févry.
Le mot d'ordre de grève
La grève lancée par le Conseil de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince a paralysé les activités du tribunal depuis 24 heures. Cependant, le Décanat et le greffe fonctionnent, ainsi que les cabinets d'instruction. L'arrestation de Me Févry constitue une entrave à l'exercice de la profession d'avocat, affirment ses confrères. Certains d'entre eux ne discutent pas du fond, mais de la forme, en faisant référence à l'article 51, premier paragraphe, du Code d'instruction criminelle, qui stipule : «Les plaintes qui auraient été formées devant le commissaire du gouvernement seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire, celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de Police, seront par eux envoyées au commissaire du gouvernement, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire».
Ils n'ont pas du tout parlé du fond de l'affaire.
Ils estiment que la grève a sa place pour porter les responsables, les acteurs impliqués dans le système judiciaire à mieux faire les choses.
Cela dit, ce mot d'ordre de grève risque d'avoir de sérieuses complications sur la situation de détention préventive prolongée. Même le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince en a tenu compte. Il reconnaît que le Barreau joue un rôle important dans le fonctionnement du tribunal dont il est l'administrateur.
Selon un avocat ayant requis l'anonymat, le Barreau de Port-au-Prince intervient dans plus de 80% des cas. Il met gratuitement, dans un partenariat avec le Décanat, des avocats au service des prévenus tant au cabinet d'instruction, au correctionnel qu'au criminel. Il agit dans le respect de la Constitution qui prévoit que «nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat», a poursuivi l'homme de loi, arguant que les conséquences graves de cette situation déjà alarmante de la détention préventive prolongée et le fonctionnement de la justice en général sont donc prévisibles.
Beaucoup d'avocats se montrent solidaires de la cause de Me Févry sur la forme. Cependant, nombre d'entre eux s'interrogent sur le mot d'ordre de grève illimité qui pourrait déranger à l'approche des vacances d'été. Ils estiment qu'en dehors de la personne de Me Osner H. Févry, il y a le respect dû à un homme ou à un citoyen tout court qui est en jeu. Les agissements du Parquet de Port-au-Prince sont inacceptables. Le cas de Févry n'est que la goutte d'eau qui fait déborder le vase, ont-ils lancé. Le Parquet doit être ramené sur les rails du droit et du respect de la procédure, ont-ils martelé.
Le temps d'utilisation de la justice pour des règlements de comptes politiques ou personnels est révolu. Dans un Etat de droit, c'est le respect par les autorités des formes prévues par la loi qui protège les justiciables contre les dérives de toutes sortes, ont poursuivi des avocats.
Tout compte fait, la grève des avocats constitue une nouvelle crise dans le secteur de la justice qu'il appartient aux autorités compétentes de gérer.