Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1987/030_PS_SJG_SJG8708CM00030.htm
Timestamp: 2018-05-26 08:00:21+00:00
Document Index: 51453001

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 197', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 197', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 197', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 6"]

Extradition. — Procédure. A) Demande d'extradition. Notification (L. 10 mars 1927, art. 13). Assistance d'un conseil (non). Incompatibilité avec l'art. 6-3 a, Convention européenne des droits de l'homme (non). B) L. 10 mars 1927, art. 14. Saisine de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 197. Application. Possibilité (non). C) Pourvoi. Moyen. Critique des motifs de l'arrêt qui se rattachent à l'avis de la Chambre d'accusation. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Extradition. — Procédure. A) Demande d'extradition. Notification (L. 10 mars 1927, art. 13). Assistance d'un conseil (non). Incompatibilité avec l'art. 6-3 a, Convention européenne des droits de l'homme (non). B) L. 10 mars 1927, art. 14. Saisine de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 197. Application. Possibilité (non). C) Pourvoi. Moyen. Critique des motifs de l'arrêt qui se rattachent à l'avis de la Chambre d'accusation. Irrecevabilité
(Cass. crim., R., 2 décembre 1986 ; Bereciartua Echarri dit « Txéma »). 1° Aucune disposition légale n'exige que l'étranger dont l'extradition est requise, soit assisté d'un conseil lorsqu'en exécution de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 le procureur général lui notifie les titres et pièces produits par les autorités requérantes ainsi que leur traduction en langue française. Loin d'être incompatible avec les dispositions de l'article 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)