Source: http://admi.net/jo/20051006/FPPA0500101D.html
Timestamp: 2018-11-14 14:27:41+00:00
Document Index: 164035691

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 9"]

J.O. 233 du 6 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : FPPA0500101D
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
L'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les corps d'agents administratifs comprennent un seul grade. »
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
A l'article 6 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 3, 4 et 5 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 ».
I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les mots : « respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif ».
Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
A l'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, les mots : « au grade et » sont supprimés.
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
L'article 23 devient l'article 9.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.