Source: https://books.google.be/books?qtid=947e78a8&lr=&id=cn4nABy64dwC&hl=nl&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-08-09 05:57:46+00:00
Document Index: 17104094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 334', 'arrêt ', 'art. 335', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article,...
Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 157 pagina’s
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangères à la ville, qui feraient...
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement...
Emile de La Bédollière - 1860 - 440 pagina’s
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers....
...les biens de l'enfant par le Code ciTil, Uvre I**, titre IX, de la puUsante patfntlit. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de !a surveillance, ce qui vient...
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite...
...perpétuité , ou celle de la déporta« tion, la peine sera réduite à un em« prisonnement d'un à cinq ans;— S'il « s'agit de tout autre crime...réduite à un emprisonnement de six « mois à deux ans. т— Dans ces deux « premiers cas, les coupables pourront « de plus être mis par l'arrêt ou le...
...faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un...
Edouard Haus - 1862 - 458 pagina’s
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons...
Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pagina’s
...elle sera réduite & un emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera...