Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1988/029_PS_SJG_SJG8839CM00029.htm
Timestamp: 2017-10-23 10:01:21+00:00
Document Index: 275737001

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 1181', 'art. 375', 'art. 1181', 'art. 375', 'art. 1181', "l'article 375", "l'article 1181"]

Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. A) C. civ., art. 375-3. Garde des enfants. Modification de la décision du juge du divorce. Condition. B) Compétence territoriale. Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 1181, al. 2. Obligation (non). Simple faculté (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39 > Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. A) C. civ., art. 375-3. Garde des enfants. Modification de la décision du juge du divorce. Condition. B) Compétence territoriale. Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 1181, al. 2. Obligation (non). Simple faculté (oui)
Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. A) C. civ., art. 375-3. Garde des enfants. Modification de la décision du juge du divorce. Condition. B) Compétence territoriale. Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 1181, al. 2. Obligation (non). Simple faculté (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; dame F...). 1° Il résulte de l'article 375-3 du Code civil que le juge de l'assistance éducative peut modifier la décision prise par le juge du divorce quant à la garde de l'enfant, lorsqu'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est, comme en l'espèce, révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde. 2° Il résulte de l'article 1181, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge initialement saisi d'une procédure (...)