Source: https://www.gisti.org/spip.php?article2414
Timestamp: 2019-05-22 22:55:17+00:00
Document Index: 81052479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2257', 'art 2234', 'arrêt ', 'art 2234', 'art 29', 'art 2', 'art 1', 'art. 1', 'art 9', 'arti 20', 'art 1', 'art 1', '§ 6', 'art 1', 'art 23', 'art 75']

allocations familiales, allocation logement, APL, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant, prime de naissance... : Prestations familiales et aides au logement ⋅ GISTI
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allocations familiales, allocation logement, APL, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant, prime de naissance...
Condition de résidence sur le territoire (de l'allocataire et des enfants)
Condition de régularité de séjour de l’allocataire et condition d’entrée en France des enfants
Enfants à charge – charge effective et permanente
Condition de résidence (ou d’occupation effective du logement pour les aides au logement)
Circulaires archivées (pour l'Histoire)
Condition de résidence (de l’allocataire et de l'enfant)
Régularité du séjour de l’allocataire
Enfants entrés en France hors regroupement familial
Rétroactivité des prestations en cas de regroupement familial sur place
Enfant à charge - charge effective et permanente
Rétroactivité des prestations pour les réfugiés (et bénéficiaires "protection subsidiaire")
Rétroactivité des prestations à la date de la reconnaissance du droit au séjour par le juge
Défenseur des droits - Halde
PF pour enfants entrés hors RF
Rapports, actions, réflexions
Pour le logement social, le droit au logement et à l’hébergement, voir la rubrique "Logement et hébergement"
A. Condition de résidence sur le territoire (de l’allocataire et des enfants)
L. 512-1 CSS (+ L111-2-3 CSS)
L. 351-3 Code de la construction et de l’habitat - CCH (APL en fonction de la "situation de famille" et du "nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer")
B. Condition de régularité de séjour de l’allocataire et condition d’entrée en France des enfants
L. 512-2 CSS
L. 831-1 CSS (allocation de logement)
L851-1 CSS (aide au logement transitoire (ALT par une association) des personnes défavorisées "lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France")
L. 351-2-1 CCH (APL - régularité de séjour de l’allocataire)
Nouvel article L.751-3 Ceseda (introduit par l’article 14 de la loi Collomb n° 2018-778 du 10 septembre 2018) permettant, avant état civil définitif établi par l’OFPRA, la prise en compte pour tous les droits sociaux des enfants d’un apatride, un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire (application à c. du 1er mars 2019), via la délivrance d’une attestation familiale provisoire (+ D. 751-1 + circulaire du 31/12/2018)
C. Enfants à charge – charge effective et permanente
L. 513-1 et L. 521-2 CSS ("..assume la charge effective et permanente")
L. 512-3 CSS (âge maximum pour pouvoir être à charge - cf R 512-2 et R. 522-1 - 20 ans, sauf CF et AL = 21 ans)
L.523-1 et L523-2 + D523-1 CSS (ASF - charge effective et permanente)
L. 522-1 CSS (complément familial - charge)
L. 511-1 Code de la sécurité sociale (CSS) (liste des PF - hors APL, qui relève du Code de la construction et de l’habitation et hors ALS, qui relève du livre 8 CSS)
L.351-14 CCH (APL : recours amiable devant la CRA de la CAF, obligatoire selon CE, 1987, 1992)
L. 553-1 CSS
L. 542-2 VII. CSS (allocation de logement familiale)
L. 831-4-1 CSS (allocation de logement dite sociale)
L. 351-3-1 Code de la construction et de l’habitation - CCH (APL)
A. Condition de résidence (ou d’occupation effective du logement pour les aides au logement)
R.111-2 CSS remplace l’art R. 115-6
R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle résidence et modalités de suspension des droits - et demandes de remboursements - suite à constat de non respect de cette condition)
R. 512-1 CSS
D542-1 CSS (allocation de logement familiale)
R831-1 CSS (allocation de logement sociale)
R351-1 Code de la construction et de l’habitat CCH (aide personnalisée au logement)
Arrêté du 4 décembre 1979 (le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l’enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de plus de 3 mois au cours de l’année civile selon les modalités définies dans le présent arrêté)
B. Condition de régularité du séjour de l’allocataire et condition d’entrée en France des enfants
D. 512-1 CSS (liste titres pour l’allocataire)
D. 512-2 CSS (justificatifs exigés des enfants)
R.851-4 CSS (ALT - aide au logement transitoire des personnes défavorisées)
R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité du séjour et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect de cette condition, mais pas de fermeture des droits avant 45 jours à compter de l’envoi du courrier informant la personne, et pas de remboursement période avant fermeture)
R. 513-1 CSS (allocataire - charge effective et permanente)
R. 513-2 CSS (attributaire)
R. 553-2 CSS (Pacs = concubinage pour les PF)
R. 351-8 CCH (APL : personnes du foyer prises en compte - dont enfants)
Quelques unes des circulaires CNAF sont mises en ligne depuis 2014 sur www.caf.fr sur la page "Qui sommes-nous ?" / "Textes de références" / "Circulaires et lettres circulaires"
A. Circulaires archivées (pour l’Histoire)
Voir aussi la rubrique "Archives et histoire"
Circulaire CNAF, n. 22-90 du 2 mai 1990 relative au versement des prestations familiales aux ressortissants étrangers in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), n° 1691 (18 mai 1990) (pour l’Histoire)
Circulaire DSS/PFL n°93-75 du 30 août 1993 relative aux conditions d’attribution de l’allocation de logement sociale aux personnes de nationalité étrangère (Bulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales, n° 93-40, 27 novembre 1993) (circulaire post loi Pasqua - pour l’Histoire)
Circulaire DSS/4A/DAEI n° 96-232 du 29 mars 1996 relative à la liste des titres ou documents attestant de la régularité de la résidence en France pour le bénéfice des prestations familiales (BO affaires sociales n° 96/17 p. 387-390)
Circulaire DSS/2 B n° 2004-391 du 11 août 2004 relative à la date de l’ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat de l’OMI délivré à l’issue de la procédure de regroupement familial (caduque depuis cass 11 octobre 2012, 11-26.526 et Lettre circulaire CNAF n°2013-116 du 23 juillet 2013)
Circulaire CNAF n° 2005-023 du 7 décembre 2005 (résumée dans ASH n° 2440 du 27 janvier 2006) avec le suivi législatif COGD (version 2005) (notion d’enfant à charge) (voir suivi législatif + récent)
Circulaire CNAF n° 2006-005 du 25 janvier 2006 sur le suivi législatif ressources avec le suivi législatif ressources (version 2005-2006) - nouvelle version en 2015 (voir plus loin)
Circulaire CNAF n°2006-017 du 12 septembre 2006 sur les titres de séjours pour les étrangers avec les tableaux (qui remplaçaient les tableaux de la circulaire 2002-046 du 30 décembre 2002 et les tableaux de la circulaire 2003-015 du 15 juillet 2003 sur les titres de séjour pour le RMI qui se trouvent dans cette circulaire du 21 juillet 2003 sur le RMI) (caduques)
CNAF, avril 2011, "suivi législatif" de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) (exigence abusive et sans fondement textuel d’un titre de séjour pour la période d’affiliation - impossible à prouver pour des périodes de plus de 20 ou 30 ans - alors même que, pour avoir validé de telles périodes, il faut avoir bénéficié de prestations familiales elles-memes conditionnées à la régularité du séjour) - voir suivi législatif 2015
Circulaire CNAF n°2011-011 du 18 mai 2011 sur le suivi législatif APL (aide personnalisée au logement) + Suivi législatif mis à jour en octobre 2010. Voir nouvelle version avec Circulaire CNAF n°2012-009 du 11 avril 2012
Circulaire CNAF n°2012-19 du 2 août 2012 sur le suivi législatif de l’ASF - voir nouvelle version avril 2014
B. Circulaires
Réponse du ministre à la question écrite d’un député - question n° 48927 du 21 octobre 1991 (JO du 3 février 1992, page 492, pdf ici - 10 Mo ) ("la notion de charge d’enfant s’entend de l’éducation et des soins matériels nécessaires à l’enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant").
Circulaire DSS/4C n°96-490 du 31 juillet 1996 relative au mode de détermination du droit à l’allocation du RMI et à son calcul à l’égard des demandeurs étrangers polygames (BO du Ministère du Travail et des Affaires Sociales n°96/34 du 28 septembre 1996, pp. 146-147). Jointe à la Lettre circulaire CNAF LC°97012 du 10 janvier 1997 sur la détermination du droit au RMI, aux prestations familiales et aux aides au logement à l’égard des demandeurs polygames.
Circulaires CNAF n°67 du 07/08/1978 et n°7-99 du 5/02/1999 (notion d’enfant à charge)
Circulaire ministérielle DSS/4A/99/03 du 5 janvier 1999 (charge effective et permanente de l’enfant) également BO n°99/3 (html) (autre version pdf)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-41 du 27 janvier 2003 relative au droit aux prestations familiales en faveur de certains membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires (doc)
Circulaire CNAV n° 2004/22 du 30 avril 2004 (condition de charge effective et permanente.. "correspond aux dépenses engagées pour l’entretien (logement, nourriture, habillement....) de l’enfant") (en word)
Circulaire DSS/2 B n° 2004-552 du 23 novembre 2004 (doc) qui abroge certaines des dispositions de la circulaire DSS/4 A/99/03 du 5 janvier 1999 relative à la notion de charge effective et permanente d’enfants pour l’ouverture du droit aux prestations familiales. Voir également la circulaire CNAF 2004-034 du 29 décembre 2004 (voir commentaires ici)
Télécopie CNAF n°021 du 7 septembre 2004 (maintien des droits pendant 3 mois après l’expiration de la carte de résident ou carte de séjour temporaire - cf. L.311-4 Ceseda)
Circulaire DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004 relative à l’allocation de rentrée scolaire (doc)
Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale ("de façon générale, l’absence de pièces justificatives lors d’une demande de prestations sous conditions de ressources ne fait pas obstacle à son attribution ; une simple déclaration sur l’honneur peut être acceptée dans la majorité des cas, comme c’est déjà la pratique des caisses") (un peu caduque pour les PF depuis inter-connection avec le fisc)
CNAF, Suivi législatif "allocation journalière de présence parentale", octobre 2006
Circulaire DSS/DACI no 2007-168 du 23 avril 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 130-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (exclusion des travailleurs détachés, et selon résidence des enfants) (doc)
CNAF - Suivi législatif "Dates d’effet" février 208
CNAF-Suivi législatif AEEH - juillet 2008 (allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH)
Circulaire CNAF n° 2008-030 du 29 octobre 2008 relative aux conditions d’ouverture des droits en faveur des personnes ayant obtenu le statut de réfugié - rétroactivité - suite Cour de cass, oct 2008)
Circulaire n° DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français
Circulaire CNAF n°2009-022 du 21 octobre 2009 sur le droit au séjour des ressortissants communautaires (remplace Circulaire CNAF n°2008-024 du 18 juin 2008 - cf. ci-dessus)
Circulaire CNAF n°2009-025 du 2 décembre 2009 relative aux pièces à fournir par les étrangers demandant le bénéfice des prestations familiales (condition de régularité de séjour est rempli pour les titulaires d’un visa long séjour, d’une carte compétence et talents et d’un titre portant la mention « CE— membre de famille »), avec en annexe :
Lettre ministérielle du 12 octobre 2009 relative aux conditions de contrôles de la régularité du séjour pour certains ressortissants étrangers dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour pendant la durée de validité du visa de long séjour (assurance maladie pour les titulaires du visa de long séjour)
Circulaire DSS no 2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale (suspension du délai d’instruction des demandes après un délai de 2 mois en cas de non-production de pièces justificatives - L. 161-1-4 CSS)
Circulaire du Ministre de l’immigration du 12 mai 2010, instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales (pdf)
Lettre de la direction de la sécurité sociale du 26 mai 2010 relative à la rétroactivité des droits aux prestations familiales pour les réfugiés (voir arrêt cour d’appel de Lyon, 24 juillet 2009)
Lettre circulaire CNAF n°2010-111 du 16 juin 2010 relative aux modalités d’ouverture des droits aux prestations en faveur des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié (prise en compte arrêt pourri cour de cass d’avril 2010 + rétroactivité pour réfugiés)
Circulaire interministérielle DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf)
Circulaire CNAF n°2010-014 du 15 décembre 2010 - conditions de résidence et d’occupation du logement
Circulaire CNAF n°2010-015 du 15 décembre 2010 - mise à jour du suivi législatif conditions générales d’ouverture des droits (CGOD) (pdf) (word) (pour comparaison, version 2005 ici)
CNAF, LR CNAF n° 2015-118 du 30 juillet 2015, "suivi législatif" de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) (vérifier si, comme précédent SL, exigence abusive et sans fondement textuel d’un titre de séjour pour la période d’affiliation - impossible à prouver pour des périodes de plus de 20 ou 30 ans - alors même que, pour avoir validé de telles périodes, il faut avoir bénéficié de prestations familiales elles-memes conditionnées à la régularité du séjour)
CNAF, mai 2011, "suivi législatif" - Prestation d’accueil du jeune enfant - PAJE (remplacé par suivi législatif 2015 - voir plus loin)
Circulaire CNAF n°2012-009 du 11 avril 2012 sur le suivi législatif APL
Circulaire CNAF n°2012-08 du 11 avril 2012 sur le suivi législatif de l’ALF et de l’ALS
Circulaire n°DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité.
Circulaire CNAF n°2011-016 du 2 novembre 2011 - Pièces justificatives à fournir pour les enfants membres de famille de réfugiés, d’apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (pour l’état civil des enfants, dans l’attente des pièces que doit fournir l’OFPRA, "il est admis, à titre dérogatoire, de prendre en considération une attestation établie par le Centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada) ou par une autre structure ayant la même vocation")
Télécopie CNAF n°022 du 5 juillet 2013 (enfants entrés hors regroupement familial - arrêts cour de Cass - accords UE-pays tiers)
Lettre circulaire CNAF n°2013-116 du 23 juillet 2013 sur le caractère recognitif du certificat médical délivré par l’Ofii + retroactivité bénéficiaire de la protection subsidiaire
Réponse du ministre à une question parlementaires sur les PF aux enfants entrés hors regroupement familial, AN, n°31160 (la "directive [2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée] prévoit la même clause de non-discrimination que celle qui a fait l’objet des arrêts de la Cour de cassation [5 avril 2013 - accords UE-pays tiers]).
Réponses du ministre à des questions parlementaires sur la question des PF aux enfants entrés hors regroupement familial, AN n°30543, 3 décembre 2013, réitéré le 1 avril 2014 n°45757 et le 13 mai 2014 n°50197 (’le principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale, issu des accords d’association, a vocation à bénéficier au travailleur non-ressortissant d’un Etat membre à la seule condition qu’il réside ou travaille légalement sur le territoire de cet Etat membre") - Même réponse à de nombreuses questions dont n°31953, 31954, 29150, 29146, 29145, 28544, 28543, 28545, 30540, 30541, 31159,
Circulaire CNAF n° 2014-019 du 7 mai 2014 : nouvelles modalités de calcul de l’allocation différentielle (Adi) (exclusion prime de naissance de la Paje des prestations familiales exportables dans le cadre de la coordination UE pour le cumul avec prestations versées par un autre pays - faite suite à l’arrêt CE n°353404 du 30 décembre 2013)
Circulaire CNAF n°2014-020 du 14 mai 2014 sur la majoration du CF et l’ASF + suivi législatif complément familial
Suivi législatif ASF (CNAF - avril 2014)
"Instruction technique" CNAF du 23 juillet 2014 sur l’ouverture de droits aux prestations en faveur des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers (confirme télécopie CNAF n°022 du 5 juillet 2013 et explicite la "stratégie" contentieuse du ministère et de la CNAF)
Lettre Réseau n°2015-046 - CNAF - 5 mars 2015 (sur les recouvrements d’indus)
Lettre réseau n°2015-063 - CNAF - 08 avril 2015 - calcul de l’allocation différentielle prévu à l’article L. 512-5 CSS + mise à jour liste titres de séjour requis pour l’ouverture des droits aux prestations familiales prévue à l’art D.512-1 - Nouvelle liste complète en annexe.
Note ministère de l’Intérieur, 19 janvier 2015, accueil de réfugiés syriens et irakiens
Courrier du Ministère des affaires sociales, 11 février 2015, Dispositif d’accompagnement des demandeurs d’asile syriens et irakiens
Lettre réseau n°2015-068 - CNAF - 15 avril 2015 - droits aux prestations des demandeurs d’asile irakiens et syriens (facilitation/accélération de l’accès aux droits)
Lettre réseau n°2015-151- CNAF - 18 novembre 2015 - réfugiés
Suivi législatif "allocations familiales" - mise à jour 2015
Suivi législatif "ressources" - mise à jour 2015
Suivi législatif "Prestation d’accueil du jeune enfant / Paje" - mise à jour 2015
Questionnaire CAF citoyen UE (tendant à renvoyer indument des citoyens UE sans activité et avec faibles ressources en situation régulière vers la catégorie d’ "inactif" et à les priver en conséquences des prestations) - juillet 2015 (voir aussi partie RSA avec le questionnaire pp.90-91 du "Règlement technique RSA" du CG de l’Isère, pour évaluer le droit au séjour pour un citoyen UE lors qu’ "il ne justifie pas de 6 mois de travail depuis son arrivée en France")
Circulaire CNAF n° 2016-003, 27 janvier 2016 - nouvelle charte du contrôle sur place (charte en format pdf)
Lettre réseau CNAF LR n° 2017 - 003 du 18 janvier 2017 sur "La réforme du droit d’asile et les modalités de gestion des droits aux prestations en faveur des personnes réfugiées" (word) (notamment, lorsque le conjoint est dans un autre pays, les droits des réfugiés et bénéficiaires protection subsidiaire doivent être examinés en qualité de personne isolée ; les enfants mineurs ayant le statut de réfugié n’ont pas besoin du certificat médical Ofii... ; les mineurs isolés demandeur d’asile ou réfugiés recueillis par une famille à titre bénévole permettent l’ouverture des prestations familiales ; rétroactivité RSA pour demandeurs d’asile voir annexe)
"Gestion des droits aux prestations en faveur des bénéficiaires de protection internationale" , Note d’information, CAF des Yvelines, mise à jour 17 juillet 2017 (remplace Gestion des droits aux prestations en faveur des réfugiés, 10 janvier 2017) (les demandeurs d’asile et réfugiés mariés, mais seuls en France, doivent être considérés isolés /séparés de fait ; les RCPC de 3 mois encore délivrés improprement aux réfugiés et protégés subsidiaires, au lieu de 6 mois, doivent être pris en considération pour une durée de validité de 6 mois ; rétroactivité des PF à effet du mois suivant l’arrivée en France ; prise en compte de la perception de l’ADA pour le calcul du 1er trimestre de perception du RSA/prime d’activité ; les Caf ont délégation pour réaliser la demande d’immatriculation, il faut une pièce d’état civil en plus du document d’identité déjà fourni / titre de séjour, sauf si production attestation de demande d’asile indiquant les liens de filiation ; pas de déduction du forfait logement dans le calcul du RSA pour les personnes considérées sans résidence stable et produisant une attestation d’élection de domicile).
Instruction technique n°136, CNAF, 24 octobre 2017 (dans l’attente des pièces d’état civil fournies par l’OFPRA, ouverture des droits aux réfugiés et protégés subsidiaires sur la base d’un NIA, et pas de coupure en attendant la pièce fournie par l’OFPRA)
Lettre ministérielle, 6 juillet 2018, titres de séjours PF (dans l’attente d’un nouveau décret D.512-1, ajout cartes pluriannuelles (sauf travailleurs saisonniers), ajout carte UE et membre de familles UE, exclusion CST et VLS-TS "visiteurs", restriction sur les autres VLS-TS ; dans l’attente d’un nouveau D.512-2, ajout visa long séjour "famille accompagnante" mais seulement si carte pluriannuelle "passeport talent" ou "salarié détaché ICT")
Guide pratique "Gestion des droits aux prestations légales de la branche famille des bénéficiaires de la protection internationale", CAF du Val d’Oise, actualisé 30/11/2018 (pour réfugiés et bénéficiaires protection subsidiaire)
A. Condition de résidence (de l’allocataire et de l’enfant)
(et condition d’occupation effective du logement pour les aides au logement)
CJCE, 15 janv. 1986, Pinna I, aff. 41/84 ; CJCE, 2 mars 1989, Pinna II, C-359/87 (exportation des prestations familiales pour enfant résident dans un autre pays CEE)
Cour de Cassation, 25 juin 2009, n° 07-20679 (prime de naissance de la prestation du jeune enfant)
Conseil d’État, 24 juin 2014, n°363698 (l’affirmation selon laquelle Mme a résidé plus de trois mois hors du territoire en 2009 ne saurait suffire à établir que le logement au titre duquel la requérante perçoit l’aide personnalisée au logement ne constitue pas sa résidence principale au sens de l’article L. 351-2)
TASS Lyon, 3 juin 2015, n°20121726 (ressortissant UE)
Conseil d’État, 27 juillet 2015, n°375546 (APL : "la condition de résidence ne cesse d’être remplie qu’en cas d’absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de l’année considérée", "erreur de droit" du TA qui "exigeait que la personne établisse avoir résidé de façon effective et permanente à son domicile pour que la condition de résidence soit regardée comme remplie")
Cour de cassation, 16 juin 2016, 15-20.154 (mauvaise décision pour des PF : la Cour étudie la condition de résidence uniquement avec la notion de lieu séjour principal - 6 mois - ignorant la notion alternative de foyer permanent qui s’apprécie par faisceau d’indices - mais il faut dire que le moyen n’a pas été explicitement plaidé)
Cour de cassation, 9 février 2017, 16-10.122 (enfant parti étudier à l’étranger (R512-1 2°) : au delà d’une année scolaire ou universitaire, la prolongation est soumis à l’agrément du recteur d’académie, cf. art 3 arrêté 4 décembre 1979)
Cour de cassation, civile, 4 avril 2018, 17-17.386, Publié au bulletin (prime de naissance - condition de résidence appréciée au moment où la prestation est versée et non au moment où les droits sont appréciés - 5ème mois de grossesse - voir autre décision 25 juin 2009).
B. Régularité du séjour de l’allocataire
(pour des jurisprudences Cass défavorables - notamment sur l’interprétation stricte des listes de titres de séjour D.512-1 CSS - voir la rubrique "condition de régularité de séjour")
TASS de la Vienne, 13 mars 2000, n°99-334 - Epoux Rahoui (sur fondement CIDE)
Cour d’appel de Paris, 18e chambre, 15 mai 2008, RG n° 20502993
TASS de Limoges (Haute-Vienne) du 10 juin 2009, n°20900193 (un récépissé de première demande de titre de séjour atteste de la situation régulière ouvrant droit aux prestations familiales)
Cour d’appel de Reims, 2 décembre 2014, n° 13/01075 (le courrier du préfet informant de la décision de régularisation de la situation administrative en octroyant une CST d’un an "constitue une APS d’une durée de validité supérieur à trois mois visé par le 7° de l’article D. 512-1 CSS", et ce d’autant que cet article "ne restreint pas les formes que doit présenter cette autorisation provisoire, laquelle peut résulter d’une décision préfectorale individuelle")(semble toutefois contraire à la position de la Cour de Cassation, 15 mars 2012, n°11-12210, 23 mai 2013, n° 12-17238)
C. Enfants entrés en France hors regroupement familial
Décisions fondées sur méconnaissance : principe constitutionnel d’égalité, CESDH, CIDE, CDFUE, directives européennes catégorielles, possession DCEM.. (peu "utilisables" dans les recours individuels depuis les arrêts négatifs de la Cour de cassation de juin 2011, réitérés ensuite, et la décision CEDH du 1er octobre 2015)
Cour de Cassation, 9 décembre 2003, 02-30.401 (enfant titulaire du DCEM)
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004, n° 02-30157
- Conclusions du conseiller rapporteur A. Coeuret (Droit social 2004, p. 774)
- « Vérité et effectivité dans l’accès aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France avec leurs parents » R. de Gouttes (Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, La documentation Française, 2005).
Cour de Cassation, 16 novembre 2004, n° 03-15543
Cour de Cassation, 6 décembre 2006, n° 05-12666
CCAS, 25 novembre 2008, n°070861 (RMI : prise en compte enfant algérien entré hors regroupement familial)
Cour de cassation, 15 avril 2010 (mauvaise décision : rejet CEDH au nom de l’argument odieux de l’intérêt de la santé de l’nefant et de la santé publique...)
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2011 (mauvaise décision : deux arrêts avec rejet CEDH et CIDE au nom de la légitimité d’un Etat démocratique à contrôler les conditions d’entrée des étrangers...)
Cour d’appel de Besançon, 4 mai 2012, n° 12/30 (également autres arrêts le même jour : 12/307, 12/309...)
Cour d’appel de Colmar, 24 mai 2012, n°4SB 11/011356 (cassé par Cass 10 octobre 2013 , n° 12-22507, et, dans le même sens, Cass 31 mars 2016, n°15-16.128)
Cour d’appel de Besançon, 30 novembre 2012, n°12/718
Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-24.299, Bull. (le certificat médical ne peut être exigée si l’enfant est entré régulièrement, ce qui est attesté, en l’espèce, par une attestation préfectorale) (à ne pas confondre avec l’arrêt du même jour - voir plus loin)
Cour d’appel de Toulouse, 17 octobre 2013, n°RG 11/05763 (arrêt n°13/823)
Cour d’appel de Toulouse, 25 Octobre 2013, n°11/05853
Cour d’appel de Caen, 25 Octobre 2013, n°11/02883
Cour d’appel de Toulouse, 25 avril 2014, RG n°13/00097
TASS de Haute-Garonne, 11 juin 2014, RG n°21300742
Cour d’appel de Douai, 30 septembre 2014, n°291/14, RG 13/00216 (mère avec CST sur fondement L.313-14 ceseda (admission exceptionnelle au séjour) depuis 2010 + "les enfants sont entrés régulièrement [sous visas ?] en France avec leur mère [en 2008]" + "ils en sont pas entrés dans le cadre du regroupement familial à l’issue de laquelle un certificat (...) est délivré, de sorte que la production d’un tel certificat ne peut être exigée"). Mais cassé par la Cour de cassation, 26 novembre 2015, 14-27.973, pour qui il faut être entré par la procédure de regroupement familial.
Cour d’appel de Douai, 31 octobre 2014, n°309/14SS, RG 12/04046 (enfant avec DCEM, violation CEDH et CIDE)
Cour d’appel de Toulouse, 5 septembre 2014, n°13/00109
Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 14-14.712 (mauvaise décisoin : rejette fondement directive 2003/109/UE « résidents de longue durée »)
[CEDH, 1er octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France, n°76860/11 et 51354/13, (mauvaise décision : requête déclarée irrecevable, confirmant non violation de la Convention EDH selon Cour de cass du 3 juin 2011 - communiqué CEDH) (voir commentaire Lola Isidro, "Le droit aux prestations familiales au profit des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial dans l’impasse", RDSS, 2016)
Décisions fondées sur CEDH /CIDE - post 2015 (mesure disproportionnée du fait de l’impossibilité avérée d’effectuer le regroupement familial)
TASS Lyon (« la cour [EDH, arrêt du 1er octobre 2015,] "accorde une grande importance à l’existence d’une faculté de régularisation effective permettant aux personnes s’étant vu refuser des prestations de les obtenir finalement". Or il doit être observé que Madame, qui dispose à la fois d’une carte de résident valable jusqu’en 2025, qui a la charge de quatre enfants qu’elle élève seule, dont deux nés en France, qui bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de femme de chambre, a vocation à rester sur le territoire national, ne serait-ce que pour s’occuper de ses plus jeunes enfants. Or, étant employé dans le cadre d’un CDI à temps partiel, elle dispose de ressources particulièrement modestes, dont elle justifie, et elle ne peut de ce fait prétendre au bénéfice du regroupement familial conformément aux dispositions [légales] (…) Dans ces conditions, l’exclusion de Madame du bénéfice des prestations familiales apparaît discriminatoire, la décision de la CAF créant de fait une distinction injustifiée entre enfants selon le lieu de naissance, cette distinction apparaissant d’autant plus injustifiée qu’elle existe entre enfants d’une même fratrie et a pour conséquence la diminution des ressources de la famille et l’aide à laquelle peuvent pourtant prétendre les enfants nés en France. La différence de traitement l’espèce entre les enfants qui contrevient à l’objectif d’aide aux plus démunis et à l’aide apportée par l’État dans l’éducation et les soins apportés aux enfants d’une famille apparaît disproportionnée, ne repose pas sur un objectif raisonnable et apparaît donc contraire aux dispositions des articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant"
Décisions fondées sur les accords UE avec Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Saint-Marin)
TASS de la Haute-Loire, 1er mars 2001, n°84/2000 (accord CEE-Turquie)
Cours d’appel de Lyon (4 septembre 2012) et de Toulouse (13 février 2013, 6 juin 2013) (UE-Maroc)
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 5 avr. 2013, n° 11-17520 et 5 avr. 2013, n° 11-18947, publiés au bull.
voir le communiqué de presse de la Cour de cassation (pdf) (accord UE-pays tiers - ici, Algérie et Turquie)
Cour d’appel de Toulouse, 19 décembre 2014, RG-12-02724 (accord UE-Algérie - notion de travailleur)
Cour de cassation, 7 novembre 2013, 12-20.882, 22 janvier 2015, 14-10.344 et 22 janvier 2015, 14-10.300 (accord UE-Algérie - confirmation arrêts du 5 avril 2013) - sur l’accord UE-Algérie, voir également TASS Lyon, 27 avril 2015, n°20121682
Cour de cassation, 12 février 2015, 13-26.821 (accord UE-Maroc - confirmation arrêts du 5 avril 2013)
Cour de cassation, 30 mars 2017, 16-13.227 (accord UE-Algérie : "Attendu qu’il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/ 94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff. C-113/ 97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/ 05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/ 06) qu’en application de l’article 68 de l’accord euro-méditerranéen susvisé, d’effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’Etat membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants")
Décisions fondées sur accords UE avec Albanie, Bosnie-Herzégovine, Israël, Monténégro, Macédoine, Russie, Serbie
TASS Angers, 13 mai 2015, n°21400239 (accord UE-Macédoine)
TASS de Lozère, 8 septembre 2016, n°21500068 (accord CEE-UE / Russie) (voir toutefois décision Cour de cassation, 11 octobre 2018 ci-dessous)
Cour d’appel d’Agen, 30 mai 2017, n°16/00599 (accord CEE-UE / Russie) mais cassé par
Cour Cass, 11 octobre 2018, 17-22.398 (négatif) au motif que "les stipulations [de l’article 24 de cet accord] n’étendent pas leurs effets à l’attribution des prestations sociales" (dans la partie "moyen" : "cet article qui ne tend qu’à la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne confère aucun droit direct des ressortissants des pays signataires aux allocations familiales du pays d’accueil" (!!!)
Décisions fondées sur conventions bilatérales de sécurité sociale
TASS de Paris, 20 février 2013, n°12-04637 (convention bilatérale de sécurité sociale côte d’ivoire)
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2013, n° S 11/01857, RG n°08-04642 (confirmé par Cour de cass, 12 février 2015, n° 14-10.992) et Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2014, n° S 12/11271, RG n° 11-04020 (Cameroun)
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2013, n° S 11/02398, RG n°10-01546 ; Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2015, S 12/02204, RG n°11-03063 (voir lien plus bas sur cette page) (Niger)
Cour d’appel de Paris, 27 février 2014, n°S 11/04459, RG n°10-02146, Cour d’appel de Paris, 12 juin 2014, 11/06690 (attention, arrêt annulé par Cour de cassation, 17 septembre 2015, 14-22.705 mais uniquement sur le défaut de motivation sur la condition de salarié - voir commentaire RDIP avril- juin 2016 p 339), Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014, 11/09499, Cour d’appel de Paris, 13 mai 2015 n°S 12/01362, RG n°101-02235 (mais cassé par Cour de cassation, 4 mai 2017, 16-14425 qui écarte CBSS Mali au profit convention sur la circulation et le séjour des personnes) (Mali)
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2014, S 11/01019, RG n°10-01554, Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2014, RG n°11/07955, Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2014, S 11/09408, RG n° 10/00403, Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2014, RG n°13-00371, S 14/ 01514 (Côte d’Ivoire)
Cour d’appel de Paris, 19 juin 2014, RG n°10-00417 (Congo Brazzaville)
Cour d’appel de Caen, 27 juin 2014, RG n°12/01047 (convention bilatérale de sécurité social - Sénégal à compter de la date où la personne justifiait d’une activité salariée - confirmée par Cour de cassation, 11 février 2016, 15-13.891)
Cour de cassation, 6 novembre 2014, n°13-23318 (convention bilatérale de sécurité sociale Yougoslavie, applicable ici à la Bosnie)
Cour de cass, 12 février 2015, n° 14-10.992 - rap - (confirme arrêt cour d’appel de Paris, 21 novembre 2013, n° S 11/01857, RG n°08-04642 - convention bilatérale de sécurité sociale Cameroun)
TASS de Paris, 10 mars 2015, n°14-06017 (convention bilatérale de sécurité sociale Sénégal) (la CAF a fait appel de cette décision)
Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2015, S 12/02204, RG n°11-03063 (Convention bilatérale de sécurité sociale Niger - "considérant que le droit aux PF des travailleurs salariés ou assimilés ne se perdi ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d’emploi donnant lieu à une indemnisation ; considérant que Mme était donc bien en droit de percevoir les PF durant les périodes de chômage indemnisé") (extrait conclusions de l’avocate sur la notion de travailleur)
CA Colmar, 14 janvier 2016, n° inscription répertoire 4 SB 14/01201, minute n°2016/64 (convention bilatérale de sécurité sociale - Cameroun)
TASS Bobigny, 18 janvier 2016, n°14-02013/B (convention bilatérale - Cameroun - définition "activité et assimilée" : "Le droit aux PF des travailleurs salariés ou assimilés ne se perd ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d’emploi donnant lieu à une indemnisation")
Cour de cassation, 11 février 2016, 15-13.891) confirme Cour d’appel de Caen, 27 juin 2014, RG n°12/01047 (convention bilatérale - Sénégal - mais uniquement si activité salariée)
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2016, RG 14-02063, S/15-05585 (convention bilatérale Côte d’Ivoire - définition "exercé ou avoir exercé une activité salarié" : "’il ressort de son titre de séjour que l’intéressée était autorisée à travailler en France dans le cadre de la législation en vigueur durant toute la période où elle a demandé le bénéfice des prestations familiales"..."le droit aux prestations familiales des travailleurs salariés ou assimilés ne se perd ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d’emploi donnant lieu à une indemnisation") (intervention du DDD : Décision MLD-2015-318 du 22 décembre 2015)
Cour de cassation, 3 novembre 2016, 15.21204 - ra / av - (mauvaise décision : écarte convention bilatérale de sécurité Côte d’Ivoire au profit convention d’établissement, en dépit du principe lex specialis...) (idem pour un Malien : Cour de cassation, 4 mai 2017, 16-14425 ; pour un autre Ivoirien : Cour de cassation, 21 décembre 2017, 16-25.864 ; pour un Camérounais : Cour de cassation, civile, 25 janvier 2018, 17-11.436)
TASS Caen, 23 janvier 2017, n°2014-0394 (Serbe / décision qui a l’intérêt de rappeler que la CBSS franco-Yougoslave de 1950 - liant aujourd’hui Bosnie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie - contient un principe d’égalité s’appliquant aux PF à tous les nationaux (art 1-2 et 3-3) et donc pas seulement aux travailleurs salariés) (voir La Caf condamnée à verser 40 mois de prestations familiales)
CA Besançon, 14 mars 2017, n°16/00343 (convention bilatérale Kosovo)
TASS Besançon, 6 février 2017, n°21500183, affaire n°093/2017 (Kosovo, sur le fondement de la convention franco-yougoslave de 1950 et "il n’y a lieu à distinguer là où la loi (ou le traité) ne distingue pas, et en affirmant que cette convention est applicable aux seuls ressortissants de "la nationalité simultanée Serbie-Monténégro-Kosovar", la caisse nationale ajoute à la convention des conditions qui n’y figurent plus, et méconnait la réalité de Serbie-Monténégro-Kosovo qui, au yeux de la France n’existe plus en tant que telle" + reconnaissance Kosovo par la France dès 2008 + décret 2013-349 portant publication de l’accord France-Kosovo sur succession accords avec Yougoslavie...)
TASS Vienne 29 décembre 2017 (Kosovo - convention franco-yougoslave. La notion de "travailleur" doit s’apprécier au regard de l’autorisation de travailler, et non de l’occupation effective d’un emploi. Le refus de PF à un ressortissant kosovar titulaire d’un TS VPF au motif qu’il ne travaille pas méconnaît donc la convention, qui instaure un principe de réciprocité entre les 2 Etats - remarque : pas de condition d’être travailleur dans la convention...)
Cour de cassation, 20 septembre 2018, 17-13639 - pdf - (entente avec le Québec - la Cour de cassation casse l’arrêt de la CAA d’Aix qui avait rejeté, considérant que l’accord avec le Québec n’avait pas la valeur d’un texte international)
TASS Bas-Rhin, 14 novembre 2018, n°21800131 (Serbe, convention franco-yougoslave)
Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2018, RG n°17-01891, arrêt n° 18/00409 (fac similé original anonymisé) (Kosovo, convention franco-yougoslave, notion de travailleur) (voir Défenseur des droits Décision 2018-271 du 9 novembre 2018)
Décisions fondées sur conventions 97 ou 118 OIT
(voir aussi les décisions du Défenseur des droits notamment Décision MLD-MSP-2016-274 du 7 novembre 2016)
TASS de Paris, 2 avril 2012, n°11-05837 (convention 97 de l’OIT, et non convention 118 comme on a pu le croire initialement) mais infirmé par la Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016, n°11-05837, S /12-06883 - convention 118 également écartée par Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016, n°12-03717, S /13-05423 (dans le cas d’espèces l’enfant est néanmoins pris en compte à compter de ses 18 ans car alors titulaire d’un titre de séjour...) - mais à chaque fois avec argument indigent, sans discussion réelle, sans examen sérieux, peut-être en raison d’une défense faible (ces deux arrêts CA non publiés sur légifrance)
Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-21480 (pour un parent régularisé sur le fondement de l’article L 313-11 7°, l’enfant n’a pas à être entré même temps, il doit être rentré au plus tard en même temps que le parent, ce qui n’exclut pas la situation de l’enfant rentré avant) (à ne pas confondre avec l’arrêt du même jour - voir ci-dessus)
Cour d’appel de Pau, 3 juillet 2014, n°14/02502 (enfant entré par la procédure de famille accompagnante)
Conseil d’Etat, 11 mai 2016, n° 392191 (annule arrêt CAA Paris (et TA Paris) - le refus de regroupement familial sur place, en tant qu’il fait obstacle au bénéfice des prestations familiales, n’emporte pas en lui-même violation du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant - seul bémol : le CE réserve l’hypothèse "de circonstances très particulières tenant à la situation du demandeur et à celle de l’enfant, notamment à son état de santé" [circonstances non remplies dans le cas d’espèces] qui rendraient "indispensable" les PF)
Conseil d’État, 27 décembre 2017, 409890 (APL "l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation (...) ne pose aucune restriction relative à la nationalité de l’enfant, à la régularité de son entrée sur le territoire français ou à la régularité de son séjour")
Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2018, n°18/122 (couple arménien - la CST VPF attribuée, "en tant que mère d’enfant scolarisé conformément à la circulaire" Valls, sur la base de l’article L.313-14 (admission exceptionnelle) doit être retenu comme CST L.311-11 7° pour application D.512-2 CSS)
D. Rétroactivité des droits sociaux en cas de regroupement familial sur place
Cour de Cassation, 11 octobre 2012, 11-26.526 (rétroactivité du droit aux PF en cas de régularisation du regroupement familial "sur place" - voir Dalloz act. 6 novembre 2012)
E. Enfant à charge - charge effective et permanente
(enfants ayant droit mineurs à l’assurance maladie, voir Cour de cassation - 10 novembre 2011 – n° 10-19278)
Cour de Cassation, 18 mars 1993, n° 91-10127, Caf de la région parisienne c/ Lebri (les PF sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant sans que l’on puisse exiger une délégation d’autorité parentale)
Cour de cassation, 25 novembre 1993, n° 88-12631, no 3745 P + B, Caf d’Indre-et-Loire c/ Zinzen (les PF sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant sans que l’on aie à justifier de l’existence d’une obligation alimentaire)
Cour de cassation, 27 janvier 1994, n°87-15909, Cpam du Haut-Vivarais et a. : Bull. civ. V, no 36 (les AF peuvent être versées à une assurée sociale résidant en France à laquelle a été confiée temporairement une enfant de nationalité étrangère par ses parents algériens restés en Algérie)
Cour de Cassation, 5 mai 1995, n° 92-13230, Manent c/ Caf d’Aubenas ("les AF sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant" - voir commentaire dans Plein droit n°28 : La charge de l’enfant : la Cour de cassation tranche)
Cour de cassation, 23 novembre 2000, n° 99-15152, Drief et a. c/ Caf du Val-de-Marne et a. (on ne peut conditionner le versement des PF à des enfants recueillis par un allocataire étranger à la preuve de l’incapacité des parents à exercer leurs obligations ou leur désintérêt manifeste)
Cour de Cassation, 18 janvier 2006, 04-30.380 (il incombe à la CAF qui réclame le remboursement de prestations indûment perçues d’établir que l’enfant n’était pas à la charge effective et permanente du bénéficiaire). Egalement Cour de Cassation, 18 novembre 1993, 89-20.755 (bulletin 1993 V N° 281 p. 190) - mais voir arrêt du 23 janvier 2014
Cour de cassation, 27 novembre 2012, n°11-27195 (exception à l’illégalité pour une CAF d’exiger un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant : l’allocation de base de la PAJE pour un enfant de plus de 3 ans ne peut être attribuée que si l’enfant est adopté, et non si confié par acte de kafala, par application art L.531-1 et L. 531-3 CSS) (idem pour allocation adoption, CLCA-Preparee, mais pas complément mode de garde)
Cour de cassation, 23 janvier 2014, 12-28.546 (la preuve de la charge effective et permanente incombe à l’allocataire)
Cour de cassation, 12 mars 2015, 14-11.027 ("un jugement du tribunal (...) de Douala (...) [ayant] donné acte aux parents de Y (...) de leur désir de déléguer la puissance paternelle à M. X... (...) n’emporte pas la charge permanente et effective de l’enfant Y, scolarisé en internat et bénéficiaire d’une bourse d’études, le seul règlement par lui [X] de la cotisation d’assurance scolaire étant insuffisant à l’établir" ; "s’agissant de [l’enfant] Z...(...) bénéficiant d’un titre de séjour étudiant et inscrite à l’université (...), les seules attestations d’assurance scolaire et extra scolaire ainsi que la carte Imagine R n’établissent pas qu’elle est à la charge effective et permanente de M. X... " "ces énonciations et constatations procéd[e]nt de [l’] appréciation souveraine [de la cour d’appel] des éléments de fait et de preuve qui lui [sont] soumis"
F. Rétroactivité des prestations pour les réfugiés (et les bénéficiaires de la protection subsidiaire)
Voir aussi ce Modèle de recours - rétroactivité PF aux réfugiés à la date de leur entrée en France, y compris au delà de la période de prescription de 2 ans
Cour de cassation, 23 octobre 2008, n° 07-11328 (voir commentaire Le Droit Ouvrier, février 2009, p106, pdf ici). Egalement Cour de cassation, 23 septembre 2010, 09-16.319, 09-16318
Cour d’appel de Lyon, 24 juillet 2009 (créance biennale écartée en vertu de l’ancien art 2257 du code civil (nouvel article 2233) selon lequel " La prescription ne court point... à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive" et du nouvel art 2234 du code civil selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » - arrêt cassé, "sauf en ce qu’il a jugé que la créance n’était pas atteinte par la prescription biennale" par la Cour de cassation, 13 janvier 2011, n° 09-69986 +09-69987, 09-69988, 09-69990, 09-69991, 09-69992, 09-69993, 09-69994, (voir circulaires : "Lettre de la direction de la sécurité sociale du 26 mai 2010")
TASS Haute Garonne, 23 mars 2011, n°20901168 et TASS de Grenoble, 5 avril 2012, n°20110254 (rétroactivité pour les titulaires d’un titre « protection subsidiaire » - voir également la Lettre circulaire CNAF n°2013-116 du 23 juillet 2013)
TASS Lille 7 avril 2011 n°20092359 (rétroactivité réfugiés – si absence de notification, pas de délais opposable pour demander la rétroactivité) - voir également TASS Haute Marne, 27 mai 2015, n°21400052
(RMI) Conseil d’État, 13/02/2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l’empêchement - art 2234 code civil - n’a pas été soulevée)
Cour de cassation, 22 janvier 2015, 13-26.785 ("si l’obtention du statut de réfugié lui ouvrait droit, en raison de son caractère recognitif, aux prestations familiales à compter de son entrée sur le territoire, l’intéressée ne pouvait faire valoir utilement ses droits aux prestations qu’après son admission effective au bénéfice du statut de réfugié, de sorte que le délai de la prescription biennale n’avait pas commencé à courir à la date de sa demande d’admission" - résuméici)
G. Rétroactivité des droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par un juge
Voir aussi les rubriques consacrées au RSA-RMI, à l’AAH et aux prestations chômage. Voir aussi Le Droit Ouvrier, décembre 2013, p775. Sur la rétroactivité à la date de reconnaissance du droit au séjour par le préfet (et non le juge), voir la jurisprudence sur la condition de régularité de séjour.
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2007, n° S 05/00972 (venant confirmer TASS de Paris, 19 avril 2005, n° 5422/03) (AAH -« le Conseil d’Etat (...) ayant estimé qu’à la suite de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière dont Monsieur A a fait l’objet, il incombait au préfet, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, les premiers juges ont justement retenu que la situation de Monsieur A qui remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour dès novembre 2001, a été rétroactivement régularisé par cette décision ; qu’en étant en conséquence en situation régulière au jour où il a introduit sa demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, le 1er février 2003, c’est à tort qu’il s’est vu refuser le bénéfice de cette prestation »)
Cour de cassation, 11 juin 2009, n° 08-12667 (prestations familiales "Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme X... avait obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Melun du 16 octobre 2001, enjoignant le préfet de procéder à une telle délivrance, ce dont il résultait qu’elle remplissait auparavant la condition de régularité de séjour, peu important la date de la délivrance du titre correspondant, la cour d’appel a violé les textes susvisés")
Cour d’appel de Paris, 27 sept. 2013, n° 12/06351 (indemnisation rétroactive d’un chômeur privé d’allocation faute de titre de séjour au moment de l’inscription, suite à l’annulation de la décision préfectorale ayant refusé le renouvellement de sa carte de séjour - le refus du titre de séjour est réputé n’être jamais intervenu)
TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 (AAH : "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH....")
Cour de Cassation, 8 mars 1989, 85-14.266 (une caravane posée sur cales et installée de manière permanente sur un terrain peut être considérée, non comme une caravane, mais comme une maison légère au sens du Code de la construction et ouvrir droit à l’allocation de logement)
Conseil d’Etat, 9 février 1996, 132096 (notion de travailleur salarié dans les conventions bilatérales de sécurité sociale pour exportation PF - interprétation restrictive contestable)
Avis du CE rendu le 7 mars 2012, n°353395 - pdf (contentieux aide au logement : la décision de rejet - par la CRA- d’une réclamation de dette est susceptible d’un recours en plein contentieux alors que celle rejetant la demande de remise gracieuse relève du recours pour excès de pouvoir = pouvoir plus important au juge lorsqu’il s’agit du contentieux tendant à contester la dette, le recours en plein contentieux permettant au juge aussi bien d’annuler ou de valider la décision que de la modifier).
Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, n°353404) (la prime de naissance ou d’adoption de la Paje n’est pas une prestation familiale au sens de la coordination UE, l’allocation de base et le complément mode de garde de la Paje le sont - impact sur le cumul de prestations - article L.512—5 CSS)
Cour de cassation, 7 mai 2015, 14-13.807 (la CAF ne peut refuser l’allocation de logement familiale au motif que le mobile home est installé, sans autorisation, sur une zone verte non constructible - la cour d’appel a ajouté à tort "une condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme" non prévue par le CSS - commentaire site Jurislogement)
TASS Lyon, référé, 21 décembre 2018, n°18/02198 (annule suspension prestations car le conjoint de l’allocataire est sans NIR ou doc permettant le NIR)
CE, 4 février 2019, n° 415561 (AJDA 2019 p.260) (la CAF n’est pas partie en cas de recours contre une décisions de la CAF en matière d’APL, c’est le préfet devant le TA et le tribunal administratif et le ministre chargé du logement en cassation)
V. Défenseur des droits - Halde
A. PF pour enfants entrés hors RF
Rapport spécial et Délibération de la HALDE n° 2008-179 du 1er septembre 2008 Journal Officiel de la République Française n°0256 du 1 novembre 2008 (PF / enfants entrés hors RF)
Défenseur des droits, Décision n° MLD-2013-49, Observations du Défenseur des droits devant la Cour de cassation (pdf) (PF / enfants entrés hors RF)
Défenseur des droits, Décision n° MLD-2013-01, Observations du Défenseur des droits devant la Cour d’appel de Paris. (PF / enfants entrés hors RF) (pdf)
Défenseur des droits, décision MSP-2015-292 du 23 novembre 2015 relative au rejet d’une demande de prestations familiales (convention bilatérale de sécurité sociale - Quebec). Voir aussi Décision MLD-MSP-2015-319 du 4 janvier 2016
Défenseur des droits - décision MLD-MSP-2015-319 du 4 janvier 2016 relative à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers (pdf) ((PF / enfants entrés hors RF / CBSS Cameroun : résumé site du DDD)
Défenseur des droits - décision MLD-2016-054 du 18 février 2016 relative au refus de prestations familiales pour enfants étrangers (pdf) ((PF / enfants entrés hors RF / CBSS Sénégal : : avant l’audience, la CAF a délivré les droits - voir commentaire ici)
Défenseur des droits, Règlement amiable 15-011874 du 22 avril 2016 relatif à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial (intervention après refus préfecture de délivrer attestation)
Défenseur des droits, "Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : prestations familiales (pp.220-24) + allocation de base de la PAJE en cas de kafala (pp.229) - (Synthèse)
Défenseur des droits, Règlement amiable 15-008804 du 1er août 2016 relatif à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers (mauvaise lecture par la CAF sur la date d’entrée de l’enfant / attestation préfectorale)
Défenseur des droits, Règlement amiable 16-010361 du 5 septembre 2016 relatif au refus de prestations familiales en faveur des enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial (pb attestation préfectorale)
Défenseur des droits, Règlement amiable 16-003341 du 7 septembre 2016 relatif au refus de prestations familiales opposé à un allocataire français au motif que son enfant étranger n’est pas entré en France par la voie du regroupement familial (enfant marocain mais allocataire français...)
Décision MLD-MSP-2016-237 du 29 septembre 2016 relative à un refus de prestation familiale au motif que les enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial - pdf - (convention bilatérale Quebec)
Défenseur des droits - Décision MLD-MSP-2016-274 du 7 novembre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de séjour - pdf (sur convention n°97 de l’OIT notamment)
Décision MSP-MLD-2016-287 du 24 novembre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale (pdf) (Kosovars - enfants entrés hors RF - convention bilatérale Yougoslavie)
Décision 2017-084 du 3 mars 2017 - pdf - (enfants entrés aux RF / Serbie : Convention de sécurité sociale franco-yougoslave de1950 et Accord UE-Serbie de 2013)
Décision 2017-110 du 16 mars 2017 relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante kosovare - pdf - (observations devant le TASS / enfants entrés aux RF / Convention de sécurité sociale franco-yougoslave de1950)
Décision 2017-121 du 30 mars 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de leur entrée en France, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale (pdf) (Angolaise - convention 97)
Décision 2017-127 du 6 avril 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne sont pas entrés en France par la voie du regroupement familial. pdf (père entré légalement en France pour y effectuer un contrat doctoral, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » avec femme et enfants qui l’avaient rejoint sous couvert de visas de long séjour portant la mention « visiteur ») - suivi par décision du TASS 12 juin 2017
Décision 2017-177 du 8 novembre 2017 relative au refus de prestations familiales sollicitées au profit des frères et sœurs d’un enfant réfugié - pdf
Décision du Défenseur des droits n°2017-260, 9 novembre 2017 (pdf) (pour refus de PF à des enfants autorisés à entrer sur le territoire national via la procédure dérogatoire de « famille accompagnante »)
Décision 2018-271 du 9 novembre 2018 relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante kosovare (pdf) (voir Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2018)
HALDE -Délibération n°2009-148 du 6 avril 2009 (contrôle de la résidence par la CAF - vieux migrants en foyer)
Défenseur des droits - décision MSP-MLD-MDE-2016-004 du 8 janvier 2016 relative à un refus de versement d’une allocation en raison de l’accueil d’un enfant par décision de kafala (pdf) (refus allocation de base de la Paje au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala)
Défenseur des droits, rapport "Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : prestations familiales (pp.220-24) + allocation de base de la PAJE en cas de kafala (pp.229) - (Synthèse)
Prestations familiales - Conditions portant sur l’entrée en France de l’enfant d’étranger, Fiche de Synthèse, Comede, octobre 2018 - voir aussi ces 5 diapos (30 octobre 2018)
Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial,, Cahier juridique du GISTI, avril 2014 (avec modèles de recours) - remplace définitivement la Note pratique GISTI « Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales », 2ème édition, juin 2009) (attention, certains des moyens proposés pour des contentieux individuels, un temps reconnus par les juridictions, ont, compte tenu de l’emprise des idées brunes et nauséabondes, été écartés par la Cour de cassation, en particulier, CEDH, CIDE, CDFUE, directives européennes 2003 « résidence de longue durée » ou 2011 « titre de séjour unique », possession du document de circulation étranger mineur (DCEM) ; restent utilisables, sous réserves de certaines conditions, les accords UE-pays tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale, les conventions 97 et 118 de l’OIT)
Textes internationaux (conventions bilatérales de Sécurité sociale, conventions 97 et 118 de l’OIT, etc.) par nationalité (Mise à jour au 11 décembre 2015 du tableau publié en annexe du Cahier juridique GISTI « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial », avril 2014 présentant les textes internationaux utilisables dans le contentieux des PF selon la nationalité) - à la place voir le tableau figurant dans le Cahier juridique "La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux", février 2016 : (le tableau par nationalité mis à jour au 25 octobre 2016 figure dans le chapitre 1, désormais téléchargeable)
Modèles de recours pour des refus de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial (mai 2014 - attention, des moyens sont caduques)
Modèle de recours - rétroactivité PF aux réfugiés à la date de leur entrée en France, y compris au delà de la période de prescription de 2 ans
« Europe et prestations familiales » (brochure de la CNAF sur les possibilités d’exportation de prestations familiales au sein de l’Espace économique européen) (pdf) (voir aussi ce topo sur le site du Cleiss)
Guide prestations CAF "2019 métropole" et "2019 DOM" (uniquement disponible sur https://kiosque-viesdefamille.fr/#guidedesprestations) (voir également la version 2012 pour Mayotte [(guides 2018 métropole, 2017 métropole, 2016 métropole, 2015 métropole, 2014 métropole, 2013 métropole, 2018 DOM, 2017 DOM, 2016 DOM, 2015 DOM, 2014 DOM)
Présentation des prestations dans cette brochure du ministère : Le cahier de DAPHNE 2016
Formulaire Cerfa 11423*06 "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement"
Formulaires Cerfa Prestations familiales et logement sur le site de la MSA (autres formulaires cerfa utiles sur le site de la MSA)
fiche CNSA sur l’AEEH
Vos droits Caf pendant une incarcération, CAF du Rhônes, 2015
Le traitement du contentieux de l’APL, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et la construction, novembre 2013
B. Rapports, actions, réflexions
Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial, tierce intervention du GISTI et du CATRED devant la Cour européenne des droits de l’Homme, avril 2014
« L’enfant étranger et les prestations familiales. La lutte juridique pour le droit aux prestations familiales des enfants entrés hors du regroupement familial », actes du séminaire de réflexion du 28 mai 2011 sur les prestations familiales et perspectives 2012, CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits).
Le Cahier de jurisprudence « [Droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial » de la revue Plein Droit n°77, juin 2008.
« La Cour de cassation n’aime pas les enfants », Plein droit n°90, octobre 2011. (enfants entrés hors regroupement familial)
Lola Isidro, « Les parents d’enfants algériens et turcs entrés en dehors du regroupement familial ont droit aux prestations familiales » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 avril 2013 (pdf) (début de l’article sur CPDH)
"Le critère de charge d’enfant, quels usages ?", Isabelle Sayn, Recherches et prévisions, n°47, 1997, pp. 51-64.
C. Archives et Histoire
Caroline Izambert, "La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d’universalisation de la protection sociale ?", Revue française des affaires sociales 2018/4, pages 17 à 37
"Immigration. Les immigrés et la protection sociale", ENA, juillet 1984, rapport d’un groupe de travail animé par Christian Nguyen, membre du cabinet de la ministre socialiste Georgina Dufoix, et présidé par Gilles Johanet, ancien conseiller social du Premier ministre Pierre Mauroy (1981-1984) et alors président de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Rapport préconisant l’extension de la régularité de séjour à toute la protection sociale et l’exclusion des prestations familiales des enfants entrés hors regroupement familial, etc. (pour l’Histoire). Parties : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
Les exclus de la protection sociale, Plein droit n° 1, octobre 1987.
Sécurité sociale : des inégalités tenaces, Plein droit n° 7, avril 1989
Des droits sociaux constamment grignotés, Plein droit n° 6, janvier 1989 (demandeurs d’asile)
Des familles entières sans protection sociale, Plein droit n° 12, novembre 1990
Patrick Mony, Une couverture qui rétrécit, Plein droit n° 28, septembre 1995
La charge de l’enfant : la Cour de cassation tranche, Plein droit n° 28, septembre 1995
Françoise Monéger, La Convention sur les droits de tous les enfants ? : Signer d’une main, retirer de l’autre, Plein droit n° 33, novembre 1996
Antoine Math,Les allocations familiales et l’Algérie coloniale. A l’origine du FAS et de son financement par les régimes de prestations familiales, 1998
Communiqués (à compléter)
Prestations familiales aux enfants étrangers : le gouvernement toujours hors la loi ! Une campagne pour l’égalité des droits est lancée, communiqué, 13 mai 2005
Durcissement des conditions d’accès aux prestations familiales pour les familles étrangères, communiqué 1 décembre 2005.
Prestations familiales pour les étrangers : l’acharnement gouvernemental, Communiqué, 2 décembre 2005
Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, novembre 1981 (PF = pp.31-42)
Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, 2ème édition, avril 1982 (PF = pp.31-42)
Note sur la circulaire du ministère des affaires sociales du 16 mars 1983, mai 1983
La suppression des prestations familiales pour les étrangers privés d’emploi dont la famille réside au pays d’origine, avril 1986
Prestations familiales. Conditions de versement aux étrangers résidant en France avec leur famillle, juillet 1986
Le guide de la protection sociale des étrangers en France, Guide pratiques Gisti :
2002 (flyer) (La Découverte - version word (version pré édition)
« Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales », Note pratique, 1ère édition, mai 2005, 2ème édition, juin 2009
Textes (lois, décrets, circulaires) pour l’Histoire
Assistance et maternité
Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du 1er âge (enfants placés en nourrice, surveillance et conditions d’exercice des nourrices).
Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants abandonnés ou moralement maltraités
Loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés - JO du 30 juin 1904, p. 3858 (enfants abandonnés) (les crédits prévus ont été utilisés dans de nbx départements pour aider les familles nombreuses, souvent condition de nationalité française - voir La famille nombreuse dans l’histoire et de nos jours) (1921, pp.117-150)
Loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables - JO du 16 juillet 1905 (extraits) (réservée aux Français, mais des accords permettront l’accès aux ressortissants de certains pays) (des avantages spéciaux donnés aux vieillards qui ont élevé au moins 3 enfants et âge de la pension fixé à 70 ans abaissé pour les mères)
Loi du 27 novembre 1909 garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couchges - JO 28 novembre 1909 (p11386) + code du travail 1909, LIvre I, art 29 ("la suspension du travail (...), arrêter pendant 8 semaines consécutives dans la période qui précède et sui l’accouchement ne peut une causse du rupture..." )
Loi du 17 juin 1913 (repos obligatoire des femmes en couches) (une femme en état de grossesse apparente n’a pas à payer l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue par le code du travail ; interdiction d’emploi pendant 4 semaines après l’accouchement, et auparavant et jusqu’à 4 semaines max, si certificat médical ; allocation journalière pendant le repos pour "toute femme de nationalité française" privée de ressources.... montant fixé par loi de finances du 30 juillet 1913)
Loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses (extrait) (circulaires : 21, 24, 25 juillet, 12 aout, 5 et 27 septembre 1913) (et 30 avril 1926 ?) décret général du 1er décembre 2013 et décret du 26 décembre 2013 pour Paris) (allocation annuelle sous condition de ressources, par enfant de moins de 13 ans, au delà du 3ème enfant de moins de 13 ans - réservée aux Français (article 2) puis italiens, polonais, belges et luxembourgeois en vertu de traité de réciprocité concernant l’application des lois d’assistance). (voir pp.153-6 de La famille nombreuse dans l’histoire et de nos jours)
Loi de finances du 28 juin 1918 (article 48 prévoyant aide de l’Etat aux départements et communes prenant des mesures en faveur de la natalité, telles que primes de natalité) avec, pour texte d’application, le
Décret du 30 avril 1920 allocation de maternité - JO 2 mai 1920 (+ article 92 de la loi de finances du 30 avril 1921) (primes à la natalité versées à partir du 3ème ou 4ème enfant selon les départements, via subvention de l’Etat aux départements et aux communes) (art 2 le réserve aux enfants français) (une circulaire du 3 mai 1920 le confirme - cités in La famille nombreuse dans l’histoire et de nos jours) (1921, p.385 et s. voir aussi p400, les réglements des départements)
Loi du 24 octobre 1919 - allaitement - allocation ("toute Française admise au bénéfice de la législation des femmes en couches et allaitant son enfant au sein, reçoit, pendant les douze mois qui suivent l’accouchement, une allocation supplémentaire de quinze francs, entièrement à la charge de l’Etat")
Texte adopté le 24 mars 1921 par l’AN prévoyant un aide familiale aux familles nombreuses (allocation nationale à partir du 4ème enfant - art 1 : réservée aux Français) - n’a pas été adoptés par le Sénat (qui va aussi s’opposer pendant longtemps à d’autres textes créant des assurances sociales)
Loi du 22 juillet 1923 - dans ce document - (allocation annuelle pour chaque enfant légitimes de moins de 14 ans à partir du 3ème pour les familles non assujetties à l’impôt - non cumulable avec allocations de la loi du 14 juillet 1913) (art. 1er : Toute famille de nationalité française et résidant en France qui compte plus de trois enfants vivants, légitimes ou légitimés, de moins de treize ans, reçoit de l’Etat une allocation annuelle [de 90 francs] pour chaque enfant de moins de treize ans, au-delà du troisième ; art 9 : la condition de résidence peut sauter par décret pour les familles françaises résidant en Algérie, dans les colonies, les protectorats et à l’étranger) (rapport de mise en œuvre de 1932)
Lois de 1923 et 1928 - assistance aux femmes en couches
Décret-loi du 30 octobre 1935 (modifiant loi du 27 juin 1904 et lois antérieures ?)
Loi du 13 août 1936 (allocations pour mères restées seules à compter du 2nd enfant)
Sursalaires et prestations familiales
Loi du 19 décembre 1922 (obligation pour les entreprises voulant soumissionner aux marchés publics de cotiser à des caisses patronales de compensation versant des prestations)
Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf) dont charges de famille (arti 20) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931, loi du 28 juillet 1931, loi du 6 janvier 1932 (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; or allocation pour chages de famille (article 20)= financées par ce fonds = pensions d’orphelins + suppléments enfant si IJ maladie, invalidité, décès : ont disparu dans loi du 30 avril 1930 ? - mais ce ne sont pas les allocations familiales) (+ 1er passage de la maternité de l’assistance à l’assurance sociale)
Loi Landry du 11 mars 1932 - "Loi modifiant les titres III et V du titre 1er du code du travail et I’article 2101 du code civil", entrée en application le 14 juin 1932, généralise les allocations familiales (sursalaires) pour tous les salariés de l’industrie et du commerce, l’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devenant obligatoire (montant libre pour l’entreprise avec un minimum fixé par décret). JO du 12 mars 1932 (page 2626). Décret d’application du 14 mars 1933 (voir Manuel de législation sociale, ouvrière et fiscale. Textes et commentaires. 3e édition, Éditeur : impr. Lafolye et J. de Lamarzelle (Vannes), 1935, page 141). L’allocation est due pour tout enfant de moins de 16 ans, résidant en France, à la charge d’un ouvrier ou employé (pas de conditions de nationalité ou de régularité de séjour).(sera étendu à l’agriculture par décret du 5 aout 1936) (+ de 20 décrets entre 1933 et 1937 pour couvrir du monde - en 1936, seulement 3,5 millions des enfants de moins de 14 ans sur 10 millions sont couverts - 34 barèmes au 1er juin 1936, 117 en avril 1937.....)
Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales maladie, d’invalidité, de vieillesse et décès en tenant compte des charges de famille et de maternité aussi pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations (exclusion des fonds de majoration, fonds de garantie et fonds d’action sanitaire et social, sauf si convention avec leur pays d’origine) - article 14 prise en compte charges de famille = pensions d’orphelins + suppléments enfant si IJ maladie, invalidité, décès - il ne s’agit pas des allocations familiales) (les allocations maternité relevées par loi du 26 août 1936)
Décret-loi du 30 octobre 1935 (allocation de maternité/postnatale - jamais entrée en vigueur ?)
Décret loi du 12 novembre 1938 relatif aux allocations familiales (pour la première fois allocations familiales indépendantes du salaire et de l’entreprise, barème en% du salaire mensuel de base, avec majoration de 5% si mère au foyer)
Décret du 19 juin 1939 (JO 25 juin 1939) création d’un supplément de prestations familiales pour les salariés dans l’agriculture (en application d’un décret-loi du 18 avril 1939), réservé à "toute famille (…) de nationalité française et résidant en France (…)" (Le Droit ouvrier, juillet 1939 pp.545-546 - vieux n° de Le Droit ouvrier accessibles ici)
Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, dit "Code de la famille". Pas de condition de régularité de séjour mais plusieurs dispositifs posent une condition de nationalité française des enfants : « prime à la première naissance » (art 1 et 2), « Allocation de la mère au foyer » (art 23 - AMF = 10% du SMB, versée jusqu’au 5 ans de l’enfant , dans les communes de plus de 2000 hab), « assistance à la famille » (art 75, non cumulable avec AF et AMF) mais pas les AF. (AMF précédée depuis 1936 de plusieurs proposition de loi pour que les mères restent ou reviennent au foyer)
Vichy - prestations familiales
Loi du 11 octobre 1940 relative à l’aide aux travailleurs sans emploi (versement des AF aux chômeurs, y compris chômeurs partiels)
Loi du 18 novembre 1940 précise les conditions de versement de l’allocation de la mère aux foyer (condition de nationalité française des enfants reconduite) (extraits)
Loi du 15 février 1941 (améliore les montants et étend le champ des bénéficiaires, âge des enfants...)
Loi du 14 mars 1941 (extension des AF aux vieux travailleurs et titulaires pension de vieillesse)
Loi du 29 mars 1941 portant création de l’allocation de salaire unique) (AMF devient ASU = 20% pour 1 enfant, 25% pour 2, 30% pour 3 + au delà de 5 ans, versé à moitié, mais l’AMF subsiste quand l’ASU n’est pas due : chômage, maladie...) (loi du 17 novembre 1941 = ASU dès le mariage et pendant 2 ans)
Loi du 9 septembre 1942 (étend les AF aux inavlides assurés sociaux)
Loi du 25 septembre 1942 (sursalaires familiaux pour les fonctionnaires en plus des AF)
Loi du 18 novembre 1942 (meilleur emploi des AF : exigence certificat scolaire ou médical)
Loi du 16 décembre 1942 relative à la protection de la maternité et de la première enfance (va remplacer 1ère lois d’assistance 1874 à 1904, et dispositions jamais mises en vigueur du décret-loi du 30 avril 1935) - complétée par loi du 15 avril 1943)
Ordonnances n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (organisation administrative) et n° 45/2454 du 19 octobre 1945 (régime des prestations mais uniquement assurances sociales ?) (Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 (ou ici) : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ; un tel résultat ne s’obtiendra qu’au prix de longues années d’efforts persévérants, mais ce qu’il est possible de faire aujourd’hui, c’est d’organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. »)
Loi 46-1835 du 22 août 1946 sur les prestations familiales (JO 23 août et 3 septembre 1946). (étend les AF à pratiquement toute la population) (Article 2 : "toute personne française ou étrangère" et aucune condition de régularité de séjour, seulement une condition de résidence en France de l’allocataire et des enfants. (ASU pérénisée + allocations prénatales + allocation de maternité) Par contre, condition de nationalité française des enfants (ou dans les 3 premiers mois) pour l’allocation de maternité (article 5) qui s’inscrit dans la suite de la prime de naissance du code de 1939 (et qui deviendra allocation à la naissance) (ASU = 20% SMB pour 1 enfant (pas d’AF), 40% pour 2 enfants (AF = 20%), 50% pour 3 enfants (AF = 30%)
Décret n°46-2880 du 11 (ou 10 ?) décembre 1946 (application de la loi du 22 août 1946) : aucune disposition concernant les étrangers, même dans sa version applicable au 15 juin 1954 (Législation et réglementation concernant les prestations familiales, Textes mis à jour à la date du 15 juin 1954, JO n°1009, 1954) intégrant divers décrets modificatifs, dont aucun ne modifie les conditions pour les étrangers : Décrets n°48-709 du 21 avril 1948 (JO 23 avril 1948), n°48-1211 du 19 juillet 1948 (JO 25 juillet 1948), n°49-1173 du 18 août 1949 (JO 23 août 1949).
Circulaire 112 SS du 3 avril 1947 (application loi du 22 août 1946 et du décret du 10-12-46 - JO du 19 avril 1947) (1, 2, 3 = condition de résidence et de régularité du séjour), etc.), 4, 5 (allocation de maternité = condition de nationalité de l’enfant), etc.)
Loi n°48-1042 du 30 juin 1948 modifiant l’ART. 2 DE L 461835 DU 22 août 1946 (situation des étrangers au regard des prestations familiales) qui ajoute un alinéa à l’article 2 spécifiant une condition de séjour régulier pour les étrangers, en renvoyant au statut et donc aux cartes de résident : « ordinaire » (3 ans), « privilégié » (10 ans) ou « temporaire » (1 an au plus), et pour les titulaires d’une carte de résident « temporaire », également à la condition de justifier de certaines cartes de travail (article 2, 2ème paragraphe de la loi 46-1835).
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (JO 2 septembre 1948) créant l’allocation de logement pour « toute personne ou ménage » (article 95 et s). Aucune condition portant sur les étrangers, comme toutes les autres dispositions législatives modifiant la loi du 22 août 1946 suivantes : Loi n°48-254 du 2 mars 1948 (JO 3 mars 1948), loi n°48-1078 du 7 juillet 1948 (JO 8 juillet 1948), loi 49-1050 du 2 août 1949 (JO 4 août 1949, loi 51-520 du 9 mai 1951 (JO 10 mai 1951, p.4862), loi 53-1348 du 31 décembre 1953 (JO du 6 janvier 1954).
Loi n°51-1095 du 14 septembre 1951 (JO du 18 septembre 1951) confirme la condition de nationalité de l’enfant français pour l’allocation de maternité, rebaptisée allocation à la naissance, mais ajoute « l’enfant étranger né en France ouvre droit à l’allocation s’il acquiert la nationalité française dans les trois mois de sa naissance » (auparavant, la condition de nationalité était exigée à la naissance)
Circulaire n°114/55 du 2 juillet 1951 portant codification des dispositions sur les prestations familiales (JO du JO du 13/07/1951, page 07550) [modifié par circulaire n°30/54 (ou 30 S.S.) du 7 avril 1954] : rappel de la condition de régularité. (ici page 39 et s. ou page du JO). La condition de résidence en France de l’enfant est levée mais pour les seuls « enfants de nationalité française qui effectuent un séjour à l’étranger pour y poursuivre leurs études sous réserve de l’observation des prescriptions générales concernant… » et la condition de naissance en France, pour l’octroi de l’allocation de maternité ou allocation à la naissance est levée pour les enfants « nés occasionnellement à l’étranger » seulement s’ils sont français.
Loi du du 31 juillet 1963 (création de l’allocation d’éducation spéciale des mineurs infirmes. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier).
article 19 de la loi n°75-574 du 4 juillet 1975 (1, 2, 3) tendant à la généralisation de la sécurité sociale (entrera en vigueur le 1er janvier 1978). régularité de séjour réitéré à l’article L512 CSS. + Création de l’allocation postnatale sans condition de nationalité de la mère ou de l’enfant, à la place de l’allocation de maternité (selon « Droits sociaux des travailleurs étrangers », Informations migrations n°15, DPM, janvier 1978).
Décret 78-378 du 17 mars 1978
Circulaires n°23 SS du 3 juillet 1975 et 54 SS du 11 juillet 1978 : fixent une liste de titre de séjour : y figure le récépissé de demande ou de renouvellement. Pour l’allocation postnatale, un titre est exigé de la mère, et la liste est plus restrictive (n’y figure pas le récépissé de demande). La Circulaire n°54 SS et DAS n°7053 du 11 juillet 1978 développe les notions de charge d’enfant, d’attributaire, etc. Voir gisti, « santé et protection sociale des étrangers », 2ème édition, 1982, partie 1, partie 2)
circulaire 80-255 du 3 décembre 1980 préconise de prendre en compte pour l’allocation postnatale : le récépissé de renouvellement expiré mais auquel la préfecture n’a pas encore répondu ; l’attestation d’autorisation de séjour délivré par la préfecture à une personne assignée à résidence ou détenue (et dont le titre est arrivé à expiration durant son incarcération) ; l’attestation d’autorisation de séjour délivrée par la préfecture à une jeune mère mineure. Voir gisti, « santé et protection sociale des étrangers », 2ème édition, 1982, partie 1, partie 2) (qui indique aussi qu’une APS, même inférieure à 3 mois, est acceptée si elle a été renouvelée)
Loi 80-545 du 17 juillet 1980 (« million pour le 3ème enfant ») et décret 80-958 du 26 novembre 1980
Circulaire 150/G/82 du 16 mars 1983 : suppression du récépissé de demande de titre de séjour et nouvelle liste (la circulaire 20-83 du 1er avril 1983 annexe la précédente circulaire et confirme le durcissement). Voir cette note gisti de mai 1983
Circulaire CNAF 48-83 du 3 novembre 1983 diffusant une lettre ministérielle du 4 octobre 1983 qui supprime la pratique qui consistait à accepter les APS inférieures ou égales à 3 mois en cas de renouvellement portant la durée avec APS au-delà de 3 mois. Mais (voir cette note gisti de juillet 1986), dans une décision Afrifah Mary c. CAF de Lyon du 23 mai 1985, la Commission de première instance de sécurité sociale (qui deviendra le TASS) de Lyon va estimer que cette circulaire n’a pas force de loi et ne peut être opposé à une personne titulaire d’un récépissé de demande de moins de trois mois. d’où :
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 (JO 21 dec 1985) (article L.512-2)
article 7 de la loi Barzach (Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986), ajout dans l’art L.512-2 d’une liste de titres fixée par décret + exigence entrée enfant dans le cadre du RF.
Décret n°87-289 du 27 avril 1987/ Création art D.511-1 (liste titres) et D.511-2 (exigence certificat médical pour enfant non né en France)
Sources : La politique à l’égard de la petite enfance sous la III° République, Catherine Rollet, INED, Cahiers n° 127, 1990 ; Virginie De Luca Barusse ; Jacqueline Martin... ; Bertrand Fragonard et Céline Marc, "Les évolutions majeures des aides aux famillles ayant de jeunes enfants", RFAS, n°2-2017, pp282 ; chronologie sur la politique de la famille ; Anne Cova (1997), Maternité et droits des femmes en France (XIXe - XXe siècles)
Alexis Spire, "La bataille pour un statut des étrangers (1935-1945)", Plein droit n° 79, décembre 2008 (le Centre d’action et de défense des immigrés - CADI - créé en 1944 - défend notamment l’idée d’assimiler les étrangers aux Français en ce qui concerne les secours de chômage, le régime des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales)
>> 11. Assurance vieillesse
Dernier ajout : mercredi 22 mai 2019, 08:44
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