Source: https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-curatelle
Timestamp: 2020-06-02 04:21:29+00:00
Document Index: 50675523

Matched Legal Cases: ["l'article 431", 'art 458', 'art. 459', 'art. 459', 'art. 1397', 'art. 459', 'art.459', 'art. 460', 'art.462', 'art. 515', 'art. 249', 'art.249', "l'article 901", 'art. 470', 'art. 470', 'art.468', 'art. 472']

La curatelle | Cour d'appel de Nancy
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24/04/2019 - mise à jour : 16/05/2020
Le fonctionnement d'une curatelle
La mesure a une durée de 5 ans maximum (article 441 du code civil).
Elle peut être renouvelée pour une durée supérieure, de 20 ans maximum, déterminée par le juge, si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science L’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 est indispensable (article 442 du code civil).
Le curateur ( articles 447 et 449 du code civil ) sera choisi par le juge prioritairement parmi les proches de la personne à protéger : le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité , à défaut, les membres de l’entourage familial ou affectif du majeur. Si la personne à protéger avait désigné une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle, ce choix s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter (article 448 du code civil).
Un subrogé-curateur peut également être nommé. Il devra surveiller les actes passés par le curateur et informer le juge « sans délai » s’il constate des anomalies significatives.
Le subrogé-curateur recevra notification, par le greffe, de toute autorisation donnée par le juge au curateur pour les actes que ce dernier ne peut accomplir seul. Il est informé et consulté par le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci
Si, à l’occasion d’un acte, les intérêts du curateur sont en conflit avec les intérêts de la personne protégée et qu’il n’y a pas de subrogé-curateur, un curateur ad hoc peut être nommé, d’office ou à la demande du procureur de la République ou de tout intéressé.
Si le curateur n'est pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la mesure est gratuite (sauf autorisation du juge des tutelles de versement d'une indemnité en fonction de l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure).
Si le curateur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le coût de la mesure est (article 419 du code civil)::
- fonction de ses ressources et selon un barème prévu par le code de l'action sociale et des familles (avec possibilité d'indemnité complémentaire exceptionnelle fixée par le juge en cas de diligences particulièrement longues ou complexes)
La protection de la personne (articles 457-1 à 463 du code civil) concerne sa vie privée et son intimité, son mariage, pacs ou divorce, ses relations avec ses proches et sa famille, sa religion, son travail, ses loisirs, sa santé, sa citoyenneté, son logement etc.
La déclaration de naissance d’un enfant Actes strictement personnels, ne pouvant jamais donner lieu à assistance (art 458– liste non limitative) ; ces actes ne pourront donc pas être réalisés si la personne protégée n’a pas suffisamment de discernement
Choix du lieu de vie Choix par la personne protégée seule ; en cas de difficulté, le juge statue (éventuellement avec débat contradictoire) (art. 459-2 du code civil)
Choix des relations personnelles Choix par la personne protégée seule ; en cas de difficulté, le juge statue (éventuellement avec débat contradictoire) (art. 459-2 du code civil)
Changement de régime matrimonial Autorisation préalable du juge (art. 1397 du code civil)
Information et consentement des malades Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement (art.R4127-42 du code de la santé publique)
Désignation et révocation de la personne de confiance de l'art.L1111-6 du code de la santé publique aucune disposition particulière
Désignation de la personne de confiance des art. D311-0-4 et L311-5-1du code de l'action sociale et des familles
par la personne protégée avec autorisation du juge
Atteinte grave à l'intimité de la vie privée de la personne protégée le curateur avec autorisation du juge sauf urgence (art. 459 al3 du code civil)
Atteinte grave à l'intégrité corporelle le curateur accord avec le majeur protégé; à défaut d'accord, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office (art.459 al2 du code civil)
Assistance médicale à la procréation aucune disposition particulière
Hospitalisation psychiatrique Possibilité avec consentement de la personne et de son "représentant légal", régime habituel pour l'hospitalisation sous contrainte (Art. L 3211-1 du code de la santé publique)
Mariage la personne protégée doit informer préalablement son curateur (nouvel art. 460 du code civil)
pacte civil de solidarité pas d'autorisation du juge pour conclure un pacs (nouvel art.462 du code civil)
Assistance du curateur pour la signature et la modification de la convention
Pas d'assistance pour la rupture unilatérale
Signification de la rupture unilatérale avec l'assistance du curateur
assistance par le curateur pour la liquidation des droits et obligations résultant du PACS (art. 515-7 al 10 et 11)
le majeur protégé est assisté par le curateur, ou par un curateur ad hoc si le curateur est le conjoint.(art. 249-2 du code civil) Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. (art.249 du code civil)
Testament liberté de tester sous réserve de l'article 901 du code civil (art. 470 du code civil)
Donation Assistance du curateur (art. 470 du code civil)
Action en justice assistance par le curateur qui doit recevoir signification de tous les actes , (art.468 al3 du code civil)
Droit de vote pas de suppression du droit de vote
Tous les autres actes Selon les précisions apportées dans le jugement ouvrant/modifiant/renouvelant la curatelle
La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille (article 467 du code civil). Ces actes sont visés aux articles 505 à 508 du code civil:
actes de disposition, qui sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation signification de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire
renonciation à succession ou révocation d'une renonciation à succession
acceptation pure et simple d'une succession sauf si le notaire charge de la succession lui a délivré une attestation indiquant que l'actif dépasse manifestement le passif
La curatelle peut être également renforcée (art. 472 al3 du code civil). Dans ce cas, les dispositions des articles 503 et 510 à 515 sont applicables:
En outre, lorsque le majeur accomplit seul un acte qu’il est autorisé à passer seul il sera toujours possible d’agir en rescision pour lésion ou réduction pour excès.
Le délai pour agir est de cinq ans, ce délai courant à compter du jour où le majeur protégé en eu connaissance de l’acte, alors qu’il était en situation de les refaire valablement (article 1152 du code civil)
La responsabilité du curateur
Le curateur est tenu de déférer à toute convocation du juge des tutelles ou du procureur de la république, et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent (article 416 du code civil).
En cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission par le curateur, le juge des tutelles peut (article 417 du code civil):
le condamner à l'amende civile si le curateur ne défère pas aux injonctions
Par ailleurs, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (article 421 du code civil). Néanmoins, en matière de curatelle simple, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de curatelle. Si la mesure de curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à l'expiration de la mesure de tutelle (article 423 du code civil).