Source: https://www.anena.org/9554-cour-appel-de-chambery-13-janvier-1999-s-a-p-.htm
Timestamp: 2020-08-05 19:41:03+00:00
Document Index: 51776186

Matched Legal Cases: ["l'article 319", 'arrêt ', "l'article 319", "l'article 221", "l'article 475", "l'article 5", "l'article 475", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Cour Appel de Chambéry 13 janvier 1999 « S.A.P » - Anena
Poursuites à l'encontre des architectes et sociétés de construction >
Cour Appel de Chambéry 13 janvier 1999 « S.A.P »
Avalanche à La Plagne, le 22 décembre 1991
Le 22 décembre 1991 vers 6h00 du matin, dans la station de La Plagne, une avalanche ensevelissait 3 appartements situés en rez-de-chaussée de l'immeuble Pierre de Soleil, causant le décès d'une personne.
Une avalanche survenue au même endroit 10 ans plus tôt (20/01/81) avait endommagé le bâtiment alors en construction, sans toutefois faire de victime. Les autorités avaient aussitôt ouvert à nouveau le dossier de permis de construire.
Plusieurs personnes ont été pénalement mises en cause, notamment sur la base de l'article 319 (aujourd'hui 221-6) du code pénale en vigueur à l'époque réprimant l'homicide involontaire :
- le président et les membres de la Commission Tripartite (commission administrative spécifique en Savoie chargée de donner un avis technique sur la sécurité des aménagements touristiques en montagne, tels que le projet Pierre de Soleil à Belle Plagne). En première instance, ceux-ci ont été respectivement condamnés à deux mois et un mois d'emprisonnement avec sursis.
- les experts chargés de la mise en œuvre du programme paravalanche décidé à la suite de l'avalanche de 1981 et destiné à protéger le bâtiment. Ceux-ci avaient été relaxés par le tribunal correctionnel d'Albertville.
- l'architecte et le directeur de la société d'aménagement, maître d'ouvrage de la résidence, condamnés par les premiers juges à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
Avant de déterminer la responsabilité pénale des différents prévenus, la Cour d'appel de Chambéry s'attache à répondre à plusieurs questions relatives au phénomène avalancheux du 22 décembre 1991 : ses causes, sa prévisibilité et la carence des ouvrages paravalanches. Elle appuie ses conclusions sur deux rapports distincts d'experts judiciaires (désignés au cours de l'instruction). La Cour note que les rapports sont parfois contradictoires, notamment en ce qui concerne la prévisibilité du phénomène.
Par la suite, la responsabilité de chaque prévenu est analysée.
- La Cour infirme la décision de première instance et relaxe le président et les membres de la Commission Tripartite. Il est relevé que "l'erreur de plan dans la localisation de l'immeuble ne leur est pas imputable". En outre, la Cour rappel que dès que la Commission a eu connaissance de l'avalanche de 1981, elle "a provoqué la réouverture du dossier de permis de construire" et a subordonné la mise en service de la résidence à la mise en œuvre de mesures de sécurité par le maire de la commune (évacuation). Surtout, à la lumière des rapports d'expertise, elle considère qu'un doute subsiste quant à la prévisibilité du phénomène, compte tenu du système de protection mis en place.
Pour leur part, elle conclut qu'il "ne peut être relevé à l'encontre des membres de la Commission aucun manquement aux obligations de sécurité compte tenu des connaissances de l'époque en matière d'avalanche".
- La relaxe des personnes chargées du programme paravalanche est confirmée. La Cour d'appel considère que "les faiblesses révélées dans les protections (...) par l'avalanche de décembre 1991 n'étaient pas raisonnablement prévisibles". Elle souligne que les experts affirment qu'ils n'auraient pas agi différemment à l'époque. Elle conclut que "le programme de paravalanche mis en œuvre par les prévenus était conforme à celui que l'on pouvait attendre de la part de responsables normalement prudents et diligents compte tenu des connaissances de l'époque en matière d'avalanches".
- La Cour d'appel de Chambéry confirme les condamnations à l'égard de l'architecte et du directeur de la société d'aménagement.
Elle estime que l'architecte a commis une imprudence caractérisée. Il lui est reproché de ne pas s'être rendu compte de l'inexactitude de plan à l'origine de tous les avatars ultérieurs et de ne pas avoir adapté l'immeuble à l'éventualité d'une avalanche pouvant à nouveau atteindre l'édifice.
Quant au directeur de la société d'aménagement, bien que la Cour reconnaisse qu'il n'avait pas dans ses attributions la technique paravalanche, il lui est reproché de ne pas avoir fait "procéder à l'adaptabilité au risque d'avalanche de l'édifice qu'il s'apprêtait à mettre en vente".
Les pourvois en cassation, notamment formés par l'architecte mise en cause, ont été rejetés par la Cour de Cassation dans un arrêt du 05 janvier 2000.
A- Sur l'action publique
Attendu que, pour parvenir à déterminer la responsabilité pénale de chaque prévenu, dans les limites de la prévention d'homicide involontaire, il importe de répondre préalablement aux questions suivantes :
- quel a été le mécanisme de l'avalanche du 22 décembre 1991,
- compte tenu, notamment, du précédent de l'avalanche de janvier 1981, une avalanche de ce type était-elle prévisible ?
- pour quelles raisons les protections mises en place après l'avalanche de 1981 se sont-elles révélées insuffisantes ?
I- Le mécanisme de l'avalanche de 22 décembre 1991
Attendu que, pour les experts Comparat et Heimgartner, opinion à laquelle s'est rallié l'expert Lambert à la suite d'une confrontation, il apparaît qu'une des causes de l'avalanche de 1991 réside dans l'existence d'un dépôt de neige consistante sur un support de structure faible en gobelets, ce dépôt de neige faible résultant de faibles chutes de neige en octobre-novembre précédents, suivies d'une transformation due à une période de beau temps ;
Attendu que les experts relèvent, d'une part, sur le secteur OB1 bis (cf la carte dans D321) - d'où provient la majeure partie de l'avalanche - l'existence d'un paravent qui a eu pour effet de rendre la neige plus solide et stable qu'une neige déposée naturellement, d'autre part, qu'il est rarissime qu'un départ d'avalanche ait lieu à partir d'une zone de dépôt artificiel, ce qui les amène à conclure à une première cause exceptionnelle ;
Attendu que, pour ces mêmes experts, l'avalanche est ainsi due à la conjonction, exceptionnelle, des trois phénomènes suivants : la situation du point de départ (point haut de la zone OB2 bis sur la carte susvisée) à un endroit où la pente est d'une inclinaison entre 30% et 40%, où il y a un risque important d'accumulation de neige, l'implantation trop basse de la première rangée de râteliers qui n'a pas empêché la rupture en amont de la neige, et la cohésion trop faible de la neige déposée ;
II- Cette avalanche était-elle prévisible ?
Attendu qu'il est constant que :
- dès 1971, la carte de localisation probable des avalanches (CLPA) établie par le CEMAGREF, indiquait un risque d'avalanches notamment sur la zone de construction de l'immeuble Pierre de soleil. Cette carte a été révisée en 1990, où la zone en question est devenue l'avalanche N°35,
- l'avalanche de 1981 avait déjà atteint le même immeuble Pierre de soleil existant à l'époque mais non livré à la clientèle (la neige a rempli le rez-de-chaussée et touché le premier étage) : le service des pistes avait même cartographié cet événement et attiré l'attention sur cette "coulée inhabituelle",
- il y a eu une erreur d'implantation de l'immeuble en question, dans la mesure où le plan de situation produit à l'appui de la demande de permis de construire plaçait une importante partie des immeubles de Belle Plagne dans un secteur dénué d'avalanches (erreur de 5 cm sur le plan qui équivaut sur le terrain à 100 m.),
- deux permis de construire ont, de ce fait, été délivrés pour cet immeuble, le premier le 13 juin 1980, le second, le 28 juillet 1981 (après l'avalanche du mois de janvier), pour tenir compte de l'erreur de plan, et ce après avis favorable de la commission tripartite, donné le 2 avril 1981 (D73) sous réserve :
- "que le programme de travaux de paravalanches soit réalisé en 1981 conformément au projet présenté par la S.A.P. ; la commission tripartite en constatera sur place l'exécution,
- que soit présentées des dispositions permettant l'occultation temporaire, en cas de risques, des ouvertures des façades N à E des bâtiments : ... Pierre de soleil ... (cf plan des façades à occulter joint)",
Attendu que sur la base de ces éléments, l'expert Lambert conclut qu'une avalanche de ce type et de cette ampleur était prévisible dès cette époque (1981), en remarquant que, du point de vue des conditions nivo-météorologiques, il y a une similitude entre les épisodes neigeux de janvier 1981 et décembre 1991 ;
Attendu, cependant, pour les experts Comparat et Heimgartner, qu'il est évidemment facile de dire, après une événement (quel qu'il soit), que celui-ci pourrait se reproduire à l'identique, que tout le problème est de savoir sur quelle échelle de temps on se place, et qu'enfin l'événement de 1991 diffère de celui de 1981 (par les quantités de neige tombées les jours précédents, le régime des vents, les températures, la sous-couche et les zones de départ simultané) ; qu'ainsi, ils concluent, à l'inverse de l'expert Lambert, qu'avec le système de protection existant, et compte tenu des connaissances des années 1980, l'avalanche du 22 décembre 1991 n'était pas prévisible précisément, ni de ce type (départ dans les râteliers et départ du dépôt de la barrière), ni de cette ampleur (débordement des digues et dégâts matériels et humains) ;
III- Pour quelles raisons les protections mises en place après l'avalanche de 1981 se sont-elles révélées insuffisantes en décembre 1991 ?
Attendu qu'il est constant que, après l'avalanche de 1981, et parce que l'immeuble en question se situait dans une zone d'avalanches, il a été mis en place, sur la face Ouest du rocher de la Grande Lognan :
- une protection active en amont, constituée de :
- filets et râteliers ayant pour rôle de fixer la neige en zone de départ d'avalanches,
- barrières à neige, qui accumule la neige à un endroit déterminé, sous le vent dominant, par ralentissement de la vitesse du vent,
- panneaux virevent qui accélèrent la vitesse du vent à cet endroit, où la neige ne peut s'accumuler,
- une protection passive, en aval, constituée par des tournes (tourne amont + tourne aval) pour dévier les coulées, et avoir un effet sur le souffle d'une avalanche de poudreuse ;
Attendu que les experts s'accordent pour reconnaître que les protections ainsi mises en place après l'avalanche de 1981 se sont révélées insuffisantes par suite :
- d'une erreur de conception dans les protections actives, par absence d'une rangée de râteliers plus haute, pour neutraliser la rupture de pente cause du déclenchement de l'avalanche de 1991,
- d'une insuffisance de hauteur des tournes, car non terminées puisque le terrain supportant la tourne amont et l'hydrologie de la tourne aval ne le permettaient pas,
- d'un défaut de fonctionnement de la barrière en raison d'une sous-couche de gobelets ;
Attendu qu'il est également constant que si, le 2 avril 1981(D73), la commission tripartite avait donné un avis favorable à l'obtention du permis de construire de l'immeuble Pierre de soleil sous réserve, notamment, de l'occultation temporaire des ouvertures des façades N et E, à la suite de la demande de M. GXXX signalant la difficulté de stockage et de mise en place de volets métalliques et proposant leur remplacement par un renforcement de la protection en amont (12 panneaux virevent, une tourne supplémentaire), cette même commission, le 12 octobre suivant, donnait "un avis favorable aux nouvelles propositions de protections présentées par la S.A.P., sous réserve que soient mises en œuvre sous la responsabilité du Maire, les mesures de sécurité, notamment pour la galerie marchande, dès que les conditions nivométéorologiques deviennent dangereuses" (D74) ;
Attendu que, si, pour l'expert Lambert, la protection directe, individuelle, n'aurait pas dû être exclue du dispositif d'ensemble, et son remplacement par une protection active en altitude est un choix risqué, il n'en va pas de même (une fois de plus) pour les experts Comparat et Heimgartner ;
Attendu, qu'en effet, ces derniers, reconnaissant que les volets métalliques fermés auraient certainement évité les conséquences de l'avalanche de 1991, relèvent cependant que la "vraie question" -à laquelle ils répondent par la négative- est de savoir si ces volets pouvaient être fermés à coup sûr le moment venu, compte tenu de leur poids très important et de l'absence de contrôle de l'exécution de l'ordre de fermeture ;
Attendu, de plus, que l'expert Lambert remarque que, le 21 décembre 1991 ainsi que la nuit du 21 au 22 décembre, aucune mesure d'évacuation n'a été prise pour le bâtiment sinistré, et ce alors que le risque élevé était reconnu puisque l'accès à la station avait été volontairement fermé, ce qui laisse supposer que les responsables de la sécurité ont estimé que le dispositif de protection mis en place après 1981 était suffisant ;
IV- La responsabilité pénale de chacun des prévenus
Attendu que, à partir des éléments de fait qui précèdent, la responsabilité de chaque prévenu doit être analysée en tenant compte de ce que cette responsabilité, recherchée sur le plan pénal, suppose l'existence d'une faute constituée par une maladresse, une imprudence, un inattention, ou une inobservation des règlements, selon l'article 319 du Code pénal applicable au moment des faits, l'article 221-6 dudit code, entré en vigueur le 1er mars 1994, ayant seulement substitué à l'inobservation des règlements le manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ;
A- MM. AXXX, FXXX et HXXX, Président et membres de la Commission Tripartite
Attendu qu'à l'époque des faits, M. AXXX était Directeur de la Protection Civile, M. FXXX, qui représentait la DDA, était chef du service RTM (Restauration des Terrains en Montagne), et M. HXXX, qui représentait la DDE, était chef du service urbanisme ;
Attendu que la Cour relève, comme l'on fait les premiers Juges, que MM. FXXX et HXXX ne faisaient pas partie de la Commission Tripartite le 10 avril 1980, lors de l'avis donné sur le premier permis de construire de l'immeuble en cause, en sorte que leur relaxe pour les faits antérieurs au 2 avril 1981 doit être confirmée ;
Attendu qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre l'erreur de plan dans la localisation de l'immeuble Pierre de Soleil à la charge des responsables de la Commission tripartite, étant, au surplus relevé que, dès qu'elle a eu connaissance de cette erreur, à la suite de l'avalanche du 20 janvier 1981, la Commission a provoqué la réouverture du dossier de permis de construire pour cet immeuble (alors que le permis de construire avait déjà été accordé et que la construction en était pratiquement au stade de finition ...) ;
Attendu qu'il ne peut davantage être reproché aux membres de la Commission d'avoir exclu des prescriptions sur le nouveau permis de construire tout système de protection rapprochée de l'immeuble, dans la mesure où :
- d'une part, en l'état des conclusions contradictoires des experts, un doute subsiste quant à la réalisation effective de la fermeture des volets métalliques initialement prévus (à noter que la pose de vitrage blindés, préconisée par les experts Comparat et Heimgartner, et qui semble avoir été réalisée depuis, ne permet pas, pour autant, d'affirmer l'absence de tout risque),
- d'autre part, l'avis favorable du 12 octobre 1981 était subordonné à la mise en œuvre de mesures de sécurité par le Maire de la commune (notamment l'évacuation des occupants de l'immeuble, mesure fréquemment utilisée pour certains secteurs exposés de stations d'altitude ou de hameaux, et qui a d'ailleurs été ordonnée pour certains appartements de l'immeuble considéré, le 19 janvier 1998), et il ne peut être reproché aux membres de la Commission le fait que cette mesure n'ait pas été prise dans la nuit du 21 au 22 décembre 1991 ,
- enfin, un doute subsiste sur la prévisibilité de l'avalanche, les experts Comparat et Heimgartner étant convaincus -contrairement à l'expert Lambert- que "compte tenu du système de protection mis en place après l'avalanche de 1981 et éprouvé depuis, l'accident du 22 décembre 1991 n'était pas raisonnablement prévisible" (rapport p.16) ;
Attendu qu'ainsi, contrairement à ce qui a été admis par les premiers Juges, il ne peut être relevé à l'encontre des membres de la Commission aucun manquement aux obligations de sécurité compte tenu des connaissances de l'époque en matière d'avalanches, en sorte que, par réformation du jugement déféré, les trois prévenus doivent être relaxés des fait qui leur sont reprochés ;
B- MM. GXXX, DXXX et CXXX
Attendu qu'à l'époque des faits, M. GXXX était directeur du service des pistes et directeur de la sécurité à la S.A.P., et qu'il a conçu, avec M. DXXX, les ouvrages paravalanches qui se sont révélés insuffisants en 1991 ;
Attendu qu'à cette même époque, M. DXXX était adjoint au chef de division nivologie au CEMAGREF de Grenoble, et qu'il a conçu, avec M. GXXX, après 1981, les ouvrages de protection active et passive qui se sont révélés insuffisants en 1991 ; que M. CXXX, en qualité d'ingénieur à la DDE, a participé à l'implantation des râteliers et assuré la réalisation matérielle du programme de paravalanches (passation des marchés, surveillance et réception des travaux) ;
Attendu, ainsi que l'ont relevé les premiers Juges, que :
- "le génie paravalanche est une longue somme de connaissances acquises au fil des décennies d'expériences sur le terrain ou en laboratoire" (D329),
- les faiblesses relevées dans les protections actives et passives par l'avalanche de décembre 1991 n'étaient pas raisonnablement prévisibles, les experts Comparat et Heimgartner affirmant de plus dans leur rapport (p. 16) qu'ils n'auraient pas agi différemment à l'époque, et ce, d'autant que pour eux cette avalanche résulte d'un ensemble de circonstances exceptionnellement défavorables ;
Attendu qu'ainsi, comme l'ont admis les premiers Juges, le programme de paravalanches mis en œuvre par les prévenus était conforme à celui que l'on pouvait attendre de la part de responsables normalement prudents et diligents compte tenu des connaissances de l'époque en matière d'avalanches, en sorte que, par confirmation du jugement déféré, les trois prévenus doivent être relaxés des faits qui leurs sont reprochés ;
C- MM. EXXX et BXXX
Attendu qu'à l'époque des faits, M. EXXX, en qualité de Directeur Général de la S.A.P., a décidé, par l'intermédiaire de la S.I.P. (Sté Immobilière), de construire en vue de sa commercialisation l'immeuble Pierre de Soleil ; que M. BXXX, architecte de la S.A.P., a conçu les plans de l'immeuble ainsi que les plans d'aménagement de la zone, y compris du bâtiment en cause ;
Attendu que, même si aucun élément du dossier ne permet de conclure avec certitude que l'erreur monumentale de plan concernant l'implantation du bâtiment Pierre de Soleil, plaçant celui-ci dans une zone dénuée d'avalanches alors qu'il se trouvait en fait à l'arrivée d'une zone avalancheuse, résulte directement des services techniques de l'architecte, il est quand même possible de reprocher pénalement à M. BXXX, spécialisé dans la réalisation des ouvrages de montagne, de ne pas s'en être rendu compte ;
Attendu qu'il résulte du rapport de M. Buchet, expert adjoint à l'expert Lambert, que ledit bâtiment n'était pas du tout adapté au risque d'avalanche, en raison de la présence de décrochements de façades qui aggravent l'effet de surpression frontale, de piliers isolés sans butée contre les murs de refend perpendiculaires à la direction de l'avalanche, ainsi que d'ouvertures de grandes surfaces ;
Attendu que lorsque le risque s'est concrétisé (en 1981) même si l'immeuble était en cours de finition et en voie d'être vendu, il résulte des propres déclarations de l'architecte devant le Juge d'instruction (D131), qu'il était encore possible de modifier la façade, en supprimant les ouvertures sur les côtés exposés, ainsi que la distribution des locaux ;
Attendu que, même si, selon les experts Comparat et Heimgartner, un doute subsiste sur la prévisibilité, en 1981, de la survenue d'une avalanche ultérieure de ce type et de cette ampleur, il n'en demeure pas moins que l'architecte, spécialisé dans la réalisation d'immeubles de montagne, pouvait normalement imaginer -en 1981 et pendant la période postérieure au cours de laquelle l'immeuble était en finition- que, dans cet endroit sensible répertorié par la CLPA, et à cette altitude, une avalanche pourrait à nouveau survenir, quelques soient les mérites à attendre des travaux paravalanches alors en projet, et adapter (ou modifier) l'immeuble à ce risque normalement prévisible dans sa globalité :
Attendu qu'ainsi, pour ces deux raisons, savoir :
- l'inexactitude de plan dont il ne s'est pas rendu compte, et qui est, d'ailleurs, à l'origine de tous les avatars ultérieurs,
- l'inadaptation de l'immeuble à l'éventualité d'une avalanche pouvant à nouveau atteindre l'édifice, rendant cet immeuble de montagne vulnérable à toute avalanche de grande ampleur, l'architecte de la S.A.P. a commis une imprudence ayant directement concouru à la réalisation du dommage, en sorte que, par confirmation du jugement déféré, il doit être maintenu dans les liens de la prévention ;
Attendu que le Directeur de la S.A.P., même s'il n'a pas dans ces attributions la technique des paravalanches, ni celle de la survenue des avalanches, aurait dû, après le précédent de 1981 ainsi que pendant la période de finition de l'immeuble, compte tenu de l'endroit (répertorié sur la CLPA) et de l'altitude (2000 m - 2400 m), faire procéder à l'adaptabilité aux risques d'avalanches de l'édifice qu'il s'apprêtait à mettre en vente, et ce, quelque soient les mérites à prévoir des travaux paravalanches qui étaient en projet, et même si, après coup, un doute subsiste sur la prévisibilité d'une avalanche similaire dans son ampleur à celle de 1981 ;
Attendu que, pour cette raison, le maître d'ouvrage doit être retenu dans les liens de la prévention, par confirmation du jugement déféré, en raison de la faute d'imprudence commise par lui ;
Attendu que la peine d'emprisonnement avec sursis infligée par le jugement déféré à MM. BXXX et EXXX sanctionne parfaitement les faits commis, en sorte que le jugement déféré sera encore confirmé sur ce point ;
B- Sur l'action civile
Attendu qu'ensuite de la relaxe de MM. AXXX, FXXX, HXXX, DXXX, CXXX et GXXX, les consorts ZXXX doivent être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts formées à leur encontre, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la compétence éventuelle de la juridiction à l'égard des cinq premiers nommés ;
1° Sur le préjudice des Consorts ZXXX
Attendu que, si M. ZXXX, dans l'acte de vente du 27 octobre 1997, conclu entre lui, ses grands-parents et la SCI MJC s'est désisté des instances et actions à l'encontre "de la SCI La Plagne 1980" et "de toute autres Sociétés du Groupe La Plagne ou de leurs représentants et/ou membres", il faut entendre :
- d'une part qu'il s'est désisté des actions à l'encontre de la S.A.P. et de la S.I.P., toutes deux sociétés du groupe La Plagne,
- d'autre part, qu'il ne s'est pas désisté des actions à l'encontre des autres prévenus, et, notamment, de M. BXXX ;
Attendu que le préjudice de M. ZXXX sera donc indemnisé par M. BXXX, tandis que celui des ses sœurs le sera concurremment par MM. BXXX et EXXX ;
Attendu que le dossier contient tous les éléments pour fixer à la somme de 100 000 F le préjudice moral de chacune des parties civiles, et, ce par réformation du jugement déféré ;
Attendu que les parties civiles, qui sollicitent l'allocation de la somme de plus de 1 200 000 F au total en réparation de leur préjudice patrimonial, n'apportent à leur dossier -alors qu'elles auraient peut-être eu le temps de le faire depuis le jugement de première instance intervenu en janvier 1998- strictement aucun élément sur la situation professionnelle et les revenus de leur père au moment de son décès ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur ce chef de demande ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles la totalité des frais irrépétibles de Justice, en sorte qu'il y a lieu de leur allouer la somme de 5 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
2° Sur le civilement responsable de M. EXXX
Attendu qu'il résulte d'une attestation produite dans le dossier de M. EXXX (pièce n°21), que celui-ci a été employé par la S.A.P., elle-même gérante de la S.I.P., sociétés toutes deux chargées, successivement, de la conception, de la réalisation, puis de la vente de l'immeuble Pierre de Soleil, notamment en qualité de Directeur Général, du 1er janvier 1973 au 31 mai 1984, et de Directeur, du 1er juin 1984 au 31 octobre 1989, donc pendant les périodes couvertes (au moins partiellement) par la prévention ; qu'ainsi, la S.A.P. sera déclaré responsable de l'infraction commise par son préposé ;
3° Sur l'assurance de la S.A.P.
Attendu que, dans ses écritures (p.13) la Compagnie d'assurance SA SPRINKS reconnaît assurer la S.A.P. et ses filiales depuis le 1er janvier 1991 -donc antérieurement à l'avalanche de décembre 1991- pour ses activités "de promotion immobilière ou liées à la construction des immeubles", sans qu'il soit précisé qu'il s'agit d'immeubles déjà construits lors de la souscription du contrat ou en cours de construction, étant, de plus relevé que l'article 5.4 du contrat mentionne une clause de reprise du passé concernant des dommages provenant d'interventions professionnelles antérieures ;
Attendu que la Compagnie d'assurance SA SPRINKS sera donc condamné à relever et garantir la S.A.P. des condamnations mises à sa charge, dans les limites de son contrat ;
Attendu que la Compagnie d'assurance La Suisse reconnaît dans ses écritures (p.8) qu'à l'époque des faits, elle assurait "la S.A.P. en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers du fait de l'exploitation de la station de sports d'hiver de La Plagne" ;
Attendu que l'immeuble Pierre et Vacances, construit, comme les autres ensembles immobiliers de La Plagne Bellecote par la S.A.P. et la S.I.P., a bien été édifié, comme les autres immeubles, pour permettre l'exploitation de la station de La Plagne à laquelle ils participent, ne serait-ce qu'en mettant "à la disposition" de celle-ci un potentiel non négligeable de skieurs logés dans les lieux ;
Attendu qu'ainsi, la Compagnie d'assurance La Suisse sera tenue, concurremment ave la Compagnie d'assurance SA SPRINKS, de relever et garantire la S.A.P. des condamnations mises à la charge de cette dernière, dans les limites du contrat ;
4° Sur l'assurance de M. BXXX
Attendu que la Mutuelle des architectes français déclare dans ses conclusions qu'elle n'a jamais dénié sa garantie des responsabilités encourues par son assuré, et qu'elle interviendra dans les limites du contrat, notamment sous réserve de la franchise ; qu'il y a donc lieu de tenir compte de cette reconnaissance de garantie, sans s'interroger plus avant sur l'absence de grief résultant de l'omission purement matérielle du numéro de la police d'assurance dans l'assignation devant la présente Cour ;
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, et contradictoirement.
Déclare les appels recevables en la forme,
Confirme le jugement rendu le 26 janvier 1998 par le Tribunal Correctionnel d'Albertville dans ses dispositions :
- renvoyant MM. GXXX, CXXX et DXXX des fins de la poursuite,
- retenant dans les liens de la prévention MM. BXXX et EXXX
- condamnant MM. BXXX et EXXX à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis,
Réforme ledit jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, relaxe également MM. AXXX, HXXX et FXXX, des fins de la poursuite diligentée contre eux,
Réforme en toute ses dispositions civiles le jugement déféré, et, statuant à nouveau :
Déboute les Consorts ZXXX de leurs demandes formées à l'encontre de MM. GXXX, CXXX, DXXX, AXXX, HXXX et FXXX ;
Déclare la Sté d'Aménagement de la Plagne civilement responsable de son préposé, M. EXXX,
Condamne solidairement M. EXXX, la S.A.P. et M. BXXX à verser à Mlle ZXXX et à Mlle ZXXX, chacune, la somme de 100 000 F en réparation de leur préjudice moral consécutif au décès de leur père survenu à La Plagne le 22 décembre 1991,
Condamne M. BXXX à verser à M. ZXXX la somme de 100 000 F en réparation de son préjudice moral,
Sursoit à statuer sur le préjudice patrimonial des Consorts ZXXX, à charge pour eux de saisir à nouveau la Cour de leur demande sur ce point ;
Condamne solidairement M. EXXX, la S.A.P. et M. BXXX à verser à l'ensemble des Consorts ZXXX la somme de 5 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, en première instance et en appel,
Dit que la Compagnie d'assurance SA SPRINKS et la Compagnie d'assurance La Suisse devront relever et garantir la S.A.P. des condamnations mises à sa charge, dans les limites des contrats souscrits par elle,
Dit que la Mutuelle des architectes français devra relever et garantir M. BXXX des condamnations mises à sa charge, dans les limites du contrat souscrit par lui.
Ainsi prononcé et lu en audience publique du 13 janvier 1999 (...).
Extraits de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 5 janvier 2000, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry :
- BXXX ,
- LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, partie intervenante,
- LA SUISSE ASSURANCES (FRANCE) SA, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier et contre Jacques EXXX, du chef d'homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
"(...) ledit bâtiment n'était pas du tout adapté au risque d'avalanche en raison de la présence de décrochements de façades qui aggravent l'effet de surpression frontale, de piliers isolés sans butée contre les murs de refend perpendiculaires à la direction de l'avalanche, ainsi que d'ouvertures de grandes surfaces ; que, lorsque le risque s'est concrétisé (en 1981), même si l'immeuble était en cours de finition et en voie d'être vendu, il résulte des propres déclarations de l'architecte devant le juge d'instruction (D 131) qu'il était encore possible de modifier la façade, en supprimant les ouvertures sur les côtés exposés, ainsi que la distribution des locaux ; que, même si, selon les experts Comparat et Heimgartner, un doute subsiste sur la prévisibilité, en 1981, de la survenue d'une avalanche ultérieure de ce type et de cette ampleur, il n'en demeure pas moins que l'architecte, spécialisé dans la réalisation d'immeubles de montagne, pouvait normalement imaginer, en 1981 et pendant la période postérieure au cours de laquelle l'immeuble était en finition, que, dans cet endroit sensible répertorié par la CPLA, et à cette altitude, une avalanche pourrait à nouveau survenir, quels que soient les mérites à attendre des travaux paravalanches alors en projet et adapter (ou modifier) l'immeuble à ce risque normalement prévisible dans sa globalité ;
qu'ainsi, pour ces deux raisons, savoir l'inexactitude de plan dont il ne s'est pas rendu compte et qui est, d'ailleurs, à l'origine de tous les avatars ultérieurs, l'inadaptation de l'immeuble à l'éventualité d'une avalanche pouvant à nouveau atteindre l'édifice, rendant cet ouvrage de montagne vulnérable à toute avalanche de grande ampleur, l'architecte de la SAP a commis une imprudence caractérisée ayant directement concouru à la réalisation du dommage, en sorte que, par confirmation du jugement déféré, il doit être maintenu dans les liens de la prévention"
Attendu que le prévenu prétend, à tort, que l'arrêt serait contradictoire en ce qu'il admettrait, pour le déclarer coupable, le caractère prévisible de l'avalanche de 1991, tout en l'écartant pour relaxer les membres de la commission consultative tripartite ; que, s'il est vrai que la juridiction du second degré fait état, sur ce point, de divergences entre experts, qu'elle retient parmi les éléments à décharge en faveur des membres de la commission, elle considère néanmoins qu'un nouveau sinistre était "normalement prévisible dans sa globalité" après 1981 et que l'architecte ne pouvait exclure une telle éventualité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que BXXX n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature propre de ses missions, de ses compétences particulières et des moyens dont il disposait personnellement, et que cette carence a contribué au dommage, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, justifié sa décision ;
Attendu que c'est par une interprétation souveraine des clauses du contrat d'assurance souscrit par la SAP auprès de la compagnie La Suisse que la cour d'appel a retenu la garantie de cet assureur ;
REJETTE les pourvois » ;
La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt, le 5 janvier 2000 (N° 99-81.817), a rejeté les demandes formées par les personnes mises en cause, confirmant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry.