Source: http://www.olivier-rech-blog.fr/
Timestamp: 2016-10-25 17:14:05+00:00
Document Index: 188592054

Matched Legal Cases: ["l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Olivier Rech - Mes prises de position, mes analyses, mes idées.
Mes prises de position, mes analyses, mes idées.
Avocat au barreau de Thionville depuis 1998. Ancien Bâtonnier. Adjoint au Maire de Thionville chargé des sports et de la jeunesse. Membre du comité U.M.P. de la 9 ème circonscription de la Moselle, Président de l'A.T.A.V. (association thionvilloise d'aide aux victimes d'infractions pénales), Vice-Président de l'association Perspectives et Actions, Correspondant local de l'association SOS PAPA (association de protection de l'enfant en cas de séparation ou de divorce).
Olivier Rech 
Le 23 avril, à Nouakchott, Mauritanie, a eu lieu le 2ème concours international de plaidoirie organisé par l'institut international des droits de l'homme et de la paix. J'ai eu l'honneur d'être sélectionné pour cette finale aux côtés de six autres avocats, mauritaniens, libanais, syrien et français.
Arrivé au Palais de Justice de Nouakchott, j'ai été satisfait de constater la présence de nombreuses télévisions dont l'une, nationale, a décidé de retransmettre en intégralité et en direct toutes les plaidoiries. On ne pouvait dès lors que se réjouir de l'impact sur la population. Les cas évoqués dans les plaidoiries : paroles étouffées des victimes de viol, violences conjugales, condition des détenus, orphelins de disparus, tortures et assassinats d'homosexuels, qui étaient tous des cas avérés et récents de violation des droits de l'homme, ne visaient pas tous la mauritanie, mais renvoyaient pour la plupart à des situations proches vécues dans ce pays.
A trente minutes du début des épreuves, brusquement, mon confrère Julien Martin, du barreau d'Epinal, qui avait choisi le sujet des homosexuels torturés et assassinés en raison de leur orientation sexuelle, était appelé pour un entretien avec les plus hautes autorités de l'état. On lui expliquait que sa plaidoirie était susceptible de causer un trouble a l'ordre public et qu'il serait "préférable" qu'il renonce à s'exprimer ... qu'il renonce à s'exprimer.
Un sentiment de révolte et d'indignation m'envahit, très rapidement supplanté par un sentiment de tristesse. Julien, comme nous tous, était là pour briser un silence et on décidait arbitrairement que ce silence méritait d'être prolongé. Tristesse pour le peuple de mauritanie qui ne jouit pas des libertés fondamentales dont nous ne mesurons même plus l'importance tant elles nous paraissent normales et intangibles.
Que fallait-il faire ? Tous refuser de plaider ? ... Non, on ne pouvait pas renoncer, il fallait passer outre cet affront qui nous démontrait en réalité toute l'importance de notre présence en mauritanie, continuer le combat pour faire vivre les autres causes.
Étant le premier de la liste des finalistes, je me levais et je rejoignais le pupitre, animé de sentiments divers et contradictoires. J'ai défendu ma cause devant un public hétéroclite.
Les cinq autres candidats restants feront de même.
Le soldat Martin était tombé sans même pouvoir se battre.
Du moins, c'est ce que nous avions tous cru. Car, paradoxalement, le silence de julien fut d'une éloquence qui nous a tous dépassé, les journalistes s'arrachaient rapidement le livret de plaidoirie pour lire le fameux texte censuré et, finalement, c'est la cause qui a retenu le plus l'attention.
Pendant presque une heure, le jury a délibéré. Ce moment fut pour moi d'une richesse insoupçonnée. J'ai parlé, échangé avec de jeunes étudiants en droit, de jeunes journalistes, des femmes, qui m'ont dit avoir été touchés par ma plaidoirie. Ils m'ont expliqué que les femmes mauritaniennes violées étaient également rejetées, qu'on les méprisait, qu'on les emprisonnait comme le sont les somaliennes dont j'ai mis en avant la souffrance; j'avais rempli ma mission. Je n'ai pas été dans les trois premiers. Les deux premiers ont plaidé en arabe, la consœur syrienne a remporté le concours en défendant les kurdes et le confrère mauritanien est arrivé deuxième sur le thème des orphelins de disparus. La troisième, une consœur parisienne, a porté sa critique sur les conditions de détention aux États-Unis. Ce classement n'avait aucune espèce d'importance, l'enjeu était ailleurs et bien supérieur à une place sur un podium. Le concours achevé, nous avons tous posé pour la traditionnelle photo de groupe, Julien ayant pris la liberté de poser ostensiblement son index sur sa bouche.
Le lendemain, nous avons tous, julien compris, été aimablement invité à déjeuner par le bâtonnier de mauritanie puis à dîner par le ministre de la justice.
Dîner achevé à 20h50, enregistrement des bagages à 21h. "Merci Monsieur le Ministre pour votre hospitalité, au revoir. ". On filait à l'aéroport à bord des deux 4 x 4 dans une circulation dense.
Check point avant de s'envoler pour Paris. Julien tend son passeport. le douanier le regarde ... julien le regarde ... silence ... "t'es le gars qui défend les droits de l'homme"... ou comment mesurer la force du silence.
Je garderai le souvenir de ces hommes du désert, de ce peuple accueillant, généreux et courageux, sans contrainte de temps, ni d'espace, qui veut vivre dans un monde meilleur et qui ne demande qu'à être soutenu et encouragé.
Je reviens à Thionville, transformé, riche d'une nouvelle expérience de vie.
Le dépeçage du Tribunal de Thionville (suite)
Thionville, le 10 décembre 2013Olivier RECH
Bâtonnier de Thionville
Suppression de la Cour d'Appel de Metz et dépeçage du Tribunal de Thionville
Début décembre 2013, la commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis NADAL, Procureur général honoraire près la Cour de cassation, déposait son rapport au Ministre de la Justice. Ce dernier formule différentes propositions :
« Proposition n°7 : créer un parquet départemental près un tribunal départemental »
« Proposition n°8 : Mettre en cohérence les ressorts des Cours d'appel avec la carte des régions administratives »
Dans le cadre de la proposition n°7, il est indiqué textuellement : « la commission préconise que tous les Tribunaux de Grande Instance situés dans un même département soient regroupés au sein d'un unique Tribunal de Grande Instance départemental comportant autant « d'antennes » que d'anciens tribunaux. Ce Tribunal départemental prendrait le nom du département ... ». Tribunal départemental fixé, selon le rapport, au chef-lieu du département.
On peut difficilement être plus clair et cela confirme les craintes déjà exposées quant au dépeçage du Tribunal de Thionville au profit de Metz.
Le rapport précise « C'est donc un procureur de la république départemental placé près une juridiction départementale que la commission propose de créer ».
Chez nous, les propositions de la commission signifient la suppression du Président et du Procureur de Thionville au profit de Metz.
Il n'y a effectivement pas de proposition de suppression du Tribunal mais de dépeçage au profit de Metz, ce qui, au final, revient au même.
On nous dit : Exit le Tribunal de Thionville, bienvenue au Tribunal de Moselle (messin) et à son « antenne » thionvilloise.
Le nombre des affaires traitées au TGI de THIONVILLE justifie le maintien de notre Tribunal avec toutes ses compétences et les justiciables du pays thionvillois méritent mieux qu'une antenne.
Par ailleurs, la perte de notre Procureur serait particulièrement néfaste en terme de sécurité pour les justiciables.
La politique pénale se territorialise et le Procureur fait partie d'un réseau de partenaires. Il participe notamment au CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance) qui est une instance communale de concertation et de coordination en matière de sécurité, réunissant le sous-préfet, le Maire, les forces de l'ordre, les associations. Le Procureur participe ainsi directement à l'élaboration d'une politique locale de sécurité dont la proximité est un gage d'efficacité.
Dans le cadre de la proposition n°8, « la commission recommande donc que les ressorts des Cours d'appel soient redessinés de telle sorte qu'ils correspondent exactement à la région administrative où la Cour d'appel a son siège. La Cour d'appel régionalisée prendrait le nom de la région ».
Le rapport prévoit la maintien « d'antennes » de Cours d'appel qui ne seront que des coquilles vides puisque le procureur général se trouvera uniquement dans la Cour régionale. De la même façon, ce nouveau rapport confirme mes craintes antérieurement exprimées concernant la Cour d'appel de Metz
Une concertation va s'ouvrir mi-janvier. J'invite Monsieur le Maire de Thionville à sortir du déni et toutes les instances locales à soutenir les justiciables du pays thionvillois, en dehors de tout clivage politique. Olivier RECH
Dépeçage du Tribunal de Thionville : un projet de Loi supprime notre juge d'instruction !
Depuis février 2013, en ma qualité de bâtonnier des Avocats de Thionville, je dénonce les craintes quant à la suppression de la Cour d'appel de Metz et au dépeçage du Tribunal de Thionville, c'est à dire la perte progressive des compétences de ce Tribunal.
La Garde des sceaux confiait le 4 février 2013 mission au Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier de faire des propositions sur l'organisation judiciaire des Cours d'appel et l'évolution des Tribunaux de Grande Instance.
Concernant les Tribunaux de Grande Instance, un rapport commandé par la Garde des sceaux et déposé le 19 février 2013 par M. DAEL était inquiétant en ce qu'il envisageait l'hypothèse de la création d'un Tribunal départemental au chef-lieu du département (donc pour nous Metz), avec maintien de simples chambres détachées dans les villes limitrophes (comme Thionville) avec des compétences ultra limitées.
Dans cette hypothèse, et à titre d'exemple, M. DAEL indiquait qu'il n'était plus utile de maintenir un Procureur dans les chambres détachées, et prévoyait ainsi que ces chambres ne soient pas pourvues de Tribunaux correctionnels.
La présence d'un Procureur de la République à Thionville permet d'assurer au plus près des citoyens la coordination de la politique pénale et d'agir avec plus d'efficacité sur les problèmes de sécurité.
Un pas a été franchi aujourd'hui par le projet de Loi N°1323 présenté, en catimini, en pleine vacances estivales, le 24 juillet 2013.
L'article 1er du projet prévoit, en effet, la modification de l'article 52-1 du Code de procédure pénale et supprime les juges d'instruction dans les juridictions infra-pôle, ce qui est le cas de Thionville.
Les inquiétudes se confirment par un acte clair.
Il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction à Thionville et le projet prévoit sa suppression.
D'une part, cette suppression induit la disparition d'un service de proximité indispensable pour les victimes qui devront se déplacer sur Metz pour l'instruction et le jugement de leur affaire.
D'autre part, la perte de ce juge sera source de dysfonctionnements pour le Tribunal dans la mesure où ce juge assumait d'autres fonctions juridictionnelles en soutien de ses collègues.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1323.asp
Suppression de la Cour d'Appel de Metz et dépeçage du Tribunal de Thionville : La menace se confirme
Communiqué de presse commun de Mme Anne GROMMERCH, députée et Me Olivier RECH, bâtonnier.
Nous portons à votre connaissance un courrier du Garde des Sceaux à Mme Anne GROMMERCH du 19 juin 2013 confirmant que la réforme de la carte judiciaire des Cours d'appel et des Tribunaux de Grande Instance est en cours (création des Tribunaux de première Instance).
Dans deux articles précédents (RL des 27 février et 23 mars 2013), la députée Anne GROMMERCH et Me Olivier RECH, bâtonnier, faisaient état de craintes quant à la suppression de la Cour d'appel de Metz et au dépeçage du Tribunal de Thionville.
Olivier RECH dénonçait le double discours de Mme TAUBIRA qui prétendait ne pas vouloir toucher à la carte judiciaire tout en confiant à un haut magistrat la mission de proposer une nouvelle organisation des Cours d'appel. Le Maire de Thionville Bertrand MERTZ, s'appuyant sur deux courriers, un de Mme TAUBIRA et l'autre du bâtonnier de Strasbourg, indiquait en substance « c'est une affaire qui n'existe pas » et contestait ainsi l'existence de telles menaces. Son analyse était erronée car sa démarche était superficielle. En effet, bien qu'ayant interpellé le bâtonnier de Strasbourg et Mme TAUBIRA, il s'abstenait d'interroger les six autres bâtonniers d'Alsace Moselle ayant pourtant signé une motion commune évoquant ces craintes.
Mme Anne GROMMERCH sollicitait à deux reprises des explications de Mme TAUBIRA.
Par un courrier en réponse du 19 juin 2013, Mme TAUBIRA avance plusieurs motifs qui, selon elle, justifient la réforme de la carte judiciaire des Cours d'appel : simplification des circuits budgétaires, disparité entre carte judiciaire et carte des régions et enfin inadéquation des cartes de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire avec celles des Cours d'appel.
Les motifs avancés ne militent pas pour le maintien de la Cour d'appel de Metz, bien au contraire.
(La Cour d'appel budgétaire interrégionale et la direction protection judiciaire jeunesse Grand-Est sont à Nancy et non pas à Metz, la direction de l'administration pénitentiaire Grand-Est est à Strasbourg et non pas à Metz). Si quelqu'un en doutait encore ... sur question orale de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, membre de la commission des lois, la ministre répond le 25 juin 2013, que parmi les missions confiées au groupe de travail « figure la question de révision de la carte judiciaire et des Cours d'appel ». Il y a donc bien un processus de révision de la carte judiciaire en marche et la menace de suppression de la Cour d'appel de Metz est bien réelle.
Dans le courrier du 19 juin 2013, il est confirmé également que la réforme des Tribunaux de Grande Instance est en cours. Un premier rapport déposé à Mme TAUBIRA évoque la création d'un Tribunal départemental dans la ville chef-lieu avec des chambres détachées munies de compétences très réduites dans des villes périphériques. A titre d'exemple, le rapport prévoit que les Tribunaux correctionnels échapperaient aux chambres détachées obligeant ainsi les victimes thionvilloises de délits à se déplacer sur Metz pour le jugement de leur affaire.
La suppression de la Cour d'appel de Metz et le dépeçage du Tribunal de Thionville signifieraient la perte d'un service de proximité indispensable aux justiciables et seraient particulièrement destructeur d'emplois pour le Pays Thionvillois.
Le rapport sur la réforme de la carte des Cours d'appel et l'évolution des Tribunaux de Grande Instance est maintenant attendu pour l'automne 2013.
Il ne s'agit pas d'un débat « gauche-droite », comme le présente M. MERTZ et nous l'appelons à se joindre à notre combat pour défendre les justiciables du Pays Thionvillois.
Anne GROMMERCHOlivier RECH
Remise en cause des juridictions mosellanes : Une vigilance toujours nécessaire
On peut craindre deux évènements :
Le dépouillement progressif des compétences du Tribunal de Thionville au profit de celui de Metz, c'est à dire une « mort lente » du Tribunal de Thionville.
La supression de la Cour d'appel de Metz.
Aucun justiciable de Thionville ne veut se déplacer à Metz pour défendre son affaire, ni faire 200 km de plus pour se défendre devant une Cour d'appel qui serait transférée de Metz à Strasbourg.
Lors de la réforme de 2008, ceux qui ont soutenu le Tribunal de Thionville et la Cour d 'appel de Metz ont su convaincre les pouvoirs publics du nécessaire maintien de ces juridictions.
Il a été démontré qu'elles répondent notamment aux éxigences d'équilibre géographique, de proximité, d'accessibilité et aux attentes des citoyens, ainsi qu'aux spécificités exclusivement applicables dans leur ressort.
LA POSSIBLE SUPPRESSION DE LA COUR D'APPEL DE METZ
Actuellement, il y a deux Cours d'appel en Alsace Moselle, une à Colmar et une à Metz.
Depuis 2012, le Bâtonnier de Strasbourg, Me MARX, déclare dans la presse qu'il souhaite une seule Cour d'appel en Alsace Moselle ayant son siège à Strasbourg.
Article des dernières nouvelles d'Alsace du 18 avril 2012, il « ... plaide pour anticiper la création d'une « super cour d'appel » et la maintenir en Alsace ... mais pas nécessairement à Colmar ... mais aussi le rôle transfrontalier et européen de Strasbourg plaident en ce sens, juge-t-il »
Article du journal des entreprises du Haut-Rhin du 4 mai 2012. Il indiquait « la réforme de la carte judiciaire n'est pas tout à fait terminée ... et je veux une Cour d'appel à Strasbourg. Si elle est défendable, elle ne l'est plus, selon moi, à Colmar »
En juin 2012, tous les bâtonniers d'Alsace Moselle, excepté Strasbourg, c'est à dire les bâtonniers de Mulhouse, Metz, Thionville, Saverne, Sarreguemines, Colmar, signaient une motion pour dénoncer cette volonté claire et non démentie d'hégémonie du barreau de Strasbourg.
A l'initiative du bâtonnier de Strasbourg, a eu lieu le 19 février 2013, une réunion avec la Garde des Sceaux et plusieurs parlementaires alsaciens. L'information sur l'existence et la teneur de cet entretien a finalement fuité et il y a été question notamment de la fusion des Cours d'appel de Metz et Colmar au profit d'une Cour d'appel à Strasbourg.
Suite à cette réunion, le bâtonnier de Strasbourg indiquait dans les DNA « la Garde des Sceaux nous a dit qu'il n'y avait rien dans les tuyaux qui viserait à toucher à l'organisation actuelle des Cours d'appel ».
Or, par courrier adressé au Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier daté du 4 février 2013, la Garde des Sceaux lui confiait la mission de diriger un groupe de travail sur l'organisation judiciaire. Dans cette lettre, la ministre indique « le groupe de travail proposera une nouvelle organisation judiciaire des Cours d'appel et, lorsque cela est nécessaire, de nouvelles implantations et de nouveaux périmêtres ».
Il y a donc bien quelque chose dans les tuyaux !
En mars 2013, a eu lieu une inspection des services judiciaires à la Cour d'appel de Metz pour faire un audit complet de la juridiction, ce qui n'est pas non plus un bon signe !
En résumé, le barreau de Strasbourg, le plus gros d'Alsace Moselle, veut la suppression de la Cour d'appel de Metz, le fait savoir, s'en entretient en catimini avec la Ministre de la Justice, qui, de son côté, missionne un haut magistrat pour faire des propositions sur la réorganisation des Cours d'appel et lance une inspection des services judiciaires sur la Cour d'appel de Metz.
L'ensemble de ces éléments conduisent à nourrir des craintes légitimes quant à la suppression de la Cour d'appel de Metz.
LA CREATION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE OU LE DEPOUILLEMENT PROGRESSIF DU TRIBUNAL DE THIONVILLE Par le courrier que la ministre de la Justice adressait au Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier daté du 4 février 2013, elle demandait également que soit étudiée la création de Tribunaux de premières instance qui pourront fusionner les Tribunaux de grande Instance, les juridictions prud'hommales, commerciales et sociales.
Parrallèlement, un conseiller d'état, Monsieur Daël, a remis le 19 février 2013, à Mme le Garde des sceaux, un rapport sur l'évaluation de la réforme judiciaire et évoque la « départementalisation » du Tribunal de Première Instance avec l'existence de chambres détachées.
En clair, cela signifie le maintien du Tribunal de Thionville sous la forme d'un Tribunal de première Instance (fusionnant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance et les prud'hommes) qui ne serait, à terme, qu'une coquille quasiment vide au profit d'un Tribunal de première instance « étoffé » à Metz.
D'ailleurs, ces derniers temps, certaines compétences ont échappé au Tribunal de Thionville au profit de Metz, comme l'instruction criminelle ou la chambre détachée du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
On peut ainsi légitimement craindre que la création du Tribunal de première instance ne vise qu'à dépouiller progressivement le Tribunal de Thionville au profit de Metz.
Cette technique de la « mort en douceur » serait, pour la chancellerie, préférable à une fermeture sèche de nature à engendrer des réactions brutales.
LA MOTION COMMUNE DE SIX BATONNIERS D'ALSACE MOSELLE
Par une nouvelle motion de mars 2013, les six bâtonniers d'Alsace Moselle (tous sauf Strasbourg) ont notamment dénoncé la volonté du bâtonnier de Strasbourg de vouloir supprimer la Cour d'appel de Metz, ont affirmé son impératif maintien ainsi que la nécessité du rééquilibrage des compétences au profit de certaines juridictions qui en sont progressivement dépouillées.
LA POSITION CRITIQUABLE DU MAIRE DE THIONVILLE
Le Maire de Thionville, Bertrand Mertz, avocat par ailleurs, indique qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter car il a reçu une lettre rassurante du bâtonnier de Strasbourg et de la Ministre de la Justice.
Le positionnement isolé du bâtonnier de Strasbourg, sa volonté affichée de supprimer la Cour d'appel de Metz, de tout recentrer sur Strasbourg, et ses démarches individualistes, sont de nature à décrédibiliser l'ensemble de ses propos.
Quant à la Ministre de la Justice, elle indique en substance au Maire par courrier du 11 mars 2013 : « je n'ai pas décidé de rouvrir le chantier de la réforme sur l'ensemble du pays ... je puis vous assurer qu'il n'est pas dans mon intention de toucher à nouveau à la carte judiciaire ».
Ces propos sont parfaitement contradictoires à ceux qu'elle tenait dans la lettre qu'elle adressait au Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier le 4 février 2013 :
« le groupe de travail proposera une nouvelle organisation judiciaire des Cours d'appel et, lorsque cela est nécessaire, de nouvelles implantations et de nouveaux périmêtres ».
La ministre de la Justice tient manifestement un double langage et, par conséquent, son discours n'est plus crédible.
Les craintes quant au dépouillement des compétences du Tribunal de Thionville au profit de Metz et à la suppression de la Cour d'appel de Metz sont légitimes et les élus de tous bords doivent soutenir les intérêts des justiciables thionvillois et rester vigilants.
Proposition de Loi du 24 octobre 2012 : préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée
ANALYSE ET COMMENTAIRE DE LA PROPOSITION DE LOI (texte intégral joint)L'exposé des motifs de la proposition de Loi est extrèmement sérieux, argumenté et s'appuie sur une connaissance approfondie des problématiques liées aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.Cette proposition vise à favoriser la résidence alternée mais également à donner une effectivité à la notion d'autorité parentale en instaurant des santions civile et pénale.Il s'agit d'un problème crucial, les conflits familiaux ont une répercussion significative sur le comportement de l'enfant. L'état doit permettre de limiter l'impact du conflit sur l'enfant. Les enfants délinquants et scolairement déficients ont souvent été l'otage de conflits parentaux.Les carences de la situation actuelle :► 1. la notion d'autorité parentale, qui est un ensemble de droits accordé aux parents, est complètement fictive. En réalité, en cas d'autorité parentale conjointe accordée aux deux parents, le parent qui se voit fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile peut allègrement mépriser l'autorité parentale sans qu'il n'y aucune sanction civile, ni pénale.Exemple : non communication des carnets de santé, papiers d'identité, absence de consultation sur les choix importants concernant l'enfant comme les activités sportives ou culturelles...► 2. Le conflit conjugal prend très souvent le pas sur les relations parentales et la Loi ne pose pas suffisamment de garde-fous pour éviter cette confusion des genres.le système actuel permet trop facilement à un des parents d'utiliser l'enfant comme une arme par destination contre l'autre parent. Le parent qui souffre se sert de l'enfant pour blesser l'autre parent. Cette relation détruit l'enfant qui est placé au centre du conflit.► 3. Le système de droit de visite et d'hébergement dit « usuel », à savoir les 1er, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaines de chaque mois et moitié des vacances scolaires est insuffisant pour garantir un lien effectif de l'enfant avec ses deux parents. La qualité du lien entretenu entre l'enfant et le parent bénéficiant du droit de visite est trop dépendant de l'autre parent.L'enfant a besoin de la présence et de l'apport affectif et éducatif de ses deux parents pour se développer harmonieusement et le système de résidence alternée semble, a priori, plus à même de satisfaire à cet objectif. Il s'agit d'une décision à prendre au cas par cas et laissée à l'appréciation souveraine du juge.(Dans ma pratique professionnelle, quand la RA n'est pas possible, j'essaie de faire fixer un droit de visite élargi, qui ajoute un droit de visite en milieu de semaine du mercredi au jeudi matin afin d'assurer cette effectivité)► 4. Problème récurrent du déménagement d'un parent : pour couper toute relation avec l'ex conjoint, un des parents part à l'autre bout de la france, privant ainsi l'enfant de toute relation effective avec l'autre parent. Compte tenu du principe de libre circulation des personnes, on ne peut pas empêcher ce déménagement.Commentaire par article :Article 1 : ► première partie : Apporte une solution intéressante au problème 4 susvisé. Le parent qui souhaitera déménager avec pour seule motif de s'éloigner de l'autre parent, réfléchira à deux fois, puisqu'il sera contraint de supporter la charge du transport et que la préférence sera donnée au maintien de la résidence de l'enfant au lieu antérieur.Le résultat : un nombre plus important d'enfant pourra conserver des relations effectives avec ses deux parents donc c'est un progrès.La loi apporte des précisions quant à l'information de l'autre parent en cas de déménagement. On passe d'une information « préalable et en temps utile » à « 6 semaines avant et avant le 15 mai en cas de déménagement en été. ».Cela permettra d'éviter le coup de force du parent qui déménage et qui va quasiment imposer une situation de fait à l'autre parent. En effet, lorsque le Juge sera saisi par l'autre parent, il sera souvent trop tard et l'enfant aura déjà pu s'habituer à son nouvel environnement. Dans ce cas, le Juge aura tendance à valider l'attitude du parent qui aura déménager, tout en soulignant la faute de celui-ci, mais en se prévalant de l'intérêt de l'enfant.► deuxième partie : Des sanctions civiles peuvent être prises en cas de non respect de l'autorité parentale, ce qui garantit l'effectivité de ce droit donc c'est un progrès. Il pourra s'agir de condamnation sous astreinte financière (exemple : 150 € pour chaque absence constatée de remise du carnet de santé). Ces mesures pouvaient déjà être prises par le Juge aux affaires familiales mais ceux-ci se montraient très timides. (J'ai d'ailleurs obtenu une des très rares décisions françaises en ce sens rendu par le JAF de LAVAL). Cela limitera les chantages et manipulations diverses.Article 2 : sanction pénale pour garantir l'effectivité de l'autorité parentale. Pas de droit sans sanction. C'est une bonne évolution qui limitera la confusion entre conflit conjugal et relation parentale.Article 3 : renforce et encadre la médiation. Favorise le rapprochement des parties en l'encadrant dans un délai afin d'éviter qu'une des parties s'en serve pour enliser et alimenter le conflit.Article 4 : pose la RA en principe, ce qui me semble conforme à l'intérêt de l'enfant (voir point 3) tout en laissant la porte largement ouverte à d'autres modalités.La loi contraint le Juge à s'interroger et à interroger le parent réticent sur les motifs qui s'opposent à la résidence alternée. Cela permettra au Juge de vérifier que la motivation du refus de la RA, a pour fondement l'intérêt de l'enfant et non pas la volonté de blesser l'autre parent en le privant d'une relation privilégiée avec l'enfant.Article 5 : ne change pas grand chose à la situation antérieure, pas d'observation particulière.En conclusion, je considère cette proposition de Loi comme une avancée significative pour l'enfant. Elle permettra de limiter l'impact de la séparation sur l'enfant en posant des garde-fous à la confusion entre conflit conjugal et relations parentales.
[pdf] PROPOSITION LOI N° 309
Sifflotait l'oiseauaux portes hivernalessa peur oubliée
Mariage pour tous : le point juridique.
L’association Perspectives et Actions, dont je suis le vice-président, organisait le 13 décembre 2012 une conférence sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels.Je suis intervenu pour poser les bases juridiques du débat, puis le Professeur TARQUINIO, psychologue, a exposé les études psychologiques réalisées sur l’homoparentalité. Les interventions de M. GATIPON BACHETTE, Président de l’association COULEURS GAIES et de Mme Anne GROMMERCH, députée, ont permis à chaque position de s’exprimer. Un débat s’en est suivi avec le public. Pierre CUNY assurait le rôle de modérateur du débat.Cette conférence a été filmée par CANAL U.Je vous propose une synthèse des arguments que je développais dans mon intervention.Trois axes étaient développés :- le droit positif français : la situation juridique actuelle en France.- le projet de Loi.- la situation à l’étranger.LE DROIT POSITIF FRANCAISLe mariageLa Loi française ne prévoit pas expressément que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Cela ne résulte qu’implicitement de l’article 75 du Code civil qui, prévoyant la célébration du mariage, cite « le mari et la femme ».En effet, les rédacteurs du Code civil, en 1804, n’imaginait pas que l’on prétende que le mariage puisse concerner l’union de deux personnes de même sexe.Avec l’évolution des mœurs, certains couples homosexuels ont contesté cette vision classique et traditionnelle du mariage en arguant devant les Juges que la Loi permettait le mariage de deux personnes de même sexe dans la mesure où elle ne l’excluait pas expressément.La Cour de cassation rendait un arrêt de principe le 13 mars 2007 en précisant la Loi et en indiquant que le mariage ne pouvait concerner que des personnes de sexes différents.Un couple de gays autrichiens ne s’est pas contenté de la décision de justice de leur Etat qui leur fermait le mariage et ont intenté un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.Ce couple sollicitait la condamnation de l’Etat autrichien pour non respect des articles 8 (droit au mariage) et 14 (interdiction de toute forme de discrimination) de la convention européenne des droits de l’homme ratifiée notamment par l’Autriche et la France.La Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt le 24 juin 2010 et ne faisait pas droit à la demande formulée par le couple gays autrichiens. (arrêt Schalk et Kopf c/ Autriche)Le raisonnement de la Cour était le suivant : la discrimination est une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans une situation analogues, or la Cour a estimé que les couples homosexuels n’étaient pas dans une situation analogue aux couples hétérosexuels puisqu’ils ne pouvaient procréer.Cette absence de condamnation de l’Etat autrichien a une importance significative. En effet, si l’Autriche avait été condamnée pour discrimination, la France aurait du modifier sa législation interne et permettre aux homosexuels de se marier ensemble pour se mettre en conformité avec la décision de la Cour.Or, cela n’a pas été le cas et c’est donc parfaitement librement, et non contraint par les instances européennes, que le gouvernement français a présenté ce projet de Loi.L’adoption2 types :L’adoption pleinière : le lien de filiation adoptif se substitue complètement au lien de filiation biologique.L’adoption simple : le lien de filiation adoptif s’ajoute au lien de filiation biologique.Qui peut adopter ?- Un couple marié non séparé de corps, depuis plus de 2 ans ou dont chacun des membres a plus de 28 ans (article 343 du Code civil)Dans ces conditions, l’ouverture du mariage aux couples homosexuels ouvre automatiquement la possibilité pour ceux-ci d’adopter.D’ailleurs, le projet de Loi s’intitule « projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » et aucune référence à l’adoption ne figure dans l’intitulé.- Une personne seule de plus de 28 ans (article 343-1 du Code civil) (10 % des cas)La Cour européenne a jugé que le fait de refuser l’agrément d’adoption à une personne seule pour l’unique motif qu’elle est homosexuelle constitue une discrimination (arrêt Emmanuelle B c/ France du 22 janvier 2008)- Cas de l’adoption de l’enfant du conjointOn peut adopter l’enfant de son conjoint mais pas de sa compagne ou de son compagnon.Un couple de lesbiennes a introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme en demandant la condamnation de l’état français pour discrimination, arguant qu’elle ne pouvait adopter l’enfant de sa compagne alors qu’une femme hétérosexuelle pouvait se marier et par conséquent adopter l’enfant de son compagnon, devenu son époux.La Cour a rejeté la demande en motivant sa décision par le fait que la lesbienne se trouvait exactement dans la même situation que la femme hétérosexuelle non mariée qui ne pouvait pas adopter l’enfant de son compagnon (arrêt Gas et Dubois c/ France du 15 mars 2012)Existe-t-il un cadre légal applicable aux enfants élevés par les couples homosexuels ?Le partage de l’autorité parentale permet à un couple homosexuel élevant un enfant de solliciter devant un Juge le partage de l’autorité parentale sur cet enfant, c’est-à-dire que chaque membre du couple puisse prendre les décisions importantes en ce qui concerne cet enfant. (article 377 du Code civil)Il est toujours possible au Juge aux affaires familiales d’accorder au compagnon du père ou à la compagne de la mère un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant élevé en commun. (article 371-4 du Code civil).La question peut se poser de savoir s'il faut permettre une meilleure efficacité de ces deux possibilités juridiques afin de garantir l’effectivité du lien entre l’enfant et le compagnon du père ou la compagne de la mère.LE PROJET DE LOIIl s’agit là d’un exposé synthétique et non exhaustif.Ce projet contient un « exposé des motifs » qui explique les motivations du législateur et il est suivi par 4 chapitres qui mentionnent les modifications apportées aux textes existants.L’exposé des motifs du projet est en rupture avec la vision traditionnelle du droit de l’enfant qui articule les dispositions le concernant en appréciant uniquement son intérêt supérieur qui prévalait alors sur les intérêts des parents.L’exposé des motifs axe son raisonnement sur l’insuffisance de la Loi qui ne satisfait pas aux revendications des couples homosexuels quant au mariage et à l’adoption et ne fait pas référence aux droits de l’enfant et à son intérêt supérieur.Le projet .Chapitre 1 :Un nouvel article précise que le mariage pourra être l’union de deux personnes de même sexe ou de sexes différents.Il est permis aux étrangers dont la Loi interdit le mariage entre homosexuels de se marier en France, ce qui détonne avec la législation d’autres états européens et qui est pour le moins bancal puisque le mariage du couple étranger ne pourra pas avoir d’effet dans leur propre pays.Chapitre 2 : le nomLes dispositions légales sur le nom s'avèrent en partie incompatibles avec la possibilité ouverte aux couples homosexuels d’adopter.Ex : actuellement, en cas d’absence de choix du nom, il est prévu que l’enfant portera le nom du père.Par conséquent, ce chapitre adapte les dispositions concernant le nom à cette ouverture.Chapitre 3 : suppression des vocables « père et mère » et « mari et femme »Dans la mesure où l’adoption est ouverte aux homosexuels et que, dans ces cas, l’enfant pourra avoir deux pères ou deux mères, il convient d’adapter les différents codes à cette évolution (code civil, code de l'action sociale et des familles, code de la défense, code de l'environnement, code général des impôts, code de la sécurité sociale, code des transports, code du travail, code de procédure pénale …)Chapitre 4 : dispositions transitoires.On permet aux mariages célébrés illégalement avant l’entrée en vigueur de la Loi d’être rétroactivement validés. Cette disposition est contraire au principe posé par l’article 2 du code civil de non rétroactivité des Lois civiles et est susceptible de poser une difficulté en cas d’annulation judiciaire antérieure à la validation législative rétroactive. Dans ce dernier cas, il y aurait atteinte au principe de séparation des pouvoirs, base de tout système démocratique.LA SITUATION A L’ETRANGEREtat des lieux dans l'Union Européenne (VOIR TABLEAU RECAPITULATIF CI-APRES)L'Italie, la Pologne, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie n'ont pas voté de loi en faveur du mariage homosexuel ou de l'adoption par les couples homosexuels. Hors Union Européenne: En Suisse, seule l'Union civile est reconnue. En Norvège, le mariage, la PMA, l'adoption, l'adoption de l'enfant du conjoint et l'union civile sont reconnues. En Islande, le mariage, la PMA, l'adoption de l'enfant du conjoint sont reconnues. Etat des lieux aux Etats-Unis: Aux Etats-Unis, 10 Etats sur 50 ont reconnu le mariage homosexuel:le Connecticut (2008)l'Iowa (2009)le Maine (2012)le Massachussets (2004)le Maryland (2012)le New-Hampshire (2010)l'Etat de New-York (2011)le Vermont (2009)Washington D.C. (2012)l'Etat de Washington (2012). On peut regretter qu’une réflexion globale n’ait pas lieu sur les différentes questions, à savoir effectivement le mariage et l'adoption mais aussi la procréation médicalement assistée (insémination pour les lesbiennes) et la gestation pour autrui (recours aux mères porteuses pour les gays).Le Président du groupe PS à l’assemblée nationale a déjà manifesté son intention de déposer un amendement sur la PMA lors de la discussion au parlement. La ministre déléguée à la famille s’est exprimée en parlant du projet de Loi comme d’une « première marche ».Les différentes Lois bioéthiques rappellent l’interdiction de la gestation pour autrui, qui reste aujourd’hui un tabou.Mais comment refuser aux couples gays la possibilité de recourir aux mères porteuses pour pouvoir élever un enfant alors que les lesbiennes pourront le faire avec la PMA, sans être alors accuser de discrimination ?On voit bien que la question du mariage pour les couples homosexuels, qui leur ouvre l’adoption, pose par voie de conséquence des problèmes éthiques plus larges qu’il faut avoir à l’esprit.
[sxw] TABLEAU
Etat des lieux dans l'union européenne
Haïku : petit poème extrêmement bref visant à dire l'évanescence des choses.De neige tâchéepourra toujours s'extraireune eau pure et claire.
Faut-il fermer CATTENOM ?
Le Nucléaire est aujourd’hui au cœur des débats énergétiques. Avec l'accident de Fukushima et les divergences exprimées lors des dernières élections présidentielles sur son avenir, le débat sur le nucléaire est des plus houleux.Je vous invite à un petit tour d’horizon pour alimenter votre réflexion, le choix du scénario ayant un impact fort sur l’avenir de notre région et de notre pays.- Un peu d’histoire : le nucléaire, une filière d’excellence Française.La radioactivité est un phénomène physique naturel au cours duquel des noyaux atomiques instables se transforment spontanément (« désintégration ») en des noyaux atomiques plus stables. La radioactivité naturelle est de l’ordre de 2,4 msv par an en France. L’exposition maximale pour une personne placée en bordure d’une centrale Nucléaire pendant un an est inférieure à 0,01msv. Un scanner représente une dose d’environ 10mSv.Plusieurs physiciens français de renom ont été des contributeurs de premier plan à l’élan et à la compréhension des mécanismes de fission de l’atome dont Pierre et Marie Curie et Henri Becquerel, prix de Nobel de physique en 1903.Le général de Gaulle crée le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) le 18 octobre 1945. Cet organisme a officiellement pour but de poursuivre les recherches scientifiques et techniques en vue de l’utilisation de l’énergie atomique dans divers domaines de l’industrie, de la science et de la défense.Deux évènements internationaux vont conduire à une accélération spectaculaire du programme électronucléaire français. Le conflit israélo-arabe et notamment la guerre du Kippour en 1973 ainsi que le premier choc pétrolier qui conduit le prix du pétrole à doubler deux fois en octobre 1973, mettant brutalement en évidence la dépendance énergétique des pays occidentaux et leur fragilité en la matière au moment où le pays connaît une extraordinaire croissance économique. Ces événements conduisent Pierre Messmer, premier ministre, à décider le 5 mars 1974 d'accélérer encore ce programme avec l'engagement de 50 000 mégawatts nucléaires de 1974 à 1980, ce qui correspond à 55 réacteurs de 900 MW, en sus des six déjà en activité.- La situation actuelle.58 réacteurs nucléaires sont aujourd’hui en fonctionnement, répartis sur 19 sites en France représentant une capacité de 70GW et une production de 500 TWh (79% de la production Française).Cattenom représente un peu moins de 10% de la production nationale. 1200 agents EDF travaillent en permanence sur le site ainsi que 300 prestataires. En période d’arrêt de production le nombre de personnes supplémentaires intervenant sur le site peut être doublé. Le site embauche chaque année une quarantaine de personnes et intègre environ 50 contrats d’apprentissage par an (18 000 embauches sur 3ans pour EDF).Près de 100 millions d’euros de taxes sont versées par an et 70 millions de contrats vers des fournisseurs.- Quel Avenir ?Deux scénarios d'avenir sont envisagés : le maintien de la part d’électricité d’origine Nucléaire ou l’arrêt progressif de toutes les centrales après 40 ans d’exploitation soit un arrêt de Cattenom en 2026.Envisageons le scénario de l'arrêt progressif des centrales nucléaires.Superficie : Il faut tout d’abord noter que pour fournir l’équivalent d’une tranche nucléaire de 900MW il faut installer 3 000 à 5000MW d’éoliennes ou panneaux photovoltaïques et ajouter des moyens de secours à gaz ou à charbon pour assurer la continuité de fourniture par vent faible ou la nuit. A titre d'exemple, pour remplacer la production d'électricité fournit par Cattenom, il faudrait une superficie de 2 500 km2 d'éolien soit 50 fois la superficie de Thionville.Indépendance énergétique : le coût de la matière première pour la production Nucléaire est inférieur à 5% du coût total alors qu’elle représente de 20 à 50% pour les centrales au charbon et 50 à 80% pour les centrales au gaz. Le minerai d’uranium est acheté dans différents pays ce qui limite les risques de dépendance à l’égard d’autres pays du monde.Au-delà de l’inflation possible des coûts de l’électricité avec les coûts de matière première du charbon et de gaz, le pays ne dispose quasiment pas de ces ressources d’où le risque de dépendance vis-à-vis des pays le possédant.Coût moyen de production du KWh pour les clients: Un doublement du prix sur la facture de chacun.Surcoûts pour le pays liés à l’investissement dans les nouveaux moyens de productions, achat des matières fossiles, production gaz et charbon : plusieurs dizaines de milliards par an à combler !Environnement : 100 millions de tonnes de CO2 par an en plus. Qui dit que le changement climatique est le risque majeur environnemental à court terme ?Emplois : Une perte de 50 000 emplois.- La peur du nucléaire repose-t-elle sur un fantasme ou sur une réalité ?Finalement, au regard de ces éléments objectifs, pourquoi est-ce que la question du nucléaire fait débat ?Comme l’écrit Michael Hanion dans son article de courrier international, comment expliquer, lors de l’accident de Fukushima, que toute l’attention du monde se soit focalisée sur un sujet Nucléaire alarmant, mais sans aucun mort, en oubliant quasiment de couvrir la plus grande catastrophe naturelle qui ait frappé un pays industrialisé depuis un siècle, le tsunami, dans laquelle 20 000 personnes ont perdu la vie.Comment expliquer des proclamations d’abandon définitif du Nucléaire, six semaines seulement après l’accident dans un climat hystérique et un vide informationnel ?Peut être faut-il aller chercher des éléments de réponse dans les propos de Gérald Bronner, docteur en sociologie, pour lequel le public a perdu la confiance dans la science et les instances supposées la contrôler . Bien que la précaution soit indispensable, son application maximaliste doit-elle être un frein au progrès et à l’innovation ? Ce n’est pas nouveau, Hugo et Maupassant s’élevaient contre les 40 km/h des premiers chemins de fer.Le nucléaire qui représente un des plus grands progrès scientifique avec la maîtrise de l’atome est-il encore trop jeune pour être accepté ou toujours associé dans l’inconscient collectif à la seconde guerre mondiale ?- Cattenom/Fessenheim. L'âge d'une centrale est-il le critère déterminant pour décider de son arrêt ? L’âge d’une centrale peut-il déterminer sa capacité à produire en toute sûreté ? Un véhicule de 10 ans entretenu chaque année dans un garage est-il nécessairement moins sûr qu’un véhicule de 5 ans qui n’a jamais été entretenu. Bien-sûr que non. Cela nous démontre la nécessité de s’appuyer sur des contrôles techniques indépendants tels que ceux réalisés par l’Autorité de Sûreté Nucléaire afin de se positionner sur le niveau de sûreté de nos centrales (en moyenne une inspection par semaine sur chaque site nucléaire Français).Le rapport de La commission Européenne, paru le 4 octobre 2012, a d’ailleurs confirmé l’absence de nécessité d’arrêter le moindre réacteur du Parc Français et confirme que suite aux nombreuses modifications réalisées tous les 10 ans sur les réacteurs Français pour prendre en compte le retour d’expérience des incidents et les progrès techniques dans le domaine, Fessenheim est mieux notée que ses cadettes dans certains domaines.- Les allemands l’ont fait, pourquoi pas nous ?Après Fukushima, l'Allemagne a décidé, au printemps 2011, de sortir du nucléaire.D'abord, il convient de signaler que l'allemagne a une situation énergétique différente de celle de la France : 60% de thermique fossile contre 10% en France et 25% de nucléaire contre 79 % en France.Les conséquences des choix énergétiques opérés sont différentes.Concernant le prix, pour les particuliers (TTC): 230 Euros/MWh en Allemagne, 130 en France.Concernant l'environnement : Emissions de CO2 (toutes activités) par habitant/an : 10 t Allemagne, 6 t France.Dix huit mois plus tard, le soufflet est retombé et l'heure n'est plus à l'euphorie de la révolution énergétique.Selon un sondage Emnid publié le 14 octobre 2012, 53 % des allemands contre les trois quarts au printemps 2011, soutiennent encore le « virage énergétique » de la chancelière ...Un article publié dans le figaro du 16 octobre 2012 indique que « l'explosion des coût liés à l'abandon de l'énergie atomique provoque un scepticisme croissant ...» chez les allemands. ■ ■ ■En France, le Conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 28 septembre 2012, présidé par François Hollande, a entériné le soutien de la France au nucléaire civil. Il a fallu plus de 15 jours à l'Elysée pour publier le communiqué, peut- être cela a-t-il un lien avec le vote du traité budgétaire européen à l'assemblée et la position d'EELV sur le nucléaire !Toujours est-il que le Conseil a « réaffirmé la confiance de la France dans sa technologie et son industrie nucléaire » tout en confirmant « l'engagement de réduction de la part du nucléaire de 75 à 50 % à l'horizon 2025 dans la production d'électricité française. »Le gouvernement français a, pour sa part, décidé de fermer la centrale de Fessenheim pour le 31 décembre 2016 au plus tard ? Pourquoi ? Parcequ'elle est dangeureuse ? Non, parce que c'est la plus vieille !
Voir le profil de Olivier Rech sur le portail Overblog