Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t011135fu1.html
Timestamp: 2018-07-20 06:46:16+00:00
Document Index: 269030138

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 100", "l'article 83", "l'article 104", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 54", "l'article 104", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 54", "l'article 111", "l'article 104"]

EPO - T 1135/01 () of 11.10.2004
T 1135/01 () of 11.10.2004
ECLI:EP:BA:2004:T113501.20041011
T 1135/01
94400699.8
Texte de la décision en FR (PDF, 52.559K)
Machine de projection de produit de revêtement par voie électrostatique
I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a rejeté l'opposition et a donc maintenu le brevet européen EP 0 618 014 sous la forme délivrée.
L'opposition avait été formée contre le brevet en cause dans son ensemble et fondée sur l'article 100a) CBE (défaut de nouveauté selon l'article 54 CBE et défaut d'activé inventive selon l'article 56 CBE) et sur l'article 100b) CBE (insuffisance de l'exposé de l'invention selon l'article 83 CBE).
La division d'opposition a estimé que ces motifs d'opposition n'empêchaient pas le maintien du brevet en cause.
Au cours de la procédure d'opposition, les documents suivants ont été cités inter alia comme faisant partie de l'état de la technique à prendre en considération :
E1 : BEHR Notice de fonctionnement de Ecopaint ESTA DA4/DA4L N° H01020016 et H01020017 en date du 19.10.92,
E2 : BEHR Notice de fonctionnement de Ecopaint Air DB 3L N° 75010001 en date du 02.11.92,
E8-1 : Bon de commande de la société OPEL à la société Dürr pour la fourniture et le montage d'une ligne de peinture ESTA pour la ligne de peinture "Decklacklinie II" à Rüsselsheim,
E8-2 : Factures du 31-07, 24-08 et du 18-09-1992 correspondant aux commandes selon le document E8-1,
E10 : Proceedings "Verbundwerk 1992",
E10.1 : Dessin technique d'un détail de la pièce selon la figure l8 page F5.17 de E10.
E10.2 : Dessin technique d'un détail de la pièce selon la figure 18 page F5.17 de E10.
L'audition du témoin Monsieur Lorenz a été effectuée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.
Le mémoire de recours de la requérante comprenait les documents suivants :
E2-1 : Lettre de la société Behr à la société OPEL datée du 23.7.92,
E2-2 : Documentation technique de la machine "SPRAYMATE BC",
E2-3 : Lettre de la société Dürr/Behr à la société OPEL datée du 21.1.93,
E2-4 : Lettre de la société OPEL à la société Dürr/Behr datée du 28.11.00,
ainsi que le déclaration de Monsieur Biller.
Par lettre datée du 4 novembre 2002, la requérante a produit les déclarations de Messieurs Hoffmann et Ellis.
Par lettre datée du 23 décembre 2002, la requérante a produit le document
E10-3 : Liste des participants à la conférence "Verbundwerk 1992".
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée, la révocation du brevet en cause et, subsidiairement, le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré.
II. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé à titre de requête principale le rejet du recours, ou à titre subsidiaire, le maintien du brevet tel que modifié sur la base des requêtes subsidiaires 1,3,4,6,7 déposées le 13 juin 2001 et 2,5,8 déposées par lettre datée 13 juin 2002 ; au cas où les documents déposés tardivement seraient pris en compte, le renvoi de l'affaire à l'instance du première degré ainsi que la répartition des frais selon l'article 104 CBE.
III. La procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 11 octobre 2004.
IV. La revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré s'énonce comme suit :
"Machine de projection de produit de revêtement par voie électrostatique, du type comportant une poutre creuse (5) disposée horizontalement au dessus d'objets a recouvrir et portant au moins un pulvérisateur (11,12,13) de produit de revêtement, caractérisée en ce que ladite poutre (5) est en matériau isolant."
V. Les arguments de la requérante présentés par écrit et développés au cours de la procédure orale peuvent en substance être résumés comme suit :
a) État de la technique
i) Document E1
Selon les documents E8-1 et E8-2, au moins une machine du type ESTA a été vendue à la société OPEL en 1992, la vente ne contenant aucune clause de confidentialité. Le témoignage de Monsieur Lorenz mentionne qu'une machine ESTA DA4/DA4L a été installée chez la société OPEL en 1992. L'installation de cette machine chez OPEL implique qu'une notice de fonctionnement a été délivrée à cette date.
Pour cette raison, le document E1 fait partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
ii) Machine selon le document E1
Une machine ESTA DA4/DA4L a été installée chez la société OPEL en 1992, voir témoignage de Monsieur Lorenz, page 2, lignes 1 à 4. Selon les documents E8-1 et E8-2, des machines du type ESTA ont été vendues en 1992 à la société OPEL sans qu'aucune clause de confidentialité y était visée. La machine ESTA DA4/DA4L fait donc partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
iii) Documents E2-1 à E2-4
Les documents E2-1 à E2-4 prouvent la divulgation publique du document E2 et ont été déposés en réaction à la décision de la division d'opposition de ne pas accepter le témoignage de Monsieur Lorenz tendant à prouver la divulgation publique du document E2.
En conséquence, les documents E2-1 à E2-4 doivent être pris en compte selon l'article 114(1) CBE.
iv) Document E2
Le témoin Monsieur Lorenz a attesté que la machine visée dans le document E2 a été délivrée à la société OPEL sans obligation de confidentialité. L'installation de cette machine chez OPEL implique que la notice de fonctionnement d'une telle machine était aussi délivrée à OPEL en 1992.
Les documents E2-1 à E2-4 prouvent qu'une documentation technique selon le document E2-2 a été envoyée à la société OPEL au cours du premier trimestre de l'année 1993. Cette documentation contenait le document E2, telle que renseignée par les numéros portés sur la première page de ce document E2 et sur la page 3/5 du document E2-2. Il s'ensuit, en conséquence, que le document E2 a été délivré à la société OPEL sans clause de confidentialité au cours du premier trimestre de l'année 1993.
Le document E2 a donc été divulgué au public avant la date de priorité du brevet en cause.
v) Machine selon le document E2
La réparation de la machine ECOPAINT AIR DB 3L par Monsieur Lorenz en septembre 1992 chez la société OPEL dans le cadre de la garantie- client est une preuve que cette machine a été vendue dans des conditions normales, c. à. d. que cette machine était accessible au public depuis juillet/août 1992.
vi) Article 114(2) CBE - Documents E10-1 et E10-2
Les documents E10-1 et E10-2 sont des dessins se rapportant à la construction d'un bras selon les figures 17 et 18 du document E10.
vii) Article 114(1) CBE - Documents E10, E10-3, déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis
Le document E10 décrit, aux pages 5.16 à 5.18, un prototype de bras utilisé dans une machine de type ESTA, ce bras étant fabriqué en matériau isolant. Un tel bras est pratiquement identique à la poutre creuse mentionnée dans la revendication 1 du brevet tel que délivré. Le document E10-3 et les déclarations de messieurs Biller, Hoffmann et Ellis sont des épreuves de la divulgation publique du document E10. Par conséquent, le document E10 est hautement pertinent et les preuves de sa divulgation publique devraient être admises dans la procédure selon l'article 114(1) CBE.
viii) Document E10
Les déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis permettent de conclure que le document E10 était distribué sans obligation de confidentialité aux participants de la conférence "VERBUNDWERK '92" qui s'est déroulée au mois de juillet 1992.
Pour cette raison, le contenu du document E10 constitue une partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
b) Article 104 CBE
Malgré la vente de la société Behr à la société Dürr, les sociétés Behr et Dürr ont continué à travailler indépendamment l'une de l'autre, au moins jusqu'à la radiation de la société Behr du registre du commerce le 01.01.1993. Pour cette raison, la société Dürr est longtemps restée dans l'ignorance du contrat de sous- traitance conclu entre la société Behr et la société FFT pour la fourniture d'une poutre en matériau composite ou de la contribution de Monsieur Biller à la conférence "VERBUNDWERK '92". La requérante n'était donc pas en mesure de déposer plus tôt le document E10.
Le document E10-3 et les déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis ont été invoqués au cours de la procédure du recours en réaction à la décision de la division d'opposition de ne pas accepter d'introduire le document E10 dans la procédure.
L'opposant déclare donc qu'il n'a commis aucun abus de procédure du fait du dépôt tardif de ces documents et que chacune des parties devra supporter les frais de procédure qu'elle a exposés.
VI. Les arguments de l'intimée (titulaire du brevet) présentés par écrit et développés ensuite au cours de la procédure orale peuvent en substance être résumés comme suit :
Le témoin Monsieur Lorenz n'a pas pu délivrer une information précise concernant la divulgation publique du document E1. Les documents E8-1 et E8-2 se réfèrent à une machine ESTA en général ou à des machines du type BC-ESTA et CC-ESTA et pas à une machine du type de celle décrite dans le document E1.
Le fait qu'une machine du type ESTA DA4/DA4L était installée chez la société OPEL en juillet/août 1992 n'est en aucun cas une preuve que le document E1 tel que présenté était fourni à la société OPEL sans clause de confidentialité avant la date de priorité du brevet en cause.
Le document E1 n'a donc pas été accessible au public avant la date de priorité.
L'usine de la société OPEL étant un lieu privé, l'installation d'une machine dans celle- ci ne la rend pas automatiquement accessible au public. Ni le témoignage de Monsieur Lorenz lequel n'a pas eu connaissance de la teneur du contrat de vente de la machine qu'il a réparée dans les locaux de la société OPEL, ni les documents E8-1 et E8-2 qui concernent des machines de types différents ne permettent de déterminer les conditions contractuelles dans lesquelles la machine a été installée dans l'usine de la société OPEL.
Pour cette raison, cette machine ne constitue pas un usage public antérieur.
Bien que l'appelant ait été en possession des documents E2-1 à E2-3 avant la fin du délai d'opposition et du document E2-4 au moins depuis novembre 2000, il n'a produit ces documents qu'en décembre 2001 avec les motifs du recours. La présentation pour la première fois de ces documents E2-1 à E2-4 au cours de la procédure de recours constitue par conséquent, un abus de procédure.
Les documents E2-1 à E2-4 qui ne contiennent aucune référence au document E2 lui-même, ne sont pas pertinents pour démontrer l'accessibilité au public du document E2.
Pour ces raisons, les documents E2-1 à E2-4 ne doivent pas être pris en compte selon l'article 114(2) CBE.
Le témoin Monsieur Lorenz n'a pas apporté la preuve que le document E2 avait été distribué à la société OPEL sans obligation de confidentialité avant la date de priorité du brevet en cause. Une simple supposition destinée à étayer l'existence d'une divulgation au public ne peut constituer la preuve d'une telle divulgation.
Les documents E2-1 à E2-4 font référence à une machine "SPRAYMATE" ou "SPRAYMATE BC", ce qui est sans rapport avec la machine selon le document E2 qui est une machine du type "ECOPAINT AIR DB3L". L'existence des numéros qui se trouvent sur la première page du document E2 dans une liste de la documentation technique d'une machine avec un titre différent ne constitue pas la preuve de l'existence d'une divulgation au public du document E2.
L'usine de la société OPEL étant un lieu privé, l'installation d'une machine dans cette usine ne la rend pas automatiquement accessible au public. Monsieur Lorenz lequel n'a pas eu connaissance de la teneur du contrat de vente de la machine qu'il a réparée, n'a pas pu décrire les conditions contractuelles dans lesquelles la machine a été transférée à la société OPEL.
Les documents E10-1 et E10-2 sont des dessins internes à la société Dürr qui n'étaient pas accessibles au public avant la date de priorité du brevet en cause. Ils ne doivent, par conséquent, pas être introduits dans la procédure de recours.
Le bras selon le document E10 comprend six pièces en matière plastique fixées ensemble, aussi que des plaques en acier ou en aluminium (voir page 5.17 du document E10). De plus, le document E10 ne révèle aucune information comportant l'utilisation d'un tel bras comme une poutre horizontale dans une machine ESTA.
Pour cette raison, le contenu du document E10 n'est pas pertinent pour la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée. Les documents E10 et E10-3 ainsi que les déclarations de Messieurs Biller, Hofmann et Ellis qui ont été produits tardivement et qui ne sont pas pertinents ne doivent pas être pris en compte.
La date "93" était imprimée sur la tranche du document original E10. Monsieur Biller a travaillé pour la société FFT en collaboration avec la requérante et il lui est difficile de produire une déclaration impartiale. La déclaration de Monsieur Hoffmann ne peut pas apporter de réponse définitive en ce qui concerne la date de divulgation de E10, dans la mesure où, au point 3 de sa déclaration, il emploie l'adverbe "probablement", reconnaissant ainsi qu'il n'a pas de souvenirs précis. La déclaration de Monsieur Ellis est en contradiction avec son site Internet qui mentionne que sa contribution à la conférence "VERBUNDWERK '92" a été publiée en octobre 1993.
Pour les motifs ci-dessus, la date de publication du document E10 n'est pas connue avec certitude, et en conséquence, le document E10 ne peut pas être considéré comme faisant partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
Étant donné l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Behr vendue à la requérante, et la société FFT qui employait Monsieur Biller, la requérante avait nécessairement connaissance du document E10 avant l'expiration du délai d'opposition.
Le dépôt du document E10, trois ans et trois mois après la fin du délai d'opposition et le dépôt pour la première fois du document E10-3 et des déclarations des trois témoins au cours de la procédure de recours constituent un abus de procédure qui justifie une répartition différente des frais selon l'article 104 CBE.
1.1. Document E1
Le document E1 montre une machine de revêtement par voie électrostatique équipée d'un pulvérisateur monté sur une poutre fixée sur des supports latéraux isolants (page 5). Ce document porte, sur sa page de garde, la date d'octobre 1992. Cependant, rien ne permet d'établir qu'à cette date, il a effectivement été communiqué à un tiers en dehors du cadre de relations confidentielles.
Dans son témoignage, Monsieur Lorenz déclare (voir page 4, ligne 5 et page 6, ligne 7) qu'il ne peut donner aucune information sur le document E1.
La chambre ne peut pas accepter l'argumentation de la requérante selon laquelle les documents E8-1 et E8-2 prouvent qu'une machine ESTA avait été fournie à la société OPEL dans le courant de l'été 1992, et que par conséquent, le document E1 qui est une notice de fonctionnement, avait été délivré à la société OPEL sans obligation de confidentialité.
Les documents E8-1 et E8-2 sont des bons de commande émanant de la société OPEL destinés à la société Dürr et des factures de la société Dürr à la société OPEL qui se référaient aux machines du type ESTA, BC-ESTA ou CC- ESTA. Il manque dans ces documents une référence à une machine du type Ecopaint ESTA DA4/DA4L, bien que le document E1 en constitue la notice de fonctionnement. De plus, selon le témoignage du Monsieur Lorenz, les machines selon les documents E8-1 et E8-2 ne sont pas les machines qu'il a vues installer chez la société OPEL en septembre 1992 (voir témoignage de M. Lorenz page 6, ligne 21 à page 7, ligne 5). Pour ces raisons, il n'existe aucun lien entre d'un côté, le contenu des documents E8-1 et E8-2, et de l'autre côté, la date et les conditions de mise à disposition en faveur du public du document E1.
Ainsi, ni le témoignage de Monsieur Lorenz, ni les documents E8-1 et E8-2 ne sont en mesure de démontrer que le document E1 a été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet en cause. Le document E1 ne peut donc pas être considéré comme faisant partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
1.2. Machine selon le document E1
Le témoin Monsieur Lorenz a déclaré (voir page 1, dernière ligne à page 2, première ligne de sa déclaration) qu'il n'a pas été impliqué dans la vente présumée d'une machine Ecopaint ESTA DA4/DA4L selon le document E1, laquelle était installée dans les locaux de la société OPEL au cours de l'année 1992 et qu'il ne lui était pas possible d'apporter des éclaircissements sur cette vente présumée.
Les documents E8-1 et E8-2 ne font pas référence à une machine ESTA DA4/DA4L et ne fournissent aucune information sur la vente d'une telle machine à la société OPEL.
Ceci conduit à considérer que l'allégation de la requérante en ce qui concerne l'absence de clause de confidentialité de la vente d'une machine ESTA DA4/DA4L à la société OPEL n'est pas étayée par le témoignage de Monsieur Lorenz et par les documents E8-1 et E8-2.
La chambre considère pour cette raison que la requérante n'a pas démontré dans quelles conditions contractuelles la machine vue par Monsieur Lorenz dans les locaux de la société OPEL avait été transférée à ladite société. En conséquence, une telle machine ne fait pas partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
1.3. Documents E2-1 à E2-4
Les documents E2-1 à E2-4 ont été produits avec le mémoire exposant les motifs du recours.
La chambre accepte les arguments de la requérante selon lesquels l'évocation tardive des documents E2-1 à E2-4 avec le mémoire exposant les motifs du recours a été faite en réaction à la décision de la division d'opposition de ne pas accepter le témoignage de Monsieur Lorenz et que leur présentation, quoique tardive, ne constitue pas un abus de procédure.
La chambre considère en effet que les documents E2-1 à E2-4 paraissent avoir un lien suffisant avec le document E2, en particulier en raison des numéros N 7501001 et S026_01DE mentionnés tant dans le document E2 que dans le document E2-2 et qu'il existe, de prime abord, de solides raisons de croire que ces documents invoqués tardivement sont susceptibles de démontrer la divulgation au public du document E2.
En conséquence, les documents E2-1 à E2-4 sont pris en compte selon l'article 114(1) CBE.
1.4. Document E2
Le document E2 est une notice de fonctionnement de la machine Ecopaint Air DB 3L portant sur la première page le numéro N 7501 0001, la date du 02.11.92 et le numéro "Ident-Nr" S026_01DE. Le document E2 (voir page 11) montre une machine de revêtement par pulvérisation équipée d'un pulvérisateur monté sur une poutre en matériau à base de fibres de verre.
Selon le témoignage de Monsieur Lorenz (voir page 2, lignes 24 à 26), une notice de fonctionnement provisoire pour une machine Ecopaint Air DB 3L installée chez la société OPEL a dû être remise en juillet ou août 1992.
Le document E2 daté du mois de novembre 1992 ne pouvait pas être révélé dans ce premier lot de documents.
Un lot de documents qualifié "complet" par le témoin a était remis à la société OPEL le 18 janvier 1993 (voir page 2, lignes 28 à 31). Selon le témoignage de M. Lorenz, ce lot de documents ne contenait aucun texte mais seulement des dessins.
Il ne contenait par conséquent pas le document E2.
Le témoin a supposé que le document E2 avait été remis à la société OPEL au cours de l'année 1992 mais il n'a pas été en mesure de préciser la date et les conditions de la remise de ce document E2 à la société OPEL.
En conséquence, la chambre en conclut que ce témoignage n'est pas suffisamment probant pour entraîner sa conviction.
S'agissant des documents E2-1 à E2-4, la chambre considère que :
Si les documents E2-1, E2-3 et E2-4 se rapportent à une machine du type général SPRAYMATE, le document E2-2 concerne une machine d'un type spécifique SPRAYMATE BC. Il n'existe aucune information dans ces documents permettant de conclure que la machine du type SPRAYMATE ou du type SPRAYMATE BC est la machine décrite dans le document E2. Monsieur Lorenz a déclaré (voir page 2, ligne 26 à 28 de son témoignage) que les notices de fonctionnement de la machine dont il a eu à s'occuper ont été changées plusieurs fois. Par conséquent, l'existence des mêmes numéros de série à la première page du document E2, ledit document se rapportant à une machine Ecopaint Air DB 3L, et à la page 3/5 du document E2-2, ledit document se rapportant à une machine du type SPRAYMATE BC, ne constitue pas une preuve irréfutable de ce que le document E2 remis à la société OPEL a été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet en cause.
Pour l'ensemble de ces raisons, la chambre conclut que la requérante n'a pas démontré que le document E2 a été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet en cause.
1.5. Machine selon le document E2
La requérante a cherché à établir l'usage public d'une machine selon le document E2 au sein de la société OPEL au moyen du témoignage de Monsieur Lorenz.
Le témoin a affirmé avoir effectué une réparation dans l'usine de la société OPEL sur une machine selon E2 au cours de la nuit du 25 au 26 septembre 1992 en raison de défectuosités liées à un vice de construction (voir page 2, lignes 14 à 17 du témoignage).
Monsieur Lorenz n'était toutefois pas présent au cours de la première installation de la machine selon le document E2 (voir page 2, lignes 8 de son témoignage) et il n'était pas en mesure de donner des renseignements sur l'existence d'un contrat de vente entre les sociétés BEHR et OPEL ou sur les conditions de vente de cette machine à la société OPEL. Il a seulement émis la supposition que la machine selon le document E2 avait probablement été vendue dans des conditions normales parce que la réparation avait été effectuée au mois de septembre 1992 dans le cadre de la garantie-client. Il a cependant admis qu'il n'a vu ni le contrat de vente ni le certificat de garantie (voir page 2, ligne 40 à page 3, ligne 4 de son témoignage).
Le témoin n'ayant pas été en mesure de fournir des précisions sur les circonstances de la vente, il n'est donc pas possible de déterminer précisément si l'acheteur a été ou non, à un moment quelconque, lié par une clause de confidentialité, ce qui ne paraît toutefois pas exclu, s'agissant d'un premier modèle (voir page 6, lignes 9 à 12. du témoignage).
Étant donné qu'une usine constitue un lieu privé et qu'il existe plusieurs secteurs dans une fabrique qui ne sont pas accessibles au public, la chambre considère avec l'intimée qu'une relation de confidentialité devait présider à l'installation d'un premier modèle de machine dans une usine et que la machine devait être installée dans un endroit de l'usine qui n'était pas accessible au public. Il s'en suit qu'il n'est pas possible de déterminer avec suffisamment de certitude, comme l'exige la jurisprudence en matière d'usage antérieur public, dans quelles circonstances la machine selon le document E2 avait été installée dans les locaux de la société OPEL, c. à. d. s'il existait ou non une clause de confidentialité.
La chambre en conclut que la requérante n'a pas démontré que la machine décrite dans le document E2 constituait l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
1.6. Article 114(2) CBE - Documents E10-1 et E10-2
Les documents E10-1 et E10-2 sont des dessins techniques internes à la société Dürr. La requérante ne démontre pas que ces dessins étaient accessibles au public avant la date de priorité du brevet en cause.
En vertu de son pouvoir fondé sur l'article 114(2) CBE, la chambre considère en conséquence que les documents E10-1 et E10-2 sont des documents internes à la société Dürr, qui ne doivent pas être pris en compte au cours de la procédure du recours.
1.7. Article 114(1) CBE - Documents E10, E10-3, déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis
Le document E10 est une photocopie de la contribution écrite de Monsieur Biller à la conférence "VERBUNDWERK '92", c. à. d. que ce document est la photocopie des pages F5.1 à F5.18 du recueil de la conférence "VERBUNDWERK '92" qui s'est tenue à Wiesbaden au mois de juillet 1992. Le document E10-3 est une photocopie de la liste de participants à cette conférence. Dans cette liste, se trouvent les noms de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis qui déclarent que le recueil de la conférence "VERBUNDWERK '92" a été distribué aux participants au cours de la conférence.
Le document E10 décrit aux pages 5.16 à 5.18, un prototype de bras utilisé dans une machine de type ESTA, ce bras étant fabriqué dans un matériau isolant.
Selon la chambre, le bras décrit dans le document E10 semble être pertinent pour contester la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée. Le document E10-3 et les déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis sont invoqués afin de prouver la divulgation au public du document E10.
Dans le cas présent, la chambre examinant d'office le document E10 conformément à l'article 114(1) CBE le considère comme étant pertinent et de nature à contester la brevetabilité de la revendication 1 telle que délivrée. Ce document n'aurait pas du être négligé, quand bien même il a été soumis après le délai d'opposition. En conséquence, la chambre décide de l'admettre dans la procédure. Le document E10-3 et les déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis qui tendent à démontrer la divulgation publique du document E10 doivent également être admis dans la procédure selon l'article 114(1) CBE.
La chambre prendra donc en compte les documents E10, E10-3 et les déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis selon l'article 114(1) CBE.
1.8. Document E10
L'exemplaire du document E10 qui a été présenté à la chambre et à la division d'opposition est le recueil de la conférence "VERBUNDWERK '92" qui s'est tenue à Wiesbaden au mois de juillet 1992. Cet exemplaire portait sur la tranche la date imprimée "93" qui, corrigée à la main, porte l'indication "92".
Se fondant sur cette apparente contradiction, l'intimée a argumenté que la date de la publication du document E10 n'était pas connue avec certitude. L'intimée a aussi expliqué que Monsieur Biller, pour avoir travaillé pour la société FFT GmbH qui a collaboré avec la requérante, et qui a donc travaillé indirectement pour celle-ci, n'était pas en mesure de fournir une déclaration impartiale, que Monsieur Hoffmann selon sa déclaration ne pouvait apporter de réponse définitive en ce qui concerne la date exacte de la divulgation de E10, et que la déclaration de Monsieur Ellis était en contradiction avec son site Internet indiquant que sa contribution à la conférence "VERBUNDWERK '92" a été publiée en octobre 1993.
La chambre ne peut pas suivre les arguments de l'intimée pour les raisons suivantes :
Messieurs Biller et Hoffmann ont déclaré que la date 1993 imprimée sur la tranche du recueil constituait une erreur d'impression et que la divulgation du recueil de la conférence "VERBUNDWERK '92" avait eu lieu sans aucune obligation de confidentialité. Tous les trois, c. à. d. Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis ont affirmé dans leurs déclarations respectives que le recueil de la conférence "VERBUNDWERK '92" avait été distribué aux participants de la conférence au cours de celle-ci, c. à. d. entre le 1er et le 3 juillet 1992. L'adverbe "probablement" au point 3 de la déclaration de Monsieur Hoffmann se réfère à la remise du recueil de la conférence "VERBUNDWERK '92" à lui même au début de la conférence ; cet adverbe n'atténue cependant pas la teneur de la déclaration de Monsieur Hoffmann (voir la première ligne à la page 2 de sa déclaration), qui soutient que le recueil a été distribué pendant la conférence.
La chambre ne peut mettre en doute l'intégrité de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis et la crédibilité de leurs déclarations. Compte tenu de celles-ci, la chambre est persuadée que le document E10 a été divulgué au cours de la conférence "VERBUNDWERK '92", c. à. d. entre le 1er et le 3 juillet 1992.
En conséquence, le contenu du document E10 fait partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.
2. Renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré
Dans ces circonstances, la chambre, conformément aux requêtes des parties, décide en application de l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner.
3. Article 104 CBE
La chambre observe que, selon l'article 104 CBE, chacune des parties supporte les frais qu'elle a exposés, sauf décision prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais. La répartition différente des frais n'est justifiée que si la procédure d'opposition ou de recours présente un caractère abusif. En l'espèce, la requérante a présenté le document E10-3 et les déclarations de Messieurs Biller, Hoffmann et Ellis à la suite de la décision négative prise par la division d'opposition de ne pas accepter d'introduire le document E10 dans la procédure. Toutefois, le seul fait de présenter tardivement certains des documents pertinents ne permet pas de conclure à l'existence d'un abus de la part de la requérante. La requérante ne démontre pas avoir subi des frais supplémentaires du fait de l'introduction desdits documents dans la procédure. Enfin, la procédure orale diligentée devant la chambre aurait dû de toute façon avoir lieu, indépendamment de la présence du document E10 et des trois déclarations.
Chacune des parties devra donc supporter les frais qu'elle a exposés.
Dernière mise à jour: 06.12.2004