Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6047-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-30-20190130
Timestamp: 2019-02-22 19:15:38+00:00
Document Index: 271136178

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", 'art. 1649', 'art. 1649', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 39", '§ 20', "l'article 371", '§ 70', '§ 181', "l'article 371", "l'article 371", '§ 190', '§ 240', "l'article 1649", "l'article 64", "l'article 50", "l'article 371", '§ 60', "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", '§ 301', "l'article 371", "l'article 371", '§ 190', '§ 240', '§ 60', "l'article 1649", "l'article 102", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 97", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 170']

DJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA
6047-PGPDJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA14
BOI-DJC-OA-10-10-30-20190130
Version en vigueur du 02/08/17 au 30/01/19
Version en vigueur du 08/07/14 au 05/07/17
2019-01-30T09:30:12.000+01:00
Selon l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés (CGA) doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Ces services sont réservés aux membres adhérents. Toutefois, les formations proposées par le CGA sont également offertes aux représentants de l'adhérent.
L'article 371 M de l'annexe II au CGI prévoit que les associations agréées (AA) doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'AA exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.
Toutefois, les formations proposées par l'AA sont également offertes au représentant de l'adhérent.
L'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI prévoit que les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services visés à l'article 371 A de l'annexe II au CGI, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, les CGA, les AA et les OMGA ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, dans le cadre de leur obligation de télétransmission des attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater H), les organismes de gestion agréés (OGA) peuvent recevoir mandat de leurs membres, s'ils assurent eux-même la télétransmission de ces documents.
A. Fonctionnement des organes dirigeants
Les organes dirigeants doivent avant tout veiller à ce que l'OGA soit géré en toute indépendance, dans le seul intérêt des adhérents, conformément à l'esprit associatif.
Conformément à l'article 371 E de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent préciser les conditions de participation à la gestion du CGA, de l'AA ou de l'OMGA des personnes qui ont pris l'initiative de sa création.
Cette disposition implique la participation à la gestion du CGA, de l'AA ou de l'OMGA des membres fondateurs, soit en qualité de président, soit en qualité de membre du conseil d'administration. Lorsqu'au nombre de ces fondateurs figure une personne morale, celle-ci est représentée par l'un de ses responsables.
En outre, les statuts peuvent valablement prévoir que des personnes extérieures au CGA, à l'AA ou à l'OMGA soient admises en qualité de membres du conseil d'administration.
À cet égard, rien ne s'oppose à ce que les conjoints d'artisans ou de commerçants puissent siéger comme administrateurs au sein des conseils des CGA ou des OMGA à l'exception des cas où ils ne sont que salariés de l'entreprise ou simples associés.
Les conjoints d'artisans ou de commerçants peuvent également, lorsqu'ils ont le statut de collaborateurs de l'entreprise, siéger comme administrateurs, puisqu'ils bénéficient alors d'une présomption de mandat du chef d'entreprise. Ils ont également vocation à accéder aux conseils des CGA ou des OMGA dans le cas où ils sont associés gérants de société à responsabilité limitée (SARL) familiales car ils ont également la position de collaborateurs.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI , les adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants par au moins un tiers des membres du conseil d’administration.
Il ressort de la rédaction de ces articles qu’il peut exister trois catégories de membres d’un OGA :
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. Pour le décompte des sièges, en cas de nombres décimaux, la répartition entre les trois catégories de membres est effectuée de manière à ce que le nombre de membres représentant les adhérents ne soit pas inférieur à celui des membres de chacune des autres catégories.
En outre, à compter du 1er janvier 2019, il ne peut être attribué plus d'un tiers des sièges à des personnes exerçant une activité salariée, libérale ou d'administrateur bénévole au sein d'une même personne morale, ou adhérentes, ou affiliées les unes aux autres, ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Ce dernier cas vise une entreprise détenant directement ou par personne interposée la majorité du capital social d'une autre ou y exerçant en fait le pouvoir de décision ou lorsque deux entreprises sont placées dans les mêmes conditions sous le contrôle d'une même tierce entreprise (pour plus de précisions sur l'existence de liens de dépendance, il convient de se reporter au I-A-2 § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-10).
Les autres clauses statutaires impératives concernent les obligations incombant respectivement aux OGA et à leurs adhérents.
Conformément à l'article 371 E de l'annexe II au CGI, les statuts doivent comporter les clauses suivantes :
- dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, le CGA fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel, un dossier comprenant :
- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté interministériel (BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I-B-1 § 70 et suivants),
- le CGA réalise un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de ses adhérents (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au IV § 181 et suivants) ;
- le CGA assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;
- le CGA contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- le CGA se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI.
Le CGA élabore, pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du CGA.
Les CGA doivent également, en application de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, s'engager dans leurs statuts :
- à faire figurer, sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins, leur qualité de CGA et les références de la décision d'agrément ;
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai de trois mois, à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir le certificat et l'attestation prévus à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-B § 190 et suivants et BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-C § 240 et suivants) ;
- à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances (code des assurances, art. L. 300-1 à code des assurance, art. L. 390-1) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
- à ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater E du CGI à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent ;
- à réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 50-0 du CGI ainsi qu'aux entreprises adhérant au centre au cours de leur première année d'activité peut être réduite.
Enfin, conformément à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI, les CGA doivent s'engager à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel (BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-A § 60).
Les statuts des CGA doivent également comporter les stipulations prévues au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI :
« L'adhésion au CGA implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :
- l'obligation de communiquer au CGA le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le CGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI ;
- l'autorisation pour le CGA de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que celle-ci lui apporte, les documents mentionnés au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. »
En outre, les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre au CGA de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, de revenus encaissés à l'étranger et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que des états récapitulatifs.
En cas de manquements graves ou répétés à ces engagements ou obligations, le CGA prononce, dans les meilleurs délais, l'exclusion de l'adhérent.
Conformément à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles :
- l'AA fournit à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
- l'AA fournit à ses membres, dans un délai de deux mois qui suit la date de réception de la déclaration de résultats, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document est fixé par l'arrêté du 22 février 2008 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée ;
- l'AA élabore, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;
- l'AA réalise un EPS des pièces justificatives de ses adhérents (BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 301 à 307) ;
- l'AA assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;
- l'AA contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF ;
- l'AA se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI.
Par ailleurs, conformément à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, l'AA s'engage :
- à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité d'AA et les références de la décision d'agrément ;
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'AA doit fournir à l'administration fiscale le certificat et l'attestation mentionnés à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-B § 190 et suivants et BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-C § 240 et suivants) ;
- à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances (code des assurances, art. L. 300-1 à code des assurance, art. L. 390-1) la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités ;
- à exiger de toute personne collaborant à ses travaux le respect du secret professionnel (BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-A § 60) ;
- à ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater H du CGI à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent ;
- à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, les cotisations réclamées aux adhérents relevant du régime prévu à l'article 102 ter du CGI, ainsi qu'aux entreprises adhérant à l'AA au cours de leur première année d'activité, peut être réduite.
Aux termes du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'AA implique :
- l'engagement, par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z de l'annexe II au CGI par les ordres et organisations professionnelles dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants (BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;
- l'engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'AA de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'AA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI ;
- l'engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'AA, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
- l'autorisation donnée à l'AA de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI susvisé, c'est-à-dire la copie de la déclaration de résultats et l'ensemble des données utilisées pour son élaboration, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.
En outre, les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre à l'AA de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas échéant de revenus encaissés à l'étranger. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, de revenus encaissés à l'étranger et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que des états récapitulatifs.
En cas de manquements graves ou répétés à ces dispositions, l'AA prononce, dans les meilleurs délais, l'exclusion de l'adhérent.
Conformément à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles :
- l'OMGA fournit les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ;
- l'OMGA élabore, pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale et, lorsqu'ils en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et le 2° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI ;
- l'OMGA réalise un EPS des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et le 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI ;
- l'OMGA assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;
- l'OMGA contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF ;
- l'OMGA se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI.
Par ailleurs, conformément à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI, l'OMGA prend les engagements mentionnés à l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des OMGA. Toutefois, l'OMGA peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.
Pour calculer cet écart de 20 %, l'OMGA doit fixer le montant maximum de cotisation appliquée à l'une des catégories d'imposition de ses adhérents, puis calculer un écart de 20 % à ce montant, à l'intérieur duquel il peut fixer le montant de la cotisation appliquée à l'autre catégorie d'imposition de ses adhérents.
A cet égard, l'OMGA ne peut pratiquer que deux cotisations différentes, l'une appliquée à ses adhérents imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles, l'autre appliquée à ses adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Aux termes du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'OMGA, implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel, le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et, pour les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI.
En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'OMGA prononce, dans les meilleurs délais, l'exclusion de l'adhérent.
Il s'agit de clauses qui posent à l'adhésion des conditions supplémentaires non exigées par la loi et étrangères à la mission confiée aux OMGA :
- les CGA, les AA et les OMGA ne peuvent pas imposer à leurs adhérents un recours obligatoire à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir ou surveiller leur comptabilité. Une telle clause a pour effet de subordonner les avantages fiscaux attachés à la qualité d'adhérent à une condition illégale. L'administration est alors fondée, sans avoir à invoquer un autre motif, à refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément ;
- l'adhésion à un CGA ou à une AA ne peut être subordonnée à l'affiliation à un syndicat professionnel (RM Oehler n° 33732, JO AN du 7 novembre 1983, p.4782, RM Pinte n° 77362, JO AN du 17 mars 1986, p.1056).
Cette solution est également applicable aux OMGA.
Par application de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, les CGA, les AA et les OMGA s'engagent, s'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers leurs adhérents et les autres organismes se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant autrement le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression empreinte de retenue.
Ainsi, toute action ou démarche en vue de promouvoir un OGA ou de le faire connaître auprès des tiers afin de les inciter à devenir membres de cet organisme est autorisée.
- publication d’encarts promotionnels et d’annonces relatives à l’activité du CGA, de l'AA ou de l'OMGA dans la presse professionnelle ou à destination du grand public. Les mêmes informations peuvent être diffusées via Internet ou les réseaux sociaux. Ainsi, peuvent figurer sur une page d’accueil d’un site d’un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, dont l’accès est libre et à destination des non-adhérents, le montant des cotisations avec le descriptif des services correspondants, les thèmes des formations proposées, les revues de presse, la possibilité d’adhésion en ligne, les services et prestations proposés par le CGA, l'AA ou l'OMGA ;
- publication d’offres d’emplois par un CGA, une AA ou un OMGA ;
La participation à des actions d’information ou de communication organisées dans le cadre de réunions, de salons professionnels ou de « forums de métiers » par différents organismes (OGA, chambres consulaires, facultés de médecine, ordres professionnels, instituts de formation, centres de formalités des entreprises …), doit être réalisée dans les conditions normales de marché, ne pas entraîner de coût disproportionné pour l'OGA, ni porter atteinte au principe d'indépendance auquel il est tenu.
Le principe d’autonomie des CGA, des AA ou des OMGA doit être préservé.
- les actions visant à promouvoir à la fois les activités exercées par les associations de gestion et de comptabilité (AGC) et par les CGA, les AA ou les OMGA et dont le coût est supporté en commun ;
- les campagnes de publicité menées de concert par un CGA, une AA ou un OMGA et un membre fondateur, un syndicat, une chambre consulaire ou toute organisation professionnelle.
De même, bien qu'autorisés à avoir recours à la publicité, dans le respect des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation (interdiction de la publicité mensongère), les CGA, les AA et les OMGA ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance, à la loyauté ni à la dignité de l’institution, quel que soit le support utilisé.
- la publicité comparative : est assimilée à une publicité comparative interdite, toute campagne publicitaire qui met en parallèle les prestations de services de plusieurs OGA, en identifiant d’une manière explicite ou implicite les OGA concurrents. Une publicité peut être qualifiée de comparative même si le CGA, l'AA ou l'OMGA n’est pas nommément désigné, dès lors qu’il est aisément reconnaissable ;
- les pratiques de démarchage ne respectant pas les conditions visées au III § 170.
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