Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=20190717&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-18 16:30:43+00:00
Document Index: 292080772

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 4']

Code du travail - Article L6111-6 | Legifrance
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Code du travail - Article L6111-6
Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles.
Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle
Article L6111-6
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1.
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la base d'un appel d'offres national.
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Code du travail - art. L5311-4 (V)
Code du travail - art. L6123-5 (VT)
Code du travail - art. L6323-17-1 (VD)
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 1 (V)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 2 (VNE)
DÉCISION n°2014-434 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
Formation professionnelle et GPEC - art. 21 (VE)
Formation professionnelle, emploi et compétences - art. 7 (Ab)
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 17 (VE)
DÉLIBÉRATION n°2015-226 du 9 juillet 2015 - art., v. init.
relatif à la formation professionnelle - art. 24 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6.1 (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 23 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)
relatif à l'emploi et à la formation profession... - art. 3.3. Conseil en évolution professionnelle (CEP) (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
Délibération n°2017-109 du 13 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 6 (V)
Objectifs, priorités et moyens de la formation ... - art. 16 (VE)
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 21 (VE)
à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 2 (VNE)
Sécurisation des parcours professionnels - art. 3.4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (VE)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 mars 2019 - art. (VD)
Arrêté du 29 mars 2019 - art. 1 (VD)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 7.1 (VE)
Annexe V - Formation professionnelle tout au lo... - art. 4 (VE)
Code du travail - art. D6111-5 (T)
Code du travail - art. D6323-3-1 (T)
Code du travail - art. D6323-6 (V)
Code du travail - art. D6323-8-1 (VT)
Code du travail - art. L5151-1 (VD)
Code du travail - art. L5315-2 (VD)
Code du travail - art. L5422-1-1 (VD)
Code du travail - art. L6111-3 (VD)
Code du travail - art. L6111-6-1 (VD)
Code du travail - art. L6121-5 (V)
Code du travail - art. L6123-3 (VD)
Code du travail - art. L6313-4 (VD)
Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)
Code du travail - art. L6333-3 (VD)
Code du travail - art. L6353-10 (VD)
Code du travail - art. R5131-5 (VD)
Code du travail - art. R5151-5 (V)
Code du travail - art. R6123-27 (V)
Code du travail - art. R6123-3-3 (VD)
Code du travail - art. R6123-3-9 (V)
Code du travail - art. R6423-3 (VD)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 6.3.6.1 (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 8.1 (VE)
Formation et développement de l'alternance - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 68.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 71.2.2 (VE)
Formation tout au long de la vie - art. 2 (VNE)
Formation tout au long de la vie - art. 4 (VE)