Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001110715.asp
Timestamp: 2019-07-21 02:37:57+00:00
Document Index: 328938

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 33", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 61", "l'article 64", "l'article 47"]

CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 7 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 21ème jour de séance, 50ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 7 NOVEMBRE 2001
PASSAGE A L'EURO 2
DÉPÔT DE BILAN D'A&R CARTON 3
CRISE DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE 3
HOSPITALISATION PRIVÉE 4
ACCORD RENAULT-NISSAN 5
PÊCHE À L'ANCHOIS 6
PÊCHE À L'ANCHOIS 7
CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA 8
ENTRÉE DES ÉTRANGERS 9
ASSURANCE-CHÔMAGE DES INTERMITTENTS
DU SPECTACLE 9
CONTRE LES ATTENTATS 10
DATE DES ÉLECTIONS DE 2002 11
ET ORDRE DE LA LIBÉRATION 11
JUSTICE (nouvelle procédure) 14
ART. 76 26
ANCIENS COMBATTANTS 27
Mme Anne-Marie Idrac - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, ma question concerne les conditions pratiques de la mise en place de l'euro. Nous sommes de ceux qui pensent que l'euro est une chance et nous aimerions à l'entendre rappeler plus souvent sur les bancs de la majorité plurielle. Mais nous souhaitons surtout que le passage à la monnaie unique s'opère dans les meilleures conditions pour nos concitoyens. Nous nous réjouissons que les efforts des banques, des établissements financiers et des chambres de commerce et de métiers aient récemment - mais sensiblement - accéléré la préparation de notre pays à la mise en place de l'euro fiduciaire.
Il s'agit aujourd'hui du sort des commerçants et des consommateurs, en particulier pendant la période de double monnaie - du 1er janvier au 17 février - où risquent de se poser des problèmes pratiques, gestion de doubles caisses, rendu de monnaie, queue aux caisses en période de forte affluence, notamment au moment des soldes. Tout doit donc être fait pour aider les commerçants et les consommateurs. Le Sénat a voté il y a quelques jours des dispositions pour leur faciliter le passage à l'euro. Nous avons nous-mêmes proposé il y a quelques temps, sans succès, d'accorder un crédit d'impôt exceptionnel aux commerçants pour l'amortissement des frais liés à cette mise en place.
Etes-vous d'accord pour mettre temporairement entre parenthèses, comme le Sénat l'a proposé dans sa sagesse, les commissions bancaires sur les paiements effectués par carte pendant la période de mise en place de l'euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Vous m'offrez l'occasion de faire le point sur le scénario du passage à l'euro.
M. Jean-Paul Charié - Ce n'est pas la question !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Il se déroule dans de bonnes conditions, propres à rassurer les Français. 90 % des commerçants et artisans se disent prêts à basculer à l'euro. Un chèque sur six et un paiement sur quatre sont aujourd'hui effectués en euros. L'alimentation et la logistique se font dans des conditions satisfaisantes, et le spectre d'une hausse des prix à la faveur du passage à l'euro s'est éloigné : la France réalise les meilleures performances européennes en matière d'inflation, et le dispositif de surveillance et de dialogue fonctionne.
Les commerçants ont été entendus par les pouvoirs publics : le projet de loi MURCEF les fait bénéficier de mesures d'amortissement et de prêts bonifiés pour acquérir le matériel nécessaire au passage à l'euro. Ils demandent aujourd'hui une négociation sur les commissions bancaires concernant les paiements inférieurs à 30 euros. Le Gouvernement préférera la concertation à la coercition. Le Sénat a voté un amendement aujourd'hui. J'ai, quant à moi, reçu ce matin les représentants des banques et des artisans afin de rouvrir le dialogue et d'aboutir à des solutions satisfaisantes pour les commerçants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DÉPÔT DE BILAN D'A&R CARTON
M. Jacques Desallangre - Les menaces de licenciements souvent qualifiés abusivement d'économiques continuent de fleurir et n'épargnent pas le bassin soissonnais, déjà meurtri par la fermeture de Wolber-Michelin à Soissons. Alors que la majorité des 451 salariés licenciés par Michelin n'ont toujours pas retrouvé d'emploi, c'est aujourd'hui au tour d'A&R Carton filiale du groupe finlandais Ahlstrom et du fonds de pension finlandais Copman d'annoncer le dépôt de bilan - provoqué par sa décision de ne plus les soutenir financièrement - de deux unités françaises, dont celle de Villeneuve Saint-Germain Soissons. 500 emplois sont menacés, dont 207 à Villeneuve-Saint-Germain. Ce revirement interrompt inexplicablement la remise en ordre de marche de cette usine, soutenue par des aides publiques importantes en matière d'immobilier industriel et d'investissement productif.
Il y a deux mois encore, ce processus était jugé positif. Les risques de gâchis social et économique sont grands. Pouvez-vous demander au PDG d'A&R Carton les raisons objectives d'une décision inattendue et inexplicable ? Voulez-vous rappeler les actionnaires à leurs responsabilités ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'annonce de la cessation du soutien financier d'A&R Carton à ses établissements de Soissons et d'Alsace intervient dans une période de difficultés pour le secteur de la cartonnerie, alors même que des sommes importantes ont été investies par les actionnaires pour redresser A&R Carton à l'occasion de sa reprise par une entreprise scandinave fin 1999.
La brutalité de l'annonce et le revirement par rapport au pari ambitieux qui avait été fait et aux investissements de modernisation effectués sur ces sites suscite notre incompréhension. Je vous propose donc quatre actions immédiates ; je vais rappeler très fermement au PDG d'A&R Carton et à ses actionnaires leurs responsabilités à l'égard des salariés et des territoires qui les accueillent. Je voudrais que toutes les solutions industrielles, sans exclusive, soient étudiées. Il faut envisager une reprise de certains établissements par d'autres entreprises. Enfin, j'ai demandé à mes services de veiller à une application sans faille de la loi Hue, qui oblige à considérer le montant des investissements publics consentis pour soutenir cette entreprise.
Je suis également prêt à vous recevoir pour étudier les mesures à prendre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. le Président - J'invite au calme en particulier MM. Auclair et Degauchy.
CRISE DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE
M. Gérard Voisin - Merci à mes amis du RPR de m'écouter !
Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous vous êtes penchée sur la situation dégradée des cliniques et de l'hospitalisation privée. Vous avez apporté vos réponses, trop partielles, à la question posée par Jean-Pierre Foucher au nom des groupes UDF, RPR et DL, après Bernard Perrut il y a quinze jours. Vous nous avez donné le sentiment de chercher à opposer les deux parties de notre système de santé, pourtant complémentaires et indispensables à la santé des Français. J'ai senti poindre hier, en tant que citoyen et patient, le goût amer déjà distillé au temps de la guerre entre école privée et école publique (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Ma question ne vise pas à valoriser votre acte médical nocturne, mais à rassurer les Français. Fin de non-recevoir avant-hier, un milliard hier, 1,7 cette nuit : volte-face idéologique ou conjoncture pré-électorale ?
Nous sommes en droit - et nous avons même le devoir - de vous demander des assurances face à l'improvisation et à l'incohérence de votre politique. L'opposition a soutenu le combat pour empêcher la disparition des cliniques, mais c'est votre attitude à l'égard de l'ensemble du système libéral de santé qui nous inquiète.
Confirmez-vous que les établissements privés pourront offrir à leurs personnels des salaires équivalents à ceux du secteur public, alors même que les sommes dégagées ne répondent que pour moitié à leurs besoins, estimés à 6 milliards ?
L'exercice de la médecine libérale dans notre pays est aujourd'hui menacé.
Comptez-vous enrayer la pénurie de médecins qui frappe certaines régions, en procédant enfin à une revalorisation de leurs actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Si cet accord est signé tout à l'heure, ce sera une bonne nouvelle pour les malades qui ont dû être transférés. Je remercie à ce propos l'hôpital public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) qui a fait face avec dévouement, professionnalisme et responsabilité à l'afflux imprévu de malades de ces derniers jours. Ce sera aussi une bonne nouvelle pour les infirmières du privé, dont les traitements vont enfin pouvoir rejoindre ceux de la fonction publique, et pour notre système public de santé. Nous avons en effet besoin de la complémentarité des hôpitaux et des cliniques.
M. Bernard Accoyer - Enfin !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Cet accord est ciblé sur les établissements qui en ont le plus besoin et sur les hausses de salaire des personnels, en particulier des infirmières. Il contribuera à corriger les inégalités profondes entre régions, entre cliniques.
Voilà ce que contient l'accord, et vous devriez vous en réjouir. Hier, vous nous accusiez de vouloir faire disparaître les cliniques privées : l'accord démontre que nous sommes attachés à la complémentarité, dans un système qui est l'un des meilleurs du monde. Si incohérence il y a, elle n'est pas de notre côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Arturo Heber, président du groupe d'amitié Uruguay-France, vice-président de la commission des affaires internationales de la Chambre des Représentants de la République orientale de l'Uruguay. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
M. Gérard Bapt - Ma question, si elle concerne le même sujet que la précédente, ne sera certes pas de la même veine. M. Voisin joue les pompiers incendiaires, en effet, il attise les oppositions, alors qu'il faut miser sur l'offre globale et la complémentarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La représentation nationale a été informée cette nuit qu'un accord a été obtenu entre le Gouvernement et les représentants de l'hospitalisation privée, pour mettre fin au conflit et répondre à un problème social incontestable, les écarts de rémunération, à qualification égale, entre les personnels salariés du public et ceux du privé. L'accord devrait commencer à prendre effet dès janvier.
Il existe de grandes disparités entre établissements au sein du secteur privé, quant aux statuts juridiques, aux situations financières, aux types d'activité. Certains établissements généralistes, pratiquant la médecine générale, la chirurgie, l'obstétrique, accomplissent des missions de service public, quelquefois même en réseau avec l'hôpital public. D'autres disposent de moyens importants, car ils appartiennent à de grands groupes financiers ou se sont spécialisés dans les disciplines les plus rentables : on constate aussi de réelles disparités entre les régions. Bref, il faudra faire un effort de transparence, analyser les situations au cas par cas, sous la responsabilité de l'Agence régionale d'hospitalisation.
Quels moyens nouveaux affecterez-vous aux cliniques privées ? Comment assurerez-vous l'indispensable transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Lorsque j'ai engagé la négociation avec les cliniques privées, je visais trois objectifs. Cibler les moyens supplémentaires sur les cliniques qui en ont vraiment besoin et sur les rémunérations, veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics. Le protocole reprend ces trois points.
Sur 1,7 milliard de fonds supplémentaires, 1,2 milliard iront au fonds de modernisation des cliniques, à la hausse des salaires et à diverses actions de modernisation. Cette somme sera fournie par les ARH au vu des besoins véritables, avec le souci de corriger les inégalités. Par ailleurs, 0,5 milliard sera réparti entre tous les établissements, en vue d'augmenter les salaires des infirmières.
Au total, un effort de 1,7 milliard de francs, à comparer aux 3,9 milliards attribués à l'hôpital public. Sur deux ans, ce sont 3,1 milliards qui seront allés aux cliniques privées, contre 11,7 milliards à l'hôpital, dont on sait qu'il supporte beaucoup plus de charges.
Par ailleurs, nous veillons à la transparence, puisqu'une nouvelle convention collective sera négociée, et qu'un contrôle tripartite s'exercera, dans le cadre de l'observatoire qui sera mis en place, sur l'affectation des sommes débloquées. Voilà donc un bon accord, qui confortera encore notre système de santé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ACCORD RENAULT-NISSAN
M. Philippe Briand - Il y a quelques jours nous nous étions réjouis de l'accord passé entre Renault et Nissan, qui renforçait la place de Renault sur tous les marchés du monde. Mais nous apprenons que se crée une société Renault-Nissan-BV, de droit néerlandais, qui dirigera depuis la Hollande la stratégie mondiale de l'alliance, et gérera les sociétés existantes. Il y a deux ans, j'avais déjà interrogé M. Sautter à ce sujet, lors du rapprochement entre Aérospatiale et DASA. Aujourd'hui, j'associe M. Martin-Lalande à cette question, car il y a dans sa circonscription 2 500 emplois concernés.
Est-il normal que des sociétés détenues en grande partie par l'Etat français se dotent d'un statut néerlandais ? (« Non ! » sur les bancs du groupe du RPR) Quel exemple pour les autres sociétés françaises ! Ou faut-il adapter notre législation pour permettre aux sociétés françaises de rester en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Nous sommes tous heureux de l'alliance entre Renault et Nissan, qui donnera naissance au 3ème ou 4ème groupe mondial de l'automobile. L'essentiel, c'est que la recherche, les installations industrielles, le savoir-faire, le développement des nouveaux modèles, les plates-formes communes demeurent en France. Grâce à l'accord, Renault sera présent sur tous les marchés du monde, et notamment en Afrique et en Asie, alors qu'il était surtout européen jusqu'ici. Mais la production restera en Europe, et surtout en France (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), ainsi que la recherche et le savoir-faire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Patrick Leroy - Le décret créant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a été publié au Journal officiel le 24 octobre. Il aura fallu dix mois pour élaborer ce texte. Le fonds devrait permettre à toutes les victimes de l'amiante, que leur contamination soit professionnelle ou non, d'obtenir une réparation intégrale de leur préjudice, sans être obligées d'engager une procédure judiciaire.
Mais des problèmes demeurent. Le dispositif relatif à la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante, adopté en 1998, doit être amélioré. Toutes les maladies professionnelles dues à l'amiante, y compris du tableau B, doivent bénéficier de ce dispositif.
Les listes établies par arrêtés doivent rester indicatives, et non exhaustives, pour éviter des oublis. Des commissions instituées au sein des caisses régionales d'assurances maladie pourraient rectifier des erreurs éventuelles.
Il faudrait aussi créer une commission au sein du conseil supérieur des risques professionnels pour examiner l'élargissement à d'autres secteurs d'activité, comme la sidérurgie, le bâtiment, le verre ou la pétrochimie.
Il y a aussi le problème des entreprises sous-traitantes et du personnel à statut précaire.
Les victimes de l'amiante attendent réparation. Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Si le décret a un peu tardé, c'est que nous avons organisé une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les associations de victimes. Le loi de financement dotera le fonds d'indemnisation de 3,3 milliards au titre de 2001 et 2002. Les premières indemnisations arrivent donc très bientôt.
La cessation anticipée d'activité concerne 7 000 salariés, et coûte 900 millions en 2001.
Je suis d'accord avec vous pour prendre en compte toutes les maladies du tableau 30 des maladies professionnelles, y compris le tableau 30 B, c'est-à-dire les plaques pleurales. J'ai saisi pour avis la CNAM sur un projet d'arrêté étendant aux victimes de ces maladies le bénéfice de la mesure.
Il me paraît difficile de modifier la gestion des listes d'établissements. La procédure actuelle n'est pas parfaite. Mais nous avons à traiter des cas d'exposition à l'amiante qui remontent parfois à des dizaines d'années.
La procédure, si lourde soit-elle, permet d'établir la réalité de l'exposition à l'amiante sans obliger chaque salarié à faire la preuve de son exposition individuelle.
Nous veillons à ce que ce dispositif entre au plus vite en application (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Leroux - J'associe à ma question mon collègue de Saint-Gilles et ceux du littoral atlantique.
Les pêcheurs de cette région manifestent en ce moment leur profonde inquiétude.
Nos pêcheurs d'anchois en particulier estiment que l'accord de 1992 dit « Arcachon » n'est plus respecté en ce qui concerne les périodes réservées à la pêche française dans le golfe de Gascogne. Ce n'est pas de gaieté de c_ur que nos pêcheurs sont restés à terre pour exprimer leur mécontentement et leur crainte. Ils souhaitent reprendre la mer au plus vite mais veulent des garanties sur le règlement de ce conflit. Vous avez reçu hier des représentants des pêcheurs français et vous êtes en contact avec votre collègue espagnol. Où en sont les discussions en cours ?
La colère des pêcheurs d'anchois s'étend à d'autres pêcheries : langoustine, merlu, thon. La Commission européenne a fait des propositions inacceptables qu'il s'agisse du maillage des filets, ou des quotas encore réduits. Comment comptez-vous défendre l'activité de la pêche française déjà fragilisée, et assurer un avenir plus serein à nos marins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Pour régler le problème des quotas ou celui du maillage des filets, nous avons du temps devant nous.
L'urgence tient à la crise franco-espagnole relative à la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne. Il s'agit de faire cohabiter deux flottes de pêche dans une zone qui a déjà été le théâtre de nombreux conflits, au point que l'on peut craindre une nouvelle guerre franco-espagnole dans laquelle nous avons tout à perdre. Charles Josselin, ministre de la mer en 1992, sait combien le sujet est sensible.
Aujourd'hui, les intérêts français et espagnols se recoupent largement. Si les Espagnols possèdent le quota d'anchois le plus élevé, avec 30 000 tonnes, si le nôtre ne dépasse pas 3 300 tonnes, un accord avec les Portugais nous en vaut environ 6 000 tonnes, et un accord avec les Espagnols nous en rapporte encore 9 000 tonnes, si bien que le partage est à peu près égal. Nous sommes donc, de ce fait, dépendants des Espagnols : nous le sommes surtout parce que 90 % des anchois pêchés par un Français en France sont vendus en Espagne.
Nous avons donc besoin d'apaiser la situation. Je suis en contact avec les pêcheurs d'anchois de La Turballe et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Je les ai vus hier, je les revois ce soir. Je suis en contact téléphonique avec mon collègue espagnol chargé de la pêche. Les Espagnols qui sont très remontés, qui ont le droit pour eux quand ils veulent débarquer du poisson espagnol dans nos ports, acceptent que le dialogue reprenne. Un nouveau COFEP est fixé au 14 novembre. Dès ce soir nous allons élaborer avec les pêcheurs français une stratégie pour cette négociation qui sera dure et dans laquelle je souhaite que la raison prévale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Louis Guédon - Monsieur le ministre, nous sommes au Parlement français, et non pas espagnol. Je préférerais une réponse française à ce problème plutôt qu'une réponse espagnole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
La crise de la pêche qui paralyse nos ports montre qu'après les négociations désastreuses sur le filet maillant dérivant, les accords Pellerin de 1992 laissent la France sans défense sur la côte atlantique pour la pêche de l'anchois à l'automne.
Une nouvelle fois, l'Espagne reste dans l'Atlantique maître du jeu ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Vous avez reçu hier les organisations professionnelles. Le constat est d'abord que la France a respecté ses quotas, conservant ainsi une réserve de 2000 à 3000 tonnes, alors que tout laisse à penser que l'Espagne a atteint le sien. Si vous cherchez un compromis et d'obtenir à trois semaines de la fin de campagne l'arrêt de la pêche pour la France et l'Espagne, le problème pour l'avenir reste entier.
Comment empêcher que les deux pays aient une période de pêche commune, et éviter l'envahissement de nos criées en automne à la suite d'un accord mal négocié? Les marins français peuvent-ils espérer construire une activité durable et viable sur la face atlantique de leur pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Il est toujours possible de se livrer ici à une démagogie sans frein ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Qu'est-ce qu'une solution française quand 90 % du marché sont espagnols ? Quand nous dépendons pour la pêche à l'anchois de 9 000 tonnes de quotas que l'Espagne nous rétrocède ? Quand nous sommes dans un marché unique qui a des règles ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Il faut être raisonnable.
Si vous possédez des solutions miracles, je suis preneur ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Vous feriez mieux d'en appeler à l'apaisement et à la raison, pour que le bon accord de 1992 soit renégocié dans de bonnes conditions. Si vous pensez que les pêcheurs de Saint-Gilles pourront aborder l'avenir sans un accord de pêche avec l'Espagne, vous vous trompez lourdement, et les pêcheurs de votre département en souffriraient cruellement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA
Mme Béatrice Marre - Vendredi prochain s'ouvre à Doha la quatrième conférence de l'OMC, réunissant 142 pays dont la Chine.
Chacun se souvient de l'échec et du formidable mouvement d'opinion qu'avait soulevé en décembre 1999 la conférence de Seattle. La situation n'est plus la même. Un gros travail a été réalisé depuis deux ans, en particulier avec l'association des pays en voie de développement. Les points de vue se sont rapprochés. L'action de l'Union européenne et de Pascal Lamy n'y est pas pour rien. Surtout les dramatiques événements du 11 septembre et le risque d'approfondissement de la coupure Nord-Sud ont ravivé l'impérieuse nécessité du multilatéralisme, seule parade à la loi du plus fort.
Pour autant, notre conception d'une mondialisation réorientée vers le développement et régulée par une OMC profondément réformée dans le cadre de l'ONU ne réunit pas encore de consensus, loin s'en faut. Certains estiment qu'un nouvel échec serait préférable à un mauvais accord. D'autres, comme moi, pensent qu'il reste possible, à Doha, de préserver l'un des rares outils efficaces de régulation internationale, sans mettre en péril nos valeurs fondamentales : service public, principe de précaution, droit au médicament, PAC réorientée vers la multifonctionnalité.
Quelle est la situation de la France au sein des Quinze ? Quelles marges de négociation souhaite-t-elle voir accorder à Pascal Lamy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Vous avez raison, les leçons de Seattle ont été tirées en partie. La négociation se présente donc sous un jour favorable. Ce matin s'est tenu à l'Elysée un conseil restreint pour fixer la position de la France dans cette négociation, à l'intérieur du cadre de l'Union européenne.
Comment cette négociation se présente-t-elle ? Le texte aujourd'hui sur la table est bien meilleur que celui de Seattle, mais certaines difficultés subsistent cependant. Notre volonté d'équilibrer la libéralisation par davantage de régulation nous inspire des réserves sur quatre points.
En ce qui concerne l'agriculture, nous n'acceptons pas que les subventions à l'exportation soient supprimées, ni que le rythme d'évolution de la PAC soit fixé à Doha.
Deuxième sujet de préoccupation, l'accès aux médicaments : nous souhaitons une clarification en faveur des pays pauvres pour faciliter la lutte contre le sida et les autres maladies graves.
Troisième point, l'environnement doit être mieux pris en compte dans la négociation.
Enfin la dimension sociale de la mondialisation doit être davantage abordée. Nous ne sommes pas dans une stratégie d'échec ni de renonciation, mais dans une stratégie d'affirmation de la position constante de la France, qui est de promouvoir la régulation.
En ce qui concerne les rapports avec la Commission, le mandat comporte suffisamment de souplesse et nous évaluerons sur place les positions du négociateur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Abrioux - La loi dite Chevènement de 1998 et sa circulaire d'application concernant l'attestation d'accueil montrent leurs effets néfastes (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du RPR). L'attestation d'accueil est remplie par toute personne, française ou étrangère, résidant en France qui désire accueillir un étranger pour une durée inférieure à trois mois. Les maires n'ont aucun moyen de vérifier l'exactitude de ces déclarations, qui peuvent donc être un procédé pour entrer abusivement en France. Les maires des grandes villes de France peuvent vous confirmer l'inflation préoccupante de ces demandes. Ils sont démunis en cas de soupçon de fraude car, paradoxalement, c'est à eux de prouver cette fraude, et non au demandeur de prouver sa bonne foi.
M. Jean-Claude Abrioux - Il faut modifier la loi Chevènement ! Que comptez-vous faire pour lutter contre l'utilisation abusive des attestations d'accueil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je voudrais vous rappeler d'abord la position constante de ce Gouvernement depuis 1997 : l'immigration en France doit être maîtrisée, légale, respectueuse de notre droit (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
C'est bien parce que nous avons appliqué cette politique avec constance que le débat public sur ces questions est aujourd'hui plus responsable, moins polémique qu'en 1997 - ne le relancez pas trop vite ! (Mêmes mouvements)
La circulaire de 1998 décrit précisément les modalités de l'attestation d'accueil. Ce dispositif s'avère efficace dans la majorité des cas (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe du RPR), mais il doit, bien sûr, être en permanence évalué et précisé. Le ministre de l'intérieur l'a fait en octobre dernier par une circulaire aux préfets et la jurisprudence a rappelé que les maires sont fondés à saisir le Procureur de la République (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) lorsque des pratiques frauduleuses sont détectées : en ce cas, le refus est possible. Les maires ont donc les outils juridiques nécessaires pour agir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR).
ASSURANCE-CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
M. Marcel Rogemont - Avec mon collègue Jean-Jacques Filleul, qui a reçu dans sa circonscription, comme beaucoup d'entre nous, une délégation d'intermittents du spectacle, je voudrais interroger Mme la ministre de l'emploi sur l'assurance-chômage des artistes et techniciens travaillant dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel. Leur régime d'assurance-chômage est particulier, en raison de la nature de leur métier : chaque spectacle, chaque production pour le cinéma ou la télévision est une aventure éphémère et donc des périodes d'inactivité succèdent aux périodes de travail.
Cette particularité était reconnue par les annexes 8 et 10 de l'ancienne convention de l'UNEDIC. Aujourd'hui une nouvelle convention est en application, sans ces annexes. L'indemnisation des périodes de non-travail n'a donc plus de fondement juridique solide.
Quelles actions envisagez-vous pour amener les partenaires sociaux à s'entendre sur une solution pérenne ? A défaut d'un tel accord, entendez-vous prendre un décret ou proposer une mesure législative pour donner une base juridique stable à l'indemnisation de ces professionnels ?
Cette situation d'attente n'a que trop duré ! Les intermittents du spectacle n'entendent pas devenir des intérimaires du spectacle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement est très attaché à la pérennité du régime particulier des intermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 de l'ancienne convention de l'UNEDIC sont effectivement dépourvues aujourd'hui de valeur juridique du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Les partenaires sociaux ont décidé, le 3 juillet dernier, de proroger ces deux annexes et l'Etat a maintenu sa participation financière. En pratique donc, les intermittents du spectacle bénéficient des mêmes garanties qu'avant.
Mais il est vrai qu'il faut sécuriser ce dispositif pour l'avenir. Les partenaires sociaux doivent procéder à l'adaptation du régime des intermittents sur la base de l'accord conclu dans la profession en juin 2000. Le Gouvernement souhaite que ces négociations s'engagent sans tarder et il a écrit en ce sens aux partenaires sociaux. Il ne comprendrait pas que le MEDEF refuse d'ouvrir ces négociations alors que la branche a signé un accord.
Le cas échéant, nous prendrons les mesures juridiques nécessaires pour régulariser le dispositif, mais je ne doute pas que les partenaires sociaux préfèrent le négocier entre eux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
PROTECTION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES CONTRE LES ATTENTATS
M. Jean-Michel Marchand - Le 11 septembre a traumatisé les esprits. Le Gouvernement s'est vigoureusement engagé dans la lutte contre le terrorisme avec le plan Vigipirate, que les élus appliquent avec vigilance.
Cependant, sans vouloir alimenter une quelconque psychose, les parlementaires ont le devoir de vous faire savoir les inquiétudes de nos concitoyens.
L'Agence internationale de l'énergie atomique estime que « pour qui a franchi la barrière psychologique du meurtre de masse, le nucléaire reste l'arme idéale, facile à utiliser... » On sait que des terroristes auraient essayé d'acheter des matériaux fissiles dans l'ex-Union soviétique. On pense que l'avion qui s'est écrasé en Pennsylvanie visait une centrale nucléaire. Le Président des Etats-Unis a récemment accusé les groupes terroristes suspectés des attentats du 11 septembre de rechercher des armes biologiques et nucléaires.
En France, des précautions particulières ont été prises près du centre de la Hague. Par contre, EDF est peu loquace sur les quelque 50 centrales nucléaires de notre pays.
Quelles mesures ont été prises pour protéger nos sites nucléaires d'un attentat-suicide ?
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Merci, Monsieur le député, de ne pas vouloir alimenter une quelconque psychose.
La surveillance des sites nucléaires a été renforcée dans le cadre du plan Vigipirate et des moyens spéciaux d'intervention ont été mis en place.
Depuis le 12 septembre, la surveillance de l'espace aérien et la coordination entre les organismes de contrôle civils et militaires ont été renforcés. La couverture du territoire national est désormais assurée par douze avions de combat en état d'alerte permanente, c'est-à-dire capables de décoller en trois minutes. Il est évident que si un avion changeait brutalement de direction et était repéré par les systèmes de contrôle, les plus hautes autorités de l'Etat seraient informées et devraient prendre, éventuellement, la décision de l'abattre.
En complément de cette couverture aérienne, le Gouvernement a accru les mesures de protection de certains sites, notamment ceux de la COGEMA à la Hague et y a déployé des missiles sol-air. La défense aérienne, que je viens de décrire, concerne particulièrement les sites nucléaires répartis sur tout le territoire, qui sont aussi les sites industriels les mieux protégés.
Pour des raisons évidentes de sécurité, ni le détail de ces plans, qui intéressent la Défense nationale, ni leur évolution ne peut être rendue publique. Mais au cours de leurs travaux, les commissions de l'Assemblée peuvent entendre le membre du Gouvernement responsable de ces questions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DATE DES ÉLECTIONS DE 2002
M. Claude Birraux - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Hier, nous condamnions déjà le peu d'intérêt que le Gouvernement porte à nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). A preuve, vous n'avez toujours pas fixé les dates des élections présidentielles et législatives (Rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et du Gouvernement ; sourires sur les autres bancs). Ce matin même, vos services ont confirmé qu'aucune date n'était arrêtée. En tardant à prendre cette décision extrêmement simple, vous gênez des pans entiers de l'économie, le tourisme, les congrès, les transports, l'Education nationale et les parents d'élèves qui ne savent pas quand organiser les vacances, les associations qui ne savent pas quand programmer de nombreuses manifestations, sans parler de la gêne de nos compatriotes qui veulent accomplir leur devoir civique et doivent prendre des dispositions en conséquence. Devront-ils attendre encore longtemps votre bon vouloir et supporter l'imprévision totale avec laquelle vous gérez les affaires ? J'espère une réponse claire et plus compréhensible que celle du secrétaire d'Etat à la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Vos premiers mots m'avaient rempli d'inquiétude. Quand j'ai compris l'objet de votre question, j'ai été rassuré. Il ne m'avait pas semblé ces dernières semaines que c'était là le sujet de préoccupation quotidien le plus important des Français. Néanmoins, il faut effectivement fixer la date des élections. Que la question soit posée ici montre qu'au moins une partie de nos compatriotes y porte intérêt. Je ne manquerai pas d'en parler très prochainement au Président de la République (Rires sur les bancs du groupe socialiste) et je suis sûr que très bientôt nous apporterons une réponse à votre angoissante question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
La séance, suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de Mme Catala.
MM. le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et le chancelier de l'ordre de la Libération sont introduits dans l'hémicycle selon le cérémonial d'usage.
Mme la Présidente - Je suis heureuse de saluer la présence du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.
M. Christian Cabal, rapporteur spécial de la commission des finances - J'ai l'honneur, pour la cinquième année consécutive de rapporter les budgets annexes de ces deux ordres, qui sont en baisse pour des raisons techniques.
En 2002, nous célébrerons le bicentenaire de l'ordre de la Légion d'honneur, créé par la loi du 29 floréal an X.
Les crédits de cet ordre passent de 18,49 millions d'euros en 2001 à 17,91 millions pour 2002, soit une baisse de 3,15 % en volume. Celle-ci s'explique par l'évolution des opérations en capital.
Les crédits de paiement, en effet, diminueront de 963 000 euros, soit une baisse de 45 % en volume. Il n'a pas semblé utile de prévoir de nouveaux crédits pour les travaux en cours, que les reports de l'exercice 2001 devraient suffire à financer. Dans les précédentes lois de finances, 5,3 millions d'euros ont en effet été dégagés pour ces travaux.
Au musée national de la Légion d'honneur, les travaux en cours doivent être achevés pour le bicentenaire. Leur coût est estimé à 1,83 million d'euros. Ils doivent être financés par des fonds de concours privés et par l'utilisation d'une partie du portefeuille d'actifs de l'ancien établissement public, aujourd'hui fusionné.
Les charges de personnel progressent modérément, en raison de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement. Pour les autres dépenses de fonctionnement, il faut mentionner la stabilité des crédits destinés à secourir les membres des ordres nationaux et les médaillés militaires comme de leurs traitements.
Corrélativement à la diminution des dépenses, les ressources de l'ordre diminueront de 3,15 %, après une baisse de 2,12 % en 2001. La subvention du ministère de la justice progresse de 0,45 %, compensant en partie la forte diminution des ressources propres, qui reculent de 32,2 %. Cette baisse importante s'explique par la fin des reprises sur provisions pratiquées lors des deux précédents exercices qui majoraient artificiellement la part des ressources propres. Enfin, les prix des pensions et des trousseaux dans les maisons d'éducation augmenteront, comme en 2001, de 5 %, ce qui est très supérieur à l'inflation.
Pour l'ordre de la Libération, les crédits baisseront en 2002 de 8,63 %, après une hausse de 11,1 % en 2001. Cette baisse est essentiellement due à la fin des travaux de réfection totale de l'installation électrique. Globalement, la subvention du budget de la justice, qui finance l'intégralité du budget annexe, atteindra donc 773 000 euros contre 839 000 en 2001.
Je m'en tiendrai là pour la présentation des crédits, car je souhaite faire quelques remarques sur les missions de l'ordre de la Légion d'honneur.
Monsieur le grand Chancelier, je vous remercie de m'avoir aidé à corriger une erreur de mon rapport à propos des contingents de médaillés étrangers : parce que les données sont parfois annuelles et parfois triennales, on a l'impression que ces contingents diminuent. En réalité, ils augmentent, dans des proportions d'ailleurs importantes. Vous avez eu l'amabilité de me communiquer les chiffres. Le nombre annuel des croix de la Légion d'honneur est passé de 200 à 350. Dans l'ordre national du Mérite, les affectations sont passées de 300 à 400. Quant au nombre de médailles militaires décernées à des étrangers, il est allé de 13 à 50.
La première mission confiée à l'ordre est de mettre en _uvre les orientations générales définies par le grand maître en matière de nominations et de promotions. Ces orientations prennent traditionnellement la forme de décrets qui fixent, pour une période de trois ans, les différents contingents de médaillés. Ainsi, les décrets du 6 mars 2000 ont maintenu les contingents dans l'ordre de la Légion d'honneur pour les années 2000, 2001 et 2002.
En même temps, suivant ainsi les v_ux du Président de la République, le nombre de femmes dans les promotions civiles a considérablement augmenté, même si on constate une certaine stagnation dans les promotions 2000 et 2001. Nous étions passés de 11 % de femmes en 1995 à 26 % en 1999 et nous sommes redescendus à 24 % cette année. Il serait juste que, conformément aux v_ux du Président, ce pourcentage reparte à la hausse.
L'ordre de la Légion d'honneur remplit une seconde mission : l'éducation des filles, petites-filles et, depuis cette année, des arrière-petites-filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre du Mérite. En effet, depuis quelques années, un certain fléchissement du nombre de candidatures dans les maison de l'éducation a permis d'élargir aux arrière-petites-filles des membres la possibilité de suivre l'enseignement de ces maisons d'éducation, dont je tiens à souligner l'excellence, comme en témoignent chaque année les excellents résultats des élèves. Cependant, certains de mes collègues et moi-même regrettons le caractère sexiste de cette institution, même s'il tient à des raisons historiques. Il faudrait envisager la mixité dans ces établissements, sans méconnaître les difficultés qu'elle pourrait soulever.
La préparation des célébrations du bicentenaire de l'ordre de la Légion d'honneur incombe à un comité présidé par le grand Chancelier, institué par un décret du 31 juillet dernier ; 53 357 euros sont prévus pour les frais de réception liés à cet anniversaire. Je regrette la faiblesse de ces crédits, qui contraindra l'Ordre à faire appel au mécénat, déjà sollicité pour la réfection du musée. Le doublement de cette dotation serait un signe fort d'attachement à la dimension plus que symbolique de l'événement.
Les commentaires techniques que j'avais formulés les années précédentes n'ont pas lieu d'être réitérés, la plupart des difficultés de forme étant aujourd'hui levées.
Conformément à l'avis unanime de la commission des finances, votre rapporteur vous propose donc d'approuver ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Il revient à la Garde des Sceaux de présenter au Parlement les budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Le budget annexe de la Légion d'honneur s'élèvera à 17,9 millions d'euros, soit 117 millions de francs en recettes et en dépenses, les budgets annexes étant toujours votés en équilibre. Il diminue donc de 3,2 %, en raison de la réduction des dépenses d'équipement pour raisons d'éducation. Les ressources proviennent pour l'essentiel de la subvention versée par le budget de la Justice, qui s'élèvera à 108 millions, en hausse de 0,45 %. Les ressources propres de l'ordre sont essentiellement constituées des droits de chancellerie et des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation : elles progresseront de 8,2 % pour atteindre 9,1 millions.
Je ne me prononcerai pas sur le point de la mixité, qui relève des responsables des maisons d'éducation.
Pour ce qui est des dépenses, les crédits ouverts financeront à hauteur de 8,2 millions, les traitements - symboliques - des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires. Cette dotation suit l'évolution des nominations et promotions, qui ont concerné près de 14 000 personnes en 2000, dont un nombre croissant de femmes - qui représentent en 2000 26 % des décorés de la Légion d'honneur, et 32 % des récipiendaires de l'ordre national du mérite. Vous avez souligné avec raison un léger tassement, mais la majorité des demandes que nous recevons concernent encore des hommes. A chacun de faire un effort en faveur de la féminisation !
Au 30 juin 2000, la Légion d'honneur comptait 111 000 membres dans ses rangs.
La politique de déflation des effectifs, menée depuis les années 1960, a permis d'atteindre à la date prévue l'objectif de 125 000 membres maximum à la fin du siècle fixé par le général de Gaulle.
Les crédits de fonctionnement de la Grande Chancellerie et des Maisons d'éducation s'élèvent à 101 millions, dont deux tiers de charges de personnel. Les maisons d'éducation accueillent aujourd'hui près de 1000 élèves, depuis l'ouverture aux arrière-petites-filles de membres décidée l'année dernière.
Les secours et allocations aux membres des Ordres nationaux et à leurs familles sont maintenus à 346 000 francs. Les dépenses en capital, en diminution, représentent 13,9 millions en autorisations de programmes et 7,5 millions en crédits de paiement, consacrés à l'entretien des bâtiments de la Grande Chancellerie et des maisons d'éducation.
S'agissant de l'Ordre de la Libération, la subvention budgétaire, seule ressource du budget annexe, s'élèvera à 773 185 euros, soit 5,1 millions de francs. Les crédits ouverts sont destinés pour 3 millions à la rémunération des personnels de la Chancellerie, soit 13 personnes, pour 409 000 francs au secours aux Compagnons de la Libération et aux médaillés de la Résistance, pour 898 000 francs à des travaux d'installation électrique à la Chancellerie, et pour le solde à diverses dépenses de fonctionnement.
Ce budget assure la gestion de l'Ordre, qui compte aujourd'hui 136 compagnons de la Libération et 5700 médaillés de la Résistance. La loi du 26 mai 1999 a garanti la pérennité de l'Ordre en prévoyant la création d'un établissement public administratif dénommé « Conseil national des communes - Compagnons de la Libération », placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, dès que l'effectif du conseil de l'Ordre de la Libération sera devenu inférieur au seuil fixé par la loi.
Les projets de budgets annexes dont le vote est proposé permettront aux Ordres de remplir leurs missions institutionnelles dans les meilleures conditions. La Chancellerie sera ravie de contribuer au financement du bicentenaire de l'Ordre de la Légion d'Honneur, si un besoin de crédits se faisait sentir.
Les crédits ouverts à l'article 33, au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits ouverts à l'article 34, au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - J'appelle maintenant les crédits du budget annexe de l'ordre de la Libération.
Les crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits ouverts à l'article 34 au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération.
JUSTICE (nouvelle procédure)
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la justice. Cette discussion se déroulera suivant la nouvelle procédure budgétaire définie par la Conférence des présidents. En conséquence, les travaux que la commission des lois a consacrés à ces crédits en réunion élargie et les réponses du Gouvernement aux questions écrites des groupes seront annexés au compte rendu de la présente séance.
M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial de la commission des finances - Ce budget marque incontestablement un progrès quantitatif, en progressant de 5,68 % et en finançant la création de 360 postes de magistrats. Il s'inscrit à cet égard dans une continuité dont nous ne pouvons que nous féliciter. La commission des finances et en particulier la mission d'évaluation et de contrôle - MEC - estiment cependant, en accord avec la Cour des comptes, que les crédits votés pourraient être mieux utilisés. Je ferai état, pour ma part, de plusieurs réserves.
Tout d'abord, en dépit de ses efforts, ce budget n'est pas suffisant pour mettre en _uvre les moyens supplémentaires exigés par de nouvelles lois, notamment celle relative à la présomption d'innocence. Il ne permet pas non plus de répondre aux besoins nouveaux créés par l'application des 35 heures. Seuls la moitié des postes nécessaires à ce titre sont en mesure d'être pourvus. Par ailleurs - c'est là le plus important - à quoi sert-il de consentir un effort en faveur de l'équipement si les crédits votés ne sont pas consommés ? Seuls 45,7 % des crédits votés en 2000 ont été dépensés, 1,4 milliard de francs restant inutilisé. Sur les huit premiers mois de l'année 2001, un tiers seulement des crédits ont été consommés. La situation est plus mauvaise dans le secteur pénitentiaire, où le taux de consommation des crédits s'élève à 38,8 % pour 2000 et à 27,6 % pour les huit premiers mois de 2001. Les 450 millions de francs dépensés en moyenne chaque année couvrent approximativement le coût d'un seul établissement pénitentiaire. A ce rythme, il faudra trente-cinq ans pour mettre en _uvre le plan d'équipement du Gouvernement - que nous soutenons.
Aucune des réformes de structure indispensables à l'amélioration du fonctionnement de la justice n'est prévue. La réforme de la carte judiciaire s'enlise : je sais qu'elle vous inspire des réserves, mais Mme Guigou l'avait annoncée haut et fort. Nous ne trouvons rien non plus sur le statut des services administratifs régionaux qui existent depuis 1996 et constituent un outil de modernisation, certes à perfectionner, mais indispensable à notre justice.
Je regrette également l'insuffisance des postes prévus pour l'Agence de maîtrise d'ouvrage, dont la création devait permettre de rattraper le retard d'équipement.
Enfin, nous ne voyons rien se profiler pour l'Inspection judiciaire. Si je suis heureux que vous vous déclariez favorable au regroupement des quatre inspections, le statut de l'inspection mérite d'être revu sur le modèle d'autres ministères comme celui des affaires sociales ou des finances.
19 postes d'inspection judiciaire, cela reste insuffisant. Même si c'est un progrès incontestable au regard d'un passé misérable, la montée en puissance de ces dernières années ne se poursuit pas en 2002, c'est dommage.
Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis de la commission des lois pour l'administration centrale et les services judiciaires - Nous utilisons la nouvelle procédure pour la seconde fois, et je m'en félicite.
M. Jean-Luc Warsmann - Quoique...
Mme la Rapporteure pour avis - Vous n'êtes jamais content !
M. Jean-Luc Warsmann - Ne soyez pas béate, vous !
Mme la Rapporteure pour avis - Puis-je continuer ?
Mme la Présidente - Je vous en prie, Monsieur Warsmann, laissez parler Mme la Rapporteure.
Mme la Rapporteure pour avis - Le débat en commission a mis en lumière le caractère volontaire du projet, et M. Devedjian lui-même s'est prêté au jeu des questions.
Sans doute convenait-il qu'il n'aurait pas de meilleur budget si ses amis formaient la majorité (M. le rapporteur spécial sourit). Nous sommes tous d'accord, en tout cas, ce budget comporte des augmentations substantielles, puisque les crédits des services judiciaires, des juridictions administratives et de l'administration centrale progressent respectivement de 4,2 ; 5,2 et 6,5 %.
Reste l'aspect qualitatif. Vous vous êtes attaquée, Madame la Garde des Sceaux, à de nombreux problèmes en instance : le manque de greffiers, le retard des cours d'appel, l'aide juridictionnelle, les incidences des nouvelles réformes sur les effectifs. Le retard était tel que la situation n'est certes pas encore idyllique (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR). M. Gerin a exprimé quelques regrets lors de notre débat en commission, il y reviendra tout à l'heure. Toutes les nouvelles constructions ne pouvant être réalisées à la fois, on doit se réjouir de la création d'une agence de maîtrise d'ouvrage...
M. Jean-Luc Warsmann - Encore des promesses !
Mme la Rapporteure pour avis - ...que nous souhaitons voir bientôt opérationnelle.
L'application de la RTT reste délicate, car on ne peut procéder de la même façon pour les magistrats et pour les cadres de la fonction publique. La solution passe peut-être par le compte épargne-temps, mais il faut tenir compte de la durée effective du travail et des acquis dans le cas des personnels qui font déjà moins de 35 heures.
Pour remédier aux manques de personnel, des concours supplémentaires seront organisés, mais la solution passe aussi par la formation. Il faudrait plus de moyens pour celle-ci. On est loin, certes, de disposer aujourd'hui de tous les moyens souhaitables, mais la justice a déjà une autre image. Elle est plus proche des Français, et les budgets votés depuis 1997 ont permis de faire face aux demandes, y compris celles formulées par la Cour des comptes, en vue d'une plus grande transparence. Les maisons de la justice et du droit sont fort appréciées, et on ferait bien de les multiplier.
La commission des lois, consciente qu'il reste à faire, mais reconnaissant les efforts accomplis, a donné un avis favorable à ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. André Gerin, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse - Un effort sans précédent a été consenti pour ce budget depuis 1997, et je veux saluer d'abord la franchise et la disponibilité de Mme la Garde des Sceaux.
Avec un montant de 4,7 milliards d'euros, les crédits du ministère de la justice sont en hausse de 5,7 %. Cette hausse profite principalement aux crédits de l'administration pénitentiaire, en augmentation de 9,7 %. La protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits stagner à 539,6 millions d'euros, même si le budget du secteur public progresse de près de 4,8 %, à 302 millions d'euros.
Or, ces deux administrations souffrent de retards accumulés, qu'il est aujourd'hui bien difficile de rattraper, sauf à adopter des budgets d'exception.
Les efforts du plan de 10 milliards de francs annoncé par le Premier ministre en novembre 2000 tardent à se faire sentir. En outre, un certain nombre de réformes, comme le suivi socio-judiciaire ou le placement sous surveillance électronique, en sont encore au stade expérimental, plusieurs années après leur adoption par le Parlement.
Il faut réagir, car le fossé grandit entre l'évolution de la délinquance et les moyens de l'institution. Notre système pénal est aujourd'hui dépassé par l'ampleur de la délinquance.
M. Jean-Antoine Leonetti - Très bien.
M. le Rapporteur pour avis - Il n'est pas question de tomber pourtant dans le discours sécuritaire à la mode. Mais on pourrait développer des réponses alternatives comme la réparation, trop peu utilisée à ce jour.
M. le Rapporteur pour avis - Je relève aussi le malaise lié à l'insuffisance des embauches pour l'application de la RTT.
M. Jean-Luc Warsmann - Vous avez raison !
M. le Rapporteur pour avis - Quelle que soit l'importance des moyens engagés, la remise à niveau des services de l'administration pénitentiaire et de la PJJ ne se fera pas sans le personnel.
La gauche se doit d'être exemplaire. Mais où est la loi pénitentiaire ambitieuse réclamée par plusieurs rapports ? Où sont les moyens nécessaires à l'application de la loi sur la présomption d'innocence ? Celle-ci, malgré toutes ses qualités, risque d'être discréditée faute de ces moyens.
Quant à la police de proximité, elle pâtit aussi de manque d'effectifs, qui l'oblige à cesser de fonctionner à 22 heures et le dimanche. Je voudrais lancer aussi un cri d'alarme au nom de milliers d'enfants menacés par la délinquance.
La commission des lois a donné un avis favorable à vos crédits. Quant à moi, je n'ai pas participé au vote, car je regrette l'absence de moyens adaptés aux réformes votées. Je m'inquiète en particulier des modalités du décret sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. L'absence d'anticipation risque en effet de provoquer des blocages (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Très bien.
M. Jean-Antoine Leonetti - Les moyens ne manquent pas : 5,7 % du budget, plus de 30 milliards de francs, 2 792 emplois créés. Mais cela contraste avec l'image d'une institution qui continue de ne pas répondre à l'attente des Français, lesquels réclament une justice plus rapide et plus proche de leurs préoccupations. Les professionnels sont tout aussi frustrés : la réforme de la carte judiciaire est en panne, les crédits d'équipement ne sont pas consommés, les prisons sont surpeuplées, la durée des procédures s'accroît - 14,7 mois pour traiter un appel en 1997, 18,3 mois aujourd'hui. Le taux des plaintes sans suite est passé dans le même temps de 78 à 83 %, et celui des peines de prison non exécutées atteint 33 %.
Parmi quinze services publics soumis à évaluation par le CSA, la justice est classée en dernier, le taux de satisfaction ne dépassant pas 33 %.
La justice est donc inégale sur l'ensemble du territoire. S'y ajoute l'absence d'une ligne politique suffisamment claire. Comment parvenez-vous avec des moyens supplémentaires, à faire si peu et si mal ?
Les lois sur la présomption d'innocence et sur les tribunaux de commerce ont considérablement accru les charges de la justice, et ont ainsi absorbé la majeure partie du supplément de crédits.
La création de postes de magistrats procède pour plus de la moitié de ces réformes. La mise en place des 35 heures aura également absorbé, vous l'avez reconnu vous-même, une grande partie du budget de fonctionnement.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Une partie seulement !
M. Jean-Antoine Leonetti - Les 35 heures continueront longtemps à amputer le budget de la justice.
Ainsi l'augmentation du budget a essentiellement servi à mettre en _uvre de façon incomplète vos nouvelles réformes sans alléger les missions antérieures. En fait, en dépit des chiffres, vous n'avez pas fait de la justice une priorité. Les 35 heures coûtent 80 à 100 milliards par an, les emplois-jeunes 35 milliards, et la justice ne reçoit que 30 milliards, soit 1,6 % du budget général. Le recours de plus en plus fréquent des Français à la justice concourt à l'encombrement des tribunaux et au malaise des personnels.
M. Gerin n'a pas tort, votre engagement en faveur des alternatives aux poursuites pénales est extrêmement timide, alors que seules elles sont capables de satisfaire le besoin de justice.
Dans les antennes et les maisons de justice, dont le décret vient à peine de paraître, deux ans après le vote de la loi, vous n'avez affecté que des emplois-jeunes, faisant payer par les collectivités locales la quasi totalité des installations. Les postes de fonctionnaires, eux, sont très rares, et le niveau des vacations est très faible.
La sanction des infractions doit être systématique, rapide, proportionnelle à la faute commise, pour éteindre le sentiment d'impunité et atteindre une efficacité éducative. Cette attitude permettrait sans doute d'éviter que la première sanction frappant le jeune délinquant soit la prison, après qu'il a franchi sans encombre beaucoup d'interdits. La sanction des mineurs doit être spécifique. Vous ne souhaitez pas réformer l'ordonnance de 1945. Si elle était mieux appliquée, nous aurions plus de scrupules à vouloir la modifier.
Des méthodes alternatives et des sanctions mineures doivent pouvoir être proposées beaucoup plus systématiquement par un conseil local de la réparation. Le groupe UDF déposera une proposition dans ce sens, tendant aussi à conforter le rôle des maires sans jamais empiéter sur les compétences de la police et de la magistrature.
Etes-vous parvenus à rendre la justice plus indépendante ? L'opinion publique le croit de moins en moins : 15 % de la population estimaient en 1998 que la justice était dépendante du pouvoir politique : la proportion est aujourd'hui de 33 %. La justice ne paraît donc pas strictement impartiale. De fait, l'absence d'intervention affichée a été largement compensée par un renforcement des moyens d'information et d'action du Garde des Sceaux. La lisibilité de la politique pénale en a souffert.
Dans la dramatique affaire de la mise en liberté d'un dangereux récidiviste, la question demeure : qui est responsable ? Est-ce le juge, indépendant ? La loi, appliquée par anticipation dans son esprit ? La politique judiciaire en général ? Le Premier ministre a parlé de « dramatique erreur d'appréciation », formule qui renvoie à la responsabilité de l'individu. En médecine, je sais comment est sanctionnée une dramatique erreur d'appréciation : par le renvoi devant le tribunal. Comptez-vous traîner devant les tribunaux des juges qui auraient commis de dramatiques erreurs d'appréciation ?
Pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi, la politique pénale du Gouvernement doit être lisible. Aujourd'hui, elle ne l'est pas. Les parquets paraissent abandonnés parce qu'ils ne sont pas dirigés.
M. Jean-Yves Caullet - Il est vrai que nous n'envoyons pas d'hélicoptère dans l'Himalaya !
M. Jean-Antoine Leonetti - Cette façon de laisser faire les choses conduit à favoriser des initiatives individuelles. Nous appelons tous de nos v_ux une justice libre et responsable, mais qui reçoive des directives claires. La politique actuelle ne va pas dans ce sens.
Aussi, malgré l'augmentation des crédits, le groupe UDF ne votera pas votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Noël Mamère - J'exprime ma déception, et celle des Verts, que nous cause le budget de la justice. Un sujet, pour moi, est essentiel : la condition pénitentiaire.
J'ai étudié avec plusieurs collègues les conditions de détention en France. Nous avons rendu un rapport mettant en évidence les graves dysfonctionnements de notre système.
Lorsque Mme Guigou avait été auditionnée en juin 2000, elle avait insisté sur la nécessité d'élaborer une grande loi pénitentiaire, et d'organiser « un grand débat public sur l'univers pénitentiaire ». Or la fin de la mandature approche, et rien n'est venu. Notre Assemblée préfère débattre de notions sécuritaires, selon lesquelles, par exemple, un jeune dans un hall d'immeuble est un délinquant en puissance.
Aujourd'hui, un tiers des crimes et délits qui conduisent en détention procède de la misère économique et mentale. Y répondre par la violence et l'exclusion ne résout rien.
Les prisonniers ont droit à la sécurité, à la santé, au maintien des liens familiaux, à préparer leur sortie. Ces droits sont des mots dénués de sens pour certains détenus. Le budget aurait dû nous permettre de les établir. Depuis des années les associations demandent l'instauration d'un revenu minimum pour les détenus les plus pauvres : en prison, rien n'est gratuit et chaque geste de la vie quotidienne devient une épreuve pour ceux qui n'ont rien. L'augmentation des longues peines, la détention de détenus âgés ou malades, notamment du sida, renforcent cet isolement.
Je regrette l'approche comptable du budget. Le témoignage du docteur Vasseur, la réalité sociale des prisons, me semblent trop oubliés.
Nous avons besoin de restaurer le parc pénitentiaire, dont les deux tiers ont été construits à la fin du XIXe siècle. Mais restaurer le parc ne veut pas dire construire plus de prison. Au « plus de prison », nous préférons une amélioration de la qualité.
Cela implique de s'interroger sur le sens de la peine, sur la nécessité de mettre en place un numerus clausus pour obliger les magistrats à trouver des solutions alternatives. De raser une partie de ce parc archaïque et de reconstruire de petites unités accueillant une personne par cellule. Il faut un programme décennal, doté d'un budget substantiel pour reconstruire, et non pour construire. Cela implique de développer un substitut à la détention en semi-liberté, particulièrement le bracelet électronique. Une place en prison coûtant 500 000 francs, les solutions alternatives méritent d'être développées. Nous paraissons incapables de produire des politiques publiques de réinsertion. Le dispositif de préparation à la sortie est inadapté, voire inexistant, le projet d'exécution des peines est inadéquat. Les dispositifs d'enseignement et de formation professionnelle sont notoirement insuffisants. Pourtant ils offrent souvent l'occasion de changer la vision du détenu sur la société. Je pense au projet d'introduire la capacité en droit en prison, qui n'attend que vous.
Aujourd'hui, un détenu sur cinq sort de prison avec moins de 50 F en poche, trois détenus sur cinq sortent sans emploi. 30 % des étrangers n'ont pas de perspective de logement à leur sortie. La prison est alors un formidable moyen de créer de l'exclusion. Sans le soutien d'associations, de la famille, ces personnes passeraient directement de la cellule à la rue.
Je voulais ainsi mettre l'accent sur cette anomalie démocratique qu'est notre système pénitentiaire, sur la nécessité de ne jamais détourner le regard de nos citoyens provisoirement privés de liberté. Votre budget ne répond que partiellement à la demande des personnels de l'administration pénitentiaire.
On peut obtenir plus de sécurité dans les prisons à la condition de restreindre les libertés sans pour autant abîmer socialement les hommes. Aujourd'hui la prison rend les gens plus haineux et plus fragiles. Elle détruit les familles, qui deviennent des complices par procuration.
C'est autour du sens de la peine que nous devons reconstruire nos politiques carcérales. La prison est trop longtemps restée à l'écart de toute exigence démocratique, en marge du droit commun. L'arbitraire, le non-droit font du détenu un citoyen de dernière zone.
Aucune mesure de sécurité ne peut justifier la violence physique ou morale, l'humiliation et la perte de dignité infligées par un service public.
Déçus par ce texte, les députés Verts, Madame la ministre, ne voteront pas votre budget.
M. Philippe Houillon - Vous nous présentez un budget en augmentation sensible. C'est plutôt une bonne nouvelle, due sans doute à nos efforts pour convaincre votre Gouvernement d'attacher plus d'importance à la justice et à la sécurité.
Mais est-ce pour autant un bon budget ? Répond-il aux attentes de nos concitoyens, dont 77 % trouvent la justice trop lente et trop complexe ? Constitue-t-il ce plan ORSEC que la gauche et la droite appellent de leurs v_ux ?
Malheureusement non. Même s'il dépasse le seuil des 30 milliards, il ne représente que 1,75 % des dépenses de la nation, bien moins que ces 100 milliards que le Gouvernement consacre à la facture des 35 heures ! Toutes les catégories professionnelles de la justice manifestent et tirent la sonnette d'alarme.
Vous êtes donc en décalage avec elles quand vous qualifiez ce budget d'« effort historique ». Faisons un peu d'histoire, justement : lors de la première guerre mondiale, les magistrats étaient 6 000, aujourd'hui ils sont 6 500, alors que la délinquance a doublé dans les seules dix dernières années ! De nouveaux besoins sont créés sans que les moyens suivent dans les mêmes proportions. Les magistrats ont de plus en plus de tâches à assumer sans disposer des moyens nécessaires.
Dans l'administration pénitentiaire, la plupart de 1 525 emplois supplémentaires seront absorbés par le passage aux 35 heures et les nouveaux établissements. Le taux d'encadrement en France reste un des plus mauvais d'Europe - un surveillant pour 2,7 détenus.
Aujourd'hui même, j'ai été contacté, dans mon département, par des travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion qui ne peuvent plus assurer le suivi des dossiers, faute de moyens.
Sur les 320 postes de magistrats créés, 169 seulement viendront renforcer les juridictions. Et dans certains tribunaux, les magistrats n'ont même pas de bureaux !
Les textes votés récemment ont considérablement alourdi leur charge de travail et l'augmentation de ce budget ne servira donc qu'à colmater quelques brèches.
Je regrette aussi que n'aient pas été entamées les grandes réformes recommandées par la mission d'évaluation et de contrôle de la justice, comme la refonte de la carte judiciaire et la rationalisation des moyens.
Quant à l'aide juridictionnelle, on en reste à la notion d'indemnisation, non de rémunération, des avocats, aux dépens de la qualité du service rendu aux justiciables.
En conclusion, je pense, comme les Français, que la justice marche plutôt mal et que les satisfecit ne sont pas crédibles. A notre époque, on ne règle plus les problèmes avec des mots (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le groupe DL ne votera pas ce budget et il appelle à la mise en place d'un véritable plan pour la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. André Vallini - Ce budget est bon, non seulement parce qu'il est en hausse importante, mais surtout parce qu'il est cohérent avec la politique engagée depuis 1997 : la justice reste une priorité pour ce Gouvernement, qui aura augmenté ses moyens de près de 30 % en quatre ans !
Pour rendre la justice plus accessible, le Gouvernement aura ainsi créé, depuis 1997, 65 nouvelles maisons de justice et de droit et 50 conseils départementaux d'accès au droit.
Concernant l'aide juridictionnelle, la hausse de 18 % des crédits va répondre à la demande légitime des avocats et assurer aux plus démunis un service de meilleure qualité.
Quant à l'aide aux victimes, elle est aujourd'hui une réalité avec une augmentation continue des crédits et la mise en place de procédures particulières en cas de catastrophes comme celle de l'Erika, ou celle de Toulouse.
Ce budget marque aussi la poursuite de l'effort pour rendre la justice plus rapide. Le nouveau plan d'action annoncé en 2001 prévoit la création de 1 200 emplois en quatre ans. 2002 sera une année charnière avec la création de 320 postes de magistrats et 525 fonctionnaires des greffes, ce qui est sans précédent. Pour mémoire, Monsieur Houillon, 1 049 postes de magistrats ont été créés depuis 1998, contre seulement 727 de 1981 à 1997 !
S'y ajoute la poursuite de la rénovation des juridictions et la modernisation des moyens mis à la disposition des personnels.
Ce budget marque aussi la volonté d'améliorer la situation dans les prisons, Monsieur Mamère, et comme les autres membres de la commission d'enquête sur les prisons, je suis sensible au début de prise en compte de notre travail.
Vous avez, Monsieur Houillon, évoqué le problème de la délinquance des mineurs : mais s'il y a un domaine où vous n'avez rien fait, c'est bien celui-là ! Alors que nous, nous créons 295 postes dans la PJJ, qui s'ajoutent aux 380 créés l'année dernière, soit 1 302 créations de postes depuis 1998, contre 230 seulement de 1994 à 1997.
Quant aux structures d'accueil des jeunes délinquants, la cinquantaine de centres d'éducation renforcée et la cinquantaine de centres de placement immédiat sont certes encore insuffisantes. Mais en 1997, il n'y en avait qu'une dizaine ! Et trop nombreux sont les maires, surtout de droite, qui réclament la construction de tels centres, tout en les refusant sur leur propre territoire.
Nous avons eu un débat intéressant en commission sur la politique judiciaire du Gouvernement et je vous remercie, Madame la ministre, de la qualité de votre écoute.
En ce qui concerne les prisons, nous devrons approfondir la réflexion sur le sens de la peine, en préalable à une réforme pénitentiaire qui doit nous permettre de mieux surveiller et de mieux punir certes, mais aussi de mieux réinsérer.
Sur la justice de proximité, des suggestions constructives ont été faites, comme celle de Mme Lazerges, de multiplier l'intervention des substituts dans les maisons de justice et de droit.
En ce qui concerne l'accès au droit, il faudra permettre demain à plus de gens encore d'accéder à l'aide juridictionnelle.
Pour la justice pénale, j'ai noté, Monsieur Leonetti, que vous étiez pour une justice aux ordres. Nous considérons que le parquet est dirigé par les directives de politique pénale, mais nous nous félicitons qu'il n'y ait plus d'instructions individuelles sur les dossiers individuels.
Il faut, bien sûr, développer la coopération entre policiers et magistrats, longtemps séparés par une méfiance réciproque. Le rapprochement annoncé des services de la justice et de l'intérieur et la mise en place d'une organisation s'appuyant sur les OPJ et sur le parquet constituent une approche pragmatique, bien utile avant de penser à des réformes plus importantes.
Toutes ces réflexions seront poursuivies dans les prochains mois. En attendant, le groupe socialiste votera ce très bon budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Warsmann - Je voudrais d'abord rendre un hommage solennel, au nom du groupe RPR, à tous les fonctionnaires de l'Etat qui essaient de maintenir l'ordre et la sécurité dans notre pays, au moment où la délinquance atteint des niveaux records.
Certes, si l'on s'en tient aux chiffres, votre budget augmente. Cela plonge certains dans une autosatisfaction béate. Je les rappellerai à la réalité du fonctionnement de la justice.
M. René Dosière - Et de la situation que vous avez laissée.
M. Jean-Luc Warsmann - En 2000, le Parquet a été saisi de 4 615 685 affaires, dont 234 137 ont donné lieu à des procédures alternatives et 625 801 à des jugements. De 1997 à 2001, le taux de classements sans suite pour la justice pénale est passé de 78 % à 83 %.
Et qu'en est-il des délais ? Nos concitoyens y sont très sensibles : un accidenté de la route ou un salarié licencié ne peuvent attendre des années ; c'est plus facile pour la compagnie d'assurance ou l'entreprise. Pour un jugement du tribunal de grande instance, il faut attendre 8, 9 mois - encore s'agit-il d'une moyenne entre des référés et des jugements au fond ; en cas d'appel, ajoutez 18,4 mois en 2000 contre 18,1 mois en 1999 et 14 mois en 1994. Au 31 décembre 2000, plus de 38 000 jugements étaient en attente dans les tribunaux d'instance, 582 000 dans les tribunaux de grande instance, 283 000 devant les cours d'appel et 37 000 devant la Cour de cassation.
Pourquoi, alors que le budget augmente, le fonctionnement de la justice est-il si peu satisfaisant pour nos concitoyens - c'est un euphémisme ? C'est que depuis 1997 vous avez fait voter des lois qui demandent plus de moyens que les augmentations de budget ne vous ont donné de postes supplémentaires. En commission des lois, Mme Lebranchu a eu la franchise de reconnaître que le budget 2002 servirait à couvrir les besoins créés par les lois déjà votées, mais ne suffirait pas pour mettre en application les 35 heures. Augmenter les budgets sans parvenir à améliorer la qualité du service public, quel gâchis !
Pour une justice efficace, il faut aussi sanctionner chaque acte de délinquance quotidienne. Or dans les Ardennes par exemple, un mineur délinquant n'est convoqué devant le juge qu'un an après le délit - et c'est pire dans la Marne. Comment une sanction aurait-elle la moindre valeur éducative dans ces conditions ?
M. Jean-Luc Warsmann - Il faut prononcer rapidement des sanctions, autres que la prison, et les exécuter.
Il faut aussi rendre son autorité à la parole de l'Etat. Quand, selon le principal syndicat de magistrats, un tiers des peines de prison fermes prononcées au nom du peuple français, donc pour des délits graves, ne sont pas exécutées, quelle valeur reste-t-il à la loi de la République ?
Enfin, beaucoup d'entre nous ont été déçus des suites données aux travaux des différentes commissions sur la détention et le système pénitentiaire.
M. le Président de la commission des lois - Un programme de 10 milliards !
M. Jean-Luc Warsmann - Notre système pénitentiaire est déficient, la prison est l'école de la délinquance, tous le reconnaissent. L'emprisonnement devrait être moins fréquent, permettre une meilleure réinsertion. Mais l'occasion de réaliser une grande ambition a été manquée. On a bien annoncé des centaines de millions d'investissement. A la mi-2001, comme Patrick Devedjian l'a montré, un tiers seulement étaient exécutés. Dans ces conditions, rien ne change, et rien ne changera faute d'avoir d'abord mené le débat sur la loi pénitentiaire et le sens des peines.
Je le dis avec gravité, tous les indicateurs de la justice sont au rouge ; je le dis avec tristesse, on a gâché les chances de se mobiliser pour réformer le système pénitentiaire. Le groupe RPR votera donc contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Patrick Braouezec - La justice est traditionnellement pauvre dans notre pays. Des efforts ont été entrepris depuis 1998, mais leurs effets tardent à se faire sentir pour les personnels et pour les justiciables. Ce budget, de 4,7 milliards d'euros, progresse de 5,7 % par rapport à 2001 et a augmenté de 25 % depuis le début de la législature : la priorité accordée à la justice est maintenue. Mais le niveau de départ était si bas, qu'il s'agissait de rattraper le retard accumulé. Aussi peut-on se demander si la justice a les moyens de tenir la place qui devrait être la sienne dans notre société.
L'autre grande question porte sur la mise en _uvre de la réduction du temps de travail. Les personnels ont organisé des journées nationales d'action en raison du blocage qui dure depuis la rupture des négociations. Les crédits annoncés au budget 2002 ne suffiront pas à couvrir les besoins, et le dialogue social est défaillant. Aucune organisation syndicale n'a participé au comité technique paritaire de lundi dernier, et il en sera probablement de même le 14 novembre. Il est regrettable que vous n'ayez pas obtenu les moyens de restaurer un dialogue social pourtant indispensable à la réussite des réformes engagées.
Le budget de la justice ne représente que 1,75 % de celui de la nation. C'est peu, au vu des énormes retards accumulés sous les gouvernements de droite, et de la demande croissante d'un meilleur accès à la justice. Depuis quatre ans, des réformes très importantes ont été engagées pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité, accessible et impartiale. Mais l'application de la loi relative à la présomption d'innocence mobilise un tiers des emplois créés et 13 % des crédits ouverts depuis 1999. L'instauration d'un juge de la détention, l'appel en matière criminelle, la reconnaissance des droits des victimes sont des avancées incontestables. Mais leur mise en _uvre signifie qu'à périmètre constant, on n'aura pas de moyens suffisants pour désengorger les juridictions. Le délai moyen de jugement des tribunaux de grande instance est passé de 9,1 mois en 1999 à 8,9 mois en 2000, mais pour les procédures délictuelles la moyenne reste de 11 mois, ce qui est préoccupant.
Pour garantir la libre et sereine appréciation des juges, il faut augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.
C'est pourquoi vous avez prévu de créer 931 emplois, contre 878 en 2001. Pour plus d'un tiers, il s'agit de postes de magistrats, dans les ordres judiciaire et administratif. Le reste de ce recrutement servira à renforcer le personnel des greffes, actuellement débordé. Tout justiciable sait que ces agents jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice. Une fois de plus, la situation présente s'explique par l'incurie passée : il n'y avait aucun élève à l'école des greffes en 1997.
Nous avons besoin d'une réelle justice de proximité. Or, malgré la création de 65 nouvelles maisons de la justice et du droit depuis 1997, seulement 50 conseils départementaux d'accès au droit ont été constitués au lieu des 60 initialement prévus pour 2001. Ainsi, près de la moitié de nos départements demeure dénuée d'une telle structure, chargée d'aider les plus démunis. Par ailleurs, les maisons de la justice et du droit seront d'autant plus utiles qu'il y aura des magistrats en leur sein.
L'aide juridique apparaît indissociable de la mise en place d'une justice de proximité. L'augmentation de 18 % des crédits de l'aide juridictionnelle pour 2002 permettra de financer le doublement de l'unité de valeur des avocats, qui devrait se traduire par une amélioration du service rendu. Faute toutefois de relever le plafond de ressources, comme le préconisait le rapport Bouchet, ce budget n'aura pas d'effet sur le nombre d'ayants droit.
Il aurait fallu commencer à relever ce plafond, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle. Trop de personnes modestes ne parviennent pas à faire reconnaître leurs droits.
Au sein de l'administration pénitentiaire, les dysfonctionnements qui ont été publiquement dénoncés continuent de causer de nombreux mouvements sociaux. Les crédits progressent de 9,7 %, ce qui devrait permettre la création de 1 522 emplois ; c'est l'équivalent de l'ensemble des recrutements depuis le début de la législature. Sur cette même période, les effectifs des surveillants auront progressé de plus de 10 %. C'est dire le retard qui avait été accumulé ! Mais il reste, Madame la ministre, que les moyens nécessaires à la mise en _uvre de la réduction du temps de travail ne sont pas au rendez-vous. Les personnels redoutent que la réorganisation envisagée se traduise par une remise en cause des avantages liés à la pénibilité des emplois, sans réelle réduction du temps de travail.
En matière d'équipement, la création d'un établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage devrait mettre fin à la sous-consommation des crédits. Pour l'année prochaine, ce sont 221 millions d'euros d'autorisations de programme qui sont destinés à la réhabilitation et à la construction d'établissements pénitentiaires. Ces investissements ont fait passer le taux de surpopulation carcérale de 122 % en 1998 à 104 % en 2001, ce qui devrait améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire.
Sans reprendre le rapport de mon ami André Gerin, je regrette que la prévention de la délinquance juvénile et la protection de la jeunesse ne soient pas présentées comme des priorités. Les effectifs progressent moins que dans les deux précédents exercices budgétaires, avec 295 emplois supplémentaires contre 380 en 2001. Nous sommes loin des 3 000 postes demandés dans le rapport parlementaire de Mme Lazerges et de M. Balduyck. La politique de prévention et la logique éducative de l'ordonnance de 1945 n'ont pas échoué. Elles manquent simplement de moyens matériels et humains nécessaires. En commission, vous avez dénoncé, Madame la Garde des Sceaux, le mythe du laxisme français, en rappelant que la plupart de nos voisins européens refusent toute extradition de mineurs vers la France, en raison de la sévérité de notre législation.
Si les crédits de la justice progressent, leur répartition est très inégale. La logique pluriannuelle du plan de recrutement ou du plan de construction aurait dû être étendue à l'ensemble des crédits, de manière à fixer un cap et des étapes. Une telle programmation est indispensable pour garantir la continuité de l'Etat. Le Gouvernement, en tout cas, a montré son souci constant d'améliorer le fonctionnement de la justice. Mais il subsiste des interrogations sur la mise en _uvre de la réduction du temps de travail et l'indispensable effort consenti en faveur de l'administration pénitentiaire conduit malheureusement à sacrifier la justice de proximité et la politique d'accès au droit. C'est pourquoi les députés communistes s'abstiendront, malgré un effort quantitatif que nul ne peut contester et certainement pas l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme la Garde des Sceaux - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail.
Quant à l'opposition, si j'excepte M. Devedjian, elle aurait fait les mêmes critiques si mon budget n'avait augmenté que de 1 %. Or il progresse de 5,7 % et le seuil symbolique des 30 milliards de francs est dépassé. J'ai annoncé 2800 créations d'emploi : ce n'est pas rien.
Certains déplorent la sous consommation des crédits d'équipement. Malgré les difficultés, nous avons tenu à maintenir les enveloppes à un niveau élevé. Le programme de 10 milliards annoncé en novembre par le Premier ministre n'a rien d'anodin. Il nous permettra de financer la création des 45 000 cellules individuelles dont nous avons besoin. Je trouve donc dommage d'entendre que rien n'est fait pour les prisons françaises.
Ajoutons à cet effort la préparation d'une loi : Noël Mamère l'a dit, nous avons fait un travail important de consultation, qui était nécessaire pour légiférer. Nous tenons, en outre, à négocier avec le personnel pénitentiaire, qui pense légitimement à ses conditions de travail et à sa sécurité. Avant la fin de l'année, nous présenterons, comme promis, un projet en Conseil des ministres.
Nous achevons cette année la construction des établissements de Toulouse et d'Avignon et nous allons en ouvrir 35 autres. Notre objectif n'es pas d'augmenter le nombre des places, comme je l'ai entendu quelquefois, mais bien de respecter les nouvelles normes de la détention.
Sur l'aide juridictionnelle, il nous reste un projet à déposer avant la fin de la législature.
Peut-on parler de simple affichage, quand les crédits de la justice augmentent de 29 % en cinq ans ? Au total, nous avons créé pas moins de 7300 postes. Comme l'a rappelé Nicole Feidt, nous sommes partis de très bas. Certes, la faute n'en incombe pas seulement au Gouvernement en place avant 1997 : les retards s'accumulent depuis 1981. En tout cas, nous avons pris la mesure des besoins et je trouve certaines critiques injustifiées.
Nous avons respecté nos engagements, puisque nous avons créé, dans le cadre du plan d'action pour la justice, 1280 postes de magistrats. Les protocoles d'octobre 2000 pour l'administration pénitentiaire et de décembre 2000 pour les greffes sont respectés. Le Gouvernement achève la mise en _uvre de la loi du 15 juin 2000 : pour rassurer M. Warsmann, je lui rappelle qu'avant même l'adoption de ce texte, nous avions créé 875 postes, dont 427 de magistrats. Ces chiffres ne sont contestés par personne, pas même par ce que vous appelez « une organisation syndicale majoritaire ».
Nous nous donnons en outre les moyens de passer aux 35 heures. En particulier, nous créons des postes de surveillants, et nous avons dégagé 224 millions de francs pour rémunérer les astreintes et les heures supplémentaires. Les négociations ont été difficiles, mais je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a plus de dialogue social. Revoir l'ensemble des horaires et des cycles de travail est nécessairement complexe, mais cette négociation aura à terme des effets bénéfiques pour les fonctionnaires comme pour les usagers.
Elle permettra d'élargir les horaires d'ouverture, actuellement trop restreints.
Ce budget se caractérise aussi par un souci de transparence.
Critiquées par la Cour des comptes, les mises à disposition de magistrats seront progressivement supprimées.
Enfin, vous avez tous évoqué la sous consommation des crédits d'équipement, critiquée par la MEC et par le rapporteur spécial, mais elle doit être relativisée. La rénovation d'un palais de Justice ou la construction d'une prison demandent des années. La priorité accordée à la justice ces dernières années a d'autre part conduit à voter des crédits en faveur de programmes peu avancés, selon une technique de provisionnement transparente. Je ne suis pas pour autant hostile à la proposition de la MEC de distinguer plus nettement entre crédits d'étude et crédits de réalisation.
Cela étant, nous devons accélérer les programmes d'équipement, non seulement pour consommer plus rapidement les crédits mais aussi pour faire sortir de terre les constructions, surtout dans le domaine pénitentiaire. En 2001, la consommation des crédits devrait progresser de plus de 25 %, la création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère jouera un rôle positif. Nous venons aussi de lever un préalable en redéfinissant la carte pénitentiaire. La réalisation du programme de trente-cinq constructions que j'ai annoncé va commencer. Le Premier ministre a décidé d'y consacrer 10 milliards pour l'achever en six ans.
Mais trouver un terrain dans une agglomération exige déjà des mois, sinon des années.
M. Devedjian estime que les réformes doivent s'accompagner de moyens nouveaux. C'est vrai. Tant pour les cours d'assises que pour les juges des libertés, les postes ont bien été créés avant l'entrée en vigueur de la loi. Cela est suffisamment rare pour être relevé. Il en va de même pour la réforme des tribunaux de commerce, que je regrette de ne pas voir arriver à son terme alors que 110 emplois ont été créés.
M. Jean-Luc Warsmann - C'est faux !
Mme la Garde des Sceaux - D'autres réformes - la médiation, les procédures alternatives ou la réforme en cours du divorce - économisent des moyens, ce dont les magistrats se félicitent, ou satisfont à des attentes fortes, comme l'indemnisation des victimes grâce à la loi du 15 juin 2000. Je reconnais toutefois avec vous que nous ne sommes pas encore parvenus à une situation idéale, tant le retard accumulé était grand. En ce qui concerne la carte judiciaire - sujet récurrent - nous publierons fin novembre le rapport d'activité qui servira de base à un débat sur la contribution à la résolution des problèmes de moyens. Il ne me semble pas que celle-ci puisse être décisive. La carte peut cependant être utile pour améliorer le fonctionnement de la justice. Je m'engage à en discuter avec ceux qui y sont prêts. Mme Feidt a insisté avec raison sur l'importance des Maisons de la justice et du droit - MJD. Nous avons commencé dans des départements prioritaires de la politique de la ville. Il importe maintenant d'y affecter des postes de greffiers, responsables de la coordination à l'intérieur de ces institutions.
Il faudra aussi poser le problème des antennes de justice et des tribunaux d'instance, dans le souci d'assurer l'accès effectif au droit et à la justice de nos concitoyens.
Cela dit, je me demande, Monsieur Leonetti, où vous avez trouvé vos chiffres. Les classements sans suite dans des affaires pouvant donner lieu à des poursuites ont diminué de 35 % en 1998 et de 32 % en 2000.
Quant aux délais de jugement des cours d'appel, ils sont pratiquement stabilisés depuis deux ans, mais j'espère toujours faire mieux. D'autre part, les négociations sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, quoique difficiles, sont réelles. Ne cédons pas à la polémique, mais saisissons l'opportunité d'améliorer le fonctionnement du service.
M. Jean-Antoine Leonetti - Et de dire en toute transparence combien cela coûte !
Mme la Garde des Sceaux - Je salue les personnels qui, même sans signer d'accord - comme vous l'avez relevé - ont accepté d'allonger les horaires d'ouverture.
Je reviens sur les chiffres relatifs aux cours d'appel. Sous la précédente mandature, le nombre d'affaires en stock avait augmenté de 100 000. Sous la nôtre, il a diminué de 3 500.
Vous avez été durs sur l'indépendance de la justice. Je n'irai pas plus loin dans la polémique.
M. Jean-Antoine Leonetti - Ce n'est pas de la polémique, c'est une question de fond !
Mme la Garde des Sceaux - L'agence de maîtrise d'ouvrage est désormais opérationnelle. Son directeur général est nommé et les recrutements destinés à pourvoir les 15 emplois supplémentaires prévus vont commencer. Vous estimez, Monsieur Devedjian, que leur nombre est insuffisant. Nous recourons donc temporairement à des mandats CDC.
M. Mamère a été sévère sur l'amélioration des conditions de vie des détenus. Nous consacrons tout de même 3 millions à des travaux d'aménagement. En 2002, nous devons reconstruire des installations sanitaires et des quartiers disciplinaires. Qui plus est, j'ai l'impression que le programme de construction de 35 nouveaux établissements que j'ai annoncé le 24 octobre est passé inaperçu !
Vous aussi, Monsieur Houillon, vous avez mis les chiffres à mal. S'il nous manque encore 200 greffiers, c'est parce que nous continuons de subir les conséquences du gel des recrutements de 1996-1997. La programmation pluriannuelle décidée par M. Méhaignerie, et stoppée pour des raisons qui regardent le gouvernement de l'époque, n'a commencé a être appliquée qu'avec Mme Guigou. Les gouvernements que vous avez soutenus ont aussi supprimé des postes d'éducateurs. Je suis obligée de vous le rappeler, puisque nous avons dû recruter d'abord pour combler le retard que vous aviez pris. Nos 500 créations de postes pour l'insertion et la probation constituent déjà un bilan conséquent. Les syndicats ont demandé un plan d'action pour la justice portant sur 1 000 emplois de magistrats. Nous sommes engagés sur 1 200 recrutements sur la base d'un plan chiffré assorti d'un calendrier. Mais il faut, comme vous le savez, trente-et-un mois pour former un magistrat, et nous avions un déficit structurel à rattraper.
M. Jean-Luc Warsmann - Aggravé par la réforme !
Mme la Garde des Sceaux - Je ne vous réponds plus. Vous êtes de mauvaise foi (M. Warsmann proteste). Vous avez prétendu que la loi sur la présomption d'innocence était mal appliquée en vous appuyant sur des chiffres de 2000, date à laquelle elle n'était pas encore en vigueur !
M. Jean-Luc Warsmann - Vous faites de l'autosatisfaction ! Selon vous, on ne créait aucun poste avant cette législature, et tout va bien aujourd'hui. Moi, je vous ai opposé des chiffres, le nombre des classements sans suite, la durée des procédures : là, il n'y a aucun progrès, parce que les postes créés ont été plus que consommés par les réformes. Quant à la loi du 15 juin 2000, je comprends bien qu'elle ne s'est pas appliquée au 1er janvier 2000, mais elle risque d'aggraver encore la situation.
Mme la Garde des Sceaux - Les postes nécessaires à l'application de cette loi avaient été créés par anticipation, et 1200 postes viennent s'y ajouter dans le cadre du plan d'action pour la justice. L'idéal aurait été bien sûr, de mettre ces derniers en place sans délai, mais vous savez que c'est impossible. Nous avons porté le nombre de places à l'ENM de 200 à 280, nous avons ouvert deux concours supplémentaires pour 225 places chacun. Que faire de mieux ? Vous n'êtes pas de bonne foi.
Le stock des affaires pendantes en cour d'appel avait augmenté de 100 000 entre 1993 et 1998, il s'est réduit de 35 000 depuis.
M. Jean-Luc Warsmann - Et les délais ?
Mme la Garde des Sceaux - Ils étaient passés de 13,5 mois en 1993 à 17,4 mois en 1998. Reconnaissez au moins que les magistrats, avec les moyens qu'ils ont, travaillent de mieux en mieux. Quant à l'exécution des peines, vous oubliez l'intervention des JAP, qui sont des magistrats, et je crains que vous ne mettiez dans l'embarras le syndicat que vous avez cité.
Le budget 2002 sera une étape importante pour le renforcement des moyens de la justice, et cela n'est pas si fréquent, reconnaissez-le. Le nombre des magistrats sera bientôt passé de 6500 à 8000, celui des fonctionnaires répondra aux besoins. Alors, plutôt que dénigrer toujours, vous pourriez apprécier qu'on se batte pour que notre pays dispose d'une justice de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les crédits inscrits à l'Etat B, titre III, mis aux voix, sont adoptés.
M. Noël Mamère - Abstention !
Mme la Présidente - Dont acte.
Les crédits inscrits au titre IV de l'Etat B, aux titres V et VI de l'Etat C, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - J'appelle les articles rattachés à ce budget.
Les articles 74 et 75, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial - L'amendement 27 pérennise le système de financement de la formation professionnelle des avocats par le biais des intérêts versés sur les paiements des litiges.
L'amendement 27, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial - L'amendement 28 remplace « barreau » par « ordre ».
M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial - L'amendement 29 permet de percevoir des droits d'inscription dans le cadre de la formation professionnelle.
M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial - L'amendement 30 rectifié renvoie l'encadrement de ces mesures à un décret en Conseil d'Etat.
L'amendement 30 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les crédits de la Justice.
La séance, suspendue à 18h 25 est reprise à 18h 40.
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances - En présentant ce dernier budget de la législature, je salue l'arrivée au secrétariat d'Etat de Jacques Floch.
M. le Rapporteur spécial - Il n'est pas inconnu du monde combattant, d'autant qu'il est un ancien d'Algérie. Voilà des lustres qu'il se penche sur les problèmes délicats des anciens combattants. Jacques Floch est mon collègue ici depuis 1981. Nous avons ainsi parcouru ensemble une longue route, partageant souvent les mêmes objectifs même si les moyens, forcément, ne sont pas toujours ce que nous souhaiterions. C'est vrai, cher ministre, que le rapporteur spécial aurait préféré démarrer avec un budget reconduit en francs courants, comme je le demande depuis plusieurs années...
M. Michel Herbillon - Ce n'est pas le cas !
M. le Rapporteur spécial - Non, ce n'est pas le cas, mais à ceux qui ont l'impudence d'intervenir je rappelle que ce budget est meilleur que ceux que nous avions l'habitude d'examiner auparavant !
Mme Odette Grzegrzulka - C'est le devoir de mémoire !
M. le Rapporteur spécial - Vous avez raison, et l'expression est bien choisie !
La commission des finances a adopté ce budget, qui poursuit l'effort considérable accompli depuis cinq ans.
En effet, depuis juin 1997, le Gouvernement, avec Jean-Pierre Masseret en particulier, a montré avec force son attachement au droit imprescriptible à réparation et au développement du devoir de reconnaissance, de solidarité et de mémoire.
Un des premiers objectifs a consisté à donner sa juste place à la guerre d'Algérie - Jacques Floch a été un élément moteur à cet égard.
Le champ d'attribution de la carte d'ancien combattant s'est beaucoup étendu. Les veuves sont désormais bien représentées dans les instances de l'ONAC et ont bénéficié de ses crédits sociaux.
Le dispositif du Fonds de solidarité a été régulièrement amélioré.
La politique de mémoire s'est articulée autour de deux priorités : l'hommage à ceux qui ont servi la France et la transmission de l'histoire combattante à nos jeunes.
Toutes ces avancées témoignent du respect des engagements pris par le Premier ministre et de l'excellent travail de Jean-Pierre Masseret (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les crédits du secrétariat d'Etat s'élèveront donc en 2002 à 3 628 millions d'euros, soit 0,02 % de plus qu'en 2001. Mais la stabilisation n'est qu'apparente car ce budget bénéficie de deux transferts : une somme de 73 millions d'euros, en provenance du budget des charges communes, pour la majoration légale des rentes des anciens combattants et victimes de guerre et une somme de 12 800 euros précédemment inscrite au budget de la défense pour des subventions aux associations. A périmètre constant, le budget atteint 3 555 millions d'euros, soit une baisse de 2 % par rapport à 2001. Cependant cette baisse doit être relativisée compte tenu d'une baisse de 4 % du nombre des parties prenantes à la dette viagère.
Le secrétariat d'Etat aura donc les moyens nécessaires pour prendre des mesures nouvelles en faveur de ses ressortissants : renforcement du droit à réparation et de la solidarité, politique de la mémoire encore plus cohérente et soutien accru aux actions de l'ONAC.
La commission des finances a adopté les articles 61, 62, 63 et 64 rattachés à ce budget.
Poursuivant l'effort engagé depuis trois ans, l'article 61 prévoit le relèvement de 110 à 115 points de l'indice de référence servant au calcul du plafond majorable, pour un coût de 2,287 millions d'euros.
Le régime des retraites mutualistes des anciens combattants constitue un avantage particulièrement apprécié. Il profite essentiellement aux anciens d'Afrique du Nord et s'ajoute aux autres dispositions dont ils bénéficient : demi-part du quotient familial à 75 ans, action sociale de l'ONAC. Le nombre des bénéficiaires est estimé à 320 000, la rente à un montant moyen de 869 euros - 5 700 F . Certes, notre objectif - arriver à 130 points - n'est pas encore atteint, mais la progression a été constante.
L'article 62 majore fortement la pension des veuves, pour un coût de 2,29 millions d'euros. Je suis très satisfait de cette mesure en faveur de celles qui ont consacré de longues années de leur vie à l'assistance permanente de leur époux.
L'article 63 permet d'attribuer la retraite du combattant dès 60 ans, au lieu de 65 aux anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre de faits de guerre. Cette mesure coûtera 12,196 millions d'euros. Mais ce n'est qu'un premier pas. Nous espérons que d'autres suivront.
Cette mesure s'appliquera également aux fonctionnaires de police, y compris ceux des CRS, totalisant au moins quatre mois de séjour en Algérie.
Avec l'article 64, le rattrapage du point de pension des invalides s'achève. Il était souhaité sur tous les bancs.
Toutes ces dispositions renforcent l'imprescriptible droit à réparation et à reconnaissance pour les services rendus à la nation.
L'ONAC et l'INI bénéficient d'un renforcement de leurs moyens. La dotation de l'ONAC progresse de 4 %, ce qui confortera les personnels de l'Office - 1 578 personnes - dans leurs missions de proximité.
La dotation de l'INI, avec 6,24 millions de francs, est en baisse, mais il faut dire que l'_uvre de modernisation de l'Institut s'achève.
La dette viagère regroupe les crédits finançant la retraite du combattant, les pensions d'invalidité, les allocations qui y sont rattachées et les pensions des ayants cause, ainsi que les indemnités et allocations diverses. Ces versements ne sont pas imposables, et ils se cumulent avec les autres pensions que les intéressés pourraient toucher. Ces avantages sont justifiés par le droit à réparation envers ceux qui ont tant souffert pour la nation.
Les crédits de la dette viagère s'établissent à près de 3 milliards d'euros, soit une légère baisse par rapport à 2001. En effet la diminution du nombre des bénéficiaires de pensions d'invalidité compense l'application du rapport constant et la progression des crédits affectés à la retraite du combattant.
Où en est la décristallisation ? Des engagements avaient été pris par M. Masseret, des amendements votés par notre Assemblée. La commission d'étude mise en place se réunit sous la présidence d'Anicet Le Pors et devrait rendre ses conclusions d'ici quelque temps (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Vous riez, mais vous auriez pu travailler sur ce sujet avant 1997 ! Nous faisons ce travail et nous irons jusqu'au bout, mais il faut être prudent car la décristallisation intégrale coûterait un demi-milliard d'euros. Cela exige réflexion.
Le Fonds de solidarité voit sa dotation diminuer de 40 %, ce qui est normal car une bonne partie de ses bénéficiaires arrive maintenant à l'âge de la retraite. Ce montant comprend une dotation pour l'ARPE, versée encore à 56 personnes.
Deux mesures sont prévues pour permettre à certains anciens combattants ayant dû subir une longue rééducation suite à de graves infirmités contractées en Afrique du Nord de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Il s'agit, d'une part, de valider des périodes de stage effectuées dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC avant 1969, moyennant rachat des cotisations afférentes, d'autre part, d'attribuer un trimestre de réduction de durée d'assurance pour deux années de stage dans ces écoles.
Ces mesures annoncées par un précédent gouvernement à l'occasion de l'examen du budget pour 1997 n'avaient pu être appliquées pour des raisons techniques ; elles sont aujourd'hui traduites dans la loi. Les crédits pour soins médicaux gratuits diminuent de 8 % par rapport à 2001, en raison de la faible consommation constatée, ceux destinés à l'appareillage des mutilés restent stables, les remboursements à la SNCF pour frais de voyage augmentent de 6 % et la dotation pour indemnités et pécules reste à son montant initial. J'espère qu'on trouvera une solution pour la prise en charge du thermalisme, les crédits de ce poste étant en diminution.
Dans le souci de poursuivre une politique dynamique, les crédits destinés à la politique de la Mémoire augmentent, si l'on tient compte du fait qu'ils avaient atteint un niveau exceptionnel cette année pour commémorer le centenaire de la loi de 1901. En particulier, les crédits consacrés à la rénovation et à l'aménagement des lieux de mémoire augmentent fortement. Dans quelques jours, nous lancerons, avec ma communauté d'agglomération, le département du Pas-de-Calais et la région une opération de mise en valeur du site de Notre-Dame-de-Lorette, où reposent 40 000 combattants de la grande guerre.
Sans satisfaire encore toutes les revendications du monde combattant, ce budget pour 2002 marque des avancées. A titre personnel, je souhaiterais que l'on mène une étude sur la mortalité des Anciens d'Algérie, qui semble précoce. Est-elle spécifique, ou liée à des travaux pénibles par exemple, puisque c'est surtout dans ma région que j'ai fait cette constatation ? Il faut envisager les suites à donner au traumatisme psychologique dû à la guerre.
Un autre problème à résoudre est celui des enfants de déportés de la deuxième guerre. Le décret du 13 juillet 2000 règle la situation des orphelins de déportés juifs hors du territoire national ; il serait souhaitable de prendre en compte la situation de ceux qui étaient sur le territoire national, à Drancy par exemple. Plus généralement, ce sont tous les enfants de déportés qui devraient bénéficier de la reconnaissance de la nation.
Il restera enfin à nous prononcer sur la date souvenir de la guerre d'Algérie.
Ce bon budget prouve que le Gouvernement s'intéresse activement au monde combattant. Nous sommes prêts à poursuivre à vos côtés pour essayer de faire mieux encore (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - A l'occasion de ce dernier budget de la législature, je souhaite revenir sur l'action menée par le Gouvernement depuis 1997 en faveur des Anciens combattants, et d'abord rendre hommage à M. Masseret pour sa qualité d'écoute.
Plusieurs députés RPR et UDF - C'est vrai !
M. le Rapporteur pour avis - Ne le nions pas, les avancées obtenues grâce à ce Gouvernement sont...
Plusieurs députés socialistes - ...Nombreuses !
M. le Rapporteur pour avis - Oui, mais laissez le rapporteur le dire, ce sera plus crédible (Rires sur tous les bancs ; applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR). Ce sont, parmi les plus importantes, la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie, l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du nord, l'augmentation de 20 points du plafond majorable de la rente mutualiste.
Mais cette action, volontariste, reste insuffisante. En particulier les associations d'anciens combattants, que nous recevons tous, s'inquiètent de l'avenir du droit à réparation. M. Masseret reconnaissait les limites de l'action du secrétariat d'Etat, vous-même avez admis la fragilité de cette notion dans notre société où la guerre est de plus en plus lointaine, les anciens combattants de moins en moins nombreux. Mais oublier la spécificité du droit à réparation, ce serait nier les grandes lois du 31 mars et du 24 juin 1919, nier le devoir de la nation envers ses fils qui ont combattu pour elle. Cette spécificité du droit à réparation doit être affirmée hier comme aujourd'hui, et ce n'est pas vous, Monsieur le ministre, ancien d'Algérie, qui me contredirez.
Or sur certains points, ce droit imprescriptible n'est pas assuré et j'évoquerai quatre cas où il est menacé.
Auparavant, je souhaite revenir sur un fait particulièrement grave que m'a signalé le président national de l'ARAC, vice-président de l'UFAC. Hier, lors de la réunion de la commission des finances de l'ONAC, le ministre du budget a proposé de ne pas verser à l'Office les 60 millions de crédits que le Parlement a votés en sa faveur au budget 2001 des Anciens combattants. Cela représente 20 % de la subvention de fonctionnement global de l'ONAC, qui proteste avec raison ! Depuis des années le ministère des finances demande à l'ONAC de se constituer un fonds de roulement de deux mois de dépenses, soit 60 millions de francs. Grâce à une gestion rigoureuse, l'Office y est parvenu cette année, et Bercy choisit ce moment pour lui reprendre cette somme (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est inadmissible. Je vous demande, Monsieur le ministre, de faire en sorte que ces crédits que nous avons votés soient mis, dans les plus brefs délais à disposition de l'Office, faute de quoi je ne vois pas comment quiconque ici pourrait voter ce budget.
D'autre part le décret réformant le conseil d'administration de l'ONAC, qui a recueilli l'accord de toutes les parties, n'est pas encore paru. Il est urgent de le publier ou l'ONAC et ses conseils départementaux n'auront pas de conseil d'administration en 2002. Pouvez-vous nous donner des informations ?
J'en viens aux menaces qui pèsent sur le droit à réparation. D'abord, les mutuelles d'anciens combattants risquent-elles de perdre leur spécificité, par alignement sur la législation européenne ? En commission vous nous avez donné les garanties les plus formelles sur la publication d'un décret assurant leur survie. Je ne doute pas de votre sincérité, mais il y a quelques mois, votre prédécesseur nous avait assuré, à tort, que la nouvelle rédaction du code de la mutualité, permettrait de garantir les intérêts du monde combattant. Je vous demande donc la plus grande vigilance.
En second lieu, la décristallisation des pensions servies aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française est au point mort. Est-il normal que ces soldats qui ont servi la France avec la même abnégation que les originaires de métropole touchent des pensions inférieures, à parité de pouvoir d'achat, à celles des anciens combattants de nationalité française ? Vous-même, Monsieur le ministre, aviez déposé le 16 mai 2001 une proposition de loi qui permettrait de régler équitablement ce contentieux trop ancien. Son adoption devrait être aisée puisqu'elle était déposée au nom du groupe socialiste, et que la majorité plurielle est d'accord, ainsi que d'autres.
M. François Rochebloine - Il y a un large accord.
M. le Rapporteur pour avis - Je sais que, devenu ministre, vous demeurez attaché à la résolution de ce problème.
Autre atteinte au droit à réparation, la réduction de 40 % du remboursement forfaitaire des cures thermales. Cette décision, qui prive de cures les pensionnés les plus modestes, est inacceptable. Il faut rétablir le système antérieur de remboursement.
Enfin, le décret du 13 juillet 2000 a divisé le monde combattant. Il prévoit une mesure de réparation pour toute personne dont la mère ou le père ont été déportés à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites de l'Occupation. Sans méconnaître le caractère particulier de l'extermination des juifs, obéissant à un plan systématique et concerté, peut-on accepter que le même droit à réparation ne soit pas reconnu aux enfants de parents juifs fusillés sur le territoire français ?
Dans l'intention de condamner des actions honteuses, ce décret a même fait resurgir l'antisémitisme en établissant une distinction entre les orphelins de déportés.
Heureusement, les associations d'anciens combattants veillent pour dénoncer ces multiples atteintes au droit à réparation.
On peut regretter que ce budget diminue alors que la richesse nationale augmente. Certes, la population des ayants droit diminue plus vite que le budget, ce qui vous permet de financer quelques mesures nouvelles. Mais le simple maintien des crédits aurait permis de satisfaire l'essentiel des demandes du monde combattant.
Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre sincérité, mais vos moyens sont insuffisants. Les quatre mesures nouvelles prévues pour 2002 vont dans le bon sens, mais je regrette leur caractère limité.
La progression de cinq points du plafond majorable de rente mutualiste montre que la politique des petits pas a porté ses fruits, mais nous sommes encore loin du plafond de 130 points demandé par le monde combattant.
Le rétablissement de l'unicité de la valeur du point pour la pension militaire d'invalidité met fin à une injustice qui date de 1991.
Augmenter la majoration de pension des veuves de grands invalides est bien, mais certaines de ces veuves n'ont pas de moyens d'existence décents.
S'agissant enfin de la retraite à 60 ans pour les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, je regrette qu'on tarde tant à généraliser cette mesure à l'ensemble des anciens combattants.
Ces mesures sont trop limitées et j'attends un geste du Gouvernement.
Vous ne proposez aucune revalorisation de la retraite du combattant, aucune évolution dans le calcul du point de pension, aucun assouplissement dans l'attribution de la carte du combattant pour les appelés et rappelés ayant combattu en Tunisie ou au Maroc.
J'ai déposé plusieurs amendements, que la commission a adoptés. J'espère que le Gouvernement en tiendra compte.
Je veux évoquer en particulier le sort des anciens combattants d'Afrique du Nord. La guerre d'Algérie est un événement majeur dans notre mémoire collective. Je suis donc satisfait que la commission présidée par M. Lanzi ait pu présenter la maquette du « mémorial national de la guerre d'Algérie » qui sera achevé au cours de l'année 2002, comme vous nous l'avez confirmé, Monsieur le Secrétaire d'Etat. Aucun retard technique ne doit compromettre l'érection de ce monument pour le quarantième anniversaire de la fin de cette guerre. Pour que l'_uvre de mémoire soit complète, il faut faire du 19 mars une journée du souvenir.
M. Yann Galut - Très bien !
M. le Rapporteur pour avis - Il ne s'agit pas de célébrer une défaite, mais de rendre hommage à l'ensemble des victimes, comme nous le faisons déjà le 8 mai et le 11 novembre.
Je m'associe à la reconnaissance officielle, par le Président de la République et le Premier ministre des souffrances de la communauté harkie. Instituer une journée nationale d'hommage le 25 septembre était un symbole fort, mais la politique ne doit pas se limiter aux symboles. Je plaide donc pour que cette reconnaissance se traduise par une politique de soutien aux Harkis et à leur famille. Depuis 1997, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser l'intégration de leurs enfants. Mais il n'est pas normal que la rente viagère créée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne soit pas réversible aux veuves.
L'avis favorable que je donne au nom de la commission des finances ne doit en aucun cas être interprété comme un blanc-seing au Gouvernement. Je constate qu'à toutes nos questions vous avez apporté, en commission, des réponses précises et argumentées, Monsieur le Secrétaire d'Etat. J'espère que ce débat se poursuivra dans le même esprit d'ouverture (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe socialiste).
M. Georges Sarre - Comme Maxime Gremetz, je veux rendre hommage à votre prédécesseur, qui est toujours resté à l'écoute du monde combattant et de la représentation nationale. Vous avez hérité d'un budget déjà très avancé au moment de votre prise de fonctions. Ce que je dirai s'adresse donc au Gouvernement dans son ensemble.
Comme le projet de loi de finances pour 2002 dans son ensemble, ce budget manque singulièrement d'ambition. Le Gouvernement aurait pu conclure en beauté la législature en prenant des mesures fortes, attendues depuis des décennies par le monde combattant. Vous y renoncez, au nom du sacro-saint principe de la maîtrise des dépenses publiques. C'est d'autant plus regrettable que vous brisez ainsi le mouvement amorcé depuis plusieurs années. Après des débuts prometteurs, c'est la douche froide. Votre budget baisse de 2 %, soit un recul de 475 millions. En 2001, la baisse n'était que de 1,32 %.
Comme votre prédécesseur, vous nous expliquerez que le nombre des ayants droit s'étant réduit de 4 %, vous êtes en mesure de financer quelques mesures nouvelles. Le relèvement de cinq points du plafond majorable de la rente mutualiste est une bonne mesure, mais nous sommes encore loin du plafond de 130 points réclamé par le monde combattant. Vous améliorez le sort des veuves de grands invalides, mais nombreuses sont les veuves d'anciens combattants en situation difficile. Vous accordez la retraite à 60 ans aux anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, mais vous oubliez que les associations réclament ce droit pour tous les anciens combattants. En outre, une revalorisation des retraites s'impose.
Vous auriez pu faire un effort plus conséquent pour décristaliser les pensions des anciens combattants qui vivent dans nos anciennes possessions d'outre-mer. Hier, enfin, nous avons appris que les crédits de l'ONAC allaient être siphonnés de 60 millions. Le service rendu ne pourra plus rester le même. Et bien d'autres problèmes demeurent pendants.
Ainsi, la « politique des petits pas » s'apparente de plus en plus à une course de lenteur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Vous promettez depuis longtemps de faire du 19 mars une journée officielle. Cessez de jouer au chat et à la souris (Mêmes mouvements). Je vous demande, Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous y êtes, oui ou non, favorable. Si oui, alors déposez un projet en ce sens, ou laissez un groupe déposer une proposition : plusieurs sont déjà rédigées.
Les députés du MDC sont favorables à cette officialisation.
Mme Odette Grzegrzulka - Il n'y a pas qu'eux !
M. Georges Sarre - Le problème, Madame, c'est de le faire ! Nous vous soutiendrons si vous décidez de légiférer.
Ce sujet grave doit être abordé avec courage. A défaut, nous retardons le moment où notre pays pourra se dire capable d'assumer pleinement, sans complaisance ni masochisme, cette page douloureuse de son histoire.
Mme Odette Grzegrzulka - Ce manque de modestie est indécent !
M. Georges Sarre - Il est trop facile de se contenter de manifestations périodiques d'autoflagellation (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Quand nous avons déposé, avec d'autres, une proposition de loi sur le génocide arménien, celle-ci a été votée. Pourquoi ne pourrait-on en faire autant ?
Plusieurs voix socialistes - Et votre niche parlementaire !
M. Georges Sarre - Précisément, nous avons épuisé notre stock. Je touche là le point sensible, car il est très facile de faire semblant (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - Laissez M. Sarre terminer son intervention.
M. Georges Sarre - Nous n'avons pas effacé toutes les séquelles de la guerre d'Algérie, dont l'ombre plane encore sur nos relations avec les jeunes Etats du Maghreb. Un acte symbolique fort permettrait d'avancer.
Il en est de même pour l'indemnisation des orphelins de résistants et de militants politiques déportés par les nazis. Je me suis réjoui de l'indemnisation des orphelins des déportés juifs. Il était urgent de reconnaître concrètement la spécificité de la Shoah. Il faut à présent rendre justice aux résistants qui se sont levés contre l'occupant nazi pour libérer la France et sauver la République, c'est-à-dire ce qu'il y a de plus cher à notre peuple. Au-delà de la portée matérielle de cette demande, il y a un devoir sacré : l'hommage à nos héros, qui se sont sacrifiés pour que vive la France. Les tragiques événements du 11 septembre rappellent une réalité que la pensée unique s'évertuait à faire passer pour « ringarde » : l'amour que les peuples épris de liberté et de paix portent à leur patrie. Les libéraux libertaires qui prophétisaient la fin des nations ont découvert avec étonnement qu'il n'en était rien. Pour un Américain, un Français ou tout autre, la patrie est un bien irremplaçable qu'il faut chérir et protéger. Jean Jaurès disait que la patrie est « la propriété de ceux qui n'ont rien ».
Ce projet de budget manque d'ambition et de ce souffle, de cette volonté d'honorer ceux qui se sont battus pour notre nation, laquelle permettrait à notre pays de relever la tête et de jouer pleinement son rôle dans le monde.
Nous réservons notre vote, qui dépendra des réponses que vous nous apporterez sur la date du 19 mars et les 60 millions de l'ONAC.
au compte rendu analytique de la 2ème séance du mardi 6 novembre 2001.
Page 21, dans la réponse de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, aux orateurs, lire :
« Je remercie M. Bapt de ses propos chaleureux à l'égard des fonctionnaires de mon ministère qui ont si bien travaillé à Toulouse (...) Le budget crée (...) 30 postes d'inspecteurs du travail, ainsi que plusieurs emplois d'ingénieurs de prévention - je rappelle que nous avons créé 90 postes d'inspecteurs du travail depuis 1997 ».