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Timestamp: 2017-02-24 01:29:34+00:00
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* * * MÉCANISMES JUDICIAIRES S E C T I O N I I. FIDH Un guide pratique sur les recours existants / PDF
* * * MÉCANISMES JUDICIAIRES S E C T I O N I I. FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 181
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1 S E C T I O N I I MÉCANISMES JUDICIAIRES * * * JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 1812 V Bhopal : une catastrophe industrielle environnementale. En 1984, un nuage toxique s est échappé d une usine de pesticides dirigée par une filiale de Union Carbide Company (États-Unis), causant la mort de plus de personnes. CC-BY-SA-2.0. / Simone.lippi 182 / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme3 S E C T I O N I I MÉCANISMES JUDICIAIRES PART IE I LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRATERRITORIALE DES SOCIÉTÉS MULTINATIONALES POUR VIOLATION DES DROITS DE L HOMME En droit international, les entreprises multinationales ne bénéficient pas à l'heure actuelle de la personnalité juridique. Elles jouissent de facto d une immunité qui les protège contre toute mise en cause. Engager la responsabilité civile d une entreprise multinationale ne pourra dès lors se faire qu au niveau national, soit dans le pays d origine de la société, soit dans son pays hôte. Dans les pays d origine des entreprises multinationales, à savoir là où est basée leur maison mère, différents systèmes ont été progressivement utilisés permettant de poursuivre les personnes morales pour leurs exactions, malgré la complexité de leur structure et de leur fonctionnement. Cette évolution est très importante puisque les personnes affectées par les activités de l entreprise ont une probabilité souvent faible d obtenir réparation dans leur propre Etat, pays hôte de l investissement. L absence de volonté politique ou de moyens juridiques suffisants des autorités locales (absence de législation adéquate, manque d infrastructures, politisation ou corruption du système judiciaire, inexistence de l assistance judiciaire, etc.) due en partie à la pression exercée par l attrait des investissements étrangers sont en effet courants en ce domaine. En outre, il n est pas rare que l intermédiaire local de l entreprise (filiale, sous-traitant ou partenaire commercial), auteur des faits, soit insolvable ou ne soit pas assuré, ou encore que les preuves soient localisées dans le pays d origine de la multinationale, lorsqu elle est elle-même l auteur des faits incriminés ou, à tout le moins, à l origine des décisions qui ont conduit à la violation. Les obstacles restent nombreux, tant au niveau des normes substantielles que procédurales, et le coût de la procédure ainsi que l accès à l information limiteront souvent l accès des victimes à la justice. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 1834 Dans cette étude, nous nous limiterons à examiner deux systèmes législatifs distincts : les Etats-Unis et l Union européenne 1. Au-delà de considérations pratiques liées à l impossibilité d être exhaustif, ce choix s explique essentiellement pour trois raisons : 1 les maisons mères d entreprises multinationales sont fréquemment implantées sur ces deux territoires ; 2 depuis une décennie, les procédures judiciaires se sont multipliées dans ces pays d origine des multinationales, introduites par des victimes soucieuses de voir leurs dommages reconnus et indemnisés et ; 3 ces deux systèmes législatifs ont développé, d avantage que d autres, des procédures particulières permettant d imputer une responsabilité civile aux personnes morales pour leurs actes commis à l étranger. Des références à certaines affaires portées devant des juridictions étrangères seront toutefois ponctuellement insérées dans le texte. Quelles sont les possibilités actuelles d attraire une entreprise multinationale devant un juge civil d un Etat membre de l Union européenne ou des Etats-Unis pour obtenir réparation lorsque, dans le cadre de ses opérations à l étranger, cette entreprise viole les droits de ses travailleurs ou de la communauté locale avoisinante? Une telle hypothèse relève du droit international privé en ce qu elle concerne des relations privées présentant un caractère d extranéité (élément étranger). Elle fait donc l objet de réglementations internes à chaque Etat. L application du droit international privé s examine sous deux angles : Le conflit de juridictions (a) la compétence internationale : devant quelles juridictions l affaire sera-t-elle jugée? Quel sera l Etat compétent? (b) la reconnaissance et l exécution des décisions étrangères Ce point concerne la reconnaissance et l exécution des jugements étrangers par le tribunal saisi : il s agit de déterminer la force obligatoire et exécutoire de la décision judiciaire prise par une autorité étrangère. Il ne sera pas abordé dans le Guide puisqu une telle analyse ne s inscrit pas dans une étude consacrée aux moyens d intenter une action contre une entreprise multinationale en cas de violation des droits de l Homme. 1 Voir aussi Oxford Pro Bono Publico, Obstacles to Justice and Redress for Victims of Corporate Human Rights Abuse A Comparative Submission Prepared for Prof. John Ruggie, UN SG Special Representative on Business and Human Rights, 3 Novembre 2008, Ce rapport examine les systèmes législatifs des pays suivants : Australie, République démocratique di Congo, Union européenne, France, Allemagne, Inde, Malaisie, Chine, Russie, Afrique du Sud, Royaume-Uni et Etats-Unis. Dans ce chapitre et en guise d illustration, nous évoquerons quelques décisions des juridictions canadiennes, sans analyser la législation précise en la matière. 184 / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme5 Le conflit de lois : quel ordre juridique s appliquera au litige en cause? Grâce à plusieurs règlements communautaires, l Union européenne a uniformisé les règles de conflits de juridictions et de conflits de lois au sein des 27 ordres juridiques différents qui la composent. Ces normes communautaires sont obligatoires et applicables dans tous les Etats membres immédiatement dès leur publication 2. Au niveau européen, l étude est donc principalement consacrée à ces normes communautaires et leur application au sein des Etats membres. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale V Dans ce groupe apparaît la première plaignante dans l'affaire Chevron/Texaco. Ce procès historique dure depuis 18 ans et regroupe plaignants qui demandent réparation à l'entreprise pour les dégâts environnementaux et sanitaires causés par les activités de l'entreprise. Natalie Ayala 2 Nous verrons qu il existe toutefois une exception. Le règlement Rome II n est pas applicable au Danemark. FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 1856 CHAPITRE I Établir la compétence du juge américain et déterminer la loi applicable au litige * * * Sous quelles conditions le juge américain se reconnait-il compétent? Les principaux instruments utilisés par les juridictions américaines pour fonder leur compétence dans notre hypothèse sont d une part l Alien Tort Claims Act 1789 (ATCA) et d autre part, le Torture Victim Protection Act 1991 (TVPA) 3. Z Un aperçu de l ATCA Edicté en 1789 pour des raisons encore discutées, l ATCA est devenu une base incontournable invoquée dans la majorité des actions en responsabilité civile introduites sur le territoire américain à l encontre d entreprises multinationales pour violation des droits de l Homme commises à l étranger. Les juridictions fédérales américaines ont une compétence quasi-universelle. Elles peuvent connaître de toute action en responsabilité civile : introduite par un étranger ; victime d une violation grave du droit des nations en vigueur aux Etats-Unis, entendu comme le droit international coutumier ; indépendamment du lieu où le délit a été commis ; indépendamment de la nationalité de l auteur du délit (de nationalité américaine ou étrangère 4 ) ; sachant que le défendeur à l action doit se trouver sur le territoire américain au moment où l action est introduite 5 (seul critère de rattachement). 3 Nous recommandons vivement la lecture du chapitre consacré aux Etats-Unis dans le rapport suivant : Oxford Pro Bono Publico, op. cit., pp. 303 et suiv. 4 First Judiciary Act 1789 (ch. 20, 9(b)), tel que codifié dans 28 U.S.C : «The disctrict courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States». 5 B. Stephens and M. Ratner, International Human Rights Litigation in U.S. Courts, Irvington-on-hudson, Transnational publishers Inc., New-York, 1996, pp. 9 et suiv. 186 / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme7 Outre l Alien Tort Claim Act, un autre instrument permet aux juridictions américaines de juger d affaires portant sur des violations du droit international commises à l encontre de personnes privées : le Torture Victim Protection Act (TVPA). Z Un aperçu du Torture Victim Protection Act Adopté en 1991, le TVPA permet aux ressortissants américains ou étrangers d introduire devant les juridictions fédérales une action civile en réparation à l encontre des auteurs de tortures ou d exécutions extrajudiciaires 6 y compris pour des actes en dehors du territoire américain. Le TVPA ne remplace pas l ATCA, mais le complète. Sa portée est plus limitée que celle de l ATCA puisque seuls sont justiciables en vertu du TVPA les actes de torture et d exécutions extrajudiciaires. En revanche il étend la portée de l ATCA, en ce sens qu il ne limite plus le droit d action aux seuls étrangers mais le confère également aux citoyens américains Application de l ATCA aux personnes privées et entreprises multinationales L application de l ATCA aux violations du droit international des droits de l Homme est le fruit d une longue évolution. Au départ, l ATCA ne s appliquait que dans des hypothèses mettant en cause des violations de droits de l Homme commises par des personnes physiques agissant sous le couvert de la loi, tel un agent public (voir Filártiga c. Peña-Irala) 8. Par la suite, son champ d application s est étendu aux violations commises par des personnes physiques agissant en dehors de toute qualité officielle (voir Kadic c. Karadzic) 9. Cela a ensuite mené à l application de l ATCA à des actions en responsabilité civile introduites sur le territoire américain à l encontre d entreprises multinationales pour violation des droits de l Homme commises à l étranger. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale Quant au TVPA, la référence à un individu exclut les acteurs publics ou privés et, notamment les gouvernements. En ce qui concerne les personnes morales 10, il existe une controverse, certaines cours ayant décidé que c était possible 11, d autres 6 Contrairement à l ATCA qui laisse au droit international le soin de définir la notion de dommage (l action intentée sur la base de l ATCA reste néanmoins soumise aux règles internes de subject matter jurisdiction, personal jurisdiction et autres règles de procédure), le TVPA définit la torture et l exécution sommaire. 7 B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p. 25 ; B. Stephens, «Corporate Accountability : International Human Rights Litigation Against Corporations in US Courts», in M. T. Kamminga and S. Zia-Zarifi (eds.), Liability of Multinational Corporations under International Law, Kluwer Law International, 2000, p. 210 ; Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, F.Supp.2d, 2002 WL (S.D.N.Y., 2002). 8 Filartiga v Pena-Irala 577 F Supp 860 (DC NY 1980) Kadic v. Karadzic, 70 F.3d 232 (2nd Cir. 1995). 10 Voir notamment : Beanal v. Freeport-McMoran, Inc., 197 F.3d 161 (5th Cir. 1999). 11 Sinaltrainal et al. v. Coca Cola Company et al., 256 F. Supp. 2D 1345 ; In re Sinaltrainal Litig., 474 F. Supp. 2D FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 1878 que non 12. En toute hypothèse il s applique aux personnes physiques préposées ou mandatées par celles-ci 13 (par exemple un employé). a) Conditions pour l application de l ATCA aux personnes privées L arrêt Kadic v. Karadzic a permis de clarifier les règles présidant à l application de l ATCA à des personnes privées. Il ressort de cette affaire que pour certaines des violations des droits de l Homme les plus graves, la responsabilité civile des personnes privées n agissant pas sous le couvert de la loi peut directement être invoquée. Dans les autres cas, une complicité de jure ou de facto de l acteur privé avec un gouvernement doit être établie. Deux hypothèses sont donc à distinguer : Responsabilité directe : la complicité de l acteur privé avec l Etat ne doit pas être démontrée si les actes en cause peuvent être qualifiés de piraterie, d esclavage, de génocide, de crime de guerre, de crime contre l humanité ou de travail forcé 14. La personne privée peut être poursuivie directement sur la base de l ATCA. Responsabilité indirecte : pour les autres violations de droit international, la personne privée doit avoir agi en tant qu agent étatique ou «under the color of law» 15. Il s agit par exemple des cas de torture, exécutions extrajudiciaires, détention arbitraire prolongée, traitements cruels, inhumains ou dégradants ou de discrimination raciale. Dans cette hypothèse, les activités de la personne privée ne peuvent constituer une violation du droit international que lorsque, conformément au droit international, la personne en cause a agi avec la complicité d un Etat et, est considérée comme un agent public. A défaut, l un des critères alternatifs suivants doit être rempli, conformément au droit interne (la référence dans la jurisprudence à ces différents critères n est toutefois pas systématique 16 ) : (a) les activités de la personne privée relèvent traditionnellement des fonctions étatiques (public function test) ; (b) les activités de la personne privée sont imposées par l Etat (critère de la state compulsion) ; 12 Beanal v Freeport-McMoran, op. cit., Oxford Pro Bono Publico, op. cit., p Doe v. Unocal, 2002 U.S. App. LEXIS (9th Cir. Cal. 2002). 15 Voir notamment : Kadic v. Karadzic, op. cit., 1995, p. 239 ; Doe I v. Unocal Corp., 110 F. Supp. 2d 1294 (C.D. Cal. 2000) ; Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, op. cit., 2002; Doe v. Unocal, op. cit., 2002 (Meurtre, enlèvement et torture exigent une state action, sauf s ils sont constitutifs de génocide, crime de guerre, esclavage ou piraterie). Sur les difficultés liées à la doctrine de la state action : O. De Schutter, Fonction de juger et droits fondamentaux. Transformation du contrôle juridictionnel dans les ordres juridiques américain et européens, Bruylant, Bruxelles, Doe v. Unocal, op. cit., 2002 (Principes de droit international : référence à la jurisprudence des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo et à la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux. Opinion dissidente du juge Reinhart : référence aux critères de responsabilité classique de Common Law). En ce sens : R.A. Tyz, «Searching for a corporate liability standard under the alien tort claims act in Doe v. Unocal», Oregon Law Review, 82, summer 2003, p / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme9 (c) lorsque la conduite de l individu est fortement entremêlée à l action de l Etat de manière à rendre l individu responsable de cette action comme si l action avait été commise par l Etat (l implication de l Etat dans la violation du droit international doit être importante) (nexus test) 17 ; (d) la violation résulte d une action conjointe (degré substantiel de collaboration) de la personne privée et de l autorité publique (joint action) 18 ou ; (e) la personne privée exerce un contrôle sur les décisions du gouvernement relatives à la perpétration des violations (critère de la proximate cause) 19. Quant au TVPA, une action ne peut être intentée qu à l encontre d un individu ayant commis les actes de torture ou actes d exécution extrajudiciaires sous couvert d une autorité réelle ou apparente (agent public) ou sous l autorité de la loi 20 d un Etat étranger. Cette state action doit avoir été commise par un Etat étranger, ou par un agent public du gouvernement américain s il a agi sous la direction ou en partenariat avec un gouvernement étranger 21. La responsabilité individuelle ne peut donc pas être invoquée directement. b) Application de l ATCA aux violations commises par des entreprises multinationales Bien que l affaire Sosa c. Alvarez-Machain 22 soit probablement l affaire la plus souvent citée en lien avec l application de l ATCA pour des violations commises par des multinationales, plus de quatre-vingt affaires avaient été portées devant l ATCA avant l affaire Sosa c. Alvarez-Machain. 23 JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale 17 Oxford Pro Bono Publico, op. cit., p Voir : Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, op. cit., 2002 ; Doe v. Unocal Corp., 963 F.Supp. 880 (C.D. Cal., 1997), p. 891 ; Presbyterian Church of Sudan v. Talisman Energy, Inc. and The Republic of Sudan, 244 F. Supp. 2d 289 (S.D.N.Y. 2003), 453F. Supp. 2D 633 (S.D.N.Y 2006), No cv (2d Cir. Oct. 2, 2009). Cette jurisprudence prend appui sur les critères développés dans le cadre du droit interne (42 U.S.C. 1983) qui régissent l action en responsabilité visant à la réparation des dommages causés pour violation de droits constitutionnels (Dennis v. Sparks, 449 U.S. 24, 27-28, 101 S. Ct. 183, 186, 66 L. Ed., 2d 185 (1980)). 19 Doe v. Unocal, op. cit., R.L. Herz, «Litigation Environmental Abuses Under the Alien Tort Claims Act : A Practical Assessment», Virginia J. Int l L., 2000, 40, p A.K. Sacharoff, «Multinationals in host countries: can they be held liable under the Alien Tort Claims Act for human rights violations?», Brooklyn Journal of International Law, Vol. 23, p TVPA, 28 U.S.C note 2(a) : «An individual who, under actual or apparent authority, or color of law, of any foreign nation». 21 Earthrights International, Transnational Litigation Manual for Human Rights and Environmental Cases in United States Courts A resource for Non-Lawyers, Rev. Sec. Ed., 2006, p Sosa v Alvarez-Machain 542 US 692 (US SC 2004). 23 B. Stephens, «Corporate Liability for Grave Breaches of International Law: Judicial Deference and the Unreasonable Views on the Bush Administration», 33 Brooklyn Journal of International Law (2008) 773. Voir également K. Gallagher, «Civil Litigation & Transnational Business: An Alien Tort Statute Primer», Journal of International Criminal Justice (2010), pp FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 18910 Z Sosa c. Alvarez-Machain (542 U.S. 692) A la demande d une agence du gouvernement des Etats-Unis spécialisée dans la lutte contre la drogue (U.S. Drug Enforcement Agency), M. Alvarez-Machain, médecin mexicain, avait été conduit de force par un groupe de nationaux mexicains sur le territoire américain pour y être jugé. Déclaré non coupable, M. Alvarez-Machain déposa une plainte devant les tribunaux américains sur la base de l ATCA pour arrestation et détention arbitraire contre Jose Francisco Sosa, l un des Mexicains auteurs des faits litigieux. Ce fut la première fois que la Cour suprême des Etats-Unis a été saisie non seulement d une action fondée sur l ATCA, mais également d un litige transnational relatif aux droits de l Homme. La Cour a, dans un premier temps, considéré que l ATCA octroie la possibilité pour un individu d intenter une action pour un nombre limité de violations de droit international (cause of action ou droit d ester en justice) ; un droit qui n était jusque là pas reconnu. C est alors que la Cour suprême a donné une définition plus précise du droit des nations (law of nations) contenu dans l ATCA. Peuvent être introduites toutes les actions fondées sur le droit international contemporain compris comme une norme de caractère international acceptée par toutes les Nations civilisées et dont les caractéristiques sont similaires à celles des normes entendues comme tel en (traduction libre). A cette époque, ce type de normes incluaient notamment le crime de piraterie ou l immunité conférée aux ambassadeurs. La Cour reste toutefois vague quant au contenu et aux spécificités de ces normes. Elle a précisé que les litiges portant sur les droits de l Homme pouvaient être invoqués sur le fondement de l ATCA à la condition qu il s agisse d une violation d une norme internationale universelle, obligatoire, spécifique et définie, telle que la prohibition de la torture ou l interdiction du génocide. En l espèce, la Cour considéra que la détention arbitraire ne constituait pas une violation bien établie du droit international coutumier. Elle a en conséquence rejeté l existence d une cause of action 25. Dans cette affaire, la Cour suprême a également reconnu qu un individu pouvait invoquer l ATCA pour violation d une norme internationale contre un acteur privé. Elle considéra en effet qu il fallait examiner si, dans l affaire en cause, le droit international étendait la responsabilité pour la violation de la norme en cause au défendeur visé, dans l hypothèse où le défendeur est un acteur privé tel une entreprise ou un individu 26. Le juge Breyer se prononce en faveur de l application de l ATCA aux entreprises multinationales dans son opinion individuelle Ibid., p et 2762 : «a norm of international character accepted by the civilized world and defined with a specificity comparable to the features of the 18th century paradigms». 25 Ibidem, p et Ibidem : «to consider whether international law extends the scope of liability for a violation of a given norm to the perpetrator being sued, if the defendant is a private actor such as a corporation or individual.» ; commenté par Oxford Pro Bono Publico, op. cit., p Sosa v Alvarez-Machain, 2004, p En ce sens : R.A. Tyz, op. cit., p / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme11 Suite à l affaire Sosa, de nombreuses victimes étrangères saisirent les juridictions américaines pour obtenir réparation des dommages subis à la suite d une violation des droits de l Homme par une entreprise multinationale dans le cadre de ses activités à l étranger, qu elle ait agi en tant qu auteur ou en tant que complice du gouvernement hôte de l investissement. Parmi celles-ci on retrouve des entreprises dont le siège social est situé aux Etats-Unis Chevron Texaco, Wal-Mart, ExxonMobil, Shell Oil, Coca-Cola, Southern Peru Copper, Pfizer, Ford, Del Monte, Chiquita, Firestone, Unocal, Union Carbide, Gap, Nike, Citigroup, IBM, and General Motors et d autres au Royaume-Uni, en Australie ou au Canada - Rio Tinto, Barclays Bank et Talisman Energy. Le Gouvernement fédéral américain, ainsi que des groupes industriels, interviennent activement dans ces affaires en particulier au travers d amicus curiae ou de poursuites 28. Confronté à la multiplication des procédures à l encontre des entreprises multinationales et préoccupé par les interférences potentielles de ces procédures dans la lutte contre le terrorisme, dans la politique étrangère américaine ainsi que sur le commerce et l investissement, le Département d Etat de l administration Bush considéra dans l affaire suivante, au moyen d un amicus curiae, que l ATCA n offre pas aux victimes un droit d agir. Z National Coalition Government of the Union of Burma et Federation of Trade Union of Burma v. Unocal, Inc. (Roe I) 29 Un consortium d entreprises pétrolières, parmi lesquelles Unocal entreprise reprise en juillet 2005 par ChevronTexaco (entreprise californienne), et Total (entreprise française) exploite depuis 1992 le gisement gazier de Yadana en joint-venture avec la Myanmar Oil and Gaz Enterprise (ci-après la MOGE), entreprise pétrolière birmane contrôlée intégralement par le State Law and Order Restoration Council (ci-après le SLORC), à savoir le gouvernement de la junte birmane. Le gazoduc transporte le gaz naturel puisé dans la mer d Andaman vers la Thaïlande. Il traverse la région du Tenasserim en Birmanie. L affaire Roe I fut la première plainte déposée en septembre 1996 à l encontre de Total, Unocal et MOGE. Elle fut introduite par la Fédération syndicale de Birmanie, la Coalition nationale du gouvernement de l Union birmane et 4 villageois birmans. Les motifs de la plainte sont le travail forcé et l atteinte au droit de propriété des citoyens birmans en raison de la construction du gazoduc. Ces derniers n avaient en outre pas reçu de compensation en échange. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale 28 Oxford Pro Bono Publico, op. cit., p National Coalition Government of the Union of Burma and Federation of Trade Union of Burma v. Unocal, Inc. (Roe I) 176 F.R.D.329, 334 (C.D. Cal. 1997). FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 19112 Les parties ayant conclu à une transaction financière, la juridiction saisie ne s est malheureusement pas prononcée sur le mémoire déposé par le gouvernement des Etats-Unis en qualité d amicus curiae devant la District Court for the Central District of California 30. Selon ce mémoire amicus curiae, ni l ATCA, ni d ailleurs les normes de droit international insérées dans des traités que les Etats-Unis n ont pas ratifiés ou qui sont non self-executing et dans des résolutions des Nations unies non contraignantes, ne permettent de fonder un droit d ester en justice devant les juridictions fédérales (cause of action). Les tribunaux ne seraient donc pas à même d octroyer pareille cause of action en vue d assurer l effectivité du droit international. A titre subsidiaire, le Département d Etat considère que, même si l ATCA devait accorder un droit d ester en justice, son application serait limitée aux faits commis sur le territoire américain et, de manière exceptionnelle, en haute mer, l ATCA n octroyant pas de cause of action pour des faits commis dans un Etat tiers. NOTE La détermination de la responsabilité directe d une entreprise multinationale, est sujette à quelques controverses. La question est de savoir si elle doit être guidée par les normes de droit international ou les normes des lois fédérales 31. Quant à la responsabilité indirecte des entreprises multinationales, l affaire Kadic v. Karadzic a apporté une précision. Dans l hypothèse où ces entreprises agissent en complicité avec des groupes armés non gouvernementaux, qui exercent de facto une forme d autorité étatique, la responsabilité indirecte des entreprises multinationales peut être invoquée sur la base de l ATCA 32. Dans les autres cas, la question reste ouverte. Aucune procédure visant une entreprise multinationale pour violation des droits de l Homme n est encore arrivée à son terme. Certaines d entre elles ont abouti à une transaction financière entre les parties. L évolution de l utilisation de l ATCA par les juridictions américaines ainsi que les nombreuses exceptions pouvant être soulevées en cours de procédure rendent en effet l application de l ATCA relativement difficile et aléatoire. Z Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co., 621 F.3d 111 (2 d Cir. 2010) De la même manière que dans l affaire Wiwa vs. Royal Dutch Petroleum Co détaillée précédemment, ce cas fut présenté en septembre 2002 par Esther Kiobel (l épouse d un des «Ogoni 9», exécuté de manière extrajudiciaire) et les membres du Mouvement pour la Survie du Peuple Ogoni (Movement for the Survival of the Ogoni People - MOSOP) contre la Compagnie de Développement Pétrolier de Shell au Nigeria Ltd. (Shell Petroleum Development Company- SPDC) pour des activités présumées de l entreprise et du gou- 30 Doe v. Unocal, Brief for the United States of America as amicus curiae for the Central District of California in the United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, n , , May Voir aussi : Doe v. Unocal, Supplemental Brief for the United States of America as Amicus Curia for the Central District of California in the United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, n , , August Oxford Pro Bono Publico, op. cit., p Ibid., p / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme13 vernement nigérian visant à faire taire la campagne environnementale de MOSOP contre les opérations d extraction de pétrole de SPDC dans la région des Ogoni au Nigéria. Par une demande collective (class action) présentée par les pétitionnaires devant la Cour du second district de New-York, ils ont allégué, sur le fondement de l Alien Tort Claims Act (ATCA), que les forces armées nigérianes, avec la collaboration de SPDC, ont attaqué des membres de la population Ogoni, tué des résidents et se sont approprié illégalement leur propriété. La collaboration supposée de SPDC aurait consisté à fournir des transports aux forces nigérianes, à permettre l utilisation de leur propriété comme base de lancement des attaques et à fournir en alimentation et compensation les soldats impliqués dans les attaques. Sur la base de ces faits, les pétitionnaires estiment que l entreprise s est rendue complice de torture, d exécution extrajudiciaire et d autres violations de droit international. En mars 2008, la Cour de district a rejeté cette demande en considérant qu elle ne pouvait pas exercer sa compétence dans cette affaire. En novembre 2009, la Cour a reconsidéré sa position et à demandé aux requérants de démontrer une relation directe d affaires entre les États-Unis et le SPDC pour que la Cour puisse exercer sa compétence à l égard de SPDC sur le fondement de l ATCA. En juin 2010, la Cour de district a considéré que les pétitionnaires ne démontraient pas une telle relation d affaires et a de nouveau rejeté la demande formulée contre SPDC. Les demandeurs ont fait appel de cette décision et le 17 septembre 2010, par une majorité des juges, la Cour d appel du second circuit des États-Unis a confirmé la décision de rejet de la demande et précisé que l ATCA ne pouvait servir de fondement à la poursuite de sociétés pour la violation du droit international. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale Par cette décision, la majorité des juges a d abord considéré que ce n était pas au droit international mais au droit national de «common law» d établir le champ d application de l ATCA. Puis, la Cour a précisé que le droit international n établissait pas de fondement coutumier à la responsabilité des entreprises. C est-à-dire qu ils ont considéré qu il n existait pas de norme de droit international qui permette de rendre responsable des entreprises pour des violations de droit international. Par conséquent, la Cour a estimé qu elle ne pouvait pas exercer sa compétence vis-a-vis de SPDC sur le fondement de l ATCA. De plus, la Cour a précisé que les pétitionnaires n ont pas suffisamment mis en avant le caractère intentionnel des actes litigieux, ce qui avait été retenu comme critère déterminant dans une affaire similaire de la Cour d appel du second circuit Presbyterian Church de Sudán v. Talisman Energy (voir supra) 33. Le 4 février 2011, la Cour d appel du second circuit a rejeté une demande de réexamen présentée par les demandeurs. En juin 2011, les demandeurs ont formulé un recours devant la Cour Suprême des États-Unis. En juillet et décembre 2011, le Centre for Constitutional Rights (CCR), organisation membre de la FIDH aux États-Unis, conjointement avec la FIDH, d autres organisations et professeurs de droits de l Homme, ont présenté un mémoire 33 Dans l affaire Talisman, la Cour d appel du Second district a déclaré qu une entreprise ne peut pas être considérée comme responsable pour avoir commis des actes de complicité sur le fondement de l ATCA sauf s il apparait qu elle a agit de manière intentionnelle. Il faut souligner que dans cette affaire la cour n a pas déclaré, contrairement à l affaire Kiobel, qu une entreprise, compte tenu de sa seule condition de personne morale, ne pouvait être soumis à la juridiction des juges américains sur le fondement de l ATCA. FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 19314 d amicus curiae à la Cour Suprême en faisant valoir que les principes généraux de droit international, comme les dispositions de droit américain, permettent de poursuivre des entreprises pour la violation du droit international 34. Le 21 décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a également déposé un mémoire d amicus curiae auprès de la Cour Suprême. En appui aux arguments développés par les ONG, il estime que la recherche de responsabilité d une entreprise sur le fondement de l ACTA ne doit pas être considérée par les juridictions américaines comme un motif d irrecevabilité des demandes : elles auraient donc l obligation d examiner sur le fond les arguments du demandeur. De plus, le gouvernement considère que les juridictions américaines peuvent examiner de telles demandes sur le seul fondement de l ACTA sans rechercher l existence d un principe général de droit international. Étant donné que l ACTA n établit pas de distinction entre personne physique et morale, le mémoire soutient que la responsabilité d une entreprise pour violation du droit international est donc possible 35. La décision du Second Circuit dans l affaire Kiobel est importante car, pour la première fois, une Cour d appel des États-Unis se déclare incompétente pour se prononcer sur les allégations de violation des droits de l Homme commises par des entreprises multinationales sur le fondement de l ATCA. La Cour Suprême des États -Unis devra se prononcer en juin Au moment de rédiger ce guide, la Cour d appel du district de Colombia des États- Unis 36 et la Cour d appel du Septième Circuit des États-Unis 37 ont adopté une 34 Pour plus d informations sur la demande d amicus curiae, voir «Human Rights Groups Urge Supreme Court to Uphold Corporate Liability for Human Rights Violations», Groups-Urge-Supreme. 35 Pour plus d informations sur la demande du Gouvernement américain, voir Business and Human Rights Ressource Center : 36 Voir Doe v. Exxon Mobil Corp., 2011 U.S. App. LEXIS (D.C. Cir. July 8, 2011) : la Cour d appel du Circuit de D.C. a confirmé la décision de la Cour de district de rejeter les allégations des requérants fondées sur la Torture Victims Protection Act et a déclaré que les entreprises pouvaient être poursuivies sur le fondement de l ATCA. Il s agit de la première décision d une Cour d appel de circuit aux États- Unis à la suite de l affaire Kiobel. Dans l affaire Exxon Mobil, le circuit de D.C. a vivement critiqué le raisonnement développé dans l affaire Kiobel concernant l application de l ATCA aux entreprises. Cependant, dans l affaire Exxon Mobil Corp, la Cour a, de son côté, rejeté l argument adopté par le second circuit dans l affaire Talisman s agissant de l élément moral (l intention ou mens rea) requis pour établir, sur le fondement de l ATCA, la responsabilité d une entreprise qui collabore ou assiste à la commission de violations de droits de l homme. Dans l affaire Talisman, les juges ont précisé qu une entreprise seule pouvait être tenue pour responsable de toute violation de droits de l homme qui serait commise de manière intentionnelle, c est-à-dire, lorsque l objectif de l entreprise est de contribuer, par sa propre action, à la commission de violations de droits de l homme. En revanche, dans l affaire Exxon Mobil, les juges ont estimé que l entreprise pouvait être responsable, sur le fondement de l ATCA, sur la base de la simple connaissance par l entreprise que ses propres actions contribuent à des violations de droits de l homme, qu elle ait ou non eu l intention d en devenir le complice ou l auteur principal. 37 Voir Flomo v. Firestone Natural Rubber Co., LLC, 643 F.3d 1013 (7th Cir. Ind. 2011), où la Cour d appel du 7ème Circuit a confirmé la décision de la Cour de district rejetant la demande du fait que les requérants ne démontraient pas la violation d une norme coutumière de droit international. La Cour a cependant ajouté que les entreprises pouvaient être poursuivies sur le fondement de l Alien Tort Claims Act. 194 / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme15 décision différente de celle de l affaire Kiobel, respectivement dans les affaires Doe v. Exxon Mobil Corp. et Flomo v. Firestone Naturel Rubber Co. De la même manière, comme il en a déjà été fait mention, la Cour d appel du Onzième Circuit des États-Unis avait aussi décidé 38 (avant même l affaire Kiobel) que les entreprises pouvaient être poursuivies sur le fondement de l ATCA. Enfin, une décision est encore en suspend dans l affaire Sarei v Río Tinto devant la Cour de district du Neuvième Circuit des États-Unis (voir supra). 2. Conditions à l introduction d une action sur la base de l ATCA a) Un étranger victime d un dommage La première condition matérielle à l introduction d une action sur la base de l ATCA est que la victime du dommage invoqué ne soit pas américaine. L ATCA ne peut être invoqué que par des étrangers. Il faut cependant relativiser l incidence concrète de la restriction imposée par l ATCA puisque, dans l hypothèse qui est la nôtre, les victimes seront généralement de nationalité étrangère, la violation étant commise par l entreprise multinationale dans le cadre de ses opérations à l étranger. En revanche, la localisation du dommage ou de ses effets sont sans incidence. De plus, il n est pas nécessaire que la victime ait épuisé les voies de recours internes dans son Etat de résidence pour pouvoir introduire une plainte sur la base de l ATCA 39. A l inverse, le TVPA requiert l épuisement des voies de recours internes. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale Z La class action aux Etats-Unis En matière de procédure civile, les tribunaux américains admettent les class action. La class action peut être envisagée sous deux modalités différentes : celle de l opt in : pour faire partie de la class action, tout individu doit déclarer son intention d y participer. C est le cas du Royaume-Uni ou du Québec par exemple. celle de l opt out : tout individu dans une situation identique vis-à-vis du défendeur fait automatiquement partie de la class action. Pour s en retirer il doit le faire savoir. Ce système est celui adopté aux Etats-Unis. Aux Etats-Unis, un individu ou un groupe d individus (personnes physiques ou morales) dont les droits ont été lésés peut intenter une action au nom d un nombre illimité de victimes se trouvant dans une situation similaire. La décision aura autorité à l égard de toutes les victimes qui sont dans une situation identique, qu elles soient parties à l instance ou non. 38 Voir Sinaltrainal v. Coca-Cola, 578 F.3d 1252, 1263 (11th Cir. 2009) et Romero v. Drummond Co., Inc., 552 F.3d 1303 (11 th Cir. 2008). 39 Bien que la Cour se soit prononcée de manière ambiguë sur cette question dans l affaire Sosa. Sosa v Alvarez-Machain, op. cit., 2004, commenté dans: Oxford Pro Bono Publico, op. cit., p FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 19516 L intérêt est de regrouper des plaintes qui peuvent parfois être des milliers, et faciliter l accès à la justice de personnes ayant toutes subi le même préjudice. Ce type d action collective présente un intérêt financier pour les victimes, car il permet de diminuer les coûts de procédure. Outre les possibilités d introduire des class action, la procédure américaine présente de nombreux avantages, notamment la procédure de discovery ou le système de contingency fees. Ces aspects sont brièvement examinés en annexe à la fin du chapitre III. b) Une violation du droit international Pour que l ATCA soit applicable, il faut que le dommage ait été causé par une violation du droit international, en l espèce du droit international des droits de l Homme. Cette violation du droit international susceptible de fonder la compétence du juge américain, peut être de deux types : Une violation d un traité qui lie les Etats-Unis Peu d affaires font référence à cette base de compétence, les Etats-Unis ayant refusé dans la majorité des cas de reconnaître le caractère directement applicable des traités qu ils ont conclu dans le domaine des droits de l Homme 40. Une violation du droit international coutumier (law of nations) Pour qu une norme de droit international des droits de l Homme puisse être qualifiée de droit international coutumier, elle doit être universelle, définie et contraignante (universal, definable and obligatory) 41. Ces normes ne doivent pas nécessairement relever du jus cogens. La notion renvoie aux usages coutumiers et principes clairement définis par la communauté internationale 42. Elle est évolutive et doit s interpréter de manière dynamique 43. Cependant, la violation d une norme de jus cogens fonde sans aucun doute la 40 B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p Forti v. Suarez-Mason, 672 F. Supp (N.D. Cal. 1987), p ; Doe v. Unocal, op. cit., 2000, p ; Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, op. cit., 2002 ; Doe v. Unocal, op. cit., 2002 ; Presbyterian Church of Sudan, et al. v. Talisman Energy, Inc. and The Republic of Sudan, op. cit. Voir aussi : R.L. Herz, op. cit., 2000, p ; B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p. 52 ; B. Stephens, op. cit., 2000, p Filartiga v. Peña-Irala, op. cit., 1980 ; Beanal v. Freeport-McMoran Inc., op. cit., 1999 ; Estate of Rodriquez v. Drummond Co., 256 F. Supp. 2d 1250, 1264 (N.D. Ala. 2003) ; R.L. Herz, op. cit., p. 554 ; Kadic v. Karadzic, op. cit., 1995, p. 238 ; Doe v. Unocal, op. cit., 1997 ; Doe v. Unocal, op. cit., 2000, p ; B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p Filartiga v. Peña-Irala, op. cit., 1980, p. 878 ; Kadic v. Karadzic, op. cit., 1995, p. 238 ; Beanal v. Freeport- McMoran Inc., op. cit., 1999 ; Doe v. Unocal, op. cit., 2000, p ; Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, op. cit., 2002 ; Presbyterian Church of Sudan v. Talisman Energy, Inc. and The Republic of Sudan, op. cit. Voir aussi : R.L. Herz, op. cit., p. 558 ; B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme17 compétence du juge américain 44. Ainsi par exemple les allégations : de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l humanité ; d esclavage et de travail forcé ; d exécution sommaire, de torture, de disparition ; de traitements cruels, inhumains et dégradants ; de détention arbitraire prolongée ; de violation grave du droit à la vie et à la sécurité de la personne ; de violation grave du droit de manifestation pacifique. En revanche, pour le moment du moins, ne sont pas constitutifs de violations du droit international invocables dans le cadre de l ATCA les abus environnementaux 45. Il est en effet plus utile d introduire des actions judiciaires portant sur les violations des droits de l Homme souvent connexes à ce type de dommage, afin de renforcer la recevabilité de la plainte 46. Récemment certains droits de l Homme au travail, à savoir la liberté d association et le droit de négociation collective, ont été déclarés justiciables en vertu de l ATCA à l encontre d une entreprise de nationalité américaine 47. Cependant le sort des droits sociaux reste incertain dans l hypothèse d une action intentée contre une entreprise de nationalité étrangère. Ni la liberté d association, ni le droit de négociation collective ne sont encore considérés comme faisant partie intégrante du droit international coutumier, condition sine qua non à l application de l ATCA 48. COMMENTAIRE L arrêt rendu par la Cour suprême dans l affaire Sosa v. Alvarez Machain confirme la définition donnée par la jurisprudence antérieure de ce que constitue une norme de droit international entendue au sens de l ATCA (caractères universel, défini, et contraignant). Toutefois elle appelle les juges fédéraux à faire preuve d une grande prudence dans la détermination des violations susceptibles de rencontrer ces critères 49. Le juge américain doit mesurer l impact de la recevabilité d une plainte sur les relations extérieures 50, et ses conséquences pratiques avant de se déclarer compétente. En outre, si l épuisement des voies de recours internes et internationales n est pas une condition à l introduction d une plainte sur la base de l ATCA, le juge américain pourra, selon la Cour, en tenir compte en tant qu élément de fait avant de se déclarer compétente. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale 44 Doe v. Unocal, op. cit., 2002 ; Presbyterian Church of Sudan v. Talisman Energy, Inc. and The Republic of Sudan, op. cit., note 18. En ce sens : W.S. Dodge, «Which Torts in Violation of the Law of Nations?», Hasting Int l & Comp. L. Rev., , 24, p. 351 ; R.L. Herz, op. cit., p Beanal v. Freeport-McMoran Inc., op. cit., 1999, p. 166 ; Flores v. Southern Peru Copper Corp., (S.D.N.Y. 2002). 46 Pour un aperçu de la question, voir aussi : Earthrights International, op. cit., Estate of Rodriquez v. Drummond Co., op. cit., Pour une étude approfondie sur le sujet voir : W.V. Carrington, «Corporate Liability for Violation of Labor Rights Under the Alien Tort Claims Act», 49 Dans le même sens : E.J. Brav, «Recent Developments Opening the Courtroom to Non-Citizens : Cautiously Affirming Filartiga for the Alien Tort Statute», Harvard Int l L.J., 2005, vol. 46, pp. 276 suiv. 50 Sosa v. Alvarez-Machain et al., op. cit., 2004, p et note 21. FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 19718 Procédant d un souci de clarification, la Cour a demandé une intervention législative en la matière 51. Il faudra attendre la jurisprudence future pour mesurer l impact pratique de cet arrêt 52. La réunion des conditions précitées, et plus particulièrement de la condition relative à la violation du droit international coutumier, n est pas chose aisée. Il est probable qu elle soit encore plus difficile à l avenir à la suite de l arrêt de la Cour suprême dans l affaire Sosa v. Alvarez-Machain. En tout état de cause, force est de constater que la compétence attribuée aux juridictions américaines est quasi universelle. Le juge fédéral américain peut, en théorie, se saisir d une affaire ne présentant aucun lien de rattachement avec le territoire américain. Le droit interne détermine toutefois plusieurs règles de procédure dont l une a pour objectif d établir un lien entre l affaire et le juge saisi. c) Une condition procédurale : la compétence personnelle Avant de pouvoir agir sur la base de l ATCA, le demandeur doit établir la compétence personnelle du juge américain saisi (personal jurisdiction) à l égard du défendeur, en l occurrence l entreprise multinationale, que son siège social soit situé ou non aux Etats- Unis. Cette exigence est complexe. Pour ce faire, il doit démontrer que, conformément à l exigence constitutionnelle de due process, l entreprise entretient un minimum de contacts avec l Etat du tribunal saisi (forum State) 53. Le défendeur ne doit pas non plus pouvoir se prévaloir d une quelconque immunité, tel peut être le cas s il s agit d une entreprise contrôlée intégralement par un Etat (les immunités sont étudiées infra). La notion de «contact minimum» La notion de «contact minimum» de l entreprise avec le forum varie en fonction de la législation applicable dans l Etat fédéré de la juridiction saisie 54. Généralement, les Etats composant les Etats-Unis reconnaissent la compétence du juge, quelle que soit la localisation des faits de la cause, aux conditions suivantes 55 : 51 Ibid., pp. 2762, 2763 et Voir à ce propos : E. Kontorovich, «Implementing Sosa v. Alvarez-Machain: What Piracy Reveals About the Limits of the Alien Tort Statute», 80 Notre Dame L. Rev. 111, 2004,.pp. 111 suiv. 53 International Shoe v. Washington, 326 U.S. 310 (1945), p B. Stephens, op. cit., in M.T. Kamminga and S. Zia-Zarifi (eds.), Liability of Multinational Corporations under International Law, Kluwer Law International, 2000, note 53 : les juridictions fédérales appliquent, en effet, les règles étatiques locales pour déterminer leur compétence personnelle, y compris lorsque la procédure trouve son origine dans une législation fédérale (Forum State s Long-arm Statute). 55 La majorité des Etats octroie aussi compétence si l action se rapporte aux activités de l entreprise localisées dans l Etat du juge saisi, lesdites activités devant être substantielles (specific jurisdiction) (B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p. 100 ; Doe v. Unocal, 248 F.3d 915 (9th Cir. 2001). 198 / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme19 si l entreprise est américaine, c est-à-dire si son siège social est situé dans le forum (l Etat fédéré dont la juridiction est saisie); ou, à défaut, si l entreprise (étrangère ou de nationalité américaine mais dont le siège social est situé dans un autre Etat fédéré) y déploie des activités continues et systématiques (doing business standard) 56. L affaire Wiwa et al c. Royal Dutch Petroleum et al, détaillée plus loin, en constitue un bon exemple. En raison de la présence d un bureau de l entreprise de nationalité étrangère à New-York, le juge a considéré que la cour fédérale américaine de l Etat de New-York constituait le forum approprié. La compétence personnelle du juge américain à l égard de Royal Dutch Shell / Shell Transport and Trade était établie. L exemple fictif suivant, issu d un guide publié par Earthrights International, illustre bien la difficulté de la question 57 : Big Oil Inc. est une entreprise multinationale dont le siège social est situé au Royaume-Uni. Elle possède deux filiales : Big Oil USA et Big Oil Soudan qui développent leurs activités aux Etats-Unis et au Soudan respectivement. Big Oil Soudan a commis des violations graves du droit international des droits de l Homme. Les victimes veulent intenter une action devant les tribunaux américains. Trois possibilités s offrent à eux: 1) Poursuivre directement la société Big Oil Soudan si elle a un lien de rattachement avec les Etats-Unis. Cependant cette hypothèse est peu probable dans la mesure où Big Oil Inc. (société-mère) aura veillé à ce que sa filiale au Soudan n ait aucun lien ni aucune activité sur un autre territoire. JUDICIARE SECTION II PARTIE I. La responsabilité civile extraterritoriale 2) Poursuivre Big Oil USA. La filiale américaine est soumise à la compétence personnelle du juge américain, mais n est pas impliquée dans la violation des droits de l Homme. A moins qu il n'existe un lien entre Big Oil USA et Big Oil Soudan, auquel cas ce lien doit être prouvé, Big Oil USA ne peut être poursuivi pour les violations des droits de l Homme commises par Big Oil Soudan. 56 Pour les individus, la compétence du juge se base soit sur la localisation dans le forum de son domicile ou de sa résidence, soit sur sa présence physique même temporaire. Voir : Kadic v. Karadzic, op. cit., 1995, p. 247 ; B. Stephens and M. Ratner, op. cit., 1996, p. 100 ; B. Stephens, op. cit., in M.T. Kamminga and S. Zia-Zarifi (eds.), Liability of Multinational Corporations under International Law, Kluwer Law International, 2000, p. 220 ; S.M. Hall, S.M. Hall, «Multinational Corporations Post-Unocal Liabilities for Violations of International Law», The Geo. Wash. Int l L. Rev., 2002, 34, p Cette dernière exigence implique que «such contact are not accidental but rather based upon proposeful availment of the benefits and protection of the forum s law». U. Mattei and J. Lena, «U.S. Jurisdiction Over Conflicts Arising Outside of the United States : Some of Hegemonic Implications», Hastings Int l &Comp. L. Rev., , 24, p Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, 226 F.3d 88, (2d Cir. 2000),p. 95 ; voir aussi Presbyterian Church of Sudan v. Talisman Energy, Inc. and The Republic of Sudan, op. cit. 57 Earthrights International, op. cit., 2006, p. 28. FIDH Un guide pratique sur les recours existants / 19920 3) Poursuivre la société mère domiciliée au Royaume-Uni devant les tribunaux américains. Afin d établir la compétence personnelle du juge américain, les requérants doivent prouver que Big Oil Inc. a des contacts suffisants avec les Etats-Unis; ce qui peut être le cas si l entreprise est cotée sur le marché américain et possède des bureaux sur le territoire américain ou encore si la société-mère est tellement imbriquée dans les activités de sa filiale américaine qu elles ne peuvent être tenues pour entités juridiques séparées. Afin ensuite d établir la responsabilité de la société-mère, les victimes doivent démontrer que la société-mère Big Oil Inc. contrôlait sa filiale Big Oil Soudan ou que cette dernière agissait au nom de la société-mère ou encore que Big Oil Inc. était elle-même impliquée dans certaines activités ayant contribué aux violations des droits de l Homme. De telles conditions sont difficiles à réunir. Prise en considération des activités de la filiale Est-il envisageable de lier les activités de la filiale américaine à celles de la maison mère étrangère pour établir la compétence personnelle du juge fédéral américain à l encontre de cette maison mère? Si oui, selon quels critères? Les questions sont nombreuses : La simple localisation sur le territoire américain de la filiale d une entreprise multinationale étrangère satisfait-elle au critère de «contacts minimum» qui permet d établir la compétence personnelle du juge américain saisi sur le fondement de l ATCA? A défaut, est-il possible de prendre en considération les activités menées par la filiale américaine dans le forum, pour reconnaître que la maison mère étrangère exerce des activités continues et systématiques dans ce forum (critère doing business) et fonder ainsi la compétence personnelle du juge américain à son égard? Cette question a été posée dans les affaires Doe v. Unocal 58 et Wiwa v. Royal Dutch Petroleum 59. Au-delà de leur caractère emblématique, elles abordent de nombreuses questions juridiques que pose l application de l ATCA aux activités des entreprises multinationales à l étranger. 58 Doe v. Unocal, op. cit., Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co, op. cit., / FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l Homme Montrer encore
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