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Timestamp: 2020-01-18 17:20:34+00:00
Document Index: 263398626

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 88", "l'article 5", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 3"]

Journal officiel L 302/2006
RÈGLEMENT (CE) N o 1623/2006 DU CONSEIL
abrogeant le règlement (CE) no 7/2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse
À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00.
Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1er mai 2004.
Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (2).
L’annexe 2 de l’accord, adaptée par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 (3), fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00.
L’annexe 2 de l’accord est mise en œuvre par le règlement (CE) no 1630/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 933/2002 du 31 mai 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse (4), avec effet au 1er septembre 2006.
Le règlement (CE) no 7/2005 devrait donc être abrogé avec effet à la même date,
Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé.
Il s’applique à partir du 1er septembre 2006.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2006.
(2) JO L 4 du 6.1.2005, p. 1.
(3) JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.
(4) JO L 302 du 1.11.2006, p. 43.
RÈGLEMENT (CE) N o 1624/2006 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 31 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1625/2006 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1571/2006 de la Commission (4).
(4) JO L 290 du 20.10.2006, p. 27.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 1er novembre 2006
RÈGLEMENT (CE) N o 1627/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides
Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) a établi un formulaire complet de notification obligatoire des aides d'État.
À la suite de l'adoption par la Commission de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3), il s'avère nécessaire de modifier certaines parties du formulaire de notification,
Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission doit donc être modifié en conséquence,
L'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée en accord avec l’annexe du présent règlement.
(2) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
Dans la partie III de l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, les fiches d’information complémentaire 4 et 5 sont remplacées par les suivantes:
RÈGLEMENT (CE) N o 1628/2006 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),
Le règlement (CE) no 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, dans certaines conditions, les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité à des régimes d'aides régionales à l'investissement dans des régions assistées dans de nombreuses décisions et elle a également défini sa politique en la matière, notamment dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3), ainsi que dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4). À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides régionales à l'investissement, ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qu'elle a publiés sur la base de ces dispositions, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 994/98.
En cherchant à surmonter les handicaps des régions défavorisées, les aides nationales à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de la Communauté dans son ensemble. Les aides nationales à l'investissement à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable. Elles favorisent le développement, la rationalisation, la modernisation et la diversification des activités économiques d'entreprises situées dans les régions les plus défavorisées, en encourageant notamment les entreprises à y créer de nouveaux établissements.
Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur à la date de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.
Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace, le présent règlement ne doit être applicable qu'aux régimes d'aides régionales à l'investissement qui sont transparents. De tels régimes permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées). Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu’ils soient assortis de sûretés normales et qu'ils n'impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique. En principe, les régimes d'aides prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique ne doivent pas être considérés comme transparents. Toutefois, ces régimes d'aides doivent être considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée par la Commission à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement. La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (5). Les participations publiques et les aides comprises dans des mesures de capital-investissement ne doivent pas être considérées comme des aides transparentes. Les régimes d’aides régionales non transparents doivent toujours être notifiés à la Commission. La Commission examinera les notifications de régimes d'aides régionales non transparents, notamment à la lumière des critères établis dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
Le présent règlement doit aussi s’appliquer aux aides ad hoc, c'est-à-dire aux aides individuelles qui ne sont pas octroyées sur la base d'un régime d'aides, si elles sont utilisées en complément d’une aide accordée sur la base d’un régime transparent d’aides régionales à l’investissement et que l’élément ad hoc ne dépasse pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement. Il convient de rappeler que les aides individuelles accordées aux petites et moyennes entreprises en dehors de tout régime d'aides conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Les aides remplissant toutes les conditions du présent règlement doivent être exemptées de l'obligation de notification. Les régimes d'aides régionales exemptées sur la base du présent règlement doivent contenir une référence expresse au présent règlement.
Le présent règlement ne doit pas être applicable à certains secteurs régis par des règles particulières. Les aides accordées dans ces secteurs restent soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. C'est le cas de l'industrie charbonnière et sidérurgique, des secteurs des fibres synthétiques et de la construction navale, de la pêche et de l'aquaculture. Dans le secteur agricole, le présent règlement ne doit pas être applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Il doit s'appliquer à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exception de la production et de la commercialisation des produits qui imitent ou remplacent le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87 du 2 juillet 1987 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (6). Les activités réalisées dans l’exploitation agricole, nécessaires en vue de la préparation d'un produit pour la première vente, y inclus la première vente à des revendeurs et des transformateurs, ne doivent pas être considérées comme une transformation ou une commercialisation dans ce contexte. Le présent règlement doit garantir que les intensités d’aide en faveur d’entreprises transformant et commercialisant des produits agricoles, définies à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (7) puissent toujours être atteintes.
La Commission a toujours eu une opinion moins favorable des aides visant des secteurs déterminés. Les régimes d'aides à l'investissement qui visent des secteurs précis d’activité économique dans la production ou les services ne doivent donc pas bénéficier de l'exemption de notification prévue par le présent règlement. Cependant, les régimes d'aides régionales à l'investissement visant les activités touristiques ne doivent pas être considérés comme visant des secteurs déterminés et doivent être exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que les aides accordées remplissent toutes les conditions établies dans le présent règlement.
Les aides aux petites et moyennes entreprises pour les services de conseil et autres services accordées conformément à l'article 5, point a) du règlement (CE) no 70/2001 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides ne doivent donc pas relever du champ d'application du présent règlement.
Selon la pratique établie de la Commission et afin de mieux faire en sorte que les aides soient proportionnées et limitées au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à une série de coûts admissibles, et non en montants d'aide maximaux.
Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre tout régime d'aides ou toute aide individuelle exemptés par le présent règlement. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de la Communauté. Il convient donc de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides régionales accordées en faveur d'investissements initiaux au sens du présent règlement. Les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement restent soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Les aides en faveur des petites entreprises nouvelles, autres que les aides à l'investissement et aux services de conseil, restent également soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement. Ces aides restent donc soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Pour ne pas favoriser le facteur «capital» d'un investissement par rapport au facteur «travail», il convient de prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux nouveaux emplois directement liés à la réalisation du projet d'investissement.
La Commission doit continuer d'apprécier individuellement les aides d'un montant élevé avant leur mise à exécution. Par conséquent, les aides dépassant un certain seuil accordées à une seule entreprise ou à un seul établissement sur la base d'un régime d'aides existant doivent être exclues de l'exemption prévue par le présent règlement et rester soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, un grand projet d'investissement doit être considéré comme un seul projet d'investissement si l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe. Pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, et de la proximité géographique immédiate. L'indivisibilité économique sera évaluée indépendamment de la propriété. En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).
Il importe de veiller à ce que les aides régionales aient un réel effet incitatif et encouragent des investissements qui ne seraient sinon pas effectués dans les régions assistées, et incitent à développer de nouvelles activités. Il convient donc que les autorités responsables confirment par écrit, avant le début des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide, que le projet remplit, à première vue, les conditions d’admissibilité. La confirmation par écrit doit être comprise comme incluant la communication par fax ou par courrier électronique.
Compte tenu des particularités des aides régionales, le présent règlement ne doit pas exempter les aides qui sont cumulées avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, concernant les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils fixés par le présent règlement. Les aides régionales à l'investissement exemptées en vertu du présent règlement ne doivent pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8) pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul devait conduire à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, et aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission une fiche de renseignements dès que, conformément au présent règlement, un régime d'aides est mis en œuvre ou que des aides ad hoc sont accordées, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d'aides exemptés par le présent règlement. Afin d'en faciliter le traitement administratif et compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, la fiche de renseignements doit être fournie sous forme électronique. Afin d'améliorer la transparence des aides régionales dans une Communauté élargie, les États membres doivent publier le texte intégral du régime d'aides et communiquer à la Commission l'adresse internet de la publication.
À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement.
Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation faite à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aides d'État, et notamment l'obligation de notifier ou de signaler à la Commission les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à une entreprise conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9),
le secteur de la pêche et de l’aquaculture;
le secteur de la construction navale;
le secteur du charbon;
le secteur de l'acier;
le secteur des fibres synthétiques.
les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation;
les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
«petites et moyennes entreprises (PME)»: les petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001;
«investissement initial»:
un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits, à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou
l'acquisition d'actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant.
«aides ad hoc»: les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d’un régime d’aides;
«immobilisations corporelles»: les actifs consistant en terrains, bâtiments et installations ou machines;
«grand projet d'investissement»: un investissement initial en capital fixe dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, calculées aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide; un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe;
«intensité de l'aide en équivalent-subvention brut (ESB)»: la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles;
«régimes d'aides régionales à l'investissement transparents»: les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple régimes utilisant des subventions, des bonifications d’intérêts ou des mesures fiscales plafonnées);
«début des travaux»: le début des travaux de construction ou, s'il est antérieur, le premier engagement créant des obligations juridiques de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires;
«création d'emplois»: l'augmentation nette du nombre d’unités de travail par année (UTA) directement utilisées par un établissement donné par rapport à la moyenne des douze mois précédents; les ALU sont le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d'UTA;
«coût salarial»: le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide pour l'emploi considéré, comprenant le salaire brut avant impôt et les contributions obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale;
«emplois directement créés par un projet d'investissement»: les emplois qui concernent l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et sont créés au cours des trois années suivant l'achèvement de l'investissement, et notamment les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement;
«produits agricoles»:
les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10);
les produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87;
«produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers»: les produits pouvant être confondus avec le lait ou les produits laitiers, mais dont la composition diffère de ces produits dans la mesure où ils contiennent des matières grasses et/ou des protéines ne provenant pas du lait avec ou sans protéines provenant du lait [«produits autres que les produits laitiers» visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87];
«transformation d'un produit agricole»: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente;
«commercialisation d'un produit agricole»: la détention ou l'exposition d'un produit agricole en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par le producteur primaire à des revendeurs et des transformateurs et de toute activité en vue de la préparation du produit pour cette première vente; la vente par un agriculteur à des consommateurs finals est considérée comme commercialisation seulement si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
«activités touristiques»: les activités commerciales suivantes selon la NACE Rev. 1.1 (11):
NACE 55: hôtels et restaurants;
NACE 63.3: agences de voyage;
NACE 92: activités récréatives, culturelles et sportives.
les aides accordées au titre de ces régimes remplissent toutes les conditions du présent règlement;
ces régimes contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
l'aide est accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013;
l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne dépasse pas le plafond des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées pour la région dans laquelle l’investissement est réalisé, tel qu'il est déterminé dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013.
l'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME, après que l’ensemble de l’investissement a été mené à son terme;
pour être admissibles, les immobilisations incorporelles doivent:
être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale;
être considérées comme des éléments d'actif amortissables;
être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché;
figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME.
lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, par des ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique. Toutefois, lorsque l’intensité maximale des aides approuvée en application de la carte des aides régionales pour l’État membre concerné, majorée le cas échéant conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, excède 75 %, la contribution financière du bénéficiaire est réduite en conséquence.
les emplois doivent être directement créés par un projet d'investissement;
la création d'emplois doit avoir lieu dans les trois ans suivant l'achèvement de l’investissement et chaque emploi doit être maintenu pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME.
à 50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;
à 25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, données calculées conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12), et si ce bénéficiaire remplit toute les autres conditions de ladite recommandation.
les régimes d'aides régionales à l'investissement non transparents;
les régimes d'aides régionales visant des secteurs déterminés d’activité économique dans la production ou les services. Les régimes d'aides à l'investissement destinés aux activités touristiques ne sont pas considérés comme visant des secteurs déterminés;
les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement;
les régimes d’aides régionales prévoyant des aides autres que les aides à l’investissement ou aux services de conseil en faveur des petites entreprises nouvelles;
les aides régionales accordées en faveur de grands projets d'investissement au titre de régimes d'aides existants, si le montant total d'aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximal d'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions EUR peut recevoir selon le plafond applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides régionales approuvée à la date d'octroi de l'aide;
les aides régionales ad hoc autres que celles exemptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement;
les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
4. Les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (13).
(2) JO C 120 du 20.5.2006, p. 2.
(4) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8).
(5) JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
(6) JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.
(7) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
(8) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
(9) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
(11) Nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne.
(13) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Référence du régime d'aides [référence attribuée par la Commission au(x) régime(s) existant(s) en vertu duquel/desquels l'aide est accordée]:
Date d'attribution de l'aide:
RÈGLEMENT (CE) N o 1629/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
La directive 93/119/CE du Conseil (3) sur la protection des animaux définit les notions d'abattage et la mise à mort.
Les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission (4) ne précisent pas que la «mise à mort» des animaux doit également être considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au même titre que l'abattage.
Compte tenu, d'une part, du fait que la notion de «mise à mort» n'a pas pu être prise en compte à temps par les États membres dans leurs législations nationales et, d'autre part, de la récente modification du règlement (CE) no 1010/2006, certains desdits États membres pourraient connaître des difficultés à respecter le délai imposé par l'article 10 dudit règlement pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 décembre 2006. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de quelques mois.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence.
Les dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 prévoyant l’adoption des mesures en question sont en vigueur depuis le 11 mai 2006. Il y a donc lieu de prévoir que le présent règlement soit aussi applicable à partir de cette date.
Le règlement (CE) no 1010/2006 est modifié comme suit:
«1. L’abattage et la mise à mort anticipés de 6 semaines au moins d’une partie du cheptel reproducteur afin de réduire la production d’œufs à couver des codes NC 0105 92 00, 0105 93 00, 0105 99 10, 0105 99 20, 0105 99 30 et 0105 99 50 sont considérés comme des mesures exceptionnelles de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, à condition toutefois qu'aucun animal ne soit remis en production sur les sites concernés pendant cette période.»
«Une compensation pour l'abattage et la mise à mort anticipés prévus au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe IV et pour la période définie à ladite annexe.»
1. L'abattage et la mise à mort anticipés de “poulettes prêtes à pondre” sont considérés comme des mesures exceptionnelles de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75.
2. Une compensation pour l’abattage et la mise à mort prévus au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal d'animaux figurant à l’annexe VII et pour la période définie à ladite annexe.
Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à 3,2 EUR/poulette “prête à pondre”.»
À l'article 10, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par la date du «31 mars 2007».
Il est applicable à partir du 11 mai 2006.
(4) JO L 180 du 4.7.2006, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1256/2006 (JO L 228 du 22.8.2006, p. 9).
RÈGLEMENT (CE) N o 1630/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (2), ci-après dénommé «l’accord», entré en vigueur le 1er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00.
Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (3).
L’annexe 2 de l’accord modifié par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 (4) fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions d’application correspondantes.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 933/2002 de la Commission (5) en conséquence.
Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé à partir du 1er septembre 2006 par le règlement (CE) no 1623/2006 (6). Le présent règlement doit donc s'appliquer à la même date.
À l’annexe du règlement (CE) no 933/2002, les indications concernant le numéro d’ordre 09.0925 sont remplacées par le texte suivant:
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), y compris witloof (Cichorium intybus var. foliosum), à l’état frais ou réfrigéré
Pour l’année 2006, le volume du contingent tarifaire communautaire no 09.0925 est réduit de la quantité utilisée avant la date indiquée à l’article 3 au titre du contingent tarifaire communautaire no 09.0947 prévu au règlement (CE) no 7/2005.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.
(3) JO L 4 du 6.1.2005, p. 1.
(4) JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.
(5) JO L 144 du 1.6.2002, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N o 1631/2006 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c et d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006.
Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock y figurant est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.
La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre est interdite à compter de la date fixée à ladite annexe. Il est également interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer le stock capturé par ces navires après cette date.
(3) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).
portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte
[notifiée sous le numéro C(2006) 5109]
Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commission (2), les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d'Égypte, ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, pour la campagne d’importation 2005/2006, l’introduction dans la Communauté de ces tubercules était autorisée en provenance de «zones indemnes», sous certaines conditions.
Au cours de la campagne d’importation 2005/2006, un nombre réduit de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistré.
L’Égypte a présenté un rapport sur l’origine de ces faits. Ce rapport expose de façon détaillée les nouvelles mesures plus strictes prises par l'Égypte en ce qui concerne les «zones indemnes» et les exportateurs impliqués dans les saisies. Certaines zones ont été retirées de la liste des «zones indemnes» pour la campagne d’importation 2006/2007. Deux des exportateurs impliqués ont reçu un avertissement officiel et un exportateur s’est vu interdire d’exporter pendant la campagne 2006/2007.
À la lumière des informations fournies par l'Égypte, la Commission a établi qu'il n'y avait aucun risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l'introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d'Égypte, pour autant que des conditions spécifiques soient respectées.
Il y a donc lieu d'autoriser l'introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d'Égypte pour la campagne d'importation 2006/2007.
Il convient donc de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence.
La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit:
au paragraphe 1, les années «2005/2006» sont remplacées par les années «2006/2007»;
au paragraphe 2, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée au paragraphe 1».
À l’article 3, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée à l’article 2, paragraphe 1».
À l'article 4, la date du «30 août 2006» est remplacée par celle du «31 août 2007».
À l’article 7, la date du «30 septembre 2006» est remplacée par celle du «30 septembre 2007».
au point 1 b) iii), les années «2005/2006» sont remplacées par les années «2006/2007»;
au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1er janvier 2006» est remplacée par celle du «1er janvier 2007»;
au point 1) b) xii), la date du «1er janvier 2006» est remplacée par celle du «1er janvier 2007»;
au point 5, deuxième paragraphe, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée à l’article 2, paragraphe 1».
(2) JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/840/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 63).
modifiant la décision 2005/359/CE en ce qui concerne les ports de débarquement des grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique
[notifiée sous le numéro C(2006) 5142]
En vertu de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétrissement du chêne.
La décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique (2) autorise l'importation de telles grumes sous certaines conditions.
L'article 3, paragraphe 1, de la décision 2005/359/CE dispose que le déchargement peut uniquement avoir lieu dans les ports énumérés à l'annexe II de ladite décision. Il convient, après consultation des autres États membres, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de la décision susnommée, d'ajouter les ports de Riga et de Koper à la liste des ports figurant à l'annexe II, conformément aux demandes respectives introduites par la Lettonie et la Slovénie, et de retirer le port de Lauterborg de cette liste, conformément à la demande introduite par la France.
L'annexe II de la décision 2005/359/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
(2) JO L 114 du 4.5.2005, p. 14.