Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t920930fp1.html
Timestamp: 2019-07-21 00:54:25+00:00
Document Index: 242500959

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 100", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 133"]

EPO - T 0930/92 (Traitement utilisant un faisceau d'ions) of 29.5.1995
T 0930/92 (Traitement utilisant un faisceau d'ions) of 29.5.1995
1. Dès qu'une partie sait qu'elle ne comparaîtra pas à la procédure orale à laquelle elle a été citée, elle est tenue, en vertu des principes de l'équité, d'en informer l'OEB, qu'elle ait ou non requis une procédure orale, et que la citation à la procédure orale ait ou non été accompagnée d'une notification.
2. Si une partie ne comparaît pas à la procédure orale à laquelle elle a été citée, sans prévenir l'OEB à l'avance, il peut être justifié, dans la mesure où l'équité l'exige, de répartir les frais en faveur d'une autre partie ayant comparu, conformément à l'article 104(1) CBE.
3. Lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des frais à payer à une partie, outre la rémunération du mandataire agréé de cette dernière, il est possible de tenir compte, en application de la règle 63(1) CBE, des dépenses exposées par un employé de cette partie afin de donner des instructions au mandataire agréé avant et durant la procédure orale, si de telles instructions sont "nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause".
Procédure orale convoquée à la suite des requêtes subsidiaires présentées par les deux parties
Aucune notification en vertu de l'article 11(2) RPCR
Non-comparution du requérant absent à la procédure orale à laquelle il a été cité
Répartition des frais en faveur de l'intimé
Montant fixe prescrit
Niveau raisonnable des frais
T 0556/96
T 0049/97
T 0123/05
T 0475/07
I. Le brevet européen No 0 075 949, comprenant onze revendications, a été délivré à l'intimé.
La revendication 1 de ce brevet s'énonce comme suit:
II. Le requérant a fait opposition au brevet européen précité, sur la base des documents suivants:
III. La division d'opposition a décidé de rejeter l'opposition, en se fondant essentiellement sur les motifs suivants:
En conséquence, la revendication 1 et, pour les mêmes raisons, la revendication 11 impliquent une activité inventive.
IV. L'opposant a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. Il a demandé l'annulation de cette décision, la révocation du brevet européen et, à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale au cas où la Chambre envisagerait de confirmer la décision entreprise.
A l'appui de ces requêtes, le requérant a essentiellement invoqué les arguments suivants:
V. L'intimé (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours, le maintien du brevet litigieux tel que délivré et, à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.
Les arguments que l'intimé a invoqués en plus de ceux de la division d'opposition peuvent se résumer comme suit:
VI. La Chambre a cité les parties à une procédure orale pour le 19 octobre 1994, sans émettre de notification en vertu de l'article 11(2) RPCR.
VII. Le mandataire de l'intimé a comparu à la date et à l'heure fixées pour la procédure orale, accompagné de deux employés de la société intimée : un inventeur et un membre du département brevets.
Le mandataire du requérant n'a pas comparu et a déclaré au greffe de la Chambre, lorsque celui-ci lui téléphona avant le début de la procédure, qu'il n'y assisterait pas.
Le président a ouvert la procédure et déclaré que la Chambre avait l'intention de rejeter le recours et de maintenir le brevet tel que délivré. En outre, elle n'admettrait aucun autre moyen que l'une ou l'autre des parties présenterait quant à la question de fond de la brevetabilité.
Le mandataire de l'intimé a déclaré qu'une requête en répartition des frais serait présentée par écrit.
Le président a déclaré qu'en ce qui concerne la répartition des frais, la procédure de recours serait poursuivie par écrit, et il a clos la procédure orale.
VIII. Le 21 novembre 1994, l'intimé a déposé la requête écrite en répartition des frais, tendant à faire supporter au requérant les frais suivants, exposés par l'intimé :
Billets d'avion pour les deux employés de la société intimée Tokyo - Munich - Tokyo (copies jointes) 20927,20 DEM
Frais d'hôtel des deux employés (une copie de la facture était jointe) 2812,20 DEM
Frais de voyage des deux employés Yokohoma - Tokyo - Yokohama (estimation) 300,-- DEM
Dépenses supplémentaires de nourriture par les deux employés au cours de leur séjour (estimation) 1400,-- DEM
Frais de déplacement (par transport public) des deux employés à Munich et aller et retour à l'aéroport (estimation) 50,-- DEM
Location d'un équipement vidéo 57,60 DEM
Rémunération du mandataire agréé (un conseil en brevets, 3,5 jours) 8750,-- DEM
Total: 34296,90 DEM
A l'appui de cette requête, l'intimé a essentiellement fait valoir les arguments suivants :
Etant donné que la Chambre avait émis un avis préliminaire sur les conclusions écrites, à savoir qu'il convenait de rejeter le recours, aucune procédure orale n'était nécessaire pour l'intimé. Toute partie ayant l'intention de ne pas comparaître à une procédure à laquelle elle a été citée est tenue d'en informer l'autre partie, ainsi que la Chambre, afin de ne pas occasionner de frais inutiles.
Le requérant a été informé par lettre, rédigée le 29 juillet 1994 au sujet de la date de la procédure orale, que les mandataires de la société titulaire du brevet comparaîtraient à la procédure orale. Il a également indiqué, en réponse à l'intimé (mais pas à la Chambre), qu'il n'assisterait peut-être pas à la procédure orale. Toutefois, une telle indication était bien évidemment trop incertaine pour que l'intimé cessât ses préparatifs en vue de la procédure orale.
Le requérant savait donc que les préparatifs de l'intimé en vue de la procédure orale d'octobre 1994 occasionneraient des frais élevés, et il avait largement le temps de décider s'il allait ou non assister à cette procédure, et, dans la négative, d'informer l'intimé et la chambre en temps utile avant le 19 octobre 1994.
IX. La Chambre a invité le requérant à répondre à cette requête en répartition des frais dans un délai de deux mois. Le requérant a déposé sa réponse le 26 janvier 1995.
1) Le requérant a allégué que la requête en répartition des frais, présentée par l'intimé, devait être rejetée, essentiellement pour les raisons suivantes :
a) Conformément à l'article 104(1) CBE, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins qu'une répartition différente des frais ne soit prescrite, dans la mesure où l'équité l'exige. L'équité n'exige aucunement, dans la présente affaire, une répartition différente des frais.
En principe, une partie à une procédure d'opposition est libre de choisir de comparaître ou non à une procédure orale convoquée par une division d'opposition ou une chambre de recours, sous réserve des cas suivants:
1) La première exception se présente lorsque les parties savent que la procédure orale a été organisée suite à une requête subsidiaire présentée par une seule partie. Dans ce cas, la partie à la requête de laquelle la procédure orale a été convoquée est tenue, soit de comparaître à la procédure orale, soit de prévenir à l'avance l'OEB qu'elle n'y assistera pas.
La présente espèce ne concerne pas une telle situation, car les deux parties avaient présenté, à titre subsidiaire, une requête en procédure orale, si bien que celle-ci n'avait pas été spécialement organisée pour l'une des parties. De l'avis du requérant, la procédure orale n'avait pas été spécialement convoquée à la suite de sa requête subsidiaire.
2) Une deuxième exception se présente lorsque la division d'opposition ou la chambre de recours accompagne la citation à la procédure orale d'une notification, dans laquelle elle émet un avis préliminaire défavorable à une partie. Dans ce cas, cette partie est également tenue de signaler en temps utile, avant la date fixée pour la procédure orale, son intention de ne pas y assister.
Dans la présente affaire, la Chambre de recours n'avait pas émis une telle notification.
3) Depuis juillet 1993 environ, les citations aux procédures orales émises par l'OEB sont accompagnées d'un formulaire intitulé "Très important - Procédure orale" (formulaire 2043.2.07.93), dans lequel il est notamment énoncé qu'une partie ne souhaitant pas se présenter à une procédure orale à la date fixée est tenue d'en faire avis sans retard à l'OEB, et, dans les cas urgents, aux autres parties également. Ce formulaire précise également que les frais causés aux autres parties par une partie qui est responsable de l'omission d'un tel avis ou de ce que cet avis n'a pas été fait en temps utile, peuvent être mis à la charge de cette partie.
Dans la présente affaire, la citation à la procédure orale n'a pas été accompagnée d'un tel formulaire.
b) Le requérant a également contesté l'ampleur des frais dont l'intimé réclame le remboursement, comme n'étant pas justifiés par l'équité, et ce pour les raisons suivantes:
1) L'intimé, domicilié au Japon, est représenté par un mandataire domicilié à Munich, lequel s'est présenté seul à la procédure orale devant la division d'opposition. Le titulaire du brevet n'avait aucune raison valable d'envoyer ses employés, en plus du mandataire, à la procédure orale devant la chambre de recours, et il serait injuste de faire supporter au requérant les frais exposés par les deux employés venus du Japon.
2) En outre, les frais exposés par les deux employés venus du Japon dépassent le cadre prévu à l'article 104 CBE.
3) Le séjour à Munich des deux employés avait par ailleurs été trop long pour préparer la procédure orale.
4) La préparation de la procédure, par le conseil en brevets, avait également été d'une durée excessive (trois jours et demi).
X. L'intimé a répondu à ces arguments par lettre déposée le 21 février 1995.
1.4 Les moyens présentés par le requérant n'invalident donc pas les conclusions de la division d'opposition, lesquelles sont adoptées par la Chambre.
2. Par conséquent, les motifs visés à l'article 100a) CBE ne s'opposent pas au maintien du brevet litigieux tel qu'il a été délivré à l'intimé. Le recours est donc rejeté.
3. Répartition des frais : principes
3.1 L'article 104(1) CBE dispose qu'une division d'opposition ou une chambre de recours peut prescrire une répartition des frais occasionnés par une procédure orale, conformément au règlement d'exécution et "dans la mesure où l'équité l'exige".
3.2 L'article 116(1) CBE dispose qu'"il est recouru à la procédure orale ... sur requête d'une partie à la procédure ...", et la règle 71(1) CBE que "la citation des parties à une procédure orale est faite conformément à l'article 116 CBE". La citation est une invitation, à caractère obligatoire, à se présenter à une date et à un lieu donnés, à une fin précise, en l'occurrence une procédure orale. En émettant une telle citation, une chambre de recours s'engage à tenir une procédure orale à la date et à l'endroit fixés dans le cadre de la procédure de recours concernée. En sa qualité de partie à la procédure de recours, une partie qui reçoit une telle citation (qu'elle ait requis ou non une procédure orale conformément à l'article 116 CBE) est tenue, en vertu des principes de l'équité, soit de comparaître à la procédure orale à la date et à l'endroit fixés, soit de prévenir la chambre de sa non- comparution dès qu'elle sait qu'elle ne s'y présentera pas, et ce, qu'elle ait requis ou non une procédure orale, et que la citation à la procédure orale ait ou non été accompagnée d'une notification.
Si une partie sait seulement peu de temps avant la date fixée pour la procédure orale qu'elle n'y assistera pas, les principes de l'équité exigent également qu'elle en informe toute autre partie à la procédure de recours. Toutefois, une partie qui décide seulement à un stade si tardif de ne pas comparaître à la procédure orale, risque quand même d'être affectée par une répartition des frais, afin de dédommager les autres parties des frais inutiles qu'elles ont exposés.
Aussi, par principe juridique, la Chambre n'accepte-t-elle pas les conclusions présentées par le requérant au point IX supra, selon lesquelles une partie est en général libre de choisir d'assister ou non à la procédure orale à laquelle elle a été citée et, si elle choisit de ne pas comparaître, de ne prévenir ni la chambre ni les autres parties, sous réserve uniquement des cas exceptionnels énoncés au paragraphe susmentionné. Bien au contraire, comme expliqué plus haut, dès qu'une partie sait qu'elle ne comparaîtra pas à la procédure orale à laquelle elle a été citée, elle est d'une manière générale tenue, en vertu des principes de l'équité, d'en informer au minimum la chambre, afin de lui permettre de décider de la suite qu'il convient de donner à la procédure.
En outre, la Chambre n'accepte pas les arguments du requérant selon lesquels une partie n'est tenue de signaler à la chambre qu'elle n'assistera pas à la procédure orale que s'il ressort du cours de la procédure que la procédure orale, a été convoquée sur requête de cette partie. C'est à la chambre de recours, et non aux parties à la procédure, qu'il incombe de conduire la procédure de recours. Par conséquent, la chambre devrait toujours être informée de la décision d'une partie de ne pas comparaître à une procédure orale.
3.3 Si une partie notifie dûment à la chambre qu'elle n'assistera pas à la procédure orale à laquelle elle a été citée, les conséquences procédurales varieront, selon notamment que les parties à la procédure de recours ont requis une procédure orale conformément à l'article 116 CBE, et en fonction des circonstances particulières de l'espèce.
Dans une affaire telle que la présente espèce, à savoir une procédure de recours sur opposition intéressant deux parties, le titulaire du brevet (intimé) et l'opposant (requérant), lesquels ont tous deux requis à titre subsidiaire une procédure orale, il est bien évident qu'une chambre ne peut trancher l'affaire en faveur de l'une des parties, sans convoquer auparavant une procédure orale. Lorsque dans ce cas, la chambre cite les parties à une procédure orale, elle peut (ou non) accompagner la citation d'une notification, conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours (JO OEB 1983, 7). De plus, en vertu de l'article 12 RPCR, elle peut inclure dans cette notification la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit qui se posent dans l'affaire.
Qu'une notification ait ou non été établie en application de l'article 11(2) RPCR, si une partie retire ensuite (mais avant la date fixée pour la procédure orale) sa requête en procédure orale (ou déclare qu'elle n'assistera pas à la procédure orale, ce qui est normalement considéré comme un retrait de la requête en procédure orale, cf. décision T 3/90, JO OEB 1992, 737), la chambre de recours doit dans ce cas revoir l'état de la procédure et prendre une décision quant à l'opportunité de maintenir la procédure orale. Si, à ce stade de la procédure et à cette date, eu égard aux conclusions écrites des deux parties, telles que versées au dossier, la chambre envisage de statuer en faveur de la partie ayant retiré sa requête en procédure orale, il y a encore lieu de tenir la procédure orale, en raison de la requête subsidiaire en suspens formulée par l'autre partie. En revanche, si à cette date, la chambre envisage de trancher l'affaire en faveur de la partie dont la requête subsidiaire en procédure orale est encore en suspens, le cours normal de la procédure serait que la chambre rende une décision en faveur de cette partie, sans convoquer de procédure orale.
3.4 Dans les circonstances de la présente espèce, à savoir que le requérant n'a pas avisé la Chambre avant la date fixée pour la tenue de la procédure orale, qu'il n'y comparaîtrait pas, la Chambre a été dans l'impossibilité de revoir l'état de la procédure. Si la Chambre avait été prévenue en temps utile, avant la date de la procédure orale, de la non-comparution du requérant, elle aurait pu revoir l'affaire au regard de la nouvelle situation qui se présentait au niveau de la procédure, et serait alors parvenue à la conclusion qu'elle a en fait tirée lors de la procédure orale, à savoir qu'elle envisageait de trancher l'affaire conformément à la requête de l'intimé tendant au rejet du recours. L'intimé n'ayant demandé la tenue d'une procédure orale que dans le cas où il ne serait pas possible, eu égard aux conclusions écrites des parties, de rendre une décision portant rejet du recours, la Chambre aurait été en mesure d'annuler la procédure orale.
En ne prévenant pas la Chambre de sa non-comparution à la procédure orale, le requérant était donc directement responsable des frais inutilement exposés par l'intimé pour préparer la procédure orale et y assister.
En conséquence, vu les circonstances de la présente espèce, une répartition des frais sera ordonnée en faveur de l'intimé, dans la mesure où l'équité l'exige et conformément à l'article 104(1) CBE.
3.5 Outre les frais inutilement supportés par l'intimé, du fait que le requérant n'avait prévenu personne de son intention de ne pas assister à la procédure orale, la Chambre souligne également les désagréments et la perte de temps qu'elle a subis. Lorsqu'une partie ne comparaît pas à la procédure orale à laquelle elle a été dûment citée, sans en aviser qui que ce soit avant le début de la procédure orale à la date et à l'heure fixées, la Chambre se sentira moralement obligée, en vertu des principes de l'équité, de se renseigner par téléphone, pour vérifier si la partie absente est en route et si elle a éventuellement subi des retards durant le voyage. Dans la présente affaire, ces renseignements ont bien été pris.
3.6 De l'avis de la Chambre, la question de savoir si une répartition des frais doit être ordonnée au regard des principes pertinents de l'équité, tels qu'énoncés ci-dessus, ne dépend aucunement du fait que l'OEB expédie d'une manière ou d'une autre un formulaire, tel que le formulaire 2043.2.07.93 accompagnant la citation à la procédure orale (cf. point IXa)3) ci-dessus). Ces principes s'appliquent, que ce formulaire soit émis ou non. L'émission de ce formulaire est un simple "service fourni par l'OEB de sa propre initiative", qui n'est pas exigé par la CBE.
3.7 Bien que les principes juridiques discutés ci-dessus aient été examinés dans le contexte d'une procédure de recours, il est évident qu'ils s'appliquent également, par analogie, à la procédure devant la division d'opposition.
4. Répartition des frais : détermination du montant
4.1 Bien que l'article 104(2) CBE dispose que "Sur requête, le greffe de la division d'opposition fixe le montant des frais à rembourser ...", il est clair, de l'avis de la Chambre, que cette option de procédure est inappropriée dans une affaire telle que la présente espèce.
La règle 63(1) CBE dispose qu'une répartition des frais "ne peut prendre en considération que les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause". En outre, les frais "incluent la rémunération des représentants des parties".
4.2 Au point 22 du Communiqué intitulé "La procédure d'opposition à l'OEB" (JO OEB 1989, 417), que l'OEB a publié au sujet de la procédure devant les divisions d'opposition, il est dit : "si la procédure orale a lieu sur requête de l'une des parties et si celle-ci ne comparaît pas sans raison valable, cette partie doit supporter le total des frais exposés par l'autre partie, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables compte tenu des circonstances". La Chambre reprend à son compte cette déclaration pour la procédure de recours et estime que les principes qui y sont énoncés s'appliquent à la présente espèce, où l'on aurait pu se passer de la procédure orale, convoquée sur requête des deux parties, si la partie qui n'a pas comparu avait retiré sa requête en procédure orale en temps voulu, avant la date fixée pour la tenue de cette procédure.
4.3 La Chambre doit également examiner la question de savoir si les frais, dont l'intimé réclame le remboursement, étaient "nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause" et s'ils étaient raisonnables dans les circonstances de l'espèce. A l'appui de cette demande, l'intimé a expliqué pour quelles raisons l'objet de l'affaire revêtait pour lui une importance commerciale considérable. Le requérant n'a pas contesté les dires de l'intimé, mais a estimé que sa demande était excessive.
Conformément à l'article 133(2) CBE, la société intimée doit être représentée par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la CBE, étant donné qu'elle n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants.
De l'avis de la Chambre, il est clair que les honoraires (soit 8 750 DEM) versés au mandataire agréé de l'intimé, pour préparer la procédure orale pendant trois jours et demi et y comparaître, étaient nécessaires afin d'assurer une défense adéquate des droits en cause, et raisonnables, eu égard à la nature de l'objet de l'affaire.
En outre, pour assurer une défense adéquate des droits de l'intimé, la préparation de la procédure orale et la comparution à cette procédure exigeaient également, selon la Chambre, la présence d'au moins un employé de la société intimée, afin de donner des instructions au mandataire agréé avant et pendant la procédure orale. En conséquence, les frais de voyage aller et retour Yokahama - Munich (soit 10 500 DEM), exposés par une personne et dont le remboursement est demandé sont également raisonnables dans ces circonstances. Il en va de même pour les frais d'hôtel à Munich exposés par une personne (1 400 DEM), ainsi que pour les autres dépenses accessoires mineures (100 DEM).
La Chambre estime que les autres frais, dont le remboursement est demandé, n'étaient pas "nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause".
4.4 La règle 63(2), dernière phrase CBE dispose que "Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie". La Chambre estime que tel est le cas pour les frais dont l'intimé demande le remboursement. Ces frais ont été prouvés par des pièces justificatives adéquates. L'intimé a confirmé que les trois jours et demi, qui font l'objet de la requête, ont été consacrés à l'examen, avec le mandataire, de cette seule affaire.
En conséquence, la Chambre estime que le requérant est tenu, en vertu des principes de l'équité, de verser à l'intimé la somme de 20 750 DEM (8 750 + 10 500 + 1 400 + 100), au titre de la répartition des frais.
2. Le requérant devra verser à l'intimé la somme de 20 750 DEM, au titre de la répartition des frais.
Dernière mise à jour: 06.06.1995