Source: http://www.syndicat-librairie.fr/lir_librairie_independante_de_reference
Timestamp: 2018-01-17 03:04:10+00:00
Document Index: 237248762

Matched Legal Cases: ["l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

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Publié le 10/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : Lir | librairie indépendante de référence |
La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a posé le principed'un label de librairie indépendante de référence (LIR), ouvrant lapossibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxeprofessionnelle ces librairies labellisées (article 1464 I du code général des impôts).
Le CNL fournit dans les différentes rubriques de son site un descriptifdétaillé du dispositif de labellisation, étant précisé que seulel'administration fiscale validera en dernier ressort l'interprétationpertinente du II de l'article 1464 I du code général des impôts.
LE LABEL PERMET ...
De bénéficier à compter de 2010 d'une exonération de taxeprofessionnelle pour l'établissement labellisé, sous réserve d'unedélibération en ce sens des collectivités territoriales [ Chaque collectivité prend sa décision indépendamment de celle desautres. L'exonération ne peut être que totale (aucune modulation n'estpossible ]
De solliciter pour cet établissement, une subvention dans le cadredu dispositif d'aide du CNL pour la mise en valeur des fonds enlibrairie (aide VAL) mis en place à l'automne 2008. [ Les librairies qui n'auraient pas sollicité le label, mais rempliraientles critères d'éligibilité de l'aide VAL peuvent naturellementsolliciter cette aide. ]
De valoriser auprès de la clientèle et des partenaires de la librairie, la qualité du service et la richesse de l'assortiment.
CONDITIONS DE LABELLISATION, CRITÈRES, DOSSIER
Label - Mode d'emploi sur le site du CNL
1 - Un label accordé pour trois ans
2 - Les conditions à remplir
3 - L'exercice de référence
4 - Contacts au CNL
Le calendrier d'instruction est commun aux labels Librairie indépendante de référence et Librairie de référence. Les échéances fiscales ne concernent en revanche que le label Librairie indépendante de référence.
Date limite d'envoi des demandes de label (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national du livre au moyen du formulaire prévu (disponible d'ici la fin du mois de janvier). Aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.
Calendrier fiscal relatif aux deux cotisations composant la Contribution économique territoriale (ex. Taxe professionnelle).
Date limite de dépôt de la déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et impositions forfaitaires des entreprises
Date limite de dépôt de la demande d'exonération de CFE au moyen de la déclaration (1447-M).
Réunion de la commission Librairie indépendante de référence et Librairie de référence.
Cette commission rend un avis au Président du CNL sur chacune des demandes.
Date limite à laquelle le Ministre de la Culture et de la Communication statue sur les demandes de label sur le rapport du président du CNL.
Envoi des lettres de décision par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Publication sur les sites du ministère et du CNL de la liste des librairies labellisées en 2013 pour trois ans au titre des années 2014 à 2016.
Publication au bulletin officiel du Ministère de la Culture et de la Communication de la décision signée par le Ministre.
Envoi par la suite par le CNL, aux librairies nouvellement labellisées du logo commun Librairie de Référence.
La liste des librairies labellisées sera publiée sur le site du ministère de la Culture et du CNL. Ce dernier mettra à disposition des établissements labellisés une signalétique spécifique (logo...).
JORF n°0085 du 10 avril 2009	page 6299
L'établissement qui relève d'une entreprise entrant dans lesprévisions du II de l'article 1464-I du code général des impôtsbénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante deréférence institué à cet article lorsqu'il satisfait les conditionssuivantes :
1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d'affairesannuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenudes reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoireou principal, la vente de livres ;
2° Il commercialisel'assortiment des titres qu'il détient en stock dans un local librementaccessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorieparticulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;
a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortimentspécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bandedessinée » ;
b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairied'assortiment général et s'il réalise au plus six cent mille euros horstaxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'ilest une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial «jeunesse » ou « bande dessinée » ;
c) Au moins 10 000 titres s'ilest une librairie d'assortiment général et s'il réalise plus de sixcent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente delivres au détail ;
4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffred'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais despersonnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent lessalaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant,les autres éléments de rémunération du personnel ;
5° Il proposetoute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualitésont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité desactions et de l'importance des publics touchés, par la commissioninstituée à l'article 3.
Un établissement est une librairied'assortiment spécialisé au sens du 3° s'il réalise au moins 50 % deson chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un desdomaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économieet gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier etscience-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ;régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
L'établissement adresse avant le 30 avril 2014 au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence. Il yest statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur lerapport du président du Centre national du livre et après avis de lacommission instituée à l'article 3. Lorsque celle-ci n'a pas émis sonavis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silencegardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vautdécision de rejet.
La période de référence retenue pour appréciersi l'établissement remplit les conditions énoncées à l'article 1er estl'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douzemois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncidepas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années quisuivent celle de la demande.
L'avis prévu à l'article 2 est donné par une commission instituéeauprès du président du Centre national du livre et ainsi composée :
un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ;
un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
trois libraires ;
trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ;
trois éditeurs ;
trois écrivains ;
4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétencedans le domaine du livre et au titre d'une profession autre que cellesmentionnées au 3°.
Le président de la commission est nommé par leministre chargé de la culture et, sur proposition du président duCentre national du livre, parmi les membres mentionnés au 3°.
Lesmembres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée detrois années, renouvelable une fois, par le ministre chargé de laculture et sur proposition du président du Centre national du livre.
Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de troisannées, renouvelables une fois. Il prend également fin en même tempsque les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a étédésigné.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres mentionnésaux 3° et 4° peuvent donner mandat à un membre désigné au titre de lamême catégorie. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membrereprésentant les collectivités territoriales et de son suppléant,mandat peut être donné à un autre membre ou suppléant de la mêmecatégorie.
Le Centre national du livre assure le secrétariat de lacommission. Le secrétaire général du Centre national du livre ou sonreprésentant assiste de droit aux séances.
Pour les demandes de label faites en 2009, les dates mentionnées aupremier alinéa de l'article 2 sont respectivement fixées au 15 mai, 30juin et 31 août.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, laministre de la culture et de la communication et le ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.
LE LABEL ET L'ÉXONÉRATION DE TP
Dans le cadre de la prochaine déclaration de TP que vous devez remplir, le SLF vous conseille, si vous considérez que vous remplissez les critères tels qu'énoncés plus haut, de joindre, sur papier libre, à votre déclaration une demande d'exonération permettant de prendre date et de faire valoir cette possibilité si vous bénéficiez ultérieurement du label et d'une décision positive des collectivités territoriales.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser la lettre type suivante :
«L'article 70 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies bénéficiant du label "librairies indépendantes de référence". Ce label devrait être délivré par le Centre national du livre d'ici l'été 2009. Au vu des critères indiqués par la loi, qui restent néanmoins à préciser par décret, je considère que mon établissement peut solliciter l'attribution de ce label.
Par conséquent, je demande à bénéficier de cette exonération de taxe professionnelle, sous réserve que mon établissement bénéficie de ce label et que les collectivités territoriales décident d'appliquer cette exonération. »
bénéficier d'une exonération partielle ou totale de contribution
économique territoriale ? A consulter sur le site du CNL