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Timestamp: 2016-10-22 03:43:19+00:00
Document Index: 255277777

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 426', 'art. 28', 'art. 427', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 426', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 32', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 28', 'art. 426', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

6B_832/2014 (24.04.2015)
6B_832/2014 � � Arr�t du 24 avril 2015
Frais et indemnit�s,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 9 juillet 2014.
Le 8 septembre 2010, X.________ et A.________ ont enregistr� une conversation t�l�phonique avec B.________, sans le consentement de ce dernier. Celui-ci a port� plainte contre les premiers nomm�s pour enregistrement non autoris� de conversations au sens de l'art. 179ter ch. 1 et 2 CP.
Par ordonnance p�nale du 23 mars 2012, le Minist�re public du canton de Fribourg a condamn� X.________ pour enregistrement non autoris� de conversations. Ce dernier a fait opposition. Saisi du dossier, le Juge de police du Tribunal d'arrondissement de la Sarine a retourn� le dossier au minist�re public en l'invitant � �tendre la mise en pr�vention � la conservation de l'enregistrement. Lors de l'audience du minist�re public du 25 avril 2013, X.________ et B.________ ont pass� un arrangement dans le cadre duquel ce dernier a retir� sa plainte.
Le 10 janvier 2014, le minist�re public a rendu une ordonnance de classement, mettant � la charge de X.________ les frais de proc�dure par 445 fr. (dispositif, ch. 3) et refusant de lui octroyer une indemnit� ou une r�paration du tort moral (dispositif, ch. 4).
Par arr�t du 9 juillet 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� contre les chiffres 3 et 4 de l'ordonnance du 10 janvier 2014 par X.________.
Ce dernier forme un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � son annulation et � ce que les ch. 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance du 10 janvier 2014 soient r�form�s en ce sens que les frais de proc�dure, par 445 fr., sont mis � la charge de l'Etat de Fribourg et une indemnit� lui est accord�e pour les d�penses occasionn�es par la proc�dure. Il requiert l'octroi d'une indemnit� pour les proc�dure de recours cantonale et f�d�rale et que les frais relatifs � ces proc�dures soient mis � la charge de l'Etat de Fribourg.
Le recourant invoque que la mise � sa charge des frais judiciaires de premi�re instance viole les art. 426 al. 2 et 427 al. 3 CPP. En enregistrant une conversation sans l'accord de B.________, le recourant a certes port� atteinte � la personnalit� de ce dernier. Cette atteinte n'�tait toutefois pas illicite compte tenu de l'int�r�t priv� sup�rieur du recourant � ce que l'enregistrement soit effectu� (art. 28 al. 2 CC) afin de faire innocenter son fr�re, accus� � tort par B.________.
1.1.�Aux termes de l'art. 427 al. 3 CPP, si, comme en l'esp�ce, le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du minist�re public, la Conf�d�ration ou le canton supporte en r�gle g�n�rale les frais de proc�dure.
L'art. 426 CPP r�git les frais � la charge du pr�venu et des parties de mani�re g�n�rale et non pas seulement comme semble l'indiquer son titre dans le cadre d'une proc�dure ind�pendante en mati�re de mesures. Dans le cas contraire, son alin�a 5 n'aurait aucun sens. L'art. 426 al. 2 CPP pr�voit que lorsque la proc�dure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le pr�venu est acquitt�, tout ou partie des frais de proc�dure peuvent �tre mis � sa charge s'il a, de mani�re illicite et fautive, provoqu� l'ouverture de la proc�dure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Une mise � charge des frais selon l'art. 426 al. 2 CPP exclut en principe le droit � une indemnisation (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
1.2.�En l'esp�ce, l'infraction p�nale �tait punissable sur plainte uniquement (art. 179ter ch. 1 et 2 CP) et la plainte a �t� retir�e. Celle-ci �tant l'une des conditions d'exercice de l'action p�nale, son retrait entra�ne l'extinction de l'action p�nale. Comme en cas d'acquittement, le pr�venu ne peut alors �tre astreint au paiement des frais de proc�dure que s'il a provoqu� l'ouverture de la poursuite p�nale de mani�re fautive et illicite. En effet, la condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique, qui soit en relation de causalit� avec les frais imput�s, entre en ligne de compte. Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit�, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO. Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 et les r�f�rences cit�es). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalit� ad�quate avec l'ouverture de l'enqu�te ou les obstacles mis � celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.).
1.3.�La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais peut en principe se fonder sur l'art. 28 CC (arr�t 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2). Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite � sa personnalit� peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, � moins qu'elle ne soit justifi�e par le consentement de la victime, par un int�r�t pr�pond�rant priv� ou public ou par la loi (al. 2). Le Tribunal f�d�ral revoit avec retenue le raisonnement de l'instance cantonale, qui dispose � cet �gard d'un certain pouvoir d'appr�ciation (art. 4 CC; cf. ATF 126 III 209 consid. 3a p. 212). Il n'intervient que si la d�cision s'�carte sans raison s�rieuse des r�gles �tablies par la jurisprudence ou s'appuie sur des faits qui, en l'occurrence, ne devaient jouer aucun r�le ou encore ne tient, au contraire, pas compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration (ATF 126 III 305 consid. 4a p. 306 et les r�f�rences cit�es).
1.4.�L'autorit� pr�c�dente a constat� que le recourant avait enregistr� sa conversation t�l�phonique avec B.________ sans le consentement de ce dernier, ce qui constituait une atteinte � sa personnalit�. Elle a indiqu� que le recourant avait all�gu� avoir agi de la sorte afin d'innocenter son fr�re que B.________ avait selon lui accus� par vengeance. Elle a relev� que le recourant avait de la sorte partiellement contribu� � l'acquittement de son fr�re. Elle a toutefois consid�r� que le recourant ne pouvait ignorer le caract�re illicite de son acte et le fait que son comportement �tait propre � faire na�tre le soup�on d'une violation de l'art. 179ter CP et, partant, l'ouverture d'une enqu�te p�nale. Elle a en outre jug� que ce but aurait pu �tre atteint de mani�re licite, par exemple en sollicitant aupr�s de l'autorit� d'instruction son audition et celle du comparse qui avait particip� � la conversation t�l�phonique litigieuse en tant que t�moins ou en proposant � son fr�re de requ�rir ces t�moignages. Ainsi, l'autorit� pr�c�dente a estim� que le but recherch� par le recourant �tait certes compr�hensible, mais les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre n'�taient pas proportionn�s et ne justifiaient pas l'atteinte aux droits de la personnalit� de B.________. L'atteinte �tait ainsi illicite et fautive. Le lien de causalit� entre le comportement du recourant et l'ouverture de l'enqu�te p�nale �tait �tabli (arr�t attaqu�, p. 5).
1.5.�Le recourant ne remet pas en question l'atteinte port�e par lui au droit de la personnalit� de B.________. Il estime toutefois que celle-ci n'�tait pas illicite d�s lors qu'elle �tait justifi�e par son int�r�t pr�pond�rant � tenter, gr�ce � l'enregistrement, d'innocenter son fr�re.
La v�rification de la pes�e des int�r�ts � laquelle a proc�d� sur ce point l'autorit� cantonale impose de conna�tre ceux en pr�sence. S'agissant de l'int�r�t de B.________ au respect de sa personnalit�, il n'est dans son principe pas contest� par le recourant. On comprend n�anmoins de l'arr�t attaqu� que B.________ a prof�r� des accusations fausses contre le fr�re du recourant. L'arr�t ne constate pour le surplus rien quant � la gravit� de l'atteinte qui aurait �t� caus�e � B.________ par l'enregistrement. Il ne ressort en particulier pas qu'il aurait pris des conclusions civiles contre le recourant. S'agissant de l'int�r�t priv� du recourant, l'autorit� cantonale semble admettre que ce dernier a agi pour faire innocenter son fr�re. Elle retient �galement que l'enregistrement a "partiellement contribu� � son acquittement". Pour le surplus, l'arr�t attaqu� ne dit rien de la gravit� des accusations port�es par B.________ et de la peine mena�ant le fr�re du recourant. L'affirmation de l'autorit� pr�c�dente que des auditions auraient pu �tre demand�es, en lieu et place de l'enregistrement, afin de d�montrer la fausset� des all�gations de B.________ n'est pas v�rifiable d�s lors que l'arr�t cantonal ne fournit aucun d�tail sur la proc�dure impliquant le fr�re, notamment quant au stade o� elle se trouvait au moment de l'enregistrement. Etait-ce avant la cl�ture de l'enqu�te, alors que celle-ci pouvait cas �ch�ant �tre ais�ment compl�t�e par le minist�re public, comme cela semble sugg�r� (arr�t attaqu�, p. 3), ou apr�s un premier jugement de condamnation alors qu'une pes�e de tous les int�r�ts en pr�sence par l'autorit� de premi�re instance n'avait pas suffi � �carter les accusations fausses ?
Dans ces circonstances, la cour de c�ans ne peut v�rifier la correcte application de l'art. 28 al. 2 CC et d�s lors de l'art. 426 al. 2 CPP. L'�tat de fait s'av�re lacunaire par rapport aux r�quisits pos�s par l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Il convient d'annuler l'arr�t attaqu� en application de l'art. 112 al. 3 LTF et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle constate les faits pertinents et rende une nouvelle d�cision. Dans cette configuration, le Tribunal f�d�ral peut proc�der au renvoi sans avoir pr�alablement ordonn� un �change d'�critures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).
Ce qui pr�c�de rend sans objet le grief d'arbitraire du recourant.
Le recours doit �tre admis. L'Etat de Fribourg, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera des d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).