Source: http://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/rpp/2014_2015/index.html
Timestamp: 2018-01-17 05:10:31+00:00
Document Index: 292892773

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SPPC - Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
ISSN 2292-3977
Suite au dépôt au Parlement et à la publication en ligne de son Rapport sur les plans et priorités 2014-2015 , le Service des poursuites pénales du Canada a décelé une erreur dans la version française du document. À la section I, sous la rubrique Priorités organisationnelles , la date à laquelle l’analyse et la publication des résultats du Sondage auprès des organismes d’enquête doivent être terminées a été corrigée pour indiquer mars 2015 au lieu de décembre 2013, dans la version HTML affichée en ligne.
Partie III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés
Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.Note de bas de page 1
Tel qu’il est indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).
La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.
Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15Note de bas de page 2) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7Note de bas de page 3) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.
Dans la Section II, les renseignements financiers sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés à l'échelon des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l’Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l’Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).
Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification » . Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels qu'ils sont présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.
Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers une publication sur les Dépenses fiscales et évaluations, publiée annuellement par le ministre des Finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires au chapitre des dépenses prévues inscrites dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires
Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesNote de bas de page 4 (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
Résultat(s) stratégique(s) : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste
Programme 1.1: Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Programme 1.2: Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral d'une manière indépendante, impartiale et juste et d’offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête.
Le présent rapport décrit la façon dont le SPPC exécutera ce mandat durant l'exercice à venir dans tous nos secteurs de pratique. Il précise également les priorités organisationnelles stratégiques établies par le SPPC pour l'exercice 2014-2015. Ces priorités s’appuient sur les travaux réalisés durant les récentes années et aideront le SPPC à continuer de s'acquitter de son mandat d'une manière conforme à ses valeurs clés d'intégrité, d'excellence, de respect et de leadership.
Le SPPC a cerné divers facteurs de risque auxquels il pourrait être confronté dans les années à venir, associés à la capacité du système de justice pénale et à sa propre capacité juridique, mais aussi au risque permanent de menaces et de situations d'intimidation. Le SPPC a élaboré des stratégies pour traiter ces défis, afin de garantir que grâce au dévouement de ses avocats et de ses autres employés, il continue de contribuer à faire du Canada une société plus juste et plus sécuritaire.
Ministre : L’honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général : Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales
Principales autorités législatives : Loi sur le directeur des poursuites pénales
Le Service des poursuites pénales du CanadaNote de bas de page 5 (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions criminelles et réglementaires relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite de ces infractions d’une manière indépendante, impartiale et juste.
Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale. Il veille à promouvoir le cours normal de la loi et œuvre pour protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice.
la formulation en temps opportun de conseils indépendants aux organismes d’enquête et ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
la prise de décisions indépendantes, par les procureurs, fondées sur des principes; et
la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires fondées sur la valeur probante de la preuve.
Le SPPC s’acquitte d’obligations clés au nom du procureur général du Canada et du public canadien. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :
L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions, à savoir si une poursuite devrait être initiée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et s’il est dans l’intérêt public d’intenter une poursuite. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de bas de page 6, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), et inclus des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. Toutefois, le SPPC offre régulièrement des conseils et mène des poursuites au titre d’environ 40 de ces lois.
Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel , de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel , notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel , qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.
Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuite se trouvent à la section II du présent document.
Bien que le SPPC n’a pas l’autorité de diriger des enquêtes, son principal mandat comprend la prestation de conseils aux enquêteurs à l’égard de poursuites relevant de sa compétence. Ces conseils constituent une importance névralgique pour s’assurer que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés . La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions en matière d’enquête, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.
1 Résultat Stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.
1.1 Programme : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
1.2 Programme : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
TypeNote de bas de page 7
Excellence en gestion des poursuites Nouvelle
Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
Cette nouvelle priorité est axée sur l’amélioration de l’efficacité de nos pratiques de gestion des poursuites, et porte tant sur la façon dont les dossiers sont attribués que sur la façon dont ils sont gérés et dont ils font l’objet d’un suivi tout au long de la poursuite. En tirant profit des pratiques exemplaires et des recommandations élaborées par nos partenaires et nos homologues internationaux et provinciaux, le SPPC veillera à ce que les poursuites soient gérées de la façon la plus moderne et la plus efficace possible.
Examen du système de gestion des dossiers (iCase), y compris la normalisation de l'utilisation et l'établissement de pratiques exemplaires.
Examen des initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le comité des Chefs des poursuites pénales fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) afin de cerner les meilleures pratiques.
Examen des processus et des procédures d'attribution de dossiers (attribution de dossiers d'une manière juste ou équitable).
Traitement des besoins technologiques et des modalités de travail.
Formation et perfectionnement des employés Permanente
Le SPPC s’efforcera de fournir à tous les employés, particulièrement à ceux qui ne sont pas avocats, un accès aux outils et aux possibilités de formation dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences et poursuivre leur perfectionnement professionnel.
Mettre en place un cadre favorisant l'apprentissage et le perfectionnement formel et informel des juristes et du personnel non juridique, tel que des programmes de formation pour les parajuristes.
Établir des réseaux d'échange du savoir pour le personnel administratif afin de contribuer à la définition et au traitement des besoins et des préoccupations de nature administrative.
Continuer d'utiliser des outils d'apprentissage conviviaux, y compris des webinaires, des séances de formation en ligne et des formations pratiques, afin d'offrir de la formation à un plus grand groupe d'employés.
Fournir une formation en gestion aux gestionnaires et aux superviseurs.
Établir un cadre de travail pour coordonner les efforts et les initiatives de formation.
Offrir aux gestionnaires et aux employés une formation périodique sur le harcèlement et la discrimination.
Collaboration avec les organismes d’enquête Permanente
Le SPPC continuera de renforcer ses relations avec les organismes d’enquête en assurant une communication efficace à l’échelle locale et nationale. Le SPPC et les organismes d’enquête continueront de travailler en collaboration afin de garantir l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête qui sont envoyés au SPPC et des conseils juridiques fournis par le SPPC.
Le SPPC continuera de déployer des efforts afin d’élargir l’utilisation, par les corps de police et les autres organismes d’enquête, du Rapport au procureur, et d’uniformiser les renseignements fournis aux procureurs en vue des procédures judiciaires. Cela aidera à assurer que les dossiers d’enquête envoyés au SPPC sont uniformes et complets.
Le SPPC travaillera de pair avec les organismes d’enquête afin de trouver d’autres façons d’offrir des conseils juridiques avant inculpation en vue de mieux soutenir le travail de ces organismes; et d’établir un cadre mieux structuré pour régir la prestation de conseils juridiques au cours d’enquêtes et de procès. Cette approche permettra également au SPPC et aux organismes d’enquête d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.
Le SPPC fera suite à son sondage réalisé en 2008 auprès des organismes d’enquête, en sollicitant de nouvelles observations sur les facteurs qui ont une incidence sur les perceptions des enquêteurs dans les provinces et les territoires quant aux services offerts par le SPPC, et déterminera les stratégies qui permettraient au SPPC d’améliorer ses services et de resserrer ses relations de travail avec les organismes d’enquête. L’analyse et la publication des résultats devraient être terminées d’ici mars 2015.
Le SPPC favorisera le réseautage et la communication suivie avec les services de police et les organismes d’enquête, en première ligne et à l’échelon de la direction, tant à l’échelle locale que nationale, afin de discuter des priorités et des orientations d’application générales, des enquêtes à venir, des dossiers en cours et de toutes autres questions d’intérêt mutuel.
La capacité juridique au sein du SPPC pourrait devenir insuffisante.
Le SPPC examinera les initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le comité des Chefs des poursuites pénales FPT afin de cerner les meilleures pratiques.
Le SPPC termine la pleine mise en œuvre de son Plan de protection des employés.
167 815 874 168 671 787 166 134 483 165 929 652
Ressources humaines (Équivalent temps plein—ÉTP)
Dépenses projetées 2013-2014
Résultat Stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.
117 158 893 122 714 750 147 005 170 129 925 298 130 561 345 130 335,150 130 347 416
13 986 904 14 443 793 20 343 720 16 484 725 16 609 866 16 483 207 16 484 191
131 145 797 137 158 543 167 348 890 146 410 023 147 171 211 146 818 357 146 831 607
25 297 853 26 208 280 26 422 007 21 405 851 21 500 576 19 316 126 19 098 045
156 443 650 163 366 823 193 770 897 167 815 874 168 671 787 166 134 483 165 929 652
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme et Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
L'écart au chapitre des dépenses entre les exercices financiers correspond aux paiements relatifs aux nouvelles conventions collectives, incluant les versements rétroactifs, à l'élimination de l'indemnité de départ et à l'embauche d'employés supplémentaires.
L'écart au chapitre des dépenses entre les exercices financiers est principalement attribuable au déménagement des bureaux.
Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste. 1.1 Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 130 561 345
1.2 Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 16 609 866
Affaires économiques sans objet
Affaires sociales 147 171 211
Affaires internationales sans objet
Affaires gouvernementales sans objet
Comme il a été mentionné, l'écart au chapitre des dépenses entre les exercices financiers est principalement attribuable aux paiements relatifs aux nouvelles conventions collectives, incluant les versements rétroactifs, à l'élimination de l'indemnité de départ, à l'embauche d'employés supplémentaires et au déménagement de bureaux. Il tient également compte des réductions gouvernementales.
Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du SPPC, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.Note de bas de page 8
Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral zéro 31 mars 2015
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive zéro 31 mars 2015
Nombre et nature des plaintes fondées, concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC zéro 31 mars 2015
Un arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l’accusé.
Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Internet du SPPC.
Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une condamnation à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1) et du Programme de poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques (P 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.
lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.
Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.
Programme 1.1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
129 925 298 130 561 345 130 335 150 130 347 416
Ressources humaines (ÉTP)
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement. sans objet 31 mars 2015
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite : ordonnance d’arrêt des procédures par le tribunal sans objet 31 mars 2015
Dans le cadre de ce programme, deux priorités permanentes portent sur le crime organisé et les infractions en matière de sécurité nationale.
L'accent continu mis sur le crime organisé tient compte de la priorité accordée à cette question par les services policiers et autres organismes d'application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération intergouvernementale entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l'étape de l’enquête, particulièrement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de l’État; et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d'entre eux interviennent dans des affaires très complexes dont l’instruction se poursuivra en 2014-2015, et qui requerront l'affectation d'équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.
La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme et à l'espionnage tient compte de la gravité de leur incidence sur la sécurité nationale, les relations internationales et la défense nationale du Canada. Ces affaires exigent habituellement d’importantes ressources et nécessitent que les avocats-conseils, les parajuristes et les employés de soutien consacrent beaucoup d’énergie pour faire en sorte que les affaires soient tranchées au mérite.
En 2014-2015, le SPPC s’attend à engager d'autres poursuites liées à la sécurité nationale. Plus précisément, il traitera d’une affaire portant sur une tentative de communiquer des renseignements classifiés à une entité étrangère et d’un cas relatif à l'enlèvement de deux Canadiens au Niger en 2008. Une poursuite en matière de terrorisme liée à un complot visant à faire dérailler un train de Via Rail est toujours en cours.
Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler étroitement avec les services de poursuites provinciaux et territoriaux relativement à des questions et des enjeux d'intérêt commun. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et de lui fournir des services de secrétariat et de soutien administratif.
De même, le SPPC continuera de maintenir des liens entre le Comité et les partenaires venant de l'extérieur de la communauté des poursuivants, et de participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants.
Programme 1.2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
16 484 725 16 609 866 16 483 207 16 484 191
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement. sans objet 31 mars, 2015
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite : ordonnance d’arrêt des procédures par le tribunal, annulations sans objet 31 mars, 2015
La poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre des divers éléments de la vision du SPPC relative à la gestion de la pratique du droit sont prévues en 2014-2015. Cette activité comprendra le maintien du développement et de la diffusion des ressources de gestion du savoir, y compris le Guide du SPPC et autres manuels à l’intention des procureurs, et l’amélioration de la prestation de la formation en ligne et à distance aux procureurs et aux parajuristes.
Le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales impayées, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a été touché par l'Examen stratégique 2010-2011 du gouvernement fédéral. Le SPPC a donc modifié le programme de recouvrement des amendes. La nouvelle formule, qui sera mise en œuvre à compter de 2014-2015, prévoit un nouveau mode de prestation qui mettra à profit les services d'une ou plusieurs agences de recouvrement afin de recouvrer les amendes imposées au titre de lois fédérales. Une nouvelle Division nationale de recouvrement des amendes (DNRA) au sein du SPPC sera chargée de l’administration des marchés avec les fournisseurs de services.
Deux procès importants en matière électorale sont prévus pour 2014. Dans l’une des causes, une personne est accusée d’avoir eu recours à des appels automatisés afin de volontairement empêcher ou s’efforcer d’empêcher les électeurs de voter à une élection. Dans l’autre dossier, deux individus font face à des accusations d’avoir volontairement dépassé le plafond des dépenses électorales.
Le SPPC continuera d'appuyer les efforts du Canada pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers par la prestation à la GRC de conseils préalables à l’inculpation et de poursuites à l'égard d'infractions au titre de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
21 405 851 21 500 576 19 316 126 19 098 045
La Direction des finances et des acquisitions du SPPC continuera de mettre en œuvre les exigences prévues dans les politiques du Conseil du Trésor (CT), plus précisément la phase 2 de la Politique sur le contrôle interne du CT et les nouveaux systèmes pangouvernementaux de Services de voyage partagés. De même, elle continuera d'examiner les processus internes en vue de rationaliser et normaliser davantage les processus d'acquisition et de gestion financière; d'améliorer les approches de gestion et de partage de l’information et les outils permettant de les réaliser; et élaborera un sondage interne sur la satisfaction de la clientèle, en plus d’assurer sa coordination.
En 2014-2015, le groupe Gestion des ressources humaines mettra l'accent sur la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement.
Le SPPC continuera d'avoir recours aux services du ministère de la Justice et de Services partagés Canada pour la majorité de ses besoins en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information en 2014-2015 et au cours des exercices subséquents. Les initiatives pangouvernementales dont la mise en œuvre est prévue au SPPC en 2014-2015 comprennent l'Initiative de transformation des services de courriel et le Système de gestion des documents et des dossiers électroniques (GCDOCS).
La mise en œuvre des nouvelles Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 se poursuivra au sein des bureaux du SPPC partout au pays.
Le SPPC élabore des instruments de politiques internes sur le droit à l'information et à la protection des renseignements personnels. Ces travaux se poursuivront en 2014-2015. Plus précisément, le SPPC rédige deux manuels internes : l’un sur le traitement des demandes d'accès à l'information et l’autre sur le traitement des demandes de communication des renseignements personnels. Le SPPC entend aussi mettre la touche finale à son propre Cadre de gestion de la protection de la vie privée au cours de 2014-2015.
L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du SPPC. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du SPPC.
215 018 000 208 234 000 -6 784 000
18 305 000 22 742 000 4 437 000
196 713 000 185 492 000 -11 221 000
Le total des dépenses sont plus élevé en 2013-2014 grâce à l'élimination de l'indemnité de départ.
Le total des revenues est plus élevé en 2014-2015 grâce à une demande plus élevé des services de poursuites pénales, et une augmentation prévu aux taux pour les services juridique.
Le tableau de renseignements supplémentaires présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site web du SPPC
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations.Note de bas de page 9 Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – Ministère de l’Industrie et Ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010.
Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012.
Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada.