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Timestamp: 2017-03-25 02:20:07+00:00
Document Index: 219367263

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04/07/2014 04:22:28
04/04/2013 15:31:19
« Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s'agit toujours aujourd'hui d'une question cuisante, comme en témoigne l'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale de la Cour de cassation.Le 4 mars 1996, la société SAMSE avait conclu avec M. X. une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. À l'époque, la Cour de cassation ne subordonne pas la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. En effet, ce n'est que le 10 juillet 2002, au travers de l'arrêt « Barbier », que la Cour de cassation consacre cette condition pour que soient considérées comme valides, les clauses de non-concurrence contenues au sein des contrats de travail. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2002, la Cour d'appel de Chambéry fait application de la jurisprudence « Barbier », en annulant la clause contenue dans le contrat conclu entre la société SAMSE et M. X. le 4 mars 1996.
[...] Une rétroactivité devant être aménagée Suite aux interrogations suscitées par la décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004, et dans le but de faire face à la menace que représenterait la rétroactivité des solutions jurisprudentielles nouvelles, une commission, dirigée par Nicolas Molfessis, professeur de Droit à l'Université Paris II, a remis au premier président de la Cour de Cassation, M. Guy Canivet, un rapport le 30 Novembre 2004 pour permettre la mise en ?uvre de l'aménagement de la rétroactivité des décisions jurisprudentielles. Le rapport suggère que la Cour de Cassation pourrait décider de moduler dans les temps les effets de certaines de ses jurisprudences. [...] [...] Cette dernière confirme alors la décision de la Cour d'Appel d'annuler la clause de non-concurrence. La décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004 constitue une décision frappée de rétroactivité Une exigence rétroactive fondée sur l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle En appliquant à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat conclu en 1996, une condition jurisprudentielle inaugurée dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation confère à cette décision un effet rétroactif. [...] [...] Le rapport suggère encore que lorsque la question de l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence se pose devant les juge du fond, il serait souhaitable que ces derniers utilisent la procédure de la saisine pour avis afin de permettre de dégager, tant devant la Cour de Cassation que le Conseil d'Etat, des principes clairs applicables à tous les litiges. Le rapport proposent en outre différents procédés de contrôle pour statuer sur la question précise de l'application du revirement dans le temps, ce qui modifierait en revanche le cadre juridique existant. [...] [...] De plus, la chambre sociale de la cour de Cassation précise que ces conditions sont cumulatives. Dès lors, toute clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière se trouve susceptible d'annulation. C'est à cette jurisprudence que fait écho la décision du 17 décembre 2004. En effet, en l'espèce, c'est suite l'annulation de la clause de non-concurrence, dépourvue de contrepartie financière, dans un contrat conclu entre la société SAMSE et M. X. par la Cour d'Appel de Chambéry, en application de la jurisprudence Barbier, qu'est formé un pourvoi devant la Cour de Cassation. [...] [...] ( Néanmoins, elle est susceptible de porter atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle. Dans un but de conciliation entre cette liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, les juges, ont limité, au plan géographique d'une part, au plan temporel d'autre part, le champ de l'interdiction de concurrence, c'est le principe de proportionnalité. Par ailleurs, les juges vont rechercher le bien-fondé, le caractère indispensable de cette clause au sein du contrat, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, comme l'a affirmé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mai 1992. [...] À propos de l'auteur Benjamin R.	Etudiant Droit du travail	Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2004 : la rétroactivité des revirements de jurisprudence