Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006755076&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20051215
Timestamp: 2013-06-20 10:31:50+00:00
Document Index: 151114312

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 17']

Code de la sécurité sociale. - Article R931-10-42 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R931-10-42
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette commission ;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre la commission de contrôle et l'institution ou l'union.
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 47 (Ab)
Décret n°2007-1903
Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 2 (M)
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-3 (V)
relatif au régime de retraite - art. 17 (VNE)