Source: http://siteindex.avocatparis.org/etat-membre.html
Timestamp: 2019-02-23 14:31:54+00:00
Document Index: 286298750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 13", '§ 2', "l'article 12", "l'article 24", "l'article 4"]

2 Normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | Ordre des avocats de Paris
Mes outils Normes et procédures communes applicables dans les Etats membres à retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier... Normes et procédures communes applicables dans les Etats membres à retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier... Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 7 juin 2016, la relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres à retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Selina Affum, aff
3 Propositions de règlements sur les systèmes " Dublin " et " Eurodac " | Ordre des avocats de Paris
Il s'agit, de abord, d'une révisant le règlement 604 / 2013 / UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride (disponible uniquement en anglais
La directive vise à mettre en place une coopération administrative entre les Etats membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur... Ainsi, l'autorité compétente d'un Etat membre dans lequel la déclaration pays par pays a été reçue devra communiquer, de manière automatique, cette déclaration à tout autre Etat membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d'entreprises de l'entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées à titre de activités exercées par intermédiaire de un établissement stable
5 Proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement des travailleurs | Ordre des avocats de Paris
Celle -ci vise à faciliter le détachement de travailleurs dans un environnement de concurrence loyale et de respect des droits des travailleurs, qui sont employés dans un Etat membre et que leur employeur envoie travailler temporairement dans un autre Etat membre... Les Etats membres devraient, par ailleurs, préciser de façon transparente les différents éléments constitutifs de la rémunération sur leur territoire
6 Risque de traitements inhumains ou dégradants dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen | Ordre des avocats de Paris
Saisie de deux renvois préjudiciels par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 5 avril 2016, les articles 1er§§ 3 et 5 et 6§ 1 de la relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (Aranyosi e. a., aff. jointes
7 Ressortissant de pays tiers / Citoyenneté européenne du mineur / Droit au séjour / Arrêt de la Cour | Ordre des avocats de Paris
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 30 juin dernier, les articles 20 et 21 TFUE, relatifs à la libre circulation des citoyens de l'Union et l'article 13§ 2 de la relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, concernant le maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, ainsi que l'article 12 du relatif à la libre circulation des travailleurs à intérieur de la Communauté, concernant le droit de l'enfant d'un travailleur de poursuivre une scolarité dans l'Etat membre d'accueil (NA, aff.).Dans le litige au principal, la requérante, d'origine pakistanaise, a été mariée à un ressortissant allemand, avec qui elle a vécu au Royaume Uni et a subi des actes de violence domestique
8 Stratégie pour le marché unique | Ordre des avocats de Paris
Celle -ci a pour objectif d'adapter le marché intérieur aux récentes évolutions technologiques et d'améliorer son fonctionnement en vue de répondre aux défis économiques et sociaux rencontrés par les Etats membres de l'Union européenne... Ainsi, des études récentes soulignent que les réformes introduites par certains Etats membres en vue de ouvrir davantage les professions réglementées se traduisent par des créations d'emplois et un effet positif sur les prix pour les consommateurs
9 Exclusion de prestations sociales - égalité de traitement | Ordre des avocats de Paris
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Bundessozialgericht (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 15 septembre 2015, l'article 24 de la relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres, ainsi que l'article 4 de sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Alimanovic, aff
10 Réforme du régime d'asile européen et amélioration des voies de migration légale | Ordre des avocats de Paris
Elle rappelle que la crise migratoire actuelle a mis en évidence les faiblesses et les lacunes du système d'asile européen, faisant peser une responsabilité disproportionnée sur certains Etats membres... En premier lieu, la Commission met en avant cinq priorités pour remédier aux faiblesses structurelles du système d'asile européen: mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l'Etat membre responsable envers les demandeurs d'asile, renforcer le système" Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d'asile pour assurer une meilleure égalité de traitement, empêcher les mouvements secondaires à sein de l'Union pour limiter les abus et, enfin, donner un nouveau mandat au bureau européen d'appui en matière de asile ("EASO") afin de renforcer son rôle