Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1424-PGP&datePlan=2016-07-26&bg=571&bd=572&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 07:34:34+00:00
Document Index: 92814734

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 201', 'art. 203', '§ 150', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-20150701
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 60-01/07/2015)
- Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique ;
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 70-01/07/2015)
75 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 75-01/07/2015)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 120-01/07/2015)
Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération ( LPF, art. L. 193 et LPF, art. R.* 193-1 ). Mais l'administration est tenue, de son côté, d'apporter la preuve que le contribuable se trouvait dans le cas d'être taxé d'office et notamment d'établir ( BOI-CF-IOR-50 ) :
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 140-01/07/2015)
La cession ou la cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale, d'une exploitation agricole, de même que la cessation ou le transfert d'une profession non commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ( CGI, art. 201 à CGI, art. 203) . Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer selon que le contribuable est ou non domicilié en France ( BOI-IR-CESS-10 ).
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 150-01/07/2015)
La solution résultant de cet arrêt s'applique pour l'imposition ou la taxation forfaitaire à effectuer au nom du conjoint survivant qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse ( CGI, art. 6, 6 et BOI-IR-CESS-10 ).
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 170-01/07/2015)
1. Pour la période écoulée du 1er janvier jusqu'au jour de l'abandon de toute résidence en France
- soit le montant du forfait prévu à l' article 164 C du CGI réduit prorata temporis ou, si ce deuxième terme est plus élevé, montant des revenus de source française dont le contribuable a disposé pendant ladite période ;
2. Pour la période écoulée du jour de l'abandon de toute résidence en France jusqu'au 31 décembre
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 180-01/07/2015)
Le cas échéant, le montant des revenus de source française dont a disposé le contribuable pendant cette période.
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 190-01/07/2015)