Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4302-PGP&bg=8148&bd=8149&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-19 17:34:17+00:00
Document Index: 74824927

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-20120912
30-sous section 3 : Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments de train de vie autres que les moyens de transports
1 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le barème de taxation forfaitaire prévu à l' article 168 du code gé néral des impôts ( CGI ) fait état des éléments suivants :
Le barème de taxation forfaitaire pour les moyens de transports (voitures, motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance et avions de tourisme) est détaillé au BOI-CF-IOR-60-20-10-20 .
10 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
Voir en ce sens, CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377 , RJ, n° III, p. 175 ;
Voir en ce sens, CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 90777 , RJ n° III, p. 68 ;
Il doit donc être retenu comme élément de train de vie, au prorata du temps, pour l'application de l' article 168 du CGI ( CE, arrêt du 29 mars 1978, n° 3856 ) ;
Voir en ce sens, CE, arrêt du 15 juin 1988, n° 76561 .
40 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
Voir en ce sens, CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 61161 .
50 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
D'autre part, il convient de considérer comme ayant disposé d'une résidence secondaire au sens de l' article 168 du CGI toute personne qui a disposé, en dehors de sa résidence principale, pendant tout ou partie de l'année considérée - en France ou hors de France - et à quelque titre que ce soit, en droit ou en fait, de la jouissance exclusive, pour lui-même ou pour les membres de sa famille, d'un autre logement ou d'un autre immeuble.
80 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 80-12/09/2012)
Enfin, il convient en règle générale, de ne pas considérer comme constituant une résidence secondaire entrant dans le champ d'application de l' article 168 du CGI les immeubles ou parties d'immeubles que certaines personnes louent meublés pendant quelques semaines de l'année dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques ou à la campagne pour y passer leur congé annuel ou pour que leur famille y passe ses vacances.
90 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 90-12/09/2012)
La valeur locative à prendre en compte est la valeur locative brute cadastrale (avant application des abattements prévus en matière de taxe d'habitation), quelle que soit la nature des logements et des résidences (cf. I-A ).
100 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 100-12/09/2012)
Voir en ce sens, CE, arrêt du 25 avril 1984, n° 42703 .
110 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 110-12/09/2012)
La circonstance que certaines dispositions législatives tirent des effets de droit de la situation de concubinage est sans influence sur l'application des règles posées par l' article 168 du CGI ( CE, arrêt du 30 septembre 1987, n° 60050 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 120-12/09/2012)
À cet effet, doivent être déduites de la valeur locative totale non seulement la valeur locative des pièces à usage exclusivement professionnel, mais aussi celle afférente aux locaux à usage mixte (pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant, par exemple) [ CE, arrêts des 12 décembre 1973, n° 88374 , RJ, n° III, p. 190 ; 26 février 1975, n°s 92937 et 93347 , RJ, n° III, p. 35]. Mais, aucune déduction ne doit être pratiquée, lorsque les résidences du contribuable ne comportent pas de locaux spécialement affectés à l'exercice de la profession (même arrêt).
Voir en ce sens, CE, arrêt du 28 février 1968, n° 69635 , RJCD, p. 55.
Voir en ce sens, CE, arrêt du 1er juin 1983, n° 34109 .
130 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 130-12/09/2012)
Dans le cas où un immeuble est la propriété indivise de plusieurs personnes, les dispositions de l' article 168 du CGI ne doivent jouer qu'à l'égard de celui ou de ceux de ces propriétaires qui y ont disposé d'une résidence - principale ou secondaire - au cours de l'année de l'imposition.
140 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 140-12/09/2012)
Voir en ce sens, CE, arrêt du 26 avril 1978, n° 6090 .
150 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 160-12/09/2012)
Par contre, on doit retenir les jardiniers chargés d'entretenir le parc entourant l'habitation du contribuable ( CE, arrêt du 20 octobre 1971 , n° 80377 RJ n° III, p. 175), les domestiques qui assurent à la fois un service privé et un service professionnel, tels que la bonne employée par un médecin à la fois pour recevoir les clients et pour faire le ménage et la cuisine.
Il est sans intérêt que l'employé de maison soit ou non logé et nourri, qu'il soit rémunéré par un tiers ou par le contribuable ( CE, arrêt du 20 octobre 1971 ), qu'il soit payé en argent ou en nature, ou qu'il existe entre ses maîtres et lui un lien de parenté.
170 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 180-12/09/2012)
Les chevaux de course compris dans le barème de l' article 168 du CGI sont ceux mis à la disposition de certaines personnes.
190 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 230-12/09/2012)
Cette base doit être diminuée du montant des recettes encaissées, y compris les primes d'élevage ( RM n° 33401 à M. de KERVEGUEN, député, JO, débats AN du 19 mars 1977, p. 1126 ).
240 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 260-12/09/2012)
Les chevaux de selle que des agriculteurs donnent habituellement en location à des touristes ne doivent pas être pris en compte pour l'imposition éventuelle de leur propriétaire au titre de l' article 168 du CGI .
270 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CF-IOR-60-20-10-30-§ 300-12/09/2012)