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Timestamp: 2016-10-24 10:49:17+00:00
Document Index: 23298815

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_308/2010 (25.03.2011)
9C_308/2010
repr�sent�e par DAS Protection Juridique SA,
Assurance-invalidit� (droit d'�tre entendu),
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral du 23 f�vrier 2010.
A.a M.________, ressortissante fran�aise domicili�e en France et travaillant en Suisse, s'est cass� la base du m�tacarpien de la main gauche le 30 ao�t 1999. Arguant souffrir des s�quelles de cette fracture, elle s'est annonc�e � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'office AI-N) le 17 mai 2001.
La requ�te de l'assur�e a �t� rejet�e, en tant qu'elle portait sur le droit � des mesures d'ordre professionnel (d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger [ci-apr�s: l'office AI-E] du 12 septembre 2001 ent�rinant le projet de d�cision de l'office AI-N du 26 juin pr�c�dent), et admise, en tant qu'elle portait sur le droit � une rente. L'office AI-E a allou� � l'int�ress�e une rente enti�re pour la p�riode limit�e comprise entre les 1er ao�t 2000 et 31 mai 2003 en raison des suites somatiques de l'accident (d�cision du 28 janvier 2004). Consid�rant l'opposition de M.________ pertinente, notamment en ce qui concernait la poursuite du versement de la rente apr�s le 31 mai 2003 pour raisons psychiatriques, l'office AI-N a implicitement annul� la d�cision attaqu�e et repris l'instruction (d�cision sur opposition du 23 juin 2006). Au terme de ses investigations, il a inform� l'assur�e qu'il envisageait de lui accorder une rente enti�re � compter du 1er mai 2006 pour motifs psychiatriques; il ne mentionnait plus le droit reconnu pr�c�demment (projet de d�cision du 26 janvier 2007). Cette intention a �t� confirm� par l'office AI-E (d�cision du 23 mars 2007).
Le Tribunal administratif f�d�ral a partiellement admis le recours form� par l'int�ress�e contre la d�cision du 23 mars 2007, l'a annul�e, puis a renvoy� la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants (mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique) et nouvelle d�cision (jugement du 4 d�cembre 2008).
A.b Charg� par l'office AI-E de proc�der � l'instruction requise dans le jugement de premi�re instance, l'office AI-N n'y a pas donn� suite. Il a annonc� � M.________ sa volont� de rejeter sa demande dans la mesure o� elle ne remplissait plus les conditions d'assurance (projet de d�cision du 5 ao�t 2009). Malgr� les observations de l'assur�e, qui exigeait l'ex�cution du jugement entr� en force, il a confirm� son projet (d�cision du 7 octobre 2009). Averti du fait qu'il �tait incomp�tent pour notifier des d�cisions officielles, l'office AI-N a envoy� � l'int�ress�e une d�cision non dat�e ni sign�e, dont le contenu �tait identique � celui de l'acte administratif du 7 octobre 2009, sur papier � en-t�te de l'office AI-E. Il mentionnait que son courrier ne valait pas notification. L'office AI-E n'a pas r�agi.
M.________ a une nouvelle fois saisi l'autorit� de recours, sollicitant l'annulation ou la constatation de la nullit� de la d�cision non dat�e ni sign�e qui rempla�ait celle du 7 octobre 2009, concluant au renvoi de la cause � l'administration pour la mise en oeuvre des mesures impos�es par jugement du 4 d�cembre 2008. Elle invoquait la violation du principe de l'autorit� de chose jug�e et de l'art. 53 LPGA, ainsi que du principe de l'interdiction de l'arbitraire.
La juridiction de premi�re instance a d�clar� le recours irrecevable au motif qu'il n'existait aucune d�cision sujette � recours (jugement du 23 f�vrier 2010). La d�termination de l'office AI-E et les pi�ces recueillies pendant l'instruction ont �t� communiqu�es � l'assur�e simultan�ment � la notification du jugement.
L'int�ress�e interjette un recours en mati�re de droit public � l'encontre de ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral ou � l'office AI-E pour que lui soit accord� le droit de se prononcer sur les pi�ces annex�es au jugement attaqu�, pour qu'il soit statu� sur les conclusions de son recours ou pour que le jugement du 4 d�cembre 2008 soit ex�cut�.
L'office AI-E et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
2.1 La recourante fait principalement grief au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir viol� son droit d'�tre entendue.
2.2 Il appara�t effectivement que la juridiction de premi�re instance a transmis � l'assur�e, simultan�ment � la notification de son jugement, un double de la d�termination de l'office AI-E et une copie de la correspondance entre l'office AI-E et l'office AI-N post�rieure � la d�cision cens�e remplacer celle du 7 octobre 2009 (ch. 3 et 4 du dispositif). Ce proc�d� contrevient clairement l'art. 29 al. 2 Cst. dans la mesure o� le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toutes les observations et pi�ces soumises au tribunal et de se d�terminer � leur propos, que celles-ci contiennent ou non des nouveaux �l�ments de fait ou de droit et qu'elles soient concr�tement ou non susceptibles d'influer sur le jugement � rendre (cf. notamment 9C_557/2008 du 3 avril 2009 consid. 3.2 et les r�f�rences, non publi� in ATF 135 III 289).
2.3 Compte tenu de la nature formelle du droit d'�tre entendu, sa violation entra�ne l'annulation du jugement attaqu� ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (cf. notamment ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 121 III 331 consid. 3c p. 334 sv.). La cause devrait en principe �tre renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour qu'il permette � la recourante de se prononcer sur les documents annex�s � son jugement. Par souci d'�conomie de proc�dure, il convient cependant de retourner le dossier � l'office intim� d�s lors que, conform�ment � ce qu'a retenu la juridiction de premi�re instance pour sanctionner le recours d'irrecevabilit�, il n'existe effectivement aucune d�cision entr�e en force qui statue sur le droit � une quelconque rente. La d�cision du 28 janvier 2004, qui accordait une rente enti�re pour la p�riode courant du 1er ao�t 2000 au 31 mai 2003, a �t� remplac�e par la d�cision sur opposition du 23 juin 2006, qui se contentait d'admettre l'opposition et d'annoncer la reprise de l'instruction (au sujet de l'effet de la d�cision sur opposition sur la d�cision initiale, cf. notamment arr�t 9C_236/2010 du 10 janvier 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences). La d�cision subs�quente du 23 mars 2007, qui octroyait une rente enti�re � partir du 1er mai 2006 pour des raisons psychiatriques, a �t� annul�e par le Tribunal administratif f�d�ral (ch. 1 du dispositif du jugement du 4 d�cembre 2008), m�me si celui-ci constatait que l'office AI-E reconnaissait implicitement le droit � une rente enti�re pour la p�riode comprise entre les mois d'ao�t 2000 et mai 2003. Cette autorit� a par ailleurs retourn� le dossier � l'administration pour qu'elle r�alise une expertise psychiatrique portant sur l'intensit� des troubles relevant de ce domaine existant en 20002003 en lien avec ceux constat�s en 2005. L'office AI-N a d�cid�, bien qu'il n'�tait pas comp�tent pour le faire, de ne pas mettre en oeuvre cette mesure d'instruction, sans toutefois recourir contre le jugement qui l'imposait, pour un motif (l'assur�e ne remplissait plus les conditions d'assurance) qui d�montre qu'il n'a pas saisi la port�e de la mesure requise. Celle-ci tendait en effet � d�terminer si le versement de la rente post�rieurement au 31 mai 2003 pour des raisons psychiatriques �tait justifi� et non de documenter le trouble observ� en 2005. Il ressort enfin des documents d�pos�s en premi�re instance que la notification r�guli�re de la d�cision attaqu�e n'a jamais eu lieu.
Vu ce qui pr�c�de, l'administration devra mettre en oeuvre l'expertise requise par le jugement du 4 d�cembre 2008, se prononcer non seulement sur l'influence de l'affection somatique durant la p�riode allant du 1er ao�t 2000 au 31 mai 2003 mais aussi sur l'influence d'une �ventuelle affection psychique durant cette m�me p�riode et post�rieurement � celle-ci et notifier dans les meilleurs d�lais une d�cision r�guli�re.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'office intim� (art. 66 al. 1 LTF) qui versera � la recourante une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du 23 f�vrier 2010 de la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral est annul�. La cause est renvoy�e � l'office intim� pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.