Source: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FAE97A320BBB2000F5BDD9744988F846&page=1
Timestamp: 2017-03-22 22:05:05+00:00
Document Index: 99967266

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Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Québec
(Procureure générale)
2015 QCCA
500-09-024341-141
(500-17-052494-096)
PAUL VÉZINA, J.C.A.
ROTHMANS, BENSON &
HEDGES INC.
APPELANTES - demanderesses
[1] Les appelantes se pourvoient contre un jugement rendu le 5 mars 2014 par
l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal,
qui rejette leur requête amendée en jugement déclaratoire pour faire déclarer
inconstitutionnelle la Loi sur le recouvrement du coût des soins
de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, au motif qu’elle
contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne.
[2] Pour les motifs de la juge Marcotte, auxquels souscrivent les juges
Vézina et Savard, LA COUR :
[3] REJETTE l’appel, avec dépens.
OSLER, HOSKIN &
HARCOURT S.E.N.C.R.L./S.R.L.
Pour l’appelante Imperial
Tobacco Canada Limited
Me Patrick
GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L.
Pour l’appelante JTI-Macdonald Corp.
Me Simon V.
Potter, Ad. E.
MCCARTHY TÉTRAULT, S.E.N.C.R.L.,
Pour l’appelante Rothmans, Benson &
Me Francis
Me Marilène
Me Dana
juridiques et législatives
(JUSTICE-QUÉBEC)
Pout l’intimée
MOTIFS DE LA JUGE MARCOTTE
[4] Les appelantes se pourvoient contre un jugement rendu le 5 mars 2014 par
l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal, qui
rejette leur requête amendée en jugement déclaratoire pour faire déclarer
inconstitutionnelle la Loi sur le recouvrement du coût des soins de
santé et des dommages-intérêts liés au tabac (« Loi »)[1],
au motif qu’elle contrevient à la Charte canadienne des droits et
libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne.
[5] La Loi, entrée en vigueur en juin 2009, établit des règles
particulières pour faciliter le recouvrement, par le gouvernement du Québec, du
coût des soins de santé liés au tabac et attribuables à la faute d'un ou plusieurs
fabricants de produits du tabac. Elle modifie certaines règles du régime de la
responsabilité civile en matière de preuve et de prescription et prévoit deux
moyens de prendre action en justice, sur une base collective ou individuelle.
Elle étend également l’application de ces nouvelles règles aux recours
individuels et collectifs intentés contre les fabricants et s’inspire de la loi
adoptée en Colombie-Britannique intitulée Tobacco Damages and Health Care
Costs Recovery Act (« Loi de la Colombie-Britannique »), dont la Cour suprême a déjà reconnu la validité
constitutionnelle en 2005, dans l’affaire C.-B. c. Imperial
Tobacco Canada Ltée[2]
(« Imperial Tobacco »).
[6] En 2012, se fondant sur la Loi, le gouvernement du Québec
a poursuivi les appelantes pour plus de 60 milliards de dollars en
remboursement du coût des soins de santé prodigués à
la population du Québec et liés aux produits du tabac[3].
[7] Auparavant, en 1998, deux recours collectifs avaient également été
intentés contre les appelantes. En juin 2015, elles ont d’ailleurs été
condamnées par jugement de la Cour supérieure à verser aux membres des groupes
visés plus de 16 milliards de dollars à titre de dommages moraux et punitifs,
notamment par le biais de l’application de la Loi[4].
Ce jugement a également été porté en appel[5].
[8] Le présent pourvoi ne concerne toutefois que la validité
constitutionnelle de la Loi.
JUGEMENT ENTREPRIS
[9] Dans son jugement, le juge de première instance présente d’abord de
manière détaillée les articles pertinents de la Loi avant d’énoncer les prétentions des parties, dont celle des appelantes voulant que l’effet
cumulatif des nouvelles règles d’administration de preuve et de prescription
qui y sont édictées viole leurs droits fondamentaux protégés par les articles 6
et 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte
québécoise »)[6]
et procure un avantage indu au gouvernement et aux autres bénéficiaires.
[10] Il réfère ensuite à l’arrêt Imperial Tobacco. À son avis, le
jugement en question, qui reconnaît la validité constitutionnelle la Loi de la Colombie-Britannique, « a donc évacué tout motif possible
d’inopérabilité d’une loi similaire (sinon identique sur plusieurs points) à la
lumière du droit constitutionnel canadien », et ce, même si l’arrêt ne
traite pas « de la spécificité de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ».
[11] Aussi, bien qu’il annonce que son analyse se limitera au seul angle de la Charte québécoise[7],
il reprend d’abord les principes établis dans l’arrêt Imperial Tobacco,
qui tranche, à son avis, l’ensemble de la problématique en cause ici, même si
les articles 6 et 23 de la Charte québécoise n’y sont pas
spécifiquement traités. Il insiste sur l’analyse que fait la Cour suprême des questions d’indépendance judiciaire et de primauté du droit qui s’applique
intégralement, selon lui.
[12] Il signale que la Cour suprême a rejeté l’argument des appelantes
voulant que la Loi de la Colombie-Britannique enlève aux tribunaux en tout ou en partie son « libre-arbitre »
en raison des présomptions qu’elle édicte et des limitations qu’elle impose aux
tribunaux au niveau de l’accès à certains faits pertinents (par l’impossibilité
d’avoir accès aux dossiers des patients aux fins de vérifier les bases des
statistiques visant à établir le quantum des frais de santé).
[13] Il reprend les propos suivants du juge Major lorsqu’il rejette les
prétentions des fabricants à l’égard du caractère injuste et illogique des
règles particulières édictées par la Loi de la Colombie-Britannique :
[49] Les
règles prévues par la Loi que contestent les appelants ne sont pas
aussi injustes ou illogiques que ceux-ci le prétendent. Elles semblent
faire écho à des préoccupations d’intérêt général légitimes de la législature
de la Colombie-Britannique à l’égard des avantages systémiques dont bénéficient
les fabricants de produits du tabac lorsque des réclamations relatives aux
méfaits du tabac sont soumises aux tribunaux par voie d’action de common law
individuelle en responsabilité civile. Là n’est toutefois pas la question.
Il ne s’agit pas de déterminer si les règles
prévues par la Loi sont injustes ou illogiques, ni si elles diffèrent de celles régissant les
actions de common law en responsabilité civile, mais plutôt si elles
interfèrent avec la fonction juridictionnelle des tribunaux et, partant, à l’indépendance
judiciaire.[8]
[14] Il cite également les passages qui traitent du rôle des tribunaux dans
l’interprétation et l’application du droit, tant procédural que substantif,
leur participation à l’évolution du droit et qui soulignent que le législateur
peut définir le droit comme bon lui semble, dans les limites de la Constitution. Il rappelle à cet égard qu’il n’appartient pas aux tribunaux de remettre en
question les choix du législateur ou d’appliquer seulement le droit qu’ils
approuvent, à la lumière des enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Wells c. Terre-Neuve[9].
[15] Il reprend aussi le passage suivant des motifs du juge Major qui
concerne la modification des règles de procédure civile et de preuve :
[…] Le fait que la Loi déplace certains fardeaux de la preuve, ou
qu’elle limite la contraignabilité à l’égard de renseignements que les
appelants estiment pertinents, ne fait en aucun cas obstacle, ni en
apparence ni en réalité, à la fonction juridictionnelle du tribunal ou à l’une
des conditions essentielles de l’indépendance judiciaire. L’indépendance
judiciaire peut s’accommoder de l’introduction de règles de procédure civile
et de preuve novatrices.[10]
[16] Il en conclut que le fait de modifier par une loi les règles
traditionnelles en matière d’administration de la preuve ne signifie pas que
l’on « empiète automatiquement » sur l’indépendance des tribunaux. Il
souligne d’ailleurs qu’en l’espèce, l’article 13 de la Loi, qui élimine la nécessité d’identifier les bénéficiaires, de prouver la cause de
la maladie ou le coût réel des soins de santé afférent à un bénéficiaire donné,
est subordonné à l’article 14. Or, ce dernier article permet aux parties
poursuivies d’exiger des « échantillons statistiquement
significatifs » à la satisfaction des parties et du tribunal. Selon lui,
il donne ouverture à une preuve contradictoire d’experts sur la fiabilité des
données sur laquelle les tribunaux conserveront toute leur indépendance
juridictionnelle et décisionnelle[11].
[17] Le juge de première instance souligne aussi que l’arrêt Imperial
Tobacco traite de la notion de procès équitable en matière civile dans le
cadre de son analyse de la notion de primauté du droit. Il précise au
paragraphe 104 de son jugement :
On voit donc que le principe juridique voulant que la notion de procès
équitable en matière civile fasse partie de la notion de primauté du droit est
loin d’être évacué de la réflexion et de la décision du juge Major. En cela,
sans nécessairement se référer à l’article 23 de la Charte québécoise, il n’en ignore pas ses principes directeurs.
[18] Il reprend les passages du jugement qui écartent l’argument lié au
caractère obligatoirement prospectif et général des lois, en signalant que la Cour suprême a déjà reconnu qu’une loi pouvait être rétrospective ou rétroactive, de même que
servir à renverser des expectatives bien établies d’une manière qui puisse
paraître injuste, sans pour autant être inconstitutionnelle[12].
[19] Il aborde également l’argument lié au caractère injuste des
modifications législatives qui ciblent une industrie en particulier et
réduisent sa capacité de faire valoir avec succès sa position, en reprenant le
passage du jugement dans lequel le juge Major souligne que la Cour suprême a déjà reconnu la constitutionnalité de telles modifications[13].
[20] Il conclut en outre que la Cour suprême a tranché définitivement le
débat relatif au droit au procès équitable en matière civile au paragraphe 76
de l’arrêt qu’il reproduit :
En outre, la conception que les appelants se font de la nature du procès « équitable » au civil semble, en
bonne part, reprendre le contenu des règles traditionnelles de procédure
civile et de preuve. Comme il devrait ressortir de l’analyse portant sur
l’indépendance judiciaire, il n’existe aucun droit constitutionnel à un procès
civil régi par de telles règles. De plus, les nouvelles règles ne sont pas
nécessairement injustes. En effet, les fabricants de tabac poursuivis en
application de la Loi subiront un procès équitable au civil, suivant le sens
habituellement attribué à ce concept : ils ont droit à une audition
publique, devant un tribunal indépendant et impartial, et ils peuvent contester
les réclamations de la demanderesse et produire des éléments de preuve en
défense. Le tribunal ne statuera sur leur responsabilité qu’à l’issue de
cette audition, en se fondant exclusivement sur son interprétation du droit
qu’il applique à ses conclusions de fait. Le fait que les défendeurs puissent
estimer que le droit (c.-à-d. la Loi) est injuste, ou que les règles de
procédure qu’il prescrit sont nouvelles, ne rend pas leur procès inéquitable.
[Soulignements
ajoutés par le juge de première instance]
[21] À la lumière de ce passage, il détermine que, même si la Charte canadienne et le droit constitutionnel canadien ne stipulent pas
expressément une garantie d’équité procédurale pour les procès civils comme le
fait la Charte québécoise, le concept de procès civil équitable
est inhérent au droit canadien. Aussi, à son avis, dans la mesure où la Cour suprême a déjà reconnu la validité la Loi de la Colombie-Britannique, il faut nécessairement conclure que la Loi ne prive pas les appelantes de leur droit à un procès équitable et qu’elle
est constitutionnellement valide.
[22] Cela dit, il procède tout de même à l’analyse des arguments soulevés par
les appelantes fondés sur la Charte québécoise afin de déterminer
s’ils peuvent mener à un autre résultat et conclut que la Loi ne contrevient pas davantage à la Charte québécoise.
[23] Il réfère d’abord à cet égard à la jurisprudence qui reconnaît que la
protection accordée en vertu de l’article 23 de la Charte québécoise porte sur des droits procéduraux plutôt que sur des droits
« substantiels ». Selon lui, les appelantes n’ont pas su démontrer
que la Loi contrevenait à cet article, qui s’apparente d’ailleurs
à l’article 2e) de la Déclaration canadienne des droits[14],
lequel n’offre aux justiciables que des garanties procédurales.
[24] Il refuse également de reconnaître que l’article 23 de la Charte québécoise offre une protection qui irait à l’encontre d’une nouvelle
loi ou d’un changement législatif et qui pourrait changer le droit existant ou
risquerait de paralyser le système législatif.
[25] Il cite la jurisprudence de la Cour qui confirme que l’article 23 de la Charte québécoise constitutionnalise, tant en matière pénale que civile, le
droit à la justice naturelle dont les composantes sont 1) le droit à une
décision rendue par un tribunal indépendant et 2) le droit d’être entendu, et
que cet article garantit certaines protections procédurales, plutôt qu’une
protection contre l’application de dispositions de droit substantif[15].
[26] Il reprend les propos de la juge en chef McLachlin (dissidente sur le
fond) dans l’arrêt Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company[16]
rendu en 2013, qui confirme la validité d’une loi à portée rétroactive, lorsque
le législateur en a clairement exprimé la portée :
[53] Il est de droit
constant qu’une loi puisse rétroagir si le législateur a clairement exprimé cette intention dans la loi. Ainsi, le
législateur peut, en édictant des dispositions
applicables à une affaire pendante, modifier l’issue
d’un litige. Comme la Cour d’appel de la Colombie-Britannique l’a affirmé dans Barbour c.
University of British Columbia, 2010 BCCA 63, 282 B.C.A.C. 270, autorisation d’appel refusée, [2010] 2 R.C.S.
Nous estimons qu’il est clair, au Canada, que le législateur peut édicter des
lois ayant pour effet de modifier rétroactivement le droit applicable à un
litige. Le législateur, bien qu’il ne puisse s’immiscer dans le rôle de la Cour de trancher des litiges, peut modifier la loi que la Cour doit appliquer dans l’exercice de cette fonction.
aussi Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49,
[2005] 2 R.C.S. 473, par. 69-72; Société canadienne de métaix Reynolds ltée c.
Québec (Sous-ministre du Revenu), [2004] R.D.F.Q. 45 (C.A.), par. 16-17.)
[27] Le juge de première instance précise aussi que les appelantes
s’appuient, entre autres, sur un jugement isolé de la Cour du Québec dans l’affaire Restaurant Brossard c. Québec (Sous-ministre du Revenu)[17]
qui ne peut être qualifié de précédent, puisqu’il date d’une vingtaine
d’années et n’a jamais été repris depuis par les tribunaux supérieurs. Il note
aussi que les appelantes se fondent sur des décisions de tribunaux européens rendues
dans un contexte législatif parfois fort différent et qui ne lient pas
nécessairement les tribunaux canadiens.
[28] Ainsi, selon lui, même si l’expression « en pleine égalité »
de l’article 23 de la Charte Québécoise apparaît à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[18],
elle doit néanmoins être interprétée à la lumière du droit canadien. Comme la Cour d’appel a déjà interprété l’article 23 et n’a pas élargi son application au droit
substantif bien qu’elle en ait eu l’occasion[19],
il n’y a pas lieu, à son avis, de le faire en l’espèce.
[29] Le juge rejette également l’argument soulevé à l’égard de l’article 6 de
la Charte québécoise par l’élimination de la prescription
extinctive de trois ans autrement applicable. Il signale que cet article, assorti
d’une limitation importante par l’expression « sauf dans la mesure prévue
par la loi », confère au législateur le droit de légiférer pour modifier
les droits de toutes personnes ou catégories de personnes à la libre
disposition et à la jouissance paisible de leurs biens.
[30] S’inspirant des propos du juge Major dans l’affaire Authorson c.
Canada (Procureur général)[20],
concernant la protection offerte par l’article 2e) de la Déclaration canadienne des droits qui est comparable à celle de l’article 6 en
matière d’expropriation, il conclut que nul ne jouit d’une garantie à la
permanence d’une loi. À l’instar de l’affaire De Belleval c. Québec (Ville de),
il réitère qu’il n’y a pas de « droits acquis judiciaires » en
matière de droit constitutionnel[21].
[31] À son avis, la barrière de la prescription n’est ni immuable ni
permanente au point que l’on ne puisse la déplacer ou l’enlever par une loi
subséquente. Le législateur peut ainsi intervenir en tout temps pour modifier
une loi existante, même de manière rétroactive, de façon à s’appliquer aux
causes pendantes, à condition, bien sûr, d’agir à l’intérieur de sa compétence.
[32] Les appelantes soulèvent trois moyens d’appel, tous liés exclusivement à
l’article 23 de la Charte québécoise, qui peuvent être regroupés
sous une seule et même question :
- Le premier juge a-t-il erré en concluant que la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au
tabac ne contrevient pas à l’article 23 de la Charte québécoise?
[33] Les appelantes ont revu leur approche depuis l’affaire Imperial
Tobacco, de sorte qu’elles ne soulèvent plus l’argument lié à
l’indépendance judiciaire. Elles attaquent plutôt la validité de la Loi en se fondant sur la spécificité de la Charte québécoise qui n’a pas
été considérée dans le jugement Imperial Tobacco et dénoncent les effets
de la Loi sur leur droit d’être entendues dans le cadre d’un procès
équitable. Elles signalent aussi que la Loi n’est pas identique à la Loi de la Colombie-Britannique qui, pour sa part, ne s’applique pas aux
causes pendantes.
[34] Les appelantes soutiennent plus précisément que le juge de première
instance a conclu à tort que la Loi ne contrevient pas à l’article
23 de la Charte québécoise, alors que ses dispositions affectent
de façon importante leur droit d’être entendues et de subir un procès
équitable, tel que garanti par cet article.
[35] En fait, selon les appelantes, par l’adoption de ces règles, le
législateur tente de faire porter aux tribunaux le poids de la détermination de
leur faute en scellant d’avance le sort du recours par des règles particulières
qui limitent considérablement leur droit d’être entendues et de faire valoir
une défense pleine et entière. Ces règles ont pour effet de transformer le
procès en simulacre et contreviennent à l’article 23 de la Charte québécoise, sans que le législateur ait eu recours à la clause
dérogatoire stipulée à l’article 52 de la Charte Québ écoise.
[36] Les appelantes plaident l’entrave au concept de procès juste et
équitable par l’effet cumulatif des règles particulières prévues par la Loi. Elles réfèrent à l’effet combiné des présomptions (articles 16 et 17), de la
possibilité de prouver la causalité par preuve statistique (article 15) et de
la dispense d’identifier les membres individuels de la population pour lesquels
le gouvernement présente sa demande sans devoir établir la cause de leur
maladie ou prouver les dépenses engagées à l’égard de chaque personne (article
13), de même que de l’élimination de la prescription (article 27).
[37] Selon elles, le fait pour la Cour suprême de conclure, dans l’affaire Imperial Tobacco,
que le droit à un procès équitable en matière civile n’est pas inclus dans les
principes constitutionnels non écrits ne signifie pas pour autant que ce droit
n’est pas garanti par la Charte québécoise. Ainsi, les
propos du juge Major au paragraphe 76 de l’arrêt Imperial Tobacco
voulant que la Loi de la Colombie-Britannique n’empêche pas
la tenue d’un procès équitable doivent être considérés comme un obiter dictum
et, de toute manière, ne peuvent s’appliquer en présence de l’article 23 de la Charte québécoise, qui confère une portée plus large au concept de
procès équitable que ne le fait la common law.
[38] De manière subsidiaire, les appelantes plaident que l’expression
« en pleine égalité » de l’article 23 de la Charte Québécoise doit être interprétée de façon large et libérale, de manière à
inclure le principe de l’égalité des moyens (« equality of arms »)
tel que défini par la Cour européenne des droits de l’homme. Selon elles, le
premier juge a refusé à tort de considérer ce principe, tout comme la seule
décision québécoise pertinente sur la question: l’affaire Restaurant
Brossard précitée[22].
[39] L’article 23 de la Charte québécoise, qui débute le
chapitre III intitulé « Droits judiciaires », énonce le droit à une
audition impartiale par un tribunal indépendant en ces termes :
23. Toute
personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de
sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il
s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de
23. Every person has a right to a
full and equal, public and fair hearing by an independent and impartial
tribunal, for the determination of his rights and obligations or of the
merits of any charge brought against him.
tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou
tribunal may decide to sit in camera, however, in the interests of morality
or public order.
[40] Bien que la majeure partie des articles contenus dans le chapitre III
protège les droits des accusés, l’article 23 stipule expressément qu’il
s’applique tant aux procédures civiles que pénales et criminelles, par l’ajout
de la proposition « qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et
obligations ». Ce n’est pas le cas de l’article 11d) de la Charte canadienne qui n’est applicable qu’à « tout inculpé »[23].
[41] Cela dit, sauf le constat que le libellé de l’article 23 de la Charte québécoise est inspiré d’instruments internationaux, l’historique
législatif de cette disposition ne permet pas de tirer de conclusions précises
à l’égard de l’intention du législateur à son sujet.
[42] La Charte québécoise est une version québécoise des droits
et libertés fondamentaux reconnus internationalement comme constitutifs des
droits de la personne. Son caractère quasi constitutionnel est bien établi, tel
que le signalaient récemment les juges Wagner et Côté de la Cour suprême dans l’affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse) c. Bombardier inc.[24] :
[30] Notre Cour a
confirmé que, à l’instar des lois des autres provinces en matière de droits de
la personne, la Charte jouit d’un statut particulier, de nature
quasi-constitutionnelle : Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées
et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345, p. 402, repris dans
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c.
Montréal (Ville), 2000 CSC 27, [2000] 1 R.C.S. 665 (« Ville de Montréal »),
par. 28; voir aussi de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51,
[2010] 3 R.C.S. 64, par. 45. D’ailleurs, sauf exception, ses art. 1 à 38
ont préséance sur les autres lois québécoises : art. 52 de la Charte. L’article 53 de la Charte précise entre outre que « [s]i un doute surgit dans
l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens
indiqué par la Charte. »
[43] La Charte québécoise restreint donc le pouvoir du législateur québécois de légiférer de
manière contraire aux droits qu’elle énonce, exception faite de la dérogation
expresse prévue à l’article 52[25]. À titre de loi quasi constitutionnelle, elle commande une
interprétation large et libérale à la lumière de ses objectifs et de son
contexte[26].
Son préambule précise qu’elle reconnaît à la fois l’égalité devant la loi et
l’égalité dans la loi, de même que le droit à la dignité humaine[27].
À cela s’ajoutent les principes d’interprétation découlant du statut
constitutionnel de la Charte canadienne, qui doivent être
appliqués à la Charte québécoise, mutatis mutandis[28]
et suivant lesquels on doit donner aux mots leur sens populaire, conforme
aux objectifs et au contexte de la Charte canadienne, en
favorisant son évolution avec celle de la société[29].
[44] La Cour suprême a, pour la première fois, analysé la portée de l’article
23 de la Charte québécoise dans le cadre de poursuites pénales
pour diverses infractions aux règlements municipaux et au Code de la
sécurité routière[30].
Appelée à déterminer si les articles 608 et 608.1 de la Loi sur les cités et villes, qui permettaient aux juges des cours
municipales à temps partiel de continuer à pratiquer le droit, contrevenaient à
l’article 11d) de la Charte canadienne et à l’article 23 de la Charte québécoise, la majorité de la Cour, sous la plume du juge Gonthier,
concluait que ces articles ne contrevenaient pas à l’indépendance judiciaire.
La minorité, rédigée par le juge Lamer, analysant plutôt la question sous
l’angle de l’impartialité institutionnelle, arrivait au même résultat. Dans les
deux cas, la Cour suprême considérait de manière parallèle les garanties
offertes en vertu des articles 11d) de la Charte canadienne et 23 de la Charte québécoise, suggérant ainsi une interprétation
commune des notions d’indépendance et d’impartialité qui y sont enchâssées.
[45] Quelques années plus tard, le juge Gonthier écrivait, dans l’arrêt Ruffo
c. Conseil de la magistrature[31],
que le droit d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant fait
partie intégrante des principes de justice fondamentale visés à l’article 7 de la Charte canadienne. La Cour suprême devait alors décider si les articles 263 et
265 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui
permettaient aux juges de la Cour du Québec de porter plainte contre un juge de
leur cour et attribuaient au juge en chef de la Cour du Québec le rôle de président du Conseil de la magistrature, contrevenaient à l’article 7 de la Charte canadienne et/ou à l’article 23 de la Charte québécoise. De nouveau, le juge Gonthier optait pour une analyse globale de la question,
jugeant que « l'essence des
protections offertes par les Chartes canadienne (art. 7) et
québécoise (art. 23) est la même »[32]. L’année suivante, il écrivait ce qui suit dans
l’affaire 2747-3174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d’alcool) :
L'article 23 de la Charte consacre dans le contexte québécois le droit de tout
citoyen à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal
indépendant qui ne soit pas préjugé. Derrière les variations terminologiques se
cache la reconnaissance de principes classiques relatifs à l'impartialité et
l'indépendance de la justice.[33]
[46] Dans l’arrêt Charkaoui, la Cour suprême est venue préciser que l’article 7 de la Charte canadienne n’exige pas un type
particulier de procédure, mais une procédure équitable eu égard à la nature de
l’instance et des intérêts en cause, en dressant ainsi la liste des éléments
constitutifs d’une telle procédure :
Ce principe de base
comporte de nombreuses facettes, y compris le droit à une audition. Il
commande que cette audition se déroule devant un magistrat indépendant et
impartial, et que la décision du magistrat soit fondée sur les faits et
sur le droit. Il emporte le droit de chacun de connaître la preuve
produite contre lui et le droit d’y répondre. La façon précise de se
conformer à ces exigences variera selon le contexte. Mais pour respecter l’art.
7, il faut satisfaire pour l’essentiel à chacune d’elles.[34]
[Caractères italiques
originaux]
[47] S’il faut convenir que les enjeux de l’arrêt Charkaoui étaient
fort différents des enjeux en l’espèce, il demeure que, dans l’arrêt Imperial
Tobacco, le juge Major définit de manière analogue le procès équitable en
matière civile[35],
sans compter que la Cour suprême a déjà reconnu l'essence commune des protections offertes par les articles 7 et 23 des
Chartes canadienne et québécoise en matière d’indépendance et d’impartialité[36].
[48] À la lumière de ces arrêts et considérant que la Loi québécoise est pratiquement identique à la Loi de la Colombie-Britannique, le juge de première instance a eu raison de
conclure que l’analyse du juge Major à l’égard du principe d’indépendance
judiciaire dans l’arrêt Imperial Tobacco s’appliquait ici intégralement.
[49] Les appelantes prétendent que l’article 23 de la Charte québécoise offre une garantie de procès équitable dont les
modalités iraient au-delà du droit d’être jugé par un tribunal impartial et
indépendant, notamment en raison des mots « en pleine égalité ».
[50] La jurisprudence de la Cour suprême n’est toutefois pas concluante à
l’égard de la portée de cet article. Celle issue de la Cour d’appel confirme pour sa part avec constance qu’elle se limite à une protection
de nature procédurale[37],
comme le souligne d’ailleurs avec justesse le juge de première instance dans le
jugement entrepris[38].
Ce dernier reprend les grandes lignes de la jurisprudence émanant de cette Cour
qui établit que l’article 23 de la Charte québécoise codifie les
principes de justice naturelle habituellement reconnus en droit judiciaire et
en droit administratif, à savoir le droit en pleine égalité à une audition
publique par une autorité indépendante et impartiale[39].
[51] Les appelantes reprochent néanmoins au premier juge de s’appuyer
indument sur l’affaire Crane Canada[40],
alors qu’elle a été décidée dans un tout autre contexte. S’il est vrai que
cette affaire concernait la validité de l'article
396.1 du Code de procédure civile qui limite les interrogatoires
préalables aux litiges de 25 000 $ et plus, et que le débat portait
sur la définition du terme « audition », le passage cité par le juge
résume néanmoins parfaitement, à mon avis, l’interprétation jurisprudentielle
de l’article 23 de la Charte québécoise :
16. L'article 13 du
Code de procédure civile établit le principe du caractère public des audiences.
L'article 23 de la Charte québécoise constitutionnalise, tant en matière
pénale qu'en matière civile, le droit à la justice naturelle dont les
composantes sont : 1) le droit à une décision rendue par un tribunal
indépendant, et, 2) le droit d'être entendu. Cet article garantit
certaines protections procédurales, mais il n'a pas pour effet de créer un
droit substantif à un recours en particulier. En principe, comme l'écrivent
les professeurs Brun et Tremblay, l'article 23 n'ajoute rien au droit
judiciaire et au droit administratif, si ce n'est la possibilité de contester
des normes législatives explicites.[41]
[52] Les appelantes ont ainsi tort, selon moi, de
prétendre qu’il faille s’écarter des principes élaborés par la Cour dans cette affaire. Elles n’ont pas davantage raison de soutenir que le premier
juge conclut que les règles particulières instaurées par la Loi ne peuvent être contraires à l’article 23 de la Charte québécoise parce qu’elles sont d’origine législative. Le fait de
conclure que l’article 23 ne garantit que des droits procéduraux signifie
simplement que la Charte québécoise n’empêche pas la modification
des règles substantives du droit commun. Sa conclusion est conforme au principe
de la souveraineté parlementaire qui commande la non-immixtion des tribunaux
dans les choix législatifs, sauf lorsque la loi est contraire à la Constitution[42].
Ainsi, les tribunaux n’interviendront à l’égard des droits procéduraux garantis
par l’article 23 de la Charte québécoise que lorsque les
dispositions législatives en cause s’avéreront contraires aux principes de la
justice naturelle.
[53] Qu’en est-il de l’expression « en pleine égalité » contenue à
l’article 23?
[54] Les appelantes soutiennent qu’en raison des objectifs de la Charte québécoise et des règles de cohérence interne des lois, l’expression « en
pleine égalité » doit être interprétée de manière à inclure le principe de
l’égalité des moyens, une interprétation renforcée, à leur avis, par la
jurisprudence externe citée, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme (« Cour européenne ») qui en traite
sous le vocable de « equality of arms ».
[55] Il faut rappeler à ce sujet que même si la Charte québécoise a été adoptée afin d’aligner le droit québécois avec le droit
international en matière de droits de la personne, rien dans l’historique des
travaux parlementaires n’indique une intention du législateur de donner à
l’article 23 de la Charte québécoise le sens que les appelantes
lui attribuent. À la lumière des débats parlementaires, ni le principe de
l’égalité de moyens ni le sens des mots « en pleine égalité » n’ont fait
l’objet de discussions lors de l’adoption de la Charte québécoise.
[56] Il est vrai que l’historique législatif de la Charte québécoise révèle qu’elle a été adoptée, entre autres, pour
harmoniser le Québec aux obligations internationales énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques de 1966[43],
et que certaines de ses expressions ou certains de ses concepts reprennent ceux
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. Toutefois, même si ces instruments internationaux peuvent
s’avérer utiles lorsque vient le temps d’interpréter les dispositions de la Charte québécoise, considérant d’ailleurs la similitude entre l’article 23 de la Charte québécoise et l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme[44],
le recours aux instruments internationaux et au droit étranger ne permet pas de
soutenir l’interprétation de l’article 23 de la Charte québécoise que proposent les appelantes et qui diverge par ailleurs de
celle issue de la jurisprudence québécoise.
[57] D’une part, l’interprétation de la notion d’« égalité des
moyens » mise de l’avant par les appelantes n’apparaît pas être le reflet
fidèle de l’état de la jurisprudence des tribunaux internationaux.
[58] En effet, les appelantes prétendent que l’égalité des moyens empêche
toute forme d’interférence législative dans les affaires pendantes. Or, cette
affirmation doit être nuancée. D’abord, la Cour européenne reconnaît de manière non équivoque le principe selon lequel le pouvoir législatif peut
réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée
rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur[45].
De plus, ce qu’elle interdit à l’État,
c’est le fait de « juger » par voie législative une affaire à
laquelle il est partie en contrevenant au caractère équitable de la procédure,
sauf en présence d’impérieux motifs d’intérêt général[46].
Par ailleurs, dans les affaires opposant des parties privées, la Cour européenne a jugé que des interventions législatives non justifiées par des motifs
d’intérêt général et qui avaient pour effet de régler définitivement, de
manière rétroactive, le fond d’un litige en cours, et rendaient ainsi vaine
toute continuation de la procédure, étaient contraires à l’article 6(1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[47].
[59] D’autre part, ici, contrairement à ce que plaident les appelantes, la Loi ne vient pas régler de façon définitive et de manière rétroactive le fond d’un
litige en cours les opposant au gouvernement. En outre, la Loi ne règle pas définitivement le débat entre les parties. De plus, à la lumière des
propos du juge Major dans l’arrêt Imperial Tobacco[48],
il paraît ici y avoir suffisamment de motifs impérieux d’intérêt général
susceptibles de démontrer que l’ingérence législative est justifiée.
[60] Les appelantes soutiennent aussi que la jurisprudence de la Cour européenne confirme que le fait de modifier les règles de prescription constitue une
atteinte à l’équité procédurale. De nouveau, une nuance s’impose, puisque la Cour européenne a reconnu explicitement le pouvoir du législateur d’établir différentes
règles de prescription pour différents types de recours[49].
Ce qui ressort de la jurisprudence, c’est que les parties doivent recevoir un
traitement équitable à l’égard des délais de procédure et un tribunal ne peut
interpréter ou appliquer une loi de façon à soustraire l’État de son obligation
de respecter les règles de prescription. C’est ainsi qu’un délai de
prescription vingt fois plus court que celui accordé à la partie adverse a été
jugé inéquitable[50],
de même que la suspension d’un délai de procédure à l’encontre d’une seule des
deux parties[51].
[61] Finalement, les appelantes prétendent qu’une loi qui crée un fardeau de
preuve écrasant ou qui a pour but de donner un avantage à une des parties est
contraire à la notion d’égalité des moyens. Elles ne citent toutefois aucune
jurisprudence qui reprenne directement leur prétention à cet égard.
[62] La notion d’égalité des moyens est définie, dans la jurisprudence de la Cour européenne, comme l’un des éléments du principe plus large de procès équitable qui
impose l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de
présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la
placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire[52].
Cette jurisprudence ne suggère toutefois pas que le législateur soit empêché de
modifier les règles générales de preuve, procédure et prescription afin
d’aménager un recours spécifique comme c’est le cas en l’espèce.
[63] Revenant toutefois à la jurisprudence québécoise, il importe de signaler
que deux jugements de la Cour supérieure assimilent à tort, à mon avis, les
mots « en pleine égalité » de l’article 23 de la Charte québécoise à ceux de l’article 10 de cette même Charte qui interdit la
discrimination basée sur une série de motifs[53].
Ces causes se fondent sur un arrêt de cette Cour dans lequel la juge Tourigny écrivait,
en obiter : « je suis loin d'être
certaine que les mots "en pleine égalité" que contient cet article
réfèrent à un autre type d'égalité que celle prévue à l'article 10 de la Charte québécoise et qui fait référence aux motifs de discrimination »[54].
[64] Les auteurs Brun et Tremblay soulignent pour
leur part que rien dans le libellé de l’article 23 de la Charte québécoise ne rattache pourtant l’équité procédurale qu’il garantit aux
motifs de discrimination de l’article 10[55]. Ils précisent :
XII-7.111 -
L’article 23 de la Charte québécoise traite aussi du droit à l’égalité, mais
sans référence à l’article 10. Il énonce que toute personne a droit, « en
pleine égalité », à une audition publique et impartiale de sa cause. En
matière de procédure judiciaire ou quasi judiciaire, cette disposition
semble donc protéger contre la différence de traitement, sans égard aux motifs
de distinction et à la notion de discrimination de l’article 10.
XII-7.112 - La possibilité que l’article 23 protège contre
la différence de traitement procédural ne signifie pas pour autant que toute
distinction de cette nature serait jugée contraire au droit à l’égalité de
l’article 23. Ici, comme pour tous les droits, l’absolutisme est voué à se
buter aux exigences de la réalité; il est vraisemblable qu’un critère de
« raisonnabilité » s’applique à l’égalité procédurale.[56]
souligne; références omises]
[65] À supposer qu’ils aient raison, l’article 23 vise donc essentiellement à
protéger l’égalité de traitement procédural, soit le
droit des deux parties à une procédure judiciaire ou quasi judiciaire
équitable, c’est-à-dire à une audition publique, un décideur
indépendant et impartial, une décision fondée sur les faits et sur le droit et
la possibilité de connaître la preuve ou les reproches formulés à son endroit
et d’y répondre.
[66] Il demeure par ailleurs
possible au législateur de modifier en tout temps les règles de responsabilité
civile du droit commun[57].
[67] Les appelantes trouvent choquant que le fardeau de preuve du
gouvernement et des autres bénéficiaires se retrouve modifié rétroactivement
par la Loi, même pour les instances en cours. Elles trouvent également
inacceptable que la Loi permette aux demandeurs de prouver la causalité
sur le seul fondement de renseignements statistiques ou d’études épidémiologiques,
sociologiques ou autres.
[68] À mon avis, elles n’ont pas complètement tort. De fait, la Loi est particulièrement sévère à leur endroit et elle allège considérablement
le fardeau de preuve du gouvernement et des autres bénéficiaires de la Loi. Le législateur a choisi de cibler l’industrie des produits du tabac et de prendre
des moyens que l’on peut qualifier de « costauds » à son endroit en
matière de responsabilité civile. Malgré ce constat, il demeure établi qu’il
n’est pas du rôle de cette Cour de remettre en question les choix que fait le
législateur ni l’opportunité d’une loi. C’est d’ailleurs ce que rappelait le
juge Major dans Imperial Tobacco :
51 Les
tribunaux participent dans une certaine mesure à l’évolution du droit qu’il
leur appartient d’appliquer. Grâce, par exemple, à l’interprétation qu’ils
donnent aux lois, au contrôle qu’ils exercent sur les décisions administratives
et à l’évaluation qu’ils font de la constitutionnalité des lois, ils peuvent
grandement faire avancer le droit. Ils peuvent aussi faire évoluer
progressivement l’ensemble des décisions antérieures — c.-à-d., la common law —
afin d’adapter les règles de droit qu’elles comportent « aux changements
sociaux » : R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654 , p. 666. Voir
également Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130 ,
par. 91 et 92. Mais le rôle des tribunaux dans l’évolution du droit reste
relativement limité. « [E]n régime de démocratie constitutionnelle
comme le nôtre, c’est le législateur et non les tribunaux qui assume, quant
à la réforme du droit, la responsabilité principale » : Salituro,
52 Il
s’ensuit que le rôle des tribunaux n’est pas, comme les appelants semblent le
prétendre, d’appliquer seulement le droit qu’ils approuvent. Il ne s’agit pas
non plus pour eux de rendre des décisions simplement à la lumière de ce qu’ils
(plutôt que le droit) estiment juste ou pertinent. Leur rôle ne consiste
pas d’avantage à remettre en question la réforme du droit entreprise par le
législateur, bien qu’elle introduise une nouvelle cause d’action ou des règles
de procédure la régissant. Dans les limites de la Constitution, les législatures peuvent définir le droit comme bon leur semble. « Seuls
les électeurs peuvent débattre de la sagesse et de la valeur des décisions
législatives » : Wells c. Terre-Neuve, [1999] 3 R.C.S. 199 , par. 59.
[69] Dans de telles circonstances, je ne peux conclure que la modification
des règles traditionnelles de la responsabilité civile, tant au niveau de la
preuve que de la prescription, a pour effet de contrevenir à l’article 23 de la Charte québécoise ni qu’elle empêche les appelantes de présenter une défense
pleine et entière au sens de cet article, même si je dois admettre que la Loi telle qu’adoptée facilite la preuve que doit présenter le gouvernement ou
les autres bénéficiaires contre les appelantes et les prive de certains moyens
de défense qui leur étaient auparavant accessibles.
[70] La Loi ne compromet pas pour autant l’indépendance et
l’impartialité du tribunal qui entendra le recours éventuellement, ni
n’empêchera que la décision de ce tribunal soit fondée
sur les faits et sur le droit tel qu’établi par le législateur. Elle ne
restreint pas non plus le droit des appelantes de connaître la preuve produite
contre elles (qui n’inclura pas les dossiers médicaux de tous les bénéficiaires
visés, tel que mentionné précédemment) et d’y répondre. Il suffit
d’analyser de manière plus détaillée la portée des articles contestés pour s’en
[71] En ce qui concerne le renversement du fardeau de preuve, il faut
rappeler qu’en matière civile, l’emploi de présomptions n’est pas contraire à
l’équité procédurale garantie par l’article 23 de la Charte québécoise[58].
Il s’agit d’un des moyens de preuve prévus par le Code civil du Québec[59],
qui énonce plusieurs dizaines de présomptions légales[60]
et laisse à l’appréciation des tribunaux les présomptions de fait graves,
précises et concordantes[61].
[72] Le mécanisme de présomption de la Loi permet en fait d’établir un
lien causal rationnel là où il serait autrement pratiquement impossible de le
faire en vertu des règles ordinaires du droit civil qui exigent la preuve d’un
lien de causalité pour chaque bénéficiaire[62].
De toute manière, ici, le renversement du fardeau de la preuve n’est pas total.
[73] En effet, en vertu de l’article 16 de la Loi[63],
le gouvernement a d’abord le fardeau de démontrer la faute des fabricants
en plus d’établir que l’exposition au tabac peut causer ou contribuer à causer
une maladie ou une détérioration générale de l’état de santé d’une personne. Il
doit aussi démontrer la concordance temporelle entre la faute reprochée aux
fabricants et la vente de leurs produits.
[74] Ce n’est qu’une fois cette preuve établie qu’entrent en jeu les
présomptions de l’article 17 de la Loi[64].
Cet article prévoit que le tribunal présume 1) que l’exposition des
bénéficiaires à la catégorie de produits du tabac en question résulte du
manquement des fabricants et 2) que l’exposition a causé ou contribué à causer
la maladie, la détérioration générale de l’état de santé ou le risque de
[75] L’article 18[65]
stipule pour sa part que, lorsque les présomptions s’appliquent, le tribunal
fixe le coût des soins prodigués à compter de la date du premier manquement des
fabricants. L’article 19[66]
énonce quant à lui les moyens de renverser la présomption, soit notamment
lorsqu’un défendeur parvient à prouver que son manquement n’a pas causé ou
contribué à causer l’exposition des bénéficiaires à la catégorie de produits
visée par l’action ou à la maladie ou la détérioration générale de l’état de
santé. Il permet par ailleurs au tribunal de réduire en conséquence le montant
du coût des soins de santé dont il sera tenu responsable ou de rajuster sa part
[76] À la lumière de ce qui précède, il devient difficile de plaider à bon
droit que le renversement de preuve que stipule la Loi contrevient au droit à un procès équitable, alors qu’il prévoit des
présomptions qui peuvent être renversées, sans compter que la Cour suprême a déjà reconnu la légitimité de la présomption irréfragable, notamment dans
l’arrêt Time[67].
[77] En ce qui concerne l’administration de la preuve, l’article 13 de la Loi[68]
dispense le gouvernement d’identifier les membres individuels de la
population pour lesquels il présente sa demande, de même que d’établir la cause
de la maladie de chacun et de prouver les dépenses engagées à l’égard de chaque
personne. Son deuxième alinéa empêche aussi de contraindre une personne pour
l’interroger sur son état de santé ou la forcer à produire ses dossiers
médicaux. Toutefois, en vertu de l’article 14, les fabricants peuvent demander
au tribunal d’ordonner la production d’échantillons statistiquement
significatifs de dossiers sur les bénéficiaires ou sur les soins prodigués et
de fixer les conditions de divulgation des échantillons en prévoyant les
mesures nécessaires pour assurer la protection de l’identité des bénéficiaires
[78] Ces articles visent d’abord à protéger la vie privée des bénéficiaires
de soins de santé, plutôt qu’à priver les fabricants d’éléments de preuve
cruciaux. Ils ne restreignent pas leur droit de prendre connaissance de la
preuve produite contre eux et d’y répondre, puisque cette information (qui
concerne les membres individuels de la population) ne sera vraisemblablement
pas mise en preuve par le gouvernement, dont le recours est de nature non
subrogatoire. L’article 14 de la Loi[69]
leur permet de toute façon de requérir un échantillonnage
statistiquement représentatif.
[79] L’article 15[70]
prévoit aussi que le lien de causalité et le coût des soins de santé réclamés
peuvent être établis par le biais de renseignements statistiques ou tirés
d’études épidémiologiques, sociologiques ou autres. Par le biais de l’article
25[71],
ces règles sont applicables à toute action en dommages-intérêts pour le
préjudice causé par le tabac en raison d’une faute, commise au Québec, par un
ou plusieurs fabricants[72].
[80] Le juge Major a reconnu que des dispositions semblables dans la Loi de la Colombie-Britannique venaient contrecarrer les avantages systémiques
favorisant les fabricants en vertu des règles traditionnelles de la
responsabilité civile. Ces propos, quoique émis dans un contexte de common
law, peuvent aisément être transposés ici[73].
[81] De manière analogue, l’article 15 de la Loi vient remédier à l’inégalité systémique inhérente au droit commun en matière de responsabilité
civile, alors que le jugement récent rendu dans le cadre des deux recours
collectifs initiés contre les fabricants de produits du tabac illustre bien que
la preuve de la causalité à l’aide de renseignements épidémiologiques ou
statistiques n’est pas nécessairement aisée[74].
[82] En ce qui concerne la prescription, contrairement à ce qu’avancent les
appelantes, l’article 27 de la Loi[75]
n’a pas pour effet d’en éliminer toute forme, même si ces dispositions
permettent au gouvernement et aux autres bénéficiaires d’invoquer la faute des
fabricants, quelle que soit la date de leur manquement.
[83] L’article 27 de la Loi prévoit trois situations :
(1) la prescription ne peut être un motif de rejet pour tout recours
intenté à l’intérieur d’une fenêtre de trois ans, soit entre le 19 juin 2009 et
le 19 juin 2012; (2) les actions prises avant l’entrée en vigueur de la Loi et rejetées pour des motifs de prescription peuvent être reprises jusqu’au
19 juin 2012; et (3) ces modifications aux règles de la prescription
s’appliquent à la fois aux actions en recouvrement du coût des soins de santé
liés au tabac entrepris par le gouvernement et aux actions en recouvrement de
dommages-intérêts pour la réparation d’un préjudice lié au tabac, que ce
soit par recours individuel ou collectif.
[84] Même s’il est exact que la prescription est un outil de certitude
juridique qui permet de mitiger les conséquences de l’effet érosif du temps sur
la mémoire et les autres éléments de preuve et d’assurer la diligence des
créanciers, il ne s’agit pas d’une institution immuable. La jurisprudence
reconnaît de manière constante le pouvoir du législateur d’adopter des lois
rétroactives de toutes sortes, même lorsqu’il s’immisce dans des droits
litigieux, dans la mesure où la rétroactivité est explicite[76].
[85] Ici, à l’article 31[77]
de la Loi, le législateur stipule expressément l’effet rétroactif
de celle-ci, de manière à confirmer la portée rétroactive des
modifications des règles de prescriptions prévues à l’article 27.
[86] En bref, la suprématie parlementaire permet au législateur de modifier
la loi comme il l’entend, dans la mesure où ces modifications respectent les
limites constitutionnelles. Ici, les appelantes n’ont pas démontré en quoi
l’élimination de la prescription, ou les autres changements apportés aux règles
de preuve et de procédure civile, contreviendraient à leur droit à un procès
équitable, même si, de fait, ils les privent de certains de leurs moyens de
[87] Pour ces motifs, je propose de rejeter l’appel, avec dépens.
RLRQ, c. R-2.2.0.0.1.
[2005] 2 R.C.S. 473.
Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd. et al. (dossier
500-17-072363-123).
Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382.
Imperial Tobacco Canada Ltd. v. Conseil québécois sur le tabac et la
santé et al., 500-09-025385-154; JTI-MacDonald Corp.
v. Conseil québécois sur le tabac et la santé et al., 500-09-025386-152;
Rothmans, Benson & Hedges inc. v. Conseil québécois sur le tabac et la
santé et al., 500-09-025387-150.
RLRQ, c. C-12.
Jugement entrepris, paragr. 43.
Ibid., paragr. 95, citant C.-B. c. Imperial Tobacco
Canada Ltée, préc. note 2.
[1999] 3 R.C.S. 199, tel que cité dans C.-B. c.
Imperial Tobacco Canada Ltée, supra, note 2, paragr. 52.
[10] Ibid., paragr. 55.
Jugement entrepris, paragr. 97.
C.-B. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, supra, note 2, paragr. 70-71.
Ibid., paragr. 73-75.
S.C. 1960, chapitre 77. L’article 2e) est rédigé ainsi :
2. Toute loi du
Canada, à moins qu’une loi du Parlement du Canada ne déclare expressément
qu’elle s’appliquera nonobstant la Déclaration canadienne des droits, doit s’interpréter et s’appliquer de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre
l’un quelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux présentes,
ni à en autoriser la suppression, la diminution ou la transgression, et en
particulier, nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme
law of Canada shall, unless it is expressly declared by an Act of the
Parliament of Canada that it shall operate notwithstanding the Canadian Bill
of Rights, be so construed and applied as not to abrogate, abridge or
infringe or to authorize the abrogation, abridgment or infringement of any of
the rights or freedoms herein recognized and declared, and in particular, no
law of Canada shall be construed or applied so as to
e) privant une
personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes
de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.
(e) deprive
a person of the right to a fair hearing in accordance with the principles of
fundamental justice for the determination of his rights and obligations.
Béliveau c. Comité de discipline du Barreau du Québec, [1992] R.J.Q.
1822 (C.A.); SCFP Local 2466 c. Ville de Jonquière, [1996] R.J.Q. 621,
p. 622; Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec,
2007 QCCA 1087; Centrale de l’enseignement du Québec c. Procureur général du
Québec, 1998 CanLII 12481 (C.A.) (autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée : [1999] 3 R.C.S. 8).
[2013] 3 R.C.S. 125.
[1993] J.Q. 2906 (C.Q.).
4 novembre 1950, 213 RTNU 221, STE 5, article 6(1). À noter toutefois que le
texte de cet article ne contient pas l’expression « en pleine égalité »,
tel qu’il ressort du libellé de cette disposition :
6(1). Toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès
de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la
totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à
porter atteinte aux intérêts de la justice.
6(1). In the determination of his
civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone
is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an
independent and impartial tribunal established by law. Judgment shall be
pronounced publicly but the press and public may be excluded from all or part
of the trial in the interests of morals, public order or national security in
a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of
the private life of the parties so require, or to the extent strictly
necessary in the opinion of the court in special circumstances where
Jugement entrepris, paragr. 135.
[2003] 2 R.C.S. 40.
De Belleval c. Québec (Ville de), 2012 QCCS 2668, paragr. 166-169.
Restaurant Brossard c. Québec (Sous-ministre du Revenu), supra,
L’article 11d) de la Charte canadienne est rédigé ainsi :
11. Tout inculpé a le
11. Any person charged with an
offence has the right
d) d’être présumé
innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un
tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
(d) to be presumed innocent
until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an
independent and impartial tribunal;
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse) c. Bombardier inc., 2015 CSC 39. Voir également Québec
(Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal
(Ville), [2000] 1 R.C.S. 665.
Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e
éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, à la p. 982, notes XII 2.54-5.
L’article 52 de la Charte québécoise se lit comme suit :
52. Aucune disposition
d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38,
sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce
expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.
provision of any Act, even subsequent to the Charter, may derogate from
sections 1 to 38, except so far as provided by those sections, unless such
Act expressly states that it applies despite the Charter.
[26] Voir
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)
c. Bombardier inc., supra, note 24; Québec (Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville), supra,
note 24. Voir également Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et
des employés de services publics, [1996] 2 R.C.S. 354, paragr. 42; Québec
(Ville), [2000] 1 R.C.S. 665, paragr. 27.
« Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en
dignité et ont droit à une égale protection de la loi », « Whereas
all humain beings are equal in worth and dignity, and are entitled to equal
protectionof the law », alinéa 2 du préambule de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.
éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, à la p. 1007, note XII 3.37; Québec
(Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c.
Bombardier inc., supra, note 24, paragr. 31; Béliveau St-Jacques
c. Fédération des employées et des employés de services publics, [1996] 2
R.C.S. 354, paragr. 43. Voir, par analogie: Insurance Corp. of British Columbia c. Heerspink, [1982] 2 R.C.S. 145, p. 158; Robichaud c.
Canada (Conseil du Trésor), [1987] 2 R.C.S. 84.
éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, aux pp. 999 à 1002, notes XII
3.12-19. Voir aussi : Pierre-André Coté, Interprétation des lois, 4e
éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, à la p. 305, note 1013.
R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 114.
Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267.
2747-3174 Québec inc c. Québec (Régie des permis d’alcool), [1996] 3
R.C.S. 919, paragr. 17. Dans cette affaire, la Cour suprême devait déterminer si la révocation d’un permis d’alcool en vertu de la Loi sur les permis d’alcool respectait l’article 23 de la Charte québécoise. La Cour suprême en profita pour clarifier le domaine
d’application de l’article 23, notamment quant aux organismes administratifs
exerçant une fonction quasi judiciaire.
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 R.C.S.
350, paragr. 20 et 29. Cette affaire portait sur la validité constitutionnelle
des articles de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés établissant la procédure permettant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de délivrer un certificat attestant qu’un étranger ou un résident permanent est
interdit de territoire au Canada, notamment pour des raisons de sécurité et
entraînant la détention de la personne désignée dans le certificat. Le
certificat et la détention étaient assujettis au contrôle d’un juge de la Cour fédérale appelé à trancher sur son caractère raisonnable, sans prévoir de possibilité
d’appel ou de révision judicaire de la décision et en privant la personne visée
par le certificat de l’accès à la totalité ou une partie des renseignements sur
la foi desquels le certificat avait été délivré et la détention ordonnée.
C.-B. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2
R.C.S. 473, 2005 CSC 49, paragr. 76 : « Ils ont droit à
une audition publique, devant un tribunal indépendant et impartial, et ils
peuvent contester les réclamations de la demanderesse et produire des éléments
de preuve en défense ».
Ruffo c. Conseil de la magistrature, supra, note 31, paragr. 46.
Association des Policiers Provinciaux du Québec c. Surêté du Québec, [2007]
J.Q. no 8352, 2007 QCCA 1087, paragr. 109; Centrale de l’enseignement
du Québec c. Procureur Général du Québec, [1998] J.Q. no 2914 (C.A.),
paragr. 48 (autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême, [1999] 3 R.C.S. p. VIII); Syndicat de la fonction publique, Local 2466 c. Ville de
Jonquière, [1996] R.D.J. 621 (C.A.), paragr. 9; Béliveau c. Comité de
discipline du Barreau du Québec, [1992] R.J.Q. 1822 (C.A.), paragr. 11
(autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême, [1993] 1 R.C.S. p. V). Voir
aussi : 2760-5450 Québec Inc c. Québec, [1996] J.Q. no 5753 (C.S.),
paragr. 18-19.
Jugement entrepris, paragr. 113.
éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, à la p. 1201, note XII 6.142.
Crane Canada inc. c. Sécurité Nationale, compagnie d’assurances, [2004]
J.Q. no 13746 (C.A.).
Ibid., paragr. 16, citant 2747-3174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool), [1996] 3 R.C.S. 919; Océan Port Hotel Ltd. c.
British Columbia (Général Manager Liquor Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781; Béliveau c. Comité de discipline
du Barreau, [1992] R.J.Q. 1822 (C.A.); Syndicat canadien de la fonction publique
c. Ville de Jonquière, [1996] R.D.J. 621 (C.A.).
Wells c. Terre-Neuve, [1999] 3 R.C.S. 199, paragr. 52-59.
éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, à la page 947, note XII 1.18.
Ibid., XII 1.21. Voir l’affaire Bruker c. Marcovitz, [2007] 3
R.C.S. 607, 2007 CSC 54. Dans cet arrêt, la Cour suprême devait déterminer si le refus prolongé d’un époux d’accorder un get, un divorce juif, à son
épouse, malgré un engagement à cet égard, était justifiable en vertu de la
liberté de religion. La Cour suprême puisa, notamment, dans la jurisprudence de
certains tribunaux étrangers s’étant penchés sur des questions similaires.
Voir Cabourdin c. France, Requête n° 60796/00, 11 avril 2006, paragr.
28 et s.
[46] National & Provincial Building Society, Leeds Permanent
Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, Requête n°
117/1996/736/933-935, 23 octobre 1997, paragr. 72; Forrer-Niedenthal
c. Allemagne, Requête n° 47316/99, 20 février 2003, paragr. 64; Ogis-Institut
Stanislas, Ogec St. Pie X et Blanche de Castille et autres c. France,
Requêtes nos 42219/98, 54563/00, 27 mai 2004, paragr. 61-72; EEG-Slachthuis
Verbist c. Belgique, Requête n° 60559/00, 10 novembre 2005.
Cabourdin c. France, préc. note 46, paragr. 29-39; Vezon c.
France, Requête n° 66018/01, 18 septembre 2006, paragr. 28-38; Arras et
autres c. Italie, Requête n° 17972/07, 14 février 2012, paragr. 42-51.
[48] C.-B. c. Imperial Tobacco Canada Ltd.,
préc. note 2, paragr. 49.
Dacia S.R.L. c. Moldova, Requête n° 3052/04, 18 mars 2008, paragr. 76: “The Court does not call into question the power of the
legislator to establish different limitation periods for different types of
lawsuits”. Voir aussi: Varnima Corporation International S.A. c.
Grèce, Requête n° 48906/06, 28 mai 2009, paragr. 26.
Varnima Corporation International S.A. c. Grèce, Requête n° 48906/06,
28 mai 2009, paragr. 26-35.
Platakou c. Grèce, Requête n° 38460/97, 11 janvier 2001, paragr.
47-48; Wynen et Centre hospitalier interrégional Edith-Cavell c. Belgique, Requête
n° 32576/96, 5 novembre 2002, paragr. 32.
Szabowicz c. Suède, Requête n° 343-58, 30 juin 1959; Dombo Beheer
B.V. c. Pays-Bas, Requête n° 14448/88, 27 octobre 1993, paragr. 33; Gryaznov c. Russia, Requête n°
19673/03, 12 juin 2012, paragr. 53-54; Krčmář e v. the Czech Republic, Requête n° 35376/97, 3 March 2000, paragr. 39; Juričić c. Croatie,
Requête n° 58222/09, 26 juillet 2011, paragr. 72; Batsanina c.
Russia, Requête n° 3932/02, 26 mai 2009, paragr. 22; Steck Risch et
autres c. Liechtenstein, Requête n° 63151/00, 19 mai 2005, paragr.
54-55; Walston (No. 1) c. Norvège, Requête n° 37372/97, 3 juin 2003,
paragr. 56.
Gladstone c. Dankoff, [2003] R.J.Q. 1534 (C.S.); Lessard c. Québec
(Sous-ministre du Revenu), 2007 R.J.Q. 999 (C.S.).
Droit de la famille - 1741, [1993] J.Q. no 217 (C.A.) (autorisation
de pourvoi à la Cour suprême refusée : [1993] 2 S.C.R. vi).
éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, à la page 1201, note XII 6.143.
Ibid., à la page 1256, notes XII 7.111-2.
Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital
St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211, paragr. 32.
Voir Droit de la famille - 1741, [1993] R.J.Q. 647 (C.A.).
Voir les articles 2811, 2846 et 2847 C.c.Q.
Voir, à titre d’exemples, les articles 69, 80, 85, 127, 156, 194, 337, 387,
398, 423, 447, 460, 469, 487, 525, 561, 603, 628, 633, 647, 650, 651, 745, 746,
756, 849, 884, 887, 918, 921, 923, 925, 928, 934, 955, 1003, 1028, 1045, 1253,
1282, 1285, 1329, 1335, 1336, 1339, 1343, 1421, 1422, 1525, 1606, 1632, 1633,
1689, 1696, 1744, 1756, 1853, 1871, 1890, 1925, 1945, 1948, 1962, 1966, 1993,
2064, 2080, 2133, 2153, 2215, 2268, 2297, 2315, 2375, 2428, 2448, 2467, 2512,
2550, 2562, 2624, 2805, 2813, 2830, 2848, 2870, 2943, 2968, 3027 et 3113 C.c.Q.
Voir l’article 2849 C.c.Q.
Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., supra, note 4, paragr. 691-694.
L’article 16 de la Loi est rédigé ainsi :
16. Pour que la responsabilité d'un défendeur
partie à une action prise sur une base collective soit engagée, le
gouvernement doit faire la preuve, relativement à une catégorie de produits
du tabac visée par l'action:
16. For a defendant who is a
party to an action brought on a collective basis to be held liable, the
Government must prove, with respect to a type of tobacco product involved in
the action, that
1° que le défendeur a manqué au devoir de
respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages
ou la loi, s'imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été
exposées à la catégorie de produits du tabac ou pourraient y être exposées;
(1) the defendant failed in the
duty to abide by the rules of conduct, to which the defendant is bound in the
circumstances and according to usage or law, in respect of persons in Québec
who have been or might become exposed to the type of tobacco product;
2° que l'exposition à la catégorie de produits du
tabac peut causer ou contribuer à causer la maladie ou la détérioration
générale de l'état de santé d'une personne;
(2) exposure to the type of
tobacco product may cause or contribute to a disease or the general
deterioration of a person's health; and
3° que la catégorie de produits du tabac fabriqués
par le défendeur a été offerte en vente au Québec pendant tout ou partie de
la période où il a manqué à son devoir.
(3) the type of tobacco product
manufactured by the defendant was offered for sale in Québec during all or
part of the period of the failure.
L’article 17 de la Loi est rédigé ainsi :
17. Si le gouvernement satisfait aux exigences
de preuve prévues à l'article 16, le tribunal présume:
17. If the Government establishes the
elements of proof required under section 16, the court presumes
1° que les personnes qui ont été exposées à la catégorie
de produits du tabac fabriqués par le défendeur n'y auraient pas été exposées
n'eût été son manquement;
(1) that the persons who were
exposed to the type of tobacco product manufactured by the defendant would
not have been exposed had the defendant not failed in its duty; and
tabac fabriqués par le défendeur a causé ou a contribué à causer la maladie
ou la détérioration générale de l'état de santé, ou le risque d'une maladie
ou d'une telle détérioration, pour une partie des personnes qui ont été
exposées à cette catégorie de produits.
(2) that the exposure to the
type of tobacco product manufactured by the defendant caused or contributed
to the disease or general deterioration of health, or the risk of disease or
general deterioration of health, of a number of persons who were exposed to
that type of product.
L’article 18 de la Loi est rédigé ainsi :
18. Lorsque les présomptions visées à l'article
17 s'appliquent, le tribunal fixe le coût afférent à tous les soins de santé
résultant de l'exposition à la catégorie de produits du tabac visée par
l'action qui ont été prodigués postérieurement à la date du premier
manquement du défendeur.
18. When the presumptions set out in
section 17 apply, the court sets the cost of all the health care required
following exposure to the category of tobacco products involved in the action
and provided after the date of the defendant's first failure.
Chaque défendeur auquel s'appliquent ces présomptions
est responsable de ce coût en proportion de sa part de marché de la catégorie
de produits visée. Cette part, déterminée par le tribunal, est égale au
rapport existant entre l'un et l'autre des éléments suivants:
Each defendant to whom the presumptions
apply is liable for the costs in proportion to its market share in the type
of product involved. That share, determined by the court, is equal to the
1° la quantité de produits du tabac appartenant à
la catégorie visée par l'action fabriqués par le défendeur qui ont été vendus
au Québec entre la date de son premier manquement et la date de l'action ;
(1) the quantity of tobacco
products of the type involved in the action that were manufactured by the
defendant and that were sold in Québec between the date of the defendant's
first failure and the date of the action; and
2° a quantité totale de produits du tabac
appartenant à la catégorie visée par l'action fabriqués par l'ensemble des
fabricants de ces produits qui ont été vendus au Québec entre la date du
premier manquement du défendeur et la date de l'action.
(2) the total quantity of
tobacco products of the type involved in the action that were manufactured by
all the manufacturers of those products and that were sold in Québec between
the date of the defendant's first failure and the date of the action.
L’article 19 de la Loi est rédigé ainsi :
19. Le tribunal peut
réduire le montant du coût des soins de santé auquel un défendeur est tenu ou
rajuster entre les défendeurs leur part de responsabilité relativement au
coût des soins de santé si l'un des défendeurs prouve soit que son manquement
n'a ni causé ni contribué à causer l'exposition des personnes du Québec qui
ont été exposées à la catégorie de produits visée par l'action, soit que son
manquement n'a ni causé ni contribué à causer la maladie ou la détérioration
générale de l'état de santé, ou le risque d'une maladie ou d'une telle détérioration,
pour une partie de ces personnes.
19. The court may
reduce the amount of the health care costs for which a defendant is liable or
adjust among the defendants their share of responsibility for the health care
costs if one of the defendants proves either that its failure did not cause
or contribute to the exposure of the persons in Québec who were exposed to
the type of product involved in the action, or that its failure did not cause
or contribute to the disease suffered by, or the general deterioration of
health of, a number of those persons, or cause or contribute to the risk of
such a disease or such deterioration.
[67] Richard c. Time inc., [2012] 1 R.C.S. 265. paragr.124. Il
s’agit de la présomption édictée à l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur qui permet aux tribunaux de conclure que la
pratique interdite visée par cet article est réputée avoir eu un effet dolosif
sur le consommateur, une fois que le consommateur a prouvé les éléments de
cette pratique. Pour pouvoir bénéficier de la présomption, le consommateur doit
prouver les quatre éléments suivants : (1) la violation par le
commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la
loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant
une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la
modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette
prise de connaissance, et (4) une proximité suffisante entre le
contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat.
L’article 13 de la Loi est rédigé ainsi :
13. S'il prend action sur une base collective,
le gouvernement n'a pas à identifier individuellement des bénéficiaires
déterminés de soins de santé, non plus qu'à faire la preuve ni de la cause de
la maladie ou de la détérioration générale de l'état de santé affectant un
bénéficiaire déterminé de ces soins, ni de la part du coût des soins de santé
afférente à un tel bénéficiaire.
13. If the Government brings an
action on a collective basis, it is not required to identify particular
health care recipients individually or prove the cause of the disease
suffered by, or the general deterioration of health of, a particular health
care recipient or the portion of the health care costs incurred for such a
En outre, nul ne peut, dans une telle action, être
Moreover, no one may be compelled in such
1° de répondre à des questions sur l'état de santé
de bénéficiaires déterminés de soins de santé ou sur les soins de santé qui
leur ont été prodigués;
(1) to answer questions on the
health of, or the health care provided to, particular health care recipients;
2° de produire les dossiers et documents médicaux
concernant des bénéficiaires déterminés de soins de santé ou les documents se
rapportant aux soins de santé qui leur ont été prodigués, sauf dans la mesure
prévue par une loi, une règle de droit ou un règlement du tribunal exigeant
la production de documents sur lesquels se fonde un témoin expert. 2009, c. 34, a. 13.
(2) to produce the medical
records and documents of, or the documents related to health care provided
to, particular health care recipients, except as provided by a law or a rule
of law, practice or procedure that requires the production of documents
relied on by an expert witness.
L’article 14 de la Loi est rédigé ainsi :
14. Nonobstant le deuxième alinéa de l'article
13, le tribunal peut, à la demande d'un défendeur, ordonner la production
d'échantillons statistiquement significatifs des dossiers ou documents
concernant des bénéficiaires déterminés de soins de santé ou se rapportant
aux soins de santé qui leur ont été prodigués.
14. Despite the second paragraph of
section 13, the court may, at the request of a defendant, order the production
of statistically meaningful samples of records and documents concerning, or
relating to health care provided to, particular health care recipients.
Le tribunal fixe, le cas échéant, les conditions de
l'échantillonnage et de la communication des renseignements contenus dans les
échantillons, en précisant notamment la nature des renseignements qui
pourront ainsi être divulgués.
In that case, the court determines
conditions for the sampling and for the communication of information
contained in the samples, specifying, among other things, what kind of
L'identité des bénéficiaires déterminés de soins de
santé visés par l'ordonnance du tribunal ne peut être divulguée, non plus que
les renseignements permettant de les identifier. En outre, aucun dossier ou
document concernant des bénéficiaires déterminés de soins de santé ou se
rapportant aux soins de santé qui leur ont été prodigués ne peut être produit
en exécution de cette ordonnance sans que les renseignements identifiant ou
permettant d'identifier ces bénéficiaires en aient été extraits ou masqués au
The identity of, or identifying
information with respect to, the particular health care recipients concerned
by the court order may not be disclosed. Moreover, no record or document
concerning, or relating to health care provided to, particular health care
recipients may be produced under the order unless any information they
contain that reveals or may be used to trace the identity of the recipients
has been deleted or blanked out.
L’article 15 de la Loi est rédigé ainsi :
15. Dans une action prise sur une base
collective, la preuve du lien de causalité existant entre des faits qui y
sont allégués, notamment entre la faute ou le manquement d'un défendeur et le
coût des soins de santé dont le recouvrement est demandé, ou entre
l'exposition à un produit du tabac et la maladie ou la détérioration générale
de l'état de santé des bénéficiaires de ces soins, peut être établie sur le
seul fondement de renseignements statistiques ou tirés d'études
épidémiologiques, d'études sociologiques ou de toutes autres études
pertinentes, y compris les renseignements obtenus par un échantillonnage.
15. In an action brought on a collective basis, proof of
causation between alleged facts, in particular between the defendant's wrong
or failure and the health care costs whose recovery is being sought, or
between exposure to a tobacco product and the disease suffered by, or the
general deterioration of health of, the recipients of that health care, may
be established on the sole basis of statistical information or information
derived from epidemiological, sociological or any other relevant studies,
including information derived from a sampling.
Il en est de même de la preuve du coût des soins de
santé dont le recouvrement est demandé dans une telle action.
The same applies to proof of the health
care costs whose recovery is being sought in such an action.
L’article 25 de la Loi est rédigé ainsi :
25. Nonobstant toute disposition contraire, les
règles du chapitre II relatives à l'action prise sur une base individuelle
s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute action prise
par une personne, ses héritiers ou autres ayants cause pour le recouvrement
de dommages-intérêts en réparation de tout préjudice lié au tabac, y compris
le coût de soins de santé s'il en est, causé ou occasionné par la faute,
commise au Québec, d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.
25. Despite any incompatible
provision, the rules of Chapter II relating to actions brought on an
individual basis apply, with the necessary modifications, to an action
brought by a person or the person's heirs or other successors for recovery of
damages for any tobacco-related injury, including any health care costs,
caused or contributed to by a tobacco-related wrong committed in Québec by
one or more tobacco product manufacturers.
Ces règles s'appliquent, de même, à tout recours
collectif pour le recouvrement de dommages-intérêts en réparation d'un tel
Those rules also apply to any class action
based on the recovery of damages for the injury.
L’article 24 de la Loi est rédigé ainsi :
24. Les dispositions
de l'article 15, relatives à la preuve du lien de causalité existant entre
des faits allégués et à la preuve du coût des soins de santé, sont
applicables à l'action prise sur une base individuelle.
24. The provisions of
section 15 that relate to the establishment of causation between alleged
facts and to proof of health care costs are applicable to actions brought on
Voir C.B. c. Imperial Tobacco, au paragraphe 49 :
Les règles prévues par la Loi que contestent les appelants ne sont pas aussi injustes ou illogiques que
ceux-ci le prétendent. Elles semblent faire écho à des préoccupations
d’intérêt général légitimes de la législature de la Colombie-Britannique à l’égard des avantages systémiques dont bénéficient les fabricants de
produits du tabac lorsque des réclamations relatives aux méfaits du tabac sont
soumises aux tribunaux par voie d’action de common law individuelle en
responsabilité civile.[…]
Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., supra, note 4, paragr. 668-767.
L’article 27 de la Loi est rédigé ainsi :
27. Aucune action, y compris un recours
collectif, prise pour le recouvrement du coût de soins de santé liés au tabac
ou de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice lié au tabac ne
peut, si elle est en cours le 19 juin 2009 ou intentée dans les trois ans qui
suivent cette date, être rejetée pour le motif que le droit de recouvrement
est prescrit.
27. An action, including a class
action, to recover tobacco-related health care costs or damages for
tobacco-related injury may not be dismissed on the ground that the right of
recovery is prescribed, if it is in progress on 19 June 2009 or brought
within three years following that date.
Les actions qui, antérieurement au 19 juin 2009, ont
été rejetées pour ce motif peuvent être reprises, pourvu seulement qu'elles
le soient dans les trois ans qui suivent cette date.
Actions dismissed on that ground before 19
June 2009 may be revived within three years following that date.
éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, à la p. 669, notes VIII 57-9. Voir
aussi : Air Canada c. Colombie-Britannique, [1989] 1 R.C.S.
1161, aux pp. 1192-1193; Authorson c. Canada (Procureur général), [2003]
2 R.C.S. 40, 2003 CSC 39; C.-B. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005]
R.C.S. 473, 2005 CSC 49; R. c. Dineley, [2012] 3 R.C.S. 272, 2012 CSC
L’article 31 de la Loi est rédigé ainsi :
31. Les dispositions
de la présente loi ont l'effet rétroactif nécessaire pour assurer leur pleine
application, notamment pour permettre au gouvernement d'exercer son droit de
recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac quel que soit le moment
où a été commise la faute donnant ouverture à l'exercice de ce droit.
31. This Act has the
retroactive effect necessary to ensure its full application, in particular to
enable the Government to exercise its right to recover tobacco-related health
care costs regardless of when the tobacco-related wrong was committed.
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