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Le mariage religieux scientologue 14 décembre
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Le mariage scientologue reconnu comme forme religieuse du mariage
par la Cour suprême du Royaume-Uni
La plus haute juridiction du Royaume-Uni – la Cour suprême – a reconnu l’Eglise de scientologie comme étant une religion, apte à célébrer des mariages à effets civils, dans un arrêt du 11 décembre 2013 : Supreme Court of UK, R (on the application of Hodkin and another) (Appellants) v Registrar General of Births, Deaths and Marriages (Respondent), 11 December 2013, disponible ici.
En l’espèce, une jeune femme scientologue de vingt-cinq ans souhaitait se marier dans une chapelle appartenant à l’Eglise de scientologie et, dès lors, profiter de ce que le droit anglais, comme tous les droits anglo-saxons, octroie des effets civils aux célébrations religieuses de mariage, du moins à certaines conditions d’enregistrement. Partant, le mariage religieux de la jeune femme avec son fiancé – également scientologue – aurait suffit à ce qu’ils soient considérés comme civilement unis. Toutefois, le couple dut faire face à une difficulté majeure : l’officier d’état civil refusait que des effets civils soient accordés à ce mariage scientologue. Le couple s’était alors pourvu en justice, mais avait été débouté par les juridictions de fond.
L’arrêt de la Cour suprême anglaise de ce 11 décembre 2013 marque un tournant important dans l’histoire de l’Eglise de scientologie puisque la Cour a réformé la décision qui avait été adoptée par la cour d’appel et qui avait donné tort aux requérants en indiquant qu’une Eglise de scientologie n’était pas un lieu où pouvait être exercée la liberté de religion au sens de la loi anglaise de 1855 relative à l’enregistrement des lieux de culte.
A l’unanimité, la Cour suprême a jugé que la décision prise par la cour d’appel procédait d’une interprétation implicitement théiste de la religion, dans la mesure où la cour exigeait qu’il existe une référence à Dieu pour que la qualification de « religion » soit admise. Or, la Cour suprême indique qu’aucune définition de la religion n’est unanimement admise en droit anglais et ce, vu la grande diversité des religions et croyances. Dès lors, selon la Cour suprême, l’Eglise de scientologie peut être considérée comme une religion. En effet, sans exiger de référence à un Dieu, la Scientologie implique tout de même la croyance en une « nature abstraire et impersonnelle », précise la Cour. En ce sens, confiner la religion à la seule référence divine reviendrait également à exclure d’autres religions ou confessions, telles le bouddhisme et l’hindouisme.
Et en droit belge ?
La décision de la Cour suprême du Royaume-Uni semble ainsi fortement contraster avec la méfiance témoignée à l’égard de l’Eglise de scientologie dans bon nombre d’Etats d’Europe continentale, à l’instar de l’Allemagne, la France ou la Belgique. Ainsi, la Cour de cassation de France a, par un arrêt du 16 octobre 2013, confirmé la décision qui avait été rendue par la Cour d’appel de Paris le 2 février 2013 et avait entériné la condamnation de deux organisations scientologues au paiement respectif de 200.000 et 400.000 euros. Ce faisant, la Cour de cassation française a rendu définitive la condamnation pénale de l’Eglise de Scientologie pour escroquerie en bande organisée. Notons cependant que les deux organisations scientologues françaises n’entendent pas en rester là et qu’elles ont introduit un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
En Belgique, le parquet fédéral a entamé depuis plusieurs années diverses poursuites à l’encontre de l’Eglise de scientologie en tant qu’organisation criminelle mais également pour escroquerie et pratique illégale de la médecine. A cet égard, l’on se souviendra que l’Eglise de scientologie fut citée par la Commission d’enquête parlementaire mise en place pour « élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’âge ». Parmi les faits qui lui étaient reprochés dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, figuraient notamment les prêts personnels contractés par les membres – parfois à hauteur de montants exorbitants – pour suivre les formations proposées par l’Eglise, mais également l’existence de séances de « purification », le prosélytisme ou encore les travaux intensifs (Rapport fait au nom de la Commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’âge, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n°317/7-95-96).
L’on notera également que l’ASBL Eglise de scientologie de Belgique a perdu un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 aout 2013 et plus récemment devant de la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 26 novembre 2011 « modifiant et complétant le Code pénal en vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance ». L’ASBL Eglise de scientologie, partie intervenante, considérait avoir un intérêt suffisant pour attaquer la loi en question, dans la mesure où elle avait été « désignée comme secte » par le rapport de la Commission d’enquête susmentionnée. Bien que contesté par le Conseil des Ministres, l’intérêt au recours de l’ASBL Eglise de scientologie fut confirmé par la Cour constitutionnelle par un arrêt du 7 novembre 2013. A l’occasion de cet arrêt, la Cour a rejeté les différents recours en annulation introduits à l’encontre de la loi du 26 novembre 2011 et a ainsi validé l’insertion d’un article 442 quater dans le Code pénal. Désormais, sera donc puni d’une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement « quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d’une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine ».
Sans se demander si un mariage pourrait en venir à constituer un tel abus, il reste à s’interroger de façon plus générale sur le statut en Belgique d’un mariage scientologue, dès lors qu’il serait entendu comme « mariage » et comme « religieux ». Si le droit belge n’attribue en principe aucun effet civil à un mariage religieux célébré sur le territoire, deux questions s’ouvrent à la suite de la décision de la Cour suprême britannique : d’une part, quel serait l’effet en Belgique du mariage scientologue célébré en Angleterre, par un couple anglais ou par un couple belge; d’autre part, sur territoire belge, l’article 267 du Code pénal s’appliquera-t-il au mariage scientologue qui serait célébré sans mariage civil antérieur ?
Lorsqu’il reconnaît un effet civil délégué aux célébrations religieuses, le Royaume-Uni n’effectue à l’heure actuelle aucun contrôle d’ordre public sur l’auteur de la forme du mariage. Comme le rappelle la Cour Suprême, la question est celle du concept de religion, et non d’éventuelles dérives pénales extrinsèques. Quant au fond du mariage, il demeure en toute hypothèse soumis au droit britannique, voire à ses règles de droit international privé. Dès lors que la Belgique soumet la forme du mariage à la loi du lieu de célébration, il n’y aura en principe aucun obstacle à ce que la forme scientologue britannique, validée en droit anglais, se voit reconnue en Belgique, même au bénéfice de belges mariés en Angleterre hors fraude à la loi.
Quant à une célébration sur territoire belge, l’article 267 du code pénal frappe indistinctement « tout ministre d’un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil », sans se limiter aux cultes reconnus. L’infraction n’exclut nullement les groupes qui seraient minoritaires, voire socialement contestés, ni les pratiques rituelles matrimoniales spécifiques, qu’elles soient strictement ou non liées aux formes de « bénédiction » des grandes traditions religieuses. La jurisprudence a par ailleurs montré dès l’origine une tendance à interpréter largement la notion de « bénédiction » (malgré la nature pénale du texte) : ainsi, pour assimiler au concept de « bénédiction » la simple inscription dans un registre religieux (voy. notamment Cass. 26 décembre 1876, Pas. 1877, I, 46, et en ce sens la réponse de la Ministre de la Justice au Sénat, le 13 octobre 2005, à une demande d’explications de M. Joris Van Hauthem sur «la notion de mariage religieux», nº 3-998, Annales, Sénat, 3-127). En revanche, c’est bien la notion de « ministre d’un culte » qui cerne l’auteur de l’infraction. En va-t-il ainsi des ministres de la Scientologie, par analogie avec les positions de la Cour suprême du Royaume-Uni ? Des indices semblent attester en Belgique d’une interprétation large sur ce point également. Ainsi, depuis 1993, certains Parquets belges ont estimé cette disposition applicable aux rites laïques de mariage, dès lors que ceux-ci ne se déploieraient pas de façon nettement postérieure à la cérémonie civile. Le raisonnement sous-jacent est d’assimiler, suite à leur égale inscription dans la Constitution, organisations philosophiques non confessionnelles et cultes. La reconnaissance publique, non exigée par l’art. 267, constituait en l’occurrence le facteur d’assimilation des figures de délégués laïques et de ministres des cultes, sans poser la question du rapport à la divinité. Saisie à la Chambre d’une question sur l’opportunité de telles poursuites, la Ministre de la Justice a répondu le 13 novembre 2003 que la simple présence d’un délégué laïque durant la cérémonie civile n’emportait pas à ses yeux infraction à l’art. 267 (Compte-rendu analytique, Chambre des Représentants, Commission de la Justice, CRABV 51 COM 056 p. 17). Il en irait donc de même de la simple présence d’un ministre d’un culte, y compris scientologue, dans la salle communale des mariages ?
A défaut de reconnaissance légale, la notion de culte se définit en référence raisonnable à l’usage populaire et au sens courant, qui contribuent ainsi à façonner une compréhension locale des différents mouvements. Mais comment y articuler des considérations nées en d’autres lieux ? Sans que les jurisprudences des autres Etats européens puissent avoir une influence directe sur la qualification belge du mariage scientologue, il est certain qu’elles contribuent à influencer une appréciation factuelle des mouvements transnationaux. A défaut d’établir que les pratiques belges de la Scientologie seraient de nature ou de perception radicalement différentes, l’assimilation à une religion et à un mariage religieux, réalisée dans un Etat étranger, sans avoir d’effets de droit transfrontières, pourrait renforcer certaines appréciations probatoires factuelles en Belgique…
CRANMER, F., « UKSC holds that the activities of the Church of Scientology are religious », Law & Religion UK, Posted on 11/12/2013.
CLESSE Ch.-E., DE POOTER, P., « Des délits commis par les ministres du culte dans l’exercice de leur ministère » [267 et 268 CP], in Les infractions -Volume 5 – Les infractions contre l’ordre public, Sous la direction de Henri-D. Bosly, Christian De Valkeneer, Larcier, 2012, 417-425.
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Le prêtre, l’avocat et le secret 12 novembre
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La Cour constitutionnelle a rendu le 26 septembre 2013 un arrêt d’annulation partielle de l’art. 458 bis du Code pénal (°), récemment modifié à la suite d’une proposition de la Commission spéciale relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Eglise (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0520/002, pp. 408-409; ibid., DOC 53-1639/001, pp. 3 et 7-8; ibid., DOC 53-1639/003, pp. 4-5, 20-21 et 24; Ann., Chambre, 2010-2011, 19 juillet 2011, CRIV 53 PLEN 045, pp. 37-38).
L’art. 458 bis avait été introduit dans le code pénal en 2000 pour permettre à des titulaires de secret professionnel de signaler des cas d’abus sexuels sur mineur. La modification proposée par la Commission « Abus », introduite par la loi du 30 novembre 2011 avait pour objet d’étendre les cas permettant un tel type de signalement. En toute hypothèse, tant l’ancienne que la nouvelle version de l’art. 458 bis ne créent pas d’obligation de signalement, mais seulement une autorisation. Il n’en reste pas moins que la levée d’une obligation stricte de secret professionnel déstabilise la relation de confidence et de confiance dans laquelle s’inscrit la mission de ce professionnel. Tel est toutefois le prix raisonnable à payer, selon le législateur, pour assurer une meilleure protection des catégories de victimes visées.
La nouvelle version de l’art. 458 bis comportait trois modifications majeures : les victimes visées ne sont plus seulement des mineurs, mais aussi des adultes vulnérables ; la victime à protéger par signalement ne doit plus nécessairement être identifiée individuellement mais simplement mise en danger potentiel ; enfin, et surtout, l’autorisation de signalement n’est plus limitée au seul cas d’une révélation par la victime (examinée ou entendue par le professionnel), mais s’étend désormais aux éléments communiqués ou avoués par le suspect lui-même. L’objet de cette dernière réforme ne visait plus seulement le secret bénéficiant à la relation entre un enfant victime et le médecin, le prêtre ou l’avocat, mais aussi celui qui couvrait la relation entre un suspect et son avocat, son médecin ou son confesseur ou son confident spirituel, tenu par « état ».
Une telle extension de l’autorisation de signalement a été contestée par le barreau, sur la base de plusieurs arguments. Le premier tenait au caractère vague de la notion de victimes potentielles (« danger sérieux et réel pour d’autres ») et de « personnes vulnérables ». La Cour rejette cet argument au titre de ce que « rien dans les travaux préparatoires ne fait apparaître qu’il y aurait lieu d’accorder aux termes utilisés dans cette expression une autre signification que celle qui leur est conférée par l’usage courant », et renvoie pour le reste au devoir de vigilance de toute professionnel.
Mais le second argument recevra une plus grande attention de la Cour : « Les parties requérantes [faisaient] valoir que le droit de parole au sens de l’article 458bis, modifié, du Code pénal instaure une égalité de traitement injustifiée entre les avocats et d’autres catégories de personnes qui sont tenues au secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal, telles que les médecins, les pharmaciens, les agents de police et les prêtres. »
La Cour admet que « les avocats prennent une part importante dans l’administration de la justice, ce qui justifie que les conditions d’accès et d’exercice à cette profession obéissent à des règles propres, différentes de celles qui régissent d’autres professions libérales » (B.28.1). Elle estime plus encore que « la règle du secret professionnel imposée à l’avocat est un élément fondamental des droits de la défense » (B.29.2) et, citant la Cour européenne des droits de l’homme : « même s’il n’est « pas intangible », le secret professionnel de l’avocat constitue dès lors « l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique » (CEDH, 6 décembre 2012, Michaud c. France, § 123) (…) la Cour européenne des droits de l’homme « a admis que, dans le cadre de procédures se rapportant à des abus sexuels et notamment sur des personnes vulnérables, des mesures soient prises pour protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense » (CEDH, 16 février 2010, V.D. c. Roumanie, § 112).
Et la Cour de conclure que « Si la protection de l’intégrité physique ou mentale des personnes mineures ou majeures vulnérables constitue incontestablement un motif impérieux d’intérêt général, pareil motif ne peut raisonnablement justifier la mesure attaquée, compte tenu des particularités qui caractérisent la profession d’avocat par rapport aux autres dépositaires du secret professionnel, lorsque l’information confidentielle a été communiquée à l’avocat par son client et est susceptible d’incriminer celui-ci. » (B.32) « Par la mesure attaquée, le législateur a dès lors porté atteinte de manière disproportionnée aux garanties accordées au justiciable par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et a violé les articles 10 et 11 de la Constitution. » (B.33)
Ce faisant, la Cour introduit dans le régime pénal du secret professionnel une différentiation forte entre les différents obligés. Certes la Cour n’était saisie que d’une seule des professions légalement tenues au secret, mais il n’empêche que les arguments retenus et le résultat obtenu conduisent à s’interroger sur ce qu’il advient des autres catégories d’obligés, dont les ministres des cultes.
Il ne suffit pas en effet de se prononcer sur la spécificité unilatérale de la profession d’avocat. Il convient aussi d’analyser comparativement la situation propre des autres professions en vue de vérifier le caractère raisonnable de la nouvelle distinction décidée par la Cour. On s’interrogera ici seulement sur ce qui distinguerait les avocats des ministres des cultes.
On observera d’abord que la différenciation admise par la Cour constitutionnelle reste mince. La Cour rappelle en effet de façon forte et précise l’applicabilité aux avocats du dispositif de l’état de nécessité, qui permettra encore aux avocats de s’estimer dans certains cas déliés du secret. Le mécanisme de l’état de nécessité demeure toutefois plus complexe à délimiter et par conséquent aura un effet déstabilisant moins grand qu’une transformation explicite de la loi, toute empreinte de symbolique et de publicité.
Il reste que médecin des corps et médecin des « âmes » sont désormais seuls à être explicitement autorisés à lever le secret lorsqu’ils en sont informés par une victime ou par un suspect. Il en résulte pour les personnes qui se confient un certain aléa, particulièrement significatif pour les suspects. Le secret professionnel des ministres des cultes, comme celui des médecins, n’aurait-il aucun titre de justification au sein des garanties des droits de l’homme ? Autant il est clair que l’article 6 CEDH, garantissant les droits de la défense, donne un poids particulier à la figure de l’avocat, autant le droit à la vie ou la liberté de conscience et de religion sont-ils eux-aussi garantis internationalement. Créer un aléa dans l’accès aux soins ou dans l’accès essentiel à un confident appellera dès lors aussi un examen de proportionnalité, dont rien n’annonce à l’avance le résultat.
Ainsi, mutatis mutandis, l’invocation de l’article 6 de la Convention a conduit la jurisprudence française à protéger la confidentialité des aveux religieux en s’opposant à l’utilisation de dossiers canoniques saisis dans un tribunal diocésain, en raison de ce que le serment de dire la vérité déféré également aux accusés eux-mêmes en droit canonique affecte ces aveux d’un vice au regard des droits garantis devant les juridictions civiles.
A supposer que des pesées ultérieures soient encore à réaliser, il n’en reste pas moins qu’un aléa réel frappe désormais tout suspect se confiant à un prêtre ou à un médecin, au regard de la loi de l’Etat. Sans doute faut-il également prendre en compte, pour une mesure sociologiquement exacte, la portée des déontologies médicales ou des prescriptions religieuses qui s’appliquent par ailleurs. Ces systèmes normatifs, non étatiques, peuvent en effet permettre d’anticiper avec davantage de certitude l’attitude des confidents nécessaires. De ce point de vue, on se bornera à rappeler que si le secret professionnel des ministres des cultes est bien plus large que celui du sacrement catholique de la réconciliation (le « secret de la confession »), ce dernier demeure absolu en droit canonique contemporain, sans exception aucune. Certes, ici encore, le renvoi classique à l’état de nécessité conduira chaque acteur à agir en conscience et à assumer ses responsabilités, soit civiles soit religieuses.
Un autre argument est admis par la Cour. Il est double et concerne tant la vigilance déontologique propre aux avocats que leur intégration dans le processus judiciaire étatique (B.28.1 ; B.28.2). Sur le premier point, l’actualité semble montrer que la qualité déontologique des diverses professions tenues au secret ne présente pas de grande différence. Chaque profession semble régulièrement faire face à des dérives et appeler à des réformes salvatrices. Sur le second point, il reste effectivement que seuls les avocats sont des auxiliaires de la justice de l’Etat, à la différence des autres professions visées. Mais cette différence est-elle si nette ? La médecine est-elle si éloignée des responsabilités publiques ? L’ordre des médecins est-il si peu encadré par la loi ? Et les cultes reconnus par l’Etat ne témoignent-ils pas précisément d’une « reconnaissance » de leurs fonctions sociales ? Certes, le secret des ministre des cultes ne se limite pas aux cultes reconnus, mais ceci n’appellerait-il pas précisément aussi une discussion ? Sans doute, la figure du prêtre confesseur catholique s’éloigne-t-elle des usages familiers dans une société sécularisée, mais ce serait aller trop vite de nier toute nécessité sociale de lieux ou de moments de confidence et de confiance vraies.
A s’en tenir à une relation de simple compréhension mutuelle au sein du monde judiciaire, l’arrêt n’en vient-il pas à se revêtir d’apparences quelque peu corporatistes ?
Cette question appelle certes une réponse, mais on ne peut toutefois conclure sans replacer au centre de l’attention l’objet véritable du débat : la protection du mineur et des personnes vulnérables. L’équilibre à trouver entre secret professionnel, obligation de porter secours à personne en danger et état de nécessité face à un risque infractionnel reste un enjeu de conscience avant d’être un enjeu pénal. Un enjeu pour tous les citoyens, sans exception.
Bibliographie succincte sur le secret professionnel des ministres des cultes :
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DAMIEN, A., « Secret professionnel et secret de la confession. À propos d’un arrêt récent de la Cour de cassation [de France] », Esprit et Vie, CXII (2003), 85, 10 ss.
DE POOTER, P., « Secret professionnel et secret de la confession », Journal des tribunaux, 2002, pp. 201-206.
DU PUY-MONTBRUN, B., La détermination du secret chez les ministres du culte : Le secret pastoral en droit canonique et en droit français, Paris, L’échelle de Jacob, 2012, 477 pp.
ÉCHAPPÉ, O., « L’officialité de Lyon, le secret et la Cour de cassation, L’année canonique, XLIV (2002), 251 ss.
FORTIER, V., « Le secret des ministres du culte », in Collectif, Secret et Justice, Lille, Publications de l’Espace Juridique, Centre d’histoire judiciaire, 1999, pp. 246-259.
GONZALEZ, G., « Secret, religion et CEDH » in FLAUSS-DIEM, J. (dir.), Secret, religion, normes étatiques, Strasbourg, PUS, 2005, 190 pp.
HAUSMAN, N., « Porter aujourd’hui les confidences et en garder le secret: jusqu’où? Pourquoi? », Nouvelle revue théologique, 134/2 (2012) pp.275-283.
LAMBERT, P., « Le secret professionnel du ministre du culte », in Le secret professionnel, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 243-253.
MARTENS, K., « Le secret dans la religion catholique », Revue de droit canonique, 2002, 52/2, pp. 259-274.
MILANI, D., Segreto, libertà religiosa e autonomia confessionale La protezione delle comunicazioni tra ministro di culto e fedele, Lugano, EUPRESS FTL, 2008 Collana « Religioni e Diritti umani », 236 pp.
PANAFIT, L., « Le secret de droit hébraïque », Revue de droit canonique, 2002, 52/2, pp. 275-294.
PAPATHOMAS, G.D., « Le secret dans le christianisme orthodoxe », Revue de droit canonique, 2002, 52/2, pp. 295-316.
SACHOT, M., « Le secret de la confession, forme ultime d’asservissement ou forme ultime de libération ? », in Responsabilités professionnelles et déontologie. Les limites éthiques de l’efficacité, Paris, L’Harmattan, 2002, pp. 123-153.
THIEL, M.J., « Quand le secret nous tient… Réflexion théologique autour du secret », Revue d’éthique et de théologie morale, n°222, septembre 2002, pp. 271-298.
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VAILLANT, J.Cl., Le secret canonique face à l’évolution du secret professionnel étatique devant l’augmentation des crimes sur mineurs de quinze ans, Mémoire de Maitrise en droit canonique, Institut catholique de Paris, 2002.
VOLFF, J., « Le secret dans les Eglises protestantes », Revue de droit canonique, 2002, 52/2, pp. 217-328/
WEIBEL, N.B. « Le secret dans le Bouddhisme », Revue de droit canonique, 2002, 52/2, pp. 329-338.
(°) Annexe :
L’art. 458 bis tel qu’il était avant sa modification :
« Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu’elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de l’intéressé et qu’elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité ».
L’article 458bis du Code pénal Tel qu’il a été remplacé par l’article 6, attaqué, de la loi du 30 novembre 2011 :
« Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, [de la violence entre partenaires], d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu’il y a des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité ».