Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1353.asp
Timestamp: 2018-03-21 09:11:21+00:00
Document Index: 292379913

Matched Legal Cases: ["l'article 316", "l'article 316", "l'article 1640", "l'article 1640", "l'article 78", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609"]

M. Michel Françaix : Assemblée Nationale
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Né le 28 mai 1943 à Paris (75)
M. Jean-Claude Villemain
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Réponse à la question écrite n° 122233 publiée le 17 avril 2012
agroalimentaire - boissons et alcools - bouilleurs de cru. revendications
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelles et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des Impôts en ce sens.
Réponse à la question écrite n° 123167 publiée le 06 mars 2012
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette disposition consiste, en effet, à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Or l'augmentation des droits payés par les justiciables est d'autant plus malvenue qu'il s'agit de l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Cette contribution de 35 euros érige, quant à elle, un obstacle à l'accès au juge, qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice. Cela crée une rupture d'égalité des citoyens devant la justice et risque également d'encourager le développement de pratiques abusives chez les professionnels : en raison du montant faible de certains litiges, une partie des clients n'auront pas d'intérêts à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement afin de garantir le principe d'égal accès à la justice.
Question écrite n° 121024 publiée le 01 novembre 2011
impôts locaux - taxe professionnelle - suppression. compensation. collectivités territoriales
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la correction relative à la compensation relais de l'article XIV de la loi de finances pour 2011 en application de l'article 1640 B du code général des impôts (modifié). En effet, le montant de la compensation relais 2010, après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu'au 30 juin 2011, a été notifié récemment aux collectivités territoriales. Les services fiscaux ont précisé qu'il s'agissait du montant définitif et qu'aucune correction ultérieure n'aurait plus lieu. Néanmoins, l'article 1640 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise, dans son paragraphe III, que « les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une réactualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre de procédures fiscales ». L'article L. 174 du livre des procédures fiscales indique que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Ce même article L. 174 est également visé par l'alinéa 3 du point 1-4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui précise que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ». Dans ce cadre, les collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre devraient pouvoir demander à l'administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du fonds national de garantie individuelle de ressources au titre d'erreurs constatées sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2008 et/ou sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et/ou sur la base d'imposition théorique à la taxe professionnelle 2010, et ceci jusqu'au 31 décembre 2011 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2008, au 31 décembre 2012 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et au 31 décembre 2013 concernant les bases d'imposition théoriques à la taxe professionnelle 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales précitées. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises à la suite du contrôle sur pièces des bases de taxe professionnelle utilisées en 2010 lesquelles conduiront à rectification pour prise en compte dans le calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) puisqu'elles impactent la compensation relais.
Réponse à la question écrite n° 101206 publiée le 18 octobre 2011
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques de la mise en oeuvre du budget 2011 pour l'éducation nationale. Celui-ci prévoit la suppression de 16 000 emplois au niveau national dont des suppressions massives dans les académies les plus en difficulté socialement et scolairement, comme Lille, Amiens et Créteil, alors que les effectifs d'élèves ne cessent d'augmenter. Cette recherche d'économies est désastreuse pour le système éducatif, elle met en péril l'avenir de milliers d'enfants et de jeunes. Ces conséquences intolérables se traduiront par la fermeture de classes, la disparition des RASED, la suppression de places en maternelle, la suppression de la formation professionnelle des enseignants, la baisse des dotations des collèges et lycées, la hausse d'effectifs dans les classes, la régression de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. L'addition est élevée pour nos écoles de la République et cette restriction des moyens affectera plus encore les écoles déjà lourdement frappées au quotidien allant même jusqu'à remettre en cause le principe de l'égalité devant l'éducation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des lycéens et des étudiants.
Question écrite n° 115023 publiée le 26 juillet 2011
aménagement du territoire - zones franches urbaines - prorogation. perspectives
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la prorogation des zones franches urbaines. Créées en 1997, elles doivent théoriquement cesser d'exister fin 2011. Pourtant, les élus des cent zones franches urbaines souhaitent une prorogation de ce dispositif pour cinq années supplémentaires. Compte tenu de la crise de 2008, ces zones urbaines sensibles ont d'autant plus besoin de soutien, notamment sous la forme d'un renouvellement du dispositif ZFU dont l'efficacité en termes de redynamisation de l'emploi et de développement économique a été démontrée au cours des dernières années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande.
Réponse à la question écrite n° 100528 publiée le 03 mai 2011
copropriété - syndics - compte bancaire séparé. réglementation
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 18-7°alinéa de la loi du 10 juillet 1965) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Toutefois, cette obligation ne concerne, en fait, que les copropriétaires syndics de leur immeuble. Les syndics professionnels peuvent en effet s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette dérogation, qui constitue un détournement manifeste de l'esprit de la loi, empêche l'assainissement des pratiques d'un grand nombre de professionnels et nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait pourtant de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte séparé par copropriété, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Toutefois, cette disposition fut retirée du projet final, suite aux fortes pressions des chambres professionnelles de l'immobilier notamment. Il apparaît en effet que les professionnels sont opposés à cette avancée, car la dérogation leur permet de continuer à percevoir les intérêts du placement des provisions ou avances diverses, intérêts dont devraient bénéficier au premier chef les copropriétaires. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer le principe du compte bancaire séparé obligatoire par copropriété, sans dérogation possible.
Réponse à la question écrite n° 97618 publiée le 08 mars 2011
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 18 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens combattants d'AFN qui ont accédé à la retraite avant cette date. Cette situation est contradictoire avec l'esprit de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui précise que les anciens combattants d'AFN doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation inéquitable.
Réponse à la question écrite n° 97546 publiée le 08 février 2011
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques très diverses au sein des collectivités territoriales, tant sur le plan de l'urbanisme et de l'aménagement que du logement et de l'habitat. Leur proximité avec le terrain, leur capacité à développer une approche globale des territoires confèrent à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE semble fragilisée au niveau départemental par des réorganisations susceptibles de dévaloriser leurs compétences techniques. Il souhaiterait que lui soient précisées les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce corps de métier et demande si une réforme de leur statut est envisageable afin de garantir la pérennité de la présence des ingénieurs des TPE dans les postes d'encadrement supérieur au sein des collectivités.
Réponse à la question écrite n° 92128 publiée le 01 février 2011
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Senlis vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir de Senlis a sollicité 9 agences de l'Oise pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, la Caisse régionale d'épargne et la Banque postale ont augmenté le tarif de l'intervention par incident de paiement respectivement de 36,3 % et de 48,9 %. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 89 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 44 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 56 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Oise doit attendre plus d'un mois dans 71 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.
Question écrite n° 92245 publiée le 02 novembre 2010
enregistrement et timbre - timbres fiscaux - passeports. perspectives
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le paiement du passeport biométrique par timbre fiscal. Alors que plus de 3 433 000 passeports ont été produits au 30 septembre 2010 et que l'ensemble de la chaîne de création du passeport est entièrement dématérialisé, une seule tâche reste matérialisée, c'est celle du paiement par timbre fiscal papier. Pourtant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités prévoit la possibilité d'acquitter la contribution du timbre par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. Cette mesure permet ainsi au redevable d'acquitter le paiement du droit de timbre exigible pour la délivrance d'un passeport par voie électronique. Or force est de constater que l'usager doit toujours acheter ce timbre auprès des services fiscaux ou revendeurs agréés. Le timbre papier est en suite joint à la demande de prestation et sert de justificatif du règlement des frais ou taxes liés à cette prestation. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit mettre en oeuvre un site d'achat sécurisé de timbres électroniques (e-timbres) sur l'ensemble du territoire, fonctionnant 24 heures sur 24 avec paiement par carte bancaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de manière précise l'état d'avancement de ce projet.
Réponse à la question écrite n° 84749 publiée le 26 octobre 2010
professions de santé - infirmiers - code de déontologie. décret. publication
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'article L. 4312-1 du code de la santé publique prévoit un code de déontologie des infirmiers qui est préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies, car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Réponse à la question écrite n° 86537 publiée le 05 octobre 2010
entreprises - auto-entrepreneurs - statut. mise en oeuvre. modalités
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l'auto-entrepreneur issu de la loi dite de modernisation économique du 4 août 2008. Le Gouvernement a souhaité créer le statut de l'auto-entrepreneur pour relancer l'activité économique. Chacun peut dorénavant devenir auto-entrepreneur grâce à une simple déclaration et exercer ainsi une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Le premier bilan de ce statut est négatif. L'objectif de relance économique n'est pas atteint. Il s'agit le plus souvent d'une deuxième activité pour les salariés du privé, les retraités, voire les fonctionnaires. Ainsi, les chiffres d'affaires dégagés par les auto-entrepreneurs sont très faibles, un grand nombre de structures disparaissent avant même le début d'une activité et les revenus des auto-entrepreneurs sont très faibles, 69 % d'entre eux dégageant un revenu net mensuel moyen de 775 euros. Outre l'échec du statut quant à l'objectif que le Gouvernement lui avait assigné, il génère de nombreux dysfonctionnements et dérives. L'auto-entreprenariat représente une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. La distorsion de concurrence est manifeste et suscite un mécontentement légitime dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment, secteurs créateurs d'emplois et de richesses. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Chacun pouvant exercer une activité sans formation ni les qualifications jusque-là requises pour se réclamer du titre de professionnel, les consommateurs peuvent perdre la confiance qu'ils accordaient aux entreprises traditionnelles. Cette nouvelle incertitude quant au sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Enfin, les premiers retours et éléments de bilan dont on dispose montrent que le statut est utilisé de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier des allègements de charges propres à ce statut. Cette nouvelle dérégulation du marché du travail crée de nouvelles formes de précarité. Ces abus représentent également des pertes considérables pour les caisses de retraite concernées au détriment des cotisants traditionnels. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer un statut n'ayant pas atteint son objectif et lutter ainsi contre la précarité du travail, les distorsions de concurrence et l'absence de garanties pour le consommateur.
Réponse à la question écrite n° 80086 publiée le 07 septembre 2010
énergie et carburants - économies d'énergie - appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'association UFC-Que choisir de Senlis a mené une enquête dans le département de l'Oise afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de refrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 121 modèles relevés, les résultats sont alarmants. En effet, les résultats montrent que les consommateurs de l'Oise ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seulement deux produits de classe A++ n'ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seulement huit produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des Isariens et de 918 GWh pour la région Picardie, soit 7 % de la consommation totale de la région. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.
Question écrite n° 84329 publiée le 20 juillet 2010
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la modification des règles concernant la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités au profit des communes, induites par la loi de finances 2010. Il s'agit de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, comporte deux dispositions qui lui semblent particulièrement préjudiciables aux collectivités territoriales. La première est celle de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au paragraphe V, 1°, alinéa 4, dans lequel il est prévu que « dans le cas où une diminution des bases imposables de cotisation foncière des entreprises réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion ». Cette nouvelle rédaction ne prend pas en compte la baisse de l'autre composante de la contribution économique territoriale (CET), ni des autres ressources de remplacement alors même que celles-ci peuvent représenter des produits plus importants pour les EPCI que la seule cotisation foncière des entreprises (CFE). À titre d'exemple, sur le territoire de la communauté de l'agglomération creilloise (Oise), la cotisation foncière des entreprises ne représenterait que 21 % du produit de l'ancienne taxe professionnelle. La possibilité de réaction des conseils communautaires face à une baisse de leurs ressources est dès lors considérablement réduite par rapport à la version antérieure du texte qui mentionnait la taxe professionnelle. La seconde dispositions est celle de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au paragraphe V, 2°, relatif aux modalités de calcul des attributions de compensation qui ne mentionne que le «produit de cotisation foncière des entreprises perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du taux de cotisation foncière des entreprises communautaire », sans prendre en compte la cotisation sur la valeur ajoutée, ni même les autres ressources de remplacement de la taxe professionnelle. Toujours dans le cas de la communauté de communes de l'agglomération creilloise qui envisage d'adopter le statut de communauté d'agglomération au 1er janvier 2011, cette disposition entraînerait un manque à gagner considérable pour les communes membres qui ne se verraient compensé que d'une fraction de l'actuel produit de taxe professionnelle qu'elles perdraient. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en 2011 afin que soit garantie de manière juste et pérenne la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités aux communes.
Réponse à la question écrite n° 73762 publiée le 08 juin 2010
services - services à la personne - associations prestataires. situation financière
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À l'occasion d'une table ronde organisée sur la question le 22 décembre 2009, les responsables de seize grands acteurs associatifs du secteur ont diffusé une déclaration commune où ils réclament notamment un travail de remise à plat du système de l'aide et des soins à domicile permettant de parvenir à un diagnostic partagé et à des solutions durables. Selon les signataires, ce travail devrait aboutir au plus tard en juillet 2010, afin d'être opératoire au 1er janvier 2011, les mesures législatives éventuellement nécessaires étant intégrées dans les PLF et PLFSS 2011. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés financières des structures d'aide à domicile.
Réponse à la question écrite n° 69519 publiée le 08 juin 2010
fonctionnaires et agents publics - recrutement - Pacte. pérennité
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État). Ce dispositif vise à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, d'intégrer la fonction publique en qualité de titulaire de catégorie C par le biais d'un examen professionnel sans passer de concours. En leur assurant une formation et une insertion professionnelle durable, il constitue une réelle avancée en matière d'insertion des jeunes en difficultés sur le marché du travail. La volonté actuelle du Gouvernement de ne pas procéder au remplacement du départ d'un fonctionnaire sur deux suscite des inquiétudes relatives à la pérennisation de ce dispositif. De plus, le rapport de la mission du député Laurent Hénart intitulé "Développer les formations en alternance dans le secteur public" fait la proposition "d'ouvrir le recrutement par PACTE aux cadres d'emplois et corps de catégorie B, dont le contenu apparaît adapté à la formation en alternance. Pour cela, le public auquel il est aujourd'hui destiné (jeunes sans qualification ou de qualification inférieure au bac) serait élargi aux titulaires du baccalauréat. Cette disposition permettrait notamment la réorientation professionnelle des bacheliers ayant quitté l'enseignement supérieur sans diplôme". Or, cette mesure est très injuste car elle va mettre fin de fait au dispositif du PACTE car les jeunes ayant leur baccalauréat peuvent actuellement passer des concours externe de catégorie B. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse à la question écrite n° 69009 publiée le 08 juin 2010
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des photographes. Aujourd'hui il existe dans notre pays 8 000 photographes de quartier ou salariés travaillant dans l'exploitation de cabines dont les emplois sont menacés de disparition. Sans concertation, sans débat national, et par décret du 30 avril 2008 instituant le cadre de la mise place du passeport biométrique, les professionnels ont été mis devant le fait accompli par le ministère de l'intérieur qui a décidé de réaliser les photos d'identité en mairie. Plus de 900 maires ont renoncé au recueil de l'image pour préserver les emplois dans leur commune. Mais, en 2010, l'extension du dispositif de titres sécurisés aux cartes d'identité va avoir un effet amplificateur, qu'il s'agisse de l'engorgement des demandes, du temps d'attente, de la grogne des usagers, des difficultés rencontrées par les agents de mairie et des pertes d'emplois dans la profession de la photographie. Aujourd'hui, une seule mesure permettrait de simplifier et de rationaliser la tâche confiée aux communes, de résoudre les problèmes rencontrés par nos concitoyens et redonner aux photographes les moyens d'exercer leur profession : la désactivation générale et pérenne de l'appareil photo dans les mairies équipées d'une station pour délivrance des titres sécurisés. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette disposition.
Question écrite n° 72308 publiée le 23 février 2010
professions sociales - assistants maternels - rémunérations. stabilité
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le métier d'assistante maternelle et plus particulièrement sur les conséquences de la réforme de cette profession par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. On constate dans les faits que les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son objectif initial était de mensualiser les revenus. Calculées sur une base horaire remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents. Considérant que les enfants accueillis par les assistantes maternelles changent en général tous les ans, le nouveau mode de calcul de leur rémunération provoque une évolution salariale périodique qui les prive de vision financière personnelle à long terme. D'autre part, il a été constaté que la loi du 27 juin 2005 a pour autre conséquence d'imposer sur le revenu les frais de nourriture et de matériel en les incluant aux charges salariales générales. Cette disposition semble d'autant plus injuste que ces frais ne bénéficient aucunement aux assistantes maternelles, mais directement aux enfants qu'elles accueillent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes d'adaptation du statut des assistants maternels et assistants familiaux.
Réponse à la question écrite n° 67733 publiée le 02 février 2010
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Senlis (Oise) vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, dans le département de l'Oise, étaient respectivement de 6,65 €, 11,58 € et 0,75 €, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que, pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a elle augmenté de 11 % ! En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs du département de l'Oise. Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d'encadrer les marges, si leur progression apparaît injustifiée. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de boeuf et de porc. En effet, un tel dispositif qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes a fait ses preuves. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.
Question écrite n° 34740 publiée le 04 novembre 2008
transports aériens - compagnies - salariés. avantages en nature. perspectives
M. Michel Françaix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des avantages en nature des salariés des entreprises comme Air France, la SNCF, EDF ou GDF. En effet, dans une décision récente après un contrôle, l'Urssaf a décidé de requalifier les billets à gratuité partielle (GP) dont bénéficient les salariés d'Air France en avantages en nature. Ce qui signifie que le prix du billet devra figurer sur la déclaration d'impôt, comme une rémunération à part entière soumise. Ainsi, par exemple, l'année dernière, environ 1,5 million de billets GP ont été émis pour Air France. Les syndicats font valoir que de très nombreux employés vivent en province et qu'ils utilisent les billets GP (gratuité partielle) pour se rendre sur leur lieu de travail. Au moment où le Gouvernement veut accroître le pouvoir d'achat des salariés, face à ce qui paraît être une remise en cause de contreparties au contrat de travail, mais aussi un excès de zèle des contrôleurs de l'URSSAF, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette situation.
Co-Président : - Presse
Vice-Président : - Cinéma et production audiovisuelle
Secrétaire : - Internet, audiovisuel et société de l'information
Membre : - Arts de la rue - Sport et éducation sportive
Président : - Gambie
Vice-Président : - Niger - Sénégal
Maire de Chambly, Oise
Mél : Écrire à M. Michel Françaix
60230 Chambly Cedex
Téléphone : 01 39 37 44 13
Télécopie : 01 72 72 96 12
Élu le 12/06/1988 - Mandat du 29/07/1988 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Lionel Stoleru) au 01/04/1993 (Fin de législature)
Conseil municipal de Chambly (Oise)
du 14/03/1988 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
du 17/03/1986 au 15/10/1988 (Membre du conseil régional)
Numéro de la place occupée : 457
Séances publiques contenant au moins une intervention de Michel Françaix
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Michel Françaix