Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011219-236051
Timestamp: 2017-04-28 22:37:32+00:00
Document Index: 299626951

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 236051
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236051Numéro NOR : CETATEXT000008093151 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;236051 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène X...
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 avril 1999 de la décision du préfet de police du 30 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y... est entré en France en dernier lieu le 10 octobre 1993 ; qu'ainsi et en tout état de cause, il ne pouvait se prévaloir au 29 mai 2000, date de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'un séjour habituel de plus de dix ans en France ; que s'il fait valoir qu'il est entré une première fois en France en qualité d'étudiant le 28 septembre 1990, il ne justifie pas à compter de cette date de quinze années de résidence habituelle en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit avec sa compagne dont il a eu deux enfants nés en France et qu'il travaille à temps plein, il ressort des pièces du dossier que la concubine du requérant est elle-même en situation irrégulière et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 29 mai 2000 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 236051Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page