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Timestamp: 2016-12-11 11:57:56+00:00
Document Index: 55356076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 576', 'art. 4', 'art. 576', 'art. 4', 'art. 490', 'art. 929', 'art. 6', 'art. 201', 'art. 106', 'art. 576', 'art. 44', 'art. 929']

114 II 22038. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)
Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC (consid. 2). 3. L'obligation, incombant à celui qui sollicite la restitution d'un délai, d'agir rapidement après la cessation de l'empêchement ou la survenance d'un évènement propre à justifier la restitution a une portée générale. Ne fait donc pas une application insoutenable de l'art. 576 CC le juge de paix qui exige que la demande de restitution du délai de répudiation soit déposée avec la célérité commandée par les circonstances dès la connaissance du motif de restitution (consid. 4). Faits à partir de page 221
C.- Les requérants ont exercé un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Ils concluaient, pour l'essentiel, à l'annulation de la décision attaquée. Le Tribunal a rejeté le recours.BGE 114 II 220 S. 222
3. Les héritiers de Jean R. ont procédé entre eux au partage du mobilier dépendant de la succession. Le Juge de paix a considéré qu'il ne s'était pas agi d'une immixtion, d'une ingérence dans les affaires de la succession. Ce point de vue est soutenable, compte tenu de la modeste valeur du mobilier et du fait que l'acheteur de la maison de ... avait exigé que le mobilier en fût enlevé. D'autre part, aucune négligence ne saurait être reprochée aux héritiers susnommés qui ont laissé expirer le délai de répudiation de trois mois. Contrairement à l'opinion du Juge de paix, la requête de restitution du délai ne tend pas à corriger une erreur dans l'appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à l'époque ou à remédier au fait que des espérances se sont révélées fallacieuses. Les héritiers de Jean R. n'étaient tout simplement pas au courant de la substitution fidéicommissaire prévue par le testament de Marie R.: cette substitution n'avait laissé aucune trace, BGE 114 II 220 S. 223faute de mesures prises selon l'art. 490 CC, en particulier d'une annotation au registre foncier de la charge de restitution de l'immeuble dépendant de la succession. L'inscription au registre foncier de cet immeuble au nom de l'époux survivant, seul héritier institué, sans qu'aucune mesure ne fût prise dans l'intérêt des héritiers appelés, avait précisément été possible parce qu'on avait estimé que Marie R. n'avait pas de "biens propres". Sous cet angle, la décision attaquée fait une application insoutenable du critère des justes motifs et est contraire aux règles de l'équité. Au surplus, le Juge de paix n'avait pas à tenir compte d'intérêts de créanciers, la succession n'ayant, selon le notaire qui s'occupait de sa liquidation, pas d'autres dettes que celle qui résulterait de la prétention des héritiers appelés.
Les exemples cités par les recourants (l'art. 929 al. 1 CC, qui demande au possesseur d'agir aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit; l'art. 6 CO, qui parle de "délai convenable"; l'art. 201 CO, qui impose aussi à l'acheteur de vérifier la chose aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires; l'art. 106 LP, qui, selon la jurisprudence, exclut une revendication tardivement faite par un tiers uniquement s'il y a astuce) n'ont pas trait à une restitution de délai, ne sont que d'une pertinence très relative et ne prouvent donc pas l'arbitraire de la décision attaquée. Il n'est pas non plus question de retenir une violation du droit d'être entendu, invoquée par les recourants parce que l'autorité cantonale ne les aurait pas invités à se déterminer sur les raisons pour lesquelles ils ont attendu jusqu'au 24 février 1988 pour déposer la demande de restitution de délai. Au reste, ces raisons sont inconsistantes puisqu'elles sont liées au BGE 114 II 220 S. 224renvoi de l'audience de conciliation dans l'action en pétition d'hérédité, alors que les prétentions des héritiers appelés étaient connues des recourants depuis fin novembre/début décembre 1987.
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art. 576 CC,
art. 44 et 46 OJ suite... ,
art. 929 al. 1 CC,