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Timestamp: 2018-11-18 08:34:02+00:00
Document Index: 308850716

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2"]

II - Les actions de prévention
1° - La déclaration de patrimoine
Décret exécutif N°97-227 du 18 Safar 1418 correspondant au 23 juin 1997 fixant le modèle déclaration de patrimoine
Vu la Constitution, notamment ses articles 88-4° et 125 (alinéa 2);
Vu l'ordonnance N°97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine et notamment son article 3;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer le modèle de déclaration de patrimoine prévu à l'article 3 de l'ordonnance N°97-04 du Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine.
Le modèle de déclaration de patrimoine est annexé au présent décret.
Article 2 : Le modèle de déclaration de patrimoine est retiré auprès du secrétariat technique de la commission de déclaration de patrimoine.
Article 3 : Le modèle de déclaration de patrimoine est rempli en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur.
Un exemplaire dûment signé par l'autorité dépositaire, valant récépissé de dépôt, est remis au souscripteur.
Article 4 : La déclaration de patrimoine est renouvelée dans les mêmes formes lorsqu'il se produit une modification substantielle du patrimoine du souscripteur et/ou de ses enfants mineurs, et à la fin de son mandat ou de la cessation de ses fonctions.
Article 5 : La déclaration de patrimoine est déposée auprès du premier président de la cour suprême, président de la commission de déclaration de patrimoine dans les délais prévus par l'ordonnance N°97-04 de 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 susvisée.
Fait à Alger, le 18 Safar 1418 correspondant au 23 Juin 1997.
Sources : J.O N°43 du 25 juin 1997, page 08
Décret présidentiel N°06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine
Vu la Constitution, notamment son article 77-6°;
Vu la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, notamment son article 5;
Vu l'ordonnance N°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu le décret N°85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;
Article 1er : En application des dispositions de l'article 5 de la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de la déclaration de patrimoine.
Article 2 : La déclaration de patrimoine porte sur l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers de l'agent public ainsi que de ceux appartenant à ses enfants mineurs, situés en Algérie et/ou à l'étranger. La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent décret.
Article 3 : La déclaration de patrimoine est établie en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur et l'autorité dépositaire.
Un exemplaire est remis aux souscripteurs.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.
Sources : J.O N°74 du 22 novembre 2006, page 17
Décret présidentiel N°06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Vu la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, notamment son article 6;
Vu le décret présidentiel N°99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu le décret présidentiel N°06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisé.
Article 2 : Les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi N°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, doivent souscrire la déclaration de patrimoine, dans les délais fixés par l'article 4 de la même loi:
Devant l'autorité de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l'Etat,
Devant l'autorité hiérarchique directe, pour les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.
La déclaration est déposée par l'autorité de tutelle ou hiérarchique, contre récépissé, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, dans des délais raisonnables.
Sources : J.O N°74 du 22 novembre 2006, page 21
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine
Vu le décret présidentiel N°06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Article 1er : En application des dispositions de l'article 2 du décret présidentiel N°06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, la liste des agents publics tenus à l'obligation de déclaration de patrimoine est fixée en annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.
Djamel KHARCHI
Sources : J.O N°25 du 18 avril 2007, page 12