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Timestamp: 2018-08-15 05:23:32+00:00
Document Index: 127214192

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 50", "l'article 111", "l'article 106", "l'article 111", "l'article 50", "l'article 125", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 52", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 106", "l'article 111", "l'article 125", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 14", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 111", "l'article 16", "l'article 111", "l'article 19", "l'article 111", "l'article 16", "l'article 63", "l'article 102", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 69", "l'article 61", "l'article 106", "l'article 61", "l'article 100", "l'article 108"]

1 L 38/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/207 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) n o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 52, paragraphe 4, son article 101, deuxième et cinquième alinéas, son article 106, deuxième alinéa, son article 111, paragraphe 5, son article 125, paragraphe 10, et son article 127, paragraphe 6, vu le règlement (UE) n o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» ( 2 ), et notamment son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens, considérant ce qui suit: (1) Le règlement d'exécution (UE) n o 288/2014 de la Commission ( 3 ) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) n o 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble. ( 1 ) JO L 347 du , p ( 2 ) JO L 347 du , p ( 3 ) Règlement d'exécution (UE) n o 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et, en application du règlement (UE) n o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 87 du , p. 1).
2 L 38/ (2) Le modèle de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat définit des conditions uniformes de présentation des informations requises dans chaque partie du rapport d'avancement afin de garantir que les informations fournies dans ledit rapport sont cohérentes et comparables et peuvent, si nécessaire, être agrégées. À cette fin, et compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle énonce aussi les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. Le nombre maximal de caractères proposé pour les champs de saisie est basé sur les besoins des rapports les plus complets. (3) Conformément aux exigences énoncées dans le règlement (UE) n o 1303/2013, le modèle de rapport d'avancement est divisé en cinq parties. La partie I présente les informations et l'évaluation requises pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens. La partie II présente les informations et l'évaluation requises dans le rapport d'avancement sur l'initiative pour l'emploi des jeunes. Les informations présentées dans les parties III, IV et V du modèle de rapport d'avancement sont fournies pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion lorsque, conformément à l'article 111, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n o 1303/2013, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds ont choisi d'inclure les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, dudit règlement et les informations visées à l'article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c) et h), dudit règlement dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et en 2019 et le rapport final de mise en œuvre. Si ces informations ont déjà été fournies dans la partie I ou II du rapport d'avancement, elles ne sont pas répétées dans la partie III, IV ou V, les informations n'étant présentées qu'une seule fois. (4) Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l'union et ont une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l'union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de garantir une application uniforme, il est nécessaire de prévoir un format type pour présenter les informations requises pour l'approbation des grands projets. Il convient que les informations spécifiées dans le modèle garantissent suffisamment que la contribution financière du FEDER et du Fonds de cohésion n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'union. (5) Une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et financière et une évaluation des risques est une condition préalable à l'approbation des grands projets. Une méthode d'analyse coûts-avantages fondée sur les bonnes pratiques reconnues est mise au point en vue de garantir la cohérence, la qualité et la rigueur tant de la conduite de l'analyse que de son évaluation par la Commission ou par des experts indépendants. L'analyse coûtsavantages des grands projets montre que le projet est souhaitable d'un point de vue économique et que la contribution du FEDER et du Fonds de cohésion est nécessaire pour que le projet soit financièrement viable. (6) Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de l'article 106 du règlement (UE) n o 1303/2013, il est nécessaire de définir un format pour le modèle de plan d'action commun. Compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle doit aussi énoncer les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. (7) Étant donné que les exigences pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» sont différentes de celles de l'objectif «Coopération territoriale européenne», il est nécessaire de définir deux modèles de rapports de mise en œuvre, un pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et un pour les programmes de coopération au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne». Il y a néanmoins lieu de veiller à ce que, lorsque les exigences en matière d'établissement de rapports sont identiques ou similaires pour les deux objectifs, le contenu des modèles soit, dans la mesure du possible, harmonisé. (8) Le modèle de rapport annuel et de rapport final de mise en œuvre définit des conditions uniformes pour la présentation des informations requises dans chaque partie des rapports afin de garantir que les informations fournies sont cohérentes et comparables et peuvent, si nécessaire, être agrégées. À cette fin, et compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle énonce aussi les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. Le nombre maximal de caractères proposé pour les champs de saisie est basé sur les besoins des rapports les plus complets. (9) Afin de répondre aux exigences du règlement (UE) n o 1303/2013 concernant le rapport annuel de mise en œuvre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», en vertu desquelles différents types d'informations doivent figurer dans le rapport selon l'année en question, le modèle est divisé en trois parties afin de présenter clairement les informations requises dans le rapport pour chaque année. La partie A présente les informations requises chaque année à compter de 2016, la partie B présente les informations complémentaires à
3 L 38/3 fournir dans les rapports présentés en 2017 et en 2019 et dans les rapports finals, et la partie C présente les informations à fournir dans le rapport présenté en 2019 et dans le rapport final, en plus des informations présentées dans les parties A et B. Conformément à l'article 111, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n o 1303/2013, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure certaines informations dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports annuels de mise en œuvre présentés en 2017 et en 2019 et le rapport final de mise en œuvre. Il est nécessaire de mentionner cette information dans le modèle afin de garantir l'application uniforme de ces dispositions. (10) En vertu de l'article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 1303/2013, un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l'intention des citoyens est mis à la disposition du public. Il est transféré dans un fichier séparé sous la forme d'une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre. Aucun modèle particulier n'est envisagé pour le résumé à l'intention des citoyens, ce qui permet aux États membres d'utiliser la structure et le format qu'ils jugent les plus appropriés. (11) Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la déclaration de gestion qui relève de la responsabilité de l'autorité de gestion conformément à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) n o 1303/2013, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour son contenu sous la forme d'un modèle type. (12) Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la stratégie d'audit, de l'avis d'audit et du rapport annuel de contrôle, qui relèvent de la responsabilité d'une autorité d'audit conformément à l'article 127, paragraphe 4, et à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) n o 1303/2013, il convient de fournir un modèle définissant des conditions uniformes pour la structure et précisant la nature et la qualité des informations à utiliser dans leur préparation. (13) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modèle de rapport d'avancement Le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat visé l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe I du présent règlement. Article 2 Format de présentation des informations relatives aux grands projets Les informations nécessaires pour permettre l'approbation des grands projets, telles que visées à l'article 101, premier alinéa, points a) à i), du règlement (UE) n o 1303/2013, sont présentées conformément au format défini à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Méthode d'analyse coûts-avantages L'analyse coûts-avantages visée à l'article 101, premier alinéa, point e), du règlement (UE) n o 1303/2013 est réalisée conformément à la méthode définie à l'annexe III du présent règlement. Article 4 Format du modèle de plan d'action commun Le contenu du plan d'action commun visé à l'article 106, premier alinéa, du règlement (UE) n o 1303/2013 est déterminé conformément au modèle défini à l'annexe IV du présent règlement.
4 L 38/ Article 5 Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», tels que visés à l'article 111 du règlement (UE) n o 1303/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe V du présent règlement. Article 6 Modèle de déclaration de gestion La déclaration de gestion visée à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) n o 1303/2013 est présentée pour chaque programme opérationnel conformément au modèle défini à l'annexe VI du présent règlement. Article 7 Modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle 1. La stratégie d'audit visée à l'article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1303/2013 est établie conformément au modèle défini à l'annexe VII du présent règlement. 2. L'avis d'audit visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) n o 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe VIII du présent règlement. 3. Le rapport annuel de contrôle visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n o 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe IX du présent règlement. Article 8 Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne», tels que visés à l'article 14 du règlement (UE) n o 1299/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe X du présent règlement. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER
5 L 38/5 ANNEXE I MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT PARTIE I Informations et analyses requises pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) 1. Évolution des besoins de développement dans l'état membre depuis l'adoption de l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil] a) Description générale et analyse de l'évolution des besoins de développement, y compris une description de l'évolution des besoins de développement mis en évidence par les nouvelles recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du traité. b) Autres éléments, le cas échéant. maxlength=24500 input='m' ( 1 ) 2. Progrès accomplis en vue de la réalisation de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que dans l'accomplissement des missions spécifique de chaque fonds par la contribution des Fonds ESI à la réalisation des objectifs thématiques sélectionnés, en particulier en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance pour chaque programme et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs liés au changement climatique [article 52, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n o 1303/2013] (a) Description et analyse des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs nationaux d'europe 2020 ( 2 ) et de la contribution des Fonds ESI à cet égard, en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance et le soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique, le cas échéant. (b) Description et analyse, en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs liés au changement climatique, le cas échéant, de la manière dont les Fonds ESI ont contribué à la réalisation des objectifs thématiques, et des progrès accomplis en vue d'obtenir les principaux résultats escomptés pour chacun des objectifs thématiques définis dans l'accord de partenariat, y compris, le cas échéant, une description de la contribution des Fonds ESI à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale, pour ce qui est des valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance pour chaque programme. (c) Le cas échéant, description de la contribution des Fonds ESI aux nouvelles recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays. (d) Le cas échéant, description de la manière dont les Fonds ESI ont répondu à l'évolution des besoins de développement. (e) Pour le rapport de 2019 uniquement: analyse résumée des données du tableau 2, y compris une évaluation des raisons pour lesquelles les valeurs intermédiaires n'ont pas été atteintes et des mesures qui seront prises pour y remédier. ( 1 ) Légende pour les caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système maxlength = nombre maximal de caractères, espaces compris ( 2 ) Pour le Feader, la description et l'analyse portent sur les objectifs définis par priorité de l'union, étant donné que la contribution à la stratégie «Europe 2020» s'articule autour des six priorités de l'union.
6 L 38/ (f) Autres éléments, le cas échéant. maxlength=52500 Tableau 1 Soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique Fonds A. Soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique dans l'accord de partenariat B. Soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique ( 1 ) Pourcentage du soutien utilisé par rapport à l'accord de partenariat (% B/A) FEDER <type='p' Fonds de cohésion <type='p' FSE ( 2 ) <type='p' Feader <type='p' FEAMP <type='p' TOTAL <type='p' ( 1 ) Soutien cumulé, en euros, sur la base des dépenses éligibles déclarées à la Commission à la date de clôture du 31 décembre de l'année précédente. ( 2 ) Cela inclut également les ressources de l'iej (dotation spécifique en faveur de l'iej et soutien correspondant du FSE). Tableau 2 Pour le rapport de 2019 uniquement Réalisation des valeurs intermédiaires fondées sur l'analyse de l'état membre Programme Priorité Fonds ( 1 ) Catégorie de région ( 2 ) Objectif thématique ( 2 ) Réalisation des valeurs intermédiaires (oui/non) Soutien de l'union <type='c' ( 1 ) Aux fins du présent tableau, l'iej (dotation spécifique et soutien correspondant du FSE) est considérée comme un Fonds. ( 2 ) Sans objet pour le Feader et le FEAMP. 3. Pour le rapport de 2017 uniquement Actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante applicables énoncées dans l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n o 1303/2013] Le cas échéant, informations générales et analyse permettant d'établir si les actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante applicables selon l'accord de partenariat mais non remplies à la date de son adoption ont été menées à bien conformément au calendrier établi. maxlength=10500
7 L 38/7 Conditions ex ante générales applicables qui n'ont pas été remplies du tout ou qui ont été partiellement remplies Critères non remplis Mesures prises Date limite Organismes responsables du respect des conditions Action achevée dans les délais (O/N) Critères remplis (O/N) Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant Commentaire (pour chaque action) maxlength=500 maxlength=500 maxlength=1000 <type='d' maxlength=500 <type='c' <type='c' <type='c' maxlength=2000 Action 1 Action 2 Conditions ex ante thématiques applicables qui n'ont pas été remplies du tout ou qui ont été partiellement remplies Critères non remplis Mesures prises Date limite Organismes responsables du respect des conditions Action achevée dans les délais (O/N) Critères remplis (O/N) Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant Commentaire (pour chaque action) maxlength=500 maxlength=500 maxlength=1000 <type='d' maxlength=500 <type='c' <type='c' <type='c' maxlength=2000 Action 1 Action 2 4. Mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds ESI et d'autres instruments de financement européens et nationaux, ainsi qu'avec la Banque européenne d'investissement (BEI) [article 52, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) n o 1303/2013] maxlength=14000 (a) Analyse de la mise en œuvre des mécanismes de coordination définis dans l'accord de partenariat et, le cas échéant, des éventuels problèmes rencontrés lors de leur mise en œuvre. (b) Le cas échéant, description des mécanismes de coordination ajustés et des nouveaux mécanismes de coordination. (c) Autres éléments, le cas échéant. 5. Mise en œuvre de l'approche intégrée du développement territorial, ou bien, en résumé, des approches intégrées fondées sur les programmes, y compris des progrès accomplis dans les domaines prioritaires fixés en matière de coopération [article 52, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) n o 1303/2013] a) Commentaire général et analyse. maxlength=14000
8 L 38/ b) En relation avec l'article 15, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) n o 1303/2013 Vue d'ensemble de la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux. maxlength=7000 c) En relation avec l'article 15, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) n o 1303/2013 Vue d'ensemble de la mise en œuvre des investissements territoriaux intégrés, le cas échéant. maxlength=7000 d) En relation avec l'article 15, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE) n o 1303/2013, le cas échéant, vue d'ensemble de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales et de bassins maritimes. maxlength=7000 e) En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (UE) n o 1303/201, le cas échéant, vue d'ensemble de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour répondre aux besoins des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion. Description des mesures prises pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion. Description des résultats obtenus en répondant aux besoins de ces zones géographiques/groupes cibles. maxlength=7000 f) En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 2, point a) iv), du règlement (UE) n o 1303/201, le cas échéant, vue d'ensemble de la mise en œuvre des mesures prises pour répondre aux défis démographiques des zones qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. maxlength= Le cas échéant, mesures prises pour renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds ESI [article 52, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) n o 1303/2013] maxlength= Mesures prises et progrès accomplis en ce qui concerne la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires [article 52, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) n o 1303/2013] maxlength= Rôle des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n o 1303/2013 dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) n o 1303/2013] a) Description et analyse du rôle des partenaires sélectionnés dans la préparation du rapport d'avancement, en ce qui concerne l'accord de partenariat. b) Description et analyse de la participation des partenaires sélectionnés à la mise en œuvre des programmes, notamment de leur participation aux comités de suivi des programmes. c) Autres éléments, le cas échéant. maxlength=21000
9 L 38/9 9. Résumé des actions prises en rapport avec l'application de principes horizontaux et d'objectifs politiques pour la mise en œuvre des Fonds ESI [article 52, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n o 1303/2013] a) Résumé des actions prises en rapport avec l'application de principes horizontaux afin de garantir la promotion et le suivi de ces principes dans les différents types de programmes, au regard du contenu de l'accord de partenariat: 1) égalité entre les hommes et les femmes, non-discrimination, accessibilité des personnes handicapées; 2) développement durable (protection environnementale, utilisation rationnelle des ressources, atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci, biodiversité et prévention des risques). b) Résumé des dispositions mises en œuvre afin de garantir l'intégration des objectifs stratégiques horizontaux, en ce qui concerne l'accord de partenariat. c) Autres éléments, le cas échéant. maxlength=14000 PARTIE II Informations et analyses concernant l'initiative pour l'emploi des jeunes [aux fins de l'article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )] 10. Mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) [article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 1304/2013] (a) Description générale de la mise en œuvre de l'iej, notamment de la manière dont l'iej a contribué à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, avec des exemples concrets d'interventions soutenues dans le cadre de l'iej. (b) Description des éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l'iej et des mesures prises pour y remédier. (c) Analyse de la mise en œuvre de l'iej en ce qui concerne les objectifs et cibles fixés et la contribution à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse. maxlength=14000 PARTIE III Informations et analyses à fournir pour la politique de cohésion en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1303/2013, qui permet d'inclure certains éléments des rapports annuels de mise en œuvre dans le rapport d'avancement à présenter en 2017 et Informations complémentaires et analyse susceptibles d'être ajoutées en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel [article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1303/2013, notamment, si nécessaire, pour compléter les autres sections du rapport d'avancement] 11.1 Progrès de la mise en œuvre de l'approche intégrée de développement territorial, y compris le développement des régions confrontées à des défis démographiques et des handicaps permanents ou naturels, le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel. maxlength=3500 ( 1 ) Règlement (UE) n o 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du , p. 470). Cette partie ne doit être complétée que par les États membres comportant des régions pouvant bénéficier de l'iej conformément à l'article 16 du présent règlement.
10 L 38/ Progrès accomplis dans la réalisation d'actions visant à renforcer les capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser les Fonds. maxlength= Progrès accomplis dans la réalisation d'éventuelles actions interrégionales et transnationales. maxlength= Progrès accomplis dans l'exécution des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés, de discrimination ou d'exclusion sociale, et particulièrement des communautés marginalisées et des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des jeunes sans emploi, en précisant, le cas échéant, les ressources financières utilisées. maxlength=3500 PARTIE IV Informations et analyses concernant la mise en œuvre de l'iej en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1303/2013 à présenter en 2019 ( 1 ) 12. Mise en œuvre de l'iej [article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1304/2013] a) Description des principaux résultats de l'évaluation visée à l'article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) n o 1304/2013, qui porte sur l'efficacité, l'efficience et l'impact de la contribution du FSE et des fonds spéciaux alloués à l'iej et à la Garantie pour la jeunesse. b) Description et analyse de la qualité des offres d'emploi reçues par les participants à l'iej, y compris les jeunes défavorisés, les jeunes issus de communautés marginalisées et les jeunes qui ont quitté le système éducatif sans qualifications. c) Description et analyse des progrès des participants à l'iej en matière de formation permanente, dans la recherche d'un emploi durable et décent ou le suivi d'un apprentissage ou d'un stage de qualité. maxlength=14000 PARTIE V Informations et analyses à fournir pour la politique de cohésion en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1303/2013 (notamment, si nécessaire, pour compléter les autres sections du rapport d'avancement) à présenter en Contribution du programme à l'application de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive [article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 1303/2013] Informations et analyses concernant la contribution du programme à l'application de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. maxlength=17500 ( 1 ) Cette partie ne doit être complétée que par les États membres comportant des régions pouvant bénéficier de l'iej conformément à l'article 16 du règlement (UE) n o 1304/2013.
11 L 38/11 ANNEXE II Format de présentation des informations relatives aux grands projets GRAND PROJET FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/FONDS DE COHÉSION INVESTISSEMENT DANS UNE INASTRUCTURE/INVESTISSEMENT PRODUCTIF Intitulé du projet CCI maxlength=255 maxlength=15 input='s'>
12 L 38/ A. ORGANISME RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DU GRAND PROJET, ET SA CAPACITÉ A.1. Autorité responsable de la demande relative au projet (autorité de gestion ou organisme intermédiaire) A.1.1 Nom: maxlength='200' ( 1 ) A.1.2 Adresse: maxlength='400' A.1.3 Nom de la personne de contact: maxlength='200' A.1.4 Fonction de la personne de contact: maxlength='200' A.1.5 Téléphone: A.1.6 Courriel: maxlength='100' ( 1 ) Légende pour les caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système maxlength = nombre maximal de caractères, espaces compris A.2. Organisme(s) ( 1 ) responsable(s) de la réalisation du projet [bénéficiaire(s) ( 2 )] A.2.1 Nom: maxlength='200' A.2.2 Adresse: maxlength='400' A.2.3 Nom de la personne de contact: maxlength='200' A.2.4 Fonction de la personne de contact: maxlength='200' A.2.5 Téléphone: A.2.6 Courriel: maxlength='100' A.3. A.3.1 Informations concernant l'entreprise (à remplir pour les investissements productifs uniquement) Nom de l'entreprise: < type='s' maxlength='200' A.3.2 S'agit-il d'une PME ( 3 )? <type='c' input=m> Oui Non A.3.3 Chiffre d'affaires (valeur en millions d'euros et année): A Valeur en millions d'euros A Année ( 1 ) Si plusieurs organismes sont responsables de la réalisation du projet, veuillez inclure des informations sur le principal bénéficiaire (les autres seront mentionnés au point A.5). ( 2 ) En cas de projet PPP dans lequel un partenaire privé sera choisi après l'approbation de l'opération et proposé comme bénéficiaire conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1303/2013, cette section doit contenir des informations sur l'organisme de droit public chargé du lancement de l'opération (c'est-à-dire le pouvoir adjudicateur). ( 3 ) Recommandation 2003/361/CE de la Commission (JO L 124 du , p. 36).
13 L 38/13 A.3.4 Nombre total de personnes employées (valeur et année): A Nombre de personnes employées A Année A.3.5 Structure du groupe: Le capital ou les droits de vote de l'entreprise sont-ils détenus, à raison de 25 % au moins, par une entreprise ou un groupe d'entreprises ne correspondant pas à la définition d'une PME? <type='c' Oui Non Indiquez le nom et décrivez la structure du groupe. < type='s' maxlength='1750' A.4. A.4.1 Capacité de l'organisme responsable de la réalisation du projet compte tenu de sa capacité technique, juridique, financière et administrative ( 1 ) Capacité technique (veuillez, au minimum, donner une vue d'ensemble de l'expertise requise pour réaliser le projet et indiquer les effectifs possédant une telle expertise disponibles au sein de l'organisation et affectés au projet) < type='s' maxlength='1750' A.4.2 Capacité juridique (au minimum, indiquer le statut juridique du bénéficiaire permettant de réaliser le projet, et sa capacité d'engager des poursuites, si nécessaire) < type='s' maxlength='1750' A.4.3 Capacité financière (veuillez, au minimum, confirmer la situation financière de l'organisme responsable de la réalisation du projet afin de démontrer qu'il est en mesure de garantir un flux de trésorerie suffisant pour financer le projet et assurer sa réussite et son futur fonctionnement en plus des autres activités de l'organisme) < type='s' maxlength='1750' A.4.4 Capacité administrative (veuillez, au minimum, indiquer les projets financés par l'union européenne ou les projets comparables exécutés au cours des dix dernières années et, à défaut, indiquer si les besoins en matière d'assistance technique ont été pris en considération; veuillez mentionner les dispositions institutionnelles telles que l'existence d'une unité de mise en œuvre de projet (UMP) capable de réaliser et de gérer le projet et, si possible, joindre l'organigramme proposé pour la réalisation et la gestion du projet) < type='s' maxlength='1750' A.5. Informations concernant toutes les dispositions institutionnelles pertinentes prévues et éventuellement conclues avec des tiers pour la réalisation du projet et l'exploitation fructueuse des installations qui en résulteront < type='s' maxlength='1750' ( 1 ) En cas de projet PPP, et si le partenaire privé n'a pas encore été choisi, cette section doit contenir les critères minimaux de qualification à remplir pour être présélectionné pour l'appel d'offres et la justification de ces critères. La demande doit aussi décrire toutes les dispositions prises pour la préparation, le suivi et l'administration du projet PPP.
14 L 38/ A.5.1 Précisez comment les infrastructures seront gérées une fois le projet terminé (nom de l'exploitant; méthodes de sélection gestion publique ou concession; type de contrat, etc.). < type='s' maxlength='1750' B. DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE SA LOCALISATION; EXPLICATION INDIQUANT EN QUOI IL EST COHÉRENT AU REGARD DES AXES PRIORITAIRES DU OU DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONCERNÉS, ET SUR LA MANIÈRE DONT IL DEVRAIT CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE CES AXES PRIORITAIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE B.1. Programme(s) opérationnel(s) et axes prioritaires CCI du PO PO1 input='s'> PO1 input='s'> PO2 input='s'> PO2 input='s'> Axe prioritaire du PO Axe prioritaire du PO 1 input='s'> Axe prioritaire du PO 1 input='s'> Axe prioritaire du PO 2 input='s'> Axe prioritaire du PO 2 input='s'> B.1.1 Le projet est-il repris dans la liste des grands projets dans le(s) programme(s) opérationnel(s) ( 1 )? <type='c' Oui Non B.2. Catégorisation des activités du projet ( 2 ) Code Montant Pourcentage B.2.1 Code(s) pour la dimension «domaine d'intervention» (Il y a lieu d'utiliser plusieurs codes lorsque, sur la base d'un calcul au prorata, plusieurs domaines d'intervention sont concernés) input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' B.2.2 Code pour la dimension «forme de financement» (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre parts établies au prorata à fournir) B.2.3 Code pour la dimension territoriale (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre parts établies au prorata à fournir) input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' ( 1 ) Conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 1303/2013. ( 2 ) Annexe I du règlement d'exécution (UE) n o 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens (JO L 69 du , p. 65).
15 L 38/15 Code Montant Pourcentage B.2.4 Code pour le mécanisme d'application territorial input='s'> <type='p' B.2.5 Code pour la dimension «objectifs thématiques» (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre parts établies au prorata à fournir) input='s'> <type='p' B.2.6 Code pour la dimension économique [code NACE ( 1 )] (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre parts établies au prorata à fournir) input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' B.2.7 Code pour la dimension «localisation» (NUTS III) ( 2 ) (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre parts établies au prorata à fournir) input='s'> <type='p' input='s'> <type='p' B.2.8 Nature de l'investissement ( 3 ) (à compléter uniquement pour les investissements productifs) input='s'> <type='p' B.2.9 Produit concerné ( 4 ) (à compléter uniquement pour les investissements productifs) input='s'> <type='p' ( 1 ) NACE Rév. 2, code à 4 chiffres: règlement (CE) n o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du , p. 1). ( 2 ) Règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du , p. 1) tel que modifié. Utilisez le code NUTS III le plus précis et le plus pertinent. Lorsqu'un projet concerne plusieurs zones individuelles de niveau NUTS III, il convient d'envisager le recours aux codes NUTS de niveau III ou supérieur. ( 3 ) Nouvelle construction = 1; extension = 2; reconversion/modernisation = 3; changement de localité = 4; création à la suite d'une reprise = 5. ( 4 ) Nomenclature combinée (NC), règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil (JO L 256 du , p. 1). B.3. B.3.1 Description du projet Veuillez fournir une description concise (max. 2 pages) du projet (afin de présenter son but, la situation actuelle, les problèmes auxquels il tentera de remédier, les installations qui seront construites, etc.), une carte indiquant la zone du projet ( 1 ), des données géoréférencées ( 2 ) et les principaux volets du projet accompagnés d'une estimation de leur coût individuel total (sans ventilation des coûts par activité). En cas d'investissement productif, il est nécessaire de fournir une description technique détaillée incluant: les travaux concernés, avec une indication de leurs principales caractéristiques, l'établissement, les activités principales et les principaux éléments de la structure financière de l'entreprise, les principaux aspects de l'investissement, la description de la technologie et de l'équipement de production et la description des produits. < type='s' maxlength='7000' ( 1 ) En cas de PPP dont le partenaire privé n'a pas encore été choisi et sera chargé de définir le lieu d'exécution, le candidat ne doit pas fournir la carte indiquant la zone du projet. ( 2 ) Veuillez fournir, à l'appendice 5, les données géoréférencées en format vectoriel, contenant des polygones, des lignes et/ou des points, permettant de représenter le projet, de préférence au format fichier de forme.
16 L 38/ B.3.2 Ce projet représente-t-il une phase d'un grand projet ( 1 )? <type='c' Oui Non B.3.3 Si le projet représente une phase dans un projet d'ensemble, décrivez brièvement les phases proposées pour la mise en œuvre en expliquant comment celles-ci sont indépendantes les unes des autres sur les plans technique et financier. Expliquez sur la base de quels critères le projet a été divisé en phases. Donnez la part (pourcentage) du projet total que représente cette phase. Si le projet est cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquez quels volets relèvent de quel programme opérationnel et leur affectation proportionnelle. < type='s' maxlength='3500' B.3.4 La Commission a-t-elle précédemment approuvé une partie de ce grand projet? <type='c' input=m> Oui Non Dans l'affirmative, indiquez le numéro CCI du grand projet approuvé. < type='s' input='s'> Si ce projet fait partie du grand projet pour lequel la première phase a été réalisée au cours de la période , veuillez fournir une description des objectifs physiques et financiers de la phase précédente, y compris une description de sa mise en œuvre, et confirmer qu'elle est ou sera prête à être utilisée conformément à l'objectif poursuivi. < type='s' maxlength='10500' B.3.5 Le projet fait-il partie d'un réseau transeuropéen ayant fait l'objet d'un accord au niveau de l'union? <type='c' Oui Non Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions et la référence de la législation européenne applicable ( 2 ). < type='s' maxlength='1750' B.3.6 En cas d'investissement productif, cet investissement est-il: i) couvert par l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 )? <type='c' Oui Non ( 1 ) Un grand projet lancé au cours de la période de programmation , dont une ou plusieurs phases ont été achevées au cours de ladite période, et dont ce projet représente une phase qui sera réalisée et achevée au cours de la période de programmation , ou un projet lancé au cours de la période de programmation , pour lequel ce projet représente une phase qui sera achevée alors que la prochaine phase sera achevée au cours de cette période de programmation ou de la suivante. ( 2 ) Pour l'énergie, le projet est-il défini en tant que projet d'intérêt commun au sens du règlement (UE) n o 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n o 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n o 713/2009, (CE) n o 714/2009 et (CE) n o 715/2009? Pour les transports, le projet relève-t-il du règlement (UE) n o 1315/2013 sur les orientations de l'union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n o 661/2010/UE? ( 3 ) Règlement (UE) n o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) n o 1080/2006 (JO L 347 du , p. 289).
17 L 38/17 Dans l'affirmative, expliquez comment il contribue à créer et sauvegarder des emplois (notamment pour les jeunes) < type='s' maxlength='1750' ii) couvert par l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 1301/2013? <type='c' Oui Dans l'affirmative, expliquez comment il contribue aux priorités d'investissement décrites à l'article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n o 1301/2013, et, si cet investissement implique une coopération entre des grandes entreprises et des PME, comment il contribue aux priorités d'investissement décrites à l'article 5, paragraphe 2, de ce règlement. < type='s' maxlength='1750' Non B.4. B.4.1 Objectifs du projet et cohérence au regard des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels concernés, et manière dont il devrait contribuer à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques de ces axes prioritaires et au développement socio-économique de la zone couverte par le programme opérationnel. Quels sont les principaux objectifs du projet? Veuillez en dresser la liste et donner une brève explication < type='s' maxlength='1750' B.4.2 Donnez des précisions concernant la cohérence du projet au regard des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels et la manière dont il devrait contribuer à atteindre les indicateurs de résultat au titre des objectifs spécifiques de ces axes prioritaires < type='s' maxlength='1750' B.4.3 Expliquez comment le projet contribuera au développement socio-économique de la zone couverte par le programme opérationnel < type='s' maxlength='1750' B.4.4 Expliquez quelles mesures ont été envisagées/prises par le bénéficiaire pour garantir une utilisation optimale des infrastructures au cours de la phase d'exploitation < type='s' maxlength='1750' C. COÛT TOTAL ET COÛT TOTAL ÉLIGIBLE C.1. Veuillez compléter le tableau ci-après compte tenu des éléments suivants (1) Les coûts non éligibles comprennent i) les dépenses encourues en dehors de la période de prise en considération, ii) les dépenses non éligibles en application de règles nationales et iii) d'autres dépenses non présentées au cofinancement. NB: la date initiale de prise en considération des dépenses est celle de la présentation du programme opérationnel à la Commission ou le 1 er janvier 2014, la date la plus proche étant retenue ( 1 ). (2) Les provisions pour imprévus ne peuvent excéder 10 % du coût total net d'imprévus. Ces provisions pour imprévus peuvent être incluses dans les coûts éligibles totaux utilisés pour calculer la contribution prévue des Fonds. (3) Un ajustement du prix peut être inclus, le cas échéant, pour couvrir une inflation escomptée lorsque les coûts éligibles sont exprimés en prix constants. (4) La TVA récupérable n'est pas éligible. Lorsque la TVA est jugée éligible, il y a lieu d'en fournir les raisons. ( 1 ) À moins que des règles spécifiques ne s'appliquent au projet, par exemple en matière d'aide d'état.
18 L 38/ (5) Le coût total doit inclure tous les coûts encourus pour le projet, de la planification à la supervision, et doit inclure la TVA indépendamment du fait qu'elle soit récupérable ou non. (6) L'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée conformément à l'article 69, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n o 1303/2013. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l'environnement. (7) Coût total éligible avant prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) n o 1303/2013. EUR Coût total (A) Coûts non éligibles ( 1 ) (B) Coûts éligibles (C) = (A) (B) Pourcentage des coûts éligibles totaux Contribution Contribution Calculée Calculée 1 Honoraires de planification/conception <type='p' 2 Achat de terrains ( 6 ) <type='p' 3 Construction <type='p' 4 Installations et machines ou équipements <type='p' 5 Imprévus ( 2 ) <type='p' 6 Ajustement du prix (le cas échéant) ( 3 ) <type='p' 7 Publicité <type='p' 8 Surveillance pendant l'exécution des travaux de construction <type='p' 9 Assistance technique <type='p' 10 Sous-TOTAL <type='p' 11 (TVA ( 4 )) <type='p' 12 TOTAL ( 5 ) ( 7 ) <type='p' Indiquez le taux de change et la référence (le cas échéant) < type='s' maxlength='875' Les éventuels commentaires concernant les points ci-dessus (par exemple, absence d'imprévus envisagés, TVA éligible) peuvent être indiqués ci-après. < type='s' maxlength='1750'
19 L 38/19 C.2. Vérification du respect des règles en matière d'aides d'état Considérez-vous que ce projet implique l'octroi d'une aide d'état? <type='c' Oui Dans l'affirmative, veuillez compléter le tableau ci-après ( 1 ): Non Montant de l'aide (EUR) en ESB ( 1 ) Montant total des coûts éligibles (EUR) ( 2 ) Intensité de l'aide (en %) N o de l'aide d'état/n o d'enregistrement de l'aide bénéficiant d'une exemption par catégorie Régime d'aide approuvé ou aide individuelle autorisée <type='p' Aide relevant d'un règlement d'exemption par catégorie <type='p' Aide conforme à la décision SIEG ( 3 ) ou au règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par voie terrestre ( 4 ) <type='p' Total des aides accordées Sans objet Sans objet Sans objet ( 1 ) Équivalent-subvention brut (ESB): la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles, calculée au moment de l'attribution de l'aide sur la base du taux de référence applicable à cette date. ( 2 ) Les règles en matière d'aide d'état comportent des dispositions sur les coûts admissibles. Dans cette colonne, les États membres doivent indiquer le montant total du coût éligible sur la base des règles en matière d'aides d'état qui ont été appliquées. ( 3 ) Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides d'état sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du , p. 3). ( 4 ) Règlement (CE) n o 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n o 1191/69 et (CEE) n o 1107/70 du Conseil (JO L 315 du , p. 1). Dans la négative, expliquez en détail ce qui permet d'établir que le projet ne concerne pas une aide d'état ( 2 ). Veuillez fournir ces informations pour tous les groupes de bénéficiaires potentiels de l'aide d'état, par exemple, dans le cas d'une infrastructure, pour le propriétaire, les constructeurs, l'exploitant et pour les utilisateurs de cette dernière. Le cas échéant, indiquez si la raison pour laquelle vous estimez que le projet n'implique pas une aide d'état est que i) le projet ne concerne pas une activité économique (y compris des activités du domaine public) ou que ii) le ou les bénéficiaires du soutien jouissent d'un monopole légal pour les activités en question et ne sont pas actifs dans un quelconque autre secteur libéralisé (ou tiendront des comptabilités séparées si le ou les bénéficiaires sont actifs dans d'autres secteurs). < type='s' maxlength='3500' C.3. Calcul du coût total éligible Le montant du coût total éligible après prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) n o 1303/2013 devrait être utilisé pour vérifier si le projet a atteint le seuil d'un grand projet conformément à l'article 100 dudit règlement. ( 1 ) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Une décision favorable de la Commission concernant le grand projet, au sens du règlement (UE) n o 1303/2013, n'équivaut pas à une approbation de l'aide d'état. ( 2 ) Les services de la Commission ont fourni des orientations aux États membres afin de faciliter l'évaluation lorsque les investissements dans les infrastructures comportent une aide d'état. Plus particulièrement, les services de la Commission ont établi des grilles analytiques. Une communication sur la notion d'aide est en cours d'élaboration. La Commission invite les États membres à utiliser ces grilles analytiques ou d'autres méthodes afin d'expliquer pourquoi il est considéré que le soutien n'implique pas l'octroi d'une aide d'état.
30.9.2014 L 286/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1011/2014 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n o 1303/2013 du
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