Source: https://www.wto.int/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds362_f.htm
Timestamp: 2019-09-21 13:13:53+00:00
Document Index: 84479255

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 46", "l'article 59", "l'article 46", "l'article 61", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 61", "l'article 41", "l'article 61"]

OMC | Règlement des différends - les différends - DS362
DS: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle
Rapport du Groupe spécial distribué: 26 janvier 2009
Le 10 avril 2007, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle en Chine.
Les quatre questions au sujet desquelles les États-Unis demandent l'ouverture de consultations concernent:
Les États-Unis allèguent qu'en ce qui concerne les quatre points susmentionnés, des incompatibilités possibles avec l'Accord sur les ADPIC apparaissent, comme suit:
Le fait qu'il n'y a pas de procédures pénales ni de peines pour la contrefaçon et le piratage à l'échelle commerciale en Chine à la suite des seuils apparaît incompatible avec les obligations de la Chine au titre des articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.
La prescription imposant de mettre en circulation des marchandises portant atteinte aux droits dans les circuits commerciaux dans les circonstances prévues par les mesures en cause apparaît incompatible avec les obligations de la Chine au titre des articles 46 et 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Il apparaît que les auteurs d'œuvres dont la publication ou la distribution n'ont pas été autorisées (et dont la publication ou la distribution sont donc interdites) ne bénéficient pas des normes minimales de protection spécialement accordées par la Convention de Berne pour ces œuvres (et ne peuvent jamais bénéficier de cette protection si l'œuvre n'est pas autorisée, ou n'est pas autorisée en vue de la distribution ou de la publication sous la forme présentée pour l'examen). En outre, il apparaît que les droits des auteurs d'œuvres dont la publication ou la distribution doivent faire l'objet d'un examen avant publication ou avant distribution sont subordonnés à la formalité qui est l'issue positive de l'examen en question. Ce qui précède apparaît incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC. En outre, dans la mesure où la Loi sur le droit d'auteur dénie aussi la protection des droits dits connexes aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d'enregistrements sonores pendant la durée de toute interdiction avant publication ou avant distribution, elle apparaît incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC. De plus, dans la mesure où des processus d'examen avant distribution et avant autorisation pour les œuvres, exécutions (ou leurs fixations) et enregistrements sonores de ressortissants chinois différents de ceux qui s'appliquent aux œuvres, exécutions (ou leurs fixations) et enregistrements sonores de ressortissants étrangers ont pour effet d'assurer plus rapidement ou d'une manière plus favorable par ailleurs la protection ou le respect du droit d'auteur ou des droits connexes pour les œuvres d'auteurs chinois, les exécutions (ou leurs fixations) d'artistes interprètes ou exécutants chinois et les enregistrements sonores de producteurs chinois, les mesures en cause apparaissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC. En outre, dans la mesure où l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur fait que les auteurs étrangers d'œuvres dont la publication ou la distribution n'ont pas été autorisées ne jouissent pas des droits accordés aux auteurs chinois, les mesures en cause apparaissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC (en ce qui concerne au moins l'obligation de la Chine de se conformer à l'article 5 1) et 5 2) de la Convention de Berne). En outre, dans la mesure où l'article 4 de la Loi de la Chine sur le droit d'auteur fait qu'il est impossible pour les détenteurs de droits de faire respecter leurs droits d'auteur ou droits connexes en ce qui concerne des œuvres, exécutions ou enregistrements sonores qui n'ont pas été autorisés en vue de la publication ou de la distribution, la Chine semble agir d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans la mesure où le piratage délibéré du droit d'auteur à l'échelle commerciale qui consiste en la reproduction non autorisée — mais non la distribution non autorisée — d'œuvres protégées par le droit d'auteur, et inversement, ne peut pas faire l'objet de procédures pénales ni de peines en droit chinois, cela apparaîtrait incompatible avec les obligations de la Chine au titre des articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Le 20 avril 2007, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le Canada et les Communautés européennes d'une part et le Mexique d'autre part ont fait de même les 25 et 26 avril 2007, respectivement. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, les Communautés européennes, le Japon et le Mexique.
Le 13 août 2007, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 31 août 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
À sa réunion du 25 septembre 2007, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, les Communautés européennes, le Japon, le Mexique et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, l'Inde, la Thaïlande et la Turquie ont fait de même. Le 3 décembre 2007, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 13 décembre 2007, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. Le 16 juillet 2008, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité des questions soulevées dans cette affaire, le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date de sa composition. Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour novembre 2008.
Le 26 janvier 2009, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Le Groupe spécial a conclu que la Loi sur le droit d'auteur, en particulier la première phrase de l'article 4, était incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 5(1) de la Convention de Berne (1971), tel qu'il était incorporé par l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant des mesures douanières, le Groupe spécial a déterminé que l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquait pas aux mesures douanières dès lors que ces mesures s'appliquaient aux marchandises destinées à l'exportation, et que les États-Unis n'avaient pas établi que les mesures douanières étaient incompatibles avec l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où celui-ci incorporait les principes énoncés dans la première phrase de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe spécial a aussi déterminé que les mesures douanières étaient incompatibles avec l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où celui-ci incorporait le principe énoncé dans la quatrième phrase de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, et que les États-Unis n'avaient pas établi que les seuils d'infraction pénale étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de la première phrase de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle concernant l'allégation formulée au titre de l'article 5(2) de la Convention de Berne (1971), tel qu'il est incorporé par l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, les allégations formulées au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC (s'agissant de la Loi sur le droit d'auteur) et les allégations formulées au titre de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC et de la deuxième phrase de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC (s'agissant des seuils d'infraction pénale).
Le Groupe spécial a conclu que, dans la mesure où la Loi sur le droit d'auteur et les mesures douanières en tant que telles étaient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC, elles annulaient ou compromettaient des avantages résultant pour les États-Unis de cet accord, et a recommandé que la Chine mette la Loi sur le droit d'auteur et les mesures douanières en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
À sa réunion du 20 mars 2009, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Le 15 avril 2009, la Chine a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Le 29 juin 2009, la Chine et les États‑Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport. En conséquence, le délai raisonnable est venu à expiration le 20 mars 2010. Le 19 mars 2010, la Chine a indiqué que, le 26 février 2010, le Comité permanent de la 11ème Assemblée populaire nationale avait approuvé les modifications de la Loi chinoise sur le droit d'auteur et que, le 17 mars 2010, le Conseil d'État avait adopté la décision portant révision du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, la Chine avait achevé l'ensemble des procédures législatives internes nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Les États‑Unis ont dit qu'ils n'étaient pas encore en mesure de convenir avec la Chine que celle‑ci avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Le 8 avril 2010, la Chine et les États‑Unis ont notifié à l'ORD les procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.