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Timestamp: 2020-07-13 01:07:52+00:00
Document Index: 291480336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 11']

Le Prélèvement à la Source de l'IR - Sanctions en cas de retard ou d'inexactitude.
Liaisons Sociales Quotidien - Dossier Pratique
L'employeur sanctionné en cas de retard ou d'inexactitude.
PAS - mode d’emploi
Le PAS entrera en vigueur dès 2019. Contribuables et employeurs ont reçu, via l’administration et les médias, de nombreuses informations - parfois contradictoires - sur ce changement qui va concerner chacun directement.C’est une évolution technique et administrative dans le paiement de l’impôt, mais aussi un changement organisationnel et humain à ne pas sous-estimer. Le point dans ce dossier.
1 Quel est le principe du PAS ?
La quasi-totalité des grands pays européens a déjà opté - parfois depuis fort longtemps - pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Les mécanismes de mise en œuvre varient sensiblement d’un pays à l’autre, mais le principe reste le même : supprimer le décalage entre les revenus gagnés par les salariés… et l’acquittement de leur participation au bien public, jusqu’ici versée par tiers - ou mensualisée - au cours de l’année suivante. Cette réforme rendra donc le paiement des impôts contemporain, mois par mois, des revenus perçus. Néanmoins un certain nombre de questions se posent…
Le projet a été inscrit dans l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (L. nº 2016-1917, complété par l’ordonnance nº 2017-1390 du 22 septembre 2017) et par l’article 11 de la loi de finance rectificative pour 2017 (L. nº 2017-1775 du 28 décembre 2017).
Les informations officielles sont disponibles sur le site : economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.
2 À quelle date s’appliquera le PAS et qui y sera soumis ?
La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Chacun sera donc prélevé sur ses revenus nets, dès la fin janvier 2019, du montant de l’impôt dû pour ce mois, selon un taux individuel déterminé et transmis par l’administration fiscale. Et ainsi de suite pour chaque mois suivant. Tous les revenus imposables y seront soumis. Néanmoins, deux modes de prélèvement ont été retenus, selon la nature des revenus concernés :
• Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement (soit ceux destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d’inactivité partielle ou totale : maladie, maternité, invalidité, préretraite, retraite, réduction temporaire d’activité, etc.), l’impôt sera prélevé à la source, c’est-à-dire par le tiers versant les revenus :
- employeurs (entreprises ou particuliers) ;
- caisses de retraites ;
- Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) ;
• Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement, selon les cas.
3 Quelle sera l’assiette du PAS ?
LES RÈGLES D'ASSIETTE FISCALE
Les règles d’assiette fiscale ne seront pas modifiées. Le déclaratif annuel restera identique. Mais le taux d’imposition calculé sur cette base sera appliqué sur le salaire net mensuel imposable du mois achevé. Ce calcul apparaîtra donc sur le bulletin de paie, et correspondra à une ligne spécifique.
PAS DE DOUBLE IMPOSITION EN 2019
L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017 ; en 2019… sur les revenus de 2019 ; en 2020 sur les revenus de 2020, etc. Il n’y aura pas de double imposition en 2019.
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé (au travers du Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement CIMR).
En revanche, les revenus exceptionnels 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités antérieures. De la même façon, il sera tenu compte des crédits d’impôts/réductions d’impôts qui eux aussi seront reportés sur 2019.
QUEL TAUX DE PRÉLÈVEMENT SERA APPLIQUÉ ?
Les taux individuels seront calculés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de la déclaration des revenus annuels de l’année antérieure - qui demeurera dans les mêmes conditions qu' aujourd’hui.
Un taux évolutif au fil des ans
Ce taux est visible par le contribuable dans son espace impots.gouv.fr lors de la validation de sa déclaration en ligne et/ou dans son avis d’imposition. Il s’ajuste automatiquement chaque année en fonction de la nouvelle déclaration de revenus. Un réajustement interviendra au cours du dernier trimestre de chaque année, le cas échéant.
Un barème fixé par décret se substituera à ce taux pour les primo-déclarants, les nouvelles embauches, et pour les salariés qui auront fait le choix de ne pas divulguer leur taux individuel à leur entreprise.
Les salariés non imposables se verront affecter un taux de 0%. Leur situation ne changera donc pas.
Un taux adaptable dès maintenant et en cours d’année pour chaque contribuable
L’intérêt d’un impôt contemporain de ses revenus dès leur perception est de pouvoir adapter le taux de prélèvement à la réalité actuelle de sa vie, sans devoir attendre une année entière - comme c’était le cas jusqu'ici - pour que les changements ou les desiderata soient pris en compte. Le salarié-contribuable devient ainsi participant du choix de son taux :
1 - en signalant tous les changements de situation familiale ayant un impact sur son quotient familial. Par exemple, un couple qui a un nouvel enfant en cours d’année pourra voir son taux s’adapter - et donc son impôt baisser - sans attendre l’année suivante ;
2 - en optant ou non pour un taux personnalisé : le sien ou celui du foyer fiscal. La DGFiP va calculer le taux du foyer fiscal et le taux de chacun des membres salariés du foyer fiscal et leur donner le choix. Par exemple, si certains foyers souhaitent prendre en compte une disparité de revenus entre ses membres ;
3 - en choisissant de faire appliquer par son employeur les barèmes fixés par l’État. Par exemple, un contribuable à revenus multiples, et souhaitant ne pas divulguer à son employeur son taux d’imposition global, pourra opter pour l’application du taux neutre. Il réglera dans ce cas le différentiel directement à l’administration fiscale.
Que se passe-t-il si un salarié a plusieurs employeurs ?
Si un salarié a plusieurs employeurs, l’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement - calculé sur la totalité des revenus -, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse. Chaque employeur n’a donc pas à se soucier de la situation fiscale de ses collaborateurs : il lui suffira d’appliquer à chacun le taux transmis par la DGFiP, ou le taux non individualisé sur barème si tel a été le choix du salarié.
COMMENT SERONT TRANSMIS LES TAUX ?
Pour les entreprises, la transmission par l’administration du taux applicable à chaque salarié passera par la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, à l’issue de la déclaration du mois - qui contient l’ensemble des salariés payés par l’établissement - l’administration fiscale transmettra, sous forme d’un « flux retour », le taux de chaque salarié.
Attention : pour les salariés qui ne seraient pas imposables, le taux de 0% doit être dûment calculé, figurer sur le bulletin et être signifié en déclaration sociale nominative.
À l’issue du calcul de prélèvement à la source, l’entreprise déclarera dans la DSN du mois, par salarié :
- son identifiant ;
- le taux appliqué ;
- la valeur du prélèvement.
À noter que les données de la déclaration sociale nominative nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2019, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.
Sur les flux DSN, voir schéma ci-dessus.
Rappelons qu’en cas d’absence de taux (ce sera le cas pour le premier mois des nouveaux salariés embauchés, pour les primo-contribuables, ou en cas de choix de non-divulgation de la part du salarié…), l’entreprise devra appliquer les barèmes définis dans la loi de finances.
COMMENT GÉRER LES SITUATIONS PARTICULIÈRES ?
Il existe quelques situations pour lesquelles l’assiette soumise au prélèvement à la source n’est pas le montant net imposable. Il faut bien noter que dans ce cas, les calculs de paie et leurs contrôles risquent de s’avérer assez complexes.
Le calcul des indemnités journalières (IJ)
Dans le cadre des indemnités journalières maladie subrogées (c’est-à-dire lorsque l’employeur avance au salarié les IJ dues par la Caisse primaire d’assurance maladie), l’employeur appliquera un PAS pendant les 60 premiers jours - de date à date - de l’arrêt de travail, et pas au-delà. C’est la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) qui continuera - comme aujourd’hui - à déclarer le net fiscal auprès de la Direction générale des finances publiques. Il n’y aura pas de régularisation en cas de requalification de l’arrêt de travail.
Les indemnités journalières d’arrêt de travail et de maternité ne sont pas concernées par ce délai, tout comme les indemnités journalières des prestations complémentaires d’assurance maladie. Les abattements sur le net fiscal pour les indemnités journalières d’arrêt de travail sont prorogés.
Pour en savoir plus : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854
Les CDD et autres contrats n’excédant pas deux mois
Le premier mois, lors de l’embauche d’un contrat à durée déterminée, l’entreprise n’ayant pas encore reçu communication du taux individuel du salarié - embauche qui ne sera déclarée qu’après sa première paie -, l’entreprise appliquera un taux barème sur une base fiscale abattue d’un demi Smic. Ceci afin de ne pas sur-prélever les contrats courts.
Le prélèvement à la source, calculé sur la base du net imposable, est soustrait du net mensuel « avant impôt ». Les saisies-arrêts sur salaire (procédure qui permet à des créanciers d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur) ne devront être soustraites qu’après cette opération effectuée, en respectant les quotités non saisissables (ce qui est au-delà du seuil saisissable autorisé, calculé par tranches).
4 Quel sera l’impact du PAS sur le bulletin de paie ?
Le bulletin de paie se verra augmenté d’une ligne indiquant le taux, l’origine du taux et le calcul du montant de l’impôt sur le revenu dû pour le mois écoulé. Il fera ainsi apparaître de façon explicite :
- le « net avant impôt », avec l’obligation de grossir sa police de caractère, afin de faciliter la comparaison avec l’ancienne version du bulletin et le salaire net effectif ;
- le « net après impôt », qui correspondra à la somme réelle à payer au salarié.
Chacun pourra donc constater la somme qu’il n’aura plus à verser ultérieurement à l’administration fiscale. Et son salaire net d’impôt sera donc intégralement disponible.
Voir schéma ci-après.
5 Quelles seront les conséquences du PAS pour les entreprises ?
Les employeurs, devenus de fait collecteurs d’impôts, devront prendre garde aux conséquences impliquées par le PAS et anticiper les différents aspects techniques et humains d’une mise en œuvre conforme et sécurisée de la réforme.
1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP
Néanmoins, pour être collecteur, l’entreprise n’en devient pas pour autant interlocuteur autorisé sur le sujet; elle ne fait qu’appliquer, sans avoir à justifier. Notamment, l’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive, c’est-à-dire que la DSN ne pourra pas être utilisée pour régulariser au mois M + 1 la situation du mois M.
Pour toute question ou réclamation concernant l’impôt, le salarié devra donc s’adresser directement à la DGFiP.
2. Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable qui lui a été transmis par la DGFiP.
3. Reverser en M + 1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M de tous ses salariés.
Toute déclaration erronée ou en retard sera sanctionnée par des pénalités qui peuvent avoir des conséquences importantes sur l’équilibre financier de l’entreprise.
Le législateur a prévu deux types de pénalités :
- en cas d’inexactitude du montant prélevé, l’employeur sera redevable d’une pénalité de 5 %, calculée sur la base des montants PAS des salariés concernés;
- en cas de retard, il se verra appliquer une pénalité de 10 %, calculée sur la base des montants PAS des salariés concernés.
Ajoutons que l’employeur a également l’obligation -d’assurer la confidentialité des données personnelles, et que la divulgation intentionnelle du taux de prélèvement d’un salarié à un tiers pourra être sanctionnée.
UN PILOTAGE ACCRU ET DES CONTRÔLES OPTIMISÉS
C’est une contrainte sous-estimée : l’impôt juste dépendra directement d’une paie juste. Il est important, dans ce contexte - et pour éviter tout contentieux entre les parties prenantes - de pouvoir se reposer sur un pilotage et un contrôle parfaitement fiable de la paie et de ses déclarations ; en effet, les conséquences sur les salariés seront directes et immédiates.
La gestion du prélèvement à la source pourra donc sans doute augmenter significativement la charge de gestion de la paie, bien que le logiciel intègre automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la Direction générale des finances publiques.
UN EFFET POSITIF SUR LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES
Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif de huit jours sur leur trésorerie, ou 18 jours selon la taille de l’entreprise.
6 y aura-t-il des conséquences sociales au PAS ?
Malgré les importantes campagnes de communication réalisées par l’administration fiscale pour expliquer à chaque type de contribuable le fonctionnement du prélèvement à la source, les salariés risquent de se poser une foule d’interrogations - voire exprimer des doutes ou des critiques - lors de la réception de leur bulletin de janvier 2019.
UNE PRUDENCE DE COMMUNICATION
Même si l’entreprise n’est que collectrice et que les salariés doivent s’adresser directement à la DGFiP pour toute question personnelle ou réclamation, il n’en reste pas moins qu’il est prudent pour elle de prendre en compte un temps d’adaptation à ce changement important pour ses salariés et de communiquer quelques mois avant pour sensibiliser autant les collaborateurs que les managers, qui ne manqueront pas de se voir questionner.
Il sera évidemment utile de mettre à leur disposition les moyens d’information nécessaires, afin que chacun soit en mesure de bien comprendre ses droits et les nouvelles règles d’imposition; ces dernières, en effet, sembleront toucher à leur pouvoir d’achat direct, puisqu'elles diminueront de fait le salaire perçu en fin de mois.
Il ne faut pas sous-estimer la réorganisation financière personnelle à laquelle chacun devra éventuellement faire face, avec son cortège d’inquiétudes et de fantasmes. Il s’agit bien d’un certain changement de culture. Faire preuve de pédagogie en la matière, au-delà des normes d’obligation auxquelles l’entreprise est tenue, aura un impact non négligeable sur le moral et la motivation des collaborateurs et par conséquent sur la vie et la performance de cette entreprise.
QUEL SERA LE RÔLE DE LA FONCTION RH ?
La DRH aura indéniablement un rôle d’accompagnement de la démarche et un rôle de chef de projet vis-à-vis des autres services de l’entreprise, en particulier à l’égard du service financier, qui va devoir mettre en place une autorisation de prélèvement de la DGFiP, avec la comptabilisation et la surveillance qui l’accompagnent.
En outre, les outils de Bilan social individuel (BSI) gagneront à mettre en évidence les salaires bruts des salariés, puisque les salaires nets payés après application des taux individuels d’imposition ne constitueront plus une base de comparaison valide. En effet, les taux individuels intègrent possiblement des revenus tiers et différents d’un salarié à l’autre : le montant de leur impôt, à salaire imposable égal, sera donc différent… et par conséquent leur salaire net à payer aussi.
7 Quelles adaptations techniques et administratives le PAS requiert-il ?
SOURCES// • L. nº 2016-1917 du 29 décembre 2016 (art. 60) • Décret nº 2017-866 du 9 mai 2017, JO 10 mai • Arrêté du 9 mai 2017, JO 10 mai, NOR : ECFE1711669A • Ord. nº 2017-1390 du 22 septembre 2017 • D. nº 2017-1676 du 7 décembre 2017, JO 9 décembre • L. nº 2017-1775 du 28 décembre 2017 (art. 11), JO 29 décembre • Arr. du 9 mai 2018, JO 12 mai, NOR : CPAS1812606A • Instructions fiscales à consulter sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11377-PGP
QUELLE ÉVOLUTION DE LA DSN ?
Depuis quatre ans déjà, les différentes déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles - Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraites et de prévoyances, etc. -, ont été rassemblées en une seule « déclaration sociale nominative » mensuelle, ou DSN. C’est une simplification effective, dans la mesure où la DSN supprime de facto les grands contrôles qui avaient lieu en fin d’année. Cela étant, la DSN a regroupé le traitement de la paie et du déclaratif dans la même période mensuelle, ce qui nécessite une réactivité et un pilotage accrus de tâches pour partie répétitives et pour partie faisant l’objet de validations ciblées.
Le cahier des charges de la DSN incluant le prélèvement à la source a été publié. Il va permettre de faire évoluer les systèmes de paie et de déclarations et d’opérer les tests de récupération des taux des salariés. La transmission des taux des salariés est prévue dès octobre 2018.
EST-IL POSSIBLE D'AUTOMATISER LE TRAITEMENT DU PAS ?
Sans une solution automatisée plus fiable et efficace, les employeurs devront importer manuellement tous les mois la liste des taux de leurs salariés et l’importer dans leur système de paie.
Le risque d’erreurs et l’obligation d’assiduité n’en seront que plus importants ! C’est pourquoi les employeurs ont le plus grand intérêt à s’assurer auprès de leurs prestataires de services en matière de système d’information et de gestion des ressources humaines (SIRH) qu’ils vont bien mettre en place tous les automatismes « machine to machine » répondant à ces exigences.
• Il s’agit de développer, via la déclaration sociale nominative, l’automatisation directe - sans intermédiaire manuel - de la récupération des taux de chaque salarié et leur intégration dans le calcul de leur paie. Il faut d’ailleurs prévoir d’enregistrer la traçabilité de ce flux : taux issus de la Direction générale des finances publiques ou taux issus d’un barème - et lequel - afin de répondre avec précision et pertinence aux questions des salariés ou des auditeurs.
• L’automatisme doit exclure du prélèvement à la source les catégories de salariés qui n’en relèvent pas, comme les stagiaires ou les apprentis, par exemple.
• Il doit également automatiser, en cas d’absence de taux dédié, l’attribution d’un taux neutre issu de la liste des barèmes.
• Le SIRH doit également mettre à disposition des experts de paie et déclaratifs des tableaux de bord pertinents pour pouvoir contrôler ou justifier toutes les données et visualiser l’ensemble des calculs du prélèvement à la source par salarié sur 12 mois, en cas de contrôle.
L’idéal est finalement d’automatiser l’ensemble du processus de calcul et de contrôle du prélèvement à la source dans les SIRH des entreprises, et pourquoi pas de permettre aux salariés, via une « Expérience collaborateur » performante, de visualiser sur leur smartphone ou leur tablette leur taux et leur montant d’impôt sur le revenu prélevé mensuellement ainsi que sur le montant cumulé.
Un SIRH est un « système d’information et de gestion des ressources humaine ». Interface entre la Gestion des ressources humaine et les Technologies informatiques, il permet d’automatiser l’ensemble des processus de gestion administrative de la direction des ressources humaines. Il centralise pour ce faire le traitement des données de tous les salariés.
Liaisons Sociales Quotidien - Dossier Pratique n°114/2018