Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871009-77780
Timestamp: 2016-10-25 17:47:55+00:00
Document Index: 5857655

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 2 ss, 09 octobre 1987, 77780
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 77780Numéro NOR : CETATEXT000007715798 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-09;77780 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à la condamnation d'un établissement public hospitalier au versement d'indemnités de licenciement - de préavis et de congés payés.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant les Balcons de la Cèze, batiment D, n° 42 à Bagnols-sur-Cèze 30200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
2° condamne le centre hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Bernard X... tend à l'annulation du jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au Centre Hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42 et art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1987, n° 77780Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 09/10/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page