Source: http://docplayer.fr/1729201-Lettre-mensuelle-de-la-direction-des-affaires-juridiques-des-ministeres-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche.html
Timestamp: 2017-05-28 11:27:06+00:00
Document Index: 3660392

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 116', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21']

1 N 179 Novembre e année Lettre mensuelle de la direction des affaires juridiques des ministères de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et de la recherche Jurisprudence Gratuité de l enseignement Dépenses à la charge de l État Manuels scolaires Cahiers d exercices Appropriation individuelle... 6 Fonctionnaires et agents publics Mise en disponibilité Droit à être réintégré dans son corps d origine (oui) Droit à être réintégré dans l emploi antérieur (non)... 8 Protection fonctionnelle Recrutement Décision du conseil d administration de ne proposer aucune nomination au ministre Motif Charge budgétaire excessive Annulation Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d État Fonctionnaires nommés par décret du président de la République Consultations E.P.L.E. Élève Contrôle d alcoolémie Éthylotest Dépistage Substances psychoactives Responsabilité Rémunération Membres de jurys d examen Accès au centre régional de formation professionnelle des avocats Le point sur La loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche L engagement de la responsabilité de l administration en matière d examens et de concours Actualités Formation continue des adultes Groupements d établissements (Greta) Organisation et fonctionnement Supplément Annuaire du réseau des responsables des affaires juridiques et contentieuses des rectorats et de leurs collaborateurs jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire2 2 LIJ 179 novembre 2013 Rédaction LIJ : Ministère de l éducation nationale, Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Secrétariat général Direction des affaires juridiques 99, rue de Grenelle Paris 07 S.P. Téléphone : Fax : Directrice de la publication : Catherine Moreau Rédacteurs en chef et adjoints : Marie-Cécile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Lévêque Michel Delpech Responsable de la coordination éditoriale : Julius Coiffait Secrétaire de rédaction : Anne Vanaret Addendum Dans la Lettre d Information Juridique n 178 d octobre 2013 a été omis le nom de Francine Leroyer-Gravet. Ont participé à ce numéro : Cédric Benoit Lionel Blaudeau Karima Bougrine Frédéric Bruand Philippe Dhennin Dominique Dumont Marie-Astrid Gauthier Fabrice Gibelin Julien Hée Sophie Jennepin Valérie Labsy Francine Leroyer-Gravet Marianne Parent Virginie Riedinger Thomas Shaerer Virginie Simon Guillaume Thobaty Julie Tison Véronique Varoqueaux Maquette, mise en page : Magali Skoludek-Flori Les articles figurant dans ce numéro ne peuvent être reproduits, même partiellement, sans autorisation préalable. En cas de reproduction autorisée, ladite reproduction devra comporter mention de la source et de l auteur. Les chroniques publiées dans la revue n engagent que la responsabilité de leurs auteurs. La Lettre d Information Juridique est imprimée sur un papier 100 % recyclé. Édition et diffusion : Centre national de documentation pédagogique Imprimeur : Imprimerie JOUVE 1, rue du docteur Louis-Sauvé MAYENNE n ISSN : Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire3 Éditorial L automne est la saison des nouveaux dictionnaires et des prix littéraires. Nos ministères ne seront pas en reste puisque cet automne 2013 voit la sortie du nouveau fascicule Vocabulaire de l éducation et de la recherche qui fait la somme des termes et expressions recommandés depuis 2000 pour évoquer des notions nouvelles dans le champ éducatif. Ce petit opuscule nous appelle, collectivement, à respecter dans nos domaines d intervention les recommandations de la Commission générale de terminologie et de néologie. Alors que le législateur, par la loi du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République, a prévu l organisation du «Service public du numérique éducatif» et, par la loi du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche, a fait obligation aux établissements d enseignement supérieur de rendre «disponibles [...] leurs enseignements sous forme numérique», la lecture de ce petit ouvrage est aussi utile que plaisante. Arrêtons-nous sur le préfixe «e-», peut-être commode mais, pour tout dire, sans grande substance. Il est proscrit, à cause des risques de confusion qu il emporte. Il faudra donc lui préférer non pas nécessairement le préfixe «cyber», pourtant «utile dans les cas où la réalité à désigner a un caractère concret», mais plutôt le préfixe «télé» ou la formule «en ligne» (J.O.R.F. du 22 juillet 2005). Ce qui nous conduira à renoncer au e-learning et au e-training au profit des «formations en ligne» (J.O.R.F. du 14 mai 2005) et à abandonner le MOOC («massive open online course»), remplacé, d un point de vue lexical, par le «cours en ligne ouvert à tous». Il est défini comme une «formation accessible à tous, dispensée dans l internet par des établissements d enseignement [ ], qui offre à chacun la possibilité d évaluer ses connaissances et peut déboucher sur une certification». Et puisqu on trouve aussi l expression «cours en ligne ouvert et massif», les amateurs d acronymes ne se verront pas reprocher de troquer le MOOC contre le CLOM! (J.O.R.F. du 21 septembre 2013). Enfin, au jeu des contraires, il est formellement déconseillé d opposer le e-learning, auquel les uns et les autres auront donc déjà renoncé, à l enseignement en «présentiel». Il conviendra de parler d enseignement «en présence» (J.O.R.F. du 25 septembre 2009), ce qui suffit certainement à la compréhension de tous. Si la LIJ n a pas pour vocation d «instruire» ses lecteurs (et encore moins de les «briefer»!, J.O.R.F. du 27 décembre 2006) sur ces éminentes recommandations, à l heure où la DAJ s apprête à franchir le pas de l application Télé-recours, ce clin d œil n a d autre prétention que d appeler à la vigilance et de rappeler que, dans le domaine du droit comme dans celui de l éducation, l enrichissement apporté par les nouvelles technologies doit s accompagner du souci d être aisément compris! Marie-Cécile Laguette jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire4 4 LIJ 179 novembre 2013 Sommaire Jurisprudence... 6 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE... 6 Second degré Gratuité de l enseignement Dépenses à la charge de l État Manuels scolaires Cahiers d exercices Appropriation individuelle C.A.A. Bordeaux, 13 juin 2013, Ministre de l éducation nationale c/m. X, n 12BX01161 EXAMENS ET CONCOURS... 7 Réglementation Examen Défaut d assiduité Acquisition et capitalisation des unités d enseignement C.A.A. Marseille, 10 juillet 2013, n 10MA00331 Questions contentieuses spécifiques Fraudes aux examens et concours Copies d examen Similitudes flagrantes Comportement frauduleux consistant à avoir permis à un autre candidat de recopier son travail T.A. Melun, 9 juillet 2013, n PERSONNELS... 8 Questions communes Reclassement Demande de réexamen des modalités de reclassement Opposabilité de la première décision de reclassement Non en l absence d indications complètes des voies et délais de recours T.A. Marseille, 2 juillet 2013, n Personnels enseignants Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles Refus de l administration T.A. Strasbourg, 16 mai 2013, n Fonctionnaires et agents publics Mise en disponibilité Droit à être réintégré dans son corps d origine (oui) Droit à être réintégré dans l emploi antérieur (non) T.A. Orléans, 28 mai 2012, n État exécutoire Ordre de recette Titre de perception Motivation (suffisante) T.A. Melun, 5 juin 2013, n Protection fonctionnelle T.A. Châlons-en-Champagne, 27 décembre 2012, M. X c/ministre de l éducation nationale, n Condamnation pénale et civile Action récursoire Incompétence Compétence du recteur (non) Compétence du ministre (oui) C.A.A. Nancy, 31 janvier 2013, n 11NC01557 Questions propres aux personnels de l enseignement universitaire Recrutement Décision du conseil d administration de ne proposer aucune nomination au ministre Motif Charge budgétaire excessive Annulation C.E., 23 septembre 2013, n ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS Personnels Maîtres contractuels Interprétation d une convention de droit privé Litige avec l établissement Compétence de la juridiction judiciaire T.C., 17 décembre 2012, n 3883 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Compétence des juridictions Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d État Fonctionnaires nommés par décret du président de la République C.E., 21 juin 2013, n Procédures d urgence Référés Concours Référé Demande de suspension devenue sans objet Date de l audience postérieure à celle des épreuves Non-lieu J.R.T.A. Lille, 3 mai 2013, M me X c/ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, n Harcèlement moral Retenues sur traitement Autorisations d absence C.A.A. Douai, 20 juin 2013, n 12DA01262 Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire5 Sommaire LIJ 179 novembre Consultations Enseignement scolaire E.P.L.E. Instances Conseil d administration Commission permanente Conseil de discipline Règles de quorum Tableau de répartition des moyens par discipline Note DAJ A1 n du 22 mars 2013 E.P.L.E. Élève Contrôle d alcoolémie Éthylotest Dépistage Substances psychoactives Responsabilité Note DAJ A1 n du 10 juin 2013 Personnels Rémunération Membres de jurys d examen Accès au centre régional de formation professionnelle des avocats Lettre DAJ B1 n du 7 août 2013 Le point sur La loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche...17 L engagement de la responsabilité de l administration en matière d examens et de concours...21 Actualités TEXTES OFFICIELS Haut Conseil de l éducation artistique et culturelle Missions et composition (modification) Décret n du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l éducation artistique et culturelle J.O.R.F. du 30 août 2013 Formation continue des adultes Groupements d établissements (Greta) Organisation et fonctionnement Décret n du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d établissements (Greta) constitués en application de l article L du code de l éducation J.O.R.F. du 26 septembre 2013 Organisation des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E.) Conseil d administration Composition et compétences Décret n du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d administration des établissements publics locaux d enseignement J.O.R.F. du 6 octobre 2013 Rectificatif J.O.R.F. du 12 octobre 2013 Supplément Annuaire du réseau des responsables des affaires juridiques et contentieuses des rectorats et de leurs collaborateurs jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire6 6 LIJ 179 novembre 2013 Jurisprudence ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Second degré Vie scolaire Gratuité de l enseignement Dépenses à la charge de l État Manuels scolaires Cahiers d exercices Appropriation individuelle C.A.A. Bordeaux, 13 juin 2013, Ministre de l éducation nationale c/ M. X, n 12BX01161 Un parent d élève avait demandé à un directeur académique des services de l éducation nationale (DASEN) d annuler la délibération du conseil d administration du collège dans lequel était scolarisé son enfant, qui mettait à la charge des familles l acquisition d un cahier d exercices de langue vivante. Le père de l élève estimait notamment que cette délibération était contraire au principe de gratuité de l enseignement. À la suite du refus opposé par le DASEN, le père de l élève avait saisi le tribunal administratif, qui avait fait droit à ses demandes (T.A. Toulouse, 15 octobre 2010, n ). Le ministre de l éducation nationale avait alors fait appel du jugement, en soutenant que les cahiers d exercices, qui sont destinés à un usage unique et personnel et ne peuvent être réutilisés par d autres élèves, ne pouvaient être regardés comme des dépenses pédagogiques. La cour administrative d appel de Bordeaux avait toutefois confirmé le jugement du tribunal administratif (C.A.A. Bordeaux, 6 septembre 2011, n 10BX02892). Le ministre s était pourvu en cassation devant le Conseil d État, qui avait infirmé l arrêt de la cour administrative d appel, en considérant «que [les] dispositions [des articles L et D du code de l éducation] se bornent à mettre à la charge de l État, au titre de l aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges ; qu elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l État la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves» (C.E., 27 avril 2012, Ministre de l éducation, de la jeunesse et de la vie associative c/ X, n , Recueil Lebon, p. 179, LIJ n 167, juillet-août-septembre 2012, p. 6). Le Conseil d État avait estimé qu «un cahier d exercices destiné à l usage exclusif d un élève ne constitue pas un manuel scolaire au sens de l article D du code de l éducation». Il avait, en conséquence, annulé l arrêt du 6 septembre 2011 et renvoyé l affaire devant la cour administrative d appel de Bordeaux. La cour administrative d appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 juin 2013, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en écartant tout d abord le moyen tiré de la méconnaissance du principe de gratuité de l enseignement : «Le principe de gratuité de l enseignement public énoncé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas obstacle à ce que soit laissée à la charge des familles l acquisition d un cahier d exercices destiné à une appropriation individuelle par les élèves, alors même que l usage de ce cahier d exercices a été regardé comme indispensable pour les élèves de sixième par le collège.» C est cette notion d «appropriation individuelle» par les élèves qui distingue le cahier d exercices du manuel scolaire, utilisé en commun en classe et successivement par plusieurs élèves d une année sur l autre, et qui conduit le juge à en déduire que le cahier d exercices ne peut être regardé ni comme un manuel scolaire dont la fourniture est à la charge de l État, en application des articles L et D du code de l éducation, ni comme une dépense de fonctionnement du collège à la charge du département, en application de l article L du même code. Par conséquent, il écarte le moyen tiré d une méconnaissance de l obligation de prise en charge par la collectivité publique d une telle dépense : «Considérant qu aux termes de l article L du code de l éducation : Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l extension, les grosses réparations, l équipement et le fonctionnement, à l exception, d une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l État, dont la liste est arrêtée par décret et, d autre part, des dépenses de personnels prévues à l article L , sous réserve des dispositions de l article L ; que la seule circonstance qu un cahier d exercices destiné à l usage exclusif d un élève ne constitue pas un manuel scolaire au sens de l article D du code de l éducation, dont la fourniture dans les collèges est mise à la charge de l État, n implique pas que la fourniture d un tel document destiné à une appropriation individuelle par les élèves, et qui ne constitue donc pas une dépense de fonctionnement d un collège, doive être assurée par le département en application des dispositions de l article L du code de l éducation [ ].» N.B. : L article 19 de la loi n du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République a modifié le 5 de l article L du code de l éducation. Désormais, c est une disposition à caractère législatif qui met à la charge de l État la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime et les établissements d éducation spéciale. Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire7 Jurisprudence LIJ 179 novembre La solution retenue par le juge administratif sur le fondement de l article D du code de l éducation reste cependant valide. EXAMENS ET CONCOURS Réglementation Examen Défaut d assiduité Acquisition et capitalisation des unités d enseignement C.A.A. Marseille, 10 juillet 2013, n 10MA00331 Un candidat à l examen du diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) contestait la délibération par laquelle le jury d examen avait refusé de lui délivrer ce diplôme, au motif qu il n avait pas respecté l obligation d assiduité qui lui était imposée. La cour a d abord rappelé les dispositions de l article 19 de l arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l espace européen de l enseignement supérieur, aux termes desquelles : «Les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. L acquisition de l unité d enseignement emporte l acquisition des crédits européens correspondants [ ].» Puis elle a considéré que «si l article 16 du même arrêté dispose que : L assiduité à toutes les activités pédagogiques organisées dans le cadre de la formation est obligatoire. Le règlement intérieur adopté par le conseil de l I.U.T. définit les modalités d application de cette obligation, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant les actes d application dudit article 16 à déroger aux dispositions de l article 19». Enfin, elle a relevé que «l article 26 du règlement intérieur de l I.U.T. de Nice, modifié le 29 juin 2006, relatif à l obligation d assiduité dispose que : L assiduité à toutes les activités pédagogiques organisées (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stage en entreprise, conférences, films, visites d entreprises ) dans le cadre de la formation est obligatoire pendant toute la durée des études, y compris la participation active aux projets. Les enseignants contrôlent les présences lors des activités pédagogiques. Lors de la délibération en vue de la validation de semestre, du passage au semestre suivant ou de la délivrance du diplôme, le jury appréciera les conditions dans lesquelles l obligation d assiduité aura été respectée. [ ] Le jury pourra alors prononcer le refus de validation de semestre, d admission au semestre suivant ou de délivrance du diplôme, ainsi que le refus d autorisation à redoubler si l étudiant n en remplit pas les conditions compte tenu des pénalités dues au manque d assiduité.» Elle a considéré que «ces dispositions, qui doivent être interprétées conformément aux dispositions de l article 19 précitées, n autorisent pas l université à refuser la délivrance du diplôme au seul motif du défaut d assiduité, alors que les unités d enseignement ont été validées». Puis, constatant que l université avait validé quatre semestres suivis par le requérant lui ouvrant droit à l obtention d un diplôme universitaire de technologie, elle a retenu que «le jury ne pouvait lui opposer, sur le fondement des dispositions du règlement intérieur de l I.U.T., son défaut d assiduité, à le supposer établi, pour refuser de lui accorder le diplôme auquel il avait droit dès lors qu il avait obtenu la moyenne dans un nombre suffisant d unités d enseignement». N.B. : Si le défaut d assiduité des étudiants en I.U.T. aux activités pédagogiques organisées dans le cadre de la formation doit effectivement être sanctionné, comme le prévoit l arrêté ministériel du 3 août 2005, cette sanction ne saurait faire obstacle à l application des dispositions du même texte, aux termes desquelles les unités d enseignement sont définitivement acquises dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. Dès lors, la sanction du défaut d assiduité doit intervenir en amont de la validation des unités d enseignement : elle pourrait par exemple se traduire par une note égale à zéro ou par des points de pénalités qui seraient pris en compte dans le calcul de la moyenne obtenue par l étudiant dans la ou les unités d enseignement dans lesquelles a été constaté le défaut d assiduité. Questions contentieuses spécifiques Fraudes aux examens et concours Copies d examen Similitudes flagrantes Comportement frauduleux consistant à avoir permis à un autre candidat de recopier son travail T.A. Melun, 9 juillet 2013, n M me X, candidate aux épreuves du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) spécialité «Comptabilité et gestion des organisations», demandait au tribunal administratif de Melun d annuler la décision par laquelle le jury de l examen l avait éliminée de la session 2011 à l issue des épreuves. Le tribunal devait notamment déterminer si le fait, pour la requérante, d avoir laissé copier son travail par une autre candidate au cours de l examen pouvait être constitutif d une fraude. À cet égard, M me X soutenait que si elle avait «pu manquer de vigilance au cours de l examen», elle n était «pas à l origine de la fraude» et en était même la victime. Ayant relevé, à l examen des quatre copies litigieuses et des rapports des correcteurs, que ces dernières présentaient «des similitudes flagrantes dans l énoncé et la présentation des solutions proposées» et comportaient les mêmes erreurs, le tribunal a retenu que «compte tenu tant de la nature des erreurs relevées dans les quatre copies que du caractère quasi identique de leurs rédactions, les faits litigieux n ont pu être réalisés qu avec la participation des deux candidates». Ces éléments étaient jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire8 8 LIJ 179 novembre 2013 Jurisprudence suffisants pour que le jury de l examen décide à bon droit d éliminer la candidate pour fraude. De même, le moyen selon lequel les dimensions exiguës de la salle d examen et la faible distance séparant les tables de composition auraient favorisé l existence de fraude n a pas été accueilli par le tribunal qui a jugé «que les faits [ ] reprochés [à M me X] relevaient d un comportement frauduleux consistant à avoir permis à l autre candidate de recopier son travail ; qu enfin, les considérations de M me X relatives aux conditions matérielles du déroulement des épreuves, qui ne sont au demeurant assorties d aucun élément permettant d en apprécier le bien-fondé, ne sont pas de nature à remettre en cause l appréciation ainsi portée sur son comportement». N.B. : Ce jugement a été l occasion pour le tribunal administratif de Melun de rappeler qu «il appartient à l administration d apporter la preuve de la réalité de la fraude prétendument commise» (cf. C.A.A. Douai, 30 juin 2011, n 10DA01107) : il a estimé qu en l espèce, l administration avait apporté cette preuve. PERSONNELS Questions communes Recrutement et changement de corps Reclassement Demande de réexamen des modalités de reclassement Opposabilité de la première décision de reclassement Non en l absence d indications complètes des voies et délais de recours T.A. Marseille, 2 juillet 2013, n Le requérant avait été reclassé dans le corps des professeurs de lycée professionnel (P.L.P.) par un arrêté du 15 octobre Près de neuf ans plus tard, en 2011, il avait demandé au recteur de l académie d Aix-Marseille de réviser son classement et de reconstituer sa carrière depuis sa titularisation dans le corps des P.L.P. afin de tenir compte des services qu il avait accomplis en qualité de professeur à l université d Annaba, en Algérie, du 20 septembre 1988 au 7 janvier 1995, et de lui verser le rappel de traitement correspondant. Dans une décision datée du 14 mars 2011, le recteur de l académie d Aix-Marseille avait refusé d examiner la demande de M. X au motif que l arrêté du 15 octobre 2002 était devenu définitif. Après avoir relevé que la notification de l arrêté du 15 octobre 2002 n indiquait pas les voies de recours, le tribunal a jugé «qu en opposant à M. X la tardiveté de sa demande, alors qu en l absence d indication complète des voies et délais de recours, l arrêté du 15 octobre 2002 n avait pu devenir définitif, le recteur de l académie d Aix-Marseille a commis une erreur de droit». N.B. : En toute hypothèse, quand bien même l arrêté du 15 octobre 2002 serait effectivement devenu définitif, l administration aurait commis une erreur de droit en refusant par principe, et au motif que l acte prononçant ce classement n aurait été entaché d aucune illégalité, d examiner la demande de l agent tendant à la révision de son classement dans le corps des P.L.P. (cf. C.E., 17 mai 1995, n , s agissant du retrait, sur la demande de l agent, d une décision d admission à la retraite pour ancienneté de service pourtant devenue définitive). Positions Personnels enseignants Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles Refus de l administration T.A. Strasbourg, 16 mai 2013, n Le requérant, professeur d allemand, demandait l annulation de la décision en date du 1 er avril 2011 par laquelle le recteur avait rejeté sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que de la décision du 27 juin 2011 rejetant le recours gracieux qu il avait formé contre cette première décision. Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l article 51 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, a relevé «que la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles a été refusée à M. X, professeur d allemand, au motif que l allemand est une discipline particulièrement déficitaire dans l académie de Nancy-Metz et que le recrutement de personnels non titulaires s avère difficile, le déficit des enseignants dans la discipline considérée n étant pas comblé à la rentrée scolaire ; que les nécessités du service ne sont pas contestées par l intéressé». Il a précisé «qu à supposer même que l intéressé aurait été le seul enseignant à se voir refuser la mise en disponibilité, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée». Dans ces conditions, le tribunal a rejeté la demande de l intéressé. Fonctionnaires et agents publics Mise en disponibilité Droit à être réintégré dans son corps d origine (oui) Droit à être réintégré dans l emploi antérieur (non) T.A. Orléans, 28 mai 2012, n Le requérant, professeur des écoles occupant un emploi de conseiller en formation continue avant d être placé en disponibilité, avait été affecté dans une école primaire à l issue de sa période de disponibilité. Il contestait la légalité de cette affectation. Après avoir cité les dispositions des articles 47 et 49 du décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l État et à certaines modalités de la cessation Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire9 Jurisprudence LIJ 179 novembre définitive de fonctions, le tribunal a rappelé «que les dispositions précitées [ ] garantissent au fonctionnaire un droit à réintégration au terme d une disponibilité et imposent à l administration de lui proposer, hormis la disponibilité prévue au 6 e alinéa de l article 47 [disponibilité de droit accordée au fonctionnaire exerçant un mandat d élu local], l une des trois premières vacances sur un emploi de son grade, et n ont ni pour objet, ni pour effet de lui ouvrir la possibilité de postuler sur les emplois de son choix et pas davantage sur son emploi antérieur ; que s il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire a droit à être réintégré dans son corps d origine, ces dispositions ne créent pas, pour l intéressé, un droit à être réintégré dans son poste antérieur ; qu ainsi, M. X n est pas fondé à soutenir que l inspecteur d académie a commis une erreur de droit en ne le réintégrant pas dans ses fonctions de conseiller de formation continue». Droits et garanties Harcèlement moral Retenues sur traitement Autorisations d absence C.A.A. Douai, 20 juin 2013, n 12DA01262 Un professeur en lycée professionnel et officier réserviste de la marine nationale soutenait avoir été victime de harcèlement moral de la part des proviseurs des deux établissements scolaires successifs dans lesquels il avait enseigné. L intéressé avait saisi le tribunal administratif d Amiens afin d obtenir la condamnation de l État à lui verser euros en réparation des préjudices qu il estimait avoir subis. Cette requête avait été rejetée par un jugement en date du 8 juin La cour administrative d appel, dans une décision du 20 juin 2013, a confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif d Amiens. Après avoir cité les dispositions de l article 6 quinquies de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la cour d appel a rappelé «qu il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l existence d un tel harcèlement ; qu il incombe à l administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d instruction utile ; que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l exercice normal du pouvoir hiérarchique». La cour a ensuite relevé, «d une part, qu il résulte de l instruction que les refus opposés [au requérant] par son chef d établissement à des demandes d autorisation d absence afin d exécuter des missions en sa qualité d officier de réserve de la marine nationale sont motivés par le non-respect du préavis d un mois prévu par les dispositions de l article 10 de la loi [n ] du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense». Elle a, d autre part, estimé que «la dégradation de la notation du requérant au titre de l année scolaire est justifiée par son comportement, les appréciations littérales faisant état, dès janvier 2002, d un manque de rigueur et d investissement dans ses activités professionnelles». Enfin, la cour a jugé «que les allégations tendant à démontrer qu il aurait été victime d une forme d acharnement de la part de l administration sont dépourvues de tout fondement ; que ni le rapport établi le 9 avril 2003 par le proviseur de son établissement, lequel ne fait que décrire le contexte des absences [du requérant], ni les retenues sur salaire qui lui ont été infligées [ ] ne démontrent que l autorité hiérarchique aurait excédé les limites de l exercice normal de son pouvoir hiérarchique ; qu il s ensuit que le moyen tiré de ce qu il aurait été victime d agissements constitutifs d un harcèlement moral doit, en conséquence, être écarté ; que, dès lors, l État n a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité». N.B. : Cet arrêt est une illustration de la jurisprudence selon laquelle, pour pouvoir être qualifiés d actes de «harcèlement moral», les agissements répétés dénoncés par un agent «doivent excéder les limites de l exercice normal du pouvoir hiérarchique» (cf. C.E., 30 décembre 2011, Commune de Saint-Péray, n , tables du Recueil Lebon, p. 991 et 1109, C.E., 7 juillet 2010, Commune de Mailleroncourt-Saint-Pancras, n , tables du Recueil Lebon, p. 627, 656 et 776, et C.E., 11 juillet 2011, n , Recueil Lebon, p ). Traitement, rémunération et avantages en nature État exécutoire Ordre de recette Titre de perception Motivation (suffisante) T.A. Melun, 5 juin 2013, n La requérante demandait au tribunal administratif d annuler un titre de perception émis pour le remboursement d un trop-perçu de rémunération. Le tribunal a rejeté sa demande après avoir jugé «qu il résulte du premier alinéa de l article 81 du décret [n ] du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique [en vigueur à l époque des faits], qui dispose que Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation [ ], que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ses bases n aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; qu il est constant que le titre de perception du 24 novembre 2003, envoyé le 21 juillet 2010 à M me X, indiquait l objet des sommes trop perçues et les périodes concernées, soit indem- jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire10 10 LIJ 179 novembre 2013 Jurisprudence nités journalières pour congés maternité du 23/10/99 au 11/02/ un tiers de rémunération universitaire du 21/02/00 au 20/04/00 ; qu il comportait un élément de calcul conduisant au montant réclamé, correspondant à la somme de 2 606,33 et ,12 francs, convertie en euros, soit 2 618,38 euros ; que le recteur est fondé à soutenir que, par une lettre en date du 20 juillet 2001, que M me X ne conteste pas avoir reçue, son administration a informé celle-ci qu un titre allait être émis à son encontre correspondant, d une part, à un trop-perçu de traitement à hauteur des indemnités journalières perçues entre le 23 octobre 1999 et le 11 février 2000 pour un montant de ,20 francs, dont étaient déduits des précomptes sur salaires d avril, mai et juin 2000 pour 5 644,08 francs, soit un total de ,12 francs, et, d autre part, à un trop-perçu de traitement égal au tiers de sa rémunération universitaire perçue du 21 février 2000 au 20 avril 2000 pour un montant de 2 606,33 francs, soit un total de ,45 francs ; que, dans ces conditions, le moyen tiré d une insuffisance de motivation du titre litigieux doit être écarté ; qu il en résulte que M me X n est pas fondée à demander l annulation du titre de perception [ ]». N.B. : Ce jugement constitue un exemple de bonne application de l obligation de motivation des ordres de recette et des états exécutoires résultant du décret du 29 décembre 1962 (devenu décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Il a été rappelé dans la Lettre d Information Juridique n 177 de juillet-août-septembre 2013 la nécessité pour les services académiques, comme pour toute administration, de motiver leurs titres de perception sous peine de leur annulation par les juridictions (cf. note DAJ A2 n du 5 juin 2013, p ). Responsabilité civile et pénale des agents publics Protection fonctionnelle T.A. Châlons-en-Champagne, 27 décembre 2012, M. X c/ministre de l éducation nationale, n Un conseiller d administration scolaire et universitaire, coordinateur d un groupement d achat public, avait fait l objet de poursuites pénales du chef d acharnement à vouloir faire attribuer à une société un marché de fourniture alimentaire. La cour d appel de Grenoble avait prononcé la relaxe de l intéressé par un arrêt du 21 février 2003 et l avait indemnisé du préjudice moral et matériel résultant de sa détention provisoire. Le 20 octobre 2003, le recteur d académie avait accordé la protection fonctionnelle à l agent relaxé et décidé, à ce titre, de prendre en charge ses frais d avocat. En revanche, il avait refusé, le 22 octobre 2004, de faire droit à une seconde demande de protection fonctionnelle du même agent qui voulait contester devant la cour d appel de Grenoble le montant de l indemnisation qui lui avait été accordée. Devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, l intéressé contestait la décision du ministre de l éducation nationale confirmant le refus du 22 octobre Le tribunal a rejeté sa requête par un jugement du 27 décembre Le tribunal administratif a jugé «que la protection prévue par les dispositions [ ] de l article 11 [de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires] dont se prévaut M. X ne s étend pas aux actions engagées par l agent en vue de contester l indemnisation qui lui a été accordée après l intervention d une décision de relaxe pour obtenir réparation par l État des préjudices causés par une décision provisoire ; que, dès lors, c est à bon droit que, par sa décision en date du 8 octobre 2010, le ministre de l éducation nationale a confirmé le refus du recteur d accorder à M. X la protection fonctionnelle à ce titre». N.B. : L indemnisation d un agent public mis en détention et relaxé relève de l article 149 du code de procédure pénale qui prévoit que «[ ] la personne qui a fait l objet d une détention provisoire au cours d une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention [ ]». Les articles et du code de procédure pénale prévoient que : «La réparation prévue à l article [149] est allouée par décision du premier président de la cour d appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d acquittement», qui est «[ ] saisi par voie de requête dans le délai de six mois [ ] [à compter de la décision] devenue définitive [ ].» Dans la mesure où le code de procédure pénale organise un régime de réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui a été causé par une détention provisoire, l obligation de protection de l agent public poursuivi pénalement, prévue par l alinéa 4 de l article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ne s applique pas aux éventuelles contestations de cette indemnisation. Un agent public ne peut donc pas cumuler simultanément le régime de la protection fonctionnelle et le régime de l article 149 du code de procédure pénale pour obtenir une amélioration de la réparation de sa détention provisoire. Condamnation pénale et civile Action récursoire Incompétence Compétence du recteur (non) Compétence du ministre (oui) C.A.A. Nancy, 31 janvier 2013, n 11NC01557 Un agent de l enseignement public avait été condamné par une cour d assises pour des faits de viols et d agressions sexuelles sur plusieurs élèves. Sur le fondement de l article L du code de l éducation, l État avait été condamné à payer les dommages et intérêts prononcés au profit des victimes à raison des agissements de son agent. Les actes de viols et d agressions sexuelles étant constitutifs d une faute personnelle détachable du service, le recteur de l académie de Nancy avait pris un arrêté autorisant l exercice d une action récursoire à l encontre de l intéressé en vue du remboursement des sommes versées aux victimes par l État. Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire11 Jurisprudence LIJ 179 novembre Estimant que l arrêté avait été pris par une autorité incompétente, l agent avait saisi le juge administratif d une demande d annulation de la décision du recteur engageant l action récursoire à son encontre. Le tribunal administratif de Nancy ayant rejeté cette demande, l intéressé avait alors fait appel. Aux termes de l article R.* du code de l éducation : «Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l exercice des missions relatives au contenu et à l organisation de l action éducatrice, ainsi qu à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences du ministre chargé de l éducation et du ministre chargé de l enseignement supérieur exercées à l échelon de l académie et des services départementaux de l éducation nationale.» La cour administrative d appel de Nancy a fait droit à la demande d annulation de l agent au motif que «la décision d engager l action récursoire de l État à l encontre d un membre de l enseignement public ne relève d aucune des compétences limitativement énumérées données au recteur par les dispositions de l article R.* du code de l éducation». N.B. : Sur le fondement de l article L du code de l éducation, l action récursoire à l encontre d un membre de l enseignement public est exercée, au nom de l État, par le ministre chargé de l éducation. L arrêt de la cour administrative d appel de Nancy rappelle que parmi les compétences attribuées au recteur limitativement énumérées par l article R.* du code de l éducation ne figure pas celle d engager une action récursoire. Par conséquent, cette action ne peut être exercée que par le ministre de l éducation nationale. Questions propres aux personnels de l enseignement universitaire Enseignants-chercheurs Recrutement Décision du conseil d administration de ne proposer aucune nomination au ministre Motif Charge budgétaire excessive Annulation C.E., 23 septembre 2013, n Aux termes de l article L du code de l éducation, dans sa version antérieure à la loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et de la recherche : «[ ] lorsqu un emploi d enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l instance nationale prévue à l article L sont soumises à l examen d un comité de sélection créé par délibération du conseil d administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. [ ] Au vu de son avis motivé, le conseil d administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l absence d avis défavorable du président tel que prévu à l article L [ ].» Le requérant, placé en première position sur la liste des candidats retenus par le comité de sélection constitué au sein de l université pour le recrutement d un professeur des universités sur un profil «Littérature française du xvi e siècle», demandait l annulation de la délibération du conseil d administration de l université qui avait décidé de ne proposer aucune nomination au ministre. Faisant droit à sa requête, le Conseil d État a annulé la délibération litigieuse en jugeant «qu il ressort des pièces du dossier que la décision du conseil d administration avait pour motif le refus de proposer toute autre nomination que celle du maître de conférences habilité à diriger les recherches dans la spécialité à l université [ ] et dont le poste pourrait ainsi être supprimé ; qu un tel motif n est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier l interruption du concours qui avait été ouvert, alors même que l université fait valoir que le recrutement d une deuxième personne pour enseigner la littérature du xvi e siècle entraînerait une charge budgétaire excessive au regard des objectifs de maîtrise de la masse salariale qu elle poursuit». N.B. : Le Conseil d État a précisé la compétence du conseil d administration lorsqu il se prononce sur les candidatures proposées par le comité de sélection dans le cadre des dispositions de l article L du code de l éducation : il lui incombe d apprécier l adéquation des candidatures à la stratégie de l établissement, sans remettre en cause l appréciation des mérites scientifiques des candidats effectuée par le comité de sélection agissant en qualité de jury (cf. C.E., 15 décembre 2010, Syndicat national de l enseignement supérieur et autres, n s et , Recueil Lebon, p ). Dans une précédente affaire qui avait trait au recrutement d un enseignant-chercheur organisé sous l empire du régime applicable avant l intervention de la loi n du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le Conseil d État avait considéré qu une délibération du conseil d administration ayant eu pour motif le refus de proposer la nomination de tout autre candidat que celui qui était déjà en fonctions dans l établissement était entachée d un détournement de pouvoir. Il avait en effet considéré «que s il était loisible au conseil d administration de rejeter la liste de candidats proposée par la commission de spécialistes au motif que la qualification de ces candidats lui paraissait insuffisante ou pour des motifs tirés de la politique générale de l université, il ressort des pièces du dossier [ ] qu en l espèce, ces décisions avaient pour motif le refus de proposer la nomination, quel que fût l avis de la commission de spécialistes, de tout autre candidat que celui qui était déjà en fonctions [ ] et était, par ailleurs, directeur de l institut de linguistique et phonétique générale et appliquée auquel le poste était attribué ; que ce motif n était pas au nombre de ceux que le conseil d administration pouvait légale- jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire12 12 LIJ 179 novembre 2013 ment retenir et qu ainsi, ces décisions sont entachées de détournement de pouvoir et doivent être annulées» (C.E., 4 novembre 2002, n , tables du Recueil Lebon, p. 605 et 763). ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS Personnels Maîtres contractuels Interprétation d une convention de droit privé Litige avec l établissement Compétence de la juridiction judiciaire T.C., 17 décembre 2012, n 3883 M. X, maître contractuel de l enseignement privé, avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner son établissement à lui verser une indemnité pour perte d heures, prévue par une stipulation d un accord d entreprise signé le 19 mai 1994 par la direction de l établissement. Le conseil de prud hommes de Strasbourg, saisi initialement par M. X, s était déclaré incompétent pour connaître de la demande. Le tribunal administratif avait jugé de son côté «qu il n appartient pas au juge administratif de connaître du litige entre un maître contractuel et un établissement d enseignement privé portant sur l application d une convention de droit privé». Sa déclaration d incompétence créant une situation de conflit négatif, le tribunal administratif avait sursis à statuer et avait renvoyé la question relative à la détermination de l ordre de juridiction compétent au Tribunal des conflits, en application de l article R du code de justice administrative. Statuant sur ce renvoi, le Tribunal des conflits a jugé le 17 décembre 2012 «que le litige ne porte pas sur les conditions dans lesquelles est interprété [ ] le contrat pour lequel M. X, maître d un établissement d enseignement privé sous contrat d association, est lié à l État, mais sur l allocation d une indemnité pour perte d heures qui est versée en application d un accord d entreprise ; qu il met en cause un acte d une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l État et dépend, pour sa solution, de l interprétation d une clause d un contrat de droit privé ; qu il relève de la compétence de la juridiction judiciaire». Après avoir annulé le jugement du conseil de prud hommes de Strasbourg du 13 novembre 2007 et confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 avril 2012, le Tribunal des conflits a renvoyé la cause et les parties devant ce même conseil de prud hommes. N.B. : Depuis l intervention de la loi n du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat (loi Censi), qui a précisé au 2 e alinéa de l article L du code de l éducation que les maîtres contractuels de l enseignement privé, «[ ] en leur qualité d agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l État, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel l enseignement leur est confié [ ]», il existe désormais un bloc de compétences au profit du juge administratif en ce qui concerne les litiges afférents à l exercice des fonctions d enseignement des maîtres de l enseignement privé sous contrat qui sont régies par le contrat d enseignement (cf. C.E., 9 juillet 2010, n s , et 18359, tables du Recueil Lebon, p. 684 et , note de Bernard Toulemonde, in AJDA n 36/2010, 1 er novembre 2010, p ). Au-delà de ce bloc de compétences découlant de la loi du 5 janvier 2005, il reste des droits spécifiques des maîtres contractuels dont le contentieux relève du juge judiciaire. PROCÉDURE CONTENTIEUSE Compétence des juridictions Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d État Fonctionnaires nommés par décret du président de la République C.E., 21 juin 2013, n M me X, candidate à un poste de professeur des universités, demandait réparation de différents préjudices qu elle estimait avoir subis du fait de la délibération par laquelle le conseil d administration avait rejeté sa candidature à un poste d enseignant, délibération qui avait été annulée par une précédente décision du Conseil d État. Le Conseil d État a jugé «qu aux termes de l article R du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : Le Conseil d État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : [ ] 3 Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l article 13 (3 e alinéa) de la Constitution et des articles 1 er et 2 de l ordonnance n du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l État ; que ces dispositions donnent compétence au Conseil d État pour connaître en premier et dernier ressort de l ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu elles mentionnent, qu il s agisse des litiges relatifs aux décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline, ou des litiges indemnitaires relatifs à la réparation du préjudice que ces décisions auraient causé ; que, par suite, le Conseil d État est compétent pour connaître de la requête de M me X tendant à obtenir réparation du préjudice qu elle Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire13 Jurisprudence LIJ 179 novembre soutient avoir subi du fait de l illégalité de la délibération qui a écarté sa candidature à un poste de professeur des universités». N.B. : Cette décision précise le champ de la compétence de premier et dernier ressort que détient le Conseil d État, en application de l article R du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République. Le Conseil d État a considéré que ces dispositions lui donnaient compétence pour connaître tant des recours en annulation contre les décisions administratives dans ces matières que des litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices que ces décisions pourraient avoir causés. Cette solution s inscrit dans la continuité d une jurisprudence établie de longue date, sous l empire des dispositions réglementaires du code de justice administrative antérieures à la modification résultant du décret n du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, dispositions qui conféraient une compétence de premier et dernier ressort au Conseil d État pour connaître de l ensemble des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret (cf. C.E., 9 juin 1971, n 79, Recueil Lebon, p , et C.E, 9 juillet 2007, Université de Nice Sophia-Antipolis, n , tables du Recueil Lebon, p. 877, 899 et 1073). On rappellera que le Conseil d État a interprété de la même manière les dispositions du 2 de l article R du code de justice administrative, qui donnent compétence au magistrat statuant seul pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires, à l exception de ceux concernant l entrée au service, la discipline et la sortie du service. Ainsi, dans les matières pour lesquelles le magistrat statuant seul est compétent, il l est aussi bien pour les recours en annulation que pour les recours indemnitaires (C.E., 10 octobre 2012, n , aux tables du Recueil Lebon). À cet égard, il est rappelé que les dispositions du 2 de l article R ont été modifiées par le décret n du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, et qu à compter du 1 er janvier 2014, le magistrat statuant seul ne sera plus compétent que pour statuer «sur les litiges relatifs à la notation ou à l évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics, ainsi qu aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l intervention d un organe disciplinaire collégial». Par une décision du même jour que celle qui fait l objet du présent commentaire, le Conseil d État a également précisé qu il résulte des dispositions de l article R du code de justice administrative «que, lorsqu un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l accès, fût-ce au terme d une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République, un litige relatif soit à un refus d admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d État» (C.E., 21 juin 2013, n , au Recueil Lebon). Il ressort de cette décision qu en ce qui concerne le recrutement d agents nommés par décret du président de la République, le Conseil d État est compétent pour connaître non seulement des litiges relatifs aux actes de nomination, mais également de ceux relatifs à l ensemble des actes de la procédure de recrutement. Enfin, ces deux décisions montrent que la notion de recrutement doit s entendre, au sens des nouvelles dispositions de l article R du code de justice administrative, comme le recrutement au sein du corps dans lequel les intéressés sont susceptibles d être nommés par décret du président de la République, nonobstant la circonstance qu ils étaient, ou non, déjà fonctionnaires. À cet égard, l interprétation de l article R du code de justice administrative se distingue de celle du 2 de l article R du même code dans sa version applicable antérieurement à l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2014, du décret n du 13 août 2013, dans la mesure où la notion d entrée au service, qui exclut la compétence du magistrat statuant seul, correspond à l entrée initiale au sein de la fonction publique, notamment par voie de concours externe ou d intégration pour un agent contractuel (cf. C.E., 29 novembre 2004, n , tables du Recueil Lebon, p. 637, et C.E., 16 juin 2004, Territoire de la Polynésie française, n , tables du Recueil Lebon, p. 637 et 732), mais ne couvre pas les changements de corps à la suite de la réussite à un concours interne (C.E., 20 octobre 2004, n , tables du Recueil Lebon, p. 637). Il est signalé que cette décision est également mentionnée dans le «Point sur l engagement de la responsabilité de l administration en matière d examens et de concours» (infra, p. 21). Procédures d urgence Référés Concours Référé Demande de suspension devenue sans objet Date de l audience postérieure à celle des épreuves Non-lieu J.R.T.A. Lille, 3 mai 2013, M me X c/ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, n La requérante demandait au tribunal que soit suspendue l exécution de la décision ministérielle du 29 mars 2013 annulant sa candidature au concours interne de l agrégation d allemand et qu il soit enjoint à l administration de la réintégrer sur la liste d admissibilité de ce concours. Le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer : «Considérant que la requête de M me X tend à la suspension de la décision du 29 mars 2013 par laquelle le ministre de l éducation nationale et le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, après que la requérante a passé avec succès les épreuves d admissibilité, ont déclaré irrecevable sa candidature au concours interne de l agrégation d allemand au titre de la session jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire14 14 LIJ 179 novembre 2013 Jurisprudence 2013 ; qu il résulte du calendrier des épreuves de la session 2013, et qu il n est pas contesté, que les épreuves d admission du concours se sont déroulées du 20 avril 2013 au 26 avril 2013 et que les résultats ont été proclamés le 29 avril 2013 ; que cette circonstance rend sans objet la demande de suspension de la requérante ; qu en effet, dans la mesure où cette demande tend uniquement à ce que soit ordonnée la suspension de la décision déclarant irrecevable sa candidature à l issue des épreuves d admissibilité, elle est privée d objet dès lors que les épreuves d admission ont eu lieu ; qu il en va ainsi alors même que les résultats du concours n ont pas acquis de caractère définitif ; que, dès lors, il n y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d injonction de la requête de M me X.» N.B. : Les dispositions de l article L du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension de l exécution d une décision administrative qu à la condition qu une telle décision n ait pas épuisé ses effets (cf. C.E., 18 février 2005, n , aux tables du Recueil Lebon, concernant une mesure de suspension de fonctions d un agent prononcée à titre conservatoire qui avait déjà produit tous ses effets avant que le juge statue). En l espèce, l audience se déroulait le 2 mai À la date à laquelle le juge des référés a statué, la décision dont M me X demandait la suspension d exécution avait donc épuisé tous ses effets. Une telle demande était donc devenue sans objet dès lors que les épreuves d admission avaient eu lieu et que les résultats du concours avaient été proclamés (cf. également C.E., 25 août 2004, n ). Il en aurait été de même si les épreuves du concours avaient eu lieu entre la date de l ordonnance du juge des référés suspendant l exécution d une décision de refus d inscription d un candidat et la date à laquelle le juge de cassation a statué, le pourvoi étant devenu sans objet (cf. C.E., 5 janvier 2005, Ministre de la culture et de la communication, n ). Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire15 Consultations LIJ 179 novembre Enseignement scolaire E.P.L.E. Instances Conseil d administration Commission permanente Conseil de discipline Règles de quorum Tableau de répartition des moyens par discipline Note DAJ A1 n du 22 mars 2013 La direction des affaires juridiques a été interrogée sur deux questions concernant les instances des E.P.L.E. et relatives aux : règles de quorum qu il convient d appliquer au conseil d administration, à la commission permanente et au conseil de discipline ; compétences du conseil d administration sur le tableau de répartition des moyens par discipline. 1. Les règles de quorum sont fixées par l article R du code de l éducation pour le conseil d administration et pour la commission permanente (par renvoi du 4 e alinéa de l article R du même code). Cet article prévoit que : «[ ] Le conseil d administration ne peut siéger valablement que si le nombre de ses membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil [ ].» Par conséquent, pour le calcul du quorum de ces deux instances, on ne prend pas en compte le nombre des membres fixés respectivement par les articles R et R du code de l éducation, mais le nombre des membres qui sont effectivement en exercice au jour de la réunion de l instance considérée. S agissant du conseil de discipline, l article R du code de l éducation précise que : «[ ] Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil [ ].» Dans ce cas, le quorum est donc calculé à partir du nombre des membres qui composent le conseil de discipline, tel que fixé par l article R du code de l éducation. 2. Sur le fondement du principe d autonomie en matière pédagogique et éducative posé par l article R du code de l éducation, chaque établissement dispose d une enveloppe d heures attribuées par l autorité académique qu il peut répartir avec une certaine marge de manœuvre. En effet, s il est tenu de respecter les horaires réglementaires, il lui reste à déterminer la répartition des heures restantes. Sur la base de la dotation horaire globale qui lui a été allouée, le chef d établissement propose au conseil d administration (après examen par la commission permanente, sur le fondement de l article R du code de l éducation) un projet de répartition et d utilisation des heures dont il dispose, qui prend la forme d un tableau de répartition des moyens par discipline. L adoption de ce tableau relève de la compétence exclusive du conseil d administration, en vertu des dispositions de l article R du code de l éducation qui dispose que : «En qualité d organe délibérant de l établissement, le conseil d administration, sur le rapport du chef d établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1 Il fixe les principes de mise en œuvre de l autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l article R et, en particulier, les règles d organisation de l établissement [ ].» (Cf. T.A. Lille, 18 septembre 2008, n et n ) E.P.L.E. Élève Contrôle d alcoolémie Éthylotest Dépistage Substances psychoactives Responsabilité Note DAJ A1 n du 10 juin 2013 La direction des affaires juridiques a été interrogée sur le point de savoir s il était possible de procéder au contrôle de l alcoolémie d un élève au sein d un établissement scolaire. Le 2.2 de la circulaire n du 1 er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E.) rappelle que ce règlement intérieur doit spécifier que l introduction et la consommation dans l établissement d alcool sont interdites, excepté pour les personnels dans les lieux de restauration. En revanche, aucun texte législatif ou réglementaire n autorise un dépistage individuel ou collectif, par un personnel de l éducation nationale, de substances psychoactives telles que l alcool au sein d un établissement scolaire sans qu ait été préalablement recueilli l accord des intéressés, ou de leur représentant légal s ils sont mineurs. Dès lors, en présence d un élève manifestement en état d ébriété, le chef d établissement n est pas compétent pour procéder ou faire procéder par un personnel de l établissement à un contrôle d alcoolémie. 1. La prise en charge médicale de l élève Il appartient toutefois au chef d établissement de prendre les mesures nécessaires afin d assurer une prise en charge médicale adéquate de l élève. Celui-ci devra, par exemple, être confié au service médical de l établissement jusqu à ce qu il soit pris en charge par les services de secours si besoin, ou jusqu à ce que ses parents aient été prévenus et qu ils soient venus le chercher s il est mineur. 2. La surveillance des élèves et le maintien de l ordre dans l établissement La surveillance des élèves incombe en premier lieu au chef d établissement, sur le fondement de l article R du code de l éducation. Il lui appartient donc de faire application des prescriptions du règlement intérieur en la matière (cf. 2.2 de la circulaire du 1 er août 2011, précité). Si le fait d être manifestement en état d ivresse au sein de l établissement n est pas constitutif au sens strict d une infraction pénale, un état fortement alcoolisé peut induire un comportement pouvant entraîner la commission d infractions au sein de l établissement. Dans ce cas, il appartient au chef d établissement, en tant que responsable du bon ordre au sein de l établissement (cf. art. L et R du code de l éducation), de prévenir les forces jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire16 16 LIJ 179 novembre 2013 Consultations de police ou de gendarmerie qui apprécieront s il s agit de faits constitutifs d une infraction pénale ou non. 3. La mise en jeu de la responsabilité Comme le rappelle la circulaire n du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves, la responsabilité de l institution scolaire, et en particulier celle du chef d établissement, est susceptible d être engagée tant que l élève doit être regardé comme étant placé sous la garde de l établissement. En cas de défaut de surveillance avéré à l encontre de l élève en état d ébriété, la responsabilité de l État pourrait être mise en cause sur le fondement de l article L du code de l éducation. En effet, en cas de dommages résultant d un défaut de surveillance d un membre de l enseignement public, cet article substitue à la responsabilité de ce dernier celle de l État dont seuls les tribunaux civils peuvent connaître. Par «membre de l enseignement public», il faut entendre aussi bien les professeurs que les chefs d établissement ou les personnels d éducation et d encadrement. Par ailleurs, dans l hypothèse où le chef d établissement laisserait un élève manifestement en état d ébriété quitter l établissement, sa responsabilité pénale pourrait, le cas échéant, être recherchée sur le fondement de l article (alinéa 2) du code pénal pour «abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril». En effet, des employés d une société n ayant pas empêché un de leurs collègues, manifestement ivre, de reprendre son véhicule pour rentrer chez lui après un repas d entreprise ont été déclarés coupables du délit d omission de porter secours (cf. Cass. crim, 5 juin 2007, n ). Personnels Rémunération Membres de jurys d examen Accès au centre régional de formation professionnelle des avocats Lettre DAJ B1 n du 7 août 2013 Un président d établissement d enseignement supérieur a demandé à la direction des affaires juridiques que lui soient apportés des éléments d information sur les modalités de rémunération des membres du jury de l examen d accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (C.R.F.P.A.). L examen d accès au C.R.F.P.A. est organisé par les instituts d études judiciaires (I.E.J.) mis en place au sein des établissements, dont la liste est fixée par l arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des établissements chargés d organiser l examen d entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Le C.R.F.P.A. est, ainsi que le précise le 2 e alinéa de l article 13 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, «un établissement d utilité publique doté de la personnalité morale [dont] le fonctionnement est assuré par la profession d avocat, avec le concours de magistrats et des universités [ ]». L établissement entendait rémunérer les membres du jury de l examen d accès au C.R.F.P.A. sur le fondement des dispositions du décret n du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, et souhaitait savoir si un tel jury entre dans le champ d application de l article 1 er de l arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre de l enseignement supérieur. L article 1 er de l arrêté du 9 août 2012 limite, en effet, l application de ses dispositions aux «intervenants participant à titre d activité accessoire à des activités de formation au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur, à des activités de fonctionnement de jurys de concours nationaux d agrégation de l enseignement supérieur et de jurys de concours d entrée aux écoles, de jurys d examens, hors troisième cycle de médecine, pharmacie et odontologie, ou de jurys de validation des acquis de l expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur». Un C.R.F.P.A. ne saurait être considéré comme une école «conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur». En effet, le «certificat d aptitude à la profession d avocat», qui sanctionne la formation suivie par les candidats ayant subi avec succès l examen d accès au C.R.F.P.A. organisé par les I.E.J., n est pas un diplôme relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur et ne figure d ailleurs pas sur la liste des diplômes d État inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Comme le précise l article 10 de l arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l examen d aptitude à la profession d avocat, ce diplôme est «délivré par le président du conseil d administration du centre régional de formation professionnelle» qui, à cet égard, ne reçoit aucune délégation du ministre chargé de l enseignement supérieur. La rémunération des membres du jury de l examen d accès au C.R.F.P.A. organisé par les I.E.J. ne saurait par conséquent être légalement fondée sur l arrêté du 9 août Cette rémunération peut, en revanche, être fondée sur les dispositions de l arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés, ceci dans la mesure où la profession d avocat est réglementée par ce département ministériel. En application des dispositions du premier alinéa de l article 14 de l arrêté du 31 août 2011, il appartient au conseil d administration de l établissement de fixer le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement du jury dans les limites précisées aux deuxième et troisième alinéas de ce même article. Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire17 Le point sur LIJ 179 novembre LA LOI RELATIVE À L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE La loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche (E.S.R.), ci-dessous dénommée «loi», fait suite à une large concertation organisée dans le cadre des assises de l enseignement supérieur et de la recherche qui ont réuni de juillet à décembre 2012 des groupes de travail composés de représentants de la communauté scientifique et universitaire, d organisations syndicales représentatives des différentes catégories de personnels et des étudiants, ainsi que de représentants du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces assises ont fait l objet d un rapport remis au Premier ministre en décembre Sur la base des préconisations de ce rapport, la loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche a été élaborée et présentée par la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche en conseil des ministres le 20 mars Le texte a ensuite été adopté, après engagement de la procédure accélérée, par l Assemblée nationale en première lecture le 28 mai et par le Sénat en première lecture le 21 juin. Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté le 3 juillet par le Sénat et le 9 juillet par l Assemblée nationale. La loi a été promulguée le 22 juillet et publiée au Journal officiel de la République française le 23 juillet À la différence de la loi n du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et de la loi n du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, cette loi comprend des dispositions relatives à la fois à l enseignement supérieur et à la recherche. La loi nécessite plusieurs mesures d application, en cours d élaboration (cf. échéancier des décrets d application sur le site internet «legifrance.gouv.fr» : actualité juridique/ dossiers législatifs/lois publiées depuis le début de la XII e législature/loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche). Elle comporte des mesures sur la formation (I), des modifications importantes concernant le cadre institutionnel des établissements d enseignement supérieur (II), introduit des dispositions nouvelles sur l enseignement supérieur privé (III) et sur la recherche (V), favorise les regroupements entre les établissements d enseignement supérieur (IV) et prévoit également des mesures concernant les personnels (VI). I La formation dans l enseignement supérieur 1. La cotutelle À l article 4, la loi instaure la «tutelle conjointe» du ministre de l enseignement supérieur sur les établissements d enseignement supérieur ne relevant pas de son département et modifie, en conséquence, l article L du code de l éducation. Cette disposition permet au ministre de l enseignement supérieur et de la recherche de participer pleinement aux décisions stratégiques concernant ces établissements, notamment aux habilitations et aux accréditations, sans assurer les actes courants de tutelle qui portent sur le contrôle administratif et financier. 2. Le numérique L article 9 de la loi, qui rétablit l article L du code de l éducation, prévoit que les établissements doivent rendre disponibles autant que possible leurs enseignements sous forme numérique, en utilisant en priorité les logiciels libres. 3. Les stages en milieu professionnel Les articles 26, 27 et 28 modifient assez profondément les articles L et suivants du code de l éducation, notamment en donnant une définition légale des stages en milieu professionnel et en élargissant également les lieux dans lesquels ils pourront être effectués. Les modalités de la convention obligatoire entre le stagiaire, l organisme d accueil et l établissement d enseignement, ainsi que les modalités d intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire seront définies par voie réglementaire. 4. Le droit d accès aux filières sélectives, l accès facilité aux instituts universitaires de technologie pour les bacheliers technologiques et aux sections de techniciens supérieurs pour les bacheliers professionnels, et les classes préparatoires aux grandes écoles L article 33 de la loi dispose que «des pourcentages minimaux» de bacheliers professionnels et technologiques accéderont aux sections de techniciens supérieurs (S.T.S) et aux instituts universitaires de technologie (I.U.T.). Ces pourcentages seront arrêtés par les recteurs (1 de l article L du code de l éducation). Le même article prévoit également un droit d accès des meilleurs bacheliers aux filières sélectives. Il rend obligatoire la double inscription des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) au lycée et dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), ce qui entraîne paiement des droits d inscription à l E.P.S.C.P. Le même article prévoit enfin que chaque lycée qui dispose d au moins une formation d enseignement supérieur devra obligatoirement conclure une convention avec un E.P.S.C.P. de son choix dans son académie, lorsque cela est possible, sinon conclure une conven- jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire18 18 LIJ 179 novembre 2013 Le point sur tion avec un E.P.S.C.P. situé en dehors de son académie (3 de l article L du code de l éducation). 5. L accréditation L article 37 modifie l article L du code de l éducation en mettant en place une procédure d accréditation pour la délivrance des diplômes nationaux. Désormais, pour délivrer les diplômes nationaux conférant l un des grades ou titres dont l État a le monopole, les établissements ne seront plus habilités diplôme par diplôme, mais accrédités pour la durée du contrat pluriannuel avec l État, dans le respect du cadre national des formations comprenant la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines et les règles relatives à l organisation des formations. 6. Les études de santé L article 39 de la loi (art. L du code de l éducation) prévoit deux manières de procéder à l expérimentation pour l accès aux études de santé pour une période de six ans : la première consiste à organiser des épreuves en début de première année commune aux études de santé (PACES) et à réorienter les étudiants en échec ; la deuxième ouvre l admission en deuxième ou troisième année à des étudiants ayant obtenu une licence adaptée. Enfin, l article 40 ouvre une troisième voie d expérimentation consistant en une première année commune aux formations paramédicales, à l exception de la formation infirmière. II Les établissements d enseignement supérieur 1. Les universités La gouvernance des universités La loi remanie l organisation des établissements d enseignement supérieur en prévoyant des mesures nouvelles concernant, notamment, la gouvernance des universités avec la création du conseil académique (CAC) qui a vocation à se substituer au conseil scientifique (C.S.) et au conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Les universités disposent d un délai d un an à compter de la publication de la loi pour mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de la loi (art. 116 sur les dispositions transitoires de la loi). Le président d université sera désormais élu à la majorité absolue des membres du conseil d administration, y compris par les personnalités extérieures, et non plus par les seuls membres élus. Son mandat est toujours de quatre ans renouvelable une fois. S agissant du droit de veto sur la nomination des personnels, instauré par la loi n du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (L.R.U.), il ne s appliquera plus qu aux seuls personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens de service et de santé, après consultation des représentants des personnels, et hors les hypothèses d une première affectation après concours externe ou interne lorsque les statuts des corps concernés prévoient une période de stage. Le pouvoir de veto en matière de recrutement des enseignants-chercheurs est, quant à lui, transféré au conseil d administration. Le pouvoir de nomination des jurys d examen peut être transféré aux directeurs de composantes. Le président d université peut présider le conseil académique, alors que, sous le régime antérieur, il présidait de droit le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire. Le président doit également mettre en place une mission «égalité femmes-hommes» sur proposition conjointe du conseil d administration et du conseil académique. La composition du conseil d administration est modifiée. Il comprend de 24 à 36 membres, contre 20 à 30 auparavant, soit : 8 à 16 représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs ; 4 ou 6 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue ; 4 ou 6 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens de service et de santé ; 8 personnalités extérieures. La parité femmes-hommes au sein des personnalités extérieures, désignées en partie avant la première réunion du conseil d administration, s imposera également. Le conseil d administration exerce de nouvelles missions : sont désormais soumis à son approbation le bilan social, présenté chaque année par le président, après avis du comité technique, la politique du handicap et les décisions du conseil académique ayant des incidences financières. L article 49 crée le conseil académique à l article L du code de l éducation, qui «regroupe les membres de la commission de recherche [ancien C.S.] et de la commission de la formation et de la vie universitaire [C.F.V.U. : ancien CEVU]». Il comprend de 40 à 80 membres. La section disciplinaire qui était une émanation du conseil d administration relève désormais du conseil académique, qui comprend également «la section compétente pour l examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs». Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire19 Le point sur LIJ 179 novembre Le choix du président du CAC relève des statuts de l établissement. Contrairement aux anciens C.S. et CEVU qui ne rendaient que des avis consultatifs, le conseil académique exerce des compétences décisionnelles concernant, notamment, les règles relatives aux examens et à l évaluation des enseignements, le fonctionnement des laboratoires ou encore l examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. La constitution du conseil académique, dans la composition fixée par loi, n interviendra qu après la fin du mandat des représentants élus du conseil d administration. Pendant cette période transitoire, le président de l université préside le conseil académique et les compétences dévolues par la loi au conseil académique sont réparties par l article 116 de la loi entre les organes existants, à savoir le CEVU et le C.S., les membres de ces deux conseils réunis exerçant dès maintenant les compétences dévolues au conseil académique. Ces conseils réunis, en revanche, ne constituent pas immédiatement en leur sein les sections disciplinaires et n exercent pas non plus immédiatement les compétences du conseil académique en matière de recrutement des enseignants-chercheurs et des enseignants. Conformément à l article 122 de la loi, les compétences attribuées en ce domaine ne s exerceront qu après la modification du décret n du 6 juin Le mode de scrutin (article L du code de l éducation modifié par l article 60) Les modifications concernant les modalités électorales des conseils n entreront en vigueur qu à l échéance des mandats des représentants élus des personnels, soit en 2016 pour les universités ayant renouvelé leurs conseils en La loi instaure une obligation d alternance entre femmes et hommes pour la composition des listes de candidats dans les conseils. Le mode de scrutin de liste à un tour avec représentation au plus fort reste est maintenu. La prime majoritaire est légèrement diminuée. Pour les collèges enseignants, deux sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus de voix : cette prime majoritaire est donc légèrement moins importante que sous le régime antérieur où la moitié des sièges était attribuée à la liste ayant obtenu le plus de suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. En cas d égalité de suffrages et de reste entre deux listes, le dernier siège est attribué au plus jeune des candidats. La représentation dans chaque liste des collèges enseignants des quatre grands secteurs de formation enseignés dans l université concernée n est plus obligatoire : il en faut désormais au moins deux, et au moins trois lorsque sont enseignés à l université les quatre secteurs de formation. Deux nouvelles mesures apparaissent à l avant-dernier alinéa de l article L du code de l éducation : a. Le renouvellement d un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l université restant à courir. b. La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d administration ou l annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d administration emportent la dissolution du conseil d administration et du conseil académique, et la fin du mandat du président de l université. Les composantes (article L du code de l éducation modifié par l article 52) La loi ouvre la possibilité de créer de nouvelles catégories de composantes et des regroupements de composantes. Certaines compétences du conseil d administration ou du conseil académique pourront leur être déléguées. Elle prévoit également la création d un conseil des directeurs de composantes, institué par les statuts de l université qui définissent ses compétences. Les services communs (article L du code de l éducation modifié par l article 55) Un nouveau service commun est créé, dont la mission est «l organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l établissement», qui s ajoute aux quatre services communs existants. 2. La gouvernance des instituts et écoles extérieures aux universités La composition des organes n est pas modifiée par la loi, sauf si ces établissements souhaitent se doter d un conseil académique 1. En revanche, a été introduite à l article 56 de la loi (art. L du code de l éducation) une disposition permettant aux directeurs de ces instituts et écoles de bénéficier des mêmes délégations de la part du conseil d administration que celles données au président d université. 3. Les E.P.S.C.P. autres que les universités et les établissements publics administratifs d enseignement supérieur La limite d âge des présidents d université, fixée à 68 ans par la L.R.U., est étendue à tous les chefs d E.P.S.C.P. (art. 43, art. L du code de l éducation). 1. Pour la mise en place d un conseil académique, il convient de se reporter aux dispositions de la circulaire n du 9 septembre 2013 relative à la mise en œuvre des dispositions transitoires de la loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche. jurisprudence Jurisprudence Consultations Le Chroniques point sur Le Actualités point sur Supplément Actualités Abonnement Sommaire20 20 LIJ 179 novembre 2013 Le point sur L article 57 permet aux E.P.S.C.P. autres que les universités (écoles, instituts extérieurs aux universités, écoles normales supérieures et établissements publics administratifs d enseignement supérieur) de garder leurs structures actuelles. Ils peuvent également se doter d un conseil académique, ce qui nécessitera une modification de leurs statuts par décret en Conseil d État (art. L , L et L du code de l éducation). L article 58 complète l article L du code de l éducation relatif aux grands établissements par l ajout de deux alinéas. Le premier alinéa définit la notion de «grand établissement», le deuxième alinéa prévoit que «les dirigeants de ces grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures», sauf quand «les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires». III L enseignement supérieur privé En application de l article 68 de la loi, l ouverture des établissements privés dans le domaine de la santé doit faire l objet d un agrément conjoint des ministres chargés de l enseignement supérieur et de la santé. Les conditions de déclaration sont renforcées (art. L du code de l éducation). L article 70 crée dans le code de l éducation un nouveau chapitre et un statut d «établissement d enseignement supérieur privé d intérêt général» pour les établissements «à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d utilité publique, ou des syndicats professionnels». Cette qualification vaut pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l État (art. L et L du code de l éducation). Il est également prévu la création d un comité consultatif pour l enseignement supérieur privé (art. L du code de l éducation), placé auprès du ministre chargé de l enseignement supérieur, qui «examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public» et «formule des propositions quant à l appui financier de l État». L utilisation sans autorisation du vocable «master» est punie de la même peine ( euros d amende) que celle du titre d université ou des termes de «baccalauréat», «licence» et «doctorat» (art. L du code de l éducation). IV Les regroupements d établissements et la politique de site L article 62 crée un chapitre VIII bis intitulé «Coopération et regroupements d établissements» au titre 1 er du livre VII de la troisième partie du code de l éducation. La loi prévoit que les établissements d enseignement supérieur doivent se regrouper sur un territoire académique ou inter-académique, en partenariat avec les organismes de recherche. Les établissements d enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires doivent coordonner, dans le cadre d un projet partagé, leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche. Cette obligation ne pèse que sur les établissements relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur, mais des établissements relevant d autres départements ministériels peuvent s associer au projet partagé. Trois modalités de coopération et de regroupement sont prévues : la fusion d établissements (art. L du code de l éducation), la communauté d universités et établissements (art. L du code de l éducation) et l association (art. L du code de l éducation). Un seul contrat est conclu entre le ministre chargé de l enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l enseignement supérieur et les établissements d un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n ont pas encore procédé à une fusion ou à un regroupement. Les établissements relevant d autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Ce contrat de site comportera un volet commun et des volets spécifiques de chacun des établissements. Les pôles de recherche et d enseignement supérieur (PRES) actuels, constitués sous forme d établissement public de coopération scientifique (E.P.C.S.), sont supprimés et sont remplacés par des communautés d universités et d établissements. À compter de la publication de la loi, les PRES actuels ont un an pour adopter leurs nouveaux statuts. V La recherche Le code de la recherche est complété par un nouveau livre qui fera l objet d une ordonnance, consacré à la valorisation et au transfert de la recherche (I de l article 124 de la loi). La loi fusionne le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (C.S.R.T.) et le Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER est présidé «par le ministre chargé de l enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l ordre du jour». Sa composition est également élargie : il comprend désormais des dirigeants des établissements publics de recherche, nommés par le ministre chargé de la recherche, et des représentants élus des personnels de ces établissements. Les missions du CNESER sont également complétées à l article L du code de l éducation. Le CNESER est obligatoirement consulté sur la stratégie nationale de l enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche, ainsi que sur les projets de réformes relatives à l emploi scientifique. Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités Supplément Abonnement Sommaire Montrer encore
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