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Timestamp: 2016-10-27 20:48:54+00:00
Document Index: 280811742

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9']

128 I 27326. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Prorogation de for. Langue du proc�s; traduction de pi�ces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile). L'obligation, pour les parties, de proc�der en langue fran�aise devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des documents produits par elles et libell�s dans une autre langue. Port�e de cette derni�re obligation, en particulier lorsqu'elle vise une clause de prorogation de for (consid. 2). Faits � partir de page 274
A.- Par contrat du 4 mars 1988, la Banque X. (ci-apr�s: la banque) a accord� � A. (ci-apr�s: l'emprunteur) un pr�t de 450'000 fr. garanti par des c�dules hypoth�caires, qui �tait destin� � l'acquisition, sous le r�gime de la propri�t� par �tages, d'un appartement et d'une place de parking dans l'immeuble sis � "Y." (Berne). L'emprunteur a sign�, le 30 mars 1988, les conditions g�n�rales de la banque, incorpor�es au contrat, qui pr�voyaient, juste au-dessus de la signature, dans une clause mise en �vidence par un large trait marginal, que le for exclusif �tait � Spiez (Berne), la banque se r�servant toutefois le droit d'agir au domicile du client ou de tout autre for comp�tent.
Ce contrat de pr�t a �t� remplac� par un autre contrat portant sur la m�me somme, sign� par les parties le 14 ao�t 1989, qui indiquait, juste au-dessus des signatures, que les conditions g�n�rales de la banque �taient applicables, en particulier le for � Spiez, cette derni�re mention �tant soulign�e. A la m�me date, l'emprunteur a sign� �galement les conditions g�n�rales contenant, comme d�j� indiqu�, la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux de Spiez.
Ce contrat a �t� modifi� derechef par un nouveau contrat, portant sur la m�me somme, sign� par l'emprunteur le 18 avril 1991, qui indique que les conditions g�n�rales sont applicables et que le for est � Berne, cette derni�re mention �tant soulign�e.
La banque a accord� � l'emprunteur un autre pr�t de 200'000 fr., garanti par une c�dule hypoth�caire; il a �t� �galement pr�cis� que les conditions g�n�rales de la banque �taient applicables.
B.- En raison de difficult�s financi�res, l'emprunteur a cess� de payer les int�r�ts dus � la banque. Cette derni�re a donc demand� le remboursement des pr�ts.
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a poursuivi son d�biteur en r�alisation des gages immobiliers.
La vente aux ench�res n'ayant pas fourni des r�sultats suffisants, la banque a re�u deux certificats d'insuffisance de gages.
Sur cette base, la banque a fait notifier � son d�biteur un commandement de payer qui a �t� frapp� d'opposition. La mainlev�e provisoire a �t� prononc�e.
L'emprunteur a alors d�pos� devant les tribunaux genevois une action en lib�ration de dette. D'entr�e de cause, la banque a soulev� une exception d'incomp�tence des tribunaux genevois, en invoquant les clauses de prorogation de for pr�cit�es. Les conditions g�n�rales et les contrats produits �tant r�dig�s en allemand, l'emprunteur a fait valoir que la banque aurait d� faire traduire en fran�ais l'int�gralit� BGE 128 I 273 S. 275de ces documents et non pas seulement - comme elle l'a fait - les clauses de prorogation de for.
Par jugement du 8 novembre 2001, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, consid�rant que les parties avaient valablement conclu des clauses de prorogation de for excluant la comp�tence des tribunaux genevois, a d�clar� la demande irrecevable.
Statuant sur appel de l'emprunteur le 17 mai 2002, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� ce jugement avec suite de d�pens. Relevant que l'emprunteur n'�tait pas de bonne foi, parce qu'il avait lui-m�me produit sans les traduire des pi�ces en allemand et qu'il n'avait jamais pr�tendu ne pas comprendre les documents qu'il signait, la cour cantonale a estim� que la traduction des passages pertinents �tait suffisante en regard des exigences du droit cantonal.
C.- A. a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il y invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile, relatif � la langue du proc�s, et conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
2. 2.1 En l'esp�ce, l'unique grief constitutionnel invoqu� est l'interdiction de l'arbitraire.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b; ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250; ATF 124 V 137 consid. 2b).
Lorsque - comme c'est le cas en l'esp�ce -, la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer BGE 128 I 273 S. 276avec pr�cision quelle est la disposition cantonale qui aurait �t� viol�e et l'examen se limite � cette question (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
2.2 Le recourant invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile (ci-apr�s: LPC).
Selon cette disposition, "les parties proc�dent en langue fran�aise".
Le droit cantonal oblige donc les parties � s'exprimer - que ce soit par �crit ou oralement - devant le juge genevois en langue fran�aise. La jurisprudence a toujours appliqu� cette r�gle strictement lorsqu'il s'agit des �critures ou plaidoiries des parties (arr�t 5P.63/1997 du 25 avril 1997, consid. 3, publi� in SJ 1998 p. 312).
Il a �t� admis que cette r�gle entra�nait aussi l'obligation pour les parties de fournir une traduction des documents qu'elles produisent � l'appui de leur argumentation et qui sont libell�s dans une autre langue (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, n. 3 ad art. 9 LPC). Toutefois, l'obligation de traduire en fran�ais les pi�ces produites en langue �trang�re est interpr�t�e de mani�re moins rigoureuse que l'obligation faite aux parties de s'exprimer en fran�ais devant le juge. Avant l'adoption du principe consacr� � l'art. 9 LPC, la jurisprudence cantonale avait d�j� �t� confront�e au probl�me d'une traduction partielle; il a �t� admis qu'il suffisait que les passages pertinents soient traduits, pour autant que la traduction ne soit pas contest�e et qu'il ne soit pas all�gu� que des passages non traduits contredisent ceux qui l'ont �t� (arr�t de la Cour de justice publi� in SJ 1977 p. 415 s.). Apr�s l'adoption de l'art. 9 LPC, la doctrine cantonale a admis que cette jurisprudence continuait de s'appliquer (HUBERT BAUER/LAURENT L�VY, L'exception de traduction de pi�ces, in SJ 1982 p. 52 � 54). Les commentateurs de la loi cantonale rel�vent �galement qu'il n'est pas rare que des pi�ces volumineuses, comme des conditions g�n�rales, soient produites alors que seuls de brefs passages sont invoqu�s; dans de tels cas, la traduction des passages topiques suffit en principe (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMID, ibid.).
En r�gle g�n�rale, une d�cision qui interpr�te une disposition cantonale conform�ment � la jurisprudence publi�e et � la doctrine unanime ne peut pas �tre consid�r�e comme arbitraire.
Le texte laconique de l'art. 9 LPC ne dit pas que toutes les pi�ces produites doivent �tre int�gralement traduites en fran�ais. La r�gle doit �tre interpr�t�e conform�ment � son sens et son but (ATF 128 I 34 consid. 3b; ATF 128 II 56 consid. 4, 66 consid. 4a; ATF 128 III 113
BGE 128 I 273 S. 277consid. 2a), en s'inspirant �galement des principes constitutionnels, qui prohibent notamment le formalisme excessif (sur cette notion: cf. ATF 128 II 139 consid. 2a; ATF 127 I 3 consid. 2a/bb p. 34; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa). Lorsqu'une partie produit un document relativement long et qu'il est indiscutable que seul un passage est utile pour la d�cision � rendre, on ne voit pas que la partie adverse puisse exiger la traduction des passages qui sont manifestement sans pertinence; une telle exigence n'aurait aucun sens; elle ne r�pondrait � aucun int�r�t l�gitime et compliquerait inutilement la mise en oeuvre du droit.
Il n'est donc pas arbitraire d'interpr�ter l'art. 9 LPC en ce sens qu'il n'exige que la traduction des passages pertinents des pi�ces produites. Il n'en demeure pas moins qu'il faut avoir la certitude raisonnable que tous les passages pertinents ont �t� traduits; une partie ne pourrait pas, par une traduction s�lective, d�naturer le sens d'un document sur les points pertinents.
2.3 Comme l'intim�e avait en l'esp�ce soulev� d'entr�e de cause une exception d'incomp�tence ratione loci en invoquant des clauses de prorogation de for, la seule question pertinente, � ce stade de la proc�dure, �tait de savoir si les parties �taient valablement convenues de clauses de prorogation couvrant les pr�tentions en litige et excluant la comp�tence du tribunal saisi.
La cour cantonale a constat� que l'intim�e avait traduit int�gralement et correctement toutes les clauses relatives au for figurant dans les documents produits. Le recourant ne tente pas de d�montrer que cette constatation serait arbitraire (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ).
La prorogation de for est une question bien distincte des autres points qui doivent �tre trait�s lors de la r�daction d'un contrat. Elle ne se pr�te gu�re � des d�veloppements importants et complexes et donne lieu habituellement � une clause unique, qui doit �tre claire et sans �quivoque et, lorsqu'elle se trouve dans des conditions g�n�rales pr�form�es, �tre mise en �vidence et plac�e � un endroit bien visible (cf. ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Il est donc normalement facile d'identifier la clause de prorogation de for et, lorsque celle-ci est sans �quivoque - comme c'est le cas en l'esp�ce -, il n'y a aucune raison de penser qu'un autre passage du document revient sur cette question. L'id�e, sugg�r�e de mani�re purement th�orique par le recourant, qu'un m�me document pourrait contenir plusieurs clauses de prorogation de for contradictoires est tellement invraisemblable que la cour cantonale pouvait l'�carter sans tomber dans l'arbitraire.BGE 128 I 273 S. 278
Par les traductions produites (dont l'exactitude n'est pas contest�e), l'intim�e a prouv� l'existence de clauses de prorogation de for claires et sans �quivoque. Si le recourant entendait soutenir que les parties avaient par ailleurs conclu sur ce m�me sujet un accord sp�cial ou post�rieur, il lui incombait de l'all�guer et de le prouver, en produisant, le cas �ch�ant, la traduction du document en langue �trang�re qui en �tablirait l'existence.
Ainsi, l'art. 9 LPC n'a pas �t� appliqu� arbitrairement en l'esp�ce, de sorte que le recours doit �tre rejet�.