Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839141&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR37KDC8fvSAOk5cQPVLKsyz-dBHtp25FYwJoS3mC-pWtklzzNhbSVprDhU
Timestamp: 2019-01-17 09:56:27+00:00
Document Index: 89970397

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 98", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs | Legifrance
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Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
SOLIDARITES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , ARTISTE-AUTEUR , AFFILIATION , COTISATION SOCIALE , PRESTATION SOCIALE , OUVERTURE DES DROITS , ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES , AGESSA , MAISON DES ARTISTES , MDA , UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES , URSSAF , URSSAF DEDIEE , REGIME DE SECURITE SOCIALE , DROITS SOCIAUX , ACCES AUX DROITS SOCIAUX
NOR: SSAS1829663D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAS1829663D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1185/jo/texte
Publics concernés : artistes-auteurs et diffuseurs qui assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres des artistes-auteurs ; Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes (Agessa) et Maison des artistes (MdA) ; Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF).
Objet : modalités de mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations dues par les artistes auteurs à une URSSAF dédiée.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er, des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2, de l'article 3, du 1° du VII et du XV de l'article 4, des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 et des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2, des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 du décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 du décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 . Le 2° du VII et le XI de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret, qui est pris en application de l'article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une URSSAF dédiée. Il vise essentiellement à consolider la spécificité du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, l'Agessa et la Mda conservant leurs missions, à garantir le meilleur accès aux droits sociaux et à moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers en assurant le passage au précompte de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er janvier 2019 et à l'année civile au 1er janvier 2020.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 à L. 382-14-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Les articles R. 382-1et R. 382-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-1.-Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
« 1° Branche des écrivains :
«-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
«-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
«-auteurs d'œuvres dramatiques ;
«-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;
« 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
«-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
«-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
« 3° Branche des arts graphiques et plastiques :
«-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
« 4° Branche du cinéma et de la télévision :
«-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
« 5° Branche de la photographie :
«-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
« Art. R. 382-2.-Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
« L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
I.-Les articles R. 382-3 et R. 382-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-3.-Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions instituées à l'article L. 382-1 qui donne un avis technique sur l'appartenance des activités de l'intéressé au champ défini à l'article R. 382-1. La nature des justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur aux organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
« L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :
« a) Lorsque dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l'intéressé ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R. 382-1 ;
« b) Lorsque l'artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années successives n'avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités artistiques ;
« c) Lorsque l'organisme mentionné à l'article L. 382-5 a procédé à l'évaluation d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 durant trois années successives sans que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;
« d) Après qu'il en a informé immédiatement l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 lorsque l'artiste-auteur a décidé de cesser définitivement toute activité artistique.
« Le ou les organismes agréés procèdent en outre au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, assurent le secrétariat de la commission d'action sociale définie à l'article R. 382-30-2 et des commissions instituées par l'article L. 382-1 et informent les artistes-auteurs des conditions d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
« Art. R. 382-4.-Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent comprendre également des représentants des organismes de gestion collective. Elles sont composées au plus de quatorze membres, y compris les représentants de l'Etat. Plus de la moitié de ces membres représentent les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 ainsi que les organismes de gestion collective qui sont appelés à siéger au sein de ces commissions, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail. »
II.-L'article R. 382-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles se réunissent sur convocation de leur président. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent assortir » sont remplacés par le mot : « assortissent » ;
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
III.-Les articles R. 382-6 et R. 382-7 du même code sont abrogés.
IV.-L'article R. 382-8 du même code est ainsi modifié :
« Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun par un conseil d'administration comprenant dix représentants des artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. » ;
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail. » ;
« Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article R. 121-4. » ;
4° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
5° Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. »
V.-L'article R. 382-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont remplacés par les mots : « du ou des organismes agréés » et les mots : « du conseil d'administration » par les mots : « du ou des conseils d'administration » ;
2° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « de chaque organisme agréé » sont remplacés par les mots : « du ou des organismes agréés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé. » sont supprimés.
VI.-L'article R. 382-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du ou des organismes » et la référence : « R. 382-7 » par la référence : « R. 382-2 » ;
3° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs. »
VII.-L'article R. 382-12 du même code est ainsi modifié :
« Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale. » ;
VIII.-Au premier alinéa de l'article R. 382-13 du même code, le mot : « assuré » est remplacé par les mots : « couvert par des virements effectués par ».
IX.-Le premier alinéa de l'article R. 382-14 du même code est supprimé.
X.-L'article R. 382-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les organismes agréés » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes agréés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Les organismes agréés » sont remplacés par les mots : « Le ou les organismes agréés ».
I.-Les articles R. 382-16 et R. 382-16-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-16.-L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.
« Art. R. 382-16-1.-La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
« La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
« L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29. »
II.-Après l'article R. 382-16-1 du même code, il est créé un article R. 382-16-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 382-16-2.-Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le directeur de l'organisme agréé statue après avis de la commission compétente prévue à l'article L. 382-1 et notifie sa décision à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme agréé. La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
« Lorsque la décision du directeur de l'organisme agréé n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
« Les recours contentieux, précédés obligatoirement d'un recours administratif préalable mentionné aux alinéas précédents, portés devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai ainsi que celui mentionné aux premier et deuxième alinéas ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. »
I.-Au premier alinéa de l'article R. 382-17 du même code, les mots : « agréé compétent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 ».
II.-A l'article R. 382-19 du même code, les mots : « les organismes agréés » sont remplacés par les mots : « l'Agence centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 » et les mots : « artistes auteurs » par les mots : « artistes-auteurs ».
III.-L'article R. 382-20 du même code est ainsi modifié :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 382-17 doivent se déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 dans les huit jours qui suivent le début de leur activité, en indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de sécurité sociale. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 » ;
« Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations précomptées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 382-5. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé. » ;
« Ces personnes doivent également faire parvenir par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année précédente. »
IV.-L'article R. 382-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-21.-Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à l'article précédent, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation de l'assiette de la contribution, qui est calculée, par dérogation au I de l'article R. 242-5, provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de :
« a) La moyenne des chiffres d'affaires déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le chiffre d'affaire déclaré au titre de la première année d'activité, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 382-17 dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires ;
« b) La moyenne des sommes versées à titre de droits d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, les sommes versées déclarées au titre de la première année d'activité, dans les autres cas.
« En l'absence de revenus connus, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peut estimer par tout moyen un montant provisoire.
« L'assiette retenue est majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. »
V.-A l'article R. 382-22 du même code, les mots : « à l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé du recouvrement ».
VI.-L'article R. 382-23 du même code est abrogé.
VII.-1° L'article R. 382-24 du même code est abrogé ;
2° Il est rétabli, dans le même code, un article R. 382-24 ainsi rédigé :
« Art. R. 382-24.-Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ces revenus.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être effectuée plus de quatre fois par an ».
VIII.-1° L'article R. 382-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-25.-Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28, pour que ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. » ;
2° L'article D. 382-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 382-4.-Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
IX.-L'article R. 382-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-26.-Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont assises sur les revenus artistiques de l'année en cours. Toutefois, si la rémunération artistique versée est supérieure à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond est assise sur ce plafond.
« Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 verse à l'artiste-auteur des revenus artistiques d'une part et des revenus salariaux d'autre part, cette personne applique le plafonnement à l'assiette de revenus artistiques pour le précompte de la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond, dès lors que le montant des revenus artistiques versés est supérieur à la différence entre la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux versés.
« Lorsque la cotisation assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond mentionné à l'article L. 241-3 est précomptée par plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 382-4 pour un même artiste-auteur, les sommes versées indûment sont automatiquement remboursées à l'artiste-auteur par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, une fois ses revenus artistiques de l'année civile connus.
« Lorsque les artistes-auteurs exercent par ailleurs une ou plusieurs activités donnant lieu au versement de cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés relevant du régime général, ils peuvent, une fois les revenus artistiques et salariaux de l'année civile connus, demander en complétant la déclaration pré-remplie mentionnée à l'article R. 382-28, le remboursement du montant des cotisations assises sur les revenus artistiques dont le montant est supérieur à la différence entre le plafond de ressources mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux afférents à l'année civile précédant la période au cours de laquelle la cotisation est due. Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs audit plafond, les artistes-auteurs peuvent demander le remboursement intégral du montant versé au titre de la cotisation assise sur la part des revenus artistiques inférieurs à ce plafond. La cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques reste due.
« Les dispositions de l'article R. 382-25 sont applicables aux artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et qui en font la demande lors de leur déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède alors à un appel de cotisation ajusté en tenant compte des cotisations déjà précomptées et des régularisations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. »
X.-L'article R. 382-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-27.-Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées :
« 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ;
« 2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
XI.-L'article R. 382-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-28.-L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait parvenir par voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile antérieure.
« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente.
« Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant, corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un précompte.
« Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée, l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent vaut acceptation tacite.
« En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3. Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. »
XII.-L'article R. 382-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 » ;
« Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. » ;
« Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article L. 382-5 et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations. » ;
XIII.-L'article R. 382-30 du même code est abrogé.
XIV.-L'article R. 382-30-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'affection d'» sont supprimés et les mots : « entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « R. 382-24 » est remplacée par la référence : « R. 382-25 » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « prises en charge » sont insérés les mots « ou remboursées » et les mots : « entre le 1er juillet et le 30 juin » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre » ;
« La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R. 382-30-2, accompagnée de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année civile. »
XV.-L'article R. 382-30-2 du même code est ainsi modifié :
« L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est exercée par une commission de dix membres, nommés par le ou les conseils d'administration du ou des organismes agréés prévus à l'article R. 382-2. » ;
2° Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A cet effet, le ou les conseils d'administration choisissent en leur sein huit des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. Ils désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant. » ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
I.-L'article R. 382-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée » sont remplacés par les mots : « au montant mentionné à l'article R. 382-25 » ;
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période. » ;
« Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites prestations. »
II.-A l'article R. 382-31-1 du même code, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ».
III.-A l'article R. 382-31-2 du même code, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées ».
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 382-32 du même code, les mots : « à la valeur horaire du salaire minimum de croissance définie à l'article R. 382-31 » sont remplacés par les mots : « au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
V.-A l'article R. 382-34 du même code, la référence à l'article R. 382-23 est remplacée par la référence à l'article R. 382-24 et, après les mots : « salaire minimum », il est inséré le mot : « interprofessionnel ».
VI.-A l'article R. 382-34-1 du même code, la référence à l'article R. 382-23 est remplacée par la référence à l'article R. 382-24 et, après les mots : « dans la limite », sont insérés les mots : « de la valeur annuelle ».
VII.-Aux articles R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 » sont remplacées par les mots : « R. 382-24 à R. 382-26 ».
L'article R. 382-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 382-37.-A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les articles R. 382-38 à R. 382-55 du même code sont abrogés.
I. - 1° Les dispositions de l'article 1er, des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2, de l'article 3, du 1° du VII et du XV de l'article 4, des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 et des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2, des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 et du I de l'article 5 du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 du présent décret.