Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0156&language=FR
Timestamp: 2017-09-22 10:05:02+00:00
Document Index: 227064924

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 173", "l'article 26", "l'article 173", "l'article 21", "l'article 85"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement - A7-0156/2014
Procédure : 2014/0034(COD)
Cycle relatif au document : A7-0156/2014
PV 16/04/2014 - 14.7
CRE 16/04/2014 - 14.7
P7_TA(2014)0437
PE 529.800v02-00 A7-0156/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
(COM(2014)0066 – C7-0030/2014 – 2014/0034(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014) 0066),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0030/2014),
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0156/2014),
2014/0034 (COD)
concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
(1) En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil(2), le Fonds européen d'investissement (ci-après le "Fonds") a été créé en 1994 afin de "stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté".
(2) Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L'Union européenne, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil(3).
(3) Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds pour une valeur nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions ont été libérés.
(4) Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le pacte pour la croissance et l'emploi, afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a souligné, parmi les autres mesures d'urgence nécessaires au niveau de l'Union pour stimuler la croissance et l'emploi, renforcer le financement de l'économie et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, qu'il y avait lieu de développer l'action du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national.
(5) Afin de continuer à promouvoir l'investissement et l'accès au crédit, le Conseil européen des 28 et 29 juin 2013 a lancé un "nouveau plan d'investissement pour l'Europe" afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la BEI de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds.
(6) Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l'économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen de décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d'une augmentation de son capital en vue d'arriver à un accord final d'ici à mai 2014.
(7) Le volume actuel de fonds propres du FEI ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle en réponse à l'appel du Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser les plafonds fixés à l'article 26 des statuts du FEI ou définis par l'assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.
(8) Par conséquent, le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a donné son approbation quant à la justification de l'augmentation du capital souscrit du Fonds de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile pour demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation.
(9) Les nouvelles parts devraient être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une période de quatre ans, commençant en 2014 et s'achevant en 2017. Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur d'inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds.
(10) Les dividendes annuels à percevoir de 2014 à 2017 pour la participation de l'Union dans le Fonds devraient être considérés comme des recettes affectées externes et servir à couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Ce dispositif devrait permettre d'accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour cette augmentation de capital et soutenir ainsi l'objectif de maintenir à 30 % la participation de l'Union dans le capital du Fonds.
(11) Il est opportun que l'Union participe à l'augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs qui consistent à promouvoir un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises sur l'ensemble de son territoire, en particulier les PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel de ses politiques en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique, tels qu'ils sont exposés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2012, juin 2013 et décembre 2013 et détaillés dans le pacte pour la croissance et l'emploi et le «nouveau plan d'investissement pour l'Europe».
(11 bis) Eu égard aux objectifs spécifiques auxquels vise la participation de l'Union à l'augmentation du capital du Fonds, notamment le financement par le Fonds de mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les PME, l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère les compétences nécessaires à l'adoption de la présente décision.
(12) Afin de permettre au représentant de l'Union à l'assemblée générale du FEI de voter sur l'augmentation de capital dans les plus brefs délais, la décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
La présente décision vise à l'augmentation du financement accordé par le Fonds européen d'investissement (ci-après le "Fonds") à des mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Outre sa participation actuelle dans le capital du Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé le "Fonds"), l'Union souscrit jusqu'à 450 parts d'une valeur nominale de 1 million d'EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels sont effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l'assemblée générale du Fonds.
L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Les dividendes reçus entre 2014 et 2017 au titre de la participation de l'Union au Fonds seront considérés comme des recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 966/2012(4), afin de couvrir une partie du coût de la souscription.
En outre, une enveloppe totale d'un maximum de 170 millions d'EUR pour l'ensemble de la période est prévue dans le budget général de l'Union européenne pour couvrir le solde, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses réparties. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article -1 est atteint grâce à la présente décision et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil: un rapport intermédiaire avant le 31 décembre 2016 et un rapport final avant le 31 décembre 2018.
Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).
Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).
COM(2014)0066 – C7-0030/2014 – 2014/0034(COD)
Marta Andreasen, James Elles, Göran Färm, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Angelika Werthmann