Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1107.htm
Timestamp: 2019-12-13 07:41:45+00:00
Document Index: 73748448

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 54', 'art 12', 'art. 54', 'art. 54']

﻿ IPU PARLINE database: ETHIOPIE (Yehizb Tewokayoch Mekir Bete), Texte intégral
Date(s) d'affiliation 1962 - 1975
Président(e) Abadula Gemeda Dego (M)
Notes Elu le 4 oct. 2010, réélu le 5 oct. 2015.
Secrétaire général(e) Negus Lemma Gebre (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 547 / 547 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 212 (38.76%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 547
Dernier renouvellement (de/à) 24 mai 2015
Adresse House of Peoples´ Representatives of FDRE
Téléphone (251 111) 241 000
241 016
Fax (251 111) 241 004
E-mail officeofthespeaker@yahoo.com
http://www.hopr.gov.et/
Loi électorale 23 août 1993
Circonscriptions 547 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire uninominal.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent.
- citoyen éthiopien
- résidence pendant six mois au moins dans la circonscription concernée
- interdiction : maladie mentale, emprisonnement
- Le candidat doit s'être établi dans la circonscription où il se présente au moins deux ans avant la date des élections. Cependant, il n'a pas à remplir cette condition s'il se présente dans la circonscription de son lieu de naissance, ou de lieu de travail si, à la date des élections, il y travaille régulièrement depuis deux ans au moins.
Incompatibilités - membres de la Chambre de la Fédération
- employés de l'administration publique
- militaires et personnel paramilitaire
Conditions de présentation - nominés par des citoyens ou des organisations politiques
- aucun appuis, ni signatures, n'est nécessaire aux candidats se trouvant sous la bannière d'un de parti politique
- appui d'au moins 1 000 électeurs inscrits de la circonscription concernée
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF) du Premier ministre Hailemariam Desalegn et ses alliés ont remporté tous les sièges de la Chambre des Représentants du Peuple. Deux grandes formations de l'opposition ont rejeté les résultats des élections, arguant que leurs partisans avaient fait l'objet de harcèlements. Il s'agit du Medrek ("Forum", créé en 2008 [voir note]) et du Parti Semayawi ("Parti bleu", créé en 2012). Les élections n'ont fait l'objet d'aucun suivi par des observateurs internationaux. L'Union africaine a déclaré que les élections avaient été "dans l'ensemble calmes et pacifiques".
Titre Président(e) de la Chambre des Rep. du Peuple
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu à la première séance de la Chambre nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
Eligibilité - tout Membre peut être candidat
- il est nécessaire d'être formellement candidat
- dépôt des candidatures au plus tard deux mois avant l'élection
- majorité des 2/3 au premier tour
Déroulement / résultats - le Chef du bureau électoral préside la Chambre pendant le vote
- le bureau électoral contrôle le scrutin
- le bureau électoral proclame les résultats dans un délai d'un mois
Statut - troisième personnalité de l'Etat
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
Attributions spéciales - élabore le budget de la Chambre
Nature du mandat · Représentation libre (voir art. 50, al. 3 et 54, al. 4 de la Constitution du 21.08.1995)
Début du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Validation des mandats · Aucune validation n'est requise
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir l'art. 60 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (précédents)
· Procédure en s'adressant en séance aux membres du Parlement
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président
Possibilité de perte du mandat Oui a) Révocation avant l'expiration du mandat pour cause de perte de confiance (art. 12, al. 3 et 54, al. 7 de la Constitution).
Procédure (art. 4, al. 1 à 3 de la proclamation no. 88/1997).
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incon-duite (voir aussi Discipline et Code de conduite)
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 18 000 birr éthiopiens par an + Indemnité complémentaire : 600 birr éthiopiens par an
· Exonération totale d'impôts
· Pas de régime de retraite :
a) Logement de fonction
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 54, al. 5 de la Constitution).
· Dérogations : Intervention portant sur des questions indues; contrevérités; diffamation (oralement ou par écrit) (voir aussi l'art 12, al. 2 de la Constitution)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 54, al. 6 de la Constitution).
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté ou poursuivi sans l'aval de la Chambre des représentants du peuple.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 54, al. 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la Chambre des représentants du peuple.
Formation · Manuels de procédure parlementaire :
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Exclusion du parlement
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple, sur recommandation d'une commission d'enquête
· Procédure
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
- Avertissement par écrit
- Avertissement public
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple
· Procédure: Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Cette page a été mise à jour le 6 octobre 2015