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Timestamp: 2020-04-09 10:26:02+00:00
Document Index: 183159707

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11']

RS 0.946.291.641 Accord de commerce et de coopération économique du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (avec annexes)
Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20011
Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2001
(Etat le 1er août 2001)
résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)2 et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)3;
prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et de la participation future de la République d’Azerbaïdjan en tant qu’observateur dans le cadre de l’OMC;
1. Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec celles-ci, ou prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou exportations, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.
Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de tous les lois, règlements et prescriptions en affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.
3. Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les importations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations au sein du Comité mixte, l’autre Partie contractante sera libre de prendre les mesures adéquates dans les limites de cet accord.
1. La législation nationale des Parties contractantes assurera une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.
2. La licence obligatoire en matière de brevets sera non discriminatoire, non exclusive, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoires seront utilisées principalement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales raisonnables.
3. Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des procédures qui soient adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces procédures comprendront des sanctions civiles, administratives et pénales pour toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours devant une instance judiciaire ou une instance autorisée de manière distincte, comme prévu dans la législation nationale des Parties contractantes.
4. Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie ne pourvoit pas à la protection mentionnée aux par. 1, 2 et 3 du présent article, la Partie contractante en question l’adaptera dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)1 du 15 avril 1994 (compte tenu des dispositions contenues dans l’annexe 1 de cet accord);
7. Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle conformément aux conventions de Paris et de Berne susmentionnées.
Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de cet accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante.
9. En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droit de propriété intellectuelle, des examens pourront être effectués dans le cadre du comité mixte (art. 13).
10. Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 13 (Comité mixte) du présent Accord. Le Comité prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question, au plus tard dans les trente jours suivant la date de notification par la Partie contractante concernée. Le Comité mixte fera tous les efforts pour trouver des solutions appropriées afin de mettre fin au préjudice subit dans le domaine de la propriété intellectuelle.
1 RS 0.632.20 Annexe 1.C
Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifié dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifierait:
les intérêts essentiels de leur sécurité (conformément à l’annexe 2 de cet accord);
d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de consolider la position de l’Azerbaïdjan en matière de politique commerciale;
1. Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en oeuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement une fois par an en Azerbaïdjan et en Suisse, à tour de rôle. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.
offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et pour décider sur une possible prolongation des délais prévus dans l’art. 10 (propriété intellectuelle); de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;
développer la coopération économique en application de l’art. 12 (Coopé-ration économique);
formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargis-sement de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de l’accord et extension du champ d’application).
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.
Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’Accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein1 est en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Son renouvellement pour cinq ans est automatique à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne le dénonce par notification écrite à l’autre Partie six mois au moins avant la date d’expiration.
Fait à Bakou, le 30 octobre 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en français, en azéri et en anglais, chacun faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.
Annexe 1 à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 10, par. 5
Il est entendu que l’obligation de la part de la République d’Azerbaïdjan de respecter les dispositions de l’Accord sur les ADPIC (art. 10, par. 5.1) deviendra effective seulement à partir de la date de son adhésion à l’OMC.
Annexe 2 à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 11
En ce qui concerne les mesures justifiées pour des raisons d’intérêts essentiels de sécurité, aucune disposition de cet accord ne sera interprétée
1. comme imposant à une Partie contractante l’obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
2. ou comme empêchant une Partie contractante de prendre toutes mesures qu’elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication;
3. ou comme empêchant une Partie contractante de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies1, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
RO 2003 1259; FF 2001 1026
1RO 2003 12582 RS 0.632.213 RS 0.632.20
RO 2003 1259
Accord de commerce et de coopération économique du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (avec annexes)