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Timestamp: 2020-07-14 14:29:27+00:00
Document Index: 302852533

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MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES - PDF Téléchargement Gratuit
1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE ET COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (Aube) (18 janvier 1977) (Etendue par arrêté du 20 février 1978, Journal offi ciel du 29 mars 1978) AVENANT N 75 DU 6 FÉVRIER 2014 NOR : AGRS M IDCC : 9101 Entre : La FDSEA de l Aube ; La FD des CUMA de l Aube ; Le syndicat des maraîchers de l Aube ; Le syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs, D une part, et Le syndicat départemental des ouvriers agricoles et forestiers de l Aube CGT-FO ; Le syndicat des salariés d exploitations agricoles de l Aube FGA CFDT ; La CFTC-Agri ; Le SNCEA CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre du suivi de comptes du régime conventionnel assuré par Agri-Prévoyance, il a été constaté un déséquilibre technique. Conscients du fait que ces résultats sont de nature à affecter la pérennité du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont accordés afin de prendre les mesures nécessaires de retour à son équilibre. Article 1 er Champ d application Les dispositions de l article 1 er «Champ d application» de l annexe V à la convention collective sont abrogées et remplacées par les suivantes. «Le présent accord s applique aux salariés non cadres, c est-à-dire ceux ne relevant pas de la convention collective nationale du 2 avril 1952, des entreprises entrant dans le champ d application CC 2014/47 59
2 de l article 1 er de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d utilisation en commun de matériel agricole du département de l Aube (idcc : 9101).» Article 2 Garantie incapacité de travail Le I «Garantie incapacité de travail» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «I. Garantie incapacité de travail En cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, accident ou maladie de la vie privée, tout salarié non cadre qui justifie de 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise à la date de son arrêt de travail perçoit, en complément de ses indemnités journalières légales, des indemnités journalières complémentaires. La condition d ancienneté mentionnée ci-dessus est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d ancienneté. La rémunération brute mensuelle prise en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celle qui est retenue pour le calcul des indemnités journalières légales. En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées. Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. Le versement de l indemnité journalière intervient à condition pour le salarié : d avoir justifié par certificat médical dans les 48 heures de cette incapacité ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. En tout état de cause, les indemnités journalières dues au titre du présent accord cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. 1. Montant des indemnités journalières du salarié ayant entre 6 mois et moins de 12 mois d ancienneté Pour les salariés ayant entre 6 mois et moins de 1 an d ancienneté continue dans l entreprise, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter : du 61 e jour d arrêt du travail en cas d accident du travail, d accident de trajet ou de maladie professionnelle ; du 70 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Cette indemnisation complémentaire porte l indemnisation globale du salarié (y compris les indemnités légales servies par la MSA) à hauteur de 80 % de la rémunération brute mensuelle, et ce tant que dure le versement des indemnités journalières légales. 60 CC 2014/47
3 2. Montant des indemnités journalières du salarié ayant 12 mois d ancienneté et plus Pour les salariés ayant 1 an d ancienneté et plus dans l entreprise, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter : du premier jour d arrêt de travail en cas d accident du travail, d accident de trajet ou de maladie professionnelle ; du huitième jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Cette indemnisation complémentaire porte l indemnisation globale du salarié (y compris les indemnités légales servies par la MSA) à hauteur de 90 % de la rémunération brute mensuelle pendant 90 jours puis 80 %, et ce tant que dure le versement des indemnités journalières légales.» Les modifications susmentionnées prennent effet pour tout nouvel arrêt de travail survenu à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant. Les arrêts de travail en cours au moment de l entrée en vigueur du présent avenant continuent de relever des anciennes dispositions. Article 3 Garantie invalidité Les dispositions des 2 e et 3 e alinéas du II «Garantie invalidité» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée sont abrogées et remplacées par les suivantes : «Cette pension complémentaire, versée mensuellement dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente par le régime de base, est égale à 30 % du salaire brut. Le salaire brut pris en compte correspond à 1/12 des salaires perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. La pension d invalidité complémentaire est maintenue aussi longtemps que le salarié perçoit une pension de la caisse de MSA et est suspendue si la MSA suspend le versement de sa propre pension. Elle prend fin au plus tard à la date d attribution d une pension vieillesse. La rente complémentaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières que le salarié percevait avant la décision de la MSA, relative à l incapacité permanente, au titre de la garantie incapacité de travail prévue au présent accord. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité.» Les dispositions du dernier alinéa du II «Garantie invalidité» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée sont abrogées et remplacées par les suivantes : «Les rentes complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les pensions et rentes du régime de base.» Les modifications susmentionnées prennent effet pour toute reconnaissance d une incapacité permanente de travail survenue à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant. Les salariés pour lesquels une invalidité a été prononcée par le régime de base antérieurement à la date d entrée en vigueur du précédent avenant continuent de relever des anciennes dispositions. Article 4 Garantie décès Au 1 er alinéa du III «Garantie décès» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée, les mots : «de la garantie décès Agri-Prévoyance» sont supprimés et remplacés par les mots : «d une garantie décès, mutualisée au niveau du présent accord». CC 2014/47 61
4 Les dispositions du 1 er alinéa du 1 «Capital décès» du III «Garantie décès» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée sont abrogées et remplacées par les suivantes : «En cas de décès du salarié, un capital décès est versé à la demande du ou des bénéficiaires. Son montant est égal à 100 % du salaire brut total soumis à cotisations perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès, majoré de 25 % par enfant à charge. En cas de décès avant 12 mois d ancienneté, le capital décès est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du salarié multiplié par 12 mois.» Article 5 Cotisations Le 1 «Cotisations» du IV «Dispositions communes» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «1. Cotisations Le régime de prévoyance (garantie incapacité de travail, invalidité et garantie décès) est financé par une cotisation de 1,79 % de la rémunération brute, ainsi répartie : Les cotisations dues pour le financement de la garantie légale résultant de l article L du code du travail sont financées par une cotisation de 0,42 % à la charge exclusive de l employeur. Les garanties incapacité de travail et invalidité, déduction faite de la cotisation correspondant à la garantie légale résultant de l article L du code du travail, soit 1,07 %, sont financées à hauteur de 50 % par chaque partie. La garantie décès est financée à hauteur de 60 % par l employeur et 40 % par le salarié. Détail des cotisations par garantie et répartition employeur-salarié GARANTIE TOTAL EMPLOYEUR SALARIÉ Décès 0,30 0,18 0,12 Incapacité de travail Mensualisation 0,42 0,42 Relais mensualisation 0,45 0,45 Invalidité 0,62 0,535 0,085 Total 1,79 1,135 0,655 (En pourcentage.) En sus de ces cotisations, l employeur versera une cotisation de 0,15 % (représentant 36 % de la cotisation patronale finançant la garantie incapacité de travail) exclusivement à sa charge et destinée au financement de l assurance des charges sociales patronales. L assiette des cotisations correspond à la rémunération brute, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales agricoles. La cotisation décès est due dès l entrée du salarié dans une entreprise relevant du présent accord. Les autres cotisations sont appelées aux seuls salariés bénéficiant des prestations, c est-à-dire aux salariés justifiant de 6 mois d ancienneté dans l entreprise. La condition d ancienneté mentionnée ci-dessus est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d ancienneté.» 62 CC 2014/47
5 Article 6 Portabilité Après le 2 «Organisme assureur» du IV «Dispositions communes» de l article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» de l annexe V précitée, il est ajouté un 3 «Portabilité légale» rédigé comme suit : «3. Portabilité légale Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi. Pour bénéficier de la portabilité des droits, l assuré doit fournir le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.» Article 7 Extension Les parties signataires demandent l extension du présent avenant. Article 8 Entrée en vigueur et dépôt Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du trimestre civil qui suit la publication de l arrêté d extension au Journal officiel, sauf l article 6 qui entrera en vigueur au moment de l entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles cet article fait référence. Il sera déposé à l unité territoriale de l Aube de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne. Fait à Troyes, le 6 février (Suivent les signatures.) CC 2014/47 63