Source: https://proesmansavocats.blogs.com/cabinet_proesmans_henry_a/2011/02/pourquoi-un-enfant-doit-il-porter-le-nom-de-son-pere-.html
Timestamp: 2020-02-17 09:38:26+00:00
Document Index: 118552261

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6']

PROESMANS & HENRY - AVOCATS: POURQUOI UN ENFANT DOIT-IL PORTER LE NOM DE SON PERE ?
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POURQUOI UN ENFANT DOIT-IL PORTER LE NOM DE SON PERE ?
Article 335 du Code civil
Ce Code civil précise que :
Au Parlement belge, une proposition de loi a été déposée en vue d’apporter une modification à cette disposition légale.
L’auteur de cette proposition (la Sénatrice Sabine de Béthune) rappelle que :
« Le régime juridique belge est resté fondé longtemps sur le décret du 6 fructidor an II (23/08/1794).
Le lien, dit-elle, entre le patronyme de l’enfant et la filiation paternelle résultait principalement d’une règle coutumière dont le fondement était une conception patriarcale de la société, profondément enracinée dans la famille. L’homme était considéré traditionnellement comme le représentant du ménage à l’extérieur et comme le défendeur des intérêts économiques de celui-ci puisqu’il était le seul générateur des moyens financiers du ménage. »
Cette situation a bien changé.
La proposition modificatrice de l’article ainsi contesté est rédigée comme suit :
« Article 335 § 1° :
§1 L’enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps porte les deux noms de ses parents. Les parents déterminent eux-mêmes l’ordre dans lequel ces noms apparaissent. Si les parents s’abstiennent de faire un choix, l’enfant porte, comme premier nom, le nom de son père et, comme deuxième nom, le nom de sa mère. Lorsqu’un parent porte lui-même un double nom, seul le premier de ces deux noms est transmis à l’enfant.
§2 L’enfant dont seul la filiation maternelle porte le nom complet de sa mère. L’enfant dont seule la filiation paternelle est établie porte le nom complet de son père.
§3 Si l’une des deux filiations est établie après l’autre, aucune modification n’est apportée au nom de l’enfant. Toutefois, les père et mère peuvent déclarer, dans un acte dressé par l’officier de l’Etat civil, que l’enfant portera les deux noms de ses parents et que ces deux noms apparaitront dans l’ordre qu’ils auront choisi. Si les parents n’ont exprimé aucun, choix, l’enfant portera comme premier nom, le nom de son père et, comme deuxième nom, le nom de sa mère. Si l’un de ses parents porte lui-même un double nom, seul le premier est transmis à l’enfant.
§4 La déclaration doit être faite dans l’année à compter du jour où les déclarants ont eu connaissance de l’établissement de la deuxième filiation et avant la majorité où l’émancipation de l’enfant. Mention de la déclaration est faite en marge de l’acte de naissance et des autres actes concernant l’enfant.
§5 Les noms que porte le premier enfant doivent être donnés dans le même ordre aux enfants qui naitront par la suite des mêmes parents.
§6 L’enfant peut demander, à sa majorité, dans un acte dressé par l’officier de l’Etat civil de son lieu de résidence, que l’ordre des noms qui lui ont été attribués soit modifié. »