Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-118.95-20091215.html
Timestamp: 2018-01-18 08:05:06+00:00
Document Index: 297074852

Matched Legal Cases: ["l'article 118", 'art. 136', 'art. 42', 'art. 69', 'art. 30', 'art. 12']

Version de l'article 118.95 du 2009-12-15 au 2016-12-31 :
Note marginale :Crédits au cours de l’année de la faillite
118.95 Malgré les paragraphes 118 à 118.9, un particulier ne peut opérer que les déductions suivantes dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui se termine au cours de l’année civile où il devient un failli :
Toutefois, le total des montants ainsi déductibles, en application d’une des dispositions énumérées, pour l’ensemble des années d’imposition du particulier dans l’année civile ne peut dépasser le montant qui aurait été déductible en application de cette disposition pour l’année civile si le particulier n’était pas devenu un failli.
voir les lois modificatives appropriées. 1998, ch. 19, art. 136;
1999, ch. 22, art. 42;
2006, ch. 4, art. 69;
2007, ch. 2, art. 30;
2009, ch. 31, art. 12.