Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1100-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-20-20120912
Timestamp: 2018-09-21 04:00:00+00:00
Document Index: 250863551

Matched Legal Cases: ["l'article 272", "l'article 271", 'art. 269', "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", 'art. 272', 'art. 283', 'arrêt ', "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 208", "l'article 272", "l'article 87", "l'article 272", 'art. 381', "l'article 272"]

1100-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées1
BOI-TVA-DED-40-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-01-06T11:20:00.000+01:00
Aux termes de l'article 272-1 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix (CGI, art. 269-2-a et c).
L'article 272-1 du CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation si sa créance reste impayée et à condition qu'il délivre une facture rectificative à son client.
Dès lors, les dispositions de l'article 272-1 du CGI ne peuvent être invoquées, ni par le vendeur qui a été désintéressé par le commissionnaire ducroire, ni par cet intermédiaire lui-même qui n'est pas fondé à soutenir que la somme versée au commettant revêt le caractère d'une indemnité (RM, n° 11526, M. Boscary-Monsservin, député, JO débats AN n° 73 du 26 septembre 1970, p. 4016).
En application des dispositions de l'article 272-1 du CGI la taxe peut être récupérée :
Selon les dispositions expresses de l'article 272-1, al. 2 du CGI « l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Les redevables qui se dispenseraient d'ajuster exactement les énonciations des factures au prix effectivement payé par leurs clients ne pourraient procéder à l'imputation, ni obtenir la restitution de l'impôt afférent au prix (ou à la partie du prix) qu'ils ne reçoivent pas. En outre, cet impôt ne pourrait être déduit par celui qui a reçu la facture (CGI, art. 272-2 et CGI, art. 283-4).
Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de location doivent régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne).
19683. 28 septembre 1998 - M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de récupérer la TVA conformément aux termes de l'article 272-1 du code général des impôts dans l'hypothèse où il s'agit d'un créancier chirographaire qui, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, abandonne la moitié de sa créance. En effet, dans le cadre de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises, le conciliateur, nommé par le tribunal, peut proposer un règlement partiel des créances pour solde de tous comptes, le différentiel restant dû devant faire l'objet d'un abandon. C'est, en conséquence, la moitié de la TVA payée en amont qui se trouve perdue, car aucun texte ne prévoit cette hypothèse particulière. Il demande s'il est possible d'appliquer les termes de l'article 272-1 du code général des impôts à cette catégorie de créanciers.
Il est admis que les remises de dettes consenties dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. De plus, l'entreprise qui consent une telle remise de dette peut récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous les conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts. Bien entendu, le bénéficiaire de la remise est, dans ce cas, tenu de reverser la taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. Il a également paru possible d'admettre que ces règles soient applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 et suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. La taxe afférente à la quotité des créances impayées peut être récupérée lors de la conclusion de l'accord entre le débiteur et les créanciers fixant les remises de dettes.
Conformément aux dispositions de l'article 272-1 du CGI, la taxe ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.
Bien entendu, la mesure de faveur prévue par l'article 272-1 du CGI ne constitue qu'une simple faculté pour le fournisseur. Elle ne s'oppose pas à ce que le point de départ du délai prévu par l'article 208 de l'annexe II au CGI pour inscrire la taxe concernée sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA soit fixé à la date à laquelle la constatation définitive de l'irrécouvrabilité est établie.
L'article 272-1 du CGI précise que la taxe récupérée au titre des opérations annulées, résiliées ou impayées peut être remboursée.
Cette disposition légalise la solution administrative qui avait admis que la récupération de la taxe puisse faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues aux articles 242-0 A de l'annexe II au CGI à 242-0 K de l'annexe II au CGI.
Les fournisseurs de tabacs manufacturés ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions de l'article 272-1 du CGI lorsqu'ils ne parvenaient pas à recouvrer leurs créances auprès d'un débitant de tabacs.
Ils ont pour profession, conformément à l'article 87 du code des douanes, d'accomplir pour autrui les formalités de douane. De ce fait, en cas de défaillance d'un de leurs clients, les commissionnaires agréés ne peuvent jamais se prévaloir des dispositions de l'article 272-1 du CGI qui permet à un redevable de la TVA d'imputer, sur ses opérations ultérieures, la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés.
- sont subrogés au privilège de la douane pour recouvrer les droits, amendes et taxes versés à l'administration des Douanes pour le compte d'un tiers (cf. Code des douanes, art. 381).
Il informe en conséquence l'adhérent de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L'adhérent, redevable légal de la taxe qui se rapporte à l'opération devenue impayée, est alors autorisé à émettre une facture rectificative conformément aux dispositions de l'article 272-1 du CGI.
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