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Timestamp: 2020-08-14 10:42:16+00:00
Document Index: 287947573

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 16']

RS 0.274.131 Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Conclue à La Haye le 15 novembre 1965
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 novembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995
(Etat le 13 juillet 2020)
désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile,
soucieux d’améliorer à cette fin l’entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure,
ont résolu de conclure une Convention à ces effets et
La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié.
La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.
Chapitre I Actes judiciaires
Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux art. 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.
L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.
L’autorité ou l’officier ministériel compétents selon les lois de l’État d’origine adresse à l’Autorité centrale de l’État requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu’il soit besoin de la légalisation des pièces ni d’une autre formalité équivalente.
La demande doit être accompagnée de l’acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.
L’Autorité centrale de l’État requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte:
soit selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;
soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.
Sauf le cas prévu à l’al. 1, let. b), l’acte peut toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement.
Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’al. 1, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.
La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l’acte, est remise au destinataire.
L’Autorité centrale de l’État requis ou toute autorité qu’il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
L’attestation relate l’exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l’exécution.
Le requérant peut demander que l’attestation qui n’est pas établie par l’Autorité centrale ou par une autorité judiciaire soit visée par l’une de ces autorités.
L’attestation est directement adressée au requérant.
Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine.
Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.
Chaque État contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d’actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger.
Tout État peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État d’origine.
Chaque État contractant a, de plus, la faculté d’utiliser la voie consulaire pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités d’un autre État contractant que celui-ci a désignées.
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, chaque État contractant a la faculté d’utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.
La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’État de destination déclare s’y opposer:
à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger,
à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État d’origine, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination,
à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination.
La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précédent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.
Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un État contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l’État requis.
l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État de destination,
l’emploi d’une forme particulière.
L’exécution d’une demande de signification ou de notification conforme aux dispositions de la présente Convention ne peut être refusée que si l’État requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis revendique la compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l’objet de la demande.
En cas de refus, l’Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indique les motifs.
ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,
Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’ait été reçue:
l’acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,
un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte,
nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l’État requis, aucune attestation n’a pu être obtenue.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.
le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.
Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai qu’il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.
Le présent article ne s’applique pas aux décisions concernant l’état des personnes.
Chapitre II Actes extrajudiciaires
Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d’un État contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.
Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences.
La présente Convention ne s’oppose pas à ce que la loi interne d’un État contractant permette d’autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l’étranger.
La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour déroger:
à l’art. 3, al. 2, en ce qui concerne l’exigence du double exemplaire des pièces transmises;
à l’art. 5, al. 3, et à l’art. 7, en ce qui concerne l’emploi des langues;
à l’art. 5, al. 4;
à l’art. 12, al. 2.
Chaque État contractant notifiera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ultérieurement:
la désignation des autorités prévues aux art. 2 et 18,
la désignation de l’autorité compétente pour établir l’attestation prévue à l’art. 6,
la désignation de l’autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’art. 9.
son opposition à l’usage des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10,
les déclarations prévues aux art. 15, al. 2, et 16, al. 3,
toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.
La présente Convention remplacera dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les art. 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 19051 et le 1er mars 19542, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l’une ou à l’autre de ces Conventions.
La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de l’art. 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l’art. 24 de celle signée à La Haye, le 1er mars 1954.
Ces articles ne sont toutefois applicables que s’il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.
Les accords, additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.
Sans préjudice de l’application des art. 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 26, al. 2.
Tout État non représenté à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 27, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention n’entrera en vigueur pour un tel État qu’à défaut d’opposition de la part d’un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.
A défaut d’opposition, la Convention entrera en vigueur pour l’État adhérant le premier jour du mois qui suit l’expiration du dernier des délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 27, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’art. 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 28:
les signatures et ratifications visées à l’art. 26;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1;
les adhésions visées à l’art. 28 et la date à laquelle elles auront effet;
les extensions visées à l’art. 29 et la date à laquelle elles auront effet;
les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l’art. 21;
les dénonciations visées à l’art. 30, al. 3.
Fait à La Haye, le 15 novembre 1965, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)1.
selon la forme particulière suivante (art. 5, al. 1, let. b)6:
le cas échéant, par remise simple (art. 5, al. 2)6.
Cette autorité est priée de renvoyer ou de faire renvoyer au requérant un exemplaire de l’acte – et de ses annexes* – avec l’attestation figurant au verso.
Fait à ........................................ , le ....................
que la demande a été exécutée2
à (localité, rue, numéro)
dans une des formes suivantes prévues à l’art. 5:
selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)7.
selon la forme particulière suivante7:
par remise simple7.
Conformément à l’art. 12, al. 2, de ladite Convention, le requérant est prié de payer ou de rembourser les frais dont le détail figure au mémoire ci-joint7.
Fait à .................................. , le .........................
Identité des parties3:
Acte judiciaire4
Juridiction qui a rendu la décision9:
Date de la décision9:
Indication des délais figurant dans l’acte9:
Acte extrajudiciaire9
3 S’il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de l’acte.
4 Rayer les mentions inutiles.
Champ d’application le 13 juillet 20202
Territoire de l’Île de Heard et des Îles Mc Donald
Malte* c
Jersey, Guernesey,
Île de Man, Bermudes,
Îles Cayman, Îles Falkland,
Gibraltar, Montserrat,
Îles Pitcairn, Sainte-Hélène,
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Du 11 fév. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 avril 1987, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.
c Le 1er août 2012 Malte a déclaré que son adhésion à la Convention ne sera effective qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’UE et, en particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Le 10 mars 2016 cette décision a été adoptée, Malte a notifié au dépositaire la date du 18 juillet 2018 à laquelle ladite Convention s’applique à Malte.
Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière exclusive entre les États contractants. Elle considère en particulier que des actes dont le destinataire effectif est domicilié à l’étranger ne sauraient être notifiés ou signifiés à une entité juridique non autorisée à les recevoir dans le pays où ils ont été dressés sans déroger notamment aux art. 1 et 15, al. 1, let. b, de la convention.
2. Ad art. 2 et 18
Conformément à l’art. 21, al. 1, let. a, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 2 et 18 de la convention. Les demandes en vue de signification ou de notification d’actes pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.
3. Ad art. 5, al. 3
La Suisse déclare que lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement la remise de l’acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement, conformément à l’art. 5, al. 1, que s’il est rédigé dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle l’acte doit être signifié ou notifié (cf. Liste des autorités suisses ci-après).
4. Ad art. 6
Pour l’établissement de l’attestation prévue à l’art. 6, la Suisse, conformément à l’art. 21, al. 1, let. b, désigne le tribunal cantonal compétent ou l’autorité centrale cantonale.
5. Ad art. 8 et 10
Conformément à l’art. 21, al. 2, lettre a, la Suisse déclare s’opposer à l’usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10.
6. Ad art. 9
Conformément à l’art. 21, al. 1, let. c, la Suisse désigne les autorités centrales cantonales en tant qu’autorités compétentes pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’art. 9 de la convention.
Liste des autorités suisses4
Département fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003 Berne
RO 1994 2809, 1995 934; FF 1993 III 1185
1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)
2 RO 1995 934, 2003 733, 2006 2117, 2009 3639, 2011 2291, 2014 397 581, 2019 1137, 2020 3473. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Art. 1 al. 3 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)
4 La liste a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
RO 1994 2809