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Timestamp: 2020-08-12 21:34:48+00:00
Document Index: 228044936

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1582', '§ 40', 'arrêt ', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', "l'article 669", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', 'art. 524', '§ 250', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 524", '§ 260', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 2', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-20150401
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 30-01/04/2015)
La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une autre, l'acquéreur, moyennant un prix ( C. civ., art. 1582 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40-01/04/2015)
Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé le prix ( Cass. Com., arrêt du 10 janvier 1989, pourvoi n°87-15740 )
Sur la condition suspensive, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 120-01/04/2015)
125 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 125-01/04/2015)
S'agissant plus particulièrement des actes translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l' article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur "le prix exprimé". Cet article a une portée générale dans la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la T.P.F. des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.
La réforme du barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété était souhaitée de longue date par le Parlement et les professionnels. En effet, les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété étaient jusqu'au 31 décembre 2003 fixées par un barème datant de 1901. L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a actualisé ce barème en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. L'objectif poursuivi au travers de cette revalorisation est de retenir pour l'application des droits d'enregistrement des valeurs correspondant à la réalité économique. Cela étant, les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du code général des impôts. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur ( RM Grosskost, n° 55175, JO AN du 28 juin 2005, p. 6466 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 220-01/04/2015)
- aux baraquements de chantier dès lors que «le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids» ( Cass. Com., arrêt du 10 juin 1974, pourvoi n° 73-10696 ) ;
- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans détérioration ( Cass. Com., arrêt du 1er février 1984, pourvoi n° 82-15900 ) .
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 240-01/04/2015)
Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure ( C. civ., art. 524 et C. civ., 525 ).
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 250-01/04/2015)
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI ( Cass. Com., arrêt du 12 novembre 1996, pourvoi n° 95-11080 ).
- la cession du cheptel est soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI lorsqu'il constitue un immeuble par destination. Aux termes de l' article 524 du code civil , sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture. Dans l'arrêt commenté la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence antérieure (C. Cass. Req. 19 octobre 1938, D.H. 1938, 613), le principe selon lequel les animaux visés à l'article 524 du code civil s'entendent exclusivement des animaux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds.
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 260-01/04/2015)
Cette solution ( Cass. Com, arrêt du 21 juillet 1987 pourvoi n°85-18723) ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).
En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens des articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l' article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique .
Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier ( Cass. Civ. , arrêt du 10 juin 1981, pourvoi n° 80-10428 ).
Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés ( Cass. Civ.,arrêt du 10 juin 1981, pourvoi n° 80-10429 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 290-01/04/2015)
Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi du 2 décembre 1945 ont conservé le caractère immobilier ( art. 2, al. 4 de la loi du 2 décembre 1945 ).
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 340-01/04/2015)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 350-01/04/2015)
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 370-01/04/2015)