Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-22-fevrier-2017_a24332.html
Timestamp: 2019-02-23 09:19:45+00:00
Document Index: 86937794

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L'actualité du mercredi 22 février 2017
JOURNAL OFFICIEL n°45 du 22 février 2017
Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Ratification de l'ordonnance de 2016
>> L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: ETSD1632636L
Prévention de l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans
>> L'expérimentation vise à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans pour lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé. L'expérimentation prévoit dans les territoires dont la liste est fixée par l'arrêté du 10 août 2016 (Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais, La Réunion), la mise en place d'une prise en charge pluridisciplinaire (diététique, psychologique, bilan en activité physique) précoce et adaptée aux besoins de l'enfant.
JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: AFSS1702315A
Mise en oeuvre de la collectivité unique de Corse - Ratification des 3 ordonnances du 21 novembre 2016
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées dans l'île au mois de décembre.
- le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
Par ailleurs, le texte crée une chambre des territoires, basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2017-02-21
Cette proposition de loi prolonge notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession. La proposition de loi vise à laisser le temps au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 2e lecture - 2017-02-21
Agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau (Résolution)
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite "LEMA", poursuivait, au moment de son adoption, deux objectifs principaux : moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau et atteindre en 2015 le "bon état écologique des eaux", objectif fixé par la directive-cadre du 23 octobre 2000. Elle a reconnu un droit à l’eau pour tous, introduit des dispositions pour lutter contre les pollutions diffuses dues à l’emploi des produits phytosanitaires, réformé la gouvernance de l’eau, créé des redevances pour pollution de l’eau.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi "LEMA", la proposition de résolution sénatoriale trouve son origine dans les conclusions du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le bilan de l'application de la loi "LEMA".
Les auteurs de la proposition de résolution rappellent que "si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre concrète problématique". Ils invitent donc le Gouvernement à engager différentes mesures visant notamment à
- veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes ;
- simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés ;
- raccourcir les procédures et alléger les contraintes d'autorisation de pompage ;
- raccourcir les délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau ;
- doter la politique de l'eau des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Sénat - Résolution - 2017-02-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-247.html
L’Assemblée nationale a décidé de rendre publics les noms des collaborateurs parlementaires des députés.
La liste qui figurera désormais sur le site de l’Assemblée à la rubrique "Les députés" sera régulièrement actualisée.
Voir la liste des collaborateurs par député au 21 février 2017
Assemblée Nationale - 2017-02-21
ORDRE DU JOUR du mercredi 22 février 2017
- Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens
(n° 236, 2016-2017)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (texte de la commission, n° 416, 2016-2017)
- Débat sur le thème : "Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ?"
- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
(n° 131, 2016-2017)
Il est nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, estime la Cour des comptes européenne
Selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne, la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, le programme phare de l'Union européenne pour la protection de la biodiversité, appellent des améliorations.
Tout en reconnaissant que ce réseau joue un rôle important en la matière, les auditeurs ont relevé des insuffisances dans sa gestion ainsi qu'un manque d'informations fiables sur son coût et son financement. Les mécanismes de financement disponibles n'étaient pas suffisamment adaptés aux besoins des sites protégés.
Les auditeurs ont constaté que les États membres ne géraient pas suffisamment bien le réseau Natura 2000. La coordination entre les autorités compétentes, avec les parties prenantes et avec les États membres voisins n'était pas assez développée. Trop souvent, l'adoption des mesures de conservation nécessaires était reportée ou ces mesures n'étaient pas définies de façon appropriée. Dans les États membres visités, l'évaluation des projets ayant une incidence sur les sites Natura 2000 n'était pas effectuée de manière satisfaisante. Certes, la Commission supervisait activement les États membres, mais la façon dont elle diffusait ses orientations n'était pas optimale. Elle a traité de nombreuses plaintes, le plus souvent en trouvant une solution avec les États membres, mais aussi en diligentant des procédures d'infraction lorsque cela s'est avéré nécessaire.
Les fonds de l'UE n'ont pas bien été mobilisés pour financer la gestion du réseau Natura 2000, ont indiqué les auditeurs.
L'approche retenue voulait que les États membres utilisent des fonds européens existants en plus de leurs propres deniers, et les auditeurs ont relevé un manque d'informations fiables sur le coût du réseau et ses besoins de financement. Il n'était pas possible de se faire une idée précise du financement réellement accordé par l'UE jusqu'en 2013 et des dotations prévues pour la période 2014-2020. Au niveau des sites, les plans de gestion comprenaient rarement des évaluations complètes des coûts. Les documents de programmation 2014-2020 ne reflétaient pas pleinement les besoins de financement, et la Commission n'a pas entrepris de remédier à ces insuffisances de façon méthodique. Les mécanismes de financement proposés par l'Union n'étaient pas suffisamment adaptés aux objectifs des sites.
Les systèmes de suivi et de surveillance ainsi que d'établissement de rapports n'étaient pas appropriés: il n'existait pas de système d'indicateurs de performance spécifique concernant l'utilisation des fonds de l'UE.
Les indicateurs définis au niveau du programme de financement portaient sur des objectifs généraux relatifs à la biodiversité plutôt que sur les résultats en matière de conservation obtenus grâce au réseau. Des plans de surveillance des sites faisaient souvent défaut dans les documents de gestion. Les informations de base sur les caractéristiques des sites n'étaient généralement pas mises à jour à la suite des activités de surveillance. Les données communiquées par les États membres étaient trop souvent incomplètes, et leur comparabilité restait à assurer.
Le rapport comporte une série de recommandations adressées à la Commission ainsi qu'aux États membres. Elles visent à les aider à appliquer pleinement les directives "Nature», à clarifier la situation concernant le financement du réseau Natura 2000 et la comptabilisation de son coût, et à mieux mesurer les résultats obtenus.
Cour des comptes européenne - 2017-02-21
L’avenir de la cohésion en débat : simplifier pour mieux gérer
"Il y a un trop grand nombre de niveaux de gestion dans les fonds structurels actuellement, trop de chevauchements, d’instruments et de fonds." Voilà ce qu'a indiqué le représentant du CCRE Serafin Pazos Vidal, également à la tête du bureau bruxellois de l’association écossaise (COSLA), à l'occasion du débat organisé par la commissaire européenne en charge de la politique régionale, Corina Crețu, sur l'avenir de la politique de cohésion après 2020.
Cet événement, réunissant les représentations régionales et associations de collectivités basées à Bruxelles, était l'occasion d'écouter les avis et les réflexions des principaux gestionnaires et bénéficiaires de la politique de cohésion.
De nombreuses associations membres du CCRE étaient présentes, parmi lesquelles l'association anglaise (LGA), l'association écossaise COSLA et l'association néerlandaise (VNG). Elles ont parlé d'une seule voix, celle du niveau local, pour rappeler l'importance du principe de partenariat, des inégalités territoriales et de la simplification de la politique de cohésion. A ce titre, M. Pazos Vidal a demandé comment et à quel point "les structures et objectifs actuels peuvent être réformés" pour simplifier l’accès et l’utilisation des fonds européens.
Dans les prochaines semaines, le CCRE et ses associations membres publieront leurs positions sur l’avenir de la politique de cohésion…
CCRE - 2017-02-21
Mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFE1704988J - 2017-02-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf
Voir également >> Recouvrement de recettes de service public par des organismes privés (flash du 21/02/2017)
Cette nouvelle circulaire est l'occasion de réaffirmer l'importance de l'amélioration du lien entre la population et les forces de sécurité de l'Etat, en maintenant les efforts déjà déployés, notamment dans le cadre des orientations fixées par les circulaires précédentes.
II s'agit de pérenniser les actions menées et de renforcer la dynamique partenariale. Elle vise à favoriser la multiplication et le déploiement des initiatives locales par le lancement d'un appel a projets national spécifique et la parution prochaine d'un guide-repères. Les préfets veilleront par conséquent à poursuivre la diffusion et la valorisation des différentes instructions gouvernementales auprès des services de l'Etat.
L'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat nécessite également que les préfets mobilisent l'ensemble des dispositifs et des outils existants destines à faciliter les échanges entre la population et les forces de sécurité de l'Etat. Il s'agit également de sensibiliser et informer les habitants sur les activités des forces de sécurité de l'Etat.
En collaboration avec l'ensemble des services de l'Etat qui œuvrent a l'amélioration des relations entre la population, en particulier les jeunes, et les forces de sécurité de l'Etat dans les QPV et les ZSP, les préfets favoriseront l'émergence d'initiatives locales en ce sens.
Il conviendra de relancer ou de renforcer la dynamique, tant au niveau départemental que dans le cadre des instances locales de prévention de la délinquance que constituent les CLSPD et CISPD.
Les préfets veilleront également a associer les habitants des quartiers a l'élaboration d'actions nouvelles, en s'appuyant sur les conseils citoyens qui ont vocation a constituer des instances de dialogue avec les institutions et a être force de proposition.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1704663J - 2017-02-01
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41828.pdf
Faculté d'attribuer provisoirement une concession sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence
En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.
La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l'exécution de la concession de services ou, au cas contraire, lorsqu'elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.
A noter >> Saisi d'une convention sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), il appartient au juge du référé contractuel de rechercher si cette convention, compte tenu de son objet et des contreparties prévues, peut être qualifiée, ainsi que le prévoit l'article L. 551-1 du même code, de "contrat administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique". La seule circonstance qu'une convention est attribuée à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire n'est pas de nature à établir que cette convention entre dans le champ matériel de l'article L. 551-1 du CJA.
Conseil d'État N° 405157 405183 - 2017-02-14
DALO - Décision de la commission notifiée à l’intéressé après expiration du délai imparti au préfet
Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet.
Toutefois, dans le cas où la décision de la commission lui serait notifiée après l'expiration du délai imparti au préfet, il y a lieu, afin de conserver un caractère effectif à la voie de droit ouverte par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de reconnaître au demandeur la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter de cette notification.
Conseil d'État N° 400470 - 2017-02-10
Notion de surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce
La question porte sur l’interprétation de l’article L111-6-1 du code de l’urbanisme (dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L111-19) s’agissant de la notion de surface hors œuvre nette (aujourd’hui surface de plancher) des bâtiments affectés au commerce mise en œuvre pour fixer une limite à l’emprise des aires de stationnement.
Malgré la référence dans cette disposition à l’article L. 752-1 du code de commerce, dans laquelle on pourrait voir une invitation à se référer à la notion restrictive de surface de vente n’incluant que les parties du bâtiment accessibles aux clients et dans lesquelles des marchandises lui sont présentées, la cour fait prévaloir la lettre du texte à appliquer, qui mentionne la surface des "bâtiments affectés au commerce". Le pluriel dans "affectés" indique que le texte fait référence à la surface des bâtiments et non à une surface affectée au commerce qui pourrait rappeler la surface de vente. Or la notion de bâtiment commercial au sens du code de l’urbanisme inclut l’ensemble de ses surfaces, y compris celles auxquelles le public n’a pas accès comme les réserves ou les locaux de stockage.
Aux termes de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur : "Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°,6° et 8° du I de l’article L. 720-5 du code de commerce et à l’autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce." ; pour l’application de ces dispositions, qui font référence à la surface des bâtiments commerciaux, il y a lieu de prendre en compte non seulement les surfaces de vente accessibles au public mais également la surface des autres locaux affectés au commerce, notamment les parties de ces bâtiments à usage de réserves ou de stockage.
En l’espèce, la surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce, comprenant une surface de vente de 30 102 m² et des entrepôts à usage de réserves d’une surface de 4 046 m², s’élève au total à 34 148 m² ; ainsi, l’emprise au sol des parkings prévue dans le projet, qui est de 49 787 m²,n’excède pas le plafond d’une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce ; par suite, M.X. n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues.
CAA Lyon N° 14LY03602 et N° 14LY03621 - 2016-12-16
Conventions de mandat pour la gestion des biens des collectivités
Arrêt du réseau téléphonique commuté
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance du projet d'arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l'ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises. Il convient de souligner tout d'abord que l'arrêt du RTC ne signifie pas la disparition de la téléphonie fixe à domicile. Le service téléphonique fixe continuera d'être fourni sur les réseaux de nouvelle génération (voix sur IP), déjà utilisés actuellement par plus de 20 millions d'abonnés grand public.
L'arrêt du RTC est motivé par l'obsolescence de la technologie et s'avère nécessaire dans une optique de modernisation des réseaux. La fin du RTC permettra d'accélérer l'arrivée de nouveaux services et engendrera des économies de coûts pour l'opérateur historique, qui pourra ainsi investir dans des technologies plus pérennes. Des solutions sont déjà disponibles, d'autres sont en cours d'élaboration pour permettre la migration vers les réseaux de nouvelle génération de certains usages spéciaux développés sur RTC (alarmes, télésurveillance, etc.).
Pour accompagner cette migration, la fédération française des télécoms a notamment mis en place des groupes de travail avec les fédérations professionnelles concernées. Le calendrier qui a été prévu par Orange permettra que cette transition technologique se réalise sans difficulté pour les utilisateurs, avec en premier lieu l'arrêt de production de nouveaux accès RTC puis l'arrêt technique du service RTC qui se fera de manière progressive, sur plusieurs années, selon un séquencement géographique, par plaques. Orange envisage à ce stade que l'arrêt technique débute au plus tôt en 2022 pour la première plaque géographique.
Des expérimentations pourraient avoir lieu d'ici là afin de bien identifier les difficultés résiduelles et adapter au besoin l'accompagnement des utilisateurs. Le programme d'arrêt du RTC fait également l'objet d'un suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment au travers de réunions multilatérales qui permettent d'assurer la bonne information de l'ensemble des acteurs concernés. Dans un secteur en constante évolution technique, il est essentiel que le retrait des technologies obsolètes soit anticipé et accompagné.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N°99684
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99684QE.htm
Exercice du droit d’exhumation
L'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que les demandes d'exhumations doivent être faites par le plus proche parent du défunt. Il revient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'exhumation de s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui.
En outre, il appartient au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. Néanmoins, lorsque l'administration a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, elle doit refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce (CE, 9 mai 2005, no 262977).
Par ailleurs, l'ensemble des titulaires de la sépulture doivent donner leur accord pour que celle-ci soit ouverte et que l'exhumation y soit pratiquée, ceux-ci n'ayant pas nécessairement la qualité de plus proche parent. En effet, si le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008) et qu'il peut seul déterminer librement les personnes pouvant être inhumées, il conserve également le droit d'autoriser l'ouverture ou non de la concession.
En cas d'indivision, ce droit est partagé à égale hauteur entre les co-indivisaires. La législation en vigueur permet ainsi de préserver les droits des concessionnaires mais aussi de garantir le principe d'immutabilité des sépultures assurant le respect des volontés des défunts.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N°98098
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98098QE.htm
Retrait du capital d’une société d’économie mixte
Extrait de réponse : "…La loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales - SEML - et la circulaire du 16 juillet 1985 fixent les grands principes applicables à ces sociétés. Ce sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, sous réserve de l’application des dispositions du code général des collectivités territoriales. Celles-ci prévoient que les collectivités locales et leurs groupements détiennent séparément, ou à plusieurs, plus de la moitié du capital des SEML et des voix dans les organes délibérants, afin de ne pas tirer profit de ces structures au détriment de leurs finalités d’intérêt général. La part de capital détenue par les actionnaires autres que les collectivités territoriales ne peut, quant à elle, être inférieure à 15 %.
La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une SEML ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la répartition du capital imposée par le code général des collectivités territoriales. À défaut, la SEML ne saurait se maintenir. La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une société d’économie mixte se traduit matériellement, par une cession des actions, qui constitue un acte de transmission à une autre personne morale de droit public ou privé, sous la forme d’une vente. Tout comme pour l’acquisition des participations, la cession des actions s’opère selon les techniques du droit des sociétés. Un ordre de mouvement des actions cédées ou données est établi, et une inscription est faite en compte de celles-ci au nom de l’acquéreur. La cession d’actions constitue un processus de désaffiliation de la collectivité. À l’instar de la souscription d’actions, la cession de parts doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale transmise au représentant de l’État dans le département. Cette délibération fixe le nombre d’actions à céder, le montant de la transaction, la désignation de l’acquéreur et autorise le chef de l’exécutif de la collectivité à conclure la convention de cession des actions. Dans le silence des textes, la cession des titres est réputée être à titre onéreux et le prix de cession résulte d’un accord entre cédant et cessionnaire. Le prix de la cession n’est pas fixé librement par les personnes publiques actionnaires.
La loi NOTRe a récemment réorganisé les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétences. En application de ce texte, le département, actionnaire d’une SEML dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou groupement, devait céder, avant le 31 décembre 2016, plus des deux tiers des parts qu’il détenait antérieurement à la collectivité ou au groupement désormais bénéficiaire de la compétence. Cette disposition permet au département de continuer à participer au capital des SEML dont l’objet social porte, notamment, sur le développement économique. La mise en œuvre de la cession des parts de capital détenues par les départements nécessitait d’instaurer un dialogue entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous venez de faire allusion, ces dispositions ne sauraient édicter une obligation de rachat d’actionnariat entre collectivités ou traiter des conséquences du refus d’acquisition des actions par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés.
En dernier ressort, dans l’hypothèse où aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne se porterait acquéreur, dans le délai imparti, des actions du département au sein de la SEML, toutes les délibérations du conseil départemental relatives à cette SEML se trouveraient juridiquement fragilisées et pourraient donner lieu à un contentieux…
Démission de ses fonctions d'un agent stagiaire - Nécessité d'une demande écrite non équivoque et d'une décision fixant une date d'acceptation
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ;
>> Suite de la proposition du maire de ne pas titulariser Mme C..., la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à sa non-titularisation et a proposé la reconduction de son stage durant un an ; Elle a maintenu cette position lors d'un réexamen de la situation de Mme C...; Le maire n'a pris ensuite aucun arrêté relatif à la situation administrative de cet agent ;
S'il est constant que Mme C...a demandé à la commune, dans un courrier, son solde de tout compte, son certificat de travail, une attestation de la totalité des mois travaillés et le versement de trois mois d'allocation chômage, la collectivité n'est pas fondée à soutenir, en l'absence de toute demande écrite de la requérante marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et en l'absence d'une décision fixant une date d'acceptation, que celle-ci aurait démissionné ; Dès lors, en estimant que Mme C...avait démissionné et en mettant fin à sa rémunération, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
CAA de DOUAI N° 14DA01169 - 2016-12-01
Travail dissimulé - 3.9% de la population interrogée reconnaît avoir travaillé de manière dissimulée au cours du mois dernier
Ce document de synthèse présente les résultats de la première enquête nationale pilote menée en France visant à délivrer des indicateurs de mesure du travail non déclaré et à poser les jalons d’une investigation à plus grande échelle.
Réalisée par le CRÉDOC en juin 2015, avec l’appui technique et financier de la Direction Générale des Entreprises et de la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude, cette enquête révèle que 3.9% de la population interrogée reconnaît avoir travaillé de manière dissimulée au cours du mois dernier et 8.6% entre 2012 et 2015.
Secrétariat d'Etat à l'industrie - 2017-01-13
En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale
DREES - Études et Résultats n°995 - 2017-02-21
La métropolisation, qui se définit comme la concentration des activités économiques dans les plus grandes villes, est un processus inédit au regard de l’histoire. À partir des années 2000, les dynamiques de croissance se différencient selon les territoires urbains. Les métropoles - aires urbaines de plus de 500 000 habitants - captent les créations d’emplois tandis que les territoires périphériques "décrochent".
Les métropoles concentrent déjà 46 % des emplois - 22 % pour la seule aire urbaine de Paris et 24 % dans les douze plus grandes aires urbaines de province - et le mouvement devrait se poursuivre, si l’on en croit les projections à 2022 de France Stratégie et de la Dares…
"Irriguer" les territoires périphériques
Parce que le principe même du processus réside dans la concentration, voire la captation, de l’activité, la métropolisation condamne-t-elle à la déshérence les territoires périphériques - c'est-à-dire situés hors métropoles? Pas nécessairement. "Le mouvement [de métropolisation] n’est pas néfaste en lui-même", affirme Frédéric Lainé, l’auteur de la note d’analyse. D’abord parce qu’il est créateur de richesses et ensuite parce qu’existent des canaux "d’irrigation", c'est-à-dire des moyens de susciter de la richesse produite additionnelle dans la périphérie (économie résidentielle) et de redistribuer une partie de la richesse produite dans les métropoles (fiscalité au service du développement des territoires).
Quant à la question de savoir si les métropoles jouent ou non un effet d’entraînement sur la périphérie, "elle mérite des travaux d’investigation supplémentaires", note l’auteur…
France Stratégie - 2017-02-20
En juillet 2013, alors qu’ils terminent ou viennent d’achever leur formation, 28 % des stagiaires occupent un emploi tandis que 46 % des témoins sont dans ce cas. Dès lors, le taux d’emploi des stagiaires progresse à un rythme soutenu, pour dépasser celui des témoins à partir de mai 2014 (soit environ un an après la fin de la formation). En juin 2015, 60 % des stagiaires et seulement 50 % des témoins occupent un emploi.
L’écart de 10 points sur le taux d’emploi est le même quelle que soit la tranche d’âge considérée. Il est de 12 points chez les femmes et de 9 points chez les hommes. Il est en revanche plus élevé pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat) en 2012 : 70 % des stagiaires et seulement 54 % des témoins occupent un emploi.
L’écart est cependant marginal pour les stagiaires déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur en 2012. Ces derniers, majoritairement en reconversion professionnelle, s’insèrent dans les mêmes conditions que les stagiaires antérieurement moins diplômés mais ayant suivi la même formation.
CEREQ - Bref n°352 - 2017-02-20
Une vue d’ensemble permet de situer les enjeux économiques et sociaux du logement. Quatre dossiers sont ensuite proposés :
- le premier analyse le statut des locataires.
- Le deuxième s’intéresse à l’accès à la propriété.
- Le troisième décrit la mobilité résidentielle et ses déterminants.
- Le quatrième dossier fait le point sur le logement des ménages immigrés.
Insee Références - 2017-02-21
L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 a été publié au Journal officiel de la République française “Lois et Décrets” du 7 février 2017, ainsi que sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
317 comptes des partis sur 451 déclarés conformes
Le respect des obligations comptables des partis politiques découle de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
451 formations politiques au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2016 pour l’exercice 2015. 338 comptes ont été déposés. 317 ont satisfait à leurs obligations légales pour l’exercice 2015, dont 309 certifiés sans réserves et 8 certifiés avec réserves. 21 comptes ont été déclarés non conformes. 113 comptes n’ont pas été déposés, soit 25% des formations tenues de déposer leurs comptes.
Vie Publique - 2017-02-15
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Mise à jour de la fiche technique
La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens "marchés complémentaires de services et de travaux" prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
DAJ - Fiche Technique - 2017-02-21
Eau potable et assainissement : rendez-vous le 14 mars pour préparer les transferts.
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés d’ici le 1er janvier 2020. Le calendrier doit permettre aux territoires d’anticiper au mieux ce transfert, dont l’ampleur des enjeux en matière financière, de gestion, de ressources humaines, d’infrastructures, et évidemment de qualité de service nécessitera une préparation solide. Afin d’accompagner les communautés dans leur démarche, l’AdCF et Suez organisent le 14 mars une journée consacrée au transfert des compétences eau et assainissement.
D’ici le 1er janvier 2020, la distribution d’eau potable et l’assainissement relèveront des compétences communautaires obligatoires. En confiant ces compétences aux communautés, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) engage une transformation en profondeur de la gestion de l’eau en France.
La journée organisée par l’AdCF en partenariat avec Suez le 14 mars a pour ambition de nourrir la réflexion des acteurs territoriaux, de leur donner des clefs de compréhension de la réforme et de les aider à préparer les transferts.
ADCF - 2017-02-17
Voir résumé à la rubrique 3union Européenne"
Installation du comité scientifique et technique de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales
Composé de représentants des administrations, des associations d’élus et personnels territoriaux, de partenaires institutionnels et de chercheurs, le comité scientifique et technique est conçu comme le lieu de partage d’expériences, de compétences et de moyens pour mettre en œuvre le programme de travail élaboré par le conseil d’orientation de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Pour mémoire, la loi NOTRe (loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale) a conforté l’Observatoire dans ses missions historiques : il devra continuer à alimenter l’État et à l’éclairer dans le
processus de décision relatif aux finances des collectivités. Elle ajoute à ses missions la charge d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales. Il lui revient également de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ainsi que la réalisation d’évaluations des politiques publiques locales. Ces nouvelles missions s’inscrivent dans une logique d’approfondissement de la décentralisation…
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2017-002-21
Les besoins de financement des collectivités contenus, estime Standard & Poor's.
Revue de Presse - Le besoin de financement des collectivités locales françaises devrait rester contenu cette année en raison de la poursuite de leurs efforts de gestion et de meilleures perspectives côté recettes, une situation qui pourrait les inciter à accentuer la reprise de leurs investissements, estime Standard & Poor's.
Leur recours à l'emprunt a été limité à 16 milliards d'euros en 2016, soit moins que les 18 milliards anticipés par l'agence de notation, après 16,7 milliards en 2015. Il pourrait rester sous ce seuil de 18 milliards cette année comme l'an prochain, prédit-elle.
Elle fait valoir que l'ensemble des échelons territoriaux - régions, départements, communes et intercommunalités (bloc communal) - ont montré leur capacité à absorber la baisse des dotations de l'Etat depuis 2014.
Elles l'ont fait par une maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, dont la progression devrait être inférieure à 1,2% en 2017 comme en 2018, prédit S&P.
Dans le même temps, leurs recettes, portées notamment par les droits de mutation perçus sur les transactions immobilières, devraient repartir plus nettement cette année et ce d'autant plus que le gouvernement a accepté de diminuer de moitié la contribution du "bloc communal" au redressement des comptes publics.
Dès lors, les collectivités françaises devraient être en mesure de dégager un taux d'épargne brute (la différence entre leurs recettes et leurs dépenses rapportées au total des recettes) stabilisé autour de 12% à 13% après sa forte baisse depuis 2011, ce qui le placerait à un niveau qui reste favorable en comparaison internationale, souligne S&P.
Les Echos - 2017-02-20
Régions - Nouvelles régions, nouvelles identités : la carte des logos régionaux à télécharger
Avec le dévoilement du nouveau logo de l'Occitanie le 3 février dernier, toutes les nouvelles régions créées par regroupement de régions anciennes au 1er janvier 2016 disposent désormais d’une nouvelle identité.
Découvrez la carte de France des logos régionaux, à télécharger…
CapCom - 2017-02-06
Régions - SRDEII : La contractualisation entre intercommunalités et régions comme mode de collaboration privilégié
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) consacre le rapprochement des institutions régionales avec les communautés et métropoles dans l’exercice de leur compétence économique, dans une démarche collective, fédératrice et partenariale.
Celle-ci va se concrétiser par la mise en place de documents contractuels mettant en œuvre les objectifs régionaux. L’analyse des schémas adoptés permet de tirer plusieurs éléments intéressant les intercommunalités dans ce domaine et des nuances dans les modalités de mise en œuvre suivant les régions.
Départements - Les départements de montagne en piste
"La montagne ça vous gagne !" Plus qu’un slogan, la relation des Français avec leurs territoires de montagne est une histoire qui glisse : près d’1 français sur 10 pratique les sports d’hiver et la montagne représente environ 15% du chiffre d’affaires du tourisme français.
Si le tourisme, été comme hiver, constitue l’un des principaux atouts de ces territoires, les Départements de montagne disposent de bien d’autres spécificités à saisir pour se projeter vers l’avenir…
ADF - 2017-02-21
Le dispositif d'externalisation sera ensuite progressivement étendu aux autres régions. Ce seront, dès lors, des entreprises qui fourniront des chauffeurs pour conduire, sous étroit contrôle de l'État, ces véhicules banalisés, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (mesure n°2) et dans les conditions précisées par le ministre de l'Intérieur, Bruno LE ROUX, le 8 janvier dernier lors du Conseil national de la sécurité routière (CNSR)…
Ministère de l'Intérieur - 2017-02-20
Dès la publication du décret, le Club des villes et territoires cyclables et l’ADEME ont mis en place l’Observatoire de l’indemnité kilométrique vélo
Cet Observatoire permet aux organismes qui mettent en place l’IKV de se faire connaître. Il met également à disposition des ressources pour les entreprises : foire aux questions, argumentaire sur les bénéfices de la mobilité à vélo en entreprise, modèles de documents pour la mise en place de l’IKV.
- 45 structures ont renseigné l’Observatoire à ce jour, représentant 39 598 salariés, majoritairement des PME et des TPE (37 entreprises).
- 3 entreprises de plus de 5000 salariés : Egis et RTE (8500 salariés chacune) et Décathlon (18 000 salariés).
- La moitié d’entre elles sont engagées dans un plan de mobilité.
- La moitié autorise le cumul de l’IKV et du remboursement des transports publics dans le cadre du rabattement à vélo vers une gare ou une station de transports collectifs.
- 28% ont mis en place un plafond supérieur aux 200 euros exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ADEME - 2017-02-10
Rennes (35) a signé la première convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour la période 2014-2030.
> Les protocoles de préfiguration précisent le programme d’études et les moyens d’ingénierie qui permettront de transformer le cadre de vie des habitants des territoires éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Ils sont un préalable incontournable à l’élaboration de toute convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
> Les conventions de renouvellement urbain définissent les investissements à réaliser et déterminent le calendrier, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des travaux engagés dans le cadre du NPNRU.
Démolitions, constructions de logements neufs privés, requalification de logements locatifs sociaux, création d’un centre d’affaires, construction et restructuration de groupes scolaires et du centre commercial…
À Rennes, 590 millions d’euros vont être investis pour le renouvellement urbain de trois quartiers prioritaires…
Ministère de la Ville - 2017-02-21
http://www.ville.gouv.fr/?a-rennes-le-president-de-la
Ratification d'ordonnances relatives à la consommation
>> Ce texte
- permet aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens
- modifie les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux
- consacre, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur
- étend le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: ECFC1613746L
Sollicitations téléphoniques non désirées et fraudes aux numéros surtaxés : point d’étape des contrôles menés par la DGCCRF
Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, qui s’est traduite par plus de 400 000 signalements auprès du service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), Martine PINVILLE a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Elle a appelé à la fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre.
Depuis lors, la DGCCRF, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de Bloctel et sur le 33 700, a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés.
Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros…
DGCCRF - 2017-02-20
- vos droits (ce que dit la loi, les soins palliatifs) ;
- les outils pour donner votre avis (directives anticipées, personne de confiance) ;
- les espaces où trouver de l'aide (forums, répertoire national des structures d'accompagnement du deuil...) ;
- les aides financières et les congés (allocation journalière d'accompagnement, allocation journalière de présence parentale, fonds national d'action sanitaire et sociale de soins palliatifs, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale...) ;
- la vie au quotidien (douleur, anxiété, transformations physiques liées à la maladie, nausées, sommeil, appétit, hygiène...).
Service Public - 2017-02-21