Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte
Timestamp: 2018-09-21 16:54:01+00:00
Document Index: 168055601

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1"]

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail | Legifrance
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Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
NOR: CPAS1812606A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte
Vu le code du travail, notamment son article R. 3243-2 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail,
L'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
b) Après le deuxième alinéa sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.
« La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :
« 1° D'une part, la somme des montants correspondant à :
« a) La part de la contribution salariale prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
« b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
« 2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »
A compter du 1er octobre 2018, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
2° A l'article 2, le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
« Art. 1. - Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne “Sécurité Sociale - Maladie maternité Invalidité Décès”.
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.
« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
« La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie” est égale à la différence entre :
« 2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7% à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° A l'article 5, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
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