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Timestamp: 2020-08-06 22:25:06+00:00
Document Index: 70623657

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 72", "l'article 72", 'art. 15', "l'article 12", 'art. 15', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 42', 'art 24']

Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : Article 39 | Legislation.tn
Tunis Jeudi 06 Août 2020 / 22:25
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 39
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Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
I. L'impôt sur le revenu est établi sur la base du montant total des revenus nets déterminés conformément aux dispositions prévues par la section II du présent chapitre et sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation de l'une des catégories de revenus :
1- Les arrérages des rentes payées à titre obligatoire et gratuit ;
2- (1)Les primes payées par le souscripteur dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation dans la limites de 10.000 dinars par an, et ce, lorsque ces contrats comportent l’une des garanties suivantes :
- garantie d’un capital ou d’une rente au profil de l’assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d’une durée effective au moins égale à dix ans,
- garantie des unités de compte au profit de l’assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à dix ans,
- garantie d’un capital ou d’une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux primes assurance-vie payées par l’affilié dans le cadre des contrats collectifs d’assurance d’une durée d’affiliation effective (1) égale au moins à dix ans et sans que sa cotisation dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du ministre des finances.
Le rachat du contrat d’assurance par le souscripteur aux contrats individuel ou l’affilié aux contrats collectifs avant l’expiration de la période de dix ans susvisée entraîne le paiement de l’impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions du présent code majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le souscripteur aux contrats individuel ou l’affilié aux contrats collectifs procède au rachat du contrat d’assurance suite à la survenance d’évènements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueur ou après l’expiration d’une période d’épargne minimale de 5 ans. (Modifié Art. 23-2 LF n°2007-70 du 27/12/2007 et Art. 24-2 et 3 LF n°2013-54 du 30/12/2013).
Le rachat est subordonné à la production par l’intéressé auprès de l'entreprise d’assurance d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que l’intéressé a régularisé sa situation fiscale au titre des primes d’assurance ayant bénéficié de la déduction. A défaut l’entreprise d’assurance est tenue solidairement avec le souscripteur aux contrats individuel ou l’affilié aux contrats collectifs pour le paiement des montants exigibles. (Ajouté Art 61 LF 2004-90 du 31/12/2004 et Art. 24-2 LF n° 2013-54 du 30/12/2013).
3- les sommes payées au titre du remboursement des prêts universitaires en principal et en intérêts. (Ajouté Art. 46 LF n°98-111 du 28/12/98)
4- Les intérêts et les commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars. Ces dispositions s’appliquent aux opérations d’acquisition ou de construction dans le cadre des contrats de vente Murabaha.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux montants échus à partir du 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes propriétaires d’une habitation à la date d’acquisisition ou de construction d’une habitation dans le cadre des dispositions du présent numéro.
(Ajouté Art 39-1 LF n°2009-71 du 21/12/2009 et modifié Art. 26-1 LF n°2015-30 du 18/08/2015)
5- Les cotisations payées par les travailleurs non salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté Art 44 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
II. En outre, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de cinq mille dinars (5 000D) sans que ce montant n'excède trois mille dinars (3 000D) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie. (Modifié Art.30 LF n°91-98 du 31/12/1991 et par art. 13 LF n°2016-78 du 17/12/2016)
III.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
III bis.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
III Ter.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
IV.(Abrogé Art. premier- 3) D.L n°2011-100 du 21/10/2011)
V.(Modifié par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017). Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des activités ou des projets prévus aux premier et cinquième tirets du troisième paragraphe du paragraphe I de l’aticle 49 du présent code et qui sont fixés sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
La déduction prévue au présent paragraphe, s’applique selon les mêmes conditions aux revenus et aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code.
V bis (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
VI.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
VII.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
VIII. Sous réserve des dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles du revenu imposable, les sommes déposées dans des comptes intitulés « comptes épargne en actions » ouverts auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobilières prévus par l’article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, dont le capital ou les actifs sont employés pour l’acquisition d’actions cotées en bourse et de bons du trésor assimilables. La déduction s’effectue dans la limite de 50.000 dinars par an. (Modifié Art 30 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et Art.45 LF n°2003-80 du 29/12/2003 et Art 4 du décret-loi n°2011-28 du 18/04/2011 et Art. 13 D.L n°2011-100 du 21/10/2011) (1)
Le bénéfice de cet avantage est subordonné :
- (Abrogé Art.46 LF 2003-80 du 29/12/2003)
- à la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte d'épargne en actions,
- au non retrait des sommes déposées dans lesdits comptes pendant une période de 5 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du dépôt.
Toute opération de retrait effectuée avant l'expiration de la période susvisée entraîne le paiement de l'impôt dû mais non acquitté, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas exigibles lorsque le retrait des sommes déposées intervient après l’expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt ou lorsque le retrait intervient suite à des événements imprévisibles.
La liste des événements imprévisibles sera, à cet effet fixée, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales(2). (Ajouté Art. 31 LF 2001-123 du 28/12/2001)
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72(1) du présent code commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu de retrait des sommes déposées.
L'impôt sur le revenu qui a fait l'objet d'une exonération est dû par l'établissement auprès duquel le compte est ouvert dans le cas où les sommes n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été déposées et selon les conditions relatives à la gestion des comptes précités, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72(1) du présent code commencent à courir à partir du premier janvier de l'annéequi suit celle au cours de laquelle les sommes n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été déposées ou au cours de laquelle les conditions relatives à la gestion des comptes précités n'ont pas été respectées.
Les conditions d'ouverture des comptes susvisés et les conditions de leur gestion, et l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés sont fixées par décret(2) (Ajouté Art. 4 Loi n°99-92 du 17/08/99 relative à la relance du marché financier).
IX.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
X. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu les dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi. (Ajouté Art. 15 LF n°99-101 du 31/12/99)
XI .(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
(1)Modifié par art. 52 L.F n°97-88 du 29/12/1997, art. 47-1 L.F n°2001-123 du 28/12/2001, art. 23-1 L.F n°2007-70 du 27/12/2007, art. 42-1 L.F.C n°2012-1 du 12/5/2012 et art 24-1 L.F n°2013-54 du 30/12/2013.
(1)L’article 24-8 de la loi n°2013-54 dispose que : "la période d’affiliation effective mentionnée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux affiliations dans les contrats collectifs souscrits avant le 1er janvier 2014, et ce, pour les affiliés dont la période d’affiliation dans lesdits contrats allant de la date d’affiliation à la date du départ à la retraite est inférieure à 10 ans.
(1)L’article 14 du D.L n°2011-100 du 21/10/2011 dispose que :
1) Les sociétés d’investissement à capital risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque en activité à la date de promulgation du présent décret-loi sont tenues d’employer le capital souscrit, les montants déposés auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque ainsi que les parts souscrites avant la date de promulgation du présent décret-loi dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la libération du capital souscrit ou des parts souscrites ou le paiement des montants, dans la souscription aux actions et aux parts sociales nouvellement émises par les entreprises visées au paragraphe III de l’article 39 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes taux prévus par ledit paragraphe.
2) La plus value provenant de la cession des actions et parts sociales souscrites ou acquises par les sociétés d’investissement à capital risque pour leur compte ou pour le compte d’autrui avant la date de promulgation du présent décret-loi et la plus value provenant de la cession des parts des fonds communs de placement à risque souscrites avant la date précitée ainsi que des actions, parts sociales et parts des fonds souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe 1 du présent article reste soumise au régime fiscal en vigueur avant la promulgation du présent décret-loi.
(2)Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31/08/2002.
(1) Les dispositions de l’article 72 du présent code ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux.
(2) Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture « des comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés tel que modifié par le décret n°2002-1727 du 29 juillet 2002 et le décret n°2005-1977 du 11 juillet 2005.