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Timestamp: 2019-01-17 01:43:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt - Droit pénal - Cergy - 2008
Audience publique du mardi 26 juin 2007
N° de pourvoi: 06-84821
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
- LA SOCIETE CHEMETALL TRAITEMENT DE SURFACE,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Chemetall traitement de surface coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Jérôme X... et l'a condamnée à une peine d'amende et à des réparations civiles ;
" aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité de la société Brent Chemetall qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il convient d'ajouter que la société Brent Chemetall ne saurait utilement tenter d'éluder sa responsabilité alors qu'elle était chargée de la sécurité du chantier, qu'elle est à l'origine de l'enlèvement du platelage qui recouvrait la trémie et n'a pris aucune mesure concrète pour prévenir le danger sinon d'avertir oralement le coordonnateur de l'entreprise Courbon sans mettre en place un dispositif avertissant du danger encouru dans cette zone ; qu'il convient à cet égard de relever qu'après l'accident a été mis en place un portillon muni d'un groom pour éviter un nouvel accident, ce qui établit s'il en était besoin qu'une protection efficace pouvait être mise en oeuvre sans difficulté particulière ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré la société Brent Chemetall coupable de l'infraction visée à la prévention et l'ont condamnée à une peine d'amende don le quantum est approprié à la gravité des faits reprochés ;
" et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du dossier d'information que Jérôme X... a fait une chute de quatre mètres à l'intérieur du carrousel E en accédant par le niveau 1 de ce carrousel à une trémie dont les systèmes de protection avaient été désactivés ; qu'il a été admis et non contesté par les représentants des deux sociétés lors des débats :
- que Jérôme X..., qui connaissait l'intérieur du carrousel pour y avoir pénétré lors des travaux alors qu'il était protégé par un platelage, n'avait pas été informé de l'enlèvement de ce platelage ;
- que les protections de sécurité au niveau 1 avaient été désactivées pour permettre à l'entreprise Courbon de travailler à l'intérieur du carrousel et que, notamment, la chaîne de sécurité protégeant la trémie avait été décrochée par Jérôme Y... pour accéder au niveau 2 et qu'il ne l'avait pas raccrochée après son passage compte tenu du risque inhérent à cette manoeuvre ;
- qu'en fonctionnement normal, l'accès au carrousel était interdit (et rendu impossible) par le niveau 1 ; que, pendant les travaux, le niveau 1 était protégé, mais que l'accident était survenu dans une phase intermédiaire de mise au point, phase intermédiaire qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure de sécurité particulière ;
- que le représentant de l'entreprise Brent sur le chantier s'est rendu compte du danger mais s'est contenté d'en aviser oralement le représentant de l'entreprise Courbon et que cette prise de conscience s'est effectuée sans qu'un balisage de la zone dangereuse n'intervienne et sans que les consignes de sécurité écrites ne soient portées à la connaissance de l'ensemble des entreprises travaillant sur le site ; qu'aucune mention particulière n'a notamment été faite au cours des différentes réunions de chantier qui ont eu lieu avant l'accident ;
- que le représentant de l'entreprise Courbon a été avisé oralement du danger, mais n'a pris aucune mesure particulière pour prévenir les risques pour la sécurité de ses salariés, chargés d'intervenir sur ce carrousel au moment de l'accident ; qu'il a notamment omis d'en aviser, ne serait-ce qu'oralement, tous les salariés de l'entreprise travaillant sur le site ;
qu'il y a donc lieu de constater que, si les règles de sécurité ont été globalement respectées sur ce chantier, notamment par l'entreprise Brent, aucune mesure particulière n'a été prise pour pallier les imperfections des systèmes de sécurité existant dans une phase d'intervention qui n'était ni une phase de fonctionnement normal de la chaîne de décapage ni une phase de travaux proprement dits ; que la responsabilité pénale des personnes morales est engagée dès lors qu'un manquement à leurs obligations de sécurité et de prudence est constaté, les dispositions de l'article 121-3 du code pénal ne leur étant pas applicables ; qu'il y a lieu en conséquence de constater que les manquements relevés sont à l'origine de l'accident dont a été victime Jérôme X..., aucune faute ne pouvant être reprochée à ce dernier ; qu'il y a lieu de déclarer les deux prévenues coupables des faits qui leur sont reprochés et de prononcer à leur encontre une peine d'amende de 10 000 euros" ;
"alors, d'une part, que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'ainsi, en déclarant la société Chemetall traitement de surface coupable du délit de blessures involontaires en se bornant à relever des omissions imputables au "représentant de l'entreprise Brent sur le chantier" et à énoncer que " la responsabilité pénale des personnes morales est engagée dès lors qu'un manquement à leurs obligations de sécurité et de prudence est constaté", sans préciser l'identité de la personne physique qui aurait été le représentant de la société Chemetall sur le chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
" alors que, d'autre part, en statuant ainsi, en des motifs impuissants à caractériser en quoi la société Chemetall, alors qu'il n'était pas contesté que l'accès à la trémie était condamné par une chaîne de sécurité malencontreusement enlevée par un employé de la société Courbon, avait commis, par son représentant, les faits de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement visés à l'article 222-19 du code pénal, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article précité" ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 2000, Jérôme X..., salarié de la société Courbon qui travaillait sur un chantier de l'Atelier industriel de l'aéronautique, s'est blessé en tombant dans une trémie dont la protection avait été enlevée en vue de procéder à l' essai des matériels nécessaires à la mise en service d'une chaîne de décapage ; qu'à la suite de ces faits, la société Courbon, qui avait oeuvré en qualité de sous-traitante de la société Chemetall traitement de surface, et cette société, chargée de la maîtrise d'oeuvre et de la sécurité, ont été renvoyées devant la juridiction correctionnelle du chef du délit de blessures involontaires ;
Attendu que, pour dire la prévention établie, les juges du fond retiennent qu'aucune mesure particulière n'a été prise pour pallier les imperfections des systèmes de sécurité au cours d'une période ne correspondant ni à une phase de travail proprement dite ni à une phase de fonctionnement des installations et que la société Chemetall traitement de surface ne saurait tenter d'éluder sa responsabilité alors qu'étant chargée de la sécurité, elle est à l'origine de l'enlèvement du platelage recouvrant la trémie et qu'elle n'a pas prévu la mise en place d'un dispositif avertissant du danger ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent, à la charge de la société Chemetall traitement de surface, l'existence d'une faute ayant contribué à l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, les manquements également retenus à la charge du sous-traitant ou de ses préposés ne sauraient faire échapper la société demanderesse aux conséquences de sa propre faute et que, d'autre part, si les juges du fond ont déclaré cette dernière coupable de blessures involontaires sans préciser l'identité de l'auteur des imprudences ou négligences constitutives du délit, cette infraction n'a pu être commise, pour le compte de la personne morale, que par ses organes ou représentants ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jérôme X... à l'encontre de la société Chemetall traitement de surface, a ordonné une mesure d'expertise et a condamné la société Chemetall à payer à Jérôme X... la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;
"aux motifs que, concernant l'action civile, la société Brent Chemetall ne saurait utilement éluder son obligation à réparation au motif que la victime obtiendrait une réparation intégrale de son propre employeur dans le cadre de la législation du travail alors qu'elle-même est un tiers qui a concouru à la réalisation du dommage dont Jérôme X... a été victime et que le caractère intégral de la réparation du préjudice subi par la victime devant la juridiction prud'homale n'est pas établi ;
"alors que, en déclarant recevable la constitution civile de Jérôme X... et en condamnant la société Chemetall à lui payer une indemnité provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel, sans rechercher si, comme le soutenait la société Chemetall, la faute inexcusable de l'employeur de Jérôme X... n'était pas patente, de sorte que le préjudice corporel de la victime serait intégralement réparé par les prestations de la sécurité sociale et les indemnités qu'il appartient à la seule juridiction des affaires sociales de fixer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que, statuant sur l'action civile, les juges du fond ont accueilli la constitution de partie civile de Jérôme X... contre la société Chemetall traitement de surface, qui n'était pas son employeur, et ont ordonné une expertise médicale et le versement d'une provision ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur l'existence éventuelle d'une faute inexcusable dont le contentieux est réservé aux seules juridictions de la sécurité sociale, a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail mettant en cause une personne autre que l'employeur ou ses préposés conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit commun, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ;