Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/dprrmr/2003-2004/index-fra.html
Timestamp: 2018-01-18 14:02:08+00:00
Document Index: 33549376

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 6", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 12", "l'article 54", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 54"]

2003–2004 Rapport ministériel sur le rendement - CSARS
2003-2004 Rapport de rendement ministériel
I. Message de la présidente
II. Déclaration de la direction
III. Sommaire du rendement de l'organisme
IV. Contexte de l'organisme
Ce qu’est le Comité de surveillance
Cadre d’action et de gestion
Relations au sein du secteur public et à l’extérieur
Difficultés d’ordre opérationnel
V. Modèle logique de haut niveau
VI. Explication du rendement
VII. Coordonnées du comité
VIII. Tableaux financiers
J'ai le plaisir de présenter le rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2003-2004. Dès le rapport de l'an dernier, le CSARS avait commencé à repenser sensiblement la présentation de son information aux parlementaires. Le fait de regrouper ses travaux sous un seul résultat stratégique, qu'il vise à atteindre dans le cadre de deux programmes, lui permet de les exposer plus simplement aux lecteurs du présent document.
L'exercice 2003-2004 a été semé de nombreux défis, car la sécurité publique a souvent été à l'avant-scène du programme du nouveau gouvernement. L'affaire Maher Arar, qui a fait l'objet à la fois d'une enquête du Comité et d'une autre, publique celle-là, a vivement mis en relief le défi consistant à protéger la sécurité nationale du Canada tout en sauvegardant les droits fondamentaux et les libertés. Le CSARS est d'avis que les questions suscitées par cette affaire mettent en lumière l'apport essentiel des organismes de surveillance pour ce qui est d'assurer la reddition de comptes de puissantes institutions de l'État, surtout depuis le 11 septembre. Mais elles illustrent aussi l'art délicat que suppose la recherche d'un juste équilibre entre le droit du public à être informé et l'obligation de protéger la sécurité nationale et la vie privée, prescrite par la loi.
Le Comité a voué la majeure partie de ses efforts aux programmes d'études et d'enquêtes sur les plaintes, mais il a aussi fait des progrès notables en vue d'améliorer le service et d'atteindre les priorités gouvernementales liées au contrôle des ressources. L'évaluation de sa capacité et son plan d'action, prévus dans le cadre de la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion), ainsi qu'un nouveau site Web convivial et la reconnaissance opportune, par le gouvernement, de la nécessité que le CSARS emboîte le pas au SCRS dans la croissance de ses activités sont tous de bon augure pour la réalisation des plans futurs du Comité.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2003-2004 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Ce rapport a été rédigé suivant les principes applicables à l'établissement de rapports et selon les autres exigences qui sont énoncées dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement de 2003-2004. Autant que je sache, les renseignements qui y figurent fournissent un tableau complet, juste et transparent du rendement de l'organisation pour l'exercice 2003-2004.
Dès son rapport de 2002-2003 sur le rendement, le Comité avait commencé à repenser sensiblement la présentation de l'information aux parlementaires afin d'expliquer son travail plus clairement. Depuis lors, il n'a plus qu'un seul résultat stratégique qu'il s'emploie à atteindre dans le cadre de deux programmes : études et plaintes.
En raison de cette restructuration, qu'a approuvée le Secrétariat du Conseil du Trésor, il serait déroutant d'examiner le rendement du CSARS relativement à son rapport sur les plans et priorités pour 2003-2004 (qui fait état de neuf résultats stratégiques et de seize priorités connexes). Ce sommaire et l'explication du rendement, qui figure à la section VI, n'en traitent pas moins de tous ces résultats et priorités.
Progrès et rendement
Le CSARS estime avoir réussi à atteindre son résultat stratégique en 2003-2004, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Voici un résumé des principaux résultats.
Le Comité a effectué six grandes études au cours de l'exercice :
En outre, le Comité a examiné 17 ententes conclues avec des organismes étrangers ainsi que le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2002-2003 et le certificat de l'inspecteur général pour 2003.
Étude de 47 plaintes, dont 17 reportées de l'exercice précédent et 30 nouvelles. À la fin de l'exercice, 31 plaintes étaient réglées et 16 ont été reportées au prochain exercice
Rapport présenté en vertu de l'article 42 et portant sur le refus d'une habilitation de sécurité
Réponse à 31 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Réponse à 1 demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Le CSARS a inauguré un nouveau site Web (www.sirc-csars.gc.ca) qui est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur la normalisation des sites Internet.
Il a terminé l'évaluation de capacité prescrite dans le cadre de la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion).
Il a terminé l'élaboration d'un plan d'action de gestion, juste après la fin de l'exercice, qui a permis d'établir les jalons et les résultat prévus pour les années futures.
Aucun comité parlementaire n'a fait de recommandations au sujet du CSARS au cours de l'exercice à l'étude, mais le rapport de novembre 2003 du vérificateur général du Canada contient, au chapitre 10, une section intitulée « Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement ». On peut y lire que la surveillance externe exercée sur ces organismes, quant à la conformité de leurs activités à la loi et aux directives ministérielles, varie beaucoup d'un organisme à l'autre. Dans certains cas, aucune surveillance n'est exercée. L'ensemble des constatations énoncées dans ce rapport figurent sur le site Web du vérificateur général (www.oag-bvg.gc.ca), qui comporte aussi un lien vers le site du CSARS.
Ce qu'est le Comité de surveillance
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (ci-après le CSARS ou le Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (ci-après le SCRS ou le Service). Le CSARS a été créé au même moment que le SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi.
La présidence du Comité est occupée par l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., qui a été nommée à cette charge le 30 septembre 1996. À la fin de l'exercice, les autres membres étaient l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., et l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r. (actuellement, un poste est vacant). Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre.
Le Comité jouit du soutien d'un directeur exécutif et d'un effectif de 13 employés, en poste à Ottawa. La marche de ses activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin auprès de la première dirigeante du CSARS, la présidente, de la ligne de conduite à tenir.
Le Comité a un résultat stratégique unique, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le SCRS n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens et à ce qu'il respecte la loi en tout temps. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du Service, ce qui en fait un élément fondamental permettant d'assurer une reddition de comptes démocratique sur l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.
Pour atteindre ce résultat stratégique, le Comité mise sur deux programmes. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la loi constitutive de celui-ci, la Loi sur le SCRS, et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second programme consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.
Le Comité a des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification. Le caractère très délicat d'une bonne partie de ces documents nécessitant la conduite d'examens sur place, le Service dispose, à son Administration centrale d'Ottawa, de locaux séparés qui sont dotés d'ordinateurs et voués à l'usage exclusif du personnel du CSARS.
Il importe de noter que le Comité examine le rendement du Service après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à assurer le contrôle des activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis près de deux décennies sur les activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du Service est irréprochable et conforme à la loi.
Plaintes au sujet du SCRS
Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes peuvent porter au sujet du SCRS. Ces plaintes peuvent prendre quatre formes :
Ces deux programmes donnent lieu à des constatations et recommandations qui visent à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Dans les limites permises par l'obligation légale de protéger l'information classifiée et la vie privée des particuliers, le CSARS rend publiques ces constatations dans son rapport annuel au Parlement.
Le cadre législatif et stratégique régissant le Service, dont le Comité se sert pour jauger les actions du SCRS, est contenu dans quatre instruments principaux :
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , promulguée le 16 juillet 1984. Cette mesure (et les modifications qui y ont été apportées par la suite) est la loi constitutive tant du SCRS que du CSARS;
Les instructions ministérielles - sont pour le Ministre le principal moyen d'exercer à l'endroit du Service les pouvoirs prévus à l'article 6 de la Loi . Elles fournissent des orientations générales au directeur du SCRS et régissent une vaste gamme des activités du Service. Le Comité étudie tous les changements apportés aux instructions ministérielles;
Les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité - énoncées chaque année par le Ministre, ces exigences indiquent au SCRS les domaines où il doit faire porter ses efforts d'enquête et la manière dont il doit exercer ses responsabilités en matière de collecte de renseignements, d'analyse et de conseil;
La politique opérationnelle du SCRS - expose aux employés du Service les paramètres et règles qui s'appliquent à l'éventail complet des activités du SCRS. Cette politique est mise à jour régulièrement suivant les modifications apportées aux lois et aux instructions ministérielles. Le Comité examine toutes les révisions que subit cette politique pour en assurer la conformité avec la loi et avec les instructions ministérielles.
Relations au sein du secteur public et à l'extérieur
C'est avec le Parlement du Canada, principal client et surveillant du CSARS, et en second lieu avec le SCRS, l'organisme dont le Parlement a confié la surveillance au Comité, que celui-ci entretient ses relations essentielles.
Chaque année, le Comité présente au Parlement un rapport intitulé « Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité ». Comme ce document public fait état de questions très délicates, il est constamment mis au défi de fournir suffisamment d'information pour étayer ses constatations tout en veillant à la protection de la sécurité nationale et de la vie privé. Cela suscite parfois des désaccords quant à savoir si un renseignement particulier porte atteinte à la sécurité nationale ou n'est qu'un simple sujet d'inquiétude pour le Service. Dans ses rapports annuels, le CSARS fournit néanmoins, dans les limites imposées par la loi, le meilleur compte rendu possible sur chacune de ses études, sur chacune des investigations qu'il mène et sur chaque plainte à laquelle il donne suite.
De plus, des membres du CSARS et de son personnel comparaissent souvent devant les comités parlementaires compétents, sous la direction de la présidente, afin de discuter des opérations et du budget de leur organisme et de répondre à leurs questions. Au cours de la période étudiée, le CSARS devait comparaître devant le Sous-comité de la sécurité nationale, du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais sa comparution a été annulée par suite de la prorogation du Parlement en novembre 2003.
C'est surtout avec le SCRS que le Comité entretient ses autres relations essentielles. Ses interactions avec lui, continues et complexes, sont marquées par une tension dont le meilleur qualificatif serait celui de saine. Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS a accès à toute l'information et à tous les documents que détient le Service, quelle qu'en soit la nature. Les interactions entre les deux organismes, qui peuvent être officielles ou non, se font par écrit et verbalement à divers niveaux. Des membres de la haute direction du Service dans les régions et à l'Administration centrale, dont le directeur, ont rencontré le Comité à maintes reprises afin de discuter des activités du SCRS.
Le Comité entretient en outre des relations avec d'autres organismes clés de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, tels les organes de coordination de la politique du renseignement au Bureau du Conseil privé, Sécurité publique et Protection civile Canada et le Bureau de l'inspecteur général du SCRS. Le Bureau du Conseil privé a charge des liens officiels avec les autres organismes gouvernementaux, de la nomination des membres et de certains services administratifs.
En dehors du secteur public, le Comité rencontre des universitaires et des représentants d'organisations non gouvernementales qui sont versés dans les affaires liées à ses activités. Il lui arrive parfois d'échanger de l'information avec des organismes d'autres pays qui assurent la surveillance ou le contrôle de leurs propres services de renseignement.
Difficultés d'ordre opérationnel
Le CSARS s'est heurté à diverses difficultés d'ordre opérationnel au cours de la période du rapport. Certaines exerceront une influence sur son contexte de planification pendant plusieurs exercices, mais d'autres se limiteront à la période considérée.
Changements dans l'appareil gouvernemental
Le 12 décembre 2003, le premier ministre Paul Martin a annoncé d'importants changements dans l'appareil gouvernemental. Il a confié à la vice-première ministre la charge du nouveau portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile et créé un poste de conseiller de haut niveau à la sécurité nationale, dont le titulaire est responsable du renseignement et des évaluations de la menace ainsi que de la collaboration entre les divers organismes. De plus, il a constitué un nouveau comité du Cabinet chargé de la santé publique, de la sécurité et de la protection civile.
Le premier ministre a en outre proposé que le Parlement se dote d'un nouveau comité de la sécurité nationale. Fait révélateur, il a suggéré que « ses membres soient assermentés à titre de conseillers privés afin de pouvoir être mis au fait des questions de sécurité nationale ». (Les députés en poste ne sont généralement pas autorisés à prendre connaissance de renseignements classifiés.) À la fin de l'exercice, la vice-première ministre a publié un document de consultation sur les questions liées au statut, au mandat et à la structure proposés pour ce nouveau comité et elle s'est engagée à mener sa consultation sur une vaste échelle. Le CSARS se félicite de cette initiative, mais il croit qu'il sera important de minimiser tout risque de chevauchement ou de double emploi s'il veut être en mesure de continuer à combler efficacement les besoins des parlementaires.
Le 28 janvier 2004, la vice-première ministre a annoncé la nomination du juge Dennis O'Connor à la tête de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. L'affaire Arar a suscité des préoccupations répandues et sapé la confiance du public dans les organismes canadiens qui s'occupent de sécurité nationale. Le Ministre n'avait pas demandé de rapport, mais le Comité a annoncé le 22 décembre 2003 qu'il tiendrait sa propre enquête en vertu de l'article 54, inquiet des allégations suscitées par cette affaire. Le CSARS n'a pu terminer son rapport pendant la période à l'étude, et ses membres et son personnel y ont consacré énormément de temps pour l'achever et le présenter au Ministre le 19 mai 2004.
Nomination d'un cinquième membre
La nomination de l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., le 13 novembre 2003, a porté l'effectif du Comité au nombre prévu dans la loi, soit cinq membres. Son effectif étant complet, le CSARS a pu profiter d'une autre perspective lorsqu'il envisageait des études et d'une souplesse accrue au moment de fixer les audiences de plainte. (Le mandat d'un autre membre a malheureusement pris fin en juin 2004; au moment de rédiger ce rapport, le poste n'était pas encore comblé.)
Le fonctionnement du Comité, en raison de sa petite taille par rapport au SCRS, repose sur la gestion du risque. Puisque le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service en une période donnée, il doit choisir avec soin les dossiers à examiner. Divers facteurs influent sur cette sélection, entre autres l'importance et l'ampleur des enquêtes du Service, la possibilité qu'elles portent atteinte aux droits et libertés individuels, les priorités et préoccupations du Parlement et des Canadiens, le rapport du directeur du SCRS et l'importance d'évaluer régulièrement chacune des directions du Service.
Les études prévues par le Comité pour un exercice donné sont censées fournir des évaluations pour l'ensemble des activités opérationnelles du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d'ensemble de ces activités et lui permet d'assurer au Parlement qu'elles sont irréprochables ou de le prévenir du contraire.
Les choix à faire au moment de dresser le plan annuel de recherche du Comité acquièrent une plus grande importance, car le rythme des activités opérationnelles du Service s'est accéléré depuis qu'il a obtenu sa hausse budgétaire de 30 p. 100. En décembre 2003, le CSARS a été autorisé à demander des crédits additionnels de 343 520 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2004-2005 et à majorer ses niveaux de référence pour les prochains exercices. La gestion du risque n'en demeurera pas moins une partie intégrante de la manière dont le Comité conduit ses affaires afin de suivre la cadence du Service.
En raison de l'obligation de veiller aux questions liées à la sécurité nationale et à la vie privée, que la loi confère au Comité, il lui est souvent difficile de faire saisir pleinement aux médias, ou même aux parlementaires, la rigueur et la complexité de ses études. L'enquête qu'il a menée dans l'affaire Maher Arar en vertu de l'article 54 en est un bon exemple. Le CSARS ne traite jamais d'enquêtes en cours et il s'est soucié de façon toute particulière de ne pas entraver l'enquête publique du juge O'Connor. Il était donc frustrant pour lui de ne pas pouvoir répondre aux questions légitimes des journalistes et d'être contraint de ne pas corriger les faits inexacts ou les omissions relevés dans les reportages des médias. Le CSARS espère que la création d'un nouveau comité parlementaire, dont les membres pourraient être mis au fait des questions classifiées touchant la sécurité nationale, « élargira le cercle » des personnes autorisées à prendre connaissance pleinement de ses travaux et accroîtra la confiance dans ses constatations.
Le recrutement continue de poser des difficultés, vu le petit bassin d'employés possédant une expérience dans la surveillance et le contrôle des organismes chargés du renseignement de sécurité. Cela oblige de plus en plus le Comité à recruter à l'extérieur de la collectivité et même du secteur public. Puisque tous les employés doivent obtenir une habilitation de sécurité de niveau III avant d'entrer en fonctions, l'habilitation des futurs employés peut prendre plusieurs mois. Le CSARS doit ensuite faire un investissement de taille dans la formation des nouveaux venus avant qu'ils puissent s'acquitter pleinement de leurs tâches. De même, le maintien en poste d'employés qualifiés fait aussi problème, car le Comité est un organisme de si petite taille qu'il ne compte pas suffisamment de postes pour offrir des possibilités d'avancement professionnel à long terme.
Le CSARS a un résultat stratégique unique, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.
Ce résultat est important pour les Canadiens, car il contribue à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Le CSARS est en effet un élément fondamental qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique sur l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.
En 2003-2004, les dépenses prévues étaient de 2 338 000 $ et les dépenses réelles ont été de 2 076 473 $; 14 équivalents temps plein étaient associés à ce résultat stratégique.
Formuler des constatations et des recommandations visant à accroître ou à rectifier le rendement du Service.
Plans et priorités :
L'énergie et les ressources du Comité sont presque toutes consacrées à ses deux programmes : études et plaintes. Ensemble, ces deux activités représentent 73 p. 100 de ses dépenses. Cela tient au fait que nombre des priorités du CSARS, telles la préparation du rapport annuel et diverses activités de liaison, sont dans les faits un prolongement de ces deux programmes.
En 2003-2004, le Comité s'est employé à plusieurs autres priorités qui sont décrites plus en détail dans l'explication du rendement, à la section VI. Voici ces priorités :
Faire des progrès manifestes dans la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion) au sein du CSARS.
Respecter en tous points les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la normalisation des sites Internet et Gouvernement en direct.
Exploiter de façon judicieuse les possibilités de rayonnement et mettre au point un éventail élargi d'outils de communication permettant de régler les questions de sensibilisation et de confiance du public.
Liens entre les programmes, les ressources et les résultats :
Pour atteindre son résultat stratégique, le Comité est responsable de deux programmes : les études et les plaintes. Le premier prend la forme d'études approfondies destinées à vérifier si les activités du Service sont conformes à sa loi constitutive, la Loi sur le SCRS, et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.
Six grandes études ont été effectuées, qui avaient toutes été prévues dans le plan de travail annuel du Comité. Celui-ci a aussi examiné un total de 17 ententes conclues par le SCRS avec des organismes étrangers. En outre, le CSARS a consacré beaucoup de temps et d'énergie à préparer au sujet de l'affaire Maher Arar, en vertu de l'article 54, un rapport qu'il a remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au cours de l'exercice suivant.
En 2003-2004, les dépenses réelles du CSARS au titre du programme d'études ont totalisé 1 095 938 $. Ce montant comprend le coût des salaires et de la formation du personnel et celui des réunions mensuelles auxquelles ont assisté les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Il comprend aussi les frais de transport quotidien entre les bureaux du CSARS, dans l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.
En vertu du programme des plaintes, le CSARS a étudié un total de 47 plaintes, dont 17 reportées de l'exercice précédent et 30 nouvelles. À la fin de l'exercice, 31 étaient réglées, dont 1 a fait l'objet d'un rapport de décision. De plus, 16 ont été reportées au prochain exercice.
En outre, le CSARS a répondu à 31 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à 1 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
En 2003-2004, les dépenses réelles du CSARS au titre du programme des plaintes ont totalisé 422 400 $. Ce montant comprend le coût des salaires et de la formation du personnel et celui des audiences présidées par les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Il comprend également le coût de la traduction simultanée et des sténographes judiciaires, plus les frais relatifs aux avis juridiques obtenus de l'extérieur.
Au cours de la période à l'étude, le CSARS a aussi consacré des ressources à d'autres activités : moderniser la fonction de contrôleur (pratiques de gestion) ainsi que repenser et améliorer son site Internet, principalement. En 2003-2004, ses dépenses réelles au titre de ces autres activités ont totalisé 558 135 $.
Tel que mentionné plus haut, le Comité a un résultat stratégique unique, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Pour atteindre ce résultat, le CSARS a deux programmes. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.
Ces deux programmes combinés, soit les connaissances que le Comité acquiert par la surveillance et les renseignements que lui procurent ses enquêtes sur les plaintes, fournissent aux Canadiens l'assurance que des gens avertis, indépendants du Service et du gouvernement, procèdent à une évaluation honnête et équitable en se fondant sur les faits.
Avant d'exposer les réalisations en matière de rendement, il serait peut-être utile d'expliquer comment le Comité mène ses études. Le processus s'amorce par l'élaboration d'un plan de recherche que le CSARS approuve avant chaque exercice. Ce plan n'est toutefois pas statique et peut être modulé de manière à faire face aux événements inattendus.
Après que le Comité a approuvé le plan de recherche global, des employés sont affectés aux diverses études. Chacune d'elles requiert normalement des centaines d'heures de travail, échelonnées sur plusieurs mois. Des milliers de pages de documentation doivent être tirées des dossiers du SCRS, sur papier ou sous forme électronique, puis examinées et analysées. Des exposés et des entrevues d'employés compétents du SCRS font normalement partie de tout examen du CSARS, tout comme les visites sur place s'il s'agit d'un examen mené dans un bureau régional du Service ou dans l'un de ses bureaux de liaison-sécurité à l'étranger.
Dans presque tous les cas, les entrevues et l'examen des documents amènent, à titre de suivi, à poser au Service des questions qui requièrent des réponses détaillées. Le compte rendu des résultats de l'examen, qui est toujours un document classifié, est déposé à l'une des réunions mensuelles du Comité. Les membres demandent parfois que des investigations de suivi soient faites. Une fois terminé, le rapport d'examen est présenté au directeur du Service et à l'inspecteur général du SCRS.
Les études peuvent contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle du CSARS est de conseiller et de mettre en garde dans l'espoir que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures en conséquence. Enfin, un résumé en est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement, après suppression des renseignements classifiés.
Pendant la période qui a suivi le 11 septembre 2001, les études du CSARS ont souvent gravité autour des enquêtes de la Direction de l'antiterrorisme du Service, notamment celles entourant le terrorisme islamique sunnite. En 2003-2004, le Comité a pu revenir à son optique plus vaste, dans le droit fil de sa responsabilité, qui est de conserver une vue d'ensemble des activités du SCRS pour tout l'éventail de ses responsabilités.
Deux sphères relativement nouvelles de l'activité du Service ont été l'objet de ces études : soit sa participation au Programme de contrôle de sécurité préliminaire, qui sert à filtrer les demandeurs du statut de réfugié au Canada, et sa Direction de la lutte contre la prolifération, qui a vu le jour en 2002. Les constatations du Comité serviront de points de repère de futures études sur ces sphères d'activité.
Le Comité s'est en outre penché sur la manière dont le Service avait traité une infraction à la sécurité interne dans un bureau régional du SCRS, mettant ainsi la dernière main à une étude entreprise au cours de l'exercice précédent.
Les renseignements provenant d'autres pays acquièrent de plus en plus d'importance dans le contexte actuel de la sécurité. Le CSARS a examiné les activités d'enquête menées par le Service à l'extérieur du Canada en vertu de l'article 12 et il a scruté les activités d'un bureau de liaison-sécurité à l'étranger. Il a aussi examiné une enquête particulière du SCRS en matière de contre-espionnage.
Le Comité a en outre effectué son examen annuel des ententes conclues par le SCRS avec des organismes étrangers. Il en a étudié 17 dont 14 nouvelles, 1 existante dont la portée avait été élargie et 2 ententes renouvelées.
Même si, pendant la période considérée, le Comité n'a pu terminer son rapport sur l'affaire Maher Arar en vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS , il a consacré beaucoup de temps et d'énergie à le préparer. Ce rapport a été présenté directement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en mai 2004.
Une description plus détaillée de ces études, expurgée de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, figure dans le Rapport annuel 2003-2004 : examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité , que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé au Parlement. Ce rapport du Comité peut être consulté sur son site Web, à l'adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca
Un indice de l'efficacité de ce programme est la réalisation, complète ou non, du plan de recherche. En 2003-2004, le plan approuvé par le Comité a été réalisé en entier.
Un autre moyen de mesurer le rendement consiste à vérifier si le SCRS donne suite aux observations et recommandations faites dans les études du Comité. Celui-ci vérifie régulièrement chacune de ses recommandations afin de déterminer si le Service y a donné suite. Le CSARS tient simplement à noter que la politique opérationnelle du SCRS reflète maintenant certaines de ses recommandations. Soit dit en passant, toutes les politiques semblables sont assujetties à son examen.
Dans l'exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, le Comité a tous les pouvoirs d'une cour supérieure. S'il y a lieu, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du CSARS, secondé par le personnel. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour arrêter une procédure de concert avec les plaignants ou leurs avocats. Le conseiller juridique du Comité fournit aussi des avis aux membres concernant la procédure et les questions de fond et il rédige à l'intention du CSARS un sommaire de la preuve. Les plaintes sont souvent des affaires complexes qui comportent une grande quantité de documents, de transcriptions et d'autres preuves nécessitant des services de soutien administratif considérables.
Une fois les audiences terminées, s'il y en a, le membre présidant remet, à la fois au Ministre et au directeur du Service, un rapport énonçant ses constatations et recommandations. Ses constatations sont aussi communiquées par écrit au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.
Si le CSARS constate que les activités du Service sont à l'abri de tout reproche, il en fournit l'assurance au plaignant. S'il relève des questions qui le préoccupent, il les expose dans son rapport au directeur du SCRS et au Ministre et, dans la mesure du possible, il les résume dans son rapport annuel. Ces résumés sont expurgés afin de protéger la vie privée des intéressés et d'éviter de dévoiler des renseignements classifiés.
Des plaintes de quatre types peuvent être portées à l'attention du Comité pour qu'il fasse enquête :
La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements au CSARS - faite par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité répond immédiatement à ces demandes, indiquant généralement au plaignant éventuel ce que la loi exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit par écrit une plainte conforme à ces critères, le CSARS fait un examen initial de toute information que peut détenir le Service.
Au cours de 2003-2004, le Comité a traité un total de 47 plaintes, dont 17 reportées de l'exercice précédent et 30 nouvelles. À la fin de l'exercice, 31 étaient réglées, dont 1 a donné lieu à un rapport de décision, et 16 ont été reportées à l'exercice suivant. Des membres du CSARS ont pris part séparément à 11 journées d'audiences officielles, en tout, ayant trait à des affaires de plainte.
Il importe de noter que les affaires de plainte n'aboutissent pas toutes à une audience officielle ou à une décision écrite. Dans certains cas, le plaignant peut déroger aux exigences de l'article 41 ou 42 de la Loi sur le SCRS qui lui prescrivent, par exemple, de présenter sa plainte au directeur du Service d'abord. D'autres affaires sont déclarées hors de la compétence du CSARS, ce dont le plaignant est informé. D'autres encore peuvent être réglées au moyen de mesures administratives ou le plaignant est adressé à l'organisme gouvernemental compétent. Dans d'autres cas, le plaignant décide de retirer sa plainte, ce qui entraîne la fermeture du dossier.
L'an dernier, il n'y a eu aucun rapport à l'égard de plaintes présentées en vertu de l'article 41 (« activités du Service ») ou de renvois de la Commission canadienne des droits de la personne, ni à l'égard de rapports du Ministre. L'unique plainte qui a donné lieu à un rapport de décision portait sur le refus d'une habilitation de sécurité, en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS. Le plaignant avait présenté une demande d'emploi à un organisme fédéral qui lui avait refusé l'habilitation de sécurité requise. Le CSARS a déterminé que l'organisme avait démontré de façon satisfaisante que la décision reposait sur des motifs raisonnables et il a donc recommandé que soit confirmée la décision de l'administrateur général.
Un résumé plus détaillé de cette plainte, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, figure dans le Rapport annuel 2003-2004 : examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité , que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé au Parlement. Ce rapport du Comité peut être consulté sur son site Web, à l'adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca
Une façon de mesurer l'efficacité de ce programme consiste à voir si les décisions du Comité sont contestées ou non devant la Cour fédérale. En 2003-2004, il n'y a eu aucune requête en révision et aucune décision semblable n'a été rendue à l'égard de rapports antérieurs.
Le Comité a aussi adopté des normes rigoureuses pour le traitement des plaintes. Par exemple, toutes les plaintes écrites font l'objet d'un accusé de réception officiel dans les sept jours de leur réception. De plus, le CSARS a adopté une norme selon laquelle toute plainte officielle doit, dans les 60 jours, ou bien être réglée à la satisfaction du plaignant ou déclarée sans fondement et fermée, ou bien faire l'objet d'une enquête poussée. En 2003-2004, le Comité a respecté ces deux normes, sauf dans les affaires où des circonstances échappaient à son emprise.
Le tableau qui suit présente le nombre de plaintes reçues par écrit et réglées au cours de chacun des trois derniers exercices.
Le programme du Comité, que celui des plaintes, pose des difficultés spéciales quant à l'affectation des ressources. Le nombre de plaintes reçues au cours d'un exercice donné échappe à l'emprise du CSARS, tout comme la complexité ultime de chaque dossier. En ce domaine, les dépenses ne sont pas discrétionnaires, car le Comité est tenu par la loi de régler rapidement et de manière juste les plaintes au sujet du SCRS.
Même si l'examen des activités du SCRS et les enquêtes sur les plaintes dont celui-ci est l'objet constituent son premier souci, le Comité a exercé plusieurs autres activités en 2003-2004. À titre d'exemple, mentionnons la réponse à des initiatives clés du gouvernement, telle la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion), ou la vérification de conformité aux politiques, comme Gouvernement en direct. D'autres activités visaient à soutenir et à éclairer les travaux du Comité concernant les études et les plaintes. Elles comprennent les échanges avec certains organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et universitaires qui s'intéressent aux questions de renseignement de sécurité ou les activités de collecte d'information visant à assurer que le CSARS connaît à fond le contexte de fonctionnement du Service au Canada et sur la scène internationale.
En 2003-2004, le Comité a entrepris une évaluation de capacité, comme première étape de la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion). Ce travail a été effectué par un expert indépendant, à l'aide d'un outil de diagnostic avalisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette vaste étude a porté sur un éventail de domaines divers, dont le leadership stratégique, la responsabilité, la gestion du risque, la mesure du rendement ainsi que la gestion des ressources humaines et financières.
Juste après la fin de l'exercice, le Comité a terminé l'élaboration d'un plan d'action de gestion à partir des résultats de cette évaluation, ce qui a permis d'établir les jalons et les résultat prévus pour les années futures. Ce plan a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le CSARS a fait de la modernisation de la fonction de contrôleur l'une de ses priorités stratégiques en 2004-2005.
Le CSARS a inauguré son nouveau site Web (www.sirc-csars.gc.ca) le 21 janvier 2004. Celui-ci est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur la « normalisation des sites Internet ». Même s'il est encore prématuré d'en évaluer le succès, les statistiques provisoires montrent qu'il a généré 60 481 « demandes de pages » en février et mars par rapport à 43 093 pour la même période de deux mois l'an dernier. Le CSARS espère que son nouveau site deviendra un autre moyen important de sensibiliser les gens à son mandat et de fournir un accès convivial à ses publications.
Le principal moyen de sensibiliser le public est le rapport annuel du CSARS. Selon l'article 53 de la Loi sur le SCRS , ce rapport doit être remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile « au plus tard le 30 septembre » de chaque exercice. Le Ministre le dépose ensuite au Parlement dans les quinze jours de sa réception.
Le Comité a pris des mesures pour mettre ses communiqués de presse davantage à la portée des médias. Au cours de l'exercice à l'étude, il en a publié un annonçant le dépôt de son rapport annuel pour 2002-2003, et un autre au sujet de sa décision d'ouvrir une enquête sur l'affaire Maher Arar en vertu de l'article 54. Il a aussi publié trois fiches documentaires résumant, l'une les études décrites dans son rapport annuel et une autre son rôle et ses responsabilités, et la troisième expliquant le processus de l'article 54. Enfin, il a conçu une présentation-diaporama générique destinée à soutenir ses activités de rayonnement et de liaison.
La présidente et le directeur exécutif du Comité ont tous deux prononcé des allocutions, dont suit une description détaillée, devant des auditoires étrangers au secteur public. En dépit de leur ampleur modeste, le CSARS en convient, ces activités de rayonnement aideront à accroître la sensibilisation du public et sa confiance dans ses travaux, il l'espère du moins.
Exposés du SCRS
En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande, en matière de renseignement de sécurité, des exposés écrits ou verbaux concernant les activités visées dans son mandat. Même si cette information n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, elle n'en contribue pas moins à le tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près. Le Comité se réunit souvent dans différentes régions du pays et ses membres en profitent alors pour y visiter les bureaux du SCRS où on les informe des priorités et difficultés locales.
Relations avec les milieux gouvernementaux et non gouvernementaux
En novembre 2003, plusieurs membres du personnel du CSARS ont assisté à Ottawa à la conférence du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS). (Le directeur exécutif du Comité siège au conseil du CCISS.)
En décembre 2003, le directeur exécutif et des cadres supérieurs ont reçu une délégation du Comité permanent de contrôle des services de renseignements de la Belgique.
À la fin de la période à l'étude, le directeur exécutif a assisté à Berlin à une conférence intitulée « Secrecy and Transparency : The Democratic Control of Intelligence Services in International Perspective ».
C.P. 2430, succursale “D”
Loi appliquée :
Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés
Besoins financiers, par crédit (en milliers de dollars)
Surveillance des activités de renseignement de sécurité
2 111 $ 2 206 $ 1 885 $
Ministre du CSARS - Traitement et allocation de voiture
227 $ 227 $ 191 $
Total du CSARS
2 338 $ 2 433 $ 2 076 $
Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et réelles
Dépenses totales prévues et réelles (en milliers de dollars)
1 363 $ 1 458 $ 1 344 $
975 $ 975 $ 732 $
Coût des services assurés par d'autres ministères
Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses prévues et réelles
Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles (en milliers de dollars)
1 943 $ 2 098 $ 2 338 $ 2 433 $ 2 076 $