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Timestamp: 2016-10-24 23:47:56+00:00
Document Index: 89469524

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 152', 'art. 66', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 66', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152']

5C.35/2000 (14.09.2000)
5C.35/2000
Mme Nordmann, juges. Greffi�re: Mme Mairot.
Dame O.________, n�e P.________, d�fenderesse et recourante principale, repr�sent�e par Me Nicolas Perret, avocat � Carouge,
O.________, demandeur et recourant par voie de jonction, repr�sent� par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat � Yverdon-les-Bains;
A.- Par jugement du 11 f�vrier 1998, le Tribunal civil du district de Payerne a, notamment, prononc� le divorce des �poux O.________-P. ________, attribu� au p�re la garde des enfants Fr�d�ric, n� en 1984, et Daniel, n� en 1991, et fix� les contributions mensuelles en faveur des enfants � 150 fr. chacun jusqu'� la majorit� de Fr�d�ric et � 200 fr. d�s lors pour Daniel, jusqu'� sa majorit�; le tribunal a en outre allou� � l'�pouse, en application de l'art. 152 aCC, une pension mensuelle de 800 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2001, puis de 400 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2003.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arr�t du 30 octobre 1998, ramen� les contributions d'entretien � 50 fr. par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, jusqu'� la majorit� de Fr�d�ric, et � 100 fr. par mois d�s lors pour Daniel jusqu'� la majorit� de celui-ci. L'autorit� cantonale a en outre diminu� � 500 fr. par mois jusqu'au 31 d�cembre 2001, puis � 300 fr.
par mois jusqu'au 31 d�cembre 2003, la pension alimentaire due � l'�pouse. Elle a confirm� pour le surplus le jugement de premi�re instance.
Le 18 juin 1999, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en r�forme interjet� par dame O.________ contre l'arr�t de la Chambre des recours du 30 octobre 1998; il a en cons�quence annul� cet arr�t et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
B.- Par arr�t du 28 d�cembre 1999, la Chambre des recours a r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens que la m�re contribuera � l'entretien de ses enfants Fr�d�ric et Daniel par le versement - allocations familiales non comprises - d'une pension mensuelle de 50 fr. pour chacun d'eux jusqu'� la majorit� de Fr�d�ric, puis de 100 fr. pour Daniel d�s lors et jusqu'� la majorit� de celui-ci. L'autorit� cantonale a en outre fix� � 1'000 fr. par mois le montant de la rente due � l'�pouse selon l'art. 152 aCC. Elle a confirm� pour le surplus le jugement de premi�re instance.
C.- Dame O.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce nouvel arr�t cantonal. Elle conclut � l'allocation d'une pension mensuelle de 1'500 fr. pour elle-m�me, au rejet de toutes autres conclusions et au maintien de l'arr�t entrepris pour le surplus.
Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'intim� propose le rejet du recours. Par la voie d'un recours joint, il conclut � ce que le montant de la contribution due � la d�fenderesse soit fix� � 800 fr. par mois, puis r�duit de moiti� d�s que celle-ci sera au b�n�fice de prestations de l'assurance-invalidit� ou vieillesse.
Une r�ponse au recours joint n'a pas �t� requise.
1.- En cas de renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, le recours en r�forme est recevable contre la nouvelle d�cision sans �gard � la valeur litigieuse (art. 66 al. 2 OJ). Interjet� en temps utile, il est �galement recevable au regard de l'art. 54 al. 1OJ.
La r�ponse et le recours joint ont �t� d�pos�s en conformit� des prescriptions de l'art. 59 OJ.
2.- Dans son recours joint, l'intim� reproche � la cour cantonale de ne pas s'�tre conform�e � l'arr�t de renvoi, en consid�rant que le dossier �tait complet et en omettant de proc�der aux constatations demand�es par le Tribunal f�d�ral. Il soutient en outre que la pension devrait �tre r�duite � partir du moment o� les parties seront � la retraite, ou lorsque l'�pouse sera au b�n�fice de prestations de l'assurance-invalidit�.
a) L'intim� se trompe lorsqu'il affirme que l'arr�t de renvoi obligeait la Chambre des recours � ordonner de nouvelles mesures d'instruction. La seule obligation de l'autorit� cantonale �tait de compl�ter ses constatations relatives � la possibilit� pour l'�pouse de se cr�er, � long terme, une situation la mettant � l'abri du besoin, et de d�terminer � partir de quand cette r�int�gration pourrait intervenir. Or la Chambre des recours a respect� cette obligation, admettant, sur la base du dossier et des m�moires d�pos�s par les parties, qu'il n'existait aucun �l�ment concret indiquant que la recourante e�t une telle aptitude. Quoi qu'il en soit, lorsque le Tribunal f�d�ral renvoie une cause � l'autorit� cantonale, celle-ci n'est li�e par les motifs de l'arr�t de renvoi que dans la mesure o� ils tranchent une question de droit (art. 66 OJ; cf. ATF 118 II 142 consid. 3b p. 148/149; 116 II 220). En revanche, de simples indications ou recommandations �ventuelles n'ont aucun caract�re contraignant pour le juge cantonal (Messmer/Imboden, Die eidgn�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 44, n� 31, note 5). Le principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi n'a donc pas �t� viol�.
b) Contrairement � ce que pr�tend l'intim�, la Chambre des recours a examin� la question d'une �ventuelle r�duction du montant de la pension au moment o� les parties seraient � la retraite. Elle a toutefois consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de pr�voir de palier, dans la mesure o� la rente AVS qu'obtiendrait la recourante ne serait pas tr�s �lev�e, m�me en tenant compte des cotisations de l'intim�.
Certes, celui-ci verrait peut-�tre sa situation se p�jorer lorsqu'il atteindrait l'�ge de la retraite. Toutefois, l'autorit� cantonale a estim� qu'elle ne disposait pas d'�l�ments lui permettant de se d�terminer sur ce point, de sorte qu'il appartiendrait au mari de demander, le cas �ch�ant, une modification du jugement. Cette appr�ciation n'appara�t pas contraire au droit f�d�ral; en tout cas, l'intim� ne fait rien valoir qui permette de l'affirmer. Dans la mesure o� celui-ci fait �tat d'�l�ments non retenus dans l'arr�t attaqu� (prestations de l'assurance-invalidit� vers�es � l'�pouse), son argumentation est par ailleurs irrecevable.
3.- a) La recourante principale reproche � l'autorit� cantonale d'avoir enfreint l'art. 152 aCC en arr�tant le montant de la rente � 1'000 fr. par mois alors que l'intim� dispose, apr�s d�duction de son minimum vital augment� de 20%, d'un solde de 1'163 fr. Le motif avanc� par la Chambre des recours pour justifier cette limitation, consistant � dire que le d�fendeur assume la charge de deux enfants, ce qui entra�ne in�vitablement de petites d�penses grevant la quotit� disponible, serait "arbitraire" et contraire � la pratique jurisprudentielle.
Dans sa r�ponse, l'intim� soutient que le chef de conclusions de la recourante tendant � l'octroi d'une pension de 1'500 fr. par mois se heurte � l'art. 66 OJ, d�s lors que ce montant est sup�rieur � celui retenu dans l'arr�t de renvoi.
Une rente d'une telle quotit� entamerait en outre de pr�s de 400 fr. son minimum vital au sens large augment� de 20%.
b) Selon les constatations de l'autorit� cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), la recourante ne b�n�ficie d'aucunes ressources et se trouve par cons�quent expos�e au d�nuement. L'intim� dispose, quant � lui, d'un revenu de 3'575 fr. par mois et son minimum vital, augment� de 20%, atteint 2'412 fr.; il lui reste donc 1'163 fr. Vu la situation financi�re des parties, il n'est pas possible d'allouer une rente qui permette de garantir � chacune d'elles son propre minimum vital augment� de 20%. Une pension d'assistance de 1'000 fr. par mois ne couvre cependant pas m�me le minimum d'existence de l'�pouse. Dans ces conditions, l'autorit� cantonale aurait pu renoncer � augmenter le minimum vital du mari d'un certain pourcentage (ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4/5; L�chinger/Geiser, Commentaire b�lois, n. 10 ad art. 152 CC). Quoi qu'il en soit, elle a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en limitant le montant de la pension � 1'000 fr. par mois, pour le motif que le d�birentier avait deux enfants � sa charge: selon l'arr�t entrepris, les frais relatifs � leur entretien ont �t� pris en compte dans le calcul du minimum vital du d�birentier; de plus, la recourante a �t� condamn�e � verser des contributions en leur faveur.
Au regard de toutes les circonstances de l'esp�ce, il se justifie de fixer � 1'150 fr. par mois le montant de la pension due � l'�pouse, nonobstant les arguments soulev�s par le recourant dans son m�moire de r�ponse: l'arr�t de renvoi du 18 juin 1999 ne retient en effet aucun chiffre s'agissant de la quotit� de la rente. En outre, le montant de 1'150 fr.
par mois respecte le minimum vital du d�birentier, de surcro�t augment� de 20%.
Il va de soi que si, � l'avenir, l'�pouse parvient � trouver du travail en raison notamment de l'am�lioration de la conjoncture ou per�oit une rente d'invalidit�, et que ses ressources sont telles qu'elle ne se trouve plus dans le d�nuement, cette d�cision pourrait �tre revue dans le cadre d'une action en modification de jugement, pour autant que les conditions en soient remplies.
4.- En conclusion, le recours principal doit �tre partiellement admis et le recours joint rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Cela �tant, la requ�te d'assistance judiciaire de la d�fenderesse peut �tre admise (art. 152 OJ).
En ce qui concerne le recours principal, la d�fenderesse n'obtient que 150 fr. sur les 500 fr. de plus qu'elle r�clamait. Elle l'emporte toutefois sur le principe d'une augmentation du montant de la pension. Il se justifie d�s lors de mettre les frais de justice pour moiti� � la charge de chacune des parties, la part de la d�fenderesse �tant toutefois support�e provisoirement par la Caisse du Tribunal f�d�ral, et de compenser les d�pens.
L'�molument judiciaire relatif au recours joint sera mis � la charge du demandeur, qui succombe enti�rement. Il n'y a pas lieu de le condamner � verser des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
1. Admet partiellement le recours principal et r�forme l'arr�t entrepris en ce sens que le montant de la rente allou�e � la d�fenderesse, en application de l'art. 152 aCC, est fix� � 1'150 fr. par mois, sans limitation de dur�e.
Confirme l'arr�t entrepris pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
2. Admet la requ�te d'assistance judiciaire de la d�fenderesse et lui d�signe Me Nicolas Perret, avocat � Carouge, comme conseil d'office.
3. Rejette le recours joint dans la mesure o� il est recevable.
4. Pour le recours principal:
a) Met un �molument judiciaire de 1'500 fr. pour
1/2 � la charge de la d�fenderesse et pour 1/2
� la charge du demandeur, mais dit que la part
de la d�fenderesse est support�e provisoirement
par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
b) Dit que les d�pens sont compens�s.
5. Pour le recours joint:
Met un �molument judiciaire de 1'500 fr. � la charge du demandeur.
6. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Nicolas Perret, avocat � Carouge, la somme de 1'500 fr. � titre d'honoraires.
7. Renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
8. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 septembre 2000 MDO/frs