Source: https://www.osar.ch/news/archives/2017.html
Timestamp: 2019-04-23 08:58:21+00:00
Document Index: 186383782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'art.3', 'CourEDH ', 'art. 4']

Le Conseil fédéral s’oppose à l’isolement des personnes requérantes – 20.12.2017
Un hébergement centré et non pas isolé. Un accès facilité aux services de consultation juridique et aux programmes d’occupation. Une proximité avec la population locale. Telles sont les exigences de l’OSAR concernant la nouvelle procédure d’asile, appliquée dès 2019. En rejetant la mise en place d’hébergements isolés et décentrés, le Conseil fédéral donne un signal clair dans le sens des revendications de l’OSAR.
«La perspective d’un travail a profondément changé ma vie» – 20.12.2017
Partager la responsabilité à l’échelle mondiale pour une protection commune des réfugiés – 14.12.2017
« La solidarité envers les réfugiés – entre responsabilité globale et engagement concret ». C’est sous ce slogan que se tiendra les 30 et 31 janvier 2018 à Berne le 7e symposium suisse sur l’asile. Consacré aux questions actuelles en matière de politique d’asile, il réunira des conférencières et conférenciers de premier rang issus de la classe politique, de l’administration, du monde scientifique et de la société civile. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ouvrira les feux.
Quand les fonds publics viennent à manquer, les bénévoles prennent le relais – 13.12.2017
Durant l’automne 2017, le Parlement lucernois a réduit de 1,3 million de francs les subventions au domaine de l’asile et n’a pas renouvelé le mandat 2016 de Caritas – organisation membre de l’OSAR – d’encadrer les requérants d’asile. Conséquences: un encadrement insuffisant pour assurer une intégration réussie, peu de moyens financiers, le désarroi des premiers intéressé-e-s et des gens qui s’engagent bénévolement pour eux.
Comment la nouvelle procédure d’asile est-elle appliquée ? – 06.12.2017
Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté la restructuration du domaine de l’asile. Le nouveau système prévoit une accélération des procédures d’asile, mais aussi la mise à disposition pour les requérants d’une représentation juridique et d’un service de consultation dès le début de la procédure.
Presque une famille – 05.12.2017
La famille Salzmann de Saint-Cergue, dans le canton de Vaud, a répondu à l’appel lancé par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) pour rechercher des familles d’accueil. Leurs trois filles ayant quitté le foyer familial, une chambre était libre dans la maison. Elle a ainsi été occupée par Bassel Ataia, réfugié originaire de Syrie, alors âgé de 19 ans. Cela fait deux ans que Bassel vit avec la famille Salzmann. Que s’est-il passé durant ces deux années?
Le Parlement veut contribuer à définir les pays de provenance qui sont des pays sûrs – 15.11.2017
Le 9 novembre 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné sa bénédiction à la même commission du Conseil des Etats pour l’élaboration d’une réforme législative, extrêmement délicate selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Les commissions parlementaires compétentes doivent être consultées une fois par an et elles ont donc leur mot à dire concernant la liste des pays d’origine ou de provenance sûrs pour les requérant-e-s d’asile.
Le Tribunal fédéral protège le droit des RMNA – 14.11.2017
L’OSAR salue la décision du Tribunal fédéral qui oblige dorénavant le Tribunal administratif fédéral à ne plus percevoir une avance de frais dans le cadre de recours déposés par des requérant-e-s mineur-e-s non accompagné-e-s (RMNA).
Conseil des droits de l'homme - 3eme examen périodique universel de la Suisse: la société civile veille au grain ! – 07.11.2017
Le 9 novembre, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies examinera pour la 3ème fois la manière dont la Suisse respecte les droits humains. La plateforme des ONG suisses pour les droits humains attend de la part des États membres qu’ils formulent des recommandations claires pour améliorer la protection des droits humains en Suisse. Cela comprend, entre autres, la création d’une institution nationale des droits humains ou la mise en place d’une protection intégrale contre la discrimination.
Admission provisoire: non au frein à l'intégration! – 21.09.2017
L’OSAR recommande le rejet de la votation cantonale du 24 septembre à Zurich. La réduction des prestations sociales et le démantèlement des mesures intégratives pour les personnes admises à titres provisoire représenteraient un pas en arrière en matière d’intégration.
Admission à titre provisoire: une décision du Conseil des Etats à corriger – 07.09.2017
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose le rejet de la motion sur la modification du statut des personnes admises à titre provisoire, ne respectant pas la volonté politique des cantons et communes sur le sujet. Le Conseil des Etats est donc appelé à corriger le 11 septembre prochain la proposition de la commission. Il importe en effet d’offrir aux 39 402 personnes admises à titre provisoire la protection qu’elles méritent après un séjour d’aussi longue durée en Suisse et de leur faciliter l’accès au marché du travail.
Arrêt de la CJUE sur les contingents: une décision réjouissante, mais à ne pas appliquer – 06.09.2017
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté dans leur intégralité les recours de la Hongrie et de la Slovaquie. Si l’arrêt, qui réaffirme la solidarité entre les Etats européens, doit être salué, l’OSAR estime toutefois qu’une relocalisation vers la Hongrie ne saurait être considérée comme une solution acceptable en raison des conditions précaires dans le pays.
De l’héroïsme aux accusations de complicité avec les passeurs – l’Europe joue avec la vie des gens – 24.08.2017
Les morts en Méditerranée semblent être devenus aussi quotidiens que le bulletin météorologique. Rien que durant cette année, 2360 personnes en fuite ont perdu la vie avant la mi-juillet. D’autres suivront. On ne sait généralement pas grand-chose de leurs destins individuels. Les noyés sont perçus comme une masse, les survivants stigmatisés comme un danger pour le continent. Des voies d’accès légales vers l’Europe éviteraient beaucoup de souffrance.
Procédure test prévue en Suisse romande – 22.08.2017
Après des années de discussion sur la restructuration du domaine de l’asile, le Parlement a procédé, en septembre 2015, à un changement de paradigmes visant surtout à réduire durablement la durée de la procédure. La nouvelle procédure d’asile a déjà été testée à Zurich. En juin 2016, le peuple a adopté la nouvelle loi à une large majorité. Une deuxième exploitation test est maintenant prévue en Suisse romande.
Procédure disproportionnée lors des renvois forcés de familles – 28.07.2017
L’OSAR dénonce la procédure disproportionnée des renvois forcés séparant les familles: elle ne respecte pas le droit à la vie familiale et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi sur l’asile prévoit pourtant que le principe de l’unité familiale doit être pris en considération lors de l’exécution des renvois.
La CJUE appelle les politiques à réagir – 26.07.2017
Dans un arrêt publié aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le franchissement de la frontière extérieure de l’UE par des personnes en quête de protection ne peut pas être considéré comme légal au sens du règlement Dublin III. Elle recommande toutefois aux Etats membres de prévoir une autre répartition des responsabilités «dans un esprit de solidarité», ces dernières ne pouvant pas exclusivement reposer sur les épaules des Etats frontières.
Arrêt de la CJUE: les délais du règlement Dublin III sont contraignants pour toutes et tous ! – 26.07.2017
Toute personne requérante d’asile peut invoquer dans le cadre d’un recours le respect des délais prévus dans le règlement Dublin III. La Cour de justice de l’Union européenne a souligné aujourd’hui dans un arrêt que la prolongation de ces délais par accord entre Etats est une pratique illégale.
La CourEDH confirme la situation préoccupante des droits humains en Erythrée – 20.06.2017
La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est prononcée sur l’exécution du renvoi d’un ressortissant érythréen par la Suisse: au vu de la situation préoccupante des droits humains en Erythrée, la Suisse doit vérifier dans chaque cas individuel si, en cas de retour, la personne requérante d’asile est menacée par une violation de l’interdiction de torture (art.3 CEDH). La CourEDH a rejeté le recours de l’homme de 27 ans, car ce dernier n’a pas pu rendre suffisamment vraisemblable sa mise en danger. Néanmoins, les autorités suisses doivent à nouveau se pencher sur son cas afin d’évaluer s’il est menacé par le service militaire en cas de retour. Il doit ainsi être clarifié dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire est compatible avec l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH). Pour le recourant, l’incertitude sur son droit de rester et sur son statut en Suisse perdure. 20.06.2017
Attaque disproportionnée sur la liberté de mouvement des personnes relevant du domaine de l’asile – 02.06.2017
Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté différentes motions sur l’interdiction générale de voyager pour certaines personnes relevant du domaine de l’asile. La motion du groupe parlementaire UDC exige l’interdiction générale de voyager à l’étranger pour toutes les personnes requérantes d’asile et les personnes avec un statut «d’admission provisoire». Le groupe parlementaire libéral-radical limite sa motion aux titulaires d’une admission provisoire. Les deux interventions disent être motivées par la supposition que des personnes relevant du domaine de l’asile voyageraient dans leur pays d’origine.
Le Conseil fédéral se prononce sur le développement du système Dublin – 02.06.2017
Dans son rapport sur la nouvelle conception de Schengen/Dublin, le Conseil fédéral conclue, qu’un développement du système Dublin est dans l’intérêt de tous les Etats. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés salue ce développement urgent et nécessaire, notamment la séparation entre l’enregistrement et la procédure d’asile, et l’idée d’une répartition des tâches entre les Etats.
Ensemble en sécurité dans le canton de Berne – 20.05.2017
La police cantonale de Berne informe les requérant-e-s d’asile sur ses activités en s’appuyant sur une vidéo et un flyer disponible en plusieurs langues. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés a conseillé la police dans cette démarche afin d’instaurer une confiance mutuelle entre les parties concernées. Les expériences des personnes en quête de protection avec la police dans leur pays d’origine sont en effet souvent négatives, d’où le besoin de sensibilisation.
Les requérant-e-s d’asile dans l’espace public – 27.02.2017
Prise de position de l’OSAR sur le nouveau règlement européen – 27.01.2017
Prise de position de l’OSAR sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’Union Européenne (UE) sur le nouveau Corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes (acquis de Schengen).
La CEDH condamne la Suisse sur les retours au Sri Lanka – 26.01.2017
Le 26 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse qui a renvoyé un ressortissant sri lankais d’origine tamoule en 2013 alors qu’il était exposé à un risque de mauvais traitements, ce qui constitue une violation de l’interdiction de la torture selon la Convention des droits de l’homme. Dans son arrêt, la CEDH souligne que la Confédération n’a pas évalué correctement le risque encouru par le plaignant.
Rapport: Pushed Back at the Door – 25.01.2017
25.01.2017: Des organisations membres du réseau ECRE, dont fait partie l’OSAR, ont publié un rapport sur la problématique des «Push-backs».