Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20060223-11CA
Timestamp: 2017-07-22 18:58:15+00:00
Document Index: 27231196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 51", "l'article 70", "l'article 69"]

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 11/CA
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Administrative contentieuseSens de l'arrêt : IrrecevabilitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 11/CANuméro NOR : 66212 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-02-23;11.ca Parties : Demandeurs : FAKAMBI Marie Gisèle et autresDéfendeurs : MFPTRATexte : N° 11/CA du 23 février 2006 FAKAMBI Marie Gisèle et autres
Vu la requête en date à Cotonou du 23 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2002 sous le numéro 0924/GCS, par laquelle Madame FAKAMBI Marie Germaine Gisèle épouse AKPO et autres, Elèves Contrôleurs du Trésor de la promotion 1997-1998, B.P. 40 Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative relative à leur reclassement à la catégorie B, échelle 3 pour compter du 29 février 2001;
Vu le reçu n° 2459 du 29 octobre 2002 constatant le payement de la consignation légale;
Considérant que l'article 69 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 susvisée dispose: «Lorsque les délais impartis par le rapporteur prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le Greffier en Chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai»;
Qu'aux termes de l'article 70 de l'Ordonnance précitée, «Si la mise en demeure reste effet, la chambre Administrative statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. »
Considérant que par lettre n° 1686/GCS du 23 avril 2004, les intéressés ont été invités à produire leur mémoire ampliatif dans un délai de deux (02) mois;
Qu'ils n'ont pas donné suite à cette correspondance;
Que par lettre n° 2935/GCS du 12 août 2004, une mise en demeure leur a été adressée comportant un nouveau délai de deux (02) mois, conformément à l'article 69 susvisé;
Que cette correspondance est également restée sans suite;
Qu'il y a lieu par conséquent de considérer les requérants comme s'étant désistés et de mettre les frais à leur charge.
Article 1er: Les requérants sont réputés s'être désistés.
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI
Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt trois février deux mille six, la chambre étant composée comme ci-dessous, en présence de:
Greffier;Références : Décision attaquée : MFPTRA, 25 septembre 2002Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre administrativeDate de la décision : 23/02/2006	Haut de page