Source: https://shop.voelklinger-huette.org/fr/agb
Timestamp: 2019-03-18 23:35:19+00:00
Document Index: 208042149

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 13', '§ 14', '§ 11', '§ 14', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 312', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 203', '§ 14', '§ 16', '§ 17']

Conditions générales de vente et de livraison de produits et de prestations de services
§ 1 Identité et siège social
Centre européen d’art et de culture industrielle
ci-après dénommé « Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte
Président-directeur-général Prof. Dr. Meinrad Maria Grewenig,
Gérant commercial: Arno Harth, Diplomé en administration publique
Numéro d’identification fiscale : 040/140/65518
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 202055337- HRB 7 52 11
Téléphone : +49 (0)6898 – 9 100 100 (Lu.-Ve. | 8.30-17 Uhr)
Téléfax : +49 (0)6898 – 9 100 111
Coordonnées bancaires en Allemagne
Établissement bancaire : Saar LB
Titulaire du compte : Weltkulturerbe Völklinger Hütte gGmbH
IBAN Code: DE77590500000020016333
§ 2 Champ d’application
(1) Les relations contractuelles entre le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte et le client sont intégralement soumises aux présentes conditions de vente, sous leur forme actuelle et valable au moment de la commande, sauf si un accord est convenu après consentement mutuel. Une modification des présentes conditions de vente par le client ne sera pas reconnue par le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte, sauf accord exprès de sa part.
(2) Par « client » il faut entendre conformément au § 13 du code civil allemand toute personne physique dont la commande ne poursuit pas de but commercial et n’est pas liée à une activité professionnelle indépendante. Les grossistes et les libraires sont priés de s’adresser directement au Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte, cf. l’adresse ci-dessus. La vente de livres / de CD s’effectue uniquement dans des quantités usuelles pour un ménage.
(3) Conformément au § 14 du code civil allemand (BGB), le droit de rétractation tel qu’il est stipulé au § 11 des présentes conditions générales de vente ne s’applique pas aux relations commerciales entre entrepreneurs et le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte. Nous conseillons aux clients qui ne sont pas sûrs s’ils sont consommateurs ou entrepreneurs, d’exercer leur droit de rétractation en respectant les délais mentionnés. Si après vérification juridique on constate que le client est considéré comme entrepreneur selon le § 14 du code civil allemand (BGB), est alors valable ce qui est stipulé sous 1.
(1) Les photographies de notre page Internet ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Toute commande effectuée par Internet, téléfax, téléphone ou E-mail est considérée comme contractuelle. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser une commande. Une commande est considérée comme acceptée lorsqu’elle est confirmée ou que la marchandise est expédiée. Si après deux semaines le client n’a reçu ni la confirmation de sa commande, ni l’objet commandé, il peut considérer qu’il n’est plus lié par contrat.
(2) Le client a la possibilité de sélectionner des marchandises ou des billets d’entrée parmi l’assortiment proposé sur le portail Internet du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte, et de les mettre dans un panier virtuel en cliquant sur « panier ». Avant d’envoyer sa commande, le client a à tout moment la possibilité de vérifier et de modifier les données de sa commande. La commande ne peut être envoyée que lorsque le client a accepté les présentes conditions de vente et qu’elles deviennent ainsi contractuelles.
(3) Le contrat est exclusivement disponible en Allemand, Anglais et Français.
(4) Le contrat est sauvegardé dans notre système. Vous pouvez lire à tout moment les conditions générales de vente sur le portail www.voelklinger-huette.org. Votre commande ainsi que les présentes conditions générales de vente vous sont envoyées par courriel.
§ 4 Obligations des clients
(1) Pour s’inscrire à la boutique ou effectuer sa commande, le client est tenu de fournir des informations correctes. En cas de changement de données importantes concernant notre relation commerciale (nom, adresse, adresse E-mail, entreprise), le client est tenu de nous en informer le plus rapidement possible, et au plus tard avant la prochaine commande. Si des données fausses ou erronées nous sont fournies, nous sommes en droit de rompre le contrat de vente et d’exclure ce client de notre boutique en ligne.
(2) Les clients qui s’inscrivent sur notre boutique en ligne choisissent eux-mêmes un mot de passe pour pouvoir accéder à la boutique. Le client s’engage à veiller à ce que son mot de passe reste confidentiel et à ne pas le transmettre à de tierces personnes. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas d’emploi abusif du mot de passe par le client.
(3) Si le client désire acheter des billets d’entrée au Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte, il s’engage à respecter le règlement intérieur du site de Völklingen. Vous pouvez accéder au règlement intérieur en cliquant ici.
§ 5 Livraisons partielles
§ 7 Frais d’envoi et de retour
Paquet jusqu‘ à 3.000 g
Paquet jusqu‘ à 5.000 g
Paquet jusqu‘ à 10.000g
Paquet jusqu‘ à 15.000g
Paquet jusqu‘ à 20.000 g
Expédition de sculpture
jusqu'à une circonférence
Danemark, République tchèque
(2) S’ils sont commandés par Internet, les billets d’entrée sont envoyés à l’adresse E-mail du client. Le client est autorisé à imprimer les billets d’entrée. La reproduction ou la distribution non-autorisée de billets d’entrée à de tierces personnes entraîne l’interdiction d’accéder à la manifestation ou au site du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte. Le billet d’entrée n’est utilisable qu’une seule fois, et le code bar unique figurant sur le billet est oblitéré à la caisse du site par un scanner spécial.
Si le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte était amené à constater une reproduction non-autorisée de billets d’entrée, le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte se réserve le droit de refuser aux détenteurs de ces billets l’accès au site et aux manifestations du site, et d’exiger par la suite des dommages et intérêts.
(3) En cas d’achat de billets d’entrée, ils sont directement remis au client par le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte.
(4) Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation et de retourner la marchandise, vous devrez en payer le frais de port, si la marchandise qui vous a été expédiée correspond à votre commande et si le prix de la marchandise ne dépasse pas la somme de 40 Euro, ou si en cas de prix plus élevé de la marchandise, vous n’avez pas encore payé la marchandise ni en partie si le contrat de vente le prévoyait ainsi, ni en totalité au moment de la rétractation.
§ 8 billets d’entrée / billets d'entrée en ligne
Les billets d'entrée au Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte achetés en ligne sont exclusde tout échange ou remboursement.
Le droit de rétractation du § 312b BGB Code Civil allemand ne peut s'appliquer.
En cas de perte de billets, ils ne seront pas restitués. La reproduction illégale et la distribution illégale de billets d’entrée entraîne l'interdiction d'accès au site.
- de distribuer des billets d’entrée du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte à un prix plus élevé que celui d’origine ; ceci prévaut aussi pour la distribution auprès de personnes privées
- d’utiliser des billets d’entrée au Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte dans le cadre de jeux concours, de voyages ou de circuits organisés, à des buts publicitaires ou de markéting,
sans accord préalable écrit par le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte ;
- de proposer à la vente ou de charger d’autres personnes de la vente de billets d’entrée sur d’autres plateformes Internet non autorisées ;
§ 9 Prépaiement
Le prépaiement (versement à l’avance) n'est pas possible dans notre online-shop.
1) Paiement par « Giropay »
« Giropay » est un service de paiement en ligne, qui permet de payer rapidement et en toute sécurité vos achats en ligne. Si vous choisissez de payer par Giropay, notre boutique vous transfert en toute sécurité vers la page de paiement en ligne de votre banque après avoir saisi le code de votre banque. Vous vous identifiez ensuite comme d’habitude en saisissant votre numéro de compte et votre mot de passe. Le système propose automatiquement un formulaire de virement contenant tous les détails de l’achat : somme à verser, motif de paiement et coordonnées bancaires. En saisissant un code vous autorisez le virement. En troisième et dernière étape du paiement par Giropay vous obtenez une confirmation du versement venant d’être effectué, que vous pouvez imprimer.
2) Paiement par carte de crédit (Visa, Maestro)
Le paiement par carte de crédit s’effectue avec le soutien de notre partenaire telecash. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est réservé au moment de la commande et débité du compte lors de l’expédition de la marchandise.
3) Paiement par Paypal®
Paypal ® est valable comme une sorte de paiement sur l’internet. Si vous avez choisi Paypal ® comme mode de paiement, vous êtes passé sur les sites internet de Paypal ®. Là-bas effectuez adresse e-mail et mot de passe déposés á Paypal® le processus de paiement. Après la fin de la même vous êtes référé à nouveau à notre site.
§ 11 Informations sur la rétractation
En vous rétractant de ce contrat, vous serez remboursé du prix d’achat des marchandises que vous avez achetées chez nous. Nous remboursons également les frais de livraison les moins chers que nous proposons habituellement. Ce remboursement s’effectuera dès réception de votre courrier de rétractation, et au plus tard dans un délais de 14 jours, en fonction de la situation. Le remboursement s’effectuant uniquement par virement bancaire, n’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier vos coordonnées bancaires. Aucuns frais de remboursement vous seront prélevés. Mais nous nous réservons le droit de refuser le remboursement tant que les marchandises ou la preuve de leur envoi ne nous sont pas parvenues. Les marchandises sont à retourner obligatoirement dès l’envoi de votre courrier de rétractation, et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le délai est respecté lorsque l’envoi s’effectue dans les 14 jours. Nous prenons en charge les frais de transport du retour des marchandises. Si après vérification nous devions constater une utilisation irrespectueuse des marchandises de votre part ayant entraîné leur endommagement, vous seriez tenus de prendre en charge les frais correspondant à leur perte de valeur.
§ 12 Annulation / ajournement de manifestations
Les billets d’entrée ne peuvent être retournés et remboursés qu’en cas d’annulation ou d’ajournement d’une manifestation. Si une manifestation est transférée vers un autre lieu, les retours et remboursements de billets ne sont possibles que si le déplacement vers le nouveau local de manifestation ne peut pas être exigé du client. Les annulations ou ajournements de manifestation sont indiqués le plus tôt possible sur notre site Internet, et dans la mesure du possible, ils sont diffusés par les quotidiens et la radio locale, et le client en est averti par téléphone. Si vous devez effectuer un long déplacement, nous vous conseillons vivement de vérifier sur notre site Internet ou de demander par téléphone si la manifestation aura bien lieu. En cas d’annulation ou de transfert de la manifestation dépassant la mesure du tolérable pour le client, le prix d’entrée est remboursé à l’exclusion des frais de port et des frais éventuels de réservation, à condition de présenter les billets d’entrée originaux (les photocopies ne sont pas acceptées). En cas de perte des billets d’entrée, ils ne pourront pas être remboursés. Le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte rembourse les billets d’entrée de ses propres manifestations. Pour les manifestations organisées par d’autres entreprises, le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte ne rembourse le prix des billets que si ces billets ont été achetés auprès du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte. Toute autre dépense devant être remboursée au client selon la loi en vigueur ne sera remboursée que sur présentation des factures originales.
(1) En cas de marchandise abîmée ou de défauts de fabrication, le client est en droit, selon son choix, de demander la réparation ou la livraison d’une nouvelle marchandise.
(2) Si cette condition n’est pas remplie à deux reprises, ou si un délai raisonnable a été dépassé, le client est en droit d’annuler la commande ou d’exiger un rabais par rapport au prix de départ, selon son choix.
(3) Le délai de garantie couvre une période de deux ans à compter du jour de livraison de la marchandise.
(4) En cas de marchandise endommagée, le client doit s’adresser directement à nous. Toute négociation avec des représentants indépendants qui ne sont pas employés chez nous, n’est pas considérée comme une négociation valable selon le paragraphe § 203 I du Code Civil (BGB) allemand.
(5) Conformément à la loi en vigueur, nous assumons la responsabilité pour les réclamations en cas de faute volontaire ou faute lourde de nos représentants juridiques ou de nos employés. Sauf en cas de violation volontaire d'obligations contractuelles importantes, notre responsabilité se limite aux dommages considérés comme prévisibles et typiques. En cas de violation des obligations accessoires, à l’exception des obligations accessoires précontractuelles, nous n’assumons pas la responsabilité en cas de négligence légère.
(6) Nous assumons par contre l’entière responsabilité en cas de mort ou de lésion corporelle causée par notre négligence. Ceci est valable pour toute autre responsabilité, dans la mesure où elle ne peut pas être exclue ou limitée en raison du droit impératif, notamment concernant les produits endommagés.
(7) Dans le cas d’un retard de livraison, notre responsabilité sera conforme à la législation en vigueur. Les retards de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, sauf en cas de faute volontaire ou faute lourde de nos représentants juridiques ou de nos employés. Les dommages et intérêts se limitent aux dommages considérés comme prévisibles et typiques.
§ 14 Dommages causés par le transport
Si le client constate durant la livraison que la marchandise a été endommagée pendant le transport, le client est prié de faire confirmer par écrit les endommagements par le personnel de livraison au moment de la réception des marchandises, et de nous en informer au plus tôt. L’omission de la confirmation écrite n’a aucune conséquence sur vos droits de garantie. Toutefois vous nous aidez ainsi à faire valoir nos droits auprès de l’entreprise de transport ou de son assurance. Si possible, nous vous prions le cas échéant de bien vouloir photographier les dégâts de l’emballage.
Le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte informe ses clients que les données nécessaires à l'exécution des affaires commerciales sont enregistrées et utilisées dans le cadre de la législation allemande en vigueur (loi fédérale sur la protection des données - BDSG et loi relative aux médias télévisuels – TMG). Vous trouverez d’avantage d’informations dans notre déclaration sur la protection des données, que vous pouvez lire ici.
§ 16 Informations sur la loi allemande concernant les équipements électriques ou électroniques
Conformément aux directives concernant les piles électriques et les batteries, nous sommes dans l’obligation en tant que commerçant de vous informer des points suivants :
Les batteries et les piles ne doivent en aucun cas être jetées dans les ordures ménagères normales. La loi vous impose de ramener les batteries et les piles électriques usagées. Elles peuvent être déposées gratuitement auprès de notre point de vente, aux points de collecte communaux ou dans un magasin où elles sont distribuées. Les piles contenant des substances dangereuses sont pourvues d’un symbole représentant une poubelle superposée d’une croix
ainsi que d’un symbole chimique selon le métal lourd qu’elles contiennent.
Pb = Batterie/pile contient du plomb
Cd = Batterie/ pile contient du cadmium
Hg = Batterie/ pile contient du mercure.
Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas non plus être éliminés dans les ordures ménagères normales. Les fabricants sont obligé de reprendre les appareils électriques ou électroniques qu’ils ont mis en vente. Vous pouvez aussi déposer les appareils électriques ou électroniques auprès des points de collecte communaux.
§ 17 Disposition finale
(1) Si une partie de cet accord s'avérait être non valide ou inapplicable conformément à la loi en vigueur, elle n’entraîne pas la nullité du contrat. À la place de la clause non valide ou inapplicable sera appliqué la législation en vigueur. Le contrat est régi par la loi allemande.
(2) Dans la mesure où le tolère la loi, le lieu d’exécution et le for juridique pour les livraisons et les paiement et en cas de litige est la raison sociale du vendeur. Pour le consommateur final, le lieu d’exécution et le for juridique est l’adresse de l’acheteur. Si le consommateur final ne réside pas en Union Européenne, le for juridique est notre raison sociale. Si le consommateur réside en Union Européenne, le for juridique peut être le lieu de résidence du consommateur, s’il s’agit d’affaires de droit des consommateurs.
Fait en Juin 2018
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