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Timestamp: 2019-08-24 01:38:21+00:00
Document Index: 109778860

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 38']

RS 211.432.27 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO)
211.432.27 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO)
211.432.27
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle
(OFMO)
du 6 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2008)
vu l'art. 39, al. 2, du titre final du code civil1, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052,
1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle.
2 Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l'origine, pour autant que cette personne soit identifiable.
3 Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions globales de la Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent désigner les participants à ces coûts résiduels.
4 Ils peuvent percevoir des émoluments, notamment pour les extraits, les restitutions et les données.
Art. 2 Financement
1 L'Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d'arrêté fédéral simple, un crédit d'engagement pour les indemnités fédérales affectées à la mensuration officielle.
2 La Confédération et les cantons fixent leurs prestations dans des conventions-programmes.
Art. 3 Forfaits
1 Les indemnités sont fixées sous la forme d'un forfait défini pour chaque projet de mensuration visé dans l'annexe. Elles sont liées aux prestations définies dans les conventions-programmes.
2 Le calcul des forfaits s'effectue sur la base des pourcentages fixés en annexe.
3 Le Conseil fédéral détermine les frais pris en compte.
Art. 4 Versement
1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales ordonne le versement de l'indemnité si la mensuration officielle correspond aux prestations prévues par la convention-programme et satisfait aux exigences du droit fédéral.
2 Elle peut verser l'indemnité par acomptes en fonction des prestations partielles convenues ou de l'avancement planifié du projet.
Art. 5 Exécution
Le Conseil fédéral exécute la présente ordonnance.
L'arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle1 est abrogé.
1 [RO 1992 2461, 1994 1612]
Art. 7 Disposition transitoire
Les conventions-programmes conclues en vertu de l'arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle1 restent en vigueur et sont comptabilisées selon les modalités dudit arrêté fédéral.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20083
Détermination des forfaits
La détermination des forfaits de projet visés à l'art. 3, al. 1, s'effectue sur la base des pourcentages suivants. Ceux-ci correspondent à la part des frais pris en compte selon l'art. 3, al. 3:
1. Premier relevé:
pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I1): 15 %;
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de plaine selon le cadastre de la production agricole (zone II2): 30 %;
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de montagne et la région d'estivage selon le cadastre de la production agricole (zone III3): 45 %.
2. Nouveau relevé:
En cas de remplacement de mensurations établies conformément aux dispositions antérieures à celles du 10 juin 1919, les valeurs prévues au ch. 1 sont applicables.
3. Renouvellement:
pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I): 15 %;
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de plaine selon le cadastre de la production agricole (zone II): 20 %;
pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de montagne et la région d'estivage selon le cadastre de la production agricole (zone III): 35 %;
dans le cadre de remaniements parcellaires agricoles ou forestiers, à condition que la Confédération ne verse pas d'indemnités en vertu d'une autre base légale ou que ces frais ne soient pas à la charge de tiers: 25 %.
4. Abornement:
Abornement des limites territoriales et des limites de la propriété pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de montagne et la région d'estivage selon le cadastre de la production agricole (zone III), dans la mesure où le canton prend à sa charge une partie appropriée des frais: 25 %.
5. Mesures prises par suite de phénomènes naturels:
Lorsque, par suite de phénomènes naturels, des mesures sont prises et qu'elles équivalent à un premier relevé, les taux prévus pour le premier relevé et l'abornement sont applicables par analogie.
6. Adaptations particulières et mise à jour périodique:
pour les adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé, à condition que le canton prouve que le financement des coûts à sa charge selon l'art. 1, al. 3, est assuré: 60 %;
pour les frais inhérents à la mise à jour périodique qui ne sont pas à la charge de la personne qui a occasionné la mise à jour, à condition que le canton prouve que le financement des coûts à sa charge selon l'art. 1, al. 3, est assuré: 60 %.
1 Voir RS 700 (art. 15)
2 Voir RS 912.1 (art. 1, al. 4)
3 Voir RS 912.1 (art. 1, al. 2 et 3)
RO 2007 5819
1 [RS 24 245. RO 2007 5779, 2008 2793]. Voir l'art. 38 de la L du 5 oct. 2007 sur la géoinformation (RS 510.62).2FF 2005 56413 ACF du 7 nov. 2007 (RO 2007 5820)
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO)
01.01.1993 - 01.01.2008
Arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle
01.07.1978 - 01.01.1993
Arrêté fédéral du 9 mars 1978 concernant la participation aux frais des mensurations cadastrales
01.01.1968 - 01.07.1978