Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020823054&fastReqId=532757261&fastPos=1
Timestamp: 2013-05-24 19:12:42+00:00
Document Index: 147388121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Audience publique du Wednesday 1 July 2009
N° de pourvoi: 07-42675 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1991 en qualité de démarcheur livreur par la société DHL International absorbée le 31 décembre 2004 par la société Ducros services rapides devenue la société DHL express ; qu'estimant être moins bien rémunéré que d'autres salariés de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;
Attendu cependant, que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé avait exercé régulièrement son droit de grève, et sans rechercher si, concrètement, toutes les absences autorisées ou non, entraînaient les mêmes conséquences au regard des 13ème et 14ème mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DHL express à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... relatives aux congés payés ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... relatives aux rappels de salaires et accessoires depuis janvier 2005 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... expose qu'à compter du 1 janvier 2005, les démarcheurs-livreurs travaillant sur le site de Nantes ont bénéficié d'une augmentation de salaire complémentaire de 90 euros sur 13 mois ; il conteste la notion de compensation invoquée par l'employeur pour justifier de l'avantage salarial accordé aux salariés de Nantes ; il estime que les dispositions légales prohibant les discriminations ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" lui permettent de revendiquer la même augmentation ; qu l'appréciation des conditions de travail respectives des salariés doit se faire par comparaison de salariés placés dans des conditions identiques. Dès lors qu'en l'espèce, la différence invoquée par l'appelant concerne des salariés travaillant sur des sites géographiques non comparables, elle ne peut donner lieu à l'application des dispositions légales invoquées par Monsieur X..., peu important que ces sites constituent, ou non, des établissements juridiquement distincts ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté sa demande, étant observé de surcroît que la société DHL EXPRESS justifie que l'augmentation de salaire revendiquée par l'appelant a été accordée aux salariés de Nantes en contrepartie d'un avantage dont bénéficient les salariés de la région parisienne et qui ne peut être mis en oeuvre sur le site de Nantes.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... relatives au rappel de salaire au titre du lundi de Pentecôte AUX MOTIFS QUE il n'est pas contesté qu'au sein de la société DHL EXPRESS, le lundi de Pentecôte, soit le 16 mai 2005, était un jour travaillé.Il est par ailleurs acquis que Monsieur X... ne s'est pas présenté au travail ce jour-là, de sorte qu'une retenue a été opérée sur son salaire du mois de mai 2005. Le salarié qui n'avait pas formé de demande d'autorisation d'absence préalable a indiqué qu'il était en grève ; que devant la cour, il ne conteste plus le principe de la retenue mais seulement son montant, estimant qu'en prenant en compte le treizième mois, elle constitue une mesure discriminatoire prohibée par l'article L.521-1 du Code du travail. que d'une part, la discrimination pour fait de grève suppose que soit démontré un exercice régulier du droit de grève; or, le demandeur ne produit aucun élément pour justifier de cette condition ; que d'autre part, les modalités de calcul de la retenue critiquée ne sont pas en soi illicites ; en l'espèce, la société DHL EXPRESS produit une note de service du 27 avril 2000 stipulant que le taux horaire pour les majorations de salaires, comme pour les minorations liées aux absences inclura l'incidence des treizième et quatorzième mois. Il s'ensuit que la retenue litigieuse, conforme aux règles générales existant en la matière, ne peut s'analyser comme une mesure de discrimination pour fait de grève. En conséquence, la demande en paiement de la somme de 12,94 euros doit être rejetée.
ALORS QUE d'une part, aucune des parties n'avait contesté que l'absence de Monsieur X... fût due à l'exercice du droit de grève ; qu'en déniant ce fait acquis aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de Procédure Civile ALORS d'autre part QUE l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une retenue supérieure à celle pratiquée pour les autres absences de même durée ; que le salarié soutenait dans des écritures détaillées que les autres absences notamment pour congés ne faisaient pas l'objet de retenues tenant compte de l'incidence du 13ème et 14ème mois ; que seules les absences pour grève en tenaient compte ; qu'en se contentant de se référer à une note de service unilatéralement établie par l'employeur, sans rechercher si, comme il était soutenu, dans la pratique de l'entreprise, les retenues pour absence tenaient ou non compte du 13ème mois, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 521-1 du Code du travail,
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... relatives à la prime de vacances ;
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur X... ;
, du 28 mars 2007
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination, un accord collectif accordant aux cadres, sans motif particulier, trente jours de congés payés par an au lieu de vingt-cinq aux autres catégories de salariés, sans rechercher si l'octroi de cet avantage au seul personnel cadre de l'entreprise était justifié par des raisons objectives et pertinentes pouvant légitimer cette disparité
Textes appliqués : Principe "à travail égal, salaire égal"