Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_i_d_9_1_1.htm
Timestamp: 2019-10-23 21:43:18+00:00
Document Index: 241290294

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

﻿ 9.1.1 Caractère technique d'une invention - La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité, D. Activité inventive, 9. Appréciation de l'activité inventive, 9.1. Traitement de caractéristiques techniques et non techniques
9.1.1 Caractère technique d'une invention
Caractère technique d'une invention
Pour être brevetable, l'objet revendiqué doit par conséquent avoir un "caractère technique" ou - pour donner une définition plus précise - avoir pour objet un "enseignement pratique en matière technique", c'est-à-dire qu'il doit enseigner à l'homme du métier comment s'y prendre pour résoudre un problème technique donné en mettant en œuvre certains moyens techniques (T 154/04, JO 2008, 46). Une condition implicite d'une "invention" au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 est qu'elle doit présenter un caractère technique (critère de "technicité"). L'art. 52(2) CBE 1973 n'exclut de la brevetabilité aucun objet ou activité possédant un caractère technique, même si cet objet ou cette activité se rapporte à des éléments énumérés dans cet article, étant donné que ces éléments sont seulement exclus "en tant que tels" (art. 52(3) CBE 1973) (T 154/04, JO 2008, 46). Le caractère technique résulte soit des caractéristiques physiques d'une entité ou (dans le cas d'une méthode) de l'utilisation de moyens techniques. Même si une invention revêt dans son ensemble un caractère technique, elle peut néanmoins comporter légitimement à la fois des caractéristiques techniques et des caractéristiques non techniques (T 641/00, JO 2003, 352, T 1543/06). Le caractère inhérent de l'objet revendiqué est décisif pour déterminer si l'on est en présence d'une invention (potentiellement brevetable) (T 154/04).
La jurisprudence considère l'exigence de caractère technique comme distincte et indépendante des autres conditions de l'art. 52(1) CBE 1973, notamment de la nouveauté et de l'activité inventive, ce qui signifie que l'on peut examiner si cette exigence a été observée sans avoir recours à l'état de la technique (T 154/04). Il convient de replacer la définition juridique donnée par l'art. 56 CBE dans le contexte des autres conditions de brevetabilité prévues aux art. 52 à 57 CBE. Ces articles traduisent les principes généraux selon lesquels, d'une part, un brevet peut être obtenu pour toute invention dans tous les domaines technologiques et, d'autre part, le caractère technique est une condition sine qua non d'une invention au sens de la CBE (T 931/95, JO 2001, 441 ; T 935/97, T 1173/97, JO 1999, 609 ; T 641/00, JO 2003, 352 ; T 914/02, T 154/04, JO 2008, 46, T 1227/05, JO 2007, 574). D'après la décision T 208/84 (JO 1987, 14), un indice de caractère technique est que la méthode ait un effet technique global, comme celui de commander une entité physique (cf. également T 313/10). Ainsi, conformément à la décision T 258/03, une invention revendiquant des aspects techniques possède dans l'ensemble un caractère technique, même si elle est de type "mixte" (c'est-à-dire si elle comporte des aspects techniques et non techniques) (T 859/07, T 188/11, T 414/12, T 1331/12).
Dans l'affaire T 914/02, la chambre a estimé que la présence de considérations techniques ne suffit pas à conférer un caractère technique à une méthode susceptible d'être exclusivement exécutée mentalement. Le caractère technique peut provenir de la mise en œuvre technique de la méthode par laquelle celle-ci produit un effet technique tangible, par exemple une entité physique telle que l'objet en résultant ou une activité non abstraite à l'aide par exemple de moyens techniques. La chambre a rejeté une revendication portant sur une invention impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques (point 3 des motifs), au motif que l'invention telle que revendiquée pouvait aussi être exclusivement mise en œuvre par des activités purement intellectuelles, lesquelles sont exclues de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)c) CBE (voir T 619/02, JO 2007, 63 ; T 388/04, JO 2007, 16).
Dans l'affaire T 388/04 (JO 2007, 16), la chambre a estimé que les objets ou activités exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 restent exclus même s'ils impliquent la possibilité d'utiliser des moyens techniques non spécifiés.
La question du caractère technique est traitée en détail au chapitre I.A.1.1 "Caractère technique de l'invention".