Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050113.asp
Timestamp: 2019-06-24 11:46:45+00:00
Document Index: 26574040

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 27", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 12", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 101", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 28"]

Troisième séance du mercredi 22 décembre 2004
113e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 28.
M. le président. Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 202.
La parole est à M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement est de précision.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 202.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 491.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement tend à compléter le texte proposé pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles par la phrase suivante : « Le rappel de cette disposition de la loi doit être assuré par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. »
Afin que personne ne conteste, dans la vie quotidienne, la carte d'invalidité accordée aux personnes handicapées et que celles-ci puissent s'en prévaloir sans honte et sans crainte, l'utilisation de ce droit doit être mis en évidence dans les lieux concernés par un affichage public et perceptible.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 203.
Il s'agit d'un autre amendement de précision...
M. Jean-François Chossy, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 300 n'est pas défendu.
M. le président. L'article 29 fait l'objet de plusieurs amendements.
L'amendement n° 673 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 784.
La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Dupont. Cet amendement vise à permettre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'adopter un mode simplifié de prise de décision et de désigner en son sein des membres habilités à la mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée.
Actuellement, les COTOREP prennent leur décision dans les trois à six mois. Dans un souci de rapidité, il serait nécessaire de prévoir une procédure allégée lorsque les décisions telles que les simples renouvellements n'ont pas d'incidence financière particulière.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement, mais, faute de visibilité sur l'étendue de la procédure dérogatoire proposée, le rapporteur attend les explications du Gouvernement.
Mme Hélène Mignon. Je m'associe à cet amendement. La mesure proposée est nécessaire pour de nombreux parents.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 784.
Je suis saisi d'un amendement n° 634.
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour le soutenir.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 770 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 205.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 815.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 206 et 390, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 206.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Face à un choix de vie ou à un besoin exprimé par une personne handicapée, ses parents ou son représentant légal dans le cadre de la procédure d'évaluation et de décision, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit justifier par une motivation spéciale et circonstanciée les motifs qui l'ont conduite à écarter la demande qui a été présentée. Le choix peut avoir été exprimé aussi par un écrit lors de la consultation prévue à l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles ou lors de l'audition par l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article L. 146-4 du même code.
L'amendement prévoit, en outre, pour la lisibilité du droit, de préciser que s'applique à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le principe de procédure administrative de droit commun imposant à l'administration, à peine d'absence de forclusion des voies de recours vis-à-vis de son destinataire, de mentionner dans sa décision individuelle ou sa notification les délais et voies de recours offerts au destinataire.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement comprend l'intention du rapporteur. Toutefois, toute décision de refus doit être motivée et il n'y a pas à imposer des motivations spéciales pour chacune des demandes exprimées.
Il convient de rappeler que la personne handicapée sera reçue par l'équipe pluridisciplinaire avec laquelle elle pourra s'entretenir et qu'au sein de la maison départementale des personnes handicapées, des informations et des conseils pourront lui être donnés. Sans que ce soit nécessairement précisé dans la loi, il sera préconisé qu'une personne référente puisse être contactée par la personne handicapée pour suivre son dossier et pour recevoir toutes les explications qui pourraient se révéler utiles.
Par ailleurs, il est évidemment prévu que les notifications des décisions mentionneront les délais et les voies de recours. Cela sera précisé par décret, puisque nous sommes là dans le domaine réglementaire.
Il me semble donc, monsieur le rapporteur, qu'il serait préférable que vous retiriez votre amendement, dont je comprends, bien entendu, l'esprit.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire l'amendement.
Je suppose, monsieur Daniel Paul, que les explications de Mme la secrétaire d'État vous ont aussi convaincu...
M. Daniel Paul. Absolument, monsieur le président, et je retire l'amendement n° 390.
M. le président. L'amendement n° 390 est lui aussi retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 207.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 771.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le défendre.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771.
M. le président. Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 209.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 788 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 788 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 210.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de la programmation pluriannuelle de l'attribution des places en établissement pour faire face à la surpopulation de jeunes handicapés de plus de vingt ans dans des établissements où ils n'ont plus leur place.
Cette mesure tend donc à sortir du « dispositif Creton » le plus rapidement possible. En effet, ce dispositif, dont on peut reconnaître la valeur, l'utilité et le bien-fondé, est quelquefois piégeant.
Cet amendement doit inciter - il n'est nullement coercitif - à mettre en place au plus vite les équipements nécessaires pour sortir de ce dispositif.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'article L. 242-4 du CASF, qui va devenir l'article L. 242-2, prévoit déjà que la programmation pluriannuelle de créations de places en établissements et services doit répondre aux besoins de prise en charge des jeunes adultes qui sont maintenus en établissements pour enfants et adolescents.
De plus, aux termes de l'article 30 du projet de loi, le représentant de l'État dans le département a déjà en charge l'élaboration du rapport. C'est donc à lui que revient la mission de suivre la situation de ces jeunes adultes. Ce suivi sera nécessairement réalisé en lien avec le programme interdépartemental de prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie prévu à l'article L. 312-5-1 puisque ce dernier est à la charge du représentant de l'État dans la région, en liaison avec le représentant de l'État dans le département.
C'est pour cette raison, monsieur le rapporteur, qu'il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'ai pris l'habitude depuis quelque temps de retirer aussi vite qu'on me le demandait des amendements qui, pourtant, avaient un sens.
Chacun sait avec quelle insistance j'avais demandé lors de la première lecture le maintien de ce dispositif qui permet de sortir de la problématique de la prise en charge au-delà de l'âge de vingt ans mais, Mme la secrétaire d'État y étant défavorable, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Mme Hélène Mignon. Monsieur le président, on sait ce que cela veut dire quand le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Mais que penser lorsqu'il s'agit du rapporteur ? Ou il maintient l'amendement ou il le retire, ou il y est favorable ou il y est défavorable. S'il le retire, nous serons un certain nombre à le reprendre.
Cela dit, le sujet est difficile. Nous ne sommes pas favorables au maintien pendant très longtemps de jeunes adultes dans des établissements où l'on reçoit aussi des enfants et où il n'y a malheureusement plus de places pour les jeunes enfants, mais nous recevons tous dans nos permanences des parents dont l'enfant va avoir vingt ans et qui n'ont pas de solution d'accueil. Il faudrait bien sûr fixer une limite.
Je sais que l'engagement est pris par ailleurs de créer des places en IME et en MAS, mais, en l'état actuel des choses, il est malheureusement nécessaire de maintenir l'amendement.
M. Daniel Paul. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que la situation actuelle ne peut pas durer. Ne pouvons-nous pas dans ce cas trouver une formule permettant de fixer un délai pour rattraper le retard ? Sinon, je crains que, dans dix, quinze ou vingt ans, M. Creton ne revienne, comme il l'a fait en première lecture, pour veiller à la façon dont les choses avancent. Le seul moyen d'avancer, c'est d'introduire un délai obligatoire. Je ne sais pas si ce doit être trois, cinq ou dix ans, mais il faut tout de même contraindre l'État à rattraper le retard. Sinon, on ne s'en sortira jamais.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mes chers collègues, tout ce qui a été dit nous montre la difficulté de la situation.
Je voudrais tout de même attirer votre attention sur la question du maintien des jeunes adultes dans des établissements pour enfants. Cette situation perdure depuis 1989 et, dans certains établissements, les jeunes adultes représentent de 20 à 30 % des effectifs. Bien sûr, nous recevons tous des familles de jeunes adultes qui n'ont pas de solution, nous recevons aussi des parents dont les jeunes enfants attendent un accueil en établissement. Il faudrait peut-être prévoir une priorité sur les listes d'attente de la COTOREP ou des futures commissions qui auront à traiter ces questions ou bien donner un délai, parce qu'on ne peut pas demander à des établissements d'enfants de conduire un projet d'établissement cohérent pour accueillir de jeunes enfants, et de répondre en même temps aux difficultés que pose la situation de jeunes adultes.
Encore une fois, je sais que c'est difficile, et il n'est pas question de les laisser dehors, mais nous devons être cohérents et nous rendre compte de la gravité de la situation, qui dure depuis 1989. De nombreux établissements font des efforts énormes pour conjuguer un peu toutes les solutions afin d'apporter des réponses, mais cela ne peut pas durer à l'infini.
M. Claude Leteurtre. Madame la secrétaire d'État, vous m'avez parlé tout à l'heure du rôle des préfets, et notamment de leur place dans le suivi de la programmation et l'organisation à l'échelon interdépartemental. Cet amendement va dans le même sens : il donne bien au représentant de l'État ce rôle de définition et de surveillance des programmations.
Nous cherchons tous à faire une belle loi sur le handicap. Or il y a encore beaucoup de confusion et le message peut être brouillé - c'est un euphémisme. À l'article 8, l'alinéa scélérat du Sénat a été très mal vécu. Là encore, le sujet est extrêmement sensible et symbolique. Si l'on ne vote pas cet amendement, je crois franchement qu'on va encore donner une vision très trouble de cette loi.
M. Jean-Pierre Dupont. On peut partager cette analyse, mais il faut être réaliste. Cette situation, on la vit depuis de nombreuses années, on vit à coup de dérogations jusqu'à l'âge de vingt et un ans dans des établissements où, normalement, les adultes ne devraient plus être présents. Moi, je fais confiance au Gouvernement pour apporter des solutions.
Fixer une limite ne me paraît pas réaliste. Les établissements essaient de séparer les adultes des jeunes. Par ailleurs, grâce aux progrès de la médecine, il y a tout de même un peu moins de handicaps héréditaires ou de naissance. On rencontre des difficultés, c'est vrai, mais fixer une limite aujourd'hui ne serait pas réaliste et me paraîtrait totalement arbitraire.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il ne faudrait pas brouiller l'image. Il n'y a pas de délai dans mon amendement. La rédaction que je vous propose nous permet de nous assurer de l'exécution de la disposition introduite dans le projet de loi pour créer des places en nombre suffisant et de qualité. C'est un appel supplémentaire à la vigilance.
M. Daniel Paul. Vœu pieux !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les dispositions qu'on appelle communément l'« amendement Creton » sont à l'évidence indispensables. C'est ce qui nous a permis de sauver des situations liées au retard français, au manque cruel de places. Mais de telles solutions n'ont pas vocation à être pérennisées. Je comprends très bien votre position, monsieur le rapporteur, mais peut-on pérenniser ces solutions dans une loi pour l'égalité des droits et des chances ?
Ce qu'il faut, c'est inscrire le volontarisme du Gouvernement pour des solutions adaptées aux âges et aux problèmes que posent les différentes formes de handicap liées à l'âge. C'est la raison pour laquelle mieux vaut ne pas adopter cet amendement, non par dogmatisme mais tout simplement parce que la loi fixe le cap de ce que nous avons à faire ensemble.
Mme Hélène Mignon. Je suis tout à fait d'accord, madame la secrétaire d'État : il serait regrettable d'inscrire une telle disposition dans la loi. Mais il faudrait avoir la certitude que l'on pourra continuer quelque temps, au moins le temps qu'on trouve d'autres solutions.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette certitude, vous pouvez l'avoir, madame Mignon. Avec M. Chossy, nous avons d'ailleurs rencontré hier M. Creton. Il va bien falloir que nous gérions la période transitoire entre la mise en place de ces fameuses places qui nous manquent et la situation actuelle. Il faudra même sans doute renforcer les potentialités du dispositif, mais être plus précis me paraîtrait aller à rebours de l'esprit de la loi.
La parole est à Mme Juliana Rimane, pour le défendre.
Mme Juliana Rimane. Le problème du manque de places dans les structures spécialisées est un enjeu majeur auquel il convient d'apporter une réponse appropriée. Ces structures sont non seulement insuffisantes pour faire face aux besoins, mais aussi géographiquement très mal réparties. Aujourd'hui, de nombreuses familles sont obligées de garder chez elles leurs proches en situation de handicap sans prise en charge médico-sociale adaptée, ou de les placer dans des centres éloignés de leur domicile, quelquefois à plusieurs milliers de kilomètres.
La Guyane, par exemple, ne dispose ni d'un institut de rééducation pour jeunes handicapés, ni d'un établissement d'accueil pour polyhandicapés, ni d'un institut d'éducation sensorielle, ni d'un centre pour déficients moteurs. Ainsi, certains enfants et adolescents du département sont placés dans des établissements extérieurs, la plupart situés dans l'Hexagone. Les autres restent dans leurs familles sans solution d'accueil spécialisé sur place.
Cette situation est moralement difficile et financièrement pénalisante pour les familles et peu propice au développement psychomoteur des personnes handicapées.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame Rimane, la commission a repoussé cet amendement au motif qu'il était satisfait par son propre amendement pour lequel vous n'avez pas voté : celui qui vient d'être rejeté bien que j'y aie mis toute l'insistance que je pouvais.
M. le président. L'amendement n° 301 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 789, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 839 et 841.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 789.
Mme Geneviève Levy. Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur la partie relative à l'enfance handicapée du code de l'action sociale et des familles. Il tient compte de la suppression de la notion d'éducation spéciale et y intègre les modifications introduites par le projet de loi dans le code de l'éducation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour soutenir les sous-amendements nos 839 et 841 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 789.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements rédactionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement, Mme Levy n'ayant pas pu nous rejoindre pour fournir les explications nécessaires. À titre personnel, j'émets un avis favorable à l'amendement sous-amendé.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 839.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 841.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 790.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je demanderai à Mme Levy, qui a déposé de nombreux amendements en commission, de nous expliquer le sens et la portée de cet amendement pour que nous puissions nous prononcer, ce que nous n'avons pu faire en commission.
M. le président. Madame Levy, voulez-vous apporter des explications à M. le rapporteur ?
Mme Geneviève Levy. Tout à fait, monsieur le président.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur la partie relative à l'enfance handicapée du code de l'action sociale et des familles. Il tient compte de la suppression de la notion d'éducation spéciale et y intègre les modifications introduites par le projet de loi dans le code de l'éducation.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 790.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 840.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 840.
M. le président. Sur l'article 31, je suis saisi d'un amendement n° 791.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour défendre cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Comme je l'ai déjà dit, Mme Levy n'a pas pu défendre cet amendement en commission - alors qu'elle en avait déposé de nombreux, ce qui montre son implication constante, attentive et efficace en faveur des personnes handicapées, ce que je tenais à rappeler.
À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 791.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite, madame Levy, que vous retiriez votre amendement. Une nouvelle numérotation est proposée dans le code de la sécurité sociale pour l'article relatif à la majoration parent isolé.
Mme Geneviève Levy. En effet, madame la secrétaire d'État. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 791 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 792, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 843.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour défendre l'amendement n° 792.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour présenter le sous-amendement n° 843 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 792.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel n° 843.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je ne comprends pas très bien le libellé de l'exposé des motifs de l'amendement. Il indique qu'« outre une décision d'orientation vers un établissement ou service mentionné au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie peut préconiser le placement d'un enfant au sein d'un établissement ou service à caractère expérimental ».
Quelle différence faites-vous entre la décision d'orientation et le placement - l'expression n'est d'ailleurs pas très élégante ? Normalement, quand il y a une décision d'orientation, celle-ci est normalement suivie d'une décision d'accueil de l'enfant.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est parce qu'il faut élargir les possibilités d'orientation de la commission. Nous sommes dans le cadre d'établissements qui présentent des solutions expérimentales, telles que l'accueil temporaire. La décision d'orientation sur une solution expérimentale ne peut pas être formulée aussi simplement.
Je vous accorde que la rédaction n'est pas heureuse, mais elle ouvre un éventail de choix extrêmement large.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 843.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 792, modifié par le sous-amendement n° 843.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 816.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement procède à une substitution de référence.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement souhaiterait que l'on s'en tienne à l'amendement n° 792 tel qu'il a été sous-amendé.
M. le président. Du fait de l'adoption de l'amendement n° 792 modifié, l'amendement n° 816 n'a plus d'objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 842.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La majoration spécifique créée par l'article 2 ter au bénéfice des parents isolés d'enfants handicapés a clairement pour objet la prise en compte de problèmes familiaux et relève donc du régime des prestations familiales. Elle sera versée par les caisses d'allocations familiales en sus du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Cet amendement assure l'assimilation financière des deux allocations.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais il semble être un amendement de coordination avec la réforme du complément d'allocation d'éducation spéciale. À titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 842.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 848 et 785, portant article additionnel après l'article 31.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour défendre l'amendement n° 785.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'amendement n° 848 est identique.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.
Mme Marie-Renée Oget. Ces amendements tiennent compte de la création de la commission des droits et de l'autonomie. Avec quel moyen cette commission va-t-elle fonctionner ?
On nous précise dans l'exposé des motifs qu'elle héritera des fonctions des COTOREP. Or nous connaissons les difficultés actuelles de fonctionnement de ces dernières, et notamment les délais dus au manque de moyens.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, j'ai déjà l'occasion de m'exprimer sur ce point.
Pour ce qui concerne les moyens généraux, j'ai déjà mentionné l'affectation des personnels de l'État et les moyens spécifiques de la caisse nationale de solidarité, sans oublier le budget de l'État qui se charge du fonctionnement des CDES et des COTOREP à travers notamment les budgets des ministères du travail, de l'éducation nationale et bien entendu de l'action sociale. Cet ensemble va permettre aux commissions départementales de fonctionner.
Nous connaissons les difficultés des CDES et des COTOREP. Dans la nouvelle configuration, avec la fusion de ces deux instances, nous visons une recomposition, une mise en place de nouveaux référentiels, une amélioration du système d'information. Ce que l'on se propose de mettre en place, c'est une forme de restructuration des procédures en vue de dépasser les difficultés de fonctionnement très pénalisantes que nous déplorons aujourd'hui. Mais, bien sûr, tout cela est à construire, madame la députée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 848 et 785.
Articles 32 bis et 32 ter A
M. le président. Les articles 32 bis et 32 ter A ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 32 bis et 32 ter A, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Sur l'article 32 quater, je suis saisi d'un amendement n° 708.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 728.
Mme Hélène Mignon. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il est satisfait par l'amendement n° 213 de la commission.
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 213, 272, 310, 391, 418 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 272, 310, 391, 418 et 709 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir amendement n° 213.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 213 est également un amendement d'importance puisqu'il vise à étendre l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles par le procédé, maintenant classique dans certains pays voisins, de l'audiodescription.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Bien sûr, je suis sensible à l'intention de votre commission concernant l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux programmes télévisuels.
Un amendement du Gouvernement permettra d'aborder précisément la question de l'audiodescription et, d'une manière plus générale, de l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux productions cinématographiques et télévisuelles.
Je dois toutefois préciser que cette disposition nécessitera encore une période de travail en 2005. Bien que le ministère de la culture, qui l'a étudiée et mise au point avec nous, partage notre volonté de la mettre en œuvre, il ne suffira pas que nous l'inscrivions dans la loi pour que cela se fasse immédiatement, compte tenu de l'ampleur du stock d'heures de programmes et de productions cinématographiques.
En étudiant très précisément le dossier, j'ai également découvert, sur le plan technique, que les procédés d'audiodescription ont pour effet de neutraliser la source sonore des téléviseurs - ce qui est un paradoxe, car l'objectif est précisément de renforcer le son !
Je ne suis donc pas en mesure de vous apporter aujourd'hui une réponse favorable, mais je puis au moins prendre l'engagement que le Gouvernement travaillera à satisfaire cette demande sur la base du procédé d'audiodescription : tel est l'objet de l'amendement qui vous sera présenté.
M. le président. L'amendement n° 272 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour défendre l'amendement n° 310.
Mme Françoise Branget. Il est défendu.
M. le président. Monsieur Paul, l'amendement n° 391 est-il défendu ?
M. le président. Et l'amendement n° 418 ?
M. Jean-Pierre Decool. Il l'est aussi.
M. le président. Et l'amendement n° 709 ?
M. Claude Leteurtre. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 310, 391, 418 et 709 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 213 de la commission reprend les préoccupations exprimées par les amendements identiques.
Je saisis l'occasion pour insister sur l'importance, pour l'accès des personnes aveugles aux programmes de télévision, du procédé d'audiodescription, qui est le seul que nous connaissions aujourd'hui. La proposition pragmatique de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées me semble intéressante : à en juger par l'avis de technicienne de la télévision qu'elle nous a donné (Sourires), on ne peut probablement pas mettre ce procédé en œuvre rapidement. Il importe de parvenir au but et, à cette fin, de réfléchir sereinement.
Je retire donc l'amendement n° 213 et attendrai l'amendement du Gouvernement, sur lequel nous nous accorderons certainement.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Mme Françoise Branget. Je retire l'amendement n° 310.
M. le président. L'amendement n° 310 est également retiré.
Monsieur Paul, retirez-vous l'amendement n° 391 ?
M. Daniel Paul. Non, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 418 est-il retiré ?
M. Jean-Pierre Decool. Oui, monsieur le président.
M. Claude Leteurtre. Il l'est également.
M. le président. Les amendements nos 418 et 709 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 391.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement apporte une précision importante : doit être prise en compte la part d'audience moyenne, et non le taux moyen d'audience pour apprécier le déclenchement de l'obligation de rendre accessibles tous les programmes d'un service de télévision, à l'exception des messages publicitaires, aux personnes sourdes et malentendantes. La différence entre la part d'audience et le taux moyen d'audience est notable, et la prise en compte de la première déclenchera plus facilement l'obligation de rendre accessibles les programmes.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit, là encore, d'un sujet difficile, que nous avons maintes fois et longuement évoqué. Le dispositif d'adaptation des programmes télévisés à un public de personnes sourdes ou malentendantes fait l'objet d'un large consensus tant auprès des associations concernées que des chaînes de télévision. Je m'en réjouis, comme de l'objectif ambitieux que le législateur a retenu.
Je ne puis toutefois souscrire à votre proposition d'introduire la notion de « part d'audience ». En effet, d'un point de vue technique, cette notion est retenue par le dispositif de l'article 32 quater, où il s'agit de mesurer le rapport entre l'audience d'un service et l'audience totale des services de télévision. Les études auxquelles j'ai fait procéder - et que je tiens, bien sûr, à votre disposition - en attestent. Il n'y a donc, sur le fond, aucun désaccord entre la position de la commission et celle du Gouvernement. À titre d'exemple, TF1, Canal Plus et M6 atteignent déjà le seuil de 2,5 % requis par l'article 32 quater. Il me semble donc, mesdames et messieurs les députés, que vous êtes satisfaits sur ce point.
Surtout, cette même notion est déjà utilisée à plusieurs reprises par la loi du 30 septembre 1986 dont nous modifions ici le dispositif anti-concentration, qui limite, par exemple, la part qu'une même personne peut détenir dans le capital des opérateurs privés que je viens de citer. Le législateur audiovisuel s'est déjà très clairement exprimé en ce sens et cette notion fait également l'objet d'une interprétation claire par les opérateurs concernés.
Introduire dans la même loi deux notions d'audience différentes pour les mêmes opérateurs serait source de confusion et risquerait, par un effet de miroir, d'être dommageable à l'application du reste de la loi audiovisuelle.
Puisque nous sommes d'accord sur le fond, je vous propose, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, ainsi que l'amendement n° 217 qui a le même objet.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je précise dès maintenant, pour rassurer Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, que je retirerai l'amendement.
Je tiens cependant à ce qu'il soit clairement acté que le taux d'audience de 2,5 % doit s'apprécier par rapport à l'indicateur de part d'audience, fourni par Médiamétrie, qui porte sur les individus âgés de quatre ans et plus dans les foyers équipés d'un poste de télévision au moins. Cette précision est importante, et le rapport que j'ai présenté au nom de la commission comporte tous les détails de cette question.
M. Jean-Pierre Door. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, devant les amis malentendants qui nous regardent, je souhaite vous soumettre une question qui m'a été posée au nom des nombreuses personnes malentendantes qui souhaitent avoir accès à une chaîne d'information continue telle que LCI : la loi permet-elle de prévoir, à terme, cet accès ? Le taux d'audience est certes faible, mais, en attendant, ces personnes ne peuvent regarder que CNN.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, je ne veux pas risquer de vous donner une réponse approximative. Ce qui est certain, c'est que le seuil de 2,5 % d'audience moyenne permet de couvrir les chaînes que je viens de citer : TF1, Canal Plus et M6. LCI et toutes les chaînes diffusées par le câble et le satellite font l'objet, quant à elles, d'un autre alinéa de l'article.
Je m'engage, monsieur le député, à vous donner des précisions sur la question que vous venez de poser, mais la divergence qu'exprime ce jeu d'amendements porte sur la terminologie et renvoie à un usage d'évaluation de l'audience. Je serais gênée d'introduire une autre notion que celle qui est communément admise. Je puis au moins vous assurer que, dans la préparation du texte et l'examen de ces amendements, le Gouvernement a accordé une attention toute particulière aux attentes des associations des personnes sourdes et malentendantes.
M. Claude Leteurtre. Vous avez évoqué TF1, Canal Plus et M6. Mais qu'en est-il des chaînes publiques - France 2 et France 3 ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Elles sont concernées, cela va sans dire.
M. Daniel Paul. Ça va mieux en le disant !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le délai de cinq ans prévu pour rendre accessibles tous les programmes des services de télévision, à l'exception des messages publicitaires, aux personnes sourdes ou malentendantes dont la part d'audience nationale dépasse 2,5 % s'apprécie à partir de la publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 727.
Mme Hélène Mignon. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il en sera d'ailleurs de même pour trois autres amendements ultérieurs, sur lesquels je ne reprendrai pas la parole.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable, car cet amendement était satisfait par l'amendement n° 213.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'avis serait favorable, mais l'amendement est satisfait.
Mme Hélène Mignon. Je retire l'amendement n° 727.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 217 de la commission n'a plus d'objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 218.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est de coordination.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 219.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 726.
Mme Hélène Mignon. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 726 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 220.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 725 rectifié.
Mme Hélène Mignon. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 725 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 343 et 738, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 343 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 738.
Mme Hélène Mignon. Cet amendement est important. Nous proposons en effet d'insérer, dans la dernière phrase de cet article, après les mots « des obligations de sous-titrage », les mots « et de recours à la langue des signes française ». En effet, ce mode de communication a été reconnu par un article que nous avons déjà examiné.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis très favorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 738.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 849.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit, mesdames et messieurs les députés, de l'amendement dont je vous ai parlé tout à l'heure. Permettez-moi, avant de vous exposer mon argumentation, de vous en lire le texte : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés, au niveau de la production et de la diffusion,... » - cette disposition vise à résoudre les problèmes techniques que j'ai évoqués - « ...ainsi qu'un plan de mise en œuvre de ces préconisations. »
Ce délai sera mis à profit pour développer les procédés permettant la mise en œuvre de l'audiodescription et en assurer l'application. Voilà la solution que je vous propose, mesdames et messieurs les députés, pour résoudre ce qui constitue un grave problème pour les personnes aveugles et malvoyantes.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je répète que je suis bien entendu tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à assurer la mise en œuvre du procédé d'audiodescription des programmes télévisés. Il est évident que la réalisation de ce procédé prendra du temps, mais l'essentiel est de commencer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 849.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 32 quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 32 quinquies, je suis saisi d'un amendement n° 221.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 222 et 781.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 222.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 781 n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 222 ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 737.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le défendre.
Mme Hélène Mignon. Il est défendu.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'article 32 quater.
M. le président. Le retirez-vous, madame Mignon ?
M. le président. L'amendement n° 737 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 quinquies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 32 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 32 sexies, je suis saisi d'un amendement n° 747.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement a pour but d'assurer à la personne déficiente auditive l'aide adaptée à sa situation et à son choix. Ceci implique une rédaction généraliste et exhaustive de cet article. L'énumération des aides ne saurait en aucun cas se limiter à l'une ou à l'autre des aides possibles, car ce serait exclure de fait une grande partie des déficients auditifs du bénéfice de la loi.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable car cet amendement est déjà satisfait - partiellement, c'est vrai - par mon amendement n° 223.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Decool ?
M. le président. L'amendement n° 747 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 223.
On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je le considère comme tel en effet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je préférerais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement. Comme vous le savez en effet, la procédure devant les juridictions administratives est exclusivement écrite, et l'intervention orale n'est pas nécessaire. En outre, le Conseil d'État, qui coordonne l'ensemble des juridictions administratives, souligne que l'application de cette disposition suppose une organisation complexe. Mais ce motif est secondaire par rapport à celui du caractère écrit de cette procédure.
M. Claude Leteurtre. Mais on peut tout de même s'y rendre !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. On peut effectivement s'y rendre en personne.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis satisfait par l'explication que vous venez de me donner, madame la secrétaire d'État. Cependant, pour avoir eu affaire, comme bien d'autres maires, à ces juridictions administratives, je sais que, si la procédure est pour l'essentiel écrite, on peut à un certain moment s'exprimer oralement. C'est peut-être à ce moment-là que les personnes concernées auraient le plus besoin d'être accompagnées.
M. le président. L'amendement n° 462 rectifié n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 786.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement qui n'a pas été examiné par la commission -ce qui, d'ailleurs, m'étonne.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 787.
Mme Hélène Mignon. Alors que la langue des signes française fait l'objet d'une interprétation, le langage parlé complété fait l'objet d'un codage. Il s'agit, en effet, de deux techniques de communications différentes, supposant deux supports différents, l'une une langue et l'autre un code phonétique. À ces deux techniques correspondent deux professions différentes, celle d'interprète et celle de codeur.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je veux bien être favorable à votre amendement, madame Mignon, mais il me semble qu'il est satisfait par l'article 32 octies.
Mme Hélène Mignon. Je veux bien retirer mon amendement, à condition de pouvoir réexaminer cette disposition dans le cadre de la CMP si elle n'était pas retenue à l'article 32 nonies.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tout à fait d'accord !
M. le président. Vous retirez votre amendement, madame Mignon ?
M. le président. L'amendement n° 787 est retiré
Je suis saisi d'un amendement n° 224 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux personnes aphasiques l'aide accordée aux sourds et aux malvoyants pour faciliter le déroulement des procédures contentieuses. Ce handicap quelque peu méconnu est cependant assez invalidant. Il peut frapper à tout instant et d'une façon assez grave n'importe quelle personne bien portante, qui se retrouve complètement isolée.
Il serait bon, de ce fait, que ces personnes puissent être épaulées devant les juridictions civiles, pénales, voire administratives.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.
M. le président. Monsieur le rapporteur, nous avons tout à l'heure exclu les juridictions administratives d'un dispositif similaire en direction des personnes sourdes. Ne serait-il pas cohérent de limiter la portée de cet amendement aux juridictions civiles et pénales ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Si je comprends bien, c'est une rectification du président... (Sourires.)
M. le président. Il s'agirait, si vous en êtes d'accord, de supprimer les mots « et administratives ».
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je ferai une autre proposition : nous pouvons supprimer les mots « civiles pénales et administratives » et nous arrêter à « juridictions » sans plus de précision.
M. le président. Pourquoi pas ?
L'amendement n° 224 rectifié fait donc l'objet d'une nouvelle rectification - les mots « civiles pénales et administratives » étant supprimés.
Il devient ainsi l'amendement n° 224 deuxième rectification.
Je mets aux voix l'amendement n° 224 deuxième rectification.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 sexies, modifié par l'amendement n° 224 deuxième rectification.
(L'article 32 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 32 octies.
Je suis saisi de six amendements, nos 850, 817, 393, 419 rectifié, 540 et 675, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 817, 393, 419 rectifié, 540 et 675 sont identiques.
L'amendement n° 850 fait l'objet d'un sous-amendement n° 851.
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour soutenir l'amendement n° 850.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames et messieurs les députés, je veux vous lire le texte de cet amendement, même si vous l'avez sous les yeux, car il me paraît important que nous le considérions ensemble : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant, selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
« Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence. » Nous avons déjà eu l'occasion aujourd'hui, madame Mignon, d'aborder ce sujet.
Vous l'aurez compris, mesdames et messieurs les députés, cet amendement est très important. Il vise à faciliter les relations des personnes malentendantes avec les services publics en prévoyant qu'elles peuvent demander à bénéficier d'une traduction écrite et/ou visuelle des informations qui les concernent. Il est évident que cela constituerait un progrès considérable pour le confort et la sécurité de ces personnes.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre le sous-amendement n° 851.
Mme Hélène Mignon. Il s'agit d'insérer, après le premier alinéa de l'amendement, l'alinéa suivant : « Le dispositif de communication adaptée peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes françaises ou d'un codeur en langage parlé complété. »
Cette précision a pour objectif de reconnaître la spécificité de l'accompagnement parfois nécessaire de l'usager sourd ou malentendant et son droit à y recourir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 817.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire cet amendement, car je trouve que la rédaction de l'amendement du Gouvernement est meilleure. Il bénéficie surtout d'un meilleur soutien, puisqu'il passe le cap de l'article 40, ce que nous n'avons pas réussi ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 393
M. le président. l'amendement n° 393 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l'amendement n° 419 rectifié.
M. le président. l'amendement n° 419 rectifié est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 540, madame Mignon ?
M. le président. l'amendement n° 540 est retiré.
L'amendement n° 675 n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 851 ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 851.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 850, modifié par le sous-amendement n° 851.
M. le président. En conséquence, l'article 32 octies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. L'article 32 nonies ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 32 nonies est adopté.)
Après l'article 32 nonies
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 226, portant article additionnel après l'article 32 nonies.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est important d'affirmer dans cette loi que, au-delà de l'accessibilité à tout pour tous, qui s'attache plus à une accessibilité physique aux lieux, il y a tout de même l'accès aux pratiques culturelles, aux sports, aux loisirs et aux vacances, qui doit être rendu possible. Cet amendement vise à définir les lignes directrices de la politique en faveur des personnes handicapées dans les domaines culturel, sportif et de loisirs.
C'est peut-être surtout un amendement d'intention, mais, comme je trouve l'intention très bonne, je le présente avec insistance.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, vous avez évidemment raison d'affirmer le droit aux sports, à la culture, aux loisirs et aux vacances. Car, sinon, comment aborder dans ce texte la pleine citoyenneté et la pleine participation des personnes handicapées ?
Mais cet amendement est redondant. En effet, il est déjà indiqué, à l'article 1er du projet de loi, que : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » - article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette formulation inclut évidemment l'accès à la culture et aux loisirs. Pour autant, dans le cadre des relations avec les associations, notamment au sein de la commission culture et handicap que mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres et moi-même animons, j'ai pris l'engagement de mettre en place, pour 2005, un plan spécifique consacré à l'accès aux pratiques culturelles pour les personnes handicapées. Il est convenu que les associations participant à cette commission contribueront à l'élaboration de ce plan afin que, au-delà des intentions, nous puissions fixer un calendrier pour la mise en œuvre d'expérimentations. Il s'agit de donner déjà des orientations précises.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous serais reconnaissante de retirer votre amendement.
M. le président. L' amendement n° 226 est retiré.
M. le président. Sur l'article 36 ter, je suis saisi de deux amendements, nos 541 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 541.
Mme Hélène Mignon. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 344 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 541 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 541.
M. le président. L'amendement n° 676 n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 36 ter.
(L'article 36 ter est adopté.)
M. le président. L'article 37 A ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 37 A est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 711, portant article additionnel après l'article 40.
C'est vous qui le défendez, monsieur Leteurtre ?...
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n'a pas été distribué, monsieur le président !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ne pourrait-on, monsieur le président, suspendre quelques instants la séance ?
M. le président. J'allais vous le proposer.
Nous en étions, je le rappelle, à l'amendement n° 711, portant article additionnel après l'article 40.
Est-il défendu ?...
L'amendement n° 711 n'est pas défendu.
M. le président. L'article 41 ne fait l'objet d'aucun amendement.
M. le président. Sur l'article 43, je suis saisi d'un amendement n° 650 rectifié.
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour soutenir cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement met en place un dispositif complet de suivi statistique relatif à la politique conduite vis-à-vis des personnes dépendantes. Il met à jour les dispositions relatives aux remontées d' information sur l'APA,...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...qui devront dorénavant être envoyées à la CNSA. Il organise également les remontées d'information concernant l'activité des maisons départementales, l'instruction et la mise en œuvre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie, dont le versement de la prestation de compensation et les aides apportées par le fonds départemental de compensation, ainsi que les remontées d'information en provenance des organismes en charge du versement des prestations. Il est vraiment nécessaire d'améliorer notre système d'information, aujourd'hui cruellement défaillant.
L'amendement prévoit en outre - et cela a toute son importance - la diffusion de bonnes pratiques dans notre pays, pour faire bénéficier les acteurs départementaux de ces informations.
La création de la CNSA et des maisons départementales des personnes handicapées, et la mise en place par les uns et les autres de systèmes d'information vont permettre de doter, enfin, notre pays des informations dont nous manquons tant pour piloter de façon satisfaisante nos politiques en ce domaine. J'ai fait référence plusieurs fois à ce sujet. J'en ai parlé notamment à l'occasion de la création de la garantie de ressources, mais il a été également évoqué lors de la présentation du plan autisme à la mi-novembre par Philippe Douste-Blazy et moi-même, même s'il ne se résume pas dans ce cas à la question des systèmes d'information.
Je veux insister encore sur l'apport précieux que constituera ce dispositif pour la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. L'information est, pour celles-ci, essentielles. Votre rapporteur, M. Chossy, ainsi que M. Laffineur et M. Biancheri, ont souhaité, pour ces maladies, l'intervention des équipes pluridisciplinaires. Grâce à leur amendement à l'article 27, celles-ci pourront recourir à l'expertise des centres de référence pour les maladies rares.
Si j'ai tenu à consacrer un peu de temps à ce sujet, mesdames et messieurs les députés, c'est parce qu'il est essentiel, et je remercie vos collègues d'avoir donné une référence législative aux maladies rares, présentées par les ministres de la santé et de la recherche, et par moi-même, il y a quelques semaines.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Après ces explications, le rapporteur est tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement. Il est même prêt à retirer celui de la commission, n° 229, qui, au demeurant, tomberait, et dont la rédaction était beaucoup plus modeste, tout comme sa portée.
Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, les données seront-elles mises à la disposition des chercheurs ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Elles le seront, sous réserve du respect des règles de la confidentialité ; la CNSA ayant dans ses missions celle de la coordination de la recherche, on voit la cohérence du dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 650 rectifié.
M. le président. En conséquence, l'article 43 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 229 de la commission n'a plus d'objet.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 44 ter.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 394, 230, 273 et 302, visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 230, 273 et 302 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 394.
M. Daniel Paul. Nous avons jugé opportun de revenir, à l'occasion de cette deuxième lecture, sur une injustice dont sont victimes toutes les personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap, dans les règles du code civil relatives au divorce.
La rédaction du code civil a permis à certaines juridictions de considérer comme des revenus les sommes versées à des personnes handicapées au titre soit de la réparation d'un accident du travail, soit de la compensation d'une aide humaine : ACTP versée par le département ou majoration pour tierce personne, versée par la caisse de sécurité sociale jusqu'à présent.
Ainsi, les sommes versées à la personne handicapée et lui permettant de bénéficier d'une tierce personne à domicile pour la préparation des repas ou les aides à la toilette, par exemple, sont intégrées dans l'assiette de la prestation compensatoire.
Ce n'est pas acceptable, pas plus, d'ailleurs, en ce qui concerne la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui n'a pas la nature juridique d'un revenu du travail ou du capital, mais vient réparer les séquelles conservées par l'époux ou l'épouse, à titre personnel. Ces décisions sont iniques en ce qu'elles privent la victime d'un accident du travail d'une partie de la réparation de ses préjudices et en ce qu'elles réduisent le droit à compensation de la personne handicapée.
Manifestement, la portée de l'amendement adopté en première lecture n'a pas été comprise par nos collègues du Sénat. En effet, il s'agit simplement, lorsqu'une personne handicapée est confrontée à un divorce, que son conjoint ne puisse pas, du fait de la méconnaissance par le monde judiciaire des subtilités du système d'allocations en faveur des personnes handicapées, faire admettre au titre des revenus des sommes qui n'en ont pas la nature. La raison en est simple : la prestation de compensation vise à mettre un terme définitif aux conséquences patrimoniales du divorce par le versement d'un capital - en principe - qui compensera la perte de niveau de vie que le divorce occasionne à l'un des conjoints. Il est ubuesque de prétendre que ce niveau de vie était garanti, pendant le mariage, par l'attribution d'une allocation compensatrice ou par le financement d'une aide technique.
Il convient donc de restaurer cette disposition de bon sens et d'en préciser la portée, afin d'éviter l'amalgame qui a justifié sa suppression. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 394 et soutenir l'amendement n° 230.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 394 a été rejeté par la commission au profit de l'amendement n° 230, lequel est retiré parce qu'il est satisfait par l'amendement portant article additionnel après l'article 2 quinquies.
M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.
L'amendement n° 273 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 302.
Maintenez-vous l'amendement n° 394, monsieur Paul ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 394 ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
M. le président. En conséquence, l'article 44 ter demeure supprimé.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 395, portant article additionnel après l'article 44 ter.
M. Daniel Paul. L'amendement n° 395 est défendu.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'article 44 quater ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 44 quater est adopté.)
Après l'article 44 quater
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 680, 231, 303 rectifié et 278 rectifié, portant articles additionnels après l'article 44 quater, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 231 et 303 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l'amendement n° 680.
M. Jean-Pierre Decool. L'amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 231.
M. le président. L'amendement n° 303 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 278 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 680 et 231 ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaiterais qu'ils soient retirés, car, à l'article L. 223-6 du code de la mutualité, il est déjà prévu, par dérogation aux principes en vigueur, que le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer à un contrat collectif de risque décès, conclu notamment pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise. Les amendements proposent une assurance portant sur des contrats souscrits à titre individuel et reposant sur un principe indemnitaire. Les dispositions prévues par ces amendements ne trouveraient pratiquement pas à s'appliquer car la plupart des contrats prévoyant des garanties obsèques, qui sont des contrats d'assurance-vie, reposent sur un principe non pas indemnitaire mais forfaitaire, c'est-à-dire qu'ils prévoient le versement d'un capital dont le montant est prévu par le contrat.
Par ailleurs, le champ d'application de cette dérogation, circonscrit aux contrats individuels, laisse planer une incertitude sur le droit applicable au contrat de groupe facultatif.
Mieux vaudrait retirer ces amendements, qui, en l'état, ne me paraissent pas opportuns.
M. le président. Retirez-vous l'amendement n° 231, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je préférerais qu'on le vote, quitte à y revenir à l'occasion de la CMP. Je suis persuadé, en effet, que nous n'allons pas dans la bonne direction. Cet amendement vise à rendre plus décente la fin de vie des personnes handicapées sous tutelle, qui ne peuvent pas, actuellement, organiser leurs obsèques dans de bonnes conditions. C'est l'article L. 223-5 du code de la mutualité qui a pour finalité de protéger la personne sous tutelle contre d'éventuelles malversations commises par les personnes bénéficiant de l'assurance décès désignées par l'assuré. Cette mesure ne toucherait que peu de gens, certes, mais elle traite d'une situation qui peut poser de gros problèmes.
M. le président. Monsieur Decool, retirez-vous l'amendement n° 680 ?
M. le président. L'amendement n° 680 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 231.
M. le président. Sur l'article 44 quinquies, je suis saisi d'un amendement n° 232.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je défendrai cet amendement probablement avec moins de passion et de fougue que notre collègue Mansour Kamardine en première lecture.
La commission a accepté de revenir au délai de douze mois, au lieu de dix-huit, pour l'adaptation des dispositions à Mayotte.
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 quinquies, modifié par l'amendement n° 232.
(L'article 44 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 44 sexies, je suis saisi d'un amendement n° 818 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur rédactionnelle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 sexies, modifié par l'amendement n° 818 rectifié.
(L'article 44 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 44 sexies.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 718.
La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour le soutenir.
Mme Maryvonne Briot. La loi du 2 janvier 2002 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions permettant aux établissements sociaux et médico-sociaux de mettre en œuvre des groupements de coopération, notamment pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Mais seule la mise en commun de services logistiques, comme la restauration ou la buanderie, est autorisée.
Pour favoriser et simplifier l'accès à un ensemble de services coordonnés et complémentaires, il est nécessaire de mettre en commun les personnels et les services intervenant auprès des personnes handicapées ou dépendantes. Par exemple, deux maisons de retraite associatives, accueillant des personnes âgées dépendantes, pourront organiser un réseau gérontologique coordonné, par regroupement avec des services de soins infirmiers à domicile ou par l'accès à un plateau technique d'un établissement de santé référent.
Ainsi, la formule de coopération, que cet article additionnel définit avec plus de précision, permettra de regrouper des professionnels et des personnes morales de statuts et d'origines divers. L'articulation entre établissements sociaux et médico-sociaux ne peut qu'être profitable à tous les usagers des établissements pour personnes âgées dépendantes.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, fort bien inspiré, de Mme Briot, qui définit un cadre juridique d'intervention pour les groupements de coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 718.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il remercie Mme Briot pour cette excellente initiative, qui permettra d'aider les opérateurs, tant du secteur des personnes handicapées que de celui des personnes âgées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 718.
Je suis saisi d'un amendement n° 713.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le défendre.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 713.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 717.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 717.
M. le président. Sur l'article 45, je suis saisi d'un amendement n° 833.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la suppression d'une disposition que l'article 2 du projet de loi propose d'inscrire à l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a pour objet de rétablir une égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'ACTP et les futurs bénéficiaires de la prestation de compensation au regard du droit applicable en matière de récupération sur succession.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 833.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 233, 396, 715 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 233.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par notre assemblée en première lecture afin de garantir aux personnes handicapées le maintien, au moins, de leur niveau de ressources avec l'attribution de la prestation de compensation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 396.
M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, j'aimerais vous demander une précision au sujet du complément de ressources et de l'AAH, qui sont des questions compliquées.
La personne en situation de handicap qui perçoit 587 d'euros d'AAH pourra toucher, sous certaines conditions, 140 euros de complément, ou de garantie de ressources. Cependant, elle devra choisir entre ce complément et l'allocation de vie autonome si elle ne faisait pas partie du premier groupe de ceux qui en bénéficiaient jusqu'à présent. Or, il est indiqué dans les dispositions que nous avons adoptées hier soir que cela s'adresse aux personnes qui vivent dans un appartement autonome. Est-ce à dire que l'addition de ces ressources complémentaires aura pour conséquence une réduction de l'APL, qui viendrait réduire d'autant le bénéfice ainsi engrangé par les personnes en situation de handicap ? Dans ce cas, non seulement certaines personnes en situation de handicap toucheraient non pas 140 euros, mais seulement 46, mais elles verraient également le montant de leur APL subir une diminution. Pour ces personnes, l'opération ne serait vraiment pas intéressante.
Mme Marie-Renée Oget. J'ai les mêmes inquiétudes que M. Paul. On est aujourd'hui à 587 euros d'AAH, avec un complément de 94 euros. Si l'on passe à la garantie de ressources, cela ne fait plus que 46 euros, et si l'on passe à la majoration, cela ne fait plus que 6 euros de complément. Il ne faudrait pas que le montant de l'APL soit lui aussi affecté par la prise en compte de ces compléments.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 715.
M. Claude Leteurtre. Il serait anormal et contraire à l'esprit de cette loi que les droits antérieurs ne soient pas reconduits au moins au niveau où ils étaient auparavant.
M. le président. L'amendement n° 274 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 233, 396 et 715 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 233, et défavorable aux deux autres.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour répondre à M. Paul et à Mme Oget, je précise qu'il n'y aura pas de perte de bénéfice de l'APL,...
M. Daniel Paul. Je parlais de réduction !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...ni de réduction de son montant. C'est là toute la différence qui existe entre une personne qui perçoit le SMIC et une personne bénéficiaire de l'AAH. Pour la première, les ressources sont prises en compte dans les modalités de calcul de son APL, alors que pour une personne bénéficiaire de l'AAH, ce n'est pas le cas. Il n'y aura donc aucune incidence sur le montant de son APL. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 233.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 396 et 715 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 636.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à maintenir le complément d'AAH aux allocataires qui, lors de l'entrée en vigueur de la garantie de ressources pour les personnes handicapées et de la majoration pour vie autonome, ne rempliront pas les conditions pour en bénéficier.
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 46, je suis saisi d'un amendement n° 397.
M. Daniel Paul. Nous estimons que le régime des mesures transitoires - évidemment obligatoires dans un texte comme celui-ci - doit présenter une cohérence globale et s'oppose à des entrées en vigueur différentes selon les dispositions concernées. En outre, nous refusons que l'entrée en vigueur du dispositif relatif à la réduction du salaire justifié par un rendement notoirement diminué soit renvoyée à la parution d'un décret sans autre garantie. Je rappelle en effet que certains décrets qui devaient porter application des dispositions de la loi du 30 juin 1975 ont été publiés avec des années de retard. Je me suis même laissé dire que certains de ces décrets n'ont toujours pas été pris. Il convient également de préciser que l'article 12 III relatif à la contribution à l'AGEFIPH est applicable aux situations en cours, notamment la disposition prévoyant l'augmentation de la contribution pour les entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire de la présente section, ni fait application d'un accord visé à l'article L. 323-8-1 durant trois années consécutives. Enfin, nous estimons que le délai de trois ans prévu au III de cet article est trop long, cela d'autant plus que les sénateurs ont reporté le point de départ de ce délai au 1er janvier 2006. Nous souhaitons le ramener à deux ans.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, monsieur le président.
M. Daniel Paul. Hélas !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 651, 234, 235 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je précise que les amendements nos 234, 235 et 236 sont compatibles.
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour soutenir l'amendement n° 651.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet de poser de façon cohérente le dispositif d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'emploi du présent projet de loi. Il propose deux dates d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2006 pour l'essentiel des dispositions et le 1er janvier 2008, par exception, pour l'arrivée à échéance des droits acquis au titre du classement en catégorie C des travailleurs handicapés par la COTOREP.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Habituellement, le rapporteur de la commission préfère sa propre rédaction, mais, en l'occurrence, l'amendement présenté par le Gouvernement complète très largement les dispositions prévues par le rapporteur. Cela va beaucoup plus loin tout en étant plus cohérent. La commission est donc très favorable à l'amendement du Gouvernement, et retire les amendements nos 234, 235 et 236.
M. le président. Les amendements nos 234, 235 et 236 sont retirés.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 635.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 48 bis, je suis saisi d'un amendement n° 819.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 819.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 237 et 399 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Daniel Paul. L'article 48 bis du projet de loi introduit par les sénateurs prévoit une montée en charge progressive du fonds « fonction publique ». Si nous pouvons admettre l'idée d'une montée en charge progressive, nous considérons que celle prévue est trop longue, puisqu'elle prévoit un fonctionnement normal du fonds en 2010. C'est pourquoi nous proposons de la maintenir mais de la limiter dans le temps.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est sensible aux arguments qui viennent d'être exposés. Il convient toutefois de tenir compte des difficultés rencontrées par les administrations et les collectivités locales pour recenser les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et l'impact budgétaire conséquent que devront supporter les employeurs publics, dont je vous rappelle qu'ils relèvent de toutes les fonctions publiques, y compris des collectivités territoriales et locales. Bien entendu, la fonction publique doit être exemplaire, et c'est le sens même de la création de ce fonds « fonction publique ». Néanmoins, il faut savoir concilier cette ambition avec un souci de réalisme.
Les projections financières évaluent à 174 millions d'euros le montant exigible au titre de cette contribution pour la seule fonction publique d'État. Ce montant est de 130 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, ce qui n'est pas neutre, en particulier sur la fiscalité locale, et de 53 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière, ce qui fait au total 357 millions d'euros pour les trois fonctions publiques dans un champ d'intervention d'environ 5 millions d'agents. Compte tenu de l'importance des sommes qui seront collectées par le fonds, il est nécessaire de s'organiser afin de consommer utilement ces crédits au lieu de les stocker sur ce fonds. Je vous rappelle d'ailleurs que ce choix avait été fait de manière pragmatique lors de la constitution de l'AGEFIPH pour permettre la montée en charge du dispositif.
Il me paraît donc préférable que ces amendements soient retirés. Faute de quoi le Gouvernement serait contraint d'y être défavorable, par réalisme, alors qu'il est favorable à l'esprit qui anime leurs auteurs.
M. Daniel Paul. Je vous entends bien, madame la secrétaire d'État. Compte tenu précisément des difficultés qui peuvent se poser, on peut admettre une montée en charge progressive, mais pas de repousser à 2010 le fonctionnement normal du fonds.
Alors qu'on prévoit des mesures pour contraindre les employeurs privés à mettre en œuvre des dispositions permettant de remplir leurs obligations en matière d'emploi pour les personnes en situation de handicap, pourquoi l'État s'exonérerait-il de ces obligations ? Une telle attitude n'est pas raisonnable !
M. Pierre Cardo. Pendant des années, vous n'avez rien fait pour changer les choses ! Vous teniez même un autre discours !
M. Daniel Paul. Je souhaite que nous avancions progressivement. Nous proposons, pour notre part, de porter à 50 % en 2006 la limite du montant de l'obligation financière en cas de non-respect du minimum d'emploi de 6 % de personnes handicapées. On ira ainsi un peu plus vite en besogne.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 237 est-il retiré ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié par l'amendement n° 819.
(L'article 48 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 649 deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 49.
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées, pour soutenir cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Cet amendement a pour objet de prévoir le fonctionnement de la CNSA en 2005 et de permettre d'engager des actions dès le début de l'exercice 2005. Le Gouvernement a ainsi prévu que puisse être financé un programme exceptionnel de soutien à l'investissement pour les établissements médico-sociaux ainsi qu'un programme de mise en accessibilité des bâtiments publics.
Dans le cadre de ce programme exceptionnel de soutien à l'investissement pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, trois catégories distinctes de soutien aux opérations d'investissement sont prévues. Une première série concerne les mises aux normes et l'accompagnement de rénovation d'établissement - et Dieu sait si c'est nécessaire ! Les deuxième et troisième séries seront respectivement affectées à un plan orienté vers le développement de l'offre de lits médicalisés, et à un plan permettant le financement de nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité concernant par exemple le traitement de la légionellose et la sécurité de l'approvisionnement énergétique des établissements.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable. Avec une interrogation, cependant. L'amendement permet en effet d'abonder le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - le FISAC - pour l'année 2005 avec des crédits de la CNSA. Ce fonds est alimenté depuis 2003 par des dotations budgétaires de l'État, celui-ci bénéficiant, en contrepartie, du produit de la taxe sur les grandes surfaces, qui finance également l'aide au départ des commerçants et artisans.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi prélève-t-on sur les crédits destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes les sommes nécessaires pour effectuer des travaux d'accessibilité ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Il s'agit, non pas de prélever sur ces crédits, mais de s'assurer que des crédits disponibles au cours de l'exercice 2005 pourront être utilisés tout de suite, au bénéfice notamment des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour le FISAC, il s'agit, monsieur le rapporteur, d'une dotation exceptionnelle. Nous avons pris tant de retard que, bientôt, nous allons rendre accessible la cité alors même que les commerces ne le seront pas.
Il nous a donc semblé important pour 2005, alors que la prestation de compensation n'est pas totalement montée en charge parce que nous ne disposons pas encore de tous les outils, d'affecter une somme de 2 millions d'euros à l'amélioration de la situation des commerces de centre-ville. C'est ainsi que les personnes handicapées auront les pleins moyens de leur participation.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Après cette précision, mon avis est encore plus favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 649 deuxième rectification.
M. le président. L'article 50 ne fait l'objet d'aucun amendement.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 238, tendant à supprimer l'article 51.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'ai été l'auteur de l'amendement qui a créé l'article 51. Mais, comme les sénateurs ont introduit à l'article 1er bisA une conférence nationale du handicap, j'ai pensé utile de regrouper les deux initiatives sous le même article. L'amendement n° 258 vise donc, par coordination, à supprimer l'article 51, toutes les dispositions étant reprises à l'article 1er bis A.
M. le président. En conséquence, l'article 51 est supprimé.
M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d'un amendement n° 592.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir cet amendement.
M. Claude Leteurtre. Le titre de la loi est, en l'état actuel, inutilement compliqué. Puisque l'essentiel est de rendre aux personnes handicapées leur dignité et de garantir l'accès aux droits reconnus à tous les citoyens, autant simplifier les choses et le dire simplement. Ce titre, à lui seul, montrera bien le but que s'est fixé le législateur en réformant la loi de 1975 sur le handicap.
Je propose donc de rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la mise en œuvre de la citoyenneté des personnes handicapées ».
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable. Monsieur Leteurtre, le titre actuellement utilisé a été approuvé, et même proposé, par les associations dans le cadre du CNCPH. Je ne peux donc imaginer qu'il puisse évoluer à ce stade, compte tenu de la procédure à partir de laquelle il a été établi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 592.
M. le président. Les amendements n° 246 de M. Jean-Yves Cousin, n° 400 de M. Daniel Paul et n° 472 rectifié de Mme Hélène Mignon n'ont plus d'objet compte tenu de votes précédemment intervenus.
M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 24, 25 ter et 26 sexies du projet de loi.
M. le président. Sur l'article 24 adopté par l'Assemblée en première délibération, je suis saisi d'un amendement n° 2.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement fait suite au long débat que nous avons eu hier, je crois. Si la mise en accessibilité des réseaux de transport nécessite un délai de dix ans, les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier dans un délai plus bref des moyens de se déplacer dans de meilleures conditions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, après vous avoir entendu, mesdames et messieurs les députés, a fait le choix de réintroduire un délai de trois ans qu'il soumet à votre approbation.
M. Daniel Paul. C'est la sagesse !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Dans le même esprit, le présent amendement a pour objet d'intégrer les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existant dans le schéma directeur que nous avons longuement évoqué.
Le Gouvernement serait heureux que l'Assemblée approuve cet amendement.
M. le président. Sur l'article 25 ter, adopté par l'Assemblée en première délibération, je suis saisi d'un amendement n° 4.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Amendement de précision qui vise à mieux cerner la dérogation prévue par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, est-ce à dire que les personnes qui occuperont les chambres visées par cet amendement auront droit à l'aide au logement ? Cela entre-t-il dans le quota de logements locatifs sociaux de chaque commune ou groupement de communes ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui, pour l'APL.
M. le président. En conséquence, l'article 25 ter est ainsi rédigé.
M. le président. Sur l'article 26 sexies adopté par l'Assemblée en première délibération, je suis saisi d'un amendement n° 1.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le pilotage de la CNSA doit s'effectuer selon des principes clairs de répartition des compétences : à la diversité des collèges présents au sein du conseil - l'État ne représentant qu'un seul des quatre collèges - répond ainsi la présence d'un directeur sur la nomination duquel l'État engage pleinement sa responsabilité.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable. C'est un amendement d'apaisement pour le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 sexies, modifié par l'amendement n° 1.
(L'article 26 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je sais, mesdames et messieurs les députés, qu'il est très tard et que nous aurons l'occasion d'évoquer ce texte de manière solennelle à la rentrée. Mais je tiens à vous dire dès à présent, parlant aussi au nom de Catherine Vautrin, le plaisir que j'ai eu à débattre avec vous, parfois longuement, c'est vrai, sur l'ensemble de ces sujets.
Nous sortons tous enrichis de nos expériences. J'espère vivement que les associations, qui ont pu suivre nos travaux, ont vu la passion que, sur ces bancs, on pouvait mettre à défendre cette politique du handicap sur laquelle le Président de la République nous a montré le chemin et pour laquelle le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'est tellement engagé.
Merci à tous et joyeux Noël ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu mardi 18 janvier 2005, après les questions au Gouvernement.
SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLĖE
M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les trois semaines à venir.
En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 18 janvier 2005, à neuf heures trente.
Permettez-moi de vous remercier d'avoir contribué à ce débat et de vous souhaiter à tous de très bonnes fêtes.
M. le président. Mardi 18 janvier 2005, à neuf heures trente, première séance publique :