Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000371950&fastPos=1&fastReqId=298410945&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2019-05-24 14:20:52+00:00
Document Index: 264255484

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)> Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL A PREVU DANS SON ART. 111,QUI MODIFIE L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE,L'EXTENSION AUX CATEGORIES A ET B DE LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES PERSONNES HANDICAPEES RECONNUES PAR LE COTOREP COMME AGENTS CONTRACTUELS AYANT VOCATION A ETRE TITULARISES A L'ISSUE DE LEUR CONTRAT.
CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOIT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS MINIMALES DE DIPLOMES EXIGEES POUR LE RECRUTEMENT EN CATEGORIE A ET B,LES MODALITES DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PREALABLE AU RECRUTEMENT EN CATEGORIE C ET D,LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT EVENTUEL DU CONTRAT AINSI QUE LES MODALITES D'APPRECIATION DE L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS AVANT TITULARISATION.
LES ARRETES INTERMINISTERIELS PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS FIXENT LA PROPORTION DES EMPLOIS QUI,VENANT A NE PAS ETRE POURVUS DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES,FONT L'OBJET D'UN REVERSEMENT AU PROFIT DU MODE DE RECRUTEMENT PREVU PAR LE PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DES TITRES I,II,III,IV,VI,VII ET X,A L'EXCEPTION DES ART. 5,6,7,8,9,11 ET 13 DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 SONT APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE PENDANT LA DUREE DE LEUR CONTRAT.
PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , RECRUTEMENT , AGENT CONTRACTUEL , EMPLOI RESERVE , CATEGORIE A , CATEGORIE B , HANDICAPE , CONTRAT , TITULARISATION , DIPLOME , TITRE REQUIS , AUTORITE , ADMINISTRATION , COTOREP , COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
JORF n°203 du 1 septembre 1995 page 12943
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 27;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mars 1995;
Art. 2. - Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
éventuellement validée dans les conditions prévues aux article 5 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
La commission départementale est composée:
- du préfet du département, président, ou de son représentant;
- du recteur d'académie ou de son représentant;
- du chef de service administratif concerné par le recrutement;
Art. 6. - Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration.
Art. 8. - A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Art. 9. - La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par l'article 7 ou par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période:
- s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I de l'article 8. La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier. Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents mentionnés au II de l'article 8;