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Timestamp: 2020-01-27 03:59:48+00:00
Document Index: 119810137

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 83', 'art. 43', 'arrêt ']

A-7094/2010 - 2011-01-21 - Amts- und Rechtshilfe - Entraide administrative (CDI-USA)
Composition Pascal Mollard, Markus Metz, juges,
X._______,***,
Parties représentée par Y._______, ***,
Objet Entraide administrative (CDI-USA).
Par arrêté fédéral du 17 juin 2010 portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, ainsi que du protocole modifiant cet accord (RO 2010 2907), l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord 09 et le Protocole 10 et autorisé le Conseil fédéral à les ratifier (la version consolidée de l'Accord 09 et du Protocole 10 est publiée au RS 0.672.933.612 et est désignée ci-après comme Convention 10, la langue originale de cette convention étant l'anglais). L'arrêté fédéral précité n'a pas été soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux selon l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3
de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
Le 15 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt dans l'affaire pilote A-4013/2010 au sujet de la validité de Convention 10. Dans cet arrêt, il a jugé que la Convention 10 le liait pleinement au sens de l'art. 190
Cst. Il a également considéré que le droit international ne connaissait pas - à l'exception de la prééminence du ius cogens - de hiérarchie matérielle, si bien que la Convention 10 était de même rang que la CDI-US 96. Cette dernière étant antérieure à la Convention 10, ses dispositions ne trouvaient application que pour autant qu'elles soient en conformité avec les règles de la Convention 10, qui - étant plus récentes - primaient.
Le dossier de X._______ concernée par la présente procédure a été transmis par UBS SA à l'AFC le 9 novembre 2009. Dans sa décision finale du 23 août 2010, l'AFC a considéré que toutes les conditions étaient réunies pour accorder l'entraide administrative à l'IRS et fournir les documents édités par UBS SA. La décision a été notifiée le 30 août 2010 à Y._______, mandataire de l'intéressée.
Représentée par le mandataire précité, X._______ (ci-après : la recourante) a interjeté - par mémoire daté du 30 septembre 2010, mais remis à la poste le 29 septembre 2010 - recours contre la décision finale du 23 août 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a conclu - sous suite de dépens - principalement à l'annulation de la décision finale précitée et à ce que l'entraide administrative ne soit pas accordée dans son cas. Subsidiairement, elle a requis l'annulation de ladite décision finale et le renvoi de la cause à l'AFC. Elle a invoqué en substance une violation du droit d'être entendu en raison d'un défaut de motivation de la décision finale, une violation de la protection contre l'arbitraire, une violation du droit au respect de la sphère privée, ainsi qu'une violation du principe de non-rétroactivité. Elle a en outre relevé que l'autorité inférieure avait - s'agissant du calcul des revenus annuels moyens de plus de CHF 100'000.-- sur trois ans - appliqué un quotient de 25% à deux transactions, de 12.5% à une transaction et de 50% à toutes les autres transactions. Selon la recourante, le quotient de 12.5% aurait dû être appliqué à toutes les transactions.
Par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 2010, l'autorité inférieure a en particulier été invitée à déposer sa réponse en trois exemplaires jusqu'au 29 novembre 2010. Par courrier du 8 décembre 2010, l'AFC a renoncé à déposer ses observations.
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31
LTAF. En particulier, les décisions finales prises par l'AFC en matière d'entraide administrative, fondées sur l'art. 26 CDI-US 96, peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d
LTAF en relation avec l'art. 20k al. 1 OCDI-US 96. La procédure devant le Tribunal administratif est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
Déposé par une personne qui a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA) et dans le délai et selon les formes prescrits (cf. art. 50 al. 1
et art. 52 al. 1
PA), le recours est recevable. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.1. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a
PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.149 p. 73; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, ch. 1758 ss). Le droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a
PA comprend les droits constitutionnels des citoyens (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 621). Le droit conventionnel en fait également partie (cf. ATF 132 II 81 consid 1.3 et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4935/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1 et A-4936/2010 du 21 septembre 2010 consid. 3.1). Seule peut toutefois être invoquée par les particuliers devant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables (« self-executing ») contenues dans les traités internationaux. Comme ceux-ci peuvent renfermer des normes directement applicables et d'autres
2.2. Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; KÖLZ/HÄNER, op. cit., ch. 677).
3.1. La recourante se plaint notamment d'un défaut de motivation de la décision litigieuse, faisant valoir que l'autorité inférieure n'aurait pas mentionné les motifs qui l'ont amenée à conclure que la recourante pouvait être soupçonnée d'avoir commis une « fraude ou un délit semblable ». Elle estime ne pas être en mesure de comprendre les raisons qui ont guidé l'AFC à se déterminer comme elle l'a fait. En cela, elle invoque une violation de son droit d'être entendu. Or, en raison du caractère formel de ce droit - dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, ch. 1346) - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 6668/2010 du 6 décembre 2010 consid. 4.1).
3.2. Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2
Cst., comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A- 6668/2010 du 6 décembre 2010 consid. 4.2 et les références citées, C-5202/2007 du 30 novembre 2010 consid. 4.2; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380 ss et 840 ss).
S'agissant plus particulièrement du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b, 124 V 180 consid. 1a, 123 I 31 consid. 2c). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1, 126 I 97 consid. 2b, 121 I 54 consid. 2c; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3939/2010 du 18 octobre 2010 consid. 4.1 et C-17/2010 du 13 juillet 2010 consid. 3.1; MOOR, op. cit., ch. 2.2.7.3 p. 281).
3.3. En l'espèce, la décision entreprise énonce les raisons pour lesquelles l'entraide administrative est accordée. L'autorité intimée y explique en particulier que l'entraide est accordée lorsqu'il existe des soupçons sérieux quant à la commission de « fraudes et délits semblables » et les conditions qui doivent être remplies à cet effet (c'est-à-dire, en résumé, omission de déclarer les revenus au moyen du formulaire W-9 pendant une période de trois ans consécutifs et critères relatifs au montant des revenus; cf. les explications qui figurent au consid. 3a de la décision entreprise). Elle retient ensuite qu'aucun élément n'indique que le formulaire W-9 avait été remis et que les critères relatifs aux revenus sont remplis compte tenu des gains en capitaux d'au moins CHF 331'568.-- réalisés. Elle considère ainsi que toutes les conditions de la catégorie de 2/A/b concernée sont remplies (cf. consid. 4 de la décision entreprise). Aussi - sur la base des indications détaillée figurant dans la décision attaquée - la recourante était en mesure de saisir les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure. Contrairement à ce qu'elle prétend, ladite autorité a expliqué pourquoi en l'occurrence l'intéressée était soupçonnée d'avoir commis des
« fraudes et délits semblables ». En définitive, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation découlant du droit d'être entendu. Le grief de la recourante doit être écarté.
Il reste à se prononcer sur le bien-fondé matériel de la décision querellée. A cet égard, la recourante conteste la validité et l'applicabilité de la Convention 10, qui viole - selon elle - le droit au respect de la sphère privée, ainsi que le principe de l'interdiction de la rétroactivité.
4.1.1. Le 15 juillet 2010 le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt dans l'affaire pilote A-4013/2010 portant sur la demande d'entraide administrative des Etats-Unis concernant des contribuables américains, clients d'UBS SA. Dans ce prononcé, le Tribunal de céans est arrivé à la conclusion que la Convention 10 était contraignante pour les autorités suisses. Ni le droit interne ni la pratique interne des autorités permettaient d'y déroger. Il a exposé que, conformément à l'art. 190
Cst., les autorités étaient tenues d'appliquer le droit international, dont fait en particulier partie la Convention 10 et que - en tout état de cause - la conformité du droit international avec la constitution fédérale et les lois fédérales ne pouvait être examinée lorsque le droit international était plus récent. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi admis que la Convention 10 devait être appliquée, même si elle était contraire à la constitution fédérale ou à des lois fédérales (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 3 et les références citées; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6053/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.1 et A-4876/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1).
4.1.2. Concernant plus précisément la relation entre les différentes conventions (la Convention 10, la CDI-US 96 [en particulier son art. 26
EMRK Art. 26 Einzelrichterbesetzung, Ausschüsse, Kammern und Grosse Kammer
1 Zur Prüfung der Rechtssachen, die bei ihm anhängig gemacht werden, tagt der Gerichtshof in Einzelrichterbesetzung, in Ausschüssen mit drei Richtern, in Kammern mit sieben Richtern und in einer Grossen Kammer mit 17 Richtern. Die Kammern des Gerichtshofs bilden die Ausschüsse für einen bestimmten Zeitraum.
2 Auf Antrag des Plenums des Gerichtshofs kann die Anzahl Richter je Kammer für einen bestimmten Zeitraum durch einstimmigen Beschluss des Ministerkomitees auf fünf herabgesetzt werden.
4 Der Kammer und der Grossen Kammer gehört von Amts wegen der für eine als Partei beteiligte Hohe Vertragspartei gewählte Richter an. Wenn ein solcher nicht vorhanden ist oder er an den Sitzungen nicht teilnehmen kann, nimmt eine Person in der Eigenschaft eines Richters an den Sitzungen teil, die der Präsident des Gerichtshofs aus einer Liste auswählt, welche ihm die betreffende Vertragspartei vorab unterbreitet hat.
5 Der Grossen Kammer gehören ferner der Präsident des Gerichtshofs, die Vizepräsidenten, die Präsidenten der Kammern und andere nach der Verfahrensordnung des Gerichtshofs ausgewählte Richter an. Wird eine Rechtssache nach Artikel 43 an die Grosse Kammer verwiesen, so dürfen Richter der Kammer, die das Urteil gefällt hat, der Grossen Kammer nicht angehören; das gilt nicht für den Präsidenten der Kammer und den Richter, welcher in der Kammer für die als Partei beteiligte Hohe Vertragspartei mitgewirkt hat.
] et la CEDH [en particulier son art. 8
VRK Art. 8 Nachträgliche Bestätigung einer ohne Ermächtigung vorgenommenen Handlung - Eine sich auf den Abschluss eines Vertrags beziehende Handlung, die von einer Person vorgenommen wird, welche nicht nach Art. 7 als zur Vertretung eines Staates zu diesem Zweck ermächtigt angesehen werden kann, ist ohne Rechtswirkung, sofern sie nicht nachträglich von dem Staat bestätigt wird.
1 Der Text eines Vertrags wird durch Zustimmung aller an seiner Abfassung beteiligten Staaten angenommen, soweit Absatz 2 nichts anderes vorsieht.
2 Auf einer internationalen Konferenz wird der Text eines Vertrags mit den Stimmen von zwei Dritteln der anwesenden und abstimmenden Staaten angenommen, sofern sie nicht mit der gleichen Mehrheit die Anwendung einer anderen Regel beschliessen.
]), il a indiqué qu'elle était déterminée d'après les seules règles de l'art. 30
de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (CV, RS 0.111) et que le droit international ne connaissait pas - à l'exception de la prééminence du ius cogens - de hiérarchie matérielle. Le Tribunal de céans a ainsi considéré que les règles de la Convention 10 primaient sur les autres dispositions de droit international, y compris l'art. 8
CEDH, celui-ci ne contenant pas de ius cogens. Il a toutefois retenu que, même si l'art. 8 al. 1
CEDH était applicable, les conditions prescrites à l'art. 8 al. 2
CEDH, qui permet de restreindre le droit au respect de la vie privée et familiale, étaient réalisées. La Convention 10 était en effet une base juridique suffisante à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Les importants intérêts économiques de la Suisse ainsi que l'intérêt à pouvoir respecter les engagements internationaux pris prévalaient en outre sur l'intérêt individuel des personnes concernées par l'entraide
4.1.3. Le Tribunal de céans a également exposé, dans l'arrêt A- 4013/2010 précité, que l'art. 7 al. 1
CEDH (pas de peine sans loi) n'était pas pertinent en matière de procédure d'entraide administrative. Cette disposition était exceptionnellement applicable dans le cadre de la procédure d'entraide suisse si la personne concernée par l'entraide était menacée, dans l'Etat requérant, par une procédure violant l'art. 7
CEDH (cf. ATF 135 I 191 consid. 2.1, 126 II 324 consid. 4c). Or, tel n'était pas le cas en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 5.4.3; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4876/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1).
4.1.4. Le Tribunal de céans a aussi jugé que les parties à un accord international étaient libres de prévoir expressément ou de manière implicite son application rétroactive (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 4.4 et A-4876/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1). Des règles de procédure pouvaient par ailleurs être appliquées de manière rétroactive à des faits antérieurs, car l'interdiction de la non-rétroactivité ne valait que pour le droit pénal matériel et non pas pour le droit de procédure, dont les dispositions en matière d'entraide administrative faisaient partie (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 6.5.2 et A- 4876/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1).
4.1.5. En résumé, les personnes visées ne peuvent se défendre contre l'octroi de l'entraide administrative qu'en prouvant que c'est de manière erronée que les critères ressortant de la Convention 10 ont été appliqués à leur cas ou en démontrant que les résultats chiffrés auxquels ont abouti les calculs de l'AFC sont erronés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 8.3.3 et les références citées; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4876/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1).
4.2. En l'espèce, il y a lieu de constater, à la lumière des arrêts susdits, que les objections suivantes relatives à la validité et à l'applicabilité de la Convention 10 peuvent sans autre être écartées : violation du droit au respect de la sphère privée (cf. art. 13
CEDH), ainsi que violation du principe de l'interdiction de la rétroactivité.
La recourante conteste la méthode de calcul employée par l'AFC pour déterminer si le seuil de la moyenne annuelle sur trois ans de CHF 100'000.-- était dépassé dans son cas. Elle relève à cet égard que l'autorité inférieure a - quant au calcul des revenus annuels moyens sur trois ans - appliqué un quotient de 25% à deux transactions intitulées « fonds », de 12.5% à une transaction intitulées « fonds » et de 50% à toutes les autres transactions intitulées, respectivement, « fonds » et « vente d'actions ». La recourante soutient que la décision attaquée ne mentionne pas les raison pour lesquelles un quotient plutôt qu'un autre a été retenu. En outre, elle estime que le quotient de 12.5% aurait dû être appliqué à toutes les transactions intitulées « fonds » et que l'AFC a fait preuve d'arbitraire en n'appliquant pas systématiquement ce pourcentage.
5.1. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal administratif fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité inférieure que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (cf. ATF 136 III 353 consid. 4, 133 I 149 consid. 3.1, 132 III 209 consid. 2.1, 131 I 57 consid. 2, 129 I 217 consid. 2.1, 129 I 8 consid. 2.1, 129 I 173 consid. 3.1 et les références citées).
Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si l'autorité inférieure n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, elle a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1; cf. également ATF 135 IV 121 consid. 3.4.1 et les références citées).
5.2. Les critères permettant d'accorder l'entraide administrative dans le cadre de la demande de renseignements de l'IRS sont définis dans l'annexe à la Convention 10. Ils se répartissent selon quatre catégories. Dans le cas présent, les éléments constitutifs de la catégorie concernée 2/A/b sont les suivants :
La version anglaise de l'annexe à la Convention 10, seule déterminante (cf. arrêt du Tribunal administrative fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 7.1) reprend les conditions susdites dans les termes suivants : « US domiciled clients of UBS who directly held and beneficially owned "undisclosed (non-W-9) custody accounts" and "banking deposit accounts" in excess of CHF 1 million (at any point in time during the period of years 2001 through 2008) with UBS and for which a reasonable suspicion of "tax fraud or the like" can be demonstrated ».
5.3. Dans l'arrêt A-4013/2010 précité, le Tribunal administratif fédéral a admis que l'annexe à la Convention 10 indiquait clairement ce qui devait être considéré comme revenus générés par un compte détenu auprès d'UBS SA. Constituaient des revenus au sens dudit traité les « revenus bruts (intérêts et dividendes) et les gains en capital (équivalant, dans le cadre de la demande d'entraide administrative, à 50% du produit brut des ventes réalisées sur le compte durant la période considérée) » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid. 8.3.3).
Le Tribunal de céans a retenu que - conformément au texte de la Convention 10 - les gains en capital représentaient un élément de la définition des revenus générés par un compte détenu auprès d'UBS SA, revenus qui participaient eux-mêmes à la définition de la notion de « fraudes ou délits semblables ». En conséquence, il ne s'agissait pas de critères réfragables, mais de critères objectifs qui devaient être remplis pour que l'entraide administrative soit accordée. La réalisation desdits critères - qu'il convenait de qualifier comme une présomption légale irréfragale - suffisait à l'octroi de l'entraide administrative. Comme déjà dit (consid. 4.1.5 ci-avant), le Tribunal administratif fédéral a considéré que les personnes visées ne pouvaient s'opposer à l'entraide administrative qu'en prouvant que lesdits critères avaient été appliqués de manière erronée ou en démontrant que les calculs de l'AFC étaient faux. Ainsi, l'argument selon lequel le seuil de la moyenne annuelle de CHF 100'000.-- sur trois ans devait être déterminé en fonction des gains effectivement générés et/ou en fonction d'un autre quotient que celui de 50% (du produit brut des ventes réalisées) prévu dans l'annexe à la Convention 10 ne pouvait notamment pas être
suivi. Le Tribunal de céans a relevé que la version anglaise de l'annexe à la Convention 10 indiquait expressément, s'agissant de la catégorie 2/A/b, « revenues are defined as gross income [...] and capital gains (which [...] are calculated as 50% of the gross sales proceeds [...]) ». Il a retenu que cette définition de la notion « revenu » (en anglais : « revenues ») était propre à la Convention 10, qui pouvait sans autre s'écarter de la signification donnée en règle générale au terme en question (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid.8.3.3 et les références citées).
5.4. Contrairement à l'opinion de la recourante, c'est sans arbitraire que l'AFC n'a pas appliqué le quotient de 12.5% à toutes les transactions intitulées « fonds ». En effet, conformément aux critères définis dans l'annexe à la Convention 10, l'AFC se devait de calculer les gains en capital en prenant en compte - pour toutes les ventes réalisées durant la période considérée sur le compte détenu par la recourante auprès d'UBS SA - le 50% du produit brut. Ainsi, en appliquant - vraisemblablement dans le but d'appréhender avec plus d'exactitude la réalité - un quotient de 25% à deux transactions et un quotient de 12.5% à une transaction, alors que le quotient de 50% prescrit par l'annexe à la Convention 10 était appliqué pour toutes les autres transactions, l'AFC a calculé les revenus annuels moyens d'une manière plus favorable à la recourante que celle imposée par la Convention 10. En effet, selon les conditions définies dans ledit traité, il convient de prendre en considération le 50% du produit brut réalisé, indépendamment du résultat comptable effectif. Les griefs de la recourante quant à la détermination du seuil de la moyenne annuelle sur trois ans de plus de CHF 100'000.-- sont dès lors mal fondés.
Durant la période en cause, la recourante avait son domicile aux Etats-Unis. Elle était titulaire du compte UBS numéro ***. Elle remplit ainsi les conditions de la Convention 10 relatives à sa personne, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. Le seuil du million de francs suisses a été dépassé le 31 décembre 2003 selon la décision de l'AFC du 23 août 2010. La recourante ne le conteste pas non plus. Elle ne prétend au demeurant pas avoir rempli les formulaires W-9. D'après la décision entreprise, des gains en capital d'au moins CHF 331'568.-- ont été réalisés durant la période de 2003 à 2004. Le seuil relatif aux revenus annuels moyens sur trois ans a ainsi été dépassé durant les années 2002 à 2004. Les chiffres fournis par l'autorité inférieure ne sont pas contestés par la recourante, sauf en ce qui concerne le mode de calcul des gains en capital. Or, on vient de voir que la manière dont l'AFC a calculé lesdits gains était favorable à la recourante, puisque le quotient de 50% aurait dû être appliqué à toutes les transactions (cf. consid. 5.3 et 5.4 ci-avant). La recourante ne fait pas non plus valoir que l'autorité inférieure aurait fait des erreurs de calculs ou d'addition. Tous les critères de la catégorie 2/A/b sont ainsi
remplis et c'est dès lors à juste titre que l'AFC a décidé d'accorder l'entraide administrative sollicitée.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause - en application de l'art. 63 al. 1
PA et de l'art. 1 ss
du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) - les frais de procédure par CHF 20'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (cf. art. 64 al. 1
PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1
Conformément à l'art. 83 let. h
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut pas être contesté par-devant le Tribunal fédéral.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 20'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.
- à la recourante (Recommandé)
Décision : A-7094/2010
Publié : 31. Januar 2011
CEDH Art. 26 Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre
5 Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.
Cst. Art. 141 Référendum facultatif
1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple: 1
1 sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
2 prévoient l'adhésion à une organisation internationale,
3 contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
a les lois fédérales;
b les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d les traités internationaux qui:
SR 0.111: 8 30
120-IA-1 • 121-I-54 • 121-V-204 • 121-V-246 • 122-V-157 • 123-I-31 • 124-I-49 • 124-III-90 • 124-V-180 • 126-I-240 • 126-I-97 • 126-II-324 • 127-V-431 • 129-I-173 • 129-I-217 • 129-I-8 • 131-I-57 • 132-II-81 • 132-III-209 • 133-I-149 • 134-I-83 • 134-V-97 • 135-I-191 • 135-IV-121 • 136-III-353
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2010/7 • 2009/35
A-3939/2010 • A-4013/2010 • A-4876/2010 • A-4904/2010 • A-4935/2010 • A-4936/2010 • A-6053/2010 • A-7094/2010 • A-7789/2009 • C-17/2010 • C-5202/2007 • E-6525/2009