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Timestamp: 2016-10-27 05:18:15+00:00
Document Index: 20898649

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 60', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66', 'in fine', 'art. 68']

8C_785/2012 (05.03.2013)
Arr�t du 5 mars 2013
R.________, repr�sent�e par Me Christian Dandr�s,
Droit de la fonction publique (droit cantonal, r�siliation),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 21 ao�t 2012.
R.________ a �t� engag�e en qualit� de psychologue par les Institutions Y.________ � dater du 1er mars 1990. Ces derni�res ont �t� par la suite int�gr�es aux Institutions X.________. Avec effet au 1er mars 1993, R.________ a �t� nomm�e fonctionnaire. Elle a �t� absente de son poste depuis le 26 octobre 2009 pour raison de sant�, sous r�serve d'une tentative de reprise entre le 8 et le 23 mars 2010. Un litige �tant survenu entre l'employeur et la fonctionnaire au sujet du bien-fond� de cette absence de longue dur�e, le conseil d'administration de X.________ a signifi� � l'int�ress�e, par lettre du 22 octobre 2010, qu'il avait d�cid� de la licencier pour le 31 janvier 2011.
R.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative). Au cours de la proc�dure cantonale, il est apparu que la pr�nomm�e avait �t� mise � la retraite anticip�e avec effet au 1er f�vrier 2011. Par arr�t du 21 ao�t 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours. Elle a constat� que la d�cision de X.________ du 22 octobre 2010 violait le droit d'�tre entendue de l'int�ress�e et condamn� l'employeur � verser � celle-ci une indemnit� correspondant � vingt-quatre mois de son dernier traitement brut, sous d�duction des rentes per�ues entre le 1er f�vrier 2011 et le 31 janvier 2013.
X.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont ils demandent l'annulation associ�e, ou non, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision. A titre pr�alable, ils concluent � l'octroi de l'effet suspensif.
L'intim�e conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions.
1.1 Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF).
1.2 En l'occurrence, le litige porte sur le versement d'une indemnit� correspondant � vingt-quatre fois le dernier traitement mensuel brut de l'intim�e (8'080 fr. 50), sous d�duction du montant de la rente mensuelle de vieillesse (5'018 fr. 35) qu'elle aura per�ue durant la p�riode concern�e, soit 73'491 fr. 60. Le seuil de la valeur litigieuse d�terminante est donc largement d�pass�.
2.1 La loi cantonale genevoise relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux du 4 d�cembre 1997 (LPAC; RS/GE B 5 05), applicable aupr�s de X.________ (art. 1er, al. 1, let. e), pr�voit � son art. 31 LPAC, que peut recourir � la Chambre administrative de la Cour de justice (ant�rieurement : le Tribunal administratif) pour violation de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont �t� r�sili�s (al. 1). Si la Chambre administrative de la Cour de justice retient que la r�siliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer � l'autorit� comp�tente la r�int�gration (al. 2). En cas de d�cision n�gative de l'autorit� comp�tente, la Chambre administrative de la Cour de justice fixe une indemnit� dont le montant ne peut �tre inf�rieur � un mois et sup�rieur � vingt-quatre mois du dernier traitement brut � l'exclusion de tout autre �l�ment de r�mun�ration (al. 3, 1�re phrase).
2.2 Le jugement attaqu� retient que l'intim�e a �t� pratiquement oblig�e d'accepter une mise � la retraite anticip�e et qu'il en est r�sult� pour elle un important pr�judice financier. Les premiers juges ont estim� que son cas diff�rait ainsi de celui du fonctionnaire licenci� contrairement au droit et qui peut encore retrouver un emploi �quivalent, l'indemnit� de l'art. 31 al. 3 LPAC �tant destin�e � assurer son traitement pendant les mois au cours desquels il se trouve sans emploi. Ils ont consid�r� qu'il serait choquant que la situation de l'intim�e se trouv�t p�jor�e, alors que le licenciement dont elle a �t� victime apr�s vingt ans de service s'�tait r�v�l� contraire au droit (consid. 8).
2.3 Les recourants reprochent aux premiers juges d'avoir retenu, au regard des seules all�gations de R.________, que celle-ci avait �t� oblig�e d'accepter une mise � la retraite anticip�e et de lui avoir par cons�quent accord� une indemnit�, alors que son recours e�t d� �tre d�clar� irrecevable selon le droit cantonal et la jurisprudence y relative de la Chambre administrative de la Cour de justice.
Le recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral ne peut pas �tre interjet� pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2 p. 61). S'agissant de la mani�re dont le droit cantonal a �t� appliqu�, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi: une violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� op�r�e est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 ; arr�t 8C_428/2012 du 14 novembre 2012, consid. 5.3).
4.1 De mani�re constante, la Chambre administrative de la Cour de justice a consid�r� que la LPAC, � son art. 31, pr�voit le versement d'une indemnit�, non pas dans le but de r�parer un �ventuel tort moral ou de sanctionner un licenciement abusif, mais uniquement dans celui de pallier le refus de l'employeur de r�int�grer la personne qui aurait �t� licenci�e � tort (ATA/335/2012, du 5 juin 2012, consid. 4; ATA/525/2011, du 30 ao�t 2011, consid. 7; ATA/ 413/2011 du 28 juin 2011, consid. 3; v. aussi ATA/755/2012 du 6 novembre 2012, consid. 4h et 8; jugement attaqu�, consid. 8). Elle a en outre pos� pour principe que les conclusions en paiement d'une indemnit� sont prises en consid�ration uniquement si la r�int�gration peut encore intervenir (jugement attaqu�, consid. 8 in initio et les r�f�rences).
4.2 Appliquant l'art. 60 let. b de la loi cantonale genevoise sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10), aux termes duquel a qualit� pour recourir toute personne qui est touch�e directement par une d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, l'autorit� de recours cantonale a diversement jug� la recevabilit� des pr�tentions d'un agent public � �tre indemnis� selon l'art. 31 al. 3 LPAC.
Dans le cas d'une fonctionnaire dont les rapports de service avaient �t� r�sili�s pour le 30 avril 2011 et qui avait retrouv� un emploi d�s le 1er juin suivant, la Chambre administrative de la cour de justice - sans entrer en mati�re sur la conformit� au droit de la r�siliation en cause -, a d�clar� irrecevables les conclusions de l'int�ress�e tendant au paiement d'une telle indemnit�, faute d'int�r�t actuel, au motif que sa r�int�gration n'�tait plus possible au moment du jugement (ATA/413/2011 du 28 juin 2011 pr�cit�). Le 21 avril 2009, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve avait rendu un arr�t allant dans le m�me sens � propos d'une employ�e de la Ville de Gen�ve dont l'engagement avait �t� r�sili� pour le 30 septembre 2008 et qui avait �t� engag�e par une autre collectivit� publique � compter du 1er f�vrier 2009; dans ce cas, l'int�ress�e pr�tendait �tre indemnis�e � raison de la perte de salaire d�coulant de la diff�rence entre son dernier traitement et les indemnit�s de ch�mage per�ues (ATA/192/2009 ). Par la suite, la Chambre administrative a modifi� cette jurisprudence. Lorsqu'il s'�tait �coul� un certain temps entre la fin des rapports de service r�sili�s de mani�re contraire au droit et l'entr�e en fonction dans un nouvel emploi de la personne concern�e, les conclusions de cette derni�re ont �t� jug�es recevables pour ce laps de temps; des indemnit�s, au sens de l'art. 31 LPAC, ont �t� allou�es � raison d'un montant �quivalent au dernier traitement brut, prorata temporis (ATA/525/2011 du 30 ao�t 2011 pr�cit�, ATA/335/2012 du 5 juin 2012 pr�cit�, ATA/336/2012 du 5 juin 2012).
4.3 Ainsi, qu'elle examine une cause sous l'angle du but de la norme ou sous celui de l'int�r�t pour recourir, la Chambre administrative a toujours consid�r� qu'une des conditions essentielles de l'octroi d'une indemnit�, au sens de l'art. 31 al. 3 LPAC, �tait la possibilit� effective pour l'agent public de r�int�grer sa fonction. Cela d�coule d'ailleurs du texte l�gal dont le Tribunal f�d�ral a eu, au demeurant, l'occasion de relever qu'il en ressort, d'une part, que l'autorit� judiciaire de recours cantonale peut renoncer � proposer la r�int�gration et d'autre part, que l'autorit� comp�tente n'est pas tenue d'y proc�der (arr�t 2P.181/2006 du 28 novembre 2006, consid. 2.3).
5.1 En l'esp�ce, apr�s la fin des rapports de service selon la r�siliation litigieuse, la r�int�gration de l'intim�e n'�tait plus possible puisque l'int�ress�e s'est trouv�e � la retraite d�s le lendemain de cette �ch�ance. L'autorit� de recours cantonale ne pouvait donc pas proposer une r�int�gration - que l'autorit� comp�tente e�t �t� libre de refuser - ni m�me pr�sumer le rejet de cette proposition, comme elle l'a fait dans les cas (cit�s au consid. 4.2 ci-dessus) o� le fonctionnaire avait retrouv� un emploi au moment du jugement. Les premiers juges ont d'ailleurs express�ment relev�, dans les consid�rants de l'arr�t entrepris, que le cas de l'intim�e diff�rait de celui du fonctionnaire licenci� de mani�re contraire au droit et qui peut encore retrouver un emploi �quivalent. D�s lors, l'indemnit� litigieuse para�t avoir �t� octroy�e � l'intim�e sans qu'aient �t� respect�s ni les dispositions de l'art. 31 LPAC, ni les principes jurisprudentiels d�velopp�s par l'autorit� judiciaire cantonale � leur sujet.
Pour ce faire, les premiers juges semblent avoir pris en consid�ration deux �l�ments qui n'apparaissent pas clairement �tablis: l'intim�e aurait �t� oblig�e d'accepter sa mise � la retraite anticip�e, (point contest� par les recourants) et elle aurait subi de la sorte un pr�judice financier �gal � la diff�rence entre son dernier traitement brut et sa rente de vieillesse, sans prise en consid�ration d'�ventuels avantages compensatoires. Le raisonnement juridique sur lequel s'est fond�e la cour cantonale pour s'�carter des r�gles l�gales et jurisprudentielles susmentionn�es, n'est, quant � lui, nullement expos� dans le jugement entrepris. En effet, les premiers juges se limitent � justifier leur solution en qualifiant de choquante la situation de l'intim�e et semblent d'ailleurs �carter un imp�ratif d'�galit� de traitement avec le fonctionnaire licenci� de mani�re contraire au droit et qui peut retrouver un emploi �quivalent.
Or, � teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il r�sulte de cette norme que ces d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant. Savoir quels sont les faits d�terminants rev�t une importance particuli�re dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par ceux constat�s par la derni�re instance cantonale. Un �tat de fait insuffisant emp�che l'application des r�gles de droit pertinentes � la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit. Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux exigences fix�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut soit la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153). Lorsqu'il d�cide si un jugement entach� de tels vices doit �tre simplement annul� ou si la cause doit de plus �tre renvoy�e � l'instance pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral respecte le principe de la bonne foi d�coulant de l'art. 9 Cst. selon lequel aucune partie ne doit subir de pr�judice du fait de l'irr�gularit� en question (EHRENZELLER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d. 2011, no 17 ad art. 112, p. 1477).
5.2 En l'esp�ce, comme cela a d�j� �t� relev�, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de statuer. Il y a d�s lors lieu de constater que la d�cision attaqu�e ne contient pas les motifs d�terminants de fait et de droit requis par l'art. 112 al. 1 let. b LTF, si bien qu'elle doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF.
D�s lors que les vices de la d�cision sont imputables � la Chambre administrative de la Cour de justice, il convient de rendre l'arr�t sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). Bien qu'ils obtiennent gain de cause, les recourants n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du 21 ao�t 2012 de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.