Source: http://rjoi.fr/index.php?id=6297
Timestamp: 2019-07-21 19:11:16+00:00
Document Index: 3888446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23']

RJOI - Numéro Spécial 2014 - Jurisprudence Locale, Page : 77
Civ.1re, 15 mai 2013, n° 12-15.616
Civ.1re, 25 septembre 2013, n° 12-27.299
1Chronique dirigée par Élise RALSER, Maître de conférences HDR à l’Université de La Réunion
2Avec la collaboration de Lamia EL BADAWI, Maître de conférences à l’Université d’Auvergne - Membre du Centre de recherche Michel de l’Hospital
3Nationalité française - Attribution de la nationalité en raison de la filiation - article 47 du Code civil - Irrégularités de l’acte de l’état civil - Reconnaissance tardive de paternité
4Lamia EL BADAWI
5Les effets de l’irrégularité de l’acte de l’état civil sur l’attribution de la nationalité française
6La frontière entre l’état des personnes et le droit de la nationalité n’est pas toujours facile à définir tant les deux sont imbriqués. L’abondant contentieux relatif à l’attribution de la nationalité permet de relever ce lien étroit.
7Parmi ces modes d’attribution figure l’emblématique attribution par voie de filiation prévue à l’article 18 du Code civil qui dispose qu’« est Français l’enfant, dont l’un des parents au moins est Français ». Cette règle nourrit à elle seule tout un contentieux mêlant attribution de nationalité française et établissement du lien de filiation. En effet, la preuve de la filiation attributive de nationalité est normalement réalisée par la production de documents de l’état civil. Or il est nécessaire que ces documents soient réguliers en la forme et parfaitement fiables.
8Certaines difficultés peuvent cependant se présenter lorsque ces documents sont établis à l’étranger. Un certain formalisme doit à ce titre être rigoureusement respecté afin de garantir l’exactitude des mentions figurant sur ces documents1. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la nécessité de respecter ces règles lors d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mai 20132.
9En l’espèce, une personne, se disant née le 31 décembre 1988 à Madagascar de mère malgache et de père français l’ayant reconnu le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de La Réunion, a engagé une action déclaratoire pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. Pour appuyer sa demande, elle produit un extrait d’acte de l’état civil malgache et une reconnaissance de son supposé père de nationalité française.
10Les juges de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 5 novembre 2010, rejettent sa demande et constatent son extranéité en raison d’irrégularités entachant son acte de naissance ne permettant pas d’identifier l’intéressé avec certitude. La reconnaissance de paternité ne peut dès lors produire un effet acquisitif de nationalité.
11Débouté de son action, l’intéressé se pourvoit alors en vain en cassation puisque les juges du Quai de l’Horloge approuvent la solution des juges du fond qui consiste à priver la reconnaissance souscrite par le supposé père de son effet attributif de nationalité à cause d’un certain nombre d’irrégularités entachant l’acte de naissance ne permettant pas d’identifier avec certitude le demandeur.
12Il est à noter que l’acte d’état civil en question était établi à l’étranger, ce qui ne le prive pas de sa valeur probatoire. En effet, l’article 47 du Code civil prévoit que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
13Cet article n’est pas destiné à résoudre les problèmes de conflit de lois, mais détermine l’effet des actes publics étrangers en France3. Afin qu’il s’applique, il est nécessaire que le document produit réponde bien à la qualification retenue par le droit français de l’acte de l’état civil, à savoir « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un évènement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes »4. Cet article sert donc de ligne directrice aux juges afin de constater la validité d’instruments probatoires étrangers en droit français. La référence faite « aux formes usitées » dans le pays étranger suppose que le juge français vérifie si le document en question constitue bien, en vertu de la loi étrangère, un acte d’état civil5.
14Dans cette affaire, les juges ont à ce titre relevé que l’acte de naissance produit était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait dès lors faire foi en vertu de l’article 47 du Code civil. En effet, il a été relevé que les vérifications effectuées par les autorités françaises sur place ont permis d’établir que l’extrait a été ajouté a posteriori en fin de registre de l’année 1988, qu’il présente des différences d’écriture et d’encre avec les actes précédents et n’est, de plus, pas signé par le déclarant et l’officier d’état civil contrairement aux prescriptions de la législation malgache. Autant d’éléments qui ont permis aux juges du fond de constater que l’acte en question ne pouvait identifier clairement le demandeur.
15Il est certain qu’un acte ne peut identifier clairement une personne s’il n’est pas jugé authentique, la question de la régularité suppose ainsi que ce document respecte les formes étrangères, mais présente également des garanties de fiabilité et des solennités jugées équivalentes aux actes français de l’état civil.
16Il n’est pas nécessaire que cette irrégularité soit le fruit d’une intention frauduleuse, elle peut être tout simplement le résultat d’une mauvaise tenue des registres de l’état civil local6. Il est cependant évident qu’un acte qui ne respecte pas les formes étrangères ne peut pas produire plus d’effet en France que dans le pays où il a été produit. Autrement dit, si l’acte ne respecte pas les formes usitées dans le pays étranger et ne bénéficie pas de la qualification et de la valeur probatoire des actes de l’état civil, la loi française devra s’aligner sur cette solution et refuser de lui reconnaître une quelconque valeur probatoire.
17L’article 47 du Code civil met ainsi en place une présomption de force probante des actes de l’état civil étrangers, mais prévoit en même temps tous les cas de figure permettant de la remettre en cause. La nature et l’origine du doute importent peu puisque toute invraisemblance ou contradiction permet de remettre en cause la force probante du document de l’état civil. Il est vrai que si la mise à l’écart des documents suspects peut priver les intéressés de tout moyen de prouver de leur filiation7, cette vigilance est cependant nécessaire en raison de la recrudescence des cas de fraude.
18Si la solution de cet arrêt semble parfaitement justifiée pour l’extrait d’acte de l’état civil, il est permis de se demander si les irrégularités constatées devaient nécessairement remettre également en cause la reconnaissance du père intervenue durant la minorité du demandeur.
19À ce titre, il convient de rappeler que l’article 20-1 du Code civil précise que « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité » sachant que cette notion s’entend au sens du droit français8. Cette disposition signifie que l’établissement tardif de la filiation, par exemple par reconnaissance ou par déclaration de paternité naturelle après la majorité, ne devrait pas avoir de conséquences sur la nationalité.
20Dans la présente espèce, la reconnaissance a été établie avant la majorité de l’intéressé et devrait normalement faire jouer la règle de l’article 18 du Code civil, seulement celle-ci a été réalisée seulement neuf mois avant sa majorité. Le fait que cette reconnaissance soit intervenue peu de temps avant la majorité de l’intéressé a probablement joué un rôle important dans la solution adoptée par les juges du fond. Le caractère tardif de cette reconnaissance a certainement augmenté la suspicion des juges à l’égard du document présenté, juges qui ont préféré ne pas lui faire produire des effets sur la nationalité de l’intéressé. En somme, ils ont assimilé cette reconnaissance à une reconnaissance intervenue après la majorité alors que ce n’était pas le cas.
21Il est probable que les irrégularités de l’extrait d’acte de naissance ajoutées au caractère tardif de la reconnaissance aient entraîné une certaine réticence de la part des juges du fond à faire droit à l’action déclaratoire de nationalité de l’intéressé. C’est donc une accumulation de doutes qui a conduit au rejet de sa requête. Les irrégularités de l’acte de naissance ne permettent pas d’identifier clairement l’intéressé, ce qui a inévitablement des conséquences sur l’établissement du rapport de filiation qui ne peut être estimé comme certain au regard des éléments soumis à l’appréciation des juges. Il est possible de se demander si la solution aurait été différente si la reconnaissance était intervenue bien avant la majorité de l’intéressé. Il n’est pas possible d’émettre une réponse affirmative, mais il est simplement indéniable que son caractère tardif n’a pas joué en faveur du demandeur.
22La solution semble certes rigoureuse, mais est parfaitement compréhensible, tout en faisant une application stricte de l’article 47 du Code civil. La Cour de cassation s’est d’ailleurs référée au pouvoir d’appréciation des juges du fond conformément à une jurisprudence désormais établie9. Cependant, si les juges du fond n’ont pas jugé nécessaire de se prononcer sur la portée de l’acte de reconnaissance et ont préféré s’en tenir aux irrégularités de l’acte de l’état civil, la Cour de cassation a souhaité répondre sur les conséquences de ces irrégularités sur la reconnaissance de paternité en lui déniant tout effet attributif de nationalité. En cela, l’arrêt du 15 mai 2013 n’entérine pas simplement une solution adoptée par les juges du fond, mais apporte véritablement une réponse à une interrogation qui a été malencontreusement éludée lors de la procédure.
23Nationalité française - Légalisation - Jugement supplétif des actes de l’état civil - Article 20-1 du Code civil - Preuve du lien de filiation
24Lamia EL BADAWI
25Les conséquences de la légalisation tardive des actes de l’état civil sur l’attribution de la nationalité française.
26La légalisation des actes étrangers a été instituée par une ordonnance royale sur la marine d’août 168110qui prévoyait dans son article 23 que « tous les actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura des consuls ne feront aucune foi s’ils ne sont par eux légalisés ». Ce texte a servi de fondement à l’obligation de soumettre tous les actes de l’état civil étranger à la formalité de la légalisation.
27Il s’agit d’une formalité administrative qui vise à authentifier une signature par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle sert ainsi à certifier la véracité des signatures figurant sur l’acte et la qualité de l’autorité l’ayant établi, mais n’a pas d’incidence sur les informations qu’il contient11. Elle ne permet donc pas à elle seule d’établir la véracité du contenu, mais simplement de la sincérité de sa forme.
28Après un certain assouplissement informel opéré par les services diplomatiques de cette formalité, celle-ci a été abrogée par l’article 7-II-7° de l’ordonnance du 21 avril 200612. Depuis cette abrogation, il n’existe plus aucun texte qui impose une quelconque légalisation des actes publics étrangers. Face à la multiplication des cas de fraude en vue d’accéder à la nationalité française ou au séjour en France, les tribunaux ont continué à perpétuer le souvenir de cette formalité en la fondant sur la coutume internationale.
29Par deux arrêts du 4 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet précisé que « la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire »13.
30Ainsi, pour la Cour de cassation, l’abrogation de la légalisation n’a pas d’incidence sur cette formalité puisqu’elle découle d’une coutume internationale. La seule limite qu’elle évoque tient dans l’existence de conventions internationales dispensant les actes étrangers de cette formalité, dispense pouvant également être octroyée par des règlements européens14.
31Si cette formalité a survécu par la grâce de la Cour de cassation, il n’est pas question de lui faire jouer un rôle différent de celui qui est le sien. Son rôle d’authentification reste le même fût-il réalisé tardivement, c’est ce que rappelle l’arrêt du 25 septembre 2013 rendu par la première chambre civile.
32En l’espèce, une personne dont la naissance n’a pas été déclarée à l’état civil dans le délai requis par la législation locale a saisi le tribunal de grande instance d’une action déclaratoire de nationalité comme fils d’un Français. Il produit à cet effet un jugement supplétif de naissance, rendu sur requête de son père, décidant qu’il était né le 20 mars 1979 aux Comores et qui a été transcrit à l’état civil comorien, le 28 octobre 2008. Le jugement ainsi que l’acte de naissance ont été légalisés, le 12 septembre 2009, par le Consul de l’Union des Comores à Marseille.
33Au regard de cette légalisation tardive, les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 13 juillet 2012 ont rejeté sa demande au motif que « sa filiation n’ayant pas été établie durant sa minorité, la légalisation de l’acte de naissance et du jugement supplétif d’acte de naissance étant postérieure à son accession à la majorité, ne pouvant avoir d’effet sur sa nationalité ».
34Les juges de la Cour de cassation n’approuvent cependant pas ce raisonnement, car le jugement supplétif fût-il légalisé postérieurement à la majorité de l’intéressé constatait bien sa filiation vis-à-vis d’un père français et constitue donc bien la preuve de son établissement durant sa minorité. La Cour distingue ainsi deux problèmes différents, qui semblent se confondre dans le raisonnement de la cour d’appel. Se posaient en effet, d’une part, la question de l’établissement du lien de filiation avec un Français et, d’autre part, le problème du caractère tardif de la légalisation de l’acte de naissance et du jugement supplétif.
35Concernant l’établissement du lien de filiation, le texte ayant semé la confusion est l’article 20-1 du Code civil qui prévoit que « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ». Il est vrai qu’en l’espèce l’intéressé n’ayant pas été déclaré dans les délais requis à l’état civil a dû attendre jusqu’au jugement du 26 décembre 1990 pour se voir reconnaître une date de naissance, à savoir le 20 mars 1979, soit durant sa minorité. L’acte de naissance a été cependant transcrit sur les registres de l’état civil après sa majorité. Pour le Ministère public, l’intéressé n’apporte pas la preuve de sa date de naissance et de sa filiation, car il ne fournit de pièces probantes que postérieures à sa majorité, puisque la légalisation des documents s’est faite seulement en 2009. Le raisonnement s’articule ainsi autour de la question de l’authenticité de ces documents, mais va même au-delà puisqu’il semble conférer à la légalisation le pouvoir d’en vérifier le contenu.
36Or il convient de souligner que la filiation de l’intéressé a été normalement établie par le jugement supplétif. Les jugements supplétifs n’ont à ce titre pas vocation à créer des situations juridiques nouvelles, mais simplement à constater une situation préexistante qui n’a pas été prise en compte par l’état civil. Il s’agit en réalité de suppléer une carence de l’état civil15.
37La Cour de cassation considère d’ailleurs que les jugements supplétifs d’acte de naissance ont un effet déclaratif permettant d’établir la filiation de l’intéressé depuis la naissance, même s’ils sont prononcés postérieurement à la majorité de celui-ci16. Cette solution n’a pas toujours été clairement exprimée par la Cour de cassation, mais il semble qu’elle la privilégie depuis 2010.17
38Au regard des faits de l’espèce, cette solution n’a pas véritablement d’incidence sur l’effet du jugement supplétif puisqu’il a été rendu avant que l’intéressé n’accède à la majorité. L’article 20-1 du Code civil devrait donc recevoir pleinement application. L’existence de dates différentes a cependant suscité une certaine confusion. Si le jugement supplétif a bien été rendu pendant la minorité du demandeur, l’établissement de l’acte de naissance a eu lieu après sa majorité. Se pose alors inévitablement la question de la date à retenir.
39Pour les juges de la cour d’appel, c’est semble-t-il la date de l’établissement de l’acte de naissance qui doit être prise en compte qui prime en importance puisqu’ils considèrent que la filiation n’a pas été établie durant la minorité. Les juges cherchent ainsi à faire prévaloir l’aspect de suppléance d’acte de naissance sur l’aspect jugement, notamment lorsque ces deux actes sont intervenus l’un avant la majorité et l’autre après18.
40Ce n’est pourtant pas la position de la Cour de cassation qui considère que les jugements supplétifs d’état civil sont reconnus de plein droit en France, sans que leur publication sur les registres étrangers de l’état civil soit nécessaire19. Par conséquent, pour que l’article 20-1 du Code civil produise ses effets, il n’est pas exigé que l’acte de naissance soit établi pendant la minorité et, si un jugement supplétif a été déjà rendu à cet effet, il peut l’être après la majorité.
41Eu égard à cette solution, la cassation devient dès lors inévitable puisque les juges du fond ont adopté le raisonnement du Ministère public et ont fait prévaloir la date de l’établissement de l’acte de naissance sur le jugement supplétif. Pour la Cour de cassation, le lien de filiation a été établi durant la minorité de l’intéressé et la preuve en a été rapportée grâce au jugement supplétif.
42La légalisation n’a donc aucune incidence dans ce litige. Il est d’ailleurs assez curieux que les juges de la cour d’appel aient fondé leur solution sur son caractère tardif. Cette formalité n’a en effet aucunement vocation à reconnaître des droits, mais à authentifier par les autorités françaises des actes de l’état civil établis à l’étranger. Par conséquent, il importe peu qu’elle soit réalisée avant ou après la majorité.
43Si la Cour de cassation a estimé utile de conserver cette formalité purement administrative, il ne faut cependant pas que les juges du fond lui fassent jouer un rôle décisif dans le contentieux de la nationalité. Il était semble-t-il nécessaire que la Cour de cassation rappelle cette évidence, même implicitement.
1 P. Lagarde, La nationalité française, Paris, Dalloz, 4e éd., 2011, p. 93 et s.
2 Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-15.616, AJ fam., 2013, 380, obs. S. Le gac-peche, D. 2014, p.445, RLDC, 2013, n° 106, p. 42, obs. E. Pouliquen, D. 2014, p. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot.
3 L.-D. Hubert, « Actes de l’état civil - Événements d’état civil survenus à l’étranger », J.-Cl. civil, Fasc. 20, 2010, n° 12.
4 Civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13.247, Rev. crit. DIP 1984, p. 316, note B. Ancel.
5 P. Lagarde, op.cit., p. 94.
6 C. Bidaud-Garon, « État civil - Autorités compétentes - Loi applicable - Réception des actes étrangers en France », J.-Cl. international, Fasc. 544, 2008, n° 238.
7 P. Lagarde, op. cit., p.95.
8 Ibidem, p.86.
9 Civ. 1re, 12 décembre 2006, n° 05-20.944 ; Civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 03-11.010, Gaz.Pal., 2006, n° 85, p.20, obs. J. Massip.
10 Ordonnance de la Marine d’août 1681, Livre 1er, Titre IX, art. 23.
11 J. Massip, « État civil - conventions internationales », J.-Cl. International, Fasc. 544-20, 2011, n° 12.
12 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, JO, n°95 du 22 avril 2006. p. 6024.
13 Civ. 1re., 4 juin 2009, n° 08-10.962 et 08-13.241, Bull.civ., I, n° 115 et 116, D.2009, 2004, note P. Chevalier, Rev.crit. DIP, 2009, 500, note P. Lagarde ; RTDciv., 2009, 490, P.Deumier ; Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-28.645, D. 2013, n° 22, p.1503, obs. F. Jault-Seseke, Defrénois, 2013, n° 1, p.63, note P. Calle.
14 Les règlements européens (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 suppriment la formalité de légalisation pour les actes qui entrent dans leur champ d’application matériel.
15 G. Launoy, « Actes de l’état civil - dispositions générales - actes omis ou détruits », J.-Cl. Civil, 2006, n° 10.
16 Civ. 1re, 28 octobre 2003, n° 01-00.165.
17 Civ. 1re, 17 décembre 2010, n° 09-13.957, Bull. civ. I, n° 272 ; Rev. crit. DIP, 2011. 107, note P. Lagarde ; D. 2011, 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Dr. fam. 2011. comm. 55, note C. Neirinck ; Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.552 ; Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-30.461 ; Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 10-31.012, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot.
18 P. Lagarde, La nationalité française, Paris, Dalloz, 4e éd., 2011, p. 95.
19 Civ. 1re, 11 janvier 2000, n° 97-17.218 ; Civ. 1re, 28 octobre 2003, n° 01-00.165.
Maître de conférences à l’Université d’Auvergne - Membre du Centre de recherche Michel de l’Hospital