Source: http://efficia.fr/actualites-detail.php?id=122
Timestamp: 2018-08-14 09:02:59+00:00
Document Index: 200258962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 700"]

Devoir d'impartialité du notaire
N° de pourvoi: 15-20418
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2015), que, par un acte reçu le 16 décembre 2004 par M. X..., notaire, Paul Y... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, Dominique, d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros, indexée sur l'indice du coût de la construction ; qu'après le décès de Paul Y..., M. Dominique Y... a été assigné par son frère, Philippe, en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que, reprochant au notaire d'avoir omis d'assortir la rente d'une clause de révision, le donataire l'a assigné en garantie des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation et en dommages-intérêts ;
Attendu que M. Dominique Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la révocation de la donation ;
Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que les versements effectués par M. Dominique Y... représentaient, selon le récapitulatif pour les années 2005 à 2010 qu'il produisait, la moitié de la rente stipulée hors indexation, et que le donataire ne justifiait pas de ce que, sur l'ensemble de la période, les revenus de l'immeuble étant inférieurs à la rente, il n'avait pas été en mesure de s'en acquitter en totalité ; qu'elle a souverainement estimé que cette inertie revêtait un caractère fautif d'une gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que M. Dominique Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société civile professionnelle X... au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que pour juger que M. X... n'avait pas manqué à son obligation de conseil, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le donataire auquel il avait transmis le 7 décembre 2004 le projet comportant la clause afférente à la charge de rente sans stipulation de révision autre que la variation annuelle selon l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction avait pu analyser ce projet en indiquant à ses parents que la rente annuelle avait été fixée à 24 000 euros au lieu des 33 000 euros initialement envisagés, et n'avait à cette occasion formé aucune objection relative aux conditions de la révision de la rente prévues dans le projet ; qu'en se fondant sur ces circonstances pourtant inopérantes à dispenser le notaire de son obligation de conseil sur la portée et les effets d'une clause excluant toute révision de la rente autre que son indexation sur l'indice du coût de la construction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
2°/ qu'en tout état de cause, le notaire doit rechercher la volonté des parties afin que l'acte permette l'accomplissement du but recherché et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'il ressortait d'un courrier de Paul Y... adressé le 28 avril 2006 à M. X..., qu'un réexamen du montant de la rente avait pu être envisagé par le donateur comme par le donataire, a néanmoins, pour écarter toute intention commune des parties sur un ajustement de la rente et considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil, retenu de manière inopérante que le sens et la portée du réexamen de la rente étaient envisagés de manière opposée par le donateur et le donataire, à la hausse pour le premier, à la baisse pour le second, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les parties s'étaient accordées sur le principe d'un ajustement de la rente aux revenus de gestion de l'immeuble, à laquelle la donation-partage serait assortie, et a violé l'article 1382 du code civil ;
3°/ qu'en se fondant encore, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil, sur le fait que compte tenu des intérêts contraires manifestés par le donateur et le donataire, il y avait lieu de considérer qu'en proposant à leur signature la stipulation d'une rente indexée sur l'indice du coût de la construction, M. X... traduisait l'intention de l'un comme de l'autre d'adosser la rente au rendement réel de l'immeuble, tout en répondant au devoir d'impartialité incombant au notaire rédacteur unique d'acte, circonstance qui était pourtant inopérante à dispenser le notaire de son obligation de conseil sur la portée d'une telle clause, en particulier sur l'absence de toute possibilité de réviser la rente suivant les revenus de gestion de l'immeuble, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ;
4°/ qu'en se fondant, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil, sur les faits que les dispositions que Paul Y... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les témoins ayant assisté à la lecture et la signature de l'acte avaient constaté la volonté exprimée par le donateur de préserver une égalité entre ses trois enfants, et que ce dernier avait signé l'acte de donation-partage « sans contrainte et en pleine possession de ses moyens », circonstances qui étaient pourtant inopérantes à dispenser le notaire de son obligation de conseil sur la portée de la clause afférente à la rente, en particulier sur l'impossibilité d'une révision de celle-ci en fonction des revenus de gestion de l'immeuble, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que le manquement reproché au notaire consistait en l'omission des mentions relatives à la révision de la rente, à son indexation sur les revenus de l'immeuble et aux incidences fiscales de la donation, ce qui aurait eu pour effet de priver l'acte de son efficacité au regard de l'intention des parties, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence d'accord sur les conditions économiques de cette révision, l'insertion par le notaire d'une clause d'indexation annuelle fondée sur un indice reflétant l'évolution de la valeur locative de l'immeuble répondait tant à la volonté du donateur de préserver l'égalité entre ses trois enfants qu'à celle du donataire de faire évoluer la rente suivant les revenus de gestion de l'immeuble, telles qu'exprimées au jour de la donation puis lors de la prétendue demande d'avenant en 2006 ; que, de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine de la commune intention des parties, elle a pu déduire que le notaire, tenu de traduire de manière impartiale les buts poursuivis par celles-ci, n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ;
Condamne M. Dominique Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Loïc X... la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;