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Timestamp: 2016-10-27 03:10:13+00:00
Document Index: 226013799

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 99', 'art. 407', 'art. 389', 'art. 77', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 389', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 99', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 393', 'art. 95', 'art. 77', 'art. 107', 'art. 395', 'art. 395', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 36', 'art. 391', 'art. 393', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 393', 'art. 99', 'art. 77', 'art. 393', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 66']

4A_454/2011 (27.10.2011)
X.________, encaveur et marchand de vin, exploite �galement des vignes en Valais. Par contrat de bail � ferme agricole du 23 janvier 2007, Y.________ lui a c�d� l'usage de cinq vignes, d'une surface totale de 2240 m2, dont elle �tait propri�taire ou usufruiti�re sur le territoire de la commune de C.________. D'entente entre les parties, le fermier devait pourvoir � l'entretien et au renouvellement des plantations. Il a effectu� des travaux de r�fection dans ce cadre-l�. Le montant des frais y aff�rents a suscit� un litige entre les cocontractants. Ce litige a �t� r�solu par transaction, apr�s l'intervention de l'expert D.________, qui avait fix� la valeur des travaux ex�cut�s par le fermier � 12'400 fr., ce qui, eu �gard aux 8'467 fr. 70 d'acomptes vers�s, laissait un solde de 3'932 fr. 30 � payer par la bailleresse, laquelle s'en est acquitt�e.
Le 18 f�vrier 2008, Y.________ a r�sili� sans d�lai le bail � ferme agricole la liant � X.________. Ce dernier ayant contest� la validit� de cette r�siliation, il en est r�sult� un diff�rend que les parties sont convenues de soumettre � un arbitre unique en la personne d'un avocat s�dunois. Par "sentence partielle" du 5 janvier 2010, l'arbitre a constat� que la r�siliation anticip�e du bail � ferme agricole �tait contraire au droit. En cons�quence, il a ouvert une proc�dure probatoire sur la question des dommages-int�r�ts.
Dans ses derni�res conclusions, X.________ a r�clam� le paiement de 151'211 fr. 70 avec int�r�ts � 5% d�s la date de la r�siliation du bail. Y.________ est d�c�d�e le 21 f�vrier 2010. A.Y.________ et B.Y.________, ses uniques h�ritiers l�gaux, ont pris sa place au proc�s et conclu au rejet int�gral de la demande. L'instruction a comport� la mise en oeuvre d'une expertise, confi�e � l'expert susnomm�, ainsi que l'audition des parties.
L'arbitre a rendu sa sentence finale le 27 juin 2011. Il a condamn� solidairement les hoirs de feu Y.________ � payer � X.________ la somme de 2'992 fr. 50 avec int�r�ts � 5% l'an d�s la date d'entr�e en force de sa sentence.
La somme allou�e au demandeur correspond � des dommages-int�r�ts positifs, au sens de l'art. 97 al. 1 CO. Pour l'arr�ter, l'arbitre a remis le fermier dans la situation o� il se trouverait si le contrat, qui ne devait expirer qu'en 2027, avait �t� r�guli�rement ex�cut�. Il l'a �galement charg� du fardeau de la preuve, en application de l'art. 8 CC. Se fondant sur les explications de l'expert D.________, l'arbitre a rejet�, en premier lieu, la conclusion du demandeur tendant au paiement d'un montant de 358 fr. 40, par ann�e d'exploitation perdue, au titre des paiements directs. Il a estim� que l'int�ress� n'avait pas apport� la preuve de la diff�rence entre ces paiements et le co�t des prestations �cologiques � fournir par lui en contrepartie; de surcro�t, le maintien, pendant vingt ans suppl�mentaires, du syst�me des paiements directs en vigueur �tait al�atoire. Ecartant ensuite certains "doutes qualitatifs" �mis par l'expert, l'arbitre a n�anmoins suivi les conclusions du rapport d'expertise, notamment quant au rendement de 1,1 kilo par m�tre carr�, pour fixer le manque � gagner annuel � 315 fr., montant qu'il a multipli� par 19, obtenant ainsi un total de 5985 fr. Il a, en revanche, �cart� la pr�tention du demandeur en remboursement de dommages-int�r�ts que celui-ci �tait cens� devoir payer � la Cave E.________ pour inex�cution des contrats le liant � elle. Cela fait, l'arbitre unique a r�duit de moiti� ledit montant, en conformit� avec les art. 43 et 44 CO appliqu�s par analogie (art. 99 al. 3 CO), pour aboutir � la somme de 2'992 fr. 50 qu'il a allou�e au demandeur. Il a tenu compte, � cet �gard, du fait que celui-ci avait viol� les r�gles de l'art dans le travail des vignes, qu'il avait factur� � la bailleresse des montants largement sup�rieurs aux frais reconnus par l'expert et qu'il �tait enfin, de toute �vidence, en mesure de trouver des vignes de remplacement dans les circonstances �conomiques du moment. En dernier lieu, l'arbitre a �cart� une r�clamation en paiement de loyers en souffrance que les d�fendeurs entendaient opposer en compensation � la cr�ance du demandeur. Quant aux int�r�ts, l'arbitre a invoqu� l'impossibilit� de les calculer sur la base d'une date moyenne du dommage subi, cette date n'�tant pas encore �chue; il en a, d�s lors, fix� le point de d�part � l'entr�e en force de sa sentence finale.
Le 29 juillet 2011, le demandeur a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 27 juin 2011 et la condamnation des d�fendeurs au paiement de 151'211 fr. 70 avec int�r�ts � 5% d�s la r�siliation.
L'arbitre, qui a produit son dossier, a d�clar� s'en tenir � sa sentence. Les intim�s, qui agissent seuls, en ont fait de m�me, dans un courrier du 21 septembre 2011, tout en relevant que la bailleresse n'aurait eu aucun int�r�t � r�silier le contrat si le fermier avait rempli, d�s le d�but, ses obligations contractuelles.
L'art. 407 al. 3 du Code de proc�dure civile (CPC; RS 272) pr�voit que le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'esp�ce, la sentence attaqu�e a �t� communiqu�e aux parties le 27 juin 2011, soit apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC. Par cons�quent, s'agissant d'un arbitrage interne, ce sont les art. 389 � 395 CPC qui fixent les conditions auxquelles cette d�cision pouvait �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral (art. 77 al. 1 let. b LTF).
2.1 La sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 389 al. 1 CPC). La proc�dure est r�gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF) sauf disposition contraire du chapitre 1 du titre 7 de la partie 3 du CPC (art. 389 al. 2 CPC). Selon l'art. 77 al. 1 LTF, c'est par la voie du recours en mati�re civile que les d�cisions des tribunaux arbitraux peuvent �tre attaqu�es devant le Tribunal f�d�ral, tant pour l'arbitrage international, aux conditions fix�es aux art. 190 � 192 LDIP (let. a), que pour l'arbitrage interne, aux conditions fix�es aux art. 389 � 395 CPC (let. b). Dans les deux cas, un certain nombre de dispositions de la LTF, en particulier les art. 95 � 98 relatifs aux motifs de recours, de m�me que l'art. 105 al. 2, qui permet, � certaines conditions, de rectifier ou de compl�ter l'�tat de fait, sont d�clar�es inapplicables par l'art. 77 al. 2 LTF. En revanche, l'art. 99 al. 1 LTF est maintenu, qui proscrit la pr�sentation d'un fait nouveau ou d'une preuve nouvelle, � quelques exceptions pr�s (art. 77 al. 2 LTF a contrario). Quant � l'art. 77 al. 3 LTF, il impose au Tribunal f�d�ral de n'examiner que les griefs invoqu�s et motiv�s par le recourant.
Voie de droit extraordinaire et de nature cassatoire, le recours en mati�re civile dirig� contre une sentence arbitrale interne n'est recevable que pour les motifs limitativement �num�r�s � l'art. 393 CPC. Il est donc exclu de faire valoir, dans un tel recours, que la sentence viole le droit f�d�ral, au sens de l'art. 95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution f�d�rale ou de la l�gislation f�d�rale. De plus, le recours ne peut tendre, en principe, qu'� l'annulation - totale ou partielle - de la sentence (art. 77 al. 2 LTF, qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure o� cette derni�re disposition permet au Tribunal f�d�ral de statuer lui-m�me sur le fond de l'affaire; art. 395 al. 1 et 3 CPC; pour des exceptions � ce principe, cf. l'art. 395 al. 4 CPC ainsi que, mutatis mutandis, l'ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616 au sujet des probl�mes de comp�tence et de r�cusation). Toute autre conclusion est irrecevable.
Au demeurant, comme le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs qui ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant (art. 77 al. 3 LTF), celui-ci doit les formuler conform�ment aux exigences strictes en mati�re de motivation, pos�es par la jurisprudence relative � l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), qui demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de proc�dure f�d�ral (arr�t 4A_254/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.1).
2.2 La sentence issue d'un arbitrage interne peut �tre attaqu�e, entre autres motifs, lorsqu'elle est arbitraire dans son r�sultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits r�sultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'�quit� (art. 393 let. e CPC). Ce motif de recours a �t� repris de l'art. 36 let. f du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, ch. 5.25.8, ad art. 391 du projet, FF 2006 7011).
L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC d�coule aussi du fait que la sentence arbitrale constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit mat�riel est vis�, � l'exclusion du droit de proc�dure.
Le pr�sent recours, certes d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 al. 1 et 2 LTF), ne satisfait cependant gu�re aux exigences rappel�es plus haut.
La conclusion n� 3 du recourant, qui tend au paiement d'une somme d'argent par les intim�s, m�conna�t le caract�re exclusivement cassatoire du recours en mati�re civile dirig� contre une sentence arbitrale, qu'elle ait �t� rendue dans un arbitrage interne ou dans un arbitrage international. Partant, elle est irrecevable.
Le recourant expose sa propre version des faits de la cause en 91 all�gu�s qui couvrent une quinzaine de pages. A la fin de chaque all�gu�, il ajoute ceci, entre parenth�ses et en italique: "(preuve: �dition du dossier aupr�s de l'arbitre Me [...] � Sion)". Cette mani�re de pr�senter l'�tat de fait ne serait d�j� pas admissible dans un appel; � plus forte raison ne l'est-elle pas dans un recours en mati�re civile ayant pour objet une sentence arbitrale. Aussi la Cour de c�ans s'en tiendra-t-elle aux seuls faits retenus par l'arbitre, � moins qu'un grief fond� sur l'art. 393 let. e CPC n'ait �t� valablement soulev� � leur encontre.
En requ�rant, notamment, l'interrogatoire des parties et l'audition de t�moins � titre de moyens de preuve, le recourant contrevient � l'interdiction de pr�senter une preuve nouvelle devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF non vis� par l'art. 77 al. 2 LTF).
Le seul motif invoqu� � l'appui du recours est l'arbitraire, au sens de l'art. 393 let. e CPC (sur cette notion, cf. consid. 2.2 ci-dessus). Les explications qui l'�tayent appellent les remarques formul�es ci-apr�s.
4.1 Le recourant d�bute sa d�monstration par un long expos� th�orique sur le calcul du dommage, en particulier sur ce qu'il qualifie de m�thode subjective ou relative, fond�e sur le dommage concret et effectif subi par celui qui se plaint de l'inex�cution d'un contrat. Passant ensuite � l'examen de la pr�sente esp�ce, il reproche � l'arbitre d'avoir repris, tel quel, le calcul effectu� par l'expert D.________, qu'il traite de th�orique et dans lequel il voit une violation de l'art. 42 CO. Il conteste, en particulier, les chiffres retenus par l'expert quant � la production moyenne des vignes, aux surfaces des diff�rents c�pages cultiv�s et aux frais de production. Ce faisant, il se borne � critiquer la mani�re dont l'arbitre a appr�ci� un �l�ment de preuve - le rapport de l'expert D.________ - pour calculer le dommage et pr�sente ainsi un argument qui n'est pas recevable dans le cadre proc�dural strictement limit� du recours dirig� contre une sentence arbitrale. La m�me remarque s'applique du reste � sa conclusion selon laquelle l'arbitre se serait �cart� sans motif des pi�ces du dossier en ne retenant pas, au titre du pr�judice subi, le montant de 151'211 fr. 70 auquel lui-m�me aboutit sur la base de ses propres calculs. En bref, les explications du recourant sont tout � fait impropres � d�montrer la violation manifeste, par l'arbitre, des dispositions du code des obligations et des principes juridiques qu'il invoque.
4.2 Sous le titre "La r�duction du dommage", le recourant commence derechef par pr�senter un expos� th�orique des principes d�gag�s par la jurisprudence et la doctrine relativement aux art. 43 al. 1 et 44 al. 1 CO applicables � la responsabilit� contractuelle en vertu du renvoi de l'art. 99 al. 3 CO. Proc�dant ensuite � une br�ve subsomption, il conteste la r�duction de 50% op�r�e par l'arbitre. Celui-ci se voit reprocher de n'avoir pas pris en compte la motivation de la transaction intervenue sur les frais des travaux ex�cut�s dans les vignes afferm�es. Il lui est �galement fait grief d'exiger du l�s� qu'il se d�place afin de rechercher des vignes de remplacement, ce qui non seulement ne serait pas raisonnable, mais encore reviendrait � diminuer � tort la part de responsabilit� de la bailleresse en anticipant un argument qu'il e�t appartenu � cette derni�re d'invoquer dans un proc�s soumis � la maxime des d�bats.
Les dispositions cit�es, qui laissent un large pouvoir d'appr�ciation � celui qui est charg� de les mettre en oeuvre (ATF 127 III 453 consid. 8c), n'ont pas �t� appliqu�es de mani�re insoutenable par l'arbitre. Parmi les facteurs de r�duction qui ont �t� admis en l'esp�ce, figure la violation des r�gles de l'art dans le travail des vignes, que l'arbitre a imput�e au recourant sur la base des explications de l'expert. Or, le recourant ne formule pas une critique intelligible au sujet de ce facteur de r�duction. Sans doute, la r�duction op�r�e par l'arbitre est-elle assez importante, mais cela ne suffit pas encore � la faire appara�tre comme arbitraire, ce qui seul importe en l'occurrence.
4.3 Le recourant consacre ensuite un chapitre � l'impartialit� de l'arbitre en invoquant les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., de m�me que l'art. 6 par. 1 CEDH. La r�f�rence � ces seules dispositions ne constitue pas un grief admissible dans un recours dirig� contre une sentence arbitrale (arr�t 4A_254/2011, pr�cit�, consid. 5.2). De surcro�t, le recourant n'expose nullement en quoi l'expert aurait fait montre de partialit� envers lui. Il oublie, en tout �tat de cause, qu'il a express�ment renonc� � l'administration d'une contre-expertise (lettre du 8 f�vrier 2011 de son avocat � l'arbitre) et que les parties ont confirm�, lors de l'audience d'instruction, que leur droit d'�tre entendues avait �t� pleinement respect�. Le grief tombe ainsi manifestement � faux.
4.4 Dans un dernier moyen, le recourant, apr�s avoir rappel� en quoi consiste l'arbitraire en mati�re d'arbitrage interne, expose les raisons pour lesquelles la sentence attaqu�e m�riterait ce qualificatif selon lui. Toutefois, il ne fait que reprendre ici, sous une autre forme, tout aussi appellatoire du reste, les arguments qu'il a d�j� pr�sent�s pr�c�demment pour contester les conclusions de l'expert D.________, au motif que celui-ci n'aurait pas proc�d� � un calcul concret du dommage. Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'y revenir.
S'agissant des paiements directs, auxquels le recourant consacre un passage de cet ultime moyen, l'arbitre se voit reprocher d'avoir affirm� que le fermier n'avait aucune garantie que le syst�me actuellement en vigueur perdurerait pendant une vingtaine d'ann�es encore, eu �gard aux r�visions p�riodiques de la l�gislation agricole. Le recourant indique, � ce propos, que c'est "la fonction de la loi que de garantir la s�curit� du droit". Le lien entre cette affirmation et le grief pr�cit� n'est pas perceptible. Quoi qu'il en soit, pour �carter ce poste du dommage, l'arbitre s'est fond� sur deux autres motifs ind�pendants qui suffisent � exclure l'arbitraire d'une telle mesure: premi�rement, l'absence de preuve du montant annuel des paiements directs que le recourant avait touch�s � l'�poque; secondement, l'absence de preuve du gain manqu� exact li� aux paiements directs, une fois imput�es les prestations �cologiques � fournir en contrepartie.
Il suit de l� que le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet�, si tant est qu'il soit recevable. De ce fait, son auteur devra supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'aura, en revanche, pas � verser une indemnit� � titre de d�pens aux intim�s, puisque ceux-ci ne sont pas repr�sent�s par un avocat et qu'ils ont adress� au Tribunal f�d�ral une simple lettre ne constituant pas une r�ponse � proprement parler.