Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/entraide-repressive-europeenne-internationale-extradition-471970.html
Timestamp: 2019-09-17 02:55:03+00:00
Document Index: 55109348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.88', 'arrêt ', 'art.695', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites.
En France, la loi du 10 mars 1927 a pendant longtemps repris les principes d'une circulaire du Garde des Sceaux de 1841. Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées et transposées dans le Code Pénal par Loi Perben II du 9 mars 2004, dans le but de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme. Cette loi a abouti à l'insertion d'un nouveau Titre X dans le Livre 4 du Code de Procédure Pénale, sur les demandes d'entraide répressive au sein de l'Union Européenne, reprenant des Conventions self-executing. La Loi de 2004 a ainsi abrogé la Loi de 1927 (...)
I) L'évolution de la procédure traditionnelle de l'extradition
A. La procédure d'extradition de droit commun
B. L'extradition simplifiée dans le cadre de l'Union européenne
II) L'institution de la procédure nouvelle du mandat d'arrêt européen
A. La décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil
B. La transposition en droit français de la décision-cadre du 13 juin 2002
[...] Cette loi a abouti à l'insertion d'un nouveau Titre X dans le Livre 4 du Code de Procédure Pénale, sur les demandes d'entraide répressive au sein de l'Union Européenne, reprenant des Conventions self-executing. La Loi de 2004 a ainsi abrogé la Loi de 1927. En outre, de nombreuses Conventions internationales, bilatérales ou dans le cadre du Conseil de l'Europe sont intervenues : Convention relative à l'extradition du 13 décembre 1957, (ratifiée en 1986 par la France) ; Art 60 de la Convention d'application de l'accord de Schengen de 1990, relative à la suppression progressive des contrôles aux frontières ; Convention Européenne d'extradition applicable même si l'une des 2 parties n'est pas partie à la Convention. [...]
[...] Si une personne donne son accord à l'extradition, la Chambre en prend acte, dans une décision insusceptible de tout recours. Des délais encadrent la procédure. Depuis le nouveau Code Pénal, l'autorité judiciaire française ne considère plus comme politique l'appartenance à une bande armée terroriste. > Phase administrative : l'extradition peut-être décidée par un décret du Premier Ministre, qui doit être motivé. Le décret est soumis au contrôle du CE, et la Cour de Cassation contrôle l'avis de la Chambre d'instruction. [...]
[...] On fait parvenir au Procureur une fiche INTERPOL (ou une fiche information Schengen s'il s'agit de relations entre Européens). La personne est arrêtée et bénéficie des garanties habituelles de la garde à vue, puis elle est éventuellement placée sous écrou extraditionnel en maison d'arrêt. > Phase judiciaire : la personne comparait devant la chambre d'instruction de la Cour d'Appel compétente, qui doit donner un avis favorable à l'extradition après avoir vérifié que les conditions légales sont remplies. L'avis doit être motivé. [...]
[...] supra) (notamment en raison du PFRLR disant qu'il ne faut pas extrader quelqu'un en raison d'une infraction de nature politique : arrêt Koné ; qui est contraire au mandat d'arrêt européen), d'où la révision du 25/03/03 qui a ajouté à l'art.88-2 un nouvel alinéa : la loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité instituant l'UE La loi en question est la loi Perben II du 09/03/04 relative à l'adaptation de la justice à la grande criminalité, elle a abrogé la loi du 10/03/1927 qui régissait l'extradition quand il n'y avait pas de Convention, et a transposé la décision-cadre du 13/06/02 dans le droit français en modifiant les art.695-11 à -51 du CPP. Le mécanisme du mandat d'arrêt européen en droit français. Lorsque la France émet un mandat d'arrêt européen, c'est le Ministère public près la juridiction qui a délivré le titre exécutoire de recherche qui délivre le mandat sans transiter par les autorités politiques. [...]
[...] Cependant, il existe encore des problèmes concernant la transposition de la décision-cadre et les motifs de refus selon les États. [...]