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Timestamp: 2020-05-26 12:40:25+00:00
Document Index: 300289567

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1251", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-REC-GAR-20-40-30-30-20120912
30-Section 3 : Mise en cause de la caution
30-Sous-section 3 : Subrogation après paiement de la caution
1 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 2306 du c ode civil accorde à la caution qui a payé la dette le bénéfice de la subrogation aux droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Ce texte n'est que l'application particulière à l'hypothèse du cautionnement de la disposition générale de l'article 1251 , qui énonce que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou par d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.
La subrogation a pour effet de transmettre au subrogé la créance mais également tous ses accessoires et notamment les garanties et sûretés liées à cette créance.
Il est délivré par le comptable une quittance subrogative .
10 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-30-§ 10-12/09/2012)
L'exercice de l'action subrogatoire est subordonné au paiement valable et libératoire par la caution, dans le respect des prescriptions de l' article 2308 du c ode civil .
En cas de paiement partiel, l' article 1252 du c ode civil dispose que la subrogation ne peut pas nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. Par conséquent, s'il y a concours entre le créancier et la caution invoquant la subrogation, le premier est préféré à la seconde.
En principe, la règle prévue par ce texte n'entre cependant plus en jeu si le subrogeant et le subrogé se trouvent en concours non pour une partie de la même créance, mais pour deux créances distinctes.
20 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-30-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, le règlement du cautionnement prévoit expressément que la subrogation dont la caution bénéficie est inopposable à la Direction générale des finances publiques, de sorte que, s'il rentre en concurrence avec la caution, le comptable doit toujours être préféré à celle-ci.
Il en résulte donc que la caution n'est subrogée aux droits du Trésor que dans ses rapports avec le débiteur et les créanciers de ce débiteur autres que le comptable public.
30 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-30-§ 30-12/09/2012)
La subrogation porte sur tous les droits, privilèges et sûretés qui garantissent le créancier même constitués postérieurement à la conclusion du contrat de cautionnement.
S'agissant des hypothèques, le 1 er alinéa de l' article 2430 prévoit que toute modification dans la personne du créancier bénéficiaire, notamment dans le cadre d'une subrogation, est publiée sous forme de mention en marge des inscriptions existantes.
L'absence de cette publicité ne rend toutefois pas inopposable aux tiers la subrogation dans l'hypothèque ( Cass. civ. 3ème 20 décembre 1989 , n° 88-11904 et 19 décembre 1990, n°89-14338 ).
40 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-30-§ 40-12/09/2012)
La caution fiscale qui a réglé le comptable public bénéficie donc du privilège général mobilier du Trésor et de l'hypothèque légale prévue par l' article 1929 ter du CGI qui, le cas échéant, a été inscrite sur les biens immobiliers du redevable.
En revanche, elle ne saurait se prévaloir des prérogatives de puissance publique accordées au comptable public pour le recouvrement de l'impôt : utilisation de l'avis à tiers détenteur (LPF, art. L 262 et L 263 ).