Source: http://www.oncoprof.net/Generale2000/g15_Palliatifs/index/Index_sp02.html
Timestamp: 2018-01-20 15:03:29+00:00
Document Index: 187486605

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 58']

Textes et lois sur les soins palliatifs
Textes de lois sur les soins palliatifs
On retrouve, dans le Code de la Santé Publique de la République Française, les articles suivants qui traitent des soins palliatifs.
(Recherche sur le site gouvernemental français Legifrance)
Article L1110-9 : Principe général
(inséré par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Article L1110-10 : Définition des soins palliatifs
Article L 1110-5 : Le respect de la dignité du patient
(inséré par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 1 Journal Officiel du 23 avril 2005)
Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
Article L 1110-2 : Attention constante portée à la douleur
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée
Article 1110-5 : La notion de bénéfice - risque et d'obstination déraisonnable
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
Article L1112-4 : Inscription des soins palliatifs dans le projet d'établissement
Article L1414-2 : rôle de la Haute Autorité de Santé
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 art. 14 II, art. 49 III, IV - Journal Officiel du 5 mars 2002)
Au titre de sa mission d'évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (maintenant la Haute Autorité de Santé) est chargée :
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière d'information des usagers, de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;
3° De donner un avis sur la liste des actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie ;
4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;
5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;
7° De donner un avis sur les actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions ainsi que sur les règles qui leur sont applicables.
Article L6112-7 : Organisation des soins palliatifs à l'hôpital et en structures alternatives
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6122-3. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.
Article L6121-4 : Schéma régional de soins palliatifs
Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe au schéma élaborée selon la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des objectifs retenus par le schéma, les créations, regroupements, transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.
De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression.
Article L6122-3 : Structures de soins alternatives
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 art. 58 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6122-2, les projets de structures de soins alternatives à l'hospitalisation situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moyens d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un plafond.
Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs et pour l'hospitalisation à domicile.
Article L6162-1 : Mission des Centres Régionaux de Lutte contre le Cancer
Les centres de lutte contre le cancer ont pour objet :
1° Le dépistage, l'examen, l'hospitalisation et le traitement des malades ;
2° La surveillance prolongée des résultats thérapeutiques, l'établissement et la tenue à jour des dossiers médicaux, l'organisation d'une action médico-sociale ;
3° Les recherches sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer ;
4° La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert.
Article 1110 - 11 : Rôle des bénévoles
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action.
Seules les associations ayant conclu une convention avec l'établissement peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.