Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1006EBED9199B8BAB5BC899D41D1DFA7.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000020080467&dateTexte=20090113&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-22 10:22:17+00:00
Document Index: 302725195

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur | Legifrance
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NOR: ECEC0831181A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 450-1 ;
Article 1 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 5
Toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes :
1. Lorsqu'elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser :
― l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l'article 2 ;
― les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés ;
― les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
L'indication de la période visée au troisième tiret du précédent alinéa peut être remplacée par :
― la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks ». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
2. Lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 2 ;
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence tel qu'il est défini à l'article 2.
Article 2 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
1. Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d'une même période de soldes ou de liquidation.
L'annonceur doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article L. 450-1 du code du commerce, par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l'ensemble des prix qu'il a effectivement pratiqués au cours de cette période.
2. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit ou le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique.
Il doit, dans ce cas, être à même de justifier, auprès des agents visés à l'article L. 450-1 de code de commerce, de la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.
3. Dans le cas où un article similaire n'a pas été vendu précédemment dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, et où cet article ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur, les annonces de réductions de prix visées à l'article 1er peuvent être calculées par référence au dernier prix conseillé, sans que celui-ci ne puisse être antérieur à trois ans avant le début de la publicité.
Dans ce cas, l'annonce de réduction de prix portera, à côté du prix de référence, la mention « prix conseillé » accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte.
A la demande des agents visés à l'article L. 450-1 du code de commerce, l'annonceur doit être à même de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait qu'il a été pratiqué.
Article 3 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.
Article 4 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.
Article 5 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.
Article 6 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique.
Article 7 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1977 - art. 8 (Ab)
Article 9 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...