Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7981-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4057&bd=4058&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 01:45:40+00:00
Document Index: 136868154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 90', '§ 120', '§ 90', '§ 50', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 209", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 70', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IS-BASE-35-30-10-20180404
1 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 1-04/04/2018)
Les dispositions du IX de l' article 209 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux établissements français d'une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l'impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative que de ceux définis par les conventions fiscales internationales (sur ces critères, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10 ).
10 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 10-04/04/2018)
Par ailleurs, en application du I de l' article 238 bis K du CGI , la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société ou un groupement mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 8 quinquies du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI ou à l' article 239 quater D du CGI est déterminée selon les règles applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés lorsque ces droits sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
20 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 60-04/04/2018)
- des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice ;
- des parts de sociétés ou de groupements mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 8 quinquies du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI ou à l' article 239 quater D du CGI .
Pour plus de précisions s'agissant des titres de participation, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10 .
Par ailleurs, il est rappelé que la simple qualification comptable de titres de participation ne suffit pas à écarter l'application du IX de l' article 209 du CGI .
70 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 70-04/04/2018)
- les décisions relatives à ces titres sont prises par elle, ou par toute société la contrôlant ou directement contrôlée par cette dernière et établie en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres, ou par une société la contrôlant ou que cette dernière contrôle directement et établie en France, dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le fait que le pouvoir de décision sur les titres et le contrôle sur la société détenue puissent être exercés par une société établie dans l'UE ou dans l'EEE s'applique aux acquisitions réalisées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
80 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 80-04/04/2018)
1. Condition tenant à la gestion effective de la participation détenue
90 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 90-04/04/2018)
100 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 100-04/04/2018)
- le caractère autonome de la décision d'acquisition des titres de participation, que cette décision ait été prise par la société qui détient les titres ou par une société la contrôlant ou directement contrôlée par une société qui la contrôle ;
Remarque : Les conditions mentionnées ci-dessus sont de simples indices, ce qui signifie que si elles ne sont pas remplies, la preuve peut tout de même être apportée par tout autre moyen. Par exemple, dans le cadre d’un schéma d’acquisition d’une société cible par un véhicule de capital-risque, il est fréquent que le véhicule en question soit créé au moment ou peu de temps avant l’acquisition, ce qui peut conduire à l’impossibilité d’apporter la preuve du caractère autonome de la décision d’acquisition des titres de la société cible par le véhicule de capital-risque. Pour autant, cela ne constituera pas une présomption selon laquelle le véhicule ne constitue pas un « centre de décision autonome ».
110 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 110-04/04/2018)
Bien que les établissements stables ne possèdent pas de personnalité juridique, il est admis que ces derniers puissent tout de même apporter la preuve qu'ils constituent des « centres de décision autonome » au sens du III-B-1-a § 90 .
120 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 120-04/04/2018)
Les holdings dites « passives » par opposition aux holdings animatrices de groupe, ne peuvent en principe pas constituer un « centre de décision autonome » au sens du III-B-1-a § 90 puisque, par définition, elles ne participent pas à la gestion des entreprises dont elles détiennent les titres mais n'exercent que les prérogatives usuelles d'un actionnaire. Elles peuvent donc être soumises à la limitation de la déduction des charges financières prévue au IX de l' article 209 du CGI .
Pour plus de précisions sur la notion de holding animatrice, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 .
130 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 130-04/04/2018)
Les éléments de preuve susceptibles de caractériser un « centre de décision autonome » peuvent se rapporter soit à des événements ponctuels (décision d’acquisition des titres, participation aux assemblées d’actionnaires par exemple), soit à des éléments à caractère durable ou permanent (schéma d’organisation, processus de prise de décision). Pour démontrer la gestion effective de la participation détenue, la durée de la période au cours de laquelle les éléments de preuve précités sont établis sera prise en compte : des éléments de fait ponctuels mais répétés constituent un élément positif d’appréciation.
140 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 140-04/04/2018)
En effet, cette gestion des titres et de la société détenue peut être exercée :
- par la société détentrice des titres ;
- ou par une société la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou par une société que cette dernière contrôle directement au sens du I de l' article L. 233-3 du code de commerce , établie en France, dans un État membre de l'UE dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
150 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 150-04/04/2018)
Lorsque le pouvoir de gestion des titres est exercé par la société mère ou par une société s½ur, celles-ci doivent être établies en France ou, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Dans le cas où le pouvoir de gestion est exercé par une société s½ur, la condition relative à l’État où elle est établie porte uniquement sur cette dernière.
160 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 160-04/04/2018)
Pour que les titres de la société cible détenus par la société M n'entrent pas dans le champ d'application du IX de l'article 209, il est nécessaire que la société M apporte la preuve que le pouvoir de gestion est exercé soit par elle, soit par les sociétés H, F, S1, ou S2 si ces dernières sont situées en France ou, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Toutefois, si le pouvoir de gestion est effectivement exercé par la société S1 ou S2, peu importe alors l’État d'établissement des sociétés H et F.
b. Le cas particulier des sociétés détenues par des organismes de placement collectif (OPC)
170 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 170-04/04/2018)
180 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 190-04/04/2018)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 200-04/04/2018)
Période de démonstration - titres acquis au cours d'un exercices ouvert à compter du 1 er janvier 2012 :
210 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 210-04/04/2018)
L'entreprise qui n'apporte pas la preuve demandée au cours d'un des deux exercices devra en tout état de cause rapporter le montant des charges financières affectées à l'acquisition des titres jusqu'au terme de la huitième année suivant l'année d'acquisition quand bien même elle viendrait à respecter au cours de cette période les conditions mentionnées au III-B § 70 .
220 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 220-04/04/2018)
230 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 230-04/04/2018)