Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/15/2020040682/moniteur
Timestamp: 2020-08-07 01:53:34+00:00
Document Index: 29815411

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", "l'article 35", "l'article 9"]

15 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35.
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 mars 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il existe une urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus du 12 mars 2020 doivent être contenues le plus rapidement possible et que les entreprises qui sont obligées de fermer sont protégées contre les éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes sont confrontées à une fermeture obligatoire de leur commerce en raison des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de Sécurité le jeudi 12 mars 2020. Le Ministre flamand chargé de l'économie souhaite soutenir financièrement les entreprises qui ont un établissement en Flandre et qui sont obligées de fermer suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, en accordant une subvention forfaitaire et une prime de fermeture.
- le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' « Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;
2° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures adoptées par le Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures consécutives adoptées par les autorités compétentes en matière de sécurité civile qui exigent la fermeture d'un espace où des services sont fournis au public ;
3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
4° entreprise : la personne physique qui, de manière indépendante ou dans le cadre d'une entreprise, exerce une activité professionnelle à titre principal ou une entreprise, visée à l'article 3, 1°, du décret du 16 mars 2012, qui compte au moins un travailleur à temps plein. Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre accessoire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer les cotisations de la même manière qu'un travailleur indépendant à titre principal. Ils disposent d'un siège d'exploitation en Région flamande.
Art. 2. La crise du coronavirus est reconnue par le Gouvernement flamand comme une crise telle que visée à l'article 35 du décret du 16 mars 2012.
Art. 3. Cette réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8, et de ses modifications ultérieures.
Art. 4. Une subvention forfaitaire de 4000 euros sera accordée aux entreprises qui sont fermées obligatoirement chaque jour en raison des mesures de lutte contre le coronavirus et dont le site est fermé. Pour les entreprises actives dans le secteur de l'horeca, il suffit que la salle de restauration soit obligatoirement fermée.
Une subvention forfaitaire de 2000 euros sera accordée aux entreprises qui sont obligatoirement fermées pendant le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus et dont le site est fermé.
La subvention forfaitaire est également accordée aux commerçants ambulants qui sont confrontés à un marché public régulier en Région flamande auquel ils sont normalement présents, qui est fermé par les mesures de lutte contre le coronavirus.
Art. 5. Une prime de fermeture supplémentaire est accordée aux entreprises qui sont obligatoirement fermées chaque jour ou le week-end pendant plus de 21 jours calendaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, et dont le site est fermé.
La prime de fermeture supplémentaire s'élève à 160 euros par jour de fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normal et sera accordée à partir du 4 avril 2020. Dans ce cadre, les jours d'ouverture qui étaient courants la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont applicables.
La prime de fermeture supplémentaire est octroyée au maximum jusqu'à la fin de vigueur du présent arrêté, visée à l'article 9.
Art. 6. La subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire sont accordées par entreprise et non par siège d'exploitation. La subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire peuvent être accordées au maximum à un seul numéro BCE au même site dans le même code NACE.
Pour les entreprises de l'horeca, la subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire sont effectivement accordées par siège d'exploitation à condition qu'au moins 1 ETP soit employé dans le siège d'exploitation.
Art. 7. L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, avec mention de son numéro BCE. La demande de subvention doit être introduite dans les trente jours calendaires suivant la période de fermeture obligatoire en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. La demande de subvention est traitée de manière électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi de la subvention.
L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à l'alinéa 2.
La subvention est payée après la décision d'octroi de cette subvention par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
La subvention est uniquement payée sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire.
Art. 8. Le Ministre flamand chargé de l'économie peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.
Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020 et cesse de produire ses effets le 13 juin 2020.
Le Ministre flamand chargé de l'économie peut adapter la date de fin de vigueur, visée à l'alinéa 1er.
Art. 10. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 mars 2020.