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Timestamp: 2016-10-26 17:27:17+00:00
Document Index: 247999423

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 346', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 102', 'art. 5', 'art. 102']

112 Ib 21537. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et �poux Martinez contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Extradition; autorit� de la chose jug�e; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilit�, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejet�e, de d�poser une nouvelle demande ayant le m�me objet en all�guant un fait nouveau (consid. 4). 2. Notion de l'alibi au sens de l'art. 53 EIMP (consid. 5b). 3. Grief fond� sur la litispendance de l'affaire et sur le principe ne bis in idem: obligation pour la Suisse d'accorder l'extradition, lorsque les exigences conventionnelles sont remplies et que l'ordre public international ne fait pas obstacle � l'admission de la demande (consid. 6). 4. Ordre public international: celui-ci ne s'oppose plus � l'extradition des int�ress�s � la R�publique argentine (consid. 7). Faits � partir de page 216
Par notes verbales des 6, 29 avril et 4 mai 1981, l'Ambassade de la R�publique argentine � Berne a demand� formellement � l'Office f�d�ral de la police l'extradition de Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez, Leandro Angel Sanchez-Reisse et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse, tous ressortissants argentins, appr�hend�s les 12 et 13 mars 1981, � la suite d'une tentative d'extorsion sur la personne des familiers du banquier uruguayen Carlos David Koldobsky, enlev� � Buenos Aires le 19 f�vrier 1981. Par notes verbales des 8, 10 et 13 juillet 1981, l'Ambassade a pr�sent� une deuxi�me demande tendant � l'extradition des m�mes personnes du chef d'un autre enl�vement, celui du financier argentin Fernando Alberto Combal perp�tr� � Buenos Aires le 8 mai 1979.
Les individus recherch�s �taient �galement inculp�s des d�lits de d�tention illicite d'armes de guerre et de falsifications de documents.
Par arr�t du 3 novembre 1982, le Tribunal f�d�ral a admis l'opposition et refus� l'extradition de Bufano et consorts � la R�publique argentine en application de l'ordre public international. Il a motiv� sa d�cision par le risque que la situation politique de la R�publique argentine faisait courir aux opposants eu �gard, notamment, � leur personnalit� et � l'�quivoque planant sur leurs activit�s au sein de l'appareil d'Etat. Il a enfin pr�cis� que les BGE 112 Ib 215 S. 217infractions pour lesquelles l'extradition avait �t� requise, � l'exception de celle de d�tention d'armes de guerre, seraient poursuivies et jug�es en Suisse conform�ment � l'art. IX al. 1 du Trait� liant ce pays � l'Argentine (ATF 108 Ib 408).
Le 29 novembre 1983, la Premi�re Chambre p�nale du Tribunal sup�rieur du canton de Zurich a reconnu Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez et Leandro Angel Sanchez-Reisse coupables de tentative d'extorsion au sens de l'art. 156 ch. 1 al. 1 CP en relation avec l'art. 22 al. 1 de la m�me loi; il a reconnu Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse coupables de complicit� de ce m�me d�lit. Il a condamn�, d'une part, Bufano, Martinez et Sanchez-Reisse, et, d'autre part, les �pouses de ces deux derniers � des peines respectives de 4 ans et 9 mois de r�clusion et de 2 ans et 6 mois de r�clusion.
Par note verbale du 24 juillet 1984, l'Ambassade de la R�publique argentine � Berne a adress� � l'Office f�d�ral de la police une nouvelle demande tendant � l'extradition de Bufano et consorts. Aux termes d'une commission rogatoire du 11 juin 1984 annex�e � la demande, le juge national d'instruction de premi�re instance en mati�re criminelle de Buenos Aires poursuit l'instruction des enl�vements � des fins d'extorsion dont ont �t� victimes les financiers Koldobsky et Combal. Cette commission rogatoire tend donc � la remise � l'Argentine de Bufano et consorts d�s l'accomplissement des peines auxquelles les autorit�s p�nales suisses les ont condamn�s. La nouvelle demande renvoie aux faits expos�s dans celles adress�es aux autorit�s suisses en 1981, dont elle dit �tre le simple renouvellement. Ses conclusions visent toutefois exclusivement l'extradition des int�ress�s � l'Argentine pour y r�pondre du chef de l'enl�vement � des fins d'extorsion de Combal perp�tr� � Buenos Aires le 8 mai 1979. Elle met en �vidence le processus de d�mocratisation intervenu en Argentine depuis la chute de la dictature militaire, l'objection que les autorit�s suisses avaient retenue � l'encontre des demandes form�es en 1981 �tant ainsi lev�e.
Par d�cision du 29 janvier 1986, l'Office f�d�ral de la police a accord� � l'Argentine l'extradition requise pour les infractions d�crites dans la demande du 24 juillet 1984, � l'exception du d�lit de d�tention d'armes de guerre. Il a r�serv� le prononc� du Tribunal f�d�ral sur les objections de nature politique soulev�es par les opposants.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ruben Osvaldo Bufano, Luis Alberto Martinez, Amalia Maria Covas de Martinez et Mariana Bosch de Sanchez-Reisse demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'Office f�d�ral de la police du 29 janvier 1986 et d'ordonner qu'ils soient jug�s par les autorit�s suisses comp�tentes pour les faits, objet de la demande d'extradition. A titre subsidiaire, les trois premiers nomm�s concluent � l'obtention de garanties expresses de l'Etat requ�rant relativement � un traitement conforme aux droits humanitaires.
4. Les recourants, � l'exception de dame Sanchez-Reisse, soutiennent que la demande d'extradition d�pos�e par les autorit�s argentines le 24 juillet 1984 met en question l'autorit� de la chose jug�e dont est rev�tu l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 3 novembre 1982.
Il sied � ce propos de souligner que, comme la proc�dure d'entraide proprement dite, la proc�dure d'extradition n'est pas une proc�dure p�nale mais une proc�dure administrative engag�e dans le cadre des relations internationales de la Suisse. Les d�cisions prises en ces mati�res sont donc des d�cisions administratives, qui sont rev�tues de l'autorit� mat�rielle de la chose jug�e seulement dans une mesure limit�e. Le caract�re particulier de la coop�ration internationale en mati�re p�nale donne � l'Etat requ�rant, dont la demande est �cart�e, la possibilit� de provoquer une nouvelle d�cision de la part de l'Etat requis, en se fondant sur le nouveau droit en vigueur ou en all�guant un �l�ment nouveau quelconque pour autant qu'il soit pertinent. Le refus d'une demande d'entraide n'est donc pas r�ellement d�finitif, �tant donn� qu'il n'existe � cet �gard aucun int�r�t juridique digne de protection (ATF 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, on doit constater que les deux demandes d'extradition d�pos�es par la R�publique argentine en 1981 ont �t� rejet�es pour la seule raison que la situation politique qui r�gnait alors dans cet Etat constituait pour les opposants, eu �gard � leur statut personnel, le risque d'un traitement discriminatoire ou contraire � certains droits �l�mentaires de l'individu garantis par l'ordre public international (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Or la BGE 112 Ib 215 S. 219demande d�pos�e par la R�publique argentine le 24 juillet 1984, si elle porte sur les m�mes faits que ceux expos�s dans une demande pr�c�dente, fait cependant �tat d'une modification fondamentale de la situation politique de l'Etat requ�rant, laquelle ne devrait plus faire obstacle � l'extradition des recourants. Il s'agit l� �videmment d'un fait nouveau dont la port�e commandait � l'autorit� intim�e d'entrer en mati�re sur la nouvelle demande d'extradition (cf. ROUILLER, L'�volution du concept de d�lit politique en droit de l'entraide internationale en mati�re p�nale, dans RPS 1986, p. 44).
Le moyen tir� de l'autorit� de la chose jug�e doit donc �tre �cart�.
5. Dame Sanchez-Reisse conteste la r�gularit� formelle de la demande d'extradition. Cette derni�re, ainsi que les trois autres disent �tre en mesure de faire valoir un alibi. Tous les recourants critiquent l'insuffisance des charges expos�es dans la demande.
a) Les conditions de forme auxquelles doit r�pondre une demande d'extradition sont �num�r�es � l'art. XIII de la convention d'extradition des criminels conclue entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique argentine le 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-apr�s: le Trait�). Cette disposition pr�voit notamment que les documents fournis par l'Etat requ�rant indiquent le fait incrimin�, le lieu o� il a �t� commis et sa date (al. 2 ch. 1, 2e phrase). Ces exigences concordent pour l'essentiel, de mani�re g�n�rale, avec celles pos�es par l'art. 28 EIMP qui, en l'esp�ce, n'a, � cet �gard, pas de port�e propre.
La demande du 24 juillet 1984 �tait accompagn�e d'une copie conforme d'une d�cision judiciaire qui renouvelait le mandat d'arr�t d�livr� initialement contre les recourants. Ces documents ont �t� munis d'une traduction officielle, suffisante pour la compr�hension des faits litigieux. La nouvelle demande est certes sommaire. Elle se r�f�re toutefois express�ment � la deuxi�me demande d�pos�e en 1981 qu'elle dit simplement renouveler. La seule �quivoque de cet acte porte sur la question de savoir si l'Etat requ�rant persiste � demander l'extradition pour l'enl�vement du banquier Koldobsky ou s'il se limite � la demander pour l'enl�vement du financier Combal. L'autorit� intim�e ayant cependant consid�r� que l'extradition �tait requise exclusivement pour les actes d�lictueux dont Combal a �t� la victime, les recourants n'ont aucun motif de se plaindre du caract�re ambigu de la demande.
Pour le surplus, force est de constater que la nouvelle demande est conforme � l'art. XIII du Trait�.
b) S'agissant des faits reproch�s aux recourants, il faut rappeler le principe fondamental selon lequel les autorit�s saisies d'une demande d'entraide n'ont pas, en principe, � examiner la culpabilit� des personnes recherch�es ou � v�rifier la r�alit� des faits expos�s par l'Etat requ�rant. Une exception � cette r�gle n'est admise que s'il n'est manifestement pas possible de retenir � la charge de l'int�ress� les faits qui lui sont imput�s. Un recourant ne saurait plaider en proc�dure d'extradition comme il le ferait devant l'autorit� comp�tente pour conna�tre de son affaire au fond. Il n'appartient en effet ni � l'administration, ni au juge de l'extradition, de substituer pr�alablement leur pouvoir d'appr�ciation � celui des juridictions d'instruction p�nale de l'Etat requ�rant, en opposant la version des faits pr�sent�e par l'individu r�clam� � celle, � premi�re vue soutenable, d�velopp�e dans la demande (ATF 109 Ib 63 consid. 5a, 324 consid. 11, ATF 106 Ib 299 et les arr�ts cit�s). Le Trait� n'institue pas d'exception � cette r�gle.
Certes, l'art. 53 EIMP ordonne � l'Office f�d�ral de proc�der aux v�rifications n�cessaires si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi et de refuser l'extradition si le fait invoqu� est �vident. Si la preuve par alibi ne permet pas de conduire au refus de l'extradition, l'autorit� administrative doit communiquer les preuves � d�charge � l'Etat requ�rant et l'inviter � se prononcer � bref d�lai sur le maintien de la demande. Comme cela r�sulte clairement du texte allemand et italien (plus pr�cis que le texte fran�ais) de cette disposition, le terme d'"alibi" doit �tre compris au sens �troit, � savoir comme un moyen de d�fense de la personne r�clam�e tir� du fait que - contrairement aux affirmations expresses ou tacites contenues dans la demande - elle ne se trouvait pas � l'endroit de l'infraction au moment o� celle-ci a �t� commise (ATF 109 Ib 325 consid. 11b).
En l'esp�ce, les d�clarations faites par le recourant No 1 � l'Office f�d�ral de la police le 14 novembre 1985, selon lesquelles il ne serait pas concevable que les associ�s de Combal aient r�uni un milliard deux cent millions de pesos, r�clam�s � titre de ran�on, entre 8 h 15 et 11 h du matin et qu'ils aient relev� pendant le m�me laps de temps les num�ros des billets de banque ne constituent pas un alibi, au sens limit� donn� � cette notion par la jurisprudence qui vient d'�tre �voqu�e. Il en va de m�me des d�clarations faites par la victime soit dans le cadre de l'enqu�te de police ouverte � Gen�ve BGE 112 Ib 215 S. 221en 1981, soit dans le cadre de la proc�dure p�nale conduite dans le canton de Zurich. En particulier, ces d�clarations ne suffisent pas � disculper dame Sanchez-Reisse. Combal s'est en effet limit� � dire qu'il ne lui �tait pas possible d'affirmer objectivement que cette personne �tait m�l�e � son enl�vement. Ce sont l� des �l�ments qu'il appartiendra aux recourants de faire valoir devant le juge du fond apr�s leur remise � l'Etat requ�rant. En l'absence d'un alibi digne de consid�ration, il ne saurait �videmment �tre question de donner suite � la proposition des recourants qui tend � la communication de ces preuves � l'Etat requ�rant avec l'invitation � se prononcer � bref d�lai sur le maintien de la demande. L'art. 53 EIMP ne saurait en effet �tre interpr�t� en ce sens qu'il y aurait lieu d'ouvrir en Suisse, chaque fois qu'un alibi est all�gu�, une proc�dure d'instruction sp�ciale et complexe, pour d�terminer la r�alit� de cet alibi (cf. ATF 111 Ib 141 /142 consid. 3, ATF 109 Ib 63 /64 consid. 5a, 325 consid. 11b).
c) Quant au grief de violation du droit d'�tre entendu fond� sur l'ignorance dans laquelle les recourants Nos 3 et 4 auraient �t� laiss�s au sujet des renseignements fournis � l'autorit� intim�e par l'Etat requ�rant en septembre 1985, il peut �tre rejet� sommairement. Ces renseignements n'ont pas eu d'effet d�cisif sur le prononc� attaqu�. L'autorit� intim�e n'a d'ailleurs nullement interdit aux recourants de prendre connaissance du dossier o� se trouvaient ces renseignements, l'un d'eux y ayant m�me renonc� apr�s en avoir fait la demande.
6. Les recourants pr�tendent tous que la r�gle ne bis in idem et la litispendance en Suisse de l'affaire Combal feraient obstacle � leur extradition.
La r�gle ne bis in idem est �nonc�e � l'art. III ch. 4 du Trait� aux termes duquel l'extradition n'aura pas lieu si la demande d'extradition est motiv�e par le m�me crime ou d�lit que celui pour lequel l'individu r�clam� a �t� jug�, condamn� ou absous dans le pays requis. Il s'agit l� d'un texte dont la pr�cision exclut le recours, � titre suppl�tif, au principe que le droit interne consacre � l'art. 5 EIMP.
L'argumentation des recourants se fonde essentiellement sur le pr�c�dent arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 3 novembre 1982 selon lequel les infractions, objet des deux demandes d'extradition rejet�es par les autorit�s suisses, devaient �tre jug�es par celles-ci conform�ment � l'art. IX al. 1 du Trait�. Il est cependant vain d'�piloguer sur la port�e que le Tribunal f�d�ral entendait alors BGE 112 Ib 215 S. 222donner � cette disposition. Il suffit de constater que la demande d'extradition, telle qu'interpr�t�e par l'autorit� intim�e, porte exclusivement sur l'enl�vement du financier argentin Fernando Alberto Combal perp�tr� � Buenos Aires le 8 mai 1979. Or cet acte criminel n'a nullement fait l'objet d'une enqu�te men�e en Suisse, en vue d'y juger les recourants, comme l'a pr�cis� le Minist�re public du district de Zurich dans son rapport final du 8 ao�t 1983 et comme le confirment les actes du dossier. Le Tribunal sup�rieur du canton de Zurich a d'ailleurs �galement pr�cis� dans son arr�t du 29 novembre 1983 que l'objectif de la poursuite avait �t� r�duit intentionnellement � la r�pression des faits commis en Suisse, les seuls pour lesquels les autorit�s cantonales �taient clairement comp�tentes en vertu de l'art. 346 CP.
On chercherait en vain dans le dossier un acte quelconque qui soit assimilable, pour les faits mentionn�s dans la demande, � un jugement, � une condamnation ou � une absolution selon les termes de l'art. III ch. 4 du Trait�. La question de savoir si l'art. IX al. 1 du Trait� peut �tre interpr�t� dans le sens que lui pr�tent les recourants n'est donc plus d'actualit�. Etant donn� que la demande d'extradition r�pond � toutes les exigences formelles et mat�rielles pos�es par le Trait� et que l'ordre public international ne fait pas obstacle � son ex�cution, l'Etat requis doit l'accorder, la disposition pr�cit�e ne lui donnant � tout le moins pas la facult� de choisir entre l'extradition et l'ouverture de poursuites. Le grief tir� de la r�gle ne bis in idem et de la litispendance doit donc �tre �cart�.
7. Les demandes d'extradition d�pos�es par la R�publique argentine en premier lieu les 6, 29 avril et 4 mai 1981 et en second lieu les 8, 10 et 13 juillet 1981 ont �t� rejet�es par le Tribunal f�d�ral sur la base de principes qui appartiennent � l'ordre public international, et qui l'emportent sur toutes consid�rations faites � partir du droit conventionnel ou du droit interne. La situation politico-juridique particuli�re qui r�gnait en R�publique argentine au moment o� le Tribunal f�d�ral a statu� sur ces demandes pr�sentait pour les recourants, compte tenu de leur statut personnel et de leurs activit�s ant�rieures, le risque objectif s�rieux d'un traitement discriminatoire ou contraire aux �l�ments essentiels du droit humanitaire (ATF 108 Ib 410 -413 consid. 8). Les recourants ont ainsi b�n�fici� de la protection �largie qui doit �tre accord�e, dans certaines circonstances exceptionnelles, aux individus r�clam�s, quelle que soit la nature des infractions objet BGE 112 Ib 215 S. 223de la demande (cf. ROUILLER, loc.cit., p. 38 ss). La pr�sente demande de coop�ration insiste sur le fait que la situation politique dans l'Etat requ�rant s'est modifi�e de mani�re essentielle depuis la date du prononc� de l'arr�t du 3 novembre 1982. Les recourants Nos 1, 3 et 4 contestent cette affirmation et pr�tendent courir, dans le cadre du fonctionnement des autorit�s polici�res et judiciaires de l'Etat d�mocratique argentin, des risques pratiquement �quivalents � ceux qu'ils couraient du fait du fonctionnement des institutions mises en place par le r�gime militaire ant�rieur.
Le pouvoir autoritaire en place dans l'Etat requ�rant au moment o� les autorit�s suisses se sont prononc�es sur les premi�res demandes d'extradition a �t� renvers� au cours de l'�t� 1983. L'�tat de si�ge proclam� le 6 novembre 1974 - dont les effets, d�finis � l'art. 23 de la Constitution argentine, �taient notamment la suspension des droits constitutionnels des citoyens et la facult� de placer toute personne en d�tention pour �tre mise � la disposition du pouvoir ex�cutif - a �t� lev� sans d�lai. Le 30 octobre 1983 se sont d�roul�es dans l'Etat requ�rant des �lections g�n�rales domin�es par le principe du pluralisme des partis. Cette consultation populaire s'est notamment traduite par l'�lection au suffrage universel de Ra�l Alfonsin, candidat de l'Union civique radicale, qui s'est engag�, avec les autres forces politiques du pays, � instaurer un v�ritable r�gime fond� sur le droit. Le 13 d�cembre 1983, Alfonsin a sign� un d�cret ordonnant "le jugement des trois juntes militaires ayant gouvern� le pays entre 1976 et 1983, pour les d�lits d'homicide, de privation ill�gale de libert� et d'application de tourments aux d�tenus". Ce d�cret a conduit � la mise en accusation d'importants responsables du pouvoir pr�c�dent dont certains ont �t� condamn�s � de lourdes peines de r�clusion par jugement du 9 d�cembre 1985. Enfin, la R�publique argentine a ratifi� le 5 novembre 1984 la Convention interam�ricaine des droits de l'homme et reconnu la juridiction de la Cour interam�ricaine des droits de l'homme, ce qui laisse pr�sumer de sa part le respect des garanties fondamentales contenues dans cette convention. Il ressort certes des rapports d'Amnesty International de 1984 et de 1985 que le pouvoir actuel se heurte � certaines difficult�s pour �liminer toutes les s�quelles du r�gime autoritaire pr�c�dent. Ces rapports font toutefois �tat d'une r�forme compl�te des institutions et d'efforts s�rieux - en r�gle g�n�rale couronn�s de succ�s - pour adapter celles-ci � celles d'un Etat de droit BGE 112 Ib 215 S. 224(cf. �galement Bulletin romand de la section suisse d'Amnesty International, f�vrier 1986, p. 6 ss; Encyclopaedia universalis 1984 p. 198/199 et 1985 p. 618/619).
Ces faits, diffus�s p�riodiquement par les organes d'information internationaux, sont de notori�t� publique. Les recourants eux-m�mes ne les contestent pas dans une mesure essentielle. Ce que trois d'entre eux all�guent, en substance, c'est que la situation de leur pays n'est encore ni parfaitement d�mocratis�e, ni vraiment stabilis�e, et qu'ils pourraient �tre les victimes d'un r�glement de comptes de la part d'autorit�s les consid�rant comme des adversaires.
Pour pouvoir b�n�ficier de la protection �largie qu'offre l'ordre public international dans ses principes reproduits aux art. 3 ch. 2 CEExtr. et 2 lettres b et c EIMP, il ne suffit pas que les personnes dont l'extradition est demand�e se pr�tendent menac�es du fait d'une situation politico-juridique particuli�re. Il leur appartient en outre de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme ou d'un traitement discriminatoire prohib� (ATF 109 Ib 64, ATF 108 Ib 408). Force est de constater que les faits pr�sent�s par les recourants Nos 1, 3 et 4 ne sont pas propres � faire surgir une telle vraisemblance. Il n'est en particulier nullement d�montr� que l'organisation judiciaire existant actuellement dans l'Etat requ�rant ne soit pas � m�me de pr�venir ou de r�parer d'�ventuelles violations dont la perspective, objectivement envisageable � l'�poque, avait conduit le Tribunal f�d�ral � rejeter les demandes d�pos�es en 1981. En l'�tat actuel des choses, il n'est pas davantage possible de mettre en doute la volont� de l'Etat requ�rant de respecter le Trait� qui le lie � la Suisse depuis le d�but du si�cle et � l'�gard duquel il b�n�ficie d'une pr�somption de fid�lit�. Il n'y a donc pas lieu de refuser l'extradition sur la base de l'ordre public international; de m�me, rien ne justifie une intervention pr�alable de la Suisse aupr�s de l'Etat requ�rant pour en obtenir l'assurance qu'il respecte la r�gle de la sp�cialit� �nonc�e � l'art. VIII du Trait�.
8. Les griefs soulev�s par les recourants contre la d�cision attaqu�e, de m�me que l'objection tir�e de la protection �largie que leur accorde l'ordre public international selon les principes �nonc�s aux art. 3 CEExtr., 3 CEDH et 2 EIMP sont donc mal fond�s. Les recours doivent donc �tre rejet�s et l'extradition accord�e sans r�serve � la R�publique argentine.
Les �poux Martinez ont demand� la suspension de l'ex�cution de l'extradition jusqu'� droit jug� sur un �ventuel recours aupr�s de la Commission europ�enne des droits de l'homme. Une telle mesure ne rel�ve toutefois pas de la comp�tence du Tribunal f�d�ral, mais de celle du Conseil f�d�ral, autorit� charg�e de pourvoir � l'ex�cution des arr�ts du Tribunal f�d�ral (art. 102 ch. 5 Cst.).
109 IB 62 suite... ,
106 IB 299,
109 IB 325,
111 IB 141,
art. 5 EIMP suite... ,
art. 102 ch. 5 Cst.