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Timestamp: 2019-09-19 23:45:50+00:00
Document Index: 329301719

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 44', 'art. 106', 'art. 112', 'art. 49', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art.3', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 14']

D-404/2018 - 2019-08-08 - Asyl - Qualité de réfugié et exécution du renvoi; décision du SEM du 18 décembre 2017
D-404/2018
Composition William Waeber, Simon Thurnheer, juges,
Parties représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
Qualité de réfugié et exécution du renvoi;
décision du SEM du 18 décembre 2017 / N (...).
Entré clandestinement en Suisse, le 3 septembre 2015, A._______ y a déposé une demande d'asile, trois jours plus tard.
Le prénommé a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d'une audition sommaire, le 8 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile, le 26 septembre 2017,
Le recourant a en substance déclaré, au cours de ses différentes auditions, être de nationalité érythréenne, d'ethnie tigrinya, et avoir été domicilié B._______.
Il aurait fréquenté l'école jusqu' la (...) année, puis suivi un entraînement militaire, selon les versions, de six mois en (...) ou de 3 mois en (...) et de 9 mois en (...).
En (...), il aurait dû être mobilisé, mais ne se serait pas présenté et aurait continué de travailler dans l'agriculture chez lui.
En (...), il aurait quitté l'Erythrée par le Soudan. Il se serait ensuite rendu en Libye, avant de prendre un bateau pour l'Italie et d'entrer illégalement en Suisse, le 3 septembre 2015.
L'intéressé a produit sa carte d'identité.
Par décision du 18 décembre 2017, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Le 18 janvier 2018, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal).
Préalablement, il a requis l'assistance judiciaire totale. A titre principal, il a conclu l'annulation de la décision attaquée et la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi. Subsidiairement il a demandé l'admission provisoire, considérant que l'exécution du renvoi était illicite et inexigible.
1.3 En matière d'asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 44 , 1 ère phrase LAsi, art. 106al. 1 LAsi).
S'agissant de l'exécution du renvoi, il examine également le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8, cf. également consid. 10 ci-dessous).
2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).
2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes la réalité et l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7al. 3 LAsi), mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).
3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le récit de A._______ était vague, basé sur des généralités et confus, qu'il présentait des divergences ainsi que des illogismes, en particulier concernant son prétendu entraînement militaire, l'établissement de sa carte d'identité et les efforts de recherches des autorités pour l'enrôler dans l'armée.
L'autorité inférieure en a conclu que les motifs invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées aux art.3 et7 LAsi.
De plus, le SEM a également considéré, sous l'angle de l'exécution du renvoi, qu'un risque réel et immédiat de violation de l'art. 3 et 4 CEDH n'était pas vraisemblable.
3.2 Dans son recours, A._______ a fait valoir que son récit présentait certes des imprécisions regrettables, mais qu'il n'y avait pas de déclarations divergentes d'une audition l'autre.
Le prénommé, pour des raisons culturelles, n'aurait pas jugé utile de livrer certaines informations lors de la première audition, notamment ses trois mois d'entraînement militaire en 2004 (cf. recours ch. 6).
Il fait encore valoir qu'il a quitté illégalement son pays et devra effectuer très rapidement son service militaire son retour, puisqu'il est maintenant majeur (cf. recours ch. 17).
Il s'agit dès lors d'examiner si, en cas de retour, le recourant a rendu vraisemblable le risque de subir des préjudices pour avoir refusé de servir dans le service national de son pays.
Se pose en particulier la question de savoir si l'intéressé devait encore exécuter son service militaire (ou du moins une partie) lorsqu'il a quitté l'Erythrée en (...), alors qu'il était âgé de plus de (...) ans. En effet, contrairement, aux indications dans le mémoire de recours (cf. recours ch. 17), le prénommé était déj majeur depuis longtemps lorsqu'il a quitté son pays.
4.1 Le recourant a présenté plusieurs versions des périodes de son prétendu entraînement militaire : 6 mois en (...) lors de la première audition (cf. 7.01 et 1.17.04 du pv de l'audition du 8 septembre 2015), 3 mois en (...) et 9 mois en (...) lors de la seconde audition (cf. Q56 et Q97 s. du pv de l'audition du 26 septembre 2017) ou encore 3 mois en (...) (cf. recours ch. 6).
Après son entraînement militaire, fin (...), A._______ aurait eu un congé d'un ou trois mois, selon les versions, après lequel il aurait dû se représenter C._______ (cf. Q56 et Q97 s. du pv de l'audition du 26 septembre 2017). Ce qu'il n'aurait pas fait. Les autorités ne l'auraient cependant jamais recherché personnellement de (...) (...), soit pendant sept ou huit ans (cf. Q131. du pv de l'audition du 26 septembre 2017).
4.2 Concernant les années (...) et (...), les allégués du prénommé sont particulièrement confus et imprécis. Ainsi, il a déclaré, lors de la première audition, ne pas avoir donné suite sa mobilisation, en (...) (cf. 7.01 du pv de l'audition du 8 septembre 2015). Lors de la seconde audition, il a déclaré qu'en (...) il y avait eu "cette histoire comme quoi il fallait porter une arme" (cf. Q56 du pv de l'audition du 26 septembre 2017), que c'était très difficile ce moment-l (cf. Q28 du même pv), qu'en (...), les autorités passaient trois ou quatre fois par semaine la maison pour le rechercher (cf. Q162 du même pv), mais qu'il n'était pas risqué de voyager en bus sans laissez-passer (cf. Q174 du même pv) ou de faire de longs trajets en voiture (cf. Q182 du même pv) et qu'il avait toujours pu éviter les rafles (cf. Q192 du même pv).
4.3 De ce récit fort confus, il ressort que le recourant n'était certainement plus incorporé dans l'armée érythréenne depuis fin (...) ou début (...), soit lors des dix dernières années précédant son départ. Il n'a donc pas déserté, mais travaillait dans l'agriculture au moment de sa sortie du pays (cf. 1.17.05 du pv de l'audition du 8 septembre 2015), sans avoir de liens avec les autorités du pays.
L'intéressé ayant quitté l'Erythrée plus de 36 ans, il apparaît, quoi qu'il en soit, fort probable que son service militaire était alors déj terminé ce moment-l .
4.4 Il est pour le surplus renvoyé aux autres éléments d'invraisemblances exposés dans la décision attaquée (en particulier concernant l'établissement de sa carte d'identité en 2003, alors qu'il avait soi-disant arrêté l'école en (...) et n'avait pas de laissez-passer).
4.5 Il s'ensuit que le Tribunal ne peut pas admettre, l'instar du SEM, que A._______ a quitté l'Erythrée pour les motifs et dans les circonstances alléguées.
En tout état de cause, la seule éventualité d'être appelé effectuer le service national (ou une partie restante de ce service) ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas, en tant que telle, une mesure de persécution déterminante en matière d'asile et, par conséquent, n'est pas de nature fonder une crainte de persécution future (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, consid. 5.1).
Se pose ensuite la question de savoir si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite, du fait de son départ illégal du pays (Republikflucht).
6.2 En l'occurrence, au vu de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués par le recourant, des facteurs supplémentaires tels que ressortant de la jurisprudence précitée font défaut.
6.3 Ainsi, même supposer que l'intéressé ait effectivement quitté de façon illégale l'Erythrée, ce fait n'est pas lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs la fuite (art. 54 et 3 LAsi).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Le refus de l'octroi de l'asile n'est pas contesté dans la présente procédure et est déj entré en force.
(LEI; RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de dispositions transitoires, celles prévues par l'art. 126 LEI se référant l'entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s'appliquant pas dans le cadre de la présente révision législative.
Tel étant le cas en l'espèce, il convient dès lors d'appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de l'art. 83 al. 2 4 LEI est identique celui de l'art. 83 al. 2 4 de l'ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la décision attaquée.
Il conclut que, en l'absence de circonstances particulières propres au cas d'espèce, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature rendre illicite l'exécution du renvoi en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituant pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (consid. 6.1).
11.2.1 En effet, A._______ est un homme dans la force de l'âge et en bonne santé (cf. 8.02 du pv de l'audition du 8 septembre 2015).
11.2.2 Il a encore sa mère, deux frères, quatre soeurs, son épouse et ses quatre enfants en Erythrée.
Son vaste réseau familial pourra lui apporter un soutien pour se réinstaller, si le besoin devait s'en faire sentir.
12. Enfin, bien qu'un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d'une manière générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et arrêt précité D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
14.2 Il ressort toutefois du dossier et des recherches du Tribunal que le recourant est indigent. Son recours n'étant pas dénué de chances de succès au moment du dépôt, la demande d'assistance judiciaire totale est admise et il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA).
14.3 Mathias Deshusses est nommé comme mandataire d'office.
Par conséquent, une indemnité titre d'honoraires et de débours doit lui être allouée pour l'activité indispensable et utile fournie dans la présente procédure (cf. art. 8 11 FITAF, applicables par analogie conformément
l'art. 12 FITAF).
En application de l'art. 14 al. 2 FITAF, l'indemnité pour la défense d'office est, sur la base du dossier, fixée ex aequo et bono 600 francs.
Mathias Deshusses est nommé comme mandataire d'office. Une indemnisation de 600 francs lui est allouée, charge du Tribunal.
Entscheid : D-404/2018
Regeste : Qualité de réfugié et exécution du renvoi; décision du SEM du 18 décembre 2017
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2018-VI-4 • 2014/26 • 2014/1 • 2012/5 • 2012/21 • 2009/29 • 2008/34 • 2007/31
D-2311/2016 • D-404/2018 • D-7898/2015 • E-5022/2017
AIG: 83, 112, 126
AsylG: 1, 3, 5, 6, 7, 8, 44, 54, 105