Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?src=UNTSONLINE&mtdsg_no=V~2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-10-01 07:00:51+00:00
Document Index: 220084505

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 24"]

�tat au : 30-09-2016 05:58:22EDT
Tch�quie 6 11 mai	1993 d
D�clarations faites en vertu de la section B de l'article premier de la Convention (En l'absence d'indication en note de bas de page, la date de r�ception est celle de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.) a) "Ev�nements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe"Participant Congo Madagascar Monaco Turquieb) "Ev�nements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs"Participant Afghanistan Afrique du Sud Albanie Alg�rie Allemagne3 Antigua-et-Barbuda Argentine11,12 Arm�nie Australie12 Autriche Azerba�djan Bahamas B�larus Belgique Belize B�nin12 Bolivie Bosnie-Herz�govine4 Botswana13 Br�sil12 Bulgarie Burkina Faso Burundi Cameroun12 Canada Chili12 Chypre Colombie11,12 Costa Rica C�te d'Ivoire12 Croatie4 Danemark Djibouti Dominique �gypte El Salvador �quateur12 Espagne Estonie �thiopie Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine4 F�d�ration de Russie Fidji Finlande France12 Gabon Gambie G�orgie Ghana Gr�ce Guatemala Guin�e Guin�e-Bissau Guin�e �quatoriale Ha�ti Honduras Hongrie11,12 �les Salomon Iran (R�publique islamique d')12 Irlande Islande Isra�l Italie12 Jama�que Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie11,12 Lib�ria Liechtenstein Lituanie Luxembourg12 Malawi14 Mali Malte12 Maroc Mauritanie Mexique Moldova Mont�n�gro Mozambique Namibie Nauru Nicaragua Niger12 Nig�ria Norv�ge Nouvelle-Z�lande Ouganda Panama Papouasie-Nouvelle-Guin�e Paraguay11,12 Pays-Bas P�rou12 Philippines Portugal12 R�publique centrafricaine12 R�publique de Cor�e R�publique d�mocratique du Congo R�publique dominicaine R�publique tch�que6 R�publique-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Si�ge12 Saint-Vincent-et-les Grenadines Samoa Sao Tom�-et-Principe S�n�gal12 Serbie4 Seychelles Sierra Leone Slovaquie6 Slov�nie4 Somalie Soudan12 Su�de Suisse Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Timor-Leste Togo12 Trinit�-et-Tobago Tunisie Turkm�nistan Tuvalu Uruguay Y�men10 Zambie Zimbabwe
Mexique 29 Mexique29D�clarations interpr�tatives : Le Gouvernement mexicain se r�servera toujours le droit de d�terminer et d'octroyer le statut de r�fugi�, conform�ment � ses dispositions l�gislatives en vigueur et sans pr�judice de la d�finition du terme r�fugi� figurant � l'article premier de la Convention et � l'article premier de son Protocole. Conform�ment � sa l�gislation nationale, le Gouvernement mexicain a le pouvoir de donner aux r�fugi�s plus de facilit�s, en vue de leur naturalisation et de leur assimilation, qu'aux �trangers en g�n�ral dans le cadre de sa politique d�mographique et en particulier de sa politique en mati�re de r�fugi�s.R�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les r�fugi�s aient la possibilit� d'acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et s'engage � leur accorder, conform�ment � la loi, un traitement similaire � celui qui est accord� aux �trangers en g�n�ral, compte tenu des lois et r�glements qui d�terminent le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, et sans qu'il soit d�rog� aux obligations des patrons en ce qui concerne l'emploi des travailleurs �trangers. Cependant, �tant donn� que le Gouvernement mexicain ne peut garantir aux r�fugi�s qui remplissent les conditions �nonc�es aux alin�as a), b) et c) du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, l'exemption automatique des obligations dont il faut s'acquitter pour l'obtention d'un permis de travail, il formule une r�serve expresse auxdites dispositions. Le Gouvernement mexicain se r�serve le droit de d�cider, conform�ment � sa l�gislation nationale, du lieu ou des lieux de r�sidence des r�fugi�s et de fixer leurs conditions de circulation sur le territoire national, et formule en cons�quence une r�serve expresse au sujet des articles 26 et 31.2 de la Convention.
Norv�ge 30 Norv�ge30 L'obligation, stipul�e au paragraphe 1 de l'article 17, d'accorder � tout r�fugi� r�sidant r�guli�rement sur le territoire des parties contractantes le traitement le plus favorable accord�, dans les m�mes circonstances, aux ressortissants d'un pays �tranger, en ce qui concerne l'exercice d'une activit� professionnelle salari�e, ne sera pas interpr�t�e comme �tendant aux r�fugi�s le b�n�fice des accords que la Norv�ge pourrait conclure avec le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Su�de, ou l'un quelconque de ces pays, en vue d'�tablir des conditions sp�ciales pour les �changes de main-d'oeuvre entre les pays en question.
Papouasie-Nouvelle-Guin�e 31 Papouasie-Nouvelle-Guin�e31 Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e formule des r�serves aux dispositions des articles 17 (1), 21, 22 (1), 26, 31, 32 et 34 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui sont stipul�es dans lesdits articles.
Portugal 32 Portugal3213 juillet 1976 Dans tous les cas o�, aux termes de la Convention, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil.
R�publique de Cor�e 33 R�publique de Cor�e33
Su�de 34 Su�de34Avec les r�serves suivantes : " D'une part , une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Su�de aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norv�ge ou aux ressortissants d'un de ces pays, et, d'autre part , les r�serves suivantes : � l'article 8, portant que cet article 8 ne liera pas la Su�de; � l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international priv� su�dois actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d'un r�fugi� est r�gi par sa loi nationale . . .; � l'article 17, paragraphe�2, portant que la Su�de ne se consid�re pas tenue de dispenser automatiquement de l'obligation d'obtenir un permis de travail le r�fugi� qui remplit l'une ou l'autre des conditions qui y sont indiqu�es aux lettres a � c; � l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des r�fugi�s, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s; � l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; et enfin � l'article 25, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � ldesquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante."
Suisse 35 Suisse35
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 36, 37, 38, 39, 41, 42 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,18,21,36,37,38,39,41,42 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre Etat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 soient appliqu�es � l'�le de Man et aux �les Anglo-Normandes, sous r�serve que les mots "quatre ans" soient substitu�s aux mots "trois ans", � l'alin�a a, et que l'alin�a c soit supprim�. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe2 dudit article, que dans les limites autoris�es par la loi; de m�me les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man et les dispositions du paragraphe 2 du m�me article ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Les consid�rations sur lesquelles reposent certaines de ces r�serves sont analogues � celles qui sont expos�es dans le m�morandum relatif aux r�serves correspondantes formul�es pour le Royaume-Uni, qui se trouvait joint � la note dont j'ai fait mention. Chypre, Dominique, Iles Falkland, Iles Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Grenade, Jama�que, Kenya, Ile Maurice, Saint-Vincent, Protectorat des Iles Salomon Britanniques, Seychelles et Protectorat de Somalie [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] Zanzibar et Sainte-H�l�ne [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), iii) et iv).] Honduras britannique [M�me r�serve, en substance, que celle formul�e pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no i).] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et pour l'�le de Man.] Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), ii) et iv).] Iles Bahamas Avec la r�serve suivante en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention : Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les r�fugi�s et les personnes � leur charge seront normalement soumis aux m�mes lois et r�glements que ceux r�gissant d'une mani�re g�n�rale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commonwealth des �les Bahamas.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 11 mars 1954
1	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, cinqui�me session, Suppl�ment n o 20 (A/1775), p. 53.
3La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 4�septembre 1990, choisissant l'alternative b) de la section B1) de l'article premier de la Convention. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 28 juillet 1951 et 15 d�cembre 1959, respectivement, se d�clarant li� en vertu de l�alternative b) de la section B de l'article premier de la Convention. Voir aussi note 1 sous de �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� qui figure dans la partie �Informations de nature historique�qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5Le 27 avril 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Sec�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao. Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note�3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
6La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 26�novembre�1991 en sp�cifiant la formule b) de la section B1) de l'article premier. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7En notifiant la succession (le 29�novembre�1978), le Gouvernement surinamais a inform� le Secr�taire�g�n�ral que la R�publique du Suriname ne succ�dait pas aux r�serves formul�es le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s et du Protocole y relatif au Suriname.
8Dans une d�claration contenue dans la notification de succession � la Convention, le Gouvernement de Tuvalu a confirm� qu'il consid�re que la Convention continue d'�tre en vigueur avec les r�serves formul�es ant�rieurement par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord � l'�gard de la Colonie des Iles Gilbert et Ellice.
9L�instrument d�adh�sion �tait accompagn�e de la communication suivante :Ayant transmis au Secr�taire g�n�ral l'instrument d'adh�sion simultan�e de l'Ukraine � la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des r�fugi�s, et compte tenu du fait que le Protocole dispose au paragraphe 2 de son article premier que � le terme " r�fugi� " � s'entend de toute personne r�pondant � la d�finition donn�e � l'article premier de la Convention comme si les mots " par suite d'�v�nements survenus avant le 1 er janvier 1951 et � " et les mots "� � la suite de tels �v�nements " ne figuraient pas au paragraphe 2 de la section A de l'article premier �, modifiant ainsi de fait les dispositions de l'article premier de la Convention, le Gouvernement ukrainien consid�re qu'une d�claration distincte au titre du paragraphe 1 de la section B de l'article premier de la Convention n'est pas requise en l'occurrence.
10La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11Etats ayant pr�c�demment sp�cifi� la formule a) de la section B1) de l'article premier.
12Les notifications par lesquelles les Etats ci-apr�s ont fait savoir qu'ils �tendaient les obligations assum�es par eux en adoptant la formuleb) de la section B1) de l'article premier de la Convention, ont �t� re�ues par le Secr�taire g�n�ral aux dates indiqu�es :2Participant :Date de la notification :Argentine15	nov	1984Australie1	d�c	1967B�nin6	juil	1970Br�sil14	f�vr	1990Cameroun29	d�c	1961Chili28	janv	1972Colombie10	oct	1961C�te d'Ivoire20	d�c	1966�quateur1	f�vr	1972France3	f�vr	1971Hongrie8	janv	1998Iran (R�publique islamique d')27	sep	1976Italie1	mars	1990Lettonie3	nov	1997Luxembourg22	ao�t	1972Malte17	janv	2002Niger7	d�c	1964Paraguay10	janv	1991P�rou8	d�c	1980Portugal13	juil	1976R�publique centrafricaine15	oct	1962Saint-Si�ge17	nov	1961S�n�gal12	oct	1964Soudan7	mars	1974Togo23	oct	1962
13Le 21 janvier 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Botswana la communication suivante :Ayant simultan�ment adh�r� � la Convention et au Protocole [relatif au statut des r�fugi�s en date � New York du 31 janvier 1967] le 6 janvier 1969, et consid�rant que le Protocole pr�voit, au paragraphe 2 de l'article I, que "le terme 'r�fugi�' ... s'entend de toute personne r�pondant � la d�finition donn�e � l'article premier de la Convention" comme si les mots `par suite d'�v�nements survenus avant le 1er janvier 1951 et ...' et les mots `... � la suite de tels �v�nements' ne figuraient pas au paragraphe [2 de la section A] de l'article [premier], et que, de ce fait, les dispositions de l'article premier de la Convention se trouvent modifi�es, le Gouvernement du Botswana estime n'�tre pas tenu, dans ces circonstances, de faire une d�claration s�par�e aux fins de la section B1) de l'article premier de la Convention.Sur la base de la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a inclus le Botswana dans la liste des Etats qui ont choisi la formule b) de la section B 1) de l'article premier.Par la suite, dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 29 avril 1986, le Gouvernement du Botswana a confirm� qu'il n'avait pas d'objection � figurer parmi les Etats appliquant la Convention sans restriction g�ographique.
14L'instrument d'adh�sion contient la d�claration suivante :"... L'obligation de faire une d�claration pr�cisant la port�e qu'un Etat contractant entend donner � l'expression figurant � l'article premier B 1) au point de vue des obligations assum�es par lui en vertu de la Convention a �t� infirm�e par les dispositions de l'article premier du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des r�fugi�s. Par ailleurs, la date limite dont il est fait �tat � l'article premier B1) de la Convention rendrait l'adh�sion du Malawi nulle.En cons�quence, [le Gouvernement de la R�publique du Malawi] adh�rant simultan�ment audit Protocole, les obligations assum�es par lui ne sont pas limit�es par la date limite vis�e non plus que par la limite g�ographique qui l'accompagne."Sur la base de la d�claration ci-dessus, le Secr�taireg�n�ral a inclus le Malawi dans la liste des Etats qui ont choisi la formule b) de la section B 1) de l'article premier.Par la suite, le 4 f�vrier 1988, le Secr�taire g�n�ral a re�u la d�claration suivante du Gouvernement malawien :"Par sa d�claration, faite conform�ment � la section B de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la R�publique du Malawi entendait, et il entend toujours, appliquer la Convention et le Protocole y relatif dans le sens large indiqu� � l'article premier du Protocole, sans �tre li� par les restrictions g�ographiques ou les dates pr�cis�es dans la Convention.Jugeant statique la formule utilis�e dans la Convention, le Gouvernement de la R�publique du Malawi a simplement voulu, dans sa d�claration, contribuer au d�veloppement progressif du droit international dans ce domaine, � l'exemple de ce qui a �t� fait dans le cas du Protocole de 1967. Le Gouvernement de la R�publique du Malawi estime donc que sa d�claration est conforme � l'objet et aux buts de la Convention et qu'elle implique la prise en charge d'obligations plus �tendues que celles impos�es parnt conformes � celles-ci."Au vue de ladite d�claration, le Malawi demeure inclus parmi les Etats qui, conform�ment � la section B1) de l'article premier de la Convention,appliquent celle-ci aux �v�nements survenus avant le 1 janvier 1951 en Europe ou ailleurs.
15Le Gouvernement australien a notifi� au Secr�taire g�n�ral, par communication re�ue le 1 d�cembre 1967, le retrait des r�serves aux articles 17, 18, 19, 26 et 32, et, par communication re�ue le 11 mars 1971, le retrait de la r�serve visant l'article 28, paragraphe 1. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 189, p. 202.
16Ces r�serves remplacent celles formul�es au moment de la signature. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 189, p. 186.
17Le 7 avril 1972, � l'occasion de son adh�sion au Protocole relatif au statut des r�fugi�s en date � New York du 31 janvier 1967, le Gouvernement br�silien retire ses r�serves excluant les articles 15 et 17, paragraphes 1 et 3, de l'application de la Convention. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol.�380, p. 431.
18En notifiant sa succession � la Convention, le Gouvernement chypriote a confirm� les r�serves que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait faites au moment o� il avait �tendu l'application de la Convention � son territoire. Pour le texte de ces r�serves, voir les "D�clarations et R�serves faites lors de la notification d'application territoriale", sous "Royaume-Uni".
19Par une communication re�ue le 23 ao�t 1962, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taireg�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 1 er octobre 1961, la r�serve � l'article 14 de la Convention.Le Gouvernement danois, dans une communication re�ue le 25 mars 1968 par le Secr�taire g�n�ral, a inform� celui-ci de sa d�cision de retirer, � compter de cette date, les r�serves qu'il avait faites lors de la ratification aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24 et de retirer partiellement � compter de la m�me date la r�serve touchant l'article 17 qu'il avait faite lors de la ratification, en la reformulant. Pour le texte des r�serves formul�es initialement par le Gouvernement danois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol.�189, p. 198.
20Le 7 octobre 2004, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'�il avait l'�intention de retirer certaines r�serves faites lors de l'�adh�sion :Attendu que l'instrument d'adh�sion contenait des r�serves, entre autres, au paragraphe 2 de l'article 7; � l'article 8; au premier paragraphe de l'article 12; � l'alin�a b) du premier paragraphe et au paragraphe 3 de l'article 24; � l'article 25; au premier paragraphe de l'article 28 de la Convention;Le Gouvernement de la R�publique de Finlande l�ve lesdites r�serves, mais la r�serve g�n�rale concernant les nationaux du Danemark, d'Islande, de Norv�ge et de Su�de, ainsi que celle concernant le paragraphe 3 de l'article 24, sont maintenues.Les r�serves originelles faites lors de l'adh�sion se lisaient comme suit :1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l�application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d�un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l�Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d�un de ces pays;2)	Une r�serve � l�article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n�est pas dispos�e � dispenser d�une fa�on g�n�rale les r�fugi�s remplissant la condition de r�sidence en Finlande pendant trois ans de la r�ciprocit� l�gislative que le droit finlandais peut avoir �tablie comme condition pour qu�un �tranger soit admis � b�n�ficier du m�me droit ou avantage;3)	Une r�serve � l�article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande;4)	Une r�serve � l�article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n�apportera pas de modification au droit international priv� finlandais actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d�un raragraphe 3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande;6)	Une r�serve � l�article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu�elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� finlandaise, � la place d�une autorit� �trang�re, des certificats pour la d�livrance desquels il n�y a pas en Finlande une documentation suffisante;7)	Une r�serve concernant les dispositions contenues au paragraphe�1 de l�article 28. La Finlande n�accepte pas les obligations qui y sont �nonc�es, mais elle est dispos�e � reconna�tre les documents de voyage d�livr�s par d�autres Etats contractants en vertu dudit article.
21Lors de sa notification de sa succession � la Convention, le Gouvernement gambien a confirm� les r�serves formul�es au moment o� celle-ci a �t� �tendue � son territoire par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
22Par une communication re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 19�avril�1978, le Gouvernement grec a d�clar� qu'il retirait les r�serves qu'il avait formul�es lors de la ratification touchant les articles 8, 11, 13, le paragraphe 3) de l'article 24, 26, 28, 31, 32 et 34, et, �galement, l'objection formul�e au paragraphe 6 de la d�claration de r�serves de la Gr�ce.Par la suite, le 27�f�vrier�1995, le Gouvernement grec a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la ratification � l'�gard de l'article 17. Pour le texte des r�serves et de l'objection que retir�es, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 354, p. 403.
23Par une communication re�ue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la R�publique du Guatamela a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la r�serve et la d�claration formul�es lord de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve et de la d�claration retir�es se lit comme suit:Le Gouvernement de la R�publique du Guatemala adh�re � la Convention relative au statut des r�fugi�s et au Protocole y relatif, avec cette r�serve qu�elle n�appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des r�serves, si lesdites dispositions vont � l�encontre des normes constitutionnelles du pays ou de r�gles d�ordre public propres au droit interne.L�expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole o� elle est employ�e doit s�entendre comme ne comprenant pas les droits que la R�publique du Guatemala a accord�s ou accorderait, en vertu de lois ou de trait�s, aux ressortissants des pays d�Am�rique centrale ou d�autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amen�e � conclure des accords r�gionaux.
24 Le 29 mai 2013, le Gouvernement du Honduras a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il a d�cid� de retirer les r�serves suivantes � l'�gard des articles 24, 26 et 31 de la Convention faites lors de l'adh�sion :c) En ce qui concerne l'article 24Le Gouvernement de la R�publique du Honduras se conformera au pr�sent article dans la mesure o� il ne contrevient pas aux principes constitutionnels qui fondent la l�gislation du travail, le droit administratif et le r�gime de s�curit� sociale en vigueur dans le pays;d) En ce qui concerne les articles 26 et 31Le Gouvernement de la R�publique de Honduras se r�serve le droit de fixer, d�placer ou circonscrire le lieu de r�sidence de certains r�fugi�s ou groupes de r�fugi�es et celui de restreindre leur libert� de circulation en fonction de consid�rations d'ordre national ou international;
25Par une communication re�ue le 23�octobre�1968, le Gouvernement irlandais a notifi� au Secr�taireg�n�ral le retrait de deux de ses r�serves relatives au paragraphe 1 de l'article 29, � savoir celles figurant aux alin�as a) et b) du paragraphe 5 des d�clarations et r�serves du Gouvernement irlandais contenues dans l'instrument d'adh�sion � la Convention. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 254, p. 413.
26Par une communication re�ue le 20�octobre�1964, le Gouvernement italien a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait les r�serves faites au moment de la signature et confirm�es au moment de la ratification de la Convention, concernant les articles 6, 7, 8, 19, 22, 23, 25 et 34 de la Convention [voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 192], les r�serves susmentionn�es �tant incompatibles avec les dispositions internes adopt�es par le Gouvernement italien depuis la ratification de la Convention. Le Gouvernement italien a �galement fait savoir qu'il avait adopt�, en d�cembre 1963, des dispositions donnant effet au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention.En outre, le Gouvernement italien a confirm� qu'il maintenait la d�claration qu'il avait faite conform�ment � la section B 1) de l'article premier, et qu'il consid�re que "les dispositions des articles 17 et 18 n'ont qu'une valeur de recommandation". Voir aussi note 12 .Par la suite, le 1 er �mars 1990, le Secr�taire�g�n�ral a re�u du Gouvernement italien une d�claration aux termes de laquelle "il retirait la d�claration d'apr�s laquelle il ne reconnaissait les dispositions des articles 17 et 18 que comme des recommandations". Pour le texte complet de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 192.
27Le 13 octobre 2009, le Gouvernement liechtensteinois a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il a d�cid� de retirer les r�serves � l'�gard des articles 17 et 24 de la Convention faites lors de la Ratification. Les textes des r�serves retir�es se lisent comme suit :Ad article 17 : En ce qui concerne l'exercice d'une activit� lucrative, les r�fugi�s sont assimil�s, en droit, aux �trangers en g�n�ral, �tant cependant stipul� que les autorit�s comp�tentes s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de leur appliquer les dispositions pr�vues par cet article."Ad article 24, 1er alin�a, lettres a et b, et 3�me alin�a : Sont applicables aux r�fugi�s les prescriptions r�gissant les �trangers en g�n�ral en mati�re de formation professionelle et d�apprentissage, d�assurance-ch�mage et d�assurance-veillesse et survivants. Pour l�assurance-veillesse et survivants, les r�fugi�s r�sidant au Liechtenstein (y compris leurs survivants si ces derniers sont consid�r�s comme r�fugi�s) ont cependant d�j� droit aux rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants apr�s avoir pay� des cotisations pendant au total une ann�e enti�re au moins, � condition qu�ils aient habit� au Liechtenstein pendant dix ann�es � dont cinq ann�es imm�diatement et de fa�on ininterrompue avant la r�alisation de l��v�nement assure. En outre, la r�duction des rentes � raison d�untiers prescrite, pour les �trangers et les apatrides, � l�article 74 de la loi sur l�assurance-viellesse et survivants n�est pas applicable aux r�fugi�s. Les r�fugi�s habitant au Liechtenstein qui, apr�s la r�alisation de l��v�nement assur�, n�ont pas droit � une rente de vieillesse ou de survivants obtiennent, outre le rembousement de leurs cotisations, la restitution des cotisations d�employeurs �ventuelles."
28L'instrument d�'adh�sion du Gouvernement maltais �tait accompang�e de la r�serve suivante :L�article 7, paragraphe 2, les articles 14, 23, 27 et 28 ne seront pas applicables � Malte, et les paragraphes 3, 4 et 5 de l�article 7, les articles 8, 9, 11, 17, 18, 31, 32 et 34 seront applicables � Malte d�une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.Le 17 janvier 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement maltais la communication suivante :Le Gouvernement de Malte ....... d�clare qu�il retirait la r�serve � l��gard de l�article 7 (2), articles 14, 27, 28, 7 (3), (4) (5), 8, 9, 17, 18, 31 et 32; ....et confirme que l�article 23 ne sera pas applicable � Malte et les articles 11 et 34 seront applicables � Malte d�une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.Par la suite, le 24 f�vrier 2004, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement maltais la communication suivante :....le Gouvernement maltais, ayant examin� les autres r�serves et la d�claration, retire la r�serve relative � l'article 23, ainsi que les r�serves concernant les articles 11 et 34, aux termes desquelles lesdits articles �taient applicables � Malte d'une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui �taient propres, sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.
29 Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve formul�e lors de l'adh�sion. La partie de la r�serve qui a �t� retir�e se lisait comme suit :Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l�article 32 de la Convention, en vertu de l�application de l�article 33 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique, sans pr�judice du respect du principe de non-refoulement figurant � l�article 33 de la Convention.
30Par une communication qui a �t� re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 21�janvier�1954, le Gouvernement norv�gien a notifi� qu'il retirait, avec effet imm�diat, la r�serve qu'il avait faite � l'article 24 de la Convention, la l�gislation mentionn�e dans ladite r�serve ayant �t� modifi�e pour accorder aux r�fugi�s s�journant r�guli�rement dans le pays le m�me traitement que celui qui est accord� aux ressortissants norv�giens. On trouvera le texte de cette r�serve dans le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 199.
31 Le 20 ao�t 2013, le Gouvernement de l��tat ind�pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin�e a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 42 de la Convention, sa d�cision de retirer partiellement sa r�serve formul�e lors de l�adh�sion:... Conform�ment � l�article 42, paragraphe 2 de la convention, je tiens � vous communiquer que la Papouasie-Nouvelle-Guin�e retire sa r�serve � l��gard des dispositions contenues au premier paragraphe de l�article 17, � l�article 21, au premier paragraphe de l�article 22 et aux articles 26, 31, 32, 34 de la Convention en ce qui concerne les r�fugi�s transf�r�s par le gouvernement de l�Australie � la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et accepte les obligations stipul�es dans lesdits articles en relation avec ces personnes. Ce retrait prend effet imm�diatement. La r�serve reste en vigueur pour toutes les autres personnes ...
32Ce texte, communiqu� dans une notification re�ue le 13�juillet�1976, remplace les r�serves originellement formul�es par le Portugal lors de l'adh�sion. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 383, p. 315.
33Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :La R�publique de Cor�e d�clare, conform�ment � l'article 42 de la convention, qu'elle n'est pas li�e par l'article 7, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
34Par une communication re�ue le 20�avril 1961, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, � compter du 1 er �juillet 1961, sa r�serve concernant l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25�novembre�1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il avait d�cid�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 24 en les reformulant et de retirer sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24.Par une communication re�ue le 5�mars�1970 le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait la r�serve touchant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.Pour le texte des r�serves initialement formul�es par le Gouvernement su�dois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 200, p. 336.
35Par une communication re�ue le 18�f�vrier�1963, le Gouvernement suisse a donn� avis au Secr�taire�g�n�ral du retrait, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants, de la r�serve formul�e, lors de la ratification, � l'�gard de l'article 24, paragraphe 1, lettres a et b, et paragraphe 3, de ladite Convention".Par une communication re�ue le 3�juillet�1972, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 17 formul�e dans son instrument de ratification de la Convention.Par une communication re�ue le 17�d�cembre�1980, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de l'ensemble de la r�serve subsistante formul�e � l'�gard de l'article 24, alin�a 1, lettres a et b, portant � la fois sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-ch�mage, avec effet au 1 er �janvier�1981, date d'entr�e en vigueur de la Loi suisse sur l'asile du 5�octobre�1979. Pour le texte des r�serves initialement formul�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 202, p. 368.
36Voir adh�sion de la Jama�que.
37Voir adh�sion du Kenya.
38Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, a fait la d�claration suivante :Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire, confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des r�fugi�s, conclue � Gen�ve en 1951, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni, prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.Voir succession de la Zambie.
39Voir succession du Botswana (anciennement Protectorat du Betchouanaland).
40Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante:[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de la d�claration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [la d�claration] d'application territoriale.En r�f�rence � la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 28 f�vrier 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.
41Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
42Voir succession de Fidji.