Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2016/Journal-8302/Etude-de-Maitre-Bernard-BENSA-Avocat-Defenseur-pres-la-Cour-d-Appel-de-Monaco-30-avenue-de-Grande-Bretagne-98000-Monaco-VENTE-AUX-ENCHERES-PUBLIQUES-SUR-SAISIE-IMMOBILIERE-EN-UN-SEUL-LOT2
Timestamp: 2019-11-12 03:06:38+00:00
Document Index: 308348149

Matched Legal Cases: ["l'article 578", "l'article 580", "l'article 581", "l'article 593", "l'article 23", "l'article 1939"]

Les parties ci-après précisées dépendant d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de bureau dénommé « LE PRINCE DE GALLES », situé numéros 8 et 10, avenue de Grande-Bretagne et numéros 3 et 5, avenue des Citronniers, à Monte-Carlo, reposant sur un terrain d'une superficie approximative, selon les titres de propriétés, de mille huit cent vingt mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, anciennement cadastré sous le numéro 217 de la Section D et actuellement cadastré sous les numéros 215 p. et 217 p. de la Section D :
1- Un ensemble de locaux à usage de bureau avec blocs sanitaires, loggias, situé au troisième étage de l'immeuble, formant le lot numéro DEUX CENT QUATRE-VINGT-NEUF (289) de l'état descriptif de division. Etant précisé que lesdits locaux sont d'une superficie de cent soixante-dix-neuf (179) mètres carrés pour les bureaux, et de trente-deux (32) mètres carrés pour les loggias, selon le titre de propriété ;
2- Et quatre parkings situés au premier sous-sol de l'immeuble, formant les lots numéros CENT SOIXANTE- ET-ONZE (171), CENT SOIXANTE-DOUZE (172), CENT SOIXANTE-QUINZE (175) et CENT SOIXANTE- SEIZE (176) de l'état descriptif, portant respectivement les numéros 109, 110, 113 et 114, au plan du premier sous-sol.
Les mille huit cent trente-huit / cent millièmes (1.838/100.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l'ensemble immobilier LE PRINCE DE GALLES, ainsi que des parties communes de ce dernier, s'appliquant :
A concurrence de mille six cent trente-huit tantièmes au local lot 289, ci :
1.638/100.000
A concurrence de cinquante tantièmes au parking lot 171, ci :
50/100.000
A concurrence de cinquante tantièmes au parking lot 172, ci :
A concurrence de cinquante tantièmes au parking lot 175, ci :
A concurrence de cinquante tantièmes au parking lot 176, ci :
Soit, ensemble, mille huit cent trente-huit tantièmes, ci :
1.838/100.000
Ainsi que lesdites parties d'immeuble existent, s'étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, circonstances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée « PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. », au capital de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (10.000 US dollars), immatriculée au Registre des Sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le n° 596454, dont le siège social est C/O MORGAN & MORGAN TRUST CORPORATION LTD, Road Town, Pasea Estate, à Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son Directeur unique en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Par acte établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 4 novembre 2008, la BARCLAYS BANK PLC a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. » un prêt d'un montant de 3.300.000 € aux conditions qui sont définies, avec prise d'une inscription d'hypothèque conventionnelle le 12 novembre 2008, volume 201 numéro 115, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire et dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « LE PRINCE DE GALLES » sis à Monte-Carlo, 8 et 10, avenue de Grande-Bretagne et 3 et 5, avenue des Citronniers, savoir :
- Un ensemble de locaux à usage de bureau avec blocs sanitaires au troisième étage, lot 289 ;
- Quatre parkings au 1er sous-sol, lots 171, 172, 175 et 176.
Outre tous droits indivis y relatifs.
Plus particulièrement, toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires sont immédiatement exigibles, la date d'exigibilité de ce prêt d'un montant en principal de TROIS MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (3.300.000 €) ayant été fixée au quatre novembre deux mille treize (04/11/2013), aux termes dudit acte établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 4 novembre 2008.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon Exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 17 mars 2016, enregistré, conformément aux dispositions de l'article 578 du Code de Procédure Civile, a été signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. » d'avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 4.032.444,56 € arrêtée au 10 mars 2016, sauf à parfaire au jour du paiement définitif.
Il a été procédé à la saisie-immobilière des parties d'immeuble susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 22 avril 2016, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. » par Exploit du 22 avril 2016, conformément à l'article 580 du Code de Procédure Civile.
Le Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 4 mai 2016, Volume 1596 n° 9 (dépôt n° 666), conformément à l'article 581 du Code de Procédure Civile.
Une Sommation d'avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d'assister à l'audience de Règlement en date du 20 mai 2016, selon Exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, a été signifiée au débiteur saisi conformément à l'article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 25 mai 2016 Volume 1596 n° 09, fixant l'audience de Règlement au jeudi 30 juin 2016 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par Jugement en date du 6 septembre 2016, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques des parties d'immeuble sus-désignées le mercredi 19 octobre 2016 à 14 heures à l'audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
Par Jugement avant dire droit en date du 18 octobre 2016, le Tribunal a renvoyé la vente aux enchères publiques des parties d'immeuble sus-désignées au mercredi 7 décembre 2016 à 14 heures 30 à l'audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
Les parties d'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
1°) d'une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 12 novembre 2008, ,Volume 201 n° 115, au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier, en vertu de l'acte d'obligation établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 4 novembre 2008, pour la somme de 3.300.000 € en principal outre celle de 660.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20 % et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 3.960.000 €.
2°) d'une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 29 juin 2009, Volume 202 n° 72 au profit de l'établissement de crédit de droit luxembourgeois ABN AMRO Bank (Luxembourg), créancier, en vertu de l'acte d'obligation établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 17 juin 2009, pour la somme de 4.000.000 € en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Il résulte d'un état hypothécaire délivré par Madame Le Conservateur des Hypothèques le 9 mai 2016, que l'observation ci-après littéralement rapportée a été portée en marge de la transcription de l'acte reçu le 22 décembre 2004, par Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, contenant vente des biens immobiliers objets des présentes par la SCI GALLES au profit de la société des Iles Vierges Britanniques dénommée « PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. », en date du 5 janvier 2005, volume 1162, numéro 17 :
« Observation : au présent acte, est annexé un procès-verbal en date du 01/02/2012, établi par M. Régis BASTIDE, Capitaine de Police à la Sûreté Publique de Monaco, dans lequel, au vu d'une Commission Rogatoire, Internationale additionnelle en date du 21/12/2010, et d'une délégation de ladite Commission Rogatoire Internationale en date du 20/04/2011, et suite aux instructions de M. le Directeur de la Sûreté Publique, celui-ci a requis M. le Directeur des Services Fiscaux, de bien vouloir faire prendre note au Service de la Conservation des Hypothèques, que les biens ci-dessus relatés, font l'objet d'une saisie à titre conservatoire ».
OBLIGATION RESULTANT DE LA LOI N° 1.329
DU 8 JANVIER 2007 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS
Il est porté à la connaissance de l'adjudicataire que l'article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis dispose en ses 5° et 6° alinéas que :
« Les créances du Syndicat sont garanties par le privilège prévu par le chiffre 1er de l'article 1939 du Code Civil portant sur tous les meubles garnissant les lieux sauf si ceux-ci font l'objet d'une location non meublée auquel cas le privilège est reporté sur les loyers dus par les locataires.
En cas d'adjudication d'un lot de copropriété, l'acquéreur sera tenu en sus du prix, d'acquitter les charges de copropriété dues par le vendeur. ».
Aux termes d'une correspondance en date du 10 mai 2016, la responsable du Service de l'Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux a précisé à l'huissier « qu'aucun bail au nom de la société PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. n'a été soumis à la formalité de l'enregistrement ».
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
Les parties d'immeuble ci-dessus désignées sont mises en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
(4.000.000,00 €)
La participation aux enchères ne sera autorisée qu'après consignation au Greffe Général d'une somme correspondant au quart de la mise à prix au plus tard la veille de l'audience d'adjudication, au moyen d'un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de UN MILLION D'EUROS (1.000.000,00 €).
Etude de Maître Bernard BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande-Bretagne - 98000 Monaco - ,Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.