Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e110f.php?map=2&ccsm=e110
Timestamp: 2020-01-22 16:44:44+00:00
Document Index: 231562068

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 4']

Elle est en vigueur depuis le 5 décembre 2019.
du 3 juin 2019 au 4 déc. 2019 — Version bilingue (PDF)
• art. 2, 3 et 8 à 14
– en vigueur le 26 nov. 2018 (proclamation : 23 nov. 2018)
L.M. 2019, c. 11, art. 9
L.M. 2019, c. 26
CONGÉ EN CAS DE VIOLENCE INTERPERSONNELLE
59.11(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
a) Tout enfant de l'employé;
b) tout enfant du conjoint ou conjoint de fait de l'employé;
c) toute personne âgée de moins de 18 ans dont la charge et la surveillance sont assumées par l'employé;
d) toute personne âgée d'au moins 18 ans dont la charge et la surveillance quotidiennes sont assumées par l'employé en raison d'une maladie ou d'un handicap ou pour toute autre raison;
e) toute autre personne désignée par règlement. ("dependant")
« violence interpersonnelle »
a) Violence familiale, soit lorsqu'une personne fait l'objet d'un acte ou d'une omission mentionné au paragraphe 2(1.1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel de la part d'une autre personne qui, selon le cas :
(i) vit ou a vécu avec elle dans une relation conjugale, maritale ou intime,
(ii) a ou a eu une relation familiale avec elle dans le cadre de laquelle elles ont vécu ensemble,
(iii) a ou a eu une relation familiale avec elle dans le cadre de laquelle elles n'ont pas vécu ensemble,
(iv) a ou a eu des fréquentations avec elle, qu'elles aient ou non vécu ensemble,
(v) est l'autre parent biologique ou adoptif de son enfant, indépendamment de leur état matrimonial ou du fait qu'elles aient ou non vécu ensemble;
b) harcèlement criminel au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, y compris la conduite visée au paragraphe 2(3) de cette loi;
c) acte sexuel ou acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l'outrage à la pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle. ("interpersonal violence")
Droit au congé en cas de violence interpersonnelle
59.11(2) L'employé a droit à un congé en cas de violence interpersonnelle dans le cas suivant :
a) il est victime de violence interpersonnelle ou une personne à sa charge l'est;
b) il travaille pour le même employeur depuis au moins 90 jours.
Durée du congé en cas de violence interpersonnelle
59.11(2.1) L'employé a droit aux deux congés en cas de violence interpersonnelle indiqués ci-dessous pour chaque période de 52 semaines :
Motifs des congés en cas de violence interpersonnelle
59.11(3) L'employé ne peut prendre un congé en cas de violence interpersonnelle que pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés ci-dessous dans la mesure où ils le concernent ou concernent une personne à sa charge :
a) obtenir des soins médicaux à l'égard d'une blessure ou d'une incapacité physique, ou encore d'un dommage ou d'une déficience psychologique;
e) obtenir des services juridiques ou d'application de la loi, y compris se préparer en vue d'instances judiciaires civiles ou criminelles liées à la violence interpersonnelle ou en découlant, ou participer à de telles instances;
Enfants exposés à de la violence interpersonnelle
59.11(3.1) Pour l'application du présent article, est également réputé être victime de violence interpersonnelle tout enfant qui y est directement ou indirectement exposé par l'une des personnes suivantes :
a) un parent au sens du paragraphe 59.9(1);
b) un parent ou enfant d'une personne visée à l'alinéa a);
c) un conjoint ou conjoint de fait de l'enfant;
d) un enfant de l'enfant;
e) toute autre personne qui vit avec l'enfant à titre de membre de sa famille.
L.M. 2016, c. 2, art. 7; L.M. 2019, c. 26, art. 3.
o.2.1.1) désigner les personnes pour l'application de l'alinéa e) de la définition de « personne à charge » figurant au paragraphe 59.11(1);
L.M. 2003, c. 7, art. 9; L.M. 2006, c. 26, art. 59; L.M. 2007, c. 2, art. 3; L.M. 2011, c. 13, art. 8; L.M. 2013, c. 32, art. 4; L.M. 2014, c. 16, art. 15; L.M. 2016, c. 2, art. 12; L.M. 2017, c. 27, art. 5; L.M. 2018, c. 15, art. 13; L.M. 2019, c. 26, art. 4.