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Timestamp: 2017-04-24 19:28:04+00:00
Document Index: 327995549

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Commentaire d'arrêt 18 juin 2003: l'affaire du sang contaminé Docs-en-stock.com
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21/11/2013 18:48:58
19/08/2013 14:07:33
21/07/2013 02:47:42
Commentaire darrêt 18 juin 2003: laffaire du sang contaminé
L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément moral contraire aux principes du droit pénal. En l'espèce, il est découvert en 1983 que le virus du sida peut être transmis par voie sanguine, notamment lors des transfusions de sang. Malgré deux directives de 1983 et 1987 de la Direction Générale de la Sante, les centres de transfusions n'ont pas renforcé leur contrôle sur les lots à transfuser et ont tardé à applique la technique de chauffage neutralisant le virus. En 1985, le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) possédait un stock de produits contaminés. Malgré cet état de fait, le directeur du CNTS a décidé de poursuivre l'écoulement des lots contaminés en toute connaissance de cause. Le directeur général du CNTS ainsi que trois autres médecins ont été poursuivis pour tromperie sur la qualité des produits sanguins les rendant dangereux pour l'homme et pour abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité. ...
B. Les abondantes contestations de l'affaire du sang contaminé Extraits du commentaire d'arrêt
[...] B Les abondantes contestations de l'affaire du sang contaminé - La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a provoqué beaucoup de contestations. - Premièrement, le directeur du CNTS avait été averti par deux circulaires que les produits étaient dangereux et qu'il était au courant que les produits portaient un risque de contamination d'autres personnes et de la mort d'un certain nombre d'entre eux. Le directeur avait bel et bien conscience des effets des substances et pour cela il aurait du être condamné. [...] [...] - Les médecins et le directeur général du CNTS ignoraient qu'ils avaient administré une substance nécessairement mortelle donc il y a impossibilité de caractériser l'élément intentionnel et de ce fait ils n'ont pas été condamnés. - C'est la première fois que la Chambre criminelle subordonne la caractérisation de l'élément intentionnel à la condition spécifique de la connaissance du caractère mortifère des substances. Mais cette solution reste relative a l'affaire du sang contaminé et ne s'applique donc pas de manière générale. Même si la décision de la Cour de cassation a l'air d'être justifiée, cette décision a fait couler beaucoup d'encre et a crée des contestations abondantes. [...] [...] Est-ce qu'une exigence de la connaissance du caractère mortifère de le substance était nécessaire comme condition a l'élément intentionnel ? Est-ce que la décision de la Cour de cassation a connue des controverses ? La Cour de cassation a rejeter le pourvoi du procureur général car pour retenir le crime d'empoisonnement, il faut une preuve de la connaissance du caractère mortifère des lots tu CNTS et cette preuve de la n'avait pas été rapportée. Pour pouvoir commenter la décision de la Cour de cassation, il faut d'abord étudier l'exigence d'une intention de donner la mort pour pouvoir caractériser l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement puis dans un autre temps étudier l'exigence d'une connaissance du caractère mortifère des substances administrées pour pouvoir caractériser l'intention de donner la mort (II). [...] [...] Malgré deux directives de 1983 et 1987 de la Direction Générale de la Sante, les centres de transfusions n'ont pas renforcé leur contrôle sur les lots à transfuser et ont tardé à applique la technique de chauffage neutralisant le virus. En 1985, le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) possédait un stock de produits contaminés. Malgré cet état de fait, le directeur du CNTS a décidé de poursuivre l'écoulement des lots contaminés en toute connaissance de cause. Le directeur général du CNTS ainsi que trois autres médecins ont été poursuivis pour tromperie sur la qualité des produits sanguins les rendant dangereux pour l'homme et pour abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité. [...] À propos de l'auteur Olivia K.	Etudiante Droit pénal	Commentaire darrêt 18 juin 2003: laffaire du sang contaminé