Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-obligation-nature.html
Timestamp: 2019-12-07 09:16:11+00:00
Document Index: 113458461

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", "l'article 1142", "l'article 1719", "l'article 1603", "l'article 1876", "l'article 1719"]

Code civil, Obligation, Nature | Immobilier
Code civil, Obligation, Nature
Ce réflexe se heurte parfois à une règle posée par le Code civil selon laquelle l'obligation de faire peut être exécutée en nature. [...]
132-73 du code pénal). Les garanties couvrent généralement aussi le vol avec escalade, qui est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée (art. [...] Mais le contrat garantissait les conséquences du vol sans effraction, ni escalade, ni usage de fausses clés, s'il est établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement, ce qui était le cas. [...] En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente peut obtenir la réalisation forcée de la vente. [...] à l'époque, la cour avait décidé qu'en matière de promesse unilatérale de vente, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire, dont l'inexécution, conformément à l'article 1142 du Code civil, se résolvait en dommages et intérêts. [...] La société O. forme un pourvoi en cassation, mais n'obtient pas plus gain de cause. [...]
1110 du Code civil). Encore faut-il que l'erreur soit excusable. Cela signifie qu'elle ne doit pas être le résultat d'un manquement de l'acheteur à son obligation de se renseigner. [...] La cour d'appel rejette leur demande (CA d'Aix-en-Provence du 26.2.10). Elle relève que le caractère habitable de la maison résulte d'une appréciation subjective et que le couple, qui avait visité à plusieurs reprises le bien, lequel était au demeurant décrit à l'acte comme étant en mauvais état, en avait une parfaite connaissance. [...] Elle souligne que le couple a bien commis une erreur sur une qualité substantielle de la maison, son habitabilité, et la légalité de sa rénovation, condition inhérente à son habitation. [...]
Le 21 novembre, la propriétaire, à laquelle aucune somme n'est versée, conclut un nouveau bail sur le même logement avec un tiers. [...] Mr. X, assisté de son curateur, assigne alors la bailleresse en justice. Il demande l'exécution forcée du bail qui lui a été consenti et le paiement de dommages-intérêts pour défaut de délivrance. [...] Les juges suprêmes s'appuient simplement sur l'article 1719 du code civil qui prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. [...]
Quels sont les recours de l'acquéreur Dans une affaire jugée récemment, il est parvenu à obtenir des dommages-intérêts du vendeur. [...] Les faits. dans une région de France sujette aux coups de froid, le gel des canalisations avait provoqué un dégât des eaux endommageant gravement la maison rénovée sur laquelle l'acquéreur avait jeté son dévolu. [...] Il avait alors refusé de conclure la vente devant notaire, avançant comme argument que le vendeur n'avait pas respecté son obligation de délivrance en l'état du bien, sur le fondement de l'article 1603 du Code civil. [...]
Obligation dont les contours ne sont pas exactement identiques dans les deux types de location. [...] , 15 juin 2004). Les locations meublées sont en revanche soumises au droit commun du bail, c'est-à-dire aux dispositions du Code civil, laissant une large place à la volonté des parties s'exprimant dans le contrat. [...] L'obligation d'une délivrance en bon état est imposée aussi bien par la loi du 6 juillet 1989 que par le Code civil. [...]
De son côté, l'emprunteur, ou commodataire, voit sa liberté encadrée par l'obligation qui lui est faite de restituer le bien, objet du contrat, dans son état d'origine. [...] Les parties pourront ainsi s'en ménager la preuve et y fixer les obligations réciproques de chacun, et plus spécifiquement celles incombant à l'emprunteur. [...] Encore faut-il que la nature et le montant de ces dépenses soient compatibles avec le principe selon lequel le prêt doit être, ainsi que le précise l'article 1876 du Code civil, essentiellement gratuit. [...]
1643 du Code civil). Cette clause figure dans la partie Charges et conditions des formulaires notariaux (voir modèle ci-contre). [...] Reste à savoir qui peut être considéré comme un professionnel de l'immobilier. Cette notion n'est pas précisée dans le Code civil, regrette Me Delesalle. [...] Que se passe-il en cas de problème sur une construction neuve Si vous achetez un bien immobilier construit il y a moins de dix ans, vous bénéficiez de la protection des articles 1792 et suivants du Code civil. [...]
Si le bail est muet au sujet des travaux obligatoires, ceux-ci sont effectivement à votre charge en application de l'article 1719 du Code civil. [...]