Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880727-79663
Timestamp: 2016-12-04 16:36:57+00:00
Document Index: 272057874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 22", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 79663
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79663Numéro NOR : CETATEXT000007727975 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;79663 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 15-1 de la loi du 15 janvier 1978 - relatif à la prise en compte des travaux de rénovation dans le calcul de la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits - Inapplicabilité aux immeubles situés en Algérie.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS - Prise en compte des travaux de rénovation - Inapplicabilité aux immeubles situés en Algérie de l'article 15-1 de la loi du 15 janvier 1978.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision en date du 16 avril 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en date du 30 octobre 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barêmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances. Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction ..." ; que si ces dispositions ont été complétées par l'article 15-1 de la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 pour tenir " ... compte, le cas échéant, de la rénovation des biens s'il en est justifiée ...", ces dernières dispositions sont inapplicables aux immeubles situés en Algérie en l'absence de l'intervention des mesures réglementaires permettant d'en assurer l'application ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 16 avril 1986, qui est suffisamment motivée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relatives à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer).Références : . Loi 78-1 1978-01-02 art. 15-1Loi 70-632 1970-07-15 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 79663Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DubosRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/07/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page