Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010106/38/4/
Timestamp: 2019-08-22 13:21:19+00:00
Document Index: 255889330

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7"]

Rapport PL 11260-A
Loi 11260
Le président. Nous traitons maintenant le PL 11260-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Voumard, je vous passe la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi fait suite à la charge de travail de plus en plus conséquente pour le Tribunal administratif de première instance, vu les multiplications des audiences et l'augmentation des places de détention administrative. Il vous est proposé d'abroger l'article 4, ce qui supprimera la nécessité des deux juges assesseurs, qui ne peuvent pas toujours être disponibles pour siéger. Ce sera un plus pour ce Tribunal administratif de première instance, et cela lui permettra un meilleur rendement et un meilleur fonctionnement. Dès lors, la commission judiciaire vous propose de suivre le projet de loi tel qu'il a été amendé et vous recommande de soutenir la position de la commission.
D'autre part, j'aimerais juste amener une précision technique: suite à une erreur de retranscription lors de l'établissement du procès-verbal de la commission, les propos de Mme Tonossi et de Mme Steiner Schmid ont été inversés. En conséquence, vous voudrez bien tenir compte de cette inversion en lisant la partie relative à l'audition du pouvoir judiciaire dans mon rapport. Je vous en remercie.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, lors de son audition, le pouvoir judiciaire nous a expliqué qu'il était nécessaire de supprimer les juges assesseurs au TAPI en matière de droit des étrangers, en raison de problèmes d'organisation. Cela serait dû au fait que le nombre de places de détention administrative a augmenté, et que le nombre d'audiences a dû être doublé pour ce motif. Cette approche très technique et organisationnelle d'une question qui touche aux droits fondamentaux ne convient pas du tout à la minorité.
Il nous a également été expliqué par le pouvoir judiciaire que les assesseurs, qui doivent être de formation juridique et sont en général des avocats inscrits au barreau, n'apporteraient pas de plus-value particulière au travail des magistrats de carrière parce qu'ils ne sont pas des spécialistes dans leur branche, contrairement aux autres juges assesseurs. Même si nous ne sommes pas d'accord avec ce point de vue, nous avons déposé un amendement qui apporte une solution à cette question, ainsi, d'ailleurs, qu'aux problèmes d'organisation qui ont été invoqués par le pouvoir judiciaire. J'y reviendrai tout à l'heure, au deuxième débat.
Le pouvoir judiciaire nous a également expliqué que la présence d'assesseurs n'était pas nécessaire dans la mesure où le droit applicable ne laissait place à aucun pouvoir d'appréciation. Cela n'est pas tout à fait exact, comme nous l'a d'ailleurs très bien expliqué M. le bâtonnier Canonica. Pour lui, la loi que doivent appliquer les magistrats pour les arrestations en matière administrative laisse une place à l'appréciation, notamment en ce qui concerne les risques de fuite et également d'autres questions. Il est donc faux de penser qu'un magistrat unique est suffisant parce qu'il ne devrait statuer que sur la pure légalité. D'autre part, M. le bâtonnier nous a rappelé à juste titre, et je le cite, que «l'on a toujours dit depuis les années 1950 que d'attribuer à un seul homme la responsabilité d'arrêter est une hérésie puisque l'arrestation commande tout le reste de la procédure», et qu'«un homme qui traverse une procédure libre n'a pas le même destin judiciaire qu'un homme qui traverse une procédure en tant que détenu». M. le bâtonnier a également relevé que «la jurisprudence européenne dit que la détention doit demeurer l'exception et que la règle est la liberté». Il a cité l'exemple de la France, qui est revenue à trois juges en la matière, et il a également rappelé que le système de la Chambre d'accusation, en vigueur à Genève jusqu'en 2011 ou 2010, comprenait trois juges, dont un magistrat de carrière et deux assesseurs, et que cela convenait à tout le monde. Il estime également que le TAPEM, avec son juge unique, n'est pas un exemple à suivre.
De son côté, l'Association des juristes progressistes a rappelé que le Tribunal fédéral a jugé en matière de détention administrative, et que - je cite le Tribunal fédéral: «La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'article 5 CEDH et de l'article 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés.» L'AJP a donc rappelé qu'il s'agissait d'une atteinte importante à un droit fondamental, et que la volonté d'augmenter le nombre de places administratives impliquait qu'il fallait augmenter les moyens de la justice, et non pas les réduire. L'AJP a également expliqué que le plus souvent, ni l'avocat ni le détenu n'avaient accès à l'intégralité du dossier et que le Tribunal faisait un résumé de son contenu. Il est donc indispensable que des juges assesseurs qui, eux, ont accès à l'intégralité...
Mme Irène Buche. Je vous remercie. Il est donc indispensable que des juges assesseurs soient présents puisque eux ont accès à l'intégralité du dossier.
D'autre part, les juges ont énormément d'affaires à juger, ce n'est pas contesté; ils sont relativement peu préparés, pas forcément mieux que les avocats, justement parce qu'ils ont beaucoup d'audiences. Il est donc absolument essentiel qu'il y ait trois regards plutôt qu'un.
Et puis j'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que le TAPI, en matière...
Mme Irène Buche. Je peux prendre, avec l'accord de mon collègue, un peu de temps sur celui du groupe.
Le président. D'accord, allez-y.
Mme Irène Buche. Merci. Donc j'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que le TAPI, en matière de droit des étrangers, ne se prononce pas seulement sur la détention administrative, mais aussi sur tous les autres litiges relatifs aux droits des étrangers. C'est donc un grave retour en arrière que de supprimer les assesseurs, qui ont justement un point de vue différent de celui du juge.
Il faut donc trouver les moyens de faire face à ce problème dans le respect des droits fondamentaux, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement sur lequel je m'exprimerai plus tard. Juste en deux mots, l'idée est de ne pas prévoir que des juges assesseurs de formation juridique, mais d'y rajouter la possibilité d'avoir des juges spécialisés dans le domaine du droit des étrangers. Je vous remercie.
M. Vincent Maitre (PDC). Cela a été rappelé, l'augmentation des places de détention administrative, et par voie de conséquence des procédures administratives, va tendre à décupler dans les cinq prochaines années. Cela implique de gros défis organisationnels pour le Tribunal administratif de première instance statuant en matière de police des étrangers, défis organisationnels qui se trouvent aujourd'hui lourdement grevés par la nécessité de convoquer les juges suppléants qui sont amenés à siéger. La raison en est simple, cela a été rappelé par Mme Buche: tous les juges suppléants sont des avocats brevetés, et malheureusement, très souvent en raison de problèmes de disponibilité, le Tribunal administratif de première instance a toutes les peines du monde à convoquer des audiences, sans compter les audiences qui sont annulées ou reportées à la dernière minute par manque de disponibilité des juges suppléants, notamment parce que ceux-ci pourraient être amenés - et cela a été discuté - par exemple, à intervenir d'urgence en tant qu'avocats de la première, de la deuxième ou de la troisième heure. Voilà un cas concret qui justifiait la discussion que l'on a tenue tout à l'heure.
Il faut peut-être juste rappeler que le canton de Genève est un cas unique en la matière, puisqu'il attribue la compétence de juger en matière de police des étrangers à un tribunal administratif. Or, dans l'écrasante majorité des autres cantons de Suisse, cette compétence-là est dévolue aux tribunaux pénaux. A ce titre-là, d'ailleurs, si l'on prend comme comparaison le Tribunal des mesures de contrainte - donc de nouveau un tribunal pénal qui statue en matière de détention pénale et de prolongation de détention pénale - on constate que ce Tribunal des mesures de contrainte statue avec un juge unique. Cela ne pose rigoureusement aucun problème, c'est même une amélioration dans la fonctionnalité de cette juridiction, et ce principe est donc, par voie de conséquence, totalement souhaitable en matière de police des étrangers. Raison pour laquelle avoir un juge unique, un magistrat de carrière, nous paraît largement favorable, nettement plus efficace et efficient pour rendre la justice en matière de police des étrangers. Je précise d'ailleurs que je m'inscris un petit peu en faux par rapport aux propos de Mme Buche, qui disait que le Tribunal administratif de première instance statue également en opportunité; je crois pouvoir affirmer que c'est faux. Le tribunal rend ses jugements essentiellement, voire en totalité sur des aspects strictement juridiques, techniques, mais absolument pas en opportunité, et se pose alors toute la question de la nécessité de juges suppléants. De nouveau, si l'on veut une juridiction qui soit capable de remplir sa mission sans des délais d'attente qui soient démesurés, il lui faut un meilleur fonctionnement, une plus grande souplesse d'organisation, et donc, la capacité pour un juge titulaire, un juge unique, de pouvoir siéger et...
M. Vincent Maitre. ...convoquer des audiences plus facilement. Raison pour laquelle je vous invite à soutenir ce projet de loi.
M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom du groupe PLR j'aimerais tout d'abord adresser nos sincères remerciements à la commission ainsi qu'à ses rapporteurs de majorité et de minorité pour le travail qui a été fourni.
Nous soutiendrons le rapport de majorité, parce que nous estimons que ce projet de loi est indispensable pour permettre à la détention administrative de fonctionner dans ce canton. Parce que c'est exactement de cela qu'il s'agit, Mesdames et Messieurs: nous voulons que cette détention administrative, qui a été voulue tant par le peuple suisse que par le peuple genevois, puisse fonctionner à Genève. Et je précise, le peuple genevois et non pas la population genevoise, comme on n'a cessé de l'entendre dans ce parlement; respectons, s'il vous plaît, les règles de la langue française. (Commentaires.)
Il existe, Mesdames et Messieurs, dans ce parlement, une minorité qui ne veut pas entendre parler de la détention administrative; une minorité qui estime qu'il n'y a pas d'immigration illégale, que tout un chacun devrait pouvoir immigrer librement en Suisse, obtenir immédiatement un logement, un travail, et l'intégralité des droits politiques jusqu'au niveau fédéral, voire intergalactique. (Commentaires. Exclamations.) Cette détention administrative, qui a été voulue par le peuple, est nécessaire pour appliquer cette loi sur les étrangers, et la mise en oeuvre de cette détention administrative doit se faire au travers d'un fonctionnement plus rapide, plus efficace, du Tribunal administratif de première instance. Et ça, ça passe par un juge unique. Alors ce juge unique, que la minorité critique, eh bien il existe déjà, par exemple, devant le Tribunal de police. Il n'y a donc absolument aucune raison qui devrait nous obliger à maintenir le système actuel plutôt que de passer à un juge unique.
Deuxième point: je vois des amendements qui proposent que l'on exige non seulement le maintien des assesseurs, mais en plus qu'ils soient spécialisés dans le domaine du droit des étrangers. Or, les juges assesseurs au Tribunal correctionnel, par exemple, ne doivent justifier d'aucune spécialisation dans le domaine du droit pénal. Et ça fonctionne très bien.
Le dernier point concerne cet amendement qui propose de confier au président du Tribunal administratif de première instance la capacité d'être l'interlocuteur de l'officier de police. Là encore, c'est une manoeuvre purement dilatoire parce qu'on ne veut pas que ce système de la détention administrative fonctionne. Il s'agit ici de gagner en efficacité, de gagner en rapidité, et, de ce fait, de permettre des procédures plus respectueuses de la dignité humaine des personnes concernées. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les principaux arguments des partisans de ce projet de loi - on les a entendus - sont d'ordre purement organisationnel et logistique. Face à cela, nous avons la question, autrement plus importante selon nous, de la mise en détention de personnes et du droit des justiciables. Rappelons que nous ne parlons pas, ici, de délinquance grave ou de délits pénaux, mais de l'application du droit administratif et en l'occurrence de la loi sur les étrangers. Les avocats - tant l'Ordre des avocats que l'Association des juristes progressistes, d'ailleurs - ont marqué leur opposition à ce retour au juge unique, dans un domaine où on parle de l'emprisonnement de personnes. Avec ce projet de loi, on court le risque de diminuer la qualité des jugements, d'augmenter le nombre des recours et d'engendrer ainsi toutes sortes de conséquences négatives pour avoir simplement voulu organiser de manière plus simple une partie du pouvoir judiciaire. Les Verts soutiendront donc l'amendement proposé par la rapporteure de minorité, qui a l'avantage d'introduire une souplesse par rapport à la situation actuelle en élargissant le cercle de recrutement des juges assesseurs. Si cet amendement devait être refusé, nous refuserions également l'ensemble du projet de loi.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'on a affaire à un débat technique, et je remercie mes préopinants, ténors du barreau ou en tout cas éminents juristes, d'avoir fait le tour de la question. Je ne m'exprimerai aujourd'hui que comme un simple citoyen qui est pour l'exercice de la justice... (Commentaires.) ...et je ne mentionnerai que deux points.
Quelques amendements ont été présentés et acceptés en commission par M. le procureur général Olivier Jornot; il a réussi à convaincre la majorité de la commission de leur pertinence. Ceux qui se sont opposés comme on le voit aujourd'hui - mon Dieu, c'est leur droit - et qui soutiennent les autres amendements sont les juristes progressistes. D'ailleurs on va devoir trancher prochainement, puisqu'un des principaux détracteurs de ce projet de loi n'est autre que celui qui se présente contre M. Jornot aux prochaines élections. Donc on voit qu'il s'agit vraisemblablement et certainement d'un problème de conception de la sécurité, de conception du bien-être dans notre ville. Comme UDC, si j'ai critiqué et si nous avons critiqué souvent le procureur général, force nous est faite de constater aujourd'hui qu'il s'agit d'avoir des places de détention, même si elles sont administratives. Mais de dire qu'on peut dissocier une tranche de délinquance, une tranche de personnes autorisées et autre... Nous constatons simplement, dans les dernières statistiques qui ont été émises, qu'il y a peut-être de la criminalité mais que la situation générale de la sécurité, à Genève, s'améliore. Alors ce n'est pas un UDC qui vous dit qu'il faut accepter ce projet de loi, c'est un ensemble de commissaires, c'est le procureur général, qui à ce jour a toute ma confiance par rapport aux actions qu'il mène. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi sans les amendements présentés. Merci !
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Après la brillance de l'exposé de nos collègues juristes, je dois dire que la question, ici, est particulièrement humaine puisque ce tribunal traite justement, vous l'avez très bien dit, des personnes qui sont parfois en illégalité chez nous. Mais enfin, il y a des cas humains derrière tout ça, qui sont très très importants. Et puis vous savez, il y a la loi, effectivement, mais derrière la loi il y a la justice, et, parfois, la loi prend le pas sur la justice, car il n'y a pas d'unicité entre les deux. Et le fait qu'il y ait des juges assesseurs - je l'ai moi-même pratiqué dans d'autres chambres - eh bien c'est très important. Parce que le président, parfois, peut changer d'avis ou voir différemment les choses. Alors vous dites que ce sont des jugements extrêmement techniques et, par là, qu'il faut rationaliser la justice. Eh bien c'est grave ! C'est grave, chers collègues, parce que si pour des questions simplement de rationalité et de logistique on en vient à prétériter la qualité de nos tribunaux, eh bien on est mal engagés. Et puis j'aimerais dire que le Palais n'est pas une usine où on coupe par-ci par-là pour gérer. Et cette approche me gêne fondamentalement venant de la part, justement, de personnes qui sont en lien avec le Palais ! Moi je ne le suis pas, mais vous vous l'êtes, vous devez défendre des êtres humains ! Donc cette approche est gênante. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, les socialistes soutiendront les amendements que Mme Buche vous exposera tout à l'heure. Nous allons voter l'entrée en matière et nous verrons pour le vote final en fonction des résultats de nos amendements.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, franchement, il est tout à fait anormal que, pour des raisons d'organisation, le Tribunal administratif de première instance, qui statue en matière de détention administrative, soit privé de deux juges assesseurs. Quelle est cette mentalité qui consiste à faire le travail, comme cela, à la chaîne, au détriment de prévenus ? C'est absolument aberrant. Je rappelle que les juges assesseurs sont quelque part les représentants du peuple, et il est important que, dans ces affaires, les prévenus bénéficient des meilleures garanties. Franchement, cette conception qui consiste à donner à un seul juge le droit de décider est, pour nous, absolument absurde. Je tiens à dire que nous soutenons entièrement les amendements présentés par Mme Irène Buche, rapporteuse de minorité.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais ajouter à ce que vient de dire mon collègue, M. Zaugg, que la détention administrative est une chose à propos de laquelle nous sommes particulièrement critiques. Néanmoins elle existe, c'est un fait, nous en prenons acte, mais alors autant qu'elle s'applique avec toutes les garanties de respect des droits fondamentaux des personnes. Or, en l'occurrence, pour un problème organisationnel, on en vient à modifier la procédure qui permet le traitement de ces situations. Cela nous semble particulièrement discutable, d'autant qu'à entendre les personnes qui ont été auditionnées par la commission, il s'avère que l'exemple d'une telle organisation, qui prévaut dans d'autres cantons, a d'ores et déjà été remis en question et qu'il faudra sans doute, un jour, corriger la mesure qui est proposée par ce projet de loi. C'est pourquoi je viens à nouveau souscrire aux propos du rapport de minorité et redire que nous soutiendrons les amendements de Mme Buche.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Supprimer les deux juges assesseurs en matière de police des étrangers permet de rationaliser les procédures, ce qui entraîne des économies de coûts. Avec un juge unique, on améliore le rythme des audiences, ce qui a une incidence positive sur l'efficience du tribunal. Ce projet de loi a d'autre part comme objectif de permettre à l'office cantonal de la population d'augmenter de quatre jours - comme c'était le cas jusqu'ici - à huit jours ouvrables le délai lui permettant de demander au Tribunal administratif de première instance la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion du justiciable. Le Tribunal administratif de première instance s'adapte ainsi au droit fédéral en la matière, et cette prolongation du délai n'affecte pas la durée de détention du justiciable. L'Union démocratique du centre vous demande donc d'accepter ce projet de loi sans les amendements présentés et vous en remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Vincent Maitre, à qui il reste dix secondes !
M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, j'aimerais vous dire qu'on comprend mal pourquoi ce qui fonctionnerait en matière pénale ne fonctionnerait pas en matière administrative; ça a été dit, au Tribunal de police ou encore au Tribunal des mesures de contrainte qui statue sur la détention en matière pénale, c'est un juge unique qui statue. Au Tribunal administratif, il en va exactement de la même façon; le résultat d'une bonne justice est tout autant garanti.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Murat Julian Alder, pour une minute et vingt secondes.
M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste me référer aux pages 2 et 3 du très bon rapport de M. Voumard. Il y est indiqué et démontré que le système actuel, à Genève, est une «Genferei» ! A Genève, nous avons une autorité collégiale qui tranche ces questions, et c'est un cas unique en Suisse !
Deuxième chose, les juges assesseurs, sur ces questions-là, sont les seuls qui ne sont pas des spécialistes dans la branche ! Et aujourd'hui on a des amendements sur la table qui veulent justement, pour les sauver, imposer à ces juges d'être des spécialistes dans le domaine du droit des étrangers. Je ne sais pas comment on pourra évaluer cela puisqu'il n'y a pas de filière ni d'études spécifiques à ce niveau-là.
Enfin, j'aimerais surtout insister sur un point, c'est que la situation a été considérablement améliorée au cours des dernières années, puisque autrefois l'ancienne commission de police des étrangers statuait sans recours et qu'aujourd'hui non seulement il y a le TAPI, mais il y a également la possibilité de recourir à la Cour de justice devant trois juges. Dès lors, la protection juridique qui sera offerte une fois que ce projet de loi sera voté par ce parlement et qu'il sera entré en vigueur...
Le président. Il reste vingt secondes, Monsieur le député !
M. Murat Julian Alder. ...sera toujours aussi efficace. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11260 est adopté en premier débat par 70 oui contre 7 non et 3 abstentions.
Le président. A l'article 4, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Irène Buche et de M. Alberto Velasco, que je vous lis:
«Art. 4 Autorité de recours (nouvelle teneur)
Lorsqu'il est compétent en matière de police des étrangers, le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d'un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs de formation juridique ou spécialisés dans le domaine du droit des étrangers.»
Madame Buche, je vous passe la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Nous persistons à dire que la proposition de supprimer les juges assesseurs dans un domaine aussi sensible que le droit des étrangers est une grave erreur; on ne peut pas tout à fait comparer ce domaine à celui du droit pénal. Et j'aimerais aussi dire que justement, on est en train de se rendre compte, par exemple en Valais, que la situation du juge unique n'est pas forcément la meilleure, puisque de nombreuses décisions sont cassées par le Tribunal fédéral. C'est ce qui a été expliqué par l'Association des juristes progressistes... (Brouhaha.) ...en rappelant certaines jurisprudences. D'ailleurs, un commissaire PDC avait dit en séance qu'un jour on reviendrait en arrière; je constate aujourd'hui que le PDC a fait volte-face et je le regrette. (Commentaires.)
Concernant l'amendement proposé, si problèmes d'organisation il y a au pouvoir judiciaire et particulièrement au TAPI, il faut y remédier en augmentant les moyens donnés à la justice et non pas en les réduisant. En l'occurrence, ce que nous proposons, c'est justement de doter le TAPI d'assesseurs supplémentaires, soit de maintenir les assesseurs de formation juridique mais aussi d'ajouter la possibilité d'avoir des assesseurs spécialisés dans le domaine du droit des étrangers. Nombre de professionnels travaillent dans ce secteur sans être au bénéfice d'une formation juridique, mais en ayant tout à fait les compétences nécessaires pour être juges assesseurs dans ce domaine. L'amendement permettrait donc de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées en donnant les moyens suffisants à la justice pour faire son travail, et à la fois de résoudre les problèmes d'organisation du TAPI en élargissant le cercle de recrutement des assesseurs. Il constituerait également une réponse aux critiques faites aux assesseurs de formation juridique, puisqu'on leur reproche de ne pas être spécialisés en la matière; en l'occurrence, on pourrait leur adjoindre des assesseurs spécialisés, ce qui résoudrait totalement le problème. Tout cela concerne donc l'article 4 qui est actuellement en vigueur, avec l'ajout des mots «ou spécialisés dans le domaine du droit des étrangers».
En ce qui concerne l'article 7, nous proposons un amendement technique. En effet, si l'article 4 tel que nous vous le soumettons est accepté, il faudrait revenir à l'ancienne version de l'article 7, alinéa 2, et au lieu de dire «demander au Tribunal administratif», il faudrait indiquer «demander au président du Tribunal administratif», ce aux alinéas 2 et 3. J'ai d'ailleurs réalisé qu'il faudrait également modifier l'article 7B, alinéa 1, dans le même sens si l'article 4 était voté par cette assemblée. Voilà. Je vous invite donc à voter l'amendement à l'article 4, qui permettra de résoudre l'intégralité des problèmes évoqués. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Voumard, vous voulez intervenir maintenant ?
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Il est vrai que je ne suis pas juriste ni avocat, mais je pratique une profession pour laquelle j'ai prêté serment et que j'exerce au plus près de ma conscience. Je pense que le juge unique en fait de même, du moins j'ose l'espérer, et je fais pleinement confiance aux juges et juristes qui peuvent siéger au tribunal. Je voulais préciser cela, d'une part.
D'autre part, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi vise un meilleur fonctionnement administratif pour améliorer les audiences du TAPI. Aujourd'hui on ne trouve déjà pas les juges assesseurs lorsqu'ils sont brevetés en droit, et là cet amendement à l'article 4 nous demande de trouver des spécialistes dans le domaine du droit des étrangers ! Qui sont-ils, que font-ils, seront-ils plus disponibles que les juges assesseurs actuels ? J'ai de forts doutes de ce côté-là et je vous demande donc de ne pas soutenir cet amendement.
Mme Danièle Magnin (MCG). Personnellement, je voudrais apporter une information à notre parlement en disant qu'il est déjà extrêmement difficile de trouver des juges pour la Cour de justice, tout simplement parce qu'ils doivent siéger de façon collégiale, à plusieurs, que cela implique des difficultés d'horaires, que cela nécessite qu'ils connaissent tous le même dossier, etc. Donc je pense qu'effectivement, ici, pour faciliter l'exercice de la justice, il sera bon de ne pas avoir une composition de la juridiction qui soit trop étoffée. En l'occurrence, il me paraît une très bonne solution de supprimer les juges assesseurs.
Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 4 proposé par Mme Irène Buche et M. Alberto Velasco.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 25 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 4 (abrogé) est adopté.
Le président. A l'article 7, nous avons donc un autre amendement de Mme Irène Buche et M. Alberto Velasco. Madame Buche, vous avez la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Je retire cet amendement, vu le refus de notre amendement à l'article 4.
Le président. Merci, Madame la députée, il en est pris acte.
Mis aux voix, l'article 7, alinéa 2, lettre d, et alinéa 3 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 7B (nouvelle teneur avec modification de la note) à 9, alinéa 4 (nouvelle teneur).
La loi 11260 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11260 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 26 non.