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Timestamp: 2013-05-24 12:33:15+00:00
Document Index: 137844340

Matched Legal Cases: ["l'article 312", "l'article 316", "l'article 62", "l'article 311", "l'article 317", "l'article 311", "l'article 327", "l'article 310", "l'article 2224"]

Action en justice d'une personne non reconnue comme héritière - Jureka
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Action en justice d'une personne non reconnue comme héritière
Postée le 08.06.2012 - 18:09 Votre question
Nous avons reçu une demande d'héritage de feu mon père d'une possible 1/2 soeur habitant aux Etats Unis reconnue par mon père en 1945 en Allemagne document à l'appui. Ayant un extrait d'acte de naissance de cette personne qui mentionne le nom de famille de mon père. S'agit-il d'une adoption ? A t-elle le droit d'hériter de mon père ?
I/ Sur la filiation entre deux personnes
la filiation est le lien juridique qui existe entre parents et enfants. La filiation peut-être naturelle ou adoptive. Pour établir la filiation d'un enfant, il faut que l'identité du géniteur soit déterminée de manière certaine.
A/ La filiation naturelle
La filiation est naturelle dans les cas suivants :
(i) Filiation établie par effet de la loi :
l'article 312 du code civil prévoit :
"l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari".
Ce texte présume que le mari de la mère de l'enfant est son père.
(ii) Filiation établie par reconnaissance volontaire :
l'article 316 du code civil prévoit :
"lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi".
Au vu de ce texte, la filiation peut-être établie par reconnaissance volontaire c'est à dire par un acte de volonté du parent constaté par un officier public avant, après ou à la naissance de l'enfant.
(iii) Filiation établie par possession d'état :
l'article 311-1 du code civil prévoit :
"la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont :
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue".
La possession d'état est une situation de fait qui ne correspond pas forcément à la réalité juridique mais qui en offre les apparences. Ce texte précise les conditions à remplir pour que la possession d'état de la filiation soit caractérisée. La personne qui souhaite établir un lien de filiation en recourant à la possession d'état (la filiation résulte d'une apparence continue publique et non contestée) peut faire constater la possession d'état dans un acte de notoriété.
Selon l'article 317 du code civil,
"chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours". L'acte de notoriété doit être établi dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. (iv) Etablissement de la paternité par voie de justice :
l'établissement de la paternité peut-être effectué par voie d'action en justice. Toute action en justice relative à la filiation doit être engagée devant le tribunal de grande instance et le recours à un avocat est obligatoire. La filiation peut-être établie par tout mode de preuve. La plupart du temps, l'intéressé va engager une action en recherche de paternité.
Elle est prévue à l'article 327 du code civil qui prévoit :
"La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant".
Cette action doit être intentée un enfant majeur (ou par son représentant légal s'il est mineur) afin d'établir le lien de filiation entre lui-même et son père. Pour cela il doit rapporter la preuve de toutes les similitudes qui existent entre lui et celui à l'égard duquel il veut établir la filiation. Il peut rapporter ces preuves par tout moyen et dispose d'un délai de dix ans pour agir à compter de sa majorité (il ne peut agir en recherche de paternité que jusqu'à l'âge de 28 ans). Concernant la preuve de la filiation l'article 310-3 du code civil prévoit que :
"la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état".
B/ La filiation adoptive :
l'adoption plénière a pour effet de créer un lien de filiation entre deux personnes par une décision de justice. L'adoption plénière substitue un nouveau lien de filiation à celui qui existait entre un enfant adopté et sa famille d'origine.
L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'enfant adopté et la famille adoptive sans se substituer au lien qui existe entre l'enfant adopté et sa famille d'origine.
Une personne ayant un extrait de naissance sur lequel figure le nom de son père n'a pas forcément été adoptée par ce dernier. La filiation entre ces deux personnes peut avoir été établie par reconnaissance volontaire.
II/Sur la vocation successorale de l'enfant du défunt toute personne dont la filiation a été établie avec le défunt a vocation à hériter de ce dernier. Tous les enfants du défunt sont considérés comme des héritiers réservataires et ont le droit à une fraction de la succession du défunt (appelée quotité disponible). Lorsque le défunt avait un seul enfant, il hérite de la moitié de sa succession. Lorsque le défunt avait deux enfants, ils se partagent 2/3 de sa succession. Enfin, si le défunt avait trois enfants ou plus, ils se partagent 3/4 de sa succession.
III/Sur l'action en pétition d'hérédité d'une personne qui n'a pas été reconnue comme héritier du défunt
une personne, notamment l'enfant biologique du défunt, qui n'est pas reconnu comme héritier peut exercer une action en pétition d'hérédité. Il s'agit de se faire reconnaitre la qualité de successeur à l'encontre d'un tiers détenteur de biens héréditaires. Elle doit exercer cette action contre tous les successeurs du défunt. L'action doit être intentée devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. La représentation par un avocat est obligatoire. Il dispose d'un délai de 5 ans (c'est une action personnelle et le délai prévu par l'article 2224 du code civil s'applique) à compter du jour où il a connu son droit c'est à dire au jour où il a connu le décès de son père. La preuve de cette qualité d'héritier peut être faite par tout moyen notamment par l'établissement d'un acte de notoriété.
L'article 730-1 du code civil prévoit :
"la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte".
Les autres enfants du défunt peuvent contester sa qualité d'héritier en contestant la filiation qui a été établie entre ce dernier et le défunt. Une filiation établie par reconnaissance peut-être contestée devant les tribunaux par toute personne ayant un intérêt direct à la contestation dans délai de 10 ans à compter du jour de l'établissement du lien contesté. Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous des liens vers des articles de notre encyclopédie, qui nous l'espérons vous renseignerons utilement sur :
- l'acte de notoriété et de succession.
Dégradation du bien par l'usufruitier : quelles indemnités pour son héritier? Décès d'un enfant