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Timestamp: 2016-10-25 03:23:15+00:00
Document Index: 92233553

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 156', 'art. 159']

et de l'�migration, 3003 Berne,
renouvellement d'une autorisation de s�jour,
N.________, ressortissant congolais n� en 1966, a �pous� � Londres le 6 avril 2001 S.________, ressortissante italienne titulaire d'un permis d'�tablissement en Suisse. Ayant obtenu de ce fait une autorisation de s�jour annuelle, il est entr� dans notre pays le 10 septembre 2001.
Le 8 mai 2002, le Service de la population du canton de Vaud a appris que le couple s'�tait s�par�. Par courriers des 6 juin et 15 septembre 2002, S.________ a inform� l'autorit� avoir d�couvert une lettre d�voilant l'existence � Kinshasa d'une autre �pouse - l'auteur de la missive -, d�sireuse de rejoindre N.________ en Suisse une fois qu'il aurait divorc�. Le 13 juin 2002, S.________ a ouvert action en divorce.
Par d�cision du 7 janvier 2003, le Service cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, estimant en substance que celui-ci n'avait pas d�montr� sa volont� de fonder une r�elle union conjugale, de sorte qu'il invoquait de mani�re abusive les droits fond�s sur l'art. 3 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entr� en vigueur le 1er juin 2002.
N.________ a recouru contre cette d�cision le 6 f�vrier 2003, exposant avoir �t� mis � la porte du domicile conjugal par son �pouse, laquelle avait renou� avec son ex-ami et p�re de ses deux enfants. Il imputait � l'�pouse une cabale foment�e � son encontre sous l'influence de son ex-ami, qu'il soup�onnait par ailleurs d'avoir usurp� sa propre identit� � des fins r�pr�hensibles. Au vu du d�roulement des �v�nements et de son attitude exempte de reproches, il s'estimait fond� � invoquer l'art. 3 annexe I ALCP. Par m�moire compl�mentaire du 11 avril 2003, il a accus� cet homme d'�tre l'auteur r�el de la lettre de sa soi-disant �pouse africaine, ainsi que l'indiquaient les similitudes de calligraphie et d'expressions avec un courrier, qu'il annexait, sign� de l'ex-ami. Enfin, il a d�pos� le 28 avril 2003 des d�clarations �crites de tiers en sa faveur.
Le 21 juillet 2003, le Tribunal administratif a admis le recours et enjoint au Service cantonal de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. D'une part selon lui, aucun indice s�rieux ne permettait d'admettre l'existence d'un mariage de complaisance. D'autre part, une interpr�tation de l'art. 3 annexe I ALCP � la lumi�re de la jurisprudence des Communaut�s europ�ennes interdisait d'exclure l'application de cette disposition au motif que le requ�rant abuserait de ce droit en invoquant un mariage vid� de toute substance.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal administratif du 21 juillet 2003 et de confirmer la d�cision du Service cantonal du 7 janvier 2003 refusant de renouveler l'autorisation de s�jour de N.________. Il estime que le fait de se pr�valoir d'un mariage n'existant plus que formellement - � l'instar de l'union de l'int�ress� - constitue un abus de droit �galement sous l'angle de l'art. 3 annexe I ALCP.
Le Tribunal administratif renonce � s'exprimer et se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le Service cantonal propose implicitement l'admission du recours. Dans ses d�terminations du 10 novembre 2003, N.________ conclut � son rejet, estimant que le principe de l'abus de droit ne saurait faire �chec � l'application de l'art. 3 annexe I ALCP. Par ailleurs, il annexe une lettre du 8 novembre 2003 par laquelle S.________ requiert son avocate de suspendre la proc�dure de divorce, au motif qu'elle �prouve toujours des sentiments pour son �poux et souhaite qu'il r�int�gre le toit conjugal.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 337 consid. 1; 129 II 225 consid. 1, 453 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
1.1 Fond�e sur le droit public f�d�ral (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA), la d�cision attaqu�e a �t� rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale (art. 98 lettre g et 98a al. 1 OJ). Elle peut donc, en principe, faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Cette restriction n'est toutefois pas valable lorsque, agissant en vertu des art. 103 lettre b OJ et 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), l'Office f�d�ral conteste une d�cision cantonale de derni�re instance au motif qu'une autorisation en mati�re de police des �trangers aurait �t� accord�e en admettant l'existence d'un droit en violation de la l�gislation f�d�rale. Le droit de recours de l'autorit� f�d�rale vise en effet � assurer l'ex�cution correcte et uniforme du droit public f�d�ral (cf. ATF 129 II 11 consid. 1.1; 127 II 32 consid. 1b; 125 II 633 consid. 1a et b et les r�f�rences cit�es). Or, ce but ne pourrait pas �tre atteint si l'Office f�d�ral ne pouvait pas attaquer par la voie du recours de droit administratif de telles d�cisions (dans leur r�sultat, cf. ATF 129 II 11; 125 II 585).
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes requises, le pr�sent recours est recevable (cf. art. 106 ss OJ).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Aux termes de son art. 1 lettre a, la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi pr�voit des dispositions plus favorables.
Il se justifie par cons�quent de comparer la situation juridique de l'intim�, mari� � une ressortissante communautaire, sous l'angle respectivement de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (consid. 3.1 infra) et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 3.2 infra).
3.1 L'art. 17 al. 2 1�re phrase LSEE dispose que le conjoint d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble. Une s�paration entra�ne la d�ch�ance de ce droit, ind�pendamment de ses motifs, � moins qu'elle ne soit que de tr�s courte dur�e et qu'une reprise de la vie commune ne soit s�rieusement envisag�e � br�ve �ch�ance (cf. ATF 127 II 60 consid. 1c; 126 II 269 consid. 2b/2c; arr�ts 2A.171/1998 du 1er avril 1998, consid. 2b, et 2P.368/1992 du 5 f�vrier 1993, consid. 3c; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in: RDAF 1999, p. 267 ss, 278). L'�poux d'un �tranger titulaire d'une autorisation d'�tablissement est donc trait� moins avantageusement que le conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE permet de s�journer en Suisse pendant toute la dur�e formelle du mariage, m�me en l'absence de vie commune (ATF 121 II 97 consid. 2).
3.2 Selon l'art. 3 al. 1, al. 2 lettre a et al. 5 annexe I ALCP, le conjoint d'un travailleur communautaire a le droit de s'installer avec lui et d'acc�der � une activit� �conomique, le travailleur communautaire salari� devant n�anmoins disposer d'un logement pour sa famille consid�r� comme normal.
3.2.1 Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� tout r�cemment sur la port�e de cette disposition (ATF 130 II du 19 d�cembre 2003 [2A.246/2003] en voie de publication). D'apr�s cette jurisprudence, l'art. 3 annexe I ALCP conf�re au conjoint �tranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de s�jour (ou, a fortiori, d'�tablissement) en Suisse des droits d'une port�e analogue � ceux dont b�n�ficie le conjoint �tranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. Par cons�quent, � l'image des �trangers mari�s � un citoyen suisse, les �trangers mari�s � un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas � vivre "en permanence" sous le m�me toit que leur �poux pour �tre titulaire d'un tel droit (consid. 8.3; �tant cependant pr�cis� que l'intention de vivre durablement en m�nage commun doit en principe exister en tout cas au moment de l'entr�e dans le pays d'accueil [consid. 9.5]).
3.2.2 Toujours selon l'ATF 130 II pr�cit�, ce droit n'est n�anmoins pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne prot�ge pas les mariages fictifs (consid. 9.3). D'autre part, en cas de s�paration des �poux, il y a abus de droit � invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vid� de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement � obtenir une autorisation de s�jour pour l'�poux du travailleur communautaire. A cet �gard, les crit�res �labor�s par la jurisprudence rendue � propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit � l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine coh�sion d'ensemble au syst�me (consid. 9. 5).
En l'occurrence, c'est donc � juste titre que le recourant affirme que l'invocation d'un mariage n'existant plus que formellement entra�ne la d�ch�ance du droit conf�r� par l'art. 3 annexe I ALCP. Le recours doit donc �tre admis sur ce point.
Encore faut-il examiner si les conditions de l'abus du droit d�coulant de l'art. 3 annexe I ALCP sont r�alis�es en l'esp�ce, comme le soutient le recourant.
4.1 Selon la jurisprudence relative � l'art. 7 al. 1 LSEE, applicable mutatis mutandis � l'art. 3 annexe I ALCP, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (cf. ATF 130 II pr�cit�, consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). L'existence d'un tel abus ne doit pas �tre admise trop facilement. Elle ne peut en particulier �tre d�duite de l'ouverture d'une proc�dure de divorce - ou de mesures protectrices de l'union conjugale -, ni du fait que les �poux ne vivent plus ensemble. Des indices clairs doivent d�montrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisag�e et qu'il n'existe plus de perspective � cet �gard (cf. ATF 130 II pr�cit�, consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'esp�ce, le recourant rappelle qu'� teneur de l'arr�t attaqu�, les conjoints vivent s�par�s � tout le moins depuis janvier 2002 et que l'�pouse a ouvert une proc�dure de divorce le 13 juin 2002. Il ajoute que l'�pouse a confirm� par un courrier du 10 mars 2003 - figurant au dossier - ne plus avoir de contact avec l'int�ress� et souhaiter divorcer. De l'avis du recourant, rien n'indique une r�conciliation � br�ve �ch�ance, bien au contraire puisque l'�pouse vit � nouveau avec le p�re de ses enfants.
Certes, les arguments du recourant m�ritent d'�tre pris en compte. Toutefois, la question de la r�alisation en l'esp�ce d'un abus de droit fond� sur la perte de substance du mariage n'a jamais �t� s�rieusement trait�e ni n'a fait l'objet d'une v�ritable instruction. En effet, le Service cantonal ne l'a pas r�ellement examin�e, puisqu'il consid�rait le mariage comme fictif d�s l'origine. Le Tribunal administratif ne l'a aucunement abord�e, car il excluait de toute fa�on l'abus de droit dans son principe. Enfin, m�me la r�ponse de l'intim� du 10 novembre 2003 demeure muette � cet �gard; seule la lettre annex�e de l'�pouse du 8 novembre 2003 comporte des �l�ments tendant � �tablir l'existence de perspectives favorables.
Dans ces conditions, le dossier ne contient pas les �l�ments de fait permettant au Tribunal f�d�ral de juger, en appliquant mutatis mutandis la jurisprudence rendue sous l'angle de l'art. 7 al. 1 LSEE, si l'intim� abuse du droit d�coulant de l'art. 3 annexe I ALCP en se pr�valant d'un mariage vid� de toute substance. Il convient ainsi de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il compl�te l'instruction en �tablissant les perspectives actuelles de r�conciliation des conjoints, notamment les r�elles intentions de l'�pouse.
Vu ce qui pr�c�de, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer le dossier au Tribunal administratif pour qu'il compl�te l'instruction et rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Succombant, l'intim� supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� annul�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Vaud pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au mandataire de l'intim�, ainsi qu'au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.