Source: https://www.senat.fr/cra/s20181202/s20181202_1.html
Timestamp: 2020-02-23 05:44:54+00:00
Document Index: 1112878

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 29", "l'article 40", "l'article 135", "l'article 24", "l'article 84", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 83"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Rapporter les crédits de cette mission au lendemain des événements qui se sont déroulés hier nous donne l'impression de vivre dans un autre monde. Hasard de l'actualité, le détonateur de cette exaspération tient à la hausse de la taxe carbone et au fait que l'exécutif estime détenir seul la vérité.
La France s'est réveillée hébétée devant les images de chaos. Il est urgent de changer de cap, car il est indispensable que les Français adhèrent aux choix d'avenir sur les enjeux environnementaux.
L'an dernier, nous avions rejeté la taxe carbone, jugeant la méthode trop brutale. Nous vous avions proposé de travailler le sujet pendant un an dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Proposition rejetée.
J'ai mis en garde en vain le président de la République à Pont-à-Mousson, lui disant que son erreur pourrait devenir une faute coupable. Il y a encore trois jours, au Conseil national de la transition énergétique (CNTE), j'ai plaidé auprès du Premier ministre pour une pause et l'ouverture du dialogue. Le Gouvernement ne veut pas changer d'avis ni de cap. Mais il y a urgence, le pays se dresse ! Madame la ministre, le Gouvernement doit agir avec toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les corps intermédiaires et les deux assemblées parlementaires qui bénéficient du suffrage populaire.
Enfin, je m'associe à mes collègues dans leur volonté pacificatrice. Rien n'autorise une telle violence, mais il faut répondre à la colère qui se déploie à Paris, qui gronde dans nos provinces et dans nos campagnes.
Quant aux enjeux budgétaires, ils traduisent un décalage patent entre les intentions et les actes ; sur le plan Climat, on est très en deçà de ce qui avait été proposé par Nicolas Hulot.
Les agences de l'eau, au plus près du territoire, restent sous contrainte alors que leurs missions s'accroissent. Cet effet de ciseaux les contraindra à resserrer leur budget d'intervention, ce qui engendrera des frustrations chez les élus.
Le financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a été rebudgétisé en 2018. Il passe de 609 millions d'euros à 603 millions. À elle aussi on demande de faire plus, sur la chaleur renouvelable ou la prévention des déchets, avec moins de moyens.
Quant au programme 345 « Service public de l'énergie » et au compte d'affectation spécial « Transition énergétique », ils révèlent l'insuffisance des moyens consacrés par l'État à l'écologie, après avoir beaucoup prélevé en son nom.
Nous rejetterons les crédits de cette mission et nous vous préciserons nos désaccords, compte d'affectation spécial par compte d'affectation spécial.
Nous sommes sensibles aux enjeux sociaux, environnementaux et écologiques. J'ai tenu à vous dire ma déception devant l'attitude fermée du Gouvernement alors même que s'ouvre la COP24. Espérons que le climat - politique - se réchauffera, il en va de l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances . - À mon tour, je tiens à déplorer l'actualité dramatique que nous vivons. Je veux dénoncer les violences inadmissibles, les dégradations inacceptables contre des symboles de la République et dire mon soutien total aux forces de l'ordre.
Le message des gilets jaunes est fort, le dialogue impératif mais difficile en l'absence d'interlocuteurs structurés. Nous devons pacifier la situation mais aussi entendre l'exigence qu'il soit rendu compte de l'utilisation de la fiscalité carbone. Les gilets jaunes ne sont pas contre l'environnement mais demandent que la taxation soit totalement réinvestie dans des actions d'accompagnement de la transition énergétique.
Nous examinerons l'an prochain le projet de loi d'orientation des mobilités. Il comportera une programmation financière pluriannuelle 2018-2037 qui dote l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) d'un peu moins de 2,7 milliards par an sur la première période et de 13,4 milliards d'euros sur les cinq années à venir. Nous espérions plus encore, mais c'est déjà une hausse de 40 % des crédits.
La première priorité est d'entretenir et moderniser les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants. La deuxième, de désaturer les grands noeuds ferroviaires pour améliorer les services du quotidien. La troisième est le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ; une vingtaine d'opérations sont concernées, avec des contrats de plan État-région à hauteur de 1 milliard d'euros sur dix ans. La quatrième priorité est le développement des mobilités propres, pour 1,2 milliard sur dix ans. La cinquième, le rééquilibrage attendu du transport routier vers le fluvial et le ferroviaire. Ces priorités se traduiront par le décalage dans le temps d'un certain nombre de projets, voire l'abandon de certains, comme l'A45 entre Lyon et Saint-Étienne.
S'agissant du budget, ces cinq priorités sont réparties entre l'Afitf et le programme 203. L'Afitf bénéficiera de 200 millions d'euros supplémentaires. Un bémol toutefois : après le renoncement à la taxe poids lourds du précédent gouvernement, l'abandon du projet de vignette entrainera un manque à gagner de 500 millions d'euros pour l'Afitf.
Les crédits du programme 203 destinés aux grands opérateurs sont en légère hausse. SNCF Réseau poursuit son grand plan de modernisation ; sa situation est assainie grâce à la reprise par l'État de 35 milliards d'euros de dette. Le coût du Grand Paris Express a été réévalué de manière plus réaliste à 35 milliards d'euros contre 25 précédemment. Les moyens humains ont été revus à la hausse.
Voies navigables de France consentira d'importants efforts en matière de personnel avec une centaine d'ETPT en moins.
La dotation du programme « Affaires maritimes », de 162,6 millions d'euros, permettra d'acquérir de nouveaux patrouilleurs.
Si je partage les réserves de M. Husson sur l'insuffisance de l'accompagnement de la transition énergétique pour les ménages, les crédits des programmes 203 et 205 sont satisfaisants.
Enfin, je vous propose d'adopter les crédits du compte d'affectation spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous avons été collectivement choqués par le saccage hier de l'Arc de Triomphe, ce symbole national. Nous sommes solidaires de nos forces de l'ordre et de nos soldats dont la mémoire a été atteinte. Si l'on veut être entendu, dans notre République, il faut en respecter les symboles.
Je rapporte le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le programme regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France qui se voient imposer une trajectoire financière difficile mais qui a le mérite d'être claire. La pente des baisses de crédits est forte, pour paraphraser Jean-Pierre Raffarin. L'avantage est que les opérateurs ont enfin de la visibilité sur leurs perspectives financières.
Nous connaissons tous le rôle essentiel de Météo France à un moment où les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient. Sa subvention diminue, ses effectifs baissent de 94 ETPT. Ses activités seront regroupées à la Météopole de Toulouse. Le principal enjeu est l'acquisition du supercalculateur, pour 144 millions d'euros ; l'État y contribuera à hauteur de 26,4 millions au lieu de 34,4 millions ; seuls 5 millions sont inscrits dans le PLF au lieu des 10 millions attendus. La secrétaire d'État nous a dit que des prélèvements pourront être faits sur le fonds de roulement. Or il passera de 33 millions en 2018 à 12 millions en 2022. Si l'on peut demander des efforts sur le fonctionnement, l'investissement ne saurait être sacrifié.
La pente est rude aussi pour l'IGN dont la subvention pour charge de service public baisse à 91,7 millions et qui perd 63 ETPT. Avec le développement de l'open data, le projet de faire de l'IGN un opérateur interministériel unique nécessitera de revoir le décret statutaire et d'élaborer un nouveau contrat d'objectifs et de performance.
Le Cerema s'est stabilisé après une phase de crise. Il subit une baisse de 5 milliards d'euros et de 100 ETP. Il doit se réinventer grâce à des investissements techniques pour renouveler son équipement.
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » porte les 2,2 milliards d'euros de crédits de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les recettes augmentent avec la croissance du trafic aérien, de 4,8 % en 2018. Air France a commencé à se réformer et à reconstruire un pacte social mais la situation reste fragile. Souhaitons que les Assises du transport aérien permettent d'aller au bout des transformations à mener.
J'ai commis un modeste rapport sur la situation de la Direction des affaires aériennes. Nous sommes en retard sur nos partenaires européens dans ce champ. J'attends que vous communiquiez au Parlement les résultats de la mission d'inspection que vous avez lancée.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Mardi, le président de la République a dit vouloir apporter des solutions concrètes pour accompagner les Français dans la transition énergétique et annoncé une grande concertation. Des solutions, nous en avons. Quant à la concertation, qu'elle commence ici, au Sénat !
Nous proposons le doublement du chèque énergie quand il est utilisé pour financer des travaux. C'est une manière de s'attaquer aux causes plutôt qu'aux symptômes de la précarité énergétique.
La fermeture programmée des dernières centrales à charbon oblige à prévoir des crédits pour la reconversion industrielle des sites. Signer des contrats de transition écologique ne servira à rien sans moyens budgétaires dédiés ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)
La transition énergétique prend des formes diverses : le changement du gaz distribué dans le Nord par exemple. Où est l'aide au changement des chaudières ? Le Sénat alerte depuis début 2017 et nous ne voyons toujours rien venir. Nous allons donc en prévoir une - voilà du concret ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)
Sur certains sujets, il faut aller plus vite et plus loin. Les énergies thermiques renouvelables doivent être revalorisées. Le fonds chaleur de l'Ademe, avec 315 millions d'euros, bénéficie en réalité d'un recyclage de crédits prélevés sur d'autres fonds; nous proposons de vrais moyens supplémentaires dédiés.
Je défendrai aussi des amendements sur le CITE, l'un qui réintroduit un taux réduit pour le remplacement des fenêtres, l'autre qui supprime la condition de ressources pour les dépenses éligibles. Pourquoi en effet en exclure les classes moyennes ?
Voilà des propositions simples, pour aider les familles modestes à accéder à la transition énergétique et réduire la facture de chauffage. C'est l'occasion de traduire en actes des paroles du président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je partage le sentiment de mes collègues sur les événements d'hier. Espérons que le Gouvernement changera de cap !
Après des années de sous-investissement, le budget 2019 confirme la volonté du Gouvernement d'investir en priorité dans la modernisation du réseau routier existant. Pas moins de 589 millions d'euros sont prévus pour les nouvelles infrastructures routières dont 389 viendront de l'Afitf et 200 des collectivités territoriales. Cette hausse des moyens est à saluer - mais les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et des cabinets d'audit montrent qu'il faudrait 1 milliard d'euros par an au minimum pour enrayer la dégradation du réseau existant. Et comment combler le besoin de financement de 500 millions d'euros de l'Afitf avec l'abandon probable de la vignette sur les poids lourds ?
Les collectivités territoriales n'ont ni les moyens ni l'expertise technique d'entretenir leur voirie et leurs ouvrages d'art. Notre mission d'information fera des propositions.
Le bonus-malus automobile sera renforcé, pour atteindre 610 millions d'euros de recettes. Le Premier ministre a annoncé que la prime à la conversion serait portée à 4 000 euros pour les 20 % les plus modestes ; nous attendons les modalités.
Je regrette que le bonus soit réservé aux véhicules de moins de 60 000 euros. Cela interdit de soutenir les véhicules à hydrogène, qui représentent une alternative intéressante à l'électrique.
Ces réserves faites, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports routiers.
M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Rien ne justifie les actes perpétrés hier.
Lors de l'examen des crédits dédiés aux transports ferroviaires collectifs et fluviaux, notre commission a salué la priorité donnée à la modernisation des réseaux existants et l'inscription d'un volet programmation dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Dans ce contexte, le budget de Afitf de 2,7 milliards d'euros, en hausse de 10 % par rapport à 2018, est acceptable quoique contraint et inférieur au montant préconisé par le COI.
Le précédent Gouvernement avait abandonné de l'écotaxe et indemnisé Écomouv' à hauteur de 800 millions d'euros, grevant le budget de l'Afitf qui aura besoin de 500 millions par an.
La mise en place d'une vignette pour les poids lourds nous parait inéluctable. Il faudra prévoir des dégrèvements pour les entreprises routières qui paient leurs impôts en France, l'idée étant de mettre à contribution les poids lourds étrangers qui utilisent nos infrastructures sans en assumer le coût.
Sur le transport ferroviaire, l'assainissement de la situation financière de SNCF Réseau était indispensable. Nous serons attentifs, lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités, aux crédits consacrés à la modernisation du réseau.
Notre commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (MM. Hervé Maurey et Stéphane Piednoir applaudissent.)
M. Michel Dagbert, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - À mon tour de saluer nos forces de sécurité. Si les revendications des gilets jaunes sont légitimes, les désordres attristent les représentants de la Nation que nous sommes.
La fiscalité est considérée par beaucoup comme punitive, le transport maritime ou aérien n'étant pas taxé à hauteur de ses émissions. Il faut faire avancer ce sujet au plan européen, madame la ministre.
Nous avons des craintes sur la privation d'ADP ; la loi Pacte sera l'occasion de les exprimer.
Le trafic aérien augmente de 8 % au niveau mondial et de 6,2 % au niveau national mais les compagnies françaises perdent des parts de marché au profit des compagnies à bas coût.
Les Assises du transport aérien lancées en mars dernier ont donné lieu à des mesures positives, comme celle qui déleste les compagnies d'une partie du coût des mesures de sécurité et de sûreté dans les aéroports parisiens.
Je salue aussi l'augmentation des crédits dédiés aux lignes d'aménagement du territoire, pour 4 millions d'euros.
Reste des motifs d'inquiétude, à commencer par la situation du groupe Air France. Malgré un récent accord salarial, les négociations catégorielles continuent. Avec la privatisation d'ADP, il convient d'accroître les compétences et les pouvoirs de l'autorité de régulation.
Enfin, le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » continue de se désendetter, tout en maintenant un bon niveau d'investissement.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du transport aérien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement et du développement durable . - La commission a rendu un avis défavorable à l'adoption des crédits des affaires maritimes et portuaires, qui ne sont pas assez ambitieux. La contribution de l'État au dragage des grands ports maritimes est normale puisque ces ports sont de sa responsabilité.
Je salue les exonérations de charges consenties aux armateurs, pour 72 millions d'euros. Cette année, Bercy n'a pas osé supprimer la ligne.
Le Gouvernement veut soutenir le transport maritime dans la transition écologique. C'est l'objet de l'article 18 quinquies, confirmé par le Sénat. Je m'étonne toutefois que les crédits-bailleurs puissent conserver jusqu'à 20 % de l'aide fiscale.
Le Gouvernement manque d'anticipation sur la révision des corridors maritimes à la suite du Brexit. La proposition de la Commission excluant les douze ports français des nouvelles routes entre l'Irlande et le continent est inacceptable. Quels moyens sont prévus pour les contrôles sanitaires et des douanes sur les marchandises anglaises dans les ports bretons et normands ? Où en est la définition de la nouvelle stratégie portuaire ?
Lors du CiMer 2017, le Premier ministre a annoncé qu'1 % du produit du DAFN serait affecté au démantèlement des bateaux, puis 4 % en 2021. Les professionnels se sont engagés à recycler 25 000 bateaux - ils attendent des financements pour tenir cet engagement.
Le Gouvernement semble avoir une grande ambition maritime, tant mieux. Mais il va falloir sortir de la technocratie de structure et faire évoluer la gouvernance des ports ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Hervé Maurey, en remplacement de M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission regrette le manque global d'ambition des programmes budgétaires pour la prévention des risques. L'intensification des aléas liés au changement climatique réclame une action de la part des pouvoirs publics, comme les tragiques inondations de l'Aude nous le rappellent.
L'an dernier, le fonds Barnier avait été plafonné. Cette année, l'Assemblée nationale a privilégié les dépenses pour les bâtiments et maisons individuelles au détriment de la planification et des travaux engagés par les collectivités territoriales. Cela affaiblit les opérations structurantes, alors que beaucoup de communes n'ont pas de plan de prévention.
L'Autorité de sûreté nucléaire voit ses effectifs augmenter de manière limitée alors que ses dossiers se multiplient.
Il faudrait doter la Commission nationale du débat public (CNDP) des moyens humains suffisants au regard de ses missions. En 2018 a eu lieu le premier débat public sur la PPE ; mais l'insuffisance de ses moyens a entravé son action.
Enfin, le ministère de la transition écologique voit ses effectifs baisser de 4 % sur deux ans, ce qui portera atteinte au pilotage et à l'accompagnement des projets.
Nous avons émis un avis défavorable aux crédits de la prévention des risques et de la conduite de la politique écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission a émis un avis défavorable aux crédits des programmes 113, 159 et 174 qui concentrent 1,1 milliard d'euros, en baisse de près de 1 %.
L'essentiel des interrogations porte sur la disproportion entre l'urgence écologique et la faiblesse des moyens qui y sont consacrés. Le décalage est grand entre les paroles et les actes. Seulement, 10 millions d'euros en plus pour le plan Biodiversité, c'est peu ; 30 millions d'euros de dépenses d'intervention pour l'Agence française pour la biodiversité, par surcroît non fléchées, c'est peu. Il faudrait 20 millions d'euros de plus pour appuyer la mise en oeuvre concrète de la stratégie nationale de la biodiversité, pour les campagnes de sensibilisation. Moins de colloques, plus de concret et d'investissement dans les territoires ! Les élus locaux savent mener des politiques pragmatiques.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage voit ses moyens baisser de 20 millions d'euros avec la baisse des redevances cynégétiques.
Avec le plafonnement des redevances, les agences de l'eau seront contraintes de cibler leurs actions au détriment de l'assainissement non collectif et de l'entretien des cours d'eau. Nous tirons la sonnette d'alarme. Là encore, nous attendons du concret, des moyens pour les agriculteurs, pour les retenues collinaires, etc. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - L'approche trop technocratique, théorique, dogmatique et punitive de l'écologie a été la goutte d'essence qui a fait déborder le réservoir, donnant lieu aux évènements dramatiques d'hier. Que le Gouvernement écoute donc enfin le Sénat, dont les membres sont les représentants de ces territoires en souffrance ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et CRCE)
Les crédits de la mission « Écologie » augmentent mais les effectifs du ministère se réduisent.
Nous sommes inquiets pour Météo France, qui va supprimer 95 ETP par an pendant cinq ans, soit 40 % des effectifs d'ici 2022, alors que les risques climatiques augmentent.
La hausse du fonds Chaleur de l'Ademe, à hauteur de 300 millions d'euros, n'est rendue possible que par des annulations de projets antérieurs, alors que la chaleur renouvelable est un enjeu crucial pour les ménages en précarité énergétique.
Le Gouvernement a lancé un plan Biodiversité qui se veut ambitieux, mais le programme 113 ne reçoit que 10 millions d'euros supplémentaires. Les agences de l'eau voient, elles, leurs moyens baisser alors que leurs missions s'accroissent.
Nos rapporteurs ont d'ores et déjà comparé les indicateurs de performance budgétaires avec les objectifs du développement durable des Nations unies qui s'imposeront l'an prochain. Le compte, en beaucoup d'endroits, n'y est pas. Il faudra sans doute des indicateurs complémentaires.
Les recettes de la fiscalité écologique doivent réellement financer, en toute transparence, la transition énergétique, non le budget général. Il faut des mesures ciblées pour les publics les plus fragiles, notamment ruraux, confrontés au choix entre voiture et voiture. Une part de la taxe carbone doit être affectée aux collectivités territoriales qui ont un rôle essentiel en matière de transition énergétique. C'est la condition du rétablissement de la paix civile et de l'ordre public dans notre pays. À défaut, la fiscalité écologique sera condamnée, la transition énergétique compromise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Frédéric Marchand . - La transition énergétique et solidaire est un projet de société qui passe par une transformation de tous les secteurs économiques et par la mobilisation de tous les acteurs : entreprises, État et citoyens, toutes les politiques publiques. La cohérence de l'action gouvernementale est une condition de réussite, il faut une démarche stratégique interministérielle, car les enjeux sont une meilleure qualité de vie, une meilleure santé, plus de solidarité, d'emplois, d'activité et d'innovation - c'est tout cela qu'il faut comprendre.
Les crédits 2019 de la mission permettent la poursuite de la mise en oeuvre du plan Climat et du plan Biodiversité et augmentent le montant moyen du chèque énergie, tout en préservant les crédits de la prévention des risques.
À ce stade, l'action fiscale du Gouvernement en matière de transition énergétique suscite débats et polémiques, en témoignent les exactions d'hier. La colère n'est légitime que si elle s'exprime par des moyens légitimes. J'apporte mon plein soutien aux forces de l'ordre face aux vandales qui s'attaquent aux symboles de notre République.
Le verdissement de la fiscalité peut être un outil de cohérence. Le Gouvernement poursuit ses actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre. Il augmente la fiscalité écologique tout en diminuant globalement les prélèvements obligatoires de 4,2 milliards en 2019.
Il renforce l'accompagnement des plus modestes en augmentant le chèque énergie, développe la politique des mobilités, levier majeur de la transition énergétique et de la compétitivité de notre économie. Les investissements continueront de privilégier les transports du quotidien.
Le budget du ministère de la transition énergétique et solidaire est donc bien à l'offensive, n'en déplaise à certains.
Mercredi dernier, le ministre présentait le pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire. Il vise à conforter les entreprises de ce secteur, à développer de nouvelles alliances. L'effet pollinisateur de l'économie sociale et solidaire fait émerger des défis innovants et concrets. Ce secteur doit changer d'échelle et on ne peut que se féliciter des nouveaux crédits ouverts à l'économie sociale et solidaire. Ces entreprises, au nombre de 200 000 - quelque 5 000 se créent chaque année -, représentent 10 % de notre PIB et deux millions de salariés, ainsi que le quart des créations d'emplois au cours des dix dernières années.
Le Gouvernement a fait un pari osé en allégeant les charges sociales des entreprises de l'économie sociale et solidaire - pour 1,4 milliard d'euros -, en encourageant le mécénat de proximité, en relevant de 60 000 à 72 500 euros le plafond de chiffre d'affaires annuel avant impôt commercial des associations, pour leur permettre de diversifier leurs recettes sans remettre en cause leur caractère non lucratif.
L'économie sociale et solidaire continue son développement. Elle correspond aux besoins de nos concitoyens. Aucun domaine ne lui est interdit. Ce budget et ce pacte lui donneront un élan décisif.
Le groupe LaREM votera bien évidemment les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Guillaume Gontard . - Face à l'enjeu climatique et la crise planétaire, les ajustements ne suffisent plus. Les crédits du ministère de la transition énergétique et solidaire ne progressent que de 0,22 %, alors que la TICPE bondit : il faudra expliquer à nos concitoyens pourquoi seulement 19 % des recettes de la TICPE vont au budget de la transition écologique, moins encore que l'an passé : un comble !
Cependant, nous mesurons l'effort d'augmentation des crédits des infrastructures de transport, à 5,7 %, dans le contexte contraint que nous connaissons, mais cela reste insuffisant.
Il faut renouveler la moitié des 12 000 km de routes nationales, qui sont particulièrement dégradées - elles supportent 85 % du transport de marchandises. Leur rénovation ne peut pas reposer uniquement sur les contribuables, surtout avec le défi nouveau posé par les 44 tonnes. Quand le Gouvernement mettra-t-il à contribution le fret routier ?
La priorité, pourrait-on croire, est donnée au rail. Il n'en est rien. Le site Reporterre a recensé 27 lignes du réseau du quotidien à l'arrêt, 1 250 km de rail, soit 4 % du réseau. Nos usagers prisonniers de la voiture apprécieront. Nous sommes sans nouvelles de votre projet de mise à niveau du système capillaire du fret. Le ministère a perdu 13 250 postes depuis 2013, l'ONCFS perd 21 millions de budget à cause d'une réforme aberrante du permis de chasse.
Comment se fait-il qu'en période de disette, on trouve encore 140 millions d'euros pour le CDG Express, qui fera gagner dix minutes aux hommes d'affaires entre la gare du Nord et l'aéroport ? Pendant ce temps, on ne fait rien pour le RER B...
Certes, le CAS pour l'acquisition de véhicules propres voit ses crédits progresser de 63 %. Mais parle-t-on bien de véhicules propres ? Cette année, la prime à la conversion a essentiellement servi à remplacer des vieux véhicules thermiques par des véhicules thermiques moins vieux ou neufs. Selon l'Ademe, les SUV représentent 32 % des ventes. Comment la prime à la conversion pourrait-elle être efficace ? Il est illusoire de vouloir remplacer 40 millions de véhicules thermiques par 40 millions de véhicules électriques. Mieux vaudrait mettre l'accent sur les mobilités douces et sur le partage de véhicules.
Dans le détail, le budget de l'ONCFS est diminué de 21,4 millions d'euros par l'aberrante réduction du permis de chasse et perd 39 agents. Sa fusion avec le budget de l'AFB ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices.
Les agences de l'eau perdent 184 millions d'euros alors que leurs missions se développent.
Le Cerema subit des baisses d'effectifs, Météo France perd 90 emplois par an. Rien n'est fait pour accompagner les territoires dans leurs actions contre le changement climatique.
Une politique digne de ce nom mérite un budget en conséquence. Il est urgent de changer de cap. Les recettes de la fiscalité écologique doivent être fléchées vers la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Jérôme Bignon . - La violence anarchique déchainée par des groupes mal identifiés est inacceptable. Il faut poursuivre ces délinquants - car ce ne sont rien d'autre que des délinquants - et les traduire devant nos tribunaux. La colère des gilets jaunes n'est évidemment pas de même nature.
La transition énergétique est essentielle pour notre planète. La COP24 de Katowice a une ambition considérable en préparation de la COP de 2020.
Cependant, cette urgence ne doit pas masquer la pauvreté immédiate de nos concitoyens. Une enveloppe de 4 milliards d'euros a été dégagée.
Ce n'est pas suffisant. Il n'y aura pas de transition écologique sans adhésion de la société. La mobilisation des Français démontre qu'il n'y aura pas non plus de transition énergétique sans solidarité.
M. Jérôme Bignon. - La transition écologique ne peut pas être le fait de quelques-uns malgré toute leur bonne volonté et leur détermination.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Très bien !
M. Jérôme Bignon. - Aucune fiscalité écologique ne sera acceptée si elle n'est pas accompagnée de mesures sociales.
Pour désamorcer les tensions, l'action de la commission nationale du débat public (CNDP) reste très insuffisante. Les résultats des discussions sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont trop peu intégrés aux décisions. « Prince qui n'a pas d'oreilles pour écouter n'a pas de tête pour gouverner » : souvenez-vous de ce proverbe.
Le ciblage du CITE pour le remplacement des chaudières à fioul, la mission pour la préservation de zones humides qui m'ont été confiés sont des cadres d'action intéressante. Les zones humides hébergent 25 % de la biodiversité métropolitaine et jouent le rôle de pièges à carbone. D'autres mesures budgétaires fragilisent les opérateurs. L'ONCFS connaît une perte de ressources de 21 millions d'euros avec les répercussions qui s'en suivent sur ses missions.
Les agences de l'eau et de la biodiversité voient baisser les plafonds des redevances qui leur sont affectées de 123 millions d'euros.
Le Cerema perd des ETP alors qu'un trop grand nombre de communes sont exposées aux risques naturels sans moyens d'ingénierie.
Enfin Météo France gagne seulement 5 millions d'euros sur le financement de son supercalculateur et perd 40 % de ses emplois territoriaux.
Au nom de mon groupe, je m'abstiendrai ou voterai contre les crédits proposés, en fonction des amendements votés.
M. Didier Mandelli . - La loi de finances exprime toujours un projet politique qui prétend se placer au service du peuple - mais on ne fait pas le bonheur des gens malgré eux.
Nous sommes sidérés, tout comme nos compatriotes le sont, de l'abime qui sépare les investissements prévus et la hausse des recettes. Point positif, en 2024, soit six ans avant la date prévue, la taxe carbone devrait dépasser les cent euros par tonne ; mais seuls 80 millions d'euros de la TICPE ont été consacrés à la transition énergétique.
Le projet de loi de finances opte pour une augmentation de la taxe sur le diesel - 6,5 centimes - et l'essence - 3 centimes - avec des conséquences lourdes sur le pouvoir d'achat des ménages notamment en zone rurale, ce qui explique les protestations auxquelles nous assistons.
Face au dérèglement climatique et à la perte de notre biodiversité, il faut une action conséquente. Les moyens consacrés à la nouvelle agence pour la biodiversité sont largement insuffisants. Pire encore : le fonds Barnier voit ses subventions baisser.
Les collectivités territoriales soumises à des risques d'inondations importants auront encore moins de moyens qu'auparavant pour financer les travaux d'aménagement nécessaires à la prévention - c'est un élu de la Vendée qui vous parle.
Le chèque énergie et la prime à la conversion ne sont pas des mesures suffisantes.
Nous avons la chance de vivre dans un pays où nos concitoyens ont compris les enjeux du développement durable. Je ne crois pas qu'une taxe fluctuante ou un Haut Conseil pour le climat résoudront les questions de fond. Mieux vaudrait susciter l'adhésion de nos concitoyens plutôt que de les punir et de les infantiliser.
Votre politique du « toujours plus de taxes » est injuste et dangereuse, car elle désigne l'écologie comme responsable de l'alourdissement de la fiscalité alors que les recettes servent à combler le déficit public. (Applaudissements sur le banc de la commission, ainsi que sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, applaudit également.)
M. Roland Courteau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous ne confondons pas gilets jaunes et casseurs. Il y a un mois, je prévenais M. de Rugy que la transition énergétique devait être socialement inclusive. Sommes-nous assurés que la fiscalité écologique est bien fléchée vers la transition énergétique ? J'en doute.
Quant à la transformation du CITE en prime reportée d'un an, elle est une occasion manquée d'accompagner les plus modestes. La revalorisation de 50 euros du chèque énergie ne compensera pas la hausse des prix.
Faute de temps, je ne traiterai pas du stockage de l'électricité. Je me contenterai de noter que l'autoconsommation est appelée à augmenter.
Sommes-nous en route vers une nouvelle économie environnementale ? J'applaudis aux discours officiels mais suis très déçu par les actes. On ne peut pas se positionner en champion du changement climatique et donner un coup de frein à la massification de l'éolien en mer, lequel structurerait la filière et pourrait nous porter en tête du marché mondial.
Nous nous sommes battus avec la députée de Narbonne pour arracher le projet de deux fermes pilotes. Le ministre vient d'annoncer un coup de frein terrible pour l'ensemble des acteurs qui ont déjà investi.
Madame la ministre, pourriez-vous intervenir pour que le Gouvernement revoie sa feuille de route sur le calendrier et les projets annoncés. Nous sommes pionniers. Évitons de devenir les derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)
M. Jacques Mézard . - La violence est encore plus inacceptable quand elle s'attaque aux symboles de la République et aux forces de l'ordre. Le devoir de l'exécutif, et notre devoir aussi, c'est de condamner cette violence, mais aussi d'en comprendre les raisons. Alors que s'ouvre la COP24, le débat que nous tenons ce matin est au coeur de la crise que traverse notre pays. Le réchauffement climatique est une menace vitale, la transition écologique une urgence impérieuse qui appelle une politique forte et des choix stratégiques : le RDSE le dit depuis longtemps.
Production et utilisation de l'énergie, mobilités, préservation de l'eau méritent une approche nouvelle et souvent transparente : que les taxes soient clairement fléchées vers cet objectif.
La grande majorité du groupe RDSE a toujours défendu le nucléaire, estimant que l'abandon de la surgénération était une faute, tout en soutenant le développement des énergies renouvelables et la rationalisation énergétique des bâtiments.
Quand on n'a que l'automobile pour se déplacer, certaines mesures sont provocatrices. Grand défenseur de l'hydrogène, le groupe RDSE se félicite qu'il soit enfin soutenu.
Quant aux chaudières au fioul, cessons les annonces brutales, d'autant que les banques sont sourdes aux demandes des plus pauvres - quand on est retraité avec une petite pension, 6 000 euros pour une nouvelle chaudière, c'est tout simplement impossible.
Ces dernières décennies, les autoroutes et LGV ont été favorisées ; les territoires qui en sont démunis demandent réparation, notamment pour la restructuration de leurs routes nationales et le développement d'un meilleur réseau ferroviaire.
Le Grand Paris Express est une nécessité pour l'Île-de-France ; je reconnais la difficulté de l'exercice.
Je me fais l'écho de mon collègue Dantec au sujet des agences de l'eau dont la réduction de subvention à 500 millions d'euros est trop élevée. Le changement du mode de calcul pour l'AFB et l'ONC mériterait d'être revu.
Pour conclure, je demande un débat sur la taxation des carburants. La décarbonation est indispensable, mais cela reste un concept lointain pour ceux qui n'ont que la voiture.
Enfin, madame la ministre, il faut un ton moins technocratique, plus pédagogique, pour que l'écologie ne soit plus vécue comme une punition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Jean-François Longeot . - Les crédits du transport et de la mobilité sont regroupés dans un seul rapport, au bénéfice de la lisibilité et de l'effectivité du contrôle.
Ce budget transports est de transition, entre le pacte ferroviaire et la loi d'orientation sur les mobilités. L'État ne reprendra la dette de SNCF Réseau qu'en 2022. Le budget va néanmoins dans le bon sens, avec l'assainissement du financement de l'Afitf dont les crédits restent cependant au milieu du gué : 2,7 milliards d'euros contre 3 milliards préconisés dans le scénario 2 du Conseil d'orientation des infrastructures. Quelle est la position du Gouvernement ?
L'inquiétude sur les infrastructures est grandissante - conséquence du sous-investissement dans le réseau routier. La taxe sur les poids lourds doit permettre sa rénovation, mais sera-t-elle mise en oeuvre ?
Le groupe UC votera les crédits du programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les budgets passent, les constats demeurent. Il y a un an, je dénonçais la débudgétisation qui a transformé les redevances sur l'eau versées aux agences de l'eau en impôt de rendement. Il aurait fallu diversifier les assiettes contributives en application du principe pollueur-payeur.
Les recettes de fiscalité - près de 38 milliards d'euros en 2019 au titre des trois taxes de la TICPE - auraient dû financer un plan Marshall de la rénovation énergétique des bâtiments.
Mme Christine Lavarde. - Le secteur des transports représente un tiers de l'énergie consommée quand les bâtiments en représentent 45 %. La loi sur la croissance verte prévoit 500 000 rénovations thermiques par an à partir de 2017 ; si l'ANAH se félicite des résultats très encourageants, seuls 81 000 logements ont été réhabilités et nous sommes loin du compte.
La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas : imprégnons-nous d'une culture de l'économie d'énergie dès l'enfance.
Pas moins de 500 millions d'euros ont manqué dans la mise en oeuvre du CPER cette année en Île-de-France. La région capitale et Grand Est ont pallié la défaillance de l'État par l'électrification de la ligne Paris-Provins-Troyes, pour 40 millions d'euros.
Les prélèvements s'alourdissent sur l'eau et l'énergie, sans actions concrètes. Collectivités territoriales, citoyens, élus, Gouvernement doivent s'entendre sur le fait que les dépenses de transition énergétique doivent être équivalentes aux recettes. Madame la ministre, le Sénat a été unanime pour attribuer aux collectivités territoriales une part plus importante de TICPE : le maire est l'élu le préféré des Français parce qu'il est présent, proche - le Gouvernement doit accepter cette réforme, pour que l'État ne reste pas un monstre froid. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La séquence de la démission de Nicolas Hulot ou le mouvement des gilets jaunes marquent que l'écologie, la transition énergétique, les mobilités sont devenus des thèmes centraux de l'action politique.
Or ce budget ne répond pas aux attentes. Le budget du ministère augmente de 3 %, mais vous supprimez 1 000 ETP ; la fiscalité carbone n'est pas fléchée vers la transition énergétique ; les 28 % de population en zone blanche de la mobilité ne bénéficient pas de mesures d'accompagnement.
Le président de la République lui-même a admis ne pas comprendre comment fonctionne le chèque énergie ! Nous avons des propositions concrètes : tripler le montant du chèque énergie pour les ménages modestes et créer un chèque transport.
Pourquoi le budget de l'Ademe est-il en baisse de 6 millions d'euros ? C'est illisible. Le fonds Chaleur devait être doublé ; il n'en est rien. Les Tepos, créés sous le précédent quinquennat, n'ont pas été reconduits.
Le principe « L'eau paie l'eau » est mis à mal par l'État qui ponctionne les agences de l'eau pour financer l'ONCFS, victime des baisses de la redevance cynégétique. Comment remplir des missions grandissantes avec moins de moyens, alors qu'il faudrait 2 milliards d'euros d'investissements dans les cours d'eau ?
Alors qu'il faudra, selon le plan Biodiversité, interdire en 2020 les plastiques à usage unique, les crédits du Cerema et de Météo France auront perdu 11,6 millions d'euros. Je crains que le Gouvernement ne soit pas à la hauteur du défi climatique ; or le Gouvernement multiplie les faux-fuyants.
Le groupe SOCR ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) À défaut d'être en mouvement, le Gouvernement veut faire croire qu'il est en marche. Mais quels sont le rythme et la direction ? On nous propose les Assises de la mobilité ! Il fallait oser ce nom qui semble relever du jeu de mots. Ne faut-il pas y voir une usine à gaz, une sorte de transition « bricologique » pour reprendre le mot d'un journal satirique.
Les zones rurales vont subir un choc fiscal sans précédent. Pour changer nos comportements, il faut une vision claire des objectifs et de la méthode.
Or la seule ligne directrice est la fermeture de réacteurs nucléaires. Chaque réacteur fermé nécessiterait d'être remplacé par 200 éoliennes. Cela représente 50 000 hectares d'éoliennes, équivalent à trente sites Notre-Dame-des-Landes.
M. Antoine Lefèvre. - Cela fait réfléchir !
M. Stéphane Piednoir. - Je n'ai rien entendu de volontariste sur la filière hydrogène : les 100 millions d'euros annoncés par Nicolas Hulot sont bien faibles. Va-t-on regarder passer les trains ?
Le projet de loi de finances prévoit un élargissement des compétences territoriales pour les infrastructures mais que fait-on, pour les accompagner ?
Je me félicite de la hausse du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Les défis restent nombreux pour passer de l'injonction politique à la mise en oeuvre effective. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR ; Mme Françoise Cartron applaudit également.)
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Une colère s'exprime ; il est de notre devoir d'y répondre. Mais ce qui s'est passé à Paris, au Puy et à Charleville-Mézières n'a rien à voir avec l'expression d'une colère populaire. Il y a eu plus de 130 blessés dont plusieurs très grièvement. Nos forces de l'ordre ont agi avec professionnalisme et ont protégé les gilets jaunes pacifiques. Le Gouvernement ne les confond pas avec les casseurs.
M. Antoine Lefèvre. - Tant mieux !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Elles ont procédé à 422 interpellations et 318 gardes à vue. Des suites judiciaires interviendront.
Dans le même temps, nous ouvrons le dialogue avec ceux de nos concitoyens qui s'expriment de manière légitime. Le président de la République a annoncé mardi l'ouverture d'une grande concertation de terrain. Chacun doit y jouer pleinement son rôle, dont le Sénat, connu pour la sérénité de ses débats.
Le verdissement de la fiscalité, le président de la République l'a rappelé le 27 novembre devant la CNTE, concerne tous les Français, toutes les entreprises. C'est un engagement collectif de nos administrations.
Le budget 2019 confirme ce cap. Nous réduisons de 6 milliards les prélèvements obligatoires pour les ménages en 2019. Nous réduisons la fiscalité du travail pour accompagner la transition vers un modèle durable, où la pollution est plus taxée. La TICPE représentera 37,7 milliards en 2019 dont 25,4 pour l'État, le reste allant aux collectivités territoriales. Peut-on considérer que la TICPE est à 100 % une recette de fiscalité écologique ? Non, elle a été créée bien avant la fiscalité écologique. La contribution Climat énergie doit être prise pour référence. Or la fiscalité est insuffisante à couvrir le budget du ministère de l'environnement et de la transition énergétique.
J'entends les attentes pour une plus grande lisibilité du financement de la transition environnementale. Le Gouvernement présentera des éléments en ce sens lors des concertations dans les territoires.
La situation est extrêmement pénalisante pour certains de nos concitoyens qui peinent à se déplacer et se chauffer ; nul ne peut ignorer cette détresse. Le président de la République a fait le choix d'une transition énergétique qui accompagne chacun. La planète ne peut pas attendre, elle ne peut plus attendre. On estime le nombre de décès prématurés liés à la pollution par an à 48 000, c'est plus que les suicides, les accidents de la route, les noyades, les accidents domestiques et les meurtres cumulés.
Sortir des énergies fossiles est un enjeu de souveraineté. Nous allons donc développer une stratégie permettant aux Français d'utiliser les énergies renouvelables. Nous avons dégagé 3,5 milliards d'euros d'aides par an avec le crédit d'impôt transition énergétique qui finance le remplacement des chaudières au fioul, la TVA réduite à 5,5 %, le PTZ , les aides de l'ANAH et le chèque énergie, sur lequel nous mettons 50 euros de plus et que nous étendons à 2,2 millions de foyers supplémentaires dès 2019 pour couvrir 20 % de la population.
Monsieur Bigot, le président de la République nous alerte surtout sur la nécessité de rendre ce chèque compréhensible pour tous et accessible à tous.
Pour lutter contre la fracture territoriale, le Gouvernement accompagne fortement la conversion du parc automobile. La prime de conversion de 2 000 euros sera doublée à 4 000 euros pour les 20 % des ménages les plus modestes, elle est portée à 5 000 euros pour les véhicules électriques, hybrides et rechargeables. L'objectif est de passer à 500 000 primes pour atteindre 1 million sur le quinquennat. C'est autant de pouvoir d'achat et de qualité de l'air regagné. La prime de 6 000 euros pour les véhicules à hydrogène sera maintenue.
Concernant la prévention des risques, les inondations dans l'Aude nous ont rappelé la nécessité de poursuivre nos efforts. Deux mesures pour cela : les crédits du fonds Barnier avec 137 millions d'euros en 2019 nous permettront de poursuivre nos efforts, notamment en outre-mer. Le financement du supercalculateur de Météo France va aussi dans ce sens, des crédits supplémentaires sont prévus en 2019.
Il y a urgence à agir sur la biodiversité, le récent rapport de WWF le démontre. En 44 ans, la planète a perdu 60 % de ses populations d'animaux sauvages. Le 11e programme des agences de l'eau est doté de 12,6 milliards d'euros pour six ans. Nous augmentons également la redevance pour pollution diffuse, qui incitera à réduire l'usage des phytosanitaires, afin de financer la conversion biologique.
Dans le cadre cohérent fixé par la PPE, nous nous sommes fixés pour objectifs l'amélioration de l'efficacité énergétique, la baisse de la dépendance aux énergies fossiles, l'accélération du développement des ENR, le maintien d'un haut niveau d'approvisionnement, la préparation du service de l'énergie de demain, le développement des mobilités propres, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux et l'action collective avec les territoires.
L'augmentation du fonds Chaleur, porté en 2019 à 300 millions d'euros, soit 50 % de plus qu'en 2017, et la renégociation réussie sur les champs éoliens offshore traduisent cet effort.
Le ministère prend sa part de l'effort de maîtrise des dépenses publiques avec une baisse de 2 % des effectifs. Seuls les effectifs de la Société du Grand Paris sont augmentés de 200 emplois.
M. Vincent Capo-Canellas et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux. - Très bien !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Sur le volet mobilités, j'ai présenté lundi dernier, en conseil des ministres, le projet de loi sur lequel je travaille depuis plus d'un an dans l'écoute, le dialogue et la concertation avec les acteurs et les territoires. Il traduit un engagement profond né d'un diagnostic que je porte depuis dix-huit mois et d'une conviction affirmée durant la campagne présidentielle : notre pays ne peut pas avancer à deux vitesses. La politique du tout TGV ne répond pas aux besoins des Français qui attendent tous des transports du quotidien plus efficaces, plus accessibles et plus propres. Ce projet de loi, je l'ai conçu comme une boîte à outils au service des territoires parce que les solutions ne se trouvent pas depuis Paris mais au plus près du terrain. Nous voulons soutenir les innovations, les expérimentations et les diffuser.
Nous souhaitons réduire l'empreinte environnementale des transports avec un forfait mobilité durable de 450 euros défiscalisés favorisant les mobilités douces : le covoiturage, le vélo.
Nous voulons, enfin, développer une programmation soutenable de nos infrastructures. Fini les promesses non financées, nous voulons des engagements clairs sur des choix arrêtés de manière démocratique. Nous investissons 13,4 milliards sur le quinquennat, soit 40 % de plus que dans la période passée, qui ira aux priorités : entretien des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, désenclavement des territoires et désaturation des noeuds ferroviaires.
Nous n'avons jamais prévu de dégager de nouvelles ressources pour 2019 ; il le faudra, nous y réfléchissons. L'État investira plus de 8 milliards d'euros dans les transports ; c'est une hausse de 2,3 % pour le programme « Infrastructures et services de transport ». L'Afitf percevra 230 millions de recettes supplémentaires, soit une augmentation de 10 %, et la Société du Grand Paris bénéficiera elle aussi d'un doublement de ses ressources sur le quinquennat. (Mme Christine Lavarde en doute.)
La modernisation du réseau d'infrastructures routières est une priorité, le drame de Gênes l'a montré cet été. Les crédits augmenteront de 50 millions en 2019, après 100 millions en 2018.
Nos priorités en matière d'investissement concernent aussi le dragage de nos ports avec une hausse de 29 millions d'euros et le renouvellement des rames de TET avec 450 millions d'euros.
La mobilité, c'est aussi celle des marchandises. Nous soutenons le transport combiné avec 27 millions d'euros sur le quinquennat. La politique maritime bénéficiera de moyens accrus.
Enfin, l'aérien n'a pas été oublié avec 15 millions d'euros supplémentaires pour soutenir les liaisons d'aménagement du territoire.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le président de la République a réaffirmé mardi dernier que la réaction profonde de notre pays dit cette part de vérité française. Nous avons tous le devoir et la capacité d'y répondre. Nous nourrissons l'ambition d'une politique qui lutte contre le changement climatique en apportant des solutions au quotidien à tous les Français et tous les territoires. Cela suppose des décisions sincères, financées et crédibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°II-442, présenté par le Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement opère un transfert de crédits correspondant à un transfert de compétences conformément à la loi de décentralisation.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Les ajustements impliquent de débloquer une somme considérable au regard des crédits de la mission. Sagesse.
L'amendement n°II-442 est adopté.
M. le président. - Les amendements suivants ont un objet très diversifié mais ils sont en discussion commune car l'adoption du premier, qui augmenterait considérablement les crédits de la mission, rendra de fait les suivants sans objet.
Amendement n°II-216 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Roland Courteau. - La fiscalité écologique ne doit pas être socialement punitive, les efforts doivent être répartis. La fiscalité écologique ne peut être pensée indépendamment d'un accompagnement. Près de 6 millions de personnes peinent à payer leurs factures d'eau, de gaz et de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des passoires énergétiques. Les ménages en précarité consacrent en moyenne 1 925 euros par an en énergie contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale. Selon l'OFCE, la fiscalité carbone est quatre fois plus importante pour les 10 % des ménages les plus précaires que pour les ménages les plus aisés, représentant respectivement 1,8 % et 0,4 % de leur revenu.
Le chèque énergie, mis en place dans la loi de transition énergétique pour la croissance, de l'ordre de 150 euros en moyenne par an, est complètement déconnecté de la trajectoire carbone rehaussée par ce Gouvernement. Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances 2019 de l'augmenter de 50 euros. C'est largement insuffisant face au risque d'une augmentation massive de la précarité énergétique. Les populations fragiles sont les premières victimes de l'alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l'augmentation de la fiscalité carbone, sur fonds qui plus est d'augmentation des prix du pétrole.
Cet amendement revalorise le montant moyen du chèque énergie à 600 euros. La possibilité de cumuler sur trois années le montant du chèque énergie, soit une valeur moyenne cumulée de 1 800 euros, rendrait enfin possible son utilisation pour des travaux d'efficacité énergétique du logement.
M. le président. - Amendement n°II-22 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le chèque énergie devait initialement aider à payer les factures mais aussi à financer les travaux de rénovation énergétique. Quelques milliers de chèques seulement ont servi à financer des travaux parce que le montant est bien trop faible. D'où cet amendement. Sans ce bonus, on ne traitera pas le mal à la racine. Si on acte le fait que le chèque énergie ne sert qu'à payer les factures, on aura mis en place un système bien complexe qui n'apporte rien par rapport aux tarifs sociaux.
M. le président. - Amendement n°II-120, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Joël Bigot. - Cet amendement supprime la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l'Ademe. À l'heure où la transition apparaît de plus en plus indispensable et urgente, diminuer les moyens cette agence est anormal.
M. le président. - Amendement n°II-169 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Martine Filleul. - Face à la multiplication des phénomènes climatiques qui frappent la France, le rôle de Météo France est décisif. Ses prévisions sont un outil d'aide à la décision. Or le projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 millions d'euros de son budget de et une suppression de 90 ETPT d'ici 2022.
M. le président. - Amendement n°II-118, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Angèle Préville. - Il s'agit de maintenir la subvention pour charges de service public versée au Cerema. Avec ce texte, l'établissement enregistrerait une diminution de ses crédits de 5,5 % en deux ans, de 20 % depuis sa création. Il joue un rôle important auprès de nos collectivités territoriales qui peuvent bénéficier de ses expertises et de son ingénierie, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, des transports, de l'environnement ou encore de l'habitat.
J'ajoute que le Cerema est en crise depuis plusieurs années. En 2017 son président et son directeur général ont démissionné avec fracas.
M. le président. - Amendement n°II-299 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Accompagnement de l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesdont titre 2
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Dans quelques semaines, une opération de chargement de gaz commencera dans le nord de la France avec l'arrêt du gisement du gaz aux Pays-Bas qui desservait la région. Il faudra changer les chaudières. Le Sénat alerte le Gouvernement depuis longtemps à ce sujet.
Il est question d'un chèque conversion avec pour objectif un reste à charge zéro en cas de remplacement par une chaudière performante. Belle idée, mais toujours pas réalisée. Nous n'avons plus que quelques semaines pour agir si nous ne voulons pas que certains de nos concitoyens subissent des coupures sèches de gaz. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°II-401, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Le verdissement de la fiscalité ne doit pas laisser penser que les gros contribuables se mettent au vert. Cet amendement rétablit les crédits alloués par l'État aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) au niveau de leur montant dans la loi de finances pour 2017. Les DLA constituent un soutien essentiel pour les structures de l'ESS ancrées dans les territoires, notamment dans la sphère culturelle. Avec 95 % des structures accompagnées satisfaites, ils ont largement prouvé leur efficacité.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - J'ai annoncé que nous rejetions les crédits de la mission. Les amendements déposés reviennent à un jeu de bonneteau quand le budget global est, de toute façon, insuffisant.
Sur l'amendement n°II-216 rectifié ter, je suis favorable à une augmentation du chèque énergie mais le porter à 1,5 milliard revient à aller les chercher dans d'autres programmes. Retrait ou avis défavorable, pour des raisons de mécanique budgétaire.
Même chose pour l'amendement n°II-22 rectifié : les insuffisances du chèque énergie sont incontestables, il devrait aider à la résorption des passoires énergétiques - et s'éteindre après.
Concernant l'amendement n°II-120, je partage aussi le constat : l'Ademe voit son budget réduit, l'élastique va finir par casser mais la commission des finances ne peut y remédier ainsi.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-169 rectifié ter porte sur Météo France, qui pour la première fois a une trajectoire budgétaire claire, bien que difficile, sur cinq ans. Elle a ainsi la possibilité de gérer cette contrainte. De plus, la ministre semble avoir garanti que le supercalculateur verrait le jour. Retrait ou avis défavorable.
J'ai constaté, au siège de Météo France, la mobilisation du personnel et la volonté de solliciter les leviers de la numérisation pour mener à bien les missions.
Une transition est en cours au Cerema, après la démission du directeur général. La crise de direction est jugulée, les entités locales se mobilisent. Laissons le Cerema poursuivre le travail engagé. Retrait de l'amendement n°II-299 rectifié ou avis défavorable.
Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-216 rectifié ter prélève 1,5 milliard d'euros sur les crédits du programme Transport - difficile de l'accepter. Retrait, même si le chèque énergie mérite d'être mieux ciblé sur les ménages modestes.
Madame la ministre, voilà une illustration des compensations nécessaires pour faire mieux comprendre la transition énergétique.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-299 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-401 ponctionne les crédits de la mobilité durable au profit de l'économie sociale et solidaire. Retrait ou avis défavorable. Cela n'empêche pas que les DLA, créés en 2002 par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, soient utiles.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les amendements nosII-216 rectifié et II-22 rectifié posent problème. Le chèque énergie n'est pas le seul dispositif d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments. CITE, PTZ, TVA à 5,5 % viennent en complément.
Monsieur Gremillet, les foyers équipés de chaudière au fioul ou chauffés au bois n'étaient pas accompagnés avec les tarifs sociaux. Avis défavorable aux amendements nosII-216 rectifié et II-22 rectifié.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-120 : la dotation de l'ANAH est en hausse de 30 %, l'Ademe voit son budget au titre du fonds Chaleur augmenter de 72 millions d'euros.
Quant à l'amendement n°II-169 rectifié ter, il réduirait les moyens de fonctionnement du ministère. Retrait ou avis défavorable. Le Cerema est concerné, comme tous les opérateurs, par les objectifs d'efficacité et de performance. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-118.
Monsieur Gremillet, votre amendement n°II-299 rectifié ne garantit pas que le reste à charge sera limité pour les consommateurs. La solution du Gouvernement est plus simple : un titre spécial de paiement couvrant les coûts de remplacement de l'appareil au gaz, avec la possibilité de choisir la source d'énergie. Retrait ou avis défavorable.
Le budget de l'économie sociale et solidaire a fortement augmenté depuis son rattachement au ministère de la transition écologique.
Les DLA seront abondés si nécessaire en 2019. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-401.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je maintiens l'amendement n°II-22 rectifié, voté à l'unanimité en commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas une fuite en avant mais un dispositif maîtrisé, qui prend en compte la situation des plus précaires.
Je maintiens aussi l'amendement n°II-299 rectifié, que la commission des affaires économiques a aussi voté à l'unanimité. Votre proposition est peut-être meilleure mais, pour l'instant, il n'y a rien d'écrit. Il faut des réponses tout de suite : 1,3 million de personnes sont concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. Olivier Jacquin. - Je partage l'objectif d'augmenter la fiscalité sur ce qui pollue mais il faut accompagner cela d'un soutien aux plus fragiles, sinon on les assassine. M. Courteau vous a alertés. Les dépenses d'énergie coûtent 1 925 euros pour un revenu inférieur à 800 euros par mois, contre 1 584 euros pour les ménages aux revenus moyens. Le chiffre de 600 euros pour le chèque énergie a été proposé, après étude, par la FNH. Il n'a pas été déterminé au hasard, il représente l'impact réel de l'augmentation du coût de l'énergie pour les plus fragiles.
Vous savez que l'article 40 nous oblige à trouver des économies dans d'autres programmes. On pourrait dégager le 1,5 milliard d'euros nécessaire en imaginant un dispositif dégressif. De l'argent, il y en a, nous n'oublions pas les choix fiscaux que vous avez faits en début de mandat.
Mme Angèle Préville. - La précarité énergétique doit faire l'objet d'une compensation financière. Elle concerne 900 000 enfants dans des foyers où on n'a pas forcément d'eau chaude tous les jours. Est-ce acceptable dans un pays développé ? Tous les Français doivent pouvoir vivre dignement.
M. Guillaume Gontard. - Tous ces amendements méritent d'être soutenus. L'article 40 nous bloque, ce qui est frustrant ; mais ces thèmes doivent être abordés.
M. Roland Courteau. - Tous les amendements du groupe SOCR seront maintenus. Nous avons tendu une perche au Gouvernement pour qu'il réponde à l'urgence économique et sociale.
M. Jean-Michel Houllegatte. - L'esprit de la LOLF devrait nous conduire à considérer l'efficience des mesures mises en oeuvre. Il y a le réel, le symbolique et l'imaginaire, disait Lacan ; le réel, ce contre quoi le Gouvernement se casse la tête en ce moment. Le Gouvernement doit prendre une mesure forte, une mesure symbolique, sinon ce sera l'incompréhension, une brèche dans laquelle s'engouffre et s'installe la violence. Nos amendements vous donnent les moyens de répondre à la colère. Faisons preuve de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, applaudit également.)
M. Patrick Kanner. - Connaissez-vous les Shadoks ? Vous taxez, vous taxez, vous taxez... et vous compensez, vous compensez...
Vous avez suivi les consignes en refusant les perches tendues. Le fossé se creuse entre le peuple et ce que certains appellent les élites : nos amendements ont pour objet de rouvrir un dialogue que vous refusez. Les Français demandent à vivre de leur travail et vous ne les entendez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Sophie Joissains et MM. Sébastien Meurant et Dominique de Legge applaudissent également.)
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Ces amendements traduisent un manque de moyens. On finance l'Ademe en augmentant ses missions. Le Cerema, dont nous avons particulièrement besoin, est victime de coupes budgétaires. Oui, ces amendements sont financés en ponctionnant par exemple les structures ferroviaires. Je m'abstiendrai donc, sauf sur les amendements nosII-22 rectifié et II-299 rectifié qui attirent l'attention sur l'aggravation de la précarité énergétique. Eux sont gagés par de moindres dépenses de fonctionnement du ministère et il y a là encore des marges de manoeuvre, ce qui n'est pas le cas chez les opérateurs.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement n'augmente pas les prélèvements obligatoires. Il baisse la taxe d'habitation de 4 milliards d'euros...
M. Patrick Kanner. - Et l'ISF !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - ...et les charges sur le travail de 4 milliards. Nous assumons la taxation écologique. Au total, ce sont 6 milliards d'euros de prélèvements obligatoires en moins pour les ménages. Le chèque énergie bénéficiera à 2 millions de foyers supplémentaires, il y a aussi la prime à la conversion. Peut-être cela ne répond-il pas à toutes les difficultés...
M. Antoine Lefèvre. - C'est bien le problème !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Peut-être mais nous avons hérité du tout TGV qui a abandonné des pans entiers du territoire. Qu'avez-vous fait quand vous étiez aux responsabilités ? Avez-vous soutenu les alternatives à la voiture individuelle ? Il faut dire la vérité aux Français. (M. Jacques Mézard applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Madame la ministre, j'ai assisté comme vous au discours du président de la République à l'Élysée mardi dernier. Il a explicitement dit : « Je ne comprends pas ce qu'est le chèque énergie ». Lorsque le président de la République exprime ainsi son incompréhension, comment voulez-vous que les Français s'y retrouvent ?
M. Mézard l'a dit, il faut se donner les conditions d'un dialogue apaisé pour rétablir cette compréhension. Or le président de la République, le porte-parole du Gouvernement l'a redit, ne veut pas changer de cap. (M. Antoine Lefèvre s'exclame.) On peut s'attendre au pire !
Allez-vous répondre à M. Grémillet sur les installations de gaz ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je m'engage à proposer un dispositif pour le remplacement des chaudières avant la fin de la discussion budgétaire ; nous échangerons avec le sénateur Gremillet avant le dépôt de l'amendement du Gouvernement.
Le président de la République sait évidemment comment fonctionne le chèque énergie ; il voulait pointer la complexité des dispositifs que nous proposons aux Français. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous répondons de manière concrète aux difficultés. C'est le sens des débats que nous lançons dans les territoires, au plus près des citoyens, pour partager leurs difficultés, que nous ne méconnaissons pas, et leur apporter des réponses efficaces, opérationnelles et concrètes. (MM. Didier Rambaud et Jacques Mézard applaudissent.)
M. Dominique de Legge. - Vous prenez des décisions, constatez qu'elles sont difficiles à appliquer et nous dites : on va discuter, puis prendre des mesures demain ? Un moratoire s'impose. Tout ce que vous nous proposez, c'est de discuter sans rien changer à votre cap. Ne vous étonnez pas de l'incompréhension des Français, quand le président de la République et les parlementaires eux-mêmes ne comprennent pas. Acceptez enfin qu'on n'a pas toujours raison tout seul ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)
L'amendement n°II-216 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°II-22 rectifié est adopté.
L'amendement n°II-120 n'a plus d'objet.
L'amendement n°II-169 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°II-118 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-299 rectifié est adopté.
L'amendement n°II-401 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-217 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Olivier Jacquin. - Pas de transition énergétique sans les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir faire jouer un effet de levier de quelques euros par habitant pour accompagner les changements. Cet amendement propose à cette fin un dispositif du type « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) de nouvelle génération.
Après l'engouement voire l'enthousiasme pour ce dispositif en 2015 et 2016, nous accroissons son niveau d'ambition car le contrat de transition écologique ne suffira pas. Afin de financer ces 500 millions d'euros, nous sommes contraints à un jeu de bonneteau désagréable, en déshabillant des actions que nous estimons pourtant essentielles, pour poser la nécessité d'un accompagnement fort des territoires.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Vous proposez, au nom de M. Montaugé, un nouveau TEPCV. Rappelons que son histoire s'est achevée dans la douleur. En effet, ce dispositif avait eu du mal à trouver son financement. Nous préférons la contractualisation à l'appel à projets car elle peut être proposée à tous les territoires.
Vous avez l'honnêteté de reconnaître que vous jouez au bonneteau pour financer cet amendement, ce qui n'est pas opportun, vu la difficulté déjà à assurer l'entretien de nos routes et les investissements afférents.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. - Même avis, pour les mêmes raisons. Pas de transition sans territoires, certes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite accompagner la transition énergétique au plus près des territoires. Il faudra mobiliser tous les crédits existants à cet effet.
L'appel à projets TEPCV n'est pas encore complètement terminé. Nous avons remis 60 millions d'euros dans le collectif à cette fin. Les contrats de transition écologique sont les meilleurs outils : ils associent l'État, les établissements publics du ministère et les collectivités territoriales. Et le gage est difficilement soutenable.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est intéressant. Plus de 550 contrats ont été signés avec les territoires et ont eu un effet très positif. M. de Rugy a parlé d'effet d'aubaine, j'y vois plutôt un effet de levier. Si on ne reconduit pas ce dispositif, il faut mettre en place un accompagnement de substitution pour les territoires et ne pas les laisser au milieu du gué.
Je voterai cet amendement malgré les défauts de son financement.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement rappelle que nous avons besoin d'ambition pour nos territoires. Le financement est peut-être incomplet mais pour les TEPCV, il dépendait des crédits reconduits sur plusieurs années. Quant aux contrats de transition écologique, seule une dizaine d'entre eux a été signée et il n'y a aucun financement derrière ; il s'agit d'un simple accompagnement de la part des services de l'État.
Ce matin, Mme Borne s'est emportée contre M. Kanner en le renvoyant aux actions du quinquennat précédent. Ce n'est pas ce que les Français attendent ! C'est un discours d'ancien monde. En tout cas, les TEPCV témoignent de notre ambition pour la transition énergétique. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Hervé Maurey, président de la commission.... - On ne peut pas supprimer des crédits d'entretien de nos infrastructures, surtout fluviales. Aussi ne voterai-je pas cet amendement. Pour autant, nos territoires ont besoin de ressources pour mener à bien la transition énergétique.
Entre 2017 et 2019, la taxe carbone augmentera de plus de 6 milliards d'euros, et l'on doit pleurer pour quelques centaines de millions !
Écoutez les territoires, madame la ministre, et les sénateurs qui les défendent.
Mme Viviane Artigalas. - La transition énergétique doit être un choix politique. Il faut donc y consacrer des moyens. Or son financement n'est toujours pas assuré. Accuser les gouvernements précédents n'a pas de sens puisque vous êtes aux responsabilités depuis un an et demi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Frédéric Marchand. - Mémoire et constance sont indispensables en politique.
Nous avons, madame la ministre, signé avec vous et avec Sébastien Lecornu, en Sambre-Avesnois, un contrat de transition écologique et solitaire... (Rires)
Voix à droite. - Lapsus révélateur !
M. Frédéric Marchand. - ... solidaire ! (Applaudissements)
Ce qui manque cruellement aux élus locaux pour développer harmonieusement leur territoire, c'est l'ingénierie. Pour avoir longuement échangé avec les élus de communes petites et moyennes et le président de l'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, en particulier, je puis témoigner de l'accueil positif de ces contrats, qui montrent que le Gouvernement prend ses responsabilités pour accompagner les territoires.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Comment faire évoluer notre modèle dans son ensemble, tout en faisant la transition énergétique ? C'est la question. Il faut accompagner chaque territoire dans sa globalité, avec tous les moyens disponibles pour que les projets de territoire soient économiques, écologiques et solidaires.
C'est ce que nous essayons de faire dans la Somme, l'Avesnois. Merci d'en avoir apporté le témoignage. En effet, l'ingénierie est trop souvent mal financée. Un projet ne suffit pas ! Le Gouvernement a la volonté de faire la transition énergétique au plus près des territoires. Il y aura d'ailleurs beaucoup plus de contrats de transition énergétique qu'aujourd'hui, je m'y engage, afin de porter des projets globaux de territoire.
L'amendement n°II-217 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-549 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon.
M. Claude Kern. - Je le retire d'emblée au profit de l'amendement de repli n°II-550 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-550 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon.
M. Claude Kern. - Le fonds Chaleur doit apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d'atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le fonds Chaleur, géré par l'Ademe, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4 000 installations et 1 880 kilomètres de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d'euros d'investissements pour 1,57 milliard d'euros apportés. Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Le président de la République s'est engagé à doubler l'enveloppe du fonds Chaleur lors de la campagne présidentielle. Cet amendement concrétise ce doublement au cours du quinquennat.
Par ailleurs, le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d'importantes difficultés et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Soyons concis, chers collègues, si nous voulons ne pas reprendre la séance ce soir, car il nous reste une autre mission à examiner aujourd'hui après celle-ci.
MM. Jacques Mézard et Jean-Pierre Corbisez . - Très bien !
M. le président. - Amendement n°II-20 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'efficacité du fonds Chaleur, régulièrement soulignée par la Cour des comptes, n'est plus à démontrer. Mais avec quelle cohérence et quels crédits ? En effet les énergies renouvelables thermiques présentent de nombreux avantages par rapport aux énergies renouvelables électriques qui concentrent l'essentiel des soutiens actuels.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques propose de relever son budget de 115 millions d'euros, pour atteindre 315 millions. Les crédits seront prélevés sur d'autres fonds de l'Ademe, par exemple le fonds Déchet, pour sécuriser l'abondement du fonds Chaleur promise par le Gouvernement. Cela montre au passage qu'une toute petite partie des hausses de taxes ira à la transition énergétique.
M. le président. - Amendement n°II-464 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Lors du débat qui a eu lieu en octobre dernier au Sénat le ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé que le fonds Chaleur, doté de 215 millions d'euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019.
Le secteur de la chaleur renouvelable rencontre des difficultés. Il est donc essentiel d'augmenter le fonds Chaleur.
En effet, comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, la chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d'énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par cinq la quantité d'énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le fonds Chaleur doit apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération afin d'atteindre ces objectifs.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. La commission des finances doit faire preuve de rigueur comptable et budgétaire. Cet amendement souligne que le budget de l'écologie est largement insuffisant.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Pour autant, je tiens à vous rassurer et à confirmer les engagements du président de la République et du ministre d'État. Ainsi, ces amendements sont satisfaits car le budget du fonds Chaleur augmente régulièrement : 200 millions en 2017, 245 millions en 2018, 307 millions en 2019 et 350 millions en 2020. Et la part d'intervention croit aussi.
M. Daniel Gremillet. - Ne s'agit-il pas d'un recyclage des crédits de l'Ademe ? Ce n'est pas très clair...
L'amendement n°II-20 rectifié est retiré.
M. Olivier Jacquin. - Certains projets énergétiques et industriels ont du mal à trouver un financement. On attend beaucoup de la PPE pour débloquer de gros dossiers.
M. Claude Kern. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°II-464 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-404, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Nous souhaitons réorienter les autorisations d'engagement liées à la mise en oeuvre du CDG Express, dont nous contestons la nécessité et l'utilité pour les usagers quotidiens des transports.
Ainsi, dans le programme 203, 140 millions sont prévus au titre de l'action transport collectif pour la mise en oeuvre de ce projet. Ces crédits ont vocation à couvrir l'engagement de l'État à racheter la part non amortie du matériel roulant et de l'atelier de maintenance dans lequel aura investi l'exploitant du service. Ce sont des conditions particulièrement favorables à l'exploitant de ce service, que nous contestons.
Or les besoins pour les transports du quotidien sont sous-estimés et sous financés, en lien avec les politiques de libéralisation des transports publics, ce qui renforce les inégalités territoriales, au coeur du mouvement des gilets jaunes. C'est pourquoi cet amendement réoriente ces crédits et autorisations vers les agences de l'eau, dont les crédits fondent comme neige au soleil et qui doivent disposer de moyens supplémentaires, afin de faire face à l'accroissement de leurs missions dans le cadre du plan 2019-2024. Une attention spécifique doit être portée aux problématiques d'assainissement non collectif, notamment dans les territoires ruraux.
Enfin, les sommes supplémentaires doivent être affectées au financement du plan Biodiversité actuellement sous-doté et particulièrement au financement des nouvelles réserves nationales (RNN). En effet, le plan Biodiversité prévoit la création de cinq RNN par an pendant quatre ans, RNN qui sont à ce jour sous-financées.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Les crédits des agences de l'eau sont extra-budgétaires. Cet amendement est d'appel : les agences de l'eau sont à l'os.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le programme des agences de l'eau, réorienté à la suite des Assises de l'eau, rend toujours possible l'assainissement collectif en milieu rural quand il relève d'une mission de service public. Et il n'est pas possible d'abonder des crédits à partir du programme 113.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'objet croit viser une réduction de crédits pour le CDG Express. Or il n'y a pas de crédits inscrits au budget de l'État pour le CDG Express. Ce sont des fonds propres d'Aéroports de Paris (ADP), de la Caisse des dépôts et de SNCF Réseau. Il y a une erreur.
M. Roger Karoutchi. - Je comprends très bien, non pas l'amendement, que je ne voterai pas, mais la défense du projet CDG Express. Ce qui vient d'être précisé par M. Capo-Canellas me renforce dans la conviction que le Gouvernement est dans l'erreur quand il veut privatiser ADP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement d'appel souligne la problématique des agences de l'eau. Dans les territoires de montagne, il n'y a plus de financement pour l'assainissement individuel et aider les habitants à se mettre en conformité. Telle est la réalité vraie.
L'amendement n°II-404 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-21 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Fermeture des centrales thermique à charbon
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les quatre dernières centrales électriques au charbon seront fermées d'ici à 2022. Le Gouvernement l'a annoncé pour 2022 dans le cadre du plan Climat. Aucun engagement n'a cependant été pris, à ce jour, pour doter les contrats de transition écologique dédiés à ces territoires de moyens budgétaires supplémentaires. Les industriels n'ont pas été reçus.
Pour la fermeture de Fessenheim, il y a bien un dispositif d'accompagnement. Pourquoi traiter différemment les centrales à charbon ? Il faut penser à la reconversion des sites mais aussi des employés. C'est pourquoi il faut créer une ligne budgétaire de 40 millions en AE et de 2 millions en CP afin de financer les études de faisabilité des projets de reconversion.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - J'avais compris qu'il y aurait un accompagnement spécifique. Il faudra veiller à respecter l'équité. Certains endroits sont plus riches que d'autres en industrie. Je suis gêné par les transferts au détriment du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Institut géographique national (IGN). Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le sujet est extrêmement sensible. J'ai reçu le président d'EDF la semaine dernière ainsi que le dirigeant d'Uniper. Nous nous rendrons dans chacun des sites concernés ; j'étais récemment à Saint-Avold. L'accompagnement comportera des mesures à la fois pour les personnes qui devront être soit reclassées soit accompagnées en matière de reconversion et pour les territoires.
Aucun budget spécifique n'est prévu, pour l'instant, pour Fessenheim, au-delà du protocole d'indemnisation pour EDF, qui fait l'objet de 10 millions d'euros en AE. Un projet de territoire est en cours en plus. Nous souhaitons faire de même pour Saint-Avold, Gardanne, Cordemais et Le Havre. Les crédits seront là quand nous en aurons besoin, donc avis défavorable.
Mme Sophie Joissains. - M. de Rugy a annoncé qu'il n'y aurait pas de financement pour les centrales à charbon, au détour d'une QAG. Il sera très difficile pour les salariés d'Uniper à Gardanne de se reconvertir. L'entreprise a pourtant investi un milliard d'euros depuis sa reprise en 2007 et a apporté à 7,5 % la décarbonation française de ces dernières années. Or il n'y a aucune aide de l'État, bien que nous ayons été reçus par le ministre d'État en votre présence. Toutes les collectivités territoriales ont refusé que le CTE concerne la fermeture de la centrale qui compte 170 salariés, pour une bonne raison : il n'y a pas un euro de l'État derrière. Uniper perdra 56 % de sa capacité de production.
Mme Céline Brulin. - Le groupe CRCE soutiendra cet amendement. Le Gouvernement pourrait même aller plus loin. Les centrales à charbon doivent pouvoir être reconverties. Il est regrettable que les calendriers actuels ne le permettent pas. Au-delà de l'avenir des sites, et notamment de celui du Havre, il en va du devenir de notre mix énergétique, notamment lors de pics.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je maintiens mon amendement n°II-21 rectifié car nous avons besoin de certitudes. Or comme le débat de ce matin sur les chaudières à gaz l'a déjà montré, le Gouvernement semble avancer à vue. J'ai auditionné les organisations syndicales. Un très grand nombre d'emplois est menacé par la fermeture des quatre centrales car elle affectera le trafic des ports. Notre but est de créer une ligne budgétaire. Deux millions, c'est peu ! Mais c'est stratégique pour ces quatre sites et leur environnement.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Le Cerema et l'IGN perdraient des financements précieux.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - Les essais conduits dans ces centrales sur la biomasse demandent du temps. Il faudrait leur accorder des délais supplémentaires.
Le Gouvernement a annoncé prendre 2 % sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour abonder d'autres financements. Ne pourrait-on faire de même ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'effet de la fermeture de ces sites sur les emplois est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Aujourd'hui, nous parlons du budget 2019 et la question n'est pas mûre. Ne prenez pas l'avis du Gouvernement sur cet amendement comme une réponse globale, dans le cadre de la métropole d'Aix-Marseille par exemple.
La PPE ouvre des pistes d'alternatives énergétiques, en prévoyant que la biomasse produise de la chaleur plus que de l'énergie. Il n'y a pas besoin de crédits budgétaires, au titre du PLF 2019, même si ces sites feront l'objet d'un accompagnement extrêmement serré.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-21 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-66, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l'érosion côtière
Mme Françoise Cartron. - Cet amendement, dans l'esprit de l'ambition exprimée ce matin par Mme Borne, de conduire une politique qui apporte des solutions concrètes à la majorité de nos concitoyens, permet l'indemnisation des copropriétaires de la résidence du Signal, à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire a été signé en 1965, dans le cadre d'un projet porté par l'État. Une proposition de loi à ce sujet a été votée à l'unanimité en mai dernier.
En raison du recul du trait de côte, la zone a été classée en zone rouge, inconstructible, du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé par le préfet de la Gironde du 28 juin 2004.
L'amendement couvre l'indemnisation d'immeubles situés en zone dunaire dont l'usage d'habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l'érosion côtière. Il est neutre financièrement puisqu'il s'agit de réorienter 7 millions d'euros de l'action 10 du programme 181.
À ce stade, seul l'immeuble du Signal est concerné. Les propriétaires ont été tenus d'abandonner leurs logements sans percevoir d'indemnités, obligés à se reloger, tout en continuant à financer des charges de copropriétés. Cet amendement répare une totale injustice.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Nous sommes tous favorables à la réparation de cette injustice. La question est : faut-il créer des programmes spécifiques dès que la solution n'est pas offerte par une loi ?
La meilleure option est que l'État entende la voix de la Représentation nationale. Je demande le retrait, mais je souhaite entendre la ministre.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La question posée à travers cet amendement est très large : presque un quart du littoral est potentiellement concerné à moyen terme par le recul du trait de côte, qui n'est pas de même nature que les catastrophes naturelles frappant d'autres territoires, et n'ouvre donc pas l'indemnisation au titre du fonds Barnier. Néanmoins, je partage le point de vue qu'une réponse particulière est nécessaire. Nous avons demandé un rapport à l'inspection générale de l'administration, au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des finances sur la question. (On ironise sur de nombreux bancs.)
M. Vincent Éblé, président de la commission. - Le coup du rapport ! Il ne faut jamais avoir été parlementaire pour y croire. Quelle réponse de technocrate !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis. - Encore des rapports ! Trois textes de loi ont déjà porté sur ce sujet. Le premier n'a pas abouti à cause de l'élection présidentielle, malgré un vote quasi-unanime ici au Sénat. Un deuxième a été adopté à une très large majorité. Puis une troisième proposition de loi a été déposée par Mme Cartron, spécifiquement sur cette situation catastrophique.
Les propriétaires du Signal ne sont toujours pas indemnisés ; souvent de condition modeste, ils continuent à payer les charges d'un immeuble dont ils ont été évacués !
Vous lancez une inspection car vous ne voulez pas traiter le problème. Je ne comprendrais pas le manque de cohésion du Sénat si nous n'adoptions pas cet amendement aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR.)
Mme Françoise Cartron. - Après notre vote à l'unanimité, la réponse était : « Nous allons travailler et étudier s'il y a d'autres cas ». C'est ce qu'on m'a dit au cabinet de Mme Poirson le 7 juin puis à Matignon le 10 juillet, où la conseillère du Premier ministre en charge de l'environnement m'avait déjà annoncé une inspection, afin de dresser un inventaire, parce qu'il y aurait moult cas semblables et que l'on ne voulait pas ouvrir une boîte de Pandore. Depuis, plus rien. A-t-on travaillé ? L'immeuble avait été construit, en vertu d'un permis accordé par l'État, à 400 mètres du bord, dans le cadre d'une opération d'aménagement de l'État. Aujourd'hui, il est les pieds dans l'eau. On ne pouvait pas savoir, me dit-on à présent, donc ça n'entre dans aucune des cases d'indemnisation prévue. Soit. Mais un arrêté de péril a obligé les habitants à évacuer en 48 heures, ils ont dû se reloger, ne peuvent pas y retourner, doivent toujours payer les charges. Il y a tout de même une réponse à trouver. Pourquoi pas sur cette ligne dénommée « prévention des risques » ?
M. Olivier Jacquin. - La situation est kafkaïenne pour les propriétaires du Signal dont la patience a été largement mise à l'épreuve. Pour eux, il faut agir ; et agir, c'est voter cet amendement. La solidarité nationale doit jouer face à ces risques environnementaux nouveaux.
Mme Sophie Joissains. - Pardonnez-moi si je reviens sur l'accompagnement des centrales. Le Gouvernement accompagne Fessenheim avec 10 millions d'euros cette année et 15 000 euros par emploi créé ; il met 12,5 millions sur le contrat de transition écologique du territoire de Sambre-Amiénois ; pour Gardanne, rien. Nous attendons des réponses sur les volets industriel, social et économique. Y a-t-il une possibilité de contractualiser, même si c'est dans le projet de loi de finances pour 2020 ?
M. le président. - Amendement n°II-548, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Le plan Biodiversité prévoit la création de cinq nouvelles réserves naturelles nationales (RNN) par an pendant quatre ans. Cette mesure n'est pas totalement financée pour l'année 2019, elle nécessite un financement complémentaire de 1 million d'euros. Il faut également 1 million d'euros de plus pour que les gestionnaires de RNN actuelles puissent effectivement remplir leurs missions. Il est curieux que les premiers subsides du plan Biodiversité ne soient pas intégrés dans ce projet de loi de finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je considère cet amendement comme d'appel. Le plan Biodiversité est doté de 10 millions pour 2019, soit 100 000 euros par département ; 90 % de ces financements proviennent des agences de l'eau ! Le Gouvernement a repassé le mistigri aux territoires. Que chacun prenne ses responsabilités et qu'on laisse les élus piloter les programmes en leur en donnant les moyens. Néanmoins, à regret, retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Les crédits de programme 113 augmentent de 10 millions pour concourir au financement du plan Biodiversité, dont 1 million pour l'extension des RNN. S'il y a d'autres besoins, on pourra y pourvoir par la fongibilité des crédits. Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Le financement n'est pas à la hauteur du plan annoncé par Nicolas Hulot.
L'amendement n°II-548 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-181, présenté par M. Poadja.
M. Gérard Poadja. - La France, c'est 10 % de la surface corallienne mondiale, dont 75 % en Nouvelle-Calédonie où les lagons sont classés au patrimoine mondial de l'Unesco. L'Ifrecor joue un rôle essentiel pour la préservation et la gestion de ce patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables. Or ce Gouvernement ne consacre que 300 000euros pour la protection des récifs coralliens, il faut y ajouter 500 000 euros. À l'Assemblée nationale, cet amendement a été soutenu par les rapporteurs. La commission du développement durable l'a voté aussi.
L'amendement n°II-532 n'est pas défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le sujet ne manque pas d'intérêt mais, pour des raisons de mécanique budgétaire, retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je considère que la protection des coraux est financée par 10 millions d'euros supplémentaires sur le programme 113, 1 million de plus sur les RNN et un intérêt particulier pour les récifs coralliens.
L'amendement n°II-181 est adopté.
M. Gérard Poadja. - Merci !
M. le président. - Amendement n°II-167 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Martine Filleul. - La douloureuse actualité de ce week-end montre combien nos concitoyens ont besoin d'être informés et associés aux décisions publiques. Autorité administrative indépendante, la commission nationale du débat public (CNDP) est l'un des acteurs qui favorisent cette information et cette association. Elle organise des débats publics, s'assure du bon déroulement des concertations préalables qu'elle décide et veille à la bonne information du public. Elle mène aussi une activité de conseil et peut assurer des missions de conciliation. La CNDP a vu ses missions élargies en août 2016. Entre cette date et 2018, le nombre de concertations préalables qu'elle a gérées est passe? de 9 à 56.
En outre, la CNDP a fait un bilan contraste? du débat public organise? de mars a? juin 2018 sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, justement à cause d'un manque de moyens. Il convient d'en tirer des enseignements pour le futur débat public sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et d'augmenter les moyens de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - À voir l'actualité, il faudrait beaucoup plus ! C'est certainement ce que compte faire le Gouvernement... En cohérence avec mes positions précédentes, retrait, sinon avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est évidemment attaché au débat public (M. Roland Courteau en doute.) et à la CNDP. Cette commission est financée en fonctionnement à hauteur de 3,5 millions d'euros par le ministère de la transition écologique et solidaire. Chaque consultation, en revanche, est financée par le maître d'ouvrage du projet en débat. Pour le débat sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, ce sera la direction générale de l'énergie et du climat. Avis défavorable.
L'amendement n°II-167 rectifié bis n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont mis aux voix par scrutin public.
M. Jérôme Bignon. - J'ai commis une erreur. Sur ce scrutin, je voulais voter pour ; mes collègues du groupe Les Indépendants voulaient s'abstenir. Malheureusement, j'ai fait l'inverse.
M. le président. - Amendement n°II-150 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéas 3 à 12
Mme Christine Prunaud. - En août 2019, le président de la République, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, a annoncé la réduction du permis national annuel de chasser de 400 à 200 euros. Pour que cette baisse ait lieu, cet article réduit la redevance cynégétique nationale annuelle de 197,50 à 44,50 euros, la redevance temporaire pour neuf jours de 118,10 à 31 euros et la redevance temporaire pour trois jours de 59 à 22 euros. Le coût de cette mesure, de 27 millions d'euros, occasionne une perte de recettes de 21 millions d'euros pour l'Office national de la faune sauvage (ONCFS).
Les moyens consacrés à la police de la chasse et à la préservation de la faune sauvage sont en diminution depuis plus de dix ans. Faut-il voir, dans cette nouvelle mesure, une volonté de confier à terme les missions régaliennes que sont la police de la chasse et la protection de la biodiversité aux fédérations de chasseurs ?
M. le président. - Amendement n°II-317 rectifié, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Conway-Mouret et M. Daudigny.
« À ces redevances, s'ajoute une contribution d'un montant fixe de 5 € au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » ;
Mme Angèle Préville. - Cet amendement concrétise la création d'une contribution de 5 euros par chasseur en faveur de la biodiversité. Elle est annoncée dans l'exposé des motifs de l'article mais l'on n'en trouve pas trace dans son texte.
À l'Assemblée nationale, interpellé sur cette question, le Gouvernement a annoncé que ce sujet serait traité dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la création du nouvel établissement public issu de la fusion de l'ONCFS et de l'AFB. On ne peut pas se permettre un retard dans les financements quand la biodiversité baisse, voire s'effondre.
La contribution de 5 euros doit être créée dans ce projet de loi de finances. Ne dit-on pas que les petits ruisseaux font les grandes rivières ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - L'accord de financement entre l'ONCFS et l'AFB est récent - il n'est vraisemblablement pas étranger au départ de Nicolas Hulot, ne le mettons pas en cause. Il manque effectivement 20 millions au budget de l'ONCFS, ce n'est pas une bonne façon de préparer sa fusion avec l'AFB. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet accord global, qui modernise l'organisation de la chasse, prévoit une baisse du prix du permis de chasse national pour accroître l'attractivité de la chasse et la mobilité des chasseurs qui participent à la régulation du gros gibier. Il prévoit aussi un office français de la biodiversité, qui sera créé par un projet de loi dont la discussion a commencé en commission cette semaine à l'Assemblée nationale.
Cette année, la baisse du prix du permis de chasse n'est pas compensée mais assurée par un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'ONCFS. La remise à plat budgétaire est prévue pour 2020. Avis défavorable.
L'amendement n°II-150 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-317 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-119, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 13 à 17
Mme Angèle Préville. - Cet article modifie les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau à l'AFB et l'ONCFS. Il vient ainsi rompre avec le principe, de plus en plus détourné, selon lequel « l'eau paie l'eau ». Pour favoriser le consentement à l'impôt, la pédagogie doit être plus claire : transparence, justice et efficacité doivent être les maîtres-mots de la fiscalité.
L'eau ne doit pas venir compenser la diminution des redevances cynégétiques. Le budget des agences de l'eau doit être sanctuarisé au regard des importantes missions qu'elles assument. Nos collectivités territoriales ont besoin de leurs subventions pour faire des travaux d'assainissement, de rénovation des réseaux et de mise en conformité. Prenons le bassin Adour-Garonne, Toulouse et Bordeaux gagnent 15 000 habitants en plus chaque année et la sécheresse s'installe. De lourds investissements sont nécessaires.
M. le président. - Amendement identique n°II-151 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Le principe selon lequel l'eau paie l'eau est de plus en plus bafoué. Nous avions déposé des amendements à l'article 29 pour supprimer le « plafond mordant » sur le produit des redevances sur l'eau, ils ont été abusivement censurés au titre de l'article 40. Les agences de l'eau doivent également contribuer au financement des RNN, de l'AFB et de l'ONCFS. L'eau est réduite à une simple assiette fiscale. Pourtant, tous les signaux de qualité de l'eau sont au rouge. Les agences de l'eau se sont déjà engagées sur des programmes ambitieux pour les six années à venir.
M. le président. - Amendement n°II-551, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon.
II. - Le I de l'article 135 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement de M. Kern est important. Le principe c'est : l'eau paie l'eau. Il faut s'y tenir. La redevance n'est pas bien affectée...
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le sujet est sensible. La loi de finances initiale pour 2018 fait contribuer les agences de l'eau à la politique pour la biodiversité. Cet article modifie la clé de répartition de la contribution des agences. Auparavant, les agences de l'eau situées dans les zones peuplées étaient favorisées au détriment des agences de l'eau situées en zone rurale. Dorénavant, chaque année, le montant de la contribution de chacun sera fixé par arrêté. L'idée est d'aider les moins favorisés. C'est un moindre mal. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet article instaure une répartition plus juste entre les agences de l'eau, définie après une large concertation avec les comités de bassin. Il n'y a pas de prélèvement supplémentaire. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-119 et II-151 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-551.
M. le président. - Amendement n°II-91 rectifié, présenté par MM. Gremillet, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Magras, Pierre, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade et Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Chaize et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savin, Mme Imbert et MM. Mayet, de Nicolaÿ, Morisset, Moga et D. Laurent.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La redevance pour pollutions diffuses (RPD) n'apporte pas de réponse probante au problème des phytosanitaires. L'augmenter revient à alourdir un peu plus la fiscalité sur les agriculteurs. C'est incohérent quand le Gouvernement ne fait rien de concret sur les produits de biocontrôle. Certains sont prêts à être commercialisés ; ils ne le sont pas, faute d'agrément.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. La révision de l'assiette et du taux de la RPD sont des demandes émanant des états généraux de l'alimentation. Le but est de faire évoluer les pratiques agricoles. La hausse, modérée, doit servir à financer des aides aux agriculteurs pour une production plus respectueuse de l'environnement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Oui, cela financera les aides à la conversion en bio. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet - Cette taxe financera la conversion vers le bio ? Je crois rêver ! C'est une insulte au monde paysan ! Cet argent, prélevé entièrement sur le monde agricole, est largement détourné de son objet. J'ai presque envie de maintenir mon amendement. On est en panne sur les produits de substitution, les agriculteurs sont pris en otage !
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il est temps de réparer une éventuelle erreur, madame la ministre.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je vais saisir cette occasion donc. La redevance pour pollution diffuse sera versée directement aux agences de l'eau qui appuieront la conversion agricole, pas forcément biologique, mais plus durable, plus régénératrice.
L'amendement n°II-91 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-321 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de la Provôté, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mmes Gruny et Keller, MM. Kennel et Kern, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Mandelli, Mayet et Moga, Mmes Morin-Desailly et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Pierre, Poniatowski, Reichardt, Revet, Savary, Schmitz, Sol et Vogel et Mme Vullien.
I. - Le IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III, » sont supprimés ;
« Lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur des produits mentionnés au I contenant des substances appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006, le taux est plafonné à 10 % du chiffre d'affaires mentionné au III du présent article.
« Lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur des produits qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l'annexe II au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil mais qui sont encore commercialisées ou dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, le taux est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires mentionné au III du présent article.
« Lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5, le taux prévu au présent IV est plafonné à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
« Pour les autres produits, le taux est plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État due au remplacement de la majoration de la redevance pour pollutions diffuses par une augmentation de la taxe due par les fabricants de produits phytosanitaires sur leurs ventes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de repli fait supporter la hausse de la redevance pour pollution diffuse aux producteurs de phytosanitaires et non aux agriculteurs. Évidemment, il y a un risque de refacturation. Mais l'essentiel, c'est le fléchage des fonds vers la recherche sur les produits de substitution.
Je remarque, madame la ministre, que vous avez mis en oeuvre rapidement la loi EGalim pour ce qui est de la hausse de la fiscalité ; en revanche, vous êtes beaucoup plus lents sur les mesures qui ont été décidées pour les agriculteurs.
M. le président. - Amendement identique n°II-561, présenté par M. Cabanel et Mme Tocqueville.
M. Henri Cabanel. - Le principe pollueur-payeur doit s'appliquer. Les agriculteurs, qui utilisent les produits phytosanitaires, sont-ils seuls en cause ? Ils n'ont pas le choix, contrairement aux fabricants de ces produits.
Le bio, mon grand-père et mon père, des viticulteurs comme moi, en ont fait sans le savoir. Puis sont arrivés des produits chimiques qui ont rendu les traitements plus faciles.
Il faut faire peser cette taxe pour tous les fabricants de produits, pour les amener à chercher des produits de substitution.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Sagesse, sous réserve d'une modification : remplacer « rédiger ainsi cet article par « compléter cet article par deux paragraphes, ainsi rédigés ». De cette manière, vous ne supprimez pas la hausse de la redevance.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je comprends la logique mais le risque de refacturation est réel. Surtout, la redevance n'irait plus aux agences de l'eau, même après la rectification proposée par le rapporteur.
Nous proposons d'anticiper la nouvelle PAC en réservant 150 millions d'euros à une prestation pour service écologique rendu.
M. Daniel Gremillet. - Nous ne souhaitons pas modifier notre amendement. Ce serait la double peine pour les agriculteurs. La ponction sur les agences de l'eau a suscité beaucoup d'émotion au Sénat. Pourquoi ? Parce qu'on craignait que cela n'empêche leur politique. De même, il faut flécher la RPD vers la recherche sur les produits de substitution.
En revanche, un bon point, pour la prestation pour service écologique rendu.
M. Henri Cabanel. - Monsieur le rapporteur spécial, les agriculteurs paient déjà. Avec notre amendement au moins, les fabricants participeront.
M. Daniel Gremillet. - Effectivement.
M. Henri Cabanel. - La prestation pour services environnementaux est une très bonne chose, cela aidera à faire comprendre que les agriculteurs ne sont pas des pollueurs.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Sagesse, néanmoins.
M. Olivier Jacquin. - J'ajoute que la baisse très nette de l'aide au maintien en bio est regrettable, elle va contre le sens de l'histoire. On commet une double erreur : on favorise l'importation de bio et on garde des terres conventionnelles qui saturent le marché.
Les amendements identiques nosII-321 rectifié et II-561 sont adoptés.
L'article 76 est ainsi rédigé.
Les articles 76 bis, 76 ter et 76 quatersont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-427 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Retailleau et Vaspart, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, Chaize, Kennel, Perrin, Raison, B. Fournier, Grand, Chevrollier et Pellevat, Mme Deseyne, M. Babary, Mme Bories, MM. Charon et Darnaud, Mmes Morin-Desailly, Gruny, M. Mercier et Puissat, M. Danesi, Mmes Deromedi et Noël, M. Marseille, Mme Lamure et MM. Poniatowski et Bazin.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, créé il y a plus de vingt ans, est abondé par les particuliers et les entreprises pour financer les actions de prévention. En 2017, le Gouvernement lui a ponctionné 55 millions d'euros. L'an dernier, 71 millions, en le plafonnant en outre à 137 millions d'euros. Cette année, il est plafonné à 125 millions d'euros et le Gouvernement entend créer un fonds de roulement de 20 millions d'euros pour réduire le plafonnement à 105 millions. L'imagination n'a pas de limites !
L'amendement pour le Signal coûte 7 millions. Dans mon département de Vendée, naguère touché par la tempête Xynthia, les travaux de mise à niveau des ouvrages de protection sont évalués à 100 millions d'euros. Pour l'instant, seuls 35 millions ont été consommés, compte tenu des délais de procédure. Imaginez les montants nécessaires pour l'ensemble du territoire !
Ponctionner une nouvelle fois le fonds Barnier est une erreur historique, au vu des catastrophes qui s'annoncent.
M. le président. - Amendement identique n°II-557, présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Wattebled et A. Marc et Mme Mélot.
M. Jérôme Bignon. - Cet amendement a été excellemment défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-581, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Défendu.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le fonds Barnier est plafonné en recettes à 137 millions d'euros. En dépenses, il l'est par catégorie ; la somme des sous-plafonds dépasse les 137 millions, par le jeu des mécanismes de trésorerie.
Le sous-plafond de 125 millions passera à 105 millions d'euros mais d'autres sous-plafonds ont été augmentés, sur les digues domaniales, les suites des séismes aux Antilles ou les inondations dans l'Aube. Ce montant ne posera pas de problème en exécution, sachant que la moyenne des dépenses ces dernières années était de 90 millions d'euros. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-427 rectifié bis II-557 et II-581 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-553, présenté par M. Mandelli.
...° La première phrase du 1° est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « équipements de prévention », sont insérés les mots : « à l'exception des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens d'habitation pouvant prétendre à un taux de 80 % ».
b) Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - Cet amendement fixe à 20 millions d'euros les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. La baisse du plafond de 26 à 17 millions est inacceptable.
Il porte par ailleurs le taux de co-financement des ouvrages de protection de 40 % à 60 %.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Défavorable sur le plafond : 17 millions, c'est plus que les dépenses constatées sur tous les exercices depuis 2013. Défavorable également sur le taux de 60 % : subventionner davantage les dépenses de réparation que les dépenses de prévention enverrait un mauvais signal.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Sagesse.
L'amendement n°II-553 est adopté.
L'article 76 quinquies, modifié, est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial . - Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits du budget annexe.
Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.
Compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres »
M. le président. - Amendement n°II-152, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Soutien au plan vélo
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement élargit l'utilisation de la prime de conversion à l'acquisition d'un vélo, dans la continuité du plan Vélo annoncé par le Gouvernement.
La conversion du parc automobile au tout électrique n'est pas une réponse suffisante. Elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation et donc les problèmes de congestion. L'alternative ne peut se situer entre la voiture et la voiture. Il faut aussi encourager les modes doux. Sans compter que le développement de la voiture électrique pose la question de l'épuisement des ressources en lithium.
Une vraie politique de transition énergétique doit agir pour modifier les habitudes de mobilité. Le vélo électrique, notamment le vélo-cargo ou vélo-remorque nécessaire pour les artisans ou les jeunes parents, coûte cher et mérite de faire l'objet de cette prime. Pour ce faire, nous créons un nouveau programme « Soutien au plan vélo ».
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Le problème est que cet amendement ponctionne un programme qui fonctionne bien. L'an dernier, nous avions fait entendre la voix de la raison dans les arbitrages ; évitons le zigzag permanent.
Les collectivités territoriales ont parfois des positions nuancées sur le plan Vélo. Concentrons les aides là où le besoin de mutation est le plus fort, c'est-à-dire sur le véhicule électrique. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. Votre amendement est gagé sur des mesures qui financent la prime à la conversion. Même si certains problèmes existent, la voiture électrique est bien moins polluante sur tout son cycle de vie que la voiture thermique. Les ventes de véhicule électrique augmentent de 18 % par an.
M. Guillaume Gontard. - Nous ne voulons pas supprimer la prime, au contraire, mais travailler sur l'ensemble des mobilités. En ville, certains peuvent vouloir abandonner leur voiture pour le vélo électrique. Pourquoi les pénaliser par rapport à ceux qui remplacent leur voiture par une autre voiture ?
M. Olivier Jacquin. - Très bien.
L'amendement n°II-152 n'est pas adopté.
Les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-63, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Rédiger ainsi l'intitulé du compte spécial :
II. - Rédiger ainsi l'intitulé du programme « Soutien à la transition énergétique » :
« Soutien au développement des sources d'énergies renouvelables »
III. - Rédiger ainsi l'intitulé du programme « Engagements financiers liés à la transition énergétique » :
« Engagements financiers liés au développement des sources d'énergies renouvelables »
Mme Françoise Cartron. - Nous modifions les intitulés pour lever une confusion. Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » retrace non pas l'ensemble des dépenses que l'État affecte à la transition écologique mais certaines actions en faveur du soutien au développement d'énergies renouvelables. La création du CAS en 2015 a donné une visibilité au Parlement sur le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le CAS traduit budgétairement ces mécanismes de soutien.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - C'est un amendement cosmétique. Le problème n'est pas celui de l'intitulé mais des moyens ! La priorité, c'est d'affecter la TICPE à la transition énergétique. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sagesse. Il est vrai que l'intitulé du CAS est très large ; votre amendement serait plus proche de la réalité même s'il ne recouvre pas toutes les dépenses, comme le financement de l'effacement...
Mme Françoise Cartron. - Loin d'être cosmétique, cet amendement répond aux interrogations des citoyens et des élus et clarifierait le débat.
L'amendement n°II-63 n'est pas adopté.
Les crédits du compte spécial « Transition énergétique » sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-62, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Après l'article 84 quater
Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Soutien aux énergies renouvelables ».
Mme Françoise Cartron. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. Jean-Claude Requier. - La CSPE est payée par le consommateur. On ne peut pas demander toujours plus à l'impôt et toujours moins au contribuable !
L'amendement n°II-62 n'est pas adopté.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances . - Relevons le caractère symbolique que revêt l'examen de cette mission un dimanche après-midi. Elle incarne le ciment de notre société. Pourtant, les annonces n'ont pas été suivies d'effets : les crédits du sport baissent de 8 % et les associations sont mises sous tension par les réformes fiscales.
La première alerte porte sur le soutien au mouvement sportif, à l'aube d'une nouvelle gouvernance. La future agence qui réunit les acteurs et les financeurs du sport ne constituera une avancée que si les moyens sont au rendez-vous. Le président de la République s'était engagé à ce que le financement des Olympiades ne s'opère pas au détriment du sport pour tous. Pourtant, en 2019 puis en 2020, ce sont 20 millions d'euros qui sont demandés au sport pour les Jeux olympiques ; 46 disciplines non olympiques paient pour les 36 disciplines olympiques. Rappelons que le Centre national pour le développement du sport (CNDS) avait déjà perdu quelque 63,8 millions d'euros l'an dernier.
De plus, les 15 millions supplémentaires alloués au Centre national pour le développement du sport colmatent une brèche, mais un reste à payer de 100 millions d'euros risque de grever la future agence.
Deuxième alerte : le soutien aux associations. Pierre angulaire du lien social, elles font face aux difficultés dues à la suppression de l'ISF, qui incitait les plus aisés à la générosité, à la réduction drastique des contrats aidés ou encore à la diminution du concours financier des collectivités.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - L'incertitude fiscale pourrait faire chuter les dons de 15 % en 2018.
Troisième alerte : le service national universel, pour lequel aucun crédit n'est prévu en 2019. Annonce erronée ou insincérité budgétaire ? La mise en place du service national universel se heurte à des obstacles juridiques - il faudra une révision constitutionnelle ; organisationnels - il faudra trouver quelque 80 000 places d'hébergement ; financiers - outre un coût d'investissement de 1,75 milliard d'euros, le coût de fonctionnement variera, selon le nombre d'engagés, entre 2,1 et 4,3 milliards d'euros. Ce service national universel soulève de nombreuses questions. Le succès ou non du service civique dépendra des réponses qui seront apportées.
La commission des finances a adopté les crédits de la mission amendés mais attend une réponse du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire de la mission pour les exercices à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - En 2018, la commission de la culture avait donné un avis favorable aux crédits du sport après l'attribution des Jeux olympiques à Paris. Cette année, c'est à l'unanimité qu'elle a émis un avis défavorable. Le Gouvernement n'a manifestement pas pris la mesure des enjeux.
Au-delà de la baisse de 8,1 % des CP, les incertitudes entourant la réforme de la gouvernance du sport nous inquiètent. Oui à la responsabilisation des acteurs, mais la suppression du CNDS et son intégration dans la future Agence nationale du sport remet en cause les engagements financiers en cours. Les collectivités territoriales s'inquiètent.
Je regrette que nos commissions parlementaires n'aient pas été associées à la réflexion. Le fonctionnement des conférences régionales des financeurs et l'articulation entre la future agence et l'Insep ne sont pas détaillés.
Ces inquiétudes n'ont pas été apaisées, au contraire, par l'annonce que l'État ne rémunérerait plus directement 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS).
L'absence de moyens suffisants pour préparer les sportifs de haut niveau pour 2024 crée un doute sur les ambitions du Gouvernement, qui n'a pas isolé les crédits de la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (Solideo). Les crédits de la pratique du sport et des fédérations non olympiques seront-ils sollicités pour financer les Jeux ? De fait, 42 millions seront prélevés en 2019 et 2020 sur les crédits du sport : c'est inacceptable.
La création de l'Agence du sport ne pourra faire oublier le besoin d'un plan grand d'équipement sportif local ou d'investissements à l'Insep.
Quid de la préparation des Jeux de Tokyo et de Pékin ? À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait augmenter de 15 millions le plafond de la taxe Buffet. Pourquoi ne pas déplafonner les crédits extrabudgétaires qui financent le sport, en particulier le prélèvement sur les paris sportifs ? La devise des Jeux ne saurait devenir : « Moins vite, moins haut, moins fort ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)
M. Michel Savin. - Très bien.
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - On peut présenter un budget en augmentation et mener une mauvaise politique. C'est le cas ici. Pourquoi imposer à toute force un service national universel dont le coût est disproportionné par rapport au bénéfice attendu ? La stagnation des crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative - en baisse si l'on tient compte de l'inflation - est aggravée par la suppression de la réserve parlementaire qui coûte 52 millions par an aux associations, loin d'être compensés par l'octroi de 25 millions au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
La politique du Gouvernement n'est pas favorable à la vie associative, en témoigne la perte de 1,6 milliard d'euros de financement indirect pour les associations entre 2016 et 2019, à travers la fin des contrats aidés. La cohésion en souffre.
Pourquoi aucun soutien direct aux emplois associatifs au regard de leur utilité sociale ? Je propose un fonds inspiré du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) pour financer le recrutement de personnel associatif, une ligne budgétaire spécifique dans le fonds d'inclusion dans l'emploi pour financer 38 000 emplois utiles socialement. SNU, lutte contre la pauvreté, développement du sport pour tous : les associations doivent être au coeur de ces politiques !
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Didier Rambaud . - La France a toujours donné à sa culture active du sport une place éminente. La puissance publique est un partenaire engagé à l'échelon local auprès des associations et à l'échelon international du sport de haut niveau.
Les JO 2024 sont un rendez-vous majeur, avec des enjeux économiques et d'influence très importants. C'est aussi un catalyseur de développement des infrastructures et des transports. Les Jeux créent du lien. La réussite se mesure aux médailles mais surtout à l'engouement pour la pratique sportive. L'objectif affiché est de 3 millions de pratiquants en 2022.
Deuxième enjeu : la gouvernance du sport à travers la nouvelle agence du sport. Le CNDS avait ses défauts, il laisse beaucoup d'impayés, mais il assurait le lien avec les territoires. J'espère que ce lien avec les élus et les associations ne sera pas rompu.
Nous avons pour ambition commune de démocratiser la pratique sportive et d'augmenter le nombre de licenciés dans les clubs. Cela suppose des moyens, d'où ce budget d'impulsion.
Une tribune signée par des sportifs, des présidents de fédération et par 80 médaillés olympiques s'inquiète des moyens des fédérations. Nous les entendons, mais l'objectif du Gouvernement est avant tout de dépenser mieux. La diminution du budget des sports est un trompe-l'oeil. Certaines dépenses en matière de remboursement de cotisations sociales étaient surévaluées d'environ 30 millions d'euros.
Le CNDS n'engagera pas de nouveaux fonds sachant qu'il disparaîtra à la mi-2019, mais il y a 55 millions de crédits supplémentaires dont 25 millions d'euros pour la haute performance et 30 millions pour le développement des pratiques.
La volonté du ministère est de réorienter son action vers les pratiquants, de mieux répartir les moyens entre sportifs professionnels et amateurs. Aucun moyen n'a été ôté au milieu sportif ; en 2019, plus de projets pourront être menés. Par effet de levier, les collectivités territoriales abondent les budgets des associations sur le terrain.
Ce budget concilie ambition de donner aux sportifs les moyens de s'épanouir et bonne gestion. L'inquiétude des sportifs n'est pas justifiée. Il est à la hauteur des ambitions ; il soutient ceux qui diffusent la culture sportive dans notre société.
Mme Céline Brulin . - Après la baisse de 2018, le budget des sports diminue à nouveau en 2019, alors que le Gouvernement affiche un objectif de 3 millions de sportifs supplémentaires. C'est de mauvais augure pour les Jeux olympiques.
Nous avons l'habitude du décalage entre les annonces et la réalité, mais vos orientations commencent à susciter une réaction sans précédent au sein du mouvement sportif.
Le sport amateur est ponctionné de 40 millions d'euros au profit du sport professionnel et de haut niveau. C'est la fin du modèle français du sport populaire porté par des bénévoles et enraciné dans nos territoires, au profit d'un modèle d'inspiration anglo-saxonne fondé sur la performance et les salles payantes. Or assécher le sport de masse, c'est à terme se priver de champions !
L'État renonce à assurer un service public du sport. Quelque 1 600 postes de cadres techniques et sportifs de l'État (CTS) seront transférés. Ils jouaient un rôle essentiel dans la détection des jeunes talents. Imaginer que les fédérations auront les moyens de les accueillir est irréaliste, surtout avec la fin des contrats aidés.
On fragilise le sport public mais on renforce son versant privé avec l'entrée des entreprises dans la gouvernance de la future agence. Mieux vaudrait libérer le sport de l'argent qu'y faire rentrer des intérêts mercantiles !
Les collectivités territoriales, elles, continueront à réduire leurs subventions aux clubs et seront contraintes d'augmenter le tarif des licences. C'est impensable, vu les tensions actuelles autour du pouvoir d'achat ! Quant au 15 millions d'euros accordés à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive sur les territoires carencés, c'est un montant tout bonnement ridicule.
Les perspectives de l'EPS ne sont pas plus brillantes : toujours pas d'épreuve finale au Bac, ni de spécialisation.
La baisse des emplois aidés et la suppression de l'ISF qui affecte le mécénat ne sont aucunement compensées par un soutien budgétaire à la vie associative, puisque cette ligne baisse à 1 million d'euros. Dans ces conditions, le groupe CRCE votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
Mme Mireille Jouve . - La baisse de 7 % des crédits l'an dernier a touché la part territoriale du CNDS. L'effet est le même cette année, et les 33e Olympiades en Île-de-France et à Marseille seront les premières à en pâtir. C'est inquiétant, vu la désaffection croissante pour ce type de manifestation. Mais comment espérer un succès populaire s'il se fait aux dépens du sport pour tous ?
Le groupe RDSE soutient la proposition de Jean-Jacques Lozach d'une programmation budgétaire dédiée pour les Jeux olympiques et la Coupe du monde de rugby. Il faut isoler les crédits de la Solideo dont le budget n'est que de 113 millions d'euros, quand nous nous sommes engagés auprès du CIO à hauteur de 1,1 milliard.
La réforme de la gouvernance du sport est utile mais ne doit pas se traduire par un désengagement de l'État. Les programmes financés par le programme 219 et le CNDS doivent être maintenus dans la future agence. Quel avenir pour le ministère des sports après 2020, quand cette dernière sera opérationnelle ? Plus de 1 600 postes de CTS seront supprimés à l'horizon 2022, soit la moitié des agents du ministère. Quid de l'association des collectivités territoriales, des fédérations et des entreprises au sein de la future agence ?
Le RDSE est favorable au service civique ; en revanche, un service national universel sera difficile à mettre en oeuvre vu son coût de déploiement.
Le FDVA, non revalorisé, ne compense pas la fin de la dotation d'action parlementaire ; les montants alloués n'ont pas été reconduits sous d'autre forme. (Mme Nathalie Goulet le déplore.) Dans le même temps, la forte baisse des contrats aidés se poursuit alors que 40 % d'entre eux bénéficiaient aux associations. Cet assèchement équivaut à la suppression d'1,5 milliard d'euros de subventions indirectes - tandis que la suppression de l'ISF se traduit par une perte de 130 à 150 millions en dons. Autant de signaux qui risquent de décourager des bénévoles pourtant indispensables à la cohésion nationale.
Ce projet de budget suscite trop d'inquiétudes pour être approuvé. La commission de la culture a rendu, à l'unanimité, un avis défavorable. Entendez-la. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC ; M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. Laurent Lafon . - J'interviens au nom de Claude Kern. Nous saluons la hausse des crédits de la mission qui augmentent de 39,7 millions d'euros, soit 4,1 %, mais le programme « Sport » est en recul de 8,1 %, à 319,2 millions d'euros.
Madame la ministre, vous aviez promis un budget préservé... La baisse de 44,9 % des crédits dédiés à la promotion du sport pour tous est alarmante, en particulier pour les territoires les plus délaissés.
Lieux de sociabilité, promouvant des valeurs citoyennes, précieux en termes de santé publique, le réseau des clubs de proximité est essentiel à la bonne santé du sport français. Tout champion a commencé au club de son village ou de son quartier. La hausse de 4,6 % des crédits du sport de haut niveau aggrave en réalité le fossé entre deux pratiques qui devraient être complémentaires.
Les 15 millions d'euros supplémentaires au titre du CNDS serviront-ils au sport pour tous ou combleront-ils une partie du reste à charge de l'organisme ?
Les CTS jouent un rôle essentiel dans la démocratisation du sport, la formation des cadres et la détection des talents ; leur disparition aggravera le fossé entre sport de haut niveau et sport de proximité. Nous ne voulons pas d'une politique à deux vitesses !
S'agissant du budget jeunesse et vie associative, nous saluons l'effort porté sur le service civique. Mais les associations, essentielles à notre cohésion nationale, ne sont pas soutenues ; on leur demande beaucoup tout en les privant de l'aide auparavant apportée par la réserve parlementaire.
Le budget du sport, qui ne représente que 0,13 % du PIB, devient une variable d'ajustement budgétaire. C'est inacceptable. La France espère ramener 80 médailles des Jeux olympiques de 2024 et vise une augmentation sans précédent du nombre de licenciés ; pour cela, il faut se donner les moyens d'évoluer dans le grand bain !
Le groupe UC ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)
Mme Sylvie Robert. - Très bien.
M. Jérôme Bignon . - Les crédits de la mission sont en hausse de 22,3 % en AE et 5,1 % en CP. Mais le programme Sport subit une attrition de 8 % et le soutien aux associations est insuffisant, alors que les priorités sont nombreuses dans ce domaine : il ne faudrait pas que le soutien aux infrastructures olympiques, sous couvert d'efficacité et de bonne gestion financière, réduise les moyens alloués à la promotion de la pratique sportive et aux petits clubs.
L'agence nationale du sport remplacera le 1er mars 2019 le CNDS. L'objectif de 3 millions de sportifs supplémentaires d'ici 2022 doit être tenu. Pour ce faire, l'agence doit recevoir les moyens nécessaires.
L'avenir des 1 600 conseillers techniques et sportifs suscite aussi des inquiétudes tout comme celui des petites associations sportives, réparties sur notre territoire, qui ne doivent pas pâtir du coût des JO.
Concilier l'organisation des JO et la maîtrise des dépenses publiques ne doit pas se faire au détriment de la pratique sportive locale. La France est riche de plus d'un million d'associations, 13 millions de bénévoles assistés de 80 000 jeunes en service civique. Ce secteur emploie plus de 9 % des salariés de France. Ce tissu est le ciment de la République et le dernier rempart contre l'isolement, le populisme et la montée des égoïsmes. L'État doit valoriser son action. Majorer de 25 millions la dotation du fonds ne compense que partiellement la suppression de la réserve parlementaire, la diminution des contrats aidés et la fragilisation de ses ressources.
Les associations que je connais et où je m'investis particulièrement depuis le non-cumul souffrent réellement de cette situation. Les bénévoles qui les animent sont confrontés à de telles difficultés qu'en quarante ans de vie politique, je n'ai jamais vu ça !
Merci pour vos efforts, mais mon groupe ne votera pas les crédits. (Quelques applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur les bancs du groupe SOCR)
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'ambiance actuelle, dans le monde sportif, est à l'inquiétude et au désarroi. Votre ministère a pris du retard sur de nombreux dossiers, dont celui de l'agence française de lutte contre le dopage, qui attend toujours votre arbitrage sur son futur site. Le préfigurateur de l'agence, censé être à pied d'oeuvre le 1er mars prochain, n'est toujours pas nommé !
Suppression de l'option sport au bac, suppression des emplois aidés, suppression de la réserve parlementaire, baisse des moyens des collectivités qui sont les premiers financeurs du sport... Le budget des sports est une nouvelle fois en baisse et même si vous avez comblé les trous à l'Assemblée, il manque toujours 15 millions d'euros pour atteindre le niveau de 481 millions d'euros de l'an passé. Et vous déposez un amendement pour encore réduire de 2 millions d'euros le budget du sport !
Il aurait mieux valu commencer par fixer une stratégie, définir des ambitions et les assortir d'objectifs réalistes. Pourquoi ne pas déplafonner les taxes affectées au sport ? Il faut que le sport finance le sport !
Leur montant augmente chaque année, mais chaque année, la part reversée au sport baisse. Il est anormal de détourner ces moyens créés pour le sport pour combler les errements budgétaires du Gouvernement. Je citerai la captation, sur le dos de Paris 2024, du prélèvement de 0,3 % sur les mises sur les jeux.
Et la Fondation pour le patrimoine, par le fait du Prince, sur un simple coup de fil, se voit reverser toutes les taxes sur son nouveau jeu de grattage. Tant mieux pour elle, mais pourquoi ne pas faire le même geste pour le sport ?
M. Michel Savin. - Nous sommes favorables au plan piscine et anti-noyade que vous nous avez présenté en commission, mais il manque 5 000 maîtres-nageurs et votre budget ne peut même pas financer la réhabilitation des piscines.
Sans garantie du Gouvernement, le groupe Les Républicains rejettera votre budget, comme l'unanimité des membres de la commission de la culture. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)
M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Les changements annoncés sont considérables, le président du Comité national olympique et sportif français les qualifiant même de « révolution ». C'est l'organisation même de la politique, du sport et le rôle de ses acteurs respectifs qui vont être profondément redéfinis à la suite de la consultation menée depuis janvier 2018 sur la rénovation du modèle sportif français.
Le groupe de travail de Claude Onesta « Performance 2024 » s'inscrit dans cette perspective, ainsi que la création de la future agence nationale du sport. Celle-ci a la crainte d'une privatisation de la politique du sport. Sur ce point, le Parlement n'est pas assez informé.
L'avenir des 1 600 CTS inquiète le mouvement sportif, aussi, comme en témoigne la lettre adressée aux élus par près de 400 sportifs de haut niveau. La mobilisation a été d'autant plus forte que, sur le terrain, la réduction des soutiens aux associations et des emplois aidés fragilise notre maillage territorial sportif.
Nous avons proposé l'an dernier une loi de programmation budgétaire pour préparer les Jeux olympiques et sanctuariser les moyens nécessaires afin que la baisse d'autres crédits ne soit pas perçue comme causée par ce grand événement.
Il faut, certes, moderniser le modèle sportif français. Les évolutions technologiques ouvrent des opportunités. Mais ce budget n'en prend pas le chemin.
La lutte contre la corruption et le dopage doivent rester des priorités.
Le 13 septembre 2017, Paris s'est vu attribuer les Jeux olympiques 2024, soulevant un grand enthousiasme dans le pays. Vous avez confirmé les ambitions de votre prédécesseur : 80 médailles pour la France et un accroissement de trois millions du nombre de pratiquants. Leur réussite sera un critère de succès. Il faut les préparer par un « héritage olympique » qui fasse consensus. Cela demande des moyens financiers et humains à la hauteur. Or le budget 2018 était en baisse et celui de 2019 l'est plus encore. En outre, pourquoi les crédits de 481 millions d'euros en 2018 n'ont pas été intégralement consommés ? Il est resté 40 millions dans les caisses de l'État.
Quant au programme « Jeunesse et vie associative » de la mission, il est regrettable que vous ne souteniez pas les emplois associatifs, ce qui aura de graves répercussions sur la cohésion sociale.
Un fonds inspiré du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), ou l'ouverture d'une ligne budgétaire de spécifique, dans le fonds d'inclusion dans l'emploi, sont des pistes à explorer.
Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce budget s'inscrit dans la perspective des grandes échéances à venir : Coupe du monde féminine de football en 2019, Coupe du monde de rugby en 2023, Mondiaux de ski à Courchevel-Méribel en 2023, et Jeux olympiques et paralympiques en 2024.
Le spectre d'un financement des Olympiades 2024 au détriment des autres crédits du sport plane. Pour le masquer, on nous annonce, à grand renfort de communication, des hausses en trompe-l'oeil. Or plus de 20 millions d'euros manqueront en 2019 et en 2020.
Le programme 219 « Sport » perd 8 % : c'est une honte. À l'heure où l'on tague l'Arc de triomphe, il n'est pas un jour, pas une minute, sans que l'on ait besoin de consolider les trois piliers indispensables au bon fonctionnement de notre société : la santé, l'éducation, l'intégration.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Quel domaine, mieux que le sport, permet de répondre grâce à un seul et même vecteur à ce besoin urgentissime ? Oui, les fonctions éducatives et sociales portées par le mouvement sportif dans nos territoires, en lien avec un encadrement de qualité, contribuent avec force et vigueur aux missions d'intérêt général et de service public. Il mérite mieux que les coups de rabot dévastateurs de Bercy. (« Très bien ! » sur divers bancs)
Idem pour les aides en faveur des territoires : la part territoriale du CNDS en 2018 leur a fait perdre la moitié des subventions. Et fragiliser les associations sportives, c'est briser la chaîne qui nous rassemble autour de l'effort de la solidarité et de l'ambition.
Nous n'approuvons pas ce budget. (Applaudissements sur la plupart des bancs, à l'exception de ceux des groupes CRCE et LaREM)
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - Le budget des programmes 219 et 350 est préservé et cohérent. Le Gouvernement respecte ses engagements budgétaires et privilégie l'efficacité.
Le premier objectif est de réussir les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Pour amorcer la question de la Solidéo, les crédits du programme 350 augmentent de 35,9 %, à 65,3 millions d'euros. La réussite des Jeux devra aussi et surtout être évaluée à la lumière de notre performance sportive et sociale. Après Rio, nous avons constaté que la détection de talents fonctionnait mais qu'il fallait encore améliorer la haute performance, en aidant davantage la cellule que forment l'athlète et son entraîneur.
La réussite des Jeux olympiques doit profiter à tous. Ce ministère doit passer de ministère de ceux qui font le sport au ministère de ceux qui font du sport. La politique sportive doit questionner le rapport de chacun au sport, et se mettre au service d'autres politiques publiques en matière de santé, de qualité de vie au travail, d'inclusion sociale des personnes handicapées.
Deuxième objectif : construire le sport comme un bien commun, un bien social qui appartient à tous. Enfin, nous démocratisons les primo-apprentissages pour donner les clefs aux familles, aux parents, aux grands-parents, au personnel des crèches, des écoles maternelles et primaires.
Pour cela, nous créons une agence unique en charge de la haute performance et du développement des pratiques. Elle rassemble, à la place du CNDS, tous les acteurs du sport, autour d'un budget dédié à l'agence et au mouvement sportif de 350 millions d'euros.
Près de 70 % des moyens d'intervention de l'agence sont dédiés au développement des pratiques. La part de la haute performance augmente de 40 %, à 90 millions. Cette année 2019 sera une année de transition. Les opérations pluriannuelles du CNDS seront reprises en totalité par l'agence. Une tradition. Ainsi, le budget d'intervention de mon ministère sera préservé, à 515,9 millions d'euros.
Pour donner une nouvelle impulsion, j'ai défendu à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d?euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe Buffet.
Ces 15 millions supplémentaires seront consacrés au développement des pratiques, afin de mettre en oeuvre des mesures concrètes en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive ou encore le programme « savoir nager ». (MM. Didier Rambaud et Jean-Claude Requier applaudissent.)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je ne pourrai répondre à toutes vos questions en trois minutes ! Je me réjouis du dynamisme incroyable des associations qui comptent 22 millions de bénévoles contre 20 millions il y a deux ans. Et plus de 100 000 associations se sont créées. Oui ces associations rencontrent des difficultés. (M. Michel Savin renchérit.)
J'entends le témoignage de M. Bignon et les difficultés, pointées par le rapporteur spécial, liées à l'effet de la suppression de l'ISF sur les dons, mais on tirera le bilan après la fin de l'année, quand on pourra apprécier le report sur l'impôt sur le revenu.
Plus il y a d'associations, moins elles ont de moyens, c'est mathématique. Quelque 1,4 milliard d'euros sera rendu aux associations à partir de 2019 grâce à la suppression de leurs cotisations salariales...
M. Patrick Kanner. - Et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Le CITS aura 20 millions de plus l'an prochain. Monsieur Lozach, on crée 4 000 postes supplémentaires au Fonjep dans les prochaines années. Je souscris à la proposition de M. Magner de fléchage vers le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Je me tiens à la disposition du Sénat pour débattre du SNU. Je vois que votre commission a programmé une audition du général Ménaouine la semaine prochaine. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, le confirme.) Il n'y a pas de mise en oeuvre totale en 2019 mais une opération pilote, pour quelques centaines ou quelques milliers de jeunes, dont les coûts seront minimes. La ligne budgétaire dédiée sera prévue pour 2020. Je ne doute pas que nous aurons de beaux débats sur ce sujet. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
Mme Nathalie Goulet. - Pas mal !
M. le président. - Merci aux deux ministres d'avoir respecté le chronomètre ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°II-443, présenté par le Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Cet amendement correspond à la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) créée par la loi NOTRe. Entre 2017 et 2020, près de 2 millions d'euros seront transférés.
Cet amendement technique minore à due concurrence ces crédits compensés par ailleurs.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - La commission des finances, très surprise par cet amendement, a d'abord émis un avis défavorable, mais j'émettrai à titre personnel un avis favorable après avoir constaté qu'il s'agissait, en effet, d'un ajustement nécessaire.
M. Michel Savin. - Cet amendement n'est pas que technique. Rien n'oblige le Gouvernement à retransférer ces fonds. Gardez donc ces 2 millions d'euros pour financer le sport pour tous. Pourquoi les transférer à Bercy ? Déjà que les taxes fléchées vers le sport ne financent plus le sport... (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)
Mme Céline Brulin. - Le groupe CRCE votera contre cet amendement. Beaucoup vous ont appelée à donner le signal d'une nouvelle impulsion de la politique du sport. Les régions investissent beaucoup car elles récupèrent une grande partie des Creps. Ainsi la Normandie investit plus de 35 millions d'euros dans les centres sportifs normands. (Mmes Nathalie Goulet et Catherine Morin-Desailly le confirment.)
En outre, les régions sont obligées de contractualiser avec l'État pour réduire leurs dépenses de fonctionnement auxquelles les Creps participent.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - On pouvait s'interroger sur cet amendement qui amputerait 2 millions d'euros mais l'explication de la ministre nous incite à réviser notre position. Nous souhaitons aller au bout de la logique de la loi NOTRe. En matière de compensation financière, pour les régions, le compte y est.
M. Laurent Lafon. - Renoncer à cet amendement constitue une opportunité extraordinaire de transformer l'avis négatif du Sénat sur les crédits en un avis positif. (Mme Nathalie Goulet approuve.)
M. Patrick Kanner. - Oui, je confirme que le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. J'ai porté ce transfert vers les régions comme ministre, avec un accord total de l'Association des régions de France.
Nous souhaitons simplement que les régions puissent être assurées d'un financement pérenne, les Creps aidant à former les futurs champions.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Pourquoi ne pas maintenir ces 2 millions ? Avis favorable.
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'entends les explications techniques mais je rappelle les conditions d'acceptation du transfert : j'avais dit, comme rapporteur de la loi NOTRe, que le moment venu, quand les régions s'engageraient vers un centre de formation, elles devraient être accompagnées. Comme M. Lafon, j'estime que renoncer à cet amendement est l'occasion de soutenir l'équité de traitement entre territoires.
Nous voulons collaborer avec les régions et y décliner les missions de l'Agence nationale du sport. Nous respecterons nos engagements, voire irons plus loin. Je vous incite à voter cet amendement.
Mme Christine Prunaud. - Je suis étonnée. Je ne comprends pas qu'une partie non négligeable des sommes inscrites au budget n'ait pas été utilisée.
M. Savin a évoqué ce beau projet d'apprendre à nager à tous les enfants. Pourquoi ne pas y avoir consacré ces deux millions d'euros ?
Mme Nathalie Goulet. - Pour suivre les justes propos de Catherine Morin-Desailly, Avez-vous prévu quelque chose pour la Normandie dans vos transferts, madame la ministre ? (Sourires)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Nous sommes au Sénat de la République.
L'amendement n°II-443 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-137, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Fonds d'aide au sport pour toutes et tous
Mme Céline Brulin. - Les crédits attribués au sport de haut niveau sont quatre fois supérieurs à ceux du sport pour tous. Il est vrai que le sport de haut niveau coûte plus cher, mais il y a 18 millions de sportifs en France contre 15 000 sportifs de haut niveau.
Je ne souhaite pas assécher le sport de haut niveau, mais l'article 40 a ses exigences, et il convient de rééquilibrer les choses en soutenant le sport de masse.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Les crédits pour le sport pour tous existent déjà. La future agence aura une double mission : sport pour tous et haute performance. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je vais pleinement dans le sens des auteurs de l'amendement, mais deux tiers des financements de la future agence, j'y insiste, iront au sport pour tous : plus précisément 90 millions au sport de haut niveau et 196 millions au sport pour tous. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Nous voulons tous plus de financement pour le sport de haut niveau et pour le sport de masse. Cet amendement, hélas, est au détriment du premier. Nous ne pourrons donc pas le soutenir. Ne faisons pas échouer l'Insep, vaisseau amiral du sport français et modèle de préparation des sportifs de haut niveau.
L'amendement n°II-137 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-39, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - La décision du Comité international olympique (CIO) d'attribuer l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la France est intervenue après la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La trajectoire triennale a donc été ajustée en cours d'examen parlementaire l'an dernier afin d'en tenir compte.
Cependant, la comparaison entre, d'une part, les crédits supplémentaires inscrits au plafond de dépenses pour les années 2019 et 2020 et, d'autre part, le besoin de financement effectivement constaté sur le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » conduit à constater un écart non compensé de 20 millions d'euros en 2019 puis de 22 millions d'euros en 2020.
Cet écart rompt avec l'engagement du président de la République et menace de surcroît la réalisation des objectifs de développement des pratiques quotidiennes des Français, avec une progression attendue de trois millions du nombre de pratiquants d'ici 2022.
Il est préoccupant, puisque les besoins de financement du programme 350 vont considérablement croître lors des prochains exercices. Par rapport à 2019, 135 millions d'euros supplémentaires devront être dégagés en 2021.
Afin d'éviter le spectre redouté d'un financement des Jeux au détriment du sport pour tous, cet amendement transfère 20 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
Je vous ai alertée tout à l'heure à la tribune. Il y a une inquiétude.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La baisse du budget est liée à un ajustement technique de 40 millions d'euros qu'il était impossible d'affecter à autre chose - nous en avons conservé 20 millions et reporté les crédits à payer du CNDS au collectif.
Le financement des Jeux olympiques et paralympiques 2024 a été inscrit sur un programme à part pour garantir une étanchéité. J'entends votre alerte sur le besoin de soutien au sport pour tous.
La taxe Buffet ira principalement à la rénovation des piscines. Retrait.
M. Michel Savin. - J'entends bien les arguments du rapporteur, mais cet amendement met en difficulté la Solideo. Il y a d'autres moyens d'augmenter le budget du sport. Madame la ministre, il faut convaincre Bercy de lâcher du lest sur les taxes affectées. Le sport doit rester financé par le sport.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - La LOLF oblige à déshabiller Pierre pour habiller Paul... Mme la ministre a obtenu 15 millions à l'Assemblée nationale, ce qui est rassurant, mais il demeure un hiatus pour les années à venir. Le sport pour tous ne saurait être sacrifié aux Jeux olympiques.
L'amendement n°II-39 est retiré.
L'amendement n°II-490 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-486, présenté par MM. Lafon et Longeot, Mme Joissains, M. Laugier, Mme Vullien et M. Moga.
M. Laurent Lafon. - Nous connaissons tous le travail de qualité que mène l'Insep à destination des sportifs de haut niveau. Il est peu opportun de réduire ses crédits. Certes, une partie des financements seront repris par l'agence nationale du sport qui sera créé le 1er mars prochain mais mieux vaut prévoir un tuilage. Les crédits affectés à l'Insep dans le cadre de l'appel à projet national Recherche ont été gelés en 2017. Il est à craindre qu'ils ne se concrétisent pas en 2019.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Sagesse.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La future agence coordonnera la recherche liée au haut niveau et à la haute performance. L'appel à projet national Recherche a été lancé.
La subvention de l'Insep, de plus, a été augmentée de 340 000 euros pour les dépenses de personnel. Retrait ?
M. Laurent Lafon. - Je l'accepte. Je voulais attirer votre attention sur l'articulation entre la nouvelle agence et l'Insep, dont les moyens doivent être renforcés.
L'amendement n°II-486 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-533, présenté par M. Lozach.
Évaluation de l'impact social du sport
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Cet amendement transfère 150 000 euros du programme 219 Sport de l'action n°04 « Promotion des métiers du sport » à un nouveau programme dédié? a? l'évaluation de l'impact social du sport, qui est désormais indispensable.
L'observatoire de l'économie du sport n'a pas les moyens nécessaires pour ce type d'études. Or les organisateurs d'événements, les collectivités territoriales et les opérateurs privés tireraient le plus grand profit de ce type d'études. L'Observatoire de l'économie du sport pourrait les fournir mais il manquerait de moyens.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Ces évaluations sont déjà possibles dans le cadre du programme 219. Retrait ou avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je souscris à l'objectif mais l'Observatoire de l'économie du sport est à même de le remplir. Retrait ?
M. Laurent Lafon. - Je ne voterai pas cet amendement, qui prélève 150 000 euros sur le budget du sport. Nous savons tous que le sport a un impact social, pas besoin d'une étude pour le démontrer.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Il faut des moyens mais aussi la volonté de demander ces études.
L'amendement n°II-533 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-534, présenté par M. Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Cet amendement un peu particulier appelle l'attention de la ministre sur la nécessité de déplafonner les trois taxes affectées au CNDS. Nous allons fêter les quarante ans des crédits extrabudgétaires, dont le dernier né est la taxe Buffet. Les paris en ligne explosent : 6,7 milliards d'euros de mises en 2018, contre 4,9 l'an dernier, d'après l'Arjel. Le temps est venu de les mettre davantage à contribution Ce qui serait logique : sans bénévolat, pas de compétition ; sans compétition, pas de pari en ligne.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel à un débat qui me semble tout à fait nécessaire. En attendant, retrait ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Même avis, mais j'entends vos arguments.
M. Michel Savin. - Entre la taxe Buffet, la taxe sur les paris sportifs, la taxe pour l'Euro 2016 qui produit encore mais ne profite pas au sport, il faut clarifier le paysage et faire la transparence.
M. Didier Rambaud. - Je suis très sensible à la demande, issue du monde du sport, de relever le plafonnement. Mais on a entendu aujourd'hui que l'eau devait financer l'eau, que la transition énergétique devait financer la transition énergétique... Me souvenant de mes cours de finances publiques, me vient une question : et les missions régaliennes, comment les finance-t-on ? N'oublions pas les principes d'universalité budgétaire !
L'amendement n°II-534 est retiré.
Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-154 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Charon et Chatillon, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. Joyandet, H. Leroy, Mayet, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet, Sol et Vogel.
I. - Après l'article 83 quater
M. Olivier Paccaud. - Dans l'ancien monde, vivait une Gorgone, stigmatisée par ceux qui ne la connaissaient pas : la réserve parlementaire. Elle était pourtant vitale pour le monde associatif.
On lui a coupé la tête au nom de la lutte contre le clientélisme, la compensation étant censée être intégrée dans la DETR et le FDVA. Ce dernier est précieux pour les trop rares associations qui en bénéficient. Ses modalités d'action, définies par un décret de juin 2018, sont tout à fait opaques. Ce sont les préfets qui la distribuent. C'est l'objet de cet amendement : faire la transparence sur les bénéficiaires.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Faisant une entorse à sa position habituelle, la commission des finances est favorable à cette demande de rapport.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Le FDVA a été mis en place très rapidement durant l'été. La procédure évoluera ainsi que le calendrier. Entre janvier et juin, les demandes des associations seront traitées et les versements effectués.
Je souhaite aussi la transparence. Le préfet ne décide pas seul, mais avec l'aide d'une commission où les associations et les élus locaux sont représentés...
M. Vincent Éblé. - Laissez-moi rire ! On voit que vous ne connaissez pas les réalités locales.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Je suis moi-même élu local ! Je ne nie pas les difficultés dans certains départements. L'intégralité des versements effectués sera mise en ligne et une cartographie des associations bénéficiaires sera établie. Cette année, 9 000 associations ont reçu une subvention d'un montant moyen de 3 000 euros, contre 4 000 à l'époque de la réserve parlementaire. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter un rapport à tout cela. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier. - La liste des bénéficiaires de la réserve parlementaire est devenue publique en 2012 et les médias ont cessé de s'y intéresser... C'est le mystère qui nourrit la curiosité !
L'amendement n°II-154 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance, lundi 3 décembre 2018 à 10 heures.
La séance est levée à 18 h 58.