Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/application-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-20 23:04:21+00:00
Document Index: 186646408

Matched Legal Cases: ["l'article 1716", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1719", "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1178", "l'article 1732", "l'article 7", "l'article 1756", "l'article 1756", "l'article 544", "l'article 1116", "l'article 1641", "l'article 1643"]

Application, Article, Code civil | Immobilier
Application, Article, Code civil
Attributs de l'article. Un 1er encadré fait le point sur la distinction entre squat et bail verbal (sélection de jurisprudences relatives à la preuve du bail). [...] D'autant que ce même article autorisait le locataire à revendiquer cette nullité si l'une des mentions obligatoires faisait défaut. [...] C'est ce qui ressort de l'article 1716 du Code civil et les tribunaux en font une application stricte. [...]
L'arrêt d'appel se fonde sur leurs comportements fautifs, qui ont fait perdre au professionnel une chance de percevoir sa commission. [...] En application de l'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation casse cet arrêt. [...] Cette décision s'inscrit dans le courant actuel de la jurisprudence, selon lequel la chance ne doit pas être trop aléatoire. [...]
Il faut donc éplucher votre contrat de bail commercial. Tout dépend de la teneur des clauses qui ont été négociées au départ. [...] Si le bail est muet au sujet des travaux obligatoires, ceux-ci sont effectivement à votre charge en application de l'article 1719 du Code civil. [...]
Or, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, les couples qui se séparent, s'ils détiennent ensemble un bien immobilier*, sont souvent confrontés à une situation délicate, si ce n'est conflictuelle, liée au sort de ce patrimoine. [...] Le juge doit en principe l'accorder, en application de l'article 815 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. [...] Attention à la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt récent, les magistrats ont considéré qu'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait financé seul le logement familial (remboursement du crédit souscrit pour l'achat de la maison et prise en charge de tous les travaux) ne pouvait pas exiger de créance. [...]
La Cour de cassation, confortant la solution rendue en appel, rejette le pourvoi formé par les époux. [...] Pour autant, le couple, pour voir sa demande en indemnisation retenue, aurait dû, en application de l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, rapporter la preuve de son préjudice. [...]
Mais, si l'acquéreur n'a fait aucune démarche ou ne peut prouver qu'il a demandé un prêt conformément aux clauses du compromis, la condition suspensive est alors considérée comme accomplie et la vente peut donc avoir lieu (article 1178 du code civil). [...] Et, en application de l'article 1178 du code civil, la condition suspensive est alors considérée comme accomplie, la vente peut donc avoir lieu. [...] Le notaire qui omettrait d'insérer ces différentes indications engagerait sa responsabilité pour manquement à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte rédigé. [...]
Ensuite, et surtout, parce qu'en application de l'article 1732 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est présumé être à l'origine des désordres survenus pendant sa jouissance des lieux. [...] Selon lui, la charge de cette vidange revenait au bailleur. Son argument Le décret relatif aux réparations locatives ne devait pas être appliqué, car il ne pouvait pas déroger au principe légal résultant de l'article 1756 du code civil. [...] Mais la Cour de cassation, saisie de l'affaire, a rappelé que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. [...]
Pas de quoi impressionner le propriétaire, qui fait appel. S'il a posé ces sommiers, c'est pour retenir les terres le temps que ses voisins, dont la parcelle est située en contrebas, procèdent à la reconstruction du mur de soutènement séparant les propriétés. [...] L'alignement de ces ferrailles inadaptées et déplaisantes ne répondant pas à la définition d'une clôture et ne pouvant de toute façon assurer une fonction de soutènement constituait une nuisance évidente pour les Y. [...] Si le proprié­taire était en droit de clore son terrain, en application de l'article 544 du Code civil, c'était à la condition de ne pas en abuser en causant à ses ­voisins un trouble anormal de voisinage. [...]
.. Un couple, constatant la présence d'eau au rez-de-chaussée de son habitation, a tenté d'obtenir l'annulation de la transaction en faisant état d'un désordre qui aurait sciemment été dissimulé par le vendeur. [...] En d'autres termes, d'un dol. Sans succès. Cette affaire est une nouvelle illustration de la difficulté à pouvoir invoquer ce vice de consentement devant les tribunaux.Les faits. [...] Les juges suprêmes confirment la solution retenue en appel. Une issue sévère pour les acheteurs mais qui fait une stricte application de l'article 1116 alinéa 2 du Code civil en vertu duquel le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Dont acte...MB. [...]
Cet article détaille la procédure à suivre pour mener à bien une telle action. apporter la preuve que le défaut était indécelable, présentait un certain degré de gravité et existait antérieurement à la vente. [...] Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du Code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. [...] Et ce en toute légalité. En effet, en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. [...]