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Timestamp: 2020-03-30 20:51:12+00:00
Document Index: 259642494

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 56", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-REC-FORCE-30-20-20120912
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 1-12/09/2012)
L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'un ATD, acte de poursuite, procède de l'existence du titre de créance fiscal et des dispositions légales des articles L 252 et L 262 du LPF . Il ne peut pas être utilisé tant que l'imposition qu'il vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine.
Les modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement sont abordées dans la division C de la présente série et notamment dans son titre 1 (cf. BOI-REC-PREA-10 ).
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 10-12/09/2012)
L' artic le L 257- 0A du LPF prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l' article 1912 du code général des impôts .
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 20-12/09/2012)
- 30 jours, lorsque la mise en demeure de payer est le premier acte de relance du contribuable défaillant ( LPF, art. L257-0A ) ;
- 8 jours, lorsque la mise en demeure de payer a été précédée d'une lettre de relance ( LPF, art. L257-0B ).
Ces dispositions sont applicables à l'avis à tiers détenteur.
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 30-12/09/2012)
L'avis à tiers détenteur n'est soumis à aucun formalisme légal. En particulier, il n'a pas à répondre aux conditions édictées par l'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précisant la forme et le contenu de l'acte de saisie-attribution ( Cass. m ixte, 26 janvier 2007, pourvoi n° 04-10422) . Les dispositions du décret précité sont aujourd'hui codifiées à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE ).
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 40-12/09/2012)
Il est de jurisprudence constante que l’avis à tiers détenteur n’est pas soumis au formalisme des autres actes de procédure civile ( Cass. com., 12 mars 2002, pourvoi n° 99-10423 ; Cass. com., 5 novembre 2002, pourvoi n° 99-19261 ).
Ainsi, « aucune disposition n’impose qu’un avis à tiers détenteur porte mention précise de la nature et du montant de la créance dont le recouvrement est ainsi poursuivi » (Cour d’Appel de Lyon, 9 novembre 1995, n° 93/03540).
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 50-12/09/2012)
L'avis à tiers détenteur lui-même et la lettre de notification au redevable sont impérativement signés par le comptable public ou les agents bénéficiant d'une délégation de signature ( Cass. com. 13 janvier 1998, n° 96-13157 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, les textes relatifs aux procédures d'exécution prévoient que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Celui qui, sans motif légitime se soustrait à ces obligations, peut être condamné au paiement des causes de la saisie ( art. L123-1 du CPCE ), dans la limite de ses propres dettes envers le débiteur d'impôts s'agissant de l'ATD ( Cass. com., 7 janvier 2004, pourvoi n° 00-16358 ).
Dès lors, lorsque le comptable public envisage avec certitude d'exercer des mesures d'exécution forcée contre les tiers, il conviendra de faire application des principes énoncés infra (cf. BOI-REC-FORCE-30-40 ).
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 110-12/09/2012)
Dès lors que c'est à la réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur que le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite commence à courir, il convient d'y procéder le jour même de l'envoi de l'avis à tiers détenteur.
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 130-12/09/2012)
En matière de procédure collective, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, aux termes de l' article L 641-9 du code de commerce , qui le désigne ainsi comme représentant légal du débiteur dessaisi.
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 140-12/09/2012)
Dans un arrêt du 19 janvier 1999 ( Cass. Com., 19 janvier 1999, n° 96-18256 ), la Cour de cassation a jugé que lorsque le jugement de liquidation judiciaire est prononcé au cours du délai ouvert pour contester une saisie-attribution, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur.
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 160-12/09/2012)
Les avis à tiers détenteur pratiqués par les comptables de la DGFIP sur les deniers provenant du chef des redevables ont pour effet d'interdire aux tiers détenteurs tout paiement au saisi tant qu'il ne leur est pas justifié d'une mainlevée. Il s'ensuit que, si après la notification d'un avis à tiers détenteur, le redevable n'est plus débiteur des impositions réclamées, soit qu'elles aient été payées, soit qu'il lui en ait été accordé la décharge, ou qu'il ait bénéficié d'un plan de règlement de sa dette, ou encore qu'il ait fait l'objet d'une procédure d'apurement collectif de son passif, le comptable public ne doit pas manquer de donner aussitôt mainlevée de l'ATD.
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 180-12/09/2012)
Il a en effet été jugé, dans une telle situation, que la mainlevée ne constituait pas une renonciation à la poursuite de la perception des droits ( Cass. com., 22 mai 1975, pourvoi n° 74-1249 ).