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Timestamp: 2017-06-28 02:06:04+00:00
Document Index: 139400228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 721", 'arrêt ', "l'article 721", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/competence-tribunal-commerce-ce-qui-concerne-litiges-relatifs-societes-commerciales-135623.html
02/05/2014 16:38:01
14/03/2012 19:10:55
29/01/2012 01:05:51
Commentaire darrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales
En l'espèce, une société était créancière d'une autre société au titre d'un contrat de fournitures de carburant pour aéronefs. Pour garantir cette créance, la société créancière est bénéficiaire d'un engagement de caution consenti par une autre société. Deux personnes physiques ont été assignées par cette société créancière aux motifs qu'elles auraient commis des fautes à l'origine du préjudice né de l'inexécution de leurs obligations par les sociétés débitrice et caution. Les personnes physiques poursuivies ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce et ont demandé que l'affaire soit portée devant le TGI. Le premier juge rejeta l'exception d'incompétence, mais la cour d'appel de Paris accueillit le contredit formé par les défendeurs par un arrêt du 25 juin 2008. Un pourvoi est donc formé par la société créancière et bénéficiaire d'une caution. La cour d'appel a reconnu la compétence du TGI au double motif que les sociétés commerciales débitrice et caution n'avaient pas été appelées devant la juridiction consulaire et que rien ne permettait d'établir l'intervention de ces personnes physiques en qualité de commerçant dans leurs rapports avec la société créancière, ou leur intervention en qualité de dirigeant de la société débitrice ou de la société caution lors de la souscription ou de l'exécution du cautionnement litigieux.La compétence du Tribunal de commerce dans le cadre des litiges relatifs aux sociétés commerciales est-elle subordonnée à la nécessité de mettre en cause la société dirigée et à la qualité des parties impliquées dans le contentieux ? Dans le cas contraire, quel est l'élément qui permet de conclure à la compétence du Tribunal de commerce en ce qui concerne les litiges relatifs aux sociétés commerciales ? La chambre commerciale de la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris pour deux motifs. Elle lui reproche d'abord d'avoir violé l'article 721-3 du Code de Commerce : elle admet, en effet, la compétence de la juridiction commerciale pour connaître de l'action contre les dirigeants sociaux de fait alors même que les sociétés qu'ils dirigent n'ont pas elles-mêmes été personnellement mises en cause. Elle censure également la Cour d'appel peut défaut de base légale et considère que la compétence de la juridiction consulaire est subordonnée à ce que les « faits allégués se rattach[ent] par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales ».
I)	Les éléments inutiles à la détermination de la juridiction compétente
A)	L'absence de nécessité de mettre en cause la société dirigée
B)	L'indifférence de la qualité des personnes impliquées dans le contentieux
II)	L'élément nécessaire à la détermination de la juridiction compétente
A)	La suffisance d'un lien direct avec la gestion d'une société commerciale
B)	Une décision pratique et critiquable
[...] En effet, la juridiction consulaire sera compétente quelle que soit la qualité du demandeur ou du défendeur à l'action, ce qui a notamment pour avantage de bénéficier d'une procédure plus souple que celle qui serait utilisée devant le Tribunal de Grande Instance. Les risques liés aux divergences de Jurisprudence seront aussi limités puisque que peu importe que l'assignation en justice concerne la société ou ses dirigeants, la juridiction commerciale sera la seule compétente dès lors que le litige aura un lien direct avec la gestion de la société. Enfin, la possibilité d'assigner les dirigeants de la société permettra d'éviter par exemple de faire un procès à la société elle même. [...] [...] La cour d'appel a reconnu la compétence du TGI au double motif que les sociétés commerciales débitrice et caution n'avaient pas été appelées devant la juridiction consulaire et que rien ne permettait d'établir l'intervention de ces personnes physiques en qualité de commerçant dans leurs rapports avec la société créancière, ou leur intervention en qualité de dirigeant de la société débitrice ou de la société caution lors de la souscription ou de l'exécution du cautionnement litigieux. La compétence du Tribunal de commerce dans le cadre des litiges relatifs aux sociétés commerciales est-elle subordonnée à la nécessité de mettre en cause la société dirigée et à la qualité des parties impliquées dans le contentieux ? Dans le cas contraire, quel est l'élément qui permet de conclure à la compétence du Tribunal de commerce en ce qui concerne les litiges relatifs aux sociétés commerciales ? [...] [...] n'ait pas eu la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Ainsi, la Cour de cassation vient dire que même si le dirigeant est un dirigeant de fait et non un dirigeant de droit c'est-à-dire un dirigeant légal, la compétence de la juridiction commerciale peut être reconnue. En conclusion, l'appréciation du rôle joué par la personne dont on cherche à retenir la responsabilité ne différera pas en fonction de sa qualité. De même, la mise en cause de la société dirigée n'a pas d'importance. Il convient donc de se demander ce qui aura de l'importance. [...] [...] La chambre commerciale de la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris pour deux motifs. Elle lui reproche d'abord d'avoir violé l'article 721-3 du Code de Commerce : elle admet, en effet, la compétence de la juridiction commerciale pour connaître de l'action contre les dirigeants sociaux de fait alors même que les sociétés qu'ils dirigent n'ont pas elles-mêmes été personnellement mises en cause. Elle censure également la Cour d'appel peut défaut de base légale et considère que la compétence de la juridiction consulaire est subordonnée à ce que les faits allégués se rattach[ent] par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales Ainsi, la Cour de cassation met de coté les éléments inutiles à la détermination de la compétence du Tribunal de commerce et énonce ce qu'elle considère comme étant l'élément nécessaire à la détermination de la juridiction compétente (II). [...] [...] Il faudra voir notamment ce que met exactement la Jurisprudence sous l'expression lien direct à la gestion. La Jurisprudence future nous le dira. [...] À propos de l'auteur Turlu T.	ETUDIANTE Droit des affaires	Commentaire darrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales