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Timestamp: 2018-01-23 21:57:54+00:00
Document Index: 253400925

Matched Legal Cases: ['art 371', 'art 370', 'art 223', 'art 346', 'art 345', 'art 1170', 'art 786', 'art 375', 'art 347']

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Forum Famille Dalloz » Pension de réversion : du nouveau
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Forum Famille Dalloz » Soins psychiatriques
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Forum Famille Dalloz » Mariage : lecture de l’article 220 du code civil !
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démarches administratives le transport du défunt avant mise en bière sans cercueil pour retour du corps à domicile dans une chambre funéraire ou tout autre lieu le cercueil et les accessoires la mise en bière et la fermeture du cercueil le transport du défunt après mise en bière avec cercueil pour convoi vers le cimetière le crématorium ou tout autre lieu la cérémonie funéraire l inhumation ou la crémation En application de la réglementation funéraire seules les prestations suivantes sont obligatoires fourniture d un véhicule agréé pour le transport du corps avant ou après la mise en cercueil d un cercueil de 22 mm d épaisseur ou 18 mm en cas de crémation avec une garniture étanche et 4 poignées et selon le cas les opérations nécessaires à l inhumation et ou à la crémation avec fourniture d une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation Categories Divers Entrées en vigueur Tags Publication in extremis des textes d application de la réforme du surendettement 02 11 2010 alazaro Commenter cet article La réforme du surendettement est entrée en vigueur le 1 er novembre 2010 et les textes d application de la loi n 2010 737 du 1 er juillet 2010 viennent seulement d être publiés au Journal officiel l arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au Journal officiel du 30 octobre qui notamment réglemente la procédure d enregistrement des procédures de surendettement le décret n 2010 1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers au Journal officiel du 31 octobre 2010 qui refond totalement le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation Qui peut croire à une application effective des nouveaux textes au 1 er novembre On conçoit qu il faille un certain temps pour rédiger de tels textes La précipitation ne peut qu engendrer des erreurs préjudiciables aux justiciables Mais alors pourquoi dès le départ ne pas fixer une date d entrée en vigueur qui permette à chacun d assimiler la réforme avant son application D autant qu à l instar de la loi du 1 er juillet 2010 qu ils appliquent ces textes publiés in extremis sont probablement perfectibles À peine quatre mois après la publication de la loi certaines dispositions du code de la consommation articles L 331 1 L 331 3 et L 331 3 1 notamment étaient déjà corrigées par la loi n 2010 1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière En sera t il de même des textes d application Categories Divers Entrées en vigueur Tags Violences conjugales protection des étrangers 01 10 2010 alazaro Commenter cet article La loi n 2010 769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples cherche également à protéger les étrangers Elle admet à compter du 1 er oct 2010 la délivrance ou le renouvellement
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des dossiers d assistance éducative cet article a été supprimé par la commission des affaires sociales en ce qu il crée un mécanisme dérogatoire aux procédures prévues par la loi de 1978 qui présente des garanties juridiques suffisantes Article 11 C civ art 371 4 et 375 4 1 Garantir la continuité des conditions de vie de l enfant la commission des affaires sociales a supprimé l encadrement des relations entre l enfant et un tiers et la consécration prétorienne de la compétence du juge des enfants pour fixer les modalités des relations entre l enfant bénéficiant d une mesure d assistance éducative et un tiers Et s agissant de la durée de placement elle a remplacé l alinéa instituant une durée maximale de placement par un alinéa incitant le service auquel l enfant est confié à rechercher la solution la plus à même de garantir la continuité des conditions de vie de l enfant lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret adoption retrait ou délégation de l autorité parentale placement long Il reviendra à ce service de saisir le juge compétent en présentant les raisons qui l amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables Le Sénat a adopté cette modification Article 12 C civ art 370 Réforme des règles de révocabilité de l adoption simple le Sénat a confirmé la suppression par la commission des affaires sociales de cet article qui tendait à rendre irrévocable l adoption simple pendant toute la minorité de l adopté sauf à la demande du ministère public s il est justifié de motifs graves Cet article pourrait avoir un effet dissuasif sur les personnes candidates à l adoption et touche à une question qui doit être abordée dans le cadre d une réflexion plus générale sur les évolutions à apporter à l adoption sous ses différentes formes Article 13 CASF art 223 7 Mise en place d une obligation d accompagnement médical psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d un enfant né sous le secret lorsqu un enfant né sous le secret est restitué à l un de ses parents dans le délai de 2 mois suivant sa naissance le président du conseil général propose un accompagnement médical psychologique éducatif et social du parent et de l enfant pendant les trois années suivant cette restitution Un accompagnement qui contrairement à la rédaction initiale n est pas obligatoire mais simplement proposé Article 14 C civ art 346 et 360 Extension des cas de ré adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l État le Sénat a confirmé la suppression par la commission des affaires sociales de cet article qui entendait ouvrir la possibilité pour des enfants adoptés sous la forme plénière avant d être admis en qualité de pupille de l Etat d être adoptés une seconde fois sous la même forme Le dispositif proposé conduirait à remettre profondément en cause le principe d irrévocabilité de l adoption plénière posé à l article 359 du code civil Les enjeux importants soulevés par un changement d une telle ampleur doivent être discutés dans le cadre d une réflexion plus générale sur l adoption Article 15 C civ art 345 et 353 et C pr civ art 1170 Prise en compte de l avis de l enfant dans la procédure d adoption plutôt que d entendre l enfant capable de discernement la commission des affaires sociales a remplacé la condition du discernement de l enfant pour son audition par des modalités adaptées à son degré de maturité Le Sénat toutefois a rétabli la notion de capable de discernement dans un souci d harmonisation des textes On rappellera par ailleurs que la commission a supprimé la modification corrélative de l article 1170 du code de procédure civile qui revenait à modifier une disposition de nature réglementaire A noter également que la commission a supprimé la désignation d un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts de l enfant dont l adoption est demandée notamment parce que l article 388 2 du code civil prévoit déjà l obligation pour le juge de désigner un administrateur lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants Article 16 CGI art 786 Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe cet article prévoit que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d une adoption simple sont imposées comme les transmissions en ligne directe lorsque l adoptant décède pendant la minorité de l adopté La commission avait adopté un amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des lois qui entend mettre fin à une divergence d interprétation avec l administration fiscale Il est désormais précisé conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qu il suffit que les secours et soins ininterrompus aient été prodigués au titre d une prise en charge continue et principale par l adoptant La rédaction de la commission n a pas été modifiée par le Sénat Article 17 C civ art 375 1 Désignation systématique d un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d assistance éducative cet article est supprimé par le Sénat Article 18 C civ art 347 350 381 1 nouveau et 381 2 nouveau Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d abandon dans sa rédaction initiale la présente proposition de loi substituait la procédure de déclaration judiciaire d abandon à une procédure judiciaire de délaissement parental la finalité recherchée étant de fonder cette procédure sur des critères plus objectifs La commission des affaires sociales est revenue à la notion d abandon celle de délaissement étant déjà utilisée en matière pénale pour viser une infraction spécifique a précisé que l abandon doit être volontaire pour éviter qu un parent ne voie son enfant déclaré abandonné alors qu il était hors d état de se manifester maladie coma expulsion et a supprimé l obligation pour le tribunal de se prononcer dans un
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