Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/home/lettre-daj/231/marches
Timestamp: 2017-09-24 05:01:57+00:00
Document Index: 16545722

Matched Legal Cases: ["l'article 218", "l'article 2", "l'article 96", "l'article 117", "l'article 107", "l'article 108"]

La lettre de la DAJ, n°231 du 8 juin 2017, Marchés
Dans son avis rendu le 16 mai 2017 (1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres pour signer et conclure l'accord de libre-échange entre l'UE et Singapour. Il s'agit d'un accord commercial dit de « nouvelle génération » contenant, au-delà des dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.
À la demande du Conseil et en application de l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)(2), la Commission avait saisi en 2014 la CJUE d'une demande d'avis afin qu'elle détermine si l'Union dispose ou non de la compétence exclusive pour signer et conclure seule un tel accord. Contrairement à la Commission et au Parlement européen, le Conseil et les gouvernements des États membres affirmaient que l'Union ne peut conclure seule cet accord alors que certains chapitres relèvent d'une compétence partagée voire de la compétence exclusive des États membres.
Dans son avis, la Cour a considéré que l'accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union seule, sans la participation des États membres, du fait que certaines des dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les États membres : les dispositions relatives aux investissements étrangers, autres que les investissements étrangers directs (IDE), et celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relevaient pas de la compétence exclusive de l'UE. Il s'ensuit que la reconnaissance du caractère mixte de cet accord a pour effet d'inclure les États membres dans le processus démocratique d'approbation.
Les juges identifient cependant aussi une série de domaines qui peuvent être inclus dans un accord commercial sans pour autant nécessiter de le faire ratifier ensuite par les Parlements nationaux : l'accès au marché unique (y compris quand cela concerne les transports, ce que refusaient d'admettre certains pays, comme l'Allemagne), la protection des investissements directs, la propriété intellectuelle, la lutte contre les activités anti-concurrentielles, le développement durable.
(1) Avis 2/15 de la CJUE sur la compétence de l'UE pour signer un accord de libre-échange avec Singapour
(2) Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2017, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques(1) achève la transposition de la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(2). Il complète à cette fin l'ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques(3)(4), comportant les mesures législatives de transposition.
La directive 2014/53/UE a pour objet de régir la mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'équipements radioélectriques, c'est-à-dire de produits électriques ou électroniques qui émettent ou reçoivent intentionnellement des ondes radioélectriques, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage (par exemple les téléphones mobiles, les boxes, les jouets télécommandés). Cet encadrement vise à garantir la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'une utilisation efficiente du spectre radioélectrique. La directive définit à cette fin les exigences essentielles à la mise sur le marché de tels équipements.
Le décret n° 2017-599 parachève la transposition de cette directive et comporte l'ensemble des prescriptions que doivent suivre les opérateurs économiques afin de pouvoir mettre sur le marché des équipements radioélectriques. Alors que l'ordonnance a intégré en droit interne les notions « d'équipement terminal » et de « réseau, installation ou équipement radioélectrique », l'article 2 du décret énonce l'obligation de vérifier la conformité de ces équipements à des « exigences essentielles » en matière de sécurité et de respect de la santé humaine.
Le décret décrit les procédures d'évaluation que doit mettre en oeuvre chaque opérateur économique (importateur, fabricant ou leur mandataire et distributeur) pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques. Ces opérateurs doivent particulièrement s'assurer que ces produits ont été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et portent le marquage « CE ». Cette procédure d'évaluation est codifiée aux articles R. 20-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques(5). Les opérateurs doivent prendre toute mesure corrective, retirer du marché ou rappeler tout produit pour lesquels ils soupçonneraient un non-respect de ces obligations.
Le texte prévoit également les mesures de police administrative à appliquer en cas de non-conformité des produits : le ministre chargé des communication électroniques peut prendre un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences essentielles. L'Agence nationale des fréquences peut procéder à une évaluation lorsqu'elle soupçonne un risque pour la santé ou la sécurité des personne ou pour tout autre domaine auquel s'attache un intérêt public.
(1) Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
(3) Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, comportant les mesures législatives de transposition
(4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
(5)	Article 20-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques
Avis n° 2016-1487 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 novembre 2016 sur un projet de décret relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADLC) et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2017.
En premier lieu, il modifie la procédure des recours à l'encontre des décisions de l'ADLC devant la cour d'appel de Paris prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce(2), désormais présentée dans un ordre chronologique en vue d'une meilleure lisibilité, et comprend diverses dispositions de rationalisation du contentieux :
si les requérants doivent toujours former un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par une déclaration écrite déposée auprès du greffe, ils disposent désormais également de ce même délai pour déposer tous les pièces et documents qu'ils entendent produire ;
afin d'alléger les charges pesant sur le greffe, les requérants doivent désormais notifier eux-mêmes leur recours aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, s'il n'est pas partie, dans ce même délai de deux mois ;
le délai pour déposer un recours incident ou une demande d'intervention, en application des dispositions des articles R. 464-16 et R. 464-17 du même code(3), est maintenu à un mois mais court désormais à compter de la notification des pièces et documents produits par le requérant.
Désormais, le non-respect de l'ensemble des diligences de procédure est sanctionné par la caducité du recours et non plus son irrecevabilité.
En second lieu, le décret fixe la procédure du recours immédiat, ouvert par l'article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(4), à l'encontre des décisions du rapporteur général de l'ADLC qui refusent la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée. Ces recours doivent être formés devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Le recours est porté par voie d'assignation à une audience qui contient son objet, un exposé des moyens, une copie de la décision attaquée, sous peine de nullité. Le recours ainsi formé n'est pas suspensif mais un sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le premier président si celle-ci est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Enfin, des dispositions communes de formulation des moyens et prétentions sont fixées, et notamment l'obligation de reprendre, dans les dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens sous peine d'être réputés abandonnés.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
(1) Décret n° 017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADCL) et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
(2) Article L. 464-1 et suivants du code de commerce
(3) Article R. 464-12 et suivants du code de commerce
(4) Article 96 de la loi n° 2016-1457 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2017(1)(2). Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Dans le champ de cette même habilitation, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, publiée au Journal officiel du 5 mai 2017(4), améliore le régime de l'agent des sûretés dont le rôle est de gérer au profit de l'ensemble des créanciers les garanties qui entourent les opérations de crédit syndiqué ou l'émission d'obligations.
L'ordonnance du 10 mai 2017 comprend diverses dispositions visant à développer le financement des différents acteurs économiques sur les marchés financiers en rendant les émissions d'obligations plus attractives et plus simples.
En premier lieu, l'ordonnance modifie le code de commerce afin de simplifier les émissions obligataires des sociétés commerciales par actions. Elle permet ainsi :
i) aux sociétés commerciales ne disposant pas de deux bilans régulièrement approuvés de procéder à une émission obligataire lorsqu'elle est garantie par une société remplissant cette condition ;
ii) au conseil d'administration ou au directoire de déléguer le pouvoir de décider l'émission à toute personne de son choix afin d'être plus réactif en fonction des conditions de marché ;
iii) la désignation du représentant de la masse des obligataires - entité regroupant les porteurs d'obligation d'une même émission - dans le contrat d'émission ou ultérieurement par l'assemblée générale des porteurs d'obligations ou, à défaut, par décision de justice à la demande de tout intéressé. Le représentant ainsi désigné peut déléguer ce mandat à un tiers respectant les règles de probité.
En outre, l'ordonnance supprime le critère de résidence en France : toute personne ou société ressortissant ou domiciliée dans un État membre de l'Union européenne peut occuper la fonction de mandataire. Par ailleurs, les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l'assemblée des obligataires sont simplifiées en prévoyant la possibilité d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, lorsque le contrat d'émission le prévoit.
En deuxième lieu, l'ordonnance assouplit certaines règles inhérentes aux émissions obligataires lorsque celles-ci sont destinées aux seuls investisseurs qualifiés. Le code monétaire et financier est ainsi modifié pour permettre, à certaines conditions, aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de racheter ou souscrire à leurs propres obligations.
L'ordonnance facilite en outre l'émission d'obligations pour les collectivités territoriales en abrogeant les dispositions du code général des collectivités territoriales requérant l'accord du ministre chargé des finances pour réaliser une émission obligataire supérieure à 31 112,25 euros.
Enfin, l'ordonnance consacre pour les obligations ayant une valeur nominale au moins égale à un montant fixé par décret, la possibilité d'organiser contractuellement dans le contrat d'émission les relations entre l'émetteur et les porteurs des obligations. Ce contrat pouvant être rédigé dans une langue autre que le français, même pour les personnes publiques ou privées exécutant une mission de service public.
(1) Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
(2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
(3) Article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(4) Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
La Commission européenne a adopté le 17 mai 2017 une proposition de règlement(1)(2)(3) modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dit RGEC(4) pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies (les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales et les dépenses admissibles). Ces nouvelles mesures d'aide d'État seront mises en oeuvre directement par les États membres, sans autorisation préalable de la Commission (exemption de notification) dès lors qu'elles satisfont aux critères du règlement.
Il est ainsi proposé d'étendre le champ des aides publiques présumées compatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107(5) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission prévue à l'article 108(6) du TFUE :
aux aides en faveur des aéroports régionaux, c'est-à-dire dont le trafic de passagers annuel moyen n'excède pas trois millions, sous certaines conditions. Pour les aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an, les conditions sont plus souples et le montant de l'aide peut couvrir la totalité du coût d'exploitation ;
aux aides en faveur des ports maritimes et intérieurs sous certaines conditions ;
aux aides visant à compenser le surcoût des entreprises exerçant dans les régions ultrapériphériques.
(1) Proposition de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) nº 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles [PDF]
(2) Communiqué de presse sur la proposition de règlement
(3) Fiche d'information (en anglais)
(4) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
(5) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(6) Article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers