Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1658-PGP&bg=5117&bd=5118&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-31 17:15:11+00:00
Document Index: 126477489

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 257', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 207', "l'article 207", '§ 90', '§ 100']

BOFiP-TVA-DED-60-20-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, pour la détermination d'une telle régularisation globale, les régularisations annuelles qui servent à son calcul doivent être calculées et prises en compte quand bien même la variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation serait inférieure ou égale, en valeur absolue, à un dixième (cf. le 2 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI , qui fait référence aux 1, 2, 3 et 5 du II de ce même article, mais non au 4).
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 40-12/09/2012)
Lorsque le bien cédé constitue également une immobilisation pour son acquéreur, le cédant peut, conformément au 3 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI , lui « transférer » une partie de la TVA initiale, à proportion de la période de régularisation non encore entamée.
50 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, lorsque l'assujetti a des secteurs d'activité exonérées n'ouvrant pas droit à déduction et des secteurs d'activités imposées, il doit soumettre à la TVA la livraison ( CGI, art. 257-II-1-3 ° ) du bien immobilisé au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction lorsque le bien qui a changé d'affectation avait bénéficié d'une déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou de sa précédente affectation. Dans cette situation, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n'est exigible. En revanche, la taxe afférente à la livraison à soi-même n'est pas déductible puisque le coefficient de taxation du bien résultant de sa nouvelle affectation à un secteur totalement exonéré est nul.
60 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 80-12/09/2012)
Pour le calcul des régularisations ultérieures, globales ou annuelles, le coefficient de taxation initial est désormais égal 0,3 ( CGI, ann. II, art. 207-III-3 ). En effet, lorsqu'il a été fait application d'une régularisation fondée sur le fondement du 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI , le coefficient de taxation mentionné dans cette disposition devient le nouveau coefficient de taxation initial pour l'application ultérieure des dispositifs de régularisation visés au II et au III de cet article.
Une collectivité locale J acquiert en l’année N un immeuble, pour un montant d’un million d’euros hors taxe, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Cet immeuble a été affecté à 100 % à une activité placée hors du champ de la taxe en application de l’ article 256 B du CGI , son coefficient d’assujettissement est donc égal à 0. En N+3, la collectivité décide d’utiliser ce bien à une activité soumise de plein droit à la taxe en application de ce même article. Elle ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire. En effet, aucune régularisation annuelle n’est applicable aux biens dont le coefficient d’assujettissement est nul. Comme il ne peut être fait application 2 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI , il n’y a pas lieu non plus de faire application du 3 du III de ce même article , de telle sorte que le coefficient d’assujettissement de l’immeuble restera nul alors même qu’il est affecté à une activité dans le champ de la taxe.
90 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 90-12/09/2012)
Dans ce cas, le coefficient de taxation du bien devient nul, mais son coefficient d’assujettissement reste non-nul. Il y a lieu à régularisation globale. Le coefficient d’assujettissement n’étant pas nul, le bien reste disponible pour une nouvelle régularisation durant la période de régularisation, dans le cas où il serait de nouveau utilisé, au moins en partie, à des opérations ouvrant droit à déduction. La nouvelle régularisation globale serait opérée ainsi qu’il est dit au II-E .
100 (BOFiP-TVA-DED-60-20-30-§ 100-12/09/2012)
Exemple : En l’année N, un entrepreneur individuel K, exerçant une activité intégralement soumise à la TVA, fait l’acquisition d’une camionnette, véhicule utilitaire non conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte, destinée à son exploitation. Le coût d’acquisition s’élève à 10 000 euros hors taxe. Il déduit 1 960 euros. En N+2, le véhicule est affecté au patrimoine privé de l’exploitant. Celui-ci est tenu à un reversement égal à :
2x { [ (0 –1) / 5 ] x 1 960 }, soit 784 euros.
En N+3, il réaffecte son véhicule à son activité professionnelle. Il ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire.