Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018715QPC.htm
Timestamp: 2019-06-16 01:50:28+00:00
Document Index: 230727534

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 16", "l'article 40", "l'article 145", "l'article 40", "l'article 1"]

Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-715 QPC
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'Observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-715 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 22 mai et 6 juin 2018 ;
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 mai 2018 ;
Après avoir entendu Me Laurent Stouffs, avocat au barreau de Paris, pour l'association requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 juin 2018 ;
1. L'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus fixe le régime de la correspondance écrite des détenus. Son premier alinéa prévoit :« Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix ».
2. L'association requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif. Elle critique, d'une part, le fait que la décision par laquelle l'autorité judiciaire s'oppose à l'exercice, en détention, du droit de correspondre par écrit des personnes prévenues ne puisse être contestée. Elle relève, d'autre part, que les motifs susceptibles de justifier cette opposition ne sont pas précisés. Il en résulterait également une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale et du droit au respect de la vie privée. Enfin, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d'une incompétence négative de nature à porter atteinte à ces droits.
3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009.
4. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
7. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
9. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité judiciaire de toute possibilité de refuser aux personnes placées en détention provisoire de correspondre par écrit. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er mars 2019 la date de cette abrogation.
10. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les décisions de refus prises après la date de cette publication peuvent être contestées devant le président de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Article 1er. - Les mots « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 sont contraires à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 9 et 10 de cette décision.
JORF n°0143 du 23 juin 2018, texte n° 76
ECLI:FR:CC:2018:2018.715.QPC