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Timestamp: 2019-10-19 13:19:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', '§ 1', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Observations de M. Boccon-Gibod, avocat général | Cour de cassation
>Observations de M. Boccon-Gibod, avocat général
DEMANDE D’AVIS n° 0700003
SÉANCE du 30 AVRIL 2007
Observations de M. Didier BOCCON-GIBOD
Conseiller rapporteur : Mme KOERING-JOULIN
Lucie X... a comparu le 24 novembre 2006 devant le tribunal correctionnel de NANTES sous la prévention de conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis de conduire en raison de l’invalidation résultant du retrait de la totalité des points (1).
Devant cette juridiction, elle a, par la voix de son conseil, soutenu qu’il appartenait à l’autorité préfectorale de prouver que les retraits successifs de points dont elle avait été l’objet lui avaient été réglementairement notifiés, faute de quoi l’injonction de restitution de son permis de conduire s’en trouverait invalidée.
Au regard des dispositions de l’article 111-5 (2) du code pénal, elle était recevable à soulever cette exception d’illégalité.
Le tribunal, recourant à la procédure prévue par les articles L. 441 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale, a décidé de saisir pour avis la Cour de cassation des questions suivantes, contenues dans son jugement avant-dire droit du 26 janvier 2007 :
1. Les dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ? Ou, au contraire, le ministre de l’intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?
2. Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route ?
3. Dans l’affirmative, le juge pénal, saisi de l’infraction prévue à l’article L.223-5 du code de la route, a-t-il l’obligation de relever d’office l’illégalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l’accomplissement de ces formalités n’est pas rapportée ?
Les diligences prévues aux articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale ayant été accomplies, la saisine pour avis de la Cour de cassation est régulière en la forme.
2. Contexte légal et réglementaire
Le permis a points a été instauré par la loi n89-469 du 10 juillet 1989. Si le texte a subi plusieurs modifications, son économie n’a pas changé : tout titulaire du permis de conduire détient un capital de points amputé selon un barème à chaque fois qu’il commet, en matière de circulation routière, une infraction suivie d’une sanction pénale définitive (3). Le permis de conduire doit être restitué par son titulaire à l’autorité administrative lorsque le nombre de points tombe à zéro.
Les dispositions applicables, tirées du code de la route, sont rappelées en annexe.
Les contestations du permis à point ont suivi de près son instauration. Les premières difficultés soulevées n’ont cependant pas porté sur la notification des retraits successifs de points, mais sur la compatibilité du permis à points avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’agissant d’un sujet non abordé par la demande d’avis, il paraît suffisant de rappeler que la Cour de Strasbourg s’est prononcée pour la compatibilité du dispositif avec la Convention, en l’état des recours dont disposent les contrevenants exposés à un retrait de points et sous réserve de la proportionnalité de la sanction (4).
3. Discussion et propositions de réponse
3. 1 Première question
Pour mémoire, la première partie de cette question est rédigée comme suit :
Les dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ?
Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées du code de la route que, jusqu’au retrait de la totalité des points entraînant la perte du permis de conduire, une notification relative au retrait partiel de points encouru ou devenu effectif intervient à deux stades de la procédure : d’abord, au moment de la verbalisation du contrevenant, ensuite après que la sanction pénale a été mise à exécution (amende forfaitaire ou de composition) ou est devenue définitive (jugement).
Les particularités propres à ces deux catégories de notification méritent d’être examinées séparément.
3.1.1 L’information apportée au moment de l’établissement du procès-verbal
Au moment de l’établissement du procès-verbal, la personne est informée (articles L.223-3 al 1 et R.223 I du code de la route) du nombre de points dont le retrait est encouru du fait de l’infraction commise. Elle est également avisée de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’émettre l’avis que cette information préalable est une formalité substantielle (5) :
[...] l’accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ;
Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l’encontre d’un contrevenant qui n’a pas reçu préalablement au paiement de l’amende forfaitaire ou à la saisine de l’autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route, doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d’excès de pouvoir.
La question, posée par le tribunal de grande instance de Nantes ne porte cependant pas sur l’éventuelle omission de l’information du contrevenant au moment de sa verbalisation, mais sur l’information censée suivre la sanction pénale.
3.1.2 L’information apportée après la sanction pénale
Aux termes des articles L 223-3 alinéa 3 et R 223-3-III du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance du contrevenant par lettre simple quand il est effectif.
La question du mode d’information du contrevenant, par lettre simple ou recommandée, a été débattue au Parlement lors de l’examen du projet qui allait devenir la loi du 10 juillet 1989.
Alors que l’Assemblée nationale avait estimé en première lecture que, pour satisfaire aux droits de la défense, l’information du contrevenant sur le retrait effectif de points devait se faire par lettre recommandée (6), elle s’est, en nouvelle lecture, rangée à l’avis du Gouvernement qui estimait suffisante une lettre simple, "formule rapide, sans formalité ni coût excessif" (7).
Le recours à une lettre simple pour aviser un administré de la perte d’un droit a été qualifié de "bizarrerie textuelle" par le commissaire du gouvernement concluant devant le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’avis sur l’effet du défaut de notification de la perte de points après chaque retrait partiel (8).
Pour autant, on pourrait trouver surprenant que la question ait pu se poser et se pose encore de savoir si l’administration a le devoir d’aviser tout contrevenant de chaque retrait partiel de point aussitôt que ce retrait est devenu effectif. La lettre même des articles du code de la route est en effet très claire à cet égard.
- Article L 223-3 : [...] Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif.
- Article R 223-3 [...] III. - Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. [...].
Il résulte de ces dispositions que la notification du retrait effectif de points, bien que faite par lettre simple, doit intervenir à chaque retrait partiel. La rédaction des deux articles précités ne permet pas de comprendre autrement les obligations de l’administration.
Pourtant, la question, alors même qu’elle a déjà été posée au Conseil d’Etat (avis FETY, cf infra, p 6 note 11), conserve de son actualité, dès lors qu’il ne paraît pas établi que l’administration procède en réalité ainsi qu’il est dit par le code de la route.
Deux interrogations, en rapport avec la demande d’avis, peuvent dès lors découler de cette question : quelles sont les conséquences de l’envoi d’une lettre simple ? Quelles sont les conséquences du défaut d’envoi de cette lettre ?
3.1.2.1 Les conséquences de l’envoi d’une lettre simple
La notification du retrait effectif des points intervenant par lettre simple, l’administration est privée de toute possibilité de prouver que la lettre a bien été reçue, ou même qu’elle a été envoyée. Plus que d’une notification, il s’agit d’une information, selon la terminologie employée par l’article R.223-3 III du code de la route.
Or, il est admis qu’un acte dont l’administration ne peut prouver la notification n’est pas opposable à la personne concernée par cet acte.
Cette observation est toutefois de portée limitée. Elle ne signifie pas que la décision, en l’espèce le retrait de points, est dépourvue de validité. Elle signifie seulement qu’à défaut d’être opposable, elle peut encore être contestée par la personne concernée. Autrement dit, la notification par laquelle l’existence et le contenu d’une décision individuelle est portée à la connaissance de son destinataire a pour seul effet d’ouvrir le délai de recours contentieux (9), lequel ne peut courir qu’à compter d’une notification certaine, en application des dispositions de l’article 8 de la loi n78-753 du 17 juillet 1978 (10).
C’est dire que si l’administration, respectant les termes des articles L. 223-3 alinéa 3 et R 223-3 du code de la route, informe par lettre simple le contrevenant de chaque retrait de points, cette formalité restera sans conséquence juridique, aucun délai de recours contentieux ne courant à partir de cette notification dont la preuve ne pourra être rapportée. Le contrevenant pourra de son côté, de bonne ou mauvaise foi, affirmer qu’il n’a reçu aucun lettre.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a émis l’avis que, toutefois, s’il appartient au ministre de l’intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même (11), ce qui revient à valider le principe d’une notification différée des retraits effectifs de points, dans une forme les rendant opposables.
Il est vrai que l’administration avait soutenu devant le Conseil d’Etat que la notification même par lettre simple, rendait le retrait de points opposable, prétendant que la loi précitée du 17 juillet 1978, ne pouvait s’appliquer. Cette proposition audacieuse n’a cependant pas été suivie par le Conseil d’Etat (12).
On arrive ainsi à la conclusion intermédiaire que l’envoi d’une lettre simple pour notifier au contrevenant un retrait effectif de points a pour conséquence que l’intéressé reste libre de contester ce retrait devant la juridiction administrative, le retrait en question n’ayant pas été notifié dans une forme qui le rende opposable.
Ces premières observations permettent d’envisager la réponse qui doit être faite à la question sur les conséquences du défaut d’envoi de la lettre simple de notification du retrait effectif de points : on ne saurait considérer que porte atteinte aux droits de la défense le défaut d’envoi d’un courrier dont la réception est impossible à prouver et qui, en tout état de cause, ne rend pas opposable à son destinataire la notification qu’il contient. Ce qui pourrait être contestable, du point de vue des droits de la défense, c’est le principe même de la lettre simple, mais celui-ci découle d’une volonté expresse du législateur.
3.1.2.2 Les conséquence du défaut d’envoi d’une lettre simple pour informer le contrevenant du retrait effectif de points
L’administration peut renoncer à envoyer une lettre simple pour notifier chaque retrait effectif de points au motif de l’inanité d’une formalité qui ne crée aucun droit (mais qui a quand même sa justification, car le devoir de l’administration est de respecter la loi, tandis que l’intérêt du contrevenant est de recevoir aussi rapidement que possible une information sur le retrait effectif de points).
En toute hypothèse, l’administration va donc devoir recourir à une procédure particulière, qui ne peut être celle de la lettre simple, pour faire courir le délai de recours contentieux.
Elle s’est engagée dans cette voie ainsi que le montre la circulaire NOR INT D 01 00116 C du 6 avril 2001 par laquelle le ministre de l’intérieur :
- prend acte (après l’avis FETY du Conseil d’Etat), qu’une lettre simple ne fait pas courir de délai de recours contentieux ;
- prescrit à ses services, au moment où le total des retraits partiels successifs a ramené à zéro le capital de points, de notifier la récapitulation des retraits de points successifs en même temps qu’il est enjoint au contrevenant par lettre recommandée de restituer son permis de conduire.
La formalité prévue à l’article R 223-3-IV du code de la route, qui devait porter sur la seule injonction, par lettre recommandée, de restituer le permis de conduire est ainsi enrichie de la notification des retraits de points successifs, qui deviennent dès lors opposables au contrevenant, que ce dernier ait ou non reçu préalablement une lettre simple l’informant de chaque retrait de point.
Dans ces conditions, la personne est informée de manière certaine du récapitulatif des retrait successifs de points contre lesquels elle est en droit d’exercer un recours. Au cas de recours, le juge administratif peut être conduit à soustraire du total des points retirés, tel que notifié par l’autorité administrative, le nombre des points dont le retrait serait entaché d’illégalité. C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil d’Etat par un avis du 26 juillet 2006 (13).
La Cour de cassation s’est elle-même engagée dans la voie de l’admission, à titre de notification des retraits antérieurs, de la communication d’un récapitulatif des retraits partiels au moment de l’injonction, par courrier recommandé, de restitution du permis de conduire.
Elle s’est effectivement prononcée sur une exception d’illégalité tirée d’un motif identique à celui qui a entraîné la demande d’avis. Par arrêt du 19 janvier 2005, elle a rejeté le pourvoi du prévenu en validant la motivation par laquelle la cour d’appel a retenu, d’une part, "que le prévenu reconnaît avoir reçu la notification de l’arrêté du préfet ayant porté à sa connaissance la décision de retrait de son permis de conduire par suite de la perte totale de ses points" et, d’autre part, que "le relevé d’information intégral concernant le permis de conduire ne permet pas de constater l’irrégularité de l’acte administratif, base des poursuites légales" (14).
Il est vraisemblable que cet arrêt, non publié, est resté inconnu du tribunal de grande instance de NANTES qui, dans le cas contraire n’aurait pas jugé utile de saisir pour avis la Cour de cassation.
Au regard des éléments qui précèdent, il est possible de se demander si présente une difficulté sérieuse la question de savoir si "les dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route [...] imposent au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif."
En effet, les articles cités contiennent la réponse à la question, en ce qu’ils précisent que le retrait de points, quand il est devenu effectif, est porté par lettre simple à la connaissance de la personne concernée. Le conseil de la prévenue avait au demeurant fait cette observation au tribunal (15).
Compte tenu, cependant, tant de l’apparente complexité du problème que de l’intérêt d’une réponse pour les nombreux litiges qui peuvent survenir sur le même point, il paraît souhaitable de répondre à la question sans opposer à son auteur une application stricte des critères de recevabilité.
Il pourrait alors être répondu à la première partie de la première question :
Ainsi qu’elles le précisent expressément, les dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route imposent au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de points affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif.
Cette obligation est cependant sans effet sur les droits de la défense dès lors que le point de départ du délai de recours contentieux ne court pas à partir de l’éventuelle réception de la notification par lettre simple.
La seconde partie de la première question ajoute l’interrogation suivante :
[...] le ministre de l’intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?
A la lumière des observations qui précèdent, la lecture des textes invoqués impose une réponse qui pourra se décomposer comme suit :
- d’une part, un envoi global ne peut être tenu comme satisfaisant aux dispositions de la loi et du décret qui prévoient que le contrevenant est informé de chaque perte de points ;
- d’autre part, l’observation est sans conséquence, dès lors que le défaut de notification de chaque retrait de points ne fait pas perdre au contrevenant le droit de contester ce retrait au moment de la notification de la récapitulation des retraits de points, associée à l’injonction, par lettre recommandée, de restituer le permis de conduire.
C’est en ce sens que le Conseil d’Etat, confirmant au contentieux l’avis FETY déjà cité, s’est déterminé en présence d’une contestation dans une espèce analogue à celle dont était saisi le tribunal de grande instance de Nantes(16) :
Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif » ;
Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors, que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l’illégalité de chacun de ces retraits.
Il pourrait donc être répondu ainsi à la seconde partie de la première question :
le ministre de l’intérieur ne satisfait pas aux dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire, mais cette circonstance est sans conséquence juridique dès lors que la notification par lettre simple ne rend pas le retrait de points opposable et que seule la notification récapitulative par lettre recommandée à laquelle il est ensuite procédé fait courir le délai de recours contentieux.
3.2 Sur la deuxième question
Rappelons que cette question est libellée comme suit :
Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route ?
La réponse à cette question peut s’appuyer sur les éléments déjà rappelés pour proposer une réponse à la première question, auxquels doivent s’ajouter les observations suivantes :
- d’une part, selon la lettre même des textes précités, la validité du retrait de points n’est pas subordonnée à l’information de la personne concernée mais seulement au paiement de l’amende forfaitaire ou de composition ou au caractère définitif du jugement prononcé.
Il n’est pas écrit que pour être effectif, le retrait de points doit être porté à la connaissance de la personne, mais au contraire que le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif.
- d’autre part, l’information, ou le défaut d’information, sur le retrait de points n’a pas d’incidence sur la validité du retrait mais, comme on l’a vu, sur le point de départ du délai de recours contentieux, lequel ne peut courir qu’à compter de la notification de la récapitulation des retraits successifs opérée au moment de l’injonction de restituer le permis de conduire.
Il s’en déduit que l’information sur le retrait effectif de points, dont il est prévu qu’elle est donnée par lettre simple ne saurait être qualifiée de formalité substantielle dont le non-respect devrait par exemple, entraîner l’invalidité du retrait de points, lequel ne dépend que de la mise à exécution de la sanction (amende forfaitaire ou de composition) ou du caractère définitif de la sanction pénale prononcée.
On voit ce que cette situation peut avoir d’insatisfaisant. Elle permet, le cas échéant, à l’administration de ne pas se soumettre à l’obligation que font peser sur elle les articles L. 223-3 al 3 et R.223-3 III du code de la route d’informer le contrevenant du retrait de point devenu effectif, comme elle permet au contrevenant, au cas où l’administration se serait effectivement soumise à cette obligation, de prétendre qu’il n’a reçu aucune notification.
Elle présente par ailleurs un inconvénient qui est loin d’être neutre pour les usagers : si chaque retrait de points n’est pas notifié au moment où il devient effectif, les contrevenants ne sont pas mis en mesure de demander à bénéficier, alors qu’il leur reste encore des points, de la faculté de suivre un stage leur permettant de recouvrer une partie des points perdus, de sorte qu’ils sont privés de la possibilité de reculer le moment de la notification de la perte du total des points.
Cette conséquence du défaut d’information sur chaque retrait de points ne saurait cependant avoir d’incidence sur la validité des dits retraits de points, qui ne peut dépendre des modalités de leurs éventuels aménagements.
On observera d’ailleurs que l’administration n’est pas restée indifférente aux inconvénients de la lettre simple, puisqu’à la suite d’un comité interministériel sur la sécurité routière qui s’est tenu le 8 novembre 2006 (17), il a été annoncé d’une part que tout conducteur ayant perdu la moitié de son capital de douze points sera avisé de cette situation par lettre recommandée (18), d’autre part, qu’à partir de juillet 2007, tout conducteur pourra vérifier sur Internet son capital de points.
Il pourrait donc être répondu ainsi à la deuxième question du tribunal de grande instance de NANTES :
La formalité de la notification par lettre simple du retrait effectif de points après chaque retrait ne revêt pas un caractère substantiel et ne peut donc conditionner la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route.
En revanche, à défaut de notification opposable de chaque retrait partiel de points, le préfet ne saurait valablement procéder à l’injonction de restituer le permis de conduire pour cause de perte totale des points sans y associer une notification de chaque retrait partiel des points dans une forme qui rende ces retraits opposables au contrevenant.
3.3 Sur la troisième question
Rappelons que cette question est précisément rédigée comme suit :
Dans l’affirmative,[à la question de savoir si la notification par lettre simple de chaque retrait effectif de points est un formalité substantielle] le juge pénal, saisi de l’infraction prévue à l’article L.223-5 du code de la route, a-t-il l’obligation de relever d’office l’illégalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l’accomplissement de ces formalités n’est pas rapportée ?
Telle qu’elle est formulée, cette question ne se justifie que dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la précédente. Or, on vient de voir que la deuxième question appelle une réponse négative, en ce sens que la notification des retraits successifs de points, dès lors qu’elle intervient par une lettre simple qui ne la rend pas opposable au contrevenant, n’est pas une formalité substantielle. La troisième question, qui envisageait l’hypothèse inverse, devient donc sans objet.
Si la Cour voulait cependant se détacher des termes mêmes de la question, il semble qu’elle serait conduite à formuler au moins deux observations :
- d’une part, une difficulté conduisant le juge judiciaire à apprécier la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire pourrait résulter non de l’éventuelle démonstration de ce que les retraits successifs n’ont pas été faits par lettre simple, mais du constat que le contrevenant n’aurait reçu a aucun moment la notification des retraits effectifs selon une forme rendant opposables les dits retraits ;
- d’autre part, si l’article 111-5 du code pénal donne compétence au juge pénal pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, il n’est pour autant pas tenu de relever d’office la prétendue illégalité d’une injonction de restitution du permis de conduire pour cause de perte totale des points dès lors qu’aucune exception n’est soulevée en ce sens par le prévenu, susceptible d’avoir reçu une notification dans des formes ignorées de la juridiction de jugement. Il en irait autrement si la juridiction était mise en présence d’un retrait de point manifestement illégal (prononcé par exemple pour une infraction ne faisant pas encourir cette sanction).
La Cour de cassation pourrait répondre ainsi qu’il suit à la demande d’avis du tribunal de grande instance de NANTES.
Ainsi qu’elles le précisent expressément, les dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route imposent au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif.
Le ministre de l’intérieur ne satisfait pas aux dispositions des articles L.223-3 in fine et R.223-3 III du code de la route en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire, mais cette circonstance est sans conséquence juridique dès lors que la notification par lettre simple ne rend pas le retrait de points opposable et que seule la notification récapitulative par lettre recommandée fait courir le délai de recours contentieux.
La formalité de la notification par lettre simple du retrait effectif de points après chaque retrait ne revêt pas un caractère substantiel et ne peut donc conditionner la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route. En revanche, à défaut de notification opposable de chaque retrait partiel de points, le préfet ne saurait valablement procéder à l’injonction de restituer le permis de conduire pour cause de perte totale des points sans y associer une notification de chaque retrait partiel des points dans une forme qui rende ces retraits opposables au contrevenant.
Cette question est sans objet, en considération de la réponse apportée à la deuxième.
Dispositions législatives du code de la route
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue..[...]
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article L.223-3
II. -[...]
V. Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, malgré l’injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I. est puni des peines prévues aux III. et IV.
Article L.223-8
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :
4º Les modalités de l’information prévue à l’article L. 223-3 ;
5º Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l’article L. 223-6.
Dispositions réglementaires du code de la route
III. - Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. [...].
1. Faits prévus et réprimés par les articles L. 223-5 I, III, IV et V et L. 224-12 du code de la route
2. "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis".
3. Plus précisément, selon les termes de l’article L 223-1 alinéa 4 du code de la route, la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
4. CEDH, 23 septembre 1998, Malige c / France
5. CE Avis du 22 novembre 1995, n° 171045, Charton
6. JO débats AN, séance du 11 mai 1989, p 784.
7. JO débats, AN, séance du 27 juin 1989, p 2547.
8. Conclusions de Mme Valérie PECRESSE, AJDA 1997, p 800 ; avis FETY, voir infra note 11.
9. Conseil d’Etat, avis FETY du 20 juin 1997, cf infra, note 11 ; Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 12ème Ed. N° 709.
10. "Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée".
11. Avis du Conseil d’Etat du 20 juin 1997, n° 185323 à 185326, FETY et autres.
12. Avis FETY précité
13. CE avis du 26 juillet 2006, n° 292829, publié au Recueil Lebon
14. Crim 19 janvier 2005, pourvoi n° 04 85 544
15. Note de Me RIO du 12 décembre 2006, page 3
16. CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 décembre 2005, N° 280097, MARTINEAU
17. Information sur les sites internet Sécurité routière : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/
et Service public.fr : http://www.service-public.fr
18. Ce qui lui permettra soit de contester les retraits opérés, soit d’entreprendre des démarches pour récupérer des points avant la perte complète de son capital