Source: http://www.reds.msh-paris.fr/communication/textes/dcad.htm
Timestamp: 2017-11-24 14:43:49+00:00
Document Index: 149534901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 3"]

D. Bourcier - S. Bruxelles - Une approche sémantique de l'argumentation juridique
UNE APPROCHE SÉMANTIQUE DE L'ARGUMENTATION JURIDIQUE
DIRE ET C'EST-À-DIRE
Cnrs-idl -Ura n° 962
Cnrs-Gric - Ura n° 1347
L'argumentation judiciaire est traditionnellement étudiée du point de vue de la rhétorique et de la logique juridique. Nous proposons une analyse du discours du juge fondée sur une approche strictement linguistique, qui analyse les processus de signification ordinaires plutôt que la validité des arguments. Dans la lignée des travaux développés autour de la "théorie de l'argumentation dans la langue", nous nous intéresserons à l'élaboration du sens à travers les enchaînements discursifs, matérialisés par les connecteurs pragmatiques et les marqueurs de la polyphonie.
Cette approche sémantique de l'argumentation judiciaire sera décrite et illustrée par l'analyse du phénomène de la reformulation dans les décisions des cours suprêmes françaises à travers le connecteur c'est-à-dire. Nous décrirons ses emplois en contexte et montrerons comment le juge utilise les fonctions pragmatiques de la reformulation argumentative pour construire une stratégie de la justification. Cette stratégie est fondée sur un mouvement dialectique entre le "même" (l'équivalence entre deux entités) et le "différent" (le saut inférentiel pour la conclusion). La dernière partie de l'article évoque, au-delà de l'exemple de la reformulation, les récents développements en théorie du droit, d'études reliant l'argumentation juridique à la philosophie du langage.
Judicial argumentation is traditionally studied from the point of view of rhetorics and legal logic. We propose an analysis of judge's discourse based on a strictly linguistic approach ; therefore we emphasize ordinary meaning processes rather than the validity of argument. According to the theory of Argumentation within Language, we study sense construction that results from the utterance sequences (pragmatic connectives and polyphonic marks). We illustrate such a semantic analysis of judicial argumentation and apply it to "re-phrasing" phenomena (la reformulation) in the decisions of Supreme Courts by means of the connective that is to say (c'est à dire). We describe their various uses and their contextual setting, and we show how the judge takes advantage of the pragmatic function of this argumentative rephrasing to carry out a strategy of justification relying upon the dialectic move between the "same" (the equivalence between two entities) and the "different" (the leap towards the conclusion). The final section of the article goes beyond the example of rephrasing and highligths some recent developments in legal argumentation and the philosophy of language.
1 - Préambules
La description que nous présentons de la reformulation dans les décisions judiciaires repose sur l'hypothèse selon laquelle le discours juridique peut être considéré comme une pratique discursive ordinaire.
En cela nous inversons les priorités posées traditionnellement par les analystes du droit qui insistent sur les contraintes spécifiques du discours juridique. Ils considèrent que le travail du juge consiste à interpréter une situation, des faits, à l'aide de l'axiomatique (les catégories et les règles de leur mise en oeuvre) déposée dans les textes dits normatifs. Le jugement consigne les résultats de cette activité. Aussi l'étude des décisions s'est concentrée sur une analyse de "l'argumentation judiciaire" menée essentiellement selon deux approches : d'un côté la tradition rhétorique qui réduit le discours juridique à un champ d'observation pour l'étude du style et des tropes, et de l'autre, l'interprétation ou la glose, qui postule la transparence du texte pour l'analyse formelle des raisonnements.
Notre recherche sur le discours judiciaire retient de ces approches qu'un jugement se présente comme un discours argumenté (qui correspond à "l'énoncé des motifs") en vue d'une action, à savoir la prise de décision (qui correspond au "dispositif"). Mais nos analyses se situent dans une perspective fondamentalement linguistique, en ce sens que nous nous intéressons moins à la validité des argumentations qu'aux processus sémantiques qui sous-tendent l'articulation des énoncés judiciaires.
Dans cette perspective nous inscrivons notre approche dans la lignée des travaux de O. Ducrot et J-C. Anscombre qui s'efforcent de décrire les processus de construction du sens dans le discours en laissant au second plan la valeur informative des énoncés, et la question de la vérité qui en découle. Leur tentative se fonde :
d'une part sur la théorie de l'argumentation dans la langue, où l'argumentation est vue comme la composante première de la signification : "Signifier, c'est orienter" (J-C. Anscombre & O.Ducrot, 1983). D'où l'intérêt, dans les premiers temps de cette élaboration théorique, pour l'étude des connecteurs (mais, d'ailleurs...) sur lesquels reposent les enchaînements discursifs ;
d'autre part sur la théorie de la polyphonie (O. Ducrot, 1984) qui postule que le sens d'un énoncé résulte de la mise en dialogue des diverses voix qui s'y entrechoquent.
En nous inspirant de ce double appareillage théorique, nous avons montré à partir de l'étude de termes comme D'ailleurs (1983) et Notamment (1984) qu'on pouvait mettre au jour des stratégies argumentatives et décrire les positions énonciatives qui les sous-tendent : quelle est la fonction par exemple d'un argument présenté comme superflu ? La présence de notammement ou de y compris dans la loi autorise-t-elle les mêmes raisonnements pour le juge qui l'applique ? Ces connecteurs, qui révèlent la pluralité des positions énonciatives occupées par un même locuteur sont particulièrement utiles pour analyser les décisions judiciaires qui, en droit français, sont présentées comme prises par un unique locuteur, alors que ce locuteur est collégial et surtout qu'il s'adresse à une pluralité de destinataires.
Dans cet article nous proposons l'analyse d'un phénomène général, assez constant dans le discours juridique qu'on appellera la "reformulation argumentative".
2 - L'exemple de la reformulation argumentative
La reformulation argumentative est l'opération discursive qui consiste à rapprocher deux segments de texte, proposés par le locuteur comme identiques sémantiquement, autorisant ainsi la construction d'un raisonnement dont certaines prémisses sont énoncées dans le seul deuxième segment. Cette technique peut être très utile dans une argumentation parce qu'elle permet de franchir un seuil dans le raisonnement - seuil qui est parfois le noeud même de la controverse.
Nous éliminerons d'emblée de notre corpus les textes normatifs (lois et règlements) et interprétatifs (circulaires, instructions) et ne retiendrons que les décisions de jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'état) où l'utilisateur de c'est-à-dire intervient directement dans la construction du raisonnement. Plus précisément, nous nous limiterons au raisonnement développé par le juge au soutien de sa décision ; nous avons donc éliminé les emplois du c'est-à-dire qui s'inscrivent dans l'argumentation des parties au procès.
La reformulation sera essentiellement observée à partir de la locution c'est-à-dire qui est un des introducteurs de paraphase les plus fréquents. Cette locution s'est avérée embrayer des fonctions discursives particulièrement diversifiées. La comparaison avec d'autres morphèmes sensiblement distincts dans leur emploi comme à savoir, en d'autres termes, ou autrement dit, permettra de mettre en valeur la spécificité de c'est-à-dire dans l'opération de reformulation.
Le schéma de description de la reformulation est posé dans les termes suivants :
A1 c'est-à-dire A2 vers B
où A1 et A2 désignent les énoncés que le morphème c'est-à-dire relie, en les présentant comme étant dans un rapport de paraphrasage, et où B représente la conclusion que le locuteur tire de la chaîne A1 c'est-à-dire A2.
Nous partons de l'hypothèse qu'une double opération est effectuée dans cette chaîne. Deux phases doivent en effet être distinguées : la construction d'une équivalence (A2 = A1) et la production d'une inférence (A2 - B). Les études sur la reformulation insistent en général sur l'équivalence comme mise en place d'une explication. En effet, dans le cas du discours didactique ou descriptif A1 c'est-à-dire A2 n'a pour but que d'expliciter A1 sans qu'aucune conséquence ne soit tirée de cette mise en relation dans le contexte linguistique immédiat.
Pour J. Kohler-Chesny (1981), on reformule soit pour "faire comprendre" par un exemple, soit pour expliquer par un élément hétérogène. Pour C. Rossari (1994), la reformulation peut être paraphrastique et, dans ce cas , il s'agit principalement d'établir une mise en équivalence entre énoncés. C'est-à-dire, autrement dit ou en d'autres termes constituent les principaux marqueurs de ce type de reformulation. Les autres marqueurs comme en fait, de fait, en somme sont classés dans la reformulation non-paraphrastique : ils induisent une rétro-interprétation de l'ensemble des énoncés à partir d'un nouveau point de vue, voire même une renonciation rétro-active à l'un de ses aspects par le locuteur. Cette catégorie de reformulation n'a pas été analysée dans le discours judiciaire ; mais elle pourrait être considérée comme un mécanisme fondamental d'interprétation de la règle de droit ou d'un ensemble de faits.
Certaines de ces hypothèses seront réexaminées dans la suite de notre description. Notons cependant dès maintenant qu'en ce qui concerne notre corpus, ces distinctions ne permettent pas de catégoriser les différentes stratégies argumentatives mises en place par le juge. En revanche, nous confirmons les résultats de ces analyses qui montrent que ces différents marqueurs ne sont pas commutables entre eux dans les contextes que nous avons observés. En outre, dans notre corpus, les occurrences de ces marqueurs semblent être liées :
aux diverses sources du droit (on trouve beaucoup de en d'autres termes dans les circulaires mais non dans la loi),
aux différents composants de la décision (le c'est-à-dire est prédominant dans les parties des décisions de jurisprudence faisant appel à l'argumentation du juge et à savoir apparaît en général dans les énoncés ayant trait aux faits de la cause ).
Notre étude portera donc sur les emplois judiciaires de c'est-à-dire pour y analyser la double opération constitutive de la séquence A1-A2-B. Il nous semble que la phase décisive de l'opération se situe dans le rapport A2 - B : en posant A2 le locuteur construit une chaîne inférentielle soit à partir de A1 s'il s'agit d'un raisonnement déductif, soit à partir de B s'il s'agit d'une induction. L'énoncé B, tout en donnant la conclusion révèle le cheminement argumentatif qui a été finalement retenu à partir de A2. Notre hypothèse est que, dans le discours du juge, l'utilisation de c'est-à-dire renvoie plus à une opération de justification que d'explication. Nous nous situerons donc d'emblée dans la description de cette stratégie.
Aussi nous insisterons sur l'indissociabilité des éléments de ce schéma et de la nécessaire articulation des trois composantes pour la description sémantique de c'est-à-dire ; peu importe que le segment B soit ou non exprimé (il l'est, la plupart du temps en aval, et parfois, en amont) la chaîne A1 c'est-à-dire A2 ne peut s'interpréter en dehors des effets d'inférence qu'elle suscite.
3 - Description de la reformulation : un montage décisionnel
Soit le considérant suivant d'un arrêt du Conseil d'Etat.
Ex. 1 : "qu'ainsi la décision comportant déclaration d'utilité publique et modification du plan d'occupation des sols ne pouvait intervenir que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 11-5 du Code de l'expropriation ; que le décret attaqué est intervenu le 22 juin 1980 c'est-à-dire dans le délai imparti en ce cas au gouvernement par les dispositions précitées de l'article L. 11-5 du même code ; que, dans ces conditions, le comité de défense des expropriations des deux rives du Frémur n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est intervenu après l'expiration du délai légal..." (CE. 21/01/1983).
Suivant notre schéma, cet énoncé peut être réécrit de la façon suivante :
A1 : le décret est intervenu le 22 juin 1980
c'est-à-dire A2 : le décret est intervenu dans le délai légal (4 mois)
Dans ces conditions, B : le recours en annulation du décret déposé par le Comité de défense n'est pas recevable.
Notre hypothèse est que A2 occupe une place déterminante dans la construction du raisonnement. En réalité il joue deux rôles différents suivant qu'on étudie sa relation à A1 et sa relation à B :
la relation A1/A2 fonde une opération de subsumption par laquelle un élément factuel (la variable temporelle) est affecté à une des conditions de la norme.
la relation A2/B ensuite fonde une opération de déduction stricte : la constatation que la condition suffisante est remplie implique la légalité du décret mis en cause.
La reformulation s'inscrit là dans le cadre traditionnel du syllogisme judiciaire (énoncé des faits, énoncé de la norme, conclusions). C'est-à-dire est un opérateur courant de ce type de construction. Mais la reformulation argumentative n'est pas que l'opération logique que la structure en syllogisme pourrait laisser supposer.
Dans la mineure (A2), coexistent deux opérations : le résultat d'une mise en équivalence sémantique et la réorientation du raisonnement par l'établissement d'une condition pour la conclusion B. A2 est donc le lieu de condensation de deux opérations discursives. Dans d'autres exemples, la distinction de ces deux opérations est plus évidente :
Ex. 2 : "considérant que ... les bulletins blancs ... sont considérés comme des suffrages exprimés ... ; qu'il suit de là qu'un avis ne peut être réputé favorable que si le nombre des votes positifs l'emporte sur la somme des votes négatifs et des bulletins blancs ; qu'il est constant que la candidature du requérant n'a recueilli que 26 voix, contre 25, et 11 bulletins blancs, c'est-à-dire 26 sur 62 suffrages exprimés ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que (la candidature n'avait pas recueilli un avis favorable)" (CE. 02/07/1982).
La relation A2 = A1 est fondée sur une égalité arithmétique (26 + 25 + 11 = 62).
La réorientation opérée en A2 porte non sur le comptage en tant que tel, mais sur le principe de répartition des entités à calculer (majorité relative versus majorité absolue), ce qui était au coeur du problème.
Il y a bien un double mouvement effectué en A2 : d'une part la reprise des faits bruts énoncés en A1 à savoir les résultats du vote, d'autre part l'amorce de la conclusion par une réorganisation de ces faits bruts en données pertinentes au regard de la règle en vigueur (le nombre de votes positifs doit être supérieur au nombre de votes négatifs).
Ainsi c'est-à-dire soutient trois opérations argumentatives : entre A1 et B, une équivalence; entre A2 et B, une inférence. Enfin sa présence, entre A1 et B implique que le passage à B serait impossible sans A2 ce qui est corroboré par la différence de statut argumentatif entre A2 et B (A2 n'est pas présenté comme conclusif) : seul un locuteur autorisé peut donc assumer "l'opération de passage" entre les trois éléments de la séquence et rétablir la cohérence discursive entre les énoncés. Nous allons donc décrire séparément la relation A2/A1 et la relation A2/B. Pour une meilleure compréhension de l'enchaînement argumentatif, nous partons de A1, mais nous aurions pu commencer par A2 en tant que résultat de l'équivalence et argument pour B. Enfin, nous examinerons les pouvoirs du locuteur et les contraintes de l'opération de reformulation qui permettent le passage de A1 à B.
4 - L'opération de mise en relation A2/A1 : l'établissement du même
Une des questions clés de la reformulation est la dialectique du semblable et du différent. Nous allons tenter de caractériser le rapport de similarité posé entre A1 et A2. Cette similarité parfois repérable au niveau du signifiant est, dans tous les cas, sous-tendue par une relation logique entre des entités sémantiques.
Le marquage en surface s'effectue soit par la réitération des mêmes vocables, soit par la symétrie des configurations syntaxiques de la phrase.
Sur le plan sémantique, les reformulations peuvent être construites à partir des relations suivantes :
- l'instantiation de variables
Il s'agit en termes juridiques de l'affectation d'une valeur particulière à une des conditions de la norme.
Ex. 3 : "Mais attendu que le droit aux prestations s'apprécie à la date des soins c'est-à-dire en l'espèce au 8 avril 1974 et qu'à cette date, les conditions d'ouverture en étaient fixées par le décret n° 68-400 du 30 avril 1968..."(C. Cass. 17/1/1980).
Il s'agit là d'un emploi très répandu du c'est-à-dire puisque sont en jeu des déterminations de dates, de délais, de valeurs, qui sont au coeur des procédures, la validité des conditions formelles permettant d'apprécier la recevabilité des demandes. La présence de "en l'espèce" renforce le phénomène d'instantiation et montre que le juge a voulu privilégier cette relation par rapport à d'autres. Dans ce cas, il est vrai que c'est la date même qui faisait l'objet du litige (parce qu'elle déterminait la norme applicable).
La citation consiste à énoncer en A2 tout ou partie du texte d'une référence faite en A1.
Ex. 4 : "Considérant que le certificat de conformité doit être délivré lorsque des travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 460-3 ; que ces dispositions concernent celles des caractéristiques de la construction qui peuvent ou doivent donner lieu à un récolement des travaux c'est-à-dire "l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords" ; qu'il ressort des pièces du dossier ... que les modifications n'affectent ni l'implantation de la construction, ni sa destination, sa nature, son aspect extérieur, ses dimensions ou l'aménagement de ses abords ; qu'ainsi le directeur départemental de l'équipement a fait une exacte application de l'article R 460-4 du Code de l'urbanisme [le certificat de conformité est légal]" (CE 8/12/1982).
L'énumération reprise en citation de l'article du code va permettre de répondre point par point aux griefs visant l'étendue de l'opération de récolement. Notre schéma du c'est-à-dire montre que cet acte de référentiation s'inscrit toujours dans un processus de raisonnement.
- la subsomption
La subsomption consiste à rapporter un objet ou une notion à une classe plus étendue.
Ex. 5 : "Considérant que si la Compagnie nationale Air France ... est une société anonyme c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des réglements émanant du conseil d'administration..."(T. Conflits 15/1/1968).
où A1 (Société anonyme) appartient à A2 (la classe "personne morale de droit privé").
Le fait d'utiliser cette relation de subsomption va ouvrir un chemin argumentatif à partir de la notion de personne morale de droit privé et opposer cette branche à l'autre branche de l'alternative à savoir organisation du service public.
Le juge reprend en A2 les éléments de la définition légale ou prétorienne du terme situé en A1.
Ex. 6 : "Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 15 de la loi ... habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la propriété comme à la jouissance des parties communes à l'exclusion des droits se rapportant aux parties privatives, l'arrêt relève que ... (éléments de fait établissant que la copropriété avait subi un préjudice) ; que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a exactement déduit que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable" (C. Cass. 19/2/1980).
Dans cet arrêt, une conciergerie appartenant à la copropriété avait été intégrée dans des parties privatives. La question était de savoir si le syndicat des copropriétaires pouvait attaquer le promoteur vendeur pour obtenir réparation d'un préjudice causé à la copropriété. Le juge fournit sa propre définition de A1. En la présentant derrière le c'est-à-dire, il en fait une expansion de A1, pouvant être interprétée comme énoncée dans l'article 15, ce qui n'est pas le cas.
Rappelons que la définition en droit a un statut bien particulier par rapport à la définition lexicographique : elle peut être une technique d'argumentation et un acte illocutionnaire (Bourcier, 1976). Lorsque le juge reprend une définition, c'est pour ancrer un raisonnement sur un des éléments du définiens, qui est l'objet de la contestation : la définition n'a pas de finalité "explicative".
Enfin nous considérons que la qualification qui consiste en termes de droit à déterminer la nature d'un élément de fait ou de situation en vue de le rapporter à un texte, à une norme ou à un standard, n'est pas une relation sémantique préexistante à l'opération discursive ; elle constitue l'objet même de la reformulation.
L'opération de qualification y compris dans le discours du juge peut consister en la reproduction exacte de la référence citée :
Ex. 7 : "Attendu que le préfet de police qui ne pouvait refuser de délivrer à Mr X récépissé de (sa) déclaration de transférer l'établissement dont il était précédemment propriétaire 20 Rue de Pelibao au 14 Rue de Chaillot, c'est-à-dire "d'un lieu à un autre" au sens du 3ème alinéa de l'article L. 32 précité du code des débits de boissons, n'a pas excédé ses pouvoirs en délivrant ce récépissé" (CE. 01/10/1982).
Rappelons l'alinéa visé : "Toute translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance". Le fragment d'énoncé repris au code devient alors une grille de rédaction du fait.
Cette description des rapports entre A1 et A2 montre que, dans un premier temps, l'opération de reformulation s'effectue sur le mode de l'évidence : pour les différentes raisons que nous avons énoncées, A2 est présenté soit comme un doublon de A1, soit comme une de ses conséquences nécessaires. Or ce travail de mise en relation entre des propositions répond à la nécessité où se trouve le juge de déterminer le cadre de référence (A1, A2) dans lequel se développera son raisonnement. Ce cadre de référence n'est pas présenté comme le résultat d'un choix mais comme le rappel d'un contexte préétabli (système de normes). Il se présente comme sui-référentiel (Ducrot, 1984).
La reformulation s'appuie sur le seul introducteur c'est-à-dire, qui est comme "mis en facteur" pour des raisonnements distincts mais condensés en un seul énoncé. Ce mécanisme discursif est fréquent dans le discours judiciaire. Considéré comme étant à l'origine du laconisme des décisions, cette économie argumentative évite au juge de définir des règles générales d'interprétation ou de qualification qui risqueraient de le lier pour la jurisprudence à venir. D'une façon générale, cette hypothèse confirme celles de travaux de théoriciens du droit comme Aarnio (1993) sur la justification et les règles du discours rationnel : le jugement n'est pas une succession d'opérations de pensée et encore moins un syllogisme mais "un entrecroisement de plusieurs opérations qui se succèdent". Ce type de construction montre bien que différentes relations sémantiques entre A2/A1 peuvent coexister : nous ne les avons distinguées que pour la clarté de l'analyse.
Le même c'est-à-dire condense ainsi plusieurs opérations d'équivalence. Il n'en reste pas moins que si une relation sémantique fonde en général l'équivalence A1 = A2, elle n'est qu'un préalable à l'opération de reformulation. En effet comme le précise J. Kohler-Chesny (1981) au sujet de la paraphrase, "l'équivalence n'est pas inscrite a priori dans les énoncés, elle est créée ad hoc par le discours et la situation dans lesquels ils sont produits". La question qui se pose alors est celle du rôle joué par la reformulation dans le discours.
L'activité de paraphrase, cas particulier de la reformulation, a été étudiée, elle aussi, dans la perspective du discours explicatif (Mortureux, 1982) et a donc été centrée sur les rapports (de différence, de ressemblance) entre A1 et A2. Mais l'étude de c'est-à-dire dans le discours du juge nous oblige à considérer (Fuchs,1982) le segment A1 = A2 comme première étape d'un dispositif qui se poursuit par l'établissement de la relation A2 - B. Le juge ne paraphrase pas un énoncé dans un strict souci de clarification, mais pour présenter les raisons de sa décision. Aussi ce n'est qu'en considérant la totalité de la chaîne discursive (de A1 à B) que l'on peut tenter d'expliquer les choix sémantiques qui ont présidé à l'élaboration de la paraphrase.
5 - L'opération d'ancrage en A2 : l'énonciation d'un argument
Nous avons vu quels étaient les types de relation qui pouvaient être invoqués par le juge. Mais pour l'instant cette mise en relation n'implique aucune modification de l'ordre juridique ni même de l'ordre du discours. Ce qu'il nous intéresse de vérifier dans cette deuxième partie c'est comment le juge dépasse la relation codée qui lui est offerte en ancrant dans son énoncé la base d'une argumentation pour une conclusion hic et nunc. Autrement dit la relation A1/A2 n'est pas donnée mais elle est virtuellement possible. Le rôle du juge n'est pas de répéter la norme mais de la reformuler à chaque fois, chaque application de la loi est unique dans l'argumentation à laquelle elle donne lieu.
5.1 - Nature du rapport A2 - B
- D'abord nous considérons que A2 n'est pas seulement un terme mis en relation avec A1, c'est toujours un argument pour une conclusion B. Le trait conclusif est vérifié par la présence, dans l'énoncé B, de morphèmes introductifs de type conclusif "par suite", "dès lors", "donc", "ainsi", "il résulte", "dans ces conditions" (cf. Ex 1, 2, 4, 8).
- En outre, c'est à partir de A2 qu'on arrive à cette conclusion B. On en donnera pour preuve la reprise directe en B de termes qui ne figurent qu'en A2. De plus le cheminement argumentatif qui conduit à énoncer B ne peut pas faire l'économie de A2 puisque, en A2, se noue et se dénoue l'objet du litige. On peut vérifier cette idée en observant que l'ordre A1 - A2 - B n'est pas aléatoire. Ainsi on peut trouver les deux cas de figures suivantes :
A1 une date ou A1 le délai légal
A2 le délai légal A2 une date
suivant que le juge doit répondre à une contestation sur l'application d'une disposition ou sur l'établissement d'un fait.
Dans cette forme générale de déduction A1 - A2 - B, A2 occupe donc une place charnière, fondée sur la fonction discursive qui y est assurée, à savoir une opération de focalisation. Quelle que soit la relation sémantique unissant A1 et A2, l'énonciation de A2 a pour objet de poser un domaine d'interprétation pour l'assertion effectuée en A1 ; il y a sélection de sens, réduction de la multiplicité des significations portées par A1, et construction d'une isotopie pour aboutir à B. A2 indique la portée qu'il faut attribuer à tel énoncé de fait (la valeur d'une date dans la perspective d'un délai par exemple), les critères qu'il convient de retenir dans la définition d'une notion (telle clause d'un contrat, tel aspect d'une réglementation, etc.).
Dans cette réorganisation des savoirs (A2 --> A1) en vue d'une action (B), on retrouve les caractéristiques de la paraphrase définie, par C. Fuchs (1982) notamment, comme "une activité métalinguistique de prédication d'une identité, identification qui procède par une série d'annulations assurant le passage de la multivocité à l'univocité". Tout en adhérant à cette définition, nous voudrions en inverser les perspectives en faisant de B non pas seulement le point d'aboutissement mais le moteur de l'activité métalinguistique : si une équivalence peut être posée entre A2 et A1, c'est à la condition que B soit envisagé ; l'intégration des différences opérée par la thématisation effectuée en A2 ne fait sens que dans l'orientation vers l'inférence B. Enoncer A2 signifie conclure à B. C'est donc avec l'énoncé de B que s'instaure la signification de l'équivalence A2 = A1.
Quelles sont alors les diverses formes que revêt dans les arrêts cette opération de condensation - focalisation à partir de B ?
5.2 - Typologie des modes d'ancrage en A2
Les exemples de notre corpus peuvent être classés en fonction des types d'opérations ancrées en A2.
a) Le choix d'une condition nécessaire ou suffisante pour B
Nous avons vu déjà dans l'exemple 1 comment la condition de délai, applicable au décret, devenait à partir du moment où elle était vérifiée, suffisante pour conduire à la conclusion.
Nous allons prendre un autre exemple qui montrera de façon plus claire comment la notion de condition suffisante pour B est établie par A2. Soit l'arrêt suivant du Tribunal des Conflits qui devait statuer sur le statut de l'immeuble dans lequel était situé le logement occupé par un enseignant, afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent.
Ex. 8 : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que le logement fourni est situé dans le groupe scolaire de Cadours c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement ; que cet immeuble doit donc être regardé comme faisant partie du domaine public communal (compétence des juridictions administratives)" (T. Conflits 7/7/1975).
Un ouvrage fait partie du domaine public par détermination de la loi ou s'il remplit l'une des deux conditions suivantes : soit il est affecté à l'usage direct du public, soit il est aménagé en vue de son affectation au service public. Dans l'exemple ci-dessus, le juge reprend en A2 un des critères de définition de la domanialité publique comme élément de description de A1. Le juge ne pouvait du seul énoncé "X est un groupe scolaire" déduire que X faisait partie du domaine public. Donc la décision ne peut être prise qu'à la suite d'une double opération discursive : A2 est la condition nécessaire pour B, A2 "subsume" A1 (cf. le jeu des déterminants, avec le passage du spécifique "le" en A1 au générique "un" en A2, qui soutient ce phénomène de condensation). D'où la légitimité du déplacement réalisé en A2 :
A1 --> A2 (relation de subsomption)
A2 --> B (relation de condition)
b) L'interprétation dans l'exposé des faits à la lumière de B
On a déjà vu à plusieurs reprises comment des c'est-à-dire A2, faisant suite à l'énoncé d'une date, d'un lieu, avaient pour objet de rendre significative une telle donnée factuelle, d'en livrer la portée pour la suite du raisonnement.
L'exemple 2 illustre parfaitement l'emploi du c'est-à-dire, comme introducteur d'un commentaire (A2) qui interprète des faits bruts (A1) en vue d'une conclusion (B) ; par ailleurs cet exemple fait la preuve de la place charnière occupée par le segment c'est-à-dire A2 dans l'établissement de la déduction. En effet il n'était pas possible aux magistrats de passer directement de l'énoncé de la répartition des suffrages (A1) à l'estimation de l'avis qui se dégageait du vote. Chargés de contrôler la légalité du processus de décision, les magistrats se doivent de faire apparaître la règle de droit sous-jacente à l'interprétation des résultats. Non supprimable, le maillon c'est-à-dire A2 ne pouvait pas non plus précéder le segment A1 : le présentatif "il est constant" doit être suivi d'un exposé brut des faits. En admettant même que les magistrats aient passé outre cette contrainte en donnant en premier lieu la version reconstruite des faits (A2), qu'ils auraient fait suivre du rappel des résultats (A1), ce rappel, nous semble-t-il, n'aurait pas été introduit par c'est-à-dire mais plutôt par un à savoir. En effet nous pensons que le morphème à savoir a pour objet d'introduire une explicitation référentielle d'un élément posé au préalable ; c'est pourquoi il est très souvent suivi d'une énumération (ce qui aurait été le cas en l'occurrence "à savoir 26 voix pour, 25 contre et 11 bulletins blancs"). En revanche dans le texte de l'arrêt, on aurait pu sans doute remplacer c'est-à-dire par autrement dit, morphème qui nous semble désigner explicitement le travail d'interprétation à l'oeuvre dans la reformulation qu'il introduit dans un énoncé. Mais à l'inverse de à savoir et autrement dit, l'emploi de c'est-à-dire reste caractéristique du développement d'une argumentation et exige un enchaînement du type "assertion d'une conclusion".
Reprenons à cette étape de notre raisonnement les différences entre ces trois morphèmes.
Dans le discours du juge, autrement dit est annoncé comme un rappel repris d'une des parties dont aucun effet argumentatif ne pourra être utilisé dans l'argumentation du juge. Le juge ne fait que réinterpréter, au nom de celui qu'il cite, une partie du discours cité. Prenons l'exemple suivant :
Ex. 9 "Il était nécessaire de vérifier ... si la cessation des paiements litigieux concernait en fait les dettes correspondant au temps de sa gestion, autrement dit s'il était en fait toujours associé au moment des contractions des dites dettes impayées, peu importait que l'acte de cession ait été enregistré ..." (C. Cass. 3/2/1982).
Le rappel derrière le autrement dit de "en fait" n'a pour but que d'expliciter la valeur de la renomination.
A savoir a dans le discours du juge un rôle de reprise ou d'insistance souvent factuelle, éventuellement dans un but de polémique mais il ne sera pas réutilisé dans la suite du texte pour appuyer une conclusion :
Ex. 10 "Considérant qu'aucune disposition du code du travail... ne donnait pouvoir au préfet... de décider d'une manière générale que ses services ne connaîtraient qu'une seule fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, à savoir celle qui était présidée par M. Vankatapen ... Qu'ainsi, le préfet de la Martinique a excédé les limites des pouvoirs dont il est investi..." (C.E. 22/5/1981).
L'intérêt de c'est-à-dire pour le juge est de condenser les valeurs de ces trois morphèmes pour donner une valeur d'argument à A2. Par le c'est-à-dire, il reprend à son compte (avec le neutre "du ceci est à dire") un argument qu'il fait sien. A savoir n'est que répétitif, descriptif ou explicatif. Autrement dit se présente comme une reformulation du discours d'un autre. Par c'est-à-dire, le magistrat parle au nom du peuple français, en tant que locuteur autorisé à intégrer les différents discours en jeu.
c) Focalisation vers B dans la citation de la règle
Nous avons relevé, dans notre corpus, une mise en oeuvre particulièrement éclairante de l'opération de décrochement effectué en A2. La particularité de cette mise en oeuvre réside dans ce qu'elle prend place à une étape du raisonnement judiciaire, dont on pourrait a priori supposer qu'elle soit exclue. S'il est vrai que l'étape fondamentale dans la conduite d'une instance s'effectue lors de la qualification des prétentions, il est plus difficile d'imaginer la réalisation d'une activité argumentative dans l'exposé, sous forme de citation directe, du texte visé, hormis le cas de dispositions ambiguës ou lacunaires. Pour reprendre le schéma du syllogisme judiciaire, l'étape considérée correspond à l'énoncé de la majeure.
Ainsi dans deux arrêts du Conseil d'Etat, il est fait référence à l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme dont, suite à un c'est-à-dire, les termes sont reproduits dans une citation soulignée par des guillemets. Or il est remarquable de constater que si l'introduction de la référence à l'article R. 460-3 est identique, mot pour mot, dans les deux arrêts : "considérant qu'en vertu de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article R. 460-3", ce sont deux segments différents (tirés de la même phrase) du premier alinéa de cet article qui sont cités derrière le c'est-à-dire : dans un arrêt, on recense les catégories de travaux qui devront être pris en considération (implantation, aspect supérieur etc., des constructions et de leurs abords, cf. ex. 4), alors que dans l'autre arrêt on rappelle les critères qui permettront d'évaluer la conformité des travaux (soit le permis de construire, soit les règles d'urbanisme, etc.).
Dans cette opération de citation de la norme, il est difficile de soutenir que la suite c'est-à-dire A2 constitue l'énoncé d'un argument ; toutefois on constate que dans les phrases qui suivent, consacrées à l'établissement des faits de chacune des deux espèces, ne sont rapportés que les éléments du dossier afférents aux dispositions légales rappelées en A2. En découle alors le bien-fondé de la décision relative au certificat de conformité (B).
Il apparaît nettement dans ces arrêts que c'est à partir de B que s'est modelée l'activité de citation (A2). Le rappel des termes de la loi n'est pas une opération neutre ; il s'inscrit dans un processus argumentatif qui en détermine le contenu même. On prend ici la mesure du travail qui s'accomplit lors de la simple désignation des référents, ainsi que l'ampleur de l'activité de focalisation et de son indissociable valeur argumentative : dans le geste même qui énonce la norme, le locuteur ancre son cheminement déductif. C'est sur cette question de la sélection des prémisses qu'a d'ailleurs été critiquée la conception logiciste du droit selon laquelle il suffit de reconstruire un syllogisme pour rendre compte du processus de décision judiciaire.
d) La constitution d'un réseau de classification pour réfuter une conclusion non B
Ce type d'opération se situe dans un processus discursif consistant à spécifier derrière c'est-à-dire un des aspects incontestables d'une entité dès le début de la chaîne argumentative, qui suit c'est-à-dire. De cette énonciation, va pouvoir être déduite une série de conséquences à la fois positives (pour la conséquence désirée) et négative (permettant de réfuter la ou les branches alternatives).
Dans l'arrêt Compagnie Air France (cf. Ex 5), le morphème de reformulation fonde un arbre de classification en deux branches :
(Cie Air France)
A'1 Etablissement de A1
service public CLASSES société anonyme
c'est-à-dire implicite c'est-à-dire explicite
A'2 Sélection de A2
règlements du CA = NORMES personne morale de
acte administratif droit privé
Statut du personnel QUALIFICATION litiges individuels des dispositions sur le mariage de droit privé
B2 DECISION B1 = non B2
Trib. adm. SUR LA COMPETENCE Trib. judic.
Dans cette affaire, le Tribunal des Conflits devait décider si la légalité des dispositions concernant le mariage des hôtesses devait être appréciée par une juridiction administrative ou par une juridiction judiciaire. Précisons que la Compagnie Air France a un statut hybride puisque, société privée, certaines de ses décisions ont trait à l'organisation du service public. Il s'agissait dans cette affaire de caractériser le règlement (concernant le mariage du personnel) comme acte administratif dont la légalité ne pouvait relever que des tribunaux de l'ordre administratif. La branche "personne morale de droit privé" conduit à "litiges individuels de droit privé". Mais le juge considère qu'il ne s'agit pas d'un litige individuel parce que le statut général des personnels est en cause, statut qui fait l'objet des règlements du C.A.
Le c'est-à-dire introduit donc les premiers termes d'un parallèlisme entre ces deux raisonnements puisque la relation implicite d'équivalence A1/A2 sera reprise, entre "service public" et "acte réglementaire" (A'1/A'2). En effet le c'est-à-dire s'inscrit dans un mouvement concessif : le juge accepte la relation d'équivalence (A1/A2 pour B1) mais réorganise l'argumentation en proposant de partir d'une autre hypothèse qui conduira à une conclusion parfaitement opposée B2.
L'établissement de la séquence A1 (société anonyme) c'est-à-dire A2 (personne morale de droit privé) en embrayant une catégorisation va permettre la réfutation d'un argument pouvant conduire à non B. Dans ce schéma, le morphème joue un rôle d'abord cognitif (choix et réfutation) puis argumentatif (orientation à partir de cette première sélection vers une autre branche).
6 - Les pouvoirs du locuteur et les contraintes de la reformulation
Le dernier aspect de la stratégie argumentative fondée sur le c'est-à-dire est de montrer que de A1 on ne pouvait directement ou a priori conclure à B. Là se situe le rôle institutionnel du locuteur-juge : produire un raisonnement permettant de justifier sa décision finale. Mais jusqu' à quel point a-t-il été contraint dans le choix de A2 et surtout de A2 - B ? De quelle façon va-t-il à son tour, par sa propre énonciation, restreindre ou étendre la portée de son raisonnement ?
Dans la plupart des cas, le locuteur reprend en A2 l'énoncé des termes de la loi : son pouvoir est lié ou présenté comme tel par la règle. Inversement, il subsumera le fait derrière la règle posée en A1. Les termes de la loi, surtout si la règle est claire, ne lui permettront pas d'interpréter. Nous avons montré comment en effet le juge présente l'équivalence comme déduite d'une subsomption, d'une qualification, d'une citation, d'une définition, opérations cognitives traditionnelles dans l'activité de jugement.
Dans d'autres cas, il devra opérer en A2 une rupture, un saut. C'est le cas pour l'arrêt suivant :
Ex. 11 " Que, comme l'avait soutenu Voltz dans ses conclusions, le texte dont s'agit ne permet pas de faire de distinction au cours de la guerre entre la première et la seconde période de mobilisation lesquelles ne pouvaient être considérées isolément l'une de l'autre, qu'il y avait lieu de déterminer les cotisations à mettre à son compte d'après la moyenne des cotisations versées au cours de l'année précédant la première de ces périodes c'est-à-dire à l'époque où, Alsacien, il avait pu pour la dernière fois, travailler normalement en Alsace, dans sa profession de plâtrier, en raison des circonstances..." (C. Cass. 16/4/1970).
Reprenons cet exemple par rapport au schéma proposé : A1/A2 vers B
A1 : les cotisations doivent être déterminées par rapport à la première période
A2 : justification du choix de la première période opérée en A1, puis prise en compte de cette période par rapport à ces caractéristiques
B : annulation de la décision antérieure, celle de la Cour d'appel (qui avait fait une distinction entre les deux périodes).
Une configuration différente des exemples précédents apparaît dans cet arrêt. Précisons d'abord qu'il s'agit d'un arrêt de cassation. La conclusion B est fournie par l'énoncé du dispositif alors qu'auparavant B était une conclusion partielle située dans les motifs de l'arrêt. Il s'ensuit que c'est l'énoncé A1 qui prend la place de cette conclusion partielle : il n'a plus le statut d'argument conduisant à celle-ci. Quelle est la fonction de l'énoncé A2 inséré entre deux énoncés conclusifs A1 et B ?
Entre A1 et A2 le c'est-à-dire ne pose pas ici de relation d'équivalence mais il introduit en A2 un argument pour A1 (argument de bon sens comme le marquent le modal "pouvoir" et le standard juridique "normalement" appliqués aux éléments de faits). Nonobstant quelques adaptations syntaxiques, son seul substitut possible serait puisque, indicateur privilégié de la polyphonie dans le discours (Ducrot, 1983). Le locuteur de puisque X fait entendre en X des propos dont il n'assume pas la responsabilité ; il les présente comme écho d'un discours antérieur. En revanche le locuteur reprend à son propre compte les propos introduits par un car. Puisque indiquerait là que l'argument A2 est repris de l'argumentation développée par la Commission de première instance et contestée en appel. La rupture provoquée dans la chaîne conclusive par c'est-à-dire s'explique par le souci du magistrat de s'adresser à la Cour d'appel dont il casse la décision.
C'est-à-dire constitue alors une justification du raisonnement préexistant à la conclusion. Il n'établit pas une équivalence généralisable portant sur des contenus. Il ne prétend pas non plus utiliser un argument quasi logique ou un raisonnement déductif dans lequel le locuteur d'une proposition "s'efface derrière son dire et parle universellement" (Perelman). Le juge s'implique derrière son dire en dehors du cadre normatif et rompt la chaîne des causes. Il s'octroie une marge discrétionnaire de décision (que la Cour de cassation n'a généralement pas le droit d'exercer mais qu'elle s'autorise "en raison des circonstances particulières" du dossier : la guerre etc.). Il prend cependant soin de restreindre la portée de son raisonnement en le circonscrivant au cas d'espèce. Le destinataire est conduit à interpréter ce phénomène de rupture comme relevant d'un raisonnement inductif.
Dans les deux cas, qu'il s'agisse de la présentation déductive ou de la présentation inductive de la reformulation, c'est-à-dire ne peut être interprété que comme un acte illocutoire déictique qui signifie : ceci est à dire, et qui énonce en réponse, le dit, énoncé en A2 pour B. Le locuteur-juge présente les résultats de ce processus comme contraints par la relation d'équivalence qui semble comme imposée à lui. Jeu de circularité entre ce qui est présenté comme la soumission du juge à la norme, condition première de la soumission des destinaires au pouvoir normatif du juge : en effet il enjoint dans un deuxième mouvement le destinataire (les parties et/ou les tribunaux et cours) d'accepter le montage décisionnel qu'il expose, par effet d'évidence, de cohérence, ou de consensus sur le choix d'une norme. On retrouve finalement, condensés dans notre schéma, les éléments traditionnels qui définissent l'acte illocutoire : à la fois l'élément conventionnel où le juge dit que A1=A2 et l'élément intentionnel où le juge dit que B parce que A =>B (A résumant la première étape A1=A2).
7 - Les perspectives ouvertes par l'approche sémantique de l'argumentation juridique
Malgré l'abondance des travaux sur l'argumentation, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une théorie générale fondée sur une approche systématique. Certains parlent même d'un vide épistémologique qui serait expliqué par le fait que l'argumentation devrait échapper à toute normativité. Le Traité sur l'argumentation de Perelman a fait l'objet d'un certain nombre de critiques visant soit la vision réductrice de sa théorie (Ost & Van de Kerchove, 1991) soit la méthode qu'il a utilisée et les critères de classifications (Thiry, 1994).
Un autre courant tente de reprendre quelques uns de ses concepts, comme celui d'auditoire ou de valeur, en faisant appel à la théorie du discours rationnel et à la philosophie du langage du dernier Wittgenstein. En droit, des travaux significatifs ont été menés en utilisant la théorie procédurale du discours rationnel. Cette théorie considère par exemple que le dialogue entre le locuteur A et le destinataire B doit remplir des conditions générales de rationalité. Parmi ces règles figurent la règle de consistance (absence de conflit entre énoncés), la règle d'effectivité (principe des significations similaires), la règle de sincérité (principe d'ouverture qui rejoint celui de "audiatur et altera pars"), la règle de généralisation (pour Ch. Perelman, cette règle fonde la notion d'auditoire universel), la règle de recherche du renforcement de la justification. Au-delà de ces règles, les participants doivent partager une connaissance commune et se soumettre aux mêmes valeurs. Pour Aarnio (1992), qui est un des principaux représentants de ce courant, la rationalité est liée à l'acceptabilité : "argumenter c'est permettre de donner une acceptabilité maximale à ses décisions". La question est de savoir si cette acceptabilité peut être contrainte par la langue elle-même : c'est l'objet de notre recherche.
Les travaux sur l'argumentation se rejoignent en général sur un même présupposé : l'argumentation est toujours considérée comme extérieure à la langue. Les travaux sur les classes d'arguments ne sont jamais fondés sur des critères linguistiques. Même la partie concernant le rôle de l'ordre dans le discours développée dans le Traité de Perelman ne fait pratiquement pas allusion à la syntaxe, à la grammaire ou aux enchaînements du discours. Le langage est considéré comme le langage d'une communauté et on peut toujours modifier le sens des mots par une position philosophique rationnelle. La langue n'est pas en soi un système de signes possédant ses propres lois d'immanence, de même que le droit ne constitue pas un système clos, sui-référentiel, auto-poiétique. On remarquera que la position de Perelman rejoint celle des philosophes du langage (Austin et Searle) en ce qu'elle fait l'hypothèse que les conditions de validité ou de félicité d'un acte de langage ne peuvent être définies qu'en faisant appel aux prolongements juridiques de l'énonciation. Nous avons essayé de démontrer à partir de plusieurs phénomènes argumentatifs que la langue pouvait avoir en elle-même une valeur de transformation juridique d'une situation décrite. Cette transformation est cohérente avec les règles en vigueur dans le système juridique dans lequel elle agit.
Cette approche de la reformulation en droit permet de vérifier que les contraintes juridiques peuvent corroborer la théorie linguistique et qu'en retour une théorie linguistique peut expliquer les normes d'écriture du droit. Les rédacteurs du droit ont toujours su - même intuitivement - utiliser les ressources de la langue pour codifier leur message.
A.AARNIO (1992), Le rationnel comme Raisonnable. La justification en droit, Bruxelles, LGDJ,
J.L. AUSTIN (1970), Quand dire c'est faire, Traduction et introduction de G. Lane, Paris, Editions du Seuil.
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D. BOURCIER (1976), "La définition en droit ou les grenouilles sont-elles des poissons ?" Langages, n° 42 pp. 115 - 124.
D. BOURCIER et S.BRUXELLES (1984),"Interprétation et formes linguistiques:l'emploi de notamment", Les modes de raisonnement, 2 ème colloque de l'ARC, Orsay, pp. 49-67.
D. BOURCIER & S. BRUXELLES (1989), "Discours juridique, interprétation et représentation des connaissances : les connecteurs d'inclusion", Semiotica 77-1/3, PP. 253-269.
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Ph. THIRY (1994), "Du fondement de l'argumentation", Actes du 4 ème Séminaire sur les Sciences du texte juridique, Cnrs-idl et Crid-UQAM, Mont-Orford, Québec, octobre 1994.
V - ENJEUX ACTUELS DE LA THEORIE DE L'ARGUMENTATION SUR LE DROIT
a) Argumentation et linguistique
Etablir une théorie de l'argumentation était l'objectif de Ch. PERELMAN (1958). Il chercha à créer un nouveau type de réthorique différente des théories existantes et en particulier de celle d'Aristote. La nouveauté de l'approche de PERELMAN peut être résumée comme suit (voir Ph. THIRY qui en a fait la critique dans le 4ème séminaire de "Sciences du texte juridique", 1994).
L'argumentation n'est pas limitée à l'art du discours public persuasif : il peut s'appliquer à l'écriture et aux textes littéraires...
L'argumentation pourrait compléter la théorie de la démonstration (?)
L'argumentation devra inclure l'analyse des moyens de preuve utilisée dans les sciences humaines, le droit et la philosophie. Il refuse donc les méthodes expérimentales utilisées dans les laboratoires.
Cependant son champ d'observation bien que basé sur la forme écrite privilégie l'art de la persuasion. Le succès de la théorie est fondé sur la conviction de l'auditoire. En effet il prend en compte non seulement la position du locuteur mais aussi celle de l'auditeur (destinataire ?).
La théorie de l'argumentation est d'abord descriptive. Elle propose fondamentalement d'énumérer et de classifier des arguments selon des situations communes ou des connaissances telles que les arguments quasi-logiques, les arguments pour établir des liens, des différences, des degrés, des structures, des ressemblances. Il est intéressant de comparer cette théorie d'argumentation à celle de O. DUCROT qui propose aussi une théorie de l'argumentation mais du point de vue de la linguistique pragmatique (1983).
Elle est linguistique en tant qu'elle ne s'attache pas à l'étude des moyens de preuve mais à la fonction argumentative inhérente au langage. DUCROT est concerné par l'étude despropriétés des langues naturelles et définit une grammaire capable de les expliquer. Les explications argumentatives sont appelées inférences orientations argumentatives et fonctions argumentatives. L'énonciation n'est pas le locuteur. DUCROT et ANSCOMBRE examinent les opérateurs et les connecteurs argumentatifs en tant qu'ils peuvent limiter, contraindre ou étendre le pouvoir argumentatif de l'énoncé. Une argumentation peut se conclure par une proposition mais aussi par une position une attitude ou même une action. Nous sommes loin de la théorie de l'argumentation de PERELMAN. De notre point de vue ces deux approches, l'une extra-linguistique, l'autre intra linguistique peuvent converger. Dans la théorie linguistique de DUCROT le "principe argumentatif", extérieur au langage, a été réintroduit. Ce principe permet à la conclusion d'être reliée à la position initiale. Cette utilisation est d'un intérêt évident, si on l'a compare à la rhétorique traditionnelle et aux théories de PERELMAN : (citation de PERELMAN incompréhensible en anglais).
On peut opposer à cette position la définition de DUCROT : "les systèmes axiomatiques expriment.... en posant qu'une proposition p peut mener de façon valide à une proposition q si ce passage n'est pas fondé sur une règle d'inférence qui est elle-même une partie du système" (à revoir dans le texte).
Prenons un exemple non juridique
"Cette voiture est chère vous ne devriez pas l'acheter". Le modèle sous-jacent est le suivant "dans les conditions définies en c plus la propriété p d'un objet o est grande et plus la propriété de cet objet est dans un certain champ d'intensité de p (à revoir). C'est une structure graduelle : un exemple de sens commun. Ce topos relie directement l'argument à la conclusion.
Comment ne pourrait-on pas voir là un point essentiel de ce standard qui est intrinsèque au langage et que nous avons essayé de découvrir dans la reformulation argumentative, c'est-à-dire ce qui autorise la progression de A1 à A2 et de A2 à B ?
Les opérateurs jouent un rôle décisif dans l'orientation argumentative dans la théorie linguistique de DUCROT la notion d'ordre est devenu un composant nécessaire : l'opération argumentative nécessite un ordre : "cet ordre n'est pas à l'intérieur d'un langage mais un ordre que le discours impose à la réalité en utilisant les moyens offerts par l'instrument linguistique (à revoir).
b) Théorie de l'argumentation et théorie juridique
La théorie du raisonnement juridique est devenu un des principaux thèmes de la théorie du droit (voir A. AARNIO). Il a suggéré d'utiliser la méthodologie juridique pour passer de la pratique à la théorie.
(Voir page jointe)
Il semble possible de suggérer une nouvelle approche du discours juridique nous permettant d'aller au-delà du concept des prolongements juridiques des actes de langage (Searle AUSTIN) ...
(au-delà du perlocutoire)
(- l'inclusion
Reprenons l'arrêt cité dans l'exemple 3 : pour attaquer le recours formé par le syndicat des copropriétaires (conclusion B) le promoteur avait développé l'argumentation suivante :
Ex. 6 : "Seuls les acquéreurs de lots étaient recevables à invoquer un manquement aux obligations incluses dans un contrat de vente c'est-à-dire l'obligation de livrer les lots dont les millièmes incluaient une conciergerie".
L'obligation de livrer (A2) fait partie des obligations incluses dans un contrat de vente (A1).
Nous voudrions insister dans cet exemple sur l'ambiguïté produite par le jeu des déterminants.
En effet la première partie de la phrase (A1) est l'énoncé d'une règle générale (les obligations contractuelles) attestée par la présence du générique "un" ("dans un contrat de vente"). Or la deuxième partie (A2) ne peut renvoyer qu'au cas d'espèce, lecture imposée par la présence du spécifique "les" ("les lots") à laquelle fait écho l'imparfait de la relative.
Si le juge déployait le raisonnement complet, on aurait les énoncés suivants :
A1 Il n'y a que les acquéreurs de lots qui peuvent invoquer un manquement aux obligations du contrat de vente
A'1 Dans cette affaire le syndicat des copropriétaires invoque un manquement au contrat de vente
c'est-à-dire A2 L'obligation de livrer les lots
c'est-à-dire A'2 L'obligation de livrer la conciergerie
donc B Le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable.
1 - L'orientation méthodologique
L' approche pragmatique du discours a pour but, moins d'étudier les significations des différents constituants d'un énoncé que de décrire les différents modes de production de la signification dans un contexte donné. La question de l' "énonciation" et en particulier de la fonction argumentative des énoncés dans le discours juridique constitue le point central de notre approche.
Dans la suite des travaux de Oswald DUCROT sur l'argumentation, nous avons fait l'hypothèse que la signification d'un énoncé est fondée moins sur sa valeur informative que sur sa valeur argumentative. C'est la raison pour laquelle nous avons focalisé notre analyse sur l' enchaînement des énoncés et les marques de structuration de l'énonciation. Ainsi nous avons privilégié certaines parties du discours qui considérées comme a priori non signifiantes : les morphèmes comme d'ailleurs, notamment, y compris, autrement dit, c'est-à-dire.
Cette approche nous permet de considérer le droit comme une pratique discursive spécifique. Le discours juridique sera considéré comme un système discursif particulier composé d'un ensemble de textes à finalité normative. Ces textes ne peuvent être énoncés que dans le cadre de conditions spécifiques et en retour produisent de nouvelles contraintes d''interprétation. Ainsi, ce ne sont pas les marques explicitement déontiques qui caractérisent notre objet et déterminent notre orientation mais la découverte de normes dans la langue, ou de contraintes propres à une discipline.
Le principal intérêt de l'étude des langages de spécialité -et le discours juridique en un- est de rechercher si ces hypothèses sont validées ou enrichies ou même simplement contredites par des restrictions propres à certaines situations de discours. Inversement, tout le champ de la linguistique qui traite des problèmes de l'énonciation peut éclairer les fonctions impliquées dans les pratiques discursives. D'ailleurs le corpus du droit est particulièrement bien adapté aux descriptions en terme d'argumentation. Beaucoup de recherches ont porté sur les actes de jugement. Une lecture des arrêts non focalisée sur la forme syllogistique des décisions mais sur les modes d'articulation des modes de raisonnement permet une analyse pertinente des processus cognitifs mis en place par le juge.
Il a été ailleurs démontré comment à partir de
Dans cette étude, nous poursuivrons ce même objectif en nous focalisant sur les mécanismes argumentatifs de la reformulation.
Un de nos objectifs est d'essayer de renouveler les approches méthodologiques du droit qui relèvent traditionnellement d'un côté de la rhétorique et En observant systématiquement le processus argumentatif, nous proposons de dégager des hypothèses concernant les modes d'expression et de production du droit. Sur quelles normes implicites l'argumentation est-elle fondée ? Pourquoi "reformuler" un énoncé ? A qui s'adressent les différents éléments du discours ? Quelles sont les différentes positions tenues par le locuteur ? Notre étude linguistique peut fournir des réponses pour une nouvelle lecture du droit.
Précisons le cadre linguistique de notre problématique. Le discours est considéré comme un lieu de transformation d'un donné informationnel en vue de la production d'une information nouvelle. Nous nous situons dans la problématique de l'illocutoire telle que l'a définie O. DUCROT (1984) : analyse de l'altérité qui n'est pas seulement externe à l'énoncé mais interne au procès d'énonciation suivant l'hypothèse que "le sens d'un énoncé décrit l'énonciation comme une suite de dialogues cristallisés où plusieurs voix s'entrechoquent". Cette intégration de la pragmatique à la sémantique permet de dépasser la question des "actes de langage" que les juristes ont généralement analysée du seul point de vue des prolongements juridiques externes, exprimés via les performatifs explicites (la promesse, l'ordre, le conseil, etc.). Ainsi l'étude de phénomène discursif comme la reformulation a pour objectif de mettre au jour les conflits latents à l'oeuvre dans la motivation de toute décision et les rôles institutionnels intégrés par l'énonciateur.
CHAROLLES (19 ) a étudié les différentes stratégies argumentatives de c'est-à-dire et autrement dit.
Ex.9 : Le PS autrement dit
c'est-à-dire, F. MITTERAND
est favorable à l'indépendance de la Nouvelle Calédonie.
il l'a dit à E. PISANI.
Cet exemple est intéressant pour distinguer ce que nous entendons par positions énonciatrices du locuteur. Autrement dit implique un engagement du locuteur en tant qu'il fait un acte d'énonciation qu'il assume sans ambiguité. Il topicalise sur ce qu'il entend dire quand il nomme l'entité "PS".
A savoir se présente comme une précision sur une information objective qui est partagée (avant l'acte d'énonciation) avec le destinataire.
C'est-à-dire se présente comme introduisant la rupture qui sera confirmée dans la phrase suivante. Le terme repris sera bien celui qui est derrière c'est-à-dire. Le D'ailleurs vient à la fois confirmer le fait que F. MITTERAND est favorable (argument "superflu" dans notre schéma général de d'ailleurs ) puisqu'il l'a affirmé, mais aussi que le PS C'est MITTERAND puisque quand le PS parle c'est MITTERAND qui s'exprime. C'est-à-dire introduit donc à la fois une redénomination mais aussi fonde l'argument qui sera repris dans la suite du discours.
Autrement dit clôt un acte illocutoire de dénomination. On peut en effet le retrouver dans cet autre exemple :
On l'a opéré à plusieurs reprises, autrement dit il est perdu.
Le c'est-à-dire serait inutilisable dans ce contexte.
Prenons l'arrêt suivant (BOUSQUIÉ) où le "c'est-àdire" figure dans les moyens soulevés par les parties :
Ex. 11 : "Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, en ce qui concerne l'évaluation de l'indemnité due au mineur BOUSQUIÉ, de s'être, d'une part, fondé uniquement sur son age et sur sa situation sociale sans prendre en considération le
Effets de l'accident sur l'état physique de la victime, et d'avoir, d'autre part, fait application d'un barème et d'un coefficient, c'est-à-dire de règles établies à l'avance,
Mais attendu que les juges du fond envisagent expressément dans leur arrêt tous les effets de l'accident sur l'état physique de la victime et notamment les frais déjà exposés et ceux à prévoir pour son traitement, qu'ils ont à bon droit évalué son préjudice en se référant à tous les éléments d'appréciation dont ils disposaient et notamment aux barèmes et coefficients invoqués par les parties elles-mêmes ;
Dans cet arrêt, il s'agissait d'évaluer une indemnité complémentaire à la suite d'un accident subi par un enfant qui devait être hospitalisé à vie. Il était reproché à l'arrêt attaqué que le juge d'appel avait appliqué un barème et un coefficient "c'est-à-dire des règles établies à l'avance". Appliquer des normes (qui ne sont pas des normes juridiques) et des calculs signifie que la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments particuliers de la situation et donc n'a pas utilisé son pouvoir d'appréciation des circonstances de l'espèce. Le juge de cassation réfute ce moyen en explicitant ce qu'est un barème, que les juges du fond se sont référé à tous les éléments d'appréciation dont ils disposaient et "notamment aux barèmes qui avaient été présentés par les parties elles-mêmes". Le c'est-à-dire permet une double opération : une réfutation et, combiné à notamment, une argumentation a fortiori. Le juge explicite la notion de barème en disant d'une part que le juge du fond a été au-delà de ce que cette définition pouvait impliquer donc qu'il ne s'est pas senti lié par sa définition, et que, d'autre part même les parties elles-mêmes s'en étaient servi dans leurs conclusions. Le barème pouvait donc constituer un élément possible d'appréciation et non le contraire.
Le juge reprend donc l'argumentation des parties posée par le c'est-à-dire.
Mais il construit sa réfutation non seulement sur le contenu de l'argument A2 mais sur l'équivalence A1/A2 présentée par les parties. Ce faisant, il nie implicitement le c'est-à-dire présenté comme pouvant conduire à B.
De ces analyses on peut essayer d'observer les contraintes juridiques dans l'usage du langage mais aussi les processus normatifs imposés par le discours qu'il soit juridique ou non.
En essayant d'établir une lecture linguistique des décisions juridictionnelles, c'est la validité d'une approche interdisciplinaire que nous avons essayé de vérifier. Quelle leçon pouvons-nous attendre de la confrontation de ces deux modèles (linguistique et interdisciplinaire), ou plus modestement comment les relier entre eux ?
Théorie linguistique et discours juridique
Cette méthodologie nous a permis de déterminer la pertinence de plusieurs approches qui peuvent être ainsi résumées.
a) Les contraintes juridiques corroborent la théorie linguistique
- Dans le modèle "r : p d'ailleurs q", nous avons conclu que p est le seul argument utile pour mener à r.
- Dans le langage de tous les jours on retrouve le même schéma linguistique, où p est souvent sous-entendu comme dans la phrase suivante : "je ne vous le dirai pas (r), d'ailleurs cela ne vous intéresse pas (q)".
Cependant, dans le discours juridique p ne peut pas être omis car l'article 455 du code de procédure civile (à vérifier) indique que la Cour ne peut pas suggérer l'existence d'un motif sans l'établir explicitement.
- Il existe d'autres règles de procédure qui confirment les résultats de notre étude sur l'emploi de d'ailleurs dans le langage de tous les jours : ainsi une condition suffisante peut-elle être présente en p ?
- Il est intéressant de remarquer une autre contrainte dans le droit français : une Cour ou un Tribunal ne peut pas se référer à un précédent. S'il le fait la référence sera mentionnée derrière un d'ailleurs, qui rendra à l'argument son caractère superflu.
b) La théorie linguistique explique les règles de l'écriture du droit
La linguistique pragmatique qui fait une distinction entre l'énonciateur et le locuteur met en lumière certaines pratiques discursives. En droit par exemple bien qu'il ne puisse y avoir qu'un seul "locuteur" il peut y avoir plusieurs "énonciateurs". Cette approche montre comment la force d'un argument où les structures qui doivent être reconstruites sont intégrées dans le langage.
Nous pouvons aussi comprendre pourquoi le législateur utilise plutôt notamment dans une définition plutôt que y compris car il est impossible de construire un raisonnement extensif après y compris (à expliquer).
c) Comment on peut observer le processus d'interprétation du juge
En analysant le discours juridique, on peut observer les mécanismes d'interprétation. La façon dont les énoncés sont réutilisés par les locuteurs explique quelques processus cognitifs de raisonnement, les techniques linguistiques pour décrire les objets, les relations et les transformations.
On peut observer ces mécanismes dans l'exemple des oeuvres de l'esprit : en décidant qu'une marque de parfum peut être considéré comme une oeuvre de l'esprit, la Cour de Paris a raisonné ainsi :
"Bien que l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 ne cite comme étant oeuvres de l'esprit que des oeuvres perceptibles par la vue ou par l'ouïe, la présence de l'adverbe notamment ne permet pas d'exclure a priori celle qui pourrait éventuellement l'être par d'autres sens.
La Cour a d'abord analysé les caractéristiques communes à cette classe d'individu et a extrapolé le trait sémantique "oeuvre perceptible par les sens".
De cette propriété inférée, il a été déduit que toute oeuvre perceptible par l'un des cinq sens est concernée.
d) Preuve logique et preuve discursive
En logique, un argument peut être prouvé de manière purement déductive si les faits sont donnés comme vrais et le raisonnement bien construit. Dans la plupart des disciplines et des professions impliquant l'utilisation du discours comme l'est le droit une proposition ne peut pas être tirée d'un raisonnement déductif : les faits sont établis à partir d'informations incomplètes et non officielles et le raisonnement peut être vu comme une séquence d'arguments comprenant des règles de dépendances analogiques, des règles transformationnelles du sens commun (topoï) et des méta-règles particulières à la discipline et incorporées dans le langage.
L'analyse du discours nous permet de décrire ces règles au moyen d'une théorie sur les énoncés.
4 - Quelques exemples de description pragmatique
a) D'ailleurs
D'abord d'un point de vue juridique notre analyse peut "révéler" la signification du message transmis aux différents destinataires.
- Des arguments peuvent être classés grâce à d'ailleurs.
Un juge peut ainsi inverser les arguments ou les moyens donnés par un tribunal de rang inférieur et même promouvoir sous p de nouvelles règles qu'il a l'intention de proclamer comme telles.
- D'ailleurs permet à l'argument d'être omis de la discussion dans certains revirements jurisprudentiels. Il existe une méthode classique : le juge donne une nouvelle interprétation à p et réserve l'argument q pour rappeler la fonction antérieure et les distances que lui-même établies en l'excluant.
- D'ailleurs permet de réorienter des arguments hétérogènes.
Ainsi un argument juridique sera opposé à un argument factuel, un argument de preuve à un simple indice etc.
- D'ailleurs permet au juge de s'adresser à différents acteurs.
Comme d'ailleurs peut impliquer des engagements successifs et indépendants du locuteur, le juge pourra utiliser ce connecteur pour s'adresser à une personne différente ou d'effectuer des actes de discours de différentes natures (consultation, rectification, avertissement, voire ironie).
- D'ailleurs est aussi un argument d'autorité. Si l'argument qui suit le connecteur n'est pas un argument juridique alors on peut faire l'hypothèse que les conditions de production du discours peuvent en faire un énoncé à valeur juridique, établissant pour l'avenir une sorte de pré-droit ou suggérant des nouvelles voies d'interprétation ou de nouveaux standards de comportement. L'insertion de telles indications dans le texte juridique constituent déjà des actes de "standardisation" sans en avoir le statut de prescriptions juridiques au sens stricte.
b) Notamment
L'étude du terme notamment nous a permis d'examiner en particulier les fonctions de classification, de relation, d'appartenance et d'inclusion dans le discours juridique.
- Notamment ne peut introduire qu'un élément (B) qui a le même niveau syntaxique et appartient à la même catégorie illocutionnaire que (A). Notamment n'a pas la même utilisation que par exemple, il ne peut pas être utilisé pour établir des variables. En réalité notamment est normatif, il détermine un processus de signification.
Nous pouvons faire la comparaison avec y compris et etc. Y compris reprend une énumération passée tandis que notamment propose une orientation ouverte mais progressive de l'interprétation pour le futur. Etc au contraire clot la phrase en omettant une partie de l'information alors que notamment ajoute de l'information mais laisse la phrase non finie.
Tandis que notamment ne peut pas être critiqué sur le fondement de son imprécision, etc peut l'être par son ambiguité. Le destinataire du etc peut seulement se référer à un champ connu : si le champ n'est pas bien connu, etc peut causer des problèmes d'interprétation.
Finalement notamment joue un rôle important dans l'argumentation en développant et en choisissant l'argument qui pourra être utilisé comme concession. C'est pour cette raison que nous l'avons qualifié d'adverbe illocutoire.