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Timestamp: 2019-05-26 15:19:42+00:00
Document Index: 120895711

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 5"]

Décret n° 99-374 du 12/05/99 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination | AIDA
Décret n° 99-374 du 12/05/99 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
(JO n° 112 du 16 mai 1999)
Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 (JO du 30 décembre 1999)
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 10 de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Titre I : Conditions de mise sur le marché des piles et accumulateurs
Article 1er du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-124 du code de l'environnement)
(Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999, article 1er)
" Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés. "
Article 2 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-125 du code de l'environnement)
(Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999, article 2)
" Ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage les piles ou accumulateurs contenant :
soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ;
soit plus de 0,4 % en masse de plomb.
Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;
Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.
Les appareils relevant des trois catégories ci-dessus mentionnées doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité. "
(codifié à l'article R 543-126 du code de l'environnement)
Titre II : Elimination des piles et accumulateurs usagés
Article 4 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-127 du code de l'environnement)
Article 5 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-128 du code de l'environnement)
Chapitre II : De l'élimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages
Article 6 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-129 du code de l'environnement)
Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à I'article 7 ci-dessous par les personnes mentionnées à ce même article.
Article 7 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-130 du code de l'environnement)
Chapitre III : De l'élimination des piles ou accumulateurs usagés par des détenteurs autres que les ménages
Article 8 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-131 du code de l'environnement)
Chapitre IV : Des filières d'élimination
Article 9 du décret du 12 mai 1999
(codifié aux articles R 543-132 du code de l'environnement)
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 7 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article. Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions. Ces personnes physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.
Article 10 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-133 du code de l'environnement)
Article 11 du décret du 12 mai 1999
(codifié à l'article R 543-134 du code de l'environnement)
Les personnes physiques ou morales responsables de I'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens du présent décret sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de I'ensemble des piles, et accumulateurs usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de I'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de I'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
(codifié à l'article R 543-135 du code de l'environnement)
De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er et des piles et accumulateurs définis à l'article 2, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 3 ;
Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles 4 et 5 ;
Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
De ne pas communiquer les informations prévues à l'article 11.
Il. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent une amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Article 13 du décret du 12 mai 1999
(Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999, article 3)
" Sont applicables à compter du 1er janvier 2000 :
Tous les accumulateurs ;
Les piles contenant :
soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'il s'agit de piles mises en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
Les piles qui, bien qu'elles ne possèdent pas les caractéristiques visées au deuxième alinéa du présent article, auraient été collectées avant 2001 devront être reprises par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 et devront être stockées conformément à la réglementation en vigueur pour être traitées dans les conditions prévues à l'article 5. "
Article 14 du décret du 12 mai 1999
Le décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination est abrogé.
Article 15 du décret du 12 mai 1999
Article 16 du décret du 12 mai 1999
Annexe : (Article 3 du décret)
(codifié au tableau de l'article R 543-126 du code de l'environnement)
- le premier constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci- dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire l'objet d'une collecte séparée ;
- pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique : Hg ;
- pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique : Cd ;
- pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique : Pb.
Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface de côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3% de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
Date de signature : 12/05/1999
Date de publication : 16/05/1999