Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-date-4-octobre-2011-306607.html
Timestamp: 2017-02-25 02:33:41+00:00
Document Index: 253009543

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 : lerreur substantielle dun contrat
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat.En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M.X en étant le liquidateur.M.X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d'obtenir la nullité du contrat et la condamnation des société Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d'annulation aux motifs que, tout d'abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n'aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure. Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier « la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites » dans la mesure où le promettant n'avait aucune obligation de résultat et de fait, l'écart de chiffre d'affaires obtenu ne peut être démonstratif d'insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M.X ne rapporte aucune preuve de droit ou d'erreurs, quelles qu'elles soient. Un pourvoi a été formé.
A. Une phase d'information pré contractuelle bien établie
B. La nécessité de précision dans le contenu du contrat
II. L'erreur substantielle
A. L'erreur substantielle sur la rentabilité
B. La sanction encourue Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites dans la mesure où le promettant n'avait aucune obligation de résultat et de fait, l'écart de chiffre d'affaires obtenu ne peut être démonstratif d'insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M.X ne rapporte aucune preuve de droit ou d'erreurs, quelles qu'elles soient. Un pourvoi a été formé. La cour de cassation, par ses juges a du répondre à la question de savoir si une différence de rentabilité constituerait une erreur substantielle pouvant conduire à l'annulation du contrat. [...] [...] Le juge a alors deux approches possibles pour apprécier cette qualité substantielle qui est une approche in abstracto ou in concreto. En l'occurrence, dans cette affaire il est fort probable que le jge est une approche plutot in concreto dans la mesure où le juge va se demander quelle est la qualité recherchée par M.X . Faite qualité peut être considérée comme déterminante dans la mesure où l'errans a conclu le contrat en considération de cette qualité. L'errans devra prouver que cette qualité est la condition de son engagement, que le promettant en était informé. [...] [...] C'est ce point ci qui avait été évoqué par un arrêt de la 2nde chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en dat edu 8 octobre 2009. En effet, dans cet arrêt il a été mentionné qu'une appréciation erronnée de la rentabilité économique ne peut s'analyser en une erreur de la substance, ne constitue pas une erreur sur la substance du contrat le fait que le client n'est pas perçu d'économie de celui-ci et que l'erreur vient de son choix de placement. [...] [...] La chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 4 octobre 2011, rend un arrêt de cassation au vue de l'article 1110 du code civil et aux motifs qu'en ne cherchant pas si les résultats de l'activité, étant inférieure aux prévisions, ne recelaient pas que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision. La cour casse et annule l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de nullités et d'octroi de dommages et intérêts de M.X et renvoie toute devant la cour d'appel de Paris autrement composée. [...] À propos de l'auteur Beatrice L.	étudiante Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 : lerreur substantielle dun contrat