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Timestamp: 2016-10-22 03:43:51+00:00
Document Index: 250972043

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', "l'article 36", 'ATF ', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 108', 'art. 29', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 152']

U 165/99 (23.08.2000)
M.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Daniel Cipolla, avocat, rue du Rh�ne 3, Martigny,
A.- a) M.________ travaillait comme manoeuvre au service de l'entreprise X.________ SA. A ce titre, il �tait assur� contre le risque d'accident professionnel et non professionnel aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-apr�s : la CNA).
Le 1er octobre 1991, alors qu'il descendait d'un chariot �l�vateur qui s'est soudainement mis en mouvement, M.________ s'est pris le pied gauche sous la roue de l'engin. Imm�diatement transport� � l'H�pital pour y subir les premiers soins, le pr�nomm� a pu regagner son domicile le m�me jour; les m�decins qui l'ont examin� n'ont pas constat� de l�sion ost�o-articulaire et ont pos� le diagnostic de contusion du pied gauche. La CNA a pris en charge le cas, qui a n�cessit� une immobilisation pl�tr�e durant trois semaines, puis des s�ances de physioth�rapie. En d�pit de ces traitements, l'assur� a fait �tat de douleurs persistantes � la cheville et au pied gauches, et n'a pas repris le travail.
Par d�cision du 17 juin 1993, la CNA a mis fin au versement de ses prestations avec effet au 20 juin 1993, au motif que l'accident assur� n'avait pas entra�n� de s�quelles somatiques propres � justifier des prestations et que, par ailleurs, les troubles psychiques de l'assur� n'�taient pas dans un rapport de causalit� ad�quate avec l'accident. Sur opposition, la CNA a confirm� son point de vue dans une nouvelle d�cision du 5 novembre 1993.
b) Par jugement du 24 octobre 1995, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition de la CNA.
Par arr�t du 7 ao�t 1996, le Tribunal f�d�ral des assurances a partiellement admis le recours, en ce sens qu'il a annul� le jugement entrepris et renvoy� la cause � la CNA pour �qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants�. Aux termes de ceux-ci, la CNA �tait invit�e � fixer l'�tendue de ses prestations (rente d'invalidit� et atteinte � l'int�grit�) pour les suites des seules affections somatiques de l'accident survenu en octobre 1991, les troubles psychiques n'engageant pas la responsabilit� de la CNA en raison de l'absence de lien de causalit� ad�quate avec l'accident assur�.
B.- Se fondant sur un examen m�dical final de son m�decin d'arrondissement (rapports des 2 et 5 mai 1997 du docteur P.________), la CNA a octroy� � l'assur� une rente d'invalidit� fond�e sur une perte de gain de 25 % d�s le 1er juin 1993, ainsi qu'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� d'un taux de 15 % (d�cision du 3 novembre 1997).
Saisie d'une opposition, la CNA l'a �cart�e par d�cision du 15 juin 1998.
C.- Par jugement du 24 mars 1999, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition de la CNA.
D.- M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, au versement d'une rente d'invalidit� fond�e sur un taux de 50 %. Il demande en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite, tant pour la proc�dure f�d�rale que cantonale.
La CNA se r�f�re � son �criture de premi�re instance, aux termes de laquelle elle avait conclu au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
1.- Aux termes des conclusions du recours, demeure seul litigieux en instance f�d�rale le taux de la rente d'invalidit� qui �choit au recourant � partir du 1er juin 1993. Plus pr�cis�ment, ce dernier soutient que l'intim�e et les premiers juges ont m�connu l'art. 36 al. 2 LAA en fixant ce taux � 25 %.
D'une part, il fait valoir que dans la mesure o� son
atteinte � la sant� n'est que partiellement imputable � l'accident, la r�duction de sa rente d'invalidit� ne doit pas se faire proportionnellement � la perte de gain due aux facteurs �trangers � l'accident, mais doit au contraire se faire �de mani�re �quitable�, conform�ment � l'art. 36 al. 2 LAA (premi�re phrase). Constatant d'autre part qu'avant l'accident assur�, il jouissait d'une pleine capacit� de travail, le recourant en inf�re que sa capacit� de gain n'�tait pas diminu�e par son �tat ant�rieur et que celui-ci ne doit par cons�quent pas �tre pris en consid�ration dans l'�valuation de son taux d'invalidit�, en application de l'art. 36 al. 2 LAA (seconde phrase).
2.- a) Aux termes de l'art. 36 al. 2 LAA, les rentes d'invalidit� sont r�duites de mani�re �quitable lorsque l'atteinte � la sant� n'est que partiellement imputable � l'accident. Toutefois, en r�duisant les rentes, on ne tiendra pas compte des �tats ant�rieurs qui ne portaient pas atteinte � la capacit� de gain.
Il est n�cessaire, pour que l'article 36 al. 2 LAA soit applicable, que l'accident et l'�v�nement non assur� aient caus� ensemble un pr�judice d�termin�. Cette disposition ne trouve donc pas application lorsque l'accident et l'�v�nement non assur� ont provoqu� des dommages sans effet l'un sur l'autre. Tel est le cas, par exemple, quand les atteintes � la sant� dues � l'accident d'une part, et � l'�v�nement non assur� d'autre part, affectent des parties diff�rentes du corps et ne pr�sentent ainsi pas de caract�res communs. L'assureur-accidents n'est alors tenu d'allouer ses prestations que pour les cons�quences de l'accident proprement dit (ATF 121 V 333 consid. 3c; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 470 et ss, Gh�lew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, 1992, p. 142).
Dans un arr�t M. du 17 avril 2000 (U 276/99), destin� � la publication, consid. 3a, le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� cette jurisprudence. Il a en outre pr�cis� qu'on ne saurait, dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA, se passer d'examiner l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre un accident assur� et des troubles psychiques, au motif que ceux-ci formeraient, en relation avec des troubles somatiques � charge de l'assurance- accidents, une seule et m�me atteinte � la sant�. Des troubles somatiques et des troubles psychiques constituent en effet toujours des atteintes distinctes � la sant�, ind�pendamment de leurs rapports intrins�ques. Des troubles psychiques sans relation de causalit� ad�quate avec un accident ne sont par voie de cons�quence pas � la charge de l'assurance-accidents, quand bien m�me ils auraient une influence sur des troubles somatiques dont celle-ci r�pond (arr�t pr�cit� M. du 17 avril 2000, consid. 3b-c).
b) En l'esp�ce, il est constant que le recourant souffre, depuis l'accident assur�, tant de troubles somatiques que de troubles psychiques, comme cela ressort de l'arr�t que le Tribunal f�d�ral des assurances a rendu entre les parties le 7 ao�t 1996 (cf. les let. c - e de l'arr�t, avec les r�f�rences aux pi�ces m�dicales).
Toutefois, aux termes des consid�rants de cet arr�t, par lequel la Cour de c�ans a renvoy� la cause pour nouvelle d�cision � la CNA, �les troubles psychiques (du recourant) ne sont pas en relation de causalit� ad�quate avec l'accident du 1er octobre 1991�. Attendu que les consid�rants d'un arr�t de renvoi lient aussi bien l'autorit� de renvoi que le Tribunal f�d�ral des assurances, lequel ne saurait revenir sur sa d�cision � l'occasion d'un recours subs�quent (RAMA 1999 no U 331, p. 127 consid. 2 et les r�f�rences; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 4.2 ad art. 38, p. 327 sv), il n'y a pas de place pour un nouvel examen de la question de la causalit� ad�quate entre l'accident du 1er octobre 1991 et les troubles psychiques du recourant, comme le voudrait ce dernier. Dans cette mesure, son recours est donc irrecevable.
Cela �tant, en l'absence de lien de causalit� ad�quate entre l'accident assur� et les troubles psychiques du recourant, c'est � bon droit que l'intim�e et les premiers juges ont statu� sur le droit de celui-ci � une rente d'invalidit� en tenant compte des seules r�percussions de ses troubles somatiques sur sa capacit� de gain, conform�ment � la jurisprudence qui a �t� rappel�e plus haut. Par suite, les arguments du recourant sont en tous points mal fond�s.
c) Pour le surplus, le recourant ne conteste pas - � raison au vu des pi�ces m�dicales au dossier - que ses troubles somatiques ne l'emp�chent pas d'exercer une activit� adapt�e, qui n'exige pas le port de charges de plus de 15 kilos, et qui permette l'alternance des positions assises et debout. Il ne remet pas davantage en question les montants retenus au titre de ses revenus d'invalide et sans invalidit� (respectivement 3000 fr. et 4050 fr.), lesquels n'apparaissent au demeurant pas critiquables. Aussi bien, le taux d'invalidit� de 25 % auquel l'intim�e et les premiers juges sont parvenus en comparant les revenus est-il correct (art. art. 18 al. 2 LAA).
Dans cette mesure, le recours est mal fond�.
3.- Le recourant se plaint �galement d'un d�ni de justice formel, au motif que les premiers juges n'ont pas examin� sa requ�te d'assistance judiciaire gratuite. D�s lors que le droit � une telle assistance est effectivement garanti, � certaines conditions, pour la proc�dure devant le tribunal cantonal (art. 108 al. 1 let. f LAA; art. 29 al. 3 Cst.), il convient d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure, en l'enjoignant de statuer sur la requ�te d'assistance judiciaire qui lui a �t� pr�sent�e.
4.- Le recourant, qui n'obtient gain de cause que sur un point secondaire, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
gratuite pour la proc�dure f�d�rale doit �tre rejet�e, car la condition de l'indigence fait d�faut (art. 152 OJ). M.________ dispose en effet, mensuellement, de 2678 fr. auxquels s'ajoute le revenu de son �pouse, d'environ 2800 fr. (39 433 fr. brut par ann�e), ce qui repr�sente au total des ressources sup�rieures � 5400 fr. par mois; or, les besoins mensuels du recourant, qui n'a pas d'obligations d'entretien, comprennent une base pour lui-m�me et son �pouse que l'on peut arr�ter � 1600 fr. (cf. RJB 1994 p. 109), un loyer de 500 fr., des primes d'assurance- maladie de 420 fr. ainsi que des imp�ts de 500 fr. au plus, soit 3020 fr. Il lui reste ainsi un revenu mensuel disponible de plus 2300 fr. (5400 fr. - 3020 fr.), ce qui est largement suffisant pour s'assurer les services d'un avocat.
partiellement admis et la cause est renvoy�e au
judiciaire pr�sent�e pour la proc�dure cantonale.
III. La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par
M.________ pour la proc�dure f�d�rale est rejet�e.