Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014705DC.htm
Timestamp: 2020-05-30 18:04:51+00:00
Document Index: 15906478

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 80", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 70", "l'article 72", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 42", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 119", "l'article 28", "l'article 119", "l'article 28", "l'article 226", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 48", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 124", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 49", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 22", "l'article 95", "l'article 28", "l'article 119"]

Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 | Conseil constitutionnel
pictoCommentairePdf 427.87 Ko
pictoDossier documentairePdf 320.2 Ko
pictoLégislation consolidéePdf 618.14 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 103.43 KopictoLien stable de la décision
11. Considérant que le a) du 1 ° de l'article 12 de la résolution modifie le huitième alinéa de l'article 48 du règlement, relatif à l'ordre du jour de la semaine prévue par le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; qu'il prévoit que chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l'inscription d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à l'ordre du jour de cette semaine ; que le b) du 1 ° de cet article 12 modifie également le huitième alinéa de l'article 48 du règlement, en prévoyant que le Président de l'Assemblée nationale est informé des sujets d'évaluation ou de contrôle au plus tard sept jours avant la réunion de la Conférence des présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés ; que le 2 ° de cet article 12 modifie le neuvième alinéa de l'article 48 du règlement, qui est relatif à l'ordre du jour réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires en vertu du cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; qu'il prévoit que les séances dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires à ce titre peuvent être réparties sur plusieurs jours du même mois ;
12. Considérant que le a) du 1 ° de l'article 12 de la résolution fixe la liste des sujets d'évaluation et de contrôle dont l'inscription à l'ordre du jour peut être demandée par chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire ; que cette liste comprend notamment « une séance de questions à un ministre » ;
16. Considérant que l'article 14 modifie l'article 50 du règlement, relatif aux jours et horaires de séance publique de l'Assemblée nationale ; que le 1 ° de l'article 14 modifie les règles relatives à la tenue de séances autres que celles prévues au premier alinéa de l'article 50 du règlement ; que le 2 ° de l'article 14 modifie les règles relatives à la prolongation des séances au-delà de l'horaire mentionné au quatrième alinéa de l'article 50 du règlement ;
- Quant à la tenue de séances autres que celles prévues au premier alinéa de l'article 50 du règlement :
17. Considérant que la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 50 du règlement permet la tenue de droit de séances autres que celles énumérées au premier alinéa de l'article 50, à la demande du Gouvernement formulée en Conférence des présidents ; que le 1 ° de l'article 14 modifie cette phrase pour limiter cette tenue de séances de droit à la demande du Gouvernement au seul examen des textes et demandes visés au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ;
« Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
21. Considérant, toutefois, que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui résultent du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, avoir pour objet ou pour effet de priver le Gouvernement d'obtenir de droit que se tiennent des jours de séance autres que ceux prévus par le premier alinéa de l'article 50 du règlement pour l'examen des textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour des deux semaines de séance sur quatre qui lui sont réservées par priorité ; que, sous cette réserve, le 1 ° de l'article 14 n'est pas contraire à la Constitution ;
- Quant à la prolongation de séances au-delà de l'horaire mentionné au quatrième alinéa de l'article 50 du règlement :
22. Considérant que l'avant-dernier alinéa de l'article 50 du règlement permet la prolongation de séances au-delà de l'heure fixée au quatrième alinéa de ce même article 50, par une décision de l'Assemblée soit sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond ou du Gouvernement pour continuer le débat en cours ; que le 2 ° de l'article 14 de la résolution modifie cet avant-dernier alinéa ; qu'en premier lieu, le a) du 2 ° de l'article 14 ouvre la faculté de proposer la prolongation de la séance aux présidents de groupe ; qu'en second lieu, le b) du 2 ° de l'article 14 précise que la prolongation de la séance du soir au-delà de l'horaire mentionné au quatrième alinéa de l'article 50 du règlement n'est admise que pour achever une discussion en cours ;
23. Considérant qu'en réservant la possibilité de prolonger une séance du soir au-delà d'une heure le lendemain à l'achèvement d'une discussion, et non à la poursuite du débat en cours, les dispositions du 2 ° de l'article 14 ne portent atteinte à aucune exigence constitutionnelle ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
25. Considérant que l'article 70 fixe la liste des agissements pour lesquels l'une des sanctions disciplinaires instituées par l'article 71 peut être prononcée à l'égard d'un membre de l'Assemblée nationale ; qu'en particulier, en vertu du 7 ° de cet article 70, une sanction peut être prononcée contre un député « à l'encontre duquel le Bureau a conclu, en application de l'article 80-4, à un manquement aux règles définies dans le code de déontologie » ;
26. Considérant que l'article 71 reprend, sans la modifier, la rédaction de l'ancien article 70 qui énumère les quatre sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées : le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire ;
27. Considérant que l'article 72 désigne les autorités compétentes pour prononcer les différentes sanctions disciplinaires et détermine la procédure applicable ; qu'il prévoit, en premier lieu, que, si le Président peut prononcer seul un rappel à l'ordre ou un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, il n'est pas compétent pour prononcer une telle sanction pour les faits visés au 7 ° précité de l'article 70 du règlement ; qu'il s'ensuit que la sanction de rappel à l'ordre ne pourra être prononcée pour ces faits ; que l'article 72 prévoit, en deuxième lieu, que le Bureau est compétent pour prononcer la sanction de rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; qu'il prévoit en troisième lieu que la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l'Assemblée sur proposition du Bureau ;
En ce qui concerne le 2 ° de l'article 19 de la résolution :
38. Considérant que le 2 ° de l'article 19 de la résolution supprime, dans ce quatrième alinéa, la référence à la procédure accélérée ;
40. Considérant qu'en imposant un délai avant le début de la discussion en séance de tout projet ou proposition de loi ayant fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée, les dispositions du 2 ° de l'article 19 de la résolution méconnaissent l'article 42 de la Constitution ; qu'elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le 1 ° de l'article 28 de la résolution :
44. Considérant que l'article 28 modifie l'article 119 du règlement relatif aux règles dérogatoires de discussion des projets de loi de finances ; que le 1 ° de l'article 28 supprime les deuxième et troisième alinéas de l'article 119 fixant des délais dérogatoires de présentation des amendements des députés à une mission ou aux articles de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année ;
46. Considérant que, sous cette double réserve, les dispositions du 1 ° de l'article 28 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
« Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information » ;
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014 :
à l'article 5, la dernière phrase de l'article 18 du règlement de l'Assemblée nationale ;
au a) du 1 ° de l'article 12, les mots « soit d'une séance de questions à un ministre, soit » insérés dans l'article 48 du règlement ;
au 2 ° de l'article 18, le dernier alinéa du nouvel article 80-1 du règlement ;
le 2 ° de l'article 19 ;
au paragraphe I de l'article 31, l'article 124-4 du règlement ;
l'article 35.
à l'article 13, les modifications apportées à l'article 49 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 15 ;
au 1 ° de l'article 14, les modifications apportées à l'article 50 du règlement, sous la réserve énoncée aux considérants 19 et 21 ;
à l'article 22, les modifications apportées à l'article 95 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 42 ;
au 1 ° de l'article 28, les modifications apportées à l'article 119 du règlement sous la double réserve énoncée au considérant 45.
JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20882, texte n° 1
ECLI:FR:CC:2014:2014.705.DC
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Législation consolidée, Texte adopté, Saisine par Président de l'Assemblée nationale, Dossier législatif AN, Références doctrinales, Version PDF de la décision.