Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2381-PGP
Timestamp: 2017-12-16 11:16:02+00:00
Document Index: 303597208

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 19", "l'article 1001", "l'article 998", "l'article 2", "l'article 998", "l'article 1001"]

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrat d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité
2381-PGPTCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrat d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité1
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80-20120912
L'article 998-3° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurance, sous certaines conditions, les contrats d'assurances souscrits par les entreprises afin de garantir aux membres de leur personnel salarié, une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n°96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (modifié par l'article 19 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier).
Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L 1237-7 du code du travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
À défaut de tarification particulière, les contrats d'indemnité de fin de carrière sont passibles de la taxe sur les conventions d'assurances au taux de droit commun prévu au 6° de l'article 1001 du CGI.
À cet égard, il est précisé que ces contrats, dès lors qu'ils ne couvrent pas des garanties liées à la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article 998 du CGI, ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération prévu à cet article.
De même, les contrats souscrits par les entreprises afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 bénéficient de l'exonération prévue par l'article 998-3° du CGI.
En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs des conditions exposées ci-dessus, la taxe sur les conventions d'assurances est exigible au taux de droit commun prévu par l'article 1001 du CGI.
/bofip/2381-PGP