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Timestamp: 2018-05-25 22:14:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1728", 'art. 8', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 16']

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Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?
» Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?
#1 03-10-2017 21:51:30
Bonjour,je suis un peu perdu pour l index de loyer , et avec le décret du 11 mars 2016 saut d index applicable pour la Wallonie, en sachant que le loyer de base est de 800€,que le bail a été signé en septembre 2015, et rentré mi octobre 2015, j arrive avec deux loyers différents,816,30€ et832,044€, lequel est bon? En sachant que la demande est pour etre faite maintenant et que c est en wallonie.
Un.tout grand merci pour votre aide.
Dernière modification par chris290584 (03-10-2017 22:00:52)
#2 03-10-2017 21:55:43
Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?
Ben, allez sur un calculateur plutôt que de vous prendre la tête. C'est tellement simple...
#3 03-10-2017 22:30:07
Ben, alleuz sur un calculateur plutôt que de vous prendre la tête. C'est tellement simple...
Merci ms je l.ai deja fais et c est pour cela que je demande de l.aide.car on me demande un prix et moi qd je fais avec un calculateur justement j ai pas le.meme prix,dc voila pq je demande de l.aide. merci
#4 04-10-2017 07:53:37
Je ne comprends pas, que vous preniez le calculateur sur PIM ou sur le site du ministère économique, vous obtenez toujours le même loyer:
Quel calculateur avez-vous utilisé pour obtenir 832.044??
#5 04-10-2017 08:11:41
Je ne comprends pas, que vous preniez le calculateur sur PIM ou sur le site du ministère économique, vous obtenez toujours le même loyer: https://forum.pim.be/uploads/1c21205c1d … 33a022.png
Bonjour panchito, et bien oui j arrive comme vous a 816,30€ aussi,mais c est mon propriétaire qui me dit que mon loyer est maintenant de 832€ , il me donne un nouvel indice de 105,68€,
Qui dois je croire? Un tout grand merci
#6 04-10-2017 08:20:50
Les calculateurs évidemment! Montrez-les lui!
#7 04-10-2017 08:23:43
105.68 c'est bien l'indice santé du mois d’août; mais a-t'il bien tenu compte du saut d'index introduit pas les socialistes en Wallonie?
#8 04-10-2017 08:27:53
Le calcul du loyer indexé effectué par le propriétaire d'une part ne prend pas en compte la législation wallonne en la matière et d'autre part il retient apparemment que le bail a été signé et est entré en vigueur en septembre 2015 (alors que pour vous le bail a été signé en septembre 2015 mais qu'il est entré en vigueur en octobre 2015).
Ainsi le calcul du propriétaire aboutit à un loyer indexé de 832,04 €.
Demandez au propriétaire le calcul complet du loyer indexé, vérifiez les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail et ensuite faites part de vos remarques et de votre calcul au propriétaire.
#9 04-10-2017 12:52:46
Merci pour votre reponse et non je ne pense pas qu il ai tenu comptedu saut d index. C est bien legal le saut d index il doit en tenir compte?
#10 04-10-2017 12:57:18
Bonjour merci pour votre réponse, le propietaire doit bien.tenir compte de la législation ,non?
Et nous avons signé le bail le 22 septembre 2015, et nous sommes rentrée le 15 octobre 2015, entrée en vigueur cela veux dire qd on est rentrée dedans ou autre chose?
Merciii.bcp pour votre aide
Dernière modification par chris290584 (04-10-2017 15:43:58)
#11 04-10-2017 16:12:50
Pour le saut d'index RW, voyez les explications sur cette page-ci de Pim
Entrée en vigueur = date de prise d'effet (voyez ce qui est mentionné à ce sujet dans votre bail signé)
On peut très bien, par exemple, signer un bail le 10 août qui prend effet le 1er novembre avec un emménagement dans les lieux le 1er décembre.
La date de prise d'effet est le 1er novembre et la date anniversaire est aussi le 1er novembre.
#12 04-10-2017 16:32:59
Bonjour merci pour votre reponse. Ms.je ne.trouve rien qui parle de prendre effet,je n.ai que ce bail est consenti pour une durée de 9 annees conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 1997 et ce, a partir du 15 novembre 2015. Ms ds le bail.il est mis aussi le bail étant conclu en date du 22 septembre 2015, l indice santé de depart, soit celui du mois de aout 2015 en base 2013.
#13 04-10-2017 16:54:09
je n.ai que ce bail est consenti pour une durée de 9 annees a partir du 15 novembre 2015.
Donc vous l'avez signé en septembre pour prise d'effet en novembre.
Le calcul est dès lors différent...
#14 04-10-2017 17:01:16
Si la prise d'effet est en novembre, votre loyer, comme vous le verrez sur le calculateur ne peut être indexé qu'à partir de la date anniversaire; donc novembre.
Ce qui est bizarre c'est que le bailleur vous a laissé rentrer un mois avant la date de démarrage du contrat.
Pourquoi avez-vous convenu d'une date de démarrage de contrat au 15 novembre si vous rentriez le 15 octobre et que vous avez signé ce contrat le 22 septembre?
Je ne comprends pas l'intention des parties.
#15 04-10-2017 17:01:57
https://forum.pim.be/uploads/fdbbb00072 … 8732f4.png
Non pardon a partir du 15 octobre 2015 . Signe en septembre et rentré le 15 octobre Pardon
#16 04-10-2017 17:14:39
Vous avez vérifié la date d'entrée en vigueur de votre bail car l’indexation de loyer prend effet à la date anniversaire du début de bail.
Apparemment, il s'agit du 15 octobre 2015.
Si la date anniversaire tombe en cours de mois, le loyer du mois d’anniversaire du bail doit être calculé proportionnellement sur la base de l’ancien et du nouveau loyer.
En d'autres mots, si votre contrat de bail prévoit une entrée en vigueur le 15 octobre, le loyer indexé ne concernera que 17 jours sur 31. Pas d'indexation pour la première partie du mois.
#17 04-10-2017 17:37:17
1. Art. 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale (disposition impérative)
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997 (art. 15 de la L 1997-04-13/43)>
[1 Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.]1
(1)<DRW 2016-03-03/06, art. 1, 007; En vigueur : 21-03-2016>
2.Code civil
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
B. Concrètement (application des dispositions légales)
1.Formule légale utilisée
 Nouveau loyer (octobre 2017) = Loyer de base (loyer qui résulte de la convention) (septembre 2015) * Indice santé [ base 2013] septembre 2016 (l'indice à la date anniversaire (entrée en vigueur) précédente / Indice santé [base 2013]août 2015 (indice de départ : mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue)
2.Ce qui donne en chiffres:
 816,30EUR = 800,00 EUR * 103,68/ 101,61 - ce nouveau loyer est valable à partir de octobre 2017 mais le bail semble être entré en vigueur le 15 octobre 2015. Dès lors
Loyer mensuel indexé octobre 2017 : 800 +(16,30 x 17jours/31 jours)= 808,94
Loyer mensuel indexé à partir de novembre 2017: 813,30 €
Sauf erreurs ds les calculs.
Dernière modification par GT (04-10-2017 17:38:56)