Source: http://controledem.fr/intervention/
Timestamp: 2018-12-12 20:46:06+00:00
Document Index: 130886893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'intervention de nos médecins contrôleurs agrées
Intervention 7j/7j*sur toute la FRANCE, dans les 24h à 48h**, un médecin contrôleur agréé vérifie le bien fondé de l’arrêt de travail. Il se présente au domicile du salarié pendant les heures de présences obligatoires de 9h à 11h et 14h à 16h .
Dans le cadre des horaires libres, nous envoyons par lettre recommandée une convocation au salarié. Nous vous informons en temps réel du déroulement du contrôle médical.
Nos médecins contrôleurs agrées sont habilités à effectuer une contre-visite médicale dans les centres pénitencier. Les délais d’interventions** dépendent des procédures judiciaires.
L’arrêt de travail est justifié
Le médecin contrôle confirme l’inaptitude au travail jusqu’à la date prévue.
L’arrêt de travail n’est pas ou plus justifié à la date du contrôle
Lors de la contre-visite, le médecin contrôle estime d’un point de vue médical que le salarié est apte à reprendre le travail, et lui notifie sa reprise pour le lendemain. Et vous autorise la suspension du complément de salaire journalier versé à compter du lendemain. Cette suspension s’applique jusqu’à la date de l’arrêt de travail initiale.
Refus du contrôle par le salarié
Le médecin contrôle de ce fait ne peut effectuer la contre-visite prévue par la loi. Ce refus vous autorise la suspension du complément de salaire journalier versé à compter du lendemain. Elle s’applique jusqu’à la date de l’arrêt de travail initiale.
L’absence du salarié à son domicile pendant les heures de présences obligatoires, autorise l’arrêt du complément de salaire à compter du lendemain. Cette suspension s’applique jusqu’à la date de l’arrêt de travail initiale.
Un avis de passage précisant le jour et l’heure de la contre-visite est déposé dans la boîte aux lettres***. Il convient de rappeler que dès lors que l’absence du salarié à son domicile est établie par notre médecin agréé, c’est au salarié de démontrer qu’elle était justifiée par un « motif légitime ».
suspension s’applique sur la période d’arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
Conformément au décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail, nous transmettons systématiquement le compte rendu à la CPAM, qui décidera d’interrompre ou non le paiement des Indemnités Journalières. Ainsi qu’au médecin à l’origine de l’Arrêt.
*sauf jours fériés ** délais non contractuel *** Si les boites aux lettres sont accessibles