Source: https://vlex.fr/tags/violation-de-domicile-code-penal-140983
Timestamp: 2019-04-20 07:21:34+00:00
Document Index: 84690869

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 6", "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 14", '§ 2']

1394 résultats pour violation de domicile code pénal
... collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code ... de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4 et L. 314-3 du ... a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile", celui-ci est remis au service de l'aide sociale \xC3"...
...ARTICLE 1. Le livre IV du code de procédure pénale est complété ... 706-73, la personne au domicile de laquelle est faite une ...'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-82.400, Publié au bulletin
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice
Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2007, 07/00257
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1987, 58198)
01-04-035-01[1], 01-04-035-01[2] Il résulte des dispositions combinées des articles R.111-14-1 introduit dans le code de la construction et de l'habitation par le décret du 29 novembre 1978 et de l'article D.90 du code des P.T.T. dans sa rédaction issue du décret du 7 août 1975, que les bâtiments d'habitation à construire doivent être, pour leur desserte postale, pourvus de boîtes aux lettres...
... Vu le code des postes et télécommunications, ... articles 187 et 378 du code pénal de veiller à la sécurité de la ... de l'inviolabilité du domicile invoqué par M. X.. ; que, d'autre ...
... aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; « ? tortures et actes de barbarie prévus aux ...'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. » ; 16° Au ...312-4-2, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 18907)
01-04-02-01[11], 01-04-02-01[3], 37-02-01[1], 66[1] Il résulte des articles L.513-3, L.513-4 et L.513-5 du code du travail que, pour permettre aux salariés de prendre part en toute indépendance au scrutin pour l'élection de leurs représentants aux conseils de prud'hommes et pour pouvoir, notamment, leur faire parvenir à cette fin carte électorale, documents de propagande, enveloppes et bulletins...
... VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU DE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 ... EMPLOYEURS DE MENTIONNER LE DOMICILE DE LEURS SALARIES SUR LES LISTES ... UTILEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU ...
...Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130-1 ainsi ...équences qui résulteraient de leur violation. « Dans des conditions et selon des modalités ..., lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 76867)
01-01-05-03-02-05, 37-04-04-01-02 Aux termes de l'article 56-1 introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 : "Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué". Il résulte clairement des travaux des deux assemblées parlementaires préparatoires au...
... dispositions de procédure pénale et de droit pénal, en tant que ... de l'article 56-1 nouveau du code de procédure institué par la loi ... dans le cabinet ou au domicile des avocats et commentant le nouvel ..., qui ne comportent aucune violation de l'article 56-1 du nouveau code de ...
... modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle ... à la santé préparant le retour au domicile » sont remplacés par les mots : « de la date ... punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause. » ; 28° ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 février 1980, 17224)
01-04-01-02, 26-03-04-01[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme relatives aux droits d'information et de défense de l'accusé, ont été respectées, dès lors que l'intéressé était accompagné de
... DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE ... SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA ..., IL A ETE TROUVE AU DOMICILE ET DANS LE VEHICULE DU REQUERANT, ...
...302-8 du code de la construction et de ... la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes ... par l'article 131-38 du code pénal;. « - les peines complémentaires ... sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. ...
...Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par ... et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la ...équentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de ...L. 231-5. - En cas de violation par un chauffeur de voiture de ...
...Vu le code" pénal ;. Vu le code de procédure p\xC3"..., les moyens tirés de la violation des principes de nécessité des ...ée, à l'inviolabilité du domicile", à la liberté d'aller et venir et \xC3"...
Cour d'appel de Toulouse, 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 08 MARS 2006, 05/01185
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16.713, Publié au bulletin
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A. Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à
... code forestier ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de ... des armes, sans autorisation ou en violation d'une réglementation européenne ou ... trouve le siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les conditions ...
... Etats ; ? aux dispositions pénales. Références : le présent décret ... Conseil du 21 mai 2008 ; Vu le code civil, notamment son article 425 ; ... circulant en France sans domicile" ni résidence fixe ; Vu le décret n\xC2"..., sans autorisation ou en violation d'une réglementation européenne ou ...
Décret relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
...Vu le code de commerce, notamment ses articles ...Vu le code pénal, notamment son article432-12;. Vu le ...6°Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, ... juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux ...
deposito obras de arte
perjuicio patrimonial puro
articulo 177 codigo penal