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Timestamp: 2018-09-19 09:56:23+00:00
Document Index: 168872808

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 58', 'art. 277', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 641', 'art. 32', 'art. 111', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 58']

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Regeste [A, F, I] Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation (art. 58 CP) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale (art. 277ter PPF). L'économie réalisée au m...
39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. September 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 48 ch. 2 et 58 al. 1 et 4 CP; confiscation. Le montant de l'amende doit être fixé en application des principes figurant à l'art. 48 ch. 2 CP (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Indépendamment de cela, le juge doit ordonner la confiscation, ...
Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l...
Regeste [A, F, I] Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC). Dans l'action en suppression de trouble, c'est au premier chef le perturbateur qui possède la légitimation passive.
Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués. Selon l'art. 32b bis al. 1 let. b LPE, seuls les coûts d'investigation et d'élimination de matériaux pollués provenant de travaux de construction sont sujet...
Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 33 al. 3 let. a LAT; art. 11 al. 2 LPE; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge. Les personnes qui habitent le long de la route d'accès à la décharge et peuvent percevoir nettement le...
Regeste [A, F, I] Art. 18 et 305bis ch. 1 CP; placement de l'argent de la drogue, intention. Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime peuvent faire l'objet d'un blanchissage; il n'est pas nécessaire qu'elles servent à la commission de nouveaux crimes (consid...
Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1. Principe de causalité (art. 2 LPE) et traitement des déchets; application des règles du droit fédéral sur la prise en charge, par leur détenteur, des ...
Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Confiscation. Le principe de la proportionnalité est également applicable dans le cadre de la confiscation au sens de l'art. 58 al. 1 litt. b CP.