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Timestamp: 2016-10-24 10:35:59+00:00
Document Index: 251503124

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 312', 'art. 23', 'art. 55', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 339', 'art. 320', 'art. 312', 'art. 317', 'art. 1', 'art. 312']

89 II 113
89 II 11319. Arr�t de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.
Action en paternit� tendante � des prestations p�cuniaires. For de l'action dirig�e contre un �tranger domicili� � l'�tranger, lorsque les parties n'avaient, � l'�poque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalit� (art. 312 al. 1 CC). Faits � partir de page 113
BGE 89 II 113 S. 113
A.- Maria de los Angeles Lacruz Fernandez, de nationalit� espagnole, est devenue enceinte des oeuvres d'Hubert Fraundorfer, ressortissant allemand qu'elle a connu � Madrid au printemps 1959. Venue en Suisse pour y travailler, en septembre 1959, elle r�sida d'abord � Gen�ve, puis � Fribourg, o� elle accoucha le 7 mars 1960 d'une fille, Anna Maria. Quittant cette ville en ao�t 1960, elle se rendit � Bienne, puis s'�tablit � Gen�ve, o� elle aurait �pous� apr�s l'ouverture du proc�s un Allemand, Dieter Kirks.
B.- Maria Kirks, n�e Lacruz, et sa fille Anna Maria - repr�sent�e par son curateur, le tuteur g�n�ral de Fribourg - introduisirent devant le Tribunal de la Sarine une action en paternit� tendante � des prestations p�cuniaires contre Hubert Fraundorfer, actuellement � Stockholm. Le d�fendeur d�clina la comp�tence du juge saisi.
BGE 89 II 113 S. 114
Statuant en seconde instance le 14 janvier 1963, la Cour civile du Tribunal cantonal fribourgeois rejeta le d�clinatoire.
C.- Hubert Fraundorfer recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � l'incomp�tence des autorit�s judiciaires fribourgeoises. D'une part, il conteste que Maria Kirks, n�e Lacruz, ait apport� la preuve de son domicile � Fribourg. D'autre part, il soutient que les tribunaux suisses ne sont pas comp�tents pour statuer sur l'action en paternit� tendante � l'octroi de prestations p�cuniaires lorsque les relations intimes ont eu lieu � l'�tranger entre des personnes n'ayant pas la nationalit� suisse et que le d�fendeur n'a jamais �t� domicili� en Suisse.
Les intim�es Maria Kirks, n�e Lacruz, et Anna Maria Lacruz concluent au rejet du recours.
1. - Selon l'art. 312 al. 1 CC et la jurisprudence, l'action en paternit� tendante � des prestations p�cuniaires peut �tre port�e devant le juge du domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance, m�me si le d�fendeur est un �tranger domicili� � l'�tranger (RO 85 II 319, consid. 1, et r�f�rences cit�es). La question du domicile suisse au sens de cette disposition doit �tre r�solue � la lumi�re du droit civil f�d�ral (ibidem).
L'art. 23 al. 1 CC dispose que "le domicile de toute personne est au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir". Il ressort de l'arr�t attaqu� que la r�sidence de Maria Kirks, n�e Lacruz, � Fribourg au moment de la naissance de sa fille n'est ni contestable ni contest�e. Quant au second �l�ment requis par la loi, les juges cantonaux ont constat�, en bref, que la demanderesse susnomm�e s'�tait rendue en Suisse pour y excercer une activit� lucrative; elle a �t� rejointe � Fribourg par sa m�re, laquelle vit s�par�e de son mari; invit�e par la police fribourgeoise � quitter le canton, elle a �t� suivie par sa m�re BGE 89 II 113 S. 115dans ses d�placements en Suisse; elle n'a d�clar� � aucun de ses employeurs qu'elle voulait rentrer en Espagne � bref d�lai; son permis de s�jour a �t� prolong� � une ann�e, dur�e maximum applicable aux �trangers entrant pour la premi�re fois en Suisse en vue d'y travailler. De ces circonstances, la Cour cantonale a d�duit qu'� l'�poque de la naissance, Maria Kirks, n�e Lacruz, avait l'intention de faire de Fribourg le centre de ses relations et de ses int�r�ts personnels. Ce sont l� des constatations de fait (RO 85 II 322). Le recourant ne pr�tend pas, avec raison, que l'autorit� inf�rieure aurait viol� une r�gle f�d�rale de preuve ou commis une inadvertance manifeste. Ses critiques, qui concernent l'appr�ciation des preuves, sont d�s lors irrecevables (art. 55 al. 1 litt. c et 63 al. 2 OJ).
M�me si l'on tenait l'intention de s'�tablir dans un lieu d�termin� pour une condition objective du domicile (RO 85 II 322), la solution de la Cour cantonale devrait �tre maintenue. Elle repose en effet sur des motifs pertinents et concluants.
2. - Dans l'arr�t publi� au RO 77 II 120, le Tribunal f�d�ral a admis que le juge du domicile de la partie demanderesse - suisse ou �trang�re - au moment de la naissance est comp�tent pour conna�tre d'une action en paternit� tendante � des prestations p�cuniaires, conform�ment � l'art. 312 al. 1 CC, m�me si l'action est dirig�e contre un d�fendeur �tranger qui n'a jamais �t� domicili� en Suisse. Deux ans plus tard (RO 79 II 345), il a statu� dans le m�me sens, en relevant que cette r�gle valait tout au moins dans le cas o� la m�re �tait une Suissesse d�j� domicili�e en Suisse lors des relations intimes. Il a d�clar� que, s'agissant d'une action fond�e sur le droit de famille et non sur un acte illicite, le pays o� les relations intimes avaient eu lieu �tait sans importance. Dans un arr�t ult�rieur (RO 82 II 570), le Tribunal f�d�ral a confirm� la comp�tence du juge du domicile en Suisse, m�me lorsque la demanderesse est de nationalit� �trang�re. En outre, modifiant sa jurisprudence, il a d�clar� le droit suisse applicable quant BGE 89 II 113 S. 116au fond. Ces r�gles ont �t� confirm�es r�cemment (RO 84 II 605, consid. 2; 85 II 82 et 319). Il n'y a aucune raison de les modifier.
Les arr�ts cit�s ne disent pas si la juridiction suisse est aussi admise lorsque les parties n'avaient, � l'�poque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalit�. La question est express�ment r�serv�e au RO 79 II 349. Elle doit �tre r�solue en l'esp�ce, car la demanderesse Maria Kirks, n�e Lacruz, qui est espagnole, avait son domicile en Espagne lors de la conception, tandis que le d�fendeur est allemand et n'a jamais �t� domicili� en Suisse.
L'art. 312 al. 1 CC pr�voit comme for, notamment, le domicile de la partie demanderesse au moment de la naissance. Les travaux pr�paratoires montrent que le l�gislateur a renonc� express�ment � se fonder sur le lieu de la conception. En effet, l'expos� des motifs de l'avant-projet du D�partement f�d�ral de justice et police du 15 novembre 1900 - dont l'art. 339 proposait la comp�tence du juge du domicile de l'une ou l'autre des parties - pr�cise � ce propos: "Le projet ne tient compte ni du lieu de la conception, ni de celui de l'accouchement". Par la suite, le rattachement du domicile au temps de la naissance a �t� introduit � l'art. 320 du projet du 28 mai 1904, devenu sans nouvelle modification l'art. 312 al. 1 CC en vigueur. En revanche, le l�gislateur a continu� d'ignorer le lieu de la conception et m�me le domicile de la m�re au moment de la conception. Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� relev� dans l'arr�t publi� au RO 77 II 120, les prestations p�cuniaires pr�vues par les art. 317 et 319 CC en faveur de la m�re et de l'enfant n'ont pas pour cause un acte illicite que le d�fendeur aurait commis en ayant des rapports sexuels hors mariage avec la m�re de l'enfant; ces prestations sont fond�es sur les liens de parent� naturelle cr��s par la naissance entre le p�re, la m�re et l'enfant. D�s lors, le domicile suisse de la partie demanderesse, c'est-�-dire celui de la m�re au temps de la naissance, constitue une BGE 89 II 113 S. 117attache suffisante pour admettre la juridiction suisse (cf., dans le m�me sens, PFENNINGER, RSJ 53 (1957), p. 320; AUBERT, loc.cit., p. 356 no 3). Il suffira d'examiner strictement les conditions requises afin de constituer un domicile en Suisse pour �viter, le cas �ch�ant, l'affiux dans ce pays de femmes �trang�res non mari�es et enceintes, que redoute le recourant (RO 84 II 613).
3. - Dans le cas particulier, le rejet de la comp�tence des autorit�s judiciaires fribourgeoises serait au surplus contraire � la convention d'�tablissement conclue entre la Suisse et l'Espagne le 14 novembre 1879 (RS 11 p. 597). L'art. 1er de ce trait� garantit en effet aux Espagnols le m�me traitement qu'aux Suisses "relativement � leurs personnes et � leurs propri�t�s". Or une demanderesse de nationalit� suisse serait admise � proc�der devant le juge de son domicile en Suisse au moment de la naissance, m�me si elle avait �t� domicili�e � l'�tranger lors de la conception (RO 84 II 605, consid. 2). Cette facult� devrait donc �tre reconnue � Maria Kirks, n�e Lacruz, vu sa nationalit� espagnole.
Le trait� germano-suisse du 31 octobre 1910 accordant aux ressortissants allemands en Suisse la m�me �galit� de traitement qu'aux Espagnols, il est superflu de rechercher si Maria Kirks, n�e Lacruz, serait fond�e � l'invoquer, du fait qu'elle aurait acquis la nationalit� allemande par son mariage, apr�s l'ouverture du proc�s.
Rejette le recours et confirme l'arr�t attaqu�.
85 II 82
art. 312 al. 1 CC