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Timestamp: 2016-12-05 20:44:01+00:00
Document Index: 56851689

Matched Legal Cases: ['art. 516', 'art. 516', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 866', 'art. 514', 'art. 542', 'art.1153', "l'article 32", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 162"]

⭐Huissiers de justice et recouvrement amiable Mode d emploi des lettres type n 60, 61, 62, 63,64
Huissiers de justice et recouvrement amiable Mode d emploi des lettres type n 60, 61, 62, 63,64
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Jonathan Laviolette
1 Huissiers de justice et recouvrement amiable Mode d emploi des lettres type n 60, 61, 62, 63,64 Centre d Appui - Médiation de Dettes asbl Mise à jour réalisée par Anne Defossez et Philippe Watteyne septembre 2009 Centre d Appui Médiation de dettes asbl, Boulevard du Jubilé à 1080 Bruxelles Tel : Fax :2 TABLE DES MATIERES Rappel de la problématique... 4 Chapitre 1. Les missions de l huissier de justice petit rappel des principes Les missions légales : le recouvrement judiciaire Les missions extra-légales : le recouvrement amiable... 5 Chapitre 2. Comment savoir si l huissier agit bien en recouvrement amiable?... 6 Chapitre 3. Comment vérifier le décompte de l huissier Vérifier que la dette est bien due Vérifier s il s agit d un recouvrement amiable ou judicaire Vérifier si les frais réclamés par l huissier sont légitimes et contester ceux qui ne le sont pas Ne payer que l incontestablement dû Proposer un plan d apurement Chapitre 4. Les frais que l huissier peut réclamer pour son intervention Le recouvrement judiciaire : La mise en demeure envoyée APRES un jugement Le recouvrement judiciaire : La mise en demeure envoyée AVANT d entamer une procédure judiciaire Avant la loi sur le recouvrement amiable = avant le 1/07/ Après l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable = après le 1/07/ Après la dernière modification de la loi sur le recouvrement amiable= après le 17/04/ Le recouvrement amiable : La mise en demeure envoyée EN DEHORS de toute procédure judiciaire La mise en demeure a été envoyée avant l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable = avant le 1/07/ La mise en demeure a été envoyée après l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable (1ère version) = après le 1/07/ La mise en demeure a été envoyée après l entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable = après le 17/04/ L huissier invoque le contrat ou les conditions générales pour comptabiliser les frais liés à son intervention L huissier refuse un plan de paiement dans le cadre d un recouvrement amiable Les menaces juridiques inexactes Chapitre 5. Les frais et des intérêts pour retard de paiement Les frais et intérêts pour retard de paiement Première hypothèse : Le créancier est une entreprise d utilité publique ou assimilée (par exemple l IBDE, STIB, SNCB, etc.) ~ 2 ~3 Deuxième hypothèse : Le créancier n est pas une entreprise d utilité publique, mais le débiteur a signé un contrat ou un bon de commande Troisième hypothèse : Le créancier n est pas une entreprise d utilité publique, et le débiteur n a pas signé de contrat ni de bon de commande Le débiteur n a pas signé de contrat mais il a reçu une facture Qui doit prouver quoi? Quels sont les taux d intérêt légaux applicables? Tableau récapitulatif des conditions permettant de majorer le capital d intérêts et de frais.. 20 Chapitre 6 : Quelques exemples issus de nos dossiers Chapitre 7 : Annexes Lettre type n 60 : Recouvrement amiable - Contestation des frais d huissier avant la date d entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable (1 ère version) avant le 1 er juillet Lettre type 61 : Recouvrement amiable - Contestation des frais d huissier après la date d entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable (1 ère version) entre le 1 er juillet 2003 et le 17 avril Lettre type 62 : Recouvrement amiable - Contestation des frais d huissier après la date d entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable - après le 17 avril Lettre type n 63 : Recouvrement amiable : L huissier invoque le contrat ou les conditions générales Lettre type n 64 : Recouvrement amiable : Refus par l huissier du plan de paiement proposé (abus de droit) ~ 3 ~4 Rappel de la problématique Pour rappel, la loi sur le recouvrement amiable du 20 décembre 2002 avait pour objectif de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives extrêmement courantes dans le cadre du recouvrement de créances pratiqué notamment par les bureaux de recouvrement (harcèlement, menaces, décomptes incorrects, mise à charge du débiteur de frais excessifs et injustifiés, etc). L objectif général de cette loi était la protection du débiteur qui est souvent la partie la plus faible de la relation contractuelle en assurant la protection de sa vie privée et en précisant les frais qui peuvent lui être réclamés dans le cadre d un recouvrement amiable. Si on examine les documents parlementaires, la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur devait également s'appliquer au recouvrement amiable pratiqué par un huissier de justice. Néanmoins, la loi manquait de clarté. Certains huissiers estimaient donc qu ils étaient en droit, dans le cadre de ce recouvrement amiable, d appliquer le barème fixé par l AR du 30 novembre 1976 (Mon. belge, 08 février 1977) et de comptabiliser à charge du débiteur : Des frais de sommation, ainsi que des frais de port ; De frais de renseignement ; Des droits de recette (x % du montant), qui sont majorés lorsque le débiteur paye en plusieurs versements ; Ainsi que des frais de dossiers et des frais de débours. Le 27 mars 2009, le législateur a enfin modifié la loi du 20 décembre 2002 pour la rendre applicable sans plus aucune ambiguïté à toute activité de recouvrement amiable qu elle soit le fait d une société de recouvrement, d un huissier de justice, d un avocat ou d un mandataire de justice au sens large. Malgré cette clarification, on constate encore de gros problèmes dans la pratique. L objet du présent document est de vous aider à : Déterminer si l huissier intervient dans le cadre d un recouvrement amiable ou d un recouvrement judicaire ; Déterminer quels sont les frais que l huissier est autorisé à comptabiliser ; Contester les pratiques abusives au moyen d arguments juridiques précis et de lettres type. 1 Doc Chambre /003 p11 et 12 2 Doc.Sénat /5 p7, Doc Sénat /4 p1 3 Doc Chambre /003, p11 ~ 4 ~5 Chapitre 1. Les missions de l huissier de justice petit rappel des principes La nature des activités de l huissier est double : D une part l huissier agit comme officier ministériel et public accomplissant des actes légalement tarifés dans l exercice de son office public ; D autre part l huissier accomplit également des actes extrajudiciaires lorsqu il agit en qualité de mandataire percevant de ce chef des honoraires non tarifés Les missions légales : le recouvrement judiciaire L huissier de justice est habilité par la loi à accomplir un certain nombre d actes dans l arrondissement judiciaire où se trouve son étude (article 513 C.J.). Ces actes sont énumérés par la loi (art. 516 C.J.). Il s agit notamment de l introduction des causes devant les juridictions et la signification de décisions, de l exécution des titres exécutoires (saisies) et de l établissement des constats (d adultère, etc.). Lorsqu il agit en tant qu officier ministériel, l huissier ne peut agir que dans l arrondissement où il est nommé (article 513 C.J.). En outre, la tâche de l huissier excède celle que lui confie son mandant car il a l obligation, en tant qu auxiliaire de justice, notamment de tenir compte de tous les droits des créanciers en concours et d analyser la régularité de la créance ou du titre exécutoire qu il est chargé de récupérer ou de poursuivre. Il se doit également de faire respecter les droits de la partie condamnée. Dans le cadre de ses missions légales, les frais qui peuvent être réclamés par l huissier de justice sont fixés par l Arrêté royal du 30 novembre 1976 (Mon. belge, 08 février 1977).Voyez le chapitre 4 sur la question des frais qui peuvent ou non être réclamés par l huissier Les missions extra-légales : le recouvrement amiable L huissier peut également exécuter des missions qui ne sont pas prévues par la loi. Il s agit par exemple de l organisation de loteries, du recouvrement amiable, etc. Dans ce cadre il n agit pas en sa qualité d officier ministériel et public, mais seulement en tant que mandataire de son client. Tout comme les avocats et les bureaux de recouvrement, l huissier peut donc également procéder au recouvrement de sommes dues en dehors de toute procédure judiciaire, c est ce qu on appelle le recouvrement «amiable». On a constaté dès l entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur, une recrudescence du recouvrement amiable pratiqué par les huissiers de justice. Plusieurs pratiques sont relevées depuis : certains huissiers travaillent pour le compte de bureaux de recouvrement, d autres huissiers sont directement mandatés par un créancier. une grande majorité de ces huissiers travaillent en dehors de leur arrondissement judiciaire. Il s agit donc bien ici, non pas d une mission légale prévue à l article 516 C.J., mais d une activité extralégale et non judiciaire dans laquelle les huissiers de justice interviennent non pas en leur qualité d officier ministériel et public, mais uniquement en tant que mandataire de leur client. 4 Tribunal de. 1 ère Instance (2 ème Chbre), 1 er avril 1977 ~ 5 ~6 Chapitre 2. Comment savoir si l huissier agit bien en recouvrement amiable? Un huissier de justice peut donc, tout comme un bureau de recouvrement, être mandaté par le créancier pour récupérer la créance à l amiable. Le recouvrement se dit «à l amiable» par opposition au recouvrement judiciaire ou forcé qui intervient en exécution d un titre exécutoire (jugement ou contrainte en matière fiscale) et qui prendra généralement la forme de saisies. Quelques éléments peuvent vous aider à déterminer s il s agit bien de recouvrement amiable : Certains postes dans le décompte de l huissier nous indiquent qu il y a eu un jugement : citation, dépens, expédition, Dans ce cas, il s agit évidemment de recouvrement judiciaire et pas de recouvrement amiable. En matière de taxe de circulation, d impôt de personnes physiques, de taxe régionale ou de taxes communales, l administration n a pas besoin de prendre de jugement. L Etat se crée son propre titre appelé contrainte. Lorsqu un huissier intervient pour ce type de créance, c est dans le cadre d un recouvrement en exécution forcée. Un décompte qui indique l envoi de nombreuses lettres de sommation sur une longue période et n ayant jamais été suivies de poursuites judiciaires (citation, jugement, etc.) démontre que l on est bien face à un huissier mandaté dans le cadre d un recouvrement amiable. Un huissier qui agit en dehors de son arrondissement judiciaire agit généralement en recouvrement amiable (voyez page 1). Attention, cet «indice» n est pas toujours fiable car un créancier peut tout à fait confier le recouvrement forcé de sa créance à un huissier au sein d un autre arrondissement judiciaire. Celui-ci s associera alors à un moment donné de la procédure à un confrère ixellois par exemple. N oublions cependant pas qu aux dernières nouvelles, Bruxelles-Capitale fait partie de l arrondissement judiciaire de Bruxelles Halle Vilvoorde. Un huissier de Beersel qui fait du recouvrement auprès d un débiteur ixellois n agit donc pas en dehors de son arrondissement. Selon la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, l huissier doit communiquer au consommateur des renseignements précis qui lui permettent d entrer en contact avec l étude, ainsi que le compte bancaire de l étude sur lequel le paiement doit se faire. Lorsque la mise en demeure contient une mention renvoyant le consommateur vers le mandant pour obtenir des explications, il ne peut s agir que d un recouvrement «amiable ou commercial». Il doit communiquer le compte bancaire de l étude sur lequel le paiement doit se faire. Si l huissier invite le débiteur à payer directement au créancier, à un bureau de recouvrement ou sur un tout autre compte que celui de son étude, il s agira aussi d un recouvrement amiable. ~ 6 ~7 Chapitre 3. Comment vérifier le décompte de l huissier L huissier peut être amené à envoyer des lettres de mise en demeure à différent stades de la procédure et à comptabiliser à charge du débiteur des frais non négligeables. Il s agit par exemple : Des frais de mise en demeure (sommation), ainsi que des frais de port ; De frais de renseignement ; Des droits de recette (x % du montant), qui sont majorés lorsque le débiteur paye en plusieurs versements ; Des frais de dossiers et des frais de débours. D autres frais qui peuvent figurer sur le décompte de l huissier. Il s agit par exemple : d intérêts de retard, de clause pénale, etc Suivons ci-dessous, les grandes étapes de la vérification d un décompte : 3.1. Vérifier que la dette est bien due Avant toute négociation ou reconnaissance préjudicielle, il faudra vous assurer que la dette est effectivement due, en tout ou en partie (vérifier les dates de prescriptions par exemple). Si cette vérification n est pas possible sur base des documents du dossier, il est judicieux d adresser une lettre (voyez les lettres type «demande de décompte» n 01,02,03,04,05,06) à l huissier afin d obtenir les éléments manquants (par exemple, la date de prestations des soins, copie de la facture, du contrat, ou des conditions générales, ) Vérifier s il s agit d un recouvrement amiable ou judicaire Il faudra être attentif et savoir si on se trouve dans le cadre d un recouvrement amiable ou d un recouvrement judicaire (Chapitres 1 et 2) et distinguer : Les mises en demeure envoyées en l absence de toute procédure judiciaire = recouvrement amiable ; Les mises en demeure envoyées avant d entamer une procédure judiciaire (par exemple afin d éviter une citation) = recouvrement judiciaire ; Les mises en demeure qui peuvent être envoyées après un jugement par exemple afin d éviter une signification, une saisie ou toute autre mesure d exécution = recouvrement judiciaire, exécution forcée Vérifier si les frais réclamés par l huissier sont légitimes et contester ceux qui ne le sont pas Pour vous aider, vous disposerez d arguments juridiques détaillés dans les Chapitres 4 et 5 et des lettres type en annexe Attention il faut distinguer : Les frais que l huissier peut réclamer pour son intervention (Chapitre 4) Et les autres frais que l huissier peut réclamer en vertu du contrat (intérêts de retard, clause pénale, etc) ou en vertu du jugement (Chapitre 5) ~ 7 ~8 3.4. Ne payer que l incontestablement dû Attention, il ne s agit pas de contester tout et n importe quoi. Il faudra vous référer aux règles de base énoncées ci-dessous aux «Chapitres 4 et 5 pour déterminer le montant de «l incontestablement dû» Si le débiteur a signé un contrat, par exemple, il faudra en examiner les conditions générales. Il est fort probable qu en cas de retard de paiement, le débiteur soit redevable d un montant forfaitaire (clause pénale) et qu il doive payer des intérêts de retard. S ils ne sont pas excessifs, ces frais sont dus et ne peuvent pas être contestés, c est ce que l on appellera «l incontestablement dû» Proposer un plan d apurement. Il est évident que le fait de contester le décompte de l huissier ne vous empêche pas par ailleurs de proposer un plan de paiement. ~ 8 ~9 Chapitre 4. Les frais que l huissier peut réclamer pour son intervention Dans ce chapitre nous examinerons uniquement les frais liés aux mises en demeure de l huissier qui peuvent être contestés. Il s agit : des frais de mise en demeure (sommation), ainsi que des frais de port, de frais de renseignement ou de recherche (registre national, cadastre), des droits de recette (x % du montant), qui sont majorés lorsque le débiteur paye en plusieurs versements, ainsi que des frais de dossiers et des frais de débours, etc. Pour les autres frais qui peuvent figurer sur le décompte de l huissier (intérêts de retard, clause pénale, etc ), il faudra vous référer au Chapitre 5 Pour déterminer, les frais qui peuvent être contestés, il faut distinguer s il s agit d un recouvrement amiable ou judiciaire. S il s agit d un recouvrement amiable, il faut distinguer trois périodes : Avant l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable = avant le 1 er juillet 2003 ; Après l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable (1 ère version) = après le 1 er juillet 2003 ; Après l entrée en vigueur de la dernière modification de la loi sur le recouvrement amiable = après le 17 avril Le recouvrement judiciaire : La mise en demeure envoyée APRES un jugement Ici l huissier agit bien dans le cadre d une procédure judiciaire c est-à-dire dans le cadre d une de ses missions légales. Les frais qu il peut réclamer sont fixés par l Arrêté royal du 30 novembre 1976 (Mon. belge, 08 février 1977) En ce qui concerne les frais de mise en demeure, c est l article 7 de l AR qui est d application : Il est alloué à l'huissier de justice, outre les frais de port, un droit de ( ) EUR pour toute sommation avec menace de poursuites faite par lettre dans les affaires d'une valeur inférieure à (125) EUR; ce droit est de ( ) EUR pour les autres affaires; il comprend le coût de l'envoi d'une copie de la lettre au requérant, à son conseil ou à son mandataire. Ce droit est à charge de la partie débitrice. Le tarif est indexé annuellement (www.huissiersdejustice.be). Il faut se référer au tarif en vigueur l année de la mise en demeure. L huissier peut réclamer des frais pour une lettre de mise en demeure mais il ne peut y avoir qu une seule lettre et elle doit clairement être envoyée à titre préventif pour éviter de nouvelles poursuites. Elle doit contenir le décompte et donner au débiteur un délai pour lui permettre de s exécuter. Je peux invoquer : 1) Le Vade- Mecum 5 relatif aux tarifs applicables par les huissiers de justice et à l application correcte de l AR du 30 novembre 1976 précise que : Commentaire de l article 7: En principe la lettre comminatoire n'est envoyée qu'à titre préventif afin d'éviter la signification d'un exploit. Quand la lettre comminatoire est envoyée systématiquement pendant la procédure d'exécution avant toute mesure d'exécution, les frais en résultant doivent être considérés comme frustratoires. La lettre de sommation doit contenir le décompte de ce qui est dû 5 Ce Vade Mecum approuvé le 16 novembre 1991 a été élaboré afin de permettre aux Chambres d Arrondissement d exercer un contrôle sur l application du tarif par les huissiers. Ces décisions sont impératives pour tous les huissiers de justice. ~ 9 ~10 ou mentionner le but visé et le délai qui est donné pour s'exécuter. Elle mentionnera, en outre, qu'à défaut d'y satisfaire la poursuite sera continuée. Pendant ce délai, aucune autre mesure d'exécution ne peut être prise, à moins que le comportement du débiteur ne démontre que des mesures urgentes s'imposent. La lettre de sommation doit être rédigée sur papier à en-tête de l'huissier de justice et doit être signée et envoyée par son étude. La trace de l'accomplissement de ce devoir doit exister en l'étude Le recouvrement judiciaire : La mise en demeure envoyée AVANT d entamer une procédure judiciaire Avant la loi sur le recouvrement amiable = avant le 1/07/2003 Voyez le point précédent 4.1. L huissier peut réclamer des frais pour UNE seule lettre de mise en demeure qui doit clairement être envoyée à titre préventif pour éviter de nouvelles poursuites Après l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable = après le 1/07/2003 Seule UNE seule lettre envoyée à titre préventif dans le cadre d un recouvrement judiciaire peut être comptabilisée à charge du débiteur (ainsi que les frais de port, de recherche et le droit de recette). En cas de doute, l huissier doit pouvoir apporter la preuve (mandat exprès) que le créancier l a bien chargé d une mission judiciaire. Je peux invoquer : 1) La directive n 2008/1 du 21 février 2008 de la Chambre Nationale des huissiers de justice qui précise que l huissier pourra appliquer le tarif fixé par l A.R. si les conditions suivantes sont remplies : L huissier ne peut réclamer qu une seule mise en demeure («l envoi de nouvelles mises en demeure devra avoir lieu sans frais») Outre les frais de cette UNIQUE mise en demeure, l huissier ne pourra comptabiliser en plus que les frais de recherche et le droit de recette. L huissier doit «pouvoir justifier d un mandat exprès en vue d un recouvrement judiciaire» de la part de son client. L huissier doit informer de manière claire et précise le débiteur qu il s agit d une dernière chance qui lui est offerte de s acquitter de sa dette L huissier devra «renseigner les coordonnées complètes uniquement de l étude de l huissier de justice en charge du dossier et mentionner uniquement le numéro de compte-tiers de l étude sur lequel les fonds devront être versés» Après la dernière modification de la loi sur le recouvrement amiable= après le 17/04/2009 Désormais on ne fait plus de distinction entre la lettre de mise en demeure qui est envoyée avant une procédure judiciaire ou dans le cadre d un recouvrement amiable. L huissier ne peut plus réclamer à charge du débiteur aucun frais pour son intervention. Il ne peut réclamer ni le coût de la lettre de mise en demeure, ni les frais de port, ni les frais de recherche, ni le droit de recette, ni le droit d acompte. L huissier ne pourra donc réclamer que la dette en principal, les intérêts légaux et le cas échéant les intérêts et la clause pénale prévue dans le contrat sous jacent (Voyez le Chapitre 5) ~ 10 ~11 4.3. Le recouvrement amiable : La mise en demeure envoyée EN DEHORS de toute procédure judiciaire La mise en demeure a été envoyée avant l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable = avant le 1/07/2003 Je peux déjà contester les frais de mise en demeure et autre frais annexes. Seuls les frais prévus dans le contrat peuvent être réclamés s ils ne sont pas abusifs (cfr Chapitre 5). De nombreux jugements vont dans ce sens. Je peux invoquer (lettre type n 60) : 1) Les arguments juridiques suivants La mise en demeure faite par un huissier de justice dans le cadre d un recouvrement amiable n est pas un acte accompli par l huissier de justice dans le cadre de ses activités légales tarifées organisées par l article 516 du Code judiciaire. Il ne s agit pas non plus de dépens au sens des articles 1017 et suivants du Code judiciaire puisqu il ne s agit pas de frais se rapportant à un acte judiciaire. Il faut donc se référer à l article 1153 du Code civil qui prévoit que les dommages et intérêts résultant du retard dans l exécution d une dette de somme ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi ou par la convention des parties. Par ailleurs, le créancier doit choisir la procédure de recouvrement la plus économique. Or, il faut constater que la sommation par voie d huissier est la voie la plus onéreuse de la mise en demeure. Si le créancier choisit cette voie de sommation, les frais, plus couteux qu une simple lettre, ne peuvent être mis à charge du débiteur. 2) La jurisprudence Les actes que l huissier accomplit non en sa qualité d officier public, mais comme simple mandataire ne sont soumis à aucune tarification légale (R.P.D.B., Huissier, n 226 et 227). C est particulièrement le cas du recouvrement amiable (Civ. Liège, 1 ère Chambre, 1 er février 2002, J.L.M.B. 2002/13, p. 550). Jugement du 25 octobre 2006 du Juge de Paix de Charleroi (publié au J.L.M.B. 2007/5,199) qui dit que : L indemnité qu une clinique réclame pour l intervention d un huissier de justice n est pas justifiée même si les montants réclamés sont en concordance avec les tarifs des huissiers de justice prévu par l AR du 30 novembre L article 1153 du code civil prévoit que les dommages et intérêts résultant du retard dans l exécution d une dette de somme ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi ou par la convention des parties. Comme l article 1153 est supplétif, il n est pas établi que la convention entre le débiteur et la Clinique contient le droit pour la Clinique de réclamer les frais de sommation. A supposer qu une telle clause soit insérée dans la convention, encore convient-t-il de vérifier si celle-ci est conforme à la LPC. Et notamment, la convention de réciprocité exigée par l article En l occurrence, ici, cette exigence n est pas respectée. Les frais ne sont pas des dépens au sens de l article 1017 et suivants, ne s agissant pas de frais se rapportant à un acte judiciaire. Il faut constater que la sommation par voie d huissier est la voie la plus onéreuse de la mise en demeure. Si le créancier choisit cette voie de sommation, les frais, plus coûteux qu une simple lettre, ne peuvent être mis à charge du débiteur. ~ 11 ~12 Jugement du 13 septembre 2002 et jugement du 17 décembre 1999 du Juge de Paix du Second Canton de Verviers (inédits) Ces deux jugements estiment que la sommation faite par un huissier de justice n est pas un acte accompli par l huissier de justice dans le cadre de ses activités organisées par l AR du Que l article 7 de l AR du fixe le droit alloué à l huissier de justice pour toute sommation avec menace de poursuite. Que cet article-là est contraire à l article 10. Al.2. de la Constitution. Que les frais de sommation sont des frais de défense qui comme tels doivent rester à charge du créancier. Juge de paix de Roeselare, 12 novembre 1996, RW, , nr.5 Verwerende partij kan niet tot deze aanmaningskosten gehouden zijn, nu zij hun oorsprong enkel vinden in het eigen beheer van het geschil door aanlegster zelf. De enkele omstandigheid dat dergelijke aanmaningskosten voor de uitoefening van het ambt van gerechtsdeurwaarder naar begroting wettelijk vaststaan, voldoet aan deze bewijslast niet. Sur base d un principe général, le créancier doit choisir la procédure de recouvrement la plus économique. Juge de Paix de Bree, 7 juin 2007 (inédit) : ce juge estime que, dans le cadre du recouvrement de frais de factures de Tele 2, les frais de mise en demeure ne peuvent pas être imputés au consommateur. Juge de Paix d Anvers, 8 ème canton, 7/11/2006, R.W nr. 4 p. 163) Le Code Judiciaire ne permet pas de mettre à charge de la partie défenderesse automatiquement les frais de sommation. Les frais de sommation sont ramenés à 5 euros par le juge. Le juge se réfère à l art. 516 du C. Jud. Juge de Paix de Bruxelles, 5 ème canton, 28/11/2008, (rôle néerlandophone) (inédit) Il n existe aucune disposition légale autorisant le créancier à réclamer des frais de commandement ou de recherche. Ceux-ci restent, selon les dispositions du droit commun à charge de la partie demanderesse La mise en demeure a été envoyée après l entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable (1ère version) = après le 1/07/2003 Je peux contester les frais de mise en demeure et autre frais annexes. Seuls les frais prévus dans le contrat peuvent être réclamés s ils ne sont pas abusifs (cfr Chapitre 5) Je peux invoquer (lettre type n 61) : 1) L'article 5 de la loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur du 20 décembre 2002 Cet article précise que dans le cadre d'un mandat de recouvrement ou d'encaissement amiable, " il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles". Selon notre interprétation, forgée sur base de l examen des documents parlementaires, la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur s applique depuis son entrée en vigueur le 1 er juillet 2003, aux bureaux de recouvrement, mais également aux huissiers de justice qui pratiquent le recouvrement amiable pratiqué par un huissier. Ceci implique que les frais accomplis par l huissier, ainsi que les droits perçus par celui-ci en vertu de l Arrêté Royal du 30 novembre 1976, sont à charge du créancier. Voyez les documents parlementaires : Doc Chambre /003 p11 et 12 : Ce chapitre s applique également à tout recouvrement amiable de dettes pratiqué par un avocat ou un huissier dans l exercice de sa profession ou de sa fonction. Il a en effet été jugé souhaitable de rendre ces mesures légales de protection applicables également aux auxiliaires de justice, afin de renforcer leurs règles déontologiques ; Doc.Sénat /5 p7, Doc Sénat /4 p1 Seule l activité de l huissier en tant que mandataire de justice, c'est-à-dire fondée sur un titre exécutoire, est écartée du champ d application de la loi puisqu elle obéit déjà à des règles déterminées par le Code judiciaire. Doc Chambre /003, p11. 2) La directive 2008/001 du 21 février 2008 de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ~ 12 ~13 Pendant longtemps les huissiers ont estimé que la loi sur le recouvrement amiable manquait de clarté et qu elle ne les concernait pas. Dans cette directive, la Chambre Nationale des huissiers a (enfin) pris position et précisé que la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable s applique bien à l huissier dans le cadre d un recouvrement amiable où l huissier est chargé d envoyer une ou plusieurs mises en demeure sans avoir l instruction de citer à défaut de paiement. Si l huissier ne dispose pas d un mandat exprès d aller jusqu au recouvrement judiciaire, les frais de mises en demeure ne pourront pas être mis à charge du débiteur. Cette directive est opposable à tous les huissiers de justice. 3) La jurisprudence Voyez ci-dessus La mise en demeure a été envoyée après l entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable = après le 17/04/2009 Je peux contester les frais de mise en demeure et autre frais annexes. Seuls les frais prévus dans le contrat peuvent être réclamés s ils ne sont pas abusifs (cfr Chapitre 5) Je peux invoquer (lettre type n 62) 1) L article 5 de la loi sur le recouvrement amiable. (voyez ci-dessus) A partir du huissiers de justice. la loi sur le recouvrement amiable s applique sans plus aucune ambiguïté aux 2) La circulaire 2009CIR032 du 30 avril 2009 Cette circulaire explicite clairement les droits et obligations des huissiers de justice. «La lettre de mise en demeure est par conséquent gratuite pour le débiteur» Il faut noter toutefois que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice estime dans cette circulaire que la loi sur le recouvrement amiable ne leur est applicable que depuis le , date d entrée en vigueur de la dernière modification de la loi. Nous ne sommes pas d accord avec cette interprétation (qui est d ailleurs en contradiction avec leur directive précédente). Dans la mesure où la dernière modification ne fait que clarifier l intention du législateur dans la loi du 20 décembre 2002 entrée en vigueur le 1 er juillet 2003, il faut considérer que la loi sur le recouvrement amiable s applique bien aux huissiers depuis le 1 er juillet 2003 (voyez nos arguments juridiques au point 4.3.2). 3) La Jurisprudence Voyez ci-dessus. 6 Loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB ) qui modifie la loi sur le recouvrement amiable ~ 13 ~14 L huissier invoque le contrat ou les conditions générales pour comptabiliser les frais liés à son intervention Exemples : Certaines conditions générales prévoient maintenant des clauses de ce type : «A défaut de paiement suite à ces rappels, un huissier sera chargé du recouvrement, ceci entrainera l obligation de paiement d une majoration forfaitaire de 25 euros ainsi que d intérêts légaux, de frais de mise en demeure et de droits d encaissement» (conditions générales de l Hôpital d Etterbeek-Ixelles - Iris Sud ). Je peux invoquer (lettre type n 63) 1) La loi sur les pratiques de commerce On pourra se référer à la loi sur les pratiques de commerce (L.P.C.C.) du 14 juillet 1991 qui s'applique à l'égard des vendeurs, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale en soi mais également aux organismes publics ou aux personnes morales dans lesquels les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant (tel que la SNCB). L'article 32 de la L.P.C.C. énumère de manière précise 30 clauses abusives. Ces clauses sont nulles de plein droit, dès lors qu'elles sont mentionnées dans un contrat, ou dans les conditions générales de vente qui figurent le plus souvent au verso d'un bon de commande ou d'une facture. C est le cas lorsque la clause pénale est manifestement disproportionnée : Art. 32, 21 LPC : "La clause qui consiste à fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations de l'acheteur qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par le vendeur est automatiquement nulle" L'art. 31 LPC permet également d'écarter «toute clause ou condition qui à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties» La clause pénale n'est opposable au consommateur que sous condition de réciprocité : Suivant l'art. 32, 15 LPC est nulle: "La clause qui détermine le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge du vendeur qui n'exécute pas les siennes, est nulle". Le contrat doit donc obligatoirement prévoir une indemnité du même ordre à charge du vendeur si celui-ci ne devait pas exécuter ses propres obligations. 2) En outre, si le débiteur n a pas signé de contrat mais a reçu une facture par la suite : Il est généralement admis que le consommateur ne sera lié par les conditions générales indiquées sur cette facture que s il les a acceptées antérieurement, par exemple si elles figuraient déjà sur un contrat, bon de commande qu il a signé (acceptation expresse) ou s il a déjà reçu plusieurs factures du même commerçant sans jamais contester les conditions générales (acceptation tacite). ~ 14 ~15 L huissier refuse un plan de paiement dans le cadre d un recouvrement amiable On a constaté que certains huissiers n appliquaient plus de frais illégaux mais refusaient des plans de paiement et menaçaient les débiteurs de poursuite en justice en invoquant l argument que les paiements proposés étaient insuffisants et ne leur permettaient pas de rentrer dans leurs frais «puisqu ils ne gagnent plus rien dans le cadre d un recouvrement amiable» Je peux invoquer (lettre type n 64) 1) L abus de droit Lorsqu il existe plusieurs manières d exercer un droit, le titulaire de celui-ci ne peut, sans commettre d abus de droit, choisir sans utilité pour lui le mode d exercice le plus dommageable. La sanction de l abus de droit étant la réduction du droit à son usage normal et, le cas échéant, la réparation du dommage que l abus a causé. Applications : L abus de droit existe dès lors qu un créancier expose des frais supplémentaires sans intérêt pour lui (Civ.Liège, sais. 6 juillet 1988, J.L.M.B. 1988, 1368). La disproportion entre le solde restant dû et le coût d une procédure d exécution est un élément d appréciation du caractère abusif d une procédure (Civ.Mons, saisies, 2 novembre 1989, J.L.M.B., 1990,496, Mons, 22 mars 1996, J.L.M.B., 1996,1045). Les frais de l exécution, dans l hypothèse où l huissier aurait pu aisément découvrir qu ils ne rapporteraient rien et alors que le créancier l avait instruit de récupérer «le plus possible» (J.P. Gand, 11 février 2000, T.G.R., 2001, 43), à moins que l huissier n ait transmis une information adéquate au moment même de l exécution. 2) La responsabilité de l huissier Ces pratiques sont objectivement contraires à la déontologie des huissiers de justice et aux dispositions du Code judiciaire suivantes et sont susceptibles d engager sa responsabilité. L art. 866 prévoit que les actes de procédure et les actes qui sont nuls ou qui causent des frais inutiles par l intervention d un huissier de justice, reviennent à sa charge. L huissier peut en outre être condamné au paiement de dommages et intérêts s il s avère qu il a causé un dommage (même moral). L huissier doit donc éviter d entamer une exécution trop onéreuse ou disproportionnée. Lorsqu un huissier annonce que les chances de succès d une exécution forcée qu on lui a confiée sont plutôt maigres, il doit en informer sans tarder et de façon circonstanciée son mandant. L huissier engage sa propre responsabilité car il n est pas un exécutant aveugle de son mandant. (Mons, 9 mai 1996, RGAR 1998, 12911) L article 517 du Code judiciaire interdit à l huissier d instrumenter pour son propre compte. Lorsqu il récupère les frais de son intervention, l huissier n agit plus comme mandataire du créancier mais bien à son seul profit. C est une violation de l obligation d indépendance et la porte ouverte à tous les abus. L'huissier de justice a prêté serment de fidélité au Roi et d'obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, ainsi que de se conformer aux lois et règlements concernant son ministère et de remplir ses fonctions avec exactitude et probité (art. 514 CJ.).Conformément à l'art. 542 C.J., le Conseil de la Chambre d'arrondissement est chargé, notamment d'examiner les plaintes qui lui sont soumises au sujet de la taxe de tous frais et dépens réclamés par des huissiers de justice et d'ordonner le remboursement de tous frais ou dépenses injustement perçus. ~ 15 ~16 4.4. Les menaces juridiques inexactes Exemple : On trouve sur cette mise en demeure envoyée par un huissier de justice le texte suivant : «Sauf paiement IMMEDIAT de votre part, je me verrai dans l obligation de vous convoquer devant le Tribunal, puis de procéder à la saisie et à la vente de vos meubles et immeubles, les frais TRES IMPORTANTS étant à votre charge» Je peux invoquer : On ne peut préjuger de l issue d un procès. Ce texte est menaçant et juridiquement inexact. ~ 16 ~17 Chapitre 5. Les frais et des intérêts pour retard de paiement L article 5 de la loi du 22 décembre 2002 stipule : «Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non respect des obligations contractuelles.» Mais qu est-ce que c est que ces «montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non respect des obligations contractuelles? Petit rappel des règles de base pour le calcul des frais et des intérêts Les frais et intérêts pour retard de paiement La dette n est pas contestée, mais le débiteur n a pas payé à temps sa facture. Quels sont les suppléments que le créancier et son huissier pourront légalement lui réclamer? Première hypothèse : Le créancier est une entreprise d utilité publique ou assimilée (par exemple l IBDE, STIB, SNCB, etc.) Dans ce cas, en tant qu usager, le débiteur est automatiquement et implicitement supposé avoir accepté les conditions générales de l entreprise. Le créancier pourra donc lui réclamer tous les frais supplémentaires qui sont prévus dans le règlement ou les conditions générales. Le texte des conditions générales se trouve souvent sur la facture. Sinon, vous pouvez demander au siège de l entreprise de vous communiquer le règlement complet Deuxième hypothèse : Le créancier n est pas une entreprise d utilité publique, mais le débiteur a signé un contrat ou un bon de commande Quels frais supplémentaires le créancier peut-il réclamer? 1) Les intérêts A partir de quand? Soit le contrat ne précise rien. Dans ce cas, les intérêts commencent à courir à partir de la mise en demeure. La loi ne précise pas de quelle manière une mise en demeure doit se faire. En règle générale, le créancier enverra une lettre recommandée, mais un courrier simple peut suffire pour autant qu il indique clairement que le créancier veut être payé. Soit le contrat prévoit explicitement qu une mise en demeure n est pas nécessaire («les intérêts seront dus de plein droit à partir de»). Dans ce cas, les intérêts seront comptabilisés à partir de la date prévue dans le contrat. Quel taux d intérêt? Soit le contrat ne précise rien. Dans ce cas, il s agira du taux d intérêt fixé par la loi. Soit le contrat prévoit un taux d intérêt différent. Dans ce cas, c est ce taux d intérêt (le taux conventionnel) qui s appliquera. Un créancier pourra-t-il réclamer un taux d intérêt de retard de 30 % ou 40 %? Non, le juge pourra réduire l intérêt au taux légal ou exonérer le débiteur de la totalité des intérêts s il constate : une disproportion manifeste entre les engagements des 2 parties. Que le créancier a abusé des faiblesses, passions, etc. du débiteur (art ter du Code civil.). Que l intérêt stipulé excède manifestement le dommage subi par le créancier. (art.1153 du Code civil). ~ 17 ~18 2) La clause pénale Soit le contrat ne précise rien. Dans ce cas, le créancier ne pourra pas réclamer de dommages, ni d autres frais. Soit le contrat prévoit que le débiteur devra payer des dommages et intérêts au créancier en cas d inexécution de ses obligations, ou en cas de retard dans l exécution. Ces clauses sont appelées clauses pénales. Le créancier peut-il réclamer n importe quel montant? Non, le montant qui sera prévu au contrat doit être destiné à réparer le dommage causé par suite de l inexécution, et en aucun cas à punir le débiteur. En vertu de l article 1231 du Code civil, le juge dispose d un large pouvoir d appréciation et pourra réduire le montant prévu lorsque celui-ci excède manifestement le dommage prévisible à la conclusion du contrat. Par ailleurs, on pourra également se référer à la loi sur les pratiques de commerce (L.P.C.C.) du 14 juillet 1991 qui s'applique à l'égard des vendeurs, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale en soi mais également aux organismes publics ou aux personnes morales dans lesquels les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant (tel que la SNCB). L'article 32 de la L.P.C.C. énumère de manière précise 30 clauses abusives. Ces clauses sont nulles de plein droit, dès lors qu'elles sont mentionnées dans un contrat, ou dans les conditions générales de vente qui figurent le plus souvent au verso d'un bon de commande ou d'une facture. Lorsqu'une clause ne figure pas parmi les 30 mentionnées à l'article 32 de la loi, le juge pourra également apprécier le caractère abusif ou non de la clause et la déclarer éventuellement nulle, sur la base de la définition générale prévue à l'article 31 de la L.P.C.C. 3) Les frais de justice Les seuls frais qu il est permis à un créancier de réclamer du fait de l action judiciaire qu il a dû entamer, doivent obligatoirement être taxés par le juge dans le jugement prononcé. Ils sont fixés par Arrêté royal Troisième hypothèse : Le créancier n est pas une entreprise d utilité publique, et le débiteur n a pas signé de contrat ni de bon de commande Quels frais supplémentaires le créancier peut-il réclamer? 1) Les intérêts Quel taux? Le taux légal. A partir de quand? A partir de la mise en demeure. (Article 1153 du Code civil) Rappelons que la loi ne précise pas de quelle manière une mise en demeure doit se faire. En règle générale, le créancier enverra une lettre recommandée, mais un courrier simple peut suffire pour autant qu il soit clair. Le calcul des intérêts sur les intérêts (anatocisme) est interdit pour des périodes inférieures à un 1 an. (Article 1154 du Code civil). 2) La clause pénale ou d autres frais En l absence d un contrat écrit, le créancier ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts, ni d autres frais. 3) Les frais de justice Les seuls frais qu il est permis à un créancier de réclamer du fait de l action judiciaire qu il a dû entamer, doivent obligatoirement être taxés par le juge dans le jugement prononcé. Ils sont fixés par Arrêté royal. ~ 18 ~19 5.2. Le débiteur n a pas signé de contrat mais il a reçu une facture Le débiteur n a pas signé de contrat mais a reçu une facture qui prévoit un taux d intérêt supérieur au taux légal, ainsi qu une clause pénale et d autres frais. Le créancier peut-il lui réclamer ces montants? Non, il est généralement admis que le consommateur ne sera lié par les conditions générales indiquées sur une facture que s il les a acceptées antérieurement, par exemple si elles figuraient sur un bon de commande qu il a signé (acceptation expresse) ou s il a déjà reçu plusieurs factures du même commerçant sans jamais contester les conditions générales (acceptation tacite) Qui doit prouver quoi? En vertu de l article 1315 du code civil, c est le demandeur qui doit prouver l existence de sa créance. Le créancier Lorsqu un créancier réclame des frais et des intérêts supplémentaires, il doit être en mesure de prouver que ces frais sont dus. Le débiteur est donc en droit de demander au créancier de lui fournir les justificatifs de sa créance (c'est-àdire la copie du contrat, ou du bon de commande, ou encore de la facture et des conditions générales). Le débiteur Si un débiteur prétend avoir payé, c est lui qui devra apporter la preuve du paiement effectué. A cet égard, il est utile de rappeler que seul l extrait de compte vaut preuve de paiement Quels sont les taux d intérêt légaux applicables? Le taux légal est un taux d'intérêt prévu par la loi. Il est revu annuellement. Ce taux est utilisé entre autres pour calculer les intérêts légaux dans un jugement. L évolution du taux d intérêt légal : Du 1er août 1985 au 31 juillet ,0% Du 1er août 1986 au 31 août ,0% Depuis le 1er septembre ,0% Pour l'année ,0% Pour l année ,0% Pour l année ,50% ~ 19 ~20 5.5. Tableau récapitulatif des conditions permettant de majorer le capital d intérêts et de frais RECOUVREMENT AMIABLE Mise en demeure Clause pénale Intérêts de retard Autres frais frais de dossier, etc Frais d huissier RECOUVREMENT JUDICIAIRE Indemnité de procédure Frais d avocat Avec Contrat Oui si le contrat le prévoit (1) Oui, Si le contrat le prévoit (2) avec pouvoir de modération du Juge (3) et sauf si clause abusive nulle de plein droit dans une vente (4) Oui, au taux légal sauf si la convention prévoit un autre taux (1) avec pouvoir de modération du juge (3) Oui, Si le contrat le prévoit mais ils ne peuvent faire double emploi avec la clause pénale qui est censée réparer tout le préjudice résultant de l inexécution Toujours (5) Suivant jugement (6) Avant 01/01/2008 : Jamais (7) Après 01/01/2008 : inclus dans l indemnité de procédure suivant jugement (8) Sans Contrat Jamais (1) Jamais (1) Au taux légal (1) Jamais (1) idem Idem Idem (1) Article 1153 du Code civil : «Dans les obligations qui se bornent au paiement d une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d aucune perte. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. S il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux. ( )» (2) Le contrat peut prévoir une clause pénale. C est la convention par laquelle les parties évaluent préalablement le montant des dommages et intérêts qui seront dus à la partie lésée en cas d inexécution par l autre des ses obligations, ou même en cas de retard dans l exécution. Les clauses pénales sont licites en toutes matières pour autant qu elles aient un caractère indemnitaire. Elle ne peut avoir pour objet que de réparer le dommage causé par suite de l inexécution. Ce caractère indemnitaire est apprécié souverainement par le juge du fond, in concreto, en se plaçant au moment où les parties ont conclu leur convention. Serait contraire à l ordre public et donc annulable d office par le juge, une clause pénale qui tend à punir la partie en défaut, et non à indemniser le dommage. (3) Article 1231 du code civil : Le juge dispose d un large pouvoir de modération «1. Le juge peut d office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l inexécution de la convention. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l absence de clause pénale. (4) Articles 31 et 32 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du Commerce et sur l information et la protection du consommateur (5) Article 1024 du Code judiciaire : «Les frais d exécution incombent à la partie contre laquelle l exécution est poursuivie.» (6) Article 1017 du Code judiciaire : «Tout jugement définitif prononce, même d office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.» (7) Article 1023 du Code judiciaire : «Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite.» (8) Nouvel Article 1022 du Code judiciaire (loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d avocats) : «l indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d avocat de la partie ayant obtenu gain de cause». ~ 20 ~ Montrer encore
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