Source: http://docplayer.fr/2251791-Journal-officiel-de-la-republique-francaise-debats-parlementaires-constitution-du-4-octobre-1958-5-e-legislature-questions.html
Timestamp: 2017-03-28 21:55:40+00:00
Document Index: 332062290

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 133", "l'article 17", 'art. 7', "l'article 44", "l'article 19", "l'article 19"]

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE e Législature QUESTIONS - PDF
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE e Législature QUESTIONS
Download "JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 5 e Législature QUESTIONS"
1 * Année N" 5 AN. Samedi 4 Février 1978 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE e Législature QUESTIONS REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES QUESTIONS ÉCRITES (Art. 139 et 133 du règlement.) Article 139 du règlement : s L Les questions écrites sont rédigées, notifiées et publiées dans les conditions fixées par l'article 133. En outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés; «2. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption; «3. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ; «4. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le président de l'assemblée à lui faire connaître s'il entend ou non la convertir en question orale. Dans la négative, le ministre compétent dispose d'un délai supplémentaire d'un mois; «5. Dans le cas où la question écrite est transformée en question orale, celle-ci prend rang dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 133 ; «6. Font l 'objet d'un rappel publié au Journal officiel les questions écrites auxquelles il n 'a pas été répondu dans les délais prévus aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article ; «7. Le texte des questions écrites est reproduit dans les rappels. Il est communiqué aux auteurs des questions en même temps que le rappel leur est notifié.» QUESTIONS ECRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE PREMIER MINISTRE Hydrocarbures (augmentation du prix de l'essence) février M. Lucien Pignion attire l 'attention de M. le Premier ministre sur le prix. de l 'essence. Ce dernier devrait faire l'objet- de deux augmentations successives au cours de l'année Or la baisse du dollar et la décision des pays de l'opep de geler les prix du brut jusqu 'à la fin de l'année font que les prix à l'importation sont en baisse, ce qui a amené le gouvernement d 'un pays voisin à baisser les prix de l ' essence. Sans oser espérer autant de compréhension à l 'égard des automobilistes français excédés par une fiscalité envahissante, il lui demande quelles sont ses intentions concernant les augmentations du prix de l 'essence prévues pour cette année. Rapatriés (aides aux rapatriés dépossédés après le 1" juin 1970) février M. Jean Briane attire l 'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la loi n'' du 2 janvier 1978 ne permettant pas d 'indemniser les rapatriés qui ont été dépossédés après le 1 " juin 1970, et notamment les rapatriés du Maroc, ceux d 'entre eux qui ont obtenu des prêts de réinstallation risquent de se trouver dans une situation dramatique au moment où ils devront rembourser ces prêts. Il lui demande donc quelles mesures particulières il compte prendre pour aider les rapatriés dépossédés après le 1 ' juin 1970 dans le cas où ceux-ci auraient des difficultés financières de nature à compromettre l'exercice de leur activité professionnelle. 92 370 ASSEfr113Lf';E NATIONALE 4 Février 1878 lisdiodiffunion et télévision nationale.-,'t,,éliaration de ln ruuvertrrre tics s zones ti'uruhre.s 5ntu aantret dans la vallée titi Surin Satine-et Luire, février M. Ouraffour appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la néeessité de résorber rapideute,t les ee zones d 'oirtbres de la télévision. Si le Gouvernement a annoncé au début de 1977 un nouvel etf, rt pour améliorer la couverture des aunes d 'oulbres, il apparait que le nombre des réélis:a ure installés jusqu 'c présent est t toiffisant au regard des lit tins constatés dans de nombreuse :: régi vus. Eu ce qui concerne le département de S :.itne-et L :br, il lui demande en pariit'ulier Mals quels délais la zone d'ombre, esi-tant dans le vallée du Si :rnin. particulièrement défavorisée clans certaine de ses peints lis plus bas. pourra être résorbée. 1'rnuçnis (a'atic'egnnie et déoeluppement de la cttilare des Fr': ' ers d 'on'igirre (Mine?tienne', février M. Ducolané rappelle à M. le Premier ministre que la France compte de nombreux arméniens d ' origine qui se sont installés che.: nous à la suite du génocide dont ce peuple fut la vieiinic durant la première guerre mondiale. Après soixantedeux ans, ces rescapés et leurs descendants, malgré toits les etiorts poursuivis, sont profondément inquiets quant à la survie de leur culture spécifique. Pite la disparition de lettes caractéristiques, les immigrés arméniens de France voient pratiquement officialiser le désir vies auteurs du premier génocide en tant que ' solution finale>, du problème national arménien aujourd 'hui eneerc non résolu. En conséquence. il lui demande quelles mesures il enter l prendre pour que ces citoyens français d'origine arménienne puissent non seulement sauvegarder niais développer leur mature plusieurs fois millénaire dans laquelle la culture française irouvc une source particulière d 'enrichissement. Retraites vattrplra,et,inirez c-ouclus;un.s de l'arbitrage relatif à la géii ralisc(ion deys retraites complémentaires) février M. Legrand attire l 'attention de M. le Premier ministre sur la situation des agents SNCF 'cadre permanent) qui. ayant démissionné, vid ent l'ouverture des droits à la retraite exclus du bénéfice de la retraite complémentaire. 1l lui cite, à titre d'exemple, le cas de M. D. de Carvin lpas-de-calais!, retraité fin de car rière à la Société cies Eaux du Nordt, qui n 'a pas droit à la retraite complémentaire pour ses neuf années de sec.ice. it la SNCF. Il lui fait observer que des agents auxiliaires oyat, un temps de service. identique à la SNCF' perçoivent une permien à l ' IRCAN' l'ec. D 'autre part, une appréciation de M. le nié( intime sur ce problème précise que l 'are rage a été demandé au sujet de la généralisation des retraites complémentaires issue die la loi n" du 29 décembre 19'2. En conséquence. il lai demande de bien vouiuir lui faire connaître le résultat de cet arbitra te qui doit supprimer i'injuetive dont sont victimes de nombreux agents et autre secteur. Rarliud i fftsiort et télévision tmtinralc,s (atnr liorrtion de la cour erlrn'e des zones d 'ombres dans l'essoeuet février M. Juquin rappelle à M. le Premier minist re ses questions écrites des 22 juin et 16 avril 1975 concernant la réception défectueuse dies émissions de télévision dans l 'Essonne et, en particulier, sur une partie de la vallée de l'ortie dans lu traversée des villes lie Savigay et Viry-Chiiillon. Dans sa réponse, M. le Premier ministre (Porte-parole du Geuvernernent t indiquait que dès la mise eu service de l 'émetteur de Chennevirres un autre réémetteur de faibie puissance serait implanté pour couvrir complètement la lune de mauvaise réception. Il lui demande cenelles mesures d 'urgence il compte prendre afin que les promesses du Gouvernement soient tenues et que les habitants concernés obtiennent satisfaction très rapidement. Espace (satellite espion russe désintégré au-dessus du Canada) février M. Maujoüan du Gasset demande à M. le Premier ministre, au sujet du satellite espion russe désintégré au-dessus du Canada et contenant tan réacteu r nucléaire alimenté par cinquante kilos d' uranium 235 enrichi, si le Gouvernement français était averti de l'approche de cet accident en cet endroit du globe. Défense.pu. itien dit Gunrerneineent f raut;ni.s r ;rruu.s d'une déclaration di( présidcni du c','nseü des C. : n :,,,,, uués esroptieaaest février M. Odra attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dans le diserinm's que M. Andersen, ministre danois des affaires étrangères, président en exercice du conseil, a panan t; é au début de sun mandai devait l ' ass vnblée européenne le Ill janvier à Luxembourg, il a précisé :.: Il serait!entends errt.né tic prêter à la Coinnumatné européenne des muid. tiens militaires. Le, problèmes relatifs à la politique de défense relèvent de I 'li l'a,n qui, dans tu' avenir relativement proche, re ;, :'esentera l 'uni :rue imite crédible d 'une politique de d fen te de I ' Euru)c oeetden I tilt' En ris s go une,', il lui demande si le t ;nu vernent.',(t francalit. engi:té par celle déclaration!aile au putt du conseil, en appeau,e ler ternie,, qui associent tous les pays membres du Marché commun. y e n'npeis la Fr,,nee, à l 'action de l ' OTAN. Sinon, comment peut-il expliquer l 'absence totale de protestation de sa part. Pol Me 'réfuruee du régime de retraite des per:mi els actifs' février M. Alain Bonnet demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles il n 'a pas été répandu a sa queo:tien écrite n" dut 4 juin 1977, objet d ' une demande de délai le 9 juillet 1917, du premier rappel le 6 auilt 1977, et du deuxième rappel le 10 septembre ECO\oYitl ET FINANCES Biomes et nliec.aiions d 'étad.'s tdétern+inatiait de ln base de ree et-u tex c'ontr'ibuables assujettis an f:,rfait ;, février M. Ferrettl attire l'attention de M. le Premier ministre (Ewnontie et finances) sur les difficultés qu 'eprotn ent les c t :au'ibuables assujettis au règlement du forfait, à justifier leur hase de revenus pote' l'attribution de bourse. En effet, les forfaits sont fréquemment fixés à la fin de l 'année, et il lut demande en conséquence s'il ne serait pas possible de se référer clans ce cas aux bases de l ' année antérieure. llnnclicapés 'aide fiscale aux!ca iclicnpe.c ci 100 p. 100 nue bénéficiant pas d'aides de PF.'talt février M. Massot rappelle à M. le Premier ministre (Economie et finances) que la loi d 'orient ;ttiun du 30 juin 1971, ent rée en appiicatiun le 1^' janvier a prévu des aides intpertaetcs en faveur des personnes handicapé, dont les ressources étaient inférieures à un certain plafond. Male aman avantage n'a été prévu pour les handicapés dont les ro.,sm.u'ces dépassent mémo très légèrement ce plafond, alors que diverses exonérations ;ont accordées sans couiidéralion de reasout ces aux aveu.gics de guerre, aux veuves de,guerre, aux accidentés du trava il invalide'; à 100 p. Dib tihilaires d 'une pension. li lui demande si les mêmes exonérations ne pourraient être étendues aux handicapés à 100 p. 100 ne bénéficiant d'aucune aide de l ' Eiat ; si, notamment, il ne pourrait ètir envisagé en leur faveur une exonération des imp6ls locaux, de 1a taxe de télévision, le choit 1 une demi-part supplémentaire clans leurs déclarations de revenus. Incuit sur le rerettu iconrlitinu(s de dédnetibiaté des it,t/iréls des eurprat :ts ru'clructés pour l 'acquisition d ' eue résidence prirc i palel, février 1978, M. Audinot rappelle à M. le Premier ministre (Econonsie et finances) que, clans les déclarations de revenus, les propriétaires peuvent déduire, dans une certaine mesure tout au moins, les inté, éts des emprunts contractés pour l ' acquisition de leur habitation principale, ce qui, suivant nue précédente réponse, ne pourrait s 'appliquer à un appariement acquis dans une autre localité pour y loger des enfants à charge (par exemple des enfants étudiants), cet appartement étant alors considéré par l'administration comme une résidence secondaire. Cependant, on petit se demander si ce principe ne duit pas, suivant les circonstances particulières, être interprété un peu différemment notamment dans le cas suivant qui se présente d'une personne veuve ayant un enfant majeur poursuivant ses études. La personne dont il s'agit n 'a en fait à proprement parler pas de résidence principale mais demeure avec sa mère âgée qu'elle soigne et dans une maison appartenant à un attire enfant de cette personne âgée, sa soeur ; cette demeure en famille ayant polit' cause nolamnment les soins à apporter à la maman. EIle est propriétaire à Paris d 'un appartement acquis dernièrement avec l 'aide d 'un emprunt,3 4 Février 19'/8 ASSEM13LEE NATIONALE qui sert actuellement au lugeaient de l'enfant qui a demandé le rattachement fi.-cal à sa mère. (On pourrait iota iner pareillement que cet enfant suit marié, poursuivant ses études.) N ' est-il pas exce.siif dans ce ras de considérer cette personne connue ayant à sa disposition une résidence sccond.dre, alors qu'on ne peut pas vraiment considérer qu'elle ait une résidence principale à elle puisque habitant chez sa mère et encore dans une maison appartenant à sa sien' qui y a aussi sa résidence. D'attire part, ne peut-on dans un antre ordre dire que l 'enfant rattaché fiscalement peut avoir une résidence principale iii pourrait s'agir d 'un ménage comme il est dit plus haute distincte de celle de son ascendant et pouvant bénéficier du régime applicable à une résidence princi pale, c 'est-à-dire avec possibilité de déduction ales intérêts des emprunts. Ou encore, ne peut-on dire, au cas qui est décrit cidessus, que la notion de résidence principale se trouve remplie en la personne du fils rattaché fiscalement it sa mère (donc avec droit pour sa résidence aux possibilités fiscales de déduction). Et, résumé, dans te cas en question, ne peut-on admettre, au vu des circonstances perticulières, la possibilité de déduction des intéréts (les emprunts contractés pour l 'acquisition de l 'appartement en cause. Radiodiffusion et télévision nationales (rerision du plafond de ressources ouvrant droit à l 'exonération de la redevance de télévision) février M. Frédéric-Dupont signale à M. le Premier ministre (Economie et finances) que pour bénéficier de l 'exonération de la taxe télévision, il faut depuis le 1 janvier 197d avoir plus de soixante-cinq ans, des ressources n 'excédant pas francs par an pour une personne seule et francs par an pour un ménage. Ce plafond n'a pas été modifié depuis le l' janvier De ce fait, les renouvellements des cartes d ' exonération, après trois ans, seront refusés car les personnes autant dépassé le plafond. Le parlementaire susvisé demande à M. le Premier ministre s 'il n 'estime pas équitable de procéder d 'urgence à une revision du plafond de ressources en tenant compte de l'érosion monétaire depuis le 1", janvier Taxe à kn valeur ajoutée (exercice de rattachement des prestations de service non encaissées à la clôture de l 'exercice) février M. Fouqueteau demande à M. le Premier ministre (Economie et finances) : 1 " au titre de quelle période doivent être comprises dans le chiffre d 'affaires imposable les prestations de services non encaissées à la cdôtuure d 'un exercice N par un redevable qui, acquittant la TVA d 'après les encaissements a opté pour le paiement d 'après les débits avec effet du premier jour de l'exercice suivant (N 4-11, ce pour chacun des régimes d'imposition (forfait, réel simplifié, réel normal), remarque étant faite que tout ou partie desdites prestations peut se révéler irrecouvrable et qu 'il paraît logique, dans ces conditions, de ne déclarer lesdits a clients à recevoir n qu 'au fur et à mesure de 'leur encaissement dans l'exercice (N -{- 1) ; 2 " quelle serait la situation dans le cas où l'intéressé renonce à ladite option pour revenir au régime de droit commun d 'apres les encaissements à la clôture de l ' exercice (N Impôts (déclarations que devra fournir un artisan maçon qui, à ses moments perclus, surélève l 'habitation dont il est le proprié taire) février M. Fouquetea t expose à M. le Premier ministre (Economia et finances) le cas d 'un artisan maçon qui, à ses moments perdus, surélève l 'habitation dont il est le propriétaire. Remarque étant faite que l 'intéressé est imposé suivant le régime du forfait, il lui demande de lui préciser quelles sont les déclarations qu'il aura à fournir au service des impôts dont il dépend (BIC et TVA) compte tenu de cette construction qui s 'étalera sur plusieurs années et les mentions à faire figurer sut' les différentes déclarations modèle 951 des années intéressées. Apprentissage (envoi de notifications de redressement au titre de la taxe d 'apprentissage à des assujettis qui ont déposé une demande d ' exonération de cette taxe) février M. Fouqueteau expose à M. le Premier ministre (Economie et finances) qu 'en fin d 'année certains services fiscaux adressent systématicfuement à des assujettis à la taxe d 'apprentissage ayant régulièrement déposé dans les délais légaux des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et acquitté les versements réellement dus, très souvent d 'ailleurs par le canal de leurs chambres de commerce, des notifications (le redressement portant sur des années sur le point d 'être fi scalement prescrites, sous le prétexte qu'ils n'ont pas été Informés du résultat des décisions 371 prises par le comité de ia formation profeesiunnelle, de la promotion sociale et de l 'emploi. Il lui demande : 1" si celle pratique repose sur de., tnslnuctions adntinistralives internes et, clans i 'al'firmative, de lui en citer la teneur ; 2" dans la négative, quelles mesure., il entend prendre pour faire cesser cette pratique qui ne fait que jeter le lrnuble dalle l'esprit des assujettis et risque d'ail é.mir inutilement la sérénité qui devrait exister dans les, rapports entre l 'administration et. les eontnibuebles. Taxe d'habitation (exonération au profit des personnes ie manies assistées d 'urate tierce persotute pour raisons médicales) février M. François d 'Harcourt attire l 'attention de M. le Premier ministre (Economie et finances) sur le fait qu 'une personne redevable d'impôts locaux au titre de l ' année 1975 auprès <le la direction ales services fiscaux de son département n ' est pas autorisée, bien qu'elle soit invalide, à bénéficier d 'un dégrèvement de la taxe d 'habitation dès lors qu 'elle vit avec une personne figée de moins de soixante-quinze ans. L'intéressée était dégrévée ale tout impôt avant qu 'elle ne soit accompagnée. Il est en effet normal qu'un invalide ne vive pas seul. II lui demande quelles mesures il compte prendre dans lei, meilleurs délais pou' remédier à cette situation, et permettre à toute personne invalide de pouvoir être dégrévée de la taxe d 'habitation dès lors qu'une personne considérée comme tierce personne doit rester auprès de ce contribuable pour des raisons médicales. Taxe sur les salariés (modification des bases de calcul de cette taxe) février M. François d' Harcourt attire l'attention de M. le Premier ministre (Economie et finances) sur la nécessité d 'envisager une procédure nouvelle pour fixer les bases de calcul de h, taxe su' les salaires. En effet, depuis dix ans, les bases de l 'assiette de calcul sur les salaires nient pas été modifiées. Il en résulte que d 'année en année cette charge s 'accroit et devient d 'autant plus lourde pour les entreprises assujetties que les salaires ont eux-mêmes augmenté, la base de calcul restant toujours la mime. C'est ainsi que dans deux ou trois ans, la charge pour les entreprises aura pratiquement doublé, passant de 4,25 p. 100 à 8 p II parait urgent de remédier à cette situation. Il lui demande quelles mesu res il envisage de prendre dans les meilleurs délais pour que l 'assiette sur laquelle est assis le calcul de la taxe sur les salaires soit modifiée. Recherche scientifique (extension au personnel administratif du CNRS du bénéfice tic la prime de recherche) février M. Ducoloné rappelle à M. le Premier ministre (Economie et finances) les problèmes urgents po,'és au personnel administratif du CNRS dont 93 p. 100 est constit 'té par du personnel féminin. Ce personnel qui joue un rôle important et indispensable au travail scientifique du CNRS se voit privé de la prime de recherche car il est considéré comme dépendant de la fonction publi - que, Malgré ale nouvelles demandes et une très longue patience de plusieurs années ce personnel n 'a jamais eu de réponses positives à ses légitimes demandes. Aussi il proteste vivement contre une telle injustice qui le pénalise dans son traitement comme dans le déroulement de sa carrière. C'est pourquoi depuis le 12 décembre 1977 une grève quasi unanime est en cours. II lui demande, compte tenu que l 'anomalie de cette situation est reconnue par la direction comme par la direction du CNRS et les directeurs scientifiques, de bien vouloir prendre d'urgence les décisions qui répondent à la revendication du personnel et qui permettront de débloquer la situation. Recherche scientifique (satisfaction des revendications des personnels administratifs du CNRS à propos des heures supplémentaires) février M. Vizet attire l'attention de M. le Premier ministre (Economie et finances) sur le mécontentement puissant qu ' a entra'sé son refus de donner satisfaction aux personnels administratifs dis CNRS. En effet, s 'il a accepté de discuter les indemnités forfaitaires, il a refusé catégoriquement les revendications en matière d'heures supplémentaires. La protestation de ces personnels fut immédiate et puissante. Il lui demande donc ce qu 'il compte faire pour que satisfaction soit donnée dans les meilleurs délais à ces personnels. Habitations à loyer modéré (suspension des poursuites engagées à l'encontre des locataires de l' office d'hlm de Villemomble tseine- Saint-Denis ;) février M. Gouhier demande à M. le Premier ministre (Economie et finances) que toutes dispositions soient prises pour que les procédures engagées contre les locataires de l'office4 372 NATIONALE 4 Février 1978 d'f1l. yl de Villemomble rseino-saint-itenisi pour non-paiement des rappel, de charges, soient inuui diatenuvtt stoppées. En 1976, en raison d'une mauvaise gestion, des rappels de morses d 'un mottant élere out ete réclamé : aux locataire. ; que cette année encore, de, sontates importantes leur sunt demandée, alors qu'il rient d'erre reconnu que 20 p de vellos-r, n'étaient pa.,,;u+t i fices, il lui demande que toute., poursuites soient arsétees contre le, IocaLii'i' que l'cngta+te:veut soit pris pour nits Iee 'tienne- fui ne sent uaa lare soient déduite, ; que l t eu'tret'tatioi arec les locataire, soit urga aisée pour étudier le règlement de ce conflit. hrrprinn'r'ie u%rtinunlc urdus rlrr Irru'c'ir,, d ieu pres,ilon n it's lis 'i i'tr d'i'or ie lut errrapr'cnsi février M. Roger eepuse à M. le Premier ministre (Économie et finances) que l'imprimerie nationale iusine de Flers-en-l'screhieuxi reste pour le Nord un espoir impur)unt pour créai des emplois. Ceci est possible rapide :seul, en créant des activilés nouvelles, telles que l'impression des livres scolaires sotte-traités à l'étranger. Par ailleurs, la direction de l'imprimerie nationale a été, dernièrement, saisie d ' un marché intimidant d 'in : iressien des brevet; d 'invention européens. Bien que, déjà, équipée pour ce type de travaux, la direction de l'intprirnerie nationale n'a pas jugé utile de répondre p'.isiliremt:nt. Ceci est d 'autant plus regrettable que les brevets français imprimés dans l'flaiiiisseinesi parisien sont appelés à diminuer. ce qui va e icnre réduire les effectifs de.eue cntre p :ise. il constate que si la France ne ri'pond pas positivement à ce marché vies brevets eurupcens, ceci emuribuera à aggraver la fuite des iras aux d 'impression français à l'étranger. Ceci parait assez contradictoire avec les inl rêts de la France qui devrait bien entendu faire les devises tilutil que de les laisser fuir. Enfin, si la France n'a pas répondu à ce marché, c ' est obligatoirement un autre pays de l'europe qui ré pondra. L'Imprimerie nationale est à la pointe du progrès dans ce domaine et abandonne par ce biais cette activité, puisqu 'au fur et à mesure les brevets français qui sont faits à l'imprimerie nationale seront remplacés par les brevet, d ' in cent ion eurcp ers imprimés à l'étranger. M. Roger demande à M. le Premier ministre quelles mesures il compte prendre afin de donner à l 'imprimerie nationale tous les nwyens pour quo celle-ci réponde positivement à toutes les demandes qui lui sont faites. Persnnues riflées (paiement rie l'allocation sprt iulc de I r ie,lt"ssei février M. Mesmin expose à M. le Premier ministre (Economie et finances) qu 'en vertu de l 'article 42 de la loi n" du 10 juillet 1952, l 'alluc ::rien spéciale de vieillesse doit étre payée à domicile. En outre, le décret n" du 25 septembre 1952 fixant lets modalités d 'application de ladite loi précise que le paiement de cette allocation est effectué par mandat-poste. Or ce mode de paiement présente un certain nombre d 'inconvénients, notamment pour les personnes atteignant un tige avancé. 11 arrive en effet, que les bénéficiaires de t 'allocation soient absents lorsque le facteur apporte le mandat ou que, même, dans te cas de personnes peu alertes, le facteur n 'attende pas qu'on lui ouvre la poilé et que l'intéressé doive aller à la poste loucher son mandat. En outre, devant le grand nombre de cambriolages dont sont victimes ics personnes âg,e:s, celles-ci ne désirent pas conser ver dans leur logement des sommes importantes d ' argent en espèces. Pou' ces diverses raisons, il serait souhaitable d'accueillir favorablement les demandes présentées par les allocataires qui désirent que l 'allocation spéciale de vieillesse suit versée par virement à un compte!bancaire, pestai ou de cause d'épargner ouvert à leur nom. Il lui demande s ' il n 'envisage pas de prendre loties dispositions utiles afin que ce mile de règlement soit mis en couvre. linnq' es 'prr tst février M. Kiffer expose à M. le Premier ministre (Economie et finances) (pie, pour obtoiir un e,tgagement de crédit de la par( du eredit agricole, le dossier doit être examine par des agents qui travaillent dans des bureaux parisiens et qui ne savent rien du département puer lequel ils ont à statuer. Ceux-cl ne peuvent juger de l 'opportunité, du prét qu'en fonction de critères tout à fait aroitraires. Il lui cite, à titre d 'exemple, le cas d'une ii'i usirie agro-aliment ire créatrice d 'emplois et exportatrice a 7)1 p. 100 qui nia pu obtenir l 'aide financière sollicitée du crédit agricole parce qu'à la direction nationale on a estimé que le dossier ne répondait pas à un certain nombre de critères. Cette situation est profondément regrettable au moment où le Gouvernement e st obligé de faire des appels quotidiens pour la création d 'industries et d 'emplois. Cette centralisation des décisions de la part des organismes de eredit est d 'autant plus mal ressentie qu'elle apparait comme une provocation à l 'égard des responsables locaux, étant donné qu on semble juger les personnes qui sont su, place comme étant incapables de prendre des responsabilités et des décisions ; il lui demande s 'il n 'estime pas, dans le cache de l'adaptation industrielle de chaque région, que le manient serait venu.le bousculer certaines struetures archaïques de trop nombreuses institutions han. +aires et de permettre que les décisions i iierviennent lunatemeet, étant prises par des personnes qui connaissent p :u'ticuliereme nt la i'i giott. :1ss1rue, uroasdm trot r~iitr t s tin coroners(' (le 1 ' ntinrerltnri,nr r t ferrier M. Frédéric-Dupont signale à M. le Premier ministre (Economie et finances) que le Gouverne i'ent a plusieu rs luis promis aux commerçants que le régime del : retraités du commerce de l 'alimentation serait, le 1^ janvier dernier, Idem tique à celui du régime général. 11 lui demande en conséq tente quelle est encore lit marge de différenee et tes délais dan ; lesquels il pense que cette marge disçaraiira définitivement. Irnp ris tracrtrôle.c lisiedssi lévrier M. Durisux expose à M. le Premier ministre (Economie et finances) que des dispositions reprises à l'article 17 de la lui n" du 29 decenibre 1977 ecce-dent des garanties en matière fiscale et douanière il résulte que les visites effectuées dans Ics lorette servant uniquement à l 'habitation pour la recherche d'infractions à la réglementation économigt'o ou fiscale sont subordonnées à une ordonnance préalable de magistrats de l'ordre judiciaire noutnténtent énoncés au texte. Ce même article précise que les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes Ionienrent soumises à la législation raisteisto, ce qui, dés lors, aini te' à retenir que ces tout dernières visites ne se trouvent cunco'nres par l 'autorisation judiciaire doit il est question plus avant. Ainsi que l 'on sait les agents de chacune des administrations fiscales ou économiques sont investis d ' un pouvoir de constatation s'étendant non pas seulement aux espèces relevant de la législation spécifique à l'administration dont ils dépendent niais aussi de législations voisines : tous comptes faits, ces agents se trouvent investis d'an pouvoir de constatation polyvalent. Les agents de constatation des différentes administrations sont habilités à instrumenter de concert ; en pareille hypothèse envisageant une éventualité rien ne s'oppose que des agents des services fiscaux interviennent de concert avec des agents des douanes ; il est demandé si, en une telle hypothèse, la présence simultanée d ' un agent des douanes et d'agent des services fiscaux confère à une visite domiciliaire entreprise dans de telles conditions un earactère douanier échappant à l 'autorisation judiciaire dont il est queston plus avant. S telle est bien l'interprétation qu 'if importe de réserver eu texte visé l'on est amené à déduire que l 'exigence de l 'habilitation judiciaire à la réalisation d 'une visite domicilaire rentrant dans les prévisions du susdit article 17 peut en toute circonstance être écartée par les intervenants à qui il suffit de s'assurer le concours d ' un cointervenant agent des douanes. Si telle est bien l ' interprétation à réserver au texte considéré il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que la dualité de législation ne permette dans la pratique, de tenir en échec l'exigence exprimée par le législateur d 'un recours à une habilitation judiciaire. Pensions de retraite civiles et rrtilitnires (application dc' ln Mei,Frrulistitrnll dis ls dlpastel'ient rire Finistère t, février M. Guermeut rappelle à M. le Premier ministre (Economie et finances) que l 'article 02 de la loi de finances pour i975 in" du 30 décembre 1974) a modifié les dispositions de l 'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite de telle sorte que ce nouvel article prévoit que les pensions de retraite sont désormais payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par le règlement cl 'adutinis- Iralion publique. II est prévu que les dispositions qui viennent d 'ètre rappelées, doivent être mises en id., progreasiventent à partir du 1" juillet 1975 selon des modalités Iiedes par arrété du ministre de l 'économie et des finances. La mensualisation des pensions de l 'Etal est déjà appliquée dans un eertain nombre de centres régionaux vies pensions. Il lui demande que celte mensualieation soit rendue applicable clans la région Bretagne et plus particulièrement dans le dcp..rtement du Finistère. Fiscalité immobilière cculcul des plus-enitres inunobilièresi février M. La Combe expose à M. le Premier ministre (Economie et finances) que pour le calcul des plusvalues immobilières, le contrôle est dans l 'obligation de retenir comme élément dit prix de revient la valeur réelle des droits Montrer encore
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés Plus en détail Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique. Plus en détail DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS Plus en détail L UNAF LA DEMI-PART FISCALE
L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part Plus en détail SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB
SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance Plus en détail 9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction Plus en détail Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau Plus en détail La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV. Plus en détail REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31 Plus en détail Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat Plus en détail N' 2 SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT
N' 2 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1960. SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles Plus en détail Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I Plus en détail SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE
SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations Plus en détail Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ
cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents Plus en détail Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est Plus en détail Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à Plus en détail Décret sur les traitements du personnel de l'etat
Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat Plus en détail Édition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti Plus en détail L IMPÔT SUR LA FORTUNE
L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé Plus en détail TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total Plus en détail AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608 Plus en détail JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés
JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU Plus en détail Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p. Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR Plus en détail RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE
1 RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE Division des entreprises et des publications Direction des décisions de l'impôt Direction générale de la politique et de Plus en détail Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte
Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession» Plus en détail La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Plus en détail CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par Plus en détail PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut Plus en détail GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).
GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture Plus en détail Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi Plus en détail C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et Plus en détail Comment remplir le formulaire demande de rectification
Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le Plus en détail Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie Plus en détail DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI Plus en détail Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées
Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide Plus en détail Règlement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre Plus en détail Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ---------------------------------------- Plus en détail Calendrier impôt 2014
Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 / Plus en détail LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Plus en détail Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1
Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service Plus en détail En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint Plus en détail Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations Plus en détail I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES Plus en détail UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)
UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours Plus en détail Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à Plus en détail DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE Plus en détail Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans Plus en détail COMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez, Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures Plus en détail 1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.
Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté Plus en détail Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;
ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier Plus en détail LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué Plus en détail DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)
Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE Plus en détail Un contrat accessible
Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal Plus en détail Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES
«Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages Plus en détail L ACTIVITE PARTIELLE
L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage Plus en détail REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale Plus en détail Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs
Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre Plus en détail Projet financé par l'ue
Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011 Plus en détail AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :
AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002 Plus en détail Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation
ASSURANCES Quittances et primes Contrat d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances, Plus en détail Votre union de fait, un choix réfléchi?
Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin Plus en détail Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux
Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux La détermination du résultat imposable de l entreprise individuelle industrielle et commerciale suppose, avant toute étude des Plus en détail Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations Plus en détail Le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement Plus en détail ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma
ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3 Plus en détail ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS Plus en détail avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant
Document mis en distribution le 22 décembre 2005 N o 2756 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 décembre 2005. Plus en détail Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE
INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements Plus en détail La protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir Plus en détail PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT Plus en détail Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière Plus en détail II. - Dispositions du projet de loi
Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie, Plus en détail INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE
INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : - Plus en détail Nouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015** Plus en détail 05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins
e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du Plus en détail BELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux. Plus en détail COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret Plus en détail LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET Plus en détail Associations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées, Plus en détail ACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24 Plus en détail Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger
La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste Plus en détail Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back