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Timestamp: 2019-12-13 16:44:16+00:00
Document Index: 70442408

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 19']

Base de calcul des droits selected
Poids brut (masse brute)
Selon l'art. 2 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), les marchandises pour la taxation desquelles il n'est pas prévu d'autre unité de perception sont frappées de droits selon le poids brut (taux en CHF par 100 kg brut).
Selon l'art. 1 de l'ordonnance sur la tare (RS 632.13), le poids brut, désigné comme masse brute dans la déclaration en douane, comprend le poids effectif (masse nette) de la marchandise et celui de ses emballages, du matériel de remplissage et des supports sur lesquels la marchandise est présentée. L'ordonnance sur la tare, qui a pour but de garantir la taxation selon le poids brut, contient en particulier des dispositions sur la manière de procéder lorsque des marchandises ne sont pas emballées ou sont insuffisamment emballées.
Ne sont pas compris dans le poids brut les moyens de transport proprement dits tels que les conteneurs de transport, les moyens de transport auxiliaires réutilisables (palettes), les dispositifs d'amarrage, etc.
Poids effectif (masse nette)
Le poids effectif (masse nette) est réputé base de calcul (taux en CHF par 100 kg masse nette) pour les importations de produits agricoles transformés bénéficiant du régime préférentiel en provenance de l'UE.
La masse nette correspond à la masse pure des marchandises, sans enveloppes, sans matériel de remplissage et sans supports. Les boîtes de conserve, bouteilles, tubes, bobines, étançons, etc. n'en font pas partie. La masse nette ne doit par conséquent pas être confondue avec le poids net selon l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance sur la tare (RS 632.13).
Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur les déclarations (RS 941.281), la valeur moyenne du contenu des lots de préemballage ne doit pas être inférieure, pour les préemballages industriels, à la quantité nominale. Dans la pratique, le poids de remplissage réellement constaté devrait par conséquent être légèrement supérieur au poids déclaré pour la majorité des échantillons.
Dans le sens d'une application uniforme, est donc en principe réputée masse nette la quantité de remplissage indiquée sur l'emballage. Le cas échéant, il faut se fonder sur les indications figurant dans les papiers d'accompagnement (voir ci-dessous "Contrôle du poids").
Marchandises en liquides de conservation
Les éventuels liquides de conservation (p. ex. saumure, couverture de vinaigre) ne font pas partie de la masse nette. En règle générale, c'est le poids égoutté mentionné sur l'emballage ou dans les papiers d'accompagnement qui devrait être déterminant pour le calcul des droits d'entrée. En raison de leur nature, pareilles marchandises sont plutôt rares dans les produits agricoles transformés. Les sauces et liquides analogues consommés conjointement avec la marchandise emballée ne sont pas considérés comme liquides de conservation au sens des présentes dispositions.
Assortiments de marchandises
Pour les assortiments de marchandises selon la Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé 3 b, la masse nette s'entend de la somme de la masse pure de tous les composants de l'assortiment, sans enveloppes, sans matériel de remplissage et sans supports.
La taxation de ces produits selon la masse nette repose sur une requête de la Commission UE dans le cadre des négociations bilatérales II. Les expéditeurs et fournisseurs de l'UE sont par conséquent tenus de fournir des indications correctes concernant la masse nette. L'art. 19 de la loi sur les douanes (RS 631.0) est déterminant pour la base de calcul (quantité de marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane).
Autres bases de calcul
Outre la taxation selon le poids brut ou le poids effectif, les bases de calcul suivantes sont également prévues:
par unité d'application (positions 0511.1010/1090 du tarif);
par litre (en particulier à la position 2204 du tarif);
par MWh (position 2716.0000 du tarif);
par mètre (position 3706 du tarif);
par pièce (chap. 01, chap. 91).
Loi sur le tarif des douanes, art. 2 (RS 632.10)
Ordonnance sur la tare, art. 1 (RS 632.13)
Loi sur les douanes, art. 19 (RS 631.0)
Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (PDF, 13 kB, 28.01.2013)
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