Source: https://www.finma.ch/fr/autorisation/instituts-et-produits-au-sens-de-la-loi-sur-les-placements-collectifs/sicav
Timestamp: 2018-01-18 15:48:29+00:00
Document Index: 3499964

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 37', 'art. 15', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 62', 'art. 51', 'art. 51']

FINMA - SICAV: société d’investissement à capital variable
SICAV: société d’investissement à capital variable
La société d’investissement à capital variable requiert d’une part une autorisation de la FINMA en tant qu’institut. D’autre part, la FINMA doit approuver les documents constitutifs de la SICAV. Si la SICAV se compose de compartiments (fonds ombrelle), une approbation doit être demandée pour chaque compartiment.
La SICAV est une société dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés à l’avance. Son capital se compose des actions des entrepreneurs et des actions des investisseurs. Elle ne répond de ses engagements que sur la fortune sociale et son but unique est la gestion collective de capitaux (art. 36 LPCC). Les dispositions du code des obligations régissant la fondation d’une société anonyme s’appliquent à la fondation d’une SICAV, à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers (art. 37 LPCC).
Conditions pour l’octroi de l’autorisation et de l’approbation
Pour exercer ses activités, la SICAV doit obtenir d’une part une autorisation en tant qu’établissement de la part de la FINMA. D’autre part, ses documents constitutifs, c’est-à-dire ses statuts et son règlement de placement sont soumis à l’approbation de la FINMA.
Lorsque la SICAV est composée de plusieurs compartiments, il s’agit d’un fonds ombrelle et une approbation doit être obtenue pour chaque compartiment (art. 15 al. 2 LPCC). La création de compartiments supplémentaires au sein d’une SICAV existante requiert également l‘approbation préalable de la FINMA.
Les SICAV doivent répondre entre autres aux exigences suivantes pour obtenir l’autorisation, respectivement l’approbation de la FINMA:
fortune de cinq millions de francs au moins;
raison sociale contenant la désignation de sa forme juridique ou son abréviation (SICAV);
rapport adéquat entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV;
actions des entrepreneurs et actions des investisseurs entièrement libérées en espèces, dépourvues de valeur nominale et librement transmissibles;
élaboration d’un règlement de placement;
recours à une banque dépositaire;
choix de la forme: SICAV autogérée (assumant elle-même son administration, avec possibilité de déléguer la gestion du portefeuille selon l’art. 51 al. 1 OPCC) ou SICAV à gestion externe (délégation de l’administration et de la gestion du portefeuille selon l’art. 51 al. 2 OPCC);
but exclusif de gérer sa fortune, respectivement celles de ses compartiments;
interdiction de fournir des prestations de service à des tiers au sens de l’art. 29 LPCC;
maintien de fonds propres d’un montant déterminé.
Dispositions sur l’institut et sur le produit
L’institut et le produit étant inextricablement liés, les statuts contiennent des dispositions tant sur l’institut que sur le produit. La SICAV élabore un règlement de placement. Le contenu du règlement de placement se fonde sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement, pour autant que la LPCC ou les statuts n’en disposent pas autrement (art. 62b OPCC). Le règlement de placement règle de façon détaillée les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques et les risques liés aux placements.
SICAV autogérée et SICAV à gestion externe
Il convient de distinguer entre la SICAV autogérée et la SICAV à gestion externe. Cette dernière ne peut déléguer l’administration qu’à une direction autorisée (art. 51 al. 2 OPCC). La SICAV autogérée peut déléguer la gestion du portefeuille à un gestionnaire de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue (art. 51 al. 1 OPCC). La procédure pour obtenir une autorisation est la même pour les deux types de SICAV, sauf indication contraire.
Tout changement qui se rapporte au produit et qui entraîne une modification du règlement de placement requiert l’approbation préalable de la FINMA. En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’approbation ou autorisation préalable de la FINMA. La requête correspondante, motivée, doit être soumise à la FINMA.
Guide pratique pour des requêtes concernant l’autorisation d’une SICAV et l’approbation de ses statuts et de son règlement de placement, l’approbation de compartiments supplémentaires
Dernière modification: 01.03.2013 Taille: 0,06 MB
Requête en modification des conditions d’autorisation en qualité de direction de fonds (M1)
Dernière modification: 01.11.2012 Taille: 0,99 MB