Source: https://avocats-bordes-gough-galinie-laporte.fr/fr/liquider-son-regime-matrimonial-
Timestamp: 2018-03-22 19:45:14+00:00
Document Index: 274459072

Matched Legal Cases: ['art. 1368', 'art. 1370', 'art. 1369', 'art. 1371', 'art. 1365', 'art. 9']

​Quel délai pour liquider son régime matrimonial ?
Liquider son régime matrimonial ?
Votre ex-mari ou votre ex- femme refuse tout projet, le notaire doit établir un procès -verbal de difficultés..... mais alors que devez-vous faire ?
Vous continuez à régler seul les crédits de l’ancien couple...vous avez peut-être même déposé un dossier Banque de France, votre ex s’est remarié(e), votre notaire sait tout cela, mais semble laisser traîner ..... comment pouvez-vous agir ?
Le principe : Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent être achevées par le notaire dans l’année qui suit sa désignation (Code de procédure civile - CPC, art. 1368).
Mais si la complexité des opérations le justifie, le notaire peut demander au juge commis une prorogation de délai ne pouvant excéder un an (CPC, art. 1370).
Par ailleurs, il est prévu que les délais sont suspendus dans quatre cas (CPC, art. 1369) :
1- désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport;
2- adjudication ordonnée par le tribunal et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci;
3- demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du Code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;
4- renvoi des parties devant le juge commis à la demande du notaire pour tenter une conciliation et jusqu’à l’accomplissement de cette tentative de conciliation.
Indépendamment de son rôle lorsque le notaire l’informe de l’existence de difficultés, le juge doit veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai ci-dessus prévu qu’il aura éventuellement prorogé.
Il peut,même d’office, adresser des injonctions aux parties mais aussi au notaire commis.
Il peut aussi prononcer des astreintes.
Le juge peut enfin procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Enfin, il statue sur les demandes relatives à la liquidation pour laquelle il a été commis (CPC, art. 1371).
En cas de difficultés, le notaire en informe le juge commis et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter l’exercice de sa mission (CPC, art. 1365, al. 2).
Au cas où le notaire ne remplit pas sa mission dans le délai qui lui a été imparti, le montant de ses émoluments est réduit de moitié ; si le double du délai est dépassé, les émoluments sont réduits de trois quarts (art. 9 du décret portant tarif des notaires).