Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748162&fastPos=1&fastReqId=1918053222&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-08-23 06:05:00+00:00
Document Index: 44081638

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1']

Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés | Legifrance
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NOR: BCRD1019057A
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2007 - art. 9 (Ab)
Modifié par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 1
Annexes non reproduites. Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 199 du 28/08/2010 texte numéro 53, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100828&numTexte=53&pageDebut=15669&pageFin=15678
Fait à Montreuil, le 8 juillet 2010.