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Timestamp: 2016-10-22 05:32:26+00:00
Document Index: 175928161

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

1B_370/2014 (18.12.2014)
1B_370/2014 � � Arr�t du 18 d�cembre 2014
Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de Neuch�tel, rue du Pommier 3A, 2000 Neuch�tel.
proc�dure p�nale; refus de s�questre; d�ni de justice,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 3 octobre 2014.
Le 2 d�cembre 2011, A.________ SA et C.________ SA en liquidation, agissant par leur administrateur B.________ (ci-apr�s: les plaignantes) ont d�pos� plainte p�nale aupr�s du Minist�re public de Neuch�tel contre leur ancien bailleur pour dommage � la propri�t�, destruction de pi�ces � conviction et tentative de contrainte. Elles se plaignaient notamment d'une proc�dure d'expulsion des locaux qu'elles occupaient, alors que des machines appartenant � A.________, d'une valeur de plusieurs millions de francs, s'y trouvaient encore et ne pouvaient �tre entretenues. Le 3 septembre 2014, les plaignantes ont adress� au procureur charg� de la cause une requ�te urgente tendant au "s�questre imm�diat des pi�ces � conviction", visant les machines de A.________. Elles �voquaient l'imminence d'un d�m�nagement par la force publique et la n�cessit� d'�valuer l'�tat actuel du mat�riel afin de prouver le dommage � la propri�t�. Elles se plaignaient aussi de l'inaction de l'autorit� p�nale. Une requ�te civile de preuve � futur avait �t� parall�lement d�pos�e.
Le 5 septembre 2014, un recours a �t� form� pour d�ni de justice, A.________ reprochant au Procureur de ne pas donner suite � sa plainte; la demande de s�questre �tait en outre r�it�r�e.
Par arr�t du 3 octobre 2014, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. Il n'y avait pas de retard � statuer sur la requ�te d�pos�e deux jours auparavant; celle-ci aurait d� de toute fa�on �tre rejet�e puisqu'il s'agissait de pr�venir une infraction future; l'ex-locataire avait �t� invit�e � plusieurs reprises � r�cup�rer le mat�riel d�pos�; il n'y avait pas non plus d'infraction sur ce point. Sur le fond, si aucun acte d'instruction n'avait �t� effectu� depuis le d�p�t du rapport de police du 11 novembre 2013, et s'il �tait souhaitable que le Minist�re public examine la suite � donner � cette proc�dure, il n'y avait toutefois pas de d�ni de justice.
Par acte du 7 novembre 2014, compl�t� le 9 novembre suivant, A.________ et B.________ reprennent les conclusions du recours cantonal et concluent en outre subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin qu'il statue dans le m�me sens.
L'Autorit� de recours en mati�re p�nale et le Minist�re public ont renonc� � d�poser des observations. Invit�s � verser une avance de frais de 2'000 fr., les recourants ont vers� 600 fr. en demandant l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement les conditions de recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59 et les arr�ts cit�s).
1.1.�Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est en principe ouvert contre une d�cision relative � un s�questre, prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.2.�La d�cision ordonnant ou refusant un s�questre p�nal constitue, contrairement � ce que pr�tendent les recourants, une d�cision incidente d�s lors qu'elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale dans son ensemble (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Le recours n'est d�s lors recevable qu'aux conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la d�cision attaqu�e est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b), cette seconde hypoth�se n'�tant manifestement pas r�alis�e en l'occurrence. Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, un pr�judice irr�parable se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 133 IV 139 consid. 4 p. 141). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arr�ts cit�s) et ceux permettant de d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arr�ts cit�s).
1.2.1.�Au contraire du prononc� d'un s�questre p�nal, qui prive temporairement le d�tenteur de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101), le refus d'un telle mesure ne cause un dommage irr�parable que dans des circonstances particuli�res, notamment lorsque les valeurs � s�questrer sont susceptibles de garantir des pr�tentions de la part de la partie plaignante ou de l'Etat (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60) ou lorsqu'il s'agit de moyens de preuve susceptibles de s'alt�rer ou de dispara�tre (arr�t 1B_189/2012 du 17 ao�t 2012).
1.2.2.�En l'occurrence, les recourants se plaignent de ne pouvoir acc�der � du mat�riel qui, faute d'entretien, subirait une d�pr�ciation importante. Il ne s'agit d�s lors ni de pr�server un moyen de preuve (l'existence m�me de ce mat�riel dans les locaux n'est pas contest�e), ni de garantir une cr�ance de la partie plaignante. Il n'y a d�s lors pas de pr�judice juridique, mais un pr�tendu dommage d'ordre civil li� � l'ex�cution d'une d�cision d'expulsion. Les recourants ont d'ailleurs d�pos� - en vain - une requ�te de preuve � futur sur le plan civil (cf. arr�t 4A_143/2014 du 23 juin 2014). On ne voit pas en quoi la mesure requise (un simple s�questre p�nal), serait � m�me d'am�liorer la situation et de permettre aux recourants de tester ou d'entretenir leur mat�riel, voire de pr�parer son �vacuation. La d�monstration d'un dommage juridique irr�parable n'est ainsi pas apport�e pour ce qui concerne le refus d'ordonner un s�questre p�nal.
1.3.�Le recours est �galement form� pour d�ni de justice, les recourants se plaignant du temps mis par le Minist�re public pour se prononcer sur la plainte p�nale d�pos�e en d�cembre 2011. Dans le cadre du recours pour d�ni de justice, la jurisprudence renonce � l'exigence du pr�judice irr�parable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). En revanche, il appara�t que le recours est insuffisamment motiv� sur ce point. La cour cantonale a en effet relev� qu'entre le d�p�t du rapport de police du 11 novembre 2013 et la requ�te du 3 septembre 2014, le dossier avait d� �tre r�attribu� � un autre procureur en raison du d�part du pr�c�dent magistrat. Pour leur part, les recourants n'�taient pas intervenus pour obtenir l'avancement de la proc�dure. Cela �tant, si aucune mesure suppl�mentaire d'instruction n'�tait envisag�e, il �tait souhaitable que le Minist�re public examine la suite qu'il entend donner � la proc�dure. Les recourants consacrent de longs d�veloppements � la chronologie des faits et aux diff�rentes d�marches entreprises afin de pouvoir r�cup�rer leur mat�riel. Ils ne font en revanche valoir aucun grief � l'encontre des consid�rations de la cour cantonale. Faute de toute motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, le grief est lui aussi irrecevable.
Le recours appara�t ainsi irrecevable. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire. Compte tenu des difficult�s financi�res �voqu�es par les recourants, les frais judiciaires mis � leur charge (art. 66 al. 1 LTF), peuvent �tre r�duits. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des recourants. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de Neuch�tel, et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale.