Source: https://www.montreux.ch/archives/prescriptions-et-tarifs/
Timestamp: 2019-07-17 02:56:23+00:00
Document Index: 97251613

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Commune de Montreux - Prescriptions et tarifs
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Prescriptions et tarifs
Le 17 mars 2017, la Commune de Montreux a adopté des prescriptions sur les archives. Ce document régit l'organisation de l'archivage de la Commune, les fonds d'archives privés ainsi que les modalités d'accès et de consultation par le public.
Tarif des émoluments et droits d'utilisation perçus
En annexe aux prescriptions municipales, la Municipalité a également adopté un tarif des émoluments et droits d'utilisation perçus par les Archives.
Les Archives de la Commune de Montreux (ci-après : les AM) perçoivent les émoluments suivants :
Les émoluments suivants sont perçus :
- Noir et blanc (max. A4) Fr. 0.25
- Noir et blanc (A3) Fr. 0.40
- Couleur (max. A4) Fr. 1.-
- Couleur (A3) Fr. 1.50
a. Frais de dossier Fr. 20.-
b. Frais de reproduction :
- par document Fr. 5.-
- par document audiovisuel Fr. 5.-/sec. d’enregistrement
3. Reproductions externalisées (art. 21 al. 6 des prescriptions)
En cas de reproduction externalisée, les frais suivants sont perçus :
a. Emolument forfaitaire pour frais administratifs Fr. 20.-
b. Frais de l’entreprise externe à charge de l’utilisateur
4. Conseils – Recherches historiques (art. 5 al. 2 let. h et i des prescriptions)
- 2 premières heures gratuit
- dès la 3ème heure, par tranches de 30 min. Fr. 40.-
Exonérations totales et partielles
1 Sont totalement exonérées d’émolument les demandes intervenant dans les contextes suivants :
a. demandes émanant de collaborateurs de l’administration communale ou du Conseil communal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
b. demandes à des fins de reportage, de publication d’un article ou d’exposition sur les AM ou ses collections ;
c. demandes à des fins de collaboration entre autorités.
2 Les demandes s’inscrivant dans le cadre de projets servant les intérêts de la Commune, de la région ou de ses habitants bénéficient de l’exonération partielle suivante :
- 20 premières reproductions gratuites
- suivantes, par reproduction réduction de 50 %
3 L’al. 2 s’applique également aux demandes poursuivant un but pédagogique ou de formation (scolaire, secondaire, professionnelle, universitaire, travail de doctorat, etc.).
4 Les frais de l’entreprise externe (art. 1 ch. 3 let. b) ne peuvent faire l’objet d’aucune exonération.
1 En sus des émoluments perçus conformément à l’art. 1 ch. 1 à 3, les Archives peuvent prélever les droits d’utilisation suivants en cas de reproduction d’une image ou d’un document audiovisuel en vue d’une utilisation commerciale :
- médias, publications, livres, internet Fr. 25.-
- expositions/projections Fr. 30.-
- but publicitaire Fr. 100.-
- autres utilisations à but commercial Fr. 50.-
Ces montants s’entendent par image ou tranche de 5 sec. d’enregistrement.
2 Est réputée « commerciale » toute utilisation de l’image ou de la vidéo contre rémunération (droits d’entrée, etc.) ou dans le cadre d’une activité ou d’une opération lucrative (médias, publicité, etc.).
3 Il n’est pas prélevé de droits d’utilisation :
a. dans les cas mentionnés à l’art. 2 al. 1 ;
b. si la publication ou la diffusion poursuit un but scientifique ou de recherche (thèse de doctorat, émission scientifique, etc.) ;
c. si la Commune n’est pas propriétaire du document mis à disposition, ainsi p. ex. si celui-ci fait partie d’un fonds privé se trouvant en dépôt auprès des AM.
4 Si le document reproduit fait partie d’un fonds privé acquis en propriété par la Commune (donation, vente), d’autres cas d’exemption pourront résulter de la convention passée avec le donateur ou le vendeur.
5 Les reproductions à but commercial servant les intérêts de la Commune ou de la région au sens de l’art. 2 al. 2 peuvent bénéficier, sur préavis positif de l’Administration générale, d’une réduction de leurs droits d’utilisation.
6 Le contrat passé avec l’utilisateur fixe le montant dû au titre des droits d’utilisation.
1 Les émoluments égaux ou inférieurs à Fr. 4.- ne sont pas facturés.
2 Les émoluments inférieurs à Fr. 20.- sont payables comptant contre délivrance d’une quittance de caisse.
3 Les émoluments et droits d’utilisation égaux ou supérieurs à Fr 20.- sont également payables sur facture, à 30 jours, ou par carte de paiement si un tel système est disponible.
4 Les frais de l’entreprise externe (art. 1 ch. 3) sont facturés séparément à l’utilisateur.
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