Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&dateTexte=20120730
Timestamp: 2013-05-22 23:08:21+00:00
Document Index: 286348024

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 124', "l'article 9", 'art. 55', 'art. 1', "l'article 11", 'art. 12']

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES | Legifrance
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
CONSTITUTION ART. 38. LOI 664 1976-07-19 ART. 5 RELATIVE A L'ORGANISATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. CONSEIL D'ETAT (COMMISSION PERMANENTE) ENTENDU. CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles L. 25, à l'exception de son dernier alinéa, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés, dont les taux sont fixés par l'autorité administrative supérieure, après consultation du conseil d'administration de la caisse de prévoyance.
Créé par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 2 JORF 4 janvier 1989
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 124 JORF 5 mars 2002
- L. 161-1 à L. 161-5 ;
- L. 174-4 ;
- L. 311-5 ;
- L. 322-1 à L. 322-6 sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ci-dessous ;
NOTA: Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
Les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-1, L. 355-1 à L. 355-3, L. 361-1, L. 371-4, L. 371-7 et L. 376-1 à L. 376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité.
Créé par Ordonnance n°2007-235 du 22 février 2007 - art. 1 JORF 23 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Le versement des prestations familiales prévues à l'article 11 est subordonné à la justification préalable du paiement par les exploitants agricoles des cotisations prévues à l'article L. 731-10 du code rural, et par les employeurs et les travailleurs indépendants des cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.
NOTA: Décret 82-797 du 10 septembre 1982 : détermination de l'autorité administrative supérieure. *
du 28 octobre 2010 - art. 12
Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports. La protection sociale et la retraite du personnel navigant professionnel aérien sont régies par les dispositions des chapitres VI et VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les organismes chargés des régimes précités en métropole. Article 14 En savoir plus sur cet article...
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE. Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...