Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1967/67-45-l/decision-n-67-45-l-du-9-mai-1967.7002.html
Timestamp: 2017-10-22 19:10:38+00:00
Document Index: 319555313

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 23"]

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Décision n° 67-45 L
- article 4, en tant qu'il comporte les mots "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance"
2. Considérant que, parmi les dispositions susvisés soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, celles contenues à l'article 23, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense, relèvent, en raison de leur objet, du domaine de la loi ; qu'en effet ces dispositions ont pour objet, la première, de confier, dans chaque zone, à un haut fonctionnaire civil des pouvoirs relatifs à la défense civile et à la sécurité intérieure du territoire, la seconde, d'attribuer à cette même autorité, autre que le Gouvernement agissant par voie de décrets pris en conseil des ministres, les pouvoirs nécessaires, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement, du fait d'une agression interne ou externe, pour prescrire la mise en garde ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure ; qu'ainsi elles touchent, l'une et l'autre, à des principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du législateur ; que, par voie de conséquence, relèvent également de la même compétence, les dispositions de l'article 4 de ladite ordonnance, en tant qu'elles précisent qu'elles sont prises "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance" ;
Ont le caractère législatif les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance susvisée n° 59-147 du 7 janvier 1959 ainsi que les dispositions de l'article 4 de la même ordonnance en tant que celui-ci comporte les mots "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance".