Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/agents-de-police-municipale-2/
Timestamp: 2018-08-18 11:09:01+00:00
Document Index: 150162782

Matched Legal Cases: ['art. 511', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 68']

Agents de police municipale | Syndicat CFDT de la Police Municipale
Dans le cadre d’une réforme des cadres d’emplois de la filière police municipale, le cadre d’emplois des agents de police municipale, tel qu’il était réglementé par le décret n°94-732 du 24 août 1994, est remplacé par un nouveau cadre d’emplois de même dénomination, qui ne compte plus que trois grades (contre cinq auparavant).
Le nouveau statut particulier découle du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, et prévoit des mesures de reclassement pour les fonctionnaires qui appartenaient déjà au cadre d’emplois ; ces mesures sont exposées dans la fiche RECLASSEMENT.
Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C, dont le statut particulier est fixé par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006. Les fonctions correspondantes ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (art. 511-2 code de la sécurité intérieure).
gardien (grade de recrutement)
brigadier (grade d’avancement)
brigadier-chef principal (grade d’avancement)
(art. 2 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006, art. L. 511-1 code de la sécurité intérieure et art. R. 2212-15CGCT)
Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (art. L. 511-1 code de la sécurité intérieure).
à constater par rapport le délit d’occupation et d’entrave dans les espaces communs des immeubles collectifs d’habitation (art. L. 126-3 C. construction et habitation).
ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher les infractions en matière de bruits de voisinage (art. L. 571-18 C. environnement)
ils peuvent sanctionner les atteintes à la voirie routière (art. L. 116-2 C. voirie routière) et aux règles de publicité, enseignes et pré-enseignes (art. L. 581-40 C. environnement)
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale et de chef de service de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.
Ils sont soumis au respect du code de déontologie des agents de police municipale (décr. n°2003-735 du 1er août 2003). En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le code de déontologie les soumet.
Pour connaître toutes les précisions utiles en matière de recrutement dans le cadre d’emplois.
2- Agrément et assermentation
L’agrément peut être soit suspendu ou retiré par le préfet ou le procureur de la République, après consultation du maire ou du président de l’EPCI, soit, en cas d’urgence, suspendu par le procureur de la République sans consultation préalable (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure et circ. min. du 15 juillet 2013).
III. CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
1- Lieux d’exercice des fonctions
Les agents de police municipale peuvent exercer leurs fonctions :
dans une seule commune
dans les communes d’un EPCI, lorsqu’ils ont été recrutés par celui-ci
dans plusieurs communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant, lorsque celles-ci ont décidé par convention d’avoir des agents communs
Lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité de son maire.
Sur les conditions de recrutement.
* Port d’une arme
A noter : le décret modificatif n°2010-544 du 26 mai 2010 autorise les policiers municipaux à porter un pistolet à impulsions électriques, arme de 4ème catégorie. Les agents doivent suivre une formation préalable à l’autorisation de port de cette arme, sanctionnée par un certificat inpiduel, ainsi qu’une formation spécifique d’entraînement ; toutes deux sont organisées par le CNFPT (art. 2 et 5-1 décr. n°2000-276 du 24 mars 2000).
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par préfet du département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination communale ou intercommunale conclue entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat. Si l’agent est employé par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes, la demande doit être établie conjointement par l’ensemble des maires (art. L. 511-5 code de la sécurité intérieure).
Les clauses des conventions types de coordination communale et intercommunale constituent respectivement les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales (-voir art. R. 2212-1 CGCT).
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000.
En outre, le code de déontologie des agents de police municipale précise que l’utilisation de l’arme ne peut intervenir que dans une situation de légitime défense et à la condition que ce moyen de défense soit proportionné à la gravité de l’atteinte aux personnes et aux biens (art. 8 décr. n°2003-735 du 1er août 2003).
* Carte professionnelle et tenue vestimentaire
Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté et font donc l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie (art. L. 511-4 code de la sécurité intérieure).
L’autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque membre du cadre d’emplois ; un registre des cartes doit être tenu (décr. n°2006-1409 du 20 nov. 2006). Une circulaire ministérielle du 11 juin 2007 apporte des précisions quant aux caractéristiques et à la gestion de ces cartes professionnelles.
3- Formation continue
Cette formation est organisée et assurée par le CNFPT ; celui-ci peut passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des policiers nationaux et des gendarmes (art. L. 511-6 code de la sécurité intérieure et art. 1er décr. n°2000-51 du 20 janv. 2000).
IV. STAGE ET TITULARISATION
1- Traitement indiciaire (art. 1er décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Le garde de brigadier-chef principal est soumis à un échelonnement indiciaire spécifique, comprenant 8 échelons, qui est fixé par le décret n°94-733 du 24 août 1994.
Par dérogation au principe d’équivalence avec les corps de l’Etat posé par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (art. 1er, les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire qui leur est propre (art. 68 loi n°96-1093 du 16 déc. 1996), fixé par le décret n°97-702 du 31 mai 1997.
D’autre part, ils peuvent prétendre au bénéfice de primes ou indemnités versées en contrepartie de tâches ou de sujétions particulières, mais aussi, en raison de leurs fonctions, à une NBI.
VI. AVANCEMENT ET PROMOTION
Les membres du cadre d’emplois peuvent également accéder par promotion interne après examen professionnel au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et, à titre provisoire, au cadre d’emplois des rédacteurs.
VII. DETACHEMENT, INTEGRATION, INTEGRATION DIRECTE
1- Conditions de détachement
Dans le cadre d’emplois des agents de police municipale (art. 13 et 14 décret n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, à un corps ou à un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal :
s’ils ont préalablement été agréés par le procureur de la République et par le préfet
si l’indice brut de début de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à l’IB afférent au 1er échelon du grade dans lequel le détachement est envisagé
Les fonctionnaires détachés ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation de 6 mois prévue pour les fonctionnaires stagiaires (art. 13 et par renvoi art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
De la même manière, les militaires de la gendarmerie détachés en qualité d’agent de police municipale par la voie des emplois réservés suivent la même formation initiale (article L. 405 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).
* Classement des fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois (art. 14 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Le détachement se fait dans les conditions suivantes :
classement à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice d’origine
conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur et sous réserve que le détachement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement dans le grade ou emploi d’origine
Les fonctionnaires détachés concourent avec l’ensemble des fonctionnaires du cadre d’emplois pour l’avancement d’échelon et l’avancement de grade, s’ils justifient dans leur ancien corps, cadre d’emplois ou emploi d’une durée de services au moins égale à celle qui est exigée pour parvenir au grade et à l’échelon qui leur sont attribués dans l’emploi de détachement. Pour l’avancement, sont pris en compte les services effectués en détachement, ainsi aue ceux effectués dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine (art. 15 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
* Intégration des fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois (art. 16 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois depuis 2 ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Prononcée par l’autorité territoriale, l’intégration se fait dans le grade, l’échelon, et avec l’ancienneté dans l’échelon correspondant à la situation du fonctionnaire dans l’emploi de détachement au jour où elle intervient. Les fonctionnaires intégrés sont réputés détenir, dans le cadre d’emplois, l’ancienneté exigée pour parvenir à l’échelon auquel ils ont été classé.
* Intégration directe dans le cadre d’emplois
Ils y sont classés dans les mêmes conditions que s’ils y étaient placés en détachement (art. 68-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
VIII. RETRAITE