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Timestamp: 2016-10-23 23:56:37+00:00
Document Index: 163471165

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 89', 'art. 36', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 65', 'art. 68', 'ATF ', 'in fine']

1C_760/2013 � � Arr�t du 9 mai 2014
A.________, L'Aug�mont 129, 2416 Les Brenets, repr�sent� par Me Fr�d�ric Hainard, avocat,
Commune de Val-de-Travers, rue du Temple 8,��� repr�sent�e par Me Marina Machado, avocate,
proc�dure administrative, irrecevabilit� d'un recours,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 19 ao�t 2013.
A.________ a entrepris sans autorisation, en mars 2012, d'importants travaux de transformation dans les combles de la maison dont il est propri�taire � Couvet, en zone d'ancienne localit�.
Par d�cision du 25 septembre 2012, le Conseil communal de Val-de-Travers a refus� d'accorder � A.________ le permis de construire pour le rehaussement de la toiture et a ordonn� sa d�molition ainsi que le r�tablissement de l'�tat ant�rieur d'ici au 31 mars 2013, sous la menace d'une ex�cution par substitution aux frais du constructeur.
Le 4 octobre 2012, Me Fr�d�ric Hainard a inform� la Commune avoir �t� consult� par A.________ et lui a demand� de lui adresser copie de l'ensemble du dossier, par retour du courrier.
N'ayant pas re�u le dossier, il a adress� le 24 octobre 2012 au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel une d�claration de recours au sens de l'art. 36 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) contre la d�cision communale du 25 septembre 2012 dont il demandait l'annulation. Il l'invitait en outre � enjoindre la Commune de Val-de-Travers � lui transf�rer le dossier par retour du courrier.
er�novembre 2012, le Service juridique du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances, en charge de l'instruction du recours, a convi� le Conseil communal de Val-de-Travers � envoyer le dossier de la cause � Me Fr�d�ric Hainard pour lui permettre de motiver son recours dans le d�lai de dix jours pr�vu par l'art. 36 al. 2 LPJA. Il invitait ce dernier � lui fournir, en m�me temps que la motivation du recours au fond, toutes les explications utiles sur son emp�chement de consulter le dossier de la cause durant le d�lai de recours, en pr�cisant notamment pourquoi il n'a pas �t� en mesure d'effectuer cette consultation au si�ge de l'administration communale.
La Commune de Val-de-Travers a communiqu� le dossier au conseil de A.________ en date du 9 novembre 2012. A.________ a d�pos� un m�moire de recours le 22 novembre 2012.
Par d�cision du 8 mai 2013, le Conseil d'Etat a d�clar� le recours irrecevable.
La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A.________ au terme d'un arr�t rendu le 19 ao�t 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de casser cet arr�t qu'il tient pour arbitraire, excessivement formaliste et contraire aux r�gles de la bonne foi.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public �tant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
Le recourant, qui a pris part � la proc�dure devant la Cour de droit public, est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme un ordre de d�molition et de remise en �tat dont il est le destinataire. Il a donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public sont par ailleurs r�unies.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu � tort un abus de droit en consid�rant qu'il n'avait pas �t� emp�ch� sans sa faute de prendre connaissance du dossier de la cause et que les conditions d'application de l'art. 36 LPJA n'�taient pas r�unies.
2.1.�Sous r�serve des cas cit�s � l'art. 95 let. c � e LTF qui n'entrent pas en consid�ration dans le cas particulier, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits ou principes constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).
Appel� � revoir l'application ou l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61). En outre, si l'application ou l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
2.2.�Selon l'art. 34 al. 1 LPJA, le d�lai de recours est de trente jours. En vertu de l'art. 35 LPJA, le m�moire de recours indique la d�cision attaqu�e, les motifs, les conclusions et les moyens de preuves �ventuels (al. 2). Si le m�moire de recours n'est pas conforme � l'alin�a 2, l'autorit� comp�tente impartit un d�lai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera d�clar� irrecevable (al. 3). Aux termes de l'art. 36 LPJA, si le recourant n'a pas la possibilit� d'avoir connaissance du dossier de l'affaire, il adresse, dans le d�lai de recours, une d�claration de recours (al. 1). D�s qu'il a pu prendre connaissance du dossier, il dispose d'un d�lai de dix jours pour motiver son recours (al. 2).
D'apr�s la jurisprudence cantonale, la facult� offerte � l'art. 36 LPJA de d�poser une d�claration de recours, suivie d'une motivation ult�rieure, vise � prot�ger l'administr� qui, emp�ch� de consulter le dossier le concernant, risque de ne pas �tre en mesure de d�fendre de mani�re efficace sa cause dans la proc�dure de recours. Afin d'�viter un usage abusif de cette latitude qui pourrait servir � �luder les d�lais de recours ordinaires, l'impossibilit� de prendre connaissance du dossier ne doit pas r�sulter d'une faute ou d'une n�gligence de l'administr� ou de son repr�sentant. Dans le cas du mandataire qui a demand� en vain � recevoir le dossier, il convient de n'admettre l'existence d'un emp�chement que si l'on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il consulte le dossier au si�ge de l'autorit� et s'il a fait tout son possible pour obtenir le dossier � temps (arr�t CDP.2010.230 du 24 f�vrier 2011 consid. 2a in RJN 2011 p. 411 et les arr�ts cit�s; voir aussi ROBERT SCHAER, Juridiction administrative neuch�teloise, 1995, p. 161). Tel n'est pas le cas lorsque le mandataire attend passivement que le dossier lui parvienne, sans intervenir aupr�s de l'autorit� pour la relancer, lui demander des explications ou lui proposer de venir au si�ge le consulter (arr�t TA.2003.153 du 20 juillet 2004 consid. 2b in RJN 2004 p. 200).
2.3.�La cour cantonale a constat� que la d�cision communale litigieuse date du 25 septembre 2012, que le mandataire du recourant avait requis de la Commune de Val-de-Travers l'ensemble du dossier le 4 octobre 2012 et que celle-ci ne s'est pas ex�cut�e, ce qui constituait, de la part d'une autorit�, une attitude clairement critiquable. Cette circonstance n'expliquait pas pour autant ni ne justifiait la propre inaction du recourant qui s'est content�, pendant plus de quinze jours, d'attendre que le dossier lui parvienne. Elle a retenu en cons�quence que le recourant n'avait pas �t� emp�ch�, sans faute de sa part au sens de l'art. 36 LPJA, de prendre connaissance de l'ensemble des pi�ces avant l'�ch�ance du d�lai de recours et qu'il ne saurait �tre prot�g� par le d�p�t d'une d�claration de recours. Elle ajoutait que la r�gularit� de cette �criture n'avait �t� � juste titre v�rifi�e qu'au moment de l'examen du recours proprement dit et qu'en permettant au recourant de prendre connaissance du dossier pour pouvoir motiver son recours dans les dix jours suivant sa consultation, le Conseil d'Etat s'�tait conform� � la loi et ne lui avait en aucune fa�on donn� l'assurance que sa d�claration de recours serait consid�r�e comme r�guli�re.
2.4.�Le recourant ne conteste pas le bien-fond� de la jurisprudence cantonale pr�cit�e. Il ne pr�tend pas davantage que le d�p�t d'une d�claration de recours dans le d�lai de recours puisse �tre tenu pour abusif si son auteur pouvait prendre connaissance du dossier de la cause et d�poser un recours motiv� � temps. En l'occurrence, le d�lai de recours contre la d�cision communale du 25 septembre 2012 arrivait � �ch�ance au plus t�t le 26 octobre 2012. Le mandataire du recourant a invit�, le 4 octobre 2012, la Commune de Val-de-Travers � lui remettre l'ensemble du dossier par retour du courrier pour lui permettre de d�poser, le cas �ch�ant, un recours motiv� contre sa d�cision du 25 septembre 2012. Celle-ci n'a pas donn� suite � cette requ�te. Cette omission ne dispensait pas pour autant le mandataire du recourant de r�agir pour obtenir le dossier de la cause � temps, comme l'exige la jurisprudence cantonale rendue en application de l'art. 36 LPJA. Constatant que le dossier ne lui avait pas �t� envoy� par retour du courrier, il aurait d� prendre contact avec la Commune pour la relancer ou lui proposer de consulter le dossier au greffe de l'administration communale. Il ne pr�tend pas l'avoir fait ni avoir �t� emp�ch� de le faire pour des raisons ind�pendantes de sa volont� et qui auraient justifi� de consid�rer sa passivit� comme non fautive. Il ne soutient enfin pas davantage avec raison que le laps de temps � disposition jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de recours ne lui aurait pas permis de d�poser un recours motiv� s'il avait r�agi � temps (cf. arr�t 9C_324/2011 du 8 ao�t 2011 consid. 2 in Plaidoyer 2012 p. 53). Cela �tant, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que le mandataire du recourant n'avait pas fait tout son possible pour obtenir le dossier de la cause et d�poser un recours motiv� dans le d�lai l�gal de recours et en tenant son comportement pour fautif au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 36 LPJA. En tant qu'il se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, le recours est infond�.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en consid�rant que la d�claration de recours du 24 octobre 2012 ne respectait pas les exigences de motivation pos�es par l'art. 35 LPJA et ne pouvait �tre consid�r�e comme un recours. Selon lui, on comprenait parfaitement qu'il entendait s'opposer � la d�cision communale en raison d'une violation du droit d'�tre entendu parce que celle-ci n'avait pas transmis le dossier. Le Conseil d'Etat aurait d� lui accorder un d�lai convenable pour motiver son recours en application de l'art. 35 al. 3 LPJA d�s lors qu'il avait clairement exprim� sa volont� de recourir contre la d�cision de la Commune de Val-de-Travers du 25 septembre 2012 dans sa d�claration de recours.
3.1.�Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile � un d�ni de justice contraire � l'art. 29 al. 1 Cst., est r�alis� lorsque des r�gles de proc�dure sont appliqu�es avec une rigueur que ne justifie aucun int�r�t digne de protection, au point que la proc�dure devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable l'application du droit. L'exc�s de formalisme peut r�sider dans la r�gle de comportement qui est impos�e au plaideur ou dans la sanction qui est attach�e � cette r�gle (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; cf. aussi: ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248). Il y a ainsi exc�s de formalisme lorsque l'autorit� s'arr�te � la lettre d'un acte de proc�dure au lieu de l'interpr�ter raisonnablement selon son sens (ATF 114 Ia 20 consid. 2b p. 23 et les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'occurrence, le Conseil d'Etat a consid�r� que la d�claration de recours ne pouvait pas �tre consid�r�e comme un recours car elle �tait d�pourvue de toute motivation en rapport avec la d�cision de la Commune de Val-de-Travers du 25 septembre 2012. La cour cantonale ne s'est pas prononc�e express�ment sur ce point, estimant qu'en tout �tat de cause, l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour motiver ou compl�ter la motivation insuffisante de la d�claration de recours ou du recours du 24 octobre 2012 en application de l'art. 35 al. 3 LPJA ne s'imposait pas. Dans ce courrier, le recourant s'est born� � pr�ciser que le refus de la Commune de lui communiquer le dossier de la cause �tait constitutif d'une violation de son droit d'�tre entendu qui�
pourrait �tre invoqu�een sus des griefs au fond qu'il entendait faire valoir dans le d�lai de dix jours de l'art. 36 al. 2 LPJA. Cela �tant, il n'�tait ni insoutenable ni formaliste � l'exc�s d'admettre que la d�claration de recours du 24 octobre 2012 �tait d�pourvue de toute motivation et qu'elle ne pouvait �tre consid�r�e comme un recours.
Le recourant a pr�cis�ment choisi de recourir � la possibilit� offerte � l'art. 36 LPJA de d�poser une d�claration de recours et de motiver ult�rieurement son recours. Il ne saurait d�s lors se plaindre du fait qu'un d�lai suppl�mentaire pour corriger le vice tir� de l'absence ou de l'insuffisance de motivation ne lui a pas �t� accord� en vertu de l'art. 35 al. 3 LPJA. Au demeurant, l'octroi d'un tel d�lai est conditionn� � l'absence d'abus de droit selon la jurisprudence cantonale rendue en application de cette disposition dont le recourant ne conteste pas le bien-fond�. Or la cour cantonale a pr�cis�ment consid�r� se trouver dans un tel cas, car le mandataire du recourant, en faisant preuve de la diligence requise, aurait �t� en mesure de prendre connaissance du dossier et de motiver son recours dans le d�lai l�gal. Pour les raisons d�j� expos�es au consid�rant pr�c�dent, cette motivation �chappe � toute critique. Quant au moyen tir� de la violation des r�gles de la bonne foi, il se confond, tel qu'il est all�gu�, avec les griefs d'arbitraire et de formalisme excessif.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La Commune de Val-de-Travers, qui obtient gain de cause avec un mandataire professionnel, requiert des d�pens. Elle ne fait pas valoir de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de d�roger � la r�gle g�n�rale pos�e � l'art. 68 al. 3 LTF selon laquelle aucuns d�pens ne sont accord�s aux collectivit�s publiques agissant dans le cadre de leurs attributions officielles (ATF 134 II 117 consid. 7 in fine).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de la Commune de Val-de-Travers ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.