Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497189&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041496818
Timestamp: 2020-02-26 20:20:24+00:00
Document Index: 105717413

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3"]

Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis | Legifrance
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NOR: MTRT2000824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/23/MTRT2000824A/jo/texte
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Modification de la date d'entrée en vigueur de l'exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l'amiante.
Notice : par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification du seul fait qu'il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 27 août 2019, a prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en ce qu'ils faisaient référence, pour poser l'obligation de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis aux opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé.
L'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis, publié au Journal officiel du 17 novembre 2019 purgé de son vice de forme, pris en remplacement de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention prévus par ledit arrêté du 25 juillet 2016.
L'arrêté du 16 juillet 2019 est modifié en conséquence, de manière à renvoyer aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention et à prévoir une période transitoire d'entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, conformément à l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 27 août 2019.
Références : le texte est pris pour l'application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations [RAT] et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante). Il modifie l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique,
A l'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2019, les mots : « Pour réaliser la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté, l'opérateur de repérage dispose de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ».
Au 10° de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 2019, les mots : « copie du certificat de compétence avec mention délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification » sont remplacés par les mots : « copie du certificat de compétence avec mention dans le domaine amiante délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ».
A l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2019, est inséré un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Jusqu'au 30 juin 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante prévue à l'article 3. »
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.