Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19145
Timestamp: 2019-04-21 08:30:33+00:00
Document Index: 171283321

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 45"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 12 mars 2019 à 14h00
Réunion du 12 mars 2019 à 14h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président
Aucun amendement n'a été déposé sur le texte de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, adopté par notre commission dans le cadre de la procédure de législation en commission.
Je m'interroge moi aussi sur la déclaration du porte-parole du Gouvernement hier annonçant la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République au titre de l'article 61 de la Constitution, alors que le texte n'a pas encore été examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il ne nous appartient pas de commenter cette décision qui relève d'une prérogative du président de la République, mais cela signifierait-il qu'il estime que ce texte comporte des mesures dont la constitutionnalité serait douteuse ? En outre, le président de la République se donne le beau rôle en matière de protection des libertés publiques en intervenant au cours du processus législatif.
Je pense que nous avons besoin d'outils juridiques nouveaux pour prévenir les infiltrations d'éléments violents dans les manifestations. Ce texte ne porte pas atteinte au droit de manifester et les mesures de police administrative resteront sous le contrôle du juge administratif. Il ne laisse donc pas de place à l'arbitraire.
Le recours du président de la République donnera au Conseil constitutionnel l'opportunité, si l'urgence est demandée, de se prononcer dans un délai de huit jours, ce qui évitera d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures.
Avis défavorable sur cette motion.
La commission émet un avis défavorable à l'exception d'irrecevabilité n° 1.
Même avis défavorable sur la question préalable n° 2.
La commission émet un avis défavorable à la question préalable n° 2.
L'amendement n° 3 modifie le délai de déclaration d'une manifestation. Une telle mesure rendrait plus contraignantes les modalités de déclaration, alors que nous avons souhaité les assouplir : avis défavorable.
L'amendement n° 10 oblige les organisateurs à informer les manifestants des règles relatives aux sommations. La solution proposée ne semble pas appropriée : avis défavorable.
L'amendement n° 11 impose aux organisateurs d'informer les manifestants des règles de dispersion. Même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 19.
L'amendement n° 12 propose que les contrôles lors des manifestations soient effectués par des agents de police municipale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 13 et 20.
L'amendement n° 16 réduit le champ d'application de l'interdiction administrative de manifester. Une telle proposition serait plus restrictive que le texte de l'Assemblée nationale et elle ne permettrait plus de viser les meneurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 6 supprime la possibilité pour un préfet de prononcer une interdiction individuelle de manifester lorsque la manifestation n'est pas déclarée. Avec cette disposition, nombre de gilets jaunes n'auraient pu être touchés par cette interdiction puisque la plupart des manifestations n'étaient pas déclarées. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 5 et 7 qui suppriment le cinquième alinéa de cet article.
L'amendement n° 8 supprime la possibilité de notifier un arrêté d'interdiction de manifester moins de 48 heures avant le début de la manifestation. Le dispositif de l'Assemblée nationale répondant à un impératif opérationnel, l'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 9 prévoit l'avis préalable du procureur avant toute interdiction de manifester prononcée à l'encontre d'un mineur. S'agirait-il d'un avis simple ou d'un avis conforme ? Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22.
L'amendement n° 21 modifie le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cet amendement ne présentant aucun lien direct avec les dispositions qui restent en discussion, il convient de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 14, 17 et 24.
L'amendement n° 25 prévoit une enquête administrative après toute violence commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Je rappelle tout d'abord que nos services de police et de gendarmerie travaillent sous le contrôle de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ces deux corps d'inspection reçoivent par Internet les signalements de nos concitoyens en cas de manquement aux règles de déontologie.
En tout état de cause, cet amendement est irrecevable car seuls les amendements en relation directe avec un article restant en discussion sont acceptables en deuxième lecture. Contrairement à ce que prétendent ses auteurs, cet amendement est très éloigné de l'article 3 bis, qui ne prévoit que la remise annuelle d'un rapport au Parlement.
L'amendement n° 25 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 26.
L'amendement n° 18 prévoit de réduire la durée maximum d'interdiction de manifester à une année, au lieu de trois. Comme nous souhaitons donner aux autorités administratives et judiciaires de nouveaux moyens d'action, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 15 et 27.
L'amendement n° 28 confie au juge des libertés et de la détention le pouvoir d'interdire une manifestation. Avis défavorable.
L'amendement n° 29, qui traite des conditions de travail des journalistes lors des opérations de maintien de l'ordre, est bien éloigné des dispositions restant en discussion. Il est donc irrecevable faute de lien suffisant avec le texte en deuxième lecture.
L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Nous en avons terminé avec l'examen de ces amendements.