Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/8
Timestamp: 2017-10-18 09:27:03+00:00
Document Index: 225465662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 04:25
Retards de trains: la SNCF vous doit une obligation de ponctualité, mais aux effets assez limités sur son indemnisation
Les retards de trains sont la hantise des voyageurs.
Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le trafic en plein chassé-croisé estival Trafic SNCF interrompu en gare de Paris-Montparnasse
Après le temps de la galére va alors se poser celui d'une éventuelle indemnisation par la SNCF au titre des retards et des désagréments qu'il vous ont causés.
Mais qu'en est-il réellement de l'obligation de ponctualité de la SNCF ?
Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cour de cassation 14 janvier 2016 n 14-28.227), la 1ère chambre civile confirme que ''l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée''.
La méconnaissance de cette obligation par la SNCF est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci.
Un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et pour le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, il avait alors réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.
Il avançait que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'avait conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, était la conséquence d'une faute de la SNCF
Pour sa part, cette dernière faisait classiquement valoir que ce retard était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.
La juridiction de proximité de Marseille rejette les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, retenant n'établit ni la réalité ni qu'il n'établissait pas la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est donc pas engagée.
La Cour de cassation casse cette décision et renvoie les parties devant le juge d'Aubagne, pour violation des articles anciens 1147 et 1150 du code civil.
Concernant l’obligation de résultat, la cause étrangère pour le transporteur ferroviaire est donc la seule cause exonératoire de responsabilité. Elle se définit comme tout événement, (guerre, inondations etc.), ou fait qui intervient dans la réalisation d’un dommage et qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. Notons que la cour d’appel de Paris a par exemple considéré que des pannes relevant d’un défaut d’entretien des services, ou des intempéries ne constituaient pas des causes exonératoires de responsabilité (Paris, 4 oct. 1996, n° 95-5713 et 95-8312).
Surtout, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité du transporteur ferroviaire pour violation de l’obligation de ponctualité, l’indemnisation se limite au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.
C'est ainsi que dans un arrêt du 28 avril 2011, (n°10-15056) la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport et refuse de la sorte d’indemniser des passagers du coût d’un voyage vers Cuba
Un couple voulait partir en voyages de noces à Cuba. Arrivés à la gare de Saint-Nazaire. en partance pour la gare Montparnasse. Ils devaient ensuite embarquer à Orly à 14h10.
Malheureusement le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau et n'y est arrivé quà 14h26: les amoureux ont donc dû renoncer à leur voyage.
Et double peine, leur demande d'indemnisation est rejetée car ils n’ont pas pu expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que son terme n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.
Aussi, l'appréciation se fera au cas par cas et la SNCF ne sera pas automatiquement condamnée à des dommages et intérêts au moindre retard et il vous faudra bien souvent vous contenter du ''geste commercial'' qui vous sera proposé en cas de retard important :
Bons voyage d’une valeur de 25 % du prix du billet entre 30 et 59 minutes de retard
Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 25 % du prix du billet entre 1 heure et 1 heure 59 minutes
Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 minutes
Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 75 % pour un retard supérieur à trois heures
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise en effet les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. La réglementation au sein de l’UE ne prévoyant une compensation qu'au-delà d’une heure de retard.
Concernant la panne de Montparnasse, la SNCF a décidé que "tous les voyageurs n'ayant pas pu prendre leurs trains auront 60 jours pour se faire intégralement rembourser, quelles que soient les règles d'après-vente de leurs billets".
Concrètement, même les billets non-échangeables et non-remboursables seront concernés par cette indemnisation intégrale. Par ailleurs, ceux qui auraient reporté leur voyage bénéficieront d’un échange de billet de train gratuit et sans condition
A partir de quatre heures de retard, la SNCF s'est même exceptionnellement engagée à rembourser intégralement ses clients, a assuré lemonde.fr .
Les voyageurs concernés doivent demander le remboursement en ligne sur les sites suivants :
A défaut, vous pouvez vous présenter à n’importe quel guichet pour obtenir le formulaire spécifique de remboursement si les agents SNCF en gare ne vous l'ont pas remis.
Pour les éventuels frais de restaurants et/ou d'hôtel, il vous faudra régulariser une réclamation sur le site http://www.sncf.com/fr/services/service-client/formulaire-reclamation
Lire également sur le sujet notre article Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat
Published by thierry vallat - dans droit des transports Droit de la consommation
30 juillet 2017 7 30 /07 /juillet /2017 06:19
Par Décision du 25 juillet 2017 la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros, la plus importante jamais prononcée par elle, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015.
133 fonds à formule conçus et gérés par la société de gestion de portefeuille Natixis Asset Management avaient en effet été contrôlés par l’AMF.
Ces fonds offraient, à l’échéance, une garantie totale sur le capital initialement investi ainsi qu’une performance prédéfinie par une formule mathématique. Pour chacun d’eux, Natixis Asset Management avait constitué une réserve appelée « coussin » qui était alimentée par une marge de structuration et une partie des commissions dues par les porteurs en cas de rachat anticipé de leurs parts. Selon la société de gestion, cette pratique était principalement destinée à prémunir les porteurs contre les risques règlementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par la garantie souscrite en vue d’assurer la restitution du capital à l’échéance.
l’information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient « acquises » aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n’ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n’ont été qu’en partie destinées au paiement des frais, d’un montant moyen moins élevé ;
la violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d’euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l’actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l’inscription sur un compte dont Natixis Asset Management était l’unique bénéficiaire ;
le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 3,6 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d’une rémunération pour Natixis Asset Management ;
la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d’inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.
le dépassement, au cours du dernier exercice des fonds, du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 12,5 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais le reliquat de la marge de structuration, dont Natixis Asset Management a disposé librement à l’échéance des fonds lorsque la formule garantie était atteinte et qui, ainsi, s’analysait en une rémunération.
A cet égard, la Commission a considéré, d’une part, que le taux maximum de frais de gestion devait être apprécié par exercice et non sur la durée de vie du fonds et, d’autre part, qu’une fois atteint le taux maximum de frais de gestion indiqué dans les prospectus, Natixis Asset Management aurait dû faire bénéficier les porteurs du reliquat de la marge de structuration plutôt que de se l’approprier.
la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds concernés, faute d’intégrer le montant du reliquat de la marge de structuration parmi les frais de gestion.
Pour déterminer la sanction, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée des manquements ainsi que de l’importance des montants en jeu.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours et Natixis a d'ores et déjà annoncé vouloir aller devant le Conseil d'Etat..
29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 05:04
Le monde des drones de livraison est en pleine effervescence (lire notre article Les drones de livraison )
Et ce sont les estoniens de Cleveron qui viennent de se faire remarquer par une ingénieuse innovation: la livraison de boissons fraîches par les airs, directement sur votre lieu de villégiature.
C'est en effet à Viljandi, localité du centre de l'Estonie, célèbre pour son festival folk annuel et sa redoutable équipe de football du JK Tulevik, que les premiers essais ont eu lieu et que depuis deux semaines est désormais opérationnel un service de livraison par drone sur la plage du lac bordant la ville, comme nous apprend le journal local Postimees (article en estonien: Esimene lendav kuller toob järve tagant pudeli vett)
Vous commandez par Sms de votre téléphone ou votre tablette à la maison-mère située sur l'autre rive du lac et, cinq minutes après, un drone (on ne sait pas s'il est télépiloté ou autonome) largue d'une hauteur de deux mètres dans le réceptacle breveté CleverNest.
C'est ainsi que cette entreprise se proclame "plus rapide distributeur mondial par drone".
La règlementation estonienne est plutôt souple (aviation act https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/528032014001/consolide
Pour opérer avec un drone, vous ne devez en effet obtenir un permis spécial auprès de l'ECAA, équivalent de notre DGAC in Estonia et régler la somme de 32€ seulement si vous pilotez à une hauteur de plus de 150 m du sol ou dans une zone règlementée.
C'est ainsi que l'on voit régulièrement des drones voler sur la pittoresque et touristique colline de Toompea à Tallinn, juste devant les fenêtres du parlement estonien et de la résidence du Premier ministre, sans que grand'monde ne s'en émeuve !
En tous cas, un "coup marketing" savamment orchestré bien entendu, puisqu'il suffirait dans cette configuration d'un distributeur automatique de boissons pour obtenir une canette encore plus vite, et qui serait totalement irréalisable en France sauf à titre expérimental (lire notre interview pour Libération du 12 juillet 2017: Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite )
On citera l'enseigne niçoise de Speedburger qui vient de tester en juin 2017 la livraison par drone, plutôt que par scooter, dans une zone industrielle éloignée du centre ville (Speed Burger teste la livraison de burger en drone)
Cleveron's drone delivery service at Viljandi beach, Estonia
Uploaded by Cleveron Ltd. on 2017-07-24.
https://www.youtube.com/watch?v=K8Gi6d_HcK8&feature=youtu.be
Published by thierry vallat - dans droit des drones droit des Robots droit et Estonie
28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 11:49
Ouvrir une pop-up store peut conduire en correctionnelle: une boutique éphèmère doit être immatriculée au RCS
Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés: tel est l'édifiant enseignement de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017, n° 16-81944
Un commerçant a ainsi été déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour s'être soustrait à l'obligation de requérir l'immatriculation complémentaire d'un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés dans le délai requis (mais dispensé de peine;
Rappelons que juridiquement, une boutique éphémère est une émanation d’un commerce déjà existant. Aussi, pour en ouvrir une, il faut être préalablement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit sous le statut d’autoentrepreneur, d’exploitant individuel en nom propre ou de société commerciale.
Dans cette affaire, le gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à Onnaing (Nord), avait ouvert, le 24 juillet 2012 à Valenciennes (Nord), un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise principale et destiné à écouler, jusqu'à la fin de l'année, un stock d'articles exclus du catalogue de vente.
Cet établissement avait fait l'objet de deux contrôles de la part des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Invité par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l'immatriculation de cet établissement secondaire, le gérant avait refusé d'y procéder au motif du caractère éphémère de ce commerce. Avisé, le 5 octobre 2012, qu'un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d'activité résultant de cette absence de déclaration, il avait fini par procéder le 9 octobre suivant à cette immatriculation.
La Cour d'appel le déclare coupable de travail dissimulé, en relèvant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de cet établissement principal n'avait pas dispensé le prévenu de déclarer dans les délais légaux l'établissement secondaire ouvert par ses soins en retenant que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire impliquait de la part de son auteur l'intention coupable.
La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 mars 2017 que dès lors que l'établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l'établissement principal qu'il dirigeait, la méconnaissance de l'obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte.
Attention donc lors l'ouverture de boutiques éphémères ou pop-up stores dans quelque activité que ce soit (mode, accessoires etc.).
Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus de renseignements et démarches à accomplir.
Published by thierry vallat - dans Droit commercial Droit pénal
28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 08:18
Une violation de données personnelles s’est produite en 2016 sur un site de la société Hertz en raison d’une erreur commise par un prestataire. La formation restreinte de la CNIL a donc prononcé une sanction d’un montant de 40.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données.
C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée pour une violation de données sous l’empire de la "loi Lemaire" pour une République numérique entrée en vigueur en novembre 2016. Avant cette loi, seul un avertissement pouvait être décidé dans un tel cas.
En octobre 2016, la CNIL avait en effet été informée de l’existence d’un incident de sécurité ayant entrainé une violation de données personnelles sur le site « www.cartereduction-hertz.com ». Lors d’un contrôle en ligne elle a constaté que les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données des adhérents au programme de réduction de la société étaient insuffisantes.
En effet, les agents de la CNIL ont pu accéder librement, à partir d’une adresse URL, aux données personnelles renseignées par 35 357 personnes inscrites sur le site « www.cartereduction-hertz.com » (identité, coordonnées, numéro de permis de conduire).
Prévenue le jour même par la CNIL, la société a alerté son sous-traitant en charge du développement du site, qui a immédiatement pris les mesures nécessaires permettant de mettre fin à la violation de données.
Au cours d’investigations complémentaires réalisées dans les locaux de la société et chez son sous-traitant, la CNIL a appris que la violation de données était la conséquence d’une erreur commise par le prestataire lors d’une opération de changement de serveur. La suppression accidentelle d’une ligne de code avait entrainé le réaffichage des formulaires remplis par les adhérents au programme de réduction.
En conséquence, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la société Hertz France.
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de prendre toutes les mesures pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte a néanmoins tenu compte de la réactivité de la société dans la résolution de la violation de données, de son initiative de diligenter un audit de sécurité de son prestataire ainsi que de sa bonne coopération avec la Commission.
Rappelons également sur le même sujet que des données personnelles des utilisateurs du site OuiCar.fr. étant restées librement accessibles pendant près de trois ans, la CNIL a prononcé la veille un avertissement public, estimant que OuiCar avait manqué à son obligation de sécurité et de confidentialité des données Violation de données personnelles : avertissement à l’encontre de la société OUICAR
Retrouvez la Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017
27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:57
Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "
C'est dans ce contexte que l'on a appris que deux sites français du laboratoire pharmaceutique Sanofi ont distribué en avril 2016 des puces électroniques à leurs salariés afin, selon la direction, de "mesurer le taux d'utilisation des espaces" (écoutez le débat du 14 avril 2016: Des salariés suivis à la trace grâce à des puces RFID - FRANCE 14
Dans son rapport d'activité (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf) la CNIL pointe notamment de nombreuses lacunes au niveau de l'information, trop souvent négligée par les employeurs.
A Wisconsin company is about to become the first in the U.S. to offer microchip implants to its employees...
Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit du travail et de la sécurité sociale
27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 05:40
Dans son avis 1/15 rendu le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
On notera que c’est la première fois que la Cour devait se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlement européen de l’approuver, ce dernier a décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union et, en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.
Dans son Avis 1/15 du 26 juillet 2017, la Cour répond que l’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union
En effet, si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.
L’accord envisagé permet le transfert systématique et continu des données PNR de l’ensemble des passagers aériens à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. À cet effet, l’accord envisagé prévoit, entre autres, une durée de stockage des données de cinq ans ainsi que des exigences en matière de sécurité et d'intégrité des données PNR, un masquage immédiat des données sensibles, des droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement et la possibilité d'introduire des recours administratifs ou judiciaires.
La CJUE relève ainsi que le transfert des données PNR de l’Union vers le Canada ainsi que les règles de l’accord envisagé sur la conservation des données, leur utilisation et leur éventuel transfert ultérieur à des autorités publiques canadiennes, européennes ou étrangères comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée. De même, l’accord envisagé comporte une ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
La Cour examine ensuite si ces ingérences peuvent être justifiées. Elle relève à cet égard que les ingérences en cause sont justifiées par la poursuite d’un objectif d’intérêt général (garantie de la sécurité publique dans le cadre de la lutte contre des infractions terroristes et la criminalité transnationale grave) et que le transfert des données PNR vers le Canada et le traitement ultérieur de celles-ci sont aptes à garantir la réalisation de cet objectif.
La Cour considère également que d’autres dispositions de l’accord envisagé sont incompatibles avec les droits fondamentaux, à moins que celui-ci ne soit révisé pour mieux encadrer et préciser les ingérences.
Ainsi, la CJUE considère que l’accord devrait :
 déterminer de manière plus claire et précise certaines des données PNR à transférer ;
 prévoir que les modèles et critères utilisés pour le traitement automatisé des données PNR seront spécifiques et fiables ainsi que non discriminatoires ;
 prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave ;
 prévoir que les données PNR ne puissent être communiquées par les autorités canadiennes aux autorités publiques d’un pays non UE que s’il existe un accord entre l’Union et ce pays équivalent à l’accord envisagé ou bien une décision de la Commission européenne dans ce domaine ;
 prévoir un droit à l’information individuelle des passagers aériens en cas d’utilisation des données PNR les concernant pendant leur séjour au Canada et après leur départ de ce pays ainsi qu’en cas de divulgation de ces données à d’autres autorités ou à des particuliers ;
 garantir que la surveillance des règles sur la protection des passagers aériens à l’égard du traitement de leurs données PNR est assurée par une autorité de contrôle indépendante.
Étant donné que les ingérences que comporte l’accord envisagé ne sont pas toutes limitées au strict nécessaire et ne sont pas ainsi entièrement justifiées, la Cour en conclut que l’accord envisagé ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
Retrouvez également sur le sujet les articles Vers un système de PNR (Passenger Name Record) et Vote du fichier PNR par le Parlement européen
Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme Droit numérique
26 juillet 2017 3 26 /07 /juillet /2017 06:35
L’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession est recevable.
La Cour de cassation vient de statuer en ce sens dans un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017 au visa des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir.
En effet, il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise. Par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir.
Dans cette affaire, la société ADT qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ synergie étant désignée liquidateur. Par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre.
Pour déclarer irrecevable l'appel réformation relevé par la société débitrice, laCour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 janvier 2016, avait retenu que cette dernière ne caractérisait pas l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant son plan de cession ;
Dans son arrêt du 12 juillet 2017 ( n°16-12544 ), la Cour de cassation relève que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et qu'en conséquence la cour d'appel, en déclarant l'appel de la société ADT irrecevable, avait commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation.
25 juillet 2017 2 25 /07 /juillet /2017 08:28
La restriction des communications entre l’avocat et un accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la Convention des droits de l'homme: tel est le sens de la décision rendue ce 25 juillet 2017 par la CEDH..
L’affaire M c. Pays-Bas (requête no 2156/10) concernait un ancien membre des services secrets néerlandais inculpé de divulgation de secrets d’État.
Il s'agissait d'un ancien membre des services secrets néerlandais, l’AIVD (Algemene Inlichtingen- enVeiligheidsdienst, ou Renseignements généraux et service de sécurité). Il y travaillait en qualité d’ingénieur du son et d’interprète. En cette qualité, il avait accès à des informations classifiées qu’il avait pour instruction stricte de ne pas divulguer. Ce devoir de silence se perpétuait même après la cessation de ses fonctions.
En 2004, il fut accusé d’avoir révélé des secrets d’État à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terrorisme. Avant de passer en jugement, il fut avisé par l’AIVD que discuter d’informations relevant de son devoir de silence avec quiconque, y compris avec son avocat, serait constitutif d’une infraction pénale distincte. L’accès de la défense aux documents fit également l’objet de restrictions, certains n’ayant été communiqués que sous une forme caviardée.
En première instance, les avocats du requérant contestèrent les restrictions touchant la défense, en particulier s’agissant des communications entre eux et leur client. Une exemption sous condition fut alors accordée par l’AIVD, qui permettait à M. M. de ne révéler qu’à ses avocats les informations strictement nécessaires à la défense de leur client.
En appel, le requérant se plaignit également, en vain, de ne pas avoir été autorisé à livrer les noms des membres de l’AIVD qu’il souhaitait convoquer en qualité de témoins devant la cour d’appel.
Tous les membres de l’AIVD qui comparurent en qualité de témoins furent autorisés à refuser de répondre aux questions de la défense susceptibles de compromettre le secret des renseignements de l’AIVD. De plus, leur voix et leur apparence étaient déguisées de manière à dissimuler leur identité.
Le requérant fut reconnu coupable par le tribunal d’arrondissement hollandais et condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement, peine réduite à quatre ans par la cour d’appel puis à trois ans et dix mois par la Cour suprême.
Il soutenait devant la Cour européenne des droits de l’homme que son procès pénal ultérieur avait été inéquitable.
Dans son arrêt de chambre rendu le 25 juillet 2017, la CEDH reconnait à l’unanimité la violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle juge que, parce que l'ancien espion était menacé de poursuites s’il venait à révéler des secrets d’État à ses avocats, la communication entre lui et ces derniers n’était pas libre et sans restriction quant à sa teneur, ce qui a irrémédiablement nui à l’équité de la procédure dirigée contre lui.
La Cour fait observer qu’un nouveau procès ou la réouverture de la procédure interne à la demande du requérant représente un moyen approprié de redresser la violation.
Retrouvez la décision du 25 juillet 2017 (en anglais seulement) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175667
24 juillet 2017 1 24 /07 /juillet /2017 04:38
La nature de l'état descriptif de division (EDD) fait toujours débat, relancé par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 qui vient de préciser que l'état descriptif de division pouvait se voir conférer une valeur contractuelle par le règlement de copropriété.
Rappelons que l'EDD est un document établi par un géomètre expert, et qui opère la division d'un d'immeuble en attribuant un numéro à chaque lot qui le constitue.
L"article 7 du décret n° 55-1350 du 4 janvier 1955 précise qu"il peut être contenu dans un acte spécialement dressé à cet effet, dans un règlement de copropriété, dans un cahier des charges ou tout autre acte ou décision judiciaire.
L'article 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose que tout acte de vente ou translatif de propriété mentionne expressément que l'acquéreur a pris connaissance de l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Si la nature du règlement de copropriété est réglée par l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose qu’il a un caractère conventionnel, celle de l'EDD est plus incertaine.
Un arrêt du 8 juillet 1992 n°90-11.578 a finalement estimé qu’il était "dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière" et n’avait "pas de caractère contractuel" (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578 : Bull. civ. III, n° 241).
Cette position de principe a été confirmée par la jurisprudence postérieure, comme cet arrêt du 7 septembre 2011 (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154) dans lequel la Cour de Cassation confirme que l’EDD n’a aucune valeur contractuelle.
Même publié postérieurement au règlement de copropriété, la Cour de Cassation confirme en effet qu’un nouvel état descriptif de division est dépourvu de valeur contractuelle.
Ce n'est que dans la situation dans laquelle il n'y a pas du tout de règlement de copropriété qu"une valeur contractuelle de l'état descriptif est reconnue, lorsque, faute de règlement de copropriété établi pour l'immeuble, il est le seul document de référence définissant la nature et la destination de chaque lot (Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.313).
Mais l'arrêt de la 3è chambre civile du 6 juillet 2017, 16-16.849 relance donc les débats !
Il retient en effet la valeur contractuelle d’un état descriptif de division qui viendrait ainsi compléter les dispositions d'un règlement de copropriété.
Dans cette affaire, une société Le Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles.
Reconventionnellement, le syndicat avait sollicité qu'il soit constaté qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel ;
La Cour de cassation précise "l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d'habitation, n'était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l'immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles..."
Dès lors que les dispositions de l'état descriptif de division étaient plus précises, en ce qu'elles portaient sur chaque lot, et alors que la destination énoncée au règlement l'était de manière générale, sans distinguer les étages au-delà du premier, la cour d'appel a pu ainsi décider qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.
23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 10:29
L'été est là, vos proches sont partis en vacances et vous restez seul et désespéré à Paris avec des envies de barbecues fumants et savoureux.
Attention, sécurité oblige, cette pratique est totalement interdite dans les espaces verts et les parcs de la capitale, pour des raisons évidentes de sécurité et le règlement du 8 juin 2010 vient nous le rappeler.
Ainsi, le barbecue est strictement interdit en forêt et dans tous les espaces publics parisiens. Sans exception.
Dans les parcs et jardins ainsi qu'au bois de Vincennes et au bois de Boulogne, l'amende peut s'élever jusqu'à 90 euros.
De même, confectionner un barbecue sauvage dans la rue ou sur les quais de Seine pourra vous coûter 127 euros et une verbalisation de la préfecture de police.
En revanche, si vous allumez votre barbecue de façon occasionnelle sur votre balcon, personne ne pourra en principe vous le reprocher, même si l'odeur des merguez et des sardines se répand dans tout le quartier.
Mais dans un immeuble en copropriété, le règlement peut comporter une clause limitant l'utilisation des barbecues ou les limiter à certaines heures. Le plus souvent, seuls les appareils électriques sont autorisés sur les terrasses et balcons.
Vérifiez donc le règlement de copropriété avant tout lancement du grand asado dont vous rêvez.
Attention encore en région parisienne, certaines communes réglementent l'utilisation des barbecues et il convient donc de contacter la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté municipal.
Si vous avez un jardin et si vous souhaitez construire un barbecue en dur de plus de 5m² dans votre jardin, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.
Mais certaines zones en région parisienne sont "barbecue friendly" et permettent l'exercice de la grillade comme sur la base de loisirs de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou encore dans la forêt de Bréviande (Seine-et-Marne).
Et surtout attention aux abus, votre voisin indisposé par les odeurs ou la fumée pourra solliciter des dommages et intérêts devant un tribunal
La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 21 février 2002, RG 01/00475 a ainsi condamné un voisin qui prenait un malin plaisir à alimenter son barbecue.
La Cour a bien confirmé que les voisins avaient le droit "d'installer et d'utiliser sur leur propriété un barbecue, édifice destiné à la cuisson ou la confection de grillades en plein air; que les nuisances qui résultent de son usage, notamment fumées et odeurs ne sauraient cependant être le but auquel il tend"
Mais l'intention malicieuse était bien présente puisqu'après avoir terminé leur repas avec le seul but d'enfumer le plaignant, ils s'écriaient "tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver", afin de causer un trouble à leurs voisins: les responsables ont été ainsi condamnés à payer 4.000 euros de dommages et intérêts.
L'idéal sera donc, pour éviter tout problème juridique, et afin de savourer parmi les meilleures viandes grillées de Paris, dont un exceptionnel cochon de lait, de rejoindre par exemple le barbecue (autorisé) festif et musical de la péniche Le Marcounet quai de l'Hôtel de Ville 75004 Paris. Et entre amis surtout, le barbecue c'est un moment convivial !
22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 06:38
Un homme a ainsi pu être condamné parce qu’il bronzait nu dans sa voiture dans une rue qui n'était pas à l'abri des regards (CA Grenoble, 27 août 1997, Jurisdata n° 043082). On peut également évoquer ce couple nancéen qui s'ébattait joyeusement par le toit ouvrant de leur véhicule sous les fenêtres de la MJC locale ( Nancy : ébats sexuels par le toit ouvrant de la voiture)
A Béziers, un homme déjà condamné à six reprises par le passé pour des faits d’exhibition sexuelle a été interpellé le 31 août 2016 pour s’être masturbé sur son balcon devant une école. Il a été condamné à deux ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience: il avait prétexté en vain souffrir de la maladie de La Peyronie ! (lire:Béziers: L'exhibitionniste se justifie en invoquant la maladie de La ...)
Et surtout ne pas oublier le sort de la ou des victime (s).
21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 06:12
Le nouveau règlement prospectus (UE) n°2017/1129 modifie les conditions à respecter pour qu’un émetteur soit dispensé d’établir un prospectus d’admission. Un seuil de 20 % est désormais instauré.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a présenté ces nouvelles dispositions et leurs conditions et notamment celles entrant en vigueur dès le 20 juillet 2017( Entrée en application le 20 juillet 2017 de certaines dispositions du règlement Prospectus : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur un marché réglementé )
Le règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin dernier. Il constitue une étape importante de l’Union des marchés de capitaux, qui vise à permettre aux entreprises de bénéficier plus facilement de sources de financement diversifiées dans l’Union européenne.
leurs modalités de calcul ont été précisées dans la réponse à la question n° 31 des questions-réponses de l’ESMA relatives à la règlementation du prospectus qui sont régulièrement mises à jour ;
Retrouvez le règlement prospectus: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.168.01.0012.01.FRA&toc=OJ:L:2017:168:TOC
20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 04:41
Votre mari ignore vos messages sur Facebook, votre femme filtre vos appels ou zappe vos mails et reste impossible à contacter, quel que soit le moyen numérique employé ?
Restez calme et ne paniquez pas: votre conjoint vous ''ghoste''.
Rappelons qu'en anglais un ghost désigne un ectoplasme, un fantôme.
Le ''ghosting'' est donc une technique de rupture qui consiste à ignorer l’autre sur les réseaux sociaux ou internet afin de mettre un point final à une relation. Le ghosteur coupe donc tous les ponts qui le relient à son partenaire sur Facebook, Twitter, mais aussi les SMS ou les courriels.
11 % des gens auraient déjà utilisé cette technique peu courageuse pour se débarrasser d’un partenaire devenu indésirable !
Mais avec quelles conséquences ?
Ignorer les textos de son épouse peut par exemple conduire au divorce à Taiwan et votre silence pourra vous amener au tribunal.
C'est ainsi qu'on apprend qu'une taiwanaise a obtenu le divorce de son époux adepte du ''blue-ticking'' cette fâcheuse habitude de lire les messages mais de ne pas y répondre http://www.bbc.com/news/world-asia-40632435
Elle a donc utilisé comme preuves du désintérêt de son mari pour les choses conjugales les indicateurs ''message lu'' figurant sur son portable
L'application de messagerie confirme en effet la lecture du texto ou du message, mais qu'aucune réponse n'y avait été apportée
Le juge Kao des affaires familiales du district d'Hsinchu a déclaré ce mode de preuve recevable et suffisamment pertinent pour lui octroyer le divorce.
Il faut dire que clouée sur son lit d'hôpital à la suite d'un accident de voiture, l'infortunée Lin cherchait désespérément à contacter son mari et s'inquiétait qu'il ne lui réponde pas
Bien que le mari soit tout de même venue la voir sur son lit de douleur, le tribunal a sanctionné le fait qu'il ait systématiquement ignoré les messages électroniques, à l'exception d'un bref texto concernant leur chien .
Bien entendu, cette histoire de sms ne constitue que la goutte d'eau dans un ménage battant de l'aile
Mariés depuis 2012, la sémillante quinquagénaire était tombée dans une famille digne des Thénardiers et elle devait subvenir aux dépenses de son époux de 10 ans son cadet sans revenus stables, mais aussi de sa belle-mère, de son beau-frère et de sa belle-soeur, sans compter la prise en charge d'un emprunt destiné à payer les taxes de son beau-père !
Pour le Juge Kao ''un couple ne devrait normalement pas se conduire de la sorte'' . ''Les messages sont un reflet de l'état du mariage et de l'absence d'une bonne communication. Internet est un média devenu très commun désormais et peut être utilisé comme preuve ''
Le mari de Mme Lin peut encore interjeter appel, mais c'est peu probable, n'ayant pas comparu ni répondu aux injonctions du tribunal.
Il aurait pu se défendre sans doute en précisant au magistrat qu'il préférait un mode de relation moins virtuel, mais basé sur des réponses de vive voix plus enrichissantes mais plus difficiles à prouver !