Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354500&dateTexte=20100323
Timestamp: 2019-02-16 16:34:24+00:00
Document Index: 51036554

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4']

Code électoral - Article R39 | Legifrance
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Code électoral - Article R39
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :
-le trésorier-payeur général ou son représentant ;
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.
Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.
Code électoral - art. L51 (V)
Code électoral - art. R29 (V)
Code électoral - art. R30 (V)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 18 (Ab)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6-1 (VD)
Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 5 (Ab)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 36 (M)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 20 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 21 (V)
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D1441-97, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A713-22, v. init.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V)
Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 14, v. init.
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 juin 2010 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 (V)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er août 2017, v. init.
Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 4, v. init.
Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4
Code de commerce. - art. A713-22 (V)
Code du travail - art. D1441-97 (Ab)
Code du travail - art. R513-50 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R492-23 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-42 (V)
Code électoral - art. R160 (V)
Code électoral - art. R174 (V)
Code électoral - art. R174-3 (V)
Code électoral - art. R38 (M)