Source: https://avcb-vsgb.be/fr/covid-19-le-role-central-du-bourgmestre-pour-eviter-le-rebond-de-l-epidemie-mesures-preventives-et-reactives.html?cmp_id=7&news_id=7150&vID=342
Timestamp: 2020-08-06 19:11:18+00:00
Document Index: 182159984

Matched Legal Cases: ["l'article 23", '§ 1', '§ 2', "l'article 37", "l'article 23", "l'article 21", '§2', '§ 2', "l'article 23"]

[Covid-19] Le rôle central du Bourgmestre pour éviter le rebond de l’épidémie – mesures préventives et réactives
1 - Un Arrêté Ministériel à l'issue du CNS du 23 juillet dernier
Mettre tous les moyens en œuvre contre le rebond de l'épidémie
L'arrêté ministériel du 24 juillet modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit de nouvelles mesures suite aux rebonds d'épidémie que l'on observe à travers le pays.
Le bourgmestre joue un rôle central qui se voit renforcé
Le rôle des bourgmestres dans la gestion de la crise est considérablement renforcé. L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'article 23 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en effet que :
« § 1. Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Les bourgmestres peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté en concertation avec le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées.
Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation. Il en informe immédiatement le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées.
Toutefois, si les mesures envisagées ont un impact sur les moyens fédéraux ou ont un impact sur les communes limitrophes ou au niveau national, une concertation est requise conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
Le bourgmestre assume l'organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa commune. Le ministre de l'Intérieur donne les instructions relatives à la coordination.
§ 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police. ».
Les bourgmestres deviennent donc expressément compétents pour adopter des mesures complémentaires pour faire face aux troubles engendrés par la crise du covid-19.
L'objectif de ces mesures est d'agir rapidement et temporairement pour endiguer une nouvelle vague de contamination ou un foyer épidémique. Les bourgmestres restent par ailleurs chargés de l'exécution des mesures annoncées par le CNS, tout comme les services de police restent chargés d'en contrôler le respect.
2 - Une circulaire du Ministre De Crem datée du 24 juillet pour expliciter les mesures réactives et préventives
Phase fédérale maintenue et rappel des modalités de concertation en fonction du type de mesure
La circulaire confirme le maintien de la phase fédérale et l'exécution des mesures locales énoncées supra.
Il y est indiqué que les mesures locales complémentaires doivent être adoptées en accord avec la phase fédérale décrétée le 13 mars. Ceci implique que les bourgmestres doivent se concerter avec la Haute Fonctionnaire de Bruxelles et le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités régionales (les service régionaux de santé) et le Centre de crise National lorsqu'ils envisagent d'adopter ces mesures.
Les mesures préventives et les mesures réactives – une compétence du bourgmestre
La façon dont cette concertation s'opère concrètement dépend du type de mesure adoptée, selon qu'elle soit préventive (lorsqu'il n'existe pas de crise ou de nécessité d'ordre médical ou sanitaire pour prendre des mesures plus strictes que celles imposées au niveau fédéral) ou réactive (une mesure urgente et nécessaire sur base d'une évaluation qualitative et d'un signal d'alarme du service régional de santé à l'attention du bourgmestre).
Notons que la circulaire permet que les mesures réactives aient un impact sur d'autres communes et/ou mobilisent des ressources supra-locales, dans le respect de la procédure de concertation avec les autorités compétentes.
Liste des mesures pour assurer une approche cohérente et uniforme
En annexe, la circulaire reprend également une liste non-limitative de mesures que peuvent adopter les bourgmestres selon trois catégories de foyers de contamination :
ceux où les gens ne sont plus ensemble dans la même collectivité ;
ceux où les gens sont toujours groupés dans la même collectivité ;
la mise en quarantaine de tout un quartier/village/ville.
Notons que ces mesures feront l'objet d'un arrêté de police du bourgmestre en exécution de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 (ou en exécution de l'article 21bis de l'arrêté si il est question du port du masque), l'arrêté se fondant dès lors sur les articles 133 §2 et 135 § 2 N.L.C.
Votre Association assure la veille de toute information utile et offre son soutien pour l'élaboration de toute mesure à l'initiative des pouvoirs locaux dans la lutte contre le Covid-19.
Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'article 23 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19  - inforum 338019
Courrier ministériel relatif à la gestion de la phase fédérale et à la mise en oeuvre des mesures locales.- inforum 338040