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Timestamp: 2016-10-24 21:54:06+00:00
Document Index: 276331362

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 55', 'art. 397']

5C.41/2004 (25.02.2004)
5C.41/2004 /frs
Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne
recours en r�forme contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne du 27 janvier 2004.
que le 12 d�cembre 2003, en application de l'art. 397a CC, la Pr�f�te II du district de Berne a ordonn� le placement de la recourante � la Clinique psychiatrique de la Waldau � fin d'expertise, en raison d'une �ventuelle dangerosit� et d'un besoin de prise en charge, placement que la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance a confirm� pour une p�riode de six semaines au maximum par d�cision du 18 d�cembre 2003, vainement attaqu�e par la recourante devant le Tribunal f�d�ral (arr�t du 28 janvier 2004, 5C.10/2004);
que le 15 janvier 2004, sur la base d'un rapport d'expertise du 14 janvier 2004 et apr�s nouvelle audition de la recourante, la pr�f�te a ordonn� l'internement de cette derni�re dans le m�me �tablissement pour une dur�e ind�termin�e;
que saisie � nouveau d'un recours de l'int�ress�e, la commission cantonale l'a rejet� par arr�t du 27 janvier 2004, en consid�rant en substance, sur la base du rapport d'expertise pr�cit� et apr�s avoir elle-m�me entendu la recourante, que celle-ci souffrait d'une psychose parano�de �vidente, que le traitement de cette maladie �tait imp�ratif pour faire dispara�tre les sympt�mes hallucinatoires et psychotiques et stabiliser l'�tat de sant� psychique, que ce traitement devait �tre stationnaire vu l'absence de compliance m�dicale de la recourante, qu'il y avait aussi un certain besoin de protection de tiers susceptibles d'�tre mis en danger et que la Waldau �tait, en soi et sous l'angle m�dical, un �tablissement appropri�;
que le pr�sent recours en r�forme est irrecevable dans la mesure o� la recourante critique le traitement m�dical dans la clinique en cause, cette question relevant du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 125 III 169 consid. 3), dans la mesure o� elle demande un d�dommagement et la destruction de donn�es pr�tendument inexactes, questions qui ne faisaient pas l'objet de la proc�dure cantonale et qui sont d'ailleurs �trang�res au recours en r�forme en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance selon l'art. 44 let. f OJ, et dans la mesure o� la recourante conteste des constatations de fait, comme le diagnostic de sa maladie et la n�cessit� d'un traitement aux neuroleptiques (art. 55 al. 1 let. c et 63 al .2 OJ);
que pour le surplus le recours est mal fond�, car il s'av�re, sur la base desdites constatations de fait, que les conditions de l'art. 397a CC pour un internement sont remplies;
que le pr�sent arr�t pouvant �tre rendu sans frais, la demande d'assistance judiciaire (chef de conclusions 1: "la proc�dure est gratuite") devient sans objet;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et � la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne.