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Timestamp: 2016-10-21 23:46:37+00:00
Document Index: 166107152

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 281', 'art. 281', 'art. 93', 'art. 279', 'art. 281', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 281', 'ATF ', 'art. 281', 'art. 93', 'art. 279', 'art. 281']

135 III 23835. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en mati�re civile)
D�cisions sujettes � recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la d�cision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La d�cision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2). Faits � partir de page 239
A., n� le 24 septembre 1985, est le fils cadet de X. et de dame Y. dont le divorce a �t� prononc� par jugement du 5 mars 1990. X. a cess� de contribuer � l'entretien de son fils depuis le mois d'avril 2007. Apr�s avoir obtenu sa maturit� f�d�rale le 9 mars 2007 et effectu� son �cole de recrues du 2 juillet au 14 septembre 2007, A. a entrepris des �tudes de m�decine. Il habite chez sa m�re.
Le 19 octobre 2007, A. a intent� devant le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une action alimentaire au sens des art. 279 ss CC � l'encontre de son p�re, concluant au fond et � titre provisionnel au versement d'une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois.
Statuant le 16 avril 2008 par voie de mesures provisionnelles, le Pr�sident du tribunal a admis la requ�te � hauteur de 1'700 fr. par mois, d�s et y compris le 1er octobre 2007.
X. a interjet� contre cette ordonnance de mesures provisionnelles un recours en nullit� au Tribunal cantonal du canton de Vaud et un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Le recours cantonal a �t� rejet� et le recours f�d�ral d�clar� irrecevable.
2. Les mesures provisoires prises, en faveur d'un enfant majeur, sur la base de l'art. 281 CC se distinguent des mesures de r�glementation que sont les mesures provisoires ordonn�es pour la dur�e de la proc�dure de divorce (art. 137 al. 2 CC). Alors que celles-ci sont d�finitivement acquises (ATF 130 I 347 consid. 3.2; ATF 128 III 121 consid. 3c/bb p. 123) et que la d�cision qui les ordonne constitue, d�s lors qu'elle met fin � l'instance sous l'angle proc�dural et a un objet diff�rent de celui de la proc�dure (de divorce) au fond, une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 134 III 426 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s), les mesures provisoires ordonn�es en faveur d'un enfant majeur en vertu de l'art. 281 CC sont des mesures d'ex�cution anticip�e de ce qui est demand� au fond (ATF 117 II 127 consid. 3c; arr�t 5P.409/1996 du 20 d�cembre 1996 consid. 4b), BGE 135 III 238 S. 240ce qui implique le remboursement des contributions d'entretien vers�es � titre provisoire en cas de rejet de l'action au fond (HEGNAUER, Commentaire bernois, 4e �d. 1997, n� 44 s. ad art. 281-284 CC; FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, t. II, n. 2852), et la d�cision qui les ordonne constitue, d�s lors qu'elle est prise pendant la proc�dure principale et pour la dur�e de celle-ci, une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF.
130 I 347,
art. 279 ss CC suite... ,
art. 281-284 CC