Source: https://www.cdg-64.fr/carrieres-et-rh/formation/presentation-generale/
Timestamp: 2020-08-07 21:30:06+00:00
Document Index: 71196947

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 22', "l'article 22"]

Présentation générale | CDG 64
Dernière modification : 12 mars 2020
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
La formation favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
La formation peut être obligatoire ou facultative.
Elle suppose la mise en place d'outils permettant de construire les politiques de formation et de gérer les départs en formation des agents.
Le Centre National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT) organise les actions de formation suivant un programme établi en fonction des plans de formation.
Les formations sont assurées :
soit par le CNFPT et ses délégations ;
soit par les administrations et établissements publics de l'État, les établissements participant à la formation du personnel relevant des trois fonctions publiques, les autres organismes et personnes morales réalisant des prestations de formation professionnelle continue, les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.
Des conventions peuvent être passées, pour l'organisation des formations, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement recourt directement à un organisme de formation autre que le CNFPT, il supporte la charge financière de l'action et reste redevable de la cotisation au CNFPT (cette dernière peut toutefois être diminuée).
Lorsqu'une collectivité ou un établissement demande au CNFPT une formation particulière qui n'est pas prévue au programme, une participation financière s'ajoute à la cotisation. Son montant est fixé par voie de convention.
Un plan de formation est un document formalisé qui définit la politique de formation de la collectivité sur une durée de 3 ans par exemple. Sa durée n'est pas réglementée mais une durée de 3 ans permet d'effectuer une planification réaliste.
Il permet de rechercher une meilleure adéquation entre activités et agents, dans le cadre d’une concertation entre tous les acteurs concernés (élus – directeurs généraux/secrétaires de mairie – responsables du personnel – encadrants – agents – représentants du personnel) et de consolider les compétences, mais également de projeter les besoins futurs de la collectivité et d'accompagner les évolutions prévisibles.
C'est un véritable outil au profit de la qualité du service public et des projets des élus.
Les collectivités doivent élaborer un plan de formation (article 7 de la loi du 12 juillet 1984).
Il doit être transmis pour avis au Comité Technique avant d'être adopté par l'organe délibérant. Le plan de formation doit également être transmis à la délégation du CNPFT, qui doit en tenir compte dans l'élaboration de son offre de formation.
La nécessité d'une rationalisation budgétaire et d'une priorisation des actions, l'évolution du contexte juridique et organisationnel, l'évolution rapide des techniques, normes et réglementations justifient la mise en œuvre d'un tel outil dans une collectivité.
Le plan de formation porte sur les prévisions concernant les actions de formation suivantes :
la formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation,
la formation de perfectionnement,
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française,
les formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social.
Il faut noter que le plan de formation n'a pas de caractère limitatif. D'autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation et les agents peuvent être contraints de les suivre.
Développement et optimisation du potentiel individuel
Adaptation des agents par rapport à l'évolution du poste de travail
Amélioration des performances individuelles et collectives des agents
Fidélisation des agents
Garante de la sécurité des agents et de la population, en lien avec le document unique d'évaluation des risques professionnels
Développement de l'adaptabilité
Enrichissement et développement de la personne
Valorisation, motivation et satisfaction personnelle et professionnelle des agents
Aide à la construction du projet professionnel et au déroulement de carrière
Mise à jour et développement des compétences – Meilleure employabilité
Le règlement de formation est un outil pédagogique et organisationnel qui permet notamment de communiquer en interne sur la formation. Il souligne l’engagement de la collectivité en faveur de la formation des agents, informe les agents (droits et devoirs en matière de formation, enjeux du plan de formation, acteurs de la formation…) et définit en amont les « règles du jeu ».
La rédaction et la transmission d’un règlement de formation aux agents ne dispense pas d’un travail d’information et de pédagogie plus général sur l’utilité de la formation, par exemple au moment des entretiens professionnels.
Le règlement de formation doit permettre de répondre aux questions suivantes :
La formation tout au long de la vie, qu’est-ce que c’est ?
La formation, avec qui ?
La formation : quelle procédure d’élaboration ?
La formation : comment ça fonctionne ?
Quels sont les outils existants pour construire un parcours professionnel ?
Le Compte Personnel d’Activité, un moyen d’accéder à la formation ?
Comment passer des concours et des examens professionnels ?
Comment exercer son droit à la formation ?
Chaque agent (fonctionnaire et contractuel) nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 reçoit un livret individuel de formation qui est sa propriété.
Ce livret appartient à l'agent. Il lui appartient de le mettre à jour tout au long de la carrière. Une mise à jour en ligne est possible :
Livret individuel de formation numérique - Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le livret individuel de formation est un document qui recense notamment :
les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale,
les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience,
les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue,
les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis,
les actions de tutorat,
le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
L'agent peut communiquer son livret à plusieurs occasions :
lors de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle notamment en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade,
lors d'une demande de mutation ou de détachement,
lors d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation (articles 20 et 21 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008).
Pour les fonctionnaires, la formation obligatoire comprend des formations d'intégration et des formations de professionnalisation. Elles conditionnent la titularisation et certaines étapes du déroulement de la carrière.
Les statuts particuliers des cadres d’emplois définissent une formation d'intégration et de professionnalisation, qui comprend (article 1 de la loi du 12 juillet 1984) :
des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes les catégories
des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité
La nomination ou la titularisation dans la fonction publique territoriale et l'accès d'un fonctionnaire titulaire à un nouveau cadre d'emplois, corps, emploi ou grade, peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une formation obligatoire, dans les conditions prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois (article 3 de la loi du 12 juillet 1984).
Durant les périodes de formation d'intégration et de formation de professionnalisation, le fonctionnaire demeure en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme de formation (article 4 de la loi du 12 juillet 1984).
Après publication d'un décret d'application, les agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par contrat d'une durée supérieure ou égale à un an, seront astreints à suivre une formation d'intégration et de professionnalisation comprenant (art. 2 loi n°84-894 du 12 juillet 1984) :
des actions favorisant l'intégration dans la FPT
des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité.
En outre, les agents contractuels nommés dans des emplois de direction en application de l'art. 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics (art. 47 loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Un décret précisera les conditions d'application de ces dispositions.
Enfin, les fonctionnaires accédant à des fonctions d'encadrement pour la première fois devront suivre une formation au management (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La formation facultative
Les grands objectifs de la formation professionnelle facultative sont précisés à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983
Peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service :
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle
Certaines de ces actions de formation peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation inclus dans le compte personnel d'activité.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, et l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, le compte personnel d’activité (CPA), destiné à favoriser l’évolution et la mobilité professionnelles. Au sein de la fonction publique, le CPA comporte deux comptes :
Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), dispositif abrogé.
Ce nouveau dispositif permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli. Les heures de formation ainsi acquises seront destinées à financer des prestations ayant pour objet de maintenir un niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur.
Un site dédié permet aux agents et aux employeurs de gérer les droits à formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents d'accéder à une qualification et de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Il bénéficie à l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels (pour les contrats à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur ancienneté de service, dès lors qu’ils relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les fonctionnaires stagiaires, dès leur nomination en cette qualité, acquièrent des droits à la formation.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au titre de ces activités.
Cette valorisation des activités citoyennes repose sur l’initiative du titulaire du compte : il demeure libre d’y recenser ou non les activités effectuées.
Les activités inscrites sur ce compte permettent d’acquérir des heures sur le CPF ou bien de suivre des formations en lien avec les activités bénévoles ou volontaires.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
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