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Timestamp: 2019-06-24 20:35:32+00:00
Document Index: 40552860

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 11']

Protection contre le bruit; force dérogatoire du droit fédéral.
La législation fédérale sur la protection de l'environnement n'exclut pas que le droit cantonal ou communal interdise, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'habitation, une exploitation qui par sa nature s'exerce le soir et la nuit (consid. 1a). Interdiction d'un dancing fondée sur le droit communal (consid. 2a).
Désireux d'agrandir ses locaux d'exploitation, de compléter le café-restaurant d'un dancing et d'augmenter le nombre des places de stationnement, D. a demandé l'autorisation de remplacer la
BGE 116 Ia 491 S. 492
terrasse par un jardin d'hiver, de construire un garage souterrain et d'aménager encore d'autres locaux. La Municipalité de Crissier a refusé l'autorisation au motif que l'exploitation du dancing causerait une agitation nocturne inadmissible au regard de la réglementation de la zone. Cette décision a été confirmée par la Commission cantonale de recours en matière de constructions.
BGE 116 Ia 491 S. 493
consid. a, ATF 113 Ib 399 in medio). En revanche, elle laisse subsister les prescriptions concernant des objectifs particuliers d'urbanisme, telles que les règles d'affectation du sol destinées à définir le caractère ou l'ambiance d'un quartier (ATF 114 Ib 222 /223). Le droit cantonal ou communal peut ainsi interdire, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'habitation, une exploitation qui par nature s'exerce le soir et la nuit. La décision contestée en l'espèce est fondée uniquement sur ce droit; elle ne peut donc pas faire l'objet du recours de droit administratif.
ATF: 116 IB 162, 115 IB 385, 116 IB 167, 113 IB 401 suite... , 114 IB 220, 113 IB 399, 114 IB 222
Article: art. 4 et 22ter Cst., art. 84 al. 2 OJ, art. 97 al. 1 OJ, art. 1 al. 1 LPE suite... , art. 25 al. 1 LPE, art. 11 et 12 LPE