Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/013_PS_SJG_SJG8622CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:28:04+00:00
Document Index: 168854673

Matched Legal Cases: ['art. 558', 'arrêt ', 'art. 558', 'arrêt ', 'art. 558', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ']

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. C. proc. civ. ancien. art. 558 et 563. Compétence. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. Assignation en validité. Condamnation du saisi au paiement de sa dette nécessairement demandée par l'assignation. - Commentaires par André JOLY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SAISIE-ARRÊT. - Procédure. C. proc. civ. ancien. art. 558 et 563. Compétence. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. Assignation en validité. Condamnation du saisi au paiement de sa dette nécessairement demandée par l'assignation.
Cass. civ. 2e, 12 décembre 1984 ; Salmon c. Société Mutuel les Unies et autre. Si la saisie-arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 563 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; - Attendu que si la saisie-arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité (...)