Source: http://www.fgmnetwork.org/articles/Ethique/Chapter3.php
Timestamp: 2018-07-22 08:49:51+00:00
Document Index: 246133104

Matched Legal Cases: ["l'article 273", "l'article 3", 'art. 273', 'art. 274', 'art. 277', 'art. 267', 'art. 290', 'art. 291']

Chapitre III. Rapports Sexuels Illicites en Droit Positif Egyptien
Pour que l'adultère soit punissable, il faut une plainte de la part du mari. Ceci est prévu par l'article 273 CP et l'article 3 du Code de procédure pénale. Ce dernier article prévoit une prescription de l'action à trois mois de la connaissance du fait incriminé et de celui qui l'a commis. Si le mari ne porte pas plainte ou pardonne à la femme, le partenaire de la femme dans l'adultère en profite. La plainte du mari doit se faire dans le mariage. S'il la fait après l'avoir divorcée, son action est irrecevable. Le mari perd son droit de porter plainte contre sa femme pour adultère s'il a commis lui aussi l'adultère dans le domicile conjugal (art. 273). Il en est de même s'il permet à sa femme l'adultère et s'en sert comme moyen de gain. Dans ce cas, le mari n'est plus un mari digne puisqu'il cède son droit d'exclusivité sur sa femme, disent les tribunaux. Ces décisions ont été critiquées par la doctrine.
La peine prévue pour la femme adultère est l'emprisonnement n'excédant pas deux ans. La même peine est prévue pour son complice (art. 274). Il faut cependant que le complice ait connaissance du mariage de la femme. S'il ne le savait pas, il n'est pas puni. C'est au parquet de prouver qu'il savait qu'elle était mariée. Mais la Cour de cassation a décidé qu'il suffit au parquet de prouver que la femme était mariée.
La loi permet à la femme, malgré son crime, d'invoquer la légitime défense contre son mari qui voulait la tuer en la trouvant en état d'adultère. Ainsi si elle le tue, il n'y a plus de possibilité de recourir contre elle puisque l'ayant droit - le mari - est mort.
Pour qu'il y ait adultère, il faut que ces relations sexuelles aient lieu dans le domicile conjugal principal ou secondaire dans lequel la femme a le droit d'y aller. N'est pas considéré comme domicile conjugal le bureau du mari ou le domicile loué par la maîtresse. Celui qui commet l'adultère dans le domicile d'une autre femme non mariée, n'est pas punissable.
Pour que l'adultère du mari soit punissable, il faut une plainte de la part de la femme. La peine est l'emprisonnement pour six mois au plus (art. 277). La loi ne prévoit aucune peine contre la femme avec laquelle le mari a commis l'adultère dans le domicile conjugal. Mais la doctrine et certains jugements estiment qu'il faut la punir de la même peine que le mari. Rien n'est prévu pour la tentative d'adultère, mais cela peut tomber sous le coup d'une autre disposition comme l'attentat à la pudeur.
On constate ainsi que la peine prévue contre l'adultère de la femme mariée (2 ans d'emprisonnement au plus) est plus sévère que celle prévue contre l'adultère d'un mari (six mois d'emprisonnement au plus). Ces deux peines sont considérées par les islamistes comme trop légères. D'autre part, la femme n'a pas le droit de gracier son mari une fois condamné pour adultère.
Le viol consiste à pratiquer l'acte sexuel en faisant entrer le pénis, même en partie, dans le vagin d'une femme vivante, qu'il y ait eu éjaculation ou pas, même si la fille reste vierge. Les autres actes sexuels ne constituent pas un viol mais des atteintes à la pudeur.
Pour qu'il y ait viol, il faut que la relation sexuelle ne soit pas légitime. Un mari qui couche avec sa femme même de force ne commet pas le viol "parce que la femme est obligée légalement et en vertu du contrat de mariage d'obéir son mari et de le suivre dans son lit chaque fois qu'il le lui demande, et elle ne peut le lui refuser que pour une raison légale". Le mari y a le droit même en cas de répudiation temporaire. S'il frappe sa femme pour la forcer à pratiquer les rapports sexuels, il ne sera puni que pour l'avoir frappée au-delà des limites de son droit.
Il est par contre interdit au mari de pratiquer le sexe avec sa femme lorsqu'elle a les règles (en vertu du Coran 2:222). De même, le mari ne doit pas forcer sa femme à avoir des relations sexuelles si cela met en danger sa vie comme dans le cas de maladie transmissible de la femme ou de l'époux en vertu du principe la darar wa la daraar (ni dommage ni dommage réciproque). Si le mari pratique le sexe dans ces deux cas, certains estiment qu'il s'agit d'un viol. D'autres refusent une telle conclusion et le rendent responsable du dommage si la femme tombe malade.
Le mari n'a pas le droit de pratiquer la sodomie avec sa femme. S'il le fait de force, cela constitue une atteinte à la pudeur.
Commet une tentative de viol celui qui ne réussit pas à violer la femme, sans décision volontaire de la part du violeur. S'il laisse la femme de son plein gré, son acte est qualifié d'atteinte à la pudeur et non pas une tentative de viol.
Le non consentement de la victime est un élément du crime. Il y a viol si la femme n'est pas capable de consentir pour cause de drogue, d'hypnose, de maladie ou de folie, ou si elle est mineure ne comprenant pas ce qui se passe. L'âge limite est de sept ans à condition de savoir ce qu'elle fait. Il suffit que la femme résiste au début même si elle se soumet par la suite. La violence peut être le fait d'un tiers. N'est pas un viol le fait de coucher avec une mineure. Ceci fait partie des attentats contre la pudeur (article 269).
Le code pénal égyptien prévoit une peine plus sévère dans des cas de viol aggravé dû à la personne du coupable (art. 267 al. 2) et de viol à la suite d'enlèvement (art. 290). Concernant ce dernier cas, si le coupable se marie avec la fille, il n'y a pas de peine (art. 291). Ceux qui participent à l'enlèvement ne sont pas dispensés de la peine dans ce cas. La doctrine signale que parfois les femmes se sentent obligées à se marier avec ce violeur pour sauver leur honneur; elle demande au législateur de laisser tomber cette norme. Si la femme enlevée accepte les relations sexuelles, le coupable sera responsable seulement d'enlèvement. Si elle accepte l'enlèvement mais non pas les relations sexuelles, le coupable est responsable de viol.
La prostitution fut autorisée en Egypte sous l'occupation britannique par un décret du 15 juillet 1896, suivie de celle du 16 novembre 1905. Elle fut interdite par l'ordre militaire no 67 de 1949, suivie de la loi 68 de 1951. Elle est actuellement régie par la loi no 10/1961 relative à la débauche et la prostitution. Cette loi comporte des lacunes que les islamistes s'évertuent à soulever: - Est considéré comme délictueux le fait de gérer un local de prostitution et de pratiquer la prostitution d'une manière habituelle. Le fait qu'une femme ait des relations pour une seule fois n'est pas punissable, même si cela est contre paiement.
- L'homme qui pratique le sexe avec une prostituée n'est pas puni. Il est considéré seulement comme témoin. Son témoignage peut servir pour condamner la prostituée.
- Celle qui pratique la prostitution dans sa propre maison avec un étranger (qui n'est pas son mari) n'est pas punie au cas où une autre femme ne serait pas arrêtée avec elle.
- N'est pas puni celui qui pratique la débauche avec une femme comme si elle était sa femme, parce que la punition porte sur la débauche avec les gens sans distinction. La cour de cassation dit: "Ne commet pas un délit celui qui a des relations sexuelles avec une femme non mariée âgée de 18 ans avec son consentement".
Un auteur égyptien dit que la prostitution est le crime le plus grave qui menace la société. De ce fait, il préconise la prison à perpétuité qui est la peine la plus proche de l'exil dont parle le Coran: "Telle sera la rétribution de ceux qui font la guerre contre Dieu et contre son Prophète, et ceux qui exercent la dépravation sur la terre: ils seront tués ou crucifiés, ou bien leur main droite et leur pied gauche seront coupés, ou bien ils seront expulsés du pays. Tel sera leur sort: la honte en ce monde et le terrible châtiment dans la vie future" (5:33). Cette peine doit s'appliquer aussi bien contre la prostituée que contre son client car sans les hommes qui cherchent le plaisir sexuel, il n'y aurait pas eu de prostitution.
Le tout commence par une petite annonce dans le journal demandant de belles filles voulant travailler comme actrices dans les groupes folkloriques. Des milliers de filles et de femmes de tous les milieux tombent ainsi dans le piège. Une fois triées, leurs photos sont communiquées aux intéressés à l'étranger avant d'y expédier les femmes elles-mêmes, souvent sans savoir qu'elles serviront comme prostituées. Parfois, de tels voyages s'effectuent sous la forme de mariages, de bonne ou de mauvaise foi. Les responsables des passeports et de la lutte contre les crimes des mours disent qu'ils ne peuvent empêcher le voyage des filles à l'étranger que si elles ont des précédents judiciaires. Quant aux ambassades égyptiennes, elles ne peuvent suivre ces filles à l'étranger.
En plus des filles exportées, il y a celles qui travaillent comme prostituées en Egypte, qu'elles soient égyptiennes ou étrangères, et celles qui retournent après leur tournée à l'étranger pour continuer leurs activités en Egypte. Annuellement, la police des mours enregistre 12000 cas, dont 50% sont âgées entre 22 et 25 ans, 7% sont âgées de moins de 17 ans. Dans une autre étude, sur les 1055 filles arrêtées pour prostitution, 78% sont âgées entre 15 et 26 ans, provenant de régions pauvres et défavorisées. Le plus grave est que ces filles sont souvent contaminées par le sida. Une fois relâchées, elles continuent à pratiquer la prostitution comme auparavant, sans aucune précaution. Ces activités se déroulent dans des tours dont la sécurité est assurée par les polices privées d'une manière à empêcher la police des mours à y parvenir. 60% de ces prostituées en Egypte consomment la drogue.
Un auteur égyptien écrit que ces prostituées sont utilisées par des Etats étrangers pour espionnage et infiltration des services de la sécurité nationale. Selon cet auteur, des étudiantes étrangères seraient ainsi utilisées auprès des professeurs universitaires pour obtenir des informations sensibles sur le pays. D'autres sont utilisées pour transmettre les maladies comme le sida. La police des mours aurait arrêté des réseaux de prostituées étrangères ouvrant dans ce sens sous prétexte de tourisme. La plupart des réseaux de prostitution arrêtés en Egypte comporteraient au moins une prostituée étrangère. Les prostituées israéliennes seraient actives dans ce domaine, notamment au Sinaï, dans le but d'espionner le pays et de transmettre les maladies dangereuses.
Art. 306 bis (ajoutée en 1995) - Quiconque, sur la voie publique ou utilisée par les passants, blesse la pudeur d'une femme, par la parole ou par l'acte, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas un an et d'une amende minimale de 200 LE et n'excédant pas 1000 LE ou par l'une de ces deux peines.