Source: http://multinational.leforum.eu/t861-Les-expulsions-des-familles-Roms-ou-de-citoyens-europeens-sont-illegales-si-les-enfants-sont-scolarises.htm
Timestamp: 2019-09-22 08:36:11+00:00
Document Index: 231383169

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Posted: Mon 9 Aug - 18:41 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés.
Le conjoint et les enfants ne peuvent être expulsés. Valable pour quiconque fait jouer sa citoyenneté européenne, Roms, familles
euro-étrangères ou familles franco-étrangères. Le Gouvernement français se place dans l'illégalité s'il exige un séjour préalable d'au moins
un an pour la famille.
Edit 31 août 2010 :
Pour la seconde fois en quelques jours, la justice annule des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. En l’état de la loi,
l’occupation illégale d’un terrain communal ou privé ne suffit à caractériser une menace à l’ordre public.
On peut donc penser que là se trouve la cible du futur amendement Hortefeux à l‘automne sur les campements illégaux.
Voir http://multinational.leforum.eu/p2430.htm
S'il est possible d'expulser un citoyen européen pour trouble à l'ordre public, l'expulsion de son conjoint, quelle qu'en soit la nationalité, est illégale
si leurs enfants sont scolarisés.
Dès lors, le conjoint et les enfants bénéficient d'un droit de séjour permanent tant que l'enfant (les enfants) n'a ou n'ont pas achevé leur scolarité
dans un établissement français du secondaire.
Ce conjoint et leurs enfants répondent dès lors du statut de parent isolé avec toutes les obligations de logement et d'aides sociales qui vont avec.
Le Parlement Européen, dans son étude de 2009, fait également remarquer que "des difficultés supplémentaires subsistent pour les membres de la
famille dans la mise en œuvre de la Directive en France (419) puisqu’ils doivent avoir séjourné en tant que résidents en France pendant au moins
un an avant le décès ou le départ du citoyen de l’Union".
En clair, si les autorités expulsent M. ou Mme X, Rom de Roumanie ou européen résidant en France, ou même si M. X, Français résidant en France
avec sa famille étrangère sous libre circulation européenne décide simplement de partir travailler à l'étranger sans aucun lien avec une expulsion,
ces mêmes autorités ne peuvent pas expulser la famille de M. X.
On peut dès lors se demander pourquoi la Commission Européenne ne le rappele pas à la France dans son "feu vert" aux expulsions de Roms si
soutien à leur intégration mené en parallèle en Roumanie.
On peut également se demander si les autorités françaises n'ont pas cela en tête pour les familles franco-étrangères lorsqu'elles tentent, sous le
prétexte des Roms, d'obtenir une dérogation à cette règle.
Reste à saisir le Parlement Européen de toute expulsion par la France de familles scolarisées. Il n'est pas dit que tout le monde au gouvernement
français ou à l'Union Européenne seraient catastrophés d'un tel recours.
Derrière les Roms, les familles franco-étrangères.
Code Entrée Séjour des Etrangers
« Art. R. 121-9. - En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille
qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement
Affaires Juridiques - 2009
sur l’application de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004,
relative au droit des citoyens de l’Union et aux membres de leur famille
de circuler et de séjourner librement sur les territoires des États membres
http://multinational.leforum.eu/t683-Resolution-du-Parlement-Europeen-contre-les-restrictions-par-les-Etats-a-la-libre-circulation-des-citoyens-europeens-et-leurs-familles-d-ou-qu-elles-viennent.htm
page 190 (page 215 sur scribd)
Les Articles 12 et 13 de la Directive indiquent les conditions concernant le maintien des droits
de séjour par un membre de la famille en cas de décès ou de départ du citoyen de
l’Union (Article 12) ou de divorce, annulation de mariage ou fin d’un partenariat
enregistré (Article 13).
Des difficultés supplémentaires subsistent pour les membres de la famille dans la mise en œuvre
de la Directive en France (419) puisqu’ils doivent avoir séjourné en tant que résidents en France
pendant au moins un an avant le décès ou le départ du citoyen de l’Union.
Enterrement du règlement 1612/68
sur la libre circulation des travailleurs pour cause de « codification » :
Ne plus éliminer les obstacles au droit pour les travailleurs européens
exerçant leur libre circulation à se faire rejoindre par leurs familles ?
http://multinational.leforum.eu/p2083.htm
Deux clauses liées à la famille subsistent toutefois :
1. La référence au droit de continuer ses études « dans les meilleurs conditions » pour l’enfant européen résident dans un autre état membre
que celui dont il est ressortissant.
Cette clause très importante implique que le ou les parents dont il est à charge, y compris le cas d’un parent européen ou non-européen
désormais isolé suite à séparation avec le parent européen, dispose(nt) d’un droit au séjour rattaché à celui de l’enfant qui est à charge,
non conditionné à l’exercice effectif d’un emploi par le parent mais au fait que l’enfant suive effectivement sa scolarisation.
Selon une récente double jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, le parent isolé dispose dans ce cas, qu'il travaille ou non, d’un
droit d’accès total à l’ensemble des prestations sociales afin que son enfant poursuive ses études « dans les meilleures conditions »
Autrement dit, la responsabilité porte sur l’obligation que l’enfant suive effectivement son parcours scolaire afin que le famille puisse bénéficier
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette protection est valable de plein droit au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Au-delà, elle
est alors soumise à confirmation éventuelle des juridictions nationales en cas de contentieux.
La Commission européenne "ni pour ni contre les propositions françaises"
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/29/roms-bruxelles-donne-son-feu-vert-a-la-france_1393640_823448.html
La Commission européenne a rappelé, jeudi 29 juillet, que le droit européen ne s'opposait pas techniquement à la décision du gouvernement
français d'expulser vers la Roumanie et la Bulgarie davantage de délinquants ressortissants de ces pays, en lien avec sa volonté d'intensifier
sa politique de démantèlement des camps illégaux de Roms.
Cependant, contredisant l'interprétation de ses propos par l'AFP, qui indiquait que Bruxelles avait donné jeudi "son assentiment à la décision du
gouvernement français", Matthew Newman, le porte-parole de Viviane Reding, commissaire chargée de la justice et des droits fondamentaux
des citoyens, a tenu à rappeler que la Commission avait "clairement établi" qu'elle n'était "ni pour ni contre les propositions françaises".
Dans un courriel adressé au Monde, Matthew Newman regrette "la mauvaise interprétation de ses propos" par l'agence de presse, et rappelle
que "c'est à la France de décider comment appliquer le droit européen concernant la liberté de mouvement des citoyens européens, sur la base
du cas par cas".
Le porte-parole estime également que "l'expulsion d'un citoyen européen au sein d'un pays membre doit se faire après examen, par les autorités
du pays, de la réalité des crimes commis par la personne, et des conditions de son intégration dans le pays où elle sera expulsée".
Plus tôt dans la journée, Matthew Newman avait tenu les mêmes propos à l'AFP, qui en avait tiré la conclusion que Bruxelles donnait "quitus à Paris
pour sa politique à l'égard des Roms".
CRITIQUES EN AVRIL SUR LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS
Les autorités françaises ont décidé mercredi de durcir leur politique à l'égard les Roms à l'issue d'une réunion de crise convoquée par le président
Nicolas Sarkozy pour examiner les "problèmes que pose le comportement de certains" parmi les Roms et les "gens du voyage".
Les lois européennes interdisent les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, a-t-on rappelé jeudi à Bruxelles. Des procédures judiciaires
sont toujours pendantes contre douze Etats de l'UE (Belgique, République tchèque, Allemagne, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Suède, Slovénie et Royaume-Uni) pour non-transposition de ces lois.
Viviane Reding s'était montrée très sévère en avril, avant un sommet européen sur les Roms. "Il est inacceptable que cette minorité ethnique
subisse des discriminations", s'était-elle alors insurgée.
Last edited by Admin on Tue 8 Oct - 22:12 (2013); edited 6 times in total
Posted: Mon 9 Aug - 18:41 (2010) Post subject: Publicité
Posted: Fri 13 Aug - 17:39 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Paris cherche-t-il à empêcher les Roms d'accéder au droit de vote
et à imposer une obligation de preuve de résidence
pour l'ensemble de ceux se réclamant du droit à la libre circulation ?
La libre circulation n'est pas liée à une obligation de résidence mais à une preuve d'activité (ou d'autonomie financière en cas de non-activité).
Paris cherche-t-il à établir une obligation de logement "légal", excluant de fait de la libre circulation tous ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ?
Ce qui me semble également important, c'est que les Roms puissent conserver leur droit de vote aux élections locales en tant que citoyens européens.
S'ils faisaient jouer celui-ci, alors l'attitude des municipalités changerait du tout au tout. On ne peut ignorer quelques centaines d'électeurs en plus
capables de se positionner comme arbitres.
Sans en être le seul enjeu, il est envisageable que derrière la polémique sur un droit de vote des gens du voyage français conditionné à plusieurs
mois de vie dans une commune se trouve également la volonté française d'essayer de conditionner le droit de vote des Roms à une durée de
résidence ou, plus généralement, à une preuve de domiciliation "légale" sur la commune, excluant par là le droit à un titre de séjour ceux qui
se trouvent en camp "illégal".
A l'heure actuelle, la France a du abandonner toute exigence de preuve de domicile pour délivrer un titre de séjour citoyen européen / membre
de la famille. Le statut européen de libre circulation et de libre séjour n'est en effet en rien conditionné à une obligation de présence physique
mais à une activité englobant au moins 2 Etats européens. C'est d'ailleurs par ce biais que les familles franco-étrangères pourront demain se
réclamer de vivre sous le régime européen tout en résidant en France, par exemple lorsque l'un de leurs enfants scolarisés suivra dans le cadre
de l'école des programmes pédagogiques associant des établissements scolaires d'autres pays européens (par exemple par le biais d'internet).
Déclenché par l'enfant, le droit au séjour sous législation eurpéenne s'étendra à toute la famille.
On peut dès lors se demander s'il ne s'agit pas pour Paris d'obtenir aujourd'hui une première dérogation, concernant les Roms, à cette dispence
de preuve de domicile. Une dérogation qui aurait vocation à s'étendre à l'ensemble de ceux déclenchant leur droit à la libre circulation. Par exemple
aux couples mixtes et familles franco-étrangères qui ne disposeraient pas d'un logement ...
Ce n'est bien sûr pas la première fois que Paris instrumentalise les Roms pour fait passer des mesures répressives beaucoup plus générales.
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des citoyens européens pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
http://multinational.leforum.eu/t438-Circulaire-12-octobre-2007-justificatifs-exigibles-des-citoyens-europeens-pour-beneficier-d-un-titre-de-sejour.htm
La seconde disposition litigieuse porte sur la justification du domicile du demandeur lorsqu'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, quel que soit le motif de son séjour.
Je vous demande de ne pas subordonner la délivrance d'un titre de séjour à ces ressortissants à la justification de leur résidence en France, les autres
documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettant d'établir leur présence en France (voir à cet égard le télégramme du
21 avril 2004). Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relatives aux justificatifs de domicile pour les ressortissants communautaires sont
donc annulées.
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR
L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AF78A5F9DAD34C967BF83489FED7C320.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180208&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080716
Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient
à leur demande d'un titre de séjour portant la mention :
Ce titre est d'une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité
professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient
à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - non actif". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la
détention de ce titre.
2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la
Les ressortissants mentionnés au 3° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient
à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - étudiant". La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la
2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une
3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code
4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et le cas échéant
pour les membres de sa famille.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins
de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article R. 121-1, un justificatif de leur lien familial
ainsi que du droit au séjour du ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent.
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont
celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et
L. 331-2 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent
ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les deux mois de leur entrée en France leur
demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et
garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint (1).
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci
dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" de même durée de validité que
celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une
durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante,
telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons
professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
NOTA: (1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 305670, en date du 19 mai 2008, a annulé les dispositions du premier alinéa de l'article R. 121-14
issu du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 art. 1.
Last edited by Admin on Fri 27 Aug - 21:17 (2010); edited 1 time in total
Posted: Sun 15 Aug - 02:26 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Les autorités entendent forcer les familles Roms à l'errance.
La droite villepiniste dénonce le tri des familles : hommes d'un côté, femmes et enfants de l'autre,
et évoque à son tour les rafles pendant la guerre. La scolarisation des enfants, ultime protection, sera-t-elle
acceptée en septembre ?
Deux officiels Roumains attendus par Brice Hortefeux à Paris la semaine prochaine. Eric Besson hors jeu.
Bruxelles à nouveau silencieux. Les textes officiels de l'Union Européennes sur les notions d'ordre public et
les modalités d'expulsion de citoyens européens toujours illégalement retirés des sites web de la Commission
Des familles se cachent dans les bois du côté de Saint-Etienne.
Si ces familles étaient blanches, seraient-elles traitées ainsi ?
La stratégie du gouvernement paraît désormais claire. Faute de pouvoir encore organiser légalement des expulsions groupées vers
l'Europe de l'Est, les autorités démantèlent les regroupements à mesure que se reconstituent les camps de fortune afin de forcer les
familles à l'errance. La même technique inaugurée à Calais pour les clandestins cherchant à gagner l'Angleterre.
Seule parade, la scolarisation des enfants qui offre une protection contre l'expulsion des parents et rend ces derniers éligibles à un
appui social. Mais Paris tentera-t-il d'exiger illégalement un délai d'un an de résidence en France avant de reconnaître cette protection ?
Cette technique française a été dénoncée par le Parlement Européen. La législation n'apparaît pourtant pas changée.
Bruxelles continue son silence et la communication de la Commission Européenne de 1999 décrivant les procédures d'expulsion des
citoyens européens pour motif d'ordre public a été effacée de tous les sites web européens.
Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation
of Directives 90/364, 90/365 and 93/96 - (Right of residence).
http://multinational.leforum.eu/p2074.htm
Tout l'enjeu semble donc reposer sur la capacité des Roms à obtenir une inscription dans les écoles à la rentrée.
La droite non-sarkoziste, quand à elle, commence à se positionner.
Le député UMP villepiniste de l'Hérault Jean-Pierre Grand a dénoncé samedi cette nouvelle expulsion de Roms, estimant que
"cette politique de démembrement des camps illégaux tournait à l'ignoble".
"Peut-on être un député de la République et laisser faire cela sans réagir quand on découvre que les forces de l'ordre, intervenant
très tôt le matin, trient les familles, les hommes d'un côté, les femmes et enfants de l'autre, avec menace de séparer les mères
et les enfants?", s'est insurgé l'élu.
Selon les organisations d'appui aux Roms, certains se cachent désormais dans les bois dans la région de Saint-Etienne.
Evacuation de Roms à Montreuil
http://info.france2.fr/france/evacuation-de-roms-a-montreuil-64420039.html
Quelque 70 Roms qui occupaient depuis deux jours un bâtiment de Montreuil ont été écavués samedi matin
Les Roms, parmi lesquels une vingtaine d'enfants, avaient investi il y a 48h cette maison cossue inoccupée depuis des années.
16 personnes ont été interpellées lors de l'expulsion puis relâchées dans l'après-midi avec obligation pour la plupart de quitter le
territoire. Un ministre UMP villepiniste a dénoncé cette politique d'expulsions "ignoble".
Avant que les 16 personnes ne soient relâchées, plusieurs enfants sont venus manifester avec leurs mères près du commissariat
de Montreuil aux cris de "Libérez nos papas!".
La détresse des familles expulsées
"Ils sont arrivés à 6H00, défonçant la porte et criant. Ils nous ont ordonné de sortir, sans nous laisser le temps de manger quelque
chose ou de nous laver", raconte une des femmes, Gabi, les larmes aux yeux, au milieu d'une quarantaine de manifestants.
Selon leurs témoignages, environ 70 personnes se trouvaient depuis deux jours dans le bâtiment évacué. Ces Roms "avaient déjà
été expulsés fin juillet d'une autre maison et sont restés deux semaines sur un terrain de football", proteste Danielle, qui se présente
comme "une citoyenne militante".
"Ils nous ont séparés, mettant les hommes d'un côté, les femmes et les enfants de l'autre, nous menaçant de nous enlever nos enfants
dès que nous tentions de protester, et ils ont embarqué tous les hommes", poursuit Gaby.
"Nous ne sommes pas des voleurs", ajoute-t-elle, en disant sa peur d'être envoyée en Roumanie. "Nous n'avons rien à y faire, nous n'avons
rien là-bas, pas de maison, même plus de famille", dit-elle, affirmant que ses enfants sont scolarisés à Montreuil.
La mairie dénonce le comportement de la préfecture
Un peu plus tôt, Fabienne Vansteenkiste, adjointe (Verte) à la mairie, a dénoncé "cette nouvelle expulsion (qui), une fois de plus, se fait sans
offrir de solution et laisse la municipalité devant les problèmes qui en résultent".
"Le comportement du préfet est irresponsable et oblige la mairie à se substituer aux services de l'Etat", a-t-elle ajouté, précisant que la mairie
allait reloger provisoirement les expulsés dans un gymnase."Mais ensuite, que deviendront-ils ?", s'interroge Danielle, la militante.
Un député UMP stigmatise une politique "ignoble"
Le député UMP villepiniste de l'Hérault Jean-Pierre Grand a dénoncé samedi cette nouvelle expulsion de Roms, estimant que "cette politique de
démembrement des camps illégaux tournait à l'ignoble".
"Peut-on être un député de la République et laisser faire cela sans réagir quand on découvre que les forces de l'ordre, intervenant très tôt le
matin, trient les familles, les hommes d'un côté, les femmes et enfants de l'autre, avec menace de séparer les mères et les enfants?", s'est
insurgé l'élu.
Selon M. Grand, qui a appelé à la démission du préfet, "tous les Républicains ne pourront que condamner ces méthodes qui rappellent les rafles
pendant la guerre".
M. Grand avait adressé début août un courrier à Nicolas Sarkozy, l'appelant "à revoir sa politique" en matière d'accueil des gens du voyage
afin de répondre aux besoins des familles se déplaçant groupées.
D'autres voix se sont élevées contre cette accélération des expulsions qui "accentue l'errance et la précarité" des gens concernés, a déploré
samedi auprès de l'AFP Michèle Mézard, du collectif RomEurope. Certains, dans la région de Saint-Etienne, "se cachent désormais dans les bois",
"On expulse les gens, et après c'est : +Débrouillez-vous !+", confirmait le docteur Bernard Moriau, de Médecins du Monde
Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a indiqué jeudi que plus de 40 camps illégaux de Roms avaient été démantelés en 15 jours, soit
"700 personnes" qui "devraient être reconduites dans leur pays d'origine", Roumanie ou Bulgarie.
Il doit recevoir "la semaine prochaine" à Paris deux membres du gouvernement roumain, le secrétaire d'Etat chargé de la Réinsertion et
celui chargé de l'Ordre et la Sécurité publique.
multinational - 15 mai 2010
Le véritable scandale est encore plus important :
Cela va désormais jusqu'à faire disparaître, illégalement, des documents officiels de Bruxelles au mépris de l'obligation de
transparence et du libre accès aux documents publics !
des droits égaux entre citoyens européens et familles non-européennes de ces citoyens ainsi qu'une définition et des limites unifiées sur
les expulsions à partir de la notion d'ordre public.
Voir également multinational :
http://multinational.leforum.eu/t109-Circulaire-modalites-d-admission-au-sejour-ressortissants-roumains-et-bulgares-22-decembre-2006.htm
Last edited by Admin on Thu 5 Sep - 11:36 (2013); edited 3 times in total
Posted: Mon 16 Aug - 04:47 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Roms, Gens du voyage, commerçants ambulants du Congo, du Gabon,
du Mali, du Sénégal et de la République Centrafricaine : le Carnet fait le lien
L'universel des gens du voyage.
Le Prado n'est pas un seulement un musée espagnol mais le "Registre Public en Ligne de Documents d'Identité et de Voyage" de l'Union Européenne.
http://www.consilium.europa.eu/prado/FR/homeIndex.html
On y trouve une série de livrets de circulation de pleine actualité dont, à mon avis, les conditions d'attribution (et de retrait) sont en pleine discussion,
qui deviendront assez vite biométriques et accompagnés d'un fichier dédié qui doit être actuellement en pleine négociation si elle n'est pas déjà actée.
Tout d'abord, le livret "spécial" A, de couleur beige, "délivré à tout ressortissant de l'Union européenne ou de certains pays
(Congo, Gabon, Mali, Sénégal et République centrafricaine)
sans domicile fixe depuis plus de 6 mois et exerçant pour son compte
une activité commerciale ambulante sur le territoire français.
Il peut être détenu également par le conjoint, les ascendants, les descendants légitimes et enfants naturels reconnus du commerçant."
Pour les plus de 16 ans, accompagnant un commerçant ambulant, c'est le "spécial B". Il est orange.
"Document délivré à tout ressortissant de l'Union européenne ou de certains pays (Congo, Gabon, Mali, Sénégal et
République centrafricaine), âgé de plus de 16 ans, accompagnant ou étant employé d'un commerçant ambulant sur le territoire français."
Pour les ressortissants de l'Union Européenne justifiant de ressources régulières mais "dépourvu de domicile ou de résidence fixe depuis plus
de six mois, âgé de plus de seize ans, logeant de façon permanente dans un véhicule ou une remorque et justifiant de ressources régulières
notamment par l'exercice d'une activité salariée en France.", c'est le livret vert mais il n'est plus spécial, juste ordinaire.
"Il doit être visé tous les ans par les services de police ou de gendarmerie."
Pour le ressortissant européen ne pouvant justifier de ressources régulières, c'est alors un "carnet de circulation", marron, et non plus un "livret".
Il doit être visé tous les trois mois par les services de police ou de gendarmerie.
Last edited by Admin on Fri 27 Aug - 21:25 (2010); edited 1 time in total
Posted: Thu 19 Aug - 04:10 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Combien de places pour les gens du voyage ?
1 place pour 23 personnes, 1 wc pour 58 personnes, 1 douche pour 117 personnes.
Officiellement, selon le Gouvernement :
« Le cumul à fin 2008 des places financées en aires d’accueil depuis 2000 s’élève donc à 24 884 places, et 105 aires de grand passage. ».
Mais lorsqu’on fouille un peu dans les différents rapports présentés par la France au Conseil de l’Europe, on y trouve :
36. Le nombre d’aires d’ores et déjà mises en service est encore inférieur au nombre d’aires financées … un total de 570 aires se trouvaient
mises en service en 2007 (correspondant à 13 583 places), auxquelles s’ajoutent 152 aires supplémentaires en 2008 (correspondant à
3 504 places), soit une progression importante sur cette dernière année.
37 : Une douche et deux WC pour cinq places de caravanes.
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC51CaseDoc2_fr.pdf
La population des gens du voyage est estimée par Le Figaro à 400 000 personnes.
17 000 places pour 400 000 personnes à début 2009, une douche et 2 WC pour 5 foyers.
Soit une place pour 23 personnes, une douche pour 117 personnes et un wc pour 58 personnes.
Pas d'aides au logement mais taxe d'habitation et frais de campement.
Le Gouvernement se réclame de son efficacité, étant passé de 20% des places « prévues » en 2000 à 40% de places « prévues » en 2010.
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Posted: Thu 19 Aug - 06:44 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Derrière les Roms, les familles franco-étrangères utilisant leur citoyenneté européenne.
Derrière les gens du voyage et leurs carnets d'identité, la jeunesse dangereuse de France
et son prochain carnet de citoyenneté ?
L'ensemble de la population française ensuite ?
Après les Roms en épouvantail pour redéfinir les conditions de retraits des droits à la libre circulation pour les citoyens européens
et leurs familles d'où qu'elles viennent, voici donc venu le temps des gens du voyage pour une redéfinition des carnets et livrets officiels
qui pourrait bien s'étendre à toute la jeunesse ou à sa seule composante étrangère ou d'origine étrangère.
La FNASAT a publié un pdf très intéressant sur les discriminations touchant les gens du voyage et Le Monde du 18 août commence à
aborder la question des livrets et carnets de séjour.
Au rythme où vont les choses, il devient utile pour les familles franco-étrangères prévoyantes d'en prendre connaissance.
On se souvient en effet de l'annonce de François Fillon, clôturant le débat sur l'identité nationale, confirmant la création d'un "livret de
citoyenneté" pour la jeunesse d'origine étrangère. On ne sait pas très bien si ce livret concerne les seuls jeunes étrangers avant d'accéder
(bientôt apparemment éventuellement) à la nationalité française à leurs 18 ans ou si ce livret englobera toute la jeunesse en France. On ne sait
pas très bien non plus si c'est à 12, 13 ou 16 ans que la jeunesse le recevra.
Ces histoires de livrets et de carnets de circulation commencent à ressembler furieusement à une négociation sur la mise en place du livret de
citoyenneté pour la jeunesse de France.
Quelques citations tout d'abord de cet article du Monde, très fourni, qui m'apparaissent particulièrement importantes et s'appliquent bien
à la jeunesse franco-étrangère que le gouvernement s'applique pour sa part à montrer du doigt :
L'obligation pour les gens du voyage de se munir de ces titres date de la loi du 3 janvier 1969 qui définit le régime applicable
"aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe". Elle rend obligatoire le choix d'une commune de rattachement.
L'application d'un régime spécifique découle selon Laurent El-Ghozi de préjugés tenaces : "On les considère comme une population dangereuse
qu'il faut contrôler", résume-t-il.
Les gens du voyage, français, peuvent bien sûr bénéficier d'une carte d'identité. Mais beaucoup n'en possèdent pas. Certains n'en font pas la
demande, en partie par manque d'information : ils ont toujours considéré leur titre de circulation comme une pièce d'identité.
"Il est courant que des petites mairies refusent de délivrer une carte d'identité sous prétexte que la personne a déjà un titre de circulation",
explique la chercheuse. Ce type de problèmes devient cependant moins fréquent à mesure que les petites administrations sont mieux informées.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) s'est penchée sur la question des titres de circulation dès 2007.
Ses conclusions sont accablantes. Selon la haute autorité, "ce dispositif instaure une différence de traitement au détriment de certains
citoyens français en violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme", qui interdit toute discrimination sur
le droit de chacun à circuler librement.
Dans son dernier rapport sur le régime applicable aux gens du voyage, daté de septembre 2009, la Halde souligne en outre que "la
réglementation applicable aux carnets de circulation apparaît comme mettant en œuvre des moyens disproportionnés de contrôle,
que ce soit au niveau de leur fréquence ou de la gravité des peines encourues". En cas d'absence de visa dans les délais réglementaires
(tous les trois mois à un an suivant les titres), le porteur risque jusqu'à 1 500 euros d'amende, voire un an d'emprisonnement pour les carnets.
La Halde recommande de maintenir ces titres mais de supprimer l'obligation de les faire viser. Elle souhaite également qu'à la rubrique "adresse"
des cartes d'identité, ne soit plus portée la mention "commune de rattachement", qui identifie immédiatement les gens du voyage et ouvre la voie
aux discriminations, mais une adresse précise, celle d'une association par exemple.
Ce qui pourrait s'annoncer apparaît clairement :
Une annonce gouvernementale se présentant libérale, annonçant conserver ces livrets et ces carnets mais les moderniser par le biométrique tout
en supprimant l'obligation d'être tamponnés par les gendarmeries ou les services de police. Et en échange, leur généralisation à tout ou partie de
la jeunesse sous le nom de "carnet de citoyenneté".
Quand à l'abrogation de l'obligation du visa régulier par les forces de police, il faut bien reconnaître que le gouvernement s'en fichera à partir du
moment où ces titres sont biométriques, connectés à un fichier central consultable à tout moment et marqueur d'une commune de rattachement
pour toute démarche administrative ou commerciale.
S'intéresse-t-on seulement à la jeunesse ?
Si ces carnets-livrets deviennent biométriques et s'ils remplacent la carte d'identité, c'est alors, pour la première fois, l'introduction d'un titre
d'identité biométrique obligatoire pour une section de la population française. De là à considérer que le fichier centralisé qui en accompagnera
la mise en place constituera l'amorce d'un registre informatique central de l'état-civil français, consultable en tous lieux et à tout moment par
les autorités, il n'y a qu'un pas d'une ampleur bien inférieure à la distance séparant actuellement Brice Hortefeux d'Eric Besson.
Le nouveau gouvernement britanniques vient quant à lui d'annoncer abolir la mise en place d'un fichier biométrique des titres d'identité et même
l'obligation d'une carte d'identité décidée par l'ancien gouvernement travailliste (ce nouveau titre restant obligatoire pour les étrangers) ...
La jeunesse sous contrôle biométrique, l'amorce d'un registre central de l'état-civil ... Des Roms et des gens du voyage nous passons aux
familles franco-étrangères et étrangères ainsi qu'à la jeunesse en France. De la jeunesse en France nous passerons à la population française.
Quand à l'obligation d'une commune de rattachement, cela rappelle furieusement l'indice Duncan et la campagne de déconcentration. Ils ne pourront
certes pas l'imposer facilement, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit de chacun à circuler librement.
Mais cela n'empêche pas d'utiliser "d'incitations", selon les trois méthodes présentées ci-après, la troisième semblant désormais difficile à mettre en
place suite à la jurisprudence européenne de juillet 2010 sur les "effacés" de Slovénie.
Qui d'entre nous sera mangé ? L'indice Duncan.
multinational - 5 mai 2010
C'est au fin fond d'un "document complémentaire" à l'enquête Insee que l'on découvre une nouvelle donnée : l'indice de concentration Duncan.
(cliquer sur documents complémentaires dans la colonne de droite, cliquer sur tableau complémentaire 1 dans le tableur excel)
Cet indice Duncan calcule la part de population d'une origine donnée qui devrait "déménager" pour éviter les phénomène de surconcentration
Autrement dit, l'indice Duncan indique celles des populations à "inciter" prioritairement à partir pour rétablir ce qu'il est désormais convenu
d'appeler une mixité sociale.
Nul doute que le gouvernement ne travaille méthodiquement et non pas en fonction du ressenti de l'instant dont il nous abreuve.
On remarque que les communautés prioritaires sont les africains sub-sahariens, suivis des turques et des asiatiques puis des marocains/tunisiens.
Il y a différentes façons d'inciter à "déménager", toutes pouvant être utilisées simultanément :
- l'une consiste à ne pas améliorer les conditions de vie de cette communauté là où elle se trouve, voir à les détériorer volontairement pour
inciter au déménagement. On pense bien sûr à nos banlieues franco-étrangères.
- Une autre consiste à créer de meilleurs conditions de vie dans une autre localisation, afin d'inciter une partie de la communauté cible à s'y
installer. On se souvient ainsi de la stratégie gouvernementale de développer l'accueil de la petite enfance et les accès internet dans les zones
semi-rurales et les campagnes afin de les rendre attractives (voir multinational du 26 février 2010 http://multinational.leforum.eu/t758-franco-etrangers-se-deconcentrer-vers-les-campagnes.htm ).
On connaît toutefois l'inconvénient des campagnes : mis à part les services à la personnes en direction des personnes âgées isolées, il n'y a pas de travail.
- Une troisième méthode consiste cette fois à expulser vers les pays d'origine ceux qui ne disposent pas ou pas encore de la nationalité française
ou dont le dossier de naturalisation se trouverait inexplicablement ajourné. Voir en particulier multinational du 16 mars 2010 sur les 21 départements
où sont mises en place depuis fin décembre 2009 des procédures dérogatoires au principe d'égalité permettant aux Préfectures de refuser ou
d'ajourner des dossiers de naturalisation : http://multinational.leforum.eu/p2009.htm
Plus les chiffres liés à l'indice Duncan sont élevée, plus la population concernée est considérée concentrée :
L'accès à la nationalité prend une dimension européenne
multinational du 17 aoüt 2010
http://multinational.leforum.eu/t862-EU-l-acces-a-la-nationalite-prend-une-dimension-europeenne-Il-faut-un-droit-de-vote-pour-les-familles-franco-etrangeres.htm
http://www.codexnews.com/codex/contents.nsf/WNPPrintArticles/DECB7472355B48C8C22577650037557B/$file/caz562F10.doc
« La Cour reconnaît que le droit d’acquérir ou de conserver une nationalité donnée ne figure pas parmi les droits et libertés garantis
par la Convention. Dans le même temps, elle estime que les liens sociaux et communautaires qu’entretiennent des migrants établis
comme les requérants (dont la plupart résidaient légalement en Slovénie depuis plusieurs décennies) sont constitutifs d’une vie privée
au sens de l’article 8, et se trouvent ainsi protégés par la Convention. Elle conclut en outre que, même si la suppression du registre
est intervenue avant le 28 juin 1994, date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Slovénie, à cette date les requérants
furent affectés – comme ils continuent de l’être – par le fait que leurs noms ont été effacés du registre ».
L'insistance présidentielle à déclarer que "nos valeurs fondamentales" ont été détruite par la jeunesse qui les méprise
On comprend mieux le discours de Grenoble "sur la sécurité" de Nicolas Sarkozy du 30 juillet et sa triple insistance à déclarer que
nos "valeurs fondamentales" sont mortes, tuées par une jeunesse qui les aurait détruites.
Bon sang et bon sol qu'il et important de conserver l'article premier de la Constitution garantissant l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Si cet article saute ou qu'il est contrebalancé par une nouvelle disposition inverse mais de même valeur, alors se créera un conflit à arbitrer
et il n'est pas sûr que l'égalité en sorte vainqueur.
Après sa tentative de piétiner l'égalité en lui opposant ue vision ségrégationiste de la diversité puis celle, toujours en cours, de museler la liberté
par une vision répressive de la dignité, voici donc venu le temps d'accuser la jeunesse franco-étrangère de piétiner nos valeurs pour en réalité
tenter de les lui refuser.
Nicolas Sarkozy, Discours de Grenoble, Prise de fonction du nouveau Préfet, 30 juillet 2010
Ce n'est pas un problème social, ce qui s'est passé, c'est un problème de truands, ce sont des valeurs qui sont en train de disparaître.
La délinquance actuelle ne provient pas d'un mal être comme je l'entends dire trop souvent : elle résulte d'un mépris pour les valeurs
fondamentales de notre société.
Le monde change. Beaucoup de nos jeunes ont changé. Des valeurs ont été détruites, il nous faut proposer des réponses adaptées.
Nous perdons toute confiance. Sera-t-il un jour posible la ratification par la France du Protocole 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde
des Droits de l'Homme et le respect de son article 1er, qui n'impose aucune modification de la Constitution ?
multinational - 9 juillet 2010
http://multinational.leforum.eu/t851-Interdiction-generale-des-discriminations.htm
Il semble bien que nous en arrivions au cœur de l’enjeu de cette longue marche pour l’égalité des droits pour nos familles franco-étrangères et
Le Conseil de l’Europe et le Président de l’ECRI demandent à tous les Etats membres de ratifier le Protocole 12 à la Convention Européenne des
Créé en 2000 par des juristes probablement de génie, ce protocole interdit toute discrimination sans empêcher pour autant les Etats de « prendre
des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu’elles répondent à une justification objective et raisonnable ».
1 La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,
la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale,
2 Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés
Des discriminations pour les gens du voyage, des discriminations pour la jeunesse en France ?
http://www.fnasat.asso.fr/juillet2010/Statut%20GV.pdf
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/08/18/les-titres-de-circulation-un-outil-de-controle-des-gens-du-voyage_1399937_823448.html
Il y a le livret de circulation, le livret spécial de circulation de type A, le livret de circulation de type B, le carnet spécial de circulation. Les gens du
voyage possèdent tous l'un ou l'autre de ces documents, qu'ils doivent faire viser régulièrement par les autorités. La plupart des citoyens français
ne connaissent pourtant que la carte d'identité. Ceux qui luttent contre la stigmatisation de cette communauté dénoncent une discrimination flagrante.
L'obligation pour les gens du voyage de se munir de ces titres date de la loi du 3 janvier 1969 qui définit le régime applicable "aux personnes circulant
en France sans domicile ni résidence fixe". Elle rend obligatoire le choix d'une commune de rattachement, et stipule que "les personnes n'ayant ni domicile
ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par
les autorités administratives".
Pour Laurent El-Ghozi, président de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat)
et membre de la commission consultative de la Halde, "ces titres de circulation sont source de discrimination à double titre. Officiel d'abord : les
gens du voyage sont soumis à une législation d'exception qui est de toute évidence discriminatoire. Puis au sein de la société : ces titres engendrent
des comportements discriminatoires, liés à la représentation qu'ont les gens de cette communauté".
Les livrets de circulation, dont la Fnasat explique les subtilités sur son site (fichier PDF), sont traditionnellement utilisés par les gens du voyage
comme pièce d'identité, bien qu'ils ne soient pas considérés comme tels officiellement.
Laurent El-Ghozi a en tête de nombreux exemples où cette habitude leur a porté préjudice. "Ça se produit par exemple lorsque des gens du
voyage veulent acheter des matériaux de construction. Pour payer avec un chéquier, il faut présenter une pièce d'identité. Mais le titre de
circulation éveille a priori la suspicion... "Etiquetés" gens du voyage", ces clients risquent alors de se voir refuser l'achat.
Les gens du voyage, français, peuvent bien sûr bénéficier d'une carte d'identité. Mais beaucoup n'en possèdent pas. Certains n'en font pas
la demande, en partie par manque d'information : ils ont toujours considéré leur titre de circulation comme une pièce d'identité.
Pour Marie Bidet, sociologue spécialiste des gens du voyage, qui a écrit une thèse sur la gestion du nomadisme en France, l'administration
a aussi sa part de responsabilité. "Il est courant que des petites mairies refusent de délivrer une carte d'identité sous prétexte que la personne
a déjà un titre de circulation", explique la chercheuse. Ce type de problèmes devient cependant moins fréquent à mesure que les petites
administrations sont mieux informées.
Ses conclusions sont accablantes. Selon la haute autorité, "ce dispositif instaure une différence de traitement au détriment de certains citoyens
français en violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme", qui interdit toute discrimination sur le droit de chacun
à circuler librement.
Dans son dernier rapport sur le régime applicable aux gens du voyage, daté de septembre 2009, la Halde souligne en outre que "la réglementation
applicable aux carnets de circulation apparaît comme mettant en œuvre des moyens disproportionnés de contrôle, que ce soit au niveau de leur
fréquence ou de la gravité des peines encourues". En cas d'absence de visa dans les délais réglementaires (tous les trois mois à un an suivant
les titres), le porteur risque jusqu'à 1 500 euros d'amende, voire un an d'emprisonnement pour les carnets.
La Halde explique avoir publié son rapport au Journal officiel en l'absence de suites favorables données par le gouvernement à ses premières
recommendations sur le sujet, datant de 2007. Mais même pour ceux qui critiquent fermement ces titres, la question de leur abrogation est complexe.
Parmi les gens du voyage, certains sont attachés à ces carnets qu'a toujours possédés leur famille et qui attestent de leur qualité de gens du voyage.
En outre, ils leur permettent de prouver leur qualité pour accéder aux aires d'accueil qui leurs sont réservées.
Comme l'explique Marie Bidet, les avis diffèrent au sein de la communauté. "Des associations comme l'Union française des associations tsiganes
dénoncent les titres de circulation et réclament leur abrogation. D'autres au contraire disent que le problème n'est pas là, et que cela fait partie
de leur identité. Certains enfin, une minorité, contournent la loi en affichant un domicile fixe, celui d'un membre de leur famille par exemple."
Marie Bidet réfute en revanche l'argument utilitaire : "Sous couvert de 'praticité', on légitime ces titres !", qui lui évoquent la période noire de
l'internement des Tsiganes et des gens du voyage pendant la seconde guerre mondiale.
des cartes d'identité, ne soit plus portée la mention "commune de rattachement", qui identifie immédiatement les gens du voyage et ouvre la
voie aux discriminations, mais une adresse précise, celle d'une association par exemple.
Last edited by Admin on Fri 27 Aug - 21:40 (2010); edited 1 time in total
Posted: Wed 25 Aug - 13:47 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Un sommet européen de certains ministres de l'Intérieur début septembre à Paris.
Tentative d'imposer une obligation de logement
pour pouvoir faire jouer ses droits à la libre circulation européenne ?
Au risque de me répéter, les Roms ne semblent qu'un outil dans l'esprit du gouvernement, l'objectif étant de se réclamer des difficultés
liées aux Roms pour imposer une restriction touchant l'ensemble de ceux utilisant la libre circulation européenne.
Celle-ci sera demain le cadre légal non seulement des familles européennes résident dans un autre pays européen mais aussi
des familles euro-étrangères partout en Europe, que ce soit dans un autre pays européen que celui dont le conjoint européen
est ressortissant ou dans son propre pays d'origine. Les familles franco-étrangères en France vivront ainsi sous législation européenne
et non plus dans le cadre national du code des étrangers.
A grands traits, c'est le ticket d'entrée pour ouvrir le droit à ce statut de libre circulation qui semble désormais remis en cause. Pour ce
qui nous importe, il en existe déjà deux : autonomie financière minimum les premiers temps du séjour (équivalent au RSA socle en France)
et pas de poids excessif sur les prestations sociales du pays d'accueil.
La question est d'y ajouter un troisième avec l'obligation d'un logement qui plus est "décent" (pas d'obligation européenne liée à disposer
d'un domicile à l'heure actuelle).
Cette obligation de disposer d'un logement ne fait finalement que reprendre pour le droit à la libre circulation des européens l'obligation
similaire imposée aux familles non-européennes dans le cadre du regroupement familial, qui s'avère un filtre particulièrement efficace
pour refuser les plus pauvres dont on ne veut pas malgré le droit à la vie familiale.
Logement décent, logement digne, la dignité bornant la liberté ...
Il y a également la question du droit à la scolarité des enfants qui entraîne un droit au séjour automatique des parents. Mais cette difficulté
semble toutefois limitée. La scolarisation ne commence qu'à trois ans et peut se terminer à seize.
La condition de logement est toutefois un enjeu européen et non pas français et c'est à mon avis le sens de la saisie de Barroso par Fillon
"dès demain". Dans le même temps, un sommet informel sur l'immigration de "certains" ministres de l'intérieur européen est convoqué
à Paris le 6 septembre.
La France invite une poignée de ministres de l'Intérieur pour un sommet sur "l'immigration".
Eu Observer, VALENTINA POP
EUOBSERVER / BRUSSELS - Paris a invité une poignée d'Etats membres à un sommet de "l'immigration" le mois prochain,
parmi une forte controverse déclenchée par son expulsion hautement médiatisée de cohortes de Roms vers la Roumanie et
EUOBSERVER / BRUSSELS - Paris has invited a handful of member states to an 'immigration' summit next month, amid strong
controversy stirred by its high-profile deportation of scores of Roma back to Romania and Bulgaria.
La rencontre doit se tenir à Paris le 6 septembre et est supposée concerner "la question générale de l'immigration" a appris EUobserver.
The meeting is to take place in Paris on 6 September and is supposed to deal with the "general topic of immigration", EUobserver
La liste des invités inclue les ministres de l'Intérieur d'Allemagne, d'Italie, d'Espagne, du Royaume-Uni et de Grèce. Les Canadiens ont
été également invités alors que la Présidence belge de l'Union Européenne a été ajoutée sur la liste après réflexion.
The list of invitees includes interior ministers from Germany, Italy, Spain, the UK and Greece. The Canadians have also been invited,
while the Belgian EU presidency was added to the list as an afterthought.
Mais cette liste est significative pour qui n'y est pas. Ni la Roumanie, ni la Bulgarie n'ont été invités - la destination des Roms actuellement
expulsés par la France.
But the list is notable for who is not on it. Neither Romania or Bulgaria have been invited - the destination for Roma currently being
deported from France.
"Nous n'avons reçu aucune invitation à ce jour" a déclaré à ce site Mihai Somfalean, conseiller media du ministre roumain de l'Intérieur.
La Pologne, un grand pays qui fait normalement parti du groupe dénommé G6 des ministres de l'Intérieur se rencontrant pour discuter des
questions de Justice et d'Espace Intérieur, n'a pas davantage reçu d'invitation.
Poland, a large member state normally makes up part of a so-called G6 group of interior ministers who meet to discuss justice and home
affairs issues, has also not received an invitation.
La rencontre n'a pas d'agenda formel, juste la question générale de "l'immigration", il est toutefois probable qu'elle attirera une attention
médiatique considérable après avoir été promue par le ministre italien de l'Intérieur Roberto Maroni.
The meeting has no formal agenda, just the broad topic of 'immigration', however it is likely to attract high amount of media attention after
being publicised by Italy's interior minister Roberto Maroni.
Elogieux sur l'initiative du Président français Nicolas Sarkozy de se durcir sur les Roms en situation irrégulière, une politique incluant les
démembrements de leurs campements, Mr Maroni a déclaré samedi qu'il utiliserait la réunion de septembre pour soulever à nouveau la question
de l'expulsion automatique de ressortissants d'autres pays européens qui ne sont pas autonomes financièrement et a fait une référence explicite
Praising French president Nicolas Sarkozy's initiative to crack down on illegal Roma, a policy that includes getting rid of their camps, Mr Maroni
on Saturday said he would use the September meeting to re-raise the issue of automatic expulsion of citizens from other EU states who cannot
sustain themselves financially and made an explicit reference to Roma.
Voici les mots précis du ministre italien :
Le ministre, membre du parti anti-immigré de la Ligue du Nord, a déclaré que "c'est le moment ou jamais d'aller une étape plus loin"
et s'est référé à l'expulsion automatique de citoyens européens qui ne respecteraient pas certains critères.
The minister, from the anti-immigrant Northern League Party, said that "if anything, it's time to go a step further" and referred
to the mandatory expulsion of EU citizens who do not meet certain criteria.
"Oui, des expulsions exactement comme celle des migrants irréguliers et non pas des rapatriations assistées ou volontaires. Bien sûr
seulement pour ceux qui violent les règles sur les conditions pour vivre dans un autre Etat membre : un niveau minimum de ressources,
un logement adequat et ne pas être une charge sur le système social du pays d'accueil."
"Yes, expulsions just like those for illegal immigrants, not assisted or voluntary repatriations. Of course only for those who violate rules on
requirements for living in another member state: a minimum level of income, adequate housing and not being a
burden on the social welfare system of the country hosting them."
"De nombreux Roms sont citoyens européens mais ne respectent aucune de ces conditions" a-t-il dit. Mais en ajoutant, lorsqu'il lui a été
demandé si ce ne serait pas discriminatoire, que cette politique devrait s'appliquer à tous les citoyens européens et non
pas juste aux Roms.
"Many Roma are EU citizens but do not respect any of these requirements," he said. But added, when asked if this would be discriminatory,
that the policy should apply to all EU citizens and not just Roma.
"Le problème n'est pas du tout pareil en Italie : à la différence de la France, de nombreux Roms et Sinti possèdent la nationalité italienne. Ils ont
le droit de rester. Rien ne peut être fait."
"If anything, the problem is something else: unlike in France, many Roma and Sinti here have Italian citizenship. They have the right to remain
here. Nothing can be done."
Mr Maroni a admis que les tentatives précédentes de Rome d'aller dans ce sens avaient été enterrées par la Commission Européennes mais il
déclare avoir l'intention de soulever à nouveau la question des expulsions automatiques à la rencontre de Paris des ministres
de l'Intérieur le 6 septembre.
Mr Maroni admitted that previous attempt by Rome to go in this direction were shot down by the European Commission but said he intends to
re-raise the issue of automatic expulsions at a meeting of EU interior ministers in Paris on 6 September.
En 2008, la Commission a menacé l'Italie d'une action judiciaire si elle maintenait un décret autorisant l'expulsion de citoyens européens
d'autres pays condamnés à au moins 2 ans de prison. La Commission ne s'est toutefois pas opposé à la proposition controversée de l'Italie
d'enregistrer les empreintes digitales des Roms.
In 2008, the commission threatened Italy with legal action if it went ahead with a decree allowing the expulsion of other EU citizens facing
two years of jail. It gave its blessing to a controversial proposal by Italy to fingerprint Roma, however.
Certains en Italie ont suggéré qu'il existe une contradiction entre la réaction relativement vigoureuse de Bruxelles concernant l'Italie
il y a deux ans en comparaison avec l'approche feutrée utilisée dans sa réponse à la politique de Mr Sarkozy envers la communauté Rom
Some in Italy have suggested there is a discrepancy between the relatively strong reaction by Brussels to Italy two years ago compared with its
muted response to Mr Sarkozy's policy towards the Roma community.
Selon Mr Maroni, cela est dû à un vieux "préjugé" auquel se trouve confrontée une politique mise en oeuvre par un ministre de la Ligue du Nord,
un partenaire de coalition mineur dans le gouvernement de droite de Rome, qui est considérée "violer les droits de l'homme".
According to Mr Maroni this is due to an old "prejudice" whereby a policy carried out by a minister from the Northern League, a junior coalition
partner in Rome's right-wing government, is assumed to "violate human rights."
Posted: Mon 30 Aug - 23:13 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Double conférence de presse d'Eric Besson et de Brice Hortefeux ce 30 août 2010 :
Pleins feux contre la libre circulation européenne "dévoyée",
"nouvelles mesures" liées au droit au séjour européen en préparation.
Pas un mot sur la conférence du 6 septembre des ministres de l'intérieur des pays riches européens. Eric Besson annonce 3 amendements
concernant un curieux "abus au droit de court séjour" qui déclencherait une obligation de quitter le territoire, l'élargisssement de la notion de menace
à l'ordre public justifiant l'expulsion en cas de vols répétés ou de "mendicité agressive" ainsi que l'expulsion de ceux présentant "une charge déraisonable
pour notre système d'assistance sociale". Il ne reprend pas la condition de logement dans le cadre du long séjour européen ni la question de la scolarisation
en France protégeant des expulsions si ce n'est par le prisme des programmes d'insertion/réinisertion pour les mineurs dans les pays d'origine.
La "détection" de ceux "effectuant des allers-retours successifs vers la France" est annoncée, liée à la mise en oeuvre au 1er octobre du fichier
biométrique Oscar. Pour rappel, ce fichier Oscar sera relié au-elà de la seule administration à l'ensemble des services sociaux.
La pression sur Bruxelles se poursuit afin de lui forcer la main pour déclarer compétente en matière d'intégration, malgré les Traités. Pour rappel, le
basculement sur Bruxelles de tout ou partie de l'intégration signifierait la possibilité d'adoption de mesures obligatoires s'étendant à tous les pays
mais votés à la seul majorité qualifiée des Etat membres.
Selon la conférence de Brice Hortefeux :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/le_ministre/interventions/conf-presse-campements-illicites/view
Eric Besson en charge "de décider et mettre en oeuvre de nouvelles mesures relatives au droit du séjour" dans le cadre de la libre circulation
européenne ainsi que de superviser les conditions de rapatriement.
Brice Hortefeux en charge de modifier la législation pour "faciliter l'évacuation des campements de Roms" dans le cadre du projet de loi Loppsi2
ainsi que"renforcer la coopération policière"avec la Roumanie et la Bulgarie pour "mieux gérer les flux migratoires bilatéraux".
Pierre Lellouche en charge de "renforcer des politiques d'intégration des populations défavorisées" dans leurs pays européens d'origine,
"formaliser les conditions de retour des mineurs" et "rechercher une plus grande mobilisation de la commission et des instances européennes
sur ce sujet, en discutant notamment du montant et des destinations adaptés des fonds européens consacrés aux minorités Roms."
"Une cellule de coordination interministérielle fonctionne depuis fin juillet, elle se réunit une fois par semaine et nous permet de suivre cette question
en temps réel. Différents services de l'État sont mobilisés : un magistrat référent et un agent des services fiscaux ont, par exemple, été désignés
auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, le premier pour assurer le lien et la coordination avec l'autorité judiciaire, le second
pour vérifier l'origine des avoirs".
"10 policiers roumains viendront rapidement rejoindre nos services, ce qui fera 14 au total, et un magistrat roumain sera affecté à la direction générale
de la police nationale"
"La France n'est pas un terrain vague".
Selon la conférence de presse d'Eric Besson :
http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2339
De nouvelles mesures doivent aussi être prises par la France :
• Il nous faut tout d’abord détecter ceux qui effectuent des allers retours successifs en France, en cherchant à bénéficier de l’aide au retour à
plusieurs reprises. Le fichier biométrique OSCAR sera opérationnel dès le 1er octobre prochain.
• Il nous faut ensuite sanctionner ceux qui abusent du droit au court séjour afin de contourner les règles plus strictes du long séjour. Un amendement
législatif a été préparé, permettant de prendre dans ce cas une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il sera présenté dans le cadre du
projet de loi sur l’immigration, qui arrive devant l’Assemblée nationale fin septembre.
• Il nous faut aussi permettre la reconduite dans leurs pays d’origine des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système
d’assistance sociale. Un second amendement sera présenté dans ce sens.
• Il nous faut par ailleurs élargir les possibilités de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière pour menace à l’ordre public à l’occasion d’actes
répétés de vols ou de mendicité agressive. Un troisième amendement sera déposé à cette fin.
• Il nous faut enfin ratifier dans les meilleurs délais l’accord franco-roumain facilitant la réinsertion dans leur pays d’origine des mineurs
non-accompagnés. Le projet de loi dans ce sens sera inscrit à l’ordre de jour de l’Assemblée nationale début octobre.
La Roumanie et la Bulgarie doivent :
• premièrement, renforcer leur efforts de lutte contre les filières de traite des êtres humains ;
• deuxièmement, mettre en place une véritable politique d’intégration de ceux de leurs ressortissants qui appartiennent à la communauté Rom ;
• troisièmement, accroître la coopération avec la France pour la réinsertion des personnes reconduites.
Je me rendrai avec Pierre Lellouche les 9 et 10 septembre prochain en Roumanie afin d’obtenir des avancées sur ces trois points.
En date du 30 août 2010, 977 Rom ont été raccompagnés, 826 de manière volontaire et 151 retours forcés.
Posted: Tue 31 Aug - 15:18 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Roms: Coup d’arrêt aux expulsions de familles ?
On peut donc penser que là se trouve la cible du futur amendement Hortefeux à l‘automne sur les camps. En poussant aujourd’hui
la justice dans ses ultimes motivations permettant de refuser de caractériser l’occupation illégale d’un terrain en menace à l’ordre
public, le gouvernement se donne les moyens de les contrer lors du réaménagement de la loi.
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/roms-7-reconduites-a-la-frontiere-annulees_916071.html
"La préfecture avait à nouveau invoqué le trouble à l'ordre public comme motif, y ajoutant cette fois un motif de salubrité, mais le tribunal
administratif de Lille a une nouvelle fois confirmé la jurisprudence de vendredi", a déclaré Maître Norbert Clément, l'avocat des sept Roms.
Le tribunal s'est appuyé sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en juillet 2009, selon lequel l'occupation illégale d'un terrain
communal ou privé "ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public"
La préfecture a décidé de ne pas faire appel de cette nouvelle décision d'annulation. Selon Maître Clément, "la messe est dite. Cette nouvelle
décision, prise par un magistrat différent de vendredi, constitue un coup d'arrêt aux démarches de la préfecture pour faire reconduire des
familles entières de Roms à la frontière en invoquant le trouble à l'ordre public".
Posted: Wed 8 Sep - 02:24 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Roms et Libre circulation des citoyens européens : Le volet positif
Mémo du 7 septembre 2010 de la Commission Européenne annonçant la création en urgence d'une task Force européenne sur l'intégration des Roms.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1097&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
FAQ Union Européenne : Roms en Europe - Mémo 25 août 2010
(uniquement version anglaise)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/383
Posted: Wed 8 Sep - 20:20 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Roms, citoyens européens, étrangers et droits humains :
Rideau et étouffoir aux échelles nationales comme européennes après le volet positif
Après les petits arrangements entre alliés du mois d’août avec les Etats-Unis concernant l’Onu, voici les petits arrangements entre alliés avec la Commission
Européenne concernant cette fois la libre circulation.
Entre temps, le Conseil de l’Europe vient de supprimer tout accès public à ses procédures d’obligation des Etats membres à respecter sa jurisprudence.
Une réforme est annoncée, à l’initiative d’une part de la France et d’autre part de la Norvège, avec un projet de « priorisation » des dossiers de discriminations
avec implication des Etats pour définir ces priorités. Peu de doutes que le droit à la vie familial des familles d’où qu’elles viennent ne sera pas l’ultime priorité
Au niveau national, cela ne va guère mieux. La nouvelle Présidente de la Halde, la seule institution indépendante française de lutte pour l’Egalité et contre
les discriminations, qui affirmait avant l’été vouloir « se battre comme une tigresse » pour préserver l’indépendance de l’institution en est à déclarer début
septembre « qu’elle n’est pas là pour commenter des décisions qui ont été faites par le Gouvernement ».
Ne reste que la Commission Nationale Consultatives des Droits de l’Homme, mais sous l’autorité du Premier ministre.
Paris a donc obtenu que l’enquête juridique de Bruxelles sur les expulsions de Roms soit étouffée et reléguée au rang de note interne. Le jugement politique
de la Commission «prendra du temps» prévient-on désormais à Bruxelles.
Vote sur la question jeudi 9 septembre au Parlement Européen. Martin Schulz, chef de file allemand des socialistes, a dénoncé mardi la «chasse aux sorcières
lancée par un gouvernement (français) désemparé». Pour les libéraux, le Belge Guy Verhofstadt a mis en garde contre la «tentation populiste, parfois raciste»,
qui sévit à Paris et dans d'autres capitales. Au nom des Verts, Daniel Cohn-Bendit a dénoncé une Commission «aux abonnés absents lorsque l'Europe a besoin
d'un président qui défende les droits de ses citoyens».
Où en est la saisie « en urgence », fin août, de l’Onu auprès de la Commission Européenne dénonçant des discriminations massives ?
Sera-t-elle également enterrée ?
Pourquoi le rôle de la Halde, et en particulier sa capacité à se réclamer des conventions ou textes internationaux pour s’opposer aux discriminations,
est-il à nouveau menacé ?
Pourquoi Jeanette Bougrad, « Présidente » de la Halde, refuse d’évoquer la situation des Roms et se défausse en expliquant que les garanties juridiques
du droit européen au séjour en France sont respectées ?
Pourquoi la demande solennelle de l’Onu de conserver à la Halde un statut d’autorité indépendante et non pas intégré au futur défenseur des droits
n’est pas reprise par les médias français ?
La tentative de Jeannette Bougrab, proche de Claude Guéant, de changer en juin le statut de Président de la Halde pour basculer de celui d’une personnalité
indépendante, dotée d’une indemnité de fonction, vers celui de simple salarié du gouvernement, doté d’un salaire, a échoué.
Mais c’est en cette rentrée que se décide le destin de la Halde et son périmètre d’intervention. Pourquoi Jeannette Bougrab est-elle muette ?
Quelle est cette retenue à la source ?
http://www.lefigaro.fr/international/2010/09/07/01003-20100907ARTFIG00697-roms-barroso-decrete-l-armistice-avec-l-elysee.php
«Pas de polémique avec Paris.» La commission Barroso, prise à partie par la gauche européenne, a annoncé mardi avoir conclu un armistice avec Nicolas Sarkozy
pour ne pas envenimer la polémique sur les expulsions de Roms roumains et bulgares hors de France.
Sans prendre parti sur le fond, José Manuel Barroso a martelé que tous les citoyens européens, Roms compris, jouissent de la liberté de circulation et qu'il ne
faut «pas réveiller les fantômes du passé» en montrant du doigt l'une ou l'autre minorité. Mais, a-t-il ajouté, le droit européen se nourrit des mêmes obligations
pour tous et la liberté se conjugue avec la sécurité. «Sinon, le danger existe que des forces extrémistes exploitent sans scrupule le sentiment d'insécurité.» De tout
bord, chacun doit donc agir «avec responsabilité».
Le Parlement européen faisait sa rentrée mardi et les députés attendaient le chef de la Commission de pied ferme sur ce dossier piégé. Peu après le discours,
l'entourage de José Manuel Barroso a confirmé que le terrain avait été déminé dès la veille à l'Élysée, lors d'une rencontre avec le président Sarkozy.
Les deux hommes sont tombés d'accord pour constater qu'il n'y a «aucun intérêt pour les deux parties à créer une controverse» et que la question des Roms
doit «être traitée avec sérieux», selon Olivier Bailly, porte-parole de la Commission.
Une enquête sur la conformité au droit européen des expulsions et des rapatriements engagés par la France risque de faire les frais de l'apaisement décidé
d'un commun accord. Le document, préparé par les services juridiques, devait être publié et venir fonder un avis motivé de l'ensemble de la Commission. Le
texte, qui s'interrogeait entre autres sur la nature «volontaire» des retours de Roms dans les Balkans, a été officiellement relégué mardi au rang de «note
interne». Quant au jugement politique de la Commission, «il prendra du temps» prévient-on désormais à Bruxelles.
La commissaire à la Justice, Viviane Reding, montée en première ligne durant l'été, a elle aussi jeté un seau d'eau froide sur la polémique. Elle a qualifié
de «développement important» l'engagement public pris par la France et par le ministre de l'Immigration, Éric Besson, de «ne pas cibler collectivement»
les Roms dans le tour de vis sécuritaire. Elle compte néanmoins s'assurer que ces paroles «seront suivies d'application pratique sur le terrain».
Les partis de gauche, privés de l'appoint espéré de Bruxelles, ont redoublé les coups dans l'Hémicycle. Socialistes, Verts, communistes et même centristes ont
annoncé des projets de résolution condamnant les expulsions par les autorités françaises, avant un vote prévu jeudi.
Martin Schulz, chef de file allemand des socialistes, a dénoncé la «chasse aux sorcières lancée par un gouvernement (français) désemparé». Pour les libéraux, le
Belge Guy Verhofstadt a mis en garde contre la «tentation populiste, parfois raciste», qui sévit à Paris et dans d'autres capitales. Au nom des Verts, Daniel Cohn-
Bendit a dénoncé une Commission «aux abonnés absents lorsque l'Europe a besoin d'un président qui défende les droits de ses citoyens».
Jeantte Bougrab :
« Je ne suis pas là pour commenter des décisions du gouvernement »
Jeannette Bougrab invitée de RTL
http://www.youtube.com/watch?v=--Kpeehk7fo&feature=player_embedded
Refus d’évoquer les Roms. Rien sur les étrangers.
Par contre : insistance sur le « droit à la libre circulation » des gens du voyage français en France. Evocation de la possible suppression de leurs carnets de
circulation (pas d’évocation des papiers biométriques à la place). Dénonciation d’une obligation de rattachement de 3 ans à une commune afin d’y obtenir le droit
de vote alors que les sdf ne doivent respecter qu’une condition de 6 mois. Dénonciation des refus de scolarisation des enfants des gens du voyage. Les fast-foods
Hallal sont un non-évènement.
La Halde nouvelle formule ne souhaite pas regarder au-delà de son petit nez des Français en France.
José Manuel Barroso y répètera que « chacun doit agir avec responsabilité » «Sinon, le danger existe que des forces extrémistes exploitent sans scrupule le
sentiment d'insécurité.».
Ou bien plus simplement que Nicolas Sarkozy se donne les moyens d’une future alliance avec le Front National pour contrer les socialistes
aux élections de 2012 ?
Une situation que l’on pourrait qualifier d’à l’italienne. Ou à la danoise. Ou à la hollandaise.
Nicolas Sarkozy acte 2 :
Reparler d’égalité après l'avoir effacée mais tordre le cou de la Halde
http://multinational.leforum.eu/t643-Nicolas-Sarkozy-acte-2-Reparler-d-egalite-apres-l-avoir-effacee-mais-tordre-le-cou-de-la-Halde.htm
Baisse de près de 10% des crédits de la Haute Autorité également chargée de la lutte contre les discriminations « prohibées par un engagement
international » de la France.
Est-ce vraiment le hasard qui fait si bien les choses ?
Au moment même où Nicolas Sarkozy, dans deux discours, l’un sur le plan anti-cancer du début de semaine et l’autre sur l’Outre-Mer aujourd’hui 6 novembre,
met l’accent sur la lutte contre les inégalités qu’elles soient sociales face au cancer ou bien des chances comme subies par les Domiens, voici que le buget de la
Halde est amputé de près de 10% par tout un train de députés UMP de son obédience. Le train de vie de la Halde serait trop élevé selon eux.
Selon le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, constitutionaliste qui avait bien voulu relayer une question de multinational.leforum au gouvernement pour faire
au moins confirmer - faute de pouvoir l’empêcher - le caractère anticonstitutionnel de la loi sur les mariages à l’étranger qui ségrégue nos familles, "le jeu est
clair: Vouloir restreindre son budget, c’est chercher à la réduire au silence".
Pour Jean-Marie Le Pen, au contraire, "au moment où se tient un débat sur l'identité nationale, c'est le moment, non pas de faire semblant de diminuer le budget
de la Halde, mais de supprimer cet organisme qui travaille en permanence à saper les fondements mêmes de l'identité française".
Face à ces deux discours présidentiels qui font aujourd’hui soudain opportunément ressurgir l’égalité après l’avoir effacé, on doit se souvenir que c’est ce même
gouvernement qui, au printemps 2008, retirait la promotion de cette même égalité des attributs de la Halde et abrogeait l’article de loi lui en donnant la charge.
Mais s’il est moins question d’égalité, les attributions mentionnent toujours « la mission de lutter contre toutes les discriminations, directes et indirectes, prohibées
par la loi ou un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ».
Et c’est bien sur ce dernier point des discriminations « prohibées par un engagement international » que la Halde peut aussi avoir l’occasion de prouver son utilité
aux couples mixtes et familles franco-étrangères.
La Halde a toujours évité de s’engager ouvertement contre les discriminations et la ségrégation dont font l’objet nos familles qu’elle a toujours évité de citer. Sa
technique habituelle pour refuser de traiter nos dossiers tient à se retrancher derrière une saisie potentielle ou réelle du Procureur, « qui ne lui permettrait plus
d’intervenir ». En d'autres termes, elle préfère regarder ailleurs à moins qu'on ne l'y force.
Elle n’en représente pas moins l’une des rares institutions à se battre sur le terrain des discriminations et à obtenir certains résultats.
- Sur le RSA
http://multinational.leforum.eu/t326-La-Halde-juge-discriminatoire-la-loi-restreignant-l-acces-au-RSA-aux-conjoints-residant-depuis-moins-de-5-ans-en-France.htm
- Sur l'accès au logement
http://multinational.leforum.eu/t433-France-La-Halde-saisi-la-justice-concernant-6-dossiers-de-discrimination-liee-au-logement.htm
- Sur la discrimination par association
http://multinational.leforum.eu/t373-Halde-Interdiction-de-la-discrimination-par-association-On-ne-peut-sanctionner-une-personne-de-par-ses-relations-avec-un-etranger-ou-refusant-d-appliquer-une-consigne-discriminatoire.htm
- Sur les discrimination par les CAF de l’accès aux prestations familiales pour les Rroms et les citoyens europeens
http://multinational.leforum.eu/p2453.Halde-Discrimination-CAF-prestations-familiales-pour-les-Rroms-et-les-citoyens-europeens-1er-mars-2010.htm
- Sur la tentative de la Halde de lancer une campagne media contre les discriminations
http://multinational.leforum.eu/t310-France-publication-par-la-Halde-d-un-guide-de-l-anti-discrimination-a-l-attention-des-parlementaires.htm
- Et surtout concernant les enfants :
La Halde menacée
http://www.urvoas.org/2009/11/01/la-halde-menacee/
La droite vraiment n’aime pas les contre-pouvoirs.
Dernier exemple en date, l’attaque des députés UMP contre la Halde (Haute Autorité de lutter contre les discriminations et pour l’Egalité).
Déjà l’an passé, ils avaient dans le cadre du débat budgétaire déposé un amendement pour réduire ses moyens tout comme ceux des autres autorités administratives
indépendantes chargées de la protection des droits et libertés de tous les citoyens (CNIL, CNDH, CNDS, etc..).Cette année, ils récidivent en prétextant un manque
de transparence de la rémunération des membres de cette autorité alors que celle-ci est publiée au journal officiel ! Cette constance n’est pas neutre. Jamais la Halde n’a été autant saisie (7 180 réclamations au 31 août 2009 contre 8 705 pour l’ensemble de l’année 2008), jamais elle n’a adopté autant de délibérations
(+ 111 % par rapport à l’année dernière).
Et tout cela avec un budget qui n’est que de 18 centimes d’euros par habitant contre 0,86 euros pour la Belgique et 1,27 € pour le Royaume Uni.
En fait le jeu est clair : vouloir restreindre son budget, c’est chercher à la réduire au silence.
Italie : les expulsions et les démembrements de camp reprennent
après la réunion de Paris du 6 septembre 2010 au ministère de l'Immigration
http://www.newnotizie.it/2010/09/08/alemanno-maroni-in-arrivo-dl-su-nomadi-e-lucciole/
Posted: Thu 9 Sep - 14:44 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
9 septembre 2010, Résolution Parlement européen :
- La France et les autres Etats membres doivent suspendre immédiatement les expulsions de Roms
- Le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal
- L'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique
- Les expulsions ne peuvent être effectuées que sur une base individuelle
- La Commission doit réagir et procéder sans attendre à une analyse exhaustive de la situation en France et dans les autres Etats membres
- La situation des Roms ne doit en aucun cas affecter l'accession de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen
Parlement Européen - Justice et affaires intérieures
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/019-81795-249-09-37-902-20100909IPR81794-06-09-2010-2010-false/default_fr.htm
Le Parlement se déclare "vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises et les autres Etats membres" et rappelle que
les expulsions collectives violent le droit européen car elles constituent une discrimination fondée sur la race.
Dans une résolution adoptée ce jeudi, les députés regrettent en outre la rhétorique "provocatrice et discriminatoire" de certains décideurs politiques,
ainsi que le manque d'engagement du Conseil et de la Commission dans cette affaire.
- la résolution a été adoptée par 337 voix pour 245 contre et 51 abstentions les expulsions collectives et le relevé d'empreintes sont interdits
- une rhétorique "provocatrice et discriminatoire" des décideurs politiques
- les députés regrettent la réaction "tardive et réservée" de la Commission
Le texte, déposé par les groups S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL demande à la France et aux autres Etats membres de "suspendre immédiatement
toutes les expulsions de Roms".
Les députés précisent également que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des Droits fondamentaux.
Le Parlement rejette toute position "visant à établir un lien entre les minorités, l'immigration et la criminalité et à créer des stéréotypes discriminatoires"
ainsi que "la rhétorique provocatrice et discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi (...) qui donne de la crédibilité à
des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême-droite".
Le Parlement rappelle que la loi européenne sur la liberté de circulation stipule qu'en aucun cas, l'absence de revenus ne peut justifier une expulsion
automatique des citoyens de l'Union, et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour ne peuvent se fonder "que sur un comportement
individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale". De plus, les décisions d'expulsions
doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, tenir compte des circonstances personnelles et respecter les garanties procédurales et
obligations de réparation.
Le Parlement "regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier
la conformité des actions menées par les Etats membres avec le droit primaire et la législation de l'Union". Le Collège doit "soutenir fermement les valeurs
et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et les traités" et "réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation
en France et dans tous les Etats membres", estime le Parlement.
Sommet sur les Roms d'avril: seuls trois ministres ont participé
Les députés déplorent également que la Commission n'ait pas encore répondu à la demande du Parlement d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms.
Ils regrettent le manque de volonté politique affiché par les Etats membres lors du deuxième sommet sur les Roms, qui s'est tenu le 8 avril dernier à Cordoue,
auquel seuls trois ministres ont assisté.
Les députés estiment que la situation des Roms en Europe "ne doit en aucun cas" affecter l'accession prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone
Schengen et les droits de leurs citoyens.
Posted: Thu 9 Sep - 19:27 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Bras de fer entre Eric Besson et le Parlement Européen
Conforté par l'attitude conciliante de la Commission Européenne redevenue sous contrôle, Eric Besson engage le
bras de fer avec le Parlement Européen depuis Bucarest.
Il sera particulièrement important de suivre le bras de fer sur l'interdiction par le Parlement Européen
des prises d'empreintes digitales prévue par le fichier biométrique Oscar des bénéficiaires de l'aide au retour.
De même que l'attitude finale de la Commission Européenne, pressée par le Parlement de rendre rapidement
un rapport exhaustif sur la situation française alors que Paris et Bruxelles se sont entendu pour le reléguer au rang
de note interne.
Bien sûr, le plus important restant que toute expulsion doit être solidement motivée et sur une base exclusivement
individuelle. Concernant les Roms comme tous les autres citoyens européens et leurs familles d'où qu'elles viennent.
- Le Parlement Européen est sorti de ses prérogatives
- Pas question d'arrêter les expulsions
- Nous n'avons pas à nous soumettre à un diktat politique
Roms: Pas question que la France suspende les reconduites
http://www.romandie.com/ats/news/100909121127.vmz1mu02.asp
"Je veux très clairement dire qu'il n'est pas question que la France suspende les reconduites dans les pays d'origine, qu'il s'agisse d'ailleurs de Roumains, de
Bulgares ou de tout autre ressortissant", a déclaré M. Besson lors d'une visite à Bucarest.
"Le Parlement européen est sorti de ses prérogatives et nous n'avons bien évidemment pas à nous soumettre à un diktat politique", a-t-il ajouté en affirmant que
la "France applique scrupuleusement le droit communautaire et elle respecte scrupuleusement la loi républicaine française".
La résolution du Parlement qui demande à Paris et à d'autres Etats européens de suspendre les expulsions de Roms vers leurs pays d'origine n'a pas de caractère
Bras de fer entre Pierre Lellouche et le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe
Roms et nazisme : Paris demande des "explications" à un responsable UE
http://lci.tf1.fr/filnews/monde/roms-et-nazisme-paris-demande-des-explications-a-un-responsable-6061862.html
Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche a indiqué mercredi qu'il allait "officiellement demander des explications" au commissaire aux droits
de l'Homme du Conseil de l'Europe qui a comparé "la rhétorique politique contre les Roms" à celle des "nazis".
"J'ai donné instruction à notre chargé d'affaires à Strasbourg de faire dès demain une démarche officielle pour demander des explications à Thomas Hammarberg",
commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a déclaré M. Lellouche, mercredi à l'AFP.
"Je suis supris et choqué par ses propos sur Twitter qui utilisent des termes extrêmement graves - nazis, fascistes - qu'il semble lier à la république française par
le biais d'un lien électronique", a poursuivi M. Lellouche.
M. Hammarberg, a affirmé mercredi sur son profil Twitter que la rhétorique politique actuelle contre les Roms était similaire à des termes utilisés dans le passé par
les nazis et les régimes fascistes. Il publie également un lien renvoyant vers un reportage de la télévision allemande 3Sat, où il vise notamment le président
français Nicolas Sarkozy et le chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi.
Ministère français des Affaires Etrangères : Hammarberg assure à la France qu'elle n'était pas visée
http://www.lematin.ch/flash-info/monde/romsnazisme-hammarberg-assure-france-visee-paris
Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a assuré jeudi aux autorités françaises qu'il ne visait pas Paris lorsqu'il a
comparé la rhétorique contre les Roms à celle des nazis, a annoncé jeudi le ministère français des Affaires étrangères.
"M. Hammarberg a indiqué que ses propos ne visaient pas le gouvernement français. Nous en prenons bonne note et rappelons que les mesures prises par le
gouvernement français sont conformes aux droits français, européen et international", a dit à la presse le porte-parole du ministère, Bernard Valero.
Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche avait annoncé mercredi qu'il allait "officiellement demander des explications" au commissaire. Une
démarche a été entreprise auprès de Thomas Hammarberg jeudi matin par la représentation française auprès du Conseil de l'Europe, a précisé Bernard Valero.
"Notre Représentation auprès du Conseil de l'Europe a fait savoir ce matin à M. Hammarberg que le parallèle qu'il avait fait entre le débat qui a cours en Europe
sur les Roms et la rhétorique fasciste et nazie des années 30 et 40 était totalement inacceptable", a relaté le porte-parole.
La France, a-t-il ajouté, "souhaite que les débats à Strasbourg se déroulent dans la transparence, rejetant tout amalgame et dans un esprit constructif, conditions
essentielles à une mobilisation européenne efficace en faveur des Roms et vers laquelle toute notre action est tendue".
Thomas Hammarberg avait affirmé mercredi sur son profil Twitter que la rhétorique contre les Roms était similaire à des termes utilisés dans le passé par les nazis
et les régimes fascistes.
Thomas Hammarberg : Le Gouvernement français a réagi à mes propos, je maintiens bien sûr ma position.
Conseil de l'Europe - Commissaire aux Droits de l'Homme
http://www.coe.int/t/commissioner/News/2010/100909AntiRomaRhetoric_fr.asp
Strasbourg, 09/09/10 – Le Gouvernement français a réagi à mes propos sur la rhétorique anti-Roms. Je m’en réjouis et j’espère qu’une discussion sérieuse pourra
s’engager. Je maintiens bien sûr ma position : les personnalités politiques devraient faire très attention à ne pas employer de termes qui risquent d’alimenter les
préjugés à l’encontre des communautés roms.
Dans le cadre de la campagne actuellement menée par le Gouvernement français contre la délinquance, des Roms originaires d’autres pays de l’Union européenne
ont été accusés de représenter une « menace pour l’ordre public ». Les représentants du Gouvernement français n’ont pas fait clairement la distinction entre les
immigrés roms dans leur ensemble et les quelques membres de ce groupe qui ont effectivement commis des infractions.
Cela est d’autant plus grave que l’antitsiganisme gagne du terrain dans de nombreux pays européens et que des partis extrémistes tentent d’exploiter cette
tendance. Leur propagande ressemble d’ailleurs beaucoup à celle qui était faite dans les années 30 et 40 par les fascistes et les nazis. Il faut se garder de toute
déclaration et de tout acte à caractère politique qui pourraient promouvoir ces idées.
Les déclarations négatives de personnalités politiques influentes peuvent avoir des conséquences qui ne doivent pas être sous-estimées. Ainsi, à la suite des
propos malheureux tenus par certains candidats aux élections italiennes de 2008, des actes odieux ont été commis à l'encontre de Roms et de leurs campements.
Des personnes à l'esprit dérangé avaient interprété ces messages politiques comme un encouragement à passer à l’action. L'an dernier, en Hongrie, six Roms,
dont un enfant de cinq ans, ont été froidement assassinés, ce qui est une preuve supplémentaire de la persistance d’un risque de violences à l’encontre des Roms.
Jeannette Bougrab, Présidente de la Halde :
Last edited by Admin on Fri 10 Sep - 22:42 (2010); edited 1 time in total
Posted: Fri 10 Sep - 21:28 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Expulsion des Roms :
Fuite dans la presse des 3 circulaires des ministères de l'Intérieur et de l'Immigration de juin et août 2010
- Il existe bien des objectifs chiffrés à atteindre
- Il existe bien une volonté de cibler "prioritairement" un groupe ethnique
Pour rappel, ce "mode d'emploi" vise à permettre des expulsions dans le cadre de la libre circulation européenne.
Nos familles franco-étrangères qui demain vivront sous ce statut seront tout autant concernées.
Le Canard Social - L'actualité du Secteur Social en pays de la Loire
Annoncées au cœur de l’été, les mesures pour «lutter contre les campements illicites» ont été préparées bien avant. Dans trois circulaires
dont Le Canard Social s’est procuré des copies, le gouvernement détaille de manière très précise l’ensemble des consignes données aux
préfets pour démanteler ces camps, «en priorité ceux de Roms».
La première circulaire a été diffusée bien avant le discours de Grenoble. Le 24 juin 2010, plus d’un mois avant l’annonce de la politique
sécuritaire du gouvernement, les ministères de l’Intérieur et de l’Immigration ordonnaient aux préfets de procéder aux évacuations de
campements illicites. En huit pages au contenu inhabituel, les ministres Brice Hortefeux et Eric Besson détaillaient l’ensemble de l’arsenal
juridique dont disposent les préfets pour procéder aux évacuations. Ils leur demandaient ainsi «d’exploiter toutes les possibilités offertes
par le code pénal». Et dans un souci d’accélérer la procédure, les enjoignaient «à informer le propriétaire (du terrain occupé, ndlr) et à
l’inviter à saisir le juge compétent pour obtenir une décision d’expulsion.» Le texte poursuivait : «Une fois la décision de justice rendue,
vous devez procéder le plus rapidement possible à l’opération d’évacuation.»
L’ensemble des trois circulaires gouvernementales dont Le Canard Social a obtenu copie, est un mode d’emploi pour parvenir à expulser
les Roms de la manière la plus efficace possible. «Ce n’est pas la question de la gêne supposée des Roms qui est ici discutée mais bien
la volonté farouche d’utiliser tous les moyens possibles à des fins utilitaires d’expulser cette communauté», estime Loïc Bourgeois, avocat
spécialiste de la défense des Roms. Alors que la première circulaire faisait état d’une «lutte contre les campements illicites» de manière
globale, le second document en date du 5 août, cible nommément et «en priorité» la population rom. « Jusque là, ce type de circulaires
interprétatives visaient une catégorie sociale, les pauvres par exemple avec le délit de mendicité. Celle-ci stigmatise une ethnie, décrypte
Loïc Bourgeois. Rarement, il y a eu de telles circulaires qui précisaient de manière implacable toutes les ficelles juridiques pour porter atteinte
à une population. »
Les ministres rappellent ainsi dans la circulaire du 24 juin que «l’article 322-4-1 du code pénal n’est pas suffisamment utilisé». Selon les termes
du texte, cet article qui punit de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende toute installation illégale sur un terrain, «présente pourtant
plusieurs avantages : un intérêt dissuasif et un intérêt administratif». En vue de la saisine de l’autorité judiciaire, cette voie pénale permet de
procéder aux contrôles d’identité des occupants. «On instrumentalise ainsi la voie pénale pour favoriser le contrôle social des Roms, commente
l’avocat Loïc Bourgeois. Celle-ci devient alors une fenêtre pour enclencher les mesures d’expulsion.» Car si le droit condamne pénalement
l’occupation illicite d’un terrain, l’usage, dans ce type de décision de justice, est d’ordonner l’expulsion pour atteinte au droit de propriété. Sans
pour autant condamner l’occupant à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.
En pleine préparation du projet de loi Besson sur l’immigration qui devrait modifier en profondeur le droit des étrangers, le gouvernement n’omet pas
de rappeler que les Roms, originaires pour la plupart de Roumanie, sont des ressortissants de l’Union européenne. En vertu des mesures transitoires
applicables jusqu’en 2014 aux citoyens roumains et bulgares, ils peuvent donc circuler librement pendant trois mois dans tout pays de l’Union. «Toutefois,
signale la circulaire du 24 juin, un arrêté de reconduite à la frontière peut être envisagé en cas de menace pour l’ordre public.» Le texte rappelle aux
préfets la jurisprudence sur la notion de trouble à l’ordre public : vol à l’étalage, prostitution ou encore infraction à la législation sur le travail.
Les ministres proposent par ailleurs d’utiliser tous les moyens possibles pour apprécier la durée du séjour des occupants : «L’arrêté relatif aux modalités
de l’enregistrement en mairie n’ayant pu à ce jour être publié, vous pourrez vous fonder sur les déclarations faites par l’étranger, soit à l’occasion du contrôle
en cours, soit sur des pièces trouvées en sa possession, tels que tickets de lignes internationales d’autocars, etc.» Autre consigne : apporter la preuve de
l’insuffisance des ressources des occupants pour, à ce titre, obliger ces ressortissants roumains à quitter le territoire. La circulaire du 24 juin demande ainsi
de «se rapprocher des organismes sociaux et notamment de la caisse d’allocations familiales», appelée à jouer le rôle du délateur pour le compte de l’Etat.
Dans la seconde circulaire en date du 5 août, le ministère de l’Intérieur fait part de sa volonté d’accélérer les procédures. Il chiffre ainsi les nouveaux objectifs
de chaque préfet de zone «à la réalisation minimale d’une opération importante par semaine (évacuation, démantèlement ou reconduite), concernant
prioritairement les Roms. » Une preuve selon l’avocat Loïc Bourgeois que «ce n’est pas le trouble qui justifie la condamnation mais bien la
volonté de réaliser des objectifs chiffrés.
Ces circulaires sont rédigées sur le ton de la suspicion. Avec l’équation Rom = occupation illicite = délinquant.»
Preuve d’une volonté d’afficher publiquement les résultats de ces opérations, le ministère de l’Intérieur ajoute dans une dernière circulaire datée du 9 août :
«Je vous remercie de veiller à m’informer préalablement de toute opération d’évacuation revêtant un caractère d’envergure ou susceptible de donner lieu à
un écho médiatique.»
Expulsion Roms Circulaire 24 Juin 2010 IOCK1016329J
http://www.lecanardsocial.com/upload/IllustrationsLibres/Circulaire_du_24_juin_2010.pdf
France expulsions Roms circulaire 5 août 2010 IOCK1017881J
France Expulsion Roms lettre circulaire 9 août 2010 IOCK1021288J
http://www.lecanardsocial.com/upload/IllustrationsLibres/Circulaire_du_9_ao%C3%BBt_2010.pdf
Posted: Mon 13 Sep - 20:08 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Nouvelle Circulaire Hortefeux :
Evacuation Campements Illicites "quels qu'en soient les occupants" - 13 Septembre 2010
Tout le monde paraît donc désormais concerné et pas seulement les Roms et les gens du voyage.
Ces "évacuations" semblent limitées à l'heure actuelle aux seules occupations de terrains (privés ou publics).
Les évacuations de "campements" sur la voie publique suite à une évacuation de squat ou suite à une expulsion de logement
pour occupation illicite ou non-paiement des charges et loyers semblent bel et bien concernées, qui que soient les occupants.
Le flou (volontaire?) subsiste sur des évacuations de bâtiments en dur (squats) avec la formulation : "ces évacuations, dès lors que
les conditions juridiques sont remplies, doivent porter également sur les nouvelles installations illégales qui auraient pu apparaître
depuis l'établissement de l'état de référence."
Nouvelle Circulaire Hortefeux Evacuation Campements Illicites - 13 Septembre 2010
Roms : voici la nouvelle circulaire de Brice Hortefeux
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/09/13/01016-20100913ARTFIG00635-roms-voici-la-nouvelle-circulaire-de-brice-hortefeux.php
DOCUMENT - Lefigaro.fr publie le nouveau document adressé lundi aux préfets sur les évacuations de camps illicites, afin de «lever
tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation» des Roms.
Brice Hortefeux essaye d'éteindre la nouvelle polémique sur les Roms. Le ministre de l'Intérieur a «tenu à signer personnellement»
une nouvelle circulaire aux préfets au sujet des évacuations de campements illicites afin de «lever tout malentendu sur une éventuelle
stigmatisation» des Roms. Ce document demande notamment aux préfets de «poursuivre» les évacuations de camps illicites «quels
qu'en soient les occupants».
La précédente circulaire du ministère, en date du 5 août, portait elle aussi sur le «démantèlement» et «l'évacuation des campements illicites».
Un document de même ordre donc, à la différence près qu'il visait «en priorité» les campements de Roms. Après la sortie dans la presse
de ce texte, Brice Hortefeux a donc tenté de nuancer lundi les ordres de son cabinet. Le mot «priorité» n'avait «qu'un contenu chronologique,
opérationnel, par rapport aux gens du voyage», assure-t-on place Beauvau, précisant avoir utilisé ce terme «en raison des multiples
déplacements de ces derniers (les gens du voyage, ndlr) qui participent, l'été, à de nombreux pèlerinages».
Dans sa circulaire, le ministre de l'Intérieur affirme qu'il «a été procédé à l'évacuation de 441 campements illicites depuis le 28 juillet» et
que «cette action doit se poursuivre». «Bien entendu, comme les précédentes opérations, elle doit se faire dans le strict respect de la loi,
rappelle Brice Hortefeux. Dès lors que (ces) conditions sont remplies, elles doivent porter également sur les nouvelles installations illégales
qui auraient pu apparaître depuis les premières opérations». La Convention européenne des droits de l'Homme, dont Paris est signataire,
interdit en effet toute distinction sur la base de l'origine ethnique.
Xavier Bertrand «assume»
Seul hic : la majorité ne semble pas s'être accordée sur le sujet. Le patron de l'UMP, Xavier Bertrand, a déclaré lundi assumer «tout à fait»
la politique d'évacuation de campements illégaux, y compris la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms. Cette circulaire «est la
traduction de notre politique et je l'assume tout à fait», a-t-il lancé, dénonçant «l'hypocrisie» du PS et des «associations de bien pensants»
sur cette question. Et Xavier Bertrand d'ajouter : «Les campements sont illégaux, ils sont démantelés en vertu de décisions de justice. Dans
un Etat de droit, on fait respecter la loi».
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a préféré déclarer lundi sur France 2 qu'il n'était «pas au courant» de la circulaire de début août.
«Je ne connaissais pas cette circulaire, je n'en étais pas destinataire», a-t-il expliqué. Le ministre a également affirmé aux députés européens,
qui l'avaient sévèrement critiqué jeudi, que «la France n'a pris aucune mesure spécifique à l'encontre des Roms». «Les Roms ne sont pas
considérés en tant que tels mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité», a-t-il affirmé en assurant que la France «ne met
en œuvre aucune ‘expulsion collective'».
Posted: Wed 15 Sep - 04:33 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Bruxelles : l'attitude française qualifiée de honte
Procédure d'infraction demandée par la Vice-Présidente pour transposition discriminatoire de la 2004/38
Jamais l'Union Européenne n'avait utilisé de tels mots contre un Etat fondateur. La situation semble devenir très grave
et Nicolas Sarkozy ne semble plus pouvoir se tenir à l'écart. Alors que la France coordonne le G20, tous les pays hostiles
aux objectifs français vont s'engouffrer dans la brèche, publiquement ou discrètement.
Lionnel Jospin et Jean-Pierre Chevènement se tiennent silencieux, le premier à Haïti, le second préparant son départ pour
l'Algérie, officieusement mandaté par Paris depuis juin.
Si Christophe Careshe, député PS de Paris, parvient à faire ouvrir en parallèle une enquête parlementaire au niveau français,
ce qui est peu probable mais pas exclu, il aura accès à des documents que Bruxelles ne peut exiger.
Hortefeux, Besson et Lellouche sont totalement discrédités, voir rejetés, à Bruxelles.
Procédure d'infraction contre la France demandée par la vice-Présidente de la Commission pour application discriminatoire de la 2004/38
Viviane Reding Vice-Présidente de la Commission européenne
Je regrette profondément que les assurances politiques données par deux ministres français mandatés officiellement pour
discuter de cette question avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement contredites par une circulaire
administrative de ce même gouvernement.
Le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités est rendu extrêmement difficile si nous ne pouvons plus avoir confiance
dans les assurances données par deux ministres lors d'une réunion formelle avec deux commissaires et en présence de 15 fonctionnaires
de haut niveau de part et d'autre de la table.
Vu l'importance de la situation, il ne s'agit pas d'un affront mineur. Après 11 ans d'expérience à la Commission, je dirais même plus,
Soyons clairs : la discrimination basée sur l'origine ethnique ou la race, n'a pas de place en Europe. Elle est incompatible avec les valeurs
sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Les autorités nationales qui discriminent des groupes ethniques lors de l'application du droit
de l'Union européenne violent aussi la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que tous les Etats membres ont signée,
y compris la France.
Je trouve donc extrêmement troublant que l'un de nos Etats membres, à travers des actes de son administration, remette en question,
de manière aussi grave, les valeurs communes et le droit de l'Union européenne.
Je souhaite aussi exprimer mon désaccord avec les déclarations faites hier par le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes mettant
en cause le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités. Permettez-moi de rappeler le rôle de la Commission en
tant que gardienne des Traités, qui est un des fondements de l'Union européenne – une Union qui existe, non pas par la force, mais à travers
le respect des règles de droit adoptées par tous les Etats membres, y compris la France.
Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation
intenable. Je note également qu'hier après-midi, le ministre français de l'Intérieur a signé une nouvelle circulaire éliminant les références à un
groupe ethnique spécifique. Nous sommes en train d'en examiner les conséquences juridiques. Il est important que ce ne soient pas seulement
les mots qui changent mais aussi le comportement des autorités françaises. Je demande donc aux autorités françaises une explication rapide.
La Commission tiendra compte de l'ensemble des évolutions ainsi que de toute autre documentation pertinente, dans son analyse juridique
de la situation. Cette analyse juridique est conduite en étroite coopération par mes services, les services des commissaires Malmström et Andor,
ainsi que le Service juridique du Président. Je m'attends à ce qu'elle soit finalisée dans les jours qui viennent.
Je suis personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre choix que celui d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la
France, sur la base de deux motifs :
le premier : application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation.;
le second : défaut de transposition des garanties procédurales et matérielles prévues par la Directive sur la libre circulation.
Bien sûr, je donnerai aux autorités françaises le droit de soumettre dans les prochains jours leurs commentaires sur les nouvelles évolutions.
Toutefois ma patience a des limites, trop c'est trop.
Aucun Etat membre n'est en droit de s'attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit de l'Union européenne sont
en jeu. Aujourd'hui cela s'applique à la France. Et cela s'appliquera de la même manière à tout autre Etat membre, grand ou petit, qui serait
dans une situation comparable. Vous pouvez compter sur moi. "
Last edited by Admin on Wed 15 Sep - 15:59 (2010); edited 1 time in total
Posted: Wed 15 Sep - 04:52 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Jeannette Bougrab a été convoquée hier 14 septembre par la Vice-Présidente de la Commission Européenne
Madame Bougrab, Présidente de la Halde,
des fichiers raciaux de populations à expulser
ont été collectés cet été par les Préfectures grâce à la circulaire du 5 août 2010
et sont désormais centralisés dans les antres du Ministère de l'Intérieur,
distinguant entre adultes et enfants et mentionnant les adresses.
Ces fichiers ne sont pas annulés. Vous ne commentez pas ?
Vous ne demandez pas la destruction de ces fichiers ?
Si la circulaire du 5 juin est annulée, celle du 24 juin est confirmée par une nouvelle circulaire du 13 septembre,
signée cette fois par le Ministre qui, si elle se garde de toute référence aux Roms, étend les effets de celle du 24 juin
"à toutes les installations illégales, quels qu'en soient les occupants" (ce qui était déjà le cas, soit dit en passant,
de la circulaire de juin).
Il faut désormais relever que les policiers ont disposé de tout le mois d'août pour élaborer, selons les instructions qui
leur ont été transmises, des fichiers sur une base ethnique des camps Roms et des camps "Gens du voyage", comprenant,
à chaque fois, leur nombre exact d'occupants (distinguant les majeurs des mineurs pour les Roms) ainsi que les adresses.
Ces fichiers ont été expédiés tous les mardis, comme demandé, au ministère de l'Intérieur. Ces fichiers n'ont pas été annulés.
La Place Beauvau dispose donc désormais, à l'unité près, d'un fichier ethnique recensant le nombre de Roms et de gens du voyage
non-sédentaires en France, avec les emplacements précis où aller les chercher.
Et les circulaires d'évacuations encore en vigueur sont désormais étendues à toutes les populations, "quels qu'en soit les occupants".
Annexes de la circulaire du 5 août 2010 (ces fichiers n'ont pas été annulés) :
Last edited by Admin on Wed 15 Sep - 18:07 (2010); edited 2 times in total
Posted: Wed 15 Sep - 15:57 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Suppression par la Halde aujourd'hui 15 septembre de l'accès aux .pdf de la plupart de ses délibérations
à partir de son site Internet.
Ces .pdf sont extrêmement importants car c'est là que se trouve le détail des raisonnements anti-discriminatoires
par thématiques et, surtout, l'ensemble des références légales, articles et jurisprudences pertinentes tant française
qu'européenne et internationale.
Pour rappel, ces délibérations peuvent être présentés devant les tribunaux qui en tiennent de plus en plus compte
dans leurs décisions en matière d'égalité et de lutte contre les disriminations.
De même, ces délibérations sont extrêmement utiles et étaient massivement utilisées en matière de refus d'accès
aux droits sociaux ou de séjour.
Vous pouvez encore en trouver en cache google, même si souvent la fonction cache n'est pas toujours disponible
pour ces délibérations (par contre, la fonction "afficher" peut être disponible).
La cour de justice des droits de l'homme du Conseil de l'Europe avait supprimé de son site web, début septembre,
les procédures imposant le respect de ses décisions par les Etats membres. Les décisions de la Cour de Justice du
Conseil de L'Europe s'impose à tous les Etats membres et s'appliquent à toute personne quelle qu'en soit la nationalité.
Pour sa part, la Commission Européenne avait supprimé son rapport de 1999 sur le droit au séjour concernant surtout
les conditions d'expulsion dans le cadre de la citoyenneté européenne. Le droit au séjour lié à la libre circulation européenne
concerne tous les citoyens européens et leurs familles, que celles-ci soient ou non européennes.
Pour rappel, un mécanisme étendu à l'échelle nationale de collecte de fichiers éthniques préparant des expulsions du sol français
a été mis en oeuvre et testé par le ministère français de l'intérieur durant le mois d'août, recensant la situation des Roms
regroupés en camps. Un autre fichier concernant cette fois les Gens du voyage, de nationalité française, a également été
constitué sur le même principe.
La Présidente de la Halde était convoquée hier à Bruxelles par la Vice-Présidente de la Commission.
La position officielle de La Halde est désormais de ne pas commenter des décisions gouvernementales françaises.
Apparemment, y compris en cas de fichage ethnique.
Quelques délibérations de la Halde concernant les familles franco-étrangères :
http://multinational.leforum.eu/t373-France-Interdiction-de-la-discrimination-par-association-On-ne-peut-sanctionner-une-personne-de-par-ses-relations-avec-un-etranger-ou-refusant-d-appliquer-une-consigne-discriminatoire.htm
- Concernant l'égalité des droits socaiux entre mariés et pacsés :
http://multinational.leforum.eu/t772-La-Halde-impose-l-egalite-aux-droits-sociaux-entre-maries-et-pacses.htm
multinational - 6 novembre 2009
Posted: Wed 15 Sep - 17:56 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
L'Allemagne réaffirme son soutien à une libre circulation européenne "inconditionnelle"
Paris fragilisé pour mener le G20
L'Allemagne accueille deux fois plus de citoyens européens que la France dans le cadre de la libre circulation ...
Pour rappel, le statut de libre circulation européenne sera le cadre dans lequel vivront demain les familles franco-étrangères en France.
Nous sommes donc particulièrement concernés par les tentatives françaises actuelles de modifier les conditions d'expulsion ou de refus
de reconnaissance du droit de séjour lié à la citoyenneté européenne
Roms – Entre Paris et Bruxelles, rien ne va plus
15/09/10 à 16h35
http://www.francesoir.fr/europe-politique/roms-entre-paris-et-bruxelles-rien-ne-va-plus.23255
La politique française de renvoi des Roms a créé d'importantes turbulences entre Paris et l'Union Européenne
alors que la France va prendre la présidence du G20.
La controverse sur le renvoi de Roms a plongé les relations entre la France et l'UE dans une phase de turbulences
d'une rare intensité et particulièrement malvenue pour Nicolas Sarkozy, au moment où il entend souder les Européens
derrière sa présidence du G20. « La France, en terme d'image, voire sur le plan juridique, va avoir à en pâtir », estime
Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Schuman spécialisée sur les questions européennes.
"Mme Reding parle au nom de la Commission"
http://www.europe1.fr/International/Paris-Bruxelles-le-nouveau-bras-de-fer-270194/
Pour Eric Besson également, la phrase de Viviane Reding n’est pas acceptable. "Mme Reding est d’ordinaire quelqu’un
de plus pondéré. Là, elle dérape", a estimé le ministre de l’Immigration mercredi sur Europe 1. "Elle utilise une expression
qui est à la fois choquante, anachronique et qui procède d’amalgames." L’ancien socialiste a par ailleurs déclaré que les propos
de Viviane Reding n'engageait qu'elle.
"Faux", a répondu la Commission européenne. "Mme Reding parle au nom de la Commission" européenne, a déclaré
lors d'une conférence de presse la porte-parole de l'exécutif européen, Pia Ahrenkilde, ajoutant que les travaux en cours
pour évaluer l'attitude de la France "étaient faits en coordination avec le président" Jose Manuel Barroso.
Le double jeu de la Commission
http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/09/15/roms-les-poursuites-europeennes-contre-la-france-ne-seront-pas-suspensives_1411314_3214.html
Deux motifs justifient, selon la commissaire, la procédure d'infraction en cours de préparation par ses services : d'une part,
l'application "discriminatoire" de la directive sur la libre circulation des Européens ; d'autre part, le défaut de transposition
des garanties procédurales prévues par ce même texte (procédure écrite, préavis d'un mois, possibilités d'appel, analyse
au cas par cas). Cette législation fixe les conditions – au-delà d'un premier séjour de trois mois – d'éloignement de ressortissants
européens, en cas de " troubles à l'ordre public " ou de " ressources insuffisantes
La Commission Européenne a elle-même retiré des sites web européens son rapport de 1999 fixant dans le détail ces conditions
d'expulsion (COM/99/0127 final) ...
Le Luxembourg dénonce les "propos malveillants" de Nicolas Sarkozy envers le Luxembourg et apporte son soutien à la
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100915.OBS9886/heure-par-heure-roms-la-polemique-france-europe.html
16h15 : Le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères Jean Asselborn estime que le président français s'était montré "malveillant"
en conseillant à Viviane Reding d'accueillir des Roms dans son pays. "Ce n'est pas Viviane Reding en tant que Luxembourgeoise qui a
parlé. Elle est Luxembourgeoise d'origine, mais elle est commissaire et responsable pour le domaine de la Justice", a déclaré Jean Asselborn.
"Elle ne parle pas pour le Luxembourg et n'a pas pris d'instructions au Luxembourg. Faire cet amalgame là de la part de Nicolas Sarkozy
entre la nationalité de la commissaire et le Luxembourg est quelque chose de malveillant", a-t-il ajouté. "Il faut réagir à cet amalgame (...)
je sais que Nicolas Sarkozy a des problèmes avec les Luxembourgeois, mais il ne faut quand même pas exagérer", a-t-il estimé. "Quant
au fond, moi personnellement je suis entièrement sur la ligne qui est conduite par la Commission", a-t-il ajouté.
De son côté, l'Allemagne (qui expulse des Roms y compris nés en Allemagne mais Kosovars, c'est à dire ne bénéficiant pas de
la citoyenneté européenne) réaffirme le caractère "inconditionnel" du droit à la libre circulation européenne et apporte son soutien
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100915.OBS9886/heure-p…
15h10 : L'Allemagne apporte son soutien à la Commission européenne. Le droit de libre circulation au sein de l'Union européenne (UE)
"est inconditionnel", et "aucune discrimination n'est autorisée à l'encontre de minorités ethniques", estime le porte-parole du gouvernement
allemand Steffen Seibert.
"Si la Commission européenne examine à présent si la France est en accord avec tout ceci, alors c'est son droit de le faire", a-t-il poursuivi.
Population étrangères par Pays européens - 2008
http://multinational.leforum.eu/t705-Eurostat-combien-d-etrangers-en-Europe-en-2008.htm
Posted: Wed 15 Sep - 22:18 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Hommage à un Républicain, Michel Bart
Il faudrait que les peines de l’article 432-4 du Code Pénal soient étendues à toute personne dépositaire d’une autorité publique
qui aurait arbitrairement accompli un acte attentatoire à la liberté personnelle de se marier. Et il faudrait qu'un journaliste métissé d'une
télévision française de grande écoute ait l'heureuse idée d'aller filmer une rencontre entre Lord Bingham et une personnalité française
républicaine de préférence ancien grand policier.
Lord Bingham, juge suprême britannique, 2008 :
- Le ministère de l’Intérieur UK a « interféré de manière arbitraire, injuste et illégale face au droit au mariage de 14 787 couples ».
- « S'attacher à distinguer les mariages sincères des mariages frauduleux était considéré trop difficile et trop cher ».
Michel Bart est le directeur de cabinet d’Hortefeux et le signataire de la circulaire indigne de la République inaugurant les fichiers
ethniques d’expulsion.
C’est donc par lui que le scandale est arrivé. La publication de ces fichiers ethniques permet aussi de prendre conscience que toute
ouverture vers la discrimination positive et les statistiques ethniques possède son versant noir : la discrimination négative.
Il ne semble pas y avoir à être trop inquiet de suites pénales qui pourraient le toucher. Daniel Vaillant, dans Le Monde d’hier, trouve
« aujourd’hui un peu facile de lui faire porter le chapeau : je n’imagine pas une seconde que Michel Bart ait adressé une circulaire
aux préfets sans que le ministre l’ait vue ». Si l’un doit tomber, alors l’autre aussi.
Par contre, sa carrière et sa réputation sont touchées. Mais pas son honneur. Discrimination positive = discrimination négative. L’un ne
va pas sans l’autre. Son mérite est de l'avoir démontré.
Ce rappel de possibles suites pénales semble en fait « prioritairement » s’adresser aux policiers qui pourraient se laisser aller, et en
particulier aux polices municipales ou territoriales qui devraient être bientôt en charge de ce type « d’évacuation », qu’elles concernent
des campements illicites ou des personnes en situation irrégulière.
Comme le souligne Le Monde : accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle en tant que dépositaire de l’ordre
publique est puni jusqu’à sept ans de prison. Article 432-4 du code pénal. Avis aux policiers de base et à leurs chefs intermédiaires,
qu'ils soient de la police nationale, municipale ou territoriale, qui seraient tentés de se laisser aller.
Leur chef administratif n’a pas hésité à se sacrifier pour les principes de la République. Les temps sont durs, qu’ils soient eux-mêmes à
la hauteur. Sinon le judiciaire semble avoir donné quelques preuves qu’il n’hésitera pas.
Quant aux mariages mixtes, l’autre versant de cette épopée de la 2004/38, le Conseil Constitutionnel avait rétrogradé la liberté de
mariage du rang de liberté individuelle à celui de liberté personnelle. C’est ainsi. Un acte attentatoire à la liberté de se marier ne peut
donc plus dépendre de ce même article 432-4 du code pénal. C’est là-dessus qu’il faut travailler. L’article 432-4 du Code Pénal devrait
être étendu à toute personne dépositaire de la République qui aurait arbitrairement accompli un acte attentatoire à la liberté personnelle
Il est un juge anglais, l’un de leurs juges suprêmes, Lord Bingham of Cornhill. C’est par ce juge qu’en 2008 les dispositions contre les
mariages de convenance organisées par le Home Affairs britannique ont été définitivement déclarées illégales :
- Le ministère de l’Intérieur UK avait « interféré de manière arbitraire, injuste et illégale face au droit au mariage de 14 787 couples ».
Il faudrait qu'un journaliste français métissé d'une télévision françaisse de grande écoute ait l'heureuse idée d'aller filmer un entretien entre
Lord Bingham et une personnalité républicaine française car il faudrait qu'ici l'on comprenne que ce qui de mauvaise expérience a été refusé
par Londres ne peut devenir nouvelle mode de Paris.
Il suffit d’observer un peu attentivement n’importe quel gamin du monde dans sa petite enfance, pas encore éduqué, pas encore formaté, pour
comprendre que ces quelques valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité ne sont pas que volonté ou conformisme mais sont consubstantielles
à ce qui fait l’homme.
Le Français et le Britannique. Le flic et le juge. Tous deux de même trempe. Entente cordiale. Joli couple ou bien ? Et une télé pour filmer l'entretien.
http://multinational.leforum.eu/t192-Royaume-Uni-Le-ministere-de-l-Interieur-n-a-pas-le-droit-d-interdire-aux-sans-papiers-de-se-marier-en-objectant-qu-ils-tentent-d-obtenir-un-titre-de-sejour-BBC-news-30-juillet.htm
Edit du 09 octobre 2016 :
Le titre du post reste valable.
Last edited by Admin on Sun 9 Oct - 14:25 (2016); edited 5 times in total
Posted: Thu 16 Sep - 12:12 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Une bien curieuse photo n'est-ce pas
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/09/15/01016-20100915ARTFIG00539-roms-paris-prepare-sa-reponse-a-bruxelles.php
Les représentants de l'Elysée, de Matignon, de l'Intérieur et de l'Immigration se sont réunis mercredi pour formuler
la réponse au courrier que la commissaire Viviane Reding a adressé à Eric Besson, afin de demander des éclaircissements
sur la circulaire du 5 août.
La France a rejeté mercredi les critiques virulentes de Viviane Reding et a dénoncé un «dérapage» de la commissaire
européenne après le parallèle qu'elle a dressé la veille entre la situation des Roms en France et la Seconde Guerre
Mais le gouvernement prend la menace d'une procédure d'infraction brandie par la Commission au sérieux, même s'il
pense pouvoir y échapper : une telle condamnation de la France pourrait suspendre les retours, qu'ils soient volontaires,
humanitaires ou forcés, de Roumains et de Bulgares vers leurs pays. Or près de dix mille ressortissants de ces pays sont
reconduits ainsi chaque année.
Le Figaro s'est procuré le courrier envoyé par mardi par Viviane Reding au ministre français de l'Immigration, Eric Besson.
«Je vous serais reconnaissante de me faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments d'explication que vous pourriez
faire valoir sur la compatibilité de cette circulaire à la loi de l'Union européenne et à la Charte des Droits fondamentaux ainsi
que toutes les précisions sur la manière dont elle a été appliquée».
Une réponse définitive jeudi
La commissaire cherche à savoir si les préfets ont appliqué à la lettre la circulaire du 5 août qui a mis le feu aux poudres en
évoquant spécifiquement les «Roms». Elle réclame également des précisions sur la nouvelle circulaire rédigée par le ministre
de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le 13 septembre, pour «lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation» des Roms».
Elle entend savoir ce qu'elle change sur la façon de démanteler les camps. D'autant que cette nouvelle circulaire «remplace»
celle incriminée… sans préciser si elle l'annule. Ce qui n'a pas échappé à une Viviane Reding décidée à croiser le fer.
Pour peaufiner la réponse à la commissaire européenne, cruciale pour le dénouement de la crise avec les instances européennes,
les représentants de l'Elysée, du premier ministre, du ministère de l'Intérieur et celui de l'immigration se sont réunis mercredi
après-midi. La formulation définitive de leur réponse ne sera adoptée que jeudi. Mais il s'agit d'expliquer, sans se déjuger, que la
circulaire du 5 août n'a pas donné lieu à des actions spécifiques, que les forces de l'ordre n'ont pas fait de différence entre les
campements illicites. Et que les 950 Roumains et Bulgares reconduits au mois d'août n'ont pas été éloignés parce que Roms, mais
parce qu'ils étaient en situation irrégulière.
Lettre Viviane Reding à Eric Besson - 14 septembre 2010
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/Lettre_de_Viviane_Reding%5B1%5D.pdf
Posted: Fri 17 Sep - 13:00 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
La Halde annonce être saisie de la circulaire controversée du 5 août
C'est le collège de la Halde qui se prononcera donc sur les notions de discrimination négative – et donc
de discrimination positive.
D'après son communiqué du 16 septembre, trois protections sont rappelées : accès à la scolarisation, liberté
de circulation et droit de vote. Toutefois, trois autres points cruciaux ne sont pas mentionnés : l'accès au logement,
l'accès à l'emploi et l'accès aux droits sociaux.
L'actuel collège la Halde profitera-t-il de la saisie sur la circulaire du 5 août pour s'impliquer sur ces questions, voir
donner un avis différents des précédentes délibérations ?
En tout cas, l’ensemble des délibérations de la Halde concernant les discriminations apparaît de nouveau disponible
sur le site web de la Haute Autorité (en date du 17 septembre 2010).
Saisie par qui - structure publique française, institution européenne, association ou simple particulier ? La Halde ne l'indique pas
dans son communiqué, pas plus que le fait de savoir si les annexes de cette circulaire, c'est-à-dire les modèles de fichiers,
A lire ce communiqué, on remarque également que la liste des recommandations qui y sont dressées ne comprend pas certains
des enjeux les plus actuels, tels l’accès aux droits sociaux et au logement.
Pour rappel, la Halde a déjà statué qu’un dépôt de demande de logement auprès d’une municipalité ou d’un office hlm (ou 1% logement,
etc …) ne nécessite pas en pré-requis une domiciliation sur la commune où est déposée cette demande et que toute exigence en ce sens
est contriare à la loi.
Concernant l’accès aux droits sociaux dans le cadre de la libre circulation européenne, voir les autres messages au-dessus ainsi que la
section « vivre en France en famille » pour les circulaires et textes de loi.
Par ailleurs, Louis Schweitzer, ancien Président de la Halde, déclarait pour sa part, dans une interview au Point le 15 septembre soit
la veille du communiqué de la Haute Autorité, que l’institution pouvait parfaitement s’autosaisir si elle le souhaitait, ajoutant que la
Halde pouvait étudier si la circulaire « respecte bien les conventions européennes en la matière », c'est-à-dire ne pas cantonner son
étude sur les seules lois nationales mais englober les conventions du Conseil de l’Europe ainsi que les Traités et textes de l’Union Européenne.
Par contre, les Conventions Internationales des Nations-Unies ne sont pas citées (on pense à la Convention sur les Droits de l’Enfant
ou à celle sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales ou enfin sur les Droits des Migrants)
80 % des avis rendus par la Halde sont suivis par la Justice.
Sa conclusion est également très importante : Jeannette Bougrab, la nouvelle Présidente, « a dit vouloir se battre comme une
tigresse contre la suppression de la Halde et contre son rattachement au sein d'une entité qui aboutirait de fait à la fin de la
spécificité de la lutte contre les discriminations. Dans une structure qui ne s'intéresserait à la discrimination que parmi d'autres sujets,
le combat pour l'égalité y perdrait. Grâce à la Halde, on peut dire qu'aujourd'hui, la tolérance à la discrimination recule de même que
Haute Hautorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
http://www.halde.fr/La-HALDE-saisie-sur-la-question,13809.html
La HALDE a été saisie de la circulaire relative aux Roms (circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités
territoriales du 5 août 2010). Cette saisine fera l’objet d’une étude et le Collège sera appelé à en délibérer.
La HALDE rappelle que sur la question des Roms et des gens du voyage, plusieurs délibérations ont déjà été prises au cours des dernières
années (2006, 2007, 2008, 2009, 2010).
Ces délibérations concernent le règlement de situations individuelles, mais portent également sur des recommandations aux pouvoirs publics,
notamment en matière de scolarisation des enfants, et d’entrave de la liberté de circulation, et d’accès au droit de vote.
Schweitzer : "La Halde pourrait s'autosaisir" sur l'expulsion des Roms
Le Point, Propos recueillis par Olivier Chert
15 septembre 2010, publié à 10h13
http://www.lepoint.fr/societe/schweitzer-la-halde-pourrait-s-autosaisir-sur-l-expulsion-des-roms-15-09-2010-1236513_23.php
Roms, gestion de la Halde, communautarisme... Louis Schweitzer, ancien président de la Halde, répond aux questions du Point.fr.
Le Point.fr : Le ministère de l'Intérieur a émis une circulaire demandant aux préfets de démanteler prioritairement
les campements de Roms, qu'en pense l'ancien président de la Halde ?
Louis Schweitzer : La présidente de la Halde pourrait s'autosaisir - c'est prévu dans les statuts de la Halde et je l'ai fait à plusieurs
reprises - afin de savoir si nous ne sommes pas face à un cas de discrimination et si le ministère en question respecte bien les conventions
européennes en la matière. À l'époque où je présidais la Halde, le collège avait adopté deux délibérations relatives aux gens du voyage et
aux Roms. Pour l'Europe, les Roms sont considérés comme la minorité la plus discriminée.
La Cour des comptes vous a adressé un certain nombre de reproches concernant la gestion de la Halde. Où en est la procédure ?
J'ai demandé à être entendu rue Cambon, j'espère être écouté. La Halde a été gérée avec beaucoup de rigueur et d'efficacité. Elle est
désormais installée dans le paysage institutionnel. Notre politique de communication n'a servi aucun autre intérêt que celui de la lutte
contre les discriminations. Nous avons rendu plus de 10.000 décisions au cours de la seule année 2009. En théorie, tout le monde est
pour combattre les discriminations. Si nous avions adopté une approche trop accommodante, nous n'aurions obtenu que peu de résultats.
80 % des avis rendus par la Halde sont suivis par la Justice ! Dans son cahier des charges, la Halde n'a pas été créée pour faire le décompte
des discriminations mais bien pour lutter contre elles ! C'est ce qui gêne nos détracteurs, qui se sont emparés du rapport de la Cour des
comptes pour faire le procès de l'existence même de la Halde.
Votre successeur, Jeannette Bougrab, a-t-elle une approche différente, selon vous ?
Nous avons des approches différentes, elle a déclaré être en désaccord avec des décisions que le collège de la Halde avait prises sous ma
présidence. Néanmoins, elle a dit vouloir se battre comme une tigresse contre la suppression de la Halde et contre son rattachement au sein
d'une entité qui aboutirait de fait à la fin de la spécificité de la lutte contre les discriminations. Dans une structure qui ne s'intéresserait à la
discrimination que parmi d'autres sujets, le combat pour l'égalité y perdrait. Grâce à la Halde, on peut dire qu'aujourd'hui, la tolérance à la
discrimination recule de même que la résignation.
Que répondez-vous à ceux qui vous accusent d'avoir fait le lit du communautarisme ?
Je suis contre le communautarisme évidemment. Mais le repli sur soi se nourrit sur le terreau des discriminations. C'est lorsqu'on vous a
discriminés que vous vous renfermez. Au contraire, lutter contre les discriminations, c'est l'antidote au communautarisme. Il y a d'ailleurs
moins de communautarisme en France que dans le reste de l'Europe ! En quittant la Halde, il y a quelques mois, je disais : beaucoup a été
fait en matière de lutte contre les discriminations. Mais beaucoup plus reste à faire !
Posted: Tue 28 Sep - 22:47 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Roms : Bruxelles hésite à ouvrir un contentieux avec la France
28.09.10 | 18h02
Les décisions prises mercredi seront fondées sur une analyse des services juridiques, chargés de dire si les actions
entreprises par les autorités françaises pour démanteler des campements de Roms illégaux ont été discriminatoires.
La Commission européenne devrait ouvrir mercredi 29 septembre une procédure d'infraction contre la France pour mauvaise
application de la législation sur la libre circulation, mais hésite à l'accuser de pratiques discriminatoires concernant l'expulsion
des Roms en situation illégale.
La commissaire à la justice, Viviane Reding, dont les propos évoquant le souvenir de la seconde guerre mondiale ont récemment
fait polémique, reste persuadée que la Commission doit lancer des poursuites pour discrimination contre la France, mais devra
démontrer mercredi à ses collègues le bien-fondé de l'ouverture d'un contentieux avec Paris. "Les faits doivent primer sur les
intentions", souligne-t-on à Bruxelles. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, veut être certain de son fait avant
d'attaquer la France, insiste son entourage.
Les décisions prises mercredi seront fondées sur une analyse des services juridiques, chargés de dire si les actions entreprises
par les autorités françaises pour démanteler des campements illégaux ont été discriminatoires. Le gouvernement français a adressé
la semaine dernière à Mme Reding une note sur la circulaire controversée du 5 août ciblant les renvois de Roms, ainsi que les
explications sur son retrait et des précisions sur les camps évacués, pour assurer sa défense. Les commissaires entendront mercredi
Mme Reding, mais aussi la commissaire à la sécurité, Cecilia Malmstrijm et le commissaire à l'inclusion, Lazlo Andor, qui feront une
présentation de la situation des Roms dans l'Union européenne. Le débat s'ensuivra.
VOLONTÉ DE RETOUR AU CALME
Les commissaires sont divisés sur la conduite à tenir, car le dossier est devenu politique. "Le sentiment général est une volonté de retour
aux faits et un retour au calme dans cette affaire", a toutefois indiqué un responsable européen. "Si la Commission ouvre un contentieux
avec la France pour pratiques discriminatoires et qu'elle perd devant la Cour européenne de justice, c'en est fini de sa capacité d'action",
a pour sa part souligné une source communautaire sous couvert de l'anonymat.
"Je ne crois pas que la Commission puisse gagner devant la Cour européenne de justice", estime Jean-Dominique Giuliani, juriste et président
de la Fondation Robert-Schuman, un centre de réflexion politique à Bruxelles. Cet avis était partagé par plusieurs experts interrogés mardi
par l'AFP. Ils ont demandé à ne pas être identifiés.
En revanche, tous ont souligné que la France "n'a pas bien transposé la législation européenne de 2004 sur la libre circulation" et jugent fondée
l'ouverture d'une procédure d'infraction pour cette raison.
La France n'est pas le seul pays en difficulté pour mauvaise transposition de cette législation. Mme Reding a souligné avoir "des problèmes
avec quinze ou seize pays".
Posted: Wed 20 Oct - 09:12 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Roms et 2004/38 : Bruxelles abandonne ses poursuites contre la France,
Viviane Reding "placée sous tutelle"
mais "adoption d'une stratégie" visant à faire respecter la Charte des Droits Fondamentaux
"dans toutes les propositions législatives et les modifications par le Conseil ou par les Etats membres
D'après l'AFP (ci-après), "Viviane Reding et ses collaborateurs ont été placés sous tutelle, selon une source européenne".
Selon le New York Times du 19 octobre: "d'après un autre officiel de l'Union Européenne, qui n'a pas été autorisé à parler publiquement,
Paris a notifié à Bruxelles, à peine une heure avant la date limite, ses engagements spécifiques, couvrant six points de procédure, qui seraient adoptés
par le Sénat en Janvier pour une entrée en vigueur au printemps. L'officiel a déclaré que Bruxelles n'avait pas encore eu le temps d'examiner les documents
demandés et reçus de Paris prouvant que les expulsions n'étaient pas discriminatoires.
Heather Grable, directeur de l'Open Society Institut à Bruxelles, a décrit l'annonce de la Commission comme "extrêmement dévastatrice. C'est un désastre
en matière de Relations Publiques, faisant apparaître le Commission comme faible et la France légitime".
Roms: Paris évite le blâme de Bruxelles mais reste sous surveillance
De Christian SPILLMANN (AFP) – Il y a 17 heures
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5j7EvGpiWQ-xwESyoYNMADHXqKbQg?docId=CNG.27669dd5d33113d62c75345f8ae8a9ca.151
BRUXELLES — La France a évité mardi un blâme de Bruxelles dans l'affaire des renvois controversés de Roms
après s'être engagée à garantir dans sa législation les droits des personnes expulsées, mais elle reste sous surveillance
en raison des soupçons de pratiques discriminatoires.
Au final, la Commission européenne a gagné sur le plan du droit, mais elle a perdu sur le fond ce contentieux et son
président José Manuel Barroso veut le clore au plus vite pour "éviter de polluer" le sommet européen prévu la semaine
prochaine à Bruxelles, souligne une source proche du dossier.
Chargé de veiller au bon respect des traités, l'exécutif européen a annoncé avoir renoncé à ouvrir une procédure d'infraction
contre Paris pour application insuffisante d'une directive européenne de 2004 sur la libre circulations des citoyens de l'UE,
après avoir obtenu de Paris des promesses de modification de son droit national.
"La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne", a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding,
Le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy s'est dit "très heureux" que "la raison ait triomphé" avec l'abandon de cette procédure qui aurait
pu se terminer devant la Cour européenne de Justice.
La France s'était mise Bruxelles à dos durant l'été en expulsant des citoyens européens, des Roms roumains et bulgares, après la
fermeture de campements illégaux.
Une circulaire signée du directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le 5 août ciblait "en priorité" le démantèlement
des "campements Roms", ce qui avait fait bondir Mme Reding.
A l'époque, elle avait annoncé son intention d'ouvrir deux procédures d'infraction contre la France, d'une part pour application
insuffisante de la législation européenne de 2004, et d'autre part pour pratiques discriminatoires.
Cette affaire a empoisonné d'une manière inouïe les relations entre la France et la Commission européenne, suscitant un échange
aussi musclé que sans précédent entre Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso, lors du dernier sommet européen le 16 septembre.
Le chef de l'Etat s'en était surtout pris avec véhémence à Viviane Reding, après que la Luxembourgeoise eut fait un parallèle entre
les expulsions de Roms et les déportations de la Seconde guerre mondiale.
Au final, faute de preuves, Viviane Reding a été contrainte de renoncer à poursuivre le gouvernement français pour discrimination,
le volet le plus sensible.
"La Commission aurait perdu devant la Cour de Justice", ont averti ses juristes. Un tel revers aurait ruiné sa capacité d'action en faveur
des communautés roms, a indiqué l'entourage de M. Barroso.
Viviane Reding avait en revanche lancé un ultimatum à la France fin septembre sur la transposition de la loi européenne, lui donnant
jusqu'au 15 octobre pour répondre à ses demandes. Paris s'est exécuté dans les temps vendredi, en proposant un projet de mesures
législatives et un calendrier pour leur adoption en 2011.
Cela permet à Mme Reding de crier victoire. Elle compte bien poursuivre son enquête sur les soupçons de discrimination, mais aucune
menace de procédure d'infraction n'est plus brandie. La volonté est clairement à l'apaisement du côté de José Manuel Barroso.
Suite à son dérapage verbal contre Paris, Viviane Reding et ses collaborateurs ont en fait été placés sous tutelle, selon une source
européenne. Et certains n'hésitent plus au sein de la Commission à douter de sa capacité à assumer un portefeuille aussi politiquement
Rue89 Julien Martin
Le général Morel, lui, persiste : « Je n'ai pas le souvenir d'avoir vu des tableaux comme celui-là. »
« Des fichiers de Roms, il n'y en a jamais eu », assurait le 9 octobre à Rue89 le général Morel. L'ancien responsable entre 1997
et 2004 de l'OCLDI (Office central de lutte contre la délinquance itinérante) entendait ainsi contredire les documents internes à
son service publiés deux jours plus tôt par LeMonde.fr et Rue89, faisant état de nombreuses mentions d'un « fichier Mens »
(Minorités ethniques non-sédentarisées), un fichier de Roms illégal car non-déclaré et ethnique.
Rue89 s'est cependant procuré une nouvelle preuve attestant de la réalité de la collecte de telles informations au sein de la
gendarmerie nationale : un programme informatique recensant les Roms, non-déclaré à la Cnil (Commission nationale de
l'informatique et des libertés). Sur la page d'accueil de ce programme, sous l'intitulé « fichiers », figure le nom « Roms ».
Le caractère ethnique de ce fichier ne fait pas non plus place au doute. N'y figurent que des Roms, qu'ils soient Roumains, Polonais,
Yougoslaves, Hongrois, etc.
C'est donc d'abord le caractère ethnique de ces personnes qui leur vaut leur présence dans ce fichier, avant leur nationalité. Ce qui est
contraire à toutes les réglementations françaises et européennes.
Rue89 a navigué plusieurs heures durant dans ce programme informatique, dont nous avons obtenu copie et qui fourmille de
renseignements : de la filiation de la personne à ses fréquentations, via son surnom, le modèle et l'immatriculation de sa voiture,
le nom de son conjoint, etc.
Ce programme a été utilisé du début des années 90 jusqu'en l'an 2000 au moins (nous n'avons pas de preuve pour les années suivantes),
et a été alimenté par une brigade de gendarmerie en France proche de nombreux camps de Roms.
Selon nos informations, cette brigade faisait régulièrement remonter les mises à jour des fichiers contenus dans ce programme à sa
hiérarchie départementale et nationale.
« Il s'agit bien entendu d'un fichier clandestin », affirme un gendarme passé par la brigade en question, qui confirme point par point
à Rue89 :
« Dès les années 80, on notait sur des fiches cartonnées les Roms du coin. Ça a pris de l'ampleur au début des années 90 : des techniciens
sont venus de l'autre bout de la France nous installer ce programme informatique.
On y a entré les Roms du coin, puis ceux du département, puis ceux de toute la France, pour qu'on puisse faire des recoupements. Ceux qui
ont été condamnés, mais aussi ceux qui ont été interpellés ou même seulement contrôlés. On pouvait garder dans notre ordinateur le programme
qui exploitait les données, mais seulement le programme vierge. On avait ordre de conserver les données sur des disquettes.
Ces disquettes remontaient à la BDRJ [Brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires, ndlr] qui faisait ensuite remonter
au STRJD. La Cildi en a eu aussi connaissance puisqu'elle nous a appelés plusieurs fois pour faire avoir des renseignements sur les Roms. »
Impossible de savoir si ce programme existe toujours, si d'autres brigades de gendarmerie en France proches d'autres camps de Roms utilisent ou
utilisaient un programme identique, si l'OCLDI synthétise ou synthétisait de telles informations au niveau national ; puisque la gendarmerie nationale
nie l'existence de fichiers ethniques à tous les étages hiérarchiques.
Une centralisation apparaît néanmoins plus que probable, au vu de ce tableau de synthèse réalisé en 2004 par la Cildi (Cellule interministérielle
de lutte contre la délinquance itinérante, ancêtre de l'OCLDI), qui use du même découpage que ledit programme informatique : les Roms sont
d'abord classés par leur ethnie, avant leur nationalité.
Après des contrôles effectués auprès des services centraux de l'OCLDI et du STRJD (Service technique de recherches judiciaires et de documentation),
suites aux révélations dans les médias et la plainte des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage représentées par Me Françoise
Cotta, William Bourdon et Henri Braun, la Cnil a indiqué jeudi avoir constaté des transmissions « d'informations » mais pas de « fichier structuré » :
« La pratique de transmission massive d'informations des unités territoriales à destination de certains services centraux de la gendarmerie, qui a été
constatée par la Commission, constitue également un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi.
[Mais] lors de cette première phase de contrôles, aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux “Roms” et organisé
autour de cette notion n'a été décelé. »
Il ne s'agit toutefois que d'un « rapport préliminaire » qui « ne préjuge pas des résultats de contrôles qui doivent être encore opérés dans les prochains jours ».
D'ailleurs, la même Cnil, à qui Rue89 a depuis montré des captures d'écran de ce programme informatique, qui est lui structuré, nous a répondu à la question
de savoir s'il s'agissait, selon elle, d'un fichier ethnique illégal :
Le général Morel, lui, persiste : « Je n'ai pas le souvenir d'avoir vu des tableaux comme celui-là. » Egalement contacté, le Sirpa gendarmerie (Service
d'information et de relations publiques des armées) rétorque qu'« il n'y aura aucun commentaire » sur ce fichier « Roms ».
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/502&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1348&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Posted: Thu 28 Oct - 05:04 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Pour rappel, tout fonctionaire ou employé du secteur privé peut et doit refuser d'agir sur une base discrimante, en particulier raciale.
Marseille SNCF. Des contrôleurs refusent la nouvelle fiche anthropo-ethnique.
http://www.lamarseillaise.fr/justice-faits-divers/l-agresseur-tait-de-type-gitan.html
La direction de la SNCF diffuse depuis une semaine aux contrôleurs de train de Marseille des exemplaires d’un nouveau
« modèle de fiche de signalement » d’agressions ou de plaintes qui recueillent des données à caractère ethnique.
Intitulé « Restons acteur de la sûreté », le document présenté comme devant être rempli par « la victime ou le plaignant », est
censé être joint au rapport « Sûreté » que rédige le contrôleur en cas d’incident à bord de sa rame.
La fiche n’est pas aussi anodine qu’elle se veut puisque pour rassurer ses agents, la SNCF a pris soin d’indiquer que ce formulaire
est « déjà utilisé entre le SISTC (*) et la Régie des Transports Marseillais » et qu’il vise à « augmenter notre réactivité en faisant
"remonter" rapidement les bonnes informations déclarées. »
La victime est invitée, pardon, doit « impérativement » donner son identité, son téléphone. Elle doit aussi préciser la nature
et le lieu des faits puis procéder au verso à une « description du ou des auteurs. » Parmi les cases à cocher proposées,
figurent la « taille », le « sexe » mais paradoxalement rien sur la fourchette d’âge de l’individu puisque le choix n’est proposé
qu’entre « adulte » et « enfant ». Par contre là où le document s’enrichit c’est dans sa rubrique « Type » à large palette exotique
puisqu’il est proposé à la victime d’identifier son agresseur parmi sept faciès géographico-ethniques : « Européen », « Africain »,
« Nord Africain », « Asiatique », « Latino-Américain », « Gitan » et « Pays l’Est ».
La récente polémique sur les reconduites ciblées de Roms et l’existence d’un fichier « Minorité ethnique non sédentarisée »
de la Gendarmerie nationale ne semblent pas avoir servi pour rendre la direction de la SNCF bien imprudente de diffuser
pareil document qui suscite déjà le tollé des syndicats. Ils s’inquiètent de ce contenu racial et du devenir de ce qu’il faut
bien appeler des fiches.
Il n’est évidemment pas contestable qu’une victime fournisse un signalement précis sur l’apparence physique de son agresseur,
mais il l’est davantage quand le support écrit paraît adosser à un traitement informatique des données récupérées utilisables à
des fins statistiques dont la valeur scientifique serait parfaitement douteuse. Le formulaire précise en effet aux contrôleurs que
« ces renseignements seront très précieux en opérationnel » pour la police ferroviaire (SUGE) et la Police nationale « mais
également pour le suivi de l’enquête ».
De quel suivi est-il question ? La loi française interdit non seulement le « traitement » de données à caractère ethnique
mais il est bon de rajouter qu’elle en réprouve également la simple « collecte ». L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’ « il est interdit de collecter ou de traiter des données à
caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou
à la vie sexuelle de celles-ci. »
La CGT et le Syndicat Sud-Rail s’émeuvent de la diffusion du document et demande le retrait de la rubrique « Type ».
« C’est tout simplement une honte », souligne Sud Rail dans un communiqué dans lequel il « demande à tous les cheminots
de refuser de participer à ce genre de descriptions qui servent de paravent à la mise en œuvre de la politique antisociale
du gouvernement. » De rappeler que « la mission de service public des cheminots consiste d’abord à assurer la sécurité
des circulations et des usagers et non de concourir à des actes de stigmatisation des individus en fonction de leur "type" ! »
« C’est absurde et dangereux. Cela suggère qu’une origine ethnique conditionne la délinquance d’un individu. On glisse vers
des thèses raciales et je n’aime pas çà . », réagit un contrôleur qui n’en veut pas.
Posted: Thu 4 Nov - 06:22 (2010) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Libre circulation européenne – Commissaire Viviane Reding aux droits fondamentaux :
Vivre dans un camp illicite ou mendier dans la rue ne justifient pas d’être expulsé
"mais c'est aux Tribunaux nationaux de le dire ".
Priorité à la scolarisation.
Face à la France, « Je n’ai pas de regret, encore moins de raison de m’excuser ». Plaidoyer en faveur de la scolarisation des jeunes Roms.
Publiée dans la seule édition papier du quotidien Le Monde, daté du 29 octobre 2010, et encore introuvable sur le web, voici, avec quelques jours
de retard, la fameuse interview de Vivian Reding. La commissaire considère que les camps illicites ou la mendicité dans la rue ne constituent pas des
troubles à l’ordre public justifiant une expulsion (ajoutant que c’est aux tribunaux nationaux de le dire).
Se félicitant que Paris transpose les garanties de pouvoir faire appel en cas d’expulsion, Vivian Reding reste toutefois muette sur d’autres questions clefs
liées à la transposition de la directive 200/38 sur la libre circulation. On citera par exemple, la possibilité d’en bénéficier pour les partenaires enregistrés
non-européens de citoyens européens au même titre que pour les conjoints mariés non-européens d’époux européens.
Rappelant une nouvelle fois que la France reste sous surveillance sur la question des discriminations touchant les Roms, Viviane Reding reprend en conclusion
la priorité absolue de la scolarisation des enfants Roms. Elle le justifie par la nécessité de long terme d’inclure les Roms dans la population normale pour en
finir avec leur malédiction de pauvreté et de mise à l’écart. Elle ne cite pas l’autre enjeu désormais de court terme à mesure que les législations nationales
sur le droit des étrangers se durcissent : des enfants européens scolarisés protègent dans la durée le droit inconditionnel de vivre partout en Europe en famille
pour leurs parents non européens.
Viviane Reding : « Concernant les Roms, la France reste sous surveillance »
La commissaire européenne revient sur la crise qui l’a opposée à Paris
Le Monde - Entretien
Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding fait le point sur les expulsions de Roms
C’était la première fois que cette Commission haussait le ton en matière de droits de l’individu. Certains lui reprochent d’avoir été trop timide avant.
Mais nous n’avions pas les instruments. Aujourd’hui, nous avons la charte des droits fondamentaux incluse dans le traité de Lisbonne. Cette charte
n’est pas là pour la décoration. Tous les Etats doivent l’appliquer quand ils transposent le droit européen. Pour moi, l’Europe des citoyens est née en
septembre. Je n’ai pas choisi le sujet, il m’est tombé dessus.
Les associations de défense des Roms continuent de dire qu’il y a un problème sur le plan des discriminations en France …
La France reste sous surveillance. Nous continuons d’examiner les dossiers que nous ont transmis les autorités françaises. Quand nous saisissons la Cour
de justice européenne, il faut avoir des preuves qui permettent de gagner. Mais les autorités judiciaires nationales doivent aussi être en mesure de trancher,
ce qu’elles ont commencé à faire en France. Ce n’est pas forcément à la justice européenne de faire ce travail.
Cette crise va-t-elle nuire à vos relations avec la France ? Pierre Lellouche, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, ne perd
pas une occasion pour vous critiquer …
Chaque fois que je dis quelque chose, cela prend une tournure spectaculaire. Jean-Claude Juncker (président de l’Eurogroupe) a parlé d’un échange « mâle et viril » entre MM. Sarkozy et Barroso au dernier Conseil européen. Moi, j’ai agi à ma manière : claire, précise, sans ambigüité. Je n’ai pas de regret, encore moins de raison de m’excuser. En politique, il ne faut pas avoir peur des échanges vifs. Maintenant, il y a d’autres problèmes à résoudre.
L’affaire n’a-t-elle pas montré que les capitales, Paris en tête, ne voulaient pas se laisser dicter leur conduite en matière de respect des
droits fondamentaux ?
Non, la Commission n’est pas là pour punir, mais pour résoudre les problèmes. Ce qui nous intéresse est de faire respecter le droit. Saisir la Cour de justice est un
constat d’échec. La directive sur la livre circulation des Européens donne des droits, mais aussi des devoirs. Il s’agit de ne pas troubler l’ordre public, de ne pas être un criminel, de ne pas être une charge pour le système de sécurité sociale du pays où vous séjournez.
Vivre dans des camps illicites et mendier dans la rue est-il un trouble à l’ordre public ?
A mon avis, non. Mais c’est aux tribunaux nationaux de le dire. L’Etat peut sévir selon les règles de l’Etat de droit. Les décisions doivent être prises au cas par cas.
Il est important en cas d’expulsion, de pouvoir faire appel, afin de garantir les individus contre l’arbitraire. S’il y avait eu ces garanties dans la loi française,
nous aurions eu moins de problèmes.
Avez-vous été surprise par l’ampleur de la polémique avec le gouvernement Sarkozy ?
J’ai été étonnée que certaines évidences aient été niées. J’espère que tout cela aura servi à deux choses. Premièrement, que le droit français va comporter
désormais des garanties procédurales, celles introduites par la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants européens qui n’avaient pas encore
été transposées. Deuxièmement, il faut voir la réalité en face ; les Roms constituent une minorité de 10 à 12 millions de personnes, des citoyens européens
qui vivent dans une pauvreté extrême et qui sont discriminés. Si les Etats européens n’arrivent pas à scolariser les enfants de cette minorité, nous aurons
les mêmes problèmes pendant des décennies.
Posted: Fri 8 Apr - 19:51 (2011) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Michel Bart, ancien directeur de cabinet d'Hortefeux au ministère de l'Intérieur (voir plus haut, multinational du 15 septembre 2010 "Hommage à un Républicain, Michel Bart http://multinational.leforum.eu/p2486.htm ) est nommé Secrétaire Général de l'Intérieur sous Guéant par le Conseil des Ministres de cette semaine.
Patrick Stefanini est nommé Préfet de Région pour l'Aquitaine
http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/110406Compte-rendu-CDM.pdf
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Posted: Fri 8 Apr - 20:08 (2011) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Toute la presse commence désormais à évoquer les familles franco-étrangères et dit désormais ce que nous ne cessons de répéter depuis 3 ans.
http://www.leparisien.fr/politique/la-verite-sur-les-chiffres-de-l-immigration-legale-08-04-2011-1398842.php
A lire également, une intéressante interviews de Patrick Weil.
Mais on ne trovue nulle part mention de la nouvelle stratégie qui se profile. Jouer sur l'accès au travail. L'empêcher pour les familles étrangères à régulariser en France
et obliger à l'inverse nos familles franco-étrangères à un emploi non choisi imposé par Pôle Emploi dans le cadre du Contrat d'Accueil et d'Intégration conditionnant le renouvellement du titre de séjour.
Posted: Mon 23 May - 12:16 (2011) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
19 mai 2011 : Adoption par le Conseil des Etats membres de "conclusions" sur la stratégie européenne sur l'intégration des Roms.
Prochain épisode le 24 juin.
Première incursion de l'Union Européenne dans le domaine de l'intégration, le mode d'emploi et les limites de ce que pourra ou ne poura pas Bruxelles en ce domaine semble en phase finale d'élaboration.
Le Conseil des Etats membres apparaît remarquablement attentif. Il ne fait que "prendre note" de la communication de la Commission Européenne et attend un compte rendu des résultats des diverses discussions au Conseil des affaires générales, qui se tiendra le 23 mai, et au Conseil européen, lors de sa réunion du 24 juin.
Aujourd'hui seulement les Roms, demain les familles euro-étrangères ?
Améliorer la situation des Roms
http://www.consilium.europa.eu/showFocus.aspx?id=1&focusId=600&lang=FR
Le 19 mai, les ministres ont adopté des conclusions sur "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020", dans lesquelles les États membres sont invités à œuvrer à la réalisation d'objectifs dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement afin de combler les écarts entre les communautés roms marginalisées et le reste de la population.
Les États membres doivent élaborer des stratégies nationales ou des ensembles intégrés de mesures pour la fin 2011.
Plus précisément, les États membres devraient engager une action intégrée couvrant l'ensemble des quatre domaines prioritaires, et les États membres devraient accorder une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et favoriser la lutte contre la ségrégation.
Afin d'améliorer la situation, les États membres sont invités à fixer des objectifs nationaux réalistes, à recenser les micro-régions les plus défavorisées ou les communautés qui sont le plus victimes de ségrégation.
Posted: Sat 19 Oct - 22:37 (2013) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Expulsion d'enfants non-européens scolarisés : cela restera possible le week-end. Sauf si ...
Seule parade pour éviter les expulsions : multiplier les inscriptions des enfants dans des activités péri-scolaires, sportives et culturelles. Y compris le week-end. Autrement dit, multiplier les occasions d'intégration pour les enfants et les ouvrir au maximum aux interactions avec la société française.
Celles des familles en situation irrégulière qui prétendraient garder leurs enfants à la maison, sous contrôle familial ou communautaire, risqueront bien davantage l'expulsion que celles qui joueront le jeu d'une intégration la plus large possible de leur progéniture dans l'hexagone.
Le Monde.fr | 19.10.2013
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/10/19/leonarda-francois-hollande-peut-il-esperer-eteindre-l-incendie_3499613_823448.html
Le Monde.fr avec AFP | 19.10.2013
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/19/de-retour-a-paris-valls-recoit-le-rapport-de-l-enquete-leonarda_3499488_3224.html
19 novembre, 20h00 :
Expulsions - publication de la circulaire durcissant l'interdiction d'intervention à l'école.
Le Monde.fr | 19.10.2013 à 20h09
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/19/expulsions-publication-de-la-circulaire-durcissant-l-interdiction-d-intervention-a-l-ecole_3499645_3224.html
Désormais, la "protection" du cadre scolaire "s'étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l'accueil collectif des mineurs", et "concerne donc l'ensemble des activités placées sous l'autorité de l'institution scolaire".
Ministère de l'Intérieur. 19 octobre 2013.
Instruction relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement.
INTK1307763J by LeMondefr
http://fr.scribd.com/doc/177343676/Lire-le-rapport-sur-l-expulsion-de-Leona…
Lire le rapport sur l&#x27;expulsion de Leonarda Dibrani dans son intégralité by LeMondefr
Posted: Today at 10:36 (2019) Post subject: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne