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Timestamp: 2018-09-26 15:25:30+00:00
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Condamné pour viol … via Internet
Le fait d'obtenir d'un mineur qu'il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l'auteur n'est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l'acte. Pour la première fois, un tribunal belge condamne sur la base du viol (avec des peines nettement supérieures) un comportement jadis réprimé essentiellement via l'attentat à la pudeur. Cet article Condamné pour viol … via Internet est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le parlement russe a adopté la loi incriminant le fait, pour une personne physique ou morale, de ne pas retirer, supprimer ou démentir une information qui aurait été jugée fausse par un tribunal. La peine prévue peut aller jusqu'à 1 an de prison. Le sénat devrait être saisi sous peu, mais la validation est probable dans la mesure où la chambre haute est entre les mains du parti au pouvoir qui soutient ouvertement le projet. Cet article La Russie s’attaque aux fake news. Volonté sincère ou dérive totalitaire? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques. Tel est en substance la portée de l’arrêt rendu par la CJUE ce 13 septembre. Cet article Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyale est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentissant en juillet, sa position révisée sur la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il valide, avec de nouveaux amendements, les dispositions les plus controversées concernant le droit voisin des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes de partage de contenus (user generated platform). Les auteurs et éditeurs de presse respirent ; les GAFA râlent. Cet article Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d'un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L'enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L'avenir le dira, probablement au détour d'une question à la CJUE, mais il y plus qu'un doute ... Cet article Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Promise pour le début d’année et accusant déjà plus de trois mois de retard depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR), la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge. La loi du 8 décembre 1992 n’est plus. Un premier aperçu. Cet article La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR) est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs. Cet article Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Une étude belge a analysé les tweets consacrés à l’affaire Benalla, notamment en classant les émetteurs des messages en fonction de leur appartenance politique supposée. Inondée de plaintes, la CNIL ouvre un dossier. Et si, à la réflexion, toute cette gesticulation n’était qu’un feu de paille ? Cet article La CNIL s’empare de l’affaire Benalla est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. La Cour qui s’est montrée clémente envers les liens HTML, fait donc une claire distinction avec la reprise d’une photo. Cet article La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La certification française des logiciels d’aide à la prescription constituant des dispositifs médicaux disparaît. Suite à l'arrêt de la Cour de justice, la réglementation française vient logiquement d’être retoquée par le Conseil d’Etat : le logiciel constituant un dispositif médical et portant le marquage CE doit pouvoir librement circuler dans toute l’Union européenne en ce compris en France, sans avoir à obtenir la certification supplémentaire prévue par les textes français. Cet article Fin de la certification française des logiciels d’aide à la prescription médicale est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La saveur d’un fromage créé par un industriel et présentant, selon lui, un goût caractéristique, est-elle une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ? Tel est en substance l’enjeu d’une intéressante affaire plaidée devant la Cour de justice. Pour l’avocat général, c’est non. Que dira la Cour ? Cet article Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La CNIL met en demeure deux sociétés spécialisées dans le ciblage publicitaire sur téléphone mobile. Au regard de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur ces enjeux, la CNIL a décidé de rendre publique ces mises en demeure. Cet article Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Une législation répressive n’est pas la solution pour traiter le problème des fake news. Tel est l’avis du groupe d’experts, chargé par le ministre belge de l'agenda numérique de rédiger un rapport. Les experts formulent par contre sept recommandations et proposent de placer la Belgique au coeur de la réponse coordonnée européenne face à cet inquiétant phénomène. Cet article La Belgique n’adoptera pas de loi sur les fake news est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le 5 juillet dernier, le Parlement Européen a voté une résolution (303 voix pour, 223 contre et 29 abstentions) concernant l’adéquation assurée par le bouclier de protection des échanges de données entre l’UE et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »). Strasbourg se montre critique vis-à-vis du dispositif. Le commerce trans-Atlantique est-il en péril ? Cet article Le Privacy Shield en péril ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Google a exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store). Elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils. Elle a entravé le développement d'autres versions d'Android non approuvées par Google (les «forks Android»). Cet article 4,3 milliards : amende record infligée à Google est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La CNIL a rendu public son programme annuel des contrôles. Ce bel effort de transparence poursuit un autre objectif : en communiquant sur ses axes stratégiques, la CNIL fait de la prévention très active. On met en général plus d'énergie à corriger un problème si l'on sait qu'on a de grandes chances d'être contrôlés. Bien joué ! Cet article Quels contrôles fera la CNIL ces prochains mois ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le régime français de la lettre recommandée électronique s’est doté le 9 mai 2018 d’un nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret s’insère dans un corpus juridique européen et français déjà bien fourni. Cet article Le recommandé électronique fait peau neuve est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte. Les traitements de données à caractère personnel effectués dans ce cadre doivent respecter le GDPR. Cet article Les Eglises n’échappent pas au GDPR est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
L’ordinateur prédit l'évolution médicale d'une personne hospitalisée, y compris sa mort. Il se fonde sur les données médicales à sa disposition. Problème : il est le plus souvent impossible au médecin de déterminer la raison pour laquelle l'ordinateur prédit cela, tout en sachant qu’il a raison dans 90% des cas … Cet article L’ordinateur sait quand vous allez mourir est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le droit à l’oubli : on lui demande tantôt de supprimer un article dans les archives du site web, tantôt de l’anonymiser. Cette réécriture de l'histoire est très mal vécue par les journalistes. L’arrêt récent de la CEDH met en balance ces intérêts divergents et applique des critères extrêmement stricts. C’est un grand soulagement pour la presse. Cet article Le droit à l’oubli en matière de presse est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le marché unique numérique, et en particulier le respect de la propriété intellectuelle, alimente de nombreux débats. Le Parlement européen vient d'arrêter une position qui confirme la direction générale : renverser le postulat d'irresponsabilité des plateformes intermédiaires. Celles-ci devraient soit conclure des licences, soit mettre en place des outils de filtrage. Cet article Un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La Cour de cassation approuve un arrêt qui, après avoir relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, en a déduit que le salarié qui en était l’auteur avait abusé de sa liberté d’expression. Cet article Ne dénigrez pas votre employeur sur Internet ! Sinon … est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Actuellement, les drones de moins de 150 kg relèvent de la compétence des autorités nationales et, par conséquent, les fabricants et opérateurs sont soumis à des exigences différentes en matière de conception et de sécurité. Cette cacophonie sera harmonisée. Objectifs : plus de sécurité d'une part, et un marché stimulé d'autre part. Cet article Drones : harmonisation des règles en Europe est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Les cookies peuvent coûter très cher ...
Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site. Cet article Les cookies peuvent coûter très cher … est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Les cookies peuvent (vous) coûter cher ...
Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site. Cet article Les cookies peuvent (vous) coûter cher … est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
En restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque. Cet article Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
L’encre du GDPR à peine sèche, il faut déjà revoir plusieurs acquis ... La CJUE vient en effet de juger que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ni sous-traitant, ni tiers au traitement, mais bel et bien co-responsable du traitement des données des visiteurs de sa page. Cet article Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement. Cet article Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Un arrêt du Conseil d‘Etat force l’administration à appliquer au bitcoin le régime général des biens meubles, y compris lors de l’achat-revente à titre occasionnel. Tout n’est pourtant pas clair pour autant, notamment pour les bitcoins issus d’activités de minage. Cet article Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le Conseil d’Etat français annule un décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical, qui impose une formalité non prévue par le droit européen, au motif que cette obligation supplémentaire méconnaît l’objectif des directives européennes visant une harmonisation complète. Cet article Le marché unique des dispositifs médicaux se met en place est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La France n’aime pas ses pharmacies en ligne ...
Le Conseil d’Etat se montre clément envers l’arrêté fixant le cadre applicable aux e-pharmaciens. Il n’annule qu’une seule disposition d’un texte hyper contraignant. La France est plus que jamais embourbée dans une logique dont les premiers bénéficiaires sont ... les pharmaciens étrangers. Qui veut la peau des pharmacies françaises ? Cet article La France n’aime pas ses pharmacies en ligne ... est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La France n’aime pas ses pharmacies en ligne …
Le Conseil d’Etat se montre clément envers l’arrêté fixant le cadre applicable aux e-pharmaciens. Il n’annule qu’une seule disposition d’un texte hyper contraignant. La France est plus que jamais embourbée dans une logique dont les premiers bénéficiaires sont … les pharmaciens étrangers. Qui veut la peau des pharmacies françaises ? Cet article La France n’aime pas ses pharmacies en ligne … est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Les entreprises sont devenus dépendantes des moteurs de recherche d’une part, et des plateformes en ligne d’autre part (Amazon, eBay, magasins d’App, réseaux sociaux ouverts aux entreprises, etc.). Cette toute puissance confère à ces acteurs une immunité de fait, dont certains acteurs ont tendance à abuser. La Commission européenne veut y mettre bon ordre et propose un cadre juridique ad hoc. Cet article Les moteurs de recherche bientôt régulés ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Lancée il y a deux ans, la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne fait le bilan. 2 000 plaintes soumises chaque mois et un pourcentage de satisfaction de 71 % des usagers interrogés. Petit bémol : les vendeurs en ligne ne semblent pas toujours au courant de son existence. Cet article Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Vous pourriez bientôt croiser une voiture sans conducteur lors de vos trajets en Belgique. A l’instar de la France avant elle, la Belgique autorise depuis le 1er mai la circulation de véhicules autonomes (sans conducteur) pour des essais sur route en conditions réelles. Cet article La Belgique autorise les voitures sans conducteur est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules. Sans se prononcer sur la légalité de ce règlement, dont plusieurs capitales européennes demandent l’annulation dans d’autres affaires, le Tribunal estime que ces quelque 1 500 personnes n’ont pas démontré le caractère réel et certain ou personnel des préjudices invoqués. Cet article Pollution de l’air : le dommage n’est pas établi à suffisance est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Quel profil pour le DPO/DPD ? Un récent jugement fait réfléchir ...
A 1 mois de l’entrée en vigueur du GDPR, une question lancinante est le choix du DPO. Un membre de la direction ? Le Responsable IT ? Un juriste interne ? Il faut faire très attention aux contrariétés d’intérêts : le Tribunal de l’UE le rappelle dans une affaire qui présente beaucoup de similarités. Cet article Quel profil pour le DPO/DPD ? Un récent jugement fait réfléchir … est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La cour d’appel de Californie vient de juger qu’un singe ayant déclenché un appareil photo et réalisé de la sorte un selfie, ne peut pas prétendre en être l’auteur et percevoir en conséquence les droits d’exploitation. Et si l’on en profitait pour relancer le débat sur la définition de « l’auteur », notamment à l’heure de l'intelligence artificielle ? Cet article Un singe peut-il être l’auteur d’une œuvre ? Et un logiciel ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La cour d’appel de Californie vient de juger qu’un singe ayant déclenché un appareil photo et réalisé de la sorte un selfie, ne peut pas prétendre en être l’auteur et percevoir en conséquence les droits d’exploitation. Et si l’on en profitait pour relancer le débat sur la définition de « l’auteur », notamment à l’heure de l'intelligence artificielle ? Cet article Un singe peut-il être l’auteur d’une œuvre ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Mauvaise surprise pour les anglais : la Commission européenne choisit la ligne dure pour les noms de domaines « .eu » attribués à un titulaire anglais. Le renouvellement de l’enregistrement ne sera pas autorisé ; les enregistrements pourraient même être révoqués. Cet article Brexit : les anglais devront-ils rendre les domaines « .eu » ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Comme la France avant elle, la Belgique a adopté une loi demandant aux entreprises de veiller à ce que les nouveaux moyens de communication ne portent pas atteinte au respect des temps de repos et de congés et à l'équilibre entre le travail et la vie privée. C’est ce qu’on appelle parfois, à tort il faut bien l'avouer, le « droit à la déconnexion ». Cet article Le droit à la déconnexion adopté en Belgique est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qui règlementent Uber ne doivent pas notifier à la Commission européenne le projet de loi. La directive dite « de notification » ne s’applique en effet qu’aux services de la société de l’information. Cet article Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Il sera bientôt possible de poser des questions préjudicielles à la CEDH. Il s’agit d’une avancée majeure dans la création d’un droit uniforme en matière de droits fondamentaux. Depuis 2013, on attendait qu’un 10ème Etat ratifie le protocole n° 16 pour que le système entre en vigueur. Cet honneur revient à ... la France. Cet article Bientôt des questions préjudicielles CEDH sur les droits fondamentaux est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le scandale Cambridge Analytica devient petit à petit le scandale Facebook. Que s'est-il passé ? Comment la société a-t-elle pu profiler des dizaines de millions de personnes ? Sa méthode est-elle révolutionnaire ? Quels sont les enjeux ? Quelles sont les questions juridiques. Cinq minutes pour comprendre le dossier. Cet article Cambridge Analytica : comprendre le dossier en 5 minutes est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
En septembre 2017, la Commission européenne s'est engagée à faire le point sur les contenus illicites en ligne, à commencer par le contenu terroriste. Elle passe à la vitesse supérieure et publie une recommandation contenant un ensemble de mesures opérationnelles devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail. Et elle prévient : si cela ne suffit pas, elle proposera des mesures législatives. Cet article Contenus illicites sur Internet : l’Europe veut frapper fort est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le Conseil constitutionnel estime qu’il n’est pas contraire à la Constitution d’obliger un suspect, sous menace de sanctions pénales, de remettre aux enquêteurs la clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Une décision qui fait autorité mais qui apparait pourtant pauvrement motivée. Cet article Le suspect peut être contraint de déchiffrer du contenu crypté est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Annoncée depuis la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, la réforme de l’hébergement des données de santé se concrétise avec la publication, le 26 février 2018, du décret n° 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. La France assouplit donc (un peu) les règles en la matière. Il faut dire qu’elle est bien seule à règlementer aussi strictement cette matière. Cet article Hébergement de données de santé : l’agrément laisse place à la certification est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
En janvier 2018, la Commission européenne a mis en place un groupe d'experts de haut niveau pour la conseiller sur des initiatives politiques visant à contrer les fausses nouvelles (« fake news ») et la désinformation diffusées en ligne. De manière plus générale, ce groupe était invité à proposer une stratégie globale pour l'UE afin de lutter contre ces dernières. Le rapport vient d’être rendu public. Cet article L’Europe s’attaque aux fake news est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Belle victoire pour les ONG ! Via le droit européen de l’environnement, elles retrouvent la parole dans le débat sur les OGM autorisés par la Commission après avis favorable de l’Agence européenne pour la sécurité des aliments. Elles peuvent en effet, sur la base du règlement d’Aarhus, demander à la Commission de réexaminer une autorisation de mise sur le marché. Cet article Un nouveau front s’ouvre contre les OGM est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Votre abonnement Netflix va vous suivre en vacances ...
Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et voudriez écouter votre playlist Spotify en streaming en passant la frontière ? A partir de ce 1er avril, les résidents d’un Etat membre de l’UE pourront profiter de leurs abonnements de contenus en ligne lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre à titre temporaire. Cet article Votre abonnement Netflix va vous suivre en vacances ... est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
C'est l'hisoire du verre à demi-vide ou à demi-plein. Le nouveau règlement européen du 28 février supprimant le géo-blocage laisse de côté les contenus numériques. Votre sœur résidant en France vous vante les mérites de la dernière série disponible sur Canal +? Vous n’y avez pas accès en Belgique ? Pour les contenus numériques, votre frustration durera encore un certain temps. Cet article Malgré le nouveau Règlement, le géo-blocage des contenus numériques perdure est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La bande-son est indissociable de l’œuvre audiovisuelle à laquelle elle se rapporte. La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. La Cour de cassation revient ainsi, en assemblée plénière, sur son arrêt de 2013. Cet article Les artistes-interprètes : mal-aimés du droit ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
L’avenir du cloud se joue ... devant la cour suprême américaine
Un procès hors norme s'est ouvert ce 27 février devant la cour suprême américaine. C'est l'avenir du cloud qui se joue indirectement. Si le gouvernement américain obtient le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères, c'est tout l'écosystème du cloud qui peut basculer. Cet article L’avenir du cloud se joue ... devant la cour suprême américaine est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Les employeurs français sont soulagés : la CEDH a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle. Une voie à suivre désormais pour d’autres pays ? Cet article L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel s’ils ne sont pas identifiés “privés” est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La France condamnée par la CEDH. La « manifestation de la vérité » n’est pas une base légale suffisante permettant à un juge d’instruction d’ordonner une géolocalisation en temps réel de personnes soupçonnées de trafic de drogue. L’expression est trop floue et la jurisprudence pas assez claire. Cet article La géolocalisation d’un trafiquant de drogue doit être « prévue par la loi » est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La justice a tranché : Facebook devra cesser de suivre et d'enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tant qu'elle ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée. Facebook doit aussi détruire toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement. Cet article Facebook condamnée à détruire des données sous peine d’une astreinte de 100 millions d’euros est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Par jugement du 16 janvier 2018, la justice allemande a invalidé plusieurs clauses de la charte d'utilisation de Facebook. Certaines clauses sont floues et/ou mal rédigées, et l’usage de cases pré-cochées ne permet pas d’établir le consentement de l'utilisateur. Par contre, l’affirmation selon laquelle Facebook est « gratuit » n’est pas jugée trompeuse. Cet article Facebook condamnée : ses conditions générales posent problème est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le Règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis a fait l’objet d’un accord politique en début d’année et devrait devenir réalité début 2019. Son but : rendre le commerce électronique plus efficace et moins onéreux grâce à des livraisons mieux encadrées. C’est une nouvelle étape sur la route du marché unique numérique. Cet article La livraison de colis moins chère en Europe, tout bénéfice pour le commerce électronique est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
A deux reprises, la CEDH vient de s’opposer à la vidéosurveillance, y voyant une ingérence tantôt illicite, tantôt disproportionnée. Même lorsque la surveillance a pour but d’identifier parmi les membres du personnel l’auteur de vols avérés, la Cour estime qu’il y avait moyen de mieux concevoir la mesure. Cet article Deux décisions sévères contre la vidéosurveillance est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Le problème n’est pas (que) Carrefour et son positionnement sur le marché. Le mal est plus profond. Nous faisons le pronostic que d’autres chaines vont suivre. Il faut s’attendre à des réductions d’emploi massives dans l’ensemble d'un secteur en pleine (r)évolution. La faute à Amazon ? Cet article Plan social chez Carrefour : la faute à Amazon ? est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Les organisateurs d’évènements sportifs et les fédérations sont soulagés : la Cour européenne des droits de l’homme valide le système de géolocalisation mis en place dans le cadre de la lutte anti-dopage. Nonobstant l’impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la Cour considère néanmoins que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les ingérences. Cet article La lutte contre le dopage justifie la géolocalisation des sportifs est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
La Cour de justice de l’Union européenne, suivant l'avis de son Avocat général, confirme qu’un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical. Une telle conclusion est fondamentale : le produit qualifié de dispositif médical doit comporter le marquage CE. En contrepartie, il doit pouvoir circuler librement dans toute l’Union, les Etats membres ne pouvant, sauf exception, exiger de son fabricant une certification supplémentaire. Cet article Un logiciel peut se qualifier en tant que dispositif médical est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
Bien que militant et même s’il utilise son compte Facebook pour soutenir ses activités militantes, M. Schrems reste un consommateur et bénéfice à ce titre du privilège du for. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective. Cet article M. Schrems peut engager en Autriche une action contre Facebook est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...
À 4 mois de l’échéance, l’Allemagne et l’Autriche sont les seuls Etats à avoir terminé le travail législatif. Quant aux entreprises, elles sont (très) en retard. La Commission européenne s’en inquiète et demande de redoubler d’efforts. Elle publie de nouvelles orientations, destinées à accélérer les choses. Cet article L’Europe est inquiète de l’impréparation face au GDPR est apparu en premier sur Droit & Technologies. ...