Source: https://www.horecabruxelles.be/quel-taux-de-tva-pour-vos-livraisons/
Timestamp: 2020-08-03 20:04:50+00:00
Document Index: 77690490

Matched Legal Cases: ['art. 21', '§ 1', 'art. 21', '§ 1', 'art. 22', '§1']

Quel taux de TVA pour vos livraisons ou vos plats à emporter ? • Fédération Horeca Bruxelles
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Avr. 08, 2020 at 10:49
Coronavirus 8 avril 2020 #BXL#coronavirus#fédérationhorecabruxelles#juridique#TVAhorecahorecabruxellesRestaurants247 views
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-> Si l’exploitant d’un établissement horeca passe, du fait de la crise du coronavirus à la simple vente de repas à emporter, c’est donc le taux de 6 % de TVA qui doit être facturé et plus celui de 12 %.
-> Pour la vente de boissons alcoolisées, rien ne change : on y applique le taux de TVA ordinaire de 21 %, qu’ils soient consommés sur place ou simplement fournies.
Nouvelles règles TVA temporaires dans le cadre de la crise du coronavirus
Source : Tim Van Sant, avocat-associé PwC Legal
Du fait du confinement obligatoire, nombre de restaurateurs sont passés temporairement au système des plats à emporter.
Quelle est alors la TVA applicable ? Et les fournitures de ces repas et boissons doivent-ils encore être reprises dans la caisse blanche ?
Passer aux repas à emporter
Le taux qui s’applique dans l’horeca dépend avant tout de ce que l’exploitant d’un établissement horeca fait précisément. Le taux est ainsi différent pour la simple livraison des produits alimentaires que pour la fourniture de repas à consommer sur place.
Les trois taux de TVA dans horeca peuvent être résumés comme suit:
1. La TVA de 6 % s’applique à la simple livraison d’aliments, à l’exception des produits de luxe et des boissons alcoolisées ; par simple livraison, on entend qu’il ne peut pas y avoir aucune forme de service.
2. La TVA de 12 % s’applique pour la consommation des repas sur place.
3. La TVA de 21 % est applicable sur la consommation sur place de toutes les boissons, qu’elles soient alcoolisées ou non alcoolisées. En outre, le taux de 21% s’applique également à simple livraison, donc sans service, de boissons alcoolisées et de certains produits de luxe, comme les homards, le caviar, les huîtres, …
Si l’exploitant d’un établissement horeca passe, du fait de la crise du coronavirus à la simple vente de repas à emporter, c’est donc le taux de 6 % de TVA qui doit être facturé et plus celui de 12 %. S’il vend aussi des boissons, il facture 6 % pour la vente de boissons non alcoolisées (au lieu de 21 %).
Pour la vente de boissons alcoolisées, rien ne change : on y applique le taux de TVA ordinaire de 21 %, qu’ils soient consommés sur place ou simplement fournies.
Pour le tarif à emporter, il est sans incidence que le client vienne retirer lui-même les repas auprès de l’exploitant horeca ou bien que l’exploitant horeca effectue la livraison chez le client. Le taux de TVA de 6 % reste d’application s’il livre les repas tout prêts chez le client, éventuellement avec l’utilisation de bacs réchauffants, sans qu’en dehors du transport des repas une autre prestation de service se fasse sur place (Circulaire 2017/C/70 du 6 novembre 2017, point 2.5.2.2.).
Obligations TVA à respecter
Les obligations TVA à respecter dépendront de la circonstance que l’exploitant d’un établissement horeca utilise ou non un système de caisse enregistreuse (SCE ou caisse blanche).
a) L’exploitant d’un établissement horeca utilise une caisse blanche
L’utilisation d’une caisse blanche est de toute façon obligatoire si les repas qui sont consommés sur place dépassent le seuil de € 25.000 (hors TVA) (art. 21bis, § 1, premier alinéa AR n° 1). Concrètement, c’est donc le chiffre d’affaires horeca qui est soumis au taux de TVA de 12 %. Les boissons et plats à emporter ne sont pas pris en considération.
Le fait que l’exploitant d’un établissement horeca ne peut temporairement plus servir des repas dans son établissement du fait de la crise du coronavirus, ne signifie pas qu’il puisse se passer temporairement de sa caisse blanche. Ce n’est que s’il décide d’adapter définitivement son affaire pour qu’on ne mange plus jamais sur place et qu’il ne reste plus que la vente de plats à emporter, l’on peut se défaire de sa caisse blanche (art. 21bis, § 1, quatrième alinéa AR n° 1).
Aussi longtemps que ce n’est pas le cas, il doit donc continuer à utiliser cette caisse blanche et il doit également enregistrer les plats à emporter et les boissons vendus dans la caisse blanche. Il doit en d’autres mots toujours délivrer un ticket SCE.
Vu que l’exploitant d’un établissement horeca enregistre la vente de ces repas à emporter dans sa caisse blanche, il ne doit par conséquent pas tenir de livre de recettes journalières pour la période durant laquelle il est passé à la vente de plat à emporter (circulaire 2017/C/70, point 3.7.).
b) L’exploitant d’un établissement horeca n’a pas de caisse blanche
Si le chiffre d’affaires des repas qui sont consommés sur place, hors boissons y afférentes, ne dépasse pas le seuil de 25.000 €, l’exploitant n’est pas tenu d’avoir une caisse blanche.
Dans ce cas, l’exploitant horeca doit, pour les repas qu’il sert et pour les boissons y afférentes, délivrer une souche TVA (art. 22, §1, alinéa 1er, 2° AR n°1).
Pour les repas à emporter et les boissons vendues, il ne doit pas délivrer de souche TVA.
L’exploitant de l’établissement horeca doit naturellement tenir un livre de recettes journalières dans lequel ces ventes sont enregistrées.
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