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Timestamp: 2016-10-24 18:27:05+00:00
Document Index: 196923696

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 152', 'art. 156']

5C.189/2001 (02.11.2001)
5C.189/2001
(transfert du droit de garde au parent nourrissier)
A.- G.________, n� le 5 janvier 1995, est le fils de S.________ et de C._______, qui a reconnu l'enfant le 13 juillet 1995. M.________ est la m�re de S.________.
B.- Par requ�te du 29 novembre 1999, M.________ a demand� que lui soit attribu� le droit de garde sur l'enfant G.________. Le 21 septembre 2000, la justice de paix a rejet� la requ�te et maintenu le SPJ dans son mandat de gardien.
C.- a) M.________ exerce un recours en r�forme contre l'arr�t du 12 juin 2001. Elle conclut � son annulation et � ce que le droit de garde sur l'enfant lui soit attribu�.
b) Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours de droit public connexe.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 II 198 consid. 2 p. 201; 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 I 81 consid. 1 p. 83, 257 consid. 1a p. 258 et les arr�ts cit�s).
a) Le recours en r�forme pour violation du droit f�d�ral n'est en principe recevable que dans les contestations civiles (art. 44, 46 OJ) ainsi que dans les cas �num�r�s � l'art. 44 let. a-f OJ. La pr�sente affaire ne constitue pas une contestation civile, d�s lors qu'il ne s'agit pas d'une proc�dure contradictoire entre au moins deux personnes physiques ou morales prises en leur qualit� de titulaires de droits priv�s, ou entre de telles personnes et une autorit� � laquelle le droit f�d�ral reconna�t la facult� d'�tre partie (ATF 124 III 44 consid. 1a p. 46, 463 consid. 3a p. 464; 123 III 346 consid. 1a p. 349 et les arr�ts cit�s). Il convient d�s lors d'examiner si l'une des �ventualit�s express�ment pr�vues par la loi est r�alis�e.
b) Selon l'art. 44 let. d OJ, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000, le recours en r�forme est notamment ouvert en cas de "retrait ou r�tablissement du droit de garde" (cf. FF 1996 I p. 172). En l'esp�ce, l'arr�t entrepris ne porte sur aucune de ces deux hypoth�ses, d�s lors qu'il concerne le refus de l'autorit� tut�laire d'attribuer le droit de garde sur l'enfant � sa grand-m�re, qui le demande. Le recours en r�forme appara�t donc d�j� irrecevable pour ce premier motif.
A cela s'ajoute qu'en tant que tiers, la recourante n'est pas susceptible d'avoir un droit de garde sur l'enfant (cf. l'arr�t rendu ce jour sur le recours de droit public connexe [5P. 238/2001], consid. 4). Elle ne peut donc pas se pr�valoir d'un int�r�t juridique digne de protection et, par cons�quent, n'a pas qualit� pour recourir.
2.- En conclusion, le recours se r�v�le irrecevable.
Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire ne peut �tre agr��e (art. 152 al. 1 OJ). Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des r�ponses n'ayant pas �t� requises.