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Timestamp: 2020-07-15 06:23:07+00:00
Document Index: 230970154

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'art. 39', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ']

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Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités pénales zurichoises ne sont pas autorisées à exiger de Facebook de communiquer des adresses IP et des données d’enregistrement de membres de Facebook, à moins que Facebook ne veuille produire ces données volontairement (voir également David Rosenthal, Wenn Datenschutz übertrieben wird oder: Hard cases make bad law, in : Jusletter 27 septembre 2010). Simon Roth résume le caractère compatible de cette décision avec la Convention sur la cybercriminalité entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 (voir à ce sujet Jusletter Edition spéciale : Cybercriminalité du 10 novembre 2014).
Stephan Bernard et Simon Schädler se réfèrent à l'arrêt de la CourEDH A.D. c. Suisse du 8 juillet 2015 et se penchent, du point de vue du barreau, sur les mesures provisoires de la CourEDH, leurs conditions ainsi que leur importance dans le domaine des migrations. Dans la pratique du barreau, l’on constate des réticences par rapport au règlement strasbourgeois et à la CourEDH, de même que le fait que le recours éventuel auprès de la CourEDH est traité de manière encore trop négligente.
Les dépôts francs sous douane sont des dépôts permettant d'entreposer temporairement des marchandises non dédouanées et non fiscalisées. Ils sont exploités par des sociétés d'entreposage privées, présentent un caractère public et sont ouverts à toutes les personnes intéressées. Agnès Baubault Kulinich souligne les nombreuses possibilités d'abus de ce modèle d'affaire.
Les praticiens en droit commercial connaissent la « Déclaration Stampa ». Mais quasiment personne ne sait d'où vient son nom. Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay lèvent le voile sur ce secret.
Pour conclure, Pierre Widmer nous propose une recension de l'ouvrage de Sibylle Hofer intitulé « Zivilrechtliche Ansprüche, Handbuch für Praxis und Studium ».
› Simon Roth, Die grenzüberschreitende Edition von IP-Adressen und Bestandesdaten im Strafprozess
› Stephan Bernard / Simon Schädler, Vorsorgliche Massnahmen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Migrationskontext
› Agnès Baubault Kulinich, Les dépôts francs sous douane, des lieux exposés à de multiples infractions
› Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay, Wie die «Stampa-Erklärung» zu ihrem Namen kam
› Pierre Widmer, Rezension: Sibylle Hofer, Zivilrechtliche Ansprüche, Handbuch für Praxis und Studium
› Markus Reber, Nachruf Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
› Jurius, Indemnités d'assurance gelées pendant un séjour en prison
› Jurius, Nutzungseinschränkung bestätigt
› Jurius, Veto à une publicité géante
› Jurius, Anwalt schummelt bei Kürzung seiner Rechtsschrift
› Jurius, Direktzahlungen nur bei Einhaltung von Tierschutzbestimmungen
› Jurius, Société Musik Olar SA sanctionnée par la COMCO
› Jurius, Exonération fiscale
› Jurius, Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban
› Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juin – juillet 2015)
› Weblaw SA : nouvelles CG.
› Avant-première : Revue des juges.
› Digital & Print vereint!
› Jusletter – Social Freezing als gesellschaftlicher Mehrwert?
Die grenzüberschreitende Edition von IP-Adressen und Bestandesdaten im Strafprozess
Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités pénales zurichoises ne sont pas autorisées à exiger de Facebook de communiquer des adresses IP et des données d’enregistrement de membres de Facebook, à moins que Facebook ne veuille produire ces données volontairement. Le Tribunal fédéral estime qu’il faut plutôt suivre les voies de l’entraide, car Facebook est domicilié à l’étranger. L’auteur récapitule les considérants du Tribunal fédéral et les examine à la lumière de la Convention sur la cybercriminalité entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012. (nse)
Domaines juridiques: Protection des données, Procédure pénale
Stephan Bernard / Simon Schädler
Vorsorgliche Massnahmen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Migrationskontext
Dans l’affaire A.D. c. Suisse, la CourEDH a ordonné une mesure provisoire fondée sur l’art. 39 de son règlement. Ainsi a-t-elle interdit à la Suisse d’expulser le requérant A.D., devenu délinquant il y a huit ans, pendant la durée de la procédure. De telles mesures prises à titre provisoire dans le cas de menaces d’expulsion sont rares en Suisse. Le seuil pour des « procédures d’urgence selon Rule 39 » est élevé ; les grandes lignes pour la pratique font souvent défaut. La contribution aborde sur le fond et sur la base de l’arrêt A.D. c. Suisse les mesures provisoires de la CourEDH et leur importance dans le domaine des migrations. (nse)
Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme
Alors qu’au cours de ces dernières années les régulateurs ont focalisé toute leur attention sur les intermédiaires financiers, ils semblaient se désintéresser des dépôts francs sous douane. Les grandes fortunes et les professionnels spécialisés sur les marchés à haute valeur ajoutée ont quant à eux su anticiper les retombées de la crise financière et les problématiques fiscales, en y déplaçant leur richesse. Si sur le plan pénal, il est impossible de prouver que c’est le modèle d’affaire qui suscite les infractions, il n’en demeure pas moins que toutes les caractéristiques des dépôts francs sous douane les exposent à de multiples abus.
Wie die «Stampa-Erklärung» zu ihrem Namen kam
Tous les spécialistes en droit commercial connaissent la « Déclaration Stampa ». Mais quasiment personne ne sait d’où vient son nom. La contribution permet désormais de lever le voile sur ce secret, avant que la déclaration ne soit supprimée. (nse)
Domaines juridiques: Droit commercial
Rezension: Sibylle Hofer, Zivilrechtliche Ansprüche, Handbuch für Praxis und Studium
La littérature juridique se présente sous les formes les plus diverses : du commentaire en quatre volumes en passant par les manuels d’étude de tous calibres pour finir aux abrégés et répétitoires, de la monographie de plusieurs kilos en passant par les articles des revues et ouvrages pour finir aux commentaires d’arrêts et critiques littéraires. Si l’ouvrage présenté en fait partie, il est cependant encore inconnu sur le plan juridique et littéraire. Se faisant appeler un manuel, il tente de présenter la matière du droit civil sous un aspect certes familier mais à l’approche inhabituelle : sous l’angle des droits découlant d’une situation juridique. (nse)
Domaines juridiques: Notions générales de droit privé, Droit des obligations
Nachruf Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
Le 31 juillet 2015, Madame Eugénie Holliger-Hagmann, avocate et docteure en droit, s'est éteinte dans sa 88e année. (nse)
Catégories d'articles: Hommage
› 15.09.2015 / Aula ZHAW School of Management and Law, St.-Georgen-Platz 2,
› 26.11.2015 / Grand Casino,
› 04.12.2015 / Kongresshaus,
› Kaspar Plüss, Selbständige Anfechtbarkeit von Kostenvorschussverfügungen
Arrêt 2C_596/2014 du 6 mars 2015
› Kaspar Plüss, Anfechtbarkeit von wiederholbaren nicht bestandenen Prüfungen
Arrêt 2D_2/2015 du 22 mai 2015
› Etienne Poltier, Marchés publics, recours de la Comco, application de la clause d'urgence
Arrêt 2C_1131/2013 du 31 mars 2015
Indemnités d'assurance gelées pendant un séjour en prison
TF – Un séjour derrière les barreaux supprime le droit aux indemnités journalières versées par une assurance-accidents. Les détenus qui doivent subvenir aux besoins de proches continuent cependant d'y avoir droit, au moins partiellement. (Arrêt 8C_841/2014)
Nutzungseinschränkung bestätigt
TF – Les enfants jusqu’à douze ans ne doivent plus se tenir sur les quatre parcelles de pelouse de l’ancienne cité ouvrière « Elsässli » à Derendingen, SO. Le Tribunal fédéral a admis cette restriction ainsi que d’autres restrictions des droits d’utilisation en raison d’une haute concentration de substances cancérigènes dans le sol. (Arrêt 1C_609/2014) (sl)
Domaines juridiques: L'équilibre écologique
Veto à une publicité géante
TF – La cave Gilliard doit faire disparaître l'inscription de son nom et de celui du Clos Cochetta dans les vignes au-dessus de Sion. Le Tribunal fédéral a mis son veto à cette publicité géante, visible depuis la plaine du Rhône. (Arrêt 1C_618/2014)
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du tribunal administratif de St-Gall, qui n’était pas entré en matière sur un recours deposé par un avocat. Ce dernier avait bien réduit son mémoire de recours de 55 pages à 25, mais d’une manière douteuse. (Arrêt 2C_204/2015) (sl)
Direktzahlungen nur bei Einhaltung von Tierschutzbestimmungen
TAF – L’office de l’agriculture du canton de Thurgovie a réduit les paiements directs pour 2013 à un agriculteur qui avait enfreint les dispositions pour la protection des animaux et n’avait pas observé les prescriptions concernant la protection des eaux. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre cette décision. (Arrêt B-2261/2014) (nse)
Domaines juridiques: Procédure administrative, Economie agricole et forestière
Société Musik Olar SA sanctionnée par la COMCO
La Commission de la concurrence amende la société Musik Olar SA à hauteur de 65'000.– francs pour accords sur les prix dans le commerce d’instruments à cordes. L’importatrice générale et grossiste a fixé à ses revendeurs des rabais maximaux lors de la revente d’instruments à cordes. Dans le cadre d’un accord amiable, Musik Olar SA s’est engagée à ne plus influencer à l’avenir les prix de vente de ses revendeurs.
Lors de sa séance du 12 août 2015, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux entrerait en vigueur début 2018 dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les dispositions similaires de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes entreront quant à elles en vigueur début 2016 déjà.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban
Le 10 août 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Les informations relatives à trois inscriptions ont été mises à jour et une inscription a été radiée. La modification entre en vigueur le 11 août 2015 à 18h00.
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juin – juillet 2015)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2015 au 16 juillet 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
› 11.08.15 Swissmem
Juriste (h/f) à 100 % avec un intérêt prononcé pour la politique Zurich
› 05.08.15 Lenz & Staehelin
› 14.08.15 Einwohnergemeinde
Notarin / Notar Baar
› 13.08.15 F. Hoffmann-La Roche AG
Juristische/-r Sekretär/-in 60% Zürich
› 12.08.15 Mobiliar Versicherungen AG
Jurist/in Recht & Compliance Nicht-Leben (80-100%)
› 10.08.15 IV-Stelle Kanton Bern
Jurist/in (80-100%) Bern
› 10.08.15 Steueramt der Stadt Zürich
Jurist/in Grundsteuern (80-100%-Pensum) Zürich
› 07.08.15 Weblaw
Praktikant/in im Bereich Video, Multimedia & Social Media Bern
› 07.08.15 Walder Wyss AG
Steuerberater / Steuerberaterin Zürich
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt Arbeitsrecht Zürich
› 07.08.15 Bundesverwaltungsgericht
Kanzleimitarbeiter/in St. Gallen
Gerichtsschreiber/Gerichtsschreiberin St. Gallen
› 07.08.15 ZHAW
Projektleiter/in und Dozent/in Datenschutzrecht (80 - 100%) Winterthur
Projektleiter/in und Dozent/in Compliance Management (80 - 100%) Winterthur
Leiter/in Zentrum für Sozialrecht (80 - 100%) Winterthur
› 07.08.15 Personalamt Kanton St.Gallen
Kantonsgerichtsschreiber/in St. Gallen
› 06.08.15 Swiss Re
HR Legal Counsel Adliswil
› 05.08.15 KESB Stadt Zürich
Jurist/in 80% Zürich
› 05.08.15 BAUMGARTNER & PARTNER
un avvocato Lugano
› 05.08.15 Umbricht Rechtsanwälte
Steuerexperte/Steuerexpertin eidg. dipl. oder in Ausbildung Zürich
› 04.08.15 Universität Luzern
wiss. Assistenten / Assistentin Privatrecht (50%) Luzern
› 03.08.15 MARKANT Handels- und Industriewaren-Vermittlungs AG
Paralegal (m/w) Vertragswesen international Pfäffikon
› 03.08.15 Swisslog AG
LEGAL COUNSEL (W/M) Buchs AG
› 31.07.15 Staatsanwaltschaft des Kantons Zug
Untersuchungsbeamtin / Untersuchungsbeamter (90 %, evtl. 80 %) Zug
› 31.07.15 Credit Suisse AG
Team Head for the Name Screening team within Financial Crime Compliance Dübendorf
Compliance Officer AML COMPLIANCE – Financial Intelligence Unit 100% Dübendorf
› 30.07.15 Credit Suisse AG
Senior Compliance Officer für Global Compliance Credit Suisse Trust Zürich
Senior Compliance Officer for Global Compliance Credit Suisse Trust Zürich
Senior Compliance Officer ‘Mandate Risk Compliance’ Credit Suisse Trust Zürich
› 29.07.15 Haymann Rechtsanwälte
› 29.07.15 Implenia Schweiz AG
Junior Legal Counsel CC Dietlikon
› 28.07.15 Küng Rechtsanwälte
› 28.07.15 Ringier AG
Senior Legal Counsel 100% (w/m) Zürich
› 28.07.15 SVA Aargau
Juristin / Jurist 100% Aarau
› 27.07.15 Python & Peter
Collaborateur(trice) avocat(e) Pully
› 24.07.15 Schellenberg Wittmer
› 24.07.15 KPMG AG
Fachspezialist (w/m) für den Bereich Regulatorische Projekte, Zürich Zürich
› 24.07.15 Raiffeisen Schweiz
Rechtskonsulent Corporate Legal (m/w) St. Gallen
› 24.07.15 Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende
Jurist/in (80 – 100 %) Zürich
› 23.07.15 Reetz Sohm Rechtsanwälte
› 22.07.15 Migros-Genossenschafts-Bund
Projektleiter/in Kundenmarketing und Datenschutz Zürich
› 22.07.15 UBS AG
Lawyer - Data Management and Protection Zürich
› 21.07.15 Partners Group AG
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt Zug
Jusletter 24 août 2015
› Stephanie Perrenoud / Simone Romagnoli / Maya Shaha, La vaccination – une thématique controversée : l’exemple de la grippe
› Mirjam Werlen, Persönlichkeitsschutz und höchstpersönliche Rechte bei Kindern mit einer Geschlechtsvariante (DSD)
› Philippe Fuchs / Marco Giovanetton, Der Entwurf einer europäischen Medizinprodukteverordnung – Änderungen des geltenden Rechts und Bedeutung für Schweizer Medizinproduktehersteller
› Stéphanie Dagron / Julia Richter, Migration von Gesundheitsfachkräften – Menschenrechtlichen Aspekte des WHO-Verhaltenskodex zur Internationalen Anwerbung von Gesundheitspersonal
› Sarah Winkler, Datenschutzrechtliche Anforderungen an die Datenbearbeitungen der Datenannahmestelle nach Art. 59a KVV