Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-fevrier-2005_n2004203611.html
Timestamp: 2019-11-14 11:48:38+00:00
Document Index: 49582257

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 15"]

Arrete Royal du 17/02/2005 portant agrement d'une organisation d'employeurs en execution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant reglementation du contrat d'engagement maritime pour la peche maritime et ameliorant le statut social du marin pecheur
Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
2004203611
17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 26;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, donné le 16 avril 2004;
Article 1er.Le secrétariat social agréé "Sociaal Secretariaat van de Kust", Bayauxlaan 12, 8300 Knokke-Heist est, en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur et conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, agréé comme organisation d'employeurs qui interviendra en qualité de mandataire pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, Moniteur belge du 20 juin 2003.
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 17 février 2005, M. Hannes, Daniël, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police Arendonk/Ravels/Retie, pour une durée de cinq ans. arrêté royal du 06 juillet 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration des allocations de chômage complémentaires en faveur des pêcheurs marit arrêté royal du 10 décembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en f
arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe à la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 arrêté royal du 01 juillet 2011 Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social arrêté royal du 19 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un r arrêté royal du 19 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant exécution du protocole conclu le 26 octobre 1999 en vue de la compensation de la perte salar arrêté royal du 30 septembre 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant une prime de fin d'année en faveur des pêcheurs maritimes reconnus arrêté royal du 19 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en f arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 24 mars 2009 instaurant des allocatio arrêté royal du 01 mars 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des formations professionnelles en faveur des marins pêcheurs arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un système de points pour les vêtements de sécurité et de travail en faveur des mar arrêté royal du 20 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'allocations de chômage complémentaires en faveur des marins pêcheu arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des marins pêcheurs agréés en cas arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en faveur des pêch arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréé arrêté royal du 23 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des pêcheurs maritimes reconnus en
arrêté ministériel du 28 septembre 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 22 décembre 2010 Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 26 janvier 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
arrêté ministériel du 26 mars 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 22 octobre 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 25 juin 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 23 novembre 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 26 octobre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 02 décembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 12 avril 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 04 mars 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 26 mars 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 25 novembre 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 25 octobre 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 18 septembre 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 20 août 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 25 juin 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 23 mars 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 27 octobre 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 25 septembre 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 23 juin 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 05 avril 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 14 décembre 2007 Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 17 mars 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 21 octobre 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 28 janvier 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 23 octobre 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 21 décembre 2009 Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 24 août 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 23 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 23 avril 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 09 juillet 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 20 juin 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 17 décembre 2008 Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 26 avril 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-fevrier-2005_n2004203611.html