Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-5-juin-2007-447785.html
Timestamp: 2019-11-21 02:48:44+00:00
Document Index: 107382377

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Selon Jean-Luc Aubert « la notion de caducité connaît aujourd'hui un développement en droit français du contrat ». Nul doute que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 5 juin 2007 démontre que la Cour persiste à faire usage d'une conception renouvelée de la caducité.
En l'occurrence, la société Exprim a conclu avec la société FMI un contrat aux fins d'assurer la maintenance du parc de matériels et de logiciels qu'elle possède. Ce parc a fait l'objet le même jour d'un contrat de location conclu avec la société IPF. La société IFF ayant acquis le parc auprès de la société FMI.
La caducité d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés
La caducité des contrats liés
La caducité emporte la rétroactivité
Les restitutions dues à la suite de la caducité du contrat
La réparation des dommages causés à l'une des parties
[...] Il s'agissait là aussi, de la caducité du contrat privé d'utilité par la résiliation de l'autre contrat constitutif, avec lui, d'un emble contractuel indivisible. L'arrêt consacre ainsi, une nouvelle fois, le développement que connaît aujourd'hui la caducité en droit des contrats. La portée de l'arrêt pouvait donc être limitée à la seule hypothèse de contrat frappé de caducité en raison de la résiliation d'un contrat qui lui était lié. Il s'agissait déjà de la réaffirmation de la jurisprudence. Pourtant l'arrêt pourrait traduire une évolution plus profonde. La Cour de Cassation reconnaît à la caducité un caractère rétroactif. [...]
[...] En effet, en vertu de la rétroactivité de l'annulation du contrat, la Cambre Mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2004 a relié l'indemnité d'occupation à la rétroactivité de l'annulation. B La réparation des dommages causés à l'une des parties Dans l'arrêt l'acquéreur est en droit de compenser la restitution qu'il doit verser au vendeur par le préjudice subi en raison de la caducité du contrat. Il faut pour cela, que l'acquéreur prouve un préjudice. Le préjudice résultera dans la résiliation du contrat avec lequel le contrat caduque est lié. Si la résiliation du contrat est imputable au vendeur. [...]
[...] Cet arrêt de la Chambre Commerciale, publié au bulletin, consacre expressément, que la résiliation d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés et le caractère rétroactif de la caducité (II). I La caducité d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés La Cour de Cassation a retenu que les deux contrats constituaient un ensemble contractuel indivisible et que la résiliation d'un de ces contrats entraînait la caducité de l'autre A Un ensemble contractuel indivisible L'arrêt de la Cour de Cassation réaffirme ici une terminologie caractéristique : celle d'ensemble contractuel indivisible. [...]
[...] La résolution du contrat de vente devait être prononcée du fait de l'indivisibilité des contrats. Et par voie de conséquence, la société FMI devait restituer la somme versée lors de l'acquisition des matériels à la société IFF. La résiliation d'un contrat peut-elle justifier corrélativement la résolution des contrats qui lui étaient lié ? La Cour de Cassation censure partiellement l'arrêt d'appel au visa des articles 1131 et 1134 du Code Civil. La Cour de Cassation constituaient un ensemble contractuel indivisible. [...]
[...] La société IFF ayant acquis le parc auprès de la société FMI. A la suite de nombreuses réclamations, la société Exprim, devant la persistance des problèmes a assigné la société FMI en résolution pour inexécution du contrat de maintenance et la société IFF en résiliation du contrat de location. De son côté, la société IFF a demandé la résolution du contrat de vente du parc, reprochant à la société FMI qu'elle n'avait acheté le parc de matériels qu'à la condition d'être assurée de les donner en location. [...]
Droit des obligations Chambre Commerciale 5 juin 2007