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Timestamp: 2020-06-06 12:21:37+00:00
Document Index: 189123007

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Commentaire d'arrêt: l'appréciation de la faute commise par un mineur
Publié le 17/02/2020 Vu 217 fois 10 Par Yzah
le 17/02/2020 à 23:50
Pour bien entamer ce second semestre, j'ai un merveilleux devoir à rédiger: un premier commentaire d'arrêt entièrement rédigé sur l'appréciation de la faute commise par un mineur. Je suis désolée de l'avoir fait remonter, mais il fallait bien que je le mette à jour selon mes réflexions du jour.
J'ai donc besoin de regards neufs et d'appréciations sur la méthodologie s'il vous plaît parce que c'est le premier que je rédige en droit privé et j'espère vraiment avoir compris et ne pas m'être (trop) planté.
L'arrêt à commenter
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un mineur se promène sur une plage, accompagné d'un adulte, d'où vient d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin de feu d'artifice qui explose et le blesse.
Les parents du mineur demandent donc réparation du préjudice à l'accompagnatrice de l'enfant le jour de l'accident et à la société qui a tiré le feu d'artifice, ainsi qu'à leurs assurances respectives. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la solution donnée en première instance. Dans cet arrêt d'appel confirmatif du
4 octobre 1988, l'accompagnatrice et son assurance sont condamnés à réparer le dommage subi par le mineur, sur le fondement de l'article 1382. La société est relaxée, sans plus de précisions. Un pourvoi est formé, composé d'un unique moyen.
Ce pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de condamner l’accompagnatrice, et par extension son assurance, à réparer seuls le dommage des parents. Pour critiquer la décision, le pourvoi se base sur la constatation
de la cour d'appel qui reconnaît que l'enfant a approché l'engin d'une source de chaleur. La Cour aurait pu déduire une faute d'imprudence de la victime qu'elle n'a finalement pas retenu au motif de l'absence de discernement suffisant pour apprécier le danger, alors même qu'il aurait eu un comportement imprudent.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation doit répondre à la question de droit suivante : une faute d'imprudence peut-elle être reprochée à un mineur, qui serait dans l'incapacité de prévoir les conséquences de ses actes ?
Dans l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle appuie sa décision en s'appuyant sur l'appréciation de la faute au regard de la normalité du comportement d'un enfant de 9 ans (I) et l'importance de la responsabilité personnelle du majeur dans cette décision (II).
I – Apprécier la faute au regard de la normalité du comportement
Pour bien comprendre la teneur de l'arrêt, il faut comprendre la conception classique, alors admise de la faute mais ensuite en relever les exceptions (A) pour les appliquer à l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour (B).
A) La conception de la faute dans la théorie classique
Traditionnellement, il était admis d'associer la faute à la conscience d'avoir mal agi et au discernement. Il fallait qu'elle soit imputable à celui qui l'avait commise. De fait, se posait la question relative aux personnes présentant un trouble mental et la question des mineurs. Ceux qu'on appelait les aliénés mentaux ont une pathologie, le mineur est dans une situation normale. Avec l'article 489-2 du Code civil (article aujourd'hui abrogé), le législateur affirme sa volonté de permettre une meilleure indemnisation des victimes. Le trouble mental dont il est question dans l'article pose alors question jusqu'à un arrêt de la Cour (Civ 1e, 20 juillet 1976 : cet article est applicable à la responsabilité civile du mineur). La faute devient alors un comportement objectivement anormal, puisque le discernement n'est plus un critère d'imputabilité. Relever une faute d'imprudence de la part du mineur sur la plage est donc juridiquement possible. Cela va dépendre de la manière d'apprécier la normalité du comportement en question.
B) La spécificité du problème posé : l'appréciation du comportement d'un enfant
L'aliéné agit sous le coup d'un trouble mental, mais comment apprécier la normalité du comportement d'un enfant de 9 ans ? Les juges du fond sont donc amenés à apprécier la faute in abstracto en nuançant in concreto pour se référer à un modèle de conduite, en l'espèce celui d'un enfant de neuf ans. C'est par souci de sécurité juridique que les juges de fond préfèrent raisonner de façon in abstracto. La difficulté soulevée par l'affaire est l'âge de la victime, raison pour laquelle le raisonnement in abstracto est nuancé en tenant compte de l'âge. Bien que l'enfant puisse envisager la dangerosité d'un feu d'artifice, il ne pouvait se rendre compte du danger représenté par la manipulation d'engins, d'apparence anodine.
II – L'importance de la responsabilité personnelle
Puisque l'imprudence du mineur ne peut lui être reprochée au vu de son jeune âge, c'est que son accompagnateur a manqué à ses devoirs de mise en garde (A), qui relève donc de sa responsabilité personnelle (B).
A) L'absence de mise en garde de l'adulte accompagnateur de l'enfant
Puisqu'il a été établi que la faute d'imprudence ne pouvait être retenue à l'égard du mineur, alors qui est responsable ? Les parents du mineur ont assignés les artificiers en plus de l'accompagnant. La responsabilité des professionnels n'est pas retenue, aucun lien de causalité n'est retenu entre l'exécution de leur mission et le dommage du mineur. Selon les faits retenus par la Cour d'appel, le mineur a manipulé l'engin et l'a approché d'une braise. Dans une conception in abstracto de la scène, le comportement standard juridique attendu aurait alors été de mettre en garde le mineur du danger que représente la source de chaleur pour un engin potentiellement explosif.
B) La responsabilité personnelle retenue du majeur accompagnateur
Dans cet arrêt, la Cour retient la responsabilité personnelle du majeur accompagnateur qui contribue à la réalisation du dommage par sa faute. Planiol définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. In concreto , la faute du majeur est celle de ne pas avoir mis en garde le mineur du risque encouru. Il ne se conforme pas au comportement raisonnable attendu dans cette situation. Cette faute engage alors la seule responsabilité personnelle du majeur accompagnant. Dernière modification : 19/02/2020 - par Yzah
le 20/02/2020 à 08:36
Et bien je trouve que ce n'est pas mal du tout.
Tu as bien compris les faits et ton plan permet bien de voir le raisonnement de la Cour de cassation. Tu restes bien dans le commentaire sans partir dans la dissertation.
Après je précise juste que pour l'introduction, il faudra faire plus qu'une fiche d'arrêt, mais je pense que tu le sais déjà
le 20/02/2020 à 13:28
Merci beaucoup pour ces commentaires, ça me rassure un peu (merci pour la méthodologie de Marianne 😍). J'ai pas trop réussi mes partiels de fin de premier semestre alors j'ai vraiment besoin de repartir du bon pied.
il faudra faire plus qu'une fiche d'arrêt
Je sens bien que mon introduction est lacunaire, les développements sont plus développés et "intéressants". Que rajouter d'autre? Je n'ai pas trouvé de citation, je ne sais pas trop quoi rajouter alors pour éviter le hors-sujet, j'ai préféré rester sur une fiche d'arrêt bien développé.
le 21/02/2020 à 07:49
La citation est facultative.
En fait, avant d'attaquer la fiche d'arrêt, il faut faire une mise en contexte juridique.
La tienne me semble un peu courte.
En l'espèce que rajouter?
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence vraiment cohérente ou j'ai bien pensé à Lemaire mais dans Lemaire l'enfant est responsable alors que justement dans l'arrêt à commenter c'est l'âge qui disculpe l'enfant.
J'ai peur de vous faire un hors-sujet en voulant absolument ajouter un arrêt qui n'aurait pas de rapport.
Alors peut-être un arrêt sur le discernement? Il me reste du temps pour étoffer mon intro.Et petite question pouvez-vous me donner un ordre d'idées de note pour mon devoir? Etant que ou ayant été chargé de TD, vous devez bien avoir un avis sur la question 😁
Pour la mis en contexte, tu ne dois pas citer un autre arrêt mais introduire le sujet de l'arrêt.
En l’occurrence il faut que tu fasses un petit laïus sur la faute du mineur et le devoir de surveillance puis tu enchaines en disant "c'est ce dont il est question dans cet arrêt où ... ..."
D'accord! Pour la faute du mineur, peut-on évoquer Lemaire afin de démontrer qu'un mineur, même sans discernement, peut être responsable?
Concernant la surveillance, j'avais pensé à la responsabilité du fait d'autrui mais le principe général n'est posé qu'après 1990. En 1990, date de l'arrêt à commenter, il n'y avait que des cas spécifiques reconnus (parents/enfants, maître/élève...). Est-ce quand même pertinent?
Puisque c'est un arrêt de Cour de cassation, j'ai mentionné le cas d'ouverture à cassation, en m'appuyant sur ces mentions dans l'arrêt:
aurait violé l'article 1382 du Code civil
la cour d'appel (...) justifiant légalement sa décision
Je vous remercie beaucoup de vos retours à nouveau, cela m'est précieux. Les études à distance sont plus perturbantes dans le sens où je ne peux plus aller demander à mes chargés de TD ce qu'ils pensent de mes travaux. Je dois rendre sagement mes devoirs et attendre ensuite la copie. je en manquerais pas de vous tenir au courant de ce que mon professeur en aura pensé.
Voilà donc la nouvelle introduction 2.0. Est-elle plus consistante et plus proche des attentes des professeurs?
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En cas de faute du mineur, le principe est de demander réparation à l'adulte qui en a la garde, mais l'adulte peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant une faute de la victime. En l'espèce, le mineur est auteur et victime de sa propre faute.
C'est ce dont il est question dans cet arrêt où un mineur se promène sur une plage, accompagné d'un adulte, d'où vient d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin de feu d'artifice qui explose et le blesse.
4 octobre 1988, l'accompagnatrice et son assurance sont condamnés à réparer le dommage subi par le mineur, sur le fondement de l'ancien article 1382. La société des artificiers est relaxée, sans plus de précisions. Un pourvoi est formé, composé d'un unique moyen.
Ce pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de condamner l’accompagnatrice, et par extension son assurance, à réparer seuls le dommage des parents. Pour critiquer la décision, le pourvoi se base sur la constatation de la cour d'appel qui reconnaît que l'enfant a approché l'engin d'une source de chaleur. La Cour aurait pu déduire une faute d'imprudence de la victime qu'elle n'a finalement pas retenu au motif de l'absence de discernement suffisant pour apprécier le danger, alors même qu'il aurait eu un comportement imprudent. Le cas d'ouverture à cassation est donc celui de la violation de la loi, puisque la Cour d'appel est accusée de ne pas tirer les justes conclusions de ses propres constatations factuelles.
Dans l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle appuie sa décision en s'appuyant sur l'appréciation de la faute au regard de la normalité du comportement d'un enfant de 9 ans (I) et l'importance de la responsabilité personnelle du majeur dans cette décision (II). Dernière modification : 22/02/2020 - par Yzah
Pourquoi commences-tu par dire
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence
d'une personne chargée de sa surveillance.
Cela fait une répétition avec
C'est ce dont il est question dans cet arrêt
Moi je pense que tu devrais commencer ton introduction comme ceci :
En matière de responsabilité, en cas de faute d'un mineur, le principe est de rechercher la responsabilité de ses parents ou de la personne adulte qui en avait la garde. L'adulte pourra éventuellement s'exonérer de sa responsabilité en démontrant une faute de la victime.
Mais quid de l'hypothèse où le mineur est en même temps auteur et victime de sa propre faute ?
C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990. Celui-ci apporte un éclaircissement en ce
qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de
Un mineur se promenait sur une plage[...](tu peux dérouler ta fiche d'arrêt)
Bref, tu avais tous les éléments, il suffisait de les organiser autrement.
le 23/02/2020 à 15:40
Merci beaucoup, c'est l'idée que je n'arrivais pas à formuler 👍
Est-ce suffisant en terme de volume ou c'est juste la norme pour l'introduction?
le 24/02/2020 à 07:52
Ben niveau volume je pense que tu es bien !
Regarde l'exemple d'introduction sur la méthodologie La tienne fait à peu près la même longueur.
Il ne faut pas oublier que l'on est dans un commentaire d'arrêt et non dans une dissertation.
Merci pour tous ces conseils. Il ne me restera plus qu'à continuer de les appliquer dans mon prochain devoir qui sera un commentaire de décision du Conseil d'Etat sur la neutralité du service public...
Même si le droit administratif est intéressant, ma préférence pour les matières de droit privé se confirme.