Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-19 10:28:38+00:00
Document Index: 223975951

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 138", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 5"]

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives | Legifrance
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Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 3 et 92.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Abrogation des articles 2 à 6 et 8 de la présente ordonnance par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; abrogation de l'article 10 de la présente ordonnance par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
ECONOMIE , ARTICLE 38 , ECHANGE ELECTRONIQUE , USAGER , AUTORITE ADMINISTRATIVE , SYSTEME D'INFORMATION , PRESTATAIRE DE SERVICE , PRODUIT DE SECURITE , TELESERVICE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , VOIE ELECTRONIQUE , SERVICE PUBLIC , EXPLOITATION , MISE A DISPOSITION , ESPACE DE STOCKAGE , ACCESSION EN LIGNE , SIGNATURE ELECTRONIQUE , ACTE ADMINISTRATIF , REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE , DELIVRANCE , CERTIFICAT ELECTRONIQUE , INTEROPERABILITE , SERVICE OFFERT , RATIFICATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
JORF n°286 du 9 décembre 2005 page 18986
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/ECOX0500286R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1516/jo/texte
1° Comme « système d'information », tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ;
4° Comme « téléservice », tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique
II. - Au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les mots : « ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi » sont remplacés par les mots : « ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
« Art. 4. - Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des dépôts de documents comptables. »
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.