Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000035130975&idArticle=JORFARTI000035130976&dateTexte=20170707&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-22 04:04:45+00:00
Document Index: 195324210

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 6", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 689", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 88", "l'article 17", 'art. 6', 'art. 689']

Dépôt du jeudi 6 juillet 2017
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 20, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 63, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 87, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.
Cette proposition de loi organique, n° 35, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Cette proposition de loi organique, n° 56, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 76, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.
Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.
Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée.
Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons.
Cette proposition de loi, n° 26, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.
Cette proposition de loi, n° 28, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 30, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.
Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.
Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.
Cette proposition de loi, n° 34, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.
Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile.
Cette proposition de loi, n° 37, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.
Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
Cette proposition de loi, n° 39, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Cette proposition de loi, n° 41, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.
Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Cette proposition de loi, n° 46, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 48, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Cette proposition de loi, n° 49, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Cette proposition de loi, n° 51, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.
Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Cette proposition de loi, n° 53, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Cette proposition de loi, n° 54, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.
Cette proposition de loi, n° 57, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise.
Cette proposition de loi, n° 58, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.
Cette proposition de loi, n° 61, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques.
Cette proposition de loi, n° 62, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Cette proposition de loi, n° 67, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.
Cette proposition de loi, n° 69, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
Cette proposition de loi, n° 70, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.
Cette proposition de loi, n° 71, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
Cette proposition de loi, n° 72, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.
Cette proposition de loi, n° 73, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.
Cette proposition de loi, n° 75, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.
Cette proposition de loi, n° 77, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Cette proposition de loi, n° 78, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 79, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Cette proposition de loi, n° 80, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 81, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
Cette proposition de loi, n° 82, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Cette proposition de loi, n° 83, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.
Cette proposition de loi, n° 84, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Cette proposition de loi, n° 85, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 86, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.
Cette proposition de loi, n° 88, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.
Cette proposition de loi, n° 89, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, de M. Laurent Pietraszewski, un rapport, n° 19, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4).
Par lettre du jeudi 6 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
10611/1/17. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Andrea MÄDLER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Anne Katrin LUTZ, démissionnaire.
10639/17. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne.
10665/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte.
COM (2017) 270 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018.
COM (2017) 271 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
COM (2017) 324 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports.
COM (2017) 366 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus sur une affaire ayant trait au respect des dispositions (ACCC/C/2008/32).
DEC 15/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2017 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 16/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2017 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 17/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2017 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017.
7577/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
8534/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
9117/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
9154/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
9888/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
9890/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
9950/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
13613/3/13 LIMITE. - Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
14011/2/13 LIMITE. - Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
Distribution de documents en date du vendredi 7 juillet 2017
loiN° 9. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 16. - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (M)
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (V)
LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 (V)
Code de procédure pénale - art. 689-11 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L178 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L179 (Ab)