Source: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d4/v237/fr?print
Timestamp: 2018-02-24 02:29:34+00:00
Document Index: 227508121

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", 'art.\n5', "l'article 5", 'art.\n5', "l'article 5", 'art.\n5', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6"]

Accueil » directives » Directive sur les postes isolés et les logements de l'état » le 1 mars 2017
La présente directive est entrée en vigueur le 1er mars 2017, à moins d'indication contraire.
La présente directive s'applique aux employés de la fonction publique.
La fonction publique est définie ainsi :
à tous les ministères et autre secteurs de l'administration publique fédérale énumérés aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques; et
Sous réserve des alinéas qui précèdent, la présente directive exclut :
les membres des Forces canadiennes, et
les fonctionnaires qui occupent un poste du groupe Gardiens de phare.
employées pour une durée déterminée de moins de trois (3) mois, ou
qui ne sont normalement pas tenues de travailler plus du tiers des heures normalement exigées d'un fonctionnaire à plein temps à un poste du même groupe et du même niveau (travailleur à temps partiel), ou
qui sont des étudiants assujettis aux Conditions d'emploi pour les étudiants.
ne peuvent se prévaloir des avantages prévus à la Partie III de la présente directive. Elles ont toutefois droit aux indemnités prévues à leur lieu d'affectation particulier.
La présente directive vise à faciliter le recrutement et la rétention du personnel chargé d'exécuter les programmes gouvernementaux dans des localités isolées. Ses dispositions sont conçues pour aider à compenser certains des coûts les plus élevés et à reconnaître les désavantages inhérents qu'entraîne le fait de vivre et de travailler dans des postes isolés. Elle décrit également la façon dont les employés seront traités lorsqu'ils loueront des logements de l'État. Ces dispositions ne constituent pas un revenu ni quelque autre forme de rémunération que ce soit susceptible d'engendrer un gain personnel.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada révisera de temps à autre, tel que demandé, des parties pertinentes de la présente directive à la recommandation du Conseil national mixte; il avisera les ministères qui à leur tour aviseront les employés par écrit de tout changement qui pourrait les concerner. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada donnera en outre des avis aux ministères concernant la présente directive et surveillera l'interprétation et l'application qu'ils font de celle-ci.
Fournisseur de services à contrat (FSC) : Le fournisseur de services à contrat fournira les valeurs de base des logements (VBL) à la demande du ministère. Le FSC fournit les VBL révisées. Les rapports sont limités à l'adresse de la propriété demandée et aux VBL révisées.
Les ministères doivent tenir l'inventaire de tous les logements indépendants dont l'État est propriétaire ou qu'il gère. Le 15 octobre de chaque année, au plus tard, les ministères doivent transmettre au fournisseur de services à contrat les listes complètes des logements qui doivent faire l'objet d'un examen annuel. Ces listes doivent comprendre les informations nécessaires pour localiser et identifier chaque logement: emplacement, adresse, numéros des évaluations et des édifices, type de logement, nombre de pièces, de chambres à coucher, surface et type de construction. Il faut aussi indiquer les modifications apportées aux propriétés et fournir une liste des stationnements situés en dehors des propriétés. Les listes des logements et les demandes d'évaluation devront être adressées au fournisseur de services à contrat.
Les demandes d'évaluation des nouveaux logements de l'État ou des logements à louer sont transmises au fournisseur de services à contrat.
Ministères : Les ministères s'assurent de donner accès ou de fournir une copie de la présente Directive sur demande à chaque fonctionnaire. Ils doivent aussi fournir à l'occupant, par écrit, le MDL de leur logement, les renseignements utilisés pour établir le loyer sur le fondement du MDL et le nom de l'administrateur du ministère à consulter pour obtenir des renseignements, poser des questions ou présenter des plaintes, etc. Les ministères mettent au point des trousses d'informations complètes sur la Directive (c.-à-d. une liste de questions et réponses, des critères d'admissibilité pour les indemnités et prestations, etc.).
Indemnité de vie chère (IVC) : Une IVC est payable pour un poste isolé où le prix des biens et services est d'au moins 15 % supérieur à ceux offerts dans la localité reconnue comme point de comparaison tel que calculé par Statistique Canada et vise à aider les fonctionnaires à faire face à ces prix. Le montant de l'IVC est fonction des écarts de prix, mesurés par Statistique Canada, entre un poste isolé et son point de comparaison. (Voir article 1.8 et la section 2 de l'Appendice H pour une liste des critères d'admissibilité.)
Indemnité de combustible et de services publics (ICSP) : Une ICSP est payable pour un poste isolé désigné où le prix du combustible et des services publics est d'au moins 15 % supérieurs aux dépenses moyennes nationales des frais de transport et des taux de consommation inhérent à la situation géographique. (Voir article 1.9 et la section 3 de l'Appendice H pour une liste des critères d'admissibilité.) Elle vise à aider les fonctionnaires à compenser ces coûts.
Indemnité de frais de logements (IFL) : Une IFL est payable dans certains postes isolés où les frais de logements sont d'au moins 15 % supérieurs, comparativement au modèle de référence situé au sud du Canada. (Voir article 1.10 et la section 4 de l'Appendice H pour une liste des critères d'admissibilité.)
relativement à toute portion de l'administration publique centrale mentionnée à l'Annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou relativement à tout organisme distinct mentionné à l'Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, son premier dirigeant ou, à défaut, son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un ou de l'autre, la personne qui occupe le poste désigné au paragraphe 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, relativement à cette portion ou à cet organisme distinct.
Autorisation appropriée et/ou déléguée (Appropriate governing and/or delegating authority), en ce qui concerne un fonctionnaire, signifie un ou plusieurs des points suivants qui sont applicable à son cas :
Bruits gênants (offensive noise) désigne les bruits qui se répètent et troublent la tranquillité des lieux, p.ex., le bruit des générateurs ou du matériel de communication de l'immeuble tel que téléphones et sonnettes, et les bruits qui peuvent être associés à des situations urgentes (patients dans des postes de soins infirmiers, détenus turbulents, etc.). De plus, le fonctionnaire engagé « sur un quart de travail », qui partage un logement avec d'autres fonctionnaires travaillant également par quarts, est considéré comme étant exposé à des bruits gênants « moyens ». Les bruits en provenance de l'extérieur comme le bruit des avions, des bateaux à moteur et des véhicules sont pris en considération par le MDL.
Classe économique (economy airfare) s'entend d'un billet aller-retour en classe économique plein tarif (pleinement remboursable) sur la plupart des lignes aériennes commerciales. La classe économique est la norme applicable aux déplacements en avion et elle exclut la première classe et la classe affaires ou leurs équivalents.
Directive sur la réinstallation du CNM (DR) (NJC Relocation Directive (RD) Directive du Conseil national mixte qui concerne la réinstallation, telle que modifiée de temps à autre.
Employé saisonnier (seasonal employee) désigne la personne nommée pour une période indéterminée qui travaille pendant une ou des portions précises d'une année financière, chaque année.
Famille immédiate (immediate family) pour les fonctionnaires, la famille immédiate comprend les personnes suivantes : père, mère (parents naturels ou par remariage, ou parents adoptifs), frères, sœurs, époux, conjoint de fait résidant avec le fonctionnaire, enfant (y compris celui du conjoint de fait), petit-enfant, grand-parent, enfant du conjoint ou enfant en tutelle du fonctionnaire, beau-père, belle-mère et tout parent vivant en permanence au foyer du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence.
Fonctionnaire (employee) désigne, sous réserve des dispositions du Champ d'application, une personne employée par un ministère ou un employeur distinct, qui est membre du CNM.
Frais de transport (transportation expenses) désigne les dépenses mentionnées dans la Directive sur la réinstallation du CNM ou la Directive sur les voyages qui sont engagées par un fonctionnaire ou l'une des personnes à sa charge pour leur transport.
Frais de voyage (travelling expenses) désigne les dépenses mentionnées dans la Directive sur la réinstallation du CNM ou la Directive sur les voyages en engagées par un fonctionnaire ou l'une des personnes à sa charge pour leur hébergement, leurs repas et leurs faux frais.
Kilomètres routiers (Road kilometres) signifie la distance officielle indiquée sur la plus récente carte routière de la province ou du territoire en question ou au moyen de l'utilisation de systèmes de cartographie électronique, tel que déterminé par le comité PILE.
un logement indépendant, c.-à-d. une maison unifamiliale, détachée, jumelée ou en rangée; ou
Logement particulier non commercial (Private non-commercial accommodation) désigne l'habitation privée ou établissement non commercial où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle.
qui figure aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
Modèle de référence (benchmark model) désigne le logement utilisé comme modèle pour calculer l'IFL, à savoir une maison individuelle de trois chambres à coucher.
Personne à charge (dependant), en ce qui concerne un fonctionnaire, désigne une personne autre qu'un fonctionnaire ou un membre des Forces armées canadiennes qui reçoit une « indemnité d'isolement » en vertu des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, qui demeure avec le fonctionnaire à son lieu d'affectation et qui est:
le conjoint du fonctionnaire ou la personne nommée dans la déclaration de conjoint de fait ; ou
une personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire a le droit de réclamer une exemption personnelle en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ; ou
son enfant biologique, enfant du conjoint, enfant adopté ou pupille:
qui n'est pas marié ou qui n'a pas de conjoint de fait et qui a moins de 18 ans, ou
qui est une personne à charge du fonctionnaire, du fait de son incapacité mentale ou physique, ou
Point de comparaison (point of comparison) renvoie spécifiquement à Vancouver, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Montréal ou St. John's. Les écarts de prix dans chaque poste isolé sont calculés par rapport à ceux qui existent dans l'une des villes susmentionnées, telles qu'elles sont établies par le Comité des postes isolés et des logements de l'État du Conseil national mixte. Ces écarts de prix sont calculés relativement à des articles qui font partie du panier de biens et services approuvé inclus dans les Indices d'indemnités de vie chère des postes isolés.
Revenu brut du ménage (gross household income) est la somme des revenus bruts, quelle que soit leur forme, de tous les membres de la famille ou de l'occupant, lorsqu'applicable, à l'exception :
du revenu de l'époux ou du conjoint de fait qui travaille jusqu'à concurrence du montant qui peut être réclamé à titre de « montant pour conjoint », tel qu'on le définit dans le Guide général d'impôt et de prestation courant fédéral, tel que modifié de temps à autre.
Transport public (Public transportation) toute forme de transport qui facturer les tarifs fixés, qui ont des itinéraires fixes et à la disposition du public, tel que les autobus, les métros, les traversiers et les trains.
Valeur de base des logements (VBL) (base shelter value (BSV)) la valeur accordée par le fournisseur de services à contrat à l'occupation d'un logement, compte tenu des caractéristiques physiques et géographiques du logement et de facteurs externes. Le VBL ne tient pas compte des services publics (chauffage, électricité, aqueduc et égouts), des meubles et des appareils électroménagers. Il exclut également tout rajustement des frais de location et (ou) toute réduction spéciale.
2.1 Date d'entrée en vigueur et désignation
2.1.2 La période d'admissibilité aux indemnités versées aux fonctionnaires commence à la plus tardive des éventualités suivantes :
à 00 h 01 le jour de son arrivée au lieu d'affectation,
à minuit le dernier jour pour lequel il touche des frais de voyage ou de transport du fait de son affectation à un poste isolé, ou
à 00 h 01 le jour où le fonctionnaire retourne au travail après la fin de son congé non payé.
2.1.3 Une localité est réputée être un poste isolé qui est en vigueur à la date approuvée par le Comité des postes isolés et des logements de l'État.
2.1.4 Les postes isolés reçoivent les classifications d'indemnité d'environnement, d'indemnité de vie chère et d'indemnité de combustible et de services publics qui figurent à l'Appendice A.
2.2 Date de cessation
2.2.1 La période d'admissibilité aux indemnités versées aux fonctionnaires se termine à minuit le jour précédant la première des éventualités suivantes
le jour où ils cessent d'être fonctionnaires; ou
à 00 h 01 le jour où le fonctionnaire commence un congé non payé.
2.3 Établissement des niveaux
2.3.1 Sous réserve de l'article 1.14, l'admissibilité à l'IE est une condition préalable à toutes les autres indemnités et prestations prévues en vertu de la présente directive, sauf l'indemnité de localité spéciale. Les endroits sont réputés être des postes isolés à compter de la date d'approbation par le comité PILE.
* Les paiements des indemnités et prestations sont calculés au prorata selon les mois complets de service, conformément à la définition prévue au paragraphe 3.7.3.
2.3.2 La classification des postes isolés (Appendice A) est déterminée selon les critères suivants, indiqués à l'Appendice H :
le climat, et
2.3.3 Nord du soixantième parallèle : À la demande écrite de l'administrateur général, un endroit qui se trouve au nord du 60o parallèle est désigné poste isolé et reçoit la classification d'environnement 1 ou toute autre classification supérieure, selon les critères établis à la section 1 de l'Appendice H.
2.4.1 La population d'un endroit est le nombre de personnes qui habitent cet endroit, lequel nombre est établi selon :
le plus récent recensement de la population du Canada ;
un registre provincial ou municipal de la population ; ou
2.4.2 Ladite population peut être établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sur recommandation du Conseil national mixte, lorsque la population d'un endroit :
ne peut pas être déterminée clairement en vertu du paragraphe 2.4.1 ; ou
2.5 Sud du soixantième parallèle
2.5.1 Population de moins de 10 000 habitants : Un endroit situé au sud du soixantième parallèle peut être désigné comme poste isolé lorsqu'il :
161 km de route d'une localité de plus de 10 000 habitants située au sud du 60e parallèle, et
322 km de route d'une localité de plus de 50 000 habitants située au sud du 60e parallèle, et que
2.5.2 Population 10 000 – 15 000 habitants : Lorsqu'un poste isolé situé au sud du 60e parallèle a une population de plus de 10 000 habitants, mais d'au plus 15 000 habitants, il demeure classé dans l'Appendice A :
s'il n'est pas relié par une route d'accès praticable en tout temps ; ou
s'il est relié par une route d'accès praticable en tout temps et qu'il se situe à plus de 1 610 kilomètres d'une localité de plus de 100 000 habitants située au sud du 60e parallèle.
2.5.3 Population dépasse 15 000 habitants : Un poste isolé situé au sud du 60e parallèle est rayé de l'Appendice A lorsque sa population dépasse 15 000 habitants.
2.5.4 Un poste isolé au sud du 60e parallèle qui est situé à moins de 161 kilomètres de route d'un poste isolé tel que décrit au paragraphe 2.5.2 demeure classé dans l'Appendice A, sauf :
si la population du poste isolé tel que décrit au paragraphe 2.5.2 dépasse 15 000 habitants ; ou
2.6 Ajouts et (ou) radiations – Appendice A
2.6.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut :
inscrire à l'Appendice A le nom d'un endroit qui répond aux règles établies au paragraphe 2.3.3 et à l'article 2.5; ou
rayer de l'Appendice A le nom d'un endroit qui ne répond plus aux règles établies au paragraphe 2.3.3 et à l'article 2.5.
2.7 Ajouts et (ou) radiations – Appendice G
2.7.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ordonne l'ajout à l'Appendice G du nom et de la classification d'un endroit lorsque celui-ci satisfait aux critères établis à la section 5 de l'Appendice H.
2.7.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada raye le nom d'un endroit de l'Appendice G, quand cet endroit ne répond pas aux critères établis à la section 5 de l'Appendice H.
2.8 Avis de radiation d'un endroit ou de réduction d'une indemnité
2.8.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prend les dispositions voulues pour que chaque fonctionnaire touché reçoive un avis écrit l'informant de la modification, lorsque :
les taux figurant aux Appendices B, C, D ou K sont réduits,
la classification de l'IVC ou de l'ICSP d'un endroit est réduite, ou
2.8.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada précise dans un Avis d'information qu'il adresse aux ministères la date d'entrée en vigueur de toute modification apportée à une indemnité. Dans les 60 jours de la réception de l'avis du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères remettent un avis écrit à chacun des fonctionnaires touchés par la modification (le courriel est considéré comme étant un avis écrit acceptable).
2.8.3 IE et IVC : Lorsque les fonctionnaires ont reçu l'avis requis selon lequel l'endroit n'est plus admissible en tant qu'IE ou IVC, le montant de leur IE et (ou) de leur IVC (le cas échéant) est réduit du montant à la baisse, au taux de 100 $ par mois, à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel ils ont reçu l'avis écrit, jusqu'à ce que l'indemnité ou les indemnités aient été ramenées à zéro.
2.8.4 ICSP et IFL : L'ICSP et l'IFL qui sont supprimés cessent le premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel les fonctionnaires ont reçu l'avis écrit.
2.8.5 Aide au titre des voyages : Lorsqu'un endroit n'est plus admissible en tant que IE, les prestations mentionnées à la Partie III cessent le premier jour du quatrième mois civil qui suit celui au cours duquel un avis écrit a été reçu si le fonctionnaire touché par la modification avait droit à ces prestations le jour où la modification a été effectuée.
2.8.6 Réinstallation en fin d'emploi :
Les prestations mentionnées à l'article 5.4 ne cessent pas si le fonctionnaire touché y avait droit le jour où la modification a été annoncée, à condition que le fonctionnaire ait travaillé pendant cinq années consécutives dans un poste isolé au moment du changement.
2.9 Modification des Appendices A, F ou G
2.9.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut, dans le cas d'un endroit mentionné aux Appendices A, F ou G, établir, modifier ou supprimer toute classification concernant cet endroit, en se fondant sur les critères établis.
2.9.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut radier le nom d'un endroit de l'Appendice F lorsque :
2.10 Taux établis ou modifiés
2.10.1 Les taux figurant aux Appendices B, C, D et K sont établis au moyen des méthodologies approuvées à l'égard de l'IE, de l'IVC, de l'ICSP et de l'IFL respectivement. Les examens annuels et les mises à jour ne sont pas assujettis aux avis écrits indiqués à l'article 2.13.
2.10.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut, conformément aux méthodes approuvées, modifier les taux indiqués aux Appendices B, C et K, avec effet aux dates fixées selon ces méthodes.
2.10.3 Lorsque la modification n'est pas conforme aux méthodes approuvées, le président du Conseil du Trésor peut, sur recommandation du Conseil national mixte, modifier les taux établis aux Appendices B, C ou K, avec des dates d'entrée en vigueur qui sont fixé par le président.
2.10.4 Le président du Conseil du Trésor peut, sur recommandation du Conseil national mixte, modifier les taux établis à l'Appendice D, avec une date d'entrée en vigueur fixé par le président.
2.11 Ajout à l'Appendice A
2.11.1 Lorsqu'un endroit est ajouté à l'Appendice A, conformément à l'article 2.6,
l'IE, l'IVC, l'ICSP et l'IFL (s'il y a lieu) sont payables à compter de la date précisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ; et
2.12 Augmentation de la classification
2.12.1 IE : Lorsque la classification d'environnement d'un poste isolé est relevée,
l'augmentation de l'IE commence à la date précisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ; et
2.12.2 IVC: Lorsque la classification de l'IVC d'un endroit mentionné aux Appendices A ou G est relevée, la modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été informé de la modification par Statistique Canada.
2.12.3 ICSP: Lorsque la classification de l'ICSP d'un endroit mentionné aux Appendices A ou G est relevée, la modification entre en vigueur à la date déterminée par le Conseil du Trésor.
2.12.4 IFL: Lorsque la classification d'IFL d'un endroit mentionné à l'Appendice K est relevée, la modification entre en vigueur à la date convenue au Secrétariat du Conseil du Trésor.
2.13 Réduction de la classification
2.13.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prend les dispositions voulues pour que chaque fonctionnaire touché reçoive un avis écrit l'informant de la modification, lorsque
les taux établis aux Appendices B, C, D ou K sont abaissés ; ou que
la classification de l'IE, l'IVC et l'ICSP ou celle de l'IFL d'un endroit est abaissée.
2.13.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada précise dans un Avis d'information qu'il adresse aux ministères la date d'entrée en vigueur de toute modification apportée à une indemnité. Dans les 60 jours de la réception de l'avis du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères remettent un avis écrit à chacun des fonctionnaires touchés par la modification (le courriel est considéré comme étant un avis écrit acceptable).
2.13.3 IE : Lorsque les fonctionnaires ont reçu l'avis écrit, le montant de leur IE est réduit de la façon suivante :
la moitié du montant de la réduction, le premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel ils ont reçu l'avis écrit ; et
2.14 Autres indemnités et avantages
2.14.1 Le montant total de la réduction de l'IVC, de l'ICSP, de l'IFL, et/ou de l'indemnité de localité spéciale qui résulte d'une réduction de la classification est retenu à partir du premier jour du quatrième mois civil après celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu.
2.14.2 Toute modification apportée aux prestations versées aux fonctionnaires touchés par une réduction de la classification de l'IE entre en vigueur le premier jour du quatrième mois civil après celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu.
2.15 Affectation après la date d'application d'une modification
2.15.1 Les fonctionnaires dont la période d'affectation a commencé à la date d'entrée en vigueur de la réduction d'une indemnité quelconque ou après cette date :
sont censés avoir reçu tous les avis écrits mentionnés dans la présente partie, et
3.1.1 Les fonctionnaires qui obtiennent un congé non payé pour les raisons suivantes ont droit aux prestations mentionnées au présent article : maladie, accident de travail ou congé de maternité/parental.
3.1.2 Sous réserve du présent article, lorsque les fonctionnaires ou les personnes à leur charge subissent un traitement médical ou dentaire dans la localité canadienne la plus proche où un traitement approprié peut être obtenu, de l'avis du dentiste ou du médecin, et qu'ils convainquent leur administrateur général, au moyen d'un certificat délivré par le dentiste ou le médecin, que le traitement :
n'était pas offert à leur lieu d'affectation, et
Le taux inférieur par kilomètre s'applique, sauf lorsqu'il n'y a pas de service de transport aérien entre le lieu d'affectation et la localité canadienne la plus proche où un traitement médical ou dentaire approprié peut être obtenu.
Lorsqu'il n'y a pas de service de transport en commun entre le lieu d'affectation et le service de transport aérien, le fonctionnaire a droit au taux de kilomètre prévu pour les voyages en service commandé pour se rendre du lieu d'affectation au point de service de transport en commun le plus proche du point de service de transport aérien.
Un médecin ou un dentiste traitant signifie un praticien qualifié qui a traité le patient au poste isolé. Le patient inclus le fonctionnaire ou les personnes à charge du fonctionnaire.
Les fonctionnaires en déplacement médical ou dentaire non facultatif peuvent choisir un logement particulier non commercial.
3.1.3 Les frais mentionnés dans le présent article ne seront pas remboursés dans le cas de traitements orthodontiques de nature esthétique ou cosmétique, mais ils sont remboursables si le dentiste atteste que le patient est un nouveau-né affecté de fissures aux lèvres ou au palais, une personne qui a les mâchoires cassées ou les dents gravement endommagées par suite d'un accident ou une personne souffrant d'une grave malocclusion entraînant une dysfonction masticatoire grave.
3.1.4 Les frais comprennent les dépenses de toute personne autre que celle qui subit le traitement, si l'administrateur général a la certitude :
le médecin traitant a décidé qu'il est nécessaire d'accompagner la personne traitée au cours du voyage;
qu'il n'est pas possible de trouver quelqu'un pour s'occuper des personnes à charge au poste isolé et que celles-ci doivent accompagner la personne qui subit le traitement; ou
Les soins d'une personne à charge définis par la Directive sur les voyages s'appliquent uniquement aux dépenses qui sont engagées dans le cadre d'un voyage et elles s'ajoutent aux dépenses engagées par le fonctionnaire lorsqu'il ne voyage pas.
3.1.5 Lorsque les fonctionnaires reçoivent des prestations en vertu du présent article et que l'administrateur général a la certitude :
que le médecin ou le dentiste traitant a attesté que la présence continue de la personne mentionnée au paragraphe 3.1.4 était nécessaire aux fins du traitement, ou
que la présence des personnes à charge mentionnées au paragraphe 3.1.4 était justifiée, et
l'administrateur général autorise le remboursement auxdits fonctionnaires des frais de voyage et de transport qu'ils ont engagés à leur propre égard, à l'égard de leurs personnes à charge et à celui de toute personne qui les accompagnait. Les reçus sont exigés pour tous les frais (y compris les repas) sauf les faux frais. Toutes les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard 12 mois suivant la date du traitement.
Pour les dispositions portant sur les voyages pendant un congé ou les retards de transport, veuillez lire les paragraphes 3.10.1, 3.10.3 et l'article 3.11.
3.2.1 Le fonctionnaire qui obtient un congé payé parce que l'état de santé d'un membre de la famille immédiate est jugé critique par un médecin compétent et qui doit effectuer un voyage aller-retour entre le lieu d'affectation et une autre localité a droit au remboursement du moindre des montants suivants :
un montant égal au prix du billet d'avion aller-retour à tarif réduit pour raisons « humanitaires » entre le lieu d'affectation et le point de départ si les transporteurs au lieu d'affectation offrent un tel tarif, ou
un montant égal au prix du billet d'avion aller-retour à plein tarif en classe économique entre le lieu d'affectation et le point de départ si les transporteurs au lieu d'affectation n'offrent pas de tarif réduit pour raisons « humanitaires », ou
les coûts réels de déplacement aller-retour entre le lieu d'affectation et la localité où se trouve le membre de la famille. Les reçus sont exigés pour tous les frais (y compris les repas) sauf les faux frais.
3.2.2 Le fonctionnaire doit se renseigner quant à l'existence de tarifs réduits pour raisons « humanitaires » et s'en prévaloir lorsque c'est possible.
3.2.3 Les indemnités prévues au présent article sont accordées:
au fonctionnaire et à son époux ou conjoint de fait en cas de maladie grave de leur enfant biologique, enfant du conjoint, enfant adopté ou en tutelle; ou
au fonctionnaire ou à son époux ou conjoint de fait en cas de maladie grave d'autres membres de la famille immédiate du fonctionnaire; ou
une autre personne à charge qui prend la place de l'époux ou du conjoint de fait si l'époux ou le conjoint de fait n'accompagne pas le fonctionnaire ou le fonctionnaire n'accompagne pas l'époux ou le conjoint de fait.
3.3 Frais de voyage à l'occasion d'un décès
3.3.1 Le fonctionnaire qui obtient un congé payé en raison d'un décès dans la famille immédiate et qui, à cette fin, doit effectuer un voyage aller-retour entre le lieu d'affectation et une autre localité, a droit au remboursement du moindre des montants suivants :
3.3.2 Le fonctionnaire doit se renseigner quant à l'existence de tarifs réduits pour raisons « humanitaires » et s'en prévaloir lorsque c'est possible.
3.3.3 Les prestations accordées en vertu du présent article sont accordées:
au fonctionnaire et à son époux ou conjoint de fait en cas de décès de leur enfant biologique, enfant du conjoint, enfant adopté ou en tutelle ; ou
au fonctionnaire ou à son époux ou conjoint de fait en cas de décès d'autres membres de la famille immédiate du fonctionnaire; ou
Pour les dispositions portant sur les voyages pendant un congé ou les retards de transport, veuillez lire les paragraphes 3.10.1, 3.10.3 et l'article 3.11. (Voir des exemples à l'Appendice O).
Le remboursement des dépenses liées au déplacement en raison d'un congé pour des raisons familiales ou pour un décès, s'applique aux journées réelles de déplacement entre le lieu d'affectation du fonctionnaire et le point de départ ou la localité du membre de la famille et entre la localité du membre de la famille ou le point de départ du retour et le lieu d'affectation du fonctionnaire.
3.4.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publiera le montant de l'AVV pour chaque poste isolé, au printemps de chaque exercice, à une date convenue par le CPILE du CNM. En outre, dans le cas des postes isolés classés dans la catégorie 4 ou 5 aux fins de l'IE, un deuxième montant de l'AVV sera publié et payé à l'automne de chaque exercice, et ce, à une date convenue par le CPILE du CNM. Ces taux sont séparés et distincts et ne peuvent être combinés. Le SCT avisera les ministères de ces montants.
3.4.2 Les paiements au titre de l'aide au titre des voyages pour congé annuel sont limités à :
une fois par année financière pour le fonctionnaire dont le lieu d'affectation a une classification d'IE de 1, 2 ou 3,
deux fois par année financière pour le fonctionnaire dont le lieu d'affectation a une classification d'IE de 4 ou 5,
une fois au cours de l'année financière pendant laquelle le fonctionnaire arrive, à partir du 1er octobre, à un lieu d'affectation ayant une classification d'IE de 4 ou 5, ou
une fois au cours de l'année financière pendant laquelle l'affectation du fonctionnaire est censée prendre fin, au plus tard le 30 septembre, si le lieu d'affectation qu'il doit quitter a une classification d'IE de 4 ou 5.
3.4.3 Le nombre maximal de paiements d'AVV pouvant être versés au cours d'un exercice est de deux (2). L'AVV est établi selon un montant par personne et s'applique au fonctionnaire et aux personnes à sa charge qui ont plus de deux (2) ans.
3.4.4 Le fonctionnaire doit présenter par écrit une demande d'AVV.
3.4.5 Les fonctionnaires peuvent choisir de demander une AVV (indépendamment du niveau de classification lié à leur poste isolé) à l'égard de personnes qui seraient admissibles selon la définition de personne à charge, si ces derniers ne fréquentaient pas à temps plein un établissement d'enseignement postsecondaire en dehors du lieu d'affectation, pour faire un voyage, une fois par exercice, à partir du lieu d'affectation du fonctionnaire et y revenir.
3.4.6 Pour l'application de la directive concernant l'AVV, lorsqu'au moins une personne à la charge du fonctionnaire est elle aussi fonctionnaire et demeure avec lui à son logement, à son lieu d'affectation, l'un d'eux est considéré comme fonctionnaire et l'autre comme personne à charge dudit fonctionnaire.
3.5 Période d'admissibilité aux fins d'une AVV
3.5.1 Le fonctionnaire à qui l'on a remboursé les dépenses de réinstallation visées par la partie IV de la présente directive et qui déménage d'une localité non isolée à un poste isolé doit attendre trois mois à compter de la date de sa réinstallation au poste pour présenter une demande d'AVV.
3.5.2 Le fonctionnaire embauché sur place et nommé pour la première fois à un poste dans une localité isolée doit aussi attendre trois mois à compter de la date de sa nomination pour présenter une demande d'AVV.
3.5.3 Le fonctionnaire à qui l'on a remboursé les dépenses de réinstallation visées par la partie IV de la présente directive et qui déménage d'un poste isolé à un autre poste isolé n'est pas tenu d'attendre trois mois avant de présenter une demande.
Les prestations versées en vertu de l'article 3.4 peuvent faire l'objet d'un recouvrement lorsqu'un fonctionnaire démissionne de la fonction publique durant l'exercice au cours duquel il a reçu ces prestations. L'article 3.6 fournit de plus amples détails.
3.6 Droit à l'aide au titre des voyages pour vacances
3.6.1 Le fonctionnaire affecté à un poste où il y a un aéroport a droit à un montant correspondant au coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique entre le lieu d'affectation et le point de départ. Le paiement inclut la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente provinciale ou territoriale, le cas échéant. Le paiement exclut les frais tels que, entre autres, les frais de départ et d'amélioration aéroportuaires, les frais de supplément de carburant imposés par NAVCAN, et les honoraires des agents de voyage.
3.6.2 Lorsque la compagnie aérienne dont les taux sont utilisés aux fins de l'AVV offre un rabais proportionnel pour le billet d'avion aller-retour en classe économique en fonction de l'âge d'un enfant, ce taux est utilisé aux fins de l'AVV de l'enfant. Les taux relatifs aux enfants aux fins de l'AVV s'appliquent aux enfants de deux à douze ans. Les enfants qui ont moins de deux ans reçoivent le taux de l'AVV pour enfant, sous présentation d'une preuve d'achat du billet d'avion.
3.6.3 Le fonctionnaire affecté à un poste où il n'y a pas d'aéroport a droit :
à l'AVV équivalant au coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique entre l'aéroport le plus près et le point de départ, ET au taux inférieur par kilomètre aller-retour pour la distance qui sépare le lieu d'affectation et l'aéroport le plus près; ou
au taux inférieur par kilomètre aller-retour pour la distance qui sépare le lieu d'affectation et le point de départ, lorsque le moyen le plus pratique et direct d'atteindre le point de départ est la route.
3.6.4 Lorsqu'il n'y a pas d'aéroport au lieu d'affectation et que la distance entre celui-ci et l'aéroport le plus près OU entre le lieu d'affectation et le point de départ est d'au moins 250 km, le fonctionnaire et la ou les personnes à sa charge reçoivent chacun la somme de 100 $ au titre des frais divers pour l'aller et pour le retour.
3.6.5 Il n'est pas nécessaire de voyager ou de prendre un congé ou un congé compensatoire pour recevoir l'AVV. L'AVV est payable au fonctionnaire, pour lui-même et pour chacune des personnes visées à sa charge, sous réserve des paragraphes 3.4.2 et 3.6.2.
3.7 Recouvrement de l'aide au titre des voyages pour vacances (AVV)
3.7.1 Aucun montant ne sera recouvré lorsque le fonctionnaire cesse d'être fonctionnaire pour les raisons suivantes : retraite, invalidité, réaménagement des effectifs ou licenciement pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite.
3.7.2 Sous réserve du présent article, lorsque des fonctionnaires, sauf ceux qui sont visés par les articles 5.2 et 5.11, démissionnent de la fonction publique ou sont réinstallés de façon permanente dans un poste isolé, dans une localité dont le nom ne figure ni à l'Appendice A ni à l'Appendice G, après avoir touché des prestations quelconques en vertu de l'article 3.4 dans les trois mois précédents (si leur lieu d'affectation a une classification d'environnement de 4 ou 5), ou dans les cinq mois précédents (si leur lieu d'affectation a une classification d'environnement de 1, 2 ou 3), le montant de ces prestations :
est déduit de celui qui leur aurait été versé en vertu de la partie V; ou
3.7.3 Si le lieu d'affectation a une classification d'environnement de 4 ou 5, le montant des prestations à recouvrer est calculé au prorata comme suit :
Nombre de paiements de l'AVV
A plus 2ième paiement
A désigne (Nombre de mois de service incomplets du 1er avril au 30 septembre) X 1er paiement ÷ 6.
B désigne (Nombre de mois de service incomplets du 1er octobre au 31 mars) X 2ième paiement ÷ 6.
Paiement(s) (payment(s)) désigne les prestations que le fonctionnaire a touchées en vertu de l'article 3.4 dans les trois mois précédant sa démission.
3.7.4 Si le lieu d'affectation a une classification d'environnement de 1, 2 ou 3, le montant des prestations à recouvrer est calculé au prorata, comme suit :
(Nombre de mois de service incomplets au cours de l'année financière) X paiement ÷ 12.
Paiement(s) (payment(s)) désigne les prestations que le fonctionnaire a touchées en vertu de l'article 3.4 dans les cinq mois qui ont précédé sa démission.
Sous réserve du paragraphe 3.7.1, les dispositions du présent article s'appliquent à tous les fonctionnaires, y compris ceux qui sont embauchés sur place, qu'ils soient réinstallés ou non.
3.8 Emplois à temps partiel et saisonniers
3.8.1 Sous réserve de l'article sur le Champ d'application, un fonctionnaire à temps partiel ou saisonnier est admissible aux avantages décrits à l'article 3.6, proportionnellement au nombre total des heures annuelles de travail dudit fonctionnaire, par rapport à celui d'un fonctionnaire à temps plein occupant un poste de même groupe et niveau (calcul au prorata).
3.9 Adoption d'un enfant
3.9.1 L'administrateur général rembourse au fonctionnaire qui adopte un enfant et qui doit aller chercher celui-ci à l'extérieur de son lieu d'affectation les frais de transport et de voyage pour
3.10 Voyage pendant un congé payé
3.10.1 Une fois par année financière, pour les lieux d'affectation ayant une classification d'environnement de 1, 2 ou 3, ou deux fois par année financière pour les lieux d'affectation ayant une classification d'environnement de 4 ou 5, lorsque le fonctionnaire quitte son lieu d'affectation pour prendre un congé, il a droit à un congé payé, au lieu d'être tenu de voyager pendant un jour ouvrable ou un jour de repos, pour la moindre des périodes suivantes :
le temps réellement consacré et raisonnablement nécessaire à l'aller-retour entre le lieu d'affectation et le point de départ ou le point de destination (si celui-ci est inférieur).
3.10.2 Le fonctionnaire qui réclame un congé payé pour effectuer un voyage pour congé annuel soumet une demande de congé ou autre congé payé pour une période consécutive à la période de congé payé réclamée. Le fonctionnaire doit convaincre l'administrateur général que le voyage sera effectué ou a été effectué.
3.10.3 Lorsqu'un fonctionnaire touche un remboursement des frais de transport et de voyage engagés conformément aux articles 3.1, 3.2 ou 3.3, et que le temps de voyage qui lui est accordé en vertu de l'autorisation appropriée ne lui permet pas de se rendre au point de départ et d'en revenir, il a droit à un congé payé pour la moindre des périodes suivantes :
3.10.4 Si les horaires réguliers des compagnies aériennes ne permettent pas à un fonctionnaire de se rendre au point de départ sans faire une escale d'une nuit, le fonctionnaire a droit à un congé payé pouvant aller jusqu'à 3 jours.
3.11 Retards de transport
3.11.1 Chaque fois que les fonctionnaires obtiennent les prestations mentionnées à l'article 3.10, l'administrateur général leur accorde jusqu'à cinq jours de congé payé additionnels s'il est convaincu que le voyage a été prolongé en raison de retards de transport indépendants de la volonté desdits fonctionnaires.
3.11.2 S'il est convaincu que pour la raison décrite au présent article, les fonctionnaires avaient besoin d'une période de congé plus longue que la période accordée en vertu du présent article, l'administrateur général peut leur accorder des congés payés additionnels.
3.11.3 Lorsque les fonctionnaires obtiennent des prestations en vertu du présent article, l'administrateur général autorise le remboursement des frais de transport et de voyage engagés par ces fonctionnaires et par les personnes à leur charge, s'il est convaincu que le transporteur n'assumera pas ces frais, compte tenu des circonstances. Les reçus sont exigés pour tous les frais (y compris les repas) sauf les faux frais.
3.12 Recours facultatif à un traitement médical ou dentaire
3.12.1 Lorsque le fonctionnaire ou ses personnes à charge doivent se déplacer entre le lieu d'affectation et une autre localité pour un traitement médical ou dentaire facultatif qui n'est pas offert au lieu d'affectation, ils ont droit à un maximum de 3 jours additionnels de congé payé au cours de l'exercice pour le temps réel requis, déplacement compris, pour obtenir le traitement.
nommées à un poste isolé pour une période d'au moins trois mois ; et
5.2 Retraite, invalidité, réaménagement des effectifs, licenciement (motif non disciplinaire)
ont droit au remboursement des frais de réinstallation mentionnés à l'article 5.8, jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas celui qu'aurait coûté leur réinstallation à leur lieu de résidence ordinaire.
5.3 Démission (moins d'un an de service)
5.3.1 Les fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique sans avoir travaillé pendant une période continue d'au moins un an dans un poste isolé ou qui n'ont pas terminé leur période d'emploi déterminée (si celle-ci est inférieure à un an) n'ont pas droit à une aide à la réinstallation, au transport et (ou) voyage pour eux et (ou) pour les personnes à leur charge.
5.4 Démission (un an ou plus de service)
5.4.1 Les fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique après avoir touché des prestations en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM et qui ont travaillé pendant une période continue d'au moins un an dans des postes isolés ont droit au remboursement des frais mentionnés à l'article 5.8 jusqu'à concurrence du montant qu'aurait coûté leur réinstallation au point de départ.
5.5 Période de nomination déterminée terminée (moins d'un an de service)
5.5.1 Les fonctionnaires qui ont obtenu un remboursement des frais de transport et (ou) de voyage dans un poste isolé et qui ont terminé leur période de nomination déterminée de moins d'un an dans un poste isolé ont droit au remboursement des frais de transport et de voyage engagés pour quitter le poste isolé :
pour eux-mêmes, s'ils ont été affectés à ce lieu pour une période de moins de trois mois ; ou
pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge, s'ils y ont été affectés pour une période d'au moins trois mois,
5.6 Période de nomination déterminée terminée (un à cinq ans)
5.6.1 Les fonctionnaires qui ont terminé leur période de nomination déterminée d'un an à cinq ans dans un poste isolé et qui sont demeurés à leur lieu d'affectation pendant plus d'un an et moins de cinq ans ont droit au remboursement des frais mentionnés à l'article 5.8, jusqu'à concurrence du montant qu'ils auraient engagé pour se réinstaller au point de départ.
5.7 Licenciement (motif disciplinaire)
5.7.1 Lorsqu'il y a une fin d'emploi pour des motifs disciplinaires (en vertu de l'alinéa 12(1)c) selon la Loi sur la gestion des finances publiques) et que le fonctionnaire a travaillé pendant une période continue d'au moins cinq ans dans des postes isolés, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais mentionnés à l'article 5.8, jusqu'à concurrence du montant qu'il aurait engagé pour se réinstaller au point de départ.
5.8 Remboursement des frais
5.8.1 Sous réserve de la présente partie (voir Appendice J), le montant des frais de réinstallation qui, en conformité avec les dispositions de la Directive sur la réinstallation du CNM, peuvent être remboursés aux fonctionnaires qui se réinstallent ailleurs qu'à leur lieu d'affectation ou dans un logement situé au lieu d'affectation parce qu'ils sont tenus de quitter un logement appartenant à l'État ou loué par celui-ci se limite :
aux frais de réinstallation relatifs aux effets mobiliers et personnels et aux véhicules automobiles particuliers, y compris ceux qui peuvent être entreposés en vertu de l'article 4.4 ;
aux frais de transport et de voyage des fonctionnaires et des personnes à leur charge ; et
5.9 Prestations versées à l'égard de personnes qui ne sont plus à charge
5.9.1 Aux fins de la présente partie les personnes dont la situation est décrite ci-dessous sont considérées comme des personnes à charge:
5.10 Délai d'engagement des frais
5.10.1 Sous réserve du présent article, aucune somme ne peut être versée à l'égard de frais engagés après le 90e jour civil qui suit la fin d'emploi.
5.10.3 Dans des circonstances exceptionnelles, l'administrateur général peut prolonger ladite période jusqu'à six mois.
5.10.4 Lorsqu'un fonctionnaire décède, le délai susmentionné peut être prolongé dans la mesure jugée nécessaire par l'administrateur général.
5.11 Décès de fonctionnaires ou de personnes à charge
5.11.2 Les personnes à charge de fonctionnaires décédés qui se réinstallent ont droit au remboursement des frais mentionnés à l'article 5.8, jusqu'à concurrence du montant qu'elles auraient engagé pour se réinstaller à leur lieu de résidence.
Indemnité d'environ-
Anahim Lake, BC (y compris Anahim Lake I.S. no 799)
Arviat, NU (anciennement Eskimo Point)
Assumption, AB (voir Hay Lake Reserve)
1* (01.06.17)
Behchokò, NT (anciennement Rae)
Belcher Islands, NU (voir Sanikiluaq)
Bella Bella, BC (y compris Bella Bella I.S. no 802)
Bella Coola, BC (y compris Hagensborg)
Broughton Island, NU (voir Qikiqtarjuaq)
Carcross, YT (y compris Tagish)
Chemawawin, MB (y compris Easterville)
Chisasibi, QC (anciennement Fort George)
Coppermine, NU (voir Kugluktuk)
Deline, NT (anciennement Fort Franklin)
Desmarais, AB (y compris Wabasca)
Destruction Bay, YT (y compris Sheep Mountain, Mile 1083 (Burwash))
2 (01.06.17)
Dillon, SK (y compris Peter Pond I.S. 649)
Easterville, MB (voir Chemawawin)
Fort Norman, NT (voir Tulit'a)
Grand Bank, NL (y compris Fortune)
Hay Lake Reserve, AB (y compris Assumption)
Holman Island, NT (voir Ulukhaktok)
Îles de la Madeleine, QC (y compris Cap-aux-Meules, L'Étang du Nord, Fatima, Havre Aubert, Havre aux Maisons, Île d'Entrée)
Inukjuak, QC (anciennement Inoucdjouac)
Iqaluit, NU (anciennement Frobisher Bay)
Kimmirut, NU (anciennement Lake Harbour)
Kugaaruk, NU (anciennement Pelly Bay)
Kugluktuk/Qurluqtuq, NU (anciennement Coppermine)
Kuujjuaq, QC (anciennement Fort Chimo)
Lake Harbour, NU (voir Kimmirut)
Lax Kw'alaams, BC (anciennement Port Simpson)
Lutselk'e, NT (anciennement Snowdrift)
4* (01.06.17)
New Osnaburgh, ON (y compris Pickle Lake)
New Richmond, QC (y compris New Richmond Station)
North West River, NL (y compris Sheshashiu)
13 (01.06.17)
Peawanuck, ON (anciennement Winisk)
Pelly Bay, NU (voir Kugaaruk)
4 (01.06.17)
Port Simpson, BC (voir Lax Kw'alaams)
Qikiqtarjuaq, NU (anciennement Broughton Island)
Quaqtaq, QC (anciennement Koartak)
Rae, NT (voir Behchokò)
Réserve indienne de Patuanak, SK
3 (01.06.17)
St. Anthony, NL (y compris St. Anthony Est)
St. Lewis, NL (anciennement Fox Harbour)
Salluit, QC (anciennement Sugluk)
Sanikiluaq, NU (anciennement Belcher Islands)
Taloyoak, NU (anciennement Spence Bay)
The Pas, MB (y compris Opaskwayak Cree Nation, MB)
Tsiighetchic, NT (anciennement Arctic Red River)
Tulit'a, NT (anciennement Fort Norman)
Ulukhaktok, NT (anciennement Holman Island)
Wabasca, AB (voir Desmarais)
Weagamow Lake, ON (anciennement Round Lake)
Wha Ti, NT (anciennement Lac la Martre)
Classification du poste aux fins de l'indemnité d'environnement
Panier de biens et services
rémunérés à taux horaire
du poste aux fins
de vie chère
Taux réduits — Indemnité de vie chère
Voir Article 1.8.2
aux fins de l'indemnité
Fonctionnaires salariés
Classification du poste aux fins de l'indemnité de combustible et de service publics
Fonctionnaire avec personnes à charge
Voir Article 1.12 (révisé le 15 avril 2009)
Voir Article 1.11.1
Indemnité de combustible
et de services publics
1* (01.04.17)
** Ceci reflète l'ajout d'un nouveau poste; l'IVC et l'ICSP sont applicables à compter de la date où le lieu a été reconnu comme un poste isolé.
La présente indemnité est versée lorsqu'un poste répond aux critères régissant l'admissibilité à la désignation de poste isolé en vertu des articles 2.3 à 2.5 inclusivement de la présente directive. Aux fins de l'IE, sont pris en compte la population, le climat et l'accessibilité. Chaque degré des facteurs reçoit des points, tel qu'indiqué ci‑dessous. Sous réserve du paragraphe 1.14.2, le paiement de cette indemnité est la condition préalable à toutes les autres dispositions de la directive sur les postes isolés, à l'exception de l'indemnité de localité spéciale.
Appendice I — Repas ou vivres
Date d'entrée en vigueur : 01.08.2017
559,69 $ par mois par personne ayant au moins 12 ans, pour des vivres
559,69 $ par mois par personne ayant au moins 12 ans, pour des repas,
la moitié des taux mentionnés aux alinéas a. ou b. par personne de moins de 12 ans
* L'article 1.15 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État contient de plus amples renseignements sur les taux relatifs aux repas ou vivres.
Appendice J - Réinstallation en fin d'emploi (voir Partie V)
RAISON DE LA FIN DE L'EMPLOI
Frais de transport et de voyage jusqu'au point de départ pour le fonctionnaire
Frais de transport et de voyage jusqu'au point de départ pour le fonctionnaire et les personnes à sa charge
Frais de réinstallation jusqu'au point de départ relatifs aux effets mobiliers et personnels, VP, VR, frais de transport et de voyage pour le fonctionnaire et les personnes à sa charge; jusqu'à 6 jours d'hébergement temporaire
Frais de réinstallation jusqu'au lieu de résidence normal relatifs aux effets mobiliers et personnels, VP, VR, frais de transport et de voyage pour le fonctionnaire et les personnes à sa charge
Retraite, invalidité, licenciement (motif non disciplinaire)
Période de nomination déterminée terminée
3 mois à < 1 an
(Art. 12.(1)(c) de LGFP)
Seuil national de l'indemnité de frais de logement pour 2016 = 1 365 $.
Taux de l'indemnité - Date d'entrée en vigueur 01.08.16
Inuvik, NT 5 693 2,73
Iqaluit, NU 5 756 2,76
Norman Wells, NT 62 0,03
Whitehorse, YT 182 0,09
7 382 3,54
Inuvik, NT 751 451 0,36 0,22
Iqaluit, NU 6 965 4 179 3,34 2,00
Yellowknife, NT 7 839 4 703 3,76 2,25
Appendice L - Convention relative à l'occupation d'un logement de l'État
La période de location débute le ____________ (jour/mois/année) et se termine dans les 30 jours suivant la date de réception, par l'une ou l'autre partie, d'un avis écrit annonçant la fin de la location, sauf que le ministère employeur peut renoncer à ce délai de préavis si, en raison des nécessités du service, un délai plus court est nécessaire.
Les ministères s'assurent de donner accès ou de fournir une copie de la présente Directive à chaque fonctionnaire qui occupe un logement de l'État.
Par retenues mensuelles sur son salaire ou d'autres moyens dans des circonstances exceptionnelles, l'occupant paie le loyer précisé dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, laquelle peut être modifiée de temps à autre. Conformément à l'article 6.12.3, l'employeur donne un préavis écrit de trois mois de toute modification du loyer.
L'occupant utilise et occupe le logement strictement à titre d'habitation privée, et il n'y fait pas ni ne permet que s'y fassent du commerce ou des affaires, à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite à cette fin du ministère employeur et, dans le cas de logements communautaires, du ministère employeur et de TPSGC. De plus, l'occupant ne peut souslouer ni céder le logement.
Fait à _______________________________ en ce _________ jour de _________________.
SIGNATURE DU (DE LA) FONCTIONNAIRE :
Fait à ______________________ en ce _______________ jour de ______________________.
MINISTÉRIEL POUR L'ÉTAT :
Obligations de l'État :
Toutes les fois qu'un nouveau fonctionnaire emménage dans un logement de l'État, le représentant de celui-ci et le nouvel occupant effectuent une inspection pour vérifier l'état des lieux et procéder à l'inventaire du mobilier et de l'équipement. L'occupant atteste l'exactitude de l'inventaire et reçoit un exemplaire du rapport sur l'état des lieux et de l'inventaire. Il incombe à l'État de remédier à toutes les déficiences constatées au cours de l'inspection.
L'État répare ou remplace toute pièce du mobilier - là où celui-ci continue d'être fourni - devenue inutilisable à la suite de l'usure normale.
Quand un fonctionnaire quitte le logement de l'État, le représentant de celui-ci et l'occupant effectuent une inspection pour vérifier l'état des lieux et procéder à l'inventaire. Les frais de réparation et de remplacement autres que ceux relatifs à l'usure normale sont imputés au fonctionnaire.
Dans le cas d'un logement communautaire, une Convention particulière de services (CPS) sera communiquée au ministère de l'employé.
Lorsque l'emploi d'un occupant prend fin et que l'occupant a des personnes à charge qui fréquentent un établissement d'enseignement reconnu, l'occupant et/ou ses personnes à charge ont le droit de demeurer dans le logement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, si nécessaire, ou pendant toute période que l'employeur juge raisonnable en attendant qu'un autre logement convenable soit trouvé, sauf que ce droit peut être révoqué moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois si l'État a besoin du logement pour les nécessités du service, par exemple pour l'arrivée d'un remplaçant. Tous les indemnités et avantages prennent fin à la cessation d'emploi.
Obligations de l'occupant :
utilisant un chauffe-moteur relié à une minuterie réglée en fonction de la température et des autres conditions climatiques. Il incombe à l'occupant de veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable des services publics, comme le ferait tout locataire avisé.
Si l'occupant compte être absent du logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 heures, il doit prendre des dispositions pour assurer le soin du logement durant cette absence. Si l'absence doit se prolonger au-delà de 24 heures, l'occupant doit informer le représentant de l'État des dispositions qui ont été prises et de la durée de l'absence. L'État peut effectuer des inspections à intervalles réguliers au besoin, sauf si le logement est occupé ou que des animaux de compagnie y sont gardés.
Appendice M — Calcul du loyer – Logements de l'État
NOM DU FONCTIONNAIRE :
No d'unité :
Selon la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE)
Nom du conjoint/conjoint de fait :
Nom et âge des personnes à charge :
CALCUL DU LOYER SELON LA DPILE
1. Valeur de base du logement (VBL) mensuelle établie par le FSC ou : 1
Valeur de base progressive du logement
2. Rajustements selon la DPILE (le cas échéant)
A. Attribution d'un logement
(paragr. 6.7.1) ___ % du bloc 1 =
Fonctionnaire sans personnes à charge 2
B. Logement indépendant partagé
(paragr. 6.7.4/6.7.5) ___% du bloc 2 = 3
C. Perte d'intimité/tranquillité
(paragr. 6.7.6) ___% du bloc 3 = 4____________ 3 - 4 =
(ne doit pas dépasser 50 % du MDL) 5
3. Services publics (combustible/électricité/eau @ 100 %)
A. Facteur lié aux services publics (paragr. 6.14.2)
1,6548 $
(paragr. 6.14.4 DPILE) X
IPC de janvier
(http://www.statcan.gc.ca/pub/62-001-x/2017001/t034-fra.htm)
= Facteur des services publics
B. Frais de services publics
Taille nette de l'unité ___ m2 x facteur des serv. publics_____ 6
LOYER MENSUEL TOTAL SELON LA DPILE 5+6= 7
Feuille de calcul préparée par :
Nom (caractères d'imprimerie) _____________________
La période de location commence le : ________________________________
Appendice N - Déclaration de conjoint de fait
Sous réserve de la définition de « époux ou conjoint de fait », la présente déclaration servira à désigner une personne comme conjoint de fait aux fins de Directive sur les postes isolés et les logements de l'État et des avantages qui s'y rattachent accordés à ce titre.
Nous soussignés, ________________________________ et ___________________________, déclarons solennellement que notre relation a été et est manifestée par notre cohabitation et notre relation qui s'assimile à une union conjugale. Cette relation est reconnue et nous nous sommes présentés comme tels pendant une période d'au moins une année dans la ou les collectivités où nous avons vécu. ***
Signature _____________________________ pour l'administrateur général
Appendice O - Exemples
Indemnité de frais de logement (IFL) (article 1.10)
MDL du modèle de référence de trois chambres à coucher au poste : 1 300 $/mois;
Moyenne nationale du MDL du modèle de référence de trois chambres à coucher : 1 000 $/mois;
Moyenne du MDL de l'ensemble des maisons individuelles de trois chambres à coucher appartenant à l'État au poste : 1 100 $/mois;
IFL pour le logement de l'État : 100 $/mois ou 1 200 $/année.
Frais de voyage à l'occasion d'un décès (article 3.3)
Note : les exemples suivants visent à fournir des éclaircissements au sujet des articles 3.2 et 3.3. Les prix de billets d'avion qui sont indiqués ne sont pas nécessairement exacts.
Un fonctionnaire fait un voyage aller-retour en avion entre Yellowknife et Winnipeg. Le billet d'avion coûte 500 $ et le point de départ pour Yellowknife est Edmonton. Le prix du billet d'avion aller-retour à plein tarif en classe économique entre Yellowknife et Edmonton est de 600 $ et les compagnies aériennes à Yellowknife offrent un tarif réduit pour raisons humanitaires de 300 $. Dans cet exemple, le fonctionnaire obtiendrait un remboursement de 300 $ (le tarif réduit pour raisons humanitaires entre le lieu d'affectation et le point de départ) parce que c'est le moindre des montants prévus.
Un fonctionnaire fait un voyage aller-retour en avion entre Iqaluit et Rankin Inlet. Le billet d'avion coûte 500 $. Le point de départ pour Iqaluit est Ottawa. Le prix du billet d'avion aller-retour à plein tarif en classe économique entre Iqaluit et Ottawa est de 1 100 $ et les compagnies aériennes à Iqaluit offrent un tarif réduit pour raisons humanitaires de 550 $. Dans cet exemple, la dépense réelle de 500 $ serait remboursée parce que c'est le moindre des montants prévus.
Un fonctionnaire fait un voyage aller-retour en avion entre Fond-du-Lac et Londres, en Angleterre. Le billet d'avion coûte 1 300 $. Le point de départ pour Fond-du-Lac est Saskatoon et aucun transporteur à Fond-du-Lac n'offre de tarif réduit pour raisons humanitaires. Le prix du billet d'avion aller-retour à plein tarif en classe économique entre Fond-du-Lac et Saskatoon est de 750 $. Dans cet exemple, le fonctionnaire serait remboursé de 750 $, parce que c'est le moindre des montants prévus.
Frais de combustible et de services publics (article 6.14)
Par exemple, en utilisant l'IPC de janvier 2016 pour l'eau, le combustible et l'électricité – 152,4, on appliquerait la formule suivante pour calculer les frais de combustible et de services publics.
L'IPC mensuel se trouve à l'adresse suivante : Statistique Canada. Sélectionner le tableau 4-2 – Logement (en cliquant sur le bouton HTLM pour prendre connaissance des données pour l'eau, le combustible et l'électricité au Canada). Dans ce cas-ci, choisir l'IPC de janvier 2016.
Dans le cas d'un logement de 120 mètres carrés (environ 1 300 pieds carrés).
1,6548 $ multiplié par 152,4 (IPC de janvier) puis divisé par 100 – donne 2,52 $ (facteur lié aux services publics).
La taille du logement – 120 mètres carrés – multiplié par le facteur lié aux services publics – 2,52 $ – donne 302,40 $ de frais mensuels de services publics.
Appendice A - Classification des postes isolésAppendice B - Indemnité d'environnementAppendice C — Indemnité de vie chèreAppendice D - Indemnité de combustible et de services publicsAppendice E - Application aux officiers de navires et aux équipages de naviresAppendice F — Indemnité de séparation de la famille – Postes assujettis à des conditions spécialesAppendice G — Localités spécialesAppendice H - Critères d'établissement des niveauxAppendice I — Repas ou vivres*Appendice J - Réinstallation en fin d'emploi (voir Partie V)Appendice K-1 – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissibles – Logement privéAppendice K-2 – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissibles – Logement de l'ÉtatAppendice L - Convention relative à l'occupation d'un logement de l'ÉtatAppendice M — Calcul du loyer – Logements de l'ÉtatAppendice N - Déclaration de conjoint de faitAppendice O - Exemples