Source: http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2010/12/index.html
Timestamp: 2017-02-21 16:51:20+00:00
Document Index: 307223755

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Archive Décembre 2010 - Actualités droit du travail Artemis Velourine
On nous prend pour des c....... Souvenez vous il n'y a pas si longtemps : Prise d'un sursaut de civisme Michèle Laroque sous les feux de la rampe du fait de son idylle avec notre ministre du budget François Baroin décide de déclarer tous ses revenus en France ! Michèle Laroque notre citoyenne modèle et grande égérie des enfoirés......se prend, en 2002, un appartement boulevard du Centre, à Las Vegas, dans le Nevada. Cet Etat américain et cette municipalité ont le mérite de ne percevoir aucun impôt sur les revenus ni la moindre taxe locale. Dans ce contexte, les droits d’auteur de Michèle Laroque, ses droits d’exploitation télé, droits de reproduction vidéo et pourcentages prélevés sur les entrées en salle et les ventes de films à l’étranger n’ont souffert d’aucune taxation. Pendant huit ans, l’actrice n’a déclaré en France que ses cachets. "Ce sursaut de civisme " qui n'est pas du aux révélations du Canard Enchainé ( ne soyons pas mauvaise langue !) est le bienvenu car notre ministre est devenu le grand Mamamouchi de la Fraude. Mardi 14 décembre 2010 , François Baroin, ministre du Budget, a réuni le Comité National de la Lutte contre la Fraude . Le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF) rassemble les services de l’Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. Il est organisé par le Délégué National à la Lutte contre la Fraude (DNLF), Benoit Parlos. François Baroin a dressé le bilan des actions engagées par la DNLF qui ont d’ores et déjà permis des avancées importantes : - des échanges d’information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 18 695, entre 2008 et 2009, soit une augmentation globale de +68,3% ; - des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d’assurance vieillesse ; - la création d’un "Référentiel national des bénéficiaires" qui permet aux différentes caisses d’allocations familiales d’assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ; - des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur.( voir en fin d'article la mise en place du comité dans le Doubs ) Par ailleurs, notre grand mamamouchi le bien nommé François Baroin a arrêté le programme de travail pour l’année 2011 selon les trois axes suivants : Avant de vous en donner le menu qui n'est pas franchement hilarant voici un clin d'oeil à des mamamouchis qui étaient drôles (tout se perd hélas !) - mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l’évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-Complémentaire et à l’impôt sur les sociétés ; - améliorer les méthodes de travail : un doublement du nombre d’heures de formation, centrées sur la maîtrise des outils d’investigations, la détection des fraudes et la coopération entre services l’inscription d’objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale. - agir plus efficacement contre la fraude : des mesures législatives nouvelles sont en cours d’examen au Parlement, notamment : l’assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser la saisie par la douane des avoirs des fraudeurs issus des opérations illicites (voitures, espèces, …) la consultation centralisée des mesures d’interdiction de gérer les entreprises par ailleurs, dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage... la lutte contre les fraudes liées à la criminalité organisée et à l’économie souterraine sera accentuée pour que, notamment, les délinquants et les trafiquants ne bénéficient pas des minima sociaux enfin, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes demeurera une priorité. Le plan prévoit une hausse de 10% des redressements de cotisation sociale. Le ministre a relevé les progrès accomplis par tous les acteurs au cours de l’année écoulée. Un point intermédiaire sera fait à la mi-2011. Mise en place du comité dans le Doubs Travail dissimulé, falsification de papiers, escroquerie à la Sécu seront traqués avec plus de vigilance grâce à l’amélioration du travail en commun des services de l’État. Le Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) du Doubs a été officiellement mis en place vendredi à Besançon à l’occasion du passage dans la région de Benoît Parlos, délégué national. Il remplace le Comité local de lutte contre la fraude et doit améliorer la coordination de tous les services chargés de la lutte contre les fraudes aux finances publiques. 4,1 milliards de fraude en France en 2009 Présidé par le préfet et le procureur de la République, ce comité doit veiller à la circulation de l’information entre les services de l’État, car les types de fraude évoluent. « Il s’agit de partager les bonnes pratiques, car il faut s’adapter et réagir vite », a souligné le préfet, d’autant plus que le Doubs est en zone frontière et que « la qualité de faux papiers ne cesse de s’améliorer ». « Il y a une étroite imbrication entre les fraudes aux finances publiques. Le travail dissimulé cache souvent une fraude fiscale ou aux prestations sociales. Nous partons de ce que l’on savait faire pour l’appliquer à tous les types de fraudes », a précisé le procureur de la République de Besançon, Alain Saffar. Après une période expérimentale, les résultats sont qualifiés de probants dans le Doubs. Les services de l’Ursaff ont verbalisé 67 employeurs en 2009, 293 salariés ont fait l’objet de contrôles. Les redressements au titre de l’Ursaff ont porté sur un montant de 722 000 € et de 823 000 € au titre de la MSA (Mutualité sociale agricole). Les contrôles ont porté prioritairement sur le travail dissimulé, la fraude à l’emploi, les fausses déclarations de ressources et d’identité, les prestations de santé. Concernant précisément la Sécu, le montant des fraudes constatées sur des abus de toutes sortes se chiffre à 435 000 € de préjudices en 2009 dans le Doubs. En France, ce sont plus de 4,1 milliards d’euros de fraude, tous organismes et services confondus, qui ont été détectés en 2009. Claude Mislin Alain Saffar, Benoît Parlos, Nacer Med dah et les représentants des finances publiques. Photo Claude Mislin
Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas d'arrêt de travail. 3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence . En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de représentant du personnel . Petit rappel de la législation et de la jurisprudence Le versement des indemnités journalières par la SS est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : CSS, art. L. 323-6 :de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,d'observer les prescriptions de son médecin, de respecter les heures de sorties autorisées et surtout de ne pas s'adonner à une activité non autorisée Cette interdiction concerne toute activité professionnelle salariée ou non mais également toute activité quelconque. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non. La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur : - faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents - réparait sa voiture ; - faisait du jardinage , du bricolage etc.. Même la participation à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole peut justifier la suppression des indemnités journalières. Dans les deux premières affaires jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés. la Cour précise que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire de rapporter la preuve que ladite activité a été autorisée. La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'il appartient à l'assuré de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité. Dans la seconde affaire, la cour précise que la mention « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation. Les juges de la cour de cassation ont refusé de tenir compte des arguments de l'intéressée qui indiquait que les arrêts avaient " été prescrits en raison d’un état dépressif, ce qui justifiait la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, et que dans ces conditions, la pratique du sport, même si elle n’avait pas été expressément autorisée par le médecin traitant, l’avait été implicitement par l’emploi de la terminologie «sorties libres», étant précisé que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif . La troisième affaire concerne le secrétaire d'un CHSCT. Ce salarié en arrêt maladie depuis le 29 août 2006 continuait de poursuivre ses activités de représentant du personnel ; il se rendait ainsi régulièrement au local du CHSCT sur son lieu de travail. notamment le 30 août, le 31 août, le 2 septembre, le 3 septembre, le 21 octobre, le 31 octobre, le 5 novembre et le 19 novembre 2006 Le 19 novembre 2006, il est victime d'un accident en sortant du local. ( accident du travail ) La caisse primaire intriguée examine son cas à la loupe ! Prenant connaissance de la poursuite de son activité au sein du CHSCT, elle lui réclame le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie. Le salarié conteste cette décision estimant que le temps passé en heures de délégation et en réunions ne peut pas être considéré comme des activités non autorisées au sens du code de la sécurité sociale. Les juges ne l'entendent pas de cette oreille : pour eux l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ; Pour les juges le fait que les heures de délégation coïncident avec les heures de sorties autorisées est sans incidence. La CPAM réclamait le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières versées soit plus de 3 000 euros La Cour de cassation casse le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de DOUAI au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit s'assurer, en cas de recours contre la décision de la caisse, de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré....... Cet arrêt est de nature à soulever de nombreux problèmes au sein des entreprises et de multiples questions dans la tête des assurés ! En effet selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation le mandat d'un représentant du personnel n'est pas suspendu en cas d'arrêt de travail . Dans ces conditions comment concilier ces jurisprudences ? Les directions d'entreprise devront elles continuer à convoquer aux réunions les représentants du personnel qui sont en arrêt maladie ? Ne pas le faire pourrait constituer un délit d'entrave. En cas d'accident pendant une réunion par exemple devront elles faire une déclaration d'accident du travail ? Si l'exercice assidu du mandat peut enlever le bénéfice des indemnités journalières , quid de la participation exceptionnelle à une ou deux réunions ? Le site de la SS ayant un charmant agent conversationnel Amelie je l'ai interrogé sur les activités autorisées en cas d'arrêt maladie. L'agent aussi charmant soit- il est resté sourd à mes demandes. j'ai donc regardé l'imprimé CERFA qui est rempli pour la circonstance par le médecin traitant : nulle place réservée aux activités autorisées si ce n'est l'emplacement réservée aux éléments d'ordre médical qui renvoient au 7 de la notice : " L'article L.162-4-1 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail, en précisant, si besoin, les éléments justifiant les sorties sans restriction d'horaire" Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-17449 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14575 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-16140 1 commentaire