Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/CHRON/2002/1459
Timestamp: 2018-10-21 06:11:36+00:00
Document Index: 169912464

Matched Legal Cases: ["l'article 720", "l'article 122", 'in fine', "l'article 721", "l'article 144", "l'article 138", "l'article 138", 'art. 10', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", 'arrêt ', "l'article 717", "l'article 717"]

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires – Jean-Paul Céré – D. 2002. 3224
Recueil Dalloz 2002 p.3224
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Jean-Paul Céré, Maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
La loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben, s'est attachée à réformer l'ensemble de la procédure pénale. Le titre V, fidèle à l'orientation générale de la loi, est consacré à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. A ce titre, le brouillage des communications par téléphone mobile pouvait apparaître comme une priorité pour la sécurité des établissements et du personnel au regard des découvertes croissantes de ce type d'appareil en détention. C'est en fait le droit pénitentiaire dans sa globalité qui se trouve retouché. La loi du 9 septembre amène des modifications relatives au travail des détenus et prévoit de nouvelles règles de répartition des condamnés. A l'heure de la généralisation du placement sous surveillance électronique, elle revient sur les dispositions de la loi du 15 juin 2000 et supprime son utilisation au titre de la détention provisoire. Enfin, elle envisage la création d'unités spécialement aménagées au sein d'un établissement de santé pour accueillir les détenus souffrant de troubles psychiatriques.
L'annonce faite avant les élections présidentielles, par le gouvernement Jospin, du report du projet de loi pénitentiaire préfigurait un enterrement que le contenu sécuritaire de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, récemment votée par le parlement, pourrait bien consacrer. La loi pénitentiaire tant espérée ne semble plus d'actualité mais les nécessités d'une réforme pénitentiaire subsistent avec une acuité particulière. Les retouches successives apportées au droit pénitentiaire ces derniers temps peuvent en témoigner.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO 5 mars, p. 4118 ; D. 2002, Lég. p. 1022), relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, a généré une nouvelle mesure de suspension de la peine à destination des condamnés atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (1). Lorsque deux expertises médicales établissent avec certitude qu'un condamné se trouve dans l'une des hypothèses visées par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, comme en matière de libération conditionnelle, le juge de l'application des peines est compétent pour décider de la libération anticipée du détenu lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. En dehors de ces cas, la décision appartient à la juridiction régionale de libération conditionnelle. Le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 (JO 20 mars, p. 4954 ; D. 2002, Lég. p. 1243) a ensuite entériné l'arrivée des avocats en prison en permettant aux détenus faisant l'objet de poursuites disciplinaires de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le décret d'application de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 (JO 20 déc., p. 18452 ; D. 1998, Lég. p. 11) sur la surveillance électronique a été adopté le 3 avril 2002 (n° 2002-479, JO 10 avril, p. 6322 ; D. 2002, Lég. p. 1599). Enfin, le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 (JO 2 mai, p. 7952 ; D. 2002, Lég. p. 1608) a créé une nouvelle catégorie d'établissement, les centres pour peines aménagées permettant d'accueillir les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an.
En consacrant son titre V au droit pénitentiaire, la loi du 9 septembre 2002 (D. 2002, Lég. p. 2584) s'inscrit dans ce mouvement continu de réforme pénitentiaire. Dans leur globalité, les modifications étaient prévisibles. Elles n'en demeurent pas moins sources d'une évolution de la gestion des établissements pénitentiaires. Dans cette optique, les changements opérés sont accompagnés d'une augmentation des moyens octroyés à l'administration pénitentiaire. L'effort financier est de l'ordre de 3,65 milliards d'euros pour l'application de l'ensemble de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Afin que la prison assure sa double mission fondamentale de garde et de réinsertion, 3 740 emplois sont programmés pour les cinq prochaines années à venir et des autorisations de programme doivent permettre de créer de nouvelles places de prison (programme de construction de 11 000 places de prison, dont 7 000 en accroissement net et 4 000 en substitution, avec fermeture des cellules les plus vétustes du parc existant). Ce programme s'inscrit dans le développement de l'encellulement individuel prévu par la loi du 15 juin 2000 à l'échéance de juin 2003 (2). Dans ce contexte, les modifications apportées par la loi du 9 septembre 2002 apparaissent sous un jour particulier. Sous un titre de circonstance consacré à « l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires », la loi n'apporte pas de profonds bouleversements et ne pourra pallier longtemps l'absence d'une réforme globale du droit pénitentiaire. Ceci étant, elle se caractérise par des dispositions qui concernent l'ensemble des détenus (I) tandis que d'autres sont spécifiques à certains détenus (II).
I - Dispositions communes à tous les détenus
A - La neutralisation des téléphones mobiles
La découverte de téléphones mobiles ou de leurs accessoires en détention ne cesse d'augmenter depuis quelques années (28 en 1997, 179 en 2000, 313 en 2001). Leur introduction en prison est facilitée par le peu d'efficacité des portiques de sécurité pour détecter des appareils de plus en plus miniaturisés. Les parloirs ou les retours de permission de sortir sont l'occasion de tromper parfois la vigilance du personnel de surveillance ; il arrive aussi que des appareils soient projetés au-dessus des murs d'enceintes. Il est évident que la présence de tels appareils au sein des enceintes pénitentiaires est source de difficultés considérables.
Tout d'abord, les téléphones mobiles peuvent être utilisés pour préparer des évasions ou faciliter leur exécution sur le moment. En l'état actuel de la réglementation, le détenu qui détient un téléphone mobile est passible d'une mise au quartier disciplinaire pour une durée maximale de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article D. 249-1, 3°, du code de procédure pénale qui interdit, notamment, le fait de détenir des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement. Ensuite, l'utilisation d'un téléphone mobile constitue une violation manifeste des règles de communication en prison. Le droit de téléphoner est admis dans les établissements pour peines mais il est strictement limité en pratique. Au mieux, quelques communications par mois sont autorisées et, surtout, l'identité du correspondant ainsi que le contenu des conversations sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle (3). Dans les maisons d'arrêt, en revanche, l'usage du téléphone n'est pas reconnu. Enfin, la circulation de téléphones mobiles en prison constitue, à n'en pas douter, un facteur non négligeable de trafic dans les établissements pénitentiaires.
L'article 47 de la loi prévoit d'endiguer la prolifération des téléphones mobiles en installant des systèmes de brouillage radioélectrique de façon à les rendre inopérants, quel que soit leur type, dans l'enceinte des établissements pénitentiaires aussi bien pour l'émission que pour la réception (introduction d'un 7° à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications). Dès 2003, une dizaine d'établissements devrait être équipée (les maisons centrales et les plus grandes maisons d'arrêt).
En parallèle et afin de renforcer la sécurité, d'ici la fin de la législature, il est prévu d'équiper l'ensemble des établissements pénitentiaires de tunnels à rayon X pour améliorer l'interception des téléphones mobiles. Il est aussi prévu d'accroître la sécurisation des miradors, d'augmenter le nombre d'établissements recouverts de filins anti-hélicoptères (objectif de 106 établissements contre 91 aujourd'hui). Une place spécifique est réservée aux maisons centrales qui doivent être, à l'avenir, structurées en petites unités cloisonnées afin de limiter les effets d'éventuelles mutineries. La sécurité, tout au moins, le maintien de l'ordre en prison passe encore par la création de dispositions spécifiques pour les détenus atteints de troubles mentaux.
B - La création d'unités psychiatriques spécifiques aménagées
La présence en prison de nombreuses personnes souffrant de troubles psychiatriques pose d'incontestables difficultés sur le plan de la sécurité alors même que la prison n'apparaît pas comme un lieu adapté à leur prise en charge médicale. La situation actuelle mérite d'être corrigée.
1 - La justification de la création d'unités psychiatriques
Avec la loi du 9 septembre 2002, le code de la santé publique s'enrichit de plusieurs articles (L. 3214-1 à L. 3214-5) destinés à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. La nouveauté conséquente réside dans la création d'unités spécialement aménagées au sein d'un établissement de santé pour accueillir ce type de population.
Le dispositif et les modalités d'accueil des personnes atteintes de troubles mentaux sont, à l'heure présente, notoirement déficients. Le service public hospitalier assure des soins ambulatoires intégrant la psychiatrie et des services de psychiatrie existent au sein des vingt-six services médico-psychologiques régionaux (SMPR) répartis sur l'ensemble du territoire. Les SMPR sont en fait tous implantés au sein d'un établissement pénitentiaire, majoritairement dans des grandes maisons d'arrêt. Le transfert d'un détenu dans un SMPR nécessite toutefois son consentement. Une hospitalisation pour troubles mentaux effectuée sans le consentement du détenu n'est possible qu'au sein d'un établissement de santé habilité (hôpital psychiatrique) et, pour les plus dangereux, au sein d'une des quatre unités pour malades difficiles existantes.
Sur le plan médical, le système de prise en charge n'apparaît pas satisfaisant. La répartition des SMPR ne coïncide pas forcément avec les besoins. Nombre de détenus atteints de troubles psychiatriques sont incarcérés dans des établissements ne disposant pas de SMPR. De toute façon, l'implantation des SMPR en milieu pénitentiaire est de nature à limiter l'efficacité de l'hospitalisation (absence de personnel médical la nuit, locaux parfois vétustes et hygiène défaillante...). L'hospitalisation en établissement de santé habilité est de son côté inadaptée à l'accueil des détenus. Le personnel médical ne peut surveiller efficacement les détenus - ce n'est pas son rôle - et les évasions sont fréquentes. Quant aux unités pour malades difficiles, très peu de détenus y sont placés. Ces unités accueillent majoritairement les personnes ayant bénéficié d'un non-lieu pour irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1 du code pénal et des malades mentaux dangereux mais non détenus. Les différentes études et rapports effectués sur le sujet soulignent pourtant l'ampleur croissante des problèmes mentaux en prison. Il a récemment été évalué qu'environ 30 % de la population carcérale présentait des troubles mentaux et que 10 % des détenus étaient atteints d'une pathologie mentale sévère (4). La prison n'est évidemment pas un lieu de soins adapté et leur présence en détention est source de tension permanente et d'une violence de plus en plus difficile à endiguer.
Sur un plan juridique, le fondement d'une hospitalisation d'office des détenus dans un établissement de santé habilité ne reposait jusqu'à présent que sur un texte réglementaire alors que les hospitalisations pour troubles mentaux, parce qu'elles portent atteinte à la liberté individuelle, relèvent du domaine de la loi et sont intégrées dans le code de la santé publique. L'article D. 398 du code de procédure pénale n'envisageait l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux que si ces derniers compromettaient l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les critères de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ne s'appliquaient pas aux détenus. La réforme du 9 septembre cherche à la fois à assouplir et à intégrer la spécificité de l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux dans le code de la santé publique en créant un nouveau chapitre IV dans le titre Ier du livre II, intitulé « Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux ». Cette insertion dans le code de la santé publique s'inscrit dans un processus de reconnaissance et de normalisation des droits des détenus. Les règles applicables relèvent maintenant du domaine de la loi. Elles ne sont plus anormalement abandonnées au pouvoir réglementaire et s'alignent sur le droit commun, même si, immanquablement, la qualité de détenu ne peut et ne doit pas être ignorée, lors de l'hospitalisation.
2 - Les modalités de l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux
Le principe de l'hospitalisation des personnes détenues est posé par l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. Désormais toutes les hospitalisations psychiatriques à temps complet doivent s'effectuer en milieu hospitalier, au sein d'unités prévues pour accueillir des détenus. Ce texte marque la fin des hospitalisations au sein des établissements pénitentiaires mais laisse subsister la possibilité d'interner des détenus les plus dangereux dans les unités pour malades difficiles (5).
L'article L. 3214-2 précise les droits de tous les patients détenus et opère un renvoi sur plusieurs autres articles du code de la santé publique, consacrés aux droits des personnes hospitalisées. En tant que patient hospitalisé, le détenu se voit donc reconnaître les mêmes droits que tout autre patient et, en vertu de l'article L. 3211-3, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles commandées par son état de santé ne peuvent être prescrites que dans le respect de la dignité humaine et dans l'objectif de sa réinsertion. En tout état de cause, un certain nombre de droits restent inaliénables et la qualité de détenu ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance de ces droits, énumérés de façon limitative par l'article L. 3222- 4 du code de la santé publique, sous réserve qu'une décision de justice n'en ait pas retiré certains (droit de vote par exemple) (6). En dehors de ces cas de figure, des tempéraments aux droits des patients hospitalisés sont concevables. L'article L. 3214-2 dispose clairement que des « restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu » sont possibles (7). Il ne peut cependant s'agir que de limites fondées sur des dispositions du code de procédure pénale ou du règlement intérieur.
L'article L. 3214-3 du code de la santé publique détermine les critères permettant l'hospitalisation d'un détenu en milieu psychiatrique sous contrainte. Ces critères sont au nombre de trois. Le détenu doit nécessiter des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; les troubles mentaux justifiant ces soins doivent rendre impossible son consentement ; les troubles mentaux doivent encore constituer un danger pour le détenu lui-même ou pour autrui. Ce nouvel article élargit notablement les possibilités d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux en permettant d'interner les personnes qui n'affectent pas la vie en détention (par exemple personnes suicidaires ou ayant une attitude de retrait) alors qu'auparavant l'article D. 398 du code de procédure pénale imposait que le détenu compromette l'ordre public ou la sûreté des personnes.
La procédure d'internement, identique à celle prévue pour l'hospitalisation d'office, nécessite une décision du préfet de police de Paris ou du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement dans lequel est incarcéré le détenu, au vu d'un certificat médical. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant ses fonctions dans l'établissement d'accueil. Lorsqu'une décision d'hospitalisation est prise, l'arrêté préfectoral doit être motivé et préciser les circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire. Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil doit transmettre un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement au représentant de l'état dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques,.
La prolongation de l'hospitalisation sans le consentement du détenu est réglementée par l'article L. 3214-4 du code de la santé publique qui se réfère aux articles L. 3213-3 à L. 3213-5 de ce même code. Ainsi, « dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat, chaque certificat étant transmis au représentant de l'Etat et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques » (art. L. 3213-3). « Le préfet doit être informé par le directeur de l'établissement, dans les vingt-quatre heures, de la décision d'un psychiatre déclarant sur un certificat médical ou sur le registre de l'hôpital que la sortie peut être ordonnée, et statuer sans délai » (art. L. 3213-5). « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, il peut maintenir l'hospitalisation pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision à l'issue de chacun de ces délais, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise. Enfin, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques » (article L. 3213-4).
Les dispositions concernant la prise en charge psychiatrique des détenus atteints de troubles mentaux peuvent apparaître comme complémentaires de la loi du 4 mars 2002. Cette loi permet notamment de suspendre la peine des détenus dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention mais elle n'englobe pas les troubles mentaux. Les dispositions nouvelles se justifient donc mais elles devraient permettre surtout de rétablir les personnels pénitentiaires dans leurs véritables fonctions et de juguler le flot de violence en détention. Une dizaine d'unités psychiatriques spécifiques aménagées devraient voir le jour ces prochaines années, vraisemblablement dans des hôpitaux spécialisés. Il reste au pouvoir réglementaire de préciser les critères d'affection au sein de ces unités, d'assurer la garde des détenus et la sécurité du personnel médical. Il lui faut enfin organiser le délicat problème du transfert des détenus. L'article L. 3214-5 renvoie à un décret en Conseil d'Etat. La mise en oeuvre de cette réforme ne pourra pas s'effectuer sans augmentation sensible des moyens en personnel.
C - La réinsertion professionnelle des détenus
Le travail en prison apparaît de plus en plus nettement comme à la marge de la reconnaissance des droits des détenus. Certes, les détenus ont la faculté de travailler sous différentes modalités mais sans disposer d'un quelconque statut. Deux dispositions nouvelles devraient entraîner une amélioration du sort des détenus travaillant mais elles ne s'inscrivent que fort modestement dans l'objectif de reconnaissance d'un statut juridique du travailleur en prison (8).
La faible rémunération obtenue par le travail en prison fait obligatoirement l'objet de plusieurs prélèvements, notamment pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire versés au Trésor public (45,73 euros par mois). L'article 720 in fine est réécrit et précise « que le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire » (disposition applicable au 1er janvier 2003). Cette suppression des frais d'entretien va incontestablement améliorer le pouvoir d'achat des détenus. Il faut s'en féliciter car elle augmentera leur faculté de cantiner ; et, surtout, elle favorisera l'indemnisation des victimes. En effet, 10 % de la rémunération est destinée à l'indemnisation des victimes, mais les détenus peuvent être incités par le juge d'application des peines à verser davantage afin de donner des gages de réinsertion indispensables, notamment pour l'obtention d'une réduction de peine supplémentaire au titre de l'article 721-1 du code de procédure pénale. Enfin, un nouvel article 720-1 permet aux détenus de travailler pour leur propre compte afin d'améliorer leurs chances de réinsertion. Cette forme de travail est toutefois soumise à une autorisation préalable du chef d'établissement.
II - Dispositions spécifiques à certaines catégories de détenus
A - La disparition du placement sous surveillance électronique comme substitut à la détention provisoire
Le placement sous surveillance électronique a été façonné par la loi du 19 décembre 1997 en tant que modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Le recours au régime du placement sous surveillance électronique est envisageable pour les condamnations à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines dont la durée n'excède pas un an. La loi du 15 juin 2000 a ensuite étendu le champ d'application de cette mesure en prévoyant qu'une détention provisoire pouvait s'effectuer sous le régime de la surveillance électronique. Enfin, après une période d'expérimentation, le décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 autorise la généralisation du placement sous surveillance électronique sur l'ensemble du territoire national.
Au regard du développement attendu de cette nouvelle mesure, la loi du 9 septembre 2002 procède à quelques réajustements. Tout d'abord, le placement sous surveillance électronique dans le cadre d'une détention provisoire disparaît (abrogation de l'article 144-2 du code de procédure pénale). L'utilité du prononcé d'une détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique est apparue comme fortement limitée (9). D'un côté, le placement sous surveillance électronique n'apporte pas de garanties suffisantes pour répondre aux agissements qui justifient une détention provisoire (éviter les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen, garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ou mettre un terme à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction). D'un autre côté, comme le placement sous surveillance électronique ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une mise en détention provisoire, les formalités inhérentes à une mise sous écrou subsistaient, parfois pendant plusieurs jours. Une telle pratique limite l'intérêt du placement sous surveillance électronique.
La suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre d'une détention provisoire est, en quelque sorte, tempérée par une modification de l'article 138 du code de procédure pénale. Désormais, le placement sous surveillance électronique est possible dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Ce glissement du placement sous surveillance électronique de la détention provisoire vers le contrôle judiciaire est agrémenté de plusieurs conditions. Le placement sous surveillance électronique se conçoit dans les limites fixées par l'article 138 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire. Seule une personne mise en examen, qui encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, peut en bénéficier. L'applicabilité du dispositif intéresse les mineurs de plus de seize ans en matière correctionnelle et les mineurs à partir de treize ans en matière criminelle (art. 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de l'article 17 de la loi du 9 septembre).
Le choix du placement sous surveillance électronique a pour but de s'assurer que l'intéressé ne s'absente de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions fixées par ce magistrat. Compte tenu des contraintes pesant sur la liberté de la personne, l'assignation à résidence sous surveillance électronique nécessite toutefois l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat. Lorsqu'une telle mesure est acceptée, le juge d'instruction exerce alors les compétences attribuées au juge de l'application des peines dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique consécutif au prononcé d'une condamnation (par exemple désigner un médecin afin de s'assurer que la mise en oeuvre de la mesure ne présente pas d'inconvénient pour la santé de l'individu). Si, en cours d'exécution, l'intéressé refuse la poursuite du placement ou s'il se soustrait aux obligations prévues, le juge d'instruction peut modifier les conditions du contrôle, décerner un mandat d'arrêt ou d'amener ou encore saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire (article 139 et 141-2 du code de procédure pénale).
Le placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire soulève la question de son utilité. Il n'est pas sûr que ses avantages devancent ses inconvénients. A ce stade de la procédure, le juge d'instruction dispose de multiples solutions (10) et le risque est bien réel que le placement sous surveillance électronique soit désormais utilisé pour des situations où, auparavant, une simple obligation de résidence se serait avérée suffisante. Or, au regard de ses effets sur l'individu et sur sa famille, la surveillance électronique ne nous semble devoir être utilisée que pour éviter d'incarcérer des individus qui, sans elle, auraient été mis ou seraient restés en prison. A défaut, cette surveillance constitue un ajout punitif inopportun et fort coûteux (11). Si le placement sous surveillance électronique, dans le cadre du contrôle judiciaire, est utilisé à bon escient, il ne devrait concerner que peu d'individus et alors il se justifiait tout autant comme substitut à la détention provisoire. Son bénéfice, dans ce cadre, aurait pu être accru en imaginant, notamment, des formalités d'écrou simplifiées lorsque la détention provisoire est effectuée sous la forme d'une surveillance électronique.
Ceci étant, et dans la perspective de sa généralisation (3 000 placements sont envisagés à court terme), la loi nouvelle vient compléter la législation existante en matière de surveillance comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. D'abord, l'article 723-7 du code de procédure pénale est enrichi d'une obligation supplémentaire au terme de laquelle la mise sous surveillance impose au condamné de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines. Ensuite, l'article 723-9 du code de procédure pénale est modifié afin de confier la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance à une personne de droit privé. L'habilitation de cette personne privée est subordonnée à des conditions fixées ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique reste assuré quant à lui par les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire (12). Enfin, l'article 723-13 ajoute un cas supplémentaire de retrait de la décision de placement. Jusqu'à présent, l'alinéa 1er de cet article prévoyait un retrait du placement sous surveillance électronique en cas d'inobservation des conditions d'exécution constatées au cours d'un contrôle, en cas d'inobservation des mesures prononcées, en cas de nouvelles condamnations ou de refus, par le condamné, d'une modification nécessaire des conditions d'exécution ou à la demande du condamné. Aucune possibilité n'existait pour révoquer la mesure quand l'intéressé adoptait un comportement inacceptable, sans pour autant violer les obligations imposées. Désormais, en cas d'inconduite notoire, le placement sous surveillance électronique peut être révoqué.
B - La nouvelle répartition des condamnés
Jusqu'à présent, les condamnés exécutaient leur peine dans un établissement pour peine. L'article 717 du code de procédure pénale prévoit une classification des détenus selon les peines à effectuer ou en fonction du reliquat restant à purger. Les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans ou les condamnés à une peine inférieure ou égale à sept ans, et n'ayant à purger qu'un reliquat de peine de cinq, l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé (13). Ces établissements portent le nom de centres de détention régionaux, par différenciation avec les centres de détention nationaux et les maisons centrales, réservées aux condamnés à des peines plus lourdes.
Dans le nouvel article 717 du code de procédure pénale, la référence au quantum de la peine disparaît, dans un souci de simplification des règles de répartition des détenus et de décongestionnement de certains établissements. En conséquence, seules deux catégories d'établissements vont subsister : les maisons d'arrêt et les établissements pour peine qui ne comprendront plus que des centres de détention uniques et des maisons centrales. L'exposé des motifs de la loi nouvelle précise « que les condamnés seront affectés en fonction de leur profil dans les établissements pour peines, sans que les critères liés au reliquat ou au quantum de la peine revêtent de dimension impérative ». Cette modification apportée à l'article 717 doit permettre une gestion plus souple des procédures de répartition des détenus et jouera en faveur du maintien des liens familiaux des détenus. Pour autant, l'affectation des condamnés devrait s'effectuer, comme le précise l'exposé des motifs de la loi, sur « la base de critères liés à leur éventuelle dangerosité et à leur personnalité ». Ces critères éminemment flous ne sauraient donner satisfaction. Il faut donc espérer que le décret d'application de ces nouvelles dispositions encadrera avec suffisamment de garanties la procédure d'affectation des détenus, sachant qu'un contrôle juridictionnel apparaît comme la solution d'avenir la plus appropriée. En outre, la loi nouvelle ne permet pas de résoudre l'épineux problème du nombre conséquent de condamnés affectés en maison d'arrêt.
Finalement, la loi du 9 septembre 2002 dans ses dispositions de droit pénitentiaire ne répond que très partiellement aux maux du système carcéral français. Elle est totalement silencieuse sur le sens de la peine, sur les missions attribuées à la prison et sur le respect des droits des détenus. Au cours des navettes parlementaires, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi d'orientation pénitentiaire d'ici la fin de la législature. Espérons qu'il ne s'agisse pas d'un voeu pieux.
PRISON * Etablissement pénitentiaire * Fonctionnement * Sécurité * Téléphone mobile * Unité psychiatrique
(1) Article 720-1-1 du code de procédure pénale.
(2) Le délai ne sera manifestement pas tenu et la question se pose de savoir s'il le sera dans un proche avenir.
(3) Article D. 417 du code de procédure pénale.
(4) V. L'organisation des soins aux détenus, Rapport de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des affaires sociales, juin 2001 ; F. Carlier, De la prison asile aux pavillons des taulards, Dedans dehors, n° 33, p. 8.
(5) A titre transitoire, et dans l'attente de leur prise en charge par les unités hospitalières aménagées, les détenus pourront continuer à être affectés dans un SMPR ou un établissement de santé habilité.
(6) Ainsi, par exemple, le détenu a le droit de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ou de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix.
(7) Certains droits reconnus aux personnes hospitalisées sont d'ailleurs logiquement absents de l'énumération donnée par l'article L. 3214-2 comme ceux par exemple relatifs aux autorisations de sortie. Les détenus hospitalisés continuent à subir leur peine et doivent retourner en prison si un médecin décide de mettre fin à l'hospitalisation.
(8) V. le récent rapport de P. Loridant, Le travail à la peine : contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, et son interview, D. 2002, p. 2477 .
(9) V. en ce sens l'exposé des motifs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, Sénat, n° 362.
(10) Article 138 du code de procédure pénale.
(11) V. par exemple J.-C. Froment, La surveillance électronique à domicile : une nouvelle économie du pouvoir de punir, Les cahiers de la sécurité intérieure 1998, n° 34, p. 152 s. ; A. Kuhn et B. Madignier, Surveillance électronique : la France dans une perspective internationale, Rev. science crim. 1998, p. 671 , spéc. p. 679 s.
(12) Cette disposition nouvelle, qui fait penser au partage des rôles en matière de gestion des établissements pénitentiaires, a été validée par le Conseil constitutionnel au motif que la loi « ne permet de confier à des personnes de droit privé, en matière de surveillance électronique, que des prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté » (Décis. n° 2002-461 DC du 29 août 2002, JO 10 septembre).
(13) Exceptionnellement, l'article 717 prévoit que les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an peuvent être maintenus en maison d'arrêt.