Source: http://sudeduc5962.lautre.net/spip.php?article622
Timestamp: 2018-02-21 13:28:43+00:00
Document Index: 234837771

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 19', 'art 19', 'art 14', 'art 7', 'art 3', 'art. 48', 'art 29']

Pourquoi se mobiliser contre la loi Pécresse - SUD ÉDUCATION NORD-PAS DE CALAIS
Pourquoi se mobiliser contre la loi Pécresse
Certains collègues du primaire et du secondaire ne voient pas en quoi ils sont concernés par la loi Pécresse, dite LRU. C’est pourquoi nous proposons cette analyse qui repose sur plusieurs documents.
A PROPOS DE LA LOI PECRESSE, DITE LOI D’AUTONOMIE DES UNIVERSITES : POURQOI NOUS SOMMES TOUS CONCERNES
sources : brochure fédérale SUD étudiant, Journal fédéral SUD éducation : novembre 2007 (Commission exécutive), octobre 2007 (SUD éducation Vendée), Commission fédérale IATOSS janvier 2007, SUD éducation Créteil, SUD éducation Manche, « Regards sur l’Education 2006 » - rapport de l’OCDE ( http://www.oecd.org/dataoecd/51/25/37392770.pdf ), INSEE ( http://81.255.68.41/fr/ffc/chifcle_fiche.asp?tab_id=556 ), Canard enchaîné du 5/9/07.
1. La loi a été votée sans concertation démocratique.
La loi « relative aux Libertés et Responsabilités des Universités » (dite LRU) a été votée le 10 août dernier par le parlement. Dans un contexte politique où une droite décomplexée règne en maître, il n’y a eu aucune concertation démocratique quant à cette réforme des universités.
Suite à la mobilisation historique contre la loi dite « égalité des chances » dont faisait partie le CPE, une commission « université-emploi » fut nommée par le gouvernement et présidée par M. Hetzel (recteur de l’académie de Limoges) pour répondre au problème de la précarité et du chômage des jeunes.
Ce rapport regroupe toutes les réformes mises en place par les précédents gouvernements, telles la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF, 2001), le LMD (2003), la Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche et de l’Innovation (LOPRI,2005)... et bientôt les Pôles de Recherche et d’enseignement Supérieur (PRES), qui tendent toutes vers un seul et même objectif : la libéralisation de l’éducation et la privatisation des universités, afin de développer la concurrence entre universités et de favoriser le prestige des « universités d’élites ». Notons au passage une affirmation martelée par les promoteurs de ces « réformes » : « aucune université française ne figurerait parmi les meilleures du monde » : précisons que les critères de comparaison ne sont jamais cités, et qu’une contradiction apparaît avec le thème de « la fuite des cerveaux du monde entier vers les universités des Etats-Unis et du Canada (autre pays cité en exemple, où les droits d’inscription à l’université sont élevés) ».
2. Cette loi fait partie d’un ensemble de « réformes » toutes fondées sur la mise en concurrence généralisée et la hiérarchisation de la société
La nouvelle organisation de l’université que propose la loi Pécresse servira de modèle à des changements radicaux dans le secondaire et le primaire ; certains aspects y ont déjà été expérimentés. Dans tous les cas, on retrouve la mise en concurrence des établissements, la mise en concurrence des salariés et son corollaire, le renforcement de la hiérarchie.
a) La mise en concurrence des établissements
La loi Pécresse rend obligatoire le « contrat pluriannuel d’établissement » (art 17). Il s’agit d’un contrat, jusqu’à présent facultatif, passé entre l’État et l’université fixant les « obligations des établissements » ainsi que « les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l’État ». De plus, ce contrat devra désormais prévoir « le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur ». Ces deux mesures ont pour but de mettre en concurrence entre elles les universités, via les PRES .
L’article 18 prévoit que « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ». Cet article se place dans la perspective de la LOLF (Loi Organique Relative aux Lois de Finances).
Rappelons que la LOLF remplace l’ordonnance de 1959 qui définissait l’organisation de l’administration française à travers les lois de finances. La LOLF instaure une culture de rentabilité et de résultats. Elle cadre les dépenses de personnels : les crédits de personnels sont limitatifs et ne peuvent être abondés par d’autres crédits, mais il est en revanche possible d’utiliser les crédits de personnels pour alimenter d’autres types de dépenses (il sera désormais possible d’utiliser le budget dédié aux personnels pour payer le chauffage, par exemple !).
De la même façon, le conseil pédagogique (instauré par la loi Fillon, plus précisément par la circulaire de rentrée du 27 /3/2006 -BO n°13 du 31/3/2006) s’inscrit implicitement dans la logique de contractualisation des moyens et des performances de la LOLF. En effet, le principal critère d’attribution des budgets est désormais la conformité des différents projets avec les objectifs de l’Etat. Ainsi, un établissement sera financé selon l’attractivité et l’opportunité du projet qu’il présentera, en concurrence avec tous les autres. Or, la circulaire de rentrée du 27 mars 2006 présente le conseil pédagogique comme un moyen d’augmenter l’autonomie des établissements : « L’autonomie pédagogique des établissements publics locaux d’enseignement est reconnue depuis déjà longtemps par les textes législatifs et réglementaires. Toutefois, toutes les potentialités qu’elle ouvre n’ont pas été jusqu’à maintenant effectivement utilisées par une majorité d’établissements. ». Le conseil pédagogique sera donc une instance qui pourra préparer le projet compétitif de chaque établissement, lequel sera ensuite validé par le CA. Il est en ce sens un outil au service de l’autonomie des établissements.
Enfin, la suppression de la carte scolaire rendra nécessaire les opérations de promotion des établissements scolaires, qui seront poussés à proposer des activités permettant de mettre en valeur leur image ; cela impliquera des orientations sur les choix pédagogiques, et nuira à la lutte contre les inégalités scolaires, voire à la qualité des enseignements.
Dans les écoles primaires également, la mise en place des EPEP (Etablissements Primaires d’Enseignement Public) répond à la même logique, avec pour conséquence des inégalités, notamment financières, entre les écoles.
b) La mise en concurrence des personnes
La volonté affichée par le ministère et certain-e-s président-e-s d’universités d’attirer de « meilleur-e-s enseignant-e-s » en leur offrant un salaire plus élevé (prime ou salaire au mérite) risque de créer une inégalité entre ceux/celles-ci et les autres enseignant-e-s (« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels » art 19). De plus, la question du financement de ces salaires est également posée : d’où viendra cet argent supplémentaire ? On peut supposer qu’il sera issu de frais d’inscriptions élevés. De plus, le « contrat pluriannuel d’établissement » devra désormais prévoir « les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l’établissement sont évalués », ce qui implique une mise en concurrence des personnes par l’évaluation individuelle.
Ces pratiques d’évaluation/notation des personnels existent déjà pour les ATOSS, et le salaire au mérite des enseignants du primaire et du secondaire est régulièrement évoqué : laisser cette pratique se développer encore rendrait « légitime pour des questions d’équité » la généralisation de ce système (pensez à la stratégie employée pour les retraites : 1993 le privé passe à 40 ans de cotisation, 2003 c’est le tour des fonctionnaires au nom de l’équité, 2007 l’un des « régimes spéciaux » est remis en cause pour la même raison, et ensuite ce sera le passage à 42 ans de cotisations pour des raisons financières, alors que dans le même temps 15 milliards d’euros d’avantages fiscaux sont accordés aux plus grosses fortunes du pays... pour des raisons d’équité ?).
Cette mise en concurrence de personnels accentuerait la précarisation au sein de l’université : « le/la président-e [d’université] peut recruter pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels » (art 19), donc non fonctionnaires de l’administration publique. On peut aussi supposer que, pour ne pas avoir à titulariser le personnel IATOS, les administrations auront recours à des entreprises de sous-traitance : privatisation des cantines, des services de nettoyages sont déjà en oeuvre dans certains établissements, et impliquent non seulement une baisse de la qualité des repas mais encore la diminution des contacts avec les personnels de restauration et d’entretien.
Notons enfin que la mise en place des conseils pédagogiques pourrait renforcer le pouvoir du chef d’établissement par l’attribution d’un droit de regard sur la pédagogie des enseignants que, jusqu’à présent, il n’exerçait pas. Il en désignera les membres (au moins un professeur principal de chaque niveau, un professeur de chaque champ disciplinaire, un CPE, le chef des travaux) et aura la possibilité de favoriser les enseignants qu’il jugera les plus proches de ses orientations. Va donc se former, via le conseil pédagogique, un groupe d’enseignants mis en situation d’évaluer les performances de leurs collègues. Cela risque de conduire à des conflits entre enseignants, car les compétences du conseil (coordonner les enseignements et les méthodes, la notation et l’évaluation des activités scolaires ; préparer la partie pédagogique du projet d’établissement) conduiront le chef d’établissement à évaluer les pratiques, à faire des propositions et à donner des consignes.
c) Le renforcement de la hiérarchie
La loi d’autonomie des universités va modifier le mode de désignation du/de la président-e, la durée de son mandat et les fonctions qui lui seront attribuées. En effet, il/elle sera désormais élu-e « à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration [CA] », soit de 13 à 22 personnes, alors qu’il/elle était auparavant élu-e « par l’ensemble des membres des 3 conseils [CA ; CEVU ou Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire chargé de la pédagogie, l’enseignement, la formation et la vie étudiante ; CS ou Conseil Scientifique, chargé de la recherche et de l’attribution des crédits] réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice », soit entre 70 et 140 personnes.
De plus, le nombre d’étudiant-e-s (10,7 à 22,7 %) et de IATOSS (6,9 à 14,3 %) dans le CA diminue fortement. Ces deux points impliquent une réduction de la représentation des étudiant-e-s, des personnels IATOSS et des enseignants-chercheurs et leur éloignement des instances décisionnelles. Cette « autonomie » est surout celle de la direction face aux membres de la communauté universitaire !
Enfin, le/la président-e « exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ». Cela renforce très clairement ses pouvoirs de gestion, ce qui lui donne un pouvoir à caractère entreprenarial et managérial. Son mandat passe de 5 ans non
renouvelables à 4 ans renouvelables une fois. Ses fonctions renforcent son pouvoir sur les personnels : le quatrième alinéa stipule « qu’aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé », sauf pour les premières affectations des personnels recrutés par concours national d’agrégation.
Or, avec cette loi, le CA peut créer lui-même les UFR et proposer la création, validée par un arrêté ministériel, des instituts et des écoles. Le CS n’est plus que consulté sur la création des départements, laboratoires et centres de recherche au lieu de la proposer (art 14). L’obligation de « respect d’une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation » est supprimée (art 7). Les décisions du CA, concernant l’organisation de l’université, sont prises à la majorité absolue des membres en exercice, et non plus à la majorité des deux tiers (art 3). Tout cela renforce encore l’autonomie de la direction vis-a-vis des personnels et des étudiant-e-s.
Ajoutons aussi que les commissions techniques paritaires (CTP), auxquelles sera transférée la politique de gestion des ressources humaines, seront créées par le conseil d’administration. Or, seuls 2 ou 3 postes seront réservés aux IATOS, alors qu’ils représentent environ un tiers des personnels des universités.
Comparons ceci à la structure des Etablissements Publics d’Enseignement Public (EPEP).
Les collectivités territoriales sont majoritaires dans le Conseil d’Administration (CA), qui remplace le Conseil d’Ecole. Le président, issu des collectivités territoriales et recruté sur poste à profil, a voix prépondérante en cas d’égalité. Un conseil pédagogique composé de personnels issus du CA remplace le Conseil des maîtres, où l’ensemble des maître-sse-s et intervenant-e-s éducatifs est présent.
Le projet dépossède les enseignants d’une grande partie de l’orientation pédagogique au « profit » d’une petite hiérarchie locale, elle-même sous la pression d’une double autorité, celle de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales.
Les conseils pédagogiques du secondaire
Nous avons vu de quelle manière le chef d’établissement était partie prenante de la désignation des membres du conseil pédagogique. Il en est le président. Le conseil pédagogique a notamment pour mission de « coordonner les enseignements, la notation et l ’évaluation des activités scolaires » , de « préparer la partie pédagogique du projet d’établissement ». Rappelons que les chefs d’établissements peuvent désormais être recrutés de manière élargie : ils ne seront plus tous issus de l’EducationNationale !
La liberté pédagogique en question. Selon l’article L912-1-1 (inséré par la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 art. 48 JO du 24 avril 2005), « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et instructions du ministre chargé de l’Education nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres du corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. » Le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique, laquelle s’exerce dans le cadre du projet d’établissement, lui-même rédigé par le conseil pédagogique ! La boucle est bouclée ! En réalité, le conseil pédagogique, composé de collègues non représentatifs, pèsera de manière significative sur des questions relevant des choix pédagogiques de chaque enseignant. Pourtant, en tant que cadre A de la Fonction publique, tout enseignant est un concepteur et non un simple exécutant ; aucune pression ne devrait s’exercer sur sa liberté pédagogique (organisation des contrôles ou examens blancs, progression, critères d’évaluation des élèves...)
Dans ces conditions , il semble que le conseil pédagogique ait pour objectif principal d’instaurer une hiérarchie intermédiaire au plus près des personnels, et de permettre de contourner les difficultés qu’il y aurait eu à donner directement au seul chef d’établissements un contrôle et une évaluation pédagogique qu’ils ne peuvent assumer. Le risque est d’assister à l’émergence de « supers profs » ou « petits chefs » soumis au chef d’établissement.
3. Une certaine idée de l’éducation
a) Des considérations purement financières
L’un des objectifs de la LOLF est de permettre la compression des dépenses de l’Etat, notamment salariales. La LRU s’inscrit dans ce cadre puisque « les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l’établissement est autorisé à rémunérer. » En outre, l’article 32 indique que l’université peut demander la pleine propriété des biens qui lui sont affectés ou mis à disposition. La question du coût de l’entretien des locaux est l’une des priorités vue la vétusté des bâtiments universitaires. Mais les biens « peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers » (sous réserve d’approbation du CA et de la continuité du service public) : quels droits ? quels tiers ? à quelles conditions ?
Nous pouvons peut-être en avoir une idée avec le choix du Conseil général du Loiret de construire un collège à Villemandeur avec la participation financière d’entreprises privées (dont le groupe de BTP Vinci). La contrepartie est de leur confier, pour au moins 10 ans, la charge de la maintenance et de l’entretien de l’établissement. En conséquence, on n’y affecte pas de personnels TOS (cette privatisation en dit long sur la duplicité de ceux qui affirment l’appartenance des TOS à la communauté éducative !) et le groupe Vinci se félicite dans un communiqué de presse : « le Conseil général du Loiret vient de confier à Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (groupe Crédit Agricole), le financement, la construction et la maintenance d’un nouveau collège situé à Villemandeur (Loiret), qui accueillera 550 élèves, dont 40 internes. Sogea Nord-Ouest assurera les prestations d’entretien, de maintenance et d’exploitation de l’établissement, ainsi que diverses prestations de services, dont le gardiennage, le nettoyage des locaux, la gestion des déchets, l’entretien des espaces verts et la gestion des fluides, pendant une durée de 10 ans. Dans le cadre de ce contrat de partenariat public-privé d’un montant de 13 millions d’euros, le nouveau collège sera livré pour la rentrée 2007-2008, puis mis à la disposition du Conseil général pendant la durée du contrat, à l’issue de laquelle il réintégrera le patrimoine de celui-ci (...). »
Est-ce à dire que la France a pris l’habitude de dépenser trop pour l’enseignement ? Dans le supérieur, on estime que la dépense annuelle par étudiant est de 5% inférieure à la moyenne de tous les pays de l’OCDE ; en 2003, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Japon et Etats-Unis ont davantage dépensé par étudiant que la France (liste non exhaustive).
Ces considérations font écho à la suppression programmée de 11200 postes à la rentrée 2008 (qui s’ajoute aux milliers de suppressions de postes depuis cinq ans) et à l’annonce de la poursuite de ce rythme durant trois ans (alors que pour la France est prévue une hausse de la population des 5 à 14 ans de 2% d’ici à 2014). Cela s’accompagne de la casse du « carcan des statuts » avec un recours renforcé aux contrats de droit privé ... mais toujours aucune compensation de la baisse du pouvoir d’achat des enseignants (20 % en quinze ans !). Notons que contrairement à ce qu’a annoncé M. Darcos, près d’un retraité du secondaire sur deux ne sera pas remplacé (d’après le Canard enchaîné).
A cela s’ajoute la suppression de 400 postes administratifs, la perte du droit fondamental à la mutation pour les personnels TOS n’ayant pas opté pour la Fonction publique d’État et le chômage pour un millier de non-titulaires (contractuels, vacataires, AED, CAE...).
Dans les universités, l’emploi d’étudiant-e-s dans les bibliothèques universitaires, proposé dans l’article 22 de la LRU avec pour nouveauté le contrôle étroit du/de la président-e d’université sur ce recrutement, permet de s’interroger sur le sort réservé aux personnels titulaires qui y travaillent actuellement. Les remplacer par des étudiant-e-s serait un bon moyen pour les universités de réduire leurs frais ! En outre, devoir travailler pour financer ses études n’augmente pas les chances de les réussir, bien au contraire (c’est le cas d’environ 50% des étudiant-e-s).
b) Au service des entreprises
Le gouvernement veut faire entrer l’université dans une logique managériale et entreprenariale. La LRU n’est pas « qu’une réforme de plus » mais un processus coordonnant l’ensemble des attaques contre l’enseignement Supérieur et la Recherche et visant à leur privatisation (LMD, ECTS, rapport Hetzel, PRES...).
Ainsi, l’article 27 précise que les établissements « peuvent prendre des participations, participer à des regroupements et créer des filiales ». Or, le code de l’éducation prévoyait que les ressources allouées à ce type d’activités étaient limitées. Ce garde fou n’existe plus et aucune limite n’est fixée.
L’ article 28 prévoit la création de fondations universitaires. Ces fondations, qui ressemblent aux fondations de coopérations scientifique des PRES, disposent de l’autonomie financière. Elles sont financées par des dons (déductibles des impôts) et le mécénat. Les fondations fixent elles-mêmes leurs règles de fonctionnement qui sont validées par le CA de l’université.
La loi permet aussi la création de fondations partenariales. Si un vernis de service public (même très mince) existe avec les fondations universitaires, les fondations partenariales sont le pendant des fondations d’entreprises (dont elles partagent les règles). De plus, si les fondations universitaires ne sont pas dotées de la personnalité morale, les fondations partenariales le sont, avec un financement essentiellement privé (dons, legs, mécénat) et un pouvoir décisionnel laissé, en partie, au monde économique. Pour les fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise, les dispositions fiscales sont les mêmes (art 29). Les objectifs de ces fondations pourront-ils vraiment, dans ces conditions, servir l’intérêt général ? Ne banalisent-elles pas l’intervention des pouvoirs économiques sur le service public ?
De plus, la loi prévoit « la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » (par le biais de la taxe professionnelle). Même si ce type de ressources existait déjà (et est bien sur condamnable), il prend une ampleur nouvelle dans le contexte de professionnalisation et ne se fera pas sans contreparties. On risque d’assister à la multiplication des chaires d’entreprises, à des choix pédagogiques dictés par les besoins des employeurs locaux (DESS DRH Carrefour), à l’orientation de la recherche vers un seul souci de rentabilité ou à sa censure si elle contrevient à certains intérêts. La lettre de M. Sarkozy aux Présidents d’université de février 2007préconise de développer « les filières conduisant à un emploi et restreindre les filières sans débouché »
Le développement des financements privés dans les universités va entraîner des universités à deux vitesses. De fait, on voit mal le monde économique, le MEDEF en particulier, financer à part égale 86 universités. D’ici peu de temps, le système universitaire sera fractionné entre des grands pôles universitaires qui arriveront à attirer les investisseurs privés et des « petites universités ». Les universités risquent donc de devoir augmenter leur ressources propres grâce aux frais d’inscriptions. Ceux-ci pourraient augmenter fortement pour compenser le désengagement de l’Etat, ce qui accentuera la sélection sociale des étudiants.
Formons-nous les jeunes à l’esprit critique pour les rendre malléables et en faire des salariés adaptables ? Ne nous étonnons plus de l’apparition dans ce contexte de notions comme « le socle commun de connaissances » et la priorité à la communication pour les langues ou le français. Certains partenariats avec des entreprises s ont déjà mis en place. Dans l’intérêt des élèves ? Nous cherchons à développer l’esprit critique de nos éèves pour les rendre plus libres, mais il ne s’agit pas de la liberté du loup dans la bergerie de la dérégulation !
c) Une reproduction sociale renforcée
Sous couvert d’une volonté de réduire l’échec scolaire, le rapport Hetzel proposait la mise en place d’une sélection des étudiant-e-s à l’entrée de l’université, au nom de l’égalité des chances, afin de permettre à l’étudiant-e d’optimiser ses aptitudes présupposées naturelles, dans des filières adaptées à ses capacités. Ainsi, le/la jeune bachelier-ère voulant poursuivre ses études dans l’enseignement supérieur devra-t-il passer un entretien, et s’il/elle refuse cette rencontre, il/elle pourra voir rejeter son inscription. Cette sélection, dite « orientation active » à l’entrée des universités (maintenant obligatoire avec la LRU) remet en cause les fondements de l’université ouverte à toutes et tous, la démocratisation des études supérieures ainsi que l’égalité des chances. A court terme,
cette sélection laissera distinguer une université d’élite réservée à une certaine classe, injuste et discriminante.
En effet, parler d’orientation active ou de sélection des lycéen-ne-s à l’entrée de l’université, cela ne peut pas se faire sans évoquer les parcours des étudiant-e-s avant l’université, ni la diminution du nombre de postes aux concours de conseillers d’orientations, ni l’augmentation de l’effectif des classes qui compromet la lutte contre les inégalités sociales devant l’école.
D’autre part, le rapport préconise une professionnalisation accrue des études, prétendant aider les étudiant-e-s à trouver leur « voie » et le métier (l’unique métier ?) qui leur correspondrait, notamment par l’intrusion de modules professionnalisants. Cela signifie implicitement une réduction du temps consacré aux enseignements fondamentaux (enseignements généraux, culture générale). Une spécialisation accrue risque pourtant de diminuer les capacités d’adaptation de l’étudiant-e à un monde du travail très mobile.
La création et la fermeture des filières en fonction des besoins économiques, l’autonomie financière, c’est-à-dire l’injonction faite aux universités de trouver de nouveaux financements pour s’insérer dans la compétition économique risque d’entraîner, avec l’augmentation des frais d’inscription, d’ accentuer encore davantage la sélection sociale et/ou régionale des étudiants. Rapprochons ce dernier point des risques de pression idéologique sur les projets pédagogiques des écoles primaires, sur lesquels le CA, où les collectivités territoriales sont majoritaires, peut intervenir par le biais du budget et du projet d’établissement.
L’« orientation active » quant à elle masque mal le retour probable d’une idéologie fondée sur le don, à l’opposé d’une conception démocratique de l’éducation.