Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000051021.asp
Timestamp: 2019-06-18 13:13:29+00:00
Document Index: 257410855

Matched Legal Cases: ["l'article 299", "l'article 299", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 73", "l'article 299", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 21", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 17", "l'article 73", "l'article 72", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 73", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 73", "l'article 299", "l'article 40", "l'article 299", "l'article 73"]

CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 10 mai 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 83ème jour de séance, 196ème séance
2ÈME SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 2000
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER (suite) 2
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
M. Emile Blessig - C'est le 19 mars 1946 qu'a été votée la fameuse loi sur la départementalisation et il a fallu toute la détermination d'un Aimé Césaire et d'un Gaston Monnerville pour l'arracher à un gouvernement qui y était hostile. Ce tournant dans l'histoire de l'outre-mer a suscité beaucoup de liesse dans les départements concernés et levé bien des espoirs car il marquait une rupture définitive avec l'esprit colonial et la reconnaissance des domiens par la République.
Peut-on dire aujourd'hui que les espoirs de 1946 n'ont pas été déçus ? Certes, la départementalisation a permis d'accomplir des progrès significatifs en matière d'équipement, d'éducation, de santé, d'économie ou de solidarité. Cependant, les besoins restent immenses et les attentes sont légitimes. 45 % de la population des DOM a moins de 25 ans : quel avenir pour cette jeunesse ? 15 % de la population est couverte, en qualité d'allocataire ou d'ayant droit, par le RMI contre 3 % en métropole. Le taux de chômage atteint 35 % et il y a près de 50 000 logements insalubres. Or, malgré tous les efforts accomplis et les progrès enregistrés, la situation économique de long terme ne s'améliore pas de manière significative. Notre rapporteur a rappelé que le nombre d'érémistes ne cessait de croître, ce qui ne peut manquer de nous inciter à rompre avec les habitudes anciennes.
La présente loi d'orientation est-elle de nature à répondre aux attentes des habitants des DOM ? Si elle comporte des avancées significatives en matière économique et sociale, elle reste inutilement complexe, elle est incomplète et elle manque de visée prospective.
La complexité du dispositif proposé est malvenue, alors que la demande de simplification des institutions est générale. Qu'il s'agisse du congrès ou de la bidépartementalisation à la Réunion, les structures envisagées sont lourdes et peu lisibles.
En matière économique, l'exonération des charges patronales est bienvenue mais ses modalités de mise en _uvre demeurent opaques : aujourd'hui encore, un lecteur peu averti ignore si les artisans entrent dans le champ de la loi. Il conviendra de lever ces doutes car l'accessibilité du texte répond à un impératif démocratique.
S'agissant des mesures sociales, il est impératif que l'alignement sur la métropole fasse l'objet d'une analyse préalable globale. L'alignement du RMI domien sur celui de la métropole pose par exemple le problème du financement du logement social, alors que les besoins locaux restent immenses.
C'est ensuite une loi incomplète, en ce qu'elle n'aborde pas des questions essentielles telles que l'assainissement des finances des collectivités locales cependant que nombre d'entre elles ont dû être placées sous la tutelle des chambres régionales des comptes. Si des mesures d'abondement sont envisagées, elles ne sont pas de nature à assainir durablement la situation des finances locales des collectivités concernées. Comment des collectivités financièrement asphyxiées pourraient-elles apporter leur contribution à un développement durable ?
Autre problème : la fonction publique. Son poids est lourd pour l'économie. Les agents non titulaires représentent 68 % du personnel des collectivités locales, mais leur titularisation est pour celles-ci, compte tenu de leur situation financière, une épée de Damoclès. Des adaptations seraient nécessaires ; on ne saurait agir à la hussarde, mais ce thème ne doit plus être tabou.
Nous déplorons que les mesures de soutien fiscal ne s'inscrivent pas dans la durée. Pourquoi avoir renvoyé l'examen des dispositions de la loi Pons à un texte ultérieur ?
Quant à l'octroi de mer, qui est une source de financement essentielle pour les collectivités locales des DOM, son régime, qui a été modifié par la loi du 16 juillet 1992 à la suite d'une décision du conseil des ministres européen du 22 décembre 1989, expire le 31 décembre 2002. Quelles sont les propositions du Gouvernement sur ce point fondamental ?
Le projet est muet sur les transports, au sujet desquels une ordonnance avait été prise puis retirée ; la loi d'orientation était l'occasion de traiter de cette question.
Enfin, le groupe UDF reproche à ce projet d'être dépourvu de perspectives. N'ambitionnant qu'un rattrapage par rapport à la métropole, il ne tient pas suffisamment compte des spécificités locales. Chacun des départements d'outre-mer doit s'ouvrir à de nouvelles coopérations régionales ; il faut abandonner une conception centrée sur les rapports avec la métropole. Comme le soulignait le rapport Fragonard, les DOM doivent être des pôles d'excellence dans leurs zones géographiques.
Les fonds structurels européens peuvent contribuer à la réalisation de cette ambition. Ceux qui sont alloués aux DOM, qui étaient passés de 4,9 milliards pour la période 1989-1993 à 11,9 milliards pour la période 1994-1999, s'élèvent à 21,3 milliards pour la période 2000-2006.
Certes, on constate en France -métropole et DOM confondus- une sous-consommation des crédits communautaires ; dans les DOM, cette situation est partiellement due à la situation financière des collectivités locales, qui ne sont pas en mesure de dégager la contrepartie nationale nécessaire. Je regrette que ce problème ne soit pas abordé dans ce projet. Pour la période 2000-2006, il faut que la contrepartie nationale s'élève à 15 %, soit 3,195 milliards ; cela permettra de financer 24 milliards d'investissements.
J'évoquerai en conclusion une récente mission que j'ai effectuée à Fort-de-France, qui m'a donné l'honneur de rencontrer, avec quelques collègues, M. Aimé Césaire. Un peu lassé de la repentance, il appelait de ses v_ux une nouvelle espérance pour les DOM. Ce texte de loi aurait pu être porteur d'un nouvel élan, en organisant une décentralisation qui permette aux DOM de jouer un rôle dynamique dans leur environnement géographique et de négocier les conditions d'application du traité d'Amsterdam et des politiques communes dans les DOM. Ceux-ci ont besoin d'une plus grande autonomie régionale et d'un ancrage dans l'Union européenne ; parce que ce projet ne répond pas à cette ambition, le groupe UDF ne le votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Elie Hoarau - Au moment où, en métropole, la baisse du chômage crédibilise l'ambition du Gouvernement d'un retour au plein emploi au cours de la prochaine décennie, les acteurs économiques renouent avec la confiance, l'horizon s'éclaircit pour la jeunesse, dans les départements d'outre-mer les impasses se multiplient sur le plan économique, social et culturel.
A la Réunion, avec un taux de croissance de 5 %, on crée 3 500 emplois nets par an. Or chaque année, plus de 10 000 jeunes arrivent sur le marché du travail. C'est dans ce décalage et non dans l'atonie de l'économie réunionnaise qu'il faut chercher les raisons de la progression constante du nombre d'inscrits à l'ANPE -125 000 personnes, soit 40 % de la population active, avec une proportion croissante de jeunes, de plus en plus diplômés.
Les perspectives sont tout aussi sombres : selon une étude prospective parue ces jours derniers, il faudrait trente ans pour ramener le taux de chômage à la Réunion à 27 % -taux qui est aujourd'hui celui des Antilles. Vous comprendrez que le débat national sur le retour au plein emploi paraisse surréaliste à nos populations...
Dans ces conditions, nous ne bénéficions d'aucun sursis. Le temps est venu de répondre au défi de l'emploi et du développement durable. La convergence du calendrier de la loi d'orientation avec la signature des contrats de plan pour la période 2000-2006 et celle des documents de programmation en matière de fonds structurels, ainsi que la définition des mesures découlant de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, sont une occasion unique de mettre en _uvre des réformes audacieuses.
Les mesures inscrites dans la loi d'orientation doivent permettre un renversement de tendances. Certaines représentent un effort significatif ; mais elles ne seront efficientes que si les aides publiques se traduisent par des créations effectives d'emplois. Nous avons déposé des amendements pour prévenir toute tentative de contournement de la loi sur ce point.
Pour qu'une stratégie de relance de l'activité et de l'emploi réussisse, la réduction du coût du travail doit aller de pair avec le soutien à l'investissement : nous veillerons à ce que les prochaines lois de finances y pourvoient, notamment par une refonte du dispositif de défiscalisation.
La combinaison de toutes ces mesures s'impose dans les DOM peut-être plus qu'ailleurs. En effet, nos régions, qui ont à affronter la concurrence des pays en développement, doivent aussi tirer tout le bénéfice, pour leurs exportations, de leur situation dans les zones où les échanges sont en forte croissance. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens. Ainsi, toutes les conditions doivent être réunies pour une meilleure insertion de la Réunion dans son environnement régional, comme le permet l'article 299-2 du traité d'Amsterdam : à nous, au Gouvernement et à Bruxelles d'y veiller !
Les mesures de ce projet confiant des compétences nouvelles aux collectivités locales et leur donnant la possibilité d'être associées aux blocs régionaux constituaient de ce point de vue un nécessaire préalable. Les perspectives de codéveloppement sont considérables dans l'océan Indien : les cinq îles qui comptent aujourd'hui 17 millions d'habitants en auront 32 en 2025 et la population des cinq Etats d'Afrique australe regroupés dans la SADC passera dans le même temps de 180 à 300 millions. C'est dans cet espace que notre pays bâtira son avenir !
Le développement économique suppose cependant une mobilisation de la population et celle-ci ne peut s'appuyer que sur un sentiment de justice sociale, de responsabilité, de respect effectif de l'identité culturelle. Or on ne peut concevoir de justice sociale si l'accès à l'activité et à la dignité est refusé. La loi d'orientation comprend des mesures pour l'emploi des jeunes et, de fait, il convenait de donner une forte impulsion à l'économie solidaire et au mouvement associatif, cependant que notre situation démographique exige de pérenniser les emplois-jeunes. Plus que jamais, à la Réunion, le développement est subordonné à la réalisation de l'égalité sociale.
A l'article 11, nous avions déposé un amendement pour que le RMI soit sans délai versé dans les mêmes conditions qu'en métropole : on nous a opposé l'article 40 de la Constitution. Il est regrettable d'en rester ainsi à des arguties juridiques, cinquante ans après la départementalisation, et les Réunionnais comprendraient difficilement que cette mesure d'égalité soit ainsi retardée.
De même, les employés communaux continuent d'attendre un véritable statut. La question est pour nous indissociable de celle de l'harmonisation des revenus et nous proposons donc la création d'un observatoire des prix et revenus ainsi que, dans un premier temps, la suppression de la prime d'éloignement versée aux fonctionnaires venus de métropole.
L'opinion réunionnaise ne saurait enfin séparer la question du développement de celle de l'organisation des pouvoirs publics et de l'aménagement du territoire. Le schéma d'aménagement régional a posé la nécessité absolue de corriger les déséquilibres entre les quatre micro-régions de l'île. Par ailleurs, nous devons nous préparer dans les 25 ans à venir à un accroissement de 40 % de notre population. C'est pourquoi les Réunionnais attendent dans les meilleurs délais une réforme administrative : création de communes, de cantons et d'un deuxième département. Cet aménagement harmonieux du territoire sera le support du développement économique.
De la prise en compte de cette triple coopération au développement économique, à l'égalité sociale et à l'aménagement équilibré de notre territoire dépend le succès de la démarche engagée par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
M. Dominique Bussereau - Au cours du débat d'octobre 1998, j'avais souligné la nécessité d'un grand dessein pour l'outre-mer. En effet, celui-ci offre à la France la chance d'être présente sur tous les continents et de s'enrichir de valeurs multiculturelles et multi-ethniques.
M. Henry Jean-Baptiste - Très bien !
M. Dominique Bussereau - Il nous faut donc une vraie politique de l'outre-mer. Malheureusement, ce projet ne répond pas à l'attente, faute de souffle et d'ambition à la hauteur des besoins pour le siècle qui s'ouvre.
Sur la forme d'abord, je note qu'il abonde en mesures d'ordre réglementaire. Il n'innove certes pas sur ce point, mais j'espère que le président Roman saura montrer autant de fermeté que le président Mazeaud en son temps !
De plus, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas organisé de réelle concertation avec les élus ni pris en compte les rapports des experts : d'où sans doute le rejet de ce texte par six des huit assemblées locales.
Enfin, vous avez travaillé dans l'improvisation : le Conseil d'Etat vous a donc fait passer un grand oral assez difficile, vous imposant bien des corrections, et même la commission des lois a assez fortement amendé vos propositions !
Venons-en maintenant au fond et au volet institutionnel. Le groupe Démocratie libérale est favorable à une évolution à la carte. Encore faudrait-il, comme le Président de la République l'a demandé en mars, définir un socle constitutionnel commun. Si cette condition était remplie, on pourrait concevoir que certaines collectivités fassent le choix d'une assemblée unique mais on ne peut faire l'économie de cette réforme constitutionnelle préalable. Il faudrait qu'elle se fasse de façon paisible et consensuelle : dès lors, on pourrait éviter la tuyauterie complexe imaginée pour les accords de Nouméa, avec ces POM qui amusent beaucoup la commission des lois et intéressent les étudiants en droit, mais manquent vraiment de cohérence républicaine !
Nos collègues réunionnais tiennent beaucoup à la bidépartementalisation. Grâce à M. Plagnol, le débat a déjà été ouvert sur le sujet mais je dois rappeler l'opposition de principe de notre groupe à cette mesure. Sur la forme, nous contestons l'organisation de sortes de « bourgs pourris » et la brusque modification des échéances, avancées de 2004 à 2001. Nous avons aussi le sentiment que vous avez pataugé, faute d'avoir pris en compte à temps l'opposition résolue de la majorité des Réunionnais.
Sur le fond, nous ne croyons pas qu'ajouter des structures administratives permettra au sud de l'île de rattraper son retard de développement : il y faut des mesures économiques et sociales, peut-être aussi des mesures expérimentales dérogatoires.
S'agissant du volet économique et social, le défi à relever est, comme l'a dit M. Hoarau, celui du chômage. Or, à cet égard, votre copie est bien faible, parce que Bercy ne vous a pas suivi et que les arbitrages budgétaires ne vous ont pas été favorables. Heureusement, la loi Perben est maintenue mais, semaine après semaine, nous assistons au démantèlement de la loi Pons, en dépit de ses bons effets.
Vos mesures d'affichage politique risquent d'avoir des effets pervers, d'autre part. L'exonération de cotisations sociales en faveur des entreprises de moins de onze salariés va conduire à l'inflation d'entreprises de dix salariés exactement, ou à la scission de celles qui voudront profiter d'une aubaine --pour ne pas parler de la progression du travail au noir. Quant à l'alignement du RMI et de l'allocation de parent isolé, on ne peut être contre a priori mais la mesure entre-t-elle dans une politique sociale d'ensemble ? Et quid du volet « insertion » ?
Enfin, parler de l'API dispense-t-il d'une réflexion véritable sur la politique de contrôle de la natalité ?
En bref, ces mesures, qui partent d'un bon principe -et en tout cas d'un bon principe électoral- présentent un risque grave de marginalisation des populations concernées.
D'autres dispositions sont dangereuses. Il en est ainsi de l'exonération des cotisations vieillesse ou encore de l'abandon des créances fiscales et sociales, qui n'est rien d'autre qu'une incitation à la fraude organisée.
J'aurais, aussi, souhaité trouver dans votre texte des mesures visant à faciliter le dialogue social car, comme l'a très justement souligné le Président de la République, tout conflit social, même limité, a des conséquences gravissimes outre-mer. Malheureusement, votre projet est muet sur ce point.
Comme tous ceux qui sont assis sur ces bancs, je pense que l'outre-mer est une chance pour la France et pour l'Union européenne. Je déplore donc que vous ne l'abordiez pas par la haute mer mais que, l'_il fixé sur votre cap électoral, vous vous limitiez au cabotage. Que dire, par exemple, de ce RMI qui sera aligné en trois ans sur le RMI métropolitain, sinon que l'alignement sera opportunément réalisé en 2002 ?
Comment expliquer que pas une ligne de votre texte ne traite de l'immigration, et que demeurent de ce fait en vigueur des dispositions fort anciennes, et inadaptées à notre temps ?
Le Président de la République a justement souligné que l'outre-mer demande un grand dessein. Il ne pourra s'accomplir sans des mesures efficaces visant à réduire le coût du travail et à favoriser l'investissement et l'embauche des jeunes. Surtout, il ne pourra s'accomplir sans courage politique, et c'est pourquoi beaucoup dépendra du sort qui sera réservé à l'excellent amendement déposé par notre collègue Hoarau sur la surrémunération des fonctionnaires en poste dans les DOM.
Qu'advient-il, aussi de la politique du transport dans ces départements ? Je suis effaré d'apprendre que l'ordonnance prévue aurait explosé en vol, alors qu'il faut réduire le prix des transports aériens, favoriser l'essor des compagnies régionales, revoir les infrastructures de sécurité aérienne -est-il admissible que, en certains lieux, faute de radar, les man_uvres d'approche se fassent encore par guidage radio ? Il faut, aussi, régler les transports urbains et interurbains et à la Réunion, plutôt que de créer un second département, mieux vaudrait créer un transport en site propre dans la zone de fort peuplement.
M. Claude Hoarau - C'est parti.
M. Dominique Bussereau - Doucement, alors !
Mais le débat de fond doit porter sur le cadre constitutionnel des DOM, qui doit être fixé de manière définitive ; ce débat doit, bien sûr, avoir lieu devant la représentation nationale.
Nous constatons avec regret que l'occasion d'un grand débat sur l'outre-mer ne nous a pas été donnée et, pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale, ne votera pas votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Christiane Taubira-Delannon - Nous examinons ce projet dans un contexte insolite, après que plusieurs assemblées territoriales des DOM l'ont rejeté sans l'examiner, alors qu'il les concernait au premier chef. Il serait dommage que, de ce fait, de nouvelles répartitions de pouvoirs aient lieu sans que les collectivités concernées aient pu en débattre. Pour tout dire, ce serait revenir à l'époque qui a précédé les lois de décentralisation.
M. Henri Plagnol - Exactement !
Mme Christiane Taubira-Delannon - L'examen du titre II du projet montre en tout cas que si l'Etat a décidé de se dessaisir de certaines de ses prérogatives, ce ne sera pas le cas pour l'emploi des jeunes. Et pour ce qui est d'organiser l'évolution des DOM, comme y prétend le titre VII, il y faudra, après tant de métamorphoses et de rétrécissements, un volontarisme prométhéen. Ne s'agit-il pas de traiter, entre autres questions tout aussi importantes, de la multiculturalité en Guyane, de la question foncière, de l'aménagement du territoire, de la maîtrise des politiques publiques sectorielles ?
Pour autant, le texte rompt avec le système d'exonérations et de dérogations défini depuis 1952 et modifié par les lois Pons et Perben, d'une manière qui aura pour premier effet indésirable de susciter la contagion. C'est en effet un très clair message d'incivisme qui est donné à des entreprises que l'on semble considérer comme les entités les plus vulnérables qui soient ! Ne voit-on pas que les multinationales vont s'engouffrer dans la brèche ? En revanche, rien sur le contrôle des abus, comme si la doctrine libérale avait imprégné ce difficile débat. Les entreprises se verront ainsi dotées d'un ballon d'oxygène, mais les mesures préconisées seront-elles de nature à rehausser le niveau de leurs fonds propres ou à inciter un système bancaire déprimé à consentir plus facilement des prêts ?
Intriguée, je me suis interrogée sur la nature et sur l'intensité de l'effort consenti par l'Etat en faveur de la reconstruction de la France après la seconde guerre mondiale. C'est peu dire qu'il a eu un rôle central -il apparaît partout : dans la nationalisation de la Banque de France, dans le recours au marché financier, dans le lancement d'une politique de réescompte et de prêts bonifiés, dans le financement d'activités coûteuses, dans la fusion en un seul Fonds de développement économique et social, en 1955, de tous les fonds créés jusqu'alors dans ce but unique... Tout cela n'est pas si vieux, et ces mesures ciblées étaient nécessaires à la reconstruction d'une économie qui, nourrie comme elle l'avait été au cours des temps du pillage des Amériques, ne repartait pourtant pas totalement exsangue.
Mon propos n'est pas que l'on suive le même parcours mais que l'on s'inspire de ce qu'ont accompli l'Algérie ou le Venezuela, par exemple, qui se sont appuyés sur le gaz ou les hydrocarbures pour financer leur industrie lourde.
M. Henri Plagnol - Quels exemples ! Faut-il vraiment les suivre ?
Mme Christiane Taubira-Delannon - Je respecte tous les peuples, et je considère qu'il est largement temps de prendre les mesures nécessaires pour que baisse la charge fiscale, pour que les retraités cessent de voir leurs maigres biens immobiliers perdre toute leur valeur, pour que les dossiers de surendettement soient enfin traités conformément à la loi.
Les érémistes des DOM pourront-ils se satisfaire de continuer à ne percevoir que 1 700 F ou 2 500 F pendant des années encore ? Et les maires des plus petites communes des miettes qui leur seront laissées de la majoration de la dotation forfaitaire, selon le principe bien connu qu'il est de bonne politique de prendre aux pauvres pour donner aux pauvres ?
Et que dire du maintien de la prime de chaleur et de la prime de serpent instituées en 1953 pour attirer des fonctionnaires dont on n'était pas certain qu'ils avaient la fibre missionnaire ? Certes, l'outre-mer était loin, mais cette incitation les faisait soupçonner de la pire des motivations : ils étaient suspects de « chasse à la prime », même lorsqu'ils décidaient de partir par curiosité ethnographique ou par goût du carnaval. Ces mesures se justifieraient si nous n'avions pas suffisamment de jeunes diplômés pour pourvoir les postes. Or cela fait longtemps que nos jeunes font des études brillantes.
Dès 1960 d'ailleurs, un décret autorisa les préfets à muter d'office -et sans prime- les fonctionnaires « présentant un danger pour l'ordre public » C'est ainsi qu'on autorisa l'expulsion de leur propre territoire de leaders charismatiques qui avaient eu le tort de manifester avec trop de ferveur leur attachement à leur terre et à leurs idéaux.
Quel intérêt ce Gouvernement voit-il à maintenir ces primes ? Je n'en vois pas au titre de la morale publique. Elles coûtent cher à l'Etat sans même contribuer à soutenir la consommation locale. Si elles le faisaient, d'ailleurs, ce serait en aggravant les effets inflationnistes des traitements de la fonction publique et de l'économie d'importation. Je ne comprends pas au nom de quoi il faudrait maintenir un dispositif qui cause autant de distorsions.
M. Dominique Bussereau - Très bien !
Mme Christiane Taubira-Delannon - Le volet culturel ne peut non plus nous satisfaire.
La question culturelle est consubstantielle à l'organisation sociale et aux rapports économiques. Les Amérindiens ont fait connaître leurs propres revendications. Les Guyanais ne feront pas l'économie d'un débat de fond.
Tous les professionnels ont affirmé que l'alignement du prix du livre aurait des effets pervers sur l'offre d'ouvrages. Mieux vaudrait revoir le ratio de surface des bibliothèques.
On ne peut se contenter de rattacher l'IUFM à une université extérieure, comme si la Guyane était condamnée à n'avoir jamais sa propre université, alors qu'elle héberge de véritables pôles d'excellence en matière de recherche.
Le droit commun est dévastateur, que ce soit pour les entreprises, les artisans, les écoliers et les étudiants. C'est pourquoi il faut que nous participions de plus en plus à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques.
Ce texte contient des remèdes à des maux réels et pressants, mais il reste à s'attaquer aux causes mêmes des crises sociales et du non-développement.
Parce que les aspirations d'un peuple sont souvent portées par ses minorités, nous ferons appel à nos artistes, qui s'obstinent à peindre et à chanter notre génie, nos turpitudes et nos embardées ; nous nous appuierons sur les femmes de nos villes et de nos villages, qui ressuscitent des métiers inconnus des statisticiens, sur nos médecins pour qui la santé est un droit, sur nos avocats qui deviennent combatifs même s'ils sont commis d'office, sur nos magistrats qui ne croient pas que la justice soit une expédition punitive...
Pendant longtemps encore, nous paraîtrons imprévisibles et déconcertants. Nous sommes des écorchés vifs. Le moindre impair lacère notre sensibilité. Nous sommes irritables, ombrageux, nous avons la dignité à fleur de peau. C'est qu'il fallait du ressort pour affronter l'arrogance, la feinte et le parjure. Nous continuerons à battre pavillon de susceptibilité, en espérant que le Gouvernement voudra bien nous entendre (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Jean-Louis Debré - Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet est décevant. Nous sommes très loin des espoirs suscités par le grand discours qu'a prononcé, le 11 mars dernier, le Président de la République à la Martinique.
La déception des élus d'outre-mer et de tous ceux qui aiment l'outre-mer, est visible. Manifestement, l'outre-mer n'est pas une priorité pour le Gouvernement.
Votre projet cristallise les mécontentements, y compris chez vos propres amis, et en écoutant Mme Taubira-Delannon, j'ai eu l'impression qu'elle allait voter contre.
Vous nous présentez un texte « édulcoré », comme l'a qualifié le rapporteur. Votre méthode de travail se résume facilement : improvisation, manque d'ambition, absence de concertation.
Une simple étude juridique vous aurait évité de vous fourvoyer dans cette idée du congrès, à l'évidence incompatible avec l'article 73 de la Constitution. L'avis du Conseil d'Etat vous a obligé à revoir ce dispositif, dont vous avez limité la portée. Cette mesure inutile, vous n'avez même pas su l'imposer à vos amis, puisque la commission l'a rejetée.
Quoi qu'il en soit, les élus peuvent se réunir et faire des propositions institutionnelles sans qu'il soit besoin de créer une troisième assemblée.
La façon dont vous avez décidé de diviser la Réunion en deux départements illustre toute votre politique : échéance brusquement avancée, découpage contestable, un texte de douze pages ramené à six lignes pour renvoyer la réforme à un autre texte. Tout cela manque de sérieux.
Vous ne savez pas, ou vous ne voulez pas écouter les élus locaux. Six assemblées locales sur huit ont repoussé votre projet et malgré ces votes, vous persistez. Pourquoi un tel entêtement ? Les Français d'outre-mer, comme tous les autres Français, veulent être entendus et respectés. Le temps du paternalisme est révolu.
Ce texte manque d'ambition. Ce n'est qu'un projet de loi d'orientation, pas un projet de loi de programme.
Sur le plan institutionnel, vous n'avez pas compris que le modèle unique pour tous, c'est fini !
Nous, nous voulons refonder nos liens avec les populations d'outre-mer, dans le respect de l'unité de la République. Vous vous contentez d'une série de mesures économiques et sociales dont certaines, comme l'a montré Dominique Bussereau, auront des effets pervers. C'est insuffisant.
Fier de son histoire et fort de l'affection qui le lie à l'outre-mer, le groupe RPR aborde le XXIe siècle sans craindre les évolutions nécessaires. Ce projet ne peut susciter de nouvelles espérances et c'est pourquoi le groupe RPR ne le votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Ernest Moutoussamy - N'en déplaise à M. Jean-Louis Debré, jamais l'élaboration d'un texte sur l'outre-mer n'aura été si consciencieuse, n'aura suscité autant de déclarations, de prises de position et aussi d'espoirs. Exceptionnel par sa préparation, ce projet le sera aussi par ses résultats, sur le plan économique comme sur le plan statutaire.
L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de doter les quatre vieilles colonies de moyens efficaces et justes afin qu'elles soient en mesure d'échapper à la situation catastrophique actuelle et d'assumer leur avenir dans la République, dans l'Union européenne et dans leur zone géographique.
Grâce à la démarche suivie par le Gouvernement, la discussion de ce projet s'inscrit dans un cadre débarrassé des préjugés et des tabous. De Pointe-à-Pitre au Caire, en passant par Basse-Terre et Fort-de-France, ainsi que par les contributions de toutes les organisations politiques et socioprofessionnelles, nous avons assisté à une avalanche de propositions emportant les repères traditionnels et les frontières idéologiques. Ce n'est pas signe de folie mais de passion. Nous étions en panne de perspectives, voici maintenant que toutes nos intelligences, toute notre expertise, toutes nos forces sont convoquées au banquet de l'imagination. Ce débat qui brasse toutes les options -du statut départemental à l'indépendance- témoigne d'une forte vitalité démocratique et d'une grande maturité politique. Il montre aussi à quel point nos départements ont besoin d'un statut adapté aux exigences du monde nouveau.
Dans un monde ou l'interdépendance l'emporte sur l'indépendance, où les Etats sacrifient chaque jour des pans entiers de leur souveraineté, où la mondialisation fait des ravages, où les moyens de communication et d'information s'imposent outrancièrement, il n'est pas simple de dessiner les contours de notre avenir. Pourtant, il faut, sans attendre, donner à notre jeunesse enthousiaste et ambitieuse, des signes forts d'espoir.
Notre capacité à assumer nous-mêmes une part essentielle de notre destin passe par la mise en _uvre d'un modèle original et authentique de développement, sous la responsabilité reconnue des élus du suffrage universel. Il est révolu, le temps des slogans simplistes, des promesses et des recettes miraculeuses. Nous avons besoin d'un programme dynamique contre le malaise, le chômage, l'absence d'horizon, la perte des repères fondamentaux et le doute sur l'identité. Cela implique de mieux définir les termes de notre appartenance à la République et à l'Union européenne. La France devant prochainement assumer la présidence de l'Union européenne, ne devrait-elle pas saisir cette occasion pour nous aider à bénéficier de la garantie de marché et de revenus pour nos productions traditionnelles ainsi que d'un statut social et fiscal particulier ? L'outre-mer ne pourrait-il pas être une des priorités de la présidence française ? Envisager une avancée institutionnelle -qui passe par une révision de la Constitution- à l'heure où, dans l'Union européenne même, les DOM bénéficient d'un statut particulier au titre de l'article 299-2 me paraît tout à fait naturel, et ce d'autant plus que, nous le constatons avec intérêt, l'évolution statutaire des DOM ne constitue pas une pierre d'achoppement entre le Président de la République et le Premier ministre, dès lors qu'elle ne met pas en cause la République et ses valeurs fondamentales. C'est bien en tout cas ce qui ressort des récentes déclarations officielles. Nous constatons aussi l'évolution considérable de la droite locale sur la question du statut. Elle laisse penser que le rêve des forces progressistes, vieux d'un demi-siècle, a enfin une chance de se réaliser. En effet, à entendre le Président de la République, les anciens ministres de l'outre-mer et les voix autorisées de l'opposition actuelle, il apparaît qu'une majorité parlementaire en faveur de la révision constitutionnelle pourrait se dégager.
Le projet qui nous est soumis répond-il à toutes ces attentes ? La discussion permettra d'en juger.
Aujourd'hui, pour l'essentiel, c'est à la Guadeloupe de se prononcer avec clarté et de façon majoritaire sur un projet. Encore faut-il que celui-ci soit élaboré démocratiquement. C'est pourquoi j'approuve la mise en place d'un congrès qui nous permettra de mettre les contributions de tous dans le creuset de la réflexion. Mais comme chaque assemblée pourra amender le projet issu du congrès et en définitive soumettre son option propre au Gouvernement, il me paraît nécessaire que ce dernier soit aussi saisi des propositions du congrès. Aussi souhaitons-nous au sujet du congrès une rédaction plus cohérente et plus précise, avec un calendrier législatif, voire de révision constitutionnelle si la population concernée en décide ainsi. C'est le sens de nos amendements à l'article 39. En tout état de cause, vous ouvrez la voie, Monsieur le ministre, à l'évolution démocratique du statut des DOM. Je salue avec émotion cette initiative attendue depuis un demi siècle et j'ose espérer que le Conseil constitutionnel ne coupera pas cet élan. Aux forces politiques locales d'assumer et de gérer cette avancée réclamée depuis si longtemps.
Ce texte d'avenir traite aussi du présent. En effet, les marins-pêcheurs vont bénéficier d'une diminution des cotisations ENIM et les agriculteurs de l'exonération des cotisations AMEXA jusqu'à 40 hectares pondérés. Le dispositif relatif aux entreprises laisse espérer leur résurrection. Les jeunes pourront s'investir dans le projet initiative-jeune. Les bénéficiaires du RMI et des autres minima sociaux pourront tenter un retour à l'activité. Le développement de la culture et des identités trouvera des leviers intéressants avec le prix unique du livre et l'application à la langue créole de 39 mesures de la charte des langues régionales. Les collectivités locales pourront s'engager davantage dans la coopération régionale...
A l'énoncé de ces mesures, les 50 000 chômeurs de la Guadeloupe, les 25 000 rmistes, les 27 000 petites entreprises pourraient croire à la fin du cauchemar. Malheureusement, il manque au dispositif un cadre local approprié. Dans notre région, par exemple, il n'y a pas de schéma d'aménagement, de transport ou de développement touristique, pas de vision d'avenir. Faute de projets et de moyens, les collectivités locales pourront très difficilement capitaliser les ressources des contrats de plan du DOCUP et des fonds européens au profit d'un plan de développement durable.
Je regrette qu'il manque à ce projet de loi des mesures fortes en faveur de la production agricole, de l'emploi non marchand, de l'économie solidaire, des collectivités locales, des investissements productifs, du crédit au développement, de l'éducation et des transports... Mais j'espère que le Gouvernement entendra les propositions qui lui seront faites dans ces différentes domaines sous forme d'amendements.
En conclusion, le chemin de la construction de la Guadeloupe ne relève pas de l'improvisation mais passe par un compromis entre toutes les options politiques et par une redéfinition du lien institutionnel avec la nation. C'est la seule voie susceptible de sauvegarder l'identité, de promouvoir la responsabilité, de maintenir le contact avec le progrès et de pérenniser la confiance des populations dans la République (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Gérard Grignon - Si je tiens à ce que ce projet concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est essentiellement à cause des dispositions destinées à favoriser l'emploi.
Je ne m'étendrai pas sur les difficultés économiques spécifiques de l'archipel. Je rappellerai simplement que l'arbitrage frontalier de New York et les moratoires sur la pêche à la morue qui ont suivi en 1993 l'ont totalement sinistré, laissant une population traumatisée et inquiète pour son avenir.
En 1990, 1991 et 1992, les taux de couverture de l'ensemble des importations par les exportations de produits de mer furent respectivement de 48, 54 et 49 % ; mais en 1993 et 1997, seulement de 8 %. La baisse des quotas de pêche a en outre considérablement ralenti l'activité portuaire. Alors que dans les années 70, près de 700 navires de pêche étrangers -pour un tonnage brut de 500 000 tonnes- fréquentaient le port de Saint-Pierre, ils n'étaient plus que 57 en 1994 -pour un tonnage de 51 000 tonnes.
Les deux sociétés de pêche et de transformation du poisson ont licencié plus de 300 personnes depuis 1994, ce qui est énorme à l'échelle de notre population. L'une des deux a d'ailleurs complètement disparu. Dans ces conditions de crise, vous comprendrez, Monsieur le ministre, que j'accorde priorité à l'emploi et à la diversification économique.
Car, malgré le choc des années 1992-1993, la population n'a pas baisé les bras et la diversification économique de l'archipel se poursuit. Au cours des six dernières années, le taux de chômage s'est infléchi. Pour autant, les handicaps structurels demeurent, qu'il s'agisse du coût des transports, de l'absence de matières premières ou de l'étroitesse du marché intérieur, et si l'exploitation des hydrocarbures offre des perspectives intéressantes, elle ne pourra être concrétisée avant six ou sept ans.
Dès lors, même si la situation de l'emploi est meilleure que dans les quatre DOM, elle reste fort inquiétante et elle exige que les dispositifs d'exonération soient pérennisés, tout comme les primes à la création d'emploi nées de la loi Perben. Nécessité d'autant plus impérieuse que les coûts salariaux pratiqués par nos voisins des provinces atlantiques demeurent largement inférieurs aux nôtres. Aussi, je ne puis qu'être satisfait lorsque je constate que les dispositions d'ordre économique du présent projet sont rendues applicables à notre collectivité. Je vous avais également soumis une proposition de modulation de la prime à la création d'emploi et je me réjouis que votre projet suive la même logique. Ces dispositions sont favorables à la diversification économique de l'archipel et j'observe qu'on ne peut d'un côté plaider au plan national pour la baisse des charges et contester de l'autre un système qui tend à les supprimer intégralement pour tenir compte de la spécificité de l'outre-mer. On ne peut être favorable aux exonérations Perben et opposé à celles, plus larges, que propose M. Queyranne.
Les mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes sont également positives, qu'il s'agisse du titre de travail simplifié ou de l'aide à l'insertion professionnelle.
J'avais cependant déposé plusieurs amendements dont certains sont tombés sous le coup de l'article 40. Un premier amendement, relatif aux exonérations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, tendait à ce qu'il soit tenu compte du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité. Un autre visait à faire rembourser par le budget de l'Etat à la caisse de prévoyance sociale les exonérations de charges autorisées. Il a été repris par le Gouvernement, je l'en remercie.
Je voudrais également rappeler le problème que pose dans l'archipel le fonctionnement de la fonction publique, qu'il s'agisse de la promotion des agents locaux ou de l'accès des jeunes aux concours administratifs. Pour remédier à ces difficultés, j'ai proposé qu'un observatoire de la fonction publique soit créé dans l'archipel.
S'agissant des échanges culturels et de la protection sociale, j'ai demandé que l'article 21 s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin que nous puissions bénéficier des fonds de promotion des échanges éducatifs, culturels ou sportifs. De même, j'ai demandé par voie d'amendement l'application dans la collectivité de la loi de 1975 relative aux personnes handicapées. Le couperet de l'article 40 est tombé mais je souhaiterais, Monsieur le ministre, que cet amendement soit repris afin de rattraper le retard en matière de protection sociale et je sais que vous accéderez à cette demande.
Les dispositions du titre VIII de ce projet sont favorables à l'emploi dans l'archipel et je ne puis que les approuver. Je voterai donc ce projet dans l'intérêt de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions d'ordre institutionnel prévues à l'article 41 touchent au fonctionnement du conseil général, aux compétences en matière d'urbanisme et à la répartition des recettes fiscales ; la dernière disposition institue une conférence des finances locales. Ces réformes étaient réclamées depuis six ans par les maires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, le maire de Saint-Pierre vient de prendre la présidence du conseil général tout en conservant son siège de maire. Cette réforme institutionnelle de fait, qui institue l'Assemblée unique, serait de nature à combler M. Darsières. Mais le président du conseil général et sa majorité nouvellement élue ne veulent pas de ces dispositions. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression des trois dernières dispositions d'ordre institutionnel de l'article 41, je m'en expliquerai ultérieurement.
S'agissant de la rédaction du cahier des charges relatif au transfert de compétences pour ce qui concerne les ressources halieutiques, biologiques et non biologiques du sous-sol marin, le décret en Conseil d'Etat afférent n'a toujours pas été pris. Pour ce qui concerne les activités de transbordement douanier -qui sont interrompues depuis 1999- je considère qu'il appartient à la Commission européenne d'apporter la preuve de leur illégalité, car leur interdiction représente un manque à gagner considérable. Sans doute convient-il en outre de porter sans plus attendre le litige devant le tribunal de La Haye.
Sur un plan général, votre projet présente deux faiblesses : il n'est prévu aucun mécanisme de substitution à la loi Pons et le dispositif institutionnel est insuffisant. Il va cependant dans la bonne direction et représente une évolution positive pour l'outre-mer en général et pour Saint-Pierre-et-Miquelon en particulier (Applaudissements sur nombreux bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et sur divers bancs).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nos avons à l'égard des 6 500 habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon un devoir de solidarité particulier. Au plan institutionnel, il convient de faire évoluer le mode l'élection des conseillers généraux en instaurant un système unifié qui ne donne plus aux électeurs de Miquelon le sentiment d'être des citoyens de seconde zone. Nous proposons à cette fin que l'article 41 du projet soit rédigé de manière plus contraignante afin d'assurer la représentation de toutes les forces politiques.
S'agissant du volet économique, je me félicite à mon tour du dispositif d'exonérations retenu, dont il est également prévu qu'ils s'appliquent aux petits exploitants agricoles. Nous proposons en outre que les compétence de la chambre du commerce et de l'industrie soient étendues à l'activité agricole.
Favorables au programme initiative jeunes, nous souhaitons que les dispositions de l'article 21, qui tendent à promouvoir les échanges pour compenser l'isolement des territoires d'outre-mer, s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous plaidons également pour l'assouplissement du dispositif emplois-jeunes, dont la gestion centralisée répond mal aux réalités locales.
Pour ce qui concerne enfin le volet culturel et la défense de la langue française, Saint-Pierre-et-Miquelon est sensible à l'avenir de RFO, dont le rôle d'ambassadeur de la culture française doit être affirmé, dans une région du monde dominée par la culture anglo-saxonne, malgré les efforts de nos voisins du Québec.
Bien entendu, les députés radiaux de gauche voteront sans réserve ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste, du groupe communiste et divers bancs).
M. Philippe Douste-Blazy - Depuis cinquante ans, la République a su trouver les voies de la stabilité et du développement dans les départements et les territoires d'outre-mer.
En 1946, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion accèdent au statut de département et cessent d'être des colonies pour devenir des départements français, avec les mêmes droits que les départements métropolitains. Ce n'était que justice pour des territoires plus anciennement français que bien des départements de la France métropolitaine, qui ont contribué pendant des siècles à la prospérité de la France, qui sont restés libres quand la France était occupée et qui ont participé activement à la libération de l'Europe occupée.
En 1958, les articles 73 et 74 de notre Constitution scellaient la départementalisation, tout en offrant à la France d'outre-mer une première reconnaissance de sa spécificité.
Depuis cinquante ans, la stabilité et la souplesse des institutions ont garanti non seulement l'intégration politique mais le développement économique des départements et territoires d'outre-mer. Bien sûr, l'attachement de la métropole aux DOM ne se mesure pas uniquement à l'aune des performances économiques, il reste que sans le statut de département d'outre-mer, le développement auquel nous avons assisté n'aurait jamais eu lieu, car c'est bien la stabilité politique qui permet la confiance des agents économiques. Or, tandis que certains gouvernements ont mis en place des régimes fiscaux et sociaux aux effets extrêmement positifs sur le développement, d'autres, auxquels celui-ci ne fait pas exception, ont eu pour objectif de transformer les institutions, accroissant ainsi l'incertitude quant au devenir de ces régions.
Ce projet est, tout d'abord, bien tardif : ce gouvernement découvre après trois ans que la situation des départements d'outre-mer justifie l'adoption de mesures spécifiques.
Ce texte est, ensuite, trop flou : bon nombre d'articles sont de simples déclarations d'intention. L'UDF aurait souhaité une véritable loi de programmation, à l'instar de celle votée en décembre 1986, soit neuf mois seulement après l'arrivée au pouvoir du gouvernement de l'époque.
En troisième lieu, ce projet se trompe de priorités. Pour les populations d'outre-mer, la priorité reste le développement économique, dont les moyens concrets font l'objet d'un consensus. La loi de défiscalisation avait permis une progression fulgurante de l'investissement outre-mer depuis 1986 ; elle est aujourd'hui en lambeaux. Mais au lieu de rétablir une défiscalisation attractive pour les investisseurs, le Gouvernement se contente de mettre en place un groupe de travail réservé à quelques professionnels, alors que le nombre d'agréments est en chute libre depuis deux ans. De même, le plan export est resté lettre morte : la seule mesure destinée à favoriser les entreprises exportatrices est l'abaissement du pourcentage du chiffre d'affaires donnant droit à la prime créée par la loi Perben de 1994. Les organisations patronales et les chambres de commerce ont pourtant fait des propositions précises ; comment prétendre développer l'initiative locale en restant sourd aux recommandations de ceux de qui dépend la dynamique économique ? Enfin, l'UDF préfère l'idée d'entreprise franche à celle de zone franche, laquelle n'a pas eu le succès escompté.
Par ailleurs, nous sommes devant un projet virtuel, totalement étranger, sur la forme comme sur le fond, aux aspirations locales.
Le Gouvernement n'a pas demandé moins de trois rapports sur les causes du mal-développement outre-mer. Tous concluent à la nécessité de profondes mutations ; de ces réformes en profondeur, ce projet ne dit rien.
Le moment est venu de permettre aux producteurs locaux d'exporter leurs productions et d'attirer des investisseurs métropolitains ou étrangers qui fassent des DOM des plates-formes pour réexporter dans le monde entier ; or, loin de favoriser cette mutation historique, ce projet tend à rendre les institutions plus instables, donc à affaiblir la confiance des investisseurs.
Enfin, ce projet est idéologique.
Les vrais problèmes des habitants de l'outre-mer sont ceux de beaucoup de Français : chômage, délinquance, difficultés à se loger. Or que nous propose le Gouvernement ? Créer un organe institutionnel destiné à faire des propositions en matière institutionnelle, et créer un second département à la Réunion !
Cette dernière proposition a été repoussée par la population réunionnaise, qui est descendue en masse dans la rue pour exprimer son hostilité...
M. Claude Hoarau - C'est faux !
M. Philippe Douste-Blazy - ...ainsi que par le conseil général, principal intéressé, ainsi que le conseil régional, pourtant à majorité de gauche. Monsieur Hoarau, j'ai pu constater sur place, à travers les sondages, que la population de la Réunion refuse la bidépartementalisation. M. Virapoullé a montré, sur ce sujet, le chemin du « non » !
M. Claude Hoarau - C `est pour cela qu'il n'est plus ici !
M. Philippe Douste-Blazy - C'est pour cela qu'il y reviendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
Non seulement la bidépartementalisation est contestée par la majorité des Réunionnais, mais elle risque d'accroître les difficultés de concertation entre collectivités locales, ce qui nuira au développement économique.
Je n'ose imaginer l'indignation de cette Assemblée si un gouvernement s'acharnait de la sorte sur un département métropolitain, à quelques mois d'une échéance électorale... Ce projet est une injure à la décentralisation et à la libre administration des collectivités locales.
Plus grave encore, ce projet apparaît à certains comme une tentative du Gouvernement d'effacer un vote qui l'inquiète, celui de 1998. Des échéances électorales approchent, et le département de la Réunion pourrait bien faire basculer des majorités...
Le groupe UDF propose donc un amendement de suppression de l'article 38 portant création d'un second département. Si ce texte est adopté, il engagera un recours devant le juge constitutionnel.
Cinquante ans après la départementalisation, l'outre-mer est à un tournant de son histoire économique. Les vieux schémas de l'économie post-coloniale sont en train de s'effacer au profit d'un nouveau développement ; nous avons un seul devoir, celui de ne pas contrarier cette mutation, mais au contraire de l'encourager. Le combat que nous mènerons sera celui de la création d'un véritable statut de régions économiques européennes, profitant à plein du nouvel article 299, alinéa 2, du traité d'Amsterdam. Je voudrais remercier ici Henri Jean-Baptiste et Gérard Grignon pour le travail qu'ils font au sein du groupe UDF pour défendre les DOM-TOM.
L'UDF ne votera pas ce texte, tant qu'un volet institutionnel inutile et dangereux prendra la place que devraient occuper des mesures économiques et sociales courageuses (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Camille Darsières - Votre mérite, Monsieur le ministre, est d'avoir compris que le retard de développement de l'outre-mer ne se rattraperait pas par des rafistolages, mais appelait une thérapeutique globale et très forte.
Vous avez annoncé la loi d'orientation le 23 octobre 1998. Dès le lendemain, le groupe interdom, place Beauvau, a suggéré une méthode pour son élaboration : les élus feraient remonter les doléances des populations, les analyseraient avec votre conseiller -il y en aurait un par département- ; une première mouture serait adressée aux instances locales ; une seconde, à partir des observations des assemblées territoriales. Bref, ce serait une manière de « loi décentralisée », élaborée contradictoirement.
Vous avez choisi une autre méthode, dont nous avons absolument respecté les règles. Elle n'a pas été sans avantage, puisque votre projet comporte des mesures très positives : exonérations de cotisations de sécurité sociale sans précédent, incitations au passage aux 35 heures, encouragement à la création d'entreprise pour les jeunes, élargissement du champ des exonérations de cotisations sociales agricoles...
Mais ce que nous redoutions s'est produit : vous avez rédigé votre projet de manière solitaire et votre concertation s'est appuyée essentiellement sur des rapports, des correspondances, des délibérations. En bref, elle fut scripturale alors que l'intergroupe la souhaitait orale, fondée sur le débat. Dès lors, les députés ne peuvent apporter les correctifs nécessaires en temps utile, la Constitution leur interdisant ensuite de défendre des amendements susceptibles de créer une charge financière à l'Etat. Notre capacité d'action fut ainsi fortement réduite, comme le montrent deux exemples.
Vous avez compris que le surendettement des entreprises, des travailleurs indépendants et des particuliers n'était pas le résultat d'une mauvaise gestion, mais souvent de circonstances diverses : cyclones ou tempêtes tropicales dont les assureurs se refusent à indemniser les dégâts ; taux d'intérêt dépassant parfois de quatre points ceux de métropole, de sorte qu'il est souvent plus facile d'emprunter pour acquérir une Mercedes qu'un tracteur Caterpillar ; étroitesse du marché qui livre nos producteurs à une concurrence extérieure exacerbée par la libéralisation des marchés... En vérité, le cri des endettés d'outre-mer ne saurait être banalisé : il est le révélateur de maux réels et profonds. Ne nous mettons pas de boules Quiès pour ne pas entendre !
Vous avez donc fort bien fait de proposer une procédure de désendettement, excellente dans son principe. Mais il eût fallu être plus contraignant à l'égard des administrations créancières. Ainsi pourquoi, après avoir disposé que 50 % des arriérés de sécurité sociale seraient effacés, écrire qu'un plan d'apurement « peut être signé » pour le solde ? N'est-ce pas organiser la lutte du pot de terre contre le pot de fer et laisser la sécurité sociale libre de refuser ? C'est pourquoi j'avais proposé un amendement disant : « un plan d'apurement est signé ».
Pour les arriérés fiscaux, le projet, qui prévoit jusqu'à l'effacement total des arriérés d'impôt direct, offre au contribuable la possibilité de demander un échelonnement de la dette, mais à l'administration fiscale celle de refuser. D'où un autre amendement tendant à sortir le contribuable de ces fourches caudines et à imposer la discussion au fisc.
Or, qu'est-il advenu de mes contre-propositions ? La commission des finances, estimant qu'elles créaient une charge financière à l'Etat, les a frappées d'irrecevabilité !
Autre exemple : alors que, pour la coopération régionale, il existe actuellement deux fonds d'Etat, l'un pour la Réunion, l'autre pour les Antilles et la Guyane, le projet en annonce trois : un pour la Guyane, un pour la Réunion, un unique pour la Guadeloupe et la Martinique. Mon amendement demande qu'il y en ait un pour chacun de ces deux départements, le fonds commun étant divisé par deux. La commission des finances a encore déclaré l'initiative anticonstitutionnelle.
Tout cela ne démontre-t-il pas qu'il eût mieux valu ouvrir un débat contradictoire préalable, afin que, en mesure d'évaluer le coût des dispositions proposées par les députés, le Gouvernement ait ensuite l'initiative -qu'aucune commission ne peut lui enlever- de prendre les mesures dont il aurait été convaincu qu'elles s'imposaient ?
Un spectre hante la Martinique : la généralisation de la paupérisation. Pendant le dernier débat sur le budget des DOM, ont défilé dans les rues de Fort-de-France, rassemblés pour bien marquer l'étendue tentaculaire du mal, des agriculteurs et des médecins, des avocats et des petits commerçants, des marins-pêcheurs et des chirurgiens-dentistes... C'est que, chez nous, plus rien n'est sûr, hors de vivoter -sauf pour ceux qui, depuis les origines, détiennent le foncier, donc le crédit, donc l'initiative de la création d'entreprises. Ceux-là sont les moteurs de notre économie : tout à la fois exploitants agricoles, propriétaires de grandes surfaces, ayant la haute main sur nos produits d'exportation, mais vendant, à prix libres, à leurs associés et néanmoins concurrents, articles phytosanitaires, engrais et emballages...
Faut-il s'en prendre à eux ? Non, car ce sont d'authentiques Martiniquais et de ceux qui font que nous sommes plus qu'une population : un peuple. Ils sont de ces porteurs de capitaux dont nous avons besoin, parce que ce sont des hommes d'imagination qui, à l'occasion, savent mouiller leur chemise et que leurs initiatives sont de nature à provoquer un effet d'entraînement dans la bourgeoisie compradore. Par contre, il faut les inciter, au besoin les contraindre, à créer des emplois et des activités.
Or là est précisément la grande faille dans cette loi. Elle accorde des exonérations de cotisations patronales mais, frappée du même péché originel, à la longue mortel, que la loi Perben, elle n'exige aucune contrepartie des chefs d'entreprise, en termes d'emploi. Je ne sais quel sera le sort de mon amendement visant à exonérer de cotisations sociales les emplois créés au-dessus de 20, ou de 30, ou de 40 salariés. Mais votre projet, en l'état, incite plutôt à se contenter de 10 salariés.
Pour ce qui est de créer des activités, il a manqué à ce projet de prévoir expressément une loi d'incitation à l'investissement, de nature à attirer des capitaux étrangers mais surtout à encourager l'épargne locale -celle, notamment, de la bourgeoisie compradore qui, si elle continue de servir d'intermédiaire aux fournisseurs de métropole, a assez d'intelligence pour se reconvertir et réorienter notre économie vers un développement durable.
A la différence de M. Douste-Blazy, je ne critique pas le fait que le Gouvernement se soit appuyé sur les travaux d'un groupe de réflexion, mais je constate que nous ignorons tout des principes qui guident celui-ci. Va-t-on garantir la durée de la loi d'incitation à l'investissement et associer à l'agrément des dossiers l'exécutif régional compétent pour le SAR et pour l'aménagement du territoire ?
Enfin, il faut briser le système en place depuis plus de trois siècles. Il n'y aura pas de développement durable tant qu`on continuera de concevoir l'outre-mer comme destiné à consommer les produits de la métropole, à garantir à celle-ci le monopole de pavillon et à assurer la carrière de cadres métropolitains en mal de primes. Le pacte colonial a la vie dure. Isidore Renouard, rapporteur pour avis de la commission de la production pour les DOM, relevait le 26 octobre 1970 que « les firmes métropolitaines considèrent les îles comme un marché réservé et tuent dans l'_uf des concurrents éventuels ». La multiplication des grandes surfaces n'a rien enlevé à la validité de ce constat.
L'article 21 de la loi du 25 juillet 1994 avait posé le principe d'une conférence paritaire du coût du fret maritime et aérien, afin de contrôler la formation des prix outre-mer et de lutter contre le dumping. Six années plus tard, le décret n'a toujours pas paru comme si le lobby de l'import-export avait trouvé quelque protecteur dans quelque ministère.
La situation de l'outre-mer repose sur une fiction. Le professeur Lampué enseigne que le pacte colonial est « aujourd'hui unanimement condamné » parce qu'« on a reconnu que la fin à poursuivre est le développement propre de chaque pays et que, par suite, les intérêts de ses habitants doivent y avoir la primauté ». Si le professeur peut se contenter de cet indéfini, il me plairait fort que ce « on » ait le visage de la gauche plurielle !
Cette loi d'orientation est de bonne inspiration : essayons donc de l'améliorer fortement. Elle peut supprimer les difficultés d'aujourd'hui, mais elle ne serait que cautère sur une jambe de bois si elle ne s'attaquait aux racines de ces difficultés. Et demain, il faudrait recommencer si elle n'était renforcée par une solide loi d'incitation à l'investissement.
Inciter à investir, certes, mais pas n'importe comment. S'il est vrai que l'avenir des DOM est dans le tourisme, alors encourageons sans réserves toutes les professions qui permettront de développer ce que l'on peut appeler le tourisme actif et le tourisme identitaire.
Tourisme actif, car il assurera le voyageur qu'il consomme notre production locale, qu'il nous faudra donc développer. Cela implique donc des mesures en faveur de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de nos marins-pêcheurs. Cela signifie, en particulier, de ne pas entretenir les déficits d'exploitation des domaines agricoles, en prévoyant des prêts d'avance sur récolte à taux zéro sous certaines conditions, l'extension des assurances contre les calamités naturelles et la révision des procédures de paiement des indemnités compensatoires, dont le Gouvernement devrait par ailleurs s'engager à négocier avec Bruxelles la régionalisation. Il conviendrait également d'étudier la faisabilité d'une filière « bio » martiniquaise.
Le tourisme doit, aussi, être identitaire, ce qui signifie que toutes les activités touchant à la culture d'outre-mer devront être soutenues, qu'il s'agisse des métiers d'art, des arts plastiques, de la littérature ou des manifestations sportives...
Ces mesures, qui devront être prises un jour, vont de pair avec des incitations à la coopération régionale. Nous sommes entourés d'îles avec lesquelles nous sommes en compétition, et nous devons être en contact permanent avec elles. L'Etat doit donc nous reconnaître la possibilité, dans la limite des compétences d'un territoire qui n'a pas la souveraineté nationale et qui ne la revendique pas, d'arrêter avec les territoires voisins des conventions et actions communes. En bref, l'Etat doit nous reconnaître le droit de nous insérer dans notre sphère géographique. J'ai déposé un amendement à cette fin, qui vise, à peine de ridicule, que chaque DOM soit représenté, dans sa région, par un seul exécutif : celui de la région.
Tout cela aurait pu être traité en profondeur dans le projet. Reste à savoir comment passer des principes à l'application. Comment les élus locaux pourront-ils exercer leur contrôle ? C'est l'aspect institutionnel du texte, et chacun connaît ma position à ce sujet : c'est aux élus qu'il reviendra tôt ou tard de gérer toutes les affaires propres à leur territoire. Rien, là-dedans, d'une revendication incantatoire, mais une exigence et une contrainte, car l'autonomie, pour la bien nommer, s'exerce sous le contrôle constant du peuple qui a élu. Elle est dans l'ordre des choses, car il n'est d'action efficace que pensée sur le terrain.
Votre projet prévoit de pousser deux assemblées qui mijotent sur le même territoire à délibérer, ensemble, de l'avenir. Toutes les tendances s'exprimeront enfin, les bouches se délieront, rien n'est plus porteur d'espérance. Mais il y a au moins deux manières de provoquer cette rencontre, et je me réserve de préciser mon sentiment lors de l'examen de l'article 39. Pour l'heure, j'aborde le débat dans un esprit constructif, critique peut-être, mais assurément un esprit de proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Pierre Petit - Mon propos d'aujourd'hui sera exclusivement politique car les difficultés que nous rencontrons dans les départements d'outre-mer sont d'abord d'origine politique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes de ceux qui avez le mieux compris les problèmes de l'outre-mer, mais votre volonté d'agir trouve ses limites dans l'obstination de votre gouvernement à ne pas entendre les élus des DOM qui, dans leur majorité, ont désapprouvé votre projet.
Après deux ans de gestation, vous soumettez à la représentation nationale un projet qui ne correspond malheureusement ni à l'évolution sociologique ni aux aspirations exprimées par la grande majorité des élus lors du débat du 23 octobre 1998, tenu à votre initiative.
Les départements d'outre-mer sont parvenus à un stade de leur évolution où la prise de conscience identitaire doit coïncider avec le niveau de responsabilité des élus.
Nous sommes confrontés à une double crise : celle du pouvoir local et celle du pouvoir économique, mais le mal qui nous frappe est exclusivement d'ordre politique.
Nous étions donc dans l'attente d'une nouvelle dynamique institutionnelle dans les DOM, d'une simplification des niveaux de pouvoir avec l'installation d'un exécutif responsable devant une assemblée désignée par la population et qui détiendrait réellement les leviers de commande de l'action publique.
Or, ce que vous nous proposez, c'est un exécutif en trompe-l'_il, un congrès dont la seule mission sera de jouer les prolongations du débat sur la question institutionnelle.
Nous revendiquons pour les départements d'outre-mer, et notamment pour la Martinique, un dispositif global de développement durable, approuvé par la population, à partir duquel nous pourrions définir avec l'Etat un nouveau contrat de progrès incluant un projet de développement et un plan de financement, avec les lois et les règlements appropriés.
Pourquoi ce refus de toute évolution décisive ? Serions-nous confrontés aujourd'hui à une forme insidieuse d'immobilisme ?
Nous étions pourtant prêts à faire un bout de chemin avec vous pour parvenir à une réforme de fond de l'organisation des pouvoirs locaux dans les DOM et à la création d'un nouveau cadre légal pour le développement économique de nos régions, notamment par l'adoption d'un nouveau statut fiscal et social pour les entreprises.
Nous étions, aussi, disposés à soutenir une réforme institutionnelle inscrite dans la Constitution.
Mais vous avez choisi de ne rien changer, et d'ignorer le discours d'ouverture prononcé par le Président Jacques Chirac, le 11 mars, à la Martinique. Nous avons le sentiment de revivre le « syndrome de mai 1902 » lorsque, comme vous vous en souvenez, la population avait été maintenue à Saint-Pierre, malgré les menaces du volcan et malgré les demandes répétées d'évacuation. Vous connaissez la suite : tous les habitants ont péri.
Aujourd'hui, toutes proportions gardées, il en va de même. Le Gouvernement reste sourd à nos mises en garde, alors que la structure économique et sociale des départements d'outre-mer, et notamment de la Martinique, implose.
J'ose à peine, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous rappeler que le chômage et l'exclusion frappent 52 000 des nôtres, que 27 000 de mes compatriotes sont allocataires du RMI, et que les artisans, les petits entrepreneurs et les travailleurs indépendants sont dans la rue à l'heure où je vous parle, ce qui n'a rien d'un hasard.
Nous sommes à la veille d'une implosion sociale que les dispositions de votre projet ne pourront que retarder sans, malheureusement, permettre de l'éviter.
Nous ne refusons pas les quelques adaptations et les crédits proposés car, en période de crise il faut s'avoir s'accommoder du remède qui calme la douleur même si le soulagement n'a pas de portée durable. Mais les DOM ne veulent pas seulement des crédits il veulent surtout accéder à un modèle de développement qui leur ouvre de véritables perspectives d'avenir et de dignité.
Ne vous y trompez pas : sans projet global, plus l'Etat versera de fonds publics dans nos régions et moins de décollage économique il y aura.
Nos régions, et singulièrement la Martinique, souffrent d'une crise de confiance, et sans cette confiance, il n'y aura ni investissements ni créations d'entreprises ni donc impact sur l'emploi et le développement. Seul un petit nombre d'opérateurs, bien souvent les mêmes, disposant des moyens humains, techniques, et financiers bénéficieront des facilités apportées par votre texte.
Votre projet ne répond pas à cette question qui est devenue mon antienne : « Quel développement pour quelle Martinique ? »
Seul un projet de société global, un projet de développement durable au service d'une ambition collective pourra devenir l'instrument d'une nouvelle dynamique politique et économique dans nos régions.
Comprenons-nous bien. Nous ne sommes pas partisans d'un schisme avec la France et avec l'Europe, mais nous voulons « mieux d'Europe » et « mieux de France » pour être des Martiniquais responsables et fiers de l'être.
L'expérience de la Corse prouve que ce n'est ni à coup de milliards, ni en ébauchant un exécutif régional sans réel pouvoir que l'on peut obtenir des résultats concrets. Et même celles des dispositions de votre texte qui me satisfont sont trop dispersées pour déclencher une réelle dynamique de développement à la Martinique et, plus globalement, dans les DOM.
Dans la seconde partie de votre projet, vous placez les deux assemblées locales en concurrence. Ce n'est pas bien, et vous ne réglez pas le problème de fond : la nécessaire réorganisation des pouvoirs locaux, y compris sur le plan de la coopération régionale.
Enfin, de nombreuses questions essentielles restent sans réponse.
Qu'en est-il de la zone franche de la Martinique actuellement sinistrée ? Sait-on assez que la perte de 250 emplois dans le secteur de l'ananas représenterait pour la Martinique l'équivalent de près de 40 000 emplois perdus en métropole ?
Qu'en est-il enfin du règlement du statut du personnel non titulaire des communes de la Martinique qui, malgré l'aide promise, grève les budgets de nos collectivités, qui sont les plus grands employeurs du pays ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que nous nous sommes fait piéger et que le projet que vous défendez ne répond pas à ce que vous souhaitiez entreprendre pour les départements d'outre-mer.
Aussi longtemps que le Gouvernement ne comprendra pas que les départements d'outre-mer sont parvenus à un stade de leur évolution tel que la responsabilité doit se substituer à la dépendance et le développement durable à l'assistanat, nous aurons le sentiment de n'avoir pas changé de siècle. Nous voulons être écoutés et, surtout, entendus.
En conclusion, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me permettrez de citer Sénèque : « Il n'y a pas de vent favorable pour le navigateur qui ne sait où il va ». C'est le cas de la Martinique actuellement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jacques Brunhes - Ce texte est très attendu, car il conditionnera l'avenir des DOM au cours de la prochaine décennie. Or leur situation est particulièrement inquiétante.
L'échec des politiques menées est patent. Elles ont conduit à l'impasse. Nul ne peut nier les efforts du Gouvernement, qui sont considérables, mais dont les effets restent nécessairement limités. La Réunion, avec un taux de croissance de 5 %, crée 3 500 emplois nets par an, mais 10 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail. A la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, le chômage est endémique, représentant 30 à 40 % de la population active.
Cette situation nous oblige à procéder autrement qu'au coup par coup.
Il faut agir à court terme, car il y a urgence, mais aussi à moyen et long terme. Une loi d'orientation peut nous y aider. Vous en avez la volonté, puisqu'on trouve dans l'exposé des motifs cette exigence d'un nouveau pacte républicain, d'un nouveau pacte de développement. Telle est l'ambition affichée. Mais les moyens mis en _uvre sont-ils suffisants ?
« Le défi du développement doit être relevé », disait Paul Vergès au Sénat. Je me demande si les mesures inspirées du rapport Fragonard et les préconisations du chapitre premier ouvrent bien une voie nouvelle de développement. Ne s'agit-il pas, plutôt, d'un simple ajustement ?
Les DOM ont des atouts et ils peuvent conquérir des parts de marché. Malgré leurs problèmes de formation, ils ont une avance considérable sur les pays voisins, ce qui peut leur permettre de contribuer à notre rayonnement et jouer un rôle important dans les transferts de technologie.
Le nouveau pacte de développement doit se fonder sur la croissance.
Il faut en finir avec ces économies artificielles, ne fonctionnant que par le recyclage de subsides nationaux ou européens, qui ont transformé la solidarité en assistance.
Pour y parvenir, il faut réaliser l'égalité sociale, c'est-à-dire harmoniser tous les revenus et aligner le RMI sur celui qui, versé en métropole, d'autant que le SMIC est déjà identique.
Or cet alignement n'est prévu, dans votre projet, que dans un délai de cinq ans. Je sais bien que le dispositif est mal maîtrisé. Toutefois, sans vouloir compromettre le financement du logement social par la créance de proratisation, j'estime que c'est trop long. Les élus, les syndicats, les associations réclament un alignement immédiat. Vous proposez de ramener, par un amendement, ce délai à trois ans. C'est encore trop long, Monsieur le secrétaire d'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
De même, l'allocation de parent isolé ne sera accordée dans les mêmes conditions qu'en métropole qu'au terme d'un délai de sept ans. C'est long, c'est très long, c'est beaucoup trop long !
Les mesures en faveur de la création d'emploi doivent s'inscrire dans une stratégie globale de développement. Or l'incitation demeurera sélective.
Il faut craindre que les mesures relatives aux entreprises de moins de onze salariés aient des effets pervers. Ne risque-t-on pas d'assister à des démembrements artificiels ?
Je veux évoquer ici le cas de Jacques Bertholle, ce responsable de la direction du travail de la Martinique victime de sa détermination à appliquer le droit du travail, malgré les pressions des « békés ». Cette affaire témoigne du climat social qui règne dans les DOM.
Les institutions, l'organisation des pouvoirs publics ont partie liée avec le développement : pas de développement sans équilibre politique ni aménagement territorial.
En Nouvelle-Calédonie, vous avez su maintenir le dialogue entre les communautés et procéder aux réformes d'émancipation nécessaires. Vous avez su innover, trouver un équilibre, faire des concessions, y compris en dérogeant à la Constitution, ce qui nous a amenés à Versailles.
Le volet institutionnel, dans sa dernière version, est très édulcoré. Parce que vous avez redouté la censure du Conseil constitutionnel, le congrès n'est plus une nouvelle instance de délibération. Ses prérogatives sont réduites, sa réunion n'est plus de droit. Malgré la minutieuse préparation de ce projet, vous êtes sur ce point très loin de la version initiale.
Comme l'a souhaité Mme Taubira-Delannon en commission, j'espère que ce débat nous permettra d'aller plus loin.
L'article 38, qui porte sur la bidépartementalisation de la Réunion, a l'air d'affoler la droite. La commission des lois, en septembre 1999, s'est rendue à Mayotte pour étudier le futur statut de ce territoire. Nous nous sommes arrêtés à la Réunion, où nous n'avons pas fait que visiter la prison de Saint-Denis. Nous avions évoqué la bidépartementalisation de l'île et je suis surpris que ceux qui avaient défendu cette idée, M. Elie Hoarau, M. André Thien Ah Koon, se montrent aujourd'hui réticents.
Si mon groupe estime la bidépartementalistion nécessaire, ce n'est pas pour une quelconque cuisine électorale, mais parce qu'il faut rééquilibrer l'économie de la Réunion. Il y a là-bas un problème évident d'aménagement du territoire. Le dispositif de l'article 38 pourrait contribuer à y remédier. Il faudrait aussi envisager de revoir le découpage communal, ainsi que le demandent de nombreux élus. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Un autre amendement de mon groupe vise à interdire tout transfert de charges qui ne s'accompagnerait pas d'un transfert de ressources.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux aborder un point qui n'a guère été évoqué, en dépit de son importance : il s'agit de l'éducation, essentielle au développement. Nous souhaitons insérer un article additionnel après l'article 17 sur cette question.
Il faut enfin reconnaître l'identité culturelle de ces communautés ultramarines. « Culture unique égale mort de tout culture » : c'est ainsi que Marie-Claude Tjibaou et Paul Vergès ont intitulé l'appel qu'ils ont publié contre la mondialisation culturelle. Oui à l'universel, non à l'uniformisation.
Le groupe communiste sera attentif à la manière dont vous accueillerez ses observations. Il souhaite améliorer ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. André Thien Ah Koon - Dans un contexte où trop de nos compatriotes sont confrontés à la misère et à la précarité, mon combat vise à ce que la devise « Liberté, égalité, fraternité », soit une réalité chez nous aussi. J'attends donc que ce projet permette de réaliser définitivement : l'égalité sociale, avec l'alignement immédiat du RMI et de l'API ; l'égalité institutionnelle, avec la création du deuxième département, et l'égalité économique, au service du développement et de l'emploi.
L'égalité sociale, d'abord.
Pourquoi repousser de cinq ans l'alignement du RMI ? C'est une insulte profonde à notre citoyenneté française. Après tant d'années d'esclavage et de colonisation, devons-nous encore réclamer notre dû ? Je demande que cet alignement soit effectif immédiatement et qu'il soit ainsi mis un terme à des années de discrimination.
Par ailleurs, dans nos communes, 11 000 agents engagés au service de la population attendent depuis cinquante ans l'adoption d'un statut. Or rien n'est prévu dans la loi pour eux.
Autre sujet qui nous interpelle : quel sera le sort réservé aux contrats emplois-jeunes et aux CEC ? Que feront-ils au bout de leurs cinq ans ? Vous les faites vivre dans l'angoisse d'un lendemain incertain, Monsieur le ministre.
S'agissant de l'égalité institutionnelle, c'est avec grande émotion que je salue la création d'un deuxième département à la Réunion.
Depuis 1976, en tant que député de la majorité présidentielle et fervent défenseur de la Réunion terre française, je défends les intérêts de la population du sud et je plaide pour un rééquilibrage entre les différentes parties de l'île. Je me réjouis donc que cette idée, de nature à assurer l'ancrage définitif de la Réunion dans la France, ait peu à peu fait l'unanimité ou quasiment, aussi bien auprès des élus nationaux que des élus locaux. C'est une victoire considérable sur l'autonomie et les dérives statutaires. De son côté, le Président de la République, qui est le garant des institutions et de l'unité de la République s'est prononcé favorablement, à deux reprises, pour la bidépartementalisation.
La création d'un deuxième département permettra une plus juste répartition des crédits, dégagera des moyens supplémentaires pour le développement dans le sud, et apportera des améliorations importantes à la vie quotidienne des Réunionnais. Sa mise en place doit se faire dans les plus brefs délais, c'est-à-dire au plus tard en 2001.
Un plan ambitieux de rattrapage des retards n'en sera pas moins nécessaire, qui devra notamment prévoir la construction d'un port en eau profonde, l'extension de la piste de l'aérodrome de Pierrefonds à 3 200 mètres, le développement de l'université du Sud et de l'IUT de Saint-Pierre, celui aussi des ports de pêche de l'Etang-Salé, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, celui du port de plaisance de Saint-Leu...
De plus, créer un deuxième département à la Réunion, c'est rapprocher les administrés des services publics et des élus, ainsi que le préconise la loi Voynet. Et le renforcement de la décentralisation n'est pas un luxe dans une île qui comptera un million d'habitants dans deux décennies.
Notre vote sera solennel et historique car il s'agira d'écarter définitivement le risque de dérive institutionnelle. Il sera ainsi mis fin à tous les odieux chantages au statut. Je tiens à ce stade à rendre hommage aux anciens qui ont mené avant nous ce combat, je pense en particulier à Michel Debré, qui a consacré une grande partie de sa vie au Réunionnais et qui nous a laissé en héritage cette flamme et cet amour de la France toujours présents dans le c_ur de chaque Réunionnais. Je dirai avec lui : « Français un jour, Français toujours ». Et je remercie le Gouvernement d'avoir entendu la voix des Réunionnais, c'est-à-dire celle du bon sens et de la foi en la France.
La Réunion avec deux départements, c'est aussi une porte ouverte sur notre environnement régional, de Mayotte aux Terres australes. La création d'une région française de l'Océan indien permettra à notre pays de jouer un rôle majeur dans une zone en pleine mutation, carrefour entre l'Europe, l'Inde, l'Afrique et l'Asie.
Par contre, le volet économique de votre projet, Monsieur le ministre, manque d'ambition et se contente de juxtaposer des mesures, dont certaines sont d'ailleurs intéressantes, mais la Réunion a besoin d'un plan Marshall global. Il n'est cependant pas trop tard pour agir et, en particulier, pour mettre en place un dispositif de préretraite à partir de 52 ans, avec obligation d'embauche d'un jeune pour un départ ; pour proroger jusqu'à 2004 la loi Pons ; pour créer des « ports francs » et des « entreprises franches » qui permettraient à notre île, d'attirer des entreprises et des investisseurs étrangers, et par conséquent des capitaux, mais aussi de créer des milliers d'emplois, comme c'est le cas aujourd'hui à l'île Maurice.
Enfin je demande que l'on fasse réellement respecter l'interdiction des grands groupes monopolistiques. J'ai d'ailleurs déposé un amendement à ce sujet.
Au nom de tous ceux qui placent en nous leurs espoirs d'une société plus juste et plus solidaire, je souhaite que nous adaptions ce projet de sorte qu'il puisse figurer au fronton de notre histoire en lettres d'or, tout comme l'abolition de l'esclavage en 1848 et la création en 1946 de la Réunion comme département français d'outre-mer. Nous n'avons plus droit à l'erreur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Alfred Marie-Jeanne - Ce projet aurait, dit-on, pour finalités premières de promouvoir le développement durable, de compenser les retards d'équipements et d'accroître les responsabilités. Mais entre ces objectifs et le contenu, il existe un fossé que nul amendement ne saurait combler. En effet, ce projet ne répond pas aux attentes actuelles du peuple martiniquais, dont on sait l'aspiration inextinguible au changement responsable.
Faire la sourde oreille, continuer à jouer tranquillement la montre, c'est augmenter les risques de perturbations en tout genre. L'heure n'est plus aux tergiversations, car toute société mise en situation de dépendance extrême finit par sombrer dans une vulnérabilité qui compromet sa survie. Il est donc temps de rompre avec cette spirale qui déresponsabilise les citoyens et les élus.
C'est pourquoi la plupart des courants de pensée revendiquent un bloc de pouvoirs opérationnels qui permette à la collectivité martiniquaise d'assumer pleinement son rôle. Aussi attendions-nous un projet qui corresponde à la demande de la société, un projet qui nous dote de l'instrument institutionnel capable d'accompagner l'économique, le développement durable, le fiscal, le social, le culturel et l'éducatif, en somme un projet sortant de l'ordinaire et ayant une portée thérapeutique, un projet prenant sa source dans une démarche volontariste, impliquant d'abord les intéressés eux-mêmes.
Ce projet existe. Il est condensé dans la déclaration de Basse-Terre du 1er décembre 1999, initiée par les présidents des régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique -dont je suis. La solution envisagée permet de s'affranchir de la théorie de l'adaptation, strictement bornée par l'article 73 de la Constitution, et vise à créer une collectivité nouvelle appelée « région outre-mer », dans le cadre plus approprié de l'article 72. Une refonte totale, ni déchirante, ni humiliante mais dans laquelle la France n'aura rien à perdre et la Martinique tout à gagner, s'impose. Une proposition de loi constitutionnelle en ce sens sera déposée dans les semaines à venir.
En totale opposition avec cette démarche, le Gouvernement a fait le choix d'un projet de loi d'orientation qui fait référence au dogme de DOM, comme si le monde n'avait pas évolué depuis plus d'un demi-siècle. Et ce n'est pas l'instance bâtarde dénommée « congrès » qui facilitera l'approche sereine des problèmes.
Visant avant tout à court-circuiter toute évolution statutaire, ce projet confine l'élu dans un rôle subalterne.
Ce projet « patchwork » n'a ni souffle, ni fil conducteur. Il ne contient que quelques transferts, octroyés après maintes réclamations et des mesures socio-économiques relevant pour la plupart du domaine réglementaire qui resteront globalement inefficaces : « Sé gran van, piti kout baton » ou « Révolution » dans un verre d'eau.
En outre, le texte est porteur de beaucoup de peu, avec ou sans « t », et possibilité ne vaut droit.
Monsieur le ministre n'avez-vous pas déclaré le 15 septembre 1999 : « En ce qui concerne l'outre-mer, je suis convaincu depuis longtemps qu'il n'existe ni schéma, ni modèle. Chaque société a son histoire, chaque territoire sa géographie, chaque peuple ses aspirations et ses besoins propres. Le manteau institutionnel doit épouser autant que faire ce peut le corps vivant de la société ».
Oui, le manteau institutionnel doit prendre en compte la déclaration de Basse-Terre que vous avez accueillie avec le mépris le plus souverain.
Par quels moyens allez-vous encore nous berner ?
De quelles initiatives voulez-vous encore nous priver ?
Quelles solutions prétendez-vous encore nous refuser ?
N'aurait-il pas mieux valu distinguer les mesures urgentes de celles qui doivent faire l'objet d'une large concertation ?
Compte tenu de l'absence de lisibilité du projet, du jeu pervers de marionnettiste que vous entendez nous faire jouer en matière de coopération régionale, de la non reconnaissance du droit d'accès préférentiel à l'emploi, de l'évolution statutaire inexistante et du recours excessif aux ordonnances, je ne puis approuver ce projet. Monsieur le ministre, ne vous en prenez pas à ceux qui font preuve d'audace : plaignez plutôt ceux qui l'ont perdue.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe du RPR)
M. Philippe Chaulet - Dix-neuf mois après qu'il eut été annoncé, ce projet vient enfin en discussion. Son volet économique et social se résume à un élargissement du champ d'application de la loi Perben de 1994 que vous avez toujours combattue, tout comme la loi Pons que vous avez tuée.
Dans son volet institutionnel, vous essayez tant bien que mal de répondre aux aspirations des DOM qui veulent être acteurs de la coopération interrégionale et vous remettez sur le chantier la question des institutions par une voie détournée en créant un congrès des assemblées locales au sein des trois régions monodépartementales.
Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que cette démarche est aventureuse et que le Conseil constitutionnel risque de la sanctionner.
Je ne puis ensuite que déplorer la méthode d'élaboration de ce projet. La qualité des différents rapports qui l'ont inspiré n'est pas en cause mais alors qu'un débat de fond devait se tenir sur les moyens d'approfondir la décentralisation, vous avez été en définitive le chef d'orchestre d'une véritable cacophonie et sur les huit exécutifs locaux que comptent les DOM, six ont désapprouvé le projet du Gouvernement. Une méthode plus pragmatique aurait permis à chaque département d'élaborer dans la concertation un pacte de développement.
Monsieur le ministre, votre projet est surtout riche en incohérences et il est inconsistant : « Grand wache ti coup de bâton ».
Pour illustrer son incohérence, je retiendrai l'exemple du plan d'apurement fiscal prévu à l'article 6. Cette disposition est redondante avec l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et il aurait donc suffi que le Gouvernement sensibilise par la voie réglementaire les services fiscaux de chaque DOM pour la bonne application de cet article, afin que tout contribuable en difficulté puisse bénéficier de remises fiscales à titre gracieux.
Votre projet est ensuite inconsistant en ce qu'il passe sous silence plusieurs sujets essentiels, qu'il s'agisse de l'investissement privé -régi naguère par la loi Pons-, du transport terrestre des personnes -et qu'en est-il à cet égard du mémorandum d'octobre 1999 rédigé par les professionnels du secteur en liaison avec les élus- ou du régime des catastrophes naturelles, pour lequel vous ne proposez aucune avancée alors que nous demandons depuis longtemps son extension à la couverture des effets des vents cycloniques.
Enfin, votre silence au sujet du régime fiscal dans les îles du Nord -Saint-Martin et Saint-Barthélémy- est scandaleux. J'avais déposé deux amendements tendant à donner à ces deux communes le statut de zones franches mais l'article 40 les a laminés.
Je vous tiens, Monsieur le ministre, pour responsable de la situation explosive qui règne à Saint-Martin car vous avez fait beaucoup de promesses et aucune n'a été tenue.
Pouvez-vous nous garantir que les nombreux décrets nécessaires à l'application de ce projet de loi seront pris dans les meilleurs délais ?
Nos compatriotes de l'outre-mer, et singulièrement les Guadeloupéens, s'interrogent sur leur place dans ce monde qui change.
Or votre projet ne peut en aucune manière atténuer leur malaise, auquel concourt l'assistanat humiliant dans lequel ils sont tenus.
A plusieurs reprises, vous avez fait référence au Président de la République mais votre projet, qui manque d'ambition, reste très en-deçà des propositions qu'il a formulées dans son discours de Madiana (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Louis Mermaz - Ce projet de loi d'orientation pour l'outre-mer concerne le développement économique, la situation sociale, les relations internationales et l'évolution institutionnelle. L'essentiel cependant, c'est que des garanties soient données aux uns et aux autres sur le maintien de l'unité de la République.
La Guyane, les Antilles et la Réunion présentent des caractéristiques très diverses. Tous ces territoires sont profondément inscrits dans l'histoire de notre pays et à chaque fois que l'idée de la République l'a emporté, des progrès décisifs ont été accomplis. Il faut persévérer dans cette voie et inscrire toujours plus avant les DOM dans la République, qu'il s'agisse du statut des personnes ou de la citoyenneté. Mais il y a aussi l'isolement de l'outre-mer, de la Guyane, au c_ur du continent américain, des autres DOM, du fait de l'insularité, et les retards d'adaptation qui en découlent.
Aujourd'hui, les inégalités sociales y demeurent plus fortes qu'en métropole. Vont-elles, sous l'effet de ce projet de loi d'orientation, reculer de façon décisive ?
La commission d'enquête sur les prisons revenant des départements d'outre-mer, je voudrais lancer un cri. La prison de Basse-Terre, est indigne de la République : douze prisonniers sont enfermés dans des petites cellules sans éclairage, ne contenant qu'un seul tabouret, vingt-deux heures sur vingt-quatre ; les sanitaires sont immondes. Il faut faire cesser cette situation, de même que celle de la prison de Saint-Denis.
La République a entraîné les DOM dans l'Union européenne ; cela leur permet de bénéficier de fonds structurels, ce qui est important.
Le projet de loi d'orientation vise à maintenir l'unité, mais aussi, dans ce but, à accomplir des pas décisifs. Il comporte des dispositions d'ordre économique, social et culturel et ouvre la voie à une évolution des institutions locales, dans le respect de la Constitution.
Il est très attendu dans les DOM, où les taux de chômage sont au moins doubles de ceux que nous connaissons dans l'hexagone. Les allégements de charges sociales, les aides en direction des jeunes, la remise ou l'échelonnement de dettes fiscales ou sociales, l'alignement progressif du RMI, ainsi que de l'allocation de parent isolé constituent des avancées importantes ; mais il faudra veiller à ce que les pauvres profitent en priorité des mesures prises en direction des entreprises.
Sur le plan culturel, plusieurs dispositions sont excellentes : IUFM en Guyane, soutien aux langues régionales...
Des responsabilités nouvelles sont confiées aux assemblées territoriales, la DGF augmente pour les communes, les conseils généraux pourront augmenter les taxes sur les tabacs... Tout cela va dans le bon sens.
Nous nous réjouissons aussi des premiers pas qui sont faits pour permettre aux DOM de développer leurs relations avec leur environnement géographique : possibilité de conclure, avec l'aval du Gouvernement, des accords de coopération régionale, de participer à des organisations régionales et à des négociations internationales...
En ce qui concerne les institutions, le Conseil constitutionnel a imposé en 1982 l'existence dans les DOM d'un conseil régional et d'un conseil général. Mais l'article 73 de la Constitution permet d'entrouvrir une porte : à la Réunion, la cause de la bidépartementalisation semble entendue ; dans les trois autres départements, le conseil régional et le conseil général pourront se réunir en congrès, et celui-ci soumettre au vote de chacune de ces assemblées des propositions d'évolution institutionnelle. Celles-ci, une fois votées, seront transmises au Gouvernement, qui pourra consulter les populations par référendum. Le mécanisme est lourd, mais si une volonté populaire s'exprime, on peut être certain que le Gouvernement en tiendra compte.
Pour conclure, je veux insister sur la nécessité, face à la mondialisation, de maintenir des liens forts entre la métropole et les DOM, en leur évitant d'être victimes des lois impitoyables du marché. Ce texte permettra, nous l'espérons, le développement d'une agriculture vivrière, et celui d'activités secondaires et tertiaires, en particulier d'un tourisme qui profite à l'ensemble de la population.
Sur le plan social, Monsieur le ministre, nous aimerions, bien sûr, que vous alliez un peu plus vite... Je sais bien que les mêmes qui, lorsqu'ils sont candidats à la députation, sont pleins d'audace, lorsqu'ils ont des fonctions ministérielles manifestent plus de réserve... Néanmoins, la générosité politique doit parfois l'emporter sur les contraintes budgétaires. Il faudrait aller plus vite pour le RMI, pour la remise des dettes ; il faudrait tendre vers l'égalité d'accès aux fonctions publiques -et nous défendrons un amendement au sujet de la prime d'éloignement.
Il faut aussi ouvrir les départements d'outre-mer sur le reste du monde, ce qui contribuera au rayonnement de la France, et faire évoluer les institutions locales, en faisant davantage confiance à la population et aux élus. Faisons en sorte que l'égalité des droits devienne réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Léon Bertrand - Il aura fallu près de deux ans de contacts avec les différents partenaires d'outre-mer pour aboutir à ce projet de loi d'orientation.
Sur le plan institutionnel, je ne suis pas du tout favorable à l'idée du congrès ; néanmoins, le fait de renvoyer à une consultation populaire modère le dispositif. Celui-ci aura le mérite d'interrompre un vieux débat institutionnel qui pollue la vie politique de l'outre-mer.
Pourquoi avoir tiré à boulets rouges sur la loi Pons ? Pour la remplacer, les élus attendaient du Gouvernement un texte audacieux. Certes, l'exonération des charges fiscales et sociales ainsi que l'effacement de dettes sont intéressantes, mais ces mesures seront sans effet si un dispositif n'est pas mis en place pour encourager l'investissement : sans patrons, l'exonération de charges ne sert à rien ! Nous prenons acte de votre engagement de proposer un nouveau dispositif de défiscalisation dans les plus brefs délais.
Je demande depuis des années une définition claire des relations que la France entend avoir avec son outre-mer. Rappelons-nous ce que disait André Malraux : « A choisir entre l'intérêt national et la justice sociale, il faut privilégier le premier car, à travers lui, on peut faire la justice sociale, alors que l'inverse n'est pas faisable ». Autrement dit, la politique passe avant toute chose. Or votre texte s'appuie trop sur les bons sentiments ; il y manque une ligne politique.
A déprécier les représentants de la nation, le Gouvernement se discrédite lui-même, et c'est la rue qui gouverne au gré de ses humeurs ou de sa fantaisie.
Il n'y a jamais eu de sérieuses évaluations sur l'adaptation en outre-mer des lois prises pour l'ensemble de la nation. Pourtant, appliquées telles quelles dans le contexte particulier de nos régions, elles ont des effets catastrophiques. La loi sur la nationalité provoque une immigration massive et incontrôlée ; depuis ce texte, les Français sont minoritaires en Guyane française. L'interdiction de faire jouer la préférence nationale pour l'inscription des enfants dans les écoles fait que le contribuable français paie pour multiplier les classes dont les Français sont de plus en plus absents. L'accession à la nationalité française est facilitée, et les droits sociaux sont ouverts de facto aux enfants d'étrangers nés sur le sol français, alors que de futures mères entrent illégalement sur le territoire aux seules fins d'obtenir ces droits.
Ce contexte vous est connu, Monsieur le secrétaire d'Etat, et vous conviendrez que, même au nom de principes généreux, un élu ne peut accepter de voir ainsi déstabilisée la société dont il a la charge.
Je disais qu'on ne peut indéfiniment imposer de lois qui ne soient pas adaptées à l'outre-mer : M. Foyer, en 1982 déjà, posait que « l'adaptation ne saurait porter atteinte à l'esprit général ou aux dispositions essentielles de nos principes républicains ». M'appuyant sur son autorité, j'ai donc déposé des amendements pour conjurer ces dérives.
C'est ainsi que j'ai proposé de doter l'hôpital de Saint-Laurent d'un statut international : les enfants qui y naîtraient garderaient alors la nationalité de leur mère. La mesure peut paraître audacieuse, mais ne peut-on innover ici comme on l'a fait pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse ? Réputé pour les recherches qu'on y mène sur les maladies tropicales, l'établissement verrait sa position confortée ; on lui ouvrirait la possibilité d'échanges avec les organismes de santé internationaux et le bénéfice d'aide. Peut-être même -pourquoi pas ?- aura-t-il la possibilité de présenter aux pays limitrophes les créances qu'il a sur leurs ressortissants...
J'ai également présenté un amendement sur la bidépartementalisation. Je sais, certes, qu'il est contraire à l'article 40 mais ne m'avez-vous pas ouvert la voie avec votre article 39 ? On m'a aussi objecté qu'il faudrait un consensus des élus sur le sujet, mais ne soyons pas naïfs : ce consensus ne se fera jamais ! En effet, la majorité des élus est à Cayenne où dans les communes voisines. Pourquoi céderaient-ils une parcelle de pouvoir et des ressources à une partie du territoire que la plupart ignorent ?
Ainsi, le conseil général bénéficie d'un prélèvement de 35 % sur l'octroi de mer, pris sur la part destinée aux communes. Cette disposition, qui devrait être transitoire, existe maintenant depuis plus d'un quart de siècle. Je propose de réduire progressivement cette anomalie. Nul ne peut être favorable au déséquilibre des finances départementales, ni laisser se perpétuer un abus. Je souhaite donc que le Gouvernement tranche une fois pour toutes la question.
S'agissant de la dotation forfaitaire aux communes, je présente également un amendement tendant à une répartition plus adaptée aux particularités de chaque commune et non fonction de sa seule population.
En vertu de grands principes d'un autre temps, on déstabilise nos micro-sociétés d'outre-mer, favorisant les revendications autonomistes. Ces dernières ne sont pas dues à un rejet de la France, mais au décalage grandissant entre les réalités sociales et une loi constitutionnelle de plus en plus tentaculaire et rigide. Je reste néanmoins persuadé que la départementalisation est toujours un cadre utile pour la vie de l'outre-mer français : encore faudrait-il que la Constitution lui permette de s'adapter à la mondialisation que la géographie de cet outre-mer symbolise (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Huguette Bello - Ces deux journées de débat représentent, à n'en point douter, le grand rendez-vous du gouvernement Jospin avec les départements d'outre-mer. Nous ne sous-estimons pas l'ampleur de votre tâche, ni ne méconnaissons, Monsieur le secrétaire d'Etat, votre souci de doter nos départements d'une grande loi qui en favorise l'évolution au cours de la prochaine décennie.
Ce projet global est aussi le premier texte dans lequel les DOM sont traités, non comme un ensemble homogène, mais en fonction de l'histoire, de la situation dans le temps et dans l'espace, de la réalité de chacun et des désirs de sa population. C'est aussi la première fois que sont aussi nettement reconnues les appartenances multiples de ces départements et qu'au lieu d'opposer ces solidarités diverses, on se propose de les concilier. Île de l'océan Indien, département d'outre-mer, région européenne, la Réunion doit pouvoir désormais se prévaloir de ses trois identités pour assurer son développement. Sur ce chemin, les obstacles seront nombreux, mais c'est en les affrontant résolument et sans arrière-pensées, qu'on se donnera les chances les plus grandes de sortir du désarroi et de l'impasse actuels.
En consonance avec l'intervention de mon collègue Elie Hoarau, j'insisterai sur la partie de ce projet qui traite de l'égalité sociale et de la lutte contre les exclusions. Il est tout d'abord évident que cette loi devra rester dans les mémoires comme celle qui aura parachevé sans détour ni délai le processus d'égalité sociale commencé en 1946, puis plongé dans un long sommeil, avant d'être réactivé par le président Mitterrand en 1988. Les générations futures ne comprendraient pas que votre Gouvernement ait manqué ce rendez-vous avec l'Histoire : leur jugement serait aussi sévère que celui que les jeunes adultes d'aujourd'hui portent sur la parité sociale imposée jadis à leurs parents.
Nous avons déposé plusieurs amendements en vue de concrétiser enfin cette égalité sociale entre tous les citoyens. Nous ne laisserons pas l'article 40 servir de moyen commode à un nouveau report. Pour non-spécialistes qu'elles soient des arcanes de la loi, les populations, à la Réunion comme ailleurs, ne confondent pas droiture et artifice !
Toute la question est en effet de savoir si l'égalité républicaine est ou non un des principes fondateurs de la République et le moyen de faire d'une terre de misère un sol de justice et d'égalité. Comment justifierions-nous, nous, les héritiers de cette espérance, que des considérations indignes de ce débat repoussent une fois de plus à un futur lointain ce que le plus simple sentiment de justice impose ? Si de bons apôtres allaient prétendre que l'égalité immédiate entraînerait de vilains effets pervers pour la société réunionnaise, pourrions-nous empêcher que, du fond de notre mémoire, ne surgisse le souvenir de l'imposture des esclavagistes, refusant l'abolition pour le bien des esclaves mêmes et la gloire des colonies ?
Ce n'est pas le RMI qu'il faut maîtriser, mais la misère et l'injustice. Pourquoi ce revenu minimum est-il devenu, dans notre île, un tel catalyseur, sinon parce qu'il est désormais l'irréfutable témoin, non seulement de l'égalité que l'on proclame, mais aussi de la sincérité avec laquelle on la proclame ?
Le revenu minimum d'insertion dans cinq ans ou trois ans ? L'allocation parent isolé dans sept ans ? MM. les pauvres ont le temps devant eux ! Et quid de l'allocation pour jeune enfant, du complément familial ou de l'allocation versée aux femmes qui ont élevé cinq enfants ? Ces carences, ces restrictions, ces silences n'ont pas leur place dans ce texte.
Le débat nous permettra de préciser ces différents points, le même souci exigeant de justice sans détour ni délai, guidant chacune de nos interventions (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
M. Anicet Turinay - Le 23 octobre 1998, vous annonciez Monsieur le secrétaire d'Etat, le dépôt pour l'automne de 1999 d'un projet de loi d'orientation marquant pour les départements d'outre-mer « une nouvelle étape : celle du développement durable ».
Aujourd'hui débute la discussion de cette loi. C'est bien la première fois que le gouvernement Jospin marque son intérêt pour l'outre-mer mais le texte tant attendu est enfin arrivé et j'y souscris, d'autant plus volontiers que le volet « développement économique et emploi » a été mis au premier plan, alors que l'avant-projet donnait la priorité à l'évolution institutionnelle. Arbitrage du Conseil d'Etat oblige...
Cependant, si l'on semble avoir tenu compte des attentes des populations, la satisfaction que j'ai éprouvée en lisant les grands titres de ce projet s'est vite muée en déception quand j'ai pris connaissance des articles.
Le titre Ier « Le développement économique et l'emploi » consiste essentiellement en l'exonération de cotisations patronales, l'allégement des cotisations sociales, l'instauration d'une prime à la création d'emploi. On ne fait donc que prolonger le dispositif de la loi Perben qui a certes permis la création d'emplois mais n'a pas abouti au décollage économique espéré. On ne trouve aucune incitation à l'investissement, aucune allusion à une fiscalité adaptée aux besoins en matière d'emploi, à la détérioration du ratio coût du travail/productivité, à la frilosité des banques, à l'exiguïté et à l'insularité de nos territoires, à l'éloignement géographique qui accroît le coût du transport et complique les transactions avec l'extérieur, ni à une certaine inertie administrative. Il est pourtant urgent que s'ouvre un débat sur tous ces problèmes. De même en ce qui concerne les délicates questions de la prime d'éloignement et de la surrémunération. Compte tenu des conditions de vie dans les départements d'outre-mer, il convient d'examiner la justification de ces majorations de salaires qui ne contribuent que faiblement au développement local, puisque l'épargne qu'elles génèrent repart en grande partie vers la métropole.
Leurs effets pervers sont en revanche nombreux : elles exercent une constante pression à la hausse sur les salaires et les prix ainsi que sur le coût des services bancaires ; elles nuisent à l'investissement, à l'emploi et à la compétitivité des DOM. Enfin, elles entretiennent les tensions sociales dans ces départements où les inégalités sont très fortes, et les municipalités qui souhaitent titulariser leur personnel contractuel ne le peuvent pas, faute de détenir un budget correspondant à la prise en charge des 40 %.
Les syndicats, les élus locaux et le Gouvernement doivent donc engager la concertation nécessaire pour étudier une sortie progressive de ce système et la réaffectation des montants dans nos économies.
L'alignement du RMI est fondé sur la recherche de l'égalité sociale. Mais y procéder sans avoir au préalable recentré le dispositif sur des politiques d'insertion plus efficace serait une erreur qui grèverait durablement l'économie, aggravant les phénomènes d'assistance et de travail informel, couramment dit « travail au noir ». C'est pourquoi, je souhaite que soient retenus mes amendements sur le RMI et l'API qui visent à étendre ces aides dans les DOM en dix ans (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). J'insiste sur ce point car, ni l'allocation de retour à l'activité ni le titre de travail simplifié ne seront suffisants, dans l'immédiat, pour contenir l'attribution du RMI. Il faut donc renforcer les contrôles mais, surtout, améliorer l'insertion pour financer l'emploi et non le chômage.
L'alignement du RMI dans les DOM aura aussi pour conséquence la perte de la créance de proratisation. Le logement étant une compétence de l'Etat, ce dernier doit continuer à répondre aux besoins importants en ce domaine, et maintenir l'aide à la pierre spécifique pour le logement social. Dans le cadre de l'unification des barèmes de l'allocation logement, j'ai déposé un amendement visant à aligner le barème unique DOM sur celui de la métropole, afin d'améliorer l'efficacité sociale de l'allocation logement.
Les sociétés d'HLM m'ont alerté sur le poids de la taxe foncière sur la propriété bâtie, qui grève lourdement leur budget. La solidarité entre l'Etat et les collectivités locales devrait intervenir afin de la plafonner à 10 % du montant total des loyers annuels. Je souhaite que l'amendement que j'ai déposé en ce sens soit retenu.
Le titre IV me satisfait, car c'est la première fois qu'un texte reconnaît l'usage du créole dans les départements d'outre-mer. En revanche aucune disposition ne favorise l'apprentissage de l'anglais ou de l'espagnol alors que notre environnement géographique est exclusivement anglophone et hispanophone, ce qui me paraît incohérent. Il est donc indispensable d'enseigner l'anglais ou l'espagnol à nos écoliers. Cet apprentissage favoriserait l'embauche de nombreux jeunes originaires de nos départements formés à cet enseignement. Nos départements ont également besoin de formations dans le domaine des nouvelles technologies de communication et de l'information. Tout cela devrait être débattu avec le ministre de l'Education nationale, afin qu'il nous garantisse des moyens budgétaires suffisants.
Votre texte n'a ni l'ambition ni la volonté de donner aux départements d'outre-mer une réelle compétence en matière d'action internationale, puisque leur rôle reste confiné à la simple représentation de la France, et strictement subordonné à l'autorisation de l'Etat. Si le Gouvernement souhaite que se réalise une coopération effective dans nos régions, il doit laisser les départements gérer, même partiellement, leurs relations avec les pays proches, et appliquer aux DOM un régime dérogatoire leur conférant une initiative propre en la matière.
Le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales répond à une demande unanime des élus locaux. Mais les moyens suivront-ils ? Depuis le transfert aux communes de la gestion des écoles, nombreuses sont les municipalités qui ne peuvent assumer l'entretien et la réparation des établissements scolaires car les crédits pour grosses réparations ont été supprimés. Nous devons donc avoir l'assurance que les budgets correspondants aux nouvelles compétences attribuées sont maintenus et versés.
Par ce texte, le Gouvernement crée un congrès dans chaque région d'outre-mer monodépartementale. Cette instance qui réunit conseil général et conseil régional doit saisir le Gouvernement de toute proposition relative à une évolution institutionnelle. Mais six assemblées sur les huit consultées ont porté un avis négatif sur cette création, ce qui démontre que cette structure ne correspond pas à l'objectif prioritaire des élus et de la population. En donnant l'impression qu'un pouvoir est dévolu aux collectivités locales pour modifier les institutions, on aboutira inéluctablement à une rupture de confiance entre la population et les élus locaux.
Inutile et dangereux, ce projet de congrès a de plus été jugé non conforme à la Constitution par le Conseil d'Etat le 30 mars 2000. J'ai donc déposé un amendement de suppression du congrès qui se justifie d'autant plus que l'article 73 de la Constitution offre encore des espaces de liberté inexploités, et que l'entrée en vigueur de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam permet une meilleure prise en considération des spécificités des départements d'outre-mer dans l'espace communautaire.
Votre texte, Monsieur le ministre, a raté le coche. Il est dommage que vous n'ayez pas eu le courage de vous attaquer aux vraies difficultés pour faire des propositions utiles (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Léo Andy - Ce projet est la réponse apportée par le Gouvernement à une très forte demande exprimée par les parlementaires domiens, le 23 octobre 1998, lors de la discussion du débat budgétaire sur l'outre-mer, et relayée par tous les acteurs politiques, sociaux et économiques des DOM en raison du profond malaise affectant nos pays.
C'est un malaise identitaire lié à une histoire tragique, toujours présente dans la mémoire collective : à cet éloignement géographique de la métropole et de l'Europe dans laquelle ils sont pourtant intégrés ; à ce découpage de leur environnement régional auquel ils appartiennent cependant par leur culture. C'est aussi un malaise économique lié à leur « mal-développement », qui résulte de handicaps structurels désormais reconnus dans le traité de l'Union, et qui se traduit par une croissance inégale et inégalitaire, et par une dépendance extrême à l'égard de l'extérieur. C'est un malaise social enfin, lié à la désagrégation du tissu familial, à la crise des valeurs, au dés_uvrement d'une jeunesse frappée par un taux record de chômage et à la dichotomie d'une société où les poches de richesse avoisinent la misère et l'exclusion du plus grand nombre.
A ce malaise général, le Gouvernement a bien voulu répondre par un projet global. Il convient de saluer cette volonté ambitieuse ainsi que la démarche de longue concertation, qui a présidé à l'élaboration de ce projet et que rappelle l'exposé des motifs. C'est bien la première fois dans l'histoire des DOM qu'une telle démarche de concertation précède l'élaboration d'un projet. C'est tout à l'honneur du Gouvernement.
En bref, ce projet est en quelque sorte l'émanation des forces vives des DOM et le reflet de ses préoccupations. Nous sommes loin donc de la pratique antérieure consistant à imposer « d'en haut », ou plutôt « de loin » des textes souvent en décalage avec les attentes locales. Cette démarche est inédite et l'esprit qui la sous-tend nous permettra, j'en suis convaincu, de parfaire le projet, lors de la discussion des articles.
Car l'enjeu de ce débat est de taille. Le dispositif législatif qui en résultera va déterminer l'avenir de nos territoires, leur développement durable permettant de combattre ce fléau du chômage qui les mine, assurer leur épanouissement culturel fondé sur la reconnaissance de leur identité plurielle, accroître leur responsabilité politique, traduite par une gestion largement décentralisée de leurs affaires et par des institutions permettant de l'exercer.
Et puisque l'enjeu est large, il est de notre devoir de faire de ce texte l'outil le plus approprié pour réussir ce pari de la dernière chance en l'améliorant là où il le faut afin de rédiger une grande loi pour l'outre-mer, qui fera date.
Prenons acte d'abord de l'effort financier sans précédent consenti par l'Etat en faveur de l'emploi et de l'activité économique, qui constituent, je le relève avec satisfaction, « une priorité pour la Nation » selon l'article premier du projet. Ainsi, le dispositif étendu d'allégement et d'exonération des cotisations de sécurité sociale concernera plus de 100 000 salariés, c'est-à-dire près de la moitié des salariés du secteur privé, et neuf entreprises sur dix. Si on y ajoute l'aide supplémentaire consentie en cas d'accord sur la réduction du temps de travail, le coût budgétaire pour l'Etat est estimé a près de 3,5 milliards de francs, et donc à 35 000 F par salarié et par an.
Mise en place du « projet initiative-jeune », allocation de retour à l'emploi, création du titre de travail simplifié : on voit l'ampleur de l'effort. La loi Perben du 25 juillet 1994 ne concernait que 40 000 salariés, pour un coût de 800 millions. Pourtant, elle a eu, incontestablement, des effets positifs. La création d'emploi a été quatre fois plus importante dans les secteurs exonérés que dans ceux qui ne l'étaient pas et le travail illégal a reculé.
Nous pouvons donc escompter que la nouvelle loi aura encore plus d'effet. Cependant, Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut améliorer et renforcer votre texte. Plusieurs amendements ont été adoptés au sein des trois commissions saisies et je souhaite que le Gouvernement les accepte.
S'agissant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, il faut craindre les effets de seuil. Nous devons éviter que des entreprises de onze ou douze salariés licencient pour pouvoir bénéficier des exonérations. Il est indispensable que le bénéfice de cette mesure reste acquis aux entreprises qui, créant des emplois, dépasseraient le seuil.
Il ne me paraît pas convenable d'exclure les secteurs de pointe du dispositif.
Par ailleurs, pourquoi avoir fixé le plafond d'exonération à 133 % du SMIC ? Mieux vaudrait le porter à 150 %, par analogie avec le dispositif des zones franches urbaines.
Monsieur le ministre, l'importance du chômage des jeunes et de la pression démographique justifient la mise en place d'un dispositif généralisé de départ à la retraite à 52 ans, assorti d'une obligation d'embauche de jeunes de moins de 30 ans. Cette mesure, préconisée dans le rapport Fragonard, aurait un fort impact sur l'emploi. C'est dans le même esprit que j'avais proposé la mise en place des mesures de « discrimination positive » visant à favoriser l'emploi local. Malheureusement, on a opposé l'article 40 à mon amendement. Pourtant, l'outre-mer a besoin d'une thérapie de choc, de mesures radicales, pour surmonter ses handicaps structurels.
Je forme le v_u que les mesures d'alignement du RMI et de l'allocation de parent isolé, interviennent dès le vote de cette loi, et non progressivement, sur 5 et 7 ans. Je demande également, Monsieur le secrétaire d'Etat, que l'engagement que vous avez pris sur le financement par l'Etat du logement social, après la suppression de la créance de proratisation, figure dans le texte de loi. Je souhaite aussi que mon amendement tendant à porter l'augmentation de la DGF à 250 millions, adopté par la commission des lois, soit voté par l'Assemblée.
S'agissant des mesures relatives aux langues régionales, la volonté du Gouvernement est certes louable, mais comment se concrétisera-t-elle ? Le créole sera-t-il autorisé officiellement à l'école ? Autrement dit, la loi Deixonne sera-t-elle applicable aux langues régionales d'outre-mer ? Je vous renvoie au rapport sur les langues et cultures régionales que Bernard Poignant a remis au Premier ministre le 1er juillet 1998.
J'avais déjà dit à l'ancien ministre de l'éducation nationale, Claude Allègre, qu'il fallait mettre au programme scolaire des DOM-TOM, mais aussi de la métropole, l'enseignement de l'histoire et de la civiliatioin des Antilles et de l'outre-mer en général, afin de mieux faire comprendre aux jeunes générations les relations qui existent entre la France et ces terres lointaines que certains ont appel « les confettis de l'empire ».
Quant à la décision d'établir l'égalité du prix du livre entre la métropole et les DOM, je m'en réjouis. Cependant, il reste à rassurer les libraires sur le surcoût lié aux frais de transport et de stockage.
Le volet relatif à l'approfondissement de la décentralisation répond à une très forte demande des élus et de la population d'outre-mer. Cela est particulièrement vrai dans le domaine de la coopération régionale, puisque le texte autorise la délégation des pouvoirs de l'Etat au présidents des conseils régionaux ou généraux des DOM pour négocier et signer des accords avec les Etats voisins et les organismes régionaux. Lorsqu'il s'agit des domaines de compétence du département ou de la région, cette possibilité est de droit, dans le respect des engagements internationaux de la France. Ainsi les DOM deviennent, selon l'expression utilisée par le Président de la République lors de son récent voyage aux Antilles, « des acteurs de plein exercice de la coopération avec leur environnement régional » et « les représentants et les porte-parole naturels de la France et de l'Europe » dans leur zone respective.
Dans le même esprit il me semble souhaitable que les présidents des régions ou leurs représentants participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne concernant la définition et la mise en _uvre des politiques ou des mesure découlant de l'article 299-2 du traité de l'Union. En effet, compte tenu des enjeux, pour les DOM, des propositions d'actes communautaires pris en application de cet article, il est nécessaire que ceux-ci soient associés en amont des décisions.
Le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales en matière d'exploitation des ressources naturelles de la mer, de construction et de gestion des routes nationales, de valorisation des énergies renouvelables et de gestion de l'eau témoigne effectivement d'une volonté d'approfondir la décentralisation et je m'en félicite. Mais, Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est faire preuve de frilosité, voire de méfiance, que de n'attribuer qu'une coprésidence avec le préfet de l'office de l'eau, au président du conseil général. De même, il est incompréhensible que le conseil départemental de l'habitat soit présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Concernant le chapitre institutionnel, je dois vous faire part de la déception, voire de l'incompréhension d'une majorité de Guadeloupéens. Dans la mesure où notre demande d'une assemblée unique, dans une région monodépartementale, se heurte à un obstacle constitutionnel, nous avons accepté ce compromis qu'était le congrès dans le rapport de nos collègues Claude Lise et Michel Tamaya et dans l'avant projet de loi.
Composé des conseillers régionaux et des conseillers généraux, le congrès était habilité à saisir directement le Gouvernement de toute proposition relative à la répartition des compétences des collectivités locales et à l'évolution institutionnelle. Dans ce dernier cas, sur la base des propositions du congrès, le Gouvernement pouvait organiser une consultation pour avis des populations concernées et, dans l'hypothèse d'un vote favorable, consentir des modifications statutaires en procédant, le cas échéant, à une révision constitutionnelle.
C'était une démarche démocratique, transparente et responsable : le congrès était considéré comme un lieu de débat. Le Gouvernement, quant à lui, acceptait implicitement le principe d'une évolution statutaire différenciée pour chaque DOM.
Cette avancée était d'autant plus appréciable que le Président de la République avait donné son accord. Lors de la consultation qu'il a organisée à l'Elysée avec nous, avant son voyage aux Antilles début mars, puis lors de ce voyage, sans trancher sur les diverses options allant de l'autonomie jusqu'au renforcement de la départementalisation, il s'est en effet déclaré ouvert à des évolutions institutionnelles « sur mesure », soulignant que toutes les orientations étaient « admissibles » à condition qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la République et qu'elles soient approuvées par le peuple des DOM.
Dans ce contexte, le projet du Gouvernement nous ouvrait une nouvelle perspective. Or le Conseil d'Etat fait du congrès une coquille vide. En effet, si le projet en discussion maintient la réunion en congrès des deux assemblées locales, les délibérations sont renvoyées à chacune d'entre elles pour un vote. C'est uniquement lorsque le conseil régional et le conseil général auront émis un vote conforme que la proposition pourra être transmise au Gouvernement pour la deuxième étape, celle de la consultation populaire.
Ce n'est pas un simple alourdissement de la procédure ; il s'agit d'un recul qui risque de se traduire par un véritable blocage, tout au moins en Guadeloupe, où il est difficile de faire coopérer deux assemblées qui n'ont pas la même majorité. Je rappelle aussi qu'à l'heure actuelle, il est déjà courant de réunir ces deux instances pour débattre des questions d'intérêt commun. Faut-il vraiment légiférer pour créer un organisme qui n'aura ni pouvoir, ni légitimé ?
S'il est vrai que les questions de développement sont prioritaires chez nous, je ne crois pas que les problèmes institutionnels n'ont pas d'incidence sur les mesures prises en matière économique.
Mon département témoigne des dysfonctionnements inhérents à la coexistence des deux assemblées sur un même territoire. Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion sur la création d'une nouvelle collectivité, dans le cadre de la République, qui bénéficierait progressivement d'une autonomie grandissante. Le congrès doit demeurer ce lieu de débat permanent, permettant aux élus des deux assemblées de proposer des mesures au Gouvernement chaque fois qu'un vide juridique apparaît ou qu'une loi se révèle inapplicable.
Le chapitre institutionnel mis à part, ce projet répond globalement à la crise multiforme qui affecte l'outre-mer. Tant dans son esprit que dans son contenu, il correspond aux attentes des Domiens. Enrichi par les amendements, ce projet qui deviendra la loi Queyranne fera date dans l'histoire de l'outre-mer mais je suis convaincu que d'autres devront être mis en chantier pour briser le carcan du Conseil constitutionnel et donner de vraies responsabilités à ces populations qui souhaitent s'épanouir par le travail et la dignité dans le cadre de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je ne répondrai pas ce soir à l'ensemble des intervenants puisque la discussion des articles m'en donnera plus ample occasion mais je voudrais revenir sur deux points : la méthode et les objectifs.
La méthode, d'abord. Ce texte est le produit d'une longue concertation, certains diront même trop longue, puisque le débat a été lancé il y a 18 mois avec les élus bien sûr mais aussi avec tous les acteurs sociaux, économiques et culturels de l'outre-mer. Fin 1999, nous avons ainsi reçu plus de 200 contributions. C'est dire que le débat a été riche, digne du « banquet philosophique » dont parlait Mme Taubira-Delannon. Contrairement à ce qu'a dit M. Debré, il n'y a pas eu d'improvisation. D'ailleurs, le Président de la République s'est référé, dans son discours de Madiana, à cette concertation. Nous ne sommes pas davantage dans le virtuel, Monsieur Douste-Blazy, mais bien dans un texte qui entend aborder l'ensemble des problèmes, étant entendu cependant que certains sujets tels l'immigration relèvent du droit commun et que d'autres, comme la défiscalisation, seront revus plus tard. Reste que cette méthode d'élaboration a révélé dans la société locale une réelle volonté de prendre en main l'avenir de l'outre-mer.
Les objectifs, ensuite. Tout le monde reconnaît que l'outre-mer a des handicaps -chômage, inégalités, mal-développement- qui s'expliquent par la géographie ou l'histoire. Mais peu d'orateurs, sinon M. Mermaz, ont souligné qu'il a aussi beaucoup d'atouts, tels que la formation des hommes, le niveau des services publics, l'adossement à un ensemble non seulement national mais européen. L'article 299-2 du traité d'Amsterdam marque bien -ce fut ma première préoccupation lorsque je suis devenu secrétaire d'Etat, à quinze jours des négociations d'Amsterdam- la reconnaissance par l'Union européenne du rôle joué par les DOM, de ce qu'ils représentent pour elle dans les trois grandes zones géographiques où ils se situent.
Par ailleurs, chacun sait que ces départements sont à un tournant de leur histoire, après celui, essentiel, qui a constitué en 1946 la départementalisation. Depuis ce choix, fait pour sortir du statut de colonies et aller vers l'égalité et dont personne ne conteste aujourd'hui la pertinence, beaucoup de chemin a été parcouru.
Ils sont à un tournant parce qu'ils ne peuvent plus vivre en circuit fermé avec la métropole, ni dans les restes de ce que Camille Darsières appelait le « pacte colonial ». Il leur faut aussi sortir des réflexes anciens de recours systématique à l'Etat.
Dans les six ans à venir, les départements d'outre-mer vont bénéficier d'un doublement des crédits européens, des mesures de la présente loi et d'une défiscalisation renouvelée, c'est-à-dire qui ne concerne pas seulement l'immobilier. Durant cette période, ils auront donc les moyens de leur développement économique. C'est une chance à saisir pour sortir du cycle de la dépendance et de l'assistanat. Il ne faut pas la manquer car il est probable que dans sept ans, l'Europe élargie n'aura pas autant de moyens à consacrer à l'outre-mer et aussi parce que, si l'on ne met pas à profit cette période pour créer une économie viable, la mondialisation nous submergera. Mais si nous savons valoriser les atouts de l'outre-mer, nous pouvons réussir, j'en suis convaincu.
Un autre objectif de ce projet est l'ouverture des DOM à leur environnement régional, ce qui représente, croyez-moi, une petite révolution pour l'administration des affaires étrangères. Dans cette démarche, la loi Joxe, qui concrétisait une idée de Michel Rocard, avait constitué une première étape.
Autre objectif de taille : l'affirmation de l'identité culturelle car si 1946 était le temps de l'égalité, nous en sommes aujourd'hui, comme le dit Aimé Césaire, à celui de l'identité. Son affirmation ne passe d'ailleurs pas seulement par des mesures législatives. Une exposition comme celle qui est envisagée l'an prochain à la Cité des Sciences, sur tous les apports de l'outre-mer à la recherche scientifique -je pense notamment aux recherches sur les récifs coralliens, dont la France est fort bien pourvue- est aussi de nature à mettre en valeur l'identité culturelle des DOM. Leur culture faite de métissage, de créolité et d'appartenance à la République, est très riche. Les DOM se situent en effet au carrefour de plusieurs cultures et civilisations et ont à ce titre un rôle particulier à jouer.
Avec ce projet, il s'agit de donner à chaque département d'outre-mer la possibilité d'imaginer son avenir. Nous rompons ce faisant avec le principe d'uniformité, comme l'a souligné Mme Bello. Je note à ce propos que toute la droite -sauf peut-être M. Turinay- souhaite des changements constitutionnels, c'est-à-dire que l'on sorte du cadre de l'article 73 pour aller vers une évolution plus différenciée, avec divers transferts de compétences et de pouvoirs. Pourquoi pas ? Mais, vous le savez, une révision constitutionnelle ne peut se faire que dans un consensus large. Elle ne peut être imposée par une majorité à une minorité.
Donnons au congrès des départements d'outre-mer la possibilité de mettre en _uvre le changement et détournons-nous des prises de position trop radicales, même si elles posent les enjeux du débat. Recherchons donc le consensus sur le plan local : il sera source de changement au niveau national. Reprenons la démarche de 1946 qui a créé la départementalisation pour traduire dans la loi la volonté de l'outre-mer. Tel est le souhait du Gouvernement que je tenais à rappeler dès ce soir. Je reste bien entendu ouvert à tous les amendements qui pourront enrichir le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce jeudi 11 mai à 10 heures.