Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=359-PGP&bg=930&bd=931&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2012-07-05
Timestamp: 2020-08-15 05:55:53+00:00
Document Index: 144817485

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 10', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-20120705
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 1-05/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 10-05/07/2012)
Ces allocations sont remplacées, depuis le 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en application des dispositions de l' ordonnance n° 2004 – 605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Toutefois, et sauf option expresse des intéressés pour l’ASPA, les prestations constitutives du minimum vieillesse continuent d’être servies aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006. Il en est de même des personnes qui, dans l'attente de la publication des décrets d’application de l' ordonnance n° 2004 – 605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieilless e ont perçu en 2006 le minimum vieillesse pour la première fois.
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 20-05/07/2012)
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 30-05/07/2012)
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASPA et le montant maximum de cette allocation sont régulièrement revalorisés. Ils s'établissent par exemple pour l'année 2010 à :
Plafond de ressources annuelles prévu par les articles L815-9 et D 815-2 du code de la Sécurité Sociale ( allocation comprise)
soit pour l'ensemble de l'année 2011 :14 108,38 ¤
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 40-05/07/2012)
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 50-05/07/2012)
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASI et le montant de cette allocation sont régulièrement revalorisés. Ils s'établissent par exemple pour l'année 2010 à :
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 60-05/07/2012)
Le montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier, sont régulièrement revalorisés. Ils s'établissent par exemple pour l'année 2010 à :
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 70-05/07/2012)
- de la bonification accordée aux assurés sociaux pour charges de famille qui est exonérée en vertu des dispositions de l 'article 81-2° ter du CG I ;
Le montant minimum de cette majoration s'établit par exemple pour l'année 2010 à :
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 80-05/07/2012)
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 90-05/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 100-05/07/2012)
Voir en ce sens RES N° 2010/45 relatif au régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement du PEP sous forme de versement unique ( BOI-RSA-PENS-30-10-III ).
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 110-05/07/2012)
En ce qui concerne les allocations perçues par les salariés agricoles et dès lors que les intéressés bénéficient de la même protection que les affiliés au régime général, les solutions indiquées pour les prestations servies par ce dernier régime (cf. § 10 et suivants ) s'appliquent à celles versées par la mutualité sociale agricole.
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 120-05/07/2012)
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 130-05/07/2012)
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 140-05/07/2012)
150 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 150-05/07/2012)
160 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 160-05/07/2012)
170 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 170-05/07/2012)
180 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 180-05/07/2012)
190 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 190-05/07/2012)
200 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 200-05/07/2012)
Voir BOI-RSA-CHA-20-50-50 VII .
210 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 210-05/07/2012)
220 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 220-05/07/2012)
230 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 230-05/07/2012)