Source: http://smdpro.demoroom.be/DisplayPage.aspx?pid=89
Timestamp: 2019-04-19 14:55:15+00:00
Document Index: 66604883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 7", '§ 1', "l'article 2", "l'article 7", '§ 2', "l'article 36"]

Société de Médecine Dentaire - Maintien de l'Agrément
Professionnel > Santé Publique / Fédération Wallonie-Bruxelles > Agrément
Maintien de l'agrément du Dentiste Généraliste
Vous avez récemment reçu du SPF Santé Publique un courrier rappelant les règles de maintien de l’agrément du dentiste généraliste.
Ce courrier a le mérite de donner la position officielle du SPF.
S’il était encore besoin de le rappeler, les règles de maintien de l’agrément sont :
Le titre de Dentiste Généraliste doit être renouvelé tous les 6 ans et pour la 1ère fois en juillet 2015
Obligation de formation continue selon un rythme de 20 heures par 2 ans et de 60 heures sur la période de 6 ans.
Obligation de satisfaire à la règle de continuité des soins (appartenance à un service de garde identifié auprès de la Commission Médicale Provinciale).
A la fin de la période de 6 ans, vous devez demander au SPF Santé Publique un formulaire de renouvellement de l’agrément. Celui-ci sera complété et renvoyé au SPFSP accompagné des preuves de participations à des activités de formation continue.
Faire partie d’un service de garde organisé identifié auprès de la Commission Médicale Provinciale
Suivre des sessions de formation continue en suffisance (les praticiens accrédités satisfont automatiquement aux exigences de formation continue du DG)
Conserver les preuves de participation aux activités de formation continue
Tenir une comptabilité à jour des heures de formation suivies (60 heures/6 ans à raison de 20h/2 ans).
MD, OC
Maintien d’agrément : c’est publié !
Ce 3 juillet 2009, a été publié au Moniteur l’arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.
Ces critères sont donc maintenant officiels depuis le 3 juillet 2009.
Le texte du maintien d’agrément est donc maintenant officiellement celui qui figure ci-dessous.
Nous vous le livrons à votre réflexion. Que faut-il faire ? Pour l’instant, rien de plus que ce que nous vous conseillons depuis des mois :
Formez-vous régulièrement, et surtout gardez les preuves de participation aux cours.
Garde : si on vous sollicite dans votre région pour une vacation comme praticien de garde pour un WE ou autre, ne vous défilez pas : organiser une dispensation des soins à la population est une obligation qui s'applique collectivement à notre Profession. Assurer la continuité des soins de vos patients en est une autre qui s'applique individuellement à chaque dentiste.
Il n'y a rien de nouveau là dedans : les Gardes fonctionnent dans quasi toutes les régions. On ne change rien pour l'instant. Nous essayons de trouver des solutions pour les régions où il y a un déficit.
Respectez la législation qui s'applique à notre profession.
L’initiative revient maintenant à la Commission d’agrément « dentiste généraliste ». Celle-ci est composée de membres professionnels (CSD et SMD) et universitaires, et présidée par notre administrateur Alain BREMHORST. Nous vous délivrerons donc des infos « de première main ». Car on peut craindre que circulera encore bien des informations fragmentaires, tendancieuses, alarmistes,… à propos du maintien de l’agrément.
Attendez notre feu vert avant de renvoyer un formulaire quelconque. Les associations professionnelles représentatives (SMD et/ou CSD) vous diront quand celui-ci sera dans sa formulation définitive. Ce n'est pas encore le cas à ce jour !
Vous aurez sans doute beaucoup de questions. N’hésitez pas à les poser. Nous y répondrons sous forme d’une FAQ (foire aux questions) dans un prochain numéro. Nous y détaillerons aussi tous les cas d’exceptions, exceptions si nombreuses : quid en cas de maladie, de séjours à l’étranger, d’arrêt pour maladie, de congé de maternité, etc…
Assurément, le début d’un long feuilleton !
Le titre professionnel particulier de dentiste généraliste est attribué pour une durée illimitée, mais pour demeurer agréé comme dentiste généraliste, le praticien de l'art dentaire concerné doit :
se conformer aux conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession,
tenir à jour les dossiers sur ses patients,
et se recycler régulièrement selon les conditions fixées dans l'annexe du présent arrêté.
pour demeurer agréé comme dentiste généraliste, le praticien de l'art dentaire concerné doit participer à la délivrance des soins de santé dans le cadre d'un service de garde qui répond aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Critères pour le maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste
CHAPITRE 1er. - Règles générales concernant la formation continue
Les praticiens de l'art dentaire, titulaires du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, doivent, pour garder leur agrément, prouver qu'ils ont suivi une formation continue. Cette formation continue comprend au minimum 60 heures, réparties sur six ans, avec un minimum de 20 heures par période de deux ans.
Chaque cycle commence le 1er juillet de l'année civile suivant l'attribution du titre professionnel particulier de dentiste généraliste ou de l'année civile suivant la décision de maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.
Pour tous les dentistes qui ont reçu le titre professionnel particulier de dentiste généraliste conformément à l'article 7, § 1er(NDLR : ceux qui étaient diplômés avant le 1 juin 2002), la formation continue pour le cycle suivant de six ans prendra cours au 1er juillet 2009.
Pour les dentistes qui ont reçu le titre professionnel particulier de dentiste généraliste conformément à l'article 2 ou l'article 7, § 2 (NDLR : ceux qui ont été diplômés après le 1 juin 2002), la formation continue du cycle suivant prendra cours au 1er juillet suivant l'année de la demande de maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.
La formation suivie entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 peut être prise en considération pour le cycle du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2015.
La formation suivie entre la décision de maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste et le début du cycle suivant peut être prise en considération pour ce nouveau cycle.
CHAPITRE 2. - Règles spécifiques relatives à la formation continue
Toutes les activités de formation continue, suivies en Belgique ou à l'étranger, reconnues dans le cadre de l'accréditation des praticiens de l'art dentaire organisée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément à l'article 36bis de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont prises en considération pour le cycle de formation continue.
Des activités de formation continue qui sont suivies à l'étranger, sont prises en compte dans la mesure où elles sont reconnues pour la formation continue permanente reconnue dans ce pays.