Source: http://cgt.fr/Protection-sociale,42627.html
Timestamp: 2016-09-30 16:53:35+00:00
Document Index: 158420115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Protection sociale - La cgt
Sommaire LA PRÉVOYANCE (PORTABILITÉ DES DROITS) GARANTIES EN CAS DE CHÔMAGE MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL
LA PRÉVOYANCE (PORTABILITÉ DES DROITS)
La Sécurité sociale est garantie à tous les salarié-e-s y compris lorsqu’ils sont privés d’emplois, malades, handicapés. Les artisans, commerçants, les agriculteurs cotisent et bénéficient également de l’assurance maladie, des allocations familiales, et de la retraite par répartition.
La Sécurité sociale a été créée à la Libération. Le patronat était totalement opposé mais de par sa collaboration avec l’occupant nazi, il fut contraint de l’accepter. Depuis, il s’est employé à fond pour l’affaiblir. S’appuyant sur les gouvernements de droite, les attaques du patronat contre le système de protection sociale ont été constantes.Ces dernières années, ont assiste à une offensive féroce pour liquider le régime des retraites.En plus des indemnités de la Sécurité sociale, vous bénéficiez en tant qu’intérimaire, du régime de prévoyance des intérimaires géré par Réunica Prévoyance, institution du Groupe Réunica.
Afin d’améliorer l’indemnisation des intérimaires, plusieurs accords ont été signés par les organisations syndicales et le Prisme (syndicat patronal de l’intérim adhérent du Medef).La gestion des garanties prévues par ces accords est assurée parRéunica (154 rue Anatole France 92 300 Levallois-Perret – Permanence téléphonique au 01 71 72 50 50 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, www.crica-prevoyance.fr).
GARANTIES EN CAS DE CHÔMAGE
Tout intérimaire qui quitte une mission d’au moins un mois et qui a droit à une allocation chômage, continue à bénéficier du régime de prévoyance des intérimaires pendant une durée maximum de neuf mois. Ce nouveau principe est désigné comme la « portabilité »
Conditions pour bénéficier de la portabilitéIl faut que :
les droits à couverture complémentaire aient été ouverts dans votre dernière entreprise de travail temporaire, vous perceviez l’assurance chômage, votre dernière mission ait duré au moins un mois.
Durée de la portabilitéLa durée de couverture est appréciée en mois entiers et correspond à la durée de la mission quittée. Exemple : un contrat d’un mois et une semaine ouvre droit à un mois de portabilité
Date de début de la portabilité :
la date de la rupture du contrat de travail (et non pas la date de début de l’indemnisation par l’assurance chômage).Les prestations versées ne peuvent pas être supérieures à celles accordées aux salarié-e-s en mission, ni supérieures aux allocations chômage.
Date de fin de la portabilité :
la date de signature d’un nouveau contrat de mission, ou la fin de la période de portabilité (au maximum neuf mois).
Nature des garanties maintenues
Les garanties concernées par la portabilité sont les garanties complémentaires prévoyance appliquées dans l’accord de prévoyance des intérimaires cadres et non cadres du 10 juillet 2009. Il s’agit de l’intégralité des garanties.
Formalités à accomplirL’application de la portabilité ne nécessite pas de démarche de votre part que se soit auprès de votre agence ou auprès de RÉUNICA Prévoyance.Pour une période de 36 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2012), l’accord de prévoyance est financé par un système de mutualisation c’est à dire financé par les cotisations réglées en mission.
Comment bénéficier d’une indemnisation ?Pour demander une indemnisation complémentaire en cas d’arrêt maladie, vous devez fournir à RÉUNICA Prévoyance :
photocopie de l’arrêt de travail initial délivré par votre médecin, le dernier contrat de mission et avenant(s) éventuel(s), la justification de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage, les décomptes des allocations chômage, les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, les justificatifs d’ancienneté (attestation Pôle emploi des heures travaillées ou à défaut les bulletins de salaires), un relevé d’identité bancaire ou postale.
Adressez vos justificatifs à :Réunica Prévoyance33 Quai Paul Doumer 92672 Courbevoie CedexTél. : 01 41 05 25 25
Sous réserve de condition d’ancienneté dans l’ETT et dans le secteur du travail temporaire, les intérimaires perçoivent en cas de maladie ou d’accident de trajet (avec une carence de sept jours ; une indemnisation intervient donc à partir du huitième jour) ou accident du travail (sans délai de carence) une indemnité complémentaire qui s’ajoute aux indemnités versées par la Sécurité sociale.
IntermissionPour bénéficier d’une indemnisation complémentaire, dans la limite de 88 jours, les salarié-e-s doivent, lors de la survenance de l’arrêt de travail : 1 - soit, être en mission dans une entreprise à la date de l’arrêt de travail, 2 - soit, lorsque l’organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d’intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d’intermission de deux jours consécutifs, ou de quatre jours consécutifs pour les organisations relevant de l’article L. 3132-16 du code du travail.Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent que l’arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission. 3 - justifier de 590 heures d’intérim dont 150 heures dans l’ETT avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des douze mois précédant le premier jour d’arrêt de travail, ou de 1 400 heures d’intérim au cours des 24 mois précédant l’arrêt.
Indemnisation inférieure ou égale à 88 jours
50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les
trente premiers jours d’indemnisation ; 25 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les
58 jours suivants.L’indemnité est versée directement par l’ETT à compter du huitième jour d’arrêt de travail continu et jusqu’au terme initialement prévu de la mission.
Indemnisation hors missionLorsque l’arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de Réunica, si la durée de votre arrêt de travail est supérieure à dix-neuf jours. Vous n’avez pas de démarches à accomplir, c’est votre agence qui remplit la déclaration d’arrêt de travail et joint les pièces complémentaires :
50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les trente premiers jours d’indemnisation. 25 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les
58 jours suivants.
Indemnisation supérieure à 88 joursPour bénéficier d’une indemnisation complémentaire « relais » versée par Réunica en cas d’arrêt de travail supérieur à 95 jours (sept jours de délai de carence), vous devez justifier de :1 800 heures d’ancienneté en intérim au cours des 24 mois précédant votre arrêt de travail.L’indemnité complémentaire vous est versée à compter du 96e jour d’arrêt de travail pendant la durée du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le 1 095e jour à compter de la date de l’arrêt de travail. L’indemnité complémentaire est payée par votre agence d’intérim jusqu’au terme de votre mission, et par Réunica, lorsque l’arrêt de travail a lieu après la mission.Ce salaire de base est revalorisé après un an d’indemnisation. Réunica verse, en plus, à l’intérimaire une indemnité correspondant à une réduction de sept jours à trois jours du délai de carence appliqué au début de l’arrêt de travail.
L’indemnité est égale à 25 % du salaire de base de votre dernière mission :
salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission ; salaire de base net pour une indemnisation hors mission.
Fonds de solidarité professionnelleUn fonds de solidarité professionnelle a été créé au bénéfice des intérimaires en appui des régimes existants, afin de les indemniser en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d’une période de quinze jours suivant la fin de la mission.
Hospitalisation hors missionSi vous reportez une intervention chirurgicale dans un délai maximum de quinze jours après la fin de votre mission, vous pouvez bénéficier de l’indemnisation hors mission pendant 88 jours maximum.
Accident de travailLors d’un arrêt de travail inférieur à 88 jours pour accident sur votre lieu de travail ou maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi que de prestations complémentaires.L’intérimaire victime d’un accident de travail doit en informer l’entreprise utilisatrice par lettre recommandée dans les 24 heures s’il n’a pas déjà fait cette déclaration à l’utilisateur ou à un préposé sur les lieux de l’accident. Il doit également informer son agence d’intérim dans les 24 heures. Demandez à votre agence le paiement direct des indemnités complémentaires. Elle est dans l’obligation de vous verser ce complément aux dates normales d’échéance de paie.77INVALIDITÉVous êtes dans l’incapacité permanente d’exercer toute activité professionnelle ou de continuer à assurer un travail identique pour des raisons de santé. Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, ainsi que d’une rente complémentaire, versée par Réunica, sous réserve de remplir certaines conditions.DÉCÈSEn cas de décès survenu pendant la mission, vos ayants-droit bénéficient du versement d’un capital-décès par Réunica, en plus de celui versé par la Sécurité sociale. Les enfants à charge d’un intérimaire décédé à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident, bénéficient d’une rente éducation. N’oubliez pas d’informer vos proches de l’existence de ces droits.CONGÉ MATERNITÉPendant un congé maternité ou d’adoption, la salariée intérimaire peut bénéficier d’une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale à condition de justifier, dans les vingt-quatre mois précédant la date prévue du congé, de 1 400 heures de travail effectuées dans le Travail Temporaire ou 590 heures au cours des douze derniers mois dans l’ETT où elle a effectué sa dernière mission. Pour percevoir cette indemnité, prenez contact avec Réunica.Avant toute démarche, réunissez toutes les pièces utiles à votre dossier (certificats médicaux, justificatifs d’ancienneté, bulletins de salaire des douze derniers mois, justificatifs de versement de la Sécurité Sociale, fiche familiale d’état civil). TRÈS IMPORTANT78En cours de mission, n’oubliez pas d’adresser à l’agence, par lettre recommandée avec A/R, votre certificat médical de déclaration de grossesse. Si vous n’êtes pas en mission, prenez contact avec Réunica afin de percevoir les indemnités.Pour prétendre au paiement du congé de maternité ou d’adoption, vous n’êtes pas obligée d’être sous contrat de mission à la datedu congé maternité.