Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/construction_11331.html
Timestamp: 2020-04-08 03:42:40+00:00
Document Index: 110279947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée.
Assemblée plénière, 26 janvier 2007 (Bull., n° 2)
Par son arrêt du 26 janvier 2007, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application des dispositions de l’article 1794-4 du code civil, issues de la loi du 4 janvier 1978, soumettant les fabricants de certains éléments d’équipement intervenant dans la construction au même régime juridique que les constructeurs et instaurant une responsabilité solidaire du fabricant et de l’entrepreneur.
En cas de reconnaissance, pour l’ouvrage ou l’élément d’équipement en cause, du statut d’élément d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS), le maître de l’ouvrage bénéficie de la possibilité de choisir le plus solvable de ses débiteurs et d’agir directement contre le fabricant alors qu’il n’a généralement aucun lien contractuel avec celui-ci.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation n’avait qu’assez rarement reconnu l’existence d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, tous les critères visés par ce texte devant être remplis, à savoir :
- celui de l’ouvrage, partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance,
- celui tiré de la mise en oeuvre, par le locateur d’ouvrage, de l’ouvrage, de la partie d’ouvrage ou de l’élément d’équipement, sans modification et conformément aux règles prévues par le fabricant.
Un arrêt publié du 12 juin 2002 (Bull. 2002, III, n° 133, p. 115) avait cependant admis que la responsabilité solidaire du fabricant pouvait s’appliquer à des panneaux d’isolation fabriqués en série conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance de haute protection thermique des bâtiments d’élevage et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant.
Une tendance des juges du fond à l’élargissement du domaine d’application de l’article 1792-4 du code civil pouvait, à la suite de cet arrêt, être décelée, certaines décisions adoptant une lecture assez souple du premier des critères susvisés.
La cour d’appel de renvoi avait, dans l’arrêt soumis à l’examen de l’Assemblée plénière, relevé la fabrication sur mesure des panneaux afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques et le fait que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du fabricant.
La Cour de cassation, en sa formation la plus solennelle, retient que la cour d’appel a exactement déduit que le fabricant de ces panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause et mis en oeuvre sans modification, était, en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage.
Cette décision est en cohérence avec celle rendue par le Conseil d’Etat (CE, 6 octobre 2004, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n° 258334) se référant directement aux conditions fixées par l’article 1794-4 du code civil pour statuer sur la demande, par un fabricant de panneaux d’isolation, en annulation de la décision du bureau central de tarification.
La troisième chambre de la Cour de cassation a, depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière, statué dans le même sens que celle-ci (3è Civ., 25 avril 2007, Bull. 2007, III, n° 58, p. 51).
Architecte - Contrat avec le maître de l’ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination.
3è Chambre civile, 23 mai 2007 (Bull. n° 80)
La validité des clauses soumettant l’action en justice à un préalable de conciliation a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation qui a, notamment dans un arrêt de chambre mixte du 14 février 2003 (Bull. 2003, ch. mixte, n° 1), décidé que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.
Par le présent arrêt, la troisième chambre civile précise la portée de la clause contenue dans certains contrats d’architecte soumettant, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, l’introduction d’une action en justice à la saisine préalable pour avis du conseil régional de l’ordre des architectes.
La cour avait déjà précisé dans un arrêt du 4 novembre 2004 (pourvoi n° 03-13.002) qu’une telle clause était applicable à la demande relative à la réparation de désordres réservés à la réception et dans un arrêt, publié, du 28 mars 2007 (Bull. 2007, III, n° 43), qu’elle n’était pas applicable à la demande d’expertise formée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
La question nouvelle posée ici par le pourvoi était celle de l’application de la clause à l’action engagée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’architecte sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
La Cour de cassation répond par la négative en retenant que la clause ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil.
Elle considère que l’action engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil qui institue une présomption légale de responsabilité ne nécessitant pas la recherche de l’existence d’une faute de l’architecte dans l’exécution du contrat et qui ne peut être exercée qu’après la réception des travaux mettant fin à la période contractuelle, ne met pas en jeu le contrôle du respect par les parties d’une stipulation contractuelle.
Cette solution devrait limiter les litiges portant sur la clause insérée dans de très nombreux contrats et éviter des difficultés procédurales dans des litiges impliquant de nombreuses parties non concernées par sa mise en oeuvre.
Assurance dommages - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux - Effets - Sanction légale - Caractère limitatif - Portée.
3è Chambre civile, 7 mars 2007 (Bull. n° 32)
Dans cette affaire relative à l’assurance dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage sollicitait, à titre de sanction du retard dans son indemnisation, la prise en charge par l’assureur de son préjudice locatif pour lequel il n’avait souscrit aucune assurance. L’arrêt rendu ne peut constituer une surprise : en affirmant que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations, il ne fait que reprendre une règle déjà rappelée le 17 novembre 2004 (pourvoi 02-21.336) par la troisième chambre de la Cour de cassation et énoncée le 17 juillet 2001 par la première chambre (Bull. 2001, I, n° 232).
Ce qui peut en revanche étonner, c’est que la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978, ni initialement, ni au cours des nombreuses modifications intervenues depuis lors, ne se soit jamais prononcée sur le caractère exclusif des sanctions instituées par ce texte dont l’objet est d’inciter l’assureur à régler au plus vite une indemnité provisionnelle raisonnable au maître de l’ouvrage, victime d’un désordre relevant, normalement, de la garantie décennale.
A l’origine, dans la version initiale de la loi, la sanction de l’absence de respect des délais prévus pour les différentes phases de la procédure d’indemnisation amiable résidait essentiellement dans la possibilité offerte au maître de l’ouvrage de faire réaliser lui-même les travaux « selon son estimation » pour en obtenir ensuite le remboursement de l’assureur. Ce dernier, s’il estimait excessif le coût des travaux, devait administrer la preuve difficile de la fraude commise à son endroit. Ce système qui aurait pu conduire à des excès, a été réformé notamment par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 qui dispose que lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais ou propose une offre manifestement insuffisante l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les « dépenses nécessaires » à la réparation des dommages, l’indemnité à la charge de l’assureur étant alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Cette sanction, qui accompagne la possibilité de réaliser les travaux nécessaires, est automatique et irréductible. Le simple retard dans le paiement d’une indemnité d’assurance ne donne lieu qu’au paiement de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (1re Civ., 29 février 2000, Bull. 2000, I, n° 71 ; 1re Civ., 28 juin 2005, Bull. 2005, I, n° 277) et si l’assuré souhaite obtenir plus que ces seuls intérêts, il devra, conformément à l’article 1153 du code civil, démontrer que l’assureur a agi avec mauvaise foi.
Mais c’est sans doute surtout parce que cette sanction, non symbolique, s’inscrit dans tout un dispositif d’ordre public, parfois pénalement sanctionné, et ne constitue qu’une des mesures de nature à contraindre les assureurs au respect de leurs obligations que s’explique la position de la Cour de cassation. Ainsi, l’absence de réponse de l’assureur dans le délai, selon le cas, de 15 jours, 60 jours ou 90 jours prévus par cet article L. 242-1 du code des assurances, situation à laquelle la jurisprudence a assimilé l’absence de mise en oeuvre de l’expertise préliminaire ou l’absence de communication préalable en temps opportun du rapport d’expertise préliminaire et encore le refus non motivé, interdit à celui-ci de contester le principe de sa garantie.
Enfin, pour pouvoir prétendre au paiement d’indemnités, les assurés doivent avoir en face d’eux des assureurs solvables. La limitation de la pénalité au double du taux d’intérêt, en dépit de son caractère automatique et généralement plus favorable que la situation de droit commun, rend plus facilement déterminable la prévision des dépenses. Elle est scientifiquement préférable en matière de gestion à l’imprévisibilité totale et peut avoir un effet bénéfique sur le montant de la prime exigée de l’assuré.
On peut donc penser que l’article L. 242-1 du code des assurances a trouvé lui-même, tant en matière d’expertise qu’en matière de sanctions, un équilibre assez juste entre les intérêts des assurés et ceux des assureurs et qu’il ne convient pas qu’il soit troublé par l’application de normes extérieures.