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Timestamp: 2016-10-27 14:58:18+00:00
Document Index: 299453093

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 57', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 267', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 152', 'art. 159']

5C.180/2003 (24.11.2003)
tous les deux repr�sent�s par Me Alain Ribordy,
d�fenderesse, intim�e et recourante par voie de jonction, repr�sent�e par Me Jean-Yves Hauser, avocat, avenue de Tivoli 3, 1701 Fribourg.
recours en r�forme contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg du 14 avril 2003.
A.C.________ et B.C.________ ont conclu avec Protection juridique X.________ SA un contrat d'assurance de protection juridique. Le 23 avril 1997, l'assurance a accept� de prendre en charge, aux c�t�s de Y.________, les honoraires de l'avocat des �poux C.________ relatifs � un litige qui les opposaient � leurs bailleurs, D.G.________ et E.G.________, et ayant notamment trait � l'entretien des abords ext�rieurs de la maison lou�e. Protection juridique X.________ SA a r�sili� le m�me jour le contrat d'assurance. Le 25 juin 1998, bailleurs et locataires ont conclu une transaction judiciaire, qui pr�voit notamment que les �poux C.________ doivent, � leur d�part, remettre en �tat l'objet lou� en le d�barrassant de tout ce qui a �t� apport� par eux et ensemencer du gazon.
Les �poux C.________ ont quitt� les locaux lou�s le 31 janvier 1999. Le 18 f�vrier 2000, les bailleurs ont requis une poursuite � leur encontre pour un montant de 18'541 fr. 40 concernant, � concurrence de 9'132 fr. 15, des travaux d'am�nagement ext�rieur command�s par les bailleurs apr�s le d�part des locataires. La proc�dure au fond a �t� introduite le 1er septembre 2000.
Arguant du fait que le sinistre est survenu apr�s la r�siliation du contrat d'assurance, Protection juridique X.________ SA a refus� sa couverture d'assurance.
A.C.________ et B.C.________ ont ouvert action contre Protection juridique X.________ SA le 19 septembre 2000. Par jugement du 22 f�vrier 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re a d�bout� les �poux C.________ de leurs conclusions tendant � astreindre l'assurance � leur donner sa garantie de couverture pour la proc�dure les opposant � leurs anciens bailleurs en tant qu'elle porte sur les frais de r�fection des am�nagements ext�rieurs.
La Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le 14 avril 2003 le recours form� par les �poux C.________.
Ceux-ci exercent un recours en r�forme dans lequel ils reprennent leurs conclusions de premi�re instance et concluent par ailleurs � ce que les d�pens tant de la proc�dure cantonale que f�d�rale soient mis � la charge de la d�fenderesse, qui doit �tre condamn�e � leur verser une indemnit� de partie de 2'000 fr. pour la proc�dure f�d�rale et un montant � fixer par le Tribunal cantonal pour la proc�dure cantonale. Ils requi�rent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Parall�lement, ils interjettent un recours de droit public dont l'objet porte uniquement sur la r�partition des d�pens de la proc�dure cantonale.
Invit�e � r�pondre au recours, la d�fenderesse conclut formellement au rejet du recours en r�forme, sous suite de frais et d�pens. Elle fait �galement valoir l'irrecevabilit� du recours au motif que les demandeurs n'y auraient aucun int�r�t juridique puisqu'une autre assurance de protection juridique (Y.________) a accept� de donner sa garantie de couverture pour le litige en question et que les demandeurs seraient alors surindemnis�s.
1.1 En cas d'admission du recours en r�forme, la Cour de c�ans pourrait r�partir diff�remment les d�pens fix�s par le Tribunal cantonal de Fribourg (cf. art. 157 et 159 al. 6 OJ) ou renvoyer la cause � celui-ci pour nouvelle d�cision. Le recours de droit public, qui porte uniquement sur la r�partition des d�pens de la proc�dure cantonale, deviendrait alors sans objet. Partant, il se justifie de d�roger � l'ordre de priorit� institu� par l'art. 57 al. 5 OJ et de traiter le recours en r�forme avant le recours de droit public.
1.2 Interjet� contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton dans une contestation civile de nature p�cuniaire, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Comme la valeur litigieuse devant la derni�re instance cantonale atteint 8'000 fr., il l'est aussi selon l'art. 46 OJ.
1.3 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 126 III 189 consid. 2a p. 191).
2.1 Les premiers juges ont compar� les pr�tentions en jeu dans le premier et le second litige et constat� que le conflit qui a surgi le 1er f�vrier 1999 porte sur d'autres pr�tentions, � l'exception de celle relative � la r�fection des am�nagements ext�rieurs. Ils ont n�anmoins estim� que la nouvelle proc�dure n'est pas couverte pour ce nouveau sinistre survenu deux ans apr�s la fin du contrat.
Proc�dant par substitution de motifs, la Cour d'appel consid�re que le sinistre - et partant la r�alisation du risque - correspond � l'apparition du besoin d'assistance juridique. Le sinistre actuel est n� du fait que les bailleurs exigent la r�paration des dommages constat�s � la fin du bail, les locataires n'ayant pr�tendument pas restitu� la chose dans l'�tat qui r�sulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Selon la Cour d'appel, ce sinistre est survenu apr�s la r�siliation du contrat d'assurance en avril 1997; par cons�quent, la d�fenderesse n'a pas � le couvrir.
2.2 Dans leur recours en r�forme, les demandeurs invoquent une violation de l'art. 33 LCA et des art. 3, 7 ch. 4 et 16 ch. 3 des Conditions g�n�rales d'assurance (CGA). Ils soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un nouveau besoin de protection juridique, mais du prolongement de la protection accord�e en 1997, ce qui implique d'interpr�ter la notion de risque assur�. Selon eux, il r�sulte des constatations de fait que le litige de 1997 a divis� les bailleurs et locataires au sujet de l'entretien des abords ext�rieurs, probl�me pour lequel la couverture a �t� accept�e le 23 avril 1997. La clause de la transaction pr�voyant la remise en �tat � l'�ch�ance du bail a report� l'exigibilit� de leur obligation correspondante; la pr�tention que les bailleurs ont fait valoir en 2000 pour la r�fection des am�nagements ext�rieurs rel�ve de l'ex�cution et de l'interpr�tation de la clause pr�cit�e. La cour cantonale serait donc partie de l'id�e erron�e que la naissance du besoin de protection �tait d�terminante, au lieu d'examiner quand le premier besoin de protection a pris fin: celui-ci n'a pas pris fin avec la transaction de 1998, mais se poursuit dans le litige actuel sur les am�nagements ext�rieurs.
2.3 Dans sa r�ponse, la d�fenderesse rel�ve que les demandeurs cherchent � tort � remettre en question la transaction judiciaire de 1998. Elle souligne que la transaction judiciaire a mis un terme au litige survenu en 1998. Celle-ci est entr�e en force et n'a pas �t� invalid�e pour vice du consentement. Elle est de ce fait inattaquable. La nouvelle proc�dure opposant les parties au bail constitue donc bel et bien un nouveau litige.
Les demandeurs se pr�valent donc de ce que la d�fenderesse a accept� sa couverture le 23 avril 1997, notamment pour l'entretien des abords ext�rieurs et que c'est pr�cis�ment sur cet objet que porte le proc�s actuel avec leurs bailleurs. Sous le couvert de la violation de la notion de sinistre ou de risque assur� au sens de l'art. 33 LCA et des CGA, ils font en r�alit� valoir que leur action a un autre fondement juridique que celui envisag� par la cour cantonale (i.e. le contrat d'assurance), soit l'accord de prise en charge de la d�fenderesse du 23 avril 1997.
Il r�sulte effectivement des faits constat�s, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), qu'un litige a divis� les locataires et les bailleurs notamment quant � l'entretien des abords ext�rieurs et que le 23 avril 1997, la d�fenderesse a accept� de prendre en charge, conjointement avec Y.________, ce diff�rend. En revanche, l'arr�t querell� ne contient aucune constatation de fait de laquelle il ressortirait que la d�fenderesse a accept� de couvrir les demandeurs pour tout litige en relation avec la remise en �tat de l'objet lou� � l'�ch�ance du bail. La cour cantonale ne constate pas non plus que le probl�me d'entretien des abords ext�rieurs - sur lequel portait l'accord de couverture donn� en 1997 - et celui de la r�fection des am�nagements ext�rieurs � l'�ch�ance du bail - objet du nouveau litige - seraient identiques.
Par cons�quent, sur la base des constatations de fait de l'arr�t attaqu�, on ne d�c�le aucune violation du droit f�d�ral.
La d�fenderesse a conclu en premi�re instance � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet. En proc�dure d'appel, elle a conclu au rejet de l'appel et fait valoir l'irrecevabilit� de la demande. Dans sa r�ponse au recours en r�forme, elle conclut au rejet du recours en r�forme et demande implicitement, dans ses motifs, pour le cas o� le recours principal serait admis l'admission de son recours joint et le prononc� d'une nouvelle d�cision d�clarant la demande principale irrecevable. Un tel recours joint form� � titre subsidiaire pour le cas o� le recours principal serait admis en tout ou en partie est admissible (cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 2.4.3 ad art. 59 et 61, p. 481). D�s lors qu'en l'esp�ce le recours principal est rejet�, le recours joint devient toutefois sans objet. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner.
En r�sum�, le recours principal doit �tre rejet� et le recours joint est sans objet. Comme le recours principal �tait d'embl�e vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ). Les demandeurs, qui succombent, en supporteront les frais (art. 159 al. 1 OJ), dont le montant sera fix� en tenant compte de leur situation financi�re. Ils verseront une indemnit� de partie � la d�fenderesse dans la mesure o� celle-ci s'est d�termin�e sur leur recours. Un �molument judiciaire de 800 fr. est mis � la charge de la recourante par voie de jonction.
La demande d'assistance judiciaire des recourants principaux est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 500 francs est mis � la charge des recourants principaux.
Un �molument judiciaire de 800 francs est mis � la charge de la recourante par voie de jonction.
Les recourants principaux verseront une indemnit� de 1'000 francs � l'intim�e � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.