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Timestamp: 2019-04-21 22:29:13+00:00
Document Index: 30263800

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 84', 'art. 55', 'art. 255', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 260', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 84', '§ 17', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_344/2018 - 2018-09-18 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée provisoire de l'opposition (qualité pour agir)
5A 344/2018
2.2. Le grief d'application arbitraire du droit fédéral n'est pas recevable en tant que tel dans un recours en matière civile, en ce sens que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit fédéral; cette cognition ne peut pas être restreinte en limitant le contrôle de l'application des lois fédérales à l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2; arrêt 5A 348/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.1). Le dernier chapitre du recours intitulé " application arbitraire des art. 82 LP, 260 LP et 70 CPC (art. 9 Cst.) ", qui consiste en une reprise, sous l'angle restreint de l'arbitraire, des griefs déjà énoncés au titre de la violation du droit fédéral, se révèle dès lors inutile et n'a pas à être examiné.
3.1. La Cour de justice a considéré que les requérants ne disposaient pas de la qualité pour agir. Dans la mesure où seuls certains créanciers cessionnaires avaient procédé, il convenait en effet d'exiger d'eux qu'ils établissent que les autres créanciers cessionnaires avaient définitivement renoncé à agir à l'encontre de la débitrice. Or, I1.________ semblait avoir laissé la question ouverte s'agissant de l'introduction d'une action par voie de procédure ordinaire. Quant à D1.________, le courrier de son conseil démontrait qu'elle entendait encore pouvoir exercer les droits de la masse. Les requérants n'avaient par ailleurs produit aucun document en vue d'établir que H1.________ Ltd, J1.________ ou K1.________, créanciers cessionnaires ayant requis la poursuite, auraient définitivement abandonné l'idée d'actionner la poursuivie. Enfin, L1.________ n'avait pas manifesté ses intentions. Le fait que les personnes précitées n'avaient vraisemblablement pas, au jour de la requête, introduit de demande en paiement à l'encontre de la poursuivie, bien que la cession des droits de la masse remontât à juin 2016, constituait certes un indice en faveur de leur renonciation à exercer les droits cédés. Les requérants n'avaient toutefois formé
aucun allégué au sujet du délai d'ouverture d'action octroyé par l'administration de la faillite, d'une éventuelle prolongation de celui-ci ou des démarches effectuées en vue de la révocation de la cession des droits aux cessionnaires ayant renoncé à agir. Il ne pouvait dès lors être retenu que les requérants, qui auraient pu produire une déclaration de renonciation de la part de tous les cessionnaires, consorts nécessaires, avaient qualité pour agir. La requête de mainlevée n'était donc pas recevable.
Selon les recourants, la Cour de justice a posé des exigences allant au-delà de ce qui est requis pour admettre une exception à la consorité nécessaire, la jurisprudence ne visant que la renonciation à exercer des droits de nature procédurale et non la renonciation à la prétention au fond. Au surplus, la procédure sommaire étant applicable, il pouvait uniquement être attendu des créanciers cessionnaires agissant qu'ils établissent de manière vraisemblable que les créanciers non parties avaient renoncé à se joindre à la procédure de mainlevée provisoire, sans qu'il soit nécessaire d'exiger qu'ils démontrent la renonciation à leur prétention au fond. Or, les éléments fournis permettaient de rendre vraisemblable que les créanciers cessionnaires non parties avaient renoncé à requérir la mainlevée. I1.________ avait expressément fait savoir, sans que cela prête à confusion, qu'il renonçait à participer à la poursuite. Si M1.________ n'avait pas donné suite au courrier qui lui avait été adressé, celui-ci indiquait expressément que, sans retour de sa part, il serait considéré qu'elle renonçait à participer à la procédure d'exécution. H1.________ Ltd avait également tacitement renoncé à agir dans la mesure où cette société n'avait pas
transmis la procuration sollicitée dans le délai imparti à cette fin. D1.________ avait indiqué, par courrier de son conseil du 1er octobre 2017, qu'elle entendait se joindre à la procédure de mainlevée. Le premier juge ne l'avait toutefois pas incluse dans les créanciers requérant la mainlevée de l'opposition. Dès lors qu'elle n'avait pas recouru contre le prononcé de première instance, il fallait considérer qu'elle avait renoncé à la procédure de mainlevée. E1.________, F1.________ et G1.________ avaient renoncé à agir en mainlevée conformément au courriel de leur conseil du 16 mai 2017. Quant à J1.________ et K1.________, les recourants considèrent qu'il ne leur appartenait pas d'expliquer les raisons pour lesquelles ceux-ci avaient renoncé à agir, l'élément décisif étant qu'ils n'avaient pas exprimé le souhait de participer à la procédure de mainlevée. Si ces créanciers, représentés par avocat, n'avaient pas renoncé à requérir la mainlevée, ils auraient pu et dû s'enquérir de l'état de la procédure. En tout état, le délai pour requérir la mainlevée de l'opposition était arrivé à échéance le 22 novembre 2017, et ce sans que les créanciers cessionnaires non parties aient agi de leur côté dans le délai péremptoire d'une année de
validité du commandement de payer. La constatation de cette péremption du commandement de payer suffisait à elle seule à admettre la renonciation des créanciers cessionnaires non parties à agir en mainlevée.
Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, en ce sens que la prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement. Même si les demandeurs ne doivent pas nécessairement agir ensemble, le juge ne peut se prononcer sur la demande de l'un ou de certains des cessionnaires tant qu'il n'est pas établi qu'aucun autre ne peut agir en justice (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2; 136 III 534 consid. 2.1; 121 III 488 consid. 2c-2e). Le créancier cessionnaire a la faculté d'agir, mais n'est pas obligé d'intenter action (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2); il n'y a ainsi consorité qu'entre les cessionnaires qui ont décidé de faire usage de la cession (arrêt 4A 77/2014 du 21 mai 2014 consid. 5.1). Cette consorité nécessaire (improprement dite) n'empêche donc pas un créancier cessionnaire de renoncer à intenter l'action ou de conclure une transaction judiciaire ou extrajudiciaire avec la partie défenderesse, pour autant que cette décision n'entrave pas les autres créanciers sociaux dans leur action (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2; 121 III 488 consid. 2c; 102 III 29). Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque seuls certains créanciers cessionnaires procédaient devant un
tribunal, il n'était pas insoutenable d'exiger d'eux qu'ils établissent que les autres créanciers cessionnaires avaient renoncé à agir, ce qu'ils pouvaient faire par la simple production d'une déclaration de renonciation (arrêt 5P.204/2004 du 11 août 2004 consid. 5.4). La doctrine considère, quant à elle, que lorsque tous les créanciers cessionnaires n'agissent pas ensemble, ceux qui procèdent doivent apporter la preuve que soit les autres créanciers cessionnaires qui ne prennent pas part au procès ont renoncé à la cession soit que l'office leur a retiré le droit de faire valoir les droits de la masse (FRANCO LORANDI, note ad ATF 121 III 488, in PJA 1996 p. 1305-1306 ch. 2a; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die Streitgenossenschaft der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG, in Festschrift für Karl Spühler zum 70. Geburtstag, 2005, p. 198 et les références).
4.1.3. Le fait que le juge doive examiner d'office les conditions de recevabilité de la requête (cf. art. 60 CPC; STÉPHANE ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 74 ad art. 84 LP) - notamment que celle-ci a été formée par l'ensemble des créanciers cessionnaires (PETER STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 71 s.) - ne dispense pas les parties du fardeau de la preuve, ni du devoir de collaborer activement à la preuve en soumettant au juge les faits et moyens de preuve pertinents. La partie demanderesse doit ainsi exposer les faits et moyens de preuve qui fondent la recevabilité de son action et la partie défenderesse ceux qui s'y opposent. Dans un litige dominé par la maxime des débats - comme le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 55 CPC, art. 255 CPC a contrario; arrêt 5D 89/2015 du 25 janvier 2016 consid. 6.2; ABBET, op. cit., n° 103 ad art. 84 LP) -, il n'incombe pas au tribunal de rechercher lui-même les faits qui fondent la recevabilité de l'action (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3).
4.2. En l'espèce, il est établi que l'administration de la faillite de B1.________ a cédé les droits de la masse en vertu de l'art. 260 LP aux créanciers qui en avaient fait la demande. Or, ces créanciers étaient au nombre de 29, comprenant notamment les 23 recourants. Dans ces conditions, et conformément à l'arrêt de principe publié aux ATF 121 III 488, il incombait aux recourants d'alléguer et prouver, au degré de la preuve requis, qu'ils sont les seuls créanciers cessionnaires restants à pouvoir agir, peu importe qu'il s'agisse en l'occurrence non pas d'une action au fond mais d'une procédure de mainlevée provisoire (cf. AMBRE VEUILLET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 75 ad art. 82 LP et n° 32 ad art. 84 LP; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 17, n° 17). Les " particularités du cas d'espèce " évoquées par les recourants n'y changent rien. C'est en outre en vain qu'ils soutiennent, dans leur réplique, qu'ils n'avaient aucune obligation d'établir que les autres créanciers avaient renoncé à agir en justice au motif que l'arrêt 5P.204/2004, dont il a été tenu compte dans la décision attaquée (cf. consid. 1.2.2), ne serait pas applicable à la présente espèce. Outre que cet argument aurait pu et dû être
soulevé dans l'acte de recours (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3), l'arrêt considéré ne constitue qu'un simple cas d'application de la jurisprudence bien établie et le Tribunal fédéral n'a fait que constater que la décision dont il était saisi ne consacrait aucune violation arbitraire de celle-ci.
En l'occurrence, les recourants ont, pour certains créanciers cessionnaires non parties, produit des pièces en vue d'étayer leur thèse. Sur le vu de celles-ci, on peut admettre que la preuve de la renonciation a été dûment apportée s'agissant de I1.________, qui a clairement indiqué ne pas vouloir agir par la voie de la poursuite contre l'intimée. Pour ce qui est de H1.________ Ltd et de L1.________, il apparaît en revanche douteux que les interpellations restées sans suite permettent, à elles seules, de retenir, au degré de la preuve requis, que ces créanciers ont renoncé à requérir la mainlevée. Quant à la prétendue renonciation à agir de J1.________ et K1.________, elle ne repose que sur les propres allégations des recourants. Ces derniers ne prétendent pas que les juges cantonaux auraient dû les interpeller pour qu'ils documentent leurs dires (cf. LEUENBERGER, op. cit., p. 198; LORANDI, op. cit., p. 1306), estimant au contraire qu'ils n'avaient pas à fournir de plus amples explications. En ce qui concerne enfin D1.________, la pièce produite ne permet à l'évidence pas de retenir qu'elle aurait renoncé à agir. Au regard de la jurisprudence susrappelée, les simples conjectures avancées par les recourants ne sauraient suffire à
retenir le contraire. Dans ces conditions, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a déclaré la requête de mainlevée irrecevable faute d'avoir été formée par l'ensemble des créanciers cessionnaires. Infondé, le moyen doit être écarté. Un tel résultat dispense la cour de céans d'examiner encore les griefs articulés en lien avec le fond de l'affaire.
En définitive, le recours est rejeté. Les recourants supporteront solidairement les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1 et 5 , art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).
Entscheid : 5A_344/2018
Publiziert : 16. Oktober 2018
Status : Publiziert als BGE-144-III-552
Regeste : mainlevée provisoire de l'opposition (qualité pour agir)
zessionar • bundesgericht • provisorisch • rechtsöffnungsbegehren • zahlungsbefehl • examinator • beweismass • prozessvoraussetzung • beweismittel • rechtsverletzung • erste instanz • abtretung von rechtsansprüchen der masse • beschwerde in zivilsachen • summarisches verfahren • bundesrecht • von amtes wegen • beteiligung am verfahren • konkursverwaltung • lausanne • zivilprozess
102-III-29 • 121-III-488 • 133-II-249 • 133-III-399 • 133-III-585 • 134-III-267 • 134-III-379 • 134-V-53 • 135-III-232 • 136-III-534 • 138-III-628 • 138-III-636 • 139-III-278 • 139-III-391 • 140-III-610 • 140-III-86 • 140-IV-155 • 141-III-294 • 142-III-364 • 143-II-283
4A_77/2014 • 5A_344/2018 • 5A_348/2017 • 5D_89/2015 • 5P.204/2004
BGG: 42, 46, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 96, 97, 100, 105, 106
SchKG: 82, 84, 260
ZPO: 55, 60, 70, 251, 254, 255
1996 S.1305-1306