Source: http://www.lawinside.ch/67/
Timestamp: 2020-07-11 17:24:19+00:00
Document Index: 89162231

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 206', 'art. 209', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 206', 'art. 5', 'art. 52', 'ATF ']

﻿ ATF 141 III 265 - L'amende pour cause de défaut du défendeur en conciliation
L’amende pour cause de défaut du défendeur en conciliation
Deux bailleurs engagés en tant que défendeurs dans cinq procédures contre des locataires se voient notifier cinq amendes disciplinaires de 200 francs chacune par l’autorité de conciliation en raison de leur absence aux procédures de conciliation. Les cinq décisions se fondent sur l’art. 128 CPC.
Le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité de conciliation est habilitée à prendre des mesures disciplinaires sur la base de l’art. 128 CPC. Il rajoute qu’en vertu de l’art. 206 al. 2 CPC, en cas de défaut du défendeur, l’autorité de conciliation doit procéder comme si la procédure de conciliation n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212 CPC).
Cela étant, en vertu du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst et art. 52 CPC) et du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst), une sanction disciplinaire ne peut être prise que si le destinataire a fait l’objet d’une menace, en ce sens qu’il a été averti par l’autorité des conséquences du comportement visé.
Dans le cas d’espèce, les différentes citations en conciliation ne contenaient que des mentions à l’art. 206 al. 2 CPC, selon lequel, en cas de défaut du défendeur, l’autorité de conciliation continue la procédure comme si aucun accord n’avait eu lieu. Les défendeurs n’ont pas été informés du fait que leur éventuel défaut pouvait être sanctionné par une amende disciplinaire. Par conséquent, les amendes ne sont pas valables, car contraire au droit fédéral (art. 5 al. 2, 29 al. 2 Cst et art. 52 CPC).
Mots-clés : 4A_510/2014*, amende disciplinaire, ATF 141 III 265, conciliation, CPC 128, CPC 206, Cst 5, Cst. 29, défautd, défendeur, LTF 74, procédure civile, question juridique de principe
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