Source: http://quebec.immigrer.eu/se-loger/quebec-les-droits-et-obligations-du-proprietaire-et-du-locataire/
Timestamp: 2019-02-20 01:44:44+00:00
Document Index: 240454504

Matched Legal Cases: ['art. 1857', 'art. 1866', 'art. 1854', 'art. 1910', 'art. 1911', 'art. 1910', 'art. 1854', 'art. 1920']

Québec : Les droits et obligations du propriétaire et du locataire - Vivre au Québec
Les locataires et les propriétaires ont des obligations et des droits.
La principale obligation du locataire est de payer son loyer et le payer à temps alors que la principale obligation du propriétaire consiste à délivrer un logement en bon état d’habitabilité et à le maintenir dans cet état.
Permettre la vérification de l’état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930_et suivants, du C.c.Q.).
Aviser d’une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).
Principales obligations du propriétaire
À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d’habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec).
Maintenir le logement en bon état d’habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.).
Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.).
S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920 du C.c.Q.).
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