Source: http://siaep.faye.free.fr/services/administration/administration.html
Timestamp: 2020-04-08 11:38:23+00:00
Document Index: 184075890

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 48", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 2277"]

Syndicat de la Faye - Services > Administration
besoin de renseignements, la réponse est certainement ici!
Vous trouverez sur cette page toute une série d'informations destinées à vous aider au cas où vous auriez besoin de renseignements concernant votre abonnement, votre facture d'eau, votre branchement ou toute autre question relative au service de distribution d'eau potable du S.I.A.E.P. de La Faye. N'oubliez pas que vous pouvez consulter le règlement du service à la page située ici, ce dernier définit les relations entre le S.I.A.E.P. de La Faye et les abonnés.
Cliquez sur l'une des questions suivantes pour en connaître la réponse :
• comment contacter le S.I.A.E.P. de La Faye?
• comment lire une facture d'eau?
• comment lire mon compteur d'eau?
• que dois-je faire en cas de changement de locataire?
• que dois-je faire en cas de changement de porpriétaire?
• pourquoi ne prévenez vous pas lorsque vous coupez l'eau?
• que dois-je faire si mon compteur d'eau a gelé?
• que dois-je faire si mon compteur d'eau ne fonctionne plus?
• que dois-je faire si j'ai une fuite après mon compteur d'eau?
• que dois-je faire si j'ai une fuite avant mon compteur d'eau?
• que dois-je faire si je constate une fuite dans la rue?
• que dois-je faire si le S.I.A.E.P. de La Faye n'a pas pu relever mon compteur d'eau?
• est-ce vrai que je peux détecter des fuites avec mon compteur d'eau?
• qui est responsable du compteur d'eau?
• je construit ou réhabilite une maison, comment dois-je faire pour avoir l'eau?
• comment puis-le résilier mon contrat d'abonnement?
• j'ai des problèmes pour payer ma facture d'eau, comment puis-je faire?
• comment bien protéger mon compteur contre le gel?
• où puis-je trouver la plaquette de présentation du S.I.A.E.P. de La Faye?
• quel est le délai de prescription pour recouvrer les factures d'eau potable?
Comment contacter le S.I.A.E.P. de la Faye?
Rien de plus simple, tout est là :
Téléphone : 04 73 53 56 53
(astreinte week-ends et jours fériés)
Télécopie : 04 73 53 54 04
E-mail : siaep.faye@free.fr
Vous pouvez également vous rendre au siège administratif du S.I.A.E.P. de La Faye à Augerolles, en face de l'Eglise Sainte Croix, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.
Comment lire une facture d'eau?
Tous les ans, vous recevez dans votre boîte aux lettres une voir deux factures d'eau correspondant à votre consommation d'eau de l'année et au coût de l'abonnement dont vous pouvez prendre connaissance du tarif actuel ici. Pour vous aider à mieux comprendre votre facture d'eau, l'image suivante vous indique les points les plus importants à retenir :
Plusieurs points importants sont à noter sur votre facture d'eau qui sont :
• l'abonnement : c'est la partie fixe de la facture d'eau, son montant est indépendant de votre consommation d'eau, il est déterminé chaque année par le Conseil Syndical du S.I.A.E.P. de la Faye et correspond aux charges fixes du service de distribution d'eau potable. Il peut être principal, si vous n'avez qu'un seul compteur, ou annexe si vous en avez plusieurs.
• l'acompte sur consommation : c'est le montant facturé lors de la facture intermédiaire selon une consommation estimée, sur la base d'un pourcentage de 40 % de la consommation annuelle. Lors de la facturation des mètres cube consommés, effectuée après le relevé de votre compteur, cet acompte est déduit de votre facture. Si l'acompte est inférieur à 15 €, vous ne recevez pas de facture intermédiaire et vous ne payez pas d'acompte.
• la consommation : elle correspond au volume en mètre cube enregistré par votre compteur d'eau entre deux relevés. La consommation indiquée sur votre facture correspond à la différence entre le nouveau et l'ancien relevé.
• la consommation évaluée : lorsqu'il n'a pas été possible de relever le compteur, la consommation est estimée en fonction de la moyenne des consommations précédentes (ou selon la consommation de l'année précédente).
Pour payer votre facture d'eau, vous devez renvoyer votre règlement par chèque joint au coupon situé en bas de la facture. Le chèque doit être mis à l'ordre de :
Vous devez envoyer votre chèque joint au coupon à l'adresse suivante :
63303 THIERS
Si malgré les explications présentes sur cette page vous avez toujours un problème concernant votre facture d'eau, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées plus haut.
Vous pouvez être amené un jour à devoir lire votre compteur d'eau, par exemple, pour nous indiquer son index au cas où nous n'aurions pas pu relever votre compteur afin d'établir votre facture. Or, il peut être parfois délicat de lire correctement l'index de son compteur. L'image suivante vous explique comment se lis un compteur d'eau potable :
Pour établlir sa facturation, le S.I.A.E.P. de La Faye n'utilise que les chiffres correspondant au mètres cube (1 m3 = 1 000 litres) en blanc sur fond noir ou en noir sur fond blanc. Il est donc inutile de nous communiquer les chiffres correspondant aux litres, décalitres et hectolitres en blanc sur fond rouge ou en rouge sur fond blanc.
Que dois-je faire en cas de changement de locataire?
Si vous êtes locataire et que vous emménagez ou que vous déménagez, vous devez impérativement nous contacter pour nous signaler votre arrivée ou votre départ afin que nous puissions faire le changement d'abonné. Le jour du changement de locataire, vous devez transmettre au S.I.A.E.P. de La Faye l'index du compteur d'eau et signer avec votre propriétaire un formulaire que nous vous enverrons certifiant votre départ ou votre arrivée dans le logement. Si cette procédure n'est pas suivie, l'ancien locataire reste redevable de toutes les sommes dues au S.I.A.E.P. de La Faye conformément à l'article 13 du règlement du service d'eau potable.
Que dois-je faire en cas de changement de propriétaire?
Si vous êtes propriétaire, deux cas de figure peuvent se présenter, soit vous faites l'acquisition de l'habitation suite à une vente effectuée par l'ancien propriétaire, soit vous faites l'acquisition de l'habitation suite à un héritage.
En cas d'héritage suite à un décès, le nouveau propriétaire doit impérativement contacter le S.I.A.E.P. de La Faye pour prendre un rendez-vous avec un agent afin d'effectuer le relevé de l'index du compteur d'eau et signer un formulaire stipulant la date de commencement du nouvel abonnement. Les héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis du S.I.A.E.P. de La Faye de toutes sommes dues au titre de l'abonnement et des consommations d'eau conformément à l'article 13 du règlement du service d'eau potable.
En cas de vente d'une habitation, le nouveau propriétaire et l'ancien propriétaire doivent impérativement contacter le S.I.A.E.P. de La Faye pour prendre un rendez-vous avec un agent afin d'effectuer le relevé de l'index du compteur d'eau et signer un formulaire stipulant la date de vente de l'habitation et par conséquent la date de commencement du nouvel abonnement. La signature de l'ancien et du nouveau propriétaire est indispensable.
Pourquoi ne prévenez vous pas lorsque vous coupez l'eau?
Lorsqu'il s'agit de travaux prévus sur le réseau, nous vous informons, soit par la presse, soit par un papier glissé dans votre boîte aux lettres. Lorsqu'il s'agit d'un incident (casse ou fuite par exemple), nous intervenons en urgence, sans pouvoir prévenir ni du moment ni de la durée des travaux de réparation conformément à l'article 48 du règlement du service d'eau potable.
Que dois-je faire si mon compteur d'eau a gelé?
Vous devez immédiatement contacter le S.I.A.E.P. de La Faye pour que nous remplacions votre compteur. Les frais de ce remplacement sont à votre charge conformément à l'article 27 du règlement du service d'eau potable. Pour toute urgence, même les week-ends et les jours fériés, appelez le numéro suivant :
04.73.53.56.53
Que dois-je faire si mon compteur d'eau ne fonctionne plus?
Si vous constatez que votre compteur d'eau ne fonctionne plus, c'est à dire que ni les aiguilles ni les mollettes de l'index ne tournent lorsque vous ouvrez l'un des robinets de votre maison, cela signifie que le compteur est hors d'usage ou bloqué et qu'il faut le changer. Contactez immédiatement le S.I.A.E.P. de La Faye pour que les agents viennent vous remplacer votre compteur d'eau. Les frais de déplacement et remplacement du compteur sont à la charge du S.I.A.E.P. de La Faye. Au cours de cette opération, il vous sera demandé de remplir un formulaire spécifique au changement de compteur défectueux.
Que dois-je faire si j'ai une fuite après mon compteur d'eau?
Si vous constatez une fuite d'eau après votre compteur, vous devez contacter un plombier ou toute autre personne habilitée à réparer les installations privées des particuliers. La réparation des fuites après compteur est à la charge des abonnés.
Nous vous rappelons que selon l'article 22 du règlement du service de distribution d'eau potable, l'abonné n'est pas autorisé à utiliser le robinet situé sous la bouche à clé pour fermer l'arrivée d'eau en cas de fuite, il doit se borner à fermer le robinet après compteur ou le robinet avant compteur s'il n'y a pas de robinet après le compteur d'eau?
Le schéma suivant précise les responsabilités de chacun vis à vis du branchement et du compteur d'eau :
Que dois-je faire si j'ai une fuite avant mon compteur d'eau?
Si vous constatez une fuite chez vous avant votre compteur d'eau, vous devez contacter le S.I.A.E.P. de La Faye le plus rapidement possible pour que nous puissions réparer cette fuite au plus vite. Les frais de réparation de la fuite avant compteur sont à la charge du S.I.A.E.P. de La Faye. Vous pouvez contacter le S.I.A.E.P. de La Faye au numéro suivant :
Ce numéro est valable toute la journée y compris les week-ends et les jours fériés.
Que dois-je faire si je constate une fuite dans la rue?
Si vous constatez une fuite d'eau sur le domaine public, merci de bien vouloir contacter le plus rapidement possible le S.I.A.E.P. de La Faye au numéro suivant :
Que se passe-t-il si mon compteur n'a pas pu être relevé?
Si l'index de votre compteur d'eau n'a pas pu être relevé par l'agent du Syndicat de la Faye pour n'importe quelles raisons (compteur inaccessible, carte relevé non retournée au Syndicat, etc.), une estimation de votre consommation sera réalisée sur la base de votre consommation des années précédentes. Dans ce cas, l'agent releveur devra impérativement voir votre compteur lors de son prochain passage.
Est-ce vrai que je peux détecter des fuites avec mon compteur d'eau?
Pour faire la chasse aux fuites, relevez l’index de votre compteur le soir et notez les chiffres inscrits en blanc sur fond noir. Pendant la nuit, ne consommez pas d’eau. Le matin, si vous constatez que les chiffres ont changé, vous avez probablement une fuite d’eau sur votre installation privée après compteur. Vous pouvez également consulter la page "Faites des économies!" pour plus de renseignements sur les fuites d'eau possibles dans la maison.
Qui est responsable du compteur d'eau?
Le compteur d’eau est sous votre responsabilité. Vous devez faciliter son accès pour que les agents du S.I.A.E.P. de La Faye puissent relever son index ou effectuer des opérations d'entretien sur la partie publique de votre branchement. Vous devez également veiller à la protection du compteur d'eau contre les risques de choc. En hiver, pensez à calfeutrer votre compteur d'eau avec des plaques de polystyrène pour le protéger contre le gel. Tout remplacement de compteur gelé ou endommagé est à la charge de l'abonné. Le S.I.A.E.P. de La Faye ne prend à sa charge que le remplacement des compteurs qui ne fonctionnent plus ou qui sont trop usés.
Je construit ou réhabilite une maison, comment dois-je faire pour avoir l'eau?
Il faut créer un nouveau branchement, c'est à dire poser une canalisation entre votre maison et la canalisation de distribution publique la plus proche. Nous nous déplaçons pour faire le devis de votre branchement d’eau afin de déterminer ses conditions d’établissement (tracé de la canalisation, diamètre du branchement, emplacement du compteur, etc.). Le devis vous est envoyé par courrier et vous décidez de l'accepter ou de le refuser. Les travaux sont réalisés par le S.I.A.E.P. de La Faye. Cependant, vous pouvez éxécuter le terrassement par vos propres moyens tout en respectant nos recommandations. Vous pouvez demander un devis en nous contactant aux coordonnées situées en haut de cette page.
Comment puis-le résilier mon contrat d'abonnement?
Comme le précise l'article 12 du règlement du service d'eau potable, vous pouvez renoncer à votre abonnement en avertissant par lettre recommandée le S.I.A.E.P. de La Faye au moins 10 jours avant votre départ. Votre branchement est alors fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture du branchement sont à votre charge. Le montant de la fermeture de la vanne et de l'annulation du branchement est fixé forfaitairement comme indiqué à la page "Prix de nos prestations". Pour confirmer votre résiliation de contrat d'abonnement, nous vous ferons signer un formulaire d'annulation de compteur.
J'ai des problèmes pour payer ma facture d'eau, comment puis-je faire?
C'est le Percepteur de la Trésorerie de Thiers qui perçoit les paiements des abonnés pour leur consommation d'eau, pour les travaux qu'ils ont fait exécuter par le S.I.A.E.P. de La Faye et pour toute autre prestation assurée par le S.I.A.E.P. de La Faye et faisant l'objet d'une facturation à l'abonné. C'est donc à lui que vous devez vous adresser en cas de difficultés de paiement. Ses coordonées sont les suivantes :
Téléphone : 04.73.53.07.14
E-mail : t063051@dgfip.finaces.gouv.fr
Bien entendu, le personnel du S.I.A.E.P. de La Faye reste à votre disposition pour tout problème concernant le paiement des factures que vous pouvez recevoir de notre part. Nous sommes disponibles aux coordonnées mentionnées plus haut.
Comment bien protéger mon compteur contre le gel?
Installé à l'extérieur ou à l'intérieur de votre propriété, dans une cave ou un garage, votre compteur d'eau craint le gel. Quelques précautions éviteront que votre compteur ne se brise sous la pression de l'eau gelée... et que vous ne soyez privé d'eau! Nous vous rappelons également que si vous constater que votre compteur a gelé, vous devez immédiatement contacter le S.I.A.E.P. de La Faye pour que nous remplacions votre compteur. Les frais de ce remplacement sont à votre charge conformément à l'article 27 du règlement du service d'eau potable.
Votre compteur est placé dans un regard à l'extérieur :
• isolez les parois du regard à l'aide de plaques de polystyrène et utilisez des sacs remplis de billes ou de débris de polystyrène pour isoler le compteur,
• fermez bien le regard.
• n'utilisez ni feuilles mortes, ni paille, ni fumier, ni sciure, ni laine de verre pour protéger votre compteur d'eau comme l'indique l'article 26 du règlement du service d'eau potable. En se décomposant, les végétaux encombrent le regard de déchets qui rendent difficile l'accès au compteur. La laine de verre n'est pas adpatée à une protection extérieure car elle n'est pas étanche.
• ne jetez pas les billes de polystyrène en vrac dans le regard car elles rendent le compteur difficilement accessible.
Votre compteur est dans une cave ou un garage :
• en cas de grand froid, le compteur n'est pas à coup sûr à l'abri du gel, protégez les canalisations et le compteur à l'aide de plaques de polystyrène.
Si la période de gel se prolonge ou si le gel est intense, laissez couler un mince filet d'eau à l'un de vos robinets afin d'assurer une circulation constante dans votre réseau d'eau intérieur. Ce procédé qui évite à l'eau de geler n'est bien sûr à n'utiliser que pour de courtes périodes.
En cas d'absence prolongée, n'interrompez pas totalement votre chauffage et fermez le robinet avant compteur et vidangez votre installation à l'aide de la purge située juste après votre compteur. Attendez la vidange complète afin de vous assurer que le robinet avant compteur est bien fermé.
Soyez vigilant! Le compteur est placé sous votre responsabilité. En cas d'incident, le coût de son remplacement serait à votre charge.
Où puis-je trouver la plaquette de présentation du S.I.A.E.P. de La Faye?
C'est très simple, vous pouvez venir au siège administratif du S.I.A.E.P. de La Faye à Augerolles en face de l'église Sainte Croix et nous vous donnerons gracieusement une plaquette de présentation de notre collectivité. Nous pouvons également vous envoyer une plaquette par courrier sur simple demande. Pour nous demander une plaquette, cliquez ici.
Vous pouvez également télécharger la plaquette de présentation du S.I.A.E.P. de La Faye en cliquant sur l'image suivante :
Plaquette de présentation du S.I.A.E.P. de La Faye
(fichier PDF de 5,24 Mo)
Quel est le délai de prescription pour recouvrer les factures d'eau potable?
Le délai de prescription désigne le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation de l'eau ne peuvent plus être engagées, que ce soit par le service (par exemple la rectification de la facturation) ou par les abonnés (par exemple la contestation d'une facture).
• lorsque l'abonné est un particulier, le délai est de 2 ans, en application de l'artcile 2272 du Code civil,
• pour les autres abonnés (industriels), le délai est de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil.
Dans les deux cas, le délai court à compter de la réalisation de la prestation, c'est à dire de la fourniture de l'eau. Par ailleurs, le service de distribution d'eau potable du S.I.A.E.P. de La Faye étant géré en régie directe, un autre délai est à considérer. En effet, le recouvrement des factures est alors pris en charge par le comptable public, le Percepteur de la Trésorerie de Thiers, qui bénéficie d'une prescription de 4 ans (article L1617-5, 3ème alinéa du Code général des collectivités territoriales), qui commence à courir lorsqu'il prend en charge la facture.
Les diverses prescriptions se combinent alors : ainsi, le service dispose de 2 ans pour établir la facture d'un abonné domestique, lorsqu'elle lui est transmise, le comptable peut chercher à obtenir son recouvrement pendant 4 ans.