Source: https://www.creusetogo.org/cadre-juridique-de-protection-de-lenfant/
Timestamp: 2019-11-17 20:58:25+00:00
Document Index: 230039374

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 149', 'art. 240', 'art. 244', 'art. 252', 'art. 353', 'art. 376', 'art. 367', 'art. 378', 'art. 387', 'art. 404', 'art. 410', 'art. 424']

Cadre juridique de protection de l'enfant - Creuset Togo
La reconnaissance et la garantie de la protection des droits de l’enfant ne sont pas des préoccupations récentes. En 1924, la Société des Nations adopte une déclaration relative à la protection et au bien-être de l’enfant. En 1946, le Conseil économique et social recommande l’élaboration d’un nouveau texte destiné à engager les Etats à respecter les enfants. Alors que certains militent pour l’adoption d’une convention, les Nations unies précisent, en 1949, que ce texte doit être une « déclaration de principes, avec un préambule indiquant que la déclaration a été conçue dans l’esprit de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme et conformément à leurs principes ». C’est sur cette base que l’Assemblée générale adopte, le 20 novembre 1959, la Déclaration des Nations unies sur les droits de l’enfant. Celle-ci, dénuée de valeur juridique contraignante pour les Etats, comporte dix principes qui affirment la nécessité pour l’enfant de bénéficier d’une protection spéciale et reconnaissent ses droits sociaux et culturels, son droit à un nom et à une nationalité.
En 1979, à l’occasion de l’Année internationale de l’enfant, la Commission des droits de l’homme met en place un groupe de travail qui a pour mission d’élaborer une Convention relative aux droits de l’enfant. Le texte sera adopté à l’unanimité le 20 novembre 1989.
Parmi les normes internationales de protection de l’enfant, certains instruments ont une force juridique obligatoire.
Ainsi lorsque l’Etat ratifie un texte international, il accepte les obligations juridiques internationales que lui impose de respecter les dispositions du texte.
L’Etat prend ainsi la responsabilité d’assurer la compatibilité de ses lois nationales avec ses obligations internationales.
Sans prétendre dresser une liste exhaustive des sources des droits l’enfant, l’on peut relever les sources internationales et les sources nationales.
Au plan international, de nombreux instruments juridiques consacrent le principe de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. Nous distinguons les sources juridiques à caractère universel et les sources juridiques à caractère régional.
Les sources juridiques à caractère universel
La Convention internationale des droits de l’enfant et ses protocoles
La Convention internationale des droits de l’enfant est ratifiée aujourd’hui par pratiquement tous les Etats à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie.
Ce texte protège à la fois les droits civils, politiques, conomiques, sociaux et culturels de l’enfant.
Les articles 1 à 42 inclus concernent la protection, la participation et les prestations alors que les articles 43 à 54 sont consacrés à la mise en application par les Etats parties à la CIDE. Si l’enfant bénéficie de multiples droits (droit à l’éducation, à la santé, aux loisirs et au respect de sa vie privée, à la participation etc. , le droit de vote, le droit au mariage ou le droit de choisir sa religion ne lui sont pas reconnus ; l’exercice du droit d’ester en justice peut être assuré seulement par l’intermédiaire d’un adulte.
Il faut y ajouter les principes juridiques de droit :
la survie et le développement
Le comité des droits de l’enfant : organe de contrôle et de surveillance de l’application de la CIDE par les Etats parties :
C’est un organe de contrôle non judiciaire qui a une double mission de promotion des droits de l’enfant et de surveillance de l’application de la CIDE dans et par les Etats. Les Etats parties à la Convention sont ainsi dans l’obligation de lui présenter des rapports périodiques rendant compte de l’application effective dans leur ordre interne respectif. Le Comité vérifie notamment si des progrès, consécutifs aux recommandations des précédents rapports, ont été réalisés par l’Etat.
Les ONG font également leur contribution durant le processus de présentation de rapport par les Etats parties de même que les médias.
Entre une démarche souple, non coercitive et l’approche juridictionnel, un choix intermédiaire a été fait : la condamnation des pays en retard dans la mise en conformité de leurs législations avec les objectifs de la CIDE se fait sur rapport ( la liste des rapports est disponible sur le site www.unhchr.ch)
Des questions qui n’ont pas été pris en compte ou qui ont été insuffisamment pris en compte ont amené la communauté internationale à adopter des protocoles complétant ainsi les droits protégés par la CIDE.
Il s’agit du protocole facultatif à la CIDE , concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du protocole facultatif se rapportant à la CIDE, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
A l’instar des Statuts des Tribunaux Pénaux Internationaux, le Statut de la CPI adopté en 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, définit notamment les crimes de guerre comme le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées (ou dans les groupes armés) ou de les faire participer activement à des hostilités tant dans des conflits armés internationaux que non internationaux.
Le transfert forcé d’enfants d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux à un autre, dans l’intention de détruire ce groupe est également un crime de génocide. (article 6)
Pour ce qui est de l’article 7 concernant les crimes contre l’humanité, la prohibition des viols, de l’esclavage sexuel ou de toute autre violence sexuelle de gravité concerne particulièrement les enfants.
Ce statut prévoit dans son article 26, l’incompétence de la cour à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de 18 ANS au moment de la commission prétendue du crime.
Les normes de l’OIT :
Les Convention 138 et 182 de l’OIT visent à abolir le travail des enfants en réglementant l’âge minimum d’admission à l’emploi qui ne doit pas être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire.
2.1 Le droit humanitaire applicable aux enfant
Le droit humanitaire édicte des normes à respecter lors d’une situation de conflit armé. Il s’agit des quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977.
2.2 Les règles des Nations unies sur les mineurs privés de liberté,
Ce sont les minima que doivent garantir les Etats en matière d’administration de la justice pour mineur et pour la prévention de la délinquance juvénile.
Les sources juridiques à caractère régional : la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990
Adopté en 1990 et entrée en vigueur le 29 novembre 1999, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) a pour objectif d’inclure une perspective africaine par rapport au concept des droits de l’enfant.
La CADBE met l’accent sur les principes des droits et du bien-être de l’enfant tels que définis dans la CIDE.
Cependant certaines différences de taille existent entre les 2 traités :
la CADBE se concentre plus sur les enfants en tant que groupe alors que la CIDE se concentre sur les enfants en tant qu’individus
les obligations dans la CADBE, spécifiquement dans l’article 31. Ces obligations ne sont pas mentionnées dans la CIDE
la CADBE met un grand accent sur le rôle de la famille dans la mesure où celle-ci doit produire, développer et défendre les valeurs traditionnelles et culturelles
la préservation des mœurs, des valeurs traditionnelles et de l’héritage culturel africain positifs dans le processus d’éducation est mise en exergue dans la CADBE.
A la lecture, de la Charte, certains droits économiques et sociaux consacrés dans la CIDE ne sont pas garantis tel que le droit à un niveau de vie suffisant
NB : La CADBE est un complément important à la CIDE
La CADBE a institué un Comité pour les droits et le bien-être de l’enfant (articles 32 à 45) dont l’une des principales missions est de veiller à la bonne application des dispositions de la Charte par les Etats parties. A l’instar du Comité des droits de l’enfant de la CIDE, cet organe examine les rapports et communications que les Etats parties doivent lui soumettre, tous les trois ans, sur les mesures adoptées et les progrès réalisés dans l’application de la Charte. En vertu de l’article 44 de la Charte, ce Comité peut examiner les communications concernant « toute question traitée par la présente charte » émanant d’un individu, d’un groupe ou d’une ONG reconnue par l’ UA, d’un Etat membre de l’ UA ou de l’ONU.
LE CADRE NORMATIF NATIONAL
En droit interne togolais, on distingue :
A – Le code de l’enfant
adopté le 25 juin 2007 et promulgué le 6 juillet de la même année
contient 457 articles regroupés en 7 titres
Titre préliminaire : définitions et les principes généraux (définition de l’enfant qui est tout être humain âgé de moins de 18 ans. Ce titre fait du droit à la vie (article 7) le droit fondamental et primordial de l’enfant.
Titre 1 : droits et libertés de l’enfant
Titre 2 : droits de l’enfant à une protection sociale
Titre 3 : devoirs de l’enfant
Titre 4 : obligations de l’Etat et
Titre 5 : protection des droits de l’enfant par les institutions privées
Titre 6 : comité national des droits de l’enfant
1 – Les principaux droits
Les droits et libertés (art. 10 à 239)
Le droit à la personnalité juridique (art. 10 à 27)
le droit à un nom
Le droit à un domicile
Les libertés de pensée, de conscience et de religion de l’enfant
Le droit à avoir une opinion propre et à être entendu sur tout sujet le concernant notamment sur son éducation, son orientation religieuse et sa vie sociale (art. 28 à 32)
« Toutefois, les parents conservent le droit d’exercer un contrôle raisonnable sur la conduite de leur enfant » (art. 31 al. 3)
le droit de l’enfant à une famille
Les obligations des parents, tuteurs relativement aux biens de l’enfant
Instruction (art. 149)
Les droits énoncés dans le code étant justiciables, toute personne qui y a intérêt peut donc intenter une action en justice contre tout parent ou tuteur qui violerait cet article en refusant par exemple de fournir l’aliment à son enfant ou d’assurer sa scolarité
– Les droits de l’enfant à une protection sociale
droit à la santé (art. 240 et suivants)
droit à un niveau de vie suffisant (art. 244 et suivants)
droit à l’éducation (art. 252 et suivants)
Protection de l’enfant contre les violences
De l’article 353 au 427 : protection contre toute forme de violence physique ou morale en milieu familial, scolaire ou institutionnel
« L’Etat protège l’enfant contre toute forme de violence y compris les sévices sexuels, les atteintes ou brutalités physiques ou mentales, l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ou sa garde » (art. 353)
Interdiction des châtiments corporels (art. 376), des mutilations, de l’abandon et de la négligence (art. 367-371)
Interdiction de l’enlèvement (art. 378), des abus sexuels et du harcèlement (art. 387-403)
Protection contre les drogues (art. 404 à 409), la traite, la vente et la mendicité (art. 410 à 423)
droit à une protection particulière en cas de conflit armé (art. 424 à 427)
NB : le code a prévu des peines d’emprisonnement pour toute personne coupable d’acte de violence contre l’enfant
2 – Les devoirs de l’enfant
Articles 428 et 429
Devoirs envers les parents, la famille, la société, l’Etat et toute autre communauté reconnue légalement ainsi qu’envers la communauté internationale
3 – Le comité national des droits de l’enfant (CNE)
Articles 452 à 455
participation à l’élaboration des rapports nationaux sur la situation des droits de l’enfant
suivi de l’application du code
Le code togolais de l’enfant est un bel outil, ajouté à tous les textes internationaux et nationaux de protection de l’enfant.
Reste à ce que l’Etat travaille à mettre ses dispositions en application et surtout que les citoyens et les organisations de protection des droits de l’enfant s’en servent.
B – Les autres instruments nationaux protégeant les enfants
A côté du code de l’enfant, il existe d’autres instruments qui protègent les enfants si même le code de l’enfant a pris en compte des dispositions des ces textes. Les principaux sont :
La loi fondamentale du Togo c’est -à – dire la constitution du 14 octobre 1992 a consacré 3 articles spécifiques aux enfants :
l’article 31 qui traite de la protection du mariage et de la famille : les parents ont le devoir de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat.
Les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont le droit à la même protection familiale et sociale
l’article 32 : la nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais.
l’article 35 : il est le siège du droit à l’éducation des enfants et dispose :
« l’Etat reconnaît le droit à l’éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin.
L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans.
L’Etat protège la jeunesse contre toute forme d’exploitation ou de manipulation »
2- Le code de la sécurité sociale du 12 novembre 1973
Le droit à l’allocation familiale, les pensions des enfants y sont abordés
3- Le code de la nationalité togolaise du 7 sept 1973
Il fixe les conditions d’acquisition de la nationalité par un enfant au Togo et les effets de l’acquisition de la nationalité togolaise de même que la perte de la nationalité togolaise.
4- Le code de travail
Le code de travail détermine les devoirs des maîtres et apprentis.
Il fixe également l’âge légal du travail des enfants et les conditions dans lesquelles ce travail devra être accompli et traite aussi des syndicats par rapport aux enfants.
5- Le code des personnes et de la famille du 31 janvier 1980
L’enfant, à sa naissance, doit être identifié ; cette identification s’opère par son nom et son domicile auquel il faut ajouter la nationalité. L’enfant doit exister et c’est le droit de l’enfant à la reconnaissance de se personnalité juridique. Les enfants acquièrent le nom de différents façons ont un domicile légal qui détermine l’exercice sur leur personne de l’autorité parentale.
L’enfant étant un être social, il entretient des relations avec sa famille.
Il importe de distinguer alors les droits extra-patrimoniaux : le droit à l’établissement de sa filiation, l’autorité parentale et la tutelle et les droits patrimoniaux
6- Le code pénal du 13 août I980
Il détermine les diverses catégories d’infraction et les procédures concernant les mineurs.
Le code de procédure pénale du 2 mars 1983
L’âge de la responsabilité pénale se situe à partir de treize ans. Les mineurs de 13 à 18 ans sont donc pénalement responsables
Loi sur les mutilations génitales féminines de 1998
C’est une loi spéciale qui réprime les actes d’excisions commis sur les fillettes. Elle vise à sanctionner cette pratique traditionnelle dont sont victimes de nombreuses filles au Togo et dans le monde.
loi sur le trafic du 03 août 2005, sanctionnant le trafic des enfants
Source : http://cifrad.org/