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Timestamp: 2016-10-24 12:20:49+00:00
Document Index: 180107295

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 23', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 161', 'ATF ', 'art. 162', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 693', 'art. 5', 'art. 35']

116 Ib 8911. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1990 dans la cause Banque A. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale; recours contre la d�cision de cl�ture; recevabilit� des griefs invoqu�s; comp�tence des autorit�s de l'Etat requ�rant; double incrimination; proportionnalit�. 1. Les questions relatives � l'admissibilit� de l'entraide doivent �tre soulev�es au stade de l'entr�e en mati�re. Elles ne sauraient �tre examin�es dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de cl�ture. Seuls peuvent alors �tre invoqu�s les moyens ayant trait � la transmission proprement dite ou � des faits qui se sont produits ou r�v�l�s pendant la proc�dure d'instruction (consid. 1b). 2. L'interpr�tation du droit de l'Etat requ�rant ressortit en premier lieu aux autorit�s de cet Etat. Aussi la Suisse ne saurait-elle d�nier � l'autorit� requ�rante sa comp�tence que si cette derni�re fait clairement d�faut, au point de rendre abusive la demande d'entraide (consid. 2c). 3. Les conditions objectives de punissabilit�, de m�me que les formes particuli�res d'intention, n'ont pas � �tre prises en consid�ration dans l'examen de la double incrimination (consid. 3c). Faits � partir de page 90
Le 21 novembre 1988, la soci�t� fran�aise X S.A. est devenue actionnaire majoritaire de la soci�t� am�ricaine Y. Pour l'acquisition des actions minoritaires, X S.A. a �mis, le m�me jour, une offre publique d'achat (OPA) au prix de 56 US$ par action; ces titres �taient jusqu'alors cot�s � une valeur bien inf�rieure.
Des enqu�tes ont �t� ouvertes, relativement � des d�lits d'initi�s, aux Etats-Unis par la United States Securities and Exchange Commission ("SEC") et en France par la Commission des op�rations de bourse ("COB").
Tant les Etats-Unis que la France ont requis l'entraide judiciaire de la Suisse. En particulier, la banque A, � Gen�ve, est soup�onn�e d'avoir, pour elle ou le compte d'un tiers, achet� des actions Y avant l'annonce de l'offre publique d'achat, � un prix permettant de r�aliser un gain important. Elle aurait b�n�fici� d'informations privil�gi�es provenant d'initi�s.
Le 6 f�vrier 1989, un juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a pr�sent� une commission rogatoire, qui a �t� transmise � un juge d'instruction du canton de Gen�ve.
Par ordonnance du 23 f�vrier 1989, le magistrat saisi a d�cid� d'entrer en mati�re sur la demande d'entraide.
Saisi d'une commission rogatoire compl�mentaire, il a, le 1er mars 1989, ordonn� le blocage d'un montant de 114'000 fr. suisses, correspondant au b�n�fice r�alis� sur l'op�ration litigieuse.
Par arr�t du 12 avril 1989, la Chambre d'accusation a rejet� un recours dirig� contre les ordonnances pr�cit�es. Cet arr�t n'a point fait l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
Apr�s avoir proc�d� � l'enqu�te sollicit�e, le juge d'instruction a, le 27 juin 1989, ordonn� la cl�ture de la proc�dure et la transmission des renseignements et documents n�cessaires � l'autorit� requ�rante.
Par arr�t du 15 novembre 1989, la Chambre d'accusation a rejet� le recours de la banque A.
Contre cet arr�t, elle forme un recours de droit administratif. Elle conclut � l'annulation des d�cisions cantonales et au refus de l'entraide.
1. a) La Suisse et la France sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ). Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP). Ce dernier texte reste applicable aux questions qui ne sont pas r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel (ATF 112 Ib 583 consid. 2).
b) La proc�dure � suivre devant des autorit�s suisses est r�gie avant tout par l'EIMP.
Lorsqu'une demande lui est transmise par l'Office f�d�ral (art. 78 al. 1 EIMP), l'autorit� cantonale rend une d�cision sur l'admissibilit� de l'entraide (art. 79 al. 1 EIMP), susceptible de faire l'objet d'un recours cantonal (art. 23 et 79 al. 4 EIMP). Le recours de droit administratif est "directement ouvert" contre les d�cisions cantonales de derni�re instance concernant l'entr�e en mati�re (art. 25 al. 1 EIMP; ATF 113 Ib 265 consid. 3a). Lorsque l'autorit� estime avoir termin� son enqu�te, elle rend une ordonnance de cl�ture relative � la transmission des actes d'ex�cution � l'Etat requ�rant (art. 83 EIMP). Cette d�cision peut � son tour faire l'objet d'un recours cantonal, puis d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
Il r�sulte de ce syst�me que les questions relatives � l'admissibilit� de l'entraide doivent �tre soulev�es au stade de l'entr�e en mati�re. Elles ne sauraient �tre examin�es dans le cadre d'un recours contre la d�cision de cl�ture. Seuls peuvent alors �tre invoqu�s les moyens ayant trait � la transmission proprement dite ou � des faits qui se sont produits ou r�v�l�s pendant la proc�dure d'instruction (ATF 110 Ib 91 consid. 2c, arr�t non publi� N. du 6 octobre 1987). Ainsi les int�ress�s n'ont-ils pas le loisir de se "r�server" des moyens en vue d'un recours contre l'ordonnance de cl�ture. Ces consid�rations valent �galement pour le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; d�s lors que, selon la l�gislation en vigueur, le recours est "imm�diatement ouvert" contre la d�cision de derni�re instance cantonale relative � BGE 116 Ib 89 S. 92l'admissibilit� de l'entraide, cette d�cision ne peut �tre tenue pour une d�cision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ; en l'absence de recours, elle acquiert la force de chose jug�e et ne saurait �tre attaqu�e au stade de son ex�cution (art. 101 let. c OJ; ATF 110 Ib 91 consid. 2c, arr�ts non publi�s G. du 21 avril 1986, K. du 8 f�vrier 1990).
Sans doute, dans son arr�t relatif � la d�cision sur l'admissibilit�, la Chambre d'accusation a-t-elle indiqu� que les moyens invoqu�s par la recourante pourraient �tre r�examin�s � l'occasion de la d�cision de cl�ture.
Cette opinion ne saurait �tre partag�e.
La recourante ne p�tira cependant pas de cette information erron�e, le pr�sent arr�t examinant � titre subsidiaire la valeur des moyens invoqu�s au fond contre l'admissibilit� de l'entraide.
2. a) La banque A fait valoir en premier lieu que le juge fran�ais serait territorialement incomp�tent pour instruire et juger les infractions reproch�es; il n'y aurait pas de lien territorial ou personnel entre les faits � l'origine de la demande de l'Etat requ�rant (art. 1 al. 1 CEEJ). En effet, les titres litigieux auraient �t� n�goci�s � la bourse de New York; l'achat et la vente des titres auraient eu lieu sur ordre d'un client �tranger. Au reste, la l�gislation fran�aise sur les d�lits d'initi�s ne se rapporterait qu'aux op�rations effectu�es dans les bourses fran�aises.
b) Cet argument se rapporte � l'admissibilit� de principe de l'entraide et non � son ex�cution. La recourante n'invoque aucun fait qui se serait produit ou r�v�l� pendant la proc�dure d'ex�cution. Ce moyen ne peut donc en principe plus �tre examin� � l'occasion de la d�cision de cl�ture (consid. 1b ci-dessus).
c) F�t-il recevable, il serait de toute mani�re mal fond�.
aa) L'interpr�tation du droit de l'Etat requ�rant ressortit en premier lieu aux autorit�s de cet Etat. Aussi la Suisse ne saurait-elle d�nier � l'autorit� requ�rante sa comp�tence que si cette derni�re fait clairement d�faut, au point de rendre abusive la demande d'entraide (ATF 113 Ib 164 consid. 4). Lorsque les renseignements demand�s ont pr�cis�ment pour but de d�terminer si, dans le cas particulier, le judex fori est comp�tent, il est conforme au but de la CEEJ d'accorder l'entraide.
En l'esp�ce, l'instruction p�nale est men�e par les autorit�s fran�aises sur la base de l'art. 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une Commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs BGE 116 Ib 89 S. 93mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse. Cette disposition r�prime p�nalement le fait, pour certaines personnes au b�n�fice d'informations privil�gi�es, de r�aliser ou de permettre sciemment de r�aliser, sur le march�, soit directement, soit par une personne interpos�e, une ou plusieurs op�rations avant que le public ait connaissance de ces informations (cf. ATF 113 Ib 71). L'art. 693 du code de proc�dure p�nale fran�ais (CPP fran�ais) pr�voit par ailleurs qu'"est r�put�e commise sur le territoire de la R�publique toute infraction dont un acte caract�risant un de ses �l�ments constitutifs a �t� accompli en France".
Ecartant un d�clinatoire, le juge d'instruction fran�ais a estim� que le d�lit d'initi� n'�tait limit� ni aux op�rations effectu�es dans des bourses fran�aises, ni aux titres fran�ais. D'autre part, il apparaissait que les informations privil�gi�es avaient leur source en France, d'o� elles avaient �t� diffus�es, de sorte que l'art. 693 CPP fran�ais devait s'appliquer. La Cour d'appel de Paris a, le 12 juillet 1989, confirm� cette d�cision. Elle a jug� qu'"en mati�re de d�lits d'initi�s, ce sont les ordres pass�s en bourse et non leur ex�cution qui r�alisent l'exploitation de l'information privil�gi�e avant que le public en ait connaissance"; l'ordre public �tait int�ress� parce que X S.A. est une soci�t� fran�aise; l'op�ration d'initi�s en cause pouvait avoir l�s� des vendeurs fran�ais de titres Y, ignorant le b�n�fice qu'ils auraient pu r�aliser eux-m�mes par l'effet de l'OPA. La Cour de cassation n'est pas entr�e en mati�re sur un recours dirig� contre cet arr�t.
Nonobstant les avis de droit contraires demand�s par la recourante, rien ne permet d'affirmer que l'avis exprim� par la Cour d'appel serait manifestement mal fond�. Il n'y a pas lieu de s'en �carter. Les informations requises permettront le cas �ch�ant aux autorit�s fran�aises de d�terminer si toutes les conditions fondant leur comp�tence sont r�unies.
bb) La recourante para�t soutenir que la l�gislation fran�aise ou son application violerait des principes du droit des gens; d'une part, en soumettant abusivement � sa loi p�nale un comportement sans relation avec son territoire, la France porterait atteinte � la souverainet� des Etats �trangers; d'autre part, la comp�tence des Etats-Unis exclurait celle de la France pour juger le m�me comportement.
Point n'est besoin de rechercher si cette argumentation serait admissible dans le cadre de l'art. 1er al. 1 CEEJ, car elle n'est pas fond�e.
L'existence d'un lien suffisant entre les infractions reproch�es et l'Etat fran�ais n'est pas contestable, soit que les faits reproch�s aient �t� commis � distance, par l'exploitation (ou la diffusion) � l'�tranger d'informations privil�gi�es ayant leur source en France, soit qu'ils aient �t� commis directement sur sol fran�ais par la simple diffusion de ces informations. La recourante n'expose pas quel principe de droit international public emp�cherait un Etat de poursuivre des infractions commises depuis son territoire et de r�primer tant l'utilisation d'informations privil�gi�es que leur seule diffusion.
L'exercice de la souverainet� �tatique peut aboutir � ce qu'un m�me comportement puisse �tre r�prim� par diff�rents Etats, en raison de l'interf�rence entre les rattachements territorial et personnel, ou parce que les divers �l�ments constitutifs du d�lit se r�alisent en des endroits diff�rents. Aussi les r�glementations nationales et conventionnelles s'efforcent-elles de r�soudre ces conflits positifs, pour �viter que l'individu n'ait � en p�tir. Toutefois, � la diff�rence de ce qui est pr�vu pour les actes d'entraide vis�s par le titre III CEEJ, aucune r�gle du droit conventionnel ou du droit suisse interne n'emp�che la remise d'informations � deux Etats diff�rents r�primant le m�me comportement. A ce stade, la Suisse n'a donc pas � d�terminer � quel Etat elle devrait donner la priorit�.
3. a) Faisant r�f�rence � la r�serve �mise par la Suisse � propos de l'art. 5 CEEJ, la recourante pr�tend que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. Le comportement reproch� ne serait pas punissable en Suisse; l'art. 161 CP ne viserait que les op�rations "en bourse ou avant bourse suisse"; l'art. 162 (violation du secret commercial) serait �galement inapplicable.
b) Relative, elle aussi, � l'admissibilit� du principe de l'entraide et non � son ex�cution, cette argumentation ne peut plus �tre examin�e � l'occasion du recours contre la d�cision de cl�ture (consid. 1b ci-dessus).
c) Suppos� recevable, le moyen serait, lui aussi, mal fond�.
aa) En vertu de l'art. 64 EIMP, m�me dans les relations avec les Etats parties � la CEEJ, l'autorit� suisse se borne en principe � examiner la punissabilit� de l'infraction selon le droit suisse, sans avoir � contr�ler si cette derni�re est aussi punissable selon le droit de l'Etat requ�rant (ATF 113 Ib 164 consid. 4, ATF 112 Ib 593 consid. 11ba et les r�f�rences cit�es).
bb) Selon la jurisprudence, l'examen de la punissabilit� comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en BGE 116 Ib 89 S. 95mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 112 Ib 594 consid. 11bb). Ainsi, le prononc� d'une faillite, condition objective de punissabilit� de la banqueroute frauduleuse, n'a pas � �tre pris en consid�ration (ATF 109 Ib 326), de m�me que les formes particuli�res d'intention exig�es par la loi, l'existence d'actes de d�faut de biens, etc. (FF 1976 II 447/448). Tel est �galement le cas de la r�f�rence aux bourses suisses mentionn�e � l'art. 161 CP, qui d�finit le champ d'application territorial de cette disposition. Cet �l�ment doit donc �tre ignor� pour juger de la punissabilit� du d�lit d'initi� selon le droit suisse.
Pour le surplus, il n'est pas contest�, � juste titre, que les faits reproch�s correspondent aux conditions objectives de l'art. 161 CP (cf. ATF 113 Ib 67).
cc) Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner si l'art. 162 peut �galement s'appliquer.
4. a) La recourante estime que l'autorit� cantonale aurait viol� le principe de la proportionnalit� en faisant droit � une requ�te insuffisamment pr�cise qui constituerait une recherche ind�termin�e de moyens.
b) Dans une large mesure, si ce n'est exclusivement, ces griefs pouvaient �tre soulev�s lors de la d�cision relative � l'admissibilit� de l'entraide; ils sont, partant, tardifs (consid. 1b).
Le moyen tir� de la violation du principe de la proportionnalit� pourrait �tre recevable, en tant qu'il se rapporterait au choix de la mesure d'ex�cution, sans avoir pu �tre soumis � l'autorit� lors de la d�cision pr�c�dente.
c) Quoi qu'il en soit, ces arguments ne sont pas fond�s.
Tr�s circonstanci�e en fait et en droit, la commission rogatoire permet une compr�hension ais�e des faits reproch�s (cf. ATF 113 Ib 165 consid. 5a). Son objet est suffisamment circonscrit, sp�cialement en d�but d'instruction, pour qu'on puisse lui d�nier tout caract�re exploratoire. En tant qu'il est recevable, le recours se r�v�le ainsi en tous points mal fond�.
110 IB 91,
112 IB 583,
113 IB 265 suite... ,
112 IB 594,
113 IB 67,
113 IB 165
art. 78 al. 1 EIMP,
art. 23 et 79 al. 4 EIMP suite... ,
art. 1 al. 1 CEEJ,
art. 693 CPP,
art. 5 CEEJ,
art. 35 al. 2 EIMP