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Timestamp: 2018-06-20 14:32:40+00:00
Document Index: 43954596

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1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KRASTEV c. BULGARIE (Requête n o 29802/02) ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
3 ARRÊT KRASTEV c. BULGARIE 1 En l affaire Krastev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Mark Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er juillet 2008, Rend l arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l origine de l affaire se trouve une requête (n o 29802/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Anton Emilov Krastev («le requérant»), a saisi la Cour le 16 juillet 2002 en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales («la Convention»). 2. Le gouvernement bulgare («le Gouvernement») est représenté par son agent, M me M. Kotzeva, du ministère de la Justice. 3. Le 11 décembre 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief relatif à la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l article 29 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L ESPÈCE 4. Le requérant est né en 1951 et réside à Sofia. 5. En 1979, il fut condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir, dans le but de porter atteinte aux intérêts fondamentaux du pays, organisé les activités d un groupe sous contrôle étranger et avoir participé à celles-ci. Il purgea sa peine de 1979 à En 1990, il forma une demande en révision de sa condamnation (молба за преглед по реда на надзора). Par
4 2 ARRÊT KRASTEV c. BULGARIE un arrêt du 9 juillet 1990, la Cour suprême accueillit sa demande et réduisit sa peine à cinq ans d emprisonnement. 6. Le 1 er novembre 1995, l intéressé saisit le tribunal de la ville de Sofia d une action en dommages et intérêts contre le parquet général et la Cour suprême de cassation. Il demanda la réparation du préjudice moral subi du fait de sa condamnation et de sa détention, ainsi qu un dédommagement pour préjudice matériel, d un montant égal à la différence entre sa rémunération pendant son incarcération et celle qu il aurait perçue pour la même période s il avait été en liberté. 7. Le 12 février 1996, à la demande du requérant, le tribunal ordonna trois expertises médicales de l état de santé de l intéressé et une expertise comptable pour déterminer le montant des préjudices subis. 8. En avril 1996, à la demande du requérant, le juge chargé de l affaire se récusa. L affaire fut confiée à un autre juge. 9. Les audiences du 16 décembre 1996 et du 19 mai 1997 furent reportées en raison de l absence d un des experts médicaux. 10. L audience du 3 novembre 1997 fut ajournée pour permettre à un des défendeurs, qui n avait pas envoyé son représentant, de prendre connaissance d une demande du requérant visant la révision à la hausse de ses prétentions. 11. Les audiences des 16 mars, 22 juin et 26 octobre 1998 furent ajournées pour permettre au requérant de se munir de certains documents des archives de l administration pénitentiaire. 12. Le 30 mars 1999, à la demande du requérant, le juge se récusa et l audience fut reportée. 13. A l audience du 1 er juillet 1999, le requérant demanda un complément d expertise comptable. Le tribunal reporta l audience au 2 décembre 1999 pour permettre à l expert de présenter son rapport. 14. L audience du 2 décembre 1999 fut reportée pour défaut de citation d un des défendeurs. 15. Le tribunal de la ville de Sofia tint deux autres audiences les 16 mars et 1 er juin L examen de l affaire civile coïncida avec un processus d inflation galopante accompagnée d une dépréciation de la monnaie nationale bulgare. Pendant les années 1996 et 1997, le taux d intérêt légal annuel, ayant atteint jusqu à 200 %, n avait pas été en mesure de compenser la dépréciation du lev bulgare (BGL). Le 5 juillet 1999, la nouvelle monnaie nationale le nouveau lev bulgare (BGN) fut mise en place, 1 BGN valant BGL. 17. Au cours de la procédure devant la première instance, le requérant revit à quelques reprises ses prétentions à la hausse. Il les chiffra finalement à BGN pour le préjudice moral et à 3 668,77 BGN pour le préjudice matériel. 18. Par un jugement du 4 juillet 2000, le tribunal de la ville de Sofia accorda au requérant BGN (soit environ euros (EUR) au titre du
5 ARRÊT KRASTEV c. BULGARIE 3 dommage moral. Au titre du dommage matériel, le tribunal accorda à l intéressé l équivalent de la différence entre sa rémunération lors de son incarcération et la rémunération qu il aurait reçue pour la même période à l époque des faits s il avait été en liberté : 6 453,93 BGL. Après avoir pris en compte la dépréciation de la monnaie nationale, le tribunal fixa le dédommagement du préjudice matériel à 6,45 BGN (soit environ 3,3 EUR). Les deux parties interjetèrent appel du jugement. 19. Par un arrêt du 30 novembre 2000, la cour d appel de Sofia confirma le jugement attaqué. Les deux parties se pourvurent en cassation. 20. Par un arrêt du 24 janvier 2002, la Cour suprême de cassation confirma le jugement attaqué. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 6 1 DE LA CONVENTION 21. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «délai raisonnable» tel que prévu par l article 6 1 de la Convention. Cette disposition est ainsi libellée : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)» 22. Il soutient en particulier que la période d examen de l affaire civile par la première instance a dépassé les limites du délai raisonnable. 23. Le Gouvernement n a pas pris position sur cette question. A. Sur la recevabilité 24. La Cour constate que ce grief n est pas manifestement mal fondé au sens de l article 35 3 de la Convention. Elle relève en outre qu il ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. B. Sur le fond 25. La période à considérer a débuté le 1 er novembre 1995 et s est terminée le 24 janvier Elle a donc duré presque six ans et trois mois, pour trois instances. 26. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d une procédure s apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux
6 4 ARRÊT KRASTEV c. BULGARIE critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d autres, Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, 43, CEDH 2000-VII). 27. Elle observe que la présente affaire n était pas particulièrement complexe. En effet, le litige concernait un dédommagement pour le préjudice subi du fait de la condamnation et de la détention du requérant (paragraphe 6 ci-dessus). S il est vrai que les tribunaux ont ordonné quatre expertises pour déterminer le montant du dédommagement, ce fait à lui seul ne saurait amener la Cour à conclure que l affaire était complexe. 28. En revanche, la Cour souligne l importance de l enjeu de l affaire pour le requérant : il cherchait à obtenir la réparation du préjudice étant résulté d une condamnation partiellement annulée par les tribunaux. De surcroît, le requérant avait un fort intérêt à voir le litige qui l opposait à l Etat tranché dans les meilleurs délais en raison de l inflation galopante qui sévissait en Bulgarie à cette époque (Podbielski c. Pologne, arrêt du 30 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3396, 35). 29. En ce qui concerne le déroulement de la procédure civile, la procédure devant les instances d appel et de cassation ayant duré un an et six mois (paragraphes 18 à 20 ci-dessus), la Cour admet que ces deux instances ont fait preuve de célérité dans l examen de l affaire. En revanche, il a fallu quatre ans et sept mois au tribunal de la ville de Sofia pour examiner l affaire en première instance (paragraphes 6 à 18 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime nécessaire d examiner de plus près le déroulement de la procédure et le comportement du requérant et des autorités de l Etat au cours de cette période. 30. La Cour estime que le délai de la procédure résultant des deux récusations des juges demandées par le requérant (paragraphes 8 et 12 ci-dessus) n est pas imputable à celui-ci, étant donné que l intéressé a exercé un de ses droits procéduraux et que ces demandes ont été accueillies par les juridictions internes. Néanmoins, la Cour constate que le comportement du requérant a été à l origine d un retard d un an dans le déroulement de la procédure civile : trois des onze audiences devant le tribunal de première instance ont été ajournées pour lui permettre de présenter les preuves à l appui de ses prétentions (paragraphe 11 ci-dessus). Elle estime que cela n explique pas la durée globale de la procédure en cause. 31. Elle observe ensuite que la première audience devant le tribunal de la ville de Sofia a eu lieu un an et un mois après l introduction de l action en dédommagement par le requérant (paragraphes 6 et 9 ci-dessus). Deux audiences ont été ajournées en raison de l absence d un des experts (paragraphe 9 ci-dessus) alors qu il incombait au tribunal de prendre les mesures appropriées pour assurer sa présence ; une autre audience a été reportée parce qu un des défendeurs n avait pas été cité (paragraphe 14
7 ARRÊT KRASTEV c. BULGARIE 5 ci-dessus). En outre, la Cour relève que les audiences devant le tribunal de première instance ont été tenues à des intervalles de plusieurs mois (paragraphes 9 à 15 ci-dessus). 32. La Cour note que le Gouvernement n a présenté aucun argument susceptible de justifier ces retards. A la lumière de ce qui précède, elle conclut que le comportement des autorités de l Etat a été à l origine d un allongement de la procédure civile d environ deux ans et deux mois. 33. En conclusion, compte tenu de l importance particulière de l enjeu de l affaire, et après avoir analysé le comportement du requérant et des autorités de l Etat dans le cadre de la procédure litigieuse, la Cour estime que la durée de celle-ci est excessive et ne répond pas à l exigence du «délai raisonnable». 34. Partant, il y a eu violation de l article 6 1 de la Convention. II. SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35. Aux termes de l article 41 de la Convention, «Si la Cour déclare qu il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d effacer qu imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s il y a lieu, une satisfaction équitable.» A. Dommage 36. Le requérant réclame BGN pour préjudice moral et BGN pour préjudice matériel. 37. Le Gouvernement n a pas pris position à cet égard. 38. La Cour n aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 500 EUR au titre du dommage moral. B. Frais et dépens 39. Le requérant demande également BGN pour les frais et dépens exposés lors de la procédure devant les juridictions internes. 40. Le Gouvernement n a pas pris position à cet égard. 41. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l espèce, compte tenu du fait que le requérant n a présenté aucun document à l appui de ses prétentions, la Cour rejette cette demande.
8 6 ARRÊT KRASTEV c. BULGARIE C. Intérêts moratoires 42. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l article 6 1 de la Convention, relatif à la durée excessive de la procédure ; 2. Dit qu il y a eu violation de l article 6 1 de la Convention ; 3. Dit a) que l Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l arrêt sera devenu définitif en vertu de l article 44 2 de la Convention, la somme de 500 EUR (cinq cents euros) pour le dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d impôt, à convertir en levs bulgares au taux applicable au jour du paiement ; b) qu à compter de l expiration dudit délai et jusqu au versement, ce montant sera à majorer d un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 juillet 2008, en application de l article 77 2 et 3 du règlement. Claudia Westerdiek Greffière Peer Lorenzen Président
Cour Administrative d Appel de Nancy N 08NC00137 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. JOB, président M. Pascal DEVILLERS, rapporteur M. WALLERICH, commissaire du gouvernement SCP COLOMES
Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS (n 282, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 14/14231 Décision déférée à la Cour