Source: http://tomroud.blogspot.com/2007/01/perplexit.html
Timestamp: 2017-08-18 03:09:03+00:00
Document Index: 290829380

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 30", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706"]

Tom Roud: Perplexité
J'apprends ce matin que les voleurs de scooter du fils de Sarkozy auraient été retrouvés grâce à un prélévement d'ADN. Au delà de la polémique un peu politicienne (...), je m'étonne de l'affirmation que ces jeunes délinquants aient été retrouvés grâce à leur ADN. Quand et comment leur ADN s'est-il retrouvé dans ce fichier avant ce vol ? Je vois qu'un des mineurs avait déjà été condamné : prélève-t-on systématiquement l'ADN des personnes condamnées ? Par exemple, a-t-on prélevé l'ADN de tous nos hommes politiques condamnés pour des délits financiers ? Quelle est la loi en la matière ?
Je ne sais pas vous, mais moi cette histoire me fait froid dans le dos. Je ne vis pas très bien les délires sécuritaires US (c'est toujours un calvaire de passer la douane, je ne sais pas si vous avez vu le film Babel, mais je peux comprendre que certains pètent les plombs devant des douaniers robocops), je croyais que la France était relativement épargnée...
Rédigé par Tom Roud à 08:47
Evidemment, si on les a retrouvés avec le test ADN, c'est qu'ils avaient été précédemment fichés. D'après le décret 2004-470 du 25 mai 2004 : "Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55" c'est-à-dire les infractions de nature sexuelle, les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de vols, les actes de terrorisme, les délits relatifs à la fabrication ou vente d'armes et les infractions de recel ou blanchiment. Pour agir et en savoir plus, cf. http://refusadn.free.fr/.
30 janvier, 2007 09:35
"les infractions de nature sexuelle, les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de vols, les actes de terrorisme, les délits relatifs à la fabrication ou vente d'armes et les infractions de recel ou blanchiment."
Cela dépasse tout ce que j'imaginais. Il faut chercher l'intrus, c'est ça ?
30 janvier, 2007 09:57
enro > le texte doit dater un peu, non? voir
refusadn.free.fr
31 janvier, 2007 01:56
ah j'avais point vu qu'on a poste la meme adresse (merci google !)
a noter quand meme : 1. on ne preleve pas l'adn ue des seuls coupables. Les personnes innocentees et les temoins ont aussi leur adn preleve.
2. on preleve l'adn pour des cas de plus en plus nombreux, notamment des actions syndicales (cf SNCM marseille, faucheurs d'OGM, etc)
3. le refus de prelevement est passible de prison et ne fait que reporter lecheance du prelevement (un peu comme l'objection de conscience a la belle epoque...)
31 janvier, 2007 03:01
releves sur le net:
http://www.senat.fr/lc/lc157/lc1570.html
et quelques cas recents...
"Les prélèvements d’ADN ne concernent pas que les délinquants sexuels. Deux ex-lycéennes de Lannion (22) l’ont appris à leurs dépens, cette semaine. Pour avoir peint le mur d’une sous-préfecture en rose, en avril 2006, lors du conflit anti-CPE, elles vont devoir s’y soumettre."
"C'est la loi dite "Sarkozy" n° 2003-239, modifiant les articles 706-55 du code de procédure pénale, qui étend à l'immense majorité des personnes détenues (incluant les personnes condamnées pour vol, violences volontaires, simples menaces d'atteinte aux biens...) donc pas seulement les auteurs d'infractions sexuelles, l'obligation de se prêter aux relevés d'empreintes génétiques (ADN), pour alimenter le "fichier national automatisé des empreintes génétiques".
Concernant la sanction de 6 mois d'emprisonnement par refus de s'y prêter, les gens sont en retard d'une loi : s'il est exact que dans sa rédaction datant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, l'article 706-56 CPP prévoyait 6 mois, cette peine a été portée à 1 an (maximum) par la loi Sarkozy du 18 mars 2003 (article 29)."
"[....] Camille Baud. Elle est poursuivie pour présomption de prise de Cannabis et refus de
prélèvement ADN lors d’un contrôle routier par la gendarmerie de Gueugnon.
Elle risque 1 an de prison et 15 000 euros d’amende tout cela à cause la loi «sarkozy » dite sécurité intérieure du 18 mars 2003. Dans cette loi, les infractions les plus banales (137 infractions dont arrachage d’OGM, tags, dégradations,
présomption de prise de stupéfiants) donnent lieu à prélèvement ADN. Les seules personnes qui y échapperont seront les hommes d’affaires et les politiques corrompus (délits financiers et délits d’influences exclus du fichage)
A ce jour, environ 300 000 personnes sont dans le fichier FNAEG (fichier central des prélèvement ADN) L’ambition non avoué de cette loi est de ficher tous ce qui dérange l’Etat : militants, syndicalistes, jeunes… et tous ceux qui auront à faire aux forces de l’ordre."
31 janvier, 2007 03:31
blop > Intéressant, ces subtitlités juridiques ! Le texte du code pénal (l'article 706-55 que j'ai linké et repris) prend bien en compte (cf. les considérants) les modifications introduites par la loi 2003-239 pour la sécurité intérieure, élargissant le type de délits et infractions qui peuvent mener à des prélèvements. Par contre, l'article 30 de cette "loi Sarkozy", selon lequel "l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction", n'a apparemment pas été transposé dans le code pénal (l'article 706-55-1 qu'il était censé ajouter n'est mentionné ni dans le décret d'application que j'ai déjà cité, ni dans la version consolidée du code pénal). Présentement, selon le code en vigueur (article 706-54), "le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier" ! La Loi est donc moins sévère que la loi sur la sécurité intérieure !
01 février, 2007 03:54
Le fichage, moi ça me va.
Avant, on avait qqch comme "pas vu ? pas pris !".
Maintenant c'est plutôt qqch comme "A déjà volé ? sera repris".
Ça s'appelle le progrès non ?
02 février, 2007 10:32
Ce que vincent31415 oublie c'est que le fichage peut un jour se retourner contre lui, même si il n'a commis aucuns délit. Exemple vincent rencontre une femme assez chaude en boite il la ramone toute la nuit dans son véhicule a la va vite puis la laisse. Le lendemain elle est retrouver morte, on retrouve alors son adn sur la victime et ensuite dans son véhicule. Comment va t'il prouver son innocence puis-ce que le seul témoin est la victime tué ? Certains diront c'est gros, mais tristement cela arrive.
25 mars, 2007 22:10