Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990625-185023-185461
Timestamp: 2017-07-21 23:16:53+00:00
Document Index: 95258039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 75", 'art. 34', 'art. 11']

France, Conseil d'État, Section, 25 juin 1999, 185023 et 185461
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185023;185461Numéro NOR : CETATEXT000007984511 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-25;185023 Analyses : RJ1 - RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Existence - Préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu - pour certaines prestations - sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1) - Cour s'étant fondée - pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué - sur l'absence de lien juridique entre ces tarifs et ceux résultant des conventions entre la caisse nationale d'assurance maladie et les établissements de santé - Arrêté interministériel ayant rendu les tarifs conventionnels obligatoires dépourvu de base légale - Conséquence - Opposabilité des seuls tarifs comportant l'abattement illégal (2).54-08-02-02-01-01, 60-04-01-03, 62-02-02 En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure celui selon lequel le tarif des soins délivrés aux assurés sociaux peut être fixé par voie de convention avec les professionnels de santé concernés. Si un arrêté interministériel du 8 juin 1960 modifié le 15 décembre 1969 a prévu que les frais de traitement dans les établissements thermaux sont réglés sur la base de forfaits fixés par des conventions entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les établissements thermaux intéressés, ces dispositions, qui sont dépourvues de toute base législative, sont entachées d'incompétence. Par suite, les seuls tarifs qui pouvaient être légalement rendus obligatoires en matière de soins thermaux étaient les tarifs déterminés par les ministres compétents en application des dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la cour administrative d'appel, qui s'est fondée, pour estimer que l'illégalité dont étaient entachées les décisions fixant les tarifs des soins thermaux pour les années 1988 à 1992 (1) n'avait pas entraîné pour les établissements concernés un préjudice direct et certain ouvrant droit à réparation, sur l'absence de lien juridique entre les tarifs effectivement pratiqués en matière de soins thermaux et les tarifs définis en application de l'article L. 162-38, a commis une erreur de droit.RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu - pour certaines prestations - sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1) - Cour s'étant fondée - pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué - sur l'absence de lien juridique entre ces tarifs et ceux résultant des conventions entre la caisse nationale d'assurance maladie et les établissements de santé - Erreur de droit - Existence - Arrêté interministériel ayant rendu les tarifs conventionnels obligatoires dépourvu de base légale - Conséquence - Opposabilité des seuls tarifs comportant l'abattement illégal (2).RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu - pour certaines prestations - sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1) - Cour s'étant fondée - pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué - sur l'absence de lien juridique entre ces tarifs et ceux résultant des conventions entre la caisse nationale d'assurance maladie et les établissements de santé - Erreur de droit - Existence - Arrêté interministériel ayant rendu les tarifs conventionnels obligatoires dépourvu de base légale - Conséquence - Opposabilité des seuls tarifs comportant l'abattement illégal (2).Références :1. Voir 1992-07-01, Union nationale des établissements thermaux, T. p. 1326. 2. Inf. CAA de Bordeaux, 1996-11-19, Ministre de l'économie et des finances c/ Sté thermale de Capvern-les-bains, T. p. 1151, 1158 et 1170Texte : Vu 1°), sous le n° 185023, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOTEL THERMES DU PARC, dont le siège est Promenade des Remparts à Dax (40100), représenté par son dirigeant en exercice ; l'HOTEL THERMES DU PARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 894 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ;
Vu 2°), sous le n° 185461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LABORDE ET FILS exploitant les thermes de Saubusse, dont le siège est à l'Hôtel Thermal à Saubusse (40180), représentée par ses représentants légaux ; la SARL LABORDE ET FILS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, lejugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 207 275,39 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et des suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'HOTEL THERMES DU PARC et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SARL LABORDE ET FILS, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n°s 185 023 et 185 461 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Considérant que les sociétés requérantes ont produit les pièces attestant des qualités et pouvoirs des représentants légaux qui ont formé les pourvois en cassation dont le Conseil d'Etat se trouve saisi ; que l'original des requêtes est signé ; que le droit de timbre institué par la loi de finances pour 1994 a été acquitté ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir invoquées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne peuvent qu'être écartées ;
Sur les arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Bordeaux :
Considérant qu'il résulte des énonciations du juge du fond qu'en application de ces dispositions, les ministres compétents ont fixé pour chacune des années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 le taux de hausse applicable aux tarifs des soins dispensés par les établissements thermaux et ont prévu que les tarifs des forfaits et suppléments incluant une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure devraient être minorés d'un abattement de 10 % ; que, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision en date du 1er juillet 1992, jugé ces dernières dispositions illégales en tant qu'elles prévoyaient l'abattement de 10 % sans l'assortir d'aucune justification ; que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes, qui exploitent des établissements thermaux, ont demandé le versement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le manque à gagner qui aurait résulté pour elles de l'inclusion dans les tarifs des soins dispensés aux assurés sociaux de l'abattement illégal de 10 % ;Considérant, il est vrai, qu'ainsi qu'il ressort des énonciations des juges du fond, les tarifs pratiqués par l'ensemble des établissements thermaux durant la période litigieuse, s'agissant des soins dispensés aux assurés sociaux, correspondaient non aux tarifs fixés par arrêté interministériel en application des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, mais à des tarifs distincts fixés chaque année par voie d'avenants à la convention conclue en 1972 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les établissements thermaux ;
Mais considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'au nombre de ces principes figure celui selon lequel le tarif des soins délivrés aux assurés sociaux peut être fixé par voie de convention passée avec les professionnels de santé concernés ; que, si un arrêté interministériel du 8 juin 1960, modifié par un arrêté interministériel du 15 décembre 1969, a prévu que les frais de traitement dans les établissements thermaux sont réglés sur la base de forfaits fixés par des conventions entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les établissements thermaux intéressés, ces dispositions, qui sont dépourvues de toute base législative, sont entachées d'incompétence ; qu'ainsi, les seuls tarifs qui pouvaient être légalement rendus obligatoires en matière de soins thermaux étaient les tarifs déterminés par les ministres compétents en application des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui s'est fondée, pour estimer que l'illégalité dont étaient entachées les décisions fixant les tarifs des soins thermaux pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 n'avait pas entraîné pour les établissements concernés un préjudice direct et certain ouvrant droit à réparation, sur l'absence de lien juridique entre les tarifs effectivement pratiqués en matière desoins thermaux et les tarifs définis en application de l'article L. 162-38, a commis une erreur de droit ; que, par suite , et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation des arrêts attaqués ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les sociétés requérantes se bornent à demander la réparation du préjudice qui aurait résulté pour elles de la prescription, par les ministres compétents, d'un abattement illégal de 10 % à appliquer aux tarifs des forfaits et suppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, en faisant valoir que les tarifs applicables, s'agissant de ces catégories de soins, auraient dû être majorés de 10 % ;Considérant cependant que le préjudice dont les sociétés requérantes sont fondées à obtenir réparation correspond à la différence existant, le cas échéant, entre les recettes qu'ont perçues les établissements thermaux exploités par elles sur la base des tarifs de soins incluant l'abattement illégal et les recettes qu'auraient perçues lesdits établissements sur la base de tarifs tels qu'ils pouvaient être légalement fixés par les ministres compétents en application des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu, d'une part, de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité de l'ensemble des entreprises du secteur thermal, lequel a bénéficié jusqu'en 1990 d'une hausse régulière et importante du nombre de curistes ainsi que de l'impératif de limitation des dépenses de l'assurance maladie, qui n'est pas étranger à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L. 162-38, d'autre part, de l'importance des dérogations en matière de prix autorisées par les décisions portant sur les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, les ministres compétents auraient pu légalement retenir pour cette période une grille de tarifs qui aurait assuré aux établissements thermaux dans leur ensemble des recettes de même niveau que celles qu'ils ont effectivement perçues ; que, par ailleurs, il n'est pas allégué par les sociétés requérantes que les tarifs applicables à leurs établissements auraient été fixés à un niveau trop bas au regard de l'évolution de leurs charges et de leurs revenus ; que, par suite, l'existence d'un manque à gagner résultant pour les sociétés concernées de l'inclusion dans les tarifs des soins thermaux fixés par les ministres compétents pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 d'un abattement illégal de 10 % sur certaines prestations n'est pas établie ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation des jugements attaqués et le rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Pau par l'HOTEL THERMES DU PARC et la SARL LABORDE ET FILS ;
Considérant que la SARL LABORDE ET FILS qui succombe dans la présente instance, n'est pas fondée à demander le remboursement des frais exposés par elle et noncompris dans les dépens ;
Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 19 novembre 1996 sont annulés.
Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Pau en date du 22 novembre 1995 sont annulés.
Article 3 : Les demandes présentées par l'HOTEL THERMES DU PARC et la SARL LABORDE ET FILS devant le tribunal administratif de Pau, ensemble les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL LABORDE ET FILS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'HOTEL THERMES DU PARC, à la SARL LABORDE ET FILS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1960-06-08Arrêté 1969-12-15Code de la sécurité sociale L162-38Constitution 1958-10-04 art. 34Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1999, n° 185023;185461Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme BoissardRapporteur public : M. BonichotAvocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 25/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page