Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4270-PGP&bg=1830&bd=1831&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2018-06-07
Timestamp: 2019-10-17 10:22:37+00:00
Document Index: 269505335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 130', '§ 330', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', '§ 320', '§ 340', "l'article 150", '§ 330', 'art. 150', '§ 1', '§ 200', '§ 340', '§ 220', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art. 150', '§ 390', '§ 380', 'art. 150', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-RFPI-TDC-10-10-20180607
1 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 1-07/06/2018)
2 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 2-07/06/2018)
Remarque : La liste des communes ayant institué la taxe se trouve sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr, à la rubrique "Finances locales > Fiscalité locale > Fiscalité directe locale > Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus ".
3 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 3-07/06/2018)
4 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 4-07/06/2018)
5 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 5-07/06/2018)
6 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 6-07/06/2018)
7 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 7-07/06/2018)
10 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 10-07/06/2018)
20 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 30-07/06/2018)
40 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 40-07/06/2018)
Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège hors de France, ils sont soumis au régime prévu par l' article 244 bis A du CGI (cf. II-C § 70 ).
50 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 50-07/06/2018)
60 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 60-07/06/2018)
70 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 70-07/06/2018)
80 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 80-07/06/2018)
90 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 120-07/06/2018)
130 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 130-07/06/2018)
140 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 140-07/06/2018)
150 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 150-07/06/2018)
160 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 160-07/06/2018)
R emarque : Lorsqu'une commune ou un EPCI décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en créant une zone d'aménagement concerté (ZAC, C. urb., art. L. 311-1 et suiv .), la cession de ces terrains est susceptible de donner lieu à l'application de la taxe forfaitaire dès lors qu'ils sont situés dans l'une des zones définies au III-B-1 § 130 à 150 , et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, la taxe forfaitaire ne s'applique pas, sous certaines conditions, aux terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou dont la cession résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement (cf. V-A-1-b § 330 ).
165 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 165-07/06/2018)
170 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 170-07/06/2018)
180 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 180-07/06/2018)
190 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 190-07/06/2018)
200 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 200-07/06/2018)
210 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 210-07/06/2018)
220 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 220-07/06/2018)
230 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 230-07/06/2018)
240 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 240-07/06/2018)
250 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 280-07/06/2018)
290 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 290-07/06/2018)
300 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 310-07/06/2018)
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l' article L. 152-2 du code de l'urbanisme , à l' article L. 311-2 du code de l'urbanisme , au dernier alinéa de l' article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l' article L. 515-16-3 du code de l'environnement , lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4°) ;
- réalisées, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, au profit d'un organisme en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (CGI, art. 150 U, II-7°) ;
- réalisées, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme , ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 , en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).
320 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 320-07/06/2018)
Remarque : Toutefois, en pratique et sauf cas particuliers énoncés au § 340 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10, les terrains à bâtir ne peuvent pas être considérés, pour l'application du 3° du II de l'article 150 U du CGI, comme des dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale.
330 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 330-07/06/2018)
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l' article L. 152-2 du code de l'urbanisme , à l' article L. 311-2 du code de l'urbanisme , au dernier alinéa de l' article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l' article L. 515-16-3 du code de l'environnement . Cette exonération est subordonnée au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ( CGI, art. 150 U, II-4° ).
Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux cessions de terrains exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l' article L. 561-3 du code de l'environnement .
Les précisions apportées au BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au I § 1 à 190 et au II § 200 sont applicables.
340 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 340-07/06/2018)
Les précisions apportées au III § 220 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-60 sont applicables.
350 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 350-07/06/2018)
360 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 370-07/06/2018)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 .
380 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 380-07/06/2018)
Sont exonérés de taxe forfaitaire, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, les terrains cédés à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l' article L. 351-2 du CCH , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l' article L. 365-2 du CCH ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition ( CGI, art. 150 U, II-7° ).
b. Cessions de terrains à une collectivité territoriale ou une société compétente en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social
390 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 390-07/06/2018)
Sont exonérés de taxe forfaitaire, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, les terrains cédés à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme , ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 , en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° du II de l' article 150 U du CGI [cf. V-A-2-a § 380 ] (CGI, art. 150 U, II-8°).
400 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 400-07/06/2018)
410 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 410-07/06/2018)
420 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 420-07/06/2018)
430 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 430-07/06/2018)
440 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 440-07/06/2018)
Ainsi, une promesse synallagmatique de vente établie par acte sous seing privé vaut vente dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune condition suspensive. Conformément aux dispositions de l' article 1377 du code civil , trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
450 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 450-07/06/2018)
460 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 460-07/06/2018)
470 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 470-07/06/2018)
480 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 480-07/06/2018)