Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fortier_marcel000451/5R/1979.html
Timestamp: 2020-01-29 17:44:57+00:00
Document Index: 198350115

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel FORTIER > Extrait de la table nominative 1979
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Transports. - II.- Aviation civile. - V. - Météorologie (n° 50, annexe 28, 1979-1980. [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Travail et Santé. - III. - Santé et famille. Sécurité sociale (n° 50, annexe 34, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Proposition de résolution, déposée avec M. Bernard Legrand, tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne (n° 72, 1979-1980) [29 novembre 1979].
Question n° 166 de M. Serge Boucheny : la situation de l'industrie aéronautique. - Discutée le 5 juin 1979. (p. 1703) : importance économique du secteur aéronautique. Responsabilité du Gouvernement dans la définition de la politique aéronautique. (p. 1704) : diversification de la production civile aéronautique. Qualité de l'Airbus et importance du nombre de ses ventes ; les délais de fabrication. Développement des activités de la SNECMA.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. Après l'article 2. - Article 14, 20 et 23 de cette loi et article L. 263 -13 et suivants du code des communes (p. 1160) : son amendement n° 2 (article additionnel) déposé avec M. Jean Mézard et soutenu par ce dernier : réduction de la base d'imposition des membres des professions de santé installés après 1975 ; retiré et repris après modification par M. Henri Tournan.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 63. - Article 188 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 3903) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement 11-196 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant la couverture par l'Etat des dépenses sociales et l'attribution de la qualité de salarié aux dirigeants de sociétés, administrateurs et gérants. Article 67. - Article L. 50 du code de la santé publique (p. 3905) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-198 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues concernant la compétence des collectivités locales et le financement par l'Etat des services départementaux de vaccination, des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène ainsi que la composition du bénéfice imposable. Article 68. - Article L. 184 et L. 185 de ce code (p. 3906) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-199 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif au financement des centres et consultations de protection maternelle et infantile par l'Etat ; l'impôt sur les bénéfices des sociétés du secteur de l'armement et de la défense nationale. Article 71.- Article L. 247 de ce code (p. 3909) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-201 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues portant sur le financement de l'Etat pour les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux (BCG) et sur la taxe sur le chiffre d'affaires hors taxe des compagnies pétrolières étrangères. Article 72. - Article L. 304 de ce code (p. 3910) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-202 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant le financement de l'Etat pour les dispensaires antivénériens. Article 77 (p. 3911) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-204 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire relatif au financement de l'Etat pour les services départementaux de lutte contre la lèpre ; la composition du bénéfice imposable des sociétés et suppression de l'attribution gratuite de titres.
Travail et Santé. - III. - Santé et Sécurité Sociale [1er décembre 1979]. - Rapporteur spécial (Sécurité sociale) (p.4730) : montant des crédits d'aide de l'Etat aux différents régimes de Sécurité sociale. Rapport 1979 de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale. Economie et influence sur le système de protection sociale. Montant des dépenses de protection sociale. (p. 4731) : situation financière des Caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Absence de réserves financières pour le régime général. Caractère de redistribution de ce régime. Absence de trésorerie et palliatifs employés ; le cas de l'avance de la Caisse des Dépôts et Consignations. Existence d'un déficit budgétaire. Eléments de variation des recettes : l'assiette des cotisations, la généralisation de la Sécurité sociale et la dégradation du rapport actifs-inactifs. Difficultés de maîtrise des dépenses de santé et évolution du taux annuel de progression de ces dépenses. (p. 4732) : évolution des dépenses de vieillesse. Dépenses hospitalières et mise en oeuvre du système du « budget global ». Régime de retraite des médecins. Devenir du système d'assurance maladie ; l'augmentation des départs à la retraite.
Transports [6 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (Aviation civile et météorologie) (p. 4961) : rigueurs du budget de l'aviation civile. Effort sur la navigation aérienne ; moyens techniques et les personnels. Caractère ambitieux de l'extension de l'aéroport de Nice ; importance des infrastructures aériennes pour l'Outre-Mer. Insuffisance des crédits d'entretien des infrastructures. (p. 4962) : désengagement en matière d'aviation générale. Insuffisance des crédits de la navigation aérienne et désorganisation du service public par les personnels. Atteinte à l'équilibre financier des compagnies, notamment régionales ; problème de leur indemnisation. Garanties données aux contrôleurs aériens pour le déroulement de leur carrière. Problème de l'intégration des primes dans les salaires. Création d'un office de la navigation aérienne. Organisation du service de la navigation aérienne ; problème de sa rentabilité et nécessités du service public. Maintien de l'engagement de l'Etat et avenir du transport aérien régional. (p. 4963) : redressement de la situation financière d'Air France ; maintien de la compétition internationale. Coût de l'exploitation du Concorde et avenir du transport supersonique. Contrat d'entreprises entre l'Etat et Air-France et réduction de la dotation budgétaire. Transport aérien de masse et rôle d'Air-Inter ; politique promotionnelle des « vols tricolores ». Desserte aérienne de la Corse. Utilité des compagnies aériennes régionales de troisième et de quatrième niveaux: caractéristiques propres de ces lignes aériennes. Effort de redressement d'Air Alpes et de Touraine-Air-Transport. Certification du matériel aérien des compagnies régionales. Participation des collectivités locales aux compagnies aériennes de quatrième niveau. Différence de prix du carburant pour les vols charter à l'étranger ou les vols intérieurs. Stagnation des activités d'aviation générale. Vente de Airbus et suppression des droits de douane ; avantage accordé aux constructeurs américains. (p. 4964) : pénalisation de l'aviation d'affaires et détaxation de l'essence pour les voyages à l'étranger. Hausse des coûts de l'heure de vol. Activité des aéroclubs et des constructeurs ; passage du tour de piste « à la découverte du voyage ». Importance des petits constructeurs d'avions. Programme Airbus et cadence de fabrication ; choix d'un moteur Pratt et Whitney Avenir du programme moteur CFM 56. Crédits de recherches pour le moteur à cycles variables. Propose l'adoption du budget de l'aviation civile.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980) [17 décembre 1979].- Discussion générale (p. 5648) : institution d'une cotisation assurance maladie précomptée sur les retraites. Equilibre financier de ce régime. (p. 5649) : prolongation de l'espérance de vie ; départ anticipé à la retraite. Retraités qui acquittent déjà une cotisation assurance maladie : fonctionnaires, artisans, commerçants et professions libérales, exploitants agricoles. Exonération des retraités non imposables au titre d'impôts sur le revenu. Contribution exceptionnelle demandée aux pharmaciens d'officine, aux industries pharmaceutiques et aux laboratoires d'analyses. Saisine du Parlement pour une série de mesures fragmentaires; utilité d'une réforme d'ensemble.