Source: https://www.bundesregierung.de/breg-fr/actualites/le-conseil-des-ministres-supprime-le-crime-de-l%C3%A8se-majest%C3%A9--415704
Timestamp: 2020-02-19 07:12:11+00:00
Document Index: 277881932

Matched Legal Cases: ["l'article 103", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 185", "l'article 103", "l'article 103"]

Gouvernement fédéral | Actualités | Le conseil des ministres supprime le « crime de lèse-majesté »
Le conseil des ministres supprime le « crime de lèse-majesté »
Abrogation de l'article du Code pénal allemand
Le gouvernement fédéral veut supprimer l'article relatif au « crime de lèse-majesté ». Le conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à abroger l'article 103 du Code pénal allemand (StGB). Celui-ci porte sur l'outrage aux organes et représentants de pays étrangers.
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L'article 103 du Code pénal allemand, connu sous le nom d'« article relatif au crime de lèse-majesté », appartiendra bientôt au passé
Selon le gouvernement fédéral, les dispositions pénales de la 14e section du StGB (délits d'outrage en vertu des articles 185 et ss.) suffisent afin de protéger l'honneur des organes et représentants d'États étrangers. L'idée selon laquelle les représentants de pays étrangers nécessiteraient une protection de leur honneur allant au-delà de ces dispositions est anachronique, et la protection des organes et représentants d'États étrangers ne requiert pas un cadre pénal plus sévère, selon le gouvernement.
Disposition « superflue »
La chancelière fédérale Angela Merkel s'était engagée personnellement en faveur de l'abrogation de l'article 103 du Code pénal allemand. Déjà en avril 2016, elle avait annoncé un projet de loi correspondant et déclaré que « le gouvernement fédéral considère l'article 103 du StGB comme une norme pénale superflue pour l'avenir en ce qui concerne la protection de l'honneur personnel ».
Le projet de loi fait l'objet d'un traitement d'urgence afin que la procédure législative puisse être finalisée au cours de la législature actuelle. La loi pourra ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Infraction pénale en vertu de l'article 103 du Code pénal allemand
Jusqu'ici, l’outrage à un chef d'État étranger ou un représentant diplomatique faisait l'objet d'un traitement séparé en vertu de l'article 103 du Code pénal allemand, connu sous le nom d' « article du shah » (ou « article relatif au crime de lèse-majesté »). Afin que les tribunaux puissent faire usage de cet article, l'Allemagne doit entretenir des relations diplomatiques avec l'État concerné, lequel doit également avoir une loi comparable en vigueur (réciprocité). De plus, le gouvernement étranger doit adresser une demande formelle de poursuites pénales au gouvernement fédéral, lequel doit ensuite autoriser celles-ci.
Tandis que l'article 185 du Code pénal allemand prévoit une peine d'emprisonnement maximale d'un an pour une injure verbale, l'article 103 prévoit des peines d'emprisonnement allant jusqu’à trois ans ; en cas d'injure calomnieuse, la peine peut même aller jusqu'à cinq ans.
La réforme de la législation en matière de délits à l'encontre d'États étrangers a été mise en route à la suite d'un « poème diffamatoire » de l'humoriste Jan Böhmermann à l'égard du président turc Recep Tayyip Erdoğan. Le parquet de Mayence avait enquêté sur M. Böhmermann pour outrage présumé au chef d'État turc en vertu de l'article 103 du Code pénal allemand. Le parquet avait cependant annoncé début octobre 2016 qu'il renonçait à des poursuites contre l'humoriste.