Source: https://formlabs.com/fr/modalites-de-service/eu/
Timestamp: 2019-08-21 09:09:19+00:00
Document Index: 322379554

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 353', 'art. 320', "l'article 434", '§ 377', 'art. 438', 'art. 195']

Conditions générales de vente | Formlabs
UE Conditions générales de vente
1.1. Les présentes conditions générales de vente (“ CGV ”) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre les sociétés Formlabs Inc. et Formlabs GmbH (ci-après dénommées “ Formlabs ”) et les personnes qui acquièrent des marchandises ou des services sur la boutique en ligne de Formlabs (ci-après dénommées “ clients ”), et ce, dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande. Les conditions générales de vente fournies par le client, qui dérogent aux présentes CGV, les complètent ou s'y opposent, ne font pas partie intégrante des relations contractuelles entre le client et Formlabs, sauf si Formlabs les reconnaît expressément et accepte de les prendre en compte. L'exécution d'une commande par Formlabs, sans que celle-ci ne s'y oppose, ne peut en aucune façon être considérée comme acceptation d'autres conditions générales de vente auxquelles cette commande ferait référence.
1.2. Les offres de Formlabs s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), aux personnes morales de droit public ou aux établissements de droit public à budget spécial.
2.1 Afin de pouvoir passer commande sur la boutique en ligne de Formlabs, il est nécessaire de s'enregistrer en tant qu'utilisateur. L'inscription est gratuite.
2.2 Pour s'enregistrer, il convient de remplir le formulaire d'inscription électronique accessible sur le site web de Formlabs, ou de prendre contact avec Formlabs par écrit ou par téléphone. Le client s'engage à garder secret son mot de passe, à ne le divulguer en aucun cas à des tiers et à ne le communiquer qu'à ses collaborateurs qui ont besoin de le connaître pour l'accomplissement de leurs tâches.
2.3 L'inscription en tant qu'utilisateur n'engendre aucune obligation d'achat ni aucune obligation de recourir à des services payants. Le client peut, à tout moment, effacer son inscription à l'adresse suivante : https://formlabs.com/fr/dashboard, et ainsi mettre un terme à son enregistrement.
2.4 Il incombe au client d'actualiser lui-même son profil en cas de changement de ses données personnelles. Toute modification peut se faire en ligne après la connexion au site, sous la section “ Dashboard ” (Tableau de bord) : https://formlabs.com/fr/dashboard ; par ailleurs, les modifications sont à communiquer à [email protected].
2.5 Formlabs se réserve le droit de supprimer des inscriptions, y compris les données enregistrées à cette fin, lorsqu'aucune commande n'a été passée ou que le client ne s'est pas connecté au système pendant une période prolongée, ou au cas où le client aurait enfreint les présentes conditions générales de vente.
3.1 La présentation des marchandises mises en vente sur la boutique en ligne de Formlabs représente une invitation sans engagement adressée par la société aux clients afin qu'ils passent une commande ferme. Il en va de même pour les catalogues analogues ou numériques ainsi que pour toute autre description de produits ou documents qui seraient remis au client par Formlabs.
3.2 Avant de passer commande, il incombe au client de vérifier, sous sa propre responsabilité, si les marchandises visées correspondent à ses souhaits et à ses besoins, et, en cas de doute, de se faire conseiller par un expert avant de passer commande. Avant toute commande, le client a la possibilité de contrôler encore une fois les produits sélectionnés et les conditions de livraison correspondantes.
3.3 Lorsqu'il passe commande sur la boutique en ligne en cliquant sur le bouton “Commander”, le client soumet une offre contraignante en vue de la conclusion d'un contrat avec Formlabs. Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu entre le client et Formlabs qu'une fois que cette dernière accepte expressément l'offre soumise. Formlabs dispose d'un délai de deux semaines pour accepter l'offre du client à compter de sa réception. En cas de commande passée par téléphone ou par courriel, Formlabs transmet au client une offre non contraignante, faisant référence aux présentes conditions générales de vente. La confirmation de l'offre non contraignante constitue une offre juridiquement contraignante à Formlabs, qui pourra l'accepter conformément aux dispositions ci-dessus.
3.4 Une fois qu'il a soumis son offre, le client reçoit une confirmation de commande par courriel. Sauf indication explicite contraire, la confirmation de commande ne fait pas état de l'acceptation de l'offre soumise par le client.
3.5 Formlabs se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client, à sa seule discrétion et sans indication du motif. En cas de refus de l'offre, Formlabs peut en informer le client par courriel, par téléphone ou par écrit, et aucun contrat n'est conclu entre les parties. Dans pareil cas, les acomptes éventuels sont remboursés et le client n'a pas droit à une livraison. En vertu des présentes conditions générales de vente, l'offre de Formlabs ne s'adresse pas aux revendeurs. Le client est tenu d'informer Formlabs s'il a l'intention de revendre les marchandises ou les services de celle-ci. Les commandes de revendeurs ne sont acceptées que dans le cadre d'un contrat distinct.
3.6 Le contrat entre le client et Formlabs est conclu une fois que celle-ci accepte la commande au travers d'une notification d'acceptation (sous forme écrite) ou de la livraison des marchandises commandées.
4.1 Formlabs livre les marchandises commandées à l'adresse de livraison indiquée dans la commande (“ CPT ” - “ Carriage Paid To ” ou port payé jusqu'à, selon l'INCOTERM 2010). Dans le cadre de la procédure de commande, le client peut choisir entre plusieurs options de livraison et de transport. Formlabs n'est pas contrainte de proposer d'autres options, sauf si les parties en sont convenues expressément. Le client prend en charge les coûts de la méthode de transport choisie.
4.2 Le lieu d'exécution pour d'éventuelles réparations ultérieures par Formlabs est le lieu de livraison d'origine.
4.3 Au cas où le client demanderait le transport vers un lieu différent de celui indiqué au paragraphe 4.1 ci-dessus, les risques de perte fortuite, de dégradation fortuite ou de retard de la livraison lors du transport sont assumés par le client ou par le prestataire de transport à compter de la remise de la livraison à ce dernier. La marchandise est réputée avoir été remise même si le client tarde à réceptionner la livraison.
4.4 Si le client tarde à réceptionner la marchandise ou s'il doit répondre d'un quelconque retard de la livraison, Formlabs est en droit d'exiger la réparation du dommage qui en résulterait ainsi que le remboursement des frais supplémentaires qu'elle aurait eu à subir pour l'offre restée vaine ainsi que pour la conservation et l'entretien des marchandises.
5.1 Le délai de livraison estimé d'une commande est indiqué par Formlabs dans la déclaration d'acceptation. Sauf convention ou indication explicites contraires, il ne s'agit pas là d'un engagement ferme de livraison à une date précise.
5.2 Formlabs informe le client sans tarder si un délai de livraison ne peut être respecté pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, en particulier au cas où l'un de ses sous-traitants serait dans l'impossibilité d'assurer un approvisionnement correct ou dans les délais, dans la mesure où Formlabs a conclu un contrat de réapprovisionnement congruent correspondant. Au cas où la livraison deviendrait impossible, Formlabs peut proposer au client un produit de qualité et de prix comparable ; s'il s'agit d'un cas de retard de livraison, Formlabs communiquera au client un nouveau délai de livraison probable. Au cas où les parties ne s'accorderaient pas sur un produit de substitution ou au cas où les marchandises ne seraient pas disponibles dans le nouveau délai fixé, les parties sont toutes deux en droit de résilier le contrat.
5.3 Au cas où une partie des marchandises commandées serait épuisée ou ne serait pas livrable immédiatement, Formlabs est en droit de procéder à des livraisons partielles et à les facturer, pour autant que cette démarche soit acceptable pour le client.
5.4 Sans préjudice des dispositions légales en matière de retard, la survenance du retard dû à une livraison non exécutée par Formlabs donne lieu à un rappel par le client.
5.5 Les droits juridiques de Formlabs, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation de performance (par exemple en raison de l'impossibilité d'exécution ou du caractère inadmissible de la prestation ou d'une réparation ultérieure), ainsi que les droits du client au titre du point 12, n'en sont pas affectés.
6. Utilisation des imprimantes et des autres appareils
6.1 Les appareils commercialisés par Formlabs doivent, dans l'ensemble, être utilisés et entretenus exclusivement dans le respect des instructions d'utilisation pertinentes et des consignes de sécurité correspondantes (disponibles également à l'adresse : https://formlabs.com/fr).
6.2 Formlabs n'est pas un fabricant d'appareils médicaux. Formlabs propose des outils et des matériaux qui peuvent être utilisés dans une multitude d'applications, mais elle ne fournit aucune indication quant à la sécurité ou à l'efficacité des appareils ou des matériaux fabriqués à l'aide des produits ou des prestations qu'elle commercialise. Les résines “ biocompatibles ” de Formlabs, telles que les résines Dental SG et Dental LT, ont été fabriquées dans le respect des normes industrielles qui sont mentionnées dans les descriptions de produits correspondantes, et elles ont été mises à l'épreuve suivant la procédure de test prévue pour lesdites normes. Les résines biocompatibles sont des produits spéciaux qui ont été mis au point aux fins d'une utilisation par des médecins ou des techniciens médicaux, et elles doivent être utilisées comme indiqué dans les descriptions de produits correspondantes. Les paramètres de performance des résines à photopolymères durcies peuvent varier en fonction du respect des instructions d'utilisation, de l'utilisation proprement dite, des conditions d'exploitation et des matériaux associés, ainsi que d'autres facteurs.
6.3 Les imprimantes de Formlabs ne sont pas destinées à une utilisation avec des matériaux de tiers. L'emploi de matériaux de fournisseurs tiers est donc déconseillé. Par conséquent, il n'est pas à exclure que les appareils peuvent subir des dommages ou produire des résultats d'impression de moindre qualité. Formlabs n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient de l'utilisation de ses produits avec des matériaux ne provenant pas de Formlabs.
6.4 Sauf si cela est expressément prévu dans les descriptions correspondantes, les produits et les services de Formlabs ne doivent pas être utilisés dans le cadre de mesures médicales de survie ou d'assistance à la vie ou en rapport avec des applications présentant des risques particuliers. Cela inclut les appareils ou les outils médicaux ou médico-techniques, ainsi que les implants, les armes ou les composantes de machines, dont le dysfonctionnement peut occasionner des dégâts significatifs. Les produits pour lesquels un tel emploi est expressément autorisé doivent être fabriqués et utilisés dans le strict respect des indications d'utilisation.
7.1 Pour utiliser certains produits de Formlabs, il convient de télécharger le logiciel Preform sur le site web de Formlabs.
7.2 L'ensemble des droits d'auteur et d'utilisation liés au logiciel restent la propriété de Formlabs, dans la mesure où ils ne sont pas expressément accordés au client au titre des présentes conditions générales de vente ; cela ne s'applique pas aux composantes qui relèvent d'une licence open source. Le client est uniquement autorisé à faire un usage non exclusif du logiciel sous la forme dans laquelle ce dernier a été fourni. Plus particulièrement, le client n'est pas autorisé à remanier le logiciel ou à le mettre de son propre chef à la disposition du public, à le décompiler ou à l'utiliser à d'autres fins que celles prévues pour les produits de Formlabs. L'article 69e de la loi allemande sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz) n'en est pas affecté.
7.3 Le logiciel ne peut être exploité sur des ordinateurs qui sont utilisés dans un environnement sensible sur le plan de la sécurité ou dans des établissements du secteur de l'approvisionnement en énergie.
7.4 Le logiciel de Formlabs ne doit pas être exploité sur des ordinateurs qui sont utilisés à des fins de suivi médical.
7.5 Formlabs peut en outre mettre d'autres logiciels ou logiciels en tant que service (SaaS) à la disposition des clients. Ces logiciels sont alors soumis aux conditions générales d'utilisation et de licence figurant à l'emplacement prévu.
8. Forums de discussion et présence sur les réseaux sociaux
8.1 Formlabs peut proposer à ses clients, à titre gratuit, des forums de discussion ou une présence sur les réseaux sociaux afin qu'ils puissent échanger des points de vue avec d'autres clients ; elle n'y est cependant pas obligée. Formlabs ne peut être tenue responsable des contributions des clients.
8.2 Formlabs peut, à sa discrétion, accorder aux clients une fonction leur permettant d'ajouter et de publier des contenus, données ou informations qui leur sont propres (ci-après dénommés : “ contenus utilisateurs ”). Les clients sont alors responsables des contenus. Les contenus utilisateurs peuvent être utilisés par le client lui-même et par tous les autres clients. Formlabs est en droit de limiter la capacité de stockage des contenus utilisateurs ou de supprimer ceux-ci à tout moment.
8.3 Les droits relatifs aux contenus utilisateurs restent la propriété du client, dans la mesure où ces droits ne sont pas expressément conférés à Formlabs au titre des présentes conditions générales de vente. En ajoutant et en publiant des contenus utilisateurs sur les forums publics ou sur les réseaux sociaux, l'utilisateur octroie à Formlabs un droit d'utilisation simple illimité dans l'espace et dans le temps sur ces contenus utilisateurs. Ce droit d'utilisation comprend le droit d'employer, de modifier, d'effacer, de publier, d'afficher en public et/ou de diffuser, de reproduire ainsi que de proposer au public ou de mettre en circulation les contenus utilisateurs en lien avec les produits, les forums publics et d'autres canaux, lesquels sont liés, de par leur contenu, aux produits ou aux forums publics et sont exploités par Formlabs ou par des tiers pour le compte de Formlabs. Formlabs n'est pas autorisée à vendre ou à céder en location à des tiers les contenus utilisateurs, ni à les utiliser dans un autre contexte indépendamment des produits ou des forums publics. Formlabs n'est pas soumise à l'obligation contractuelle d'effacer des contenus utilisateurs ou d'exiger des clients la suppression de ces contenus, pour autant qu'il n'existe pas de revendication légale dans ce sens.
8.4 L'utilisateur n'a pas droit à une rémunération de Formlabs pour le droit d'utilisation qu'il lui confère.
8.5 Formlabs se réserve le droit d'octroyer à des tiers une sous-licence portant sur le droit d'utilisation conféré. La portée de la sous-licence ne peut aller au-delà de la concession des droits au titre du point 8.3.
8.6 Le client garantit être le titulaire des droits portant sur les contenus utilisateurs qu'il a ajoutés et publiés, ou être habilité à octroyer un droit d'utilisation portant sur ces contenus ; il garantit en outre que les contenus utilisateurs qu'il a ajoutés et publiés n'enfreignent aucun droit de tiers, en particulier des droits de protection des données, des droits des marques, des droits personnels, des droits d'auteur, des droits contractuels ou d'autres droits de tiers. Le client assure par ailleurs que les contenus utilisateurs ne sont pas diffamatoires ou, de quelque manière que ce soit, illégaux, abusifs ou condamnables, et qu'ils ne contiennent pas de virus informatiques ou autres programmes malveillants. Le client n'est pas autorisé à utiliser de fausses adresses e-mail ni à agir sous un autre nom, ni encore à induire Formlabs ou d'autres tiers en erreur quant à l'origine des contenus.
8.7 Le client est tenu de dédommager Formlabs de tous les frais (y compris les frais juridiques judiciaires et extrajudiciaires raisonnables) et de toutes les revendications (y compris les demandes de dommages-intérêts) que des tiers font valoir vis-à-vis de Formlabs au motif de la violation d'un droit par des contenus utilisateurs publiés par le client. Ceci ne s'applique pas dans les cas où la violation des droits a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence de la part de l'utilisateur.
8.8 Le client est responsable de tous les contenus utilisateurs qu'il publie ou échange sur le site de Formlabs et/ou par l'intermédiaire de celui-ci, par exemple sur les forums publics. Formlabs ne procède à aucune vérification des contenus utilisateurs avant leur publication et n'octroie aucune autorisation à ce sujet. Formlabs se réserve cependant le droit de refuser ou d'annuler la publication de contenus utilisateurs, à son entière discrétion. Au cas où Formlabs aurait connaissance de contenus utilisateurs illégaux ou enfreignant certains droits, il peut, à son entière discrétion, les bloquer ou les effacer. La possibilité d'ajouter, de publier, d'enregistrer ou d'utiliser de quelque façon que ce soit des contenus utilisateurs peut être supprimée à tout moment par Formlabs.
8.9 Il est interdit au client de publier des contenus utilisateurs commerciaux ou de la publicité, et d'importuner les autres clients, par exemple par l'envoi de matériel publicitaire non sollicité ou de lettres en chaînes.
9. Prix, paiements et coûts
9.1 Les prix des produits sont ceux indiqués au moment de la commande sur la boutique en ligne de Formlabs, y compris la T.V.A. en vigueur. La T.V.A. n'est pas facturée dans les cas prévus par la loi ; dans certains cas, la communication par le client, lors de sa commande ou de son inscription, de son numéro d'enregistrement T.V.A peut cependant s'avérer nécessaire. Si Formlabs n'est pas en possession de ces informations, elle est autorisée à facturer la T.V.A.
9.2 S'il n'en a pas été convenu autrement par écrit, le prix d'achat est dû au moment de l'acceptation de la commande par Formlabs et de la réception d'une facture correspondante. Formlabs se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé avant de procéder à une livraison et, dans ce cas, elle en informe le client avant de lui confirmer l'acceptation de la commande. Formlabs peut à tout moment refuser une commande même si le client a déjà versé le montant du prix d'achat.
9.3 En l'absence de règlement par le client à l'expiration d'un délai de paiement convenu, le client est en retard. Ce retard ne doit pas nécessairement être attesté par l'envoi d'un rappel de paiement. À partir du dépassement de l'échéance, le prix d'achat dû par le client est majoré d'intérêts calculés au taux légal d'intérêts moratoires alors en vigueur. Formlabs se réserve expressément le droit de faire valoir tout autre dommage lié au retard ainsi que de réclamer des intérêts d'échéance en vertu de l'art. 353 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch).
9.4 Les frais de transport jusqu'au lieu de prestation sont inclus dans le prix d'achat. Ne sont pas compris les frais éventuels résultant d'un emballage particulier qui serait nécessaire pour l'acheminement des marchandises vers une autre destination. Le client prend en charge les frais de réception de la chose, en particulier les frais de contrôle de la marchandise et de transfert dans son propre entrepôt. Il incombe au client de s'acquitter tout particulièrement des frais liés à la conclusion d'une assurance pour le transport, des droits de douane, des taxes et des autres redevances connexes.
9.5 Le client n'est autorisé à l'exercice de droits de rétention ou à la compensation que dans la mesure où sa revendication correspondante est incontestable ou a été reconnue par décision de justice exécutoire. Ceci ne porte pas atteinte à un éventuel droit de refus de la prestation par le client en vertu de l'art. 320 du Code civil allemand ainsi qu'à des droits contraires du client en cas de vices.
10.1 Formlabs conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de ses créances actuelles et futures issues du contrat de vente et de relations commerciales en cours. Avant le paiement intégral, le client n'est pas autorisé à mettre en gage à des tiers les marchandises concernées par cette réserve de propriété ou à l'aliéner à titre de sécurité. Le client s'engage à informer Formlabs sans tarder (sous forme écrite) lorsqu'il dépose une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou en cas de mainmise par des tiers sur des marchandises qui sont la propriété de Formlabs, et à communiquer à Formlabs l'ensemble des documents nécessaires pour le recouvrement des créances.
10.2 Le client est autorisé à transformer, combiner ou mélanger lui-même la marchandise concernée par la réserve de propriété. La réserve de propriété porte sur l'ensemble des produits finis qui résultent de la transformation, de la combinaison ou du mélange de marchandises ; Formlabs est alors considéré comme le fabriquant. En cas de transformation, de combinaison ou de mélange avec des marchandises de tiers et en cas de maintien de leur propriété, Formlabs acquiert la copropriété au prorata de la valeur de facture des marchandises concernées. Les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives aux marchandises concernées par la réserve de propriété s'appliquent de la même façon aux produits manufacturés.
10.3 Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances de Formlabs de plus de 30 %, celui-ci débloquera des sûretés à la demande du client (sous forme écrite). Le choix des sûretés à débloquer est laissé à la libre appréciation de Formlabs.
10.4 Au cas où Formlabs résilierait le contrat avant le paiement intégral du prix d'achat en raison d'une violation du contrat par le client, celui-ci est tenu de restituer la marchandise à Formlabs à ses propres frais. La résiliation du contrat suppose que soit fixé un délai raisonnable de paiement, dans la mesure où un tel délai est exigé par la loi.
11.1 Le client est tenu d'utiliser et d'entretenir la marchandise livrée conformément aux instructions d'emploi et aux consignes de sécurité. Une utilisation ou un entretien divergents peuvent occasionner des dommages à la marchandise, lesquels ne constituent pas des vices au sens des obligations de garantie.
11.2 S'agissant des droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques de la marchandise, les dispositions légales s'appliquent, sauf dispositions contraires figurant ci-dessous.
11.3 Sans préjudice de l'article 434 alinéa 3 du Code civil allemand, concernant des vices éventuels qui peuvent être invoqués en raison de la qualité habituelle et à attendre de la marchandise, Formlabs ne peut être tenue responsable pour des déclarations publiques faites par le fabriquant - dans la mesure où Formlabs n'est pas elle-même le fabriquant - ou par d'autres tiers, notamment pour ce qui est de la publicité ou de la signalisation de certaines caractéristiques de la marchandise.
11.4 À la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que l'emballage soit intact extérieurement. Tout dommage décelable dû au transport ou toute erreur de quantité doit faire l'objet d'une réclamation, preuves à l'appui, auprès du transporteur, à la consigne des biens.
11.5 Afin de pouvoir revendiquer son droit à garantie, le client - dans la mesure où il s'agit d'un commerçant au sens où l'entend le Code de commerce allemand - doit impérativement examiner sans délai si la marchandise est complète et ne présente pas de défauts, conformément aux dispositions de l'art. § 377 du Code de commerce allemand, et signaler immédiatement par écrit à Formlabs les divergences et les vices apparents. Au cas où aucune notification ne parviendrait à Formlabs dans un délai de réflexion raisonnable, au plus tard cependant dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la livraison, la marchandise livrée sera réputée acceptée. Si un vice caché se révèle ultérieurement, celui-ci doit également être signalé sans tarder ; dans le cas contraire, la marchandise sera réputée acceptée également.
11.6 Formlabs est en droit de subordonner l'exécution d'une réparation ultérieure au paiement de la somme due par le client, déduction faite cependant d'une partie raisonnable du prix d'achat en rapport avec le défaut, laquelle peut être retenue par le client jusqu'à l'exécution intégrale de l'obligation de réparation.
11.7 Les frais de réparation sont à la charge de Formlabs. Au cas où Formlabs constaterait cependant, face à une demande de réparation du client, qu'il n'y avait pas de vice et que le client avait connaissance de l'absence de vice ou aurait dû en avoir connaissance (ignorance relevant d'une négligence grossière), Formlabs peut exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande de réparation injustifiée (en particulier les frais d'examen et de transport de la marchandise).
11.8 Si la marchandise livrée présente un défaut, Formlabs peut tout d'abord décider s'il procède à une réparation au travers de l'élimination du vice (remise en état) ou à la livraison de marchandises exemptes de défauts (livraison de remplacement). Dans le cas où l'une des solutions engendrerait pour le client des coûts disproportionnés ou ne pourrait pas raisonnablement lui être imposée, Formlabs est tenue de choisir l'autre solution, respectivement. La réparation est réputée avoir échoué lorsque la deuxième tentative reste sans succès (échec), lorsque la réparation ne peut raisonnablement être exigée de Formlabs ou lorsque la réparation est refusée. En cas d'échec de la réparation, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix.
11.9 Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres données (en particulier en cas de renvoi d'appareils à Formlabs pour réparation), dans la mesure où cela ne fait pas expressément partie des prestations contractuelles de Formlabs. La garantie pour perte de données est exclue, dans la mesure où cette perte de données n'a pas été occasionnée par un acte intentionnel, une négligence grave ou une omission de Formlabs ou de ses auxiliaires d'exécution.
11.10 Les droits de garantie se prescrivent après un an, sauf en cas d'acquisition d'une extension de garantie. Les délais de prescription prévus par la législation relative aux ventes (art. 438 du Code civil allemand) s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un vice de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale usuelle (art. 195, 199 du Code civil allemand) conduirait, dans certains cas, à un délai de prescription plus court. Les demandes de dommages-intérêts du client au titre des points 12.1 et 12.3 ainsi que de la loi sur la garantie des produits se prescrivent exclusivement selon les délais prévus par la loi. Si Formlabs propose une extension de garantie comme service supplémentaire, les conditions de cette garantie étendue s'appliquent en priorité.
11.11 Pour le reste, les limitations de responsabilité prévues au point 12 s'appliquent.
11.12 Formlabs peut instaurer un service de renvoi des marchandises pour la gestion des retours et des prestations de garantie. Les détails à ce sujet sont alors communiqués sur le site web de Formlabs. Pour signaler un cas de garantie, le client peut ouvrir un dossier de service sur notre page support.
11.13 Formlabs offre à tous les clients un droit de retour de 30 jours. Le client peut, dans un délai de 30 jours suivant la livraison, communiquer par écrit à Formlabs qu'il restitue la marchandise moyennant le paiement de frais de reconditionnement à hauteur de 10 % du prix d'achat. Les sommes payées, à l'exception d'éventuels frais de transport et de livraison, sont remboursées sans délai après vérification de l'appareil renvoyé.
12. Autres responsabilités
12.1 La responsabilité de Formlabs n'est engagée que pour des dommages que Formlabs elle-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution ont occasionnés par négligence grave ou intentionnellement. En cas de violation par Formlabs d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat, dont le non-respect compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le client (obligations cardinales), la responsabilité de Formlabs est engagée même en cas de négligence simple.
12.2 En cas d'acte délibéré ou de négligence grave de ses auxiliaires d'exécution qui ne sont pas des cadres supérieurs, la responsabilité de Formlabs est engagée uniquement pour le coût des dommages prévisibles et typiques. Il en va de même lorsque la responsabilité de Formlabs est engagée pour un cas de négligence simple.
12.3 Pour les dommages liés à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi qu'à une responsabilité selon la loi sur la garantie des produits, la responsabilité de Formlabs est toujours engagée de manière illimitée.
12.4 Formlabs ne peut être tenue responsable pour des dommages qui ont été occasionnés par une utilisation non conforme, une manipulation incorrecte, des travaux de réparation impropres ou d'autres interventions de la part du client ou de tiers, dans la mesure où Formlabs a attiré l'attention sur la manipulation correcte à respecter (p. ex. dans le cadre d'un mode d'emploi). Il s'agit notamment du non-respect des conditions de pose de matériel sensible, du défaut d'entretien, d'équipements inadaptés, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques évitables, ou autres.
13.1 Au cas où une disposition des présentes conditions générales de vente serait nulle, cela n'affecterait en rien la validité du contrat ni des autres dispositions.
13.2 Formlabs est en droit de modifier ses conditions générales de vente sans indication de motif, pour autant que l'utilisateur ne soit pas désavantagé compte tenu du principe de bonne foi. Pour ce qui est des contrats de vente, les modifications s'appliquent uniquement aux commandes futures. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par une publication à l'adresse suivante: https://formlabs.com/fr/support/terms-of-service/eu/.
13.3 ainsi que par un courriel. Du point de vue du contenu, des modifications sont autorisées si un changement dans les prestations proposées entraîne la nécessité d'établir de nouvelles réglementations, en particulier si de nouvelles prestations sont proposées aux clients ou si des modifications de la législation ou de la jurisprudence entraînent un besoin d'adaptation, en particulier si certaines des dispositions de ces conditions d'utilisation sont invalides ou devaient le devenir. Si le client ne conteste pas auprès de Formlabs la validité des nouvelles conditions générales de vente dans un délai de deux semaines à partir de la communication et de la possibilité de prise de connaissance de celles-ci, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées. Lors de la communication des modifications, Formlabs attirera l'attention sur la possibilité d'opposition, le délai et les conséquences juridiques, en particulier en ce qui concerne une absence d'opposition. En cas d'opposition, les conditions générales de vente en vigueur jusqu'alors restent d'application jusqu'à la fin du contrat.
13.4 S'agissant de l'utilisation des services en ligne, y compris l'inscription sur formlabs.com, les deux parties sont autorisées à procéder à tout moment à une résiliation.
13.5 La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est Berlin-Pankow, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. Il en va de même si le client n'a pas de compétence judiciaire en Allemagne.
13.6 Le client n'est pas autorisé à céder des droits découlant d'un contrat conclu avec Formlabs.
13.7 Le droit applicable est le droit allemand, à l'exclusion du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et toutes autres règles de conflit relevant du droit privé international.
13.8 La Commission européenne met à disposition une plate-forme sur Internet pour le règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée “ plate-forme de règlement en ligne ”). Cette plate-forme est un point de référence pour le règlement extrajudiciaire de litiges concernant les obligations contractuelles qui naissent de contrats de vente ou de prestations de services en ligne. La plate-forme de règlement en ligne est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13.9 Nous ne sommes pas disposés à prendre part à un règlement extrajudiciaire des litiges entre nous et nos clients au sens de la loi sur le règlement des litiges des consommateurs, et nous n'y sommes pas obligés.