Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/d-o-actualite/28-2014/020_PS_RDO_RDO1428CM00020.htm
Timestamp: 2017-10-16 22:33:02+00:00
Document Index: 268532074

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 260', '§ 65', '§ 235', '§ 185', '§ 170', '§ 115', '§ 150', '§ 215']

Suppression du paiement des acomptes pour les taxes assimilées à la TVA dues par les redevables relevant du régime simplifié d'imposition - D.O Actualité
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Suppression du paiement des acomptes pour les taxes assimilées à la TVA dues par les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
BOI-TCA-AUTO, 16 juill. 2014, § 90 ; BOI-TCA-VLV, 16 juill. 2014, § 260 ; BOI-TCA-PRT, 16 juill. 2014, § 65 ; BOI-TCA-IMP, 16 juill. 2014, § 235 ; BOI-TCA-AHJ, 16 juill. 2014, § 185 ; BOI-TCA-RSP, 16 juill. 2014, § 170 ; BOI-TCA-TPC, 16 juill. 2014, § 115 ; BOI-TCA-EOL, 16 juill. 2014, § 150 ; BOI-TCA-BEU, 16 juill. 2014, § 215 Les personnes relevant du régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et acquitter les taxes assimilées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité (...)