Source: http://citoyennedestpierre.viabloga.com/news/batteries-d-accumulateurs
Timestamp: 2017-11-25 02:06:54+00:00
Document Index: 62145908

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 121", "l'article 131"]

ACSP - Batteries d'accumulateurs
Apparues en pleine ville, pas loin du front de mer touristique de Saint-Pierre
L'irresponsabilité et la bêtise de certains individus persistent. La médiatisation de l'opération "batteries" du dimanche dernier pour une prise de conscience du danger et du problème sanitaire lié, n'a pas d'impact sur les imbéciles. Il est donc temps que tous les partenaires dont en 1er lieu les importateurs réagissent. Leur responsabilité est engagée (du moins pour ceux qui ne respectent pas la réglementation, réalisant par là-même une concurrence déloyale vis-à-vis des autres). Pourquoi ?
Un Décret 99-374 du 12 mai 1999 oblige ainsi les importateurs à assurer la collecte et le traitement des batteries. A la Réunion c'est l'ABTR, fédération locale d'importateurs agréée par l'Etat qui gère la filière de collecte des batteries usagées.
On se pose la question : ces batteries sont sur la voie publique, même si l'irresponsable qui les a déposées n'est pas encore identifié, que faire ?
Vous voulez éviter qu'un enfant puisse avoir accès au contenu (acide sulfurique corrosif, plomb poison) de ces batteries. Alors on prend son téléphone pour contacter des services qui pourraient nous conseiller :
1. Service environnement de la mairie de Saint-Pierre au 0262 35 87 01 : un stagiaire dit qu'il n'a pas d'informations à ce sujet, et nous renvoie sur la CIVIS qui gère les déchets.
2. La CIVIS au 0262 49 96 00 nous indique qu'il n'y a pas de solution, la déchetterie n'accepte pas les batteries, et la CIVIS a alerté depuis 1 an les services de l'Etat à ce sujet sans réponse.
3. Si nous récupérons les batteries, nous devons les stocker chez nous, sinon, nous sommes passibles d'une amende de 1000 euros, menace du dimanche dernier devant la sous-préfecture !
4. Nous téléphonons au bureau Environnement et aménagement du Territoire de la sous-préfecture de Saint-Pierre, qui nous adresse à la DRIRE (de Saint-Denis) : 0262 92 41 10. La DRIRE est en charge du contrôle de la bonne gestion de ce genre de déchets. Nous nous présentons, expliquons le problème à la secrétaire qui note et promet qu'on nous rapellera.
Bilan : les batteries traînent dans l'espace public, avec un risque sanitaire énorme en particulier pour des enfants non informés de leur dangerosité. Finalement, c'est peut-être cela que l'on attend pour réagir, qu'un enfant soit sacrifié, pour enfin élaborer une solution à cette situation inacceptable. Après, importateurs, Etat (chargé de faire respecter la réglementation, élu(e)s (chargés de l'hygiène et salubrité de leur ville) diront "ni responsables ni coupables" ? Qui a dit "principe de précaution" ?
Au fond, boulevard Hubert Delisle, et la mer .. on attend qu'une future houle nous débarrasse de ça ? Dose toxique de plomb = 1 mg ! Dose létale (mortelle) de plomb = 10 g ! Rue Caumont
Il y a pourtant de l'argent à la Réunion, les importateurs n'apparaissent pas misérables, les collectivités territoriales et l'Etat ont les moyens d'intervenir face à ce risque sanitaire.
Il y a des actions simples à mettre en oeuvre :
Pour les nouvelles batteries
- l'application de la réglementation par tous les revendeurs
- la tracabilité de toutes les batteries par un n° d'identification gravé dans la matière plastique
- la mise en place de consigne, dispositif efficace (surtaxe élevée si pas de batterie rapportée lors de l'achat d'une nouvelle en remplacement)
Pour les batteries anciennes
- la mise en place d'un budget (Etat, Région, Département, collectivités de communes, communes) pour leur récupération et conditionnement pour exportation vers un centre de recyclage
Nous avons envoyé ce jour un courrier au Préfet de la Réunion, avec des questions précises concernant la filière "batteries" et le risque sanitaire actuel. Nous n'excluons pas d'alerter directement les Ministres en charge de l'Environnement et de la Santé.
Pour ce qui est d'une filière recyclage local, du sérieux est indispensable, les entreprises ne respectant pas les normes, mettant en jeu la vie des employés comme cela a été déjà le cas, non merci. Du professionalisme à tous niveaux est indispensable.
Pour en savoir plus sur ce type de déchets :
http://www.cinor.fr/FR/Sommaire/article.php?numero=95
http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=14816
PS : Il est à noter que la DRIRE (M. Hassen) nous a rappelé, et nous le remercions. Cela nous a permis de mieux comprendre la situation. Nous espérons, conformément à notre demande, être conviés à une réunion à ce sujet, et ensuite mieux informer nos lecteurs.
La réglementation ? Un site très intéressant http://aida.ineris.fr/
Article 3 du décret du 12 mai 1999
Article 12 du décret du 12 mai 1999
I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (Le montant de l'amende de 3ème classe est de 450 euros. Art. 131-13 du code pénal) le fait :
1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er et des piles et accumulateurs définis à l'article 2, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 3;
2° Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles 4 et 5;
3° Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles;
4° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article 11.
Il. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent une amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. (Article 131-41 Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.)
III. En cas d'infraction définie au I (1°) ci-dessus, les personnes physiques ou morales encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
acsp le 01.06.07 à 17:19 dans Batteries - Déchets -