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Timestamp: 2019-01-22 20:32:37+00:00
Document Index: 146619777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36']

Rapports de sécurité périodiques - Invitation et rappels ne sont à adresser qu'aux propriétaires
Rapports de sécurité périodiques
Invitation et rappels ne sont à adresser qu'aux propriétaires
Toute invitation et tout rappel à présenter le rapport de sécurité périodique qui n'est pas adressé au propriétaire restera sans effet.
Par arrêt A-2470/2010 rendu le 20 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a qualifié comme étant sans effet l'invitation d'un exploitant de réseau adressée aux locataires d'un objet immobilier à présenter le rapport de sécurité périodique.
L'invitation doit toujours être adressée au propriétaire des installations électriques ou au représentant désigné par celui-ci.
Ci-après, les exploitants de réseaux sont informés du contenu de l'arrêt en question.
L'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) prévoit à l'art. 36 que les exploitants de réseaux invitent par écrit six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle
les propriétaires des installations électriques qu'ils alimentent à présenter le rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle (cf. al. 1). Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai, l'exploitant de réseau doit envoyer deux rappels. Si ces rappels restent infructueux, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (cf. al. 3).
Le Tribunal administratif fédéral devait statuer sur l'affaire suivante : un exploitant de réseau n'avait invité que les locataires d'un objet immobilier à lui présenter le rapport de sécurité périodique.
Par la suite, les locataires avaient reçu deux rappels. Ce n'est qu'à la suite des deux rappels que l'exploitant de réseau avait adressé l'invitation aux propriétaires de l'objet immobilier. Vu que les propriétaires n'ont pas présenté le rapport dans les délais, l'exploitant de réseau a confié l'affaire à l'ESTI qui, de son côté, a adressé un rappel aux propriétaires et a finalement ordonné l'exécution du contrôle périodique aux frais des propriétaires. Les propriétaires ont alors déposé plainte auprès du Tribunal administratif fédéral – et ont obtenu gain de cause.
La responsabilité revient au propriétaire
Conformément aux dispositions de l'art. 5, al. 1 OIBT, le propriétaire ou un représentant désigné par lui doit présenter le rapport de sécurité sur demande. Cette énumération est exhaustive. Ce n'est donc pas l'obligation du locataire. De plus, l'exécution du contrôle périodique par l'ESTI aux termes de l'art. 36, al. 3 OIBT est indubitablement soumis à la condition que l'exploitant de réseau ait au préalable adressé trois courriers – à savoir l'invitation et deux rappels – au propriétaire (ou à son représentant).
Cependant, l'exploitant de réseau avait, dans le cas litigieux, adressé l'invitation et deux rappels aux locataires sans en informer les propriétaires, ce qui a amené le Tribunal administratif fédéral à qualifier lesdites lettres comme étant sans effet. L'exploitant de réseau n'aurait pas (encore) dû confier l'affaire à l'ESTI étant donné que les conditions prévues à l'art. 36, al. 3 OIBT n'étaient pas remplies. Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision de l'ESTI et a donné gain de cause aux propriétaires.
Toute invitation et tout rappel à présenter le rapport de sécurité périodique qui n'est pas adressé au propriétaire restera sans effet. Il est donc recommandé aux exploitants de réseau de s'informer sur la base de l'inscription au registre foncier du rapport de propriété effectif avant d'envoyer une invitation. Si l'ESTI constate que les rappels ont été envoyés à tort à des tiers, au lieu d'être adressés au propriétaire, l'Inspection renverra dès maintenant le dossier aux exploitants de réseaux. De plus, les conditions formelles prévues à l'art. 36, al. 1 et 3 OIBT sont à respecter. Avant que l'ESTI ne se charge de l'exécution du contrôle périodique, trois courriers des exploitants de réseaux sont nécessaires, à savoir la première invitation et deux rappels.