Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/communautaire_droit_609/conflit_lois_7900.html
Timestamp: 2020-05-28 11:50:08+00:00
Document Index: 251396855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 724', 'arrêt ', 'art. 724', 'art. 731', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Conflit de lois
Application de la loi étrangère – Mise en œuvre par le juge français – Office du juge – Charge de la preuve du droit étranger
1 re chambre civile, 28 juin 2005 (Bull. n° 289)
Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bull. n° 138)
Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour faire application de la loi française à titre subsidiaire au lieu d’une loi étrangère qu’il reconnaissait pourtant applicable, retient que la partie au litige ne rapportait pas la preuve de la teneur du droit étranger.
La condition procédurale de la loi étrangère a donné lieu récemment en jurisprudence à de nombreuses décisions et en doctrine à de vives discussions. Beaucoup d’auteurs marquaient leurs oppositions à la distinction faite entre droits disponibles et droits indisponibles et soulignaient la divergence de jurisprudence entre la Première chambre civile et la Chambre commerciale en ce qui concerne l’office du juge pour l’application de la loi étrangère en matière de droits disponibles.
Les deux arrêts rapportés de la Première chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du même jour, le 28 juin 2005, énonçant un même principe au visa de l’article 3 du Code civil, en des termes identiques, marquent la volonté des deux chambres de supprimer cette divergence et d’adopter une même conception de l’office du juge pour l’application du droit étranger.
Cette application par le juge judiciaire français pose trois questions successives :
–L’office du juge dans la détermination du droit applicable à la question litigieuse ;
–La preuve de la teneur ou du contenu de ce droit ;
–Y-a-t-il des solutions alternatives à cette application du droit étranger ?
1. L’office du juge dans la détermination du droit applicable à la question litigieuse
La question ici posée est celle de déterminer la loi ou le droit qui doit être appliqué par le juge en présence d’une situation présentant des éléments internationaux : est-ce le droit français ou un droit étranger ? C’est par la mise en œuvre des règles françaises de conflits de lois que la solution doit être donnée. Mais il faut définir le rôle respectif du juge et des parties dans cette mise en œuvre : quel est le degré d’impérativité de la règle de conflit ?
Même si pour une grande partie de la doctrine, le juge devrait, en toutes matières et d’office, appliquer la règle de conflit de lois et rechercher la teneur du droit étranger, la jurisprudence met en œuvre une distinction essentielle : celle de la disponibilité ou non des droits en cause qui, pour elle, est le critère déterminant :
– En présence de droits indisponibles, le juge a l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflits de lois (Civ., 1 re, 6 mai 1997, Bull. n° 140 ; Civ., 1 re, 26 mai 1999, Bull. n° 172 ; Civ., 1 re, 14 juin 2005, Bull. n° 243).
– En présence de droits disponibles, une divergence de jurisprudence opposait la Première chambre civile à la Chambre commerciale. Dans un premier temps, le seul fait pour une partie d’invoquer l’application de la loi étrangère ne suffisait pas car il incombait à cette partie d’établir « la différence de son contenu par rapport au droit français, à défaut de quoi ce droit s’applique en raison de sa vocation subsidiaire » (Com., 16 novembre 1993, Bull. n° 405 ; Civ., 1 re, 11 juin 1996, Bull. n° 243). Cependant, la Première chambre devait évoluer depuis 1997 et notamment en 2002 et 2003. Sa position peut se résumer ainsi : en matière de droits disponibles, le juge n’aurait pas l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit. Il revient aux parties d’invoquer la loi étrangère compétente (Civ., 1 re 28 janvier 2003, Bull. n° 23). Mais le seul fait pour une partie d’en invoquer l’application impose au juge de rechercher si elle l’est effectivement, par référence à la règle de conflit, et, en ce cas, d’en rechercher le contenu pour en faire application à la question litigieuse (Civ., 1 re, 18 septembre 2002, 28 janvier 2003, 13 novembre 2003). En l’absence d’une telle invocation, le juge conserve toujours la faculté de mettre d’office en œuvre la règle de conflit et d’appliquer le droit étranger, après avoir soumis ce point de droit à un débat contradictoire (art. 16 du nouveau Code de procédure civile).
Par l’arrêt du 28 juin 2005, la Chambre commerciale abandonne la jurisprudence qu’elle avait maintenue dans un arrêt du 11 mars 2003. En adoptant le même principe, les deux chambres de la Cour de cassation unifient leur jurisprudence, en décidant qu’en matière de droits disponibles, lorsque le juge reconnaît un droit étranger applicable, il doit en rechercher sa teneur, soit parce qu’il le fait d’office, soit parce qu’une partie l’a invoqué. Cette application de la règle de conflit n’est pas subordonnée à la preuve de la différence du contenu du droit étranger au droit français. Dans l’arrêt de la Chambre commerciale, la cour d’appel avait écarté l’application de la loi australienne au seul motif que la partie n’avait pas justifié du contenu de la loi étrangère. Dans l’arrêt de la Première chambre civile, la cour d’appel avait appliqué le droit français, à titre subsidiaire, car la partie qui invoquait le droit allemand, n’avait pu en prouver la teneur. Les deux décisions sont cassées car dès lors que le droit étranger était invoqué et que le juge le reconnaissait applicable, il devait en rechercher le contenu. Ces arrêts sont dans la suite des décisions de la Première chambre civile depuis 2002.
2. La preuve de la teneur ou du contenu de ce droit et les solutions alternatives à son application
Cette question est dans la suite logique de la première. Les deux arrêts du 28 juin 2005 réaffirment la règle selon laquelle la carence des parties ne justifie pas la mise à l’écart du droit étranger. Le juge doit s’assurer du concours des parties (productions de certificats de coutume ou autre preuve) ou en rechercher la teneur, même d’office, par son action personnelle (Civ., 1 re, 18 septembre 2002, 28 janvier 2003, 13 novembre 2003). À cet égard, les conventions internationales ou le règlement communautaire facilitent, avec le concours du service international de la Chancellerie, l’obtention de la preuve du contenu du droit étranger. L’établissement du droit étranger relève désormais de son office. Il ne peut s’y soustraire que s’il établit par des motifs précis et circonstanciés que cette recherche est impossible ou n’a pas permis de prouver le contenu du droit en cause. Enfin, lorsqu’il déclare un droit étranger applicable, l’application qu’il en fait, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation (Civ., 1 re, 16 mars 1999, 3 juin 2003).
Des aménagements ont été reconnus en jurisprudence :
–la théorie de l’équivalence entre la loi appliquée par le juge du fond et celle désignée par la règle de conflit de loi – en ce que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois – justifie la décision qui fait application d’une autre loi (le plus souvent, la loi française) au lieu de la loi normalement compétente (Civ., 1 re, 13 avril 1999, 3 avril 2001, 28 janvier 2003).
–la notion d’accord procédural, en matière de droits disponibles : c’est l’accord résultant ou déduit des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle désignée par un traité, par le contrat ou par la règle de conflit (Civ., 1 re, 6 mai 1997, Bull. n° 140).
Cette jurisprudence recherche un équilibre entre les devoirs du juge et ses pouvoirs au regard du droit étranger au contenu parfois difficile à établir.
Succession – Testament – Loi du 14 juillet 1819 – Droit de prélèvement de l’héritier français – Conjoint survivant – Legs
1 re chambre civile, 7 décembre 2005 (pourvois n° 02-15 418 et 03-10 316)
Aux termes de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, le droit de prélèvement est une exception à l’application normale d’une règle de conflits de loi, qui, lorsque un héritier français se voit reconnaître par une loi successorale compétente des droits inférieurs à ceux qui résulteraient pour lui de l’application de la loi française, lui permet de prélever, sur les biens de la succession en France, une portion égale à la valeur des biens dont il est privé, à quelque titre que ce soit, en vertu de cette loi ou d’une coutume locale.
Le conjoint survivant, qui exerce ses droits, non pas en sa qualité d’héritier qu’il n’a pas perdue, mais en se prévalant, en vertu d’un testament, de sa seule qualité de légataire de la quotité disponible la plus étendue, pour laquelle il avait exercé son droit d’option, ne peut pas se prévaloir du droit de prélèvement de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
Les applications du droit de prélèvement de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 sont rares en jurisprudence et la Première chambre civile a eu l’occasion, par cet arrêt, de déterminer les bénéficiaires de ce droit au regard de la finalité de ce texte. Un bref rappel des faits est nécessaire.
Georges Loiseau, notaire à Abidjan, est décédé à Paris, en laissant pour lui succéder sa femme et ses trois enfants. Sa succession se composait de biens mobiliers et immobiliers situés en France et en Côte-d’Ivoire, ainsi que de divers actifs dépendant d’un trust aux îles Caïmans. La loi ivoirienne, déclarée applicable à la succession mobilière par référence au dernier domicile du défunt, privant le conjoint survivant de toute part dans la succession de son mari en présence d’enfants et limitant la quotité disponible au quart des biens, sa femme, instituée par testament olographe légataire de la quotité disponible la plus étendue, a déclaré opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession et a demandé le bénéfice du droit de prélèvement, auquel certains enfants se sont opposés.
Dès 1868, la Cour de cassation avait admis que l’article 2 de la loi s’appliquait également entre cohéritiers français. Mais ce droit était-il réservé au seul héritier ou reconnu à tout successible ? Il convenait de s’interroger sur la condition du conjoint survivant et sur la finalité de la loi de 1819.
1. La qualité de légataire a-t-elle fait perdre au conjoint survivant sa qualité d’héritier ?
L’évolution de la condition du conjoint survivant traduit une reconnaissance progressive de ses droits de successible en qualité d’héritier. Si cette qualité ne lui était pas reconnue en 1804, une vocation en usufruit lui a été donnée en 1891 et 1925. En 1930, il concourt avec des parents d’une autre ligne. En 1957, il exclut les collatéraux ordinaires. En 1958, le législateur lui reconnaît la saisine (art. 724 ancien du Code civil). Avant la réforme du 3 décembre 2001, si sa qualité d’héritier était certaine, il n’était cependant pas considéré comme un héritier comme les autres en raison de la particularité de sa situation due à l’incidence du régime matrimonial choisi par les époux et surtout aux avantages matrimoniaux entre conjoints (donations entre époux ; legs de la quotité disponible au conjoint survivant comme c’est notre cas), ce qui modifie sa situation. Cependant, un arrêt de la Première chambre civile du 19 février 2002 (Bull. n° 64) affirme sans réserve sa qualité d’héritier :« Attendu qu’il résulte de ces textes (art. 724, 731 et 767 du Code civil) que le conjoint survivant a la qualité d’héritier » ; il a la saisine et la jouissance sur l’universalité des biens de la succession (Civ., 1 re, 3 février 2004, Bull. n° 40). La réforme de 2001 lui attribue désormais la qualité d’héritier à part entière (art. 731 et 732, 756 et 757 du Code civil).
Par l’arrêt du 7 décembre 2005, la Cour de cassation décide que le conjoint survivant, qui exerce ses droits en sa qualité de légataire de la quotité disponible la plus étendue, ne perd pas sa qualité d’héritier. Les deux qualités ne s’excluent pas ; elles se combinent en fonction de la finalité du texte à mettre en œuvre.
2. Quelle est la finalité de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ?
Le droit de prélèvement est une exception à l’application normale de la règle de conflit au profit de l’héritier qui, par l’effet de la loi successorale compétente, se voit attribuer des droits inférieurs à ceux qu’il recevrait par l’application de la loi française. Il s’agit donc d’un privilège exorbitant, à l’image des articles 14 et 15 du Code civil. Il ne peut être interprété que restrictivement. La doctrine, dans son ensemble, est défavorable à une application trop extensive de la loi de 1819, qu’elle estime obsolète, d’esprit trop nationaliste et territorialiste, difficilement justifiable. Le professeur P. Lagarde, notamment, préconisait une abrogation de ce texte en considérant qu’il était « archaïque et source d’inutiles complications » (note sous Civ, 1 re, 1 er février 1972, D. 1973, p. 62).
Mais qui peut prélever ? Le français qui a la qualité d’héritier stricto sensu ou le légataire également ? L’esprit de la loi est incontestablement de protéger les seuls héritiers et surtout les héritiers réservataires car ce sont les droits ab intestat du français qui sont remis en cause.
Dans la mesure où le conjoint survivant n’entend pas seulement protéger sa vocation successorale légale, mais choisit d’exercer, par le droit d’option, ses droits de légataire, cette qualité de légataire ne doit-elle pas prévaloir et l’exclure du bénéfice du droit de prélèvement ?
La Première chambre civile a tranché pour une application restrictive du texte en excluant le légataire du bénéfice du droit de prélèvement de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Lorsque la même personne jouit de la double qualité d’héritier et de légataire, il convient de rechercher quels sont les droits qu’elle veut exercer : ceux de légataire ou ceux d’héritier ? Ce choix détermine la règle à mettre en œuvre.
Cette solution apparaît être une application raisonnable d’un texte d’exception.
Application de la loi étrangère – Mise en œuvre par le juge français – Office du juge – Etendue – Détermination
Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bull n° 138)
La mise en œuvre de la loi étrangère par le juge français a fait l’objet d’une évolution récente qui, actuellement, fait l’objet d’une jurisprudence constante. La question avait été résumée dans son état antérieur par M. le président Ancel au rapport annuel pour 1997 p. 38 et suivantes :
« La preuve du contenu de la loi étrangère avait d’abord été mise à la charge de la partie dont la prétention était soumise à cette loi – qui pouvait ne pas être celle qui l’invoquait (1 re Civ., 24 janvier 1984, Bull. n° 33). Ensuite, la Cour de cassation a repris le critère selon lequel cette preuve incombe à la partie qui a intérêt à invoquer la loi étrangère (1 re Civ., 5 novembre 1991, Bull. n° 293). Cette solution a été affinée par l’arrêt Amerford (Com., 16 novembre 1993, Bull. n° 405) : “Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en œuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l’application du droit français, de démontrer l’existence de cette différence par la preuve du contenu de la loi étrangère qu’elle invoque, à défaut de quoi le droit français s’applique en raison de sa vocation subsidiaire” ».
La jurisprudence Amerford a été confirmée, consacrant un retour au droit commun de la preuve : c’est la partie qui a intérêt à invoquer le droit étranger – parce qu’il est substantiellement différent du droit français – qui doit en établir le contenu...
Cette règle vaut pour les droits disponibles. Mais qu’en est-il lorsque les droits en litige sont indisponibles ?... La Première chambre s’est prononcée le 1 er juillet 1997 (Bull n° 222) : « l’application de la loi étrangère désignée pour régir des »droits dont les parties n’ont pas la libre disposition impose « au juge français de rechercher la teneur de cette loi »...
M. Ancel concluait son étude de la manière suivante :
Le caractère impératif de la règle de conflit de loi résulte :
–soit de l’indisponibilité des droits litigieux,
–soit de son invocation par une partie,
–soit de son application d’office par le juge.
L’impérativité de la règle de conflit détermine l’office du juge : il doit appliquer le droit étranger désigné.
Quant à la recherche de la preuve du contenu du droit étranger, elle fait désormais partie de l’office du juge, sauf à laisser aux parties, ayant la libre disposition de leurs droits, l’obligation de démontrer la spécificité, par rapport au droit français, de la loi française revendiquée.
Cet état jurisprudentiel, articulé autour de l’arrêt Amerford, a fait depuis l’objet d’une évolution. La Première chambre civile a abandonné trois critères conditionnant le mode d’applicabilité de la loi étrangère. Peu importe que les droits en cause soient des droits disponibles ou indisponibles pour que le juge soit tenu de mettre en œuvre la règle de conflit et la loi étrangère qui en découle. Peu importe, en outre, que la loi étrangère ait été invoquée par l’une des parties pour que le juge puisse la mettre en œuvre. Peu importe, enfin, que l’une des parties n’ait pas été à même d’apporter le contenu de la loi étrangère puisque la recherche du contenu de la loi étrangère fait désormais partie de l’office du juge. Dans une formule générale – très récente et au visa de l’article 3 du Code civil, la première chambre a retenu : « qu’il incombe au juge français qui reconnaît une loi étrangère applicable, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque, d’en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de justifier ainsi la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif étranger » (1 re Civ., 28 juin 2005, Bull n° 289). Cette jurisprudence intègre la loi étrangère comme source naturelle du droit. Le juge doit en rechercher la teneur. Elle peut être considérée comme surprenante quant à l’office du juge. La Chambre commerciale, par la présente décision, opère un revirement jurisprudentiel par rapport à la jurisprudence Amerford et la décision rendue écarte toute divergence entre la Première chambre et la Chambre commerciale.