Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20190419
Timestamp: 2019-06-24 23:33:53+00:00
Document Index: 270206646

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 62", "l'article 244", '§ 30', "l'article 244", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 50', '§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', "l'article 244", "l'article 244", '§ 30', "l'article 244", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 244", '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', "l'article 150", "l'article 244", '§ 440', '§ 30', '§ 140', '§ 30', "l'article 244", "l'article 171"]

RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité
7560-PGPRFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité17
BOI-RFPI-PVINR-30-20-20190419
Version en vigueur du 06/06/18 au 19/04/19
Version en vigueur du 07/06/17 au 06/06/18
Version en vigueur du 12/09/12 au 06/06/14
2019-04-19T11:13:34.000+02:00
Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi) des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt est dispensé de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.
Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 et conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
L'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, modifiant à cet effet le IV de l'article 244 bis A du CGI, a supprimé, sous conditions, l'obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.
Conformément aux dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article 244 bis A du CGI, l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés lorsque le cédant est :
- une société ou un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;
- une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE (I-A-1 § 30).
Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50, l'obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l’État dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués :
- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l'UE ou l'EEE (I-A-1 § 30) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ;
- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) ont l'obligation de désigner un représentant fiscal.
Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.
Dès lors que leur siège social est hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu'ils réalisent, sans qu'il soit tenu compte de la situation de leurs associés.
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) de sociétés ou groupements :
- qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;
Toutefois, lorsqu'ils sont domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l'UE et l'EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
Les cédants domiciliés hors des États mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du CGI.
L’accréditation permet à l’administration de vérifier que le représentant fiscal, proposé par le non-résident, pour une opération donnée, pourra remplir les obligations fiscales déclaratives et de paiement qu’il s’engage à accomplir conformément à l’article 171 quater de l’annexe II au CGI.
Les contribuables domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
Par ailleurs, il est rappelé qu'un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal au sens de l'article 244 bis A du CGI.
Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12 359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358) (disponibles sur le site www.impots.gouv.fr) comportant la désignation d'un représentant accrédité, le Service de Publicité Foncière, le Service des Impôts des Entreprises ou le Pôle Enregistrement refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.
a. Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €
La dispense automatique s'applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s'apprécie par cédant.
Pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s'apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant. Il en est de même pour des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune.
Le seuil de 150 000 € s'apprécie uniquement par rapport au prix de cession correspondant à l'immeuble ou aux droits immobiliers tel qu'il est stipulé dans l'acte.
En cas d'acte mixte, c’est-à-dire un acte portant sur la cession simultanée de biens meubles et immeubles, la partie du prix relative aux meubles n'est pas prise en compte pour établir si la cession est inférieure ou égale à 150 000 € à la condition que l’existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture ou inventaire de commissaires-priseurs). A défaut de la production de tels documents, il convient d’apprécier le dépassement du seuil en tenant compte de l’ensemble du prix de cession.
En cas de cession par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI et dont le siège est en France, le deuxième alinéa du II de l'article 150 VF du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI.
Le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Ces modalités d'appréciation du seuil de 150 000 € s’appliquent également en cas de cession par un fonds de placement immobilier français.
Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Le seuil de 150 000 € s'apprécie par rapport à la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant aux droits détenus par le cédant.
Exemple : Une personne domiciliée hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 million d’euros, cède la moitié de ses titres pour 100 000 €. Il est tenu de se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150 000 €.
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d'une exonération totale d'imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l'article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) (BOI-RFPI-PVI-20-20), et cela quel que soit par ailleurs le prix de cession.
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant de l'exonération de plus-value prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale en France du cédant. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exonération il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 du BOI-RFPI-PVINR-10-20.
La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30).
La désignation obligatoire du représentant accrédité s'effectue dans les conditions définies au II-A-1-b § 140 et 150.
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (I-A-1 § 30), l'article 244 bis A du CGI et l'article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
Le contribuable au même titre que son représentant fiscal, peuvent donc être indistinctement poursuivis par l'administration pour la totalité des impositions dues (y compris les prélèvements sociaux dont sont redevables les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ; se reporter sur ce point au BOI-RFPI-PVINR-20-20).
Exemple : pour les plus-values réalisées en N, conformément à l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.
/bofip/7560-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20190419