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Timestamp: 2019-07-17 01:21:25+00:00
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dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion - questions diverses autour du surendettement et autres litiges - Forum Entraide Surendettement
17 juillet 2019 à 03:21:25
► dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion
dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion
Démarré par tartine, 01 mai 2016 à 23:08:10
mesures imposées - moratoire 30 novembre 2012
01 mai 2016 à 23:08:10 Dernière édition: 02 mai 2016 à 07:36:22 par bisane »
Mon mari a déposé un dossier de surendettement seul le 23/04/2012 (dettes contractées avant notre mariage en 2013) pour 3 créanciers de crédits à la consommation souscrits en 2011.
Le dossier de surendettement a été déposé le 23/04/12, déclaré recevable le 13/06/12, avec un premier projet de plan au 13/07/12, auquel il a fallu ajuster les montants erronés, donc projet de plan approuvé par les créanciers le 20/09/12, mais montants toujours erronés donc courrier à la BDF, et enfin plan de redressement définitif au 25/10/12.
La Commission de surendettement a ordonné le 25/10/2012 un plan de redressement définitif avec suspension des règlements pendant 24 mois, avec mise en application du plan au 30/11/2012 et arrêt des créances au 09/07/12.
Le plan spécifiait uniquement une suspension de 24 mois pour les 3 créanciers, mais aucune date de reprise, car le plan de comportait QU'UN SEUL PALIER, rien après les 24 mois écoulés. Pas de 2ème palier donc.
La date de 25/10/12 ne concerne donc aucune ordonnance, mais simplement un courrier mentionnant un plan définitif de la BDF : "nous vous adressons ci-joint une copie du plan conventionnel de redressement définitif approuvé par la commission le 25/10/12", c'est tout.
Il a déposé un nouveau dossier de surendettement le 13/11/2014, mais ce dernier a été déclaré irrecevable le 27/11/2014 pour cause de mauvaise foi, car la BDF estimait qu'on aurait pu payer à l'issue de ce moratoire, mais je ne vois pas comment, nous avions 2 enfants en plus qu'en 2012, j'étais au chômage, et mon mari avait perdu son travail et était en arrêt maladie, pour devenue une ALD depuis.
La conseillère BDF, lors du redépôt du dossier par mon mari, estimait que je devais être signataire du plan, mais n'étant pas signataire des crédits souscrits en 2011, je n'ai pas voulu. Le dossier a donc été rejeté, déclaré irrecevable.
La conseillère en charge n'a jamais tenu de tous les courriers que mon mari avait fait à l'époque à la BDF pour savoir ce qu'il devait faire à l'issue du moratoire, mais SANS AUCUNE RÉPONSE de la BDF initiatrice du premier plan, malgré mails + courriers recommandés : RIEN.
Pas de nouvelles des créanciers, depuis la mise en plan, soit il y a 3 ans et demi.
J'en viens au cas précis du créancier qui nous menace : crédit souscrit le 06/19/2011 par mon mari (alors mon concubin), et premier impayé non regularisé au 06/03/2012.
Mais le 27/04/16, le créancier C... (dette de 10 000€) a mandaté un huissier qui nous a adressé 1 mise en demeure en lettre simple le 27/01/16 très menaçante avec des menaces de frais de justice, de poursuites judiciaires, intérêts divers ....
Mon mari a pris peur et a donc proposé des règlements mensuels de 50€ par courriel du 01/02/16, accordé par l'huissier le même jour par courrier, mais mon mari ne peut régler ces sommes et n'a donc rien payé depuis.
L'huissier lui a donc adressé un courrier simple le 22/03/16 le menaçant en ces termes "dernier avis avant dépôt de votre dossier au tribunal. Les risques : intérêts + frais à prévoir + décision de justice : présence de l'huissier de justice accompagné des forces de l'ordre pour la saisie des biens".
Mon mari lui a répondu le 04/04/16 lui précisant qu'il n'avait pas les moyens de payer à ce jour, et qu'il payerait en mai, mais qu'il était inutile de nous menacer de saisie, car nous n'avions rien de valeur.
Mon mari était tellement paniqué, que lors de la rédaction du dernier mail, il a signé mon nom personnel au lieu du sien !!!
C'est dire dans l'état de stress dans lequel il se trouvait ...
Il n'a toujours rien payé car il ne peut pas ...
Mon mari ayant bénéficié "d'un plan définitif de redressement" de la BdF le 25/10/2012 avec suspension des règlements pendant 24 mois, peut-on invoquer la prescription de la dette ou la forclusion biennale ?
La prescription biennale a t-elle son point de départ au moment même du plan de redressement ou à l'issue de la durée de ce plan ?
L'art Article L311-52 précise que "Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Pour ma part, je comprends que dés lors que mon mari n'a pas bénéficié d'un étalement de dettes, car il n'a pas donc pas eu à régler de versements mensuels, du fait de la suspension des dettes pendant 24 mois, le point de départ de la forclusion ne peut démarrer à la suite d'un prétendu incident qui n'a pas été mentionné dans le plan ?
Il serait donc assujetti à la procédure du plan conventionnel de redressement visé à l'art L331-6 du même code qui précise que le départ du délai de forclusion est l'adoption du plan de redressement.
Pouvons-nous opposer la prescription de la dette dans un premier temps ou la forclusion biennale ?
Quel est le point de départ de cette fameuse forclusion ?
- L'adoption du plan de redressement,
- Le premier incident de règlement en mars 2012 (impayé de prélèvement), ou
- A l'issue du plan de redressement, mais sur quelle base, cad si on prend en compte la date du plan définitif au 25/10/12, la date de mise en application au 30/11/12 ou la date d'arrêt des créances au 09/07/12 ? Cela fait une différence avec une forclusion au 25/10/16, ou 30/11/2016 ou encore mieux au 09/07/16.
Le fait d'avoir répondu à l'huissier, suite à ses menaces de saisie et d'intervention des forces de l'ordre, sans avoir jamais payé par contre, pose t-elle un nouveau suspension quant à une éventuelle forclusion acquise ?
Je sais qu'une reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription (art 2240 du CC), mais quant est-il de la forclusion ?
Mon mari a tellement paniqué suite à ses menaces de le se présenter accompagné des forces de l'ordre pour une saisie qu'il n'a pas forcément agi comme il aurait dû !
Que doit-on faire maintenant ? Doit-il redéposer un dossier ? Ou attendre ?
Re : dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion
02 mai 2016 à 00:48:36 #1
Je me permets de vous répondre très rapidement, en attendant d'autres réponses qui ne manqueront pas de venir demain matin.
J'ai vu que vous aviez posté 2 fois le même message dans 2 rubriques différentes, mais il serait à vrai dire plus judicieux je pense que vous ouvriez votre propre fil avec un titre bien à vous, de façon à ce que l'équipe du forum puisse au mieux appréhender votre situation et suivre son évolution.
Et bon courage à vous dans votre parcours...
02 mai 2016 à 07:34:45 #2
Comme le dit Caren, merci de ne pas poster plusieurs fois le même message... et je vous ai créé votre propre fil.
Les délais ont été interrompus par la date du moratoire, soit, si je comprends bien, le 30.11.2012. Ceux-ci repartent donc du 30.11.2014.
Le motif d'irrecevabilité me semble fallacieux ou mal compris.
Pour mieux vous aider, merci de remplir ce tableau.
02 mai 2016 à 13:10:05 #3 Dernière édition: 02 mai 2016 à 15:05:24 par tartine »
Je suis désolée d'avoir posté à deux endroits, mais je ne savais pas trop comment procéder, car je ne fréquente que très rarement les forums, et leur fonctionnement m'est assez inconnu, je m'en excuse.
Ce qui me posait pb, ce n'est pas l'irrecevabilité du deuxième dépôt à vrai dire, car de toute manière, nous ne pouvons plus rien y faire maintenant, c'est trop tard.
La personne en charge du deuxième dossier le 13/11/14 (nouveau lieu de domicile donc nouvelle commission) avait adressé un courrier à mon mari lui demandant de me faire rédiger un courrier précisant que je souhaitais pas faire partie du plan, et que je refusais un dossier conjoint.
N'étant pas contractante de ses crédits en 2011, et ne le connaissant pas à l'époque, je n'ai pas voulu être signataire du dossier de surendettement.
Cette dame a toujours été très agressive, et ne comprenait pas les motifs de mon refus à être incluse dans le dossier.
D'ailleurs, elle n'a pas tenu compte de tous nos justificatifs de charges.
Ce qui me pose pb, c'est de savoir pourquoi la forclusion reprendrait à la fin du moratoire sachant que le plan de redressement de mon mari ne comportait qu'un seul palier de 24mois, pas de 2ème palier débutant au 25ème mois par ex. On ne peut pas parler d'incident non régularisé à la suite du moratoire étant donné que ce plan ne comportant qu'un seul palier de non versement des créanciers ...
C'est ce point qui m'interpelle.
La forclusion redémarrait le 30/11/2012 alors ? N'est-ce pas la naissance du premier événement qui détermine la forclusion ? En soit, le premier événement incident non régularisé (mars 2012) ou alors l'adoption du plan de redressement (et là encore, quelle date serait le point de départ) ?
La forclusion n'est-elle pas "préfix" ? Il s'agit d'un délai qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation il me semble ....
Ou alors, je n'ai pas bien compris le principe c'est possible.
Quant est-il du courrier de mon mari du 04/02/2016 acceptant de régler des petites sommes de 50e à l'huissier sous ses menaces ? Je précise que ce crédit comportait initialement des mensualité de 250€.
Y a t-il report report de forclusion ?
Je précise qu'il n'a jamais rien payé, n'en ayant pas les moyens financiers, et ne pouvant pas assumer à sa place.
02 mai 2016 à 14:02:26 #4
Vous n'avez pas eu un plan mais un moratoire de 24 mois qui nécessitait un redepot avant la fin du moratoire. Les creances ont donc produit intérêt depuis le 30 décembre 2014. Le premier incident date donc du premier mois apres moratoire.
Pour votre refus d'être au plan aviez vous des charges en retard ?
02 mai 2016 à 15:10:30 #5 Dernière édition: 02 mai 2016 à 18:21:41 par bisane »
Sur le courrier de la commission de surendettement, il est pourtant écrit "plan définitif de redressement" ... Nulle part il n'était préciser qu'il fallait redéposer un dossier avant l'issue de ce moratoire.
Et d'où vient la date du 30/12/14 sachant que le plan a été déclaré recevable par la commission le 25/10/12 avec arrêt des créances fixé au 05/07/12 (en accord avec les créanciers) et une mise en application au 30/11/2012.
"Le premier incident date donc du premier mois après moratoire", mais de quel incident peut on parler sachant que ce plan ne comportait qu'un seul palier mentionnant une absence totale de règlements pour les 3 créanciers pendant 24 mois ?
Je voudrais comprendre comment on peut parler d'incident sachant qu'il n'y avait pas de 2ème palier mentionnant une reprise des versements à ces créanciers ... Dans le cas contraire, je pourrais comprendre le principe de défaillance, mais là, non.
Pas de charges en retard, tout a tjrs été payé : loyer, charges fixes conjointes (assurances, mutuelle, eau, électricité ...) sauf les 3 crédits signés en 2011 et mentionnés dans le plan, qui ne concernaient que mon mari, qui n'était que mon concubin au moment de la signature des 3 crédits de consommation.
02 mai 2016 à 18:24:01 #6
Le 1er incident date bien de novembre 2014, puisqu'à ce moment-là, il aurait fallu soit redéposer soit reprendre les mensualités contractuelles.
Vous pouvez le tourner comme vous voulez, mais c'est ainsi.
03 mai 2016 à 10:12:40 #7 Dernière édition: 03 mai 2016 à 14:23:27 par bisane »
Mais comment savoir qu'il fallait redéposer obligatoirement un plan ? Mon mari a tout de même redéposé le 13/11/14, et le dossier a été déclaré irrecevable pour les motifs évoqués précédemment.
Ceci étant, je ne comprends toujours que le plan de redressement définitif adopté en 2012, qui ne comportait qu'un seul palier mentionnant un absence de versement pour tous les créanciers pour 24m, serait l'élément déclencheur du fameux incident non régularisé sachant qu'il n'y avait pas de 2ème palier mentionnant une reprise de mensualités ?
Je dois admettre que cet incident ne me parait pas justifié du fait qu'il n'y a qu'un seul palier dans ce plan de redressement, et pas d'échéancier avec d'autres mensualités à régler à compter du 25ème mois ...
Surtout qu'avant la fin du moratoire, mon mari a contacté la BDF par courriels, courrier simples et AR pour savoir ce qu'il devait faire à la fin de la période, et il n'a JAMAIS eu de réponse à ses demandes.
Du coup, quand on a déménagé dans un autre département, un nouveau dossier a été déposé, auprès d'une nouvelle commission, et déclaré irrecevable.
Donc la forclusion aurait comme point de départ le 30/11/2014 si j'ai bien compris ?
Le fait d'avoir saisi la commission relance t-elle le point de départ de la forclusion ? Et quant est-il de l'accord de principe rédigé par courrier par mon mari en date du 04/02/16 suite à la MED en lettre simple de l'huissier, cela relance t-elle ce point de départ ou pas ?
Il s'était engagé à régler 50€ à la place des 250€ du prêt initial, mais ne le pouvant pas, n'a jamais réglé.
Doit-il payer ? Ou plutôt moi ? Mais je ne pourrais pas régler les autres créanciers moi, et 50€, je ne peux pas non plus, ayant 3 enfants à charge, et en arrêt maladie de longue durée, sans APL (logement indécent)
Doit il redéposer un dossier ?
03 mai 2016 à 11:58:43 #8
Vous n'avez pas dû lire les courriers accompagnant les tableaux, les deux ans y sont mentionnés puisque c'est inscrit dans la loi.
La forclusion pourrait démarrer le 30.11.2014.
Quant à redeposer monsieur risque d'être irrecevable de nouveau.
03 mai 2016 à 13:56:22 #9 Dernière édition: 03 mai 2016 à 14:01:21 par tartine »
Il y a un courrier et deux tableaux oui, mais toujours un seul palier; voilà ce qu'il y a d'inscrit sur le tableau :
"tableau d'évolution des remboursements", dossier numéro ..."
Du 1er au 24ème mois 0€
CREANCIERS 0€
TOTAUX 0€
Pas de 2ème palier donc, avec une éventuelle reprise des mensualités prévues à la contraction des prêts.
Il ne pourrait assumer des charges en sus de celles que nous avons déjà, et les crédits à rembourser lui occasionnerait des mensualités de plus de 500€, sur ses IJ de maladie de 1000€ par mois, ce n'est pas possible.
Il est déjà en négatif le 10 du mois, sans les crédits à rembourser...
Il ne peut pas redéposer alors ? Mais ne devrait-il pas le faire au cas où ? S'il redépose et que son dossier est de nouveau rejeté, le délai de forclusion reprendra à la saisine de la commission ou pas ?
Le fait d'avoir saisi la commission relance t-elle le point de départ de la forclusion ? Et quant est-il de l'accord de principe rédigé par courrier par mon mari en date du 04/02/16 suite à la MED en lettre simple de l'huissier, cela relance t-elle ce point de départ ou pas ? Il s'était engagé à régler 50€ à la place des 250€ du prêt initial, mais ne le pouvant pas, n'a jamais réglé. Doit-il payer ? Ou plutôt moi ? Mais je ne pourrais pas régler les autres créanciers moi, et 50€, je ne peux pas non plus, ayant 3 enfants à charge, et en arrêt maladie de longue durée, sans APL (logement indécent).
03 mai 2016 à 14:05:27 #10
un report de 24 mois est un moratoire, dans les lettres accompagnant mention doit être faite du redepot eventuel soit au moment de l'orientation soit sur le dernier courrier, les courriers sont identique pour chaque débiteur.
Sî rien n'évolue de façon très significative l'irrecevabilité sera maintenues il redepose la forclusion partira du jour de la décision d'irrecevabilité (passage en Commission)
03 mai 2016 à 14:10:03 #11
Je viens de reprendre le courrier qu'il a reçu de la commission le 25/10/12.
"Objet : Plan définitif - Commission de surendettement de ...
Un accord a été trouvé entre vos créanciers et vous-même.
Nous vous informons que la commission a fixé la date de l'arrêté définitif des créances au 09/07/12, et nous vs rappelons que cet arrêté a pour conséquence d'interdire que les créances produisent des intérêts ou génèrent des pénalités de retard à compter de la date de cet arrêté jusqu'à la date de mise en oeuvre du plan.
Nous vous adressons ci-joint une copie du plan conventionnel de redressement définitif approuvé par la commission le 25/10/12.
Nous vous précisons que ce plan entrera en application le 30/11/2012.
Veuillez agréer, ..."
Il n'y a que ce courrier, et rien d'autre d'écrit dessus.
La forclusion démarre donc à la date de mise en application au 30/11/12 et non de l'arrêté des créances au 09/07/12 ou de la date où la commission a approuvé le plan de redressement,, soit le 25/10/12 ?
03 mai 2016 à 14:16:49 #12
Je ne savais pas qu'une saisine de la commission de surendettement ou encore un rejet d'irrecevabilité du dossier faisait partir un nouveau point de départ à la forclusion ?
La forclusion n'est elle pas "préfix" ?
Pouvez-vous me donner l'art de loi svp qui précise ce nouveau point de départ en cas de saisine de la commission ou encre de dossier jugé irrecevable SVP ?
L'article L311-52 précise seulement que Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Re : Re : dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion
03 mai 2016 à 14:33:48 #13
Citation de: agathe le 03 mai 2016 à 14:05:27 la forclusion partira du jour de la décision d'irrecevabilité (passage en Commission)
Ce que vous citez indique en tout cas bien que le délai repart au 1er impayé après le moratoire.
Il est assez inutile de répéter plusieurs fois vos questions...
Pour que nous puissions avancer, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau.
03 mai 2016 à 14:43:55 #14
Je me permets de m'immiscer dans la conversation, Tartine...
Moi aussi, j'ai eu un report de 24 mois, indiqué comme un plan conventionnel de redressement définitif. Pour autant, je n'ai pas considéré les choses ensuite comme vous...
Sous le tableau avec le seul 1er pallier, n'avez-vous pas d'observations générales ou spécifiques ? Car moi c'est là que sont indiqués le report, les conditions du report, et le redépôt à mon initiative 2 mois avant le terme...