Source: https://www.red-on-line.fr/hse/blog/2015/11/03/travaux-forage-securite-installations-operations-puits-substances-minieres-projets-actualisation-renforcement-dispositions-hse-1-002722
Timestamp: 2019-06-24 15:50:53+00:00
Document Index: 47367455

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 25', 'art. 26']

1/2 Travaux de forage & sécurité pour les puits de substances minières [FR] - Actualités HSE Blog Red-On-Line
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Dans un communiqué du 22 octobre 2015, le Medde (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) annonce le lancement de deux consultations publiques relatives à un projet de décret et un projet d’arrêté d’application relatifs aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières. Les deux projets de textes actualisent les dispositions techniques et renforcent les dispositions relatives à la sécurité des installations et des opérations menées sur les sites. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 12 novembre 2015.
Objectifs des projets de décret et projet d’arrêté
Le projet de décret, et le projet d’arrêté venant le préciser, fixent les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et des travailleurs qui encadrent les travaux par forage réalisés dans le but d’explorer ou de développer un gisement ainsi que les travaux rendus nécessaires pour l’exploitation par puits de ce gisement. Ainsi, le projet de décret a pour objectif de remplacer le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, dit « titre forage du RGIE ».
Les travaux liés à l’exploitation du gisement ne seraient soumis à ces textes que lorsqu’ils sont menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer, et seulement si les substances visées sont extraites sous forme fluide ou à l’aide d’un fluide.
Les deux projets de textes s’appliqueraient :
aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L111-1 et L112-1 du Code minier ;
aux installations et ouvrages associés aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits.
Il convient de noter que les travaux de recherche par forage exclus du champ d’application de ces deux textes seraient soumis à déclaration, selon le régime prévu à l’article L162-10 du Code minier.
Les dispositions du titre forage du RGIE seraient abrogées et remplacées par celles du présent décret.
Par ailleurs, si le projet d’arrêté venait à être adopté, il remplacerait les trois textes suivants :
l’arrêté du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d’interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-A, art. 41) ;
l’arrêté du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d’interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art. 25 et 29) ;
l’arrêté du 22 mars 2000 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (FO-1P-2-A, art. 26).
Clarification des exigences relatives au programme d’opérations sur puits et travaux de géophysique à destination de l’exploitant
Le projet de décret prévoit la transmission d’un programme de travaux préalablement à la réalisation d’une opération sur puits (article 5). Le démarrage effectif des travaux serait soumis à l’approbation, par l’autorité administrative, du programme transmis.
Ce programme permettrait à l’autorité administrative de prendre connaissance des documents justificatifs relatifs à l’adaptation des installations aux travaux projetés, et ainsi d’aménager l’opération aux circonstances présentées, sous forme d’accord (article 5 du projet de décret).
Par ailleurs, l’exploitant serait dans l’obligation d’informer cette même autorité de l’état d’avancement des opérations menées, et des modifications apportées (article 6). Dans un même esprit de traçabilité, l’exploitant serait contraint de soumettre un rapport de fin de travaux (article 7).
La composition de ces différents programmes (intervention lourde, de fermeture, etc.) est prévue au sein des articles 2 à 6 du projet d’arrêté, sous forme de liste non exhaustive.
L’objectif de ces modifications est de clarifier les exigences que doit respecter l’exploitant dans son programme d’opérations sur puits et lors de travaux de géophysique.
Renforcement des dispositions relatives à la gestion des effluents liquides et/ou gazeux et des épandages accidentels
Que les travaux se déroulent en mer ou non, les effluents émis devraient être collectés puis traités de façon adéquate (article 25 du projet de décret). Leur rejet pourrait être autorisé par l’autorité administrative compétente.
Par ailleurs, le projet de décret impose l’élaboration d’un plan de gestion des déchets (article 26 du projet de décret).
Les articles 13 à 26 du projet d’arrêté fixent les conditions et modalités d’application des dispositions énoncées par le décret. Ainsi, est précisé notamment l’importance de l’innocuité des déblais, la prévention de pollution des eaux pluviales et du rejet d’émissions atmosphériques, et les modalités de prélèvements et contrôles à réaliser.
En outre, le projet de décret impose de mettre en place des mesures de suivi des pollutions accidentelles, et rappelle la nécessité de disposer de produits de lutte antipollution (articles 36 et 37).
Article L111-1 du Code minier
Article L112-1 du Code minier
Arrêté du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d’interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-A, art. 41)
Arrêté du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d’interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art. 25 et 29)
Arrêté du 22 mars 2000 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (FO-1P-2-A, art. 26)
Consultation publique du 22/10/2015 au 12/11/2015, relative au projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières
Consultation publique du 22/10/2015 au 12/11/2015, relative au projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Le Medde (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) annonce le lancement de deux consultations publiques relatives à un projet de décret et un projet d’arrêté d’application relatifs aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières.
Projet d’arrêté DEVP1523880A relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières, du 12 octobre 2015
Projet de décret DEVP1523859D relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, du 12 octobre 2015.
L162-10 du Code minier
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RedOnLine 4 juillet 2016
RedOnLine 9 septembre 2014