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Timestamp: 2016-10-24 14:23:13+00:00
Document Index: 299932983

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 142', 'art. 122', 'art. 25', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 134']

B 98/06 (13.11.2007)
B 98/06
2. Caisse de pensions de Firmenich SA, p.a. Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, rue de la Corraterie 11, 1204 Gen�ve,
3. Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Gen�ve, quai de l'Ile 17,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 4 juillet 2006.
que par jugement du 15 d�cembre 2005, la 1�re Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce de L.________, n�e C.________, et de D.________, qui s'�taient mari�s le 18 septembre 1998;
que le tribunal civil a ordonn� le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle acquis par l'�poux durant le mariage, apr�s avoir consid�r� que l'�pouse n'avait cotis� � aucun fond de pr�voyance professionnelle;
que devenu d�finitif le 1er f�vrier 2006, ce jugement a �t� transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, afin qu'il proc�de au calcul du montant � transf�rer;
que par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal des assurances a invit� la Caisse de pensions de Firmenich SA � transf�rer du compte du D.________ la somme 79'177 fr. 20 � la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Gen�ve en faveur de L.________, n�e C.________, ainsi que des int�r�ts compensatoires au sens des consid�rants de ce jugement, d�s le 1er f�vrier 2006 jusqu'au moment du transfert;
que D.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en indiquant qu'il avait d�couvert, � la suite d'un avis de taxation fiscale du 10 ao�t 2006, que son ex-�pouse disposait d'un avoir de pr�voyance professionnelle qui devrait, selon lui, aussi �tre partag�;
qu'invit�e � r�pondre, L.________ n'a pas pris de conclusions, mais a n�anmoins reconnu avoir dispos� d'un avoir de pr�voyance professionnelle dont elle ne pensait pas qu'elle devait d�clarer l'existence;
que la Caisse de pensions de Firmenich SA et la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Gen�ve, co-intim�es, n'ont pas r�pondu;
que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer, en renvoyant cependant � l'arr�t R. du 3 avril 2006, B 108/04 (SVR 2006 BVG n� 35 p. 138);
que le litige porte sur le montant des avoirs de pr�voyance professionnelle � transf�rer;
que la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), mais que l'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que l'art. 122 al. 1 CC dispose que lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage;
qu'aux termes de l'art. 22 LFLP (applicable en l'esp�ce dans sa nouvelle teneur selon la novelle du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 � 5 s'appliquent par analogie au montant � transf�rer (al. 1);
que pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24);
que pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les int�r�ts dus au moment du divorce;
que les paiements en esp�ces effectu�s durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2);
qu'il r�sulte du syst�me pr�vu par le l�gislateur � l'art. 142 CC en relation avec l'art. 122 al. 1 CC et l'art. 25a LFLP que si le juge du divorce est seul comp�tent pour fixer les proportions dans lesquelles les prestations de sortie des conjoints doivent �tre partag�es, il appartient au juge des assurances sociales d'�tablir les pr�tentions dont peuvent se pr�valoir ceux-ci � l'encontre des institutions de pr�voyance;
que cela implique de d�terminer pr�cis�ment les rapports de pr�voyance en cause et, partant, les institutions de pr�voyance concern�es, ainsi que le montant des avoirs de pr�voyance soumis au partage ordonn� par le juge du divorce;
que par cons�quent, l'examen pr�alable du juge civil du droit des ex-conjoints � des prestations de sortie ne limite pas la comp�tence du juge des assurances sociales de d�terminer aupr�s de quelles institutions de pr�voyance les ex-�poux se sont constitu�s des avoirs de pr�voyance;
que s'il dispose de s�rieux indices que l'un ou l'autre des conjoints a droit � des expectatives de pr�voyance qui n'ont pas �t� prises en compte par le juge du divorce lorsque celui-ci a fix� la cl� de r�partition du partage au sens de l'art. 122 CC, le juge administratif doit instruire ce point;
qu'il ex�cutera ensuite le partage pr�vu avec, cas �ch�ant, des prestations plus importantes que celles prises en consid�ration dans la proc�dure de divorce (ATF 133 V 147 consid. 5.3.4 p. 152);
que ces principes, qui s'�cartent de ce qui avait �t� admis pr�c�demment dans l'arr�t A. du 3 avril 2006 cit� par l'OFAS, s'appliquent au cas d'esp�ce;
que la d�couverte, post�rieurement au jugement attaqu�, d'un avoir de pr�voyance professionnelle dont la juridiction cantonale ignorait l'existence, justifie un renvoi de la cause � cette autorit� afin qu'elle compl�te l'instruction sur ce point et statue � nouveau;
qu'eu �gard � la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario),
Le recours de droit administratif est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 4 juillet 2006 est annul�, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.