Source: https://blog.landot-avocats.net/2018/04/13/prise-illegale-dinterets-le-lien-damitie-suffit-pour-constituer-linfraction/
Timestamp: 2019-02-23 03:40:33+00:00
Document Index: 165093993

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(attribué à Voltaire et, avec une formulation un brin différente, au roi de Macédoine Antigone II)
Mais il y a quand même des limites, qui ont par exemple été posées par le Conseil d’Etat, le 22 février 2016 : ainsi par exemple, n’est pas intéressé à une délibération un élu qui n’a d’autre intérêt à l’affaire que sa passion militante pour le sujet, même relayée par une ancienne présence à un collectif d’habitants.
Oui mais ces limites restent fort étendues car en revanche les liens d’amitiés, eux, peuvent suffire à caractériser cette infraction, comme vient d’en décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018 qui doit conduire les décideurs publics à une très, très grande vigilance.
Mais retraçons cette jurisprudence dans son cadre plus général :
III. L’intérêt « moral » peut ne pas s’étendre aux choix politiques et aux convictions personnelles (aux positions que l’on défend en fonction de choix personnels, non liés à un intérêt patrimonial, et ce même si on défend ou on a défendu lesdits intérêts dans le cadre d’une association)
L’arrêt du 22 février 2016 qui est ci-dessous en lien de téléchargement traite de cette question de l’intérêt réel de conseillers municipaux, militants, mais sans que cet intérêt ait le moindre aspect directement patrimonial. Le Conseil d’Etat résume ainsi les faits :
L’intérêt personnel sanctionnable ou source d’illégalité est donc un intérêt ayant des aspects patrimoniaux. Mais pas une question d’opinion ou de militance. Les élus n’ont pas le droit d’avoir de conflit ni même de cohabitation entre les intérêts placés sous leur administration ou leur surveillance, d’une part, et les intérêts matériels qui les touchent directement ou qui touchent leurs proches, même leurs « proches pas très proches ». Mais les élus ont encore le droit d’avoir des opinions. C’est, en Démocratie représentative, bien le moins ! Reste que cet arrêt a été posé par le juge administratif, parfois un peu moins sévère en ce domaine que le juge pénal (même si en théorie depuis au moins 1991 un lien est fait entre illégalité administrative et sanction pénale de ce chef, pour résumer une question complexe).
IV. L’intérêt « moral » peut en revanche s’étendre aux liens amicaux… un maire ne pouvant administrer ou surveiller une affaire où prend part un ami de longue date (le maire aurait du au minimum se déporter, recourir à l’article L.2122-26 du CGCT). Le juge a du être sensible au fait qu’en l’espèce il s’agissait d’une opération qui ne s’imposait pas à la commune (ce n’est pas comme accepter ou refuser une permission de voirie…). Attention cependant aux effets de cet arrêt, à lire ci-dessous :
No M 17-81.912 FS-P+B No 534
– Mme Virginie F…, épouse M…, – M. Patrick D…,
contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d’amende, la première, pour prise illégale d’intérêt, et le second, pour recel de ce délit ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général VALAT ;
I- Sur le pourvoi formé par M. D… :
Attendu que la société civile et professionnelle Piwnica et Molinié constituée pour lui n’a pas déposé de mémoire ; que le demandeur se trouve déchu de son pourvoi ;
II- Sur le pourvoi formé par Mme M… :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme F…, épouse M… coupable de prise illégale d’intérêt et l’a condamnée à une peine d’amende de 5 000 euros ;
“aux motifs que l’infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu’il apparaît en effet :
– que Mme Virginie M…, maire de la commune de Vaucresson, investie d’un mandat électif public, s’est impliquée dans une opération dont elle avait la charge, la cession d’un terrain communal destinée à la construction d’un éco–quartier ; qu’elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain, participé à la délibération du conseil municipal désignant la société Turquoise Investissement comme bénéficiaire du contrat de cession, signé personnellement l’acte de vente du terrain, participé à la délibération du conseil municipal
engageant la commune à garantir financièrement la société Turquoise Investissement dans le cadre d’un emprunt contracté auprès du Crédit Foncier et participé à la délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un avenant à l’acte de vente du terrain, supprimant la condition résolutoire obligeant la société de M. Patrick D… à verser au plus tard le 15 mars 2012 une caution d’un montant de 500 000 euros visant à garantir l’achèvement des travaux ;
– qu’elle a pris un intérêt dans cette opération ; qu’aux termes de l’article 432-12 du code pénal cet intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect ; qu’il est défini comme étant « quelconque » et n’a pas à être d’un « niveau suffisant » ; qu’il ne suppose pas une contrepartie financière et qu’il n’exige pas d’être en contradiction avec l’intérêt du service public en cause ; qu’une simple relation amicale peut suffire ; qu’en l’espèce Mme Virginie M… a pris, dans une opération dont elle assurait l’administration, un intérêt en contractant avec un cessionnaire, M. D…, qui était un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf ;
– que le délit reproché suppose, sur le plan moral, que l’auteur ait accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel de l’infraction ; que Mme M… a participé à l’opération de cession du terrain communal en ayant parfaitement conscience de la relation d’amitié qu’elle avait avec le cessionnaire, M. D… ;
“alors que la simple amitié, qui n’est pas notoire et n’est pas accompagnée de relations d’affaires, ne peut suffire, en l’absence de tout autre lien, à établir l’intérêt direct ou indirect de l’élu au sens de l’article L. 432-12 du code pénal ; que pour considérer que Mme
M…, maire de la commune de Vaucresson, avait pris un intérêt dans l’attribution d’une opération de création d’un écoquartier à la société Turquoise Investissement, dont le gérant était M. D…, la cour d’appel a considéré qu’une simple relation amicale pouvait suffire et que M. D… était un ami de longue date de Mme M…, dont il avaitétéunpartenairedegolfpendantplusieurs années;qu’ense fondant sur ces motifs inopérants, sans caractériser de circonstance de nature à établir l’intérêt de Mme M… dans l’opération, la cour d’appel a privé sa décision de base légale” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite de la plainte déposée par une administrée de la commune de Vaucresson et de l’enquête préliminaire diligentée, que Mme M…, maire de cette commune, qui a participé à toutes les étapes du processus de décision ayant abouti à retenir la société Turquoise Investissement, dirigée par M. D…, comme cessionnaire d’un terrain communal, a été poursuivie du chef de prise illégale d’intérêt, ce dirigeant étant un ami de longue date et son partenaire de golf, et que ce dernier a été cité du chef de recel de ce délit ; que le tribunal les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer Mme M… coupable de prise illégale d’intérêt, l’arrêt énonce notamment qu’elle a participé, outre aux étapes préalables désignant la société Turquoise Investissement comme cessionnaire du terrain, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier par cette société et supprimant la condition résolutoire du contrat de cession qui obligeait celle-ci à consigner une somme destinée à assurer l’achèvement des travaux de démolition et de construction ; que les juges ajoutent qu’il se déduit des circonstances de l’espèce qu’elle a pris dans cette opération, dont elle assurait l’administration, un intérêt en cédant, consciente de la relation qu’elle avait avec lui, le terrain communal à la société de M. D… qui était pour elle un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a retenu, par des motifs non critiqués au moyen, l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; I- Sur le pourvoi de M. D… :
II- Sur le pourvoi de Mme M… ; Le
REJETTE ;
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