Source: http://avocats.fr/space/albert.caston/contents/2010/02
Timestamp: 2013-05-20 05:54:13+00:00
Document Index: 142596876

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

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Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Extrait du compte rendu intégral Troisième séance du mardi 23 février 2010 Application de l'article 65 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Mme la présidente. Nous en venons à la discussion des articles. Application de l'article 65 de la Constitution Mme la présidente. J'appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu intégral (extrait) Deuxième séance du mardi 23 février 2010 Réforme de la procédure pénale M. le président . La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Manuel Aeschlimann. Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé ce matin la teneur et l'échéancier du projet de réforme de la procédure pénale, qui doit vous ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Voici deux arrêts sur cette question, l'un de 1971 qui écarte l'application de la responsabilité décennale, l'autre, de 2003 qui requalifie le maître de l'ouvrage délégué en promoteur. Je vous laisse lire les arrêts et vous retrouve après. COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE. Rejet. Arrêt N° 869. 17 juin 1971. Pourvoi N° 70-11.289 Sur le moyen unique: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Civile Immobilière ...
Quand la procédure administrative copie la procédure civile
Par albert.caston le Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010 (JORF n°0045 du 23 février 2010 page 3325, texte n° 15). Ce texte apporte des modifications importantes devant les juridictions administratives, notamment l 'arrivée du mémoire récapitulatif : « Art. R. 611-8-1. - Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de ...
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Tous à la fête ....
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Ils sont nombreux ; beaucoup sont venus de loin, accueillis par de nombreux marchands ambulants « agréés ». Les pompiers sont prêts. La plage est vide, clôturée au droit du Corso. Le chantier est déserté. C'est la fête à Menton ...
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Lourdes est à Menton ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Encore un peu de citrons. Et un zoom, pour JRM ! 11 commentaires Lire
Comment préférez-vous les avocats ?
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 1) de Menton ou d'ailleurs ? 2) traités ou non traités ? 3) avec ou sans citron ? 4) et si avec citron, de Menton ou d'ailleurs ? 5) Merci de donner également votre avis sur les tarifs pratiqués. Les résultats de cette enquête objective sont constament en ligne, en fonction de vos commentaires (s'il n'y en a pas, j'aurai l'air fin ...
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Les enfants et les vagues
La SNCF et l'honneur du conducteur
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Il y a quelques jours, le TGV 8617 (11h05 au départ de Paris-Montparnasse) n'a pas respecté l'arrêt en gare du Mans. Aussitôt et sans aucun discernement, tous les médias français se sont acharnés, rejetant la faute sur le seul conducteur. Le Figaro a même accusé l'agent de conduite de faute grave. « Une centaine de voyageurs ont été victimes d'une «faute grave» d'un agent de conduite, qui a oublié de s'arrêter en gare du Mans vendredi midi. » (site Internet du Figaro). La réalité est ...
Par albert.caston le 147ème session d'études Evolutions et conséquences des nouveaux textes pour les marchés publics Jeudi 25 et vendredi 26 mars 2010 A L'Auditorium de la Maison du Barreau - 2/4, rue de Harlay 75001 PARIS Jeudi 25 mars 2010 8 h 30 - Accueil des participants 9 h 15 - Ouverture Par Catherine BERGEAL Directrice des Affaires Juridiques Ministère de l'Economie et des Finances et Jean Marc PEYRICAL Président de l'APASP ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté C'est là ... 16 commentaires Lire
Volé chez ...
Par albert.caston le ... Sylvie. Pour une fois qu'on peut circuler ... Pour en savoir plus, c'est ici Lire
Horowitz ... Chopin
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Inoubliable. C'est là 10 commentaires Lire
La proposition de loi socialiste sur la garde à vue
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté N° 2295 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2010. PROPOSITION DE LOI visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les ...
La charrue avant les boeufs ...
Par albert.caston le De mauvais esprits se refusaient à voter la révision de la Constitution sans connaître les projets de lois organiques qui la mettraient en musique. On leur reprochait véhémentement leur manque de sens civique. Aujourd'hui, la révision est votée, depuis 18 mois et bon nombre des réformes adoptées restent lettre morte, faute de loi organique. En attendant, on bricole en prorogeant les mandats existants. Ce blog s'en fait régulièrement l'écho. C'est maintenant au tour des fonctions ...
Enfin de nouvelles salles d'audience plus proches du justiciable !
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Qui oserait encore se plaindre de la misère du budget de la Justice, lorsqu'on apprend que malgré la réforme de la carte judiciaire, on construit encore de nouveaux locaux de Justice. Bon, d'accord, il ne s'agit que de "deux salles d'audience", mais elles vont permettre une justice enfin rapprochée du justiciable. Il n'y aurait que les mauvais esprits pour s'en plaindre ! Elles vont s'intégrer au sein d'un vaste bâtiment, récemment construit et dont l'ouverture est proche. C'est au ...
La limitation de responsabilité des locateurs d'ouvrage en droit public
Par albert.caston le Pour un aperçu général de la question des conventions limitatives de responsabilité décennale, voir sur ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/conventions-de-responsabilite-et-garantie-decennale_B00896F1-E134-49E3-A034-3C5DF5B589D2 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 4ème chambre SA BUREAU VERITAS N° 09NT00614 30 décembre 2009 Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour la SA BUREAU VERITAS, dont le siège est Immeuble "Le ...
Du nouveau sur l'''estoppel" !
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté J'ai complété l'étude générale déjà publiée sur ce blog à propos de ce terrible piège procédural 34 commentaires Lire
Pour créer les conditions d'une meilleure qualité de la loi ....
Par albert.caston le "Communiqué du 5 février 2010 Gérard Larcher, Président du Sénat, et Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée Nationale : « Pour créer les conditions d'une meilleure qualité de la loi, Sénateurs et Députés vont travailler ensemble » « Nul n'est censé ignorer la loi ». C'est sur ce principe que repose notre système juridique. Pourtant, quel citoyen aujourd'hui est capable de connaître et de comprendre la loi ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Eugène PROTOT, avocat stagiaire, fut délégué à la Justice dans le gouvernement insurrectionnel de la Commune de Paris (mars-mai 1871). Il abolit notamment les charges d'huissier et de notaire et ordonna que tous les offices publics dressent gratuitement les actes relevant de leur compétence. Exilé à l'étranger, il fut finalement amnistié en 1880, revint en France, mais n'obtint jamais sa réadmission au ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 11 commentaires Lire
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté C'est la suite del'album de Saraswati, que je remercie 8 commentaires Lire
A la brocante (4)
A la brocante (3)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 9 commentaires Lire
A la brocante (2)
Par albert.caston le Objets inanimés avez-vous donc une âme ... Lire
Le TGI de PARIS annule cinq gardes à vue (extraits des jugements)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Pris sur le site de France-infos : http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-02-06-cinq-gardes-a-vue-annulees-pour-non-respect-du-droit-europeen-401277-9-11.html Extraits des jugements du TGI de Paris : Le tribunal estime que l'assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n'est pas conforme à la jurisprudence européenne. "(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ...
Encore de belles photos sur ce blog ?
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté C'est la suite (et la fin ?) de l'album de Saraswati. A vous de trouver où ces photos ont été prises ... 45 commentaires Lire
Faire changer la loi sur le huis clos avant le procès en appel de Youssouf Fofana ?
Par albert.caston le Les éléments du débat : Sommaire du rapport de la Commission des Lois, table ronde (publication incomplète compte tenu de l'espace disponible ici). On se reportera donc utilement au lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2275.asp N° 2275 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 février 2010. RAPPORT FAIT ...
Ce que j'ai volé à ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté ... Pascale Robert-Diard, chroniqueuse judiciaire au Monde, qui tient un blog passionnant dont je vous recommande la lecture régulière. Elle vient d'y publier, à propos de l'affaire Clearstream, un petit billet délicieux que je tiens à partager avec vous : http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2010/02/01/clearstream-le-conseil-de-mazarin/ Clearstream: le conseil de Mazarin (et celui de Schopenhauer) "Devant le juge, fais preuve de compassion à l'égard de ton adversaire et ...
Le recours subrogatoire ne confère pas plus de droits que n'en avait le subrogeant
Par albert.caston le Le recours subrogatoire ne confère pas plus de droits que n'en avait le subrogeant COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 103. 27 janvier 2010. Pourvoi n° 08-21.291. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre ...
Deux arrêts sur l'apparence du vice lors de la réception
Par albert.caston le Dans ces deux décisions récentes (dont l'une en formation de section), l'appréciation souveraine par le juge du fait de l'apparence du vice, dans toute son ampleur au moment de la réception, a conduit au rejet du pourvoi. Pour en savoir plus sur la question, on se reportera au lien suivant de ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/vice-apparent---vice-cache_5997F3A9-E3C3-4A9A-BF12-821FA5C83227 1er arrêt : COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ...
PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Par albert.caston le Plan du rapport et lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271.asp N° 2271 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la ...
PROPOSITION DE LOI portant réforme de la garde à vue,
Par albert.caston le N° 201 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010 PROPOSITION DE LOI portant réforme de la garde à vue, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par une série d'arrêts récents, rendus contre la Turquie et l'Ukraine1(*), la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, garantissant le droit à un procès équitable, à ...
La rétention de sûreté pour cause de trouble mental (suite du feuilleton)
Par albert.caston le Extrait du rapport et lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2007.asp L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008, dont l'objet principal est de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble ...