Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/41764
Timestamp: 2020-08-11 18:38:09+00:00
Document Index: 30827679

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 24", "l'article 67", "l'article 81", "l'article 42", "l'article 114", "l'article 128"]

Article premier – Les articles 6,7,11,13,18, 22, 24, 25 ,26,30,41,42, 43,48, 49, 53, 55, 56,59, 67, 74, 80, 81, 85, 96, 101, 113, 114, 115, 118, 125, 129, 134, 136 et 137 de la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée par la loi organique 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique 91-24 du 30 avril 1991, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 6 (nouveau) – Les modifications aux limites territoriales des communes sont décidées par décret sur proposition du Ministre de l'Intérieur, après avis du gouverneur et consultation des conseils municipaux concernés.
La fusion des communes ou leur scindement a lieu par décret sur proposition du Ministre de l'Intérieur, après avis du gouverneur et consultation des conseils municipaux concernés, et la fusion ou le scindement des communes ne peuvent avoir lieu au cours des deux années qui suivent les élections du renouvellement total des conseils municipaux.
Art. 7 (nouveau) – Les conseils municipaux sont dissouts de plein droit dans le cas de fusion des communes ou de scindement.
Art. 11 (nouveau) – Le conseil municipal se compose du président, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers.
Art. 13 (nouveau) – En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice ou en cas d'impossibilité de former un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Art. 18 (nouveau) – Le conseil municipal ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice.
Art. 22 (nouveau) – Les réunions du conseil municipal sont publiques, et leurs dates sont annoncées par affichage au siège de la commune.
Art. 24 (nouveau) – Les délibérations sont inscrites à leur date sur un registre côté et paraphé par le Gouverneur ou son représentant. Elles sont signées par le président de la municipalité, et l'un des membres désignés à cet effet par le conseil, ainsi que par le secrétaire général de la commune.
Art. 25 (nouveau) – Un extrait du procès-verbal de la réunion est affiché au siège de la commune dans les huit jours qui suivent la date de sa tenue.
Art. 26 (nouveau) – Tout résident dans le périmètre communal ou contribuable dans ce périmètre a droit de demander la communication, au siège de la municipalité, du registre des délibérations et du registre des décisions municipales ainsi que des budgets et des comptes financiers de la commune.
Art. 30 (nouveau) – Le conseil municipal installé forme sept commissions permanentes dans les domaines suivants :
- les affaires administratives et financières ;
- les travaux et l'aménagement urbain ;
- la santé, l'hygiène et la protection de l'environnement ;
- les affaires économiques ;
- les affaires sociales et la famille ;
- la jeunesse, le sport et les affaires culturelles;
- la coopération et les relations extérieures.
Art. 41 (nouveau) – L'annulation est proclamée par arrêté motivé du Gouverneur.
L'annulation peut être décidée à l'initiative du Gouverneur dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt du procès-verbal de la réunion au siège du gouvernorat.
L'annulation peut être requise par toute personne concernée ou tout contribuable de la commune.
En ce cas, la demande d'annulation doit être présentée au siège du Gouvernorat dans un délai maximum de quinze jours à compter de la publication des délibérations au siège de la commune, et un récépissé de la demande est délivré.
Le Gouverneur statue sur la demande dans un délai de quinze jours et à l'expiration du délai de quinze jours indiqué au paragraphe précédent, sans qu'aucune demande n'ait été présentée, le Gouverneur peut annoncer son approbation des délibérations.
Art. 42 (nouveau) – Les délibérations relatives aux questions ci-après ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :
2) les aliénations et échanges d'immeubles ;
3) les clauses des baux dont la durée dépasse trois ans ;
4) les transactions d'un montant supérieur à un taux qui sera fixé par décret ;
5) la dénomination des rues et places publiques, lorsque cette dénomination vise à une honorification ou une commémoration ;
6) le classement des rues, places publiques, espaces libres, espaces verts, leur déclassement, leur reclassement, leur prolongation ou élargissement ou suppression ainsi que l'élaboration et la modification des plans relatifs à la régularisation des voies publiques municipales ;
7) l'intervention des communes par exploitation directe ou par participation financière dans les entreprises industrielles ou commerciales assurant un service public ou d'intérêt local ou régional ;
8) les règlements généraux ;
9) les relations de jumelage et de coopération extérieure.
Art. 43 (nouveau) – Le Gouverneur approuve les délibérations visées à l'article 42 sous réserve des dispositions de l'article 24 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales.
Art. 48 (nouveau) – Chaque commune a un Président, un premier adjoint et des adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. Toutefois le Président de la Commune de Tunis est désigné par décret parmi les membres du Conseil Municipal et exerce ses fonctions à plein temps.
Les présidents des communes exercent leurs fonctions à plein temps dans l'un des deux cas suivants :
- lorsque les recettes ordinaires de la commune de l'année précédente sont égales ou supérieures à un montant fixé par décret qui sera pris au début de chaque mandat électif.
- lorsque le nombre de ses habitants est égal ou supérieur à un nombre fixé par décret qui sera pris au début de chaque mandat électif
Art. 49 (nouveau) – Le conseil municipal élit parmi ses membres le président, le premier adjoint et les adjoints au scrutin secret et à la majorité absolue.
Art. 53 (nouveau) – Les comptables publics ne peuvent être président, premier adjoint, adjoint ou vice-président ni exercer même temporairement ces fonctions, dans les communes relevant de leur compétence territoriale.
Art. 55 (nouveau ) – Le président de la municipalité assure la bonne marche des affaires de la commune et peut déléguer tout ou partie de ses attributions à l'exception de celles figurant à l'article 67 de la présente loi, au premier adjoint, aux vice-présidents ou à un ou plusieurs adjoints et exceptionnellement à certains membres du conseil municipal, comme il peut déléguer ses attributions d'officier de l'Etat civil à l'exception des actes de mariage, à un ou plusieurs fonctionnaires municipaux.
Les vice-présidents dans les arrondissements municipaux peuvent, en tant qu'officiers d'Etat Civil déléguer leurs attributions à l'exception de l'établissement des actes de mariage à un ou plusieurs fonctionnaires de l'arrondissement.
Les délégataires exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité du président et dans l'arrondissement, sous le contrôle et la responsabilité du vice-président devant qui ils sont personnellement responsables de leurs actes.
Les délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été annulées.
Les arrêtés de délégation sont soumis à l'approbation du gouverneur.
Art. 56 (nouveau) – En cas d'absence du président, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, il est provisoirement remplacé dans toutes ses attributions par le premier adjoint, ou à défaut, par un adjoint élu par le conseil, ou à défaut, par un conseiller municipal élu par le conseil.
Art. 59 (nouveau) – Aucun membre du conseil municipal ne peut acquérir, louer ou exploiter les immeubles ou les meubles de la commune ou conclure des contrats avec elle, directement ou par personne interposée qu'avec l'autorisation préalable du gouverneur et après avis du conseil municipal. En cas de refus du gouverneur, les contrats sont réputés nuls.
Art. 67 (nouveau) – Le secrétaire général de la municipalité veille, sous l'autorité du président de la municipalité au bon fonctionnement de l'administration dans les deux domaines administratif et financier et ce, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, et il est chargé également :
- de l'exécution des arrêtés du président de la municipalité, de leur suivi et notamment de la gestion du personnel ;
- de la préparation du projet de budget de la commune avant de le soumettre au bureau et au conseil municipal ;
- de la préparation des dossiers de passation des marchés communaux ;
- de la coordination entre les différents services municipaux et leurs agents, du contrôle et de l'orientation de ces agents ;
- de la préparation des rôles et l'application des procédures relatives au recouvrement des taxes, droits et redevances municipaux ;
- de l'élaboration les actes de vente, de location, d'échange, d'acquisition, de partage et de transaction;
- de la tenue et de la conservation des registres de l'Etat Civil et des différents autres registres municipaux ;
- de la conservation des archives, de la documentation et des différents documents administratifs.
Le secrétaire général peut déléguer par décision à un ou plusieurs agents de la municipalité tout ou partie de ces attributions.
Les délégataires exercent sous le contrôle et la responsabilité du secrétaire général, et sont personnellement responsables de leurs agissements.
Les délégations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été abrogées.
Les décisions de délégation sont soumises à l'approbation du gouverneur.
Art. 74 (nouveau) – Les règlements communaux ont pour objet d'assurer la tranquillité, la salubrité publique, et la sauvegarde d'un cadre de vie sain qui permet l'intégration adéquate du citoyen dans son environnement, et ils portent notamment sur :
1) tout ce qui concerne la sécurité des habitants, facilite la circulation dans les rues, places et voies publiques, au titre du nettoiement, de l'éclairage, de l'enlèvement des obstacles et la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction d' exposer aux fenêtres et autres parties des édifices ce qui pourrait tomber, l'interdiction de jeter tout ce qui serait de nature à causer des dommages aux passants ou provoquer des exhalaisons nuisibles ;
Art. 80 (nouveau) – Les arrêtés pris par le président de la commune sont immédiatement adressés au gouverneur, sous réserve des dispositions de l'article 81 de la présente loi. Ils sont exécutoires de plein droit lorsqu'aucune décision d'annulation, de suspension ou autre n'est intervenue à leur égard dans un délai de quinze jours à compter de leur dépôt au siège du gouvernorat. Ce délai est réduit à une semaine pour les arrêtés concernant la réglementation municipale.
Art. 81 (nouveau) – Les arrêtés pris par le président de la commune en application des délibérations visées à l'article 42 de la présente loi sont immédiatement adressés au gouverneur et ces arrêtés sont exécutoires si aucune mesure tendant à leur annulation ou au sursis à leur exécution n'a pas été prise dans un délai d'une semaine à compter de la date de leur dépôt au siège du gouvernorat.
Art. 85 (nouveau) – Le président de la municipalité est assisté dans la conduite des affaires de la commune par un bureau qui se compose du premier adjoint, des adjoints, des vice-présidents et des présidents des commissions, ainsi que du secrétaire général de la municipalité.
Art. 96 (nouveau) – Un mandataire spécial représente la commune dans les assemblées générales des entreprises publiques au capital desquelles la commune participe.
Ce mandataire spécial est choisi, nommé et révoqué par le président de la municipalité après accord du conseil municipal.
Art. 101 (nouveau) – Les communes peuvent coopérer entre elles et mettre en commun une partie de leurs ressources pour des projets d'utilité commune.
Dans ce cadre, peuvent exploiter un ou plusieurs services publics à caractère économique ou commercial d'intérêt commun à plusieurs communes par l'une d' elles faisant office de concessionnaire à l'égard des autres communes, ou par un syndicat de communes ou par une agence groupant les différentes communes concernées, créée par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence intercommunale seront fixées par décret.
Art. 113 (nouveau) – Des conférences périodiques intercommunales, à l'échelle régionale et à l'échelle nationale se tiennent pour débattre des questions d'utilité communale qui entrent dans les attributions des communes.
Ces conférences réunissent dans le cadre de la région les présidents des conseils municipaux, les premiers adjoints, les vice-présidents, les adjoints les délégués territoriaux, sous la présidence du gouverneur, et à l'échelle nationale, les présidents de tous les conseils municipaux de la République et les premiers adjoints, sous la présidence du ministre de l'intérieur et en présence des gouverneurs.
Les procès-verbaux de ces conférences seront consignés, dans des registres spéciaux, et des extraits de ces procès-verbaux, seront adressés aux communes intéressées pour être soumis aux conseils municipaux.
Art. 114 (nouveau) – Le président de la municipalité procède conformément aux dispositions législatives en vigueur à la nomination aux emplois municipaux du cadre ouvrier ainsi que les agents des catégories A2 et A3 et B, et C, et D, dans la limite des effectifs fixés par la loi des cadres de la commune telle qu’approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 115 (nouveau) – La mutation des agents municipaux, d'une commune à une autre a lieu par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des communes concernées.
Art. 118 (nouveau) – Les arrêtés pris par le président de la commune concernant le personnel, sont soumis au visa du gouverneur et ce avant leur exécution.
2) les arrêtés relatifs à l'octroi des congés de toutes sortes;
3) les arrêtés relatifs à l'échelonnement dans le grade ou la catégorie;
6) les arrêtés relatifs à la mutation du personnel entre les services de la commun ;
8) les arrêtés relatifs à la mise de fin des fonctions pour atteinte de l'âge légal de la retrait ;
Art. 125 (nouveau) – Il est procédé, le cas échéant, par les ministères intéressés, à la remise au service de la commune en question, des parties du domaine public de l'Etat dont la gestion et la conservation leur sont confiées, conformément aux procédures et conditions visées dans la législation en vigueur.
Art. 129 (nouveau) – Le service de voirie et des travaux communaux comprend :
Art. 134 (nouveau) – Chaque commune a un plan d'aménagement.
Art. 136 (nouveau) – Les marchés de services, travaux, fournitures, et études au profit de la commune sont passés selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 137 (nouveau) – Le conseil municipal forme, suite à sa création, une commission pour procéder à des adjudications au profit de la commune, qui comprend :
Art. 2 – Est ajouté à la loi organique des communes promulguées par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 un article 114 (bis) dont la teneur suit :
Art. 114 (bis) – Chaque commune peut ouvrir un concours pour le recrutement du personnel précité à l'article 114 (nouveau) dans les limites des postes de la loi des cadres selon les formes et procédures en vigueur, à condition que les arrêtés d'ouverture des concours soient approuvés par le ministre de l'intérieur.
Art. 3 – Sont abrogées les dispositions de l'article 128 de loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975.
Tunis, le 24 juillet 1995.
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Loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995 (Fr).pdf405.48 Ko