Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/fiche/article-270-code-vicil-prestation-compensatoire-470352.html
Timestamp: 2020-02-20 18:24:26+00:00
Document Index: 106575882

Matched Legal Cases: ['art 271', "l'article 271", "l'article 271", "l'article 271", "l'article 212", "l'article 271", "l'article 270", "l'article 270"]

I) Premier alinéa : le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge
A. Suppression du devoir de secours et aménagement de la prestation compensatoire
B. Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire
II) Second alinéa : les limites de la fixation de la prestation compensatoire par le juge
A. Les critères prévus à l'art 271 cc
B. Suppression implicite du principe issu de la loi du 11 juillet 1975
[...] Les limites ici posées par le juge sont de deux ordres se définissant en considération des critères prévus par l'article 271 du Code civil ou encore au regard des circonstances particulières de la rupture en cas de torts exclusifs. les critères prévus à l'article 271 du code civil Cette première sous-partie correspond à la première alternance. Ainsi, le juge choisit, en fonction des circonstances, d'octroyer ou non cette prestation compensatoire; pour ce faire, il se fonde sur plusieurs critères définis par la loi, dans l'article 271 nouveau du Code civil. [...]
[...] Le nouvel article 270 réaffirme de manière absolue la suppression du devoir de secours qui avait déjà été faite dans l'ancien article 270 en stipulant que : divorce met fin au devoir de secours entre époux». A noter que l'ancien article 270 faisait encore référence à l'article 212 du code civil : «les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance» Il semble naturel de poser en principe que le devoir de secours, élément du statut matrimonial, disparaisse avec le mariage. [...]
[...] La loi du 26 mai 2004, dans son nouvel article 270 du code civil réaffirme ce caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe du versement en capital ; à noter que les éléments qui permettent de fixer le montant figurent quant à eux dans l'article 271 visé au second alinéa. Il est toutefois indispensable de relever que l'article 270 nouveau du Code civil reste vague quant à savoir la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier le montant et les conditions. [...]
[...] Avant cette loi, la solidarité conjugale n'était pas rompue par le divorce et la pension alimentaire avait un caractère alimentaire. Cette prestation compensatoire avant ce nouvel article a fait l'objet de nombreuses critiques; elle a d'ailleurs été réformée par la loi du 30 juin 2000, loi tout aussi critiquée, d'où la nécessité de la réforme de 2004 qui a aménagé cette prestation dans un souci d'équité. D'un point de vue d'ensemble, il est à relever que l'article ne fait pas de distinction quant au destinataire de la prestation : c'est là une innovation d'importance car l'octroi d'une prestation compensatoire est maintenant possible quel que soit le type de divorce ; il n'y a plus de lien entre le fait de la rupture et ses conséquences pécuniaires. [...]
[...] Cette seconde sous-partie correspond à la deuxième alternance qui sous-entend que la prestation compensatoire peut être versée au conjoint pour qui le divorce a été prononcé aux torts exclusifs. L'article nouveau 270 ne l'exprime pas de façon explicite Mais, c'est là une innovation d'importance capitale car l'article 270 nouveau du Code civil, en supprimant le principe issu de la loi du 11 juillet 1975 selon lequel l'époux aux torts exclusifs n'a droit à aucune indemnité, admet par voie de conséquence l'octroi d'une prestation compensatoire quel que soit le type de divorce. [...]
Droit civil L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO