Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301
Timestamp: 2020-02-22 17:50:25+00:00
Document Index: 321235816

Matched Legal Cases: ["l'article 39", '§ 220', 'arrêt ', 'art. 206', "l'article 39", 'art. 206']

4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2
2017-03-01T14:19:47.000+01:002019-12-18T08:58:01.000+01:00
A cet égard, les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI excluent des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros, ou 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués jusqu'au 31 décembre 2016 émettant plus de 200 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
- la mise de véhicules à la disposition des utilisateurs de façon durable. Il s'agit particulièrement des sociétés de crédit-bail proprement dites qui réalisent des opérations visées à l'article L.313-7 du Code monétaire et financier. Le crédit-bail constitue en effet un simple mode de financement des actifs utilisés par les entreprises.
Dans ce cas, une fraction des loyers fait l’objet d’une réintégration à l’instar de l’amortissement pratiqué par les entreprises propriétaires, de façon à ce que les entreprises locataires soient placées dans la même situation que ces dernières (cf. II § 220).
S'agissant des véhicules acquis ou loués jusqu'au 31 décembre 2016, le plafond de déductibilité de 18 300 euros est ramené à 9 900 euros lorsqu'ils émettent plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre.
En revanche, les accessoires qui fonctionnent de façon autonome ne sont pas à comprendre dans le prix soumis à limitation (exemple : radiotéléphones et CAA Nancy, arrêt du 19 décembre 1991n °90NC00009)
Si la voiture est vendue début N + 4 pour 15 000 €, l'entreprise réalisera une plus-value imposable de : 15 000 – [25 000 – (5 000 X 3)] = 5 000 € qui, n'excédant pas le total des amortissements admis en déduction (3 660 X 3 = 10 980) et des amortissements exclus des charges déductibles (1 340 X 3 = 4 020), aura en totalité le caractère d'une plus-value à court terme .
Par simplification, on suppose que les durées d’amortissement sont identiques comptablement et fiscalement, ainsi que la base de l’amortissement ; en outre, l’entreprise ne décompose pas ses véhicules. Il est précisé que l’amortissement est calculé sur la base TTC dans la mesure où la TVA grevant les véhicules de transport des personnes n’est pas déductible (CGI, annx II, art. 206, IV-2-6° et 7°).
Il y aurait lieu, toutefois, de considérer comme abusives des conventions qui permettraient le transfert de propriété après des délais de location anormalement brefs et de faire jouer les dispositions de l'article L. 64 du LPF relatives à l'abus de droit fiscal. Ainsi, lorsque, à l'échéance finale d'un contrat de crédit-bail mobilier, la levée d'option s'opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d'utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée, cette circonstance ne peut que faire présumer qu'une fraction des loyers versés a trouvé sa contrepartie dans un accroissement de l'actif et qu'elle n'aurait pas dû, dès lors, être déduite pour la détermination des résultats imposables du locataire (RM Ligot n°58434, JO AN du 14 janvier 1985, p.155).
Cela étant, la limitation ne s'applique que dans le cas où l'utilisateur du véhicule loué se verrait opposer, s'il était lui-même propriétaire du véhicule, la limitation de l'amortissement visée au 4 de l'article 39 du CGI .
(25 000 € / 5 ) X (30 000 € – 18 300 €) / 30 000 € = 1 950 €
Remarque : pour le bailleur, la TVA étant récupérable pour les biens donnés en location, le prix de revient amortissable est égal au prix d'achat hors taxe (CGI, Annx II, art. 206, IV-2-6°).
Étant donné que le taux de TVA applicable aux locations de longue durée de voitures particulières est le même que celui qui s'applique à l'acquisition des mêmes biens, la réintégration à opérer par l'entreprise locataire est bien égale au montant de l'amortissement que cette dernière aurait dû réintégrer si elle avait été propriétaire du véhicule, soit : ( 30 000 – 18 300 ) X 20 % = 2 340 €
L’amortissement annuel est de : 30 000 / 4 = 7 500 € (calcul sur la base HT, la TVA étant déductible chez B en raison de son activité de loueur de véhicules). La fraction de l’amortissement non déductible est égale à : 7 500 X (36 000 – 9 900) / 36 000 = 5 437 €.
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