Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030223872&fastReqId=1508470781&fastPos=1
Timestamp: 2019-02-20 23:34:01+00:00
Document Index: 155460946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14"]

Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/02/2015, 369948 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/02/2015, 369948
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/02/2015, 369948
N° 369948
ECLI:FR:CESSR:2015:369948.20150211
M. Marc Lambron, rapporteur
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
lecture du mercredi 11 février 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 7 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à " ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01976 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Cantal du 11 janvier 2011 s'opposant à sa déclaration préalable à la mise en valeur de terres situées à Saint-Simon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a été autorisé par un jugement du 7 mai 2009 du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat à reprendre le bail dont son père était titulaire depuis 1966 sur des terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Saint-Simon (Cantal) ; que, se prévalant des dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il a souscrit une déclaration préalable en vue de reprendre l'exploitation de ces terres ; que le préfet du Cantal s'est toutefois opposé à cette déclaration par une décision du 11 janvier 2011 ; que l'intéressé a présenté contre cette décision un recours pour excès de pouvoir qui a été rejeté par un jugement du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, applicable au litige : " II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins " ; que, pour l'application de cette dernière condition, un bien qui était seulement pris à bail par un parent ou allié ne peut être regardé comme ayant été détenu par lui ;
3. Considérant que la cour, après avoir constaté que le père de M. B...n'était que locataire et non propriétaire des terres faisant l'objet de la déclaration préalable souscrite par le requérant, n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que ces terres n'étaient pas détenues par un parent ou allié, au sens du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, et que, par suite, l'ensemble des conditions prévues par ce II n'étant pas remplies, le préfet était tenu de s'y opposer ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'eu égard à cette situation de compétence liée, l'autre moyen invoqué par le requérant, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, était inopérant ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur le mérite de ce moyen, elle n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que son pourvoi doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Abstrats : 03-03-03-01-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. MOTIFS DE LA DÉCISION. - RÉGIME DÉROGATOIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'EXPLOITATION D'UN BIEN AGRICOLE REÇU D'UN PARENT OU ALLIÉ (II DE L'ARTICLE L. 331-2 DU CRMP) - CONDITION - DÉTENTION DU BIEN PAR CE PARENT OU ALLIÉ PENDANT NEUF ANS - NOTION DE DÉTENTION - EXCLUSION - BAIL.
Résumé : 03-03-03-01-03 Par dérogation au régime d'autorisation prévu par le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le II de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit un régime de déclaration préalable pour la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième lorsque, entre autres conditions, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.... ,,Pour l'application de cette condition, un bien qui était seulement pris à bail par un parent ou allié ne peut être regardé comme ayant été détenu par lui.