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Timestamp: 2016-10-27 22:47:06+00:00
Document Index: 229530422

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 67', 'art. 70', 'art. 111', 'art. 132', 'art. 111', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 725']

K 123/03 (06.11.2003)
K 123/03
Ordonnance pr�sidentielle du
ACCORDA ASSURANCE MALADIE SA, route Andr�-Piller 33A, 1762 Givisiez, recourante, repr�sent�e par Me B�n�dict Fontanet, avocat, rue du Rh�ne 84, 1204 Gen�ve,
D�partement f�d�ral de l'int�rieur, Inselgasse, 3003 Berne, intim�,
(D�cision du 3 septembre 2003)
ACCORDA Assurance Maladie est une soci�t� anonyme � but non- lucratif, dont le si�ge est � Givisiez. Son but statutaire est la gestion d'une caisse-maladie fournissant en Suisse toutes prestations dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire; la soci�t� fournit �galement des prestations dans le domaine des assurances compl�mentaires. Par lettre du 21 mai 2003, son organe de r�vision, R.________ SA, a inform� le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, en application de l'art. 725 al. 2 CO, que la soci�t� �tait surendett�e � la fin de l'exercice 2002. Apr�s avoir entendu les parties int�ress�es, celui-ci a pris la d�cision d'ajourner la faillite le 11 juin 2003. A la suite de divers entretiens et �changes de correspondance entre des repr�sentants de l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) et de la soci�t�, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) a pris � l'encontre d'ACCORDA SA, le 3 septembre 2003, la d�cision suivante:
2.1 ACCORDA SA doit garantir en tout temps le respect des droits de ses assur�s. Elle doit notamment respecter le droit au libre choix de l'assureur et s'attacher � donner une information individuelle objective et compl�te � tous les assur�s, apr�s l'avoir pr�alablement soumise � l'OFAS pour approbation.
2.2 Les assur�s qui sont au b�n�fice de l'assurance d'indemnit�s journali�res selon les art. 67 � 77 LAMal doivent �tre renseign�s sur leur droit de libre passage conform�ment � l'art. 70 al. 3, LAMal.
Cette d�cision �tait motiv�e par le fait qu'ACCORDA SA n'avait pas pr�sent� au juge et aux autorit�s de surveillance des mesures d'assainissement susceptibles d'am�liorer de mani�re sensible la situation au plan financier. Les perspectives au 31 d�cembre 2003 (r�serves l�gales n�gatives, surendettement actuel, bilan pr�visionnel n�gatif) ne portaient pas � l'optimisme. En l'�tat, ACCORDA SA n'avait pas pu fournir des garanties suffisantes ou des options de financement propres � assurer son assainissement � fin 2003. Selon les derni�res donn�es chiffr�es fournies (pr�visions actualis�es pour 2003 communiqu�es � l'OFAS � fin juillet 2003), ACCORDA SA pr�voyait de subir une perte d'exploitation de l'ordre de 2,9 millions de francs. Au vu de ces pr�visions, l'augmentation ordinaire du capital de 1,5 million de francs d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale du 19 ao�t 2003 ne suffirait pas, selon toute vraisemblance, pour parvenir � un exercice comptable 2003 �quilibr�.
Ind�pendamment de cette situation, le DFI relevait de nombreuses lacunes dans l'organisation de la soci�t�. Ainsi, outre le d�passement quasi syst�matique des d�lais de remise des documents requis sous forme �crite et sous forme �lectronique, la non-concordance entre les documents re�us et les graves lacunes constat�es dans lesdits documents, ainsi que l'absence de communication r�guli�re vis-�-vis des autorit�s de surveillance, en particulier dans une phase d'assainissement, ne permettaient plus de consid�rer que la soci�t� disposait d'une organisation lui permettant de remplir les conditions n�cessaires pour pratiquer l'assurance-maladie sociale conform�ment aux exigences de la loi et � ses dispositions d'ex�cution.
ACCORDA SA a form� un recours de droit administratif dans lequel elle a conclu � l'annulation de cette d�cision. Pr�alablement, elle a requis l'effet suspensif � son recours.
Le DFI s'est d�termin� sur la requ�te d'attribution d'effet suspensif et il a conclu � son rejet.
Selon l'art. 111 OJ (en corr�lation avec l'art. 132 OJ), le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances contre une d�cision portant condamnation � une prestation en argent a effet suspensif (al. 1); le recours dirig� contre une autre d�cision n'a d'effet suspensif que si le pr�sident de la cour le d�cide, d'office ou sur requ�te d'une partie (al. 2, premi�re phrase).
La d�cision attaqu�e n'a pas pour objet une condamnation � une prestation en argent, de sorte qu'il convient de statuer sur la requ�te.
La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances relative � l'art. 111 OJ applique les principes d�velopp�s � propos de l'art. 55 PA (voir p. ex. K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �dition, ch. 965 ss). Il incombe ainsi � l'autorit� d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 129 II 288 consid. 3, 124 V 88 consid. 6a, 110 V 45 consid. 5b).
3.1 En l'�tat de la proc�dure, on ne peut pr�juger de mani�re certaine l'issue du litige au fond. Il convient donc de proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence.
3.2 La recourante fait valoir que l'ex�cution imm�diate de la d�cision attaqu�e porterait une atteinte grave et irr�versible � ses int�r�ts, puisque, dans cette hypoth�se, les rapports contractuels avec les assur�s seraient tous r�sili�s pour le 31 d�cembre 2003. Le recours de droit administratif deviendrait donc sans objet car, s'il �tait tout de m�me admis par le Tribunal f�d�ral des assurances, le maintien d'une autorisation de pratiquer en faveur d'une assurance qui a perdu tous ses assur�s aboutirait � un parfait non-sens.
Dans ses d�terminations, le DFI soutient qu'une application rapide de la d�cision est extr�mement importante au regard de la s�curit� juridique et de la protection des droits des assur�s. Selon lui, il est important, d'une part, que tous les assur�s d'ACCORDA SA soient repris par des assureurs admis avant le 31 d�cembre 2003, afin que le retrait puisse porter effet � cette date et, d'autre part, que les assur�s concern�s sachent avec certitude � la fin de l'ann�e 2003 � quel assureur ils seront affili�s d�s le 1er janvier 2004. Dans le cas d'une assurance-maladie sociale, l'int�r�t public de la s�curit� des assur�s doit primer l'int�r�t priv� d'une soci�t� d'assurance de poursuivre son activit�. En outre, une �ventuelle aggravation de la situation financi�re qui impliquerait l'accroissement du surendettement de la soci�t� � fin 2003 pourrait avoir pour cons�quence que les prestations d'assurance au sens de la LAMal ne puissent plus �tre garanties par ACCORDA SA. Dans une telle hypoth�se, il serait alors indispensable de faire appel au fonds d'insolvabilit� de l'institution commune LAMal, soit en fin de compte de demander � tous les autres assureurs-maladie d'assumer financi�rement, par leur contribution � l'institution commune, les erreurs de gestion d'ACCORDA SA. Enfin, bien que la faillite de la soci�t� ait �t� ajourn�e en application de l'art. 725a al. 1 CO, une reprise de la proc�dure de faillite n'est pas � exclure selon l'�volution de la situation financi�re de la recourante.
3.3 Il ressort du dossier qu'ACCORDA SA a confi� un mandat d'audit � la soci�t� E.________ SA, qui a proc�d� � une analyse sur le plan organisationnel et financier et qui a recommand� � la soci�t� diverses mesures d'assainissement. Il a �t� d�cid� de mettre en place un comit� de �pilotage� compos� notamment de deux repr�sentants de la soci�t� E.________ SA, dont l'objectif est de pallier � la d�fection du management en attendant le remaniement de la direction et l'arriv�e de nouveaux cadres. Selon un document intitul� �Note compl�mentaire aux �tats financiers�, dat� du 30 juin 2003, �tabli par un repr�sentant de la soci�t� E.________ SA, la soci�t� ne souffrait d'aucune cessation de paiement ou d'impossibilit� d'honorer l'ensemble de ses engagements tant au 30 avril 2003 que pour la fin de l'exercice 2003. Les paiements des factures sont effectu�s normalement aux �ch�ances contractuelles. Il n'y a pas de retard dans les paiements de factures aux prestataires de sant� et autres fournisseurs, ainsi qu'aux assur�s. Selon un extrait de l'Office des poursuites de la Sarine du 6 octobre 2003, ACCORDA SA ne fait pas l'objet de poursuites significatives. Le dossier atteste �galement de mesures prises sur le plan de l'organisation de la soci�t�. On note enfin que l'OFAS a approuv� les tarifs des primes 2004 de la recourante (sous r�serve de l'entr�e en force de la d�cision du DFI).
D'autre part, il y a lieu de relever qu'il ne serait pas possible de revenir sur les cons�quences li�es � une application imm�diate de la d�cision attaqu�e. Pratiquement, cela aurait pour effet de rendre sans objet le recours et entra�nerait � l'�vidence des cons�quences graves, non seulement pour la soci�t�, mais �galement pour les assur�s dont les contrats se trouveraient r�sili�s - de mani�re irr�versible - probablement avant l'issue de la proc�dure. Il serait aussi port� atteinte � la substance m�me du droit de recours d'une partie et, de ce fait, � son droit d'acc�s � un tribunal.
Sur le vu de ces �l�ments, il appara�t que les raisons qui militent en faveur de l'attribution de l'effet suspensif l'emportent sur celles qui s'y opposent. Il n'appara�t pas, en effet, que l'int�r�t des assur�s soit menac� pendant la dur�e de la proc�dure. Par ailleurs, rien ne permet d'affirmer que la situation financi�re soit alarmante ou aille en s'aggravant au point que les int�r�ts de l'institution commune LAMal (et, au travers d'elle, des autres assureurs-maladie) se trouveraient l�s�s en raison de la poursuite des activit�s de la recourante pendant la proc�dure. Il convient, d�s lors, de faire droit � la requ�te de la recourante.
Par ces motifs, le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances ordonne:
L'effet suspensif est attribu� au recours de droit administratif.
Les frais de la proc�dure incidente suivront le sort de la proc�dure principale.
La pr�sente ordonnance sera notifi�e aux parties.