Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2017120316&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-19 15:12:02+00:00
Document Index: 285570936

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", "l'article 24"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/03/2018011521/justel
3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
Publication : 06-04-2018 numéro : 2018011521 page : 32338 IMAGE
Dossier numéro : 2017-12-03/16
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée, modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2006, les mots " une longueur de 86 mm et une largeur de 54 mm " sont remplacés par les mots " et répond au format standard (85,60 mm x 53, 98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810 ".
Art. 2. L'article 3 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. ".
Art. 3. L'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2006, est abrogé.
Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-04-2018, p. 32340 )
Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 24 modifié par les lois du 13 juin 2005, 16 mars 2007 et 27 mars 2014, et l'article 25 ;
Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée ;
Vu l'avis n° 62.197/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Avis 62.197/4 du 23 octobre 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée'
Le 26 septembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée'.
1. L'article 24, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003 `relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges' a également été modifié par les lois du 13 juin 2005 et du 16 mars 2007. Ces modifications seront mentionnées à l'alinéa 2 qui sera complété en conséquence.
2. L'alinéa 6 sera rédigé comme suit :
" Vu l'avis n° 62.197/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; ".
Il y a lieu de remplacer la référence à la norme " ISO 7816 " par celle " ISO 7810 ".
Il résulte de l'article 5 que l'arrêté entrera immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La question se pose de savoir pour quel motif les versos des modèles de cartes de légitimation figurant en annexe à l'arrêté en projet font référence exclusivement à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 et non également à son article 25, comme c'est le cas dans l'annexe en vigueur à l'arrêté du 12 janvier 2000 dont la modification est envisagée.
L'annexe sera réexaminée à la lumière de cette observation.