Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=657-PGP&bg=6103&bd=6104&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 13:12:59+00:00
Document Index: 165257246

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IF-TFB-10-60-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 1-12/09/2012)
A. Notion de local ouvrant droit à l'exonération
10 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 20-12/09/2012)
- Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :
- Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier :
30 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 30-12/09/2012)
B. Constructions nouvelles
40 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 40-12/09/2012)
- qui ne remplace pas une construction démolie au préalable (cf. I-C ) ;
- et qui ne s'incorpore pas à une propriété ou fraction de propriété préexistante (cf. I-D ).
C. Reconstructions
50 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 50-12/09/2012)
1. Doctrine
60 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 80-12/09/2012)
- la réfection d'une toiture et des travaux de réparation .
CE,18 mai 1890, Leb., p. 491
- des réparations et embellissements intérieurs ;
CE, 24 février 1900, Leb., p. 165
- les modifications apportées à une maison à la suite des détériorations causées pas une inondation ;
CE, 26 mai 1913, Leb., p. 579
- de grosses réparations ayant nécessité l'évacuation de l'immeuble.
CE, 24 février 1922, Leb., p. 171
- les travaux de réfection et d'aménagement effectués dans un immeuble (dépose et réfection de la charpente, planchers, plafonds, escalier du grenier, portes et fenêtres et toutes boiseries, agrandissement de certaines baies et percement d'autres ouvertures, réfection de l'installation électrique et sanitaire, peintures et vitrerie, surélévation de la maison et construction d'une annexe, avec WC et fosse septique) ne constituent pas, quelle que soit leur importance, une construction nouvelle ou une reconstruction, dès lors que l'immeuble n'a pas été entièrement démoli, que les murs extérieurs ont été conservés et que deux des six pièces ainsi que l'escalier d'accès au premier étage n'ont subi aucune transformation ;
CE, arrêt du 8 décembre 1965, RO, p. 457 ;
- quelle que soit leur importance, les travaux de remise en état d'un immeuble (aménagement d'une maison de maître en de nombreux appartements de luxe, par modification des ouvertures, cloisons et escaliers, sans porter sur les gros murs, la charpente et la toiture demeurés en bon état) ne peuvent être regardés comme constituant une reconstruction ou une addition de construction lorsqu'ils n'ont pas eu pour effet d'augmenter le volume ni la surface habitable ;
CE, arrêt du 20 mai 1966, RO, p. 176 ;
- les travaux entrepris dans un immeuble, dont les murs extérieurs ont été conservés et dont le volume n'a pas été modifié ne peuvent être assimilés à des travaux de reconstruction dès lors qu'ils n'ont présenté qu'un caractère confortatif et d'aménagement intérieur ;
CE, arrêt du 15 novembre 1972, req. n° 87192 ;
- lorsque les travaux effectués dans un pavillon n'ont entraîné ni démolition de l'immeuble, ni augmentation du volume ou de la surface habitable, ils ne peuvent être regardés, bien qu'ayant eu pour effet de substituer au logement unique, pour lequel ledit pavillon était conçu, quatre studios et quatre appartements, comme constituant, ni une reconstruction, ni une addition de construction et, par suite, ne sauraient ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
CE, arrêt du 8 décembre 1971, req. n° 81906, RJ, III, p. 226 (rapprocher l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1966, RO, p. 176 cité ci-dessus).
Dans un arrêt du 17 décembre 1976 , le Conseil d'Etat a également refusé la qualification de travaux de reconstruction à des travaux qui ont comporté, d'une part, des travaux de réparation des plafonds, des planchers et de l'escalier, et de réfection des enduits extérieurs, d'autre part, des travaux d'amélioration (élargissement des portes et fenêtres, réfection de l'installation électrique et aménagement de nouvelles installations sanitaires), et qui ont eu ainsi pour effet la remise en l'état et la modernisation des deux appartements que comporte l'immeuble, à l'exclusion de toute reconstruction et sans accroissement du volume ni de la surface habitable.
CE, arrêt d u 17 décembre 1976, req n°92159
90 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 90-12/09/2012)
- travaux qui ont comporté la démolition et la réfection totale des toitures, des planchers, des plafonds et des modifications substantielles des ouvertures existantes ainsi que l'aménagement des locaux suivant une disposition totalement différente entraînant un déplacement de l'ensemble des cloisons, observation faite que ces travaux ont abouti à la création de 47 pièces d'habitation dans des immeubles qui n'en comportaient auparavant que 26 ;
CE, arrêt du 17 décembre 1976, req. nos 99017 et 99787
- travaux ayant eu pour objet et pour effet de transformer un foyer de jeunes filles comprenant des pièces communes telles que réfectoires, chapelle, etc., ainsi que des dortoirs, en un immeuble de rapport comprenant dix appartements, cinq studios et onze chambres ;
- travaux ayant eu pour effet, notamment par la transformation en locaux d'habitation de pièces à usage de réserve et de débarras, d'augmenter d'environ 15 % la surface habitable de l'immeuble ;
- travaux ayant abouti à transformer un grenier en un appartement de 89,50 mètres carrés doté du confort moderne ;
- travaux ayant comporté la reconstruction de plusieurs planchers, la démolition et la reconstruction d'un escalier, ainsi que le réaménagement de tout le cloisonnement intérieur bien qu'ils n'aient pas compris la réfection des toitures et charpentes ;
CE, arrêt du 19 novembre 1984, req. n° 44372
- enfin, travaux de démolition des cloisons intérieures pour permettre de restructurer l'ensemble des appartements alors même qu'ils ont bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
CE, arrêt précité du 19 novembre 1984, req. n° 49140
100 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 100-12/09/2012)
D. Additions de construction
110 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 120-12/09/2012)
- le rehaussement d'un étage, avec addition de deux pièces nouvelles et d'un grenier ;
CE, 22 mars 1907, Leb., p. 288 ;
- des travaux de consolidation et d'aménagement ayant eu pour effet d'agrandir l'immeuble et d'accroître ainsi sa valeur locative ;
CE, 13 février 1939, RO, p. 89 ;
- à l'occasion de la surélévation d'un immeuble, la substitution à des pièces mansardées, de pièces non mansardées, en nombre au demeurant plus élevé ;
CE, arrêt du 2 octobre 1975, req. n° 95684 ;
- la surélévation d'une maison avec construction d'une annexe de dégagement ;
CE, arrêt du 8 décembre1965, RO, p. 457 .
Doivent également être regardées comme des additions de constructions, non seulement les extensions latérales ou les surélévations utilisant tout ou partie du gros ½uvre d'un bâtiment existant, mais encore le ou les logements supplémentaires créés, à l'intérieur même d'un immeuble, au moyen de travaux particulièrement importants de réfection ou de mise en état d'habitabilité de locaux antérieurement désaffectés, inhabitables ou affectés à un autre usage que l'habitation. Au cas particulier, des logements avaient été aménagés dans les combles d'un immeuble d'habitation moyennant des travaux de cloisonnement et de plafonnage, avec pose de conduits de fumée et de tuyaux pour l'eau, le gaz et l'installation sanitaire (arrêt rendu en matière d'impôt sur le revenu, mais susceptible de s'appliquer en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties).
CE, arrêt du 17 décembre 1962, req. n° 42903, RO, p. 219
130 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 130-12/09/2012)
En revanche, lorsque les travaux, dont un immeuble antérieurement affecté à l'habitation a fait l'objet, n'ont pas eu pour effet de créer des logements supplémentaires, mais seulement de moderniser ceux qui existaient déjà, ces travaux ne peuvent, si importants qu'ils aient été, être regardés comme ayant constitué une addition de construction ouvrant au propriétaire le bénéfice de l'exonération
CE, arrêt du 11 mars 1964, RO, p. 50.
E. Autres changements
140 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 140-12/09/2012)
1. Changements d'affectation. Définition
150 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 150-12/09/2012)
a. Les changements résultant, pour certains biens, de la perte du bénéfice d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties
160 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 160-12/09/2012)
b. Les changements d'affectation proprement dits.
170 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 190-12/09/2012)
2. Changement d'affectation ouvrant droit à exonération temporaire.
200 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-60-10-§ 210-12/09/2012)