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Le Cabinet CHHUM AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, assure une permanence au mois d’août 2015
Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire au mois d’août 2015.
Un collaborateur répond à toutes vos questions.
Frédéric CHHUM, avocat au Barreau de Paris
Intermittents du spectacle : nullité d’une rupture de 589 CDD requalifiés en CDI suite à une saisine des prud’hommes ?
Par frederic.chhum le 22/07/15
Elle a entre cette date et le 27 juin 2009, conclu cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée avec la société.
Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.
Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 septembre 2013, la Cour d’Appel a fait droit aux demandes de la salariée intermittente du spectacle.
AB Télévision s’est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 24 juin 2015 (n°13-26631) qui est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la Haute Juridiction casse partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en ce qu’il a déclaré la rupture nulle.
1) Sur l’application de la Convention collective de la Production audiovisuelle : AB Télévision fait-elle de la prestation audiovisuelle ou de la production audiovisuelle ?
Les arrêts sur le champ d’application de la Convention collective de la production audiovisuelle sont rares.
En l’espèce, la société AB production faisait grief à l'arrêt de la Cour d’Appel de Paris d’avoir dit que la convention collective de la production audiovisuelle lui était applicable et que la salariée devait bénéficier de ses dispositions.
La Cour de cassation confirme l’application de la Production Audiovisuelle en l’espèce.
Dans son arrêt, la Cour d’Appel a rappelé que le code de la propriété littéraire et artistique définit la production comme la réalisation d'une œuvre.
Par ailleurs, la cour d'appel a retenu que « la société AB télévision ne saurait utilement entretenir une confusion entre une activité de « prestations audiovisuelles » qui a généré en 2010 un chiffre d'affaires de 35 117 780,31 euros et une activité « production » ayant généré la même année un chiffre d'affaires égal à zéro, dès lors que dans le cas de figure la prestation audiovisuelle dont la société fait état, est en réalité une production s'analysant en la finalisation d'une œuvre ».
La Cour de cassation conclut à l’application de la convention collective de la Production Audiovisuelle à AB Télévision.
2) Sur la requalification des 589 CDD en CDI
La société faisait grief à l'arrêt d’avoir prononcé la requalification des divers contrats à durée déterminée l'ayant liée à la salariée en un contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.
Elle relève que « la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été recrutée pendant neuf ans, suivant cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée successifs, pour remplir la même fonction, a pu en déduire que ces contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Cette position est classique et dans le droit fil de la jurisprudence.
3) Sur la nullité de la rupture
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail de l’intermittente du spectacle produisait les effets d'un licenciement nul.
Un salarié peut demander la nullité de la rupture si cette dernière fait suite à une action en rétorsion de l’employeur de l’action en justice du salarié, sur le fondement de la violation du droit fondamental d’agir en justice garanti par l’article 6-1 de la CEDH (CA Paris 15 septembre 2011, X c/ France Télévisions). La nullité est toutefois rarement admise par les tribunaux.
La Cour d’Appel a « retenu qu'à la suite de la saisine par elle du conseil de prud'hommes, la salariée n'a plus bénéficié de contrats quels qu'ils soient et que la rupture est dépourvue de motifs ce qui la rend nulle ».
Au visa de l’article 455 du CPC, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point.
L’article 455 du CPC dispose que : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».
La cour de cassation relève qu’ « en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui, après avoir relevé que les précédents invoqués par la salariée concernaient le cas où une procédure de licenciement avait été engagée postérieurement à la saisine par le salarié d'une procédure pour faire valoir ses droits, soutenait que le dernier contrat de travail à durée déterminée de la salariée, d'une durée de trois jours, avait pris fin par l'arrivée de son terme le 17 juin 2009 et qu'il n'avait été informé de la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes par la convocation qui lui avait été adressée par le greffe, que le 20 juillet 2009, soit, plus d'un mois après la fin du dernier contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».
Il sera intéressant de savoir dans quel sens la Cour de renvoi statuera : nullité ou licenciement sans cause réelle et sérieuse. A suivre absolument.
Requalification des CDD en CDI d’une danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle (CPH Paris, sect. Com. 8 avril 2015)
Par frederic.chhum le 18/07/15
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la danseuse, salariée, intermittente du spectacle dans cette affaire.
1) Sur la requalification en CDI des CDDU oraux
La danseuse a été employée à compter du 10 mai 2013 par la société G &Z qui exploite le Club 4, club de striptease à Paris, dans le cadre de CDDU non écrits à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 1.477,20 euros.
La salariée a travaillé pour G & Z du 10 mai 2013 au 11 janvier 2014 ; elle n’a ensuite plus été employée.
Le Conseil relève que « (…) En l’absence de remise de contrat de travail à Madame X, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en CDI ».
Le Conseil de prud’hommes accorde à la danseuse une indemnité de requalification de 1.477,20 euros en application de l’article L. 1245-2 du code du travail
2) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires
La salariée plaidait qu’elle travaillait du lundi au jeudi de 22h30 à 5h du matin et du vendredi au samedi de 23h à 6h le matin.
Du fait de l’absence de contrat écrit, elle réclamait une requalification en CDI à temps complet avec rappel de salaire pendant les périodes interstitielles.
Le Conseil de prud’hommes rejette sa demande au motif que « Madame X n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Il n’y a donc aucun caractère systématique à la requalification à temps plein ».
3) Sur les autres demandes
3.1) Demande liée au harcèlement moral
La salariée « invoquait ses conditions de travail difficiles (caméras installées dans les vestiaires, tenues de travail imposées, remarques constantes sur sa tenue) et être victime régulièrement d’insultes ».
Le Conseil de prud’hommes déboute la danseuse.
3.2) Demande d’indemnité pour travail dissimulé
La danseuse invoquait la délivrance de bulletins de paie mentionnant un nombre d’heure de travail inférieur à celui réellement accompli et soulignait qu’elle était présente aux horaires d’ouverture de l’établissement du lundi au samedi.
Le Conseil de prud’hommes déboute la danseuse au motif qu’elle « ne rapporte aucun document probant selon lequel, elle était présente aux horaires d’ouverture de l’établissement ».
3.3) Sanctions pécuniaires
La danseuse se plaignait d’amendes pécuniaires en cas de retard ou absence injustifiée ; sa demande est rejetée.
3.4) Demande d’indemnité de fin de contrat
Le Conseil de prud’hommes relève que « Selon l’article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu’à l’issue du contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ».
La danseuse obtient 855,54 euros.
4) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif
Le Conseil de Prud’hommes de Paris accorde à la danseuse, salariée, intermittente du spectacle les sommes suivantes :
1.477,20 euros à titre d’indemnité de requalification ; 1.477,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 147,72 euros à titre de congés payés afférents ; 1.477,20 euros à titre d’indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement (L.1235-2 du code du travail) ; 500 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; 855,54 euros à titre d’indemnité de précarité ; 700 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois.
Par frederic.chhum le 13/07/15
d'absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension du contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression du poste de travail, d'attente de l'entrée en service du salarié embauché en CDI (articles L.1242-2 1° L.1251-6 1° du Code du travail).
Salariés, cadres, cadres dirigeants : 5 points à connaitre avant de signer votre délégation de pouvoirs
Par frederic.chhum le 09/07/15
Cet acte a pour objet de transférer la responsabilité pénale par rapport aux missions confiées au délégataire.
La délégation de pouvoirs n'est régi par aucun texte. Il s'agit d'une construction purement jurisprudentielle.
Voici en 5 points clés ce qu'il faut connaître concernant la délégation de pouvoirs :
1) Les intérêts de la délégation de pouvoirs
Par le biais de la délégation, le délégataire pourra représenter la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.
La délégation de pouvoirs est souvent nécessaire dans les grandes structures. En effet, elle permet une gestion pleine et entière de la société et plus particulièrement lorsque celle-ci est de taille importante ou d'une dimension internationale.
2) Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
2.1) Conditions tenant au délégant
Seul le dirigeant qui est le représentant de la société est admis à consentir une délégation de pouvoirs au profit d'un salarié de l'entreprise.
Le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient. La délégation ne peut être que partielle. En effet, le délégant ne peut pas se substituer de l'intégralité de ses pouvoirs.
Le délégant doit cesser toutes les prérogatives qu'il a délégué au délégataire. Ainsi, toute immixtion du délégant dans les domaine qu'il a délégué conduit à rendre la délégation de pouvoirs purement fictive (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-45.420).
2.2) Conditions tenant au délégataire
Le délégataire doit nécessairement appartenir à l'entreprise ou le cas échéant au groupe de sociétés auquel appartient le délégant. Il doit être un préposé, soumis à l'autorité hiérarchique du chef d'entreprise et non un tiers.
Pour pouvoir bénéficier de la délégation de pouvoirs, le délégataire doit être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d'entreprise.
Le délégant ne peut pas être une personne extérieure à l'entreprise. Ainsi, l'employeur ne peut pas déléguer à son expert-comptable la conduite d'une procédure de licenciement (Cass. Soc. 7 décembre 2011, n°11-30.222).
Le délégataire doit avoir reçu et être doté :
des compétences nécessaires à l'exercice des prérogatives qui lui sont confiées, de l'autorité, (le délégataire doit disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour pouvoir donner des directives aux salariés placés sous son autorité) ; des moyens nécessaires pour exercer les missions qui lui sont confiées (Cass. crim. 8 décembre 2009, n°09-82.183).
Le délégataire doit disposer d'un vrai pouvoir de décision, et ce dans le cadre des conditions de travail, en matière d'hygiène et de sécurité au travail, pouvoir disciplinaire.
3) Les conditions tenant à la délégation elle-même
La délégation doit être précise et sans aucune ambiguïté quant à l'existence de la délégation de pouvoirs entre les deux protagonistes.
La délégation doit indiquer avec précision l'objet et la nature de la délégation. Celle-ci ne peut pas être générale mais doit être spécifique (Cass. crim. 21 octobre 1975, n°75-90.427).
La Cour de cassation a tout de même reconnu une délégation implicite, sous réserve qu'elle vise un cadre dirigeant de l'entreprise (Cass. crim. 2 octobre 2001, n°00-87.075).
Quant aux conditions de forme, la délégation de pouvoirs ne doit pas remplir de formalisme particulier. La délégation de pouvoirs peut être écrite ou verbale. En l'absence d'écrit, il appartient à la personne qui se prévaut de la délégation de pouvoirs d'en démontrer l'existence, et ce par tout moyen.
Toutefois, nous conseillons de régulariser une délégation de pouvoirs écrite.
4) L'effet de la délégation de pouvoirs : le transfert de la responsabilité pénale sur la tête du délégataire
La délégation de pouvoirs a pour objet de transférer la responsabilité pénale par rapport aux missions confiées au délégataire. Le délégataire sera donc responsable en lieu et place du délégant ; pour autant, elle n'exonère pas totalement le délégant car celui-ci pourra être poursuivi pour une faute personnelle distincte de celle commise par le délégataire.
En revanche, la responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs. En sa qualité de commettant, le chef d'entreprise reste responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
5) La particularité de la délégation de pouvoirs au sein d'une SAS
Dans le cadre des SAS, se posait la question si la délégation de pouvoirs était possible. En effet, l'article L.225-6 du Code de commerce prévoyait que la société était représentée par un président.
La loi n°2003-706 du 1er août 2013 a étendu cette liste au directeur général ou au directeur général délégué. Seules ces trois personnes pouvaient donc licencier un salarié de la société.
La position de la chambre sociale a assoupli ce système en sécurisant les délégations de pouvoirs au sein d'une SAS.
En effet, la Cour de cassation a reconnu au Directeur des Ressources Humaines, compte tenu de ses fonctions, le pouvoir d'engager une procédure et de prononcer une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 15 décembre 2010, Cass. Soc. 6 mars 2012, n°10-24.367).
Requalification des CDD en CDI d’un salarié Chef de Casernement / Chargé de travaux/ Conducteur de travaux (CPH Bobigny, départage 26 mai 2015)
Par frederic.chhum le 01/07/15
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié dans cette affaire.
Dans un jugement du 26 mai 2015, le Conseil de prud’hommes de Bobigny a requalifié en CDI les CDD successifs d’un salarié Chef de Casernement / Chargé de travaux/ Conducteur de travaux de l’Economat des Armées (EDA).
Le conducteur de travaux a obtenu également les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement abusif, des dommages intérêts pour non-respect du DIF.
Le salarié a été engagé, à compter du 10 décembre 2007 et jusqu’au 15 janvier 2014, dans le cadre de 12 contrats à durée déterminée successifs, pour accroissement temporaire d’activité et 6 avenants de prolongation.
Il a été employé en qualité de Chef de casernement puis de Conducteur de travaux infrastructure. Il a été affecté sur les théâtres et sites militaires français et internationaux en Serbie (Kosovo), au Tchad, en Afghanistan et aux Emirats Arabes Unis.
Le 9 janvier 2014, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de céans de demandes en requalification de ses CDD successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’Economat des armées soutient que l’action en paiement de salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2011 est prescrite.
De son côté, le salarié faisait valoir que la prescription quinquennale est applicable aux demandes de rappel de salaires à compter du 9 janvier 2009.
Le Salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 9 janvier 2014 ; le dernier contrat de travail du 12 septembre 2013 avait pour terme le 15 janvier 2014.
Le Conseil de prud’hommes suit l’argumentation du salarié.
En effet, le Conseil de prud’hommes conclut « Qu’il s’ensuit que l’action en paiement des salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2009 est prescrite et que toutes les demandes relatives aux contrats de travail à durée déterminée antérieures au 9 janvier 2009 sont prescrites ».
2) Sur la requalification en CDI
Le Conseil relève que « (…) le salarié a conclu 17 contrats de travail sur des sites différents et dans le cadre d’opérations militaires non similaires, dans des pays différents, exerçant des fonctions, soit de chef de casernement, soit de chargé de travaux et de responsable de travaux infrastructures classés cadre ; que le salarié est dès lors mal fondé à se prévaloir du non-respect du délai de carence, lequel conformément à l’article L. 1244-4 du code du travail, ne doit être respecté qu’entre contrats successifs sur le même poste ; que les contrats ont été conclus à propos de missions devant prendre place dans 5 Etats différents, que force est de constater que lesdits contrats à durée déterminée, n’ont pas eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (…) »
Le Conseil requalifie les CDD en CDI aux motifs que « il est constant que le contrat du 20 décembre 2012 a été prolongé par un avenant daté du 3 mai 2013 et signé le 25 mai 2013, qu’il s’ensuit qu’il est devenu parfait le 25 mai 2013, soit postérieurement au terme initialement prévu ; que conformément à l’article L. 1243-11 du code du travail, si la relation de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat (renouvellement inclus), celui-ci se transforme automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée.
En conséquence, il y a lieu de requalifier le contrat à durée déterminée du 20 décembre 2012 en CDI et dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement ; qu’en l’absence de respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1232-2 et s. du code du travail, le licenciement est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ».
Le Conseil de prud’hommes octroie 3.750,56 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit 1 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).
3) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires
Le salarié est débouté de sa demande.
4) Sur la requalification des indemnités de grand déplacement en Salaire
Le Conseil de prud’hommes relève que l’Economat des armées est un établissement public à caractère industriel, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêt d’application du 3 juillet 2006 ne lui sont pas applicables ; que le salarié affirme que ces indemnités constituent un salaire déguisé sans en justifier.
Le salarié est également débouté de sa demande.
5) Sur le non-respect du droit au DIF
Il résulte de l’article L. 6323-17 du code du travail que l’employeur est tenu d’informer le salarié avant la rupture du contrat de travail, de ses droits acquis en matière de DIF.
Qu’à défaut, l’employeur ne met pas le salarié en état de formuler une demande avant la rupture du contrat de travail et est possible envers lui d’une somme à titre de dommages intérêts pour compenser la perte du bénéfice des heures de formation ; que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par le salarié à l’endroit duquel l’employeur a manqué à son obligation d’information.
Le salarié sollicitait 1098 euros en réparation du préjudice subi mais le Conseil de prud’hommes ne lui alloue que 100 euros.
6) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif
Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny condamne l’Economat des Armées au paiement des sommes suivantes :
3.730,56 euros à titre d’indemnité de requalification ; 11.191,68 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 1.119,17 euros à titre de congés payés afférents ; 10.555,46 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ; 3.730,56 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; 1.200 euros au réalisateur au titre de l’article 700 du CPC.
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