Source: https://www.arv-dta.ch/de/artikel/2504-0758-2019-0031/tribunal-federal-ire-cour-de-droit-civil-arret-du-28-novembre-2018
Timestamp: 2019-12-09 03:28:06+00:00
Document Index: 209676332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 328', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336']

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 28 novembre 2018, recours en matière civile (4A_224/2018) | ARV
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 28 novembre…
From the magazine ARV-DTA 2/2019 | S. 148-152 The following page is 148
Résiliation abusive; art. 336 al. 1 lit. d CO / Missbräuchliche Kündigung; Art. 336 Abs. 1 lit. d OR
Prof. Dr. Jean-Philippe Dunand
Art. 336 al. 1 lit. d CO. En l’espèce, il n’est pas arbi­traire de considérer que les motifs de congé invoqués dans la lettre de résiliation (avertissements et comportement avec un collègue) n’étaient pas réels puisque l’employeuse a dans un premier temps émis le souhait de garder les deux employés. En réalité, l’employé a été licencié parce qu’il avait demandé des mesures de protection à l’égard d’un collègue avec lequel il était en conflit. L’intervalle entre la demande de mesures de protection (mi-­octobre 2014) et le congé (15 janvier 2015) peut s’expliquer par le fait que l’employeuse a attendu l’expiration du délai de protection de l’art. 336c al. 1 lit. b CO dont bénéficiait l’employé en raison d’une incapacité de travail résultant d’une altercation sur le lieu de travail. L’autorité cantonale était fondée à considérer que l’employeuse aurait dû prendre des mesures concrètes pour protéger la personnalité de son employé (
protection de la personnalité du travailleur
Résiliation abusive
résiliation en temps inopportun
Arbeitsrecht →→ Privates Individualarbeitsrecht
art. 328 CO →→
art. 335 CO →→
art. 336 CO →→
art. 336a CO →→
art. 336c CO →→
Bundesgericht, 4A_224/2018 →→
Bundesgericht, 4A_408/2010 →→
Droit des contrats | contrat de travail; résiliation
BGE (amtl. Publ.): 136 III 513
Bundesgericht, 4C.116/2004 →→
Droit des contrats | contrat de travail; congé abusif, tort moral
BGE (amtl. Publ.): 130 III 699
Bundesgericht, 4A_714/2014 →→
Droit des contrats | contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur; résiliation
Änderungskündigung; Missbräuchliche Kündigung und deren Folgen
BGE (amtl. Publ.): 123 III 246