Source: https://www.gondrom.com/agb.php?lang=FR
Timestamp: 2020-04-02 14:35:40+00:00
Document Index: 278781480

Matched Legal Cases: ['§ 320', '§ 321', '§ 950', '§ 439', '§ 438', '§ 478', '§ 634']

Gondrom - Conditions générales de vente
I. Validité/ offres	II. Prix	III. Paiement et compensations	IV. Délais de livraison	V. Réserve de propriété	VI. Exécution des livraisons VII. Garantie des défauts de la chose vendue VIII. Limites générales de la responsabilité et prescription	IX. Droits d'auteur	X. Échantillons, formes, outils	XI. Lieu de juridiction, tribunal compétent et droit applicable	XII. Version applicable
1. Ces conditions générales de ventes sont valables pour tous les contrats, présents et même futurs, portant sur des livraisons et autres prestations conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit publique et des fonds extraordinaires de droit public. Aucune condition d’achat éventuelle de l’acheteur ne nous obligera, même si nous n'y faisons pas opposition expressément après réception.
2. Nos offres sont des accords libres. Des arrangements à part, notamment oraux, des promesses, des garanties et d'autres accords de nos vendeurs avant ou lors de la conclusion du contrat n'acquièrent un caractère obligatoire que par notre confirmation écrite.
3. L’interprétation déterminante pour des termes commerciaux comme par exemple. „EXW“, „FOB“ et „CIF“ sont les INCOTERMS dans leur version la plus récente.
1. Nos prix s’entendent, sauf accord différent, au départ de notre entreprise et sans emballage. La TVA en vigueur doit y être ajoutée.
2. Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons l’emballage au prix de revient. Nous reprenons l’emballage fourni par nos soins dans les limites de la réglementation légale et s'il nous est retourné par l'acheteur sans frais de port dans un délai raisonnable.
1. Le paiement doit être effectué sans déduction d'escompte de façon à nous permettre de disposer de la somme au jour de l'échéance. Sauf accord différent, nos factures sont payables quinze jours après la date de facturation. Le paiement doit intervenir dans des délais permettant que le montant nécessaire à l’équilibre des comptes soit à notre disposition au plus tard le jour de l’échéance. Au plus tard 10 jours après l’exigibilité de notre créance, le client est considéré en retard de paiement sans qu’il y ait besoin d’un rappel.
2. Des délais d’escompte accordés commencent à la date de facturation. Un escompte accordé se réfère toujours exclusivement à la valeur facturée, frais de transport exclus et présuppose la compensation complète de toutes les échéances exigibles de l’acheteur au moment de la réalisation de l’escompte.
3. Des factures d'un montant inférieur à 50,00 EUR (Euro) ainsi que celles concernant des montages, des réparations, des moules ou des participations au coût de l’outillage sont exigibles immédiatement et sans réduction.
4. Des créances en contrepartie contestées par nous ou non constatées par voie judiciaire n’autorisent aucune retenue ni compensation de la part de l’acheteur. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où les créances en contrepartie de l’acheteur résultent de la même relation contractuelle et/ou qu’ils autoriseraient l’acheteur en vertu du § 320 BGB (code civil allemand) a refuser ses paiements.
5. En cas de dépassement de la date limite de paiement, et au plus tard en cas des demeure, nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur des taux bancaires pour des crédits à découvert, ou au minimum les intérêts de retard légaux. En plus nous facturons un forfait de retard d’un montant de 40,00 EUR. Nous nous réservons le droit de faire valoir ultérieurement d'autres pertes dues au retard.
6. Lorsqu’il apparaît, après conclusion du contrat, que notre droit à paiement est menacé en raison d’un défaut de capacité financière de l'acheteur ou que d’autres circonstances surviennent qui laissent supposer une détérioration considérable de sa capacité financière, nous nous réservons le droit de refuser des prestations préalables convenues ainsi que faire valoir nos droits conformes au § 321 BGB. Cela s’applique également avant que nos obligations ne soient exigibles. Dans de tels cas, nous pouvons en outre rendre exigibles toutes nos créances vis-à-vis de l’acheteur résultant de la relation commerciale en cours. Est à considérer comme incapacité de l’acheteur aussi le fait que ce dernier soit en retard de paiement d’au moins trois semaines pour une somme considérable (à partir de 10% de la dette active), ainsi qu’un déclassement considérable des limites fixées pour lui par notre assurance contre les risques d’insolvabilité.
1. Les délais et dates de livraison sont respectés si à leur échéance la marchandise à livrer a quitté notre entreprise.
2. Nos obligations de livraison s’entendent sous réserve de la réception correcte et en temps voulu de nos propres fournitures, à moins que la livraison incorrecte ou tardive de celles-ci soit de notre fait.
3. Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'empêchement plus un temps de mise en route approprié. Cela s’applique également en cas de retard déjà existant au moment de l'apparition d'une situation de force majeure. Sont à considérer comme cas de force majeure les mesures monétaires, de politique commerciale et autres mesures des pouvoirs publiques, les grèves, lock-outs, perturbations dans la production pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, obstruction des voies de circulation, retard des opérations de dédouanement ou d'importation ainsi que toutes les circonstances qui, sans nous être imputables, rendent sensiblement plus difficile ou empêchent les livraisons et les prestations. Il est indifférent que les motifs se produisent chez nous, chez l’entreprise productrice ou chez un autre fournisseur. Si de cette manière la réalisation du contrat devient inacceptable pour une des parties, elle peut se retirer dudit contrat par une déclaration immédiate sous forme écrite.
1. Toute marchandise livrée reste notre propriété (marchandise de réserve) jusqu'à l'extinction de toutes les obligations résultant de la relation commerciale, peu importe leur raison juridique y compris les obligations futures ou sous conditions (réserve de solde). Cette réserve de solde ne s’applique pas en cas de paiement anticipé ou opération de caisse, qui se déroule donnant-donnant. Dans ce cas, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à l’encaissement intégral du prix de cette marchandise.
2. Nous sommes à considérer comme fabricant du façonnage et de la transformation de la marchandise soumise à réserve dans l'esprit du § 950 BGB (Code civil allemand). La marchandise transformée est à considérer comme marchandise sous réserve dans le sens de l’alinéa V/1. Lors de la transformation, l’assemblage ou du mélange de la marchandise sous réserve par l'acheteur, la copropriété à la chose nouvelle nous est due à hauteur du rapport de la valeur facturée de la marchandise sous réserve à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété disparaît par l’assemblage ou le mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent ses propres droits à la propriété sur les nouveaux produits ou la chose nouvelle dans la limite de la valeur facturée de la marchandise de réserve et en assure gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriété ainsi créés sont à considérés comme des marchandises sous réserve dans le sens de l’alinéa V/1.
3. L'acheteur n'a le droit de vendre la marchandise sous réserve que dans le cadre des échanges commerciaux normaux, à ses conditions de vente normales et tant qu'il n'est pas en retard de paiement, à condition que les droits de la revente nous soient transférés conformément aux alinéas V/4 à V/6. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve.
4. Les droits de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve nous sont attribués dès à présent. Ils contribuent dans la même mesure à la garantie que la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est revendue par l'acheteur avec d'autres marchandises non vendues par nous, la remise des droits résultant de la revente n'est valable qu'à hauteur de la valeur de revente de la marchandise sous réserve vendue. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément à l’alinéa V/2, la remise des droits est valable à hauteur de ces parts de copropriété.
5. L'acheteur est autorisé à faire valoir les droits résultant de la revente jusqu'à une révocation de notre part, possible à tout moment. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en outre autorisés de réclamer, après un délai supplémentaire raisonnable, le retour de la marchandise ainsi que d’interdire la revente ou la transformation de la marchandise livrée. La reprise ne constitue pas une annulation du contrat. À notre demande, l'acheteur est obligé d'informer immédiatement ses acheteurs de la cessation de ses droits à notre profit – si nous ne le faisons pas nous-mêmes – et de nous remettre les informations et documents nécessaires pour le recouvrement.
6. L'acheteur doit nous informer immédiatement de la mise sous séquestre ou d'autres mesures limitatives par des tiers.
7. Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 50% la totalité des créances sécurisées, nous sommes obligés de libérer dans cette mesure des garanties de notre choix sur demande de l'acheteur.
1. Le risque de toutes les transactions est transféré à l'acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou au voiturier, mais au plus tard en quittant le stock ou – en cas de transaction directe – l'entreprise de livraison, même en cas de livraisons franco ou livrées. Les obligations et les frais de déchargement sont à la charge de l'acheteur. Nous ne nous occupons de l'assurance qu'à la demande et aux frais de l'acheteur.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans des limites raisonnables. Pour la marchandise sur mesure, des livraisons supérieures ou inférieures de 10% à la quantité commandée sont autorisées.
3. En cas de commande sur appel, nous sommes autorisés à fabriquer ou à faire fabriquer la totalité de la quantité commandée en une fois. Sauf accord explicite préalable, d'éventuelles demandes de modification ne peuvent plus être prises en compte après passation de la commande. Pour autant qu’aucun autre accord n’ait été fixé, les dates et les quantités d’appel ne peuvent être respectés que dans la mesure de nos capacités de livraison ou de fabrication. Si la marchandise n'est pas appelée conformément au contrat, nous sommes autorisés à la facturer comme livrée après écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable.
4. Les accords contractuels concernant des livraisons continues sur demande doivent nous être soumis avec des quantités mensuelles globalement équivalentes. Si l’appel ou la spécification ne sont pas transmis à temps, nous sommes en droit, après un préavis resté sans résultat, de disposer nous même et de livrer la marchandise ou de résilier la partie du contrat en retard et de demander des dommages et intérêts à la place de la prestation. À la fin du contrat, notre stock doit être acheté.
1. Les caractéristiques internes et externes de la marchandise, notamment la qualité, le type et les mesures sont déterminées par les normes convenues, à défaut par les normes DIN ou EN valables lors de la conclusion du contrat ou à défaut par l'usage et les coutumes commerciales. Un référencement à des normes ou d'autres systèmes de règles ainsi que des indications sur la qualité, le type, les mesures, les poids et l'utilisation des marchandises, des indications dans des dessins et des représentations ainsi que des déclarations dans des supports publicitaires ne constituent pas des promesses ou des garanties à moins qu'ils ne soient expressément désignés par écrit en tant que telles. Ceci est valable également pour des déclarations de conformité et des indications similaires comme CE ou GS. Les risques concernant la conformité à l'usage et l'utilisation incombent à l'acheteur.
2. Les règles légales du HGB (Code du commerce allemand) relatives à l'examen de la marchandise et à la notification des défauts s'appliquent, conformément aux dispositions suivantes:
-	L’acheteur a l’obligation de vérifier dès réception les caractéristiques de la marchandise déterminantes pour l’utilisation prévue et de nous indiquer aussitôt par écrit les défauts. Dans le cas d’une installation ou d’un montage de la marchandise, les caractéristiques internes de la marchandise font partie des caractéristiques déterminantes pour l’installation ou le montage. L’obligation de vérification existe même en présence d’un certificat de contrôle ou autre certificat de matériaux livré avec la marchandise. Des défauts indétectables même lors d’une vérification très soigneuse dès la réception, doivent être signalés dès leur détection par écrit.
-	Si tant est que l’acheteur omettrait dans le cas d’une installation ou pose de la marchandise de vérifier au moins par échantillonnage les caractéristique déterminantes de celle-ci pour l’utilisation prévue avant de l’installer ou de la poser (par exemple par des tests de fonctionnement ou une installation d’essai), cela constitue, par rapport à nous, une violation particulièrement grave des précautions nécessaires dans le domaine de la circulation (négligence grave). Dans ce cas, des droits de garantie pour l’acheteur concernant ces caractéristiques ne sont envisageables que si les défauts concernés ont été cachés de manière dolosive ou s’il y a une garantie pour les caractéristiques de la chose.
3. Si l’acheteur constate des défauts en examinant la marchandise ou par la suite, il est contraint de mettre la marchandise ou un échantillon de celle-ci à notre disposition afin de nous permettre de vérifier la réclamation et la marchandise mise en cause, et cela dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, l’acheteur ne peut pas faire état des déficiences de la marchandise.
4. Si la marchandise présente des défauts, l’acheteur a le droit de faire valoir ces défauts conformément aux règles du droit en vigueur du BGB (Code civil allemand) - sous réserve que le choix entre la correction et une livraison de biens de rechange nous est réservé et que de petits défauts (sans importance) ne donnent à l’acheteur que le droit à une réduction (diminution) du prix d’achat.
5. Si l’acheteur a installé ou monté de la marchandise présentant des défaut dans une autre installation, conformément à sa nature et l’usage prévue, il peut demander un dédommagement pour les dépenses engagées pour le retrait de la marchandise défectueuse et l’installation ou le montage de la marchandise réparée ou livrée exempte de vices (« frais de démontage et montage »), mais uniquement dans le cadre des dispositions ci-dessous.
-	Seuls les frais de démontage et de montage concernant directement le démontage de la marchandise défectueuse et l’installation ou montage de marchandises identiques, établis selon des conditions habituelles du marché et portés à notre connaissance par l’acheteur au moins par écrit sous forme de justificatifs adéquats.
-	Des frais supplémentaires subis par l’acheteur en conséquence des défauts tels qu’un manque à gagner, l’interruption d’activité ou les dépenses supplémentaires pour remplacement ne constituent pas des frais de démontage et montage et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement des dépenses conformément au § 439 alinéa 3 du BGB (Code civil allemand). La même chose s’applique pour des frais de tri ou les coûts supplémentaires qui résultent du fait que la marchandise vendue et livrée se trouve à un lieu autre que le lieu d’exécution convenu.
-	L’acheteur n’est pas en droit d’exiger une avance pour les frais de démontage et montage ou d’autres coûts liés à la mise en conformité.
6. Dans les cas individuels où les frais revendiqués par l’acheteur dans le cadre de la mise en conformité ne sont pas en relation raisonnable notamment avec le prix d’achat de la marchandise sans défaut et en respectant l’importance de la non-conformité, nous sommes en droit de refuser le dédommagement pour ses frais. Le caractère disproportionné est avéré lorsque des frais revendiqués, notamment pour démontage et montage, dépassent 150% de la valeur facturée de la marchandise ou 200% de la diminution de la valeur de la marchandise due aux défauts de celle-ci.
7. D'autres droits sont exclus conformément à l’alinéa VIII. Ceci est valable notamment en ce qui concerne des droits au dédommagement pour
-	des dommages ailleurs qu’à la marchandise elle-même (dommages consécutifs),
-	frais pour l’élimination pour l’acheteur du défaut sans qu’il existe les conditions légales préalables pour cela et
-	les frais de démontage et montage, dans la mesure où la marchandise fournie par nous n’existait plus avec ses propriétés matérielles originales au moment du montage ou de l’installation ou dans le cas où avant l’installation un nouveau produit aurait été fabriqué avec la marchandise fournie.
8. Une demande de mise en conformité non justifiée nous donne le droit de réclamer des dommages et intérêts, si l’acheteur avait pu constater en procédant à un examen soigneux qu’il n’y avait pas de défaut matériel.
1. Nous ne sommes responsables du manquement à des devoirs contractuels ou extracontractuels, notamment pour l’impossibilité, le retard, le manquement au devoir de conseil, des fautes lors de la préparation contractuelle et des actes illicites– même de la part de nos cadres et autres agents – que dans le cas d’un manquement délibéré ou d’une négligence grave et dans ce dernier cas, dans la limite des dégâts prévisibles lors de l'établissement du contrat et typiques pour lui.
2. Ces restrictions de VIII.1 ne s’appliquent pas en cas de non respect fautif des obligations contractuelles importantes. Contractuellement important sont l’obligation de livraison dans les délais ainsi que l’absence de vices dans la marchandise qui diminuent de manière plus que négligeable son bon fonctionnement ou son aptitude au service, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde visant la protection de dommages graves de l’acheteur ou de son personnel. Les restrictions ne s’appliquent pas non plus dans les cas de responsabilité impérative conformément à la loi sur la responsabilité du fait du produit, dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et pas non plus si et dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement des vices de la marchandise ou garanti leur absence. Les règles relatives à la charge de la preuve demeurent intactes.
3. Si nous prenons du retard dans la livraison ou la fourniture de toute autre prestation, l’acheteur est en droit de demander en outre de la prestation une compensation pour les dommages liés au retard. En cas de négligence légère celle-ci est par contre limitée à un maximum de 10% du prix convenu pour la prestation en retard. Le droit de l’acheteur d’obtenir des dommages et intérêts au lieu de la prestation reste indemne selon n° VIII.1 et VIII.2.
4. Sauf accord contraire, des droits contractuels de l'acheteur à notre égard suite à la livraison de la marchandise ou dans le contexte de celle-ci, tombent en prescription un an après cette livraison. Cela ne s’applique pas si le code civil allemand (BGB), § 438, alinéa 1 n°2, §§ 478,479 ou § 634 a alinéa 1 n° 2 imposent des délais supérieurs, ainsi que dans les cas de dommages à la vie, au corps ou à la santé, en cas d’une violation intentionnelle de nos devoirs ou d’une négligence grave de notre part ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Dans les cas d’une exécution complémentaire défectueuse, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
1. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les devis, les esquisses, les dessins et autres documents. Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être restitués sur demande.
2. Dès lors que nous avons livré des objets fabriqués d'après des dessins, des modèles, des échantillons ou d'autres documents transmis par l'acheteur, il lui incombe de garantir que les droits de propriété des tiers ne sont pas lésés. Si des tiers nous interdisent notamment la fabrication ou la livraison de tels objets en se prévalant de leurs droits de propriété, nous sommes autorisés – sans être obligés de vérifier la situation juridique - à interrompre toute activité dans ce domaine et à demander des dommages et intérêts en cas de responsabilité de l'acheteur. L'acheteur est tenu de nous dégager sans délai de toutes les prétentions légales des tiers en rapport avec ces droits.
1. Si l'acheteur doit fournir des pièces pour la mise en œuvre de la commande, elles doivent être livrées franco au site de production dans la quantité convenue ou en quantité raisonnablement supérieure en prévision d’une casse éventuelle, en temps voulu, gratuitement et sans défauts. Si ce n'est pas le cas, les frais et autres conséquences éventuellement occasionnés sont à sa charge.
2. La fabrication des échantillons, y compris les frais pour des moules et l’outillage, sont à la charge de l'acheteur.
3. Pour l'outillage, les moules et d'autres installations de fabrication mis à notre disposition par l'acheteur, notre responsabilité se limite au soin en bon père de famille. Les frais pour l'entretien et la maintenance sont à la charge de l'acheteur. Notre devoir de garde s'éteint – en dehors des droits de propriété de l'acheteur – au plus tard deux ans après la dernière fabrication avec le moule ou l'outillage.
1. Le lieu de juridiction pour nos livraisons, pour une exécution complémentaire ainsi que pour les payements de la part des clients est notre entreprise. Le tribunal compétent est le siège de notre entreprise principale. Nous pouvons également entreprendre des actions en justice auprès du tribunal compétent pour l'acheteur.
2. Pour l’ensemble des relations de droit entre nous et l’acheteur, seul le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).