Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940311-144575
Timestamp: 2016-12-04 18:29:15+00:00
Document Index: 84832176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 11 mars 1994, 144575
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Sens de l'arrêt : AstreinteType d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 144575Numéro NOR : CETATEXT000007836516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;144575 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Conséquences du retard à prendre les mesures d'application - Refus de prendre les décrets d'application d'une loi - Annulation pour excès de pouvoir - Condamnation de l'Etat à une astreinte pour défaut d'exécution.01-08-01-02, 54-06-07-01-03 Le Gouvernement n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture à une demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires dudit ministère ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique, une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir pris dans un délai de six mois les mesures d'exécution requises.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - Condamnation de l'Etat - Défaut d'exécution d'une décision annulant le refus de prendre les décrets d'application d'une loi.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Soulat, demeurant la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par une décision en date du 24 juin 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Considérant qu'à la date de la présente décision le Gouvernement n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 24 juin 1992 ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision une astreinte de 1.000 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1992 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : L'Etat communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 24 juin 1992.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Loi 84-16 1984-01-11 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 144575Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 11/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page