Source: http://www.notrevoie.com/a_la_une.asp?id=45334
Timestamp: 2013-05-25 05:51:07+00:00
Document Index: 82248245

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 12", 'in fine', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

Demande de report de l�audience du 18 juin: Voici la requ�te de Me AltitLA CHAMBRE PRELIMINAIRE ICompos�e comme suit : Mme la juge Silvia Femandez de Gurmendi, juge pr�sidentM. le juge Hans-Peter KaulMme la juge Christine Van den WyngaertSITUATION EN COTE D'IVOIREAFFAIRELE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBOPUBLICAVEC 1 ANNEXE CONFIDENTIELLEVersion publique expurg�e de la requ�te de la D�fense en report de l'audience de confirmation des charges pr�vue le 18 juin 2012 (ICC-02/11-01/11-140-Conf)Origine : �quipe de la D�fense du Pr�sident GbagboDocument � notifier, conform�ment � la norme 31 du R�glement de la Cour, aux destinataires suivants :Le Bureau du Procureur Le conseil de la D�fenseM. Luis Moreno-Ocampo, Procureur Me Emmanuel AltitMme Fatou Bensouda, Procureur adjoint Me Agathe Bahi Baroan Me Natacha Fauveau IvanovicLes repr�sentants l�gaux des victimes Les repr�sentants l�gaux des DemandeursLes victimes non repr�sent�es Les demandeurs non repr�sent�s (participation/r�paration)Le Bureau du conseil public pour lesvictimesMe Paolina MassiddaMe Sarah PelletLes repr�sentants des �tats L�amicus curiaeGREFFELe GreffierMme Silvana Arbia Le Greffier adjointM. Didier Daniel PreiraL'Unit� d'aide aux victimes et auxT�moins La Section de la d�tentionLa Section de la participation desvictimes et des r�parations AutresI.A TITRE LIMINAIRE : SUR LA CLASSIFICATION DE LA REQUETE1.[EXPURG�].Cette requ�te fait r�f�rence au contenu de diverses requ�tes d�pos�es � titre confidentiel [EXPURG�]\ De plus, elle comporte des informations ayant trait � l'�tat de sant� du Pr�sident Gbagbo, couvertes par le secret m�dical.II Les FAITS ET PROCEDURE2. Apr�s un assaut d'une extr�me violence, le Pr�sident Gbagbo fut captur� le 11 avril 2011 par les forces fran�aises et rebelles. Deux jours apr�s, il fut envoy� dans le nord du pays, � Korhogo, o� il resta huit mois sous la garde d'un chef militaire rebelle, le commandant Martin Kouakou Fofi�. Ce dernier fait l'objet de sanctions du Conseil de s�curit� des Nations Unies pour violations des Droits de l'Homme.3. Pendant huit mois de cette d�tention arbitraire, il fera l'objet de mauvais traitement et de tortures.4. A ce r�gime, ayant pour objectif de l'�puiser physiquement et moralement"*, s'ajoutent les pressions psychologiques : pendant les huit mois de sa d�tention il lui est interdit de communiquer avec les membres de sa famille et avec ses Avocats, lesquels ne peuvent lui rendre visite qu'� de tr�s rares reprises et apr�s avoir surmont� de tr�s grandes difficult�s.5. L'�tat de sant� du Pr�sident se d�grade � tel point qu'� partir du mois d'octobre 2011, la situation devient critique.6. Le m�decin-expert, mandat� par la D�fense peu de temps apr�s l'arriv�e du Pr�sident Gbagbo � La Haye, pr�cise dans son rapport du 31 mars 2012 que les conditions de d�tention du Pr�sident Gbagbo en C�te d'Ivoire � should be considered a form of ill-treatment as serious as physical abuse and even torture �. II pr�cise: � Isolation is known to be used to 'break ' prisoners�.7. Le [EXPURGE] �tat de sant� actuel du Pr�sident Gbagbo r�sulte d'apr�s lui de ces tortures et r�v�le typiquement un [EXPURG�]. Il pr�cise: � [The present medical problems derive from the inhumane conditions of his detention.8. Les mauvais traitements endur�s ont comme cons�quence, d'apr�s le m�decin-expert, que: �Mr Laurent Gbagbo [EXPURG�] �'.9. Concernant les moyens qui permettraient au Pr�sident Gbagbo de recouvrer la sant�, le m�decin expert dans son rapport du 31 mars 2012 estime que :[EXPURG�]10. [EXPURG�] .11. [EXPURG�] et par cons�quent � exercer les droits qui lui sont reconnus dans le cadre d'un proc�s �quitable12. [EXPURG�] l [EXPURG�] [EXPURG�]. [EXPURG�] [EXPURG�][EXPURG�].13. Le 16 mai 2012, le Procureur transmettait � la D�fense le � document de notification descharges, l'inventaire des �l�ments de preuve � charge et les tableaux des �l�ments constitutifs des crimes�14. Le 24 mai 2012, la D�fense d�posait une � Requ�te en incomp�tence de la Cour P�nale Internationale fond�e sur les articles 12(3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome pr�sent�e par la D�fense du Pr�sident Gbagbo � (� Requ�te en incomp�tence �)''. La Requ�te en incomp�tence est �galement pendante.15. Concemant les moyens n�cessaires � l'exercice d'une D�fense r�elle et effective[EXPURG�]' [EXPURG�]' [EXPURG�].III. DISCUSSION1. R�sum� de l'argumentation16. La Cour P�nale Internationale est le premier tribunal intemational permanent ayant comp�tence pour juger de la responsabilit� d'auteurs pr�sum�s des � crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut� intemationale^^).17. Cette noble fonction de la Cour, lui conf�re une grande responsabilit�, celle deL�exemplarit�. La justice intemationale ne peut �tre cr�dible, l�gitime, et donc efficace, sans que ne soit lui-m�me juste l'exercice de sa fonction et donc que soient respect�es les r�gles du proc�s �quitable.18. C'est pourquoi la notion de proc�s �quitable est au coeur de l'architecture de la Cour P�nale Intemationale. Elle exige que soient respect�s pleinement les droits de la personne d�s la phase d'enqu�te et plus sp�cifiquement, les droits de la D�fense lorsqu'une personne est accus�e.19. A cet �gard, le proc�s �quitable exige notamment qu'une personne soit apte � suivre son proc�s, qu'elle dispose des moyens n�cessaires � sa D�fense et qu'enfin elle b�n�ficie du respect du principe de l'�galit� des armes. Or ces droits sont menac�s dans les circonstances actuelles et leur respect exige que la Cour ordonne un report de l'audience de confirmation des charges, sous peine que les droits de la D�fense soient effectivement menac�s, ce qui conduirait n�cessairement la Cour, en application de sa propre jurisprudence � prononcer l'arr�t des poursuites.20. La D�fense invite donc la Cour, afin de pr�server l'int�grit� de la proc�dure, dontd�pend sa l�gitimit�, � ordonner un report de l'audience de confirmation des charges, solution raisonnable pour �viter les cons�quences dramatiques qui d�couleraient pour la Cour d'une violation flagrante des droits de la D�fense.2. Le principe du proc�s �quitable au c�ur de la Cour P�nale Internationale21. L'importance de la notion de proc�s �quitable se situe au coeur de l'architecturenormative de la Cour P�nale Intemationale (2.1), confirmant ainsi les droits de l'homme internationalement reconnus en la mati�re (2.2). Par ailleurs, ce principe trouve sa r�alit� dans la reconnaissance de droits concrets qui en assurent le plein exercice (2.3).2.1. Le Proc�s Equitable dans le Statut de Rome22. Le Statut est structur� autour des droits de l'individu, lesquels forment l'axe qui permet d'�quilibrer droits et obligations de chacune des parties.23. Il convient de noter que le Statut prot�ge les personnes d�s la phase de l'enqu�te, en pr�voyant notamment qu'une personne � n'est soumise � aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni � la torture ni � aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou d�gradant � et � Ne peut �tre arr�t�e ou d�tenue arbitrairement ; elle ne peut �tre priv�e de sa libert� si ce n'est pour les motifs et selon les proc�dures pr�vus dans le pr�sent Statut �. Ces droits constituent la protection minimale de la dignit� humaine, droits fondamentaux dont le Pr�sident Gbagbo, faut-il le rappeler, a subi une violation syst�matique pendant huit mois avant sa remise � la Cour, comme le rappelle la D�fense dans sa requ�te enIncomp�tence.24. Une fois qu'une personne est formellement accus�e, elle dispose d'une protection renforc�e de ses droits de la D�fense, dont l'objectif est d'assurer l'int�grit� et l'�quit� du proc�s. Ainsi, conform�ment � l'article 67(1) du Statut, ces droits sont notamment les suivants (nous soulignons):Lors de l'examen des charges port�es contre lui, l'accus� a droit � ce que sa causesoit entendue [...] �quitablement [...]. Il a droit, en plein �galit� au moins auxgaranties suivantes :[ � � � ]b) Disposer du temps et des facilit�s n�cessaire � la pr�paration de saD�fense [...];e) [...] L'accus� a �galement le droit de faire valoir des moyens de D�fense etde pr�senter d'autres �l�ments de preuve admissibles en vertu du pr�sent Statut.25. Par cons�quent, une proc�dure conforme au Statut doit �tre respectueuse des droits de l'individu, lesquels doivent �tre strictement respect�s pour contrebalancer la force d'une institution intervenant au nom de la soci�t� : le Procureur.26. Cette importance des droits de l'accus� a �t� reconnue dans la Jurisprudence de la Cour de fa�on constante. Ainsi, en 2006, dans un arr�t fondamental, la Chambre d'appel dans l'affaire Lubanga �tablissait le principe suivant :Les dispositions du Statut doivent �tre interpr�t�es, et surtout appliqu�es, enconformit� avec les droits de l'homme internationalement reconnus ; dans le contexte du Statut, d'abord et avant tout en conformit� avec le droit � un proc�s �quitable, concept largement per�u et appliqu� qui concerne la proc�dure judiciaire dans son ensemble. [...] S'il devenait impossible de tenir un proc�s �quitable en raison de violations des droits fondamentaux du suspect ou de l'accus� par ses accusateurs, il serait contradictoire de dire que l'on traduit cette personne en justice. En effet, justice ne serait pas rendue. Un proc�s �quitable est l'unique moyen de rendre la justice. Si aucun proc�s �quitable ne peut �treconduit, l'objet de la proc�dure judiciaire est mis en �chec et il convient de mettreun terme � la proc�dure.^^27. Plus tard, dans la m�me affaire, la Chambre de premi�re instance I pr�cisait que le droit � un proc�s �quitable �constitue indubitablement un droit fondamental.�" Allant m�me au-del�, la juge unique Steiner notait que � le droit � un proc�s �quitable tel que consacr� par le chapeau de l'article 67(1) du Statut et interpr�t� conform�ment aux normesinternationalement reconnues en mati�re de droits de l'homme, permet � la chambre comp�tente, lorsque les circonstances le requi�rent, d'aller au-del� des termes sp�cifiques de l'article 67, comme en t�moigne la r�f�rence expresse aux garanties minimales figurant dans le chapeau de ladite disposition. �28. L'article 67(1) du Statut �tablit donc clairement des garanties fondamentales - etminimales - qu'il appartient � la Cour de d�velopper selon les circonstances de la situation en l'esp�ce. Tel que le pr�cisait le Juge Pikis:The Court is the guardian of the fairness of the judicial process, dependent inlarge measure upon the discharge of the investigatory and prosecutorial duties of the Prosecutor, upon whom the burden of proof lies (article 66(2) of the Statute).The rights of the person under investigation and those of the accused, along with their sustenance are vital components of a fair trial. The accused is entitled toassert his rights at the trial and confront his adversary, the Prosecutor, with breaches of them.29. II ressort de ce qui pr�c�de que le Statut, en cela confirm� par la Jurisprudence,reconna�t la nature fondamentale de la protection des droits de la D�fense afin de garantir la r�alit� du proc�s �quitable. Cette importance est confirm�e par la reconnaissance du seul rem�de ad�quat en cas de violation : l'arr�t pur et simple des poursuites. Cette analyse est d'ailleurs en tout point conforme avec les droits de l'homme internationalement reconnus.2.2. Les droits de l'homme internationalement reconnus30. Il convient de noter que le Statut renvoie aux droits de l'homme internationalement reconnus. Ainsi, en vertu de l'article 21(3) du Statut, � l'application et l'interpr�tation du droit pr�vues [� l'article 21] doivent �tre compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus [...].�, ce que rappelait-la Chambre d'appel dans l'affaire Lubanga en 2006.*Article 21(3) of the Statute stipulates that the law applicable under the Statutemust be interpreted as well as applied in accordance with internationally recognised human rights. Human rights underpin the Statute; every aspect of it [...]. Its provisions must be interpreted and more importantly applied inaccordance with internationally recognised human rights.31. Lors d'une opinion s�par�e, dans la m�me affaire, le Juge Pikis s'�tendait sur l'interpr�tation � donner � l'article 21(3) du Statut. � cet �gard, il pr�cisait :Internationally recognised may be regarded those human rights acknowledgedby customary international law and international treaties and conventions. Theright to a fair trial belongs to this class of rights. [...]The extent to which the right to a fair trial has been proclaimed as a legal norm and its incorporation in international instruments denotes comprehensive assent to its emergence asa principle of customary international law.32. La reconnaissance syst�matique de l'importance du droit � un proc�s �quitable dans les trait�s internationaux, telle que rappel�e par le Juge Pikis, trouve sa concr�tisation dans la jurispmdence des juridictions des droits de l'homme.2.3. La mise en oeuvre du proc�s �quitable33. La reconnaissance du principe du proc�s �quitable, afin qu'elle n'en reste pas au stade de la d�claration de principe, doit donner lieu � une mise en oeuvre concr�te qui impose le respect de certains droits pr�cis�ment d�finis.34. Ainsi, l'�quit� du proc�s d�coulera de la capacit� de l'accus� ou de la personne mise en cause � comprendre ce qui lui est reproch�, � organiser sa D�fense, � participer � l'analyse des accusations, � la conception et la mise en oeuvre d'une strat�gie de D�fense, � donner des indications � l'�quipe de D�fense afin que celle-ci puisse obtenir les �l�ments n�cessaires � la constitution d'un dossier en D�fense.35. La capacit� r�elle d'action de l'�quipe de D�fense doit donc aussi �tre examin�e puisque, si l'�quipe ne disposait pas des ressources humaines indispensables et des moyens n�cessaires pour mettre en oeuvre la strat�gie de D�fense, elle serait r�duite � l'impuissance.36. Ressources humaines indispensables et moyens n�cessaires ne doivent pas s'appr�cier ici comme strictement �quivalents � ceux de l'Accusation mais simplement comme donnant � la D�fense une marge de manoeuvre suffisante pour assurer une D�fense effective et efficace.37. Il conviendra donc d'�voquer deux composantes essentielles de la notion de proc�s �quitable :- La capacit� d'un individu, [EXPURG�] � assister aux audiences et participer de fa�on effective � la pr�paration de son proc�s (article 67(1 )(d) du Statut);- Le calcul du temps et des moyens n�cessaires dont il dispose pour pr�parer sa D�fense et le respect de l'�galit� des armes (67(1 )(b)3. Proc�s �quitable et aptitude de la personne mise en cause3.1. Notion d'aptitude � passer en jugement3.1.1. L'aptitude de passer � jugement selon la jurisprudence intemationale3.1.1.1. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo38. La question de l'aptitude � passer en jugement fut d�j� soulev�e dans le cadre des proc�s devant les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo apr�s la Seconde Guerre Mondiale^l De m�me, la Charte du tribunal de Tokyo, � l'article 12(d), pr�voyait que le Tribunal � [d�termine] pour tout accus� sa capacit� mentale et physique et son aptitude � compara�tre au proc�s. �"3.1.1.2. Le Tribunal P�nal International pour l'ex-Yougoslavie39. En ce qui concerne le Tribunal P�nal Intemational pour l'ex-Yougoslavie ('TPIY'), la jurisprudence de r�f�rence se trouve � la d�cision du 16 mai 2004 dans l'affaire Strugar.40. Se r�f�rant aux droits fondamentaux de l'accus�, tel qu'ils sont �tabli aux articles 20 et 21 du Statut du TPIY, ^' le Tribunal souligna alors que � leur exercice pr�suppose, semble-t-il, que l'accus� dispose d'un certain degr� de capacit� mentale et physique. �^^ Notamment, quant � l'article 20(3) du Statut du TPIY - qui est identique � l'article 64(8)(b) du Statut de Rome - le Tribunal nota que cet article : � pr�suppose que tout accus� doit �tre � m�me de comprendre le contenu de l'acte d'accusation dress� contre lui. L'exercice des droits de l'accus� � se d�fendre lui-m�me et � interroger des t�moins semble exiger, entre autres, que ce dernier ait la capacit� de: comprendre l'objectif de la proc�dure, y compris ses cons�quences ;comprendre le d�roulement de la proc�dure, y compris la nature et la port�e de son plaidoyer ; comprendre la nature des �l�ments de preuve pr�sent�s et t�moigner (s'il choisit de le faire). La possibilit� de mettre � la disposition de l'accus� un conseil charg� de l'assister dans sa d�fense est l'une des caract�ristiques des proc�s engag�s devant le Tribunal. Cette possibilit� peut assur�ment permettre � l'accus� de traiter de mani�re plus adapt�e chacun des points �nonc�s ci-dessus et, le cas �ch�ant, de compenser autant que de besoin les lacunes �ventuelles. Le recours � un conseil n�cessite toutefois que l'accus� ait la capacit� de pouvoir fournir � ce dernier des instructions suffisantes et pertinentes. [...] Compte tenu de la nature m�me de ces droits, leur exercice effectif peut �tre entrav�, voire rendu impossible, si les capacit�s mentales et physiques de l'accus�, notamment sa capacit� de comprendre la proc�dure, c'est-�-dire d'en saisir la port�e, sont diminu�es du fait de troubles mentaux ou somatiques �.41. Ayant d�termin� la jurisprudence domestique et intemationale pertinente � cet �gard, le TPIY conclu que � la question n'est pas de savoir si l'accus� pr�sente des troubles particuliers ; une meilleure d�marche consiste � d�terminer s'il est capable d'exercer efficacement ses droits dans le cadre de la proc�dure engag�e contre lui .>>42. Dans son arr�t dans cette m�me affaire, la Chambre d'appel a fait siennes cesconclusions de la Chambre de premi�re instance dans les termes suivants :La Chambre d'appel est convaincue que, pour d�cider de l'aptitude de Pavel Strugar � �tre jug�, la Chambre de premi�re instance a correctement dress� une liste non exhaustive des facult�s qui devaient entrer en ligne de compte. [...] le crit�re applicable est celui d'une contribution effective consistant pour l'accus� � exercer les droits qui lui sont reconnus dans le cadre d'un proc�s �quitable, de fa�on � participer au proc�s de mani�re appr�ciable et � en comprendre le d�roulement dans les grandes lignes'.43. Finalement, il est utile de noter que la Chambre de premi�re instance du TPIY, dans cette affaire, pr�cisa que - tandis qu'il incombe � la D�fense d'apporter la preuve que l'accus� est inapte � �tre jug� - � le niveau de preuve requis est seulement celui de 'l'hypoth�se la plus probable' et non le niveau sup�rieur exig� de l'Accusation lorsqu'il s'agit d'�tablir la culpabilit� au p�nal�.3.1.1.3. Les autres juridictions internationales44. Dans le dossier No. 002, la Chambre de premi�re instance des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (� ECCC �) a r�cemment d�termin� que l'accus�e lENG Thirith n'�tait pas apte � passer en jugement et, en cons�quence, a suspendu la proc�dure contre cette derni�re. Notamment, la Chambre de premi�re instance du ECCC �tablissait une fois de plus que la jurisprudence Strugar est d�terminante en la mati�re'.3.1.1.4. La Cour P�nale Internationale45. Conform�ment � la r�gle 135(4) du R�glement, �lors que la Chambre de premi�re instance estime que l'accus� n'est pas en �tat de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du proc�s. � Il est utile de noter, en outre, que ceci n'est pas une d�termination d�fmitive, mais que � en tout �tat de cause, [la Chambre de premi�re instance] doit [r�examiner le cas de l'accus�] tous les 120 jours, sauf raisons contraires. [...] Apr�s s'�tre assur�e que l'accus� est en �tat de passer en jugement, la Chambre proc�de conform�ment �la r�gle 132. �. En l'esp�ce, la Chambre pr�liminaire n'a pas examin� � l'issue du d�lai de cent vingt jours l'�tat de sant� du Pr�sident Gbagbo.3.2. [EXPURG�]3.2.1.Le constat46. Le m�decin-expert mandat� par la D�fense conclut dans son rapport que [EXPURG�]".47. En effet, il consid�re que le Pr�sident Gbagbo, du fait des conditions inhumaines de la d�tention arbitraire qu'il a subie pendant huit mois � Korhogo et durant laquelle il a �t� victime de traitements inhumains et d�gradants et m�me de tortures, est toujours dans un �tat de sant� [EXPURG�].48. Il pr�cise les points suivants :[EXPURG�] 49. Et il rappelle que [EXPURG�].50. L'expert en tire comme conclusion :It is my medical opinion that Mr Laurent Gbagbo is in bad general health state, [EXPURG�] not caused by a specific medical illness but from an imposed mental and physical inactivity that must be regarded as ill-treatment and even torture ;Mr Laurent Gbagbo's state of health [EXPURG�] ".51. Il est tr�s clair: � / have examined Mr Laurent Gbagbo and concluded that the present medical problems derive from the inhuman conditions of his detention �3.2.2. Cons�quence52. Ainsi, d'apr�s l'�valuation de l'expert, [EXPURG�].53. [EXPURG�].54. [EXPURG�].3.2.3. Sur l'audience du 18 juin 201255. [EXPURG�].56. Le Pr�sident Gbagbo ne peut donc contribuer de fa�on significative � la pr�paration de l'audience de confirmation des charges, pr�vue le 18 juin 2012.3.2.4. [EXPURGE]57. Le Pr�sident Gbagbo ne pouvant participer � son proc�s de mani�re effective et efficace, la D�fense [EXPURG�]'' [EXPURG�]:- [EXPURG�]'58.[EXPURG�]" [EXPURG�].59. En effet, [EXPURG�]3.2.5. Conclusion60. Puisqu'en l'�tat actuel des choses le Pr�sident Gbagbo [EXPURG�] il appartient � la Chambre d'ordonner le report de l'audience de confirmation des charges pr�vue le 18 juin 2012 � une date ult�rieure [EXPURG�]. Cela permettra � la Chambre de se prononcer [EXPURG�].4. Proc�s �quitable et moyens n�cessaires � la D�fense61. Comme l'�tablit la jurisprudence Bemba, il appartient � la Chambre pr�liminaire de veiller � ce que l'audience de confirmation des charges soit conduite inter alia de fa�on �quitable dans le plein respect des droits de la personne poursuivie, notamment en s'assurant que cette personne ait eu le temps et les facilit�s n�cessaires pour pr�parer sa D�fense. Cette affirmation est la cons�cration du principe de l'�galit� de moyens (4.1). Or cette �galit� n'est pas assur�e en l'esp�ce car l'�quipe de D�fense ne dispose pas des moyens n�cessaires (4.3) � assurer une charge de travail particuli�rement consid�rable (4.2).4.1. Le principe de l'�galit� de moyens4.1.1. L'�galit� de moyens selon la Jurisprudence de la Cour P�nale Intemationale62. En 2006, dans l'affaire Lubanga, la Chambre pr�liminaire I notait, en faisant r�f�rence � la jurisprudence de la CEDH, � que l'�galit� des armes implique l'obligation d'offrir � chaque partie une possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport � son adversaire �63. Tel que le notait la Chambre de premi�re instance I � l'�gard de l'article 67-1-b du Statut :La Chambre se trouve donc dans l'obligation de prendre les mesures n�cessaires qui sont de ressort afin que la D�fense dispose de moyens suffisants.L'appr�ciation de leur caract�re suffisant d�pendra bien s�r de l'�tendue de ceux dont dispose l'Accusation ; il est g�n�ralement n�cessaire, et souhaitable, de rectifier d'importantes disparit�s.	Cependant, compte tenu de l'impossibilit� de cr�er une situation de parfaite �galit� des armes, une appr�ciation sur la base des faits sera n�cessaire chaque fois qu'un d�faut d'�quit� sera all�gu�.4.1.2. L'�galit� des moyens selon la jurispmdence internationale4.1.2.1. Le Tribunal P�nal International pour l'es-Yougoslavie et le Tribunal P�nal International pour le Rwanda64. Tel que l'a �tabli la Chambre d'appel du TPIY dans l'arr�t Tadic :The principle of equality of arms between the prosecutor and accused in a criminal trial goes to the heart of the fair trial guarantee. [...] It can safely be concluded from the ECHR jurisprudence [...] that equality of arms obligates a judicial body to ensure that neither party is put at a disadvantage when presenting its case. [...] under the Statute of the Intemational Tribunal the principle of equality of arms must be given a more liberal interpretation than that normally upheld with regard to proceedings before domestic courts. This principle means that the Prosecution and the Defence must be equal before the Trial Chamber. It follows that the Chamber shall provide every practicable facility it is capable of granting under the Rules and Statute when faced with a request by a party for assistance in presenting its case. 65. Cette position f�t soutenue par la Chambre d'appel du TPIR dans l'arr�t Kayishema et Ruzindana. Dans l'arr�t Stakic, la Chambre d'appel du TPIY nota en outre que :While equality of arms does not mean that the Appellant is necessarily entitled to the same means and resources available to the Prosecution, it does require a judicial body to ensure that neither party is put at a disadvantage when presentingits case, particularly in terms of procedural equity. In assessing an equality ofarms challenge by an accused, a judicial body must ask two basic questions: (1)was the Defence put at a disadvantage vis-�-vis the Prosecution, taking intoaccount the "principle of basic proportionality" and (2) was the accused permitteda fair opportunity to present his case."66. Ce principe de l'�galit� des moyens, tel que reconnu � la Cour P�nale Intemationale, comme dans les autres juridictions internationales, peine � trouver sa pleine application en l'esp�ce.4.2. Les premi�res demandes de moyens67. En effet, d�s les premiers jours de l'affaire, la D�fense a pein� � obtenir les moyens n�cessaires.68. Le Pr�sident Gbagbo a �t� remis � la Cour P�nale Intemationale le 29 novembre 2011 et est arriv� � La Haye le 30 novembre 2011. [EXPURG�].69. Malgr� diff�rentes relances de l'�quipe de D�fense du Pr�sident Gbagbo, le Greffe refusait de prendre position sur l'attribution de l'aide judiciaire.70. C'est pourquoi, l'�quipe de D�fense du Pr�sident Gbagbo [EXPURG�].71. [EXPURG�].72. Afin de pouvoir assurer au plus vite la D�fense du Pr�sident Gbagbo dans desconditions d�centes et acceptables [EXPURG�]73. [EXPURG�]''.74. Le 28 d�cembre 2011, le Greffe contraint et forc�, d�cidait que � M. Laurent Gbagbo est consid�r� eligible au titre de l'aide judiciaire totale [...] � titre provisoire [...] � compterde la date de notification de la pr�sente d�cision [...]�''.75. Mais pour le Greffe, il s'agissait de l'aide judiciaire � de base �, c'est-�-dire un Conseil, un Assistant juridique et un Gestionnaire de dossier.76. L'�quipe de D�fense demandait alors au Greffe d'obtenir des moyens suppl�mentaires'[EXPURG�]'^ [EXPURG�]'^77. C'est � la lumi�re de ce double constat, tant de la disproportion entre les moyens dont dispose la D�fense, et de la complexit� de l'affaire, que l'�quipe de D�fense du Pr�sident Gbagbo [EXPURG�]4.3. Rappel des t�ches de l'�quipe de D�fense78. Il est important que l'�quipe de D�fense puisse effectivement, lors de la phase deconfirmation des charges, obtenir toutes les informations n�cessaires portant non seulement sur l'implication de tous les protagonistes lors des �v�nements vis�s par le Procureur mais encore sur le contexte dans lequel ils ont eu lieu ; analyser toutes les informations obtenues qu'elles soient d'origine civile ou militaire ; mener toutes les enqu�tes n�cessaires ; �viter que les autorit�s ivoiriennes, partie prenante au conflit, soient inform�es des progr�s de l'enqu�te de la D�fense ; contribuer � la s�curit� des t�moins; analyser tous les rapports des ONG portant sur le conflit en C�te d'Ivoire ; obtenir la coop�ration des administrations impliqu�es dans le conflit ; v�rifier toutes les informations obtenues ; faire proc�der � des expertisesportant sur la r�alit� des �l�ments de preuve pr�sent�s ; organiser la venue de t�moins etc.79. Plus particuli�rement, le travail du case manager est un travail � temps plein et leConseil ne peut compter que sur un Assistant l�gal pour l'aider � : analyser les quelques 134 d�cisions, requ�tes et annexes d�pos�es par les parties (Procureur, Greffe, OPCV, etc..)jusqu'� ici dans le dossier ; pr�parer les r�ponses et effectuer la recherche juridiquen�cessaire ; pr�parer et effectuer les recherches n�cessaires au d�p�t des requ�tes de la D�fense ; pr�parer et mener les enqu�tes ; lire et examiner environ 9060 pages transmises par le Procureur ; regarder et analyser les 409 vid�os transmises par le Procureur ; [EXPURG�]pr�parer l'audience de confirmation des charges et les interventions qui y seront d�livr�es ; Collecter, analyser et trier les preuves de la D�fense, etc.80. � l'�vidence les moyens allou�s par le Greffe ne permettent pas de mener � bien ces diff�rentes t�ches : un Conseil et un Assistant Juridique ne peuvent se d�multiplier � l'infini.81. Comment un seul Avocat et un seul assistant pourraient-ils en quelques mois d�poser de nombreuses requ�tes, classer et analyser tous les documents transmis par le Bureau Procureur, superviser des enqu�tes, se rendre sur place, etc. ?82. Si la D�fense n'�tait pas dot�e de moyens suppl�mentaires, elle ne pourrait, �l'�vidence, mener sa t�che � bien.83. La participation � l'�quipe de D�fense d'un Avocat intervenant de fa�on Pro Bono ne change rien au fond de l'affaire.84. La pauvret� des moyens allou�s � la D�fense est particuli�rement choquante lorsqu'on le compare aux moyens dont dispose le Bureau du Procureur, mettant en lumi�re une �vidente violation de l'�galit� des armes.4.4. Le proc�s �quitable et l'in�galit� des armes85. L'�galit� des armes implique tout particuli�rement un principe d'�quit� exige fonction de l'�quilibre entre parties. Le syst�me de r�mun�ration doit contribuer � pr�server l'�quilibre entre les ressources et moyens dont dispose l'accus�, d'une part, et l'Accusation, d'autre part^l86. L'�galit� des armes ne signifie pas sym�trie parfaite des moyens financiers entreD�fense et accusation mais pour la D�fense de disposer de moyens suffisants pour qu'elle puisse faire contrepoids � l'accusation dans des conditions acceptables et �quitables. Or, il ne fait aucun doute que cet �quilibre n'existe pas en l'esp�ce.87. Ainsi, au total, au 31 mai 2010, 203 personnes travaillaient pour le Bureau du procureur (sur les 215 personnes que le budget lui allouait en termes de ressources humaines). L'effectif pr�vu pour l'ann�e 2012 �tait de 218 fonctionnaires^'. Il ressort de ce qui pr�c�de que le Procureur dispose � l'�vidence, plus de trois personnes qui travaillent sur une m�me affaire.88. Le Bureau du Procureur compte de nombreux sp�cialistes et enqu�teurs qui travaillent sur le dossier de la C�te d'Ivoire depuis 2003 et sur le dossier du Pr�sident Gbagbo depuis plusieurs mois ; ils b�n�ficient de moyens sans commune mesure avec ceux octroy�s � la d�fense.89. Quant aux ressources financi�res des parties, elles sont, pour le moins d�s�quilibr�es.La disproportion des moyens allou�s � l'�quipe de D�fense et de ceux dont disposent les membres des services du Procureur qui travaillent sur ce dossier est flagrante. Cette disproportion est d'autant plus pr�judiciable pour la D�fense, que l'affaire se pr�sente comme �tant particuli�rement complexe.4.5.1.Les crit�res iurisprudentiels91. Prenant en compte la jurisprudence �tablie � cet �gard, il convient dans un premier temps de d�montrer que la D�fense est plac�e dans une situation d�savantageuse par rapport � l'Accusation, compte tenu du principe fondamental de proportionnalit�.92. Il est instmctif de noter que le TPIY, afin de classer le niveau de r�mun�ration des �quipe de D�fense, s'aide de l'�l�ment de la 'complexit�' d'une affaire. Notamment, il existe trois niveaux de complexit� : niveau 1 (complexe) ; niveau 2 (tr�s complexe) ; niveau 3(extr�mement complexe/proc�s d'un ou de plusieurs dirigeants).93. Afin de d�terminer la complexit� d'une affaire, le Greffe du TPIY prend en compte un certain nombre d'�l�ments, dont la position de l'accus� au sein de la hi�rarchie politique oumilitaire ; le nombre et la nature des chefs de l'acte d'accusation ; le nombre de t�moins et de documents concern� et leur cat�gorie ; la question de savoir si l'affaire concerne plusieurs municipalit�s ; la question de savoir si l'affaire soul�ve des questions nouvelles ; et la complexit� des arguments juridiques et factuels enjeu.''94. La D�fense entend d�montrer ci-apr�s qu'en appliquant ces crit�res d�finis par le TPIY, l'affaire en cause doit indubitablement �tre class�e comme dossier de complexit� de niveau 3.Cette constatation est un �l�ment essentiel afin d'�tablir que la D�fense est plac�e dans une situation d�savantageuse par rapport � l'Accusation, compte tenu du principe fondamental de proportionnalit�.4.5.2. La position de l'accus� au sein de la hi�rarchie politique95. Il va de soi qu'en raison de la position du Pr�sident Laurent Gbagbo [EXPURG�] le dossier en l'esp�ce se doit de relever de la nature la plus complexe ayant �t� trait�e devant cette Cour jusqu'� ce jour, puisque le Pr�sident Gbagbo est le premier chef d'Etat � y �tre mise en cause.4.5.3. Complexit� et diversit� des all�gations96. Les all�gations formul�es par le Procureur portent sur quatre �v�nements diff�rents ; ces quatre �v�nements ont eu lieu dans des lieux diff�rents, � des �poques diff�rentes et ont mis aux prises des protagonistes diff�rents (arm�e, groupes rebelles, forces de l'ONUCI, etc.).D'une certaine mani�re, il y a donc quatre proc�s diff�rents ici intent�s au Pr�sident Gbagbo.A chaque fois il convient non seulement de v�rifier tous les �l�ments transmis par leProcureur mais encore de collecter toutes les informations utiles, d'organiser et mener des enqu�tes sur le terrain, particuli�rement difficiles du fait des risques pesant sur les t�moins, d'examiner le contexte tant politique que strat�gique dans lequel ces �v�nements ont eu lieu, de tenter de reconstituer la cha�ne hi�rarchique tant du c�t� rebelle que du c�t� gouvernemental, d'analyser le cadre juridique et constitutionnel, de comprendre la pratique tout au long des ces mois et de ces ann�es de guerre civile, de saisir la r�alit� de l'intervention d'acteurs ext�rieurs (ONUCI, forces fran�aises etc,.). La t�che est donc consid�rable.97. Le Procureur l'a r�cemment constat� par lui-m�me, � l'occasion de sa � Prosecution's request for extension of page limit for the Document Containing the Charges � :This case is exceptionally complex : The Prosecution will present evidence on 4counts of crimes against humanity committed by pro-GBAGBO forces in Abidjanbetween 16 December 2010 and 12 April 2012.''98. II est r�v�lateur de noter que la juge unique a - par la suite - accept� cet argument, puisqu'elle a accord� au Procureur sa demande d'extension de pages. Notamment, elle a soulign� qu'elle �tait �persuaded by the submission of the Prosecutor that the requested extension of page limit will enable him to present the relevant facts and circumstances of his case in sufficient details [...j the Single Judge is of the view that the reasons presented by theProsecutor justify the requested extension �'�.99. La t�che de la D�fense est rendue d'autant plus difficile, que les enjeux dans ce dossier sont consid�rables.4.5.4. L'ampleur des Accusations4.5.4.1. Les chefs d'accusation pr�sent�s par le Procureur100. Le Procureur entend d�montrer la responsabilit� criminelle individuelle du Pr�sident Gbagbo en d�veloppant quatre Chefs d'accusation'^4.5.4.2. Le Nombre de documents divulgu�s par le Procureur101. Le Procureur a divulgu� � ce stade 1381 documents pour un total d'environ 9060 pages; s'y ajoutent 409 vid�os � visionner.4.5.4.3. Le nombre de pages correspondant aux demandes de participation des victimes 102. [EXPURG�] � cet �gard, la D�fense se doit de rappeler � la Chambre que - dans un travail d'analyse intensif, surtout en vue d'une charge de travail d�j� alourdie par l'approche de la date du 18 juin 2012 - elle d�posait le 28 mai 2012 ses � Observations de la D�fense du Pr�sident Gbagbo concernant les 57 demandes individuelles et les 6 demandes collectives de participation des victimes �, comprenant 17 pages, et notamment deux tableaux d'analyse desdemandes de participations en annexes, pour un total de 107 pages.103. [EXPURG�]'^4.5.4.4. Le nombre de victimes104. Le 4 juin 2012, la Chambre Pr�liminaire a permis � 139 personnes de participer � la proc�dure en tant que victimes.4.5.4.5. Les autres documents d�pos�s dans le cadre de Vaffaire (y compris les d�cisions105. A ce stade, 101 documents ont �t� d�pos�s par les parties ou les intervenants(Procureur, Greffe, Victimes, WVU, Redress); s'y ajoutent les d�cision de la Chambre et du Greffe . Le total de ces documents �quivaut � 837 pages.106. La quantit� n'est pas tout: le nombre et la nature des accusations, la complexit� des �v�nements en cause, la sp�cificit� des �l�ments � traiter, les enjeux du dossier contribuent aussi � la charge de travail consid�rable � laquelle nous faisons face.107. Par son ampleur et ses enjeux, cette affaire d�passe donc largement, semble-t-il les affaires trait�es jusque-l� par la Cour P�nale Internationale.4.5.5.La question de savoir si l'affaire soul�ve des questions nouvelles et la complexit� des arguments juridiques et factuels en jeu108. Comme la Chambre a pu le constater � l'occasion du d�p�t de diff�rentes requ�tes par la D�fense, en l'esp�ce, le dossier soul�ve une multitude de nouveaux probl�mes juridiques, qu'il s'agit pour la D�fense d'adresser de mani�re ad�quate afin de faire pr�valoir les droits du Pr�sident Gbagbo dans le cadre d'un proc�s �quitable.109. Un exemple flagrant est la Requ�te en incomp�tence, qui aborde des probl�mes juridiques sans pr�c�dents, puisque ce dossier est le premier dans le cadre duquel la Cour entend exercer sa comp�tence conform�ment � l'article 12(3) du Statut - une comp�tence qui, comme la D�fense l'a soulign� dans sa Requ�te en incomp�tence, est discutable.110. De plus, la Chambre appr�ciera la nature complexe de l'affaire en raison des arguments factuels en jeu. En effet, il s'agit pour la D�fense de conduire des enqu�tes et d'�tablir une version des faits, qui sera naturellement diff�rente de la version pr�sent�e par le Procureur, au sein d'un environnement hostile - puisqu'il s'agit d'un pays gouvern� aujourd'hui par les m�mes forces qui, un an auparavant, ont r�ussi � chasser de sa position un Pr�sident[EXPURG�] d�sign� comme tel par les institutions gouvernementales comp�tentes.4.5.6. La nature particuli�re de l'affaire : des enjeux consid�rables.111. Il s'agit de:i. Discuter de la commission de crimes contre l'Humanit�, nombreux et complexess'�tant d�roul�s dans des lieux vari�s, � des dates �loign�es, ayant mis aux prisesdes protagonistes diff�rents ;ii. De d�terminer le r�le et la responsabilit� d'un certain nombre de responsables civilset militaires repr�sentant aussi bien les autorit�s l�gitimes que la r�bellion ;iii. D'examiner la l�gitimit� du recours � la force par telle ou telle faction ;iv. La question pos�e in fine est celle de la l�gitimit� de la prise du pouvoir par lesrebelles ivoiriens ;V. La question pos�e est aussi celle de la l�galit� du soutien par les Nations Unies etles grandes puissances dont la France aux rebelles ivoiriens ;vi. La question pos�e a un impact sur le bien fond� de la redistribution r�cente desrichesses de la C�te d'Ivoire, notamment le Cacao dont la C�te d'Ivoire est lepremier producteur mondial ;vii. En outre, de d�terminer s'il y a eu plan concert� de la part des rebelles pour prendre le pouvoir au m�pris de la r�gle de droit et des institutions d�mocratiques ;viii. Il s'agit de aussi d�terminer si la prise de pouvoir par les rebelles s'estaccompagn�e d'op�rations de purification ethnique ;ix. Il s'agit enfin de d�terminer les responsabilit�s dans la commission de crimes demasse et de savoir notamment si des responsables ivoiriens actuels peuvent �trepoursuivis � ce titre ;X. Contrairement � d'autres affaires, il n'est pas question ici de d�terminer laresponsabilit� de responsables locaux dans la commission de crime commis dans unespace et un temps bien d�termin�s mais d'analyser un processus de onze ans ayant conduit, apr�s plusieurs tentatives de coup d'Etat, � la prise du pouvoir en C�te d'Ivoire et � la main mise sur des ressources consid�rables par des rebelles soutenus par des grands int�r�ts financiers et de grandes puissances.4.6. [EXPURG�]112. [EXPURG�] [EXPURG�]4.7. Conclusion113. Il appartiendra � la Cour de constater l'in�galit� des moyens aboutissant � la r�duction drastique de la marge de manoeuvre de la D�fense, par cons�quent � la mpture de l'�galit� des armes, et d'en tirer toutes les cons�quences : ordonner un report � une date telle qu'elle permette � la D�fense de s'organiser, lui donner pour ce faire les moyens ad�quats, [EXPURG�].5. La possibilit� d'un report114. Conform�ment � la r�gle 121(7) du R�glement de proc�dure et de preuve('R�glement'), � [...] la personne concern�e [peut] demander � la Chambre pr�liminaire le report de l'audience de confirmation des charges. �115. � cet �gard, il convient de noter que dans l'affaire Bemba, la Chambre Pr�liminaire III reportait l'audience de confirmation des charges en soulignant les deux principes suivants :La Chambre consid�re qu'il lui appartient de veiller d'une part � ce que l'audiencede confirmation des charges soit conduite avec diligence et d'autre part de fa�on�quitable dans le plein respect des droits de la personne poursuivie, notammenten s'assurant que M. Jean-Pierre Bemba a eu le temps et les facilit�s n�cessairespour pr�parer sa D�fense".116. Par ailleurs, la D�fense juge utile de rappeler, que la Chambre Pr�liminaire dans Katanga et Ngudjolo Chui accordait le report de l'audience de confirmation des charges, tel que le lui demandait la D�fense, en prenant en consid�ration, inter alia :that, in a recent decision, the Single Judge has acknowledged � the considerableamount of submissions � that the Defence Mathieu Ngudjolo Chui is faced with,as well as the problems arising from � the organisation of the Defence Team interms of personnel and access and training to relevant software of the Courf.6. Conclusion117. II est d'autant plus important que les droits de la D�fense soient respect�s notamment le droit � un proc�s �quitable que la nature m�me de l'audience de confirmation des charges est d'�tre protectrice des droits de l'individu.118. Selon l'article 61(1) du Statut de Rome, la Chambre pr�liminaire doit tenir une audience de confirmation des charges avant le proc�s. Cette audience doit �tre tenue dans un d�lai raisonnable suivant la remise d'une personne � la Cour.119. L'audience de confirmation des charges, comme l'a rappel� la chambre pr�liminaire I dans l'affaire Mbarushimana^^ est un m�canisme visant � � prot�ger les droits de la D�fense contre des accusations abusives et enti�rement infond�es'^ et un moyen de veiller � l'�conomie des moyens judiciaires en diff�renciant les affaires qui m�ritent d'�tre renvoy�es en jugement de celles qui ne le devraient pas'�.120. L'article 61(3)(b) du Statut prescrit qu'avant l'audience, la personne doit �tre inform�e des �l�ments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder � l'audience dans un d�lai raisonnable avant celle-ci, � l'�vidence afin de permettre � la D�fense de les �tudier et de pr�parer l'audience en question, et d�terminer s'il est souhaitable de se pr�valoir de l'une ou de plusieurs des possibilit�s propos�es � l'article 61(6), � savoir : (a) contester les charges, (b) contester les �l�ments de preuve � charge produits par le Procureur ou, (c) pr�senter des �l�ments de preuve 121. Il est question ici de droits effectifs ; l'accus� devant effectivement disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa D�fense, ou, en l'occurrence, de l'audience de confirmation des charges.122. Rappelons finalement qu'en vertu de l'article 61, la section V du R�glement deproc�dure et de preuve (ci-apr�s, le � RPP �) s'applique � la proc�dure de confirmation des charges, dont l'audience peut-�tre remise si des motifs suffisants soutiennent une telle demande.123. Si l'audience de confirmation des charges se tenait le 18 juin, elle se tiendrait enviolation des r�gles du proc�s �quitable :- [EXPURG�];- La violation du principe d'�galit� des armes serait flagrante;124. Toute d�cision prise � l'occasion de cette audience serait alors prise en violation des droits du Pr�sident Gbagbo et serait donc vici�e.125. La D�fense tient enfin � souligner la coh�rence de sa d�marche et sa volont� d'assister la Cour dans la recherche d'une solution face aux risques �voqu�s de violation des droits du Pr�sident Gbagbo. En effet, les �l�ments soulev�s ici ne sont pas port�s � l'attention de la Cour pour la premi�re fois. [EXPURG�]. Ces requ�tes permettent de pr�venir en amont les violations potentielles du principe du proc�s �quitable telles que pr�sent�es pr�c�demment.[EXPURG�]" [EXPURG�]" [EXPURG�]. La D�fense invite donc la Cour � consid�rer ces requ�tes comme soulignant la bonne foi du Pr�sident Gbagbo qui a jusqu'� maintenant, collabor� sans h�sitation avec la Cour et donc la volont� de celui-ci de respecter l'institution judiciaire et de ne pas se soustraire � la justice. Au contraire, le Pr�sident Gbagbo souhaite se pr�senter devant ses juges [EXPURG�] avec � sa disposition tous les moyens n�cessaires pour assurer sa D�fense et r�pondre avec s�rieux et professionnalisme aux all�gations du Procureur, C'est l'honneur d'un homme qui est enjeu, accus� des crimes les plus graves et il incombe � la Cour de s'assurer qu'il puisse dignement se d�fendre.PAR CES MOTIFS, PLAISE � LA CHAMBRE PR�LIMINAIRE I DE :CONSTATER que si l'audience de confirmation des charges se tenait le 18 juin 2012, tel qu'initialement pr�vu, le Pr�sident Gbagbo serait victime d'une violation de son droit � un proc�s �quitable;Par cons�quent.ORDONNER que l'audience de confirmation des charges soit repouss�e � la date qu'il plaira � la Chambre pr�liminaire de fixer, post�rieurement au 18 juin 2012, afin de pr�venir de nouvelles violations des droits du Pr�sident Gbagbo ;DETERMINER la nouvelle date de l'audience de confinnation des charges � une date post�rieure au prononc� des d�cisions de la Chambre portant sur :-La requ�te en incomp�tence de la Cour p�nale Intemational d�pos�e par laD�fense ;- [EXPURG�];FIXER la nouvelle date de l'audience de confirmation des charges � une date qui nesoit pas ant�rieure [EXPURG�].Emmanuel AltitConseil Principal de M. Laurent GbagboFait le 7 juin 2012 � La Haye, Pays-Bas .Me Emmanuel Altit Copyright