Source: http://www.ccsf.com/relations-bilaterales/330-le-fisc-francais-devra-rembourser-des-suisses
Timestamp: 2018-10-23 02:05:28+00:00
Document Index: 200864116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

…Bonne nouvelle pour tous les propriétaires de résidences secondaires – et de tout autre bien immobilier en France – qui ont leur domicile légal en Suisse. C’est à tort que le fisc français leur impose sur leurs revenus du patrimoine (locations, plus-value lors de la vente de leur bien) des prélèvements sociaux. Cumulés, ces divers prélèvements atteignent 15,5%.
Concrètement, cela signifie que des milliers de Genevois et autres non-résidents en France peuvent récupérer ces prélèvements indûment perçus par le fisc français depuis 2012. Ces sommes se chiffrent en centaines de millions d’euros !
Cette « sanction » que redoutaient le gouvernement et le fisc français est la conséquence d’un arrêt rendu jeudi 26 février par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont donné raison à un citoyen néerlandais qui contestait ces prélèvements parce qu’il est soumis à la législation relative à la sécurité sociale de son pays d’origine. Par analogie, un Suisse ou étranger résidant en Suisse ne devrait pas être appelé à financer la sécurité sociale française alors qu’il est soumis au régime social helvétique.
Députée des Suisses de l’étranger, Claudine Schmid suit le dossier de près. Elle recevra le 26 mars, à l’Assemblée nationale, une réponse circonstanciée sur la manière dont la France entend appliquer l’arrêt de la Cour de justice. « Le Conseil d’Etat (ndlr: la plus haute instance administrative française) est désormais lié par l’arrêt de la Cour de justice, qui est extrêmement clair. » Même optimisme de la part de Me Anthony Birraux, notaire à Douvaine, même s’il faudra patienter encore quelques mois avant que le fisc ne modifie sa pratique: « Cela montre que la règle de droit s’impose même à l’administration fiscale. »
Rien ne vaut un exemple chiffré pour comprendre la portée de l’arrêt rendu le 26 février.
M. Durant, lui, a vendu un terrain à Saint-Julien en décembre 2013 et a réalisé une plus-value nette imposable de 54 100 euros. Le fisc lui a prélevé 26 420 euros (18 034 d’impôt au taux de 33,3% pour les non-résidents et 8386 de prélèvements sociaux). Bien conseillé, M. Durant a fait une réclamation contentieuse. Beau joueur, le fisc lui a déjà remboursé 7755 euros en le faisant bénéficier de l’égalité de traitement avec un résident français – taux d’imposition de 19% au lieu de 33,3% – suite à l’arrêt du Conseil d’Etat de novembre 2013. Grâce à l’arrêt d’hier, M. Durant devrait recevoir 8386 euros supplémentaires (prélèvements sociaux de 15,5% perçus indûment). Soit un remboursement total de 16 141 euros!