Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP
Timestamp: 2019-06-26 18:52:48+00:00
Document Index: 41390393

Matched Legal Cases: ['§ 300', "l'article 199", "l'article 244", '§ 110', "l'article 199", "l'article 3", '§ 50', "l'article 199", "l'article 44", '§ 1', "l'article 39", "l'article 199", "l'article 44", '§ 180', "l'article 199", "l'article 244", 'art. 220', "l'article 199", '§ 160', '§ 50', '§ 310', '§ 310', 'arrêt ']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
8432-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises27
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190612
2019-06-12T09:22:26.000+02:00
Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » (note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables).
Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-2-e § 300), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.
En application du I de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), le CICE défini à l'article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
Remarque : En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les créances qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt peuvent s'imputer sur les acomptes d'IS dû au titre de l'exercice suivant (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-a § 110).
Le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de CICE est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne ;
À titre d’exemple, une créance de CICE relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'IS qualifiée de PME au sens du droit de l'Union européenne est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’IS prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
A. PME au sens du droit de l'Union européenne
Les PME au sens du droit de l'Union européenne sont les entreprises qui satisfont à la définition de PME donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne
Sur l'appréciation de ces critères dans le cas d'activités lucratives et non lucratives exercées par un organisme sans but lucratif, il convient de se reporter au BOI-RES-000013.
En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe I au règlement européen précité avec l'entreprise concernée :
- universités ou centres de recherche à but non lucratif ;
- investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ;
Exemple 1 : Une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C. D possède une participation de 25 % dans A. E détient une participation de 35 % dans D.
Exemple 2 : Une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C. D possède une participation de 55 % dans A. E détient une participation de 100 % dans D.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise partenaire, lorsque celle-ci est liée à une autre entreprise, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. À cet égard, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, que les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données (consolidés s’ils existent), auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires (sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation).
Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos au jour de la demande de remboursement de la créance de CICE et sont calculés sur une base de douze mois.
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés aux III-A-1 et 2 § 50 à 100, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.
Sur la demande de remboursement immédiat d'une créance de CICE par une PME, dès le premier exercice suivant sa sortie d'un groupe fiscal, il convient de se reporter au BOI-RES-000034.
En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI, qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de CICE constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Le 3° du II de l'article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du CICE.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, il convient de se reporter au II-C § 180 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50).
Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater C du CGI, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'IS (CGI, art. 220 C).
Les exploitants individuels soumis à l’IR peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 620-2 du C. com., de l'article L. 631-2 du C. com. et de l'article L. 640-2 du C. com..
Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’IS, sont exclus du remboursement immédiat, dès lors qu’ils ne sont pas eux-mêmes titulaires de la créance de CICE.
Cependant, si les associés font eux-mêmes l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du CICE, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il ne s’agit que d’une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d’imputer leurs créances sur l’IS ou sur l’IR dû ultérieurement.
La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire doivent avoir été prononcés au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’IS ou de l’IR.
La mise en œuvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas d'obtenir le remboursement par anticipation de la créance de CICE, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d'une société.
Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CICE non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l'article 199 ter C du CGI. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime. Sous cette précision, les commentaires prévus au III-D § 160 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
En cas de cession à un établissement de crédit, une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif (FIA) dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 § 50), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (III-D-2 § 310 et suiv.) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au III-D-2 § 310 et suivants, s'il fait lui-même l'objet d'une telle procédure.
En cas de simple nantissement de la créance de CICE, l’entreprise en reste propriétaire. Elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
La clôture de la liquidation d'une société emporte en principe la disparition de la personnalité morale.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. com., arrêt du 26 janvier 1993, n° de pourvoi 91-11285).
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L. 643-13 du C. com.. Dès lors, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat formule sa demande au moyen du formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) intitulé "Demande de remboursement de crédits d'impôt", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et joint une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement de l’IS.
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront reporter le montant de leur CICE sur la ligne 8TL de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) .
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