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Timestamp: 2018-09-20 06:23:49+00:00
Document Index: 19513024

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 18']

Code civil du Divorce | Infos-Divorce.eu
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(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)) (Loi du 9 août 1919)) (Loi du 9 décembre 1922)) (Loi du 4 février 1928)) (Loi du 19 février 1933)) (Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 22 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut renvoyer l’affaire en l’état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d’une partie. Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu’en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur la modification de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le divorce peut être prononcé en cas : – soit de consentement mutuel ; – soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; – soit d’altération définitive du lien conjugal ; – soit de faute.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 2 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 3 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Article 244
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 47, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 13 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 VI Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 sous réserve art. 33 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Article 249 (Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si une demande en divorce doit être formée au nom d’un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille s’il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l’intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. Le majeur en curatelle exerce l’action lui-même avec l’assistance du curateur.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 49, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours. Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s’il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 11 I, V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le juge peut notamment : 1º Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2º Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ; 3º Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4º Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; 5º Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6º Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; 7º Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8º Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4º, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9º Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10º Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 35 Journal Officiel du 9 janvier 1993) (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 1 III Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, art. 22 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 3 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 13 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Chapître 3 : Des conséquences du divorce
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 20 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 15 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : – lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ; – lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Article 265 (Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l’article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d’une durée maximale de six mois. Si, à l’expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; – l’âge et l’état de santé des époux ; – leur qualification et leur situation professionnelles ; – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pensions de retraite.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 14 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1º Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2º Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 5 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé.
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 VI Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 8 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
La rente est indexée ; l’indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l’évolution probable des ressources et des besoins. Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23 *dispositions transitoires*
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 22 VI, art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
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