Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1198.asp
Timestamp: 2016-06-30 12:18:28+00:00
Document Index: 186194075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'art. 94', "l'article 7", "l'article 94", "l'article 60", "l'article 42", "l'article 49", 'art, 6']

Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Laurence DumontMme Laurence DumontCalvados (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNée le 2 juin 1958 à Vincennes (Val-de-Marne)Chargée d'étudesSuppléantM. Emmanuel RenardContactÉcrire à Mme Laurence DumontSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 125745 publiée le 08 mai 2012administration - rapports avec les administrés - formulaires. femmes. patronymeMme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 122019 publiée le 10 avril 2012mort - pompes funèbres - modèles de devis. arrêté. contenuMme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des treize devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.Voir la réponse Question Question écrite n° 130447 publiée le 13 mars 2012ministères et secrétariats d'État - budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs - douanes. restructuration. conséquencesMme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des Douanes françaises. La RGPP leur a fait payer un lourd tribut. Le rapport présenté par M. Carrez note à ce sujet que cette administration est allée au-delà des objectifs fixés. Ce n'est pas un départ sur deux, mais 2 sur 3 qui ne sont pas remplacés. En conséquence, cette administration se trouve dans l'incapacité de remplir ses missions de service public et les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles pour les agents. Les contrôles sont supprimés ou « automatisés », les agences ferment, les brigades mobiles sont supprimées. Les syndicats ont lancé un cri d'alarme qui semble ne pas avoir été entendu, alors que la France n'est plus en mesure d'assurer les contrôles, notamment ceux imposés par l'Union européenne. Aussi, elle souhaite relayer et appuyer auprès d'elle la demande des syndicats de geler les restructurations prévues pour 2012. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que le service public des douanes soit en mesure d'assurer ses missions.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 121044 publiée le 07 février 2012justice - frais de justice - contribution. aide juridique. exonération. perspectivesMme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle contribution de 35 € pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) et, notamment, par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 € adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que de telles conséquences ne se produisent pas.Voir la réponse Question Question écrite n° 125831 publiée le 10 janvier 2012famille - divorce - résidence alternée des enfants. statistiquesMme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 3334 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. La loi du 4 mars 2002 prévoit l'inscription dans le code civil de la garde alternée dont le partage revient aux parents puis est soumis, au cas par cas, à la décision d'un juge. Afin de dresser un bilan chiffré, elle souhaiterait connaître la proportion de gardes alternées demandées par l'un des parents et refusées par un juge.Voir la question Question Question écrite n° 125790 publiée le 10 janvier 2012consommation - commission de la sécurité des consommateurs - fonctionnement. moyens. pérennitéMme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.Voir la question Question Question écrite n° 123794 publiée le 06 décembre 2011système pénitentiaire - administration - documents administratifs. mise à dispositionMme Laurence Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique de l'administration pénitentiaire en matière d'accessibilité des documents qu'elle produit. Il semble que les demandes répétées, notamment de l'Observatoire international des prisons (OIP), fassent l'objet de refus implicite, alors même qu'elles obtiennent un avis favorable de la CADA. Les refus de communication de ces documents communicables à toute personne qui en fait la demande contraint l'OIP à saisir les juridictions administratives compétentes, procédures contentieuses qui pourraient être évitées si l'administration pénitentiaire respectait ses obligations légales. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Elle rappelle également que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations prévoit que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'un réel accès aux documents de l'administration pénitentiaire soit assuré. À cet effet, elle l'interroge sur la participation de son ministère au futur portail « data.gouv.fr » sensé rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 116143 publiée le 06 décembre 2011politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. moyensMme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des CHRS pour 2011 au regard de la baisse annoncée des crédits en cours d'exercice. Celle-ci place ces structures d'hébergement et d'accompagnement social des publics en situation précaire dans une situation qui ne leur permettra pas d'assurer leur mission. Pourtant, en raison du contexte économique actuel, le nombre de personnes accueillies ne cesse d'augmenter. Si pour certaines un logement suffit, pour d'autres un réel accompagnement social est nécessaire pour une réinsertion. La baisse drastique des crédits annoncés remet en cause l'existence même de ces structures. Dans le Calvados, ce sont plusieurs dispositifs d'accompagnement qui sont menacés, ainsi que 19 emplois. Aussi, au regard de cette situation alarmante, elle demande que l'enveloppe régionale pour 2011 soit revalorisée afin de permettre le financement des besoins actuels.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 115990 publiée le 06 décembre 2011entreprises - création et reprise - dispositif d'accompagnement. financementMme Laurence Dumont alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de rupture du dispositif NACRE. Depuis 2009, ce dispositif permet aux demandeurs d'emploi de créer leur entreprise et a permis la création de 35 000 emplois. Or la dotation de garantie inscrite au budget de l'État est d'ores et déjà engagée à ce jour et va engendrer un blocage du système. La solution, proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC, de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, semble être la possibilité d'éviter la rupture. Si cette solution n'est pas envisagée, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour conforter l'essor de ce dispositif.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120589 publiée le 22 novembre 2011logement - réglementation - diagnostics obligatoires. moisissuresMme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures dans les logements. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur et de limiter ainsi la propagation des moisissures.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113440 publiée le 08 novembre 2011professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et préventionMme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Caen a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 9, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 62 % des agences respectent la loi. De plus, dans 55 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, chèque de réservation du logement, photographie d'identité, attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114652 publiée le 01 novembre 2011handicapés - politique à l'égard des handicapés - prise en charge. perspectivesMme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inapplication de la loi du 11 février 2005 concernant la suppression de la barrière d'âge. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui prévoyait de mettre fin à la barrière d'âge dans la prise en charge du handicap, n'est toujours pas appliquée. Autrement dit, suivant l'âge auquel survient l'incapacité, la personne n'est pas prise en charge de la même façon, alors que ses besoins seront les mêmes dans certains cas. Cette asymétrie laisse particulièrement sans solution les personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses, qui attendent depuis 2005 que leur situation soit prise en compte. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre et dans quels délais pour que les personnes en perte d'autonomie ne perdent pas le bénéfice des aides dont ils ont besoin, passé l'âge de 60 ans.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111815 publiée le 25 octobre 2011télécommunications - téléphone et Internet - opérateurs. pratiques commercialesMme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le harcèlement dont sont victimes les clients des opérateurs de téléphonie en cas de résiliation de contrat. Ce harcèlement se double d'une volonté des opérateurs de faire payer des temps d'abonnement alors que les connexions n'existent pas ou plus. Ils ont recours à des sociétés de recouvrement qui vont harceler les clients jusque sur leur lieu de travail alors que les paiements réclamés ne sont pas dus au regard des clauses contractuelles. Ceux-ci n'ont d'autres choix que de payer pour avoir la paix ou d'aller au tribunal pour défendre leurs droits. Peu d'entre eux se lancent dans cette procédure, ce qui laisse les opérateurs libres de ponctionner leurs clients injustement, et cela sans que ceux-ci n'aient, dans certains cas, pu avoir à un moment ou à un autre le téléphone ou internet. Cette situation est inacceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre contre les pratiques abusives des opérateurs de téléphonie et pour la protection des consommateurs.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114807 publiée le 23 août 2011professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsMme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences, du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation, a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Or deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Elle lui demande si, comme le réclame la profession, elle entend prendre une décision basée sur la méthodologie qu'elle a elle-même édictée pour déterminer rapidement le niveau défini par les référentiels.Voir la réponse Question Question écrite n° 114844 publiée le 19 juillet 2011professions libérales - ordre professionnel - experts-comptables. cotisations. champ d'applicationMme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, relevant de la loi de 1901 relative au contrat d'association, sont inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Au terme de la réforme, l'activité de tenue de comptabilité et celle d'assistance à la gestion des CGAH sont exercées au sein d'entités juridiquement distinctes, la première étant donc transférée à des associations de gestion et de comptabilité. En septembre 2008, Mme la ministre en charge de l'économie et M. le ministre chargé du budget ont rendu conjointement des arbitrages visant à la finalisation de cette réforme. Les dispositions relatives au versement de cotisations et contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du versement de la cotisation professionnelle à l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC. Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par l'article 94 de la loi de finances rectificatives pour 2009, « les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 » de la même ordonnance, qui précise que « le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Or ce sont deux points majeurs des arbitrages ministériels de septembre 2008, qui ne sont donc toujours pas effectifs, alors qu'ils constituent les contreparties mêmes du versement des contributions des AGC aux CSOEC et CROEC. Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle de qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de la commission de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est compétente pour le contrôle structurel des procédures mises en place par les AGC. Le contrôle technique relève de la compétence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. La chambre régionale de discipline est compétente pour les manquements relevant du contrôle technique. Les instances fédératives des AGC ne comprennent pas pourquoi elles n'ont pas été associées à l'élaboration des textes sur le contrôle de qualité et les procédures de discipline et s'inquiètent du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines AGC n'ont pas hésité à mettre sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Ce mouvement pourrait amplifier parmi les AGC en 2011 et déboucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois très tendu entre les AGC et les instances ordinales.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 105084 publiée le 05 juillet 2011Parlement - ordre du jour - projet de loi sur les syndics. inscriptionMme Laurence Dumont à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans tout copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Les copropriétaires ne disposent donc pas de choix dans de telles circonstances. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété (la récente affaire Urbania est là pour nous le rappeler), elle souhaiterait savoir la raison pour laquelle, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Par ailleurs, vos services préparent depuis près d'un an un projet de loi. Elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles ce texte, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'a toujours pas été soumis au Parlement.Voir la réponse Question Question écrite n° 109341 publiée le 24 mai 2011outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - étrangers. expulsion. modalitésMme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation à Mayotte, et plus spécifiquement sur le traitement réservé aux étrangers. En 2010, 26 000 personnes ont été expulsées, soit un chiffre représentant 14 % de la population. Ces expulsions aveugles ont pour conséquence de laisser seuls et livrés à eux-mêmes des enfants dont les deux parents ont été reconduits aux Comores. D'autre part, 6 000 mineurs auraient aussi été expulsés en 2010, ce qui serait contraire à la loi ; les élèves sont expulsés pendant les périodes de vacances et les Comoriens, non informés, ne peuvent faire prévaloir leur droit. Aussi, face à ces situations qui ne respectent pas la législation en matière d'éloignement des étrangers et d'accueil des mineurs, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en oeuvre pour les mineurs scolarisés et pour le traitement réservé aux Comoriens en centre de rétention à Mayotte. Elle souhaite, par ailleurs, avoir connaissance de façon détaillée des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte.Voir la question Question Question écrite n° 100455 publiée le 22 février 2011assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actes. frais d'archivage. interdictionMme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les frais d'archivage (3,00 €) demandés par les cabinets de radiologie. La sécurité sociale indique sur son bulletin d'information que cette demande n'est pas justifiée et qu'il est possible de la refuser ; or peu de patients osent le faire. Elle lui demande donc, puisque cette demande n'est pas justifiée, de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette pratique n'est pas simplement interdite puisqu'elle lèse, une fois de plus, les personnes les plus modestes.Voir la question Question Question écrite n° 67998 publiée le 29 décembre 2009industrie - matériel électrique et électronique - ST-Ericsson. Caen. emploi et activitéMme Laurence Dumont alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conséquences de la fermeture du site ST-Ericsson de Caen-Colombelles. 114 emplois, dont majoritairement des postes d'ingénieurs et de cadres hautement qualifiés dans une technologie de pointe, seront supprimés en 2010. La direction invoque, pour justifier cette décision, une conjoncture économique particulièrement difficile et des résultats en baisse, mais omet de mentionner des résultats largement bénéficiaires depuis plusieurs années et surtout des aides publiques versées ou des allègements fiscaux dont la société a bénéficié. L'engagement de plans sociaux dans un tel contexte ne peut trouver sa justification, d'autant que l'entreprise est détenue à 50 % par ST-Microelectronics, dont l'État français est actionnaire à hauteur de 13,8 %. Outre les difficultés réelles pour les salariés de cette entreprise à pouvoir retrouver un emploi sur le bassin de Caen, la fermeture de ce site pose la question de l'intervention de l'État pour sauvegarder le secteur du semi conducteur. Lors du premier semestre 2009, le Gouvernement avait déclaré que « les difficultés rencontrées par l'industrie des semi-conducteurs justifiaient des mesures exceptionnelles et qu'il travaillait à des mesures d'accompagnement ». La suppression d'emplois, comme sur le site de Caen-Colombelles, et la délocalisation possible d'une activité dans un secteur porteur vers d'autres pays, interrogent sur l'absence de stratégie de l'État en matière de politique industrielle nationale. Elle lui demande donc, d'une part, d'intervenir auprès de la direction de ST-Ericsson afin que cette dernière s'explique sur l'utilisation des aides publiques et elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de favoriser le maintien et le développement de sites, comme celui de Caen-Colombelles, qui restent les garants pour l'avenir d'une industrie de base des technologies modernes.Voir la question Question Question écrite n° 52258 publiée le 16 juin 2009impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'applicationMme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le grand nombre de reprises de crédit d'impôt en matière d'économie d'énergie. Elles sont dues en majorité à une méconnaissance des textes et notamment des limitations à ces crédits d'impôts. De bonne foi, les contribuables sont confrontés à des reprises sur des investissements qu'ils ont réalisés en pensant bénéficier de ces aides de l'État. Il serait nécessaire qu'ils puissent s'appuyer sur des services publics leur certifiant l'éligibilité de leurs travaux, sur la base de devis, au dispositif de crédit d'impôt afin qu'ils ne soient pas confrontés à des remboursements a posteriori. Certains professionnels n'ont pas de scrupules et vendent le crédit d'impôt sans que le contribuable ne soit en mesure de vérifier quelle partie de ses travaux sera concernée. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour simplifier l'accès aux informations sur le crédit d'impôt en matière d'économie d'énergie et pour mettre en place, par exemple par le biais de l'ADEME, un service de pré-validation formelle (écrite) de l'éligibilité des devis au crédit d'impôt. Cela permettrait de responsabiliser l'ensemble des intervenants.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéMandatRéélue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
BureauVice-présidente de l'Assemblée nationale depuis le : 03/10/2011Présidente de la Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loiCommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesSecrétaire : - Adoption - Prisons et conditions carcéralesMembre : - Alimentation et santé - Autisme - Construction et logement - Enfant - Pauvreté, précarité et sans abriGroupe d'amitiéVice-Présidente : - KirghizistanFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l' Union interparlementaireContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Laurence DumontAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire17 Rue Paul Toutain14000 CaenTéléphone : 02 31 78 15 10Télécopie : 02 31 72 86 31pleroy.ldumont@orange.frejardin-payet.ldumont@orange.frdumont-laurence@orange.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Caen (Calvados)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Conseil régional de Basse Normandiedu 15/03/1998 au 17/04/2001 (Membre du conseil régional)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesJuge suppléant de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 05/10/2001Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 644
Département :CalvadosTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Laurence DumontRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Laurence DumontVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007