Source: http://docplayer.fr/1833481-Reglement-de-la-consultation.html
Timestamp: 2018-01-20 13:19:38+00:00
Document Index: 259001777

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 1741", "l'article 46"]

1 PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics Règlement de la consultation SECRETARIAT ET ANIMATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D ACCUEIL ET D HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE / 8
2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 OBJET: 1-2 TYPE: 1-3 NOMENCLATURE: 1-4 FORME DU MARCHÉ: ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES 3-1 OPTIONS: 3-2 MARCHÉS ULTÉRIEURS: 3-3 VARIANTES: ARTICLE 3 : DIVISION EN LOTS ARTICLE 4 : DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D EXÉCUTION ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS GÉNÉRALES: DÉPÔT DES OFFRES SOUS FORME PAPIER : Dépôt des offres sous forme de support physique électronique DÉPÔT DES OFFRES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE ARTICLE 7 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES: 8-1 EXAMEN DES CANDIDATURES (ENVELOPPE CANDIDATURE): 8-2 EXAMEN DES OFFRES (ENVELOPPE OFFRE): ARTICLE 8 : PROCÉDURE ARTICLE 9 : DÉLAI D URGENCE : ARTICLE 10 : CONDITIONS DE DÉLAI ARTICLE 11 : AUTRES RENSEIGNEMENTS MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ARTICLE 12 : MODALITÉS DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 13: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2 / 8
3 Article premier : Objet de la consultation 1.1 Objet: La direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse lance une consultation pour le secrétariat et l animation du schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage de Vaucluse. 1-2 Type: Le marché n est pas décomposé en lots. Le marché est un marché à procédure adapté. Les prestations attendues sont définies dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Marché de fournitures et services 1-3 Nomenclature: Objet principal : Forme du marché: Le marché est passé selon une procédure adaptée, en application des articles 26 II, 28 et 40 du Code des Marchés Publics (CMP). Article 2 : Caractéristiques principales 3-1 Options : Pas d option au sens du droit national. 3-2 Marchés ultérieurs : Sans objet. 3-3 Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées. Néant. Article 3 : Division en lots Article 4 : Durée du marché ou délai d exécution La durée du marché sera de 18 mois à compter de la notification. Article 5 : Conditions relatives au marché - Cautionnement : néant - Modalités de financement : Chapitre 135 Action 05 - Forme juridique : En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus avant notification (article 51 VII du code des marchés publics). Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 3 / 8
4 7.1 - Conditions générales: Article 6 : Conditions de participation Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit être manuscrite et originale et émaner d une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est : - Soit le représentant légal du candidat (Président, gérant, ), - Soit toute autre personne bénéficiant d une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé. L attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits dans l enveloppe relative à la candidature et l enveloppe relative à l offre n est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joints dans l enveloppe relative à la candidature (article 45 du Code des Marchés Publics) Dépôt des offres : 1/ Outre les prix détaillés, il est attendu du prestataire une note méthodologique détaillant : - l expérience dans le champ de l accueil et l habitat des gens du voyage - les modalités de l intervention et moyens de mobilisation des différents acteurs - un phasage de la prestation - l équipe dédiée (CV, expériences) Le bureau d études est, en outre, invité à élargir ou proposer des réflexions complémentaires ou des méthodes qui apparaissent essentielles pour ce type de travail. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Dans l'enveloppe intérieure - une lettre de candidature (DC1 et le cas échéant DC4 joints au dossier conseillé) intégrant notamment les attestations sur l honneur suivantes : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; 4 / 8
5 c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) Conditions à remplir : 1/ que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. 2/ une déclaration du candidat ou du membre du groupement (DC2 joint au dossier conseillé) ; 3/ les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 4/ attestation d assurance responsabilité civile professionnelle ; 5/ si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 6/ les qualifications professionnelles dont dispose le candidat, l expérience, attestant d un niveau de compétence permettant au candidat d assumer la garantie totale des prestations à effectuer. 7/ un projet de marché comprenant : - L acte d engagement (A.E.), son annexe obligatoire (bordereau des prix forfaitaires) complétés, datés et signés à l endroit prévu à cet effet : à compléter par les représentants qualifiés des opérateurs économiques ayant vocation à être titulaire du marché. Il est précisé aux candidats que la signature de l annexe à l'acte d'engagement, bien qu'obligatoire elle aussi, ou la signature de l'acte d'engagement à un autre endroit que celui prévu à cet effet ne sera pas considérée comme valant engagement du candidat. Aussi, le défaut de signature de l'acte d'engagement à l'endroit prévu à cet effet entraînera l' élimination systématique et intégrale de l'offre. - mémoire portant sur la méthodologie de travail du candidat pour répondre aux missions de l opération, en détaillant notamment les moyens matériels et humains mis en place par chacune des missions. Ce document devra faire illustrer, à travers ses références et compétences, les capacités du candidat à mener à bien l ensemble des missions à réaliser. - Le cahier des clauses particulières paraphé. Article 7 : Jugement des offres: L appréciation de l offre économiquement la plus avantageuse se fera au regard des critères suivants : 1 contenu et conditions de réalisation de la prestation proposés par le candidat (60%), 2 le prix des prestations (40%). 5 / 8
6 L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats, attestations et déclarations mentionnés dans l article 46 du Code des Marchés Publics et dans les arrêtés du 19 août 2011et du 7 décembre 2011, notamment en ce qui concerne les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour l'application du I 1 de l'article 46 du CMP, conformément aux articles D ou D et 8 du Code du Travail, lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants devra être fourni : - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; - une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; - un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 7 jours. Article 8 : Procédure La présente consultation est passée selon la procédure adaptée, et est soumise aux dispositions des articles 26 II, 28 et 40 du Code des Marchés Publics. Article 9 : Délai d urgence : Sans objet. Article 10 : Conditions de délai Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 11 : Autres renseignements Retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) : SERVICES DE L ETAT EN VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 2, avenue de la Folie Bâtiment A 2 me étage Bureau 239 Service Logement social AVIGNON CEDEX 9 Tél : Courriel : - Frais de reprographie : gratuit. - Conditions et mode de paiement : sans objet. - Remise d échantillons ou de matériels de démonstration : sans objet. 6 / 8
7 Contenu du dossier de la consultation : - Avis d appel public à la concurrence, - règlement de la consultation, - acte d engagement et ses annexes éventuels - cahier des clauses particulières - DC1, 2 et 4 Modifications de détail au dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Le délai de 6 jours est décompté à partir de la date d envoi des modifications par la personne publique. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics. Article 12: Modalités de remise des offres Date et heure limites de réception : 13 janvier 2014 à 12 heures Les offres seront établies en euros. L offre sera remise uniquement sous pli cacheté contenant 1 enveloppe : l'enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat. Elle portera les mentions suivantes : Enveloppe intérieure Candidat : SERVICES DE L ETAT EN VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE SERVICE LOGEMENT SOCIAL «NE PAS OUVRIR» Offre pour : MAPA Le secrétariat et l animation du schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage de Vaucluse Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : 7 / 8
8 Adresse postale : SERVICES DE L ETAT EN VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE SERVICE LOGEMENT SOCIAL AVIGNON CEDEX 9 Adresse physique: Direction Départementale de la Cohésion Sociale Service logement social Bâtiment A, 2ème étage, bureaux AVIGNON CEDEX 9 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 13 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande à : Tél : ou Courriel : Une réponse sera alors adressée, par courriel, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8 / 8