Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/03/19/2020040737/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 18:44:37+00:00
Document Index: 224067521

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 3"]

19 MARS 2020. - Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Art. 2. § 1er. Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants :
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux délais fixés par la législation de la Région de Bruxelles-Capitale ou adoptés en vertu de celle-ci ;
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ;
- la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie ;
- les mesures liées à la prévention et la sécurité sur le territoire régional ;
- les mesures sanitaires urgentes en relation avec les matières régionales ;
Art. 3. § 1er. En cas d'impossibilité de réunir le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale due à la pandémie de COVID-19 ou à des mesures ou des recommandations de confinement, générales ou particulières, et dûment constatées par le bureau du Parlement, le Gouvernement peut, après concertation avec le Président et avis du bureau du Parlement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale aux seules fins d'assurer la continuité du service public et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée.
Art. 5. § 1er. L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 2 de la présente ordonnance est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.
§ 2. L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 3 de la présente ordonnance est valable durant la période d'impossibilité de se réunir dûment constatée par le bureau du Parlement, sans pouvoir être supérieure à une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 6. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
A-167/1 Proposition d'ordonnance.