Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&dateTexte=20120602
Timestamp: 2017-05-23 14:58:12+00:00
Document Index: 318453260

Matched Legal Cases: ['art. 45', "l'article 50", "l'article 47", "l'article 9", "l'article 47", 'art. 45', "l'article 87", 'art. 45', "l'article 25"]

NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. NOTA : Conformément à l'article 47-II de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les dispositions de l'article 9 telles qu'elles résultent de l'article 47-I sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 III : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Chapitre 4 : Positions. Article 39 (abrogé au 22 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée).
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 IV : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Section 3 : Position hors cadres. Article 60 (abrogé au 22 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 61 (abrogé au 22 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Accomplissement du service national. (abrogé) Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle (abrogé) Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve Article 63 (abrogé au 22 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 70 (abrogé au 22 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 97 (abrogé au 22 avril 2016) En savoir plus sur cet article...