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Timestamp: 2016-10-27 15:18:53+00:00
Document Index: 183233916

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 182', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 89', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 212', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 28', 'art. 208', 'art. 210', 'art. 22', 'art. 210', 'art. 5']

101 Ia 36962. Extrait de l'arr�t du 9 juillet 1975 dans la cause Morand et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
1. Une d�cision qui modifie une pratique administrative ant�rieure ne saurait �tre annul�e pour le simple motif qu'elle intervient sans avertissement. En revanche, lorsqu'il touche � des questions de recevabilit� et qu'il provoque la p�remption d'un droit, un changement de jurisprudence viole la Constitution s'il intervient sans avertissement (consid. 2). 2. Notion du d�cret de port�e g�n�rale. D�cret annuel fribourgeois fixant le taux des imp�ts cantonaux (consid. 4 et 5). 3. D�l�gation, du peuple au Grand Conseil, de la comp�tence de fixer le taux des imp�ts. Une telle d�l�gation n'existe pas en droit fribourgeois (consid. 6). Faits � partir de page 370
A.- Selon l'art. 28bis al. 1 de la constitution du canton de Fribourg (en abr�g�: Cst. frib.), toute loi ou d�cret de port�e g�n�rale vot� par le Grand Conseil et n'ayant pas le caract�re d'urgence doit �tre soumis au peuple si la demande en est faite par 6000 citoyens, et selon l'art. 15 al. 2, l'imp�t direct n'est vot� que pour une ann�e.
L'art. 2 de la loi du 7 juillet 1972 sur les imp�ts cantonaux (en abr�g�: LIC) pr�voit que le taux des imp�ts est fix� chaque ann�e par le Grand Conseil (al. 1), que celui-ci peut majorer ou r�duire de 20% au plus les taux l�gaux de l'imp�t sur le revenu et la fortune et de l'imp�t sur le b�n�fice et le capital (al. 2) et qu'il peut d�cider le pr�l�vement de centimes additionnels (al. 3).
B.- Le 26 novembre 1974, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopt� le d�cret annuel "fixant le taux de l'imp�t cantonal 1975", en reprenant les taux l�gaux, sans les modifier; l'alin�a 3 du d�cret charge le Conseil d'Etat "de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui entre en vigueur le 1er janvier 1975".
Promulgu� par arr�t� du Conseil d'Etat du 2 d�cembre 1974, ce d�cret a �t� publi� dans la "Feuille officielle du canton de Fribourg" du 6 d�cembre 1974. La d�cision de promulgation faisait suite � un autre arr�t� du m�me jour (2 d�cembre) par lequel le Conseil d'Etat d�cidait que le d�cret serait promulgu� par la voie de la Feuille officielle "sans �tre soumis pr�alablement � la proc�dure de r�f�rendum financier facultatif" (sic); cet arr�t� n'a pas �t� publi�.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Philippe Morand et consorts requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler le d�cret du 26 novembre 1974 en tant qu'il n'a pas BGE 101 Ia 369 S. 371�t� soumis � la proc�dure de r�f�rendum l�gislatif, ainsi que l'arr�t� du Conseil d'Etat du 2 d�cembre 1974 promulguant ledit d�cret. Ils se plaignent de la violation de leurs droits politiques garantis par l'art. 5 Cst., "au sens de l'art. 84 ch. 1 litt. a OJ", droits politiques qui d�coulent de l'art. 28bis Cst. frib.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en ce sens qu'il a annul� l'arr�t� de promulgation du 2 d�cembre 1974.
2. Les recourants motivent essentiellement le grief de violation de l'art. 28bis al. 1 Cst. frib. en relevant que, pr�c�demment, le Conseil d'Etat a soumis chaque ann�e au r�f�rendum facultatif pr�vu par cette disposition le d�cret fixant le taux annuel des imp�ts. Ils soutiennent que si le Conseil d'Etat entendait modifier sa pratique, il devait pr�alablement mettre les citoyens au courant de son intention.
Les intim�s reconnaissent que, jusqu'en 1973 inclusivement (d�cret du 30 novembre 1973 fixant le taux de l'imp�t pour 1974), le d�cret annuel relatif au taux de l'imp�t a �t� soumis au r�f�rendum facultatif. C'est en se fondant sur un avis de droit demand� � un de ses services que le Conseil d'Etat a d�cid�, par arr�t� du 2 d�cembre 1974, de ne plus soumettre � l'avenir au r�f�rendum facultatif le d�cret annuel fixant le taux des imp�ts.
Les recourants ne paraissent pas contester la facult� pour les autorit�s fribourgeoises de changer leur pratique en cette mati�re, si elles constatent que la pratique ancienne se r�v�le erron�e. Avec raison. En effet, la modification d'une pratique erron�e ne saurait constituer la violation d'un principe constitutionnel (RO 98 Ia 636, 96 I 201 et 376, 89 I 90). Ils soutiennent en revanche que le Conseil d'Etat aurait d�, s'il entendait modifier sa pratique, mettre pr�alablement les citoyens au courant de son intention. Or le simple d�faut de renseigner les citoyens ne saurait entra�ner � lui seul l'annulation de l'arr�t� de promulgation, lorsqu'une telle modification est justifi�e.
Il est vrai qu'un changement de jurisprudence, m�me justifi� par des motifs objectifs, ne saurait intervenir sans avertissement BGE 101 Ia 369 S. 372lorsqu'il touche � des questions de recevabilit� d'un recours ou d'une action, notamment � la computation des d�lais, et qu'il provoque la p�remption d'un droit (cf. RO 94 I 16). Tel n'est cependant pas le cas en l'esp�ce, o� l'absence d'avertissement pr�alable du Conseil d'Etat n'a pas emp�ch� les recourants de former un recours de droit public contre la d�cision de ne pas soumettre le d�cret d'imp�t au r�f�rendum l�gislatif facultatif.
3. Les recourants fondent leur argumentation principale sur le d�faut d'avertissement pr�alable des citoyens, point sur lequel leur recours doit �tre rejet�, comme on vient de le voir. Il ne ressort pas clairement de leur recours s'ils entendent contester aussi le bien-fond� de la position des autorit�s fribourgeoises quant au fond du probl�me soulev�. Mais les recourants constatent que le d�cret annuel fixant le taux de l'imp�t a toujours �t� consid�r� jusqu'ici comme �tant de port�e g�n�rale et, partant, soumis au r�f�rendum facultatif de l'art. 28bis Cst. frib.; ils soutiennent d�s lors que les citoyens ont �t� priv�s de leur droit de participer � l'�laboration de la d�cision et que leurs droits politiques d�coulant de l'art. 28bis Cst. frib. et am�nag�s par les art. 182 ss de la loi du 15 juillet 1966 sur l'exercice des droits politiques (en abr�g�: LEDP) ont �t� viol�s.
Ainsi le grief tir� du caract�re "de port�e g�n�rale" du d�cret attaqu� peut �tre consid�r� comme suffisamment explicite pour que la Cour de c�ans examine la question de fond. Elle peut d'autant plus le faire que, s'agissant du droit de vote des citoyens, elle examine librement l'interpr�tation et l'application non seulement du droit constitutionnel cantonal, mais �galement des dispositions de niveau inf�rieur qui pr�cisent l'�tendue et le contenu du droit de vote (RO 100 Ia 267 consid. 3a, 99 Ia 520 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Il n'y a pas lieu, en revanche, d'examiner le recours sous l'angle de l'art. 5 Cst. invoqu� par les recourants. La garantie des droits constitutionnels des citoyens, inscrite dans cette disposition, n'a pas de port�e propre dans le cadre du recours de droit public: le contenu des droits ainsi garantis doit �tre d�duit des dispositions constitutionnelles qui les ont institu�s (RO 98 Ia 69 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
4. C'est donc essentiellement � la lumi�re de l'art. 28bis al. 1 Cst. frib. qu'il convient de rechercher si c'est � juste titre BGE 101 Ia 369 S. 373que le d�cret du Grand Conseil du 26 novembre 1974 n'a pas �t� soumis au r�f�rendum facultatif. Le r�f�rendum financier pr�vu pour les d�penses extrabudg�taires de plus de 500'000 fr. (al. 2 et 3 de l'art. 28bis) n'est nullement en cause ici, o� il ne s'agit pas de d�penses, mais de recettes; c'est donc par erreur que le Conseil d'Etat parle, dans son arr�t� non publi� du 2 d�cembre 1974, de "r�f�rendum financier facultatif".
L'art. 28bis al. 1 Cst. frib. soumet au r�f�rendum l�gislatif facultatif les lois et les d�crets de port�e g�n�rale; il distingue donc entre deux sortes de d�crets: ceux qui ont une port�e g�n�rale et qui sont soumis au r�f�rendum l�gislatif facultatif, et les autres d�crets, ou d�crets simples, qui n'y sont pas soumis, mais qui peuvent, le cas �ch�ant (comme d'ailleurs les lois et les d�crets de port�e g�n�rale), �tre soumis au r�f�rendum financier facultatif ou obligatoire (al. 2 et 3). Il s'agit donc, pour r�soudre le probl�me pos�, de rechercher le sens que la constitution fribourgeoise donne au d�cret de port�e g�n�rale.
a) L'art. 28bis al. 1 Cst. frib. a �t� ins�r� dans la constitution en 1921, � la suite de motions pr�sent�es par plusieurs d�put�s. Alors que le projet soumis au Grand Conseil ne faisait d'exception que pour les lois et d�crets ayant un caract�re d'urgence, le rapporteur de la Commission parlementaire a propos�, � la s�ance du Grand Conseil du 26 janvier 1920, de restreindre le r�f�rendum aux lois et aux d�crets de port�e g�n�rale, ces derniers �tant "assimilables, de ce fait, � des lois"; il a rappel� que c'�tait l� le principe admis par la constitution f�d�rale et par plusieurs constitutions cantonales (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil - en abr�g�: BGC - 1920, p. 3). Cette proposition a �t� accept�e par le Grand Conseil (ibid. p. 27) et par le peuple.
b) Comme ni la constitution, ni la l�gislation fribourgeoises ne contiennent d'autre d�finition du "d�cret de port�e g�n�rale", il appara�t que cette notion n'a pas une signification diff�rente de celle de l'arr�t� de port�e g�n�rale mentionn� � l'art. 89 al. 2 de la constitution f�d�rale, auquel les intim�s se r�f�rent d'ailleurs express�ment. L'arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale est actuellement d�fini par les art. 5 � 7 de la loi sur les rapports entre les conseils, du 23 mars 1962 (en abr�g�: LREC): aux termes de l'art. 6 al. 1, il s'agit des "actes l�gislatifs de dur�e limit�e qui contiennent des r�gles de droit", c'est-�-dire des normes g�n�rales et abstraites qui BGE 101 Ia 369 S. 374imposent des obligations ou conf�rent des droits aux personnes physiques ou morales, ou qui r�glent l'organisation, la comp�tence ou les t�ches des autorit�s ou fixent une proc�dure (art. 5 al. 2). Les arr�t�s f�d�raux de port�e g�n�rale se distinguent des lois - dont la dur�e est en principe illimit�e - et des arr�t�s f�d�raux simples, lesquels sont des actes du Parlement pour lesquels ni la forme de la loi, ni celle de l'arr�t� de port�e g�n�rale n'est prescrite (art. 8).
c) A l'�poque o� l'art. 28 bis Cst. frib. a �t� ins�r� dans la Constitution fribourgeoise (soit en 1921), les d�finitions ci-dessus ne figuraient pas encore dans la l�gislation f�d�rale et la doctrine n'�tait pas unanime sur le sens � donner � l'expression "arr�t�s f�d�raux de port�e g�n�rale" de l'art. 89 al. 2 Cst. et sur les cas dans lesquels une r�gle de droit pouvait ou devait rev�tir cette forme, plut�t que celle de la loi. Mais il �tait g�n�ralement admis que les r�gles de droit devraient rev�tir l'une de ces deux formes (BURCKHARDT, Kommentar, 3e �d p 707. FLEINER Bundesstaatsrecht, p. 401; FLEINER/GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 742 ss; W. SULZER, Der allgemein verbindliche Bundesbeschluss, th�se Zurich 1932, p. 37 ss; HAEFLIGER, Die staatsrechtliche Bedeutung des Bundesbeschlusses, th�se Berne 1943, p. 87; H.W. KOPP, Inhalt und Form der Gesetze, th�se Zurich 1958, vol. II, p. 699 ss; AUBERT, Droit constitutionnel suisse, p. 417 ss).
Quant aux auteurs qui se sont occup�s sp�cialement de la constitution fribourgeoise, ils admettent que doivent rev�tir la forme du d�cret de port�e g�n�rale notamment les r�gles de droit "que le Grand Conseil d�cide d'�dicter en la forme de d�cret parce qu'il s'agit d'une r�glementation temporaire ou provisoire ou d'un int�r�t secondaire" (CASTELLA, L'organisation des pouvoirs politiques dans les constitutions du canton de Fribourg, th�se Fribourg 1953, p. 304; cf. aussi OTTO HEINRICH M�LLER, Die Verordnungskompetenzen der kantonalen Legislativen, th�se Zurich 1942, p. 213 ss, 215 n. 30).
On peut �galement appliquer au droit fribourgeois la distinction faite par le Tribunal f�d�ral pour l'application de l'art. 30 de la constitution valaisanne: est consid�r� comme �tant de port�e g�n�rale l'acte qui �tablit une r�gle de droit, par opposition � celui qui a pour objet une mesure individuelle prise � propos d'un cas concret (RO 99 Ia 211, 98 Ia 206; pour le canton de Fribourg, cf. RO 89 I 376).BGE 101 Ia 369 S. 375
d) Il appara�t donc qu'en principe l'acte l�gislatif fixant le taux de l'imp�t peut rev�tir soit la forme d'une loi, soit celle d'un d�cret de port�e g�n�rale, puisqu'il impose, par des mesures g�n�rales et abstraites, des obligations aux particuliers et contient des r�gles de droit. Comme, en droit fribourgeois, le taux des imp�ts cantonaux doit �tre vot� chaque ann�e, l'acte l�gislatif qui le fixe peut, en raison de sa dur�e limit�e, rev�tir la forme d'un d�cret de port�e g�n�rale, conform�ment aux d�finitions du droit f�d�ral admises aussi pour le droit fribourgeois, mais non pas celle d'un d�cret simple. On ne saurait, comme le fait l'avis de droit sur lequel s'est fond� le Conseil d'Etat dans son arr�t� - non publi� - du 2 d�cembre 1974, d�nier au d�cret annuel sur les imp�ts le caract�re de port�e g�n�rale en raison de sa dur�e relativement courte. L'auteur auquel se r�f�re cet avis de droit dit pr�cis�ment, � propos de la loi f�d�rale (LREC), que les actes l�gislatifs de dur�e limit�e qui contiennent des r�gles de droit doivent �tre �dict�s en la forme de l'arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale (FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e �d., p. 452).
5. A l'appui de leur th�se, les intim�s soutiennent que le d�cret du 26 novembre 1974 est une d�cision "concr�te et sp�ciale" qui pourrait �tre �dict�e en la forme d'un d�cret simple; ils se fondent en cela sur une particularit� de la l�gislation fribourgeoise: si la constitution fribourgeoise pose le principe du vote annuel de l'imp�t (art. 15 al. 2), la loi fiscale fixe elle-m�me directement, dans plusieurs articles, le taux des imp�ts sur le revenu, la fortune, le b�n�fice et le capital, le Grand Conseil pouvant cependant majorer ou r�duire ces taux de 20% au plus (art. 2 al. 2 LIC) et d�cider le pr�l�vement de centimes additionnels (al. 3); comme le d�cret attaqu� n'a pas modifi� les taux pr�vus par la loi de 1972 ni vot� de centimes additionnels, il ne cr�e pour le citoyen aucune obligation nouvelle.
On ne saurait suivre les intim�s sur ce point.
S'il est exact que le peuple a tacitement accept�, faute de demande de r�f�rendum valable, la loi sur les imp�ts cantonaux de 1972 et par l� m�me aussi son art. 2, il n'en r�sulte pas qu'il ait admis de fixer ainsi le taux de l'imp�t une fois pour toutes, sous r�serve des cas o� une majoration ou une r�duction serait vot�e par le Grand Conseil. L'art. 2 LIC accorde au Grand Conseil une facilit�, en ce sens qu'il n'a pas BGE 101 Ia 369 S. 376besoin, dans le d�cret annuel fixant le taux de l'imp�t, d'�dicter express�ment le taux de tous les imp�ts pr�vus par la loi; il peut se contenter de se r�f�rer aux articles de la loi fixant le taux des diff�rents imp�ts, ou indiquer le pourcentage de l'augmentation ou de la r�duction dans le cas de l'art. 2 al. 2 LIC, ou indiquer le montant des centimes additionnels dans le cas de l'art. 2 al. 3 LIC. Bien que la loi fixe le taux "normal", le contribuable ne peut �tre oblig�, selon la constitution elle-m�me, qu'en vertu d'un acte sp�cial vot� chaque ann�e, de sorte que le d�cret fixant le taux doit n�cessairement �tre un d�cret de port�e g�n�rale, soumis de ce fait au r�f�rendum facultatif.
6. Les intim�s soutiennent que, par la loi du 7 juillet 1972, le peuple aurait d�l�gu� au Grand Conseil la comp�tence de fixer le taux des imp�ts, de sorte qu'il ne saurait encore exiger d'�tre consult� une fois l'an sur cette mati�re. Si la jurisprudence admet que le peuple puisse d�l�guer au Parlement la comp�tence de fixer le taux des imp�ts ou de certains d'entre eux (cf. RO 99 Ia 542 consid. 4b et les arr�ts cit�s), il faut cependant que cette d�l�gation soit expresse ou puisse d�couler sans doute possible d'un texte qui a �t� lui-m�me soumis au r�f�rendum.
Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
Les intim�s n'ont mentionn� aucune disposition constitutionnelle ou l�gale expresse qui soustraie au r�f�rendum l�gislatif le d�cret annuel relatif aux imp�ts, m�me pas pour le cas o� le d�cret annuel ne fait que reprendre les taux l�gaux, sans les modifier. On ne saurait davantage pr�tendre qu'une telle conclusion d�coule, implicitement, de fa�on � exclure tout doute, d'une disposition constitutionnelle ou l�gale ou d'un ensemble de telles dispositions. En particulier, rien ne permet de dire qu'une telle d�l�gation ait �t� voulue et pr�vue dans l'art. 2 LIC: si cette disposition pr�cise que le taux annuel est fix� par le Grand Conseil, il faut relever que c'est aussi le Grand Conseil qui, aux termes de l'art. 45, lettres b et d Cst. frib., adopte les lois et les imp�ts, ce qui n'emp�che pas que toute loi et tout d�cret de port�e g�n�rale adopt�s par lui soient soumis au r�f�rendum l�gislatif en vertu de l'art. 28bis Cst. frib.
D'ailleurs l'art. 2 al. 1 de la loi fiscale du 7 juillet 1972 ne fait que reprendre, � un d�tail pr�s, le texte de la pr�c�dente BGE 101 Ia 369 S. 377loi fiscale, du 11 mai 1950. Or, sous le r�gime ant�rieur � la loi de 1972, les d�crets annuels fixant le taux de l'imp�t �taient r�guli�rement publi�s en vue de l'exercice du r�f�rendum l�gislatif. Si le l�gislateur voulait y changer quelque chose, il l'aurait dit express�ment, ce qui n'a pas �t� le cas; les intim�s n'ont m�me pas pr�tendu qu'un tel changement e�t �t� envisag� lors des travaux pr�paratoires ou au cours de la discussion parlementaire. Bien plus, les d�crets de novembre 1972 et de novembre 1973 fixant le taux des imp�ts pour les ann�es 1973 et 1974 n'ont pas �t� munis de la clause "qui n'a pas de port�e g�n�rale" par laquelle ils auraient �t� soustraits au r�f�rendum; ils ont au contraire �t� publi�s, eux aussi, en vue de l'exercice du r�f�rendum facultatif et n'ont �t� promulgu�s qu'apr�s l'�ch�ance du d�lai de vingt jours pendant lequel une demande de r�f�rendum pouvait �tre d�pos�e, selon l'art. 212 LEDP.
Ainsi, les intim�s ne peuvent pas non plus se r�f�rer � une "pratique constante" qui, le cas �ch�ant, aurait peut-�tre permis de donner un sens restrictif aux termes employ�s par la constitution fribourgeoise (cf. RO 100 Ia 373, 95 I 219 et 529 consid. 3b).
7. Les intim�s rel�vent encore qu'il n'existe plus, dans le canton de Fribourg, de "d�cret de port�e g�n�rale" au sens de l'art. 28bis Cst. frib., le r�glement du Grand Conseil du 2 f�vrier 1971 ne pr�voyant plus que des d�crets sans port�e g�n�rale (art. 67 al. 3 dudit r�glement).
Mais le r�glement du Grand Conseil, vot� par cette assembl�e, n'a pas �t� soumis au r�f�rendum l�gislatif; il n'a donc qu'une valeur interne et ne peut naturellement pas modifier la loi, ni � plus forte raison la constitution. Or les d�crets de port�e g�n�rale sont express�ment pr�vus par l'art. 28bis Cst. frib. et par l'art. 208 LEDP. L'art. 210 LEDP (reprenant d'ailleurs le texte de l'art. 22 de la loi du 13 mai 1921 "sur l'exercice du droit d'initiative constitutionnelle et l�gislative des citoyens et du droit de r�f�rendum", abrog�e par la LEDP du 15 juillet 1966), pr�cise en outre que la d�cision du Grand Conseil constatant l'absence de port�e g�n�rale doit �tre ins�r�e dans le d�cret lui-m�me, ce qui permet au Conseil d'Etat de proc�der imm�diatement � la promulgation. Ainsi le r�glement du Grand Conseil ne peut �tre invoqu� � l'encontre des textes constitutionnel et l�gal.BGE 101 Ia 369 S. 378
On notera en passant que le Conseil d'Etat s'est attribu� une comp�tence qu'il n'avait pas en d�cidant lui-m�me de ne pas soumettre au r�f�rendum l�gislatif un d�cret que le Grand Conseil n'avait pas muni de la clause "sans port�e g�n�rale" ni d�clar� urgent; mais les recourants n'ont pas soulev� le grief de violation du principe de la s�paration des pouvoirs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y arr�ter.
Si le Grand Conseil voulait renoncer � �dicter des d�crets de port�e g�n�rale, il devrait alors donner la forme de loi � toutes les d�cisions qui ont une port�e g�n�rale. Cela ne serait sans doute pas impossible, puisque ni la constitution ni la loi ne d�finissent la distinction � op�rer entre lois et d�crets de port�e g�n�rale et que les unes et les autres sont soumis aux m�mes r�gles, � peu de chose pr�s. Mais le Grand Conseil ne saurait �luder le vote populaire en transformant un d�cret de port�e g�n�rale en d�cret simple.
Le Grand Conseil n'a d'ailleurs pas appliqu� pratiquement la d�cision qu'il a prise dans son r�glement. Les Bulletins des lois des ann�es 1973 et 1974 contiennent un grand nombre de d�crets dans le texte desquels il a indiqu�, conform�ment � l'art. 210 LEPD, qu'ils n'avaient pas de port�e g�n�rale; il s'agissait avant tout de d�crets � caract�re financier ou administratif; les autres d�crets, non munis de ladite clause, ont �t� publi�s en vue de l'exercice du droit de r�f�rendum l�gislatif, sauf les d�crets annuels relatifs au prix du sel et le d�cret du 26 novembre 1974, qui fait l'objet du pr�sent recours...
art. 5 � 7