Source: http://cg-as.com/capgemini-consulting-condamnee/
Timestamp: 2018-11-15 12:27:41+00:00
Document Index: 324715199

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CAPGEMINI Consulting condamnee : Rupture contrat consultante senior
CAPGEMINI Consulting condamnée : Rupture du contrat d’une consultante senior
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CAPGEMINI Consulting : Licenciement d’une consultante senior
Consultante senior chez CAPGEMINI Consulting : Contrat de travail et salaire
La société CAPGEMINI Consulting est soumise à la convention collective syntec ;
Le contrat de travail de la consultante
Mme Maude G a été engagée par la société CAPGEMINI devenue CAPGEMINI Consulting, en qualité de consultante junior, selon un contrat à durée indéterminée et à compter du 1er février 2000.
Ultérieurement, elle a été promue consultante senior.
Le contrat de travail stipulait en son article 1 intitulé ‘exercice des fonctions’ la clause suivante : « dans l’accomplissement de vos fonctions, vous consacrez l’exclusivité de votre temps et de votre activité à la Société, et corrélativement vous vous interdisez de vous occuper-même à titre occasionnel d’autres clients et affaires que ceux de CAP GEMINI FRANCE ou de CAP GEMINI et de ses filiales. »
Mme Maude G a été mise en arrêt maladie du 18 avril 2011 au 31 octobre 2012.
Démission, rétractation et licenciement pour faute grave
Par courrier électronique du 16 octobre 2012, elle a démissionné de son emploi de consultante senior, mais par lettre du 23 octobre suivant, elle a rétracté sa démission.
Par lettre du 5 novembre 2012, la société CAPGEMINI Consulting l’a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et par lettre du 19 novembre suivant, elle l’a licenciée pour faute grave, motifs pris de la violation de la clause d’exclusivité.
CAPGEMINI Consulting aux prud’hommes
Le 22 février 2013 Mme Maude G a saisi le conseil de prud’homme de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société CAPGEMINI Consulting à lui payer des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 10 juillet 2014, le conseil de prud’homme a :
– déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;
– condamné en conséquence la société CAPGEMINI Consulting à payer à Mme Maude G :
11.934,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ;
40.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
– débouté Mme Maude G de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
– ordonné à la société CAPGEMINI Consulting de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme Maude G dans la limite de trois mois d’indemnités
– condamné la société CAPGEMINI Consulting à payer à Mme Maude G la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société CAPGEMINI Consulting a interjeté appel de ce jugement.
CAPGEMINI Consulting : Motifs de la décision de la cour d’appel
Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :
« (…) Nous avons appris que vous avez été présentée par une société extérieure et concurrente, Genesis, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, comme consultante sur une mission qui se trouve être de surcroît dirigée par Capgemini. Cet entretien de présentation en tant que consultante de cette société a eu lieu le 10 octobre 2012 à 12h15 dans les locaux de notre client. Au cours de cet entretien, vous avez rencontré le chef de projet en charge de la mission pour le compte de Capgémini, Madame Agnès R, le 10 octobre 2012 à 12h15.
Nous avons été très surpris que vous puissiez intervenir pour le compte d’une autre société alors que vous êtes toujours contractuellement liée à Capgemini Consulting et étiez à ce moment là en arrêt maladie et donc normalement incapable d’exercer votre métier (…).
Nous considérons que ces faits constituent un manquement suffisamment grave à vos obligations contractuelles et nous conduisent à devoir vous signifier votre licenciement pour faute grave (…) »;
Attendu que Mme Maude G, pour conclure à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, fait valoir que :
son supérieur hiérarchique, Mr V, lui a fait subir pendant plusieurs mois des agissements d’harcèlement moral ;
le vice-président de la société CAPGEMINI Consulting, Mr G, a exercé sur elle des pressions pour qu’elle recherche un emploi dans une autre entreprise;
sa présence lors de cette réunion n’atteste en rien d’une quelconque mission pour cette société ;
Attendu que la société CAPGEMINI Consulting soutient au contraire que :
Mme Maude G a manqué à son obligation d’exclusivité en offrant ses services à une société concurrente alors même qu’elle se trouvait en arrêt maladie ;
la société GENESIS la considérait comme faisant partie de ses effectifs et comptait sur ses compétences de consultante;
Mais attendu que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave pesant sur l’employeur, il lui appartient de produire les éléments propres à établir la réalité des manquements qu’il reproche à son salarié;
Qu’en l’espèce, la société CAPGEMINI Consulting produit une attestation rédigée par une de ses salariées, Mme Agnès R, de laquelle il ressort que ce témoin a rencontré le 10 octobre 2012, sur le site de l’un des clients de l’appelante, Mme Maude G, qui lui avait été présentée en qualité de consultante par la société GENENIS, dans le cadre d’un appel d’offres;
Que Mme Maude G produit des attestations de témoins desquelles il ressort qu’elle n’a jamais été liée à la société GENESIS par un contrat et que le but de la participation à la réunion du 10 octobre était seulement de lui permettre de quitter la société CAPGEMINI Consulting en ayant l’assurance de pouvoir retrouver immédiatement un emploi;
Que cependant, la clause d’exclusivité, claire et précise, stipulée par son contrat de travail, lui interdisait de s’occuper d’autre clients, ou d’autres affaires extérieurs à la société CAPGEMINI Consulting, même à titre occasionnel, ce dont il résulte qu’en participant à cette réunion au cours de laquelle elle a été présentée par la société GENESIS en tant que consultante, même sans être salariée de cette entreprise, elle a violé cette clause;
Attendu cependant que son supérieur hiérarchique, Mr G, lui a envoyé un courrier en date du 7 octobre 2011, en réponse à son mail du 24 septembre précédent, dans lequel il dénie, il est vrai, son allégation selon laquelle son arrêt de travail aurait été en partie causé par ses demandes répétées de quitter l’entreprise, mais lui rappelle aussi qu’au début du mois de février 2011 ils ont discuté de son avenir professionnel, et notamment sur sa difficulté à être promue à un grade supérieure dans l’entreprise;
Que Mr G poursuit sa lettre comme suit : « nous avons dès lors exploré conjointement plusieurs pistes d’évolution tant à l’extérieur qu’au sein du Groupe CAPGEMINI, puisque notre objectif n’était pas de rompre ton contrat de travail mais bien de te permettre de te repositionner si tu souhaitais que nous avancions en ce sens (…) » ;
Qu’ainsi, il apparaît dans ce courrier que la rupture du contrat de travail de Mme Maude G était envisagée par la société CAPGEMINI Consulting et proposée comme une solution parmi d’autres face à ses difficultés d’évolution au sein de cette entreprise;
Que Mme Maude G avait d’ailleurs compris cette partie du courrier du 7 octobre 2011 en ce sens, puisque dans le sien en réponse du 13 octobre suivant elle interpelle M.GRUMBLATT en ces termes : « que signifie exactement ton propos relatif à mon évaluation à l’extérieur du groupe, à plusieurs reprises il m’a été demandé de rechercher du travail à l’extérieur du groupe » ;
Que dans ces conditions, la faute qu’elle a commise, pendant la suspension de son contrat de travail, en recherchant un emploi auprès de la société GENESIS, et en acceptant, dans le cadre de cette recherche, de participer à une réunion sur le site de l’entreprise VOLVO, n’était pas suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement;
Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il le déclare sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Maude G, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il lui alloue, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Que le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il fixe à 11.934,00 € l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :
Attendu que pour en justifier Mme Maude G fait valoir que :
ses supérieurs hiérarchiques, Mrs V et G ont été méprisants à son égard, ce qui a gravement affecté son état de santé, ainsi que le démontre la durée de son arrêt de travail ;
le lien entre son état de santé et le choc psychologique important dont elle a été victime sur son lieu de travail est attesté par son médecin traitant ;
elle avait alerté sa hiérarchie au sujet des faits commis à son préjudice par Mr V, mais son employeur n’a pris aucune mesure pour la protéger du harcèlement moral dont elle était victime ;
la société CAPGEMINI Consulting a donc manqué à son obligation de sécurité;
Mais attendu qu’en dehors de ses seules affirmations Mme Maude G ne prouve pas avoir été victime d’agissements répétés de la part de son supérieur hiérarchique, ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail ; qu’en effet il ressort du certificat de son médecin traitant, le docteur P, en date du 18 avril 2011, que ce médecin lui a prescrit un arrêt de travail pour dépression et considéré qu’elle avait été victime d’un accident du travail, au seul vu d’un mail adressé à celle-ci par Mr V le 8 octobre 2010, rédigé comme suit : « Yes, mais il faut continuer à se creuser, c’est le sujet du projet où il faut mettre le plus d’intelligence, il faut prendre de la coke » ;
Qu’en raison de ce mail et du choc émotionnel qu’il aurait provoqué chez elle, Mme Maude G a établi le 9 mai 2011 une déclaration d’accident du travail;
Que cependant, la C.P.A.M du Rhône, par décision du 21 juin 2011, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle;
Que ces éléments n’étant donc pas probants pour caractériser un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail.
CAPGEMINI Consulting : Décision de la cour d’appel
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CAPGEMINI Consulting et la condamne à payer à Mme Maude G la somme de 1.500 €;
Condamne la société CAPGEMINI Consulting aux dépens d’appel.
Pour les salariés de la société CAPGEMINI Consulting