Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3610-PGP&bg=2464&bd=2465&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2016-07-06&niv=4
Timestamp: 2019-10-23 13:45:47+00:00
Document Index: 318615567

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', "l'article 50", '§ 60', 'art. 35', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20160706
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-06/07/2016)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 55-06/07/2016)
Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel. Pour les locations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, mentionnées aux 2° et 3° du III de l' article 1407 du CGI , le seuil de chiffre d'affaires est le premier seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.
Pour les locations meublées autres que les meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI . L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-06/07/2016)
- pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l' article L. 1242-2 du code du travail et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I) ;
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-06/07/2016)
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte -de l'indice de référence des loyers, issu de l' article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par l' article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Au titre des années 2015 et 2016 , ces plafonds s'élèvent à 184 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-06/07/2016)
Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de l 'article 35 bis du CGI prévoit qu'à compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 ¤ TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-06/07/2016)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-06/07/2016)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-06/07/2016)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-06/07/2016)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-06/07/2016)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-06/07/2016)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-06/07/2016)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-06/07/2016)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-06/07/2016)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-06/07/2016)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-06/07/2016)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-06/07/2016)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-06/07/2016)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-06/07/2016)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-06/07/2016)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-06/07/2016)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-06/07/2016)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 440-06/07/2016)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-06/07/2016)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-06/07/2016)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-06/07/2016)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-06/07/2016)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-06/07/2016)