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Timestamp: 2016-10-27 09:14:46+00:00
Document Index: 208821325

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'in fine', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 152', 'ATF ']

P 22/01 (29.10.2001)
P 22/01 Mh
MM. les juges Lustenberger, Pr�sident, Meyer et Ferrari.
Arr�t du 29 octobre 2001
Office cantonal des personnes �g�es, route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve, intim�,
A.- Par d�cision du 5 janvier 1999, l'Office cantonal pour les personnes �g�es du canton de Gen�ve a inform� B.________, rentier de l'assurance-invalidit�, qu'il avait droit mensuellement, en 1999, � une prestation compl�mentaire f�d�rale de 567 fr. ainsi qu'� une prestation compl�mentaire cantonale de 711 fr. Dans cette d�cision, l'office a par ailleurs arr�t� � 338 fr. le subside mensuel destin� au paiement de la cotisation � l'assurance-maladie, en pr�cisant que celui-ci serait vers� directement � l'assureur.
Saisie d'une r�clamation de l'assur�, l'administration a confirm� sa position, par d�cision du 22 mars 1999.
B.- L'assur� a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI, en concluant notamment � l'indexation de 1 % de la prestation compl�mentaire cantonale, au versement d'une rente mensuelle de 10 000 fr. non imposable, ainsi que de dommages-int�r�ts. Il a par ailleurs contest� le principe du versement de la subvention de 338 fr. en mains de son assurance-maladie.
En cours d'instance, l'office cantonal a inform� la commission de recours qu'il avait notifi� une nouvelle d�cision � l'assur�, le 14 octobre 1999, aux termes de laquelle la prestation compl�mentaire cantonale avait �t� index�e de 1 % r�troactivement au 1er janvier 1999, � la suite de l'adoption du budget 1999 par le Grand Conseil.
Par jugement du 28 f�vrier 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il requiert l'effet suspensif au recours et la d�signation d'un avocat d'office, all�guant, certificat m�dical � l'appui, se trouver dans l'impossibilit� de r�diger son m�moire de recours.
1.- Devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure o� il vise l'octroi de prestations compl�mentaires de droit cantonal.
Il en va de m�me des conclusions du recourant portant sur le versement de dommages-int�r�ts et d'une rente mensuelle de 10 000 fr. non imposable, attendu que ces points n'ont pas fait l'objet de la d�cision litigieuse (voir aussi ATF 117 V 353 consid. 3 in fine).
Enfin, la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas non plus ouverte, dans la mesure o� le recourant conteste le versement de la subvention de 338 fr. en mains de son assurance-maladie. En effet, ce principe qui d�coule de l'art. 29 al. 1 de la loi cantonale genevoise d'application de la LAMal (J 3 05) constitue du droit cantonal autonome (cf. ATF 124 V 19, 122 I 346 consid. 3f; SJ 1999 II 297 n� 96).
2.- Le recourant n'a pas contest� le montant de la prestation compl�mentaire de droit f�d�ral. Celui-ci est correct : il proc�de de l'addition du montant annuel destin� � la couverture des besoins vitaux (16 460 fr.) et du loyer (9828 fr.), de laquelle il faut retrancher celui de la rente AI (19 488 fr.), ce qui donne annuellement une somme de 6799 fr. ou 567 fr. par mois (art. 3b al. 1 let. a et b, 3c al. 1 let. d LPC). Par ailleurs, le recourant ne doit pas s'acquitter personnellement de ses cotisations � l'assurance-maladie, d�s lors qu'il b�n�ficie de subsides mensuels qui sont vers�s directement � l'assureur pour �tre int�gralement d�duit de ses primes; il ne saurait ainsi revendiquer le paiement, en sa faveur, d'une somme �quivalent � ses cotisations (338 fr.), par le biais des prestations compl�mentaires.
3.- Vu l'issue du recours, la requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet, � supposer qu'elle en ait eu un.
4.- Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences).
En l'occurrence, le recours �tait irrecevable dans la mesure o� il visait l'octroi de prestations cantonales et manifestement infond� pour les prestations f�d�rales. La demande d'assistance judiciaire (limit�e � la nomination d'un avocat d'office) doit donc �tre rejet�e, vu l'absence de chances de succ�s du recours.
III. La demande d'assistance judiciaire est rejet�e.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� et �
Lucerne, le 29 octobre 2001