Source: https://farapej.fr/Suicides-en-prison
Timestamp: 2020-05-30 23:34:09+00:00
Document Index: 165771085

Matched Legal Cases: ['§ 37', 'arrêt ', '§ 44', '§ 49', '§ 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 58', 'arrêt ', '§ 26', 'arrêt ']

CEDH, 4 février 2016, Isenc contre France,req. n°58828/13
Les autorités françaises doivent renforcer les mesures mises en place pour protéger les détenus présentant les tendances suicidaires. « Dans certaines circonstances bien définies (l’) article (2 de la Convention) met à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières contre lui-même » (§ 37).
« Dans les prisons françaises, près d’un décès sur deux est un suicide ». Cette phrase glaçante, extraite d’un mémo de l’Institut National des Études Démographiques démontre l’importance de l’autolyse dans les établissements pénitentiaires français. Cette question a déjà été prise en compte par la Cour de Strasbourg qui a condamné la France à plusieurs reprises pour n’avoir pas pris les mesures adaptées à la protection de détenus suicidaires .
L’arrêt Isenc du 4 février 2016 constitue donc une nouvelle condamnation de la France pour violation de l’article 2 (droit à la vie). Placé en détention provisoire et signalé par le juge d’instruction aux autorités pénitentiaires comme « fragile » et nécessitant une surveillance particulière, le fils du requérant s’est pendu douze jours après son incarcération, profitant de l’absence de ses deux co-détenus dans la cellule.
Pour les juges européens, les mesures prises par l’administration pénitentiaire (placement de l’intéressé en cellule collective ; ronde de surveillance chaque heure…) n’ont été ni adaptées ni suffisantes et les autorités étatiques ont donc manqué à leur obligation positive de protéger la vie de M. Isenc . En effet, la Cour précise « qu’il ne saurait être question de réduire la prise en charge d’une personne détenue en détresse aux seules mesures de surveillance » (§ 44). Détenu « primaire » et signalé dès le début de son incarcération comme présentant des tendances suicidaires (§ 49), le fils du requérant n’a, semble-t-il, fait l’objet d’aucune surveillance médicale spécifique, alors qu‘un contrôle de santé lors de son admission aurait constitué « une mesure de précaution minimale » (§ 45).
Au-delà de la situation tragique de l’intéressé, l’arrêt présente aussi une portée plus générale, en invitant à nouveau la France à prendre des mesures concrètes permettant de mieux renforcer les liens entre les services de l’administration pénitentiaire et les services de soins intervenant en prison . En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, les services médicaux intervenant auprès des détenus ne relèvent pas juridiquement de l’administration pénitentiaire, puisque les Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), comme les Services Médico-Psychologiques Régionaux (SMPR), sont confiés au service public hospitalier. Les dysfonctionnements pointés dans l’arrêt Isenc démontrent que seule une collaboration plus efficace de ces différents services permettra de mieux protéger les détenus présentant des tendances suicidaires, que la Cour considère comme des personnes « vulnérables » . Un tel rapprochement ne constitue pas une idée développée par les seuls juges européens, puisqu’une circulaire du garde des Sceaux et du ministre délégué à la Santé de 2002 a déjà souligné « que la prévention des suicides passe par une parfaite coordination, notamment entre les établissements de santé et les établissements pénitentiaires » .
[1] https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/focus/suicide-en-prison/
[2] Voir inter alia les arrêts Rivière c/ France du 11 juillet 2006, Renolde c/ France du 16 octobre 2008 et Ketreb c/ France du 19 juillet 2012.
[3] Dans la jurisprudence strasbourgeoise, les « obligations positives » signifient que le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ne se limite pas à ce que les États ne violent pas les droits protégés par ce texte. Dans de nombreux domaines, les États doivent également prendre des mesures concrètes pour rendre l’exercice des droits effectif. Ainsi, « l’article 2 de la Convention astreint l’État à s’abstenir de provoquer volontairement la mort, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction » (Cour EDH, L.C.B. c/ Royaume-Uni, 9 juin 1998).
[4] Dans son arrêt Helhal c/ France du 19 février 2015, la Cour européenne des droits de l’homme indiquait déjà (à propos de l’insuffisance de soins de kinésithérapie pour un détenu en fauteuil roulant) que « si la responsabilité d’assurer la présence d’un kinésithérapeute au sein de cette prison relève d’une administration différente de l’administration pénitentiaire, cela ne peut justifier un tel délai d’inertie et n’exonère en tout état de cause pas l’État de ses obligations à l’égard du requérant » (§ 58).
[5] Voir l’opinion concordante du juge Villiger sous l’arrêt Renolde c/ France du 16 octobre 2008.
[6] Voir les §§ 26 et 44 de l’arrêt et la Circulaire conjointe NOR JUS02400 75 C du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires.