Source: https://www.dr-hoek.fr/articles/droit-des-successions/le-droit-allemand-des-sucessions
Timestamp: 2020-06-06 11:03:58+00:00
Document Index: 260589900

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 4', 'art. 3', '§ 2290', '§ 2276', '§ 2292']

Le droit allemand des sucessions | Kanzlei Dr. Hök Stieglmeier & Kollegen Berlin
Notons d´abord qu´en Allemagne l´art. 25 de la loi introductive au BGB (dite EGBGB) prévoit que la succession est soumise à la loi nationale du défunt, c´est-à-dire que c´est la nationalité du défunt qui décide quelle loi sera applicable à la succession . 1) Cette règle s´applique sur les biens meubles ainsi que sur les biens immobiliers. En revanche, l´art. 4 al. 1 EGBGB accepte le renvoi. Il résulte d´ailleurs de l´art. 3 al. 3 EGBGB que la lex rei sitae sera appliquée à un bien immobilier situé à l’étranger lorsque le droit où se trouve le bien applique la lex rei sitae.
Le pacte sur la succession future se distingue du testament en ce qu’il contient au moins une disposition unilatérale non révocable, obligeant le testateur (cf. § 2290 BGB). Dans ce cas-là testateur renonce au droit de la révocation entre vifs sauf quelques cas prévus par la loi . 2) En revanche le testateur reste propriétaire et il ne lui sera pas interdit de transférer des biens de son patrimoine entre vifs. Le pacte doit être fait en la forme authentique (§ 2276 al. 1 BGB). En cas de non respect de cette régle le pacte sera nul.
2) Voire § 2292 BGB ou est prévu que les époux ont droit de supprimer le contrat entre eux par un testament des époux
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