Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-40-20200630
Timestamp: 2020-08-07 00:36:13+00:00
Document Index: 220980589

Matched Legal Cases: ['art. 1680', 'art. 201', "l'article 1730", 'art. 1738', 'art. 1730', 'art 382', "l'article 1730", 'art. 1681']

Actualité liée : 30/06/2020 : Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)
Concernant les impositions recouvrées par voie de rôle, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) qui a un double objet :
Par ailleurs, lorsque les droits à payer excèdent certains montants et que le contribuable s' en acquitte à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant est appliquée (CGI, art. 1738).
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance (BOI-REC-PART-10-20-20).
De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement (CGI, ann. III, art 382 D, 3).
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI peut être réglée par télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr ou par un mode de paiement traditionnel des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, TIP- SEPA et virement (BOI-REC-PART-10-20-10).
Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale ou par télérèglement lorsque les droits à payer excèdent un seuil fixé par la loi (CGI, art. 1681 sexies).
- l’impôt sur le revenu est, par principe, acquitté par prélèvement émis par l’administration fiscale sur le compte bancaire dont l'identification est fournie par l’usager sur sa déclaration de revenus ou adressée à son centre des Finances publiques (BOI-IR-PAIE et BOI-IR-PAS-30-20-10).