Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1985/078_PS_SJG_SJG8542CM00078.htm
Timestamp: 2018-05-21 19:41:00+00:00
Document Index: 13817034

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 4"]

VENTE. — Vente d'animaux. Cheptel. Bovins. Réglementation. Obligation d'apposer des repères permettant l'identification des animaux. Infraction. Sanction (D. 23 mars 1978, art. 8). Personnespunissables. D. 23 mars 1978, art. 2 et 5 et A. 24 juin 1978, art. 4 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTE. — Vente d'animaux. Cheptel. Bovins. Réglementation. Obligation d'apposer des repères permettant l'identification des animaux. Infraction. Sanction (D. 23 mars 1978, art. 8). Personnespunissables. D. 23 mars 1978, art. 2 et 5 et A. 24 juin 1978, art. 4
(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Bodiguel). Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 mars 1978, et celles de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 juin 1978, imposent à tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine d'assurer leur identification notamment par l'apposition de repères sur l'animal au plus tard au moment de l'exécution des opérations de prophylaxie obligatoire, et pour les jeunes, en tout état de cause avant l'âge de six mois, sauf dérogation accordée par le (...)