Source: https://www.ferchau.com/de/fr/confidentialite-1
Timestamp: 2019-10-18 22:57:06+00:00
Document Index: 91492440

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 32', 'art. 25', 'art. 6', "l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89"]

Confidentialité | FERCHAU
Statut de la politique de confidentialité : 22.01.2019
La déclaration de protection des données suivante s'applique à toutes les offres de FERCHAU Engineering GmbH.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données est pour nous une priorité particulièrement importante. La collecte et le traitement de vos données personnelles s'effectuent dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement de base de la DSGVO. Cette déclaration décrit comment et dans quel but vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés et quels sont les choix qui s'offrent à vous en ce qui concerne vos renseignements personnels. Cette déclaration est sujette à modification. Veuillez vous informer à intervalles réguliers des changements affichés ici.
En utilisant ce site Web, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au transfert de vos renseignements conformément à la présente politique de confidentialité.
1 Organe responsible
L'autorité responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles au sens de la DSGVO est la
Courriel: info@ferchau.com
Site web: www.ferchau.com
Courriel: privacy@ferchau.com
Si vous souhaitez vous opposer à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de vos données par nous conformément à ces dispositions relatives à la protection des données en tout ou en partie ou pour des mesures individuelles, vous pouvez vous adresser à l'endroit mentionné ci-dessus. Vous pouvez imprimer ou enregistrer cette déclaration de confidentialité à tout moment.
2 Type de données traitées
Données sur les candidats,
Données du candidat,
Données clients,
Données fournisseurs,
Données de contrat,
Visiteurs de nos pages Internet.
3 Catégories de personnes concernées
Personne de contact client.
3.1 Base juridique et durée de conservation
La base juridique du traitement des données en vertu des points suivants est l'article 6, paragraphe 1, point f), de la DSGVO. Nos intérêts en matière de traitement des données sont, en particulier, d'assurer le fonctionnement et la sécurité du site Web, d'examiner la manière dont les visiteurs utilisent le site Web et de simplifier l'utilisation du site Web. Sauf indication contraire, nous ne conserverons les données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
3.2 Mesures de sécurité
Conformément à l'art. 32 DSGVO, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de protection approprié au risque, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de l'étendue, des circonstances et de la finalité du traitement ainsi que de la probabilité variable de survenance et de la gravité du risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les mesures comprennent la garantie d'une confidentialité, d'une intégrité et d'une disponibilité appropriées des données en contrôlant l'accès physique aux données et l'accès à celles-ci, ainsi que l'accès aux données, leur saisie, leur divulgation, leur sécurité et leur séparation. En outre, nous avons établi des procédures appropriées pour garantir l'exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne la suppression des données menacées. En outre, nous prenons en compte la protection des données personnelles dès le développement ou la sélection du matériel, des logiciels et des processus, conformément au principe de la protection des données par le biais de la conception technologique et des paramètres par défaut favorables à la protection des données (art. 25 DSGVO).
4 Utilisation des pages Internet
4.1 Données d'accès
Nous recueillons des renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez ce site Web. Nous recueillons automatiquement des informations sur vos habitudes d'utilisation et votre interaction avec nous et enregistrons des informations sur votre ordinateur ou appareil mobile. Nous collectons, enregistrons et utilisons les données relatives à chaque accès à notre offre en ligne (fichiers journaux du serveur). Les données d'accès comprennent le nom et l'URL du fichier récupéré, la date et l'heure de la récupération, le volume de données transférées, la notification de la récupération réussie (code de réponse HTTP), le type et la version du navigateur, le système d'exploitation, l'URL de référence (c'est-à-dire la page visitée précédemment), l'adresse IP et le fournisseur demandeur. Nous utilisons ces données de journal sans les affecter à votre personne ou à d'autres profils à des fins d'évaluation statistique à des fins d'exploitation, de sécurité et d'optimisation de nos services en ligne, mais aussi pour l'enregistrement anonyme du nombre de visiteurs de notre site Web (trafic) et de l'étendue et du type d'utilisation de notre site et de nos services, ainsi que pour la facturation, et ce, pour mesurer le nombre de clics reçus de partenaires de coopération. Ces informations nous permettent de fournir un contenu personnalisé et localisé et d'analyser le trafic, de dépanner et de corriger les erreurs, et d'améliorer nos services. Nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement les données du journal s'il existe une suspicion justifiée d'utilisation illégale sur la base d'indications concrètes. Nous conservons les adresses IP dans les fichiers journaux pendant une durée limitée si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour la fourniture de services. Nous enregistrons également les adresses IP lorsque nous avons des soupçons concrets d'infraction pénale dans le cadre de l'utilisation de notre site Web. Nous enregistrons également la date de votre dernière visite à certains endroits (p. ex. lors de l'inscription, de la connexion, du clic sur des liens, etc.
4.2 Contact par courriel
Lorsque vous nous contactez (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), nous enregistrons vos données pour le traitement de votre demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne stockons et n'utilisons d'autres données personnelles que si vous nous donnez votre accord ou si la loi l'autorise sans autorisation spéciale.
Le site Internet de FERCHAU Engineering GmbH utilise des cookies temporaires et permanents, qui contiennent un"cookie ID". Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Cela permet de distinguer le navigateur individuel d'un utilisateur des autres navigateurs Internet. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l'aide de l'identifiant unique du cookie.
Les informations et offres de notre site Internet peuvent être optimisées au moyen d'un cookie. Les cookies nous permettent de reconnaître un utilisateur de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web par l'utilisateur.
Un utilisateur peut s'opposer à tout moment à l'utilisation de cookies par notre site Internet par un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et s'opposer ainsi de manière permanente à l'utilisation de cookies. Les cookies qui ont déjà été utilisés peuvent également être supprimés à tout moment. Si les utilisateurs désactivent l'utilisation des cookies, toutes les fonctions de notre site Web peuvent ne pas être pleinement fonctionnelles.
Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs.
Les informations générées par les cookies concernant l'utilisation de ce site Web par les visiteurs du site Web sont généralement transmises à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. Toutefois, si l'anonymisation de la propriété intellectuelle est activée sur ce site Web, Google tronquera préalablement votre adresse IP dans les États membres de l'Union européenne ou dans les autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie à cet endroit.
L'anonymisation de la PI est active sur ce site Web. Google utilisera ces informations en notre nom pour évaluer votre utilisation du site Web, pour établir des rapports sur l'activité du site Web et pour nous fournir d'autres services liés à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.
L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas combinée avec d'autres données de Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur, mais veuillez noter que si vous le faites, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.
Vous pouvez également vous opposer à la collecte par Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) et au traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
4.5 Activités de commercialisation
Lorsque vous visitez notre site Web, la technologie de Google Inc. ("Google"), Cadreon GmbH & Co KG et Criteo SA, qui sont utilisés à des fins générales de marketing, de reciblage et de statistiques. Ces cookies peuvent déclencher une publicité personnalisée sur des sites Web externes. Cette procédure nous permet également de générer exclusivement des données d'utilisateur anonymes. La plupart des navigateurs sont automatiquement configurés pour accepter les cookies. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois configurer votre navigateur en modifiant les paramètres de votre navigateur de manière à ce que les cookies soient limités ou complètement bloqués. Pour de plus amples informations sur la façon de le faire sur une variété de navigateurs, veuillez consulter vos choix en ligne, Network Advertising Initiative et/ou Digital Advertising Alliance. Vous y trouverez également des informations sur la façon de supprimer les cookies de votre ordinateur et des informations générales sur les cookies.
Les activités de marketing sur notre site Web comprennent également des sondages sur la satisfaction des candidats, des concours et des inscriptions à des événements conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.
4.6 Médias sociaux
Nous utilisons les médias sociaux pour communiquer avec les candidats/talents actifs, les candidats, les clients et les fournisseurs. Nous attirons votre attention sur le fait que les données des utilisateurs peuvent également être traitées ou stockées en dehors de l'UE et que cela peut entraîner des risques pour les utilisateurs. Dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée, les fournisseurs certifiés des États-Unis sont tenus de se conformer aux lois applicables de l'UE en matière de protection de la vie privée.
Vous trouverez des informations détaillées sur les activités de traitement et les possibilités d'opposition sur les pages Internet des fournisseurs respectifs. Les demandes d'information et l'affirmation des droits des utilisateurs sont les plus faciles et les plus efficaces à faire valoir auprès des fournisseurs respectifs. Si vous avez besoin d'aide pour cela, nous vous aidons volontiers.
4.7 Utilisation des polices Web
Des polices externes sont utilisées sur ces pages Internet. L'intégration de ces Web Fonts se fait par un appel au serveur. Ce serveur peut également être situé en dehors de l'UE. Cela indiquera au serveur quelles pages Internet vous avez visitées. L'adresse IP du navigateur du terminal du visiteur de ces pages Internet est également stockée sur le serveur.
4.8 Bulletin d'information
Lorsque nous proposons une newsletter par e-mail, nous informons régulièrement nos clients et partenaires commerciaux des offres de l'entreprise. En principe, une newsletter de notre société ne peut être reçue que si l'utilisateur dispose d'une adresse e-mail valide et s'est activement inscrit pour recevoir la newsletter. Un e-mail de confirmation sera envoyé à cette adresse e-mail, qui a été saisie pour la première fois par un utilisateur pour l'envoi de la newsletter, dans le cadre de la procédure de double opt-in pour en vérifier la validité.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription à la newsletter ne seront utilisées que pour l'envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par e-mail si cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de newsletter. Les données personnelles collectées dans le cadre du service de newsletter ne seront pas transmises à des tiers.
L'abonnement à notre newsletter peut être résilié à tout moment par un utilisateur. Le consentement au stockage des données personnelles, que l'utilisateur nous a donné pour cela, peut être révoqué à tout moment.
Chaque newsletter contient un lien correspondant à cet effet. En outre, l'utilisateur peut à tout moment nous informer de sa révocation d'une autre manière.
4.9 Hébergement et fichiers journaux
Nos services d'hébergement comprennent l'infrastructure, la puissance de traitement, la base de données et l'espace de stockage, l'envoi d'e-mails, la maintenance et les mesures de sécurité afin d'assurer le bon fonctionnement de nos offres.
Outre les types de données susmentionnés, nous traitons les données de contenu, les données d'utilisation, les métadonnées et les données de communication des clients, candidats, candidats, fournisseurs et visiteurs de ce service en ligne sur la base de notre intérêt légitime dans la fourniture fiable de ce service en ligne, conformément à l'art. 6, al. 1 let. f DSGVO, en liaison avec ce qui précède. Art. 28 DSGVO (conclusion de la convention d'exécution du contrat).
Sur la base de notre intérêt légitime susmentionné, nous collectons des données sur chaque accès au serveur sur lequel ce service est situé (fichiers journaux du serveur). Les données d'accès comprennent le nom du site Web consulté, le fichier, la date et l'heure d'accès, la quantité de données transférées, la notification d'accès réussi, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation de l'utilisateur, l'URL de référence (la page visitée précédemment), l'adresse IP et le fournisseur demandeur.
Pour des raisons de sécurité (par exemple pour clarifier les abus ou les fraudes), les informations ci-dessus sont stockées pendant une période maximale de 90 jours, puis supprimées. Les données dont la conservation ultérieure est exigée par la loi (par exemple à des fins de preuve) sont exclues de la suppression jusqu'à ce que le processus concerné ait été définitivement clarifié.
4.10 Intégration des services et contenus de tiers
Nous utilisons les contenus ou offres de services de tiers dans les offres de nos pages Internet sur la base de notre intérêt légitime afin d'intégrer leurs contenus et services, tels que le partage, les vidéos ou les plug-ins (ci-après dénommés "contenus" de manière uniforme).
Cela présuppose toujours que les fournisseurs de ce contenu connaissent l'adresse IP de l'utilisateur, puisque sans la connaissance de cette adresse IP le contenu ne pourrait pas être envoyé au navigateur de l'utilisateur. L'adresse IP est donc nécessaire pour la présentation de ces contenus. Nous nous efforçons de n'utiliser que les contenus dont les offrants respectifs n'utilisent l'adresse IP que pour la diffusion des contenus. Des tiers peuvent également stocker des cookies sur l'appareil de l'utilisateur. Ces cookies peuvent contenir, entre autres, des informations techniques sur le navigateur et le système d'exploitation, les sites Web de référence, les heures de visite et autres informations sur l'utilisation de nos services en ligne.
5 Confidentialité des candidats, des candidats/talents, des clients et des fournisseurs
5.1 Personne de contact client/client
Les données sur les personnes de contact des clients proviennent des informations personnelles et des contacts personnels. Les données seront utilisées dans le but d'initier des affaires et pour le service à la clientèle. La base juridique est l'initiation du contrat. Les données ne sont utilisées qu'en interne. Il n'y a pas de transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales. Nous transmettons les données aux interlocuteurs du client aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'exécution de nos objectifs contractuels et de nos obligations légales ainsi que pour la conclusion du contrat.
5.2 Candidats/talents
Les données sur les candidats et les talents proviennent de bases de données externes et de portails d'emploi. Les données sont utilisées dans le cadre de la gestion des candidats et des talents pour remplir des projets avec nos clients. La base juridique est l'autorisation standard pour le traitement des données dans le contexte de l'emploi. Les destinataires des données sont les employés de bureau et les clients du ministère responsable. Il n'y a pas de transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales. La période de suppression est de 6 mois après la saisie initiale des données. Si un candidat donne son accord, ses données seront conservées pendant 24 mois supplémentaires.
5.3 Candidats
Les données des candidats sont extraites des documents de candidature ainsi que de bases de données externes. Les données sont utilisées dans le cadre de la gestion des candidats pour remplir des projets avec nos clients et pour les enquêtes de satisfaction des candidats. La base juridique est l'autorisation standard pour le traitement des données dans le contexte de l'emploi. Les destinataires des données sont les employés de bureau et les clients du ministère responsable. Il n'y a pas de transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales. La période de suppression est de 6 mois après le début de la procédure de demande. Si un candidat donne son accord, ses données seront conservées pendant 24 mois supplémentaires.
5.4 Fournisseurs
Les données proviennent des offres des fournisseurs par e-mail ou via un réseau de coopération. La finalité du traitement est l'administration du fournisseur et le lancement de l'entreprise. La base juridique est l'exécution et l'initiation du contrat. Les destinataires des données sont les employés de bureau et les clients du ministère responsable. Nous traitons les données des fournisseurs aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à l'exécution de nos objectifs contractuels et de nos obligations légales ainsi qu'à la conclusion du contrat.
5.5 Force de vente
Nous utilisons Salesforce comme système CRM central. Les données des clients, candidats, candidats et fournisseurs sont stockées sur les serveurs de notre partenaire logiciel Salesforce. Elles sont conservées par nos soins aux fins spécifiées dans les chapitres précédents. Salesforce.com est un licencié certifié du sceau de confidentialité TRUSTe. Pour plus d'informations sur le traitement des informations personnelles par salesforce.com, consultez la déclaration de confidentialité complète sur https://www.salesforce.com/de/company/privacy Si vous avez des questions concernant la déclaration de protection des données ou le traitement des données personnelles, veuillez les envoyer ici ou par la poste à l'adresse suivante : Salesforce.com Privacy ; The Landmark @ One Market Street, Suite 300 ; San Francisco, CA 94105, USA.
6 Vos droits en tant que­ personne concernée par le traitement des données
6.1 Vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données
En vertu des lois applicables, vous avez divers droits à l'égard de vos renseignements personnels. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez envoyer votre demande par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée au paragraphe 1, en vous identifiant clairement. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos droits.
6.2 Droit à la confirmation et à l'information
Vous avez le droit à tout moment de recevoir de notre part une confirmation du traitement des données personnelles vous concernant. Si tel est le cas, vous avez le droit d'obtenir de notre part des informations gratuites sur les données personnelles stockées vous concernant ainsi qu'une copie de ces données. En outre, il existe un droit à l'information suivante:
si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible sur l'origine des données ;
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, de l'ODSGVO et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause et sur la portée et l'impact prévu d'un tel traitement pour vous.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 de la DSGVO concernant le transfert.
Vous avez le droit de nous demander immédiatement la correction des données personnelles erronées vous concernant. Compte tenu des finalités de la vous avez le droit de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées - même au moyen d'une déclaration supplémentaire.
6.4 Droit de rétractation ("droit d'être oublié")
Vous avez le droit de nous demander de supprimer immédiatement toute information personnelle vous concernant et nous sommes obligés de supprimer immédiatement toute information personnelle si l'une des raisons suivantes s'applique:
vous révoquez le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement d'exemption par catégorie de DS et il n'existe aucune autre base juridique pour ce traitement.
vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21.1 de la DSGVO et qu'il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de le traiter ou que vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21.2 de la DSGVO.
La suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels nous sommes soumis.
les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la DSGVO.
Si nous avons rendu publiques les données personnelles et que nous sommes obligés de les supprimer, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre.
Vous avez le droit d'exiger que nous restreignions le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie:
l'exactitude des données personnelles est contestée par vous pendant une période de temps qui nous permet de vérifier l'exactitude des données personnelles,
le traitement est illégal et vous avez refusé d'effacer les données personnelles et demandé à la place la restriction de l'utilisation des données personnelles ;
nous n'avons plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ou
vous avez fait opposition au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 de la DSGVO, tant qu'il n'a pas été établi que les raisons légitimes de notre société l'emportent sur les vôtres.
6.6 Droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces données à une autre personne responsable sans intervention de notre part, à condition que
le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement d'exemption par catégorie de DS ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement d'exemption par catégorie de DS ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), dudit règlement ; et
En exerçant votre droit de transfert de données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données personnelles soient transmises directement par nous à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du règlement d'exemption par catégorie de DS, y compris le profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons plus de données personnelles à moins que nous ne puissions prouver que le traitement mérite d'être protégé pour des raisons impérieuses qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si nous traitons des données personnelles à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité directe ; ceci vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, de la DSGVO pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
6.8 Décisions automatisées, y compris le profilage
6.9 Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données
6.10 Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel vous séjournez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l'infraction alléguée a été commise, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est illicite.
7­ Prise de décision­ automatisée
Il n'y a pas de prise de décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.
8­ Transfert de données à des tiers, pas de­ transfert de données à des pays tiers
En principe, nous n'utilisons vos données personnelles qu'au sein de notre entreprise. Si et dans la mesure où nous faisons participer des tiers à l'exécution des contrats, ces données personnelles ne sont fournies que dans la mesure où la transmission est nécessaire pour le service correspondant. Dans le cas où nous sous-traitons certaines parties du traitement des données ("traitement des commandes"), nous demandons contractuellement aux sous-traitants d'utiliser les données personnelles uniquement conformément aux exigences des lois applicables en matière de protection des données et pour assurer la protection des droits de la personne concernée. Aucune donnée ne sera transférée à des entités ou personnes en dehors de l'UE en dehors des cas visés au point 2.4 de la présente déclaration et il n'est pas prévu de le faire.