Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000236555&fastPos=1&fastReqId=1242271900&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-20 00:15:24+00:00
Document Index: 330109080

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 28"]

Arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | Legifrance
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Arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
SPORTS , BREVET PROFESSIONNEL , BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT , SPECIALITE , PECHE DE LOISIR , CREATION , PROGRAMME , EPREUVE , CANDIDAT , CANDIDATURE , ORGANISATION D'ETUDE
JORF n°89 du 15 avril 2003 page 6676
NOR: SPRK0370051A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/SPRK0370051A/jo/texte
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports,
Vu l'arrêté du 18 avril 2002 délivré par le ministère de la jeunesse et des sports portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère des sports ;
Vu l'avis du 26 novembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ;
Vu l'avis du 16 décembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
Vu l'avis du 30 janvier 2003 du Conseil national de l'enseignement agricole ;
Il est créé une spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
- l'encadrement et l'animation d'activités de pêche de loisir en eau douce et l'initiation à un premier niveau de compétition ;
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification, mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté (1).
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pêche datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
- l'attestation de formation aux premiers secours ;
- une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans l'activité, précisée en annexe III au présent arrêté, et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV au présent arrêté.
L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
Les unités capitalisables 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission créée en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.
Cette spécialité est délivrée au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conjointement par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt.
En application de l'article 28 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt habilitent l'organisme de formation, désignent le jury et organisent les modalités de la certification dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.