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Timestamp: 2018-06-20 11:22:58+00:00
Document Index: 281977450

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 102']

Les premiers juges considèrent en revanche que l'art. 102 al. 2 LAMal réserve l'application des seules dispositions matérielles de la LAMA durant
la période transitoire et non de celles relatives au contentieux. A leurs yeux, la caisse devait, dès le 1er janvier 1996, faire valoir ses prétentions par la voie de l'action telle qu'elle est prévue à l'art. 47 LSA, bien qu'elle n'eût pas encore adapté ses dispositions en matière d'assurances complémentaires au nouveau droit.
BGE: 123 V 242, 108 V 42, 105 V 296, 123 V 328 mehr... , 123 V 329
Artikel: Art. 3 Abs. 5 KUVG, art. 47 LSA, Art. 102 Abs. 2 Satz 2 KVG, art. 30 ss LAMA mehr... , art. 12 al. 2 et 3 LAMal, art. 102 al. 2 LAMal