Source: https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/national-reports
Timestamp: 2020-08-10 03:31:21+00:00
Document Index: 98724993

Matched Legal Cases: ['arte 1961', '§2', '§3', '§2', '§1', '§5', '§3', '§2', '§3', '§1', '§3', '§1', '§3', '§2', '§3', '§5', '§2', '§2', '§2', '§1', '§3', '§2', '§2', '§2', '§2', "l'article 1", '§2', "l'article 18", '§3', '§2', '§2', '§1', '§5', "l'article 1", '§2', "l'article 1", '§2', "l'article 15", '§2', '§2', '§2', '§5', '§2', '§1', '§3', '§1', '§4', '§1', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', "l'article 23", '§3', "l'article 1", '§2', '§1', '§3', '§3', '§1', "l'article 1", '§2', '§2', '§1', '§5', '§3', '§2', "l'article 1", '§2', "l'article 1", '§2', "l'article 1", '§2', '§5', '§1', '§3', '§3', '§2', "l'article 1", '§2', '§2', '§3', '§2', '§1', '§3', '§2', '§2']

Système de rapports de la Charte sociale européenne
Dispositions acceptées
Dispositions non acceptées
Informations pour les O(I)NG
Procédures de suivi/
Système de rapports/
Le système de rapports est formellement régi par les articles 21 à 29 de la Charte de 1961.
Dans le cadre de ce système, les Etats parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’application de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité européen des Droits sociaux, qui décide si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Les décisions adoptées par le Comité dans le cadre du système de rapports – les « conclusions » - sont publiées chaque année. Il est possible de consulter les conclusions dans la Base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. Lorsque le Comité européen des Droits sociaux pose un constat de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre la situation conforme à la Charte.
Le suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient dans la phase finale du système de rapports. Son travail est préparé par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens.
Compte tenu des propositions du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres adopte une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernés. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.
C’est, en dernier ressort, au Comité européen des Droits sociaux qu’il incombe de déterminer si la situation a été rendue conforme à la Charte. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.
Plus sur le système de rapports
Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties
Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties à la Charte sociale européenne relatives au groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale » pour les conclusions 2021.
Charte révisé
Charte 1961
Dernières conclusions Dernières conclusions
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 (Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 (Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 (Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2016 (Emploi, formation et égalité des chances)
conclusions sur hudoc conclusions sur hudoc
La base de données HUDOC de la Charte sociale européenne permet de faire une recherche approfondie des conclusions du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre du Système de rapports, ainsi que des résolutions et des recommandations, émises par le Comité des Ministres dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces conclusions.
Consultez les Conclusion du Comité européen des Droits sociaux sur HUDOC
Consultez les Résolutions et les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur HUDOC
Derniers rapports soumis par les Etats parties
Les rapports sont publiés dans la forme soumise par les Etats Parties qui sont responsables de leur contenu.
Pour des rapports plus anciens, merci de consulter notre section archives
Rapport Période de référence Conclusion
11ème rapport (en)
Addendum au 11ème rapport (en)
01/01/2015-31/12/2018 2020
10ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
9ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
8ème rapport (en)
Commentaires du réseau albanais LGBT et de ILGA Europe sur le 8ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
7ème rapport (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
6ème rapport (en)
Réponses aux questions supplémentaires : 6ème rapport (en) 01/01/2007 - 31/12/2009 2011
5ème rapport (en) 01/01/2005 - 31/12/2008 2010
13ème rapport 01/01/2015 -31/12/2018 2020
12ème rapport 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
11ème rapport 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
Addendum au 10ème rapport (Articles 12§2, 12§3, 13§§2 à 4)
01/01/2012 - 31/12/2015 2017
9ème rapport 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
8ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
7ème rapport
Addendum 1 au 7ème rapport (Articles 4§1 et 4§5)
Addendum au 7ème rapport (Article 4§3) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
6ème rapport
Addendum au 6ème rapport (Article 23) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
14ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
14ème rapport addendum (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
13ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
12ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
11ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
10ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
9ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
8ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
7ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
6ème rapport. Réponse Art 1§2 (en)
6ème rapport. Réponse Art 18§3 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
8ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
7ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
6ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
5ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 2017
4ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 2016
3ème rapport (en) 01/01/2010-31/12/2013 2015
2ème rapport (en)
Addendum au 2ème rapport (Articles 4§1, 4§3 et 28) (en) 01/01/2009-31/12/2012 2014
1er rapport (en)
Addendum au 1er rapport (Articles 12§1, 13§3 et 14§2) (en) 01/01/2008-31/12/2011 2013
13ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2015 2020
12ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
11ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
10ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
9ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
8ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
7ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
6ème rapport (en) 01/11/2008 - 31/12/2011 2013
14ème rapport 01/01/2018-31/12/2019 2020
13ème rapport 01/01/2014-31/12/2017 2019
12ème rapport
Commentaires de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB)
01/01/2013-31/12/2016 2018
Commentaires de Belgium Disability Forum
Commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale
Observations du gouvernement sur les commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale
Commentaires du Centre interfédéral pour l'égalité des chances (Unia) et du Centre fédéral migration (Myria)
01/01/2012-31/12/2015 2017
Commentaires du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur le 10ème rapport
01/01/2011-31/12/2014 2016
9ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
8ème rapport
Addendum au 8ème rapport (Article 4§3)
Addendum 1 au 8ème rapport (Article 2§5) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Addendum au 7ème rapport
2ème addendum au 7ème rapport
Commentaires de la Ligue des droits de l'Homme en Belgique sur le 7ème rapport
Commentaires du réseau belge LGBT et de Ilga Europe sur le 7ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
9ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
8ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
7ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
6ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
5ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
4ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
3ème rapport (en)
Commentaires de Sarajevo Open Centre, Transgender Europe et ILGA-Europe sur le 3ème rapport (en) 01/01/2008 - 2011
Commentaires du Union of Association of Employers of the Srpska region sur le 2ème rapport (en)
Réponse du gouvernement de Bosnie Herzégovine sur les commentaires de Union of Association of Employers of the Srpska region (en) 01/01/2007 - 2010 2012
18ème rapport (en) 01/01/2018-31/12/2019 2020
17ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
16ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
15ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 2017
14ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 2016
13ème rapport (en) 01/01/2010-31/12/2013 2015
12ème rapport (en) 01/01/2009-31/12/2012 2014
11ème rapport (en) 01/01/2008-31/12/2011 2013
10ème rapport (en)
10ème rapport. Réponse Art 1§2 (en) 01/01/2007-31/12/2010 2012
11ème rapport (en) 01/01/2015 - 31/12/2018 XXI-1 (2020)
10ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-3 (2019)
9ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-2 (2018)
8ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 XXI-1 (2017)
7ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
6ème rapport. Réponse Art 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1 (2012)
5ème rapport (en) 01/01/2005 - 31/12/2009 XIX-4 (2011)
4ème rapport (en) 01/01/2005 - 31/12/2008 XIX-3 (2010)
14ème rapport (en) 01/01/2015 - 31/12/2018 2020
13ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2016 2018
12ème rapport (en)
Addendum au 12ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
11ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Addendum au 10ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
9ème rapport (en)
9ème rapport. Réponse Art 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
17ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 XXII-1 (2020)
17ème rapport addendum (en) 01/01/2015-31/12/2018 XXII-1 (2020)
16ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4 (2019)
15ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-3 (2018)
14ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 XXI-2 (2017)
13ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1 (2016)
Commentaires des ONG sur le 12ème rapport (en)
Observations du gouvernement tchèque sur les commentaires de FORUM sur le 12ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
Addendum au 11ème rapport (Articles 2§1; 4§3; 5; 6§2, 3 and 4) (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
Addendum au 10ème rapport (Article 23) (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
39ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 XXI-1(2020)
38ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 XXI-4(2019)
37ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 XXI-3(2018)
36ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 XXI-2(2017)
35ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 XXI-1(2016)
34ème rapport (en)
Commentaires de DIHR sur le 34ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4(2015)
33ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-2(2014)
32ème rapport (en)
Addendum au 32ème rapport (Article 4 du Protocole additionnel de 1988) (en)
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale, suite au 32ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2(2013)
31ème rapport (en)
31ème rapport. Réponse Art 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1(2012)
17ème rapport (en) 01/01/2015 - 31/12/2018 2020
16ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
15ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
14ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
13ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
12ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
10ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
9ème rapport. Réponse Article 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
15ème rapport (en) 01/01/2018-31/12/2019 2020
14ème rapport (en)
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 14ème rapport (en)
Commentaires de FFE (en)
Commentaires de SAK (en)
01/01/2014 - 31/12/2017 2019
13ème rapport (en)
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 13ème rapport (en)
01/01/2013 - 31/12/2016 2018
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 12ème rapport (en)
Commentaires de "the Finnish League for Human Rights" (en)
Addendum au 11ème rapport (article 18§2) (en)
Commentaires de EK-SAK-STTK et Akava sur le 11ème rapport (en)
01/01/2011 - 31/12/2014 2016
10ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), Finnish Confederation of Professionals (STTK) et Akava, Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff in Finland
sur le 9ème rapport (en)
Déclaration de Confederation of Finnish Industries EK sur le 9ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Commentaires du réseau finlandais LGBT Network et de ILGA Europe sur le 8ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
19ème rapport 01/01/2018-31/12/2019 2020
18ème rapport
Commentaires d'ASINT sur la 18ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
17ème rapport 01/01/2013-31/12/2016 2018
16ème rapport 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
15ème rapport
Addendum au 15e rapport
14ème rapport
Commentaires de CEJESCO sur la 14ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
13ème rapport
Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 13ème rapport 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Addendum au 12ème rapport
Commentaires de Médecins du Monde sur le 12ème rapport
01/01/2008 - 31/12/2011 2013
11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2
11ème rapport. Réponse sur l'article 18§3 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
Annexe 13ème rapport (en)
01/01/2015 - 31/12/2018 2020
12ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
7ème rapport (en)
Addendum au 7ème rapport (Articles 2§2 and 26§2) (en)
Commentaires de Georgian Trade Union Confederation (GTUC) sur le 7ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
6ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
37ème rapport (en) 01/01/2015-31/2/2018 XXII-1 (2020)
Annexe à la 37ème rapport (en)
36ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4 (2019)
35ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-3 (2018)
34ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 XXI-2 (2017)
33ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1 (2016)
32ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
31ème rapport
Addendum au 31ème rapport (Article 4§1) (en)
Addendum 1 au 31ème rapport (Article 4§5) (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
30ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
29ème rapport
29ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1(2012)
Commentaires de Greek National Commission for Human Rights sur le 3ème rapport (en)
01/01/2018-31/12/2019 2020
2e rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
1er rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
Charte sociale européenne de 1961
27ème rapport (en)
Commentaires de the Greek national Commission for Human rights (GNCHR) (en)
01/01/2012 - 31/12/2015 XXI-2 (2017)
26ème rapport (en)
Commentaires de European Bureau for Conscientious Objection (EBCO-BEOC) (en)
01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1 (2016)
25ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
24ème rapport (en)
Commentaires de Greek National Commission from Human Rights (GNCHR) sur le 24ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
23ème rapport et 8ème rapport sur le Protocole additionnel (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
22ème rapport et 4ème rapport sur le Protocole additionnel (en)
22ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1 (2012)
10ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
9ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
8ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
7ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 2017
6ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 2016
5ème rapport (en)
Commentaires des ONG sur le 5ème rapport (en)
Addendum au 5ème rapport (articles 7, 8, 16 et 17)
01/01/2010-31/12/2013 2015
4ème rapport (en) 01/01/2009-31/12/2012 2014
3ème rapport (en) 01/01/2008-31/12/2011 2013
Rapport parallèle rendu par Mental Disability Advocacy Center au Comité européen des Droits sociaux sur l'article 15(3) de la Charte sociale européenne révisée concernant la Hongrie (en) 01/01/2007-31/12/2010 2012
31ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 XXI-3 (2018)
30ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 XXI-2 (2017)
29ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 XXI-1 (2016)
28ème rapport (en) 01/01/2010-31/12/2013 XX-4 (2015)
27ème rapport (en) 01/01/2009-31/12/2012 XX-3 (2014)
26ème rapport (en) 01/01/2008-31/12/2011 XX-2 (2013)
25ème rapport (en) 01/01/2007-31/12/2010 XX-1 (2012)
24ème rapport (en) 01/01/2003-31/12/2009 XIX-4 (2011)
17ème rapport (en)
Commentaires de European Organisation of Military Associations and Trade Unions (EUROMIL) (en)
Commentaires de "the Irish Human Rights and Equality Commission" (en)
16ème rapport (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CAN and centre for Housing Law, Rights and Policy Research, NUI Galway (en)
15ème rapport (en)
Addendum au 10ème rapport (en)
Comments from the Irish LGBT Network and ILGA Europe on the 10th Report by Ireland on the implementation of the European Social Charter 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
9th report Reply 1§2
Comments on the 9th report of Ireland by Irish Congress of Trade Unions 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
19ème repport 01/01/2018-31/12/2019 2020
18ème rapport 01/01/2014-31/12/2017 2019
15ème rapport 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
14ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
Addendum au 13ème rapport (Articles 4 et 6) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Addendum au 12ème rapport (Article 23)
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale concernant le 12ème rapport
Commentaires du réseau italien LGBT et de ILGA Europe sur le 12ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
11ème rapport 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
Addendum au 6ème rapport (en)
5ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
4ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
Commentaires Ombudsman sur le 3ème rapport (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de l'Ombudsman (en)
2ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
Commentaires des ONG sur le 1er rapport (en)
01/01/2010- 31/12/2013 2015
Charte de 1961
9ème rapport (en) 01/01/2009- 31/12/2012 XX-3 (2014)
Commentaires du réseau letton LGBT et de ILGA Europe sur le 8ème rapport (en) 01/01/2008- 31/12/2011 XX-2 (2013)
7ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
01/01/2007- 31/12/2010 XX-1 (2012)
17ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
16ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
15ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
14ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 2017
13ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 2016
Commentaires du réseau lituanien LBGT et de ILGA Europe sur le 10ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
9ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
9th report Reply 10§5 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
8ème rapport (en) 01/01/2005 - 31/12/2009 2011
23éme rapport 01/01/2015 - 31/12/2018 XXII-1 (2020)
22ème rapport 01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4 (2019)
21ème rapport 01/01/2013 - 31/12/2015 XXI-3 (2018)
20ème rapport 01/01/2012 - 31/12/2014 XXI-2 (2017)
19ème rapport 01/01/2011 - 31/12/2012 XXI-1 (2016)
18ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
17ème rapport 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
16ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
15ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1 (2012)
13ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
13ème rapport Addendum (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
Addendum au 12ème rapport (article 17§1) (en)
Addendum au 9ème rapport (Article 15§3) (en)
Addendum au 8ème rapport (Articles 3§1, 3§4, 13§1, 13§3 et 13§4) (en) 01/01/2010-31/12/2013 2015
Addendum au 7ème rapport (Articles 2§1, 4§2 et 4§3) (en) 01/01/2009-31/12/2012 2014
Addendum au 6ème rapport. Réponse sur l'article 23 (en) 01/01/2008-31/12/2011 2013
15ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
14ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
13ème rapport 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
12ème rapport 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
11ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
Addendum au 10ème rapport (article 4§3) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
9ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
8ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
9ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
8ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
7ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
6ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 2017
5ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 2016
4ème rapport (en)
Addendum au 4ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
3ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
2ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
Commentaires de Protestant Church in the Netherlands sur le 12ème rapport simplifié
Commentaires de FVN sur le 11ème rapport des Pays-Bas (en)
Commentaires d'Amnesty International sur le suivi des réclamations collectives présenté dans le 9ème rapport des Pay-Bas (en)
01/01/2011 - 31/12/2014 2015
Addendum au 8ème rapport (Articles 31§1 et 31§3) (en)
Commentaires de FNV sur le 8ème rapport (en)
Commentaires de SGBV sur le 8ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
Addendum au 7ème rapport (Articles 2§3 et 5 ; 26§1 et 2) (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Réponse aux questions supplémentaires : Art 24 (en)
5ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en)
Commentaires sur le 5ème rapport de Netherlands Trade Union Confederation FNV (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
Pays-Bas Aruba
Rapport Période de référence Conclusions
11ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-3 (2018)
10ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1 (2016)
9ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
8ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
6ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-1 (2012)
5ème rapport (en) 01/01/2007 - 31/12/2009 XIX-4 (2011)
Pays-Bas Curaçao
8ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 XXII-1 (2020)
7ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4 (2019)
6ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2016 XXI-3 (2018)
5ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1 (2016)
4ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
3ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
1er rapport (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1 (2012)
Pays-Bas Saint Martin
1er rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 XXII-1 (2020)
Report Reference Period Conclusion
7ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
6ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
Commentaires de FTUM sur le 3ème rapport (en)
01/01/2010 - 31/12/2013 2015
01/01/2009 - 31/12/2012 2014
1961 Charter
01/01/2008 – 31/12/2011 XX-2 (2013)
5ème rapport, Réponse Art 1§2 (en)
01/01/2007 – 31/12/2010 XX-1 (2012)
16ème rapport (en) 01/01/2014 31/12/2017 2019
Addendum au 11ème rapport (Articles 4§1 et 4§5) (en)
Addendum au 11ème rapport (Article 28) (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Addendum au 10ème rapport (Article 23) (en)
Commentaires du réseau norvégien LGBT et de ILGA Europe sur le 10ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
19ème rapport 01/01/2015-31/12/2018 XXII-1(2020)
Commentaires de NSZZ Solidarnosc sur le 18ème rapport (en)
Commentaires de OP ZZ sur le 18ème rapport (en)
01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4(2019)
17ème rapport 01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-3(2018)
16ème rapport 01/01/2012 - 31/12/2015 XXI-2(2017)
15ème rapport 01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1(2016)
Addendum au 14ème rapport
Commentaires de OPZZ sur le 14ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
Addendum au 13ème rapport (Articles 4§3, 5 et 6§2) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
12ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-1 (2013)
11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 XX-1 (2012)
14ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
13ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
12ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
11ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 9ème rapport 01/01/2009 - 31/12/2013 2014
8ème rapport 01/01/2008 - 31/12/2012 2013
19ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
Annex1, Annex2, Annex3, Annex4 et Annex5
19ème rapport Addendum
Annex 1, Annex2 et Annex3
18ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
17ème rapport (en) 01/01/2013-31/12/2016 2018
16ème rapport (en) 01/01/2012-31/12/2015 2017
15ème rapport (en) 01/01/2011-31/12/2014 2016
14ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
13ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
12ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
Addendum au 7ème rapport (article 29)
4ème rapport (en) 01/01/2010-31/12/2013 2015
3ème rapport (en) 01/01/2009-31/12/2012 2014
2ème rapport (en) 01/01/2008-31/12/2011 2013
Commentaires sur le 1er rapport du réseau russe LGBT network et de ILGA Europe (en) 01/01/2009-31/12/2010 2012
Addendum au 2ème rapport (Article 23) (en)
Addendum au 2ème rapport (Article 12) (en)
Commentaires du réseau serbe LGBT et de ILGA Europe sur le 2ème rapport (en) 01/11/2008-31/12/2011 2013
1er rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) 01/11/2009-31/12/2010 2012
10ème rapport (en) 01/01/2015 - 31/12/2018 2020
10ème rapport addendum (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
Addendum au 6ème rapport (Articles 10§5 et 15§1) (en)
Addendum au 5ème rapport (Article 27§3) (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
Addendum au 4ème rapport (Articles 4§3, 5 et 28) (en) 01/01/2008 - 31/12/2012 2014
Addendum au 3ème rapport (Article 23) (en)
Addendum au 3ème rapport (Article 14§2) (en)
Commentaires du réseau slovaque LGBT et de ILGA Europe sur le 3ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
Addendum au 14ème rapport (en) 01/01/2010-31/12/2013 2015
Addendum au 13ème rapport (en) 01/01/2009-31/12/2012 2014
Addendum au 12ème rapport (Article 23) (en) 01/01/2008-31/12/2011 2013
11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) 01/01/2007-31/12/2010 2012
32ème rapport (fr)
Commentaires de CCOO et UGT sur le 32e rapport - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3 - Annexe 4 (es)
01/01/2015-31/12/2018 XXII-1 (2020)
31ème rapport (fr)
Commentaires de CCOO et UGT sur le 31e rapport (en)
01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4 (2019)
30ème rapport (fr)
Commentaires de CCOO et UGT sur le 30e rapport (fr)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CCOO et UGT (fr)
01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-3 (2018)
29ème rapport (fr)
Commentaires de CIG sur le 29e rapport (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CIG sur le 29e rapport (en)
28ème rapport (fr)
Commentaires de UGT sur le 28e rapport (esp)
27ème rapport
Rapport du gouvernement d'Espagne sur les commentaires de CCOO et UGT sur le 27ème rapport (en)
Commentaires de CCOO et UGT sur le 27ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
26ème rapport
Addendum 1 au 26ème rapport (Article 2§2, 4§§3 et 5)
Commentaires de Comisiones Obreras y Union General de trabajadores sur le 26ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
25ème rapport
Addendum au 25ème rapport (Article 13§2)
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale, suite au 25ème rapport de l'Espagne 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
18ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
17ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
16ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 2017
15ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
Addendum au 14ème rapport (Article 19§1) (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
Addendum au 13ème rapport (Artciles 4§3 et 29) (en)
Commentaires de International Organisation of Employers, IOE sur le 13ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
Addendum au 12ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
12ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 2020
11ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 2019
10ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 2018
8ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 2016
7ème rapport (en) 01/01/2010 - 31/12/2013 2015
6ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 2014
5ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
Commentaires sur le 4ème rapport de Kaos GL et ILGA Europe sur l'Article 1§2 (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
11ème rapport (en) 01/01/2014-31/12/2017 2019
Addendum au 5ème rapport (en)
Commentaires de All-Ukranian Council for Patient Rights and Safety sur le 5ème rapport (en)
Commentaires du réseau ukrainien LGBT et de ILGA Europe sur le 5ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 2013
4ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
4ème rapport. Réponse sur l'Article 15 (en)
Commentaires sur le 4ème rapport de International Lesbian and Gay Association (région européenne) (en) 01/01/2007 - 31/12/2010 2012
39ème rapport (en) 01/01/2015-31/12/2018 XXII-1 (2020)
38ème rapport (en) 01/01/2014 - 31/12/2017 XXI-4 (2019)
37ème rapport (en) 01/01/2013 - 31/12/2016 XXI-3 (2018)
36ème rapport (en) 01/01/2012 - 31/12/2015 XXI-2 (2017)
35ème rapport (en) 01/01/2011 - 31/12/2014 XXI-1 (2016)
Commentaires de SHRC sur le 34ème rapport 01/01/2010 - 31/12/2013 XX-4 (2015)
33ème rapport (en) 01/01/2009 - 31/12/2012 XX-3 (2014)
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale suite au 32ème rapport (en) 01/01/2008 - 31/12/2011 XX-2 (2013)
Les États parties à la Charte sociale européenne sont invités à envoyer leurs rapports sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale avant le 31 décembre 2020