Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-1992-opposabilite-exceptions-commentaire-475281.html
Timestamp: 2019-12-14 17:53:21+00:00
Document Index: 283243563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La délégation est un instrument de paiement simplifié. C'est également une garantie. Elle peut en outre permettre de réaliser une donation indirecte.
Elle se forme par un consentement tripartite : elle peut résulter d'un acte unique ou de deux actes successifs.
En janvier 1979, l'acquéreur d'un fonds de commerce s'était engagé, probablement dans le cadre d'une délégation de nature imparfaite à payer une partie du prix de cet achat entre les mains d'un tiers auprès duquel son vendeur avait, deux ans plus tôt, souscrit un emprunt (...)
I) Le principe : l'opposabilité des exceptions tirée de la relation délégataire - délégué
A. L'opposabilité des exceptions : une solution contraire au principe d'inopposabilité des exceptions
B. Le fondement de l'opposabilité des exceptions
II) Une opposabilité limitée
A. Une limite liée à la délégation imparfaite : une « garantie »?
[...] Une limite liée à la délégation imparfaite : une garantie Cette solution ne vaut que pour la délégation imparfaite. Elle ne vaut pas pour la délégation parfaite. Le principe de la solution se trouve dans l'objet de l'engagement du délégué. B. Une solution controversée. Cet arrêt est en contradiction avec l'arrêt Cass. Com février 1992. Cet arrêt est également en contradiction avec l'arrêt Cass. Com décembre 2004 (arrêt attaché à la sécurité des paiements). On souhaiterait un arrêt de chambre mixte. On ne peut que conseiller aux parties de prendre soin de la rédaction de leur contrat. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Civ, 1ère 17 mars 1992. La délégation est un instrument de paiement simplifié. C'est également une garantie. Elle peut en outre permettre de réaliser une donation indirecte. Elle se forme par un consentement tripartite : elle peut résulter d'un acte unique ou de deux actes successifs. Le délégué peut-il opposer l'extinction de l'obligation par la rescription? Le principe : l'opposabilité des exceptions tirée de la relation délégataire délégué A. L'opposabilité des exceptions : une solution contraire au principe d'inopposabilité des exceptions Cette règle contredit le principe d'inopposabilité des exceptions. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif à l'opposabilité des exceptions