Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=10628&lang=fr
Timestamp: 2020-01-23 21:07:04+00:00
Document Index: 170137753

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 55', "l'article 119", "l'article 1", 'art. 177', 'art. 3']

Date de l'acte: 21/03/1991
Date: 27/03/1991
09/01/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 14/11/2011
20/07/1991 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 19954 + 20131 + 20153 + 20303
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 67, 128, 154, 168, 177
Remarques 1) Modifications terminologiques: analyse incomplète de l'art. 55 modifié par L 10/08/2015:
"Sans préjudice des dispositions de l'article 119 de la présente loi, les mots 'Régie des télégraphes et des téléphones' et 'Régie' lorsque l'on vise la Régie des télégraphes et des téléphones, sont remplacés par le mot 'BELGACOM' dans toutes les lois et règlements.
Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot 'Proximus'.
Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot 'Proximus'."
2) Modifications terminologiques (art. 177/1 inséré par L 13/04/2019, art. 3):
"Art. 177/1. Dans toutes les lois et tous les règlements, à l'exception des articles 31, 32 et 34 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, le mot "Belgocontrol", est remplacé par le mot "skeyes"."
Annexe 21/03/1991
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