Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4679-PGP&bg=2179&bd=2180&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-01 23:42:12+00:00
Document Index: 262801621

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 39", "l'article 39", '§ 30', '§ 40', "l'article 39", '§ 50', '§ 60', "l'article 39", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 93", '§ 150', "l'article 39", '§ 160', '§ 170']

BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 10-12/09/2012)
Lorsqu'elles sont réalisées par des titulaires de BNC et qu'elles ne bénéficient pas du régime d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CG I) , les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI qui repose sur la distinction fondamentale entre :
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 20-12/09/2012)
En vertu du 2 de l'article 39 duodecies du CGI , présentent le caractère de plus-values à court terme :
- d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI .
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 30-12/09/2012)
Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable (cf. BOI-BNC-BASE-50 ). Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés.
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 40-12/09/2012)
En vertu du 4 de l'article 39 duodecies du CGI , il s'agit :
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 50-12/09/2012)
Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été irrégulièrement différés ( article 39 B du CGI ).
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 60-12/09/2012)
En vertu du 3 et du 5 de l'article 39 duodecies du CGI , ce sont les plus-values et moins-values autres que celles définies aux I-A et I-B .
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 100-12/09/2012)
- et sur les deux années suivantes ( CGI, art . 39 quaterdecies ). En cas de cessation de l'activité, la faculté de répartition de l'imposition n'est pas applicable et il est procédé à une imposition immédiate.
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 110-12/09/2012)
Remarque : Par dérogation au principe d'étalement, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables et résultant de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif (ou d'une cession amiable d'immeubles intervenue dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique), peut être répartie, par parts égales, sur plusieurs années à compter de celle suivant la réalisation de la plus-value ( CGI, art . 39 quaterdecies, 1 ter ; cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-10-I-A-2-b ).
120 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 130-12/09/2012)
Si ces bénéfices ne sont pas suffisants, la fraction non imputée de la moins-value nette, ou, en l'absence de bénéfices, la totalité de cette moins-value, prend le caractère d'un déficit imputable ou reportable dans les conditions de droit commun (cf. BOI-BNC-BASE-60 ).
140 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 140-12/09/2012)
Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme est prévu par le I de l'article 93 quater du CGI .
150 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 150-12/09/2012)
Dans les départements métropolitains, les plus-values nettes à long terme réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle que celle-ci soit industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale sont taxées au taux unique prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (16 %) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.
160 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 170-12/09/2012)