Source: https://narran.fr/postulation/infos-aux-plaidants.html
Timestamp: 2020-04-07 10:07:33+00:00
Document Index: 138258721

Matched Legal Cases: ["l'article 905", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Infos aux plaidants
05 53 77 15 30
05 53 40 04 10
1) Appels et constitutions
Pour relever appel devant la Cour d’AGEN nous avons besoin de la décision attaquée, de l’acte de signification à partie, si celle-ci a été signifiée, d’un timbre fiscal de 225 € et du bordereau de pièces (même s’il semble que le dernier décret contienne une erreur de plume. Il faut également nous préciser les dispositions du dispositif que vous désirez critiquer devant la Cour d’appel pour que nous puissions indiquer l’objet de l’appel.
Pour que nous nous constituions comme avocat postulant, il faut nous adresser la déclaration d’appel adverse, la décision dont appel et un timbre fiscal de 225 €. Devant la Chambre Sociale, il n’est pas besoin de timbre fiscal.
Dans les deux cas, il faut nous indiquer l’adresse actuelle du client et ses date et lieu de naissance.
Faute de timbre fiscal, l’appel ou la constitution pourra être déclaré irrecevable.
2) Conclusions et pièces
Le délai imparti à l’appelant et pour les intimés pour déposer leurs conclusions est de trois mois en droit commun, de deux mois pour les renvois de cassation et d'un mois pour les affaires relevant de l'article 905 du CPC (lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, du juge de la mise en état ...).
Il conviendra de nous adresser la totalité des pièces versées aux débats, y compris celles déjà communiquées devant le Premier juge, et ce de préférence par e-mail.
D’autre part, depuis le décret du 6 mai 2017, les conclusions devant la Cour d’appel doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.
De plus, le nouvel article 910-4 du CPC prévoit expressément à peine d’irrecevabilité relevée d’office que les parties doivent présenter dans leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Ces conclusions devront indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et contenir dans leur dispositif la totalité de nos prétentions.
Enfin, pour que nos conclusions soient recevables aux termes des articles 960 et 961 du CPC elles doivent contenir les mentions suivantes :
- Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Le délai pour conclure pour l’appelant et pour les intimés est actuellement de 3 mois, sauf pour les procédures de l’article 905. Sinon, le conseiller de la mise en état relèvera d’office l’irrecevabilité de nos écritures.
Si vous désirez faire un appel en garantie contre une partie, qui n’a pas été intimée devant la Cour par l’appelant, il conviendra de nous les faire parvenir 8 jours plus tôt pour permettre à l’huissier de les signifier à la partie appelée en garantie dans le délai de trois mois de l’article 909.
3) Incidents devant le Conseiller de la mise en état
Pour qu’un incident devant le Conseiller de la mise en état soit recevable, il faut qu’il ait été introduit par des conclusions antérieures à celles rédigées sur le fond du litige.
L’existence d’un incident n’empêche pas les parties d’avoir l’obligation de conclure au fond dans le délai imparti.
Les exceptions de procédure (nullité, incompétence), les incidents d'instance (désistements,transactions) et les fins de non recevoir doivent être impérativement soulevées devant le Conseiller de la mise en état en raison de sa compétence exclusive et non pas devant la Cour. Quand l'erreur a été commise, il n'est pas possible de la réparer, car les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c'est-à-dire avant le dépôt des conclusions au fond.
4) Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Depuis le décret du 11 décembre 2019 a été instauré le principe de l’exécution provisoire de droit et ce pour les décisions rendues sur les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Cependant, le juge peut l’écarter, même d’office, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.
Il peut toujours être demandé au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire de droit à condition qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation et des conditions manifestement excessives au niveau de l’exécution.
Dorénavant, il faudra également que la partie qui l’invoque ait fait valoir des observations en première instance sur l’opportunité de cette exécution provisoire et que depuis cette décision des conséquences manifestement excessives se soient révélées.
L’arrêt de l’exécution provisoire va donc être encore plus difficile à obtenir, étant précisé que le montant de l’article 700 actuellement alloué au défendeur au référé a substantiellement augmenté (1 500 €).
5) Audience de plaidoiries
Trois semaines avant l’audience, il conviendra de nous faire parvenir votre dossier de plaidoiries avec seulement un bordereau avec toutes les pièces versées aux débats.
La Cour d’AGEN n’accepte plus les dossiers de plaidoiries côtés.
En ce qui concerne l’audience de plaidoiries, compte tenu de son encombrement la Cour accepte bien volontiers les dépôts de dossier.
Sinon, au début de l’audience, un rapport est fait par l’un des magistrats de la formation collégiale. A la suite de ce rapport, c’est une plaidoirie par observations, qui est souhaitée par la Cour.
Le délibéré est en principe fixé à deux mois, mais peut faire l’objet de prorogations, dont nous sommes informés par le greffe et que nous répercutons aux avocats plaidants.
Une fois l’arrêt rendu, s’il nous est favorable, nous notifions l’arrêt aux autres avocats postulants et vous adressons la grosse pour vous permettre de signifier l’arrêt à parties, ainsi que votre dossier de plaidoiries.
Honoraires d'avocat postulant
Un avocat spécialisé devant la Cour d'appel d'Agen
L'article 909 du C.P.C s'applique-t-il à l'appel provoqué ?
La stratégie procédurale devant la Cour d'Appel en matière de divorce
La communication des pièces devant la Cour d'appel après le décret du 9 décembre 2009
RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL
Vous n'êtes pas satisfait d'un jugement? En tant que spécialiste devant la Cour d'appel, nous pouvons vous indiquer vos chances de succès d'un éventuel appel et ensuite vous représenter devant la Cour d'appel.(Pour en savoir plus, cliquer ici)
DIVORCES AMIABLES SANS JUGE
si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce avec votre conjoint, il est possible de divorcer dans le délai d'un à deux mois à compter de la fourniture des diverses pièces exigées.(Pour en savoir plus, cliquer ici).
INDEMNISATIONS DES VICTIMES (accidents de la circulation, accidents médicaux, amiante)
Dans un délai de deux mois vous pouvez obtenir devant le juge des référés une indemnisation de vos préjudices, qui sera de l'ordre du double de ce que vous propose la compagnie d'assurances.(Pour en savoir plus, cliquer ici)
faute de la mention de l'existence sur un acte notarié d'une servitude de passage, il faut démontrer au juge l'enclavement de votre propriété faute d'accès à la voie publique, pour obtenir un droit de passage sur la propriété de votre voisin (Pour en savoir plus, cliquer ici)
MALFAÇONS DE CONSTRUCTION
Pour obtenir une indemnisation, il faut demander d'abord au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire, qui contatera la réalité des malfaçons et chiffrera le montant des travaux de réparations.
si votre installation photovoltaïque ne vous donne pas satisfaction, il est possible d'obtenir en justice une indemnisation du préjudice subi ou l'annulation du contrat de vente et d'installation, ainsi que du contrat de crédit.
CAUTIONNEMENTS BANCAIRES
Vous êtes poursuivi par votre banque en raison de votre qualité de caution? Vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire la validité de votre cautionnement (Pour en savoir plus cliquer ici), c
ZAC de Trenque 7
rue Albert Ferrasse - 47550 BOE
Tél : 05 53 77 15 30 - Fax : 05 53 77 15 39
Tél : 05 53 40 04 10
©2020 CABINET GUY NARRAN -