Source: http://sipncntait.free.fr/article_1475.html
Timestamp: 2019-10-20 21:52:39+00:00
Document Index: 52026207

Matched Legal Cases: ['art 78', 'art 78', 'art 63', 'art 63', 'art 222', 'arrêt ', 'art 397']

[QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION ? - Actualité de l’Anarcho-syndicalisme] QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION ?
Vous pouvez le diffuser très largement autour de vous, sur vos sites internet et le reproduire. Nous vous demandons seulement de laisser notre sigle "Syndicat de la Magistrature" sur ce document. Amitiés syndicales.
E Sire-Marin, présidente du Syndicat de la Magistrature
I. LORS D’UN CONTROLE D’IDENTITE
Si vous êtes de nationalité française , vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.
Si vous êtes de nationalité étrangère , vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc...). En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers, Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils sont inexpulsables du territoire français.
Les motifs du contrôle d’identité : art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires. Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d’armes...). Enfin l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public » .
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l’un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité. La police n’a pas le droit de vous demander de retirer l’auto-collant, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. Autre exemple : vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.
CONSEILS pour les contrôles d’identité Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur.
Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après 4h , (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite) ­Exigez-ce document.
Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d’outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ; des peines d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits).
Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène.
Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ‘amende (art 78 ­5 du CPP)
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l’avocat à la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue « sans délai » , vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n’êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer.
Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile. Une somme d’argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat :
lorsque vous êtes étranger en situation irrégulière,
en cas de dégradations lors d’une manifestation,
en cas d’outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences),
en cas de mendicité avec un chien "dangereux",
en cas d’occupation d’un squatt,
en cas d’outrage au drapeau ou à l’hymne national,
ou si vous êtes sous le coup d’une interdiction du territoire, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d’une mesure d’expulsion.
Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n’êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d’entrave à la circulation dans un hall d’immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.
CONSEIL TRES IMPORTANT :Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d’aller en prison en attendant d’être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel. Attention !
Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont globalement inférieurs au SMIC.
Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi.
Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne subir aucun violence ni physique, ni morale)
Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)
Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation ( caravanes …), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir d’une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique.
Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l’intéressé.
BP155 75523 Paris Cedex 11
e.mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr