Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021187495&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-12-18 16:27:19+00:00
Document Index: 62799052

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Lussac-Saint-Emilion" et "Montagne-Saint-Emilion" | Legifrance
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NOR: AGRT0919673D
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai et 17 juin 2009,
Modifié par Décret n°2011-1757 du 2 décembre 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-1763 du 2 décembre 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-1805 du 6 décembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1815 du 7 décembre 2011 - art. 2
― " Lussac-Saint-Emilion " ;
― " Montagne-Saint-Emilion ".
-le décret du 11 janvier 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion ;
-le décret du 11 janvier 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru ;
-le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion ;
-le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Lussac-Saint-Emilion ;
-le décret du 1er juillet 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Canon Fronsac ;
-le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Fronsac ;
-le décret du 14 mai 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moulis ou Moulis-en-Médoc ;
-le décret du 8 juin 1957 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Listrac-Médoc ;
-le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Montagne-Saint-Emilion.
-Décret du 8 décembre 1936
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Article AOC "Saint-Emilion" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-125 du 28 janvier 2011 - art. 2
Annexe AOC "Saint-Emilion" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Saint-Emilion grand cru" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-174 du 11 février 2011 - art. 2
Annexe "Saint-Emilion grand cru (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Puisseguin-Saint-Emilion" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1763 du 2 décembre 2011 - art. 2
Article AOC "Lussac-Saint-Emilion" (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
D'ORIGINE CONTRÔLÉE " LUSSAC-SAINT-ÉMILION "
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Lussac-Saint-Emilion ", initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune du département de la Gironde de Lussac.
3° Aire de proximité immédiate
Abzac, Les Artigues-de-Lussac, Lalande-de-Pomerol, Montagne, Néac, Petit-Palais-et-Cornemps, Pomerol, Puisseguin, Saint-Cibard, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Tayac, Vignonet et Libourne, pour la partie de son territoire limitée au sud par le ruisseau la Capelle et son prolongement jusqu'au chemin vicinal n° 28, par ce chemin jusqu'à la Dordogne et par la voie ferrée Bordeaux ― Bergerac.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec), merlot N ;
― cépages accessoires : carmenère N, petit verdot N.
La proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 500 pieds par hectare.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2 mètres, et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes favorisant l'étalement et l'aération de la végétation sur un seul plan de palissage tout en limitant le nombre de grappes :
― taille en Guyot simple ou Guyot double ;
― taille à coursons (cots) en cordon de Royat ou en éventail ;
― taille à longs bois (astes).
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée en limite inférieure à 0, 10 mètre en dessous du fil de pliage et en limite supérieure, à la hauteur de rognage.
L'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit. On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un bon état sanitaire.
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 53 hectolitres par hectare.
Les vins ne peuvent être issus des seuls cépages accessoires.
La proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 10 % de l'assemblage final du lot de vin conditionné.
L'utilisation du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 millimètres est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 1, 5 fois la production moyenne décennale revendiquée de l'exploitation.
a) Les vins ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 31 mars de l'année suivant celle de la récolte.
b) Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé, en accompagnement de la déclaration préalable de conditionnement, une analyse du lot à conditionner réalisée avant le conditionnement.
Pour les opérateurs de type continu ou semi-continu tels que définis au chapitre II, les analyses des lots conditionnés sont tenues à disposition de l'organisme de contrôle agréé selon les dispositions définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique protégé (pluie, vent...) pour le stockage des produits conditionnés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique et à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2014 incluse.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et présentant un densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 5 500 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) La disposition relative à l'écartement sur le rang ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges. Toutefois, pour les parcelles présentant un écartement sur le rang inférieur à 0, 80 mètre, seules sont autorisées les tailles à coursons (cots) ou les tailles à longs bois (astes) sans chevauchement des bois.
c) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2012.
4° Capacité globale de cuverie :
Les règles relatives à la capacité globale de cuverie s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Lussac-Saint-Emilion " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de récolte.
― l'appellation revendiqué ;
― du plan de cave (lieu de vinification et de stockage), permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
3. Déclaration de renonciation à produire :
4. Déclaration préalable des retiraisons ou de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
Est considéré comme conditionneur en continu tout opérateur qui conditionne au moins une fois par semaine pendant plus de neuf mois consécutifs dans l'année. Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit adresser semestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Est considéré comme conditionneur semi-continu tout opérateur qui conditionne au moins une fois par semaine pendant plus de trois mois dans l'année et moins de neuf mois successifs dans l'année. Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit déclarer la ou les périodes de conditionnement et adresser une copie du registre de manipulation à la fin de la période indiquée, à l'organisme de contrôle agréé.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet, dans un délai de huit jours, la copie de déclaration aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
8. Déclaration d'appareil en cas d'enrichissement par techniques soustractives (TSE) :
Tout opérateur faisant appel à un prestataire de service le déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, lequel établit la liste de ces opérateurs et la transmet chaque année aux services de l'INAO plus tard le 1er septembre de chaque année.
Registre de dégustation :
Tous les lots conditionnés doivent faire l'objet d'un examen organoleptique avant et après le conditionnement par une ou plusieurs personnes qualifiées, appartenant à l'entreprise ou extérieures à celle-ci, examen dont les résultats sont consignés dans un registre de dégustation.
Documentaire (à l'aide d'un système d'information géographique et de la fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation et palissage, vignes abandonnées)
Réalisation de contrôles :
― documentaires (en se basant sur la fiche d'encépagement du CVI et à partir des données du système d'information géographique)
― sur le terrain
Capacité minimale de vinification
Documentaire (inventaire des contenants)
Lieu de stockage justifié et protégé pour les produits conditionnés
Sur le terrain dans les six semaines précédant la récolte
Sont considérées à l'abandon, les vignes
― non taillées avec présence significative de plantes ligneuses autres que la vigne dans la parcelle
― ou non taillées avec présence significative de maladies cryptogamiques
Sur le terrain et sur site (tri de la vendange)
Vérification des enregistrements (fiche d'information précisant la méthode de suivi de maturité et les richesses en sucres fermentescibles) chez les opérateurs
Par examen visuel du raisin
Vins non conditionnés à la retiraison
Annexe "Lussac-Saint-Emilion" (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "LUSSAC-SAINT-EMILION" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
EARL Vignobles Merlet, à Saint-Denis-de-Pile (Gironde).
Article AOC "Canon Fronsac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1377 du 25 octobre 2011 - art. 2
Article AOC "Fronsac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1757 du 2 décembre 2011 - art. 2
Annexe AOC "Fronsac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Lalande-de-Pomerol" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1354 du 24 octobre 2011 - art. 2
Article AOC "Moulis" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1743 du 1er décembre 2011 - art. 2
Annexe 1 AOC "Moulis" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Listrac-Médoc" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1498 du 9 novembre 2011 - art. 2
Article AOC "Montagne-Saint-Emilion" (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1805 du 6 décembre 2011 - art. 2
D'ORIGINE CONTRÔLÉE " MONTAGNE-SAINT-ÉMILION "
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion ", initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Montagne, dans le département de la Gironde.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie de la commune de Montagne les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
Abzac, Les Artigues-de-Lussac, Les Billaux, Lalande-de-Pomerol, Libourne, Lussac, Néac, Petit-Palais-et-Cornemps, Pomerol, Puisseguin, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Sainte-Colombe et Vignonet.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec) et merlot N ;
― cépages accessoires : carmenère N et petit verdot N.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2 mètres, et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 1 mètre, ou à 0, 80 mètre sous condition de taille courte.
La taille est obligatoire et est réalisée avant le 1er mai de chaque année.
― taille à coursons (cots) en cordon ou en éventail ;
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée en limite inférieure à 0, 10 mètre en dessous du fil de pliage et, en limite supérieure, à la hauteur de rognage.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13, 26 milliéquivalents par litre, soit 0, 79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 65 gramme par litre de H2SO4) jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte, et à 16, 33 milliéquivalents par litre, soit 0, 98 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 80 g H2SO4 / l) après cette date.
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d'un taux de concentration maximum de 15 % ;
Le chai dispose d'espaces et de matériels réservés à la seule élaboration des vins et maintenus en parfait état d'entretien et d'hygiène.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Aire parcellaire délimitée.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 13 et 14 mars 1991, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Aire de proximité immédiate.
Les opérateurs connus comme vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2030 incluse.
La liste des opérateurs est jointe en annexe.
a) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et présentant une densité de plantation inférieure à 5 500 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les dispositions relatives à l'écartement entre rangs et à la distance entre pieds sur le rang ne s'appliquent pas aux vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.
c) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
― et du plan de cave (lieu de vinification et de stockage), permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Est considéré comme conditionneur semi-continu tout opérateur qui conditionne au moins une fois par semaine pendant plus de trois mois dans l'année et moins de neuf mois successifs dans l'année. Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit déclarer la ou les périodes de conditionnement et adresser une copie du registre de manipulation, à la fin de la période indiquée, à l'organisme de contrôle agréé.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins cinq jours ouvrés avant l'expédition.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux modifiant substantiellement le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, ou toute modification importante du paysage, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet, dans un délai de huit jours, une copie de cette déclaration aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Sur le terrain. La variabilité du poids des grappes sera prise en compte
― présence significative de maladies cryptogamiques témoignant d'une absence totale de lutte
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production)
Examens analytique et organoleptique de tous les lots
Annexe Montagne-Saint-Emilion (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "MONTAGNE-SAINT-ÉMILION" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
MOURNAUD (Jacques), à Minzac (Dordogne).