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Timestamp: 2017-02-27 20:57:14+00:00
Document Index: 131272436

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 117", "l'article 242", "l'article 117"]

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 12 MAI PDF
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1 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 12 MAI 2014 A 16 heures, au siège social 19, rue d'orléans, Neuilly-sur-Seine Siège social : 19, rue d'orléans Neuilly-sur-Seine Cedex France Tél. 33 (0) Fax : 33 (0) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de RCS Nanterre B2 Table des matières Ordre du jour... iii Modalités de participation à l'assemblée... iv Projets de résolutions... vi Rapport du Conseil de Surveillance à l Assemblée Générale Mixte du 12 mai xix Projet d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre xx Rapport du Directoire sur les résolutions proposées à l Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, du 12 mai xxi Liste des mandataires sociaux et autres fonctions... xxviii Renseignements sur les membres du Conseil de Surveillance dont la nomination est proposée à l Assemblée Générale du 12 mai xxx Rapport des commissaires aux comptes sur le projet d émission à titre gratuit de bons de souscription d actions en cas d offre publique visant la société - Treizième résolution... xxxi Rapport du commissaire aux apports chargé d apprécier les avantages particuliers établi en application des articles L , L et R du Code de commerce - Emission gratuite d actions (ci-après les «Actions de préférence») de la société LINEDATA SERVICES... xxxii Rapport des commissaires aux comptes sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion et de rachat des actions de préférence Quatorzième résolution... xxxvi Rapport des commissaires aux comptes sur l émission d actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription Quinzième résolution... xxxvii Rapport des commissaires aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions ordinaires gratuites existantes ou d actions de préférence gratuites à émettre Seizième résolution... xxxviii Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux salariés ou salariés adhérents d'un plan d épargne d entreprise Dix-septième résolution... xxxix Autres éléments inclus dans le Document de Référence 2013 Rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe pour l exercice clos le 31 décembre Situation de la société pendant l'exercice Tableau des résultats des cinq derniers exercices Rapport sur la responsabilité sociale et environnementale Comptes consolidés IFRS au 31 décembre Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre Comptes annuels de Linedata Services S.A. au 31 décembre Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatif à l exercice clos le 31 décembre Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l article L du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la société Linedata Services Rapport de l'organisme Tiers Indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion ii3 Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire 1. Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de Surveillance 2. Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques 3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6. Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance 7. Approbation des comptes annuels de la Société pour l exercice clos le 31 décembre Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts 9. Approbation des comptes consolidés du Groupe pour l exercice clos le 31 décembre Approbation des conventions réglementées visées à l article L du Code de commerce 11. Quitus au Directoire et aux Commissaires aux comptes 12. Affectation du résultat de l exercice clos le 31 décembre Affectation d une somme de euros, prélevée sur le compte "Réserve Légale", au compte "Autres Réserves" 14. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire 15. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Messieurs Denis Bley et Michael de Verteuil, membres du Directoire 16. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Vivien Levy-Garboua 17. Attribution de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance 18. Autorisation à donner au Directoire de procéder au rachat d'actions de la Société dans la limite de 10% du capital Résolutions relevant de la compétence de l Assemblée Générale Extraordinaire 19. Délégation de compétence au Directoire aux fins de procéder à l émission à titre gratuit de bons de souscription d actions en cas d offre publique visant la Société 20. Modification des statuts en vue de l'introduction d'actions de préférence dans les statuts de la Société 21. Délégation de compétence au Directoire en vue d augmenter le capital par émission d actions de préférence dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 22. Autorisation à donner au Directoire d attribuer des actions ordinaires et de préférence de la Société au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées 23. Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L à L du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers 24. Pouvoirs pour formalités iii4 Modalités de participation à l'assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'assemblée, ou d'y voter par correspondance, ou de s y faire représenter par un mandataire de son choix. A Formalités préalables à effectuer pour participer à l Assemblée Générale Conformément à l article R du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l Assemblée Générale par l enregistrement comptable des titres au nom de l actionnaire ou au nom de l intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l Assemblée, soit le 6 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l intermédiaire bancaire ou financier habilité. L inscription ou l enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d admission établis, au nom de l actionnaire ou pour le compte de l actionnaire représenté, par l intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l actionnaire souhaitant participer physiquement à l Assemblée et qui n a pas reçu sa carte d admission le troisième jour ouvré précédant l Assemblée, soit le 6 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris. B - Mode de participation à l Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l Assemblée Générale pourront demander une carte d admission de la façon suivante : - pour l actionnaire nominatif : se présenter le jour de l Assemblée muni d une pièce d identité ou demander une carte d admission à Linedata Services, Service Juridique - Assemblées, 19, rue d'orléans, Neuilly-sur-Seine ou par télécommunication électronique à l'adresse ; - pour l actionnaire au porteur : demander à l intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l article L I du Code de commerce, trouveront à leur disposition au siège social de la Société des formulaires de procuration et de vote par correspondance, accompagnés de leurs annexes. Ils seront remis ou adressés à tout actionnaire qui en fera la demande par courrier parvenu au plus tard six (6) jours avant la date de l'assemblée à Linedata Services, Service Juridique - Assemblées, 19, rue d'orléans, Neuilly-sur-Seine. Pour être pris en compte, les formulaires de procuration et de vote par correspondance devront être reçus par la Société, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard trois jours avant la tenue de l Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R et R du Code de commerce par demande adressée au siège social de la Société. Conformément aux dispositions de l article R du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d admission ou une attestation de participation pour assister à l Assemblée n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation pourra néanmoins céder ensuite tout ou partie de ses actions. Dans ce cas : - si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation, et l'intermédiaire habilité teneur de compte devra à cette fin, s'il s'agit de titres au porteur, notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; - si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément aux dispositions de l article R du Code de commerce, la procuration et la révocation d un mandataire peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse Pour les actionnaires au porteur, la désignation d'un mandataire doit obligatoirement être accompagnée d'une attestation de participation délivrée par l intermédiaire bancaire ou financier habilité. iv5 Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l Assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Pour cette Assemblée, il n est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l article R du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. C Questions écrites Conformément aux dispositions de l article R du Code de commerce, tout actionnaire a la possibilité de poser des questions écrites au président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception au siège social, ou par télécommunication électronique à l'adresse au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d une attestation d inscription en compte. D Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de Linedata Services sis 19, rue d'orléans à Neuilly-sur-Seine (92200), dans les délais légaux selon le document concerné. Les documents et informations prévus à l article R du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à compter du vingt-et-unième jour précédant l Assemblée, soit le 21 avril Le Directoire v6 Projets de résolutions Résolutions de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes annuels de la Société pour l exercice clos le 31 décembre 2013 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2013 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du Président du Conseil de Surveillance, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l exercice, ainsi qu après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées à l article 39, 4 du Code général des impôts. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et en application de l article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global des charges de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés visées à l article 39, 4 du Code général des impôts, qui s'élèvent à euros, et l impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, soit euros. TROISIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l exercice clos le 31 décembre 2013 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l'activité du groupe pendant l'exercice clos le 31 décembre 2013 et sur les comptes consolidés dudit exercice et du rapport du Président du Conseil de Surveillance, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes consolidés de l exercice, ainsi qu après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions réglementées visées à l article L du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, les intéressés ne prenant pas part au vote et leurs actions n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve successivement chacune des conventions autorisées au cours de l'exercice dont il fait état. vi7 CINQUIEME RESOLUTION Quitus aux membres du Directoire et aux Commissaires aux comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire et aux Commissaires aux comptes pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice. SIXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l exercice clos le 31 décembre 2013 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que les bénéfices de l'exercice clos le 31 décembre 2013 s'élèvent à la somme de euros et que le report à nouveau antérieur bénéficiaire s élève à euros, décide d'affecter le bénéfice de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice Report à nouveau antérieur bénéficiaire Bénéfice distribuable Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires soit 0,65 euro (1) pour chacune des actions composant le capital social (2) Le solde au poste Autres Réserves qui passe de euros à euros euros ========= euros euros euros (1) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. (2) Le montant total du dividende versé sera éventuellement ajusté en fonction du nombre d actions émises depuis le 1 er janvier 2014 suite à des levées d options de souscription d actions et ayant droit au dividende de l exercice 2013 à la date de paiement de ce dividende. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés au titre des actions propres sera affecté au poste Report à nouveau. Il en sera de même de toute somme prélevée du poste Bénéfice de l exercice qui s avèrerait non utile pour le règlement du dividende. Il sera ainsi distribué, à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende d'un montant brut de 0,65 euro. Il est précisé que le montant brut perçu du dividende : - est éligible, conformément à l'article du Code général des impôts, à l'abattement de 40% réservé aux bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à raison de tout dividende reçu ou à recevoir au cours de l'année 2014 ; - est assujetti, pour les bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à un prélèvement prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts au taux de 21% lors du versement, le montant ainsi prélevé s'imputant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, sauf demande de dispense de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas certaines limites. Le dividende sera mis en paiement en numéraire le 7 juillet Il est rappelé qu'au titre des trois (3) derniers exercices sociaux, il a été distribué par action les dividendes suivants : - Exercice clos le 31 décembre 2010 : dividende de 0,50 euro, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 19% - hors prélèvements sociaux - prévu à l article 117 quater du Code général des impôts), et n ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. vii8 - Exercice clos le 31 décembre 2011 : dividende de 0,50, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 21% - hors prélèvements sociaux - prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts), et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. - Exercice clos le 31 décembre 2012 : dividende de 0,55, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. SEPTIEME RESOLUTION Affectation d une somme de euros, prélevée sur le compte "Réserve Légale", au compte "Autres Réserves" L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le montant de la réserve légale est supérieur au dixième du capital social, 1. décide d'affecter la somme de euros, prélevée sur le compte "Réserve Légale", au compte "Autres Réserves" qui est ainsi porté de euros à euros ; 2. prend acte que le compte "Réserve Légale" est ainsi ramené de euros à euros. HUITIEME RESOLUTION Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire L'Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du 24.3 du code de gouvernement d entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l article L du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Directoire. NEUVIEME RESOLUTION Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Messieurs Denis Bley et Michael de Verteuil, membres du Directoire L'Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du 24.3 du code de gouvernement d entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l article L du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Messieurs Denis Bley et Michael de Verteuil, membres du Directoire, tels que figurant dans le rapport du Directoire. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Vivien Levy-Garboua L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, viii9 constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Vivien Levy-Garboua vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Vivien Levy-Garboua pour une durée de deux années venant à expiration à l'issue de l'assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en l'année 2016 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre Monsieur Vivien Levy-Garboua a fait savoir par avance qu il acceptait le renouvellement de son mandat et qu il n exerçait aucune fonction et n était frappé d aucune mesure susceptible de lui en interdire l exercice. ONZIEME RESOLUTION Attribution de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d'attribuer au Conseil de Surveillance une somme forfaitaire globale brute de euros à titre de jetons de présence, pour l'exercice en cours. Conformément à l article 210 sexies du Code général des impôts, ces jetons de présence ne seront déductibles fiscalement qu à hauteur, pour chaque exercice, d'une somme de 5% de la rémunération déductible moyenne des dix salariés les mieux rémunérés de la Société - ou des cinq salariés les mieux rémunérés si l effectif n excède pas 200 personnes - multipliée par le nombre d administrateurs ou de membres du Conseil de Surveillance. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Directoire à l effet d opérer sur les actions de la Société dans la limite de 10% du capital L Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, 1. autorise le Directoire à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, ces achats d actions ne pouvant porter que sur un nombre d actions tel que : - le nombre d actions acquises pendant la durée du programme de rachat n excède pas 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que s agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d actions achetées, déduction faite du nombre d actions revendues pendant la durée de l autorisation ; - le nombre d actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital social de la Société en application de l article L du Code de commerce, ce pourcentage s appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. 2. décide que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à 35 euros et que le maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à euros ; 3. délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l action, d augmentation de capital par incorporation de réserves, d attribution gratuite d actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d ajuster le prix d achat susvisé afin de tenir compte de l incidence de ces opérations sur la valeur de l action ; 4. décide que le Directoire pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, procéder à l'achat, à la cession et au transfert des actions à tout moment (y compris en période d offre publique sous réserve des limites fixées par la loi et la réglementation applicables) et par tous moyens, sur un marché (réglementé ou non) ou hors marché, sur un système multilatéral de négociation, via un internalisateur systématique ou de gré ou gré, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), à l'exclusion de tout usage de produits dérivés, ou par remise d actions par suite de l émission de valeurs ix10 mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d un bon ou de toute autre manière ; 5. décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, en vue : - d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d investissement, au travers d un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l Autorité des marchés financiers ; ou - de permettre d honorer des obligations liées à des programmes d options sur actions ou autres allocations d actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux, ou certains d entre eux, de la Société ou d une entreprise associée au sens de l article L du Code de commerce, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d options d achat d actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, (ii) l attribution d actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l expansion de l entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d épargne d entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L à L et suivants du Code du travail, ou (iii) l attribution gratuite d actions dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce ; ou - de la conservation d'actions et de leur remise ultérieure à titre d échange ou de paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, dans les limites imposées par la loi et la réglementation applicables ; ou - de la remise d actions lors de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d un bon ou de tout autre manière ; ou - de l annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption par l Assemblée Générale Extraordinaire de la dix-neuvième résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. 6. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d achats et de ventes d actions, effectuer toutes déclarations auprès de l Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s y substituerait, remplir toutes formalités et, d une manière générale, faire le nécessaire. Conformément à l article L du Code de commerce, le Directoire devra informer chaque mois l'autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions et transferts d'actions réalisés. La présente autorisation prive d effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, l autorisation antérieure donnée par l'assemblée Générale Mixte du 19 juin 2013 aux termes de sa onzième résolution, et est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Résolutions de la compétence de l Assemblée Générale Extraordinaire TREIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Directoire aux fins de procéder à l émission à titre gratuit de bons de souscription d actions en cas d offre publique visant la Société L Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L II et L du Code de commerce, 1. délègue sa compétence au Directoire de la Société, en période d offre publique visant les actions de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L II et L du Code de commerce, à l effet de : - procéder à l émission de bons de souscription permettant de souscrire, immédiatement ou à terme, des actions de la Société à émettre par voie d augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu il appréciera, tant en France qu à l étranger ; x11 - déterminer les conditions d exercice de ces bons qui devront être relatives aux termes de l offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que leurs caractéristiques, et de manière générale les modalités de toute émission fondée sur la présente résolution ; 2. décide que les bons de souscription émis dans le cadre de cette délégation pourront être attribués gratuitement par le Directoire à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l expiration de la période de l offre publique ; 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra dépasser le nombre d actions composant le capital social lors de l émission des bons ; 4. décide que le montant nominal de l augmentation de capital susceptible de résulter de l exercice des bons, et qui pourra être réalisée par le Directoire en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximal de sept millions huit cent trente mille vingt-cinq ( ) euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisé par la présente Assemblée Générale ou toute Assemblée Générale antérieure ; cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment en cas de modification du nominal de l action, d augmentation de capital par incorporation de réserves, d émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires) et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d autres cas d ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus ; 5. décide que la présente délégation de compétence emporte au profit du Directoire la faculté de déterminer le prix de souscription des actions susceptibles d être émises dans le respect des dispositions légales susvisées, en attribuant s il y a lieu aux porteurs de bons des conditions préférentielles de souscription ; 6. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l objet de la présente résolution ; 7. prend acte : - que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de bons donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdits bons pourront donner droit ; - qu en cas de mise en œuvre de la présente délégation, les bons émis deviendront caducs de plein droit si, et dès que, l offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ; 8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l effet notamment de : - arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons ; déterminer le nombre de bons à émettre ; fixer, s il y a lieu, les modalités d exercice des droits attachés aux bons et, notamment, fixer leur prix d exercice ou les modalités de détermination de ce prix, arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour permettre aux titulaires de bons d exercer les droits qui sont attachés auxdits bons, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d exercer les droits qui y sont attachés, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois (3) mois ; décider que les droits d attribution des bons formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons, et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, à sa seule initiative imputer les frais, charges et droits occasionnés par les augmentations de capital résultant de l exercice des bons sur le montant des primes éventuelles qui y sont afférentes et prélever sur ce montant éventuel les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; - d une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de l opération envisagée, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente délégation ainsi qu à l exercice des droits qui y sont attachés ; 9. décide que la présente délégation annule et remplace la vingtième résolution de l'assemblée Générale mixte du 19 juin xi12 QUATORZIEME RESOLUTION Modification des statuts en vue de l'introduction d'actions de préférence dans les statuts de la Société Sous la condition suspensive de l'adoption de la quinzième résolution relative à la délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d'actions de préférence et de l'adoption de la seizième résolution relative à l'attribution gratuite d'actions, l Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du commissaire aux avantages particuliers : 1. décide, en application des articles L et suivants du Code de commerce, d'introduire dans les statuts de la Société une ou plusieurs catégories d'actions de préférence dont les caractéristiques seront les suivantes (les «Actions de Préférence») : a) l émission d Actions de Préférence ne pourra être décidée que dans le cadre d une attribution gratuite d actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce ; b) les Actions de Préférence ne disposent pas du droit de vote dans les assemblées générales des porteurs d'actions ordinaires ; c) les Actions de Préférence ne bénéficient pas d'un dividende ; d) en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence bénéficient du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social ; e) les Actions de Préférence sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire ; f) la valeur nominale des Actions de Préférence est égale à la valeur nominale des actions ordinaires ; g) les Actions de Préférence seront libérées intégralement lors de leur émission par incorporation au capital des réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ; h) les porteurs d Actions de Préférence pourront demander la conversion de leurs Actions de Préférence en actions ordinaires de la Société selon les modalités fixées par le Directoire qui devront respecter les conditions suivantes : - les Actions de Préférence ne sont convertibles en actions ordinaires qu'à l'issue d'une période de cinq ans minimum à compter de l'attribution gratuite du droit à Action de Préférence ; - les Actions de Préférence seront converties en actions ordinaires selon une parité maximum de 100 actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une action de préférence (la «Parité de Conversion») ; - la Parité de Conversion doit être déterminée en tenant compte, au minimum, (a) d'un critère basé sur l'évolution du cours de bourse de l action ordinaire par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse de l action ordinaire tel que constaté au jour de la décision du Directoire de procéder à l'attribution gratuite d'actions de Préférence, étant précisé que dans l hypothèse où, au résultat d une offre publique (d achat, d échange ou alternative) visant la totalité du capital de la Société, l initiateur viendrait à détenir au moins 75% du capital de la Société, le critère basé sur l'évolution du cours de bourse de l action ordinaire serait réputé réalisé à 100%, et (b) d un critère lié aux performances des activités du Groupe ; - la Parité de Conversion sera de 100 actions ordinaires par Action de Préférence pour une réalisation à 100% des critères fixés par le Directoire, avec, pour ce qui concerne le critère basé sur l évolution du cours de bourse, une réduction proportionnelle et linéaire en cas de non réalisation de la totalité du critère et, pour ce qui concerne le critère basé sur les performances des activités du Groupe, une réduction en fonction du degré de réalisation du critère en cas de non réalisation de la totalité du critère ; - lorsque le nombre total d actions ordinaires devant être reçues par un titulaire en appliquant la Parité de Conversion au nombre d Actions de Préférence qu il détient n est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d actions ordinaires immédiatement inférieur ; - toutes les Actions de Préférence ainsi converties seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; - le nombre maximum d'actions ordinaires pouvant résulter de la conversion de l'ensemble des Actions de Préférence est fixé à , soit 2,6% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, xii13 conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d autres cas d ajustement ; - si la conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, elle sera libérée par incorporation de réserves, bénéficies ou primes à due concurrence ; 2. décide, si les conditions fixées par le Directoire ne sont pas réalisées, que les Actions de Préférence pourront être rachetées par la Société à leur valeur nominale ; 3. décide que les Actions de Préférence ainsi rachetées seront annulées et le capital social corrélativement réduit, les créanciers disposant d'un droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article L du Code de commerce ; 4. décide que les porteurs des Actions de Préférence sont rassemblés en assemblée spéciale et que le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés est assuré conformément aux dispositions légales (articles L alinéa 2 et L du Code de commerce) ; 5. décide qu à compter de la date d émission effective des Actions de Préférence, le capital social de la Société sera divisé en deux catégories d actions, les actions ordinaires (dénommées Actions A) et les Actions de Préférence (dénommées Actions B) ; 6. décide d adopter les modifications statutaires consécutives à la création des dites actions de préférence et ainsi de modifier, à compter de la date d émission effective des Actions de Préférence, les articles 5, 6, 7 et de créer, à compter de la date d émission effective des Actions de Préférence, un article 42 des statuts de la Société comme suit : «Article 5 : Capital social» Modification de l alinéa deux : «Il est divisé en actions ordinaires d une valeur nominale de UN euro (1 euro) chacune, entièrement souscrites et libérées, ci-après dénommées les Actions A et [ ] actions de préférence d une valeur nominale de UN euro (1 euro) chacune, entièrement souscrites et libérées, ci-après dénommées les Actions B». «Article 6 : Forme et cession des actions Les Actions A sont nominatives ou au porteur, au choix de l actionnaire sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les Actions A sont librement négociables sous réserve de dispositions légales et réglementaires. Elles se transmettent par virement de compte à compte. Les Actions B sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les Actions B sont incessibles. La Société peut demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Par ailleurs, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d actions et de droits de vote détenus. A défaut d avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l Assemblée Générale.» «Article 7 : Droits attachés aux actions A et B I. Droits attachés aux Actions A Chaque Action A donne droit, dans la propriété de l actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions émises ; toute Action A a notamment droit, en cours de société comme en liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu il est, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu. xiii14 Les actionnaires possédant des Actions A ne sont tenus, même à l égard des tiers, que jusqu à concurrence du montant des actions A qu ils possèdent ; au-delà, ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds. Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs Actions A pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d actions A nécessaires. II. Droits attachés aux Actions B Les Actions B et les droits de leurs titulaires sont régis par les dispositions applicables du Code de commerce, notamment ses articles L et suivants. Les Actions B sont soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales des titulaires d Actions A. L Action B ne donne pas droit à distribution lors de toute distribution ou, le cas échéant, de répartition d actifs, décidée au bénéfice de chaque Action A. Les Actions B n ont pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou opération avec droit sur les Actions A ; en revanche la parité de conversion sera ajustée de façon à préserver les droits des titulaires d Actions B, dans les conditions légales et réglementaires, comme indiqué dans l article 42 des présents statuts. S agissant de la propriété de l actif social, l Action B donne droit, dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu elle représente. Les Actions B sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d Actions A, étant précisé qu elles disposent du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d Actions B. Les titulaires d Actions B sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux Actions B. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, sera soumis à l approbation de toute assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les Actions B ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents. Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions de préférence ayant le droit de vote. En cas de modification ou d amortissement du capital, les droits des titulaires d actions B sont ajustés de manière à préserver leurs droits en application de l article L du Code de commerce. Les autres droits attachés à l Action B étant temporaires, ces droits sont précisés à l article 42 des présents statuts.» «Titre IX : Actions B Article 42 : Actions B I. Les Actions B ne peuvent représenter plus de 10% du capital social. II. Conversion des Actions B en Actions A Sous réserve de la réalisation des conditions ci-après, les Actions B seront, à leur date de conversion, automatiquement converties par la Société en Actions A. La Société pourra informer les titulaires d Actions B de la mise en œuvre de la conversion par tout moyen avant la date effective de conversion. A l issue d un délai de cinq ans à compter de la date d attribution des Actions B par le Directoire, la conversion des Actions B en Actions A se fera sur la base de la parité de conversion, en fonction au minimum d'un critère basé sur l'évolution du cours de bourse de l action A par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse de l action A tel que constaté à la date d attribution des Actions B et d'un critère lié aux performances des activités du Groupe. Sous réserve d ajustement dans les conditions légales et réglementaires, la parité de conversion sera de 100 Actions A par Action B pour un objectif cible réalisé à 100% avec, pour ce qui concerne le critère basé sur l évolution du cours de bourse, une réduction proportionnelle et linéaire en cas de non réalisation de la totalité du critère et, pour ce qui concerne le critère basé sur les performances des activités du Groupe, une réduction en fonction du degré de réalisation du critère en cas de non réalisation de la totalité du critère. Lorsque le nombre total d Actions A devant être reçues par un titulaire en appliquant la parité de conversion au nombre d Actions B qu il détient n est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d actions A immédiatement inférieur. xiv15 Par dérogation à ce qui précède, la conversion pourra intervenir avant le terme d un délai de cinq années à compter de la date d attribution des Actions B par le Directoire, en cas d invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale, à la demande du bénéficiaire, à tout moment après la constatation de cette invalidité. Le Directoire, ou encore sur délégation dans les conditions fixées par la loi, le Président du Directoire, constatera la conversion des Actions B en Actions A pour lesquelles la conversion est conforme aux conditions prévues cidessus. A une périodicité qu il déterminera, le Directoire prendra acte, s il y a lieu, du nombre d Actions A issues de la conversion d Actions B intervenue lors dudit exercice et apportera les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce qui concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi. Les Actions A issues de la conversion des Actions B seront assimilées aux Actions A en circulation.» 7. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre de ces modifications statutaires. QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Directoire en vue d augmenter le capital par émission d actions de préférence dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Sous la condition suspensive de l'adoption de la quatorzième résolution relative à la modification des statuts et de l'adoption de la seizième résolution relative à l'attribution gratuite d'actions, l Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application notamment des dispositions des articles L à L , L et L et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires, une ou plusieurs augmentations de capital par voie d'émission d'actions de Préférence ; 2. décide que les Actions de Préférence ne pourront être émises que dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions effectuée conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce et que le Directoire aura tous pouvoirs pour fixer, lors de la décision d'attribution gratuite d'actions de Préférence, la date d'émission des Actions de Préférence à émettre ; 3. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, (i) pour créer une ou plusieurs catégories d'actions de Préférence dont les caractéristiques seront déterminées par le Directoire dans le respect des dispositions statutaires de la Société telles que modifiées par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, lors de l'attribution gratuite d'actions de Préférence conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, et (ii) pour procéder, lors de chaque émission d'actions de Préférence réalisée en vertu de la présente résolution et de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale, à la modification corrélative des statuts en vue de préciser, si nécessaire, les caractéristiques de chaque catégorie d'actions de Préférence émise ; 4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d autres cas d ajustement. En outre, le montant nominal cumulé des augmentations de capital par voie d'émission d'actions de Préférence, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution et des quatorzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder le plafond maximum légal d'émission d'actions de préférence sans droit de vote qui, au jour de la présente Assemblée Générale, est fixé au quart du capital social dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; 5. décide que la conversion des actions de préférence en actions ordinaires, s il s agit d actions nouvelles et non d actions existantes détenues par la Société, emportera renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles issues de la conversion ; xv16 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment en vue de : - déterminer le nombre d'actions de Préférence, et fixer les modalités de leur émission et leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle conversion, - déterminer, dans la limite du montant nominal maximum d'augmentation de capital fixé dans la présente résolution, le montant de l'augmentation de capital, - prendre, en conséquence de l'émission des Actions de Préférence, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ou ces options et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, - procéder, s'il le juge opportun, à toutes imputations sur la ou les primes d émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, - procéder à la libération intégrale des Actions de Préférence lors de leur émission, par incorporation au capital des réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence, et - constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi qu'effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin des émissions. La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. SEIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Directoire d attribuer des actions ordinaires et de préférence de la Société au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées L Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Directoire, en application des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d actions ordinaires existantes de la Société, ou d'actions de Préférence à émettre de la Société sous la condition suspensive, pour les Actions de Préférence, de l'adoption des quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires qu il déterminera parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l article L ; 2. décide que le Directoire déterminera l identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d attribution des actions ; 3. décide que les attributions gratuites d actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d actions ordinaires (issues de la conversion d Actions de Préférence et attribuées gratuitement par le Directoire) supérieur à , soit 5,1% du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant tient compte du nombre maximum d'actions ordinaires qui pourraient résulter de la conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires et ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d autres cas d ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Directoire à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence. Il est par ailleurs précisé que le nombre total d actions ordinaires (issues de la conversion d Actions de Préférence et attribuées gratuitement au titre de la présente résolution) ne pourra pas dépasser 10% du capital social de la Société à la date de conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires. De plus, le nombre d Actions de Préférence convertibles n excèdera pas 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Directoire ; 4. décide que le nombre d'actions ordinaires allouées aux dirigeants mandataires sociaux, soit attribuées gratuitement soit issues de la conversion d Actions de Préférence, ne pourra pas excéder 20% de l enveloppe globale des actions attribuées ; xvi17 5. décide (a) que l attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d une période d acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, cette durée ne pouvant être inférieure à deux ans et (b) que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Directoire, cette durée ne pouvant être inférieure à deux ans à compter de l attribution définitive des actions. Toutefois et sans préjudice des dispositions prévues par l article L II dernier alinéa du Code de commerce, l Assemblée Générale autorise le Directoire, dans la mesure où la période d acquisition pour tout ou partie d une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à prévoir une période de conservation d une durée inférieure à deux ans ou à n imposer aucune période de conservation pour lesdites actions ; 6. décide par ailleurs que dans l hypothèse de l invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d acquisition restant à courir ; les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; dans l hypothèse de l invalidité du bénéficiaire d actions de préférence correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale, au cours de la période de conservation, la conversion en actions ordinaires pourra intervenir, à sa demande, à tout moment après la constatation de cette invalidité, avant le terme de cette période ; 7. décide que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des Actions de Préférence attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; 8. délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus, et pour les Actions de Préférence, celles fixées par les quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale ainsi que dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, décider si les actions attribuées sont des actions ordinaires ou de Préférence, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, prendre toutes mesures, le cas échéant s il le décide, pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d actions en procédant à d éventuels ajustements, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l émission, le cas échéant à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 9. prend acte du fait que, dans l hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L à L du Code de commerce, dans les conditions prévues par l article L dudit Code ; 10. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée ; 11. décide que la présente autorisation prive d effet, pour la partie non encore utilisée, l autorisation de même nature (relative à l attribution d actions ordinaires) consentie par l Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 14 mai 2012 dans sa douzième résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L à L du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L , L , L , L et L du Code de commerce et des articles L à L du Code du travail, 1. délègue au Directoire sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, aux adhérents d un plan d'épargne d'entreprise tel que prévu aux articles L à L et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire (les "Salariés du Groupe") ; 2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe ; xvii18 3. confère également au Directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l'avantage en résultant n'excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi ; 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l objet de la présente résolution ; 5. décide de fixer à euros le montant nominal maximum de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement ; à cette limite s ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cas d opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des porteurs d options de souscription d actions ; 6. décide que le prix d'émission d'une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L à L du Code du travail ; 7. confère au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : - constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence des actions souscrites, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, - arrêter le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions, les modalités de souscription et de libération, et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, - passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présent délégation ; 8. prend acte que la présente délégation prive d effet toute délégation ou autorisation antérieure ayant le même objet pour sa partie non utilisée par le Directoire ; 9. prend acte du fait que le Directoire rendra compte à l Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DIX-HUITIEME RESOLUTION Fixation du plafond global commun aux seizième et dix-septième résolutions ainsi qu'à l'autorisation donnée au Directoire de consentir des options d'achat d'actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du groupe et à la délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions nouvelles au profit des salariés et dirigeants du groupe L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide que l'utilisation des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée ainsi que de la onzième résolution de l'assemblée Générale mixte du 14 mai 2012 et de la vingt-et-unième résolution de l'assemblée Générale mixte du 19 juin 2013 est soumise à un plafond global commun à ces quatre résolutions (ou, le cas échéant, toutes résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la durée de validité desdites autorisations), le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu desdites autorisations et délégations de compétence ne pouvant ainsi pas représenter par année civile plus de 4% du capital social au jour de l'utilisation de ces résolutions par le Directoire, étant précisé que les ajustements réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires afin de protéger les bénéficiaires ne seront pas pris en compte pour le calcul de ce plafond global commun de 4% du capital social. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procèsverbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. xviii19 Rapport du Conseil de Surveillance à l Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2014 Chers Actionnaires, Nous vous présentons, conformément à l'article L du Code de commerce, nos observations sur le rapport de gestion du Directoire, ainsi que sur les comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre Nous n'avons aucune observation à formuler tant sur le rapport de gestion du Directoire, que sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre Nous vous remercions d'approuver les résolutions qui vous sont présentées par le Directoire. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 mars 2014 Le Conseil de Surveillance xix20 Projet d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 En euros Origines Résultat de l'exercice Report à nouveau Autres réserves Affectations Affectation aux réserves - réserve légale - réserves réglementées - autres réserves Dividendes (*) Autres répartitions Report à nouveau (**) Totaux (*) Dividendes distribuables en franchise de prélèvement exceptionnel. Le montant total du dividende versé sera éventuellement ajusté en fonction du nombre d actions émises depuis le 1 er janvier 2014 suite à des levées d options de souscription d actions et ayant droit au dividende de l exercice 2013 à la date de paiement de ce dividende. (**) Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés au titre des actions propres sera affecté au poste Report à nouveau. Il en sera de même de toute somme prélevée du poste Bénéfice de l exercice qui s avèrerait non utile pour le règlement du dividende. xx Montrer encore
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