Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3269-PGP&bg=1404&bd=1405&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-03-20&niv=6
Timestamp: 2020-08-15 05:58:35+00:00
Document Index: 314582015

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 150", '§ 490', "l'article 150", '§ 80']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-20150320
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 1-20/03/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 10-20/03/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 30-20/03/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 40-20/03/2015)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 50-20/03/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 60-20/03/2015)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 70-20/03/2015)
Le gain net (plus ou moins-value) résultant de la seule cession peut bénéficier des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, si le total des titres ou droits cédés et apportés représente, selon le cas, l’intégralité des titres ou droits que le dirigeant cédant détient dans le capital de la société concernée ou plus de 50 % des droits de vote dans ladite société ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la même société, étant précisé que toutes les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI doivent, par ailleurs, être remplies. En outre, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ( BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 au IV § 490 à 530 ).
Remarque : L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent bénéficie, toutes conditions étant remplies, soit du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI soit du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 80-20/03/2015)