Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038895571&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038895276
Timestamp: 2019-08-19 09:14:03+00:00
Document Index: 250030385

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 90", "l'article 88", "l'article 90", "l'article 88", "l'article 88"]

Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 portant versement à la Fondation du patrimoine d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 portant versement à la Fondation du patrimoine d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine
NOR: CPAB1922474A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/CPAB1922474A/jo/texte
Vu le code du patrimoine, notamment ses article L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Une fraction d'un montant de 2 369 970,87 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Une fraction d'un montant de 2 903 797,52 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le directeur général des patrimoines et par délégation :
Le chef du service du patrimoine adjoint au directeur général des patrimoines,
J.-M. Loyer-Hascoet