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Timestamp: 2017-02-21 12:35:38+00:00
Document Index: 162412225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Docs-en-stock.com
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13/08/2014 01:57:57
27/07/2014 05:01:08
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses aux accidents de la circulation permettait aux conducteurs de s'exonérer facilement totalement ou partiellement en invoquant la force majeure ou la faute de la victime. Dès les années 1960, la doctrine, dont principalement Tune, a dénoncé les imperfections de cette solution. Elle a plaidé en faveur de la reconnaissance de l'accident automobile comme un véritable risque social et a appelé une indemnisation facilitée des victimes. Les différents projets proposés en 1960 et en 1981, restaient sans suites. La Cour de cassation rendit alors un arrêt de provocation afin d'inciter à la réforme. Par l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendu dans une affaire d'accident de la circulation, les juges supprimaient l'exonération partielle pour faute de la victime dans la responsabilité du fait des choses et ne laissaient subsister que l'exonération totale pour force majeure. ...
[...] Mais cette directive, claire au premier abord, devient singulièrement difficile à mettre en ?uvre dans certaines hypothèses, notamment en cas d'accident en chaîne ou en cas de dommages intervenus postérieurement à l'accident et liés de façon assez lointaine à l'accident. Des exemples permettront de mieux comprendre le problème. Heurté par un véhicule non identifié, un piéton est tué sur le coup. Un second véhicule survient qui percute le cadavre. Ce deuxième véhicule est certainement impliqué dans un accident de la circulation, mais peut-on dire que le dommage subi par la victime est imputable à l'accident ? [...] [...] L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses aux accidents de la circulation permettait aux conducteurs de s'exonérer facilement totalement ou partiellement en invoquant la force majeure ou la faute de la victime. Dès les années 1960, la doctrine, dont principalement Tune, a dénoncé les imperfections de cette solution. [...] [...] La privation totale du droit à indemnisation peut être retenue sans qu'il soit nécessaire que la faute du conducteur victime n'ait toutefois les caractères de la force majeure. Une faute qui a contribué à la réalisation du dommage, mais qui n'est pas la cause exclusive du dommage diminuera le montant de l'indemnisation du conducteur victime (Chambre mixte mars 1997, déjà cité, il s'agissait d'un conducteur qui change de couloir pour éviter un véhicule qui s'engage dans son couloir). Une faute grave ayant contribué à la réalisation du dommage, sans pour autant être la cause exclusive, peut conduire à exclure tout droit à indemnisation. [...] [...] Lorsque seul le véhicule du conducteur victime est impliqué dans l'accident, la loi de 85 ne bénéficie pas à ce dernier (2ème Chambre civile 19 novembre 1986, GP 1987.I p 140). Il en est ainsi, par exemple, lorsque le véhicule vient percuter un arbre ou bien encore quand le conducteur est blessé dans un accident provoqué par un piéton ou un cycliste (2ème Chambre civile octobre 7987, Bull civ II 180). (Dans ces cas le conducteur n'a entraîné aucun dommage à autrui, s'il est victime du comportement d'un piéton ou d'un cycliste, il peut demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, s'il est victime d'un arbre ou d'un poteau, il peut invoquer l'article 1384) III - Les victimes par ricochet Les proches de la victime peuvent invoquer un préjudice personnel du fait de l'atteinte à l'intégrité physique ou de la disparition de la victime directe. [...] [...] Récemment la Cour de cassation a estimé pour un cyclomoteur que le hall d'un immeuble n'était pas un lieu de stationnement (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 26 juin 2003, D 2003 IR p 1881). Ainsi sont considérés comme des accidents de la circulation, les accidents survenus sur le parking d'une usine (2ème Chambre civile de la Cour de cassation janvier 1988,Bull civ.ll.n 12), dans le parking d'un immeuble (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 18 mars 2004 : D 2004, IR, p998, resp civ et assur, juin 2004, comm 183, p dans un champ (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 5 mars 1986, Bull.civ.ll., 28, p19 et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation 10 mai 1991 Bull.civ.ll., 137, p ou sur une piste de Ski (Grenoble février 1987,D1987.M.246). [...] [...] Première hypothèse : véhicule entré en contact avec la victime Lorsque le véhicule est entré en contact avec la victime, l'implication est établie. Cette solution s'applique que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement au moment de l'accident. Dans cette seconde hypothèse, la jurisprudence a cependant été hésitante. Jusqu'en 1994, elle exigeait que la victime prouve le rôle perturbateur du véhicule en stationnement pour établir son implication dans l'accident. La Cour de cassation a toutefois opéré un revirement par un arrêt du 23 mars 1994, et considère aujourd'hui qu'est nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt OU en mouvement (2ème Chambre civile de la Cour de cassation mars 1994, JCP juin 1996, Bull civ II, n 147). [...] [...] Article 6 : le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages Ce texte dispose que la victime par ricochet suit celui de la victime directe. Aussi les exceptions opposables à la victime directe le seront-elles à la victime par ricochet. La faute du conducteur victime, qui prive ce dernier d'une partie de son indemnisation, est opposable aux victimes par ricochet (2ème Chambre civile 11 mars 1987, Bull civ II.n 64). Les victimes par ricochet bénéficient aussi du statut de victime privilégiée de la victime directe. Une difficulté surgit lorsque la victime par ricochet est également l'auteur de l'accident. [...] [...] La victime a donc uniquement à prouver l'implication du véhicule. Mais cette présomption n'étant pas irréfragable, le défendeur peut la renverser en démontrant que le dommage n'est pas imputable à l'accident dans lequel son véhicule est impliqué (2ème Chambre civile de la Cour de cassation février 1997, D 1997.II justement a propos d'une crise cardiaque survenue après l'accident, la Cour de cassation admet que le conducteur du véhicule impliqué ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; Cour d'appel de Lyon sept 2004, resp civ et assur, janv 2005, com 19, p 20, Une femme impute à la boiterie consécutive à un accident de la circulation, sa prise de poids ainsi que la rupture d'une relation sentimentale, les juges estiment qu'il y a effectivement une relation entre l'accident et la rupture et donc accepte l'indemnisation de ce préjudice, en revanche ils refusent d'indemniser le préjudice résultant de la prise de poids à défaut d'avoir rapporté la preuve d'un lien de cause à effet). [...] [...] Ainsi en va t-il de la gêne occasionnée par le brusque ralentissement d'un véhicule (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 15 janvier 1997, JCP 1997.11 .22883). Ainsi en va t-il aussi du véhicule dont la présence sur la voie de circulation empêche celui qui le double de se rabattre (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 18 mars 1998, JCP 1998.IV 2098). Ainsi en va t-il enfin du véhicule immobile qui gêne la visibilité. La notion de perturbation se réintroduit ainsi mais sur le terrain probatoire, pour établir en l'absence de contact, le rôle joué par le véhicule et par- là même son implication. [...] [...] Tout le problème est de cerner les contours de la faute intentionnelle exclusive de l'accident. Notion de circulation L'accident doit donc s'être produit dans un lieu de circulation. Pour préciser le champ d'application de la loi, on doit également se référer au droit des assurances qui constitue une part indissociable du dispositif d'indemnisation. L'art L211-1 du Code des assurances définit les cas d'assurance obligatoire de véhicules automobiles en indiquant que toute personne physique ou morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut-être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit pour faire circuler les dits véhicules être couverte par une assurance». [...] À propos de l'auteur Cyril V.	Juriste d'affaires Droit civil	L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation