Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10340-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=8888&bd=8889&niv=4
Timestamp: 2020-05-25 09:26:46+00:00
Document Index: 281209896

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 190', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 240', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 110', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 140', '§ 160', '§ 380']

BOFiP-INT-AEA-20-30-20170614
30-Chapitre 3 : Modalités déclaratives
1 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 1-14/06/2017)
L’ article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées par les articles 54 à 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » .
10 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 10-14/06/2017)
Les institutions financières avisent les titulaires de comptes (via une modification des conditions et modalités contractuelles ou par tout autre moyen) que les renseignements relatifs à leurs comptes financiers, s’il s’agit de comptes à déclarer, seront communiqués et pourront être échangés avec d’autres États ou territoires dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales. Par ailleurs, dans l'accomplissement des obligations qui en découlent, les institutions financières doivent respecter les conditions légales applicables, notamment prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .
20 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 20-14/06/2017)
30 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 30-14/06/2017)
40 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 40-14/06/2017)
Remarque : En l'absence de déclaration du numéro d’identification fiscale des résidents français, les institutions financières n’ont pas à le collecter en vertu du deuxième alinéa de l' article 1649 AC du code général des impôts (CGI ). Toutefois, le NIF d'une entité non financière passive résidente de France et contrôlée par des personnes résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d’informations est à collecter et déclarer.
50 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 50-14/06/2017)
60 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 60-14/06/2017)
- en ce qui concerne chacune des personnes en détenant le contrôle qui est une personne résidente d’un État ou d’un territoire donnant lieu à transmission d’informations, les informations mentionnées au I-A-1-b-1° § 40 .
70 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 70-14/06/2017)
80 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 80-14/06/2017)
90 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 90-14/06/2017)
100 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 100-14/06/2017)
110 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 110-14/06/2017)
Dans le cas d’une personne physique ou d’une entité dont il apparaît qu’elle a plus d’un État ou territoire de résidence, les institutions financières déclarent le NIF du titulaire du compte afférent à chaque État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations (sous réserve du II de l' article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ).
120 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 120-14/06/2017)
130 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 130-14/06/2017)
Le numéro d’identification d’une institution financière est le numéro qui lui a été attribué à des fins d’identification, tel le numéro LEI ( Legal Entity Identifier ), le GIIN ( Global Intermediary Identification Number ) ou le numéro AMF (Autorité des marchés financiers).
140 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 140-14/06/2017)
- soit la clôture du compte (cf. I-A-2-f-2° § 190 ) si le compte a été clos au cours de l’année.
150 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 150-14/06/2017)
160 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 160-14/06/2017)
170 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 170-14/06/2017)
180 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 180-14/06/2017)
R emarque : Le montant total du solde ou de la valeur du compte ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés pour chacun des États ou territoires de résidence du titulaire du compte.
190 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 190-14/06/2017)
200 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 200-14/06/2017)
Remarque : En ce qui concerne les éléments relatifs à la date de transmission d'une information se reporter au I-A-1 § 40 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-10-10 .
210 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 210-14/06/2017)
220 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 220-14/06/2017)
230 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 230-14/06/2017)
240 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 240-14/06/2017)
250 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 250-14/06/2017)
260 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 260-14/06/2017)
270 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 270-14/06/2017)
280 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 280-14/06/2017)
- les versements effectués au bénéfice du titulaire du compte en vertu d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente au cours de l’année civile, même si ces versements ne sont pas considérés comme valeur de rachat au sens du 2° du V de l' article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .
Remarque : Comme précisé au I-B-1-b § 240 , le montant brut inclut les prélèvements sociaux et fiscaux effectués.
290 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 290-14/06/2017)
300 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 300-14/06/2017)
L’ article 1649 AC du CGI dispose que les institutions financières collectent le NIF aux fins de l'échange automatique d’informations sur les comptes financiers à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, l’ article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 prévoit une dérogation applicable en fonction du droit de l’État ou du territoire donnant lieu à transmission d’informations.
310 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 310-14/06/2017)
320 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 320-14/06/2017)
Remarque : Cf. remarque au I-A-2-c-2° § 110 .
330 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 330-14/06/2017)
Les institutions financières déclarantes peuvent consulter le cahier des charges relatif au transfert d'informations en application des dispositifs CRS / DAC 2 sur le site www.impots.gouv.fr , à la rubrique Partenaire > Les cahiers des charges TD/Bilatéral. Ce document décrit la manière de produire un fichier XML conforme et valide par rapport aux schémas de référence.
340 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 340-14/06/2017)
350 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 350-14/06/2017)
Conformément aux dispositions du second alinéa de l' article 18 et du I de l' article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , les institutions financières doivent faire parvenir la déclaration comportant les informations requises au plus tard le 31 juillet de chaque année pour les revenus de l'année civile précédente.
360 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 360-14/06/2017)
Aux termes du II de l' article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , les institutions financières peuvent faire appel à des prestataires tiers pour s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration. Dans le même sens, elles peuvent choisir de recourir à des prestataires tiers pour s’acquitter de leurs obligations en matière de diligences.
Remarque : La responsabilité des obligations dont s’acquitte l’administrateur d’un trust ou d’une construction juridique similaire qui agit en tant qu’institution financière est imputable à ce dernier. Conformément au 2° du III de l’ article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , l’administrateur n’agit pas en tant que prestataire tiers. Il peut toutefois décider de recourir à des prestataires tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de diligences.
370 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 370-14/06/2017)
En ce qui concerne les sanctions applicables aux institutions financières, il convient de se référer à celles précisées au II-C-2 § 140 et suivants du BOI-INT-AEA-10-40 .
Les modalités relatives à la correction des déclarations sont celles précisées au II-C-2-c § 160 du BOI-INT-AEA-10-40 .
380 (BOFiP-INT-AEA-20-30-§ 380-14/06/2017)
L' article L. 561-8 du code monétaire et financier dispose que les institutions financières n'exécutent aucune opération, n’établissent, ni ne poursuivent aucune relation d’affaires :
Conformément au premier alinéa du 5 du I de l' article 1736 du CGI , si les institutions financières n’interrompent pas la relation d'affaires, cette situation est constitutive d’un manquement à l’obligation déclarative.