Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2101270.html
Timestamp: 2020-04-09 21:33:46+00:00
Document Index: 306313982

Matched Legal Cases: ['art. 339', 'art. 7', 'art. 339', 'art. 339', 'arrêt ', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 339']

DFR - BGE 101 II 270
BGE 101 II 270
1. (Recevabilité.) ...
2. a) La loi fédérale du 25 juin 1971 revisant les ...
3. Le demandeur remplit les conditions de l'art. 339b al. 1 CO. I ...
4. Le recourant invoque l'absence d'un accord écrit au sen ...
5. Peu importe la qualification des diverses prestations reçues p ...
Entschädigung bei langfristigem Arbeitsverhältnis, Art. 339c und d OR.
Art. 339c Abs. 1 OR. Schriftliche Abrede, die auf einem Vergleich beruht, der zwischen dem Arbeitgeber und der Gewerkschaft geschlossen und vom Arbeitnehmer genehmigt wird (Erw. 4 und 5).
A.- Germain Mathez, né le 4 décembre 1910, a travaillé dès le 1er octobre 1925 au service de la manufacture Taubert. Le 30 mars 1972, Bernard Taubert, au nom de celle-ci, lui a donné congé pour le 31 mai, l'entreprise devant cesser son activité faute de commande. Mathez est cependant resté au service de Taubert, jusqu'à fin mars 1973, pour terminer certaines commandes et procéder au démontage et nettoyage des machines.
L'autorité cantonale a considéré que l'art. 7 al. 1 des dispositions finales et transitoires devait être interprété en ce sens que les contrats de travail conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne lui sont automatiquement soumis qu'à partir du 1er janvier 1973. Vu les sommes reçues et acceptées sans réserve par le demandeur, qui dépassent le minimum exigé par l'art. 339c al. 1 CO, elle a estimé superflu de trancher le point de savoir si celui-ci devait être considéré comme ayant poursuivi les mêmes rapports de travail avec le défendeur, après la résiliation de son contrat.
b) Le recourant admet que la somme de 2'838 fr. 10 soit déduite de l'indemnité qu'il prétend. Il reconnaît avoir reçu en outre 1'405 fr. 10, représentant la part patronale à son carnet d'épargne, et 2'088 fr. 90, constituant sa part à la liquidation du fonds de prévoyance de l'entreprise, mais il soutient qu'"aucun accord écrit au sens de l'art. 339c al. 1 CO ne permet d'additionner ces montants à l'indemnité versée à bien plaire par la Manufacture Taubert".
Il est donc incontesté que le demandeur a touché de son ancien patron des indemnités d'un montant total de 6'322 fr. 10, ainsi que le constate l'arrêt déféré. Ce montant est supérieur au minimum légal de deux mois de salaire. On ne voit pas pour quel motif les versements de la part patronale au carnet d'épargne de l'employé et de la part de celui-ci à la liquidation du fonds de prévoyance en faveur du personnel ne devraient pas être compris dans les avantages dont le demandeur a bénéficié à la fin de son rapport de travail. L'art. 339d CO dispense précisément l'employeur du paiement de l'indemnité prévue aux art. 339b et c "dans la mesure" où une institution de prévoyance (de l'entreprise) verse au travailleur des prestations supérieures au montant des contributions acquittées par celui-ci. Or la somme de 1'405 fr. 10 représente la part patronale au carnet d'épargne du demandeur; quant au fonds de prévoyance, il n'est pas allégué que le demandeur ait contribué à l'alimenter. Sans doute la modicité des capitaux versés ne permettrait-elle pas de dispenser totalement l'employeur du paiement de l'indemnité de l'art. 339b et c. Mais l'équité commande que ces capitaux soient imputés sur l'indemnité due, que celle-ci soit fixée par les parties ou par le juge (SCHWEINGRUBER, op.cit., n. 1 ad art. 339b). Le Message du Conseil fédéral du 25 août 1967 souligne clairement le caractère subsidiaire de l'indemnité de départ. Elle est "uniquement destinée à combler la lacune qui existe là où il n'y a pas d'institution" de prévoyance au profit des travailleurs âgés ou "lorsque les prestations de telles institutions sont insuffisantes"; l'employeur est dispensé de verser l'indemnité de départ "en tant qu'une institution de prévoyance doit verser des prestations qui n'ont pas été financées au moyen des contributions du travailleur"; dans cette mesure, "l'obligation qu'a l'employeur de verser l'indemnité de départ est réduite d'autant ou supprimée" (FF 1967 II 407). L'idée de l'imputation ressort aussi de la note marginale de l'art. 339d CO, qui traite des "prestations de remplacement".
Le demandeur ne prétend pas que la FTMH n'était pas habilitée à la représenter. Il a d'ailleurs lui-même accepté la transaction en signant le 9 février 1973 une quittance pour l'indemnité de 2'838 fr. 10 lui revenant. Le moyen tiré de l'absence d'un accord écrit est donc mal fondé en tant qu'il concerne cette indemnité.