Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-20/journaux
Timestamp: 2019-09-20 18:52:54+00:00
Document Index: 261805602

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 92", "l'article 53", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 32", "l'article 109", "l'article 24"]

Journaux no 20 - 1 novembre 2002 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le vendredi 1er novembre 2002
Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pleniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux.
M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le rendement de l'Administration de la Chambre des communes pour la période d'avril 2001 à mars 2002. — Document parlementaire no 8563-372-1.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0090, 372-0117 et 372-0121 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-372-9-02;
— nos 372-0146, 372-0150, 372-0151, 372-0153, 372-0155, 372-0160 et 372-0161 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-05.
M. Jordan (Leeds—Grenville) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 22 octobre 2002 :
Projet de loi C-206 — M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore)
Projet de loi C-212 — M. Cullen (Etobicoke-Nord)
Motion M-192 — Mme Davies (Vancouver-Est)
Motion M-197 — Mme Desjarlais (Churchill)
Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-285, Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-286, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) , propose, — Qu'un débat conformément à l'article 53.1 du Règlement ait lieu le mercredi 6 novembre 2002 concernant la Garde côtière canadienne.
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0403);
— par M. Mills (Red Deer) , une au sujet de la pornographie (no 372-0404) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 372-0405);
— par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0406 et 372-0407);
— par Mme Kraft Sloan (York-Nord) , une au sujet du Bangladesh (no 372-0408) et deux au sujet des pesticides (nos 372-0409 et 372-0410);
— par M. Hearn (St. John's-Ouest) , une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-0411).
M. Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) présente les réponses aux questions Q-18 et Q-19 inscrites au Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
— par le Vice-président — Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 12 juin 2002. — Document parlementaire no 8527-372-4.
— par Mme Caplan (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23e rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001) (document parlementaire no 8510-371-173), présenté à la Chambre le mardi 4 juin 2002. — Document parlementaire no 8512-372-173.
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) et M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (demande de réponse du gouvernement au septième rapport du Comité) (document parlementaire no 8510-371-176), présenté à la Chambre le mercredi 5 juin 2002. — Document parlementaire no 8512-372-176.
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapport biennial de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2002, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire no 8560-372-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles )
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24e rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitres 2 et 3 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001) (document parlementaire no 8510-371-174), présenté à la Chambre le mardi 4 juin 2002. — Document parlementaire no 8512-372-174.
À 12 h 42, de consentement unanime, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.