Source: http://mediascitoyens-diois.blogspot.com/2012/11/incarceree-pour-delit-d-opinions.html
Timestamp: 2017-12-12 10:26:19+00:00
Document Index: 82959401

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Médias Citoyens Diois: Incarcérée pour délit d' opinions...
Dans leur communiqué, famille et amis d'Aurore Martin en appellent "à l'arbitrage de François Hollande qui lors de sa campagne présidentielle avait parlé de clémence pour Aurore". Ils demandent au président français de faire "tout (son) possible pour qu'Aurore revienne parmi nous et que la vérité sur les circonstances de son arrestation soit faite".
PAS D'INTERVENTION DE L'INTÉRIEUR DANS L'EXTRADITION
Dans un entretien à Aujourd'hui en France/Le Parisien, le ministre de l'intérieur a déclaré : "Je ne vais pas m'excuser qu'une décision de justice soit appliquée", soulignant qu'"on ne peut avoir aucune complaisance à l'égard d'une personne qui a soutenu ETA". "D'une manière générale, nous ne cesserons pas de coopérer avec l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne lorsqu'il s'agit de terrorisme", a ajouté Manuel Valls.
M. Valls a aussi affirmé lundi sur Europe 1 qu'il ne "comprend pas comment des parlementaires peuvent mettre en doute la justice" après l'extradition de la militante basque. Interrogé sur les critiques d'élus basques français qui ont affiché leur scepticisme dimanche après ses propos démentant toute intervention dans l'extradition d'Aurore Martin, le ministre de l'intérieur a dit que "ces mots étaient bien excessifs". Ainsi Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF, avait fustigé un "mensonge d'Etat", disant ne "pas croire qu'il [Manuel Valls] n'est pour rien dans cette arrestation".
Le ministre de l'intérieur réfute les accusations selon lesquelles il serait à l'origine de l'application du mandat d'arrêt européen (MAE) qui a conduit les autorités françaises à livrer jeudi Aurore Martin à la justice espagnole. Aurore Martin faisait l'objet d'un MAE de la part des autorités espagnoles, accepté par la cour d'appel de Pau, depuis la fin de 2010. Une tentative d'arrestation par la police en plein Bayonne, en juin 2011, avait échoué, la jeune femme étant entraînée dans un café par ses amis, et les policiers renonçant à donner l'assaut.
La militante basque, 33 ans, a été arrêtée jeudi à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) puis remise dans la foulée aux autorités espagnoles. Incarcérée près de Madrid, elle encourt jusqu'à douze ans de prison en Espagne pour des "faits de participation à une organisation terroriste et terrorisme". Aurore Martin est membre du parti Batasuna qui est illégal en Espagne, où il est considéré comme le bras politique de l'organisation séparatiste basque ETA, mais est légal en France.
L’affaire Aurore Martin n’avait pas besoin de cela pour se transformer en polémique. Mais, l’information va sans doute renforcer l’indignation générale autour de l’application d’un mandat d’arrêt européen (MAE) à l’encontre de la jeune militante de Batasuna.
Le juge d’Instruction no5 de l’Audience nationale espagnole, Pablo Rafael Ruz Gutierrez, a, en effet, dans son arrêt de mise en accusation d’Aurore Martin (“auto”), repris des accusations pour lesquelles la justice française avait refusé l’application d’un mandat d’arrêt européen.
Contradiction avec le droit européen, jugement de faits commis dans un autre Etat : cette importante décision pose plusieurs problèmes juridiques de poids.
Des activités dans l’Etat français
La participation à une conférence de presse à Bayonne le 21 septembre 2006 et à un meeting à Ustaritz le 27 janvier 2007 : lorsque la Cour d’appel de Pau s’était prononcée, le 23 novembre 2010, en faveur de la remise aux autorités espagnoles d’Aurore Martin, elle avait refusé d’accepter le MAE pour ces deux faits ayant eu lieu dans l’Etat français (cf édition du 24/11/2010). Pourtant, faisant fi de cette décision, Pablo Rafael Ruz Gutierrez, a repris, le 2 novembre 2012, ces deux accusations parmi les éléments d’inculpation de la militante de Batasuna.
L’audience nationale espagnole s’apprête ainsi à juger une ressortissante de nationalité française pour des activités politiques dans l’Etat français ; Etat dans lequel elles ne sont, de surcroît, pas considérées comme répréhensibles.
De même, le juge d’Instruction a également maintenu l’accusation portant sur un article d’opinion publié le 11 janvier 2008 dans les colonnes du quotidien Gara (cf. p.4) pour laquelle la cour de Pau avait, là aussi, refusé le MAE.
Enfin, selon le document du 2 novembre, Aurore Martin est aussi inculpée par l’Audience nationale pour avoir été salariée du parti EHAK alors que la cour d’appel avait, de nouveau, rejeté la demande espagnole au motif que l’interdiction de ce parti dans l’Etat espagnol est postérieure aux faits reprochés.
Une erreur de l’Audience nationale ? Une volonté délibérée d’outrepasser la décision de la cour d’appel de Pau ? Les questions portent maintenant sur les intentions du magistrat espagnol.
Reste qu’en maintenant des accusations pour lesquelles la justice française avait refusé la remise de la militante de Batasuna aux autorités espagnoles, l’Audience nationale outrepasse le “principe de spécialité”. Principe selon lequel, dans le cadre d’un MAE, une personne remise par Etat à un autre Etat ne peut être poursuivie ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise qu’avec l’autorisation de l’Etat d’exécution.
“C’est tout simplement hallucinant !” s’insurge Jone Gorizelaia, avocate d’Aurore Martin qui pointe les “contradictions” dans le dossier.
L’avocate de la jeune militante abertzale du Pays Basque nord prévoit d’ailleurs d’intégrer cet élément dans la demande de libération conditionnelle qu’elle va formuler dans les prochains jours.
"Provocation", "situation ubuesque"... Les critiques se sont multipliées de la part des responsables politiques basques, de gauche comme de droite, vendredi 2 novembre, après l'interpellation la veille à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) de la militante basque française Aurore Martin, membre de Batasuna, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par l'Espagne. Après avoir été remise aux autorités espagnoles jeudi, la jeune femme a été placée en détention provisoire à Madrid, en raison du "risque évident et fondé de fuite et de soustraction à la justice".
Aurore Martin était visée depuis le 13 octobre 2010 par un MAE émis par un magistrat madrilène pour "faits de participation à une organisation terroriste et terrorisme", en l'occurrence sa participation en 2006 et 2007 à des réunions publiques et la rédaction dans le journal Gara en tant que membre du parti indépendantiste basque Batasuna.
Le MAE concerne les personnes recherchées par la justice au sein de l'Union européenne et condamnées ou susceptibles d'être condamnées à une peine d'au moins un an de prison. Il avait été mis en place au lendemain des attentats du 11-Septembre pour faciliter et automatiser les procédures d'extradition entre Etats membres.
L'article 695-22 du Code de procédure pénal prévoit plusieurs conditions dans lesquelles un Etat peut ne pas donner suite à un MAE. Il peut ainsi être refusé "s'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle".
Les partisans d'Aurore Martin estiment ainsi qu'elle est poursuivie pour des raisons politiques. "C'est un précédent en France, expliquait-elle dans un entretien à Médiapart en juin 2011. Demain n'importe quel pays pourra réclamer un ressortissant français pour x raisons. Au niveau politique, c'est grave."
Aurore Martin avait-elle encore des recours avant d'être remise aux autorités espagnoles ?
La cour d'appel de Pau, la Cour de cassation puis en mai la Cour européenne des droits de l'Homme ont successivement validé ce MAE. "Toutes les voies de recours ont donc été épuisées, souligne Henri Labayle, spécialiste du droit européen de l'immigration et de la sécurité intérieure européenne et professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour. La Cour de cassation ne pouvait pas répondre autre chose car l'apologie du terrorisme est prévue dans le MAE. Pour l'Espagne, la lutte contre le terrorisme passe par la lutte contre l'apologie du terrorisme."
"Comme c'est un cas de figure qui ne s'est jamais produit, le juge aurait pu interroger la Cour de justice de l'Union européenne dont le rôle est de veiller à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union, ajoute Henri Labayle. Le véritable problème juridique, c'est qu'il y a un parti qui a deux statuts différents de chaque côté de la frontière. Batasuna est un parti légal en France."
Le ministre de l'intérieur ou le premier ministre auraient-ils pu s'opposer à ce qu'Aurore Martin soit remise aux autorités ?
"Non, à partir du moment où elle est arrêtée et que les voies de recours ont été épuisées, la remise aux autorités espagnoles est une procédure dépolitisée qui se fait de juge à juge, explique Henri Labayle. Depuis 2004, il n'y a donc plus besoin de décret d'extradition signé par le premier ministre. Si un ministre s'y était opposé, il l'aurait fait en contrariété des règles de l'Union européenne."
Le mouvement Batasuna a estimé que le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, avait "cassé un accord tacite". L'un des responsables du mouvement, Jean-François Lefort, a noté que le MAE n'avait pas été appliqué par l'ancien ministre de l'intérieur, Claude Guéant. "Il y avait un accord tacite que Valls a cassé, une étape a été franchie", a-t-il dit, ajoutant : "Nous réfutons la thèse d'un contrôle fortuit : au moment où Aurore Martin a été arrêtée, il y avait un important peloton de gendarmerie à un autre endroit où elle aurait pu passer."
"C'est une décision politique de première importance, dit Henri Labayle. On ne peut pas imaginer qu'une décision de cette importance ait pu être prise sans que Matignon ou l'Elysée ait été mis au courant. Même si le contrôle de gendarmerie était fortuit, il fallait un feu vert du gouvernement pour confirmer l'arrestation d'Aurore Martin."
"Il y a une disproportion entre les moyens et les fins, constate Henri Labayle. Est-ce que ce n'est pas utiliser un marteau pour écraser une mouche ? Le MAE devrait être réservé à des infractions sérieuses et graves. Même si en droit, on ne peut pas reprocher au juge espagnol de l'avoir utilisé."
Trois jours avant l'arrestation d'Aurore Martin, mardi 30 octobre, la Cour d'appel de Pau a par exemple refusé la remise à l'Espagne d'Arturo Villanueva Arteaga pour son appartenance à un mouvement de jeunesse radical basque déclaré illégal en Espagne le 19 janvier 2007, invalidant le MAE émis par Madrid contre lui. En 2010, les juridictions britanniques avaient refusé d'appliquer le même MAE que celui rejeté mardi par la cour d'appel de Pau.
Dans son entretien à Médiapart, Aurore Martin expliquait qu'elle risque une peine maximale de douze ans. "C'est ce qu'ils pourraient demander, dit-elle. Ce n'est pas forcément ce qu'ils mettraient en application."
"Il faut faire confiance à la justice espagnole et ne pas lui faire de procès d'intention, ajoute Henri Labayle. Je ne vois pas ce qui pourrait aboutir à une condamnation d'Aurore Martin. Il faudrait des milliers de places de prison à la justice espagnole si elle veut enfermer tous ceux qui ont participé à des manifestations. "
Publié par Médias Citoyens Diois à : 12:45
Libellés : débat, démocratie, droits fondamentaux, Idées