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Timestamp: 2018-02-19 01:47:03+00:00
Document Index: 14725599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié dans Audiovisuel le 12 juin 2017
La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 29 mars 2017, les conditions dans lesquelles le droit à l’image et le droit à l’information du public doivent s’articuler dans le cadre d’un reportage.
La chaîne de télévision M6 avait diffusé un reportage consacré à l'histoire d'une jeune femme qui avait fait croire pendant plusieurs années, sur le réseau Internet, qu'elle était atteinte d'affections graves. Ce programme intitulé « Internet : serial menteuse », comportait une séquence filmée en caméra cachée, au cours de laquelle deux journalistes, se faisant passer respectivement pour une amie et pour le compagnon de l’internaute, consultaient un médecin généraliste, auquel la jeune femme s'était adressée à plusieurs reprises. Ce médecin avait saisi la justice d’une demande d’indemnisation de ce qu’il considérait être une atteinte portée au droit dont il dispose sur son image.
La Cour d’Appel de Metz avait retenu l’existence de cette atteinte et alloué 2.000 euros de dommages et intérêts au plaignant. L’éditeur de la chaîne a contesté cette décision devant la Cour de Cassation.
La société Métropole Télévision rappelait en premier lieu que l’image du médecin avait été floutée et sa voix déformée, de sorte qu’il n’était pas identifiable. Elle reprochait aux juges d’appel de ne s’être fondés que sur les témoignages de personnes de son entourage qui précisaient l'avoir identifié après avoir reconnu son bureau, sans rechercher si la personne était « objectivement identifiable ».
La Cour de Cassation a toutefois jugé que la Cour d'Appel avait « constaté que, même si le visage de Monsieur X. était masqué et sa voix déformée, il ressortait des témoignages des personnes ayant fréquenté son cabinet, en qualité d'infirmière, de déléguée médicale ou de patients, qu'elles avaient immédiatement et très clairement reconnu sa silhouette et sa physionomie, ainsi que son cabinet de consultation, de sorte que le médecin était identifiable ». Le moyen soutenu par M6 portait en définitive sur l’appréciation des faits, ce qui relevait de l’appréciation souveraine des premiers juges et échappait au contrôle de la Cour de Cassation.
L’arrêt rendu le 29 mars 2017 a néanmoins sanctionné le raisonnement suivi par la Cour d’Appel pour privilégier le droit à l’image au préjudice du droit à l’information.
La Cour rappelle à ce titre que « la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».
En l’espèce, pour décider que l'atteinte au droit à l'image était injustifiée, l'arrêt d’appel avait retenu que la séquence litigieuse était « précédée et suivie d'un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne ainsi montrée au public et que, s'il est constant que le sujet est effectivement un sujet de société en ce qu'il a pour but de prévenir le public des dérives découlant de l'utilisation du réseau Internet, cette présentation de l'image de Monsieur X comme étant le médecin qui s'est laissé berner par sa patiente n'était pas, dans la forme qui a été adoptée, utile à l'information des téléspectateurs ».
La Cour de Cassation a considéré que cette motivation ne permettait pas de caractériser une atteinte à la dignité du plaignant : « en statuant ainsi, par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil, la Cour d'Appel a violé » les textes qui régissent le respect du droit à l’image et la liberté d’expression.
L’arrêt a par conséquent été cassé et l’affaire renvoyée pour être jugée par une autre Cour d’Appel.
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, arrêt du 29 mars 2017
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