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Timestamp: 2019-08-25 12:16:38+00:00
Document Index: 277113828

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Audience publique du 19 mars 2015 Rejet Mme BATUT, président - PDF
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Marie-Christine Sévérine Morneau
1 CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o X Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d Ile-de-France et du département de Paris, domicilié 9 place Saint-Sulpice, Paris, représenté par le directeur général des finances publiques Ministère des finances et des comptes, domicilié allée de Bercy Télédoc 946, Paris, contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1 o / à Mme Sandra Vlasto, épouse Magro, domiciliée 16 rue Frédéric Granier, Marseille, 2 o / à M. Nicolas Zarifi, domicilié 11 rue Edouard Delanglade, Marseille,
2 2 3 o / à M. Antony Vlasto, domicilié 12 A rue du commandant Rolland, Marseille, 4 o / à Mme Virginie Bouchet-Silberstein, domiciliée 20 rue César Roux, Lausanne (Suisse), Paris, 5 o / à Mme Olivia Silberstein, domiciliée 51 rue Levis, o / à M. Stéphane Zarifi, domicilié 20 boulevard Rodocanachi, Marseille, 7 o / à Mme Héléna Zarifi, domiciliée 11 rue Edouard Delanglade, Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Crédeville, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Zarifi, des consorts Vlasto et des consorts Silberstein, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2013), que François Charles-Roux a souscrit un contrat d assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et que Fanny Zarifi, son épouse, y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu après le décès de François Charles-Roux en 1999, Fanny Zarifi a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a procédé à un versement complémentaire ; qu au décès de Fanny Zarifi survenu en 2003, ceux-ci ont reçu leur quote-part de capital ; que l administration fiscale leur a alors réclamé le paiement de droits de mutation ; qu après règlement de ces sommes, les bénéficiaires ont assigné le directeur général des finances publiques afin d obtenir l annulation de l imposition contestée et le remboursement des sommes versées ;
3 3 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l arrêt d accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1 o / qu il résulte des dispositions combinées des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation suppose notamment l'extinction d'une obligation à laquelle se substitue une obligation nouvelle ; qu'en estimant que la souscription conjointe de Fanny Zarifi, épouse Charles-Roux en 1995 au contrat souscrit par François Charles-Roux en 1988 ne constituait qu'un simple ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Zarifi alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l extinction pure et simple de l obligation initiale remplacée par une obligation nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ; 2 o / que pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Fanny Zarifi au contrat souscrit initialement par François Charles-Roux, la cour d'appel estime que cette coadhésion a donné naissance à un simple rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Zarifi alors qu'elle relevait que ce contrat avait été modifié par cette nouvelle souscription ; qu'en ne recherchant pas si les conséquences civiles et fiscales d'une telle modification n'emportait pas novation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu que, dans l exercice de son pouvoir souverain d appréciation du contenu du contrat en cause, la cour d appel a estimé qu au rapport d obligation contracté entre l assureur et François Charles-Roux en 1988 ne s était pas substitué un nouveau rapport d obligation, mais s était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l épouse, un rapport d obligation complémentaire entre l assureur et Fanny Zarifi, sans que l existence du second n ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; qu elle en a exactement déduit que la souscription conjointe de l épouse n avait pas emporté novation du contrat ; que le moyen n est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; dépens ; Condamne le directeur général des finances publiques aux Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des finances publiques et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de euros ;
4 4 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
5 5 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques Ministère des finances et des comptes Le moyen reproche à l arrêt attaqué d AVOIR décidé que la coadhésion de Mme Fanny ZARIFI, épouse CHARLES-ROUX, le 11 septembre 1995 au contrat d'assurancevie initialement souscrit au seul nom de M. François CHARLES-ROUX ne constituait pas une modification essentielle dudit contrat constitutive d'une novation. AUX MOTIFS QUE «Considérant que les parties s'accordent à reconnaître qu'il résulte des dispositions du code général des impôts (CGI) rappelées par les premiers juges que doivent être distingués, d'une part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article 990 I du CGI après application d'un abattement de euros par bénéficiaire, d'autre part, les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 pour lesquels, par application des dispositions de l' article 757 B du CGI, les primes versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré donnent lieu à taxation sur la fraction desdits versements excédant euros ; Qu'en revanche, les parties s'opposent sur la date du contrat à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal applicable ; Considérant que le contrat d'assurance vie en cause, contrat n o , a été souscrit le 6 décembre 1988 par M. François Charles Roux ; que son épouse, Mme Fanny Zarifi, y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'ainsi que le relève le jugement, la modification apportée en 1995 au contrat de 1988 n'a pas eu les conséquences d'un dénouement du contrat de 1988 qui s'est poursuivi, certes modifié, mais en conservant son antériorité ; que ce contrat n'a été dénoué que le 2 juillet 2003 au décès de Mme Zarifi ; Considérant que l'argumentation développée par l'administration ne peut être suivie ; qu'en effet, au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et M. François Charles Roux en 1988 ne s'est pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'est ajouté en 1995, du fait du [sic] cosouscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme Zarifi, sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; que l'appelant n'est pas fondé, pour soutenir que doit être prise en compte la date à laquelle Mme Zarifi est devenue assurée, à tirer argument du fait que le contrat ne s'est dénoué qu'au moment du décès de l'épouse alors que la circonstance que Mme Zarifi soit in fine l'unique créancière de l'obligation de l'assureur ne résulte pas seulement du caractère
6 6 conjoint de la souscription, mais résulte aussi de la circonstance fortuite de l'ordre des décès des assurés, le mari étant décédé avant l'épouse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application des dispositions sus visées relatives aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions» ET AUX MOTIFS ADOPTES QU «Il résulte des dispositions précitées que le régime de taxation instauré par l'article 757 B du code général des impôts ne s'applique qu'aux contrats souscrits à compter du 20 novembre Il n'appartient pas au juge d'ajouter aux dispositions de la loi fiscale, qui sont claires, en soumettant les modifications apportées à un contrat antérieur au 20 novembre 1991 à la loi nouvelle, étant précisé que l'administration fiscale dispose, si elle considère que l'objectif poursuivi par les souscripteurs est de détourner la loi fiscale, de moyens d'action. En l'espèce, la modification qui a été apportée le 11 septembre 1995 au contrat du 6 décembre 1988 n'a pas eu les conséquences d'un dénouement et le contrat d'origine s'est poursuivi, certes modifié, mais en conservant son antériorité ; il n'a été dénoué que le 2 juillet 2003, et les demandeurs ont bien reçu alors leur quote part de la totalité du capital. Le contrat n'ayant pas été souscrit après le 20 novembre 1991, les dispositions de l'article 757 B n'avaient donc pas vocation à s'appliquer, et les sommes étaient assujetties au prélèvement prévu par l'article 990 I, après application de l'abattement prévu par ce texte. Les sommes reçues par chacun des bénéficiaires étant inférieures au montant de l'abattement auquel ils pouvaient prétendre, aucun droit n'était dû.» Articles 1271 et 1273 du code civil - Violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation suppose notamment l'extinction d'une obligation à laquelle se substitue une obligation nouvelle ; qu'en estimant que la souscription conjointe de Mme ZARIFI épouse CHARLES-ROUX en 1995 au contrat souscrit par M. François CHARLES-ROUX en 1988 ne constituait qu'un simple ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme ZARIFI alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l extinction pure et simple de l obligation initiale remplacée par une obligation nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ; Articles 1271 et 1273 du code civil - Défaut de base légale -
7 7 ALORS, D AUTRE PART, QUE pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Mme ZARIFI au contrat souscrit initialement par M. François CHARLES-ROUX, la cour d'appel estime que cette coadhésion a donné naissance à un simple rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme ZAFIRI alors qu'elle relevait que ce contrat avait été modifié par cette nouvelle souscription ; qu'en ne recherchant pas si les conséquences civiles et fiscales d'une telle modification n'emportait pas novation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1273 du code civil.