Source: http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/nddb-bndg/ann-13-14/index-fra.htm
Timestamp: 2017-10-22 15:44:46+00:00
Document Index: 7145944

Matched Legal Cases: ["l'article 487", "l'article 487", "l'article 730", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 487"]

La Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2013-2014 - L'ADN : hier et aujourd'hui - Gendarmerie royale du Canada
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La Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2013-2014 - L'ADN : hier et aujourd'hui
Message du Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
La Banque nationale de données génétiques
Le fonctionnement de la science
Processus de signalement des correspondances
Processus de confirmation d'une correspondance
L'ADN : Hier et aujourd'hui
Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
Annexe A — Définitions des infractions désignées
Annexe B — Chronologie de la législation sur l'ADN au Canada
Veuillez adresser toute demande d'information au sujet du contenu de ce rapport ou demande d'exemplaires supplémentaires à :
BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA
Services des sciences judiciaires et de l'identité
C.P. 8885, 1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1G 3M8
www.rcmp-grc.gc.ca/nddb-bndg
PS61-4/2014F-PDF
1915-674X
L'année écoulée a de nouveau été propice aux réalisations remarquables et à l'innovation à la Banque nationale de données génétiques. En avril 2014, la BNDG a commencé à utiliser un nouveau processus de suivi des échantillons d'ADN coordonné à des technologies de pointe, grâce auxquels elle suivra l'évolution scientifique.
Depuis juin 2000, année de l'inauguration de la BNDG, jusqu'à la fin de l'exercice financier 2013, la BNDG a fourni des pistes d'enquête dans plus de 33 000 affaires en jumelant des profils d'identification génétique de condamnés à des profils d'ADN généré à partir d'indices biologiques recueillis sur la scène de crimes.
La BNDG contribue chaque jour à l'élucidation d'affaires comme de simples introductions par effraction ou des meurtres et des agressions sexuelles complexes et notoires. Bien que certaines affaires soient récentes, d'autres remontent à plusieurs décennies. Aider à tirer au clair des affaires non résolues est l'une des réalisations les plus impressionnantes de la BNDG. Si le passage du temps amène des criminels à croire qu'ils ont échappé à la justice, l'évolution technologique signifie qu'aucune enquête importante n'est terminée avant que le contrevenant soit arrêté. La science rend de plus en plus difficile de violer la loi en toute impunité.
Au fil des ans, la BNDG est devenue un service de criminalistique reconnu mondialement. Elle continue d'innover en créant de nouveaux processus et en adoptant des technologies qui élèvent les exigences. Je suis très fier de ce que la BNDG et ses nombreux partenaires en répression de la criminalité, en justice et dans les laboratoires judiciaires ont accompli en 2013. J'espère que vous partagerez mon enthousiasme à la lecture du présent rapport annuel.
Profils d'identification génétique contenus dans les fichiers de la BNDGNote 1
382 906
Profils d'identification génétique dans le fichier des condamnés
Profils d'identification génétique dans le fichier de criminalistique
Échantillons biologiques des contrevenants condamnés reçus en 2013–2014Note 2
Profils d'identification génétique au fichier de criminalistique en 2013–2014
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés en 2013–2014
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés
Correspondances entre profils du fichier de criminalistique en 2013–2014
Correspondances entre profils du fichier de criminalistique depuis le 30 juin 2000
Enquêtes aidées par la BNDG en 2013–2014
Enquêtes aidées par la BNDG depuis le 30 juin 2000
Note 1Si aucune date n'est précisée, les données sont recueillies du 30 juin 2000 au 31 mars 2014.
Note 22013/2014 réfère à l'année fiscale de la BNDG soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
Avec un nombre croissant de profils d'ADN dans la BNDG, le nombre de jours requis pour accroître de 1 000 le nombre de correspondances entre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique diminue. Il a fallu plus de trois ans à la BNDG pour atteindre le cap des 1 000 correspondances. Depuis 2010/2011, une telle augmentation de 1 000 correspondances s'obtient en moyenne en moins de trois mois.
Correspondances entre les fichiers des condamnés et de la criminalistique et correspondances entre différents fichiers de criminalistique
Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.
Correspondances entre les condamnés et la criminalistique
Correspondances entre des fichiers de criminalistique
2000/2001 12 5
2001/2002 209 11
2002/2003 477 33
2003/2004 1 088 110
2004/2005 1 499 224
2005/2006 1 966 331
2006/2007 1 989 379
2007/2008 2 154 317
2008/2009 2 864 376
2009/2010 3 128 387
2010/2011 3 653 305
2011/2012 3 587 290
2012/2013 3 387 395
2013/2014 3 607 314
La GRC est le gestionnaire de la BNDG pour le compte du gouvernement du Canada. Elle assure le fonctionnement de la BNDG à l'intention de tous les services de police.
Réaffirmant l'engagement du gouvernement du Canada à combattre la criminalité, en particulier les crimes avec violence, le projet de loi C-3, soit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37), a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La GRC a ensuite créé la BNDG après que le projet de loi C-3 ait reçu la sanction royale.
En 2000, le Parlement promulguait le projet de loi S-10, soit la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel (L.C. 2000, ch. 10). Le 30 juin 2000, la BNDG a débuté ses activités à la suite de l'entrée en vigueur des projets de loi C-3 et S-10.
La BNDG améliore l'administration de la justice en permettant l'identification préliminaire des auteurs de crimes graves en :
établissant des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié;
aidant à identifier des suspects;
disculpant des suspects en l'absence de correspondance entre les preuves biologiques recueillies sur le lieu d'un crime et des profils de la BNDG; et
déterminant si on est en présence d'un criminel en série.
La BNDG mène les comparaisons suivantes pour assister aux enquêtes criminelles :
Les profils d'identification génétique provenant de lieux de crime sont comparés contre les profils d'identification génétique des autres lieux de crime. Les correspondances identifient des liens potentiels entre différents crimes, ce qui aide les enquêteurs à rechercher d'autres points communs qui permettraient de résoudre un crime.
Les profils d'identification génétique provenant de lieux de crime sont comparés contre les nouveaux profils d'ADN provenant de condamnés en vue d'associer un contrevenant à un crime particulier.
Voir l'annexe B pour la chronologie détaillée de la législation concernant l'ADN au Canada.
La BNDG est composée de deux fichiers : le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique.
Les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés sont traités par la BNDG et les profils d'identification génétique qui en sont dérivés sont versés au fichier des condamnés.
Il s'agit d'une base de données électronique renfermant des profils d'identification génétique établis à partir d'échantillons biologiques provenant :
de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées primaires et secondaires (voir l'annexe A) au sens de l'article 487.04 du Code criminel et ;
de contrevenants visés par une demande de prélèvement rétroactif d'échantillons en fonction de l'article 487.055 du Code criminel. De manière générale, cela s'applique aux contrevenants purgeant une peine pour certaines infractions graves, aux contrevenants déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux avant le 30 juin 2000, date de l'adoption de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. (Veuillez consulter les notes explicatives des principales statistiques pour une description complète des dispositions sur la rétroactivité.)
Les échantillons biologiques des contrevenants condamnés sont prélevés par :
un agent de la paix qui est capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience conformément aux méthodes décrites au paragraphe 487.06 du Code criminel ; ou
par une autre personne qui est capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience sous l'autorité d'un tel agent conformément à ces mêmes méthodes.
Ces échantillons biologiques sont obtenus en utilisant une trousse d'échantillonage spécialement conçue pour la BNDG pour la collecte des substances corporelles suivantes :
Sanguin : l'échantillon est prélevé en piquant le bout d'un doigt avec une lancette stérilisée.
Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales.
Capillaire : En prélevant de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale.
Les échantillons biologiques obtenus de contrevenants condamnés sont convertis en profils d'identification génétique à la BNDG.
La technologie robotique, conjuguée à un système de suivi et de contrôle des échantillons (STaCS™) très perfectionné, permet aux scientifiques de la BNDG de traiter des échantillons avec rapidité et efficacité, en assurant la sécurité générale des données et le contrôle de la qualité tout au long du processus d'analyse. Dépendamment de la technologie utilisée, les profils d'identification génétique sont le fruit de 14 à 18 marqueurs génétiques spécifiques qui sont ciblés pour établir un profil hautement variable entre les individus (à l'exception de vrais jumeaux).
Les données sont entrées dans le système « CODIS » (Combined DNA Index System), un logiciel qui stocke et compare les profils. Conçu par le Federal Bureau of Investigation et le Department of Justice des États-Unis, le logiciel a été fourni gratuitement à la BNDG. Ce logiciel est une norme universellement acceptée par les laboratoires judiciaires qui permet à la BNDG de comparer des profils d'identification génétique dans un format standardisé et sécure.
Au 31 mars 2014, le fichier des condamnés comptait 288 660 profils d'ADN.
Il s'agit d'une base de données électronique distincte qui renferme des profils d'identification génétique obtenus dans le cadre d'enquêtes menées pour les mêmes infractions désignées que le fichier des condamnés. Les enquêteurs recueillent des preuves matérielles contenant des indices biologiques qu'ils soumettent à un laboratoire judiciaire aux fins d'examen et de développement de profils d'identification génétique. Les laboratoires judiciaires suivants sont autorisés à télécharger des profils au moyen de CODIS dans le fichier de criminalistique :
les Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC (avec des sites à Halifax, Ottawa, Edmonton et Vancouver);
le Centre of Forensic Sciences à Toronto et Sault Ste Marie; et
le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal.
La BNDG conserve les renseignements du profil d'ADN électroniquement ainsi que des renseignements tels que la date, l'emplacement du laboratoire d'origine du profil et un numéro d'identification unique qui permet au laboratoire ayant soumis le profil de comparer l'information dans le cas d'une correspondance future.
Au 31 mars 2014, le fichier de criminalistique comptait 94 246 profils d'ADN.
La BNDG observe rigoureusement les principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, tout en tenant compte de la nécessité pour les policiers d'identifier des suspects. De strictes procédures régissent le traitement des échantillons biologiques et des profils d'identification génétique établis, afin de garantir le respect des droits de la protection des renseignements personnels des individus.
Il est important de préciser que les échantillons du fichier des condamnés sont identifiés seulement par un code à barres et que ceux du fichier de criminalistique le sont par un identificateur numérique unique. En fait, l'identité du contrevenant est séparée de l'information génétique au moment où l'échantillon arrive à la BNDG. Le code à barres constitue le seul lien entre les renseignements personnels, l'échantillon d'ADN et le profil génétique. Les renseignements personnels font partie des données protégées qui sont inaccessibles au personnel de la BNDG et ils sont conservés dans un registre distinct par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC.
Il est très clair dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques que les profils de la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi. La BNDG ne communique les profils d'identification génétique à personne d'autre que les autorités policières. Les 14 à 18 marqueurs spécifiques sont considérés comme des séquences anonymes et, outre la distinction du sexe, elles ne fournissent aucune précision médicale ou physique au sujet du donneur. Les régions de variation génétique retenues par la BNDG sont les mêmes qu'utilisent les États-Unis et nombre d'autres pays effectuant l'analyse génétique aux fins de la criminalistique.
La BNDG communique des données génétiques dans le cadre d'un accord international conclu avec INTERPOL, que le gouvernement du Canada a approuvé et qui limite son utilisation aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions criminelles. Depuis le 25 avril 2002 (date à laquelle l'accord international a été signé), la BNDG a reçu 1 137 demandes internationales de comparaison avec les profils de ses fichiers ce qui a mené à deux correspondances avec un contrevenant condamné et trois correspondances avec un profil d'identification génétique provenant d'un lieu de crime. La BNDG à quant à elle adressé 196 demandes de comparaison d'un profil provenant d'un lieu de crime à l`étranger qui ont donné lieu à deux correspondances avec un contrevenant condamné et à une correspondance avec un profil d'identification génétique provenant d'un lieu de crime.
La BNDG traite les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés et verse les profils d'ADN qui en résultent
dans le fichier des condamnés.
La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
Une correspondance est établie entre un profil du fichier des condamnés et un profil du fichier de criminalistique.
Le code à barres, le numéro d'identification du laboratoire et le numéro d'identification CODIS sont transmis au Centre d'information des services canadiens de police (CISCP).
Le CISCP achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.
Les laboratoires judiciaires traitent les échantillons biologiques provenant des lieux de crime et versent les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier de criminalistique de la BNDG.
L'enquêteur évalue les éléments de preuves au dossier pour déterminer la nécessité d'approfondir l'enquête sur le suspect.
Pour pouvoir prouver en cour la correspondance entre le profil du contrevenant condamné et le profil établi à partir de preuves biologiques recueillies sur le lieu du crime, l'enquêteur doit s'adresser à un juge d'un tribunal provincial pour obtenir un mandat autorisant un prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique. Si le juge accorde le mandat, le suspect doit s'y conformer et se plier au prélèvement d'échantillons biologiques.
L'échantillon biologique est soumis à un laboratoire judiciaire pour analyse. Le laboratoire compare le profil d'identification génétique du suspect à celui établi à partir des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
Le laboratoire judiciaire rédige un rapport confirmant la correspondance entre le profil d'identification génétique du suspect et le profil établi au moyen des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
En s'appuyant sur le rapport du laboratoire et d'autres informations de l'enquête, l'enquêteur décidera s'il y a lieu de porter ou de recommander une accusation contre le suspect.
Au début d'avril 1989, la GRC a eu recours à l'analyse de l'ADN durant l'enquête concernant une agression sexuelle survenue à Ottawa, en Ontario. Bien qu'identifié visuellement par la victime, l'assaillant suspect niait toute implication. L'analyse de l'ADN a contribué à l'enquête et confirmé que le suspect était bien le contrevenant. En plein procès, après présentation des preuves génétiques, le suspect a plaidé coupable.
Dans les années 1980, l'analyse génétique à des fins judiciaires était une science relativement méconnue et soulevait des questions quant à sa capacité à identifier des individus avec exactitude. Comment une telle chose pouvait-elle être si précise? À l'époque, seules les empreintes digitales étaient dans la même catégorie.
L'ADN et, dans une certaine mesure, maints aspects de la criminalistique étaient inconnus du grand public et étaient souvent mystérieux hors de la sphère normale de la science traditionnelle. Cette spécialité exercée en circuit fermé était l'apanage d'un groupe de professionnels mettant à profit leur expérience spécifique et notable à répondre à des questions devant les tribunaux. Au début, l'analyse génétique à des fins judiciaires nécessitait beaucoup de main-d'œuvre et de temps. Vingt-cinq ans plus tard, compte tenu des avancées technologiques et d'une meilleure compréhension de l'ADN, un plus grand nombre de scientifiques peut désormais établir rapidement des profils d'identification génétique de qualité, souvent à partir d'échantillons biologiques problématiques, comme ceux provenant de preuves dégradées ou composés de plus d'un donneur biologique. L'entreprise scientifique qui semblait jadis artistique pour la population et prenait des mois à produire des résultats se réalise maintenant en quelques jours. À l'avenir, il suffira de quelques heures pour obtenir des résultats au moyen de technologies plus automatisées et acceptées universellement. Il fallait auparavant un échantillon de sang de la taille d'une pièce de vingt-cinq cents pour développer un profil d'ADN; de nos jours, un échantillon d'environ 40 cellules sanguines, soit environ dix pour cent de ce qui tiendrait sur la tête d'une épingle, suffit pour avoir un résultat pouvant servir de preuve. Ce qui n'était qu'au départ un test spécialisé que seul un petit groupe de spécialistes expérimentés effectuait est maintenant utilisé mondialement avec une fiabilité qui ne se dément pas.
Après avoir douté des preuves génétiques, les magistrats les escomptent maintenant. Un des principaux problèmes est la gestion des attentes – ce n'est pas tout lieu de crime qui fournit des preuves biologiques.
Autoradiogramme montrant des profils génétiques générés par les laboratoires judiciaires de la GRC en 1993. La technique du polymorphisme de longueur des fragments de restriction (ou RFLP, de l'anglais restriction fragment length polymorphism) était alors utilisée.
La criminalistique, dont l'ADN, était jadis très réactive. De nos jours, l'ADN est utilisé de façon proactive, car la possibilité d'obtenir des résultats clés rapidement permet d'orienter une enquête. Dans le processus d'enquête, l'ADN est passé de la ligne arrière à la ligne avant. L'analyse de l'ADN a toujours repoussé les limites pratiques sur le plan technologique et biologique. Aujourd'hui, il est possible d'obtenir plus d'information plus rapidement qu'autrefois et à partir d'échantillons plus petits sans compromettre la qualité de la procédure.
Une chose demeure toutefois inchangée : les scientifiques ne sont pas des magiciens. Ils coopèrent étroitement avec des enquêteurs au sein d'une équipe de criminalistique. Comme chaque enquête commence par la collecte soigneuse de preuves, des enquêteurs expérimentés en scène de crime jouent un rôle déterminant dans le processus d'obtention de résultats satisfaisants d'ADN. Les scientifiques qui établissent les profils d'identification génétique travailleront toujours en harmonie avec des enquêteurs experts en criminalistique.
Grâce au progrès technologique, le travail jadis accompli par un petit groupe de professionnels en laboratoire sera un jour effectué sur la scène de crimes. Choisir les meilleurs indices d'abord demeure une stratégie importante qui doit aller de pair avec la technologie.
L'application de la criminalistique aussi près que possible du commencement d'une enquête contribue à cibler l'étendue de l'enquête. Cela répond plus efficacement aux besoins de la police et garantit que la justice rendue protège les personnes innocentes, tout en aidant à identifier aussi vite que possible les auteurs des crimes.
L'évolution de l'analyse génétique en criminalistique est analogue à la science en général : ses seules limites sont l'imagination, l'innovation et l'engagement. Ce qui semblait hier impossible est maintenant courant.
Au 31 mars 2014, la BNDG avait enregistré sa 30 110e correspondance. Ce terme désigne une concordance entre deux profils : un profil issu d'indices biologiques recueillis sur la scène d'un crime et le profil d'identification génétique d'un condamné. Les exemples qui suivent ne constituent qu'une sélection des réussites que les médias et les services de police ont mises en évidence et dans lesquelles la BNDG a joué un rôle important.
Un chauffard trahi par un coussin gonflable
Un soir de 2013, à Cambridge, en Ontario, le conducteur d'une voiture circulant à quelque 100 km/h tente de dépasser un camion de transport du mauvais côté de la route. L'auto percute le camion et termine sa course sous la remorque du camion. La collision déploie les coussins gonflables. Le conducteur de la voiture s'enfuit à pied, abandonnant une passagère blessée. Elle indique aux policiers qu'elle vient de rencontrer l'individu dans un bar et ne connaît que son prénom. Les policiers retrouvent l'homme et l'arrêtent, car l'analyse de l'ADN trouvé sur le coussin gonflable du côté conducteur concorde avec un profil figurant dans la BNDG. En raison du lourd passé criminel de l'individu, dont plusieurs condamnations antérieures, son profil d'identification génétique figurait au fichier des condamnés. En juin 2013, l'homme a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour conduite dangereuse d'un véhicule à moteur et à l'interdiction de conduire à vie.
Braqueur de domicile démasqué par son ADN
En 2012, à Saskatoon, en Saskatchewan, deux hommes masqués s'introduisent de force dans un domicile vers une heure du matin en demandant de la drogue et de l'argent aux résidents, un jeune homme et une jeune femme. Les victimes préciseront aux policiers que l'un des cambrioleurs avait un bâton télescopique, l'autre, une machette. Le jeune homme est retenu dans le salon, mais la jeune femme s'enferme dans une chambre et appelle la police. Quand elle en informe les cambrioleurs, ils prennent la fuite. À l'arrivée des policiers, les victimes décrivent les suspects, dont l'un portait un cache-cou noir. Aidés de chiens renifleurs, les policiers fouillent les environs et trouvent le cache-cou. Ils remarquent aussi l'empreinte distincte d'une chaussure dans la neige qui correspond à une empreinte relevée dans le domicile. Le profil d'identification génétique établi à l'aide du cache-cou concorde avec l'ADN de l'un des contrevenants, déjà fiché à la BNDG en raison d'une condamnation précédente. L'individu a été arrêté plus tard; les empreintes trouvées sur les lieux coïncident avec sa chaussure. Il reconnaîtra sa responsabilité pour le braquage de domicile et indiquera que son complice d'alors est décédé depuis. En 2013, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour le cambriolage à domicile.
Condamné pour trois crimes sexuels avec violence par son ADN
En 2004, à Edmonton, en Alberta, un homme sollicite une prostituée et la conduit dans un champ où il l'étrangle avant de l'agresser sexuellement. Une autre femme déclare avoir été amenée par le même individu dans un secteur industriel et agressée sexuellement à bord de sa camionnette. En décembre 2004, une troisième victime d'agression sexuelle est découverte à l'aube sur le bord d'une autoroute d'Edmonton, sans manteau d'hiver ni chaussures. Le policier qui la trouve dit qu'elle est dans tous ses états et a des contusions visibles au cou. Elle ignore ce qui est survenu, mais se rappelle s'être éveillée dans un champ. Sept ans plus tard, une prostituée de la région d'Edmonton est amenée par un homme chez lui, où il lui assène des coups de poing, l'étrangle deux fois et l'agresse sexuellement. Les preuves génétiques recueillies lors de cette attaque sont reliées aux trois agressions de 2004 grâce à la BNDG. Les policiers arrêtent un suspect et obtiennent, au moyen d'un mandat, un échantillon de son ADN qui correspond aux empreintes génétiques des agressions de 2004. En 2013, l'individu a été déclaré coupable de nombreuses infractions, dont agression sexuelle et enlèvement.
La BNDG est une ressource très efficace pour les enquêteurs de police. Dans ce cas-ci, elle a permis de dénouer de multiples crimes sexuels non résolus et a aidé les procureurs à réclamer l'imposition d'une peine appropriée pour ces crimes.
Constable James Kirkpatrick
Détachement de l'ÉISN de la Division K de la GRC
Une travailleuse du sexe rattrapée par son ADN
En 2010, un homme amène chez lui une prostituée du centre-ville de Calgary qu'il paie pour des rapports sexuels. Lorsqu'il lui demande une autre faveur sexuelle, elle se met en colère et le poignarde à mort. Le corps partiellement nu de la victime sera découvert par sa femme à son retour au domicile. Or, en 2005, après avoir agressé un agent de la paix, la prostituée avait dû fournir des échantillons d'ADN pour établir un profil qui a été entré au fichier des condamnés de la BNDG. Une correspondance entre ce profil et les éléments de preuve trouvés sous les ongles de l'homme décédé a permis d'inculper la meurtrière. En juin 2013, un jury a rejeté son plaidoyer de légitime défense et l'a reconnue coupable de meurtre au second degré. Elle purge une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant au moins 14 ans.
Forcée de se baigner après avoir été violée
En 2010, à Montréal, au Québec, un individu surgit d'un buisson près d'un sentier isolé, se rue sur une jeune femme, lui couvre le visage de son chandail pour qu'elle ne puisse le voir et l'agresse sexuellement. Avant de la libérer, il l'oblige à entrer dans une piscine jusqu'à la taille afin de faire disparaître à l'eau toute trace de son ADN. Une fois libre, la femme revient chez elle et appelle la police. Vu la baignade forcée, les enquêteurs doutent de pouvoir recueillir des preuves d'ADN. Or, comme la victime s'est immergée seulement jusqu'à la taille, la police arrive à prélever sur le haut de son corps un échantillon de la salive du violeur. Le profil d'ADN établi a mené à l'arrestation rapide de l'individu, car il figurait déjà dans la BNDG à la suite d'une condamnation pour une agression sexuelle précédente. N'ayant pas vu le visage de son agresseur, la jeune femme n'aurait jamais pu l'identifier et en l'absence de preuves génétiques, il n'aurait jamais été appréhendé. En 2012, l'homme a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'agression sexuelle et d'avoir proféré des menaces de mort.
Sans la Banque nationale de données génétiques, notre enquête n'aurait pas connu de conclusion aussi rapide. Et les risques de récidive du suspect étaient si élevés qu'en procédant plus rapidement à son arrestation, cela aura certainement contribué à éviter qu'il y ait d'autres victimes.
Commandant B. Barabé
Responsable des enquêtes Région Est
Après 19 ans, un certain apaisement pour la victime d'un viol
En 1994, sur une rue résidentielle tranquille de Napanee, en Ontario, une jeune fille de 16 ans est agrippée par un étranger, entraînée de force dans une cour arrière et agressée sexuellement à trois reprises. L'affaire non résolue pendant plus de dix ans resurgit lors de la correspondance entre une empreinte génétique provenant du lieu du crime et l'ADN d'un individu condamné pour une agression sexuelle survenue en 2006, une infraction qui imposait l'entrée de son profil d'identification génétique au fichier des condamnés de la BNDG. Il a été arrêté et inculpé en 2009 et un jury l'a condamné en 2013 d'enlèvement, d'agression sexuelle et de séquestration.
Un suspect d'homicide involontaire incriminé par l'ADN
En 2012 à Edmonton, en Alberta, un individu en train de boire avec des sans-abri dans un stationnement poignarde un homme à la suite d'une bagarre. Il poignarde aussi une des femmes du groupe qui tente d'intervenir. L'assaillant s'enfuit ensuite sur sa bicyclette. Le sans-abri succombera à ses blessures à l'hôpital, mais la femme survivra. L'assaillant sera appréhendé deux mois plus tard, car le profil d'ADN établi à partir de l'une des canettes de bière qu'il avait laissées sur le lieu du crime concordait avec un profil d'ADN figurant déjà dans la BNDG. Cette preuve, combinée à la coopération de propriétaires de petits commerces locaux, des organismes d'aide sociale du centre-ville et de témoignages de témoins, a permis à la police d'identifier le suspect. En 2014, il a plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire.
N'eût été la BNDG, cette affaire particulière aurait pu rester non résolue. La BNDG a permis d'identifier l'accusé et a fourni à la police un point de départ pour l'enquête, qui a mené à son inculpation et à sa condamnation. Qui plus est, la victime a pu tourner la page.
Détective/Constable Jennifer Shaw Détachement de Napanee, Police provinciale de l'Ontario
Créé il y a quatorze ans par dispositions législatives, le comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) prépare pour le Commissaire de la GRC des rapports qui portent sur des sujets liés au fonctionnement actuel et efficace de la banque de données. Ses membres conseillent aussi le Commissaire en matière d'éthique quant à l'ADN, d'avancées scientifiques et de modifications législatives. Les huit membres sont nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada et apportent collectivement une mine d'expérience en droit, en science, en protection des renseignements personnels, en éthique et en application de la loi.
Depuis ses débuts en juin 2000, la BNDG s'est révélée être un outil d'enquête essentiel, qui aide les membres des services de police à résoudre des crimes actuels et non résolus. Si la preuve génétique était autrefois considérée comme inhabituelle, le temps et la fiabilité l'ont rendue capitale et souvent attendue lors de procédures judiciaires. Le comité consultatif de la BNDG tire une grande fierté de la réussite remarquable de la BNDG et reconnaît son rôle crucial dans le maintien de l'équilibre entre sécurité publique et droits individuels à la vie privée.
Aujourd'hui encore, le comité consultatif de la BNDG collabore avec les enquêteurs, les scientifiques des laboratoires judiciaires, les partenaires et les parties intéressées pour relever les défis dès qu'ils se présentent. S'il y a lieu, nous évaluerons et recommanderons de nouvelles technologies pour que la BNDG du Canada continue son développement comme ressource vitale pour les enquêteurs et procureurs. L'an dernier, la BNDG a atteint une étape remarquable depuis sa création en 2000, en enregistrant sa 30 000e correspondance entre contrevenants condamnés et échantillons d'ADN prélevés sur les lieux de crimes. D'importants changements au système de gestion technologique et de l'information seront apportés sous peu au déroulement du travail de la BNDG, de façon à consolider sa capacité à discerner les individus et à jeter les bases pour de futures améliorations technologiques.
En conclusion, je tiens à souhaiter la bienvenue à Derrill Prevett, c.r., membre récemment nommé au comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques. Au long de sa longue et brillante carrière juridique, il s'est préoccupé de l'importance de la preuve génétique dans le cadre de procédures judiciaires. De 2002 à 2007, il a été membre de l'équipe chargée de la poursuite lors du procès de Robert William Pickton. Je suis certain qu'il apportera une nouvelle perspective précieuse pour notre groupe.
Garry Loeppky, O.O.M.
Sous-commissaire (retraité),
Comité consultatif Banque nationale de données génétiques
Membres du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
Garry Loeppky
Garry Loeppky, sous-commissaire (retraité) et O.O.M., a été au service de la Gendarmerie royale du Canada pendant 34 ans. Durant sa carrière, le s.-comm. Loeppky (ret.) a été chargé de coordonner et de diriger de grandes enquêtes nationales et internationales. Il a travaillé avec de nombreux organismes étrangers d'application de la loi et a prononcé des conférences dans plusieurs pays, notamment le Canada, l'Australie, les États-Unis et l'Europe.
Commissaire adjointe, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Mme Bernier a été désignée commissaire adjointe à la protection de la vie privée (Loi sur la protection des renseignements personnels) par décret le 8 décembre 2008 et a été nommée en février 2009 membre du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques.
Dr Frederick R. Bieber
Canadien d'origine, professeur agrégé de pathologie à la Faculté de médecine de l'Université Harvard, Boston, Massachusetts. Le Dr Bieber est un généticien médical et un spécialiste de l'éthique biomédicale.
Gisèle Côté-Harper
O.C., c.r., diplômée de la Faculté de droit de l'Université Harvard et présentement avocate et professeure émérite à la Faculté de droit, Université Laval. Son expertise en matière de droits de la personne est reconnue à l'échelle nationale et internationale.
William S. Davidson, Ph. D.
Spécialiste de la génétique médicale et professeur de biologie moléculaire et de biochimie, Université Simon Fraser (Burnaby, B.C.). Il est l'auteur de nombreux articles dans les domaines de l'évolution moléculaire, de la génétique des populations, de la génomique et de la génétique humaine.
Ron Fourney, Ph. D.
O.O.M., Directeur, Science et partenariats stratégiques, Services des sciences judiciaires et de l'identité, GRC. M. Fourney est un chercheur scientifique et membre fondateur du programme de données génétiques de la GRC. Il a contribué au développement et à la mise en œuvre du typage génétique judiciaire au Canada.
Anjali Mazumder, Ph. D.
Madame Mazumder est docteure en statistique de l'Université d'Oxford et chercheuse au Département de statistique de l'Université de Warwick. Elle est l'auteure de nombreuses publications dans les domaines de l'identification par les empreintes génétiques et de la valeur de l'analyse des preuves au moyen de systèmes experts probabilistes et de pratiques exemplaires en criminalistique.
Derrill Prevett
J.D. (Université de la Colombie-Britannique), avec 37 ans d'expérience dans le domaine juridique. Nombre de ses affaires criminelles mettaient à contribution des preuves médico-légales, en particulier l'analyse génétique en criminalistique. De 2002 à 2007, M. Prevett a été un membre clé de l'équipe chargée de la poursuite lors du procès de Robert William Picton. Il jouit d'une réputation internationale comme juriste spécialiste de la preuve génétique. Il a donné nombre de conférences dans divers lieux de présentation professionnelle au Canada et à l'étranger, notamment le Justice Institute of B.C., l'Université de l'île de Vancouver, l'Université de Victoria, Osgoode Hall, la Société canadienne des sciences judiciaires et l'International Association of Forensic Sciences.
Tableau 1 – Cas assistés par la BNDG
Introduction par effraction 11 221
Infraction sexuelle 3 671
Vol qualifié 3 385
Voies de fait 2 321
Homicide 2 108
Tentative de meurtre 668
Autres 6 736
Tableau 2 – Rapport sur les correspondances
Correspondances de profils entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés 30 110
Correspondances entre deux ou plusieurs profils du fichier de criminalistique 3 488
Échantillons en double (deux échantillons provenant d'une même personne) 13 015
Profils d'identification génétique identiques (de personnes différentes, c.-à-d. de vrais jumeaux) 238
Correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés :
Concordance entre un profil génétique établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et contenu dans le fichier de criminalistique et le profil d'identification génétique d'un contrevenant contenu dans le fichier des condamnés de la BNDG.
Correspondance entre deux ou plusieurs échantillons du fichier de criminalistique :
Concordance entre un profil génétique établi à partir de preuves issues du lieu d'un crime et un profil du fichier de criminalistique de la BNDG qui a été établi à partir d'au moins un autre lieu de crime.
Échantillons en double :
Cas où deux échantillons biologiques provenant de la même personne sont soumis à la BNDG.
Profils d'identification génétique identiques :
Profils provenant de vrais jumeaux.
Profil d'un contrevenant condamné :
Profil d'identification génétique d'un contrevenant reconnu coupable d'une infraction désignée (voir l'annexe A).
Profil de criminalistique :
Profil d'identification génétique dérivé de substances biologiques recueillies sur le lieu d'un crime.
Échantillons reçus par rapport aux profils contenus dans le fichier des condamnés :
Au 31 mars 2014, la BNDG avait reçu 316 309 échantillons biologiques, dont 288 660 profils d'identification génétique étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 8.7 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés du fichier des condamnés en raison d'absolution, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation.
Tableau 3 – Profils d'identification génétique contenus dans la BNDG
Fichier des condamnés 288 660
Fichier de criminalistique 94 246
Remarque : Chaque semaine la BNDG reçoit de 500 à 600 échantillons obtenus de contrevenants condamnés
Tableau 4 – Répartition des profils versés au fichier de criminalistique
Centre of Forensic Sciences (Toronto et Sault Ste. Marie) 34 218
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (Montréal) 30 086
Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC (Halifax, Ottawa, Edmonton, Vancouver) 29 942
Tableau 5 – Répartition par catégorie et type d'infraction des échantillons reçus de contrevenants
Ordonnances de prélèvement d'ADN pour la BNDG 311 318
Autorisations pour prélèvement rétroactif 4 991
316 309
Infraction primaire 167 714
Infraction secondaire 145 912
Autres 2 683
Remarque : La catégorie « Autres » comprend des échantillons soumis à la suite d'une condamnation pour une infraction non désignée ou sans ordonnance du tribunal. Ces échantillons ne sont pas traités à moins que la BNDG ne reçoive une ordonnance corrigée.
Fichier des condamnés : base de données recueillie après une condamnation qui comprend deux catégories d'échantillons :
Ordonnances de prélèvement d'ADN pour la BNDG : Ce sont des échantillons biologiques provenant de contrevenants coupables d'une infraction commise en tout temps, y compris avant le 30 juin 2000, si l'infraction en est une qui est désignée lors du prononcé de la peine ou de l'absolution.
Autorisations pour prélèvement rétroactif : Échantillon provenant d'un contrevenant qui a été reconnu coupable d'une infraction désignée au sens du Code criminel avant le 30 juin 2000 et qui a été déclaré :
délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel;
coupable de meurtre;
c.1. coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d'emprisonnement;
coupable d'une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d'emprisonnement ;
coupable d'une infraction d'homicide involontaire pour laquelle il purge actuellement une peine d'emprisonnement.
Au 31 mars 2014, approximativement 6 244 contrevenants répondaient aux critères de la catégorie échantillon rétroactif aux termes des projets de loi C-3, C-13 et C-18. De cette liste 6 135 dossiers ont été menés à terme, le reste étant préparé par les procureurs généraux en vue d'une demande de nature judiciaire.
Infractions primaire et secondaire : Voir l'annexe A.
Tableau 6 – Échantillons de contrevenants condamnés reçus par province/territoire
Colombie-Britannique 37 709
Alberta 33 656
Saskatchewan 13 421
Manitoba 19 032
Ontario 139 316
Québec 51 507
Nouveau-Brunswick 3 979
Nouvelle-Écosse 8 331
Île du Prince Édouard 791
Terre-Neuve & Labrador 4 584
Yukon 506
Territoires du Nord-Ouest 1 836
Nunavut 1 641
Remarque : L'information ci-dessus représente les échantillons reçus de contrevenants condamnés. Elle n'indique pas le nombre de condamnations admissibles à un prélèvement d'échantillons à verser au fichier des condamnés.
Tableau 7 – Types d'échantillons reçus de contrevenants condamnés
Sanguin 312 191
Buccal 3 823
Capillaire 295
Tableau 8 – Répartition des échantillons provenant de contrevenants condamnés
Échantillons de contrevenant
Contrevenant adulte 277 323
Jeune contrevenant 38 917
Contrevenant militaire 69
Tableau 9 – Répartition des infractions au fichier des condamnés
Voies de fait 193 826
Infraction sexuelle 59 278
Introduction par effraction 45 654
Vol qualifié 39 480
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 25 959
Homicide 8 189
Autres 34 007
406 393
Remarque : Plus d'une infraction peut être associée à un échantillon reçu.
Échantillons rejetés
La BNDG n'a rejeté que 4 548 (1.4 %) échantillons reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet comprennent notamment le fait qu'un échantillon provienne d'un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse inappropriée de prélèvement, l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance et autres. Plus de 53.4 % des échantillons rejetés proviennent de contrevenants condamnés pour infractions non désignées et ne réunissent donc pas les conditions requises pour être versés au fichier des condamnés. Plus de 27.0 % des échantillons rejetés sont prélevés auprès de contrevenants à l'aide d'une trousse inappropriée.
Prélèvement d'échantillons supplémentaires
Dans certains cas, il arrive qu'un deuxième prélèvement soit nécessaire, conformément à une autorisation de rééchantillonnage selon le paragraphe 487.091(1) du Code criminel, qui prévoit un rééchantillonnage lorsque l'échantillon initial soumis est rejeté. Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec les Règlements sur l'identification par les empreintes génétiques, l'échantillon est rejeté. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 847 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.
Englobe les agressions armées ou causant des lésions corporelles, les voies de fait graves, l'agression d'un agent de la paix, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, le harcèlement criminel et proférer des menaces.
Englobe introduction par effraction dans un dessein criminel, présence illégale dans une maison d'habitation et la possession d'outils de cambriolage.
Englobe vol qualifié et extorsion.
Englobe le viol, les rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans, les rapports sexuels avec une personne faible d'esprit, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la bestialité, la pornographie juvénile, l'outrage à la pudeur, les infractions relatives à la prostitution juvénile, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'agression sexuelle, l'attentat à la pudeur, la grossière indécence, la prostitution et le leurre d'un enfant.
Englobe les homicides involontaires coupables.
Comprend le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation ou l'exportation d'une substance désignée et la production de substances. En 2008, les mesures législatives du Canada ont été modifiées afin de permettre le prélèvement d'échantillons d'ADN de contrevenants condamnés pour diverses infractions criminelles moins graves, notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Depuis le 1er janvier 2008, la modification des mesures législatives a permis, pour cette seule loi, le prélèvement de 25 959 échantillons d'ADN. À ce jour, ces échantillons ont donné lieu à 861 correspondances de condamnés qui ont aidé aux enquêtes liées à 99 meurtres et 110 agressions sexuelles.
Englobe l'usage d'explosifs, le fait de causer la mort par négligence criminelle, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, les activités dangereuses entraînant la mort, les délits de fuite, la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort, l'infliction illégale de lésions corporelles, l'enlèvement, la prise d'otage, les méfaits entraînant un danger pour la vie, l'incendie criminel (danger pour la vie humaine), le fait de mettre le feu à d'autres substances, l'incendie criminel (biens propres), les armes à feu, la fraude, la contrefaçon, l'organisation criminelle, l'évasion, la fuite, le vol de plus de 5 000 $, la falsification, le déguisement et l'intimidation.
Tableau 10 – Répartition des échantillons biologiques détruits et des profils retirés du fichier des condamnés
Absolution sous conditions
5 684 713
Condamnation annulée en appel
Absolution inconditionnelle
Échantillons en double (même ordonnance)
Aucun profil d'identification génétique convenable obtenu
Ordonnance/autorisation de prélèvement d'un échantillon d'ADN annulée
Expiration de la période de rétention
S.O. 2 027
6 906 2 856
s.o. : sans objet
Tableau 11 – Visas reçus par province/territoire
Colombie-Britannique 9 438
Alberta 7 192
Saskatchewan 1 261
Manitoba 3 650
Ontario 42 253
Québec 7 223
Nouveau-Brunswick 102
Nouvelle-Écosse 1 066
Île du Prince Édouard 18
Terre-Neuve & Labrador 448
Territoires du Nord-Ouest 278
Nunavut 212
Remarque : Les données associées aux visas datent du 1er janvier 2008 au 31 mars 2014.
Tableau 12 – Répartition des visas reçus
Contrevenant adulte 69 916
Jeune contrevenant 3 323
Le paragraphe 487.071 du Code criminel stipule qu'un policier doit vérifier avec le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si la BNDG renferme le profil d'identification génétique d'un contrevenant condamné avant de procéder à un prélèvement au titre d'une ordonnance ou d'une autorisation. Si c'est le cas, aucune substance corporelle ne sera prélevée du contrevenant, mais le policier est tenu de procéder par visa et de soumettre l'ordonnance ou l'autorisation non exécutée avec un visa confirmant avoir été informé que le profil du condamné se trouve déjà dans le fichier des condamnés, ainsi que les empreintes digitales du contrevenant à la BNDG. Le processus de visa a pour but de garantir que le profil génétique d'un contrevenant demeure dans la BNDG si :
en cas d'un verdict d'acquittement pour l'infraction initiale ayant entraîné le prélèvement d'un échantillon; ou
l'annulation de l'ordonnance ou autorisation initiale ; ou
sur l'expiration de la période de rétention parce que la personne fut :
Condamné comme jeune contrevenant; ou
A reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une infraction désignée.
Tableau 13 – Répartition des visas par infraction
Voies de fait 47 176
Introduction par effraction 14 782
Vol qualifié 9 653
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 6 701
Infraction sexuelle 4 133
Homicide 729
Autres 14 476
Remarque : Plus d'une infraction peut être associée à un visa.
Rejets de visas
La BNDG a rejeté seulement 1 089 (1.5 %) visas reçus à ce jour. Parmi les raisons, mentionnons l'absence du profil génétique du contrevenant dans le fichier des condamnés, la condamnation du contrevenant pour une infraction non désignée, etc. Plus de 55.5 % des visas rejetés concernaient des contrevenants condamnés pour des infractions non désignées et étaient donc inadmissibles pour inclusion dans le fichier des condamnés.
1er avril 2013 – 31 mars 2014
Dépenses (en milliers de $)
Personnel 2 210
Services internes 376
Bénéfices des employés 517
Transport et télécommunications 3
Développement et soutien de l'infrastructure 21
Entretien et réparations 25
Services, fournitures et matériel 1 364
Acquisition d'immobilisations et matériel annexe 422
Coûts indirectsNote 1 288
Total 5 239
Note 1Les coûts indirects englobent : le soutien administratif et corporatif des Services des sciences judiciaires et de l'identité, la recherche et le développement, le recrutement, le Programme d'assurance de la qualité, le soutien informatique et le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques.
Infractions primaires obligatoires
Cette catégorie compte les infractions pour lesquelles le tribunal est tenu de rendre une ordonnance de prélèvement d'ADN, comme le meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'agression sexuelle grave, agression sexuelle, pornographie juvénile et le vol qualifié. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter le paragraphe (a) sous la définition « infraction désignée primaire » à l'article 487.04 du Code criminel.
Infractions primaires désignées
En cas d'une telle infraction, le tribunal rendra une ordonnance de prélèvement à moins que le contrevenant démontre au tribunal que le dit prélèvement aurait sur sa vie privée et sa sécurité un effet « nettement démesuré » par rapport à l'intérêt public dans la protection de la société et la bonne administration de la justice. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : introduction par effraction dans une maison d'habitation et prise d'otage. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter les paragraphes (a.1) à (d) sous la définition du terme « infraction désignée primaire » à l'article 487.04 du Code criminel.
Infractions classées secondaires
En cas d'une telle infraction, le tribunal peut, sur requête du procureur, rendre une ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice de le faire. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : introduction par effraction dans un dessein criminel, voies de fait et actions indécentes. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter les paragraphes (c) et (d) et le sous-alinéa (e)(ii) sous la définition du terme « infraction désignée secondaire » à l'article 487.04 du Code criminel.
Infractions secondaires résiduelles
En cas d'une telle infraction, le tribunal peut, sur requête du procureur, rendre une ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice de le faire. Toutes les autres infractions non énumérées au Code criminel y compris certaines infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et punissables d'une peine de cinq ans ou plus appartiennent à cette catégorie d'infractions.
Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : possession d'explosifs sans excuse légitime, braquer une arme à feu, conduite dangereuse, conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et causant ainsi la mort par négligence criminelle, vol de plus de 5 000 $, et infractions en matière de drogues (comme trafic et possession en vue du trafic, importation ou exportation d'une substance et production de substances) qui relèvent des articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les paragraphes (a et (b) et le sous-alinéa (e)(i) sous la définition du terme « infraction désignée secondaire » à l'article 487.04 du Code criminel.
Chronologie de la législation sur l'ADN au Canada
1995 Juillet Le projet de loi C-104 reçoit la sanction royale. Il modifie le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants et permet à un juge de délivrer un mandat autorisant les policiers à obtenir des échantillons d'ADN de suspects dans le cadre d'une enquête criminelle. Il s'agit de la Phase I de la stratégie sur l'ADN du gouvernement du Canada, qui fournissait le cadre législatif régissant l'utilisation d'éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN lors de procédures au criminel.
1996 Janvier La phase II de la stratégie sur l'ADN du gouvernement du Canada s'amorce avec des consultations pancanadiennes sur la création d'une banque nationale de données génétiques.
1998 Décembre Le projet de loi C-3 (Lois du Canada 1998, ch. 37) reçoit la sanction royale. Les travaux commencent avec un calendrier échelonné sur 18 mois en vue d'établir la BNDG.
1999 Novembre Le projet de loi S-10 est déposé au Sénat. S'inspirant des recommandations du Sénat, le projet de loi contient des modifications au projet de loi C-3, dont la prise d'empreintes digitales aux fins d'identification, l'inclusion de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées en vertu du système de justice militaire, ainsi qu'une révision complète de la législation et de la BNDG après cinq ans devant être effectuée par le Sénat et la Chambre des communes.
2000 Mai Proclamation partielle du projet de loi C-3 qui prévoit la constitution du comité consultatif de la Banque de données génétiques.
2000 Juin Les projets de loi C-3 et S-10 sont adoptés. Le prélèvement d'échantillons d'ADN doit commencer après l'adoption.
2005 Mai Le projet de loi C-13 (Lois du Canada 2005, ch. 25) reçoit la sanction royale. Les modifications visant à élargir les dispositions sur la rétroactivité, à préciser les procédures de communication des profils de la BNDG à des laboratoires judiciaires, et à établir les procédures pour confirmer la validité des ordonnances de prélèvement à des fins d'analyse par la BNDG entrent en vigueur immédiatement. D'autres dispositions du projet de loi entreront en vigueur lors de la proclamation.
2007 Juin Le projet de loi C-18 (Lois du Canada 2007, ch. 22) reçoit la sanction royale. Les modifications visant à faciliter l'application du projet de loi C-13 sont adoptées, et :
ajoutent la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les dispositions rétroactives, et remplacent l'exigence selon laquelle une personne doit être en train de purger « une peine de deux ans ou plus» par « à
la date de la demande, elle purgeait une peine d'emprisonnement »;
permettent la prescription d'une ordonnance autorisant le prélèvement pour la BNDG dans les 90 jours suivant le prononcé de la condamnation d'une personne ou d'un verdict de non responsabilité criminelle pour causes de troubles mentaux;
permettent la sommation d'une personne pour l'exécution d'une ordonnance autorisant le prélèvement et une sanction pour le défaut de se présenter;
précisent les procédures de mise en commun des renseignements contenus dans la BNDG à l'échelle internationale;
précisent les procédures de destruction d'échantillons dans le cas d'ordonnances irrégulières.
2008 Janvier Les projets de loi C-13 et C-18 entrent en vigueur.
2009 Juin Examen parlementaire prévu par la loi du cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique et de la BNDG par le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (SECU, Rapport – juin 2009) et acceptation en principe par le gouvernement des recommandations du rapport du SECU en octobre 2009.
2009 Octobre Entrée en vigueur du projet de loi C-14 (Lois du Canada 2009, ch. 22). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant trois infractions à la liste des infractions primaires obligatoires.
2010 Juin Examen parlementaire prévu par la loi du cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique et de la BNDG par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (Rapport – juin 2010). La réponse du gouvernement en décembre 2010 soulignait que les recommandations exigeant une modification législative « concordent pour l'essentiel avec celles formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) et que les recommandations d'ordre opérationnel devront être débattues davantage ».
2010 Juin Entrée en vigueur du projet de loi C-268 (Lois du Canada 2010, ch. 3). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant une infraction à la liste des infractions primaires désignées.
2011 Avril Entrée en vigueur du projet de loi S-2 (Lois du Canada 2010, ch. 17). La loi modifiait le Code criminel en rendant obligatoire le prélèvement d'échantillons d'ADN de délinquants sexuels condamnés et en ajoutant six infractions à la liste des infractions primaires (4 obligatoires et 2 désignées). Ceux-ci doivent aussi être inscrits au Registre national des délinquants sexuels.
2012 Août Entrée en vigueur du projet de loi C-10 (Lois du Canada 2012, ch. 1). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant deux infractions à la liste des infractions primaires obligatoires.
2013 Juillet Entrée en vigueur du projet de loi S-7 (Lois du Canada 2013, ch. 9). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant quatre infractions à la liste des infractions primaires désignées.
Date de modification : 2014-11-04