Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941010-141877-146693
Timestamp: 2017-01-17 22:04:08+00:00
Document Index: 299359293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 octobre 1994, 141877 et 146693
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Contrôle de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 141877;146693Numéro NOR : CETATEXT000007852109 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;141877 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE - Sociétés d'économie mixte locales (loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Création - Activités d'intérêt général - Notion.14-08, 16-045 Société d'économie mixte créée par une commune et au capital de laquelle la participation communale est fixée à 79 %. Cette opération, qui comporte la création de trois hectares de serres horticoles et est destinée à la commercialisation en France et à l'étranger de variétés de fleurs et plants, ne peut pas être regardée comme constituant une activité d'intérêt général au sens de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983, alors même que la commune soutient qu'elle entend ainsi participer à la reconversion du bassin sidérurgique lorrain dans lequel elle a, à cette fin, acquis et aménagé des terrains du groupe Usinor.COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - Sociétés d'économie mixte locale - Création (article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Activités d'intérêt général.Texte : Vu 1°) sous le n° 141 877 la requête, enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées du PREFET DE LA MOSELLE ont trait au sursis à l'exécution et à l'annulation d'une même délibération du conseil municipal d'Amneville ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983 : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires."Considérant que la société d'économie mixte créée par la délibération en date du 25 mars 1991 du conseil municipal d'Amnéville (Moselle) et au capital de laquelle la participation de la commune est fixée à 79 pour cent a pour objet la production de fleurs, plants et dérivés ainsi que leur distribution ; que si la commune soutient qu'elle entend par cette réalisation participer à la reconversion du bassin sidérurgique lorrain sur lequel elle a, à cette fin acquis et aménagé les terrains du groupe Usinor et, notamment, aider et soutenir l'emploi, il ressort des pièces du dossier que l'opération porte sur la création de 3 hectares de serres horticoles et est destinée à la commercialisation en France et à l'étranger de variétés de fleurs et plants ; que, dans les circonstances de l'espèce, une telle opération ne peut être regardée comme constituant une activité d'intérêt général au sens de l'article 1er, précité, de la loi du 7 juillet 1983 ; que l'objet de la société ne répond à aucune des autres activités autorisées par ces dispositions ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la délibération litigieuse ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune d'Amnéville et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L381-1, L391-31Loi 1895-06-06Loi 83-597 1983-07-07 art. 1, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 141877;146693Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme BechtelRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 10/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page