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Timestamp: 2019-05-24 08:52:11+00:00
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Commentaire de l'arrêt TAF B-5004/2014 - CLOS D'AMBONNAY - ip-marques.ch
23 août 2017 27 avril 2019 OlivierLeave a comment
Dans l’arrêt CLOS D’AMBONNAY (résumé ici), le TAF considère qu’un signe qui contient une indication de provenance étrangère et qui est enregistré dans le pays d’origine ne relève pas du domaine public, si la liste des produits et de services est limitée à la provenance donnée. Peu importe que le signe soit dans cette constellation doté d’un caractère distinctif.
Cet arrêt appelle plusieurs commentaires.
a) Conséquences sur les marques géographiques
Comme déjà exposé dans notre article consacré à la marque géographique, cet arrêt suggère qu’à certaines conditions, le motif absolu d’exclusion au sens de l’art. 2 let. a LPM ne s’applique pas aux indications géographiques étrangères. Or, cela crée à notre avis une inégalité de traitement entre les indications géographiques suisses et étrangères, les premières ne pouvant pas faire l’objet d’une marque ordinaire, mais seulement d’une marque géographique. On rappellera que cette catégorie de marques confère à son titulaire des droits réduits par rapport aux autres catégories de marques.
b) Nouvelle jurisprudence ou arrêt isolé?
Double composante du domaine public
L’arrêt MONTPARNASSE sur lequel le TAF fonde sa décision date de 1991. Si, à cette date, la notion de domaine public correspondait déjà à celle qui est aujourd’hui retenue, force est de constater qu’elle s’est largement développée depuis lors.
En particulier, Mon Repos a souvent répété, ces dernières années, que la notion de domaine public comptait deux composantes qui devaient être examinées de manière séparée et qui ne sont pas synonymes (cf. TF 4A_434/2009, consid. 3.1 – RADIO SUISSE ROMANDE; ATF 139 III 176, consid. 2 – YOU). Il s’agit, d’un côté, du caractère distinctif et, de l’autre, du besoin de disponibilité.
En se limitant à examiner le signe sous l’angle du besoin de disponibilité, le TAF s’inscrit certes dans la jurisprudence Montparnasse, mais s’écarte explicitement de la jurisprudence développée depuis lors en matière de domaine public.
Concordance avec la jurisprudence relative aux indications de provenance étrangères
Le TAF motive sa décision en tirant des conjectures de ce qu’aurait fait le TF dans l’arrêt WILSON si l’indication « Wilson » avait été considérée comme un nom géographique connu.
Or, il ressort clairement de l’arrêt WILSON que la notion de domaine public comprend les deux composantes susmentionnées (cf. TF 4A_6/2013, consid. 3 et 4). Dans cet arrêt, l’enregistrement du signe à l’étranger a en outre été pris en considération, à notre avis, uniquement dans l’examen du besoin de disponibilité et en aucun cas dans celui du caractère distinctif (cf. TF 4A_6/2013, consid. 4.1).
De surcroît, dans l’arrêt CHAMP, le TF, dans une composition à cinq juges, a indiqué que l’enregistrement d’une indication de provenance étrangère dans le pays d’origine ne joue un rôle que s’agissant du besoin de disponibilité. Concernant l’examen des autres motifs d’exclusion (en l’occurrence, la contrariété au droit en vigueur au sens de l’art. 2 let. d LPM), le TF a rappelé que c’est exclusivement la perception du signe par les milieux intéressés suisses qui est déterminante (TF 4A.14/2006, consid. 3.4).
Nous relevons enfin que les considérants de l’arrêt CLOS D’AMBONNAY et l’interprétation de la décision WILSON (TF 4A_6/2013) faite par le TAF dans cet arrêt s’écartent des principes retenus dans différents arrêt antérieurs du TAF. Ainsi dans l’arrêt MEISSEN du 8 juillet 2016, le TAF a considéré que l’indication « Meissen » était connue des milieux intéressés suisses et constituait de fait une indication de provenance directe dénuée de caractère distinctif (cf. TAF B-6363/2014, consid. 6 – MEISSEN). Une limitation de la liste des produits à la provenance de Meissen (Allemagne) a été exigée (ibidem, consid. 9). Le TAF n’a pris en considération l’enregistrement du signe dans l’Union européenne que s’agissant de l’examen du besoin absolu de disponibilité (ibidem, consid. 7.1, avec la référence à TAF B-7256/2010, consid. 7.1 – Gerresheimer). On notera au passage que l’indication « Meissen » est également protégée à titre de marque en Allemagne.
Dans l’arrêt BELLAGIO du 22 mai 2007 (B-7411/2006), le TAF avait également distingué les deux composantes du domaine public. Le TAF avait considéré que le signe, qui désigne une commune italienne au bord du lac de Côme, était compris comme une désignation fantaisiste. L’enregistrement du signe en Italie n’avait été pris en compte qu’au regard du besoin de libre disponibilité (dans le même sens arrêts du TAF B-6442/2007 du 30 mai 2008, consid. 4 – BORA; B-3458/2010 du 15 février 2011, consid. 7 – GAP).
Enfin dans l’arrêt MADISON du 15 octobre 2008 (B-7413/2006, consid. 10), la protection à titre de marque a été refusée au signe “Madison”, qui désigne la capitale de l’Etat fédéral du Wisconsin, alors que la déposante jouissait d’un enregistrement identique aux USA.
Au regard de ce qui précède, l’arrêt CLOS D’AMBONNAY apparaît donc comme une décision isolée.
c) Importance de l’examen du caractère distinctif
Les considérants de l’arrêt CLOS D’AMBONNAY impliquent que les autorités suisses seraient liées par l’enregistrement dans le pays d’origine d’un nom géographique indépendamment de la perception de ce signe par le public suisse.
Un tel principe irait à l’encontre de la jurisprudence constante selon laquelle l’enregistrement d’un signe à l’étranger ne lie pas les autorités suisses (TF 4A_261/2010, consid. 4.1 – V (fig.) ; ATF 130 III 113, consid. 3.2 – MONTESSORI). Chaque Etat examine en effet les signes qui lui sont soumis non seulement à la lumière de sa propre législation, mais également en fonction de la perception de ses milieux intéressés (cf. ATF 135 III 416, consid. 2.1 – CALVI (fig.); TF 4A.14/2006 consid. 3.4 – CHAMP). Encore une fois, un enregistrement à l’étranger n’est de notre point de vue pertinent que pour l’examen du besoin absolu de libre disponibilité.
En outre, l’adoption d’un tel principe conduirait à enregistrer des signes en violation de l’art. 2 lat. a LPM.
Une recherche sur la base de données des marques TMView permet en effet de constater que la France a, par exemple, enregistré la marque suivante (n°3174650) pour de la bière (cl. 32):
Admettons que le titulaire de cette marque demande la protection en Suisse de cet enregistrement en relation avec des bières provenant de Colmar (ou de France). L’IPI devrait, selon le principe développé par le TAF, enregistrer cette marque. Le fait que la marque soit distinctive ou non ne jouerait aucun rôle.
Or, il paraît évident que les milieux intéressés suisses connaissent cette ville alsacienne, de sorte qu’ils verront dans le signe COLMAR (fig.) précité un renvoi à la provenance géographique des produits, mais nullement celui à une entreprise déterminée.
Si on peut admettre que la perception du public suisse n’est en soi pas fondamentalement différente de celle du public des pays voisins parlant l’une ou l’autre des langues nationales suisses, il en va différemment dans les pays éloignés dont la langue est totalement différente.
En effet, par exemple, on peut partir du principe que le consommateur moyen coréen de produits de parfumerie (cl. 3) ne comprendra pas la signification du signe EAU DE COREE. En revanche, il semble évident que le public suisse ne perçoit pas dans ce signe un renvoi à une entreprise déterminée.
Cependant, à suivre le raisonnement du TAF, l’IPI devrait enregistrer le signe précité pour des produits de la cl. 3 de provenance coréenne, dès lors que le déposant est le même que celui qui bénéficie de la marque coréenne n° 4020170003287.
On le voit, le raisonnement du TAF, tel qu’il ressort de l’arrêt CLOS D’AMBONNAY, aboutit à des résultats qui ne sont pas satisfaisants.
d) Questions ouvertes
L’arrêt CLOS D’AMBONNAY n’est pas sans poser certaines difficultés s’agissant des points suivants.
Devenir de la marque française
Le raisonnement du TAF consiste à lier le droit à la marque en Suisse à l’existence d’un équivalent dans le pays d’origine. Dès lors que, dans le pays d’origine, la marque est réservée à une entreprise déterminée, les produits ou services ainsi désignés, limités à la provenance donnée, ne pourraient provenir que de cette entreprise.
Ces considérations ne tiennent toutefois pas compte de la possibilité que la marque soit radiée dans le pays d’origine. Or, une telle radiation n’aurait aucune conséquence sur la marque en Suisse, sauf si nous sommes en présence d’un enregistrement international et que la demande de base est radiée durant la période de dépendance de cinq ans (art. 6 de l’Arrangement de Madrid).
Force distinctive de la marque “CLOS D’AMBONNAY” en cas de conflit avec une autre marque
L’arrêt du TAF fait une exception à l’art. 2 let. a LPM et admet à l’enregistrement un signe dont le caractère distinctif est douteux. Cela n’est pas sans poser des difficultés dans le cadre d’un éventuel conflit qui opposerait un tel signe à un nouvel enregistrement. En d’autres termes, qu’adviendrait-il si la titulaire du signe “CLOS D’AMBONNAY” s’opposait à l’enregistrement “GUYOT & VELUZ – CLOS D’AMBONNAY” pour des vins provenant d’Ambonnay (cl. 33)?
Le TAF considère que la marque “CLOS D’AMBONNAY” ne relève pas du domaine public. Faut-il donc en conclure que cette marque jouit d’une force distinctive, à tout le moins normale? Dans ce cas, on devrait conclure au fait que le nouvel enregistrement “GUYOT & VELUZ – CLOS D’AMBONNAY” porte atteinte à la marque antérieure “CLOS D’AMBONNAY”.
Toutefois, le TAF souligne également dans son arrêt que le signe “CLOS D’AMBONNAY” sera perçu comme désignant un vignoble ou un domaine de la commune française d’Ambonnay. Compte tenu de son caractère géographique, la marque pourrait donc être qualifiée de faiblement distinctive (cf. B-8468/2010, consid. 6.1.1 – TORRES / TORRE SARACENA ; TAF B-7489/2006, consid. 9.1 – Le Gruyère Swizterland (fig.) / Gruyère Cuisine… (fig.)). Ainsi, la seule concordance d’éléments appartenant au domaine public ne conduirait pas à l’existence d’un risque de confusion entre les marques “CLOS D’AMBONNAY” et “GUYOT & VELUZ – CLOS D’AMBONNAY” (cf. TAF B-461/2013, consid. 10.2 – Sports (fig.)/zoo Sports (fig.)).
En définitive, l’issue d’une procédure de conflit mettant en cause la marque “CLOS D’AMBONNAY” dépendra essentiellement de la manière dont les autorités détermineront la force distinctive de cette marque, qualification qui n’est pas sans poser des difficultés comme nous venons de le voir.
Portée de l’élément «CLOS» en lien avec la jurisprudence SALINES SUISSES
Dans l’arrêt récent SALINES SUISSES, le TAF a en bref considéré qu’en raison du monopole du marché du sel en Suisse, les destinataires verraient dans le signe « Salines Suisses » et ses équivalent en allemand, italien et anglais, un renvoi au déposant (TAF B-6082/2015 – Schweizer Salinen; voir dans un sens analogue B-3553/2007 – Swiss Army).
Or, il est intéressant de noter que, conformément à la réglementation européenne régissant les mentions traditionnelles1, le terme «CLOS» est une mention traditionnelle réservée à des produits bénéficiant d’une AOP. Il s’agit d’une expression historique associée à un type de zone et à un type de vin et réservée aux vins provenant d’un domaine qui existe vraiment ou qui est désigné précisément par ce mot2. Cette expression fait référence à une exploitation précise3.
Le « Clos d’Ambonnay » est un des 31 clos en Champagne reconnus par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne. Il désigne un domaine de 0,68h qui appartient entièrement à un seul producteur.
Compte tenu de la législation en vigueur au sein de l’Union européenne et en France, l’indication «CLOS D’AMBONNAY» ne peut donc être utilisée que pour désigner des produits provenant de l’exploitation ainsi dénommée4 . Il y a de fait une identité entre la provenance géographique et le producteur. Le TAF aurait donc pu arriver à l’admission du caractère distinctif du signe précité en cohérence avec sa jurisprudence SALINES SUISSES et SWISS ARMY.
Cependant, l’examen du caractère distinctif s’effectue conformément à la perception du public suisse (cf. ci-dessus). Or, on peut se demander si la réglementation des mentions traditionnelles au sein de l’Union européenne est connue du public suisse.
Quoi qu’il en soit, le fait que la désignation «CLOS D’AMBONNAY» ne puisse, de par la réglementation de l’Union européenne et de par la protection de l’art. 23 ADPIC, être utilisée qu’en lien avec cette exploitation et que celle-ci est exploitée par un seul producteur constituent à notre avis l’élément important de ce cas particulier. Cet aspect ne semble toutefois pas avoir été pris en compte dans la motivation du TAF5. Le droit exclusif sur l’indication ne résulterait, selon les considérants, que du droit à la marque française.
Il ressort de ce qui précède que l’arrêt CLOS D’AMBONNAY s’écarte de la jurisprudence récemment développée en matière d’indication de provenance étrangère. La justification fondée sur l’arrêt MONTPARNASSE ne nous semble pas convaincante. Comme on l’a vu ci-dessus, la Haute Cour, dans un arrêt de principe, a semble-t-il déjà limité la portée de cette jurisprudence à l’examen du besoin de disponibilité (TF 4A.14/2006 consid. 3.4 – CHAMP ; à notre sens confirmé dans TF 4A_6/2013, consid. 4.1 – WILSON).
L’arrêt CLOS D’AMBONNAY pose en outre un certain nombre de difficultés s’agissant de son intégration dans la pratique de l’examen de marques. Il soulèvera enfin d’épineuses questions en cas de conflit de marques.
Il conviendra de vérifier si, à l’avenir, le TAF s’inscrira ou non dans la voie tracée par cet arrêt. Si tel devait être le cas, au vu des contradictions et des difficultés que cet arrêt apporte, on peut s’attendre à ce que ce soit finalement le TF qui ait le dernier mot sur ces questions.
1Annexe XII partie B du Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
3cf. Annexe XIII au Règlement précité; voir ég. art. 7 du Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques.
4cf. art. 7 du Décret n° 2012-655 en relation avec le Règlement 607/2009.
5 La réglementation susmentionnée n’est pas citée par le TAF. Dans l’analyse, le TAF retient que le signe ‘CLOS D’AMBONNAY’ est «susceptible de désigner un vignoble (éventuellement un domaine) de la commune française d’Ambonnay» (consid. 12.2.1) et que «les spécialistes de la branche des boissons alcooliques perçoivent le signe “CLOS D’AMBONNAY” principalement comme un nom géographique étranger» (consid. 12.3.4) (italique ajouté).
TAF - Tribunal fédéral administratif, Domaine public (2 let. a LPM), Besoin de libre disponibilité (2 let. a LPM), Recours admis
Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation parlementaire Grossen (17.3581)
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