Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4613-PGP
Timestamp: 2018-06-19 12:11:20+00:00
Document Index: 109672428

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 93', "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", '§ 50', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

4613-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués7
BOI-BNC-BASE-30-30-30-30-20170301
Version en vigueur du 09/01/13 au 01/03/17
2017-03-01T15:30:56.000+01:00
L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale lors de la transmission, réalisée depuis le 1er janvier 2006 à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.
Quand les conditions posées par cet article sont satisfaites, l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à la limite fixée au 1° du I de l'article 238 quindecies du CGI, et partielle lorsque cette valeur est comprise entre cette même limite et la limite fixée au 2° du I de l'article 238 quindecies du CGI.
- 300 000 € (1° du I de l'article 238 quindecies du CGI) ;
- 500 000 € (2° du I de l'article 238 quindecies du CGI).
Ces modalités d'exonération totale ou partielle sont détaillées au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
L'article 151 septies A du CGI instaure une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre de la cession à titre onéreux de certaines entreprises individuelles occasionnées par le départ en retraite de l'exploitant d'une entreprise individuelle dont l'activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a été exercée pendant au moins cinq ans.
Ce dispositif, dont sont exclues les plus-values visant les biens immobiliers ou assimilés, est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
En principe, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle (CGI, art. 93, 1).
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies du CGI à 39 novodecies du CGI en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI.
Toutefois, et par exception à ce principe, le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2006, au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit des agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurance qu'ils représentent à l'occasion de la cessation de leur mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Il est précisé que ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (BOI-BNC-CESS-40-10 au I § 50).
Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI reste en revanche soumis aux diverses contributions sociales sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contribution additionnelle.
Pour plus de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-40-10.
Il est enfin rappelé qu'en application du 2 du V de l'article 151 septies A du CGI, une taxe exceptionnelle est due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance en application du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI (BOI-BNC-CESS-40-20).
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