Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/la-s%C3%A9curit%C3%A9-social-en-thailande/la-s%C3%A9curit%C3%A9-social-en-thailande-partie-10/
Timestamp: 2019-07-17 07:27:13+00:00
Document Index: 109634003

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 50", "l'article 80", "l'article 39", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 56", "l'article 39", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 85", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 44"]

La sécurité social en Thailande partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Fonctionnaires compétents, d'inspection et de surveillance
. Section 80 Dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire compétent doit avoir les compétences suivantes:
(1) pour entrer dans l'établissement ou le bureau d'un employeur, lieu de travail d'un employé, entre le lever et le coucher du soleil ou pendant les heures de travail, à inspecter ou à enquêter sur les faits, pour inspecter les propriétés ou d'autres documents, à prendre des photographies, pour photocopier des documents relatifs à l'emploi, les salaires de paiement, les dossiers des employés, le paiement de cotisations ou d'autres documents pertinents, ou de prendre les documents pertinents à l'examen ou pour d'autres mesures appropriées en vue d'obtenir des faits pour l'exécution de la présente loi.
(2) pour rechercher tous les endroits ou les véhicules quand il ya un motif raisonnable de soupçonner qu'il ya des propriétés d'un employeur qui ne versent pas de cotisations ou contributions supplémentaires ou omet de payer le montant intégral de celle-ci, pendant les heures de travail ou entre le lever et le coucher du soleil, sauf dans le cas de la recherche prolongée qui n'a pas été complétée dans le délai susmentionné.
(3) d'émettre une lettre d'enquête ou convoquer toute personne pour donner des informations ou à produire des articles ou des documents pertinents ou d'autres nécessités pour l'examen. À cet égard, les dispositions de l'article 30 s'appliquent mutatis mutandis.
(4) à saisir ou à attacher des propriétés d'un employeur, selon l'ordre du Secrétaire général en vertu de l'article 50 dans le cas où un employeur ne paie pas les contributions ou des cotisations supplémentaires ou omet de payer le montant intégral de celle-ci.
Dans l'exercice des fonctions en vertu du paragraphe un, un fonctionnaire compétent peut apporter des fonctionnaires ou des employés de l'Office pour aider à la performance de celle-ci.
L'article 81. Dans l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent selon l'article 80, les personnes concernées doivent fournir une telle fonctionnaire compétent avec des facilités raisonnables.
L'article 82. Dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire compétent doit produire sa carte d'identité ou d'elle.
La carte d'identité d'un fonctionnaire compétent doit être en la forme prescrite par le ministre.
L'article 83. Dans l'exercice des fonctions à la présente loi, le fonctionnaire compétent doit être officielle en vertu du Code pénal.
L'article 84. Aux fins de l'inspection et la surveillance en matière de sécurité sociale, l'employeur doit fournir un enregistrement des assurés et le garder à la place de travail de l'employeur d'être prêt pour l'inspection par le fonctionnaire compétent.
Le record de personnes assurées en vertu du paragraphe ne peut être dans une forme prescrite par le Secrétaire général.
L'article 84 bis. 45 Dans le cas de la personne qui a la responsabilité de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les délais prescrits en vertu des dispositions de l'article 39, article 45, l'article 47 de l'article 47 bis et l'article 56, n'est pas dans le pays, ou ne peut pas exécuter les obligations responsables dans le délai prescrit celle-ci selon toute cause inexcused nécessaire et cette personne a présenté la demande, en indiquant les causes nécessaires, avant l'expiration du temps de prolongation ou de report de l'époque. Le Secrétaire général peut, si il ou elle le juge approprié, de prolonger ou de reporter ces délais prescrits, le cas échéant à l'affaire, mais une telle prolongation ou le report ne peut excéder un temps de la période de temps prescrite dans chaque section.
L'extension que prescrit en vertu de l'article 39 ou l'article 47 ne doit pas donner lieu à aucune réduction sur le ou l'exonération des paiements supplémentaires.
Section 85. L'employeur, l'assuré ou toute autre personne qui n'est pas satisfait à l'ordre du secrétaire général ou du fonctionnaire compétent de la présente loi, sauf l'ordonnance rendue en vertu de l'article 50, le droit d'interjeter appel par écrit à l'appel Comité dans les trente jours à compter de la date de réception de cet ordre. 46
La règle et la procédure d'submittion l'appel doit être celle prescrite dans le Règlement ministériel.
Section 86. Il y aura un comité d'appel nommé par le ministre composé d'un président et d'autres membres qualifiés dans les affaires juridiques, affaires médicales, le système de sécurité sociale et des affaires du travail, trois représentants des employeurs et trois représentants des salariés et des représentants de l'Office doit être un membre et secrétaire, le nombre total d'entre eux ne doit pas être plus de treize personnes.
L'article 87. Le Comité d'appel doit avoir les pouvoirs et fonctions d'examiner et de statuer sur les recours soumis en vertu de l'article 85.
Après avoir examiné l'appel, le comité d'appel informe par écrit la décision à l'appelant.
Si l'appelant n'est pas satisfait de la décision du comité d'appel, cette personne doit avoir le droit de porter l'affaire devant le Tribunal du travail dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision. Si l'affaire n'est pas portée devant la Cour du travail dans ledit délai, la décision du comité d'appel est définitive.
Section 88. L'appel n'implique aucune réduction de l'ordre du Secrétaire général ou un fonctionnaire compétent de la présente loi, sauf l'appelant a fait une demande auprès du Secrétaire général pour la réduction de l'exécution de cet ordre. Le Secrétaire général peut, si il ou elle le juge approprié, permettant un abattement pour l'exécution de l'ordonnance en attendant la décision du comité d'appel.
Section 89. Le Comité d'appel a le pouvoir de nommer des sous-comités afin d'aider à la réalisation des tâches assignées. Après le sous-comité a effectué les tâches assignées, il doit faire des propositions ou de faire rapport au Comité d'appel.
Les dispositions de l'article 13 s'applique mutatis mutandis aux réunions du sous-comité.
Section 90. Un membre du comité d'appel sont nommés pour un mandat de deux ans.
Un membre qui quitte bureau peut être reconduit, mais pas plus de deux mandats consécutifs.
Section 91. Les dispositions de l'article 11, article 12, article 13 et l'article 17 s'appliquent mutatis mutandis à la Commission d'Appel
Section 92. Toute personne qui omet de fournir des informations ou soumettre des documents, ou toutes données requises par l'ordonnance du comité, la commission médicale, le comité d'appel, sous-comités ou des fonctionnaires compétents, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas un mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux.
Section 93. Toute personne qui omet volontairement de remplir le formulaire ou un sondage ou remplit la forme incomplète ou ne retourne pas la forme dans le délai prescrit est passible d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts.
Section 94. Toute personne qui remplit knowfully de fausses informations ou des chiffres dans le formulaire de l'enquête sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht ou aux deux.
Section 95. Toute personne qui contrevient à l'article 32 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou à vingt mille amende ne dépassant pas Baht ou aux deux.
Section 96. Tout employeur qui omet volontairement de soumettre le formulaire à l'office dans le délai prescrit en vertu de l'article 34 ou ne pas déclarer par écrit à l'Office tout changement ou modification supplémentaires des dossiers dans le délai prescrit par l'article 44 est passible de d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht ou des deux.