Source: https://www.rokaflex.de/fr/termes-et-conditions-generales/
Timestamp: 2020-07-08 02:11:29+00:00
Document Index: 183498534

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

Termes et conditions générales | ROKAFLEX
Nos termes et conditions s’appliquent à nous tous, la société Rokaflex GmbH (ci-après dénommé “Rokaflex”), aux contrats conclus avec nos clients concernant les produits et services que nous offrons.
Nous ne concluons pas de contrats avec les consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB), mais seulement avec des entrepreneurs au sens de l’art. 14 BGB. Le client confirme son statut d’entrepreneur en concluant un contrat avec Rokaflex.
La relation juridique entre Rokaflex et le client est exclusivement soumise à ces conditions générales. Les réglementations ou dispositions divergentes du client seront explicitement contestées. Les réglementations ou dispositions divergentes du client ne sont pas applicables même si Rokaflex ne les conteste pas explicitement.
En raison des détails de l’offre respective, il est fait référence à la description du produit dans le contrat respectif ou la confirmation de commande.
Ces termes et conditions générales sont à tout moment disponibles sur le site web de Rokaflex ou peuvent être obtenues sur demande sous forme de texte auprès de Rokaflex.
Les représentations sur les sites Web, dans les prospectus, catalogues et autres médias ainsi que les devis estimatifs pour le client ne sont pas des offres fermes.
La conclusion du contrat se produit lorsque le client fait une offre de conclusion de contrat par téléphone, par écrit, par fax ou par email et Rokaflex accepte cette offre de contrat et envoie une confirmation de commande par e-mail, fax, EDIFACT ou par écrit à l’adresse indiquée par le client.
Après la conclusion du contrat, le contrat sera sauvegardé par Rokaflex.
§ 4 Prix, clauses de révision des Prix
Les prix indiqués sur les sites web, dans les flyers, catalogues et autres médias ne comprennent pas la TVA et excluent les frais de transport départ usine.
Les prix convenus dans le contrat sont calculés sur la base des quantités commandées. Si moins de la quantité convenue contractuellement est acceptée, Rokaflex est en droit de facturer un supplément de quantité minimale. Les réductions pour les achats individuels, les remises quantitatives ou les remises spéciales sont convenues au cas par cas et consignées dans le texte du contrat.
Le client a seulement la possibilité de payer par virement bancaire. La facture est à payer 10 jours après la réception des marchandises. Pour plusieurs livraisons individuelles, la facture jointe devra être payée 10 jours après réception de la livraison individuelle correspondante.
D’autres modes de paiement ne seront pas offerts et seront rejetés.
Un défaut de paiement intervient au plus tard dans les 30 jours après réception de la marchandise et réception d’une facture. Les dispositions légales s’appliquent aux conséquences induites par le retard de paiement.
Les droits de compensation ne sont accordés au client que si ses contre-prétentions sont légalement établies, incontestées, reconnues par Rokaflex ou liées de manière synallagmatique à la revendication principale de Rokaflex. Le client ne pourra user du droit de rétention que si sa contre-prétention relève du même rapport contractuel.
§ 6 Obligations du client – Accord pour la transmission de données pendant la production
Lors de la commande de composants spéciaux, le client est tenu d’envoyer à Rokaflex, avec la commande, les données nécessaires à la production des pièces commandées (en particulier dimensions, quantités, matériaux, dessins). Aucune évaluation n’est effectuée quant à savoir si les pièces fabriquées sur la base des données envoyées par le client sont adaptées à l’exécution d’une fonction spécifique ou aux fins prévues par le client. Le client s’engage à effectuer cette évaluation de manière indépendante avant d’envoyer la commande. Une responsabilité pour la nature ou le fonctionnement des pièces est exclue, dans la mesure où cela est basé sur des données erronées du client.
De même, lors de la commande de pièces simples sans adaptations spécifiques du client, aucune évaluation n’est effectuée quant à savoir si les pièces commandées par le client sont susceptibles d’exécuter une fonction spécifique ou peuvent être utilisées aux fins prévues par le client.
Le client s’engage à ne commander que les pièces dont une production et une livraison ne violent pas les droits de tiers, en particulier les brevets, les marques ou les droits d’auteur, et n’enfreignent non plus la législation en vigueur. Le client dégage Rokaflex de toutes revendications de tiers en raison de la violation de l’obligation susmentionnée. Il en est de même pour les réclamations contre Rokaflex qui sont portées par des tiers en raison de l’utilisation spécifique des pièces par le client ou ses clients. Le client accepte la transmission anonyme des données de fabrication par Rokaflex à ses partenaires pour la production des pièces commandées. La transmission peut être faite par voie électronique ou par écrit. Rokaflex traitera les données de manière confidentielle. Dans le but de réaliser ce contrat, le client accorde à Rokaflex une licence transférable d’utilisation et de distribution des modèles, des dessins et des données que le client envoie à Rokaflex.
Le client accepte que les données nécessaires à l’exécution de la commande soient suavegardées et traitées par Rokaflex à cet effet.
Il est de la responsabilité du client de stocker correctement les matériaux arrivant à la destination prévue. Il est de la responsabilité du client de s’assurer contre l’incendie, le vol, le transport, le bris ou d’autres risques.
§ 7 Réserve de propriété et autres réserves
La marchandise demeure notre propriété jusqu’à paiement de toutes les créances à l’égard du client, même si la marchandise en soi a été déjà payée.
Le client doit immédiatement informer Rokaflex de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers dans l’abandon du matériel requis pour une intervention; ceci s’applique également aux préjudices de toute nature. Le client doit déjà informer la tierce partie à l’avance des droits existants sur la marchandise. Le client doit supporter les coûts d’une intervention de Rokaflex si le tierce partie n’est pas en mesure de les restituer.
En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède à Rokaflex dès à présent et jusqu’à l’accomplissement des obligations de Rokaflex contre lui, ses créances émanant des affaires commerciales citées à l’égard de ses clients comme garantie. En cas de traitement de la marchandise sous réserve, sa transformation ou sa connexion avec autre chose, Rokaflex reçoit la propriété directe de la marchandise produite. Ceci est considéré comme une marchandise sous réserve.
Si la valeur d’une telle garantie dépasse
de plus de 20% les créances de Rokaflex envers le client, Rokaflex doit, à la demande du client et selon son choix, céder les garanties auxquelles il a droit dans une mesure adéquate.
§ 8 Production – Conditions de livraison – Délais de prestation – Défaut d’acceptation
La livraison des marchandises s’effectue sur le trajet d’expédition (adresse de livraison) indiqué par le client, sauf accord contraire. Les dates de livraison de Rokaflex sont sans engagement et sont valables départ usine.
Si le client ne respecte pas son obligation de coopération, les délais de livraison convenus seront prolongés pour la durée du retard causé. Ceci s’applique en particulier à la transmission de données et de dessins incorrects ou inutilisables.
Si Rokaflex a spécifié les délais de livraison ou les a utilisé comme base pour la passation de la commande, ces délais seront prolongés en cas de grève et de force majeure, et ceci pour la durée du retard. Ceci est également valable lorsque le client ne remplit pas d’éventuelles obligations de coopération. Le client sera informé immédiatement. Si Rokaflex n’est pas responsable d’un empêchement de livraison permanent, en particulier de force majeure ou de non-livraison par ses propres fournisseurs, bien qu’une transaction de couverture correspondante ait été effectuée à temps, Rokaflex aura le droit de résilier le contrat avec le client. Le client sera informé immédiatement et tous les services reçus, en particulier les paiements, seront remboursés.
Le risque de perte et/ou de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client au moment de l’expédition de la marchandise au prestataire de service sélectionné. Les dispositions légales sur le défaut d’acceptation s’appliquent dans les autres cas.
§ 9 Qualité du produit – Garantie – Prescription
Rokaflex se réserve le droit de choisir le mode d’exécution de la réparation ou compensation en cas de carence. Les droits en cas d’échec de la réparation ou compensation ne sont pas affectés.
La période de garantie pour toutes les marchandises est limitée à un an. Exemptées sont les réclamations pour défauts résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et les demandes de dommages-intérêts dus à une négligence grave ou une faute intentionnelle. À cet égard, les délais de prescription légaux s’appliquent. Les délais de prescription conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) en cas de recours de livraison, à l’article 438 alinéa 1 n ° 2 du Code civil allemand (BGB) pour les produits utilisés pour un bâtiment conformément à leur mode d’utilisation habituel ainsi qu’à l’article 634a du Code civil allemand (BGB) pour les défauts de construction restent inchangés. Les règles de prescription de la loi sur la responsabilité des produits restent aussi intactes.
Si l’entreprise est une entreprise commerciale bilatérale, la responsabilité pour défauts est exclue dans la mesure où le client ne se conforme pas à son obligation d’inspection et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
Le client ne reçoit aucune garantie légale de la part de Rokaflex, à moins que cela ne soit convenu individuellement dans certains cas.
§ 10 Propriété intellectuelle des textes, illustrations et fichiers
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, illustrations et modèles fournis par le client restent la propriété du client. Pour l’exécution de la commande, Rokaflex reçoit une licence transférable limitée pour la copie, la modification et l’utilisation de ces dessins, illustrations et modèles.
Les dessins, illustrations et modèles soumis ne seront retournés que sur demande. Si une commande ne se matérialise pas, Rokaflex est en droit de détruire les échantillons et les dessins trois mois après la soumission de l’offre.
§ 11 Accord de confidentialité
Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité des détails de ce contrat ainsi que toutes les informations qu’elles reçoivent sur l’autre partie contractante dans le cadre de cette relation contractuelle ou qu’elles parviennent à leur connaissance, à moins que ces informations soient déjà disponibles publiquement ou connues du public. Rokaflex est en droit de transmettre ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent contrat.
§ 12 Exclusion de responsabilité
Notre responsabilité pour violation des engagements contractuels et suite à des délits est limitée à une intention délictueuse ou à une grossière négligence. Ceci ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé et à l’indemnisation pour des dommages résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand (BGB)) ou à la violation d’obligations contractuelles fondamentales qui doivent nécessairement être remplies pour atteindre l’objectif contractuel. À cet égard, Rokaflex est responsable de tout degré de faute. Sinon, il n’y a pas de responsabilité.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et inhérents au contrat.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux violations d’obligations par légère négligence de la part d’auxiliaires d’exécution. L’exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à l’encontre de Rokaflex s’applique de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Rokaflex.
§ 13 Juridiction et législation applicable
Les dispositions légales sur les juridictions ne sont pas affectées, à moins que la disposition spéciale du paragraphe 2 n’en dispose autrement.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est Reinbek.
A ce contrat s’applique la loi de la République Fédérale d’Allemagne.