Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=simple_similar_documents&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=atf%3A%2F%2F103-IB-110&azaclir=clir
Timestamp: 2018-12-19 12:25:11+00:00
Document Index: 286966399

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 7']

Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-110
412 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-110
Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP/27 OGPEP. 1. Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction e...
Regeste [A, F, I] Protection des eaux: autorisation de construire en dehors de la zone à bâtir, respectivement du périmètre du plan directeur des égouts (art. 20 LPEP, art. 27 OGPEP). 1. Même lorsqu'une installation pour l'élevage intensif d'animaux (en l'espèce: un poul...
Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la LAT); art. 25 OGPEP. Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment. On ne saurait, en particulier, considérer comme bâtiment ...
Regeste [A, F, I] Protection des eaux; autorisation de construire des bâtiments de remplacement . Du point de vue de la réglementation concernant la protection des eaux, il convient d'appliquer par analogie les dispositions relatives aux transformations aux demandes d'au...
Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LPEP, art. 18 OGPEP. Conditions à l'obligation de raccordement. 1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessai...
Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. ...