Source: http://french-expat.blogspot.com/2011/02/expatrie-souscrivez-un-contrat.html
Timestamp: 2017-09-22 20:45:01+00:00
Document Index: 288734637

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 199", "l'article 998", "l'article 4", "l'article 990", "l'article 4"]

S'expatrier (le blog) ...: Expatrié, souscrivez un contrat d'asurance vie !
Expatrié, souscrivez un contrat d'asurance vie !
L'assurance vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession dans le cas d'une Expatriation.
Les bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne sont pas soumis en France à la taxe de succession de 20 % (taxe due normalement en France lors du dénouement du contrat d'assurance vie par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion , le souscripteur est non-résident au sens de la législation fiscale française.
Extrait du texte du code général des impôts :
" Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. " (Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.)
Auquelle s'ajoute une précision de l'Instruction fiscale du 30 décembre 1999, 7 K-1-00 n° 16 ...
" Ce prélèvement de 20% s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même Code. "
Cette règle est applicable que le contrat soit régi par la loi française ou par une loi étrangère. Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent.
En conclusion, il est donc très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance vie en France afin de bénéficier de cette exonération.
Ainsi, si au jour de l'adhésion au contrat , vous n'êtes pas résident fiscal français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, le prélèvement de 20 % n'aura pas vocation à s'appliquer. Vos héritiers ne payeront aucun impôt sur les capitaux perçus !
Ainsi, 2 situations pourront se produire au dénouement :
Vous souscrivez en tant que non résident français et vous revenez en France (et vous reversez une somme très importante) : EXONERATION DU CONTRAT pour vos bénéficiaires français ;
Vous souscrivez en tant que non résident français et vous ne revenez pas en France (et vous reversez une somme très importante) : EXONERATION DU CONTRAT en France pour vos bénéficiaires français .
Profitez en, même en n'y mettant qu'une somme minime, juste pour prendre date en tant que non résident !
Attention, beaucoup d'établissements ne permettent pas la souscription par des non résidents de par leurs contraintes administratives (gestion des imprimés fiscaux ...).
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Publié par Une équipe ... à 10:51