Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338864&dateTexte=20191115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 02:55:25+00:00
Document Index: 261953449

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 103", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 103-2 | Legifrance
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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 103-2
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35
Les crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement des communes sont répartis chaque année, après prélèvement d'une fraction affectée aux majorations prévues au deuxième alinéa, entre l'ensemble des bénéficiaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 103 au prorata des dépenses d'investissement qu'ils réalisent directement telles qu'elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La fraction des crédits mentionnés à l'alinéa ci-dessus, dont le montant est défini chaque année par décret, pris après avis du comité des finances locales, sert à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique, ainsi que la dotation revenant aux communautés urbaines, aux districts et aux autres groupements de communes bénéficiaires des crédits de la première part. Le montant de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal et le taux de la majoration au titre des groupements sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 - art. 5 (V)
Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 - art. 5 (V)
Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 - art. 5 (V)
Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)
Décret n°93-730 du 29 mars 1993 - art. 5 (V)
Décret du 6 juin 1994 - art. 5 (V)
Décret n°95-413 du 19 avril 1995 - art. 5 (V)