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Timestamp: 2018-01-17 15:21:22+00:00
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JURISPRUDENCE AVOCAT FRANCHISE CONSEIL JUSTICE CONTRAT FRANCHISE FRANCE
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Vous trouverez ici la jurisprudence récente et marquante en matière de distribution et réseaux.
Etudes de marché et comptes prévisionnels
Clause de non concurrence ( I )
Clause de non concurrence ( II )
Clause de non affiliation ( I )
Clause de non affiliation ( II )
Franchise : prix imposés
Cession du fonds franchisé
Commission affiliation : requalification
Refus de vente au franchisé
Protection du concept actualités
OBLIGATION D'ASSISTANCE : manquement du franchiseur
Cour d'appel de Paris, 5 Juillet 2006
L'assistance est une des obligations essentielles du franchiseur, indépendamment de toute stipulation contractuelle. Elle ne peut se limiter à consentir des délais de paiement au franchisé ou à effectuer des visites ou offres ponctuelles. Elle doit consister en une aide continue et constamment adaptée aux besoins du franchisé.
Dans cette affaire le franchiseur est tenu responsable de n'avoir pas apporté d'assistance à son franchisé aux prises avec des difficultés de fonctionnements financières et commerciales.
Que l'on ne s'y trompe pas, ce n'est pas tant la critique du savoir faire du franchiseur, qui ne fait pas l'objet de l'examen, mais davantage son attitude inappropriée et son absence de diligence prouvée à l'égard d'un franchisé ayant fait appel à ses services.
Le franchiseur avait bien effectué des visites auprès de son affilié, pas moins d'une dizaine, ... mais aucun rapport ou compte rendu de visite n'avait été établi. Autrement dit, peine perdue, faute d'avoir assuré au delà de la simple visite, un véritable suivi des difficultés relevées et d'avoir formalisé par écrit ces diligences.
Les demandes écrites du franchisé devenues pressantes n'avaient pas davantage fait l'objet de réponses utiles, dont les juges estiment qu'elles auraient du être structurelles.
Enfin, s'il fut établi que le franchiseur avait pris en considération les difficultés du franchisé en lui offrant des délais de paiement ainsi que de la marchandise à titre gracieux, cette mesure est considérée comme parfaitement inopérante, car purement ponctuelle et insuffisante à caractériser le bon accomplissement son devoir d'assistance.
Le contrat est considéré comme résilié aux torts exclusifs du franchiseur condamné à devoir réparer sur la base des pertes d'exploitation, du manque à gagner, et des investissements spécifiques réalisés par le franchisé, un préjudice ainsi évalué à la somme de 178 355 euros.
La jurisprudence rendue en la matière avait pu résonner comme un avertissement aux franchiseurs : rupture du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur du seul fait de la création d’un site Internet de promotion de l’enseigne et de vente en ligne des produits (Arrêts Cour d’appel de Bordeaux du 26 février 2003) Cette création constitue une violation de la clause de territoire exclusif concédé au franchisé.
En faveur des distributeurs, a été jugé que :
- le distributeur est en droit sans autorisation expresse du fournisseur titulaire de la marque, de créer et d’exploiter un site Internet de vente en ligne des produits (affaire Pierre Fabre Tribunal de commerce de Pontoise 15 avril 1999/ cour d’appel de Versailles 2 décembre 1999)
- … y compris en utilisant comme nom de domaine la raison sociale et marque du fournisseur (affaire Norwich Union tribunal de grande instance de Bordeaux du 10 mai 1999, affaire SONY cour d’appel de Versailles 14 septembre 2000)
Cette jurisprudence a été cassée par la cour de cassation.
Voir la thématique "Internet et réseaux de distribution" (publication de Me Nathalie CASTAGNON in "Contrats, Concurrence, Consommation" édition du Jurisclasseur 15 octobre 2003)
PROPRIETE DE LA CLIENTELE ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La question fort discutée de savoir si le franchisé peut revendiquer une clientèle propre et bénéficier du droit à la propriété commerciale au titre de son bail semble aujourd’hui clairement établie.
La Cour d’appel de Paris a, dans plusieurs décisions (arrêts des 4 octobre 2000 et 3 juillet 2002) reconnu au franchisé la propriété de la clientèle de son fonds de commerce antérieurement contestée avec succès .
Analyse confirmée par l’arrêt chambre civile Cour de cassation du 27 mars 2002 : le franchisé est bien le propriétaire de la clientèle, même si elle est attachée à la notoriété d’une marque nationale. La clientèle locale n’existe que par les moyens mis en œuvre par le franchisé.
Il n’y a pas d’automaticité de nullité du contrat …
Arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 1998
Le défaut d’information n’emporte pas la nullité du contrat, il est nécessaire de rechercher et de si le défaut d’information a eu pour effet de vicier le consentement. Il s’agit donc pour le franchisé de démontrer qu’il n’aurait pas conclu le contrat, ou à des conditions différentes, s’il avait eu les informations précises et exactes visées par les textes.
arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2000
… Mais l’annulation du contrat demeure la sanction encourue pour le franchiseur si le caractère incomplet ou inexact des informations n’ont pas permis au candidat franchisé d’être clairement informé et donc de régulariser le contrat de franchise en pleine connaissance de cause: jugé que des informations incomplètes sur la composition de la clientèle potentielle ont limité les chances de réussite de l’implantation et du développement du franchisé.
Arrêt du 10 mai 2000 chambre commerciale Cour de cassation
Encore faut-il tenir compte des aptitudes du candidat au jour de la signature du contrat, les qualités du destinataire de l’information sont prises en compte pour déterminer s’il était ou non à même de juger de l’exactitude de l’information délivrée.
De plus en plus souvent, les juges ont à apprécier le caractère substantiel ou non du contenu des informations communiquées dans le DIP. Dans cette affaire, ils rappellent à cette occasion que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une obligation de fourniture d'une étude complète de marché, laquelle incombe au franchisé s'il l'estime nécessaire, la loi oblige cependant le franchiseur à fournir au franchisé une présentation fidèle de l'état du marché local.
Ici, ils ont relevé des insuffisances manifestes d'information caractérisées par une absence de précisions quant au ciblage de la clientèle et aux perspectives de développement, et que deux concurrents n'avaient pas été mentionnés dans le document d'information.
Pour autant, solution classique, les juges constatent que ce défaut d'information ne justifie pas la nullité du contrat réclamée par le franchisé, car cette circonstance n'a pas été de nature à le priver de donner un consentement éclairé et donc valable à son engagement contractuel.
Les juges retiennent à cet effet que :
- le candidat a lui même choisit sa zone d'implantation, ce qui est généralement le cas,
- le délai qui s'est écoulé entre la communication de l'information et la signature du contrat (deux mois) lui avait laissé tout loisir pour compléter les informations transmises par le franchiseur.
Autrement dit, plus le temps de la réflexion s'écoule entre la communication du DIP et la signature du contrat, moins le franchisé est recevable à invoquer la nullité de son engagement par manque d'information, solution qui ne peut pas être retenue à notre avis dans l'hypothèse d'une information mensongère.
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ETUDES DE MARCHE & COMPTES PREVISIONNELS
Rien de très nouveau concernant ce thème lié à l’application de la loi Doubin et au consentement donné au moment de la signature du contrat, mais une confirmation de la tendance générale qui mérite d’être rappelée :
Cour d’appel d’Orléans du 22 octobre 1999, Budget
- toute la loi Doubin, rien que la Loi Doubin…le franchiseur n’est pas tenu de fournir des comptes prévisionnels, mais, s’il le fait, il ne peut par la suite se défausser de leur manque de sérieux en se bornant à indiquer que cela n’était pas une information obligatoire à communiquer au franchisé- une obligation incontournable …il est rappelé que l’absence de toute information concernant étude de marché constitue un grave manquement dans l’obligation d’informer le candidat, qui justifie l’annulation du contrat signé pour vice du consentement,
Cour d’appel de Lyon du 2 novembre 2001, Zannier
- qui doit consister en une présentation de l’état complet du marché … une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles.
Cour d’appel de Rennes du 15 mars 2000, Casino
- les aptitudes du candidat destinataire de l’information sont de plus en plus souvent prises en compte pour juger de l’éventuelle sanction encourue : un candidat professionnel du marché considéré, connaissant le réseau, est parfaitement en mesure d’apprécier la portée des informations communiquées.
Cour de cassation du 9 octobre 2007
Il est jugé que l'application de la clause de non concurrence oblige le franchiseur à régler la perte de la clientèle au franchisé.
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Cour de Cassation 1er/07/2003 pluri Publi c/Perron-Broville.
Dans les contrats de distribution, la clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l'espace peut être valable si elle n'empêche pas le commerçant d'exercer sa profession (ce qui constitue une troisième limite portant sur l'activité) La Cour d'appel de Douai (arrêt 15/10/2001 n°99-259) avait prononcé la nullité de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de franchise Hestia, prévoyant que le franchisé "ne pourra, pendant deux ans à compter de la rupture, exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée et tout département où il existe déjà un réseau à l'enseigne du franchiseur". Jugeant qu'elle conduit à une véritable interdiction d'activité, mais sans avoir au préalable justifié en quoi cette clause aurait été disproportionnée par rapport aux intérêts du franchiseur qu'elle est censée protéger, la Cour prononce sa nullité en la qualifiant improprement "d'abusive" (suivant imprudemment en cela certainement l'expression du plaideur).
Cet arrêt est censuré par les juges suprêmes, à qui l'expression de "clause abusive" n'a sans doute pas dû manquer de déplaire. En effet, le terme de clause abusive fait référence en droit de la consommation aux clauses interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ce qui n'est pas la situation du contrat de franchise et des parties en présence.
La Cour de cassation demande à la cour d'appel de procéder- avant de prononcer une nullité- au contrôle de la proportionnalité des effets restrictifs de la clause de non concurrence par rapport aux intérêts légitimes que cherche à protéger le promoteur du réseau, seule la disproportion rend condamnable l'interdiction de concurrence qui remplit les conditions apparentes de validité (les trois limites d'espace, de temps, d'activité). Le feuilleton continue donc pour Hestia puisque l'arrêt cassé par la cour de cassation avait été rendu suite à une première censure de la cour suprême.
PRIX IMPOSES - FRANCHISE
Cour de cassation 2/07/2002 Sté INTERCAVES c/ Le Hen n°1299.
Jurisprudence classique et pourtant, il se trouve encore des franchiseurs qui n'ont pas compris que les pratiques de prix imposés sont considérées comme anti concurrentielles, interdites per se, pénalement sanctionnées.
Rappelons que le prix imposé peut résulter non seulement d'une clause contractuelle explicite, mais d'une incitation faite par le fournisseur au distributeur de respecter scrupuleusement la "politique commerciale" et de directives qu'il lui adresse concernant le taux de marge qu'il doit appliquer. Les juges n'hésitent pas à sanctionner les pratiques de prix conseillés qui dissimulent des prix imposés.
Franchise : défaut de préavis, rupture abusive
Cour de cassation Chambre commerciale 28 Novembre 2006
Après qu'un franchisé ait informé son franchiseur qu'il devait cesser l'exploitation, des négociations s'ouvrent entre les parties pour la reprise par le franchiseur du fonds de commerce. Les parties ne se mettent pas d'accord et la reprise ne se fait pas. Pour autant, le contrat n'a pas pris fin bien que le franchiseur, tenant sans doute pour terminées les relations, cesse d'approvisionner le magasin.
Le franchisé l'assigne aux fins de voir constater la cessation des relations imposées et obtenir réparation.
La rupture du contrat est retenue aux torts exclusifs du franchiseur qui est condamné à régler une somme de 120 000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel et moral du franchisé.
Ce que les juges condamnent dans cette affaire ce sont les conditions de la rupture et l'attitude qualifiée de déloyale du franchiseur plaçant brutalement le franchisé devant l'impossibilité de poursuivre l'exploitation, même si cette rupture devenait inévitable par la propre décision du franchisé de cesser l'activité.
Les juges rappellent en se référant aux usages en matière de contrats de franchise, qu'un délai de préavis d'au moins 6 mois aurait du être observé par le franchiseur.
S'agissant de la réparation, les juges estiment qu'elle doit être calculée en référence au chiffre d'affaires que le franchisé aurait du réaliser pendant le préavis. Son montant est donc basé sur la marge brute qui aurait été réalisée par la franchisée sur six mois, sans qu'il soit tenu compte ainsi que le réclamait le franchiseur condamné de l'ensemble des charges qui auraient dû être réglées sur cette marge brute si le franchisé avait réellement pu exploité pendant cette durée.
La cour de cassation estime que les juges ont été bien fondés à retenir comme référence d'indemnisation le chiffre d'affaires sans qu'il soit utile de tenir compte de charges imputables.
Cela vient rappeler que l'indemnisation au titre de dommages et intérêts peut s'affranchir des règles et de la rigueur comptable.
Cour de cassation 6/05/2002 n°99-14093, Fiat auto France c/ Sofisud
Il ne peut être reproché au concédant, constructeur automobile, ayant résilié le contrat à durée indéterminée d'un concessionnaire, de ne pas l'avoir soutenu dans le cadre de sa reconversion, alors que se bornant au seul respect du préavis contractuel propre à permettre au concessionnaire évincé d'organiser sa reconversion, il s'est donc correctement acquitté de ses engagements. En l'espèce, le concédant avait en réalité sérieusement diminué les chances de reconversion du concessionnaire car son territoire avait été redistribué par avance à d'autres concessions, faisant de ce fait perdre toute valeur au fonds à céder.
Ces faits établis n'ont cependant pas amené les juges à recevoir la plainte du concessionnaire évincé, car à notre avis ce n'était pas tant sous cet angle de non respect d'une prétendue obligation d'assistance à la reconversion que le concessionnaire aurait pu obtenir gain de cause. Les juges en effet ne sont pas habilités, par une interprétation extensive du contrat, loi des parties, à étendre les obligations du concédant au delà de ce qui a été contractuellement souscrit. Cependant, on se demande si sous l'angle de la résiliation abusive le concessionnaire n'eut pas eu plus de chances de succès de voir sa plainte aboutir.
Les manoeuvres du concédant, organisant la redistribution du territoire du concessionnaire évincé avant de lui signifier la rupture, pouvaient rendre à cette rupture un caractère abusif. En ce sens, l'arrêt de la cour de cassation du 5/10/1993 n°91-10-408 "la résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis a été respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture".
Cour de cassation 20/05/2003 n°814, Sté Centrale de Parfumerie c/ Rose de France
Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties qui ne peuvent modifier leurs engagements de façon unilatérale. Un franchisé avait résilié le contrat prévu pour une durée de cinq ans au motif notamment que le franchiseur avait cessé de jouer le rôle de centrale d'achat. La cour d'appel de Rouen avait fait droit à sa demande en validant la résiliation (arrêt du 9-11-2000) Les juges suprêmes censure cette décision en rappelant que la modification unilatérale de ses obligations par une des parties ne peut justifier la résolution de la convention lourde de conséquences que si le changement imposé porte sur une obligation substantielle, déterminante de l'adhésion du franchisé au réseau. Pour ne pas avoir procédé à cette recherche de la volonté des parties au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel est priée de revoir sa copie.
Franchise - Marque
Cour de cassation 6/05/2003 n°714, Mikit France c/ Choquet.
La mise à disposition de signes distinctifs au profit du franchisé est une des conditions essentielle de la validité du contrat de franchise. Cela suppose bien entendu que le franchiseur soit bien le titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'il prétend pouvoir concéder à son franchisé. Aussi évident que cela paraisse, il n'est pas rare que de simples vérifications révèlent que le franchiseur n'est pas le titulaire des marques. C'est la mésaventure qui est arrivée à ce franchiseur déchu en réalité de tous droits de propriété sur la marque au jour de la conclusion du contrat. Les juges donnent raison au franchisé qui s'en prévaut. Les franchiseurs doivent veiller de façon suivie et scrupuleuse à la protection et à la titularité des droits de propriété industrielle.
CESSION DU FONDS DE COMMERCE FRANCHISÉ :
Tribunal de commerce de Paris, 3 juillet 2006
Le franchiseur qui n'exerce pas son droit de préemption et ne dit mot à la cession du fonds franchisé à un tiers non franchisé n'est pas bien fondé à prétendre être indemnisé au titre de la rupture anticipée du contrat.
Le franchisé a le droit de vendre son fonds de commerce à un non franchisé. Le franchiseur qui ne préempte pas est considéré comme ayant accepté telle cession.
La cession du fonds de commerce entraîne ipso facto la résiliation du contrat de franchise.
Le franchiseur s'en tenait à une application stricte des clauses prévues dans son contrat qui mettaient à la charge du franchisé diverses indemnités dans l'hypothèse d'une rupture anticipée du fait de ce dernier.
Les juges du tribunal de commerce de Paris considèrent au contraire qu'aucune indemnité n'est justifiée, nonobstant telle stipulation contractuelle, dès lors que le franchiseur ne peut soutenir sans contradiction qu'il justifie d'un préjudice pour la rupture anticipée du contrat alors qu'il a accepté que la cession s'effectue au profit d'un non franchisé, ce qui a entraîné la cessation automatique des relations.
Cette décision démontre que le franchiseur a tout intérêt à se positionner clairement lors de la cession du fonds franchisé, cession qu'il ne peut ni interdire ni considérer en tant que telle comme génératrice d'une indemnité à son profit dès lors que la procédure contractuelle de cession a bien été respectée (notamment par l'information du franchiseur par le franchisé sur le projet de cession)
COMMISSION AFFILIATION : requalification en contrat d'agent commercial
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006
Le contrat de commission affiliation est ce contrat par lequel le commerçant distributeur, dit 'affilié', propriétaire de son fonds de commerce et commerçant indépendant, vend au nom et pour le compte d'une enseigne, fournisseur, la marchandise dont il n'est pas propriétaire et qui lui est confiée, à titre de dépôt pour vendre.
Le système emprunte au dépôt vente, si ce n'est qu'ici l'affilié est sensé vendre en son nom, sous sa propre raison sociale, pour le compte du fournisseur.
On retrouve dans ce contrat les ingrédients du contrat de franchise, notamment les obligations d'exclusivité réciproques (territoriale et usage exclusif de l'enseigne et du concept du fournisseur pour le fonds) si ce n'est que les marchandises demeurent la propriété exclusive du fournisseur.
Les juges ont estimé qu'en réalité, et au delà de l'affirmation théorique figurant au contrat concernant 'l'autonomie de gestion et l'indépendance du commerçant propriétaire de son fonds', l'affilié agit aux yeux des tiers pour le compte mais également au nom du fournisseur. Il n'est qu'un intermédiaire transparent à la vente des marchandises, sa propre raison sociale étant totalement effacée par le nom de l'enseigne et la dénomination du fournisseur.
Il s'en suit qu'à la fin du contrat, pour quelque cause que se soit (sauf cas exceptionnel tel que la faute grave ou la 'démission'), le fournisseur devra lui régler une indemnité de fin de contrat généralement égale à deux années de chiffre d'affaires (commissions) sur la base de la moyenne des trois dernières années d'exploitation.
Les enseignes concernées devront se montrer prudents et stratégiques dans la gestion de la cessation des relations contractuelles avec leurs affiliés.
REFUS DE VENTE DU FRANCHISEUR AU FRANCHISÉ
Cour de cassation Chambre commerciale 26 novembre 2006
Le franchiseur peut être légitime à opposer à un de ses franchisés un refus de lui vendre la marchandise objet du contrat, dès lors que ce refus se justifie par l'attitude du franchisé qui distribue les produits dans d'autres magasins non franchisés lui appartenant.
Dans cette affaire le franchisé d'une marque renommée dans le prêt à porter distribuait les produits dans d'autres de ses points de vente hors réseau. cette distribution faisait ombrage à un autre franchisé dont le magasin était situé dans le voisinage d'un des magasins ainsi approvisionné de façon parallèle.
Le franchiseur avait refusé d'approvisionner pendant plusieurs années les magasins de ce franchisé qui se cru fondé à saisir les tribunaux pour le faire condamner sur le fondement de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe cette pratique restrictive de concurrence.
Les juges ne retiennent pas le moyen estimant que le refus de vente du franchiseur est justifié par l'attitude déloyale du franchisé dont les demandes d'approvisionnement étaient anormale dès lors qu'il n'ignorait pas l'existence d'un magasin à proximité duquel il avait créé un nouveau point de vente non autorisé à diffuser la marchandise mais qu'il approvisionnait parallèlement.
D'autre part, et plus généralement ils rappellent que le franchisé ne pouvaient ignorer les règles régissant ses relations avec la société franchiseur et notamment celles imposant la vente des marchandises sur le lieu de leur livraison, il a méconnu ses obligations contractuelles en transférant les marchandises livrées en vue de les vendre dans d'autres magasins.
Cour de cassation 18 décembre 2007
Est disproportionnée et annulée la clause qui interdit la ré affiliation à une enseigne nationale :
Sur le marché de la distribution alimentaire. La clause interdisait au franchisé pendant un an de recourir à une autre enseigne nationale dans la ville d'implantation et du voisinage. Le franchisé avait résilié le contrat et rallié l'enseigne d'un réseau concurrent au mépris de l'interdiction ; ce pourquoi le franchiseur (Casino) demandait réparation.
La Cour de Cassation approuve les juges d'appel d'avoir jugé nulle la clause de non concurrence aux motifs qu'elle était trop générale au regard de l'objet du contrat de franchise consistant à protéger le savoir faire transféré au franchisé.
Ainsi donc est insuffisante l'affirmation selon laquelle la clause serait légitime puisque, étant insérée dans un contrat de franchise, elle se trouve ipso facto légitimée par la protection du savoir faire objet du contrat.
Le contrôle de la proportionnalité de la restriction imposée ne se situe pas dans l'affirmation d'un savoir faire, ni dans le transfert effectif ou non dudit savoir, mais doit trouver sa juste et seule cause dans les effets néfastes d'un usage post contractuel du savoir faire, effets qu'il faudrait donc décrire et expliciter au plan factuel pour faire admettre le caractère justifié de la clause.
Or, le plus souvent, pour être totalement honnête, ce n'est pas tant du risque d'une utilisation post contractuelle du savoir faire dont les franchiseurs cherchent à se protéger, mais bien davantage de la perte d'un emplacement, d'un point de vente, vu comme une sorte d'actif patrimonial du réseau.
Les clauses de fin de contrat ont pour objectif premier de dissuader l'exploitant de quitter le réseau. Beaucoup ignorent encore que c'est justement ce qui est interdit ! ((les clauses de non concurrence ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de dissuader l'exploitant de quitter le réseau, nous dit le règlement européen)
Est également insuffisant à légitimer l'interdiction le fait que la clause de non concurrence ménage un droit de rétablissement au franchisé hors enseigne nationale concurrente (clause de non affiliation) La protection du réseau à l'égard d'une enseigne concurrente ne constitue pas une prérogative légitime ni suffisante à l'instauration d'une interdiction de non concurrence, fusse t'elle limitée.
Encore une fois, les intérêts légitimes ne peuvent résider que dans le contenu du savoir faire, ce qui suppose que l'on soit à même de pouvoir justifier qu'il recèle des applications spécifiques, inédites et originales, reproductibles par le franchisé sans qu'il soit possible de les protéger autrement que par une telle clause.
Selon nous, la clause de non concurrence doit dans sa rédaction être hyper spécialisée : elle doit viser au plan concret non l'activité, ou une activité similaire, mais plus particulièrement les applications opérationnelles que l'on vise à protéger.
Dans bien des domaines de franchises la démonstration de l'existence d'une telle légitimité et proportionnalité risque de s'avérer laborieuse et peu convaincante, soit parce que les applications sont dans le domaine public, soit parce qu'elles ne sont pas reproductibles ni exploitables par le franchisé quittant de réseau (savoir faire lié à une organisation mise au service de l'exploitant sous enseigne)
Cour de cassation 18 décembre 2007, n° 05-21.441, CASINO c/ SARL SEINOR, confirm. cour d'appel de Lyon 10 novembre 2005.
Cour de cassation 10 janvier 2008
N'est pas justifiée l'application d'une clause de non affiliation qui n'est pas proportionnelle à la sauvegarde des intérêts légitimes de protection du savoir faire du franchiseur
Le franchisé d'une enseigne de distribution de fournitures de bureau (Bureau Vallée) a rallié un autre réseau similaire. Le franchiseur invoquait le trouble commercial illicite résultant du ralliement à une enseigne concurrente et sollicitait par mesure judiciaire urgente l'application forcée de la clause de non affiliation. Le juge des référés faisant doit à la demande avait ordonné sous astreinte au franchisé la dépose de l'enseigne concurrente.
La cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir annulé la mesure ordonnée au motif que la licéité de la clause de non concurrence apparaissait douteuse :
- le ralliement à un réseau concurrent ne constitue pas en soi une atteinte ni un trouble caractérisé justifiant que soit ordonnée la mesure d'interdiction forcée,
- est insuffisante au regard de sa licéité le fait que la clause, limitée dans l'espace et dans le temps, n'interdise pas au franchisé l'exercice d'une l'activité commerciale identique,
- la licéité de la clause est subordonnée au caractère proportionné par rapport à la fonction qu'elle remplit qui est celle exclusivement de la protection du savoir faire,
- le franchiseur n'a pas démontré avec certitude la proportionnalité entre l'interdiction qu'il tente d'imposer et l'avantage économique apporté au franchisé en raison d'une originalité du savoir faire transmis. La production des bibles de savoir faire, les formations délivrées au franchisé et ses personnels, les techniques de gestion financière et commerciale, en un mot le concept transmis ne constituent pas une preuve suffisante pour arguer d'une originalité telle que serait justifiée l'interdiction de non affiliation à un réseau concurrent.
Ici encore, on perçoit la difficulté de rapporter la preuve d'une originalité du savoir faire. La transmission d'un concept et les prestations effectives du franchiseur au franchisé ne permettent pas de satisfaire l'administration d'une telle preuve.
Cour de cassation 10 janvier 2008, n°07-13.558, SAS BV D c/ SARL BURO OUEST,
confim. cour d'appel de Versailles 31 janvier 2007