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Timestamp: 2020-01-23 05:35:02+00:00
Document Index: 327157608

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 31", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1655', 'art. 1655', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 10", '§ 80', '§ 90', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 10', 'art. 10', '§ 160', '§ 170', "l'article 11", 'art. 11', '§230', '§ 180', '§ 190', "l'article 11", '§ 200', "l'article 24", '§ 210', "l'article 11", "l'article 11", '§ 220', "l'article 11", "l'article 11", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§160', "l'article 10", '§ 260', '§ 270', "l'article 11", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 6", "l'article 12", '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 12", "l'article 7", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 24", '§ 400', '§ 410', 'art. 24', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', "l'article 28", '§ 520', "l'article 12", "l'article 28"]

BOFiP-INT-CVB-NLD-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 1-12/09/2012)
La loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973 (JO du 27 décembre 1973 p. 13836) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974 p. 4312et suiv.) et est entrée en vigueur le 29 mars 1974.
Un avenant à la convention du 16 mars 1973 a été signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-bas à la Haye le 7 avril 2004.
Cet avenant est entré en vigueur le 24 juillet 2005.
L'article 31-2-b de la convention modifiée prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
La loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 (JO du 20 mai 2005 p. 8731) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 (JO du 1 er septembre 2005 p. 14169).
10 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 10-12/09/2012)
Cette exonération s'applique, conformément aux dispositions de l'article 31-2-b-ii de la convention, aux revenus afférents aux exercices clos au cours de l'année 1974, ou, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile, le 31 décembre 1974, ainsi qu'aux exercices suivants.
20 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 40-12/09/2012)
Toutefois, la définition des dividendes ne s'applique pas du côté français aux droits sociaux possédés par des résidents des Pays-Bas dans des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés(cf. CGI, art. 1655 ter ).
En effet, ainsi que le consacre expressément le point II - Ad. article 6 - du protocole annexé à la convention, la France se réserve le droit de considérer les droits sociaux de cette nature comme des biens immobiliers conformément aux dispositions de sa loi interne ( CGI, art. 1655 ter précité).
50 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 70-12/09/2012)
Le paragraphe 2-b de l'article 10 de la convention fixe, dans le cas général, à 15 % le taux maximal du prélèvement fiscal que l'État de résidence d'une société est autorisé à pratiquer sur les dividendes distribués par cette société à un résident de l'autre État.
En outre, le paragraphe 2-a du même article abaisse ce taux à 5 % quand le bénéficiaire des dividendes est une société par actions ou à responsabilité limitée qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société distributrice.
80 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 90-12/09/2012)
Les produits distribués par les sociétés françaises qui bien qu'ayant le caractère de dividendes au sens de l'article 10-5 de la convention sont, lorsqu'ils sont versés à des résidents des Pays-Bas, passibles de la retenue à la source au taux de 15 % dans le cas général (convention, art. 10-2-b), ou de 5 %, dans le cas de sociétés néerlandaises participantes visées à l'article 10-2-
100 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 100-12/09/2012)
Le taux de la retenue est ramené à 5 % dans le cas visé au paragraphe 2-a du même article 10, où la société néerlandaise bénéficiaire des dividendes est une société par actions ou à responsabilité limitée et dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société française distributrice.
110 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 110-12/09/2012)
Dividendes distribués par des sociétés françaises d'investissement. Les crédits d'impôts attachés aux revenus du portefeuille de ces collectivités sont transférés aux actionnaires dans les conditions prévues par l' article 199 ter-II du Code général des Impôts .
120 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 150-12/09/2012)
- 15 % dans le cas général (convention, art. 10-2-b) ;
- 5 % en faveur des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont la propriété directe d'au moins 25 % du capital de la société néerlandaise distributrice (convention, art. 10-2-a).
160 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 160-12/09/2012)
Il en résulte du côté français que les dividendes distribués par une société française à un établissement stable en France d'une société néerlandaise auquel sont rattachées les actions de la société française distributrice, donnent lieu à la retenue de 25 % prévue par l' article 119 bis-2 du CGI . Cette retenue ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt dû par l'établissement stable. La partie du crédit qui, éventuellement, n'aura pas pu être imputée, n'est pas restituable.
170 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 170-12/09/2012)
Le terme « intérêts » employé à l'article 11 de la convention désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus (convention, art. 11-4).
L’État d'où proviennent les intérêts est déterminé par application du paragraphe 6 du même article 11 (voir §230 ).
En ce qui concerne les intérêts se rattachant à un établissement stable : cf. paragraphe 220.
Elle couvre également, du côté français, les lots et primes de remboursement visés à l' article 118-2 du CGI .
180 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 190-12/09/2012)
Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant au sens défini au paragraphe 230 , et payés à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État.
200 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 200-12/09/2012)
La double imposition de ces intérêts est évitée aux Pays-Bas par une réduction de l'impôt néerlandais dans les conditions prévues par l'article 24-A-3 de la convention.
210 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 210-12/09/2012)
A l'exception de la retenue à la source sur les dividendes qui est applicable aux produits d'obligations participantes dans la limite de 10 % prévue par l'article 11-2 de la convention en ce qui concerne les intérêts, il n'existe pas aux Pays-Bas de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents. Il faut toutefois noter que les impôts néerlandais sur les sociétés ou le revenu, selon qu'il s'agit de bénéficiaires sociétés ou personnes physiques, sont applicables aux intérêts de source néerlandaise afférents à des prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers situés aux Pays-Bas, versés à des non-résidents. Par ailleurs, l'impôt sur le revenu est applicable à certaines catégories d'intérêts versés par une société néerlandaise à des non-résidents quand le créancier, personne physique, possède des « intérêts substantiels » dans la société débitrice.
Les intérêts de source néerlandaise imposés aux Pays-Bas en vertu des dispositions précitées de la loi néerlandaise, et dans la limite de 10 % prévue par l'article 11-2 de la convention, ouvrent droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt néerlandais perçu et limité à 10/90e du montant net perçu, soit, en pourcentage arrondi, 11 % de ce même montant net.
220 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 220-12/09/2012)
Selon le paragraphe 5 de l'article 11 de la convention, la règle prévue au paragraphe 1 de l'imposition dans l'État de la résidence du bénéficiaire, les dispositions du paragraphe 2 de ce même article prévoyant la limitation à 10 %- ou à 12% - du taux du prélèvement sur les intérêts dans l'État de la source ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues au paragraphe 3 dudit article, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts.
A cet égard, il convient d'observer qu'en ce qui concerne les intérêts des obligations et autres titres d'emprunts négociables, la réserve figurant au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention est sans portée pratique du côté français, le taux de la retenue à la source prévue à l' article 119 bis-I du CGI et applicable à ces revenus (10 % ou 12 %) étant égal à la limite conventionnelle. Cette retenue donne bien entendu droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible de l'établissement stable au titre des mêmes revenus.
230 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 250-12/09/2012)
- ne pas posséder dans l'État de la source un établissement stable auquel se rattache la participation génératrice des dividendes (voir §160 ) ou la créance génératrice des intérêts ;
- remplir, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné pour les dividendes le taux réduit de 5 % prévu par le paragraphe 2-a de l'article 10 en faveur des sociétés participantes.
260 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 260-12/09/2012)
L'obtention du taux réduit de retenue à la source sur les dividendes est octroyée sur présentation du formulaire 5000 (attestation de résidence, C.E.R.F.A. n° 12816) , visé par les services fiscaux de Pays-Bas, et son annexe 5001 (C.E.R.F.A n° 12816) (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes).
270 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 270-12/09/2012)
Pour obtenir selon le cas la réduction à 10 % ou 12 % ou l'exonération de l'impôt français à la source sur les intérêts prévues par le paragraphe 2 et 3 de l'article 11 de la convention, les bénéficiaires résidents des Pays-Bas doivent utiliser le formulaire 5000 (attestation de résidence, C.E.R.F.A. n° 12816) , visé par les services fiscaux de Pays-Bas, et son annexe 5002 (C.E.R.F.A. n° 12816) (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts).
280 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 280-12/09/2012)
Pour obtenir la réduction à 5 % de l'impôt à la source néerlandais perçu sur les dividendes de source néerlandaise versés à des sociétés françaises participantes, aucun formulaire n'est exigé. La société française intéressée peut s'adresser à la société néerlandaise distributrice des dividendes qui transmettra la demande d'exonération ou de remboursement à l'« Inspecteur dea vennootschapbelasting » compétent (v. notice explicative du formulaire n° 5122 reproduit au BOI-FORM-000022 ).
Enfin, en vue de faciliter l'application de la convention, une procédure collective de réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes d'actions a été mise au point d'un commun accord entre les Administrations fiscales française et néerlandaise en faveur de la clientèle des banques françaises dépositaires de valeurs néerlandaises. A cet effet, une demande collective n° 5123 (n° IB 95 FRA de la nomenclature néerlandaise, cf. BOI-FORM-000023 ) a été créée.
290 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 290-12/09/2012)
Les modalités d'utilisation par les résidents de France des formulaires individuels n° 5122 sont indiquées dans la notice explicative qui accompagne l'imprimé et à laquelle il convient de se reporter.
Il en est de même en ce qui concerne les formules collectives (n° 5123) à l'usage des banques et établissements dépositaires français de valeurs mobilières néerlandaises agissant pour le compte de leurs clients résidents de France.
- aux banques ou établissements financiers « intermédiaires agréés » qui entrent dans les prévisions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Une liste de ces établissements à jour au 14 mars 1974 est reproduite à l'annexe VII à titre purement indicatif ;
- aux demandes de dégrèvement par voie d'exonération directe - c'est-à-dire par voie de réduction de l'impôt néerlandais au taux conventionnel au moment même du paiement des produits - de l'impôt néerlandais sur les dividendes d'actions.
300 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 310-12/09/2012)
L'article 12, paragraphe 2, de la convention définit les redevances comme désignant toutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une ½uvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets).
Mais il est précisé que les produits provenant de l'exploitation ou de la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, visés à l'article 6, paragraphe 2, de la convention sont exclus du champ d'application de l'article 12.
320 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 330-12/09/2012)
L'article 12, paragraphe 1 er , de la convention pose en principe que les redevances, produits, droits et profits définis ci-dessus sont exclusivement imposables dans l'État dont le bénéficiaire est résident.
340 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 340-12/09/2012)
Cas particulier : redevance se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe. En vertu du paragraphe 3 de l'article 12 de la convention, la règle de l'imposition exclusive des redevances dans l'État de la résidence du bénéficiaire, prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État, a dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit un établissement stable de son entreprise, soit une base fixe de sa profession et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. En pareil cas, les redevances sont imposables sans limitation dans l'État où est situé cet établissement stable - ou cette base fixe - auquel elles se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention.
350 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 350-12/09/2012)
La retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI ne s'appliquant qu'aux redevances versées à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France, en principe il n'y aura donc pas lieu de la pratiquer, non plus, quand les redevances sont rattachées à un établissement stable ou une base fixe situés en France d'un résident des Pays-Bas.
360 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 370-12/09/2012)
Pour obtenir l'exonération de l'impôt français en application de la convention, les bénéficiaires résidents des Pays-Bas doivent souscrire une demande formulée sur un formulaire 5000 (C.E.R.F.A n° 12816, attestation de résidence) et son annexe, le formulaire 5003 (C.E.R.F.A. n°12816 demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) .
380 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 390-12/09/2012)
On examinera sous cette rubrique les modalités prévues par l'article 24 de la convention pour éviter du côté français la double imposition en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances de source néerlandaise tels que ces produits ont été définis aux paragraphes150 (dividendes), 210 (intérêts) et 380 (redevances).
400 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 410-12/09/2012)
La règle du partage du droit d'imposition telle qu'elle est prévue pour les dividendes et les intérêts, entre l'État de la source et l'État de résidence du bénéficiaire de ceux-ci, conduit à maintenir dans la base de l'impôt français pour leur montant net mais avant déduction de l'impôt néerlandais ceux de ces revenus ayant leur source aux Pays-Bas qui bénéficient à un résident de France au sens de la convention, bien que ces revenus aient donné lieu à une perception au titre de l'impôt néerlandais. La double imposition est alors évitée par une imputation de cet impôt sur l'impôt français, dans la limite du montant de ce dernier impôt afférent à ces mêmes revenus (convention, art. 24-B-b).
Quant aux collectivités qui acquittent l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées par l' article 206-5 du CGI , il est rappelé que le taux de cet impôt sera de :
420 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 510-12/09/2012)
Sur la base des articles 3,4, deuxième alinéa et 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE (ci-après dénommée « la Directive ») concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 28 de la convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 16 mars 1973 , les autorités compétentes des Pays-Bas et de la France ont convenu d'instaurer entre elles des dispositions en matière d'échange de renseignements concernant les personnes qui sont des résidents de l'un des États ou des deux États.
520 (BOFiP-INT-CVB-NLD-§ 520-12/09/2012)
Dans le cadre de cet accord, il est également convenu d'intensifier l'échange de renseignements – spontané ou sur demande – pour les catégories de revenus suivantes : honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des personnes physiques et à des personnes morales.
1. L'échange automatique de renseignements porte sur :
- les rémunérations de toute nature payées pour l'usage et la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une ½uvre littéraire, artistique ou scientifique – y compris les films cinématographiques et les films et bandes magnétiques de télévision ou de radio-diffusion – visées à l'article 12 de la convention ;
- les remboursements de TVA obtenus en application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n°79/1072/CEE ;
2. Pour ce qui est du secret et des limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive et de l'article 28 de la convention sont applicables.
3. Les renseignements visés au point 1. sont fournis autant que possible de manière informatisée et sur un support numérique, selon le format normalisé élaboré par l'OCDE.
4. S'il s'avère que les données fournies dans le cadre de l'échange automatique sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes sont tenues de prendre contact à ce sujet avec l'autre partie dans les plus brefs délais.
5. Les renseignements concernant les revenus d'une année civile donnée sont transmis le plus rapidement possible après la fin de l'année considérée.