Source: https://fr.readkong.com/page/contrat-de-travail-accueil-individuel-2111184
Timestamp: 2020-04-05 12:04:05+00:00
Document Index: 85349788

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.10', 'art.7', 'art.11', 'art.12', 'art.8', 'art.9', 'art.18', 'art.14']

CONTRAT DE TRAVAIL - accueil individuel
La page est créée Emma Alexandre
ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - 07/19 CONTRAT DE TRAVAIL accueil individuel
3 DOCUMENTS UTILES CONTRAT DE TRAVAIL 1. PÉRIODE D’ADAPTATION 2. PÉRIODE D’ESSAI 3. DURÉE ET HORAIRES D’ACCUEIL DE BASE 4. REPOS HEBDOMADAIRE 5. RÉMUNÉRATION 6. JOURS FÉRIÉS 7. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONGÉS 8. INDEMNITÉS D’ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS 9. INDEMNITÉS DIVERSES 10. CONDITIONS PARTICULIÈRES 11.AUTORISATION D’ACCUEIL 12. RUPTURE DE CONTRAT CONTRAT D’ACCUEIL 1. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES 2. FORMATION 3. RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX 4.AUTORISATIONS 5.
SOUHAITS ÉDUCATIFS DES PARENTS 6. LIEU D’ARRIVÉE ET DE DÉPART 7. ÉLÉMENTS RELATIFS AUX FOURNITURES ANNEXES PÉRIODE D’ESSAI DURÉE DE L’ACCUEIL REPOS HEBDOMADAIRE RÉMUNÉRATION JOURS FÉRIÉS CONGÉS ANNUELS AUTRES CONGÉS INDEMNITÉS D’ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS INDEMNITÉS DIVERSES ABSENCES DE L’ ENFANT RUPTURE DE CONTRAT VACCINATIONS CONGÉS ET ABSENCES AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL CERTIFICAT DE TRAVAIL REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE 10 10 10 10 11 12 12 13 15 16 16 16 17 17 18 18 19 19 21 22 23 23 24 25 29 30 31 32 SOMMAIRE
4 DOCUMENTS UTILES POUR L’ACCUEIL INDIVIDUEL DES JEUNES ENFANTS Téléchargez l’ensemble des documents ci-dessous sur www.loire.fr/recrutementassistantmaternel
Adaptation et familiarisation chez l’assistant maternel
Tarifs et indemnités de l’assistant maternel
Modèle de contrat de travail et d’accueil assistant maternel/parents
Régularisation du salaire de l’assistant maternel
Mémo complément du libre choix du mode de garde
Procédure pour maladie et accident du travail de l’assistant maternel
Fiche déclarative arrivée/départ par territoire
Obligations de l’assistant maternel
Projet d’accueil individuel personnalisé
Fiche technique pour la déclaration d’impôts
Guide de prévention des accidents de la vie courante du jeune enfant
Plannings de présence des enfants
5 ENTRE L’EMPLOYEUR Nom . Prénom . . Adresse . . . . En qualité de : père mère tuteur autre N° Urssaf ou Pajemploi . . Nom et prénom du père ou de la mère . . Tél. domicile . Tél. travail père . . Tél. portable . Tél. travail mère . . ET LE SALARIÉ Mme - M. : Nom . Prénom . . Nom de jeune fille . . Adresse . . . . Exercice en MAM (Maison d’assistants maternels) : oui non Exercice en MAM et à domicile : oui non Né(e) le . À (ville . Département . . Tél. domicile . . Tél. portable . . N° de Sécurité sociale . . N° Pajemploi . .
Date de délivrance de l’agrément . ou date du dernier renouvellement .
Nombre d’enfants autorisés par l’agrément et dérogations . . L’assistant maternel doit présenter copie de l’agrément et informer les parents de toute modification d’agrément et conditions d’accueil. Il doit également présenter son attestation de formation et son initiation aux premiers secours pour les assistants maternels agréés à partir du 1er janvier 2007.
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE À conserver sans limitation de durée Paraphe
6 Assurance responsabilité civile professionnelle Préciser les coordonnées de la compagnie . . . . N° de police . . Assurance automobile Préciser les coordonnées de la compagnie . . . . N° de police . . Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : Nom . Prénom . . Date de naissance . . DATE D’EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d’adaptation . . Paraphe
7 1. PÉRIODE D’ADAPTATION Une période d’adaptation est souhaitable, tant pour l’enfant et ses parents, que pour l’assistant maternel. Elle est incluse dans la période d’essai, et il convient d’en préciser les modalités. Les parties contractantes prévoient les modalités suivantes pour la période d’adaptation :
Rémunération . . 2. PÉRIODE D’ESSAI (cf.art.5 de la convention collective en annexe p.17). Les parties contractantes décident de la date et de la durée de la période d’essai : du . au . .
3. DURÉE ET HORAIRES D’ACCUEIL DE BASE (articles 6 de la convention collective et 773-10 et 773-11 du décret, articles L.421-4 et D.421-12 du code de l’action sociale et des familles en annexe p.17-18). L’enfant sera accueilli selon le ou les plannings suivants : Attention : les horaires d’accueil doivent être en conformité avec les caractéristiques de l’agrément délivré. OU : Planning mensuel s’il y a lieu qui sera remis le . de chaque mois. Contraintes de l’employeur . .
Nombre de semaines d’accueil (planning annuel . .
Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning . . Jours Planning 1 Planning 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche HEURES TOTALES HEBDOMADAIRES Paraphe
8 4. REPOS HEBDOMADAIRE (cf.art.10 de la convention collective en annexe p.18). Le jour de repos hebdomadaire est fixé le . . L’assistant maternel accepte exceptionnellement d’accueillir l’enfant le jour de repos hebdomadaire : oui non Dans ce cas, la journée sera selon accord des parties : rémunérée au tarif normal majoré de 25% récupérée par un repos équivalent majoré de 25% 5. RÉMUNÉRATION (cf.art.7 de la convention collective en annexe p.18). 5.1. Salaire horaire de base : Salaire horaire net de base , Salaire horaire brut de base € Pour calculer le salaire net ou brut, utiliser le simulateur disponible sur le site pajemploi.
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Taux de majoration à partir de la 46e heure % du salaire de base Taux de majoration pour l’accueil d’un enfant en difficulté % du salaire de base 5.2. Salaire mensuel de base : ACCUEIL RÉGULIER SI L’ACCUEIL DOIT S’EFFECTUER SUR UNE ANNÉE COMPLÈTE : Votre mensualisation à compter du . .
52 semaines, y compris les congés payés du salarié : Salaire horaire brut de base . X nbre d’heures d’accueil par semaine . X 52 semaines 12 Salaire mensuel brut € Salaire mensuel net € Éléments nécessaires pour votre déclaration PAJEMPLOI : Nombre d’heures d’accueil / semaine X 52 semaines / 12 Correspondant à . heures mensualisées (2) Nombre de jours d’accueil / semaine X 52 semaines / 12 Correspondant à . jours mensualisés (2) SI L’ACCUEIL DOIT S’EFFECTUER SUR UNE ANNÉE INCOMPLÈTE (1) : Votre mensualisation à compter du . .
Salaire mensuel brut € Salaire mensuel net € Paraphe .
Salaire horaire brut de base . Xnbre d’heures d’accueil par semaine . Xnbre de semaines programmées . . 12
9 Éléments nécessaires pour votre déclaration PAJEMPLOI : Nombre d’heures d’accueil / semaine X nombre de semaines programmées / 12 Correspondant à . heures mensualisées (2) Nombre de jours d’accueil / semaine X nombre de semaines programmées / 12 Correspondant à . jours mensualisés (2) La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base. (1) Il est conseillé que l’employeur procède à une régularisation :
à l’issue des 12 mois de mensualisation,
ou en cas d’avenant portant sur une modification de la mensualisation. (2) Pour effectuer le calcul,se référer au service Pajemploi. ACCUEIL OCCASIONNEL Uniquement accueils de courte durée, sans caractère régulier. Salaire horaire brut de base X nbre d’heures d’accueil dans le mois La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versée à la fin de chaque accueil.
5.3. Date de paiement du salaire . . Mode de paiement choisi . . Adhésion au service Pajemploi + oui non 6. JOURS FÉRIÉS (cf.art.11 de la convention collective en annexe p.19,loiWarsmann n°2012-387) Jours fériés travaillés . . 7. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONGÉS (cf.art.12 et 13 de la convention collective et 773-12 du décret en annexe-Art L.3141-9 du code du travail p.19-21).
Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis, y compris les jours de fractionnement et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture).
S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.
Modèle de tableau prévisionnel de congés et absences (voir documents utiles p.4) à mettre à jour chaque année.
Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés (date limite au 1er mars).
Modalités de paiement des congés payés (en cas d’accueil sur une année incomplète) : en une seule fois au mois de juin au fur et à mesure de la prise des congés lors de la prise principale des congés soit par 12e chaque mois
Autres congés (Cf article 13 de la convention collective,article L-3141-9 du code du travail p.21) Ex :congés pour convenance personnelle,congés pour événements familiaux,congés supplémentaires... . .
10 8. INDEMNITÉS D’ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS (cf.art.8 de la convention collective et 773-5 du décret en annexe p.22). Indemnités d’entretien :
Montant journalier € Frais de repas fourni par l’assistant maternel :
Petit déjeuner au prix de €
Déjeuner au prix de €
Goûter au prix de €
Repas du soir au prix de € Frais de repas fourni par l’employeur * : * Je soussigné(e), Mme ou M . employeur de Mme ou M. . comme assistant maternel pour notre enfant . . né(e) le . atteste que, par jour d’accueil, la valeur des repas que nous fournissons, s’élève à € 9. INDEMNITÉS DIVERSES (cf.art.9 de la convention collective en annexe p.23).
Frais de déplacement : Montant en euros au kilomètre €
10. CONDITIONS PARTICULIÈRES À DÉFINIR S’IL Y A LIEU 11.AUTORISATION D’ACCUEIL DANS LE CADRE D’UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : Mme / M . . employeur(s) de Mme / M . . assistant maternel, l’autorise(nt) à déléguer l’accueil de l’enfant . . à Mme / M . . Mme / M . . Mme / M . assistants maternels agréés de la maison d’assistants maternels (adresse de la MAM . . dans les conditions suivantes à définir . . . .
11 12. RUPTURE DE CONTRAT (cf art.18 de la convention collective en annexe-loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail p.24).
Institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance RETRAITE Métropole : IRCEM-Retraite 261 avenue des Nations Unies BP 593 - 59060 Roubaix Cedex Tél. 0 980 980 990 Départements d’Outre-Mer : CGSS GUADELOUPE Quartier de l’Hôtel de Ville BP 486 97159 Pointe-à-Pitre Tél. 05 90 90 50 00 CGSS LA MARTINIQUE Place d’Armes 97210 Le Lamentin Cedex 2 Tél. 05 96 66 50 79 Fait à . le . . Le parent employeur L’assistant maternel (Signature précédée de la mention“Lu et approuvé”) (Signature précédée de la mention“Lu et approuvé”) CGSS GUYANE Espace Turenne-Radamontbe Route de Raban BP 7015 97307 Cayenne Cedex Tél.
05 94 39 60 00 CGSS RÉUNION 4 boulevard Doret 97704 Saint-Denis Cedex Tél. 02 62 40 33 40 PRÉVOYANCE IRCEM-Prévoyance 261 avenue des Nations Unies BP 593 - 59060 Roubaix Cedex Tél. 0 980 980 990
12 Paraphe NOM ET PRÉNOM DE L’ENFANT . . 1. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES L’assistant maternel s’engage à :
ne jamais laisser l’enfant seul, même pour un court instant,
mettre tout en oeuvre pour développer une qualité d’accueil garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement physique, intellectuel et affectif de l’enfant : jeux d’éveil, rythmes, repos, sorties, alimentation, etc.
informer les parents du contenu des repas, du comportement de l’enfant, des progrès réalisés et, le cas échéant des difficultés rencontrées,
ne pas fumer, de même que son entourage, à proximité immédiate de l’enfant,
avertir les parents de la présence d’animaux à son domicile,
respecter l’obligation de discrétion à laquelle il est astreint,
faire visiter les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
autres (à préciser) : . .
L’agrément est délivré nominativement à l’assistant maternel, en conséquence lui seul est responsable de l’enfant : trajets scolaires, soins, alimentation, éveil, etc. L’enfant ne doit en aucun cas être confié à un autre membre de la famille de l’assistant maternel, ni à un autre adulte (sauf situation d’urgence avec l’autorisation préalable des parents). Les parents s’engagent à :
respecter l’intimité et la vie privée de l’assistant maternel et de sa famille,
prévenir l’assistant maternel le plus tôt possible de tout changement d’horaire,
informer au plus tôt l’assistant maternel de tout retard éventuel pour récupérer l’enfant,
assurer le suivi médical, vaccinal et scolaire de leur enfant.
2. FORMATION Formation initiale Le Département est chargé de son organisation. La formation des assistants maternels est une obligation avant le renouvellement de l’agrément, la rémunération de ces journées est due, dans tous les cas, par l’employeur, s’il était prévu que l’enfant soit gardé ce jour-là (le salaire de base sera réglé sans indemnité d’entretien, ni de nourriture). Les assistants maternels agréés après le 1er janvier 2007 doivent effectuer 120 heures de formation + 7 heures d’initiation aux gestes de premiers secours. Cette formation est organisée en deux parties :
80 heures doivent être suivies avant le premier accueil + 7 heures “prévention secours civiques de niveau 1”.
40 heures dans les trois ans suivant l’accueil du premier enfant.
L’accueil du 1er enfant est conditionné à la réussite de l’évaluation de fin du premier cycle. Les frais de garde sont pris en charge de façon forfaitaire par le Département, si les parents utilisent un autre mode d’accueil : assistant maternel, crèche, centre de loisirs sans hébergement, accueil collectif périscolaire. Formation continue L’assistant maternel dispose d’un droit au plan de formation du particulier employeur : 48 heures de formation par an, acquises dès la première heure de travail, non cumulables.
Le droit individuel à la formation (DIF) a disparu depuis le 1er janvier 2015 mais reste mobilisable dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour plus de renseignements : n° vert : 0 800 820 920 - site IPERIA Lister les formations continues suivies par l’assistant maternel CONTRAT D’ACCUEIL
13 Paraphe 3. RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX NOM ET PRÉNOM DE L’ENFANT . . Date de naissance . . Mme/M . . Autorise Mme/M . . À administrer le traitement médical et le régime prescrits sous réserve de présentation de l’ordonnance ou de sa photocopie. À titre préventif, le médicament prescrit contre la fièvre par le médecin sera fourni par les parents, accompagné de l’ordonnance actualisée : les doses de médicament contre la fièvre étant fonction du poids de l’enfant. Allergies connues . .
Aliments interdits . . Médicaments interdits . . Autres éléments relatifs à la santé de l’enfant que les parents jugent utile de communiquer à l’assistant maternel : . . Si la santé de votre enfant nécessite des soins particuliers, demander auprès du service Protection maternelle et infantile ou de votre relais assistants maternels de secteur un modèle de Projet d’accueil personnalisé (PAP) à renseigner conjointement. Modalités du contrôle des vaccinations obligatoires pour l’entrée en collectivité d’enfants nés à compter du 1er janvier 2018, en application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 et du décret n° 2019-137 du 26 février 2019 : (Cf en annexe p.25 vaccinations et notice explicative).
La notion de “collectivité d’enfants” précisée par le code de la santé publique recouvre notamment les crèches, les halte-garderies, l’école, mais aussi les accueils réalisés par les assistants maternels agréés. Documents à remettre par l’employeur à l’assistant maternel :
Copie des pages de vaccinations du carnet de santé ou certificat médical remis le 1er jour du contrat et une fois par an, pendant toute la durée de l’accueil. soit le . .
soit le . . soit le . . soit le . . soit le . . soit le . . soit le . .
14 Paraphe En cas de maladie : (cf art.14 de la convention collective en annexe p.23). L’assistant maternel avertira les parents le plus rapidement possible ; puis, à leur demande, appellera le médecin choisi par ces derniers. Les deux parties conviennent ensemble des modalités d’accueil en cas de maladie de l’enfant (sauf situation d’éviction prononcée par certificat médical). Un refus d’accueil par l’assistant maternel (hors éviction) entraînera la déduction du salaire journalier.
Lorsqu’un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, l’assistant maternel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour le rendre à la personne qui l’accompagne, ou le garder.
Dans le cas où l’enfant est accueilli, l’assistant maternel applique les prescriptions du médecin traitant sur présentation obligatoire de l’ordonnance médicale. Seuls sont administrés les médicaments ayant une date de péremption à jour et accompagnés de l’ordonnance en cours de validité. Les médicaments homéopathiques devront répondre aux mêmes règles que les médicaments.
Pour limiter au strict minimum les médicaments devant être pris chez l’assistant maternel, les parents doivent assumer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison. Les traitements en vente libre : sérum physiologique, crème protectrice préventive pour les fesses, crème solaire, douleur dentaire, crème pour les coups, peuvent être remis à l’assistant maternel, sous la responsabilité des parents, sans ordonnance. Docteur . .
Adresse . . . . Tél . . En cas d’absence du médecin traitant, le médecin pourra être : Docteur . . Adresse . . . . Tél .
Personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents D’un commun accord, l’assistant maternel pourra faire l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques : oui non Si oui, les frais seront intégralement remboursés le soir-même par les parents. En cas d’urgence : L’assistant maternel fera appel aux services médicaux d’urgence : le 15, service d’urgence départemental.
15 Paraphe 4.AUTORISATIONS Personnes autorisées à récupérer l’enfant au domicile de l’assistant maternel autres que le signataire du présent contrat : Nom - prénom . . Adresse . . . . Code postal . Commune . . Tél . . Nom - prénom . . Adresse . . . . Code postal . Commune . . Tél . . Ces personnes devront présenter une pièce d’identité. En cas de séparation des parents, des nouvelles modalités d’accueil pourront être revues et feront l’objet d’un avenant.
Délégation de l’accueil de l’enfant par une autre personne majeure : En cas de situation d’urgence pour l’assistant maternel, le parent l’autorise-il à confier exceptionnellement et momentanément l’enfant à une autre personne majeure ? Si oui, coordonnées des personnes autorisées : Nom - prénom .
Adresse . . . . Code postal . Commune . . Tél . . Nom - prénom . . Adresse . . . . Code postal . Commune . . Tél . .
L’assistant maternel reste toutefois responsable de l’enfant. Transport en véhicule oui non Nous soussignés, Mme, M . représentants légaux Autorisons Mme, M . assistant maternel à transporter (nom et prénom de l’enfant . . à bord de son véhicule personnel, dans les conditions de sécurité conformes à la loi.
16 Paraphe Si d’autres personnes sont susceptibles de transporter l’enfant en voiture en présence de l’assistant maternel, les conditions d’assurance doivent être vérifiées : Nom - prénom . . Coordonnées de la compagnie d’assurance . . N° de police .
Préciser les circonstances dans lesquelles l’enfant sera transporté . . Prendre des photos : oui non Nous soussignés, Mme, M . représentants légaux de l’enfant mineur (nom et prénom de l’enfant . . Domiciliés à . .
Autorisons Mme, M . . à prendre des photos de l’enfant. Préciser l’usage, le support, le lieu (vidéo, journal, CD, DVD, site Internet . . . . Autres autorisations Les parents autorisent l’assistant maternel (sorties, activités, participation aux relais, présence d’animaux, etc.) Les parents n’autorisent pas l’assistant maternel (sorties, activités, participation aux relais, présence d’animaux, etc.) : . . ___ 5
- SOUHAITS ÉDUCATIFS DES PARENTS : . .
- DÉFINIR LES LIEUX D’ARRIVÉE ET DE DÉPART DE L’ENFANT : . . ___ 7
- ÉLÉMENTS RELATIFS AUX FOURNITURES Matériel fourni par l’assistant maternel .
Matériel fourni par les parents . . Fait à . le . . Le parent employeur L’assistant maternel (Signature précédée de la mention“Lu et approuvé”) (Signature précédée de la mention“Lu et approuvé”)
17 ANNEXES Pour l’aide à la rédaction du contrat de travail PÉRIODE D’ESSAI CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 5 La période d’essai doit être prévue au contrat. Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine,la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
une lettre de rupture, si celle-ci est de son fait,
l’attestation Pôle emploi. DURÉE DE L’ACCUEIL CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 6 Les conditions de l’accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance. Un délai de prévenance sera précisé au contrat, si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées, si les deux parties en sont d’accord.
Accueil hebdomadaire La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine.
Accueil journalier Principes :
le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum,
dans la profession, la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures,
l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. Toutefois, si l’employeur et le salarié sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes : - en raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur, - pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. Dans ces cas, l’accueil pourra être effectué la nuit.
Accueil occasionnel L’accueil est occasionnel, quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. Se reporter à :
article 12 : Congés annuels/Congés payés.
18 DÉCRET :ARTICLES 773-10 ET 773-11 Article 773-10 : Il peut être dérogé aux dispositions de l’article 773-10 afin d’assurer l’accueil d’un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé. Article 773-11 : L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l’article L.773-11 est écrit.
L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus. ART. L.421-4 ET 421-12 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires de l’accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. REPOS HEBDOMADAIRE CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 10 Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs.
Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.
Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. RÉMUNÉRATION CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 7
SALAIRE HORAIRE BRUT DE BASE Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier.
SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE Accueil régulier Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
SI L’ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNÉE COMPLÈTE (52 semaines y compris les congés payés du salarié(e)) Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines 12 Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (Voir article 12 - Congés annuels). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 -Absences.
SI L’ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNÉE INCOMPLÈTE (semaines programmées hors congés annuels du salarié(e)) Le salaire mensuel brut de base est égal au : Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base (Voir article 12 - congés annuels). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 -Absences. Accueil occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire brut de base X nombre d’heures d’accueil dans le mois. Pour la rémunération des congés, se reporter à l’article 12 - Congés annuels au 1er paragraphe congés payés).
salaire horaire brut de base nombre d’heures d’accueil par semaine x x nombre de semaines programmées 12
HEURES COMPLÉMENTAIRES Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
MAJORATIONS Heures majorées À partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Majorations pour difficultés particulières L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
PÉRIODICITÉ Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois.
BULLETIN DE PAIE Un bulletin de paie est délivré chaque mois. Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois.
DÉCRET :ARTICLE D.773-8 Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil. Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par accord entre l’assistant maternel et son ou ses employeurs.
JOURS FÉRIÉS CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 11
1ER MAI Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.
JOURS FÉRIÉS ORDINAIRES Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : - avoir 3 mois d’ancienneté,(référence à la convention collective p.15) - avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié, - s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail ou moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié, - s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire à 40 heures.
Les jours fériés travaillés au contrat sont prévus au contrat.Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat,il est rémunéré sans majoration.L’accueil,lors d’un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. CONGÉS ANNUELS CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 12 -ARTICLE L.3141-3 DU CODE DUTRAVAIL - LOI N°2005-706 DU 27 JUIN 2005
CONGÉS PAYÉS Ouverture du droit Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui,au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 jour de date à date.
Durée des congés payés La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés chômés. Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines.
20 Calcul du nombre de jours de congés payés Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué :
les jours pour appel de préparation à la défense nationale. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines).
Prise de congés annuels Les congés payés annuels doivent être pris. Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. La date des congés payés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. Fractionnement des congés payés Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. Rémunération des congés payés L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture).
La rémunération brute des congés est égale : . soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture), . soit au 1/10e de la rémunération brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète : les congés sont rémunérés, lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète : la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 - Rémunération, alinéa 2b.
21 Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
soit par 12e chaque mois. Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versée à la fin de chaque accueil.
La rémunération des congés payés a le caractère de salaire : elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération.Voir : article 13 - Autres congés.
Fractionnement du présent article et congés pour événements familiaux Les indemnités (entretien, nourriture) ne sont pas versées pendant les congés. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
CONGÉS ANNUELS COMPLÉMENTAIRES Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant, pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé supplémentaire non rémunéré. La date des congés payés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
DISPOSITIONS COMMUNES Décompte des congés pris Quand le salarié part en congé, qu’il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l’enfant.
Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable. Bulletin de paie Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. AUTRES CONGÉS CONVENTION COLLECTIVE :ARTICLE 13
CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX - ART. L.3142-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : Les congés pour événements familiaux sont payés sans condition d’ancienneté et sont assimilés à des jours d’accueil pour la détermination de la durée des congés annuels :
conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ouvrables,
décès d’un enfant : 5 jours ouvrables,
décès d’un conjoint ou du partenaire d’un PACS et (désormais aussi du concubin) : 3 jours ouvrables,
décès d’un père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : 3 jours ouvrables,
décès d’un grand-père, d’une grand-mère : 1 jour ouvrable,
naissance ou adoption : 3 jours ouvrables,
journée d’appel de préparation à la défense : 1 jour ouvrable.
de plus, un nouveau congé de 2 jours est créé pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.
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