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Timestamp: 2016-10-28 10:27:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 34']

H 151/02 (09.12.2003)
H 151/02
Arr�t du 9 d�cembre 2003
A.________ et B.________, recourants, repr�sent� par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de P�rolles 10, 1701 Fribourg,
Inscrite au Registre du commerce de C.________ d�s le 22 d�cembre 1993, la soci�t� X.________ SA �tait affili�e comme employeur � la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s : la caisse). Les cotisations d'assurances sociales � sa charge �taient r�gl�es par des acomptes mensuels, un d�compte exact devant �tre �tabli au d�but de chaque ann�e sur la base des salaires d�clar�s pour l'ann�e pr�c�dente.
Jusqu'au 25 novembre 1997, le conseil d'administration de la soci�t� �tait compos� de D.________, pr�sident, E.________, administratrice, et A.________, secr�taire, tous trois au b�n�fice de la signature collective � deux; par la suite, A.________ a acc�d� � la pr�sidence et les premiers nomm�s ont �t� remplac�s par B.________, administratrice, et F.________, secr�taire.
Dans un d�compte final du 18 mars 1998, la caisse a fix� � 15'011 fr. 80 le solde des cotisations AVS/AI/APG/AC et d'allocations familiales encore dues pour l'ann�e 1997 (soit 86'275 fr. moins 71'263 fr. 20 d'acomptes d�j� vers�s). A r�ception de ce d�compte, la soci�t� a demand� de payer la dette en dix mensualit�s, ce que la caisse a accept�. La soci�t� a pay� deux �ch�ances en mai et en juin, puis est tomb�e en faillite, le 6 juillet 1998.
La caisse a produit dans la faillite une cr�ance de 13'488 fr. 45, qu'elle a r�duit ensuite � 12'504 fr. 80. Il s'agissait, selon cette production, d'un solde de cotisations impay�es de janvier 1997 � juillet 1998. L'�tat de collocation a �t� d�pos� le 24 mars 2000. Inform�e par le pr�pos� aux faillites que les cr�ances de 3�me classe ne seraient pas couvertes, la caisse a notifi�, le 11 mai 2000, � A.________ et � B.________, une d�cision de r�paration du dommage par laquelle elle r�clamait � chacun d'eux la somme de 12'174 fr. 45. Les pr�nomm�s ont fait opposition, en contestant notamment le montant du dommage.
Par �critures du 7 juillet 2000, la caisse a saisi la Cour des assurances du Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � la condamnation solidaire des deux opposants au paiement d'un montant corrig� de 7'501 fr. 35. Apr�s avoir proc�d�, � la demande du tribunal, � une nouvelle r�vision du compte de la soci�t�, elle a encore r�duit � 6'925 fr. 25 le dommage subi dans la faillite de X.________ SA, somme repr�sentant un solde de cotisations dues pour l'ann�e 1997.
Par jugement du 2 mai 2002, le tribunal a partiellement admis les conclusions de la caisse, en ce sens qu'il a reconnu A.________ et B.________ d�biteurs solidaires de la somme de 6'925 fr. 25. Il a �galement allou� aux pr�nomm�s une indemnit� de d�pens de 430 fr. 40.
A.________ et B.________ interjettent conjointement recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils requi�rent l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, ils concluent au rejet des actions de la caisse, ainsi qu'� une augmentation, �� dire de justice�, de l'indemnit� de d�pens obtenue en instance cantonale.
Le recours de droit administratif n'est pas recevable dans la mesure o� le litige a trait � la r�paration du dommage cons�cutif au non-paiement de cotisations au r�gime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 124 V 146 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et les principes jurisprudentiels applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur et des organes de celui-ci (art. 52 LAVS; ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences), de m�me que celles relatives au paiement des cotisations selon la proc�dure forfaitaire (art. 34 al. 3 RAVS; SVR 2003 AHV n� 1 p. 3 consid. 5; VSI 1994 p. 106 consid. 5b/aa, 1993 p. 174 consid. 4c et 176 consid. 5a; RCC 1992 p. 260 consid. 3b), de sorte qu'on peut y renvoyer.
On rappellera que la responsabilit� instaur�e par l'art. 52 LAVS ne constitue pas un cas de responsabilit� causale. Cette disposition l�gale, tant dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 que post�rieurement � l'introduction de la LPGA, requiert en effet express�ment que la violation des prescriptions soit le fruit d'une faute ou d'une n�gligence grave pour que l'employeur, respectivement les organes de celui-ci, puissent �tre appel�s � r�parer un dommage caus� � la caisse de compensation. Tout manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en mati�re d'AVS ne doit pas n�cessairement �tre assimil� � une faute qualifi�e au sens de l'art. 52 LAVS. C'est ainsi que l'inobservation de prescriptions peut ne pas constituer un cas de n�gligence grave, notamment, lorsque la dur�e pendant laquelle les cotisations sont rest�es en souffrance est relativement courte (cf. ATF 121 V 244 consid. 4b; arr�t T. du 20 ao�t 2002, H 295/01, consid. 5; arr�t H. du 29 avril 2002, H 209/01, consid. 4b). En outre, m�me si l'octroi d'un sursis au paiement combin� avec un plan d'amortissement ne change rien au caract�re illicite du paiement non conforme des cotisations, il y a n�anmoins lieu de prendre en consid�ration un tel accord pass� avec la caisse de compensation pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observ� leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations (voir ATF 124 V 254 consid. 3b).
5.1 Les premiers juges ont constat� tout d'abord que A.________ et B.________, inscrits au Registre du commerce respectivement comme pr�sident et administratrice de X.________ SA d�s le 26 novembre 1997, avaient la qualit� d'organe au moment o� le solde des cotisations restant � la charge de la soci�t� pour l'ann�e 1997 �tait devenu exigible (soit lors de l'�tablissement du d�compte final de la caisse), si bien qu'ils �taient susceptibles d'engager leur responsabilit� pour le non-paiement de ce solde. Les premiers juges ont retenu ensuite qu'ils avaient demand� un sursis au paiement alors que la soci�t� �tait ob�r�e; or, dans une telle situation, ont-ils estim�, les d�fendeurs auraient d� se rendre compte qu'il n'y avait aucune chance pour que la soci�t� s'acquitte de la dette dans un d�lai raisonnable. La juridiction cantonale a �galement soulign� que A.________ et B.________ s'�taient vers�s des salaires de janvier � juin 1998, privil�giant ainsi leurs propres int�r�ts au d�triment des obligations de la soci�t� envers la caisse. De ces faits, elle a inf�r� que les pr�nomm�s avaient commis une faute qualifi�e au sens de l'art. 52 LAVS, en poursuivant l'exploitation d'une entreprise qu'ils savaient vou�e � l'�chec.
5.2 Les recourants contestent qu'ils puissent �tre tenus de r�pondre d'un d�couvert de cotisations portant sur une p�riode o� ils n'avaient pas de fonction dirigeante au sein de la soci�t�. Dans le cas contraire, ils consid�rent qu'on ne peut leur imputer un manquement grave � leurs obligations d'administrateurs. Ils font valoir qu'ils ont mis tout en oeuvre pour r�gulariser la situation vis-�-vis de la caisse et que cette derni�re avait par ailleurs consenti � reporter le paiement du solde des cotisations pour l'ann�e 1997.
Selon la jurisprudence, une personne entr�e au conseil d'administration en fin d'ann�e peut �tre tenue pour responsable du dommage caus� par le non-paiement du solde des cotisations exigibles pour toute l'ann�e (RCC 1992 p. 259 consid. 5). Les recourants ne sauraient donc se soustraire � leur responsabilit� en tant que membres du conseil d'administration pour le solde de cotisations impay� de l'ann�e 1997, sous pr�texte qu'ils n'avaient aucune influence sur la marche des affaires avant le 26 novembre 1997. Cela �tant, le point de vue des premiers juges selon lequel la violation des prescriptions commise par A.________ et B.________ proc�de d'une faute grave au sens de l'art. 52 LAVS ne peut �tre suivi.
6.1 En premier lieu, on rel�vera qu'apr�s avoir pris connaissance du d�compte du 18 mars 1998, les recourants se sont imm�diatement tourn�s vers l'intim�e pour obtenir un sursis au paiement, facult� qui est express�ment r�serv�e � l'art. 34b RAVS. Ils ont par ailleurs continu� � verser ponctuellement les acomptes pr�vus pour l'ann�e 1998; aussi le reproche que les premiers juges leur adressent d'avoir laiss� en souffrance la cr�ance de la caisse au profit de leurs propres salaires est-il injustifi�. La somme de ces acomptes s'est m�me av�r�e sup�rieure au montant exact des cotisations dues de janvier � juin 1998, ce qui a contribu� � diminuer d'autant la dette d�coulant de l'ann�e pr�c�dente (voir extrait de compte du 4 septembre 2000). C'est ainsi que le dommage subi par l'intim�e s'est finalement r�duit � 6'925 fr. 25 (allocations familiales de droit cantonal incluses), soit un montant relativement faible si on le compare � la totalit� des cotisations dues pour la p�riode de paiement en cause (86'275 fr.).
6.2 En second lieu, on ne voit pas sur quelles constatations de fait la juridiction cantonale se fonde pour retenir qu'au moment o� les recourants ont sollicit� le sursis, la soci�t� se trouvait dans une situation telle qu'un r�glement du solde des cotisations �tait pratiquement � exclure. Le dossier ne contient en effet aucune pi�ce (bilan interm�diaire ou autre document comptable) se rapportant � l'�tat financier de X.________ SA � cette �poque. Les recourants ont certes reconnu dans leurs �critures respectives que la soci�t� �tait �ob�r�e�. Mais si l'on peut d�duire de cette d�claration que l'entreprise avait des dettes, cela n'autorise pas � tirer une conclusion quant � l'importance de son endettement. Les consid�rations des premiers juges � ce sujet ne sont au demeurant pas sans contradiction avec les autres �l�ments ressortant du dossier, en particulier le fait que la soci�t� n'a pas cess� de verser les acomptes pour l'ann�e 1998 et qu'elle s'est �galement acquitt�e des deux premi�res �ch�ances pr�vues dans l'accord pass� avec la caisse. A suivre leur raisonnement jusqu'au bout, on devrait alors nier l'existence d'un lien de causalit� entre le dommage et le comportement (fautif) des recourants; car en admettant que ces derniers auraient imm�diatement mis fin � l'exploitation de la soci�t� en mars 1998, la caisse aurait subi - � en croire les premiers juges - un pr�judice bien plus important.
De l'ensemble de ces �l�ments, on ne peut pas conclure, comme l'a fait la juridiction cantonale, que les recourants ont demand� un sursis alors qu'ils devaient savoir que la soci�t� courrait � la faillite. A d�faut d'indices probants sur ce point et du moment que la soci�t� s'est effectivement vue accorder un d�lai de paiement, le fait que l'ouverture de la faillite soit intervenue avant la fin des �ch�ances convenues ne saurait �tre imput� aux recourants � titre de faute qualifi�e (pour une affaire similaire voir l'arr�t publi� dans VSI 1999 p. 26). Le recours se r�v�le par cons�quent bien fond�.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 2 mai 2002 est annul� et les actions de la Caisse de compensation du canton de Fribourg dirig�es contre A.________ et B.________, en tant qu'elles se rapportent � des cotisations de droit f�d�ral, sont rejet�es.
Les frais de justice, d'un montant total de 1'800 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Les avances de frais effectu�es par les recourants, d'un montant de 900 fr. chacun, leur sont restitu�es.
L'intim�e versera aux recourants la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance au regard de l'issue d�finitive du proc�s de derni�re instance.
Lucerne, le 9 d�cembre 2003