Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2014/07/le-juge-peut-il-choisir-librement-des-modalites-de-versement-de-la-prestation-compensatoire.html
Timestamp: 2017-07-22 04:56:39+00:00
Document Index: 89377724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 270', 'art 271', 'arrêt ', 'art 274', 'art 275', 'art 1', 'art 275', 'art 6', '§1', "l'article 275", 'arrêt ', 'art 255', 'art 212', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1467', 'art 1437', 'arrêt ', 'art 1', 'art 274', 'art 275', 'art 274', 'art 17', 'art 17']

Le juge peut-il choisir librement des modalités de versement de la prestation compensatoire ? - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
Le juge peut-il choisir librement des modalités de versement de la prestation compensatoire ?
Le contentieux relatif à la dissolution du lien matrimonial s'alimente des effets de celle-ci et notamment sur l'attribution de la prestation compensatoire comme en témoigne un arrêt de la CEDH en date du 10 juillet 2014 affaire Milhau c France.
Afin d'aborder ce thème, un petit aperçu historique de la création de cette compensation censée résoudre les disparités liées à la dissolution du mariage pour les époux.
Au XVI° siècle, sous la pression de l'Eglise, le mariage est considéré comme un sacrement qui engendre par conséquent l'interdiction de divorcer (Concile de Trente 1563). Il deviendra une institution civile avec la Révolution française.
Du sacrement, le mariage devient un contrat. Comme toute forme de contrat, il doit être établi sous le seul consentement mutuel des "parties" comme nous pouvons y mettre fin par notre seule volonté. La loi du 20 octobre 1792 instaurera le divorce.
Pris entre les partisans d'un mariage religieux, indissoluble, et les partisans d'un mariage laïque issu de la philosophie des Lumières, il faudra attendre bien des hésitations pour enfin voir surgir les piliers du divorce qui progessivement s'élèveront vers la liberté de chacun de rester dans la communauté de vie ou bien d'en sortir.
Sous la III° République, la loi Naquet du 27 juin 1884 rétablit le divorce sur le seul fondement d'une faute (adultère, sévices...) qui empêche tout maintien du lien conjugal.
La loi du 11 juillet 1975 met en place le divorce par consentement mutuel et multiplie les cas de divorce alors que celle du 26 mai 2004 (en vigueur janvier 2005) viendra alléger la procédure.
Afin de compenser les disparités que la rupture du mariage créent dans les conditions de vie respectives résultant du changement de situation, la loi Naquet avait considéré que, malgré la fin du lien marital entre les ex époux, un devoir de secours devait perdurer. Elle organisa un des effets patrimoniaux : la pension alimentaire imposée à l'auteur de la faute conjugale au profit du conjoint. Devenant de plus en plus lourde, révisable en fonction de la situation respective du créancier et du débiteur, le législateur est venu répondre aux contestations engendrées par la loi Naquet.
Afin d'alléger cette charge, la loi Carbonnier du 11 juillet 1975 mit fin au contentieux lié au maintien du devoir de secours et donc de pension, art 270 du code civil. Elle instaure la prestation compensatoire visant à combler les inégalités subies entre le jour du divorce et la mort de l'ex époux créditeur, art 271 du code civil. Il s'agit, en principe, d'un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du lien conjugal crée dans la vie respective des ex époux. Le paiement a lieu, en principe, en un seul versement sous forme de capital "à caractère forfaitaire" contrairement à la pension alimentaire qui s'apparente à une rente viagère (Cass 2°civ 7 mai 2002 n° 00-21.910).
L'arrêt de la Cour strasbourgeoise est l'occasion d'aborder les modalités d'exécution de la prestation compensatoire sous l'égide de l'ancien article 275 du code civil (devenu art 274).
Suite à une requête, le divorce fut prononcé aux torts exclusifs du requérant. Propriétaire d'un patrimoine immobilier lui permettant de vivre de ses revenus fonciers, l'épouse, Mme X, demanda, à titre de prestation compensatoire, l'attribution de biens immobiliers appartenant à l'époux, ou à défaut, une somme équivalente à leur valeur.
Dans un premier temps, les juges du fond fixèrent le montant de la prestation compensatoire sans transfert de propriété.
L'épouse se pourvut en cassation. Un autre renvoi en CA fut l'occation d'obtenir gain de cause. La prestation fut fixée à 228 000 € et par l'ordre donné au requérant d'abandonner et de transférer son droit de propriété sur une villa, ex domicile conjugal, en faveur de Mme X.
Mécontent de la décision, l'époux se pourvut, à son tour, en cassation et voulut dénoncer l'inconstitutionnalité de l'art 275 du code civil de l'époque (devenu article 274). Il ne fut pas suivi dans ses demandes.
Il se rapprocha de la Cour Européenne des droits de l'homme pour dénoncer, sous l'égide de l'art 1 du protocole premier de la CESDH, l'atteinte à son droit de propriété résultant de l'attribution forcée à son épouse de la villa en vertu de l'art 275 du code civil de l'époque (loi du 30 juin 2000) et le refus opposé à sa demande de réouverture de l'instruction par la cour de cassation. Ce dernier point sera rejeté par la CEDH, non violation de l'art 6§1 CESDH (procès équitable).
Les questions soulevées : l'absence de choix du moyen de régler la prestation compensatoire est-elle légitime ? L'imposition de l'abandon forcé d'un bien propre à titre de versement de la prestation compensatoire à l'ex épouse porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?
Afin de répondre au requérant sur ce point, les juges strasbourgeois vont se référer à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juillet 2011 (QPC n° 2011-151).
Ils considèrent que l'abandon forcé d'un droit de propriété porte atteinte au droit de propriété du requérant (I) et ne peut être qu'une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire (II).
I- L'abandon forcé d'un droit de propriété en violation du protocole additionnel n°1 de la CESDH
Afin de pallier aux inégalités subies par la rupture du lien conjugal par le versement d'une compensation pour l'epoux lésé, l'article 275 du code civil, en vigueur de juillet 2000 à 2005, prévoyait que "le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectations de biens en capital" : Versement d'une somme d'argent, abandon de biens en nature.. le juge opérant cession forcée en faveur du créancier, dépôt de valeurs productives de revenus...."
Cette article posait le problème de l'ingérance du juge dans le droit de propriété dans un but d'intérêt publique. Il est nécessaire dans une premier temps de comprendre comment est déterminé cette disparité.
A- Détermination de la disparité
Pour définir le montant de la prestation compensatoire, le juge du divorce prend-t-il en compte toutes les sommes perçues ?
Au visa des articles 270, 271 et 272, la première et deuxième Chambre civile exluent :
les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur (Cass 2°civ 10 mai 2001 n° 99-17.255).
"l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit" ne doit pas être comprise dans les ressources du créancier (Cass 1°civ 15 février 2012 n° 11-11.000, Cass Cass 2°civ 7 mai 2002 n° 00-21.536 et Cass 6 octobre 2010 n° 09-12.718)..
Les revenus locatifs d'un immeuble relevant de la communauté peuvent-ils être pris en considération au titre des ressources perçues par l'époux (se) ? La première chambre civile, arrêt du 15 février 2012 n° 10-20.018, répond par la négative. Les revenus des biens communs entrant dans la communauté jusqu'à sa dissolution tombent dans l'indivision post communautaire après celle-ci. Par conséquent, cette modification interdit au juge de considérer que cette perception par un époux efface toute disparité.
De même, les revenus locatifs d'un immeuble dépendant de la communauté que l'épouse perçoit au titre de devoir de secours (art 255 al 6 cc) est une mesure provisoire prise par le juge à l'issue de l'audience de conciliation. Pension alimentaire fondée sur le devoir de secours pendant toute l'instance (art 212 cc), elle a vocation à s'éteindre dès le prononcé définitif du divorce et ne saurait, en sorte, être comptabilisée pour écarter toute disparité. Cass 1civ du 15 février 2012 n° 11-14.187)
Par contre, l'allocation d'adulte handicapé destinée à garantir un revenu et à compenser son handicap, le revenu minimum d'insertion, l'indemnité versée par la CIVI sont pris en considération dans le cadre de ressources pour fixer le montant de la prestation compensatoire, idem pour la pension d'invalidité (Cass 1civ 31 mars 2010 n° 09-13060 - Cass 1civ 6 juillet 2011 n° 10-20.188 - Cass 1civ 25 octobre 2005 n° 04-12.234 - Cass 1civ 26 septembre 2012 n° 10-10.781).
Concernant l'estimation du patrimoine, la Cour de cassation a rappelé que la partie qui sollicite l'obtention de la prestation compensatoire doit demander au juge de procéder à une évaluation des biens propres de l'autre partie au divorce et que les juges du fond sont souverains dans l'appréciation du montant à verser à ce titre (Cass 1civ 26 septembre 2012 n° 11-16.417).
Dans l'arrêt Milhau c France, le requérant transmit, en 2005, une déclaration sur l'honneur de l'évaluation de la villa à 228 000 €, ce que réfuta l'épouse qui soutenait que sa valeur était de 610 000 €. La Cour d'appel de renvoi confirma le montant de la prestation compensatoire au premier prix le 25 mars 2009. Versement devant se réaliser à l'aide du transfert de propriété forcé du bien immobilier. B- Ingérence du juge dans un but d'utilité publique
Dans l'arrêt référent, le bien immobilier transféré en propriété à l'épouse appartenait en propre au requérant. Or, un arrêt de la première chambre civile datée du 19 mars 2014 n° 13-12.578 précise que "si la consistance de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision".
L'art 1467 cc prévoit la reprise des biens propres chaque époux. Les actes notariés faisant foi pour la reprise des immeubles.
De même, en cas d'enrichissement du patrimoine personnel d'un des époux, l'art 1437 cc envisage que celui qui a tiré profit personnel des biens de la communauté "en doit récompense".
Le partage d'un bien indivis et l'abandon du droit de propriété sur un bien propre engendrent des conséquences différentes. Le bien indivis devant être vendu ou la part rachetée par l'autre partie alors que la cession forcée d'un patrimoine propre s'apparente à une violation du droit de propriété protégé par des textes fondamentaux dont le protocole premier de la CESDH de 1959 "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique...".
Dans un arrêt du 31 mars 2010 (n° 09-13.811), la première Chambre civile avait jugé que l'attribution d'un bien propre du conjoint en pleine propriété à titre de prestation compensatoire n'est pas contraire au droit au respect des biens garanties par l'art 1 du premier protocole additionnel à la CESDH.
Pour les juges Strasbourgeois, la loi n° 2000-596 qui avait introduit la possibilité pour le juge d'ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée d'un droit de propriété du débiteur poursuivait un but légitime : le règlement rapide des effets pécuniaires du divorce. Ingérence pour cause, par conséquent, d'utilité publique.
Toutefois contrairement aux juges nationaux, ils reconnaissent qu'il y a eu rupture du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
Le requérant devant supporter une charge spéciale et exorbitante alors qu'il aurait pu s'acquitter de la dette par un autre moyen prévu par la loi comme par exemple une somme d'argent.
Pour fonder sa décision, la CEDH s'appuie sur une décision du Conseil Constitutionnel du 13 juillet 2011 QPC n° 2011-151 relative à la conformité de l'art 274 cc aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution de 1958.
II- Une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire
Afin de solder les comptes entre époux à la suite de la dissolution du mariage, dès 1975, le législateur prévoyait le versement d'un capital plutôt que d'une rente pour satisfaire au versement de la prestation compensatoire à l'époux lésé. Pour faciliter ce versement, l'ancien art 275 disposait que le juge décide des modalités de l'attribution soit par le versement d'une somme d'argent, l'abandon de biens...."le juge opérant cession forcée en faveur du créancier.." Cet art est à l'origine de l'art 274 code civil actuel modifié notamment avec la loi n° 2004-439.
La privation de propriété est reconnue comme une atteinte pour garantir le versement de la compensation.
A- Atteinte aux droits fondamentaux
Le Conseil Constitionnel devait vérifier si l'article porté à sa connaissance entré dans le cadre de l'art 17 DDHC. Celui-ci dispose que : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Pour les Sages, la disposition contestée constitue "une modalité de paiement d'une obligation judiciaire constatée" et par conséquent, "si l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire conduit à ce que l'époux soit privé de la propriété de ce bien, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art 17 DDHC".
Cependant, ce choix du versement de la prestation compensatoire constitue une modalité subsidiaire d'exécution en cas d'insuffisance de garantie.
B- Pour garantir la prestation compensatoire
Le Conseil Constitutionnel a décidé de la constitutionnalité de l'article présenté justifié par la raison du législateur : faciliter la constitution d'un capital afin de régler les effets pécuniaires du divorce au moment de son prononcé. Cette attribution forcée est ordonnée par le juge après un débat contradictoire.
Dans le cas qui nous intéresse, les juges français ont ordonné la cession forcée du bien sans considération pour un autre moyen possible pour le requérant qui ne contestait pas la prestation mais sa modalité d'exécution.
L'absence de choix sur le moyen de régler la prestation compensatoire a emporté, alors, violation du droit de propriété protégé par le protocole en référence.
#Divorce Partager cet article
Sanction face à l'inertie du gérant d'une société en cessation de paiement