Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-7-page-60a.html
Timestamp: 2016-10-26 17:11:58+00:00
Document Index: 8628568

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27']

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2003/7 (N° 227) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.227.0060a Éditeur : Association jeunesse et droit
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1Cass. (crim.) - 22 octobre 2002 [*][*] Voyez le commentaire de Jean-Luc Rongé, page 21 de...
2Dénonciation calomnieuse - Sévices sexuels sur mineur - Médecin, assistant social - secret professionnel (non) - obligation de dénoncer. [1][1] Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 27 et 59,...
4X. Françoise c/ l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l’a condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, à 5.000 francs d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
« en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une condamnation à une peine de prison avec sursis et à une amende ;
« aux motifs que Françoise X. accompagnée de son médecin conduisait sa petite-fille Audrey, âgée de sept ans au service des urgences de l’hôpital d’enfants de Brabois pour suspicion de violences sexuelles commises par son beau-père Akim Z., époux de Marielle A., mère d’Audrey ; que cette démarche était motivée par les révélations précises faites par l’enfant ; que le docteur Y. avait procédé à l’examen gynécologique d’Audrey et à son interrogatoire ; qu’Audrey avait été hospitalisée pendant cinq jours ; que l’examen médical révélait la présence de deux érosions au niveau de l’hymen avec déchirure sans écoulement pathologique ni hématomes ; que Françoise X. avait également signalé au médecin hospitalier et à une assistante sociale la vision de cassettes pornographiques de Sébastien, petit-fils de Françoise X., avec son beau-père ; qu’Akim Z. a fait l’objet d’une inculpation mais a nié les faits qui lui étaient reprochés ; qu’un examen gynécologique complet révélait une situation parfaitement normale, l’hymen étant intact, constatations allant à l’encontre des déclarations de l’enfant ; qu’un non-lieu a été prononcé au profit d’Akim Z. ; que le délit de dénonciation calomnieuse est bien constitué, l’élément matériel résultant de la démarche auprès du médecin hospitalier avec indication d’une suspicion de violences sexuelles en rapportant les déclarations de l’enfant ; [2][2] Ce qui fait dire au ministre que la disposition pénale...
« que l’assistante sociale a recueilli les déclarations spontanées de Françoise X. ; que cette dernière n’ignorait pas le caractère mensonger des faits imputés à Akim Z. au moment où elle a alerté les autorités ; qu’au cours d’une audition par le juge d’instruction les enfants ont déclaré que c’était leur grand-mère qui avait dit de dire des méchancetés et des mensonges sur Akim Z. et qu’elle leur avait appris par cœur des phrases, pour accuser Akim Z. des choses sexuelles répercutées aussitôt aux services de police par le docteur Y. quatre jours après les faits dénoncés ; que la mauvaise foi est incontestablement établie ;
« alors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que les autorités ont été saisies non par la demanderesse elle-même mais par les services hospitaliers ; que la dénonciation n’est pas punissable si elle n’a pas été effectuée auprès des autorités visées à l’article 226-10 du Code pénal, qu’il appartient donc au juge d’indiquer l’autorité qualifiée auprès de qui la dénonciation a été effectuée pour y donner suite ; que la cour d’appel n’a pas précisé si les deux personnes qui ont reçu Françoise X. avaient qualité pour saisir l’autorité compétente ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué manque de base légale » ;
Attendu que les juges d’appel ayant constaté que Françoise X. avait intentionnellement dénoncé des faits d’atteinte sexuelle sur mineure dont elle n’ignorait pas le caractère mensonger à un médecin hospitalier et à une assistante sociale, l’arrêt n’encourt pas le grief allégué ;
Qu’en effet, le médecin et l’assistante sociale sont légalement tenus d’informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
Casse et Annule, par voie de retranchement, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2001, mais seulement en ce qu’elle a alloué des dommages-intérêts à Marielle Z., Jonathan Z., Sébastien X. et Audrey X., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Sièg. : M. Cotte, Prés., M. Joly, cons. ;
Rapp. : Mme Mazars ;
Plaid. : SCP Boullez. [3][3] Circulaire du ministère de la Justice, CRIM-2002-1...
Voyez le commentaire de Jean-Luc Rongé, page 21 de ce numéro.
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 27 et 59, J.O., 10 septembre 2002 : le texte actuel est ainsi rédigé : « Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil ».
« Secret professionnel », Journal du droit des jeunes
7/2003 (N° 227) , p. 60a-60a URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-7-page-60a.htm.
DOI : 10.3917/jdj.227.0060a.