Source: https://www.scribd.com/document/96018332/La-requete-en-sursis-contre-le-projet-de-loi-78
Timestamp: 2017-08-24 10:04:09+00:00
Document Index: 249719473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', "l'article 2", "l'article 53", 'arrêt ']

La requête en sursis contre le projet de loi 78
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No
COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) FEDERATION ETUDIANTE COLLEGIALE DU QUEBEC (FECQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 2003, rue Saint-Hubert, en les ville et district de Montréal, H2L 3Z6 -etLEO BUREAU-BLOUIN, personnellement et en sa qualité de président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), exerçant sa fonction au 2003, rue SaintHubert, en les ville et district de Montréal, H2L 3Z6 Demanderesses de première part -etASSOCIATION POUR UNE SOLIDARITE SYNDICALE ETUDIANTE (ASSÉ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 383-2065, rue Parthenais, en les ville et district de Montréal, H2K 3T1 -etPHILIPPE ÉTHIER, personnellement et en sa qualité de membre de l’exécutif de l’association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ), exerçant sa fonction au 383-2065, rue Parthenais, en les ville et district de Montréal, H2K 3T1 -etSOCIETE GENERALE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS DU COLLEGE DE MAISONNEUVE, ayant sa place d’affaires au 3800, rue Sherbrooke Est, local 2610, en les ville et district de Montréal, H1X 2A2
LOUIS-PHILIPPE VERONNEAU, personnellement et en sa qualité de délégué à la coordination de la Société générale des étudiantes et étudiants du Collège de Maisonneuve, exerçant sa fonction au 3800 Sherbrooke Est, local 2610, en les ville et district de Montréal, H1X 2A2 Demanderesses de deuxième part -etFEDERATION ETUDIANTE UNIVERSITAIRE DU QUEBEC (FEUQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage, en les ville et district de Montréal, H2W 1B6 -etMARTINE DESJARDINS, personnellement et en sa qualité de présidente de la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), exerçant sa fonction au 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage, en les ville et district de Montréal, H2W 1B6 -et-
TABLE DE CONCERTATION ETUDIANTE DU QUEBEC (TACEQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 2265-2305, rue de l'Université, en les ville et district de Québec, G1V 0A6 -etPAUL-ÉMILE AUGER, personnellement et en sa qualité de secrétaire général de la Table de concertation étudiante du Québec (TACEQ), exerçant sa fonction au 2265-2305, rue de l'Université, en les ville et district de Québec, G1V 0A6 -et-
REGROUPEMENT DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES DU CÉGEP DE SAINTHYACINTHE (R.É.É.C.S.H.), personne morale légalement constituée en vertu de la Partie 3 de la Loi sur les compagnies du Québec, ayant sa place d’affaires au 3000, avenue Boullé, local D-1404, en les ville et district de Saint-Hyacinthe, J2S 1H9 Demanderesses de troisième part
-et* AUTRES DEMANDERESSES EN ANNEXE «A» c. LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, LÉGALEMENT REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (BERNARD ROY & ASSOCIÉS), ayant son bureau au 1 200, route de l’Église, 2e étage, en les ville et district de Québec, G1V 4M1; -etMICHELLE COURCHESNE, en sa qualité de ministre de l’Éducation, ayant un bureau au 600, rue Fullum, 10e étage, en les ville et district de Montréal, H2K 4L1 -etROBERT DUTIL, en sa qualité de ministre de la Sécurité publique, ayant un bureau au 10, rue Saint-Antoine Est, bureau 11.39, en les ville et district de Montréal, H2Y 1A2 Défendeurs
REQUÊTE EN SURSIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA « LOI PERMETTANT AUX ÉTUDIANTS DE RECEVOIR L’ENSEIGNEMENT
4 DISPENSÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE NIVEAU POSTSECONDAIRE QU’ILS FRÉQUENTENT » (Projet de loi n° 78 -2012, Chapitre 12) (Art. 2, 20, 46 et 834.1 C.P.C.) ________________________________________________________________ À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE SIÉGEANT DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL, LES REQUÉRANTS EXPOSENT CE QUI SUIT :
Le 18 mai 2012, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi n° 78 qui a été adopté et sanctionné la même journée devenant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire [ci-après la «Loi spéciale »] (projet de loi 78; L.Q. 2012, chapitre 12) ; Les associations ou fédérations d’étudiants requérantes sont des corporations légalement constituées et sont accréditées en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q. chapitre A3.01). Les autres requérants sont des membres de l’exécutif d’une association étudiante ou d’un regroupement d’associations étudiantes, des organisations syndicales et organismes sociaux ; Les requérants ont entrepris une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en nullité de la « Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent », tel qu’il appert de ladite demande introduite à la présente comme citée au long ; La requête introductive d’instance qui vise la nullité de la Loi spéciale a été entreprise le ou vers le 25 mai 2012 ; La présente requête en sursis vise une exemption d’application de certaines dispositions de la Loi spéciale vis-à-vis les requérants, associations affiliées ainsi que leurs membres compte tenu, entres autres et non limitativement, de la violation de leurs droits, garantis, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la dignité ;
CONSIDÉRATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL : 6. Le ou vers le 19 mai 2012, un juge de la Cour supérieure du Québec à la retraite, M. John Gomery, a mentionné dans une entrevue à CBC Radio’s The House, ce qui suit, entre autres : « The new law does put « a limitation on free expression » ; “The question is whether or not that limitation is reasonable”;
5 “I think it is surely to be contested before the courts”; “The legislation goes very far”; “Bill 78 raises “very serious issues” which will take a long time to be debated and sorted out before the courts”; “The law is designed to be in effect for one year only, and then expire”. In the meantime, I presume the police will use this legislation to crack down.
Ladite entrevue a été publiée par CBC New’s à la même date et copie dudit article est produit aux présentes comme pièce R-1; Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, s’exprimait, le 18 mai 2012, sur le projet de Loi 78. Voici quelques extraits d’un communiqué du Barreau du 18 mai. Copie dudit communiqué est produit aux présentes comme pièce R-2 : « J’estime que ce projet de loi, s’il est adopté, porte atteinte aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens. L’ampleur de ces limitations aux libertés fondamentales n’est pas justifiée pour atteindre les objectifs visés par le gouvernement ». « Dans son analyse préliminaire, le Barreau du Québec est notamment préoccupé par les limitations apportées au droit d’association et au droit de manifestation. De plus, nous critiquons la judiciarisation des débats et le recours à la justice pénale prévus dans le projet de loi »;
LES CRITÈRES APPLICABLES À LA REQUÊTE EN SURSIS : 9. Les requérants, les associations affiliées et leurs membres demandent à la Cour par leur requête introductive d’instance de déclarer que la Loi spéciale est inconstitutionnelle car contraire, notamment, à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte Canadienne), aux articles 3 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte Québécoise) et ne peut se justifier aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne ou de l’article 9.1 de la Charte Québécoise; La Cour suprême du Canada a indiqué le critère applicable pour les requêtes en sursis ou d’injonction interlocutoire dans des instances mettant en cause la constitutionnalité d’une loi : L’arrêt Metropolitan Stores établit une analyse en trois étapes que les tribunaux doivent appliquer quand ils examinent une demande de suspension d’instance ou d’injonction interlocutoire. Premièrement, une étude préliminaire du fond du litige doit établir qu’il y a une question sérieuse à juger. Deuxièmement, il faut déterminer si le requérant subirait un préjudice irréparable si sa demande était rejetée. Enfin, il faut déterminer laquelle des deux
6 parties subira le plus grand préjudice selon que l’on accorde ou refuse le redressement en attendant une décision sur le fond. Il peut être utile d’examiner chaque aspect du critère et de l’appliquer ensuite aux faits en l’espèce.1 11. Ce critère a été ainsi résumé dans l’arrêt Harper : Pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une injonction et, de là, s’il y a lieu de surseoir à l’exécution d’une injonction en attendant l’issue d’un appel, la Cour doit (i) se demander s’il y a une question sérieuse à juger, (ii) se demander si l’auteur de la demande d’injonction subira un préjudice irréparable si l’injonction est refusée, et (iii) examiner la prépondérance des inconvénients.2
LA QUESTION SÉRIEUSE : 12. Sur le critère de la « question sérieuse », la Cour suprême dans l’arrêt RJRMacdonald, après avoir dit qu’il n’existe pas d’exigences particulières à remplir pour satisfaire à ce critère et que les exigences minimales ne sont pas élevées, mentionne aux pages 337 et 338 : Une fois convaincu qu’une réclamation n’est ni futile ni vexatoire, le juge de la requête devrait examiner les deuxième et troisième critères, même s’il est d’avis que le demandeur sera probablement débouté au procès.3 13. En résumé, en matière de contestation constitutionnelle, les requérants n’ont qu’à démontrer à la Cour que leur recours contient des éléments qui soulèvent, sérieusement, l’invalidité de la Loi spéciale et/ou de certaines dispositions y contenues; En l’occurrence, les requérants réfèrent la Cour aux principes applicables à sa requête introductive d’instance et plus particulièrement à ceux applicables aux dispositions visant à préserver la paix, l’ordre et la sécurité publique, art. 16 et 17 de la Loi spéciale, ainsi que les mesures administratives contenues à la section IV de la Loi spéciale, articles 18, 19, 20 et 21; Les articles 16 et 17 de la Loi spéciale se lisent ainsi : 16. Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation de 50 personnes ou plus qui se tiendra dans un lieu accessible au public doit, au moins huit heures avant le début de celle-ci, fournir par écrit au corps de police desservant le territoire où la manifestation aura lieu les renseignements suivants;
RJR- Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général) [1994] 1 R.C.S. 311, p. 334 Harper c. Canada (Procureur général) [2000] 2 R.C.S. 764, p. 768 3 Pré-cité, note 1
7 1°La date, l’heure, la durée, le lieu ainsi que, le cas échéant, l’itinéraire de la manifestation; 2°Les moyens de transport utilisés à cette fin. Lorsqu’il juge que le lieu ou l’itinéraire projeté comporte des risques graves pour la sécurité publique, le corps de police desservant le territoire où la manifestation doit avoir lieu peut, avant sa tenue, exiger un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire projeté afin de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique. L’organisateur doit alors soumettre au corps de police, dans le délai convenu avec celui-ci, le nouveau lieu ou le nouvel itinéraire et en aviser les participants.
17.Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation ainsi qu’une association d’étudiants ou une fédération d’associations qui y participe sans en être l’organisateur doit prendre les moyens appropriés afin que la manifestation se tienne conformément aux renseignements fournis en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16 et, le cas échéant, de l’ordre donné en application du deuxième alinéa de cet article.4 16. Par l’article 16, on décrète qu’une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation impliquant 50 personnes ou plus qui se tiendra dans un lieu accessible au public doit donner un avis de 8 heures, et fournir à la police certains renseignements; Vu qu’on parle d’une manifestation à être tenue, on ne voit pas comment on peut prédire qu’il va y avoir moins de 50 personnes. Cela signifie que les renseignements transmis au corps de police doivent être donnés dans tous les cas où on l’on tiendra une manifestation, le chiffre 50 n’étant qu’un chiffre bidon; Qui plus est, une manifestation pour laquelle les organisateurs doivent donner des renseignements à la police est une manifestation à laquelle on prévoit la participation de 50 personnes et plus. La prévision doit-elle être faite pour le début de la manifestation, le déroulement ou la fin de la manifestation? Personne ne le sait ; Toute manifestation spontanée est interdite. L’article 16 de la Loi spéciale limite considérablement le droit à une manifestation et l’assortit des contraintes non nécessaires, très sévères, inconnues dans nos mœurs, ambiguës et pratiquement difficiles à respecter; L’article 16 accorde au corps de police le pouvoir discrétionnaire d’exiger des organisateurs d’une manifestation un changement du lieu de la manifestation ou la modification de l’itinéraire projeté. Théoriquement, la police pourrait exiger qu’une manifestation prévue au parc Lafontaine et ayant comme itinéraire la rue
Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire, (projet de loi 78; L.Q. 2012, chapitre 12) ;Loi
8 Sherbrooke jusqu’à Atwater, ait lieu sur le boulevard Saint-Jean-Baptiste à Pointe-aux-Trembles; 21. La contrainte imposée est d’autant plus injustifiée et non nécessaire puisqu’elle ne s’applique pas à une manifestation sur une voie publique mais dans tout lieu accessible au public. Cela inclut un champ, un parc et même un stationnement dans un centre d’achat; L’article 17 impose aux organisateurs d’une manifestation ainsi qu’aux associations étudiantes ou aux fédérations d’associations étudiantes qui y participent à prendre les « moyens appropriés » afin que la manifestation se tienne en conformité aux renseignements fournis en vertu de l’article 16 de la Loi spéciale; Or, qu’est-ce que l’on entend par « moyens appropriés » ? Cela est très flou et ambigu. Comment feront une association d'étudiants ou une fédération d’associations étudiantes pour prendre les « moyens appropriés » sans être l’organisateur de la manifestation, le seul qui a pu proposer un lieu, une date et un itinéraire, acceptés ou pas, modifiés ou pas par la police; La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q. chapitre A-3.01) accorde un cadre d’accréditation et de financement mais aucun moyen de contraindre le gouvernement à la négociation ou la médiation sur des sujets d’intérêt pour les étudiants, les associations étudiantes ou des regroupements d’associations; Le seul moyen d’action réel pour communiquer les revendications et obtenir un soutien est la manifestation. On doit ainsi assimiler la manifestation étudiante à une action ayant les mêmes caractéristiques qu’un piquetage d’information, activité expressive des revendications des associations étudiantes; En fait les étudiants, les associations d'étudiants et les fédérations d’associations étudiantes sollicitent, par la manifestation, des appuis à leur cause pour convaincre ou essayer de convaincre le gouvernement, la ministre de l’Éducation et le premier ministre de changer leur politique sur les frais de scolarité et/ou d’en négocier certaines conditions; La Loi spéciale, dont nullité est recherchée, plus particulièrement les articles 16 et 17 tentent de dissuader toute personne à manifester; Les articles 18 à 21 de la Loi spéciale se lisent ainsi : « SECTION IV MESURES ADMINISTRATIVES ET CIVILES SS1. – Cotisations, local et mobilier 18. Dès qu’un établissement constate qu’il ne lui est pas possible de dispenser les services d’enseignement à l’ensemble ou à une partie des étudiants qui y ont droit, il doit, sans délai, en
9 faire rapport au ministre de l’Éducation du Loisir et du Sport en indiquant, notamment, les circonstances ayant entraîné une telle situation, les groupes d’étudiants touchés et, pour chacun de ces groupes, les associations d’étudiants dont ces groupes font partie ainsi que tout autre renseignement utile à l’application de la présente loi. S’il constate que l’impossibilité de dispenser les services est attribuable à un manquement de la part d’une association d’étudiants à une obligation qui lui est imposée par la présente loi, le ministre peut ordonner à l’établissement de cesser, malgré toute disposition contraire, de percevoir la cotisation fixée par cette association d’étudiants ou par toute association d’étudiants qui lui succède et de fournir gratuitement un local, un mobilier, des tableaux d’affichage et des présentoirs. Cette cessation vaut pour une période égale à un trimestre par jour ou partie de jours durant lequel il n’a pas été possible de dispenser les services d’enseignement en raison de ce manquement. 19. Malgré toute disposition contraire, un étudiant représenté par une association d’étudiants visée au deuxième alinéa de l’article 18 n’est pas tenu de payer une cotisation, une contribution ou une autre somme d’argent en tenant lieu, à cette association d’étudiants, à toute association d’étudiants qui lui succède ou à un tiers à l’acquit de l’une l’autre pour une période de cessation résultant de l’application de l’article 18. 20. Si le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport conteste qu’il y a eu manquement de la part d’une fédération d’associations à une obligation prévue par la présente loi et que ce manquement a eu pour effet d’entraver des services d’enseignement dispensés à des étudiants qui y ont droit, il peut ordonner, malgré toute disposition contraire, à toute association d’étudiants de cesser de verser toute cotisation, contribution ou autre somme d’argent en tenant lieu à cette fédération d’associations, à toute fédération d’associations qui lui succède ou à un tiers à l’acquit de l’une ou l’autre. Cette cessation vaut pour une période égale à un trimestre par jour ou partie de jours durant lequel il n’a pas été possible de dispenser les services d’enseignement en raison de ce manquement. 21. Malgré toute disposition contraire, une association d’étudiants qui fait partie d’une fédération d’associations visée au deuxième alinéa de l’article 20 n’est pas tenue de payer une cotisation, une contribution ou une autre somme d’argent en tenant lieu, à cette fédération d’associations, à toute fédération d’associations qui lui succède ou à un tiers à l’acquit de l’une ou
10 l’autre, pour une période de cessation résultant de l’application de l’article 20. » ; 29. Essentiellement, de manière administrative, le ministre de l’Éducation peut ordonner à l’établissement d’enseignement de cesser de percevoir la cotisation fixée par une association d’étudiants, mettant ainsi en danger la survie de celleci; La Loi spéciale permet aussi, de manière administrative, au ministre de l’Éducation d’ordonner à un établissement d’enseignement de cesser de fournir gratuitement à une association étudiante, un local, du mobilier, des tableaux d’affichage et des présentoirs ; La cessation décrite aux paragraphes 23 et 24 des présentes vaut pour une période égale à un trimestre par jour ou partie de jours où une association d’étudiants serait considérée en violation de l’article 18 alinéa 1 ; La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q., chapitre A-3.01) votée en 1983 et les modifications apportées subséquentes, après des grèves étudiantes et des manifestations, ont accordé aux étudiants dans les établissements postsecondaires de se réunir en association pouvant être accréditée telle une véritable organisation syndicale étudiante ; Pour la formation, l’existence et la survie d’une telle association, le législateur a cru essentiel d’édicter certaines dispositions : « CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION 1. La présente loi s’applique à tout élève ou étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement visé à l’article 2. […] 3. Pour l’application de la présente loi, une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants est un organisme qui a pour fonctions principales de représenter respectivement les élèves ou étudiants ou les associations d'élèves ou d'étudiants et de promouvoir leurs intérêts, notamment en matière d'enseignement, de pédagogie, de services aux élèves ou étudiants et d'administration de l'établissement d'enseignement. 1983, c. 33, a. 3. […] CHAPITRE III ACCRÉDITATION
11 […] SECTION III AGENTS D'ACCRÉDITATION 19.Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport nomme, parmi les fonctionnaires de son ministère, des agents d'accréditation chargés d'accréditer les associations ou les regroupements d'associations d'élèves ou d'étudiants. Plus particulièrement, les agents d'accréditation s'assurent du droit à l'accréditation des associations ou des regroupements d'associations d'élèves ou d'étudiants qui demandent l'accréditation, ainsi que de l'efficacité et de la régularité de la procédure d'accréditation. 1983, c. 33, a. 19; 1985, c. 21, a. 96; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195. […] SECTION V EFFETS DE L'ACCRÉDITATION 26. Dans un établissement d'enseignement, tout élève ou étudiant représenté par une association d'élèves ou d'étudiants accréditée ou toute association d'élèves ou d'étudiants représentée par un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, est réputé membre, selon le cas, de cette association ou de ce regroupement.
Il demeure membre de cette association ou, selon le cas, de ce regroupement lors même que celui-ci cesse d'être accrédité ou de le représenter.
Il peut notamment exercer à l'égard de cette association ou, selon le cas, de ce regroupement les droits qu'attribue la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) aux membres d'une personne morale constituée en vertu de la Partie III, ainsi que les droits qu'accordent la charte et les règlements de l'association ou du regroupement à ses membres.
Toutefois, le présent article ne s'applique pas à un élève ou à un étudiant qui signifie par écrit à l'association qui le représente son refus d'y adhérer, ni à l'association qui signifie par écrit au regroupement qui la représente son refus d'y adhérer.
12 1983, c. 33, a. 26; 1993, c. 10, a. 20; 1999, c. 40, a. 5. […] 28. L'établissement d'enseignement doit reconnaître l'association ou le regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité comme le représentant, selon le cas, de tous les élèves ou étudiants ou de toutes les associations d'élèves ou d'étudiants d'un groupe visé à l'article 2.1 ou de l'établissement.
1983, c. 33, a. 28; 1993, c. 10, a. 21.
L'établissement d'enseignement doit fournir gratuitement à l'association ou au regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité un local et un mobilier.
En outre, il doit mettre gratuitement à sa disposition des tableaux d'affichage et des présentoirs. 1983, c. 33, a. 29. […] CHAPITRE V COTISATION 52. Pour le financement de ses activités, l'association ou le regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité peut, par règlement approuvé par la majorité des voix des élèves ou étudiants qui votent lors d'une assemblée extraordinaire ou d'un référendum tenu à cette fin, fixer une cotisation que doit payer chaque élève ou étudiant représenté, selon le cas, par cette association ou par une association elle-même représentée par ce regroupement.
Ce règlement doit prévoir si la cotisation est remboursable ou non et, le cas échéant, dans quels cas et à quelles conditions elle peut être remboursée. 1983, c. 33, a. 52; 1999, c. 40, a. 5. 53. Lorsque la demande en est faite par l'association ou le regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité au plus tard le trentième jour précédant le premier jour fixé pour l'inscription, l'établissement d'enseignement doit percevoir, lors de l'inscription d'une personne, la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement.
1983, c. 33, a. 53.
Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d'enseignement où existe une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement, si elle est visée par cette accréditation.
1983, c. 33, a. 54; 1993, c. 10, a. 32. 55. L'établissement d'enseignement doit, dans les 30 jours qui suivent le dernier jour fixé pour l'inscription, verser à l'association ou au regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité qui y a droit les sommes perçues en application de l'article 53.
1983, c. 33, a. 55. » ; 34. Sans les cotisations, le local, le mobilier et ainsi de suite, la vie même de l’association étudiante ou des regroupements et fédérations est fortement mise en péril. Nous déposons aux présentes des extraits des débats de l’Assemblée nationale en 1992 concernant le projet de la Loi 40, loi modifiant la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiants comme pièce R-3 ; Dans les interventions de Madame la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, madame Lucienne Robillard et du député d’Abitibi-Ouest, leader adjoint de l’Opposition officielle, on y apprend les principes de la Loi A-3.01 et du projet de loi 40, la nécessité de bonifier la première, les garanties légales conférées aux associations d’étudiants, l’importance d’appuyer les jeunes dans leurs revendications légales et le droit de ces associations d’avoir des possibilités concrètes de s’exprimer, d’agir et posséder des outils efficaces pour supporter leur action ; Par les dispositions 18 à 21 de la Loi spéciale, on attaque l’existence même des associations étudiantes et par conséquent le droit, garanti, à l’association ; Qui plus est la cessation par l’établissement d’enseignement de percevoir la cotisation, de fournir gratuitement un local, du mobilier, etc., s’applique aussi à toute association d’étudiants qui lui succède. En somme, une association qui serait nouvellement accréditée serait sujette à la même mesure administrative pendant la même période et ceci, même si les membres de la nouvelle association accréditée ne seront pas à 100% les mêmes. Une telle association ne pourrait jamais voir le jour et/ou n’aurait pas longue vie ; Par les articles 19, 20 et 21 de la Loi spéciale, le ministre de l’Éducation enlève à une association le droit de percevoir, elle-même, la cotisation non perçue par l’établissement d’enseignement. En effet on permet à tout étudiant membre de l’association de refuser de payer une cotisation que l’association pourrait, par résolution, décider de percevoir directement de ses membres. Le ministre a le pouvoir d’ordonner à toute association d’étudiants de cesser de verser toute cotisation, contribution ou autre somme d’argent en tenant lieu, à une fédération
14 d’associations considérée par le ministre en violation de l’article 18 premier alinéa, ainsi qu’à toute fédération d’associations qui lui succède aussi ; 39. Ce que le législateur croyait être essentiel pour la formation et la survie des associations d’étudiants, c'est-à-dire la perception, la remise de la cotisation, la fourniture d’un local et du mobilier, pouvant maintenant faire défaut, les associations étudiantes peuvent mourir; En conclusion, la Loi spéciale viole la liberté d’expression, le droit à la réunion pacifique et l’intégrité de ce droit à tous et toutes. D’ailleurs il ne faut pas oublier que la Loi spéciale cesse d’avoir effet le 1er juillet 2013. L’année qui suit l’adoption de la Loi spéciale est une année électorale. Les articles 16 et 17 sur le droit de manifester ont des caractéristiques d’une « Loi ad personam ». En effet le ministre de la Sécurité publique et par conséquent le gouvernement en place ainsi que le Premier Ministre actuel, pourraient théoriquement mettre, à tout le moins, les bâtons dans les roues de n’importe qui voulant organiser des manifestations contre la réélection ;
LE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE 41. Les requérants soumettent qu’ils subissent, sous plusieurs aspects, un préjudice irréparable. L’arrêt RJR -- Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 a rappelé (pages 341 et 342) que : « L’appréciation du préjudice irréparable dans le cas de demandes interlocutoires concernant des droits garantis par la Charte est une tâche qui sera habituellement plus difficile qu’une appréciation comparable dans le cas d’une demande en matière de droit privé. Une des raisons en est que la notion de préjudice irréparable est étroitement liée à la réparation que sont les dommages-intérêts, lesquels ne constituent pas la principale réparation dans les cas relevant de la Charte. (…) Compte tenu de l’incertitude du droit quant à la condamnation à des dommages-intérêts en cas de violation de la Charte, il sera dans la plupart des cas impossible pour un juge saisi d’une demande interlocutoire de déterminer si un dédommagement adéquat pourrait être obtenu au procès. En conséquence, jusqu’à ce que le droit soit clarifié en cette matière, on peut supposer que le préjudice financier, même quantifiable, qu’un refus de redressement causera au requérant constitue un préjudice irréparable. »5 ; 42. Les requérants subissent un préjudice majeur du fait de la violation de leurs droits. Ces droits sont garantis et constituent des droits fondamentaux. Rien n’assure qu’au moment où la Loi spéciale devra être étudiée au fond que le débat ne devienne qu’académique tel qu’il est déjà arrivé dans d’autres cas ;
Précité note 1
La liberté d'expression, le droit à la réunion pacifique ainsi que la liberté d’association sont de toute évidence rendus nuls ou à tout le moins accompagnés par tellement de contraintes et limites, que les requérants en subissent un préjudice ; Les requérants soumettent qu’ils respectent le critère du préjudice irréparable. Plus particulièrement : a) Les restrictions édictées à l’article 16 de la Loi spéciale s’appliquent à toute manifestation, qu’il y ait ou pas moins de cinquante (50) manifestants. Tel que déjà précisé, il est difficile de prévoir si plus ou moins de cinquante (50) personnes vont prendre part à la manifestation. Une telle manifestation non autorisée ne pourra pas être reprise ou compensée au cas où la Loi spéciale et/ou l’article 16 soient considérés anticonstitutionnels ; Toute manifestation qui ne répond pas aux critères de l’article 16 pourrait être empêchée et une déclaration d’inconstitutionnalité de la Loi spéciale ne pourrait mettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’adoption de la Loi spéciale; L’article 17 de la Loi spéciale, en plus des obligations exorbitantes imposées à une personne, organisme ou groupement qui organise une manifestation, crée l’obligation pour une association d’étudiants ou une fédération d’associations qui y participe, sans en être l’organisateur, de prendre les moyens appropriés (lesquels?) afin que la manifestation se tienne conformément aux renseignements fournis en vertu du premier et du deuxième alinéa de l’article 16, tout en n’ayant pas le contrôle de la manifestation ; La réparation du dommage causé à une telle personne, organisme, groupement organisateur, est impossible, à plus forte raison le dommage causé à une association d’étudiants ou fédération d’associations participant seulement à une manifestation ; Les amendes qui peuvent être imposées en cas de violation des articles 16 et 17 sont lourdes et ne pourront pas être compensées. Ne pourra pas non plus être compensé l’emprisonnement qui pourrait être ordonné en cas de nonpaiement d’une amende imposée après une plainte pénale ; Le préjudice causé à une association d’étudiants ou à une fédération d’associations par les articles 18 à 21 de la Loi spéciale est irréparable car, si appliqués, la fin d’une association ou d’une fédération d’associations est quasi-certaine. Une fois morte une association d’étudiants ou son successeur ou morte une fédération d’associations ou son successeur, on ne pourra pas revenir en arrière même si la Loi spéciale et/ou les articles 18 à 21 étaient déclarés inconstitutionnels par une cour de justice ;
16 LA PRÉPONDÉRANCE DES INCONVÉNIENTS ET L’INTÉRÊT PUBLIC : 45. Dans les instances à caractère constitutionnel, la Cour supérieure a établi l’analyse qui doit être faite concernant la troisième étape, soit celle de la prépondérance des inconvénients ; Chaque partie doit soumettre les inconvénients qu’elle subirait advenant que la requête pour sursis soit accueillie ou pas ; Le véritable objet de la Loi spéciale est de permettre aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent et de permettre d’assurer la continuité de l’enseignement à l’égard des autres cours ; Afin d’atteindre ces objectifs, il n’est point nécessaire de limiter, encadrer, établir des contraintes au droit à la libre expression et au droit de manifester. Il n’est pas nécessaire non plus d’accorder des vastes pouvoirs discrétionnaires à la police quant à la façon, le lieu, l’itinéraire etc., d’une manifestation ; Il est à remarquer que les multiples injonctions émises par la Cour supérieure entre mars, avril et mai 2012 n’ont donné lieu qu’à trois (3) ou quatre (4) requêtes pour outrage au tribunal ; Les lois en vigueur et surtout les articles 63 et suivants du Code criminel « Attroupements illégaux et émeutes » donnent déjà aux autorités des moyens efficaces pour maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique ; Les mesures administratives prévues aux articles 18 à 21 n’ont pas pour but d’atteindre les objectifs de la Loi spéciale. Le ministre de l’Éducation, par les mesures qu’il peut prendre, peut mettre fin à l’existence d’une association d’étudiants, ou à un regroupement d’associations d’étudiants et empêcher la cessation et la survie d’une association d’étudiants ou d’un regroupement d’associations d’étudiants qui y succède ; Dans le cas où la Loi spéciale et/ou les dispositions prévues aux articles 16 et 17 soient considérés invalides car anticonstitutionnels, non seulement le préjudice subi ne pourra être compensé, mais les requérants auront subi plus d’inconvénients que les intimés qui ont, quand même, à leur portée une série d’autres lois qui peuvent suffire à atteindre les objectifs de la Loi spéciale; Le même raisonnement s’applique aux articles 18 à 21. Une association d’étudiants, une fédération d’associations d’étudiants, ou leurs successeurs, une fois paralysées tel qu’elles peuvent l’être par l’application desdites dispositions, ne pourront pas refaire ce qui a été défait ; Les dispositions 18 à 21 ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs de la Loi spéciale; Un sursis de l’application des articles 16 et 17 d’une part et/ou le sursis de l’application des articles 18 à 21 de la Loi spéciale ne cause pas d’inconvénients
17 aux intimés ou, à tout le moins, cause moins d’inconvénients aux intimés qu’aux requérants et à la population en général ;
POUR CES MOTIFS PLAISE À LA COUR EN ATTENDANT LA DÉCISION SUR LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE : ACCUEILLIR SURSEOIR la présente requête ; à l’application des articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la Loi spéciale jusqu’à la décision finale sur la requête introductive d’instance ;
Si la présente requête en sursis ne peut pas être entendue le jour de sa présentation et/ou décision ne peut pas être rendue : SURSEOIR de façon provisoire immédiatement à l’application des articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la Loi spéciale jusqu’à la décision à être rendue sur la présente requête en sursis ;
LE TOUT SANS FRAIS, sauf contestation ;
RENDRE toute ordonnance appropriée afin de sauvegarder le droit des parties.
Montréal, ce 25 mai 2012
__________________________________ JURIPOP S.E.N.C.R.L. (Me Félix-Antoine Michaud et M. Mathieu Huchette) 253, rue Sainte-Catherine, bureau 210 Saint-Constant (Québec) J5A 2J6 Procureurs des demanderesses de première part et de troisième part
__________________________________ Melançon Marceau Grenier et Sciortino (Me Giuseppe Sciortino, Me Pierre Brun et Me Sibel Ataogul) 1717, Boulevard René-Lévesque Est, bureau 300 Montréal (Québec) H2L 4T3 Procureurs des demanderesses de deuxième part
Autorisé par courriel Me Richard McManus 149, rue Yamaska Saint-Denis-sur-Richelieu (Québec) J0H 1K0 Procureur de la Fédération québécoise des professeurs et professeurs d'université, demanderesse de quatrième part
Autorisé par courriel Me Kathleen Cahill 3060, boulevard Édouard-Montpetit, bureau B-305-4 Montréal (Québec) H3T 1J7 Procureure du Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal, de son président M. Jean Portugais et de sa première viceprésidente Mme. Marianne Kempeneers, demanderesses de quatrième part
Autorisé par courriel (Me Suzanne P. Boivin) DJB 10122, boulevard Saint-Laurent, bureau 200 Montréal (Québec) H3L 2N7 Procureure du Syndicat des professeures et professeurs de l'Université du Québec en Outaouais et de sa présidente Louise Briand, demanderesses de quatrième part
Autorisé par courriel ROY ÉVANGÉLISTE, avocat-es - CSN (Me Mario Évangéliste) 2100, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 501 Montréal (Québec) H2K 4S1 Procureur des demanderesses de cinquième part
Autorisé par courriel BARABÉ CASAVANT (Services juridiques de la CSQ) (Me Claudine Morin) 9405, rue Sherbrooke Est Montréal (Québec) H1L 6P3 Procureure des demanderesses de sixième part
Autorisé par courriel SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP) (Me Danielle Lamy et Me Annick Desjardins) 565, boulevard Crémazie Est, bureau 7100 Montréal (Québec) H2M 2V9 Procureure des demanderesses de septième part
Autorisé par courriel POUDRIER BRADET (Me Denis Bradet) 70, rue Dalhousie, bureau 100 Québec (Québec) G1K 4B2 Procureur des demanderesses huitième part
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