Source: https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2017/septembre/projet-loi-de-finances-2018-fiscalite-des-entreprises.html
Timestamp: 2017-11-17 21:22:00+00:00
Document Index: 42382442

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art 41', 'art.14', 'art. 42', 'art.7', 'art. 46']

Projet de loi de finances pour 2018 - Fiscalité des entreprises - Principales dispositions
Projet de loi de finances pour 2018 – Fiscalité des entreprises – Principales dispositions
eAlerte fiscale - 29 septembre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé mercredi 27 septembre devant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale. Si la plupart des mesures concernant les entreprises avaient d’ores été annoncées par le Premier ministre, certaines dispositions sont en revanche plus inattendues.
Nous présentons les principales mesures concernant les seules entreprises. L’examen de ce projet de loi par la commission des finances de l’Assemblée nationale devrait intervenir à partir du 10 octobre.
Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués (art. 13)
La contribution de 3 %, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, serait supprimée pour les montants distribués dont la mise en paiement interviendrait à compter du 1er janvier 2018.
Cette mesure vise, selon l’exposé des motifs, à mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne.
On rappelle que la CJUE, dans une décision du 17 mai 2017, a jugé cette contribution contraire à l’article 4 de la directive 2011/96 (directive « mère fille ») en ce qu’elle fait peser sur la redistribution par une société mère des dividendes perçus par ses filiales européennes, une charge d’impôt supérieure à celle prévue par la directive.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit répondre le 6 octobre prochain à une QPC portant sur la méconnaissance par les dispositions de l’article 235 ter ZCA, des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où :
d’une part, suite à la décision précitée de la CJUE, elles créent une différence de traitement entre sociétés mères, selon que les bénéfices qu'elles redistribuent proviennent soit de filiales établies dans l’UE mais hors de France, soit de filiales établies en France ou en dehors de l’UE ;
et d’autre part, elles s’appliquent, en tout état de cause, à la distribution par les sociétés de dividendes provenant de leur propre profit d'exploitation.
Nouvelle baisse programmée du taux de l’IS (art 41)
La réforme du taux de l’IS adoptée fin 2016 qui visait à réduire progressivement le taux de l’IS pour le porter à 28% à horizon 2020 est remaniée.
Ainsi, une nouvelle trajectoire de baisse serait définie, avec comme objectif un taux d’IS ramené à 25 % à l’horizon 2022.
Le taux de l’IS s’établirait ainsi :
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : maintien du dispositif voté dans la loi de finances pour 2017 qui consistait en l’application d’un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, puis du taux de droit commun de 33 1/3 % au delà ;
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : application du taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice puis application du taux de droit commun ramené à 31 % au delà ;
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : taux de droit commun de 28 % pour toutes les entreprises ;
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : taux de droit commun de 26,5 % pour toutes les entreprises ;
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : taux de droit commun de 25 % pour toutes les entreprises.
Suppression du dispositif de limitation de la déduction des charges financières prévu à l’article 209 IX du CGI (dispositif Carrez) (art.14)
L’article 209 IX du CGI prévoit la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres, lorsque la société acquéreuse n’est pas en mesure de démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis et le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France par elle-même ou par une société la contrôlant établie en France.
Selon l’exposé des motifs, la suppression de ce dispositif est proposée en raison de doutes sur sa compatibilité avec le droit primaire de l’Union européenne (principe de liberté d’établissement). Il est en outre souligné la portée limitée de ce dispositif compte tenu de l’existence, dans l’arsenal législatif, d’autres dispositifs de limitation de la déduction des charges financières.
La suppression du dispositif s’appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Baisse du taux du CICE en 2018 avant sa suppression en 2019 (art. 42)
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le taux du CICE serait ramené à 6 %. On rappelle que ce taux avait été porté de 6 % à 7 % par la loi de finances pour 2017, pour les rémunérations versées à compter de 2017.
Par ailleurs, le dispositif du CICE devrait être supprimé à compter de 2019. Il serait remplacé, à compter de cette même date, par un allègement des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic, qui devrait être inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La combinaison de ces deux mesures devrait permettre d’améliorer la trésorerie des entreprises en 2019 dans la mesure où elles pourront bénéficier au titre de cette année d’un allégement immédiat des charges sociales ainsi que de l’imputation du CICE de 2018 sur l’IS dû au titre de cette même année.
En lien avec la disparition du CICE, on notera, pour les rémunérations versées à compter de 2019, la suppression du Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), dispositif instauré par de la loi de finances pour 2017 en vue d’accorder au secteur de l’économie sociale (associations notamment), qui ne pouvaient bénéficier du CICE, une aide fiscale du même ordre que celui-ci.
CVAE : instauration d’un nouveau mécanisme de calcul du taux pour les groupes (art.7)
Alors que le dispositif prévoyant des modalités spécifiques de calcul du taux de la CVAE pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré (sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe) a été invalidé par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 19 mai 2017 (n° 2017-629 QPC), un nouveau mécanisme de calcul de ce taux serait instauré.
Ainsi, il est prévu que lorsqu’une entreprise remplit les conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal, sans considération du lieu d’établissement des autres sociétés vis-à-vis desquelles ces conditions sont remplies, donc y compris hors de France, le chiffre d’affaires à retenir pour calculer le taux de la CVAE s’entendrait de la somme de son chiffre d’affaires et de celui des entreprises qui remplissent les conditions pour être membres du même groupe.
Ce nouveau mécanisme s’appliquerait pour la CVAE due au titre de 2018. La CVAE due au titre de 2017 qui sera liquidée en 2018 ne serait donc pas concernée par le nouveau dispositif.
Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse (art. 46)
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 avait instauré l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel certifié satisfaisant à des conditions spécifiques en matière d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données.
Comme annoncé dans un communiqué du Ministre de l’Action et des Comptes publics en juin dernier le champ d’application de ce dispositif serait recentré pour ne plus concerner que les logiciels et systèmes de caisse.
Comme initialement prévu, ce dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, parmi les autres mesures concernant les entreprises on notera la modification de la nouvelle assiette de la taxe sur les transactions financières qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 (exclusion des opérations intra-day), ainsi que l’abrogation du taux majoré de taxe sur les salaires, à compter du 1er janvier 2018.