Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-21/page-4.html
Timestamp: 2013-05-25 03:46:07+00:00
Document Index: 101112638

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 | XMLTexte complet : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 [960 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 [2442 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures
16. Il est interdit à quiconque de récolter des plantes marines à moins d’y être autorisé par un permis délivré à cet effet par le ministre en vertu de l’article 45 de la Loi. DORS/93-61, art. 5.
Demande de documents17. (1) La demande d’un document se fait au ministre sur la formule fournie par ce dernier et est accompagnée du droit approprié.(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), le droit exigible pour un document visé à la colonne I de la partie I de l’annexe II est le montant visé à la colonne II.(2.1) Sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), lorsqu’un permis de pêche commerciale autorise la pêche d’une quantité déterminée de poissons d’une ou de plusieurs espèces visées à la partie II de l’annexe II, le droit exigible pour le permis est la somme des produits de la multiplication du nombre de tonnes métriques de chaque espèce visée à la colonne I de la partie II dont le permis autorise la prise des eaux visées à la colonne II par le droit par tonne métrique visé à la colonne III.(2.2) Dans le cas d’un produit de la multiplication calculé conformément au paragraphe (2.1) pour une espèce autre que le poisson de fond, il faut :a) si le produit de la multiplication est inférieur à 2 500 $, soustraire 40 pour cent de ce produit;b) si le produit de la multiplication est de 2 500 $ ou plus, soustraire 1 000 $ de ce produit.(2.3) Lorsque la somme des produits est calculée, conformément au paragraphe (2.1), pour toutes espèces de poissons de fond, il faut :a) si la somme est inférieure à 2 500 $, soustraire 40 pour cent de cette somme;b) si la somme est de 2 500 $ ou plus, soustraire 1 000 $ de cette somme.(3) à (5) [Abrogés, DORS/93-61, art. 6]DORS/86-1000, art. 2; DORS/87-672, art. 2; DORS/89-584, art. 2; DORS/93-61, art. 6; DORS/96-1, art. 1.
Enregistrement17.1 (1) Le ministre peut délivrer le certificat d’enregistrement de pêcheur ou le certificat d’enregistrement de bateau visé par la demande présentée conformément à l’article 17.(2) La personne ou le bateau qui font l’objet d’un certificat d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat d’enregistrement de bateau sont enregistrés auprès du ministère.DORS/93-61, art. 54(A).
18. à 27. [Abrogés, DORS/93-61, art. 7]
28. à 32. [Abrogés, DORS/91-296, art. 1]
33. [Abrogé, DORS/93-61, art. 8]
PARTIE III[Abrogée, DORS/93-61, art. 9]PARTIE IVESPACEMENT DES ENGINS DE PÊCHE36. Sauf indication contraire dans le Règlement de pêche de Terre-Neuve, le Règlement de pêche du Québec (1990), le Règlement de pêche des provinces maritimes ou les conditions d’un permis, il est interdit de pêcher avec un filet dérivant ou un engin fixe, autre qu’une ligne à main, dans les limites suivantes :a) sous réserve de l’alinéa b), dans un rayon de 200 m de tout engin fixe déjà mouillé, autre qu’une ligne à main; oub) dans un rayon de 300 m de tout bordigue en état de servir à la pêche.DORS/93-61, art. 10 et 53(F).