Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10679-PGP
Timestamp: 2017-12-11 18:51:35+00:00
Document Index: 204647785

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 220", 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', "l'article 220", '§ 290', "l'article 220", '§ 80', 'art. 66', '§ 210']

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
10679-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés54
BOI-IS-RICI-10-45-20170201
2017-02-01T14:08:31.000+01:00
Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc).
En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI et de l'article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
En application de l’article 220 S du CGI, l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt, est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
Les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le ministère chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.
Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 220 quindecies, II).
- un agrément à titre provisoire (CGI, art. 220 quindecies) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;
- un agrément à titre définitif, délivré dans un délai de trente-six mois, à compter de la délivrance de l’agrément à titre provisoire (CGI, art. 220 S) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.
La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (cf. II-B-4 § 290).
En application du VI de l'article 220 quindecies du CGI, les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministère chargé de la culture d'une demande d'agrément à titre provisoire.
Conformément au VII de l’article 220 quindecies du CGI, lorsqu'elles sont directement affectées aux dépenses éligibles, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites "tours supports" reçues par l'entreprise de la part du producteur, sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Exemple 1 : Une entreprise A, qui a perçu 150 000 € de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle, souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 € et le montant total des dépenses exposées à ce titre est de 2 000 000 €.
Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à 150 000 € x 0,25 soit 37 500 €.
La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 462 500 € (500 000 € - 37 500 €).
Exemple 2 : Une entreprise A, qui a perçu 4 M€ de subventions de fonctionnement souhaite bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'un nouveau spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 0,5 M€ et le montant total des dépenses de l'entreprise au titre de l'exercice est de 5 M€.
Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à 4 M€ x 0,1 soit 0,4 M€.
La base de calcul du crédit d'impôt sera donc de 0,1 M€ (0,5 M€ - 0,4 M€).
Pour plus de précisions sur la définition de la PME communautaire, il convient de se reporter au II-A-1-a § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50.
Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 €, l’aide maximale est de 150 000 € (500 000 € x 30 %).
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (Loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, art. 66).
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° 2573-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr. Il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Exemple : Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME communautaire (cf. II-A-2 § 210). Elle adresse à la direction générale de la création artistique (DGCA) le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. La DGCA reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.
L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la DGFIP à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 € au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 €) et à 45 000 € au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 €).
/bofip/10679-PGP