Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t990998fx1.html
Timestamp: 2018-02-19 19:42:40+00:00
Document Index: 180187608

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 4", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 113", "l'article 54", "l'article 60", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 54", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 76"]

Texte de la décision en FR (PDF, 52.603K)
Equivalent de peau
Validité de la priorité - non : l'article 87(1) ne permet pas de revendiquer la même priorité pour le dépôt dans un même pays de plusieurs demandes concernant la même invention
1) L'article 87(1) de la CBE ne prévoit pas la possibilité de réaliser plusieurs dépôts dans un même pays dans le délai de priorité du même objet et par conséquent de la même invention sous couvert du même document de priorité.
2) Ni l'article 4G1 de la Convention de Paris, ni son pendant dans la Convention sur le Brevet Européen (article 76(1), deuxième phrase) ne prévoient que le dépôt d'une demande divisionnaire puisse générer un droit de priorité dont les effets remonteraient à la date de dépôt de la demande initiale.
I. Le brevet européen n° 285 474 a été délivré sur la base de la demande européenne n° 88 400 502.6 revendiquant les priorités des demandes françaises FR8704205 et FR8708604 déposées respectivement le 26 mars 1987 et le 19 juin 1987. Le libellé de la revendication unique selon le brevet tel que délivré sénonçait :
II. La requérante (opposante) a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de larticle 100a) de la CBE en invoquant labsence de nouveauté et dactivité inventive.
III. Au cours de la procédure orale en date du 8 juillet 1999, la division dopposition a décidé que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire au cours de la procédure dopposition, le brevet européen n° O 285 474 satisfaisait aux conditions énoncées dans la CBE.
V. Une procédure orale devant la Chambre de recours sest tenue le 15 septembre 2003.
VI. La requérante a, entre autres, contesté la validité de la priorité du brevet en cause car, selon elle, cette priorité avait déjà été sollicitée pour une première demande, et a, par conséquent, mis en cause la nouveauté du brevet au titre de l'article 54(3) et (4) de la CBE au vu du document interférant (57a).
VII. L'intimée a réfuté lapproche de la requérante.
Daprès elle, la priorité du brevet (55) restait valable car elle se rapportait à un objet différent dans chacune des deux demandes. De plus, elle a fait valoir que la demande bénéficiait en outre de la priorité du document (56) qui, bien que déposé plus tardivement que le document (55), bénéficiait en fait de la même date de dépôt que celui-ci puisqu'il en constituait une demande divisionnaire.
Elle en a conclu que le document (57a) ne saurait constituer une anticipation au titre de l'article 54(3) et (4) de la CBE.
L'intimée demande le rejet du recours en requête principale et, à titre de requête auxiliaire, le maintien du brevet sur la base de la revendication faxée le 3 septembre 2003.
Le cas échéant, elle demande de saisir la Grande Chambre de recours d'une question de droit.
A ce sujet, la Chambre observe qu'il s'agit là d'une question de droit et non d'un fait. Il s'ensuit que l'article 114(2) de la CBE ne s'applique pas ainsi que la jurisprudence concernant les documents tardifs. Il reste toutefois nécessaire de veuiller à ce que les exigences de l'article 113 de la CBE aient été également respectées à ce sujet.
La Chambre n'a aucun doute à cet égard compte tenu du fait que l'intimée était au fait de la contestation de la priorité depuis le dépôt du mémoire de recours ce qui lui aura amplement permis de préparer sa défense.
3.1. Priorité
La demande européenne (57a) a été déposée le 2 mars 1988 sous couvert de la priorité française (55) en date du 26. mars 1987. Les deux documents, descriptions et revendications, sont parfaitement identiques. Les deux revendications du jeu de revendications se rapportent à un procédé d'obtention d'un équivalent de peau et à un produit per se, à savoir l'équivalent de peau obtenable par ce procédé.
La demande du brevet en cause a été déposée le 3. mars 1988, soit un jour plus tard, sous couvert de deux priorités : la priorité française (55) en date du 26. mars 1987 et la priorité française (56) en date du 19. juin 1987.
L'article 89 de la CBE stipule quant à lui que "par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2. et 3, et de l'article 60, paragraphe 2".
En effet, si la Convention a institué les priorités multiples (article 88(2)) et partielles (article 88(3)), elle n'a pas prévu la possibilité de revendiquer plusieurs fois la même priorité pour des demandes déposées dans un même pays de l'Union et concernant la même invention.
Or, la Chambre est convaincue que les dispositions unionistes de la Convention de Paris, qui ont été reprises dans la Convention européenne, doivent être d'interprétation stricte puisqu'il s'agit là d'une réglementation d'exception.
Il s'en suit que la demande (55) dont la priorité a été valablement revendiquée pour la demande européenne (57a) ne saurait servir de base à une seconde revendication de priorité dans le délai de priorité pour le dépôt d'une autre demande concernant la même invention pour les mêmes pays de l'Union.
En conséquence, le brevet en cause ne jouit pas du droit de priorité issu du dépôt de la demande (55) en date du 26. mars 1987.
La Chambre observe également que, contrairement à l'approche préconisée par l'intimée, ni l'article 87, ni l'article 88 de la CBE relatifs au droit de priorité ne se réfèrent à l'invention ou l'objet "revendiqués". Ceci se comprend par ailleurs facilement puisque l'objet revendiqué ou l'invention telle que revendiquées sont susceptibles d'être modifiés au cours de la vie du brevet de sorte qu'il serait donc impossible de déterminer avec certitude la portée d'une priorité.
Au vu de l'identité des descriptions du document (57a) et du brevet attaqué ainsi que de l'identité des états contractants désignés, la Chambre conclut que le document (57a)constitue une anticipation totale du brevet en cause au titre de l'article 54(3) et (4) de la CBE.
Les conclusions du point 5.2 restent valables également pour la revendication de la requête auxiliaire pour les mêmes raisons.
L'intimée s'est référée au point 4 de la décision de la Grande Chambre de recours G 0003/93 ((JO 1995, 18) qui stipule que "les articles 87 à 89 CBE constituent une réglementation complète et autonome du droit applicable lors de la revendication de priorités pour des demandes de brevet européen (cf. décision J 15/80, JO OEB 1981, 213). La Convention de Paris contient également des dispositions relatives à la priorité. Elle ne lie pas formellement l'OEB. Toutefois, étant donné que la CBE - selon son préambule - constitue un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention de Paris, l'intention de ses auteurs était clairement de ne pas contrevenir aux principes fondamentaux de priorité énoncés dans la Convention de Paris (cf. décision T 301/87, JO OEB 1990, 335, point 7.5 des motifs)."
Partant de là, elle a demandé que la date de dépôt de la deuxième priorité à laquelle se reportait le brevet en cause, à savoir la demande française (56) déposée le 19. juin 1987, soit remplacée par la date de dépôt de la demande française (55) c'est à dire le 26 mars 1987.
Elle a donc sollicité le remplacement de la date de dépôt de la seconde priorité à savoir le 19 juin 1987 par la date de dépôt de la demande mère à savoir le 26. mars 1987.
La Chambre observe que les dispositions de l'article 4G1 de la Convention de Paris concernant les demandes divisionnaires ont été reprises dans la Convention européenne dans l'article 76(1) deuxième phrase qui stipule qu'une demande divisionnaire "ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et bénéficie du droit de priorité."
Certes, les deux textes ne sont pas identiques, mais le sens en reste le même et la seule compréhension possible de ces deux textes est que par la fiction juridique qui veut qu'une demande divisionnaire soit considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale, dans le cas où une demande initiale revendique valablement une priorité, la demande divisionnaire bénéficie également de cette priorité même si la division de la demande initiale et donc le dépôt de la demande divisionnaire se produit plus d'un an après le dépôt de la priorité de la demande initiale.
Au cours de la procédure orale, l'intimée a soutenu que la question de savoir s'il était possible dans le cadre de la CBE de revendiquer une même priorité dans le délai de priorité pour deux demandes ayant des revendications de catégories différentes, par exemple procédé et produit per se, devait être posée à la Grande Chambre de recours pour les raisons que cette question ne lui avait jamais été soumise et quà sa connaissance il n'existait aucune jurisprudence à ce sujet.
La Chambre est cependant de lavis que l'absence de jurisprudence sur un point donné ne constitue pas en soi une raison suffisante pour soumettre d'emblée un cas et une question y afférente à la Grande Chambre de recours.
2. Le brevet est révoqué
Dernière mise à jour: 31.10.2003