Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8147-PGP.html
Timestamp: 2019-10-16 17:06:34+00:00
Document Index: 185679448

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 286", "l'article 277", "l'article 1788", '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 30", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 647', 'art. 350', 'art. 41', 'art. 1649', 'art. 41', 'art. 1649', 'art. 1649', 'arrêt ', 'art. 1649', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 52", "l'article 136", "l'article 37", "l'article 155", "l'article 155", 'arrêt ', 'art. 1653', 'art. 35', 'art. 1653', "l'article 1733", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 114", 'art. 37', "l'article 6", 'arrêt ', 'art. 29', "l'article 1758", "l'article 1727", 'art. 1727', 'art. 35', 'art. 1729', 'arrêt ', 'art. 1961', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2247', 'art. 410', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

BOI-CTX-BF
Division D Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du ministre
BOI-SJ-RES-10
13 D 211
13 D 212
section 1 application du régime des fusions aux apports partiels d'actif, aux scissions de sociétés, aux apports faitsà ou par des personnes morales étrangères
BOI-SJ-AGR-20-10
13 D 2221
sous-section 1 report des déficits et amortissements réputés différés de la société absorbée scindée ou apporteuse
13 D 2223
sous-section 3 portée de l'agrément
13 D 2231
13 D 23
chapitre 3 provisions diverses
13 D 231
section 1provision pour reconstitution des gisements (prg) remploi hors de la zone franc
13 D 232
section 2 provision pour risque d'implantation d'un établissement commercial ou industriel à l'étranger
13 D 241
section 1 constitution de sociétés de recherche
BOI-SJ-AGR-60-20
section 2 déduction des versements aux organismes de recherche agréés dans la limite de 2 0/00 du chiffre d'affaires
section 3 mutation à titre gratuit au profit d'organismes dont les ressources sont affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques de caractère désintéressé
13 D 26
chapitre 6 donations de titres à l'ensemble du personnel d'une entreprise - abattement
13 D 31
chapitre premier operations susceptibles d'etre agreees
BOI-SJ-AGR-30-10-10
chapitre 2 exoneration temporaire de taxe professionnelle
13 D 33
chapitre 3 reduction des droits de mutation
13 D 34
chapitre 4 procedure d'agrement suivi administratif
13 D 441
13 D 442
section 2 l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer
BOI-IS-GEO-10-20
13 D 45
chapitre 5 régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer
13 D 46
chapitre 6 déduction fiscale et réduction d'impôt au titre des investissements et souscriptions en capital realises dans les départements et territoires d'outre-mer (art. 199 undecies, 238 bis ha et 238 bis hc du cgi) investissements supérieurs à 30 millions f
13 D 5
titre 5 patrimoine artistique national
BOI-SJ-AGR-50
13 D 62
chapitre 2 donation de titres au personnel d'une entreprise
13 D 71
section 1 champ d'application et conditions de l'exonération
13 D 81
chapitre premier agréments en faveur de l'implantation d'établissements ou de filiales à l'étranger
chapitre premier retrait de l'agrément
BOI-SJ-AGR-10
Division E Contrôle de l'impôt et contentieux répressif des contributions indirectes
Division F Departements d'outre-mer - régime fiscal problèmes généraux
BOI-IS-BASE
BOI-IS-GEO-10
BOI-IS-CESS-10
13 F 1111
sous-section 1 calcul de l'impôt
13 F 112
section 2 taxes diverses
BOI-TPS-TS-20-30
13 F 1113
sous-section 3 modalités d'imposition particulières
BOI-IR-DOMIC
13 F 1114
sous-section 4 déductions fiscales et réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés dans les dom
13 F 141
BOI-IF-TFNB-20-10
13 F 143
section 3 taxe foncière sur les propriétés non bâties
13 F 144
section 4 taxe d'habitation
13 F 146
section 6 taxes annexes
Division J Organisation du contrôle de l'impôt
BOI-CF-DG
titre premier domaine du contrôle de l'impôt
BOI-CF-DG-10
13 J 11
chapitre premier notion de contrôle fiscal
chapitre 2 définition du domaine du contrôle de l'impôt
13 J 121
section 1 les pouvoirs de l'administration
13 J 122
section 2 les limites aux pouvoirs de l'administration
13 J 2
titre 2 services chargés du contrôle de l'impôt
BOI-CF-DG-20
chapitre premier les services à compétence nationale
13 J 211
section 1 la direction des vérifications nationales et internationales
13 J 212
section 2 la direction nationale d'enquêtes fiscales
13 J 213
section 3 la direction nationale des vérifications de situations fiscales
13 J 214
section 4 la direction des services généraux et de l'informatique
13 J 215
section 5 la direction nationale d'interventions domaniales
13 J 22
chapitre 2 les services régionaux
13 J 23
chapitre 3 les services départementaux
13 J 24
chapitre 4 services de la région d'île-de-france
13 J 3
Titre 3 Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle
BOI-CF-DG-30
13 J 4
Titre 4 Modalités d'exercice du contrôle
BOI-CF-DG-40
13 J 41
Chapitre premier Le contrôle formel
BOI-CF-DG-40-20
13 J 42
Chapitre 2 Le contrôle sur pièces proprement dit
13 J 43
Chapitre 3 La vérification
chapitre 4 contrôles matériels
BOI-CF-DG-40-30
13 J 441
section 1 contrôles matériels effectués lors des vérifications de comptabilité
13 J 442
section 2 autres contrôles matériels
13 J 4421
sous-section 1 contrôles effectués sur la voie publique et dans les lieux publics
13 J 4422
sous-section 2 recherche des infractions dans les locaux des personnes
13 J 45
Chapitre 5 Suspension des contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics
13 J 5
titre 5 programmation du contrôle
Division K Contrôle de l'impôt orientation du contrôle fiscal
BOI-CF-CPF
BOI-CF-COM
BOI-CF-IOR
BOI-CF-PGR
BOI-DJC-SECR
BOI-DJC-CADA
Titre premier Droit de communication
BOI-CF-COM-10
BOI-CF-COM-10-10
Section 1 Distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification
BOI-CF-COM-10-10-10
Section 2 Agents qualifiés pour exercer le droit de communication
BOI-CF-COM-10-10-20
Section 3 Lieux et heures d'exercice du droit de communication
Section 4 Formalités à remplir pour faire usage du droit de communication
Section 5 Période sur laquelle porte le droit de communication
Section 6 Délai de conservation des documents
BOI-CF-COM-10-10-30
Section 7 Mode de conservation des documents
Section 8 Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication
BOI-CF-COM-10-10-40
Chapitre 2 Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales
BOI-CF-COM-10-20
BOI-CF-COM-10-20-10
13 K 1221
sous-section 1 cas général
13 K 1222
sous-section 2 cas des entreprises soumises au régime des micro-entreprises
13 K 1223
sous-section 3 cas des entreprises soumises au régime d'imposition forfaitaire
13 K 1224
sous-section 4 cas des documents de sociétés
13 K 1231
sous-section 1 documents des entreprises liées par le secret médical
BOI-CF-COM-10-20-20
13 K 1232
sous-section 2 documents des entreprises liées par le secret bancaire
section 4 opérations de bourse
BOI-CF-COM-10-20-30
Chapitre 3 Droit de communication auprès des exploitants agricoles
BOI-CF-COM-10-30
Chapitre 4 Droit d communication auprès de certains membres de professions non commerciales
BOI-CF-COM-10-40
Chapitre 5 Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-COM-10-50
Chapitre 6 Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers
BOI-CF-COM-10-60
Chapitre 7 Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées, des dépositaires de documents publics et des caisses de sécurité sociale et organismes assimilés
BOI-CF-COM-10-70
Chapitre 8 Droit de communication auprès de diverses personnes
BOI-CF-COM-10-80
13 K 184
Section 4 Droit de communication auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
chapitre 9 sanctions applicables en cas d'infraction
BOI-CF-INF-10-40
13 K 191
section 1 sanctions applicables à toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication
13 K 192
section 2 opposition à l'accomplissement des fonctions des agents des impôts
BOI-CF-INF-10-40-20
13 K 1931
sous-section 1 défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du cgi
BOI-CF-INF-20-20
13 K 1932
sous-section 2 défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 277 a du cgi (cf. également db 13 k 5242)
13 K 1933
sous-section 3 défaut de déclaration des transferts de fonds à l'étranger
13 K 1934
sous-section 4 défaut de déclaration des régisseurs de messages publicitaires et des organismes qui exploitent des services de télévision
titre 2 secret professionnel - délivrance de certificats délivrance d'extraits - droits de recherche accès des contribuables aux documents administratifs
13 K 2111
BOI-DJC-SECR-10-10
13 K 2112
sous-section 2 applications
13 K 2113
sous-section 3 mesure spécifique de garantie du secret professionnel
BOI-CF-IOR-10-30
13 K 2114
sous-section 4 sanctions
13 K 212
section 2 dérogations
BOI-DJC-SECR-10-20
13 K 2121
Sous-section 1 Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
BOI-DJC-SECR-10-20-10
13 K 2122
sous-section 2 dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
BOI-DJC-SECR-10-20-20
13 K 2123
sous-section 3 dérogations au profit de diverses commissions
BOI-DJC-SECR-10-20-40
13 K 2124
sous-section 4 dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOI-DJC-SECR-10-20-50
13 K 2125
sous-section 5 dérogations au profit des officiers ministériels
BOI-DJC-SECR-10-20-60
13 K 2126
sous-section 6 dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
BOI-DJC-SECR-10-20-70
13 K 2127
sous-section 7 dérogations au profit d'organismes divers
BOI-DJC-SECR-10-20-80
13 K 2128
sous-section 8 publicité de l'impôt
BOI-DJC-SECR-10-20-90
chapitre 2 délivrance de copies et de certificats
BOI-DJC-CADA-10
13 K 221
section 1 justifications de ressources
13 K 222
section 2 autres documents justificatifs
chapitre 3 délivrance d'extraits - droits de recherche
BOI-DJC-SECR-20
13 K 231
section 1 contributions indirectes1
13 K 232
section 2 enregistrement
13 K 233
section 3 impôts directs recouvrés par les comptables du trésor
chapitre 4 accès des contribuables aux documents administratifs
13 K 241
section 1 documents informatisés
13 K 242
Section 2 Autres documents administratifs
Titre 3 Obligations des contribuables Contrôle et prévention de la fraude
chapitre premier obligations comptables et déclaratives
13 K 311
section 1 obligations comptables
BOI-CF-CPF-10
13 K 312
section 2 obligations déclaratives
BOI-CF-CPF-20
13 K 3121
sous-section 1 tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales 1994-1997
BOI-CF-CPF-20-10
13 K 3122
Sous-section 2 Édition " laser " d'imprimés fiscaux
BOI-CF-CPF-20-20
13 K 3123
Sous-section 3 Transfert des données fiscales et comptables (TDFC)
BOI-BIC-DECLA-30-60-30
13 K 321
section 1 déclaration des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne
BOI-TVA-DECLA-20-20-40
13 K 322
section 2 obligations concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie
BOI-TVA-SECT-80-30-50-20
13 K 323
Section 3 Mesures destinées au suivi des déplacements de biens
BOI-TVA-DECLA-20-30-30
13 K 324
section 4 déclarations des ventes autres que les ventes au détail
13 K 325
Section 5 Obligations liées au régime d'entrepôt fiscal
BOI-TVA-CHAMP-40-20-40
13 K 326
Section 6 Activités non sédentaires Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20
13 K 327
section 7 obligations des compagnies d'assurances
13 K 328
section 8 obligation de paiement par chèque pour les commerçants
BOI-CF-CPF-30-30
13 K 329
Section 9 Obligation d'utilisation des moyens de paiement scripturaux pour les particuliers non commerçants
chapitre 3 mesures particulières de contrôle et de prévention contre la fraude
BOI-TVA-DECLA-30-20-10
13 K 331
section 1 prestations de services comportant des travaux immobiliers pour le compte de particuliers
13 K 332
section 2 mesures de contrôle des valeurs mobilières
13 K 333
Section 3 Droit de visite et de saisie en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée
BOI-CF-COM-20-20
13 K 334
Section 4 Déclaration des transferts de capitaux
BOI-CF-CPF-30-10
13 K 335
section 5 déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de france
BOI-CF-CPF-30-20
13 K 336
section 6 mesures diverses
Titre 4 Droit d'enquête
BOI-CF-COM-20-10
titre 5 droit de contrôle des entrepôts
BOI-CF-DG-40-10
chapitre premier les obligations déclaratives
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30
13 K 511
Section 1 Rappel des principales règles relatives au fonctionnement du régime d'entrepôt fiscal
13 K 512
Section 2 Les obligations des opérateurs
13 K 513
Section 3 La sortie des biens du régime d'entrepôt fiscal
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50
Chapitre 2 Modalités d'application du droit de contrôle des entrepôts
13 K 521
section 1 compétence des agents chargés du contrôle
13 K 522
section 2 déroulement de la procédure de contrôle
section 3 établissement d'un procès-verbal de clôture
section 4 les conséquences des manquements
13 K 5241
sous-section 1 retrait de l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt
13 K 5242
sous-section 2 amendes spécifiques prévues par l'article 1788 octies du cgi
Division L Contrôle et redressements
titre premier cadre juridique
13 L 11
chapitre premier pouvoirs de l'administration
chapitre 2 prescriptions
BOI-CF-PGR-10
13 L 121
Section 1 Prescription de l'action de l'administration
13 L 1211
BOI-CF-PGR-10-10
13 L 1212
Sous-section 2 Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
BOI-CF-PGR-10-20
13 L 1213
Sous-section 3 Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
13 L 1214
Sous-section 4 Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées
BOI-CF-PGR-10-40
13 L 1215
Sous-section 5 Délais de reprise en matière d'Impôts directs locaux
13 L 1216
Sous-section 6 Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux
13 L 1217
Sous-section 7 Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
BOI-CF-PGR-10-60
13 L 1218
Sous-section 8 Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes
BOI-CF-PGR-10-70
13 L 1219
Sous-section 9 Prescription des pénalités fiscales
BOI-CF-PGR-10-80
13 L 122
section 2 amnisties fiscales
13 L 131
Section 1 Garanties accordées aux contribuables lors de l'exercice du contrôle
BOI-CF-PGR-20
13 L 1311
Sous-section 1 Information du contribuable
BOI-CF-PGR-20-10
13 L 1312
Sous-section 2 Assistance d'un conseil au cours des vérifications
BOI-CF-PGR-20-20
13 L 1313
Sous-section 3 Lieu de la vérification de comptabilité
13 L 1314
Sous-section 4 Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
13 L 1315
Sous-section 5 Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée
BOI-CF-PGR-20-40
13 L 1316
Sous-section 6 Demande de règlement d'ensemble
13 L 1317
Sous-section 7 Dispositions diverses
13 L 1318
sous-section 8 effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité
13 L 132
Section 2 Garanties diverses accordées aux contribuables lors de la procédure de redressement
BOI-CF-PGR-30
13 L 1321
Sous-section 1 Assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre
BOI-CF-PGR-30-10
13 L 1322
Sous-section 2 Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
13 L 1323
Sous-section 3 Suppression du droit de reprise lorsque l'administration a pris position dans certaines conditions : « le rescrit »
BOI-CF-PGR-30-20
13 L 1324
sous-section 4 notification obligatoire en l'absence de redressements à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité
BOI-CF-PGR-30-30
13 L 1325
Sous-section 5 Limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
13 L 1326
Sous-section 6 Déduction en cascade
BOI-CF-PGR-30-40
13 L 1327
Sous-section 7 Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition
BOI-CF-PGR-30-50
13 L 133
Section 3 Relations entre l'administration et les usagers
chapitre 4 modalités particulières de contrôle
BOI-CF-IOR-60
13 L 141
Section 1 Examen des comptes financiers utilisés à la fois pour l'exercice d'une profession et pour des opérations privées
BOI-CF-IOR-60-10
13 L 142
Section 2 Découverte d'activités occultes au cours d'un ESFP
13 L 143
Section 3 Contrôle des groupes de sociétés
13 L 144
section 4 contrôle des comptabilités informatisées
BOI-CF-IOR-60-40
13 L 145
Section 5 Modalités de contrôle des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au secret professionnel
13 L 146
Section 6 Contrôle des prix de transfert
BOI-CF-IOR-60-50
13 L 147
Section 7 Contrôle externe et droits d'enregistrement
13 L 15
chapitre 5 redressements - procédures
13 L 151
Section 1 Procédure de redressement contradictoire
BOI-CF-IOR-10
13 L 1511
Sous-section 1 Champ d'application de la procédure de redressement contradictoire
BOI-CF-IOR-10-10
13 L 1512
Sous-section 2 Exceptions à l'application de la procédure de redressement contradictoire
13 L 1513
Sous-section 3 Notification des redressements.
BOI-CF-IOR-10-40
13 L 1514
Sous-section 4 Effets de la notification de redressements
BOI-CF-IOR-10-50
13 L 1515
Sous-section 5 Intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation
BOI-CF-IOR-10-60
13 L 152
section 2 procédure de règlement particulière
BOI-CF-IOR-20
13 L 153
section 3 procédure de répression des abus de droit
BOI-CF-IOR-30
13 L 154
Section 4 Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
BOI-CF-IOR-40
13 L 155
Section 5 Procédures d'imposition d'office
BOI-CF-IOR-50
13 L 1551
Sous-section 1 Défaut ou dépôt tardif de déclaration - Évaluation et taxation d'office
BOI-CF-IOR-50-20
13 L 1552
sous-section 2 évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
13 L 1553
Sous-section 3 Taxation ou évaluation d'office pour absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications
BOI-CF-IOR-50-30
13 L 1554
sous-section 4 taxation d'office pour défaut de désignation d'un représentant en france
13 L 1555
sous-section 5 évaluation d'office des résultats imposables selon le régime micro-entreprise (bic) ou déclaratif spécial (bnc)
Chapitre 6 Motivation des sanctions fiscales. Visa du document motivant les pénalités de mauvaise foi
BOI-CF-INF-30-20
13 L 161
section 1 motivation des sanctions fiscales
13 L 162
section 2 visa du document de motivation des pénalités de mauvaise foi par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire
Division M Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit
BOI-CF-CMSS
titre premier commission communale des impôts directs
BOI-CF-CMSS-10
Titre 2 Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-CF-CMSS-20
BOI-CF-CMSS-20-40
chapitre 2 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-CF-CMSS-20-10
13 M 221
section 1 matières concernées
13 M 2211
sous-section 1 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôt sur le revenu
13 M 2212
sous-section 2 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 2213
sous-section 3 compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôts directs locaux
13 M 222
section 2 matières exclues
13 M 223
section 3 nature et portée des désaccords
13 M 224
section 4 compétence territoriale de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 23
chapitre 3 composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-CF-CMSS-20-20
13 M 231
section 1 présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-CF-CMSS-20-20-10
13 M 232
section 2 membres fonctionnaires de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 233
section 3 les représentants des contribuables
13 M 234
section 4 : création de plusieurs commissions dans un département
BOI-CF-CMSS-20-20-20
13 M 235
section 5 : secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 24
chapitre 4 saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-CF-CMSS-20-30
13 M 241
section 1 conditions de la saisine
13 M 2411
sous-section 1 saisine de la commission dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire ou de la taxation d'office suite à un esfp
13 M 2412
sous-section 2 saisine dans le cadre des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux et de chiffre d'affaires et des évaluations administratives de bénéfices non commerciaux
13 M 2413
sous-section 3 saisine pour la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires
13 M 2414
sous-section 4 saisine de la commission départementale des impôts en matière d'impôts directs locaux
13 M 242
section 2 forme de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 25
chapitre 5 fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 251
section 1 préparation de la commission
BOI-CF-CMSS-20-40-10
13 M 252
section 2 convocation du contribuable et des commissaires
13 M 2521
sous-section 1 convocation du contribuable
13 M 2522
sous-section 2 communication du dossier au contribuable
13 M 2523
sous-section 3 convocation des commissaires
13 M 253
section 3 tenue de la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-CF-CMSS-20-40-20
13 M 2531
sous-section 1 examen de l'affaire en séance
13 M 2532
sous-section 2 supplément d'information pluralité de séances
13 M 2533
sous-section 3 délibération de la commission départementale des impôts
13 M 254
section 4 motivation des avis ou décisions de la commission départementale des impôts
13 M 2541
sous-section 1 motivation des avis ou décisions
13 M 2542
sous-section 2 notification des avis et décisions
BOI-CF-CMSS-20-40-30
13 M 2543
sous-section 3 établissement d'un procès-verbal de séance
13 M 26
chapitre 6 conséquences de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
13 M 261
section 1 établissement de l'imposition
13 M 262
section 2 recours contre les avis ou décisions
13 M 2621
sous-section 1 recours contre les décisions
13 M 2622
Sous-section 2 Recours contre les avis
13 M 263
section 3 conséquence de l'intervention de la commission départementale des impôts en matière de bénéfices agricoles forfaitaires et d'impôts directs locaux
13 M 2631
sous-section 1 bénéfices agricoles forfaitaires
13 M 2632
sous-section 2 évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties
13 M 3
Titre 3 Commission départementale de conciliation
BOI-CF-CMSS-40
13 M 31
13 M 32
chapitre 2 compétence de la commission
BOI-CF-CMSS-40-20
13 M 321
13 M 3211
sous-section 1 actes et déclarations visés
13 M 3212
sous-section 2 biens concernés
13 M 322
13 M 323
section 3 compétence territoriale
13 M 33
chapitre 3 composition de la commission départementale de conciliation
BOI-CF-CMSS-40-10
13 M 331
section 1 membres fonctionnaires
13 M 332
section 2 membres non fonctionnaires
13 M 3321
sous-section 1 conditions requises des membres non fonctionnaires
13 M 3322
sous-section 2 modalités de désignation des membres non fonctionnaires
13 M 3323
sous-section 3 indemnités allouées aux membres non fonctionnaires
13 M 333
section 3 secrétariat de la commission
13 M 34
chapitre 4 saisine de la commission
13 M 341
13 M 342
section 2 forme de la saisine
13 M 35
chapitre 5 fonctionnement de la commission départementale de conciliation
13 M 351
section 1 convocation des commissaires et du contribuable
13 M 352
section 2 communication du dossier au contribuable
13 M 353
section 3 déroulement des séances
13 M 354
section 4 notification des avis - motivation
13 M 36
chapitre 6 conséquences de l'intervention de la commission départementale de conciliation
13 M 361
13 M 362
section 2 recours contre les avis
13 M 4
titre 4 commissions centrales des impôts directs
BOI-CF-CMSS-50
chapitre premier commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles
13 M 411
section 1 attributions de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles
13 M 412
section 2 composition de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles
13 M 413
section 3 fonctionnement de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles
13 M 42
chapitre 2 commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluations foncières
13 M 421
section 1 attributions de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluations foncières
13 M 422
section 2 composition de la commission centrale compétente en matière d'évaluations foncières
13 M 423
section 3 fonctionnement de la commission centrale compétente en matière d'évaluations foncières
titre 5 comité consultatif pour la répression des abus de droit
13 M 51
chapitre premier attributions du comité consultatif pour la répression des abus de droit
13 M 52
chapitre 2 composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit
13 M 53
chapitre 3 fonctionnement du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Division N Infractions et sanctions
BOI-CF-INF
13 N 4
Titre 4 Infractions et sanctions pénales
BOI-CF-INF-40
13 N 41
BOI-CF-INF-40-10
13 N 42
Chapitre 2 Délits de fraude fiscale
13 N 421
Section 1 Délit général de fraude fiscale
BOI-CF-INF-40-10-10
13 N 4211
Sous-section 1 Éléments constitutifs du délit de fraude fiscale
BOI-CF-INF-40-10-10-10
13 N 4212
Sous-section 2 Formes du délit
13 N 4213
Sous-section 3 Mise en œuvre des poursuites
BOI-CF-INF-40-10-10-20
13 N 4214
Sous-section 4 Date du délit Prescription de l'action
13 N 4215
Sous-section 5 Faits sans influence sur la poursuite
13 N 4216
Sous-section 6 Preuve du délit
13 N 4217
Sous-section 7 Personnes responsables du délit
13 N 4218
Sous-section 8 Les peines
BOI-CF-INF-40-10-10-50
13 N 422
BOI-CF-INF-40-10-20
13 N 4221
sous-section 1 omission d'écritures passation d'écritures inexactes ou fictives
13 N 4222
sous-section 2 entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger
13 N 423
Section 3 Délits spéciaux de fraude fiscale
13 N 4231
sous-section 1 délits spéciaux en matière d'impôts directs
13 N 4232
sous-section 2 récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires
13 N 4233
sous-section 3 délits spéciaux en matière de droits d'enregistrement
13 N 4234
sous-section 4 délits spéciaux en matière de droit de timbre
13 N 4235
sous-section 5 autres délits spéciaux
13 N 43
chapitre 3 délits d'opposition à l'établissement ou au recouvrement de l'impôt
BOI-CF-INF-40-20
13 N 431
section 1 oppositions à l'exercice du contrôle fiscal
13 N 432
Section 2 Organisation du refus collectif de l'impôt Incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt
13 N 44
Chapitre 4 Le délit d'escroquerie en matière de TVA
BOI-CF-INF-40-30
13 N 441
section 1 le délit d'escroquerie en droit pénal
13 N 442
section 2 caractéristiques de l'escroquerie fiscale
13 N 443
section 3 tentative d'escroquerie
13 N 444
section 4 répression du délit
Division O Contentieux de l'impôt procédures
BOI-ENR-DG
BOI-CTX-DG
BOI-CTX-PREPA
BOI-CTX-ADM
BOI-CTX-JUD
BOI-CTX-REP
BOI-CTX-RDI
13 O 1
BOI-CTX-DG-20
CHAPITRE PREMIER TEXTES FISCAUX
BOI-CTX-DG-20-10
13 O 111
SECTION 1 LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES
BOI-CTX-DG-20-10-10
13 O 112
SECTION 2 TEXTES FISCAUX APPLICABLES DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
BOI-CTX-DG-20-10-20
13 O 1121
Sous-section 1 Texte applicable dans le temps
13 O 1122
SOUS-SECTION 2 TEXTE APPLICABLE DANS L'ESPACE
BOI-INT-DG-20-10
13 O 113
section 3 les sources internationales du droit fiscal
BOI-CTX-DG-20-10-30
13 O 114
section 4 demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure
BOI-CTX-DG-20-10-40
13 O 1142
sous-section 2 non-conformité révélée par une décision juridictionnelle (portée du 3e alinéa de l'article l 190 du lpf)
Chapitre 2 Charge et administration de la preuve
BOI-CTX-DG-20-20
13 O 121
section 1 charge de la preuve
13 O 1211
Sous-section 1 Partie à qui incombe la charge de la preuve
BOI-CTX-DG-20-20-10
13 O 1212
Sous-section 2 Règles relatives aux procédures d'imposition d'office
BOI-CTX-DG-20-20-20
13 O 1213
Sous-section 3 Règles applicables à certains modes particuliers d'imposition
BOI-CTX-DG-20-20-30
13 O 122
Section 2 Contenu et administration de la preuve
BOI-CTX-DG-20-20-40
chapitre 3 autorité de la chose jugée
BOI-CTX-DG-20-30
13 O 131
section 1 domaine de l'autorité de la chose jugée
BOI-CTX-DG-20-30-10
13 O 132
section 2 éléments constitutifs de la chose jugée
BOI-CTX-DG-20-30-20
13 O 133
section 3 portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée
BOI-CTX-DG-20-30-30
13 O 134
section 4 incidences de l'autorité de la chose jugée
BOI-CTX-DG-20-30-40
Chapitre 4 Compensation
BOI-CTX-DG-20-40
13 O 141
Section 1 Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'Administration
BOI-CTX-DG-20-40-10
13 O 142
Section 2 Droit de compensation ouvert au contribuable
BOI-CTX-DG-20-40-20
Chapitre 5 Intérêts moratoires
BOI-CTX-DG-20-50
13 O 511
Section 1 Intérêts moratoires au profit des contribuables
BOI-CTX-DG-20-50-10
13 O 152
Section 2 Intérêts moratoires à la charge des contribuables
BOI-CTX-DG-20-50-20
13 O 161
Section 1 Questions préjudicielles
BOI-CTX-DG-20-60-20
13 O 162
section 2 sursis à statuer
BOI-CTX-DG-20-70-20
13 O 163
section 3 sursis de paiement
BOI-CTX-DG-20-70-10
13 O 164
section 4 sursis à exécution
BOI-CTX-DG-20-70-30
13 O 1631
SOUS-SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DU SURSIS DE PAIEMENT (RÉGIME APPLICABLE À COMPTER DU 2 JANVIER 1987)
BOI-REC-PREA-20-20-10
13 O 1632
SOUS-SECTION 2 PRÉSENTATION ET EFFETS DE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT
BOI-REC-PREA-20-20-40
Titre 2 Procédure préalable devant le service des impôts
BOI-CTX-PREA
Chapitre premier Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
BOI-CTX-PREA-10
13 O 211
Section 1 Service compétent pour recevoir les réclamations
BOI-CTX-PREA-10-10
13 O 212
section 2 délais d'introduction des réclamations
BOI-CTX-PREA-10-20
13 O 2121
Sous-section 1 Notions générales
13 O 2122
Sous-section 2 Délai général de réclamation
13 O 2123
Sous-section 3 Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
BOI-CTX-PREA-10-40
13 O 2124
Sous-section 4 Délais particuliers aux impôts directs établis par voie de rôle et aux retenues à la source et prélèvements
13 O 2125
13 O 213
Section 3 Forme et contenu des réclamations
BOI-CTX-PREA-10-50
13 O 2131
Sous-section 1 Mode de présentation des réclamations - Conditions de forme
13 O 2132
Sous-section 2 Contenu de la réclamation
13 O 2133
Sous-section 3 Qualité et mandat
BOI-CTX-PREA-10-60
13 O 2134
Sous-section 4 Election de domicile
13 O 2135
Sous-section 5 Portée des vices de forme
13 O 214
Section 4 Instruction des réclamations
BOI-CTX-PREA-10-70
13 O 215
Section 5 Décisions prises sur les réclamations
BOI-CTX-PREA-10-80
13 O 216
Section 6 Délégation de signature
BOI-CTX-PREA-10-90
section 7 voies de recours contre les décisions prises sur les réclamations
13 O 22
Chapitre 2 Règles de procédures particulières à certaines réclamations
BOI-CTX-PREA-20
13 O 221
section 1 impôts directs locaux
13 O 2211
Sous-section 1 Taxes foncières. § 1 à 17
13 O 2212
sous-section 2 taxe d'habitation
13 O 2213
sous-section 3 taxe professionnelle cessation d'activité en cours d'année
13 O 2214
SOUS-SECTION 4 : Mesure commune aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. - Réclamation contre l'évaluation de la valeur locative cadastrale
13 O 222
section 2 taxes sur le chiffre d'affaires
13 O 223
section 3 enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre, autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement
BOI-ENR-DG-70-20
BOI-ENR-DG-70-30
BOI-ENR-DG-70-40
BOI-ENR-DG-70-50
Section 3 Enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre, autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement; § 1 à 14
13 O 3
Titre 3 Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
13 O 31
Chapitre premier Compétence du tribunal administratif
BOI-CTX-ADM-10-10
13 O 311
section 1 compétence « ratione materiae »
BOI-CTX-ADM-10-10-10
13 O 3111
sous-section 1 contestations relevant de la compétence de la juridiction administrative
13 O 3112
sous-section 2 contestations ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative
13 O 312
section 2 compétence « ratione loci »
BOI-CTX-ADM-10-10-20
13 O 313
section 3 procédure de règlement des questions de compétence
BOI-CTX-ADM-10-10-30
Chapitre 2 Instructions des instances devant le tribunal administratif
BOI-CTX-ADM-10-20
13 O 321
Section 1 Présentation des instances
BOI-CTX-ADM-10-20-10
13 O 322
Section 2 Délais d'introduction des demandes
BOI-CTX-ADM-10-20-20
13 O 323
Section 3 Forme et contenu des demandes
BOI-CTX-ADM-10-20-30
13 O 331
Section 1 Instruction des demandes.
BOI-CTX-ADM-10-30
13 O 332
Section 2 Mesures spéciales d'instruction
BOI-CTX-ADM-10-40
13 O 3321
Sous-section 1 Expertise. § 1 à 34
BOI-CTX-ADM-10-40-10
BOI-CTX-ADM-10-40-20
BOI-CTX-ADM-10-40-30
13 O 3322
Sous-section 2 Autres mesures d'instruction
BOI-CTX-ADM-10-50
13 O 34
Chapitre 4 Incidents de procédure
BOI-CTX-ADM-10-60
13 O 35
Chapitre 5 Jugement
BOI-CTX-ADM-10-70
13 O 351
Section 1 Composition du tribunal
BOI-CTX-ADM-10-70-10
13 O 352
Section 2 Compétence du président pour statuer par ordonnance
13 O 353
Section 3 Préliminaires de l'audience
13 O 354
Section 4 Procédure à l'audience
13 O 355
Section 5 Pouvoirs du tribunal administratif
BOI-CTX-ADM-10-70-20
13 O 356
BOI-CTX-ADM-10-70-30
13 O 357
Section 7 Demande d'avis sur une question de droit nouvelle
BOI-CTX-ADM-10-70-40
13 O 358
Section 8 Notification des jugements
BOI-CTX-ADM-10-70-50
13 O 359
Section 9 Effets des jugements
13 O 36
chapitre 6 voies de recours
BOI-CTX-ADM-10-80
13 O 3612
Sous-section 2 Rectification - Interprétation
13 O 37
Chapitre 7 Procédure du référé fiscal
13 O 38
Chapitre 8 Dépens et frais irrépétibles
BOI-CTX-ADM-10-120
13 O 392
Section 2 Introduction des requêtes devant la cour administrative d'appel
BOI-CTX-ADM-20-20
13 O 393
Section 3 Instruction des requêtes devant la cour administrative d'appel
BOI-CTX-ADM-20-30
13 O 394
Section 4 Jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel
BOI-CTX-ADM-20-40
13 O 395
section 5 voies de recours contre les arrêts des cours administratives d'appel
BOI-CTX-ADM-20-50
13 O 396
section 6 sursis à exécution et référé
BOI-CTX-ADM-20-60
Titre 4 Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
13 O 41
Chapitre premier Procédure devant le tribunal de grande instance - Généralités - Compétences
BOI-CTX-JUD-10
13 O 411
BOI-CTX-JUD-10-10
13 O 412
13 O 413
Section 3 Exceptions d'incompétence
13 O 42
Chapitre 2 Introduction des instances devant les tribunaux de grande instance
BOI-CTX-JUD-10-20
13 O 421
Section 1 Engagement de la procédure et saisine du tribunal
BOI-CTX-JUD-10-20-10
13 O 422
Section 2 Délais d'introduction
BOI-CTX-JUD-10-20-20
13 O 423
Section 3 Forme et contenu de l'assignation
BOI-CTX-JUD-10-20-30
13 O 43
Chapitre 3 Instruction des instances devant le tribunal de grande instance - Mesures d'instruction
BOI-CTX-JUD-10-30
13 O 431
Section 1 Instruction des instances
BOI-CTX-JUD-10-30-10
13 O 432
BOI-CTX-JUD-10-30-20
13 O 44
Chapitre 4 Procédure devant le tribunal de grande instance - Incidents de procédure
BOI-CTX-JUD-10-40
13 O 441
Section 1 Exceptions
BOI-CTX-JUD-10-40-10
13 O 442
Section 2 Fins de non-recevoir
BOI-CTX-JUD-10-40-20
13 O 443
Section 3 Questions préjudicielles
BOI-CTX-JUD-10-40-30
13 O 444
Section 4 Demandes incidentes
BOI-CTX-JUD-10-40-40
13 O 445
Section 5 Incidents d'instance proprement dits
BOI-CTX-JUD-10-40-50
13 O 45
Chapitre 5 Jugement du tribunal de grande instance
BOI-CTX-JUD-10-50
13 O 451
BOI-CTX-JUD-10-50-10
13 O 452
Section 2 Procédure à l'audience
BOI-CTX-JUD-10-50-20
13 O 453
section 3 rédaction du jugement
BOI-CTX-JUD-10-50-40
13 O 454
section 4 notification et exécution des jugements
BOI-CTX-JUD-10-50-50
13 O 46
chapitre 6 voies de recours contre les jugements des tribunaux de grande instance
BOI-CTX-JUD-10-60
13 O 47
BOI-CTX-JUD-10-70-10
13 O 48
Chapitre 8 Procédure devant le tribunal de grande instance - Dépens et frais irrépétibles
BOI-CTX-JUD-10-80
13 O 481
Section 1 Dépens
BOI-CTX-JUD-10-80-10
13 O 482
Section 2 Frais irrépétibles
BOI-CTX-JUD-10-80-20
chapitre 9 appel des jugements rendus par les tribunaux de grande instance procédure devant la cour d'appel
BOI-CTX-JUD-20
13 O 491
BOI-CTX-JUD-20-10
13 O 492
Section 2 La procédure d'appel
BOI-CTX-JUD-20-20
13 O 4921
Sous-section 1 Les questions de compétence
BOI-CTX-JUD-20-20-10
13 O 4922
Sous-section 2 Le délai d'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-20
13 O 4923
Sous-section 3 Formation de l'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-30
13 O 4924
Sous-section 4 Instruction de l'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-40
13 O 4925
Sous-section 5 L'audience
BOI-CTX-JUD-20-20-50
13 O 4926
Sous-section 6 L'arrêt de la cour d'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-70
13 O 4927
Sous-section 7 Les frais et les dépens
BOI-CTX-JUD-20-20-80
13 O 493
section 3 les voies de recours (cf. également ci-avant 13 o 46)
BOI-CTX-JUD-20-30
13 O 494
section 4 les procédures particulières
BOI-CTX-JUD-20-40
Titre 5 Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassation
BOI-CTX-ADM-30
13 O 51
Chapitre premier Généralités - Compétences
BOI-CTX-ADM-30-10
13 O 52
Chapitre 2 Introduction du pourvoi
BOI-CTX-ADM-30-20
13 O 53
chapitre 3 procédure préalable d'admission
BOI-CTX-ADM-30-30
13 O 54
chapitre 4 instruction des pourvois
BOI-CTX-ADM-30-40
13 O 55
chapitre 5 incidents de procédure
BOI-CTX-ADM-30-50
13 O 56
Chapitre 6 Jugement
BOI-CTX-ADM-30-60
13 O 57
BOI-CTX-ADM-30-70
13 O 58
chapitre 8 dépenses - frais irrépétibles
BOI-CTX-ADM-30-80
13 O 6
Titre 6 Procédure devant la Cour de cassation
BOI-CTX-JUD-30
13 O 61
BOI-CTX-JUD-30-10
13 O 6111
sous-section 1 conditions générales du pourvoi
BOI-CTX-JUD-30-10-10
13 O 6112
sous-section 2 effets du pourvoi
13 O 62
BOI-CTX-JUD-30-20
13 O 63
chapitre 3 dénonciation du pourvoi au défendeur
BOI-CTX-JUD-30-30
13 O 64
chapitre 4 instruction du pourvoi déroulement de la procédure
BOI-CTX-JUD-30-40
13 O 65
BOI-CTX-JUD-30-50
13 O 66
chapitre 6 le jugement
BOI-CTX-JUD-30-60
13 O 67
BOI-CTX-JUD-30-70
13 O 68
chapitre 8 dépens frais irrépétibles
BOI-CTX-JUD-30-80
13 O 69
chapitre 9 juridiction de renvoi
BOI-CTX-JUD-30-90
13 O 71
chapitre premier le recours pour excès de pouvoir
13 O 711
section 1 actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir
BOI-CTX-REP-10
13 O 712
section 2 les ouvertures au recours pour excès de pouvoir
BOI-CTX-REP-20
13 O 713
section 3 règles de procédure
BOI-CTX-REP-30
13 O 714
section 4 effets et exécution du jugement
BOI-CTX-REP-40
13 O 72
chapitre 2 recours en dommages et intérêts
13 O 721
13 O 722
section 2 juridiction compétente
BOI-CTX-RDI-20
13 O 723
section 3 champ d'application de la responsabilité
BOI-CTX-RDI-30
13 O 724
BOI-CTX-RDI-40
Division Q Contentieux de l'impôt procédures, dégrèvements ou restitutions d'office
BOI-CTX-DRO
Titre 2 Dispositions communes à tous les impôts
BOI-CTX-DRO-10
13 Q 3
Titre 3 Dispositions particulières aux impôts directs
BOI-CTX-DRO-20
13 Q 4
Titre 4 Procédure et décision
BOI-CTX-DRO-30
Division S Juridiction gracieuse
BOI-CTX-GCX
titre 2 demandes des contribuables transaction, remise ou modération
BOI-CTX-GCX-10
chapitre premier règles générales
chapitre 2 introduction des demandes
BOI-CTX-GCX-10-10
13 S 221
section 1 service compétent pour recevoir les demandes
13 S 222
section 2 délai d'introduction des demandes
13 S 223
section 3 forme des demandes
chapitre 3 objet des demandes
13 S 231
section 1 champs d'application de la transaction et de la remise ou modération
BOI-CTX-GCX-10-20
13 S 232
section 2 la transaction
13 S 233
section 3 la remise ou modération
chapitre 4 instruction des demandes (remise ou modération, transaction)
BOI-CTX-GCX-10-30
13 S 241
section 1 obligation de soumettre les demandes à l'instruction
BOI-CTX-GCX-10-30-10
13 S 242
section 2 agents chargés de l'instruction
BOI-CTX-GCX-10-30-20
13 S 243
section 3 modalités d'instruction des demandes
BOI-CTX-GCX-10-30-30
13 S 2431
sous-section 1 avis à recueillir sur certaines demandes
BOI-CTX-GCX-10-30-30-20
13 S 2432
sous-section 2 intervention de la commission de surendettement des particuliers
BOI-CTX-GCX-10-30-30-30
13 S 2433
sous-section 3 examen en la forme
BOI-CTX-GCX-10-30-30-50
13 S 2434
sous-section 4 examen au fond
BOI-CTX-GCX-10-30-30-60
13 S 244
section 4 avis de l'agent
BOI-CTX-GCX-10-30-40
chapitre 5 la décision
BOI-CTX-GCX-10-40
13 S 251
section 1 autorité compétente pour statuer
13 S 2511
sous-section 1 en toute matière fiscale, à l'exception de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à cet impôt
13 S 2512
sous-section 2 autorité compétente pour statuer en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt
13 S 2513
sous-section 3 règles particulières aux demandes concernant un contribuable en état de redressement ou liquidation judiciaires
13 S 252
section 2 examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes
BOI-CTX-GCX-10-40-30
13 S 253
section 3 décision, exécution et notification
BOI-CTX-GCX-10-40-40
chapitre 6 délégation du pouvoir de statuer
BOI-CTX-GCX-10-40-20
BOI-CTX-GCX-10-50
titre 3 décisions prises d'office
BOI-CTX-GCX-20
titre 4 demandes des tiers mis en cause
BOI-CTX-GCX-30
13 S-1-00
situation fiscale des rapatries en grande difficulte reinstalles dans une profession non salariee. mesure gracieuse
13 S-1-04
attenuation a titre gracieux des interets de retard autorite competente pour statuer en matiere gracieuse
BOI-CTX-GCX-10-40-10
13 S-1-07
application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005. remises de dettes publiques pouvant etre accordees dans le cadre des procedures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire
BOI-CTX-GCX-10-30-30-40
13 S-2-00
mesures gracieuses en faveur des contribuables surendettes et chomeurs ou en situation de grande difficulte sociale
13 S-3-99
mesure gracieuse visant les contribuables surendettes et chomeurs
13 S-4-99
mesure gracieuse en faveur des contribuables en situation de grande difficulte sociale
13 A-1-06
instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
BOI-CTX-BF-10
BOI-CTX-BF-20-10-10
BOI-CTX-BF-20-10-20
BOI-CTX-BF-20-20-10-10
BOI-CTX-BF-30-10-10
BOI-CTX-BF-30-20
13 A-1-08
DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU.ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS.PRISE EN COMPTE DES CONTRIBUTIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX.AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF.ARTICLE 11 DE LA LOI N°2007-1223 DU 21 AOUT 2007 EN FAVEU
13 A-3-09
plafonnement des impositions directes en fonction du revenu. autoliquidation du plafonnement par le contribuable. article 38 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 decembre 2008)
13 A-1-10
Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
BOI-CTX-BF-20-20-10-20
BOI-CTX-BF-20-20-10-30
13 A-1-11
Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Bénéficiaires du droit à restitution. Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents SCHUMACKER"). (C.G.I., art. 1, 885 V bis et 1649-0 A)
13 A-1-12
Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu ("bouclier fiscal"). Abrogation du droit à restitution. I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. IV et V de l'article 6 et III de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Aménagements relatifs aux modalités du droit à restitution. Article 5 et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 1 et 1649-0 A)
BOI-CTX-BF-30-10-30
13 B-1-08
recours a des experts externes par les services fiscaux
13 D-1-85
Mesures fiscales soumises à un agrément préalable. Sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Champ d'application
13 D-3-85
Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des organismes de recherche agréés
13 D-4-85
13 D-5-85
Mesures fiscales soumises à un agrément. Amortissement exceptionnel de 50 % des souscriptions au capital des sociétés ou organismes de recherche agréés. Modification de procédure d'agrément
13 D-1-88
13 D-2-88
Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des organismes participant à la création d'entreprises
13 D-3-88
Mesures fiscales soumises à un agrément Déduction des versements consentis à des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel
13 D-2-89
Impôt de solidarité sur la fortune. Paiement par remise d'objets d'art ou de collection
BOI-SJ-AGR-50-20
13 D-3-89
Mesures fiscales soumises à un agrément préalable Délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux dans les départements de Corse
13 D-4-89
13 D-2-90
13 D-1-95
MESURES FISCALES SOUMISES A UN AGREMENT DU MINISTRE. CARACTERE PREALABLE DE LA DEMANDE. CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994. LOI N° 94-1163 DU 29 DECEMBRE 1994
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70
13 D-1-00
MESURES FISCALES SOUMISES A UN AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE. APPLICATION DU REGIME DES FUSIONS AUX APPORTS PARTIELS D'ACTIF ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES
13 D-2-00
13 D-1-02
PASSAGE A L'EURO. DEDUCTIONS AFFERENTES AUX IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILES
13 D-1-03
MESURES SOUMISES À UN AGRÉMENT PRÉALABLE DU MINISTRE. ATTRIBUTION DES TITRES REÇUS EN CONTREPARTIE D'UN APPORT AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE
BOI-SJ-AGR-20-20
13 D-1-05
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AGREMENTS
13 D-1-06
13 G-1-97
RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX QUARTIERS GÉNÉRAUX ET AUX CENTRES DE LOGISTIQUE DE GROUPES INTERNATIONAUX ET AUX INDEMNITÉS D'EXPATRIATION VERSÉES AUX SALARIES QUI VIENNENT TEMPORAIREMENT DE L'ÉTRANGER EN FRANCE
BOI-SJ-RES-30-10
BOI-SJ-RES-30-20
BOI-SJ-RES-30-40
13 G-1-99
territorialite de l'impot - exploitation d'une entreprise en france par la succursale d'une societe etrangere
BOI-IS-CHAMP-60-10-30
13 I-9-02
Diffusion de l’information statistique par les directions des services fiscaux.
BOI-DJC-CADA-20
13 I-16-04
Conditions et modalité de diffusion de l’information statistique.
13 J-2-99
contrôle de l'impôt - insuffisances de prix ou d'évaluation. cessions d'actifs de sociétés soumises à une procédure d'apurement collectif régie par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. ventes à forfait (dispositif issu de la loi n° 67-563 du 13 juillet 196
13 J-1-11
Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 11 mars 2008, N° 368 FS-P+B+R, du 23 septembre 2008, N° 875 F-D et du 19 janvier 2010, n° 74 F-P+B - Droits de mutation à titre onéreux - Actes soumis à la formalité fusionnée - Compétence du service pour le contrôle et le recouvrement des droits - Lieu de situation de l'immeuble - Compétence du service vérificateur - Droit de suite. (C.G.I., art. 647, 657 et Annexe III, art. 350 terdecies ; L.P.F. art. R-256-8)
13 K-3-96
13 K-2-97
imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1997
13 K-3-97
13 K-3-98
imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1998
13 K-5-98
imprimes. declarations professionnelles - regime de groupe
BOI-IS-GPE-70
13 K-7-98
imprimes. declarations de resultats
BOI-CF-CPF-20-20-20
13 K-8-98
declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers modalites d'edition par procedes informatiques
13 K-1-99
publication de la documentation de base
13 K-2-99
13 K-3-99
attributions et competences des services territoriaux transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) deroulement de la campagne 1999
BOI-BIC-DECLA-30-60-40
13 K-4-99
imprimes. declarations professionnelles a deposer en 1999
13 K-5-99
déclarations de tva et taxes assimilees. edition selon un procede informatique
BOI-CF-CPF-20-20-10
13 K-6-99
impôt de solidarite sur la fortune. edition informatique des annexes 1 a 5
13 K-7-99
obligation de paiement par cheque pour les particuliers non-commercants
13 K-10-99
declaration des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement
13 K-11-99
13 K-12-99
imprimés. déclarations de résultats
13 K-1-00
13 K-3-00
obligation de paiement par cheque pour les commercants et les particuliers non-commercants
13 K-4-00
imprimes. declarations professionnelles a deposer en 2000
13 K-6-00
13 K-7-00
declarations de resultats. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement
13 K-8-00
attributions et competences des services territoriaux transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) deroulement de la campagne 2000
13 K-9-00
declarations de tva. modalites d'edition selon un procede informatique
13 K-11-00
obligation de transmission par voie electronique des declarations d'impôt sur les societes et de taxe sur la valeur ajoutee et de telereglement de la taxe sur la valeur ajoutee (art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (art. 1649 quater b quater,
13 K-1-01
13 K-2-01
imprimes. declarations de resultats. modalites d'edtion par la voie de procedes informatiques
13 K-3-01
13 K-4-01
transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) deroulement de la campagne 2001 attributions et competences des services territoriaux
13 K-5-01
transmission obligatoire par voie electronique des declarations d'impot sur les societes et de taxe sur la valeur ajoutee. obligation de telereglement de la taxe sur la valeur ajoutee : conditions d'application pour 2001
13 K-6-01
campagne declarative 2001 report de la date limite de depot de certaines declarations professionnelles
13 K-7-01
mise en place de la direction des grandes entreprises recensement des entreprises declaration a deposer avant le 31 mai 2001 (décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 publié au j.o. du 15 décembre 2000 )
BOI-IS-DECLA-30
13 K-8-01
production de la declaration des commissions, honoraires et autres remunerations (das 2) deroulement de la campagne de transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc) pour 2001 : report de la date limite de depôt des declarations de resultats transmis
13 K-9-01
transmission obligatoire par voie electronique des declarations de taxe sur la valeur ajoutee et obligation de paiement par telereglement : conditions d'application des penalites (art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (art. 1649 quater b quate
13 K-10-01
déclarations de résultats. liste des concepteurs ayant obtenu un agrément
13 K-11-01
transmission par voie electronique des declarations et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutee (art. 1649 quater b bis du code général des impôts)
BOI-TVA-DECLA-20-20-20
13 K-12-01
déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. liste des concepteurs ayant obtenu un agrément
13 K-13-01
ENTENTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN MATIERE D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
BOI-INT-CVB-DEU-10
13 K-14-01
Périmètre de la direction des grandes entreprises.
BOI-IS-DECLA-10-10
13 K-15-01
publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base publication de la documentation de base
13 K-16-01
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.
BOI-IS-DECLA-30-20
13 K-17-01
13 K-18-01
Modalités d'adhésion aux téléprocédures a la DGE.
13 K-1-02
13 K-2-02
imprimes, declarations de résultats. modalites d'edition par la voie de procedes informatiques
13 K-3-02
accord entre les autorites competentes de france et d'espagne en matiere d'echange de renseignements
13 K-4-02
transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). deroulement de la campagne 2002. attributions et competences des services territoriaux
13 K-5-02
direction des grandes entreprises. recensement des entreprises. declaration a deposer
13 K-6-02
campagne declarative 2002. report de la date limite de depot de certaines declarations professionnelles
13 K-7-02
transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). deroulement de la campagne 2002 : mesure de temperament relative au depot de la declaration de resultats et de ses annexes
13 K-8-02
secret professionnel delivrance d'extraits des registres de l'enregistrement
13 K-9-02
13 K-10-02
arrangement administratif entre les autorites competentes de france et de belgique en matiere d'echange de renseignements et de cooperation administrative en vue de lutter contre l'evasion et la fraude fiscales
13 K-11-02
declaration des societes immobilieres non soumises a l'impot sur les societes. liste des concepteurs ayant obtenu un agrement
13 K-12-02
13 K-1-03
imprimes, declarations de resultats. modalites d'edition par la voie de procedes informatiques
13 K-2-03
13 K-3-03
campagne declarative 2003 report de la date limite de depöt de certaines declarations professionnelles
13 K-4-03
transmission par voie electronique des declarations de resultats : delais applicables
13 K-5-03
13 K-6-03
13 K-7-03
declarations de resultats, declaration des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de participation des employeurs a l'effort de construction (peec). modalites d'edition par la voie de procedes informatiques
13 K-1-04
transfert des données fiscales et comptables (tdfc). recueil version 2003
13 K-2-04
campagne déclarative 2003 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles
13 K-3-04
déclarations de résultats déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. édition par voie de procédés informatiques concepteur
13 K-4-04
direction des grandes entreprises. recensement des entreprises. déclaration à déposer
13 K-5-04
transfert des données fiscales et comptables (tdfc)
13 K-6-04
13 K-7-04
arrangement administratif entre les autorites competentes de la republique francaise et de la federation de russie en matiere d'echange de renseignements et de cooperation a des fins fiscales
13 K-8-04
declarations de resultats, declaration des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de part
13 K-1-05
campagne déclarative 2005 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles
13 K-2-05
transfert des données fiscales et comptables (tdfc). campagne 2005 : mises à jour du boi 13 k-1-04
13 K-3-05
13 K-4-05
declaration des commissions , courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurs modalites d'edition par procedes informatiques
13 K-5-05
declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables modalites d'edition par procedes informatiques
13 K-6-05
declarations de resultats, declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declarations de taxe d'apprentissage (ta), de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue (fpc) et de participation des employeurs a l'effort de construction (peec). modalites d'edition par la voie de procedes informatiques
13 K-7-05
obligations des entreprises relatives aux liens de detention. declaration a deposer
13 K-1-06
declaration des operations sur valeurs mobilieres et revenus de capitaux mobiliers et etat « directive » modalites d'edition par procedes informatiques
13 K-2-06
campagne déclarative 2006 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles
13 K-3-06
transfert des données fiscales et comptables (tdfc). campagne 2006 : mises à jour du boi 13 k-1-04
13 K-4-06
declarations de resultats. declarations de taxe d'apprentissage, de participation au developpement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. edition par voie de procedes informatiques. concepte
13 K-5-06
13 K-6-06
secret professionnel derogations prevues en matiere de difficultes des entreprises (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
13 K-7-06
declaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurs modalites d'edition par procedes informatiques
13 K-8-06
13 K-9-06
13 K-1-07
campagne déclarative 2007 report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles
13 K-2-07
transfert des données fiscales et comptables (tdfc). campagne 2007 : mises à jour du boi 13 k-1-04
Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d’édition par procédés informatiques.
13 K-4-07
declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. declaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. declaration des operations sur valeurs mobilieres. modalites d'edition par procedes informatiques. concepteur agrees.
13 K-5-07
déclarations de résultats. déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs a l'effort de construction. édition par voie de procédés informatiques. concepte
13 K-6-07
Déclaration annuelle des pensions et rentes viagères. Déclaration n°2466.
13 K-7-07
declaration annuelle des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. suppression de l'imprime n°2462
13 K-8-07
secret professionnel - dérogations - transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières
13 K-9-07
Déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteurs et d’inventeurs.
13 K-10-07
secret professionnel - dérogations - transmission aux services de l'etat, aux collectivites territoriales et a differents etablissements publics des éléments d'information au sujet des valeurs foncières
BOI-DJC-SECR-10-20-30
13 K-1-08
declarations de resultats, declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes, declaration de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salaries et de participatio
13 K-2-08
campagne declarative 2008 report de la date limite de depot des principales declarations professionnelles
13 K-3-08
transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). campagne 2008 : mises a jour du boi 13 k-1-04
13 K-4-08
declarations de resultats. declarations de participation au developpement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salaries et de participation des employeurs a l'effort de construction. edition par voie de procedes informatiques. concepteurs agrees.
13 K-1-09
13 K-2-09
campagne declarative 2009 harmonisation des dates de depot des declarations professionnelles - report de la date limite de depot des declarations des societes immobilieres non soumises a l'impot sur les societes
13 K-3-09
cour de cassation – chambre commerciale. arret du 26 mars 2008 (n° 417 f-p+b), exercice du droit de communication aupres des etablissements bancaires
13 K-4-09
procedure de visite et de saisie voies de recours
13 K-5-09
declarations de resultats. declarations des societes immobilieres non soumises a l'impôt sur les societes declaration de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salaries et de participation
13 K-6-09
transfert des donnees fiscales et comptables (tdfc). campagne 2009 : mises à jour du boi 13 k-1-04
BOI-BIC-DECLA-30-60
13 K-7-09
information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arret n° 274000 du 16 fevrier 2009
BOI-CF-INF-20-40
13 K-8-09
procedure de visite et de saisie nouvelles dispositions
13 K-9-09
13 K-10-09
information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arrêt n° 307781 du 31 juillet 2009
13 K-11-09
declaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. declaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. declaration des operations sur valeurs mobilieres. modalites d'edition par procedes informatiques. concepteurs agrees
13 K-1-10
Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction.
13 K-2-10
Transfert des données fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2010 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04.
13 K-3-10
Déclarations de résultat. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.
13 K-4-10
Déclarations des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.
13 K-1-11
Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques
13 K-2-11
Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.
13 K-3-11
Droit de communication auprès des banques. (LPF, art. L. 83 )
13 K-4-11
Transfert des données fiscales et comptables (TFDC). Campagne 2011 : mises à jour du BOI 13 K-1-04.
13 K-5-11
Obligation de transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de CVAE et de CFE.
BOI-REC-PRO-10-10-10
13 K-6-11
Déclaration des traitements, émoluements, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.
13 K-1-12
Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction, déclaration de taxe sur les salaires, déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.
13 K-2-12
Conseil d'Etat. Arrêt du 26 juillet 2011 n° 327033 - 3ème et 8ème sous-sections réunies. Arrêt du 14 octobre 2011 n° 330522 - 3ème sous-section. Revenu imposable - Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert. (CGI art. 1649 quater A)
13 K-3-12
Transfert des données fiscales et comptables (TFDC). Campagne 2012 : mises à jour du BOI 13 K-1-04.
13 K-4-12
Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agrées.
13 K-5-12
Trusts. Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits composant le trust. Paiement du prélèvement sui generis du en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust. Dispositions issues de l'article 14 de la première Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011). Mesures transitoires au titre de l'année 2012.
BOI-PAT-ISF-30-20-30
13 L-3-96
controles et redressements - cadre juridique procedures - consequences de l'annulation par la cour de cassation d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur la regularite de la procedure d'imposition d'un contribuable distinct
13 L-4-96
controles et redressements - cadre juridique procedures - consequences de l'annulation par la cour de cassation d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur la regularite de la procedure d'imposition engagee a l'encontre du meme contribuable
13 L-5-98
controles et redressements - cadre juridique - procedures - consequences de l'annulation par la cour de cassation d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur la valeur probante des documents saisis utilises pour justifier le bien-fonde des red
13 L-9-99
obligation declarative relative aux souscriptions et modifications des contrats d'assurance-vie souscrits aupres d'organismes etablis en france
13 L-10-99
obligation declarative relative aux souscriptions et modifications des contrats d'assurance-vie souscrits aupres d'organismes etablis hors de france
BOI-CF-INF-20-10
13 L-2-02
13 L-2-03
avis du conseil d'etat du 23 mai 2003 n° 253223
13 L-1-04
controle fiscal externe. consequences financieres des redressements notifies dans le cadre d'une procedure d'imposition d'office. article 114 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 decembre 2003)
13 L-3-04
changement de denomination de la notification de redressement et de la procedure de redressement contradictoire
13 L-4-04
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêts des 17 mars 2004 (n° 545 fs-p+b+r+i) et 26 mai 2004 (n° 837 f-d) designation des destinataires des actes de procedure. nom patronymique
controles et redressements cadre juridique garantie accordee a certains organismes habilites a recevoir des dons
BOI-SJ-RES-10-20-20-70
13 L-1-05
controle fiscal externe - procedure de rectification procedure de regularisation article l. 62 du livre des procedures fiscales (loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 decembre 2004. article 25)
13 L-3-05
controle et rectifications possibilite pour les contribuables de demander une prise de position formelle a l'issue d'une verification de comptabilite
13 L-4-05
procédure administrative de consultation de l'administration. prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation
BOI-SJ-RES-10-20-20-90
13 L-2-06
controle fiscal sur demande (article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
13 L-4-06
procedure de controle en matiere de tva des redevables soumis au regime simplifie de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (article 90 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
13 L-5-06
13 L-6-06
information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus aupres de tiers et utilises dans le cadre d'une procedure de rectification - communication sur demande desdits documents avant mise en recouvrement
13 L-7-06
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 mai 2005 procédure de rectification contradictoire - rectification du prix ou de l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle
13 L-1-07
13 L-2-07
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 octobre 2006 n° 1184 fs-p+b+i+r. prescription - notification de redressements - acte ne faisant pas courir le délai de prescription abrégée
13 L-3-07
reglementations communes - contrôle et redressements - cadre juridique - motivation des sanctions fiscales - visa des documents comportant la motivation des majorations prevues par les articles 1729 et 1732 du c.g.i. par un agent ayant au moins le grade d
13 L-4-07
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêts du 31 octobre 2006 (nos 1180, 1182 et 1189) et 19 decembre 2006 ( n° 1474) controles et redressements- cadre juridique garanties diverses accordees aux contribuables exercice du controle droits d'enregistrement
13 L-5-07
procedure de rectification - obligation d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus aupres de tiers et utilises dans le cadre de la procedure de rectification - avis du conseil d'etat du 21 decembre 2006 n
13 L-1-08
reduction du delai de prescription de droit commun de 10 a 6 ans article 12 de la loi n°2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
13 L-2-08
13 L-3-08
prorogation de trente jours du delai accorde au contribuable pour repondre a la proposition de rectification
13 L-6-08
cour de cassation - chambre commerciale. arret du 3 octobre 2006 (n° 1090 f-p+b). procedure d'imposition d'office. mise en demeure
13 L-7-08
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 octobre 2006 n° 1171 f-d. controles et redressements - cadre juridique - prescription de l'action de l'administration - point de depart
13 L-9-08
encadrement en cas de verification de comptabilite du delai de reponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite a la proposition de rectification (article 14-iii de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 de
13 L-10-08
prorogation du delai de verification sur place de trois a six mois (i de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
13 L-12-08
Procédure de flagrance fiscale-Recours du contribuable (article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007-1824 du 25 décembre 2007)
BOI-CTX-ADM-10-110
BOI-CF-COM-20-30
BOI-CF-INF-10-40-70
BOI-REC-GAR-20-10-10
BOI-REC-GAR-20-10-20
13 L-1-09
cour de cassation - chambre commerciale. arrets du 26 juin 2007 (n° 906 fp + b) et du 18 decembre 2007 (n° 1401 f-d). procedure. notification d'un acte - destinataire de la notification
13 L-3-09
cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique arret du 20 mai 2008, n° 591 f-d prescription – proposition de rectification – acte ne faisant pas courir le delai de prescription abrege – acte interrompant la prescription
13 L-4-09
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 26 fevrier 2008, n° 310 f-d controles et redressements notification des actes administratifs - adresse erronee
13 L-5-09
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 4 decembre 2007, n° 1318 f-p + b. procedure de rectification contradictoire. rectification de valeur declaree - motivation de la proposition de rectification
13 L-6-09
commission nationale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 decembre 2007)
BOI-CF-CMSS-30
BOI-CF-CMSS-30-10
BOI-CF-CMSS-30-20
13 L-8-09
extension du controle sur demande en matiere de credit d'impot recherche (article 69 v de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 decembre 2007). (article l. 13 ca du livre des procedures fiscales)
13 L-10-09
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arrets du 6 novembre 2007, n° 1207 f-p+b et du 7 octobre 2008, n° 966 f-d droits d'enregistrement et de timbre - impôt de solidarite sur la fortune - taxes assimilees procedure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement
13 L-1-10
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2009
13 L-2-10
Procédure de rectification - Visites domiciliaires - Indépendance de la procédure fiscale et de la procédure en matière de contributions indirectes - Contentieux - Contestation devant le juge de la légalité de l'ordonnance du juge judiciaire ayant autorisé la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L38 du LPF - Avis du Conseil d’État du 10 décembre 2008 n° 317573, 9e et 10e s.-s, HENRIOT.
13 L-3-10
Contrôle et rectifications - Cadre juridique - Délais de reprise - Délais spéciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 L-4-10
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 1 de l'année 2010.
Contrôle et redressement- cadre juridique- garantie accordée à certains organismes habilités à recevoir des dons (L.P.F., art. L. 80 C ET R* 80 C-1 À R* 80 C-4)
13 L-5-10
13 L-6-10
Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 27 octobre 2009, N° 942 F-P+B, pourvoi n° R 08-11362 - Procédure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications - Règles particulières - Insuffisance de valeur vénale.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10
13 L-7-10
Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier - Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier. (C.M.F., art. L. 561-15 II et D. 561-32-1)
BOI-ANNX-000270
13 L-8-10
Contrôles et rectifications - Suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de certains organismes chargés de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au crédit d'impôt recherche - Aménagement et extension de la procédure d'accord tacite applicable à ces demandes - Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. (L.P.F, art. L. 80 B- 3° et 3° bis, art. R.* 80 B-5 à R.* 80 B-6-3)
BOI-SJ-RES
BOI-SJ-RES-10-20-20-20
BOI-SJ-RES-10-20-20-30
13 L-9-10
Procédure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008). (L.P.F., art. L. 64)
3 L-10-10
Instructions ou circulaires publiées - Interprétations données par l'administration. (L.P.F., ART. L. 80 A, 2ème alinéa)
BOI-SJ-RES-10-10-10
13 L-11-10
Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés. (L.P.F., art. L. 80 A, L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C, L 80 CB ; R*. 80 B-11 à R*. 80 B-15, R*. 80 CB-1 à R*. 80 CB-6)
BOI-SJ-RES-10-10-20
BOI-SJ-RES-10-20-10
BOI-SJ-RES-10-20-20-10
BOI-SJ-RES-10-20-20-40
BOI-SJ-RES-10-20-20-50
BOI-SJ-RES-10-20-20-60
BOI-SJ-RES-10-20-20-80
BOI-SJ-RES-10-30
13 L-12-10
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 2 de l'année 2010. (LPF art. L. 64)
13 L-13-10
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2010. (LPF art. L. 64)
13 L-1-11
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 5 et 6 de l'année 2010. (LPF art. L. 64)
13 L-2-11
Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. (L.P.F., article L. 21 B)
BOI-CF-PGR-40-20
13 L-3-11
Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2010. (LPF art L. 64)
13 L-4-11
Contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. (L.P.F., art. L. 173)
13 L-5-11
Régime de l'article 155 A du CGI - Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France - Droit communautaire - Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec les libertés protégées par le droit communautaire - Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010 n° 08 DA 01103 - Deschilder.
13 L-6-11
Information jurisprudence. Décisions rendues par le Conseil d'Etat. Arrêts n° 307732 du 30 décembre 2009 et n° 325292 du 7 avril 2010..
13 L-7-11
Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 1er mars 2011, n° 192 F-D pourvoi n° 10-12724. Contrôle de l'impôt - Délais de prescription - Acte révélateur, Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance. (L.P.F. art. L. 180 et L. 186)
13 L-8-11
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du premier semestre de l'année 2011.
13 L-1-12
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du second semestre de l'année 2011.
13 L-2-12
Avis rendu par le comité de l'abus de droit fiscal. Séance du 2 février 2012.
13 L-3-12
13 L-4-12
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal. Séances des 15 et 16 mars 2012.
13 M-1-00
reglementations communes commissions administratives des impots examen de l'affaire en seance
13 M-1-02
reglementations communes mandat des avocats
13 M-2-02
reglementations communes. commissions administatives des impots. consequences de la mise en place de la direction des grandes entreprises sur la competence territoriale des commissions administratives
13 M-1-04
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêts des 27 fevrier 2001 (n° 429 fs-d), 14 janvier 2003 (n° 87 f-d), 6 mai 2003 (n° 748 f-d), 1er juillet 2003, (n° 1101 f-d), 8 juillet 2003 (n° 1260 f-d), 13 novembre 2003 (n° 1546 f-d
13 M-1-05
extension de la competence materielle de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et amenagements des modalites de saisine
13 M-2-05
allongement du délai de mise à disposition pour le contribuable du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. (décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 modifiant l'article r*
13 M-1-07
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 20 fevrier 2007 n° 266 f-p+b. commission de conciliation. competence
13 M-1-08
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 6 mars 2007, n° 433 f-p + b, rectifie le 9 octobre 2007, n° 1083 f-p + b. procedure de redressement contradictoire. intervention de la commission departementale de conciliation
13 M-1-09
cour de cassation – chambre commerciale. arret du 25 septembre 2007 (n° 1019 f-p+b), commission departementale de conciliation competence
13 M-2-09
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 1er juillet 2008, n° 752 f-d. commission de conciliation. competence
13 M-3-09
arrete du 12 mai 2009 portant nomination des membres du comite de l'abus de droit fiscal
13 M-4-09
arrete du 19 juin 2009 portant nomination des rapporteurs aupres du comite de l'abus de droit fiscal
13 M-1-10
Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination d'un membre du comité de l'abus de droit fiscal. (CGI, art. 1653 C)
13 M-2-10
Comité de l'abus de droit fiscal. Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le Comité et dénomination. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 35. (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E)
13 N-1-97
infractions et sanctions fiscales particulieres infractions et sanctions particulieres aux droits et taxes assimiles aux droits d'enregistrement et de timbre taxe differentielle sur les vehicules a moteur reduction a 80 % du taux de l'amende fiscale prevu
13 N-2-97
infractions et sanctions application des dispositions de l'article 1733 du code general des impôts relatives a la « tolerance legale ». mutations a titre gratuit insuffisance des prix ou evaluations declares
BOI-CF-INF-10
13 N-1-98
penalites fiscales ayant le caractere de sanction - absence de pouvoir de modulation du taux des sanctions fiscales par le juge administratif - compatibilite avec les dispositions de l'article 6-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'
BOI-CF-INF-10-10-10
13 N-2-98
infractions et sanctions diverses amende de 25 % en cas de delivrance irreguliere de documents justificatifs de deduction du revenu ou du benefice imposable article 87 de la loi n° 97 - 1269 du 30 decembre 1997
BOI-CF-INF-10-40-60
13 N-1-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêt du 15 juin 1999 (n° 1243 p) infractions et sanctions fiscales pariculières infractions en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur amende pour défaut d'apposition de de vignette
13 N-1-00
controle des regles de facturation sanctions pour omissions ou inexactitudes article 106 de la loi de finances pour 2000
BOI-CF-INF-10-40-40
13 N-2-00
controle des regles de facturation sanction de l'absence de delivrance de facture defaut de facturation article 105 de la loi de finances pour 2000
13 N-3-00
penalites decouverte d'activites occultes article 103 de la loi de finances pour 2000
13 N-4-00
suppression du benefice de la tolerance legale pour les contribuables de mauvaise foi ou s'etant livres a des manoeuvres frauduleuses ou s'etant rendus coupables d'abus de droit au sens de l'article l. 64 du livre des procedures fiscales article 104 de la
13 N-5-00
infractions et sanctions fiscales particulières. infractions en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. amende pour défaut d'apposition de vignette. application immédiate de l'article 114 de la loi du 30 décembre 1996
13 N-6-00
prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie (loi de finances pour 1999, art. 37 i a et b et ii). infractions relatives a l'assiette et au recouvrement. periode transitoire
13 N-7-00
sanctions fiscales. principes genéraux. incidence de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme sur la mise en oeuvre des sanctions ayant le caractère d'une punition. exclusion de l'intérêt de retard. droits d'enregistrement, timbre e
13 N-1-02
controle des remboursements de credits de taxes sur le chiffre d'affaires remboursements obtenus indument - sanctions applicables
BOI-CF-INF-10-20-20
13 N-2-02
sanctions fiscales. principes genéraux. regles applicables a l'interêt de retard. cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique, arrêt du 9 octobre 2001 (bull. iv, n°162, p. 154). conseil d'etat - avis du 12 avril 2002 ( n° 239693) -.
13 N-3-02
avis du conseil d'etat du 12 avril 2002 n° 239693
13 N-1-03
action en recouvrement. publication de l'arrete portant creation a titre experimental des poles de recouvrement
BOI-REC-FORCE-60
13 N-1-04
sanctions fiscales. principes generaux. regles applicables a l'interet de retard. motivation. cour cassation. chambre commerciale, financiere et economique. arrêts des 4 fevrier (n° 277 f-d) et 17 mars 2004 (n° 545 fs-p+b+r+i)
13 N-2-04
suppression de sanctions fiscales
BOI-CF-INF-20
13 N-3-04
règlementations communes - infractions et sanctions - infractions et sanctions particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière - défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration de succession
13 N-1-06
interet de retard - interets moratoires (art. 29 de la loi de finances pour 2006)
BOI-CF-INF-10-10
BOI-CF-INF-20-30
13 N-1-07
Aménagement du régime des pénalites fiscales (articles 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)
BOI-CF-INF-10-10-20
BOI-CF-INF-10-20-30
BOI-CF-INF-10-40-10
BOI-CF-INF-10-40-30
BOI-CF-INF-10-40-50
BOI-TCAS-ASSUR-50-20
BOI-REC-PRO-10-30-10
BOI-REC-PRO-10-30-20
BOI-REC-PRO-10-30-30
13 N-1-08
penalites fiscales majoration de 10 % prevue par l'article 1758 a du code general des impots applicable a l'impot sur le revenu
13 N-1-10
Pénalités fiscales. Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 1727-II-2 du CGI. (CGI, art. 1727)
13 N-2-10
Augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 N-3-10
Majoration pour abus de droit. Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit. Loi N° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 35. (CGI, art. 1729-b et 1754-V-1)
BOI-CF-INF-30-30
13 O-2-96
conseil d'etat. avis du 30 avril 1996. sursis de paiement. prescription de l'action en recouvrement. effet d'une demande de sursis de paiement sur la prescription. suspension. oui
13 O-4-96
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêts du 6 mai 1996 (bull iv, n° 124, p. 108 : deux arrêts) contentieux de l'impôt - procedures non-conformité d'une regle de droit a une regle supérieure révélée par une décision juridict
13 O-1-97
paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 1997
13 O-2-97
revenus de capitaux mobiliers : prelevements sur les produits de placements a revenu fixe et retenues a la source. modalites de remboursement des excedents de versement
13 O-3-97
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique contentieux de l'impôt reclamation prealable - delai applicable dans le cas ou le contribuable a fait l'objet d'une procedure de reprise ou de redressement - notion de reprise ou redresseme
13 O-4-97
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 15 octobre 1996 (bull. iv, n° 237, p. 206). contentieux de l'impôt - procédures. règles de procédures particulieres. enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre. autres droits et taxes assimilés. demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat. (c.g.i., art. 1961)
13 O-1-98
contentieux de l'impôt. actions en répétition de taxes indues au regard du droit communautaire. conditions de conformité aux principes directeurs du droit communautaire. modalités procédurales - délais de réclamation et de prescription applicables
13 O-2-98
paiement de l'mpot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 1998
13 O-4-98
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 7 avril 1998 (n° 1018 p+b) contentieux de l'impôt actions en repetition de droits indus au regard du droit communautaire. conformite aux principes du droit communautaire des regles
13 O-6-98
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 6 octobre 1998 (n° 1 495 p) contentieux de l'impôt actions en repetition de droits indus au regard du droit communautaire. conformite aux principes du droit communautaire des regle
13 O-7-98
cour de cassation - deuxième chambre civile. arrêt du 19 mai 1998 (n° 695 p + b) contentieux de l'impôt. procédures. dénonciation de l'instance. procédure devant le tribunal de grande instance competent sur renvoi après cassation
13 O-8-98
cour de justice des communautes europeennes. arret du 15 septembre 1998 (affaire c-231/96). contentieux de l'impôt. actions en repetition de taxes indues au regard du droit communautaire. conditions de conformite aux principes directeurs du droit communau
13 O-1-99
publication de la documentation de base 13 o 3, 4, 6 et 7
13 O-2-99
paiement de l'mpot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 1999
13 O-3-99
contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune et taxes assimilées - procédure juridictionnelle dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. - décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 - nouvelles dispositions
BOI-CTX-JUD-10-70-30
BOI-CTX-JUD-20-20-40 BOI-CTX-JUD-30-50
13 O-4-99
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 17 novembre 1998 (bull. iv, n° 273, p. 229). contentieux de l'impôt. action en repetition de taxes indues. caractere indu decoulant de la non-conformite des directives de l'admini
13 O-5-99
contentieux de l'impot. execution provisoire de droit des jugements rendus, a compter du 1er mars 1998, par les tribunaux de grande instance en matiere de droits d'enregistrement, taxe de publicite fonciere, timbre et assimiles. (l.p.f., art r* 202-5)
BOI-CTX-JUD-10-70-20
13 O-6-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 4 mai 1999 (n° 860 d). contentieux de l'impôt. droits d'enregistrement et assimilés. notification des décisions prises sur les réclamations. destinataire de la notification
13 O-1-00
autorite de la chose jugee par un arret de cour administrative d'appel. notion de cause juridique au regard de l'autorite de la chose jugee
13 O-2-00
paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 2000
13 O-3-00
insuffisances de prix ou d'évaluation. instances relatives à la valeur vénale. jugement statuant sur les résultats d'une expertise. limites du litige
13 O-4-00
application de la loi dans le temps. sanctions fiscales. application immédiate de la loi instituant une peine moins sévère. droits d'enregistrement, timbre et taxes assimilées
13 O-5-00
cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 5 octobre 1999, n° 1447 p, bull. iv n° 160, p. 135 ; 19 octobre 1999, n° 1558 p, bull. iv n° 170, p. 142 ; n° 1560 p, bull. iv n° 172, p. 145 ; n° 1678 p, bull. iv n° 171, p. 144
13 O-6-00
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 11 janvier et 7 mars 2000 (nos 124 d et 569 d). contentieux des droits d'enregistrement et assimilés. pluralité de chefs de redressements. irrégularité n'affectant qu'une partie
13 O-7-00
actions en répétition de taxes indues au regard du droit communautaire. conformité aux principes du droit communautaire des règles procédurales nationales. demandes fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une rè
13 O-1-01
paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 2001
13 O-2-01
cour de cassation - chambre commerciale, financière et economique. arrets des 27 juin 2000 (n° 1377 f-d) et 24 octobre 2000 (n° 1771 fs-p ; bull. iv n° 165., p. 147) contentieux juridictionnel de l'assiette des droits d'enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune, droits et taxes assimiles. compétence ratione materiae du tribunal de grande instance. conséquences du defaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés a cet egard. (l.p.f., art. l. 199, al. 2 et r. * 199-1 ; code civil art. 2247)
13 O-1-02
contentieux de l'impot et contentieux du recouvrement regles applicables aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises
13 O-2-02
paiement de l'impot. cautionnement. paiement fractionne ou differe des droits exigibles sur les mutations de propriete et apports en societe. interet des credits accordes. interet legal. taux applicable pour l'annee 2002
BOI-CTX-DG-20-50-30
13 O-1-03
contentieux. possibilite pour le contribuable d'exercer un recours contentieux a l'encontre des redressements reduisant un resultat deficitaire. article 86 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
BOI-CTX-DG-10-20-10
13 O-2-03
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CGI, art. 410 de l'annexe II)
13 O-1-04
contentieux de l'impot regles applicables aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises
13 O-2-04
contentieux des droits d'enregistrement. charge de la preuve. arrets des 12 fevrier 2002 (n° 388 fs-d) et 28 septembre 2004 (n° 1375 fd) de la cour de cassation
13 O-1-05
arrêt du 12 juillet 2004 (n° 1266 fs-p+b+i) de la cour de cassation. champ d'application de l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme
13 O-2-05
TCE-Arrêts du 30/12/03 Andritz et coreal Gestion-IS-Intérêts servis aux associés-non-déductibilité-Primauté des clauses conventionnelles de NON-discrimination (article 212-1°) sectionI cham d'application de 'larticle 212 + annexep
13 O-3-05
jurisprudence contentieux de l'impôt - sursis a execution des decisions juridictionnelles
13 O-4-05
procedure devant le service de l'impôt - destinataire de la notification de la decision prise sur la reclamation presentee par un avocat - decisions du conseil d'etat du 5 janvier 2005 n°256091 (ministre c/ m. sugier) et du 17 juin 2005 n° 263503 (societe
13 O-1-06
contentieux de l'impôt. recours a l'encontre des rectifications reduisant un resultat deficitaire. article 86 de la loi de finances pour 2003. point d'arrivee du delai de recours. application dans le temps. conseil d'etat. arret du 12 janvier 2005 et avis
13 O-2-06
contentieux de l'impot determination du lieu de depot des reclamations et du service competent pour statuer
13 O-1-09
information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arret n° 297474 du 27 juillet 2009
13 O-1-11
Intérêts moratoires. Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs. (LPF, art. L. 208)
13 O-1-12
CE section Contentieux arrêt du 21 mars 2011 n° 306225. Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale. Evolution des critères d'engagement.
13 P-1-02
contentieux de l'impot - procedures - juridiction contentieuse delegation de signature direction des grandes entreprises
13 P-1-03
13 Q-1-99
13 V-6-03
/bofip/8147-PGP.html