Source: https://www.schoups.com/fr/nieuws/38781?subid=2829
Timestamp: 2019-12-07 11:45:56+00:00
Document Index: 264042079

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Les certificats A1 frauduleux: après l'arrêt ALTUN, la réponse de la Cour de Cassation - Schoups-Advocaten
Les certificats A1 frauduleux: après l'arrêt ALTUN, la réponse de la Cour de Cassation
Par son arrêt du 19 juin 2018[1], la Cour de Cassation marque le terme (pour le moment) de la discussion concernant l'écartement des certificats A1 en cas de fraude de détachement. La Cour a pris sa décision après l'avis préjudiciel de la Cour de Justice, donné dans l'arrêt ALTUN qui a suscité de nombreuses discussions.[2] Pour plus d'informations concernant cet arrêt, veuillez voir notre bulletin d'information précédent.
Le certificat A1 forme en principe la preuve qu'un travailleur détaché de l'UE est soumis à la sécurité sociale du pays depuis lequel il est employé. Ces certificats sont délivrés par l'Etat d'origine du travailleur détacheur et contraignent également les autres Etats-membres, et notamment l'Etat d'accueil.
En cas de doute concernant la validité du certificat ou de l'exactitude des faits qui en forment la base, il faut suvire une procédure européenne : l'Etat d'accueil doit adresser à l'institution de sécurité sociale de l'Etat d'envoi une demande en vue de réexaminer ou de retirer le certificat. Cette institution étrangère doit ensuite vérifier les conditions de détachement et, si nécessaire, retirer le certificat A1. Si les autorités concernées n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend peut être soumis à la Commission administrative.
La question qui se posait dans ce contexte et qui était à la base de l'arrêt du 19 juin 2018 était la suivante: les certificats A1 peuvent-ils être retirés par l'Etat d'accueil en cas de fraude de détachement?
Pour la bonne compréhension, nous esquisserons ci-après les faits et les précédents procéduraux de l'arrêt.
L'affaire concerne une procédure pénale contre une entreprise de construction belge. L'enquête pénale avait démontré que cette entreprise faisait appel à des sous-traitants bulgares, dont l'activité consistait quasiment uniquement au détachement de travailleurs depuis la Bulgarie. Ces travailleurs détenaient un certificat E101 (actuellement A1) en règle, de sorte qu'ils restaient soumis aux cotisations de sécurité sociale bulgares. Par conséquent, la question se posait de savoir si ces sous-traitants bulgares ne servaient pas uniquement de couverture pour contourner la législation relative à la sécurité sociale belge.
Le juge de première instance a procédé à un acquittement, jugeant que, comme les certificats A1 n'étaient pas retirés par la Bulgarie, ils ne pouvaient pas être retirés. Ensuite, il y a eu une condamnation en appel, fondée sur le fait que les juges considéraient les certificats comme non-contraignants, vu leur obtention frauduleuse. Un pourvoi en cassation a été effectué contre ce jugement. La Cour de Cassation a soumis la question, à son tour, à la Cour de Justice.
Dans l'arrêt ALTUN, la Cour de Justice a donné pour la première fois une réponse positive à la possibilité du juge national d'écarter des certificats A1. Cette décision était rendue sur base du principe général du droit de l'Union interdisant la fraude et l'abus (Fraus omnia corrumpit). La Cour impose cependant plusieurs conditions:
1) l'autorité compétente de l'Etat d'accueil (en Belgique, l'ONSS) doit adresser à l'Etat d'envoi (dans ce cas, l'institution de sécurité sociale bulgare) une demande en vue de réexaminer ou de retirer les certificats A1 délivrés ;
2) la demande de l'Etat d'accueil doit être basée sur des faits concrets relevant d'une instruction judiciaire indiquant un cas de fraude de détachement ;
3) l'autorité compétente de l'Etat d'envoi (dans ce cas l'institution de sécurité sociale bulgare) doit avoir refusé la demande de l'Etat d'accueil ou doit avoir manqué d’y répondre dans un délai raisonnable, pour que les certificats A1 puissent être écartés.
Après cet arrêt Altun, la Cour de Cassation devait appliquer les principes précités au cas des sous-traitants bulgares travaillant en Belgique.
La Cour juge que les certificats A1 étaient écartés par les juges en appel en accord avec les conditions de l'arrêt Altun. Les autorités d'inspections avaient suivi la procédure européenne, sans succès, et il y avait des preuves objectives de fraude de détachement.
Par conséquence, le pourvoi en cassation était refusé, rendant les cotisations de sécurité sociale belge dues pour les travailleurs bulgares détachés.
L'importance de ce jugement ne doit pas être sous-estimée. Alors qu'auparavant, l'ONSS dépendait de la bienveillance des Etats d'envoi, la possibilité d'écarter les certificats A1 frauduleux donne un outil important aux autorités d'inspection dans la lutte contre la fraude de détachement et le dumping social.
Veuillez contacter Sara Cockx (auteur) pour de plus amples informations concernant ce sujet.
[1] Cass. 19 juin 2018, AR P.17.1252.N.
[2] CdJ 6 février 2018, no. C-359/16, ECLI:EU:C:2018:63, ‘Altun’.