Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/12/index.html
Timestamp: 2019-07-22 03:15:12+00:00
Document Index: 222093820

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Archive Décembre 2017 - Cabinet Gossement Avocats
Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à indemnisation du titulaire d'un permis exclusif de recherches (Cour administrative d'appel de Versailles)
Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes a droit à l'indemnisation des frais engagés pour l'obtention et la gestion des permis exclusifs de recherches abrogés en application de cette loi. Un arrêt qui repose la question de la qualification et du traitement du risque par le législateur.
Avant-projet de loi sur le logement : le Gouvernement souhaite réformer la hiérarchie des normes et le contentieux de l’urbanisme
Ce 19 décembre 2017, l'avant-projet de la loi "Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN)" (disponible ici) a été rendu public. Son contenu fait l’objet, depuis le 12 décembre 2017 et jusqu’à la fin du mois de janvier 2018, d’une conférence de consensus au Sénat. Parmi les sujets de cette importante réforme : la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et le contentieux.
Loi hydrocarbures : Arnaud Gossement interrogé par France info
Le projet de loi sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit être voté ce mardi 19 décembre 2017, en lecture définitive, à l'Assemblée nationale. La rédaction de France info a interrogé Arnaud Gossement sur la portée de ce texte. L'entretien peut être écouté ici.
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour d'appel d'Angers)
Par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.
14h47 14 déc. 2017
Arnaud Gossement invité de l'émission "C dans l'air" sur le projet de Notre-Dame des Landes (France 5)
Responsabilité des personnes publiques du fait des promesses non tenues (Conseil d'État, 6 décembre 2017, n°400406)
Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.
Principe de non régression : première application par le Conseil d'Etat
Par arrêt n°404391 du 8 décembre 2017 (disponible ici), le Conseil d’Etat a annulé deux dispositions de la rubrique 44 de la nomenclature des projets, plans et programmes soumis à une évaluation environnementale, annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, au motif que ces dispositions méconnaissaient le principe de non régression de la protection de l’environnement, inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
10h01 08 déc. 2017
Simplification : le Gouverment créé deux groupes de travail sur le solaire et la méthanisation
A la demande du syndicat ENERPLAN, le Gouvernement de faire droit à sa demande de convocation d'un groupe de travail pour simplifier les contraintes qui pèsent encore sur le développement de l'énergie solaire. Les travaux engagés sur l'éolien sont ainsi étendus au solaire et à la méthanisation. Arnaud Gossement, membre du conseil d'administration d'ENERPLAN, contribue bien entendu à ces travaux. La dépêche AFP peut être consultée ici.
18h52 07 déc. 2017
Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de l’autorisation contestée (Conseil d'Etat)
Par une décision n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
18h44 07 déc. 2017
Urbanisme – Loi littoral : légalité d’un projet portant sur la réalisation d’un bâtiment résidentiel au sein d’un espace proche du rivage (Cour administrative d'appel de Douai)
Par un arrêt n°16DA00232 du 23 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a apprécié la légalité d’un permis de construire concernant la réalisation d’un bâtiment résidentiel au regard des dispositions de la Loi littoral. C’est l’occasion de revenir sur des notions clés de cette loi dont les dispositions sont intégrées dans le code de l’urbanisme. Présentation.
11h46 06 déc. 2017
Energie renouvelable : publication du décret du 30 novembre 2017 relatif au délai d'achèvement et au bénéfice de l'obligation d'achat
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.
12h02 05 déc. 2017
Eolien : seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un parc régulièrement autorisé (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 8 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-22213), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un parc éolien régulièrement autorisé. Le Juge judiciaire, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, ne peut en effet s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative. Une jurisprudence constante.
13h06 04 déc. 2017
Energie : deux arrêtés du 30 novembre 2017 précisent le taux de réfaction et les coûts de raccordement aux réseaux pour les installations de production d’électricité et de biogaz
Par deux arrêtés du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel le 3 décembre 2017 (disponibles ici et ici), le ministère de la transition écologique et solidaire a défini d’une part, les taux de réfaction tarifaire applicables aux coûts de raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que, d’autre part, le niveau de la prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz.
11h15 04 déc. 2017
Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en appel (CAA Bordeaux)
Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également irrecevables en appel.