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Timestamp: 2019-01-21 21:07:16+00:00
Document Index: 92035200

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 14"]

comparateur de prix - Actualités juridiques Uplex.fr
mercredi 14 décembre 2011 13h44
Responsabilité des comparateurs de prix
On attendait avec intérêt cette importance décision sur les obligations des comparateurs de prix. Poursuivie par la société C., la Société K. a été condamnée par la Cour d’Appel de Grenoble (20/10/2010) pour plusieurs pratiques illicites. Toutes les obligations de mise en conformité imposées à la Société K. sont transposables aux autres sites comparateurs de prix.
Exclusion du statut de courtiers
Les juges ont considéré que les comparateurs de prix ne sont pas des courtiers : la qualification de courtier ne peut être retenue dès lors que la rémunération des comparateurs de prix est acquise à la visite du site marchand et non à l'achat réalisé, achat auquel le comparateur n'intervient pas en qualité d'intermédiaire.
Soumission au droit de la publicité
Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN) « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation ».
La société K. est bien un site assurant des prestations publicitaires et doit à ce titre respecter l’ensemble des exigences de la LCEN et du Code de la consommation. Entre autres, chaque publicité doit être identifiée comme telle. En ne s'identifiant pas clairement en tant que site publicitaire, la société K. suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation et qui constitue aussi une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code. Comme pour Google, les sites comparateurs doivent afficher une mention de type « lien commercial » en accompagnement de leurs annonces publicitaires.
Possibilité d’utiliser des formules hyperboliques
L’utilisation de slogans « au meilleur prix » ou « dans les meilleures boutiques du net » ou encore « meilleures offres de produits et de services disponibles on-line », est licite, la jurisprudence tolérant, en raison des usages, cette publicité dite « hyperbolique » marquée par l'emphase (le consommateur étant conscient de cette exagération).
Application de la Charte des sites internet comparateurs
Un site comparateur est légalement tenu au respect de l’ensemble de la Charte des sites internet comparateurs de prix, dès lors qu’il y a volontairement adhéré.
Un prix sans ambigüité
Aux termes des dispositions de l'article 19 de la LCEN « Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ».
La mention du prix doit nécessairement être accompagnée, pour avoir un sens, de l'indication de la disponibilité de l'article, sous peine de publicité mensongère.
La mise à jour en temps réel
La société K. ne peut s’affranchir de son obligation légale de mise à jour en temps réel de ses offres, en faisant état des investissements importants que cela générerait, dès lors qu’elle génère un chiffre d’affaires important et que d’autres cybermarchands l’ont fait (Amazon …).
La mention de la période de validité des offres
L'article 19 de la LCEN indique expressément que les « obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » s'appliquent à toute personne qui exerce une activité de commerce électronique.
En conséquence, l’arrêté du 31 décembre 2008 est opposable aux comparateurs de prix. Ce dernier relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, dispose « aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente » (article 4) et interdit « l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5). A noter que l’arrêté s’applique à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.
Au surplus, l’article L121-18, 5° du code de la consommation pose que toute offre de contrat doit comporter sa durée de validité et son prix.
Mention des frais de port et/ou d'enlèvement
Selon l’article 19 de la LCEN, la mention du prix doit indiquer « si les taxes et frais de livraison sont inclus ». L'article L121-18, 2° du code de la consommation exige la mention « le cas échéant des frais de livraison ». La mention « NC » ou « + port : non inclus », apposée par le comparateur de prix ne suffit pas à se mettre en conformité avec les exigences légales.
En ne mentionnant pas les frais de livraison, la société K. s’est donc exposée au délit de publicité trompeuse et pratique commerciale déloyale.
Garanties et caractéristiques principales
En ne mentionnant pas les conditions de la garantie et pas davantage les caractéristiques principales des produits offerts à la vente, la société K. a également été condamnée pour publicité trompeuse et pratique commerciale déloyale.
Le comparateur de prix qui communique sur ses outils technologiques (« K. sniffer »), doit le faire loyalement et de façon complète. Le fait que le K. sniffer soit présenté comme un moteur de recherche garantissant le meilleur prix alors qu’il ne recherche pas d’informations directement chez les marchands, caractérise également une pratique commerciale déloyale.
Pour tous ces manquements, les comparateurs de prix sont solidairement responsables de la présentation non conforme des produits par les e-marchands référencés.
Contrat de diffusion de petites annonces en ligne
Contrat de Gérance-mandat
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vendredi 18 novembre 2011 10h02
On attendait avec intérêt cette importance décision sur les obligations des comparateurs de prix. Poursuivie par la société Concurrence, la Société Kelkoo a été condamnée par la Cour d’Appel de Grenoble pour plusieurs pratiques illicites. Toutes les obligations de mise en conformité imposées à la Société Kelkoo sont transposables aux autres sites comparateurs de prix.
Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN) « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation ». La société Kelkoo est bien un site assurant des prestations publicitaires et doit à ce titre respecter l’ensemble des exigences de la LCEN et du Code de la consommation.
Entre autres, chaque publicité doit être identifiée comme telle. En ne s'identifiant pas clairement en tant que site publicitaire, la société Kelkoo suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation et qui constitue aussi une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code. Comme pour Google, les sites comparateurs doivent afficher une mention de type « lien commercial » en accompagnement de leurs annonces publicitaires.
Un site comparateur est légalement tenu au respect de l’ensemble de la Charte des sites internet comparateurs de prix, dès lors qu’il y a volontairement adhéré. Un prix sans ambigüité Aux termes des dispositions de l'article 19 de la LCEN « Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ».
La mention du prix doit nécessairement être accompagnée, pour avoir un sens, de l'indication de la disponibilité de l'article, sous peine de publicité mensongère. La mise à jour en temps réel La société Kelkoo ne peut s’affranchir de son obligation légale de mise à jour en temps réel de ses offres, en faisant état des investissements importants que cela générerait, dès lors qu’elle génère un chiffre d’affaires important et que d’autres cybermarchands l’ont fait (Amazon …).
L'article 19 de la LCEN indique expressément que les « obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » s'appliquent à toute personne qui exerce une activité de commerce électronique. En conséquence, l’arrêté du 31 décembre 2008 est opposable aux comparateurs de prix. Ce dernier relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, dispose « aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente » (article 4) et interdit « l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit dans les conditions annoncées » (article 5). A noter que l’arrêté s’applique à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés. Au surplus, l’article L121-18, 5° du code de la consommation pose que toute offre de contrat doit comporter sa durée de validité et son prix.
Selon l’article 19 de la LCEN, la mention du prix doit indiquer « si les taxes et frais de livraison sont inclus ». L'article L121-18, 2° du code de la consommation exige la mention « le cas échéant des frais de livraison ». La mention « NC » ou « + port : non inclus », apposée par le comparateur de prix ne suffit pas à se mettre en conformité avec les exigences légales. En ne mentionnant pas les frais de livraison, la société Kelkoo s’est donc exposée au délit de publicité trompeuse et pratique commerciale déloyale.
En ne mentionnant pas les conditions de la garantie et pas davantage les caractéristiques principales des produits offerts à la vente, la société Kelkoo a également été condamnée pour publicité trompeuse et pratique commerciale déloyale.
Le comparateur de prix qui communique sur ses outils technologiques (« kelkoo sniffer »), doit le faire loyalement et de façon complète. Le fait que le kelkoo sniffer soit présenté comme un moteur de recherche garantissant le meilleur prix alors qu’il ne recherche pas d’informations directement chez les marchands, caractérise également une pratique commerciale déloyale. Pour tous ces manquements, les comparateurs de prix sont solidairement responsables de la présentation non conforme des produits par les e-marchands référencés.
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