Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-07-2014-6B_193-2014
Timestamp: 2016-10-23 12:01:49+00:00
Document Index: 207297037

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 81', 'art. 104', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 122', 'art. 46', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 123', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 46', 'art. 122', 'art. 86', 'art. 64', 'art. 65']

6B_193/2014 (21.07.2014)
6B_193/2014 � � Arr�t du 21 juillet 2014
2. Y.________, repr�sent� par Me Fran�ois Pidoux, avocat,
L�sions corporelles simples, indemnit�,
recours contre la d�cision de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 octobre 2013.
Par jugement du 26 mars 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� Y.________ � une peine p�cuniaire de 40 jours-amende, avec sursis durant deux ans, le montant du jour-amende �tant fix� � 30 fr., ainsi qu'� une amende de 300 fr., pour s'�tre rendu coupable de l�sions corporelles simples au pr�judice de X.________, partie plaignante. Il l'a en outre condamn� au paiement imm�diat en faveur de la victime, de la somme de 3'000 fr., valeur �chue, � titre de r�paration du tort moral (chiffre IV) et de la somme de 10'000 fr., valeur �chue, � titre de dommages et int�r�ts (chiffre V).
Devant le Tribunal de police, X.________, qui r�clamait initialement 53'960 fr. � titre de dommages et int�r�ts, a en d�finitive r�duit ses conclusions � 10'000 fr., montant qui lui a �t� allou� en totalit�.
Par jugement du 14 octobre 2013, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� par Y.________ contre ce jugement et admis partiellement l'appel de X.________ en ce sens qu'elle a arr�t� le montant de l'indemnit� pour tort moral � 5'000 fr. Pour le surplus, elle a rejet� ses conclusions principales tendant � l'annulation des chiffres IV et V du jugement et � son renvoi � agir par la voie civile contre Y.________, ainsi que ses conclusions subsidiaires visant � r�server la r�vision du chiffre V du jugement qui lui allouait la somme de 10'000 fr. pendant un d�lai de deux ans � compter du jour o� l'arr�t � venir sera rendu.
Le jugement repose pour l'essentiel sur les faits suivants:
Le 29 d�cembre 2010 vers 16h00, X.________, qui se trouvait au volant de son v�hicule, n'a pas pu acc�der � sa place de parc en raison d'un v�hicule qui entravait le passage. Ses interpellations des personnes pr�sentes pour faire d�gager le v�hicule sont rest�es ignor�es. Il s'en est suivi une vive altercation verbale avec Y.________, qui l'a ensuite empoign�e, l'a tra�n�e au bord de la route et l'a pouss�e violemment au bas d'un talus enneig� avant de quitter les lieux.
X.________ a souffert en raison de cette chute de multiples contusions. Elle est depuis lors en arr�t de travail � 100% pour une dur�e ind�termin�e. Elle souffre encore notamment d'un trouble important de l'�quilibre et de la marche ainsi que de fortes douleurs. Elle pr�sente en outre un syndrome de stress post-traumatique qui s'est install� sous forme d'�tat d�pressif s�v�re. Cette symptomatologie r�actionnelle est venue perturber et d�sorganiser gravement un fonctionnement de personnalit� de type dysharmonie �volutive.
X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement de la cour d'appel. Elle conclut au maintien du point du dispositif qui lui octroie une indemnit� de 10'000 fr., mais demande que soit r�serv�e la r�vision de ladite indemnit� pendant un d�lai de deux ans � compter du jour o� l'arr�t � venir du Tribunal f�d�ral sera rendu.
La derni�re instance cantonale a statu� aussi bien sur l'aspect p�nal que sur les pr�tentions civiles. Quand bien m�me les conclusions prises par la recourante devant le Tribunal f�d�ral portent uniquement sur les conclusions civiles, c'est la voie du recours en mati�re p�nale qui est ouverte (ATF 133 III 701 consid. 2.1 p. 702 ss).
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Tel est le cas en l'esp�ce. La recourante, dont la qualit� de partie plaignante en tant que l�s�e est �tablie (art. 104 al. 1 let. b CPP�
cum�art. 115 CPP et art. 118 al. 1 CPP), a particip� � la proc�dure p�nale en faisant valoir par adh�sion des conclusions civiles d�duites de l'infraction (art. 119 al. 2 let. b CPP et art. 122 al. 1 CPP); elle a qualit� pour agir en tant qu'elle se plaint qu'il n'a pas �t� donn� suite � sa conclusion visant � obtenir une r�serve du jugement sur l'�volution de son dommage.
La cour d'appel p�nale a jug� qu'il appartenait au demandeur de formuler ses conclusions et de d�limiter le cadre de celles-ci. La partie plaignante ne pouvait en appel aller au-del� des conclusions formul�es en premi�re instance, sauf si elle avait clairement d�limit� son dommage dans le temps et avait indiqu� qu'il �tait �volutif. Elle a ainsi constat� que la recourante avait express�ment limit� ses conclusions � un dommage de 10'000 fr. et � un tort moral de 5'000 fr. Elle n'avait pas requis qu'il lui f�t donn� acte de ses r�serves civiles. Aussi, dans la mesure o� elle avait formul� ses conclusions et demand� au juge p�nal de statuer, ce qu'il avait fait, elle ne saurait en deuxi�me instance requ�rir autre chose. En lien avec l'indemnit� de 10'000 fr., la cour d'appel a relev� que l'agression en question, bien que traumatisante, ne pouvait pas entra�ner selon le cours ordinaire des choses, une incapacit� de travail d'environ 33 mois. Le montant allou� de 10'000 fr. qui correspondait � un peu plus de 8 mois de salaire tenait largement compte de la situation personnelle particuli�re et notamment d'une certaine fragilit� physique et psychique pr�existante au traumatisme subi le 29 d�cembre 2010.
2.1.�La recourante soutient que l'autorit� cantonale aurait d� d'office r�server une proc�dure de r�vision du jugement en vue de l'�volution de son dommage arr�t� � 10'000 fr. pendant une dur�e de deux ans en application de l'art. 46 al. 2 CO. Elle y voit une violation du droit f�d�ral.
2.2.�A teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, le l�s� peut faire valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction par adh�sion � la proc�dure p�nale. Quoique r�gi par les art. 122 ss CPP, le proc�s civil dans le proc�s p�nal demeure soumis � la maxime des d�bats et � la maxime de disposition ( JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, p. 406 n� 16077; ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n� 23 ad art. 122 CPP). Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au l�s� qui fait valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction par adh�sion � la proc�dure p�nale (arr�t 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1; voir aussi ATF 127 IV 215 consid. 2d p. 218; ANNETTE DOLGE, op. cit., n� 25 ad art. 122 CPP; JEANDIN/MATZ in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale, 2011, n� 2 ad art. 123 CPP).
Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent �tre pr�sent�s au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP). En vertu de la maxime de disposition, le l�s� doit indiquer de fa�on pr�cise au juge ce qu'il demande, soit non seulement le chiffrage proprement dit, mais �galement l'individualisation des conclusions ( JEANDIN/MATZ, op cit., n� 4 ad art. 123 CPP). Il b�n�ficie toutefois d'une certaine souplesse puisqu'il peut conclure et motiver jusqu'au stade final de la proc�dure, en une fois ou par �chelonnement, ce qui lui offre toute latitude pour prendre des conclusions nouvelles ou pour les amplifier, jusqu'au stade final des plaidoiries ( JEANDIN/MATZ op. cit., n� 13 ad art. 123 CPP; ANNETTE DOLGE, op. cit., n� 1 ad art. 123 CPP).
L'art. 46 al. 2 CO permet au juge de r�server une r�vision du jugement pendant un d�lai de 2 ans lorsqu'il n'est pas possible, lors du jugement, de d�terminer avec une certitude suffisante les suites des l�sions corporelles. Selon la jurisprudence, cette facult� vise une pr�tention sur laquelle le juge a statu�, mais dont le fondement s'est modifi� depuis le jugement (arr�t C66/CG 1�re Cour civile du 3 avril 1962 consid. 1). Le but de la disposition est d'�carter l'exception de la "res iudicata" et de rendre possible un jugement ult�rieur sur le m�me objet ( ROLAND BREHM, La r�paration du dommage corporel en responsabilit� civile, 2002, n� 612). La r�serve de r�vision est exceptionnelle (ATF 57 II 58 p. 59; 32 II 459 consid. 3 p. 462). Le juge peut en d�cider d'office, ind�pendamment des conclusions des parties, � tous les stades de la proc�dure, y compris devant le Tribunal f�d�ral, mais il ne doit en faire usage qu'avec retenue (ATF 57 II 58 p. 59; arr�t 5P.98/2005 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es). L'application tr�s restrictive de l'art. 46 al. 2 CO a pour effet que cette disposition n'est que rarement utilis�e ( FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e �d. 2012, n� 31 ad art. 46 CO). La disposition suppose l'existence de doutes justifi�s portant sur des modifications importantes et essentielles des suites des l�sions corporelles (arr�t 4C.194/2002 du 19 d�cembre 2002 consid. 7, non publi� in ATF 129 III 135) ou, formul� autrement, l'incertitude doit �tre importante ( ROLAND BREHM, op. cit. n� 614 ss). Cette facult� qui est r�serv�e au juge ne dispense pas pour autant la partie du fardeau de l'all�gation et de la preuve que des doutes justifi�s subsistent.
2.3.�Compte tenu de la particularit� de l'art. 46 al. 2 CO, qui constitue une exception � l'autorit� de la chose jug�e que le juge peut appliquer d'office � tous les stades de la proc�dure, la recourante �tait recevable � l'invoquer pour la premi�re fois devant la cour d'appel, l'art. 123 al. 2 CPP �tant sans port�e � cet �gard. Sa requ�te est toutefois infond�e.
En l'esp�ce, la cour d'appel a retenu que la recourante avait volontairement limit� son dommage pour obtenir satisfaction sans avoir besoin d'entamer une proc�dure civile et pour en finir avec cette affaire. Elle a �galement constat� que la recourante n'avait pas limit� son dommage dans le temps, ni indiqu� qu'il �tait �volutif. Sans �mettre la moindre critique d'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF) sur ces constatations qui lient la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), la recourante se pr�vaut du certificat m�dical du 15 mars 2013 du Dr Z.________. Cette pi�ce, qui ne ressort pas du jugement entrepris et � propos de laquelle la recourante ne fait pas valoir qu'elle a �t� arbitrairement omise, constitue une pi�ce nouvelle irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Aussi, faute de tout �l�ment permettant de consid�rer l'existence de doutes justifi�s portant sur des modifications importantes et essentielles des suites des l�sions corporelles, ce qu'il appartenait � la recourante d'all�guer et de prouver en vertu de la maxime de disposition, la cour d'appel �tait fond�e � ne pas donner suite � la conclusion visant � r�server dans le dispositif une r�vision du jugement, l'art. 46 al. 2 CO ne trouvant pas application au cas d'esp�ce, ce d'autant que cette disposition constitue une r�serve exceptionnelle dont le juge usera avec grande circonspection. La recourante disposait en outre d'autres possibilit�s de r�server son dommage. Elle avait aussi la possibilit� de retirer (partiellement) l'action civile avant la cl�ture des d�bats, sans que cela ne constitue une renonciation � ses droits qu'elle aurait pu � nouveau faire valoir par la voie civile (art. 122 al. 4 CPP). Elle aurait �galement pu limiter ses pr�tentions � certains postes du dommage, laissant ainsi ouverte la voie civile pour un �ventuel dommage futur (cf. art. 86 CPC: action partielle).
La recourante succombe. Ses conclusions �taient d�nu�es de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de donner suite � sa requ�te de lui d�signer un nouveau conseil. La recourante supporte les frais de la proc�dure qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).