Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-140217.html
Timestamp: 2020-07-08 05:15:32+00:00
Document Index: 187820801

Matched Legal Cases: ["l'article 755", "l'article 755", "l'article 621", 'arrêt ', "l'article 755", "l'article 85", "l'article 80", "l'article 754", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 751", "l'article 751", "l'article 751", "l'article 751", "l'article 742", "l'article 2791", "l'article 742", "l'article 742", "l'article 578", "l'article 578", "l'article 692", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 151", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 394", "l'article 394", "l'article 394", "l'article 394", "l'article 536", "l'article 536", "l'article 536", "l'article 536", "l'article 536", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 159", "l'article 159", "l'article 77", "l'article 159", "l'article 159", "l'article 224", "l'article 224", "l'article 224", "l'article 224", "l'article 224", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 544", "l'article 544", "l'article 544", "l'article 544", "l'article 554", "l'article 554", "l'article 554", "l'article 554", "l'article 554", "l'article 555", "l'article 555", "l'article 562", "l'article 562", "l'article 571", "l'article 571", "l'article 571", "l'article 571", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 755", "l'article 755"]

Monday, February 17, 2014 - Vol. 43 N° 128
* M. Charles Côté, ministère des Finances
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Beaudoin (Mirabel) sera remplacée par M. Trudel (Saint-Maurice); M. Cardin (Sherbrooke), par M. Goyer (Deux-Montagnes); Mme Vien (Bellechasse), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Tanguay (LaFontaine), par M. Morin (Côte-du-Sud).
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, aujourd'hui nous poursuivons la…
La Secrétaire : Pardon, j'ai oublié un remplacement : M. Duchesneau (Saint-Jérôme), par Mme St-Laurent (Montmorency). Excusez-moi.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Et voilà, c'est fait. Aujourd'hui, nous poursuivons la discussion sur l'article 755. Nous avons également un amendement à cet article, dont l'étude avait été suspendue et dont nous devons disposer. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, j'avais lu effectivement un amendement la semaine dernière, qui remplaçait totalement l'article 755 du projet de loi. Et là on me tend un nouvel amendement. Est-ce qu'on est toujours sur le même?
Une voix : 685C'est celui qui serait déjà distribué au début. Le premier amendement, qu'on me dit.
M. St-Arnaud : Est-ce que c'est celui de vendredi dernier? Bien, écoutez, je vais le relire, M. le Président, ça fait que ça va être simple, là. L'amendement serait le suivant :
L'article 755 du projet de loi est remplacé par le suivant :
«755. L'huissier n'est pas soumis aux conditions et restrictions qui régissent le transfert des valeurs mobilières ou l'obtention des titres intermédiés sur des actifs financiers prévues à l'acte constitutif de l'émetteur, à ses règlements ou à l'acte régissant le compte de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs mobilières; de même, il n'est pas soumis aux conditions et restrictions prévues par une convention à laquelle le débiteur est partie.
«L'acquéreur doit être informé des conditions et restrictions liées au transfert des valeurs mobilières ou à l'obtention des titres intermédiés sur des actifs financiers qu'il acquiert et il est, dès l'acquisition, assujetti à ces conditions et restrictions.»
Ça va? Alors, ça, c'est l'amendement, M. le Président, qui remplace 755, qui vise à assurer une plus grande concordance avec la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, chapitre T-11.002. L'amendement précise davantage que les conditions et restrictions applicables au transfert des valeurs mobilières ou l'obtention de titres intermédiés ne peuvent empêcher l'huissier de procéder à leur vente.
Alors, M. le Président, c'est l'amendement. Je sais que la députée de Bourassa-Sauvé avait fait un certain nombre de commentaires sur l'amendement. On m'indique qu'il y a deux experts de ces questions qui sont dans la salle, qui peuvent peut-être… Oui, assoyez-vous à la table. Si jamais il y a des questions de la part de la députée ou des membres de la commission, M. le Président, les experts sur ces questions très pointues sont à leur disposition. Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Merci, M. le ministre. Alors, questions, commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Merci, M. le Président. D'abord, si on regarde l'article actuel du Code de procédure civile, on dit que l'officier chargé de la vente doit se conformer aux conditions et restrictions auxquelles le transfert des valeurs mobilières ou des titres intermédiés sur des actes financiers est assujetti. Ce que maintenant on dit ne sera plus le cas parce que l'huissier ne sera plus soumis à ces conditions-là.
Dans le commentaire, on vient de dire que l'amendement suggéré vise à assurer une plus grande concordance avec la Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l'obtention des titres intermédiés. J'aimerais avoir une explication là-dessus parce que le Barreau nous dit, dans leurs commentaires, que déjà ce qui était suggéré était à l'encontre de cette même loi. Je regarde cette loi, et, à travers cette loi, on voit que la personne qui fait le transfert des valeurs mobilières doit certifier, garantir à la personne qui l'achète qu'il n'y avait pas de restriction quant aux ventes.
Si je regarde ce qu'ils ont fait en Ontario avec des dispositions semblables, j'aimerais apporter l'attention de la commission à ce qu'on appelle «the Execution Act of Ontario», et c'est des modifications qui ont été apportées après que l'Ontario avait aussi adopté une loi sur le transfert de valeurs mobilières, et le Québec a copié un peu ce qui a été fait en Ontario. Si on regarde ce qu'ils font en Ontario, en Ontario, on dit que le transfert par un huissier, par exemple, doit respecter les dispositions d'une convention entre actionnaires ou n'importe quelle autre restriction, sauf qu'on peut, sur l'application d'une personne intéressée, aller et demander à une cour pour qu'on ne le respecte pas.
Alors, moi, je ne comprends absolument pas comment on veut changer ce que je vois comme étant la loi, dans la loi sur le transfert des valeurs mobilières, en faisant une modification au Code de procédure civile.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. On va aller vérifier... M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, je peux peut-être demander... On a, comme je le disais, la présence de Me Charles Côté, qui est de la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui peut-être pourrait éclairer la députée sur cet amendement que j'ai déposé.
Le Président (M. Ferland) : Alors, avant de vous céder la parole, vu que c'est la première fois que vous... vous nommer, votre titre, s'il vous plaît, même si le ministre vient de le faire.
M. Côté (Charles) : Charles Côté. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances.
Le Président (M. Ferland) : Allez-y, Me Côté.
M. Côté (Charles) : Bon, en fait, je crois qu'il faut faire une petite mise en contexte, un historique pour comprendre la décision du gouvernement de modifier l'article 621. C'est exact quand vous dites que l'article actuel du Code de procédure civile prévoit que l'officier chargé de la vente doit se conformer aux conditions et restrictions auxquelles le transfert des valeurs mobilières sur les actifs financiers est assujetti.
C'est vrai, sauf qu'il y a eu la jurisprudence qui a eu à interpréter ça, et c'est l'arrêt Shatilla contre Doche, et le tribunal avait mené à la conclusion que, les biens saisis étant le gage commun des créanciers, il ne fallait pas que ça devienne incohérent pour dire : Bien, c'est saisi, mais, comme il y a une restriction de transfert des actions et que les administrateurs ne veulent pas autoriser le transfert des actions, qu'on se ramasse dans une situation qu'on a des valeurs mobilières entre les mains qui sont le gage commun des créanciers, mais qu'on ne peut jamais rien faire avec parce qu'on ne peut pas en disposer et seulement parce que le conseil d'administration aurait décidé de ne pas accepter ça.
Alors, la cour est venue à la conclusion que 621 devait être lu en disant que l'acquéreur de cette valeur mobilière là va être assujetti aux restrictions et conditions, mais que l'huissier ne l'était pas. C'est la façon que le juge en est venu à la conclusion quand il a interprété 621. Et, par cohérence avec cette situation-là, on a décidé... On avait un choix à faire, c'est-à-dire : est-ce qu'on maintient la position jurisprudentielle à l'effet qu'ou bien donc l'action a une valeur pour ses créanciers et on en permet la réalisation ou on permet à ce que le conseil d'administration refuse le transfert des actions, et ces actions-là n'ont plus aucune valeur? Entre les deux, le législateur a choisi, c'est-à-dire que le gouvernement a choisi comme position qu'il était mieux, pour les créanciers, de permettre à ce que ces actions-là soient vendues en disant ceci : Il s'agira, pour les autres actionnaires, d'offrir la véritable valeur de ces actions-là pour empêcher la vente judiciaire. Alors, ça va permettre au créancier qui a permis à faire la saisie d'en obtenir sa juste valeur en contrepartie. C'est un peu qu'est-ce que le juge disait.
Alors, le 755 d'aujourd'hui, il se trouve à être une reproduction assez fidèle de qu'est-ce que 621 veut dire, dans le sens que, même si on mettait qu'il doit se conformer aux conditions, on a déjà un jugement qui a dit que ça s'appliquait plutôt à l'acquéreur et non pas au huissier instrumentant.
D'ailleurs, je vous rappellerai qu'en matière de faillite… parce qu'il n'y a pas beaucoup de jurisprudence, mais, en matière de faillite, les huissiers ont eu... pas les huissiers, mais les syndics ont eu également à traiter de cette situation-là où que le débiteur en faillite avait des actions puis qu'il essayait d'en disposer. Et, en matière de faillite, ils sont arrivés à la même conclusion, c'est-à-dire que les administrateurs ne peuvent s'autoriser de cette restriction-là pour empêcher qu'il se fasse une vente à l'avantage du syndic et l'avantage à l'ensemble des créanciers.
Alors, en fin de compte, si le syndic, par le refus du conseil d'administration en matière de faillite, il n'était pas en mesure de vendre, la restriction devenait inopérante, puis il se mettait à la vente. Alors, on se trouve à être, au contraire, tout à fait dans la donnée actuelle de l'état du droit. C'est pour ça qu'on vous proposait l'article 755, tel que rédigé.
Mme de Santis : M. le Président, d'abord je voudrais souligner que le premier… le projet de loi, avant l'amendement, disait que l'huissier est soumis, pas «n'est pas soumis», et ça, c'était suite à votre interprétation du jugement de Shatilla. L'huissier était soumis aux conditions, à moins que les contraintes qui en résultent ne fassent obstacle à la réalisation de la vente. Alors, ça, c'était le projet de loi tel que devant nous. Aujourd'hui, vous présentez un amendement qui va encore plus loin.
Deuxièmement, j'aimerais qu'on regarde vraiment le jugement de M. le juge Gomery dans Shatilla. Dans ce cas-là, c'était vraiment la mauvaise foi qui était en jeu. Si on regarde, il y avait des actionnaires, un actionnaire, il y avait des jugements contre lui, il n'était pas dans le pays, et on avait trouvé qu'il y avait des actions dans cette compagnie où le seul bien était une dette à recevoir. Et alors les actionnaires, qui étaient un peu comme ça avec le débiteur, ont dit : Mais nous… vous ne pouvez pas faire un transfert d'actions sans le consentement du conseil d'administration, et le conseil d'administration ne va pas donner le consentement à un transfert à une autre personne, autre que les actionnaires originaux. C'était un cas très spécifique.
Et, si on regarde aussi la décision du juge, il voulait arriver à la bonne décision en équité et il n'a pas trouvé des jugements, des précédents qui étaient tout à fait toujours en accord avec lui, il le mentionne à plusieurs reprises dans son jugement.
Moi, je dis, d'abord, c'est un jugement de la Cour supérieure du Québec, c'est 1992, et on a depuis adopté la loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention des titres intermédiaires, où, à plusieurs reprises, on indique que celui qui fait le transfert des valeurs mobilières doit garantir qu'il n'y a aucune restriction au transfert. Je me dis : Pourquoi on n'adopte pas ce qui a été aussi adopté en Ontario, quelque chose qui est semblable, qui dit…
Parce que, non, il ne faut pas regarder ça simplement au point de vue du débiteur, celui contre qui il y a un jugement. Il faut aussi regarder ça vis-à-vis les autres actionnaires qui n'ont rien à se reprocher. Et ce n'est pas… Toutes les clauses qui sont restrictives quant à un transfert ne sont pas nécessairement de la nature que ça doit être approuvé par le conseil d'administration. Il y a là, comme l'exemple que j'ai apporté à votre attention l'autre jour, qu'on ne peut pas transférer les actions à un concurrent de l'entreprise. Ça ne veut pas dire que l'huissier ne pourrait pas trouver un acheteur pour les actions, mais ça ne doit pas être un concurrent direct de l'entreprise. Ça n'empêche pas que ce soit vendu à un tiers, mais il faut trouver un tiers qui n'est pas un concurrent dans cet exemple-là.
En Ontario, ce qu'on a dit, c'est : Il faut respecter les restrictions, mais on peut demander à la Cour supérieure que, si la cour considère que la restriction est déraisonnable...
Une voix : Je l'ai en français.
Mme de Santis : Tu l'as en français? Moi, je l'ai en anglais. O.K. «Sur requête du créancier saisissant ou d'une personne intéressée, si elle considère que le transfert de la valeur mobilière saisie ou le droit d'une personne de l'acquérir ou de la racheter font l'objet d'une restriction imposée dans l'intention de frustrer, d'entraver ou de frauder les créanciers ou d'autres personnes, ou de [mettre] à plus tard un paiement qui leur est dû, la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance qu'elle estime appropriée [relative] à la valeur mobilière saisie.»
Elle peut ensuite déterminer que la valeur peut être transférée. Mais il ne faut pas que les autres actionnaires souffrent indûment à cause du fait qu'un des débiteurs ait un jugement contre lui et que ses actions soient saisies. C'est beau, dire que les autres actionnaires peuvent acheter les valeurs mobilières à un prix… «a fair market value», mais ça, ça n'a aucun bon sens, ça dépend de la valeur de l'entreprise, et nos petites et moyennes entreprises ont tellement de problèmes à obtenir du financement que ce n'est pas nécessairement possible à tout moment, d'un actionnaire, d'aller obtenir le financement nécessaire pour pouvoir s'acheter les actions qui ont été saisies. Moi, je trouve que la solution qui a été trouvée en Ontario a du bon sens et ça respecterait aussi notre loi qu'on a adoptée, la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés.
Et j'aimerais aussi poser la question : Comment vous croyez, vous… Parce que, dans les commentaires, vous dites qu'en faisant cet amendement-là il y a une plus grande concordance avec la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Pour moi, je ne vois pas la logique, là. Je veux savoir comment vous, vous justifiez que c'est concordant.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vais laisser Me Côté répondre. Juste une précision. Évidemment, l'amendement revient un peu au libellé qui était à 754 de l'avant-projet de loi qui avait été déposé par notre collègue de Saint-Laurent, là, si je ne m'abuse. On est revenus finalement au texte de l'avant-projet de loi qui avait été déposé par l'actuel whip de l'opposition officielle. Mais je vais laisser Me Côté répondre.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Côté.
M. Côté (Charles) : Il y a plusieurs choses que j'aimerais amener un éclairage. J'espère qu'il va être utile aux membres. 755, tel qu'il était rédigé avant qu'on fasse le premier amendement, on parlait : «…à moins que les contraintes qui en résultent ne fassent obstacle à la réalisation de la vente». Tel qu'il était écrit, naturellement, les huissiers, lorsqu'on est dans une société qu'on dit fermée, c'est-à-dire que ce n'est pas des actions qui sont transigées à la bourse, ils ont tous des restrictions au transfert des actions. C'est fondamental, ça, vous ne trouverez pas de compagnie à société fermée qui n'aura pas cette disposition-là.
Alors, il y avait nécessairement des contraintes qui faisaient obstacle à la réalisation de la vente et qu'à ce moment-là on en venait à la conclusion qu'il devait vendre sans ces restrictions-là. Ça fait que c'était drôlement dit et l'huissier était devant une drôle de situation. C'est pour ça qu'on a voulu préférer… pour dire : Bien, écoutez, vous, vous n'êtes pas soumis à ça, mais l'acheteur, lui, il va être soumis à ces dispositions-là. Ça, c'est la première chose pour votre article qui justifiait l'amendement qu'on a fait à 755.
Maintenant, c'est vrai, qu'est-ce que vous dites, qu'en Ontario… Malheureusement, je n'ai pas la jurisprudence, à savoir comment que ça a été interprété. Ce que je peux cependant vous mentionner, c'est que, quand on parle uniquement de mauvaise foi ou d'empêchement de vente, il faut faire attention, parce que j'ai été 25 ans en pratique privée et puis je peux vous garantir que, lorsqu'il s'agissait d'actions qu'on saisissait d'un actionnaire et qu'on avait une opposition à l'effet qu'il y avait des restrictions sur le transfert des actions, on ne réussissait jamais à obtenir la véritable valeur puis on était obligés de négocier avec les actionnaires restants de la même société sur la valeur qu'ils pouvaient bien nous donner, parce qu'il y avait toujours des excellentes raisons, qui n'étaient pas nécessairement de la mauvaise foi, qui nous empêchaient effectivement de vendre ces actions-là. Puis il ne faut pas nécessairement être en mauvaise foi pour avoir des bonnes raisons de bloquer les transactions, qui faisait que systématiquement, moi, dans ma pratique, je n'ai jamais été capable d'obtenir les bonnes valeurs.
Qu'est-ce qu'on dit là-dessus, c'est que… ayons visière levée. On va dire, d'un autre côté : Non, il n'est pas soumis à ça et aux actionnaires restants. C'est sûr qu'eux autres, ils ne sont pas liés, mais il y a une valeur. Et pourquoi que, si ça vaut cette valeur-là, pourquoi qu'on ne permettrait pas sa réalisation? Vous êtes devant ce monde-là : ou bien donc vous voulez tellement protéger les actionnaires que la disposition de ces actions-là ne se fera pas contre véritable valeur, au détriment des créanciers qui les ont suivies, ou vous voulez donner une très grande portée, comme vous le faites, et on se ramasse avec très peu de réalisation. C'est un peu le choix que vous allez avoir à faire et... Et voilà. C'est un peu...
Mme de Santis : Vous savez, je ne suis pas du tout d'accord parce que... D'abord, je devrais commencer un par un. Je veux savoir comment ceci, maintenant, apporte plus de concordance avec la loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention des titres intermédiaires. Je veux voir où est cette concordance parce que, pour moi, c'est complètement à l'encontre de cette concordance.
M. Côté (Charles) : Oui, je pourrais répondre. C'est vrai que l'article 85 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières prévoit qu'habituellement une restriction... l'émetteur va inscrire le transfert de la valeur mobilière lorsqu'il sera satisfait et que toutes les conditions de ce transfert-là vont avoir été réalisées. Mais il faut faire attention, là. C'est ça qu'on... Il ne faut pas oublier que, dans l'article, l'acheteur, l'adjudicataire de cette action-là est totalement soumis à ces mêmes conditions. La seule distinction qu'on fait, c'est qu'à la vente judiciaire, et non pas les ventes de gré à gré, la distinction qui se fait ici, c'est que la Loi sur le transfert des valeurs mobilières continue à avoir toujours toute son application, sauf dans un seul cas, où l'huissier n'est pas dans un cas de vente de gré à gré, mais d'une vente judiciaire, et ce, afin de permettre la meilleure réalisation de l'actif qui est l'action.
Mme de Santis : J'aimerais aussi qu'on regarde les articles 65, 67, on continue, 80, 79 de cette même loi qui dit que… par exemple, à 69 : L'endosseur d'un certificat de valeur mobilière garantit à l'acquéreur que le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de transfert. Le donneur d'instructions...
67. Le donneur d'instructions relatives à l'inscription du transfert doit aussi certifier qu'il n'y a pas de contravention à une restriction quant au transfert.
Si on regarde plus loin, à l'article 80 : «La personne qui, sans donner d'instructions à cet égard, transfère une valeur mobilière […] le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de transfert.»
Vous faites maintenant… Dans un code de procédure civile, vous modifiez la loi de base. Je ne comprends pas comment vous pouvez faire ça.
M. Côté (Charles) : À ma connaissance, l'huissier agit à titre... il va pouvoir endosser, à titre d'huissier… Lorsqu'il va faire la transaction de la vente, il va faire la transaction de la vente comme s'il était le représentant dûment autorisé du vendeur... du propriétaire du bien saisi. Alors, il va endosser puis il va être tout à fait légitimé à endosser, puisque ce pouvoir-là vient du Code de procédure civile, à l'effet que, lorsqu'il y a adjudication, c'est lui, à titre de représentant du bien assigné pour et à son nom. Alors, il va y avoir, effectivement, endossement. Il va être fait par l'huissier à son adjudicataire. Alors, la loi, à ce moment-là, est respectée parce qu'on lui donne ce pouvoir-là de suivre les dispositions qui sont prévues à la loi sur le transfert des valeurs mobilières pour y donner effet.
Mme de Santis : Sauf qu'il ne pourra pas garantir que le transfert ne contrevient à aucune restriction.
M. Côté (Charles) : Exact.
Mme de Santis : Parce qu'il ne pourra pas le... O.K. Alors, ça, ça va à l'encontre de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.
Le Président (M. Ferland) : Une minute. Quand quelqu'un a la parole, j'aimerais qu'on attende que la personne ait terminé. Ensuite, l'autre prendra la parole. Allez-y, Mme la députée...
Mme de Santis : Je vois que j'ai très peu...
Le Président (M. Ferland) : ...en vous disant qu'il vous reste à peu près deux minutes, je ne sais pas...
Mme de Santis : Il me reste très peu de temps. Je veux savoir, parce que, pour moi, cet article est très important. On change le droit de base, là, et le Barreau du Québec a dit exactement la même chose dans ses commentaires. On est allé très vite là-dessus. Il y a un jugement de la Cour supérieure là-dessus, et on tient à suivre ce jugement-là au lieu de regarder quelles sont les implications «at large». Alors, moi, je n'ai pas énormément de temps pour finir à débattre cela et je trouve que c'est très important comme article.
M. St-Arnaud : Bien, est-ce que, Me Côté, vous avez... Vous voulez compléter? Ça va?
Le Président (M. Ferland) : Me Côté, allez-y.
M. Côté (Charles) : Non, ça va, M. le ministre.
Le Président (M. Ferland) : Ça va? O.K.
M. St-Arnaud : Je vais vous dire, M. le Président, on est dans une situation, effectivement, et dans un dossier qui est très pointu. Me Côté a exposé un peu les alternatives qui se posaient. Moi, je comprends qu'on revient essentiellement à l'article 754 de l'avant-projet de loi. Évidemment, on est dans quelque chose de très pointu. Moi, je me fie, M. le Président, aux experts qui ont longuement analysé ça, qui ont regardé, évidemment, le jugement de 1992, et moi, je me fie, M. le Président, aux experts sur ces questions-là, qui nous recommandent, M. le Président, ce libellé que j'ai déposé via l'amendement à l'article 755.
Mme de Santis : Nous serons la seule... On ne va pas être conformes aux autres juridictions au Canada, et je n'ai pas d'explication véritable autour de cette table pourquoi on veut aller d'une autre façon. Et cela est vraiment à l'encontre de notre propre loi, O.K.?
M. St-Arnaud : En tout cas, M. le Président, la députée de Bourassa-Sauvé l'aura dit, l'aura exprimé, aura exprimé clairement son point de vue. Moi, honnêtement, M. le Président, je m'en remets aux experts de ces questions, qui sont davantage qualifiés que moi sur ces questions particulièrement pointues.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. J'avais la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Oui. Merci, M. le Président. En premier, j'appuie à 100 % la députée de Bourassa-Sauvé. Je tiens à le dire, il y a une phrase tout à l'heure qui m'a fait tiquer, quand on dit : On pense aux huissiers. Il faut penser aux autres lois, il faut penser aux créanciers et il faut penser aussi aux actionnaires avant toute chose.
Première question que je voudrais vous poser. Vous nous arrivez avec un jugement de 22 ans; ça fait 22 ans, ce jugement-là. Comme ma collègue disait, la loi sur les transferts d'actions des valeurs mobilières est postérieure. Je vous pose la question : Depuis ce jugement-là, depuis 1992, est-ce que vous avez fait des recherches sur ce point-là, justement, soit des recherches à la Cour d'appel, à la Cour suprême, Cour suprême du Canada, et aussi dans les autres provinces, en jurisprudence? Parce qu'on a jugement de 22 ans.
M. Côté (Charles) : Bien, la réponse est oui pour tout ce qui est fédéral et la province de Québec. On ne l'a pas fait chacune des provinces, mais fédéral et province de Québec, parce que c'est quand même le droit civil qui s'applique.
Mme St-Laurent : Oui. Maintenant, est-ce que vous l'avez fait pour la Cour suprême?
M. Côté (Charles) : Oui, à tous les niveaux, oui. Cour supérieure, Cour d'appel et Cour suprême… à la Cour suprême, oui, pardon.
Mme St-Laurent : J'aurais une autre question, monsieur...
Mme St-Laurent : Oui. Pourriez-vous me dire, justement, parce qu'on sait très bien le contexte de ce jugement-là, qui n'est pas allé en appel, d'ailleurs, pourriez-vous me dire, sur ce point-là, qu'est-ce que vous avez trouvé en jurisprudence?
M. Côté (Charles) : C'est le seul jugement.
Mme St-Laurent : C'est le seul jugement, de près ou de loin.
M. Côté (Charles) : C'est le seul jugement. Mais vous savez, comme vous et moi, que ce n'est pas parce qu'il n'y a rien qu'un jugement que ça n'a pas une stare decisis puis que ça n'est pas un jugement que l'on doit suivre parce qu'il y en a juste un, là. À un moment donné, il y a eu quelqu'un qui s'est prononcé, puis on pourrait aussi penser que, s'il n'y a personne qui l'a challengé, c'était peut-être parce que la règle de droit qui était là, tout le monde trouvait que c'était une règle qui pouvait avoir un certain bon sens aussi, parce qu'il y en a juste un.
Mme St-Laurent : Maintenant, est-ce que vous avez regardé... Vous avez regardé les jugements de la Cour supérieure, de la Cour d'appel. Est-ce que vous avez regardé ces jugements-là en vertu du Code civil, par exemple, sur des articles du Code civil ou du Code de procédure civile? Est-ce que vous avez regardé aussi la jurisprudence sur la Loi sur les valeurs mobilières?
Le Président (M. Ferland) : Me Côté.
M. Côté (Charles) : En fait, ça a peu d'impact. Ce qu'il s'agissait de savoir... parce que la Loi sur les valeurs mobilières, il faut bien comprendre qu'on parle des émetteurs assujettis, rendu là, et il n'y a pas de restriction sur la valeur des actions, et, quand on saisit ces actions-là, c'est la valeur du marché parce qu'elles sont vendues dans les bourses. Alors, c'est sûr que la Loi sur les valeurs mobilières ne s'applique pas. On touche beaucoup plus à des sociétés fermées puisque là on parle avec des actions qui ont des restrictions sur le transfert des actions, ce qui va un peu à l'encontre de la position de la Loi sur les valeurs mobilières qui, au contraire, sont bien souvent négociées à la bourse.
Maintenant, qu'est-ce qu'on fait? C'est qu'on a pris l'article du Code de procédure civile, qui permettait tous les dispositifs qui étaient sur la saisie des valeurs mobilières, et il cédait ses ventes pour voir la jurisprudence et la doctrine qui avaient été sorties sur ça. Et c'est pour ça qu'on vous dit que le seul jugement qui avait été répertorié, c'est celui qu'on vous a exposé.
Maintenant, vous savez, c'est au législateur à décider, mais on a deux choix, là. Ou bien donc ces restrictions sur le transfert des actions là, on les maintient et on risque… puis c'est ça qui va arriver, je vous le dis qu'on ne sera jamais capables d'en obtenir une bonne valeur ou sa valeur, sa juste valeur, ou bien donc on en fait fi et on permet à ce que ces actions-là soient pour l'avantage des créanciers, vendu à sa véritable valeur, tout en disant que, si les autres actionnaires ne veulent absolument pas que ça soit vendu en justice, ils n'ont qu'à faire une offre qui est raisonnable sur ces actions-là pour qu'il y ait eu main levée sur cette saisie-là.
M. St-Arnaud : Par le biais du deuxième alinéa, c'est ça?
Mme St-Laurent : Oui. Maintenant, Me Côté, que je salue en passant, puisqu'on se connaît depuis si longtemps, quant à la doctrine, est-ce qu'elle est divisée?
M. Côté (Charles) : Je n'ai pas de... La doctrine, on parle de Martel, en gros, et c'est sûr que c'est un corporatiste. Et, comme toutes les personnes qui font du droit corporatiste, ils sont très contents lorsqu'ils ont... on vient à la conclusion que... Sa position personnelle, à Martel, je suis convaincu que c'est : On devrait permettre la restriction sur le temps, tout le monde devrait être soumis à la restitution sur le transfert des actions, même lorsqu'il s'agit d'une convention unanime des actionnaires qui n'apparaît pas dans le Code de procédure civile, parce que ça permet… Pour n'importe quelle autre planification, pour un corporatiste, savoir qu'on peut se mettre à l'abri des créanciers, c'est toujours... c'est une position que je peux comprendre pour des gens qui font du droit corporatif.
Mme St-Laurent : Donc, ce que vous dites, Me Côté, c'est que… Ce sont quand même des experts, là. Il ne faut pas oublier que ceux qui rédigent les doctrines, ce sont des experts. Donc, ce que vous, vous dites, c'est que les experts... ces gens-là ne sont pas tout à fait impartiaux, puis que la doctrine, on peut la mettre de côté? Est-ce que...
M. Côté (Charles) : Non, c'est... Non.
Mme St-Laurent : C'est ce que vous nous dites en d'autres mots?
M. Côté (Charles) : Bien, franchement...
Mme St-Laurent : Pourtant, ce sont... Vous êtes...
M. Côté (Charles) : Non. Ce que je vous dis, c'est que c'est un expert en droit corporatif. Et, naturellement, en droit corporatif, s'ils sont capables de mettre de l'avant, par la restriction du transfert des actions, que même un huissier ne serait pas en mesure de les vendre sans obtenir les autorisations du conseil d'administration, c'est évident que ça peut être une position qui est défendable par rapport au droit corporatif. Mais là on n'est pas ici, là, on est en droit de Code de procédure civile, à savoir : Ces biens-là, qui sont sujets à des restrictions sur les transferts, est-ce qu'on fait en sorte qu'on peut en disposer ou on fait en sorte qu'on ne peut pas en disposer pour un créancier? C'est ça, la question qui se pose.
Mme St-Laurent : Donc, en conclusion, vous avez modifié cet article-là que vous aviez d'ailleurs... l'article 755, vous l'aviez rédigé autrement, il était correct. Vous avez décidé, après toutes ces auditions et après… on a pratiquement fini de l'amender, ça, basé sur une jurisprudence qui date de 22 ans puis à l'encontre de la doctrine. Je ne comprends plus rien.
M. Côté (Charles) : Bien, je ne sais pas qu'est-ce que je pourrais ajouter qui pourrait vous aider. Moi, qu'est-ce que je vous dis, c'est... Je reviens toujours à la même chose : Est-ce que le gouvernement veut un choix? Est-ce qu'on maintient la jurisprudence qui a permis la réalisation des actifs? Parce que, dans le principe général, autant au Code civil qu'au Code de procédure civile, c'est que les biens d'un individu, c'est le gage commun de ses créanciers. Est-ce qu'on permet à un individu d'obtenir des actions qui, par le fait qu'il y a des restrictions sur le transfert des actions, ne permettent pas à ses créanciers d'en obtenir sa valeur? Maintenant, c'est un choix que le législateur aura à faire. Et moi, la donnée, ce qui est écrit là, c'était la position qui fait suite au jugement qui dit qu'on devrait permettre la réalisation de cet actif-là.
Mme St-Laurent : Il ne faut pas oublier que ce jugement-là était dans un cas très précis…
M. Côté (Charles) : Oui, mais…
Mme St-Laurent : …très, très précis.
M. Côté (Charles) : C'est vrai, mais je peux vous dire qu'on vit ça au quotidien. N'importe quel créancier qui a obtenu jugement puis saisi une valeur mobilière va vous dire la même chose. C'est qu'on nous oppose la restriction sur le transfert des actions pour obtenir sa véritable… bien souvent, en ayant plus de misère à en obtenir sa véritable valeur.
M. St-Arnaud : M. le Président, si la députée de Montmorency a terminé, j'allais vous proposer qu'on suspende quelques instants.
Mme St-Laurent : O.K. Parfait.
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, je vais suspendre quelques instants. On suspend.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses… Excusez! La commission reprend ses travaux. La commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Nous étions à l'amendement à l'article 755.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, suite aux discussions que nous avons eues hors micro, je vais vous demander de suspendre l'article 755. Il nous reste quelques articles qui ont été suspendus au projet de loi n° 28, on va les regarder. On a ensuite deux ou trois articles où il y a des petits problèmes de fond qui restaient encore en litige. Et ensuite on a quelques modifications, là, une dizaine, de terminologie et grammaticales. Alors, on va passer à travers le reste, M. le Président, et on reviendra à 755, là, à la toute fin, quand on aura tout fait, quand on aura à peu près tout fait.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai consentement pour l'amendement et l'article 755? Il y a consentement. M. le ministre, on vous suit.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc on remonte à 751, où je déposerais l'amendement suivant :
L'article 751 est modifié par le remplacement de «il est donné avis de la suspension sur le registre des ventes par l'huissier» par «l'huissier publie un avis de la suspension au registre des ventes. Lorsque la suspension est levée, l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans [un] délai initialement fixé dans l'avis, publie le fait au registre; dans le cas contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente».
Alors, M. le Président, cet amendement vise à préciser les modalités d'une suspension de la vente et de sa levée. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Excusez, M. le ministre. M. le ministre, il y avait un amendement qui avait été déposé, il faudrait le retirer.
M. St-Arnaud : Je le retire, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai consentement? Alors, l'amendement est retiré. Alors, on est sur l'amendement à l'article 751, O.K., le nouvel amendement. Alors, des questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, alors, bonjour. Si je me rappelle bien, là, on avait suspendu parce qu'on voulait préciser la mécanique de publication de l'avis ou quand l'avis était dans…
M. St-Arnaud : Lorsque la suspension était levée, c'était plus ça. Qu'est-ce qui arrive si la suspension est levée? Et j'avais déposé un amendement sur le 30 jours, là, puis ce n'était pas clair, là.
M. Ouimet (Fabre) : Moi, je l'ai.
M. St-Arnaud : Non, mais l'autre, c'est celui que j'avais déposé il y a déjà plusieurs séances, là, puis on disait : Il y a un problème sur cet amendement-là. Donc, je l'ai retiré. Et là on dit : «Lorsque la suspension est levée, l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans le délai initialement fixé dans l'avis, publie le fait au registre; dans le cas contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente.» On a enlevé le «30 jours», là, qui amenait… Alors là, on comprend que, lorsque la suspension est levée — parce que, s'il y a une suspension, il y a un avis de la suspension au registre des ventes — l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans le délai initialement fixé dans l'avis initial, publie le fait au registre. Dans le cas contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, c'était ça, là, c'est qu'on voulait préciser que la suspension, en fonction de la date où elle a lieu, si on respecte le délai prévu dans l'avis pour la vente, on peut continuer le processus.
M. St-Arnaud : À condition de l'indiquer dans le registre des ventes, c'est ce qu'on prévoit ici, la levée de la suspension.
M. Ouimet (Fabre) : La suspension.
M. St-Arnaud : Et, si le délai n'est pas respecté, il faut republier un nouvel avis. C'est ça.
M. Ouimet (Fabre) : Et il me semble que le libellé qu'on propose…
M. St-Arnaud : Il est meilleur.
M. Ouimet (Fabre) : …le dit en tout cas plus clairement que la première version. C'est ma perception de la…
Le Président (M. Ferland) : Alors, d'autres questions, commentaires sur l'amendement à l'article 751? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 751 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 751, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amène à 742. Alors, il y avait un amendement de déposé, je vais le retirer, Mme la secrétaire.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement? Il y a consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Et je vais redéposer un nouvel amendement, qui est le suivant :
L'article 742 du projet de loi est modifié :
1° par l'insertion, au premier alinéa et après «délaissement est», de «fait ou»;
2° par la suppression, au deuxième alinéa, de «d'abord»; et
3° par le remplacement, au deuxième alinéa, de «subsidiairement» par «, en faisant les adaptations nécessaires,».
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'amendement a été déposé, M. le ministre? Moi, je n'en ai pas de copie.
M. St-Arnaud : Il a été distribué à notre dernière séance.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, pendant qu'on distribue l'amendement…
M. St-Arnaud : C'est le bon qui avait été déposé? Alors, c'est la même chose. Alors, M. le Président, la première partie de l'amendement vise à faire en sorte que la vente sous contrôle de justice en matière hypothécaire à la suite d'un délaissement volontaire du bien soit aussi régie par les titres III et IV du livre VIII. Les deuxième et troisième parties de l'amendement visent à mieux indiquer les règles applicables. Alors, voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, questions, commentaires — excusez — sur l'amendement à l'article 742? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. Je veux simplement faire écho… Nous avons tous reçu, je pense… les membres de la commission ont reçu des commentaires additionnels de la Chambre des huissiers, et, par respect pour eux et le temps qu'ils ont mis à… Et c'est M. Dubé, je pense, qui était le signataire de la note qui tentait de convaincre les parlementaires, là, de la sagesse de la recommandation de la Chambre des huissiers.
La semaine dernière, on a discuté de l'article 2791 du Code civil, et, malheureusement, la commission, après mûre réflexion, était d'avis qu'il fallait maintenir le droit actuel. Et donc je pense… Mais je tenais tout de même à dire que, en tout cas, pour ma part… Je sais que mes collègues aussi ont reçu les commentaires de la chambre, et ce n'est pas que ces commentaires-là ne sont pas pertinents ou que ce changement-là ne serait peut-être pas… En tout cas, il est très sérieux, il doit être considéré très sérieusement, ce que nous avons fait. Mais malheureusement, à l'heure actuelle, je pense que la majorité, sinon très grande majorité des membres de la commission, les parlementaires pensent que ce n'est pas un changement qu'on devrait suivre pour le moment. Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Alors, c'était un commentaire. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, on peut peut-être voter à ce moment-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 742 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 742, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amène à l'article, si je ne m'abuse, 578. C'est bien ça, si on remonte en arrière?
Le Président (M. Ferland) : 578.
M. St-Arnaud : Ah! C'est l'article préféré du député de Fabre, M. le Président.
M. St-Arnaud : Un de ses préférés, bon, quand même. Alors, M. le Président…
Le Président (M. Ferland) : Il y en a plusieurs. Allez-y, M. le ministre, oui.
M. St-Arnaud : L'amendement que… Alors, nous avions eu des débats sur cette question, et, à la suite des débats que nous avons eus, des discussions que nous avons eues, je déposerais l'amendement suivant, qui, je pense, va dans le sens de ce que le député…
M. St-Arnaud : Ah oui? Non. On l'avait distribué?
Une voix : Oui, normalement, il est distribué.
M. St-Arnaud : Celui-là?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, je ne l'ai pas vu…
Une voix : On l'avait distribué l'autre fois, mais on va le refaire encore.
Le Président (M. Ferland) : …été déposé?
Une voix : Il a été distribué. Je ne suis pas sûr s'il a été déposé…
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement est le suivant :
L'article 578 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «est sans appel» par «n'est sujet à appel que sur permission d'un juge de la Cour d'appel».
Alors, M. le Président, donc, vous vous en rappelez, on est en matière d'action collective, ce qu'on appelle présentement le recours collectif. Et donc ce qu'on ferait en sorte, M. le Président, c'est que le jugement qui autorise l'exercice de l'action collective, suite à des représentations qui avaient été faites par les membres de l'opposition, pourrait être sujet à appel, mais dans la mesure où il y aurait… sur permission, donc sur permission d'un juge de la Cour d'appel. Je pense que c'est la volonté du député… Le député de Fabre nous avait…
On avait eu des débats, là. J'avais certaines réticences sur cette question-là, compte tenu de la philosophie qui est derrière l'action collective ou le recours collectif. Mais, suite aux discussions que nous avons eues avec les membres de la commission, et notamment avec le député, on permettrait l'appel même sur l'autorisation, lorsqu'il y a autorisation de l'exercice de l'action collective, mais, quand même, sur permission, alors pour limiter ça vraiment à des cas particuliers, pour ne pas dire autre chose.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, je suis d'accord avec l'amendement. J'avais préparé, la semaine dernière, un amendement dans ce sens-là. Alors, ça me convient tout à fait. Je pense que ça vaut la peine d'expliquer pourquoi. On a eu des discussions hors d'ondes, mais c'est qu'à la base ce que le ministre nous dit, c'est que la règle actuelle, qui existe depuis une dizaine d'années, je pense, là, ou…
M. Ouimet (Fabre) : 20… 80… Le temps passe vite quand on s'amuse. C'est quand même… c'est une disposition qui… On avait éliminé l'appel lorsque l'autorisation du recours collectif, de l'action collective, l'autorisation était accordée, et personne ne pouvait en appeler, de cette décision-là. On a eu des discussions lors de la commission, et je faisais valoir qu'il y a des situations… et d'ailleurs j'ai transmis au ministre des cas de jurisprudence récents qui indiquent la pertinence, dans certains cas, que les tribunaux supérieurs, la Cour d'appel et même la Cour suprême se prononcent sur les règles du jeu. Et je suis heureux de constater que, du côté ministériel, on a changé d'approche. Parce que, dans le fond, ce qu'on dit, ce n'est pas : C'est l'appel, puis ça va retarder systématiquement tout. C'est uniquement sur permission, et nous faisons pleinement confiance aux tribunaux supérieurs, Cour d'appel, Cour suprême, de n'accorder la permission d'appeler que lorsque c'est utile, lorsque ça va régler des questions de droit sérieuses, et donc lorsque ça va être dans l'intérêt de la justice que de permettre cet appel-là.
Il est hors de question de permettre systématiquement des appels dans tous les cas, et ce n'est pas le but souhaité, et ça, clairement, je pense que ça s'inscrit dans la philosophie du nouveau Code de procédure civile. C'est que nous voulons permettre l'appel qui permettrait de régler des questions, donc de sauver des frais, des coûts. On a porté à notre attention… le cas, je pense, s'appelle Agropur, où on a, après quelques années, tranché la question par la Cour d'appel, ce qui a, pendant quelques années, permis des recours… des débats, en première instance, qui auraient pu être évités si on avait eu l'éclairage de la Cour d'appel.
Alors, moi, je suis… je pense que c'est une nuance avec le droit actuel qui est souhaitable, et on fait oeuvre utile, aujourd'hui, en adoptant cet amendement. Alors, je suis favorable à l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 578 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 578, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, si je ne m'abuse, nous avons fait tous les articles sur 755. Maintenant, il y a quatre articles, là, où il y a des petits problèmes qui se posent… qui sont un peu des problèmes de fond. Alors, je vais vous demander, M. le Président, de les reprendre. Donc, je vais les appeler un par un, je pense que vous avez les quatre modifications : 83, 84 puis 394 et 536. On va y aller dans l'ordre numérique.
M. Ouimet (Fabre) : Du plus petit au plus gros.
M. St-Arnaud : Du plus petit au plus gros.
Mme de Santis : …un paquet avec tous les… Alors, il faut que…
M. St-Arnaud : On l'a-tu, le paquet?
Mme de Santis : Parce que moi, j'ai eu 12 boîtes.
M. St-Arnaud : Avez-vous le paquet? Le paquet qui commence par 83?
Le Président (M. Ferland) : Ils ont été distribués tout à l'heure.
M. St-Arnaud : Parce qu'il y a quatre articles où on a des discussions à avoir. Les autres, c'est plus…
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y en a qui n'ont pas…
M. St-Arnaud : Ça va? Excellent.
Le Président (M. Ferland) : Vous les avez? Parce que…
Le Président (M. Ferland) : …j'ai cru… On les a eus tout à l'heure. Alors, M. le ministre, allez-y.
M. St-Arnaud : L'article 83, M. le Président. Donc, je vous demanderais de revenir à 83 pour faire un amendement qui serait le suivant : L'article 83 du projet de loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
Et c'est un amendement, M. le Président… Vous vous rappelez, on a eu beaucoup de discussions sur l'article… C'était quoi? Le 692. Et on a modifié l'article 692, et moi, j'étais resté sur l'impression que les cinq jours, M. le Président, il n'y avait pas d'exception, donc… Parce qu'on a eu des représentations de gens qui nous ont dit : Oui, mais le cinq jours va quand même continuer à compter le samedi puis le dimanche. Puis j'étais sous l'impression que non. Mais effectivement, quand on regarde le texte de 83 qu'on adopte, effectivement, on continue… le dernier alinéa disait que «lorsque le délai est de cinq jours ou moins, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés».
Alors, l'idée, c'était de dire, par rapport à la situation actuelle… c'est combien de jours, aujourd'hui?
M. Chamberland (Luc) : C'étaient deux jours francs.
M. St-Arnaud : C'étaient deux jours francs. Là, on mettait cinq jours …
M. Chamberland (Luc) : C'était plus long un peu.
M. St-Arnaud : …ordinaires parce que, maintenant, il n'y a pas plus de jours francs, mais en comptant les samedis et dimanches. Et là on s'est rendu compte après coup, suite aux représentations qu'on a eues, que les samedis et dimanches n'étaient pas comptés. Alors donc, il y a une différence majeure entre le deux jours francs puis le cinq jours si on ne compte pas les samedis et les dimanches. On a eu les représentations de certains organismes, là, qui nous ont…
Alors, dans les circonstances, pour éviter de prolonger des délais qui sont prévus, M. le Président, pour favoriser la célérité de la procédure, je proposerais de supprimer le quatrième alinéa, donc ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas d'exception, même pour les délais de cinq jours ou moins.
M. Chamberland (Luc) : Puis ça va être plus simple…
M. St-Arnaud : Et ça va être effectivement plus simple, parce qu'ils n'auront pas à se rappeler le dernier alinéa de l'article 83 et, comme moi, ils pourront l'oublier, alors… Je l'avais oublié, moi. Alors, on ne l'oubliera plus, parce que je vous propose de le supprimer, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, oui, ça va être très difficile à oublier, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Quand le délai est de 24 heures, et on donne la notification le vendredi, ça veut dire que, le lundi matin, c'est déjà expiré, les 24 heures?
M. Chamberland (Luc) : Le premier jour ne compte pas, donc c'est le lundi à minuit que ça expire.
Mme de Santis : Mais c'est… Non, un instant. Le troisième alinéa, alors, quand on dit «le délai [...] est prolongé au premier jour ouvrable», c'est prolongé à 24 heures le lundi?
M. Chamberland (Luc) : C'est ça, exactement. Vous ne comptez pas le premier, ça tombe le samedi, samedi et dimanche, là, les jours fériés, on prolonge au prochain jour ouvrable, ce n'est plus des jours juridiques, c'est des jours ouvrables, puis on l'a précisé, que c'était à minuit et non pas à la même heure du vendredi qu'on rapporte.
Le Président (M. Ferland) : D'autres questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 83, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : M. le Président, l'article 84. Je vais vous demander, M. le Président, de suspendre quelques instants.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Parce que ça va me prendre le consentement parce que ces articles-là avaient été adoptés.
M. St-Arnaud : Oui. Avec le consentement, je vous demanderais de revenir à 84.
M. St-Arnaud : Puis, s'il y a consentement, je vais vous demander de suspendre pour quelques instants.
M. Ouimet (Fabre) : Il y a double consentement.
Le Président (M. Ferland) : Il y a double consentement. Allez-y. Alors, c'est suspendu.
(Suspension de la séance à 14 h 57)
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors donc, à l'article 84, je déposerais l'amendement suivant : L'article 84 du projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Et, M. le Président, après considération, donc, il apparaît que les délais qui intéressent les parties se retrouvent dans le protocole d'instance et qu'il est préférable d'éviter que les parties puissent convenir de tous les délais, rendant ainsi l'administration des affaires complexe et, en certains cas, aléatoire.
Je peux peut-être demander à Me Chamberland, M. le Président, de nous expliquer exactement pourquoi cet amendement, qui vise à supprimer le deuxième alinéa…
M. St-Arnaud : …et qu'est-ce que ça a comme conséquence sur les délais.
M. Chamberland (Luc) : Merci, M. le Président. Alors, suite aux discussions des parlementaires, ça nous a permis de réfléchir davantage à cette disposition-là, et, dans la mesure où on prévoit un code où le pouvoir de gestion du tribunal est accru et qu'il doit contrôler l'instance, on revient tout simplement au droit actuel, qui est prévu dans l'article 151.2 du code, qui prévoyait que, grosso modo, sauf le délai de rigueur pour l'inscription, les avocats pouvaient modifier les délais prévus dans ce qu'on appelait l'entente sur le déroulement de l'instance, et là, maintenant, c'est ce qu'on appelle le protocole.
Cet article-là précisément se retrouve à 150, alinéa deux, du projet de loi, qui était pour ce qui est aux ententes. Mais ici, on parle des délais du code, donc des délais autres que le protocole d'instance, et là ça faisait en sorte qu'il y a toutes sortes de délais qui pouvaient être modifiés de consentement des parties et affecter directement l'administration de la justice.
Pour faire une histoire simple, entre autres, il y a des délais prévus pour permettre au juge d'avoir accès au dossier, aux pièces en preuve éventuelle pour mieux faire son travail, et là il pourrait ne pas les avoir dans les délais pour bien faire son travail.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Chamberland. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait je veux juste… parce que, hors séance, on soulignait qu'il y a eu des représentations, particulièrement du côté de la magistrature, pour revenir à cette approche-là. C'est parce qu'il y a un point, là. Le Barreau ne nous en a pas parlé, et dans l'avant-projet de loi, et dans le projet de loi, et suite aux discussions sur l'amendement, ce qu'on disait, c'est : Cette option-là était là.
Je comprends ce qu'on nous dit puis j'ai une ouverture à l'égard de cette suggestion-là, mais est-ce qu'on n'est pas en train de… Vous savez, c'est un exercice délicat, essayer de trouver l'équilibre entre l'efficacité… sans que ça devienne un carcan et sans que ça devienne en fait le laisser-aller total. Et notre tâche est très délicate parce qu'on veut avoir la balance la plus précise possible, la plus exacte possible, qui rende le code, comment dire, contraignant à l'égard des parties pour ne pas qu'il y ait de laisser-aller, mais on ne veut pas non plus que ça devienne un carcan qui empêche l'accès à la justice.
Alors, spontanément, là, j'ai tendance à me dire, bon… Du côté du ministère, on nous dit : On y a pensé, c'est la bonne approche. Je n'y ai pas longuement réfléchi. Moi, je trouvais que ce qu'on avait fait avec l'amendement, on avait éliminé des notions floues qui permettaient le consentement des parties, et les délais de rigueur et l'intérêt des tiers me semblaient des critères précis, qui évitaient, là, des consentements qui auraient fait perdre de tout son sens le code. Mais, si on nous dit, du côté ministériel, que c'est la bonne approche… Je ne sais pas ce que mes collègues en pensent, là.
M. St-Arnaud : Ma compréhension, c'est que 150 est là pour un certain type de délai et, au-delà de 150, bien là, c'est 84.
M. Chamberland (Luc) : Puis pour compléter, évidemment, le protocole, c'est toute l'opération que devront faire les avocats pour mettre le dossier en état, prêt pour le juge. Je ne vous cache pas que la presque totalité des choses importantes sont déjà là. Mais tout ce qui n'est pas déjà là, là ils vont pouvoir, de consentement, prendre des délais autres, puis là ça va vraiment affecter le travail des greffiers, le travail des juges, tout ça. Mais, si je peux rassurer un tant soit peu le député de Fabre, la plupart des délais, ils vont pouvoir les modifier en respectant le délai de rigueur d'inscription.
Le Président (M. Ferland) : Alors, le député de Fabre semble rassuré. Est-ce qu'il y a d'autres…
M. St-Arnaud : …c'est ma compréhension.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 84 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 84, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous demanderais de revenir à l'article 394. Alors, M. le Président, c'est un amendement technique que Me Longtin pourra peut-être nous expliquer.
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, ça va me prendre le consentement parce qu'il a été adopté. Est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir l'article 394?
M. Ouimet (Fabre) : Est-ce que je peux savoir qu'est-ce qu'on veut faire?
Le Président (M. Ferland) : Bien, ça me prend le consentement avant qu'il vous dise qu'est-ce qu'il veut faire.
M. St-Arnaud : …déposer l'amendement, puis Me Longtin va nous…
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement?
M. Ouimet (Fabre) : Non, mais c'est parce qu'avant de consentir… J'ai compris dans mes cours de droit que le consentement, il devait toujours être libre et éclairé. Là, il est libre, mais est-il éclairé?
M. St-Arnaud : M. le Président, le député de Fabre sait qu'il peut me faire confiance.
Le Président (M. Ferland) : Alors, en commission… Cette règle ne s'applique pas en commission parlementaire. Alors, il y a consentement, M. le ministre. Alors, donnez les explications à votre collègue de Fabre.
M. St-Arnaud : Je rougis, M. le Président. Alors, M. le Président, en fait, 394… donc, je reviendrais pour déposer un amendement, qui a été distribué à tous les membres de la commission, M. le Président, et qui serait le suivant :
L'article 394 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «d'un régime» par «d'une tutelle au mineur, sur son émancipation ou sur un régime».
Je vais demander, M. le Président, à Me Longtin de nous expliquer, là, la nuance ici qui est apportée par l'amendement… qui serait apportée par l'amendement s'il est voté.
Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est pour permettre tout simplement au Curateur public d'être notifié des demandes d'ouverture ou de révision d'une tutelle ou des demandes concernant l'émancipation d'un mineur. Actuellement, c'est le droit actuel que les travaux du comité, entre autres sur la protection de la jeunesse, et appuyés par le Curateur public, nous ont demandé de réintroduire.
Une voix : C'est le curateur qui a demandé ça?
Mme Longtin (Marie-José) : Et le Comité sur la protection de la jeunesse parce qu'ils l'utilisent beaucoup.
M. St-Arnaud : Alors, c'est suite, M. le Président, à des demandes qui nous ont été formulées.
Le Président (M. Ferland) : Questions, commentaires? Monsieur...
M. St-Arnaud : On parle évidemment d'une notification, M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, M. le Président, bien, en fait, puisque notre porte-parole est spécialiste, la députée de Bourassa-Sauvé, sur les régimes de protection, qu'elle a un intérêt...
Le Président (M. Ferland) : La députée de Bourassa-Sauvé est surprise d'avoir été nommée spécialiste de...
Mme de Santis : Non, non, j'ai un intérêt. C'est vrai que j'ai un intérêt.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Après, la députée de Montmorency.
Mme de Santis : Non, non, je n'ai pas de commentaire. J'accepte la modification. Je trouve que ça a du sens.
M. St-Arnaud : En fait, on élargit, M. le Président, la notification, suite à des demandes qui nous ont été formulées. Voilà.
M. St-Arnaud : On parle de notification, ici.
Mme St-Laurent : M. le Président, je trouve qu'il y avait justement un manque. C'est excellent, ce qu'on a rajouté. Je tiens à le dire. On avait tout simplement oublié ça.
Le Président (M. Ferland) : Alors là, on a une spécialiste à l'autre bout. Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. D'autres commentaires, M. le député de Fabre?
M. Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. Bien, en fait, si la députée de Montmorency a d'autres remarques comme ça, ça pourrait nous aider si elle les faisait tout de suite.
Mme St-Laurent : On va terminer aujourd'hui.
Le Président (M. Ferland) : Alors, je comprends qu'il y avait une seule intervention. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
M. St-Arnaud : Avec la députée de Montmorency, ce qui est bien, M. le Président, c'est que, dans le premier 10 secondes, on sait exactement où elle se positionne.
Le Président (M. Ferland) : Voilà, c'est ça.
M. St-Arnaud : Alors, on tend l'oreille pour le premier 10 secondes et là on est un peu stressé, mais le stress part vite lorsqu'elle nous dit qu'elle est d'accord.
Le Président (M. Ferland) : Alors, je comprends que, lorsque ça dure 10 secondes, il n'y a pas de stress. C'est quand ça dépasse 10 secondes. Alors, est-ce que l'amendement... Un commentaire?
Le Président (M. Ferland) : L'amendement à l'article 394 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 394, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, un dernier amendement plus de fond, et on reviendra plus tard à 755, c'est le 536. Je vais vous demander de suspendre quelques instants, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement pour suspendre?
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, on est suspendu.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, nous étions à... M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, vous vous rappellerez que nous avions eu des débats sur l'article 536, sur le deuxième alinéa, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Ça me prendrait le consentement pour retourner à l'article… le rouvrir c'est-à-dire.
Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, c'était dans le recouvrement... on était au niveau des petites créances, le recouvrement des petites créances, dans le chapitre sur les dispositions générales, et le deuxième alinéa, M. le Président, du projet de loi n° 28 était le suivant :
«Une personne morale, une société ou une association ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre — donc, les règles des Petites Créances — à moins qu'en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.»
J'avais, M. le Président, à ce moment-là, déposé un amendement pour l'amener à 10 plutôt que... mettre 10 plutôt que cinq. On avait eu un débat. Finalement, j'avais retiré mon amendement suite à certaines représentations. Puis on en a rediscuté, on en a discuté, les membres de la commission, ensemble, et, suite aux discussions que nous avons eues, M. le Président, tous les membres de la commission, je redéposerais donc cet amendement, qui serait de revenir à 10. Je pense que ce serait...
M. St-Arnaud : Et j'écouterais... Je pense que les députés membres de la commission souhaitent intervenir là-dessus. Et l'amendement serait le suivant : L'article 536 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «cinq» par «10». Voilà, M. le Président. Donc, on amenderait le projet de loi pour mettre «10 personnes liées à elle par contrat de travail». Je pense que c'est un bon amendement.
Mme St-Laurent : Oui. Merci, M. le Président. Je suis extrêmement heureuse, parce que, je vais vous dire, je regardais les dépanneurs et les tabagies, et, souvent, ces petites entreprises sont ouvertes de 7 heures du matin à 11 heures du soir, sept jours par semaine, et la plupart ont huit, neuf employés et n'ont pas de grands moyens financiers, vous le savez comme moi. Je trouvais que cinq, ce n'était pas assez, et je pense que 10, en mettant 10, pour toutes ces petites entreprises-là, les dépanneurs, les tabagies, les petites épiceries du coin, je pense... et dans d'autres domaines aussi, d'ailleurs. Ça fait que je pense, M. le Président, que c'est juste, surtout lorsqu'on considère qu'en Ontario il n'y a pas de nombre d'employés limite. Ça fait que je pense que c'est une excellente décision qu'on mette le fait que ce soit pour les entreprises de 10 employés et moins. Je trouve ça extraordinaire, je suis très contente, et c'est ce que je préconisais depuis le début. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée. Il y avait le député de Fabre... à moins qu'il y ait un commentaire, mais je pense que M. le ministre avait... Tout avait été dit, hein?
M. St-Arnaud : Tout a été dit, M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : Le ministre est heureux que la députée de Montmorency soit très heureuse. En fait, M. le Président, simplement pour faire suite aux propos du ministre, qui rappelait un peu l'historique de nos débats sur l'article 536, ce qu'on avait souligné lors de la première discussion sur l'article 536, c'est que nous étions tous... j'avais compris que tous les parlementaires étaient très sensibles aux revendications, particulièrement, là, je pense, la Fédération canadienne des entreprises... entrepreneurs indépendants... la FCEI, qui nous a tous sensibilisés à cette question-là. Et nous étions tous... tous les parlementaires autour de la table l'avaient exprimé, cette idée qu'on souhaitait leur faciliter la vie, à ces petites entreprises, faciliter l'accès à la justice.
Ceci dit, ce qui avait été la préoccupation à l'époque et qui avait amené le ministre à retirer l'amendement, c'était que, là, on augmente le seuil de 7 000 $ à 15 000 $, et, clairement, ça va augmenter le volume des recours aux Petites Créances. Il ne faudrait pas... Et, au départ, on se dit : Bien, si on passe de cinq à 10, ça aussi, ça va augmenter le volume de dossiers. Et on s'interrogeait, on avait posé la question à savoir : Est-ce qu'on est certains qu'on va être capables de gérer l'augmentation de volume sans que ça augmente de façon sensible les délais? Parce que, si plus de gens ont accès aux Petites Créances pour leur permettre l'accès à la justice, mais que les délais passent de un an à deux ans ou des délais qui deviennent exagérés, bien, ça va décourager l'accès à la justice plutôt que de l'encourager. Alors, c'était la préoccupation qui était à la base.
Je comprends qu'après réflexion, c'était le but du retrait de l'amendement, nous avons tous eu l'occasion d'en reparler, de discuter. Compte tenu du nombre d'entreprises, je pense, on parlait d'environ une trentaine...
M. St-Arnaud : Quelques dizaines de milliers...
M. Ouimet (Fabre) : Quelques dizaines de mille sur le... 500 quelques mille déjà visé. Ce n'est pas un chiffre énorme. Le gros de l'augmentation du volume, de toute façon, va découler de l'augmentation de 7 000 $ à 15 000 $. Alors, c'est un peu la goutte d'eau dans l'océan, et ce serait pénaliser indûment les petites entreprises de moins de 10 employés, 10 employés et moins. Et donc je pense que, dans ce sens-là, l'amendement est souhaitable, mais il va falloir, M. le Président, que, du côté ministériel, du côté du ministre, on s'assure de suivre la progression au niveau des Petites Créances, parce que ça perd de son sens si les Petites Créances ne sont pas... les gens n'ont pas accès à la justice dans un délai raisonnable. C'est-à-dire que, s'il faut attendre deux ans, trois ans avant d'avoir une décision de la Cour des petites créances, comme on dit en anglais, «it defeats the purpose».
Alors, il faut absolument s'assurer, de ce côté-là, qu'on aura les ressources nécessaires pour que la Cour du Québec puisse rendre le service auquel on s'attend en matière de petites créances. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre. Il y avait la députée de Montmorency qui avait un autre commentaire. Allez-y.
Mme St-Laurent : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Ou une question, peut-être.
Mme St-Laurent : Quant aux ressources, je ne suis pas inquiète du tout, parce que, écoutez, maintenant, on a la médiation aux Petites Créances, il ne faut pas oublier ça, ce qui est un point extrêmement important. La médiation va régler beaucoup, beaucoup, beaucoup de causes. Ça, c'est premièrement.
Et, deuxièmement, le ministre de la Justice a nommé tellement de juges depuis qu'il est en fonction, ce que… je pense qu'à ce moment-là les délais seront abrégés. C'est ce que j'avais à dire, mais, je vais vous dire, en ayant rajouté la médiation, c'est quelque chose d'extraordinaire, et je pense que beaucoup de gens vont s'en servir. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée de Montmorency. C'est…
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, j'aurais le goût vous parler de la nomination de juges, mais…
Le Président (M. Ferland) : Alors, retenez votre goût, M. le ministre.
M. St-Arnaud : …je vais me retenir parce que…
Le Président (M. Ferland) : Si vous voulez passer en deux heures, alors…
M. St-Arnaud : Je vais me retenir.
Le Président (M. Ferland) : Ah oui! Après la classe, il y a toujours du temps pour… Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 536 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 536, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, on vous suit.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, ça complète, sauf 755, là, nos modifications plus de fond. Il y a une dizaine d'amendements, M. le Président, ici et là dans le projet de loi, que je proposerais. Je pense qu'une nouvelle copie de… des amendements de forme. Alors, je vous les proposerais les uns après les autres. Alors, d'abord, M. le Président, je proposerais qu'on revienne à l'article 2 du projet de loi, et l'amendement que je déposerais est le suivant…
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir l'article 2?
M. Ouimet (Fabre) : La magnanimité de l'opposition est sans limite, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Donc, j'en déduis qu'il y a consentement.
M. St-Arnaud : Sans limite.
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre. Alors, profitez de ce «sans limite».
M. St-Arnaud : En prenant note, «sans limite».
Le Président (M. Ferland) : Profitez de ce «sans limite».
M. St-Arnaud : Alors, on va voir ça plus tard cette semaine, M. le Président. L'amendement se lit comme suit : L'article 2 tel…
Le Président (M. Ferland) : Un instant, M. le ministre. Ça prend un consentement. Il y aurait un amendement à retirer parce qu'il y avait déjà eu un amendement. C'est-u ça, là, oui? O.K. J'ai le consentement?
M. St-Arnaud : L'amendement 3, c'est ça qu'il faut retirer.
Le Président (M. Ferland) : C'est ça, oui, exactement.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, il y a consentement pour retirer l'amendement 3.
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. M. le ministre, allez-y.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc : L'article 2, tel qu'amendé… tel qu'amendé, oui?
Le Président (M. Ferland) : Oui. C'est ça, oui.
Une voix : Non, il y a un autre amendement…
Le Président (M. Ferland) : Non, c'est un autre amendement.
M. St-Arnaud : Parce qu'il y avait un autre amendement, c'est ça.
Le Président (M. Ferland) : Oui, oui. C'est ça, oui, oui.
M. St-Arnaud : …est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «; elles sont aussi tenues de partager les coûts de cette procédure».
Alors, M. le Président, cet amendement vise à clarifier la rédaction eu égard à l'amendement précédent, qui, en ajoutant la question des coûts au second alinéa, avait pour effet de lier le tiers. Alors, voilà.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. En fait, il y avait eu deux amendements à cet article. Un des amendements, je sais qu'il portait sur le troisième alinéa, là, on avait ajouté le respect des libertés de la personne et autres règles d'ordre public, là. Je me rappelle que ça, c'était un des amendements. L'autre amendement… C'était ça, hein? On en avait parlé de la question des coûts. Et donc, là, que fait-on?
M. St-Arnaud : Peut-être, M. le Président… Me Longtin, voulez-vous nous expliquer ce qu'on fait?
Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est parce qu'on avait placé cet engagement des coûts dans le deuxième alinéa, à la fin du deuxième alinéa et, ce faisant, on se trouvait à lier le tiers.
M. St-Arnaud : Ah oui! C'est ça.
Mme Longtin (Marie-José) : Les parties doivent, de même que les tiers, veiller à…
M. St-Arnaud : On ramène l'amendement dans le premier alinéa.
Mme Longtin (Marie-José) : …partager les coûts. Donc, en le mettant au premier alinéa, on enlève cette difficulté-là et on remet aux parties la responsabilité.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que ça répond à… Oui?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, oui, ça répond à la question.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : M. le Président, je proposerais d'aller à l'article 31.
Le Président (M. Ferland) : Ça me prend le consentement pour rouvrir l'article 31.
Le Président (M. Ferland) : Consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait d'un sous-amendement à l'amendement qui a déjà été déposé à l'article 31. C'est l'amendement 156. Alors, il y aurait un sous-amendement à l'amendement 156.
Le Président (M. Ferland) : Ça me prend le consentement pour ouvrir l'amendement. L'article, c'est fait. L'amendement.
M. St-Arnaud : Et là on ouvrirait l'amendement. L'amendement à 156, c'est bien ça?
Le Président (M. Ferland) : Oui, c'est ça. J'ai le consentement?
M. Ouimet (Fabre) : Vous avez le consentement.
M. St-Arnaud : Et le sous-amendement serait… L'amendement 156 à l'article 31 du projet de loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de «Celui-ci» par «L'appel».
Alors, on me dit, M. le Président, que ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction. Et donc, au troisième alinéa, on lit : «Le jugement doit être porté en appel sans délai. L'appel ne suspend pas l'instance à moins qu'un jugement ne l'ordonne», etc. Alors, les experts ont considéré, M. le Président, que c'était important de faire cette clarification.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais je n'ai pas… M. le Président, je n'ai pas les copies des amendements avec moi, alors je suis obligé de m'en remettre à la sagesse ministérielle.
M. St-Arnaud : C'est parce que ce que je comprends, M. le Président, c'est que, si on disait «Celui-ci», ça pouvait porter à confusion, à savoir si c'était le jugement ou l'appel.
M. Chamberland (Luc) : En plein ça.
M. St-Arnaud : Et là on clarifie en mettant «L'appel». Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article 31 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, on continue.
M. St-Arnaud : M. le Président, je demanderais de revenir à 40.
Le Président (M. Ferland) : Consentement? Il y a consentement pour rouvrir 40. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je déposerai un amendement, qui serait le suivant : L'article 40 du projet de loi est modifié par le remplacement de «Hull» par «Gatineau».
M. le Président, cet amendement est de concordance avec les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives, 2013, chapitre 29. Vous vous rappelez cette grande réforme que nous avons effectuée tous ensemble, M. le Président…
Le Président (M. Ferland) : Et on s'en rappellera.
M. St-Arnaud : …l'automne dernier?
Le Président (M. Ferland) : Oui, oui. Ce sera un classique dans la…
M. St-Arnaud : Oui. Écoutez, il faudra en faire sortir un extrait pour…
Le Président (M. Ferland) : Une fois le projet… une fois la loi adoptée. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Ne partez pas, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? La députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Commentaires seulement, M. le Président.
M. St-Arnaud : C'est un des bons moments de la législature, M. le Président. C'est bon, en ces derniers jours de session, peut-être, peut-être…
Le Président (M. Ferland) : Écoute, ça deviendra peut-être un jour festif si ça continue.
M. St-Arnaud : …qu'on se rappelle les bons moments de la législature. Celui-là, il va falloir vraiment le sortir, M. le Président. On en enverra une copie à tous les membres de la commission.
Le Président (M. Ferland) : Ah! Définitivement. Et on…
M. St-Arnaud : Alors, tout le monde a compris, donc, que, depuis le début janvier, le district de Hull est maintenant le district Gatineau.
Le Président (M. Ferland) : C'est vrai, on l'avait…
M. St-Arnaud : Vous vous rappelez que c'était au coeur de la grande réforme que nous avons effectuée l'automne dernier.
Le Président (M. Ferland) : Et il y en avait eu d'autres, je crois, hein, en même temps, oui.
M. St-Arnaud : Et on en avait profité, M. le Président, pour faire en sorte que dorénavant on puisse faire des modifications sans passer par voie législative. Mais, ceci étant, je pense que tout le monde a compris qu'on peut voter l'amendement.
Le Président (M. Ferland) : Il y avait la députée de Montmorency qui avait un commentaire, j'imagine, oui.
Mme St-Laurent : Oui. D'ailleurs, M. le Président je suis tout à fait d'accord. Et je me souviens très bien quand on avait modifié la loi parce qu'on avait, entre autres, la ville de… le territoire de Mayo. Vous vous en souvenez?
M. St-Arnaud : De Mayo, exactement. Je me rappelle.
Mme St-Laurent : Vous vous en souvenez de cette fameuse soirée là.
M. St-Arnaud : «Kaza»… «Kaza»…
Une voix : Kazabazua.
M. St-Arnaud : Kazabazua.
Mme St-Laurent : Parfait. Je n'ai pas d'autre commentaire. Je suis pour, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je proposerais d'aller à l'article 159.
Le Président (M. Ferland) : 159. Alors, ça me prend le consentement. J'ai le consentement? Alors, il y a consentement pour rouvrir l'article 159. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. C'est un amendement un peu particulier, celui-là, qu'on m'a présenté. L'amendement est le suivant : L'article 159 du projet de loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par l'article suivant :
«159.1. Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d'audience et sont considérées inscrites au protocole de l'instance. Elles régissent avec ce protocole, le déroulement de l'instance, sauf révision par le tribunal.»
Écoutez, ce qu'on m'a présenté, M. le Président, pourquoi on crée… En fait, on ne fait que créer un nouvel article ici et on m'a dit que… Vous vous rappelez, M. le Président, il y a eu un article qu'on a fait sauter à un moment donné. Donc, le code n'a plus 777 articles, mais 776 articles. Or, il semble que des gens travaillent depuis le début sur l'hypothèse qu'il y a 777 articles, et qu'en ayant changé ça, ça créait un problème considérable aux gens qui travaillent.
Le Président (M. Ferland) : Énorme.
M. St-Arnaud : Paraît-il, en tout cas. Alors donc, on ajoute un article pour revenir à 777, pour ne pas causer trop de problèmes aux gens qui travaillent sur le projet de loi n° 28, sur le nouveau Code de procédure civile. Donc, on me dit ici, je vais vous le lire en d'autres mots, M. le Président : «Cet amendement est introduit afin de maintenir l'essentiel de la numérotation du projet compte tenu des travaux d'implantation déjà amorcés et afin d'éviter une révision des références croisées.» Alors, c'est…
Le Président (M. Ferland) : Cela paraît banal, mais c'est nécessaire.
M. St-Arnaud : C'est plus beau comme ça, M. le Président, mais c'est, entre autres, pour ne pas que… En tout cas, voilà, vous avez compris.
Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Plus beau, je ne le sais pas, mais efficace. M. le député de Fabre, est-ce qu'il y a…
M. Ouimet (Fabre) : Bien oui, c'est parce que je…
M. Ouimet (Fabre) : Je comprends. Je trouve ça «cute», là, qu'on ajoute un numéro d'article pour arriver au même total, là, mais l'article, c'est quoi, là?
M. St-Arnaud : C'est le dernier alinéa qui devient le nouvel article 159.1. Donc, quand il y aura renumérotation…
Le Président (M. Ferland) : C'est tout simplement… oui.
M. St-Arnaud : …ça sera 777 comme au départ, parce qu'on semble qu'on travaille sur l'hypothèse de 777… Je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui veut compléter, mais ça a l'air que c'est bien compliqué s'il n'y a pas 777 articles dans le nouveau Code de procédure civile.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. En fait, je suis à peu près certain qu'on a dû avoir des discussions lors de nos travaux, probablement à mon initiative, pour scinder un article à un moment donné, et, du côté ministériel, on s'était opposés. Alors là, je constate que le ministre, finalement, revient à cette idée, qu'on regagne cet article qu'on aurait pu gagner l'autre fois, là, on l'ajoute ici. Voilà, c'est tout.
Le Président (M. Ferland) : Vous savez, M. le député de Fabre, qu'on peut aller vérifier, tout est enregistré. Alors…
M. Ouimet (Fabre) : Je le ferai cet été.
M. St-Arnaud : …M. le Président, parce que ça m'étonne.
Le Président (M. Ferland) : Alors, dans les périodes de loisir, vous allez pouvoir aller…
M. St-Arnaud : Ça m'étonne.
Le Président (M. Ferland) : La députée de Bourassa-Sauvé avait un commentaire.
Mme de Santis : Oui, j'ai un commentaire. J'aurais cru qu'avec les systèmes informatiques que nous avons, les références croisées se faisaient automatiquement. Je ne trouve pas ça comme une explication valable pour créer un autre article. Je trouve ça un peu comme ci, comme ça. Alors, je suis d'accord à accepter, mais je trouve que l'explication ne me va pas.
M. Chamberland (Luc) : M. le Président, fondamentalement, Mme la députée, ce n'est pas pour nous, qui avons les systèmes pour les retracer. Mais tous les professeurs d'université n'ont pas ces systèmes-là. On ne parle pas juste de numérotation des articles. C'est quand on dit : Un article 134 doit être lu avec l'article 77, ce n'est plus 77, puis c'est ça, les références croisées. Pour nous, Mme la députée, on pourrait facilement vivre avec ça. Mais il y a déjà des livres qui sont publiés, le livre du juge Rochon. Il y a un paquet de profs d'université qui, heureusement, commencent à enseigner déjà notre projet de loi qui va peut-être devenir loi, alors c'est pour ça que c'était important, surtout pour eux.
M. St-Arnaud : De ne pas changer les articles.
Le Président (M. Ferland) : Et voilà. D'ailleurs, je veux juste mentionner, ce n'est pas unique, là, spécifique au projet de loi n° 60. Ça arrive régulièrement dans des projets qu'on modifie. Quand on parle de la numérotation, c'est important de modifier ça. Donc, l'article était… D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 159 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, vous nous amenez à?
M. St-Arnaud : Je vous amènerais à 224, M. le Président, où on me…
Le Président (M. Ferland) : Allons-y. Ça me prend le consentement pour rouvrir 224.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait donc de sous-amender l'amendement 202 à l'article 224 du projet de loi. Ça va? Oui, ça prend le consentement pour ouvrir l'amendement?
Le Président (M. Ferland) : Pour ouvrir l'amendement et le consentement pour déposer le sous-amendement. Alors…
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement.
M. St-Arnaud : Donc, l'amendement à 202 à l'article 224 du projet de loi est modifié, au paragraphe 2o, par le remplacement de «d'un autre» par «du».
Alors, on me dit, M. le Président, que c'est un sous-amendement qui vise une concordance grammaticale. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que, quand vous lisez 224 à la fin, au lieu de «l'association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique», on dit «de l'association ou du groupement sans personnalité juridique». Oui, je pense que, quand vous lisez tout l'alinéa, là, c'est préférable, effectivement.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur le sous-amendement? Alors, est-ce que le sous-amendement à l'article 224 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Là, c'est l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 224 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 224, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de revenir à l'article 324.
Le Président (M. Ferland) : Alors, ça va me prendre le consentement pour rouvrir 324.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait de déposer un amendement qui serait le suivant :
L'article 324 du projet de loi est modifié par l'insertion, au paragraphe 3o du premier alinéa et après «mois», de «à compter de la prise en délibéré».
Alors, on indiquerait donc, au troisième alinéa, M. le Président : «…deux mois à compter de la prise en délibéré en matière de garde d'enfants — etc.» Je vois qu'au 2°, au 4°, on avait indiqué, là, effectivement que les mois se comptaient à compter de la prise en délibéré. Ici, on ne l'avait pas indiqué, ce qui pouvait apporter une confusion. Et donc, pour être plus clairs et plus précis, le 3° serait «deux mois à compter de la prise en délibéré». Ça ne change pas sur le fond, mais ça permet de préciser comment on compte le deux mois, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 324 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 324, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Vous êtes sous surveillance du whip en chef du gouvernement.
Le Président (M. Ferland) : Oui, je l'ai vu entrer en cette salle, voyez-vous? On est habitués à ses visites éclair. Alors, la parole est à vous, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous demanderais de revenir à 365.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour…
M. St-Arnaud : Alors, à 365, M. le Président, un nouveau… un sous-amendement…
Le Président (M. Ferland) : Alors, ça vous prend le consentement…
M. St-Arnaud : …pour ouvrir l'amendement 130.
Le Président (M. Ferland) : …l'amendement et déposer le sous-amendement.
Le Président (M. Ferland) : Consentement. Allez, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, le sous-amendement serait le suivant, donc : l'amendement 130 à l'article 365 du projet de loi est modifié par le remplacement de «versée» par «fournie». On me dit, M. le Président, que ce sous-amendement vise à faciliter l'interprétation de l'article. Alors, voilà, M. le Président. Alors, «si la caution n'a pas été fournie» au lieu de «si la caution n'a pas été versée». Honnêtement, quelqu'un peut m'expliquer la différence, mais pourquoi, Me Longtin, changeons-nous le mot «versée» par «fournie»?
Mme Longtin (Marie-José) : M. le Président, c'est parce que «versée», c'est une modification qui nous a été suggérée parce que «versée», évidemment, suppose presque que c'est une somme d'argent qui a été fournie, alors que ça peut être une garantie. Donc, ça couvre les deux hypothèses.
M. St-Arnaud : Excellent!
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Questions, commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le sous-amendement à l'amendement à l'article 365 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'amendement à l'article 365 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 365, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous demanderais de revenir à l'article 544.
Le Président (M. Ferland) : Oui, ça me prendrait le consentement.
Le Président (M. Ferland) : Consentement pour rouvrir. Allez-y.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement que je déposerais remplacerait l'amendement 192.
M. Ouimet (Fabre) : Consentement pour retirer l'amendement.
Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement.
M. St-Arnaud : Et l'amendement serait le suivant :
L'article 544 du projet de loi est modifié :
1° par le remplacement, au premier alinéa et après «aussi le nom», de «,» par «et»; et
2° par l'insertion, au premier alinéa et après «ainsi que le nom et», de «le domicile ou».
Alors, à nouveau, M. le Président, on me dit que le présent amendement vise à apporter une précision qui ferait en sorte qu'au premier alinéa on lirait : «La demande indique aussi le nom et le domicile — oui, pour préciser que c'est les deux — ou la résidence du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire ainsi que le nom et le domicile ou la dernière résidence connue du défendeur.» Alors, voilà, M. le Président, l'amendement à 544.
M. Ouimet (Fabre) : C'est juste, tel que libellé, là... Ah! je comprends. On a retiré l'amendement. Donc, on retourne à l'article 544 du projet de loi, et là on dépose un amendement qui dit : «…par le remplacement, au premier alinéa et après...»
M. Ouimet (Fabre) : Ah! O.K., et après...
M. St-Arnaud : En fait, c'est qu'on veut dire que c'est le nom, et la deuxième partie, ça va être domicile ou résidence.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, tel que libellé, là, on remplace la virgule après «aussi le nom» par «et».
M. St-Arnaud : On remplace la virgule par «et» de façon à ce qu'il soit très clair que c'est le nom et soit le domicile soit la dernière résidence connue.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre, ça va?
Le Président (M. Ferland) : Ça peut aller, oui? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 544 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 544, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, j'aimerais aller à l'article 554.
Le Président (M. Ferland) : Alors, ça me prend le consentement pour rouvrir 554. J'ai le consentement?
M. St-Arnaud : Et de rouvrir l'amendement qui est l'amendement 209.
Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Alors, j'ai le consentement. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, pour déposer, donc, un sous-amendement à cet amendement, qui serait le suivant :
L'amendement, donc l'amendement 209, à l'article 554 est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
«3° par le remplacement, au troisième alinéa, de "dans les 15 jours de la réception de la convocation" par "au moins 21 jours avant la date fixée pour l'audience".»
Alors, on me dit, M. le Président, que ce sous-amendement vise à apporter une précision au troisième alinéa.
Le Président (M. Ferland) : Questions, commentaires sur...
M. St-Arnaud : Donc, on ajoute... C'est «au moins» qu'on ajoute? «…elles doivent donc, au moins 21 jours avant la date fixée pour l'audience, indiquer au greffier...»
Mme de Santis : J'aimerais une explication pour le changement, s'il vous plaît, parce qu'on va de…
Le Président (M. Ferland) : Alors, maître, j'imagine...
Mme de Santis : …«dans les 15 jours» et «au moins 21 jours».
M. Chamberland (Luc) : Alors, M. le Président, on l'avait rajouté pour «dans les 21 jours», et là on dit «au moins [dans les] 21 jours», c'est ça.
M. St-Arnaud : O.K., c'est clair que...
M. Chamberland (Luc) : C'est le terme «au moins» qu'on rajoute.
M. Ouimet (Fabre) : C'est «au moins».
Mme de Santis : Ah! c'est le «au moins».
M. Chamberland (Luc) : C'est ça, c'est ça.
M. Ouimet (Fabre) : Parce qu'on avait déjà changé...
M. St-Arnaud : Oui, on avait mis «21 jours».
M. St-Arnaud : On avait déjà statué sur le «21 jours», mais on avait mis «dans», et là on met «au moins», ce qui est, me dit-on, mieux.
Mme de Santis : Mais ça prolonge les 21 jours. Et pourquoi on prolonge les 21 jours? Parce qu'on était dans les 15 jours, maintenant c'est «au moins»… ça prolonge au-delà de 21 jours.
M. Chamberland (Luc) : Excusez-moi, M. le Président. Ça ne prolonge pas, c'est un minimum pour l'envoyer aux autres parties. Donc, c'est encore mieux s'ils le font avant, parce qu'ils vont mieux se préparer. Et ça, c'est au moins 21 jours. S'ils l'envoient plus d'avance, bien, tant mieux. Ils vont pouvoir bien se préparer, parce que c'est pour remplacer des témoignages, là, qu'on envoie aux autres parties. C'est ça, Me Longtin?
Mme de Santis : «Au moins»... O.K., par la date fixée, parfait.
Mme de Santis : O.K., merci.
Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement à l'article 554 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 554 est adopté?
M. Ouimet (Fabre) : Tel qu'amendé.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 554, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous proposerais d'aller à 555.
Le Président (M. Ferland) : Allons-y. Est-ce que j'ai le consentement, oui?
M. St-Arnaud : Et de retirer l'amendement à 210, c'est bien ça?
Le Président (M. Ferland) : Oui, de retirer... Oui, j'ai le consentement. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Et je déposerais un nouvel amendement, qui serait le suivant :
L'article 555 du projet de loi est modifié par le remplacement de «dans les 15 jours de la notification de la convocation» par «au moins 21 jours avant la date fixée pour l'audience».
Alors, on me dit que ça vise à apporter une précision.
Le Président (M. Ferland) : Alors, questions, commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 555 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 555, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vous proposerais d'aller à 562.
Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement... je déposerais un amendement, qui est le suivant :
L'article 562 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «en justice» par «sous contrôle de justice».
Alors, on me dit, M. le Président, que cet amendement vise à uniformiser le vocabulaire utilisé dans le projet de loi, donc pour indiquer, donc, à 562 : «…s'il y a lieu, vendus sous contrôle de justice, s'il fait défaut de payer la créance — etc.»
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 562 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 562, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : M. le Président, je proposerais qu'on aille à 571.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Il y a consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je déposerais un amendement à 571, qui est le suivant :
L'article 571 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié :
1° par le remplacement, au deuxième alinéa introduit par l'amendement 222 et après «une société», de «,» par «ou»;
2° par le remplacement, au troisième alinéa, de «qu'elle désigne» par «désigné par cette entité»;
3° par le remplacement, au troisième alinéa, de «duquel elle» par «duquel celle-ci»; et
4° par le remplacement, au troisième alinéa, de «lesquels elle» par «lesquels l'entité».
M. St-Arnaud : Vous me dites qu'il y a encore une erreur?
Une voix : Bien, je pense que oui.
M. St-Arnaud : Alors, on me disait, M. le Président, que c'était un amendement qui visait à apporter une concordance grammaticale, mais ça ne serait pas encore grammaticalement correct. C'est ce que je comprends. On va le suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : On va le suspendre parce que l'amendement n'est pas recevable, M. le ministre.
M. St-Arnaud : En plus, il n'est pas recevable.
Le Président (M. Ferland) : Donc, il va falloir faire des modifications. Mais c'était une pratique quand même, vous l'avez lu. Il y aura…
M. St-Arnaud : Écoutez, alors, suspendons celui-ci.
Le Président (M. Ferland) : Alors, consentement? Il y a consentement?
M. Ouimet (Fabre) : Juste avant…
Le Président (M. Ferland) : Oui. Avant, oui.
M. Ouimet (Fabre) : Juste… Vous aurez noté, M. le Président, qu'on essaie d'aller, tous, vite, là, pour essayer de faire ces changements-là, mais, ce faisant, on peut malheureusement, compte tenu de l'immensité de la tâche, des fois, on peut en échapper. Et on est toujours coincés entre vouloir…
M. Ouimet (Fabre) : …il n'y a pas d'erreur, mais on veut toujours aller vite, mais il ne faut jamais aller vite. Le ministre avait dit, un jour, dans un grand moment de lucidité, que le processus législatif ne se combine pas avec la rapidité, et il avait raison.
M. St-Arnaud : D'ailleurs, on est rendus à 105 heures, presque 105 heures.
M. Ouimet (Fabre) : Du temps simple.
Le Président (M. Ferland) : Ce qui n'est pas un record en soi, mais, quand même, c'est…
M. St-Arnaud : Mais, en termes d'articles, c'est un record depuis 20 ans, je pense.
Le Président (M. Ferland) : Ah oui, pour les articles, mais pas pour le temps, oui.
M. St-Arnaud : Pas pour le temps.
Le Président (M. Ferland) : J'ai vécu 336 heures personnellement.
M. St-Arnaud : 336 heures!
Le Président (M. Ferland) : Oui, et c'est moi qui l'ai fait moi-même.
M. St-Arnaud : Puis le projet de loi n'a jamais été adopté?
Le Président (M. Ferland) : De mémoire d'homme, non, il n'a pas été adopté, non. On a…
Le Président (M. Ferland) : Mais on ne dira pas le…
M. St-Arnaud : Écoutez, le député de Côte-du-Sud vous propose de ne pas parler de ce dossier, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'on suspend? J'ai le consentement pour suspendre?
Le Président (M. Ferland) : Il me semble que je l'avais demandé.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, on me dit, là, qu'il y a un petit problème. Mme la secrétaire? Alors, est-ce qu'on peut… Parce que, bon, il y a un problème technique, là. Est-ce qu'on peut le régler pendant qu'on fait autre chose?
Le Président (M. Ferland) : Bien, c'est suspendu.
M. St-Arnaud : On va le suspendre?
Le Président (M. Ferland) : Oui, j'avais demandé la suspension, oui.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, la parole était… est à vous, oui.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je ne sais pas à qui elle était, M. le Président, mais je peux la prendre.
Le Président (M. Ferland) : Elle est à vous, oui, oui. C'est toujours à vous quand on revient, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Ah bien, M. le Président… En fait, ce qu'on me dit, c'est que vous avez compris que l'amendement que je déposais avait quatre parties, et on me dit que la première partie n'était pas un amendement mais était plutôt un sous-amendement. Alors, ce que je propose, M. le Président, c'est que le 1°, donc le remplacement, au deuxième alinéa introduit par l'amendement 222 et après «une société», de «,» par «ou», de le traiter comme un sous-amendement, donc, à l'amendement 222, et je proposerais donc qu'on le vote séparément immédiatement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le sous-amendement à l'article 571 est adopté?
M. St-Arnaud : Et donc, M. le Président, je proposerais un amendement, c'est ça, qui serait donc les parties 2°, 3° et 4° que j'ai lues tantôt. Ça va, Mme la secrétaire? Et donc je proposerais qu'on les vote comme étant un amendement à l'article 571.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 571 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 571, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, un dernier amendement qui…
M. Ouimet (Fabre) : Question technique, là.
M. Ouimet (Fabre) : Le sous-amendement à 222, on l'a adopté. Est-ce que l'amendement allait directement… On n'a pas besoin d'adopter l'amendement 222.
Une voix : Oui, il faut le réadopter.
M. Ouimet (Fabre) : Il faut le réadopter.
Le Président (M. Ferland) : 222?
Le Président (M. Ferland) : Ah! On ne m'avait pas dit ça. Alors, il faut revenir à 222?
Le Président (M. Ferland) : C'est ce qu'on avait fait, M. le député de Fabre. Alors…
M. Ouimet (Fabre) : Désolé, M. le Président, ça allait trop vite. J'ai manqué la…
M. St-Arnaud : On peut faire un débat.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Ça fait que…
M. St-Arnaud : Oui, excusez, M. le Président, on était un peu hors sujet.
Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y. Là, on est…
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement…
Le Président (M. Ferland) : Non, c'était fait…
M. St-Arnaud : …Bourassa-Sauvé que… ici. C'est…
Le Président (M. Ferland) : Là, vous nous amenez à?
M. St-Arnaud : Bien, un amendement, M. le Président, qui découle des propos très pertinents que la députée de Bourassa-Sauvé avait tenus sur l'uniformisation du vocabulaire. Et la députée nous avait dit : Il y a des endroits où on parle d'huissiers de justice, des endroits où on parle d'huissiers. Alors, l'amendement… Et donc j'avais demandé aux gens au ministère de regarder ça, et ça se transpose de la façon suivante. Leurs réflexions les amènent à nous proposer, M. le Président, cet amendement, qui serait le suivant :
Le projet de loi est modifié par le remplacement des mots «huissier de justice» et «huissiers de justice» par, respectivement, les mots «huissier» et «huissiers» partout où ils se trouvent, sauf aux articles 110 et 658 et dans les expressions «Chambre des huissiers de justice du Québec» et «Loi sur les huissiers de justice».
Alors, M. le Président, comme je le disais, cet amendement vise donc à uniformiser l'utilisation de l'expression «huissier» dans le projet de loi, en concordance avec l'article 1 de la Loi sur les huissiers de justice, chapitre H-4.1, tout en maintenant au long les premières mentions en matière de notification et d'exécution et les dénominations officielles. Alors, dénominations officielles, c'est très clair. Quant aux premières mentions, c'est ce qu'on veut dire, c'est que, la première fois qu'on le mentionne dans le projet de loi — c'est bien ça? — on utilise l'expression au long, mais, par la suite, on y va avec l'expression résumée. Voilà.
M. Ouimet (Fabre) : Question technique, M. le Président. Est-ce qu'un amendement omnibus comme ça est recevable? On peut procéder de cette façon-là?
M. Ouimet (Fabre) : Oui?
M. Ouimet (Fabre) : O.K. Et ça…
M. St-Arnaud : Ça ressemble à 778.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais là c'est un article de la loi.
M. St-Arnaud : Là, c'est dans tous les…
M. Ouimet (Fabre) : Là, ce n'est pas un article de la loi.
Le Président (M. Ferland) : Mais c'est recevable.
M. Ouimet (Fabre) : C'est recevable?
Le Président (M. Ferland) : C'est ce qu'on m'indique. Alors, questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
M. St-Arnaud : M. le Président, on me dit… L'amendement 30, je ne sais pas si ça vous dit quelque chose. On me dit qu'à l'article 34 il y a un amendement qui avait été déposé, qui n'a jamais été retiré, qui serait l'amendement 30. Alors, je ne sais pas si, un, on peut me confirmer ça, et, si oui, je vais demander qu'on revienne à l'article 34 pour retirer l'amendement. Mais est-ce qu'il a été adopté, cet amendement-là?
M. St-Arnaud : Bien oui, il a été adopté. Puis il faut le retirer?
M. St-Arnaud : Il y avait un amendement, M. le Président, qui a été adopté, qui disait : L'article 34 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «que sont» par «, y compris». Alors, il a été adopté, l'amendement. Pourquoi on me l'a enlevé?
Le Président (M. Ferland) : Il y avait deux amendements, M. le ministre. Il y avait deux amendements.
M. St-Arnaud : Qui sont en contradiction. Alors, M. le Président, je proposerais qu'on revienne à l'article 34 et qu'on retire l'amendement 30 qui avait été adopté.
Le Président (M. Ferland) : Il y en avait deux, M. le ministre. Il y avait amendements à l'article 30 et 197.
M. St-Arnaud : C'est ça. Mais là on retirerait l'amendement 30 que je viens de lire, M. le Président...
Le Président (M. Ferland) : Alors, ça me prend le consentement.
M. St-Arnaud : ...parce qu'il était déjà couvert par l'autre amendement qui a été fait à l'article 34.
M. St-Arnaud : Qui a repassé par-dessus. Ça vous va, Mme la secrétaire?
M. Ouimet (Fabre) : Donc, il y a consentement pour retourner à l'article 34, rouvrir, et là l'amendement 30 est inutile parce qu'on l'a couvert par l'amendement à 180.
M. St-Arnaud : C'est ce qu'on dit. Me Longtin, voulez-vous nous dire un mot aujourd'hui?
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, est-ce que vous pouvez éclairer nos antennes? Me Longtin.
Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. Vous vous souviendrez qu'il y a eu des discussions sur la question de l'expression «personnes morales», «sociétés», «associations» et autres regroupements, et l'amendement 30 introduisait un «y compris les sociétés» et les autres regroupements, et on est revenus par la suite avec un amendement plus général qui couvrait plusieurs articles. Et donc on est repassés, au fond, par dessus, et l'autre ne peut pas tenir, là, le 30 ne peut plus tenir.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, on avait adopté un amendement illégal.
Mme Longtin (Marie-José) : Non, non, il était correct...
Le Président (M. Ferland) : Non, ce n'était pas...
Mme Longtin (Marie-José) : ...mais c'est juste parce qu'on a revu la façon d'exprimer la règle, enfin, l'expression, et...
Le Président (M. Ferland) : Alors, c'était tout à fait légal, ce qu'on avait fait.
M. St-Arnaud : Je n'écoutais pas, mais elle avait l'air bonne.
Le Président (M. Ferland) : Alors, vous en avez manqué une bonne, M. le ministre, oui, oui, oui. Mais, quand même, j'écoutais, j'étais attentif. Alors, est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté? Parce qu'on a enlevé l'article 30, il faut réadopter.
M. St-Arnaud : On a retiré l'amendement avant, M. le Président?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que vous avez...
M. St-Arnaud : C'est fait?
Le Président (M. Ferland) : Oui, c'est fait. Oui, c'est...
M. St-Arnaud : O.K. Bien, écoutez, si vous l'avez fait...
Le Président (M. Ferland) : Alors, même le député de Fabre n'a même pas posé aucune question et...
M. St-Arnaud : Non, mais il a ri.
Le Président (M. Ferland) : Oui. Alors, l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je pense que...
Le Président (M. Ferland) : Là, on arriverait à la dernière, je crois, hein?
M. St-Arnaud : Oui, il en reste un. Mais, avant d'y aller, M. le Président, je proposerais peut-être qu'on adopte la disposition préliminaire. On peut faire ça, madame, hein, de consentement?
Le Président (M. Ferland) : Si j'ai le consentement. Il y a consentement?
M. St-Arnaud : On ne l'avait pas adopté. Je l'avais lue le 8 octobre dernier...
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement pour adopter la disposition préliminaire.
M. St-Arnaud : ...il y a quatre mois et une semaine, M. le Président.
M. St-Arnaud : Bien, en fait, je l'avais lue, M. le Président...
Le Président (M. Ferland) : Oui, mais on va le...
M. St-Arnaud : ...et on avait convenu qu'il serait préférable d'adopter le code avant d'adopter la disposition préliminaire. Alors, j'en propose l'adoption, M. le Président.
M. St-Arnaud : Voulez-vous que je la relise?
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Je pense que ce ne serait pas... Il nous reste quand même deux heures. Je pense qu'on ne manquera pas de temps aujourd'hui.
Le Président (M. Ferland) : Oui, et ça a été lu au début de tout, ça fait que je crois que les gens...
M. St-Arnaud : Bien, pour le bénéfice, M. le Président, des gens qui nous écoutent, voici le texte de la disposition préliminaire qui prendra place au tout début du nouveau Code de procédure civile et qui reprend un peu la... j'allais dire la philosophie derrière ce nouveau Code de procédure civile :
«Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l'ordre judiciaire de même que la procédure d'exécution des jugements et de vente du bien d'autrui.
«Le code vise à permettre, dans l'intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d'esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l'exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d'équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
«Enfin, le code s'interprète et s'applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles qu'il énonce s'interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l'objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.»
Voilà, M. le Président. C'est beau, hein?
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des... M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Oui, M. le Président. En fait, oui, c'est beau. Je pense que ça rejoint l'esprit qui nous anime et qui anime tous ceux qui oeuvrent à ce projet de réforme depuis plus de 10 ans. Ma seule question, c'est dans... ces dispositions-là peuvent servir, à un moment donné, à interpréter dans un cas de litige où les tribunaux pourraient puiser, dans ces trois paragraphes, des arguments. Et, au-delà du fait qu'on la trouve jolie, cette définition, inspirante, il faut être certain qu'il n'y a pas de contradiction avec d'autres articles qu'on a adoptés, là.
Est-ce qu'on a eu des commentaires de la part du Barreau, de la Commission des droits de la personne, sur la disposition, cette disposition préliminaire, là? Je ne les ai pas en tête.
Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y, Me Chamberland.
M. Chamberland (Luc) : Alors, on regarde rapidement, c'était surtout en matière d'arbitrage qu'on a modifié les articles au fur et à mesure. Pour éclairer le député, finalement, là, non seulement ça va servir à interpréter le code, mais ça va consolider les dispositions qui sont déjà là. Je m'explique. Il y a un devoir de coopération qui est inscrit. Ah! Il y a un devoir de coopération aux avocats pour le protocole d'instance. Il y a un devoir d'information aux témoins et aux citoyens, on le retrouve ailleurs dans le code. Il y a des règles de proportionnalité, quand on dit : La justice doit être accessible, elle doit avoir de la qualité, elle doit être proportionnée, économique, on a notre disposition sur la règle de proportionnalité.
Alors, c'est finalement un peu le coeur du code, comme le député l'a dit, et surtout ça appuie d'autres dispositions que vous avez déjà adoptées au fur et à mesure du code.
Le Président (M. Ferland) : M. le député de… Fabre. Excusez.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, dans la mesure où c'est conforme aux dispositions qu'on a adoptées, je n'ai pas de problème. Je ne voudrais pas qu'on se retrouve avec une contradiction ou une nuance qui ne serait pas dans… ma question était là.
Et là je me pose la question sur la notion d'équilibre qu'on retrouve à la dernière phrase du deuxième alinéa, là. On dit : «…et l'exercice des droits des parties dans un esprit de [collaboration] et d'équilibre…» Est-ce que la notion d'équilibre, dans l'exercice des droits, fait partie de… Je veux juste être sûr de la notion d'équilibre, là, que… C'est correct?
M. St-Arnaud : Oui, oui. Absolument.
Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Montmorency. Oui.
Mme St-Laurent : Mon collègue se demandait si la notion d'équilibre… la notion d'équilibre, pour moi, entre les parties, ça revient un peu à l'équité, et je pense que cette notion-là est extrêmement importante parce que souvent, vous avez entendu comme moi, soit dans des dossiers familiaux ou d'autres dossiers, on dit toujours : La justice favorise ceux qui ont le plus d'argent. Et là on essaie de dire : Écoutez, on a pris tous les moyens pour faire en sorte que les deux parties soient égales, et, pour moi, cette notion d'équilibre là est extrêmement importante. Je pense qu'il faut le mettre dans nos dispositions préliminaires, c'est extrêmement important. Puis les gens, de toute façon, vont l'apprécier à l'usage. Ça fait que, moi, la notion d'équilibre, je l'aime bien, et de coopération.
Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, j'aime la notion d'équilibre, mais, des fois, je me méfie de mes réflexes et m'assurer que ce que je souhaite et ce qui existe dans le droit, ce n'est pas toujours la même chose. Alors, maintenant, si vous êtes tous rassurés, ça me rassure.
M. St-Arnaud : J'ajouterais peut-être, M. le Président, que c'était dans l'avant-projet de loi, là, déposé par mon prédécesseur.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Je vois que, dans le code actuel, nous n'avons pas de disposition préliminaire. Pourquoi on juge nécessaire d'avoir une disposition préliminaire dans le nouveau Code de procédure civile? Parce que, comme a dit mon collègue, c'est tout à fait possible qu'on pourrait utiliser cette disposition-là pour apporter une certaine interprétation dans une des règles qui vous suit dans le code de procédure.
M. Chamberland (Luc) : Alors, il y en a un dans le nouveau Code civil aussi, puis Me Longtin pourrait compléter, mais, quand c'est des oeuvres législatives majeures comme ça — en plus, c'est une réforme — on met l'assise. Je pense que ça aide pour interpréter. L'ensemble des dispositions va s'interpréter à la faveur de cette disposition préliminaire là. Ça va aider les juges comme les avocats à... Des fois, dans certains coins un peu plus ambigus, bien, ils vont pouvoir s'asseoir sur cette disposition préliminaire là pour bien montrer la direction aux juges, et vous avez vu que cette direction-là, c'est une direction de diligence, de coopération des avocats, de rapidité du processus, de proportionnalité des moyens pour ajuster ça en fonction de l'équilibre ultime à atteindre.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. M. le député de Fabre, est-ce qu'il y a d'autres... Ça va? Donc, s'il n'y a pas...
M. Ouimet (Fabre) : Je veux m'assurer que c'est bon, là.
Mme de Santis : Dans le dernier alinéa, on dit que «les règles qu'il énonce s'interprètent à la lumière des dispositions particulières», etc., et «il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet». Je vois que, dans le texte actuel du Code de procédure civile, on parle spécifiquement d'une divergence entre les textes français et anglais, ce qu'on ne retrouve plus dans le nouveau Code de procédure civile. Comment on traite cette possibilité-là s'il y a des divergences entre les deux versions?
Mme Longtin (Marie-José) : Alors, M. le Président, les deux versions ont valeur officielle, et, évidemment, l'interprétation... On l'a vu très bien, d'ailleurs ça a été reconfirmé par la Cour suprême dans un arrêt qui s'est passé sur le Code civil, où la traduction... la version anglaise, c'est-à-dire, et la version française ne concordaient pas parfaitement, et la décision de la Cour suprême a réitéré le fait que les deux avaient valeur officielle et qu'il fallait chercher, à travers les deux, celle qui représentait le plus l'esprit de la législation. Donc, c'est comme ça que ça se fait, par le biais de l'interprétation.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Oui, allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Longtin (Marie-José) : ...les deux.
Mme de Santis : O.K. Je comprends. Et ça, c'était, en fait, l'article 3 du code actuel, à part la référence à l'ancienne loi. C'est plus ou moins ça que ça dit vis-à-vis des textes qui ne disent pas la même chose en anglais et en français. Merci.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, un dernier commentaire. Sur le deuxième alinéa, on revient... En fait, premier alinéa, c'est le principe général, l'objectif visé par le code. Deuxième alinéa, on revient sur les modes de prévention et le règlement des différends. On dit : «Le Code vise à permettre, dans l'intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d'esprit de justice et favorisant la participation des personnes.»
Ma question, c'est : Est-ce que, dans le cadre des... Une idée qui est fondamentale au niveau des mécanismes de prévention et de règlement des différends, c'est cette idée de la participation volontaire. Les parties doivent être libres en tout temps et participent librement, là. Est-ce que, par les mots qu'on utilise, on retrouve cette idée-là? Est-ce que c'est empreint d'esprit de justice?
M. St-Arnaud : Me Chamberland me parle de l'article 2, première phrase. Voulez-vous y aller, Me Chamberland?
M. Chamberland (Luc) : Les parties qui s'engagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement.
M. Ouimet (Fabre) : …dans le code.
M. Chamberland (Luc) : Dans le code actuel, article 2.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Non, mais ce que je voulais dire, c'est… cette phrase-là résume... En tout cas, c'est ma lecture de la disposition préliminaire, là, la première phrase du deuxième alinéa se trouve à résumer l'essence des mécanismes, là, de prévention et de... différends. C'est juste que...
Ma question, c'est qu'il me semblait que le caractère volontaire de la participation était au coeur de la prévention et de règlement des différends, et je ne retrouvais pas cet esprit. Je le souligne pour à tout le moins attirer votre attention là-dessus, mais...
M. St-Arnaud : La disposition préliminaire ne reprend pas le code au complet, là. Je pense qu'on peut la voter, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, d'autres commentaires, questions sur la disposition préliminaire? Est-ce que la disposition préliminaire est adoptée?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, je crois qu'on...
M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, il nous reste un article.
Le Président (M. Ferland) : 555, je crois.
M. St-Arnaud : 755.
Le Président (M. Ferland) : 755.
M. St-Arnaud : Je pense que je vais vous demander de suspendre, quelques instants, 755, et après on fera la numérotation et tout le reste, là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. M. le ministre, nous en étions à l'article 755. La parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, effectivement, il nous reste un article, c'est l'article 755. Et voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai besoin du consentement pour retirer l'amendement.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc, je déposerais un amendement qui a fait l'objet de discussions entre les membres de la commission et les experts du ministère de la Justice et qui, je le souhaite, conviendra à tous. Et l'amendement serait le suivant.
«755. L'huissier est soumis aux conditions et aux restrictions qui régissent le transfert des valeurs mobilières ou l'obtention des titres intermédiés sur des actifs financiers prévues à l'acte constitutif de l'émetteur, à ses règlements ou à l'acte régissant le compte de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs mobilières; de même, il est soumis aux conditions et restrictions prévues par une convention à laquelle le débiteur est partie. L'huissier peut demander au tribunal une ordonnance afin d'autoriser la vente si ces conditions et restrictions ont pour effet d'en diminuer de façon notable la valeur; le cas échéant, le tribunal fixe les conditions applicables.
«Celui qui les acquiert est assujetti aux conditions et restrictions prévues à l'acte constitutif de la personne morale, à ses règlements et aux conventions unanimes des membres. L'acquéreur devra être informé des restrictions liées aux actions qu'il acquiert.»
Mme de Santis : Je propose qu'on adopte l'amendement. Je suis contente avec tout le chemin qu'on a fait depuis la première version de cet article 775. Ici, on dit clairement que la convention doit être entre les actionnaires, va devoir être respectée, sauf que, si on arrive à une situation où, en respectant la convention, on diminue d'une façon notable la valeur des actions des valeurs mobilières, l'huissier pourrait, à ce moment-là, demander à une cour, à un tribunal de fixer les conditions applicables à ce transfert, et je trouve ça tout à fait convenable. On respecte la petite et moyenne entreprise en adoptant cet amendement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 755 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 755, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, nous en serions… Est-ce que les intitulés de livres, de titres, de chapitres et de sections sont adoptés tels qu'ils ont été amendés?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et députée de Montmorency à faire ses remarques finales en vous mentionnant que vous disposez d'un temps de 20 minutes.
Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Je ne prendrai pas 20 minutes, premièrement, et évidemment c'est un des rares endroits où la deuxième opposition a la parole en premier, donc j'en profite.
Je tiens à remercier le ministre de la Justice et évidemment nos légistes du ministère. Je tiens à remercier les députés du gouvernement qui sont ici et qui ont collaboré dans le passé également. Je tiens à remercier mes collègues de l'opposition, le député de Fabre pour, aussi, son excellent travail, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, et nous avons avec nous aujourd'hui le député de Côte-du-Sud.
M. le Président, je l'avais dit au tout début, je ne sais pas si les gens s'en souviennent, j'ai dit qu'on était une équipe extraordinaire, une équipe non partisane, et on l'a vu tout au long. Je ne vous dirai pas que ce fut un travail facile. Ce fut un travail ardu parce qu'après tout près de 50 ans sans modification au Code de procédure civile, c'est dans une collaboration entière et avec beaucoup de patience et de rigueur que nous sommes parvenus à étudier chacun des 830 articles du projet de loi n° 28. Le résultat? Un cadre législatif moderne qui offrira aux Québécoises et aux Québécois une justice civile améliorée et plus accessible, un outil capable de répondre aux besoins des justiciables avec des processus et des procédures plus efficaces et garantes d'une plus grande célérité. Je dirais également : Et garantes d'un plus grand équilibre et d'une plus grande équité.
Je suis extrêmement fière du travail que nous avons accompli depuis le 8 octobre dernier, sans oublier les consultations que nous avons tenues les 10, 11 et 13 septembre dernier. Ensemble, nous avons fait preuve d'écoute et d'ouverture, nous avons mené à terme l'étude d'un projet de loi charnière pour le système juridique québécois d'aujourd'hui, que ce soit en intégrant des modes de règlement des différends issus de la justice participative ou en haussant le seuil pour les demandes de recouvrement attendues par la division des petites créances et aussi, aujourd'hui, pour les petites entreprises. C'était un point extrêmement important, que nous avons fini, d'un commun accord, par régler, je pense, à la satisfaction de tous.
Ensemble, nous avons façonné une oeuvre de justice mieux adaptée aux besoins des Québécoises et des Québécois d'aujourd'hui et de demain. Je suis d'avis que nous devrions, au nom de l'intérêt public, adopter le projet de loi n° 28 le plus rapidement possible, surtout avec les possibilités qu'une élection soit déclenchée dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines.
En passant, je tiens à vous remercier, M. le Président. Je tiens à remercier aussi tout le personnel — j'appelle ça le personnel administratif — qui nous a soutenus tout au long. M. le Président, je n'ai pas autre chose à dire que tout a été difficile, laborieux, mais très agréable en compagnie de tous ici. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, maintenant, j'invite le porte-parole de… La députée de Fabre, je crois, hein?
M. Ouimet (Fabre) : La députée de Bourassa-Sauvé avant.
Le Président (M. Ferland) : De Bourassa-Sauvé, excusez. La députée de Fabre… La députée de Bourassa-Sauvé, le même temps que vous disposez, 20 minutes, mais…
Mme de Santis : Non, je ne suis pas la porte-parole, mais je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole. Je suis très émue parce que je n'imaginais jamais qu'un jour je participerais au moment qu'on rédige un nouveau code de procédure civile. C'est la loi de base et, ayant l'opportunité de faire une petite contribution quelconque, même si c'est très petit, pour moi, c'est déjà énorme.
Et, en tant qu'avocate, je suis vraiment très émue, particulièrement que je n'ai pas fait beaucoup de litige. La plupart de ma vie, c'était dans les négociations, dans des affaires, mais j'ai passé les trois premières années de ma vie en litige. Il a fallu que je quitte parce qu'un jour j'étais en cour et je représentais un monsieur qui avait un certain âge, et, en italien, on dit qu'il était (s'exprime en italien), bon comme le pain. Alors, c'est le sommet de ce qu'on peut dire sur une personne. Et il avait vendu son entreprise, et son entreprise, il y avait un solde. La personne qui l'avait achetée, c'était pour détruire l'entreprise qu'il a achetée. Et le moment est venu pour payer le solde, et la personne refusait et se basait sur les représentations qui avaient été faites dans la convention de vente. Et on était en cour, et, comme vous avez peut-être pu voir vous-mêmes, je n'ai pas un visage de poker. Mes émotions se voient facilement sur mon visage.
Et après qu'on a fait la preuve, j'étais assise à côté du client et le juge, 74 ans, voit que je suis en détresse. Il me demande d'aller dans le couloir derrière la salle d'audience. Il le regarde et il me dit : Mais, ma chère, c'est que de l'argent. Et moi, je me suis dit dans ma tête : Peut-être, pour vous, c'est seulement de l'argent, mais, pour mon client, c'était sa pension de retraite. Et alors, avec les petits changements qu'on a pu faire aujourd'hui, par exemple en ce qui touche l'article 755, aussi la Cour des petites créances, il faut se rappeler toujours c'est quoi, la société dans laquelle on vit. La plupart de nos entreprises sont des petites et moyennes entreprises, et cette procédure civile doit aussi répondre à leurs besoins.
Le ministre a mentionné à plusieurs reprises ou on a mentionné ici ensemble le fait qu'il y a plus de juges qui ont été nommés. Malheureusement, il n'y a pas beaucoup de juges anglophones ou d'origine… pas beaucoup, ou des personnes des communautés culturelles. Vous allez le faire? O.K.
M. St-Arnaud : Non, mais pas plus tard qu'il y a trois semaines, un anglophone et une personne originaire des communautés culturelles. Je vais vous…
Mme de Santis : Ah! O.K. Sur combien? Sur combien? Malheureusement, malheureusement, mais… Il y en a peut-être quelques-uns mais pas suffisants. Mais, dans tous les cas, j'apprécie si un effort est fait pour que, dans la magistrature, on retrouve un peu la représentation de la diversité qui existe dans la société québécoise.
Je suis un peu inquiète maintenant avec la version anglaise de ce nouveau Code de procédure civile et j'aimerais avoir plus de certitude où on se trouve maintenant avec la version anglaise et quand la version anglaise va être disponible. En faisant le travail qu'on a fait sur le projet de loi, on s'est aperçu qu'il y a beaucoup de nouvelles expressions qui sont utilisées, qui ont été introduites au Code de procédure civile, et ces expressions, maintenant, doivent se retrouver dans la version anglaise. On a déjà un petit peu de problèmes à comprendre ces nouvelles expressions parce que c'est des nouvelles expressions, il faut s'habituer, etc., en français, et alors j'imagine que ça va être assez difficile de voir comment ça va être traduit en anglais. Mais, si les deux versions vont avoir… légalement sont égales, il faut absolument que la version anglaise soit égale à la version française. On ne peut pas avoir des divergences parce que cela va simplement apporter de la confusion parmi les avocats qui sont ici, au Québec.
Je veux aussi dire un très grand merci à tous ceux et celles qui ont travaillé sur cette commission. Moi, je trouve qu'on a fait un bon travail. On a toujours eu la possibilité de s'exprimer. Le ministre a été à l'écoute, et je lui dis merci. Je trouve que… Aujourd'hui, dans Le parlementaire, on a fait référence au fait que, de temps à autre, mon collègue le député de Fabre et moi, nous avons des légères différences dans l'interprétation de certains articles. Ça, ce n'est pas tout à fait vrai. Je crois qu'on se soutient très bien et on travaille ensemble très, très bien, avec une certaine complémentarité qui fait que le tout est très, très fort. N'est-ce pas? Alors, je n'étais pas tout à fait d'accord avec la façon que c'était présenté dans Le parlementaire parce qu'on est d'accord presque tout le temps. Et je vous mets au défi de trouver deux personnes qui sont d'accord à 100 % du temps.
Mme Weil : Surtout des avocats.
Mme de Santis : Exactement. J'aimerais dire merci au personnel, merci à tous ceux qui ont travaillé avec nous, qui sont membres du ministère, en particulier Me Longtin et Me Chamberland. Je m'excuse si quelquefois j'étais… j'utilise toujours l'excuse je suis d'origine italienne, donc il faut m'excuser, je suis très émotionnelle. Mais merci beaucoup pour votre contribution, on ne serait pas là sans tout ce que vous avez apporté ici, à la table.
J'aimerais aussi remercier la députée de Montmorency. Parce que des fois on se demande : Qu'est-ce qu'elle veut dire?, et tout d'un coup on comprend, et elle nous fait réfléchir, et ça, c'est très, très important. Alors, merci beaucoup pour la contribution que tu as faite et aussi d'avoir travaillé avec nous de la façon qu'on a réussi de travailler ensemble. Merci à tous les autres députés qui ont fait partie de la commission. Et le président, ah, vous êtes charmant.
Le Président (M. Ferland) : Merci. C'est enregistré, hein? J'espère qu'on n'est pas suspendus, hein? Non, c'est bien. Allez-y.
Mme de Santis : Non, non, mais…
Le Président (M. Ferland) : Continuez, vous avez encore du temps, Mme la… oui.
Mme Weil : Je vais vous accorder plus de temps.
Mme de Santis : Non, mais ça a été long, ça aurait pu être pénible. Ça n'a pas du tout été pénible, ça a été tout à fait agréable, et je crois que le rôle que vous jouez là-dedans est très important. O.K.?
Le Président (M. Ferland) : Merci beaucoup.
Mme de Santis : Parce que, si vous vous tenez d'une autre façon, l'atmosphère autour de cette table ou de ces tables serait complètement différente.
Le Président (M. Ferland) : Bien, merci beaucoup.
Mme de Santis : Alors, merci à tout le monde. Et maintenant je souhaite une bonne traduction en anglais… pas traduction, une bonne version anglaise, c'est la façon de le dire, et je souhaite à tous les avocats bonne chance à apprendre tout ça dans les plus brefs délais. Merci.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je cède la parole au député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, quelques brèves remarques, commencer par remercier tout le monde. Après 30… à notre 30e séance, après plus de… on est près de 105 heures…
Le Président (M. Ferland) : 106, exactement.
M. Ouimet (Fabre) : 106 heures de travaux intenses. On l'a dit à quelques reprises depuis le début, c'est un marathon que nous avons entrepris, mais nous l'avons fait dans notre merveilleuse commission, M. le Président, que vous présidez de façon habile, avec sagesse et dans la sérénité. Et moi, je pense que nous avons la meilleure commission de la 40e législature au niveau de l'attitude, la capacité de travail, et je pense qu'on a le record de l'automne pour le nombre d'heures de travail, et on l'a fait dans toute la… Si on tient compte de toute l'année 2013 ou si on regarde uniquement le mandat qu'on complète aujourd'hui, très, très peu d'incidents où il y a eu des… Il a pu y avoir des petits accrochages, ça arrive. Évidemment, nous sommes des députés, on est dans des formations politiques différentes et, à l'occasion, on peut avoir des prises de bec. Je sais que le ministre, à l'occasion, aime bien revenir sur quelques-unes de ses marottes ou il fait des commentaires désobligeants, mais ça lui passe et ça ne nuit pas à nos travaux. Nous, on est au-dessus de ça, ces commentaires-là.
Ceci dit, je reviens à mon propos, je remercie tout le monde. Je vais commencer par le personnel, les gens, le ministère de la Justice : Me Chamberland, Mme la sous-ministre, Me Longtin, Me Pelletier. J'oublie les noms de tout le monde, là. Vous nous avez accompagnés, en fait, ici depuis quelques mois, mais je sais que vous travaillez sur ce dossier-là depuis des années, donc c'est… je sais que, pour vous, les députés qui prennent du temps à travailler sur vos dispositions sur lesquelles vous travaillez depuis longtemps, ça peut sembler un peu, disons, un irritant à l'occasion, mais vous l'avez fait, toujours vous étiez présents, vous avez dit oui à tout ce qu'on vous a demandé, vous avez continué à collaborer, alors c'est énormément apprécié. Et, Mme la sous-ministre, j'aimerais que vous transmettiez le message à tous ceux qu'on n'a pas vus, qui ont participé à ce dossier-là, en tout cas, en ce qui concerne l'opposition officielle, je sais que mes collègues partagent… la deuxième opposition aussi partage ce point de vue. Vous leur transmettrez nos plus sincères remerciements pour le travail qu'ils ont fait.
Évidemment, le personnel ici, à l'Assemblée nationale, qu'on oublie, qui travaille dans l'ombre. Alors, merci, les techniciens. Merci, Mme Cameron, notre secrétaire, qui, elle, s'est tapé… en fait, je pense que le ministre et Mme Cameron sont les seules personnes qui ont assisté à chaque seconde des travaux de cette étude détaillée. Il y en a peut-être d'autres à l'arrière, là, je n'ai pas suivi de près, mais je sais que Mme Cameron l'a fait avec assiduité, avec rigueur, et votre travail est immensément apprécié. Alors, merci beaucoup.
Donc, merci à tout le monde, le personnel au niveau du ministère, les collègues députés qui… en fait, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ma… comment dire, la députée de Bourassa-Sauvé, avec qui j'ai une relation particulière, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : C'est enregistré, M. le député, vous savez.
M. Ouimet (Fabre) : Vous me permettrez parce que…
Le Président (M. Ferland) : Il vous reste du temps pour vous expliquer, oui.
Le Président (M. Ferland) : Je vous le suggère fortement, oui.
M. Ouimet (Fabre) : Tantôt, la députée de Bourassa-Sauvé y a fait écho, parce que le ministre, la semaine dernière, disait que c'était particulier, parce que la députée de Bourassa-Sauvé et moi, à l'occasion, on exprimait des points de vue différents, alors que nous sommes dans la même formation politique. Et, pour moi, ce que je trouve paradoxal, c'est qu'on reproche au Parti libéral de ne pas permettre la diversité de points de vue, alors que vous avez eu la preuve vivante, M. le Président, de cette liberté de parole et d'action au sein du Parti libéral. Et merci aussi à la députée de Montmorency — je ne reprendrai pas les commentaires de la députée de Bourassa-Sauvé — la députée de Montmorency est une avocate expérimentée, qui en a vu de partout à travers le monde, et son regard a alimenté nos travaux. Alors, merci beaucoup.
Aux collègues qui ne sont pas avocats, qu'on oublie, du côté ministériel aussi… quoique, du côté ministériel, malheureusement, le ministre n'a pas eu recours à vos services autant qu'on aurait pu en bénéficier, mais, bon, je ne ferai pas de reproche au ministre en ce moment de réjouissances. Mais, du côté de l'opposition officielle, on a eu des commentaires de nos collègues qui ne sont pas avocats. Ils sont très appréciés, parce que c'est le fun, les avocats, mais c'est le fun aussi d'entendre parler de d'autres choses.
Alors, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le député de Saint-Laurent, qui n'était pas présent au sein de la commission, mais son travail a alimenté beaucoup nos travaux parce qu'il était l'auteur de l'avant-projet de loi, qui avait été entrepris par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui, elle, avait pris le relais d'un autre député du Parti libéral, qui avait… en tout cas. Ce dossier-là chemine depuis tellement de nombreuses années au ministère.
Alors, nous en sommes à la dernière étape, M. le Président. On a pris plus de 100 heures, mais je pense qu'on a fait la démonstration que notre travail a été efficace. On a adopté plus de 300 amendements…
Le Président (M. Ferland) : 330 exactement.
M. Ouimet (Fabre) : 330 amendements. Alors, je pense que ça démontre qu'on n'a pas perdu notre temps avec les amendements. Évidemment, ce genre de dossier là, on pourrait recommencer immédiatement la lecture au complet et peut-être qu'on adopterait un autre 200 amendements parce que c'est un travail qui est sans fin, ce travail de rigueur au niveau de rédaction législative. Le ministre l'a déjà dit… j'aime le citer parce que c'est une parole sage qu'il a prononcée lorsqu'il disait que le processus législatif ne doit pas être précipité, et c'est vrai, surtout quand on adopte un code de cette importance, une réforme de cette importance pour la justice au Québec. Nous sommes tous animés par cette volonté d'améliorer l'accès à la justice. Nous complétons aujourd'hui une étape, il en reste encore quelques-unes. Nous approchons du but et nous souhaitons tous que cette réforme soit complétée dans l'intérêt de la justice.
On a fait la démonstration, M. le Président, que, même des partis politiques, même des députés qui appartiennent à des partis politiques et qui sont, par définition, partiaux… on n'est pas impartiaux, on n'est pas sans partisanerie en tout temps, mais on a démontré que, lorsque l'intérêt de la justice le commande, lorsqu'on se met au service de la justice, de l'accès à la justice, on l'a faite, la démonstration que nous pouvons travailler dans cet intérêt collectif, et c'est le fruit de notre travail qui est le mandat qu'on complète aujourd'hui, et j'en suis fier et je pense que nous pouvons tous en être fiers, et c'est une excellente étape que nous franchissons.
Ceci dit, je pense, moi, que ce projet est un projet où aucun parti ne devrait tirer un avantage partisan de cette réforme. C'est un travail collectif, entrepris par des députés, Notre-Dame-de-Grâce notamment, le député de Saint-Laurent, poursuivi par le ministre de la Justice actuel, et c'est ça qui est l'important. Qui a fait quoi est secondaire. Et je souhaite qu'à l'image des travaux qu'on a entrepris, même à l'étape des consultations particulières, à l'étape de l'étude par article, l'étude détaillée du projet de loi et les autres étapes de ce projet de loi, moi, je souhaite qu'on reste animés par cet esprit de travail collectif, où on a fait triompher l'intérêt collectif, l'intérêt de la justice et non pas nos intérêts immédiats, nos intérêts particuliers, qui restent des intérêts importants. On a des sujets qui nous distinguent, il y a des points sur lesquels on va continuer à s'affronter, mais, dans l'intérêt de la justice, le projet de loi n° 28 me semble un dossier où c'est le travail collectif qui doit être souligné et non pas le travail individuel de chaque personne.
Ceci dit, sur une note… en fait, un dernier mot sur la version anglaise. Comme la députée de Bourassa-Sauvé l'a dit, moi, je pense que, si nous avions fait un travail vraiment à la hauteur de ce que nous devrions faire pour la société québécoise, on aurait accordé autant de soins à examiner la version anglaise de cette importante loi pour s'assurer qu'il n'y aura pas de difficulté. On a vécu une expérience difficile avec la réforme du Code de procédure civile à ce niveau-là. Il y a des gens du Barreau qui ont consacré des centaines, pour ne pas dire des milliers d'heures, à réviser le Code civil, et je pense qu'ils ont déposé 5 000 amendements, quelque chose comme ça, qui cheminent dans la machine. Je pense que, pour le Code de procédure civile, on aurait pu éviter cette situation-là, d'autant plus qu'on avait été alertés de la situation. Bon, on fait ce qu'on peut.
À tout le moins, je souhaite, M. le Président, puisque nous en sommes aux dernières étapes de cet important projet de loi, je souhaite, et c'est un message que je lance au gouvernement par l'entremise du ministre de la Justice… je trouverais dommage que le gouvernement bouscule les dernières étapes, bouscule l'opposition officielle pour des calculs électoraux. Si le gouvernement décidait qu'il veut déclencher des élections, je trouverais dommage qu'on mette en péril cette importante réforme, cet important travail collectif pour ces considérations-là, dans un contexte où un gouvernement qui a pris la peine d'adopter une loi… proposer une loi pour des élections à date fixe, une loi qui a été adoptée à l'unanimité. Alors, je pense, M. le Président, qu'il serait dommage, au point où on est rendus en cette législature, dans l'avancement du projet de loi n° 28, que le gouvernement fasse le choix de bousculer l'opposition pour cet échéancier électoral qui, normalement, aurait dû être en octobre 2016.
Ceci dit, M. le Président, je termine sur une note positive, nous allons continuer à collaborer, comme nous l'avons fait depuis le début. C'est un avancement heureux pour la société québécoise que l'adoption de cette réforme que nous souhaitons. Et donc, M. le Président, nous suivrons avec beaucoup d'intérêt et d'anticipation les prochaines étapes, une fois que nous aurons complété notre mandat. Donc, merci, merci, merci à tous. Merci à ceux qui nous ont écoutés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci beaucoup, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y aurait d'autres membres de l'opposition officielle qui souhaitent faire des remarques finales? Alors, s'il n'y a pas… nous allons maintenant… Est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques finales? Alors, sinon, M. le ministre de la Justice, à vous la parole pour vos remarques de clôture.
M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, je suis très heureux que nous ayons franchi cette étape importante. Honnêtement, par moments, je me demandais si on la franchirait, mais je suis très heureux qu'on ait franchi cette étape importante, qui est d'avoir… qui est cette étude, article par article, des 830 articles du projet de loi n° 28.
Alors, comme on l'a mentionné, nous avons amorcé cette étude article par article le 8 octobre dernier. Nous y avons consacré plus de 106 heures ici, en commission parlementaire. Alors, je suis très heureux qu'on ait franchi cette étape importante et qui vous permettra, M. le Président, de déposer demain le rapport de nos travaux, des travaux que nous avons tenus ici, à la Commission des institutions, depuis maintenant plus de quatre mois.
C'était un long travail, M. le Président, on l'a dit plusieurs fois. Je pense que c'est, en termes d'articles, le plus gros projet de loi depuis le siècle dernier, depuis au moins une vingtaine d'années, M. le Président. Alors, c'était tout un travail que de passer à travers ces différents articles qui, dans certains cas, étaient particulièrement complexes. Alors, bravo, M. le Président, à tous et à toutes pour ce travail formidable.
On me permettra, effectivement, de commencer par remercier les membres de la commission, M. le Président, en commençant par vous. On va commencer par vous, M. le Président, hein?
M. St-Arnaud : Ça sera fait. Mais je suis d'accord avec les commentaires qui ont été émis précédemment, que la façon dont vous présidez les travaux de la Commission des institutions contribue d'une manière importante au climat qu'il y a à cette commission. Et effectivement je pense que le climat a été très agréable pendant toutes ces séances, M. le Président, et ça a contribué à rendre notre travail plus agréable, surtout quand on débat de questions qui sont particulièrement complexes ou particulièrement techniques. Alors, merci, M. le Président, d'avoir si brillamment présidé nos travaux.
Et on me permettra de remercier tout particulièrement les quelques députés qui ont été présents pratiquement sans interruption, à commencer, bien sûr, par la députée de Montmorency, qui a représenté avec beaucoup de brio le deuxième groupe d'opposition. Je pense que son apport était très important. Et le député de Fabre a raison, c'est une avocate d'expérience qui a pratiqué… Moi, je suis toujours renversé de voir à quel point la députée de Montmorency a pratiqué dans des domaines variés, parce que, souvent, elle nous relate les causes dans lesquelles elle a occupé… Alors, sa contribution a été particulièrement appréciée.
Et on me permettra également de remercier, bien sûr, du côté de l'opposition officielle, la députée de Bourassa-Sauvé et le député de Fabre, qui ont été à peu près toujours là, à une séance près sur 30, M. le Président, ou à quelques minutes près, dans le cas du député de Fabre, je crois. Il était parti faire un discours en Chambre, M. le Président, pour critiquer le ministre de la Justice ou peut-être demander sa démission. Et on me permettra aussi de souligner, elle est absente aujourd'hui, mais la contribution de la députée de Mirabel, qui a été présente à peu près à toutes les séances sauf une ou deux, dont celle d'aujourd'hui. Alors, vraiment, je commence, M. le Président, par ces quatre députés, parce qu'effectivement ce sont quatre députés qui ont pratiquement toujours été présents, qui ont manqué à peine une ou deux séances sur les 30 que nous avons tenues sur ce projet de loi.
Et on me permettra également de souligner la participation de plusieurs autres députés. Alors, aujourd'hui, on a le député de Saint-Maurice, que je salue, le député de Deux-Montagnes, la députée de Champlain, qui a souvent été présente dans nos travaux à cette commission, M. le Président. Et on me permettra de souligner aussi le député de Sherbrooke, qui a été très présent, le député de Beauharnois, donc, qui, avec la députée de Mirabel et la députée de Champlain, sont les membres de cette commission, et tous les autres députés qui ont participé, de l'autre côté, à l'une ou l'autre de nos réunions.
Alors, M. le Président... Et ça, c'est pour les membres de la commission, mais on me permettra aussi de remercier... je vais commencer par la sous-ministre, qui nous accompagne aujourd'hui, sous-ministre en titre avec qui j'ai eu un plaisir immense à collaborer depuis un an et demi au ministère de la Justice. Je pense qu'on a fait un bon travail depuis un an et demi. Moi, je suis très fier de ce qu'on a accompli et de ce qu'on a accompli aussi globalement, M. le Président, durant cette législature, ici, à la commission, parce que nous avons déjà adopté six projets de loi. Peut-être y en aura-t-il d'autres, parce qu'on ne sait pas si la législature durera encore. Mais on a déjà adopté six projets de loi, dont... en fait, on en a déjà adopté cinq, on adoptera vraisemblablement un sixième, qui est le nouveau Code de procédure civile. Et, comme vous le savez, il y en a encore plusieurs autres qui sont en suspens.
Mais on me permettra de saluer, donc, la sous-ministre et toute l'équipe du ministère de la Justice. J'allais dire les trois qui m'ont vraiment accompagné, M. le Président, dès mon arrivée au ministère, pour remettre à jour mes notions de procédure civile, qui étaient particulièrement loin. Elles aussi, elles remontaient au siècle dernier, et même assez loin dans le siècle dernier, M. le Président. Certainement un 30 ans que je n'avais pas touché à... que je n'avais pas lu sur de la procédure civile. Et on a passé, en décembre 2012 et janvier 2013, de très nombreuses journées à repasser les articles un après l'autre, avec la sous-ministre. Alors, bien sûr, ce trio de professeurs qui ont vu à ma formation, M. le Président... Bien sûr, je commencerais peut-être par la doyenne, Me Marie-José Longtin, qui est un monument, M. le Président, en matière de justice au Québec. Je pense qu'il faut le dire, c'est un monument vivant, c'est un pilier de la justice civile, je pense que tout le monde le reconnaît. Depuis des décennies, elle a travaillé étroitement à tous ces dossiers, M. le Président, qu'ont été la réforme du Code civil, il y a déjà quelques décennies, et la réforme du Code de procédure civile. Et je pense qu'elle sera très heureuse de voir ce nouveau Code de procédure civile aboutir, je l'espère, dans les prochains jours, et Me Luc Chamberland, qui a été présent à toutes nos séances, et Me Gaston Pelletier, plus discret en arrière, mais qui faisait partie de ce trio qui…
M. St-Arnaud : Oui, c'était particulier que de tenter de me rappeler mes notions de procédure civile 30 ans plus tard, mais, M. le Président, avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler. Et là aussi, tout comme à la commission, on a eu du plaisir. Je peux vous dire qu'en décembre 2012 et en janvier 2013 je me suis surpris à passer des journées complètes en procédure civile et à avoir du plaisir et à rire. Alors, c'est tellement important, lorsqu'on travaille, que d'avoir ce climat-là, M. le Président.
Et on me permettra de saluer aussi… Il y a plusieurs personnes qui nous ont accompagnés durant nos travaux, durant cette trentaine de séances. Alors, Louis Tremblay, Renée Gingras, Johanne Simard, Nancy Sylvestre, Manon Gagnon, Josette Chandonnet, et Denise Mc Maniman, qui, malheureusement, nous a quittés en cours de route pour se joindre à l'équipe du coroner en chef et qui a été remplacée par Michel Paquette. Alors, j'espère que je n'ai oublié personne. Plus tous les experts. Aujourd'hui, on a eu Me Charles Côté de la DAJ Finances, mais tous les experts qui, à un moment ou à un autre, sont venus, pendant quelques jours, nous apporter leur expertise. Je n'ai oublié personne? Non? Excellent! Parce qu'effectivement, M. le Président, c'est un travail d'équipe. Et sans oublier la secrétaire de la commission, bien sûr, la secrétaire de la commission, Mme Louisette Cameron, qui, j'espère, va réussir à mettre de l'ordre dans ses 300 amendements. Enfin, c'est un travail, c'est tout un travail qu'elle aura à faire d'ici à demain, M. le Président, pour que vous puissiez présenter un bon rapport à la Chambre.
Le Président (M. Ferland) : C'est ce que je disais justement tout à l'heure. Ça va être prêt demain, M. le ministre, oui.
M. St-Arnaud : J'en suis… Ça me réjouit, M. le Président. Et, bien sûr, à ma droite, mon attaché politique responsable des questions de procédure civile, Me Nadine Koussa, qui m'accompagne sur ce dossier également depuis plus d'un an.
Les étapes suivantes, M. le Président. Donc, on a bien travaillé ce projet de loi en étude détaillée, 106 heures, 330 amendements. Et, je suis d'accord avec la députée de Montmorency, j'espère qu'on n'a pas travaillé pour rien et qu'on sera en mesure d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible pour instituer, M. le Président, une justice civile qui soit plus accessible, qui soit moins lourde, qui soit moins coûteuse, qui soit plus rapide et qui fasse davantage appel à ces nouveaux mécanismes que sont notamment la médiation, la conciliation et l'arbitrage. Ce nouveau Code de procédure civile, effectivement, la députée de Bourassa-Sauvé y faisait référence, sera entre les mains de juges et, puisqu'elle y a fait référence, effectivement de juge… je le dis souvent et je ne ferai pas de politique partisane aujourd'hui, mais effectivement, depuis un an et demi, je suis très heureux, très fier d'avoir procédé à la nomination de 45 juges supplémentaires à la Cour du Québec. Sur une chambre de 290 juges, c'est presque un sixième de la cour qui a été remplacée.
Et, puisqu'elle le mentionnait tantôt, pas plus tard qu'il y a quelques semaines… Évidemment, M. le Président, lorsqu'on nomme des juges on a certains critères, et, parmi les critères, il y a l'égalité hommes-femmes, une répartition équitable. Moi, je suis très fier, sur les 45 juges, d'avoir nommé 24 hommes et 21 femmes. Alors, on est presque à l'égalité parfaite, et d'avoir nommé, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, sur les six nouveaux juges qui ont été nommés, dont quatre juges à la chambre civile de la Cour du Québec, quatre nouveaux juges, et là-dessus il y avait deux juges sur quatre qui étaient issus des communautés culturelles, le juge Jeffrey Edwards, né de deux parents britanniques et qui est lié à la communauté chinoise, et la juge Magali Lewis, née d'un père jamaïcain et d'une mère française, née en Suisse. Alors, deux juges qui se sont identifiés, dans leurs formulaires de candidature, comme étant des juges issus des communautés culturelles. Parce que c'est un autre critère, la députée de Notre-Dame-de-Grâce le sait, c'est un des critères qui est au règlement. Évidemment, je profite de l'occasion pour le dire. Ce n'est pas toujours facile, parce qu'il n'y a pas nécessairement toujours un nombre de candidats issus des communautés culturelles qui se pointent et qui se retrouvent dans les trois noms pour chaque poste que le ministre a devant lui. Mais je veux juste rassurer la députée de Bourassa-Sauvé qu'en tout cas pendant l'année et demie, la dernière année et demie, moi, j'étais très conscient que ce critère-là existait au règlement et j'ai tenté de le rendre applicable le plus possible, notamment avec la nomination de Magali Lewis et de Jeffrey Edwards il y a quelques semaines.
Juste un mot également sur la version anglaise. Les travaux se poursuivent effectivement pour qu'on ait une bonne version anglaise avec le Barreau et avec le Secrétariat à la législation pour que, en bout de ligne, on ait une version anglaise qui soit de grande qualité. Peut-être qu'il faudra faire un travail, j'allais dire, en même temps avec le Code civil. En tout cas, je ne sais pas comment on procédera exactement, mais je sais qu'il y a eu… j'avais eu des représentations d'un ancien bâtonnier de Montréal, notamment, là-dessus, Me Bloom, hein, c'est ça, Me Bloom, qui m'avait parlé de ça il y a quelque temps.
Et alors, M. le Président, je suis très heureux. Et je le dis souvent aussi, M. le Président, en conclusion, je le dis souvent, le député de Fabre a raison, c'est vrai que c'est l'aboutissement d'une oeuvre qui, quand même, remonte à 15 ans et à laquelle plusieurs de mes prédécesseurs ont contribué, notamment mon prédécesseur immédiat, le député de Saint-Laurent, qui avait déposé un avant-projet de loi. Et je profite de l'occasion pour saluer aussi la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui était ministre en 2008, 2009, 2010, ministre de la Justice et qui, elle aussi, a préparé le terrain pour son successeur le député de Saint-Laurent pour qu'il puisse déposer, l'année d'après ou quelques mois plus tard, l'avant-projet de loi sur le nouveau Code de procédure civile.
Alors, M. le Président, j'espère que je n'ai oublié personne. Évidemment, le personnel habituel, les gens qui nous accompagnent, de l'Assemblée nationale... Mais je pense qu'on a fait un très bon travail. Et on a fait un travail, effectivement, dans un… C'est une oeuvre… Je suis d'accord. Vous le savez, M. le Président, les gens qui écoutent mes discours savent à quel point il m'arrive souvent de dire qu'en matière de justice on se passe le témoin de l'un à l'autre et on essaie d'aller encore plus loin et de réaliser des choses, notamment eu égard à l'accessibilité à la justice. Et je pense qu'on a fait effectivement un bon bout de chemin avec ce projet de loi n° 28. Et effectivement c'est une oeuvre collective des députés qui ont participé à l'étude détaillée et éventuellement, je l'espère, qui auront procédé à l'adoption de ce nouveau Code de procédure civile.
Vous le savez, M. le Président, c'est la première fois depuis 1965, donc depuis 50 ans, que l'on reprend le Code de procédure civile du premier au dernier article. Depuis 50 ans, il a souvent été rapiécé ici et là, mais c'était la première fois qu'on faisait ce travail du début à la fin, avec une nouvelle terminologie. C'est parce que c'est l'aboutissement d'un travail de 10, 15 ans, M. le Président. Et j'espère que, comme l'a dit la députée de Montmorency, le message est lancé, M. le Président, à tous ceux qui nous écoutent, qu'on sera en mesure d'adopter cette oeuvre collective dont nous pourrons tous nous vanter dans les prochains jours, M. le Président, puisqu'il ne reste que quelques étapes à franchir et qu'on est capables de franchir ça assez rapidement. Et j'espère qu'on pourra franchir ces étapes le plus rapidement possible au cours des prochains jours et en commençant demain, M. le Président, par votre rapport.
Le Président (M. Ferland) : Qui sera déposé…
M. St-Arnaud : Alors, ce sera une étape de franchie.
Le Président (M. Ferland) : …assez instamment. Eh oui!
M. St-Arnaud : Ce sera une étape de franchie. Et j'espère qu'on pourra franchir les deux autres étapes que sont la prise en considération et l'adoption finale du projet de loi n° 28 rapidement au cours des prochains jours. Et en espérant que, par la suite, il puisse entrer en vigueur, comme on l'a dit ces jours derniers, à l'automne 2015.
Alors, M. le Président, encore une fois, merci à vous et merci à toute l'équipe de la Commission des institutions. Je pense qu'on a fait… ce fut pénible par moments, mais nous avons réussi à franchir les 830 articles, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Moi, je peux vous dire que vous avez et vous venez d'écrire une page d'histoire, parce que, comme vous l'avez mentionné, depuis 1965... Et le dernier projet de loi, c'était le Code civil en 1991, qui a nécessité l'analyse article par article de 2 811 articles en 1991.
Une voix : Amendements.
Le Président (M. Ferland) : Amendements. 2 811 amendements. Alors, ici, on a analysé 830 articles, comme vous l'avez mentionné, 330 amendements et 106 heures de travaux en commission parlementaire, bien entendu, si on calcule la période de l'analyse article par article du projet de loi.
Moi, je dois vous remercier, parce que vous avez été non seulement raisonnables, vous avez été d'une efficacité… parce que je n'ai pas noté, comme certains l'ont mentionné… peut-être quelques petites pointes, mais très rares, minimes, de partisanerie. J'ai surtout, moi, noté l'expérience autour de la table, et ça, je tiens à vous le dire, tous les parlementaires. Il y a plusieurs juristes, il y a plusieurs parlementaires ici, autour de la table, qui sont avocats de formation, O.K.? Même ceux ou celles qui ne le sont pas ont apporté aussi une plus-value au projet de loi. Alors, moi, j'ai noté surtout et retenu l'expérience autour de cette table-là, et c'est ça qui a prédominé tout le long de cette commission-là. Ça, je vous en remercie parce que, par expérience, j'ai vécu d'autres projets de loi qui étaient un petit peu plus, sinon beaucoup plus pénibles que ce que nous avons vécu. Ça a été agréable pour moi aussi, comme président, parce que, quand ça se déroule dans l'harmonie, dans le respect, c'est toujours plus facile pour un président de prêter un peu à l'humour à l'occasion. Mais c'est vous qui m'avez permis de faire en sorte qu'on ait eu, pendant ces 106 heures de travaux, ce climat-là. C'est grâce à vous, que vous l'avez fait.
Donc, moi, j'aimerais aussi remercier tout le monde qui vous accompagnait. Bien entendu, vous l'avez fait, et… Mais il y en a deux qui m'ont, bien entendu, frappé plus que d'autres : Me Chamberland et Me Longtin, qui, à plusieurs reprises, nous a servi un cours d'histoire et même revenue, à quelques périodes, en 1876, et donc un volet, aussi, pédagogique. Parce que des gens d'expérience comme vous, pour quelqu'un comme moi, qui n'est pas un avocat de formation… Mais vous nous avez quand même transmis une partie de votre savoir à travers les heures qu'on a passées ensemble.
Bien entendu, j'aimerais remercier l'agent de secrétariat qui compte le temps. Moi, c'est le gardien du temps, donc il nous dit : Vous disposez de 20 minutes, et qui nous rappelle… Merci beaucoup. Bien entendu, Mme Cameron, la secrétaire, sans qui je ne pourrais demain, à l'heure prévue, déposer le rapport final, c'est-à-dire le procès-verbal. Les pages, qui nous font un travail dans l'ombre mais essentiel et efficace, je les remercie beaucoup. Le personnel de la technique, bien entendu, qui nous permet aujourd'hui d'être en direct et permettre aux nombreux auditeurs… Parce que je l'ai mentionné plusieurs fois, je pense que c'est la commission la plus écoutée, hein. Oui, voilà. Et je sais qu'il y a Infoman aussi qui écoute la commission. Infoman écoute également…
M. St-Arnaud : Il n'a pas encore trouvé nos extraits de l'automne dernier.
Le Président (M. Ferland) : Mais je suis certain que, s'il fouille un peu, il va le trouver, il va le trouver.
M. St-Arnaud : S'il trouvait, il en aurait du bon.
Le Président (M. Ferland) : Alors, je vous remercie énormément, énormément de votre collaboration. Ce fut très agréable de présider cette commission pour le projet de loi n° 60, comme M. le ministre l'a mentionné.
Des voix : 28.
M. St-Arnaud : 60, c'est un autre, ça.
Le Président (M. Ferland) : Ah! 60, c'est vrai, c'est demain, excusez. 28, excusez-moi. Alors, j'ai senti que vous ne voulez pas 60.
Le Président (M. Ferland) : O.K., voilà. Donc, je vais laisser le 60 à l'autre… Parce que, vous savez, j'en préside plusieurs, donc je deviens mêlé un peu dans les chiffres. Donc, le projet de loi n° 28. Merci beaucoup.
Et, sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 18 février 2014, à 16 heures. Alors, bonne fin de journée et à demain.