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Timestamp: 2020-08-11 10:45:20+00:00
Document Index: 298848218

Matched Legal Cases: ['art. 170', "l'article 638", "l'article 18", "l'article 170", "l'article 185", "l'article 185", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', "l'article 28", "l'article 41", "l'article 29", 'art. 41', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 15", 'art. 9']

« Par ces motifs : - Le Tribunal, sans s'arrêter à l'exception de prescription invoquée par le prévenu, laquelle est rejetée ; – Condamne Bellouguei à 50 francs d'amende, à 100 francs d'amende en vertu du décret de la défense nationale, pour la caisse des blessés, et à la valeur du fusil fixée à 50 francs. »
Du 11 juin 1871. - Trib. corr. de Bordeaux.- MM. Janholtz, prés.; LuléDéjardin, av.
N° 39. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LUNÉVILLE. — 13 juin 1871, Procès-verbal, nullite, enregistrement, prescription, suspension,
force majeure. Est nul et doit par conséquent être considéré comme non avenu te procès-verbal qui n'est pas enregistré dans les quatre jours de l'af. firmation ou de la clôture (art. 170, C. for.).
Quand un procès-verbal a été ainsi invalidé, c'est la prescription de trois ans établie par l'article 638 du Code d'instruction criminelle qui est applicable, le délit n’étunt plus constaté.
Le cours de la prescription doit d'ailleurs élre suspendu lorsque les empêchements dont eccipe l'administration forestière sont d'un caractère tel qu'ils constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière, dans le cas spécial ou le cours de toute justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement national.
(Briot.) LE TRIBUNÁL: — Vu les articles 185, 187 du Code forestier, 637, 638 du Code d'instruction criminelle et le décret du 14 février 1871;
Attendu que si la prescription de l'action en réparation d'un délit forestier constate prend fait et cause à partir du procès-vervai définitif qui le constate, el que si aux termes de l'article 18%, elle est acquise au prévenu après un délai de trois ou six mois, selon qu'il est ou non désigné au procès-verbal, cet acte doit, pour produire ses effets légaux, être revêtu de toutes les formalités exigées pour så validité;
Attendu que l'article 170 du Code forestier prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement du procès-verbal dans les quatre jours de l'affirmation ou de la clôture;
Attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal dressé le 9 novembre 1870 n'a été enregistré que le 5 avril 1871;
Qu'ainsi il ne pourrait pas plus servir de base à une poursuite que de point de départ à la période utile pour prescrire le délit auquel il se réfère ; qu'en cet état, c'est à la prescription triennale qui est la régle, et non à l'exception introduite dans l'article 185 qu'il conviendrait de se reporter;
Considérant d'ailleurs que, lors mêine que l'acte dont s'agit aurait été régularisé en leinps utile, les circonstances qu’invoque l'administration forestière pour justifier son inaction jusqu'au jour de l'assignation out un caractère tel que les empêchements dont elle excipe constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière devant lequel le cours de la prescription doit être suspendu ;
Allendu, en ellel, que si, avec certains auteurs, on consentait à admettre qu’un obstacle légal seul peut arrêter les effets du temps en matière de prescription criminelle, et que ni les troubles intérieurs, ni la guerre meme, en mainitè circonstance ne peuvent produire ce résultat, il ne saurait en élre ainsi alors que le cours de tonte justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substilue son autorité à celle du gouvernement national;
Altendu que dès le mois de seplembre 1870, le Tribunal de Lunéville, placé par le gouvernement alleinand, en Lorraine, dans l'alternative de renoncer à rendre la justice ou de la rendre au nom des puissances alliées contre la France, et plus tard au nom d'un pouvoir disparu , avait reconnu dans ces exigences et ces injonctions un obstacle absolu à la continuation de ses travaux;
Altendu que vers la même époque, à Lunéville, l'administration allemande avait remplacé l'administration forestière française dans la régie des forêts de l'Etat, et ne voulait autoriser ses agents à continuer leur service que sous la condition qu'ils obéiraient à ses instructions ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'administration forestière ne pouvail agir pour la protection des intérêts qui lui avaient été coufiés qu'avec beaucoup de gêne, de circonspection et en quelque soite à titre officienx;
Qu'elle ne polivait pas plus dumer assignation pour des audiences qui n'existaient pas el doni la reprise était indélerininée, que faire enregistrer des procès. verbaux ou des citations dans les bureaux depuis longtemps fermés, alor's meille qu'il ve lui aurait pas été interdit de révéler, par une assigualiou laissée aux mains et à la disposition d'un prévenu, sa résistance nécessairement clandestine aux ordres de l'ennemi;
Altendu qu'en évictant dans l'article 185, pour la poursuite des délits forestiers constatés par procès-verbal, une prescription particulière et de courte duree, le législateur i'a pu avoir pour but que de làter la répression dans un élal de choses normal et régulier, et nou d'assurer l'impunité aux délinquants qui, prolilaut des malheurs du pays et de l'inactivii imposée à la couduite publique dans une siluation sans précédents, dépouilleraient audacieusement la propriété forestière ;
Allendu eutiu, que saps 'attacher au décret du 14 février 1871 un effet rétroacuif, il ressort de ses dispositions que les mesures prises au tuoinent où la guerre avait cessé et où la reprise des services publics étail imminente dans les départements envahis, n'ont paru nécessaires pour sauvegarder les intérêls de l'action publiyue qu'après que les diflicultés el les obstacles susrappelés allaient disparaître;
Par ces motifs, le Tribunal dit que l'exception préjudicielle soulevée par Jules Briot, et qu'il appartient d'ailleurs au juge d'exaininer d'oftice, n'est pas fondée ;
Au fond : -- Altendu qu'il résulte, non du procès-verbal, considéré comme non avenu, mais de l'enquêle faile à l'audience, la preuve que Jules Briol allrail euleve ou fail enlever en noveinbre 1870, dans la forêt domamiale de Mondon, Neuf arbres essences de chêne el de hêtre d'une circunfereuce moyenne de 70 centimètres prise à 1 mélie du sol; que ce délit est piera par les articles 192, 198, 202 du Code forestier ;- Le condamne à 94 fr. 50 d'amende, 45 francs de restitution, 200 francs de dommages-intérêts el aux frais liquidés à 14 fr. 50, non compris la signification du présent jugement, le prévenu ayant déclaré faire défaut,
Du 13 juin 1871. - Trib. corr. de Lunéville.
N° 40. — Cour de CASSATION (ch. réun.). — 22 janvier 1870.
Amoistie, délit forestier, amende. Au cas où, par l'effet d'une amnistie, il n'y a plus lieu de statuer sur
le pourvoi en cassation formé par un condamné, celui-ci a droit à la restitution de l'amende qu'il a consignee (C. instr. crim., 420).
(Gayraud c. Adm. forest.) — ARRÊT. LA COUR: — Attendu que Gayrand était poursuivi sous l'inculpation d'avoir coinmis, le 27 mai 1868, un délit forestier dans la forêt de Giratean, appartenant à la commune de Mons, département de l'Hérault; – Altendu que le décret du 14 août 1869 a déclaré qu'une amnistie pleine et entière est accordée pour toules condamnations prononcées ou encourues jusqu'à ce jour 14 aoûl, notamment à raison de délits forestiers; – Altendu que, par l'effet de ce décret d'amnistie, l'arrêt de la Cour de Montpellier, contre lequel le pourvoi est dirigé, en tant que cet arrêt condamne Gayraud à 76 francs d'amende, est anéanti ainsi que la poursuite; que l action civile au profit de la commune aurait seule pu subsister, mais que cette action a été définitivement vidée par le même arrêt, lequel a déclaré « qu'il n'y avait lieu de prononcer des doinmages »; - Allendis, en conséquence, que, le décret d'amnistie faisant disparaitre l'action publique, le pourvoi de Gayraud li'a plus d'objet ; Dit qu'il n'y a lien de statuer sur ledit pourvoi; - Ordonne la restitution de l'amende consignée par Gayraud.
Du 22 janv. 1870. — C. cass. (ch. réun.) – UM. Legagneur, prés.; Barbier, rapp.; Bedarrides, av. gen.; Salvelon et Conse, av,
No 41. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TONNERRE. – 5 août 1870.
Pêche Quviale, confiscation, filets probibės, prohibition relative. Le pêcheur reconnu coupable d'avoir fait usage, pour la pêche des gros poissons, de filets permis seulement pour la pêche des poissons de petite espèce, n'esi pas 'passible, en sus de l'amende, de la confiscation des filets, comme dans le cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue (L. 15 avril 1829, art. 29) (1).
(N...) LE TRIBUNAL: - ... Attendu que le décret du 25 décembre 1868 fait une uislinction essentielle entre les engins qu'il prohibe d'une inanière absolue et ceux qu'il antorise seulement pour une pêche déterminée ; - Qu'en effet il est dit, a rt. 12 : « Sont proliibés les filets Traînants, les lacets ou collets », et, arl. 9: « Les inailles des fileis auront telles dimensions suivant l'espèce des poissons à pêcher »; - Altendu que cette distinction se trouve aussi dans la loi du 15 avril 1829; - Qu'ainsi, l'article 28 s'applique aux engins prohibés, et le suivant aux filets perinis seulement pour la pêche du poisson de pelile espece qui seraient employés pour une autre pêche; - Allendu que le législaleur, qui prescrit la confiscaiion des engins prohibés, quand il veut étendre celle mesure à d'autres cas, s'en explique formelleinent (art. Sel 24);-Que, par conséquent, s'il avait entendu la rendre applicable aux filets autorisés, mais détournés de leur emploi légal, il n'aurait pas manqué de le dire en
, (1) Cf. Paris, 11 juin 1846 (journal le Droit, du 12 juin 1846); Rogron. Code
e la peche puvia le expliqué, p. 57; Em. Martin, Code nouveau de la pêche puviale, nos 243 et 770); el Jur. gen., vo PECHE FLUVIALE, DO 133 - 11 suit de crite ulation que le rédacteur du procès-verbal duit, dans le cas dont il s'agii, s'absbir de saisir le lol. lors de la constatation du d.lil. Voir sur ce dernier point
orillart, Peche fluviale, t. 1, p. 348; Duvergier, note sur l'article 41 de la loi 15 avril 1829 ; Rogron, p. 86: Em. Marlin, no 332; el Jur. gen., vocir., no 182.
l'article 29, qui punit l'usage ainsi fait de ces engins; Allendu, enfin, que les instruments probibés doivent être détruits (art. 41), et cela, pour qu'ils soient relirés du commerce à tout jamais; - Que ce motif n'existe pas pour des filets dont l'emploi est autorisé pour une pêche déterminée; - Qu'il n'y a donc aucune assimilation possible entre ces deux catégories d'engins, et que la confiscation ordonnée pour les wis ne saurait être étendue aux autres sans violer ouvertement l'intention et le but du législateur;
Par ces motifs, condamne N..., etc.; - Ordonne la restitution...
Du 5 août 1870. -- Trib. corr. de Tonnerre.
N° 42. — TRIBUNAL DE CLERMONT (Oise). – 26 mars 1868.
Chasse, bêtes fauves, pigeons ramiers. Tous animaux sauvages (spécialement les pigeons ramiers), au moment où, surpris sur un champ nouvellement ensemencé ou chargé de récoltes, ils y portent dommage, rentrent dans la catégorie des bêtes fauves que la disposition finale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 autorise le propriéinire ou fermier à détruire en tout temps, même avec une arme à feu, encore bien que l'arrêté préfectoral qui aurait classé ces animaux comme malfaisants ou nuisibles, n'en permit la destruction, en temps où la chasse est prohibée, qu'au moyen d'engins (1).
(Roussel.) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, s'il est vrai que les pigeons tués par Roussel, à la date du 10 janvier 1868, eu temps de neige, alors que la chasse
(1) Cette décision a été soumise par le ministère public, auteur de la poursnite, à ses chefs hiérarchiques, qui ont pensé n'y avoir lieu I'en relever appel. Elle a donc acquis l'autor ile d'un jugement souverain. — Dans le sens de celle decision, il a été juge qu'une bande de pelils oiseaux pillaids, tels que pinson), etc., rentrail, alors qu'elle s'est a ballue sur un champ ensemence, dans la catégorie des animaux que le propriétaire ou fermier pent librement détruire en font temps, avec arme à feu, el cela dans les termes de la disposition liuale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 : Agen, 21 juillet 1852 (S., 1852, II, 41?, P., 1854, I, 164). Un arrèt de Rouen, du 7 août 1862 (a), a également juge que le
(a) Cet arrêt est ainsi conçu :
(Lemarchand.) - ARRÊT. . LA COUR: - En ce qui touche les délıls de cha se en temps prohibé et sans permis: -Considerant qu'aux termes de l'article 9, $ 3, dela loi du 3 mai 1844, il est permis ä loul proprielaire, possesseur ou fermier, de repou ser el de detruire, avee des armes à feu, les animaux malfaisants ou nuisibles ; qu'il imperle peu que les corbeaux et pigeous b'aient pas éle classes par l'arrêté du prefet parmi les animaux mailaisanis el nu sibies, si le proprieiaire u'a lail que les detruire avec des armes à feu dans le temps des senailles el pendant qu'ils devasTaient ses champs ensemences, qu'un acte de cette nature ne saurait constituer le fait de chasse, puisqu'il se rattache à l'exercice du droit de défense, d'une défense nécessaire et legilime ayant pour objet, non pas seul ment l'intérêt particulier du proprielaire, mais aussi l'intérêt general de la conservation des recolles; - Considerant qu'en fail, le 8 juin dernier. Lemarchand, armé d'un fusil et placé dans sa cour, près de la maison qu'il babile, surveillaji les bandes de pigeons et de corbeaux qui faisaient des dommages sur le terrain qu'il exploite, en même temps que sur un autre champ contigu, également ensemence, dont le proOriétaire lui avait donné le mandat de preseryer les récolles contre les dégâts que ces animaux y commellent journellemeul; que, dans ces circonstance's, il a lire à plusieurs reprises sur des pigeons et des corbeaux qui s'étaient aballus, plusieurs fois dans celle même journée, sur son terrain el sur celui qui avail ele contie a sa parde, et que Lemarchand eu à tue plusicurs pendant qu'ils y continuaieul leuis deals; - D'où il suil que Lenarchand s'est ren. ferine dans une defense aussi naturelle que légiume, el qur, ti'ayant point commis on fait de chasse, il n'avait point à se munir d'un permis, ui à considérer si la chasse elait permise, etc.
bu 3 aout 1862. - Cour de Rouen (cb. corr.). – MM. Dumolin, prés.; Martin, av. gen.
était interdite, l'ont élé au moyen d'une arme à feu, et non à \'aide d'engins, ainsi qu'y autorisait seulement l'arrêté du préfet de l'Oise du 28 décembre 1865, legnel a clissé les pigeous ramiers parmi les animaux malfaisants et nuisibles, il est prouvé, d'autre part, qu'ils ont été détruits par ledit Roussel sur sa propriété alors emblavée en nature de colza, au moment même
propriétaire ou fermier qui, au temps des semailles, se place dans sa cour, armé it'un fusil, pour tirer sur des bandes de corbeaux ou même de pigeons qui vienHent s'abaltre, soit dans son champ ensemencé, soit sur un champ contigu, égaJement ensemence, dont la garde lui a éle contier, et y commellent des dégâts, ne fail quiser du droit de légitime défense; que, dès lors, il ne peut être poursuivi pour avoir chasse, soit sans permis de cbasse, soil en lemp's prohibé, et qu'il imporre peu, dans de telles circonstances, que des pigeons et corbeaux n'aient pas elé classés, par arrêt du préfet, parmi les animaux malsaisants ou nuisibles. Mais, d'autre part, la même Cour de Rouen a décidé, à la date du 18 féyrier 1864 (5., 1864, 11, 62. – P., 1864, 367), que des lapins ne pouvaient être rangés dans la calégorie des bêles fauves, encore qu'ils eussent été tués par le propriétaire du fonds, au moment où ils y caus:ient du domniage; que, dès lors, il n'avait pas éte licite de les détruire avec une arme à feu dans un temps où l'arrêlé prélecloral qui les avail rangés parmi les animaux malfaisants ou nuisibles n'en avait autorise la destruction qu'à l'aide de furels el de bourses.
La jurisprudence, on le voit, est hésitante sur le sens et la portée qu'il faut reconnaitre à la disposition de la loi de 1844 qui nous occupe. Il semble cependant que l'hésitation est impossible a qui veut se rendre compte des origines de celte disposition. – Si le proprielaire a troit, en principe, el sauf les règlemenis de police, de chasser sur ses leres, c'est-à-dire d'y rechercher, poursuivre el caplurer, en vue de son plaisir ou de ses besoins, les animaux sauvages qui s'y trouvent, à plus forle raison est-il investi de ce droit lorsqu'il s'agit de prévenir ou de réprimer les aliaques 3uxquelles son fonds ou ses récolles pourraient être eu bulle de la part de ceux qui, parmi ces animaux, sont d'une nature malsaisante ou muisible. C'est là, à coup sûr, me dépendance du droit de propriété, puisqu'il y a la une garantie de ce lroit. Qui peut même dire qu'il y a également là une conséquence du droit de défense personnelle, puisque le soin de protéger notre propre vie comprend nécessairement celui de défendre contre loute alleinte les sub
notre nourriture et à la prolongation de notre existence. Contisque, en même temps que le droit de chasse, par la féodalité, le droit de défendre sa piro, rieté et ses recolles contre les alleinles des animaux sauvages a élé restitue au maitre du fonds par la loi des 4-11 aoal 1789, qui a aboli ce regiune. C'est ce que constile le préambule, ainsi que l'article 15, de celle des 28-30 avril 1790. Après a soir consacré et réglementé le droit de chasse, celle loi s'exprime ainsi ; « Arị. '15. Il est libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, el inème au fermier, de détruire le gibier dans ses recolles non closes, en se servant de filels ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui se répanoraient dans lesdites recoites.» Vieul enfin la loi quia remplace celle de 1790, la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, et on y lil, art. 9:« Les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : ... 30 les espèces d'animaux mallaisaus oli nuisibles que le proprielaire, possesseur ou ferniser pourra, en tout temps, détruire sur ses lerres, el les condicions de l'exercice de ce droil, sans préjuvice du droit appartenant au proprielaire ou au fermier de repousser ou de detruire, même avec des armes à fen, lis betes fauves qui porteraitvi dommage à ses propriétés. » - Il résulte de la qu'en vue de défendre son fonds contie les animaux malfaisants ou nuisibles.' le proprietaire ou fermier est investi d'un double droil qui peui s'exercer en loul temps: celui-là soumis aux règlements portés par les prefeis des départements; celui-ci place au-des:us ou ('n dehors de toute reglementation, parce qu'il est anlérieur et superienr à toutes lois -- \premier qui, étant un véritable droit de chasse, perdiet de rechercher, poursuivre et détruire les animaux classés par les anièls des prelets en tant que mallaisants ou nuisibles, ei cela indépendauiment de lout dommage aciile causé par ces animaux; mais, précisément parce qu'il sagillà d'un lail Ce chasse, il ne saurait avoir lieu qu'aux conditions édiciées par la loi sur la police de la chasse, c'est-à-dire celles que celle loi aytorise les préfels à impo:er - le second qui, motivé par un dommage actuellemeni causé aux prun