Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/mise-cause-responsabilite-gouvernement-460241.html
Timestamp: 2019-12-06 03:08:34+00:00
Document Index: 241527209

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', "l'article 49", 'art. 20']

Le gouvernement est politiquement responsable devant les députés (art. 20 C) suivant des procédures rationalisées, à raison des actes passés, comme en témoigne la formule du ministre de la guerre de Louis Philippe, le général Sébastiani : « Nous vous demandons raison des actes consommés ». Cela se traduit par une double sanction : la démission du gouvernement (article 50C) et la dissolution de l'Assemblée (article 12C).
Toutefois, la logique majoritaire qui prévaut depuis 1962 a remodelé le principe de responsabilité au point, pour certains, de le neutraliser. Par un retournement de situation, le gouvernement est finalement responsable devant le seul chef de l'État en période présidentialiste. En revanche, en période de cohabitation, la majorité est placée devant ses responsabilités lorsque le premier ministre menace de démissionner, comme L. Jospin en 2000.
La Constitution a retenu principalement deux procédures qui se situent dans un rapport dialectique : l'une est laissée à l'initiative du gouvernement, c'est la question de confiance, l'autre à celle des députés, c'est la motion de censure. À l'opposé, ni le vote bloqué (art. 44, al. 3C), ni le vote de résolutions, ni la déclaration pouvant faire l'objet d'un vote (nouvel article 50-1C) n'obligent juridiquement le gouvernement à démissionner.
La question de confiance (art. 49, al. 1C)
La motion de censure (art. 49, al. 2C)
L'engagement de responsabilité sur un texte
L'approbation d'une déclaration de politique générale par le Sénat (art. 49, al. 4C)
Les effets de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
[...] Au total, depuis 1958, l'article 49, alinéa premier a été utilisé 33 fois. Il s'agit alors de faire taire les dissonances au sein de la majorité, à l'instar de Jean-Pierre Raffarin en 2004, au lendemain d'élections locales difficiles. Toutefois, nombreux sont ceux qui réclament un toilettage de cet article et le rétablissement de l'obligation de la question de confiance initiale, comme le fit le comité Vedel en 1993. Il s'agit alors de vérifier que le contrat de majorité est rempli et de garantir la clarté des relations entre l'exécutif collégial et sa majorité. [...]
[...] Mais la pratique jusqu'ici a été d'attribuer un temps égal de 20 minutes à chaque groupe. En outre, après clôture du débat, chaque orateur de groupe dispose de 15 minutes pour explication de vote minutes pour les non-inscrits). Le Président met ensuite aux voix l'approbation du programme ou de la déclaration du Gouvernement. Le vote, dont les modalités ne sont pas prévues par la Constitution, est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il a lieu par scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines. [...]
[...] La mise en cause de la responsabilité du gouvernement Le Gouvernement est politiquement responsable devant les députés (art. 20C) suivant des procédures rationalisées, à raison des actes passés, comme en témoigne la formule du ministre de la guerre de Louis Philippe, le général Sébastiani : Nous vous demandons raison des actes consommés Cela se traduit par une double sanction : la démission du Gouvernement (article 50C) et la dissolution de l'Assemblée (article 12C). Toutefois, la logique majoritaire qui prévaut depuis 1962 a remodelé le principe de responsabilité au point, pour certains, de le neutraliser. [...]
[...] En réaction à l'interpellation de jadis, elle est strictement encadrée, les constituants s'étant souciés de garantir l'existence du Gouvernement. D'où un dispositif cumulatif et insistant d'après Gicquel. La motion de censure n'est recevable que si elle est signée par 1/10ème des sièges pourvus à l'AN, soit 58 députés quand tous les sièges sont pourvus. Aucun retrait n'est possible une fois la mise en discussion de la motion. La liste des signataires est publiée au Journal officiel dans le compte rendu intégral des débats. [...]
[...] La Constitution rend également nécessaire la délibération du Conseil des ministres, ce qui est logique dans la mesure où le Premier ministre engage la responsabilité collective du Gouvernement. La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate des débats sur le texte pendant 24 heures. Il n'y a alors que trois issues possibles : l'absence de motion de censure déposée, la motion de censure rejetée, ou la motion de censure adoptée. Si aucune motion de censure n'est adoptée dans les 24 heures qui suivent la transmission à l'Assemblée nationale de la décision du Premier ministre, le texte est considéré comme adopté sans vote. [...]
Droit constitutionnel La mise en cause de la responsabilité du gouvernement