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Timestamp: 2016-10-24 12:28:06+00:00
Document Index: 326259995

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art.\n4', 'art. 28', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 159', 'art. 135']

Arr�t du 5 avril 2007
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 21 mars 2006.
O.________, n� le 15 novembre 1944, a travaill� en Suisse entre 1964 et 1991 en qualit� d'ouvrier du b�timent et de ma�on. De retour en Espagne, il a exerc� une activit� professionnelle aupr�s d'une entreprise de construction du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993.
L'Institut national de la s�curit� sociale espagnole (INSS) a mis O.________ au b�n�fice d'une pension d'invalidit�. Le 19 avril 2004, il a transmis � la Caisse suisse de compensation une demande d'examen de son droit � des prestations de l'assurance-invalidit� suisse.
L'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office AI) a invit� O.________ � remplir un questionnaire. Il a recueilli diff�rents renseignements m�dicaux, dont un rapport m�dical d�taill� de l'INSS du 13 f�vrier 2004, qu'il a soumis � l'appr�ciation de son service m�dical. Dans un avis du 13 d�cembre 2004, le docteur L.________, sp�cialiste FMH en m�decine g�n�rale, a pos� le diagnostic d'allergie au ciment et au caoutchouc. Il indiquait que depuis le 1er juillet 1993, O.________ pr�sentait une incapacit� de travail de 100 % dans son ancienne activit� (domaine de la construction), mais qu'il �tait raisonnablement exigible de sa part qu'il exerce � plein temps une activit� de substitution permettant d'�viter tout contact avec les substances allerg�nes ci-dessus, comme par exemple un travail l�ger dans le secteur industriel, un emploi de concierge/gardien d'immeuble/de chantier ou de surveillant de parking/ mus�e.
Proc�dant � l'�valuation de l'invalidit� de O.________, l'office AI a fix� � 5'535 fr. par mois le revenu sans invalidit� et � 4'181 fr. le revenu d'invalide. Il r�sultait de la comparaison des revenus une invalidit� de 24 %, taux ne donnant pas droit � une rente. Par d�cision du 21 f�vrier 2005, il a rejet� la demande.
Par lettre du 27 mars 2005, O.________ a form� opposition contre cette d�cision. Il produisait un certificat m�dical du 15 mars 2005 de l'�tablissement X.________.
Selon un avis m�dical du 6 juillet 2005 du docteur F.________, m�decin de l'office AI, O.________ pr�sentait une aptitude compl�te au travail dans une activit� adapt�e, ainsi que cela �tait confirm� dans le rapport m�dical d�taill� du 13 f�vrier 2004 (formulaire E213), l'�ge de l'assur� et le fait qu'il habitait en zone rurale ne jouant pas de r�le en ce qui concerne l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 13 juillet 2005, l'office AI a rejet� l'opposition.
Par jugement du 21 mars 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (d�s le 1er janvier 2007: Tribunal administratif f�d�ral) a rejet� le recours form� par O.________ � l'encontre de la d�cision sur opposition du 13 juillet 2005. Consid�rant que le rapport de l'INSS du 13 f�vrier 2004 �tait complet et actuel, elle a retenu que l'assur� �tait apte � exercer une activit� � plein temps adapt�e � son �tat de sant� et qu'il pourrait r�aliser dans une activit� de substitution un revenu mensuel de 4'181 fr. La comparaison avec un revenu de personne valide de 5'335 fr. par mois donnait une invalidit� de 24 %, taux n'ouvrant pas droit � une rente.
O.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci et � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit�. A titre subsidiaire, il a pris des conclusions tendant � la d�termination de son incapacit�. Faisant valoir que les allergies dont il est atteint l'emp�chent �galement d'exercer d'autres activit�s, il a produit un rapport m�dical du 17 avril 2006 du docteur R.________, m�decin du Centre de sant� de Y.________.
L'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit �ventuel du recourant � une rente de l'assurance-invalidit� suisse, singuli�rement sur son incapacit� de travail et sur le taux d'invalidit� � la base de cette prestation.
2.1 Ainsi que l'a expos� la juridiction inf�rieure, les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entr�es en vigueur le 1er juin 2002, s'appliquent � la pr�sente proc�dure. Toutefois, le fait pour une personne assur�e de percevoir une pension d'invalidit� d'une institution de s�curit� sociale �trang�re ne saurait pr�juger de son droit � une rente d'invalidit� selon le droit suisse. En effet, l'�valuation de l'invalidit� � l'origine de la rente �trang�re ne lie pas les organes charg�s de fixer le taux d'invalidit� selon la LAI, lequel est d�termin� exclusivement d'apr�s le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 p. 257). Il se justifie de renvoyer sur ces points au jugement attaqu�.
2.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-invalidit�. La d�cision sur opposition litigieuse, du 13 juillet 2005, est post�rieure � l'entr�e en vigueur de la LPGA. Conform�ment au principe g�n�ral de droit transitoire, selon lequel - m�me en cas de changement des bases l�gales - les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, il y a lieu d'examiner le droit � une rente au regard de l'ancien droit pour la p�riode jusqu'au 31 d�cembre 2002 et en fonction de la nouvelle r�glementation l�gale apr�s cette date (ATF 130 V 445 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 130 V 329).
2.3 Le jugement attaqu� expose correctement les dispositions l�gales et les principes jurisprudentiels - ayant conserv� leur validit� sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343) - relatifs aux notions d'invalidit� (art. 4 LAI et art. 8 al. 1 LPGA) et d'incapacit� de gain (art. 7 LPGA). Sur ces points, il suffit d'y renvoyer.
3.1 Le recourant remet en cause l'�valuation de sa situation m�dicale et invoque une aggravation des troubles allergiques dont il est atteint. Il se r�f�re au rapport m�dical du docteur R.________ du 17 avril 2006.
3.2 Ce document est post�rieur � la d�cision sur opposition du 13 juillet 2005. Or, le juge ne doit, en principe, tenir compte que des faits existant au moment o� la d�cision sur opposition a �t� rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b p. 366 et les arr�ts cit�s).
Se fondant sur le rapport de l'INSS du 13 f�vrier 2004, dans lequel le docteur M.________ a pos� le diagnostic de dermatite de contact au ciment et au caoutchouc, la juridiction inf�rieure a retenu que le recourant pr�sentait une capacit� de travail nulle dans son m�tier du b�timent, mais qu'il pouvait exercer un travail adapt� � temps complet qui lui permette d'�viter tout contact avec les substances allerg�nes. Elle a consid�r� que ce rapport �tait complet et actuel et qu'il remplissait ainsi toutes les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un tel document (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les r�f�rences). En effet, les conclusions du docteur M.________ en ce qui concerne la capacit� de travail de l'assur� dans un emploi adapt� � temps complet sont motiv�es. Elles sont partag�es par le docteur L.________ dans son avis du 13 d�cembre 2004, dont le bien-fond� a �t� confirm� par le docteur F.________ dans son avis du 6 juillet 2005.
3.3 La Cour de c�ans n'a aucune raison de s'�carter de l'avis de l'instance pr�c�dente. Certes, il s'est �coul� pr�s d'un an et demi entre le rapport de l'INSS du 13 f�vrier 2004 et la d�cision sur opposition du 13 juillet 2005. Toutefois, rien n'indique que l'�tat de sant� du recourant se soit modifi� pendant cette p�riode de mani�re � influencer son droit �ventuel � une rente. Une aggravation des troubles dont il est atteint n'est ni prouv�e ni rendue vraisemblable. M�me si l'on tenait compte du rapport du docteur R.________ du 17 avril 2006, celui-ci n'infirme pas les conclusions du docteur M.________ en ce qui concerne sa capacit� enti�re de travail dans un emploi adapt�.
L'�valuation de l'invalidit� du recourant est litigieuse.
4.1 Le recourant conteste toute r�f�rence � un salaire hypoth�tique. Il d�clare qu'en Espagne, un revenu hypoth�tique ne signifie rien du tout.
4.2 Le degr� d'invalidit� est d�termin� exclusivement d'apr�s le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 p. 257), selon lequel l'invalidit� est une notion �conomique et non m�dicale, o� sont prises en compte les r�percussions de l'atteinte � la sant� sur la capacit� de gain (ATF 110 V 273 consid. 4a p. 275 et la r�f�rence; cf. aussi ATF 114 V 310 consid. 3c p. 314). Ainsi, le taux d'invalidit� ne se confond pas n�cessairement avec le taux d'incapacit� fonctionnelle d�termin� par le m�decin; ce sont les cons�quences �conomiques objectives de l'incapacit� fonctionnelle qu'il importe d'�valuer.
4.3 Il s'ensuit que les revenus � comparer pour �valuer l'invalidit� du recourant, qui a cess� tout emploi en Suisse depuis 1991, sont par d�finition hypoth�tiques. Il en va ainsi, � c�t� du revenu qu'il pourrait r�aliser sans atteinte � la sant�, du revenu d'invalide, qu'il pourrait r�aliser s'il exer�ait une activit� adapt�e � son �tat de sant�, conform�ment � ce qui est raisonnablement exigible de sa part.
4.4 Le fait que le recourant r�side dans une r�gion rurale n'a pas les cons�quences qu'il en tire.
La loi (art. 28 al. 2 aLAI; art. 16 LPGA) fait r�f�rence � un march� du travail �quilibr� (sur cette notion, voir ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276; RCC 1991 p. 329 consid. 3b p. 332 [I 357/89]; cf. ATF 130 V 343 consid. 3.2 p. 346 et la r�f�rence). Lorsqu'il s'agit d'�valuer l'invalidit� d'un assur�, il n'y a pas lieu d'examiner si celui-ci peut �tre plac� eu �gard aux conditions concr�tes du march� du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa capacit� r�siduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent � l'offre de la main d'oeuvre (march� �quilibr�). Au vu du large �ventail d'activit�s l�g�res que recouvre le march� du travail en g�n�ral - et le march� du travail �quilibr� en particulier - un nombre significatif d'entre elles sont adapt�es aux probl�mes de sant� du recourant et accessibles sans aucune formation professionnelle particuli�re (arr�t R. G. du 12 janvier 2007 [I 7/06]).
En ce qui concerne, par ailleurs, la comparaison des revenus d�terminants pour �valuer le degr� d'invalidit� d'un assur� domicili� � l'�tranger, elle doit s'effectuer sur le m�me march� du travail, car la disparit� des niveaux de r�mun�ration et des co�ts de la vie d'un pays � l'autre ne permet pas de proc�der � une comparaison objective des revenus (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 277).
4.5 L'office AI a calcul� le revenu sans invalidit� et le revenu d'invalide du recourant sur la base des donn�es salariales r�sultant des enqu�tes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office f�d�ral de la statistique. Il en r�sulte un revenu sans invalidit� de 5'535 fr. par mois et un revenu mensuel d'invalide de 4'181 fr., montants qui ne sont pas contest�s par le recourant. Ainsi, la comparaison des revenus donne une invalidit� de 24 % (le taux de 24.46 % �tant arrondi au pour cent inf�rieur (ATF 130 V 121 consid. 3.2 p. 122 s.; SVR 2004 UV Nr. 12 p. 44 [U 173/02]). Ce taux ne conf�re pas un droit � une rente d'invalidit� (art. 28 al. 1 LAI).
La proc�dure est gratuite. Le recourant, qui succombe, n'a pas droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance devant la Cour de c�ans (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).