Source: http://ge.ch/justice/donnees/decis/ata/show/2371286?meta=dt_decision%3A%5B11.09.2019+TO+*%5D&doc=
Timestamp: 2020-07-06 09:07:29+00:00
Document Index: 176757822

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 61', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 87', 'art. 87']

A/3657/2019 ATA/386/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 2.00
A/3657/2019-FPUBL ATA/386/2020
1) Monsieur A______, né le ______1965, a été engagé par la Ville de Genève (ci-après : la ville) au poste d'agent de ville au sein du service des agents de ville et du domaine public à compter du 1er novembre 1995, pour un traitement annuel de base de CHF 51'066.-. Il a été nommé fonctionnaire en décembre 1998.
2) En décembre 2000, M. A______ a été nommé au grade d'appointé et, à compter du 1er novembre 2004, au poste de caporal chef de groupe pour un traitement annuel de base de CHF 73'264.-, porté à CHF 78'622.- dès juillet 2005.
7) Le 26 juillet 2019, M. A______ a signé un nouveau cahier des charges.
8) Par décision du 28 août 2019, le conseil administratif a rattaché la fonction occupée par M. A______ à la fonction-type de caporal de la police municipale, colloquée en classe de traitement « H » à compter du 1er septembre 2019, pour un traitement annuel de base de CHF 103'941.- (au lieu de la classe « G », annuité 22, pour laquelle il percevait un traitement de base de CHF 102'493.-).
9) Par acte expédié le 30 septembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit colloqué en classe « H », annuité 22, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.
Le nouveau traitement qui lui était accordé correspondait à l'annuité 17 de la classe « H », soit cinq annuités inférieures à sa situation antérieure, en contradiction avec l'art. 47 al. 5 SPVG, qui prescrivait le maintien des annuités acquises. Un tel procédé, qui reposait sur de seules considérations budgétaires, était dépourvu de tout fondement légal et était arbitraire, le conseil administratif ne pouvant le priver de droits qui lui étaient acquis. Par ailleurs, la réévaluation d'une fonction n'impliquait pas nécessairement une modification du cahier des charges avec des compétences et missions supplémentaires ou différentes, ce qui n'était ni allégué ni démontré.
10) Le 11 décembre 2019, la ville a conclu au rejet du recours.
Dans le cadre de l'accroissement des compétences et responsabilités des différentes fonctions, celles-ci avaient fait l'objet d'une réévaluation s'agissant de la police municipale, ce qui avait conduit à fixer la fonction-type de caporal occupée par M. A______ en classe « H » de l'échelle des traitements. L'art. 47 al. 5 SPVG avait toujours fait l'objet d'une interprétation restrictive, dans le sens où il était tenu compte du montant des annuités acquises par le membre du personnel, et non de leur nombre, le traitement étant repris pour être positionné sur la nouvelle classe de fonction. Afin de prendre en compte l'expérience acquise sur la partie du cahier des charges qui avait évolué au fil du temps, le salaire était augmenté d'une ou plusieurs annuités complémentaires, par application analogique de l'art. 47 al. 1 SPVG, et arrondi à l'annuité supérieure. Cette interprétation, que la chambre administrative avait confirmée, était raisonnable et tenait compte de la préservation des deniers publics, ce d'autant que l'ensemble des fonctions était en cours de réévaluation. Elle n'était pas non plus insolite et correspondait dans une large mesure à la pratique des autres collectivités publiques.
11) Dans le délai pour répliquer, prolongé à la demande de M. A______, celui-ci a persisté dans les termes de son recours, concluant au surplus à la production, par la ville, de l'ensemble des travaux législatifs communaux en lien avec l'adoption de l'art. 47 al. 5 SPVG, ainsi que son audition.
12) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
b. En l'espèce, bien que la fonction occupée par le recourant soit colloquée en classe « H », supérieure à la classe « G », et que le traitement annuel de base perçu par l'intéressé soit ainsi passé de CHF 102'493.- à CHF 103'941.- à la suite de la réévaluation de la fonction de caporal, il dispose néanmoins d'un intérêt digne de protection à recourir, dès lors qu'il conteste le nombre d'annuités retenues, considérant que son poste aurait dû être colloqué en annuité 22 et que son traitement aurait dû suivre l'augmentation correspondante. Il s'ensuit que le recours est également recevable de ce point de vue.
4) En l'espèce, le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu avant la prise de la décision litigieuse, qui n'aurait pas non plus été soumise aux partenaires sociaux pour qu'ils se prononcent.
5) Le litige concerne la fixation du traitement du recourant après réévaluation de sa fonction sous l'angle de l'art. 47 al. 5 SPVG, l'intéressé reprochant à l'intimée d'avoir interprété cette disposition de manière erronée.
6) a. Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus d'appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n'ont toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (al. 2).
7) a. Le traitement annuel des membres du personnel est fixé conformément à une échelle de classes de traitement (art. 43 al. 1 SPVG). Le maximum de chaque classe de traitement est atteint par des augmentations annuelles (annuités) dont le montant dépend de la classe de traitement (art. 46 al. 1 SPVG). Une grille des traitements indique pour chaque classe ou catégorie de A à V, le traitement annuel pour chaque annuité de la classe entre 0 et 25. Cette grille indique également le montant des annuités sur 10 et 15 ans, les secondes représentant environ le tiers des premières.
f. En l'espèce, le recourant n'avance aucun motif permettant de s'écarter de l'interprétation susmentionnée, se contentant d'affirmer qu'elle serait erronée et arbitraire, ce qui n'est toutefois pas le cas comme précédemment démontré. En particulier, son poste a été colloqué en classe « H » de l'échelle des traitements, alors qu'il se trouvait précédemment en classe « G ». Dans ce cadre, il a été tenu compte du montant des annuités déjà acquises et le traitement arrondi à l'annuité supérieure pour qu'il atteigne un montant annuel de base de CHF 103'941.-, au lieu de CHF 102'493.- selon l'ancienne classification des fonctions. Étant donné que la nouvelle fonction-type de caporal de la police municipale correspondait en tous points au poste occupé par le recourant, ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas, il ne se justifiait pas non plus de lui accorder des annuités supplémentaires, sous peine de vider de son sens l'art. 47 al. 5 SPVG et l'interprétation qui lui a été donnée, le recourant ne prétendant du reste pas que son cahier des charges aurait été modifié dans le sens à lui octroyer des compétences et missions supplémentaires justifiant une adaptation des annuités.
8) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée, la ville disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA).