Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197317&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120101
Timestamp: 2019-07-18 10:20:47+00:00
Document Index: 108737293

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 746", "l'article 730", "l'article 726", 'art. 34', 'art. 85', "l'article 746", 'art. 31', "l'article 746", "l'article 151", 'art. 31']

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 34 (V)
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II : L'article 34 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
Article 749 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 85
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
Article 749 B En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 31 (V)
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 31 III : Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.