Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jolibois_charles83038v/5R/1993.html
Timestamp: 2019-12-08 00:51:19+00:00
Document Index: 163131753

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 105", 'art. 9', 'art.11', "l'article 105", 'art. 4', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 1', 'art.1', 'art. 1', "l'article 17", "l'article 413", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art.14', 'art.15', 'art.15', "l'article 63", "l'article 800", "l'article 7", 'art. 15', "l'article 63"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Charles JOLIBOIS > Extrait de la table nominative 1993
JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire.
- Rapporteur de la commission chargé d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat, puis rapporteur (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
Rapport, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen, conformément à l'article 86, alinéa 3, du Règle ment, sur la proposition de résolution adoptée par le Sénat le 10 décembre 1992, et rejetée par l'Assemblée nationale, le 16 décembre 1992, renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice [n° 219 (92-93)] (16 février 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.
Rapport, fait avec MM. Etienne Dailly et Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 231 (92-93)], portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 316 (92-93)] (19 mai 1993) - Constitution.
Rapport, fait avec MM, Etienne Dailly et Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 389 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI [n° 395 (92-93)] (29 juin 1993) - Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement, chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire [n° 402 (92-93)] d'un membre du Sénat [n° 411 (92-93)] (7 juillet 1993) - Parlement.
Rapport, fait avec MM. Etienne Dailly et Hubert Haenel au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 414 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI [n° 415 (92-93)] (8 juillet 1993) - Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 20 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale, sur la Cour de justice de la République [n° 34 (93-94)] (14 octobre 1993) - Cour de justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1° sur le projet de loi [n° 77 (93-94)] relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale ; 2° sur la proposition de loi [n° 29 (93-94)] de M. Pierre Vallon, tendant à rendre incompressible la peine prononcée à l'encontre des auteurs de crimes perpétrés contre des enfants, des personnes âgées ou des agents de la force publique ; 3° sur la proposition de loi [n° 31 (93-94)] de M. Christian Bonnet et des membres du groupe de l'UREI, relative aux crimes et délits contre les mineurs. [n° 86 (93-94)] (10 novembre 1993) - Crimes, délits et contraventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Russie du 8 au 20 septembre 1993 [n° 132 (93-94)] (1er décembre 1993) - Russie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 171 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale [n° 184 (93-94)] (15 décembre 1993) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 213 (93-94)] (22 décembre 1993) - Droit pénal.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Rapporteur pour la section III - Discussion générale (p. 399, 400) : Haute Cour de justice - Fonctionnement actuel - Critiques - Propositions du projet de loi - Création de deux juridictions : Haute Cour de justice et cour de justice de la République - Saisine exclusive par le Procureur général près la Cour de cassation- Inconvénients relevés par la commission des lois : risque d'engorgement, dessaisissement du Parlement de son pouvoir de contrôle - (p. 401) : composition de la Cour - Voie de recours - Propositions de la commission : éviter le harcèlement procédural, renforcement de l'équilibre entre le « judiciaire » et le « parlementaire » - Maintien du pouvoir du Parlement- (p. 402) : pourvoi en Cassation - Intérêt des amendements de la commission.
Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Rapporteur pour la section III - Avant l'art. 9 (p. 461) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Claude Estier (institution d'un recours en cassation à l'encontre des arrêts de condamnation rendus par la Haute cour de justice) - Art. 9 (Haute cour de justice) (p. 463) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (responsabilité pénale des membres du Gouvernement; compétence des juridictions de droit commun).
Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Rapporteur pour la section III - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 475) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Institution d'une Cour de justice de la République - Composition - Saisine - (p. 484) : modifie son amendement - Fixation par loi organique des conditions de renouvellement des membres de la Cour de justice- Composition - Saisine de la Cour par voie parlementaire- (p. 484) : sur son amendement n° 13, s'oppose aux sous-amendements n° 49 de M. Jacques Habert (substitution des mots « tout citoyen français » à ceux de « toute personne physique ») ; et aux sous-amendements de M. Claude Estier, n° 55 (parlementaires proposés pour siéger à la Cour de justice), n° 56 (pouvoir de la commission juridictionnelle habilitée à recevoir les plaintes et dénonciations ; constitution de partie civile), n° 57 (suppression de la possibilité pour les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public de saisir la commission d'instruction) et n° 58 (immunité des membres du Gouvernement en matière d'écrit et de paroles lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions) ainsi qu'au n° 61 du Gouvernement (compétence du Parlement concurremment avec le Procureur général de la Cour de cassation pour la saisine de la commission d'instruction) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements, n° 31 du Gouvernement (substitution des mots « commission des requêtes » à ceux de « commission des poursuites ») et n° 62 de M. Claude Estier (saisine de la commission d'instruction par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public mais à la majorité absolue des membres les composant) - (p. 489) ; s'oppose au sous-amendement de M. Etienne Dailly (substitution des mots « toute personnes physique de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant en France » à ceux de « toute personne physique » ) qui a repris le sous-amendement n° 49 de M. Jacques Habert (substitution des mots « tout citoyen français » à ceux de « toute personne physique ») - Après l'art.11 (p. 493) : son amendement n° 14 : entrée en vigueur de la réforme du régime de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement ; adopté.
Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Rapporteur pour la section III - Discussion générale (p. 1950, 1951 ) : Cour de justice de la République : présidence ; voies de recours ; commission des requêtes - Saisine par les citoyens ; conditions de saisine par le Parlement - Mesures transitoires- Art.11 (p. 1970, 1971 ) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction, rétablissant notamment la commission des requêtes et la possibilité de saisine d'origine parlementaire ; adopté- (p. 1973, 1974) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Claude Estier, n° 17 à n° 20 tendant à rétablir la plus grande partie des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et prévoyant la possibilité pour les personnes morales de saisir la commission des requêtes- S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 6 (établissement par le bureau de chacune des assemblées parlementaires d'une liste sur laquelle seront pris les parlementaires membres de la Cour de justice et de la République) et n° 7 (pourvoi) ainsi que, sur l'amendement n° 11 précité, au sous-amendement n° 22 du Gouvernement - Art. 14 (entrée en vigueur de la réforme du régime de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 1978) : son amendement n° 12 : application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI- Troisième lecture [n° 414 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Rapporteur pour la section III - Discussion générale (p. 1360) : Cour de justice de la République - Président de la Cour de justice de la République - Saisine par les particuliers - Commission des requêtes - Loi organique - Pourvoi en cassation - Abandon de la possibilité de saisine parlementaire - Propose au Sénat un vote conforme.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [n° 411 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2402, 2403) : réunion de la commission ad hoc - Demande par l'intéressé lui-même que soit votée la levée de son immunité parlementaire - Régime de l'immunité parlementaire- Décision de la commission ad hoc prise à l'unanimité.
- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République [n° 20 (93-94)] - (20 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3257, 3258) : saisine par les citoyens- Commission des requêtes - Magistrats de la Cour de cassation- Collégialité de l'instruction - Examen du projet de loi par l'Assemblée nationale : scrutin majoritaire pour l'élection des juges - Règles du délibéré - Propose l'adoption conforme de ce projet de loi - Art. 1er (élection des juges de la Cour de justice de la République) (p. 3268) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 1, n° 2, n° 3 (scrutin de liste secret et représentation proportionnelle), et n° 4 (augmentation du nombre de suppléants) - Avant l'art. 4 (p. 3271) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de récusation des juges parlementaires par l'accusé ou son conseil) - (p. 3273) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (en cas d'empêchement d'un des douze juges parlementaires, remplacement par un juge supplémentaire) - Art. 8 (le greffier de la Cour de justice de la République) (p. 3275) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prestation de serment du greffier de la Cour de justice de la République) - Art. 10 (composition de la commission d'instruction) (p. 3276, 3277) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 12 (substitution du mot « élus » au mot « désignés ») et n° 13 (substitution de magistrats de cours d'appel aux magistrats de la Cour de cassation) - Art.11 (composition de la commission des requêtes) (p. 3278, 3279) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 14 (substitution de magistrats de cours d'appel aux magistrats de la Cour de cassation), n° 15 (remplacement des mots « désignés » par les mots « élus ») et n° 16 (nouvelle rédaction de la disposition relative aux suppléants) - Conseil d'Etat - Cour de cassation - Art. 12 (recevabilité des plaintes) (p. 3280) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de signature de la plainte par l'avocat, avec contresignature du plaignant)- Art. 16 (pouvoirs propres au Procureur général près la Cour de cassation) (p. 3283) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (saisine d'office de la Cour de justice de la République par le Procureur général de la Cour de cassation ; obligation de faire figurer dans ses réquisitions la qualification des faits, telle qu'arrêtée dans son avis par la commission des requêtes) - Art. 17 (compétences de la commission d'instruction) (p. 3285) : s'oppose aux amendements n° 20 et n° 21 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pouvoirs du président de la commission d'instruction) - Art. 23 (pourvoi en cassation des arrêts de la commission d'instruction) (p. 3287) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délai dans lequel la Cour de cassation doit statuer) - Art. 24 (renvoi après cassation) (p. 3288) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction précisant la possibilité de cassation sans renvoi)- Art. 31 bis (votes sur la culpabilité et sur la peine) (p. 3289) : imodalités de délibéré adoptées par l'Assemblée nationale- Art. 32 (pourvoi en cassation des arrêts de la Cour de justice) (p. 3291) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délais dans lesquels doit statuer la Cour de cassation) - Art. 23 (suite) (p. 3292) : maintient son opposition à l'amendement n° 22 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, précédemment réservé (délai dans lequel la Cour de cassation doit statuer) - Art. 33 (cassation des arrêts de la Cour de justice et renvoi à la Cour de justice autrement composée) (p. 3293) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction) - Art. 34 bis (élection des juges de la Haute cour de justice) (p. 3293, 3294) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 26 et n° 27 (scrutin de liste secret et représentation proportionnelle) - Après l'art. 34 bis (p. 3294, 3295) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (greffier de la Haute cour de justice ; suppression de la prestation de serment en cette qualité)- Après l'art. 35 (p. 3295, 3296) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Haute cour de justice ; substitution du mot « l'accusé » aux mots « les accusés »)- (p. 3297, 3298) : s'oppose aux amendements n° 30 et n° 31 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pourvoi en cassation contre les arrêts de la commission d'instruction et les arrêts de la Haute cour de justice) - Sur l'ensemble (p. 3299) : application de la loi organique.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4309, 4310) : police judiciaire - Infractions en matière économique et financière - Période de sûreté perpétuelle - Expertise psychiatrique - Modifications techniques dues à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Conséquences de la décision constitutionnelle du 11 août 1993 : retenue des mineurs de treize ans, garde à vue dans les affaires de trafic de stupéfiants et de terrorisme - Propositions de la commission - Peine de sûreté de trente ans - Grâce judiciaire - (p. 4311) : exécution des longues peines - Loi de 1981 abolissant la peine capitale - Question préalable (p. 4325) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Constitutionnalité du projet de loi - Crimes contre les personnes âgées - Statistiques - Récidive - Grâce présidentielle - Etude approfondie des longues peines - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4327) : suppression de la peine de mort en 1981- (p. 4328) : son amendement n° 8 : expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises ; adopté - (p. 4334, 4335) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 38 de M. Claude Estier et n° 87 de M. Charles Lederman - Sur son amendement n° 8 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Claude Estier, n° 41 (obligation pour le juge de l'application des peines de saisir le collège de trois experts ainsi que pour le Garde des sceaux de saisir la commission), n° 42 (saisine du collège d'experts au cours de la vingt-neuvième année) et n° 43 (possibilité pour le condamné de faire appel devant la chambre d'accusation d'une décision de refus du juge de l'application des peines de saisir les experts) et demande le retrait du sous-amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge de l'application des peines de saisir directement la cour d'assises du lieu d'exécution de la peine après l'expertise réalisée par le collège de trois experts ; décision de la cour d'assises) - S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Claude Estier (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; conditions d'examen de ce dernier et de levée de l'application de la décision de la cour d'assises) - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 4349) : accepte l'amendement n° 136 du Gouvernement (suivi psychologique et médical des détenus) et s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire spécialisé qui permet le suivi médical et psychiatrique des détenus) - Avant l'art. 1er (p. 4351 à 4355) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 82, n° 83, n° 84, n° 85 (abrogation successivement des Livres Ier, II, III et IV du code pénal résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992) et n° 92 (fixation de la durée de la peine de réclusion ou de la détention criminelle à temps de cinq à vingt ans).
Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Rapporteur- Avant le titre Ier (p. 4370) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse, n° 25 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : Titre 1er A « De l'enquête et de l'instruction ») et n° 26 (sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction) - Avant l'art.1er (suite) (p. 4373) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (caractère contradictoire des expertises en matière de droit pénal) - (p. 4375) : accepte l'amendement n° 29 de M. Claude Estier (possibilité de constitution de partie civile pour les associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux), ainsi que le sous-amendement n° 140 du Gouvernement - (p. 4376) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Claude Estier (exercice de la police judiciaire sous la direction exclusive du Procureur de la République).
Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Rapporteur- Art. 1er (détermination des catégories et des critères de compétence territoriale des services de police judiciaire par décret en Conseil d'Etat) (p. 4511) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - (p. 4512) : accepte l'amendement rédactionnel n° 133 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Claude Estier - Avant l'art. 1er (suite) (p. 4513) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Claude Estier (transfert du pouvoir disciplinaire des officiers de police judiciaire à l'autorité judiciaire).
Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Rapporteur- Art. 2 (conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux inspecteurs de police) (p. 4537) : s'oppose aux amendements identiques n° 33 de M. Claude Estier et n° 86 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe II de cet article relatif aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire des jeunes inspecteurs de police), ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 32 de M. Claude Estier - Art. 3 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (p. 4540) : son amendement n° 4 : règle de compétence territoriale des officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ; adopté - Accepte sur ce dernier le sous-amendement n° 134 du Gouvernement - (p. 4541) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Claude Estier (suppression de l'extension des dispositions du titre 1er aux enquêtes préliminaires) - Art. 4 (dispositions transitoires relatives à la compétence territoriale des services de police judiciaire) (p. 4543) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté- Titre II (De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière) : son amendement de suppression n° 6 ; devenu sans objet (p. 4550 ; précédemment réservé p. 4544) - Art. 5 (poursuite, instruction et jugement des infractions commises en matière économique et financière) (p. 4545) : son amendement de suppression n° 7 ; retiré - (p. 4547) : accepte l'amendement n° 135 du Gouvernement (renvoi à la juridiction spécialisée pour les affaires d'une complexité particulière) - Art. 7 (expertise psychiatrique préalable à la libération conditionnelle du condamné à la réclusion criminelle à perpétuité) (p. 4551) : son amendement n° 9 : collège de trois experts pour l'expertise psychiatrique considérée ; adopté - S'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Claude Estier, ainsi qu'aux amendements de ce dernier, n° 44 de suppression, n° 45 (établissement de l'expertise psychiatrique par deux psychiatres) et n° 47 (concordance des décisions des deux psychiatres) - Demande de réserve (p. 4556) : demande la réserve des amendements n° 88 à n° 91, n° 93 à n° 100, n° 19 et n° 101 à n° 103 jusqu'après l'examen de l'article 17 ; réserve ordonnée - Art. 8 (protection des secrets de la défense nationale ; autorités compétentes) (p. 4557) : accepte l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (modification des derniers mots du troisième alinéa de l'article 413-19 du code pénal) - Demande de réserve (p. 4558) : demande la réserve des amendements n° 104, n° 106, n° 108 à n° 112 jusqu'après l'examen de l'article 17 ; réserve ordonnée- Art. 9 (modifications du code de procédure pénale) (p. 4559) : ses amendements rédactionnels n° 10 et n° 11 ; adoptés- (p. 4560) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Claude Estier (possibilité d'appel dès lors que l'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe) - (p. 4561) : ses amendements n° 12, rédactionnel, et n° 137 : suppression des mots « au contumax » ; adoptés - Accepte l'amendement rédactionnel n° 50 de M. Claude Estier - (p. 4562) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art.10 (modification du code de la santé publique en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 51 de M. Claude Estier - Art.11 (modification du code électoral en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (art. L 117 du code électoral)) (p. 4563) : accepte l'amendement n° 52 de M. Claude Estier (suppression de la référence à l'article L. 112 abrogé depuis le 31 décembre 1975) - Son amendement n° 14 : peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision des condamnations prononcées pour certaines infractions au code électoral ; adopté - Art.12 (rectification d'erreurs ; substitution de références ; régime transitoire des interdictions, déchéance ou incapacité) (p. 4564) : son amendement n° 16 : suppression du paragraphe IV de l'article 12 modifiant les dispositions relatives à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré ; adopté- Art. 13 (abrogations) : ses amendements rédactionnels n° 17 et n° 138 ; adoptés - Demande de réserve (p. 4567) : demande la réserve des amendements n° 53 à n° 61, n°113 à n° 117, jusqu'après l'examen de l'article 17 ; réserve ordonnée- Art. 15 (intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue) (p. 4568) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Claude Estier (report de l'intervention de l'avocat à la trente sixième heure de la garde à vue lorsque celle-ci est soumise à des règles particulières de prolongation) - Demande de réserve (p. 4570) : demande la réserve des amendements n° 63, n° 119, n° 121 à n° 129, jusqu'après l'examen de l'article 17 ; réserve ordonnée - Art.16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4571, 4572) : ses amendements rédactionnels n° 20 et n° 21 ; adoptés- (p. 4579) : s'oppose aux amendements. identiques de suppression n° 65 de M. Claude Estier, n° 131 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 66 (impossibilité de placer un mineur de treize ans en garde à vue), n° 76 (impossibilité de retenir un mineur avant l'âge de onze ans), n° 81 (nécessité de prendre en compte des indices graves et concordants), n° 67 (contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance), n° 68 (retenue d'un mineur de quinze ans pour un temps strictement nécessaire pour le conduire devant un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance), n° 69, n° 70, n° 71, n° 72, n° 73, n° 74, n° 75 (réduction du temps de la garde à vue prévu par cet article), n°77 (nouvelle rédaction), n° 78 (contrôle de la garde à vue par le magistrat spécialisé ; examen médical de l'enfant), n° 79 (information du procureur de la République de la mesure de retenue) et n° 80 (remplacement dans le paragraphe II de l'article 16 relatif à la garde à vue, en cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, des mots « cinq ans » par ceux de « dix ans ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4584) : à titre personnel, avis défavorable sur la motion n° 141 du Gouvernement, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité pour les amendements n° 88 à n° 91, n° 93 à n° 104, n° 106, n° 108 à n° 112, n° 19, n° 53, n° 54, n° 57 à n° 61, n° 63, n° 64, n° 113 à n° 117, n° 119, n° 121 à n° 123, n° 125 à n° 129 - Possibilité de mettre un terme à la peine perpétuelle - Pénalisation de l'auto-avortement.
Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6644, 6645) : notion de peine incompressible - Libération anticipée et aménagements du régime de détention - Police judiciaire - Actes de terrorisme - Tourisme sexuel - Retenue des mineurs de treize ans - Citation des témoins devant la cour d'assises - Avant l'art. 1er A (p. 6648) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Charles Lederman (énoncé dans les quatre premiers livres du code pénal, résultant des lois du 22 juillet 1992, des maxima des peines) - Art. 6 (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 6649) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 4 de M. Claude Estier et n° 32 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 5 (obligation pour le juge d'application des peines de saisir le collège d'experts) et n° 6 (possibilité pour le condamné de faire appel d'une décision de refus devant la chambre d'accusation), et à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman supprimant le paragraphe 1 de cet article relatif à l' enfermement à vie - Art. 7 (p. 6650) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Claude Estier (délai de dix jours accordé à la chambre d'accusation qui doit statuer)- Art. 7 bis (chambre de l'application des peines) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Avant l'art. 8 (p. 6651, 6652) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 34 (responsabilité pénale des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif), n° 35 (conditions de délégation de responsabilité pénale), n° 45 (réduction de la durée d'interdiction de chéquier à deux ans) et n° 36 (suppression de la peine d'interdiction de séjour) - Après l'art. 8 : son amendement n° 46 : secret professionnel en matière de procédure pénale ; adopté- Art. 8 bis (actes de terrorisme) (p. 6654) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 11 (p. 6655) : son amendement n° 23 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 13 bis (atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur de quinze ans commises à l'étranger) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Après l'art.14 (p. 6657) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Claude Estier (possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions) - Après l'art.15 A : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Rémi Herment (réouverture des délais de prescription en cas de délit contre des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité sur eux) - (p. 6658) : son amendement n° 20 : application des règles de procédure civile pendant l'instruction sauf décision spécialement motivée ; adopté - (p. 6659) : problème de la constitutionnalité de cette disposition - Art. 15 B (conséquences de la loi du 24 août 1993) (p. 6660, 6661) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 37 (nécessité d'informer sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne), n° 38 (présentation de la personne au procureur de la République avant la prolongation de la garde à vue), n° 39 (bonne compréhension de la procédure par la personne placée en garde à vue), n° 40 (désignation, par la personne gardée à vue ou à défaut par le procureur de la République, du médecin qui l'examinera), n° 41 (possibilité pour la personne, dès le début de sa garde à vue, de demander à s'entretenir pendant une demi-heure avec un avocat) et n° 42 (information sans délai du procureur de la République) - (p. 6662) : son amendement n° 25 : suppression du paragraphe VI de cet article relatif à la consignation exigée de la partie civile en cas de citation directe devant le tribunal de police ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt sous le même numéro - Après l'art.15 : son amendement n° 47 : application en matière de commission rogatoire du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, qui dispose que les personnes, à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition ; retiré (p. 6676 ; précédemment réservé p. 6663) - Art. 16 (p. 6664, 6665) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 11 de M. Claude Estier et n° 43 de M. Charles Lederman- Sur les amendements de M. Claude Estier, accepte le n° 12 (nécessité d'indices graves et concordants pour que le mineur de dix à treize ans soit mis en détention provisoire) et s'oppose aux n° 13 (subordination de la garde à vue d'un mineur de dix à treize ans à la décision d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance), n° 14 (réduction à six heures de la durée maximale de la garde à vue) , n° 15 (prolongation exceptionnelle de la garde à vue ; délai maximum de dix heures), n° 16 (présentation obligatoire de l'enfant au magistrat lorsque ce dernier prolonge la garde à vue) et n° 17 (contrôle par le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance des conditions de la garde à vue d'un mineur de dix à treize ans ; examen médical de l'enfant) - Art. 16 bis (citation des témoins devant la cour d'assises à la requête des parties) : son amendement de suppression n° 27 ; retiré - (p. 6666) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article ; communication au ministère public de la liste des témoins cinq jours au moins avant l'ouverture des débats)- Art. 16 ter (communication au conseil de l'accusé d'indications concernant le domicile ou la résidence des jurés) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art.16 quater (application de l'article 800 du code de procédure pénale à la Polynésie française) : son amendement de suppression n° 29 ; retiré - Art.17 (entrée en vigueur) (p. 6667) : son amendement n° 30 : suppression du second alinéa de cet article relatif à l'entrée en vigueur en 1996 de l'article 7 bis ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Claude Estier (entrée en vigueur le 1er mars 1994) - Après l'art. 15 (suite) (p. 6668) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (application en matière de commission rogatoire du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, qui dispose que les personnes, à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition) - Intitulé : son amendement n° 31 : projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 213 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6886, 6887) : collèges d'experts médicaux - Suivi médical et psychologique du condamné - « Tourisme sexuel » - Actes de terrorisme - Chambre d'application des peines - Secret professionnel de l'avocat.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (93-94)] - (22 décembre 1993) - En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur - Discussion générale (p. 6878, 6879) : accord en CMP - Nomination du secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature - Interdiction de cumul avec un mandat électif - Fonctions d'arbitrage - Propose l'adoption des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature et sur le statut de la magistrature.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 211 (93-94)] - (22 décembre 1993) - En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur - Discussion générale : voir intervention sous le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (p. 6879).