Source: http://www.guitarfoundation.de/francais/statut.htm
Timestamp: 2020-04-03 11:44:10+00:00
Document Index: 216348926

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 53', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 58', "l'article 2", '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 12", '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17']

HHGF Statut - Hermann Hauser Guitar Foundation
Fondation | Le statut
§ 1 Appellation, forme juridique, exercice
La fondation se nomme Hermann Hauser Guitar Foundation
Elle est une fondation publique habitée en droit civil.
Le siège de la fondation est à Munich, Allemagne.
§ 2	But de la fondation
Le but de la fondation est la promotion et le soin des sciences et de la culture dans le domaine de la musique pour guitare et luth. La fondation travaille internationalement.
La fondation réalise son but en particulier par
l'exploration et la représentation des fondements historiques de l'évolution de la musique et de la construction d'instruments de musique. Cela implique une collection d'instruments de musique accessible au public,
la réalisation de concours dans la composition et l'interprétation de musique,
la coopération avec et la participation aux grandes écoles qui se consacre à la musique de guitare et la fondation et le maintien d'institutions scolaires pour le jeu de guitare et luth, dans la mesure où la productivité financière permet cela.
la subvention de jeunes talents, présupposant une indigence dans le sens de § 53 N° 2 AO,
la constitution d'un conseil d'experts pour formuler des standards de l'enseignement pour évaluer la qualité de l'enseignement et la mise en pratique des standards en tant qu’organe consultatif pour les enseignements d’autrui.
La fondation poursuit avec ses objectifs exclusivement et immédiatement des buts charitables assujettis à moins d'impôts visant le code fiscal.
§ 3	Restrictions
La fondation poursuit une activité altruiste. Elle ne poursuit pas de propres buts économiques en premier lieu. Elle ne peut pas favoriser de personne juridique ou naturelle à travers des dépenses qui sont étrangères au but de la fondation ou à travers des soutiens, des attentions ou des compensations excessivement élevées.
Vous n'avez aucun droit juridique sur les paiements révocables à tout moment de la fondation.
§ 4	Le patrimoine de la fondation
Le patrimoine de la fondation consiste dès le début d'un capital-numéraire d'une valeur de 50.000€. Le patrimoine de la fondation peut s'augmenter par donation ou par tierce personne dans la mesure où les versements sont destinés à ce but.
Le patrimoine est à garder dans sa valeur entière pour une durée illimitée.
§ 5 Les moyens de la fondation
La fondation remplit ses fonctions par
le rendement du patrimoine de la fondation
des versements qui ne sont pas destinée à l'augmentation du capital-numéraire.
Tous moyens doivent être employés conformément aux statuts de la fondation.
La fondation a pour obligation de former des réserves destinées à garantir la productivité, sans compromettre l'effet fiscal. Les réserves libres au sens de l'article § 58 N° 7 a AO peuvent être entièrement ou partiellement transformées en patrimoine de la fondation.
La fondation peut aussi mettre à disposition des moyens financiers ou matériels à d'autres corps, établissements et fondations ou aussi aux autorités appropriées assujetties à moins d'impôts, si ceux-ci opèrent dans le sens de l'article 2 chiffre 2 des statuts de la fondation.
§ 6 Les organes de la fondation
Les organes de la fondation sont le comité directeur et le conseil de la fondation.
Le comité directeur a le droit de nommer un gérant pour les affaires courantes si les moyens de la fondation le permettent.
Les membres du conseil de la fondation et du comité directeur travaillent bénévolement; ils ont seulement droit à une rémunération de leurs frais indispensables. Le comité directeur a le droit de décider d’un forfait de compensation convenable pour la vacation et pour les biens matériels apportés des membres du comité directeur.
Les membres du comité directeur et les membres du conseil de la fondation doivent seulement survenir aux activités de grave négligence ou intentionnel par rapport à la fondation.
§ 7 Composition du comité directeur
Le comité directeur est composé de deux à trois personnes.
Le premier comité directeur est nommé par les fondateurs avec un mandat de deux ans.
A partir de la, les autres membres du comité directeur sont nommés par le conseil de la fondation pour un mandat minimum de deux ans à quatre ans maximal. Un membre qui quitte le comité directeur reste en sa fonction jusqu'à la nomination d'un successeur.
Le conseil de la fondation dénomme le président du comité directeur et son adjoint.
§ 8	Devoirs du comité directeur, représentation de la fondation
Le comité directeur traite les affaires courantes de la fondation en mesure de la loi et des statuts de la fondation. Le comité est tenu d'agir avec les moyens de la fondation et son patrimoine consciencieusement et de façon économe.
Le comité directeur représente la fondation de façon judiciaire et extrajudiciaire. Il opère en tant que représentant légal. Chaque membre du comité a seulement en combinaison avec un autre membre du comité le pouvoir de d'assurer l'intérim de la fondation, à moins que le conseil de la fondation ait habilité un membre en droit de représenter la fondation.
Le conseil de la fondation doit donner son consentement pour les actions suivantes:
L'attribution de moyens au-delà de la planification du conseil de la fondation.
Nomination et rémunération d'un gérant du comité directeur.
Indemnisation pour des membres du comité directeur.
Le comité directeur a l'obligeance de rédiger un report annuaire sur l'année écoulée dans les six premiers mois de l'année courante avec un aperçu du patrimoine et un rapport sur les accomplissements des objectifs de la fondation.
§ 9 Prise de décision du comité directeur
Le comité directeur se rassemble au moins une fois par an, au-delà en dépendance de l'accomplissement de ses devoirs et si un membre du comité directeur fait la demande d'une réunion par écrit avec indication du but et des raisons.
La marche des affaires du comité directeur suit les conventions décrites dans l'article 12 des statuts ici présents. En vue d’un ajustement du règlement du chiffre 2 de l’article 12, le comité directeur composé de seulement deux personnes délibère lors de la première convocation valablement uniquement si les deux membres sont présents.
§ 10 Le conseil de la fondation
Le conseil de la fondation est composé d'au moins sept personne, et au maximum 20 personnes.
Le premier conseil de la fondation est désigné par les fondateurs.
Les fondateurs sont des membres à vie du conseil de la fondation, tous les autres membres du conseil de la fondation ont un mandat de deux ans.
Les futurs membres du conseil de la fondation, le président de la fondation et son adjoint seront nommés par le fondateur M. Klaus Wolfgang Wildner (droit de désignation).
Si les fondateurs quittent le conseil de la fondation, ils gardent le droit de rester membres à vie du conseil de la fondation. Les personnes nommées à la suite prennent la place des fondateurs:
Pour M. Hermann Hauser
Kathrin Hauser, née le 21.03.1982,
Clemens-Seidl-Str. 5-7, D-94419 Reisbach/Vils
Franziska Hauser, née le 30.07.1987,
Pour M. Klaus Wolfgang Wildner
Julia Wildner, née le 07.05.1986,
Hillernstr. 1, D-81241 Munich
Tobias Wildner, né le 22.11.1983,
Kunstmannstr. 4, D-80997 Munich
La personne spécifiée en premier lieu entre en tant que membre dans le conseil de la fondation. Après son départ entre alors la prochaine personne nommée en tant que membre dans le conseil de la fondation. Si les personnes nommées en tant que successeurs sont déjà membre du conseil de la fondation, et si les fondateurs quittent le conseil de la fondation, c’est alors qu’elles obtiennent le droit d’être un membre à vie du conseil.
Les personnes prévues comme successeurs du fondateur M. Klaus Wolfgang Wildner obtiennent avec le droit d’une affiliation au conseil de la fondation à vie aussi le droit de désignation du fondateur M. Klaus Wolfgang Wildner.
Les fondateurs Hermann Hauser et Klaus Wolfgang Wildner se réservent la possibilité de changer, de compléter ou modifier la dénomination déterminée au moyen d'une dernière volonté. Dans ce cas, l'ordre de nomination peut également être modifié.
Si la personne nommée en tant que successeur ou personne ultérieure pour le fondateur M. Klaus Wolfgang Wildner ne peut ou ne veut pas se charger de la fonction de président, représentant ou membre du conseil de la fondation ou si la liste spécifiée comporte plus de personnes, et si le fondateur M. Klaus Wolfgang Wildner n’a pas pris de disposition divergente, le droit de détermination passe au conseil de la fondation. Le conseil de la fondation peut alors nommer les membres du conseil par une décision à la majorité.
La nomination de membres du conseil de la fondation par le conseil de la fondation
est soumise aux principes suivants.
Pour chaque membre fondateur un membre du conseil de la fondation doit être choisi parmi les descendants des fondateurs de la fondation,
Les membres du conseil de la fondation ne peuvent pas être de représentants ou participer économiquement à plus de 25% à des institutions ou à des établissements qui sont en concurrence avec la fondation ou avec des entreprises liées à la fondation. De cette manière les activités de la fondation ne sont pas influencées par des intérêts étrangers.
Si le conseil de la fondation consiste en moins de sept personnes, et si le conseil de la fondation n'est pas complété du membre manquant par le porteur du droit de désignation en la durée de trois mois, alors les actuels membres du conseil de la fondation nomment les membres manquants par une décision à la majorité.
§ 11 Compétence du conseil de la fondation
Le conseil de la fondation délibère sur toutes les affaires fondamentales et surveille le comité directeur. Il décide en particulier:
des directives pour l'administration de la fondation et de l'attribution des moyens de promotion,
des prévisions budgétaires, de l'aperçu du patrimoine et de la comptabilité annuelle,
de la conclusion d'actes juridiques, qui demande une approbation de l'organe surveillant de la fondation,
d'une modification des statuts de la fondation et des demandes de conversion, de la dissolution ou de l'abolition de la fondation,
de la désignation des membres du comité directeur.
Le président du conseil de la fondation défend les intérêts de la fondation dans les actes juridiques avec le comité directeur ou différents membres du comité directeur.
§ 12 Cours des affaires du conseil de la fondation
Le président ou son représentant convoque une réunion du conseil de la fondation sous observation d'un délai de deux semaines selon les besoins, mais au moins une fois par an en indiquant l'ordre du jour. Des réunions doivent être convoquées en outre, si au moins deux membres du conseil de la fondation ou le comité directeur exigent cela.
Le conseil de la fondation délibère valablement, si au moins la moitié des membres a dûment été chargée et si parmi eux le président ou son représentant est présent. Si tous les membres du conseil de la fondation sont présents et ne contredisent pas, des décisions peuvent aussi être adoptées même si les formalités du chargement n'ont pas été observées.
Si le conseil de la fondation est inapte à prendre des décisions, il faut à nouveau convoquer les membres du conseil de la fondation pour une deuxième réunion en observant formalités et délais précédents. A la deuxième réunion le conseil de la fondation délibère valablement sur la base du chargement renouvelé en tous cas. Ce fait est à faire remarquer lors de la deuxième convocation.
Le conseil de la fondation peut aussi par écrit, par télex, par téléphone ou par d'autres voies et moyens prendre des décisions, si aucun membre ne contredit à cette procédure. Cependant, cela ne s'applique pas à des décisions après § 13 des statuts de la fondation.
Le conseil de la fondation prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés, pour autant que dans ces statuts rien d'autre ne soit déterminé. Avec un partage égal des voix, la voix du président fait emporter la décision ou, si le président n'a pas voté ou s'est abstenu, le vote de son représentant.
Les membres du conseil de la fondation peuvent être représentés par d'autres membres du conseil de la fondation lors des résolutions et des réunions, s'ils présentent une procuration écrite et si la majorité des voix est directement exercée par les membres du conseil de la fondation.
Le conseil de la fondation peut convier à ses réunions les membres du comité directeur, conseillers, experts, sponsors ou autres tiers personnes à propre appréciation.
Les décisions du conseil de la fondation doivent être fixées par écrit et envoyées aux membres des organes de la fondation ainsi qu'à l'autorité de contrôle de la fondation.
§ 13 Curatorium
La fondation a un curatorium. Sur demande, le conseil de la fondation nomme par décision du conseil de la fondation les personnes physiques particulières qui semblent susceptible et prêt à servir la cause de la fondation de façon multiple.
Les membres du curatorium sont nommés pour un mandat de cinq ans. Une nomination réitérée est possible.
Le cas échéant le président du conseil de la fondation ou, en cas d’indisponibilité son adjoint, peut convoquer les membres du curatorium pour discuter de questions d’actualité.
Le nombre de membres du curatorium est illimité.
§ 14 Modification de statut, conversion, dissolution ou abolition
Une modification du statut est admissible, si une adaptation à des relations modifiées apparaît indispensable. Les modifications ne doivent pas entraver ou annuler le dégrèvement fiscal de la fondation. Aussitôt qu'une modification influence le dégrèvement fiscal de la fondation, elle doit être soumise à la perception des impôts pour obtenir un avis d'une l'autorité financière compétente
Les décisions de modification des statuts, de dissolution de la fondation ou aussi son abolition ne sont valables qu'avec une majorité de deux tiers du conseil de la fondation. Toute décision nécessite l'approbation des fondateurs Hermann Hauser et Klaus Wolfgang Wildner ou alors, après avoir quitté la fondation, du président du conseil de la fondation. La modification et la dissolution de la fondation sont dépendants des directives légales.
Les décisions conformément au chiffre 1 et 2 deviennent légales après approbation par le gouvernement de Haute-Bavière.
§ 15 Entrée en jouissance d'un patrimoine
Après dissolution ou abolition de la fondation le patrimoine restant revient à la ville de Munich. Elle a l'obligation d'employer les moyens directement et exclusivement pour des projets d'utilité publique de caractère charitable sous respect des statuts de la fondation.
§ 16 L'autorité de contrôle de la fondation
L'autorité de contrôle de la fondation est le gouvernement de Haute-Bavière.
§ 17 L'entrée en vigueur
Les statuts de la fondation entre en vigueur
après la reconnaissance de la fondation par le gouvernement de Haute-Bavière.
Munich, le 16. février 2005