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Timestamp: 2019-08-20 23:01:52+00:00
Document Index: 55555009

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', "l'article 22", 'art 8', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', "l'article 22", 'art 8', "l'article 8"]

Les autorités françaises donnent leur accord à la représentation de l'estonie par la France dans les 21 postes suivants: - PDF
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1 Paris, le 12 mars Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, Direction des Français à l'etranger et de l'administration Consulaire, Mission pour la politique des visas, présente ses compliments à l'ambassade d'estonie et a l'honneur, en accord avec le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du Développement solidaire, de lui faire part de ce qui suit: Les autorités françaises donnent leur accord à la représentation de l'estonie par la France dans les 21 postes suivants: - Bamako (Mali), - Bangui (République Centrafricaine), - Beyrouth (Liban), - Conakry (Guinée), - Cotonou (Bénin), - Dakar (Sénégal), - Djibouti (Djibouti), - Hanoï, ainsi que Ho-Chi-Minh-Ville (Vietnam), - Libreville (Gabon), - N'Djamena (Tchad), - Niamey (Niger), - Nouakchott (Mauritanie), - Ouagadougou (Burkina Faso), - Port-Au-Prince (Haïti), - Rabat, ainsi que Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger (Maroc). La présente note verbale et la réponse de l'ambassade d'estonie constituent l'arrangement bilatéral entre l'estonie et la France conformément à l'article 8.4 du Code des Visas. 1- Etendue de la représentation La France représentera l'estonie en matière de visa de court séjour Schengen. La représentation comprendra: - la collecte des demandes de visas et, le cas échéant, des données biométriques, - l'examen des demandes et la délivrance des visas conformément à l'art. 8.1 du Code des Visas, - les refus de visas après examen de la demande, conformément à l'art. 8.4.d du Code des Visas. 2- Conditions de la représentation Les consulats et ambassades de France concernés: - se réservent la possibilité d'exiger une traduction en langue française de tous les documents accompagnant la demande de visa; - sont autorisés à apposer des visas sur les documents de voyage reconnus par les autorités françaises, même s'ils ne sont pas reconnus par les autorités estoniennes. Les
2 autorités françaises s'engagent à informer l'estonie sur les nouveaux documents de voyage délivrés par les pays où la représentation est en vigueur et de lui envoyer des spécimens desdits nouveaux documents de voyage; - ne seront pas en mesure de transmettre les informations sur les demandeurs de visas à l'estonie, hormis le cas des consultations requises dans le cadre de l'article 22 du Code des Visas. Les autorités centrales de l'estonie mettront à la disposition des consulats et ambassades de France concernés et des autorités centrales françaises une liste de correspondants (Ministère des Affaires Etrangères et/ou ambassades de références) avec communication d'une adresse générique ainsi qu'un numéro de téléphone et de télécopie, à contacter en cas de difficulté spécifique rencontrée dans le traitement d'une demande. Elles pourront également établir une liste d'attention positive pour des personnalités recommandées ou d'entités accréditées susceptibles de bénéficier d'une procédure simplifiée en matière de présentation de documents justificatifs en dérogation aux dispositions consignées à l'art du Code des Visas, conformément à l'art Durée de la représentation et procédure à suivre pour y mettre fin Conformément à l'art 8.4 a du Code des Visas, la représentation en application du présent accord bilatéral accompagnera l'entrée en vigueur du nouveau Code des Visas, le 5 avril Il pourra y être mis fin par échange réciproque de note verbale entre la France et l'estonie. Le Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Français à l'etranger et de l'administration Consulaire, Mission pour la politique des visas saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade d'estonie les assurances de sa haute considération. Ambassade d Estonie 17, rue de la Baume Paris
3 Paris, le 4 octobre 2010 No 4.1/450 L'Ambassade d'estonie en France présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la République française et se réfèrent à sa note verbale nº en date du 12 mars 2010, qui contient l information suivante: Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, Direction des Français à l'etranger et de l'administration Consulaire, Mission pour la politique des visas, présente ses compliments à l'ambassade d'estonie et a l'honneur, en accord avec le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du Développement solidaire, de lui faire part de ce qui suit: Les autorités françaises donnent leur accord à la représentation de l'estonie par la France dans les 21 postes suivants: - Bamako (Mali), - Bangui (République Centrafricaine), - Beyrouth (Liban), - Conakry (Guinée), - Cotonou (Bénin), - Dakar (Sénégal), - Djibouti (Djibouti), - Hanoï, ainsi que Ho-Chi-Minh-Ville (Vietnam), - Libreville (Gabon), - N'Djamena (Tchad), - Niamey (Niger), - Nouakchott (Mauritanie), - Ouagadougou (Burkina Faso), - Port-Au-Prince (Haïti), - Rabat, ainsi que Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger (Maroc). La présente note verbale et la réponse de l'ambassade d'estonie constituent l'arrangement bilatéral entre l'estonie et la France conformément à l'article 8.4 du Code des Visas. 1. Etendue de la représentation La France représentera l'estonie en matière de visa de court séjour Schengen. La représentation comprendra: - la collecte des demandes de visas et, le cas échéant, des données biométriques, - l'examen des demandes et la délivrance des visas conformément à l'art. 8.1 du Code des Visas, - les refus de visas après examen de la demande, conformément à l'art. 8.4.d du Code des Visas. 2. Conditions de la représentation Les consulats et ambassades de France concernés: - se réservent la possibilité d'exiger une traduction en langue française de tous les documents accompagnant la demande de visa; - sont autorisés à apposer des visas sur les documents de voyage reconnus par les autorités françaises, même s'ils ne sont pas reconnus par les autorités estoniennes. Les autorités françaises s'engagent à informer l'estonie sur les nouveaux documents de voyage
4 délivrés par les pays où la représentation est en vigueur et de lui envoyer des spécimens desdits nouveaux documents de voyage; - ne seront pas en mesure de transmettre les informations sur les demandeurs de visas à l'estonie, hormis le cas des consultations requises dans le cadre de l'article 22 du Code des Visas. Les autorités centrales de l'estonie mettront à la disposition des consulats et ambassades de France concernés et des autorités centrales françaises une liste de correspondants (Ministère des Affaires Etrangères et/ou ambassades de références) avec communication d'une adresse e- mail générique ainsi qu'un numéro de téléphone et de télécopie, à contacter en cas de difficulté spécifique rencontrée dans le traitement d'une demande. Elles pourront également établir une liste d'attention positive pour des personnalités recommandées ou d'entités accréditées susceptibles de bénéficier d'une procédure simplifiée en matière de présentation de documents justificatifs en dérogation aux dispositions consignées à l'art du Code des Visas, conformément à l'art Durée de la représentation et procédure à suivre pour y mettre fin Conformément à l'art 8.4 a du Code des Visas, la représentation en application du présent accord bilatéral accompagnera l'entrée en vigueur du nouveau Code des Visas, le 5 avril Il pourra y être mis fin par échange réciproque de note verbale entre la France et l'estonie. Le Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Français à l'etranger et de l'administration Consulaire, Mission pour la politique des visas saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade d'estonie les assurances de sa haute considération. L'Ambassade d'estonie a le plaisir de faire savoir que cette proposition rencontre l'agrément de la République d Estonie. L Estonie a l honneur de proposer d y ajouter deux nouveaux paragraphes comme suit: La France communiquera à l'estonie les statistiques des visas délivrés en représentation, chaque année ou sur demande. L arrangement du 14 avril 2009 concernant la représentation de l Estonie par la France en délivrance de visas, conclu par l échange des notes verbales, sera terminé le jour de l'entrée en vigueur du présent arrangement. Si cette proposition est acceptable pour le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la République française, sa note verbale en date du 12 mars 2010, la présente note verbale ainsi que sa réponse, constituent l'arrangement bilatéral entre l'estonie et la France conformément à l'article 8.4 du Code des Visas, qui entre en vigueur en date de la note verbale du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la République française. L'Ambassade d'estonie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la République française les assurances de sa haute considération. Contactes pour les renseignements supplémentaires L Ambassade d Estonie à Paris
5 17, rue de la Baume Paris France Téléphone 33 (0) Télécopie 33 (0) Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française P A R I S
6 Paris, le 03 décembre 2010 N o FAE/MPV Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, Direction des Français à l'etranger et de l'administration Consulaire, Mission pour la Politique des Visas, présente ses compliments à l'ambassade d'estonie en France, et a l'honneur d accuser réception de sa Note Verbale N o 4.1/450 en date du 04 octobre 2010 et accepte, en accord avec le Ministère de l'intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l Immigration, les ajouts proposés par l Estonie en matière de représentation dans la délivrance de visas Schengen. Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, Direction des Français à l'etranger et de l'administration Consulaire, Mission pour la Politique des Visas saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade d'estonie en France, les assurances de sa haute considération. Ambassade d Estonie 17, rue de la Baume Paris