Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1988/046_PS_SJG_SJG8827CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-19 15:43:33+00:00
Document Index: 272389789

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 14', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 14', 'art. 720', 'art. 720', "l'article 305"]

Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. 1° Procédure. Publicité restreinte (Ord. 2 février 1945, art. 14 et 20, al. 8). Obligation. Point de départ. Déclaration par le président de la constitution du jury. 2° Peines. Période de sûreté. C. proc. pén., art. 720-3. Application aux mineurs (non) (C. proc. pén., art. 720-2) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. 1° Procédure. Publicité restreinte (Ord. 2 février 1945, art. 14 et 20, al. 8). Obligation. Point de départ. Déclaration par le président de la constitution du jury. 2° Peines. Période de sûreté. C. proc. pén., art. 720-3. Application aux mineurs (non) (C. proc. pén., art. 720-2)
(Cass. crim., C., 11 mai 1988 ; B...). La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué. A ce moment et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte, (...)