Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-colombia1997.html
Timestamp: 2015-05-25 09:40:08+00:00
Document Index: 211959939

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 14", "l'article 221", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 213", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 213", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 2"]

2. Le Comité se félicite du quatrième rapport périodique soumis par l'Etat partie et de la possibilité qui lui a été donnée de reprendre le dialogue avec la Colombie, par l'intermédiaire d'une délégation composée de hauts fonctionnaires représentant différents secteurs de l'administration. Bien que le Comité note avec regret que le rapport soumis par l'Etat partie ne donne pas de renseignements suffisants sur ce qui se passe dans la réalité en matière d'exercice des droits de l'homme par la population ni sur la mise en oeuvre des dispositions du Pacte et de la législation nationale pertinente, il remercie la délégation pour les réponses franches qu'elle a apportées à ses questions et qui lui ont permis de se faire une idée plus claire de la situation globale des droits de l'homme dans le pays. Le Comité se félicite de ce que la délégation ait, jusqu'à un certain point, reconnu les difficultés rencontrées à l'échelon national dans la mise en oeuvre du Pacte. 3. Les informations soumises par un large éventail d'organisations non gouvernementales ont aussi aidé le Comité à comprendre la situation des droits de l'homme dans l'Etat partie. B. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte
4. Le Comité note que la Colombie continue d'être en proie à un conflit armé sur une bonne partie de son territoire, conflit dans le cadre duquel des violations massives et flagrantes des droits de l'homme se sont produites et continuent de se perpétrer. Le Comité relève aussi que les efforts consentis dernièrement pour relancer les négociations de paix n'ont pas encore abouti. C. Aspects positifs
5. Le Comité se félicite de l'ouverture dernièrement en Colombie d'un bureau du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme, ainsi que de la ratification par la Colombie du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II). 6. Le Comité accueille aussi avec satisfaction la création d'un certain nombre d'institutions et de services chargés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, comme le poste de défenseur du peuple, le département des droits de l'homme au sein du ministère public et la division des droits de l'homme au sein du bureau du Procureur général, la création par le ministère public de bureaux permanents pour les droits de l'homme dans les grandes villes du pays, ainsi que l'instauration de programmes en faveur des femmes et de l'égalité des sexes, élaborés par le Conseil national de la politique économique et sociale, et la création de structures institutionnelles visant à promouvoir les droits des femmes, comme le Comité de coordination et de contrôle des politiques de lutte contre la discrimination et le service du Conseiller présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille. 7. Le Comité se félicite de la jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel concernant le statut des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, reconnaissant à ces derniers l'égalité de statut avec la Constitution. 8. Le Comité salue l'adoption d'un nouveau code de la police qui reprend des directives et des principes impératifs concernant le recours à la force et l'usage des armes par la police. La restructuration de la police, tendant à renforcer les qualifications des policiers et à améliorer les relations entre la police et la population, est aussi louable. De même, l'adoption, dans le cadre de cette restructuration, des décrets portant sur les mesures disciplinaires qui s'imposent en cas de comportement illégal de la part de policiers est un élément positif. 9. Le Comité se félicite de la création d'une commission d'enquête chargée de traiter des plaintes dénonçant les disparitions forcées, qui assure des mesures de protection aux plaignants et aux témoins. Le Comité voit dans l'institution d'un registre national des personnes disparues, ainsi que dans la création d'une commission pour le suivi des cas de disparitions forcées et composée entre autres du procureur, du défenseur du peuple et de représentants d'organisations non gouvernementales, une contribution positive à la lutte contre les disparitions forcées. 10. Le Comité note avec satisfaction l'instauration de voies de recours en cas de violation des droits fondamentaux des particuliers, comme l'action en protection, instituée par l'article 86 de la Constitution et les décrets pertinents, les recours en habeas corpus et en habeas data. 11. Le Comité se félicite par ailleurs de l'adoption d'une loi prévoyant un mécanisme d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme conformément aux décisions adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme. 12. Le Comité note avec satisfaction que les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents des forces armées peuvent dorénavant se porter partie civile aux procès qui se déroulent devant des juridictions militaires. 13. En ce qui concerne la forte incidence de la violence au sein de la famille, le Comité se félicite de l'adoption d'une loi prévoyant une procédure judiciaire accélérée et des mesures de protection immédiate en faveur des victimes de cette violence. D. Principaux sujets de préoccupation
14. Le Comité constate avec inquiétude que les suggestions et recommandations qu'il a adressées au gouvernement à l'issue de l'examen du précédent rapport (voir CCPR/C/64/Add.3 et A/47/40, par. 390 à 394) n'ont pas été mises en oeuvre. 15. Le Comité déplore le fait qu'il continue de se produire en Colombie des violations massives et flagrantes des droits de l'homme et que la violence politique et criminelle demeure un phénomène très répandu. En particulier, il déplore les exécutions extrajudiciaires, les meurtres, la torture et les autres traitements dégradants, les disparitions forcées et les arrestations arbitraires, qui sont le fait d'agents des forces armées, de la police, de bandes paramilitaires et de groupes de guérilleros. Les journalistes, les militants des droits de l'homme, les responsables syndicaux et les dirigeants politiques, les enseignants, les membres des populations autochtones et les magistrats semblent être des cibles privilégiées. 16. Le Comité déplore par ailleurs que l'on n'en ait pas fini avec les opérations dites d'"élimination des individus socialement indésirables" qui visent les enfants des rues, les homosexuels, les prostituées et les petits délinquants et que l'on n'ait pas encore pris les mesures efficaces qui s'imposaient pour assurer pleinement la protection des droits de ces groupes, de leur droit à la vie en particulier. 17. Le Comité est profondément préoccupé par les éléments de preuve faisant état du soutien que les bandes paramilitaires reçoivent d'agents des forces armées. Le décret récemment adopté qui aurait pour effet de légaliser la constitution de groupes civils armés (les soi-disant coopératives de sécurité rurale) aggraverait, semble-t-il, la situation. 18. Le Comité constate avec une vive préoccupation que l'impunité n'a toujours pas disparu et que le Conseil supérieur des décisions judiciaires a élargi la notion d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions pour pouvoir soustraire à la compétence des tribunaux civils de nombreuses affaires de violations des droits de l'homme dans lesquelles des agents des forces armées et de sécurité étaient impliqués et en saisir les tribunaux militaires. Cet état de choses renforce l'institutionnalisation de l'impunité en Colombie attendu que l'indépendance et l'impartialité de ces tribunaux prêtent à caution. Le Comité tient à faire observer que le système pénal militaire est loin de répondre aux exigences des garanties d'une procédure régulière telles qu'elles sont énoncées à l'article 14; il pense par exemple aux amendements apportés à l'article 221 de la Constitution qui permettent à des militaires en service actif de siéger dans des tribunaux militaires et au fait que des militaires ont le droit de faire valoir l'ordre hiérarchique comme moyen de défense. 19. Le Comité est préoccupé par le fait que les militaires et les membres des forces de sécurité et autres forces continueraient d'exercer sur les civils et les autorités civiles, les autorités judiciaires notamment, des pouvoirs spéciaux qui leur avaient été accordés au titre de l'institution des zones spéciales d'ordre public prévue par des décrets qui ne sont plus en vigueur. Il est tout spécialement préoccupé par le fait que des militaires exercent des fonctions d'enquête, d'arrestation, de placement en détention et d'interrogatoire. 20. Le Comité relève avec inquiétude que les menaces qui pèsent contre des membres du pouvoir judiciaire compromettent l'indépendance et l'impartialité dont les magistrats ont absolument besoin pour respecter les dispositions de l'article 14 du Pacte. Qui plus est, il note que la durée de la procédure judiciaire explique le retard inacceptable pris par un nombre considérable de dossiers, d'affaires de violations des droits de l'homme notamment. 21. Tout en prenant acte du démantèlement prochain du système judiciaire régional, le Comité souligne cependant que ce système qui prévoit des juges sans visage et des témoins anonymes, ne va dans le sens ni de l'article 14 du Pacte, en particulier du paragraphe 3 b) et e), ni de l'Observation générale 13 (21) du Comité. 22. Le Comité note avec préoccupation le profond fossé qui s'est creusé entre le cadre légal et la réalité dans le domaine des droits de l'homme. Il relève en particulier que, bien qu'un nombre important de lois et de règlements aient été adoptés dernièrement pour protéger les droits de l'homme et assurer des voies de recours en cas de violation de ces droits, dans la pratique, la situation des droits de l'homme ne s'est guère améliorée. 23. Le Comité exprime sa vive préoccupation devant les propositions faites dernièrement de réformer la Constitution pour supprimer les dates limites imposées aux états d'exception, supprimer le pouvoir du Tribunal constitutionnel de revoir la déclaration d'état d'exception, concéder des fonctions de police judiciaire aux autorités militaires, ajouter de nouvelles circonstances à celles qui peuvent être invoquées pour déclarer un état d'exception et réduire les pouvoirs du bureau du procureur général et du ministère public d'enquêter respectivement sur les violations des droits de l'homme et le comportement des militaires. Dans l'hypothèse où ces textes seraient adoptés, ils soulèveraient de graves difficultés au regard de l'article 4 du Pacte. 24. Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la situation des femmes qui, malgré certaines améliorations, demeurent sujettes à une discrimination de jure et de facto dans tous les domaines de la vie économique, sociale et publique. Il relève à cet égard que la violence contre les femmes continue de menacer sérieusement leur droit à la vie et qu'il faut s'attaquer plus énergiquement à ce fléau. Il est aussi préoccupé par le taux élevé de mortalité des femmes dû aux avortements clandestins. 25. Par ailleurs, le Comité se déclare inquiet de voir que les autorités recourent encore fréquemment à la déclaration d'état d'exception et, ce, rarement en conformité avec le paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte qui prévoit que de telles déclarations ne peuvent être faites que si un danger menace la vie et l'existence de la nation. Il est aussi préoccupé par le fait que malgré des garanties constitutionnelles et légales, l'exercice des droits de l'homme visés au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte n'est pas pleinement protégé en pareilles circonstances et qu'en vertu de l'article 213 de la Constitution, le gouvernement peut publier des décrets suspendant toute loi jugée incompatible avec l'état de trouble. 26. Le Comité exprime sa préoccupation devant la situation catastrophique qui règne dans les prisons, le problème le plus grave étant celui du surpeuplement, ainsi que devant l'absence de mesures prises jusqu'à présent pour s'attaquer au problème. 27. Le Comité est profondément préoccupé par la situation des enfants en Colombie et l'insuffisance des mesures prises pour protéger les droits qui leur sont reconnus par le Pacte. A cet égard, il constate que beaucoup reste à faire pour protéger les enfants contre la violence au sein de la famille et de la société en général, contre le recrutement forcé par les bandes paramilitaires et les groupes de guérilleros et contre l'emploi au-dessous de l'âge minimum légal et plus précisément, pour empêcher que les milices spéciales et les forces de sécurité n'assassinent les enfants des rues ou ne leur fassent subir d'autres atteintes à leurs droits. 28. Le Comité note que bien que des mesures positives aient été prises par le gouvernement, des membres de communautés autochtones et de la minorité noire continuent de subir une discrimination et ne jouissent pas pleinement des droits prévus à l'article 27 du Pacte. 29. Enfin, le Comité déclare sa préoccupation devant le fait que le Gouvernement colombien ait une fois de plus contesté les décisions sur la recevabilité et le fond de certaines affaires soumises au Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte lorsque les constatations adoptées par le Comité à ce sujet lui ont été présentées. E. Suggestions et recommandations
30. Le Comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour lancer un processus de réconciliation nationale propre à instaurer une paix durable dans le pays. 31. Le Comité invite instamment à l'adoption de mesures appropriées et efficaces pour veiller à ce que les militaires, les agents des forces de sécurité et les policiers respectent les droits de l'homme. Il recommande vivement aux autorités d'enquêter sur le soutien apporté par des militaires ou des agents des forces de sécurité aux bandes paramilitaires et sur les opérations menées à ce titre et de châtier les coupables, de prendre immédiatement des mesures pour démanteler ces bandes et d'envisager de rapporter le décret présidentiel légalisant la constitution des coopératives de sécurité rurale. 32. Le Comité recommande, pour lutter contre l'impunité, l'adoption de mesures strictes permettant d'enquêter sans retard et en toute impartialité sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme, de poursuivre les coupables, d'imposer les peines appropriées aux personnes condamnées et d'indemniser correctement les victimes. Il faudrait faire en sorte que les responsables reconnus coupables d'infractions graves soient définitivement révoqués et ceux contre lesquels les allégations portées font l'objet d'enquêtes, suspendus de leurs fonctions. 33. Le Comité recommande l'adoption de mesures spéciales, de protection notamment, pour permettre aux membres de divers secteurs sociaux, dont les journalistes, les militants des droits de l'homme, les responsables syndicaux et les dirigeants politiques, les enseignants, les membres des populations autochtones et les magistrats, d'exercer leurs droits et libertés, notamment la liberté d'expression, de réunion et d'association, sans subir aucune sorte d'intimidation. Le Comité engage aussi les autorités à arrêter des mesures strictes pour assurer pleinement la protection des droits des personnes considérées comme étant socialement indésirables, en particulier leurs droits au titre des articles 6 et 7 du Pacte. 34. Le Comité demande aussi instamment que tout soit fait pour garantir que les membres des forces armées et de la police accusés de violations des droits de l'homme soient jugés par des tribunaux civils indépendants et suspendus de service actif pendant le temps de l'enquête. A cet effet, le Comité recommande de transférer la compétence des tribunaux militaires en matière de violations des droits de l'homme à des tribunaux civils et que les enquêtes sur ce type d'infractions soient confiées au bureau du procureur général et au ministère public. De façon plus générale, le Comité recommande que le nouveau projet de code pénal militaire, s'il est adopté, respecte en tous points les exigences du Pacte. Dans les affaires de violations des droits de l'homme, les agents des pouvoirs publics ne devraient pas être habilités à faire valoir l'"ordre hiérarchique" comme moyen de défense. 35. Le Comité recommande aux autorités de prendre toutes les mesures voulues pour réduire l'écart entre les lois qui garantissent les droits fondamentaux et la situation des droits de l'homme dans la pratique. A cet effet, il recommande l'élaboration de programmes éducatifs et de formation de manière à inculquer le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine à toutes les couches de la population, en particulier aux membres de l'armée, des forces de sécurité, de la police, aux magistrats, aux avocats et aux enseignants. 36. Le Comité recommande aux autorités de renoncer aux propositions de réforme constitutionnelle visées au paragraphe 23 ci-dessus. 37. Le Comité recommande à l'Etat partie de revoir sa législation et de prendre des mesures pour assurer l'entière égalité légale et de facto des femmes dans tous les domaines de la vie sociale, économique et publique, y compris au sein de la famille. A cet égard, il faudrait accorder la priorité à la protection du droit des femmes à la vie en prenant des mesures efficaces contre la violence et en leur assurant l'accès à une contraception sûre. Il faudrait faire le nécessaire pour lutter contre les comportements et préjugés discriminatoires qui perdurent à l'encontre des femmes, notamment par le biais de campagnes d'éducation et d'information. 38. Le Comité réaffirme de nouveau l'idée que les autorités ne devraient pas déclarer d'état d'exception à moins que les conditions prévues à l'article 4 du Pacte ne soient réunies et que les autorités n'aient fait la communication exigée dans cet article. Des dispositions constitutionnelles et légales devraient reconnaître aux tribunaux le pouvoir de contrôler que l'article 4 du Pacte est bel et bien respecté. Il faudrait suivre de près l'application des décrets adoptés au titre de l'article 213 de la Constitution et veiller à ce qu'ils ne soient plus appliqués une fois que la période d'exception est parvenue à son terme. 39. Le Comité souligne l'obligation de l'Etat partie en vertu de l'article 10 du Pacte de garantir que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. En ce qui concerne tout spécialement le problème du surpeuplement, le Comité suggère aux autorités d'envisager de recourir à des peines de substitution qui permettraient à certains condamnés d'exécuter leur peine au sein de la société, et de consacrer davantage de ressources au développement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires et à l'amélioration des conditions de détention. 40. Le Comité demande instamment l'abolition du système judiciaire régional et engage vivement le Gouvernement colombien à garantir que tous les procès se déroulent dans le strict respect des garanties d'une procédure régulière prévues à l'article 14 du Pacte. 41. Le Comité recommande au gouvernement de mettre fin aux pouvoirs exercés de facto par les militaires dans les zones spéciales d'ordre public créées par des décrets qui ne sont plus en vigueur. 42. Le Comité exhorte le gouvernement à adopter des mesures efficaces pour assurer la pleine application de l'article 24 du Pacte, y compris des mesures de prévention et de répression pour ce qui est de tous les meurtres d'enfants et autres actes attentatoires aux enfants et des mesures de protection, de prévention et de répression dans le cas d'enfants entraînés dans les activités de bandes paramilitaires et de groupes de guérilleros. Le Comité recommande aussi tout spécialement l'adoption de mesures efficaces pour en finir avec le travail des enfants et la création de mécanismes d'inspection à cet effet. 43. Le Comité insiste sur le devoir de l'Etat partie de veiller à ce que tout enfant né en Colombie jouisse du droit, en vertu du paragraphe 3 de l'article 24 du Pacte, d'acquérir une nationalité. Il recommande par conséquent à l'Etat partie d'envisager de conférer la nationalité colombienne aux enfants apatrides nés en Colombie. 44. Le Comité recommande l'adoption de nouvelles mesures garantissant la protection des droits des membres des populations autochtones et de la minorité noire au titre du Pacte, en particulier du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 26 et 27. Il insiste tout particulièrement sur l'importance de l'éducation et exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour réduire le taux d'analphabétisme au sein de ces groupes. 45. Le Comité recommande que le rapport de l'Etat partie, ainsi que les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés. Page Principale || Traités || Recherche || Liens