Source: http://ccdonline.ca/fr/about/board/annualreports/2010
Timestamp: 2020-07-07 03:28:33+00:00
Document Index: 170994095

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 35", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 33"]

Rapport annuel: 2009-2010 | Conseil des Canadiens avec deficiences
Rapport annuel: 2009-2010
Conseil du CCD Représentants des organisations membres
British Columbia Coalition of People with Disabilities - Valerie Thoem
Alberta Committee of Citizens with Disabilities - Margot Brunner-Campbell/Dave Storey
Saskatchewan Voice of People with Disabilities - Maurice Bourassa
Manitoba League of Persons with Disabilities - Terry McIntosh
Nova Scotia League for Equal Opportunities - Claredon Robicheau
PEI Council of the Disabled - Tony Dolan
Coalition of Persons with Disabilities - NFLD and Labrador - Susan Ralph
DisAbled Women's Network Canada/Réseau d'action des femmes handicapées du Canada - Carmela Hutchison
Association nationale des étudiants-e-s handicapé-e-s au niveau post-secondaire - Devon Sivill
Réseau national pour la santé mentale - Roy Muise
Association des Victimes de la Thalidomide du Canada - Nancy Blain
Les personnes d'abord du Canada - John Cox
Citizens With Disabilities-Ontario - Al Buchan/Terry Green
Alliance pour L'Égalité des Personnes Aveugles - John Rae
NWT Council of Persons with Disabilities - Brian Carter
Doreen Gyorkos - Administratrice au Conseil
Rapport de la présidenta nationale
En 2010, avec la ratification canadienne de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le mouvement de défense des droits des consommateurs est entré dans une nouvelle ère. Par cette ratification, le gouvernement du Canada a convenu de respecter une règle internationale stipulant l'application et l'exercice des droits humains des personnes avec des déficiences. Le mouvement international des personnes handicapées, dont le CCD est membre, a joué un rôle capital dans la création de ce traité international. Pendant mon mandat de présidente, le CCD a été très engagé dans l'élaboration du libellé de la CDPH et a fait campagne pour sa ratification par le Canada. Et un nouveau chapitre s'est alors ouvert pour nous, guidant notre travail sur la Convention.
À long terme, et de concert avec de nombreuses organisations du mouvement canadien de défense des droits des personnes handicapées, le CCD s'attaquera à l'application de la CDPH au pays et à son suivi. Nous voulons donner vie à ce traité, nous voulons nous assurer qu'il ne deviendra pas un autre recueil de beaux mots dans une série de droits internationaux. Nous avançons sur de solides bases car nous avons travaillé sans relâche pour créer notre propre Plan national d'action, basé sur les priorités de la collectivité canadienne de personnes handicapées, à savoir : les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, l'atténuation de la pauvreté, l'emploi, l'accès et l'inclusion. En effet, notre Plan national peut nettement paver la voie d'une première stratégie nationale d'application de la convention. De plus, en avril, le CCD a commencé à consulter les membres de la collectivité pour discuter de la mise en vigueur de la CDPH. Et même si je termine mon mandat de présidente en juin, je sais que les initiatives du CCD en ce qui a trait à l'application de la convention et au suivi, seront véhiculées par le nouveau Comité de direction qui sera élu lors de l'Assemblée générale annuelle.
Les membres de ce nouveau Comité de direction constateront vite qu'ils peuvent se fier à une solide équipe, composée de nos organisations membres, du Conseil national des représentants, des comités du CCD et du personnel. L'an passé, le CCD a eu l'honneur d'accorder une adhésion pleine et entière au Citizens with Disabilities Ontario (CWDO). Cet organisme est devenu depuis un membre actif et participatif de notre coalition d'organisations.
Toutes les organisations membres du CCD collaborent loyalement, sérieusement et avec enthousiasme, à nos travaux pour l'avancement de nos droits. Le Conseil national est un creuset où sont identifiés les enjeux et où les solutions et stratégies sont débattues et approuvées pour être ensuite résolument appliquées. Les comités du CCD sont les « abeilles ouvrières » de notre organisation. Ils rassemblent des personnes handicapées et des alliés de tous les coins du pays, spécialisés sur des sujets particuliers, pour nous aider à élaborer et à implanter des stratégies pour l'avènement d'un Canada plus accessible et plus inclusif.
Soulignons aussi le dévouement du personnel du CCD et sa pleine adhésion à la mission du CCD, déterminé à aider le Conseil, les comités et les organisation membres à assumer leur mandat au sein du CCD. J'ai énormément aimé travailler avec l'équipe du CCD tout au long de ma présidence du CCD et de ma présidence du Comité de politique sociale. Je continuerai à aider l'organisation à relever les défis d'intérêt public.
Plusieurs défis nous attendent d'ailleurs au cours des prochaines années. Comme je l'ai proclamé à maintes reprises, la politique sociale est une sans-abri au Canada. Notre pays ne sera réellement accessible et inclusif, que si le gouvernement fédéral fait preuve de leadership dans la résolution des problèmes de politique sociale et s'attaque aux difficultés qui entravent le plein accès des Canadiennes et des Canadiens handicapés aux mesures de soutien et au revenu requis pour nous sortir de la pauvreté, pour avoir de bons emplois, habiter dans la communauté avec nos familles et bénéficier de toutes les possibilités offertes aux autres citoyens. Ces objectifs doivent être atteints alors que le gouvernement du Canada essuie un déficit, une crise internationale, des changements climatiques et doit faire face au terrorisme, pour ne nommer que quelques uns des enjeux concurrentiels du programme fédéral. Mais nos problèmes et difficultés ne doivent pas être mis en veilleuse pendant que le gouvernement canadien s'attaque à une crise jugée « plus importante ».
Il y aura toujours des crises en cours et d'autres en attente. Mais aucune crise ni aucun problème financier ne peuvent justifier le manque d'action quant à l'élimination de la pauvreté et l'éradication de la marginalisation de nombreux Canadiens handicapés. Comme le stipule clairement la CDPH, la déficience est un élément intégral de la condition humaine et il incombe aux gouvernements de veiller, de manière soutenue et progressive, à ce que les personnes handicapées aient la pleine jouissance et le plein exercice de leurs droits humains.
Nous devons donc, en tant que principale organisation de défense des droits des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences, de veiller à ce que nos chefs de file politiques soient conscients de nos enjeux et de les inciter à maintenir le dossier personnes handicapées dans le plan d'action gouvernemental. À l'instar de tous les autres membres du CCD, je suis déterminée à faire abriter la politique sociale au sein du gouvernement fédéral et à œuvrer pour que l'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées deviennent une réalité à travers le pays.
Une autre année, si vite passée. Il parait que lorsqu'on vieillit, le temps file à toute allure et c'est vrai pour moi. L'année 2009-2010 a été scandée par d'excellentes réalisations, des défis et des activités inattendues.
Nous continuons à bien performer sur divers fronts et si nous ne prenons pas souvent la peine de célébrer nos succès, nous nous sommes toutefois démarqués cette année. Le 11 mars, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et nous en avons profité pour célébrer l'apogée de sept années de dur labeur. Au Canada, le CCD a dirigé ce processus qui s'est soldé, grâce à l'extraordinaire contribution de plusieurs de nos intervenants, par un excellent instrument et d'incomparables résultats. Il nous faut à présent concrétiser cette Convention sur la scène canadienne et en faire un outil pour l'avancement de notre plan national.
L'an passé, la gestion des nombreuses questions préoccupant les Canadiennes et les Canadiens handicapés a été très stimulante pour le CCD. Vous connaissez ces enjeux bien mieux que moi, ils incluent les problèmes de pauvreté, le manque de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, l'accès aux nouvelles technologies, les nouvelles méthodologies d'information, l'immigration, les transports, l'emploi, etc…etc… La liste est infinie. Les ressources du CCD ne sont pas élastiques et nous essayons de tout faire. Malheureusement, si nos ressources n'augmentent pas, nous serons obligés d'abandonner certains dossiers pour nous concentrer uniquement sur un plus petit nombre de secteurs problématiques. De plus, faire avancer un agenda social dans un environnement fédéral extrêmement partisan est une véritable gageure. Or, les enjeux des personnes handicapées ne sont pas de nature partisane et le CCD conserve toujours la neutralité dans ses démarches. Pourtant, les politiques partisanes se répercutent sur nos enjeux, plus directement que dans le passé.
L'émergence de nouvelles activités, ou de demandes d'appui inattendues, ponctue nettement fortement notre planification courante, qu'il s'agisse des services équitables de bibliothèque, d'accès aux procédures électorales, de soutien aux personnes handicapées désirant émigrer au Canada, de l'inaccessibilité de la couverture olympique de CTV, des personnes handicapées dans la reconstruction de Haïti, de l'élaboration d'une nouvelle stratégie de collecte de données (oui, l'EPLA est mort) ou encore d'approfondir de nouvelles voies fiscales pour faire avancer nos enjeux. On ne s'ennuie jamais au CCD et, après toutes ces années, je suis toujours impatient le matin d'aller au bureau et de voir ce que la journée me réserve.
Je remercie les membres du Conseil, les membres des comités et tous les bénévoles qui rendent mon travail si passionnant et si enrichissant. Merci également à April, Clare, Julia et Maureen qui éclairent et agrémentent notre environnement de travail pour en maximiser la productivité. Certains se questionnent sans doute sur «la planification de la relève au CCD». Il y sage d'y penser certes mais si vous m'acceptez toujours, je serai encore là pour au moins trois autres années, ou plus.
Membres : Marie White (présidente), John Rae, Roy Hanes, Gary Birch, Roy Muise, Sandra Carpenter, Michael Huck.
«Au Canada, la politique sociale est une sans-abri». Et je l'ai souvent dit pendant mon mandat de présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD). L'absence, au niveau fédéral, d'une stratégie nationale pour les personnes handicapées n'est pas due à une inertie de la collectivité des personnes handicapées. Nous avons sans cesse attiré l'attention de ce gouvernement, - depuis son entrée en fonction -, sur le dynamique programme de réforme de notre collectivité, avec des mesures à court et long termes, qui contribuerait grandement à l'avènement d'un Canada accessible et inclusif, où les personnes handicapées pourraient pleinement réaliser leurs droits humains. Je fais bien sûr référence au Plan national d'action, appuyé par une centaine d'organisations. Cette année, le Comité de politique sociale a promu le Plan d'action de la communauté auprès de divers auditoires. Dans ce rapport, je vous dresserai un bref bilan des mesures prises par le Comité pour atteindre notre objectif d'un Canada accessible et inclusif.
L'un des objectifs du Plan national d'action a été atteint cette année. Il s'agit bien sûr de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le 11 mars 2010, l'honorable Lawrence Cannon, a soumis les documents de la ratification canadienne au Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon. Steve Estey, co-président du Comité de développement international du CCD était sur place, témoin de cet événement marquant de l'histoire de la communauté canadienne des personnes handicapées.
Au cours des prochaines années, le CCD se concentrera sur l'application canadienne de la CDPH. Ce Comité jouera un rôle capital en veillant à ce que le Canada traite adéquatement les articles de fonds de la Convention.
Lors du troisième forum Mettons fin à l'exclusion qui a eu lieu au début d'octobre à Ottawa, des chefs de file de la collectivité des personnes handicapées et de la communauté des activistes anti-pauvreté se sont réunis pour discuter de préoccupations communes. Le CCD a endossé la campagne Dignité pour touTEs et siège au Comité de direction de la campagne.
Le CCD a présenté son programme de réduction de la pauvreté au ministre des Finances, l'honorable James Flaherty. Comme premières mesures, le CCD lui a recommandé: que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit remboursé aux Canadiens avec des déficiences sans revenu imposable; que le versement de la prestation de maladie de l'A-E soit prolongé jusqu'à 50 semaines; que des cibles d'emploi des personnes handicapées soient établies dans les Ententes fédérales/provinciales de développement de la main d'œuvre et que pendant ces périodes de récession, de l'aide soit apportée aux personnes vulnérables.
Le CCD a poursuivi ses travaux sur la bonification de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PI-RPC). Laurie Beachell, coordonateur national du CCD, a participé à une table ronde sur la PI-RPC visant à améliorer l'administration du programme et à mettre sur pied des réformes n'exigeant aucun changement législatif. Malheureusement, l'une de nos alliées de longue date, Mme Nancy Lawand, a quitté son poste de directrice générale du programme de la PI-RPC. Le CCD a énormément apprécié la détermination de Mme Lawand de proposer des réformes guidées par les principes d'égalité et de droits des personnes handicapées. Nous lui souhaitons tout le succès possible dans ses futures entreprises.
En plus d'exposer son point de vue au gouvernement, le CCD a expliqué ses positions aux principaux partis politiques et aux médias. À l'invitation du Parti libéral du Canada, j'ai été l'une des conférencières de la Table ronde sur la pauvreté et l'itinérance, animée par Michael Ignatieff, Ken Dryden, Mike Savage, Ruby Dhalla, Gerard Kennedy and le sénateur Art Eggleton. Le CCD a également sensibilisé Judy Wasylycia-Leis, porte-parole du NPD sur les questions touchant les personnes handicapées, aux enjeux prioritaires du CCD. Par des «Lettres ouvertes» aux Membres du Parlement, le CCD véhicule son message sur les droits des personnes handicapées dans une vaste gamme de sujets. Le CCD signe souvent des «lettres à l'éditeur» afin de faire connaître son point de vue à un groupe représentatif de la société canadienne.
Le CCD poursuit ses projets de recherches stratégiques. Deux grands exemples cette année: notre projet de recherche sur la pauvreté, intitulé Pauvreté invalidante/citoyenneté habilitante et notre projet de recherche juridique sur l'immigration. Le premier dossier en est à sa deuxième année et l'été passé, nous avons dévoilé les premiers résultats lors du Forum social du Conseil canadien pour le développement social qui a eu lieu du 19 au 22 mai 2009 à Calgary. Les membres du projet, Michael J. Prince, Nathan Irving, Michael Bach, Sharon Murphy et Laurie Beachell ont discuté avec les participants du Forum de l'importance d'examiner les options stratégiques et les actuelles stratégies de réduction de la pauvreté ainsi que leur impact sur les personnes avec des limitations fonctionnelles, à travers le prisme des droits des personnes handicapées.
Le Comité a également entrepris, au nom du CCD, une recherche sur la politique d'immigration et les personnes handicapées. Elle est dirigée par David Baker, John Rae et Judith Sandys. Le CCD utilisera les résultats pour tenter d'éliminer les préjugés négatifs dans le système canadien de l'immigration. Le Canada continue à contrecarrer l'immigration de personnes handicapées, parce que de désuètes présomptions sur le «fardeau» qu'elles pourraient constituer, prédominent encore dans la ligne de pensée de ce système.
Comme nous le savons tous, nous avons un gouvernement minoritaire. À l'instar des partis politiques et d'Élections Canada, le CCD se tient prêt à réagir à tout déclenchement d'élections. Puisque notre Plan national d'action n'a pas été entièrement mis en vigueur, nous sensibiliserons alors les candidats électoraux aux principales composantes de ce Plan.
Membres : Steve Estey (coprésident), Mary Reid (coprésidente), Jim Derksen, David Shannon, Yutta Fricke, John Rae.
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le 3 décembre 2009, la CDPH était déposée en Chambre des communes et le 11 mars 2010, l'honorable Lawrence Cannon soumettait les documents de ratification du Canada au Secrétaire-général des Nations Unies.
Par cette ratification, le gouvernement du Canada signale la fin d'une ère où les personnes handicapées étaient perçues comme des objets de charité et comme de passifs prestataires de services de réadaptation. Nous entrons désormais dans une ère où les personnes avec des limitations fonctionnelles seront considérées comme des citoyens à part entière, avec les mêmes droits et responsabilités que les autres Canadiens
La CDPH résulte d'un partenariat historique entre le mouvement international des personnes avec des déficiences et les gouvernements respectifs. Au Canada, de nombreux dirigeants fédéraux ont pris fait et cause pour la Convention. L'un de nos premiers porte-étendard fut l'honorable Peter Mackay, alors ministre des Affaires étrangères. Par le biais du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley a aidé le CCD à organiser des sessions de consultation communautaires qui ont permis aux membres de la collectivité des personnes handicapées de commenter le libellé de la CDPH. Le gouvernement du Canada a en outre inclus tout d'abord Mary Ennis puis Steve Estey dans la délégation canadienne engagée dans cette extraordinaire tâche aux Nations Unies.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées confirme
la même protection et le même bénéfice de la loi pour tous,
la dignité intrinsèque et l'autonomie de toutes les personnes handicapées, et
la participation des personnes handicapées à toutes les prises de décisions les concernant.
Au titre de la présente Convention, le Canada doit établir un cadre de travail pour s'acquitter de ses obligations vis-à-vis des personnes handicapées. Selon l'article 33, «les États parties doivent désigner un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et envisager dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.» Selon l'article 35, les États parties doivent soumettre régulièrement des rapports détaillés sur les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. Ces exigences sont opportunes. Le CCD soutient qu'au Canada, la politique sociale est une sans-abri. La CDPH exige un dispositif de coordination, un suivi et des rapports pour aider la collectivité de défense des personnes handicapées à repositionner les droits des personnes avec des déficiences sur la scène politique.
Quelques mauvaises nouvelles plombent néanmoins le contexte, notamment les réserves visant les articles 12 et 33, formulées par le Canada lors de la ratification de la Convention. La réserve concernant l'article 12 est très décevante pour la collectivité des personnes handicapées et plus particulièrement pour les alliés de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et ceux de Personnes d'Abord du Canada. Des questions demeurent encore en suspens puisque le Canada n'a pas encore indiqué s'il allait ratifier le Protocole facultatif de la CDPH. Lorsque ce Protocole sera ratifié, le cas échéant, les Canadiens qui auront épuisé tous les mécanismes nationaux pour corriger des violations de droits de la personne auront alors accès à un recours international.
La ratification ne met pas fin à notre travail sur la CDPH. Elle implique au contraire que nous entrons dans une nouvelle phase, tout aussi importante, celle de notre participation à l'application nationale de la CDPH, au suivi de l'application canadienne et à la ratification du Protocole facultatif.
Lors de la réunion du Conseil en janvier dernier, une session d'information sur la CDPH a été organisée pour les membres. Anna MacQuarrie (ACIC), Michael Bach (ACIC), Amita Dhonda, de l'Inde, Gabor Gambos de Hongrie, Harvey Goldberg (Commission canadienne des droits de la personne) et Laurie Beachell (CCD) en étaient les conférenciers. Lors de la réunion, le CCD a commencé à examiner les priorités quant à l'application de la Convention et à son suivi.
Lors de l'Examen périodique universel (EPU), le CCD a commenté le rapport soumis par le Canada en matière de droits de la personne. Le 20 avril 2009, Steve Estey a comparu devant le Comité sénatorial sur les droits de la personne et la pauvreté, faisant le bilan des résultats du Canada quant aux questions des personnes handicapées. Le 21 avril, il participait aux consultations de Patrimoine canadien sur l'EPU. Lors de ces deux réunions, le CCD a axé ses témoignages sur la traditionnelle «invisibilité des personnes handicapées» dans les discours internationaux sur les droits de la personne ainsi que sur le revirement survenu au cours des dernières années avec l'inclusion des enjeux des personnes handicapées - grâce à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDP) - et l'inclusion des questions des personnes avec des déficiences dans l'EPU. Les exposés ont également porté sur les énormes défis en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité de développement international partage son expertise sur les personnes handicapées et le développement avec diverses organisations canadiennes. Ainsi, Mary Reid, co-présidente du Comité, a été élue vice-présidente d'Action Mines Canada (AMC). Yutta Fricke, membre du Comité, siège désormais au Conseil d'administration du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI). En participant à des organismes comme le CCCI et l'AMC, le CCD multiplie les possibilités de conscientisation sur les questions de développement des personnes avec des déficiences.
Action Mines Canada (AMC) - Coalition de plus de quarante (40) ONG canadiennes cherchant à faire interdire les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. L'AMC intervient pour et avec les victimes directes de ces armes afin de les aider à exercer leurs droits humains, sur le même pied d'égalité que les autres citoyens. Par la voix de Mary Reid, membre du Conseil de l'AMC, le CCD se fait entendre au sein d'Action Mines Canada.
Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) - Coalition d'organisations canadiennes du secteur bénévole, œuvrant pour un développement humain viable. Le CCCI cherche à mettre fin à la pauvreté dans le monde et à promouvoir la justice sociale et la dignité humaine pour tous. Par la voix de Yutta Fricke, membre du Conseil d'administration, le CCD se fait entendre au sein du CCCI.
Et à ce titre, Yutta a pu mettre en évidence les besoins des Haïtiens handicapés suite au séisme dévastateur qui a ravagé le pays. Yutta Fricke a collaboré par le biais du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), à l'élaboration de la déclaration transmise au Sommet de Montréal sur la reconstruction d'Haïti. Ainsi, dans sa «Déclaration à l'occasion de la conférence des ministres des Affaires étrangères sur la reconstruction d'Haïti» la Société civile canadienne recommande les mesures suivantes pour les personnes handicapées:
« Les personnes handicapées, y compris celles qui le sont devenues en raison du séisme, auront grand mal à trouver de la nourriture, de l'eau et un abri… Nous exhortons le gouvernement du Canada à travailler avec les autres donateurs et la société civile afin… d'accorder la priorité à l'acheminement de l'aide humanitaire aux groupes vulnérables comme les mineurs laissés à eux-mêmes, les personnes handicapées ou âgées, les femmes et filles, et de veiller à ce que leurs besoins et priorités soient pris en considération dans la planification de la reprise, de la reconstruction et du développement durable de Haïti. À cette fin, il est impératif: de concevoir et de construire les refuges et les camps d'urgence en tenant compte des besoins des personnes handicapées; d'intégrer les personnes handicapées et les organisations qui défendent leurs droits à tous les efforts touchant aux secours, à la reprise, à la reconstruction et au développement durable, et de veiller à ce qu'ils participent à toutes les étapes de leur planification.»
Le CCD recherchera toutes les occasions possibles pour promouvoir l'accès et l'inclusion comme principes sous-jacents de la reconstruction d'Haïti.
Le CCD est membre de l'Organisation mondiale des personnes handicapées. Marie White, présidente du CCD, a participé à la Barbade à la réunion de l'Assemblée régionale Amérique du nord-Caraïbes de l'OMPH. Marie a été élue à l'Assemblée régionale ainsi qu'à un poste vacant du Conseil mondial de l'OMPH.
Réserves du Canada vis-à-vis de la CDPH - Le Canada a émis des réserves concernant l'article 12 (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité) et de l'alinéa 33(2) (ayant trait à la création ou à la désignation, sur le plan interne, d'un cadre de promotion, de protection et de suivi de l'application des droits mentionnés dans la Convention)
En ce qui a trait à l'article 12, le Canada a déclaré «Le Canada formulera une déclaration d'interprétation concernant les paragraphes 2 et 3 de l'article 12, afin de préciser qu'à son avis, l'article 12 traduit une présomption de capacité juridique et permet de prendre des mesures d'accompagnement et de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique, par exemple en ce qui a trait à la tutelle et aux procurations. De plus, le Canada formulera une réserve (advenant une interprétation incompatible à l'échelon du droit international) afin de protéger sa capacité de continuer à avoir recours, dans des circonstances appropriées, à des mesures de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique qui seraient assujetties à des garanties appropriées et efficaces…. Le Canada formulera une réserve restreinte afin de préserver son droit de maintenir les mesures d'accompagnement et de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique qui ne sont pas assujetties à un contrôle périodique de la part d'un organe indépendant, dans le cas où ces mesures sont déjà assujetties à un contrôle ou à un appel.»
Paragraphe 2 de l'article 33
Le Canada formulera une déclaration d'interprétation qui exposera sa compréhension selon laquelle les dispositions de l'article relatives au dispositif national de promotion, de protection et de suivi tiendront compte de la structure fédérale canadienne.
Membres : Pat Danforth, David Baker, Robin East, Ron Ross, Claredon Robicheau, Susan Ralph.
Le CCD vise à ce que tous les voyageurs handicapés au Canada puissent se prévaloir de services de transports basés sur les principes d'accessibilité universelle et pouvant être utilisés avec dignité et en toute autonomie.
La mise en vigueur de règlements d'accessibilité, qui contrecarreraient la création de nouveaux obstacles et élimineraient les obstacles existants dans le système de transport du Canada demeure la priorité stratégique du CCD qui, depuis de nombreuses années, revendique des normes d'accès. Le gouvernement fédéral continue à résister à cette approche même si de nombreux autres pays, y compris les États-Unis et le Royaume-Uni, ont déjà régulé l'accessibilité de leur industrie de transport. Suite à cette stratégie beaucoup moins progressiste quant à l'accès aux transports, les personnes handicapées voient encore de nouveaux obstacles émerger dans le système de transports.
En janvier, le CCD s'est questionné sur la capacité des nouvelles mesures de sécurité, comme les scanners corporels, d'accommoder les besoins des personnes avec des déficiences. Si nous reconnaissons l'importance et la nécessité de nouvelles mesures de sécurité, nous voulons néanmoins que les personnes handicapées puissent utiliser l'équipement de filtrage en toute dignité et toute autonomie. Le Comité des transports a exposé ses préoccupations relatives aux scanners corporels ainsi qu'à la «fouille-palpation» à des fonctionnaires du ministère des Transports, de l'Office des transports du Canada et du Centre de développement des transports. L'incapacité de ces fonctionnaires de se prononcer sur l'accessibilité des scanners corporels prouve, hors de tout doute, que la question de l'accessibilité n'est vraiment pas prioritaire au gouvernement. Nous continuons à surveiller.
Le dossier VIA Rail est toujours inscrit à l'ordre du jour du CCD. La compagnie poursuit ses travaux de rénovation ordonnés, aux fins d'accès, par la Cour suprême du Canada. Elle a invité des représentants du CCD à examiner les mesures correctrices appliquées aux wagons Renaissance, ciblés par le CCD dans sa plainte. Après la visite, le CCD lui a soumis ses recommandations aux fins d'amélioration. Le CCD travaille sur ce dossier depuis l'an 2000; la conformité de tous les wagons Renaissance aux normes fixées par la Cour suprême n'avance qu'à faible allure. C'est à partir de l'affaire VIA Rail que, pour le CCD, la réglementation de l'accessibilité est devenue un objectif à long terme. L'actuel code de pratiques volontaires n'est qu'un échec désastreux.
Pat Danforth représente le Conseil des Canadiens avec déficience au Conseil consultatif de l'Office des transports du Canada. Par le biais de ce Comité, le CCD expose à l'Office ses positions sur l'accès.
Le gouvernement du Canada a nommé plusieurs personnes au Comité consultatif sur le transport accessible, établi par le ministre des Transports. Auparavant, les organisations de personnes handicapées pouvaient nommer leur propre représentant à l'ancien Comité. L'actuel Comité n'est nullement imputable envers la collectivité des personnes avec des déficiences. Et jusqu'à présent, aucune information n'a été publiée sur ses activités.
Membres : Rhonda Wiebe, Dean Richert, Anne Kresta, Hugh Scher, Nancy Blain, Jim Derksen, Alex Schadenberg, Marc Workman.
Le Comité s'est acharné à dénoncer les dangers du Projet de loi privé de Francine Lalonde, Projet de loi C-384, Loi visant à modifier le Code criminel (droit de mourir dignement). Cette proposition de loi avait pour but de modifier le Code criminel afin de permettre aux médecins d'offrir l'euthanasie/suicide assisté aux personnes éprouvant de graves douleurs physiques ou mentales, sans perspective de soulagement ou aux personnes atteintes d'une maladie en phase terminale. Le vote a eu lieu au printemps et la proposition de loi a été rejetée. D'ailleurs, suite aux travaux du Comité, le CCD avait écrit à tous les Membres du Parlement afin de les inciter à s'opposer au Projet de loi. Le CCD avait également partagé ses préoccupations avec ses groupes membres afin que, par ricochet, ces derniers puissent directement communiquer avec leurs députés respectifs.
Le CCD s'inquiétait du fait que le Projet de loi adopte la souffrance comme critère de cessation de vie. De traditionnelles pratiques et convictions sociales ont malencontreusement associé déficience et souffrance. Pourtant, à l'instar des personnes handicapées, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne se perçoivent pas comme des êtres pétris de douleurs. Tout comme leurs concitoyens non handicapés, elles apprécient leur qualité de vie. Si le Projet de loi avait été adopté, des préjugés culturels négatifs sur la déficience auraient pu forcer les personnes handicapées à accepter une mort qu'elles ne désiraient pas.
Les 13 et 14 novembre 2009, Rhonda Wiebe et Dean Richert, co-présidents du comité d'éthique en fin de vie du CCD, ainsi que Terry Green, président de Citizens with Disabilities-Ontario, groupe membre du CCD et April D'Aubin, notre recherchiste-analyste, ont participé à un atelier organisé par le Manning Center sur l'élaboration de stratégies d'intervention visant à contrer les tentatives de légalisation de l'euthanasie. Hugh Scher, membre du Comité, participait également à cet atelier. Le projet de loi privé déposé par la députée Francine Lalonde en vue de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté au Canada, inquiétait plusieurs participants.
Cet atelier a bénéficié des connaissances de participants issus d'États américains ayant légalisé l'euthanasie. Ils ont expliqué que même si les partisans pro-euthanasie préconisaient le suicide assisté comme un choix, ce n'était qu'illusoire car les lois ont légalement attribué ce choix aux médecins et aux mandataires. Selon certains intervenants des personnes avec des déficiences et d'autres participants, la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté pouvait être considérée comme «une recette d'abus à l'égard des personnes âgées».
Le Comité a partagé des informations avec l'Euthanasia Prevention Coalition (EPC) qui, à l'instar du CCD, cherche à alerter les Canadiennes et les Canadiens aux dangers de la légalisation de l'euthanasie. Rhonda Wiebe a réseauté avec Alex Shadenberg et d'autres membres de l'EPC.
Le Comité d'éthique en fin de vie et le Comité des droits de la personne du CCD se sont rassemblés autour de la Déclaration du Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba sur l'abstention et interruption du traitement de survie. Jim Derksen, membre du Comité, a exposé ses préoccupations à cet égard lors d'une réunion du Comité des droits de la personne auquel il siège également. Cela a alors incité Dean Richert, Yvonne Peters et Jim Derksen à se réunir pour explorer les options d'intervention pour s'attaquer à cette Déclaration. Nous poursuivons notre travail dans ce dossier.
Membres du Comité : Kier Martin (président), Cathy Moore, Gary Birch.
L'information et les communications sont de plus en plus importantes pour les Canadiens. Nous avons accueilli la survenance de ces nouvelles technologies avec énormément d'optimisme, pensant qu'elles permettraient d'éliminer de nombreux obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Dans certains cas, l'accessibilité a été nettement maximisée. Malheureusement, plusieurs produits technologiques d'information et de communications ont été conçus de telle sorte qu'ils créent de nouveaux obstacles pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le Comité d'accès aux technologies du CCD approche la technologie dans une optique de multi-déficiences.
Le CCD a bénéficié de fonds de recherche pour examiner en profondeur les nouveaux obstacles émergeant dans la société canadienne. La Société Neil Squire, l'AEBC et l'ASC participeront également à ce projet. Au cours des prochains mois, le Comité resserrera son focus sur les obstacles technologiques qu'affrontent les Canadiens avec des déficiences et proposera au CCD des solutions à explorer.
L'an passé, le Comité s'est principalement concentré sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il a entrepris plusieurs activités portant sur son autorité réglementation.
Dans sa décision Telecom 2006-9 du 16 février 2009, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avait ordonné à Bell, et à d'autres compagnies de téléphone, d'utiliser les six cent cinquante (650) millions de dollars et plus de frais téléphoniques, - recueillis grâce à des augmentations tarifaires approuvées des services de téléphone -, pour créer des connections Internet à haute vitesse dans les régions rurales et éloignées et d'améliorer l'accès des personnes handicapées.) Depuis cet arrêté, le CCD et d'autres organisations de la collectivité des personnes handicapées ont soumis des propositions de dépense de ces fonds réservés. Le 23 avril 2009, Kier Martin et Laurie Beachell ont participé à une conférence téléphonique de Bell Canada afin de discuter des propositions initiales soumises par cette compagnie quant à l'utilisation des comptes de report aux fins d'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux télécommunications. En février 2010, le CCD a participé à deux autres réunions avec Bell Canada.
L'été passé, le CCD a soumis un mémoire au CRTC sur la neutralité de l'Internet ou plus spécifiquement sur l'administration du réseau. Le CCD veut s'assurer qu'aucun nouvel obstacle ne sera créé, risquant d'entraver l'accès de la collectivité des personnes handicapées au réseau Internet.
En février, Terry Green, représentant de CWD-O au Conseil du CCD, a alerté notre organisation vis-à-vis des obstacles contenus dans la couverture télévisuelle et informatique (site Web) des Olympiques. Laurie Beachell a soulevé ce point auprès du COVAN, de CTV et du CRTC. Le Conseil de la radiodiffusion Le CRTC a accepté le dépôt de la plainte et a demandé à CTV de réagir.
Le 30 mars 2010, Laurie Beachell a participé à une conférence vidéo du CRTC, portant sur la création d'un Comité consultatif chargé de s'attaquer aux questions des personnes handicapées. Lors de cette réunion, le CCD a démontré l'importance de règlements d'accessibilité visant à contrecarrer et éliminer les obstacles en télécommunications.
Membres: Dean Richert, Anne Levesque, Jim Derksen, Pat Danforth, Peter Tongue, Gwen Brodsky, Frances Kelly, Ravi Malhotra.
Au cours de la dernière année financière, le Comité des droits de la personne du CCD a entrepris divers types d'activités. Il s'est lancé dans des litiges de causes-types, publiquement promu une meilleure compréhension des droits des personnes handicapées et réseauté avec la Commission canadienne des droits de la personne. Voici donc le bilan de ces activités:
Causes-types
Cas Moore - Les 4 et 5 mai 2009, le CCD a témoigné devant la Cour d'appel de la C.B, dans le cas The Board of Trustee School Division No.44 c. Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore, et le BC Ministry of Education et le BC Human Rights Tribunal. Ce cas est important pour la collectivité des personnes handicapées car il porte sur la nécessité d'interpréter et d'appliquer l'obligation d'accommoder les personnes handicapées de manière à ce qu'elle tienne lieu de mesure correctrice. Le CCD a expliqué à la Cour comment, à son avis, les cas pourraient être analysés afin de garantir un champ d'application aux recours judiciaires assurant aux personnes handicapées et non handicapées une égalité d'accès aux structures et aux services. La famille Moore avait intenté ce procès pour contester l'insuffisance et l'inadaptation des accommodements offerts par le système scolaire à leur fils Jeffrey, ayant des troubles d'apprentissage.
Gwen Brodsky, Karey Brooks et Yvonne Peters étaient les avocats du CCD. Avec l'aide du Comité des droits de la personne du CCD, Yvonne Peters et Dean Richert ont dirigé l'élaboration des arguments juridiques présentés par le CCD lors de son témoignage.
Le CCD attend toujours le jugement de cette affaire.
Cas Hughes - Le Tribunal canadien des droits de la personne a confirmé qu'Élections Canada avait exercé de la discrimination à l'égard du Rév. Hugues lorsque ce dernier avait tenté, à deux reprises, d'aller voter dans un bureau de vote du centre-ville de Toronto et n'avait pu trouver d'entrée accessible. Le CCD, qui a obtenu la qualité de partie intéressée dans ce cas, était représenté par son avocate Ivana Etrekova de ARCH. Le CCD travaille actuellement avec Élections Canada, M. Hugues et son cabinet d'avocats pour aider l'agence nationale à améliorer l'accessibilité des procédures de vote au Canada. Le CCD espère que cette initiative incitera Élections Canada à régler les questions d'accès dans une optique de multi-déficiences.
L'affaire Brown renvoyée devant le Tribunal canadien des droits de la personne - Au cours de cette année financière, le cas Bob Brown contre la Commission de la capitale nationale a connu une autre défaite. Au lieu de se prononcer en faveur de l'obligation d'accommoder les personnes handicapées, la Cour d'appel fédérale a renvoyé le cas devant un Tribunal des droits de la personne.
Vous vous en souvenez sans doute, Bob Brown - résident d'Ottawa en fauteuil roulant -, a contesté auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, l'inaccessibilité de l'escalier York construit par la Commission de la capitale nationale sans aucun accommodement approprié pour les personnes incapables de grimper un escalier. (L'escalier York relie l'avenue MacKenzie et la promenade Sussex à Ottawa). Et au lieu de d'accommoder les besoins des personnes handicapées, la Commission de la capitale nationale a installé un ascenseur dans l'édifice de la rue Daly, à 130 mètres de l'escalier. Le Tribunal canadien des droits de la personne s'est prononcé en faveur de M. Brown, décrétant que l'accommodement devrait être situé à 50 mètres d'un côté ou de l'autre de l'escalier.
Et là encore, au lieu de s'aligner avec la décision du tribunal et de permettre aux personnes handicapées de profiter pleinement d'un service public, à savoir d'une voie de passage entre deux sites populaires, la Commission de la capitale nationale a tenté d'esquiver ses obligations en matière de droits de la personne et a interjeté appel.
La collectivité des personnes handicapée a été profondément déçue des réponses de la Commission de la capitale nationale, de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale.
Aucune de ces instances n'a semblé saisir l'évidence perçue par la Cour suprême du Canada dans le cas VIA Rail. Premièrement, les personnes handicapées sont des citoyens et, à l'instar des autres citoyens, ont le droit d'utiliser les services publics. Deuxièmement, les fournisseurs doivent absolument veiller en élaborant de nouveaux services, à ne pas créer de nouveaux obstacles pour les personnes avec des déficiences.
Le CCD est intervenu dans cette affaire auprès de la Cour fédérale. En revanche, la Cour d'appel fédérale lui a refusé la qualité d'intervenant. Néanmoins, le CCD continue à surveiller l'évolution de cette affaire.
Cas Morton - Le Comité des droits de la personne du CCD a sollicité la qualité d'intervenant dans le cas Morton, fondé sur une question de transport, et pour lequel le Tribunal canadien des droits de la personne s'est prononcé en faveur de ce voyageur sourd-aveugle qui voulait se déplacer sans accompagnateur, s'estimant autonome. La compétence décisionnelle de la CCDP en matière de transport a été contestée.
Pour le CCD, d'importantes questions d'accès à la justice sont ici en jeu. Les personnes avec des déficiences doivent pouvoir se prévaloir de l'expertise de la CCDP en matière de droits de la personne, qui dans ce cas-ci, se réfère à la dignité d'une personne handicapée voulant voyager en avion. Le CCD avait sollicité la qualité d'intervenant dans cette affaire mais elle lui a été refusée. Le CCD continuera à surveiller ce cas.
Cas Caron - Les procédures judiciaires sont excessivement onéreuses et le CCD l'a appris à ses dépens en combattant VIA Rail pour obtenir des wagons de passagers accessibles. L'affaire Caron porte sur le pouvoir des tribunaux d'accorder des frais provisoires pendant le jugement de la cause au lieu d'attendre la décision finale. Grâce à une décision provisoire, le plaideur obtient les ressources requises pour présenter son cas devant les tribunaux.
Travaillant avec une coalition d'organisations (FAEJ, le Charter Committee on Poverty Issues et le Poverty and Human Rights Centre), le CCD a obtenu la qualité d'intervenant dans l'affaire Caron. Anne Levesque, membre du Comité, a représenté le CCD au Groupe de travail de la coalition.
Système de surveillance des cas - Le Comité des droits de la personne du CCD a demandé à la juriste-conseil Yvonne Peters de mettre sur pied un système de surveillance des cas. Grâce à ce mécanisme, le Comité pourra sélectionner les cas qu'il voudrait poursuivre comme causes-types.
Fortifier la capacité juridique du CCD - Lors de l'assemblée générale annuelle de juin 2009, le Conseil du CCD a décidé d'investir dans le Fonds de défense juridique, jusqu'à un maximum de 75 000 $. Le CCD puise dans ce Fonds pour ses interventions judiciaires.
Consolider les relations de travail avec la Commission canadienne des droits de la personne
Il y a quelques années, le CCD avait examiné le nouveau modèle opérationnel de la Commission canadienne des droits de la personne. Suite à cet examen, le CCD et la CCDP avaient entrepris de se rencontrer régulièrement afin de discuter de préoccupations communes. En février, le Comité des droits de la personne du CCD a rencontré la présidente de la Commission, Jennifer Lynch, la commissaire Sandi Bell, la secrétaire générale Karen Mosher. Le Comité a recommandé à la Commission d'adopter une approche beaucoup plus proactive pour éradiquer la discrimination subie par les personnes handicapées. Il lui a conseillé de travailler prioritairement sur les Autochtones handicapés, les détenus handicapés sous responsabilité fédérale, l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communications, les transports, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il lui a en outre recommandé de publier des rapports spéciaux et des mémoires explicatifs sur la pertinence du jugement VIA Rail, par exemple, dans le règlement des enjeux actuels comme l'accessibilité des scanners corporels dans les aéroports. Le Comité a enfin suggéré à la présidente de rencontrer divers hauts fonctionnaires, comme les responsables du dossier sur les scanners corporels à Transport Canada ainsi que le Conseil d'administration du Musée canadien des droits de la personne afin de marteler le message voulant que la création de nouveaux obstacles dans la prestation de services aux Canadiens est carrément inacceptable. C'est le message qui découle de l'affaire VIA Rail.
En mars, Pat Danforth - membre du Comité des droits de la personne du CCD -, a participé à une réunion d'experts organisée par la CCDP afin de recueillir des commentaires sur les enjeux cruciaux des Canadiens avec des déficiences. La Commission utilisera ces données pour élaborer une stratégie plus proactive pour certains enjeux des personnes handicapées.
Promouvoir les droits de la personne au Canada
Les médias ont attaqué la Commission canadienne des droits de la personne pour ses travaux sur la haine. Traditionnellement, devant la vaste discrimination subie par notre collectivité, les personnes handicapées font appel à la Commission beaucoup plus fréquemment que le ne font d'autres groupes de citoyens. Plusieurs d'entre elles d'ailleurs ont vu leur situation s'améliorer suite à des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et grâce à des règlements atteints par médiation de la Commission. Cette année, le CCD a écrit à tous les Membres du Parlement pour leur souligner la valeur du système canadien des droits de la personne. Des représentants de la Commission ont publiquement reconnu le soutien du CCD.
Le 16 avril 2009, dans le cadre des célébrations de la Journée de l'égalité de LEAF Manitoba, Yvonne Peters, juriste-conseil du Comité des droits de la personne du CCD, a présenté un exposé sur la CDPH. Grâce à sa présentation, elle a sensibilisé les membres des collectivités juridiques et féminines du Manitoba aux tenants et aboutissants de cette Convention.
Les Prix 2009/2010 du CCD
Margie Bort
Daniel Halechko
Marc-Andrè Burelle-Favron
Terry Vachon (Mrs.)