Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11940-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-365-30-20190531
Timestamp: 2019-06-25 00:02:21+00:00
Document Index: 160294183

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 2", '§ 40', '§ 190', "l'article 2", '§ 350', '§ 460', "l'article 199", '§ 1', '§ 80', '§ 180', '§ 520', '§ 210', '§ 100', '§ 180', '§ 300', '§ 1', '§ 180', "l'article 46", "l'article 199", '§ 40', '§ 300', "l'article 46", "l'article 46", '§ 40', '§ 300', '§ 290']

IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application
11940-PGPIR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application4
BOI-IR-RICI-365-30-20190531
2019-05-31T09:31:33.000+02:00
Conformément au V de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient comprend également le montant des travaux de rénovation mentionnés au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, facturés par une entreprise. Pour plus de précisions sur la nature des travaux de rénovation à retenir, il convient de se reporter au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10.
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de VIR est souscrit entre l’acquéreur et le vendeur (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-B § 190). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement comprenant la part des travaux de rénovation mentionnés au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI tels que stipulés sur le contrat de VIR, à l’exclusion des éventuels travaux n’entrant pas dans le champ de ce III.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-2-d § 350 à 420.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-2-f et g § 460 à 470.
Au titre d'une même année d'imposition, et pour un même contribuable, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI, acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 €. Pour l’appréciation de ce plafond, il y a lieu de prendre en compte à la fois les acquisitions, constructions et souscriptions bénéficiant du dispositif « Pinel » et les acquisitions et souscriptions bénéficiant du dispositif « Denormandie ancien ».
Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter au I-A-1-a § 1 à 50.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-30-10 au I-A-2-b § 80 à 90.
Il convient de se reporter aux commentaires relatifs au dispositif « Pinel » du BOI-IR-RICI-360-30-10 au I-B § 180 à 190.
Il convient de se reporter au II-C § 520 du BOI-IR-RICI-230-30-10.
Il convient de se reporter aux commentaires relatifs au dispositif « Pinel » du BOI-IR-RICI-360-30-10 au II § 210 à 270.
La notion de date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat. S’agissant de la notion de date d’achèvement des travaux, il convient de se reporter au II-A-4 § 100 du BOI-IR-RICI-365-10 et au II-C-2 § 180 du BOI-IR-RICI-365-10.
Il convient de se reporter BOI-IR-RICI-360-30-10 au III-B § 300.
Au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI ne peut être calculée sur le prix de revient que de deux logements au plus. Pour l’appréciation de cette règle, il y a lieu de prendre en compte à la fois les acquisitions et constructions bénéficiant du dispositif « Pinel » et les acquisitions bénéficiant du dispositif « Denormandie ancien ».
Pour apprécier la limite du nombre de logements éligibles, il convient de retenir la date du fait générateur de la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » du BOI-IR-RICI-360-30-20 au I § 1 à 70.
En particulier, conformément aux dispositions du F du I de l’article 199 novovicies du CGI, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Il convient de se reporter BOI-IR-RICI-360-30-20 au III § 180 à 200, dont les précisions sont applicables à la réduction d’impôt « Denormandie ancien ».
Outre les obligations présentées au BOI-IR-RICI-360-50 et conformément au g du 4° du I de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable doit également, pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », joindre à sa déclaration une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Cette note doit distinguer les travaux de rénovation ou de transformation en logement éligibles à la réduction d'impôt, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10, des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition.
Le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents permettant de justifier du respect des conditions de performance énergétique prévues à l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au CGI, ainsi que les factures des entreprises ayant réalisé les travaux de rénovation ou de transformation en logement, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 et identifiant de manière distincte le montant de ces travaux.
Pour plus de précisions sur le respect des conditions de performance énergétique du logement, il convient de se reporter au IV-C § 290 à 390 du BOI-IR-RICI-365-10.
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