Source: http://palmevasion.com/documents/cgv-et-cpv
Timestamp: 2018-12-11 03:09:26+00:00
Document Index: 1973046

Matched Legal Cases: ["l'article 95", 'art, 100', 'art, 100', 'art, 100', 'art, 100', 'art, 100', "l'article 99", "l'article 18"]

Palm Evasion PalmEvasion
Conditions générales de vente de Palm Evasion Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
La société Palm Evasion a souscrit auprès de la compagnie HISCOX via April un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (Assurance HISCOX HA RCP0276912).
Article R.211-3-1 : L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Conditions particulières de vente de Palm Evasion Ce site n'est pas un document contractuel et il ne se substitue pas au document approprié prévu par l'article 95 des conditions générales, lequel doit être remis par le vendeur à l'inscription. En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions dont nous les prions, par avance, de nous excuser. Les descriptifs des hébergements sont établis avec soin. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la publication de ce Site ou de certaines infrastructures non achevées ou temporairement interrompues (par exemple pour travaux de rénovation). Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les destinations visitées sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions dont l'organisateur ne peut être tenu responsable. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l'aéroport de départ, jusqu'au jour de retour dans le cas ou nous avons vendu l'aérien et dans le cas ou votre séjour ne compte pas l'aérien la durée du séjour est calculée à partir de votre transfert au lieu d'hébergement jusqu'à votre transfert retour au lieu d'hébergement. Les usages en matière d'hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les chambres doivent être libérées à partir de 12h00 ou ne peuvent être occupées qu'à partir de 14h00. Le nombre de nuits détermine un nombre équivalent de repas prévu selon le type de la pension. Les prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuits et les programmes ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Les prix de l'aérien sont calculés en classe économique, sauf mention contraire.
GARANTIE DES DÉPARTS : Lorsque la mention "départ garanti" est utilisée, notre société entend renoncer à la faculté de subordonner la réalisation de la prestation ou du voyage à un nombre minimal de participants, sauf indication contraire dans le descriptif du voyage ou de la prestation.
IMPORTANT : PRIX Les prix indiqués sur ce site et dans nos brochures sont établis en fonction, notamment des données économiques suivantes : coût du transport ; redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports ; cours des devises entrant dans la composition du prix de revient. Ces données économiques sont retenues à la date de signature du contrat. Les tarifs fixés au contrat ne peuvent faire l’objet d'aucune révision à la baisse ou à la hausse sur la base des ces aléas économiques. Nos prix ne comprennent pas (sauf mention) les frais de délivrance des passeports, des certificats de vaccination, des visas, les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols, les taxes d'aéroport, les frais de portage, les boissons et pourboires, les dépenses exceptionnelles résultant d’événements fortuits (grèves, conditions atmosphériques etc), les assurances optionnelles annulation et bagages, l’assurance rapatriement, les frais de télex et de Chronopost en cas d'inscription de dernière minute. Nos prix varient selon la période de réalisation du voyage et parfois selon le nombre de participants. Les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos séjours, vols, activités autres réservations peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure. Hormis les erreurs typographiques toujours possibles, ils peuvent être soumis à légères modifications, en fonction de nouvelles conditions tarifaires proposées par Palm Evasion ou ses prestataires. Les prix sont calculés pour une personne occupant une chambre standard double, triple ou quadruple et sur la base d'un nombre identique de participants pour les transports terrestres. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Les prix sont établis sur la base des tarifs et des taux de change. Conformément à l'article L.211-12 du code du tourisme, ils sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute inscription. En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes (toutes devises concernées), celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. Pour les clients déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de trente jours avant la date du départ.
FRAIS D'ANNULATION OU DE MODIFICATION (date de départ ou hôtel) : Si vous annulez ou modifiez votre séjour : - à plus de 60 jours avant le départ, 100% du prix des billets d’avion (non remboursables) + 95€ par personne - de 60 à 31 jours avant le départ, 100% du prix des billets d’avion (non remboursables) + 30% du montant du voyage hors billet d’avion (minimum 95 €), - de 30 à 16 jours avant le départ, 100% du prix des billets d’avion (non remboursables) + 50% du montant du voyage hors billet d’avion (minimum 95 €), - de 15 à 7 jours avant le départ, 100% du prix des billets d’avion (non remboursables) + 75% du montant du voyage hors billet d’avion (minimum 95 €), - moins de 7 jours avant le départ, 100% du montant du voyage (minimum 95 €).
En cas de souscription d’une assurance annulation auprès de nos services, dans un premier temps le paiement des frais d’annulation sus mentionnés reste dû à Palm Evasion. Le remboursement de ces frais s’effectue dans un deuxième temps et reste soumis aux conditions générales du contrat souscrit auprès de l’assureur après étude de votre dossier complet.
Attention : Si vous annulez tardivement, l'assureur ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de survenance de l’événement et vous restez votre propre assureur pour la différence.
CONDITIONS DE REGLEMENT : L'inscription est effective dès la réservation. Un paiement complet peut-être exigé au moment de la réservation. Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge du Client.
Toute demande de remboursement partiel ou sur la totalité de l’acompte versé, faite de la part du Client pour des raisons indépendantes de Palm Evasion, donnera lieu à des frais de remboursement par virement d’un montant de 30 Euros. A défaut de parfait paiement 40 jours avant la date d'arrivée, Palm Evasion est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation. Avant réception et encaissement du paiement complet, Palm Evasion n'est pas tenu d'émettre un quelconque billet. Toutefois, le Client demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de notre banque. Le non-respect par le Client des conditions de paiement sera considéré par Palm Evasion comme une annulation demandée par le Client. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Client. Le non respect des délais de règlement prévus et validés au moment de la réservation donnera lieu à des frais de dossier d’un montant de 25 Euros et à des frais postaux d’envoi rapide d’un montant de 30 Euros.
En cas d’impayé des chèques, virements ou Carte Bancaire sur la réservation du Client, Palm Evasion se réserve le droit de considérer des frais d’impayé d’un montant de 90 Euros.
RÉDUCTIONS ENFANTS : Elles sont accordées aux enfants de moins de 12 ans partageant la chambre de 2 adultes et varient selon la destination et la formule de voyage.
PHOTOS ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS Palm Evasion offre un visuel des caractéristiques générales des produits proposés. Les photos d'illustrations diffusées sur ce site sont non contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative, afin de vous donner un aperçu de la catégorie d’hébergement choisie, ou du niveau de standing d’une prestation hébergement.
CESSION DU CONTRAT : Dans le cadre de l'application de l'article 99 et conformément à l'article 18 de la loi du 13 Juillet 1992, la cession du contrat est possible. A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l'ordre de 80€/1.000 €), selon le nombre de personnes en cause et de la proximité du départ.
TRANSPORT : En ce qui concerne tous les moyens de transport dont Palm Evasion n'est pas propriétaire, nous n'agissons qu'en qualité de simple intermédiaire entre le client et ce transporteur, même si, pour des raisons pratiques, l'identité de ce dernier n'est pas obligatoirement mentionnée explicitement parmi les renseignements concernant les produits proposés.
ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR : Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De même le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà. Tout changement d’effectif à la baisse peut entraîner une révision tarifaire pour les participants qui maintiennent leur voyage.
TRANSPORT AÉRIEN : a) Responsabilité des transporteurs : la responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans cette brochure ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui vous sont remis. Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie ou les réglementations locales & européennes régissant les transports nationaux du pays concerné.
b) Conditions spéciales sur nos vols : Les billets d'avion non utilisés, à l'aller ou au retour, ne sont pas remboursables. Il en est de même en cas de vol ou de perte de billet si le client est obligé d'acheter à ses frais un billet de remplacement. Le transporteur se réserve, en outre, le droit en cas de fait indépendant de sa volonté ou contrainte technique d'acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés. A certaines périodes, l'intensité de l'ensemble du trafic aérien peut provoquer certains retards ne pouvant entraîner aucune indemnisation. Important : l'identité du transporteur aérien indiqué, peut être modifiée. Les horaires de tous les vols, les numéros de sièges ainsi que les types d'appareils, sont communiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. Ils ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager ni la responsabilité des compagnies aériennes, ni la nôtre. Dans la majorité des cas, nos horaires de retour vous seront confirmés sur place par nos représentants. De même, le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs, est également cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles, sans que celles-ci puissent donner lieu à un dédommagement. Un changement d'aéroport peut se produire à Paris (entre Orly et Roissy). Nous ne pourrons être tenus pour responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté.
c) Taxes aéroportuaires, redevances et charges aériennes En cas d'annulation ou défaut d'enregistrement, la demande de remboursement des taxes aéroportuaires non utilisés sera transmise et gérée par la compagnie aérienne. Une partie des "taxes aéroportuaires, redevances et charges aériennes (ex. charge carburant) peut être non remboursable, en fonction des conditions de la compagnie aérienne et du billet d'avion émis.
Défaut d'enregistrement : Palm Evasion ne peut être tenu pour responsable du défaut d'enregistrement des clients au lieu de départ du voyage aérien à forfait occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par Palm Evasion, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Palm Evasion ne peut être tenu pour responsable du défaut d'enregistrement : - lorsque le participant présente des documents d'identification et/ou sanitaires périmés (carte d'identité, passeport, visa, certificat de vaccination...). - lorsque le participant ne présente pas les documents d'identification et /ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage. - En cas de défaut d'enregistrement du client au lieu de départ du voyage aérien à forfait il sera retenu 100% du montant du voyage.
Formalités : préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur informe le client des diverses formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage (carte d1identité, passeport, visa, vaccinations, etc). Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client. Ces formalités administratives et sanitaires indiquées pour chaque pays s'adressent uniquement aux personnes de nationalité française ; elles sont données à titre indicatif dans le présent catalogue.
Attention : entre la parution des catalogues, la publication sur le site et la date de votre départ, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. Des formalités spécifiques sont applicables pour les enfants mineurs : se renseigner auprès des autorités administratives. Palm Evasion ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des amendes et droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.
ASSISTANCE : Le passager et toutes les personnes voyageant avec lui doivent obligatoirement posséder une assurance assistance rapatriement. Cette assurance est systématiquement incluse dans les contrats de carte de crédit Visa, Américan Express, Diner's et dans de nombreux contrats d'assurances personnels. Si un participant au voyage ne disposait pas d'une assurance assistance rapatriement, il sera tenu d'en souscrire une, soit auprès de Palm Evasion, soit auprès d'une autre compagnie.
PARTICULARITÉ FRAIS D'ANNULATION OU DE MODIFICATION EXCURSIONS à la journée ou demi-journée sans nuitée d'hébergement
Conditions générales : Pour des raisons techniques ou de météo, l'ordre des excursions peut être modifié sans préavis ou une ou plusieurs excursions annulées. Pour des raisons d'insuffisance de participants, de logistique, de bon déroulement des programmes, nous réservons le droit d'annuler l'excursion.
Conditions d'annulation : Annulation sans frais plus de 48h avant la prestation Annulation avec 50% de frais entre 47h et 24h avant la prestation Annulation moins de 24h avant la prestation est non remboursable
CONDITIONS DE RECLAMATION : Pour toute réclamation ou difficulté durant votre séjour, il est impératif de vous rapprocher le plus rapidement possible de Palm Evasion soit par email (service-client@palmevasion.com) ou via le numéro de téléphone qui vous a été communiqué lors de votre réservation, celui-ci est disponible 24h/24h 7j/7j.
Palm Evasion Résidence le Majestic C12 Bas du Fort 97190 Le Gosier Guadeloupe
Palm Evasion s’engage à vous apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrés. A défaut de réponse satisfaisante de notre part dans un délai de 60 jours, vous pourrez saisir le médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur : www.mtv.travel
JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE : Les principaux traités relatifs à la juridiction compétente sont la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et le règlement européen CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal mixte de Pointe à Pitre. Le présent contrat est soumis à la Loi française. Les parties contractantes se tiendront mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et prendront d’un commun accord toutes dispositions propres à les résoudre. En cas de litige, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de Pointe à Pitre auxquels les parties attribuent compétence.
info@palmevasion.com
+590 (0) 590 23 19 47
Inscription (agence de voyages)