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Timestamp: 2018-04-20 15:19:31+00:00
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1 de la guide pratique Prévoyance Avocats des
2 Sommaire Édito 3 LPA au service des Avocats 4 Le fonctionnement du Guichet Unique 8 Interruption temporaire d'activité 9 L'invalidité permanente partielle ou totale 12 Le mi-temps thérapeutique 14 Le contrat Chance-Maternité 16 Le forfait Naissance 18 Le capital Décès 20 L'allocation Orphelin 21 La Complémentaire Santé 22 Le complément de retraite des Avocats - AVOCAPI 26 Le Correspondant Protection Sociale 30 La constitution d'un dossier de prise en charge au titre de la Prévoyance 31 code couleur Niveau AVOCAT Niveau NATIONAL Niveau BARREAU 2 Document non contractuel. Les termes des garanties franchises et conditions contractuelles sont communiqués sur simple demande.
3 protège lesavocats Éditorial La Prévoyance des Avocats (LPA) est le fruit de la volonté unanime de la profession d'avocat de se doter d'un outil de prévoyance au service de tous les avocats et des Barreaux. Forte de cette volonté de mettre en action la solidarité au bénéfice de tous par la mutualisation, LPA est devenue l'acteur incontournable de la prévoyance des avocats, notamment en créant le Guichet Unique de Prévoyance qui permet une simplification maximale des démarches. La mission de LPA, c'est en matière de Prévoyance : Plus de simplicité. Plus de services. Les meilleures prestations au meilleur prix. Mais LPA, association d'avocats au service des avocats, c'est aussi une ambition : L'ambition d'être à l'écoute des Ordres et des avocats. L'ambition d'améliorer l'offre des prestations qui doivent être adaptées aux contraintes de la vie professionnelle. L'ambition de parvenir à la meilleure protection des avocats. LPA, c'est enfin des confrères dévoués qui ont bâti et qui animent ce formidable levier de cohésion et de services dans la confiance renouvelée des institutions représentatives de notre profession. Voilà pourquoi LPA est bien votre prévoyance. Pour atteindre ses objectifs, LPA a choisi de s adjoindre les services de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), autre organisme technique de notre profession, en charge d assurer le placement de ses risques et la diffusion de ses contrats. L'objet du présent guide est de vous apporter les informations pratiques et concrètes que nous vous devons, c'est dire qu'il est à mettre entre toutes les mains. Votre bien dévoué confrère. 12, Place Dauphine Paris François AXISA Président Délégué de LPA 3
4 LPA au service des Avocats au service des Créée par la profession depuis 2006, La Prévoyance de l Avocat (LPA) regroupe aujourd hui 158 barreaux et plus de avocats, ce qui fait d elle la première association souscriptrice pour les garanties prévoyance et santé de la profession. Son rôle consiste à agréger la demande d assurances de personnes nécessaires à ses membres (barreaux et avocats) afin de peser sur les offres qu elle sollicite auprès du marché de l assurance par l intermédiaire du courtier captif de la profession, la Société de Courtage des Barreaux. Cette présentation «groupée» de la demande lui permet d obtenir des conditions économiquement plus favorables par rapport à une offre d assurance individuelle. LPA est une association dirigée par un Conseil d Administration et un Directoire où ne siègent que des organismes officiels de la profession : n Le Conseil National des Barreaux n La Conférence des Bâtonniers n L Union Nationale des CARPA (UNCA) n La Caisse Nationale des Barreaux Français n Les représentants des Conférences Régionales des Bâtonniers n Des représentants des Avocats ayant souscrit des garanties complémentaires Le rôle de LPA : Être un acteur majeur de la prévoyance pour la profession d Avocat Au service exclusif de la Profession, des Barreaux et des Confrères, les avantages que procure LPA sont multiples : Outre les garanties du régime national de prévoyance, LPA propose des garanties complémentaires santé et prévoyance spécialement adaptées à la profession. Forte des avocats qu elle représente, LPA peut négocier au prix le plus juste les garanties nécessaires à ses membres. LPA est un interlocuteur légitime face aux assureurs. LPA exige de son courtier une équipe dédiée au risque santé et prévoyance. Grâce à son Guichet Unique, LPA simplifie les démarches administratives de chaque Avocat en matière de prévoyance. C est parce que LPA est la première association souscriptrice des Avocats de France qu elle peut mettre en œuvre les principes de mutualisation qui lui permettent d offrir des solutions pérennes à ses membres. C est également grâce à cette mutualisation que LPA améliore constamment les prestations qu elle procure aux avocats, en organisant régulièrement des appels d offres auprès des organismes d assurance avec pour seul objectif de rendre toujours plus performant le rapport qualité / prix de la protection sociale des avocats, tout en assurant une stabilité et une sécurité des tarifs. 4
5 LPA au service des Avocats Avocats LPA, c est aussi une volonté constante d apporter de nouveaux services à la profession et aux avocats pour leur protection sociale : n Avec depuis juillet 2009, la mise en place du Correspondant Protection Sociale pour les Bâtonniers qui disposent désormais d un interlocuteur pouvant leur apporter l information (rendre plus lisibles les différentes structures intervenant pour la protection sociale des avocats) et des conseils (aide à la constitution de dossiers auprès des différentes structures de la protection sociale). n Avec depuis juillet 2010, la mise en place d une garantie innovante au choix des Barreaux : le contrat Chance Maternité qui offre aux avocates libérales une couverture complémentaire s ajoutant aux versements des régimes obligatoires de prévoyance sous forme d une prestation forfaitaire. n Avec depuis juillet 2010 également, la mise en place du mi-temps thérapeutique permettant aux avocats soumis au traitement lourd que nécessite leur pathologie de reprendre une activité et de compenser le manque à gagner résultant de leur baisse d activité par une prestation forfaitaire. Cinq pathologies sont déjà référencées à ce jour et LPA espère étendre cette prestation à un nombre plus importants de pathologies. Le fonctionnement de LPA Quelle est l organisation interne de LPA? Afin de minimiser ses coûts de fonctionnement, LPA confie la gestion du risque (encaissement des cotisations, paiement des prestations) à un prestataire externe et remet régulièrement en concurrence ce gestionnaire par le biais d appels d offres. Les risques sont quant à eux placés auprès des assureurs ou d organismes mutualistes par le courtier captif de la profession, la S.C.B, qui négocie le contenu des garanties et assure leur mise en concurrence. Quelle est la simplification apportée par LPA? En intervenant comme interlocuteur unique à chacun des trois niveaux de la prévoyance, la LPA, en liaison avec la CNBF, centralise et coordonne les dossiers de chaque Avocat de A à Z. 1) Au niveau National : En charge du régime national de prévoyance qui est identique pour tous les Avocats de France, LPA assure des prestations de prévoyance en complément de celles versées par la CNBF : a. Indemnités journalières pour les arrêts de travail jusqu'à 90 jours, b. Rente d'invalidité partielle, c. Rente d'invalidité totale, d. Forfait maternité. La cotisation au titre de ce régime national de prévoyance est prise en charge à 100% par les CARPA. 5
6 LPA au service des Avocats 2) Au niveau Barreau : En plus du régime national de prévoyance, LPA propose des garanties complémentaires de prévoyance qui peuvent être souscrites librement par les Barreaux. Moyennant une cotisation dont le taux profite des effets de la mutualisation, chaque Barreau peut faire le choix de souscrire à des prestations plus importantes ou plus complètes dont bénéficient tous les Avocats libéraux de son ressort. Ces prestations complémentaires s'ajoutent aux prestations du régime national. En choisissant LPA pour ses garanties complémentaires, le Barreau bénéficie des services du Guichet Unique et offre donc aux Avocats de son ressort une simplification maximale en termes de démarches et de constitution de dossier. 3) Au niveau Avocat : Force est de constater que si les niveaux «National» et «Barreau» sont avantageux parce que financés par les CARPA, ils s avèrent souvent insuffisants pour garantir pleinement un Avocat victime d un accident de la vie. À titre d'exemple : en cas d'arrêt de travail, un Avocat du Barreau de Toulouse percevra au titre des indemnités journalières une somme de 61 Euros (niveau national ) et 30,12 Euros (niveau Barreau de Toulouse ) soit une indemnité journalière de 91,12 Euros, ce qui représente une indemnité mensuelle de l'ordre de 2 733,60 Euros. Cette somme sera bien souvent insuffisante pour assurer son train de vie et couvrir les frais de son cabinet alors que l Avocat ne perçoit plus de revenus. Dès lors il se doit de se prémunir en s adressant à LPA pour compléter son régime de prévoyance. En choisissant LPA, il disposera de deux avantages déterminants : 1) Il va bénéficier de tarifs les plus justes puisque négociés par LPA pour l ensemble des Avocats. 2) Son dossier sera traité par un seul interlocuteur le Guicher Unique à tous les niveaux sans qu il lui soit imposé de constituer un nouveau dossier s il choisit un autre prestataire. Quelles sont les garanties qui peuvent être souscrites au niveau Avocat par les cabinets ou les Avocats? En plus du régime national et des régimes complémentaires auxquels son Barreau a pu souscrire, chaque Avocat à titre individuel ou chaque cabinet a la possibilité de souscrire auprès de LPA à des garanties supplémentaires avec les mêmes avantages précédemment décrits (tarifs compétitifs en raison de la mutualisation et services du Guichet Unique). Ces garanties sont de deux types : Une offre packagée : elle regroupe l ensemble des garanties Décès, Arrêt de travail, Rente éducation, Rente de conjoint et Allocation obsèques. Cette solution a été spécifiquement créée pour s adapter aux revenus de chaque avocat. En effet, cette offre étant basée sur son bénéfice imposable, le montant des garanties suit l évolution de ses revenus. Une offre individualisée : chaque garantie peut-être souscrite individuellement. Cette solution a été créée pour s adapter au profil spécifique de chaque avocat. En revanche, elle oblige à veiller à l adéquation situation personnelle / garanties. À côté de ces garanties individuelles Prévoyance, LPA propose aux Avocats et aux Cabinets : Des garanties "Frais de santé" en complément du régime obligatoire, Des contrats particuliers rattachés à la spécificité de l exercice professionnel (garantie Frais généraux permanents, Rachat de parts). 6
7 LPA au service des Avocats La Protection sociale des Avocats niveaux de prestations, un guichet unique de prévoyance un correspondant protection sociale Guichet Unique de la Prévoyance des Avocats Régime complémentaire de prévoyance Niveau Avocat (au libre choix de chaque avocat) Régime complémentaire de prévoyance Niveau Barreau (au choix du Barreau) Niveau National (identique pour tous les avocats) SANTÉ PRÉVOYANCE incapacitétravail /mi-temps Invalidité Forfait naissance Capital décès Allocation Orphelin Rachat Parts/ Frais permanents GUICHET UNIQUE RETRAITE Le Correspondant Protection Sociale La protection sociale est un tout 7
8 8 Le fonctionnement du Guichet Unique Le fonctionnement du Guichet Unique Grâce à son Guichet Unique, LPA assure plus de simplicité et plus de rapidité dans le règlement des prestations : un seul dossier à présenter, un seul interlocuteur. La logique du Guichet Unique, c'est donc : n La simplification des démarches pour les Avocats, n La rationalisation des interventions, n L'humanisation du traitement des dossiers pour les Avocats victimes des accidents de la vie. Le Guichet Unique fonctionne de telle sorte qu'il permet : n Des règlements coordonnés entre les différents régimes de protection sociale dont l'avocat bénéficie (régime "National", régime complémentaire souscrits par les Barreaux ou régimes souscrits à titre individuel), n Une gestion simplifiée des différentes prestations en liaison avec la CNBF, n Des interlocuteurs dédiés et compétents en matière de protection sociale, n Le bénéfice de régimes négociés au plus juste pour la profession grâce à la mutualisation et adaptés à ses spécificités, n La possibilité d'opter pour des garanties s'inscrivant dans le cadre de la Loi Madelin du 11 Février 1994, pour les Avocats ayant du disponible fiscal. Comment contacter LPA et son Guichet Unique? LPA met à la disposition des Avocats une équipe d'interlocuteurs dédiés qui assurent : n Une permanence téléphonique de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 tous les jours ouvrables, Il vous est possible de contacter vos interlocuteurs dédiés : Par téléphone : Par télécopie : Par Par courrier : 12, place Dauphine PARIS Pour toute question ou attente particulière concernant la constitution ou la gestion d'un dossier, nous vous invitons à prendre contact avec vos interlocuteurs du Guichet Unique.
9 Interruption Temporaire d activité Interruption temporaire d'activité (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) Le Régime national de prévoyance est celui qui couvre les 158 barreaux avec des garanties identiques pour chaque Avocat et une cotisation unique payée par la CARPA pour le compte des Avocats. Que se passe-t-il pendant les 90 premiers jours d'arrêt continu ou discontinu? Pour les Avocats âgés de moins de 70 ans et sous réserve de l'accomplissement des formalités et de la réception des justificatifs (liste page 14), LPA prend en charge le versement de l'indemnité journalière pendant les 90 premiers jours de l'arrêt continu et total de travail ou discontinu en cas de rechute pour une même pathologie (la durée de la reprise doit être inférieure à 2 mois), au terme du délai de franchise contractuel, à savoir : n 30 jours d'arrêt continu et total en cas de maladie. n 8 jours d'arrêt continu et total en cas d'accident. n À compter de la date d'hospitalisation si celle-ci intervient avant l'expiration des franchises précitées. Que se passe-t-il après 90 jours d'arrêt continu pour les Avocats ayant plus de 12 mois d'activité à la date de l'arrêt de travail et, n'ayant pas liquidé leurs droits à la retraite? Après réception du dossier remis par LPA, la CNBF poursuit l'instruction du dossier et : n Saisit un Administrateur ou Délégué de la CNBF ainsi que le Bâtonnier de l'ordre des Avocats pour avis sur la cessation temporaire totale d'activité depuis la date de l'arrêt initial de travail, n Sollicite l'avis du Médecin-Conseil de la CNBF sur le plan médical, n Présente le dossier à la Commission d'invalidité pour avis du Conseil d'administration qui se réunit périodiquement (janvier, mars, juin, septembre, novembre). Attention : En cas de prolongation(s) de l'arrêt de travail, l'indemnisation peut se poursuivre après le retour de l'avis favorable du Médecin-Conseil, sous la condition de solliciter par courrier, à titre dérogatoire, une avance sur le versement des prestations. à défaut de formuler cette demande, l'indemnisation sera suspendue jusqu'à ce que la Commission d'invalidité se soit prononcée. 9
10 10 L'incapacité de Travail Interruption temporaire Que se passe-t-il pour les Avocats ayant moins de 12 mois d'exercice et ceux nouvellement inscrits de plus de 65 ans en première année de fonction? La durée possible d'indemnisation est portée à 450 jours sous déduction de la période de franchise. Quel est le montant de l'indemnité journalière? 1) LPA intervient exclusivement sur la période des premiers 90 jours d'arrêt : En cas de maladie, en respectant une franchise d'une durée de un mois, LPA règle une indemnité journalière d'un montant de 61 par jour à compter du 31 e jour d'arrêt maladie. En cas d'accident, LPA règle une indemnité journalière d'un montant de 61 par jour à compter du 9 e jour d'arrêt. En cas d'hospitalisation, LPA règle une indemnité journalière d'un montant de 61 dès le 1 er jour d'arrêt. Dans tous les cas, il faut être âgé de moins de 70 ans pour pouvoir bénéficier de cette garantie. LPA - RÉGIME NATIONAL DES BARREAUX MONTANT DE L'INDEMNITÉ 61 par jour soit par mois CNBF - RÉGIME DE BASE NATIONAL EN CAS DE MALADIE À partir du 31 ème jour d'arrêt À partir du 91 ème jour d'arrêt EN CAS D'ACCIDENT À partir du 9 ème jour d'arrêt À partir du 91 ème jour d'arrêt EN CAS D'HOSPITALISATION À partir du 1 er jour d'arrêt À partir du 91 ème jour d'arrêt Âge limite de garantie d'activité jusqu'au 90 ème jour d'arrêt maximum 31 décembre du 70 ème anniversaire jusqu'au 1185 ème jour d'arrêt maximum
11 L'incapacité de Travail 2) La CNBF intervient à compter du 91 e jour d'arrêt : À partir du 91 e jour d'arrêt continu, la CNBF prend le relais et sert une indemnité journalière de 61 également, ce jusqu'au e jour d'arrêt. INCAPACITÉ DE TRAVAIL LPA - PROPOSITION GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES BARREAU LPA - PROPOSITION GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES INDIVIDUELLES TOTAL exemple MONTANT DE L'INDEMNITÉ 15 par jour (minimum) soit 450 par mois MONTANT DE L'INDEMNITÉ 15 par jour (minimum) soit 450 par mois MONTANT DE L'INDEMNITÉ 91 par jour soit par mois À partir du 31 ème jour d'arrêt À partir du 31 ème jour d'arrêt À partir du 31 ème jour d'arrêt À partir du 9 ème jour d'arrêt À partir du 9 ème jour d'arrêt À partir du 9 ème jour d'arrêt À partir du 1 er jour d'arrêt À partir du 1 er jour d'arrêt À partir du 1 er jour d'arrêt jusqu'au 1095 ème jour d'arrêt maximum 31 décembre du 70 ème anniversaire jusqu'au 1095 ème jour d'arrêt maximum 31 décembre du 70 ème anniversaire Selon le régime 11
12 Invalidit L'invalidité permanente partielle ou totale L Invalidité ou permanente partielle totale (rente invalidité) Que se passe-t-il après 3 ans et 3 mois de versement de l indemnité journalière? Dans le cadre d un arrêt supérieur à jours, les Avocats n ayant pas atteint l âge légal de la retraite, reconnus en invalidité totale par la CNBF, peuvent bénéficier du versement d une pension d invalidité versée par la CNBF et LPA. La rente d'invalidité servie mensuellement à terme échu par la CNBF et par LPA est calculée en fonction de l'ancienneté de l'avocat dans la profession et déterminée à la date d'attribution de l'invalidité permanente totale. Les Avocats en état d'invalidité permanente partielle leur permettant de continuer à exercer leur profession, peuvent recevoir une rente d'invalidité de LPA dès lors que le taux d'invalidité déterminé par une expertise médicale est supérieur à 33 %. LPA - RÉGIME NATIONAL DES BARREAUX CNBF - RÉGIME DE BASE NATIONAL INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE Âge limite de garantie MONTANT DE LA RENTE Impossibilité d'exercer la profession déterminée par la CNBF Rente inversement proportionnelle à l'ancienneté de l'avocat À titre d'exemple en 2014 : avec 20 ans d'ancienneté ou moins : 8 320,06 par an avec 40 ans d'ancienneté ou plus : 2 919,71 par an Taux d'invalidité N > ou = à 33 % (barème assureur) À titre d'exemple en 2014 : ,41 x (N-33 %) / 33% 62 ans, maximum âge légal pour la liquidation des droits retraite MONTANT DE LA RENTE Impossibilité d'exercer la profession déterminée par la CNBF Rente proportionnelle à l'ancienneté de l'avocat À titre d'exemple en 2014 : avec 20 ans d'ancienneté ou moins : par an avec 40 ans d'ancienneté ou plus : par an Néant 62 ans, maximum âge légal pour la liquidation des droits retraite 12
13 L'invalidité permanente partielle ou totale Le montant annuel de la rente est calculé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle. La rente d'invalidité cessera en tout état de cause d'être versée à la date à laquelle l'avocat fait valoir ses droits à la retraite : n Pour LPA : à la date à laquelle l Avocat atteint l âge minimum légal permettant une liquidation des droits à la retraite et au plus tard au 62 e anniversaire, n Pour la CNBF : à la date à laquelle l Avocat atteint l âge minimum légal permettant une liquidation des droits à la retraite. é permanente totale ou partielle LPA - PROPOSITION GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES BARREAU LPA - PROPOSITION GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES INDIVIDUELLES TOTAL exemple MONTANT DE LA RENTE Impossibilité d'exercer la profession déterminée par la CNBF MONTANT DE LA RENTE Impossibilité d'exercer la profession déterminée par la CNBF MONTANT DE LA RENTE Impossibilité d'exercer la profession par an (minimum) par an (minimum) Pour 20 ans d'ancienneté : ,56 par an soit 2 273,13 par mois Taux d'invalidité N > ou = à 33 % (barème assureur) Taux d'invalidité N > ou = à 33 % (barème assureur) Taux d'invalidité N > ou = à 33 % Selon le taux d'invalidité Selon le taux d'invalidité Selon le taux d'invalidité 62 ans, maximum âge légal pour la liquidation des droits retraite 62 ans, maximum âge légal pour la liquidation des droits retraite 62 ans et l'âge légal retraite 13
14 Le mi-temps thérapeutique Le mi-temps Quel est le contexte permettant d'en bénéficier? thérapeutique (indemnisation forfaitaire en cas de capacité de travail réduite) Les Avocats non salariés bénéficient d'une couverture obligatoire par le Guichet Unique et éventuellement complémentaire pour les risques liés à l'incapacité totale temporaire de travail et à l'invalidité. Durant la phase d'incapacité totale de travail, l'avocat perçoit de LPA ou de la CNBF au titre du régime national, la somme de 61 Euros par jour, voire davantage si l'avocat bénéficie de prestations complémentaires dans le cadre d'un contrat collectif barreau ou s'il a pris la précaution de souscrire un contrat individuel. Cependant ces prestations ne sont versées que si l'avocat a cessé totalement son activité professionnelle. Auparavant, rien n'était prévu pour ceux dont l'activité professionnelle était diminuée en raison des conséquences physiques inhérentes à leur affection et/ou aux traitements suivis, mais n'entraînant pas un arrêt de travail total temporaire. Depuis juillet 2010, LPA a mis en place le mi-temps thérapeutique. Il permet désormais aux avocats de poursuivre ou de reprendre leur activité et de compenser le manque à gagner résultant de leur diminution d'activité professionnelle par une prestation forfaitaire, sans pour autant être en arrêt de travail total temporaire. Quels sont les Avocats qui peuvent bénéficier du mi-temps thérapeutique? Tous les Avocats libéraux inscrits au Barreau : exerçant à titre individuel, en tant qu'associé ou collaborateur. Du fait d'une protection sociale spécifique, les Avocats salariés ne sont pas concernés. Il convient de souligner que cette couverture est intégrée dans le régime de base LPA. Quel est le montant et la durée d'indemnisation? La prestation est de 31 par jour pour une durée d'indemnisation qui dépend de la pathologie engendrant le mi-temps thérapeutique. Le versement est forfaitaire par période de 30 à 60 jours selon la pathologie. Quelles sont les pathologies couvertes? Cinq pathologies sont déjà référencées à ce jour : 1) Les Cancers : Les maladies (y compris les hémopathies malignes) nécessitant des traitements de chimiothérapie et/ou radiothérapie consécutives aux Cancers. En ce cas, la prestation est subordonnée à la production de l'attestation médicale N 1 complétée par le Médecin traitant. Cette attestation devra être fournie toutes les trois séances. 2) L'Embolie Pulmonaire : Douleurs et essoufflements. En ce cas la prestation est subordonnée à la production de l'attestation N 2 complétée par le Médecin traitant. 3) Insuffisance Cardiaque sans étiologie : Insuffisance de fonctionnement du cœur entraînant essoufflement et œdème des membres inférieurs. En cas de poussée, la prestation est subordonnée à la production de l'attestation N 2 complétée par le Médecin traitant. 4) Épilepsie : Affection neurologique à type de décharges paroxystiques. En cas de crise, la prestation est subordonnée à la production de l'attestation N 3 complétée par le Médecin traitant. 5) Maladie de Ménière : Troubles de l'équilibre suite à une anomalie de l'oreille interne. En cas de poussée mal tolérée pouvant s'accompagner de manifestations digestives et de vertiges, la prestation est subordonnée à la production de l'attestation N 3 complétée par le Médecin traitant. LPA espère rapidement étendre cette prestation à un nombre plus important de pathologies. Cette formule permet aux avocats soumis aux traitements lourds que nécessite leur pathologie de poursuivre ou reprendre leur activité à temps partiel durant la durée du traitement lié à leur pathologie et de se voir dédommager du manque à gagner résultant de cette baisse de leur activité. Attention : Pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par LPA dans le cadre du mi-temps thérapeutique, il ne faut pas déjà bénéficier des prestations servies par LPA ou la CNBF pour un arrêt temporaire totale d'activité. 14
15 Le contrat Chance-Maternité 15
16 Le contrat Chance-Maternité Le contrat Chance-maternité (niveau barreau - Compensation partielle pour le cabinet, du maintien de la rétrocession d'honoraires en cas de congés maternité) Pourquoi un contrat Chance Maternité? Alors que la profession d Avocat se féminise, chaque année de nombreuses consœurs prennent un congé maternité. Cela induit bien souvent : n une perte de revenu pour les avocates associées et celles exerçant à titre individuel, n un risque de discrimination lors des recrutements, n une charge financière pour les cabinets qui doivent, selon le contrat de collaboration, maintenir 100 % de la rétrocession d honoraires pendant 16 semaines sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire (art du Réglement Intérieur National du Conseil National des Barreaux). La Prévoyance des Avocats a donc décidé de proposer une couverture complémentaire spécifique : le contrat Chance Maternité. Chance Maternité répond à 3 objectifs principaux : couvrir la charge financière du cabinet employant des collaboratrices, offrir aux avocates associées ou exerçant à titre individuel, une couverture s ajoutant aux versements des régimes obligatoires de prévoyance, mutualiser le coût de cette prise en charge. Quelles sont les avocates qui relèvent du contrat Chance Maternité? Toutes les avocates inscrites aux barreaux adhérents, exerçant leur activité à titre libéral : collaboratrices, associées, exerçant à titre individuel (du fait de l existence d une protection sociale spécifique, les avocates salariées ne sont pas concernées). 16
17 Le contrat Chance-Maternité Quelles sont les prestations? Les barreaux ont le choix de souscrire à un régime de base à hauteur de 14 par jour, sous déduction des indemnités versées par La Prévoyance des Avocats, par le Régime Social des Indépendants. Cette base peut être complétée au choix du barreau par six niveaux optionnels de garanties supplémentaires permettant d atteindre 17,50 e, 20 e, 22,50 e, 25 e, 28 e, 31,50 e. Cette prestation sera versée pour une durée maximale de : 16 semaines consécutives pour une grossesse normale, 24 semaines consécutives pour toute grossesse pathologique, le calcul des prestations à déduire varie selon le mode d exercice de l avocate et la durée de la cessation d activité : compte tenu de sa complexité, nous vous invitons à vous mettre en relation avec le Guichet unique pour une simulation personnalisée. Quelles formalités pour bénéficier de ces prestations? n Aucune formalité médicale n est requise pour bénéficier du régime de base. n Toute avocate exerçant une activité professionnelle à titre libéral et inscrite au barreau adhérent peut par conséquent demander à en bénéficier. n Le versement des prestations est, pour sa part, soumis à la communication de plusieurs pièces justificatives permettant d attester de l arrêt, de sa durée prévisionnelle, etc. Sous quel délai la demande de versement doit-elle être faite? n La demande de formulaire de prise en charge doit être adressée par l avocate à LPA dans les 45 jours du début de l arrêt lié à la grossesse. Quand le régime Chance Maternité prend-il effet? n Il prend effet dès que le régime de base est mis en place. À qui doivent s adresser les avocates pour bénéficier des prestations? n Les formulaires de prise en charge sont disponibles à La Prévoyance des Avocats et au service social du barreau. n Les pièces justificatives et la demande de l avocate seront traitées par les services de gestion de La Prévoyance des Avocats, en coordination avec le service social du Barreau. Qui percevra les prestations? n Le règlement des prestations sera fait directement au cabinet. 17
18 Le forfait Naissance Le forfait Qui peut en bénéficier? Naissance (indemnisation forfaitaire à l'arrivée d'un enfant) L'avocate libérale peut bénéficier du forfait naissance de même que l'avocat libéral à condition que son épouse ou sa compagne n'exerce aucune profession ou bénéficie des indemnités ASSEDIC. Quel est le montant du forfait naissance en cas de maternité ou d'adoption? LPA verse un forfait naissance en cas de maternité ou d'adoption : n Pour les Avocates libérales : 1 463,51e. En cas de naissances multiples lors d'une même grossesse, s'ajoute une majoration de 25 % par enfant à compter du 2 ème enfant. L'adoption d'un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance. n Pour la conjointe de l'avocat libéral n exerçant pas d activité professionnelle, en cas de naissance d'un enfant dont le père est l'assuré, il est versé une indemnité unique de 457,35 e quel que soit le nombre d'enfants nés de la même grossesse. L'adoption d'un enfant de moins de 5 ans est assimilée à une naissance. Maternité Intervenant CNBF - Régime de base national Néant Intervenant LPA - Régime national des barreaux Montant des forfaits 1 463,51 e versé à l'avocate 457,35 e versé à l'épouse de l'avocat lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle 18
19 Capital 19
20 Le capital Le capital Décès Que doivent faire vos ayants-droits? L'information du décès doit être communiquée par les ayants-droit à LPA par la production d'un acte de décès à réception duquel une liste de pièces sera adressée au(x) bénéficiaire(s) éventuel(s) afin de permettre la constitution du dossier pour l'appréciation de leurs droits à prestations. Quel est le montant du capital-décès? Les garanties du Régime obligatoire de base national : Le montant du capital-décès versé par la CNBF au(x) bénéficiaire(s) éventuel(s) visé(s) à l'article R du Code de la Sécurité Sociale est : n de e en cas de décès par maladie, ou n de e en cas de décès accidentel quelle qu'en soit la cause. Sont considérés comme bénéficiaires : n le conjoint survivant, n à défaut, les enfants âgés de moins de 21 ans ou qui sont handicapés majeurs, n à défaut encore les, père, mère, frère ou sœur dans la mesure où ils étaient à la charge du défunt d'un point de vue fiscal. À défaut d'ayant-droit, la Caisse peut rembourser les frais exposés pour les obsèques à hauteur du quart du capital-décès par maladie (Article R du Code de la Sécurité Sociale). Décès - Tableau récapitulatif Décès Intervenant CNBF - Régime de base national Capital Versé Décès par maladie Décès par accident Décès par accident de la circulation e e e Bénéficiaires Le conjoint survivant À défaut, les enfants de moins de 21 ans ou handicapés majeurs À défaut aux père, mère, frère ou sœur à charge fiscalement Allocation Orphelin Versé à chaque enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études. Son montant est égal au quart de la retraite de base et au quart des points de retraite complémentaire acquis au décès. LPA - Proposition garanties supplémentaires barreau - Capital Versé Décès par maladie Décès par accident Décès par accident de la circulation e e e 20
NOUVELLE ÉDITION. guide pratique. Prévoyance Avocats. de la. des
NOUVELLE ÉDITION de la guide pratique Prévoyance Avocats des Sommaire Édito 3 LPA au service des Avocats 4 Le fonctionnement du Guichet Unique 8 Interruption temporaire d'activité 9 L'invalidité permanente