Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025836069&dateTexte=20150123
Timestamp: 2018-12-13 11:59:32+00:00
Document Index: 128487690

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers | Legifrance
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Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR: IOCC1132556A
Version consolidée au 23 janvier 2015
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif à la création d'une unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme
II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ;
― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ;
― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
― l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
― le bureau de la lutte antiterroriste ;
― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
2° Les sections de recherches ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Abroge Arrêté du 31 mars 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 mars 2006 - art. 4 (Ab)