Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-2e-19-oct-2006-448300.html
Timestamp: 2019-11-19 13:23:05+00:00
Document Index: 10153263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun.
Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et la chute de cette torche sur de la paille provoqua un incendie qui a entraîné la destruction totale d'un hangar. Une cour d'appel déclara les trois enfants solidairement responsables du sinistre en observant que tous avaient pris part à la confection et à l'allumage des torches et se trouvaient dans la grange au moment ou l'un d'eux avait involontairement provoqué un départ d'incendie : elle considérait que le comportement de chaque enfant traduisait une coaction délibérée ayant contribué à la réalisation du sinistre.
En dépit du caractère alternatif de la garde, la jurisprudence recourt à cette notion dans certaines circonstances lorsque plusieurs personnes exercent sur une ou plusieurs choses des pouvoirs identiques, qu'il s'agissent de copropriétaires, de co-emprunteurs, de colocataires, etc
Il existe un courant jurisprudentiel restrictif du recours à la notion de garde en commun
Ce cantonnement de la garde en commun n'est pas à l'abri de la critique
Dans d'autres circonstances, c'est à juste titre que la Cour de cassation nous semble avoir marqué sa volonté de ne pas abuser du concept de garde en commun
[...] Ce cantonnement de la garde en commun n'est pas à l'abri de la critique. A partir du moment où l'on admet que l'identité et l'indivisibilité des pouvoirs exercés sur une chose par plusieurs personnes justifient que toutes en soient désignées gardiennes, il semble artificiel de rejeter la garde collective au prétexte qu'à l'instant précis du fait dommageable un seul des cogardiens de l'instant précédent détenait la chose. Si l'acte dommageable s'insère dans une activité collective ou est l'aboutissement d'une action préparée et décidée en commun, il convient de ne pas en dissocier le fait dommageable, sous peine de réduire la garde à une détention purement matérielle. [...]
[...] On voit bien, à travers ces différents arrêts, que la jurisprudence peine à donner à ses solutions une cohérence d'ensemble. A sa décharge, on admettra que le critère de la garde en commun, qui ne peut être que la réalité des pouvoirs exercés collectivement sur la chose à l'origine du dommage, demeure très fuyant. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Civ. 2e oct Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun. Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et la chute de cette torche sur de la paille provoqua un incendie qui a entraîné la destruction totale d'un hangar. Une cour d'appel déclara les trois enfants solidairement responsables du sinistre en observant que tous avaient pris part à la confection et à l'allumage des torches et se trouvaient dans la grange au moment ou l'un d'eux avait involontairement provoqué un départ d'incendie : elle considérait que le comportement de chaque enfant traduisait une coaction délibérée ayant contribué à la réalisation du sinistre. [...]
[...] 2e janv. 2005). Est-il bien raisonnable en effet de considérer que des joueurs qui se disputent un ballon (ou se renvoient une balle) ont une maîtrise suffisante de la chose pendant les courts instants où ils parviennent à la contrôler pour leur en attribuer la garde ? De même, est- ce avec réalisme que la Haute juridiction s'est attachée à la raquette ayant frappé une balle de tennis blessant l'un des participants à un jeu improvisé de base-ball, pour retenir la responsabilité de son gardien, plutôt que d'admettre, comme par le passé, la garde collective de la balle par les joueurs avec pour effet l'exclusion de l'article 1384, alinéa 1er. [...]
[...] 2e juin 1995). L'arrêt ici commenté illustre une seconde expression de ce mouvement restrictif. Quand, au moment précis du fait dommageable, l'un des participants à l'activité commune avait seul l'usage de la chose, la jurisprudence tend aujourd'hui à en faire l'unique gardien. Ainsi, bien que des mineurs aient projeté ensemble l'action dommageable, si, au moment de l'accident, l'un d'entre eux avait seul la détention de la chose et a agi indépendamment des autres, il sera le seul gardien (déjà, Civ. 2e janv. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 19 oct. 2006