Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2017/04/la-cjue-tranche-le-litige-sur-les-couteaux-laguiole-dans-son-arret-du-5-avril-2017.html
Timestamp: 2017-04-25 02:57:16+00:00
Document Index: 232989765

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art=1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La CJUE tranche le litige sur les couteaux Laguiole dans son arrêt du 5 avril 2017 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES << Red Day 2017: tous en rouge...
Contraventions routières et... >>
Un nouveau rebondissement judiciaire vient d'intervenir ce jour au niveau européen dans le dossier qui oppose de longue date la commune de Laguiole à un particulier qui avait déposé le nom "Laguiole".La célèbre coutellerie aveyronnaise, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu son honneur et sa légitimité.La Cour de Justice de l'Union européenne confirme en effet ce 5 avril 2017 que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. La justice européenne a donc définitivement annulé mercredi la marque "Laguiole" pour la vente de couteaux, déposée par un entrepreneur du Val-de-Marne, qui reste cependant autorisé à utiliser le nom de la commune aveyronnaise pour d'autres produits.Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine ainsi la décision rendue le 21 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de l'UE.En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activitéRappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non préciséeRetrouvez l'arrêt EUIPO c/ Szajner n°C-598/14 P de la CJUE du 5 avril 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-04/cp170038fr.pdf
<< Red Day 2017: tous en rouge...