Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-17&chapter=6&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-17 09:42:14+00:00
Document Index: 175894204

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 36", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 36"]

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961
Gen�ve, 25 mars 1972
8 ao�t 1975, conform�ment � l'article 18.
8 ao�t 1975, No 14151
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 976, p. 3.
Le Protocole a �t� adopt� le 24 mars 1972 par la Conf�rence des Nations Unies charg�e d'examiner les amendements � la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, qui s'est tenue � Gen�ve du 6 au 25 mars 1972. Cette conf�rence a �t� convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies conform�ment � la r�solution 1577 (L)1 en date du 20 mai 1971 du Conseil �conomique et social des Nations Unies.
25 mars	1972 16 d�c	1975 Alg�rie
Allemagne 4, 5 25 mars	1972 20 f�vr	1975 Angola
25 mars	1972 16 nov	1973 Australie
22 nov	1972 22 nov	1972 Autriche
21 juin	1976 a
25 mars	1972 13 juin	1984 B�nin
25 mars	1972 16 mai	1973 Brun�i Darussalam
25 mars	1972 Cameroun
5 ao�t	1976 a
25 mars	1972 19 d�c	1975 Chypre
25 mars	1972 30 nov	1973 Colombie
25 mars	1972 14 f�vr	1973 C�te d'Ivoire
25 mars	1972 28 f�vr	1973 Croatie 6 26 juil	1993 d
14 d�c	1989 a
25 mars	1972 18 avr	1975 Djibouti
25 mars	1972 14 janv	1974 �quateur
25 mars	1972 25 juil	1973 �rythr�e
25 mars	1972 4 janv	1977 �tats-Unis d'Am�rique
25 mars	1972 1 nov	1972 �thiopie
16 mai	1972 12 janv	1973 France 7 25 mars	1972 4 sept	1975 Gabon
25 mars	1972 Ghana
25 mars	1972 Gr�ce
25 mars	1972 12 juil	1985 Guatemala
25 mars	1972 9 d�c	1975 Guin�e-Bissau
25 mars	1972 29 janv	1973 Honduras
8 ao�t	1979 a
25 mars	1972 3 sept	1976 Iran (R�publique islamique d')
25 mars	1972 18 d�c	2001 Iraq
27 mars	1972 1 f�vr	1974 Italie
25 mars	1972 14 avr	1975 Jama�que
15 d�c	1972 27 sept	1973 Jordanie
25 mars	1972 28 f�vr	1973 Kazakhstan
25 mars	1972 5 mars	1997 Lib�ria
25 mars	1972 Libye
25 mars	1972 24 nov	1999 Luxembourg
25 mars	1972 13 oct	1976 Madagascar
25 mars	1972 20 juin	1974 Malaisie
20 avr	1978 a
28 d�c	1972 19 mars	2002 Maurice
27 avr	1977 a
25 mars	1972 30 d�c	1975 Mongolie
25 mars	1972 15 f�vr	2005 Niger
28 nov	1972 28 d�c	1973 Norv�ge
25 mars	1972 12 nov	1973 Nouvelle-Z�lande 9 15 d�c	1972 7 juin	1990 Ouganda
29 d�c	1972 2 juil	1999 Panama
18 mai	1972 19 oct	1972 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
Paraguay 10 18 oct	1972 20 juin	1973 Pays-Bas 11 29 mai	1987 a
25 mars	1972 12 sept	1977 Philippines
25 mars	1972 7 juin	1974 Pologne
Portugal 3 20 avr	1979 a
1 f�vr	1974 a
29 d�c	1972 25 janv	1973 R�publique d�mocratique du Congo
16 mars	2009 a
R�publique tch�que 12 30 d�c	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13 25 mars	1972 20 juin	1978 Saint-Kitts-et-Nevis
25 mars	1972 7 janv	1976 Saint-Vincent-et-les Grenadines
16 ao�t	1972 25 mars	1974 Serbie 6 12 mars	2001 d
5 juil	1994 a
25 mars	1972 5 d�c	1972 Suisse
9 janv	1975 a
25 mars	1972 10 nov	1976 Tonga
22 d�c	1972 29 juin	1976 Turquie
25 mars	1972 20 juil	2001 Ukraine
25 mars	1972 4 d�c	1985 Zambie
13 mai	1998 a
Alg�rieD�claration : "L'adh�sion de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire au pr�sent Protocole ne signifie en aucune fa�on, la reconnaissance d'Isra�l. Cette adh�sion ne peut �tre interpr�t�e comme devant aboutir � l'�tablissement de relations de quelque nature que ce soit avec Isra�l."
BelgiqueAvec r�serves � l'�gard des articles suivants : "1.	L'article 5 portant amendement � l'article 12, paragraphe�5, de la Convention unique [sur les stup�fiants de 1961]; 2.	L'article 9 portant amendement � l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5 de la Convention unique [sur les stup�fiants de 1961]."
Br�sil Le Br�sil voudrait saisir cette occasion pour renouveler la d�claration qui a �t� faite en temps appropri� durant la session pl�ni�re de la Conf�rence de n�gociation du Protocole qui a eu lieu � Gen�ve du 6 mars au 24 mars 1972, selon laquelle les amendements � l'article 36 de la Convention n'obligent pas les �tats dont les lois interdisent l'extradition de nationaux � extrader ces derniers. En vertu des dispositions de l'article 21 du Protocole, le Br�sil tient � pr�ciser qu'il n'accepte pas l'amendement apport� par l'article premier du Protocole au paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961.
Canada Avec une r�serve aux sous-alin�as i, ii et iii de l'alin�a b du paragraphe 2 de l'article 14 amendant la Convention unique.
Cuba L'adh�sion de la R�publique de Cuba au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, conclue en 1972, ne pourra �tre interpr�t�e comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain du Gouvernement raciste d'Afrique du Sud, qui ne repr�sente pas le peuple sud-africain et auquel l'usage syst�matique de la politique discriminatoire d' apartheid a valu d'�tre expuls� d'organismes internationaux, condamn� par l'Organisation des Nations Unies et rejet� par tous les peuples du monde. L'adh�sion de la R�publique de Cuba au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, conclu en 1972, ne pourra �tre interpr�t�e comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain du Gouvernement de la R�publique de Cor�e, qu'il ne consid�re pas comme repr�sentant authentique des int�r�ts du peuple cor�en. En ce qui concerne les dispositions figurant au sous-alin�a ii de l'alin�a b du paragraphe 2 de l'article 14, le Gouvernement de la R�publique de Cuba d�clare que, conform�ment � son r�gime juridique, � sa l�gislation et � sa politique nationaux, l'extradition est subordonn�e uniquement � l'existence de trait�s bilat�raux.
�gypte 14 �gypte14
Gr�ce Avec une r�serve au paragraphe 4 de l'article premier amendant l'article 2 de la Convention unique.
Inde 15 Inde15 Le Gouvernement indien r�serve sa position en ce qui concerne les articles 5, 6, 9, 11 et 14 du Protocole susdit et ne se consid�re pas li� par les dispositions de ces articles.
Iraq 16 Iraq16 La pr�sente [adh�sion] n'implique toutefois en aucune fa�on la reconnaissance d'Isra�l ou l'�tablissement de relations quelconques avec lui.
Isra�l 16 Isra�l16Lors de la signature : . . . Le Gouvernement d'Isra�l ne proc�dera � la ratification du Protocole qu'apr�s avoir re�u l'assurance que tous les �tats voisins qui ont l'intention d'y devenir partie le feront sans r�serve ni d�claration, et que la pr�tendue r�serve ou d�claration concernant Isra�l et formul�e par l'un des voisins d'Isra�l au sujet de sa participation � la Convention unique de 1961, et qui a �t� cit�e � la s�ance du 18 mars 1972 de la Deuxi�me Commission, sera retir�e.Lors de la ratification : Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l, conform�ment aux pouvoirs qu'il d�tient de la loi, a d�cid� de ratifier le Protocole en maintenant tous ses droits � adopter � l'�gard de toute autre partie une attitude de compl�te r�ciprocit�.
Kowe�t 16 Kowe�t16 Le Gouvernement kowe�tien consid�re que son adh�sion au Protocole n'implique nullement qu'il reconna�t Isra�l et ne l'oblige pas � appliquer les dispositions du Protocole susmentionn� � l'�gard dudit pays.
Mexique S'appuyant sur la disposition de l'article 2, intitul� "R�serves" du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, sign� � Gen�ve le 25 mars 1972, le Gouvernement mexicain, en adh�rant � cet instrument international, formule une r�serve expresse quant � l'application des articles 5 (amendement au paragraphe 5 de l'article 12, de la Convention unique), 6 (amendement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14, de la Convention unique) et 11 (nouvel article 21�bis, "Limitation de la production d'opium"). En cons�quence, en ce qui concerne les articles sur lesquels il est fait une r�serve, ce sont les textes pertinents de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 dans sa r�daction originale qui ont force obligatoire pour le Mexique.
Mont�n�gro 8 Mont�n�gro8Confirm�e lors de la succession:R�serve : "Avec [la] r�serve [que les] articles 9 et 11 du Protocole�[.�.�.] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie."
MyanmarR�serve : Le Gouvernement de l'Union du Myanmar tient � formuler une r�serve touchant � l'article 6, relatif au droit de l'Organe international de contr�le des stup�fiants (OICS). Le Gouvernement tient en outre � formuler une r�serve touchant au paragraphe 2 b) de l'article 14, relatif � l'extradition, et ne se consid�re pas comme li� par ledit paragraphe en ce qui concerne les ressortissants nationaux du Myanmar.
PanamaR�serve : Avec une r�serve concernant le paragraphe 2 de l'article 26 qui figure dans le document du 3 mai 1972 sign� par le Ministre des affaires �trang�res du Panama. [La r�serve se lit comme suit : . . . Sous la r�serve expresse que l'amendement apport� par l'article 14 dudit Protocole au paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 : a) ne modifie en aucune fa�on les trait�s d'extradition auxquels la R�publique du Panama est partie d'une mani�re qui puisse l'obliger � extrader ses propres ressortissants; b) n'oblige pas la R�publique du Panama � inclure, dans les trait�s d'extradition qu'elle conclura � l'avenir, une disposition qui l'oblige � extrader ses propres ressortissants; et c) ne puisse en aucune fa�on �tre interpr�t� ou appliqu� de mani�re � imposer � la R�publique du Panama l'obligation d'extrader l'un de ses propres ressortissants.]
P�rou [Le Gouvernement p�ruvien] fait des r�serves sur la derni�re partie du deuxi�me paragraphe de l'article 5 du Protocole, modifiant le paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, parce qu'il consid�re que la facult� d'exercer des fonctions de contr�le supranationales qui y est accord�e � l'Organe international de contr�le des stup�fiants (OICS) est contraire � son r�le d'organisme de coordination des syst�mes de contr�le national.
RoumanieR�serve : "La R�publique socialiste de Roumanie ne se consid�re pas li�e par les r�glementations contenues � l'article 6, dans la mesure o� ces r�glementations se r�f�rent aux �tats qui ne sont pas parties � la Convention unique."D�claration : "Le Conseil d'�tat de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les dispositions de l'article 17 du Protocole ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation de tous les �tats."
Serbie 6 Serbie6Confirm�e lors de la succession:R�serve : "Avec [la] r�serve [que les] articles 9 et 11 du Protocole�[.�.�.] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie."
Isra�l30 septembre 2003Eu �gard � la d�claration faite par l Alg�rie lors de l adh�sion�: Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a not� que l'instrument de ratification, par l'Alg�rie, du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 contient une d�claration concernant l'�tat d'Isra�l. Il consid�re que cette d�claration, qui est explicitement de nature politique, est incompatible avec les buts et objectifs de ce protocole. Il s'�l�ve donc contre la d�claration concernant l'�tat d'Isra�l faite par l'Alg�rie dans son instrument de ratification du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13, 17 20 juin 1978
Bailliage de Guernesey, Bailliage de Jersey, l'�le de Man, �tats associ�s (Antigua, Dominique, Saint-Christophe-et-Ni�ves et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Belize, Bermudes, �les Vierges britanniques, Brun�i, �les Ca�manes, �les Falkland et ses d�pendances, Gibraltar, �les Gilbert, Hong-kong, Montserrat, Sainte-H�l�ne et ses d�pendances, �les Salomon, �les Turques et Ca�ques et Tuvalu
1.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, cinquanti�me session, Suppl�ment n o 1 (E/5044), p.�9.
2.La R�publique du Viet-Nam avait sign� le Protocole le 25 mars 1972. Voir aussi note 32 au chapitre I.2 et note 1 au chapitre III.6.
3.Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Protocol s�appliquerait � Macao.Par la suite, les 9 et 15 d�cembre 1999, le Secr�taire�g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communciations eu �gard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
4.Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Belrin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� au Protocole le 4 octobre 1988. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� le Protocole les 25 mars 1972 et 23 juin 1978, respectivement, avec les r�serves suivantes :"Avec [la] r�serve [que les] articles 9 et 11 du Protocole�[.�.�.] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie."Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Avec d�claration que "les dispositions du Protocole s'appliquent � l'ensemble du territoire de la R�publique fran�aise (D�partement europ�ens et d'outre-mer et Territoires d'outre-mer)."
9.Avec d�claration d'application � Niou� et Tok�laou. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Z�lande� concernant Tok�laou dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.La signature au nom du Gouvernement paraguayen avait �t� appos�e pr�c�d�e de la mention "ad referendum" conform�ment aux instructions figurant dans les pleins pouvoirs. Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 18 octobre 1972, le Repr�sentant permanent du Paraguay aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a confirm� que l'expression "ad referendum" qui pr�c�dait sa signature devait s'entendre comme signifiant que le Protocole en question �tait sujet � ratification de la part de la R�publique du Paraguay conform�ment aux proc�dures �tablies par la constitution nationale et au d�p�t de l'instrument de ratification correspondant selon les modalit�s pr�vues par le Protocole.
11.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous �Pays-Bas� dans la partie �Informations de nature historique� concernant Antilles n�erlandaises qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 4 juin 1991. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
13.Voir note 2 sous "'Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
14.Par notification re�ue le 18 janvier 1980, le Gouvernement �gyptien a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve relative � Isra�l. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 976, p. 101. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.
15.Dans une note re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 14 d�cembre 1978, le Gouvernement indien a pr�cis� que la r�serve faite � l'�gard de l'article 14 du Protocole se r�f�re seulement au paragraphe 2, b, de l'article 36 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961.
16.Par une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 26�d�cembre 1973, le Repr�sentant permanent par int�rim d'Isra�l aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a fait la d�claration suivante :Dans son instrument d'acceptation du Protocole le Gouvernement kowe�tien a fait figurer une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, ce n'est pas l� la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs du Protocole. Par cons�quent, cette d�claration est d�pourvue de toute valeur juridique.Le Gouvernement isra�lien, rejette cat�goriquement la d�claration en question et partira du principe qu'elle est sans valeur pour ce qui est des droits et obligations de tout �tat partie auxdits trait�s.La d�claration du Gouvernement kowe�tien ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui incombent par ailleurs au Kowe�t en vertu du droit international g�n�ral.Quant au fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera envers le Gouvernement kowe�tien une attitude de compl�te r�ciprocit�.Le 11 mai 1979, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien une communication identique en essence, mutatis mutandis , � celle ci-dessus, � l'�gard de la d�claration formul�e par l'Iraq lors de l'adh�sion.
17.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin, l'objection suivante :[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de [la d�claration] d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [ladite d�claration] d'application territoriale.