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Timestamp: 2013-05-19 00:02:34+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2120", "l'article 47", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2"]

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2007-02-06ITA-2007-R-76840
ItaliaAdministración y financiación Décret législatif n° 28 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Gazzetta Ufficiale, 2007-03-24, n° 70, pp. 3-13Décret législatif, Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (Consultado el 2007-09-24)
Modifie le Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 en ce qui concerne l'investissement des ressources des fonds de pension, l'affectation des rentes, la banque de dépôt, les moyens patrimoniaux, les activités transfrontalières et les sanctions pénales et administratives.
2003-06-03 (EEU-2003-DI-65092)Directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
2007-01-30ITA-2007-R-76911
ItaliaAdministración y financiación Décret du 30 janvier 2007 portant application de l'article 1, alinéa 765, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, concernant la procédure d'expression de la volonté du travailleur sur la destination du Traitement de cessation de la relation de travail (TRF) et la régulation des modalités de pension complémentaire résiduelles auprès de l'Institut national de prévision sociale (INPS). Gazzetta Ufficiale, 2007-02-01, n° 26, pp. 29-31Décret, Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (Consultado el 2007-09-24)
Régule le choix des travailleurs de transférer le traitement de cessation de la relation de travail (TFR) vers une pension complémentaire, en vertu du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005, ou de garder ledit traitement en vertu des dispositions de l'article 2120 du Code civil.Régule aussi l'administration et le financement du Fonds complémentaire de l'INPS.
2005-12-05 (ITA-2005-R-73858)Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.1942-03-16 (ITA-1942-R-67509)Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification).
2003-09-30ITA-2003-L-69577
ItaliaAdministración y financiación Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 portant dispositions d'urgence pour favoriser le développement et pour la correction du fonctionnement des comptes publics. Gazzetta Ufficiale, 2003-10-02, n° 229Décret-loi, LexItalia, Legislazione, Italie (Consultado el 2005-01-31)
Le chapitre III contient des dispositions sur le contrôle en matière de prévision et d'assistance.Fecha de entrada en vigor: 2003-10-02
2004-10-27 (ITA-2004-R-69569)Décret du 27 octobre 2004 portant exécution de l'article 47 du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 converti, avec modifications, en loi n° 326, du 24 novembre 2003, concernant l'octroi de bénéfices de la prévoyance sociale pour les travailleurs exposés à l'amiante.
2001-11-06ITA-2001-R-61409
ItaliaAdministración y financiación Décret législatif no 423 du 6 novembre 2001 portant dispositions en matière de contributions de prévoyance et d'assistance sociale pour les partenaires des coopératives, aux termes de l'article 4, alinéa 3 de la loi no 142 du 3 avril 2001. Gazzetta Ufficiale, 2001-12-05, no 283, pp. 3-6
Règlemente, pour les travailleurs appartenant aux coopératives identifiées dans le décret no 602 du 30 avril 1970 et ses modifications, le paiement des contributions en matière de prévoyance et d'assistance sociale dues aux organismes de prévoyance chargés des prestations de vieillesse, invalidité et survivants, familiales, de maternité et d'accidents du travail.
1998-10-09ITA-1998-R-52303
ItaliaAdministración y financiación Circulaire du Ministre des finances no 235/E du 9 octobre 1998 concernant la réglementation des formes complémentaires de sécurité sociale - Décret législatif no 124 du 21 avril 1993, modifié et intégré. Décret-loi no 669 du 31 décembre 1996, converti par la loi no 30 du 28 février 1997. Gazzetta Ufficiale, 1998-10-30, no 254, pp. 48-59
Décrit le nouveau régime de la sécurité sociale complémentaire, notamment son champ d'application, ses bénéficiaires, son financement et le régime des prestations.
1998-06-29ITA-1998-L-52300
ItaliaAdministración y financiación Décret législatif no 278 du 29 juin 1998 portant des dispositions correctives des décrets législatifs no 564 du 16 septembre 1996, no 181 du 24 avril 1997 et nos 157, 180 et 184 du 30 avril 1997, en matière de sécurité sociale. Gazzetta Ufficiale, 1998-08-13, no 188, pp. 4-6
Corrige des dispositions spécifiques en matière de financement et administration de la sécurité sociale.
1997-09-24ITA-1997-R-49175
ItaliaAdministración y financiación Décret du Président de la République no 367 du 24 septembre 1997 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail. Gazzetta Ufficiale, 1997-10-29, no 253, pp. 9-14
1997-09-24ITA-1997-R-49174
ItaliaAdministración y financiación Décret du Président de la République no 366 du 24 septembre 1997 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national de la sécurité sociale. Gazzetta Ufficiale, 1997-10-29, no 253, pp. 4-9
1997-04-30ITA-1997-L-48215
ItaliaAdministración y financiación Décret législatif no 180 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 24, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière d'option pour la liquidation des prestations de retraite sur la base des règles du système des cotisations. Gazzetta Ufficiale, 1997-06-24, no 145, pp. 31-32
Prévoit les modalités de paiement des prestations de retraite sur la base des cotisations individuelles.
1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
2001-05-03 (ITA-2001-L-60051)Décret-loi no 158 du 3 mai 2001 portant dispositions urgentes en matière de retraite et d'amortisseurs sociaux.
1996-12-23ITA-1996-L-47114
ItaliaAdministración y financiación Loi no 663 portant dispositions relatives au budget annuel et pluriannuel de l'Etat (Loi financière pour 1997). Gazzetta Ufficiale, 1996-12-23, no 303, pp. 139-214
Contient notamment des dispositions en matière de transports et de sécurité sociale.
1996-05-27ITA-1996-L-67475
ItaliaAdministración y financiación Décret-loi n° 295, du 27 mai 1996, portant des normes en matière de prévoyance. Gazzetta Ufficiale, 1996-05-28, no 123, 8 pp.Décret-loi, Rete Civica Aesinet, Leggi e normative - Normativa Nazionale più importante, Italia (Consultado el 2004-06-24)
Contient des dispositions visant à exécuter des sentences de la Cour constitutionnelle n° 495 du 1993, n° 240 du 1994, n° 141 du 1989 et n° 78 du 1993. Contient des dispositions notamment sur la régularisation du régime des cotisations et l'adéquation des parts contributives en vertu de l'article 3, alinéa 23, de la loi n° 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.Fecha de entrada en vigor: 1996-05-29
1994-07-19 (ITA-1994-L-47127)Loi no 451 du 19 juillet 1994 convertissant en loi, en l'amendant, le décret-loi no 299 du 16 mai 1994, portant des dispositions urgentes en matière d'emploi et de fiscalisation des charges sociales.
1996-02-10ITA-1996-L-47124
ItaliaAdministración y financiación Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales. Gazzetta Ufficiale, 1996-03-02, no 52, pp. 5-8
Règle les mécanismes de mise en oeuvre de la couverture de sécurité sociale pour les catégories énumérées, notamment la création d'organismes chargés de sa gestion.
2005-12-05 (ITA-2005-R-73858)Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.
1991-08-05ITA-1991-L-26881
ItaliaAdministración y financiación Loi no 249 portant réforme de l'Office de prévoyance et d'assistance des conseillers pour l'emploi. Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1991-08-10, no 187, pp. 1-21
1979-01-11 (ITA-1979-L-28682)Loi no 12 réglementant la profession de consultant du travail.
1991-04-12ITA-1991-L-26874
ItaliaAdministración y financiación Loi no 136 portant réforme de la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des vétérinaires. Gazzetta Ufficiale, 1991-04-26, no 97, pp. 3-11
1991-01-28ITA-1991-L-22079
ItaliaAdministración y financiación Décret-loi no 28, du 28 janvier 1991, portant dispositions sociales urgentes. Gazzetta Ufficiale, 1991-01-28, no 23, pp. 7-12
1990-08-07ITA-1990-L-20261
ItaliaAdministración y financiación Loi no 249 portant dissolution de l'Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche - ENPAO (Organisme national de prévoyance et d'assistance des sages-femmes) et régissant la prévoyance sociale des sages-femmes. Gazzette Ufficiale, 1990-08-25, no 198, pp. 3-4
1974-03-02ITA-1974-L-28746
ItaliaAdministración y financiación Décret-loi no 30 portant normes visant à améliorer certains régimes de prévoyance et d'assistance. Gazzetta Ufficiale, 1974-03-04, no 59
1973-12-14ITA-1973-L-15860
ItaliaAdministración y financiación Loi no 829 portant réforme de l'Oeuvre de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise autonome des chemins de fer de l'Etat. Gazzetta Ufficiale, 1973-12-29
1965-06-30 (ITA-1965-R-28736)Décret no 1124 du Président de la République portant texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
1935-10-04ITA-1935-L-28748
ItaliaAdministración y financiación Décret-loi no 1827 sur le perfectionnement et la coordination de la prévoyance sociale. Gazzetta Ufficiale, 1935, p.5845
1971-12-31 (ITA-1971-R-17285)Décret no 1420 du Président de la République portant dispositions en matière d'assurance obligatoire invalidité, vieillesse et survivants gérée par l'Organisme national de prévoyance et d'assistance en faveur des travailleurs du spectacle.1971-12-31 (ITA-1971-R-17286)Décret no 1432 du Président de la République concernant la réorganisation de la continuation volontaire de l'assurance obligatoire invalidité, vieillesse et survivants et de protection contre la tuberculose.
1973-03-15 (ITA-1973-L-15855)Loi no 44 portant normes supplémentaires à la loi no 967 du 27 décembre 1953 sur la prévoyance sociale des dirigeants d'entreprises industrielles.
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