Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024325054&cidTexte=LEGITEXT000024325043&dateTexte=20130307
Timestamp: 2019-02-17 19:11:07+00:00
Document Index: 12814645

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) - Article 4 | Legifrance
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Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) - Article 4
1° S'agissant des données à caractère personnel communes à l'ensemble des finalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er : état-civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, numéro d'écrou courant, unité géographique cellulaire, catégorie pénale, catégorie administrative du quartier d'affectation, date de libération ;
2° S'agissant de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er :
a) Informations relatives à l'identité du détenu : numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, signalement ;
b) Autres informations : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en détention, situation sociale et professionnelle, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, adresse avant incarcération, niveau d'instruction, personnes à prévenir en cas d'incident, interdiction de séjour, détenu particulièrement signalé, militaire, par indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de refus de prélèvement ;
c) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : mesures de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français, procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;
d) Décision d'affectation du détenu ;
e) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision, date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive, numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie, grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
g) Application des peines : date de la commission d'application des peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi que le nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; obligations mises à la charge du condamné ; recours ;
h) Modalités d'entrée et de sortie : écrou, levée d'écrou, extradition, transfert, translation judiciaire, évasion, décès, personnes prenant en charge le détenu lors des transfèrements ou extractions ou des hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire, et autorités administratives informées de ces sorties ou mesures ;
3° S'agissant des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er :
a) Informations relatives à l'identité du détenu : nationalité, photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée ;
b) Autres informations : adresse avant l'incarcération, coordonnées téléphoniques, situation familiale, langues parlées, catégorie pénale, catégorie administrative, date de sortie prévisionnelle, faits/objets de la condamnation, type de procédure, avis de placement en cellule, mention d'antécédents disciplinaires, type d'antécédents ; par indication oui ou non : mention dans le recueil de sécurité de l'établissement de la personne détenue ; détenu particulièrement signalé ;
c) Informations relatives à la détention : nombre d'incarcérations, âge à la première incarcération ; sous la forme d'indication : déjà incarcéré, récidive légale, réitération, extradition ou procédure d'éloignement ;
d) Parcours d'exécution de peine : motifs et historique du parcours de détention ;
e) Relations avec autrui, par indication oui ou non : refus de promenades, pas de visites aux parloirs, souhait de rencontrer un visiteur de prisons, ne reçoit pas de courrier, n'envoie pas de courrier, se plaint, semble déprimé, n'a pas d'échanges avec ses codétenus, ne participe pas aux activités collectives, n'accepte pas l'incarcération, ne parvient pas à gérer pacifiquement ses différends, conteste les demandes des agents de l'administration ;
f) Affectations dans l'établissement : historique des décisions d'affectation en cellule, nom et prénom de l'auteur de la décision, nom et prénom du rédacteur ;
g) Gestion des requêtes du détenu : demande d'accès à une activité ou à une formation, demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif, demande de l'état du compte ; par indication oui ou non, souhait de rencontrer un représentant pour l'exercice d'un culte ;
h) Observations : consignation des observations des personnels pénitentiaires, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la commission pluridisciplinaire unique, des personnels de santé, de l'éducation nationale, ainsi que des agents des groupements privés chargés de missions de service public dans le cadre de la gestion déléguée, spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire ;
j 1 Suivi de la commission pluridisciplinaire unique : objet de l'entretien, commentaire préalable, synthèse, nom du rédacteur, date de la réunion de la commission, actions et suivis, historique ;
j 2 Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/non/ne se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale, automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au travail ;
j 3 Entretien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou avec le service de la protection judiciaire de la jeunesse : sous la forme d'indication oui ou non : mention de l'indigence, mention d'absence de soutien financier extérieur ; nom du conseiller d'insertion et de probation référent, revenus, condamnations pécuniaires, travail au moment de l'incarcération, type de contrat, situation par rapport au logement et existence d'un logement stable, observations ;
j 4 Entretien avec le service de l'éducation nationale : communication orale en français, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en français, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale, observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment de l'incarcération ;
― facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ;
― facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes, première incarcération, incidents disciplinaires en détention, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, événement judiciaire, notice individuelle ;
― facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilations, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;
― évaluation de l'urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ;
― mesures à prendre et durée : sous la forme d'indication ¸48 h/semaine/¹7 jours : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de soins, favoriser l'activité travail, contact à prendre avec indication du service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
― facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants ;
― facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes ; première incarcération ; mandat de dépôt criminel ; mandat de dépôt correctionnel ; incidents disciplinaires en détention en tant qu'auteur ou victime, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, mention particulière dans la notice individuelle ;
― facteurs sanitaires : antécédents de tentative de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentative de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilation, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;
― comportement : présente un état de prostration ou d'agitation ; ressent un sentiment de honte, de culpabilité ;
― évaluation de l'urgence : se déclare spontanément suicidaire ; souffre au point de penser à se suicider ; à orienter vers l'unité de consultation et de soins ambulatoires ou vers les services médicaux psychologiques régionaux ;
― mesures à prendre et durée : sous la forme d'indication ¸48 h/semaine/¹7 jours : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, rendez-vous en unité de soins, diversifier les activités, contact à prendre avec indication de la personne à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
4° S'agissant de la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er :
c) Gestion des droits sociaux du détenu : numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, complémentaire mutuelle ;
5° S'agissant de la finalité mentionnée au 4° de l'article 1er :
a) Affectation en cellule : localisation dans l'établissement, cellule d'affectation du détenu, identité des codétenus, description des mutations de cellule, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus ; demande du détenu d'être seul ou de ne pas être seul en cellule ;
e) Procédure disciplinaire : numéro d'affaire pénitentiaire, type de faute, date de l'événement, description des faits, rapports d'enquêtes et d'incidents, représentation par avocat référent commis d'office ou rémunéré, argumentation en défense, décisions de la commission de discipline ;
f) Isolement : type de saisine, durée, motif du placement initial ou de la prolongation, autorité ayant pris la décision, nom de l'auteur et date de la décision ;
g) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite (nom, prénoms, adresse, lien avec le détenu), désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux ;
6° S'agissant de la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er :
b) Informations relatives à la vie en détention, notamment : consignes judiciaires et pénitentiaires, affectations en cellule, fouilles, vestiaire, parloirs, procédures disciplinaires, date de la commission d'application des peines, état du compte, ateliers, travail et formation ;
c) Informations relatives au niveau d'instruction ;
7° S'agissant de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er :
a) Activités sportives, socioculturelles, d'enseignement, de formation professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des détenus en établissement : désignation des activités, planification, suivi et évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;
b) Situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, niveau de scolarité (diplômes, académies), validation des acquis de l'expérience en cours, cours par correspondance.