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Timestamp: 2018-11-13 03:38:21+00:00
Document Index: 71673337

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', '§ 1', "l'article 60", '§ 1']

Marché public de fournitures à bordereau de prix et en 7 lots ayant pour but la fourniture, pendant 60 mois, de mobilier durable de bureau et de collectivité | TenderWolf | smart tender management
Marché public de fournitures à bordereau de prix et en 7 lots ayant pour but la fourniture, pendant 60 mois, de mobilier durable de bureau et de collectivité
17-08-2017 à 09:15
Valeur: 2561983.00 EUR
Par le fait d'introduire une offre, le soumissionnaire déclare qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1er et 2, 1° à 4° et 7°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques.
- Si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément à
l'article 60, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné, par voie électronique si le soumissionnaire est en règle en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale.
- Si le soumissionnaire emploie du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1er, il joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
- Si le soumissionnaire est assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, il joint à son offre une attestation fiscale sur sa situation en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
3) Droit d'accès, obligations fiscales
- Si le soumissionnaire n’est pas belge, il joint à son offre une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
- Si le soumissionnaire est belge, le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément à l'article 60, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné, par voie électronique le respect des obligations fiscales du soumissionnaire à l'égard du Service Public Fédéral Finances sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier.
Par lot, le soumissionnaire joint à son offre une livraison de mobilier dont la nature correspond au mobilier faisant l’objet du lot en question et qu'il a effectuée au cours des trois dernières années indiquant son montant, sa date et son destinataire public ou privé.
Les livraisons ont une valeur annuelle hors TVA pour au moins une des trois dernières années, d’au moins:
- 45.000,00 euros pour le lot 1 ;
- 5.000,00 euros pour le lot 2 ;
- 25.000,00 euros pour le lot 3 ;
- 25.000,00 euros pour le lot 4 ;
- 30.000,00 euros pour le lot 5 ;
- 25.000,00 euros pour le lot 6 ;
- 5.000,00 euros pour le lot 7.