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Timestamp: 2019-04-25 16:53:31+00:00
Document Index: 91657499

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 9", "l'article 242", "l'article 1740", "l'article 1729", "l'article 1758", "l'article 1729", "l'article 1727", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 73"]

IR Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes Modalités d'application du crédit d'impôt - PDF
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Gilbert Chrétien
1 IR Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes Modalités d'application du crédit d'impôt 1 Sont successivement examinés : - le fait générateur du crédit d'impôt ; - le mode d'imputation et de restitution du crédit d'impôt ; - les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ; - la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ; - les règles de non-cumul avec d'autres dispositifs.. I. Le fait générateur du crédit d'impôt B. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 1. Équipements installés dans un logement déjà achevé 30 Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense par le contribuable à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Les précisions mentionnées au I-A 10 et 20 sont applicables. Le paiement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Équipements installés dans un logement acquis neuf 40 Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement. L acquisition du logement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Équipements installés dans un logement en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire 50
2 Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l état futur d achèvement, le fait générateur du crédit d impôt est constitué par la date d achèvement du logement. L achèvement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d ouverture de chantier prévue à l article R* du code de l'urbanisme, ne pourra bénéficier du crédit d impôt que si l achèvement du logement intervient avant le 31 décembre Exemple : une baignoire à porte qui s'intègre dans un logement que le contribuable fait construire pour lequel l achèvement intervient le 12 novembre 2015 peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des revenus de Selon une jurisprudence constante du Conseil d'état, un logement est considéré comme achevé lorsque l état d achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB ). Dans les immeubles collectifs, l état d avancement des travaux s apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d achèvement des parties communes. II. Mode d'imputation et de restitution du crédit d impôt A. Imputation et restitution 70 Le crédit d impôt s impute sur le montant de l impôt sur le revenu dû au titre de l année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d impôt est intervenu. Cette imputation s effectue après celle : - des réductions d impôt mentionnées aux articles 199 quater B du CGI à 200 bis du CGI, 200 octies du CGI et 200 decies A du CGI ; - des autres crédits d impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d imputation sont prévues par les articles 199 ter du CGI à 199 quater A du CGI. Si le crédit d impôt excède l impôt dû, l excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable. La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n 2042 (CERFA n ) disponible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros (CGI, art L). B. Plafonnement global de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 80
3 Le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article A du CGI. III. Conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte 90 Sauf exception, le remboursement, au contribuable, de la dépense ayant ouvert droit au crédit d'impôt emporte, en principe, reprise de l'avantage fiscal obtenu. A. Remboursement entrainant la reprise du crédit d'impôt 100 Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu. Il en est ainsi notamment lorsque le remplacement d'un équipement ou la réalisation de travaux trouve son origine dans un sinistre qui donne lieu à une indemnisation ou lorsqu'un locataire ayant effectué de telles dépenses en obtient le remboursement par son propriétaire. La reprise intervient quel que soit l'emploi du remboursement ou de l'indemnité d'assurance par le bénéficiaire. Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d'impôt précédemment obtenu le montant du crédit d'impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable. B. Remboursement n'entrainant pas la reprise du crédit d'impôt 1. En cas de sinistre 110 L'article 200 quater A du CGI prévoit expressément que la reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. Il en est ainsi lorsqu un équipement ouvrant droit au crédit d'impôt est endommagé ou détérioré à la suite d'un sinistre survenu après le paiement de la dépense. De même, il est admis, dans la même situation, de ne pas effectuer cette reprise lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement. 2. Participations versées en application du I bis de l'article L du code de l'environnement 120 Conformément au 8 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable, aucune reprise n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations prévues au I bis de l'article L du code de l'environnement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI au I- C-1-b 90.
4 IV. Justifications des dépenses et sanctions applicables A. Justification des dépenses 1. Logements achevés 130 Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l article 289 du CGI, à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : - l'adresse de réalisation des travaux ; - la nature des travaux : en cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ou les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande du service, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ; - la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques éligibles et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces mêmes travaux ; - le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués au titre d acomptes. 2. Logements neufs a. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 140 Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, l'attestation fournie par le vendeur du logement pour bénéficier du crédit d'impôt. Cette attestation doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, l'adresse du logement auquel s'intègrent les équipements ainsi que la désignation et le montant de ces équipements. L'amende fiscale prévue par l'article 1740 A du CGI est applicable aux attestations qui comportent des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire. b. Travaux de natures différentes 150 Il est par ailleurs rappelé qu'en cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser, d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. Tel est nécessairement le cas pour la facture émise par le constructeur lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire. 3. Cas particuliers a. Dépenses mises à la charge du locataire
5 160 Lorsque des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire. b. Pluralité de contribuables 170 Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci-dessus, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles. B. Sanctions applicables 1. Sanctions à l'égard des contribuables 180 Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l'article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI. Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 de l'article 1727 du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article. 2. Sanctions à l'égard des entreprises 190 L'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire. Cette amende est applicable, notamment, dans les situations suivantes : - absence de mention du nom et de l'adresse de la personne à qui est délivré le document, alors même que le paiement serait effectué ; - mention de travaux non réalisés ou de nature différente de ceux réalisés ; - mention d'une adresse différente de celle où sont réalisés les travaux ; - mention d'une date de paiement en l'absence de celui-ci ou différente de celle du paiement effectif. Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
6 V. Non-cumul avec d'autres dispositifs A. Non-cumul avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI 200 En application du 10 de l'article 200 quater A du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique, prévu à l'article 200 quater du CGI (BOI-IR-RICI au V 240). B. Non-cumul avec la déduction des dépenses pour la détermination des revenus catégoriels 210 Conformément aux dispositions du 10 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-26-05 N 147 du 1 ER SEPTEMBRE 2005 CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE