Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6056-PGP
Timestamp: 2017-10-22 18:53:36+00:00
Document Index: 16333444

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', '§ 150', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371']

6056-PGPDJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA, des AA et des OMGA10
BOI-DJC-OA-10-20-20-20170705
Version en vigueur du 23/12/13 au 08/07/14
2017-07-05T12:15:00.000+02:00
- dépôt de la demande d'agrément par le centre ou l'association (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 F et CGI, ann. II, art. 371 R) ;
- décision du directeur régional des finances publiques (DRFiP) de la région dans laquelle le centre ou l'association a son siège (CGI, ann. II, art. 371 G et CGI, ann. II, art. 371 S).
Conformément à l'article 1649 quater K ter du CGI, l'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé est accordé à un centre de gestion ou à une association agréée préexistant. En conséquence, un organisme mixte ne peut être créé ex nihilo, cette création ne pouvant procéder que de la transformation d'un centre de gestion ou d'une association agréée créé préalablement.
Conformément à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI, l'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé se substitue à l'agrément précédemment délivré au centre de gestion ou à l'association agréée préexistant.
Conformément à l'article 371 F de l’annexe II au CGI et à l'article 371 R de l'annexe II au CGI, les centres de gestion et les associations agréés doivent déposer une demande d’agrément auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel le centre ou l'association agréée a son siège.
- de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI à l'article 371 LE de l'annexe II au CGI pour les centres de gestion ;
- de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z de l'annexe II au CGI pour les associations.
Conformément à l'article 371 Z octies de l'annexe II au CGI, les centres de gestion et les associations agréées qui demandent l'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé doivent déposer une demande d'agrément auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel l'organisme a son siège. Elle est établie sur papier libre, en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI.
En outre, la demande est accompagnée des documents désignés aux articles 371 F de l'annexe II au CGI, 371 R de l'annexe II au CGI et 371 Z octies de l'annexe II au CGI.
- pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au CGI, ou l'engagement sur l'honneur en tenant lieu ;
- une copie du contrat d'assurance mentionné à l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI ;
- l'engagement prévu à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, concernant le respect du secret professionnel ;
- une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis de l'annexe II au CGI, 371 V bis de l'annexe II au CGI et 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI. D'une durée de deux ans, ces interdictions d'exercice des fonctions d'administrateur au sein d'un organisme agréé sont consécutives à une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément d'un organisme agréé dans lesquels les personnes concernées ont exercé de telles fonctions. Ces interdictions s'appliquent auxdites décisions prononcées pour un motif autre que la seule infraction aux conditions de seuil minimum d'adhérents.
À l'occasion de cette transmission, le DDFiP formule toutes observations utiles après s'être assuré, notamment, que l'effectif du centre ou de l'association est conforme aux prescriptions de l'article 371 B de l'annexe II au CGI ou de l'article 371 N de l'annexe II au CGI selon la nature de la structure.
A l'occasion de cette transmission, le DDFiP formule toutes observations utiles après s'être assuré, notamment, que l'effectif de l'organisme mixte est conforme aux prescriptions de l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI.
Le DRFiP rend sa décision d'agrément ou de refus d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande d'agrément (CGI, ann. II, art. 371 H, CGI, ann. II, art. 371 T et CGI, ann. II, art. 371 Z decies).
Des modèles de décisions d'agrément sont proposés aux BOI-LETTRE-000161, BOI-LETTRE-000165 et BOI-LETTRE-000243 et des modèles de refus aux BOI-LETTRE-000162, BOI-LETTRE-000166 et BOI-LETTRE-000244.
L'agrément initial est délivré pour une période de trois ans et les suivants pour une période de six ans (CGI, ann. II, art. 371 J, CGI, ann. II, art. 371 U et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies).
Aux termes des articles 371 J de l'annexe II au CGI, 371 U de l'annexe II au CGI et 371 Z undecies de l'annexe II au CGI, la demande de renouvellement d'agrément doit être présentée au DDFiP ou DRFiP du département dans lequel l'organisme agréé a son siège six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
La délivrance et le renouvellement de l'agrément obéissent à la même procédure. D'une manière générale, il convient donc de se reporter aux dispositions du I, sous réserve des précisions suivantes.
Afin d'éviter les demandes tardives de renouvellement et de faciliter le déroulement de la procédure, le DDFiP ou DRFiP adresse aux centres, associations ou organismes mixtes une lettre au plus tard neuf mois avant l’expiration de l’agrément (BOI-LETTRE-000163, BOI-LETTRE-000167 et BOI-LETTRE-000245).
- la liste des documents qui doivent être joints à la demande (BOI-ANNX-000461). Il s'agit de l'ensemble des pièces énumérées par les articles 371 F de l'annexe II au CGI, 371 R de l'annexe II au CGI et 371 Z octies de l'annexe II au CGI exigées lors du dépôt initial.
Le DRFiP statue dans les mêmes conditions et délais que pour la demande d'agrément (cf. I-C-1 § 150).
La durée de l'agrément est portée à six ans à compter du deuxième renouvellement (CGI, ann. II, art. 371 J, CGI, ann. II, art. 371 O et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies).
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