Source: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=705
Timestamp: 2016-09-30 08:20:59+00:00
Document Index: 317271180

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§2', "l'article 1", '§1', "l'article 7", '§1', "l'article 14", '§1', "l'article 1", "l'article 7", '§1']

Sine (Economie d'insertion sociale) - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN | DE
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Sine (Economie d'insertion sociale)
Avertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés. La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie. Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: Service Public de Wallonie Service public régional de Bruxelles Vlaamse overheid Pour quels employeurs ? Liste des employeurs reconnus ? Pour quels travailleurs ? A combien s'élèvent les réductions de cotisations sociales ONSS et les allocations de réinsertion ? Pendant combien de temps peuvent-elles être perçues ? Procédure de demande Demande et procédure de reconnaissance comme entreprise d'insertion Evaluation Cadre juridique La mesure "Economie d'insertion sociale", en abrégé SINE favorise, grâce à l'utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l'économie sociale d'insertion. Les employeurs qui engagent des travailleurs-SINE peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales ONSS et d'un subside salarial.
Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
Les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations dotées d'une personnalité juridique, qui ont comme finalité sociale l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 1er, §2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 pour autant qu'elles soient reconnues par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences et par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses compétences (voir ci-après "demande et procédure de reconnaissance des entreprises d'insertion");
les agences immobilières sociales visées par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 ;
les offices de location sociale visés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997;
les sociétés immobilières de service public visées par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993;
les sociétés de logement sociaux visées par le décret du 15 juillet 1997 du Conseil flamand;
les sociétés de logement de service public visées par le décret du Conseil régional wallon du 29 octobre 1998;
les services des centres publics d'aide sociale qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale reconnues par le Ministre ayant l'Economie sociale dans ses attributions;
les agences locales pour l'emploi;
les employeurs qui organisent des initiatives locales de développement de l'emploi qui sont agréés en vertu du chapitre V de l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
les employeurs qui organisent les services de proximité en vertu du titre VIbis de l'arrêté du 8 septembre 2000 du Gouvernement flamand portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle qui sont reconnus comme tel en vertu des dispositions de l'arrêté précité du 8 septembre 2000.
les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale"
les employeurs qui organisent des initiatives d’économie locale de service qui sont agréées en vertu du chapitre III du décret du Gouvernement flamand du 22 décembre 2006 concernant l’économie locale de service
Les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subvention aux organismes d’insertion socio-professionnelle et aux entreprises de formation par le travail
Les employeurs qui organisent des ateliers de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre III du décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l’agrément de certains organismes d’insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d’accroître les chances des demandeurs d’emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d’insertion socio-professionnelle
Liste des employeurs reconnus ?
Tableau des employeurs reconnus - 13 février 2015 (XLS, 370 KB) Pour quels travailleurs ?
L'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire groupe cible lors du recrutement d'un chômeur complet indemnisé, d'un bénéficiaire d'un revenu d'intégration ou d'un bénéficiaire de l'aide sociale financière.
Le travailleur ne peut pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. En outre, le travailleur doit avoir été chômeur complet indemnisé ou avoir bénéficié du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.
Si le travailleur est âgé de moins de 45 ans, il doit :
avoir bénéficié pendant au moins 312 jours, en régime 6 jours, d'allocations de chômage ou d'attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l'entrée en service et pendant les 18 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service;
avoir bénéficié pendant au moins 624 jours, en régime 6 jours, d'allocations de chômage ou d'attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l'entrée en service et pendant les 36 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service.
Si le travailleur est âgé de 45 ans au moins : il doit avoir bénéficié pendant au moins 156 jours, en régime 6 jours, d'allocations de chômage ou d'attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l'entrée en service et pendant les 9 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service.
A combien s'élèvent les réductions de cotisations sociales ONSS et les allocations de réinsertion ? Pendant combien de temps peuvent-elles être perçues ?
La réduction groupe cible s'élève à 1000 € par trimestre. Celle-ci est accordée pour le trimestre de l'engagement durant une période qui peut varier entre minimum 11 trimestres et au maximum à durée indéterminée. La durée de cette période varie selon l'âge du travailleur et la durée du chômage qui précédait la mise au travail dans le cadre de la mesure SINE.
Le travailleur peut bénéficier d'une allocation de réinsertion de l'ONEM ou d'une intervention financière du CPAS. Les interventions sont payées par ces différentes institutions à l'employeur, pour une période identique à celle des réductions ONSS.
L'allocation de réinsertion ou l'intervention financière s'élève à 500 € par mois maximum sans dépasser pour autant le salaire net. En cas de prestation à temps partiel, ces interventions sont adaptées selon une formule qui favorise le travail à temps partiel.
L'employeur qui souhaite bénéficier des avantages de la mesure SINE doit obtenir au préalable une attestation qui précise qu'il relève bien du champ d'application SINE. Cette attestation est délivrée dans un délai de 45 jours par :
Région wallonne : Département du Développement EconomiqueDirection de l'Economie socialePlace de la Wallonie 1, bât. 35100 JambesTél. 081/33 43 80Site : https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-sine.html Région bruxelloise :Bruxelles Economie et EmploiDirection de la Politique de l'EmploiM. Van Den Hende, Directeur-chef de serviceCity Center - 3e étageBoulevard du Jardin Botanique 201035 BruxellesTél. : 02/204 17 40Site : http://www.bruxelles-economie-emploi.be Région flamande : Departement Werk en Sociale EconomieAfdeling Sociale Economie en Duurzaam OndernementKoning Albert II-laan 35 bus 201030 BrusselTél. : 02/553 06 22Site : http://www.werk.be L'employeur transmet une copie de cette attestation au travailleur qui la joint à sa demande d'allocation de réinsertion ou d'intervention financière.
Sur base de l'attestation C63 SINE, délivrée par l'ONEM, le travailleur peut prouver qu'il remplit les conditions pour pouvoir être occupé dans le cadre du SINE. Cette attestation est valable pour une période de trois mois.
Le travailleur est engagé sur base d'un contrat de travail ordinaire à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il peut s'agir d'un travail à temps complet ou à temps partiel. Le contrat de travail doit être accompagné d'une annexe SINE délivrée par l'ONEM.
Lors du début de son occupation, le travailleur doit introduire une demande d'allocation de réinsertion auprès de son organisme de paiement ou une demande d'intervention financière auprès du CPAS.
Demande et procédure de reconnaissance comme entreprise d'insertion
Les employeurs qui, sur base de l'article 1er, §1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, désirent être reconnus comme entreprise d'insertion, doivent, ou bien par lettre recommandée, ou bien par voie électronique, introduire une demande à cette fin auprès de la cellule économie sociale du SPP Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier reprenant :
le formulaire de demande (à obtenir auprès de la cellule économie sociale prémentionnée);
les statuts de l'entreprise d'insertion;
le nombre de travailleurs prévu pour le projet et leur régime de travail;
le nombre de travailleurs déjà occupés au sein du projet et leur régime de travail;
un relevé du personnel qui assurera l'encadrement des demandeurs d'emploi très difficiles à placer;
l'engagement que, pendant la première année suivant la date d'agrément, au moins 30% des travailleurs occupés dans le cadre du projet relèvent du groupe cible, et à partir de la quatrième année suivant la date d'agrément, au moins 50%;
une copie des agréments éventuels en tant qu'initiative d'insertion régionale.
Dans les quinze jours suivant la réception de la demande , l'employeur reçoit, ou bien un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet, ou bien un avis l'invitant à compléter le dossier.
Lorsque le dossier est complet, il est transmis à une commission spécifique qui dispose d'un délai de 40 jours calendrier afin de transmettre un avis aux Ministres sur le projet. L'employeur est averti par l'administration de la date de prise d'effet du délai de quarante jours prémentionné.
Après réception de l'avis de la commission, les Ministres disposent d'un délai de 15 jours calendrier pour prendre une décision sur l'octroi ou le refus motivé de la reconnaissance. La décision des Ministres est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée.
Sont considérés comme appartenant au groupe-cible :
les travailleurs visés à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction des cotisations sécurité sociale (les travailleurs SINE normaux);
les travailleurs qui, à la date de leur engagement, sont chômeurs complets indemnisés pendant au moins 1560 jours au cours de la période de 72 mois calendrier qui précèdent;
les travailleurs qui, à la date de leur engagement, sont des ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière.
Quelques éléments d'évaluation relatifs à la mesure SINE sont repris dans le document ci-après :
Economie d'insertion sociale (PDF, 18 KB) Cadre juridique
Article 7, §1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 1996 (M.B. 31 décembre 1996)
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à l'insertion des chômeurs très difficiles à placer (M.B. 5 juin 1999) modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 2001 (M.B. 29 janvier 2002), 19 décembre 2001 (M.B. 12 janvier 2002), 4 décembre 2002 (M.B. 24 décembre 2002), 16 mai 2003 (M.B. 6 juin 2003), 21 janvier 2004 (M.B. 2 février 2004), 21 septembre 2004 (M.B. 1er octobre 2004), 13 février 2005 (M.B. 23 février 2005 ), 8 juillet 2005 (M.B. 11 août 2005) et 10 mars 2008 (M.B. 3 avril 2008)
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. 6 juin 2003) modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 (M.B. 2 mars 2004)
Arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 (M.B. 5 mars 1998) modifié par les arrêtés ministériels des 27 juillet 1998 (M.B. 5 septembre 1898), 2 mars 2001 (M.B. 14 mars 2001), 3 février 2003 ( M.B. 11 mars 2003) et 12 octobre 2004 (M.B. 7 février 2005)
Arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 (M.B. 9 juin 1999) modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999 (M.B. 12 mai 2000), 9 février 2001 (M.B. 23 février 2001), 7 mars 2002 (M.B. 16 juillet 2002), 3 février 2003 (M.B. 11 mars 2003), 8 janvier 2004 (M.B. 12 mars 2004) et 14 janvier 2005 (M.B. 7 février 2005)
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 2006 (M.B. 19 juillet 2006)
Arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion (M.B. 3 juillet 2007) En savoir plus sur le thème Sine (Economie d'insertion sociale):