Source: http://jeremiewambo.net/2017/03/29/les-recents-developpements-de-la-jurisprudence-communautaire-ohada-en-matiere-dinjonction-de-payer-mise-a-jour-au-210115/
Timestamp: 2018-08-18 23:47:16+00:00
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LES RECENTS DEVELOPPEMENTS DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE OHADA EN MATIERE D’INJONCTION DE PAYER (mise à jour au 21/01/15) – JEREMIE WAMBO
1) – La certitude de la créance
2) – La liquidité de la créance
3) – L’exigibilité de la créance
1) – La créance doit avoir une cause contractuelle
La cause contractuelle de la créance ici suppose une relation juridique entre le débiteur et le créancier[13]. Il peut s’agir d’un contrat synallagmatique ou d’un contrat unilatéral, l’essentiel étant qu’il s’agisse d’un contrat. Ainsi, une créance résultant d’une reconnaissance de dette, engagement unilatéral, a bien une cause contractuelle et peut valablement être soumise à la procédure d’injonction de payer.
Cependant, il convient de relever que la reconnaissance de dette ne revêtira un caractère véritablement contractuel qu’autant qu’elle laissera transparaître les consentements des personnes concernées. C’est du moins ce que la haute juridiction communautaire semble indiquer dans l’affaire BAO THIEMELE ASSANVON Léon C/ KEJZMAN Robert, objet de l’arrêt n° 015/2012 du 08 Mars 2012, dans lequel une reconnaissance de dette notariée était libellée ainsi qu’il suit : « par la présente le DEBITEUR reconnaît devoir légitimement au CREANCIER, ici présent qui accepte, la somme de FCFA 190 000 000, pour prêt de pareille somme qu’il a lui a consenti dès avant ce jour, directement entre ses mains »[14].
2) – La créance résulte de l’émission ou de l’acceptation d’effets de commerce ou de chèque sans provision
Il en est de même s’agissant d’un chèque émis en règlement d’une créance qui, présenté à l’encaissement, est retourné impayé faute de provision ou pour provision insuffisante. Ainsi, un créancier bénéficiaire d’un chèque ne saurait recourir à la procédure d’injonction de payer du seul fait que le signataire est décédé, sans avoir préalablement présenté ledit chèque à l’encaissement pour pouvoir justifier le défaut ou de l’insuffisance de provision[15]. En clair, le bénéficiaire du chèque doit justifier que présenté à l’encaissement il n’a pu être honoré, toute chose susceptible d’établir le défaut ou le refus de paiement de sa dette par le débiteur.
II – LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
A – La phase gracieuse.
1) – La présentation de la requête
Toute requête qui n’est pas conforme aux prescriptions impératives ci-dessus doit être déclarée irrecevable. Ainsi en a-t-il été d’une requête se bornant, pour désigner la partie requérante, à indiquer « la scierie d’Agnibilékrou, B.P. 39, Agnibilékrou, représentée par Monsieur……. », d’une part et, pour justifier la créance, à joindre à la requête quatre contrats de location et vingt cinq factures, sans faire le décompte des différents éléments de la créance[16]. Tel a également été le cas d’une requête aux fins d’injonction de payer qui a omis d’indiquer la forme de la société[17]. A cet effet, il est intéressant d’indiquer que l’irrecevabilité opère de manière automatique et n’est soumise à aucune condition[18].
De même, la haute juridiction communautaire, après avoir constaté dans une espèce que le « fondement de la créance est hypothétique » parce que la requête ne contient pas le « décompte des différents éléments relevés, à savoir : les droits et taxes de douanes, l’ASDI, les débours et autres taxes, les honoraires du transitaire », la facture n’étant par ailleurs sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur, a déclaré la requête irrecevable[19].
En outre, la Cour, rappelant que la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer ne saurait se faire au regard d’une loi nationale, précise la portée de l’article 4 alinéa 2-2 de l’AUPSRVE en indiquant dans une espèce que « … cet article indique que la créance doit contenir le décompte des différents éléments la constituant ; qu’en sollicitant dans sa requête aux fins d’injonction de payer le montant de 11 000 000 francs toutes causes de préjudice confondues outre les frais et intérêts de droit sans indiquer les frais y relatifs, Monsieur Samba Abasse n’a pas observé les dispositions impératives de la loi ; que c’est donc à tort que le Tribunal a fait droit à sa requête… »[20]. La Cour relève en outre que le défaut d’indication du fondement de la créance ne peut échapper à l’irrecevabilité qui se doit d’être prononcée[21].
La question s’est posée cependant de savoir si l’irrecevabilité de la requête devrait être prononcée toutes les fois où le requérant n’a pas indiqué les différents éléments de la créance. La haute juridiction de cassation communautaire a, dans une espèce, répondu par la négative à cette question en indiquant que « … l’obligation d’indication du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions et autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige… »[22]. Cette position a été réaffirmée dans l’affaire Sté Technique Auto Service (TAS) C/ Etat de Côte d’Ivoire où elle indique que le décompte n’est requis que « si la créance réclamée peut être fractionnée en divers éléments »[23].
La Cour indique tout de même dans une autre espèce où avait été fourni le décompte des éléments de la créance que les « agios bancaires et frais divers » « ne reposent sur aucun support juridique et ne déterminent pas ainsi avec précision, conformément à l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE, les différents éléments qui composent cette partie de la créance »[24].
2) – La décision d’injonction de payer
L’ordonnance d’injonction de payer ainsi rendue, appuyée par la requête elle-même, doit être signifiée en expédition, dans les trois mois de sa date, à la diligence du créancier, au débiteur ou à chacun des débiteurs. Cette signification doit être faite à personne[25] ou à domicile.
Cependant, une signification qui ne mentionne pas les intérêts tel que prescrit à l’article 8 sus évoqué est-elle nulle ? La Cour a répondu par la négative à cette question en indiquant que « … un défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier qui par ailleurs n’a nullement l’obligation de les réclamer… »[26]. La Cour est même allée plus loin pour déclarer valable la signification d’une expédition de l’ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas le montant contenu dans la minute, laquelle signification avait, par les soins de l’huissier instrumentaire, suppléé à cette carence en reproduisant ledit montant. La Cour a estimé que si l’article 7 de l’AUPSRVE exige la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer… », il n’a en revanche prévu aucune sanction en cas d’inobservation de cette prescription[27].
1) – L’opposition du débiteur
Lorsque le débiteur estime qu’il a des éléments à faire valoir au sujet de la créance réclamée, il forme opposition[28] à l’ordonnance d’injonction de payer dans les quinze jours qui suivent la signification.
Sur la première préoccupation, la Cour communautaire a indiqué dans un récent arrêt[29] que cette expression « … doit être comprise dans une acception très large et peut concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui… ». Ainsi, le délai d’opposition pourra courir à compter de la « date de réception de la lettre recommandée ».
Sur la seconde question, la haute juridiction communautaire a répondu à travers un autre arrêt en ces termes « … attendu que s’agissant d’une société, personne morale, doit être considérée comme signification à personne, celle faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet ; qu’en l’espèce, il ressort de l’exploit de signification en date du 26 Avril 2004 que c’est « Mlle NGOUAMBE KOUAKAM Béatrice, Secrétaire Assistante » qui a reçu copie de l’exploit de signification ainsi que « l’expédition de l’ordonnance d’injonction de payer n°216/03-04 rendue le 14 1vril 2004 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri au bas d’une requête datée du 22 Mars 2004 », a signé sur l’exploit de signification et apposé le cachet de la Sté JUTRANS SARL ; qu’il y a lieu, en conséquence, de relever que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été faite personnellement à la Sté JUTRANS SARL…. »[30]. Dès lors, N’est pas considérée comme valablement servie, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite à un agent de sécurité posté à la guérite de la société débitrice[31].
Une autre question s’est posée de savoir si le débiteur qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer pourrait bénéficier d’un délai de distance. La haute juridiction répond par la négative à cette préoccupation en indiquant que « … l’article 10 (AUPSRVE) qui traite de l’opposition n’offre aucun délai de distance lorsque la signification est faite à personne et au siège de la juridiction compétente … »[32].
Aux termes de l’article 11 de l’AUPSRVE, l’opposition ainsi formée doit, à peine de déchéance, être signifiée à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer, d’une part, et comporter, dans le même exploit, assignation à comparaitre devant la juridiction compétente à une date n’excédant pas trente jours à compter de l’opposition, d’autre part.
Concrètement, l’acte d’opposition qui est un acte extrajudiciaire est généralement libellé de la manière suivant « Opposition à injonction de payer avec assignation ». Dans cet acte, le débiteur indique dans un premier temps au créancier et au Greffier en chef de la juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer qu’il s’y oppose pour les raisons qu’il développe dans un second temps dans son assignation. Certains ont cru devoir former l’opposition dans un acte distinct de celui de l’assignation, en violation de l’article 11 ci-dessus, se voyant conséquemment déchus de leur opposition. Ainsi, la Cour déclare déchu de son opposition le débiteur qui forme opposition dans un exploit, puis fait servir dans un autre acte avenir d’audience avec ajournement plus de trente jours après l’opposition[33]. Quand bien même le débiteur a formé opposition avec assignation dans le même exploit, il en est déchu si le délai de trente jours prescrit n’est pas respecté[34].
Il convient de préciser que l’application de cette disposition est péremptoire et n’est subordonnée à aucune condition, par exemple un préjudice à justifier par la partie qui l’invoque. C’est du moins ce qui ressort d’une décision de la CCJA qui relève que « … que la Cour d’Appel d’Abidjan, en retenant que les dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE ne sont pas d’ordre public et en soumettant leur mise en œuvre à la condition de la preuve d’un préjudice, a non seulement méconnu le caractère obligatoire des dispositions des Actes Uniformes, mais surtout a procédé à une interprétation erronée de l’esprit desdites dispositions en les soumettant à une condition de preuve que la loi n’a pas prévue… »[35] .
Cependant, ne peut pas être considérée comme faite par actes séparés l’opposition avec assignation servie par un seul et même acte, mais en copies différentes, les parties n’étant pas toutes domiciliées dans le ressort de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, d’une part, cette circonstance ayant amené l’opposant à signifier son acte à des dates différentes, d’autre part. La haute Cour vient de le préciser en ces termes « … la NSDA, opposante, domiciliée à Agnibilékro, a formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à FLUTEC BOIS en Liquidation, domicilié à Abidjan et une autre copie le 12 juillet au Greffier en chef , domicilié à Abengourou au siège du Tribunal qui a rendu la décision d’injonction de payer ; qu’il ne s’agit donc pas, dans ces circonstances, d’actes séparés ; que toutes les parties étant domiciliées dans des ressorts différents, il est évident que les destinataires des actes ne pouvaient pas les recevoir à la même date … Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan s’est livrée à une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme sus indiqué… »[36].
Toutefois, ne viole pas ce texte, décide la jurisprudence, l’opposant qui a servi l’opposition avec assignation pour une audience à intervenir dans le délai légal de trente jours avant de voir la date d’audience modifiée par l’administration judiciaire « … qu’il apparaît dans ces conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août 2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne pouvait être déchue de son droit à opposition… »[37].
Par contre, l’opposition à injonction de payer faite au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, contre un récépissé d’opposition, ne répond pas aux exigences de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPSRVE qui exige que l’opposition soit faite par acte extrajudiciaire et ne peut par conséquent être prise en compte. Dès lors, une « opposition à injonction de payer avec assignation » servie par la suite au-delà de la quinzaine de la signification sus évoquée est irrecevable comme tardive[38].
2) – Les suites de l’opposition
Une récente décision de la Haute Cour subordonne la nullité du jugement intervenu sans tentative de conciliation préalable à la preuve d’un préjudice subi par la partie qui l’invoque « attendu que l’article 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui prescrit la procédure préalable de tentative de conciliation en cas d’opposition d’une ordonnance d’injonction de payer ne sanctionne cependant pas l’absence de l’exercice de cette obligation et ne subordonne nullement la validité du jugement à intervenir après opposition à la procédure de tentative de conciliation qui peut aboutir ou qui peut être soldé par un échec, dans ce cas la juridiction statue immédiatement ; que sauf si Monsieur KPE démontre que l’absence de conciliation lui a causé un préjudice, la Cour ne peut sanctionner de nullité le jugement … »[39].
Dans une espèce, la Haute cour a censuré une cour d’appel qui avait infirmé un jugement et renvoyé la cause en instance pour observation de la tentative obligatoire de conciliation. La Cour a indiqué que l’inobservation du préliminaire de conciliation n’était assortie d’aucune sanction, avant de préciser que le tribunal ayant déjà statué sur le fond il était dessaisi et ne pouvait plus statuer une seconde fois[40].
L’article 15 sus évoqué indique « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie… ». Cette disposition renvoie au droit national de chaque Etat en ce qui concerne notamment la forme de l’appel qui pourrait ainsi se faire par requête[41], par exploit d’huissier[42] ou assignation ou même par déclaration verbale[43] en fonction de la législation concernée.
S’agissant précisément du droit camerounais tel qu’il vient d’être indiqué, l’appel se fait, en matière civile et commerciale, par requête adressée au Président de la Cour d’appel, laquelle requête doit contenir les énonciations de la requête introductive d’instance ordinaire, les motifs de l’appel et les conclusions de l’appelant[44]. Tel n’est par contre pas le cas du Burkina Faso et de la Côte d’Ivoire dont les législations respectives prévoient que l’appel doit se faire par exploit d’huissier.
D’autres conditions ou formalités à remplir en vue de faire enrôler l’appel interjeté peuvent être rangées parmi les conditions de forme. Il en est ainsi lorsque l’appelant doit consigner des sommes au greffe[45] pour voir son affaire enrôler ou obtenir une date d’audience, de sorte que le défaut ou le manquement à cette formalité entraîne la déchéance de l’appel[46].
Si le législateur communautaire a laissé aux parties à travers leurs législations nationales une liberté de manœuvre en ce qui concerne la forme à observer pour l’appel contre un jugement ayant statué sur une opposition à injonction de payer, il ne leur plus laissé la même latitude en ce qui concerne le délai dans lequel doit intervenir ledit appel. L’article 15 de l’AUPSRVE précise que bien que l’appel puisse intervenir dans les conditions du droit national de chaque Etat parti, le délai à observer est de «… trente jours à compter de la date de la décision ». Il s’agit là d’un délai impératif dont le non respect entraîne l’irrecevabilité de l’appel sans autre forme de procès[47]. La haute juridiction communautaire rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’un délai d’ordre public dont l’inobservation est irrémédiablement sanctionnée par l’irrecevabilité, en soulignant que « … il ressort de ces dispositions que le délai d’appel relativement à un jugement rendu à la suite d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer est d’ordre public ; qu’en déclarant irrecevable comme intervenu hors délai l’appel formé le 05 octobre 2009 contre le jugement sur opposition rendu le 17 juin 2009, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 15… »[48].
Dans une espèce où le juge de l’opposition, ayant constaté que ladite opposition n’était pas fondée, s’était borné à restituer à l’ordonnance attaquée son plein et entier effet, la haute Cour avait indiqué que « la formulation retenue dans ce jugement, consistant à vouloir faire sortir à l’ordonnance d’injonction de payer « son plein et entier effet », est inadéquate au regard des dispositions combinées des articles 12 et 14 sus énoncés qui prévoient que « la juridiction saisie sur opposition … statue … par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire (et qui) … se substitue à la décision portant injonction de payer ; qu’il échet en conséquence de réformer le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, condamner la BCS à payer la somme de… »[49].
Bien que cette position de la Cour d’appel nous ait paru juridiquement justifiée, l’arrêt a été cassé par la Haute Cour qui a retenu que « … mais attendu que l’application de cet article (art. 14) suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige alors qu’en l’espèce aussi bien l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que l’appel contre le jugement ont été faits hors délai et ont été déclarées irrecevables par des décisions devenues définitives qui seraient un obstacle à toute reprise de la procédure en raison du principe de la chose jugée ; que l’absence de l’opposition à l’injonction de payer comme le fait pour les juges de n’avoir pas statué sur le fond de la contestation pour cause de forclusion des opposants, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée au créancier poursuivant, justifie l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer ou sur le jugement qui vaut dès lors titre exécutoire ; qu’en se fondant sur l’article 14 de l’Acte Uniforme pour en déduire que la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte Uniforme, la décision dont est pourvoi a fait une mauvaise interprétation de la loi ; qu’il y a en conséquence lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer le fond… »[50].
Le jugement rendu sur opposition, contradictoire même en l’absence de l’opposant, est susceptible d’appel dans les trente jours de son prononcé, mais les dans les conditions du droit national de chaque Etat partie[51]. Tout appel interjeté au-delà de trente jours est irrecevable comme tardif[52]. A ce niveau, la procédure d’injonction de payer cesse d’être une procédure rapide pour devenir une procédure de recouvrement de droit commun telle que l’assignation en paiement. En réalité, le délai entre l’exercice de l’appel et le jugement de la cause est énorme dans certains Etats de l’espace OHADA. Au Cameroun par exemple, la partie qui relève appel dispose d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’ordonnance de fixation de la consignation pour consigner au greffe le montant fixé[53], ce qui n’est pas de nature à faciliter l’accélération de la procédure. Il nous semble que l’AUPSRVE devrait règlementer la procédure d’injonction de payer dans tous ses aspects afin qu’ils soient harmonisés.
JR – CCJA/OHADA
[13] Dans une espèce où une ordonnance d’injonction de payer avait été obtenue contre un tiers à un contrat, la Cour a relevé en substance que un tiers à une relation contractuelle qui s’abstient d’effectuer les paiements convenus entre les mains du créancier en règlement de la dette du débiteur commet une faute contractuelle vis-à-vis du débiteur, mais ne devient pas pour autant débiteur du créancier justifiant une injonction de payer à son encontre : CCJA, arrêt n°041/2014 du 23 avril 2014, inédit.
[14] «… que dans ces conditions, l’acte notarié librement cosigné par BOA et KEJZMAN, spécifiant que la nature de la convention entre ces derniers est un « PRÊT », revêt bien un caractère contractuel, autorisant ainsi le créancier KEJZMAN à mettre en œuvre l’article 2 de l’AUPSRVE… », Recueil de jurisprudence CCJA n°18, PP. 98 & suiv.
[15] CCJA, Arrêt n°096/2012 du 20 décembre 2012 : Aff. Monsieur K.P.E C/ Monsieur T.R., inédit
[16] CCJA, arrêt n°016/2004 du 29 avril 2004, Aff. Scierie d’Agnibilkrou Wahad Nouhadet autres C/ Hassan Sahly, Recueil de jurisprudence CCJA n°3, P.116
[17] CCJA, arrêt n°002/2014 du 30 janvier 2014, Aff. Sté TV+ GABON C/ Sté DHL International GABON, inédit
[18] CCJA, même arrêt n°002/2014 : dans cette espèce, le juge d’appel s’était fondé sur une disposition du droit interne pour dire que « Dans le cas où la violation donnant lieu à la fin de non recevoir et susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». Il a été désapprouvé par la haute Cour.
[19] CCJA, arrêt n°012/2013 du 07 mars 2013, Aff. FANNY Mory C/ Sté ENVOL TRANSIT CI, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 160 & suiv.
[20] CCJA, arrêt n°076/2013 du 14 novembre 2013, Aff. Amadou BA C/ Samba Abasse BA, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 198 & suiv.
[21] CCJA, arrêt n°045/2013 du 16 mai 2013, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 146 & suiv.
[22] CCJA, Arrêt n°088/2012 du 04 Décembre 2012 : Aff. Etablissements SIDI MOHAMED C/ BANQUE INTERNATIONALE POUR L’AFRIQUE AU NIGER (BIA – NIGER), Recueil de jurisprudence CCJA n°19, PP 34 & suiv.
[23] CCJA, arrêt n°030/2013 du 18 avril 2013, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 171 & suiv.
[24] CCJA, arrêt n°012/2012 du 08 mars 2012, Aff. Sté EICB C/ Sté Groupe EOULEE Sarl, Recueil de jurisprudence CCJA n°18, PP 114 & suiv.
[25] La signification faite à personne fait courir le délai d’opposition à compter de ladite signification. Dans les autres cas, ce délai court à compter du premier acte signifié à personne ou suivant la première mesure d’exécution (Art. 10 al.2 AUPSRVE).
[26] CCJA, Arrêt n°079/2012 du 29 novembre 2012 : Aff. SCTM C/ BICEC, Recueil de jurisprudence CCJA n°19, PP 29 & suiv..
[27] CCJA, arrêt n°017/2013 du 07 mars 2013, Recueil de jurisprudence CCJA n°20 Vol.1, PP.157 & suiv.
[28] Il convient de préciser que seul le débiteur peut former opposition. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir toute personne qui forme opposition contre une ordonnance d’injonction de payer qui ne le vise nullement, même si elle lui est signifiée : CCJA, arrêt n°023/2012 du 15 mars 2012, Aff. ASSEKE Fiavre C/ FOFANA SIIKI, Recueil de jurisprudence CCJA n°18, PP 118 & suiv.
[29] CCJA, arrêt n°011/2013 du 07 mars 2013, Recueil de jurisprudence de la CCJA n°20, Vol.1, PP.152 & suiv.
[30] CCJA, Arrêt n°051/2012 du 07 Juin 2012 : Aff. Gérard POULALION S.A. C/ JUTRANS SARL, Recueil de jurisprudence CCJA n°18, PP 105& suiv.
[31] CCJA, arrêt n°018/2014 du 11 mars 2014 : Aff. SCDP C/ Ets Constructions Modernes, inédit.
[32] CCJA, arrêt n°083/2013 du 20 novembre 2013 : Aff. OGANDAGA Cyriaque C/ KINGBO Sophie, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 202 & suiv.
[33] CCJA, arrêt n°055/2013 du 13 juin 2013, Recueil jurisprudence CCJA n°20 Vol.1, PP.195 & suiv.
[34] CCJA, arrêt n°014/2014 du 27 février 2014 : Aff. Société AL MAKARU AL ASMA S.A C/ Sté REMACO Ltd, inédit
[35] CCJA, Arrêt n°012/2012 du 08 Mars 2012 : Aff. Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) C/ Société Groupe EOULEE Sarl Recueil de jurisprudence CCJA n°18, PP 114 & suiv.
[36] CCJA, arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté Nouvelle Scierie d’Agnibilékro dite NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 152 & suiv.
[37] CCJA, arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013 : Aff. MCS Sarl C/ MTN-CI, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 163 & suiv.
[38] CCJA, arrêt n°038/2012 du 03 mai 2012, Aff. M. NDONG SIMA Raymond C/ Sté ALIOS FINANCE GABON, Recueil de jurisprudence CCJA n°18, PP 111 & suiv.
[39] CCJA, Arrêt n°096/2012 du 20 décembre 2012 : Aff. Monsieur K.P.E C/ Monsieur T.R., inédit
[40] CCJA, arrêt n°013/2013 du 07 mars 2013, Aff. SAFCA C/ Sté DISRIVOIRE & Autres, inédit
[41] C’est notamment le cas en droit camerounais
[42] C’est le cas, à titre indicatif, en droit ivoirien et en droit burkinabè
[43] Le Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Ivoirien indique en ses articles 32 et 165 combinés que dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas la somme de 500 000f, l’appel peut se faire par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de l’appelant
[44] Art.189 et 190 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun
[45] L’article 191 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun imparti à l’appelant un délai de 4 mois pour consigner au greffe, à « peine de déchéance d’ordre public », la somme dont le montant aura été fixé et notifié par le greffe
[46] CCJA, arrêt n°095/2013 du 22 novembre 2013 : Aff. DJOUSSA Serges & Succession C/ TOTAL FINA ELF, inédit
[47] CCJA, arrêt n°034/2013 du 02 mai 2013 : Aff. KONE Ibrahim C/ TRAORE ABOU, Recueil n°20, Vol.1, P.142 & suiv.
[48] CCJA, arrêt n°075/2013 du 14 novembre 2013 : Aff. COCOPACK Sarl C/SEGBA Adama, inédit.
[49] CCJA, Arrêt n°031/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. Société TRIGON ENERGY Ltd C/ BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL, Recueil de jurisprudence CCJA n°17 juillet-décembre 2011, PP.133 & suiv.
[50] CCJA, Arrêt n°065/2012 du 07 Juin 2012 : Aff. DIAKITE MOUSSA C/ DIOULO Serges et autres, inédit
[51] Article 15 AUPSRVE
[52] CCJA, arrêt n°034/2013 du 02 mai 2013, Aff. KONE Ibrahim C/ TRAORE ABOU, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 142 & suiv.
[53] Art. 191 al.2 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun