Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12091-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30-20200422
Timestamp: 2020-08-04 03:30:48+00:00
Document Index: 314203738

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", '§ 140', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", '§ 250', "l'article 1"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux
Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices.
Le I de l'article 44 septdecies du CGI prévoit :
- un abattement de 75 %, de 50 %, puis de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZDP. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge.
L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI.
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZDP, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les ZDP dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF.
Le bénéfice du régime d’exonération n'est pas exclusif du bénéfice des crédits d’impôt suivants :
En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les ZDP.
Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé toutefois que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 au IV § 250 à 310).
Cependant, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour l'exercice suivant.
En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les ZDP ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.
Lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables.
Remarque : En application de l'article 1 du chapitre I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, les entreprises en difficulté, exception faite de celles ayant subi des dommages causés par certaines calamités naturelles, sont exclues du dispositif d'exonération.