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Timestamp: 2017-05-29 13:24:56+00:00
Document Index: 27003554

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'art 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 39"]

Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Co...
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28/03/2015 11:32:05
19/03/2015 16:49:38
17/02/2015 18:07:17
Le contentieux de la fonction publique et larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme
L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Le champ d'application prévu par cet article porte sur « le jugement des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale ».Au vu de ces éléments, l'inclusion des contentieux de la fonction publique était loin d'être évidente. Elle a commencé à se faire à partir du début des années 90, à la faveur d'une interprétation constructive de cet article par la Cour . Cette interprétation prévoyait initialement l'application de l'article 6 chaque fois que les contentieux avaient notamment une incidence patrimoniale, permettant ainsi de les relier à cet article 6 grâce à la notion de droits et obligations de caractère civil. Fondée sur des critères plus ou moins incertains, elle a connu deux évolutions importantes en 1999 avec l'arrêt Pellegrin c/France et tout récemment en avril 2007 avec un dernier revirement de la cour dans l'affaire Vilho Eskelinen et autres c/Finlande.
I. D'un critère matériel à un critère fonctionnel ou l'errance de la Cour EDH
A. Prévalence du critère matériel lié à la notion de patrimonialité
B. Application d'une conception fonctionnelle de la fonction publique
II. Un nouveau palier dans l'extension de l'application de l'art. 6 1 au contentieux de la fonction publique
A. L'abandon du critère fonctionnel : l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c/Finlande du 19 avril 2007
B. Les évolutions envisageables dans un souci de clarification
[...] Ce critère reposerait sur la modification de la situation juridique d'une personne. Pour les auteurs de cette opinion dissidente, l'article s'applique à toute personne dès que sa situation juridique est modifiée par un litige, que cette personne soit fonctionnaire ou non. Pour les autres travailleurs, c'est une garantie tellement essentielle qu'elle constitue un droit fondamental, c'est pourquoi, il n'y aurait pas de raisons d'en priver les personnes qui relèvent du service public. Ces personnes voient leurs vies profondément influencées par leur salaire, licenciement ou mutation, c'est pourquoi ils doivent bénéficier des garanties du procès équitable. [...] [...] Puis il fallait déterminer si dans le cadre d'une de ces catégories de postes, il occupait bien des fonctions pouvant relever de l'exercice de la puissance publique (notamment au regard de sa position dans la hiérarchie). Sur cette base, des décisions peu cohérentes ont été prises. Ainsi, dans l'affaire Veresova c/Slovaquie, il s'agissait d'une juriste travaillant pour la police nationale. L'application de l'article 6 a été écartée non pas par rapport à la nature des fonctions exercées par l'intéressée, mais par rapport à la nature des fonctions et des responsabilités de l'ensemble du service de police, sans tenir compte du rôle de la requérante dans l'organisation. [...] [...] Cette réintégration lui était refusée par la mairie et la cour avait jugé que la décision contestée par la requérante, à savoir le refus de réintégrer celle- ci au poste dont elle était titulaire, avait trait à son recrutement, sa carrière et à sa cessation de fonction. La condamnation de la commune à payer une indemnité à l'intéressée étant directement liée à la légalité de la mesure d'éviction, et ne portait donc pas sur un droit de caractère civil. Pour la cour, l'affaire devait donc être exclue du bénéficie de l'article 6 de la convention. [...] [...] Rolin déduit de l'arrêt une différence de philosophie entre la Cour et l'opinion dissidente contraire de M. Costa. Selon lui pour la Cour une seule alternative est envisageable. Soit il existe un recours et celui-ci doit respecter le droit au procès équitable, soit il n'existe pas de recours. Pour l'opinion dissidente, il y aurait trois étapes : l'absence de recours, le recours hors champ de l'art 6 et le recours équitable. Cet arrêt de la Grande Chambre du 19 avril 2007 étend considérablement le champ d'application de l'article dans le contentieux de la fonction publique, mais les critiques poussent à envisager les autres critères ou solutions susceptibles de disputer la place de principe. [...] [...] Finlande Selon l'expression d'un juge de la Cour EDH CEDH novembre 1992, Arrêts Giancarlo Lombardo c/Italie et Francesco Lombardo Italie. CEDH septembre 1997, Arrêt De santa Italie , Abenavoli Italie. La Cour ne peut que rappeler alors le principe qu'elle avait posé dans un arrêt Pierre-Bloch France octobre 1997 au sujet des litiges en matière électorale : "un litige n'acquiert pas une nature civile du seul fait qu'il soulève aussi une question d'ordre économique". Principe prévu initialement dans l'article 48 4 du traité de Rome, ces dispositions sont désormais dans l'article 39 4 du traité CE dans la version consolidée issue du traité d'Amsterdam. [...] À propos de l'auteur Mélika B.	particulier Droit administratif	Le contentieux de la fonction publique et larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme