Source: https://www.swiss-compliance.com/loi-suisse/
Timestamp: 2019-08-20 01:33:40+00:00
Document Index: 9113577

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 114']

La Loi Suisse | Swiss Compliance
La Loi Suisse sur le financement du terrorisme :
La communication au MROS sur la base de listes terroristes:
Le nouvel art. 9, al. 1, let. c, LBA constitue une situation particulière par rapport aux communications sans blocage des avoirs. Sur la base de cette disposition, l’intermédiaire financier communique des relations d’affaires concernant des personnes ou des organisations qui figurent sur une liste terroriste en vertu du nouvel art 22a,al 2 LBA. Dans ce cas, un blocage immédiat des avoirs de cinq jours ouvrables entre en vigueur dès la communication au MROS.
Il s’agira de listes étrangères basées sur la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies( art 22a al. 1, LBA). C’est le Département fédéral des finances qui remet ces listes aux autorités de surveillance, après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche(art 22a,al4, LBA)9. La FINMA transmet ces listes aux intermédiaires financiers qui lui sont directement assujettis ainsi qu’aux OAR – qui transmettront à leur tour aux intermédiaires financiers qui transmettront à leur tour aux intermédiaires financiers qui leur sont assujettis. La Commission fédérale des maisons de jeu les transmet aussi aux intermédiaires financiers faisant l’objet de sa surveillance ( art 22a,al 3, LBA).( extrait du rapport MROS 2014)
L’article 260 quinquies du Code Pénal :
1 – Celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 – Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition.
3 – L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde de ceux-ci.
4 – L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.
Le code pénal représente avant tout le reflet des peurs d’une société civile. Nous constatons que le législateur ne punit pas sévèrement le financement du terrorisme.
En réalité la Suisse n’a fait que mettre en œuvre la résolution 1371 de l’ONU sur le financement du terrorisme qui demandait l’inscription de cette spécificité dans le code pénal.
Au Danemark la peine prévue est de dix ans maximum (art 114b). Au Royaume Uni tout ce qui à trait au terrorisme suit un régime d’exception, les peines vont de cinq ans à la prison à vie. Plusieurs textes prévoient les différents cas de figure, le terrorist act 2000, elle est complétée en 2001, puis en 2005 avec la loi sur la prévention du terrorisme, et en 2006.
Un prévenu peut rester 28 jours en détention sans assistance juridique alors qu’en Suisse il a droit à un avocat dès la première minute.
Le régime d’exception s’explique par le niveau de risque élevé et par le fait que la grande Bretagne fait face au terrorisme depuis 1972 avec les activités de l’IRA.
La faiblesse relative de la Suisse peut laisser croire que le pays offre moins de résistance au phénomène terroriste, d’où la notion de plateforme logistique qui se dessine par moment dans la presse.
Il est vrai que l’article 94 du Code Pénal Militaire n’est jamais appliqué alors qu’il a un vaste champ d’application, puisqu’il couvre à la fois la prise de service dans une armée étrangère et l’enrôlement d’un Suisse pour le service militaire étranger. La tentative, l’instigation et la complicité sont punissables. ( motion déposée par Lukas Reimann ,précision et extension de l’interdiction du service et du recrutement en vue du service dans des forces armées étrangères.
http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20143223
L’article 260 ter du Code Pénal sur les organisations criminelles est quant à lui très simple à détourner puisque pour être considérée comme criminelle l’organisation doit être secrète, la création d’une simple association culturelle permet d’échapper à la qualification pénale. ( voir évènement et date sept 2014 Nicolas Blanchot ,Berne). (pas d’étudiant en terrorisme sur le sol Suisse, Oscar Freysinger motion déposée le 16 juin 2012 et liquidée)
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123483
(Pour en savoir plus sur le financement du terrorisme au niveau du Conseil de l’Europe reportez vous au site du Codexter).
http://www.coe.int/t/dlapil/codexter/overview_FR.asp
Les principaux articles qui cernent les problématiques terroristes :
112 CP assassinat,185 CP prise d’otage, 224 CP emploi d’explosifs, 231 CP propagation d’une maladie, 260 ter CP organisation criminelle, 305 CP blanchiment, 260 quiquies CP financement du terrorisme, 94 CPM service militaire à l’étranger
Un combat au niveau mondial : Le Terrorist Finance Tracking Programme
http://www.treasury.gov/resource-center/terrorist-illicit-finance/Terrorist-Finance-Tracking/Pages/tftp.aspx