Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770223-98252
Timestamp: 2016-10-22 05:32:18+00:00
Document Index: 15550666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 98252
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98252Numéro NOR : CETATEXT000007617258 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;98252 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 9 du décret n - 65-968 du 28 octobre 1965 pris pour l'application de l'article 54 du C - G - I - et codifié sous l'article 38 déciès de l'annexe III du code.19-01-01-01 L'article 38 déciès de l'annexe III du code ne pouvait pas légalement déroger aux dispositions législatives régissant l'assiette de l'impôt [RJ1], et notamment aux dispositions de l'article 38-3 du C.G.I..CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS [1] Evaluation - [2] - RJ2 Mode de constatation des dépréciations.19-04-02-01-03-05[1] Lorsque les stocks de l'entreprise ont, en tout ou en partie, à la date de clôture de l'exercice, une valeur inférieure à leur prix de revient, c'est cette valeur qui doit être retenue pour la détermination du bénéfice net imposable de l'exercice.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour dépréciation des stocks - Contribuable qui ne l'a pas constituée - Conséquences.19-04-02-01-03-05[2], 19-04-02-01-04-04 Si les stocks initialement portés en comptabilité pour leur prix de revient, sont au nombre des éléments d'actif qui peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation, une entreprise qui aurait omis de constituer de telles provisions ne peut être privée de ce seul fait du droit qu'elle tient de l'article 38-3 d'évaluer ses stocks au cours du jour de clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient [RJ2].Références :1. Rappr. 7/8/9, 86136, 1975-11-07. 2. Cf. 78231, 1971-03-24, T. p. 1019 ; Comp. 73813, 1971-03-31, 92563, 1975-12-03Texte : REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AINSI QU'A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE 100 % , QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE S'EST PAS BORNEE A SOUS-ESTIMER LA VALEUR DES PRODUITS STOCKES, MAIS A SCIEMMENT MINORE LE VOLUME DE CEUX-CI ; QUE, CE FAISANT, ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A ELUDER UNE PARTIE DE L'IMPOT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LUI A ETE APPLIQUEE LA PENALITE DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .Références : CGI 1729-1CGI 38-3 et 209CGI 39-1 5CGI 54CGI 8 9CGIAN3 38 Noniès et 38 décièsDécret 65-968 1965-10-28Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 98252Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. SchmeltzRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 23/02/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page