Source: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/adoption.html
Timestamp: 2018-05-23 04:53:50+00:00
Document Index: 70861152

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 266', 'art. 268']

L’adoption en Suisse (PDF, 1.53 MB)
Principales modifications des conditions à l’adoption à partir du 1er janvier 2018
Suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, d’une révision partielle du droit de l’adoption dans le code civil, nous vous présentons ci-après les principales modifications. A noter que la brochure sur l’adoption est actuellement en cours de révision.
Conditions d’âge : chaque adoptant doit avoir au minimum 28 ans. En outre, il doit être d’au moins 16 ans et d’au plus 45 ans plus âgé que l’enfant à adopter. Les exceptions à ces conditions sont réglées par les art. 264a, 264b et 264d CC.
Adoption conjointe (art. 264a CC): possible seulement pour les couples mariés, à condition qu’ils fassent ménage commun depuis au moins 3 ans.
Adoption par une personne seule (art. 264b CC): possible à la condition que la personne adoptante soit âgée de 28 ans révolus. Une personne mariée ou liée à une autre par un partenariat enregistré ne peut adopter seule qu’aux conditions de l’art. 264b CC.
Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (art. 264c CC): possible pour les couples mariés, en partenariat enregistré ou en concubinage, à la condition que le couple fasse ménage commun depuis au moins 3 ans.
Adoption d’une personne majeure (art. 266 CC): possible même si l’adoptant a déjà des enfants. L’opinion des descendants de l’adoptant, du conjoint/partenaire enregistré de l’adopté, de ses descendants et de ses parents biologiques est prise en considération (art. 268a quater CC).
Pour de plus amples informations sur le nouveau droit, nous vous invitons à en consulter le texte du Code civil:
Code civil (Droit de l’adoption)
(RO 2016 4757)
Pour des renseignements plus détaillés, des conseils et un soutien, vous pouvez vous adresser
à l’autorité centrale de votre canton de domicile ou
à l’un des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération.
Liste d'adresses (PDF, 58.64 KB)
Liste d'adresses (PDF, 151.94 KB)
des autorités centrales cantonales
vers le haut Dernière modification 29.12.2017