Source: http://willemsconsultants.hautetfort.com/archive/2016/05/24/un-leger-deni-de-realite-5806363.html
Timestamp: 2019-12-06 22:44:37+00:00
Document Index: 213423085

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 34", '§1', "l'article 37", '§ 2', "l'article 37", '§ 2', "l'article 37"]

Un léger déni de réalité : WILLEMS CONSULTANTS
« Il est inscrit ! | Page d'accueil | Hybride »
Le DIF était un dispositif sincère que le pays n'a pas eu le courage de développer, le CPF était un dispositif vicié et insincère dès son apparition en janvier 2013
- il a servi de monnaie d'échange pour des négociations sociales visant à "sécuriser" l'emploi (700 000 emplois perdus depuis janvier 2013)
- il a menti sur son déploiement (qui devait être intégral avant le 13 juillet 2013)
- il a menti sur son périmètre (ce devait être tous les actifs dans le texte original de janvier 2013)
- il a menti sur son financement (les formations devaient être systématiquement financées quel qu'en soit le prix)
- il a menti sur la capacité des salariés de commander seuls leur formation (impossible avec le système actuel des OPCA et du site de la caisse des dépôts)
- il a menti sur les formations accessibles (95 % d'entre elles sont une énumération de diplômes inutiles ou inaccessibles aux travailleurs)
Le CPF est un système de comptabilisation de virtuelles heures de formation qui ne permettront tout au mieux que d'augmenter les VAE et de former quelques chômeurs en plus (pour quels métiers ?)
Le mensonge était consubstantiel à la loi du 5 mars 2014 et quand aujourd'hui la commission des lois déclarent que ça ne marche pas (et qu'il n'y a que 6 milliards d'euros par an dans les caisses) il faudrait qu'elle commence à réfléchir à sa propre responsabilité dans cette lamentable affaire.
Tout devrait être repris et reconstruit en 2017 mais il est à craindre que le pays n'ai plus aucunes marges pour ce faire.
Écrit par : cozin | 25/05/2016
J'ajouterai encore un point : avec 600 millions d'euros par an (rémunérations comprises) pour 15 millions de salariés du privé, ceux-ci peuvent espérer se former 1 heure par an (24 h de droit virtuel mais 1 h effective possible!)
La seule équation financière rend le dispositif à jamais impossible
HEHE mais l'important c'est que « Le CPF a démarré plus vite que le DIF » Hugues de Balathier (DGEFP)
Où Peut-on trouver ce CP ?
Écrit par : Arnaud | 25/05/2016
Devise des shadocks : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Le système s'etouffe lui même... Les partenaires sociaux ne mesurent pas à l'avance le temps et la quantité de travail que prennent leurs décisions; ils se retrouvent ensuite à devoir agir dans un sens qu'ils n'avaient pas prévu. On est dans la même reproduction avec le référentiel qualité que le COPANEF met en œuvre...
Écrit par : kristine | 25/05/2016
Moi qui suis l'actualité juridique dans beaucoup d'autres domaines que le droit du travail (qui n'est pas ma spécialité de base...), je peux vous assurer que cette constatation est générale.
Je dirais même que dans d'autres domaines (urbanisme, environnement, marchés publics...), la situation est pire encore.
Je profite de l'occasion pour faire une petite observation à propos de la réforme en cours...(qui à mon avis ne mènera nulle part mais c'est une autre question).
On a beaucoup parlé du "49.3". Beaucoup y ont vu un déni de démocratie.
En réalité, le problème du 49.3 réside surtout dans le fait que, dans le fonctionnement concret de la 5ème république, son utilisation est sans risque pour le gouvernement. Le vote positif d'une motion de censure n'arrive jamais. Si bien que le Gouvernement peut assez facilement passer un texte "en force" par cette voie.
Mais le 49.3 n'est pas la possibilité pour "passer en force".
Et je ne parle même pas des ordonnances de l'article 38 qui impliqueraient l'intervention du parlement via des lois d'habilitation et de validation.
Il y a une troisième possibilité qui serait celle d'agir purement et simplement par décret (du moins pour une partie significative du code du travail) . Politiquement peu vraisemblable et risqué mais juridiquement possible.
Il faut savoir que la constitution de la 5ème république fixe un domaine de la loi. Ce domaine est fixé à l'article 34.
https://tinyurl.com/hzssh8f
L'article 34 fixe la liste de ce qui relève de la compétence du Parlement et opère une distinction entre la fixation des "règles" et la fixation des "principes fondamentaux".
Or, il se trouve que le parlement n'est censé intervenir en matière de droit du travail que pour fixer les "principes fondamentaux". Pas les règles qui, elles, relèvent du pouvoir réglementaire.
Si bien que de très nombreuses dispositions législatives qui se trouvent aujourd'hui dans le code du travail devraient normalement relever du pouvoir réglementaire et donc soit du Président de la République soit du 1er ministre (c'est le §1 de l'article 37 : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Si le gouvernement veut vraiment passer en force et "court-circuiter" le parlement, il lui est donc possible d'utiliser la procédure du § 2 de l'article 37 :
"Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent."
Il serait bien embêté le Conseil Constitutionnel dans un tel cas de figure s'il était saisi en application du § 2 de l'article 37.
Moralité, il est temps de mettre fin à la 5ème république...
Écrit par : bcallens | 25/05/2016
La formation est une des bulles sociales françaises (au même titre que le temps de travail - le CET, les retraites ou le chômage). Les partenaires sociaux et le gouvernement ne font qu'alimenter ces bulles, les glonfler sans cesse (désormais avec le CPA)
Même si chacun sait comment finissent toutes les bulles !
Les fonds mutualisés sont sans surprise dirigés vers les formations certifiantes car dans l'esprit des partenaires sociaux (syndicats salariés en particulier), ces formations sont la garantie, selon eux, de maintien ou d'entrée dans l'emploi. La formation des actifs relève du Plan de Formation, c'est à dire aujourd'hui de l'investissement direct de l'entreprise (reste les fonds mutualisés du Plan pour les TPE).
Cette réforme sera aboutie lorsque l'on mettra fin à la mutualisation des fonds pour les actifs, dont nous connaissons depuis 40 ans l'incapacité à répondre au défi des compétences pour laisser libre l'entreprise en accompagnant son investissement dans les compétences au travers d'un crédit impôt formation.
Il faudra pour cela abandonner le paritarisme de gestion de la FPC...
Écrit par : Olivier | 26/05/2016
Merci pour ces chiffres et effectivement, il est évident que le CPF n'a pas du tout atteint son objectif, et qu'il n'alimente pour l'instant que les formations linguistiques quelques VAE et quelques fortmations informatiques. Mais j'aimerais en savoir plus - est il possible de trouver plus de détails sur ces chiffres?
Écrit par : andrew | 27/05/2016
Les chiffres du CPF ne sont pas mauvais, ils sont totalement prévisibles et logiques, il n'y avait strictement aucune chance pour que le successeur du DIF, plus long, plus complexe et plus coûteux , un dispositif improvisé au petit bonheur le jour puisse donner le moindre résultat positif pour ceux qu'il prétendait aider.
Notre pays a réuni tout ce qu'il produit de mauvais pour ensuite étaler ses bons sentiments éducatifs et sociaux :
- Un diagnostic erroné sur le DIF et la formation (on ne s'est jamais demandé pourquoi (et comment) les pauvre globalement ne se forment pas (et quel est le rôle majeur de l'école dans cela)
- Un dispositif improvisé par le ministère du travail (15 jours fin décembre pour écrire le projet de texte de loi après la signature de l'ANI du 14 décembre 2013)
- une discussion bâclée devant le Parlement (procédure d'urgence) et un rapporteur de la loi qui avait pour seule mission que de retranscrire fidèlement le texte aberrant de l'ANI
- Un ministère du travail incapable de sortir dans les temps les décrets d'application (quand on n'a pas le courage dans la loi de décrire les choses on reporte sur d'autres le soin de le faire)
- des décrets de loi non seulement archi-nombreux (75 je crois) mais à la fois lacunaires, bavards et mal rédigés (à quoi servait-il de décrire sur 5 pages les procédures-stupides- d'alimentation et de fonctionnement du CPF alors que c'était la cuisine interne de la caisse des dépôts ?)
- des décrets qui ont mis entre 6 et 18 mois pour être publiés
- des décrets qui donnaient un pouvoir exorbitant à des commissions irresponsables (du style Copanef) pour complexifier et rajouter encore des contraintes et du désordre (je pense au socle des compétences devenu illisible et impossible à mettre en oeuvre).
Aujourd'hui la formation est démantelée en France du fait d'une loi nullissime alors que l'effort formation devient la condition même du développement économique et social du pays.
Les français pour se former disposent d'une règlementation inepte mais très utile pour camoufler l'incapacité de créer de l'emploi ou du développement économique.
On le voit en ce mois de mai 2016, les chiffres du chômage baissent (légèrement) alors que les entrées dans l'emploi n'ont jamais été aussi faibles.
en fait on s'est servi des budgets formation du privé pour mettre en oeuvre des stages parking (comme cela avait été si bien mené dès les années 80 (le traitement social du chômage : école pour tous jusqu'à 25 ans, emplois aidés ou stages occupationnels puis pré-retraites).
Écrit par : cozin | 27/05/2016