Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-avril-1998_n1998011148.html
Timestamp: 2019-10-21 03:51:32+00:00
Document Index: 203532501

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10"]

Arrete Ministeriel du 08/04/1998 portant agreation de societes cooperatives
Arrêté Ministériel du 08 avril 1998
Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives
1998011148
8 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives agricoles à partir du 1er février 1998, la société coopérative indépendante : 5115 Gbr. Kaut à Burg-Reuland
Art. 2.Est agréée dans la commission des coopératives de production et de distribution à partir du 1er février 1998, la société coopérative indépendante : 5115 Gbr. Kaut à Burg-Reuland
Art. 3.Les agréations mentionnées aux articles précédents restent valables jusqu'au 31 mai 1999 pour autant que lesdites sociétés coopératives ne fassent pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Bruxelles, le 8 avril 1998.
loi Agréments des entreprises de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services de gardiennage Par arrêté ministériel du 16 janvier 1998, les entrepr loi Agrément des entreprises de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel d
arrêté ministériel Entreprises de travail intérimaire Refus de l'autorisation préalable Par arrêté ministériel du 8 avril 1998, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été refusée arrêté ministériel Soins de santé et indemnités Agréations fusions et radiations de l'agréation d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 5 mars 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, en application de l'arrêté royal du 12 août arrêté ministériel Entreprises de travail intérimaire. - Autorisations préalables Par arrêtés ministériel du 8 avril 1998, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à
document Pouvoirs locaux Un arrêt du Conseil d'Etat n° 71.731 du 11 février 1998, Section d'Administration, VIe Chambre, ann(...) document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 8 avril 1998 autorise la province de Hainaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites Commune de Pont-à-Celles (ex-Libe
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. Par arrêté ministériel du 2 avril 1998, les autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 8
composition Direction générale de l'Organisation judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Commission de probation à Liè
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