Source: http://ma-vie-mon-trepas.skyrock.com/3252546518-Definir-les-limites-ou-les-juges-ne-peuvent-pas-exceder.html
Timestamp: 2018-02-18 10:27:14+00:00
Document Index: 277451015

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', '§92', '§ 75', "l'article 14", "l'article 67", "l'article 8", "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", "l'article 26", "l'article 728", "l'article 454", "l'article 456"]

Définir les limites ou les juges ne peuvent pas excéder - Blog de Ma Vie Mon Trépas
Définir les limites ou les juges ne peuvent pas excéder
À : JUST-CHAP@ec.europa.eu, JUST-CHARTE@ec.europa.eu, JUST-CIVIL-COOP@ec.europa.eu, JUST-D1-CHAP@ec.europa.eu
Cc : "urgent-action@ohchr.org", cp@ohchr.org, petitions OHCHR, crpd@ohchr.org, CRC OHCHR, registry@ohchr.org, cat@ohchr.org, OTP InformationDesk, LIBE-Secretariat@ep.europa.eu, CSM, patrick.muller@coe.int
Référence: CHAP(2015)00750, OTP-CR 158/14 (CEDH - 62879/09 et 11887/14) (HCDH - G/SO 215/51 (GEN) et G/SO 214/48(GEN) G/SO 229/31 FRA(GEN))
Courriel modifié avant la notion de faux intellectuel sans omettre ...
Principaux instruments juridiques internationaux pertinents
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable «par un tribunal indépendant et impartial».
La Convention pénale sur la corruption (STE no 173) prévoit en son article 2 que «chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à l'un de ses agents publics, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions». Son article 3 prévoit une disposition similaire pour les cas de corruption passive d'agents publics nationaux.
L'article 11 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUC) dispose que, «compte tenu de l'indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Etat partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance».
La Résolution (97) 24 du Comité des Ministres portant les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption définit deux principes qui sont particulièrement pertinents dans la lutte contre la corruption du judiciaire. Le principe directeur no 3 prévoit d'«assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction». Le principe directeur no 6 prévoit de «veiller à limiter toute immunité à l'égard des enquêtes, des poursuites et des sanctions relatives aux infractions de corruption à ce qui est nécessaire dans une société démocratique». Dans son premier cycle d'évaluation (2000-2002), le GRECO a évalué les mesures prises par les Etats membres pour mettre en ½uvre ces principes.
Un modèle de code de conduite pour les agents publics figure en annexe à la Recommandation no R (2000) 10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les codes de conduite pour les agents publics. Il y est cependant précisé à l'article 1 que «les dispositions du présent code ne concernent pas les représentants publics élus, les membres du gouvernement ni les personnes exerçant des fonctions judiciaires». Il pourrait être opportun d'élaborer un modèle de code de conduite à l'attention des acteurs du système judiciaire. Dans ce contexte, il serait bon de se référer à l'Avis 3 du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l'impartialité (11) Voir le site www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccje/default_fr.asp. .
L'intimidation est de temps à autre, malheureusement, le support honteux d'une triste justice,
Les droits de l'homme doivent reconnaitre que les procédures civiles (« civile » pour distinguer de « pénale ») suite à une absence de clarté (A) et de protection, sont trop souvent liées à une persécution individuelle et collective (Exemple : famille paternelle et moi-même) par un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination ... (soumission à l'autorité judiciaire et/ou administrative)
A = Définir les limites ou les juges ne peuvent pas excéder !
Le faux intellectuel est la rédaction d'un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d'une simulation (On me ment sur la courrier joint, comment ce fait-il que mon fils n'a jamais pu rendre visite a sa grand-mère paternelle, son oncle et ses tantes, cousins, cousines, alors qu'un magistrat me répond « Je vous informe que votre fils est autorisé à entretenir des relations avec tous les membres de sa famille » mais uniquement dans sa « prison » étant donné qu'il ne peut pas nous rendre visite et qu'il a même été privé d'assister a l'enterrement de son oncle que sur la base de cet éloignement géographique et de son handicap)
La différenciation entre le pénal et le civil, on vous juge à distance, on porte atteinte à votre honneur et à votre réputation, on viole le droit de la défense, de la présomption d'innocence, du bénéfice du doute par des allégations mensongères et infondées, basées sur aucuns éléments de preuve, on émet de immixtions arbitraires et illégales dans votre vie privée ou familiale sans que celles-ci ne soit notifiées par la loi dans le strict respect de la loi ! On vous ment comment ce fait-il que mon fils n'a jamais pu rendre visite a sa grand-mère paternelle, son oncle et ses tantes, cousins, cousines alors qu'un magistrat vous répond « Je vous informe que votre fils est autorisé à entretenir des relations avec tous les membres de sa famille » mais dans sa prison étant donné qu'il ne peut pas nous rendre visite !
Bien que les jurisprudences de la CEDH reconnaissent :
L'article 6 § 1 trouve aussi à s'appliquer à une action civile en réparation pour des mauvais traitements prétendument commis par des agents de l'Etat (Aksoy c.Turquie ,§92 ) ou à une procédure disciplinaire menée contre un juge ( Olujić c.Croatie )
Les immunités dont bénéficient des fonctionnaires: les limitations de la capacité des justiciables d'entamer une procédure judiciaire pour attaquer des constats et conclusions de fonctionnaires nuisant à leur réputation, peuvent poursuivre un but légitime d'intérêt public (Fayed c.Royaume-Uni) mais il doit exister un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et ce but légitime ( Fayed c.Royaume-Uni , §§ 75 - 82)
L'essence même de la réputation se défini comme le jugement que les autres portent sur votre personne, a contrario la diffamation ne doit pas être systématiquement confondue avec l'injure, mais ici la diffamation représente le mépris; les propos vexatoires et mensongers découlant sur l'humiliation, portant une atteinte à ma dignité (aucun être humain ne doit être considéré comme un objet ou un moyen), accouplée à mon honneur et à ma réputation
Le droit de se défendre soi-même dans les conventions internationales et régionales
Les conventions internationales et régionales qui prévoient expressément le droit d'assurer sa propre défense,: l'article 14 3) d) du PIDCP, l'article 67 1) d) du Statut de la Cour pénale internationale («CPI»), l'article 8 2) de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, et l'article 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme
En effet, le droit d'assurer soi-même sa propre défense est une « garantie minimale ». Il s'agit d'un droit fondamental.
Donc devant les hautes instances telle que la Cour de Cassation ou le Conseil d'état ce droit doit être reconnu comme un droit fondamental
L'article 6 § 3 c) ne donne pas de droit illimité à user de n' importe quel argument pour sa défense. Tout accusé (1) qui choisit de se défendre lui même renonce délibérément à son droit d être assisté par un avocat et doit témoigner lui- même de diligence dans la manière dont il conduit sa défense (Melin c. France,)
(1) En matière civile l'accusé n'est-elle pas une personne qui fait l'objet d'une accusation suffisante pour qu'un magistrat, le restreindre ou le prive de ses droits, donc les droits de l'homme doivent reconnaitre que l'article 6.3.c est donc bien applicable en matière civile et est une « garantie minimale ». Il s'agit d'un droit fondamental.
Prendre cet acte de ségrégation envers la famille comme une décision ignominieuse et déshonorante à l'encontre de tous les membres principaux constituant une famille, la lutte contre l'impunité devrait limiter l'exercice autoritaire du pouvoir.
Que 2 visites médiatisées depuis décembre 2008 et cette ségrégation familiale, par ces atteintes à la vie privée et familiale.. « Ostracisme » lié à cette persécution individuelle et collective (famille paternelle et moi-même) par un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination ... (soumission à l'autorité judiciaire et administrative) ne représente pas une infraction pénale et n'est donc pas protégée de par la loi !
La torture «Morale» a encore de beaux jours devant elle.
Elle détruit toute capacité de socialisation On perd sa famille, son travail, ses amis, sa confiance en soi... Une autre forme de torture « psychologique » provoquant elle aussi des conséquences dévastatrices
La torture psychologique présente un double avantage, selon ceux qui la pratiquent: elle ne laisse pas de trace visible – rendant tout recours devant la justice encore plus difficile – et elle est perçue comme étant plus
acceptable, à la fois par l'opinion publique, qui a tendance à considérer que ce n'est pas vraiment de la torture, et par les bourreaux.
Hommes et femmes égaux en droit , oui certes, mais dans tous les domaines et sous le même esprit d'équité universelle!.
Les droits de l'homme dispose... L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce également cette exigence d'égalité : "Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice" de même que l'article 26 :
"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi."..
Le principe du contradictoire en matière civile
Viole le droit de défense, le juge qui fonde sa décision sur un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ou sur un moyen invoqué d'office, sans donner à celles-ci la possibilité de se défendre à cet égard..
Est irrecevable le moyen de cassation qui invoque la violation du principe général du droit du contradictoire alors qu'il se limite à reprocher au juge d'avoir fondé sa décision sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans avoir donné à celles- ci la possibilité de se défendre à ce sujet..
Bien qu'il soit tenu d'appliquer les règles de droit en vigueur aux éléments soumis à son appréciation par les parties, le juge a également l'obligation de respecter le droit de défense; il ne peut rejeter une demande sur la base d'un abus de droit si ce fondement juridique n'a pas été invoqué par les parties .(Cette faute qui consiste par l'utilisation d'un droit à l'exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui.)
Le juge qui écarte des débats des conclusions contestant l'applicabilité et qui ne permet de palier les carences d'une partie qui ne diligente pas une procédure, viole le droit de défense en ce qu'il n'autorise pas la partie intéressée à contester la régularité de la procédure..
La législation impose, sauf exception légale, la présence d'un greffier auprès de chaque juge qui tient une audience civile (« civile » pour distinguer de « pénale »).
L'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire énonce cette règle fondamentale, l'article 728 du code de procédure civile ajoute qu'il doit être tenu un registre mentionnant pour chaque audience le nom du juge et du greffier présent, l'article 454 du même code impose de faire figurer sur le jugement le nom du greffier présent à l'audience, et l'article 456 qui le suit que le jugement doit être signé du greffier.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, ma considération dévouée et sincère
# Posté le vendredi 05 juin 2015 17:45