Source: http://fr.vestaadoption.org/fr/pays/sude.html
Timestamp: 2019-03-24 01:14:51+00:00
Document Index: 74021533

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 23']

Le 1er septembre 1997 la Suède a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale conformément à l’art. 1 de la Loi adoptée suite à l’adhésion de la Suède à la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Conformément à l’art. 2 de la Loi adoptée suite à l’adhésion de la Suède à la Convention de la Haye du 29 mai 1993, le Conseil national suédois des adoptions internationales a été désigné comme Autorité centrale en matière d’adoptions internationales conformément à l’art. 6 de la Convention de La Haye.
L’Autorité céntrale au sens de la Convention de La Haye relève du Ministère de la Santé et des Affaires sociales et accomplit les tâches qui lui sont assignées au titre de la Convention de La Haye sauf indication contraire dans la loi ou dans un acte réglementaire.
Fonctions de l’Autorité centrale
Les fonction de l’Autorité centrale sont énumérées à l’art. 2 de l’Ordonnance contenant des instructions pour le Conseil national suédois des adoptions internationales 1988 :1228 et notamment :
Fonction d’agrément et de suivi de l’activité des organisations volontaires. L’agrément est accordé pour une période déterminée et il y est indiqué l’Etat étranger avec lequel l’organisation suédoise respective travaille. La période d’agrément de chaque organisation est de 5 ans et la période d’agrément de l”Etat étranger est de 2 ans.
Décide si la procédure est acceptable ou non avant que l’enfant ait quitté le pays d’origine.
Effectue le suivi du développement international et le rassemblement d’informations sur l’adoption d’enfants de pays étrangers.
Mène des négociations avec les autorités publiques et les organisations non gouvernementales d’autre pays au sujet de la signature d’accords bilatéraux ayant pour objet des questions qui font partie des responsabilités du Conseil national suédois des adoptions internationales et signe de tels accords.
Déploie des activités d’information, rassemble des informations et prête une assistance aux autorités publiques et aux organisations non gouvernementales.
Délivre des certificat en vertu de l’art. 23 de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale si l’adoption a eu lieu en Suède.
Reconnaissance de l’adoption internationale en Suède
Conformément à l’art. 23 de la Loi sur les relations juridiques internationales en matière d’adoption, une décision délivrée dans un Etat étranger sera appliquée au Royaume de Suède et l’enfant adopté sera considéré comme enfant légitime des parents adoptifs. Une décision d’adoption d’un citoyen suédois, délivrée dans un Etat étranger, doit être approuvée par le Conseil national suédois des adoptions internationales.
Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale