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Timestamp: 2019-08-20 16:24:55+00:00
Document Index: 242605455

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art.3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 2']

Règlement relatif à la qualité de membre - PDF
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1 Règlement relatif à la qualité de membre Approuvé par l Assemblée des délégué-e-s Date d entrée en vigueur Titre du document OKT_DV_MITGLREGL_130612_F.docx Page 1/9
2 Table des matières 1 Généralités 3 2 Conditions d admission Principes Catégories de membres Associations professionnelles et associations de méthodes Associations d écoles Autres organisations Devoir de collaboration Exceptions Recours 4 3 Droit de vote, finance Principe Répartition des voix Critères financiers et modalités de financement 5 4 Admission, démission, exclusion Admission Démission et exclusion 6 5 Dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires Dispositions finales 6 Annexe Page 2/9
3 1 Généralités Les chapitres se réfèrent aux sections correspondantes des Statuts de l ortra TC. Pour le surplus, les articles 60 et suivants du Code civil suisse sont applicables. 2 Conditions d admission Les Statuts de l ortra TC définissent la qualité de membre (Statuts, art. 3-5) 2.1 Principes Les associations nationales et les organisations relatives à la formation professionnelle supérieure de thérapeute complémentaire qui poursuivent des objectifs conformes aux buts de l ortra TC peuvent prétendre à la qualité de membre (Statuts, art. 2 al. 2) 2.2 Catégories de membres ¹ Les différentes catégories de membres sont les suivantes : a) Les associations professionnelles et les associations de méthodes (y compris leurs associations faîtières) b) Les associations d écoles c) D autres organisations et personnes juridiques qui ne tombent pas sous les catégories a) ou b) ² La qualité de membre de l ortra TC ne confère aucun droit à la reconnaissance d une méthode par l ortra TC 2.3 Associations professionnelles et associations de méthodes Définition - les associations professionnelles et les associations de méthodes sont des associations dont les membres pratiquent professionnellement en Suisse au moins une des méthodes reconnues par l ortra TC - elles acceptent les standards de qualité des thérapies complémentaires pour la méthode, la formation et la profession - elles remplissent les conditions posées par l ortra TC aux associations professionnelles et aux associations de méthodes pour devenir membre, selon annexe. - elles poursuivent des objectifs conformes à la politique générale de l ortra TC et sont politiquement et confessionnellement neutres. Pour le surplus, les dispositions du «Règlement pour la reconnaissance des méthodes» est applicable Admission - les associations professionnelles et les associations de méthodes doivent répondre à la définition de l article au moment de l admission - au cas où une association représentant les mêmes intérêts que l association candidate est déjà membre de l ortra TC, le Comité directeur peut encourager la collaboration des deux associations en lieu et place de l admission - les nouvelles associations ne peuvent pas modifier le positionnement de la thérapie complémentaire dans son environnement selon l analyse du champ professionnel Page 3/9
4 2.4 Associations d écoles Définition - Les associations d écoles sont actives au niveau national et représentent plusieurs écoles qui offrent des formations de thérapie complémentaire. - Les associations d écoles et les écoles qui leur sont affiliées acceptent les standards de qualité de la thérapie complémentaire définis par l ortra TC pour les méthodes, la profession et la formation. - Elles remplissent les conditions posées par l ortra TC aux associations d écoles pour devenir membres, selon annexe. - Elles poursuivent des objectifs conformes à la politique générale de l ortra TC et sont politiquement et confessionnellement neutres Admission - Les associations d écoles doivent répondre à la définition de l article au moment de l admission. - Les associations d écoles sont admises indépendamment de leur importance. Toutefois, au cas où une association représentant les mêmes intérêts que l association candidate est déjà membre de l ortra TC, le Comité directeur peut encourager ou exiger la collaboration des deux associations en lieu et place de l admission. - Les écoles individuelles ne peuvent pas devenir membres de l ortra TC. 2.5 Autres organisations Définition - Les autres organisations sont des autorités ou d autres personnes juridiques actives dans le domaine de la politique de la formation et de la santé, intéressées au projet de réglementation et contrôle des thérapies complémentaires. - Ces organisations seront admises indépendamment de leur importance. Cependant, au cas où une organisation représentant les mêmes intérêts que l organisation candidate est déjà membre de l ortra TC, le Comité directeur peut encourager la collaboration des deux associations en lieu et place de l admission. 2.6 Devoir de collaboration Les organisations membres mettent à disposition de l'ortra TC des personnes compétentes pour donner des instructions et prendre des décisions au sein des commissions et délégations. 2.7 Exceptions 2.8 Recours Le Comité directeur peut admettre des exceptions aux définitions des articles 2.3.1, et La décision, prise à l unanimité, est justifiée. En cas de refus d une demande d admission, le demandeur peut déposer un recours conformément aux Statuts (art. 3 al. 4) et au Règlement sur recours (art.3). Le recours s exerce par acte écrit adressé au secrétariat général de l ortra TC dans les 30 jours dès réception de la décision (Règlement sur recours, art. 5) Page 4/9
5 3 Droit de vote, finance 3.1 Principe Les Statuts de l'ortra TC règlent l'organisation de l'ortra TC (art. 6 et 7), les modalités de prise de décisions et les élections (art. 9) et le financement (art. 19 et 20). Selon l article 28 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle et l article 24 de l Ordonnance sur la formation professionnelle, les droits et les devoirs des organisations représentées à l ortra TC dépendent de leur importance et de leur capacité contributive. 3.2 Répartition des voix Clé de répartition Le nombre de délégués des membres des associations professionnelles et de méthodes selon l'art lettre a), est déterminé par le nombre de praticiens en méthodes complémentaires qui leur sont affiliés, selon l état au 1 er janvier de l année en cours. Chaque membre de la catégorie a) dispose au moins d une voix, ainsi que d une voix supplémentaire par 250 praticiens. Le nombre minimum de voix de délégué par membre de la catégorie a) s élève à 1 ; le nombre maximum à 50 % du nombre total des voix, moins 1. Les associations d'écoles selon l'art. 2.2 lettre b) et les autres organisations et personnes juridiques selon l'art. 2.2 lettre c) disposent d une voix de délégué chacun. Le total de leurs voix ne peut pas excéder 1/3 du nombre total des voix. 3.3 Critères financiers et modalités de financement Critères financiers pour les associations professionnelles et les associations de méthodes La contribution du membre se compose d une contribution de base forfaitaire et d une contribution calculée en fonction du nombre de membres des associations. Le nombre de membres des associations professionnelles et des associations de méthodes est établi selon les normes suivantes : - seuls les membres actifs sont pris en compte - le nombre effectif de membres au 1 er janvier de l année en cours est déterminant - l activité professionnelle des membres pris en compte repose sur une ou plusieurs méthodes de thérapie complémentaire Critères financiers pour les associations d écoles et autres organisations La contribution des associations d écoles selon l article 2.2, lettre b) et d autres organisations selon l article 2.2, lettre c) consiste en une contribution annuelle forfaitaire Modalités de paiement Les contributions sont dues au 31 janvier de l année civile en cours. La contribution d un membre admis en cours d année est calculée pro rata temporis à partir du premier jour du mois suivant l admission Page 5/9
6 3.3.4 Défraiement des délégués Le défraiement des délégués est à la charge des associations membres. 4 Admission, démission, exclusion L admission, la démission et l exclusion de membres de l ortra TC sont réglées par les articles 3, 4, 5 et 20 alinéa 2 des Statuts. 4.1 Admission ¹ Les demandes d admission doivent être soumises au secrétariat général par écrit. Les statuts et les documents nécessaires concernant la méthode et la formation seront joints à la demande (art. 3 al. 4 des Statuts). ² Le secrétariat général examine la recevabilité formelle de la demande, dès réception de celleci. ³ La décision du Comité directeur est communiquée en la forme écrite dans les deux mois dès le dépôt d une requête recevable. 4.2 Démission et exclusion ¹ Lorsqu un membre donne sa démission conformément à l article 4 des Statuts, la direction confirme la démission par écrit, dans les deux semaines. ² Lorsqu une exclusion est prononcée conformément à l article 5 des Statuts, le membre exclu a le droit de recourir à la Commission de recours. Le recours s exerce par acte écrit, motivé, adressé au secrétariat général de l ortra TC dans les trente jours dès réception de la décision. ³ En cas de démission ou d exclusion, la contribution pour l année en cours reste due. La démission ou l'exclusion ne donne naissance à aucune prétention sur la fortune de l ortra TC (art. 20 al. 2 des Statuts). 5 Dispositions transitoires et finales 5.1 Dispositions transitoires Les associations professionnelles et de méthodes selon l'art. 2.2 lettre a) qui sont déjà membres au 20 juin 2011, date de l'entrée en vigueur du présent règlement, restent membres avec leurs droits et obligations. 5.2 Dispositions finales ¹ Le présent règlement entre en vigueur au jour de l'approbation par l'assemblée des déléguée-s de l'ortra TC du 20 juin ² La modification entre en vigueur au jour de l'approbation par l'assemblée des délégué-e-s de l'ortra TC du 12 juin Page 6/9
7 Annexes Annexe I: Annexe II: conditions d admission à l ortra TC pour les associations professionnelles et les associations de méthodes conditions d admission à l ortra TC pour les associations d écoles Buttisholz, Signature Barbara Ettler Co Présidente Andrea Bürki Co - Présidente Page 7/9
8 Annexe I Conditions d admission à l ortra TC pour les associations professionnelles et les associations de méthodes Les associations professionnelles et les associations de méthodes doivent disposer de : 1 Nom, adresse, personne de contact, téléphone, , site internet 2 Statuts 3 Lignes directrices de l'éthique et descriptif 4 Organigramme 5 Organisation de l'association (organes, cahier des charges, frais, défraiement, droit de signature, autres règlements) 6 Règlements relatifs aux plaintes et autorités compétentes pour les traiter 7 Moyens de garantie de la qualité 8 Règlements relatifs à la qualité de membre et aux procédures d admission/exclusion 9 Etat actuel des membres et catégories de membres 10 Lignes directrices pour la formation continue 11 Organe de liaison pour les membres 12 Publications pour les relations publiques 13 Principes pour le soutien aux membres et l encouragement au développement des compétences professionnelles 14 Descriptif de la formation et de la structure de l'école 15 Relations entre l'association et les écoles/les formations 16 Règlements relatifs à la reconnaissance de la formation 17 Procédures d'équivalence pour la formation 18 Relations internationales (coopération, dépendances) Page 8/9
9 Annexe II Conditions d admission à l ortra TC pour les associations d écoles Les associations d écoles doivent disposer de : 1. Nom, adresse, personne de contact, téléphone, , site internet 2. Statuts 3. Organigramme 4. Organisation de l'association (organes, cahier des charges, frais, défraiement, droit de signature, autres règlements 5. Moyens de garantie de la qualité 6. Conditions du sociétariat (y.c. procédure d exclusion) 7. Etat actuel des membres 8. Organe de liaison pour les membres 9. Publications pour les relations publiques 10. Relations avec les associations professionelles et de méthodes 11. Relations internationales (coopération, dépendances) Page 9/9