Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-95.html
Timestamp: 2020-08-09 23:45:31+00:00
Document Index: 60405316

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3']

Section VIII — Radiocommunications (suite)
DORS/2019-119, art. 34
602.135 [Réservé, DORS/2019-119, art. 35]
Panne de radiocommunications bilatérales en vol VFR
602.138 Lorsqu’il survient une panne de radiocommunications bilatérales entre l’unité de contrôle de la circulation aérienne et un aéronef VFR qui se trouve dans un espace aérien de classe B, C ou D, le commandant de bord doit :
a) quitter l’espace aérien :
(i) dans le cas où l’espace aérien est une zone de contrôle, en effectuant un atterrissage à l’aérodrome pour lequel la zone de contrôle a été établie,
(ii) dans tous les autres cas, par le trajet le plus court;
b) dans le cas où l’aéronef est muni d’un transpondeur, afficher le code 7600 sur le transpondeur;
c) informer une unité de contrôle de la circulation aérienne dès que possible des mesures prises en application de l’alinéa a).
[602.139 à 602.142 réservés]
Section IX — Communications d’urgence et sûreté
Capacité de la radiofréquence de secours
602.143 Il est interdit d’utiliser un aéronef muni d’équipement de radiocommunications bilatérales VHF, à moins que celui-ci ne permette la transmission d’une communication sur la fréquence VHF de 121,5 MHz.
Signaux d’interception, interception d’aéronefs et instructions d’atterrir
602.144 (1) Il est interdit à quiconque de donner un signal d’interception ou une instruction d’atterrir, à l’exception des personnes suivantes :
a) un agent de la paix, un officier d’un corps policier ou un officier des Forces canadiennes, dans l’exercice de ses fonctions;
b) une personne qui en a reçu l’autorisation du ministre en application du paragraphe (2).
(2) Le ministre peut autoriser une personne à donner un signal d’interception ou une instruction d’atterrir si une telle autorisation est dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.
(3) Le commandant de bord d’un aéronef qui reçoit une instruction d’atterrir d’une personne visée au paragraphe (1) doit, sous réserve des directives reçues d’une unité de contrôle de la circulation aérienne, se conformer à cette instruction.
(4) Le commandant de bord d’un aéronef intercepteur et le commandant de bord d’un aéronef intercepté doivent se conformer aux règles d’interception précisées dans le Supplément de vol-Canada .
602.145 (1) Le présent article s’applique aux aéronefs avant leur entrée et pendant leur utilisation dans l’ADIZ, dont les dimensions sont précisées dans le Manuel des espaces aériens désignés .
(2) Le plan de vol ou l’itinéraire de vol visé au présent article doit être déposé auprès d’une unité de contrôle de la circulation aérienne, d’une station d’information de vol ou d’une station radio d’aérodrome communautaire.
a) déposer, avant le décollage, un plan de vol ou un itinéraire de vol;
b) dans le cas d’un aéronef VFR, lorsque le point de départ est situé à l’extérieur de l’ADIZ :
(i) indiquer dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol l’heure et le point d’entrée prévus dans l’ADIZ,
a) aussitôt que possible après le décollage, déposer un plan de vol ou un itinéraire de vol par radiocommunications;
b) dans le cas d’un aéronef VFR, indiquer dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol l’heure et le point d’entrée prévus dans l’ADIZ, s’il y a lieu.
(5) Le commandant de bord d’un aéronef VFR doit réviser l’heure et le point d’entrée prévus dans l’ADIZ en informant une unité de contrôle de la circulation aérienne, une station d’information de vol ou une station radio d’aérodrome communautaire, lorsqu’il a des raisons de croire que l’aéronef n’atteindra pas :
a) à l’heure prévue, à cinq minutes près d’avance ou de retard :
(i) soit un point de compte rendu,
(ii) soit le point d’entrée dans l’ADIZ,
(iii) soit le point de destination dans l’ADIZ;
b) à 20 milles marins ou moins :
(i) soit le point d’entrée prévu dans l’ADIZ,
(ii) soit l’axe du trajet du vol indiqué dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol.
[DORS/2002-352, art. 2]
602.146 (1) Le présent article s’applique aux aéronefs avant leur entrée et pendant leur utilisation dans l’espace aérien intérieur canadien ou dans l’ADIZ.
(2) Le commandant de bord d’un aéronef visé au paragraphe (1) qui est avisé par une unité de contrôle de la circulation aérienne de la mise en application du plan ESCAT doit prendre les mesures suivantes :
a) avant le décollage, obtenir la permission d’effectuer le vol de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol compétentes;
b) se conformer aux instructions d’atterrir ou de changer de route ou d’altitude reçues de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol compétentes;
c) fournir un compte rendu de position à l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou à la station d’information de vol compétentes :
(i) conformément à l’article 602.125, lorsque l’aéronef est utilisé à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé,
(ii) au moins toutes les 30 minutes, lorsque l’aéronef est utilisé à l’extérieur de l’espace aérien contrôlé.
DORS/2002-352, art. 3
[602.147 à 602.149 réservés]
Section X — Niveaux d’émission de bruit des avions subsoniques à turboréacteurs
602.150 (1) Il est interdit d’utiliser un avion subsonique à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 34 000 kg (74 956 livres) ou plus en partance ou à destination d’un aérodrome, autre que l’aéroport international de Gander, à moins que celui-ci ne soit conforme aux normes d’émission de bruit prévues aux chapitres 3 ou 4 du volume I, Bruit des aéronefs , de l’annexe 16 de la Convention.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), s’entendent au sens ci-après les expressions suivantes utilisées à l’annexe 16 de la Convention :
a) avion s’entend au sens du paragraphe 101.01(1);
b) masse maximale au décollage certifiée s’entend au sens de masse maximale homologuée au décollage au paragraphe 101.01(1);
c) avion à réaction subsonique s’entend au sens de avion subsonique à turboréacteurs au paragraphe (1).
DORS/2008-277, art. 1
DORS/2010-304, art. 3