Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/effets-pecuniaires-mariage-epoux-charges-474708.html
Timestamp: 2019-12-14 07:54:00+00:00
Document Index: 209032270

Matched Legal Cases: ['art.1424', 'art.1424', 'art.1425', 'art.215', 'art214', 'art.220']

Chaque époux a l'obligation de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence.
Cette obligation est d'ordre pécuniaire : il s'agit d'une obligation alimentaire résultant du mariage. Dès lors, le secours n'est dû que si le conjoint est dans le besoin (...)
I) Le devoir de secours
A. Exécution de l'obligation
B. Sanctions de l'obligation
II) Contribution des époux aux charges du mariage
A. Notion de charges du mariage
B. Sanctions de l'obligation de contribuer aux charges du mariage
III) Pouvoirs des époux
[...] Mesures de crise 1. Cas où l'un des époux met en péril les intérêts de la famille abandon du domicile conjugal , refus de contribuer aux charges du mariage Intervention de l'autorité judiciaire: Le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes mesures urgentes que requiert la protection des intérêts familiaux. applications Il peut notamment: -interdire à l'époux qui met en péril de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. [...]
[...] 226). Ces dispositions établissent le devoir de secours (section et la contribution aux charges du mariage (section avant de définir les pouvoirs entre époux (section 3). Section 1 } Le devoir de secours Chaque époux a l'obligation de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence. Cette obligation est d'ordre pécuniaire: il s'agit d'une obligation alimentaire résultant du mariage. Dès lors, le secours n'est dû que si le conjoint est dans le besoin. Exécution de l'obligation A. [...]
[...] 1422Al2) -aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendants de la communauté, ni les droits sociaux non négociables ou les meubles dont l'aliénation est soumise à publicité (art.1424) -transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire (art.1424al2) -donner un bail à fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté (art.1425). Et même quel que soit le régime matrimonial adopté, chaque époux peut passer tous actes juridiques sans l'intervention du conjoint, sous réserve des règles posées par le régime primaire impératif (art.215 à 226). A. Dans le cadre du ménage 1. [...]
[...] Dépenses alimentaires: nourriture, logement, habillement 2. Dépenses familiales: dépenses que nécessite la vie de famille y compris les dépenses d'agréments, telle l'acquisition d'une résidence secondaire. B. Contribution Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives (art214) devoir de secours Mais, en ce qui concerne l'obligation résultant du devoir de secours, un époux peut limiter sa contribution à ce que lui imposent les conventions matrimoniales si c'est insuffisant; conséquences du caractère alimentaire de l'obligation Collaboration à la profession du mari La femme qui collabore à la profession du mari sans être rémunérée, ne fait pas que contribuer aux charges du mariage comme elle en a l'obligation. [...]
[...] Toute dette ainsi contractée par l'un des époux, oblige l'autre solidairement. Donc, si la dette contractée n'a pas pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants il n'y a pas solidarité. La solidarité est écartée dans deux cas (art.220 al2 et3): - cas des dépenses manifestement excessives eu égard du train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant exemple: achat d'une voiture de luxe -cas des achats à tempérament et des emprunts s'ils n'ont pas été conclu du consentement des deux époux, à moins que ces derniers ne portent que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante Ainsi, les achats à crédit et les emprunts, sauf s'ils sont modestes, en fonction des ressources des époux, et s'ils sont nécessaires aux besoins de la vie courante, n'engagent que le conjoint qui les a conclusion (emprunt contracté pour l'achat d'une voiture). [...]
Droit civil Les rapports pécuniaires entre époux