Source: https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587026
Timestamp: 2020-07-10 06:49:52+00:00
Document Index: 320549282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Université de la Réunion - Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2002, arrêt numéro 168/02 ; 9 juillet 2002, arrêt numéro 221/02 ; 14 mai 2002, arrêt numéro 133/02 ; 25 juin 2002, arrêt numéro 215/02 et 25 juin 2002, arrêt numéro 217/02
hal-02587026, version 1
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2002, arrêt numéro 168/02 ; 9 juillet 2002, arrêt numéro 221/02 ; 14 mai 2002, arrêt numéro 133/02 ; 25 juin 2002, arrêt numéro 215/02 et 25 juin 2002, arrêt numéro 217/02
Mots-clés : rédaction de la lettre de licenciement sanction Notification du licenciement énoncé des motifs Faute droit privé droit du travail contrat de travail rupture licenciement disciplinaire pouvoir disciplinaire de l'employeur épuisement
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587026
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:32 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:45 AM
rjoi_03_farnocchia1.pdf
HAL Id : hal-02587026, version 1
Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2002, arrêt numéro 168/02 ; 9 juillet 2002, arrêt numéro 221/02 ; 14 mai 2002, arrêt numéro 133/02 ; 25 juin 2002, arrêt numéro 215/02 et 25 juin 2002, arrêt numéro 217/02. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2003, pp.357-364. ⟨hal-02587026⟩