Source: https://www.billag.com/menages/questions-reponses
Timestamp: 2018-05-24 09:39:41+00:00
Document Index: 327002794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 87', 'art. 62', 'art. 109', 'art. 62', 'art. 109', 'art. 62', 'art. 109', 'art. 1', 'art. 69', 'art. 109', 'art. 1', 'art. 69', 'art. 109', 'art. 69', 'art. 109']

Qui doit s’acquitter des redevances de radio et de télévision et pourquoi? L’ordinateur est-il considéré comme un appareil de réception? Comment puis-je modifier la période de paiement?
Depuis le 1er avril 2015, les redevances de radio et de télévision ne sont plus assujetties à la TVA. Les factures établies depuis mai 2015 ne comprennent donc plus de TVA.
J’ai entendu parlé d’un arrêt du tribunal stipulant que l’OFCOM doit rembourser la TVA qui a déjà été réglée. Que dois-je faire pour récupérer l’argent?
Nous avons pris connaissance de cet arrêt. Notre mandant, l’OFCOM, a analysé ce jugement et a formulé un recours auprès du Tribunal fédéral. Tant que l’arrêt n’est pas passé en force de chose jugée, il n’est pas possible de procéder à un remboursement des montants de la TVA.
Pour le moment, rien ne change pour vous, en tant que client. Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit.
Actuellement, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires. Si la situation pour les clients devait changer, une information sera publiée par l’OFCOM ou par nos soins.
Nouvelle loi sur la radio et la télévision
Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi sur la radio et la télévision?
Le nouveau système de perception des redevances qui sera probablement valable à partir de 2019 sera plus simple. Il ne sera plus nécessaire de s’inscrire ou de communiquer sa nouvelle adresse. Les factures seront envoyées à tous les ménages enregistrés auprès du registre des habitants. Puisque tout le monde paiera, le montant par ménage baissera. Selon le Conseil fédéral, celui-ci passera à environ 400 francs.
Les entreprises paieront à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000 francs par an. La facture leur sera adressée par l’Administration fédérale des contributions. En attendant le changement du système, l’art. 109b al. 2 LRTV renvoie à l’ancien droit et donc à l’ancien mode de perception des redevances.
J’ai lu que les redevances allaient passer à 400 francs. Pourquoi est-ce que je reçois quand-même une facture d’un montant de 450 francs?
Lors de la votation populaire du 14 juin 2015, le peuple a accepté la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision. Cependant, les modifications ne s’appliqueront probablement pas avant 2019, ce qui veut dire que le montant restera à 450 francs. Une phase de transition est nécessaire pour pouvoir régler les détails d’ordre juridique (dispositions d’exécution), attribuer un nouveau mandat en matière de perception des redevances et préparer les aspects techniques de l’application de la nouvelle loi.
J’ai lu que Billag et/ou les redevances de radio et de télévision seront abolies. Pourquoi est-ce que vous m’envoyez quand-même une facture / une lettre d’information / pourquoi est-ce que vous venez quand-même toquer à ma porte?
Lors de la votation populaire du 14 juin 2015, le peuple a accepté la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision. Lors de cette votation, il ne s’agissait pas d’abolir Billag et/ou les redevances de radio et de télévision, mais de moderniser la loi. Cependant, les modifications ne s’appliqueront probablement pas avant 2019.
La facture que nous vous avons adressée est correcte et nous vous prions donc de bien vouloir vous en acquitter.
Informer régulièrement la population sur les redevances de radio et de télévision fait partie de notre mandat. Nous le faisons notamment par le biais de lettres d’information et de visites à domicile.
Je n’ai pas de télévision / pas de radio / et aucun autre appareil permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision et je dois pourtant quand même payer plein pot. Ce n’est pas juste / c’est une pure arnaque.
La nouvelle loi sur la radio et la télévision (qui a été adoptée lors de la votation populaire du 14 juin 2015) prévoit une période de transition, durant laquelle il sera possible de se désinscrire, si on ne possède pas d’appareil permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision. Cependant, la nouvelle loi ne sera probablement pas appliquée avant 2019. À partir de ce moment, il sera possible de se désinscrire pendant une période de transition qui durera cinq ans.
Appareils de réception, mode de diffusion, frais annexes
Qui doit payer les redevances de radio et de télévision?
Toute personne qui possède un appareil lui permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision est tenue de s’inscrire et de payer les redevances, indépendamment de la fréquence à laquelle ces appareils sont utilisés pour capter des programmes. Peu importent également le type d’appareil, le type de réception (réseau câblé, réseau téléphonique, satellite) et le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans le ménage concerné. Le ménage comprend également la résidence de vacances. Si vous la mettez en location, vous devez cependant la déclarer séparément. Afin de pouvoir vous aider le plus rapidement possible avec les démarches concernant votre résidence de vacances, nous vous prions de compléter ce formulaire de contact.
Qu’entend-on par appareil de réception?
Tout appareil qui permet d’écouter la radio ou de regarder la télévision. Voici quelques exemples:
radio (y compris autoradio et radio-réveil), téléphone portable avec réception radio, ordinateur avec accès à Internet, télévision et/ou TV-Box avec réception radio intégrée.
téléviseur, téléphone portable avec réception TV, ordinateur (ou tablette) avec accès à Internet, pour autant que vous disposiez d’un compte d’accès (même gratuit) auprès d’un fournisseur de programmes de télévision par Internet.
J’ai un accès à Internet. Dois-je m’inscrire pour la réception de programmes de radio et/ou de télévision?
Si vous êtes en mesure d’écouter la radio au moyen de votre ordinateur, tablette ou téléphone portable, vous devez vous inscrire pour la réception de programmes de radio.
Si vous êtes en mesure de regarder la télévision au moyen de votre ordinateur, tablette ou téléphone portable et que vous disposez d’un compte d’accès (même gratuit) auprès d’un fournisseur de programmes de télévision par Internet (IPTV), vous devez vous inscrire pour la réception de programmes de télévision.
Avec mon téléphone portable, je peux aussi écouter la radio. Dois-je m’inscrire pour la réception de programmes de radio?
Oui, si vous n’êtes pas déjà inscrit pour un appareil de radio conventionnel (y compris un autoradio).
Je suis locataire et les charges de mon loyer incluent la radio et la télévision. Pourquoi faut-il également que je paie les redevances de radio et de télévision?
Les charges que vous facture le bailleur incluent en règle générale les coûts de raccordement au réseau câblé.
Vous payez les redevances de radio et de télévision à la Confédération, conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Les redevances servent à financer la radio et la télévision dans toutes les régions du pays.
Je paie déjà pour Swisscom TV, pourquoi faut-il également que je paie les redevances de radio et de télévision?
Swisscom vous facture la transmission des programmes commandés.
Pourquoi dois-je payer les redevances de radio et de télévision alors que je capte toutes mes chaînes par antenne satellite?
Les redevances de radio et de télévision servent à financer la radio et la télévision dans toutes les régions du pays. Elles sont dues à la Confédération, indépendamment du mode de réception de vos programmes (réseau câblé, réseau téléphonique, satellite).
Dois-je payer les redevances de radio et de télévision si je paie déjà la connexion au réseau câblé?
Oui, car les redevances de radio et de télévision servent à financer la radio et la télévision dans toutes les régions du pays. Elles sont dues à la Confédération, indépendamment du mode de réception de vos programmes (réseau câblé, réseau téléphonique, satellite).
Situations personnelles - déménagement, séparation, séjour hebdomadaire, décès
Je vais déménager prochainement. Que dois-je faire?
Veuillez nous communiquer votre nouvelle adresse. Le moyen le plus simple consiste à le faire en ligne en cliquant ici. Pour cela, vous aurez besoin de votre numéro de client, qui est indiqué sur chaque facture. Si vous emménagez en colocation avec des personnes qui s’acquittent déjà des redevances de radio et de télévision, vous pouvez vous désinscrire. Cela peut également se faire en ligne.
J’emménage chez mon ami / mon amie ou chez mon / ma partenaire, qui paie déjà les redevances de radio et de télévision. Pour ma part, je paie à l’adresse que j’avais auparavant. Comment devons-nous procéder à présent?
Les redevances de radio et de télévision ne sont dues qu’une fois par ménage. L’une des parties du futur ménage commun peut donc se désinscrire en nous le communiquant par écrit et dans les délais. L’obligation de payer les redevances prend fin le dernier jour du mois durant lequel nous avons reçu votre message. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de désinscription rétroactive.
Quelle est l’obligation de payer les redevances quand on habite dans une colocation?
Les redevances de radio et de télévision sont payées par ménage, pas par appareil. Cela vaut aussi pour les colocations. Autrement dit, une personne du ménage s’inscrit et reçoit la facture. Les autres personnes vivant dans ce ménage seront désignées en tant que colocataires sur la facture. Merci de nous communiquer par écrit et dans les délais, toute modification dans la composition de votre colocation. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de remboursement pour les redevances payées avant la date de communication d’une désinscription.
Nous nous sommes séparés / nous avons divorcé récemment, que devons-nous faire?
Vous déménagez et vous êtes titulaire du numéro de client? Alors seul un changement d'adresse est nécessaire.
Vous emménagez en colocation dans un ménage où les redevances de réception sont déjà payées? Dans ce cas, vous pouvez vous désinscrire en indiquant le numéro de client du/de la colocataire payant les redevances.
Vous restez à la même adresse, mais la facture est au nom de votre ex-partenaire? Inscrivez-vous chez nous et ne payez pas les factures qui ne sont pas établies à votre nom.
Je suis en formation et suis domicilié chez mes parents. Pendant la semaine, j’habite cependant ailleurs. Est-ce que je dois m’inscrire séparément?
Vous devez vous inscrire séparément pour une résidence secondaire lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
des appareils de réception sont installés dans la résidence secondaire;
pendant la majeure partie de l’année vous y passez au moins trois nuits par semaine.
Pendant la semaine, j’occupe un deuxième logement situé vers mon lieu de travail. Est-ce que je dois m’inscrire séparément?
Est-ce que les redevances sont dues pour des appareils de réception installés dans une résidence de vacances?
La résidence de vacances fait partie du ménage déjà inscrit, à condition que celle-ci soit réservée à votre propre usage. Si vous mettez cependant la résidence de vacances en location, vous devez vous inscrire séparément. Vous pouvez procéder à l’inscription en ligne en cliquant ici.
Je pars en voyage à l’étranger pour quelque temps. Est-ce que je peux me désinscrire pour cette période?
Si le ménage continue d’exister et que des appareils prêts à la réception y sont toujours installés, les redevances de radio et de télévision restent dues. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous désinscrire. Faites-le de préférence avant votre départ. Si c’est impossible, veuillez noter que pour une désinscription rétroactive, nous avons besoin de l’attestation officielle de départ de votre commune.
Je vis depuis quelque temps à l’étranger et j’ai oublié de me désinscrire: est-ce que je peux encore le faire rétroactivement?
Pour vous désinscrire rétroactivement, vous devez nous envoyer l’attestation officielle de départ de votre commune. Vous pouvez nous l’envoyer sous format PDF au moyen du formulaire de contact.
Mon mari / mon épouse est décédé(e) récemment. Comment dois-je procéder concernant les redevances de radio et de télévision?
Nous vous prions de nous fournir quelques informations que vous pouvez saisir en ligne ici. Nous ferons le nécessaire.
Je reçois des prestations complémentaires. Comment dois-je procéder pour être exonéré de l’obligation de payer des redevances?
Si, en plus de votre rente AVS ou AI, vous recevez des prestations complémentaires fédérales (PC), vous n’êtes pas tenu de payer les redevances de radio et de télévision. La demande doit nous être adressée par écrit. Nous vous recommandons de nous l’envoyer dès que vous sollicitez l’octroi de PC auprès de l’organe d’exécution. Si vous bénéficiez déjà des PC, veuillez nous faire parvenir une attestation récente de votre organe d’exécution. Pour votre demande, nous vous prions d’utiliser ce formulaire.
Dois-je informer Billag si je ne reçois plus de prestations complémentaires?
Si vous ne bénéficiez plus de prestations complémentaires, les conditions vous permettant d’être exonéré des redevances ne sont plus remplies. Le moyen le plus simple consiste à nous le communiquer dès maintenant au moyen du formulaire de contact.
Je réside dans un EMS. Que dois-je faire pour être exempté de l’obligation de payer des redevances?
Les personnes résidant en EMS sont exemptées des redevances de radio et de télévision, dès lors que leur état de santé requiert au moins 81 minutes de soins par jour. La demande d’exemption doit nous être adressée par écrit. Nous avons besoin pour cela de l’attestation de l’établissement certifiant le niveau de soins et indiquant depuis quand ces soins sont requis.
Pour votre demande, veuillez utiliser ce formulaire.
Je bénéficie d’une rente AVS/AI ou d’allocations de chômage, de l’aide sociale, d’une bourse, d’un subside communal, d’un soutien d’une organisation d’utilité publique et je souhaite être exonéré de l’obligation de payer les redevances.
L’exonération des redevances est réglementée par la loi. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez recevoir des prestations complémentaires fédérales en plus de votre rente AVS ou AI. Par conséquent, toutes les autres formes d’aide mentionnées ne peuvent malheureusement pas être prises en compte.
Facture, rappel, mise en poursuite
Je ne peux pas payer la facture d’un coup. Qu’est-ce que je peux faire?
Nous pouvons vous proposer de payer en maximum trois acomptes ou de repousser votre délai de paiement de 30 jours. À cet effet, veuillez nous contacter au 0844 211 211.
Que dois-je faire pour que la part des redevances annuelles payée à l’avance me soit remboursée quand je me désinscris?
Vous n’avez rien à entreprendre. Nous vous confirmons votre désinscription et vous envoyons les documents requis pour le remboursement. Si vous vous désinscrivez en ligne, vous pouvez nous communiquer directement un numéro de compte à utiliser pour le remboursement.
Pourquoi est-ce que je dois payer la facture à l’avance?
L’échéance et le délai de paiement de la dernière facture des redevances de réception sur la base du système actuel ont été fixés par le Conseil fédéral dans l’art. 87 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Vous disposez d’un mois pour payer la facture.
De combien de temps est-ce que je dispose pour payer ma facture?
Le délai de paiement est d’un mois.
Que se passe-t-il si je ne paie plus les redevances?
Si vous ne payez pas les redevances de radio et de télévision dans les délais, vous recevrez un rappel. Si vous n’y donnez pas suite, une procédure de mise en poursuite sera ouverte. Sur la base de l’art. 62 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (aORTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV), nous demandons une indemnité de 5 francs pour chaque rappel et une indemnité de 20 francs pour chaque poursuite justifiée.
Pourquoi exigez-vous une indemnité de rappel?
L’indemnité de rappel contribue à couvrir nos frais. Son montant est fixé par la loi à l’art. 62 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (aORTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV).
J’ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire?
Si vous acceptez la poursuite, il vous suffit de payer le montant réclamé. Vous pouvez le payer directement à l’office des poursuites ou nous demander un bulletin de versement.
Si vous contestez la poursuite, vous devez faire opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’office des poursuites. Vous n’avez pas à motiver votre opposition. Si vous souhaitez toute fois transmettre vos motifs, veuillez le faire directement auprès de Billag et non pas auprès de l’office des poursuites.
Pourquoi le commandement de payer comprend-il des frais en sus des redevances?
En cas de poursuite, différents types de frais sont à la charge du débiteur:
les frais de poursuite, soit les coûts que nous facture l’office des poursuites,
une indemnité de poursuite de 20 francs, que nous percevons sur la base de l’art. 62 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (aORTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV).
Je ne suis pas d’accord avec la poursuite. Que dois-je faire pour la contester?
Vous devez faire opposition à la poursuite dans les dix jours après réception du commandement de payer. Notre statut d’autorité nous permet cependant de lever l’opposition par décision. Vous pouvez recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Est-ce que vous retirez automatiquement la poursuite dès que j’ai payé?
Nous retirons la poursuite lorsque la totalité du montant dû a été payée (créance de base, indemnités de rappel, indemnités de poursuite, frais de poursuite) et que vous demandez expressément le retrait.
J’ai un acte de défaut de biens. Pouvez-vous me faire un geste sur le montant si je rachète l’acte?
Cela n’est malheureusement pas possible, car le montant des redevances de radio et de télévision est fixé dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) et toutes les personnes assujetties doivent être traitées de manière équitable.
Activité de Billag
Comment se fait-il qu’une entreprise privée telle que Billag perçoive les redevances?
Billag est mandatée par la Confédération, c‘est pourquoi elle possède le statut d’autorité (conformément à l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA). Elle est habilitée à rendre des décisions pour établir l’obligation de s’inscrire et de payer les redevances par exemple (selon l’art. 69, al. 1, de la loi fédérale sur la radio et la télévision, aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV).
J‘ai reçu une décision. Une entreprise privée telle que Billag a-t-elle véritablement le droit de rendre des décisions officielles?
Billag est mandatée par la Confédération, c‘est pourquoi elle possède le statut d’autorité (conformément à l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA). Elle est habilitée à rendre des décisions, pour établir l’obligation de s’inscrire et de payer les redevances par exemple (selon l’art. 69, al. 1, de la loi fédérale sur la radio et la télévision, aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV).
Pourquoi Billag ne publie-t-elle pas son rapport de gestion et ses résultats?
Billag est une filiale de Swisscom (actionnaire à 100%). Swisscom établit le rapport de gestion selon les dispositions applicables aux entreprises cotées en Bourse.
Le système des redevances de radio et de télévision doit être modifié. Le mieux serait tout simplement de supprimer Billag.
Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a examiné d’autres possibilités pour la perception des redevances. Il est finalement arrivé à la conclusion qu’un organe de perception central spécialisé tel que Billag représente la solution la moins coûteuse. Effectuer la perception de façon décentralisée en même temps que l’impôt fédéral direct, par l’intermédiaire des cantons par exemple, coûterait nettement plus cher.
Pourquoi les redevances de radio et de télévision ne sont-elles pas encaissées avec les impôts? Cela reviendrait beaucoup moins cher.
Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a examiné cette possibilité en détail. Il est finalement arrivé à la conclusion qu’un organe de perception central spécialisé représente la solution la moins coûteuse. Effectuer la perception de façon décentralisée en même temps que l’impôt fédéral direct, par l’intermédiaire des cantons par exemple, coûterait nettement plus cher. En effet, quand les cantons encaissent 100 francs d’impôts, ils conservent 17 francs, tandis que pour percevoir le même montant en redevances, Billag touche 4 francs environ.
J’attends toujours une réponse au courrier ou à l’e-mail que je vous ai envoyé. Pourquoi est-ce si long?
Billag reçoit chaque année près de 700 000 lettres et e-mails, soit environ 3 000 par jour. Notre objectif est de répondre chaque mois à toutes les demandes que nous recevons. Si nous ne vous répondons pas immédiatement, nous vous prions de bien vouloir faire preuve de patience.
À quoi servent les redevances de radio et de télévision?
En payant les redevances, vous contribuez de façon déterminante au financement de la radio et de la télévision en Suisse. Vous permettez ainsi à la SSR d’offrir une gamme de programmes en français, en allemand, en italien et en romanche.
Les chaînes et les stations locales de toutes les régions linguistiques reçoivent également une quote-part des redevances pour leurs programmes.
Est-ce que je dois payer des redevances même si je ne reçois pas les programmes de la SSR?
Toute personne possédant un appareil lui permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision est obligée de s’acquitter des redevances. Cette obligation s’applique quelles que soient les chaînes et les stations que vous écoutez ou regardez.
L’offre de programmes de radio et de télévision ne me plaît pas du tout. Dois-je quand même m’acquitter des redevances?
Toute personne possédant un appareil lui permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision est obligée de s’acquitter des redevances. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que les programmes vous plaisent ou non et à quelle fréquence vous écoutez ou regardez les chaînes et les stations à disposition.
En payant les redevances de radio et de télévision, vous contribuez de façon déterminante au financement de la radio et de la télévision dans toute la Suisse, ce qui permet d’offrir des programmes dans toutes les régions du pays et dans toutes ses langues nationales.
Pourquoi est-ce que je dois payer des redevances si je regarde ou si j’écoute uniquement des programmes étrangers?
Toute personne possédant un appareil lui permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision est obligée de s’acquitter des redevances. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que vous écoutiez ou regardiez des chaînes et des stations nationales ou étrangères.
Ma réception est mauvaise. À qui puis-je m’adresser?
Adressez-vous au fournisseur qui vous permet de capter les programmes chez vous. C’est-à-dire l’exploitant du réseau câblé ou à votre opérateur de télécommunications (p. ex. Swisscom-TV = 0800 800 800).
Je suis employé par une ambassade, par un consulat ou par une mission permanente. Comment dois-je procéder concernant les redevances de radio et de télévision?
Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nous.
Votre numéro de client est imprimé sur la facture ainsi que sur chaque lettre de Billag. Il se trouve quelques lignes au-dessous de votre adresse avec d’autres données (date, contact, etc.).
Pourquoi dois-je donner mon adresse e-mail lorsque je m'enregistre la première fois sur le portail web de Billag?
Nous avons besoin de votre adresse e-mail pour que vous puissiez activer votre compte web par e-mail.
Pourquoi me demande-t-on ma date de naissance?
La date de naissance nous aide à différencier clairement des clients portant le même nom et pouvant éventuellement habiter à la même adresse.
Billag transmet-elle mes données à des tiers?
Les dispositions relatives à la protection des données qui s’appliquent à l’administration fédérale valent également pour Billag. Nous utilisons vos données exclusivement dans le cadre de notre mandat de perception des redevances de radio et de télévision, ce qui exclut toute transmission de vos données sous quelque forme que ce soit.
Comment Billag a-t-elle obtenu mon adresse?
Informer la population sur les redevances de radio et de télévision fait partie de notre mission. Nous envoyons donc régulièrement un courrier aux adresses pour lesquelles nous n’avons pas encore d’inscription ou pour lesquelles l’inscription concerne seulement la radio ou la télévision. Pour ce faire, nous pouvons nous procurer des adresses auprès des communes ou en acheter auprès de fournisseurs spécifiques, sur la base de l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV).
Comment savoir si la personne qui se présente chez moi est bien un collaborateur ou une collaboratrice du service extérieur de Billag?
Les collaborateurs et les collaboratrices de notre service extérieur disposent d’une carte d’identification de Billag qu’ils présentent spontanément.
Je veux diffuser les matchs de la Coupe du monde de football dans mon jardin, dans un cadre privé (amis / voisins / familles). Dois-je m’inscrire auprès de Billag et/ou auprès de SUISA?
Quiconque pouvant recevoir des programmes de télévision doit s’inscrire auprès de Billag et s’acquitter des redevances de réception. Cela vaut également pour une réception limitée dans le temps comme la Coupe du monde de football p. ex.
Si vous payez déjà les redevances de télévision, vous n’avez rien à faire.
Etant donné que la Coupe du monde de football dure du 14 juin au 15 juillet 2018, la réception de télévision est soumise aux redevances pendant une durée limitée d’un mois. Nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire en ligne sur billag.ch ou par téléphone en appelant le 0844 834 834.
Si vous diffusez les matchs dans un cadre exclusivement privé, vous n’avez pas à vous inscrire auprès de SUISA.
Dois-je payer des indemnités de droits d’auteur (SUISA), si je regarde les matchs sur une toile de fond avec des amis et des voisins?
Dès le moment que vous regardez les matchs dans un cadre exclusivement privé, vous n’avez pas à payer d’indemnités de droits d’auteur.
Vous devez simplement payer pour la réception de télévision à titre privé (Billag). (cf. réponse ci-dessus)
Est-ce que la taille de l’écran joue un rôle?
Dans un cadre privé, la taille de l’écran (toile de fond) ne joue aucun rôle