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Timestamp: 2020-04-02 22:19:07+00:00
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17 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Tutelle'
Majeurs protégés : La cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur / Thierry VERHEYDE in Actualité juridique famille, N°03 (mars 2016)
Titre : Majeurs protégés : La cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur
Mots-clés : Tutelle représentation en justice tuteur défaut de capacité d'ester en justice invoqué par les cocontractants
Résumé : La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit en tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance.
in Actualité juridique famille > N°03 (mars 2016) . - p. 165
[article] Majeurs protégés : La cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur [Article de périodique] / Thierry VERHEYDE, Auteur . - 2016 . - p. 165.
Majeurs protégés : Mandat d'arrêt européen et tutelle : par essence, le tutélaire ne peut consentir à sa remise / Valéry MONTOURCY in Actualité juridique famille, N°04 (avril 2016)
Titre : Majeurs protégés : Mandat d'arrêt européen et tutelle : par essence, le tutélaire ne peut consentir à sa remise
Article en page(s) : p. 216 - 217
Mots-clés : Mesure de protection Tutelle Mandat d'arrêt européen Consentement de sa remise
Résumé : Prospectives : de lege ferenda, une vérification systématique auprès des services d'état civil et des tribunaux d'instance devrait utilement être opérée par les greffes des juridictions pénales et il faudra bien un jour un fichier centralisé des mesures de protection judiciaire, accessible en temps réel dans les mêmes conditions que le B1 du casier judiciaire, c'est-à-dire réservé aux juridictions.
in Actualité juridique famille > N°04 (avril 2016) . - p. 216 - 217
[article] Majeurs protégés : Mandat d'arrêt européen et tutelle : par essence, le tutélaire ne peut consentir à sa remise [Article de périodique] / Valéry MONTOURCY, Auteur . - 2018 . - p. 216 - 217.
Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne majeure ? / Thierry VERHEYDE in Actualité juridique famille, n°4 (Avril 2013)
Titre : Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne majeure ?
Article en page(s) : P. 241 à 243
Note générale : Arrêt Cour de cassation, 1ère civ., 27 Février 2013, n°11-17.025 (n°160 FS-P+B+I)
Mots-clés : Majeur protégé Tutelle Obligation du tuteur Faute Responsabilité Responsabilité de l'Etat
Résumé : "Le tuteur, chargé d'une mission de protection de la personne du majeur sous tutelle, est susceptible d'engager sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de la personne protégée." (RA)
in Actualité juridique famille > n°4 (Avril 2013) . - P. 241 à 243
[article] Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne majeure ? [Périodique] / Thierry VERHEYDE, Auteur . - 2013 . - P. 241 à 243.
Arrêt Cour de cassation, 1ère civ., 27 Février 2013, n°11-17.025 (n°160 FS-P+B+I)
Majeurs protégés : Interdiction légale : les conditions de la mainlevée / Valéry MONTOURCY in Actualité juridique famille, N°05 (mai 2016)
Titre : Majeurs protégés : Interdiction légale : les conditions de la mainlevée
Article en page(s) : p.270 - 271
Mots-clés : Tutelle sanction pénale interdiction légale abrogation mainlevée
Résumé : Une tutelle qui découlait de l'interdiction légale n'était pas une mesure de protection judiciaire, mais une peine, une sanction, conséquence de l'arrêt criminel. La tutelle née de l'interdiction légale était une mesure de protection, de source pénale. L'abrogation de l'interdiction légale a emporté de plein droit l'extinction de la tutelle. Aucun besoin d'un jugement de mainlevée n'est nécessaire lorsque la durée d'une mesure de protection a été dépassée : la mesure de protection cesse de plein droit.
in Actualité juridique famille > N°05 (mai 2016) . - p.270 - 271
[article] Majeurs protégés : Interdiction légale : les conditions de la mainlevée [Article de périodique] / Valéry MONTOURCY, Auteur . - 2016 . - p.270 - 271.
Majeurs protégés : Durée des fonctions du tuteur et dispense d'avoir à rendre compte de sa gestion / Thierry VERHEYDE in Actualité juridique famille, N°01 (Janvier 2016)
Majeurs protégés : La juridiction ne peut statuer tant que la demande de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas été traitée / Valéry MONTOURCY in Actualité juridique famille, N°09 (Septembre 2016)