Source: http://www.landwell.fr/reductions-et-credits-dimpot.html
Timestamp: 2014-11-24 21:04:36+00:00
Document Index: 217154145

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 81", "l'article 18", "l'article 1"]

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1. j'ai été au chomage à partir du 01/04/2007 jusqu'au 29/05/2007 à cause d'un licenciement économique. J'ai déménagé à environ 250km pour retrouver un emploi. Ai je droit à une déduction fiscale(1500€?) Le crédit d'impôt est réservé aux personnes inscrites comme demandeur d'emploi pendant les douze mois qui précèdent le début d'une nouvelle activité salariée qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée à plus de 200 km de leur ancienne habitation principale. L'activité salariée doit avoir débuté au plus tard le 31 décembre 2007 et être exercée pour une durée au moins égale à six mois consécutifs.
Le déménagement doit intervenir dans les trois mois du début de l'exercice de la nouvelle activité.
Le crédit d'impôt est de 2000 euros. Vous devez cocher la case AR de la déclaration n° 2042 C. 2. jusqu'a qu'elle somme on a droit de déduire le credit d'impot pare ansCette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007. 3. jusqu'a qu'elle somme on a droit de déduire le credit d'impotCette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007. 4. nous avons changé nos fenetres dans notre maison en rénovation que nous occuperons plus tard une fois les travaux terminés. Pouvons nous prétendre à un crédit d'impots?
Tous les contribuables, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement qui constitue leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'ils réalisent des travaux éligibles dans la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.
L'immeuble doit être :
- situé en France,
- achevé depuis plus de 2 ans à la date de paiement des travaux, sauf cas particulier,
- affecté à l'habitation principale du contribuable.
L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées, les volets isolants ouvrent droit au crédit d'impôt.
Ouvrent droit à crédit d'impôt, les dépenses relatives à l'acquisition de :
- fenêtres et portes fenêtres,
- vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrage à faible emissivité,
- de doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.
Le coefficient de transmission thermique requis (Ug pour les vitrages ; Uw pour les fenêtres) soit la traduction de la capacité à laisser passer la chaleur, doit être :
- Uw < 2 W/m2 °K) pour les fenêtres et portes fenêtres
- Ug < 1,5 W/m2 °K) pour les vitrages à isolation renforcée
- Ug < 2,4 W/m2 °K) pour les doubles fenêtres.
5. Depuis décembre 2006 j'ai acheté un appartement ancien que loue meublé avec un bail d'un an renouvelable tacitement. Puis-je prétendre à un abattement pour ce type de location ? Nous comprenons que vous êtes un loueur en meublé non professionnel (vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel) et que l'appartement ne fait pas partie de vote habitation principale.
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambre ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.
Dès lors que les résultats n'excèdent pas 76 300 €, le régime des micros-entreprises est applicable. Le bénéfice est alors calculé par application au montant des recettes brutes d'un abattement forfaitaire pour frais de 71%, avec un minimum de 305 €. Le bénéfice imposable représente donc 29% de vos recettes.
Si vos dépenses sont supérieures à l'abattement de 71%, vous pouvez opter pour le régime du bénéfice réel et déduire vos dépenses/amortissements dans les conditions prévues par ce régime.
Par ailleurs, lorsque le loueur en meublé veut bénéficier de la réduction d'impôt pour travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration, celui-ci doit renoncer au régime du micro.
6. je suis au chomage et j'ai suivi une formation en 2007 que j'ai payée. puis-je déduire le montant de ma formation et comment faire?Les dépenses de formation, engagées par les demandeurs d'emploi inscrits, en vue de la recherche d'un emploi, peuvent être déductibles au titre des frais réels.
Vous devez donc reporter sur votre déclaration d'impôt 2007, le salaire perçu en case 1AJ, vos prestations de salaire en case 1AP et le montant de vos frais réel (que vous devez détailler sur papier libre) en case 1AK. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas de l'abattement forfaitaire de 10%.
7. ma mère est en maison de reraite médicalisée et touche l'APA. En ce qui me concerne, je dois verser chaque trimestre une obligation alimentaire dont le montant a été fixé par la maison du rhone qui gère le dossier de ma mère. puis-je déduire de mes revenus le montant versé dans le cadre de l'obligation alimentaire et quelles sont les conditions pour pouvoir deduire ces sommes correspondant à ces dépenses ( frais de nourriture, de logement ......?
Les sommes versées directement à une maison de retraite pour l'hébergement d'un ascendant sont déductibles à titre de pension alimentaire à la double condition que l'ascendant se trouve dans le besoin, (c'est-à-dire sans ressources susceptibles de lui assurer des moyens suffisants d'existence) et que la pension versée soit proportionnelle aux revenus du débiteur.
Aucun document n'est à joindre à la déclaration; Cependant, le débiteur doit pouvoir justifier de la réalité du versement des sommes qu'il déduit ainsi que de l'état de besoin de l'ascendant bénéficiaire (par exemple avis de non-imposition) en cas de contrôle de la part de l'Administration. 8. A quel endroit sur la déclaration des impôts déclare-t-on l'achat de véhicule propre?L'acquisition à l'état neuf d'un véhicule fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes réalisée jusqu'au 31 décembre 2008 ouvre droit à un crédit d'impôt. Sur votre déclaration des revenus, le nombre de véhicules ainsi acquis doit être indiqué sur le fomulaire 2042 C en case UP (ou UQ en cas de destruction de votre ancien véhicule). 9. j'ai construis ma residence principale en 2007, j'ai installé une cheminée, je pense que le foyer de la cheminée peut etre deduit, par contre j'ai installé des fenetres en double vitrage, peut on les deduire des impots?
Pour les cheminée fonctionnant au bois, l'achat de foyers fermés et d'inserts répondant à la norme NF EN 13 229 ou NF D 35376 ouvrent droit à un crédit d'impôts égal à 50 % du montant TTC figurant sur la facture si le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% et si le taux de rejet de CO de l'appareil est inférieur ou égal au seuil d'éligibilité 2008.
Les dépenses d'isolation thermique des parois vitrées (y compris installation de fenêtres en double vitrage), ouvrent également droit à réduction d'impôt à condition de respecter le coefficient de transmission thermique requis. Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration les factures détaillées des entreprises mentionnant l'adresse de réalisation des travaux ainsi que la nature, la désignation et le montant des équipements. Les factures doivent également indiquer le critère technique de performance relatif au matériau utilisé est rempli. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % ou 40 % du montant TTC de l'équipement à l'exclusion de la main d'oeuvre. Le taux de 40% est applicable lorsque les travaux sont réalisés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition de l'immeuble, lui-même ayant été construit avant le 1er janvier 1977.
10. Ayant souscrit des parts de FCPI en 2007 , sur quelle ligne de la declaration dois je faire figurer les sommes souscrites , ou bien faut-il remplr un imprimé spécial ? Le montant des versements que vous avez effectués pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) doit être reporté dans la section 7, case GQ, du formulaire de déclaration complémentaire 2042 c.
Il convient également de cocher la case indiquant que vous déposez également une déclaration n° 2042 c en page 1 du formulaire 2042 (en bas à droite) et de joindre l'original de l'état individuel remis par la société de gestion du fonds ainsi qu'une copie de votre engagement de conservation des parts du FCPI durant 5 années.
11. J'ai installé des volets électriques et changé tous mes radiateurs électriques pour une économie dénergie. Dois-je déclarer les sommes payées ?Certaines dépenses afférentes à l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable peuvent, selon une liste limitative (codifiée sous l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts), ouvrir droit à un crédit d'impôt. Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses relatives à l’acquisition de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,20 mètre carré Kelvin par watt. Par ailleurs, il en est de même des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire à l’exclusion des radiateurs dont ils constituent parfois l’accessoire. Il convient de vous rapprocher du professionnel ayant procédé à l'installation de vos volets et radiateurs afin de vérifier si les matériaux utilisés répondent ou pas à ces normes techniques spécifiques.
Si tel est le cas, le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique. Ce taux a été porté, à compter de l'imposition des revenus 2006, à 40% du montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition. Le montant du crédit d'impôt ne peut toutefois excéder, pour un même contribuable et une même habitation, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16.000 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. 12. Impossible de savoir si la pose d'une clim reversible DAIKIN me permet de bénéficier d'une réduction d'impôts. Merci de me renseignerSeules les dépenses suivantes sont éligibles au crédit d'impôt: chaudières à basse température ou à condensation, matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, enfin les dépenses engagées au titre d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Une climatisation réversible ne semble pas répondre pas aux conditions ci-dessus énumérées. Aucune réduction d'impôt n'est donc possible sur cette acquisition. Vous pouvez toujours reporter le montant dans votre déclaration et joindre le justificatif accompagné d'une note explicative. 13. J'ai installé un chauffage écologique AIR/AIR , quels sont les documents à présenter en dehors de la facture bien entendu et faut-il présenter un certifcat de ocnformité ? L'installation doit être contrôlée par un organisme d'inspection agrée (APAVE, VERITAS, NORISKO,...). A l'issue du contrôle, une attestation personnelle doit être délivrée par l'organisme accrédité.
14. ai-je droit à réduction impot étant logée gratuitement, et ayant fait rénovation sanitaire (ballon eau chaude) (wc ) pose d'un réservoir à débit d'eau modérée et je vais poser une chaudière.
Certaines dépenses, engagées pour des travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable, effectués dans une habitation principale, peuvent donner lieu à un crédit d'impôt. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies : - les travaux sont effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
- le logement est situé en France
- le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de paiement des travaux
- il s'agit de votre habitation principale ;
- les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt doivent remplir les conditions
définies par l'arrêté ministériel du 9 février 2005. Les équipements de production d'énergie éligibles au crédit d'impôt font l'objet d'une liste limitative fixée par arrêté ministériel qui ne vise que les éléments suivants :
- des dépenses d'acquisition de chaudières à basse température et de chaudière à condensation ;
- des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
- du coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ;
- du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat TTC des équipements (avec l'application de certains plafonds et à l'exclusion de frais de la main d'oeuvre et frais administratifs et financier), tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Les dépenses qualifiantes doivent être portées à la ligne WG du formulaire cerfa n° 2042 de votre déclaration des revenus. Tout justificatif attestant de vos dépenses doit également être joint à la déclaration. Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez prétendre à un crédit d'impôt relativement à vos dépenses, peu important par ailleurs que vous soyez occupant à titre gratuit du logement en question.
15. Mon épouse a fait une procédure au tribunal des prud'hommes pour réclamer le paiement de la clause de non concurrence et des indemnités pour préjudice moral. Les frais d'avocats peuvent-ils être déductible des impôts?Les frais d'avocat ne sont pas déductibles des impôts.
16. Je suis propietaire d'un appartement dans un immeuble avec 5 coproprietaires et géré par un syndic. En 2007 le syndic a fait changer une fênetre en toile de verre par une fênetre en PVC dans les parties communes de l'immeuble. Ai-je le droit de déduire les frais engagés de mes impôts?"Si l'immeuble dont vous êtes copropriétaire constitue votre résidence principale, les dépenses occasionnées lors du changement de fenêtre vous donnent droit à un crédit d’impôt.
Aux termes des dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI, les dépenses inhérentes à l'acquisition de double fenêtre pourront ouvrir droit à un crédit d'impôt, sous réserve de remplir certaines normes techniques.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures de l'entreprise ayant réalisée les travaux. Il sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. Le crédit d'impôt est égal à 25% ou 40% du prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique. Le taux de 40% s'applique seulement lorsque les travaux sont réalisés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition de l'immeuble, lui même ayant été construit avant le 1er janvier 1977.
Pour le calcul du crédit d'impôt, vous devez prendre en compte la quote-part correspondant à votre participation à la dépense. Cependant, pour un même contribuable et pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut exéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16.000 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge."
17. En 2000, lorsque j'ai acheté mon appartement, j'ai souhaité également acquérir les chambres de service, dans le même imeuble, du propriétaire du dit appartement. Mais il ne les vendait alors pas. Après plusieurs relances, pendant plusieurs années, il a fini par les céder (à un prix élevé, mais il nous avait vu venir depuis longemps), et j'en suis devenu propriétaire en août 2007. Cela me permet d'agrandir mon appartement, pour y loger un enfant mineur, membre (donc) de mon foyer fiscal. Elles font en particulier désormais partie de ma résidence principale. Suis-je éligible au crédit d'impôts sur la résidence principale, pour le crédit contracté pour acheter ces chambres de service en août 2007 ?Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les prêts contractés (prêts immobiliers) auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Sont également pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer l'agrandissement de l'habitation principale lorsque l'immeuble acquis ou construit forme avec le logement dont l'acquéreur ou le constructeur est déjà propriétaire une seule et même unité d'habitation.
Dès lors, et sous réserve que vous respectiez l'ensemble des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
18. J'ai acheté en février 2007 un véhicule Peugeot 207 1.6 HDI 110 CV équipé d'un filtre à Particule (FAP). Un ami me dit que j'ai droit à un crédit d'impot ou une réduction. Pouvez-vous me le confirmer ? Les seuls crédits d'impôt qui existent concernent les véhicules non polluants c'est-à-dire fonctionnant au GPL, gaz naturel, véhicule dit hybride ou fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
19. Nous avons acquis notre premiere résidence principale le 7 mars 2008. dois-je déclarer les intérêts que nous allons verser cette année, ou dois-je attendre la déclaration de l'année prochaine?La loi TEPA a institué un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Le crédit d'impot s'applique pour les cinq premières annuités de remboursement à partir de la date à laquelle les fonds ont été mis à disposition par l'établissement prêteur. Le crédit d'impôt ne s'appliquera pas dans votre cas pour la déclaration des revenus 2007, mais uniquement à partir de votre déclaration des revenus 2008.
La base du crédit d'impôt correspond au montant des intérêts d'emprunts payés hors frais d'emprunt et cotisations d'assurance.
L' annuité d'intérêt étant calculé mois par mois, soit sur une période de douze mois, le crédit d'impôt peut être consécutif sur les six premières années fiscales avec un prorata du temps entre la première et dernière annuité.
A titre d'exemple, une personne ayant souscrit un prêt en mars 2008 pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre des années 2008 à 2013 ( pour les intérêts versés de mars 2008 à mars 2013) 20. Mon ami et moi avons acheté un appartement en commun. Par contre, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, simplement concubins, et faisons donc deux déclarations d'impôt séparées. Comment se passe le crédit d'impôt dans ce cas ? doit-il figurer en partie sur les deux déclarations ? doit-on reporter pour chacun une partie des intérêts ou tout mettre sur une déclaration? Le crédit d'impôt mis en place par la loi du 21 août 2007 s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Nous comprenons que vous avez acquis votre résidence principale en 2008 et que la première échéance de remboursement est intervenue en 2008. Par conséquent, vous ne pouvez pas encore reporter le montant des intérêts dans votre déclaration des revenus 2007. Vous pourrez effectuer ce report sur la déclaration que vous déposerez en 2009 (relative aux revenus 2008). Quand l'emprunt a été souscrit par deux contribuables (cas des personnes vivant en concubinage), il appartient à chacun d'entre eux de justifier la quote-part d'intérêts effectivement payés. Cette justification pourra notamment être apportée par la fourniture du contrat de prêt, l'acte d'acquisition du logement, les échéanciers de remboursement, les relevés bancaires. Sous cette réserve, vous pourrez alors reporter chacun pour votre quote-part pour les intérêts d'emprunt que vous avez supportés.
21. le credit auto est il deductible d'impots? Le crédit automobile est un crédit à la consommation, les intérêts d'emprunt de ce crédit ne sont pas déductibles de votre revenu. . 22. Les versements dans un PERCO sont ils déductibles en RS du chapitre 6 de la déclaration ? Le régime fiscal du PERCO est différent de celui applicable au PERP, PREFON, COREM et C.G.O.S. En effet, le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Vos versements effectués sur votre PERCO sont soumis à la CSG, CRDS, mais ne sont ni imposables ni déductibles des impôts. 23. Que doit-on obtenir de son fournisseur comme facture ou attestation pour : - fourniture et pose baies coulissantes répondant aux normes du crédit d'impôt - fourniture et pose pare douche pour handicapé de 79 ans. Disposez vous de modèles ? J'ai 79 ans et suis handicapé 80 % Les dépenses en faveur de l'aide aux personnes handicapées, âgées ou pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt sous certaines conditions. Nous présumons que les dépenses qui font l'objet de votre question sont qualifiées pour le crédit d'impôt.
Les dépenses doivent être justifiées par une attestation du constructeur ou d'une facture émise par le vendeur. Les factures d'acompte ne sont pas admises. Ces documents doivent comporter certaines mentions dont l'adresse de la réalisation des travaux, leur nature, la désignation précise des matériaux utilisés, le montant des équipements, et, le cas échéant, les caractéristiques et critères spécifiques des matériaux ou équipements ainsi que la date de paiement. 24. en 2007 j ai perçu 18878 euros net fiscal. Ai je droit à la prime pour l'emploi.
La prime pour l'emploi est accordée aux foyers fiscaux, qui, au titre des revenus de l'année 2007 : - ont un revenu fiscal n'excédant pas 16 251 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et 32 498 euros pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficie le contribuable.
- déclarent pour l'un au moins de leurs membres des revenus d'activité professionnelle dont le montant est au moins égal à 3 743 euros sans excéder 17 451 euros (célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge ou n'élevant pas seul leurs enfants, couple biactifs, personnes à charge) ou 26 572 euros (célibataires, divorcés ou veufs élevant seuls leurs enfants, couple monoactif).
En cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité fait l'objet d'une conversion en équivalent temps plein pour l'appréciation des limites de 17 451 euros et 26 572 euros.
25. Pour les travaux d'isolation et d'économie d'énergie, la facture justificative doit-elle préciser la nature des matériaux utilisés, et le coût de la main d'oeuvre. Dans ce cadre, quels sont les matériaux considérés comme isolant ? Existe-t-il une check-list des matériaux reconnu par l'administration fiscale ? Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte.
Seul est pris en compte le prix d'acquisition ou le coût des équipements, matériaux ou appareils, TTC, tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisée les travaux, à l'exclusion de la main d'oeuvre correspondant à leur installation
La facture doit comporter, l'adresse de réalisation des travaux (ou l'adresse du logement auquel s'intègrent les équipements), la nature des travaux, la désignation, le montant et le cas échéant les caractéristiques et les critères de performances exigés des équipements, appareils et matériaux concernés.
La liste des matériaux considérés comme isolant et ouvrant droit à un crédit d'impôt est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI.
Il s'agit notamment des matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées. 26. J'ai investi 12000 € dans une pompe à chaleur et j'ai 2 enfants à charge , je suis célibataire.Nous comprenons que vous avez, en 2007, investi dans une pompe à chaleur et souhaitez connaître les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
Certaines dépenses payées en 2007 et dûment justifiées ouvrent en effet droit à un crédit d'impôt. A ce titre, se trouve, parmi les dépenses concernées, l'achat d'une pompe à chaleur spécifique. Notons que les arrêtés ministériels des 9 février (NOR: BUDF0520193A) et 12 décembre 2005 (NOR: BUDF0520356A) , accessibles depuis le site www.legifrance.gouv.fr [allez dans la rubrique textes législatifs et réglementaires, puis entrez la nature, date de signature et le NOR du document], fixent la liste exhaustive des équipements éligibles et les critères de performance.
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat TTC tel qu'il résulte de la facture. Sont exclus de la base du crédit d'impôt: les matériaux, fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement, mais également, la main d'oeuvre, les frais administratifs et financiers ...
Par ailleurs, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, le plafond est pour l'ensemble des dépenses d'équipement limité à 8 000€ pour un contribuable et une même habitation, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. De plus, à compter du 1er janvier 2006, chaque personne à charge génère une majoration du plafond de 400€, ces majorations sont divisées en deux pour les parents séparés ou divorcés ayant opté pour la résidence alternée de leurs enfants.
Concernant le crédit d'impôt à proprement parlé, celui-ci s'élève à 50% du coût de la pompe à chaleur. Il sera imputé sur l'impôt sur le revenu au titre dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. S'il excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.
Précisons que le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures de l'entreprise mentionnant le nom de l'entreprise, celui du client, leurs adresses, l'adresse de réalisation des travaux, leurs montants, date, les normes et critères techniques de performance.
Le montant ouvrant doit à crédit d'impôt doit être reporté dans la cadre 7 en page 4 de la déclaration des revenus (formulaire n°2042).
27. J'ai remplacé en novembre 2007, 4 radiateurs électriques, à fonte active à inertie dynamique, à régulation et économie. Ai-je droit à une réduction d'impôt ?Nous comprenons que vous avez acquis un radiateur en fonte active à inertie dynamique et à régulation.
Seul l'appareil de régulation de chauffage est susceptible d'être éligible au crédit d'impôt à l'exclusion des radiateurs.
L'éligiblité de l'appareil au crédit d'impôt est conditionnée à la mention expresse, sur la facture émise par l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation, de la désignation et du prix de l'appareil de régulation de chauffage.
Le montant du crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses lié à cet appareil de régulation, le montant est à reporter dans la case 7 WH du formulaire 2042.
Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition du logement. Le montant de la dépense est à reporter dans ce cas dans la case 7 WG du formulaire 2042. 28. je vis en concubinage. j'ai environ 1000€ par mois et le double pour Mr. pour l'année 2007, mon ami était pacsé jusqu'à fin février , nous avons acheté une maison en septembre, notre enfant est née le 31 décembre. comment devons procéder pour nos déclarations ? -1 pour Mr pour janvier février (avec sa pacsée) -1 pour Mr de mars à décembre avec une 1/2 part sup. -1 pour moi avec credit d'impot(540€ d'intéret par mois)L'année de la rupture du PACS, votre conjoint doit en effet souscrire deux déclarations.
Sur la première déclaration ("commune") au titre de la période du 1er janvier à fin février, il devra constater ses charges de famille existant au 1er janvier ou celles existant à la date de séparation si elles sont plus favorables. Sur la seconde déclaration, souscrite à son seul nom au titre de la période "séparé", il constatera ses charges de famille existant au début de cette période ou celles au 31 décembre si elles sont plus favorables. Concernant votre union libre, la règle de l'imposition par foyer ne s'appliquant pas en pareil cas, chaque membre du couple est imposable séparément. Vous devez donc souscrire une déclaration séparée de celle de votre concubin.
Lorsque vous vivez en concubinage et que les enfants communs ont été reconnus par leurs deux parents, ils ne peuvent être comptés à charge que par l'un d'entre vous. Votre conjoint (ou vous-même) peut donc compter à charge votre enfant en bénéficiant d'un quotient familial de 1,5.
Nous comprenons que vous avez acquis une résidence principale. A ce titre, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, puis à 20 % du montant des intérêts payés au titre des 4 années suivantes, retenus dans la limite annuelle de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. 29. est il possible de déduire les intérêts d'un emprunt souscrit pour financer les études d'un enfant partant étudier aux USA? Nous comprenons que votre enfant est rattache a votre foyer fiscal. Non, cela n'est pas possible. 30. Chaudière gaz changée, réduction d'impôt ?Les chaudières à basse température et les chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau peuvent, sous certaines conditions et si elles se rapportent à votre habitation principale, ouvrir droit à crédit d'impôt. Les chaudières doivent, en principe, faire l'objet d'une attestation "CE de type" en cours de validité délivrée par un organisme notifié pour l'application de la directive européenne "rendement des chaudières" (92/42/CEE du 21 mai 1992). L'absence de production de cette attestation ne peut toutefois pas constituer, en tant que tel, un motif de remise en cause du crédit d'impôt obtenu. 31. Dans ma résidence principale, j'ai fait exécuter par une entreprise le remplacement de 3 fenêtres anciennes par 3 fenêtres double vitrage 4/10/4 planitherme et gaz argon avec étanchéité renforcée (économie d'énergie et affaiblissement du niveau sonore) pour un montant de 2836 €. Sur la déclaration des revenus 2007, ces travaux ouvrent-ils droit au crédit d'impôt de 25% au titre des matériaux isolants ? Les dépenses relatives à l'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable telle que l'installation de doubles fenêtres renforcées, ouvrent droit au crédit d'impôt de 25% à condition d'avoir été réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt est plafonné à 8.000 € pour un célibataire et 16.000 € pour un couple. 32. J'ai hérité d'une maison. Si je fais un emprunt pour travaux d'aménagement afin qu'elle devienne mon habitation principale, puis-je bénéficier de la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts ?S’agissant d’une incitation portant sur les intérêts d’emprunt supportés par le contribuable à raison de l’acquisition ou de la construction de son habitation principale, le crédit d’impôt n’est, en principe, susceptible de s’appliquer que pour des dépenses réalisées à l’occasion d’une opération réalisée à titre onéreux et financée au moins partiellement par le recours à l’emprunt.
En conséquence, vous ne pourrez pas prétendre au crédit d'impôt pour l'emprunt afférent aux travaux de votre habitation que vous avez reçue lors d'un héritage.
Toutefois, et par dérogation, il est admis que le crédit d’impôt s'applique aux intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation et des autres frais d’acte supportés par l’acquéreur exigibles sur la transmission à titre gratuit d'un immeuble affecté à l'habitation principale de son nouveau propriétaire.
33. J'ai fait changer ma porte d'entrée en bois pour la remplacer par une porte en alu laqué avec un coef thermique de 2 Entre-t-elle dans la base des déductions d'impôt au même titre que le changement des fenêtres ?Les dépenses afférentes à l'habitation principale ouvrant droit à crédit d'impôt sont les dépenses de gros équipements, d'équipement de production d'énergie, de matériaux d'isolation thermique ou d'appareil de régulation de chauffage sous réserve que certaines conditions très précises soient réunies. Le remplacement des portes n'est pas prévu par les textes, par conséquent votre porte en aluminium laqué avec un coefficient de transmission thermique de 2 n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt. 34. un changement complet des ardoises d'une toiture donne t-il droit à un credit d'impot ?
Nous comprenons que ces travaux se rapportent à votre habitation principale.
La liste des équipements ouvrant droit à réduction d'impôt est limitative, la réfection de la toiture ne figure pas dans ladite liste.
Le montant des dépenses ne sera donc pas déductible. En revanche, certaines des dépenses engagées peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt si elles concernent des dépenses d'isolation thermique. 35. J'ai fait refaire ma salle de bain pour un montant conséquent et j'envisage de réaménager ma kitchenette. Puis-je déduire quelque chose cette année et l'année prochaine pour les travaux 2008 ? Les travaux de mises aux normes de l'ascenseur peuvent-ils être déduits en partie ? Concernant les dépenses réalisées dans votre résidence principale pour la salle de bain et éventuellement la kitchenette:
Seules sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt :
1) Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition :
- de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;
- de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage;
2) Les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur sous certaines conditions relatives au paiement des travaux et à la date d'acquisition de la résidence principale,
3) Les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération sous certaines conditions relatives au paiement des travaux et à la date d'acquisition de la résidence principale,
4) Les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales sous certaines conditions relatives au paiement des travaux et à la date d'acquisition de la résidence principale.
Concernant les dépenses de mises aux normes de l'ascenseur:
Sous certaines conditions, il existe un crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
Ces équipements doivent être fournis et facturés par l'entreprise qui réalise les travaux.
36. J'envisage de faire changer par un artisan les ouvertures d'une maison que je loue vide, puis-je prétendre à une réduction ou crédit d'impots?. Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007. 37. J'ai déjà bénéficié d'un crédit d'impôt sur l'installation de ma pompe à chaleur dans mon logement neuf en 2005, puis-je en 2008 bénéficier du crédit d'impôts de 50% sur l'installation d'un poÃ«le "flamme verte" dans le même logement de plus de 2 ans ?Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (plafond pluriannuel), la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16000 € pour les personnes mariées ou liées par un pacs. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
En conséquence, si vous avez déjà utilisé la totalité des 8000 € ou 16000 €, selon votre cas, vous ne pouvez plus bénéficier du crédit d'impôt pour votre nouvelle installation. Dans l'hypothèse inverse, le crédit d'impôt, additionné au précédent (au titre de l'année 2005), ne pourra dépasser l'un ou l'autre de ces montants. . 38. je vais recevoir une somme d'argent qui sera imposable. Quels travaux puis-je réaliser dans ma maison pour les déduire
Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007. 39. Actuellement j'ai intégré à un logement acquis en l'état futur d'achevement fin octobre 2008 des travaux d'adaptation pour personne âgée (douche à la place d'une baignoire ) Ai-je droit a un crédit d'impot pour la declaration de cette annee Les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche ainsi que les sièges de douche muraux font partie des équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, qui ouvrent droit au crédit d'impôt , si ils sont intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement (ou que le contribuable fait construire) achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture (ou d'une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du logement). Dans le cas d' un logement acquis en l'état futur d'achèvement; le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement. 40. j'ai acheté en juin dernier ma résidence principale et j'y ai effectué le remplacement d'une chaudière à condensation, le remplacement de fenêtres à doubles vitrage et la réparation du toit de la cuisine avec isolation. Puis répartir le crédit d'impôt ainsi obtenu sur plusieurs années de manière à payer le moins d'impôts possible le plus longtemps possible? D'autre part, depuis le début j'ai utilisé internet pour déclarer mes revenus, dois je cette fois ci repasser à la formule "papier" pour justifier de mon achat immobilier et de mes travaux ou puis je continuer à télé déclarer? Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense, le paiement étant considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Il n'est donc pas possible d'étaler le bénéfice du crédit d'impôt sur plusieurs années. Par ailleurs, l'administration dispense les contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique de produire les justificatifs traditionnellement exigés pour l'octroi des avantages fiscaux. Les contribuables doivent néanmoins être en mesure de produire les reçus à la demande de l'administration 41. J'ai effectué l'an dernier des travaux d'isolation dans ma résidence principale : remplacement de vitrages anciens par des doubles vitrages. Quelles sont les réductions d'impôts pour ce type de travaux ?Si les travaux menés ont pour objet une meilleure isolation, certains investissements sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Sont notamment concernées, les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique: vitrages à isolation renforcée, doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé, etc...
L'article 18 bis de l'annexe IV du CGI dispose en effet, que sous réserve de répondre à certaines normes techniques, les dépenses inhérentes à l'acquisition de double fenêtre ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Ces dépenses devront être justifiées et déclarées pour l'année 2007, sur la ligne "WG".
Le crédit d'impôt sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. S'il excède l'impôt dû, l'exédent sera restitué.
Le crédit d'impôt est égal à 25% ou 40% du prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique.
Le taux de 40% s'applique seulement lorsque les travaux sont réalisés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition de l'immeuble, lui même ayant été construit avant le 1er janvier 1977.
Par ailleurs, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut exéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16000€ pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge. 42. j'ai fait un investissement INDUSTRIEL DANS LE DOM TOM LOI GIRARDIN où et comment faut il porter ceci sur la déclaration d'impot pour un gérant majoritaire ( BIC) Pour les investissements industriels réalisés dans les DOM TOM à compter du 21 juillet 2003 (loi Girardin), vous devez déterminer le montant de la réduction à partir de la fiche de calcul insérée dans le document d'information n° 2041 GE disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Le montant sera ensuite à reporter dans le cadre 7 de votre déclaration complémentaire 2042 C. Vous devrez également joindre la fiche de calcul à votre déclaration.
43. Qu'en est-il des intérêts liés à un prêt relais? Bénéficient-ils également des déductions ? si oui quand doit on les imputer sur la déclaration?Les intérêts des "prêts relais" ouvrent droit au crédit d'impôt, au même titre que les prêts immobiliers classiques. Conditions :
- L'emprunt doit être destiné à financer l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. - Le prêt doit avoir été contracté pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à cette même date.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez déclarer les intérêts acquittés en 2007 sur votre déclaration de revenus 2007. Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt au titre de chacune des années de la période 2007-2012 (cinq années de remboursements sont prises en compte, qui peuvent s'étaler sur six années civiles).
Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 000 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge.
Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité.
44. Merci de bien vouloir m'indiquer si je peux déduire les factures d'installation de chauffage (pompe à chaleur) faite dans la maison en cours de restauration alors que je suis logée gratuitement par x à une autre adresse qui n'est pas dans le même département ? Dans votre cas de figure, l'acquisition d'une pompe à chaleur est régie par les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI qui dresse la liste des dépenses susceptibles d'ouvrir droit un à crédit d'impôt (dépenses afférentes à l'habitation principale).
Il s'agit notamment des dépenses lorsque les équipements:
- ont été payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
- ont été intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
- ont été intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvable et des pompes à chaleur, à compter de l'imposition des revenus en 2006.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période entre du 1er Jjanvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000€ pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.
45. Nous avons fait un emprunt en mars 2008 pour l'achat de notre residence principale. Devons nous deduire les interets 2008 cette année? nous vivons en concubinage: comment devons nous déclarer ces intérets ? Le crédit d'impôt mis en place par la loi du 21 août 2007 s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Nous comprenons que vous avez acquis votre résidence principale en 2008 et que la première échéance de remboursement est intervenue en 2008. Par conséquent, vous ne pouvez pas encore reporter le montant des intérêts dans votre déclaration des revenus 2007. Vous pourrez effectuer ce report sur la déclaration que vous déposerez en 2009 (relative aux revenus 2008). Quand l'emprunt a été souscrit par deux contribuables (cas des personnes vivant en concubinage), il appartient à chacun d'entre eux de justifier la quote-part d'intérêts effectivement payés. Cette justification pourra notamment être apportée par la fourniture du contrat de prêt, l'acte d'acquisition du logement, les échéanciers de remboursement, les relevés bancaires. 46. Je voudrais savoir jusqu'à quand peut on bénéficier d'un crédit impot pour l'installation d'une chaudière bois car mon plombier me dit que c'est la fin au 31/12/2008 et j'ai cru lire que c'etait le 31/12/2009. L'acquisition d'une chaudière à bois est régie par les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI qui dresse la liste des dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un crédit d'impôt et mentionne expressément " les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur"
Il s'agit des dépenses d'équipements de production utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque les équipements
- ont été intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvable et des pompes à chaleur, à compter de l'imposition des revenus en 2006.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période entre du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2009 (plafond pluriannuel), la somme de 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000€ pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.
47. Lorsqu'on réside dans un DOM, un abattement est appliqué sur le total des revenus imposables soumis au barème(14). Cet abattement s'applique-t-il aussi aux revenus locatifs qu'un résident d'un DOM tirerait d'une location en Métropole ?Le calcul de l'impôt progressif des contribuables domiciliés dans les DOM s'effectue suivant les règles prévues en métropole et en utilisant le même barème d'imposition. Les contribuables domiciliés dans les DOM au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient toutefois d'une réduction dont le montant est de 40 % (plafonné à 6 700 Euros) pour le département de la Guyane et de 30% (plafonné à 5 100 Euros) pour les trois autres départements. Ces réfactions de 30% et 40% s'appliquent sur l'impôt afférent à l'ensemble des bénéfices réalisés et des revenus perçus ,au titre de l'année d'imposition considérée, tant dans la métropole que dans le DOM considéré . Ces réfactions s'appliquent , par conséquent , aux revenus locatifs qu'un contribuable domicilié dans les DOM perçoit au titre d'une location en Métropole.
48. Bénéficiant d'un crédit d'impôts d'environ 9000€ pour installation chauffage solaire et poêle à bois quelle est la procédure lorsque l'on fait sa déclaration sur internet depuis 3 ans?- Si les dépenses d'installation de chauffage solaire et de poêle à bois concernent un logement neuf aquis ou construit et achevé entre 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, vous êtes susceptible de béneficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant de ces dépenses et cela à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Par ailleurs, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (plafond pluriannuel), la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Il vous est inutile de faire parvenir les justificatifs à l’administration fiscale parallèlement à votre déclaration en ligne. Vous devez simplement pouvoir les lui présenter si elle vous les demande.
49. Pouvez-vous me faire savoir si les contribuables, qui effectueront leurs déclarations de revenus 2007 par internet, bénéficieront toujours de 20€ de réduction comme les années précédentes? La réduction d'impôt de 20 € n'est accordée qu'aux contribuablex qui déclarent pour la première fois par internet. 50. Je voudrais changer ma chaudière GAZ et je ne paye pas d'impôts puis-je quand même bénéficier d'un crédit d'impots, c'est à dire un remboursement éventuel sur le montant investi? Si l'installation de votre chaudière à gaz correspond à une dépense d'équipement de votre habitation principale remplissant les conditions requises pour être qualifiée de chaudière à basse température, vous pourrez avoir droit à un crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu l'année de la dépense, soit un remboursement si votre impôt est nul. 51. Peut-on déclarer la renovation des fenétres de mon habitation principale terminée le 14 04 08 dans la déclaration de mai 2008?Les dépenses engagées dans la rénovation de vos fenêtres ouvrent droit à un crédit d'impôt si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez effectivement investi dans des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (vitrages à isolation renforcée, double fenêtres avec un vitrage renforcé...)
- Ces dépenses concernent un immeuble achevé depuis plus de deux ans et ont été payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
- L'équipement doit enfin répondre à certaines normes techniques
Le montant du crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique. Ce taux est porté à 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé entre le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son acquisition.
Si vous remplissez ces conditions et que vous êtes en mesure de fournir les justificatifs nécessaires, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable pour ces travaux réalisés dans votre résidence principale.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de paiement de la dépense.
52. Dans le cadre de mon activité, j'utilise beaucoup l'anglais. Je souhaite payer à mes frais une formation afin de renforcer mes acquis. Est ce que dans ce cas, il existe un crédit d'impot ou déduction ?En supposant que vous êtes salarié, les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou la conservation de vos revenus professionnels telles que les frais de formation sont déductibles à la condition d'opter pour la déduction des frais réels à la place de la déduction forfaitaire de 10%. L'option pour la déduction des frais réels se fait lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus (cf. case AK ou BK du cadre 1 du formulaire 2042). Par ailleurs, un état détaillé des frais engagés à ce titre doit être joint à ladite déclaration des revenus. Le montant des frais réels à prendre en compte est, en principe, le montant effectivement payé au cours de l'année d'imposition. Aucune limite n'est prévue. Néanmoins si le total de vos frais réels (comprenant vos frais de formation) reste inférieur à 10% de vos revenus salariaux, il serait plus avantageux pour vous de conserver la déduction forfaitaire de 10%
53. nNus avons acheté en avril 2005 un appartement nous souhaitons changer l'ensemble des fenêtres par l'intermediaire d un artisan. Aura t-on droit à un credit d'impots?
Si les travaux menés ont pour objet une meilleure isolation, certains investissements sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Sont notamment concernées, les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique: vitrages à isolation renforcée, doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé, etc...
Par ailleurs, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut exéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16000€ pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.
54. Je voudrais vous posez une question concernant les frais réels. J'habite à Saint dié dans les Vosges et je travaille à Paris ce qui fait une distance de + ou - 760 km aller retour. Comment je peux calculer mes frais de route sachant que je reviens les week end à mon domicile dans les vosges. Ma voiture est une mazda 3 mps de 17chevaux fiscaux. Mon employeur n'a pas de restauration sur place et on ne bénéficie d'aucune aide à la restauration. est ce que je peux déduire les repas de midi ? Merci d'avance Si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels, et que vous utilisez un véhicule à des fins professionnelles vous pouvez déduire les dépenses réellement engagées à ce titre sous réserve d'être en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 40 Km, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales justifiant le choix d'une résidence éloignée. Nous vous précisons que ces motifs doivent être indiqués dans votre déclaration de revenus ou dans une note jointe. Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des 40 premiers Km (ou 80 Km par aller-retour). A titre d'exemple, l'administration fiscale admet comme motifs liés à l'emploi les mutations géographiques professionnelles, les difficultés à trouver un emploi à proximité du domicile. Elle admet également comme motifs liés à la famille : l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, état de santé du salarié ou des membres de sa famille, scolarisation des enfants, pour les salariés divorcés, garde conjointe d'un enfant...
Les frais déductibles correspondent à la part des frais afférente à l'utilisation professionnelle du véhicule. Ils peuvent comprendre la somme correspondant à la dépréciation annuelle, les intérêts de l'emprunt éventuellement contracté pour l'achat du véhicule et les frais d'usage comme les frais de carburant, de stationnement et d'assurance, ainsi que les frais d'entretien et de réparation. Vous pouvez également vous référer aux barèmes forfaitaires kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale. 55. Ma fille de 20 ans est étudiante à Lille et je voudrais savoir quel montant je peux déduire en pension alimentaire de nos revenus si je ne le rattache pas à mon foyer fiscal ?Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin et non rattaché au foyer fiscal (notamment en raison de la poursuite de ses études) dans la limite de 5 568 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2007. Vous devez pouvoir justifier des sommes versées.
Votre fille devra déclarer comme revenu la pension alimentaire perçue. 56. Nous sommes un couple de 63 ans. En 2007, nous avons fait installer une climatisation résersible (froid/chaud). Nous avions déjà dans notre appartement un chauffage central collectif que nous avons conservé. Avons-nous droit à un crédit d'impôt ? Sont éligibles à l'avantage fiscal, s'il s'agit de la résidence principale, les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7° C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
- il s'agit d'équipements de type multisplit ou de type gainable, centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de -15° C ;
- chacune des pièces de vie est équipée, d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de régulation ;
- la pompe à chaleur Air/Air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leur circulation. Sa puissance calorifique thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température extérieure de + 7° C.
L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité. La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. Nous vous recommandons de vous rapprocher de l'entreprise ayant effectué les travaux, qui sera en mesure de vous confirmer si les dépenses engagées qualifient au plan technique.
Si tel est le cas, le crédit d'impôt est égal à 25% du prix d'acquisition des matériaux (le coût de la main d'oeuvre n'est cependant pas pris en compte ). Ce taux est porté à 40% lorsque la dépense concerne un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que la dépense est réalisée, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition de l'immeuble.
57. Dans notre copropriété,nous avons fait remplacer par otis un petit ascenseur par un ascenceur accessible aux handicapés, avons-nous le droit a un credit d'impot?Si l'immeuble dont vous êtes copropriétaire constitue votre résidence principale, les dépenses occasionnées lors du changement d'ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées vous donnent droit à un crédit d’impôt de 25% du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'oeuvre correspondant à la réalisation des travaux, toutes taxes comprises tel qu'il apparaît sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux de gros équipements. Pour le calcul du crédit d'impôt, vous devez prendre en compte la quote-part correspondant à votre participation à la dépense. Cependant, pour un même contribuable et pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement ne peut excéder pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 un plafond de 5.000 euros si vous êtes célibataire et 10.000 euros pour un couple marié ou Pacsé, majoré de 400 euros par personne à charge.
Nous vous précisons cependant qu'il existe aussi un crédit d'impôt relatif aux ascenseurs électriques. La réduction est alors de 15%. Nous vous conseillons donc de soumettre votre facture à l'administration fiscale afin de valider quelle réduction d'impôt est applicable
58. Mon fils, âgé de 25 ans depuis le 8 décembre 2007, réalise une thèse depuis le 1er oct 2007. Il est employé pour trois ans par un laboratoire et a du s' inscrire parallèlement comme chercheur à l'école polytechnique. Quel est son statut ? est-il considéré comme étudiant ou pas, sachant qu'il perçoit un salaire et bénéficie des divers avantages sociaux de l'entreprise qui l'emploie (mutuelle, etc..) ? S'il est considéré comme salarié, a-t'il droit à la prime pour l'emploi sachant qu'il est rattaché à ma déclaration.Les enfants âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Toutefois, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils sont âgés de moins de 25 ans et s'ils justifient de la poursuite de leurs études. Le rattachement est possible que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il vive ou non au domicile de ses parents. Votre fils peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour cette année d'imposition (2007) uniquement s'il peut justifier de son statut d'étudiant. De manière générale, les sommes perçues en rémunération d'un emploi salarié, y compris par les jeunes gens, élèves ou étudiants, pour l'emploi occupé pendant leur congés scolaire ou universitaires, sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cependant, l'activité exercée pendant une période excédant celle des congés scolaires ou universitaires, est exclue du champ de l'exonération d'impôt sur le revenu (ainsi applicable aux activités exercées pendant ces congés).
A cela s'ajoute que doivent être soumises à l'impôt sur le revenu les sommes versées à des étudiants en rémunération des travaux effectués auprès de laboratoires, dans le cadre d'un contrat ou d'une convention, passée par l'université avec les entreprises du secteur industriel. Il en est ainsi, que la rémunération soit versée par l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un comptable de l'université.
En conséquence, les rémunérations reçues par votre fils, étudiant en thèse pour un emploi occupé tout au long de l'année et versées par un laboratoire sont soumises à l'impôt sur le revenu sans exonération possible.
La prime pour l'emploi est attribuée aux foyers de condition modeste dont au moins un membre exerce une activité professionnelle (salarié ou non). Toutefois, des plafonds de revenus par foyer fiscal ont été fixés:
16 251€ (pour les célibataires, veufs ou divorcés), et 32 498€ (pour les couples mariés ou pacsés).
Des majorations sont applicables par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Par conséquent, votre fils pourrait bénéficier de la prime pour l'emploi si les conditions sont satisfaites, étant précisé que selon le niveau de vos revenus et ceux de votre fils, la prime n'est peut etre accessible que s'il dépose, seul, sa déclaration de revenus. Des simulations d'impôt sur le revenu peuvent être réalisées sur impots.gouv.fr
59. J'ai fait changer et poser toutes mes fenêtres et porte-fenêtres (double vitrage isolant) le vendeur me dit que je peux déduire des impôts sur quelle ligne? et quel pourcentage? L'article 18 bis de l'annexe IV du CGI dispose en effet, que sous réserve de répondre à certaines normes techniques, les dépenses inhérentes à l'acquisition de double fenêtre ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Par ailleurs, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16000€ pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge. 60. J'ai fait remplacer par un professionnel certaines de mes fenêtre. Dans quelle rubrique dois-je indiquer les montants figurant sur la facture ?Les dépenses engagées pour la réalisation de travaux réalisés dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et relatives à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées (acquisition de fenêtres et portes fenêtres, de vitrages à isolation renforcée, de doubles fenêtres) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25%. Le montant de ces dépenses (plafonné à 8.000 € pour un célibataire et 16.000 € pour les personnes mariées et majoré de 400 € par personne à charge), à l'exclusion du coût de la main d'oeuvre et des frais administratifs, doit être reporté en case WG du cadre VII du formulaire 2042.
61. J'aide financièrement mon père qui est sans revenu depuis 2007. Est-ce déductible des impôts ? A hauteur de combien ? Quel document doit-on fournir ? Toute aide financière apportée à un ascendant est normalement déductible de vos impôts sans aucune limite chiffrée. Néanmoins, en cas de litige et de contestation de l'Administration fiscale, vous êtes tenu de prouver le défaut de ressources de votre père et de justifier des paiements effectués (aide apportée). Le montant de la "pension" déductible est alors déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire (votre père) et des ressources de celui qui la verse (vous). Aucun justificatif n'est requis au moment de l'envoi de votre déclaration de revenus. Par contre, vous devez faire figurer dans le cadre E1(renseignements complémentaires) de la page 2 de votre déclaration, le nom et l'adresse de votre père. L'Administration fiscale est en droit de vous demander d'apporter les justifications ou les explications propres à établir que les versements ont réellement été effectués ; la seule exception à ce principe concerne le cas où vous recueilleriez votre père sous votre toit. Dans cette dernière hypothèse, vous seriez alors autorisé à déduire au minimum 3.203 € au titre de l'imposition des revenus de 2007 sans qu'aucun justificatif ne puisse vous être réclamé. Toute dépense supérieure à cette limite doit, quant à elle, pouvoir être justifiée. 62. Je vais avoir des travaux de ravalement fait pas le syndic. Le montant s'élèvera à 12 000 €. Est-ce déductible ? Nous comprenons que, vous souhaitez savoir si les travaux de ravalement faits par votre syndic sont déductibles de votre impôt sur le revenu, qu'il s'agit de votre résidence principale et que vous en êtes propriétaire.
Les contribuables qui se réservent la jouissance de logements dont ils sont propriétaire ne sont pas imposables à raison du revenu en nature correspondant à la disposition gratuite de ces logements.
Corrélativement, les intéressés ne peuvent pas déduire, en principe, de leur revenu imposable les charges afférentes à ces logements.
63. Ayant effectué des travaux donnant droit au crédit d'impot en avril 2008, je voudrais savoir si je pourrais les déclarer sur la déclaration 2007.Nous comprenons que vous avez effectué des travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt. Dès lors, la détermination de l'année d'application du crédit d'impôt s'effectue en fonction de l'état du logement concerné.
- Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitements des eaux pluviales ouvrant droit à un crédit d'impôt seront à reporter sur la déclaration de revenu au titre de l'année d'achèvement du logement lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l'état de futur achèvement.
- Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitements des eaux pluviales ouvrant droit à un crédit d'impôt sont à reporter sur la déclaration au titre de l'année d'acquisition du logement lorsqu'ils intègrent un logement neuf acquis achevé.
- L'ensemble des travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt et réalisés dans un logement déjà achevé, seront à reporter sur la déclaration de l'année des dépenses effectuées.
64. J'ai fait refaire par un artisan le système électrique de mon logement principal, puis-je déduire une partie de la facture du montant des mes impots?Les dépenses effectuées dans l'habitation principale et ouvrant droit à un crédit d'impôt sont limitativement énumérées et doivent répondre à des critères techniques particuliers. Nous vous invitons soit à vous rapporter à la liste disponible sur le site www.impots.gouv.fr Particuliers - Vos Préoccupations - Logement - Résidence principale, soit à consulter l'artisan qui a réalisé les travaux pour voir si les travaux que vous avez fait réaliser ouvrent droit à crédit impôt. Le bref descriptif fourni ne nous permet pas de vous indiquer si les dépenses engagées vous donnent droit à un crédit d'impôt. Elles ne semblent pas appartenir à l'une des catégories de dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt. 65. J'ai refait ma salle de bains en rapport avec mon handicap. Puis-je pretendre à un credit d'impot? Que dois je fournir comme justification? La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est fixée à l'article 18ter de l'annexe IV du Code général des impôts. Sont visés, notamment, les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, W.-C. pour personnes handicapées, etc).
- être réalisés dans la résidence principale;
- être payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (2007 pour la déclaration des revenus 2007);
- être fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture.
Le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Pour un même contribuable et une même habitation le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10000 euros pour les personnes mariées ou liées par un pacs.
Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
66. J'ai acheté un appartement pour louer dans le cadre du dispositif de Robien; appartement qui sera livré fin 2008. J'ai cependant payé des emprunts en 2007 (prêt+assurances); est-ce que je peux les déclarer pour bénéficier d'une réduction d'impôt ? Quelle démarche dois-je faire vis-à vis du fisc ?
Nous comprenons que vous avez acquis un logement dans le cadre du dispositif " De Robien" qui sera livré fin 2008. Le régime "De Robien" permet de déduire des revenus fonciers l'amortissement du logement acquis ou construit.
Le point de départ de la période d'amortissement est fixé au 1er jour du mois d'achèvement de l'immeuble. En ce qui concerne les intérêts d'emprunt, ils sont déductibles avant la date de mise en location du bien concerné dans la mesure où le contribuable a clairement fait état de son intention de louer l'habitation ou le logement (par exemple mandat donné à une agence immobilière). Les autorités peuvent en effet remettre cette déduction en cause si il est constaté que le logement n'est finalement pas loué.
Cependant la déduction de ces intérêts d'emprunt ne donnera lieu qu'à la constatation sur le formulaire n° 2044 d'un déficit imputable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Cela n'aura donc pas d'impact sur le montant de votre impôt sur le revenu 2007. 67. J'ai investi 600 euros dans une SARL qui a eu une liquidation en 2007. J'avais déduit 25% (150 euros) l'année de création. Je crois que je peux déduire la totalité moins ce que j'ai déjà déduit, à savoir 450 euros (600 - 150 = 450). Un ami avait investi la même somme (600 euros) mais n'a pas déduit les 25%. Que peut-il déduire de ses impôts? La totalité de sa perte c'est à dire 600 euros? Pour justifier, est-ce que la copie de la liquidation suffit? Salutations NoÃ«lle GosselinLes personnes ayant souscrit en numéraire au capital d'une société constituée à compter du 01/01/1994 et qui subissent une perte en capital en raison de la cessation des paiements ne peuvent plus depuis le 01/01/07 déduire de leur revenu global la perte ainsi subie. La date à prendre est celle du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire. A ce titre il importe peu que vous ayez ou pas bénéficié de la déduction lors de la souscription. 68. Il est question de déduction d'intérêts d'emprunt pour une construction neuve d'une résidence principale. Que doit-on faire pour une construction neuve qui est un agrandissaement d'une résidence principale ?Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les prêts contractés (prêts immobiliers) auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. L'acte authentique ou la déclaration d'ouverture de chantier doivent être signés à compter du 6 mai 2007.
Sont pris en compte les intérêts des prêts destinés à financer l'acquisition d'un logement ou l'acquisition d'un terrain en vue de la construction de l'immeuble et les dépenses de constructions.
Par conséquent, cette disposition ne s'applique pas aux prêts contractés pour une construction neuve dans le cadre d'un agrandissement de la résidence principale.
69. Je travaille bénévolement pour une association,j'utilise mon matériel personnel (ordinateur,imprimante,). Je fais en moyenne 170 km par mois pour cette association soit ~2000km par an. Quelles sont les barèmes pour la déduction d'impôts. Les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt au même titre que les dons. Toutefois, pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions doivent être remplies:
- les frais ont été engagés exclusivement en vue de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général;
- ces frais ont été constatés dans les comptes de l'organisme;
- vous avez expressément renoncé à leur remboursement;
- plus généralement, vous n'avez bénéficié d'aucune contrepartie.
Les frais kilométriques font l'objet d'un barème forfaitaire spécifique revalorisé chaque année. Pour information, le montant autorisé pour la déclaration des revenus 2006 était de 0,284 € par kilomètre. Pour 2007, le montant devrait s'élever à 0,288 € par kilomètre, l'instruction fiscale sur ce point n'a pas encore été publiée.
70. J'ai fait poser par un professionnel en septembre 2004 plusieurs fenêtres double vitrage dans le cadre d'une rénovation d'appartement Avais-je droit à ce moment là à une réduction d'impôts et, si oui, serait-il envisageable de la demander encore aujourd'hui, ne l'ayant pas fait il y a 4 ans ? Nous comprenons que vous faites référence au crédit d'impôt pour "dépenses de gros équipements et assimilés dans l'habitation principale". Il n'est pas exclu que les dépenses que vous avez exposées ouvraient droit à crédit d'impôt. Certaines conditions ainsi que des critères techniques spécifiques (pour que la qualification de "matériau d'isolation" soit reconnue) devaient être strictement respectés. Toutefois, l'année d'imposition 2004 est en principe prescrite et vous ne pouvez plus, en principe, demander la prise en compte de ces dépenses. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts avec la(les) facture(s) du prestataire afin de confirmer ce point. 71. si je change mon chauffage en pompe a chaleur air/air,est-ce que je beneficie du crédit d'impot sur le materiel? Si oui, à quel pourcentage?
Dans votre cas de figure, l'acquisition d'un chauffage air/air est régi par les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI qui dresse la liste des dépenses susceptibles d'ouvrir droit un à crédit d'impôt.
Il s'agit notamment des dépenses d'équipements de production utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur lorsque les équipements
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, la somme de 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000€ pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge. 72. Actuellement en apprentissage je suis rémunérée à 100% du SMIC et je voudrais savoir si, vu mon taux de rémunération, je suis quand même exonérée d'impôt comme je l'étais avant (apprentie rémunérée à 40% du SMIC)?En application de l'article 81 bis du code général des impôts, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont, dans une certaine limite, exonérés d'impôt sur le revenu.
Les salaires des apprentis sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15.361 € au titre de l'année 2007
73. Pouvez-vous me dire si l'on peut déduire des impôts les travaux de mise en place, par une entreprise, d'une fenêtre de toit (Vélux - confort) ?Si elles se rapportent à votre habitation principale, les dépenses liées à la pose de fenêtres et vitrages à isolation renforcée peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt si les matériaux répondent à des critères techniques de performance précis, définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au Code Général des impôts.
Ainsi le coefficient de transmission thermique requis (Ug pour les vitrages; Uw pour les fenêtres), soit la traduction de la capacité à laisser passer la chaleur , doit être:
- inférieur à 2 Watts par mètre carré degré Kelvin (soit Uw 74. Comment dois-je déduire mes frais de route en sachent que je fais 38 km aller retour tous les jours?Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère en principe selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %, plafonnée à 13 501 €. Toutefois, vous pouvez renoncer à cette déduction forfaitaire et demander, pour l'année d'imposition des revenus 2007, la déduction des frais réels si vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant forfaitaire de 10 %.
Dans ce cas, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 km, les frais sont intégralement déductibles. Le montant de ces frais doit être reporté sur la déclaration n° 2042 (Cadre 1 - cases AK à DK). Les frais déductibles correspondent à la part des frais afférente à l'utilisation professionnelle du véhicule. Ils peuvent comprendre les frais d'usage comme les frais de carburant, de stationnement et d'assurance, ainsi que les frais d'entretien et de réparation. Vous pouvez également vous référer aux barèmes forfaitaires kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale. 75. j'ai des travaux a faire concernant mon appartement : changement de fenêtre pour isolation, chauffage,et plomberie cumulus ... mon appartement à plus de deux ans je voudrais savoir si ses travaux rentrent dans le crédit d'impots Sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt: 1) Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition :
- de matériaux d'isolation thermique (vitrages à isolation renforcée, doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé, etc.) et d'appareils de régulation de chauffage.
2) Les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur
3) Les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
76. Nous avons acheté en 2006 une maison de 1845 et avons fait faire le ravalement en 2007. Cela est-il déductible, la rénovation intérieure était déjà faîte? Nous comprenons qu'il s'agit de votre résidence principale.
A cet égard, vos dépenses y afférentes n'ouvrent droit à aucune déduction de votre revenu imposable mais sous certaines conditions peuvent ouvrir droit à crédit d'impôt.
S'agissant d'immeubles achevés depuis plus de deux ans, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon peut ouvrir droit à crédit d'impôt pour autant que l'ensemble des conditions soient par ailleurs remplies, notamment celles relatives à la nature des matériaux utilisés et à la résistance thermique requise (résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés Kelvin par watt). Ainsi, les matériaux d'isolation thermique de parois opaques, posés sur un mur existant en façade, dans le cadre d'un ravalement pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt, la main d'oeuvre étant exclue de la base du crédit d'impôt.
77. J'ai acheté une maison avec ma compagne en indivision 80/20%. Les factures des travaux effectués sont faites a nos deux noms. Peut-on se répartir les reductions ou crédits d'impots sur les travaux effectués même s'ils n'ont été réglés intégralement que par l'un des deux ?Chacune des personnes vivant ensemble dans un même logement constituant l'habitation principale (concubins....) mais sans être soumises à une imposition commune peut prendre en compte la part des dépenses afférentes à cette habitation ouvrant à crédit d'impôt quelle a effectivement supportée.
C'est dans votre cas la personne qui a intégralement payé les travaux qui peut bénéficier du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est généralement accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent mentionner le nom de l'entreprise et du client ainsi que leurs adresses respectives. Les factures doivent mentionner l'adresse de la réalisation des travaux, leur montant, date du ou des paiements et les normes et critères techniques des travaux effectués.
78. J'ai apporté 50 000 Euros en 2001 au capital d'une SA regroupant plusieurs business angels et ayant pour unique objet la prise de participations dans des PME régionales. Dans quelle mesure pourrai je bénéficier d'une réduction d'ISF au titre de la loi TEPA ? Est ce que les investissements réalisés dans le cadre de cette SA seront éligibles ou nous faudra-t-il créer une nouvelle société ? Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration de revenus 2007. 79. Les frais engagés par des bénévoles qui oeuvrent dans une association, permettent des réduction d'impots sur la base de 66% des frais engagés à condition de renoncer à leurs remboursements: c'est clair. Mais ces déclarations pour les personnes qui ne paient pas l'IR ouvrent-elles droit à un crédit d'impot ?Nous vous confirmons que les frais engagés par les bénévoles d'une associataion d'intérêt général peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons pour les frais qu'ils engagent personnellement à condition de renoncer expréssement à leur remboursement.
Toutefois, le régime des réductions d'impôt applicable ne prévoit pas la possibilité de remboursement par le fisc du montant correspondant à la réduction. En ces termes, il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt remboursable par le Trésor. En outre, une disposition spécifique prévoit le report des dons non déduits au titre des 5 années ultérieures. Toutefois, il s'agit uniquement des dons dont le montant excède 20% du revenu net imposable. Les contribuables n'ayant aucun revenu imposable ne sont donc pas concernés par ces dispositions. 80. Est-ce qu'il y a un crédit d'impôt lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, mais à la demande d'un locataire? Sans pour autant demander un remboursement des frais à mon propriétaire.Sont suceptibles d'ouvrir droit, sous certaines conditions, à un crédit d'impôt en faveur du développement durable, les dépenses suivantes, effectuées par un propriétaire ou un locataire au titre de leur habitation principale:
- l'acquisition de chaudières à base température ou à condensation et de matériaux d'isolation termique et d'apareils de régulation de chauffage,
- dépenses d'équipements de production d'énergie utilisable une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur,
- dépenses d'équipement de raccordement à un réseau de chaleur,
- dépenses d'équipements de récupération des eaux pluviales.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement, d'acquisition du logement ou de l'année du paiement de la dépense. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures de l'entreprise ayant réalisée les travaux.
81. J AI FAIT INSTALLER UNE POMPE A CHALEUR MIXTE CHAUFFAGE ET CLIM° PAR UNE SOCIETE. AI JE DROIT AU CREDIT D IMPOT DE 50Les dépenses de pompe à chaleur ouvrent droit à un crédit d'impôt si : 1) Ces travaux ont été payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, 2) Ces travaux ont été effectués dans un logement achevé, intégrés à un logement acquis neuf ou à un logement acquis en l'état futur d'achèvement
L'année d'application du crédit d'impôt varie selon ces conditions ( l'année de paiement de la dépense, l'année d'acquisition du logement ou l'année d'achèvement du logement).
3) Les travaux doivent enfin répondre à des normes techniques (pompe à chaleur air/eau ou air/air de type multisplit ou gainable).
Le montant du crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses de la pompe à chaleur. Par ailleurs, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour les personnes mariées, ou liées par un Pacs. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Si votre pompe à chaleur répond aux conditions suscitées, nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de joindre à votre déclaration les justificatifs des travaux réalisés.
82. j'ai fait installer une porte d'entrée en double vitrage par une entreprise, puis-je la déclarer aux impots?Si elles se rapportent à votre habitation principale, les dépenses liées à la pose de fenêtres, portes fenêtres et vitrages à isolation renforcée peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt si les critères de performance sont remplis. En effet, la capacité à laisser passer la chaleur doit être inférieure à 2 Watts par mètre carré degré Kelvin pour les fenêtres ou portes fenêtres et 1,5 Watts par mètre carré degré Kelvin pour les vitrages à isolation renforcée. Ces critères de performance doivent impérativement figurer sur la facture. Nous vous recommandons de vous rapprocher de l'entreprise ayant effectué les travaux, qui sera en mesure de vous confirmer si les dépenses engagées ouvrent droit à un crédit d'impôt.
__ 83. j'ai changé 3 fenêtres (bois) en pvc par une entreprise est ce que j'ai le droit de les déclarer et sur quelle case?Nous comprenons que vous avez remplacé au cours de l'année 2007 des fenêtres en bois par des fenêtres en PVC. Les dépenses relatives à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ouvrent droit à un crédit d'impôt dès lors qu'elles sont réalisées dans l'habitation principale et effective du contribuable.
Seules les fenêtres qui répondent aux normes techniques de performance fixées par la législation peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt. Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez reporter le montant des dépenses en case WG ou WH du formulaire 2042 de votre déclaration des revenus 2007 selon l'ancienneté de votre immeuble. De plus, vous devez impérativement joindre à votre déclaration la facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation de vos fenêtres. La facture doit mentionner explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé.
84. J'ai fait des trvaux dans ma maison nouvellement achetée en 2007. Celle ci datant de 1940 j'ai du faire refaire toute l'electricité aux normes par un electricien(3000 €) et des travaux d'isolation par un plaquiste(2200 €) sans compter la pose de robinets thermostatiques sur les vieux radiateurs en fonte en tres bon état(200€). Le plaquiste a utilisé de la laine de verre et du placo BA13. Ces matériaux donnent-ils droit à credit d'impot, et si oui est-ce 25 ou 40%? Existe-t-il une possiblité de déclarer les travaux d'éléctricité?Certaines dépenses engagées pour des travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable, effectués dans une habitation principale, peuvent donner lieu à un crédit d'impôt. Ainsi, les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2009 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermiques et d'appareils de régulation de chauffage peuvent, dans certains cas, donner droit à un crédit d'impôt. En revanche, les travaux d'éléctricité n'ouvrent pas droit à un tel crédit d'impôt.
L'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts reconnaît effectivement, que sous réserve de répondre à certaines conditions techniques, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi que les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage (systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation).
Le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique et de régulation de chauffage. Cependant, ce taux est porté à 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition du logement. Des justificatifs attestant de vos dépenses, et reportant un certain nombre de mentions obligatoires doivent également être joints à la déclaration. 85. J'ai changé mes vieux volets contre des volets roulants en PVC installés par un artisan. Ai-je droit à la réduction d'impôts ?La pose par une entreprise de volets roulants peut être prise en compte pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 2007 dans deux cas :
D'une part, si la pose des volets roulants est effectuée dans l'habitation principale d'un contribuable, cette dépense peut ouvrir droit à crédit d'impôt si les volets sont isolants et s'ils ont pour caractéristique "une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieur à 0,20 mètre carré Kelvin par Watt" .
D'autre part, cet achat peut être déduit des revenus fonciers bruts perçus par un contribuable dans la mesure où ce dernier a opté pour le régime des frais réels. A cet égard, nous rappelons que cette dépense doit être engagée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, avoir été effectivement supportée par le propriétaire et avoir été payée au cours de l'année d'imposition.
Enfin, dans les deux hypothèses, le contribuable doit être en mesure de justifier cette dépense auprès de l'administration. 86. ma question porte sur la pension alimentaire versée à leur mère pour des enfants majeurs poursuivant leurs études. . La déduction fiscale est plafonnée pour les enfants majeurs. . Mais qu'en est-il lorsque le jugement impose de verser une pension alimentaire supérieure au plafond de la déduction. Pension à verser à la mère tant que l'enfant majeur poursuit ses études ou jusqu'à ce qu'il trouve un travail? . Car la mère de son côté se doit de déclarer l'intégralité de la pension alimentaire reçue et sera imposée sur la totalité. Donc la part dépassant le plafond est soumise à une double imposition, pour le père et pour la mère. Or il est un principe me semble-t-il, qu'une même somme ne peut pas être soumise deux fois à l'impôt. N'est-ce pas? . Comment faut-il pratiquer pour éviter cela?Pour l'imposition des revenus 2007, la déduction des pensions alimentaires effectivement versées pour l'entretien d'un enfant majeur est limitée à 5568 €, quand bien même une décision de justice aurait fixée une pension plus importante.
Vous ne pourrez donc bénéficier entièrement de la déduction du montant de la pension que vous continuez à verser à votre enfant majeur. Vous devrez reporter le montant de la pension versée en case GI page 4 du formulaire 2042 si le jugement de divorce est définitif avant le 1er janvier 2006 sinon le report se fait en case EL. L'Administration fiscale limitera automatiquement le montant de la pension déductible à 5568 €. Nous confirmons que le montant reçu est intégralement imposable pour la mère si l'enfant continue à être rattaché à son foyer fiscal. 87. Nous avons fait changer nos fenetres et notre porte d'entree par un artisan ( PVC double vitrage) ; le controleur fiscal ne veut pas prendre en compte la porte qui pourtant apporte une isolation certaine , est ce normal?Cette question ne porte pas sur la déclaration des revenus 2007.
88. Un investissement dans une start up qui a été fait dans un PEA peut il bénéficier de la réduction de l'ISF dû?
Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration de revenus 2007. 89. l' achat de bois de chauffage ouvre-t-il droit a un crédit d'impot? Les équipements, matériaux et appareils dédiés au developpement durable et aux économies d'energie qui ouvrent droit à un crédit d'impôt font l'objet d'une liste fixée par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 février 2005. Ce dernier est complété par l' arrêté du 12 décembre 2005 et par l' arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du Code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt).
Il ressort de cette liste que l'achat de bois de chauffage ne fait pas partie des matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt.
90. Nous nous chauffons actuellement au gaz citerne et nous aimerions changer pour l'aérothermie pour réduire nos factures de chauffage. Nous aimerions savoir à quelles aides de l'état nous pouvons prétendre pour l'installation.Cette question se trouve en dehors du champ de notre assistance qui vise une aide à la déclaration des revenus 2007 et non l'exposé de l'éventuel avantage fiscal lié à cet investissement futur. 91. J'ai changé moi même ma fenêtre de toit (Velux modele confort)ainsi que deux fenetres ordinaires en double vitrage confort. Ma question c'est de savoir si ce type de travaux me donne doit à une réduction ou un crédit d'impots.Dans la mesure où vous avez réalisé vous-même les travaux, ces dépenses ne vous donnent droit ni à déduction fiscale ni à réduction ou crédit d'impôt. Réductions et crédits d'impôt Envoyer
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