Source: http://france-phaleristique.fr/medaille_protection_militaire_territoire.htm
Timestamp: 2017-09-21 21:26:50+00:00
Document Index: 45197723

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

MÉDAILLE DE LA PROTECTION MILITAIRE
- 13 juillet 2015 -
DÉCRET n° 2015-853 du 13 juillet 2015
portant création de la médaille de la protection militaire du territoire
J.O. n° 161 du 14 juillet 2015 - Page 11992 - Texte n° 15
NOR : DEFM1516281D
Publics concernés : militaires participant à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Objet : conditions et modalités d'octroi de la médaille de la protection militaire du territoire.
Notice : le décret crée une médaille visant à récompenser la participation de militaires à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mai 2015,
Art. 1er. — Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.
Art. 2. — La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Art. 3. — Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
Art. 4. — A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
Art. 5. — La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française » et au revers l'inscription « médaille de la protection militaire du territoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une même opération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur.
Art. 6. — La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française.
Art. 7. — Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Art. 8. — Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
portant ouverture de l'agrafe « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire
J.O. n° 161 du 14 juillet 2015 - Page 11992 - Texte n° 16
NOR : DEFM1516287A
Art. 1er. — Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Art. 2. — Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle » depuis le 7 janvier 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus.
Art. 3. — Les personnes tuées, blessées ou citées avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de participation.
Art. 4. — Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Sentinelle » les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
Art. 5. — Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er décembre 2015
portant ouverture de l'agrafe « Harpie » sur la médaille de la protection militaire du territoire
J.O. n° 288 du 12 décembre 2015 - Page 22969 - Texte n° 23
NOR : DEFM1529570A
Art. 1er. — Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Harpie » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Art. 2. — Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé de manière effective, sur le territoire du département et de la région d'outre-mer de Guyane, à la mission « Harpie » depuis le 1er mars 2008 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de trente jours, continus ou discontinus.
Art. 4. — Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Harpie » les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
ARRÊTÉ du 5 avril 2016
portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire
J.O. n° 83 du 8 avril 2016 - Texte n° 14
NOR : DEFM1609302A
Art. 1er. — Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Art. 2. — Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Art. 3. — Peuvent y prétendre :
– les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
– les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2 soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.
Art. 4. — A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Egide ».
portant ouverture de l'agrafe « Jupiter » sur la médaille de la protection militaire du territoire
J.O. n° 83 du 8 avril 2016 - Texte n° 15
NOR : DEFM1609303A
Art. 1er. — Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Jupiter » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Art. 2. — Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
– les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.
Art. 4. — A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jupiter ».
portant ouverture de l'agrafe « Trident » sur la médaille de la protection militaire du territoire
NOR : DEFM1609304A
Art. 1er. — Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Trident » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Art. 2. — Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Art. 4. — A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Trident ».
Composé d'une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleue de 14 millimètres.
Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Cinq agrafes rectangulaires en bronze : SENTINELLE, HARPIE, EGIDE, JUPITER, TRIDENT.
Médaille ronde, en bronze, d'un module de 30 mm.
Sur l’avers : les mots RÉPUBLIQUE FRANCAISE.
Sur le revers : l'inscription MÉDAILLE DE LA PROTECTION MILITAIRE DU TERRITOIRE.