Source: https://www.ceotronics.com/cms/index.php?idart=332&idcat=2&changelang=4
Timestamp: 2020-07-05 08:24:26+00:00
Document Index: 235582782

Matched Legal Cases: ['art. 13', '§ 195', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 77", 'art. 13']

conformément à l'art. 13 du règlement de base de l'UE sur la protection des données (DSGVO) de CeoTronics AG
>> Information Duties for applicants (EN)
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données.
CeoTronics AG prend la protection de vos données personnelles très au sérieux et les traite conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
Les données personnelles sont toutes les informations pouvant se rapporter à votre personne (p. ex. votre nom, prénom, adresse...).
Que contient ce courrier ?
Les informations suivantes vous donnent un aperçu du traitement de vos données personnelles que nous collectons, traitons et utilisons en raison de vos droits sur la protection des données. Le type de données vous concernant que nous recueillons, traitons et utilisons diffère selon les prestations demandées ou convenues.
Veuillez également transmettre les informations contenues dans ce courrier à tous les représentants autorisés actuels ou futurs qui pourraient utiliser les services/produits de CeoTronics AG.
1. Qui est responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données et à qui puis-je m'adresser ?
D - 63322 Rödermark, Germany
Téléphone: +49 (0)6074 / 8751-0
Courriel: datenschutz@ceotronics.com
Vous pouvez joindre notre délégué externe à la protection des données à l'adresse suivante :
Téléphone: +49 (0)6074 / 3709395
Courriel: info@wavesun-technologies.de
2. Quelles sources et données utilisons-nous et selon quelles catégories les données personnelles sont-elles traitées ?
Nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients, prospects, prestataires de services et fournisseurs dans le cadre de nos relations commerciales. En outre, si cela s'avère nécessaire pour la fourniture de nos services, nous traitons les données personnelles que nous obtenons légitimement de sources accessibles au public ou qui nous sont transmises par d'autres sociétés au sein de CeoTronics AG ou par des tiers (p. ex. bureaux de renseignements).
données de base : nom, prénom et service de l'interlocuteur, raison sociale, adresse, téléphone, fax et courriel p. ex.
données de commande : raison sociale, adresse,interlocuteur p. ex.
données pour l'exécution de nos obligations contractuelles : données relatives à la facturation et au paiement p. ex.
correspondance (communication avec vous)
données publicitaires et commerciales
autres données comparables aux catégories ci-dessus
3. Dans quel but et sur quelle base juridique traitons-nous les données ?
Nous traitons les données personnelles susmentionnées dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Le traitement est licite si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
a.) En raison de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD)
Si vous nous avez donné l'autorisation de traiter des données personnelles à des fins spécifiques (transmission de données au sein du groupe, utilisation des données à des fins marketing p. ex.). Il est possible de révoquer à tout moment un consentement donné, sans effet rétroactif. Ceci est également valable pour la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été fournies avant le 25.05.2018.
b.) Pour remplir des obligations contractuelles ou pour exécuter des mesures pré-contractuelles
(article 6, paragraphe 1, point b du RGPD)
Nous traitons les données afin de pouvoir remplir nos obligations contractuelles de prestation de services pour nos clients ou bien pour exécuter des mesures pré-contractuelles ayant lieu sur demande. Les finalités du traitement des données résultent principalement du service ou du produit concret et peuvent inclure, entre autres, des analyses des besoins et des conseils. Vous trouverez de plus amples informations sur les finalités du traitement des données dans les documents contractuels et les conditions générales de vente.
c.) En raison des dispositions légales (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD)
CeoTronics AG est soumise à diverses obligations légales, c'est-à-dire des exigences légales (des délais de conservation commerciale et fiscale selon le code fiscal et le code de commerce allemands p. ex.). Les objectifs du traitement comprennent également, entre autres, le respect des obligations de contrôle et de reporting fiscal ainsi que l'évaluation et le contrôle des risques au sein de l'entreprise.
Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD)
Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution effective du contrat pour protéger les intérêts légitimes de CeoTronics AG ou d'un tiers. Voici quelques exemples :
prévention d'infractions pénales
mesures pour assurer la sécurité des bâtiments (contrôle d'accès p. ex.)
garantie des activités informatiques et de leur sécurité
mesures visant à garantir la liberté de domicile
publicité (publicité directe p. ex.) ou études de marché et d'opinion, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données
exercice de droits juridiques et défense en cas de litiges juridiques
consultation et échange de données avec des bureaux de renseignements
(catégories de destinataires des données à caractère personnel)
Au sein de CeoTronics AG, les services qui ont besoin de ces données pour remplir nos obligations contractuelles et légales sont autorisés à y accéder. Des prestataires de services soigneusement sélectionnés par CeoTronics AG et respectant les dispositions en matière de protection des données peuvent également obtenir des données à ces fins. Il s'agit essentiellement d'entreprises des domaines suivants :
prestations de services dans le cadre des relations de traitement des commandes
Lors de la transmission de données à d'autres destinataires, nous ne pouvons transmettre des informations vous concernant que si des dispositions légales l'exigent, si vous y avez consenti ou si nous sommes autorisés à le faire. Les destinataires de données personnelles incluent entre autres :
les autorités ou institutions publiques (autorités fiscales ou de surveillance p. ex.) en cas d'obligation légale ou officielle
d'autres entreprises ou institutions comparables (usines de fabrication p. ex.) auxquelles nous transmettons vos données personnelles dans le cadre des relations commerciales
d'autres sociétés au sein de CeoTronics AG (CT-Video GmbH p. ex.)
Des organismes pour lesquels vous nous avez donné votre consentement peuvent également recevoir ces données.
5. Les données sont-elles transférées vers des pays tiers ?
Un transfert actif de données personnelles vers des pays tiers n'a lieu que si cela est nécessaire pour l'exécution de vos commandes ou si la loi l'exige..
6. Combien de temps mes données personnelles seront-elles conservées ?
Vos données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales.
Les données sont effacées régulièrement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales, à moins qu'un traitement ultérieur temporaire et limité ne soit nécessaire pour les finalités suivantes :
Respect des délais de conservation commerciale et fiscale : il s'agit du code de commerce allemand (HGB) et du code fiscal allemand (AO). Les délais qui y sont fixés pour la conservation des données peuvent atteindre 10 ans.
Préservation d'éléments de preuve dans le cadre des dispositions légales régissant la prescription. Conformément aux §§ 195 et suivants du code civil allemand (BGB), le délai de prescription normal est de 3 ans et peut atteindre jusqu'à 30 ans dans des circons tances particulières.
Respect des obligations de stockage en matière de télécommunications conformément à la loi sur les télécommunications (TKG) et à d'autres lois
7. Quelle est l'obligation de fournir des données et quelles sont les conséquences de ne pas les fournir ?
Dans le cadre de nos relations commerciales, vous devez fournir les données personnelles nécessaires pour établir et entretenir une relation commerciale ainsi que pour remplir les obligations contractuelles qui s'y rapportent ou celles que nous sommes légalement tenus de recueillir. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure ou d'exécuter le contrat avec vous.
8. La prise de décision est-elle automatisée (y compris le profilage) ?
En principe, nous n'utilisons pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé conformément à l'article 22 du RGPD pour établir et mettre en oeuvre des relations commerciales. Si nous devions avoir recours à cette procédure dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément dans la mesure où la loi l'exige.
- conformément à l'article 7, paragraphe 3 du RGPD, vous avez à tout moment le droit de révoquer le consentement que vous nous avez donné, sans effet rétroactif. Nous ne pourrons alors à l'avenir plus continuer à traiter des données sur la base de ce consentement ;
- conformément à l'article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations gratuites sur les données personnelles que nous traitons vous concernant ;
- conformément à l'article 16 du RGPD, vous avez le droit d'exiger que vos données personnelles inexactes traitées chez nous soient immédiatement rectifiées ou complétées ;
- conformément à l'article 17 du RGPD, vous avez le droit d'exiger l'effacement de vos données personnelles que nous avons enregistrées, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ;
- conformément à l'article 18 du RGPD, vous avez le droit d'exiger la limitation du traitement de vos données personnelles si vous contestez l'exactitude de ces données, si leur traitement est illégal mais que vous refusez leur suppression et que nous n'avons plus besoin des données mais que vous en avez toutefois besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21 du RGPD ;
- conformément à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à une autre personne responsable et
- d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez pour cela vous adresser à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou à celle de notre société.
Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : Dans la mesure où vos données sont traitées pour protéger des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière en utilisant nos coordonnées indiquées ci-dessus. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins qu'il ne serve des intérêts supérieurs dignes de protection de notre part.
Droit d'opposition au traitement des données à des fins de marketing direct : Dans certains cas, nous traitons vos données personnelles pour faire de la publicité directe. Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins à l'avenir.
Obligations d'information conformément à l'art. 13 (225kb)
Téléphone : +49 6074 8751-0
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