Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1988/022_PS_SJG_SJG8849CM00022.htm
Timestamp: 2018-04-25 01:57:55+00:00
Document Index: 244715399

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 14', "l'article 3"]

1° TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Conv. Bruxelles 25 août 1924, art. 3-4. Connaissement. Présomption de responsabilité. Transporteur. Exonération (oui). Cafés. Avaries. Excès de degré hygrométrique lors de l'empotage dans des conteneurs plombés jusqu'à l'arrivée. 2° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence des juridictions françaises. Exclusion. Transport maritime. Transporteur français. Appel en garantie contre le chargeur camerounais. Renonciation au bénéfice de l'art. 14, C. civ. Renonciation à la clause attributive de compétence au Tribunal de Rotterdam. Contrat sans élément de rattachement à la France. Appel en garantie. Compétence d'attribution. Exception d'incompétence des tribunaux français. Bien fondé (oui). - Commentaires par Joël HENDERYCKSEN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Conv. Bruxelles 25 août 1924, art. 3-4. Connaissement. Présomption de responsabilité. Transporteur. Exonération (oui). Cafés. Avaries. Excès de degré hygrométrique lors de l'empotage dans des conteneurs plombés jusqu'à l'arrivée. 2° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence des juridictions françaises. Exclusion. Transport maritime. Transporteur français. Appel en garantie contre le chargeur camerounais. Renonciation au bénéfice de l'art. 14, C. civ. Renonciation à la clause attributive de compétence au Tribunal de Rotterdam. Contrat sans élément de rattachement à la France. Appel en garantie. Compétence d'attribution. Exception d'incompétence des tribunaux français. Bien fondé (oui).
Paris, 5e Ch., section A, 3 novembre 1987 ; Cie G.A.N. et autres c. Société Navale Chargeurs Delmas-Vieljeux et autres. Conformément à l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le connaissement vaut présomption de la réception par le transporteur maritime des marchandises telles qu'elles y sont décrites, même si ce transporteur n'en garantit pas l'exactitude, dès lors qu'il a accepté de transporter des conteneurs en mentionnant au connaissement les déclarations du chargeur. Il (...)