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Timestamp: 2018-02-20 18:29:54+00:00
Document Index: 253467907

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 45']

Agathe Angèline Richard
1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Décembre 2011 Rapport de l Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie A l attention du Conseil fédéral
2 Table des matières Résumé 3 1 Introduction et mandat 5 2 Situation sur les marchés financiers 6 3 Institutions de prévoyance Enquête auprès des autorités de surveillance Introduction Résumé des résultats Prestations pour insolvabilité versées par le Fonds de garantie LPP Introduction Résumé des résultats Perspectives Assureurs-vie Introduction Processus d épargne : rendement net du capital correct, réserves latentes renforcées Processus de risque : toujours des résultats positifs Processus de frais : retour en? Fonds d excédents et provisions actuarielles Annexes 14 2/14
3 Résumé L art. 44c de l ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) prévoit que l OFAS examine chaque année, sur la base des données des autorités de surveillance, la situation financière des institutions de prévoyance et fait rapport au Conseil fédéral. La FINMA participe à ce rapport en fournissant des données sur la situation des assureurs-vie. En 2010, le rendement moyen des caisses présentant un a été nettement moins élevé que l année précédente (2,7 %, contre 10,5 % en 2009). Cependant, la part des institutions de prévoyance enregistrées ayant un dans l ensemble des institutions de prévoyance (y compris celles de droit public avec garantie, mais sans les institutions collectives) n était plus que de 14,3 % fin 2010 (contre 16,6 % fin 2009), atteignant 75,4 % pour les institutions avec garantie (73,2 % en 2009) et 12,2 % pour celles sans garantie (14,6 % en 2009). 74 institutions affichaient un «important» (taux de couverture inférieur à 90 %, contre 85 en 2009), dont 49 qui ne bénéficient pas d une garantie (55 en 2009). Les autorités de surveillance effectuent un relevé complet des institutions de prévoyance en situation de. Leurs chiffres peuvent donc être considérés comme pertinents pour l évaluation de l étendue effective des s. Toutefois, les institutions de prévoyance ayant conclu des contrats d assurance collectifs, autrement dit celles qui avaient réassuré l intégralité des risques, ont également été incluses dans l ensemble considéré (mais non les institutions collectives). Dans leur cas, un n est possible que s il existe un contrat stipulant que la fortune de l institution de prévoyance est gérée à part («separate account»). Un tel contrat permet aux caisses de prévoyance de participer aux décisions de placement de la fortune, mais il a aussi pour effet un transfert des risques. Les chiffres présentés ici devraient donc être un peu plus bas que ceux produits par d autres enquêtes qui ne tiennent pas compte de ces institutions. Le taux de couverture est toutefois calculé de la même manière (selon l annexe à l art. 44, al. 1, OPP 2). Fin 2010, la somme des s était de 6,3 milliards de francs pour les institutions enregistrées sans garantie (contre 6,5 milliards fin 2009) et de 27 milliards pour celles avec garantie (contre 25,6 milliards fin 2009). Pour les institutions collectives (sans garantie ), la somme des s atteignait 1,5 milliard de francs (contre 1,4 milliard en 2009). Depuis le 1 er janvier 2009, c est l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, qui surveille les compagnies d assurance-vie et, du même coup, leurs activités dans la prévoyance professionnelle. En 2010, les compagnies d assurance-vie privées ont inscrit dans leurs comptes 131,0 milliards de francs (124,2 milliards l année précédente) d engagements au titre de l assurance collective de la prévoyance professionnelle. Cela fait un sixième environ des engagements contractuels de la prévoyance professionnelle. Près de la moitié des personnes exerçant une activité professionnelle sont couvertes par un assureur-vie ( personnes, polices de libre passage non comprises ; année précédente : personnes). Près d un quart des retraités reçoivent des prestations de la prévoyance professionnelle d un assureur-vie ( personnes, contre personnes l année précédente). Comme en 2009, onze assureurs-vie étaient actifs dans la prévoyance professionnelle en 2010, mais l un ne contracte plus de nouvelles affaires. Une ultérieure concentration du marché advient dès 2011 : un assureur se dessaisit de son effectif de l assurance collective dès début 2011 et un autre disparaîtra du marché en 2011 suite à une fusion. En conséquence, il ne restera à fin 2011 que huit assureurs-vie actifs et un autre qui exploitera l assurance vie collective en run-off. 3/14
4 Il va de soi que le processus d épargne est fortement influencé par les marchés financiers. Après l année 2008 qui s est révélée la plus dure, les prestataires de services ont pu vivre, en 2010 comme en 2009, une période propice aux placements. Les rendements de 2010 ont toutefois été quelque peu en dessous de ceux de Les assureurs-vie ayant une proportion importante de valeurs à revenu fixe dans leurs portefeuilles, d un côté, les rendements n ont pas été aussi élevés pour eux et, de l autre, ils ont été plus exposés aux risques de change et de crédit. Les réserves latentes, qui étaient devenues fortement négatives en 2008, sont maintenant en croissance. Bien que les produits directs des placements aient été quelque peu inférieurs à leur niveau de l année précédente, la performance nette s est révélée positive (5,05 %, contre 6,96 % l année précédente). Le résultat net global s est monté à 610 millions de francs (630 millions l année précédente), un chiffre proche de ceux enregistrés dans les années 2005 à 2007, resp Dans le processus de risque, les dépenses pour les prestations servies aux survivants et en cas d invalidité ont crû globalement d environ 2 %. Les résultats correspondants enregistrés sur le front des risques ont été une nouvelle fois rétrocédés par les assureurs-vie sous la forme de primes de risque avantageuses et de participations aux excédents distribuées aux institutions de prévoyance affiliées. En revanche, le résultat du processus de coûts est resté négatif, comme les années précédentes. Le déficit a toutefois été réduit, passant de 195 à encore 128 millions de francs. Grâce aux efforts fournis par les assureurs-vie pour réduire les coûts, les économies réalisées sur les frais généraux progressivement depuis 2007 s élèvent, par personne assurée, à plus de 8 % au total. Grâce au résultat net susmentionné de 610 millions de francs, les fonds d excédents ont pu être alimentés de 764 millions de francs au total. Une participation aux excédents de 754 millions de francs a été attribuée aux caisses de prévoyance assurées, ce qui représente 42 % (36 % l année précédente) de la somme accumulée dans le fonds d excédents (avant alimentation). 4/14
5 1 Introduction et mandat L art. 44c OPP 2 prévoit que l OFAS examine chaque année, sur la base des données des autorités de surveillance, la situation financière des institutions de prévoyance et fait rapport au Conseil fédéral. Le présent document expose cette situation au 31 décembre La FINMA participe à ce rapport en fournissant des données sur la situation des assureurs-vie. Le mandat concerne deux types d institutions fondamentalement différentes : les institutions de prévoyance et les assureurs-vie. Les institutions de prévoyance sont soumises à l autorité cantonale de surveillance de la prévoyance professionnelle compétente dans leur cas ou, si elles sont actives aux plans national et international, à la surveillance directe de la Confédération. La haute surveillance est exercée par l OFAS. Après l entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la réforme structurelle le 1 er janvier 2012, la surveillance directe ne sera plus exercée que par les autorités cantonales de surveillance, tandis qu une Commission de haute surveillance indépendante de l administration assumera la haute surveillance. Les assureurs-vie sont soumis à la seule surveillance de la FINMA. Des législations distinctes s appliquent aux assureurs-vie et aux institutions de prévoyance. Il s ensuit que la situation financière de ces deux types d institutions n est pas présentée de la même manière. La notion de par exemple est définie de deux façons différentes. Dans le cas des institutions de prévoyance, on parle de lorsque le capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel n est plus couvert par la fortune de prévoyance disponible après dissolution des réserves de fluctuation. S agissant des assureurs-vie, la notion de se réfère à la marge de solvabilité, donc aux «réserves de fluctuation» qui débordent le cadre des provisions techniques (selon la terminologie du droit de la prévoyance). La marge de solvabilité requise est clairement définie. Tous les droits des assurés sont couverts par la fortune des assureurs-vie liée à ces droits. Les institutions d assurance doivent par ailleurs remplir les exigences en matière de solvabilité du Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test [SST]), basées sur les risques. Pour couvrir les risques de placement encourus, les institutions de prévoyance doivent constituer une réserve de fluctuation. Si, dans l évaluation de leur situation financière, on tient également compte de la nécessité de constituer cette réserve, le nombre d institutions dont le niveau de financement est insuffisant augmente. Dans le domaine de l assurance-vie, la FINMA veille à ce que des provisions soient constituées pour garantir les prestations LPP et celles qui vont au-delà du régime obligatoire, le cas échéant également par des prescriptions relatives à la constitution de réserves supplémentaires. Pour les institutions de prévoyance, ces questions sont traitées au cas par cas par l expert en prévoyance professionnelle. Il est d usage ici d accumuler des fonds supplémentaires sur la base de calculs actuariels. En règle générale, les assureurs-vie ne doivent pas présenter de, alors qu un temporaire est possible pour les institutions de prévoyance, à condition qu elles prennent les mesures d assainissement adéquates (cf. art. 65c LPP). Concernant le taux d intérêt technique, un élément clé pour l évaluation des engagements, l ordonnance sur le libre passage prescrit, pour le calcul des prestations de sortie, un taux allant de 3,5% à 4,5% (art. 8 OLP). C est à l expert en prévoyance professionnelle de fixer le taux d intérêt technique, en portant ses réflexions sur le long terme et sur les particularités de la caisse de pension. Les caisses de pension autonomes appliquent souvent un taux technique plus élevé que les assureurs-vie. Les institutions peuvent donc constituer leurs réserves de différentes manières. 5/14
6 2 Situation sur les marchés financiers L évolution de la situation des institutions de prévoyance s explique surtout, de par leur nature, par celle qui prévaut sur les marchés financiers. Après la reprise des cours en 2009, les marchés d actions ont a nouveau chuté en 2010, même si la baisse n a pas été aussi brutale qu en SMI % SPI (Total Return) % MSCI World (CHF) % (Cours CHF/USD toujours au ) Les taux d intérêts au comptant des obligations de la Confédération ont continué à baisser en 2010, ce qui devrait avoir produit des gains comptables sur les portefeuilles d obligations. Ce phénomène devrait toutefois créer de plus en plus de problèmes pour le réinvestissement et le placement de nouveaux fonds. Obligations de la Confédération Rendement au comptant en % Echéance 2 ans 7 ans 10 ans (toujours au ) Les principales catégories de placement des institutions de prévoyance sont les actions et les obligations. On considérera donc ci-dessous des portefeuilles mixtes. Pour les portefeuilles de la prévoyance professionnelle, les indices Pictet LPP 2000 servent souvent de référence. L indice Pictet LPP-25 comporte 25 % d actions, l indice LPP-40, 40 %, et l indice LPP-60, 60 %. Les rendements de tous les portefeuilles ont été plutôt modestes par rapport à ceux de l année précédente, d autant plus que le rendement à atteindre était d env. 4 % et que les réserves de fluctuations n étaient pas constituées. 6/14
7 LPP-25 LPP-40 LPP-60 Indice % Indice % Indice % L évolution du marché de l immobilier a été positive, comme l année précédente. L indice «CIFI Investment Real Estate Performance», volontiers utilisé comme valeur de référence, affichait pour 2010 une performance de 6.7 % (contre 7,7 % en 2009). De son côté, l indice IPD / Wüest & Partner a eu un rendement de 6.1 %. 3 Institutions de prévoyance Deux sources d information sur la situation financière à la fin de 2010 ont été utilisées pour les institutions de prévoyance : une enquête auprès des autorités de surveillance ; un rapport du Fonds de garantie. 3.1 Enquête auprès des autorités de surveillance Introduction Le rapport de l OFAS est fondé en particulier sur l analyse des institutions de prévoyance en situation de. Selon l art. 65c, al. 2, LPP, en corrélation avec l art. 44 OPP 2, les institutions de prévoyance sont tenues de signaler les s à l autorité de surveillance, ainsi que les mesures prises pour les résorber. Les autorités de surveillance disposent par conséquent d informations sur tous les cas de existant dans leur région. L enquête tire parti de cette situation : des questionnaires ont été envoyés à toutes les autorités cantonales de surveillance de la prévoyance professionnelle, ainsi qu à l autorité fédérale de surveillance directe. Le présent rapport repose sur les comptes clôturés au 31 décembre Depuis l entrée en vigueur, le 1 er juillet 2005, de la nouvelle teneur de l art. 44 OPP 2, il n y a plus qu une seule définition du concept de. L art. 62 LPP prévoit que l autorité de surveillance exige de l institution de prévoyance un rapport périodique et prend connaissance des rapports de l organe de contrôle et de l expert en prévoyance professionnelle. L enquête a porté sur les s et les taux de couverture communiqués aux autorités de surveillance. En règle générale, les institutions de prévoyance ont jusqu au 30 juin pour faire parvenir à ces autorités les pièces les concernant. Lorsque les délais ne sont pas respectés, les autorités de surveillance engagent des procédures de sommation Résumé des résultats L enquête effectuée auprès des autorités de surveillance a permis de faire le point sur la situation des institutions de prévoyance présentant un au 31 décembre Il ne s agit naturellement que d un «instantané». En voici les principaux résultats. La part des institutions de prévoyance en dans l ensemble des institutions (y compris les institutions non enregistrées) a diminué, passant de 11,9 % fin 2009 à 10,9 % fin Quant à leur nombre, il est passé de 388 à 326. Près de 90 % des institutions de prévoyance, institutions collectives comprises, avaient présenté leurs chiffres lorsque le présent rapport a été rédigé. Si l on ne 7/14
8 prend en considération que les institutions de prévoyance enregistrées sans garantie (sans les institutions collectives), le pourcentage des institutions en passe à 12,2 % (année précédente : 14,6 %). Fin 2010, 237 institutions de prévoyance enregistrées sans garantie présentaient un, contre 301 l année précédente. Le de ces caisses atteint quelque 6,3 milliards de francs (2009 : près de 6,5 milliards). Comme l année précédente, 52 caisses de droit public avec garantie présentaient un taux de couverture inférieur à 100 %. Leur total atteint 27 milliards de francs (contre 25,6 milliards l année précédente). Les tableaux suivants donnent un aperçu de l évolution au cours des dernières années : ils permettent de constater que la crise financière a laissé des traces. Au niveau des taux de couverture, on est toujours relativement loin des valeurs de fin 2006 et fin Pourcentage d IP en situation de Forme juridique Fin 2006 Fin 2007 Fin 2008 Fin 2009 Fin 2010 Enregistrées IP sans les institutions de droit public avec garantie 2.2% 2.4% 45.0% 14.6% 12.2% Institutions de droit public avec garantie 38.7% 46.6% 90.9% 73.2% 75.4% Total IP enregistrées 3.6% 4.2% 46.5% 16.6% 14.3% Non enregistrées IP y compris les institutions de droit public avec ou sans garantie 1.2% 0.7% 8.1% 3.1% 3.8% Total Total toutes les IP 2.8% 3.0% 33.3% 11.9% 10.9% 8/14
9 Le montant absolu du est resté relativement stable par rapport à l année précédente. Par contre, des s importants existent encore dans de nombreuses institutions de prévoyance bénéficiant d une garantie. Forme juridique Fin 2006 Fin 2007 Fin 2008 Fin 2009 Fin 2010 Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Enregistrées IP sans les institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP enregistrées Non enregistrées IP y compris les institutions de droit public avec ou sans garantie Total Total toutes les IP Le nombre de caisses (sans garantie ) présentant un important (taux de couverture inférieur à 90 %) a légèrement baissé. Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90% (sans les institutions collectives) Nombre de caisses en fin 2009 Nombre de caisses en fin 2010 Total du en millions de francs 2009 Institutions de prévoyance sans garantie Institutions de prévoyance avec garantie IP avec et sans garantie Total du en millions de francs 2010 Les institutions collectives sans garantie comptent au total caisses de prévoyance en (fin 2009 : ). Pour des raisons techniques, le nombre total de caisses n a pas été calculé dans le cadre de l enquête. On sait par expérience qu il est sujet à des fluctuations importantes. De ce fait, on ne peut indiquer le pourcentage de caisses en. On précisera néanmoins que les institutions collectives soumises à la surveillance de la Confédération comptent à elles seules quelque caisses de prévoyance. 9/14
10 3.2 Prestations pour insolvabilité versées par le Fonds de garantie LPP Introduction Le Fonds de garantie LPP verse non seulement des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d âge est défavorable, mais il garantit aussi les prestations légales et réglementaires dues par des institutions devenues insolvables. Un collectif d assurés (affiliation d un employeur à une institution collective ou commune, ainsi qu à l Institution supplétive LPP) insolvable est généralement assimilé à une institution de prévoyance insolvable. Une institution de prévoyance ou un collectif d assurés est insolvable lorsque des prestations légales ou réglementaires échues ne peuvent plus être fournies et qu un assainissement n est plus possible. Il est donc intéressant de connaître la situation relative aux cas d insolvabilité enregistrés par le Fonds de garantie, qui a été invité à procéder à une évaluation de ces cas à fin novembre Résumé des résultats D après l évaluation du Fonds de garantie datant de fin novembre 2011, des prestations ont été fournies dans les cas suivants : Prestations pour des collectifs d assurés (employeurs) affiliés à une institution collective ou commune En 2010, le Fonds de garantie a fourni des prestations pour insolvabilité pour un montant total de 20,55 millions de francs (20,46 millions jusqu à la fin novembre 2011), pour répondre aux besoins de 1429 (1327 jusqu à la fin novembre 2011) collectifs d assurés (employeurs) devenus insolvables. Ces cas concernent presque exclusivement la prise en charge de prestations suite au non-paiement de cotisations d épargne aux institutions de prévoyance par des employeurs affiliés. Le nombre des dossiers liquidés en 2011 devrait grosso modo correspondre à celui de l année précédente. Le montant de la prestation garantie y relatif devrait être légèrement plus élevé qu en Le montant de la prestation garantie par dossier est relativement constant. Les effets de la hausse importante du nombre de faillites enregistrées en Suisse depuis 2009 ne se font pas encore sentir. En 2011, 4 dossiers d institutions collectives ou communes de la Principauté du Liechtenstein ont été liquidés jusqu à présent. Quelques institutions collectives qui présentent des dossiers d insolvabilité concernant des collectifs d assurés sont actuellement en sous-couverture. Dans ce cas, le Fonds de garantie garantit également les prestations en cas de sous-couverture. Il faut compter avec de légères prestations d insolvabilité tant que dure la situation de souscouverture. Prestations pour des collectifs d assurés (employeurs) affiliés (d office) à l Institution supplétive En 2010, le Fonds de garantie a fourni des prestations pour insolvabilité au bénéfice de l Institution supplétive dans 552 cas (837 jusqu à fin novembre 2011), pour un montant total de 10,96 millions de francs (13,21 millions en 2011). Ces cas aussi concernent exclusivement la prise en charge de prestations suite au non-paiement de cotisations d épargne à l Institution supplétive de la part des employeurs affiliés (d office). Le nombre de cas enregistrés en 2011 jusqu à présent est clairement supérieur à celui de Après sa restructuration interne, l Institution supplétive soumet à nouveau davantage de dossiers au Fonds de garantie. Par ailleurs, un plus grand nombre de dossiers est pendant devant le Fonds de garantie (des précisions ont été demandées ou les dossiers ne sont entrés que récemment). On peut estimer pour les années futures que plus d un millier de dossiers par an devrait être soumis par l Institution supplétive. Prestations pour des institutions de prévoyance devenues insolvables (cas d insolvabilité de la fondation) Toute institution de prévoyance qui ne peut fournir les prestations légales ou réglementaires échues et dont un assainissement n est plus possible est insolvable. Les possibilités d assainissement sont en principe examinées par les autorités de surveillance compétentes. Une institution de prévoyance contre laquelle une procédure de liquidation ou de faillite a été 10/14
11 engagée ne peut être assainie. En 2010, le Fonds de garantie a fourni pour 4 institutions de prévoyance insolvables des prestations pour cas d insolvabilité à hauteur de 59'163,00 francs (le tout étant des paiements pour de petits cas d insolvabilité de la fondation). Pour l année en cours, il y a pour l instant une garantie de plus de 1,5 millions de francs. Selon l article 44 OPP 2, une institution de prévoyance doit éliminer un à l aide de mesures d assainissement appropriées. Un assainissement n est alors généralement plus possible lorsque l employeur et sa propre institution de prévoyance sont dissous par une procédure de liquidation forcée. Le Fonds de garantie LPP recense depuis l exercice 2008, via le décompte des cotisations et des subsides, également le taux de couverture et le taux technique d une institution de prévoyance. Ces données sont analysées et, dans les cas sensibles, le Fonds de garantie prend contact avec les autorités de surveillance responsables. Diverses institutions de prévoyance sont sous surveillance. Il n y a toutefois pas d indices concrets demandant une liquidation rapide (des mesures d assainissement sont en cours). Le Fonds de garantie a dû à nouveau en 2011 reprendre le versement de rentes d institutions de prévoyance insolvables et ne pouvant plus être assainies. Cette prestation sera chiffrée seulement dans les comptes annuels millions de francs ont été provisionnés à fin 2010 pour début 2011 pour la reprise du collectif «Rentiers sans employeurs» de l Ascoop. Ici aussi les chiffres définitifs seront arrêtés à fin 2011 par les experts. L adaptation du taux d intérêt technique à l effectif de rentiers actuel et le passage aux dernières bases techniques sont également en suspens. Dans ce cas également la valeur exacte sera déterminée fin On s attend donc au total à des coûts de 65 à 70 millions de francs au titre de «prestations pour insolvabilité» pour l année Les recettes pour les prestations en cas d insolvabilité et autres devraient atteindre quelque 120 millions de francs (année 2010 avec un taux de cotisation de 0,02 %). Les recettes encaissées pour fournir des prestations pour insolvabilité sont donc nettement plus importantes que les dépenses à ce titre. La réserve du Fonds de garantie devrait de ce fait continuer à augmenter en 2011, malgré les turbulences sur les marchés des papiers-valeurs. Elle a dépassé le montant fixé par le conseil de fondation et une baisse des cotisations a déjà été décidée pour les années 2011 et Perspectives Le graphique ci-dessous présente l évolution, à travers la crise financière, des taux de couverture pondérés en fonction du capital des institutions de prévoyance enregistrées. Couvrant la période de 2005 à novembre 2011, il montre clairement que les taux de couverture n ont pas complètement retrouvé leur niveau d avant Si la courbe s est bien infléchie en 2009, conformément aux prévisions, les années suivantes restent caractérisées par la stagnation. Les institutions de prévoyance ont pu stabiliser leur taux de couverture mais les rendements réalisés n ont pas permis de constituer suffisamment de réserves de fluctuation. L évolution à moyen et à long termes reste donc extrêmement incertaine. Fin novembre 2011, environ 1/3 des institutions de prévoyance enregistrées sans garantie et environ 3/4 de celles avec garantie se trouvaient en situation de couverture insuffisante. On observe une légère dégradation de ces valeurs depuis la fin 2010, comme pour les taux de couverture pondérés en fonction du capital. 11/14
12 120 Evolution des taux de couverture pondérés en fonction du capital (IP enregistrées) taux de couverture avec garantie sans garantie Données tirées de la statistique des caisse de pensions de l OFS, estimations de l OFAS à partir de 2010 L'évolution des s en francs se présente comme suit : Découverts des IP enregistrées, en millions de francs Sans garantie Avec garantie Données extraites du relevé d ensemble et estimations de l OFAS dès 2011 A fin novembre 2011, la situation financière des institutions de prévoyance enregistrées se présentait en détail comme suit : Part des IP dont le taux de couverture Sans garantie Avec garantie est inférieur à 90 % 4.8% 43.1% de 90 à 100 % 24.9% 33.3% de 100 à 110 % 44.7% 19.4% de 110 à 120 % 16.3% 4.2% supérieur à 120 % 9.2% néant L ensemble de la fortune de prévoyance (y compris les valeurs de rachat des contrats d assurance) était à fin novembre 2011 de 548 milliards de francs pour les IP sans garantie et de 126 milliards de francs pour les IP avec garantie, soit au total 674 milliards de francs. La mesure dans laquelle les taux de couverture pourrait se renforcer à court et à moyen terme dépend avant tout de l évolution future des marchés financiers. A ce propos, les incertitudes liées à la «crise 12/14
13 de la dette» ont à nouveau crû. Les institutions de prévoyance doivent aujourd hui dans une large mesure appréhender ces incertitudes sans réserves de fluctuation de valeur adéquates. Il n est donc pas exclu que la problématique liée aux s s accentue à court ou à moyen terme. 4 Assureurs-vie 4.1 Introduction Fin avril 2011, les assureurs-vie suisses ont pour la sixième fois fourni un compte d exploitation complet pour les affaires de prévoyance professionnelle qui repose sur les dispositions en matière de transparence édictées en avril En 2010, comme l année précédente, 11 assureurs-vie se sont partagé les affaires de prévoyance professionnelle. L un d entre eux n enregistre plus d affaires nouvelles. Après une diminution l année précédente, le volume des primes a augmenté de 5 % fin 2010 à 20,7 milliards de francs. Les provisions techniques ont ainsi crû à 131,0 milliards de francs (124,2 milliards l année précédente). Le nombre de personnes assurées (incl. polices de libre passage) s élève à , ce qui correspond à une augmentation de 2,6 %. Malgré le niveau historiquement bas des taux d intérêt et par là même du rendement des obligations, les assureurs-vie ont enregistré un résultat net global de 610 millions de francs en 2010 (630 millions l année précédente), à mettre notamment au crédit de la couverture du risque de change qui a pu empêcher de mauvaises surprises l année dernière. Dans le sous-secteur de la prévoyance professionnelle qui est soumis à la réglementation relative à la quote-part minimale, la quote-part de redistribution s est élevée à 92,5 % du produit du compte d exploitation, presque comme l année précédente. Ce résultat est supérieur à la quote-part minimale prescrite de 90 %. Dans la partie non soumise à la quote-part minimale, la quote-part de redistribution s est élevée à 89,4 % (88,9 % l année précédente). 4.2 Processus d épargne : rendement net du capital correct, réserves latentes renforcées Calculés sur les placements à leur valeur comptable, les revenus des placements ont affiché en 2010 un rendement net de 3,09 % (3.24 % l année précédente); en valeur de marché, les résultats nets des placements en capitaux (avec prise en compte des gains et des pertes réalisés ainsi que des réserves latentes) se sont élevés à 5,05 % (6.96 % l année précédente). Cette diminution doit être mise sur le compte de la stagnation du marché des actions en 2010, des pertes de changes sensiblement plus élevées, ainsi que, et non des moindres, des gains clairement réduits sur la vente de placements en capital. Les charges du processus d épargne correspondent pour l essentiel aux dépenses pour les intérêts techniques au taux d intérêt garanti. Elles se sont élevées en 2010 à 3,05 milliards de francs au total (2,98 milliards l année précédente). Au final, un solde positif de 1,08 milliard a pu être dégagé (1,23 milliards l année précédente). Les réserves latentes se sont développées, ce qui est réjouissant : avec les 6,31 milliards accumulés ces cinq dernières années, elles atteignent un nouveau sommet depuis l année 2008 qui a été très difficile sur les marchés financiers. 4.3 Processus de risque : toujours des résultats positifs Le résultat du risque dans les assurances en cas de décès et d incapacité de gain est le suivant : un montant de 2,82 milliards de francs a été perçu au titre de primes de risque et les assureurs-vie n ont eu à financer que 1,50 milliard de francs de prestations d assurance ; il en résulte un solde positif de 1,32 milliard (1,37 milliard l année précédente). 13/14
14 Ces marges appréciables se traduisent par un renforcement de la concurrence sur le marché. C est la raison pour laquelle plusieurs assureurs ont répercuté, comme l année précédente, ces bons résultats du risque sous la forme de primes de risque moins élevées. De nouvelles demandes de réductions de prime ont déjà été soumises à la FINMA pour cette année également. Il convient de rappeler à ce propos que les dépenses pour des renforcements supplémentaires et des cas d assurance pendants n entrent pas dans le processus de risque. Des renforcements et mises en réserves ultérieures ne sont entreprises qu après l établissement du solde général. 4.4 Processus de frais : retour en? Sur les onze assureurs-vie, il n y en a que trois qui ont dégagé un résultat positif dans leur processus de frais et un présentait un bilan équilibré, alors que la majorité a accusé un solde négatif. Comme les années précédentes, le résultat de ce processus est globalement négatif, même si le a été réduit de 195 en 2009 à 128 millions de francs en Au regard du nombre d assurés indiqués (sans les polices de libre passage), les frais par tête s élèvent à 363 francs, ce qui correspond à une nouvelle diminution de 8 %. Les charges pour la gestion de la fortune s élèvent à 0,20 % de la fortune gérée. 4.5 Fonds d excédents et provisions actuarielles Les résultats d exploitation provenant notamment des processus d épargne et de risque servent finalement au renforcement des provisions techniques, avant alimentation des fonds d excédents. Les renforcements ont été de 891 millions de francs en 2010 (837 millions l année précédente). Les fonds d excédents n ont augmenté que de manière insignifiante à 1'763 millions de francs durant l année Les attributions se sont montées à 764 millions de francs (940 millions l année précédente), comme déjà mentionné dans le résumé. Le fonds d excédent est une position au bilan pour la thésaurisation d excédents de rendements au profit du collectif d assurés, avant que la participation aux excédents correspondante ne soit irrévocablement redistribuée à chaque assuré dans un délai de 5 ans au plus. Toutefois, il n est pas possible de redistribuer plus que 2/3 en une année. En 2010, 753 millions de francs ont été redistribués (450 millions l année précédente), ce qui représente un prélèvement de 43 %. Comme on le sait, les assureurs-vie doivent pouvoir garantir en tout temps le 100 % de leurs engagements contractuels, selon les conditions posées par la surveillance. C est pourquoi la FINMA vérifie de manière continue la fortune liée correspondante de chaque assureur-vie. Annexes Les rapports des assureurs-vie et du Fonds de garantie sont intégrés au rapport principal dans leur intégralité, ce qui n est pas possible pour l enquête auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle. Annexe 1 Annexe 2 Enquête auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle Formulaires de l enquête auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle 14/14
15 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Décembre 2011 Annexe 1 Enquête auprès des autorités de surveillance Rapport Annexe : Rapport
16 Table des matières 1 Etendue de l enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance (IP) 3 2 Résultats de l évaluation, institutions collectives non comprises 2.1 Importance des s Types d institutions de prévoyance présentant un Etat et évolution du taux de couverture des caisses présentant un Part du capital de couverture des rentiers dans les caisses de pension ayant un taux de couverture inférieur à 90 % (sans les institutions collectives) Résultats de l évaluation concernant les institutions collectives présentant un 16 4 Institutions de prévoyance de droit public 4.1 Institutions de droit public sans les institutions collectives Institutions collectives de droit public Mesures appliquées pour résorber le 19 2/20 Annexe: Rapport
17 1 Etendue de l enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance (IP) T1: Nombre et pourcentage de rapports remis aux autorités de surveillance, selon la forme juridique et la forme administrative Institutions de prévoyance soumises à la surveillance en 2010 Pas de comptes annuels IP soumises à la surveillance % des IP ayant fourni les données IP d employeur Institution collective Institution commune Total des comptes annuels manquants Fondation de droit privé Coopérative de droit privé IP enregistrées Institution de droit public sans garantie Institution de droit public avec garantie IP non enregistrées soumises à la LFLP % % % Autres % Total % 3/20 Annexe: Rapport
18 2 Résultats de l évaluation, institutions collectives non comprises 2.1 Importance des s T2: Nombre et pourcentage d institutions de prévoyance présentant un, selon la forme juridique Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Forme juridique IP en Total des IP couvertes par % d IP en l enquête Enregistrées IP, sans les % institutions de droit public avec garantie Institutions de droit % public avec garantie Total IP enregistrées % Non IP, sans les % enregistrées institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP non % enregistrées Total % 4/20 Annexe: Rapport
19 T3: Découvert et somme du bilan des institutions de prévoyance, selon la forme juridique Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Enregistrées Non enregistrées Total général Forme juridique IP, sans les institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP enregistrées IP, sans les institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP non enregistrées Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en, en millions de francs Découvert par rapport à la somme du bilan des IP en, en % Somme du bilan de toutes les IP soumises à la surveillance, en millions de francs Découvert par rapport à la somme du bilan de toutes les IP soumises à la surveillance, en % % % % % % % % % % % % % 5/20 Annexe: Rapport
20 T4: Nombre d assurés affiliés à des institutions de prévoyance présentant un Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Institutions de prévoyance Part en % Assurés dans des IP en Part en % Rentiers dans des IP en Part en % IP enregistrées IP non enregistrées % % % % % % Total % % % 6/20 Annexe: Rapport
21 2.2 Types d institutions de prévoyance présentant un T5: Nombre, somme du bilan et des institutions de prévoyance, selon le type d enregistrement Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en Total des IP % des IP en Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en Découvert par rapport à la somme du bilan Enregistrées % % Non % % enregistrées Total % % T6: Nombre, somme du bilan et des institutions de prévoyance, selon la forme juridique Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en Total des IP saisies % des IP en Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Découvert par rapport à la somme du bilan Fondation de droit % % privé Coopérative de % % droit privé Institution de droit % % public sans garantie Total % % Institution de droit public avec garantie % % 7/20 Annexe: Rapport
22 T7: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance enregistrées, selon la forme administrative Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP d un employeur Institution commune Nombre d IP en Total des IP % des IP en Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en Découvert par rapport à la somme du bilan % % % % Autres % % Total % % T8: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance enregistrées, selon le risque Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP en Découvert Somme du bilan des Nombre Part en % Somme Part en % Risque IP en en millions de francs Autonome sans réassurance Autonome avec assurance de type excess-of-loss ou stop-loss Semi-autonome : rentes de vieillesse garanties par l IP Semi-autonome : rentes de vieillesse individuelles achetées auprès d une assurance Découvert par rapport à la somme du bilan % % % % % % % % % % % % IP collective 8 2.5% % % Total % % % 8/20 Annexe: Rapport
23 T9: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance, selon l âge de l IP Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en % d IP en Découvert en millions de francs Part en % Somme du bilan des IP en, en millions de francs Découvert par rapport à la somme du bilan, en % Age Moins de 3 ans 5 1.5% 6 0.0% % 3-5 ans % % % Plus de 5 ans % % % Total % % % 2.3 Etat et évolution du taux de couverture des caisses présentant un T10: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance sans garantie, selon le taux de couverture Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Taux de couverture en % Nombre d IP en Part en % Découvert en millions de francs Part en % Somme du bilan des IP en en millions Part en % Découvert par rapport à la somme du bilan 95 à 99, % % % 4.3% 90 à 94, % % % 8.1% Moins de % % % 14.0% Total % % % 6.4% 9/20 Annexe: Rapport
24 T11: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance avec garantie, selon le taux de couverture Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Taux de Part en % couverture en % Nombre d IP en Part en % Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Part en % Découvert par rapport à la somme du bilan 95 à 99, % % % 2.7% 90 à 94, % % % 7.6% Moins de % % % 36.9% Total % % % 29.0% T12: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance, avec et sans garantie, selon le taux de couverture Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Taux de couverture en % Nombre d IP en Part en % Part en % Part en % Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Découvert par rapport à la somme du bilan 95 à 99, % % % 4.0% 90 à 94, % % % 8.0% Moins de % % % 33.3% Total % % % 17.4% 10/20 Annexe: Rapport
25 T13: Evolution du taux de couverture non pondéré 2009/2010 (en points de pourcentage), selon la forme juridique et la forme administrative Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP enregistrées Fondations de droit privé Coopératives de droit privé Institutions de droit public sans garantie Institutions de droit public avec garantie IP non enregistrées (sans IP de droit public avec garantie ) Total IP d employeur -0.19% 4.11% -0.13% 0.10% -2.80% -0.47% Institutions communes 1.05% 1.20% -1.46% -0.23% 0.93% 0.71% Autres -1.92% % % Total 0.02% 2.66% -0.25% -0.26% -2.40% -0.30% T14: Evolution du taux de couverture pondéré 2009/2010 (en points de pourcentage), selon la forme juridique et la forme administrative Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP enregistrées Fondations de droit privé Coopératives de droit privé Institutions de droit public sans garantie Institutions de droit public avec garantie IP non enregistrées (sans IP de droit public avec garantie ) Total IP d employeur 0.19% 4.11% -0.76% -0.42% -0.88% -0.27% Institutions communes 3.78% 1.20% -1.46% -0.26% 2.00% 2.19% Autres -2.47% % % Total 2.31% 2.80% -0.78% -0.84% -0.67% 0.36% 11/20 Annexe: Rapport
26 2.4 Part du capital de couverture des rentiers dans les caisses de pension ayant un taux de couverture inférieur à 90 % (sans les institutions collectives) Un est considéré comme important lorsque le taux de couverture est inférieur à 90 %. Les institutions de prévoyance qui ne disposent pas d une garantie doivent alors prendre des mesures d assainissement. T15: Nombre d IP sans garantie et nombre d assurés de ces caisses, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de Institutions de Part en % Assurés Part en % couverture des rentiers dans le capital de couverture total prévoyance 0% à 24% 4 8.2% % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus 1 2.0% % pas disponible % % Total % % 12/20 Annexe: Rapport
27 T16: Nombre de rentiers et somme du bilan des IP sans garantie, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de Rentiers Part en % Somme du Part en % couverture des rentiers dans le capital de couverture total bilan des IP en en millions 0% à 24% % % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % % pas disponible % % Total % % 13/20 Annexe: Rapport
28 T17: Nombre d IP avec garantie et nombre d assurés de ces caisses, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de Institutions de Part en % Assurés Part en % couverture des rentiers dans le capital de couverture total prévoyance 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus 1 4.0% 7 0.0% Total % % T18: Nombre de rentiers et somme du bilan des IP avec garantie, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de couverture des rentiers dans le capital de couverture total Rentiers Part en % Somme du bilan des IP en en millions de francs Part en % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % 0 0.0% Total % % 14/20 Annexe: Rapport
29 T19: Nombre d IP, avec et sans garantie, et nombre d assurés de ces caisses, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de couverture des rentiers dans le capital de couverture total Institutions de prévoyance Part en % Assurés Part en % 0% à 24% 4 5.4% % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus 2 2.7% % pas disponible % % Total % % T20: Nombre de rentiers et somme du bilan des IP, avec et sans garantie, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de couverture des rentiers dans le capital de couverture total Rentiers Part en % Somme du bilan des IP en en millions de francs Part en % 0% à 24% % % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % % pas disponible % % Total % % 15/20 Annexe: Rapport
30 3 Résultats de l évaluation concernant les institutions collectives présentant un T21: Nombre de caisses de prévoyance et d assurés affiliés à des institutions collectives, selon le type de garantie et le taux de couverture Institutions collectives présentant un Taux de couverture Nombre d IP en % en Part en % Assurés Part en % Sans garantie 95 à % % 99,9 90 à % % 94,9 Moins % % de 90 Total % % T22: Somme du bilan et des caisses de prévoyance, selon le type de garantie et le taux de couverture Institutions collectives présentant un Taux de couverture en % Somme du bilan des IP en en millions de francs Part en % Découvert en millions de francs Part en % Sans garantie 95 à % % 99,9 90 à % % 94,9 Moins % % de 90 Total % % 16/20 Annexe: Rapport
31 4 Institutions de prévoyance de droit public 4.1 Institutions de droit public sans les institutions collectives T23: Nombre de caisses publiques, somme du bilan et importance du, selon le type de garantie Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Total Somme du bilan, total (en millions de francs) IP en Somme du bilan des IP en, total (en millions de francs) Découvert (en millions de francs) Sans garantie Avec garantie Total Aux termes de l art. 45, al. 1, OPP 2, l institution de prévoyance d une collectivité de droit public peut, avec l approbation de l autorité de surveillance, déroger au principe du bilan en caisse fermée lorsque la Confédération, un canton ou une commune garantit le paiement des prestations dues en vertu de la LPP. Les prestations de ces institutions sont à considérer comme garanties même s il y a un. Les institutions de prévoyance de droit public sans garantie doivent être assimilées à des institutions de droit privé lorsqu il s agit d apprécier leur situation financière. 17/20 Annexe: Rapport