Source: https://www.stage-recuperation-points.com/infractions/circulation
Timestamp: 2018-08-17 01:14:35+00:00
Document Index: 137858716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Circulation : non-respect des règles, quelles sanctions ?
Les infractions aux intersections
Les infractions à l’interieur du véhicule
La réglementation sur l’équipement des motards
Comportement des conducteurs face aux autres usagers
Les infractions sur autoroute
La route est un espace public partagé et encadré par des règles de circulation qui ont pour objectif d’assurer la sécurité de tous ses usagers.
La sécurité routière doit être le point commun entre les différents usagers de la route.
Conduire son véhicule, c’est se déplacer en s’assurant de respecter le code de la route. Au volant, il faut savoir anticiper : regarder loin et être vigilant sur l’environnement périphérique !
Le code de la route régit notamment les priorités aux intersections, les dépassements, les distances de sécurité, les arrêts ou stationnements, les changements de files et les usages obligatoires du clignotant, en relation avec la signalisation horizontale et verticale.
Le code de la route prévoit alors des sanctions pour le non-respect des règles de circulation. A chaque infraction correspond une contravention ( ou un délit). Le montant de l’amende est proportionnel à la gravité de l’infraction. Une perte de points sur le permis de conduire peut accompagner l’avis de contravention.
12 % des accidents mortels sont liés à des refus de priorité.
Une intersection est un lieu de croisement à niveau entre deux ou plusieurs chaussées. La règle de base est de ralentir aux intersections, même si l’automobiliste a la priorité et essayer de deviner la réaction des autres.
Feu rouge, priorité à droite, stop, céder le passage, sens interdit, priorité piéton,
Attention, en permis probatoire toute infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus, oblige le jeune conducteur à effectuer un stage de récupération de points.
Le non-respect de l’arrêt au feu rouge
Le feu rouge est la règle première du code de la route que nous connaissons depuis notre enfance. Vert : on passe, rouge : on s’arrête !
Le non-respect du feu rouge est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
À l’approche d’un feu, même s’il est vert, nous devons ralentir. Vous devez prévenir les véhicules qui vous suivent en allumant les feux de stop.
Même si le feu est vert soyez prudent aux intersections, surveillez vos rétroviseurs et adaptez votre allure pour pouvoir réagir à temps en cas d’obstacle.
En 2015, 609 663 infractions ont été relevées pour le non-respect des feux tricolores et 712 radars aux feux rouges ont été recensés. Ces radars permettent de détecter le franchissement au feu rouge et orange et sanctionner cette infraction à distance.
Le non-respect de la priorité
La priorité à droite à été pensée pour la sécurité de vos passagers. Avec ou sans panneau lorsqu’il y a une intersection, vous devez laisser la priorité à droite.
En cas de non-respect de cette priorité, vous êtes passible d’une amende de 4ème classe de 135 euros et d’un retrait de 4 points sur votre permis de conduire.
Il est obligatoire de laisser la priorité à certains véhicules lorsque leurs avertisseurs sonores et lumineux sont enclenchés :
Les véhicules des pompiers.
Le transport de détenus.
Les véhicules de la gendarmerie.
Les véhicules de douane.
Il faut également céder le passage aux véhicules suivant :
Aux ambulances hors SMUR et SAMU.
Aux médecins de garde.
Aux transports d’organes.
Aux engins de service hivernal.
Aux véhicules d’intervention gaz et électricité.
Le non-respect du sens interdit
Circuler dans une rue à sens unique est interdit par le code de la route, un panneau sens interdit vous annonce l’interdiction de circuler sur cette voie.
Le non-respect du sens interdit est passible d’une amende de 4ème classe de 135 euros ainsi que d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Circuler en marche arrière dans une rue à sens unique est également interdit et est passible des mêmes sanctions qu’en marche normale.
En 2015, sur l’ensemble des réseaux routiers, 33 800 infractions pour non-respect du sens interdit ont été relevées.
Le non-respect du panneau stop
Contrairement au panneau “cédez le passage” le panneau STOP vous impose un arrêt. Vous devez donc vous arrêter au niveau de la ligne blanche afin de vous assurer qu’aucun véhicule n’arrive.
Le non-respect du panneau STOP ou un “stop glissé” est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
En 2015, 103 514 infractions ont été relevées pour non-respect du panneau STOP.
Le non-respect de la priorité au piéton
Les piétons sont les usagers les plus vulnérables sur la route. En 2015, 468 piétons ont été tués, les personnes âgées sont les plus concernés avec 229 décès, soit 49 % de la mortalité piétonne.
Le non-respect de la priorité au piéton est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Le délai de récupération de points automatique est de 3 ans.
Avant un passage piéton restez prudent, ralentissez et observez bien la chaussée afin de pouvoir réagir rapidement si un piéton arrive.
Soyez davantage prudent vers les endroits fréquentés par les enfants, notamment en hiver où la visibilité diminue.
Les piétons ont également des obligations, ils doivent emprunter un passage piétons s’il est situé à moins de 50 mètres selon l’article R.412-37.
Un radar piéton est en phase d’expérimentation depuis janvier 2017 à Calais, celui-ci a pour objectif d’inciter les automobilistes à respecter l’espace dédié aux piétons afin de leur permettre de traverser en toute sécurité.
Infractions à l’intérieur du véhicule
Ces règles ont pour objectif d’assurer notre sécurité, celle des passagers et des autres usagers de la route.
La ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs depuis 1973. Elle est devenue obligatoire pour les passagers arrières du véhicule en 1991 et depuis 2005 le conducteur est responsable du port de la ceinture de sécurité des mineurs présent dans le véhicule.
Quelle sanction pour le non-port de la ceinture de sécurité ?
Le non-port de la ceinture de sécurité est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros est d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Les passagers de plus de 18 ans sont passibles d’une amende de 135 euros minorée à 90 euros si elle est payée avant 45 jours. Ils ne perdent pas de points !
En ce qui concerne les passagers mineurs du véhicule, le conducteur est responsable de leur sécurité, il doit donc vérifier avant de démarrer que les passagers ont bien attaché leur ceinture de sécurité. En cas de manquement, il devra payer l’amende des passagers mineurs.
Le non-port de la ceinture de sécurité en chiffres
En 2015, 381 personnes sont mortes sur la route et ne portaient pas de ceinture de sécurité :
299 conducteurs.
35 passagers avant.
47 passagers arrière.
Le téléphone multiplie par 23 le risque d’accident, le code de la route interdit donc son usage au volant et ceci même s’il est tenu en main.
Depuis le 1er juillet 2015, le port d’oreillette ou de casque bluetooth est interdit.
Le code de la route n’interdit pas l’usage des outils bluetooth intégrés à votre véhicule. Cependant, pour votre sécurité, vous devez l’utiliser à bon escient afin de pouvoir être concentré sur la route et votre environnement.
L’utilisation du téléphone au volant, des oreillettes et casque bluetooth est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le délai de récupération de points automatique est de 3 ans.
Usage du téléphone au volant, usage d’un kit oreillette ou casque
En 2015, ce sont plus de 956 000 points qui ont été retirés à cause du téléphone au volant.
Chaque jour, en France, en moyenne, 10 personnes sont mortes ou blessées à cause du téléphone au volant.
Fumer au volant en présence de mineurs
Depuis le 1er juillet 2015, il est interdit de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de 12 ans.
Fumer en présence de mineurs de moins de 12 ans est passible d’une amende de troisième classe de 68 euros.
Les deux-roues font partie des usagers vulnérables sur la route. Il est donc essentiel d’avoir le bon équipement à moto ou à scooter pour éviter d’être blessé en cas d’accident ou de chute.
Le port du casque est obligatoire pour les motos, scooters, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs en circulation. Le casque a pour objectif d’empêcher les blessures internes et externes à la tête. Il est préférable de porter un casque intégral qui protège la mâchoire et le visage en cas de chute.
Non-port du casque ou casque non attaché, non-port de gants homologués
Le non-port du casque est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
L’amende de 135 euros s’applique également pour les passagers qui doivent également porter un casque.
Tout comme la ceinture de sécurité, le conducteur est responsable des passagers mineurs, les majeurs devront donc payer une l’amende en cas de manquement.
Le casque est également obligatoire à vélo pour les enfants de moins de 12 ans depuis mars 2017.
Les gants obligatoires pour les deux-roues
Depuis le 20 novembre 2016, les gants certifiés CE sont obligatoires pour les deux-roues dans l’objectif d’éviter les blessures sur les mains et les avant-bras.
En cas de chute, le réflexe humain nous amène à amortir la chute avec ces parties du corps, c’est pourquoi il est désormais obligatoire d’avoir des gants.
Le non-port des gants à deux-roues est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Tout comme le casque, les passagers doivent également être équipés de gants au risque d’avoir la même contravention que le conducteur.
La route est un espace partagé qui rassemble plusieurs usagers de la route : automobilistes, piétons, deux-roues, cyclistes.
Non respect des distances de sécurité, dépassement dangereux, franchissement d’une ligne continue
Les règles de circulations ont pour objectif d’assurer la sécurité de tous les usagers de la route et ainsi faciliter la cohabitation entre eux.
La distance de sécurité correspond à la distance que nous devons laisser entre le véhicule arrière et avant à l’arrêt et en circulation.
Cette distance permet au conducteur de pouvoir agir en cas de danger. Le code de la route impose une distance de sécurité de 2 secondes.
Les conducteurs doivent s’aider du marquage au sol pour laisser une distance de sécurité : En ville à 50 km/h : environ 28 mètres de distance.
Hors agglomération à 90 km/h : environ 50 mètres, soit 4 traits de ligne discontinue “normale”.
Sur les voies rapides à 110 km/h : environ 62 mètres, soit 5 traits de ligne discontinue “normale”.
Sur autoroute à 130 km : environ 73 mètres, soit 2 traits de bande d’arrêt d’urgence.
Le non-respect des distances de sécurité est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
VI. – Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Les lignes continues sont infranchissables, c’est un mur que les conducteurs ne doivent pas franchir ou chevaucher.
Le franchissement a lieu lorsque toutes les roues du véhicule passent la ligne blanche.
Le franchissement d’une ligne continue est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Le chevauchement d’une ligne continue est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’un retrait d’un point sur le permis de conduire.
L’oubli du clignotant
Le clignotant est un dispositif qui permet de communiquer avec les autres conducteurs, il permet d’avertir les autres usagers de votre intention de tourner à gauche ou à droite.
L’oubli du clignotant est passible d’une amende de deuxième classe de 35 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Le délai de récupération de points automatique est de 2 ans.
1 conducteur sur 3 n’utilise pas le clignotant pour indiquer son changement de direction.
Circuler sur une voie de bus
La voie de bus est réservée à la circulation des transports collectifs, vous devez donc leur faciliter la circulation et ne pas empiéter sur leur voie.
Circuler sur une voie de bus est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros, en revanche aucun point n’est retiré.
Le code de la route impose des règles de stationnement afin d’éviter une accumulation de la circulation.
Le paiement de son stationnement est obligatoire. En cas de manquement, vous êtes passible d’une amende de 17 euros.
Attention : en 2018, une nouvelle réforme du stationnement va permettre aux mairies de définir le montant de l’amende qu’elle souhaite pratiquer au sein de la collectivité.
Lorsque véhicule n’est pas stationné dans un parc de stationnement ou une place matérialisée par un marquage au sol, votre arrêt ou stationnement est considéré comme gênant.
L’arrêt ou le stationnement gênant est passible d’une amende de 22 euros.
L’arrêt ou le stationnement doit se faire en toute sécurité pour vous et les autres usagers de la route.
Ainsi, les stationnements sont interdits à proximité :
D’un passage à niveau.
D’un virage.
D’un croisement de route.
Au sommet d’une côte.
L’arrêt ou le stationnement dangereux est passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros et d’une perte de 3 points sur le permis de conduire.
Il est interdit de stationner de façon abusive.
Le délai de stationnement abusif varie en fonction de la municipalité. En général, il est de 7 jours maximums, mais il peut également être réduit à 24 heures en fonction de la collectivité.
Le stationnement abusif est passible d’une amende de deuxième classe de 135 euros.
Si le stationnement perdure à la suite de la verbalisation,
Quelle est la différence entre un arrêt et un stationnement ?
Un arrêt est caractérisé par la présence au sein du véhicule du conducteur qui doit être dans la capacité de pouvoir déplacer le véhicule.
Un véhicule est en stationnement lorsqu’il est immobilisé sur la chaussée et que le conducteur n’est pas derrière son volant.
Sur autoroute, l’observatoire des comportements 2015 de la SANEF relève que 1 conducteur sur 3 reste sur la voie du milieu alors qu’il peut se rabattre, la nuit, c’est 1 conducteur sur 2 ! Ne pas se rabattre sur la bonne file implique des manœuvres dangereuses de dépassement par la droite …
Sur autoroute, 1 conducteur sur 4 ne respecte pas les distances de sécurité.
Un demi-tour ou une marche arrière sur autoroute sont des contraventions de classe 4, impliquant le retrait de 4 points sur le permis de conduire et d’un amende de 135€.
De même, l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour autre chose qu’une “urgence” est également une contravention de classe 4 : amende de 135 euros et retrait de 3 points sur le permis de conduire
Quand utiliser la bande d’arrêt d’urgence ?
Le stationnement non justifié sur une bande d’arrêt d’urgence est formellement interdit.
L’automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence uniquement en cas de nécessité absolue. S’il doit s’arrêter, il met les feux de detresse, son gilet de sécurité et doit toujours sortir du côté droit et se positionner derrière les glissière de sécurirté.
722 339 délits ont été relevés en 2015, soit + 5,9 % par rapport à 2014.
Les délits routiers sont constitués essentiellement d’infractions liées à l’alcool au volant ( taux d’alcool au volant supérieur à 0,8 g par litre de sang ), les délits de fuite.
Les délits à la circulation ont des conséquences bien plus lourdes qu’une simple amende et un retrait de points. À la différence des contraventions, les délits dépendent du Tribunal Correctionnel et non du Tribunal de Police.
La récidive d’un grand excès de vitesse est un délit.
Depuis le 1er janvier 2017, les défauts de permis et les défauts d’assurance ne sont plus qualifiés de délits, mais d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
La récidive de défaut d’assurance
En 2015, 106 753 infractions pour défauts d’assurance avaient été constatées.
Le défaut d’assurance n’est plus un délit, mais la récidive l’est toujours.
Mais, depuis le 1er décembre 2016, l’attestation d’assurance est demandée à tout automobiliste souhaitant récupérer son véhicule à la fourrière. Et en 2018, les infractions pour excès de vitesse seront couplées avec le fichier des automobilistes roulant sans assurance.
L’usage de stupéfiants au volant
Depuis décembre 2016, des tests salivaires peuvent se faire n’importe où et à tout moment sur le bord de la route. Avant, les dépistages n’avaient lieu qu’en cas d’accident de la route.
Passage au Tribunal Correctionnel
Confiscation du véhicule, 4 500 € d’amende max, 2 ans d’emprisonnement
I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;2° La confiscation du véhicule.III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
La vitesse influe à la fois sur la capacité du conducteur à s’adapter aux situations rencontrées, sur la genèse de l’accident et sur sa gravité lésionnelle. La plupart des accidents mortels pour les occupants de véhicules de tourisme se produisent à des vitesses résiduelles (après freinage) comprises entre 40 et 80 km/h.
32 % des accidents mortels sont liés à la vitesse.
Récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire
Confiscation du véhicule, 1 500 € d’amende max, interdiction de conduire certains véhicules, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Lorsque vous êtes responsable d’un accident de la route, vous devez prendre vos responsabilités et rester sur place.
Le délit de fuite est un refus d’obtempérer grave qui peut avoir des conséquences bien plus importantes.
Le délit de fuite est passible des sanctions suivantes :
Suspension de permis pendant 5 ans au plus.
Peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Retrait de 6 points.
Lorsque vous êtes responsable d’un accident qui provoque la mort ou de graves blessures, vous avez commis un délit, vous êtes donc passible d’une peine de prison.
Les sanctions sont nombreuses :
Amende qui peut aller de 75 000 à 100 000 euros d’amende.
Retrait de permis temporaire pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Peine de prison pouvant aller de 5 à 7 ans.