Source: https://www.parolesdefemmes81.fr/c-est-quoi-les-violences/que-dit-la-loi/
Timestamp: 2020-05-31 03:31:55+00:00
Document Index: 269840594

Matched Legal Cases: ['art 311', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art 224', 'art 223', 'art 226', 'art 373', 'art 220', 'art 431']

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Définition et formes de violences
Etes-vous victime de violences conjugales?
- a élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles)
- facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime
- reconnait le vol entre époux pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (art 311-12 2° al 2 cp)
- a inscrit la notion de « respect » dans les devoirs des époux
- meurtre : réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 cp)
- tortures ou à des actes de barbarie : vingt ans de réclusion criminelle (article 222-3 cp)
- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle (art 222-8 cp)
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : quinze ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende (art 222-10 cp)
- violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours : cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (art 222-12 cp)
- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail : trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (art 222-13 cp)
- viol : vingt ans de réclusion criminelle (art 222-24 cp)
- agressions sexuelles autres que le viol : sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende (art 222-28 cp)
- appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores : un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (art 222-16 cp)
- menace : 6 mois à 5 ans d'emprisonnement et 7.500 € à 75.000 € d'amende (art 222-17 et 222-18 cp)
- séquestration : vingt ans de réclusion criminelle ou cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d'amende si la personne séquestrée est libérée volontairement avant 7 jours (art 224-1 cp)
- entrave volontaire à l'arrivée de secours : sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende (art 223-5 cp)
- introduction et maintien dans le domicile d’autrui : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (art 226-4 cp)
- risques causés à autrui : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (223-1cp)
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale renforce le principe de la coparentalité. Ainsi, en cas de séparation des parents, le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure la règle mais elle peut être remise en question dans l’intérêt de l'enfant. Dans ce cas, le parent qui ne détient pas cet exercice dispose d’un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (art 373-2-1 cc)
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce instaure la possibilité pour les couples mariés de demander la mise en place de mesures urgentes. Avant l’engagement d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales pourra saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales pour demander l’éviction du conjoint violent c'est-à-dire obtenir la résidence séparée et l’attribution du domicile conjugale (art 220-1 al3 cc)
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile dispose qu’ en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (art L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé. (art 431-2 et 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).