Source: https://books.google.rs/books?qtid=6b7e781f&lr=&id=liYyLLK2EToC&hl=sr&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-08-05 16:56:17+00:00
Document Index: 102509176

Matched Legal Cases: ['art. 299', "l'article 499", 'art. 498', 'art. 499', '§ 1124', "l'article 499"]

En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever...
Haiti - 1892 - 531 страница
...rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. Art. 409. En rejetant la demande en interdiction, le (*)• tribunal pourra...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommépar le même jugement.— - Civ., 422et s. — Pr.,786. 501. Art. 410. Tout jugement...
...publique, les parties entendues ou appelées. 499. Art. 409. En rejetant la demande en interdiction, le W1 tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommépar le même jugement.— Civ., 422ets.— Pr.,786. 501. Art. 410. Tout jugement...
...que ces faits justifiaient l'application de l'art. 299 Ce., a décidé que Louis Cochard ne pourrait désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir...capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ses biens, ni les grever d'hypothèque sans l'assistance d'un conseil. Le dénoncé a été, en outre,...
La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 9
...la prodigalité et de diriger sa personne et ses biens; Par ces motifs, faisant droit; Dit que 1н défendeur ne pourra désormais plaider, transiger,...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothéqués, sans l'assistance de M6 de P..., avocat à Liège, qui lui est nommé conseil judiciaire;...
Louis Mondet - 1897 - 175 страница
...protection d'un conseil judiciaire. Ils comprennent les faibles d'esprit et les prodigues. a En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, tran^ siger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses...
...prendre un moyen terme que l'article 499 indique: « ordonner que le défendeur ne pourra désor« mais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens \. Paris 7 janvier 1856, DP 1850.11.138. 2. Chambëry 2 juillet 1K84, La //n du 20 août, et Gazelle...
D. Rousseau - 1899
...l'audience publique, les parties entendues ou appelées. (art. 498 c. civ.). 750. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. (art. 499 c. civ.). 751. — En cas d'appel du jugement...
...pourvu d'un conseil judiciaire qui sera nommé par le conseil de famille, et sans l'assistance duquel il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques. Le défendeur a été en outre, condamné aux dépens.,. CF Scheimbet a interjeté appel du jugement...
...tribu7 Voy., sur ce point, infrà, § 1124. « Paria, 29 déc. 1882 (DP 83. 2. 218). 9 ч Kn rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur no pourra désormais « plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner d¿»...
Du conseil judiciaire en droit français
Marcel Beau - 1900 - 216 страница
...propres à compromettre sa fortune. Elle résulte de l'article 499 ainsi conçu : « En reje« tant la demande en interdiction, le Tribunal « pourra néanmoins,...d'hypothèques sans l'assistance d'un «< conseil qui lui sera nommé par le même juge« ment. » Un faible d'esprit est donc une personne dont les...