Source: https://trialinternational.org/fr/latest-post/dragoljub-kunarac/
Timestamp: 2020-07-04 00:04:50+00:00
Document Index: 227048406

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', '§142', '§148']

Dragoljub Kunarac - TRIAL International
Dragoljub Kunarac est né le 15 mai 1960 à Foca (Bosnie-Herzégovine).
D’avril 1992 à février 1993 au moins, la région de Foca a été le théâtre d’un conflit armé opposant les Serbes de Bosnie aux Musulmans de Bosnie. Les forces militaires serbes ont entièrement occupé la ville de Foca (sud-est de Sarajevo) et les villages environnants. Le siège s’est poursuivi jusqu’à la mi-juillet 1992.
Dragoljub Kunarac était à la tête d’une unité de reconnaissance faisant partie du Groupe tactique de Foca, du camp des Serbes de Bosnie. Il était un militaire bien informé, ayant accès aux plus hauts échelons du commandement militaire dans la zone et il était chargé de réunir des renseignements sur l’ennemi. Il s’est rendu coupable de viols sur plusieurs femmes musulmanes, a incité ses soldats à violer collectivement et torturer des femmes et a réduit des femmes à l’esclavage. Ainsi, il a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité (torture, réduction à l’esclavage et viol) et de violation des lois ou coutumes de la guerre (torture et viol).
Dès que les forces serbes eurent la mainmise de Foca, ils auraient commencé à arrêter des habitants musulmans et croates. Les autorités serbes auraient séparé les hommes et les femmes et illégalement détenu des milliers de Musulmans et Croates dans divers centres de détention à court ou à long terme ou les auraient assignés de fait à domicile. Lors des arrestations, de nombreux civils auraient été tués, battus ou auraient subi des violences sexuelles.
Il est allégué que Dragoljub Kunarac commandait une unité spéciale de reconnaissance dans l’armée des Serbes de Bosnie de juin 1992 au moins à février 1993. En sa qualité de commandant Dragoljub, Kunarac aurait été responsable des actes de ses soldats subordonnés et aurait su ou aurait eu des raisons de savoir que ses subordonnés infligeaient des violences sexuelles à des femmes musulmanes. Selon l’acte d’accusation, il aurait personnellement participé à des sévices sexuels et à des viols infligés à des femmes.
Kunarac s’est rendu volontairement le 4 mars 1998 et a été remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) le lendemain.
Lors de sa comparution initiale, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Dragoljub Kunarac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et, ou alternativement, sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
– crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY: torture, viol et réduction en esclavage);
– violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY: viol, atteintes à la dignité des personnes, pillage et torture).
Son procès, qui s’est tenu en même temps que celui de Radomir Kovac et de Zoran Vukovic, a commencé le 20 mars 2000.
Le 22 février 2001, la Chambre de première instance du TPIY a condamné Dragoljub Kunarac à 28 ans d’emprisonnement, en le reconnaissant coupable de torture, de viol et de réduction en esclavage, en tant que crimes contre l’humanité et / ou de violations des lois et coutumes de la guerre.
Le 12 juin 2002, la Chambre d’appel du TPIY a confirmé la peine de 28 ans d’emprisonnement.
Dragoljub a été transféré en Allemagne le 12 décembre 2002 pour y purger le reste de sa peine.
Le jugement du 22 février 2001 concerne la première affaire où le TPIY a prononcé des condamnations pour viol en tant que crime contre l’humanité.
Il s’agit également de la première affaire du TPIY dans laquelle des condamnations pour réduction en esclavage en tant que crimes contre l’humanité ont été infligées.
Dans sa décision, la Chambre d’Appel a également définit la torture et précisé qu’il n’était pas nécessaire qu’elle soit le fait d’officiels:
– La définition de la torture contient les éléments suivants :
« i) Le fait d’infliger, par un acte ou une omission, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales. ii) L’acte ou l’omission doit être délibéré. iii) L’acte ou l’omission doit avoir pour but d’obtenir des renseignements ou des aveux, ou de punir, d’intimider ou de contraindre la victime ou un tiers ou d’opérer une discrimination pour quelque motif que ce soit. » (Kunarac, Kovac et Vukovic, Chambre d’Appel, 12 juin 2002, §142)
– « […] le droit international coutumier n’exige pas que le crime soit commis par un agent de la fonction publique lorsque la responsabilité pénale d’un individu est mise en cause en dehors du cadre fixé par la Convention relative à la torture. » (Kunarac, Kovac et Vukovic, Chambre d’Appel, 12 juin 2002, §148)
Nom: Dragoljub Kunarac
Chefs d'accusation: Crimes de guerre, Crimes contre l'humanité, Atteinte à l’intégrité physique, Atteinte à la liberté, Méthodes ou moyens de combat interdits, Protection des personnes
Détails: Condamné à 28 ans de prison par le TPIY; purge sa peine en Allemagne