Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/association+ekin
Timestamp: 2018-11-13 22:31:07+00:00
Document Index: 98648815

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Association ekin - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit administratif Droit européen Droit autres branches Libertés publiques Droit civil Droit international Droit constitutionnel
Association Ekin"">Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"
Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration.En l'espèce,...
Cet arrêt de section du Conseil dEtat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de lacte par le juge. Un arrêté du ministre de lintérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en...
« Il ny a jamais de contrôle de lopportunité, mais il y a toujours de lopportunité dans le contrôle ». En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil dÉtat du 9 juillet 1997,...
association Ekin"">Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association Ekin"
Ces deux arrêts du Conseil dEtat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisquils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés...
association GISTI"">Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"
Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil dÉtat le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de lintérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en...
Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7 février 2003...
En lespèce, lassociation Ekin activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de lintérieur, pour des raisons tendant à la protection de lordre public, interdit par voie darrêté, le 28 avril 1988,...
En lespèce, lassociation Ekin activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de lintérieur, pour des raisons tendant à la protection de lordre public, interdit par voie darrêté, le 28 avril 1988, la...
En lespèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le...