Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=862-PGP&bg=3468&bd=3469&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2019-07-03
Timestamp: 2020-08-06 10:40:21+00:00
Document Index: 322169598

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-20190703
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 1-03/07/2019)
Conformément au II de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) , l'application de cette mesure est subordonnée à une option expresse de l'entreprise. Celle-ci emporte renonciation définitive au bénéfice des régimes prévus à l' article 44 sexies du CGI , à l' article 44 sexies A du CGI , à l' article 44 septies du CGI , à l' article 44 quindecies du CGI , article 44 sexdecies du CGI , article 44 septdecies du CGI et à l' article 208 sexies du CGI .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 10-03/07/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 20-03/07/2019)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 30-03/07/2019)
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des PME ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ( CGI, art. 44 sexies A ) ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées dans les bassins urbains à dynamiser ( CGI, art. 44 sexdecies ) ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées dans les zones de développement prioritaire ( CGI, art. 44 septdecies ) ;
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 40-03/07/2019)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 50-03/07/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 60-03/07/2019)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 70-03/07/2019)
La demande est formulée sur papier libre. Une liste de renseignements à fournir est jointe en annexe ( BOI-ANNX-000442 ). En particulier, le contribuable doit produire, dès la demande d'agrément, le détail des aides accordées ou sollicitées afin qu'il soit vérifié que, conformément au point 105 des lignes directrices communautaires pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( Communication de la Commission 2014/C 249/01 Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ), le montant maximal d'aide ne dépasse pas 10 millions d'euros.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 80-03/07/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 90-03/07/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 100-03/07/2019)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 110-03/07/2019)