Source: https://www.allize-plasturgie.org/fr/droit-social/coronavirus-les-dispositifs-mis-en-place
Timestamp: 2020-03-29 18:25:00+00:00
Document Index: 169243924

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Coronavirus : les dispositifs mis en place | Allizé-Plasturgie
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine.Alors que le nombre de personnes infectées en France augmente de jour en jour. Depuis le 14 mars, la France est passée au stade 3 avec la fermeture de nombreuses structures recevant du public. De même, depuis le 17 mars midi les déplacements sont limités jusqu'au 31 mars prochain minimum. Dans le cadre de cette crise sanitaire, l'Etat met à disposition un certain nombre d'outils d'information et de mesures économiques: dispositif d'indemnisation en cas d'isolement, élargissement de l'indemnisation de l'activité partielle, report de paiement, annonces de soutien fiscal .... Une loi d'urgence sanitaire et 25 ordonnances sont venues compléter les mesures de l'Etat.
Dossier spécial FAQ Coronavirus
Partie 1: Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19(mise à jour du 26/03/2020 à 8h00)
Partie 2: Ordonnances et décrets pris en application de la loi d'urgence (mise à jour du 26/03/2020 à 8h00)
Partie 3 : Réglementation des déplacements(maj le 24/03/2020 à 9h00)
Partie 4 : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives
Partie 5: La possibilité d'indemnités journalières (mise à jour du 27/03/2020 à 8h00)
Partie 6 : Les outils d’information mis en place(mise à jour du 24/03/2020 à 15h00)
Partie 7 : un questions/réponses du Ministère du travail actualisé(mise à jour le 27 mars à 8h00)
Partie 8 : Consignes du Ministère du travail renforcées
Partie 9 : Le dispositif d'activité partielle aménagé et élargi(mise à jour du 26/03/2020 à 8h00)
Partie 10 : Les autres mesures en faveur des entreprises
Partie 11 : Zoom sur la mesure exceptionnelle pour accompagner les entreprises (mise à jour du 24/03/2020 à 10h00 report charges)
Partie 12:Les employeurs peuvent reporter l’échéance URSSAF du 5 avril 2020
Partie 13 : Un listing des interlocuteurs dédiés (mise à jour du 24/03/2020 à 15h00)
Partie 14 : Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL
Partie 15 : Droit de retrait et coronavirus
Mise à jour au 27/03/2020 à 8h00
Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.
Outre le report du second tour des élections municipales, la loi instaure un dispositif d'"état d'urgence sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n'est pas pérenne. Ses dispositions sont valables pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021.
De même, elle instaure des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Dan ce cadre, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).
Ordonnances et décrets pris en application de la loi d'urgence
Le 25 mars, 25 ordonnances et autres décrets d'application ont été présentés en Conseil des Ministres et adoptées à cette occasion.
Celles ci viennent d'être publiées au Journal Officiel du 26 mars.
Parmi celles intéressant les entreprises, l'on peut citer:
- celles relevant du Ministère de l'économie:
Une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
- celles relevant du ministère du travail
Pour en savoir plus: Compte rendu du Conseil des Ministres
et Journal Officiel du 26 mars 2020
Conformément à l'annonce du Premier Ministre le 23 mars, la réglementation des déplacements est renforcée.
Un décret du 23 mars 2020 publié au JO du 24 mars prévoit effectivement que les déplacements hors du domicile sont interdits, sauf pour les motifs suivants :
Zoom sur les attestations dérogatoires
Les attestation des déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel ont été mis à jour et sont téléchargeables ici.
Pour les déplacements liés à l'activité professionnelle, une seule autorisation de déplacement professionnelle est nécessaire.
A noter: la loi relative à l'urgence sanitaire supprime la carence pour les arrêts transmis durant cette période d'urgence sanitaire.
Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19: fermetures en cascade, interdiction des rassemblements ...
Après la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités à compter de ce lundi 16 mars et ce jusqu'à nouvel ordre, un arrêté, publié le 15 mars au Journal officiel et d’application immédiate :
impose la fermeture au public de certains établissements recevant du public (ERP) ;
interdit certains rassemblements, réunions ou activités, tant en milieu clos qu’en milieu ouvert, et donne pouvoir au représentant de l’Etat dans le département de prendre des mesures collectives ou individuelles complémentaires ;
suspend l’accueil des usagers de certains établissements d’accueil des enfants et établissements d’enseignement scolaire et supérieur.
Cet arrêté prévoit (article 1) qu’à compter du 15 mars et jusqu’au 15 avril 2020, ne peuvent plus accueillir du public :
Cet arrêté interdit également tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes, tant en milieu clos qu’en milieu ouvert, sur l’ensemble du territoire de la République, jusqu’au 15 avril 2020.
La délivrance des médicaments prescrits dans le cadre d’un traitement chronique ainsi que la répartition des masques de protection par les pharmacies aux professionnels de santé figurent également dans cet arrêté.
La possibilité d'indemnités journalières pour les personnes à l'isolement
Aux termes du décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020, paru au Journal officiel le 1er février, afin de limiter la propagation de l’épidémie, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler pourront bénéficier, à titre dérogatoire, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette ouverture de droit est possible sans que soient remplies les conditions habituelles relatives aux durées minimales d'activité, le délai de carence ne s'appliquant pas davantage "afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt".
Ces conditions dérogatoires peuvent être mises en œuvre pendant une durée fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret, soit à compter du 1er février 2020.
Pour aller plus loin : Décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
La Caisse nationale d'assurance maladie vient de publier une circulaire concernant la mise en œuvre des mesures dérogatoires relatives au versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie aux assurés exposés au coronavirus.
Les personnes qui font l'objet d'un dispositif d'isolement prescrit par l'agence régionale de santé (ARS) et ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle bénéficient de conditions dérogatoires leur ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale. La circulaire vient préciser les conditions d'application de ce dispositif, initialement prévu par un décret du 31 janvier 2020. Elle indique que les personnes pouvant être indemnisées doivent être en activité professionnelle, en situation de chômage indemnisé (ou bénéficiant d’un maintien de droits). Ils doivent aussi relever d’un régime d’assurance maladie français. L’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sur une durée maximale de 20 jours, sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.
La circulaire ajoute que, pour limiter tout risque de transmission de la maladie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant.
De même un décret du 4 mars confirme que pour les personnes exposées au coronavirus, le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail, par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (covid-19).
Pour aller plus loin: circulaire CNAM 19 février 2020
Sur ce point, le site Améli.fr donne un certain nombre d'informations comme la procédure à suivre notamment pour les parents des enfants maintenus à domicile en cas de fermeture des établissements scolaires du fait de la circulation du virus.
En effet, dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus (COVID-19), un nouveau service en ligne, « declare.ameli.fr », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).
Pour aller plus loin: https://www.ameli.fr/rhone/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents
Vous trouverez également une note de la Direction de la sécurité sociale relayer par les différentes ARS.
Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, le délai de carence est supprimé pour tout arrêt de travail y compris les arrêts "classique". De même, durant cette période d'urgence sanitaire, une ordonnance supprime la condition d'ancienneté exigible pour le complément employeur légal.
Les outils d’information mis en place
Mise à jour du 20 mars 2020 à 15h00
S’agissant des informations relatives au coronavirus :
Le site du gouvernement avec notamment un questions/réponses et un numéro spécifique vers une plateforme d’information :
https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/pdf/dispositif_accompagnement_personnalise_des_personnes_contacts_2019-ncov_v24012020.pdf
Le Ministère du travail a réalisé une plaquette à destination des employeur pour rappeler l’ensemble des consignes de sécurité à mettre en place pour les salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger
A noter également que le ministère des Solidarités et de la Santé a activé, depuis le 1er février, une plateforme téléphonique d’information « Nouveau coronavirus ». Celle-ci, accessible au numéro vert 0800 130 000 (tous les jours de 09h00 à 19h00), permet d’obtenir des informations sur le COVID-19 et des conseils.
De même, le Medef a publié une note sur le sujet que vous trouverez en PJ.
Un questions/réponses du Ministère du travail actualisé
Le Ministère de la santé et le Ministère du travail viennent de diffuser un questions/réponses pour les entreprises et les salariés relatif au coronavirus que vous trouverez actualisé: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries
Ce document contient notamment des recommandations et indique les mesures à prendre.
De même, vous trouverez en PJ une note de France Industrie.
Enfin, dans ce contexte d'épidémie, vous trouverez également un guide pour la réalisation d'un plan de continuité de l'activité édité en 2013 qui sera très probablement remis à jour compte tenu des évènements.
Consignes du Ministère du travail renforcées
Dans ce cadre, le Ministère du Travail a précisé les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur.
Ces modalités sont les suivantes.
2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.
3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table.
4. Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans sont à organisées selon les principes de solidarités et de responsabilité.
cf communiqué de presse du Ministère téléchargeable en fin d'article.
Enfin, de même, dans ce contexte particulier, afin de pouvoir établir un état des lieux précis, le ministère souhaite une remontée des informations relatives :
à l'exercice du droit de retrait par des salariés en précisant le nom de l'entreprise, le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés concernés par le droit de retrait ;
aux saisines de l'inspection du travail dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte dans la fonction publique ;
à l'exercice du droit d'alerte par les représentants du personnel en précisant le nom de l'entreprise, son effectif, les effectifs concernés si possible, le secteur d'activité, les éléments relatifs au droit d'alerte et à l'action des services
Le ministère ne compte pas seulement suivre de très près l'exercice du droit de retrait et du droit d'alerte. Il demande aussi que lui soient communiquées les informations relatives :
aux demandes en matière de durée du travail, notamment les dérogations en matière de durée maximale du travail, de repos. Devront être précisés : le nom de l'entreprise, son effectif, le secteur d'activité, les éléments relatifs à la demande et la réponse des services.
aux informations sur l'état d'avancement des plans de continuité d'activité (PCA), notamment l'indicateur de préparation en amont des entreprises et le taux de couverture d'entreprises dotées d'un PCA actualisé ;
aux situations importantes de contamination, avérées ou suspectées, dans le cadre professionnel en précisant le nom de l'entreprise, le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés concernés ;
aux difficultés rencontrées dans l'exercice des missions de contrôle ou lors de la réception du public
C'est donc à la loupe que les services du ministère comptent suivre les mesures mises en oeuvre au sein des entreprises.
Le dispositif d'activité partielle aménagé et élargi: le décret est publié!
Suite à l'allocution du Président de la République le 12 mars dernier, la ministre du travail a précisé que le dispositif serait renforcé.
Le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Cette demande d'activité partielle, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours.
(cf communiqué de presse en PJ)
Le décret mettant en oeuvre ces mesures vient d'être publié au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. Le décret s'applique aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP à compter de la date d'entrée du présent décret au titre du placement en position d'activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Dans ce cadre, le Ministère vient de mettre à jour son question/réponse sur l'activité partielle: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Zoom sur la mesure exceptionnelle pour accompagner les entreprises en difficulté
Comment reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Sur ce point, vous trouverez ci après une note du Medef qui précise que:
Quelle est la démarche pour reporter le montant total du règlement des cotisations ou moduler son montant à l’échéance du 15 mars ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations (sans distinction des parts salariale et patronale).
Premier cas – Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) correspondant à la paie de février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Deuxième cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons :
- ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF (procédure de droit commun)
- ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h, en modifiant son paiement URSSAF sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services- urssaf.pdf
Troisième cas – Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN (par exemple via le titre emploi service entreprise – TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Compte tenu des délais, il convient d'agir vite (cf note pour toutes les précisions): https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
Pour aller plus loin: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Vous trouverez également le communiqué de presse de l'Urssaf et de la direction des finances téléchargeable ci-dessous.
De même, les entreprises en difficultés pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.
NB: Lors de la conférence de presse de vendredi 13 mars Bruno Le Maire a présenté le pendant fiscal du soutien aux entreprises, soumis en début de semaine au président de la République et au Premier ministre. "Le pays connaît un choc asymétrique. Certains secteurs sont très violemment touchés comme l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, les services à la personne, l'événementiel, les traiteurs, les transports en autocar et l'aérien", a indiqué le ministre de l'économie en introduction. Le premier volet consiste à soutenir l'activité des entreprises en particulier TPE-PME. Bruno Le Maire a confirmé l'étalement des charges fiscales et sociales, proposé aux entreprises par les administrations correspondantes. Elles pourront également accorder des dégrèvements (réduction ou suppression d'impôts). Ces mesures ne concernent que les impôts directs IR et IS et non indirects comme la TVA. Pour soulager la trésorerie des TPE-PME, le ministre a annoncé que la BPI (banque publique d'investissement) garantit 90 % des prêts en trésorerie des banques aux PME et ETI (au lieu de 40 % en temps normal). "Si nous complétons cela avec les mesures annoncées hier par Christine Lagarde, à savoir des prêts en trésorerie à un taux de -0,75 % pour les banques, cela donne des vraies capacités de financement pour les PME", a précisé Bruno Lemaire. Le deuxième volet consiste dans une réponse coordonnée au niveau européen qui prendra forme lundi 16 mars lors de la réunion des ministres des finances. Le troisième volet comporte une réflexion de long terme sur "la réorganisation des chaînes de valeur mondiale pour garantir notre indépendance et notre souveraineté. Il faut inventer un nouveau capitalisme.
Un listing des interlocuteurs dédiés
Un listing des interlocuteurs dédiés est consultable ici: https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Coronavirus_MINEFI1203.pdf
A noter que: la Direccte Auvergne Rhône-Alpes a mis en ligne sur son site internet un outil d’aide à la décision pour savoir si vous êtes éligible à la demande d’activité partielle dans le contexte du COVID-19.
Cet outil peut également vous donner les clefs pour argumenter efficacement vos demandes préalablement à leur dépôt.
Vous pourrez le retrouver en cliquant sur le lien suivant : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/activite_partielle-2.pdf ou en vous rendant sur le site internet de la Direccte Auvergne Rhône Alpes (http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/).
Pour aller plus loin: https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles
Note Medef Coronavirus
note France Industrie
note direction sécurité sociale
guide Minsitère plan de continuité de l'activité
guide de plan de continuité de l'activité
Note sur report de cotisations
Note report cotisations
Prime pouvoir d'achat : précisions ministérielles
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