Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/C-25.01,%20r.%2010
Timestamp: 2020-02-26 23:48:00+00:00
Document Index: 42122920

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 82', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 55', 'art. 66', 'art. 99', 'art. 352', 'art. 353', 'art. 357', 'art. 354', 'art. 364', 'art. 367', 'art. 367', 'art. 367', 'in fine', 'art. 370', 'art. 372', 'art. 371', 'art. 370', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 374', 'art. 377', 'art. 101', 'art. 381', 'art. 383', 'art. 68', 'art. 385', 'art. 387', 'art. 833']

C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)
chapitre C-25.01, r. 10
PROCÉDURE CIVILE — PROCÉDURE CIVILE
Décision 2015-12-10, a. 1.
Audiences publiques et décorum (art. 11 à 15)
3. Les jours d’audience (art. 82). Les jours où la Cour, un juge ou le greffier siège sont publiés sur le site Internet de la Cour: www.courdappelduquebec.ca
a) pour l’avocat: toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;
b) pour le stagiaire: toge et vêtement foncé;
c) pour le greffier et l’huissier-audiencier: toge et vêtement foncé.
Confidentialité (art. 16 et 108, 1er al.)
Rappel. Dans chaque acte de procédure, la confidentialité est rappelée par l’inscription du mot «CONFIDENTIEL» sous le numéro de dossier.
Les moyens technologiques (art. 26)
La quérulence (art. 55)
Les greffes (art. 66 et 67)
18. Registre. Le greffier tient un registre informatisé (le «plumitif») où, pour chaque dossier, il consigne toutes les indications pertinentes (coordonnées des parties et des avocats, réception de documents, incidents de l’appel...).
Les actes de procédures (art. 99 à 104)
21. Présentation. Les actes de procédures sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm).
L’intervenant en première instance est désigné APPELANT, INTIMÉ ou MIS EN CAUSE, selon le cas. Seul celui qui interviendra durant l’appel sera alors désigné «INTERVENANT».
La déclaration d’appel (art. 352 à 354)
28. Nombre d’exemplaires: Un exemplaire de la déclaration (avec copie du jugement porté en appel) est déposé au greffe (art. 353).
Toutefois, si une requête pour permission d’appeler (avec tous les documents à son appui), est jointe à la déclaration (art. 357), 2 exemplaires complets de l’ensemble sont déposés au greffe.
29. Preuve des autres notifications (art. 354 et 358). L’appelant dépose au greffe la preuve de notification, dans le délai imparti, d’une copie de la déclaration à l’avocat de l’intimé et aux mis en cause, et de 2 copies au greffier de première instance, et ce, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai.
Rejet d’appel et cautionnement (art. 364 et suivants)
La gestion de l’appel (art. 367)
35. Demande de gestion (art. 367). La partie qui souhaite une gestion en fait part au greffier le plus tôt possible par lettre (art. 367 in fine).
Les mémoires (art. 370 à 376)
41. Le contenu. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et 3 annexes; celui de l’intimé, son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
42. L’argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:
— la partie I (les faits): l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.
— la partie II (les questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. L’intimé y répond et peut y ajouter toute question pertinente.
— la partie III (les moyens): chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes.
— la partie IV (les conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.
— la partie V (les sources): chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec renvois aux paragraphes où elles sont invoquées.
44. Nombre de pages. Les 4 premières parties de l’argumentation n’excèdent pas 30 pages.
45. Les annexes. Le mémoire de l’appelant compte 3 annexes, où il reproduit:
— à l’annexe Ire: le jugement porté en appel (incluant les motifs) et, dans les cas de révision judiciaire ou d’appel, la décision antérieure en cause;
— à l’annexe II:
— à l’annexe III: toutes les pièces et dépositions, et elles seules, nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige (art. 372, 1er al.).
— atteste qu’il est conforme au règlement de la Cour;
— s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou en version technologique;
— indique le temps souhaité pour sa plaidoirie (incluant la réplique).
48. L’appel incident (art. 371). L’argumentation de l’appelant incident comprend 2 sections: la première, sa réponse à l’appelant principal et la seconde, sa propre argumentation à titre d’appelant incident.
49. Présentation (art. 370). La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes:
b) Couverture. Sur la couverture sont inscrits:
i. le numéro du dossier en appel;
ii. le tribunal de première instance, le district judiciaire, le nom du juge, la date du jugement et le numéro du dossier;
iii. l’intitulé d’un acte de procédure (voir 22 ci-dessus);
iv. le titre du mémoire par la position de la partie (voir 23 ci-dessus);
v. le nom de son auteur (qui l’atteste) et ses coordonnées (ceux des autres avocats sont inscrits sur une seconde page).
k) Les dépositions. La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin (en majuscules), suivi de son prénom et de son lieu de résidence (en minuscules) ainsi que les mentions abrégées (entre parenthèses):
— du nom de la partie qui l’a fait entendre;
— du stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve) ou d’un stade préalable;
— du stade du témoignage (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire).
l) Format «quatre en une». Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format 4 pages en une en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent. Les 4 pages comportent chacune un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre (correspondant au début du texte).
50. Exemplaires et notification. Les mémoires sont déposés au greffe en 7 exemplaires sur support papier et, si disponible, en version technologique (sur un support matériel).
La notification aux parties (art. 373) est faite par la remise à chacune de 2 exemplaires (suivie de la version technologique, le cas échéant). La preuve de la notification dans le délai imparti est déposée au greffe au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai.
52. Délai de l’appel incident (art. 373). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt du mémoire de l’appelant, l’appelant incident dépose son mémoire dans les 3 mois qui suivent.
Les exposés (art. 374)
Décision 2015-12-10, a. 53.
54. Nombre d’exemplaires. L’exposé est déposé en 5 exemplaires.
Décision 2015-12-10, a. 54.
Décision 2015-12-10, a. 55.
Les cahiers de sources
Si une version technologique (sur un support matériel) du cahier de sources est déposée en version technologique (par décision de gestion ou en complément du support papier), les textes sont en format «PDF accessible» si disponible et la version doit permettre la recherche par mots-clés.
Décision 2015-12-10, a. 56.
Décision 2015-12-10, a. 57.
58. Dépôt. Le cahier de sources (en un ou plusieurs volumes) est déposé en 4 exemplaires pour une formation et en 1 seul pour un décideur unique. Il est notifié et déposé 30 jours avant l’audition de l’appel et le plus tôt possible avant l’audition d’une requête.
Décision 2015-12-10, a. 58.
Les demandes en cours d’instance (art. 377 à 380)
59. Requête (Écrit motivé pour présenter une demande directement à un tribunal). Une demande en cours d’instance est formulée par requête d’un maximum de 10 pages, appuyée d’une déclaration sous serment (art. 101, 3e al. et 106, 1er al.). Celle adressée à la Cour est déposée en 4 exemplaires, celle adressée à un juge ou au greffier, en 2.
Décision 2015-12-10, a. 59.
Décision 2015-12-10, a. 60.
Décision 2015-12-10, a. 61.
Décision 2015-12-10, a. 62.
Décision 2015-12-10, a. 63.
Décision 2015-12-10, a. 64.
Décision 2015-12-10, a. 65.
Décision 2015-12-10, a. 66.
Décision 2015-12-10, a. 67.
La conférence de règlement à l’amiable (art. 381)
Décision 2015-12-10, a. 68.
Décision 2015-12-10, a. 69.
Les rôles d’audience (art. 383 et 384)
Décision 2015-12-10, a. 70.
Décision 2015-12-10, a. 71.
72. Priorités édictées par la loi. Le greffier publie sur le site Internet de la Cour les priorités édictées par la loi
Décision 2015-12-10, a. 72.
73. Priorités par ordonnance (art. 68). La (ou le) juge en chef peut, d’office ou sur demande, ordonner qu’une affaire soit entendue par priorité. La requête pour priorité est présentée au jour et à l’heure convenus avec le greffier. Elle est notifiée aux autres parties et déposée au greffe au moins 2 jours ouvrables avant sa présentation.
Décision 2015-12-10, a. 73.
Décision 2015-12-10, a. 74.
Décision 2015-12-10, a. 75.
Les audiences de la Cour (art. 385 et 386)
Décision 2015-12-10, a. 76.
77. Plaidoirie. La plaidoirie d’une partie (non la réplique) peut être scindée et présentée par 2 avocats.
Décision 2015-12-10, a. 77.
Décision 2015-12-10, a. 78.
Décision 2015-12-10, a. 79.
Les frais de justice (art. 387 et 339)
Décision 2015-12-10, a. 80.
Décision 2015-12-10, a. 81.
Décision 2015-12-10, a. 82.
Décision 2015-12-10, a. 83.
Décision 2015-12-10, a. 84.
Entrée en vigueur (art. 833)
85. Le règlement remplace les «Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile» (chapitre C-25, r. 14).
Décision 2015-12-10, a. 85.
Décision 2015-12-10, 2015 G.O. 2, 5010