Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-18-mai-2004-plon-france-149832.html
Timestamp: 2018-02-24 10:18:25+00:00
Document Index: 259126716

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 41", 'arrêt ']

La polémique entourant l'état de santé de l'ancien Président de la République François Mitterrand a pris naissance lors de la parution de l'ouvrage « Le Grand Secret » dont l'auteur était Claude Gubler, le médecin personnel du Président. En l'espèce, l'oeuvre contenait des informations relatives à son cancer de la prostate, au service médical qui avait été mis en place dès le début de son septennat et aux difficultés, rencontrées par l'auteur, de dissimuler ce « grand secret » à l'opinion public. La parution de l'ouvrage se serait concrétisée dès novembre 1995, lors de la signature des droits d'éditions avec la société Plon, si François Mitterrand n'était pas décédé le 8 janvier 1996. Finalement, la publication eu lieu le 17 janvier 1996. Face à ces révélations, la famille et plus particulièrement les consorts Mitterrand, décident d'ester en justice à l'encontre de M. Gubler et de la société Plon.
[...] Par ailleurs, elle ne reconnaît pas cette violation concernant l'interdiction de poursuite de diffusion. En droit : La Cour européenne des droits de l'homme accueille la demande de la société Plon que soit reconnu la violation de l'article 10 de la Convention EDH sur le maintien de l'interdiction de diffusion. En effet, la Cour a estimé que le temps qui s'était écoulé, depuis la mort de F. Mitterrand, ne justifiait plus d'interdire le Grand Secret Par ailleurs, la Cour refuse de reconnaître la violation de l'article 10 sur l'interdiction de poursuite de diffusion. [...]
[...] Il souhaite que la Cour reconnaisse que la diffusion de l'ouvrage a porté atteinte à F. Mitterrand et à sa famille. En droit : D'une part, L'Etat français démontre que l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression n'a pas été violé par les juridictions françaises. En l'occurrence, le texte dispose, certes, de la liberté d'expression, mais le paragraphe 2 de l'article 10 prévoit des devoirs et des responsabilités qui donne lieu à des restrictions dans l'exercice de ce droit. [...]
[...] Autrement dit, il est nécessaire d'apprécier le temps qui s'est écoulé afin de pouvoir invoquer le droit à la liberté d'expression. Cette affirmation est d'autant plus vraie que l'ouvrage a été relayé sur internet rendant impossible tout contrôle notamment lorsque les sites sont hébergés à l'étranger et donc hors d'atteinte du droit français-. Cependant, la Cour ne cautionne pas la violation du secret médical étant donné qu'elle l'a constatée mais elle vient simplement sanctionner la censure générale et absolue de l'ouvrage, opérée par les juridictions françaises. [...]
[...] A mon sens, la décision de la Cour européenne est conforme à l'équité. La Cour de Strasbourg a reconnu, à la partie demanderesse, que la maintien de l'interdiction du livre était injustifiée. Les juges ont, d'ailleurs, accordé une satisfaction équitable permettant de réparer le préjudice subi à l'occasion de ce maintien. D'autre part, la Cour a reconnu à la partie défenderesse, la légitimité des mesures conservatoires qui ont été mises en place, témoin de la reconnaissance des droits d'autrui à travers la violation du secret médical. [...]
[...] Mitterrand et de ses ayant-droits et ce dans l'attente de la décision des juges du fond. Dès lors, la Cour confirme qu'un médecin ne peut s'affranchir du secret médical. Sur ces fondements, la Cour a condamné l'Etat français au versement d'une satisfaction équitable de euros pour frais et dépends (prévue par l'article 41 de la Convention EDH). Apports : L'arrêt Plon contre France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme marque un point juridique fondamentale concernant la protection des droits fondamentaux. [...]
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