Source: https://vlex.be/source/legislation-console-1967/c/JusticeInterieur
Timestamp: 2020-07-04 11:55:03+00:00
Document Index: 309820079

Matched Legal Cases: ["l'article 28", '§ 2', "l'article 43", '§ 2', 'arrêt ', '§ 2']

Legislation Consolidé › Justice.Interieur
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Circulaire ministérielle relative à l'alarme harcèlement dans le cadre de la violence entre ex-partenaires, de 29 mai 2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, de 23 mars 2019
Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017, de 25 décembre 2017
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée, de 19 mars 2017
Circulaire relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge, de 8 mai 2015
Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au, de 5 décembre 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police, de 11 juin 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, de 2 novembre 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les maladies graves et de longue durée, de 26 août 2010
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, de 12 août 2010
Arrêté royal modifiant le PJPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police, de 25 juin 2010
Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police, de 6 avril 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers dégrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, de 6 avril 2010
Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu, de 11 mars 2010
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire Voir modification(s), de 25 janvier 2010
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités du passage de membres du personnel du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique du service de police intégré, structuré à deux niveaux, de 12 janvier 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en matière de procédure de démission volontaire, de 22 octobre 2009
Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, de 7 octobre 2009
Arrêté royal modifiant la carrière barémique des auxiliaires et ouvriers appartenant au personnel de la police, de 20 septembre 2009
Arrêté royal modifiant l'allocation ' Région Bruxelles-Capitale ' du personnel des services de police, de 16 juin 2009
Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police, de 7 juin 2009
Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité, de 31 mai 2009
Arrêté royal portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au, de 29 avril 2009
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (NOTE : suspendu par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.212 du 21-09-2009 ; voir M.B. 21-10-2009, p. 68560) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2009 et mise à jour au, de 1 mars 2009
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil., de 9 juillet 2008
Arrêté royal concernant l'allocation accordée aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale., de 2 novembre 2007
Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation de polygraphiste à certains membres du personnel des services de police., de 24 août 2007
Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Intérieur relative à l'envoi de magistrats du ministère public pour accompagner les troupes militaires à l'étranger et l'envoi simultané de policiers fédéraux., de 8 juin 2007
Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police., de 3 juin 2007
Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale., de 3 juin 2007