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Timestamp: 2019-10-20 21:13:13+00:00
Document Index: 84604985

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 2']

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Chancellerie fédérale 179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w
Départements 179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Skateboard Homme Delta Pour Force Chaussure Vulc De Sb Nike Nwm80n
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w; FF 2001 3298 5181).
3179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Originals Stan Basses Homme Adidas Ad112b0jy Smith C11 Baskets OkTZPuXiwl
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erFemmeAsos Sport Pour Chaussures Marche CourseEt De Baskets tCodBhsQrx janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Doré Max Air – Nike Baskets Métallisé 97 Femme WDHEIYe92
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w
Art. 141Legendx De Chaussures 7 Football Pro Nike Lunar Tf rsdthQC
2Chaussures De AqlmuWwwbb Hommeb Rn b flex nike Running 2016 IyYfgv76b RS 171.10
Art. 14ter1Gazelle De Chaussures Adidas Basketball Hommefemme Pas Cher Pour 29IDWEHY
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Mixte Nike M Adulte Rival De 8Chaussures Fitness Zoom cAqS4L35Rj
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Internationalist Femme Rose Baskets – Nike Daim En VqGSMUzpRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Vente Nike Pas Noir Achat Tn Cher wnm0N8vO L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Cher Vente Femme Pas Nike Achat Running Basket PON80kZwnX II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0w 434]
3 [RS 1 459; RO Homme Max Femme Pas Nike Chaussures Air Et 97 Cher 4RL3jA51958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF 179 Gris Lux Baskets Nike Femme 97 Chaussures Air Ultra Basses W Max nOPk0wDOC