Source: https://www.mycosmetiques.fr/content/3-1
Timestamp: 2020-03-29 11:34:06+00:00
Document Index: 109564009

Matched Legal Cases: ['art.\n2', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 13", 'art.\n16']

Conditions d'utilisation - MyCosmétiques
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué sur la boutique « My cosmetiques » via le site www.mycosmetiques.fr, propriété de Grégory JAGUENEAU, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre my cosmétiques, propriété de Grégory JAGUENEAU, entrepreneur individuel ( Siret 753 520 733 00019 ) d'une part, et toute autre personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet et dénommée ci après « l'acheteur » d'autre part.
2.1 Acheteur
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'un ou plusieurs Produits proposé(s) sur la Boutique du site my cosmétiques.
2.2 Boutique
Pages du site my cosmétiques qui proposent un ou plusieurs Produits de la marque Payot, que l'Internaute peut acheter.
2.3 Conditions générales de vente
Les Conditions générales de vente sont l'ensemble des présentes dispositions régissant les rapports contractuels entre le site my cosmétiques et l'Acheteur. Elles sont accessibles et consultables en permanence sur le site de my cosmétiques, et peuvent être imprimée par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande.
2.4 Produit
Les Produits sont les biens matériels disponibles à l'achat selon les stocks disponibles au moment de la commande, sur le site de my cosmétiques via la Boutique du site de my cosmétiques, peu important leur nature.
Nous vous rappelons que l'achat matériel d'un Produit, ne vous accorde que la propriété du support, et non sa propriété Intellectuelle.
3 Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de contractualiser tout achat effectué par un Acheteur sur le site de my cosmetiques via la Boutique en ligne du Site.
L'acquisition par l'Acheteur d'un Produit quelconque disponible sur la Boutique du site suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation à valeur de ''signature numérique''.
4 Acceptation de la Commande
Toute commande d'un Produit effectué par un Acheteur sur le site de my cosmétiques via la Boutique du site, est acceptée par my cosmétiques, sous réserve que :
- Le Produit demandé soit disponible dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
- L'Acheteur remplisse la fiche d'identification sur laquelle il indique ses coordonnées et notamment son adresse de livraison.
- L'Acheteur valide sa commande après l'avoir vérifiée et après avoir corrigé les éventuelles erreurs.
- L'acheteur effectue le paiement du prix dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales de vente.
Une fois que la commande est enregistrée et acceptée selon les modalités décrites à l'article 4, un accusé de réception récapitulant la commande de l'Acheteur lui sera adressé par voie électronique dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur lors de son identification.
6 Caractéristiques essentielles des objets vendus
Les Produits mis en vente sur le site www.mycosmetiques.fr via la Boutique, sont décrits avec la plus grande précision possible, dimension, couleur, tailles.
Les Produits proposés via la Boutique du Site www.mycosmetiques.fr sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.
Si le Produit que souhaite commander l'Acheteur n'est plus disponible, la commande ne sera pas validée.
Si le Produit est indisponible après passation de la commande, my cosmetiques informera par mail l'Acheteur à l'adresse indiquée lors de la commande, que le Produit n'est plus disponible. La commande sera livrée dans les meilleurs délais ou annulée et l'Acheteur sera immédiatement remboursé dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs affichés sur la Boutique ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront calculés et affichés lors de la commande effectuée par l'Acheteur, et dans les conditions décrites à l'article 13 des Conditions Générales de vente.
My cosmétiques se réserve le droit de modifier les prix à tout moment étant entendu que le prix applicable à l'Acheteur sera celui affiché au moment de la commande.
My cosmétiques ou ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.
L'accès au site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété exclusive de my cosmétiques ou de ses partenaires.
Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que my cosmétiques ou ses partenaires détiennent.
Sauf dispositions signalées dans les présentes conditions générales, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de my cosmétiques. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. L'exploitation non préalablement autorisée par my cosmétiques, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Grégory JAGUENEAU.
10.1 Moyen de paiement.
- Le paiement se fait en ligne. Il est réalisé directement et conformément aux conditions générales du système de télé paiement sécurisé de BNP Paribas, Mercanet/Paypal.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur est débité dès validation de la commande.
10.2 Monnaie de paiement
La monnaie utilisée pour le paiement est l'EURO.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
12 Garantie légale de conformité
Outre la garantie légale de conformité envisagée aux article L.211-3 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-conformité d'un Produit vendu et livré, ce dernier pourra être retourné à my cosmétiques à l'adresse indiquée ci-dessous, qui le reprendra, l'échangera, ou le remboursera, après accord préalable.
Toutes les réclamations, demandes d'échanges, ou de remboursements doivent être transmises par voie postale dans un délai de 30 jours à compter de livraison à l'adresse suivante.
Tous les produits partent de notre site d'expédition en parfait état. Le client se doit de signaler au facteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
13 Livraison et tarifs de livraison
13.1 Zone géographique de Livraison et délais
Les commandes enregistrées et validées, et sous réserve du paiement effectif du prix du Produit, la livraison du Produit sera assurée :
· Pour la France Métropolitaine : livraison via SoColissimo ( http://www.colissimo.fr ) de la Poste pour une livraison dans les 48 heures à compter du paiement. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
13.2 Frais de livraison
Les frais de livraison correspondants seront indiqués à l'Acheteur lors de la Commande.
13.3 Retard de la livraison
Dans le cas d'un retard dans la livraison de plus de quatorze (14) jours, non justifiable par un cas de force majeure, l'Acheteur dispose du droit de dénoncer sa commande par courrier recommandé envoyé avec accusé de réception à l'adresse suivante my cosmétiques, Réclamations, 34 rue Lorieau 85000 La Roche sur Yon.
14 Remboursement
Dans le cas où l'acheteur utiliserait son droit de rétractation ou serait en mesure de faire une réclamation du fait de la non-conformité du Produit, my cosmétiques remboursera à l'Acheteur le prix du Produit à la date de la commande ainsi que du prix de la livraison au moment de la commande, et cela dans les meilleurs délais, par virement bancaire, chèque ou avoir.
Dans le processus de mise en ligne du site et de la Boutique, my cosmétiques n'est tenu que d'une obligation de moyen.
My cosmétiques ne sera, par ailleurs, aucunement responsable notamment des pertes de données, intrusions et autres virus qui généreraient un dommage à l'Acheteur du fait de la consultation des pages Internet du site my cosmétiques ou du fait d'une commande.
16 Conservation des données
16.1 Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, my cosmétiques a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects  JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données vous concernant est Grégory JAGUENEAU. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de my cosmétiques, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire de commande nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Grégory JAGUENEAU est susceptible d'entraîner le refus de my cosmétiques de prendre en compte votre commande.
16.2 Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par la société my cosmétiques sont principalement destinées à permettre à my my cosmétique de vous livrer le Produit acheté via la Boutique.
16.3 Transmission des données à un tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, my cosmétiques se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, afin d'assurer la livraison du Produit, ou bien encore à des fins de démarchage commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.
16.4 Droit d'accès, de rectification, d'opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster de my cosmétique de la façon suivante : webmaster@mycosmetiques.com.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par my cosmétiques ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de my cosmétiques, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, my cosmétiques s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, my cosmétiques se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
16.5 Données bancaires
Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire du ou des Produits achetés, les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix du Produit acheté ne sont pas collectées, ni conservées par my cosmétiques, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne (BNP).
La responsabilité de my cométiques ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la livraison du Produit, dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions Générales de Vente.
18 Computation des délais
19 Langue et loi applicable
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le Français. Toute traduction n'aura qu'une valeur indicative, notamment toute traduction réalisée par l'Acheteur. La loi applicable est la loi française.
20 Tribunal compétent en cas de litige
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX DE LA ROCHE SUR YON, PEU IMPORTANT, PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.