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Timestamp: 2017-08-20 13:40:21+00:00
Document Index: 288170563

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 76', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5']

temps partiel - remplacement - avenant | Mon Employeur (question 23800)
[Mon Employeur] temps partiel - remplacement - avenant
04/06/2006 17h13 #1
Murphinette
Je suis en temps partiel et travaille les matins dans un Office de Tourisme(convention collective 3175). Mon collègue doit effectuer un stage de 2 semaines en juin.
Au cours d'un dernier stage qu'il avait fait, pour ne pas me payer en heures complémentaires et pour ouvrir les après-midis, on m'avait dit (verbalement par personne interposée le collègue !!) de ne pas travailler le matin (bureau fermé) mais l'après-midi.
Peut-on demander à un salarié à temps partiel de permuter du matin en après-midi. Puis-je refuser en disant je travaille le matin et si vous avez besoin, on applique la convention, c'est-à-dire un avenant.
Je n'ai pas de contrat de travail stipulant cet état de fait.
En plus quand je le remplaçais et on me disait de récupérer (jusque 62 heures l'an dernier), chose qui n'est pas légale et que je refuse maintenant (cela ne plait pas du tout mais dorénavant, j'applique la convention !).
06/06/2006 11h32 #2
votre contrat de travail indique t il des horaires précis ou que vous ne travaillez que le matin ? si c'est le cas alors un avenant doit être rédigé, sinon, et sauf disposition contraire, l'employeurà le pouvoir d'organiser l'exécution du travail en vous demendant de modifier vos horaires (et en respectant un délai de prévenance suffisant)
06/06/2006 14h03 #3
non, mon contrat ne précise pas si c'est le matin ou l'après-midi.
J'avais contesté ce contrat en janvier 2001 sur plusieurs points, notamment je voulais faire noter la définition de mes horaires par semaine. Par la suite, jamais je n'ai eu de contrat signé définitivement.
Par contre ma collègue sur son contrat je crois que c'est noté et en après-midis (je vais revoir).
Sur la proposition de contrat que j'avais reçue, il était indiqué que ma présence se ferait en alternance avec la seconde hôtesse. La période de remplacement par la seconde hôtesse sera rémunérée à celle-ci en fonction du nombre d'heures effectuées".
On nous faisait plus récupérer que l'on nous payait !
Cette deuxième collègue est en congé parental. Mon collègue actuel est emploi jeune à 35 heures par semaine.
L'an dernier je l'ai remplacé plusieurs fois dans l'année et on m'a fait récupérer, ce qui n'est pas légal. En plus en son absence, il est payé 35 h et moi même si je fais les 35 heures, je n'en ai que 12 sur mon bulletin de paie. Donc j'ai dit que maintenant les remplacements se feraient selon la convention. Inutile de vous dire que cela ne plaît pas ! De plus récemment on m'a dit verbalement (le collègue en plus qui n'est ni président, ni trésorier, ni secrétaire !) "tu fais les après-midis et on ferme le matin".
Je dois donc accepter si on me prévient dans le délai légal ?
Par contre, pour le mois d'août, pour remplacer ce collègue et pour ne pas me verser d'heures en plus, il était question d'essayer de trouver quelqu'un pour travailler les après-midis (en plus de moi le matin). Etant donné que je suis en temps partiel, sont-ils obligés de me proposer ces heures avant de prendre quelqu'un ?
06/06/2006 18h04 #4
Envoyé par Murphinette
Vous ne pouvez vous s’opposer au changement de l’horaire de travail sans diminution de la durée globale du travail. Un tel changement peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Votre refus constituera une faute professionnelle que l’employeur pourra sanctionner au besoin par un licenciement. (Articles L 121- 1 et suivants et L 321-1-2 du Code du trav.)
06/06/2006 19h16 #5
Par contre légalement, il doit le faire combien de jours à l'avance et par écrit ?
06/06/2006 20h58 #6
Par contre l&#233;galement, il doit le faire combien de jours &#224; l'avance et par &#233;crit ?
Toute modification doit &#234;tre notifi&#233;e au salari&#233; sept jours (7) au moins avant la date &#224; laquelle elle doit avoir lieu. (Art. L.212-4-3 du Code du trav.)
Article L212-4-3 du Code du travail
(Loi n&#186; 73-1195 du 27 d&#233;cembre 1973 Journal Officiel du 30 d&#233;cembre 1973)
(Loi n&#186; 81-64 du 28 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 29 janvier 1981)
(Ordonnance n&#186; 82-271 du 26 mars 1982 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1982)
(Ordonnance n&#186; 86-948 du 11 ao&#251;t 1986 art. 8 1&#186; Journal Officiel du 12 a&#244;ut 1986)
(Loi n&#186; 92-1446 du 31 d&#233;cembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi n&#186; 93-1313 du 20 d&#233;cembre 1993 art. 43 II Journal Officiel du 21 d&#233;cembre 1993)
(Loi n&#186; 95-116 du 4 f&#233;vrier 1995 art. 76 Journal Officiel du 5 f&#233;vrier 1995)
(Loi n&#186; 98-461 du 13 juin 1998 art. 10 Journal Officiel du 14 juin 1998)
(Loi n&#186; 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 12 III Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er f&#233;vrier 2000)
(Loi n&#186; 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 5 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le contrat de travail des salari&#233;s &#224; temps partiel est un contrat &#233;crit. Il mentionne la qualification du salari&#233;, les &#233;l&#233;ments de la r&#233;mun&#233;ration, la dur&#233;e hebdomadaire ou, le cas &#233;ch&#233;ant, mensuelle pr&#233;vue et, sauf pour les salari&#233;s des associations et entreprises d'aide &#224; domicile, la r&#233;partition de la dur&#233;e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il d&#233;finit en outre les cas dans lesquels une modification &#233;ventuelle de cette r&#233;partition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit &#234;tre notifi&#233;e au salari&#233; sept jours au moins avant la date &#224; laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail d&#233;termine &#233;galement les modalit&#233;s selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journ&#233;e travaill&#233;e sont communiqu&#233;s par &#233;crit au salari&#233;. Dans les associations et entreprises d'aide &#224; domicile, les horaires de travail sont communiqu&#233;s par &#233;crit chaque mois au salari&#233;.
Le contrat de travail pr&#233;cise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent &#234;tre effectu&#233;es des heures compl&#233;mentaires au-del&#224; de la dur&#233;e de travail fix&#233;e par le contrat. Le nombre d'heures compl&#233;mentaires effectu&#233;es par un salari&#233; &#224; temps partiel au cours d'une m&#234;me semaine ou d'un m&#234;me mois ne peut &#234;tre sup&#233;rieur au dixi&#232;me de la dur&#233;e hebdomadaire ou mensuelle de travail pr&#233;vue dans son contrat.
Les heures compl&#233;mentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dur&#233;e du travail effectu&#233;e par un salari&#233; au niveau de la dur&#233;e l&#233;gale du travail ou &#224; la dur&#233;e fix&#233;e conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures compl&#233;mentaires propos&#233;es par l'employeur au-del&#224; des limites fix&#233;es par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de m&#234;me, &#224; l'int&#233;rieur de ces limites, lorsque le salari&#233; est inform&#233; moins de trois jours avant la date &#224; laquelle les heures compl&#233;mentaires sont pr&#233;vues.
Lorsque l'employeur demande au salari&#233; de changer la r&#233;partition de sa dur&#233;e du travail, alors que le contrat de travail n'a pas pr&#233;vu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salari&#233; d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salari&#233; de changer la r&#233;partition de sa dur&#233;e du travail dans un des cas et selon les modalit&#233;s pr&#233;alablement d&#233;finis dans le contrat de travail, le refus du salari&#233; d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement d&#232;s lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales imp&#233;rieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou sup&#233;rieur, avec une p&#233;riode d'activit&#233; fix&#233;e chez un autre employeur ou avec une activit&#233; professionnelle non salari&#233;e. Il en va de m&#234;me en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journ&#233;e travaill&#233;e qui figurent dans le document devant &#234;tre transmis au salari&#233; en vertu du premier alin&#233;a.
Lorsque, pendant une p&#233;riode de douze semaines cons&#233;cutives ou pendant douze semaines au cours d'une p&#233;riode de quinze semaines, l'horaire moyen r&#233;ellement effectu&#233; par un salari&#233; a d&#233;pass&#233; de deux heures au moins par semaine, ou de l'&#233;quivalent mensuel de cette dur&#233;e, l'horaire pr&#233;vu dans son contrat, celui-ci est modifi&#233;, sous r&#233;serve d'un pr&#233;avis de sept jours et sauf opposition du salari&#233; int&#233;ress&#233;, en ajoutant &#224; l'horaire ant&#233;rieurement fix&#233; la diff&#233;rence entre cet horaire et l'horaire moyen r&#233;ellement effectu&#233;.
06/06/2006 22h22 #7
Je n'ai pas de contrat de travail qui précise le nombre d'heures par semaine, réparties pour 3 h par jour du mardi au vendredi et un samedi sur deux. J'ai contesté la proposition de contrat que l'on m'avait fait en 2001 car entre autre, ces points n'avaient pas été évoqués. Je n'ai jamais signé de contrat définitif. Comme ma collègue à mi temps également travaillait les après-midis, je faisais donc les matins pour lesqules j'ai été embauchée.
Si le contrat de ma collègue précise qu'elle travaille les après-midis et que le mien est inexistant (en ce moment elle est en congé parental) puis-je refuser la permutation occasionnelle.
Ce qui se passe réellement, c'est que l'on me fait changer du matin en après-midi pour assurer l'ouverture du local alors que mon collègue emploi jeune qui fait normalement 35 h est soit en formation ou en congé.
A chaque fois, il est évoqué un faux problème d'argent.
En plus je suis en litige car ma prime de fin d'année 2005, qui est dûe car dans la convention et versée régulièrement, n'est toujours pas payée
malgré ma réclamation en RAR. J'ai reçu la lettre de refus ce matin.
« aides à l'embauche | délégués syndicaux, jours posé , avertir hierarchie »
Temps partiel et remplacement collègue
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