Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1985/025_PS_SJG_SJG8503CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-18 18:24:34+00:00
Document Index: 158134763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 978', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 978', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 978', "l'article 978", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Pourvoi contre un arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction et contre un arrêt s'étant prononcé au fond après exécution de la mesure d'instruction. Dépôt du mémoire. Mémoire ne contenant aucun moyen contre la première décision. Déchéance du pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 978) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03 > CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Pourvoi contre un arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction et contre un arrêt s'étant prononcé au fond après exécution de la mesure d'instruction. Dépôt du mémoire. Mémoire ne contenant aucun moyen contre la première décision. Déchéance du pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 978)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Pourvoi contre un arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction et contre un arrêt s'étant prononcé au fond après exécution de la mesure d'instruction. Dépôt du mémoire. Mémoire ne contenant aucun moyen contre la première décision. Déchéance du pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 978)
(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1984 ; Sté Agrifurane). Aux termes de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Doit être déchu de son pourvoi, contre un arrêt qui s'était borné dans son dispositif à ordonner une mesure (...)