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Timestamp: 2017-06-27 14:09:09+00:00
Document Index: 280682717

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CIJ 19 Janvier 2009 - Demande en interprétation de l'arrêt du ...
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Document: Commentaire CIJ Arrêt du 19 Janvier 2009 Demande en interprétation de l'arrêt du 31 Mars 2004. Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique C. Etats-Unis d'Amérique).Extrait: Par la suite plusieurs condamnés, visés par l'arrêt Avena, introduisirent des demandes en réexamen et révision de leurs condamnations sur la base dudit arrêt devant les juridictions internes américaines. Pourtant, l'absence de résultats liée à ces démarches donna lieu à de nombreuses contestations. Celles-ci poussèrent le Mexique à considérer que le sens et la portée de cette obligation faite au défendeur à l'instance devaient être précisés par la Cour par le biais d'une demande en interprétation de sa part. Plan: I)	Une incompétence indifférente sur le fond ou la volonté de condamner la violation des mesures conservatoires.II)	Malgré les contestations, l'expression renouvelée d'une autorité juridictionnelle.
[...] Par conséquent, la demande en interprétation, qui donne lieu à l'instance principale devant la Cour, devrait être rejetée. La demande en indication de mesures conservatoires devrait également l'être puisqu'elle ne se rattacherait plus à aucune procédure pendante. Tout ceci montre à quel point la Cour décide avec beaucoup de détermination de relever tout de même la violation de l'ordonnance du 16 Juillet 2008. L'opportunisme des juges ou l'engagement de la responsabilité internationale d'un Etat. Il aurait été possible d'imaginer que l'incompétence sur le fond de l'affaire ait conduit la Cour à décliner également sa compétence pour connaitre de la violation de l'ordonnance. [...] [...] Celles-ci poussèrent le Mexique à considérer que le sens et la portée de cette obligation faite au défendeur à l'instance devaient être précisés par la Cour par le biais d'une demande en interprétation de sa part. Le 05 Janvier 2008, une requête en interprétation de l'arrêt Avena de 2004 était introduite sur la base de l'article 60 du Statut de la Cour. Le Mexique demandait à la Cour d'interpréter le point 9 du paragraphe 153 de l'arrêt de 2004, selon lequel Etats-Unis avaient l'obligation, pour assurer la réparation, de réexaminer et de réviser les verdicts de culpabilité en cause, comme une obligation de résultat et non de moyen. [...] [...] Sujet : Commentaire CIJ Arrêt du 19 Janvier 2009 Demande en interprétation de l'arrêt du 31 Mars 2004 Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique C. Etats-Unis d'Amérique). La question du respect des mesures conservatoires en droit international est primordiale. Mesures de l'urgence, elles permettent de mesurer l'efficacité et la portée des décisions de la Cour Internationale de Justice. Le 09 Janvier 2003, les Etats-Unis du Mexique déposaient au Greffe de la Cour Internationale de Justice une requête introductive d'instance contre les Etats?Unis d'Amérique sur la base de violations de la Convention de Vienne que les relations consulaires du 24 avril 1963. [...] [...] Par là, la Cour atteste de sa capacité à engager la responsabilité internationale des Etats L'affirmation surprenante d'une compétence incidente La CIJ, reprenant ses constatations dans l'ordonnance du 16 Juillet 2008, postule qu'elle paraissait pouvoir reconnaitre, en vertu de l'article 60 du Statut, de la demande en interprétation (paragraphe 50). Cela signifie qu'à l'occasion de la demande en indication de mesures conservatoires introduite par les Etats-Unis du Mexique, la Cour a pu déterminer qu'elle serait, semble-t-il, compétente pour connaitre de l'affaire au fond. Il faut noter l'aspect contestable de cette opinion. Par définition, la compétence permettant de statuer et d'indiquer des mesures conservatoires dans une instance ne préjuge en rien de la compétence future, hypothétique, dont celle-ci pourrait connaitre à propos de la demande principale. [...] [...] Cet Etat envisage l'application des décisions de la Cour aux travers de deux principes. La primauté de son système de justice interne, et sa volonté de conserver le droit de se faire justice, seul, dès lors que ses intérêts sont concernés. Si dans la théorie, les Etats membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la CIJ, il ne faut pas oublier que le système repose sur leurs consentements. Cela explique que les Etats-Unis refusent la clause de juridiction obligatoire de la CIJ. [...] À propos de l'auteur Droit international	CIJ 19 Janvier 2009 - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 Mars 2004 - Avena et autres ressortissants mexicain