Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4906-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=3817&bd=3818&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 05:17:51+00:00
Document Index: 119389382

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 20', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-BASE-20-20-20-20130311
20-Section 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme
1 (BOFiP-IS-BASE-20-20-20-§ 1-11/03/2013)
L’ article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 supprime l’obligation d’inscrire le montant net des plus-values à long terme imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004 dans la réserve spéciale prévue à l’ article 209 quater du code général des impôts (CGI) .
L’imposition au taux réduit des plus-values à long terme pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005 présente donc un caractère définitif et n’est plus subordonnée au maintien des sommes en cause dans les capitaux propres de l’entreprise.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-20-20-§ 20-11/03/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-20-20-§ 30-11/03/2013)
Jusqu'au 31 décembre 2006, les entreprises ont pu opter pour le virement de tout ou partie de la fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros à l'autre compte de réserve mentionné au II § 20 . Ces sommes sont alors assujetties, dans leur intégralité, à la taxe exceptionnelle.
40 (BOFiP-IS-BASE-20-20-20-§ 40-11/03/2013)
Les entreprises ont dû s’acquitter, pour moitié à la date du 15 mars 2006 et pour le solde à la date du 15 mars 2007, d’une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve spéciale depuis le 1 er septembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 ¤.
En cas de non-respect des conditions visées au II § 20 , la fraction de la réserve spéciale correspondante supporte la taxe exceptionnelle au taux de 5 %.
50 (BOFiP-IS-BASE-20-20-20-§ 50-11/03/2013)
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l' article 220 quinquies du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l' article 223 septies du CGI ne sont pas imputables sur cette taxe. Il en est de même de la créance résultant du prélèvement prévu à l' article 95 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 .
60 (BOFiP-IS-BASE-20-20-20-§ 60-11/03/2013)
Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI sont soumises à cette taxe exceptionnelle au titre de leur propre réserve spéciale. La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.