Source: http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/102215/projet-de-loi-de-finances-2019-en-attendant-la-vignette-pl.html
Timestamp: 2018-10-17 06:28:58+00:00
Document Index: 146786612

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 56', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33']

Voyageurs > Projet de loi de finances 2019 : en attendant la vignette PL…
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Taxe à l’essieu : toujours là !
La liste des « petites » taxes, au faible rendement dont la suppression est prévue par le PLF 2019 (art. 9), ne fait aucune allusion à la taxe à l’essieu, dont la Cour des comptes rappelle régulièrement le peu d’intérêt, eu égard aux coûts générés par sa collecte. Pour autant, le gouvernement a fait le choix de la maintenir en 2019. Il pourra toujours s’en servir comme levier en 2020, en guise de compensation à la mise en place de la vignette attendue.
Établissement industriel : fin de l’incompréhension ? (art. 56)
Diverses interprétations quant au caractère industriel des entrepôts logistiques perturbaient leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le PLF 2019 met fin au cafouillage actuel en légalisant la définition dégagée par le Conseil d’État. Seront exclus de cette catégorie « les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local, d’une valeur inférieure à 300 000€ ». Ils seront alors considérés comme des locaux professionnels. Cette évaluation sera faite sur 3 ans, à compter de 2020.
Gazole non routier : fini, l’allégement TICPE ! (art. 19)
En 2019, les routiers devraient continuer (pour combien de temps encore ?) à bénéficier de l’allégement TICPE sur le gazole acheté. Ce ne sera plus le cas pour les entreprises exploitant des moteurs stationnaires, des machines utilisées dans la construction, les travaux publics et le génie civil ou encore des véhicules affectés à une utilisation « en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ». Donc, les chariots élévateurs, si l’on suit le législateur. Pour autant, les entreprises ferroviaires, comme le secteur agricole, bénéficiaires de cet allégement jusqu’à maintenant, ne sont pas concernées par la fin de ce remboursement partiel.
Fluvial : clap de fin pour la Chambre CNBA. (art. 9)
La taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale et à VNF ainsi que la contribution de sécurité de la propriété maritime sont supprimées (art. 9). Le financement de Voies Navigables de France, assuré pour un quart par la taxe hydraulique, est remplacé par un régime de redevances domaniales de droit commun. La taxe « Batellerie » étant vouée à disparaître, la CNBA, jusqu’alors établissement public, en subit le contrecoup et sera dissoute « au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi », soit en décembre 2019. C’était d’ailleurs une préconisation de la Cour des comptes (8 décembre 2017).
Arafer : baisse de moyens. (art. 29)
En supprimant la taxe pour frais de contrôle du TRV, créée spécifiquement pour financer les missions de régulation du marché des cars Macron par l’Arafer, l’État veut faire participer l’agence au redressement des finances publiques. Pour autant, il la dote de 3 postes supplémentaires, ce qui porte son effectif à 78 (art. 46), tandis que la société du Grand Paris voit ses effectifs augmenter de 200 postes, et la société du Canal Seine Nord de 32 Équivalent temps plein.
Amendes de radars : changement d’affectation. (art. 31)
Les recettes supplémentaires (estimées à 26 M€) liées à l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes sont dédiées au « fonds pour la modernisation des établissements de santé ».
Une partie des sommes affectées à l’AFITF (10 M€) devrait aller
aux collectivités, en remboursement des changements de panneaux liés à cette décision politique. Quant à eux, les radars automatisés seront financés à hauteur de 32,1 M€.
Taxe d’aménagement du territoire, payée par les concessionnaires d’autoroutes : modification. (art. 32)
L’État anticipe une baisse de l’affectation d’une partie de la collecte de la taxe due par les sociétés d’autoroutes, consacrée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (de 141 M€ à 117 M€).
Malus auto : nouveau barème progressif. (art. 33)
Le malus automobile rapportera 31 M€ supplémentaires en 2019, qui seront dévolus au CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Le seuil d’application du malus est abaissé à 117 grammes d’émission de CO2 (taxe à 50 €), les véhicules émettant plus de 185 grammes devant s’acquitter de 10 500 €.
Source : Projet de loi de finances 2019