Source: http://www.iapc.ch/statuts
Timestamp: 2018-02-21 14:43:25+00:00
Document Index: 101595691

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5']

THE INTERNATIONAL AMATEUR PACKET CLUB
I.A.P.C.
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L'INTERNATIONAL AMATEUR PACKET CLUB (ci-après I.A.P.C.) est une association à but non lucratif au sens des article 60 et ss du Code Civil Suisse. Son siège est au domicile du président en exercice.
Article 2. But et activités
2.1 Le but de l'I.A.P.C. est la promotion du radio amateurisme plus particulièrement aux travers des activités qui traitent des modes spéciaux d'émission et de réception de signaux radioélectriques.
2.2 Son champ d'activités est précisé à l'art. 1 du règlement intérieur de l'I.A.P.C.
2.3 L'I.A.P.C collabore avec les différents radio-club et instances officielles régissant les radioamateurs, à savoir l'USKA et ses sections (Union Suisse des amateurs sur ondes courtes), le REF et ses sections (Réseau des émetteurs Français), l'IARC (The International Amateur Radio Club), le CARC (Cern Amateur Radio Club).
Article 3. Organes de l'association
Article 4. L'assemblée générale
4.1 L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association.
4.2 Elle a notamment pour tâche d'élire les membres du comité sans toutefois leur attribuer de postes précis qui sont répartis par les membres du comité (cf. art. 4.3). Elle peut révoquer les membres du comité pour justes motifs.
4.3 Elle est convoquée par écrit par le comité selon le mode défini à l'art. 11 du règlement intérieur de l'I.A.P.C. Elle peut également être convoquée lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
4.4 Un procès-verbal est établi pour chaque assemblée générale par le secrétaire.
4.5 L'assemblée générale délibère valablement par décision de la majorité des membres présents.
Article 5. Le comité
5.1 Le comité est composé au moins des personnes suivantes :
5.2 Le nombre de postes au comité n'est pas limité. Si l'effectif est pair, la voix du président compte double en cas de votation.
5.3 Les postes au sein du comité sont répartis par ses membres selon le mode prévu à l'art. 7 du règlement intérieur de l'I.A.P.C. Lorsqu'un membre du comité se représente pour l'année suivante, il conserve en principe le même poste. Chaque membre peut toutefois changer de fonction au sein du comité et assumer notamment le rôle de président, mais cela une seule fois en cours d'année.
5.4 Le comité se réunit au minimum deux fois par an. Ses séances sont en principe ouvertes aux membres, sauf en cas de décision qu'il estime devoir prendre en siégeant à huis clos et sous réserve de l'art. 7 du règlement intérieur de l'I.A.P.C. La possibilité est offerte aux membres de participer en tant qu'auditeur aux séances du comité en faisant une demande préalable au président, au plus tard 3 jours avant la séance. Les dates des séances du comité sont mentionnées sur le site Internet de l' IAPC et par un email au moins 10 jours à l'avance.
5.5 Le comité a notamment les tâches suivantes :
veiller à la bonne renommée et à la bonne marche de l'association notamment d'un point de vue financier
veiller au respect du règlement intérieur de l'I.A.P.C.
donner à chaque membre le moyen de s'exprimer dans le cadre des activités de l'association.
5.6 Sous réserve du pouvoir de révocation de l'assemblée générale (cf. art. 4.2), le comité peut révoquer l'un de ses membres, pour faute grave, par une décision prise à la majorité de ses membres; en cas d'égalité des voix, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée et pourra prononcer la révocation par une décision prise à la majorité.
5.7 En cas de décès ou d'impossibilité d'un membre du comité de poursuivre son mandat, son poste sera automatiquement attribué à un autre membre du comité jusqu'à la prochaine assemblée générale.
6.1 Catégories de membres :
6.1.1 Les membres actifs de l'I.A.P.C. doivent posséder un certificat ou une licence de radioamateur et payer le montant de la cotisation annuelle.
6.1.2 Sont membres de soutien les personnes qui apportent à l'association une aide financière inférieure au montant de la cotisation annuelle ou qui ne peuvent pas être membres actifs au sens de l'art. 6.1.1. Les membres de soutien n'ont pas le droit de vote.
6.1.3 Peuvent être membres d'honneur les personnes répondant aux conditions déterminées à l'art. 8 du règlement intérieur de l'I.A.P.C. Ils n'ont pas d'obligation de payer la cotisation annuelle.
6.1.4 Les associations membres de l'I.A.P.C. doivent montrer un intérêt pour ses activités et avoir un rôle de parrainage tel que défini à l'art. 10 du règlement intérieur; elles doivent donner la possibilité aux membres actifs de l'I.A.P.C. d'adhérer en leur sein à condition que ces derniers n'en aient pas déjà été exclus.
6.2 Admission :
6.2.1 L'admission d'un membre actif se fait par décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des membres présents et sans cérémonie protocolaire.
6.2.2 L'admission d'un membre de soutien résulte automatiquement du versement au trésorier de l'I.A.P.C. d'une aide financière raisonnable au sens de l'art. 9 du règlement intérieur. Cette aide financière doit être parvenue au trésorier avant le 30 octobre de chaque année. Un membre de soutien conserve son statut pendant deux années civiles.
6.2.3 L'admission d'un membre d'honneur se fait par une décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et uniquement sur proposition de la candidature par le comité en exercice.
6.2.4 L'admission d'une association se fait par une décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, sur proposition de la candidature par le comité en exercice.
6.3. Extinction de la qualité de membre actif, démission et exclusion :
6.3.1 Sera radié de l'association le membre qui n'aura pas payé sa cotisation annuelle malgré deux rappels. Sa radiation sera effectuée à la fin de l'assemblée générale suivant l'année pendant laquelle la cotisation n'aura pas été payée.
6.3.2 Le décès entraîne la perte de la qualité de membre.
6.3.3 Tout membre peut annoncer sa démission jusqu'au 30 novembre de chaque année. La cotisation reste due pour l'année en cours.
6.3.4 Peut être exclu de l'association tout membre qui viole ses statuts ou son règlement intérieur. Peut également être exclu tout membre qui commettrait des actions qui nuisent à l'association ou au radio-amateurisme, notamment des violations des prescriptions relatives à l'exploitation d'une station radioélectrique d'amateur. L'exclusion est décidée à huis clos par le comité en exercice.
Article 7. Modification des statuts
7.1 Une modification des statuts peut être proposée par chaque membre actif, membre d'honneur, association membre ou membre du comité. Elle doit figurer à l'ordre du jour.
7.2 Toute modification des statuts doit être acceptée par une décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire prise à la majorité des membres présents.
8.1 Est annexé aux présents statuts le règlement intérieur de l'I.A.P.C. qui régit notamment les commissions de travail et les responsabilités concernant les divers secteurs d'activités de l'association.
8.2 Il ne doit pas contenir de disposition contraire aux présents statuts.
8.3 Ses modifications sont effectuées par le comité siégeant à huis clos, les membres d'honneur ou les membres fondateurs. Elles sont soumises à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire lorsqu'un membre actif en fait la demande.
9.1 La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale sur proposition du comité.
9.2 L'association n'a pas le droit d'être au débit dans ses comptes.
9.3 L'examen des comptes de l'association se fait par deux vérificateurs nommés par l'assemblée générale sur proposition du comité. Ils ne doivent pas faire partie du comité.
9.4 L'assemblée générale approuve le budget.
10.1 L'association est dissoute de plein droit en cas d'impossibilité de constituer un comité exécutif selon les présents statuts ou en cas d'insolvabilité.
10.2 L'association peut également être dissoute par décision de l'assemblée générale.
10.3 En cas de dissolution, les fonds restant en compte après règlement de tous les créanciers de l'association seront versés aux associations suisses romande de radio-amateurisme USKA. Le matériel restant deviendra propriété des associations susmentionnées où il est déjà installé ou entreposé.
Article 11. Adoption
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale du 23 mars 2013. Dans cette nouvelle teneur, ils remplacent les dispositions adoptés initialement le 26 novembre 1989.
En annexe: le règlement intérieur.
Les présents statuts de l'IAPC ont été établis à Genève, le 26 novembre 1989, et sont contresignés par les membres fondateurs de la société.
Marcel Aeby HB9CED Henri Schaerer HB9PAS
Rodolphe Schöneburg HB9VAB Enrique Gutierrez HB9DCM
Révisions des statuts:
Création des statuts: 26 novembre 1989.
Première révision: AG 24 mars 2001 (art. 2, 3, 7 et 12).
Deuxième révision: AG 16 avril 2005.
Troisième révision: AG 23 mars 2013 (art. 5.1, 5.2, 5.4 et 9.4).
Art 1: Les divers champs d'activité de l'IAPC sont:
-A- L'établissement de commissions de travail pour l'expansion des réseaux Packet radio ou tout autre réseau en modes numériques et analogiques, leur fabrication et leur entretien.
-B- Des activités ayant trait à l'exploitation de stations radioamateur et plus particulièrement en modes numériques d'émission et de réception.
-C- L'exploitation d'une ou plusieurs stations radioamateur de club, plus particulièrement orientées sur l'établissement de liaisons en modes numériques ou en intégrant.
-D- La participation en tant que club à des concours de radioamateurs, plus particulièrement en modes numériques ou en intégrant.
-E- L'organisation de rencontres de radioamateurs spécialisés en modes numériques ou autres.
-F- La formation de radioamateurs, plus particulièrement sur les modes numériques ou s'y rapportant.
-G- L'animation, au sein d'autres clubs de radioamateurs, de cours et séances d'information, pour autant que ces clubs nous y invitent.
-H- L'exploitation d'installations radioamateur à l'IAPC ou dans d'autres clubs.
Art 2: Les indicatifs de club ne peuvent pas être emprunté par un membre pour son usage personnel, mais uniquement pour une action du club ou pour faire valoir l'IAPC.
- L'indicatif d'un autre club ne pourra être utilisé par l'IAPC que s'il est dûment autorisé à le faire par ce club et sous les conditions le régissant, par exemple pour l'exploitation d'une installation automatique ou pour un concours.
- C'est le responsable des concessions de l'IAPC ou son représentant (en général le président en exercice) qui délivre les autorisations relatives à l'utilisation d'un indicatif IAPC et donne aux opérateurs des installations automatiques la possibilité d'utiliser l'indicatif. Ceci par souci d'une bonne cohésion et pour respecter une logique pratique.
Art 3: Les opérateurs des systèmes automatiques gérés auront la primeur des postes techniques au comité de l'IAPC, car c'est eux qui prennent collégialement les décisions au sujet des réseaux en modes numériques.
Art 4: Les dépenses importantes et les frais relatifs à l'entretien des réseaux devront être approuvés
par le trésorier, car c'est lui qui est responsable auprès des membres d'avoir une situation financière
saine et non critiquable.
Art 5: Les sommes versées à l'IAPC ne peuvent pas profiter pour des activités personnelles; elles seront budgétisées par le comité exécutif en quatre secteurs, à savoir:
-A- Un compte: Réseaux et relais IAPC.
-B- Un compte: Groupe technique détaché.
-C- Un compte: Activités des membres et divers.
-D- Un compte: Frais fixes.
Art 6: Le comité à lui seul et sur décision collégiale peut repartager les budgets en fonction du moment, mais le trésorier devra faire apparaître les différents changements sur ses comptes budgétaires.
Art 7: L'élection des membres du comité aux divers postes se fait collégialement au sein du comité, ceci une fois par année et le jour de l'assemblée générale; les membres de l'association qui veulent assister à la répartition des postes au sein du comité devront demander à être invités par les membres élus au comité.
- Dans un délai de huit jours, un bulletin sera rédigé sur le site WEB www.iapc.ch et fera office de mise au courant des membres IAPC.
- Sur demande d'un membre et à titre exceptionnel, une copie de ce bulletin pourra lui être envoyée personnellement.
Art 8: Les membres promus au titre de membres d'honneur devront avoir mérité cette distinction par
les faits suivants cumulés:
-A- Etre membre actif depuis plus de trois ans.
-B- S'être distingué par son travail au sein de l'association ou avoir largement contribué au développement d'un champ d'activité de l'association.
-C- Etre un radioamateur respectueux des législations réglementant le trafic radioamateur.
-D- Montrer un vif intérêt dans les contacts humains.
-E- Etre un membre sans reproche et sans jalousie.
-F- Avoir donné de lui-même en tous les cas.
Art 9: Les versements des membres de soutien, membres actifs et associations membres sont intégralement portés en compte de l'association IAPC.
- Est reconnu comme versement raisonnable de soutien une somme représentant au minimum un
quart de la cotisation annuelle d'un membre actif.
Art 10: Les associations membres de l'IAPC ont un rôle de parrainage et sont acceptées comme telles par l'assemblée générale de l'IAPC si la demande d'adhésion écrite émane du président de la dite association.
- Elles s'engagent à aider l'IAPC dans la mesure de leurs possibilités.
- Elles pourront détenir les statuts de l'IAPC et son règlement intérieur dans leur dossier d'association, pour prouver leur appartenance à l'IAPC, et de ce fait nos statuts devront leur être dédicacés par notre président ou par un membre du comité le jour de leur entrée dans notre association.
- Pour notre association, le procès-verbal de l'assemblée générale suffit à confirmer l'entrée d'une association membre dans notre association.
Art 11: La convocation à une assemblée générale ou extraordinaire se fait par écrit par le comité, sous forme d'un message email aux membre IAPC;un bulletin d'information est diffusé sur le site WEB IAPC www.iapc.ch et dans les BBS Packet-radio de Suisse et frontalières françaises. Sur demande dûment enregistrée par le secrétaire, les membres qui le désirent peuvent obtenir des convocations personnelles.
NB : Le présent règlement intérieur a été élaboré le 26 novembre 1989 à Genève et son acceptation par le premier comité exécutif de l'IAPC date du jour de la première assemblée générale de l'IAPC. Sa dernière mise à jour a été réalisée par le comité en septembre 2013 par souci de modernité et de mise en conformité avec les tendances et l'avis unanime du comité.