Source: http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/publichealth/oph_standards/intro.aspx
Timestamp: 2017-12-18 05:08:04+00:00
Document Index: 30969935

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 2', "l'article 22", "l'article 49", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 71', 'art. 72', "l'article 50", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 9"]

Présentation des normes - Normes de santé publique de l'Ontario - Programmes du ministère - Professionnels de la santé - MSSLD
Les Normes de santé publique de l'Ontario sont publiées à titre de lignes directrices relativement à l'offre de programmes et de services de santé obligatoires par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, conformément à l'article 7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7.
Portée et responsabilité
La santé publique en Ontario
Mandat législatif des conseils de santé de l'Ontario
Fondement juridique des Normes de santé publique de l'Ontario
Les Normes de santé publique de l'Ontario établissent les exigences relatives aux programmes et aux services de santé publique fondamentaux, qui comprennent l'évaluation et la surveillance, la promotion de la santé et l'élaboration de politiques, la prévention des maladies et des blessures ainsi que la protection de la santé. En outre, ces normes énoncent les attentes à l'égard des conseils de santé, qui sont chargés de fournir des programmes et des services de santé publique contribuant à la santé et au bien-être de tous les Ontariens et Ontariennes sur les plans physique, mental et affectif. Les conseils de santé sont responsables de l'analyse, de la planification, de la prestation, de la gestion et de l'évaluation de divers programmes et services de santé publique visant à répondre à différents besoins, ainsi que du contexte dans lequel ces besoins se manifestent.
Le présent document porte uniquement sur les programmes et services que tous les conseils de santé sont tenus de fournir et ne vise pas à couvrir l'ensemble des programmes de santé publique qui pourraient être mis en oeuvre en Ontario.
Les normes englobent une vaste gamme d'activités axées sur la population qui ont pour but de promouvoir la santé de la population dans son ensemble et, en collaboration avec des partenaires communautaires, de réduire les iniquités en santé. Les concepts de la santé de la population et de la promotion de la santé sont intégrés aux normes.
Les Normes de santé publique de l'Ontario énoncent les exigences à satisfaire pour atteindre des résultats et des objectifs1 déterminés. Les conseils de santé doivent adapter les programmes et les services en fonction des besoins locaux et s'employer à atteindre les résultats et les objectifs en question.
Bon nombre des normes sont soutenues par des protocoles spécifiques (ou d'autres documents mentionnés dans les présentes normes). Les protocoles précisent les attentes relatives à la mise en oeuvre des exigences. Les conseils de santé sont responsables de la réalisation des normes et des protocoles connexes.
L'atteinte des objectifs généraux et des résultats sociétaux dépend des réalisations des conseils de santé ainsi que de celles d'un grand nombre d'autres organisations, d'organismes gouvernementaux et de partenaires communautaires à travers la province. Les objectifs et les résultats sociétaux aident à définir la contribution collective nécessaire pour réaliser les aspirations générales relatives à la santé et à la société. L'évaluation de l'atteinte des objectifs et résultats à ces niveaux permettra de remplir les obligations provinciales en matière de rapports tout en aidant les conseils de santé à planifier et à organiser les programmes et les services en tenant compte d'autres partenaires communautaires.
Les interactions complexes entre des facteurs sociaux et économiques, le milieu physique et des situations et comportements individuels influent considérablement sur la santé des personnes et des collectivités. Ces facteurs portent le nom de déterminants de la santé. Ensemble, ils jouent un rôle important dans la détermination de l'état de santé de toute la population. Les déterminants de la santé sont les suivants :
l'éducation et l'alphabétisation;
les environnements sociaux et physiques;
La prise en compte des déterminants de la santé et la réduction des iniquités en santé constituent des éléments fondamentaux des interventions en santé publique en Ontario. Les programmes et services de santé publique efficaces tiennent compte de l'incidence des déterminants de la santé sur l'atteinte des résultats attendus en santé.
Un aspect important des exigences énoncées dans les Normes de santé publique de l'Ontario consiste à identifier et à travailler auprès des groupes prioritaires locaux. Pour ce faire, on a recours à la surveillance et à des études épidémiologiques ou autres. Les groupes prioritaires sont ceux qui présentent des risques et pour qui il est raisonnable de croire que des interventions en santé publique pourraient avoir une incidence considérable à l'échelle de la population.
Les normes en matière de santé publique prennent en compte et intègrent les déterminants de la santé et proposent tout un éventail d'activités axées sur la population qui visent à promouvoir la santé et à réduire les iniquités en santé grâce à la collaboration avec des partenaires communautaires.
Les programmes et services de santé publique représentent un élément essentiel du système de soins de santé. Comme d'autres types de services, la santé publique repose sur la vision d'un système de santé qui aide les gens à rester en santé, offre des soins de qualité aux malades et répond aux besoins des générations futures. La santé publique vise avant tout à assurer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population grâce à la promotion et à la protection de la santé et à la prévention des maladies.
Tenant compte du fait que la santé publique met l'accent sur la prévention, le public n'est souvent pas au courant de ces interventions. Cependant, les interventions en santé publique sont importants pour assurer la promotion générale d'une population en santé, réduire la demande à l'égard du système de santé et réagir aux facteurs qui menacent la santé du public. On doit à la santé publique de nombreuses améliorations importantes en matière de santé de la population grâce, entre autres, à la vaccination des enfants, au contrôle des maladies infectieuses, à la manipulation sécuritaire des aliments, aux soins génésiques, à la prévention des maladies chroniques (p. ex., au moyen de la lutte contre le tabagisme) et à la prévention des blessures. Ces démarches viennent compléter la majeure partie des interventions du système de soins de santé, qui visent surtout à traiter les maladies ou les incapacités individuelles.
Le système de santé publique représente un vaste regroupement d'organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et communautaires qui exercent leurs activités à l'échelle locale, provinciale ou fédérale et qui ont des rôles, des points de vue et des liens divers. En Ontario, les conseils de santé ont toujours fait partie intégrante du système de santé officiel et sont responsables de la prestation des programmes et des services de santé publique à l'échelle locale. Ils assument cette responsabilité en collaboration avec d'autres organismes du système de santé et en partenariat avec des intervenants locaux. La prestation des programmes par les conseils de santé est d'abord une responsabilité locale et non pas provinciale ou fédérale.
À l'heure actuelle, l'Ontario compte 36 conseils de santé locaux qui ensemble couvrent toute la province et sont individuellement chargés de fournir des services à la population de leur secteur géographique. Un peu plus des deux tiers des conseils de santé de l'Ontario sont des organismes autonomes qui ont pour mandat de fournir des services de santé publique à l'échelle locale. Pour la partie qui reste, ce sont des conseils municipaux qui font office de conseils de santé. Précisons qu'il y a :
22 conseils autonomes qui fonctionnent séparément de la structure administrative de leur municipalité;
4 conseils autonomes qui sont intégrés à la structure municipale;
4 conseils dont le rôle est assumé par une municipalité à palier unique;
6 conseils dont le rôle est assumé par une municipalité régionale.
Tous les conseils de santé ont les mêmes responsabilités, c'est-à-dire offrir des programmes et des services de santé publique au sein de leurs collectivités.
La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) de l'Ontario définit le mandat législatif des conseils de santé. La présente section donne un aperçu de la cette loi.
La LPPS a pour objet :
« d'assurer l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé, la prévention de la propagation de la maladie et la promotion et la protection de la santé des habitants de l'Ontario. » (L.R.O. 1990, chap. H.7, art. 2)
La LPPS est divisée en 11 parties et compte 111 articles, qui sont résumés2 ci-dessous.
Partie I : Interprétation
Définit les termes employés dans la LPPS et énonce l'objet de la loi.
Partie II : Programmes et services de santé
Énonce les fonctions des conseils de santé concernant la prestation des programmes et services de santé obligatoires (y compris l'application de ces programmes et services aux élèves).
Comprend l'approvisionnement en eau potable saine à partir de petits réseaux d'eau potable.
Confère au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le pouvoir de publier des lignes directrices concernant l'offre de programmes et de services de santé obligatoires.
Partie III : Protection de la santé publique
Énonce les fonctions des professionnels de la santé publique en rapport avec les risques pour la santé (notamment donner des ordres écrits ou des directives concernant les enquêtes relatives aux risques pour la santé ou la réduction des risques).
Établit les exigences législatives relatives à l'exploitation et au maintien des dépôts d'aliments.
Énonce le pouvoir des médecins hygiénistes à l'égard de petits réseaux d'eau potable, notant qu'ils peuvent modifier temporairement des exigences énoncées dans des dispositions prescrites des règlements et établir des exigences provisoires que le propriétaire ou l'exploitant d'un petit réseau d'eau potable doit respecter.
Partie IV : Maladies transmissibles
Énonce les fonctions du médecin hygiéniste en rapport avec les maladies transmissibles, notamment donner des ordres écrits (c.-à-d., les ordres visés à l'article 22).
Comprend les ordres donnés lorsqu'une maladie transmissible se déclare.
Établit l'obligation de signaler les maladies à déclaration obligatoire (pour les médecins, les praticiens, les directeurs généraux d'hôpitaux, les directeurs d'école, etc.).
Énonce les exigences relatives à l'immunisation.
Partie V : Droits d'entrée et appels d'ordonnances
Explique les droits d'entrée, les pouvoirs d'inspection et les appels d'ordonnances.
Partie VI : Circonscriptions sanitaires et conseils de santé
Énonce les exigences pour la composition des conseils de santé.
Établit le processus de conclusion d'une entente entre un conseil de santé et le conseil de la bande d'une réserve.
Énonce les fonctions des conseils de santé.
Établit la manière dont les médecins hygiénistes (et les médecins hygiénistes adjoints) sont nommés.
Prévoit ce que doivent faire les conseils de santé lorsqu'un poste de médecin hygiéniste est vacant (que ce soit à cause d'un empêchement ou d'une absence).
Définit l'obligation des municipalités assujetties de payer les dépenses.
Partie VI.1 : Pouvoirs de la province en matière de santé publique
Énonce les mesures que le médecin hygiéniste en chef peut prendre s'il existe ou pourrait exister quelque part en Ontario un risque immédiat pour la santé de personnes.
Autorise le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, si le médecin hygiéniste en chef atteste par écrit qu'il existe un danger immédiat pour la santé humaine, à obtenir, acquérir et saisir les médicaments et fournitures essentiels à la protection de la santé humaine lorsque les procédures ordinaires d'approvisionnement ne permettent pas de contrer le danger.
Autorise le médecin hygiéniste en chef, lorsqu'il existe un danger immédiat et grave pour la santé de personnes, à donner un ordre enjoignant à tout dépositaire de renseignements sur la santé (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé) de fournir des renseignements.
Autorise le médecin hygiéniste en chef à donner une directive à tout fournisseur de soins de santé ou à toute entité chargée de la fourniture de soins de santé concernant les précautions à prendre et les modalités à suivre.
Autorise le médecin hygiéniste en chef à prélever et conserver des échantillons et à utiliser des échantillons prélevés antérieurement afin d'enquêter sur le danger pour la santé ou d'éliminer ou de réduire ce danger.
Partie VII : Administration
Confère au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le pouvoir d'enquêter sur les causes de maladie ou de mortalité.
Prévoit la nomination du médecin hygiéniste en chef.
Prévoit la nomination d'évaluateurs.
Confère au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le pouvoir de donner une directive à un conseil de santé et de faire en sorte que la directive soit exécutée.
Confère des responsabilités à l'organisme connu sous le nom de Service sanitaire du Nord de l'Ontario.
Accorde l'immunité à certaines personnes dans des circonstances particulières.
Partie VIII : Règlements
Accorde au lieutenant-gouverneur en conseil et au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le pouvoir de prendre des règlements relatifs à diverses parties de la LPPS.
Partie IX : Exécution
Énonce ce qui constitue des infractions à la LPPS.
Partie X : Transition et abrogations
Établit les paramètres de la transition entre la loi intitulée Public Health Act et la LPPS.
La LPPS prévoit notamment, à l'article 49 de la partie VI, la création de conseils de santé et précise que chaque circonscription sanitaire doit avoir un conseil de santé. Elle définit le terme « circonscription sanitaire » comme suit : « Territoire où un conseil de santé exerce sa compétence... » (art. 1).
En outre, la LPPS établit les fonctions des conseils de santé. Les conseils ont de nombreuses responsabilités prévues par la loi, notamment :
superviser ou prévoir l'offre de programmes et de services de santé dans des domaines précis ou veiller à ce qu'ils soient offerts (art. 5);
fournir les programmes et les services de santé prescrits par les règlements aux élèves qui fréquentent des écoles situées dans la circonscription sanitaire (art. 6);
superviser et assurer l'application des parties II, III et IV et des règlements qui s'y rapportent dans la circonscription sanitaire qui est de son ressort (art. 61);
nommer un médecin hygiéniste à temps plein (art. 62);
embaucher le personnel jugé nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, (art. 71);
donner chaque année à chaque municipalité assujettie un avis écrit (budget) [art. 72(5)].
En vertu de l'article 50 de la LPPS, un conseil de santé peut conclure une entente avec le conseil de la bande d'une réserve située dans la circonscription sanitaire. Dans le cadre de l'entente, le conseil de santé accepte d'offrir des programmes et des services de santé aux membres de la bande, et le conseil de la bande accepte les responsabilités du conseil de la municipalité dans la circonscription sanitaire.
L'article 62 de la LPPS prévoit la nomination par chaque conseil de santé d'un médecin hygiéniste à temps plein. En vertu de l'article 64, il est inadmissible à devenir médecin hygiéniste la personne qui n'est pas médecin, qui ne possède pas les qualités et les compétences que les règlements prescrivent à l'égard de ce poste et dont la candidature n'est pas approuvée par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée.
Le médecin hygiéniste :
est responsable devant le conseil de santé de la gestion des programmes et des services de santé publique;
donne des directives aux employés du conseil de santé (qui sont responsables devant lui) si leurs fonctions concernent la prestation de programmes ou de services de santé publique;
ne peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés que dans la circonscription sanitaire qui est du ressort du conseil de santé;
a le droit d'assister aux réunions du conseil et de ses comités (sauf si elles portent sur la rémunération ou l'exercice des fonctions du médecin hygiéniste).
En vertu de l'article 71 de la LPPS, le conseil de santé doit retenir les services des personnes qualifiées nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, y compris les fonctions relatives aux programmes et aux services de santé obligatoires.
En plus des compétences exigées pour le poste de médecin hygiéniste, le Règlement 566 (Qualifications du personnel des conseils de santé), R.R.O. 1990, pris en vertu de la LPPS, énonce les exigences en matière de formation et d'expérience pour les membres du personnel des conseils de santé ci-dessous :
les dentistes-hygiénistes;
les inspecteurs de la santé;
les infirmières-hygiénistes;
les nutritionnistes de l'hygiène publique.
À l'heure actuelle, la LPPS et les règlements connexes ne précisent pas les compétences exigées pour d'autres membres du personnel des conseils de santé, notamment les épidémiologistes, les promoteurs de la santé, les toxicologues, les évaluateurs de programmes, les analystes de données, les bibliothécaires et les spécialistes des communications.
Comme le prévoit l'article 72 de la LPPS, les municipalités assujetties doivent payer les dépenses engagées par le conseil de santé et le médecin hygiéniste. Chaque année, les conseils de santé donnent à chacune des municipalités assujetties un avis écrit indiquant le montant nécessaire pour couvrir les dépenses du conseil et du médecin hygiéniste et la prestation des programmes et des services de santé publique.
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut établir des subventions pour les besoins de la LPPS et les assortir des conditions qu'il estime appropriées.
En 2008, les coûts des programmes et des services de santé publique sont partagés entre le gouvernement provincial et les municipalités dans des proportions respectives de 75 pour cent et de 25 pour cent.
L'article 5 de la LPPS précise que les conseils de santé doivent offrir ou assurer la prestation d'un minimum de programmes et de services de santé publique dans des domaines précis, c'est à-dire :
salubrité publique et prévention et élimination des risques pour la santé;
approvisionnement en eau potable saine à partir de petits réseaux d'eau potable;
lutte contre les maladies infectieuses et les maladies à déclaration obligatoire, y compris l'offre de services d'immunisation aux enfants et aux adultes;
promotion de la santé, protection de la santé et prévention des maladies et des blessures;
santé de la famille;
collecte et analyse de données épidémiologiques;
programmes et services de santé additionnels prescrits par les règlements;
services de soins à domicile qui sont des services assurés aux termes de la Public Health Act, y compris les services aux personnes atteintes de maladie aiguÃ« ou chronique.
L'article 7 de la LPPS confère au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le pouvoir de « publier des lignes directrices relativement à l'offre de programmes et de services de santé obligatoires. Les conseils de santé doivent respecter ces lignes directrices. » [L.R.O. 1990, chap. H.7, par.7(1)]. Cela constitue le fondement juridique des Normes de santé publique de l'Ontario.
La mention de la LPPS dans les Normes de santé publique de l'Ontario comprend la LPPS et ses règlements connexes.
À l’heure actuelle, toutes les normes sont administrées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse est responsable de l’administration des volets du programme Â« Bébés en santé, enfants en santé Â» qui font partie des normes relatives à la santé de la famille.
Les conseils de santé peuvent offrir d'autres programmes et services pour répondre aux besoins locaux au sein de leurs collectivités, comme le prévoit l'article 9 de la LPPS.
En outre, les conseils de santé ne doivent pas oublier que, conformément à la Loi sur les services en français, des services en français doivent être offerts aux francophones de l'Ontario qui vivent dans les régions désignées.
Les conseils de santé doivent bien connaître leurs fonctions et leurs responsabilités qui sont précisées dans d'autres lois applicables de l'Ontario, notamment la Loi sur le code du bâtiment, la Loi sur les garderies, la Loi sur les normes d'emploi, la Loi sur l'immunisation des élèves, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
Les Normes de santé publique de l'Ontario précisent les exigences que doit remplir chaque conseil de santé. Le présent document est structuré comme suit.
Quatre principes : le besoin, l'effet, la capacité ainsi que le partenariat et la collaboration. Ces principes constituent le pilier de la norme fondamentale et des normes relatives aux programmes et servent à orienter les conseils de santé pour l'analyse, la planification, la prestation, la gestion et l'évaluation des programmes et des services de santé publique.
Une norme fondamentale, qui couvre quatre aspects précis :
l'évaluation de la santé de la population;
la recherche et l'échange de connaissances;
l'évaluation des programmes.
La norme fondamentale énonce les exigences particulières qui sous-tendent et soutiennent toutes les normes relatives aux programmes. Les exigences en matière d'évaluation de la santé de la population et de surveillance sont décrites de façon générale dans la norme fondamentale et sont détaillées dans chacune des normes relatives aux programmes.
Normes relatives aux programmes
Les normes relatives aux programmes (regroupées dans cinq secteurs de programme) portent sur les maladies chroniques et les blessures, la santé de la famille, les maladies infectieuses, la santé environnementale et la préparation aux situations d'urgence. Des exigences particulières sont formulées pour chacune des normes relatives aux programmes. Les conseils de santé doivent analyser, planifier, fournir, gérer et évaluer les programmes et les services liés à chacune de ces normes et assurer leur coordination.
Le lien entre les principes, la norme fondamentale et les normes relatives aux programmes est illustré dans la figure 1.
Figure 1 : Normes de santé publique de l'Ontario - Lien entre les principes, la norme fondamentale et les normes relatives aux programmes [PDF]
La norme fondamentale et les normes relatives aux programmes énoncent des objectifs sociétaux généraux à atteindre au moyen des activités entreprises par les conseils de santé ainsi que nombreux autres intervenants, comme les partenaires communautaires et les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux. Deux niveaux de résultats ont été établis : les résultats sociétaux et les résultats attendus des conseils de santé. Les résultats sociétaux comprennent les changements dans l'état de santé, les organismes, les systèmes, les normes, les politiques, les environnements et les pratiques. Ils découlent des démarches de nombreux secteurs de la société, notamment les conseils de santé, qui contribuent à améliorer la santé générale de la population. Les résultats attendus des conseils de santé représentent l'aboutissement des efforts des conseils de santé et sont souvent caractérisés par des changements dans le degré de sensibilisation, les connaissances, les attitudes, les habiletés, les pratiques, les environnements et les politiques. En outre, les normes définissent les exigences que les conseils de santé doivent remplir pour atteindre les résultats énoncés. Ces concepts sont expliqués dans la figure 2.
Figure 2 : Éléments de chaque norme [PDF]
1 Se reporter à la section intitulée « Structure » pour obtenir une définition.
2 Le résumé n'est pas complet. Se reporter à la LPPS pour connaître toutes les dispositions.
Normes relatives aux programmes de maladies infectieuses
Normes relatives aux programmes de santé environnementale
Norme relative au programme de préparation aux situations d'urgence
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009-2010 - Dernière mise à jour : 2016-06-02