Source: https://icj-cij.org/fr/chambres-et-comites
Timestamp: 2020-03-31 19:22:22+00:00
Document Index: 173925359

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ']

Chambres et comités | Cour internationale de Justice
La Cour exerce habituellement ses attributions en formation plénière (le quorum de neuf juges, à l'exclusion des juges ad hoc, étant suffisant). Mais elle peut également constituer des chambres restreintes permanentes ou temporaires.
Il existe trois types de chambre à la Cour :
la chambre de procédure sommaire de cinq juges avec deux suppléants, que l'article 29 du Statut fait obligation à la Cour de constituer chaque année en vue de la prompte expédition des affaires, et dont le président et le vice-président font partie ;
toute chambre de trois juges au moins que la Cour peut constituer, en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 du Statut, pour connaître de certaines catégories d'affaires (travail, communications, etc.) ;
toute chambre que la Cour peut constituer, en vertu du paragraphe 2 de l'article 26 du Statut, pour connaître d'une affaire déterminée, après consultation des parties sur le nombre (à titre formel) et sur le nom (à titre informel) de ses membres, lesquels siégeront dans toutes les phases de l'affaire jusqu'à sa conclusion finale même s'ils cessent entre-temps d'appartenir à la Cour.
S'agissant de la constitution d'une chambre en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 du Statut, il convient de noter que la Cour avait institué en 1993 une chambre pour les questions d'environnement, laquelle avait été régulièrement reconstituée jusqu'en 2006. Au cours des treize années d'existence de cette chambre, aucun Etat n'a toutefois demandé à ce qu'une affaire soit portée devant elle. La Cour a en conséquence décidé en 2006 de ne pas tenir d'élections pour en renouveler la composition.
Les dispositions du Règlement concernant les chambres sont de nature à intéresser les Etats appelés soumettre un différend à la Cour ou ayant des motifs particuliers de le faire mais préférant, pour des raisons d'urgence ou autres, être en rapport avec une instance plus restreinte que la Cour plénière.
Malgré les avantages que peuvent offrir les chambres dans certains cas, le recours à celles-ci demeure, dans le système du Statut, l'exception. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties. Si aucune affaire n'a, à ce jour, été portée devant les deux premiers types de chambre, six affaires ont en revanche été portées devant des chambres ad hoc.
Chambre de procédure sommaire
La composition actuelle de cette chambre qui peut être appelée à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent, est la suivante :
Abdulqawi Ahmed Yusuf, président
Xue Hanqin, vice-présidente
Kirill Gevorgian, juges
James Richard Crawford, juges
Chambres constituées en vertu du paragraphe 2 de l'article 26 (chambres ad hoc)
Il nexiste pas de chambre de ce type actuellement.
La première chambre ad hoc a été formée en 1982 en l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, et la deuxième en 1985 en l'affaire du Différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Mali. La troisième a été établie en 1987 en l'affaire de l'Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Italie et la quatrième a été formée la même année en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras. La cinquième a été formée en 2002 en l'affaire du Différend frontalier (Bénin/Niger), et la sixième la même année en l'affaire de la Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras).
Chaque fois qu'une chambre a été constituée, elle comptait cinq membres. La Chambre siégeant en l'affaire du Golfe du Maine était composée de quatre membres de la Cour (dont un membre ayant la nationalité de l'une des Parties) et d'un juge ad hoc désigné par l'autre Partie. La Chambre constituée en l'affaire du Différend frontalier comptait trois membres de la Cour et deux juges ad hoc désignés par les Parties. La Chambre établie en l'affaire de l'Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) était composée de cinq membres de la Cour (dont deux membres ayant chacun la nationalité d'une des Parties). La Chambre siégeant en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime comptait trois membres de la Cour et deux juges ad hoc désignés par les Parties, ce qui est également le cas des deux Chambres constituées en 2002.
Commission administrative et budgétaire
Les décisions que la Cour doit prendre dans le domaine administratif sont préparées par une commission administrative et budgétaire composée du président (qui en assure la présidence), du vice-président et de quatre à cinq juges élus tous les trois ans.
La composition actuelle de cette commission est la suivante :
Dalveer Bhandari, juges
Comité du Règlement
En 1979, la Cour a constitué un comité permanent du Règlement. Ce comité assiste la Cour dans le domaine des questions de procédure et de ses méthodes de travail.
La composition actuelle de ce comité est la suivante :
Peter Tomka (président du comité)
Constitué en 1970, le comité de la bibliothèque supervise le programme d'acquisitions de la bibliothèque de la Cour et veille à la modernisation, actuellement en cours, des moyens mis à sa disposition.
Antônio Augusto Cançado Trindade (président du comité)
Yuji Iwasawa, juges