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Timestamp: 2020-04-09 05:43:23+00:00
Document Index: 109305321

Matched Legal Cases: ['art. 300', 'art. 300', 'art. 300', 'art. 300', "l'article 13", "l'article 64", "l'article 59", "l'article 13"]

Result 34841-34860 of 37761
ОДНОС ИЗМЕЂУ ЕКОНОМСКОГ РАЗВОЈА И ДЕМОКРАТИЈЕ − ПОУКЕ ЗА ЗЕМЉЕ У ТРАНЗИЦИЈИ
Author(s): Žarko Đorić / Language(s): English / Issue: 83/2019
The key preoccupation and focus of the analytical attention of this paper is the consideration of the causative and consequential relations between the political and economic dimension of social life, that is, passing the boundary line between economy and politics. The major debate in this paper is: what is the causal relationship between democracy and economic development? When we are debating the Democracy-Development Nexus,the key finding of the analysis is reflected in the fact that, in spite of what the evidence in the scholarly literature is mixed and inconclusive, there is little disagreement that over time democracy and development are interdependent and mutually reinforcing. Although a strong positive link between the GDP per capita (key indicator of economic development) and the degree of development of the democratic structure in the case of selected transition economies has been confirmed, democracy, however, does not exclusively depend on the state of the economy, and economic weakness does not translate directly into the impossibility of democracy
ОДНОС ОРГАНА УПРАВЕ СР СРБИЈЕ ПРЕМА ПОКРАЈИНСКИМ ОРГАНИМА УПРАВЕ
Author(s): Slavoljub Popović / Language(s): Serbian / Issue: 25/1985
L'auteur indique tout d'abord que les rapports entre les organes d'admini- statdon de la RS de Serbie et organes régionaux se manifestent priocipalemei-ît dans un double sens: a) comme rapports réciproques en fonction de la prépa¬ration des projets'de lois prévues à l'art. 300 et 301 de la Constitution de la RS de Serbie; et b) comme rapports réciproques en fonction de l'exécution des Ipis prévues àux articles 300 et 301 de la Constitution de la. RS de Serbie.L'auteur constate que la pratique a, jusqu'au moment présent, largement étendu les dispositions de la Constitution de la RS de Serbie et de la Loi sur l'administration publique de la RS de Serbie en fonction de préparations de projets de lois prévues! à l'art. 300 de la Constitution de la RS de Serbie. A savoir, dans la pratique jusqu'à l'heure ectuelle une tendence s'est fait jour à ce que les lois prévues à l'art. 300 doivent être adoptées en collaboration ê égalité des droits des organes des républiques socialistes et des régions dans toutes les phases de la procédure et que cela sousentend la mise en accord et l'unanimité lors de la, considération et de l'adoption de ces lois. L'auteur est d'avis que la pratique jusqu'à présent n'était pas fondée sur la Constitution et qu'elle n'y a pas été conforme. Et cela parce qu'une telle pratique avait pour conséquence une certaine lenteur dans l'activité de l'assemblée nationale de la Serbie, l'adoption des solutions de compromis et souvent inadéquates, un attardement trop long du travail sur ces lois, au niveau des organes admini¬stratifs et exécutifs, sans inclusion de l'Assemblée de délégués.En rapport avec les lois adoptées en vertu de l'art. 300 de la Constitution de la Serbie, l'auteur constate tout d'abord qu'il est prévu par la Constitution que ces lois sont exécutées dans la circonscription de la région par les organes régionaux. Les organes administratifs de république peuvent requérir des organes de région lesi informations et des explications concernât des faits en rapport avec l'exécution des lois mentionées. L'auteur est d'avis que les organes admi¬nistratifs de république n'y sont autorisés que d'une manière symbolique en comparaison avec les organes de région. Tandis que les organes odministratifs fédéraux peuvent, en comparaison avec les organes de république et organes régionaux administratifs, dans des cas déterminés, être autorisés è donner aux arganes administratifs de république et régionaux des instructions obligatoires, d'accomplir immédiatement des actes d'inspection sur le territoire entier de la Yugoslavie et d'opérer la substitution des actes administratifs que les organes de republique ou les organes régionaux administratifs n'ont pas accompli, les organes de république de la RS de Serbie n'ont aucune des autorisations menti¬onnées. Des rapports plus étroits dans un certain sens sont prévus par la Loi de la RS de Serbie concernant les affaires de l'Intérieur — entre les organes administratifs de république et les organes administratifs régionaux.
ОДНОС РАДНОГ ПРАВА ПРЕМА ДРУГИМ ГРАНАМА; НАЗИВИ ЗА ОВУ ДИСЦИПЛИНУ; МЕТОД ИЗУЧАВАЊА И СИСТЕМ
Author(s): Dušan Paravina / Language(s): Serbian / Issue: 18/1978
Sous le titre indiqué plus haut est présentée la deuxième partie de l'étude l'auteur relative aux questions générales et élémentaires du Droit de travail. - La première-partie: „Contribution à l'étude de certaines questions fondamentales de la science - du Droit de travail a été publiée dans - le Recueil des travaux de la faculté de droit de Nis .de 1977, elle. contient l'élaboration de la. et du contenu, de la définition, des caractéristiques, de la place dans 1er'système, juridique et de l'importance du Droit de travail.Dans cette contribution sont élaborées les questions , suivantes: le rapport du Droit de travail avec les autres disciplines juridiques, les noms de cette discipline, la méthode de l'étude du Droit de travail et de l'édification du systè¬me du Droit de travail positif et, enfin, le système du Droit de travail.Après avoir signalé l'affinité des branches du travail au sein du système juridique l'auteur étudie en détail les rapports du Droit de travail avec le Droit constitutionnel, le Droit administratif et le Droit économique en y ajoutant les observations nécessaires, ensuite le rapport avec le Droit criminel, le Droit international et le Droit judicaire. Dans le même contexte est soulignée l'utilité de respecter les résultats des sciences extrajuridiques tangeantes axx Droit de travail telles que sont: l'Economie politique, la Politique sociale, l'Or¬ganisation du travail, la Sociologie du travil, la Médecine du travil, la Statistique, l'ergonomie etc.La questivn des noms de cette discipline est étudiée sous l'aspect du caractère adéquat du contenu qui est réglementé par la législation de travail, c'est-à-dire que cette science étudie. Après l'analyse des noms: le Droit de fabrique, le Droit ouvrier, le Droit social, le Droit collectif ou syndical, le Droit des activités profesionnelles, l'auteur s'est prononcé en faveur du nom le Droit de travail, qui est encore le plus adéquat au contenu.Dans la troisième partie consacrée à la méthode de l'étude du Droit de . travail l'auteur choisit l'application complémnetaire de la méthode dialectico-materialiste c'est-à-dire du matérialisme historique avec la méthode juridique et sociologique c'est-à-dire politicologique.Le système du Droit de travail est concu en tant qu'un tout relativement coordonné, logique et non-contradictoire conditionné par la matière de l'étude, par ses catactéristiques et spécificités. Dans ce contexte l'auteur systématise tous les matériaux en trois parties, à savoir: la partie générale — de principe — théorique et historique, la partie spéciale qui s'appuie en majoure partie sur les institutions de droit positif de la législation de travil et, enfin, la partie spéciale qui est entièrement consacrée à la.matière des assurances sociales.
ОДНОС ТЕСТАМЕНТАЛНЕ ПРЕМА ПРАВНОЈ И ПОСЛОВНОЈ СПОСОБНОСТИ
Author(s): Slavko Marković / Language(s): Serbian / Issue: 13/1974
L'auteur critique la définition formaliste de la capacité testamentaire et il souligne que seule est exacte la définition matérielle de la capacité de tester. C'est la capacité de déclaration de la dernière volonté, c'est-à-dire de disposer des biens mortis causa, étant donné que la disposition des biens est le contenu essentiel et normal du testament. La conception formaliste a pris naissance dans l'ancien droit romain quand les transactions juridiques étaient effectuées dans les formules. et quand la participation personnelle des parties était indispensable à l'occasion de leur confection. Aujord'hui il est généralement admis, excepté dans le droit anglo-saxon, qu'on peut confestionner un testament privé au public. Ce dernier peut être confectionné seulement par la personne qui a la capacité testamentaire, et une telle personne ne doit pas avoir aussi la capacité' de confectionner en toute indépendance les testaments privés (les illettrés, les muets, les sourds-muets).En examinant le rapport de la capacité de jouissance des droits et la capacité testamentaire l'auteur attire l'attention sur la circonstance que certains autres chez nous, ainsi que dans les pays étrangers, en particulier en Suisse, soutiennent l'opinion que capacité testamentaire est une sorte de capacité de jouissance des droits (jouissance, des droits spéciale). La capacité de tester, conçue en tant que droit de disposer des biens mortis causa, d'une part, et vu que c'est un acte rigoureusement peronnel, "d'autre part, appartient seulement aux sujets qui remplissent les conditions à cet effet.- Etant donné que tous les sujets ont le droit de disposer, des biens en vertu du fait de l'existence (la naissance, ou l'enre-gistrement pour les personnes morales), ce droit mentionné ici ne se présente que pour les personnes déterminées, de sorte qu'il constitue en conséquence une capacité de jouissance des droits spéciale. Cependant, il faut avoir en vue qu' aujourd'hui la construction de la capacité de jouissance des droits est réduite à la subjectiviét juridique, c'est-à-dire à la capacité d'être sujet des droits et devoirs, et que cette capacité est acquise déjà par la seule existence. D'où l'on peut dire, que la capacité testamentaire, considérée comme attribution d'un droit, a certains éléments de contact avec la capacité de jouissance des droits. Mais toute la, construction de la capacité de jouissance des droits, en conséquence de la capacité spéciale de même, est aujourd'hui douteuse et elle est soumise à de sérieuses critiques. Enfin, cette question est plutôt de nature théorique que de nature pratique.En ce qui concerne le rapport de la capacité testamentaire et de la capacité de l'exercice des droits, l'auteur souligne la multiplicié des rapports entre elles, les différences ainsi que les analogies. Tout d'abord, elles sont mesurées, c'est-à-dire déterminées à l'aide de deux mêmes éléments: l'élément objectif (l'âge) et l'élément subjectif (la capacité de jugement). Cependant, malgré cela, entre elles.il y a aussi une différence essentielle. La capacité de l'exercice des droits d'une persone contient seulement l'autorisation de donner procuration à une autre persone qui pour le compte du mandat confectionnera l'acte juridique, c'est-à-dire exécutera la transaction juridique, tandis que la capacité testamentaire donne droit seulement à la déclaration personnelle de la dernière volonté et encore seulement à la rédaction en toute indépendance du testament dans le sens formel. L'auteur a ensuite mis en relief que la capacité de l'exercice des droits est graduée, tandis que la capacité testamentaire ne peut être graduée et elle est, en règle générale, toujours entière et illimitée. En examinant ensuite le rapport de ces capacités l'auteur attire l'attention sur le fait qu'au cours de l'histoire du développement du testament, tant chez nous que dans le droit comparé, une règle de droit a pris naissance, qui n'est pas écrite et qui n'est pas suffisamment remarquée dans la théorie, c'est-à-dire que l'entière capacité de l'exercice des droits ou le droit de disposer des biens inter vivos, soit qu'il est universel soit qu'il est partiel (par exemple par le profit réalisé), engendre toujours la capacité testamentaire. Car le but juridico-politique en ce qui concerne le droit de disposer des biens inter vivos peut être réalisé seulement par sa continuation naturelle, c'est-à-dire par le droit de disposer sans limite, c'est-à-dire dans les mêmes limites, de ce droit aussi mortis causa. Il est d'autant plus justifié d'adopter cette règle, car l'institution portio legiima est celle qui réalise la protection socio-préventive des proches parents et du conjoint du de cujus. Cependant, comme le testament est un acte strictement personnel, dans la plupart des pays la capacité testamentaire est reconnue plus largement que la capacité de l'exercice des droits. Quelle est la limite de la capacité testamentaire? Dans le but d'expliquer cette question l'auteur a exposé plusieurs conceptions par lesquelles on veut justifier la capacité testamentaire plus large.Dans la conclusion de son travail l'auteur a expliqué que notre théorie et la jurisprudence n'ont pas réalisé jusqu'à présent les précepts théorie généraux mentionnés en relation avec la capacité testamentaire. Cela se rapporte en particulier à la disposition en toute indépendance des mineurs du profit réalisé en conformité avec les prescriptions de la Loi fondamentale sur les rapports entre les parents et les enfants c'est-à-dire conformément aux prescriptions de l'article 13, deuxième alinéa, de la Loi sur les rapports entre les parents et les enfants du 26 décembre 1974. (»Journal officiel de la République socialiste de Serbie« No. 52/74). Quoiqu'elles ont la capacité de disposer inter vivos ces personnes n'ont pas la capacié de tester, c'est-à-dire de disposer mortis causa, ce qui est évidemment faux. La disposition de l'article 64 de la Loi fédérale sur les successions de 1955, c'est-à-dire l'article 59 de la nouvelle Loi sur les successions (»Journal officiel de la RS de Serbie« No. 52/74) n'a pas réglé la question de principe mentionnée ci-dessus, en d'autres termes que la détermination définitive est prise par celui qui a la capacité testamentaire. Par cette prescription est seulement élargie la capacité testamentaire des mineurs qui ont seize ans révolus, de cette manière est .élargie la limite de la capacité de l'exercice des droits des mineurs de dix-huit ans. Cette prescription ne nie pas, mais confirme justement l'attitude exposée plus haut. Car si la capacité testamentaire est plus large que la capacité de l'exercice des droits, alors on pourrait parler éventuellement de la question que le droit de disposer du profit réalise et des biens dans de l'article 13 ,deuxième alinéa, de la Loi sur les rapports entre les parents et les enfants, cité plus haut, lorsqu'il s'agit de la disposition mortis causa, s'élargisse éventuellement (par exemple à 14 ans révolus — article 13, premier alinéa de la Loi sur les rapports entre les parents et les enfants) et s'abstenir, absolument de nier à ces mineurs une telle capacité de tester. C'est pourquoi la jurisprudence doit reconnaître à ces personnes l'entière capacité de tester, en ce qui concerne les produits c'est-à-dire les biens réalisés, si elles ont la capacité de jugement. Cette dernière doit être comprise dans ces limites, car la loi la reconnait pour la disposition inter vivos, donc c'est l'hypothèse qu'elle existe aussi pour la disposition mortis causa.
ОДНОС УГОВОРНЕ И ВАНУГОВОРНЕ ОДГОВОРНОСТИ ЗА ШТЕТУ
Author(s): Nenad Grujić / Language(s): Serbian / Issue: 52/2008
La responsabilité civile a deux aspects, deux branches ; ce sont la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ou délictuelle. Il existe des avis opposés concernant ces deux aspects de la responsabilité. D’un côté, les adeptes de la théorie moniste considèrent que, dans le fond, entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle il n’y a pas de différences et que la responsabilité est toujours unique dans le droit civil. De l’autre côté se trouvent les adeptes de la théorie dualiste qui soulignent nettement la différence entre ces deux types de responsabilité. Dans ce travail nous avons vu qu’il existe des différences dans le domaine de la réparation du préjudice, dans le sens du but de la responsabilité, puis en ce qui concerne la charge de la preuve de la faute et l’exonération de la responsabilité, ainsi que celle, considérée par beaucoup comme la plus importante, relative à l’existence de l’obligation préalable précédant à l’obligation de la réparation du préjudice. Nous avons essayé de relativiser certaines de ces différences et nous en avons approfondies d’autres. De tout ce qui a été mentionné l’on voit que la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ont beaucoup en commun, mais qu’il existe également de nombreuses différences considérables entre la responsabilité contractuelle et délictuelle, et qu’elles sont si importantes que l’on devrait clairement faire la différence entre ces deux aspects de la responsabilité. Ceci non seulement à cause des raisons théoriques prédominantes qui l’imposent, mais aussi parce que l’un ou l’autre régime de responsabilité peuvent, appliqués en pratique à un cas concret, aboutir à des résultats très différents.
ОДНОС УСТАВНОГ СУДА И РЕДОВНИХ СУДОВА - КОМЕНТАР ОДЛУКЕ УСТАВНОГ СУДА СРБИЈЕ
Author(s): Maja Nastić / Language(s): Serbian / Issue: 65/2013
In this paper, the author analyses a decision of the Constitutional Court of Serbia on the validity of the Constitutional Court Act provision which envisages that judicial decisions of ordinary court are exempt from annulment in the course of the constitutional appeal procedure. The Court held that these provisions of the Constitutional Court Act are unconstitutional. Although this Constitutional Court decision was awarded in the course of the constitutional review proceeding, this decision casts more light on the relationship between the Constitutional Court and regular courts in constitutional appeal proceedings. Moreover, this decision provides answers to some questions concerning the formal requirements for initiating a constitutional appeal proceeding. Namely, in this specific case, the constitutional review proceeding was instigated ex officio upon the initiative of the Constitutional Court itself, which is quite rare in the jurisprudence of this Court. Another peculiarity of this case in that the subject matter of constitutional review is the Constitutional Court Act, which ultimately implies that the outcome of this proceeding has direct implications on the operation of the Constitutional Court. The Constitutional Court found that the exemption of ordinary courts’ decisions from annulment constitutes a violation of the constitutional principle that all acts of public authorities are subject to the same general constitutional review procedure; thus, the Constitution does not envisage any Constitutional Court powers other than those it has already been vested with, nor a different effect of the Constitutional Court decisions awarded for the purpose of protecting the constitutionally guaranteed rights and freedoms. The Constitution does not recognize differences which may be based on the type of a disputed act (in terms of the branch of government it has been issued by). Concurrently, the effectiveness of the constitutional appeal is diminished because the ordinary courts’ decisions are the most common subject matter of constitutional appeal. Moreover, in a vast majority of cases, an ordinary court decision isthe act of the last resort which may be used to remove the violation of some human rights. The Court assumes that the purpose and objective of the constitutional appeal is not accomplished by declaring that there was a violation of a guaranteed right but by removing the consequences arising from the established violation of the constitutionally guaranteed rights and freedoms, no matter which public authority has issued the disputed act. Thus, ordinary courts’ decisions remain absolutely “untouchable“ for the legislative and executive authorities but they are not“untouchable“in terms of assessing whether they violate the basic constitutionally guaranteed human rights. The Constitutional Court emphasizes that its legally vested power to annul the ordinary courts’ decisions does not imply a last-instance control over these decisions because the focus of constitutional review is not to assess the accuracy of facts or examine how the regular courts applied the substantive law but to provide the interpretation of constitutionally guaranteed rights. It remains to be seen whether this decision will contribute to clarifying the relations between the Constitutional Court and the regular courts; however, from the aspect of human rights protection, it is extremely important to end up the rivalry between these courts. The activities of regular courts, which are aimed at providing a permanent and on-going protection of human rights, may not be substituted by the Constitutional Court activities. The constitutional appeal submitted to the Constitutional Court is aimed at providing an “exclusive” protection of human rights, and only in exceptional cases can it lead to the annulment of ordinary courts’ decisions. Besides, the Constitutional Court is not the “supreme” guarantor of human rights because its decisions are subject to the reassessment of the European Court of Human Rights.
ОДНОСИ ИЗМЕЂУ ПРОИЗВОДЊЕ И ТРГОВИНЕ
Author(s): Relja Aranitović / Language(s): Serbian / Issue: 2/1963
A travers la division du travail qui se manifeste sous la forme d'une catégorie social des forces productrices la société assument la forme des éléments du travail social, où au moyen de la production, la'repartition, l'échange et la consommation en est exercée la reproduction sociale. Le bien économique par sa transformation, qui est exercée à travers une phase de production jusqu'à la consomation finale, s'y présente en une connexion économique nécessaire par laquelle les lois économiques en assurent les utilités sociales de ces biens. Toute organisation économique en tant qu'une unité économique en fonctionne indépendamment, travaillant selon les principes économiques en y cherchant sa propre économie de l'entreprise. Cette impulsion économique intérieur en exige des efforts déterminés du collectif de l'entreprise, aussi bien que de la communauté, afin que le produit, soit, le service en contienne en soi le plus du travail socialement utile. A cet égard s'y présentent des problèmes d'opposition d'intérêts mutuelles déterminées qu'il faut coordonner, conjuguer économiquement et en conformer toutes les occurrences dans l'entreprise au besoin dè la société. Le socialisme à travers ses principes de travail et sa morale économique s'emploie à ce que le travail'dans l'économie en soiit suffisamment entrelié, que l'on en assure la conditionnalité économique mutuelle nécessaire et en rend possible que toutes les manifestations intérieures dé tendances économiques opposées soient assujetties aux intérêts de la communauté en tant qu'un tout. La complexité de cette problématique s'y reflète en particulier à travers une considération, attentive des rapports de la production et du commerce. La production se présente en exécuteur d'une tâche économique sociale déterminée, où, comme le dit K. Marx, les produits de la nature adaptés aux besoins humains. La production en remanie et en façonne les bieins matériels, les adapte au besoin de la consommation et au goût des consommateurs. Pour en exécuter sa tâche, la production doit, par l'intermédiaire du marché, s'approcher à la société, l'étudier et en pénétrer dans son essence. Le producteur ne peut pas seul exécuter cette tâche dynamique et complexe et l'assistance lui en est prêtée surtout par ceux qui l'entourent et qui coopèrent avec lui dans la réalisation de son but économique final, et c'est la réalisation du produit. Ici la production se rencontre avec le commerce, où ces deux activités sont, par la nature même de leurs fonctions, dirigés l'un sur l'autre et où leur coopération mutuelle est conditionnée même en tant qu'un problème1 économique de la société. Le commerce en tant que - médiataire entre la production et la consommation finale s'y présente en un instrument de l'échange des biens. Il établit les besoins du marché, en informe le producteur de la nécessité de production de produits' déterminés. Par son intervention et par l'exécution, professionnelle des tâches proposées, le commerce s'en présente en interprète des désirs du consomateur envers le producteur, et pareillement en conseiller technique du consommateur sur ce qui. lui répond le mieux. Dans ce douible rôle social, le commerce se présente en une activité économique nécessaire et socialement utile. Par cela, il devient partie intégrante de la production et rend possible que le produit en atteigne son application' et l'appréciation sociale.Le commerce par l'exécution de sa tâche économique que lui attribue la société en devient un facteur puissant même dans la transformation du vieux dans le nouveau. Le commerce crée des besoins nouveaux chez les consommateurs, les accoutume au mode d'usage de nouveaux produits, en crée chez eux des nouvelles vues à l'égard des choses et en devient le porteur de l'observation de la vie de la société. Si nous considérons les rapports entre la production et le commerce du point de vue social et dans nos rapports, socialistes, nous en arrivons à la conclusion que seulement à travers la division du travail et la spécialisation déterminée dans le travail dans le cadre de la reproduction sociale nous pouvons attendre le développement de notre puissance économique. La production dans une position social, doit élargir sa sphère de travail en tâchant de se rendre maître de la matière économique complexe de la production et d'aider toutes les initiatives conduisant à la reproduction sociale. La société exige l'approvisionnement en ce qui répond à l'esprit et au temps dans lequel nous vivons, ce quii caractérise les ambitions du consomateur et en respond à son niveau de vie. Dans cela elle trouvera son meilleur collaborateur dans le commerce qui orienterait le consommateur vers les produits qu'il peut vendre de manière qui convient le mieux au producteur. La coopération entre le commerce et l'industrie en doit être réalisée à travers leurs meilleurs contacts directs, à travers un complètement mutuel et la découverte de la meilleure solution entre ce dont le marché en a besoin et ce que la production en peut fournir. La coopération y doit se réaliser à travers une série de coordinations mutuelles avec les facteurs du marché. Il y faut procéder aussi à des négociations mutuelles constantes à long terme et entrer plus étroitement en obligations mutuelles et en repartir les risques. Cette coopération en devrait être assurer même par les institutions sociales, telles que les chambres économiques, qui s'y exerceraient concrètement et en mettraient en relation mutuelle l'industrie et le commerce. Il ne faut pas oublier que du degré de la coopération entre la production et le commerce en dépend aussi le degré du développement économique du pays. Si le producteur et le commerçant s'entendront sur une large base sur ce qu'il faut et comment faut-il produire, comment et où faut-il vendre des produits déterminés, en profitera, à coté d'eux, toute la communauté, et c'est cela à quoi nous devons aspirer.
ОДРЕЂИВАЊЕ ВЕЛИЧИНЕ НУЖНОГ ДЕЛА
Author(s): Novak Krstić / Language(s): Serbian / Issue: 65/2013
In this paper, the author deals with an issue of assessing the amount of compulsory portion of compulsory heirs. In particular, the author focuses on considering the effects of the inability or unwillingness to succeed, as well as the changes in the amount of the legal portions (i.e. the amount of each forced portion). In case of indignitas and incapacitas to inherit, as well as in case of renouncing the inheritance rights and exeredatio nota causa, the author thinks that the legal portions of other legal heirs should be determined under the presumption that the heir (who cannot or does not want to inherit) died before the deceased. The institute exeredatio bona mente has the same legal effects but the hereditary portion of the deprived successor may belong only to his descendants, on the basis of the right of representation (ius representationis). When a compulsory heir does not require only the compulsory (forced) portion but wants to retain his legal portion, the legal and the compulsory portions of other compulsory heirs remain unchanged. The greatest dilemmas emerge from the effect that changes in the amount of the legal hereditary portions exert on the amount of the forced portions, especially when the legal portion partially or fully includes the usufruct right. The author questions the justifiability of assessing the amount of the compulsory share on the basis of the legal portion when it appears in the form of a usufruct right because it significantly complicates the assessment of the value of the compulsory portion, its possible violation and the scope of its violation.
Author(s): Dragan Stojanović / Language(s): Serbian / Issue: 29/1989
L'interprétation constitutionnelle judiciaire des droits fondamentaux comme l'interprétation judiciaire autoritaire des normes constitutionnelles en totalité est qualifiée de constater explicitement la signification normative des norme consti-tutionnelles par lesquelles on touche directement ou indirectement la position subjective judiciaire. Les différences parmi les tribunaux constitutionnels européens dans l'in- terprétations des droits fondamentaux ne sont pas seulement de la nature termi¬nologique. A l'égard de l'effet juridique des droits fondamentaux tous les tribu¬naux constitutionnels européens se trouvent à la même position: par les droits fondamentaux on reconnaît le caractère du droit constitutionnel directement ap-plicable. Daprès leur valeur juridique ces droits se trouvent au dessus des droits communs constitutionnels ou lègals des citoyens. Pourtant à l'égard du cercle des droits auxquels on donne le rang des droits fondamentaux des différences entre les tribunaux constitutionnnels européens sont beaucoup plus frappantes. Au fond elles sont conditionnées par la seule standardisation constitutionnelles des droits des citoyens. Tandis que les constitutions de l'Autriche et d'Allemagne prévoient seulement le bouquet libéral des droits fondamentaux tant que les constitutions de l'Espagne et de l'Italie garantissent aussi quelques droits socio- -économiques fondamentaux. C'est pourquoi les nouvelles figures interprétatives dans l'autorité judiciaire constitutionnelle de l'Allemagne et de l'Autriche n'ont qu'élargi la portée normative des droits fondamentaux classiques. Elles ne sont arrivées jusqu'à la formation des droits fondamentaux modernes À cet égard la juridiction de ces tribunaux constitutionnels et les attitudes dominantes de la dogmatique judiciaire sont au fond identiques.
ОДРЕЂИВАЊЕ РЕАЛНОСТИ ПОСТАВЉЕНОГ СИСТЕМА НОРМИ У ПРЕДУЗЕЋУ И ЊЕГОВА АНАЛИЗА
Author(s): Ljubisav Danković / Language(s): Serbian / Issue: 2/1963
The author deals with the possibility of verification if a given and admitted, system of norms in an enterprise or in one of its separate workings applies or not, in a given period, of time, - to the real possibilities of execution. The author deals with this problem by using statistical methods. In the first part of the article - execution, of the norms statistical lot - he deals with the observing of the execution of the norms for one month - and determines the statistical parametres by considering the execution within, a month as a complete statistical lot. In the second part - analysis of the execution of a system of given norms - he dealt with the reality of the observed system by using the statistical method X2. The author compares the realised tendencies of movement of the phenomenon with the theoretic tendency and on the ground of such a comparison he appreciates the reality of the given system of norms. He shows which are those possible reasons of non execution of the norms and proposes some conditions that would make possible an increased execution of the norms, what leads to a correction of the extent of the norms and to the increase of the productivity of the work in the enterprise which uses this system of norms. In the conclusion, the author deals, by making use of the experience, with the matter when a system of norms may be considered as real and how much is it necessary for an average execution of norms of a system that such a system could be considered as actually real during such a period of time. At the end of the article, the author proposes to enable the managers of the enterprises, by a constant observation of the - execution of the norms in the enterprise, to correct in given periods of time the system of norms and so to enable the direct producers to a more conscientious execution and overreaching of the given norm, what leads to a greater business result of the work of the enterprise.
ОДРЖИВИ РАЗВОЈ И ЕКОЛОШКА ШТЕТА
Author(s): Radenka Cvetić / Language(s): Serbian / Issue: 68/2014
The system of environmental protection which enables sustainable development primarily rests on the prevention in order to remove or reduce probability of damage as well as on the strict liability of the polluter for environmental damage even in the absence of private claims for damages. Environment is perceived as a good that per se enjoys legal protection through the polluter pays principle. Environmental legislation in the Republic of Serbia should provide for adequate measures of environmental protection in order to prevent any harm, and in case of environmental damage to provide for an efficient and secure removal of its consequences. In line with the set standards, there is a special mechanism of environmental protection for environmental harm which can be triggered even in the absence of private claims for damages (so-called environmental damage).
Author(s): Momčilo Dimitrijević / Language(s): Serbian / Issue: 4/1965
ОЗАКОЊЕЊЕ НАРОДНЕ СКУПШТИНЕ У СРБИЈИ КРАЈЕМ ПЕДЕСЕТИХ ГОДИНА XIX ВЕКА
Author(s): Dragan Nikolić / Language(s): Serbian / Issue: 26/1986
Dans le système du pouvoir exécutif de la Serbie du XIX siècle, l'institution de la représentation populaire a une tradition remarquable et continuelle. Dans le premier tiers du siècle, l'Assemblée nationale était une institution du droit coutu- mier, aussi bien au niveau des unités locales territoriales et administratives, qu'au niveau de la Principauté de la . Serbie tout entière. Après l'abdication du prince Milos et de son départ du pays, en 1839, le nouveau régime a formé un état birocratique qui n'avait pas le soutien du peuple. L'oligarchie du Conseil ne s'attendait pas à un tel soutien, aussi n'a-t-elle pas convoqué l'Assemblée nationale. Cela n'a été fait qu'en 1848, après que le pouvoir eut promis aux députés populaires de réunir désormais régulièrement tous les ans l'Assemblée populaire. Pourtant, l'Assemblée populaire ne s'est réunie qu'à la fin de 1858. Elle fut le résultat de la pression des masses populaires et celle de la jeune intelligence qui avait importé des idées politiques libérales de l'étranger. La couche sociale fomée des commer¬çants urbains s'intéressait aussi à l'Assemblée nationale, espérant pouvoir s'intro¬duire, grâce à celle-ci, dans l'administration des affaires de l'Etat et pouvoir ainsi former des conditions favorables pour un rapide développement du capitalisme dans la Serbie arriérée. Profitant de l'Assemblée, les libéraux avaient exposé et argumenté leur projet de loi sur l'Assemblée populaire, en proposant aux députés de l'adopter de suite. Ce projet prévoyait l'Assemblée comme étant l'organe suprême d'une autorité unique avec un pouvoir législatif et administratif. L'objet de Tdntéêt de l'auteur de ce travail est précisément ce projet de lois et la procé¬dure précédant son adoption. Les autorités ont persisté dans leur intention de ne pas permettre que ce projet soit adopté, sans avoir pu l'éliminer complètement Avec beaucoup d'amendements, ce projet est devenu loi sur l'Assemblée populaire, et c'est ainsi que cette institution a obtenu, pour la première fois, des garanties pour son existence et ses réunions régulières. Ce n'est qu'en 1869 que l'Assemblée populaire aura reçu de la Constitution une partie des pouvoirs législatifs, bien que le projet du 5 décembre 1858, n'ait jamais été atteint par son contenu, ni surpassé dans le développement constitutionnel postérieur de la Serbie. C'est dans ce fait qu'il faut chercher son importance historique pour l'étude du développement de l'idée sur la souveraineté du peuple qui doit se réaliser aussi par la position et le rôle de rAssemblée populaire dans le système du pouvoir.
Озбиљна повреда међународне обавезе од суштинског значаја за заштиту и очување животне околине као међународни злочин
Author(s): Bojana Čučković / Language(s): Serbian / Issue: 03/2013
One of the most complex issues considered within the International Law Commission during the codification of rules on state responsibility was the issue of making a distinction between international crimes and international delicts as two categories of internationally wrongful acts. The well-known Article 19 of the Draft Articles on State Responsibility adopted at first reading introduced not only this differentiation but also examples of international obligations whose breach may be qualified as an international crime. Massive environmental pollution or, specifically, a serious breach of an obligation essential for environmental protection, appeared, somewhat unexpectedly, among the examples. This article analyzes the provision contained in Article 19 not only generally, but also interms of the rules of international environmental law. The focus of the analysis is on the reasons that guided the Commission when drafting Article 19, on the legal consequences of qualifying certain act as a crime or a delict, as well as on the arguments that prevailed when deciding not to include Article 19 in the present Rules on State Responsibility adopted by the International Law Commission at second reading in 2001. In that regard, the author examines the consistency of the Commission’s decision with certain rules that still form an integral part of the Rules, but also the perspectives of qualifying massive environmental pollution as an international crime.
ОКВИРНА КОНВЕНЦИЈА ЗА ЗАШТИТУ НАЦИОНАЛНИХ МАЊИНА - КАРАКТЕРИСТИКЕ И КАТАЛОГ ПРАВА
Author(s): Nebojša Raičević / Language(s): Serbian / Issue: 44/2004
After the Second World War, the predominant standpoint was that the protection of minorities can be effected within the framework of the general human rights protection. As this view proved to be incorrect, Europe (the continent where the status of national minorities is perceived as a very delicate matter) paid more attention to the international regulation of the status of national minorities. The initial dilemmas how to attend to this issue eventually resulted in a standpoint that separate agreement on this issue be adopted. In 1994, the Council of Europe adopted the Framework Convention for the Protection of National Minorities. Beside the members of the Council of Europe, state parties to the Convention can be even those states which the Committee of Ministers of the Council of Europe invites to be members. The agreement primarily entails program-type provisions, leaving its implementation to the states' national legislations and appropriate government policies. A significant problem in the Framework Convention is a lack of a definition of a national minority, which makes the domain of personal jurisdiction more difficult to determine. Some states took advantage of this providing their own definitions of a national minority, which sometimes considerably restricts the scope of application of the Convention. As for the catalogue of rights comprised in the Convention, the agreement is rather comprehensive. The Convention, among other things, entails the following obligations of the state party in respect of the protection of national minority rights: the prohibition of discrimination and assimilation, the. guarantee of legal and actual equality, providing conditions for maintaining identity, encouraging mutual cooperation and tolerance, securing the freedom of association and freedom of expression, recognizing religious freedoms, enabling free access to media, promoting the use of the national minority language, the right to education, including (where possible) the education in the national minority language, maintaining the over-border co-operation, and promoting participation in the activities of non-governmental organizations.
Окремі питання забезпечення прав та законних інтересів осіб при проведенні допиту у режимі відеоконференції під час досудового розслідування
Author(s): D. Shyngarov / Language(s): Ukrainian / Issue: 135/2016
The article is connected with the analysis of rules of the current CPC of Ukraine which regulated the application of video conference at the interrogation at the pre-trial investigation. The research has showed that there are some problem aspects of ensuring of the rights and legal interests of the participation of criminal proceedings. First of all, such right of suspect as a refusing of giving testimonies can’t be realized fully, because there is not any procedure, which provides getting of such refuse by the investigator or a prosecutor, who situates remotely from suspect. At the same time, the official, who is situated near the suspect can’t get this refuse, because he hasn’t such competency.Also there are some problems with the engaging of the specialist to the interrogation with the application of video conference. There is not compulsory demand to the officials who are providing this investigative action to engage such participation of criminal proceedings. But the absence of the specialist can lead to the impossibility providing of interrogation in the conditions of quality sound, image and the information security.
Окремі питання фінансового контролю та ревізії
Author(s): Vasil Hlibko / Language(s): Ukrainian / Issue: 129/2015
Problem setting. In modern conditions at investigation and gathering of proofs in criminal proceedings according to item 93 CPC of Ukraine collecting of proofs which is carried out by the criminal proceedings parties, victim is important, the representative of the legal person, in which relation carries out manufacture, including a way истребования and receptions from public authorities, local governments, the enterprises, establishments and organisations, official and physical persons of things, documents, data, conclusions of experts, conclusions of revisions and certificates of checks.Recent research and publications analisis. In scientific sources questions of carrying out of revisions S. B.Zhivko, V.V.Akimov, G.Demjanchuk, J.Buzdugan is considered.Paper objective. Article purpose is studying and definition of a place of revision among forms of inspection of the state control and use of results of revision in criminal proceedings.Paper main body. Off-schedule exit revision that is revision which is not provided in plans of work of body of the state financial control is considered and is spent at presence at least one of the circumstances listed in item 11 of the Law of Ukraine «About main principles of realisation of the state financial control in Ukraine».If revision is carried out on request of investigating bodies it is spent on the basis of the petition of the inspector and accepted by the results of consideration of this petition of the decision of the investigatory judge. The primary goal of revision on request of investigating bodies or on the basis of court definition is reception of proofs on business. Therefore the revision certificate admits the written proof as on the basis of its conclusion of the inspector, the public prosecutor receives the information on a perfect crime, abusing, and also on the persons who have committed a crime, on the period of commission of crime and an amount of damage.In criminal trial necessity of carrying out of revision is defined on criminal proceedings materials. Also, if during pretrial investigation carrying out revisions has already been spent, and the inspector has come to a conclusion about requestion of additional proofs, he can demand carrying out of additional revision. Thus the reference of the inspector about carrying out of additional revision should them be proved in the document with which last addresses to the investigatory judge for the purpose of reception of the corresponding decision.Conclusions of the research. As the conclusion it is necessary for noticing that for use of results of revision in criminal proceedings it is necessary to consider possibilities of reception of the corresponding information on the basis of accounting, to appoint revisions only taking into account those questions on which answers as a result of revision can be given and are used as appropriate proofs in criminal proceedings.The further research the order of a statement and the maintenance of certificates of revision for use of the last as demands the sufficient proof of certain circumstances in criminal proceedings.
Author(s): S. Cherneta / Language(s): English,Ukrainian / Issue: 2/2015
The article discusses the need of reforming the system of higher education in Ukraine in the light of European integration processes. The author characterizes the current legislation of Ukraine in the sphere of legal regulation of higher education, analyzes its basic principles and approaches.