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Timestamp: 2019-08-23 17:55:24+00:00
Document Index: 51752056

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 22", "l'article24", "l'article 25"]

Assemblée générale, Copropriété, Article, Loi | Immobilier
Assemblée générale, Copropriété, Article, Loi
Deux encadrés présentent l'avis d'un agent immobilier, Pascal Gouegoux, membre de la commission de biens Fnaim et celui d'un délégué général de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), Paul Philippot. [...] Selon l'article 7-e de la loi du 6juillet 1989, il est tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. [...] Quant au statut de la copropriété, il impose à l'occupant de laisser exécuter, même lorsqu'ils touchent les parties privatives, les travaux décidés par l'assemblée générale relevant de l'article 25-g de la loi du 10juillet 1965. [...]
Quant aux associations représentant les copropriétaires, telles l'ARC, elles souhaitent suivre le dossier de près et faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics. [...] ..) doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires. Pour Bernard Quignard, la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 est suffisante (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] En cas de devis élevé, je fais généralement voter en assemblée générale l'établissement d'une étude technique préalable par un bureau de contrôle indépendant. [...]
En revanche, dans les immeubles existants, il faudra que l'assemblée générale de copropriété décide de modifier son règlement. [...] En vertu de l'article 22 de la loi du 10juillet 1965, lors d'une assemblée générale, une même personne ne peut recevoir plus de trois pouvoirs (délégations de vote), sauf si le total des voix dont elle dispose elle-même, ajouté à celui des copropriétaires qu'elle représente, n'excède pas 5% de la totalité des voix de la copropriété. [...] faire, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13décembre 2000, puis la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13juillet 2006 ont permis, pendant 8ans, de mettre à jour les règlements de copropriété à la majorité simple de l'article24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés à l'assemblée. [...]
Certaines copropriétés se sont résolues à fermer tout accès à des personnes non invitées par les occupants et qui, par conséquent, ne disposent pas des codes. [...] Qu'il s'agisse de l'AG ordinaire, cela va de soi, ou bien d'une éventuelle AG extraordinaire, dès lors qu'il s'agit de l'AG suivante, il faut renouveler le vote sur les modalités de fermeture de l'immeuble. [...] L'assemblée générale est en droit de refuser de financer les travaux, mais le copropriétaire peut demander à effectuer les travaux à ses frais (article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965). [...]
Cette notion d' utilité objective signifie que le copropriétaire doit participer aux charges correspondantes même s'il n'utilise pas effectivement le service ou l'équipement. [...] À cet égard, il faut souligner qu'une telle clause peut être remise en cause même si la décision de l'assemblée générale l'ayant introduite dans le règlement n'a pas été contestée dans le délai de deux mois, car ce délai ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites (cass. [...] 11 de la loi du 10.7.1965). Toutefois, l'assemblée générale peut décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires de modifier la répartition des charges à la seule condition qu'il y ait un changement d'usage de la partie privative (article 25 f). [...]
- La tenue de l' assemblée générale. - La conservation et la gestion des archives. [...] depuis la loi Alur, la souscription d'un tel contrat doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale et être votée à la majorité de l'article 25 (art. [...] soit l'imputation d'un montant exprimé en euros sur lequel les parties se sont mises d'accord, soit le montant pur et simple de la facture adressée au syndicat par la société prestataire. [...]
Les copropriétaires qui se plaignent de leur syndic sont légion. À tort ou à ­raison, d'ailleurs, mais peu importe, ils doivent pouvoir en changer dans des conditions optimales. [...] C'est-à-dire avant chaque assemblée générale appelée à se prononcer sur la question. [...] L'article 21 de la loi ne précise pas si, par la suite, tous les projets de contrat doivent être joints à la convocation et présentés à l'assemblée générale. [...]
Quatre siècles et demi plus tard, la morale sonne plus que jamais d'actualité, même si la patte blanche de la fable a depuis longtemps laissé place aux clés, claviers codés et autres signaux magnétiques. [...] Le digicode classique ne représente plus aujourd'hui que 30 % de nos ventes, explique Yoram ­Benhamou, ­vice-président de CDVI, la société qui a inventé le dispositif et déposé la marque il y a une trentaine d'années. [...] 35 et s.). les modalités de prise de décision en assemblée générale (p. 37), largement modifiées par la récente loi Alur. [...]