Source: http://www.cpamoise.fr/newsletter5/news5.html
Timestamp: 2017-07-22 06:31:34+00:00
Document Index: 212819251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'Assurance Maladie vous informe - Newsletter n5 - décembre 2011
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L'attestation de salaire... transmettez-la dès réception d'un avis d'arrêt de travail
Déclaration d'Accident du Travail (DAT) en ligne... quoi de neuf ? >>>
Quels documents remettre à votre salarié à la rupture du contrat de travail ? >>>
Prolongation à temps partiel d'un arrêt consécutif à un accident du travail >>>
Recours Contre Tiers... le saviez-vous ? >>>
Les « matinées employeurs » >>> L'attestation de salaire... transmettez-la dès réception d'un avis d'arrêt de travail L'un de vos salariés est en "arrêt". Il vous a adressé le volet n°3 de son arrêt de travail prescrit par le médecin. Il vous faut maintenant envoyer l'attestation de salaire le plus rapidement possible à la Caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre salarié. Comment envoyer l'attestation ? Comment la remplir ? Quelles sont les cotisations à prendre en compte ? ... >>> Déclaration d'Accident du Travail (DAT) sur www.net-entreprises.fr quoi de neuf ? Une nouvelle version de la DAT en ligne sur www.net-entreprises.fr a été déployée. Elle offre la possibilité à l’employeur qui déclare en EFI (formulaire à saisir en ligne) de suspendre la saisie de leur DAT à l’étape n° 6 (renseignements sur le tiers). Lorsque l’employeur se reconnecte ultérieurement, il peut reprendre sa saisie à l’étape n° 7 (signature). >>> Quels documents remettre aux salariés à la rupture du contrat de travail ? A la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), voici la liste des documents à remettre obligatoirement à votre ex salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise un reçu pour solde de tout compte une attestation pour le Pôle Emploi pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage (à rappeler au salarié qu’il doit en faire une photocopie destinée à sa Caisse d’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail).
>>> Prolongation à temps partiel d'un arrêt consécutif à un accident du travail ? Un de mes salariés, suite à un arrêt de travail, me transmet un certificat médical de prolongation à temps partiel. Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne son indemnisation ? Dès connaissance de la prolongation d’arrêt, adressez à la CPAM du salarié l’attestation de salaire (formulaire S6202) après l’avoir complétée en indiquant :
le salaire réellement perçu par votre employé pendant la période à temps partiel la perte de salaire qu’il a subi pour cette même période Attention, tout ce qui concerne l’aménagement du temps de travail relève de la médecine du travail.
>>> Recours Contre Tiers (RCT)... le saviez-vous ? Lorsqu’un de vos salariés est accidenté par le fait d’une personne ou d’un élément tiers, vous pouvez déclencher un recours contre le tiers responsable. Cette procédure vous permet de recouvrer, selon les cas, les traitements, les charges patronales, les frais médicaux, le capital décès engagés. Il vous incombe de déclarer tout accident du travail survenu à l’un de vos salariés. Vous devez adresser cette déclaration d’accident du travail à la CPAM dont dépend la victime dans les 48 heures. Profitez de la déclaration en ligne de l’accident sur www.net-entreprises.fr (plus facile et plus rapide) qui vous évite le coût d’un envoi recommandé ! >>> L'allaitement maternel... le saviez-vous ? Il n’existe pas de « congé allaitement » financé par l’Assurance Maladie. Cependant, différentes solutions s’offrent aux mamans pour poursuivre l’allaitement, notamment à la reprise du travail. En effet, l’article L 1225-30 du code du travail prévoit que : « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». >>> Les « matinées employeurs » La prochaine "Matinée employeurs" organisée dans l'Oise aura lieu
le jeudi 8 décembre 2011, de 8 h 30 à 10 h, à l'hôtel Mercure à Compiègne Carrefour Jean Monnet (D200). Le principe est simple : autour d'un café, une heure et demi d'information et de questions/réponses sur trois thèmes d'actualité qui touchent votre activité au plus près. La Matinée employeurs aura pour sujets :
le compte AT/MP,
les réserves motivées en matière d'accidents de travail et de trajet,
le recours contre tiers en cas d'accident de travail ou de trajet Pour tout renseignement et inscription, contactez les référents employeurs. Secteur de Beauvais : - Philippe WATTELLIER : 03 44 10 10 87
- Dorothée DOMENC-NAHACZ : 03 44 10 39 27
Secteurs de Compiègne/Noyon :
- Sylvie NAYRAGUET : 03 44 90 45 50
Secteur de Creil :
- Cédric FAVRE : 03 44 61 71 33
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