Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/resp-constructeurs-1.htm
Timestamp: 2017-03-28 06:18:30+00:00
Document Index: 161908376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', '§ 4', 'art. 75', 'art. 72']

Chapitre I– La reception de l'ouvrage
§ 1 - Définition de la réception
Cass. 3e civ., 12 juillet 1989 : travaux inachevés ; voir aussi : Cass. 3e civ., 15 mai 2002 ; Cass. 3e civ. 16 juillet 1987 : réception tacite
responsabilité en l'absence de réception : Cass. 3e civ., 18 juin 1997 ; § 2 - Effets de la réception
Vice apparent : Cass. 3e civ, 27 septembre 2000 ; Vices non apparents ; responsabilité de l'architecte : cass. 3e civ., 3 décembre 2002 ; cass. 3e civ., 6 mars 2002 ; Chapitre II – Les dommages subis avant la réception de l’ouvrage
Section 1 - Les dommages subis par le maître d’ouvrage
Cass. 3e civ., 6 mai 2003 ; Cass. 3e civ., 19 février 2002 ; Cass. 3e civ., 16 mars 2011 ; Section 2 - Les dommages subis par le voisinage
C. Cass., 3e civ., 11 mai 2000 : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage § 1 - Définition des troubles anormaux du voisinage
§ 2 - La notion de voisin Cass., arrêt Georges V du 22 juin 2005
§ 3 - Les sanctions
§ 4 - Tentatives d'exonération de l'auteur du trouble
Article L112-16 (Loi nº 80-502 du 4 juillet 1980 art. 75 Journal Officiel du 5 juillet 1980)(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 72 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Chapitre III – Les dommages subis après la réception de l’ouvrage
le maître d'ouvrage : Cass. 3e civ., 1er juillet 2009 ; Cass. 3e civ., 2 octobre 2002 ; Section 1 - La garantie de parfait achèvement
Délais : Cass. 3e civ., 27 janvier 2010 ; Cass. 3e civ., 30 juin 2009 ;
Cass. 3e civ., 12 octobre 1994 ; Source des arrêts : legifrance.gouv.fr