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Timestamp: 2019-06-27 02:53:22+00:00
Document Index: 203794636

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25"]

Loi 24 mai 1872 - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit civil Histoire du droit Droit autres branches Droit des affaires Droit international Droit des obligations Droit pénal Libertés publiques Droit européen
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La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le...
Conseil d'État, 17 mai 1985 - une demande d'inscription sur le monument aux morts de la commune
M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...
Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté...
En l'espèce, le Syndicat d'initiative de Nevers avait organisé des conférences littéraires publiques au cours desquelles devait intervenir le Sieur René Benjamin, homme de lettres. Toutefois, le maire de Nevers a interdit, par des arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 ces...
Les années 1870 à 1890 sont marquées par des évolutions sur le plan économique et social, mais aussi politique. Dun point de vue économique, le visage du capitalisme français se modifie en profondeur : il sagit dune nouvelle étape dans lindustrialisation de la...
Par larrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X et Y...
En 1870, après la double catastrophe de Sedan et de la Commune qui affectent pour longtemps les esprits, les aspirations populaires tendent vers un régime capable de faire respecter l'ordre. Mais quel régime ? Quatre ans après son élection l'assemblée avait rempli son mandat de donner à...
Dans laffaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. Lavis de prime précise « quil est bien entendu que nimporte pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de lusine...
Les lois constitutionnelles de 1875 qui instaurent la troisième République et les textes qui les complètent ou les modifient sont souvent vues par les constitutionnalistes et les historiens comme l'exemple d'un « minimalisme constitutionnel » et caractéristiques du « mystère républicain...
Les points de la loi du 14 août 1884 qui ont permis la victoire finale de la Troisième République
Le 4 septembre 1870, est proclamée en France la IIIe République. Elle constitue le régime le plus long de lhistoire constitutionnelle française, et cela malgré les nombreux périls quelle a dû traverser. Son affirmation fut lente. À la suite de la signature de larmistice le 28...
Le terme de « juge » désigne d'une manière générale « tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire du pouvoir de trancher un litige, un désaccord survenant entre des parties, par application du droit » (G. Cornu), quel que soit son degré de hiérarchie (première instance, appel,...
Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles
Larrêt Clément intervient à la suite de lapplication de larticle 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à lencontre de M. Clément et étant convaincu quil était victime dune voie de fait il saisit...
En lespèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à loccasion dun déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux dEurope ayant trait à léthique, ce dernier a dérobé à un...
La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?
Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul nest censé ignorer la loi », ce qui sapplique tant aux administrés quà ladministration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la...
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, larrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre lordre administratif et lordre...
« Ladministration a besoin dun juge qui lui soit propre. Dun juge loin de lui manifester de la complaisance, peut dautant mieux la soumettre au respect du droit quil connaît ses rouages et nest pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à...
Il est visé par la loi du 24 mai 1872. En vertu de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, c'est une composition duale en vertu de ses compétences : 3 conseillers à la Cour de Cassation nommés par leurs collègues et 3 conseillers d'Etat en...
Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis lexpérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, cétait le Conseil dÉtat qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des...
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août...
La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que lon connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires na pas toujours été. En effet, la...