Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-aout-1999_n1999012604.html
Timestamp: 2020-04-04 05:43:43+00:00
Document Index: 314817529

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", 'arrêt\n', "l'article 2"]

Arrete Royal du 31/08/1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire des electriciens : installation et distribution, relative a la prepension travail en equipes
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes
31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes.
Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 10 juillet 1997 Prépension travail en équipes (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46949/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il est entendu par ouvriers : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'application
Art. 2.Conformément aux critères fixés par l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 1997 en exécution des articles 23 et 24 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, pour les ouvriers : - à partir du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, l'âge de la prépension est porté à 55 ans à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 33 ans; - à partir du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 l'âge de la prépension est porté à 56 ans à condition de pouvoir justifier une carrière de 33 ans.
En outre conformément aux dispositions de l' arrêté ministériel du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/06/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997012446 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle fermer, portant exécution de l'article 2ter de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, ces ouvriers doivent pouvoir justifier, qu'au moment de la cessation du contrat de travail en équipes comportant des prestations de nuit.
Art. 3.L'âge visé à l'article 2 de la présente convention collective de travail doit être atteint à la fin effective du délai de préavis. CHAPITRE III. - Paiement de l'indemnité complémentaire et de la cotisation capitative
Art. 4.Le « Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens » prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire, ainsi que la cotisation capitative dans sa totalité, y compris la cotisation mensuelle patronale compensatoire particulière, visée à l'article 11 de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant sur des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Le fonds de sécurité d'existence concrétise à cet effet les modalités voulues. CHAPITRE IV. - Validité
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.
nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 31 août 1999, M. Eddy Branckotte est nommé à titre définitif au grade d'ingénieur industriel avec prise de rang au 1 er avril 1998 et effet au 1 er avril 1999. Par arrêté royal du 31 août 1999, M. Frédéric Ta nomination par arrêté royal Administration centrale des douanes et accises Nominations Par arrêté royal du 14 juin 1996, M. Dufourny, S.M.E., auditeur adjoint, est nommé au grade d'auditeur, à partir du 1 er avril 1996. Par arrêté royal du 18 novembre Pour la consultation du nomination par arrêté royal Administration des douanes et accises. - Nominations Par arrété royal du 28 février 1999, M. De Somere, Luc, C.G., inspecteur principal d'administration fiscale, est, à partir du 1 er août 1998, nommé au grade de directeur d'administra Par arrêt
arrêté ministériel du 03 juin 1997
type arrêté ministériel prom. 03/06/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997012446 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
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