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Timestamp: 2018-01-19 21:39:48+00:00
Document Index: 326242742

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6"]

Les conditions d'inscription à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles - Devenir enseignant
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Les conditions d'inscription à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles
L'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles est destiné à certains agents contractuels. Il n'y a aucune condition de diplôme mais les candidats doivent obligatoirement justifier de qualifications en natation et en secourisme.
Les conditions spécifiques à compter de la session 2017
Prolongation des examens professionnalisés réservés
Les recrutements réservés initialement prévus pour être organisés de 2012 à 2016 le seront jusqu'au 12 mars 2018.
A partir de la session 2017 :
- les dates et périodes de références servants à l'appréciation des conditions d'ancienneté sont décalées de deux ans afin de permettre l'inscription d'agents qui n'étaient pas jusqu'à présent éligibles,
- les conditions spécifiques en vigueur jusqu'à la session 2016 sont toujours valables pour les agents qui étaient déjà éligibles avant la prolongation du dispositif.
Dans le cas du non-respect de cette disposition, il vous sera demandé d'opter. En l'absence de réponse de votre part, seule votre dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, au cours d'une même session, vous présenter à un recrutement réservé et à un concours interne ou externe. Compte tenu du caractère professionnel de l'épreuve, vous avez tout intérêt à vous inscrire au concours d'accès au corps dont les missions se rapprochent le plus de celles que vous avez exercées en tant que contractuel.
Pour vous inscrire au concours vous devez remplir plusieurs conditions :
des conditions générales d'accès à la fonction publique
soit les conditions spécifiques en vigueur à compter de la session 2017, soit celles qui étaient en vigueur entre 2012 et 2016.
De plus, vous devrez justifier d'attestations en secourisme et en natation.
Pour vous inscrire, vous devez au plus tard le jour de l'envoi du dossier de Raep :
Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre spécifique pour vous inscrire mais vous devez remplir toutes les autres conditions.
et avoir été recruté en application de l'article 4 ou de l'article 6, ou de l'article 6 quater, ou de l'article 6 quinquies, ou de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Pour quelles raisons devez vous avoir été recruté?
Vous devez avoir été recruté en vue :
de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A (article 4)
d'assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet (article 6)
d'assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 6 quater)
de faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire (article 6 quinquies)
d'assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6 sexies)
Quelles sont les professions ne permettant pas de s'inscrire?
Les professions qui ne permettent pas de s'inscrire sont :
professeur associé d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation recruté par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007,
personnel enseignant à l'étranger, qu'il exerce ou non dans des établissements scolaires français à l'étranger,
assistant d'éducation recruté en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation,
maître d'internat ou surveillant d'externat,
allocataire d'enseignement et de recherche régi par le décret n° 88-653 du 7 mai 1988,
attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988,
enseignant associé ou invité régi par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991,
lecteur ou maître de langue régi par les décrets n° 87-754 et 87-755 du 14 septembre 1987,
vacataire de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987,
allocataire de recherche recruté conformément aux dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985,
doctorant contractuel régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009,
contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.
Vous devez impérativement avoir été le 31 mars 2013 :
ou en position de congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, en congé parental...)
Si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, vous devez avoir été en en fonction le 1er janvier 2013.
Qualité administrative et ancienneté de services publics
Tableau récapitulatif de la qualité administrative et de l'ancienneté de services requises
Les services exigés sont des services publics effectifs accomplis en qualité d'agent public non titulaire de l'État ou des établissements publics qui en dépendent. Ces services doivent être du niveau de la catégorie A de la fonction publique.
Les services des agents non titulaires qui assurent des fonctions d'instituteur, sont pris en compte comme étant des services de catégorie A.
Quelles sont les périodes prises en compte?
Seules sont prises en compte les périodes d'activité ou assimilées, comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.
Congés assimilés à des périodes d'activité effective :
congé annuel,
congés de maladie ordinaire,
congés de longue maladie,
congés pour formation syndicale,
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congés de maternité, de paternité ou d'adoption
congé d'accompagnement,
périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.
Ne peuvent pas être en compte :
les services accomplis en application de contrats pour lesquels l'éligibilité est exclue,
les services militaires y compris accomplis sous contrat,
les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Calcul de la durée des services publics
Seules les périodes durant lesquelles vous étiez dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte.
Si vous avez été employé en tant que professeur contractuel du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, il est comptabilisé une année complète d'ancienneté soit 12 mois.
Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :
les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet,
les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.
Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.
Si vous remplissez les conditions spécifiques qui étaient en vigueur entre 2012 et 2016, vous pouvez toujours vous inscrire à l'examen professionnalisé.
et avoir été recruté en application de l'article 3, dernier alinéa ou de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012.
d'assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 3, dernier alinéa)
de faire face à la vacance d'un emploi (article 3, dernier alinéa)
d'assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet (article 6, alinéa 1)
d'assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6, alinéa 2)
Vous devez impérativement avoir été le 31 mars 2011 :
Si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, vous devez avoir été en en fonction le 1er janvier 2011
Vous devez, au plus tard à la date de titularisation, justifier de deux attestations :
une attestation certifiant la qualification en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
une attestation certifiant qu'un parcours d'au moins cinquante mètres a été réalisé dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public. Cette attestation doit être établie soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par un service universitaire (Sraps, Scaps), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Il n’y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l’année d’obtention.
Les principales attestations certifiant la qualification en secourisme autres que le PSC1 acceptées
Attestation de formation aux premiers secours (AFPS)
Brevet d’État d’éducateur sportif (BEES)
Diplôme d’infirmier, de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacie, vétérinaire, sage-femme
Les attestations qui ne sont pas acceptées comme étant des équivalents au PSC1
Attestation d’initiation aux gestes élémentaires de survie
Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centres de vacances et de loisirs (Bafa)
Certificat militaire d’aptitude aux gestes élémentaires de survie
Initiation à l’alerte et aux premiers secours (IAPS)
Initiation aux premiers secours (IPS)
Initiation à la réduction des risques (IRR)
Les conditions pour être dispensé de ces attestations
Seules les personnes en situation de handicap peuvent être dispensées de ces attestations.
Si vous n’êtes pas, en raison de votre handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, vous pouvez en être dispensé. Un médecin agréé devra alors constater l'incompatibilité du handicap avec l'une ou l'autre ou les deux qualifications, et que cette incompatibilité ne remet pas en cause votre aptitude à exercer les fonctions de professeurs des écoles, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Pour pouvoir solliciter une dispense, vous devez relever de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.
Les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau ne sont pas dispensés de ces attestations : ils doivent prouver qu’ils seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.
Mise à jour : 7.09.2016
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