Source: https://www.scribd.com/doc/204808206/Jugement-Ndikumwami-20-01-1997-Fr
Timestamp: 2018-02-23 08:38:26+00:00
Document Index: 189009067

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art.2', 'art. 14', 'art. 168', 'art. 89', 'art. 312', 'art. 256', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 16', 'art.89']

Jugement du 20 janvier 1997 du Tribunal de 1° instance de Kigali (chambres spécialisées statuant sur les infractions de génocide, de crimes contre
l’humanité et d’autres crimes en rapport avec ceux-ci). MP/NDIKUMWAMI Léonidas
CRIME CONTRE L’HUMANITE – DROIT DE LA DEFENSE – TEMOINS - CONCOURS IDEAL D’INFRACTIONS - LOI ORGANIQUE (article 24 alinéa 4) – PREMIERE CATEGORIE
1. Demande de remise – Demande purement dilatoire 2. Appel de la décision de refus de remise – Décision non susceptible d’appel 3. Concours idéal (conditions) – Première catégorie de la loi organique
1. Le tribunal n’accorde pas la remise sollicitée par le prévenu aux fins de lui permettre de prendre contact avec un avocat. Les raisons invoquées par le prévenu apparaissent purement dilatoires et le tribunal constate qu’ il a eu le temps nécessaire pour rechercher un conseil. 2. Le prévenu décide d’interjeter appel de cette décision du tribunal. L’article 24 alinéa 4 de la loi organique ne prévoit pas de recours à l’encontre de ces décisions. 3. Il apparaît des éléments du dossier et notamment des déclarations des témoins, que les faits pour lesquels est poursuivi le prévenu sont établis, réunissent les conditions du concours idéal et le rangent dans la première catégorie .
(traduction libre du kinyarwanda) En cause: Ministère Public contre NDIKUMWAMI Léonidas, fils de KALIBWAMI(+) et de SINABAJIJE(+), né à Gahanda, Commune Senga, province de Bururi, République du Burundi en 1947, résidant à Gihofi, province de Rutana, République du Burundi, de nationalité Burundaise, marié à Mununi Antoinette (+), il a 4 enfants P.D.G de l'usine de Sucre SOSOMU au Burundi, il a une parcelle qui contient deux maisons à MBURABUTURO, Kicukiro-Kigali ville, où il habitait avant le Génocide, sans antécédents Judiciaires connus. Prévention: - Etant à MBURABUTURO, Gikondo, Commune KICUKIRO, Préfecture de la Ville de Kigali, République Rwandaise, en avril juillet 1994, comme coauteur ou complice, comme prévu par l'art. 3 de la loi organique n° 8/96 du 30/08/96, avoir commis le génocide et d'autres crimes contre l'humanité, tel que prévu dans la convention du 09/12/1948 relative à la répression du crime de génocide et dans les conventions de Genève du 12/08/1949, relative à la protection des personnes civiles pendant la guerre et des protocoles additionnels et les conventions du 26/11/1968 relatives à l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, et toutes les 3 conventions ratifiées par le Rwanda. - Lui personnellement, Léonidas NDIKUMWAMI, au même endroit indiqué plus haut, et au même moment avoir délibérément supervisé et dirigé le génocide, faits prévus et réprimés par l'art.2) et l'art. 14, a) de la loi organique n° 08/96 du 30/08/96. - Au même endroit et même moment, comme auteur ou complice comme prévu par les articles 89,90 et 91 CPL. I avoir formé une association des malfaiteurs et y avoir incité les autres comme cela est prévu et sanctionné par les articles 281 et 282 CPL II, dans le but de ravager le pays en massacrant les gens et en pillant (art. 168 CPLII.). - Au même endroit et même moment, comme auteur ou complice ou coauteur avoir commis des assassinats comme cela est prévu et sanctionné par les art. 89, 90 et 91 CPL 1. et l'art. 312 CPL II. - Au même endroit et même moment, s’être délibérément abstenu d'empêcher des criminels, alors qu'il en avait la capacité, et que cela n' aurait pas eu de conséquence néfaste, ni sur lui-même ni sur les autres comme cela est sanctionné par l'art. 256 CPL II. Le Tribunal : - Vu la lettre n° A/299/RMP 2399/SI2/NG/NR du 09/12/1996 envoyée par le M.P au président du Tribunal (chambre spécialisée) lui transmettant le dossier n° RMP 23 99/S 12/NG/NR de NDIKUMWAMI Léonidas, lui demandant de fixer cette affaire,
- Vu que ce dossier a été enregistré au tribunal de 1ère instance (chambre spécialisée) au n° RP
005/Kig/CS et que le président a pris une ordonnance de fixation de l'affaire au 14/01/1997 et que le MP en a été informé ; - Vu que NDIKUMWAMI Léonidas est poursuivi pour : [Les différentes préventions déjà citées]. - Attendu que NDIKUMWAMI Léonidas, interrogé par le tribunal a répondu qu'il sera assisté de l'avocat Maître P.K. Afita. Quant à la procédure Attendu que le tribunal lui a demandé si son avocat avait sa procuration et s'il avait l'autorisation du Ministre de la Justice, qu'il a répondu qu'il lui avait promis de le défendre ; Attendu qu'il lui a été demandé comment il peut l'assister sans sa procuration et qu'il a répondu qu'il savait qu'il serait son conseil, qu'il avait écrit au CLADHO en passant par le Directeur de la Prison, lui demandant une assistance, et qu'il a demandé une remise du procès pour qu'il puisse voir son conseil ; Attendu que le MP demande la poursuite des débats car les raisons avancées par Léonidas ne sont pas valables étant donné qu'il a eu le temps nécessaires pour se chercher un conseil, et que ses raisons ont simplement pour but de faire traîner le procès ; Attendu que NDIKUMWAMI ajoute que cela a été dû à son imprudence et non pas dans le but de faire traîner le procès et qu'il demande d'exercer son droit en se cherchant un avocat ; Attendu que le tribunal s'est retiré pour délibérer et a pris la décision suivante : Décide que la demande de NDIKUMWAMI de reporter le procès aux motifs de se chercher un avocat, n' est pas fondée parce qu'il a eu le temps suffisant d'étudier son dossier et de se chercher un conseil, et que même s'il avait écrit au CLADHO, il n’apporte pas les preuves qui montrent qu'il y a une convention entre eux (lui et CLADHO) et ainsi l'audience doit continuer ; Attendu que NDIKUMWAMI apprenant cette décision a dit qu'il interjette appel, mais qu'il a été informé que conformément à l'art. 24, al 4 de la loi organique n°8/96 du 30/08/96, de telles décisions ne sont pas susceptibles de recours ; Attendu que le M.P a demandé que le tribunal confronte cet appel de NDIKUMWAMI aux lois régissant l'appel et que si cet appel est conforme à la loi, le tribunal l'accepte ; Attendu que le tribunal a demandé à NDIKUMWAMI s'il allait plaider devant le tribunal qu'il a répondu qu'il ne plaiderait pas ; Quant à la culpabilité et à la peine Attendu que le M.P a expliqué et donné les preuves des faits pour lesquels NDIKUMWAMI est poursuivi, et a demandé qu'il soit condamné à la peine de mort conformément à la loi organique n° 08/96 du 30/08/96 en son art. 2, et que les infractions ont été commises avec concours idéal ;
Décide de recevoir et de statuer sur les faits tels que demandé par le M.P qui a suivi la procédure normale ; Décide que NDIKUMWAMI est coupable des faits qui lui sont reprochés comme cela a été prouvé par les témoins qui ont été interrogés par le M.P et ont répondu qu'il a dirigé les attaques criminelles ensemble avec NTAMUSHOBORA Damien, KIBIHIRA J. Pierre, MUJYAMBERE Elias, NDAGIJIMANA J.Pierre et d'autres, qu'ils ont tué beaucoup de gens dont Athanase alias RWAGWA, MPAMIRA Vincent, Grégoire, à Mburabuturo-Gikondo Commune Kicukiro ; Attendu que les témoins affirment qu'il a dirigé une autre attaque contre MUKARUGINA Marie, à Mburabuturo, attaque qui a coûté la vie à MAZIMPAKA, MUDENGE et GATERA Grégoire qui se cachait à cet endroit (chez MUKARUGINA Marie) ; Attendu que NDIKUMWAMI n' a pas pu contredire les témoins qui ont été interrogés ; Attendu également que lui même a reconnu devant l'O.P.J qu'il marchait avec NTAMUSHOBORA Damien qui avait une arme (Kalachnikov) et qui était à la tête des tueurs ; Décide que NDIKUMWAMI Léonidas est coupable de tous ces crimes commis avec concours idéal, et qu'ils le rangent dans la 1ère catégorie et qu'il doit être condamné à la peine capitale infligée aux personnes de cette catégorie. Par tous ces motifs lui fournis à l'audience Vu la constitution de la République Rwandaise telle que modifiée le 18/01/1996 , 1) Vu les accords de paix d'ARUSHA en art. 25 et 26 (Protocole d'accord entre le gouvernement Rwandais et le FPR sur le partage du pouvoir) ; 2) Vu la constitution de la République Rwandaise en ses art. 12, 14, 33, 92, et 95 , Vu les art. 6, 12, 76, 104, 129, 199, et 200 du DL N° 09/80 du 07/07/1980 l'organisation et la compétence Judiciaire ; Vu les art. 1, 2, 3 et 14 à 17 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/96 sur l'organisation des poursuite de crimes de génocide et des crimes contre l'humanité ; Vu les conventions du 09/12/1948 relatives à la prévention et répression des crimes de Génocide Vu les art. 16, 17, 58, 73, 76, 83, 90 du C.P.P Vu les art.89, 90, 91, 168, 256, 281, 282 et 312 du code pénal Décide de recevoir la demande du M.P y donnant droit la dit fondée ; Décide que NDIKUMWAMI est coupable des crimes lui reprochés et exposés dans les " attendu " Le condamne à la peine de mort Décide de la dégradation civique totale et perpétuelle ;
Le condamne au paiement des frais de Justice établis à 25.450 FRW, sinon édicte une de contrainte par corps de 30 jours suivi d'exécution sur ses biens ; Disjoint cette affaire de celle de la partie civile ; Décide qu'il a 15 jours pour interjeter appel. Ainsi rendu et prononcé en audience publique du 20/01/97 par le Tribunal de 1ère Instance de Kigali, Chambre Spécialisée de Kigali, avec les magistrats RUTAREMARA SEKARUSU Jariel (Président) .- NDIBWAMI RUGAMBURA, et KABIBI KAMANZI (OMP) et RUTABOBA Marie Assumpta (Greffier).
Juge Président NSANZIRWIMO J. de Dieu
Juge Greffier RUTAREMARA
MUDAGIRI RUTABOBA
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