Source: http://www.healthandwellnesstoday.com/modele-de-bail-loi-de-1989/
Timestamp: 2019-08-23 11:15:13+00:00
Document Index: 111106915

Matched Legal Cases: ['§ 78', '§ 55', '§ 55', '§ 55', '§ 55', '§ 56', '§ 55']

Modèle de bail loi de 1989 : Health And Wellness Today
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1 la jurisprudence n`est pas déterminante, mais la pratique de l`État semble nécessiter une atténuation. Consultez ColoradoLegalServices.org («rompre un bail – ce que vous devez savoir»). Nylen v. Park Doral Apartments, 535 N. E. 2d. 178 (IND. CT. app. 1989) Code de l`Utah Ann. § 78B-6-816, Reid c. Mutual of Omaha ins.
co., 776 P. 2d 896 (Utah 1989) à la mort d`un locataire assis, la location peut passer à un autre membre de la famille. Ces baux ont été créés au Royaume-Uni avant le 15 janvier 1989 en vertu de la Loi de 1977 sur les loyers. Les locataires assis sont également désignés comme locataires protégés, locataires réglementés et locataires de la Loi sur les loyers. [2] le shérif d`un comté ou d`une ville, sur demande, peut donner un avis à un locataire pour le compte d`un locateur ou d`un bailleur en vertu des dispositions du § 55-225 ou du § 55-248.31. Pour ce service, le shérif est autorisé à ne pas excéder douze dollars. C. une violation par le locataire du présent article peut être corrigée par le locateur conformément au § 55-248.32 ou par un avis donné par le locateur exigeant que le locataire remédie aux dispositions du § 55-248.31, selon le cas. B. Si le Tribunal conclut que le locataire n`a pas affirmé une défense de bonne foi, le locataire est tenu de payer une somme déterminée par le Tribunal pour être propre au compte séquestre de la Cour afin que l`affaire soit poursuivie ou fixée pour le procès contesté.
Toutefois, pour répondre aux fins de la justice, le Tribunal peut accorder au locataire une prorogation d`au plus une semaine pour verser intégralement le montant ordonné par le Tribunal au compte séquestre du Tribunal. Si le locataire omet de payer l`intégralité du montant ordonné, le Tribunal, à la demande du locateur, entre en jugement pour le locateur et entre dans l`ordre de possession des locaux. A. un contrat de location ne doit pas contenir de dispositions que le locataire: «loyer» désigne toute somme d`argent, autre qu`un dépôt de garantie, due ou versée au locateur en vertu du contrat de location, y compris le loyer prépayé payé plus d`un mois avant la date d`échéance du loyer. «Utilité» désigne l`électricité, le gaz naturel, l`eau et les égouts fournis par une société de service public ou toute autre personne fournissant des services d`utilité comme le permet le paragraphe 56-1.2. Si le contrat de location le prévoit, le locateur peut utiliser un équipement de comptage de compteurs ou un équipement d`allocation d`énergie tel que défini au § 56-245.2, ou un système de facturation par service de ratio tel que défini au § 55-226.2.
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