Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019D0070&amp;from=EN
Timestamp: 2019-05-22 17:01:30+00:00
Document Index: 18731802

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59"]

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DÉCISION (UE) 2019/70 DE LA COMMISSION
établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue
[notifiée sous le numéro C(2019) 3]
La décision 2011/333/UE de la Commission (2) a établi les critères et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant pour le groupe de produits «papier à copier et papier graphique». La période de validité de ces critères et exigences a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision (UE) 2015/877 de la Commission (3).
La décision 2012/448/UE de la Commission (4) a établi les critères et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant pour le groupe de produits «papier journal». La période de validité de ces critères et exigences a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision (UE) 2015/877.
La décision 2009/568/CE de la Commission (5) a établi les critères et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant pour le groupe de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique». La période de validité des critères et exigences établis dans la décision 2009/568/CE a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision (UE) 2015/877.
Le bilan de qualité (REFIT) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l'Union européenne, qui a évalué la mise en œuvre du règlement (CE) no 66/2010 (6), a conclu à la nécessité de mettre au point une approche plus stratégique pour le label écologique de l'Union européenne, reposant notamment sur le regroupement des groupes de produits étroitement liés, le cas échéant.
Selon ces conclusions et après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique, il convient de fusionner le groupe de produits «papier à copier et papier graphique» et le groupe de produits «papier journal» en un seul et même groupe de produits dénommé «papier graphique», répondant à une nouvelle définition couvrant les deux anciens groupes de produits et incluant certaines modifications permettant de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et de l'évolution du marché. Il importe en particulier que la nouvelle définition supprime la limite de grammage qui s'appliquait aux anciens groupes de produits, de manière à englober une plus large variété de papiers présentant une rigidité accrue.
De plus, il ressort du réexamen que certaines modifications devraient être apportées à la définition du groupe de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique», notamment afin d'établir une distinction plus claire, sur la base de la norme ISO 12625-1, entre le papier tissue et le produit tissue final. Le groupe de produits devrait être renommé «papier tissue et produits tissue».
Afin de mieux refléter les meilleures pratiques ayant cours sur le marché pour ces groupes de produits et de tenir compte des innovations introduites entre-temps, il convient d'établir un nouvel ensemble de critères pour chacun des deux groupes de produits.
Les nouveaux critères applicables à chaque groupe de produits visent à favoriser les procédés de fabrication économes en énergie qui permettent de réduire les émissions de substances contribuant à l'eutrophisation des cours d'eau, à l'acidification de l'atmosphère et au changement climatique, de limiter l'utilisation de substances dangereuses et d'avoir recours à des matières premières provenant de forêts exploitées selon le principe de la gestion durable ou à des matériaux recyclés facilitant la transition vers une économie plus circulaire.
Il convient que les nouveaux critères et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes se rapportant à chaque groupe de produits restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, eu égard au cycle d'innovation des deux groupes de produits.
Étant donné que les deux groupes de produits «papier graphique» et «papier tissue et produits tissue» sont étroitement liés et que les critères les concernant seront similaires, il est approprié d'adopter une décision unique établissant les deux ensembles de critères au sein du même acte. Cette approche devrait également accroître la visibilité des systèmes pour les opérateurs du marché et réduire la charge administrative pour les autorités nationales.
Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger la décision 2011/333/UE, la décision 2012/448/UE et la décision 2009/568/CE.
Une période de transition devrait être accordée aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne décerné au papier à copier et au papier graphique, au papier journal ou au papier hygiénique, au papier de cuisine et aux autres produits en papier absorbant à usage domestique sur la base des critères établis respectivement par les décisions 2011/333/UE, 2012/448/UE et 2009/568/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux nouveaux critères et exigences. Les fabricants devraient également être autorisés, pendant une durée limitée après l'adoption de la présente décision, à introduire des demandes fondées soit sur les critères établis par ces décisions soit sur les nouveaux critères établis par la présente décision. Si le label écologique de l'Union européenne a été attribué sur la base des critères établis par l'une des anciennes décisions, son utilisation ne devrait être autorisée que jusqu'au 31 décembre 2019.
Le groupe de produits «papier graphique» comprend les feuilles ou rouleaux de papier ou de carton vierge, non imprimé et non transformé, coloré ou non, fabriqué à partir de pâte et propre à être utilisé pour l'écriture ou l'impression ou à des fins de transformation.
Le groupe de produits ne comprend pas:
le papier d'emballage;
le papier thermosensible;
le papier photographique ou autocopiant;
le papier parfumé;
le papier relevant du groupe de produits «papier tissue et produits tissue» tel que défini à l'article 2.
Le groupe de produits «papier tissue et produits tissue» comprend:
les feuilles ou rouleaux de papier tissue non transformé destinés à être transformés en produits relevant du point 2);
les produits tissue destinés à être utilisés pour l'hygiène personnelle, l'absorption de liquides ou le nettoyage de surfaces, ou à plusieurs de ces fonctions, y compris, mais pas uniquement, les produits tissue des types suivants: mouchoirs, papier toilette, mouchoirs cosmétiques, essuie-tout, essuie-mains, serviettes de table, sets de table et papiers d'essuyage industriel.
les produits relevant du groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» tel que défini dans la décision 2014/763/UE de la Commission (7);
les produits contenant des agents nettoyants conçus pour le nettoyage des surfaces;
les produits cosmétiques au sens du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (8), y compris les lingettes humides;
les produits relevant du groupe de produits «papier graphique» tel que défini à l'article 1er ou les produits relevant du groupe de produits «papier imprimé» tel que défini dans la décision 2012/481/UE de la Commission (9).
1) «pâte»: la matière fibreuse produite, soit mécaniquement soit chimiquement, à partir de matières premières fibreuses cellulosiques (le bois étant la plus courante), aux fins de la fabrication de papier dans une usine papetière;
2) «emballage»: tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation;
3) «papier tissue»: un papier léger fabriqué à partir de pâte qui peut être crêpé à l'état sec ou humide ou bien non crêpé;
4) «produits tissue»: les produits transformés constitués d'une ou de plusieurs couches de papier tissue, plié ou non, gaufré ou non, stratifié ou non, imprimé ou non et, le cas échéant, ayant fait l'objet d'une finition par post-traitement.
1. Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne pour le groupe de produits «papier graphique» au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit répond à la définition donnée de ce groupe de produits à l'article 1er de la présente décision et satisfait aux critères et aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant qui sont établis à l'annexe I de la présente décision.
2. Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne pour le groupe de produits «papier tissue et produits tissue» au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit répond à la définition donnée de ce groupe de produits à l'article 2 de la présente décision et satisfait aux critères et aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant qui sont établis à l'annexe II de la présente décision.
Les critères définis pour le groupe de produits «papier graphique» et le groupe de produits «papier tissue et produits tissue» ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
1. À des fins administratives, le numéro de code «011» est attribué au groupe de produits «papier graphique».
2. À des fins administratives, le numéro de code «004» est attribué à la catégorie de produits «papier tissue et produits tissue».
3. Nonobstant les dispositions de l'article 7, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour des produits relevant à la fois du groupe de produits «papier tissue et produits tissue» tel que défini dans la présente décision et du groupe de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant» tel que défini dans la décision 2009/568/CE qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions définies dans la décision 2009/568/CE.
4. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour des produits relevant du groupe de produits «papier graphique» ou «papier tissue et produits tissue» qui ont été présentées à la date d'adoption de la présente décision ou après celle-ci et au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent être fondées soit sur les critères établis dans la présente décision soit sur les critères établis dans la décision 2011/333/UE, la décision 2012/448/UE ou la décision 2009/568/CE, selon le cas. Ces demandes sont évaluées au regard des critères sur lesquels elles sont fondées.
(6) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne [COM(2017) 355].
(8) Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE AU PAPIER GRAPHIQUE
Les critères visent en particulier à limiter les rejets dans les eaux de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation, ainsi que les dommages ou les risques environnementaux liés à la consommation d'énergie (changement climatique, acidification, appauvrissement de la couche d'ozone, épuisement des ressources non renouvelables). À cet effet, les critères ont pour objectif:
de réduire la consommation d'énergie et les émissions atmosphériques qu'elle occasionne;
de réduire les dommages causés à l'environnement en limitant les émissions dans l'eau et la création de déchets;
de réduire les dommages ou les risques environnementaux liés à l'utilisation de substances chimiques dangereuses; et
de préserver les forêts en exigeant que les fibres recyclées ou les fibres vierges utilisées proviennent de forêts et de zones exploitées selon le principe de la gestion durable.
Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier graphique:
émissions dans l'eau et dans l'air;
fibres: préservation des ressources, gestion durable des forêts;
substances et mélanges dangereux faisant l'objet de restrictions;
aptitude à l'emploi;
informations figurant sur l'emballage;
informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne.
1) «tonne séchée à l'air»: une tonne de pâte séchée à l'air (TSA) à une siccité de 90 %;
2) «pâte chimique»: la matière fibreuse obtenue en débarrassant la matière première d'une grande partie des composés non cellulosiques qui peuvent être éliminés par des procédés chimiques (cuisson, délignification, blanchiment);
3) «PCM»: la pâte chimicomécanique;
4) «PCTM»: la pâte chimicothermomécanique;
5) «pâte désencrée»: la pâte fabriquée à partir de papier à recycler qui a été débarrassée des encres et autres contaminants;
6) «colorants»: les substances organiques intensément colorées ou fluorescentes qui confèrent une couleur à un substrat par absorption sélective de la lumière. Les colorants sont solubles et/ou sont soumis à un procédé d'application qui, au moins de manière temporaire, détruit toute structure cristalline du colorant. Les colorants sont retenus dans le substrat par absorption, dissolution et rétention mécanique, ou par des liaisons chimiques ioniques ou covalentes;
7) «pâte ECF»: une pâte blanchie sans chlore élémentaire;
8) «production intégrée»: la production de pâte et de papier sur le même site. La pâte n'est pas séchée avant la fabrication du papier. La production de papier/carton est directement liée à la production de pâte;
9) «papier ou carton de pâte mécanique»: le papier ou le carton dont l'essentiel de la composition fibreuse est de la pâte de bois;
10) «pigments et colorants métalliques»: les colorants et pigments contenant le ou les composés métalliques voulus à hauteur de plus de 50 % en poids;
11) «production non intégrée»: la production de pâte marchande (destinée à la vente) dans des usines qui ne disposent pas de machines à papier ou la production de papier/carton exclusivement à partir de pâte produite dans d'autres unités (pâte marchande);
12) «cassés de fabrication»: les déchets de papier provenant de la machine à papier qui présentent des propriétés rendant possible leur réutilisation sur le site en les réincorporant dans le processus de fabrication dont ils sont issus. Aux fins de la présente décision, ce terme ne s'applique pas aux processus de transformation, qui sont considérés comme des processus distincts au regard de la machine à papier;
13) «pigments»: les particules solides organiques ou inorganiques colorées, noires, blanches ou fluorescentes qui sont généralement insolubles dans le véhicule ou le substrat dans lequel elles sont incorporées et qui ne subissent en général aucune altération physicochimique par ce véhicule ou ce substrat. Ils modifient l'apparence par absorption sélective et/ou par diffusion de la lumière. Les pigments sont généralement dispersés dans des véhicules ou des substrats à des fins d'application, par exemple, dans la fabrication d'encres, de peintures, de matières plastiques ou d'autres matériaux polymères. Les pigments conservent une structure cristalline ou particulaire tout au long du processus de coloration;
14) «fibres recyclées»: les fibres détournées du flux de déchets au cours d'un procédé de fabrication ou générées par les ménages ou par les installations commerciales, industrielles ou institutionnelles dans leur rôle d'utilisateur final du produit. Ces fibres ne peuvent plus être utilisées aux fins prévues. Est exclue la réutilisation de matières générées par un procédé et susceptibles d'être récupérées dans le cadre du procédé dont elles sont issues (cassés de fabrication, qu'ils soient produits sur place ou achetés);
15) «pâte TCF»: une pâte blanchie totalement sans chlore;
16) «PTM»: la pâte thermomécanique.
Critère 1 — Émissions dans l'eau et dans l'air
Pour chaque pâte à papier «i» utilisée, les émissions correspondantes mesurées à l'aide du paramètre DCO (DCOpâte,i exprimée en kg/tonne séchée à l'air — TSA) doivent être pondérées selon la proportion de chaque pâte utilisée (pâte «i» par tonne de pâte séchée à l'air) puis additionnées. L'expression «séché à l'air» signifie, pour la pâte, «contenant 90 % de matière sèche» et, pour le papier, «contenant 95 % de matière sèche».
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des calculs détaillés et des données d'essai démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants, lesquels comprennent des rapports d'essai élaborés à l'aide des méthodes d'essai standard fondées sur une surveillance continue ou périodique qui sont mentionnées ci-après (ou à l'aide de méthodes standard équivalentes produisant des données dont la qualité scientifique est reconnue équivalente par l'organisme compétent): DCO: ISO 15705 ou ISO 6060; NOx: EN 14792 ou ISO 11564; S (oxydes de soufre): EN 14791 ou EPA no 8; S (soufre réduit): EPA no 15A, 16A ou 16B; teneur en soufre (S) des produits pétroliers: ISO 8754; teneur en soufre (S) du charbon: ISO 19579; teneur en soufre (S) de la biomasse: EN 15289; P total: EN ISO 6878.
Les données doivent être déclarées sous forme de moyennes annuelles, sauf dans les cas où:
la campagne de production ne s'étend que sur une période de temps limitée;
l'unité de production est nouvelle ou a été reconstruite; les mesures doivent alors être effectuées sur une période d'au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l'installation.
Les émissions de dioxyde de carbone provenant des combustibles fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'électricité industrielles (sur site ou hors site) ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:
1 100 kg de CO2/tonne pour le papier fabriqué exclusivement à partir de pâte désencrée/recyclée;
1 000 kg de CO2/tonne pour le papier fabriqué exclusivement à partir de pâte chimique;
1 600 kg de CO2/tonne pour le papier fabriqué exclusivement à partir de pâte mécanique.
Les facteurs d'émission des combustibles doivent être utilisés conformément à l'annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (4).
Critère 2 — Consommation d'énergie
Calcul pour la production de pâte: pour chaque pâte «i» utilisée, la consommation d'électricité correspondante (Epâte,i exprimée en kWh/TSA) doit être calculée comme suit:
Calcul pour la production de papier: de même, la consommation d'électricité liée à la production de papier (Epapier) doit être calculée comme suit:
Calcul pour la production de pâte: pour chaque pâte «i» utilisée, la consommation de combustible correspondante (Cpâte,i exprimée en kWh/TSA) doit être calculée comme suit:
La valeur Cpâte,i (et sa contribution à PC, pâte) ne doit pas être calculée pour la pâte mécanique, sauf lorsqu'il s'agit de pâte mécanique commerciale séchée à l'air contenant au moins 90 % de matière sèche.
La quantité de combustible utilisée pour produire la chaleur vendue doit être ajoutée au terme «combustible vendu» dans l'équation ci-dessus.
Calcul pour la production de papier: de même, la consommation de combustible liée à la production de papier (Cpapier exprimée en kWh/TSA) doit être calculée comme suit:
Critère 3 — Fibres — Préservation des ressources, gestion durable des forêts
Critère 4 — Substances et mélanges dangereux faisant l'objet de restrictions
Le produit papetier ne doit pas contenir de substances ayant été identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) et figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates, en concentrations supérieures à 0,10 % (m/m). Toute dérogation à cette exigence est exclue.
La liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste des substances candidates conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 peut être consultée à l'adresse suivante:
Sauf dérogation figurant dans le tableau 3, le produit papetier ne doit pas contenir en concentrations supérieures à 0,10 % (m/m) de substances ou de mélanges auxquels a été attribuée l'une des mentions de danger suivantes conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7):
dangers du groupe 1: cancérogénicité, mutagénicité, toxicité pour la reproduction (CMR), catégorie 1 A ou 1B: H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df;
dangers du groupe 2: CMR, catégorie 2: H341, H351, H361, H361f, H361d, H361fd, H362; toxicité pour le milieu aquatique, catégorie 1: H400, H410; toxicité aiguë, catégories 1 et 2: H300, H310, H330; toxicité par aspiration, catégorie 1: H304; toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT), catégorie 1: H370, H372, sensibilisant cutané de catégorie 1 (*1): H317;
dangers du groupe 3: toxicité pour le milieu aquatique, catégories 2, 3 et 4: H411, H412, H413; toxicité aiguë, catégorie 3: H301, H311, H331; STOT, catégorie 2: H371, H373.
Remarque: cette exigence s'applique aux fabricants de pâte et de papier. Elle s'applique également au blanchiment de fibres recyclées, mais il est admis que ces fibres puissent avoir été blanchies à l'aide de gaz chloré au cours de leur cycle de vie précédent.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration certifiant la non-utilisation de gaz chloré comme agent de blanchiment au cours du processus de production de papier, ainsi que les déclarations des fournisseurs de pâte concernés.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, accompagnée des fiches de données de sécurité ou des rapports d'essai voulus pour chaque agent tensioactif. Ces documents doivent indiquer la méthode d'essai utilisée, le seuil applicable et les conclusions tirées conformément à l'une des méthodes d'essai et l'un des seuils de biodégradation suivants:
pour la biodégradabilité facile: méthodes de l'OCDE 301 A à 301 F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l'absorption) en 28 jours d'au moins 70 % pour les méthodes 301 A et 301 E et d'au moins 60 % pour les méthodes 301 B, 301 C, 301 D et 301 F;
pour la biodégradabilité à terme inhérente: méthodes de l'OCDE 302 A à 302 C (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l'adsorption) en 28 jours d'au moins 70 % pour les méthodes 302 A et 302 B et d'au moins 60 % pour la méthode 302 C.
Les substances actives des produits biocides utilisés pour lutter contre les organismes responsables de la formation d'un biofilm dans les systèmes de circulation d'eau contenant des fibres doivent avoir été approuvées à cette fin ou faire l'objet d'un examen dans l'attente d'une décision d'approbation au titre du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) et ne doivent pas être susceptibles de bioaccumulation.
Les colorants azoïques pouvant libérer, par coupure réductrice d'un ou de plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées dans la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil (9) ou à l'annexe XVII, appendice 8, du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas être utilisés dans la production de papier graphique portant le label écologique de l'Union européenne.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, pour l'ensemble des colorants utilisés dans la production de papier graphique portant le label écologique de l'Union européenne, une déclaration de conformité à ce critère émanant du ou des fournisseurs. Il convient que la déclaration du fournisseur de colorants soit étayée par des rapports d'essai établis selon les méthodes appropriées décrites à l'annexe XVII, appendice 10, du règlement (CE) no 1907/2006 ou selon des méthodes équivalentes.
Remarque: cette exigence s'applique aux fabricants de papier. Voir la définition des pigments et colorants métalliques dans le préambule de la présente annexe.
Les concentrations d'impuretés ioniques dans les matières colorantes utilisées ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes: argent: 100 ppm; arsenic: 50 ppm; baryum: 100 ppm; cadmium: 20 ppm; cobalt: 500 ppm; chrome: 100 ppm; cuivre: 250 ppm; mercure: 4 ppm; nickel: 200 ppm; plomb: 100 ppm; sélénium: 20 ppm; antimoine: 50 ppm; étain: 250 ppm; zinc: 1 500 ppm.
Critère 5 — Gestion des déchets
Tous les sites de production de pâte et de papier doivent être dotés d'un système de traitement des déchets issus du processus de production et appliquer un plan de gestion et de réduction au minimum des déchets décrivant ce processus et comportant des informations sur les éléments suivants:
les procédures mises en place en matière de prévention des déchets;
les procédures mises en place en matière de tri, de réemploi et de recyclage des déchets;
les procédures mises en place en matière de sécurité dans la manipulation des déchets dangereux;
les objectifs d'amélioration continue et les résultats à atteindre en matière de réduction de la production de déchets et d'augmentation des taux de réemploi et de recyclage.
Les demandeurs enregistrés dans le cadre du système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union et/ou certifiés selon la norme ISO 14001 doivent être considérés comme satisfaisant à ce critère si:
la prise en compte de la gestion des déchets est étayée dans la déclaration environnementale EMAS pour le ou les sites de production, ou si
la prise en compte de la gestion des déchets est assurée de manière suffisante par la certification ISO 14001 pour le ou les sites de production.
Critère 7 — Informations figurant sur l'emballage
L'emballage du produit doit mentionner au moins l'une des informations suivantes:
«Pensez à imprimer recto verso» (papier destiné à l'impression de bureau)
«Pensez à collecter les vieux papiers pour les faire recycler»
Le demandeur doit suivre les instructions d'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne fournies dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne (en anglais):
Si le label facultatif comportant une zone de texte est utilisé, il doit inclure les trois mentions suivantes:
Faibles émissions dans l'air et dans l'eau au cours de la production;
Faible consommation d'énergie au cours de la production;
Xx % de fibres issues de sources durables/xx % de fibres recyclées (selon le cas).
(4) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).
(8) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE AU PAPIER TISSUE ET AUX PRODUITS TISSUE
Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier tissue et aux produits tissue:
exigences relatives au produit fini;
6) «colorants»: les matières organiques intensément colorées ou fluorescentes qui confèrent une couleur à un substrat par absorption sélective. Les colorants sont solubles et/ou sont soumis à un procédé d'application qui, au moins de manière temporaire, détruit toute structure cristalline du colorant. Les colorants sont retenus dans le substrat par absorption, dissolution et rétention mécanique, ou par des liaisons chimiques ioniques ou covalentes;
11) «bobine mère»: un rouleau de papier tissue de grandes dimensions enroulé autour du support d'enroulement, dont la laize correspond en totalité ou en partie à la largeur de la machine à papier tissue;
12) «production non intégrée»: la production de pâte marchande (destinée à la vente) dans des usines qui ne disposent pas de machines à papier ou la production de papier/carton exclusivement à partir de pâte produite dans d'autres unités (pâte marchande);
13) «cassés de fabrication»: les déchets de papier provenant de la machine à papier qui présentent des propriétés rendant possible leur réutilisation sur le site en les réincorporant dans le processus de fabrication dont ils sont issus. Aux fins de la présente décision, ce terme ne s'applique pas aux processus de transformation, qui sont considérés comme des processus distincts au regard de la machine à papier;
14) «pigments»: les particules solides organiques ou inorganiques colorées, noires, blanches ou fluorescentes qui sont généralement insolubles dans le véhicule ou le substrat dans lequel elles sont incorporées et qui ne subissent en général aucune altération physicochimique par ce véhicule ou ce substrat. Ils modifient l'apparence par absorption sélective et/ou par diffusion de la lumière. Les pigments sont généralement dispersés dans des véhicules ou des substrats à des fins d'application, par exemple, dans la fabrication d'encres, de peintures, de matières plastiques ou d'autres matériaux polymères. Les pigments conservent une structure cristalline ou particulaire tout au long du processus de coloration;
15) «fibres recyclées»: les fibres détournées du flux de déchets au cours d'un procédé de fabrication ou générées par les ménages ou par les installations commerciales, industrielles ou institutionnelles dans leur rôle d'utilisateur final du produit. Ces fibres ne peuvent plus être utilisées aux fins prévues. Est exclue la réutilisation de matières générées par un procédé et susceptibles d'être récupérées dans le cadre du procédé dont elles sont issues (cassés de fabrication, qu'ils soient produits sur place ou achetés);
16) «papier tissue structuré»: un papier caractérisé par un fort bouffant et une forte capacité d'absorption obtenus par des zones localisées spécifiques dans la feuille sous la forme de poches à forte et à faible densité de fibres, générées par des procédés spécifiques sur la machine à papier tissue;
17) «pâte TCF»: une pâte blanchie totalement sans chlore;
18) «PTM»: la pâte thermomécanique.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des calculs détaillés et des données d'essai démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants, lesquels comprennent des rapports d'essai élaborés à l'aide des méthodes d'essai standard fondées sur une surveillance continue ou périodique qui sont mentionnées ci-après (ou à l'aide de méthodes standard équivalentes produisant des données dont la qualité scientifique est reconnue équivalente par l'organisme compétent): DCO: ISO 15705 ou ISO 6060; NOx: EN 14792 ou ISO 11564; S (oxydes de soufre): EN 14791: ou EPA no 8; S (soufre réduit): EPA no 15 A, 16 A ou 16 B; teneur en soufre (S) des produits pétroliers: ISO 8754; teneur en soufre (S) du charbon: ISO 19579; teneur en soufre (S) de la biomasse: EN 15289; P total: EN ISO 6878.
Remarque: ce critère porte sur le volume total d'émissions de CO2 dues aux procédés de fabrication de pâte et de papier. La transformation n'est pas incluse.
1 200 kg de CO2/tonne pour le papier tissue classique;
1 850 kg de CO2/tonne pour le papier tissue structuré.
Les facteurs d'émission des combustibles doivent être utilisés conformément à l'annexe VI du règlement (UE) no 601/2012.
Toutes les matières vierges non certifiées doivent relever d'un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que leur conformité aux autres exigences du système de certification applicables aux matières non certifiées.Les organismes de certification délivrant les certificats de gestion forestière et/ou relatifs à la chaîne de contrôle doivent être accrédités ou reconnus par ce système de certification.
Remarque: tous les produits chimiques de procédé et produits chimiques fonctionnels utilisés dans l'usine papetière et, le cas échéant, au cours du processus de transformation du papier tissue doivent être analysés. Ce critère ne s'applique pas aux produits chimiques utilisés pour le traitement des eaux usées, sauf si les eaux usées traitées sont réintroduites dans le processus de production de papier.
Le produit papetier ne doit pas contenir de substances ayant été identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates, en concentrations supérieures à 0,10 % (m/m). Toute dérogation à cette exigence est exclue.
Sauf dérogation figurant dans le tableau 3, le produit papetier ne doit pas contenir en concentrations supérieures à 0,10 % (m/m) de substances ou de mélanges auxquels a été attribuée l'une des mentions de danger suivantes conformément au règlement (CE) no 1272/2008:
La teneur combinée en monomères résiduels d'épichlorhydrine (ECH, no CAS 106-89-8) et de ses produits de dégradation 1,3-dichloro-2-propanol (DCP, no CAS 96-23-1) et 3-monochloro-1,2-propanediol (MCPD, no CAS 96-24-2) ne doit pas dépasser 0,35 % (m/m) de la teneur en substances actives solides de la formulation.
La teneur combinée en monomères résiduels d'épichlorhydrine (ECH, no CAS 106-89-8) et de ses produits de dégradation 1,3-dichloro-2-propanol (DCP, no CAS 96-23-1) et 3-monochloro-1,2-propanediol (MCPD, no CAS 96-24-2) ne doit pas dépasser 0,05 % (m/m) de la teneur en substances actives solides de la formulation.
Les substances actives des produits biocides utilisés pour lutter contre les organismes responsables de la formation d'un biofilm dans les systèmes de circulation d'eau contenant des fibres doivent avoir été approuvées à cette fin ou faire l'objet d'un examen dans l'attente d'une décision d'approbation au titre du règlement (UE) no 528/2012 et ne doivent pas être susceptibles de bioaccumulation.
Les colorants azoïques pouvant libérer, par coupure réductrice d'un ou de plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées dans la directive 2002/61/CE ou à l'annexe XVII, appendice 8, du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas être utilisés dans la production de papier tissue portant le label écologique de l'Union européenne.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, pour l'ensemble des colorants utilisés dans la production de papier tissue et de produits tissue portant le label écologique de l'Union européenne, une déclaration de conformité à ce critère émanant du ou des fournisseurs. Il convient que la déclaration du fournisseur de colorants soit étayée par des rapports d'essai établis selon les méthodes appropriées décrites à l'annexe XVII, appendic 10, du règlement (CE) no 1907/2006 ou selon des méthodes équivalentes.
Remarque: cette exigence s'applique aux fabricants de papier ou, le cas échéant, aux transformateurs de papier tissue.
Tous les sites de production de pâte et de papier, y compris les sites de transformation du papier tissue doivent être dotés d'un système de traitement des déchets issus du processus de production et appliquer un plan de gestion et de réduction au minimum des déchets décrivant ce processus et comportant des informations sur les éléments suivants:
Critère 6 — Exigences relatives au produit fini
Les produits tissue finals contenant des fibres recyclées ne doivent contenir aucune des substances dangereuses suivantes en concentrations supérieures aux limites fixées, mesurées conformément aux normes d'essai indiquées:
formaldéhyde: 1 mg/dm2, conformément à la norme EN 1541 (extraction aqueuse à froid);
glyoxal: 1,5 mg/dm2, conformément à la norme DIN 54603;
pentachlorophénol (PCP): 2 mg/kg, conformément à la norme EN ISO 15320 (extraction aqueuse à froid).
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, étayée par les rapports d'essai utiles établis conformément aux normes applicables.
Faibles émissions dans l'air et dans l'eau au cours de la production,
Faible consommation d'énergie au cours de la production,