Source: https://www.zaktormax.com/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2019-07-19 15:22:22+00:00
Document Index: 27452544

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art.\n1', '§ 8']

Mentions légales | ZAK TORMAX GmbH - Production de portes pour locaux humides et salles d’eau
Directeurs généraux: Dr. Philippe Heiniger, Patrick Kilchmann, Thomas Storck
For juridique: Amtsgericht Darmstadt HRB 89557​
N° de TVA DE: DE275002252​
N° d’identification fiscale: 00724952649
Compte bancaire: Volksbank Odenwald eG
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Conditions générales de vente de ZAK TORMAX GmbH
§ 1 Généralités - Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures.
2. Les consommateurs au sens des conditions générales sont des personnes physiques, avec lesquels des relations d'affaires sont nouées sans que celles-ci soient imputables à une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les entrepreneurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques ou morales ou des entreprises privées juridiquement responsables avec lesquelles des relations d'affaires sont conclues, qui agissent dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les clients au sens des présentes conditions générales sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.
3. Des conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font jamais partie du contrat, même si elles sont connues, à moins que leur validité n'ait été expressément convenue par écrit.
1. Lors de la commande d'un produit, le client s’engage à acquérir le produit, la commande est ferme.
2. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines après réception.
L'acceptation peut être effectuée par écrit ou par la livraison de la marchandise au client.
3. Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, nous confirmerons immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. L'accusé de réception peut être joint à la confirmation de commande.
4. Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, le contrat sera conservé par nos soins et envoyé au client sur demande avec les présentes conditions générales de vente par e-mail.
1. Dans le cas de contrats avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Dans le cas de contrats avec des entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.
2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement et à ses propres frais.
3. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise.
4. Nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement non conforme aux dispositions contractuelles de la part du client, en particulier en cas de retard de paiement. Si des changements importants surviennent dans la situation du client, tels que l'insolvabilité, l'émission d'un affidavit tenant lieu de serment ou un problème de trésorerie évident, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d'exiger une garantie ou un paiement anticipé.
5. L'entrepreneur a le droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires.
Il nous cède d'ores et déjà toutes les créances d'un montant égal au montant de la facture qui lui reviennent du fait de la revente à un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l'entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et est en retard de paiement.
§ 4 Conditions de paiement, retard de paiement du client
1. Le prix d'achat comprend la taxe sur la valeur ajoutée légale.
2. Le client s'engage à payer le prix d'achat dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, le client est en retard de paiement.
Si le paiement est effectué par traite avec notre accord, les frais d'escompte (intérêts, commission, timbre, frais de port, etc.) sont à la charge du client.
Pendant l’exécution, le consommateur doit payer des intérêts sur la dette à un taux supérieur de 5 % au taux d'intérêt de base.
Pendant la période de défaut, la société devra payer des intérêts sur la dette à un taux supérieur de 8 % au taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir contre l'entrepreneur des dommages-intérêts plus élevés causés par le retard de paiement.
3. Le client n'a un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées ou reconnues légalement par nous. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
§ 5 Transfert des risques, expédition, livraison partielle
1. Si l'acheteur est un entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur à la livraison ou, en cas de vente à destination, à la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l'expédition.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Les livraisons excédentaires ou incomplètes usuelles dans l'industrie sont autorisées.
3. Dans le cas de contrats avec livraison continue, nous devons recevoir des commandes sur appel pour des quantités partielles à peu près égales; dans le cas contraire, nous sommes en droit de prendre les dispositions à notre convenance.
§ 6 Garantie, réclamation pour défauts
1. Si l'acheteur est un entrepreneur, nous garantissons d'abord, à notre choix, les défauts de la marchandise par réparation ou livraison de remplacement.
2. En cas d'échec de la prestation supplémentaire, le client peut, à son choix, exiger une réduction de la rémunération (réduction) ou la résolution du contrat (résiliation). En cas de violation mineure du contrat, en particulier en cas de vices mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.
3. Les entrepreneurs doivent nous signaler par écrit les défauts évidents dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise, sinon la revendication de la garantie est exclue. Un envoi en temps utile est suffisant pour respecter le délai. La charge de la preuve de toutes les conditions de réclamation, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la découverte du défaut ou de la réclamation en temps utile incombe entièrement à l'entrepreneur.
4. Si le client choisit une indemnisation en raison d'un défaut juridique ou matériel après l'échec de la prestation ultérieure, la marchandise reste chez le client si cela est raisonnable. L'indemnisation est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de l'article défectueux.
5. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Dans le cas de marchandises d'occasion, le délai de prescription est d'un an à compter de la livraison des marchandises. Ceci ne s'applique pas si le client ne nous a pas signalé le défaut en temps utile.
6. Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique du terme de notre part.
1. En cas de manquement à nos obligations par négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs en fonction du type de marchandise. Ceci s'applique également aux manquements aux obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou de nos mandataires d'exécution.
Nous ne sommes pas responsables envers les entrepreneurs pour des manquements par négligence légère à des obligations contractuelles insignifiantes.
2. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas aux réclamations du client résultant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de dommages à la santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du client.
3. Les droits à dommages et intérêts du client pour cause de vice se prescrivent au bout d'un an après la livraison de la marchandise.
§ 8 Droits d'auteur, autres droits de propriété industrielle, échantillons, dessins
Le client assume l'entière responsabilité de veiller à ce que les droits de tiers ne soient pas violés par l'utilisation d'échantillons, de dessins, etc. soumis par lui ou produits conformément à ses spécifications et nous dégage de toute responsabilité. Les croquis, échantillons, etc. produits par ou pour le compte du client restent notre propriété, même si les frais de fabrication sont facturés au client en tout ou en partie. Une obligation de stockage pour les documents d'impression de tiers et autres articles spécifiques au client n'existe que pendant 24 mois à compter de la dernière livraison effectuée sur ces articles.
1. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Il en va de même si le client n'a pas de for juridique général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action.
3. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions générales, s'avéraient totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle en tout ou en partie est remplacée par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle.
L'autorité responsable au sens de la législation sur la protection des données, en particulier le règlement de base de l'UE sur la protection des données (RGPD), est:
Objection contre le traitement de vos données par nous
Objection contre la transférabilité des données si vous avez consenti au traitement des données ou si vous avez conclu un contrat avec nous.
Vous pouvez à tout moment vous plaindre auprès de l'autorité de surveillance compétente. Votre autorité de surveillance compétente dépend de l'état fédéral dans lequel vous résidez, de votre travail ou de l'infraction présumée. Une liste des autorités de surveillance (pour le secteur non public) avec leurs adresses peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/
Finalités du traitement des données par le responsable du traitement et par des tiers
vous avez donné votre consentement express à ceci,
Si vous nous contactez pour toute question par e-mail ou par formulaire de contact, donnez-nous votre consentement volontaire aux fins de la prise de contact. Pour cela, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail valide. Celle-ci permet d'assigner la demande et d'y répondre. La saisie de données supplémentaires est facultative. Les informations que vous nous fournissez seront conservées dans le but de traiter votre demande et pour d'éventuelles questions complémentaires. Les données personnelles seront effacées automatiquement après le traitement de votre demande.
Nous nous réservons le droit d'adapter cette déclaration de protection des données afin qu'elle corresponde toujours aux exigences légales en vigueur ou d'apporter des modifications à nos activités dans cette déclaration, par exemple en introduisant de nouvelles prestations. Votre nouvelle visite sera alors soumise à la nouvelle déclaration de protection des données.