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Timestamp: 2016-10-27 09:14:23+00:00
Document Index: 136070120

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 22', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 55', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 52', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 33']

119 Ia 8814. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 24 f�vrier 1993 dans la cause La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; art. 33 LAT; classement d'une salle de cin�ma-th��tre. 1. Art. 86 OJ; recevabilit� de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Port�e de la notion de "droits et obligations de caract�re civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 3. La d�cision par laquelle le Conseil d'Etat vaudois a proc�d�, en vertu de l'art. 52 LPNMS/VD, au classement d'une salle de cin�ma-th��tre, de ses annexes et de son foyer, touche, sur le vu des circonstances de l'esp�ce, aux droits de caract�re civil vis�s � l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4). 4. La recourante, qui conteste l'�tat de fait et le bien-fond� de cette mesure, n'a pas eu la facult� de soumettre le litige � un tribunal ind�pendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5). 5. La proc�dure cantonale ne r�pond pas en outre aux exigences de l'art. 33 LAT (consid. 6). Effet de l'admission du recours (consid. 7). Faits � partir de page 89
La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, est propri�taire de la parcelle no 549 du Registre foncier de Lausanne, sur laquelle s'�l�ve le b�timent Bel-Air M�tropole (ci-apr�s: le M�tropole).
Ce b�timent, construit de 1929 � 1931, est une maison-tour, dont la conception s'inspirait de celle des grands immeubles urbains aux fonctions multiples, �difi�s dans les m�tropoles am�ricaines d�s la fin du XIXe si�cle selon les principes architecturaux de l'�cole de Chicago. Dans la partie inf�rieure de la tour avait �t� am�nag�e � l'origine une salle de spectacle de mille six cents places avec une fosse d'orchestre pour la sonorisation des films muets qui y �taient alors projet�s. Cette salle - connue sous le nom de "Cin�ma-th��tre M�tropole" - a accueilli par la suite notamment des spectacles de vari�t�s et des concerts. En 1985, la Genevoise l'a remise � bail � la soci�t� M�trocin� S.A.
Le 13 novembre 1989, la Genevoise et M�trocin� S.A. ont d�pos� aupr�s de la Direction des travaux de la Commune de Lausanne un projet de r�am�nagement du M�tropole pr�voyant notamment la suppression de la salle du cin�ma-th��tre M�tropole et son r�am�nagement en un "complexe multi-salles, comprenant quatre salles de cin�ma distinctes d'une capacit� totale de mille deux cent vingt-cinq places".
Le 23 mars 1990, le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement) a d�cid� de s'opposer au projet en lui appliquant l'art. 47 de la loi cantonale du 10 d�cembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), en vertu duquel il appartient � cette autorit� de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde des monuments historiques prot�g�s lorsqu'un danger imminent les menace. Il soulignait que le projet litigieux impliquait "la destruction de la salle de spectacle et de l'essentiel de son foyer", qui pr�senteraient selon lui un int�r�t historique et artistique ind�niable. Le 8 juin 1990, le Conseil d'Etat a prolong� de six mois cette mesure conservatoire, conform�ment � l'art. 48 LPNMS.
Se fondant sur les art. 24 et 25 LPNMS, le D�partement a mis � l'enqu�te publique du 17 d�cembre 1990 au 25 janvier 1991 un projet d'arr�t� de classement concernant la sauvegarde du M�tropole. Selon ce projet, la mesure de classement devait s'�tendre � la salle du cin�ma-th��tre, � ses annexes, au foyer du th��tre, aux circulations au niveau de la rue des Terreaux, aux fa�ades et � l'entr�e de l'immeuble; ces �l�ments devaient �tre pris dans leur ensemble.
Le 24 janvier 1991, la Genevoise et M�trocin� S.A. se sont oppos�es au projet d'arr�t� de classement.
Par "avis motiv�" du 8 juillet 1991, le D�partement a propos� au Conseil d'Etat de lever l'opposition en partie, et de ne classer que la salle de cin�ma-th��tre, son foyer et leurs espaces annexes. La Genevoise et M�trocin� S.A. ont form� aupr�s du Conseil d'Etat une requ�te tendant au r�examen de leur opposition.
Le 21 ao�t 1992, le Conseil d'Etat a rejet� la requ�te. Il a pris le m�me jour un arr�t� classant la salle de cin�ma-th��tre, ses annexes et son foyer et inscrivant le M�tropole dans son ensemble � l'inventaire des monuments non class�s mais prot�g�s.
Cet arr�t� a �t� publi� dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud du 11 septembre 1992.
Agissant par la voie du recours de droit public, la Genevoise demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� pris par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 21 ao�t 1992 ainsi que la d�cision du m�me jour par laquelle cette autorit� a rejet� sa requ�te. Elle se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 4, 22ter et 31 Cst.
1. La recourante soul�ve pour la premi�re fois dans le recours de droit public le grief tir� de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
a) La novelle du 4 octobre 1991 modifiant la loi d'organisation judiciaire a g�n�ralis� l'exigence de l'�puisement des instances pour tous les recours, sous r�serve d'une seule exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce (art. 86 OJ). La jurisprudence admet cependant la recevabilit� de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception BGE 119 Ia 88 S. 91vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, et notamment pour celui tir� de la violation du droit � un proc�s �quitable, � la condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire � la r�gle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soul�ve pas devant l'autorit� de derni�re instance cantonale un grief li� � la conduite de la proc�dure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal f�d�ral; une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (ATF 117 Ia 495 consid. 2a, 525/526 consid. 3a, ATF 116 Ia 439 /440 consid. 4b et les arr�ts cit�s).
b) Le Conseil d'Etat a statu� en instance cantonale unique sur la requ�te de la recourante dirig�e contre l'arr�t� de classement, en application des art. 26 LPNMS et 73 al. 2 � 4 de la loi vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions, du 4 d�cembre 1985 - LATC, auxquels renvoie l'art. 5 du r�glement d'application de la LPNMS, du 22 mars 1989 - RPNMS. Le Conseil d'Etat disposait d'une pleine cognition (art. 36 et 59 de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives, du 18 d�cembre 1989, LJPA) et n'�tait pas limit� par les moyens invoqu�s par les parties. Le recours est form� essentiellement pour une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, grief qui, tel qu'il a �t� invoqu� dans le recours, ne se confond pas avec celui d'arbitraire (cf. ATF 115 Ia 185 consid. 2). Les conditions d'une d�rogation � la r�gle de l'�puisement des instances cantonales selon l'art. 86 OJ sont donc remplies en l'esp�ce. On ne saurait par ailleurs imposer � l'administr� agissant devant le Conseil d'Etat qu'il se plaigne d'embl�e de l'impossibilit� dans laquelle il va se trouver de d�f�rer sa d�cision � une autorit� judiciaire, si elle lui est d�favorable; cette question ne se pose � lui, le cas �ch�ant, qu'au moment de la notification de la d�cision.
Le grief nouveau de nature formelle soulev� par la recourante est donc recevable.
3. Sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, la recourante soutient que la d�cision attaqu�e devrait pouvoir �tre d�f�r�e � une juridiction ordinaire jouissant d'une cognition illimit�e en fait et en droit.
a) L'art. 6 par. 1 CEDH donne � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. Cette disposition est applicable sans r�serve en Suisse, le Tribunal f�d�ral ayant constat� l'invalidit� de la nouvelle d�claration interpr�tative qu'en a donn�e le Conseil f�d�ral BGE 119 Ia 88 S. 92le 16 mai 1988 (ATF 118 Ia 478 consid. 5 � 7), dont le canton de Vaud avait au demeurant renonc� � se pr�valoir (ATF 117 Ia 527 consid. 3b, ATF 115 Ia 71).
b) Dans sa jurisprudence, d�sormais bien �tablie, le Tribunal f�d�ral interpr�te la notion de "droits et obligations de caract�re civil" vis�e � l'art. 6 par. 1 CEDH aussi largement que le font la Cour et la Commission europ�ennes des droits de l'homme. Cette disposition conventionnelle ne concerne donc pas seulement les contestations de droit priv� au sens �troit, c'est-�-dire celles qui surgissent entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat agissant au m�me titre qu'une personne priv�e, mais aussi les actes administratifs adopt�s par une autorit� dans l'exercice de la puissance publique pour autant que cet acte a un effet d�terminant sur des droits et obligations de caract�re priv� (ATF 117 Ia 527 /528 consid. 3c/aa, 115 Ia 68; ACEDH Ringeisen, du 16 juillet 1971, S�rie A/vol. 13 par. 94, K�nig, du 28 juin 1978, S�rie A/vol. 27, par. 90 et 94, Benthem, du 23 octobre 1985, S�rie A/vol. 97 par. 32 et Sk�rby, du 28 juin 1990, S�rie A/no 180-B par. 27; cf. aussi OLIVIER DUGRIP, L'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH aux juridictions administratives, RUDH 1991 p. 342 ss). Sont ainsi des contestations "sur des droits et obligations de caract�re civil" les proc�dures d'expropriation f�d�rale et cantonales (ATF 118 Ia 227 consid. 1c, 331 ss; 115 Ia 69 consid. 2c; cf. aussi ATF 112 Ib 177 /178 consid. 3a, ATF 111 Ib 232 /233), l'exercice par l'Etat d'un droit de pr�emption l�gal (ATF 114 Ia 19), la d�cision de r�aliser un remaniement parcellaire et d'en d�limiter le p�rim�tre (ATF 118 Ia 355 /356 consid. 2a, ATF 117 Ia 378), le refus d'autoriser une construction sur une parcelle situ�e dans la zone � b�tir (ATF 117 Ia 522) ou l'adoption d'un plan d'affectation sp�cial qui d�signe les surfaces n�cessaires � l'am�nagement d'un stand de tir et dont l'approbation conf�re � l'autorit� comp�tente le droit d'exproprier les parcelles concern�es (ATF 114 Ia 427 consid. 4c).
Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, entrent dans la cat�gorie des contestations portant sur des droits et obligations de caract�re civil les diff�rends, relatifs � l'octroi d'un permis d'exproprier ou � la constatation de l'utilit� publique d'une mesure expropriative (ACEDH Sporrong et L�nnroth du 23 septembre 1982, S�rie A/vol. 52, par. 79-83, Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, S�rie A/vol. 66 par. 22 et Bod�n du 27 octobre 1987, S�rie A/vol. 125-B, par. 29 et 32), ainsi qu'� l'octroi ou au refus d'une autorisation d'acqu�rir un immeuble, ordonn�s par exemple � titre conservatoire pour les besoins d'une proc�dure de remaniement BGE 119 Ia 88 S. 93parcellaire (ACEDH Ringeisen, cit�, Sramek du 22 octobre 1984, S�rie A/vol. 84 par. 34, Erkner et Hofauer du 23 avril 1987, S�rie A/vol. 117 par. 62, Hakansson et Sturesson du 21 f�vrier 1990, S�rie A/vol. 171-A par. 60/61), au refus d'une autorisation exceptionnelle de construire et � l'interdiction de construire pour une p�riode relativement longue ou � la prolongation d'une telle interdiction (ACEDH Allan Jacobsson du 25 octobre 1989, S�rie A/vol. 163 par. 73 et Sk�rby, cit�, par. 29), de m�me qu'� la modification, par une autorit� administrative, d'un plan de zones dont l'effet est de restreindre le droit de b�tir ou le droit d'exploitation dont sont titulaires les propri�taires des biens-fonds pris dans le p�rim�tre de ce plan (ACEDH Mats Jacobsson du 28 juin 1990, S�rie A/vol. 180-A par. 33 et 34). Les droits � b�tir, tel celui de construire une maison d'habitation sur son bien-fonds class� dans la zone � b�tir, ou la r�vocation d'un permis d'exploiter une gravi�re sur son terrain rev�tent en effet, en principe, un caract�re civil (ACEDH Fredin, du 18 f�vrier 1991, S�rie A/vol. 192, par. 63). Il importe peu que les restrictions en cause soient g�n�rales, qu'elles rel�vent du droit public ou qu'elles repr�sentent un �l�ment n�cessaire de l'am�nagement urbain (ACEDH cit�s Allan Jacobsson, Sk�rby et Mats Jacobsson). Enfin, le classement par une autorit� administrative d'un site pittoresque pour des motifs d'int�r�t g�n�ral porte atteinte aux droits du propri�taire qui doit �tre en mesure d'attaquer cette d�cision devant un tribunal r�pondant aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (ACEDH de Geouffre de la Pradelle du 16 d�cembre 1992, S�rie A/vol. 253-B, par. 34).
4. a) La LPNMS a notamment pour but, "dans l'int�r�t de la communaut� ou de la science", de prot�ger et de conserver les monuments de la pr�histoire, de l'histoire, de l'art ou de l'architecture (art. 1 let. c LPNMS). Dans la mesure o� ils pr�sentent un int�r�t arch�ologique, historique, artistique, scientifique ou �ducatif, ces monuments b�n�ficient d'une protection g�n�rale (art. 46 al. 1 LPNMS), dont la port�e est faible, car les objets prot�g�s ne sont pas d�finis avec pr�cision (PHILIPPE GARDAZ, La protection du patrimoine b�ti en droit vaudois, RDAF 48/1992 p. 1 ss, 6). La protection sp�ciale des monuments historiques est garantie, le cas �ch�ant, par l'inscription � l'inventaire (art. 49 ss LPNMS) ou par le classement (art. 52 ss LPNMS). Le classement intervient par la voie d'un arr�t� de classement, assorti au besoin d'un plan de classement (art. 52 al. 2 LPNMS). Cet arr�t� d�finit l'objet class�, le cas �ch�ant ses abords et l'int�r�t qu'il pr�sente, ainsi que les mesures de protection d�j� prises et les mesures de conservation ou de restauration BGE 119 Ia 88 S. 94n�cessaires (art. 53 LPNMS). Selon les art. 22 � 28 de la loi, applicables par analogie en vertu de l'art. 54 LPNMS, aucune atteinte ne peut �tre port�e � un objet class� sans autorisation pr�alable du D�partement (art. 23 LPNMS). L'arr�t� de classement est soumis � une enqu�te publique (art. 24 et 25 LPNMS). Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 26 LPNMS), selon la proc�dure fix�e par l'art. 73 al. 2 � 4 LATC, applicable par analogie en vertu de l'art. 5 RPNMS. Le monument class� doit �tre entretenu par son propri�taire (art. 55 et 29 al. 1 LPNMS). Au besoin, le D�partement peut lui fixer un d�lai pour proc�der � des travaux d'entretien n�cessaires, voire effectuer ces travaux aux frais du propri�taire, si celui-ci ne se plie pas aux injonctions de l'autorit� (art. 29 al. 2 et 3 LPNMS). Lorsque le propri�taire d'un objet class� lui a port� atteinte sans autorisation en violation de l'art. 23 LPNMS, il est tenu de le r�tablir dans son �tat ant�rieur; le D�partement peut faire effectuer les travaux n�cessaires aux frais du propri�taire r�calcitrant (art. 30 LPNMS). L'Etat peut participer aux frais d'entretien et de restauration des monuments class�s (art. 56 et 57 LPNMS), par le biais d'un "Fonds cantonal des monuments historiques" (art. 60 et 61 LPNMS). L'Etat peut proc�der par voie contractuelle ou par voie d'expropriation � l'acquisition d'un monument historique ou d'une antiquit� (art. 64 LPNMS). L'Etat a �galement un droit de pr�emption l�gal sur les monuments historiques et les antiquit�s class�s (art. 65 LPNMS).
b) Selon l'art. 2 de l'arr�t� du 21 ao�t 1992, la mesure de classement vise la salle de cin�ma-th��tre et ses annexes, ainsi que le foyer du th��tre, ces �l�ments �tant "pris dans leur ensemble"; aucune atteinte ne peut leur �tre port�e qui en alt�re le caract�re; toute intervention sur les parties class�es du M�tropole est soumise � une autorisation pr�alable du D�partement, conform�ment � l'art. 4 de l'arr�t�. Celui-ci exclut de mani�re d�finitive la r�alisation du projet de la recourante et de sa locataire M�trocin� S.A., portant sur la d�molition de la salle de cin�ma-th��tre et la construction � sa place de quatre salles de dimensions plus petites. Cette cons�quence sourd, avec �vidence, si l'on se r�f�re � l'origine de la proc�dure de classement qui se situe dans l'opposition faite par le D�partement � la transformation projet�e par la recourante et M�trocin� S.A., opposition assortie des mesures conservatoires qui, adopt�es en vertu de l'art. 47 LPNMS, �taient le pr�alable � la mesure critiqu�e. Eu �gard � son effet concret, cumul� avec les obligations d�coulant des art. 29 et 30 LPNMS, en relation avec l'art. 55 de la m�me loi, l'arr�t� de classement pr�sente un caract�re quasi expropriatif pour la recourante.BGE 119 Ia 88 S. 95
Sur le vu de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e (consid. 3 ci-dessus), la mesure litigieuse a port� atteinte aux droits de caract�re civil de la recourante qui, partant, doit pouvoir la soumettre � un tribunal ind�pendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
5. Il reste � examiner si cette exigence a �t� respect�e en l'esp�ce.
a) La d�cision attaqu�e �mane non d'un tribunal mais d'un gouvernement cantonal statuant en instance unique et qui n'a pas la qualit� d'une juridiction ind�pendante et impartiale (ATF 117 Ia 385 /386 consid. 5c, ATF 115 Ia 69 consid. 2c, 187).
b) A teneur de l'art. 4 LJPA, le Tribunal administratif conna�t en derni�re instance cantonale de tous les recours contre les d�cisions administratives cantonales et communales lorsque aucune autre autorit� n'est express�ment d�sign�e pour en conna�tre (al. 1). Le recours au Tribunal administratif est cependant exclu contre les d�cisions du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal ou des commissions de recours sp�ciales, ou lorsque la loi pr�cise que l'autorit� statue d�finitivement (al. 2). En mati�re de permis de b�tir, les comp�tences juridictionnelles du Conseil d'Etat et de la Commission cantonale de recours ont �t� supprim�es par une modification de la LATC du 18 d�cembre 1989, parall�lement � l'adoption de la LJPA (cf. Recueil annuel de la l�gislation vaudoise 186/1989 p. 596 ss). Cette nouvelle a abrog� notamment l'art. 9 let. d LATC, relatif � la comp�tence du Conseil d'Etat, et les art. 20 ss LATC, r�gissant la Commission cantonale de recours. Depuis l'entr�e en vigueur, le 1er juillet 1991 (RALV 188/1991 p. 162) de la LJPA et des modifications de la LATC, le Tribunal administratif est l'autorit� de recours pour toutes les d�cisions relatives aux autorisations de construire. En revanche, le Conseil d'Etat a conserv� la comp�tence de statuer d�finitivement sur les oppositions form�es contre un arr�t� de classement selon l'art. 26 LPNMS. Au regard de l'art. 4 al. 2 LJPA, le Tribunal administratif ne peut proc�der au contr�le pr�judiciel de l'arr�t� de classement dans le cadre de l'examen d'un recours dirig�, par hypoth�se, contre le refus d'un permis de b�tir portant sur la d�molition de la salle de cin�ma-th��tre du M�tropole.
c) De m�me, la proc�dure du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens des art. 84 ss OJ ne suffit pas pour r�parer les d�fauts de la proc�dure cantonale.
aa) Le contr�le judiciaire exig� par l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas � porter sur l'opportunit� de la mesure critiqu�e. Il faut en revanche que ce contr�le soit libre sur toutes les questions d�cisives de fait et BGE 119 Ia 88 S. 96de droit. Tel n'est pas le cas lorsque sont en cause des questions de fait que le Tribunal f�d�ral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 117 Ia 502/503 consid. 2e, 115 Ia 187, 191, 410 consid. 3b/bb; arr�t du 3 avril 1992, S. et consorts, reproduit in: ZBl 94/1993 p. 39 ss; cf. ACEDH du 29 avril 1988, Belilos, S�rie A/vol. 132 par. 68 � 73).
bb) Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 22ter Cst., le Tribunal f�d�ral examine sous l'angle restreint de l'art. 4 Cst. si l'exigence d'une base l�gale suffisante est respect�e dans tous les cas o� la restriction contest�e n'est pas particuli�rement grave; si tel est le cas, comme en l'esp�ce (ATF 118 Ia 387 consid. 4a), il revoit en revanche cette question avec une cognition pleine. Il examine en outre toujours librement - mais non sans r�serves - si cette restriction r�pond � un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit� (ATF 117 Ia 419 consid. 4b). Les r�serves qu'il s'impose ont trait aux circonstances techniques et locales que les autorit�s cantonales sont cens�es mieux conna�tre ou aux questions de pure appr�ciation. Il fait preuve d'une retenue particuli�re dans le domaine de la protection des monuments, car il appartient en premier lieu aux autorit�s cantonales de d�signer les monuments dignes de protection (ATF 115 Ia 30 consid. 4a, 372 consid. 3, 386 consid. 3, ATF 118 Ia 388 consid. 4b).
cc) La recourante critique l'�tat de fait qui fournit la base de la d�cision attaqu�e. Elle reproche au Conseil d'Etat d'avoir omis de tenir compte des transformations qui auraient modifi� le b�timent, de sorte que celui-ci n'aurait aucune valeur architecturale justifiant la mesure de classement. A cet �gard, elle met en doute l'objectivit� et l'exactitude de l'expertise sur laquelle les autorit�s cantonales se sont appuy�es pour conclure � la n�cessit� de proc�der au classement de la salle du M�tropole. Le litige porte donc essentiellement sur des questions de fait, comme cela est corrobor� par la teneur de la d�cision attaqu�e o� le Conseil d'Etat reproche � la recourante et � M�trocin� S.A. de ne pas avoir fait valoir un autre point de vue d'expert sur les questions de fait en jeu; elle a �cart� "pour les m�mes raisons" les griefs relatifs � l'�ge du b�timent. Le Tribunal f�d�ral n'examinant d�s lors que de mani�re restreinte le grief tir� de l'art. 22ter Cst., le recours form� aupr�s de lui ne pallie pas les carences de la proc�dure cantonale au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Le grief tir� de la violation de cette norme conventionnelle est donc bien fond� et le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable.BGE 119 Ia 88 S. 97
a) L'autorit� comp�tente peut �dicter des mesures de protection des monuments dans le cadre d'un plan d'affectation (cf. art. 17 al. 1 let. c LAT; art. 47 let. b LATC; GARDAZ, op.cit., p. 9 ss); elle peut aussi, comme en l'esp�ce, prendre dans ce but des d�cisions concr�tes. Dans un cas comme dans l'autre, la proc�dure cantonale doit respecter les exigences minimales de l'art. 33 LAT en mati�re de protection juridique (ATF 116 Ia 47 consid. 4c/cb; ATF 118 Ia 386 cit�, consid. 3). En vertu de cette disposition, les mesures fond�es sur la LAT et sur des dispositions cantonales et f�d�rales d'ex�cution doivent �tre mises � l'enqu�te publique et le droit cantonal doit am�nager contre elles au moins une voie de recours aupr�s d'une autorit� ayant un libre pouvoir d'examen et � laquelle puissent s'adresser tous ceux qui ont la qualit� pour agir par la voie d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Selon la jurisprudence, les exigences du droit f�d�ral sont satisfaites par l'institution en faveur des int�ress�s d'une simple voie d'opposition aupr�s de l'autorit� qui approuve le plan litigieux (ATF 116 Ia 45 consid. 4b, 440 consid. 4b, ATF 114 Ia 119 consid. 4c/ca, 235-237 consid. 2b, 247/248 consid. 2a et b, ATF 114 Ib 88, ATF 112 Ib 169, ATF 109 Ib 123 consid. 5b, ATF 109 Ia 2 et arr�ts cit�s); cette autorit� doit toutefois �tre ind�pendante de celle qui a �tabli le plan et avoir la comp�tence de r�examiner l'opportunit� des mesures contest�es (ATF 114 Ia 247 /248 consid. 2a et b, ATF 114 Ib 88, ATF 109 Ia 2, ATF 109 Ib 124 /125 consid. 5b et c).
b) En l'esp�ce, le D�partement a mis � l'enqu�te publique, conform�ment aux art. 24 et 35 LPNMS, un projet d'arr�t� portant sur le classement de diverses parties du M�tropole. La recourante et M�trocin� S.A. ont form� une opposition, dont le D�partement a partiellement tenu compte, dans son "avis motiv�" du 8 juillet 1991, en proposant au Conseil d'Etat de limiter la mesure de classement � la salle de cin�ma-th��tre et au foyer. Les opposantes ont requis le Conseil d'Etat de r�examiner la d�cision du D�partement. Le 21 ao�t 1992, le Conseil d'Etat, statuant sur la base des art. 26 LPNMS et 73 al. 2 � 4 LATC, a rejet� cette requ�te et adopt� simultan�ment l'arr�t� de classement, conform�ment � l'art. 52 LPNMS. La recourante n'a donc pas �t� en mesure de soumettre ses arguments � une autorit� de recours ind�pendante, en violation de l'art. 33 LAT. La situation est ici diff�rente de celle de l' ATF 108 Ib 479 ss o� le Grand Conseil genevois avait statu� sur les oppositions en m�me temps qu'il approuvait un plan d'affectation, � l'issue d'une proc�dure comportant une inspection des lieux et une audition des opposants par une commission BGE 119 Ia 88 S. 98parlementaire. Outre le fait que cette jurisprudence, visant l'adoption d'un plan d'affectation par une autorit� l�gislative, n'est pas applicable au cas de l'adoption d'une mesure concr�te de classement par une autorit� administrative, il convient de souligner que la recourante n'a pas eu l'occasion de faire valoir ses objections dans une proc�dure contradictoire incluant une vision locale, ni de s'adresser � une autorit� juridictionnelle disposant d'un plein pouvoir d'examen, comme l'exige l'art. 33 LAT.
7. En conclusion, le propri�taire touch� par une mesure de classement au sens de la LPNMS doit pouvoir porter ce litige devant un tribunal ind�pendant et impartial ayant une cognition illimit�e, sous r�serve des questions d'opportunit�. Il doit pouvoir aussi, en vertu de l'art. 33 LAT, contester la mesure de classement devant une autorit� de recours comp�tente pour conna�tre de l'ensemble de l'affaire, y compris des questions d'opportunit� qu'elle soul�ve. Pour satisfaire � toutes ces exigences, il incombe au l�gislateur cantonal d'adapter la LPNMS. L'art. 6 par. 1 CEDH �tant directement applicable (ATF 118 Ia 227 consid. 1c; cf. consid. 2d non publi� de l' ATF 118 Ia 331 ss et la note de YVO HANGARTNER, in: PJA 2/1993 p. 79-81), le canton de Vaud est invit� � mettre � la disposition de la recourante une autorit� judiciaire au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, pour conna�tre d'un recours contre la d�cision attaqu�e. Sous l'angle de l'art. 33 LAT, rien ne s'oppose au maintien de la voie de la requ�te au Conseil d'Etat contre le projet d'arr�t� de classement mis � l'enqu�te par le D�partement, pourvu que le requ�rant puisse porter ce litige, le cas �ch�ant, devant un tribunal ind�pendant disposant d'un pouvoir d'examen libre en fait et en droit.
117 IA 527,
114 IB 88 suite... ,
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111 IB 232,
118 IA 355,
117 IA 385,
118 IA 388,
118 IA 386,
112 IB 169,
114 IA 247,
109 IB 124,