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Timestamp: 2020-02-28 09:21:45+00:00
Document Index: 283723299

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 93', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 93', 'art. 10', 'art. 10']

Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 11 al. 1 RAVS, art. 93 LP: Obligation de cotiser du concubin.
- Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l'évaluation des prestations en nature sur la base de l'art. 11 al. 1 RAVS se révèle manifestement disproportionnée aux moyens économiques de ce dernier.
- Application à l'estimation du salaire en nature des normes sur le minimum vital du droit des poursuites.
- En l'espèce, dès l'instant où la cotisation due pour la concubine est inférieure au minimum fixé par l'art. 10 al. 1, première phrase, LAVS, l'intéressée est réputée personne sans activité lucrative, conformément à l'art. 10 al. 1, deuxième phrase, LAVS et en dérogation aux principes énoncés dans l'arrêt ATF 110 V 1.
ATF: 110 V 1, 110 V 231
Article: art. 11 al. 1 RAVS, Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 93 LP, art. 10 cpv. 1 LAVS suite... , art. 10 cpv. 2 LAVS