Source: http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc87/gb-rep.htm
Timestamp: 2013-06-19 12:00:03+00:00
Document Index: 299912060

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 26", 'art. 26', "l'article 26", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26"]

CIT87 - Rapport du Président du Conseil d'administration à la Conférence pour l'année 1998-99
Rapport du Président du Conseil d'administration à la Conférence pour l'année 1998-99
Le présent rapport est soumis à la Conférence en vertu de l'article 14 du Règlement du Conseil d'administration. Il rend compte des travaux du Conseil pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière session de la Conférence (juin 1998), c'est-à-dire lors de ses 272e, 273e et 274e sessions (juin et novembre 1998 et mars 1999). Il n'évoque que les principaux faits qui ont marqué cette année au Conseil et ne traite pas des questions que la Conférence aura à examiner par ailleurs.
Pour des informations plus complètes et détaillées sur l'ensemble des travaux du Conseil d'administration, on se reportera aux notes figurant à la fin du rapport. On pourra également consulter les procès-verbaux de la 273e session du Conseil (novembre 1998) ou encore les documents dont le Conseil lui-même ou ses commissions ont été saisis. D'autres éléments d'information utiles, ainsi que les rapports et autres documents mentionnés dans le texte et en note sont disponibles sur le site Internet de l'OIT(1).
A la suite de l'adoption par la Conférence, en 1998, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, le Conseil d'administration a examiné, en novembre 1998, un document du Bureau concernant les mesures et les dispositions à prendre pour donner effet aux textes(2). Ce document évoquait les deux principaux aspects du suivi: un examen annuel relatif aux pays n'ayant pas ratifié l'une ou plusieurs des conventions relatives aux quatre catégories de droits fondamentaux, qui sera effectué une fois l'an au Conseil d'administration; et un rapport global qui traitera chaque année, à tour de rôle, de chacune de ces catégories de droits pour l'ensemble des pays, qu'ils aient ou non ratifié les conventions relatives à ces droits. Le Conseil d'administration a décidé d'engager les examens annuels à partir de 1999 et d'interrompre le cycle des rapports spéciaux après le rapport sur la liberté syndicale actuellement en cours d'élaboration, et de préparer pour l'an 2000 le premier rapport global en matière de liberté d'association. Il a en conséquence décidé de procéder à l'harmonisation nécessaire dans la périodicité des rapports dus au titre de l'article 22 pour qu'elle soit compatible avec le cycle des rapports globaux.
En mars, le Conseil d'administration a examiné des propositions concrètes visant à régler les questions en suspens, en tenant dûment compte des observations faites et des idées avancées sur la question, ainsi que des consultations avec les mandants(3).
Le Conseil a approuvé les formulaires de rapport pour le premier examen annuel et demandé au Directeur général de les envoyer aussitôt que possible aux Etats concernés, en fixant début novembre 1999 comme date limite pour l'envoi des réponses.
Le Conseil d'administration a décidé de désigner un groupe d'experts composé de sept personnalités chargées, dans le cadre des objectifs du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, tels qu'ils sont énoncés dans l'annexe à la Déclaration:
a) d'examiner la compilation, effectuée par le Bureau, des réponses des Membres qui n'ont pas ratifié les conventions pertinentes aux formulaires de rapport demandés, au titre de l'article 19, paragraphe 5 e), de la Constitution et, le cas échéant, des commentaires sur ces réponses formulées conformément à l'article 23 de la Constitution;
b) de présenter au Conseil d'administration une introduction à la compilation de ces rapports en attirant son attention sur les aspects qui paraissent mériter un examen plus approfondi;
c) de proposer au Conseil tout ajustement souhaitable aux formulaires de rapport.
Le Conseil d'administration a demandé au Directeur général d'engager de larges consultations afin de présenter des propositions concrètes en vue de la nomination du groupe d'experts, au plus tard en novembre 1999.
L'annexe à la Déclaration indique que des aménagements aux procédures en vigueur devront être envisagés pour permettre aux Membres non représentés au Conseil d'administration de lui apporter, de la manière la plus appropriée, les éclaircissements qui pourraient s'avérer nécessaires ou utiles pour compléter les informations contenues dans leurs rapports à l'occasion de ses discussions. Le Conseil d'administration a en conséquence demandé au Bureau de lui présenter à sa 276e session (novembre 1999), par l'intermédiaire de sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, une proposition d'amendement au Règlement du Conseil d'administration qui tienne compte des orientations formulées par le Conseil, de sorte que l'amendement puisse être en vigueur lors de la session de mars 2000 à laquelle sera débattu le premier examen annuel.
Le Conseil d'administration a déterminé le cycle des rapports globaux selon l'ordre prévu dans la Déclaration, à savoir, après celui sur la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective:
a) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
b) l'abolition effective du travail des enfants;
c) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
En mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a examiné les aspects juridiques des questions liées à la mise en �uvre du suivi de la Déclaration. Ces questions concernaient l'harmonisation de la périodicité des rapports dus au titre de l'article 22 de la Constitution (le Conseil a décidé que le premier rapport biennal concernant la convention no 138 soit demandé en l'an 2000), et des amendements au Règlement de la Conférence. Les amendements proposés concernent l'article 7 (pour modifier l'article 7, paragraphe 1 b), du Règlement de la Conférence à sa présente session) et l'article 12 (le Conseil a demandé à sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail de faire des propositions concrètes en novembre 1999 sur la manière dont le premier rapport global devrait être examiné par la Conférence en juin 2000 sur la base d'un document préparé par le Bureau)(4).
Suivi de la discussion du rapport du Directeur général à la 85 e session (1997) de la Conférence internationale du Travail (deuxième partie)
La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi n'a été que l'un des résultats de la discussion de la Conférence sur les normes en 1997. La question des améliorations éventuelles à apporter aux activités normatives de l'OIT, examinée dans la deuxième partie du rapport du Directeur général à la Conférence de 1997, a fait l'objet d'une nouvelle discussion en novembre(5). Le Conseil d'administration a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en novembre 1999 une question concernant les améliorations possibles aux activités normatives de l'OIT afin de laisser le temps nécessaire pour une préparation et des consultations appropriées.
En réponse aux recommandations faites par la Réunion de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998)(6), le Conseil d'administration a examiné en novembre un document du Bureau(7) fournissant au Conseil une première analyse des activités menées par l'OIT pour remédier à la crise. Le Conseil a demandé que soit effectuée une analyse plus approfondie des causes et conséquences de cette crise, et notamment que soient évalués la relation entre l'OIT et les institutions financières régionales et internationales ainsi que les moyens de promouvoir le dialogue et la coopération avec ces institutions. Le Conseil d'administration a aussi demandé une analyse plus ciblée des activités de l'OIT afin d'apprécier la stratégie qu'elle a menée à ce jour pour répondre à la crise et de déterminer l'orientation future de ses travaux.
Afin d'examiner ces questions de façon plus approfondie, le Conseil d'administration, en mars, a organisé un colloque sur les répercussions sociales de la crise financière en Asie(8). Le colloque a identifié les principaux éléments suivants dans les réformes engagées pour remédier aux conséquences de la crise: a) l'importance de la démocratie, garante des droits de l'homme fondamentaux, de la transparence et de la qualité de la politique économique et sociale et de la justice sociale; b) la reconnaissance de ce que le dialogue social est indispensable au maintien durable de la démocratie et à la liberté du débat politique servira de rempart à la corruption, à l'inefficacité et à l'iniquité qui ont contribué au déclenchement de la crise; c) il convient d'accorder la plus haute priorité au renforcement de la protection sociale.
Tirant les leçons de la crise, le colloque est parvenu à la conclusion qu'il ne faut pas s'attaquer à la mondialisation, mais s'efforcer d'exploiter au mieux les possibilités qu'elle offre: il faut corriger les défauts du système financier international afin de réduire la vulnérabilité des pays aux crises financières et d'améliorer la régulation des flux financiers, notamment à court terme, ainsi que de renforcer les mécanismes financiers nationaux; dans leur réponse aux crises, les institutions financières internationales doivent tenir compte des particularités nationales; il ne faut ménager aucun effort pour instaurer un véritable dialogue avec les partenaires sociaux afin de concevoir et de mettre en �uvre des programmes de stabilisation et d'ajustement structurel; il faudrait s'efforcer de mieux intégrer la politique économique et la politique sociale; il faudrait améliorer la quantité et la qualité des recherches menées et des données collectées afin de renforcer l'efficacité des mesures prises ainsi que de leur suivi et de leur application; les préoccupations immédiates que suscite la crise ne devraient pas détourner l'attention de la nécessité fondamentale de stimuler les entreprises productives et l'emploi; enfin, l'OIT et les autres institutions ayant un mandat social, d'une part, et les institutions financières internationales, de l'autre, devraient coopérer davantage afin d'être mieux prêtes à répondre aux crises futures. Il faudrait en particulier resserrer les liens de collaboration entre l'OIT et les institutions financières internationales par le biais de mesures comme celles tendant à assurer la représentation de l'OIT au Comité intérimaire du FMI ainsi qu'au Comité du développement de la Banque mondiale/FMI, et à se mettre d'accord sur des priorités d'action commune, notamment - mais non exclusivement - en ce qui concerne une coopération active au niveau décisionnel et au niveau opérationnel en vue de favoriser la mise en �uvre par les institutions financières internationales de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que l'octroi d'une priorité élevée à la conception et à la mise en �uvre par l'OIT de systèmes d'assurance sociale efficaces.
Dans son examen des mesures prises par l'OIT pour répondre à la crise, le colloque a considéré que l'OIT doit renforcer les moyens dont elle dispose pour répondre rapidement aux crises majeures, ce qui exige de renforcer les moyens servant à prévoir le déclenchement des crises afin de permettre une action préventive et d'être mieux à même d'atténuer les coûts sociaux de ces crises. Pour ce faire, il faut améliorer les systèmes d'information sur lesquels reposent le suivi et l'analyse des évolutions économiques et sociales. L'OIT devrait être pleinement consciente de ce que la conception et la mise en �uvre des réformes et l'édification d'institutions nouvelles sont des tâches ardues, qui exigent un effort de longue haleine soutenu par des études techniques et des orientations politiques de haut niveau.
Enfin, le colloque a considéré que l'OIT devrait jouer le rôle de catalyseur et de médiateur dans la mise en �uvre de programmes de formation, de requalification et de placement bien conçus, ainsi que dans la promotion d'un emploi individuel adapté aux besoins particuliers des travailleurs licenciés.
Codes de conduite, label social et autres initiatives du secteur privé en rapport avec des questions sociales
En novembre, le groupe de travail a fait le point des faits nouveaux et des activités du Bureau concernant les codes de conduite, le label social et d'autres initiatives du secteur privé en rapport avec des questions sociales(9). La prolifération de ces initiatives, y compris celles des actionnaires, a des conséquences particulièrement importantes pour les entreprises des pays en développement. Dans son document, le Bureau appelait l'attention sur la multiplication et la grande diversité des demandes d'assistance qu'il reçoit dans ce domaine.
Le groupe de travail a noté(10) que les initiatives privées constituent désormais un phénomène bien établi et que les organismes privés, le cas échéant en partenariat avec le secteur public, se montrent de plus en plus actifs dans ce domaine dont il apparaît de plus en plus clairement qu'il a de l'importance pour l'OIT et pour la réalisation de ses objectifs. Plusieurs participants ont souhaité voir plus de cohérence dans l'élaboration et la mise en �uvre des initiatives ainsi que dans les principes qui les sous-tendent. La nécessité de tenir compte des spécificités nationales et régionales ainsi que des différences culturelles et économiques a également été soulignée. Certains participants se sont dits très préoccupés par les effets négatifs, pour les pays en développement, du label social ainsi que du rôle que pourrait éventuellement jouer l'OIT dans ce domaine. On s'est aussi inquiété du risque que les activités volontaires et spontanées ne se transforment en un système imposé et qu'elles aillent au-delà - ou, au contraire, restent en deçà - des principes fixés par l'OIT. Le groupe des employeurs a jugé essentiel que la décision d'une entreprise de participer ou non à ces initiatives n'entraîne aucun jugement de valeur à son encontre et que sa liberté de choix reste totale. Différents avis ont été exprimés au sujet de la relation entre la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et la position que l'OIT pourrait adopter à propos des codes, y compris l'avis que, bien que complémentaires, ces deux questions devraient être traitées séparément.
Le groupe de travail est convenu que le Bureau devrait poursuivre ses activités normales de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations sur les initiatives privées et que toutes les activités éventuellement entreprises par le Bureau devraient respecter le caractère volontaire des initiatives. Malgré les progrès accomplis et une certaine convergence de vues, le groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la question de savoir dans quelle mesure le Bureau devrait fournir des avis, s'employer activement à renforcer la cohérence des principes qui sous-tendent les initiatives ou faciliter leur mise en �uvre. Un grand nombre de délégués ont jugé que l'OIT, conformément à son mandat, devrait adopter une attitude plus proactive, mais d'autres s'y sont déclarés totalement opposés. Les employeurs ont notamment soulevé la question de savoir si l'OIT est véritablement mandatée pour négocier directement avec les entreprises ou pour acquérir une dimension qui serait à leurs yeux quadripartite en associant le Bureau aux activités menées par des ONG dans ce domaine.
En mars 1999, le Bureau a élaboré un document bref et bien ciblé à la demande du groupe de travail pour lui permettre de faire connaître ses vues sur l'action que devrait entreprendre l'OIT, afin de donner au Directeur général des orientations pour la préparation de futures propositions; il s'agissait d'examiner l'attitude que l'OIT, compte tenu de ses objectifs constitutionnels et stratégiques, pourrait adopter face aux initiatives volontaires(11). Dans son document, le Bureau présentait les différentes attitudes qui pourraient être adoptées compte tenu des vues exprimées lors des débats de novembre. Il avait notamment été invité à examiner les activités de recherche nécessaires pour éclaircir les questions et combler les lacunes identifiées dans le document de novembre, ainsi que les différentes positions et mesures de suivi que l'Organisation pourrait prendre. Une liste des projets de recherche inscrits dans le programme et budget pour 1998-99 figurait dans le document qui décrivait aussi des domaines potentiels de recherche et donnait des exemples de programmes d'assistance aux entreprises.
Le groupe de travail a reconnu(12) que l'OIT doit répondre, de manière appropriée, aux demandes qui lui sont adressées et qui relèvent manifestement de son mandat. Sur ce point, l'avis a été exprimé que l'assistance du BIT devrait prendre la forme d'informations et de conseils et ne devrait pas conduire l'OIT à accepter ou rejeter les initiatives de telle ou telle entreprise. Ne pas répondre aux demandes nuirait à la crédibilité de l'Organisation. Certains participants ont déclaré craindre que les codes de conduite ne se transforment en un ersatz de législation ou que des tentatives ne soient faites sous l'égide de l'OIT pour imposer un seul et même code de conduite. A ce sujet, il a été souligné qu'il n'est pas question que l'OIT impose quelque code que ce soit, le processus en question étant entièrement volontaire et le groupe de travail n'étant pas saisi d'une proposition d'élaboration d'un code uniforme. Les codes sont adoptés par des entreprises individuelles qui décident de leur contenu. La mise en �uvre de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail est une question séparée, qui ne relève pas du groupe de travail.
Sur ces bases, il a été assez largement accepté qu'il faudrait poursuivre les recherches à la fois dans les nouveaux domaines indiqués dans le document et dans d'autres domaines aussi. Les recherches devraient notamment porter sur les questions suivantes: effets des codes sur la réalisation des objectifs de l'OIT, par exemple l'amélioration des pratiques de travail et la création d'emplois; utilisation de codes par les fournisseurs et problèmes posés par la multiplicité de ces codes; expérience et points de vue des mandants dans le monde entier; impact des codes sur la concurrence, notamment du point de vue des pays en développement. Une coordination des différentes recherches à l'intérieur du Bureau a été jugée indispensable. Différents points de vue ont été exprimés quant à la manière dont le Bureau pourrait répondre aux besoins des entreprises. Le Bureau a rendu compte de la nature et de la diversité des demandes d'informations ou d'autres services qu'il reçoit. Certains membres ont souligné que des recherches appropriées devraient être menées à bien afin que des services d'accompagnement efficaces puissent être fournis, notamment dans de nouveaux domaines d'assistance ainsi que pour des activités allant au-delà d'une simple assistance. D'autres ont estimé qu'une aide sous forme d'informations, de conseils et de consultations devrait aller de pair avec les recherches. D'autres encore ont jugé que le Bureau devrait aussi lancer de nouveaux programmes ciblés d'assistance. Sur un plan général, certains membres ont estimé que des principes directeurs pourraient aider le Bureau à assurer la conformité de l'assistance fournie dans ce domaine avec les principes fondamentaux, objectifs et méthodes de travail de l'Organisation. Un certain nombre ont insisté pour que le Bureau coopère étroitement avec les mandants - gouvernements, organisations d'employeurs, organisations de travailleurs. D'autres ont exhorté le Bureau à fournir un appui non discriminatoire, à tenir compte des intérêts des pays développés et des pays en développement et à protéger les avantages compétitifs que possèdent notamment certaines entreprises du monde en développement.
Le groupe de travail a reconnu que les activités futures pourront bénéficier des recherches ultérieures du Bureau ainsi que de l'expérience acquise en matière de services de soutien, et qu'une option serait de convoquer des réunions avec une grande diversité de mandants intéressés.
Etudes de l'impact social de la mondialisation dans différents pays
En novembre et en mars, le groupe de travail a fait le point des études du Bureau sur l'impact social de la mondialisation dans différents pays. Six études étaient terminées (Afrique du Sud, Bangladesh, Chili, République de Corée, Maurice, Suisse) et une autre (Pologne) était en cours(13). Le but de ces études, réalisées par une équipe spéciale, était, sur la base d'une analyse des idées et des faits, d'alimenter le débat sur la dimension sociale de la mondialisation et d'identifier les mesures qui pourraient aider à optimiser les avantages de celle-ci tout en limitant son éventuel coût social.
Les rapports intérimaires présentés au sujet de ces études traitent de différents aspects de la mondialisation (perceptions, définition, mesure, échanges commerciaux, flux de capitaux, importance des multinationales, réorganisation des réseaux de production à l'échelle internationale), ainsi que de son impact social (coût de la libre circulation des capitaux, inégalités sociales, insécurité de l'emploi, nouvelles formes d'emploi, rôle des politiques, moyens de promouvoir les opportunités offertes aux entreprises par la mondialisation, et de renforcer les quatre piliers sociaux, à savoir l'éducation et la formation, les filets de sécurité sociale, la législation du travail et les relations professionnelles, et les normes fondamentales du travail).
Les représentants des pays qui ont fait l'objet de ces études ont jugé utile le travail réalisé. Le groupe de travail a noté(14) que, dans certains cas, les gouvernements tiennent compte des résultats de ces études pour l'élaboration de leurs politiques. Le fait que ces études ne soient pas limitées aux questions de travail et à la politique sociale mais examinent aussi le cadre macroéconomique général a été jugé positif. Les principales conclusions du rapport ont été bien accueillies, à savoir que les gouvernements ne sont pas désarmés face à la mondialisation et qu'ils peuvent, par différentes politiques - éducation, formation, législation du travail, sécurité sociale, normes fondamentales du travail -, tirer un meilleur profit de la mondialisation tout en réduisant son coût social. Le débat a fait ressortir l'inquiétude que suscitent certains phénomènes sociaux qui semblent aller de pair avec la mondialisation, notamment l'aggravation des inégalités, le sentiment d'une précarisation de l'emploi et, dans le cas des pays en développement, un risque de vulnérabilité économique accrue. Toutefois, les solutions protectionnistes ont été expressément rejetées dans tous les pays étudiés, attitude appuyée par les représentants d'autres pays au sein du groupe de travail.
En ce qui concerne le suivi, le groupe de travail s'est déclaré intéressé par les suggestions figurant aux paragraphes 87, 88 et 89 du rapport. Plusieurs participants ont souhaité que le rapport final ait une diffusion plus large, par exemple qu'il soit présenté aux représentants d'autres organisations internationales telles que la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce.
Le résultat final de ce travail sera examiné par le Conseil d'administration à sa 276e session, en novembre 1999, et d'autres organisations internationales pourront être invitées à la discussion.
Partenariat actif et coopération technique
Evaluation de la politique de partenariat actif
En novembre, le Conseil d'administration a terminé son évaluation de la politique de partenariat actif en adoptant le rapport final du groupe de travail créé à cet effet(15). En 1998, le groupe de travail a mené son évaluation en organisant des discussions à Genève, en étudiant la documentation et en se rendant dans des Etats Membres de l'OIT dans quatre régions (Ethiopie, Côte d'Ivoire, Brésil, Pérou, Pakistan, Thaïlande, Hongrie et Ukraine). Chaque mission se composait de trois membres du groupe de travail. Celui-ci s'est attaché à déterminer dans quelle mesure la politique de partenariat actif a rapproché l'OIT de ses mandants tripartites dans les Etats Membres, a permis aux mandants de participer davantage à une action commune avec l'OIT et a amélioré la cohérence et la qualité des services techniques offerts aux mandants.
Le rapport du groupe de travail portait sur plusieurs aspects de la mise en �uvre de la politique de partenariat actif: objectifs par pays, structure de l'OIT, capacité, rôles et responsabilités, multidisciplinarité et collaboration à l'intérieur des équipes multidisciplinaires, ressources financières, visibilité et relations avec les autres organisations internationales, mécanisme d'évaluation et de mesure de l'impact. Le rapport contenait aussi des conclusions et recommandations.
En mars, le Conseil d'administration a de nouveau examiné ces recommandations(16) et, en ce qui concerne la méthodologie d'évaluation et ses modalités, il a rappelé sa décision antérieure de mettre en place une méthodologie d'évaluation de la politique de partenariat actif ainsi qu'un système de surveillance continue de cette politique par le Conseil d'administration. Vu les changements organisationnels en cours au Bureau et en attendant le résultat de l'examen du programme et du budget, le Conseil d'administration a décidé qu'une discussion plus approfondie aurait lieu à sa session de novembre 1999 en vue de donner suite à sa décision de novembre 1998, compte tenu des changements mentionnés.
En mars, le Conseil d'administration a examiné un rapport intérimaire sur la mise en �uvre de la stratégie de mobilisation des ressources qu'il avait adoptée à sa session de novembre 1997(17). Le plan de travail interne visant à donner effet à la stratégie comporte trois grands volets: élaboration des programmes, renforcement et élargissement des partenariats avec les organismes de financement, marketing. Vu les ressources limitées, la mise en �uvre de la stratégie s'est concentrée, au début, sur les mesures les plus nécessaires et les plus urgentes, à savoir l'élaboration des programmes et le renforcement des partenariats avec la communauté des donateurs. L'effort de marketing viendrait ensuite une fois que l'on aurait une idée plus claire des programmes et des priorités. A ce stade, la mise en �uvre de la stratégie tiendrait également compte des nouveaux éléments de programmation liés à l'adoption de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, ainsi qu'au résultat des discussions sur le programme et budget pour 2000-01. D'autres aspects de la stratégie de mobilisation des ressources seront examinés par la Conférence lorsqu'elle discutera du rôle de l'OIT dans la coopération technique et du programme et budget pour 2000-01.
Examen annuel du programme de coopération technique
En novembre, la Commission de la coopération technique a examiné les activités de coopération technique en 1997-98. Dans son document(18), le Bureau passait en revue les activités de coopération technique menées par l'OIT conformément aux grands objectifs de l'Organisation (promotion de l'emploi et lutte contre la pauvreté, amélioration des conditions de travail, promotion de la démocratie et des normes internationales du travail). Le document abordait les points suivants: évaluation des activités de coopération technique entreprises au profit des mandants et suggestions visant à améliorer la stratégie adoptée par la Conférence en 1993; tendances et spécificités régionales en matière de coopération technique, y compris exemples d'exécution nationale et de renforcement de la capacité technique des institutions; nouveaux programmes mondiaux qui doivent si possible exploiter les liens qui les unissent aux autres activités de coopération technique, notamment celles du bureau des activités pour les employeurs et du bureau des activités pour les travailleurs, dans l'intérêt des uns et des autres, et pour maximiser l'efficacité du travail du Bureau dans son ensemble. Le document mettait systématiquement en évidence ces liens et la manière dont le Bureau pourrait améliorer son programme de coopération technique. Les programmes mondiaux sont examinés plus loin sous une autre rubrique.
En ce qui concerne les ressources disponibles pour les activités de coopération technique en 1997-98, la commission a noté la volonté d'utiliser plus efficacement les ressources du budget ordinaire destinées à compléter les ressources extrabudgétaires. En 1997, le montant des nouvelles approbations a été supérieur à celui de l'année précédente, ce qui confirme la tendance à la hausse des ressources extrabudgétaires qui s'est amorcée en 1995. Le contexte international de l'aide au développement n'a pas changé en ce qui concerne l'évolution quantitative de cette aide. Les flux d'aide publique au développement en direction des pays en développement ont continué à diminuer (66,4 milliards de dollars en 1996 contre 72,1 milliards en 1995), cependant que l'aide privée semblait gagner du terrain. Dans ce contexte changeant, l'OIT est parvenue à maintenir au même niveau ses ressources de coopération technique. Dans l'aide fournie aux pays en développement par les pays appartenant au Comité d'aide au développement (CAD), la part des crédits affectés à l'assistance technique a fortement augmenté entre 1994 et 1996 (de 12,9 à 14,1 milliards de dollars). En outre, les contributions aux organismes multilatéraux (hors banques et Communauté européenne) ont atteint 6,3 milliards de dollars, soit à peu près le même niveau qu'en 1994 et 1995.
Programmes mondiaux et Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC)
En mars, le Conseil d'administration a été saisi d'un document du Bureau expliquant la raison d'être des programmes mondiaux et décrivant les programmes en cours d'élaboration ou de mise en �uvre(19). Il s'agit des programmes suivants: Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes (WOMEMP), Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP) et Programme international pour les petites entreprises (ISEP). Les programmes focaux décrits dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01 auront une incidence directe sur l'ensemble de ces programmes.
L'IPEC est un programme bien établi et bien connu qui a désormais plus ou moins atteint son régime de croisière. La mise en �uvre des programmes WOMEMP et STEP n'en est encore qu'à ses débuts et l'ISEP n'a été lancé qu'en 1998. Le document présenté par le Bureau traitait notamment des sujets suivants: signature de protocoles d'accord avec divers Etats Membres pour la lutte contre le travail des enfants, financement et principales activités de l'IPEC en 1998, y compris les mesures prises pour infléchir les politiques, l'action contre les pires formes de travail des enfants, l'intégration des approches qui ont donné de bons résultats, le suivi et la protection sociale et l'amélioration de la base de connaissances. D'autres sujets étaient également abordés (évaluation, organisation, priorités stratégiques et défis futurs).
Suite à l'adoption par les chefs d'Etat et de gouvernement présents au Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995) d'un Plan d'action se référant aux «droits fondamentaux des travailleurs», le Directeur général a pris l'initiative, en mai 1995, de lancer une campagne de promotion des conventions fondamentales de l'OIT dont l'objectif est la ratification universelle des sept conventions de l'Organisation qualifiées de fondamentales - à savoir les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138. Depuis, chaque année, le Directeur général présente au Conseil d'administration un document(20) sur les progrès réalisés en matière de ratification des conventions fondamentales de l'OIT pendant l'année écoulée et sur les perspectives de ratification de ces instruments, sur la base des informations communiquées par les Etats Membres. Au début de cette année, le Directeur général a adressé une cinquième lettre circulaire aux gouvernements des pays n'ayant pas ratifié l'ensemble de ces conventions pour les prier de bien vouloir lui faire connaître leur position à l'égard des conventions fondamentales qu'ils n'ont pas encore ratifiées et, en particulier, d'indiquer si leur position avait évolué depuis leur précédente communication ou si les informations y figurant demeuraient valables. En mars, les réponses de 64 pays, sur les 130 auxquels la lettre la plus récente avait été adressée, étaient parvenues au BIT. A sa 274e session (mars 1999), le Conseil d'administration a été informé qu'à l'issue de cette campagne 116 nouvelles ratifications ont été enregistrées.
Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a poursuivi son examen des besoins de révision des normes. En mars, il a traité des conventions relatives aux gens de mer, achevant ainsi pour l'essentiel son travail sur les conventions. Après avoir débattu de la méthode à suivre, il a commencé d'examiner les recommandations internationales du travail. C'est la première fois que des recommandations font l'objet d'un examen détaillé de cette sorte. Un examen annuel des suites données aux décisions antérieures du groupe de travail a aussi été mené(21).
En mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a procédé à son examen annuel de l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession en s'appuyant sur un rapport général de situation établi par le Bureau(22). Ce rapport aborde le contrôle de l'application des normes dans ce domaine, l'égalité pour les femmes et les activités de l'OIT à ce sujet, y compris la formation spéciale dispensée au personnel du BIT sur les questions sexospécifiques et leur intégration dans les programmes et projets du BIT, les problèmes liés à la discrimination à l'égard des travailleurs migrants, des travailleurs handicapés, des peuples indigènes et tribaux et des travailleurs des territoires arabes occupés. Le rapport attire l'attention sur le nombre croissant de réclamations reçues par le Bureau concernant l'application des conventions dans ce domaine.
La question des travailleurs migrants est aussi traitée dans l'examen annuel de l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession. Les problèmes qui se posent dans ce domaine ont été une fois de plus soulignés dans les conclusions de l'étude d'ensemble concernant les travailleurs migrants menée en 1998 par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur les conventions, étude dont la Conférence est saisie à sa présente session. Le Conseil d'administration a noté que le développement des migrations pour l'emploi retient de plus en plus l'attention des mandants, ce qui provoque un accroissement du nombre de demandes d'assistance technique. Le Service des conditions de travail et des activités de bien-être (CONDI/T) a été chargé d'assurer la conduite du Groupe de travail sur les migrations internationales qui a été créé par l'Equipe spéciale du CAC sur les services sociaux de base pour tous. Dans le cadre de ce groupe, un colloque sur les migrations internationales et le développement s'est tenu à la Haye du 29 juin au 3 juillet 1998 avec les objectifs suivants: examen des grandes questions relatives au développement et aux migrations internationales auxquelles sont confrontés les gouvernements, notamment la protection des migrants et la prévention de leur marginalisation économique et sociale; évaluation, sur la base d'études de cas nationales, de l'efficacité des politiques, procédures et mécanismes en vigueur; présentation aux gouvernements de propositions sur les moyens de réguler les flux migratoires et de lutter contre la marginalisation économique et sociale des migrants. Le rapport sur ce colloque(23), qui a été publié à la fin de 1998, devrait donner lieu à de nouvelles demandes d'assistance technique de la part des mandants.
Le Comité de la liberté syndicale a continué de recevoir un nombre élevé de plaintes touchant aux relations professionnelles et aux droits de l'homme et a examiné plus de 120 cas différents(24). Plusieurs cas particulièrement graves concernant le Nigéria et la Colombie ont fait l'objet des procédures prévues à l'article 26 de la Constitution de l'OIT (voir ci-après).
Procédures constitutionnelles (art. 26 de la Constitution)
En novembre, le Conseil d'administration a pris note du rapport(25) de la commission d'enquête instituée pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, plainte présentée par des délégués à la 83e session (1996) de la Conférence en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT. En mars, le Conseil a examiné un rapport intérimaire sur les mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour mettre en �uvre les recommandations contenues dans le rapport. Sur la base de ce rapport, le Conseil d'administration a demandé au Directeur général de lui soumettre, avant le 21 mai 1999, un rapport sur les mesures que le gouvernement du Myanmar a prises pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête, et de lui communiquer des informations détaillées sur l'assistance technique demandée ou fournie; il a prié le Directeur général de tenir compte, lorsqu'il préparerait ledit rapport, des observations du gouvernement du Myanmar ainsi que des informations d'organisations d'employeurs ou de travailleurs ou de toutes autres sources fiables; enfin, le Conseil a demandé au Directeur général immédiatement après de diffuser les résultats et conclusions de la commission d'enquête dans tout le système des Nations Unies et d'inclure dans le rapport toutes les réponses reçues. Le Conseil d'administration a aussi décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa 276e session une question intitulée: «Mesures, y compris recommandations au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, visant à assurer le respect par le gouvernement du Myanmar des recommandations de la commission d'enquête».
La mission de contacts directs du BIT ayant été admise au Nigéria en août 1998, le Conseil d'administration, en novembre, a pris note de son rapport; a approuvé les remarques finales et a demandé au gouvernement du Nigéria de prendre toutes les mesures appropriées à la lumière de ces remarques; il a notamment demandé au gouvernement de communiquer des informations complètes sur les questions soulevées dans les cas nos 1793 et 1935 en temps opportun pour que le Comité de la liberté syndicale puisse les examiner à sa prochaine session (mars 1999); a prié le Directeur général de transmettre le rapport de la mission de contacts directs à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations afin qu'elle l'examine à sa session de novembre-décembre 1998, dans le contexte de l'application par le Nigéria des conventions ratifiées pertinentes; a suspendu les travaux de la commission d'enquête qu'elle avait provisoirement instituée en juin 1998 en attendant que ces examens aient lieu et jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement(26). En mars, le Comité de la liberté syndicale, dans son rapport sur les cas qui ont donné lieu à la procédure constitutionnelle(27) a instamment prié le gouvernement du Nigéria d'amender la législation du travail et les règlements pertinents, et a saisi la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations des aspects législatifs de ces cas.
Suite à la plainte concernant la non-application par la Colombie de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, présentée par des délégués à la 86e session (1998) de la Conférence au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, le Conseil d'administration, en novembre, a décidé que le Directeur général devrait demander au gouvernement de la Colombie de lui communiquer ses observations concernant la plainte, de sorte qu'elles lui parviennent au plus tard le 15 janvier 1999; qu'en mars 1999 le Conseil d'administration déciderait, à la lumière des informations fournies par le gouvernement de la Colombie au sujet de la plainte et des recommandations du Comité de la liberté syndicale à ce sujet et au sujet des cas en instance, s'il convient de les renvoyer conjointement devant une commission d'enquête(28).
En mars, sur la base d'un rapport du Comité de la liberté syndicale(29), le Conseil d'administration a repoussé à sa 276e session (novembre 1999) la décision d'instituer ou non une commission d'enquête et la désignation de ses membres, tout en prenant les dispositions financières nécessaires pour son travail(30).
Réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT
L'année dernière, le Conseil d'administration a reçu un certain nombre de réclamations soumises par des organisations de travailleurs en vertu de l'article 24 de la Constitution. Il a institué des comités chargés de traiter les réclamations concernant la Bolivie (convention no 169), la Bosnie-Herzégovine (convention no 111), le Chili (convention nos 35, 36, 37 et 38), l'Ethiopie (convention no 111) et le Mexique (convention no 169) et il a renvoyé au Comité de la liberté syndicale les allégations relatives aux conventions nos 87 et 98 formulées dans une réclamation concernant le Danemark.
Le Conseil d'administration a adopté les recommandations formulées par les comités qu'il avait institués pour examiner les réclamations concernant le Mexique (convention no 169), l'Espagne (conventions nos 97, 111 et 122), le Pérou (convention no 169), le Venezuela (convention no 122), le Chili (conventions nos 35 et 37), le Danemark (convention no 122) et la Bolivie (convention no 169).
En novembre, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a examiné un document détaillé concernant la révision de la procédure d'examen des réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution. Le Conseil d'administration a demandé au Bureau de lui soumettre, en novembre 1999, un document reflétant les orientations données par ses membres, qui devraient répondre aux besoins d'ajustement de la procédure aux objectifs de la révision et indiquer des solutions possibles(31).
En novembre, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a passé en revue les activités des équipes multidisciplinaires dans le domaine des normes sur la base d'un document du Bureau(32) qui décrit leur travail lié à la promotion des conventions fondamentales, aux obligations découlant de la Constitution, à la législation du travail, aux objectifs par pays, au dialogue social et aux activités des partenaires sociaux, aux questions sexospécifiques, au travail des enfants, aux zones franches d'exportation, à la Conférence internationale du Travail et au programme de mise à jour des normes internationales du travail.
Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997
En 1998, le Conseil d'administration a demandé au Directeur général de poursuivre les consultations avec le Directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre au Conseil exécutif de l'UNESCO, lors de l'une de ses prochaines sessions, une proposition concernant l'élargissement éventuel du mandat du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART) qui permettrait à ce comité de suivre l'application de la recommandation de l'UNESCO(33). En mars, le Conseil d'administration a rappelé sa préoccupation à ce sujet et a invité le Directeur général du BIT à poursuivre et terminer les consultations avec le Directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre un document sur cette question au Conseil d'administration en novembre 1999.
En mars, le Conseil d'administration a aussi pris note du rapport intérimaire du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant ayant trait à une allégation de non-application de certaines dispositions de la recommandation dans la République tchèque, et a autorisé le Directeur général à transmettre ce rapport au gouvernement de ce pays ainsi qu'au Syndicat tchèque et morave des travailleurs de l'éducation (CMOS P�) et à les inviter à prendre les mesures de suivi nécessaires, ainsi qu'il est recommandé dans le rapport(34).
Préparatifs de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social
En mars, le Conseil d'administration a examiné, par le biais de sa Commission de l'emploi et de la politique sociale, un nouveau document du Bureau(35) sur les progrès réalisés dans la mise en �uvre des examens par pays de la politique de l'emploi jusqu'à la fin de janvier 1999. Cette activité d'examen par pays s'inscrit dans le cadre de l'action de l'OIT visant à donner effet à la Déclaration et au Programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social, et en particulier à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans le plein respect des droits fondamentaux des travailleurs (engagement 3 a) de la Déclaration). Ces examens visent à aider les Etats Membres à donner corps à leurs engagements en choisissant des politiques économiques et sociales appropriées, de même qu'en mettant sur pied des institutions efficaces et en forgeant le cadre juridique nécessaire. Le programme et budget pour 1998-99 prévoit huit à dix examens dans des pays choisis selon des considérations d'équilibre régional et de niveau de développement. Dans la série actuelle d'examens, six pays ont été choisis parmi les pays en développement et en transition (Barbade, Brésil, Côte d'Ivoire, Kenya, Pakistan, Thaïlande et Ukraine), ainsi que quatre parmi les pays membres de l'OCDE (Autriche, Danemark, Irlande et Pays-Bas). Les examens concernant les quatre pays membres de l'OCDE sont effectués dans une optique comparative. Tous les examens sont menés avec le consentement des gouvernements et avec l'entière coopération des partenaires sociaux. Le document du Bureau fait le point sur les examens dans chacun des pays. Il sera tenu compte de ces examens dans le rapport que prépare le Bureau pour la consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social qui aura lieu à Genève du 2 au 4 novembre 1999.
Quatre consultations régionales sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social ont été organisées en Asie, en Europe centrale et orientale et en Afrique, ainsi que la consultation réunissant quatre pays d'Europe de l'Ouest. Une réunion similaire est prévue pour septembre 1999 à Beyrouth avec participation tripartite pleine et entière des pays arabes.
Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-99 - Employabilité et mondialisation: le rôle crucial de la formation
En novembre, le Conseil d'administration a examiné le dernier Rapport sur l'emploi dans le monde du BIT sous l'angle de ses implications en matière de politique générale et pour les activités de l'OIT(36). Ce rapport est le troisième d'une série de rapports dans lesquels le BIT analyse les problèmes de l'emploi dans une optique internationale. Après avoir fait le point de la situation de l'emploi dans le monde, le BIT y examine les stratégies et les systèmes de formation les mieux à même d'aider les pays à faire face aux conséquences des mutations rapides et importantes qu'ils subissent. Il analyse dans le détail les systèmes de formation existant dans le monde ainsi que les stratégies de formation propres à stimuler la compétitivité nationale, à rendre les entreprises plus performantes, à promouvoir l'emploi. Il étudie plus particulièrement les politiques et programmes qui visent à améliorer les perspectives professionnelles des femmes et à renforcer les compétences et l'employabilité des travailleurs du secteur informel et des groupes vulnérables (notamment jeunes en situation d'échec, chômeurs de longue durée, travailleurs âgés victimes de licenciements, travailleurs handicapés). Enfin, il préconise des mesures concrètes et réalistes qui pourraient permettre aux mandants de l'OIT d'améliorer les systèmes de formation de telle sorte qu'ils soient plus aptes à répondre à l'évolution des besoins du marché du travail.
Les programmes de création d'emplois de l'OIT
En novembre, la Commission de l'emploi et de la politique sociale a également examiné les programmes de création d'emplois de l'OIT, en soulignant l'avantage comparatif de l'OIT dans ce domaine. Les documents du Bureau mettent l'accent, l'un sur les programmes à haute intensité d'emploi et l'autre sur la création d'emplois par le biais du développement des entreprises et des coopératives(37). Le premier document décrit le rôle que l'OIT a joué ces vingt dernières années dans les efforts visant à promouvoir l'utilisation des approches à haute intensité d'emploi dans les programmes d'investissement dans les infrastructures et montre comment ses interventions dans ce domaine ont évolué, les projets de création d'emplois à court terme faisant place à des programmes à plus long terme destinés à accroître l'impact des investissements sur l'emploi, à améliorer les conditions de travail et à promouvoir les petites et moyennes entreprises; l'accent est mis également sur les approches communautaires du développement et de l'organisation des travailleurs du secteur non structuré et sur la participation des partenaires sociaux. Le deuxième document examine la stratégie utilisée par l'OIT pour aider les mandants à créer des emplois en développant les entreprises, et notamment les coopératives; soulignant l'importance fondamentale de l'entreprise privée pour l'emploi, il recense les questions essentielles auxquelles sont confrontés les mandants dans le développement des entreprises et examine plusieurs activités menées avec l'appui de l'OIT en vue de promouvoir la création d'emplois au moyen des entreprises.
En mars, le Conseil d'administration a examiné la première partie d'un document détaillé du Bureau(38) qui traite de ses deux sous-programmes sur la formation et l'emploi des travailleurs handicapés, et de la prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie sur le lieu de travail. Cette première partie décrit l'ampleur et la nature du handicap et explique les raisons qui ont poussé l'OIT à s'occuper de ce problème ainsi que ses liens avec les normes, le mandat et d'autres activités de l'Organisation. Il décrit également l'évolution du programme et la vision de l'avenir de l'OIT.
Les relations avec les institutions de Bretton Woods et le G8
En mars, le Conseil d'administration a examiné un document détaillé du Bureau sur les relations avec les institutions de Bretton Woods(39), qui s'intéresse principalement aux implications de la mondialisation et aux activités entreprises pour lutter contre la crise financière en Asie et ses effets sur d'autres régions. Ce document souligne l'interaction considérable et continue qui existe entre les fonctionnaires du BIT et les institutions de Bretton Woods dans le cadre de l'Assemblée générale, du CAC et des initiatives de l'ECOSOC dans des domaines tels que le suivi du Sommet mondial pour le développement social et d'autres conférences mondiales, les droits de l'homme, le rôle du microcrédit dans la lutte contre la pauvreté et le nouvel ordre du jour pour le développement de l'Afrique. En particulier, l'OIT continue à participer activement aux efforts déployés par le CAC pour promouvoir la coopération entre les institutions de Bretton Woods et le système des Nations Unies.
Le deuxième Forum des entreprises de l'OIT
En mars, le Conseil d'administration a examiné un document sur l'avancement des préparatifs du deuxième Forum des entreprises de l'OIT, prévu pour novembre 1999(40). Le document du Bureau traite des trois sessions que le groupe de travail a tenues avec les représentants de l'Organisation internationale des employeurs, la Confédération internationale des syndicats libres, les bureaux des activités pour les employeurs et pour les travailleurs du BIT et son Département du développement des entreprises et des coopératives pour discuter des dispositions pratiques à prendre pour le forum, comme le choix des éventuels orateurs qui prononceraient des discours liminaires, des experts et des études de cas qui seraient susceptibles d'aboutir à un programme efficace et stimulant autour des différents thèmes énumérés dans le document de base approuvé par la commission en mars. Si la plupart des suggestions faites en ce qui concerne les orateurs, les experts et les études de cas sont encore à l'examen, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a accepté de donner son adhésion au deuxième Forum des entreprises de l'OIT. La possibilité que le Secrétaire général prononce lui aussi un discours liminaire, qui serait retransmis par satellite, est aussi à l'étude.
Afin d'obtenir un large éventail d'apports au forum, les mandants et les autres intervenants sont invités à soumettre des articles, des résultats de recherches et d'autres documents sur les principaux sujets qui seront abordés lors des séances les plus importantes du forum, à savoir: l'évolution des marchés; les stratégies commerciales fondées sur le développement des ressources humaines; la citoyenneté d'entreprise et les initiatives sociales; et l'exploitation du gisement d'emplois que constituent les petites entreprises.
Résolution concernant l'emploi des jeunes, adoptée par la Conférence à sa 86e session (1998)
En mars, le Conseil d'administration a examiné la suite à donner à la résolution adoptée par la Conférence en 1998, qui fournit des lignes directrices aux Etats Membres et aux organisations d'employeurs et de travailleurs pour formuler et appliquer des mesures visant à traiter les problèmes de fond relatifs à l'emploi des jeunes et qui appelle à une stratégie internationale pour l'emploi des jeunes(41). Il a pris note des propositions contenues dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01, notamment de celles concernant le degré de priorité élevé à accorder à l'emploi des jeunes, la création d'une base de données, la diffusion d'informations sur l'emploi des jeunes et la participation de l'OIT à la Conférence mondiale des ministres de la Jeunesse (Lisbonne, août 1998), dont le principal aboutissement a été la Déclaration de Lisbonne sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse. S'appuyant sur les résultats du programme d'action sur le chômage des jeunes mené à bien au cours de la période biennale 1996-97, un rapport comparatif détaillé sur l'expérience acquise et les mesures prises à l'échelon national, qui va bientôt être achevé et diffusé, traite de questions en rapport avec le paragraphe 1 de la résolution.
En novembre, la Commission de l'emploi et de la politique sociale du Conseil d'administration a discuté de l'aggravation de la crise économique qui frappe durement de nombreux Etats Membres, et en particulier de leur inaptitude à endiguer la montée du chômage, de la pauvreté et de l'insécurité de l'emploi. La commission a noté que la croissance mondiale s'était ralentie, la plupart des prévisions étant fortement révisées à la baisse, et que, si les problèmes actuels de certains pays étaient extrêmement aigus et réclamaient des mesures et une action immédiates, la crise économique s'étendait pratiquement à l'échelle mondiale et touchait bien d'autres pays. La commission a demandé au Bureau de dresser un tableau général succinct de la nature de cette crise mondiale et de l'action que doit mener l'OIT pour venir en aide à certains pays. Le document qui en résulte et qui a été examiné par la commission en mars(42) donne une vue d'ensemble de la crise économique mondiale et de la réaction des institutions financières internationales, ainsi que des activités et des réactions de l'OIT, et passe en revue certaines activités de l'OIT qui concernent les pertes d'emploi, la promotion de politiques actives du marché du travail et les services de l'emploi, le programme de travaux à forte intensité de main-d'�uvre, la protection sociale, la création d'emplois grâce au développement des entreprises et des coopératives et la question de l'égalité entre hommes et femmes.
En mars, le Conseil d'administration a passé en revue, comme chaque année, les faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies qui intéressent l'OIT. Le document du Bureau(43) décrit les questions principales abordées par l'Assemblée générale et les faits majeurs qui y sont survenus avant d'insister sur les questions prioritaires pour l'OIT, comme les droits de l'homme, le développement social, les femmes et les questions relatives à l'égalité des sexes, le travail des enfants, les jeunes et les personnes âgées et le Programme des emplois pour l'Afrique. La discussion a aussi porté sur la question de la participation de l'OIT à d'importantes sessions organisées par les Nations Unies, comme celles de l'ECOSOC, de la Commission sur le développement social, la Commission de la condition de la femme, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du Comité administratif de coordination.
En novembre, le Conseil d'administration a pris note de deux documents d'information, un sur la coopération entre l'OIT et les donateurs multi-bilatéraux et l'autre sur les technologies de l'information à l'OIT. Il a également approuvé un montant de 290 000 dollars pour l'achèvement des travaux de construction des locaux de l'OIT à Islamabad.
En mars, le Conseil d'administration a approuvé les nouvelles mesures prises pour la tenue des réunions régionales. Il a également pris note du rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour 1998 et de deux rapports sur la suite donnée par le Bureau au rapport du Commissaire aux comptes pour 1996-97 et à celui du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour 1997. Le Conseil d'administration a également été informé de l'achèvement des travaux de construction des locaux de l'OIT à Islamabad.
En novembre, le Conseil d'administration s'est pronconé sur les douze réunions sectorielles à inclure dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01 sous le grand programme 100 (Activités sectorielles)(44), et en mars sur leur composition et leur objet(45). Il a pris note des rapports de différentes réunions sectorielles et en a autorisé la diffusion(46).
Le choix des questions à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence continue d'être fait par le Conseil d'administration sur la base de la nouvelle approche, qui l'amène à organiser des consultations plus larges pour obtenir un portefeuille de propositions pour la fixation de l'ordre du jour qui peuvent être sélectionnées chaque année, ce portefeuille étant étoffé et mis à jour en permanence. En novembre 1998, on a enregistré près de 30 pour cent d'augmentation par rapport à l'année précédente pour le taux des réponses des gouvernements aux consultations sur le portefeuille, et un nombre considérable de réponses faisaient référence à des consultations tripartites préliminaires. Cette formule répond à la nécessité d'arrêter un programme de travail sur plusieurs années pour mieux préparer les travaux de la Conférence. Ce portefeuille comprend donc des propositions qui sont parvenues à des stades de maturation très différents. Le document du Bureau de novembre décrit les questions qui pourraient être inscrites à l'ordre du jour dans plus de 30 domaines différents(47).
Le Conseil d'administration a en retenu neuf et a arrêté, en mars, l'ordre du jour de la session de la Conférence de l'an 2001; étant entendu que la question «Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles» inscrite à l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence couvrirait également la question de l'emploi des jeunes, le Conseil d'administration a inscrit à l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence la question de la promotion des coopératives (en vue d'une action normative) et une question intitulée «Sécurité sociale - Problèmes et perspectives» (discussion générale).
En mars, le Conseil d'administration a réexaminé les aspects juridiques des réformes apportées au fonctionnement de la Conférence internationale du Travail et la possibilité de les regrouper dans le Règlement(48). Il a décidé que toutes les mesures appliquées en 1998 seraient maintenues à la présente session, et qu'il réexaminerait la question en novembre 1999.
En juin 1998, le Conseil d'administration a pris note du document intitulé «Rapport de la Réunion d'experts sur les statistiques du travail: lésions professionnelles»(49).
1. http://www.ilo.org/public/english/20gb/index.htm.
2. Document GB.273/3.
3. Document GB.274/2 et Add.1.
4. Documents GB.274/LILS/3/1 et GB.274/10/2.
5. Document GB.273/4.
6. Document GB.272/4.
7. Document GB.273/14/1.
8. Les répercussions sociales de la crise financière en Asie: Colloque du Conseil d'administration du BIT; documents GB.274/4/1, GB.274/4/2 et GB.274/4/3. Les conclusions du colloque figurent dans le document GB.274/4/4. Voir également The Asian financial crisis: The challenge for social policy, Eddy Lee, Bureau international du Travail, Genève, 1998.
9. Documents GB.273/WP/SDL/1(Rev.1) et Add.1 (note de synthèse).
10. Rapport du président du groupe de travail (http://www.ilo.org/public/french/20gb/docs/gb273/gb-12.htm).
11. Document GB.274/WP/SDL/1.
12. Rapport du président du groupe de travail (http://www.ilo.org/public/french/20gb/docs/gb274/gb-15.htm).
13. Documents GB.273/WP/SDL/2, GB.274/WP/SDL/2 et GB.270/WP/SDL/1/2.
14. Rapport du président du groupe de travail (http://www.ilo.org/public/french/20gb/docs/gb274/gb-15.htm).
15. Documents GB.273/TC/2 et GB.273/11, paragr. 67-108. Pour plus d'informations sur le groupe de travail, voir GB/271/TC/1.
16. Document GB.274/14.
17. Document GB.274/TC/2. Voir aussi document GB.270/TC/2.
19. Document GB.274/TC/3.
20. Document GB.274/LILS/5. Voir aussi document GB.273/LILS/5 et rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail: deuxième rapport - normes internationales du travail (documents GB.273/8/2, paragr. 8-18, et GB.274/10/2, paragr. 10-21.
21. Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail: deuxième rapport - Normes internationales du travail (documents GB.273/8/2 et GB.274/10/2). Rapports du groupe de travail: documents GB.273/LILS/4(Rev.1); GB.274/LILS/4(Rev.1).
22. Document GB.274/LILS/6.
23. Technical Symposium on International Migration and Development, FNUAP, New York, 1998.
24. Rapports du Comité de la liberté syndicale: documents GB.273/6/1, GB.273/6/2, GB.274/8/1, GB.274/8/2 et GB.274/8/3.
25. Travail forcé au Myanmar (Birmanie): Rapport de la Commission d'enquête instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, BIT, Genève, 2 juillet 1998. Voir aussi document GB.274/5.
26. Document GB.273/15/1.
27. Document GB.274/8/3.
28. Document GB.273/15/2.
29. Document GB.274/8/2.
30. Document GB.274/9/1, paragr. 86.
31. Documents GB.273/LILS/1 et GB.273/8/1.
32. Document GB.273/LILS/6.
33. Documents GB.273/LILS/9/1 et GB.274/LILS/8.
34. Document GB.274/LILS/9/1.
35. Document GB.274/ESP/5.
36. Documents GB.273/ESP/1/1 et GB.273/ESP/1/2.
37. Documents GB.273/ESP/4/1 et GB.273/ESP/4/2.
38. Document GB.273/ESP/3 (paru en novembre).
39. Document GB.273/ESP/6 + Add. (paru en novembre).
40. Document GB.274/ESP/2. Le document GB.273/ESP/2 donne davantage de détails.
41. Document GB.273/ESP/7 (paru en novembre).
42. Document GB.274/ESP/4.
43. Document GB.274/7.
44. Il s'agit des réunions sectorielles suivantes: agriculture, plantations et autres secteurs ruraux: sur la voie d'un développement agricole durable en passant par la modernisation de l'agriculture et l'emploi dans une économie mondialisée; métaux de base: santé et sécurité dans les industries de métaux non ferreux; construction: image de marque, perspectives d'emploi et qualifications professionnelles; éducation: la formation permanente au XXIe siècle: l'évolution des rôles du personnel enseignant; services financiers et spécialisés: incidences sur l'emploi des fusions et des acquisitions dans le secteur des services bancaires et financiers; foresterie, bois, pâte à papier et papier: les questions sociales et de travail dans la foresterie et la filière bois, des industries en pleine évolution; hôtellerie, tourisme et restauration: mise en valeur des ressources humaines, emploi et mondialisation du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme; médias, culture et arts graphiques: technologie de l'information dans l'industrie du spectacle et des médias: répercussions sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles; textiles, vêtement, cuir et chaussure: pratiques de travail dans l'industrie de la chaussure, du cuir, des textiles et de l'habillement; fabrication de matériel de transport: impact social, y compris sur le monde du travail, de la mondialisation dans le secteur de la fabrication de matériel de transport; secteur maritime, activités portuaires, pêche et voies navigables intérieures: 29e session de la Commission paritaire maritime (CPM); secteurs des services privés et publics: l'impact de la décentralisation et de la privatisation sur les services municipaux. Voir documents GB.273/STM/1 et GB.273/10.
45. Documents GB.274/STM/1 et GB.274/13.
46. Il s'agit des rapports des réunions suivantes: seizième Conférence internationale des statisticiens du travail (Genève, 6-15 oct. 1998), la deuxième session du Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI sur la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets, le Groupe de travail mixte OMI/OIT sur la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, la Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole, la Réunion tripartite sur les répercussions humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications, la Réunion tripartite sur la technologie et l'emploi dans les industries des produits alimentaires et des boissons, et la Réunion tripartite des pays dotés de zones d'exportation, la Réunion paritaire sur les conditions d'emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé, la Réunion tripartite sur l'impact des mécanismes assurant la flexibilité du marché du travail dans les industries de la construction mécanique, de la construction électrique et de l'électronique, et la Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources humaines dans la fonction publique dans le cadre de l'ajustement structurel et de la transition. Voir documents GB.273/10 et GB.274/13. Ces rapports sont disponibles séparément ainsi que dans les documents soumis à la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes.
47. Document GB.273/2.
48. Document GB.274/LILS/2.
49. Document GB.272/3.
Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000. Pour tout renseignement compl�mentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org
Conf�rence Internationale du Travail: [ Page d'accueil ]