Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4874-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=293&bd=294&niv=5
Timestamp: 2019-11-13 22:12:51+00:00
Document Index: 58517520

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§70', '§ 370', '§ 10', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§120', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§100', '§ 130', '§ 140', '§100', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 110', '§ 190', '§ 130', '§ 200', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§10', '§20', '§ 350', '§ 50', '§ 360', '§10', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IR-RICI-220-10-10-20130305
1 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 1-05/03/2013)
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’ article 4 B du code général des impôts (CGI), (se reporter toutefois au BOI-IR-RICI-220-50 au I-G §70 ) sur les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de transfert du domicile fiscal hors de France).
L'investissement doit être réalisé directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une société (sur ce point se reporter au § 370 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 10-05/03/2013)
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié fiscalement en France au sens de l’ article 4 B du CGI . Il s’agit, conformément aux dispositions de l’ article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE ( arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker ), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40 ).
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie.
20 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 20-05/03/2013)
La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 de logements :
30 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 30-05/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 40-05/03/2013)
A cet égard, l' article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. Cette réforme n'a pas pour conséquence de remettre en cause la mesure de tempérament précitée. Cependant, il convient de préciser qu'à compter du 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de TVA :
50 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 50-05/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 (se reporter au BOI-RICI-220-10-20 au V-B-2-b au § 90 ). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
60 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 60-05/03/2013)
L’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement ouvre droit à la réduction d’impôt. Ces logements doivent être acquis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016. Aucune condition de délai d’achèvement des immeubles n’est exigée. Ainsi, un logement pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt alors qu’il serait achevé après le 31 décembre 2016.
70 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 70-05/03/2013)
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ( code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3).
80 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 80-05/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement dans une résidence avec services pour étudiants dont l’acte authentique d’achat est signé le 6 juillet 2016 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement de l’immeuble (fait générateur de la réduction d’impôt) intervienne au cours d’une année postérieure à l’année 2016 ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
La circonstance que le dépôt d’une demande de permis de construire ou la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R* 424-16 du code de l’urbanisme est intervenu avant le 1er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement doit être réalisée, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ou d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2008 mais acquis en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à la réduction d’impôt.
90 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 90-05/03/2013)
Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre la date d’achèvement des travaux de réhabilitation et celle de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, sans toutefois que cette période ne puisse excéder douze mois (voir par ailleurs le dernier alinéa du §120 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 100-05/03/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 110-05/03/2013)
1° - avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l' arrêté du 19 décembre 2003 ;
et qu'au moins l'une d'entre elles a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation.
120 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 120-05/03/2013)
Si aucun délai n’est exigé entre l’achèvement des travaux de réhabilitation du logement et la date de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent, en tout état de cause, avoir été réalisés en vue de la vente. A cet égard, les travaux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux à compter du 1er janvier 2008 seront toujours réputés réalisés en vue de la vente (voir toutefois le BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-B-2-b §100 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 130-05/03/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 140-05/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation et qui sont acquis à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2016 ( BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-B-2-b §100 ). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
D. Logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou de rénovation
150 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 150-05/03/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 160-05/03/2013)
Les travaux de réhabilitation s’entendent de ceux décrits au n° 100. Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée.
170 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 170-05/03/2013)
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions des articles 1582 à 1701 du code civil relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques des articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-3 du code de la construction et de l’habitation pour les règles générales de la rénovation d’immeubles et des articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation pour les règles spécifiques au contrat de VIR.
Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008, publié au Journal officiel du 18 décembre 2008.
180 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 180-05/03/2013)
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'acquéreur ou le vendeur, qui réalise des travaux, doit faire établir les états et attestations prévus (cf. § 110 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 190-05/03/2013)
Voir le § 130 .
200 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 200-05/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, dans une résidence de tourisme classée, dont l’acte authentique d’achat est signé le 15 mai 2016 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement des travaux de réhabilitation, qui correspond au fait générateur de la réduction d’impôt (sur ce point se reporter au BOI-IR-RICI-220-30 au I ) intervienne au cours d’une année postérieure à 2016, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
320 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 320-05/03/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 330-05/03/2013)
Seuls les immeubles à usage de logement au sens des articles R* 111-1-1 à R* 111-17 du code de la construction et de l’habitation ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.
S’agissant des logements situés dans les résidences de tourisme, il convient toutefois de se reporter aux dispositions spécifiques prévues par l’ arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective.
340 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 340-05/03/2013)
En conséquence, les immeubles acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la période restant à courir à la date de la transmission (sur la reprise de l’engagement de location, se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10 et C §20 ).
350 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 350-05/03/2013)
La circonstance que l’immeuble soit acquis en indivision ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt (sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droit indivis, se reporter au BOI-IR-RICI-220-50 au I-D § 50 ).
360 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 360-05/03/2013)
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10 ). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.
370 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 370-05/03/2013)
380 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 380-05/03/2013)
390 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 390-05/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique, aux acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016.
Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
(2) Afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation situés dans une résidence de tourisme non classée au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à la réduction d’impôt. L’acquisition de ces logements doit toutefois intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (se reporter au BOI-IR-RICI-220-10-20 ).