Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=390
Timestamp: 2018-01-24 03:56:20+00:00
Document Index: 33852027

Matched Legal Cases: ["l'article 602", "l'article 602", 'arrêt ', "l'article 602", 'arrêt ', "l'article 602"]

Dossier no C-1987-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-040386 (MdT)
Michael Gilbert Connellan, intimé(e)
Décision : le 23 mai 2000
Il existe une preuve irréfutable que M. Connellan a contrevenu à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien et je confirme la décision du ministre des Transports de lui imposer une amende de 900 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 5 mai 2000 à 10 h au Provincial Court Building, à Regina (Saskatchewan).
M. M. G. Connellan est un pilote professionnel qui travaillait chez Pro-Flight Ltd., un exploitant de services aéronautiques à l'aéroport de Regina en Saskatchewan. Le 24 décembre 1999, il a reçu une lettre de Transports Canada indiquant qu'on lui avait imposé une amende de 900 $. Les raisons invoquées reposaient sur une présumée infraction à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) le ou vers le 9 juillet 1999, alors qu'il utilisait un aéronef PA-31 portant la marque d'immatriculation C-GPJT d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne. Plus particulièrement, il a été accusé d'avoir effectué un tonneau dans ledit aéronef alors que le manuel de l'aéronef précisait « Aucune manoeuvre acrobatique approuvée ». Il est de plus allégué qu'avant d'effectuer un tonneau avec l'aéronef, il a délibérément volé à basse altitude au-dessus d'un véhicule et d'une personne. Il est allégué que ces contraventions ont eu lieu lors d'un vol de retour de Kindersley (Saskatchewan) vers Regina avec un bref arrêt à Swift Current (Saskatchewan).
M. Connellan a été informé que l'amende totale imposée de 900 $ devait être payée le ou avant le 28 janvier 2000, ce qu'il n'a pas fait , d'où ladite audience en révision demandée par Transports Canada.
Une audience en révision a été fixée au 5 mai 2000. Le 30 mars 2000, le Tribunal de l'aviation civile a reçu une lettre de Me M. T. Megaw, procureur de M. Michael Connellan, demandant que le Tribunal de l'aviation civile ajourne ces procédures parce que le fait de procéder dans cette cause à l'heure actuelle compromettrait la position de M. Connellan dans une autre action.
Transports Canada s'est objecté à la demande d'ajournement de Me Megaw concernant l'audience prévue le 5 mai 2000, pour les raisons qui suivent :
M. Connellan a reçu un Avis d'amende pour contravention le 5 janvier 2000 et il a donc eu amplement le temps de retenir les services d'un avocat et de préparer sa défense.
Il est possible que la poursuite mentionnée dans la requête d'ajournement ne soit pas réglée avant longtemps, ce qui entraînera un ajournement indéfini de la présente affaire et est inacceptable pour le ministre.
La requête d'ajournement ne contenait aucun motif pour lequel une audience devant le Tribunal de l'aviation civile compromettrait la situation de M. Connellan dans la poursuite.
Après avoir attentivement examiné les deux arguments, j'ai décidé à titre d'agent d'audience désigné dans cette cause, que l'audience devait se dérouler comme prévu. Les deux parties ont été informées de cette décision par télécopieur le 18 avril 2000. Le 3 mai 2000, le Tribunal de l'aviation civile a reçu une autre communication de Me Megaw indiquant que même s'il avait reçu la dernière communication du Tribunal de l'aviation civile, M. Connellan lui-même n'avait pas reçu signification de l'avis fixant l'audience au 5 mai 2000 et qu'en conséquence, vu le défaut de signification, il n'assisterait pas à l'audience. Il a poursuivi en indiquant que nous devons lui faire parvenir une signification personnelle. À titre de procureur de l'intimé, Me Megaw a reçu signification de l'avis d'audience par lettre recommandée, le 12 avril 2000.
De nouveau, après avoir attentivement examiné les faits, j'ai décidé que l'audience en révision devait avoir lieu en raison du fait qu'en aucun temps Me Megaw n'a indiqué qu'il n'agissait plus au nom de M. Connellan.
Comme mentionné plus haut, M. Connellan et Me Megaw n'ont pas comparu à l'audience. Le début de l'audience était fixé à 10 h; j'ai attendu environ 20 minutes et j'ai décidé de procéder.
Comme mentionné plus haut, M. G. Holbrook était l'agent de présentation de cas pour Transports Canada. Il a confirmé qu'il ne s'objectait pas à procéder à l'audience en révision en dépit de l'absence de M. Connellan et de Me Megaw.
Lors de l'audience, M. Holbrook a dit qu'il avait une preuve irréfutable que M. Connellan avait effectivement contrevenu à l'article 602.01 du RAC, non seulement parce qu'il avait effectué un tonneau avec l'aéronef en question mais parce qu'il avait par la suite effectué un vol dangereux à basse altitude en décollant de Swift Current vers Regina. Il a par la suite appelé son premier témoin, M. J. K. Welwood, qui a été dûment assermenté.
LE TÉMOIGNAGE DE M. WELWOOD
On a établi que M. Welwood travaille pour Transports Canada à la Division de l'application des règlements de l'aviation civile. Il travaille au service de Transports Canada depuis plus de quinze ans et ses qualifications impressionnantes nous ont été exposées. Dans la présentation de sa preuve, il a fourni six pièces et plutôt que de relater les détails exhaustifs de chacune des pièces, je vais tenter de résumer non seulement le contenu mais aussi la substance du témoignage de M. Welwood.
On a établi que M. Connellan était commandant de bord d'un aéronef bimoteur Piper Navajo immatriculé C-GPJT. L'aéronef revenait à Regina (Saskatchewan),de Kindersley (Saskatchewan), et avait fait un arrêt à Swift Current. M. Stephen Davies qui est aussi titulaire d'une licence de pilote professionnel prenait place sur le siège à droite. Il semble que M. Davies n'agissait pas à titre de copilote lors dudit voyage mais plutôt à titre d'observateur qui devait de plus prendre part aux tâches manuelles de ce type de voyage. Il n'y avait aucun autre passager à bord mais l'aéronef transportait plusieurs sacs de courrier qui, comme le veut l'usage, étaient solidement attachés.
La preuve donnait à penser qu'il s'agissait du dernier vol de M. Connellan pour l'entreprise pour laquelle il travaillait. On lui avait offert un emploi à Calgary (Alberta), où il devait débuter sous peu. Quoiqu'il en soit, deux incidents perturbateurs se sont produits au cours du vol de retour de Kindersley à Regina (Saskatchewan). M. Stephen Davies a été témoin de ces deux incidents et il les a par la suite confirmés sous serment. Le premier événement était de type « rase-mottes » en ce sens que peu après le décollage, M. Connellan a, semble-t-il, volé à basse altitude au-dessus d'une route secondaire, ce qui a peut-être surpris une personne qui se tenait debout à l'extérieur de son camion. Au cours du deuxième incident, M. Connellan a effectué un tonneau avec son avion, une manoeuvre totalement interdite sur ce type particulier d'aéronef. L'aéronef PA-31 est utilisé sous les normes de la « catégorie normale » ce qui signifie qu'aucune manoeuvre acrobatique (y compris les vrilles) n'est permise.
Transports Canada n'a été informé des incidents ci-dessus que plusieurs mois après qu'ils ne se soient produits. L'enquête a donné lieu à une demande d'entrevue à laquelle M. Stephen Davies a consenti. Au cours de l'enquête, il a admis qu'il avait été témoin des incidents décrits. Les enquêteurs de Transports Canada ont aussi communiqué avec M. Connellan par téléphone et la preuve donne à penser que bien qu'il ne voulait pas que la conversation soit enregistrée, il a admis, au cours d'une déclaration après mise en garde, qu'il avait effectivement fait un vol à basse altitude et un tonneau avec l'aéronef en question.
LE TÉMOIGNAGE DE M. STEPHEN DAVIES
M. Davies a dûment été assermenté. Il a confirmé qu'effectivement M. Connellan avait effectué, à la suite du décollage, un vol à basse altitude au-dessus d'une route, d'un camion et d'un spectateur. Il a de plus confirmé que, par la suite, M. Connellan avait effectué un tonneau avec l'avion. Il a admis que M. Connellan lui avait demandé « est-ce correct » d'effectuer ce type particulier de manoeuvre. Il a déclaré avoir répondu qu'étant donné qu'on ne lui avait pas demandé son point de vue sur l'incident du vol à basse altitude, il n'avait pas l'impression que quoiqu'il dise ou fasse puisse empêcher M. Connellan d'effectuer quelque manoeuvre que ce soit avec l'aéronef.
Interrogé, M. Davies a admit qu'il ne se sentait pas du tout inconfortable au cours du tonneau de l'avion mais, d'autre part, il a été surpris que M. Connellan effectue une telle manoeuvre tout en sachant très bien que c'est illégal. M. Davies a de plus dit à l'agent d'audience que M. Connellan lui avait laissé l'impression que ce type de vol illégal constitue la tradition parmi les pilotes qui font leur dernier voyage et qu'il s'attendait à ce qu'il « maintienne la tradition ».
Je suis désolé que M. Connellan n'ait pu se présenter à l'audience, pour quelque raison que ce soit. Néanmoins, il existe une preuve irréfutable qu'il a contrevenu à l'article 602.01 du RAC et j'endosse fermement la décision du ministre des Transports de lui imposer une amende de 900 $.