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Timestamp: 2016-10-27 12:54:43+00:00
Document Index: 20775949

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 34", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 77"]

SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contr�le � bref d�lai d'un internement psychiatrique.
Le Tribunal de district de Zurich a mis quatre mois et six jours pour se prononcer sur la demande de lib�ration du requ�rant. La Cour n'est pas convaincue de la n�cessit� d'ordonner une expertise m�dicale compl�mentaire ni de l'existence d'un lien de causalit� entre la complexit� de l'affaire et le retard � statuer. Elle rel�ve l'inactivit� des autorit�s comp�tentes, qui d'une part ont attribu� le mandat d'expertise � une clinique ne pouvant se prononcer avant trois mois faute de personnel, alors qu'il incombe aux Etats d'organiser leur syst�me judiciaire de mani�re � permettre aux tribunaux de r�pondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH, et d'autre part n'ont pas r�agi pendant des semaines � plusieurs reprises, renfor�ant encore l'impression qu'elles n'ont pas fait preuve de la diligence particuli�re exig�e.
Constatant que les retards les plus importants de la pr�sente affaire ne peuvent s'expliquer ni par la complexit� du dossier m�dical, ni par les exigences de la proc�dure interne ou le comportement du requ�rant, la Cour ne d�c�le aucun motif propre � justifier un tel d�lai � statuer (ch. 46 - 53).
M.David Th�rBj�rgvinsson, juges,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 9 d�cembre 2004 et 22 juin 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 55894/00) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Andreas Fuchser (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 14 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, qui a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, �tait repr�sent� par Me M. Brunner, avocat � Zurich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) �tait repr�sent� par son agent, M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait que la dur�e de plus de quatre mois entre sa demande de lib�ration d'un �tablissement psychiatrique et la d�cision du tribunal de premi�re instance �tait excessive � la lumi�re de l'article 5 � 4 de la Convention.
5. Par une d�cision du 9 d�cembre 2004, la chambre a d�clar� la requ�te recevable.
6. Le requ�rant est n� en 1964 et r�side � Meiringen.
7. Par un jugement du 28 novembre 1988, le tribunal du district de Zurich condamna le requ�rant � huit mois d'emprisonnement notamment pour vols. Toutefois, sur la base d'une expertise de la clinique psychiatrique de M�nsingen, il suspendit l'ex�cution de la peine et ordonna que le requ�rant suive un traitement ambulatoire en application de l'article 43 �� 1, alin�a 1, et 2, alin�a 2, du code p�nal suisse (ci-apr�s � CPS �).
8. En 1992, le traitement ambulatoire fut remplac� par un traitement dans un �tablissement hospitalier. Puis, en 1996, suite � une agression contre une infirmi�re, le requ�rant fut plac� en d�tention de s�curit� � la prison du district de Hinwil. La n�cessit� de l'internement du requ�rant fit l'objet de contr�les r�guliers par les autorit�s comp�tentes.
9. Le 2 d�cembre 1996, l'Office de l'ex�cution des peines et mesures du canton de Zurich (ci-apr�s � Office �), se fondant sur une expertise du 21 novembre 1996, rejeta une demande de mise en libert� formul�e par le requ�rant le 23 novembre 1996.
10. Par trois prises de position des 19 mars 1996, 19 d�cembre 1996 et 26 juin 1997, une commission d'experts pour les questions d'ex�cution du minist�re public du canton de Zurich, un organe interdisciplinaire compos� de juristes et d'experts psychiatriques, consid�ra que le requ�rant ne constituait plus un danger public. Dans sa prise de position du 26 juin 1997, la commission recommanda de remplacer l'internement par une privation de libert� � des fins d'assistance.
11. L'Office d�cida le 21 f�vrier 1997 le renvoi du requ�rant, en vertu de la poursuite de l'ex�cution de la mesure p�nale prise en vertu de l'article 43, � 1, alin�a 1, CPS, � la section de s�ret� de la clinique psychiatrique de Rheinau (canton de Zurich).
Donnant suite � la recommandation de la direction m�dicale de la clinique psychiatrique de Rheinau du 2 avril 1997, faisant �tat d'une attitude coop�rative du requ�rant et qui n'avait donn� lieu � aucune r�crimination, l'Office d�cida le m�me jour le transfert du requ�rant de la section de s�ret� � la section ferm�e. Elle consid�ra que le requ�rant ne constituait plus un danger public et que son traitement serait en m�me temps plus ad�quatement administr� dans cette section.
12. Le 24 juin 1997, le requ�rant demanda � l'Office qu'il soit mis fin � son internement. A cet �gard, il all�gua que les conditions d'application de l'article 43 � 1, alin�a 1, CPS n'�taient plus remplies. Par ailleurs, dans la mesure o� la dur�e de la privation de libert� qu'il avait subie �tait sept fois sup�rieure � la peine prononc�e par le tribunal du district de Zurich le 28 novembre 1988, il demanda que la juridiction comp�tente renonce � l'ex�cution de la peine d'emprisonnement � laquelle il avait �t� condamn�.
13. Le 8 juillet 1997, l'Office requit une expertise compl�mentaire du m�decin chef de la clinique de Rheinau.
14. Le 23 juillet 1997, l'Office fut inform� que cette expertise ne pourrait pas �tre �tablie avant le mois d'octobre 1997.
15. Le 25 ao�t 1997, le m�decin-chef de la clinique de Rheinau t�l�phona � l'Office pour lui indiquer qu'en raison du manque de personnel, l'expertise compl�mentaire ne pouvait pas �tre faite et qu'il serait judicieux de mandater un expert externe.
Cette information fut confirm�e par courrier le 1er septembre 1997.
16. Le 8 septembre 1997, le docteur K., de la clinique psychiatrique de Winterthour, fut mandat� aux fins d'�tablir l'expertise compl�mentaire.
Le m�me jour, le requ�rant demanda qu'il soit renonc� � l'expertise compl�mentaire et que les d�marches en vue de sa lib�ration soient imm�diatement entreprises.
17. Le 11 septembre 1997, l'Office informa le requ�rant du mandat confi� au docteur K. Par ailleurs, il l'avisa qu'en l'absence d'indications concernant les questions de savoir o� et sous quelle forme le traitement psychiatrique devait se poursuivre, il ne pouvait pas �tre mis fin � son internement.
18. Le 26 septembre 1997, invoquant notamment les articles 43 � 1 CPS et 5 � 4 de la Convention, le requ�rant recourut contre cette d�cision aupr�s du tribunal du district de Zurich.
19. L'expertise du docteur K. fut re�ue par l'Office le 16 octobre 1997, et par l'avocat du requ�rant le 22 octobre 1997.
20. Le 30 octobre 1997, le tribunal du district de Zurich mit fin, avec effet au 14 novembre 1997, � l'internement ordonn� le 14 octobre 1992 en application de l'article 43 � 1, alin�a 1, CPS et renon�a � l'ex�cution de la peine d'emprisonnement prononc�e � l'encontre du requ�rant le 28 novembre 1988. Pour le surplus, bien qu'ayant exprim� certains doutes � propos du fait que l'Office ne s'�tait pas interrog� avant le mois de septembre 1997 sur la possibilit� de faire �tablir une expertise plus rapidement, il estima qu'il n'y avait pas eu violation de l'exigence du � bref d�lai � de l'article 5 � 4 de la Convention.
21. Le 27 ao�t 1998, la cour d'appel du canton de Zurich rejeta le recours interjet� par le requ�rant contre ce jugement.
22. Le 9 octobre 1998, le requ�rant adressa un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant l'article 5 � 4 de la Convention, il se plaignit de la dur�e pr�tendument excessive entre sa demande de lib�ration (24 juin 1997) et le jugement de premi�re instance (30 octobre 1997), en l'occurrence dix-huit semaines environ.
23. Par un arr�t du 1er septembre, exp�di� le 15 septembre 1999, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant, dans la mesure o� il le d�clara recevable. Il rappela d'abord que la question de savoir si un tribunal saisi d'une demande de mise en libert� avait statu� � � bref d�lai �, comme l'imposait l'article 5 � 4 de la Convention, ne pouvait pas �tre r�solue abstraitement, mais que la r�ponse d�pendait des circonstances concr�tes de l'esp�ce ; ainsi, l'exigence du � bref d�lai � n'�tait pas m�connue lorsqu'une autorit�, au vu des circonstances particuli�res de l'affaire, ne pouvait pas raisonnablement se prononcer plus rapidement. Il souligna ensuite qu'en l'esp�ce, l'internement du requ�rant �tait fond� sur l'article 43 � 1, alin�a 1, CPS, qu'une telle mesure �tait ordonn�e pour une dur�e ind�termin�e, qu'il y �tait mis fin lorsque la cause en avait disparu et que la d�cision de lever la mesure ne pouvait �tre prise qu'apr�s un examen approfondi de tous les �l�ments. Il en r�sultait que la dur�e de dix-huit semaines environ dont se plaignait le requ�rant ne constituait pas, en soi, une violation de l'article 5 � 4 de la Convention et qu'il convenait de rechercher si, au regard des circonstances concr�tes, une d�cision du tribunal du district de Zurich pouvait �tre raisonnablement exig�e avant le 30 octobre 1997.
24. A ce sujet, le Tribunal f�d�ral releva que deux semaines environ s'�taient �coul�es entre la demande de mise en libert�, le 24 juin 1997, et le mandat donn� � l'expert par l'Office, le 8 juillet 1997. Il jugea toutefois que ce d�lai n'emportait pas, en soi, violation de l'article 5 � 4 de la Convention. Il releva aussi que l'Office n'avait pas imm�diatement r�agi lorsqu'il avait �t� inform�, le 23 juillet 1997, de ce que le m�decin chef de la clinique de Rheinau ne pourrait pas �tablir l'expertise avant le mois d'octobre 1997. A cet �gard, il admit cependant qu'en juillet 1997, l'Office �tait en droit d'admettre qu'un expert externe qui ne s'�tait encore jamais occup� du requ�rant, m�me s'il �tait imm�diatement mandat�, d�poserait son rapport apr�s la date annonc�e par la clinique de Rheinau (octobre 1997).
25. En revanche, le Tribunal f�d�ral jugea qu'il n'�tait pas compr�hensible que l'Office, bien que sachant d�s le 25 ao�t 1997 que la clinique de Rheinau n'�tait pas en mesure d'�tablir l'expertise compl�mentaire sollicit�e, n'ait pas mandat� un nouvel expert avant le 8 septembre 1997. A cet �gard, il reprocha notamment � l'Office d'avoir attendu de recevoir de la clinique de Rheinau certains documents alors qu'il lui incombait, en raison de l'urgence du cas, d'intervenir aupr�s des m�decins pour obtenir le dossier complet du requ�rant. Ayant formul� ces observations, il estima toutefois que ce retard, en l'occurrence quatre ou cinq jours ouvrables, ne pesait pas lourd au regard de la dur�e totale de la proc�dure en cause. Enfin, il ajouta que la commission d'experts pour les questions d'ex�cution, dans une prise de position dat�e du 26 juin 1997, avait recommand�, non pas de mettre fin � l'internement du requ�rant, mais de remplacer cette mesure par une privation de libert� � des fins d'assistance.
26. Sur la base de ces consid�rations, le Tribunal f�d�ral conclut que, bien que s'agissant d'un � cas-limite �, l'exigence du � bref d�lai � de l'article 5 � 4 de la Convention n'avait pas �t� m�connue.
27. L'article 43 du code p�nal suisse est r�dig� comme suit dans sa partie pertinente :
� 1. Lorsque l'�tat mental d'un d�linquant ayant commis, en rapport avec cet �tat, un acte punissable de r�clusion ou d'emprisonnement en vertu du pr�sent code, exige un traitement m�dical ou des soins sp�ciaux et � l'effet d'�liminer ou d'att�nuer le danger de voir le d�linquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un h�pital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le d�linquant n'est pas dangereux pour autrui.
2. En cas d'internement ou de placement dans un h�pital ou un hospice, le juge suspendra l'ex�cution d'une peine privative de libert�.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 4 DE LA CONVENTION
28. Le requ�rant se plaint de ce que la p�riode entre sa demande du 24 juin 1997, visant � obtenir qu'il soit mis fin � son internement dans un �tablissement psychiatrique, et la d�cision rendue par l'autorit� de premi�re instance le 30 octobre 1997 est excessive et ne satisfait pas � l'exigence du � bref d�lai � de l'article 5 � 4 de la Convention, ainsi libell� :
� Toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale. �
29. D'apr�s le requ�rant, il ressort clairement des trois prises de position de la commission d'experts pour les questions d'ex�cution du minist�re public du canton de Zurich des 19 mars 1996, 19 d�cembre 1996 et 26 juin 1997 que le requ�rant ne devait plus, � ce moment, �tre consid�r� comme constituant un danger public. Ainsi, les conditions pour le maintien des mesures au sens de l'article 43 � 1, alin�a 1, CPS n'�taient plus r�unies et il n'�tait pas n�cessaire d'ordonner une expertise compl�mentaire.
30. Le requ�rant consid�re comme excessif le laps de temps de deux semaines environ entre le d�p�t de la demande de remise en libert� (24 juin 1997) et le jour auquel l'Office a charg� le m�decin chef de la clinique psychiatrique de Rheinau de l'expertise compl�mentaire (8 juillet 1997), rappelant l'opinion du Tribunal f�d�ral selon laquelle il ne fallait pas proc�der, en l'esp�ce, � des recherches approfondies concernant un expert appropri�, mais qu'on aurait pu tout simplement nommer le m�decin chef de l'institution dans laquelle le requ�rant s�journait d�j�.
31. En outre, le requ�rant soutient que la d�cision de l'Office de ne pas avoir retir� le mandat au m�decin-chef de la clinique de Rheinau et de n'avoir m�me pas essay� de trouver un autre sp�cialiste capable de livrer une expertise � temps utile, apr�s avoir �t� inform� de ce que la clinique psychiatrique de Rheinau ne serait pas en mesure de livrer une expertise avant le mois d'octobre 1997, constitue une atteinte manifeste au principe de la c�l�rit� de la proc�dure au sens de l'article 5 � 4 de la Convention.
32. Enfin, le requ�rant estime que le fait de n'avoir rien entrepris, entre la prise de connaissance de la renonciation � son mandat par la clinique psychiatrique de Rheinau (25 ao�t 1997) et l'octroi de celui-ci � la clinique psychiatrique de Winterthour (8 septembre 1997), cadre �galement mal avec les exigences d'une constatation de la l�galit� de la privation de libert� � � bref d�lai �.
33. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant conclut qu'un laps de temps de quatre mois et six jours entre la demande de remise en libert� et la d�cision de premi�re instance doit �tre consid�r� comme excessif � la lumi�re de la jurisprudence de la Cour.
34. Le Gouvernement conteste les arguments du requ�rant. Il observe que la situation du requ�rant, du fait de son �volution d'un point de vue m�dical, pr�sentait une complexit� particuli�re. D�s lors, la d�cision de l'Office de demander une expertise compl�mentaire �tait opportune afin de pouvoir s'appuyer, pour prendre sa d�cision, sur une expertise m�dicale objective lui permettant d'appr�cier l'�tat mental de l'int�ress�.
35. La partie d�fenderesse estime �galement que les deux semaines environ, entre le 24 juin 1997 et le 8 juillet 1997, qui ont �t� n�cessaires � l'Office pour confier au m�decin-chef de la clinique de Rheinau le mandat de l'expertise compl�mentaire, n'emportent pas, � la lumi�re de l'ensemble des circonstances, en tant que telles violation de l'exigence de c�l�rit� requise par l'article 5 � 4 de la Convention.
36. Selon le Gouvernement, la d�cision de l'Office de ne pas retirer le mandat � la clinique de Rheinau, en d�pit de l'information que l'expertise compl�mentaire ne pourrait pas �tre �tablie avant le mois d'octobre 1997, �tait justifi�e par deux raisons : d'une part, l'Office pouvait alors � ce moment encore l�gitimement penser que l'expertise lui serait fournie au d�but du mois d'octobre 1997 et, d'autre part, rien ne permettait de consid�rer que l'octroi d'un mandat � un autre expert, forc�ment externe � l'�tablissement de s�jour et � la connaissance m�dicale du dossier du requ�rant, aurait contribu� � produire l'expertise dans des d�lais sensiblement plus courts.
37. Le Gouvernement estime, en ce qui concerne enfin le laps de temps entre le 25 ao�t 1997 et le 8 septembre 1997, que m�me en admettant que l'Office ne soit pas intervenu aussi rapidement que possible aupr�s de la clinique de Rheinau afin d'obtenir le dossier m�dical complet du requ�rant pour mandater un nouvel expert, que cet �ventuel manquement n'a conduit qu'� un retard de quelque quatre ou cinq jours.
38. En conclusion, le Gouvernement estime avoir d�montr� que le d�roulement de la proc�dure litigieuse ne r�v�lait aucune p�riode d'inactivit� excessive de la part des autorit�s comp�tentes.
1. Les principes �labor�s dans la jurisprudence de la Cour
39. La Cour rappelle d'embl�e l'objet et le but de l'article 5, consistant � assurer que nul ne soit arbitrairement d�pouill� de sa libert� (Lawless c. Irlande (no
3), arr�t du 1er juillet 1961, s�rie A no 3, p. 52, � 14, et Winterwerp c. Pays-Bas, arr�t du 24 octobre 1979, s�rie A no 33, p. 16, � 37). Elle met �galement en exergue l'importance du droit � la libert� dans une soci�t� d�mocratique (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arr�t du 18 juin 1971, s�rie A no 12, p. 36, � 65).
40. La Cour rappelle �galement le principe bien �tabli dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste � prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (R.M.D. c. Suisse, arr�t du 26 septembre 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VI, p. 2015, � 51, et Artico c. Italie, arr�t du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 16, � 33).
41. En garantissant un recours aux personnes arr�t�es ou de?tenues, l'article 5 � 4 consacre aussi leur droit a? voir rendre dans un � bref de?lai �, a? partir de son introduction, une de?cision judiciaire mettant fin a? leur privation de liberte? si elle se re?ve?le ille?gale (Maizit c. Russie, no 63378/00, � 47, 20 janvier 2005, et Van der Leer c. Pays-Bas, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 170-A, p. 14, � 35).
42. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que les proc�dures touchant � des questions de privation de libert� au sens de l'article 5 � 4 requi�rent une diligence particuli�re et que les exceptions au principe d'une constatation � � bref d�lai � de la conformit� de la d�tention appellent une interpr�tation stricte (dans ce sens, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, � 79, CEDH 2003-IV).
43. La question de savoir si le principe de la c�l�rit� de la proc�dure a �t� respect� s'appr�cie, non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appr�ciation globale des donn�es, en tenant compte des circonstances de l'esp�ce (E. c. Norv�ge, arr�t du 29 ao�t 1990, s�rie A no 181-A, p. 27 et suiv., � 64, Delbec c. France, no 43125/98, � 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, arr�t du 23 f�vrier 1984, s�rie A no 75, pp. 15 et suiv., � 33, pp. 17 et suiv., � 37), en particulier � la lumi�re de la complexit� de la pr�sente affaire, notamment du dossier m�dical, des particularit�s �ventuelles de la proc�dure interne � suivre ainsi que du comportement du requ�rant dans celle-ci (Hutchison Reid, pr�cit�, � 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, d�cision de la Commission du 11 avril 2001, D�cisions et rapports (DR) 69, p. 242). En principe cependant, puisque la libert� de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la proc�dure se d�roule dans un minimum de temps (Maizit, pr�cit�, � 49, et Zamir c. Royaume-Uni, no 9174/80, rapport de la Commission du 11 octobre 1983, DR 40, pp. 42 et suiv., 79, � 108).
44. Par rapport au crit�re de la complexit� du dossier m�dical, plus sp�cifiquement, la Cour a statu� que m�me un degr� de complexit� exceptionnel ne d�gage pas les autorit�s nationales de leurs obligations essentielles sous l'article 5 � 4 de la Convention et que la responsabilit� primaire pour les retards provoqu�s par l'ordonnance d'une expertise p�se sur l'Etat d�fendeur (Musial v. Poland [GC], no. 24557/94, �� 46 et suiv., ECHR 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, � 72, CEDH 2000-III).
Dans l'affaire Baranowski (pr�cit�e, � 73), un laps de temps de six semaines pour obtenir un rapport cardiologique ainsi que de quatre semaines pour recevoir des renseignements d'un neurologue et d'un psychiatre ont �t� jug�s contraires au principe de � diligence particuli�re �, �labor� par la Cour � la lumi�re de l'article 5 � 4.
45. Compte tenu de ces crit�res, les organes de la Convention ont constat� un d�passement du � bref d�lai � au sens de l'article 5 � 4 pour les dur�es respectives, indiqu�es entre parenth�ses, par exemple dans les affaires suivantes : Koendjbiharie c. Pays-Bas (arr�t du 25 octobre 1990, s�rie A no 185-B, pp. 40 et suiv., � 29) : dur�e en l'occurrence sup�rieure � quatre mois ; Van der Leer (pr�cit�, p. 15, � 36) : dur�e de cinq mois, et Maizit (pr�cit�, � 50) : dur�e de quatre mois et quinze jours ; voir aussi Boucheras et Groupe Information Asiles (pr�cit�) : dur�e de pr�s de trois mois jug�e a priori excessive.
46. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour constate que le requ�rant ne se plaint que de la dur�e de proc�dure devant le tribunal de district de Zurich. En l'esp�ce, il a demand� � �tre lib�r� le 24 juin 1997. Cette juridiction a rendu une d�cision mettant fin � l'internement le 30 octobre 1997. La proc�dure litigieuse s'est donc �tendue sur quatre mois et six jours, sans compter le d�lai qui s'est �coul� entre cette date et le 14 novembre 1997, date � laquelle le requ�rant a effectivement �t� remis en libert�.
47. De prime abord, une telle dur�e cadre mal avec la notion de bri�vet� �labor�e par la jurisprudence pr�cit�e de la Cour et la Commission europ�enne des droits de l'homme. Il faut donc examiner si, en l'esp�ce, on se trouve en pr�sence de motifs exceptionnels propres � justifier un retard pour statuer sur la demande de lib�ration du requ�rant (Musial, pr�cit�, � 44, et Hutchison Reid, pr�cit�, � 81).
48. La Cour note, � ce sujet, que le motif principal invoqu� par le Gouvernement r�side dans la complexit� du dossier m�dical qui a pr�tendument rendu n�cessaire une demande d'expertise m�dicale compl�mentaire. Elle n'estime pas indispensable de r�pondre � la question de savoir s'il existait, en effet, un besoin de compl�ter le dossier m�dical du requ�rant, dans la mesure o� elle n'est pas convaincue qu'il existait un lien de causalit� entre la complexit� des questions m�dicales et le retard � statuer de la part du tribunal de premi�re instance (crit�re �voqu� dans l'affaire Musial, pr�cit�e, � 47). A cet �gard, elle rappelle que la clinique psychiatrique de Winterthour, institution � laquelle la r�daction de l'expertise a �t� ult�rieurement confi�e, a prouv� que celle-ci pouvait �tre �labor�e dans un d�lai d'un peu plus de cinq semaines (du 8 septembre au 16 octobre 1997).
49. Cela dit, la Cour constate que la partie la plus importante du retard � statuer a �t� caus�e par l'inactivit� des autorit�s comp�tentes. La d�cision de l'Office, apr�s avoir appris, le 23 juillet 1997, que la clinique psychiatrique de Rheinau ne serait pas en mesure de livrer une expertise avant le mois d'octobre 1997, de ne pas retirer le mandat � celle-ci et le fait de ne pas avoir essay� de trouver un autre sp�cialiste en la mati�re p�sent particuli�rement lourd dans ce contexte (voir Baranowski, pr�cit�, � 73).
50. La Cour rappelle aussi que la raison invoqu�e par le chef de la clinique de Rheinau pour l'impossibilit� de soumettre l'expertise plus rapidement �tait le manque de personnel. Il �chet de souligner que cette raison importe peu dans l'analyse du respect de l'attitude des autorit�s comp�tentes, dans la mesure o� il incombe aux Etats d'agencer leur syst�me judiciaire de mani�re � permettre � leurs tribunaux de r�pondre aux exigences de l'article 5 � 4 (voir, mutatis mutandis, R.M.D. c. Suisse, pr�cit�, � 54).
51. De surcro�t, les p�riodes de deux fois deux semaines environ entre, d'une part, le d�p�t de la demande de mise en libert� (24 juin 1997) et le jour o� l'Office a charg� le m�decin-chef de la clinique psychiatrique de Rheinau de l'expertise compl�mentaire (8 juillet 1997) ainsi que, d'autre part, la prise de connaissance du retrait de celle-ci (25 ao�t 1997) et l'octroi du mandat � la clinique psychiatrique de Winterthour (8 septembre 1997), si elles n'emportent probablement pas, prises isol�ment, une atteinte � l'article 5 � 4, sont n�anmoins susceptibles de renforcer l'impression de la Cour que les autorit�s internes n'ont en l'occurrence pas fait preuve de la � diligence particuli�re � exig�e par la jurisprudence de la Cour pr�cit�e.
52. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour, constatant que les retards les plus importants dans la pr�sente affaire ne peuvent s'expliquer ni par la complexit� de l'affaire ni par les exigences de la proc�dure interne ou le comportement du requ�rant, ne d�c�le aucun motif exceptionnel propre � justifier le retard � statuer sur la demande de lib�ration (Musial, pr�cit�, � 44, et Hutchison Reid, pr�cit�, � 81).
53. D�s lors, la d�cision du tribunal de district de Zurich, mettant fin � l'internement du requ�rant, n'est pas intervenue � � bref d�lai � comme le prescrit l'article 5 � 4.
55. Le requ�rant estime que la proc�dure portant sur sa remise en libert� aurait pu �tre achev�e dans un laps de temps de quatre semaines. En cons�quence, il demande une satisfaction journali�re de 200 francs suisses (CHF) pour les cent jours de retard, � savoir 20 000 CHF. En revanche, il renonce � faire valoir un dommage mat�riel.
56. Le Gouvernement, se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, E. c. Norv�ge, arr�t du 29 ao�t 1990, s�rie A no 181-A, p. 29, � 70), soutient que la publication du pr�sent arr�t fournirait une satisfaction �quitable suffisante.
57. La Cour consid�re que l'int�ress� a certainement �prouv�, par l'accumulation de plusieurs �l�ments de retard, des sentiments de frustration et d'angoisse qui ne sont pas suffisamment r�par�s par le constat d'une violation ou par la publication du pr�sent arr�t.
58. Estimant que les retards caus�s par les autorit�s internes s'�l�vent � plusieurs semaines et prenant en compte des affaires comparables (voir, par exemple, G.B. c. Suisse, no 27426/95, � 42, 30 novembre 2000, Baranowski, pr�cit�, � 82, et Hutchison Reid, pr�cit�, � 87), elle alloue au requ�rant, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, la somme totale de 3 000 euros (EUR) � titre de pr�judice moral.
59. Constatant que le requ�rant n'a pas demand� le remboursement d'un �ventuel dommage mat�riel, la Cour estime qu'aucun montant n'est d� � ce titre.
60. Le requ�rant demande, � titre de frais et d�pens, une somme de 877,60 CHF pour la proc�dure devant le tribunal de district et de 854 CHF pour celle devant la cour d'appel du canton de Zurich. De surcro�t, il pr�tend que la proc�dure devant la Cour lui a co�t� 3 211,45 CHF, dont sont d�j� d�duits les montants vers�s par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire gratuite, soit 701 EUR.
D�s lors, il demande � la Cour le remboursement de la somme s'�levant � 4 943,05 CHF.
61. Le Gouvernement rappelle que le tribunal de district de Zurich a accord� au conseil du requ�rant 3 290 CHF au titre de la repr�sentation d'office. Il soutient que les sommes revendiqu�es par le requ�rant ne sauraient passer pour raisonnables, mais se d�clare pr�t � payer 3 000 CHF au titre des frais et d�pens.
62. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36, et Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
63. Dans le cas d'esp�ce, la Cour estime que le requ�rant, d'une part, est habilit� � demander le paiement des frais et d�pens relatifs aux proc�dures devant les juridictions suisses, et, d'autre part, a droit au remboursement des frais et d�pens se rapportant � la proc�dure devant la Cour.
64. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 3 000 EUR pour ses frais et d�pens.
65. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 � 4 de la Convention ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et d�pens ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 13 juillet 2006 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.