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Timestamp: 2016-05-29 15:23:57+00:00
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>Bulletins d’information 1996 >COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION JURISPRUDENCE DOCTRINE COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE
Communauté européenne ; Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ; Conventions internationales (matière civile) Haut de page N° 278.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Conseil d’Etat.- Règlement.- Personnes l’examinant dans leur mission consultative, puis juridictionnelle.- Incompatibilité. Viole le droit à un tribunal impartial prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait que quatre des cinq membres du comité du contentieux du Conseil d’Etat luxembourgeois ont eu à se prononcer sur la légalité d’un règlement qu’ils avaient examiné auparavant dans le cadre de leur mission de caractère consultatif.
Liberté d’établissement des ressortissants
Communauté européenne ; Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ; Conventions internationales (matière civile) Haut de page N° 279.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes.- Enregistrement.- Droits de mutation.- Société.- Fusion.- Apports mobiliers.- Taux.- Directive 69/335 du 17 juillet 1969.- Législation nationale maintenant 1.20%.- Incompatibilité. Statuant sur les questions préjudicielles soumises par les tribunaux de grande instance de Dax et de Quimper (France), la Cour dit pour droit :
Haut de page N° 280.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Liberté d’établissement des ressortissants.- Dérogations.- Ordre public.- Décision d’éloignement.- Conditions.- Autorité compétente.- Avis préalable. 2° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Liberté d’établissement des ressortissants.- Dérogations.- Ordre public.- Décision d’éloignement.- Autorité compétente.- Désignation par l’autorité administrative.- Condition. Statuant sur les questions préjudicielles posées par la Court of Appeal, London (Cour d’appel, Londres, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :
Haut de page N° 281.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des travailleurs.- Football.- Joueur professionnel ressortissant.- Contrat.- Expiration.- Emploi dans un club d’un autre Etat membre.- Versement au club d’origine d’une indemnité.- Incompatibilité. 2° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des travailleurs.- Football.- Compétition.- Joueurs professionnels ressortissants d’autres Etats membres.- Nombre.- Limitation.- Incompatibilité. 3° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des travailleurs.- Football.- Joueur professionnel ressortissant.- Contrat.- Expiration.- Indemnité contraire au droit communautaire.- Effet direct.- Limitation dans le temps. Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la cour d’appel de Liège (Belgique), la Cour dit pour droit :
Haut de page N° 282.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre concurrence.- Articles 3, 85, 86 et 90 du traité de Rome.- Application d’office.- Conditions.- Droits civils à la libre disposition des parties.- Permission du droit national. 2° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Traité de Rome.- Application d’office.- Limites.- Objet du litige circonscrit par les parties.- Faits invoqués par la partie intéressée. Statuant sur les questions préjudicielles soumise par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :
Haut de page N° 283.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Pêche maritime.- Navire d’inspection.- Obligations.- Identification.- Signe ou flamme.- Arborescence.- Nécessité. 2° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Pêche maritime.- Navire à inspecter.- Capitaine.- Obligation de se conformer aux ordres de l’autorité.- Condition. Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Kriminal-og Skifteretten (juridiction de première instance, Danemark), la Cour dit pour droit :
Haut de page N° 284.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Traité de Rome.- Discrimination en raison de la nationalité.- Interdiction.- Action civile.- Partie civile.- Constitution.- Mandat spécial.- Formalité non prévue dans l’Etat de la victime.- Compatibilité. Statuant sur les questions préjudicielles soumise par la Pretura di Roma (tribunal de première instance, Rome, Italie), la Cour dit pour droit :
Haut de page N° 285.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Travail.- Contrat de travail, rupture.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Service commun aux entreprises d’un groupe d’entreprises.- Possibilité. Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Ostre Landsret (Cour d’appel, Danemark), la Cour dit pour droit :
Arrêt du 2 février 1996 rendu par l’Assemblée Plénière BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Renouvellement
Note et Rapport de M. le Conseiller AUBERT Conclusions de M. l’avocat général WEBER Rapport et Note de Monsieur le Conseiller Aubert 1°Faits : Par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI. Ambroise Paré 33 et son gérant, M. Haddad, ont donné des locaux en location à M. Benaloun pour son habitation personnelle, avec possibilité d’y exercer sa profession de chirurgien dentiste.
Haut de page 2°Procédure : Par jugement du 11 février 1986, le Tribunal d’instance du 20e arrondissement de Paris a déclaré valable le congé délivré à M. Benaloun, rejetant l’argumentation de celui-ci, qui se prévalait des dispositions des articles 2, 7 et 73 de la loi n°82- 526 du 22 juin 1982.
Haut de page 3° Le pourvoi : Contre cet arrêt, M. Benaloun a formé un nouveau pourvoi constitué d’un moyen unique faisant valoir "que la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires".
M. Haddad et la SCI. Ambroise Paré ont déposé un mémoire en défense. Haut de page La troisième Chambre civile, estimant que la cour de renvoi avait pris une position contraire à celle de son arrêt du 11octobre 1989, a ordonné, par un arrêt du 4 Janvier 1995, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation pour que soit tranchée la question de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.
La procédure est en état. Haut de page Avant d’aborder la question de principe qui est posée à cette assemblée, et afin, peut-être, de mieux en préciser certaines données, quelques remarques préliminaires doivent être faites, pour tenir compte de la formulation particulière du moyen du pourvoi, moyen unique.
I. Les données du problème. Haut de page I. 1 Il n’est pas inutile, bien que l’essentiel soit assurément acquis déjà, de préciser, d’abord, les données de fait de la question.
II. Les réponses possibles. Haut de page Il s’agit donc de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.
II. 2 D’abord, celle selon laquelle "la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention". Cette règle jurisprudentielle a été critiquée. Elle est, en effet, de nature à surprendre, compte tenu de l’obligation qui incombe au locataire "d’user paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location" (art. 18, tiret 2, L. 1982). A priori, la destination mixte convenue par les parties semble plutôt exiger l’utilisation simultanée aux deux usages.
Haut de page Conclusions de Monsieur l’avocat général WEBER Dans le cadre de l’examen du pourvoi interjeté contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 septembre 1991, votre assemblée plénière doit répondre à la question suivante : le locataire titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut-il se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ?
Données de l’affaire soumise à l’assemblée plénière : Par contrat du 10 octobre 1978, M. HADDAD, chirurgien dentiste, gérant de la S.C.I. Ambroise Paré, a donné en location à M. BENALOUN, chirurgien dentiste, un appartement de trois pièces destiné " à son habitation personnelle et à celle de sa famille, avec possibilité d’y exercer la profession libérale de chirurgien dentiste ".
Position du problème Texte de la loi du 22 juin 1982 : L’article 1er de la loi dispose que " le droit à l’habitat est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent....
L’esprit de la loi Les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 1982 qui est intervenue après une alternance politique, démontrent une volonté non ambiguë du législateur de créer un nouveau droit fondamental : le droit à l’habitat. Le Ministre Quilliot déclarait le 12 janvier 1982 à l’Assemblée Nationale que la philosophie du projet tendait à protéger les locataires contre la remise en cause de " leur lieu d’habitation, c’est-à-dire l’endroit où se situent leur foyer, leur famille, leur environnement habituel...". Certains auteurs ont qualifié ce nouveau droit "d’affirmation purement dogmatique, dépourvue de toute qualification juridique et qui n’a que la valeur d’un symbole " ( Remy et Pialoux GP 11-12 mai 1983 p.3)..
Jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation : La troisième chambre a dégagé, pour les baux mixtes, les deux principes suivants :
Résistance de certaines juridictions du fond et de la doctrine : Plutôt que de prendre exclusivement en compte la destination que les parties ont entendu donner aux lieux loués, quelques juridictions du fond ( cour d’appel d’Orléans et 6ème chambre B de la CA de Paris dans la présente affaire, ou dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 :11 février 1993 Gilly / SCM Bentolila Dousset Juris data n° 020018 , CA Aix-en-Provence 21 mai 1992 Giaume/Soussan Juris Data n° 050009), et une partie de la doctrine, se fondant sur l’esprit de la loi qui tendait à protéger le locataire pour son "logement", considèrent que les dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ne doivent pas recevoir application dès lors que, dans le cadre d’un bail mixte, le locataire n’a pas fait usage de la faculté d’ habiter les lieux qu’il consacre exclusivement à son activité professionnelle.
Les solutions 1/ Maintien intégral de la jurisprudence de la 3ème chambre :
Impôts indirects et droits d’enregistrement
299-319-320
Indemnisation.- Charge.- Commettant.- La conductrice d’une vespa victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un camion ayant assigné en réparation de son préjudice le commettant du conducteur de ce véhicule, est légalement justifié l’arrêt qui retient que les documents produits par le défendeur sont trop vagues pour établir l’abus de fonction de son préposé et énonce qu’il ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en sa qualité de commettant et doit réparation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, du préjudice subi par la victime en sa qualité de gardien du véhicule impliqué.
CIV.2 24 janvier 1996 REJET N° 93-20.240.- CA Papeete, 13 mai 1993.- M. Brotherson c/ Mme Atuahiva et a.
Haut de page N° 287.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Action contre le gardien du véhicule.- Condition.- 2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation.- Indemnisation par la partie assignée en paiement.- Recours contre le coauteur.- Fondement.- 3° ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation.- Indemnisation par la partie assignée en paiement.- Recours contre le coauteur.- Absence de faute.- Portée.- 1° Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident ne peut agir contre le gardien de ce véhicule que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il ne peut se prévaloir de cette loi que lorsque le gardien a commis une faute à l’origine de l’accident.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE N° 94-10.923.- CA Bourges, 8 novembre 1993.- Assurances mutuelles de l’Indre c/ société Berry peinture et a.
Haut de page N° 288.- ALSACE-LORRAINE
Procédure civile.- Exécution forcée.- Exécution sur les biens immeubles.- Titre exécutoire.- Validité.- Compétence.- En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d’exécution doit rechercher si les demandes sont fondées.
CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION N° 94-10.211.- CA Metz, 14 septembre 1993.- Epoux Labrude et a.
Haut de page N° 289.- APPEL CIVIL
Taux du ressort.- Demande indéterminée.- Demande en paiement d’un franc de dommages-intérêts (non).- Lorsqu’une demande ne tend qu’au paiement à un franc de dommages-intérêts c’est ce montant qui détermine le taux de ressort.
CIV.2 24 janvier 1996 REJET N° 94-14.095.- CA Besançon, 24 mars 1994.- Association Eglise évangélique de Pentecôte c/ Centre de documentation d’éducation et d’action contre les manipulations mentales
Haut de page N° 290.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel incident.- Délai.- Appel principal interjeté dans le délai légal.- Délai supplémentaire de cinq jours.- Lorsqu’une partie a interjeté appel dans les délais de l’article 498 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties qui auraient été admises à former appel principal ont, en application de l’article 500 du même Code, un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel incident.
CRIM 8 novembre 1995 REJET N° 95-81.301.- CA Dijon, 7 septembre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour
Haut de page N° 291.- AVOCAT
Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Dérogations prévues par l’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991.- Ancien juriste attaché pendant huit ans à l’activité d’une organisation syndicale.- Activité exclusive.- Nécessité.- Aux termes de l’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les juristes attachés pendant au moins 8 ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale. Cette exigence implique l’exclusivité.
CIV.1 30 janvier 1996 CASSATION N° 95-10.007.- CA Aix-en-Provence, 28 octobre 1994.- Ordre des avocats au barreau de Draguignan c/ M. Portelli et a.
Haut de page N° 292.- AVOCAT
Commission d’office.- Mineur.- Représentant légal n’ayant pas obtenu l’aide juridictionnelle.- Avocat ayant accompli sa mission.- Effets.- Droit d’obtenir du représentant légal la rémunération de ses services.- La commission d’office d’un avocat n’exclut pas le droit pour celui-ci d’obtenir la rémunération de ses services.
CIV.1 30 janvier 1996 CASSATION N° 94-11.021.- CA Reims, 1er décembre 1993.- Mme Bronquard-Angelini c/ Mme X...
Haut de page N° 293.- CASSATION
Pourvoi.- Moyen.- Mémoire personnel.- Mémoire obscur et imprécis.- Impossibilité d’en dégager les moyens.- Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l’examiner, le mémoire dont l’obscurité et l’imprécision ne permettent pas de dégager les moyens.
CRIM 28 novembre 1995 REJET N° 95-84.717.- CA Lyon, 18 mai 1995.- M. Benabou
Haut de page N° 294.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêts de renvoi en cour d’assises.- Charges de culpabilité.- Appréciation.- Motivation.- Nécessité.- Si les chambres d’accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l’existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d’absence, d’insuffisance ou de contradiction des motifs.
CRIM 28 novembre 1995 CASSATION N° 95-84.590.- CA Aix-en-Provence, 24 mai 1995.- M. Mouhet
Haut de page N° 295.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition.- Président et conseillers.- Désignation.- Régularité.- Présomption.- 2° CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition.- Président et conseillers.- Conseillers.- Conseillers titulaires empêchés.- Remplacement.- Désignation par l’assemblée générale de la cour d’appel.- Premier président.- Régularité.- 3° CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Montant et délais de versement.- Fixation.- Eléments à prendre en considération.- 1° La mention, suivant laquelle le président et les conseillers composant la chambre d’accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale, suffit à établir, en l’absence de toute contestation à l’audience, la régularité de la composition de la juridiction.
CRIM 15 novembre 1995 REJET N° 95-84.534.- CA Fort-de-France, 17 juillet 1995.- Mme Paviot
Haut de page N° 296.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure.- Mémoire.- Signatures.- Signature de la partie ou de son avocat.- Absence.- Portée.- Est irrecevable, et ne saisit pas la chambre d’accusation des moyens qui peuvent y être formulés, un mémoire non signé, adressé au greffe sous le timbre de l’avocat de la défense, au moyen d’une lettre signée "par ordre" de la main d’une tierce personne.
CRIM 9 novembre 1995 REJET N° 95-84.249.- CA Rouen, 6 juillet 1995.- M. Police
Haut de page N° 297.- CHANGES
Relations financières avec l’étranger.- Infraction à la législation.- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé.- Déclaration à l’administration des Douanes.- Défaut.- Sanctions de l’article 459 du Code des douanes (non).- Sanctions de l’article 23-II de la loi du 12 juillet 1990.- Conditions.- Les personnes physiques qui transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger des sommes d’un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit agréé, doivent, en application de l’article 98 de la loi du 29 décembre 1989 (devenu l’article 464 du Code des douanes), en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
CRIM 16 novembre 1995 REJET N° 94-85.149.- CA Montpellier, 27 septembre 1994.- Administration des Douanes
Haut de page N° 298.- COMPETENCE
Exception d’incompétence.- Désignation de la juridiction revendiquée.- Partie invoquant la juridiction territorialement compétente et l’existence d’une convention d’arbitrage.- Effet.- Si le demandeur à une exception d’incompétence doit faire connaître, à peine d’irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l’affaire soit portée, cette règle n’est pas applicable lorsqu’il invoque l’incompétence territoriale de la juridiction saisie et l’existence d’une convention d’arbitrage.
CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION N° 93-18.361.- CA Paris, 23 juin 1993.- Société Euro Disney c/ société Eremco constructions et a.
Haut de page N° 299.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Cour d’appel.- Magistrat ayant participé aux débats relatifs à deux procédures différentes opposant des parties distinctes sur des faits distincts.- 2° PRESSE
Procédure.- Appel.- Jugement statuant sur le fond.- Exception rejetée par un jugement incident passé en force de chose jugée.- Pouvoirs des juges.- 3° PRESSE
Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Documents non signifiés à la partie civile.- Portée.- 4° PRESSE
Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Elément justifiant la crédibilité d’un témoin entendu au titre de l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires (non).- 5° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.- Article 6, paragraphe 2.- Présomption d’innocence.- Presse.- Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Administration.- 1° La participation d’un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux procédures différentes, opposant des parties distinctes sur des faits également distincts, fussent-ils connexes, n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
CRIM 28 novembre 1995 REJET N° 93-84.134.- CA Paris, 8 juillet 1993.- M. Barril
Haut de page N° 300.- COUR D’ASSISES
Questions.- Forme.- Rectification.- Rectification par le président.- Conditions.- Le président de la cour d’assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l’arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu’il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l’accusé.
CRIM 15 novembre 1995 REJET N° 95-80.419.- Cour d’assises de l’Hérault, 13 décembre 1994.- M. Jaen
Haut de page N° 301.- DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation.- Faits justificatifs.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Exclusion.- Imputation concernant la vie privée.- Indivisibilité avec d’autres imputations relatives aux fonctions.- Effet.- Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d’autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION N° 93-13.821.- CA Aix-en-Provence, 3 février 1993.- M. X... directeur de publication de Z... et a. c/ M. Y...
Haut de page N° 302.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Preuve.- Témoignages.- Témoignages rapportant les propos tenus par une épouse lors de conversations téléphoniques avec son mari.- Prise en considération.- Condition.- Viole les articles 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui prononce un divorce aux torts d’une épouse en retenant que celle-ci a tenu des propos injurieux à l’égard du mari rapportés par des témoins, le "support téléphonique utilisé ne pouvant être considéré comme un procédé illicite ou déloyal", sans préciser les conditions dans lesquelles les tiers avaient pu avoir connaissance des conversations téléphoniques adressées par l’épouse à son mari.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION N° 93-21.868.- CA Montpellier, 18 octobre 1993.- Mme X... c/ M. Y...
Haut de page N° 303.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune.- Assurance personnelle.- Cotisation de l’article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale.- Charge.- Il résulte de l’article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale que le conjoint qui a pris l’initiative du divorce pour rupture de la vie commune a l’obligation de prendre en charge la cotisation d’assurance personnelle mentionnée à l’article L. 741-4 de ce Code ; si l’exercice d’une activité professionnelle par l’autre époux suspend l’application de cette règle pendant la durée de cette activité, l’obligation doit être exécutée lorsque ce dernier est à nouveau affilié à l’assurance personnelle.
CIV.2 24 janvier 1996 REJET N° 94-12.923.- CA Pau, 25 janvier 1994.- M. X... c/ Mme X... et a.
Haut de page N° 304.- 1° ERREUR
Haut de page N° 305.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Condition.- Encourt la cassation, l’ordonnance rendue par un premier président qui, sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger en retenant qu’il est détenteur d’une photocopie de son passeport et qu’il appartenait aux services de police de le présenter aux autorités consulaires s’ils doutaient de la valeur de ce document, sans constater la remise préalable au service compétent du passeport.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION N° 95-50.015.- CA Paris, 10 janvier 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Massengo
Haut de page N° 306.- 1° FAUX
Altération de la vérité.- Convention.- Convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère.- Délit non constitué.- 2° FAUX
Usage de faux.- Intention frauduleuse.- Appréciation souveraine.- 1° Ne constitue par une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l’indication d’un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d’un document estimatif auquel elle se réfère.
Usage de faux.- Définition.- Document contrefait.- Production en justice.- Photocopie.- Montage.- Constituent les délits de faux et d’usage de faux la fabrication d’un document par un montage photographique, à partir d’une lettre émanant d’un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d’une instance civile, dès lors que le document ainsi versé aux débats est, comme il résulte des constatations des juges, de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques.
CRIM 16 novembre 1995 REJET N° 94-84.725.- CA Paris, 13 septembre 1994.- M. Levi
Haut de page N° 308.- IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Agent des Impôts.- Droit d’exercice.- Mise en oeuvre.- Conditions.- Autorisation judiciaire (non).- Les agents de l’administration, habilités à constater les infractions en matière de contributions indirectes ou aux textes édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, tiennent de l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales le droit d’intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises à ces législations pour y procéder aux contrôles qualitatifs et quantitatifs nécessaires et, le cas échéant, à la constatation des infractions qui peuvent apparaître à cette occasion.
CRIM 30 novembre 1995 CASSATION N° 93-84.706.- CA Agen, 16 septembre 1993.- Administration des impôts
Haut de page N° 309.- INDIVISIBILITE
Effets.- Voies de recours.- Délai.- Pluralité de parties profitant du jugement.- Notification faite par l’une d’elles.- C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles ; il n’y a pas d’indivisibilité entre l’action principale d’un maître d’ouvrage contre le maître d’oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur.
CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION N° 94-10.279.- CA Amiens, 19 octobre 1993.- M. Confrère, liquidateur amiable de la résidence du Val c/ M. Gandais et a.
Haut de page N° 310.- 1° INSTRUCTION
Commission rogatoire.- Fait nouveau.- Garde à vue.- Entretien avec un avocat.- Régime applicable.- 2° PROCES-VERBAL
Instruction.- Garde à vue.- Technique de transcription.- Transfert informatique.- Limites.- 1° Il résulte de l’article 154, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que, si les investigations des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction saisi de vols avec arme, font apparaître la possibilité d’imputer à une personne interpellée le délit d’association de malfaiteurs, le régime applicable à la garde à vue de cette personne est celui résultant de l’article 63-4, alinéa 6, dudit Code.
CRIM 8 novembre 1995 REJET N° 95-82.877.- CA Douai, 12 avril 1995.- M. Bourdier
Haut de page N° 311.- 1° INSTRUCTION
Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction.- Obligation pour la chambre d’accusation d’examiner la régularité de la procédure.- 2° INSTRUCTION
Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête d’une partie non avisée de la date de l’audience de la chambre d’accusation où est examinée la régularité d’une procédure.- Requête déposée après le délai de forclusion prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale.- 1° La chambre d’accusation, saisie par le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité des actes de la procédure qui lui sont soumis.
CRIM 30 novembre 1995 CASSATION N° 95-84.807.- CA Nancy, 6 juillet 1995.- M. Joly et a.
Haut de page N° 312.- INSTRUCTION
Partie civile.- Constitution.- Constitution à titre incident.- Recevabilité.- Conditions.- La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d’instruction, telle que prévue par l’article 87 du Code de procédure pénale, n’est recevable qu’à raison des seuls faits pour lesquels l’information est ouverte.
CRIM 9 novembre 1995 REJET N° 94-85.057.- CA Rouen, 7 juillet 1994.- Société d’organisation de loisirs et de spectacles
Haut de page N° 313.- INSTRUCTION
Perquisition.- Entreprise de presse.- Apposition de scellés provisoires.- Mesures préparatoires.- Assimilation à la perquisition (non).- Délégation à des officiers de police judiciaire.- Possibilité.- Au sens de l’article 56-2 du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées à la perquisition relevant du seul office du juge, les mesures préparatoires, qui sont nécessaires à son exécution dans le respect des dispositions spéciales de ce texte et qui sont mises en oeuvre, par délégation du magistrat et sous son contrôle, dans les conditions prévues par l’article 151 dudit Code.
CRIM 29 novembre 1995 REJET N° 95-83.951.- CA Rennes, 29 juin 1995.- Procureur général près ladite cour et a.
Haut de page N° 314.- JUGEMENTS ET ARRETS
Dispositif.- Mentions contradictoires.- Dispositif confirmant la décision entreprise.- Modification des peines prononcées par le premier juge (non).- Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires.
CRIM 8 novembre 1995 CASSATION N° 94-85.142.- CA Paris, 13 octobre 1994.- M. Chabante
Haut de page N° 315.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Incompatibilités.- Cour d’appel.- Magistrat ayant siégé à la chambre d’accusation sur les nullités de l’information (non).- 2° CORRUPTION
Corruption active.- Complicité.- Définition.- Actes postérieurs au pacte de corruption.- Aide ou assistance aux actes d’exécution du pacte.- 1° Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s’opposent à ce qu’un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit à un conseiller, qui a concouru à l’arrêt de la chambre d’accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l’information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l’affaire.
CRIM 9 novembre 1995 IRRECEVABILITE ET REJET N° 94-84.204.- CA Saint-Denis de la Réunion, 28 décembre 1993.- M. Meynot
Haut de page N° 316.- 1° MINEUR
Cour d’assises.- Débats.- Publicité restreinte.- Domaine d’application.- Interpellation d’un accusé par le président en application de l’article 131-8 du Code pénal (non).- 2° MINEUR
Cour d’assises.- Questions.- Lecture.- Incident contentieux.- Absence.- Effet.- Conclusions antérieures demandant la position d’une question subsidiaire.- Défaut de réponse.- 1° L’interpellation adressée par le président de la cour d’assises des mineurs à un accusé en application de l’article 131-8 du Code pénal résulte de l’obligation légale imposée par ce texte ; elle est étrangère aux règles de la publicité des débats.
CRIM 22 novembre 1995 REJET Entre dans les prévisions des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs aux injures et diffamations envers les corps constitués visés au premier de ces textes, un syndicat intercommunal qui exerce, par le transfert d’une partie des compétences des communes qui le composent, une portion de l’autorité publique et dont le comité, constitué des représentants de ses membres, peut se réunir en assemblée générale.
CRIM 7 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE N° 91-86.474.- CA Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 1991.- Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion
Haut de page N° 320.- PRESSE
Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Témoins.- Partie civile (non).- La preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui doit être administrée par le prévenu dans les formes et conditions prévues par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être fondée sur des éléments de preuve apportés par le plaignant, qui ne saurait être entendu à ce titre comme témoin.
CRIM 7 novembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET N° 93-85.426.- CA Paris, 10 novembre 1993.- X...
Haut de page N° 321.- PRESSE
Journal.- Responsabilité.- Faute.- Action fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Atteintes aux droits fondamentaux des personnes.- Nécessité (non).- La portée générale de l’article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE N° 93-17.156.- CA Paris, 27 avril 1993.- Mme X... c/ M. Y... et a.
Haut de page N° 322.- 1° PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Personne.- Personne morale.- Acte de signification.- Mentions nécessaires.- 2° PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Domicile.- Domicile élu.- Envoi d’une lettre simple.- Omission.- Effet.- 1° Tout acte d’huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; la circonstance qu’une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l’obligation d’indiquer le siège social.
CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION N° 94-12.139.- CA Versailles, 10 décembre 1993.- Société Sofinec c/ Mme Dubois et a.
Haut de page N° 323.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives.- Application.- Exceptions.- Contrat ayant un rapport direct avec une activité professionnelle.- Définition.- Contrat ayant pour objet la gestion du fichier de la clientèle d’une société.- Les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu’abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le co-contractant.
CIV.1 30 janvier 1996 CASSATION N° 93-18.684.- CA Toulouse, 29 juin 1993.- Crédit de l’Est c/ société André Bernis et a.
Haut de page N° 324.- RADIODIFFUSION-TELEVISION
Droit à l’information.- Compétition sportive.- Retransmission en direct.- Droit d’exclusivité.- Limites.- Retransmission à titre d’information.- La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l’information, faire obstacle à la communication de l’événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d’exclusivité du diffuseur.
CIV.1 6 février 1996 CASSATION N° 93-17.670.- CA Bourges, 23 juin 1993.- Société nationale de télévision France 3 c/ association Formula One Constructors
Haut de page N° 325.- REHABILITATION
Effet.- Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation.- Nouvelle infraction.- Condamnation.- Peine.- Quantum.- Prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation.- Interdiction.- Si les dispositions de l’article 133-11 du Code pénal, auxquelles renvoient celles de l’article 133-16 de ce même Code, effacent toutes les incapacités et déchéances qui frappent un condamné dès lors que celui-ci est réhabilité et interdisent le rappel, sous quelque forme que ce soit, d’une telle condamnation, ne prévoient pas la nullité de l’acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation l’arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation a influé sur l’appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction.
CRIM 8 novembre 1995 CASSATION N° 95-81.306.- CA Douai, 6 décembre 1994.- X...
Haut de page N° 326.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Existence.- Dommage s’étant révélé postérieurement à un accident.- Non-imputabilité à l’accident.- Preuve.- Charge.- Viole les articles 1315 et 1382 du Code civil, l’arrêt qui accueille la demande en réparation formée par la passagère d’un véhicule accidenté contre le conducteur en faisant supporter à ce dernier la preuve de la non-imputabilité du dommage à l’accident, alors que ce dommage s’était révélé postérieurement.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION N° 94-13.678.- CA Reims, 25 février 1994.- M. Régnier et a. c/ Mme Aubry et a.
Haut de page N° 327.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Handicapée mentale âgée de 16 ans.- Premier rapport avec un autre handicapé mental du même établissement.- Exclusion de l’établissement pour éviter toute promiscuité.- 2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Réparation.- Préjudice direct.- Handicapée mentale âgée de 16 ans.- Premier rapport avec un autre handicapé du même établissement.- Préjudice subi par les parents.- 1° Est légalement justifié l’arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d’une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental retient que ce premier rapport peut être de nature pour la victime à lui en faire rechercher d’autres, ce qui amenait à considérer qu’il était nécessaire d’envisager la cessation de toute promiscuité entre elle et son partenaire d’un jour et que, celui-ci ayant été réintégré dans l’établissement, la victime s’en trouvait exclue de fait et déduit de ces constatations et énonciations que le préjudice résidait dans la rupture de la continuité de la prise en charge de la victime dans le seul établissement voisin du domicile de ses parents et la perte d’une chance qu’elle avait de continuer à y effectuer certains progrès.
CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE N° 94-11.028.- CA Caen, 10 décembre 1992.- Mme Anne et a. c/ association de parents et d’amis d’enfants inadaptés de Caen
Haut de page N° 328.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux.- Contentieux technique.- Commission nationale technique.- Compétence.- Accident du travail.- Cotisations.- Taux.- Contestation sur la date de prise d’effet.- Compétence exclusive.- Il résulte de la combinaison des articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d’assurance maladie portant sur le taux des cotisations accident du travail sont de la seule compétence de la Commission nationale technique, devenue la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
SOC 18 janvier 1996 CASSATION N° 93-20.695.- CA Orléans, 23 septembre 1993.- Caisse régionale d’assurance maladie du Centre c/ société Manpower France et a.
Haut de page N° 329.- 1° SYNDICAT
Action en justice.- Action prévue par l’article L. 411-11 du Code du travail.- Domaine d’application.- 2° TRAVAIL
Licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Entreprise en redressement judiciaire.- Comité d’entreprise.- Information et consultation.- Obligations de l’administrateur judiciaire.- 1° L’article L. 321-15 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales représentatives peuvent exercer les actions individuelles qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, au lieu et place des salariés concernés par cette mesure, n’apporte aucune restriction au droit, accordé aux syndicats professionnels par l’article L. 411-11 du Code précité, d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs des professions qu’ils représentent.
CRIM 28 novembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET N° 93-85.808.- CA Versailles, 24 novembre 1993.- X...
Haut de page N° 330.- TRAVAIL
Congés payés.- Organisation des congés annuels.- Infraction à l’article L. 223-7 du Code du travail.- Fixation des dates de départ en congé.- Fixation tardive.- Circonstances exceptionnelles.- Exclusion.- IL résulte de l’article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail que la notion de "circonstances exceptionnelles" prévue par ce texte ne concerne que la modification tardive de l’ordre et des dates de départ en congé des salariés.
CRIM 21 novembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET N° 94-81.791.- CA Caen, 21 février 1994.- X... et a.
Haut de page N° 331.- TRAVAIL
Inspection du Travail.- Contrôleur des transports terrestres.- Procès-verbaux.- Infractions à la durée du travail.- Remise d’un exemplaire au contrevenant.- Appréciation souveraine.- Selon les prescriptions de l’article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au contrevenant. L’absence de remise est souverainement appréciée par les juges du fond.
CRIM 28 novembre 1995 REJET N° 95-80.598.- CA Metz, 6 juillet 1994.- Procureur général près ladite cour
Haut de page N° 332.- 1° TRAVAIL
Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Conditions de travail.- Période de conduite et de repos.- Règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985.- Interruption de la conduite continue.- Définition.- 2° TRAVAIL
Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Conditions de travail.- Période de conduite et de repos.- Règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985.- Période de conduite journalière.- Définition.- 3° TRAVAIL
Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.- Conditions de travail.- Temps de conduite et de repos.- Responsabilité pénale du locataire.- Exclusion (non).- 1° Le règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu’après 4 heures et demi de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d’au moins 45 minutes, à moins qu’il n’entame une période de repos.
CRIM 15 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI N° 93-83.128.- CA Aix-en-Provence, 27 octobre 1992.- M. Bernard
Haut de page N° 333.- URBANISME
Déclaration préalable.- Construction.- Travaux effectués sans déclaration.- Opposition du maire.- Existence d’une voie de recours.- Portée.- L’existence d’une voie de recours contre un arrêté du maire portant opposition à l’exécution de travaux soumis au régime de la déclaration préalable est sans effet sur l’exercice d’une poursuite pour infraction à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, le délit prévu par ce texte étant caractérisé dès lors que les travaux sont entrepris sans qu’une déclaration ait été préalablement effectuée.
CRIM 15 novembre 1995 REJET N° 94-85.581.- CA Paris, 4 novembre 1994.- Mme Loïodice
Appel du prévenu
Cautionnement donné par un époux
Appel du prévenu.- Appel limité.- Appel limité aux intérêts civils.- Partie civile demandant l’exécution provisoire.- Premier président statuant en référé.- La saisine du juge de l’application des peines en vertu de l’article 132-45 du Code pénal n’exclut pas qu’en vertu de l’article 515-1 du Code de procédure pénale, l’exécution provisoire soit accordée, en cas d’appel limité aux intérêts civils, par le premier président statuant en référé.
Haut de page N° 335.- APPRENTISSAGE
Contrat.- Rupture.- Conditions.- Décision judiciaire.- Nécessité.- L’employeur ne peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage, passé les deux premiers mois, quelque soit le bien-fondé des motifs invoqués. Il doit solliciter sa résiliation judiciaire en prenant, au besoin, si les conditions en sont remplies, une mesure de mise à pied conservatoire.
Haut de page N° 336.- AVOCAT
Barreau.- Inscription au tableau.- Décision du conseil de l’Ordre.- Recours devant la cour d’appel.- Recours contre une décision implicite de rejet.- Délai prévu par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.- Application.- Aux termes des dispositions de l’article 102, alinéas 4 et 5 du décret du 27 novembre 1991, à défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’Ordre pour statuer sur une demande d’admission au barreau, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d’appel, l’article 16 du même décret étant applicable à ce type de recours.
Haut de page N° 337.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux.- Bénéficiaires.- Abandon ou décès de l’occupant.- Conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge.- Condition.- Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction modifiée par l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient au conjoint du locataire décédé et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d’un an, aux ascendants, à certaines personnes handicapées et, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs.
Haut de page N° 338.- BAIL COMMERCIAL
Expulsion.- Titre.- Ordonnance de référé.- Renonciation tacite.- Expulsion pratiquée par le bailleur après acceptation du paiement des causes de l’ordonnance de référé et des loyers pendant près d’un an.- Expulsion pratiquée sans titre.- Annulation.- En ne donnant aucune suite à une tentative d’expulsion et en acceptant pendant près d’une année le paiement des causes de l’ordonnance de référé et en outre celui des loyers, les bailleurs de locaux commerciaux doivent être tenus comme ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance de référé.
Haut de page N° 339.- BANQUE
Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Entreprise en difficulté.- Créanciers du débiteur.- Qualité pour agir.- Liquidateur.- Le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers du débiteur. En conséquence est irrecevable l’action individuelle d’un créancier tendant à rechercher la faute de la banque pour avoir accordé abusivement du crédit au débiteur, dès lors que le préjudice causé par cette faute au demandeur n’est pas distinct de celui causé aux autres créanciers.
Haut de page N° 340.- CAUTIONNEMENT
Cautionnement donné par un époux.- Epoux communs en biens.- Consentement exprès de l’autre conjoint.- Formes.- Conditions prescrites par l’article 1326 du Code civil.- Nécessité (non).- L’article 1415 du Code civil n’exige pas que le consentement exprès de l’autre conjoint soit donné dans les conditions prescrites par l’article 1326 du Code civil, ce consentement n’ayant pour seul effet que d’engager les biens communs.
Haut de page N° 341.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge-commissaire.- Portée.- 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Suppression de poste.- 3° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985
Redressement judiciaire.- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Période d’observation.- Ordonnance autorisant des licenciements pour motif économique.- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé.- Liste nominative (non).- 1° Le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer, dans le cadre de l’ordonnance du juge-commissaire, tel qu’il est délimité par l’article 63 du décret du 27 décembre 1985 et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur.
Haut de page N° 342.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires.- Mesures urgentes (article 257 du Code civil).- Résidence séparée.- Départ du conjoint du défendeur du domicile conjugal.- Injonction du juge.- En application de l’article 257, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d’urgence, les alinéas 2 et 3 n’étant que descriptifs.
Haut de page N° 343.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Action en responsabilité.- Absence de préjudice.- Une créance qui n’a pas été déclarée et qui n’a pas donné lieu à relevé de forclusion en application des dispositions des articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 est éteinte.
Haut de page N° 344.- MINEUR
Action civile.- Civilement responsable.- Maison d’accueil à caractère social.- Infraction commise par un mineur à elle confié.- Compétence de la juridiction répressive.- Une maison d’accueil à caractère social, citée comme civilement responsable des actes délictueux de mineurs confiés à sa garde par décisions judiciaires ou administratives, ne peut valablement invoquer sa qualité d’instituteur au sens de la loi du 5 avril 1937, pour décliner la compétence de la juridiction pénale qu’est le tribunal pour enfants.
Haut de page N° 345.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Emolument.- Application.- Ordonnance d’injonction de payer.- L’avoué ne peut prétendre fonder son droit à émolument sur une ordonnance d’injonction de payer obtenue unilatéralement sans débat contradictoire, et même sans recours possible pour le créancier sauf à procéder par les voies de droit commun.
Haut de page N° 346.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Procès-verbal de recherches.- Validité.- Situation créée volontairement par le destinataire.- L’époux qui a pris connaissance de l’assignation en divorce après l’ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement qui l’a autorisé à demeurer à une adresse déterminée en mettant à sa charge notamment une pension alimentaire pour l’entretien de ses enfants, est tenu de faire connaître sa nouvelle adresse à son épouse.
Haut de page N° 347.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes versées à un compte.- Compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.- Emission d’un chèque avant la saisie.- Imputation au débit du compte du saisi.- Condition.- Chèque remis à l’encaissement avant la saisie.- Par application de l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991, seuls peuvent affecter l’assiette de la saisie-attribution au détriment du saisissant les chèques remis par le saisi qui ont été remis à l’encaissement par leur bénéficiaire antérieurement à la saisie.
Haut de page N° 348.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-vente.- Titre.- Titre exécutoire.- Injonction de payer.- Absence d’information du débiteur sur le délai d’opposition.- Une procédure de saisie-vente ne peut être engagée que si le créancier agissant est muni d’un titre exécutoire.
Haut de page N° 349.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Contrat.- Mentions obligatoires.- Modalités de paiement.- Absence.- Nullité.- 2° VENTE
Vente à domicile.- Nullité.- Dol.- Double financement destiné à créer une confusion.- 96-136.- Société Franfinance c/ Caisse fédérale de crédit mutuel de Bourgogne Champagne et a. Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-
Haut de page N° 350.- RADIODIFFUSION-TELEVISION
Télévision.- Droit de réponse.- Loi du 29 juillet 1982 (article 6).- Application.- Message publicitaire.- Condition.- Un message publicitaire télévisé, sur la présentation de deux nouveaux produits, reste dans les limites de la libre critique appartenant à chacun et le paragraphe ainsi rédigé : "Malheureusement, deux syndicats du personnel ... ont décidé de déclencher une grève. S’adapter ou mourir ? L’immense majorité du personnel ... a déjà répondu : vivre", ne comporte pas d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du syndicat.
Haut de page N° 351.- 1° RADIODIFFUSION-TELEVISION
Télévision.- Droit de réponse.- Loi du 29 juillet 1982 (article 6).- Contenu.- Mention des passages contestés.- Teneur de la réponse souhaitée. 2° REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Diffamation.- Preuve de la véracité des faits diffamatoires.- Exclusion.- Faits remontant à plus de dix années.- 1° Le droit de réponse, en matière audiovisuelle, doit répondre aux prescriptions de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 qui exige que le demandeur précise les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire.
Haut de page N° 352.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Victime en état végétatif.- L’expérience médicale s’est suffisamment enrichie d’observations et de recherches pour révéler que même des victimes en état végétatif confirmé par l’écoulement d’une durée importante ont une réactivité sensorielle dont la médecine ignore encore le degré d’intégration corticale.
Haut de page N° 353.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC).- Contribution à la charge de l’employeur.- Paiement.- Non-paiement à l’échéance.- Recours d’un employeur.- Annulation de décision.- Rétractation de décision (non).- L’ASSEDIC qui a pris la décision d’annuler la contribution supplémentaire prévue par l’article L.321-13 du Code du travail sur le recours d’un employeur ne peut revenir sur sa position. En effet, l’ASSEDIC est liée par l’autorité de la chose décidée dans la mesure où en premier lieu elle a agi en connaissance de cause en vertu de son pouvoir d’appréciation propre, en deuxième lieu, elle a affirmé sa position à deux reprises, en troisième lieu, elle n’a pas rapporté sa décision individuelle dans le délai du recours contentieux.
Contrats commerciaux Droit de la banque Droit de la concurrence Droit maritime Droit des sociétés Marques et brevets ; propriété industrielle Procédures collectives Divers
1 - Contrats commerciaux CONTRATS ET OBLIGATIONS : P. M. Le Quotidien juridique, 1995, n° 99, p. 3 Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 7, en cours de publication - Objet.- Détermination.- Contrat de location-entretien.- Prix des prestations futures.- Fixation.- Abus.- Sanction.- Le Quotidien juridique, 1995, n° 99, p. 5 Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 9, en cours de publication - Objet.- Détermination.- Prix.- Article 1129 du Code civil.- Application (non).- Le Quotidien juridique, 1995, n° 99, p. 5 Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 8, en cours de publication - Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Convention cadre.- Contrats ultérieurs.- Prix.- Fixation.- Abus.- Sanction.-
D. Bureau et N. Molfessis Les Petites Affiches, 1995, n° 155, p. 11 - Les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en matière de détermination du prix dans les contrats - Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén. nos 7, 8 et 9, en cours de publication
Haut de page 2 - Droit de la banque BANQUE
M-E. Pancrazi-Tian Les Petites Affiches, 1995, n° 153, p. 28 - Moment d’appréciation de la bonne foi du factor porteur d’une lettre de change acceptée - Au sujet de Com., 9 novembre 1993, non publié au bulletin civil
St. Mouy et M. De Vauplane Banque, 1995, n° 565, p. 56 - Dématérialisation et titres internationaux -
D. Legeais Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 517 Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, p. 189 - Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d’un tiers.- Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non).-
Haut de page 3 - Droit de la concurrence REGLEMENTATION ECONOMIQUE : Cl. Lucas de Leyssac Dalloz, 1995, n° 42, p. 607 - L’obligation d’informer de l’objet des enquêtes de l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et le Pacte de NewYork - Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., 8 avril 1994
M. Malaurie-Vignal Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 471 - Parasitisme et notoriété d’autrui -
Haut de page 4 - Droit maritime DROIT MARITIME Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Conventions internationales
Haut de page 5 - Droit des sociétés SECRET PROFESSIONNEL
P. M. Le Quotidien juridique, 1995, n° 96, p. 3 Note sous Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 262, en cours de publication - Commissaire aux comptes.- Etendue.- Procès intenté contre lui par un tiers.- Production de documents.- Admissibilité.-
J-P. Bouère Bulletin Joly, 1995, n° 11, p. 933 - Faut-il remettre en question la pratique actuelle de la comptabilisation des fusions ? -
SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) : G. Bolard Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 49 p. 479 - Administration provisoire et mandat ad hoc : du fait au droit -
E. Lepoutre Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 68 - Les sanctions des abus de minorité et de majorité dans les sociétés commerciales.-
Haut de page 6 - Marques et brevets ; propriété industrielle BREVET D’INVENTION : Fr. Benech Gazette du Palais, 1995, n° 350, p. 2 - La brevetabilité des logiciels en Europe : un mythe qui devient réalité ? -
J-P. Martin Gazette du Palais, 1995, n° 350, p. 6 - Le G.A.T.T. et les sanctions financières de la contrefaçon de brevet d’invention -
Haut de page 7 - Procédures collectives AGENT COMMERCIAL
P. M. Le Quotidien juridique, 1995, n° 97, p. 3 Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 248, p. 228 - Contrat de mandat.- Caractère.- Caractère civil.-
M. Behar-Touchais Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 50/51, p. 1782 Note sous : Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 17, p. 12 Civ.1, 7 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 109, p. 79 - Garantie.- Société de caution mutuelle.- Retrait de la garantie.- Point de départ.- Créancier ne figurant pas au répertoire tenu par l’adhérent.-
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : M. Cabrillac et Ph. Pétel Semaine juridique, 1996, n° 1, p. 13 - Chronique d’actualité : redressement et liquidation judiciaires des entreprises -
J-J. Daigre Bulletin Joly, 1995, n° 11, p. 953 - Une évolution jurisprudentielle bienvenue : le non-cumul de l’action en comblement du passif et des actions en responsabilité de droit commun - Au sujet de : Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26 Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57 Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 99, p. 88 Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 168, p. 157 Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 187, p. 173
D. Gibirila Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 504 - Président du conseil d’administration d’une SA condamné cumulativement à la faillite personnelle et au comblement du passif social - Au sujet de Com., 11 juillet 1995, non publié au bulletin civil
P. M. Le Quotidien juridique, 1995, n° 97, p. 4 Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 258, p. 238 - Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat mixte.- Défendeur non commerçant.- Agent commercial.-
Haut de page 8 - Divers DIVERS : G. Amédée-Manesme et O. Binder Gazette du Palais, 1995, n° 341, p. 2 - Anticiper les comportements déloyaux dans l’entreprise -
M. Bayle, J-Fr. Barbiéri, P. Le Cannu, J-L. Lenclos, A. Arseguel, P. Couvrat, M-Ch. Boutard-Labarde et Y. Guyon Les Petites Affiches, 1995, n° 152, numéro spécial - La veille juridique : actualité juridique du droit de l’entreprise - Contrats et obligations Responsabilité contractuelle et délictuelle Construction immobilière Copropriété Droit de la famille Droit de la consommation Divers
1 - Contrats et obligations BAIL (règles générales)
M. Dagot Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 524 Note sous Civ.3, 14 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 207, p. 134 - Vente de la chose louée.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.- Application préalable (non).-
V. Canu Revue des loyers et des fermages, 1995, n° 761 - La loi du 6 juillet 1989. Revue de jurisprudence -
Ph-H. Brault et J-D. Barbier Gazette du Palais, 1995, n° 339, p. 2 - Le nouveau statut des baux commerciaux industriels et artisanaux -
B. Vial-Pédroletti Loyers et copropriété, 1995, n° 11, p. 1 - La sanction par le juge du congé donné sans intention réelle de vendre - Au sujet de Civ.3, 5 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 169, p. 115
Fr. Collart-Dutilleul Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 58 - Les contrats préparatoires à la vente d’immeuble : les risques de désordre -
Haut de page 2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle ACCIDENT DE LA CIRCULATION
B. Fillion-Dufouleur Dalloz, 1995, n° 42, p. 603 Note sous Civ.2, 6 juillet 1994, Bull. 1994, II, n° 178, p. 103 - Indemnisation.- Action d’un conducteur contre l’autre.- Condition.-
G. Viney Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 504 - Chronique d’actualité : responsabilité civile -
Ph. Rémy Revue générale des assurances terrestres, 1995, n° 3, p. 529 - Nouveaux développements de la responsabilité civile - Au sujet de Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 43, p. 29
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : G. Danjaume Semaine juridique, 1996, n° 1, p. 5 - La responsabilité du fait de l’information -
J. Mouly Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 507 Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 155, p. 88 - Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-
Haut de page 3 - Construction immobilière CONSTRUCTION IMMOBILIERE : H. Périnet-Marquet Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 193 Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 213, p. 143 - Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Nature de la garantie.- Portée.- Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 497 - Chorégraphie pour un ballet infernal. Rôles respectifs du garant, de l’assureur de dommages et du prêteur dans le contrat de construction d’une maison individuelle.-
Haut de page 4 - Copropriété COPROPRIETE : Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.- Urbanisme Chr. Atias Dalloz, 1995, n° 42, p. 329 - L’interruption du délai de la garantie décennale par l’action au fond du syndic de copropriété -
Haut de page 5 - Droit de la famille FILIATION NATURELLE
S. Mirabail Dalloz, 1995, n° 42, p. 601 Note sous Civ.1, 4 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 157, p. 115 - Reconnaissance.- Nullité.- Filiation légitime établie par la possession d’état.- Article 334-9 du Code civil.- Enfant ne jouissant pas encore de la possession d’état d’enfant légitime.- Application (non).-
MAJEUR PROTEGE : Th. Fossier Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 521 Note sous : Civ.1, 5 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 274, p. 200 Civ.1, 2 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 313, p. 227 - Curatelle.- Capacité.- Exercice des actions extra-patrimoniales.- Assistance du curateur.- Défaut.- Effets.- Nullité d’office.-
E. Paillet Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 49, p. 1740 Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 109, p. 82 - Tutelle.- Ouverture.- Décision.- Recours.- Qualité pour le former.- Tiers précédemment chargé d’un mandat général d’administration par l’intéressé.-
MARIAGE : Fr. Boulanger Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 50/51, p. 1778 - L’action du Ministère public à l’encontre des "mariages simulés" - Au sujet de : Cour d’appel de Toulouse, 1ère ch., 5 avril 1994 Cour d’appel de Colmar, 2e ch., 24 juin 1994
Fr. Dekeuwer-Défossez Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 49 - Séparation des époux et solidarité ménagère - Au sujet de : Civ.1, 15 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 333, p. 240 Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 83, p. 59
Haut de page 6 - Droit de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS
D. Khayat Gazette du Palais, 1995, n° 353, p. 2 - Les nouvelles dispositions sur le surendettement des particuliers. (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 et décret n° 95-660 du 9 mai 1995). Une réforme pour rien ? -
Haut de page 7 - Divers ASSOCIATION
C. Mécary et Fr. Gras Semaine juridique, 1996, n° 1, p. 1 - Une association ayant pour objet la défense des intérêts des téléspectateurs est-elle recevable à agir en responsabilité contre une chaîne de télévision pour manquement à son obligation d’informer exactement et honnêtement le public ? -
R. Martin Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 525 Note sous Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 311, p. 216 - Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Conditions.- Honoraires en rapport avec l’honoraire principal (non).-
J-J. Daigre Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 36 - Patrimonialité des clientèles civiles du cabinet au fonds libéral -
J-E. Malabre Gazette du Palais, 1995, n° 348, p. 2 - L’étranger à la recherche de son juge ou essai de reconstitution du parcours judiciaire d’un demandeur d’asile à la lumière des arrêts de la Cour de Cassation du 28 juin 1995 - Au sujet de Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, nos 211 et 212, p. 122 ; nos 213 et 214, p. 123 ; nos 215 et 216, p. 124 ; nos 217 et 218, p. 125.
P. Guiho Dalloz, 1995, n° 42, p. 610 - Application dans le temps de la règle nouvelle sur le recours contre une déclaration de nationalité (article 26-4, alinéa 2, du nouveau Code civil) - Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. C, 23 mai 1995
Chr. Bigot Légipresse, 1995, n° 9, p. 83 - Les exigences de l’information et la protection de la vie privée - COMMUNAUTE EUROPEENNE : L. Laulom Droit social, 1995, n° 12, p. 1026 - La directive sur les comités d’entreprise européens : l’importance d’une transition -
Ph. Waquet Droit social, 1995, n° 12, p. 1007 - L’application par le juge français de la directive communautaire du 14 février 1977 -
Cl. Ferry Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 42 - Les sûretés personnelles en droit international privé -
P. Chaumette Droit social, 1995, n° 12, p. 997 - Loi du pavillon ou statut personnel. Du navire comme lieu habituel de travail ? - Au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 1995 CONTREFAÇON Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Marques et brevets, propriété industrielle.- Brevet d’invention
V. Lesclous et Cl. Marsat Droit pénal, 1995, n° 11, p. 3 - Chronique des parquets et de l’instruction -
ETRANGER Voir : DROIT CIVIL.- Divers
J-Cl. Fourgoux Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 526 Note sous Crim., 10 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 10, p. 25 - Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Véhicule automobile.- Véhicule neuf.- Définition.-
SOCIETE : Br. de Mordant de Massiac Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 11, p. 927 - Responsabilité pénale des dirigeants et délégation de pouvoirs -
J-H. Robert Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 49, p. 260 - Sociétés : délit de présentation ou publication de comptes annuels non sincères - Au sujet de : Crim., 25 avril 1995, non publié au bulletin criminel Crim., 11 mai 1995, non publié au bulletin criminel CONSTITUTION
V. Champeil-Desplats Dalloz, 1995, n° 42, p. 323 - La notion de droit "fondamental" et le droit constitutionnel français -
B. Stemmer Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 50/51, p. 1777 Note sous Conseil d’Etat, 27 mars 1995, 8e et 9e sous-sect., Aff. n° 092.651 - Copropriété.- Permis de construire.- Partie commune.- Droit de jouissance privatif.- Assimilation à une partie privative (oui).- IMPOTS ET TAXES
B. Poullain Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 33 - Droits de succession : le sort des "uvres d’art" - Au sujet de Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 240, p. 222 1 - Elections professionnelles SANTE PUBLIQUE
Ph. Jean Revue hospitalière de France, 1995, n° 6, p. 668 - Conseil d’administration des EPS : les incompatibilités -
2 - Travail CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
J. Savatier Droit social, 1995, n° 12, p. 965 - Les contrats initiative-emploi -
D. Chelle et X. Prétot Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 11, p. 703 - Protection des représentants du personnel : le salarié protégé peut-il être licencié pour motif économique lorsqu’il conteste la révocation d’un usage par l’employeur ? - Au sujet de Conseil d’Etat, 23 juin 1995, 8e et 9e sous-sect., nos 149.161 et 149.162
J. Déprez Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 639 - Le régime juridique des avantages collectifs de source informelle à travers la jurisprudence -
DIVERS : Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.- Conventions internationales
S. Crevel Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 50, p. 491 - La cession des rémunérations du travail -
REPRESENTATION DES SALARIES Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Communauté européenne
TRAVAIL REGLEMENTATION : Fr. Taquet Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 50, p. 268 Note sous Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, nos 188 et 189, p. 139 - Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Omission de statuer des premiers juges.- Transaction en cours d’instance d’appel entre l’employeur et le salarié.- Effets.- Requête des ASSEDIC en complément de jugement.- Possibilité.- Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 533 Note sous Soc., 19 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 253, p. 183 - Chômage.- Chômage partiel.- Mise au chômage partiel d’un seul salarié.- Possibilité (non).- ACTION CIVILE Voir : DROIT CIVIL.- Divers.- Association
E. Sander Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 495 - Procédure civile locale : la demande en justice prévue par l’article 31 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile entre-t-elle dans les prévisions de l’article 2244 du Code civil ? -
H. Boulard Gazette du Palais, 1995, n° 343, p. 4 - L’expérience versaillaise de l’amiable composition -
P. Grimaldi Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 511 Note sous Com., 9 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 259, en cours de publication - Pourvoi.- Pièces jointes.- Copie de la décision attaquée.- Copie ne répondant pas aux exigences de l’article 979 du nouveau Code de procédure civile.- Irrecevabilité soulevée d’office.-
Y. Picod Les Petites Affiches, 1995, n° 155, p. 22 Note sous Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 1, p. 1 - Intérêt légal.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.-
St. Piédelièvre Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 519 Note sous : Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 175, p. 127 Civ.1, 18 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 323, p. 226 - Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé.- Obligation de restitution du bénéficiaire au titre d’un prêt.- Appréciation souveraine.-
L. Cadiet Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 492 - Chronique d’actualité : droit judiciaire privé -
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) : R. Lauba et Fr. Ruellan Gazette du Palais, 1995, n° 353, p. 30 - Brèves réflexions sur la réforme des voies d’exécution - Ph. Simler et Ph. Delebecque Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 476 - Chronique d’actualité : droit des sûretés - JUGEMENTS ET ARRETS
J. Ravanas Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 499 Note sous Crim., 16 mars 1994, Bull. crim. 1994, n° 105, p. 235 - Publicité.- Archives audiovisuelles de la Justice.- Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences.- Atteinte aux droits de la personnalité (non).- Partager cette page