Source: https://books.google.to/books?id=urv9rG4siVYC&pg=PA46&focus=viewport&vq=ratifications&dq=editions:OCLC422331341&output=html_text
Timestamp: 2020-06-04 20:37:59+00:00
Document Index: 209770152

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8"]

, délai, à Varsovie, un ou plusieurs commissaires pour concourir, en son nem, aux termes dudit article, à l'examen et à la liquidation des prétentions réciproques de la France et du ci-devant duché de Varsovie, et à tous les arrangemens y relatifs.
Sa Majesté Très-Chrétienne reconnaît, à l'égard de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, en sa qualité de Roi de Pologne, la nullité de la convention de Baïonne ; bien entendu que cette disposition ne pourra recevoir d'application que conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour.
Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps.
Fait à Paris, le 20 Novembre, l'an de grâce 1 8 1 5.
( L. S.) Signé le Prjnce DE RASOUMOFFSKI,
[N.« 4-]
Conclue en conformité de l'article 4 du Traité principal, du 20 Novembre I8ij , et relative au Paiement de l'Indemnité pécuniaire à fournir par la France aux Puissances alliées.
L E paiement auquel la France s'est engagée vis-à-vis des Puissances alliées, à titre d'indemnité, par l'article 4 du traité de ce jour, aura lieu dans la forme et aux époques déterminées par les articles suivans.
Art. I .** La somme de sept cents millions de francs , montant de cette indemnité, sera acquittée, jour par jour, par portions égales, dans le courant de cinq années, au moyen de bons au porteur sur le trésor royal de France, ainsi qu'il va être dit.
2. Le trésor remettra d'abord aux Puissances alliées quinze engagemens de quarante-six millions deux tiers , formant la somme totale de sept cents millions,.payables, le premier le 3 1 mars 1 8 16 , le second le 31 juillet de la même année, et ainsi de suite, de quatre mois en quatre mois, pendant les cinq années successives.
Ainsi l'engagement de quarante-six-millions deux tiers échéant le 3 1 mars 1816, sera échangé, au mois de novembre 181 5, contre des bons au porteur payables, par portions égales , depuis le 1décembre 1 8 15 jusqu'au 3 1 mars 1816. L'engagement de quarante-six millions deux tiers échéant le 3 1 juillet 1 8 1 6, sera échangé, au mois de mars de la même année, contre des bons au porteur, payables par portions égales, depuis le 1 .eI avril 1816 jusqu'au 3 1 juillet de la même année, et ainsi de suite, de quatre mois en quatre mbis.
^. H ne sera point délivré un seul bon au'porteur pourFéchéance de chaque jour; mais cette échéance sera divisée en plusieurs coupures de mille , deux mille, cinq mille, dix mille et vingt mille francs, dont la réunion formera la somme totale du paiement de chaque jour.
6. Les Puissances alliées, convaincues qu'il est autant de leur intérêt que de celui de la France qu'il ne soit pas émis simultanément une somme trop considérable de bons au porteur, conviennent qu'il n'y en aura jamais en circulation pour plus de cinquante millions de francs à-Ia^fois.
7. II ne sera payé par la France aucun intérêt pour le délai de cinq années que les Puissances alliées lui accordent pour le paiement des sept cents millions.
8. Le 1." janvier 1816, il sera remis par la France aux Puissances alliées, à titre de garantie de la régularité des paiemens, une rente sur le grand-livre de la dette publique de France, de la somme de sept millions de francs, au capital de cent quarante millions. Cette rente servira à suppléer, s'il y a lieu, à l'insuffisance des recouvremens du Gouvernement français, et à mettre, à la fin de chaque semestre , les paiemens de niveau avec les échéances des bons au porteur , ainsi qu'il sera dit ci-après.
C). Les rentes seront inscrites au nom des personnes que les Puissances alliées indiqueront; mais ces personnes ne pourront être dépositaires des inscriptions que dans le cas prévu à l'article 11 ci - après. Les Puissances alliées se réservent en outre le droit de faire faire les transcriptions sous d'autres noms, aussi souvent qu'elles le jugeront nécessaire.
IO. Le dépôt de ces inscriptions se trouvera sous la garde d'un caissier nommé par les Puissances alliées, et d'un autre nommé par le Gouvernement français.
I I. H y aura une commission mixte, composée de commissaires alliés et français, en nombre égal des deux côtés, qui examinera, de six mois en six mois, l'état des paiemens et réglera le bilan. Les bons du trésor acquittés constateront les paiemens : ceux qui n'auront pas encore été présentés au trésor de France, entreront dans les déterminations du bilan subséqu$«|t ; ceux enfin qui seront échus, présentés et non payés', constateront l'arriéré et la somme d'inscriptions à employer au taux du jour, pour couvrir le deficit. Dès que cette opération aura eu lieu, les bons non payés seront rendu? aux commissaires français, et la commission mixte donnera des ordres aux caissiers pour la remise de la somme ainsi fixée, et les caissiers seront autorisés et obligés à la remettre aux commissaires des Puissances alliées, qui en disposeront d'après leurs convenances.
I 3. II sera payé par la France un intérêt de cinq pour cent par année, depuis le jour de l'échéance des bons au porteur, pour ceux de ces bons dont le paiement aurait été retardé par le fait de la France.
14- Lorsque les six cents premiers millions de francs auront été payés, les alliés, pour accélérer la libération entière de la France, accepteront, si cet arrangement convient au Gouvernement français, la rente stipulée à l'article 8,
au cours qu'elle aura à cette époque , jusqu'à concurrence de ce qui restera dû des sept cents millions. La France n'aura plus à fournir que la différence, s'il y a lieu.
I 5. Si cet arrangement n'entrait pas dans les convenances de la France, les cent millions de francs qui resteraient dus, seraient acquittés ainsi qu'il est dit aux articles 2,5, 4 et 5 ; et après l'entier paiement des sept cents millions, l'inscription stipulée à l'article 8 serait remise à la France.
16. Le Gouvernement français s'engage à exécuter, indépendamment de l'indemnité pécuniaire stipulée par la présente convention, tous les engagemens contractés par les conventions particulières conclues avec les différentes Puissances et leurs co-alliés, relativement à l'habillement et à l'équipement de leurs armées, et à faire délivrer et payer exactement les bons et mandats provenant desdites conventions, en tant qu'ils ne seraient pas encore réalisés, à l'époque de la signature du traité principal et de la présente convention.
( Suivent les Signatures. J