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Timestamp: 2019-06-24 15:54:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 808', 'art. 809', 'arrêt ', 'art. 564', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT[1/] 1ère année/1er semestre
PARTIE 1 : <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />LA SANCTION DU DROIT OBJECTIF ET SUBJECTIF PAR L’AUTORITÉ JUDICIAIRE<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
TITRE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE
La particularité de la règle de droit est l’ensemble des sanctions. La vie est réglée par le droit ou la règle de droit et par le biais de tribunaux. La règle de droit ou droit subjectif sont mis en œuvre et reçoivent l’autorité publique. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, une juridiction étant un organe de juges c’est-à-dire un organe qui applique le droit aux litiges qui lui sont soumis
JugementàTribunal
ArrêtsàCours
CHAPITRE 1 : Les principes gouvernant l’organisation judiciaire
La fonction de juger est peut-être la forme la plus ancienne de pouvoir car elle est nécessaire au maintien de toutes sociétés. Fonction religieuse, magique ou arbitrale, à but de purification ou de compensation ou de remise en état dans les fonctions les plus anciennes, la fonction de juger est devenue dans les sociétés les plus modernes l’apanage de l’Etat : « nul ne peut se faire justice à soi-même ». Et sous réserve de l’arbitrage par lequel un différend est confié par un arbitre, la fonction de droit ne peut émaner que de l’autorité publique. La justice est rendue dans le cadre d’une organisation judiciaire gouvernée par 5 principes…
C’est le fruit de la révolution française. Le propre de l’absolutisme royal était en effet de confondre tous les pouvoirs dont celui de juger en la personne du roi qui était source de toute justice. La séparation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, revendiquée par MONTESQUIEU et les encyclopédistes sous l’appellation de « séparation des fonctions » va s’imposer dès l’aube de la révolution dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans l’article 16 qui affirme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ce principe de séparation des pouvoirs entraîne une double conséquence :
Le pouvoir judiciaire ne peut pas se substituer au législateur et prononcer de décisions de portée générale. L’article 5 du C. Civ. énonce cette interdiction des arrêts de règlements : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ». Seul le pouvoir législatif peut créer à titre général et impersonnel des règles de droit objectives. Le pouvoir judiciaire ne peut trancher que des cas d’espèces par des décisions qui ne sauraient avoir qu’une autorité relative limitée à l’affaire dont le juge est saisie. Le juge est chargé de juger, il ne légifère pas.
Le pouvoir judiciaire ne peut connaître des décisions de l’administration sinon il y aurait prédominance du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif. Cette conséquence a justifié l’institution des 2 ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire qui connaît des litiges entre particuliers et administre la justice pénale. Il tranche les litiges de droit privé ; l’ordre administratif qui connaît des litiges entre l’Etat et l’administration ou l’administration et les particuliers. Il a compétence pour tous les contentieux de droit public.
Les conflits de compétence positifs ou négatifs entre les 2 ordres juridictionnels sont réglés par le tribunal des conflits présidé par le ministre de la justice et composé paritairement de représentants des 2 ordres juridictionnels (c’est une spécificité française)
Plusieurs dispositions contribuent à la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire : le statut protecteur dont jouissent les magistrats conférents, en particulier les juges ; la collégialité est aussi censée contribuer à l’impartialité de la justice ; la publicité de la justice : les débats et les jugements sont des affaires publiques (les seules exceptions à la publicité du débat sont les affaires familiales ou relatives aux mœurs).
L’existence de voies de recours
Les voies de recours permettent de garantir une bonne administration de la justice.
La principale est l’appel qui met en œuvre la règle du double degré de juridiction dès qu’une affaire à une certaine importance c’est-à-dire qu’elle porte sur un intérêt pécuniaire >4000€. Si son intérêt est indéterminé, elle doit pouvoir être jugée par 2 juridictions ≠ l’une étant supérieure à l’autre. Après qu’un litige eut été jugé une 1ère fois par une juridiction du 1er degré, il peut être réexaminé par une CA. Le rejugement est une assurance contre une possible erreur de droit ou de fait. Pour des affaires de peu d’importance, l’appel n’est pas possible. Elles sont jugées en 1er et dernier ressort. L’opposition permet à une personne qui a été condamnée par défaut, c’est-à-dire en son absence, d’anéantir l’effet d’un jugement et de faire réexaminer son cas en ayant la possibilité de se défendre. A la suite de l’opposition une voie de rétractation permet de substituer à une décision rendue après le débat.
<?xml:namespace prefix = v ns = "urn:schemas-microsoft-com:vml" /><?xml:namespace prefix = w ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:word" />La tierce opposition permet la remise en cause par un tiers d’un jugement qui lui porte préjudice et qui a été rendu en son absence
Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière ayant pour objet de faire vérifier par la cour de Cassation si une décision rendue par dernier ressort est bien conforme au droit. La dernière est le recours en révision, rarissime, pouvant être attenté sur un élément nouveau ou un élément faux
Le rejet de la règle du précédent
La juridiction française ignore les règles du précédent. Pour ne pas cristalliser la jurisprudence et ne pas autoriser des discussions aussi larges que possibles des questions de droit, les tribunaux ne sont pas liés par leur propre décision antérieure ni par les juridictions de décisions supérieures. Ce système pourrait entraîner une _________ trop diversifiée des règles de droit. C’est pourquoi, au sommet de la hiérarchie judiciaire et administrative, la CC et le Conseil d’Etat sont chargé d’unifier l’interprétation des règles juridiques
C’est un principe propre au droit privé. La procédure est accusatoire c’est-à-dire que l’Etat met les tribunaux à disposition des particuliers qui sont maîtres du litige : seuls les parties peuvent déclencher et arrêter une procédure ; elles peuvent terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître par une transaction ; elles sont maîtresses de la matière litigée. Les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé et en fonction des seules pièces produites par les parties. Les juges ne peuvent statuer ultra petita (au-delà de la demande) sauf en matière d’ordre public. Cette solution explique la durée des demandes reconventionnelles (formées par le défendeur qui attaque à son tour) dans un procès.
Le dispositif a pour corollaire (conséquence nécessaire) celui de la neutralité du juge. Il s’oppose au système procédural qui prévaut en matière pénale ou administrative et de type inquisitoire c’est-à-dire que le juge joue un rôle préimminent dans la conduite du procès
CHAPITRE 2 : Présentation des différentes juridictions
La fonction de juger est confiée aux juridictions que l’histoire, la différenciation de la société, ont conduit à multiplier et diversifier. La loi des 16 et 24 août 1790, inspirée des idées de MONTESQUIEU, a interdit aux juges de troubler les opérations des Corps administratifs et de citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction. La séparation des pouvoirs a entraîné l’institution de 2 ordres juridictionnels…
Elles sont compétentes pour trancher les litiges où l’administration se trouve impliquée à l’occasion de son action de puissance publique. Les principales juridictions de cet ordre sont :
§ Les tribunaux administratifs qui sont les juges de droit commun en matière administrative. Ils bénéficient d’une compétence de principes et statuent en 1er ressort. Leurs jugements sont susceptibles d’un retour par voie d’appel
§ Les Cours Administratives d’Appel, instituées par une loi du 31/12/1987, sont les juridictions d’appel de principe des jugements rendus par les tribunaux administratifs
§ Le Conseil d’Etat est présidé de droit par le 1er ministre. Il est organisé en 6 sections : 5 sections administratives (financières, internationales, des travaux publics, sociales, du rapport des études) qui donnent des avis tels des décrets ; 1 section du contentieux divisée en 10 sections qui exercent la fonction juridictionnelle. Le Conseil d’Etat juge en 1er et dernier ressort pour certaines questions d’importances ou de complexités particulières : les recours d’annulation contre les décrets, les contentieux intéressant les fonctionnaires et les agents publics nommés par le Président de la République. Le Conseil d’Etat est aussi compétent pour les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes des ministres. Le Conseil d’Etat est juge d’appel de certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs : il reprend l’examen de l’officier considéré et contrôle la décision des 1ers juges. Le Conseil d’Etat est juge de cassation à l’encontre des décisions rendues en 1er et dernier ressort par les Cours Administratives d’Appel, la Cour des Comtes et la Cour de Discipline budgétaire. Le recours en cassation n’est ouvert que pour des cas précisément spécifiés par la loi (vices de forme, incompétence ou violation de la loi)
Les tribunaux de l’ordre judiciaire jugent entre particuliers les contestations de droit privé et administrent la justice pénale. L’organisation juridictionnelle est hiérarchisée. A la base, les juridictions du 1er degré doivent d’abord être saisies de tous litiges. Puis, au 2nd degré, les CA peuvent être saisies par appel. Les juridictions des 1er et 2nd degrés sont appelées juridictions du fond car elle sont chargées de donner une solution concrète au litige (acceptant ou refusant la demande). Pour se faire, elles apprécient les faits qui leur sont soumis et y appliquent les règles de droit.
Par opposition aux juridictions du fond, et au sommet de la hiérarchie, la CC n’est pas un 3ème degré de juridiction : sa mission consiste à assurer l’unité du droit
NB : Il y a des lois dont on peut écarter l’application : ce sont les lois d’ordre public
Ex1 : Pour un mariage, la loi prévoit que les gens sont réduits aux communités aux acquêts à côté desquels il y a les biens propres pour chaque époux. Mais les futurs mariés peuvent changer ce régime matrimonial et se mettre sous un autre régime
Ex2 : Les règles supplétives vis-à-vis du voisinage
Ce sont celles auxquelles un plaideur doit d’abord s’adresser en toute occurrence. On dit qu’elles statuent en 1ère instance et 1er ressort quand leurs jugements sont susceptibles d’appel ou en 1er et dernier ressort quand leurs jugements ne peuvent faire l’objet d’un appel. Parmi les juridictions du 1er degré, on distingue les juridictions de droit commun et celles d’exception.
Le TGI est une juridiction de droit commun c’est-à-dire qu’il a compétence de principe pour connaître toutes procédures n’ayant pas été expressément attribuées à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Le TGI a une compétence générale d’attribution. En outre, il a une compétence exclusive en certaines matières expressément prévues par un texte. Il a ainsi compétence exclusive en matière d’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, action relative au droit de la personnalité, l’état civil, l’adoption, l’absence, les régimes matrimoniaux, les successions et les questions de nationalité). Le TGI a aussi compétence exclusive pour : les actions immobilières pétitoires (qui mettent en causse l’existence d’un droit réel immobilier) et possessoires (qui tendent à protéger un fait juridique, la possession et même la détention d’un immeuble) ; les saisies immobilières ; le droit de la propriété industrielle (droit de projet ou d’invention de marques de fabriques, de modèles, d’appellations d’origine) ; les actions en dissolution des associations en matière de redressement judiciaire de non-commerçants, pour l’exécution des jugements et des titres exécutoires. Seul le TGI a compétence pour connaître de ces questions. Si une autre juridiction est saisie à propos d’une affaire pour laquelle elle a compétence d’une des questions réservée au TGI, elle doit surseoir (retarder) à statuer jusqu’à ce que cette question préjudiciaire ait été tranchée par le TGI. Le TGI a ainsi compétence générale à l’intérieur d’une certaine aire géographique : le ressort territorial.
Le TGI_____________________________________________________________
Mais cette règle comporte des exceptions :
§ En matière contractuelle, le demandeur à l’action en justice dispose d’une option entre le tribunal du lieu où demande le défendeur et celui du lieu de livraison ou d’exécution de prestation de service
§ En matière réelle immobilière, le tribunal compétent et celui de la situation de l’immeuble
§ En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, l’option est entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et celui du lieu où demeure le créancier
Chaque TGI comporte au minimum 2 Chambres : 1 Chambre Civile et 1 Chambre Correctionnelle, le TGI étant simultanément une juridiction civile et une juridiction répressive
§ En tant que juridiction civile, le TGI arbitre les différends entre particuliers ; il départage le demandeur à un procès et son adversaire, le défendeur
§ En tant que juridiction répressive, le TGI, appelé Tribunal Correctionnel, a pour mission de protéger la société contre les comportements anti-sociaux ou asociaux (inadaptés à la vie sociale) et de sanctionner les auteurs de délits, les 2 aspects pouvant coïncider : un même fait peut faire naître un différend entre 2 particuliers et constituer une infraction pénale. Cette concomitance peut se traduire judiciairement par une double action : une action civile qui tend à donner satisfaction à la victime et une action publique qui a pour objet l’affliction d’une peine.
Le TGI juge normalement en formation collégiale avec 3 magistrats. Il est composé de juges professionnels. En matière civile, les plaideurs doivent obligatoirement être représentés par un avocat a leur nom tous les actes et ______ de la procédure. En revanche, l’assistance d’un avocat (conseil et plaidoirie) n’est pas impérative. Parallèlement au tribunal, le TGI exerce en pratique une fonction juridictionnelle. Le TGI peut être saisi en cas d’urgence de tous différends et rendre les ordonnances sur requête ou des procédures de référés : les ordonnances sur requêtes sont rendues sur la demande unilatérale d’une personne, en l’absence de toutes contradictions c’est-à-dire sans intervention de l’adversaire. Le TGI peut autoriser un constat d’inviolabilité, une saisie…A l’inverse, les procédures de référés ont un caractère contradictoire. En vertu de l’art. 808 du NCPC, en cas d’urgence, le TGI peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’art. 809 du NCPC prévoit la possibilité de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble illicite, et, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas nécessairement contestable, le Président du TGI peut accorder réparation au créancier, ou l’exécution, ou une obligation. Par ces procédés ou requêtes, le Président du tribunal ne statue pas sur le fond judicieux, il ne préjudicie pas au principal. Le fond de l’affaire sera jugé directement par le tribunal
Elles ne peuvent connaître que des procès pour lesquels un texte leur donne expressément compétence. Les principales juridictions d’exception sont les juridictions de proximité et le TGI. Elles peuvent être considérées comme les juges ordinaires de petits procès tant les textes leur attribuent compétences dans de nombreux cas. De la même façon que le TGI, ces juridictions sont simultanément juridictions civiles et répressives. En matière civile, la juridiction de proximité a compétence quand l’intérêt en litige <4000€.
Le TGI a compétence d’une manière générale pour toutes les actions personnelles et mobilières - celles qui ont pour objet la remise d’une somme d’argent (action en paiement du prix d’une vente, action en remboursement d’un prêt, réclamation d’un meuble, dommages & intérêts, exécution d’une prestation) - dont l’intérêt pécuniaire <10 000€. Le TGI est aussi compétent en matière de saisie mobilière ou saisie d’arrêt sur salaire ; en matière électorale. Le TGI, sous le nom de juge des tutelles, joue un rôle principal dans la protection des incapables : contrôle des biens des majeurs ou mineurs incapables
Le TGI, en tant que juridiction pénale, de proximité ou d’instance (de police), est compétent pour juger les contraventions c’est-à-dire les peines d’amende que la loi punie pour une peine d’amende n’excédant pas 1500€ voire 3000€ en cas de récidive ou d’une peine privative ou restrictive de droit (suspension de permis, interdiction d’exercer une activité professionnelle).
La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes (1ère classe=max. 38€, 2ème classe=max. 150€, 3ème classe=max. 450€, 4ème classe=max. 750€)
Le tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe=max. 1500€ jusqu’à 3000€ en cas de récidive hors cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit
Le TI et la juridiction de proximité sont situés en principe au chef-lieu d’arrondissements et leur ressort territorial comprend normalement plusieurs cantons. Les juges sont des magistrats professionnels assistés de greffiers. Le recours au tribunal n’est pas obligatoire. Les plaideurs peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat, par un parent (parent ou allié en ligne directe collatérale jusqu’au 3ème degré inclus) ou par une personne exclusivement attachée par leur service personnel
Les tribunaux de commerce sont les juridictions les plus anciennes du ___________. A l’instar des juges consuls ou des tribunaux marchands et des commerciaux élus par leur père par une justice intermittente lors des foires et des marchés au début du XIV ème . Par un Edit de 1553, l’institution devient permanente et différentes juridictions consulaires sont créées à Paris et en Province pour connaître des procès entre commerçants et indics où des actes de commerçants relatifs aux charges du commerce. Les tribunaux du commerce sont de notre organisation judiciaire par des juges élus qui sont des commerçants ou industriels élus par leur père. Le tribunal du commerce siège en formation collégiale avec 3 magistrats assistés d’un greffier au même titre que celui du TGI. Le Président du tribunal du commerce exerce une juridiction des référés en matière commerciale. Les plaideurs peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix
Les conseils des prud’hommes ont une origine coutumière. Les militaires des industries de la soie avaient institué à Lyon des juridictions paritaires dans l’ancien régime qui avaient pour rôle de régler les différends entre les fabricants des scieries et les ouvriers. La Révolution supprima cette juridiction. Napoléon la restaura en 1806 et autorise l’implantation d’une même juridiction dans toutes les régions où le développement du commerce et de l’industrie nécessitera une telle création. Les conseils des prud’hommes sont compétents pour juger les litiges individuels par opposition aux conflits collectifs nés entre salariés et employeurs privés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Les conseillers prud’homaux sont élus au suffrage universel direct : 50% de salariés et 50% d’employés. Chaque prud’homme est divisé en 5 sections spécialisées : de l’encadrement (cadres, gens de maîtrise), de l’industrie, commerciale, de l’agriculture, des activités diverses. Toute affaire est d’abord soumise à un bureau de conciliation avec un conseiller représentant les patrons et un autre représentant les salariés. Si _____ de la conciliation, l’affaire est transmise à un bureau de jugement avec 4 conseillers, 2 représentants employeurs et 2 représentants salariés. Si partage des voies le juge d’instance départage : c’est le juge départiteur. Chaque conseil de prud’homme comprend une formation de référés composés d’un employeur et d’un salarié.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction d’un contrat, celui du bail rural. Ce bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’une terre ou exploitation agricole loue celle-ci à un fermier ou à un bétailler (fermage comporte une contrepartie exprimée en argent ; bétailler comporte une contrepartie exprimée en denrée).
La juridiction échevinale : son président est le magistrat de carrière (président du TI). Elle est élective et paritaire. Les assesseurs du président sont élus paritairement par les bailleurs et les preneurs
La juridiction de la sécurité sociale connaît un droit très spécifique au contentieux duquel le législateur a institué des juridictions spécialisées traitant de questions juridiques (contentieux général) ou de problème technique médical (contentieux technique) :
§ Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction chargée de juger le contentieux général de la sécurité sociale. Cette juridiction d’exception est échevinale (président du TI), paritaire (représentants) et élective. Sa saisine suppose au préalable qu’ait été déposée une réclamation devant une commission de recours gracieux institué dans tout organisme de la sécurité sociale et que cette réclamation ait été rejetée
§ Le contentieux technique règle les contestations relatives au degré d’invalidité d’incapacité permanente et d’inaptitude au travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou d’incapacité résultant d’handicaps. Ce contentieux dépend largement d’appréciations médicales et repose sur une procédure d’expertise. Les tribunaux du contentieux d’incapacité sont institués dans le ressort de chaque direction régionale de la sécurité sociale
Par appréciation du double principe de juridiction, il y a possibilité d’interjeter appel contre tout jugement rendu en 1er ressort dès lors que l’intérêt en jeu est indéterminé ou pour les dépenses de 4000€. A contrario, l’appel est exclu à l’ _______ des décisions rendues en 1er et dernier ressort. L’appel produit un double effet :
§ L’effet suspensif interdit d’exécuter le jugement en CA sauf si l’exécution provisoire a été prononcée
§ L’effet dévolutif signifie que la CA est saisie de toute affaire afin de pouvoir la juger en droit et en fait. Mais un double principe limite cette règle : l’acte d’appel : l’effet est dévolue autant qu’il est appelé. L’appelant peut limiter son appel à certains points du jugement qu’il critique ou être dirigé seulement contre certaines parties. Si l’appelant n’a succombé que partiellement en 1ère instance, son appel se limiterait aux seuls points sur lesquels il a perdu et la CA ne pourra pas aborder les autres points jugés en 1ère instance à moins que l’autre plaideur ne forme un appel incident pour lui soumettre. Un effet dévolutif ne peut aller au-delà des questions soumises au 1er juge. Le contraire aboutirait à faire du juge d’appel un juge de 1ère instance pour certains points du procès. Toutefois cette interdiction des demandes nouvelles a été sensiblement atténuée : 5 articles (cf. art. 564 à 568 du C. de Procédure Civ.) du C. de Procédure Civ. prévoient que la cours ne peut évoquer une question non énoncée en 1ère instance . Le délai d’appel a été réduit de droit commun : 1 mois à compté de la signification (ratification officiel du jugement faite par l’huissier), réduit à 15 jours pour décision gracieuse. Le délai d’appel a été réduit en matière pénale : 10 jours à compté de la date du prononcé du jugement pour l’ordonnance de référé ; 10 jours pour le redressement à compté de la signification du jugement.
Il y a 30 CA en métropole, 3 dans les DOM. Chaque CA a pour ressort plusieurs départements sauf Chambéry et Metz. La CA a compétence territoriale à l’égard de tous les tribunaux qui ont siège dans leur ressort. Un CA comporte plusieurs Chambres (civile, commerciale, sociale, correctionnelle). Elle est composée d’un Président, de Présidents de Chambres assistés de 2 à 4 conseillers selon que la CA siège en audience ordinaire ou solennelle. Le ministère public est représenté par un procureur général assisté d’avocats généraux et de substituts généraux. Le déroulement du procès devant la CA, excepté en matière correctionnelle, sociale et rurale, requiert l’intervention d’un avoué et d’un avocat. Dans son arrêt, la CA peut confirmer c’est-à-dire approuver la décision des 1ers juges ou la réformer, l’infirmer, statuant dans ce cas différemment que les 1ers juges
Elle est au sommet de la pyramide judiciaire. C’est une juridiction unique pour toute la France. Elle siège à Paris au Palais de Justice. Elle a une place très spéciale qui tient à son organisation et à son rôle. La CC est organisée de la façon suivante : elle comprend 6 Chambres : 3 Chambres civiles, 1 Chambre commerciale et financière, 1 Chambre sociale et 1 Chambre criminelle. Les magistrats de la CC, à la tête de laquelle se trouve un Président, peuvent se réunir dans des formations diverses. D’ordinaire, ils siègent par Chambre.
§ Si l’affaire à examiner est simple, elle est dévolue à une forme restreinte de la CC composée de 3 magistrats et qui a pour mission de rejeter les pourvois irrecevables ou manifestement non fondés.
§ Les autres affaires sont examinées par la Chambre compétente siégeant en formation normale composée d’un Président de Chambre et de 4 Conseillers (aussi en plus le Conseil référendaire).
§ Si l’affaire pose une question de principe relevant normalement des attributions de plusieurs Chambres ou quand l’examen de l’affaire a donné lieu à un partage des voix des membres d’une même Chambre, les magistrats de la CC se réunissent alors en Chambre mixte. Le but de l’institution de la Chambre mixte est d’éviter les contrariétés.
§ Enfin, exceptionnellement, la CC peut se réunir en Assemblée Plénière - qui s’appelait avant la Chambre réunie – composée de 19 personnes
Quant à son rôle, ____________, la CC ne constitue pas un 3ème degré de juridiction. Elle ne reprend pas en effet l’ensemble de l’affaire. Elle a pour seule mission de vérifier si les juridictions du fond ont correctement appliqué les règles de droit. La CC ne revient pas sur l’appréciation des faits donnés par les JDF. Les questions-faits (éléments matériels du procès) sont appréciées souverainement par les juridictions du 1er et 2nd degré qui examinent le procès du double point de vue des faits et du droit. La CC juge exclusivement en droit en recherchant si la solution rendue par les JDF est bien conforme au droit. La CC est saisie par une voix de recours qualifiée en procédure de spéciale et extraordinaire appelé le pourvoi en cassation. Celui-ci peut être formé contre les décisions rendues en dernier ressort : les décisions sont insusceptibles d’appel ou d’opposition. Pour ceux qui visent les décisions des CA et les décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er et dernier ressort, la CC peut adopter 2 attitudes : si elle estime que les JDF ont correctement appliqué les règles de droit, elle peut rejeter le pourvoi et rendre l’arrêt de rejet ; si elle relève une mauvaise application du droit par les JDF, elle annule la décision et rend un arrêt de cassation. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction de même nature que celle qui avait rendue la décision cassée ou renvoyée devant la même juridiction composée d’autres magistrats ou, exceptionnellement, la CC intervient sans convoi quand l’affaire n’a pas besoin d’être rejugée au fond.
La juridiction de renvoi examine le litige en fait et en droit. 3 éventualités lui sont offertes : elle donne des faits une nouvelle appréciation ≠ de celle des juridictions du fond antérieures (un nouveau pourvoi peut être formé et tout se passe comme s’il s’agissait d’un 1er pourvoi) ; elle maintient l’appréciation des faits antérieurs et ce conforme à la solution de droit indiquée par la CC (le procès est terminé) ; elle résiste à la cassation et maintient l’interprétation du droit critiqué( un nouveau pourvoi peut alors être formé et porté devant l’Assemblée plénière de la CC). L’Assemblée plénière peut : soit rejeter ce pourvoi (elle désavoue par conséquent la Chambre de la CC précédemment saisie ce qui constitue un revirement de jurisprudence) soit prononcer une nouvelle cassation : en ce cas elle peut soit donner elle-même une solution au procès soit renvoyer une juridiction du fond qui doit s’incliner (le procès est terminé)
CHAPITRE 3 : Le personnel judiciaire
Ce sont des représentants de l’autorité publique auxquels la loi confère le pouvoir de rendre la justice ou de requérir l’application de la loi. Le Corps de la magistrature n’est pas homogène. Une distinction est faite entre magistrat du siège et magistrat de Parquet
Ils sont ainsi nommés car ils exercent leur fonction en siégeant à l’audience. Ce sont les juges qui tranchent les litiges par voie d’ordonnance, de jugement ou d’armes (juges de tribunaux ou conseillers des cours). Ils prêtent serrement de juger impartialement et ne peuvent exercer d’autres fonctions. L’histoire a vu leur statut évoluer. Les critères de leur recrutement furent un temps la fortune ou la génétique.
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