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Timestamp: 2019-10-21 23:02:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'art 767', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 727", 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille - Légavox
Droit Africain
BODI Ganiou
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L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille
Publié le 26/11/2017 Par BODI Ganiou Vu 10 813 fois 0
L'adoption de la loi N° 2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin a sonné comme la naissance d'une nouvelle ère du droit de la famille au Bénin. En même temps qu'elle affranchit la question liée à l'état des personne de l'emprise du Code civil, elle a renferme une certaine originalité dans le traitement des successions et notamment la vocation successorale. L'idée d'une éviction successorale n'est pas nouvelle mais elle a trouvé dans le CPF, une forme nouvelle et originale dans son traitement. Le présent article présente les deux formes que peut prendre cette éviction.
Chapitre 1 : La nature juridique de l’indignité successorale
Section 1 : La notion d’indignité successorale
Paragraphe 1 : La conception classique
Paragraphe 2 : La conception moderne
Section 2 : Les cas d’indignité successorale
Paragraphe 1 : L’indignité obligatoire
Paragraphe 2 : L’indignité facultative
Chapitre 2 : Le régime juridique de l’indignité successorale
Section 1 : Les causes de l’indignité successorale
Paragraphe 1 : La condamnation pénale préalable
Paragraphe 2 : La déclaration d’indignité indispensable
Section 2 : Les effets de l’indignité successorale
Paragraphe 1 : L’écartement pur et simple de l’indigne
Paragraphe 2 : L’exception à l’écartement de l’indigne
Depuis l’année 2004 le Bénin dispose de son Code des Personnes et de la Famille[1] (CPF) et cela fait déjà treize (13) ans de pratique à cette loi qui avait fait couler beaucoup d’encre[2]. S’il existe un quelconque intérêt à porter un regard rétrospectif sur l’œuvre du législateur de 2004, la matière successorale pourrait bien retenir l’attention. En effet, l’héritage et les droits successoraux d’une personne décédée[3] se répartissent entre ses éventuels descendants, ascendants, conjoint survivant et collatéraux[4], communément désignés sous le substantif d’Héritiers[5].
Si toutes ces personnes peuvent être appelées à succéder, il faut reconnaitre qu’il existe des conditions préalables à remplir pour avoir la qualité de succéder au de cujus[6]. Entre autres conditions[7], il faut, pour succéder, que le candidat à la succession ne soit pas sous le poids d’une sanction pouvant l’écarter de la succession. Cette sanction est connue sous la forme de l’indignité successorale. Le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l'éviction successorale qui est l’objet de la présente étude.
Le droit étant un espace de nuances par excellence, un exercice de nature sémantique parait nécessaire pour maîtriser les contours notionnels des concepts composant le sujet.
En effet, L'abandon forcé d'une situation au maintien de laquelle une personne prétendait avoir un droit, est une « éviction ». On trouve ce mot en particulier dans le domaine des biens immeubles et des fonds de commerce. C'est ainsi que le fait pour une personne de perdre le droit à se maintenir dans les lieux loués en raison, par exemple, du non paiement des loyers, constitue une éviction[8]. En l’espèce, elle caractérise le fait pour une personne, normalement appelée à succéder à une autre, d’être exclue de la liste des successibles. Les droits successoraux seront entendus dans le cadre de cette étude de tous les avantages et implications nés d’une succession.
Le code béninois des personnes et de la famille est entendu dans cette étude comme la loi N°2002-07 du 24 Août 2004, portant code des personnes et de la famille en République du Bénin. Elle compte 1031 articles répartis en quatre Livres, dont le troisième est consacré au droit successoral.
C’est donc succombant au désir de comprendre les motivations du législateur qu’il convient, après plus d’une décennie de pratique, de porter un regard sur l’éviction des droits successoraux dans le Droit positif béninois. Cette étude vise à rendre compte de l’intensité ou de l’absence de changement dans le quotidien des Béninois en matière successorale. Elle tente d’identifier les divers facteurs explicatifs du changement législatif afin de mesurer, s’il faut oser le terme, la portée pratique de la Loi du 24 Août 2004 prise en son Livre troisième. Il est évident que les bouleversements législatifs constituent le corollaire des évènements sociologiques et économiques, des options des régimes politiques et se justifient par les nécessités d’adaptation législative aux conventions internationales. Ce qui influe certainement sur les réformes législatives.
A priori, traiter de l’éviction des droits successoraux dans le cadre béninois est un projet porteur de peu d’intérêts, tant il est vrai que le Bénin est un pays pauvre[9]. Or, en vertu du choix préalable pour un système juridique de type civiliste, il faut chercher à concilier « la nécessaire évolution exigée par la vie socio-économique moderne avec le respect des racines et des modes de pensée comme ceux d’agir, de tradition[10] ».
La recherche proprement dite ne s’appuie que sur un type de sources documentaires. Il s’agit des documents officiels nationaux et internationaux relatifs au droit des successions ; des ouvrages généraux de droit d’où transpire une doctrine très riche et de la jurisprudence comme source évolutive du droit. Inscrite dans une démarche à la fois critique et comparative, cette étude invite à faire une projection du droit national sur le repère du système français dont il tient son inspiration.
Il est important de relever que la France et le Bénin ne présentent pas beaucoup de caractéristiques économiques, sociales et culturelles communes. Cependant, l’ancien code civil français[11] a singulièrement influencé le code des personnes et de la famille. C’est là une preuve indéniable que le Droit français sert de base à la réflexion concernant le Droit béninois[12]. Cette influence, en dépit de son importance, ne doit pas laisser planer l’illusion que le Droit des successions en France et au Bénin est identique.
Il faut bien distinguer l’influence du droit et son environnement (idéologie, économie, culture, société). L’environnement exerce des pressions sur cette influence du droit pour que cette dernière puisse s’adapter à l’ordre des choses au Bénin. De plus, cet environnement est un élément essentiel de notre étude dans sa dimension comparatiste en ce qu’il importe pour y parvenir de prendre en compte toutes les données : les données historiques dans la mesure où le Droit, dans son actualité, reste très imprégné du passé et de la tradition ; les données culturelle et sociale puisque la règle de droit ne peut être séparée du milieu dans lequel elle a vocation à s’appliquer ; les données juridiques proprement dites c’est-à-dire les définitions des notions juridiques employées, des méthodes de raisonnement suivies[13].
En effet, même s’il y a eu peu d’innovations législatives majeures depuis 2004, il existe un espace large de textes commentés par les praticiens portant sur les conséquences et surtout les problèmes liés à la mise en œuvre de cette loi. La question à résoudre se pose alors dans ces termes : Pourquoi et comment évincer une personne de la succession à laquelle elle avait vocation ?
Pour tenter de répondre à ces interrogations, il semble évident de reconnaitre que l’éviction successorale n’est pas un acte ou un fait laissé à l’appréciation discrétionnaire d’une personne en ce qu’elle obéit à des règles tenant à l’ordre public. A l’analyse, il ressort de ces considérations que la perte des droits successoraux est le corollaire de l’éviction pour cause d’indignité d’une part (Première Partie), et pour cause d’ingratitude d’autre part (Seconde Partie).
La première raison pour laquelle un individu normalement appelé à une succession peut être déchu de son droit de succéder est l’indignité successorale. La loi N° 2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin, a limitativement dégagé les causes qui peuvent conduire le juge à prononcer une telle sanction à l’égard d’un héritier. Si toutes ces causes peuvent entrainer l’écartement de la personne déchue de la succession à laquelle elle avait vocation, le juge à qui la loi a donné pouvoir de rendre la sentence ne les apprécie pas de la même manière. En effet, dans la règlementation de l’indignité successorale, il apparait que la notion est plus ou moins claire. Mais à dire vrai, elle renferme une certaine difficulté d’appréhension qui légitime l’idée de s’y attarder. C’est pourquoi pour saisir véritablement la réglementation de l’indignité successorale dans le CPF, il convient d’étudier la nature juridique de l’indignité successorale (Chapitre 1), afin de comprendre le mécanisme de sa mise en œuvre à travers son régime juridique (Chapitre 2).
La nature juridique de l’indignité successorale
L’indignité successorale n’a pas connu de définition légale, du moins dans le contexte béninois. Les approches définitionnelles du concept sont une production heureuse de la doctrine en l’occurrence des auteurs des lexiques et vocabulaires en matière juridique. Quelle est alors le sens que recouvre le concept d’indignité successorale ? Pour répondre à cette préoccupation, il semble judicieux de chercher à cerner d’abord les contours de la notion (Section 1), qui permettront sans doute de déterminer les cas d’indignité successorale que prévoit la loi (Section 2).
La notion de l’indignité successorale a beaucoup évolué depuis le droit français dont le code civil constitue la consécration jusqu’à la nouvelle législation en vigueur au Bénin. L'idée selon laquelle le comportement indigne d'un héritier légal à l'égard du défunt, l'empêche de venir à la succession de ce dernier, n'est guère nouvelle[14]. Une telle règle figurait déjà dans le « Code civil de 1804[15] », mais l'impact pratique de celle-ci fût particulièrement limité[16]. Son champ d'application a donc été élargi aussi bien en France qu’au Bénin. Pour prendre la mesure de l’évolution, il faut d’une part, apprécier la conception ancienne (Paragraphe 1), et la conception nouvelle incarnée par le CPF, d’autre part (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La conception ancienne de l’indignité successorale
L’idée de l’indignité successorale remonte aux temps anciens en ce que depuis le droit romain jusqu’à la première consécration du code civil français, on répugne qu’une personne réputée inconvenante envers le défunt puisse prétendre recueillir ses biens en héritage. Le droit français dont s’inspire continuellement le législateur béninois a également évolué dans le temps. L’analyse de cette évolution conduit à considérer la période avant les grandes réformes (A), et les innovations apportées par la réforme de 2001 (B)
La période antérieure à la réforme de 2001
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation à être appelé, l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le de cujus[17]. C’est la déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s’est rendu coupable d’une faute très grave à l’encontre du défunt[18]. Dans une acception plus simple, on retiendra qu’il s’agit d’une peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt[19]. À l’origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil. L'ancienne réglementation menait souvent à des situations inéquitables, telles que, par exemple, en cas de drames familiaux. Lorsqu'une personne assassinait sa femme et ses enfants et se suicidait par la suite, l'auteur des crimes n'était pas frappé d'une indignité successorale (à défaut de condamnation pénale)[20]. Puisque l'auteur avait survécu à sa famille assassinée, les avoirs patrimoniaux de ses victimes revenaient finalement à la famille de l'auteur par le biais de sa propre succession. Il en est ainsi aussi du cas où l’action publique n’a pu être exercée. Inutile de dire que ceci était perçu comme tout sauf équitable par la famille des victimes. Un deuxième inconvénient de l'ancienne réglementation était que les victimes de graves actes de violence, n'ayant pas entraîné leur mort, ne pouvaient pas invoquer l'indignité successorale à l'encontre de l'auteur de ceux-ci. Ceci manquait évidemment aussi d'équité qu’il a fallu corriger.
La réforme de 2001 et ses innovations
L’indignité successorale est la déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s’est rendu coupable d’une faute très grave à l’encontre du défunt. Initialement régi par les articles 727 à 730 du Code civil, le système est réglementé aujourd’hui aux articles 726 à 729-1 avec la refonte du droit successoral, autour d’un objectif premier consistant à rendre la mesure plus effective par la distinction entre indignité de plein droit et indignité facultative, en tenant compte des infractions pénales de droit positif. L’objectif second était de rendre la peine personnelle, pour permettre à l’indigne, successible, d’être représenté, ou pardonné par le de cujus, que cela se fasse de façon expresse ou tacite. La réforme du droit des successions intervenue en 2001 par l’adoption de la loi du 3 Décembre 2001 a significativement marqué la législation de l’indignité successorale[21]. La France a fait le choix de s’adapter aux évolutions actuelles de la société et de la criminalité en la matière. Les critiques doctrinales ont beaucoup aidé à cet effet avec les difficultés et les imperfections liées à la jurisprudence[22]. Ce sentiment d’évolution est porté par une formule célèbre du Doyen CARBONNIER « Le droit n'est pas cet absolu dont souvent nous rêvons[23] ». Ce manque d’absolu conduit à des réformes profondes aussi bien institutionnelles que législatives. En effet, depuis la loi de 2001, le législateur français a apporté un certain nombre d’innovations en matière d’indignité successorale. D’abord, l’indignité est soit obligatoire soit facultative. L’extension des causes d’indignité est bien plus remarquée en cas d’indignité facultative. Il est prévu cinq cas où le juge pourra sur requête des cohéritiers déclarer un héritier indigne[24]. Ensuite, même lorsque la condamnation fait défaut, le juge peut bien déclarer un héritier indigne[25] de succéder dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un non-lieu. Enfin, le caractère personnel de cette sanction civile a été réitéré par l’admission des héritiers de l’indigne à représenter leur parent indigne ou à venir à la succession de leur chef[26]. Cette réforme a bien imprégné le code des personnes et de la famille du Bénin.
Paragraphe 2 : La conception moderne de l’indignité successorale
Si le législateur béninois a consacré dans l’ensemble du CPF une attention particulière dans la rédaction, justifiant ce qu’un auteur a écrit « Jamais œuvre législative n’a été aussi laborieuse [27]», on remarque un certain raccourcissement de la notion d’indignité successorale (A), marquant l’ambivalence du code en cette matière (B).
Le raccourcissement de la notion par CPF
A l’instar du législateur français, le législateur béninois peut se targuer d’avoir consacré une législation moderne en matière d’indignité successorale. Cela est sans doute vrai en ce sens que les innovations françaises trouvent application dans une grande mesure dans le CPF. Cependant, il convient de relever que certaines dispositions en matière d’indignité sont formulées de sorte qu’on peut parler d’un raccourcissement de la notion. Il suffit de considérer les dispositions des articles 595 et 596 du CPF pour s’en convaincre. Leur rédaction procède bien plus d’un raccourci et ne permet pas de facto à en comprendre la portée ou le sens réel. On pourrait dire que la formulation du code civil est bien claire et les cas d’indignité ainsi que leurs causes sont bien détaillées de sorte que le juge n’aura qu’à observer si la situation factuelle soumise à son tribunal répond à une des énonciations du code. Mais comme on le verra plus loin la rédaction du CPF en voulant faire une économie de mots a dû omettre certaines notions très importantes pour rendre plus aisée la tâche du juge.
L’ambivalence du droit béninois de l’indignité
Il ne saurait en être autrement. Dans ce que l’on a appelé économie de mots, le législateur a rendu son œuvre quelque peu ambivalente. Ce qui pourrait compromettre l’efficacité du travail judiciaire. Normalement, comme l’indignité relève d’une sanction au civil, donc d’interprétation stricte[28], la législation devrait être suffisamment claire pour ne pas laisser trainer trop d’initiative au travail du juge quant à l’interprétation des dispositions. L’ambivalence du code peut être relevée à divers niveaux. D’abord, sur la définition, le code bien qu’il institue des cas d’indignité facultative, ne donne pas de détail permettant l’appréhension facile du contenu des dispositions. Ensuite, il a omis de prévoir le délai nécessaire pour introduire une action en déclaration d’indignité. Enfin le code semble écarter les héritiers de l’indigne par le biais de la représentation. Du moins c’est la compréhension qu’on risque d’avoir des dispositions de l’article 599 al 3 du CPF. Mais quoi qu’il en soit, le CPF a prévu dans cette ambiance ambivalente, des cas et des situations génériques constitutives d’indignité successorale.
Intituler ainsi une section revient à reconnaitre qu’il existe plusieurs cas d’indignité. En effet, l’ossature de la loi (CPF), ne contredit pas cette affirmation. On peut affirmer qu’il existe une indignité dite obligatoire (Paragraphe 1) et une autre dite facultative (Paragraphe 2).
Encore appelée dans la doctrine contemporaine « indignité automatique[29] » ou « indignité de droit[30] », ce cas d’indignité qui s’opère de plein droit que le juge répressif est tenu de prononcer, intervient lorsque le successible en question est auteur du meurtre de la personne dont la succession est pendante (A), ou même s’il est reconnu coupable d’une simple tentative emportant ainsi une condamnation criminelle (B).
Le meurtre du de cujus
La loi a clairement prévu que toute personne qui se rend coupable du meurtre du de cujus ne saurait prétendre à la succession de celui-ci. Le code dispose en effet que « est indigne de succéder et comme tel exclu de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt [31]». Ainsi donc, toute personne qui aura été confondue comme coupable du meurtre du de cujus perd obligatoirement toutes les chances qu’elle avait de lui succéder[32]. Cela vaut aussi bien pour l’auteur principal, le coauteur que le complice. En effet, l’enfant parricide ne pourra prétende à la succession du parent victime quelque soit le degré de sa participation au meurtre. Dès lors que la preuve de la culpabilité est établie devant la cour d’assises[33], la décision doit porter la mention de l’indignité du coupable. Il en est ainsi également d’une tentative de meurtre.
La tentative de meurtre et les CBV
Le successible qui a tenté de donner la mort au défunt doit être d’office déclaré indigne de lui succéder[34]. Le tribunal (cour d’assises) apprécie les conditions requises pour la tentative criminelle[35] à savoir le commencement d’exécution[36] et l’absence de désistement volontaire[37] de la part de l’agent pénal. Le code pénal considère la tentative au même degré que l’infraction consommée quant à la répression[38]. Lorsque la tentative est de l’ordre du correctionnel, il s’agira donc de l’indignité facultative où le juge a une grande marge d’appréciation. Les coups et blessures volontaires (CBV)[39] portés au défunt ayant entrainé son décès sans intention de donner la mort sont également passibles de peines criminelles et ainsi, exposent le successible qui les a commis à une déchéance successorale. C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 595 in fine[40]. Au Canada, le législateur est allé plus loin dans l’énumération des causes pouvant entrainer une indignité de plein droit. En plus des actes attentatoires à la vie du de cujus, le code civil du Québec prévoit un cas très intéressant que beaucoup de législations n’ont pas prévu. Il s’agit de la personne déchue de l’autorité parentale[41]. En tout autre hypothèse, il ne peut s’agir que d’une indignité facultative.
L’indignité facultative est celle qui est prononcée par le juge à la requête d’un des héritiers ou par toute personne intéressée[42]. D’où son autre appellation « indignité sur requête [43]». En effet, dans l’énumération faite par le législateur, il ressort que les atteintes à l’honneur du de cujus (A), et celles adressées contre le patrimoine successoral (B), peuvent ouvrir la voie à une action en indignité successorale contre leur auteur.
Les atteintes à l’intégrité physique et à l’honneur du défunt
Les sévices corporels et moraux infligés au défunt ouvrent la possibilité à toute personne intéressée notamment les autres héritiers de demander au juge d’écarter un héritier de la succession[44]. Il est donc prévu que « celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves [45]» soit écarté de la succession au chef d’indignité successorale. Le législateur conçoit mal, ainsi que le veut le bon sens, que quelqu’un qui a fait subir au défunt des traitements injurieux comme la privation de nourriture, la bastonnade, l’enfermement, puisse prétendre à la succession de celui-ci[46]. Aussi, a-t-il prévu que toute atteinte à l’honneur du défunt est constitutive d’indignité successorale[47]. En cette matière, on notera que le code civil français est bien empreint de la modernité en ce qu’il lève toute ambigüité en déterminant clairement les cas constitutifs d’une atteinte à l’honneur du de cujus[48]. Le législateur béninois quant à lui s’est arrêté seulement à l’énonciation sans pour autant dire dans quelle mesure on peut parler d’atteinte à l’honneur du de cujus. En pareille hypothèse, il est évident que la loi laisse une initiative d’interprétation plus large au juge[49].
Les atteintes au patrimoine successoral
Il est normal que le patrimoine sur lequel portera la succession soit protégé des agissements incorrects des futurs successibles. D’une part, le CPF a bien voulu que tout acte attentatoire à l’égard du patrimoine du de cujus soit sanctionné par une indignité de son auteur à recueillir cette succession. Ainsi, toute atteinte « aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille[50] » peut donner lieu a une indignité successorale qui frappera son auteur. Ici aussi, le législateur n’a pas donné de précision quant au contenu ou à la forme de l’atteinte. Seule la conviction du juge permettra donc de dire d’un acte qu’il attente aux intérêts du défunt. D’autre part, « celui qui intentionnellement a détruit, fait disparaitre ou altéré le dernier testament du défunt ou qui s’est prévalu en connaissance de cause d’un faux testament [51]» ne pourra pas prétendre à la succession[52]. Dans cette hypothèse, il faut dire que le législateur vise beaucoup plus l’intention délictueuse de l’auteur, donc sa mauvaise foi. Cela excuse donc toute personne qui établira la preuve de son erreur ou de sa bonne foi[53].
Le régime juridique de l’indignité successorale
L’indignité successorale est une sanction civile avec des prémisses du droit pénal qui, lorsqu’elles sont réunies, conduisent à l’éviction d’un héritier d’une succession à laquelle il devrait pourtant prétendre. Le principe de cette sanction se comprend aisément. Cependant, sa mise en œuvre se révèle très délicate en raison des difficultés et du caractère particulier de chaque cas d’espèce. Si le législateur béninois n’est pas allé très en profondeur dans les détails, on convient que c’est par souci de clarté et de précision[54] que toute règle de droit doit revêtir. Il s’est limité à des énonciations vagues qui doivent être adaptées à chaque espèce par le juge. Celles-ci sont relatives aux conditions requises pour lesquelles une indignité peut être prononcée (Section 1), et aux effets que produit cette sanction (Section 2).
En référence aux dispositions des articles 595 et 596 du CPF, il faut entendre dans ces causes une condamnation pénale préalable (Paragraphe 1), ainsi que la déclaration d’indignité (Paragraphe 2).
En France, avant et après la réforme du droit des successions intervenue en 2001[55], la condamnation pénale a toujours été la condition essentielle, sinon déterminante, de l’indignité successorale. Selon le cas d’indignité concernée, il peut s’agir d’une condamnation criminelle (A), ou d’une condamnation correctionnelle (B) toujours est-il que le coupable encourt cette déchéance civile.
La condamnation à une peine criminelle
La condamnation constitue la cause principale de l’indignité successorale. La condamnation criminelle suppose un crime. Les faits reprochés à l’héritier doivent avoir été qualifiés crime et jugés comme tels. Au Bénin, le code de procédure pénale prévoit que les crimes seront jugés devant une cour spéciale appelée cour d’assises[56]. En effet, lorsqu’un héritier est déféré devant cette cour, il encourt en plus de la condamnation comme auteur, coauteur, complice des faits à l’encontre du de cujus une déchéance de plein droit, c’est-à-dire une indignité obligatoire que le juge prononce après celle de la sanction pénale prévue par le code pénal. Il en est ainsi de la tentative du crime dont la répression est placée dans les mêmes conditions que le crime lui-même par l’article 2 du code pénal. Celui qui se rend donc coupable des faits pour lesquels une condamnation criminelle est prévue (comme le parricide, le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement), risque d’office d’être écarté de la succession de la victime s’il avait vocation à lui succéder.
Qui dit condamnation dit intention criminelle. La responsabilité pénale de l’héritier doit être établie. Cela implique que dans tous les cas où la loi fait disparaitre la responsabilité pénale de la personne concernée, celle-ci peut bel et bien succéder à une personne contre laquelle elle a eu des comportements répréhensibles. C’est ainsi qu’il a été jugé que l’enfant parricide dont le discernement est aboli au moment des faits peut bien succéder à ses parents à qui il a donné la mort[57]. Dans cette affaire que certains ont qualifiée de « sordide [58]», un homme est assigné par son frère en indignité successorale. Le frère parricide n’avait pourtant fait l’objet d’aucune condamnation pénale en raison du non-lieu[59]. L’indignité est refusée en première instance et en appel[60]. La cour de cassation approuvera plus tard le juge du fond dans l’application de la loi. Elle a relevé la nécessité de prouver l’intention coupable de la personne concernée. Or, il est évident que le droit pénal réfute de sanctionner une personne dont les actes, si répréhensibles soient-ils, ne sont pas guidés par sa volonté délibérée de les commettre[61]. Dès lors que l’intention coupable tombe, une condamnation criminelle devient impossible et partant la déclaration d’indignité paralysée. Si dans certains cas la condamnation est impossible, dans d’autres, d’une sanction criminelle initialement encourue, on peut aboutir à une peine correctionnelle.
La condamnation à une peine correctionnelle
C’est principalement l’article 596 du CPF qui prévoit ces cas. Il s’agit des comportements répréhensibles punis d’une peine correctionnelle, donc jugés devant un tribunal de première instance. En cette matière, il faut reconnaitre que le législateur béninois a laissé subsister un flou. Contrairement au code civil, le CPF a ramassé dans un ensemble les causes qui peuvent conduire à une indignité facultative. Cette « économie[62] » de détails risque de provoquer des difficultés d’interprétation quant à ces actes répréhensibles. Ici aussi, le législateur a exigé l’intention coupable et il est normal que toute personne absoute puisse prétendre à la succession du de cujus envers lequel elle s’était montrée gravement fautive. C’est ainsi que dans le cas d’un procès pénal, la légitime défense[63], l’ordre de la loi ou de l’autorité légitime[64], ou l’abolissement du discernement[65] de l’agent pénal ne peuvent donner lieu à une condamnation pénale et par voie de conséquence effacent toute prétention d’indignité. Hormis les cas où le juge prononce d’office l’indignité successorale comme complément de la sanction pénale, la déclaration d’indignité se fait généralement sur requête.
Paragraphe 2 : La déclaration d’indignité successorale
Il faut distinguer les bénéficiaires de l’action en déclaration d’indignité (A), de l’exercice de cette action (B).
Aux termes du CPF, « l’action en déclaration d’indignité est ouverte aux héritiers du défunt jusqu’au partage[66] ». Il ressort de cette disposition que tous les héritiers du de cujus quelque soit leur ordre, leur rang, ou le mode par lequel ils arrivent à la succession ont le droit d’agir en justice pour que le tribunal déclare un héritier indigne de recueillir la succession. Cette action est portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Tout successible peut donc intenter un recours en déclaration d’indignité. Mieux, le législateur ajoute que toute personne justifiant d’un intérêt peut ester en justice pour obtenir une déclaration en indignité[67]. Par cette extension, le législateur entend recevoir une personne dont les intérêts sont mis en jeu dans la succession à saisir le tribunal afin que l’héritier contre lequel il existe une condamnation devenue définitive pour des actes répréhensibles à l’égard du de cujus à l’écarter entant qu’il est indigne de lui succéder. La recevabilité de la demande et l’aboutissement de l’action son tributaires d’un certain formalisme.
L’exercice de l’action en indignité successorale
La déclaration d’indignité a pour effet d’exclure l’héritier concerné de la succession. Sa part dans la succession sera alors distribuée soit par représentation soit aux autres héritiers, chaque cas étant un cas d’espèce. Cette exclusion affecte autant l’héritier ab intestat (sans disposition testamentaire), que le légataire (particulier ou non). L’action en indignité est prescriptible. Pour être recevable, la demande doit être faite au « tribunal du lieu d’ouverture de la succession[68] ». L’une des carences du code des personnes et de la famille est d’avoir omis de préciser l’intervalle de temps dans lequel les héritiers doivent agir pour ne pas tomber sous le poids de la prescription. Cela ne voudrait pas dire que cette action ne se prescrit pas en matière de déclaration d’indignité. On a pu penser que ce silence du législateur sur le délai renvoie directement aux exigences de délai de droit commun en vigueur. Malheureusement, il faut craindre un risque de dilatoire et d’imprécision qui peuvent saper l’efficacité de la procédure. En pareille situation, le code civil constitue la référence pour le juge dans sa mission[69]. En effet, la demande doit être formée dans les six mois du décès si la déclaration de condamnation ou de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès[70]. Lorsqu’elle est prononcée par le juge, l’indignité successorale produit des effets diversement appréciables.
Une fois que la demande de déclaration en indignité est admise par le juge et qu’il prononce l’indignité d’un héritier, celui-ci court alors le risque de se voir écarter de la succession (Paragraphe 1), même si dans certaines hypothèses il peut toujours être gardé dans ses droits de succéder (Paragraphe 2).
L’héritier indigne reconnu comme tel perd son droit d’être appelé à la succession (A) et doit aussi restitution de tous les biens qu’il détient intéressant la succession (B).
La perte de la qualité d’héritier
L’héritier déclaré indigne perd son droit d’hériter. L'indigne est considéré comme n'ayant jamais disposé de la qualité d'héritier[71]. Il est obligatoirement exclu de la succession et entant que tel ne peut prétendre à aucun droit sur la succession. C’est la portée même de la disposition de l’article 595 du CPF. Dans le cas d’une condamnation criminelle, le CPF prévoit une exclusion de plein droit. En cas de condamnation à une peine correctionnelle, l’héritier frappé d’indignité peut être exclu si le juge fait droit à la requête des autres héritiers. Le code civil, depuis la réforme de 2001, a beaucoup évolué dans ce second cas. En effet, lorsqu’un héritier n’a reçu qu’une condamnation correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt[72], ou lorsqu’il a volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans l’intention de la donner[73], il peut être exclu de la succession même si l’action publique n’a pu être exercée ou même si elle s’est éteinte à cause de son décès[74]. Un fils a aussi été déclaré indigne de succéder à sa mère alors qu’il s’était approprié l’argent dont celle-ci avait hérité de son mari. Il avait également empêché sa mère de recevoir les soins auxquels elle avait droit et il exerçait un contrôle total sur elle, au détriment de sa qualité de vie, en plus de faire preuve de violence à son endroit. Le juge a donc conclu qu’il s’agissait d’un comportement hautement répréhensible[75]. La loi va plus loin dans sa sanction de l’indigne en l’obligeant à la restitution des biens.
La restitution des biens de la succession
Lorsque l’héritier est exclu de la succession, en plus de ne pas pouvoir recueillir les biens successoraux, il est tenu de restituer tous les biens qu’il a reçus depuis l’ouverture de la succession. En effet, lorsque le partage intervient avant la déclaration d’indignité, l’héritier indigne doit rapporter à la succession sa part qui sera ainsi repartie entre les autres héritiers. Ainsi le veut l’article 599 du CPF qui dispose que « l’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les biens ainsi que les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession[76] ». Mieux, le CPF va plus loin en exigeant que soient restitués en plus de biens reçus, tous les avantages dont il a jouis depuis l’ouverture de la succession. Ce qui l’oblige à rendre les fruits que les biens reçus ont produit. Ce rapport ne peut intervenir que dans le cas où les fruits et revenus sont postérieurs à l’ouverture de la succession[77]. Ne seront donc pas rapportés à la succession les avantages que l’indigne a tirés des biens mis à sa disposition par le défunt avant l’ouverture de la succession, surtout lorsqu’ils prennent la forme d’un devoir moral de famille[78]. Le législateur prévoit également que cette sanction (restitution des biens et fruits) ne fait pas obstacle à l’action en dommages-intérêts des autres héritiers, s’il y a lieu[79]. Cependant, même dans la formule plus sévère, le législateur n’est pas sans humanisme. Au nom de l’équité et du désir de justice prévoyant que nul ne puisse être contraint de payer pour les erreurs d’autrui, il a admis des exceptions à l’exclusion d’un indigne.
Deux cas de figurent permettent de faire dérogation à la règle de l’exclusion pour indignité. Il s’agit d’une part de la révocation de l’exclusion de l’indigne (A), et d’autre part de la représentation de l’indigne par ses successibles (B).
La révocation de l’exclusion par le défunt
Dans ce domaine, le législateur a voulu réitérer la force de la volonté individuelle du défunt sur la libre disposition de ses biens. Aux termes de l’article 598 al 1er du CPF, « le pardon accordé par le défunt peut être invoqué pour faire cesser l’indignité ». L’héritier n’est pas indigne de succéder et ne peut être déclaré tel si le défunt, connaissant la cause d’indignité, l’a néanmoins avantagé ou n’a pas modifié la libéralité, alors qu’il aurait pu le faire. Ainsi, L'héritier déclaré indigne peut succéder lorsque le défunt, après les faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse dans un testament, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel[80]. Ici aussi, il est important de relever l’ambivalence de la formulation de cette disposition. Certes, le pardon du défunt peut faire cesser l’indignité. Mais en fait quelle est la forme que doit revêtir ce pardon ? Doit-il être express ou tacite ? Sinon quel sera le pouvoir d’appréciation du juge du pardon invoqué par l’indigne ? Le législateur laisse, pour corriger cette carence, la preuve du pardon à la règle de la liberté des preuves. La preuve du pardon peut donc être faite par tous les moyens[81]. Le code civil est beaucoup plus clair sur la question en exigeant que le maintien de l’indigne dans la succession soit express et notamment mentionné dans un testament[82]. Une fois que le pardon aura été prouvé, l’héritier qui devait être exclu requiert tous ses droits successoraux sans discrimination comme s’il n’a jamais commis le moindre défaut à l’égard du de cujus[83]. Mais lorsque l’indigne n’a pas pu bénéficier de la clémence du défunt, il devra être écarté d’office et ses héritiers à lui pourront recueillir sa part successorale par le jeu de la représentation.
La représentation de l’indigne
En France, antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des successions, la personne indigne est écartée purement et simplement de la succession. Ses héritiers ne pouvaient en aucune manière, ni par représentation, ni par leur vocation successorale propre, recueillir la part successorale de l’indigne. Depuis ces réformes, les choses ont changé et le législateur béninois s’y est adapté pour permettre que les enfants de l’indigne succèdent à la personne dont leur auteur s’est vu refuser la succession. Les héritiers de l’indigne peuvent donc venir à la succession que leur père n’a pu recueillir soit par représentation soit de leur propre chef[84]. Cette solution s’explique aisément dans la mesure où l’on considère l’indignité comme une peine civile à caractère personnel[85]. L'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent. Une telle peine ne peut être appliquée au père de celui qui, meurtrier de sa femme et de ses deux enfants a été déclaré indigne de leur succéder, dès lors que ce père n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait en vertu d'un droit propre, à la succession de sa petite-fille, présumée décédée la dernière[86]. Le CPF dispose en effet de façon expresse que « l’indignité est personnelle [87]». Elle ne frappe donc que la personne de celui qui s’est rendu coupable des actes énumérés dans le code. Cependant, lorsque les héritiers recueillent la succession en question, celui-ci ne peut se fonder sur l’usufruit que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants pour réclamer un quelconque avantage sur les biens issus de la succession dont il est déchu[88].
[1] Dorothée SOSSA, Présentation générale du code des personnes et de la famille, in La personne, la famille et le droit en République du Bénin, Contribution à l’étude du code des personnes et de la famille, Editions JURIS OUANILO, 2007, p. 7.
[2] On notera que les discussions et les débats qui ont été menés au cours du processus d’adoption de cette loi témoignent des craintes des bouleversements qu’allait engendrer cette loi dans les habitudes des Béninois et constituent le motif du temps long qui s’est écoulé entre l’avant projet de loi et le vote de la loi.
[3] Il faut noter qu’il n’y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession. Dans la pratique judiciaire, on l’appelle le « de cujus ». Expression qui n’a pas elle-même aucun sens étant tirée de la phrase « Is de cujus sucesione ajiture » que l’on peut traduire par « celui duquel la succession est pendante ». Expression couramment hésitée, le législateur a fini par l’utiliser lui-même (art 767 code civil). Même si la volonté du législateur moderne exprimée clairement dans la loi de 2004 est de rendre accessible et donc de dépoussiérer le vocabulaire en la matière, l’expression de cujus reste utile car en l’absence d’une autre plus expressive pour désignée cette fameuse personne dont la succession est en cause : le défunt.
[4] Philippe REMY, Quelques aspects de l'évolution récente du droit de la famille, Trav. de l'Ass. H. Capitant, tome XXXIX, Economica, 1990. P. 14.
[5] Le dictionnaire de la langue française définit l’héritier comme toute personne qui hérite d’un défunt, Le petit Larousse illustré 2010.
[6] L’intitulé même du chapitre II du Livre troisième du code des personnes et de la famille en dit suffisamment : il est en ainsi titré : Des qualités requises pour succéder.
[7] Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession, article 594 du CPF.
[8]Serge BRAUDO, Dictionnaire de droit privé, 2008, V° indignité successorale.
[9] La pauvreté du peuple béninois n’est seulement que matérielle, elle est avant tout morale, en ce sens que la majeure partie de la population dont la vue est obscurcie par l’analphabétisme, préfèrent encore faire recours à des mesures archaïques de règlement des différends en lieu et place de la démarche juridico-judiciaire.
[10] SOULAS DE RUSSEL, Le point sur la coopération juridique dans les pays du tiers-monde, missions, conditions générales et critères de son évaluation, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1995, p. 223.
[11] Dont plusieurs dispositions restent en vigueur dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les nouvelles dispositions ‘’modernes’’ du CPF.
[12] Pour l’influence du Droit français au Bénin voir les nouvelles réformes du code de procédure pénale, l’abolition de la peine de mort et bientôt le projet de code pénal.
[13] M. FROMONT, Les grands systèmes de droits contemporains, Mémentos Dalloz, 1987, p. 1 et 2.
[14] SIROIS, J., La succession et ses effets sur le patrimoine : étude historique et comparative, Montréal, Wilson & Lafleur, 2001, p. 29.
[15] BEAULNE (J), « Regards croisés sur la saisine du liquidateur successoral et sur les droits des héritiers et des légataires », dans La liquidation des successions, vol. 1, coll. « Blais », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 1.
[16] AUGER, J., « Les délais en droit successoral », dans Entracte, 15 avril 2009, vol. 18, no 3.
[17]Le mot s'applique pareillement, à la sanction qui frappe la personne qui occupait indûment un bien immeuble et qui se voit condamnée à délaisser les lieux pour avoir acquis cet immeuble d'une personne qui n'en était pas propriétaire. Ibidem.
[18]Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Ass. Henri CAPITANT, paris, PUF, 2012.
[19] Anthony BEM, L’indignité successorale comme sanction de l’enfant héritier réservataire indigne à succéder, legavox, 2013.
[20] Dans l’ancienne législation portée par le code civil, seul le meurtre ou la tentative du meurtre pour lequel une condamnation était intervenue entrainait la déclaration d’indignité (voir article 726 et 727 dans leur formulation antérieure à 2001)
[21] Adoptée le 3 décembre 2001, la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juillet 2002, et concerne désormais toutes les successions non partagées. La nouvelle loi procède notamment à une refonte du régime de l'indignité successorale en étendant ses causes. Voir Clotilde ALRIC, La nouvelle définition de l'indignité successorale.
[22] SOUCY (J), « Quelques aspects des successions dans notre système juridique », Les cahiers de droit, Vol. 4, N° 1, 1959, p. 45.
[23] Jean CARBONNIER, Flexible droit, pour une sociologie juridique sans rigueur, 11ème éd., LGDJ, 2001.
[24] Voir toute l’énumération de l’article 727 du code civil français.
[25] Il faut cependant distinguer le cas où l’action pénale n’a pu être exercée pour décès ou pour prescription de celui où bien qu’exercée n’a pas abouti à la condamnation pour d’autres raisons. Voir Cass 1ère Ch. Civ. 28 mars 2012.
[26] Article 729-1 du code civil : Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
[27] Joseph DJOGBENOU, La personne et la famille en République du Bénin : de la réalité sociale à l’actualité juridique, in La personne, la famille et le droit en République du Bénin, Editions Juris OUANILO, 2007, p. 14.
[28] « L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt » (Cass. Civ. 1ère, 18 décembre 1984, N° de pourvoi: 83-16028).
[29] Gérard CORNU, op. cit., V° indignité successorale.
[30] Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT, Lexique des termes juridiques, Paris, PUF, 2009.
[31] Article 595 du CPF.
[32]Cass. 1ère Ch. Civ. 1er Fév. 2012. N° du pourvoi 10-255446.
[33] On rappelle que les infractions à la loi pénale qualifiées crimes y sont exclusivement jugées.
[34] Article 595 in fine du CPF.
[35] Voir sur la notion de la tentative criminelle : Gaston STEFANI, Georges LEVASSEUR, Bernard BOULOC, Procédure pénale, 16ème éd., Dalloz, 1996 ; Bernard BOULOC et Haritini MATSOPOULOU, Droit pénal général et procédure pénale, 16ème éd., Paris, SIREY, 2006, p. 89.
[36] « Constitue un commencement d’exécution tout acte qui tend directement au délit, lorsqu’ila été commis avec l’intention de le commettre ». Crim. 29 Décembre 1970, JCP, 1971, II. 16770.
[37] Le désistement doit intervenir avant que l’infraction soit consommée
[38] « Toute tentative de crime quoi aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même » Article 2 du code pénal.
[39] « Si les coups portés ou les blessures faites volontairement sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps » Article 309 al 4 du code pénal.
[40] Même si le législateur a préféré employer l’expression de « coups mortels » il s’agit des coups volontairement administrés au défunt et qui ont entrainé son décès alors même que ce résultat n’était pas attendu par leur auteur.
[41] Voir article 620-2 du code civil du Québec : « Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant ».
[42] Article 598 al 3 du CPF.
[43] BEAULNE, J., Droit des successions (d’après l’œuvre originale de Germain Brière), 4e éd., coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, p. 48.
[44] Toutefois, le fait qu’une épouse n’ait pas repris son conjoint à la maison après l’hospitalisation de celui-ci (I.M. c. M.O.) ou qu’une amie n’ait pas respecté son engagement de résider avec le testateur et de prendre soin de lui avant son décès (Sasseville c. Therrien Legault) ne suffit pas pour être déclaré indigne de succéder.
[45] Article 596 al 1 du CPF.
[46] La cour d’appel a justement écarté un enfant de la succession de sa mère à qui il a fait subir « des actes hautement répréhensibles » au sens du code civil du Québec. Dans cette espèce, l’enfant avait empêché sa mère de recevoir les soins auxquels elle avait droit et il exerçait un contrôle total sur elle, au détriment de sa qualité de vie, en plus de faire preuve de violence à son endroit.
[47] Article 596 al 2 du CPF.
[48] A cet égard, l’article 727 du code civil dispose que :
« Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte ».
[49] Il reviendra donc au juge d’apprécier cas par cas ce que l’on peut entendre par atteinte à l’honneur. Il peut donc s’agir d’un faux témoignage porté contre le de cujus, d’une calomnie à son endroit ou encore des injures publiques. Dans tous les cas, il revient au juge d’en mesurer la nature attentatoire de ces actes.
[50] Article 59 al 2 in fine du CPF.
[51] Article 596 al 2 in fine du CPF. La formule même de l’alinéa en dit long : « intentionnellement…en connaissance de cause ».
[52] La fabrication d’un faux testament — tout comme l’altération — peut aussi faire l’objet d’une déclaration d’indignité. Dans une affaire, l’une des filles du testateur avait altéré à son avantage un chèque et un projet de testament que celui-ci avait fait préparer par un notaire. Cour d’appel N° 500-09-019060-086 27 Août 2010, QCCA 1527.
[53] Dans l’affaire L.L. c. C.P., la demanderesse prétendait que l’ex-conjoint de sa sœur, laquelle souffrait de sclérose en plaques, était indigne de succéder. Selon elle, il avait mal administré les biens de sa conjointe alors qu’il agissait à titre de mandataire. Citant la Cour d’appel dans Y.L. c. Yv.V., le juge a rappelé que la déclaration d’indignité est réservée aux cas d’administration frauduleuse et qu’elle ne vise pas les situations d’administration fautive. Dans cette affaire, un père, qui agissait à titre de curateur de sa fille laissée dans un état neurovégétatif à la suite d’un accident de la route, avait diverti à son profit l’argent de celle-ci. Il avait également empêché qu’une partie de son capital porte fruit et il avait fait des inscriptions qu’il savait fausses dans le but de cacher son méfait. Sans surprise, il a donc été déclaré indigne de succéder, et sa succession a dû rembourser 184 640 $ à celle de la fille.
[54] « Le législateur ne serait-il pas, en toutes circonstances, tenu de parler en législateur, en souverain ? L’art d’écrire la loi ne serait-il pas dans l’entière soumission de celui qui l’édicte à sa fonction ? L’art législatif n’est-il pas sous la loi de la fonction législative? Le juge raisonne et tranche ; la loi dispose, elle érige une règle, elle parle en général, […] l’art législatif n’est pas un art formel mais, fondamentalement, un art de concevoir, une aptitude à saisir l’essentiel, élan qui emporterait tout le reste, comme si, le génie normatif produisant son langage, la hauteur des vues de la loi lui donnait d’exprimer beaucoup de choses en peu de mots. Ainsi, en législation comme en fait d’adages, l’économie serait tout à la fois le fruit de la sagesse et la loi de l’écriture ». Gérard CORNU, L’art d’écrire la loi, Pouvoirs N° 107, 1990, p. 7.
[55] Voir la Loi française du 3 Décembre 2001.
[56] Article 249 du NCPP : « La cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par l’arrêt de mise en accusation ».
[57] Cass, 1ère chambre civile 28 mars 2012, N° 11-10393, inédit.
[58] Voir Gazette du Palais 89, Etats généraux sur le droit de la famille, 2013, p. 47.
[59] Cet attendu de la cour de cassation est bien expressif de cette position légale : « Attendu que le principe de l'égalité de tous devant la loi, garanti par la Constitution par renvoi de son préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas exclusif du traitement dans des termes différents de situations objectivement différentes ; qu'en maintenant des droits égaux entre les héritiers lorsque l'un d'entre eux, ayant donné la mort au défunt, n'est pas accessible à une sanction pénale, la loi ne crée pas une discrimination contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution ; qu'en ne privant de droits dans la succession que celui qui a donné volontairement et consciemment la mort, ou à présent celui qui a de la même façon commis des violences d'une gravité telle qu'elle a entraîné la mort, le législateur a entendu attacher tant la sanction civile que la sanction pénale à l'intention homicide ; que quelle que soit la souffrance qui en résulte pour les ayants droits du défunt, comme pour la victime directe de tout acte de violence resté pénalement impuni en raison d'une pathologie psychiatrique faisant obstacle aux poursuites devant une juridiction répressive, il ne peut être soutenu que le choix du législateur contreviendrait aux garanties constitutionnelles ; que le moyen n'apparaît donc pas sérieux au sens de l'article 23-2 (3o) de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il n'y a pas lieu à question prioritaire de constitutionnalité de ce chef ».
[60] « Attendu que l'indignité successorale suppose l'intention coupable que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ; qu'en l'état du non-lieu dont a bénéficié Richard X..., les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du Code civil… »
[61] Le fond du raisonnement de la cour tient sans doute dans ce que souligne un auteur : « Le criminel et le fou ne peuvent être traités semblablement, au regard d’une sanction, civile ou pénale » Michel GRIMALDI, RTD civile, p. 353.
[62] Gerard CORNU, op. cit., p. 6, 7, 9.
[63] Article 328 du code pénal « Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ».
[64] Article 327 du code pénal « Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l’autorité légitime ».
[65] Cass, 1ère chambre civile 28 mars 2012, N° 11-10393, inédit.
[66] Article 597 du CPF.
[67] Article 598 al 3 du CPF.
[68] Article 597 in fine du CPF.
[69] Le CPF prévoit en son article 1029 que « toutes les dispositions antérieures contraires au présent code sont abrogées ». Cela revient à dire que dans la mesure où le code ne dispose pas dans un domaine, la pratique pourra habilement solliciter utilement le code civil sur la question.
[70] Article 721-1 du code civil.
[71] BEAULNE, J., Droit des successions (d’après l’œuvre originale de Germain Brière), 4e éd., coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, p. 76.
[72] Article 727-1 du code civil français issu de la réforme du droit des successions de 2001.
[73] Article 727-2 du code civil.
[74] On doit rappeler que la peine est personnelle et entant que telle s’éteint avec l’auteur de l’infraction. Le décès d’un délinquant intervenu avant qu’il ne soit jugé met automatiquement fin aux poursuites pénales. Cela n’empêche pas de le déclarer responsable civilement et ainsi engager sa succession dans la réparation du préjudice causé par ses actes incriminés. L'article 1382 du Code civil prévoit à cet effet que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
[75] Voir la cour supérieure du canada : G.C. c. C.C. (C.S., 2010-12-15), 2010 QCCS 6839, SOQUIJ AZ-50720421, 2011EXP-805, J.E. 2011-424.
[76] Article 599 al 3 du CPF.
[77] Voir Gazette du Palais 89, Etats généraux sur le droit de la famille, 2013, p. 47. Cass. 1ère Ch. Civ. 1er Fév 2012.
[78] Cass. 1ère Ch. Civ. 1er Fév 2012. N° du pourvoi 10-255446.
[79] Article 599 al 3 in fine du CPF.
[80] Voir pour ces développements : MORIN, M., « Jurisprudence récente et utile à la pratique du droit successoral », (2008) 1 C.P. du N. 1 ; PAGER, F., « Transmissibilité du droit au cumul d’un legs d’un bien du patrimoine familial et des droits dans le partage du patrimoine », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 204, Fiducies personnelles et successions (2004), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2004, p. 89.
[81] Article 598 al 2 du CPF : « La preuve peut en être rapportée par tous moyens ».
[82] SOUCY (J), « Quelques aspects des successions dans notre système juridique », Les cahiers de droit, Vol. 4, N° 1, 1959, pp 29 à 39.
[83] COUPAL (G), « Liquidation successorale », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Successions et libéralités, fasc. 10, Montréal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles.
[84] Article 599 al 2 du CPF : « Les enfants de l’indigne, venant à la succession de leur chef e sans le secours de la représentation ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur ».
[85] Cass. 1ère Ch. Civ. 18 décembre 1984 N° du pourvoi 83-16.028, Bulletin 1984 I n° 340. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1960-01-21 Bulletin 1960 I n° 47 p. 37 (Rejet).
[86] « Attendu que les consorts x... reprochent a l'arrêt attaque d'avoir ainsi statue alors que l'indignité successorale atteignant, selon le moyen, tous les héritiers de la ligne a laquelle appartient l'indigne lorsque ceux-ci ne sont appelés a la succession que par suite des circonstances ayant provoque l'indignité, la cour d'appel, en décidant que les biens dépendant de la succession de la femme de l'indigne seraient dévolus au père de ce dernier par l'effet d'un triple meurtre, aurait violé les dispositions des article 727 et 753 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constate que louis y... n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait a la succession de sa petite-fille en vertu d'un droit propre ;
qu'en refusant de lui appliquer la sanction de l'indignité successorale qui peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne peut être étendue au delà des textes qui l'instituent, elle n'a fait que se conformer aux dispositions des articles 727 et 753 du code civil pour décider que Louis Y... était, en présence de collatéraux ordinaires dans les deux lignes, apte a recueillir la totalité de la succession de fabienne y... ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arrêt rendu le 25 mai 1983 par la cour d'appel de Dijon »
[87] Article 599 al 1er du CPF.
[88] Article 599 al 2 in fine du CPF
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Procédure pénale (1)
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