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Timestamp: 2016-10-26 02:33:42+00:00
Document Index: 285448690

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 108', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art.13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 154']

2A.3/2007 (08.01.2007)
2A.3/2007/DAC/elo
Art. 13b al. 1 lettre c LSEE: d�tention en vue de refoulement,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 5 d�cembre 2006.
Ressortissant de Bosnie-Herz�govine n� le 19 janvier 1964, X.________ est arriv� en Suisse le 26 d�cembre 2000 et y a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e le 15 f�vrier 2001. L'int�ress� a recouru contre cette d�cision. X.________ a divorc� le 1er ao�t 2002 de sa premi�re femme, une compatriote. Ayant �pous� une ressortissante suisse le 14 f�vrier 2003, il s'est vu accorder une autorisation de s�jour � l'ann�e, qui a �t� prolong�e jusqu'au 13 f�vrier 2006. Par d�cision du 15 juin 2005, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a rejet� le recours en mati�re d'asile form� par X.________ et l'a d�clar� sans objet en ce qui concernait le renvoi et l'ex�cution de cette mesure.
Le 8 ao�t 2006, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a d�cid� de ne pas prolonger l'autorisation de s�jour � l'ann�e de X.________ et il a imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 15 septembre 2006 pour quitter le territoire valaisan. Il a notamment consid�r� que X.________ commettait un abus de droit en invoquant un mariage n'existant plus que formellement pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour. Au demeurant, la situation financi�re et professionnelle de l'int�ress� n'�tait pas satisfaisante.
Le 26 octobre 2006, l'Office f�d�ral des migrations a notamment �tendu la d�cision cantonale de renvoi du 8 ao�t 2006 � tout le territoire de la Conf�d�ration ainsi qu'� la Principaut� du Liechtenstein et enjoint � X.________ de quitter la Suisse imm�diatement.
Le 2 d�cembre 2006, le Service cantonal a ordonn� le refoulement imm�diat � la fronti�re de X.________ pour infractions aux prescriptions de police des �trangers, en particulier pour s�jour ill�gal, l'int�ress� �tant d�pourvu de l'autorisation de s�jour n�cessaire ainsi que de moyens d'existence personnels et r�guliers.
Le 2 d�cembre 2006 �galement, le Service cantonal a ordonn� la mise en d�tention imm�diate de X.________ pour une dur�e maximale de trois mois, sur la base notamment de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Il a retenu en particulier que l'int�ress� vivait dans la clandestinit� depuis plusieurs mois et qu'il avait d�clar� avoir s�journ� ill�galement en France durant plus d'un mois avant de revenir en Suisse. En outre, X.________ refusait de retourner dans sa patrie. Cette d�cision a �t� approuv�e par un arr�t rendu le 5 d�cembre 2006 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
X.________ a form� un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 5 d�cembre 2006. Il requiert l'autorisation de rester en Suisse durant le temps n�cessaire � une r�conciliation avec sa femme. Il fait valoir qu'il a demand�, par �crit et par t�l�phone, � l'Ambassade de Bosnie-Herz�govine un laissez-passer qui lui a �t� refus�. Ce recours est parvenu au Tribunal cantonal qui l'a transmis avec son dossier au Tribunal f�d�ral.
1.2 L'int�ress� n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de au Tribunal f�d�ral, mais cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les conditions l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte, soit du recours de droit administratif. On peut se demander si tel est le cas au regard de l'art. 108 al. 2 OJ. La question peut cependant rester ouverte, car le pr�sent recours n'est de toute fa�on pas fond�.
Selon l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, lorsqu'une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre la personne concern�e en d�tention lorsque des indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement, en particulier dans le cas o� elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au sens de l'art. 13f LSEE et de l'art. 8 al. 1 lettre a ou al. 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) (sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2a p. 50/51 et Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 I 267, p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de plusieurs mois - la prolongation maximale de six mois ayant �t� port�e � quinze mois pour les adultes, par une modification l�gislative entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 4769/4770) -, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art.13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). Enfin, elle doit �tre lev�e notamment lorsque son motif n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE).
En l'occurrence, les conditions de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE sont remplies, comme cela ressort de l'arr�t attaqu� auquel on peut se r�f�rer (art. 36a al. 3 OJ), sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les questions de droit transitoire r�sultant de l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2007 de la novelle pr�mentionn�e. Tout porte en effet � croire qu'il existe un risque de fuite, dans le cas d'esp�ce. En particulier, le recourant a d�clar� le 5 d�cembre 2006, lors d'une s�ance tenue par le Tribunal cantonal, qu'il ne voulait pas rentrer dans sa patrie � la suite d'une expulsion et il demande actuellement de pouvoir rester en Suisse pour se r�concilier avec sa femme. Il ne veut donc pas obtemp�rer � la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 26 octobre 2006. Il ressort en outre de l'arr�t attaqu� et du dossier que le recourant a d�pos� une demande d'asile au Luxembourg au milieu du mois de septembre 2006 et qu'il a s�journ� ill�galement en France pendant un mois et demi, avant de revenir en Suisse vers le milieu du mois de novembre 2006.
Au demeurant, on n'a aucune raison de craindre que les autorit�s comp�tentes n'agissent pas avec la diligence requise. En effet, le Service cantonal a fait proc�der par la Police cantonale valaisanne � l'audition du recourant dans la quinzaine qui a suivi son retour ill�gal en Suisse. De plus, il ressort du proc�s-verbal de la s�ance pr�cit�e du 5 d�cembre 2006 que le Service cantonal �tait alors pr�t � entreprendre des d�marches afin d'obtenir un laissez-passer pour le recourant.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est manifestement mal fond� en tant que recevable. Il doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Toutefois, dans les cas de ce genre, le Tribunal f�d�ral statue sans frais (art. 154 OJ par analogie). Il n'y a pas de raison particuli�re de d�roger � cette pratique en l'esp�ce.