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Timestamp: 2016-10-22 13:41:10+00:00
Document Index: 144881164

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 74', 'art. 66']

1C_785/2013 (19.11.2013)
1C_785/2013 � � Arr�t du 19 novembre 2013
repr�sent�s par Me Jean-Marc Carnic� et
Me Cl�ment Emery, BCCC Avocats S�rl,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la Tunisie; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 24 septembre 2013.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 22 novembre 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a d�cid� de transmettre au Juge d'instruction de Tunis des documents relatifs � la relation bancaire de E.________ Ltd aupr�s de la Banque N.________ � Gen�ve, ainsi que divers autres documents en rapport avec cette relation. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre des enqu�tes p�nales ouvertes en Tunisie en 2011 � propos de l'ex-pr�sident Ben-Ali et son entourage, auxquels il est en substance reproch� d'avoir d�tourn� les ressources de l'Etat tunisien.
A.________ (ayant droit du compte) et E.________ Ltd ont recouru aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF).
Celle-ci a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il �manait de l'ayant droit �conomique du compte, et l'a rejet� pour le surplus, par arr�t du 24 septembre 2013. Les griefs relatifs au droit d'�tre entendu ont �t� �cart�s. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e et la condition de la double incrimination �tait remplie. Seul A.________ pouvait, en tant que personne physique, invoquer l'art. 2 EIMP; toutefois, il n'avait pas qualit� pour recourir. Le principe de la proportionnalit� �tait par ailleurs respect�, les comptes concern�s ayant pu servir � recevoir ou � faire transiter des montants d�tourn�s au pr�judice de l'Etat tunisien. Le principe de la sp�cialit� ne pouvait �tre invoqu� par une soci�t� ayant son si�ge � l'ext�rieur de l'Etat requ�rant, et qui ne pr�tendait pas �tre concern�e par les �ventuelles d�marches de cet Etat.
Par acte du 7 octobre 2013, A.________ et E.________ Ltd forment un recours en mati�re de droit public. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de la demande d'entraide judiciaire, ainsi qu'au refus de toute transmission de document. Subsidiairement, ils concluent � ce que l'octroi de l'entraide soit soumis � l'octroi de garanties diplomatiques. Plus subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans observations. Le MPC conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'Office f�d�ral de la justice se r�f�re aux observations d�pos�es devant l'instance pr�c�dente. Les recourants ont d�pos� de nouvelles observations, et persistent dans leurs conclusions.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Les recourants soutiennent qu'il y aurait des raisons de penser que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, compte tenu de l'instabilit� de la situation politique en Tunisie et de nombreux indices attestant du manque d'ind�pendance de la justice. A.________ aurait d�j� fait l'objet de d�cisions de confiscation et de proc�dures p�nales durant lesquelles il n'aurait pas pu �tre assist� d'un avocat. Les condamnations dont il a d�j� fait l'objet rel�veraient de l'acharnement. Les recourants estiment que la question de la qualit� pour invoquer l'art. 2 EIMP serait une question de principe: en ne reconnaissant pas aux personnes morales titulaires de comptes bancaires le droit d'invoquer l'art. 2 EIMP, la jurisprudence permettrait d'accorder l'entraide judiciaire pour des proc�dures p�nales �trang�res ne satisfaisant manifestement pas aux exigences de l'art. 6 CEDH ("deni de justice flagrant").
2.1.�Rappelant la jurisprudence constante, la Cour des plaintes a retenu que la soci�t� recourante n'�tait pas recevable � invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 129 II 268 consid. 6 p. 270 et les arr�ts cit�s). A.________ n'avait, quant � lui, pas qualit� pour agir puisqu'il n'�tait que l'ayant droit du compte concern�. La loi ne reconna�t en effet la qualit� pour recourir qu'aux personnes qui sont personnellement et directement touch�es par une mesure d'entraide (art. 80h let. b EIMP) et l'art. 9a let. a OEIMP pr�cise qu'en cas d'informations sur un compte bancaire, seul le titulaire a qualit� pour agir. Sur ces points, l'arr�t attaqu� est conforme � la loi et � la jurisprudence constante qui d�nie au simple ayant droit la qualit� pour agir (ATF 137 IV 134 consid. 5.2 p. 137 et les arr�ts cit�s; 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133), m�me s'il s'agit de la personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re (art. 21 al. 3 EIMP). La qualit� pour recourir en mati�re d'entraide ne d�pend pas des griefs que l'int�ress� entend soulever, de sorte que l'invocation par le recourant de l'art. 2 EIMP ne pouvait lui conf�rer une quelconque l�gitimation. Il n'y a d�s lors aucune question de principe � r�soudre sur ce point, ni aucun changement � apporter � la jurisprudence actuelle. Le recourant a d'ailleurs obtenu une certaine protection puisque dans une cause parall�le (cf. arr�t 1C_783/2013), des assurances ont �t� exig�es de la part de l'Etat requ�rant notamment quant au respect des droits du pr�venu. Si de telles garanties n'ont pas �t� requises dans la pr�sente esp�ce, pour les raisons proc�durales �voqu�es ci-dessus, la proc�dure dirig�e contre le recourant n'en devra pas moins satisfaire aux exigences pos�es par la Suisse.
2.2.�S'agissant du principe de la sp�cialit�, la Cour des plaintes a �galement consid�r� que la recourante, dont le si�ge est dans les Iles Vierges Britanniques, n'indiquait pas qu'elle serait concern�e par les d�marches que l'Etat tunisien pourrait entreprendre en violation de la sp�cialit�, sur la base des documents transmis par la Suisse. La soci�t� recourante rel�ve qu'elle poss�de des participations en Tunisie et pourrait d�s lors �tre frapp�e par les mesures de confiscation prononc�es, notamment, contre A.________.
Contrairement � ce que soutient la recourante, si la Cour des plaintes a m�connu l'existence de participations d�tenues en Tunisie, elle a correctement rappel� les principes applicables � l'invocation du principe de la sp�cialit�, et l'on ne saurait lui reprocher qu'un �tablissement erron� des faits sur ce point. En outre, il appara�t que les autorit�s tunisiennes connaissent d�j� l'existence des participations de la soci�t� recourante, et a pris des mesures de blocage � leur encontre. Il n'est par ailleurs pas exclu que les renseignements transmis par la Suisse puissent �tre utilis�s pour les besoins d'une mesure de confiscation, pour autant que celle-ci rev�t un caract�re p�nal (art. 67 al. 1 EIMP; cf. art. 74a EIMP). Pour le surplus, la d�cision de cl�ture rappelle dans le d�tail la teneur et le sens du principe de la sp�cialit�. Ainsi, si la Cour des plaintes a estim� n�cessaire, dans une proc�dure parall�le, que ce principe fasse l'objet d'un engagement pr�alable de l'Etat requ�rant en ce qui concerne les pi�ces concernant A.________, elle pouvait s'en dispenser � l'�gard des autres recourants sans pour autant violer le droit f�d�ral ou le droit conventionnel. Il n'y a, quoi qu'il en soit, aucune question de principe sur ce point.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent.�
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.