Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3608-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20120912
Timestamp: 2019-11-13 04:09:06+00:00
Document Index: 238158498

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 15", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 21", "l'article 150", "l'article 125", "l'article 125"]

3608-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis1
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-08T10:40:38.000+01:00
Le feuillet n° 2561bis (CERFA n° 11428) comporte les renseignements relatifs aux marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques et fonds de placement immobilier.
- pour les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, par les articles 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 41 septdecies K de l'annexe III au CGI ;
- pour les bons d'option, par les articles 41 septdecies R de l'annexe III au CGIet 41 septdecies S de l'annexe III au CGI ;
- pour les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, par les articles 41 septdecies U de l'annexe III au CGI et 41 septdecies V de l'annexe III au CGI.
Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts (I et II de l'article 163 quinquies B du CGI et III de l'article 150-0 A du CGI).
Attention : en cas d'application des exonérations de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET.
- zone DP : les produits exonérés d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en application du régime de faveur prévu au 2 du II de l‘article 163 quinquies C du CGI, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR en application du régime de faveur prévu au III de l'article 150-0 A du CGI ;
Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale , ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2009). Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carired interest » d'un volet social et déclaratif.
Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-B-40-30, les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou les actions de SCR de « carried interest », détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés, donnent droit sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.
A défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-B-40-30, les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun.
L'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2009) a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » qui est codifié à l'article 80 quindecies du CGI, au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
L'article L137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 21 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers (La fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds) et mobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers(La fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du CGI) ou mobiliers.
Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu du feuillet 2561.
Sont visées ici les opérations en capital ( capital souscrit, capital remboursé ) portant sur les placements visés au 1° bis du II de l'article 125-0 A du CGI et au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI lorsque l'option pour le régime de l'anonymat n'a pas été exercée.
La rubrique « capital souscrit » (zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998. Le montant à faire figurer zones CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.
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