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Timestamp: 2019-10-18 11:23:56+00:00
Document Index: 178968552

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'art 432', '§2', 'art 6', 'art 22', 'art 11']

IJ - P1 TITRE 2 (Titre 2: Le service publique de la justice (Act destinée… Coggle
IJ - P1 TITRE 2 (Titre 2: Le service publique de la justice (Act destinée…
IJ - P1 TITRE 2
Titre 2: Le service publique de la justice
Act destinée à satisfaire un besoin d'int généra, assurée sous le contrôle de la puissance publique. En tant que service public = règles, tantôt propres / communes aux services publics.
CH 1: Principes d'organisation du service public de la justice
Section 1: Spécialité
S'impose en raison de la multiplicité des situations auxquelles peut être confrontée la justice. Spé certaines organes pr traiter au mieux certains litiges. (principe de séparation, spécialisation)
pénal: triple séparation (autorité de poursuite, d'instruction, de jugement).
Civil -> ccme, pdh -> Sein d'un tribunal, siège/parquet -> sein TGI, juge aux affaires familiales ; Statut qui varie en f(x) du juge
Ordre admin
Section 2: Collégialité
Q affaire jugée par 1 ou plusieurs juges. Pas de réponse tranchée. Utilité même principe fait débat.
Avantages collégialité
Plusieurs avis mieux qu'un (idée plus mûre, empêche les abus)
Avantages juge unique
Coute moins cher, traite + de contentieux
Va + vite
COJ ne prévoit pas de principe général de collégialité ms faut chercher principe ds chaque juridiction
TGI = collégial ; TI = unique
CC du 2 fev 1995: le principe de collégialité pas de valeur constit°elle; Accepte juge unique dès lors qu'ils sont institués par la loi. // la même chose pr admin 4 oct 2010.
Q de qualité du magistrat, d'éthique
Si bon pro, juriste, impartial... = pas besoin et inversement.
En réalité entre les deux = cherche eq
- Tradition FR penche pr collégialité ms +/+ d'exceptions
Civil = spé forte des juges; Juge familial, juge de l'exé = besoin de vitesse.
Devant certaines juridictions, magistrat w/ assesseurs non pro. Loi permet au magistrat de statuer seul sans eux (car diff à recruter)
Pénal = juges uniques, collégialité, d'instruction
L 5 mars 2007 pose le principe de collégialité d'instruction
Principe, juge en groupe - Application consta repoussée pr raisons budgétaires.
Trib de Police juge contraventions à juge unique
Principe = Trib Correctionnel = collège de juge. MS exceptions à juge unique. Art 398-1 du CPP : liste tt infractions juge unique (chasse, pêche, vol sans violences ) = raisons de rapidité, budget.
Cour D'assise tjrs collégiale
Justice admin, principe de collégialité ms la loi peut y déroger
Référés, litiges peu complexes: R-222-13 CJA
Devant CE, unique peut avoir un rôle: psdt de la section du contentieux, juger seul nota en matière d'urgence. Juge unique permet de gérer les contentieux de masse
Section 3: Hiérarchie
Principe omniprésent ds les IJ
Apparence: pas d'indé car hiérarchie
MS paradoxe résolu. Orga juridictionnelle très touché par le caractère de Napoléon (militaire) = influencé w/ son amour de la caserne (procureurs généraux, officiers)
Reliquat de ce pouvoir hiérarchique ds le rôle des chefs de juridiction = Répartissent les juges ds les # services de jdtion (peut pas dire non) MS peut pas donner ordre ds affaire (grades, avancements)
§1: La hiérarchie des juridictions
Très structuré, hiérarchisé.
Distinction juge du fond, juge du droit
-Juge de fond: Juge en fait et de droit
1er dégré, TGI, TI ; 2e: CA, CAA
Q de fait et Q de droit (juriste). Escroquerie ou vol (qualif pénale)
CCass ne répond qu'aux Q de droit (juge de droit), ne jugent pas sur les faits dc pas 3e degré = organe de contrôle des juges
§2. Les voies de recours
Principe du double ° de juridiction impose qu'une fois que la décision du juge de 1er degré: Le droit de poser un recours
Qd on interjette appel: Rejugement de l'affaire en fait et en droit.
Infirme ou confirme la décision de 1ère instance.
Juge # de 1ère instance, ne peut exercer aux 2 degrés
Respecte les délais pour faire appel
Recours peut porter
Sur la régularité de la procédure (juge pas compétent pr cette affaire)
Qualité de la décision (qualif d'un jugement)
Si décision 2ème degré ne convient pas, pourvoi en Cass ou CE
Peut plus contester des Q de fait, contrôle si le droit bien appliqué. L'int de cette cour = unifier le droit (jpd relativement cohérente)
Ms voies de recours pas hiérarchiques, même juge (ex: opposition)
Section 4: Monopole
Ajd, en principe la justice est rendue par l'Etat (av: ingérence de l'Eglise...) 2 conséquences
Aucune autre autorité que les cours et les trib légalement institués ne peut rendre la justice au moyen d'un jugement ayant autorité de chose jugée et force exécutoire (marqueurs chose publique)
Peut constituer jury d'honneur ms on ne peut pas rendre de décision w/ ces 2 caractéristiques.
Comité de Libération en 45, condamne à une amande une infraction au code du W. Ms 1ère ch civile = décision nulle (1951)
L'Etat doit obligatoirement rendre la justice quand on lui demande
Si le juge refuse, coupable de délit de justice
L'Etat doit rendre la justice dans un délai raisonnable (imposé par la CEDH
Une dérogation, partielle au principe du monopole, = arbitrage (mode conventionnel de résolution des litiges par lequel les parties choisissent 1 ou plusieurs personnes privées pr leur demander de juger en droit ou en équité le différend qui les oppose. La sentence arbitrale n'a pas autorité de force jugée.
Arbitrage surtout ds le monde des affaires
Pousse à trouver un accord MS
coût élevé (surtout qd internatio, w/ multinatio, gouv, socté)
OU certains arbitres ne st pas compétents en droit; Qd ne convient pas, peut faire appel devant CA publique.
CH 2: Les principes de fonctionnement du service pub de la justice
Egalité, gratuité, continuité (commun) et publicité propre à la justice
Section 1: Egalité
Valeur quasi mythique chez les :flag-fr:
Les français n'ont que faire de la liberté (Chateaubriand)
Le CC y est très attaché
Ex: 23 juillet 1975: Le principe d'égalité devant la loi proclamé par la DDHC de 1789. En déduit principe d'égalité devant la justice.
Principe d'égalité est à rapprocher au droit au juge naturel (pr ts justiciables dès lors procès en FR). TT justiciable se trouvant ds la même situation doit ê jugé par les mêmes tribunaux selon les mêmes règles de procédures et les mêmes règles de fond.
Av, sous Ancien régime, en f(x) situation, ordre jugé différemment. Suppr à rev 16/24 AOUT 1790.
Nul ne peut être jugé par une juridiction créé spécialement pour l'affaire en question
Ts justiciables soumis aux mêmes formes (pas créer de dispositions particulières pour l'affaire, procédure)
Justiciables (doivent être) soumis au même droit = Suppose CCass CE pour unifier le droit
En pratiques: limites de droit et de fait
Droit (-/-)
/# entre Etat/particuliers ds justice administrative
Inété entre eux: actes de gouvernement (actes pas justiciables contrairement aux justiciables)
Juridictions # jugent pour les mêmes faits certaines cat de personnes via procédure différente
Jdtion pr mineur ; Jdtion pr ministres, psdt rep, ; Jdtion pr militaires
Fait (diff à réduire)
Inétés sociales: personnes ne connaissent pas leurs droits et n'agissent pas en justice (campagnes d'information, syndicats, associations)
Inétés éco: législateur intervenu pr permettre à ts d'intervenir en justice: gratuité
Section 2 Gratuité
C° 1791: Gratuité de la justice
Pas ajd de principe général de gratuité (/ pr ts les services publics)
L-111-2 COJ = "la gratuité de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements"
Gratuité n'existe pas (notion relative, impôts) = Aménage cette gratuité pr permettre accès justice: sert à éviter que certaines personnes soient exclus service pub de la justice
Q frais du procès
§1: Les frais du procès
A) Les frais du procès civil
Sous ancien régime, parties payaient directement le juge (épices)
Ajd, les juges ne peuvent plus recevoir de l'argent des parties (délit de concussion, art 432-10 CPénal)
Jusqu' 70's bcp de charges pr justiciables
Pr égalité justiciables, L 30 dec 77 suppr tt ces charges (ajd w/ Luxembourg en Europe le service public de la justice le plus gratuit) W/ nb retards ds justice, revient sur ce principe. Depuis loi de 30 dec 91: taxe sur ts les actes d'huissier de justice, droits de plaidoirie pr avocats = collecteurs d'impot (toléré par CC car porte pas atteinte principe d'accès car peu élevé) pr faire appel 225€ chaque partie.
Distingue cout du procès, les dépens et les frais irrépétibles
Dépens: frais de procédure taxés dus aux avocats et officiers ministériels
Débours: fourre-tout
indemnités dues au témoin
Indemnités dues au techniciens (experts)
Dépens gen payés intégralement par les perdants.
Frais irrépétibles pas dans les dépens: honoraires de l'avocat = pouvoir modulation par le juge
B) Les frais du procès pénal
Couts et fonctionnement de la justice (traitement magistrat, greffier) = supporté par l'Etat)
Frais spéciaux 2 cat
Frais de poursuite: frais engagés par les autorités de poursuite en vue de la manifestation de la vérité (citation, perquisition, audition...) = Justiciable = droit fixe de procédure payé par la personne condamnée (ts frais de poursuite engagés) pr chaque acte de procédure (de 31 à 527€, pas cout réel bon sens) (mineurs pas astreints)
Frais de défense: engagés par les parties pr se faire assister, représentés ou pour produire des preuves. Justiciable frais engagées par parties privées restent à leur charge (victimes, poursuivi) ms en fonction des revenus. MS victime peut demander à ce que le coupable paye ses frais de justice. PB: le magistrat tient compte équité et situation éco de chacun (aisé contre personne en diff...)
C) Les frais du procès en matière administrative
/- cher que les 2 autres car bcp de dispense d'avocat (seul) et car procédure par écrit (- cher que plaider en présence par ex)
Droit de plaidoirie (depuis 14)
// mécanismes frais irrépétibles
§2 Aide juridique
Depuis rev, tjrs un régime d'assistance pr plaideurs pauvres. Consacré par une loi 22 janvier 1851 sur assistance judiciaire (justiciable pas de ressources) bénévolat d'avocat. Repose sur bonne volonté, charité, ne coute pas contribuable.
Sys transformé loi 3 janvier 1972, chgmt de paradigme. Logique de sécurité sociale: le trésor public paye des avocats pr les plus pauvres (Aide judiciaire) = Réforme aide juridictionnelle et commission d'office (car qq défauts)
A) Aide juridictionnelle
Loi 10 juillet 1991, // esprit que 72
Permettre plaideurs, ressources inf à un certain seuil bénef aide = avocat gratuit + huissiers... = accordée en totalité ou partie peu importe type de contentieux
Conditions ressources pas prises en compte pr certaines personnes = pas besoin de justifier (mineurs, victimes de délits les plus graves)
Droit de choisir l'avocat ms ts les avocats n'acceptent pas ceux qui viennent de l'AJ (car montant pas très élevé) / peuvent le faire car affaire médiatisée / conviction sociale
Si la personne perd son procès, si condamné à payer, l'Etat ne la paye pas ; si gagne de l'argent à son procès: Etat peut demander reboursement AJ, avocat
B) La commission d'office
Pas exactement Q gratuité, Q droit de la défense
Accès à la justice pour les + démunis
Que pour jdtion pénales
Permet à un avocat inscrit sur la liste des commis d'office pour être appelé en cas de besoin sur procédures correctionnelles/criminelles. Liste car hypothèses en droit pénal, immédiatement besoin d'un avocat.
L'avocat est généralement rémunéré au tarif de l'AJ (mais pas forcément par l'AJ) ou parfois plus qd demande, possible (en fonction situation)
Mécanismes pas universels ms remarquables pr droit défense, droit justice
Section 3 Continuité
Vaut pour ts les services publics, sans interruptions, en permanence (ex Police) // justice = inscrit L111-4 COJ
Dans d'autres pays, justice pas continue: en GB certains tribunaux n'ouvrent qu'à certains moments de l'année.
Exceptions, certaines jdtions fonctionnent par intermittence (trib paritaire des baux ruraux, Cour d'Assises) ; Vacances d'été (vacances judiciaires, service allégé, ralenti)
Discontinuité = droit de grève (préambule C° 46 = droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent)
Magistrats ordre judiciaire, en droit, ne peuvent faire grève. Art 10 ordonnance 22 dec 58. Interdit tt action concertée de nature à arreter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Rien prévu pour juges admin (ont le droit de grève)
Ms frontière brouillée car juges admin - syndiqués, + disciplinés que judiciaire = 2 corps ne font presque jamais grève. MS peuvent pr judiciaire rapport de force w/ chancellerie
Section 4 Publicité
Principe propre à la justice, les procès aient lieu ds salle ouverte au public = droit fondamental art 6-1 CEDH
Civil = art 22 Code civil sauf si parties demandent sans publicité et certains types de procès (juge aux affaires familiales pr divorce)
Pénal, + d'exceptions car phase d'instruction secrète (art 11 COP). Secret à relativiser: -/- secrète pr la personne mise en examen car dossier d'instruction accessible à l'avocat MS inaccessible aux tiers dc impose à ceux qui participent à l'instruction interdiction de divulgation
PQ: Pr éviter que des tiers puissent détruire preuves, soudoyer témoin ; Si donne publicité trop large, le tribunal médiatique fait son office avant tribunal judiciaire (fausses opinions...) ms régulièrement violé. Pr limiter ça, sys de communiqué pr donner qq infos et garder caché ce qui est nécessaire. Atteinte au secret voulue, controlée.
Dès que vient l'heure des débats = publique. Exception car peut ordonner huit clos (protéger prévenus, accusé)
Pdt lgmpt, ignorance de la publicité ms des lois sont venues posé des règles de publicité et ce principe est ajd respecté pr les gd juridictions admin. En principe débats sont publics
Q publicité décisions de justice