Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0177&language=FR
Timestamp: 2017-03-29 01:29:37+00:00
Document Index: 141979029

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 218", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 218", "l'article 13"]

RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties - A7-0177/2014
Procédure : 2013/0388(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0177/2014Textes déposés :
A7-0177/2014
PV 16/04/2014 - 7.3
P7_TA(2014)0399
19 mars 2014PE 526.089v03-00 A7-0177/2014
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (16130/2013 – C7-0011/2014 – 2013/0388(NLE))
Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
(16130/2013 – C7-0011/2014 – 2013/0388(NLE))
– vu la proposition de décision du Conseil (16130/2013),
– vu le projet de protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (16127/2013),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0011/2014),
– vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A7-0177/2014),
2. prie la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte chargée de contrôler la mise en œuvre, l'interprétation et l'application de l'accord, conformément à l'article 9 dudit accord, ainsi que l'évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel prévu à l'article 3 du protocole; invite la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
3. prie le Conseil et la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.
Contexte Un accord de partenariat entre l'Union européenne et l'Union des Comores dans le domaine de la pêche (APP) a été conclu en janvier 2005 pour une période de 7 ans. Reconduit tacitement pour une durée identique le 1er janvier 2012, il court maintenant jusqu'au 31 décembre 2018. Le protocole afférent à cet accord a pris effet le 31 décembre 2010 pour une période de trois ans. Avec un tonnage de référence de 4 850 tonnes, il permettait à 45 senneurs à senne coulissante et à 25 palangriers de surface d'accéder aux eaux comoriennes. La contrepartie financière annuelle pour ce protocole était de 615 250 EUR, dont pratiquement la moitié est destinée au soutien de la politique des pêches de l'Union des Comores.
Depuis 2005, les routes des navires thoniers sont modifiées du fait des actes de piraterie orchestrés depuis la Somalie. L'extension progressive de l'aire d'action des pirates à tout l'espace nord de l'océan Indien jusqu'aux côtes seychelloises pendant la mousson d'été austral (du fait des vents de nord-est) a contraint les navires à changer considérablement leur parcours de pêche. Face à de telles difficultés et de tels risques, plusieurs bateaux ont quitté l'océan Indien. La capacité totale de la flotte européenne a ainsi diminué de 25 % entre 2005 et 2009. Ces derniers mois, l'amélioration des conditions de sécurité à bord des navires de pêche et l'affaiblissement du nombre d'actes de piraterie ont permis aux navires de faire route à nouveau vers le nord jusqu'au large des côtes somaliennes. Les conditions de pêche ne sont pas pour autant redevenues celles qu'elles étaient avant 2005.
Les Comores disposent d'une politique de pêche mais de très peu de moyens pour la mettre en œuvre et gérer ainsi les pêcheries artisanales et soutenir le développement des pêches. Plusieurs partenaires au développement comme le Qatar investissent aujourd'hui aux Comores pour l'installation de complexes de transformation du poisson.
La pêche aux Comores est artisanale, voire de subsistance. L'essentiel des captures se fait à l'aide de lignes de traîne, notamment autour des dispositifs de concentration de poisson (DCP). Les captures totales réalisées dans les eaux des Comores sont estimées à environ 24 500 tonnes, dont 19 500 tonnes proviennent de la pêche artisanale et 5 000 tonnes des pêcheries industrielles étrangères. Le secteur aquacole n'a pas encore émergé.
Lors du dernier protocole (2005-2011), le taux d'utilisation des possibilités de pêche (exprimées comme nombre d'autorisations de pêche prévues au protocole) était, en moyenne, de 78 % pour les senneurs et de pratiquement 0 % pour les palangriers (une seule autorisation de pêche émise durant toute la période du protocole). Pour le protocole en cours, il est respectivement de 47 % et 0 %.
En 2011, l'Union a ainsi réglé 615 250 EUR, dont 315 250 EUR au titre de la compensation financière correspondant à l'accès et 300 000 EUR pour le support au développement et à la gestion des pêches comoriennes. Les armateurs ont, de leur côté, versé 81 400 EUR en contrepartie des autorisations de pêche et 79 934 EUR pour le dépassement du tonnage forfaitaire. Au total, les Comores ont perçu un peu plus de 776 000 EUR.
Évaluation du protocole actuel(1)
L'APP avec les Comores permet de générer 16 emplois directs (marins et personnel de gestion des flottes). À ceux-ci s'ajoutent les emplois indirects (liés, en amont, à l'avitaillement des navires et, en aval, à la transformation du poisson à terre), dont le nombre atteint 12 et 71 respectivement. Au total, l'APP génère près de 100 emplois, mais aucun pour les Comoriens.
La valeur ajoutée brute directe s'élève à 2,5 millions d'EUR en 2011 (seule année de référence). La valeur ajoutée brute qui revient aux Comores est d'environ 215 000 EUR/an. Elle est composée des redevances et des éventuelles compensations dues pour non-embarquement d'au moins un marin local pendant les campagnes dans les eaux comoriennes. Une autre partie de la valeur ajoutée directe (225 000 EUR) bénéficie aux pays limitrophes des Comores, comme les Seychelles et Maurice, du fait des services portuaires dont les navires européens s'acquittent lors des débarquements et transbordements. La valeur ajoutée qui revient à l'Union, répartie entre les charges de personnel, les taxes (TVA et autres) et le revenu d'exploitation (incluant les impôts et les bénéfices), s'élève à 2 millions d'EUR/an.
Pertinence – Le protocole est globalement pertinent. L'accord de pêche assure une continuité dans les activités de pêches des navires de l'Union ciblant les thons et les espèces associées fortement migratrices de l'océan Indien du Sud-Ouest.
Cohérence – La cohérence d'ensemble de l'APP et du protocole en vigueur est satisfaisante. Le protocole est cohérent à l'échelle de l'Union (accord de Cotonou, relations avec le groupe des pays ACP, politique de développement, politique commune de la pêche, etc.) et à l'échelle des Comores (politique sectorielle et politique nationale de développement). L'APP est également cohérent avec les mesures de gestion et de conservation de la CTOI.
Efficience – L'efficience est bonne dans l'ensemble. Les clauses du protocole sont globalement suivies et l'utilisation du tonnage de référence par les senneurs est satisfaisante. La capacité d'absorption des fonds alloués pour l'appui sectoriel est bonne puisqu'annuellement, l'ensemble des recettes destinées à la mise en œuvre de la politique sectorielle sont utilisées. Leur utilisation manque cependant de transparence.
Efficacité – En respectant les principes de bonne gouvernance et de pêche responsable, l'APP participe à l'effort de l'Union, de la CTOI et des autres organisations régionales à œuvrer pour une utilisation pérenne des stocks de thonidés dans l'océan Indien.
Durabilité – Le protocole n'étant pas clos, l'analyse de la durabilité par les évaluateurs ne peut être que partielle. Toutefois, il est constaté que le protocole a peu d'effets directs sur la viabilité du secteur de transformation de la pêche de l'Union. En revanche, il a un effet indirect sur le secteur de la pêche des Comores par les activités de développement financées par le protocole.
Contenu du nouveau protocole
L'objectif principal du protocole afférent à l'accord est d'offrir aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans la zone de pêche de l'Union des Comores, dans les limites du surplus disponible.
Vers une pêche durable: l'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Comores, de sorte à instaurer un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de l'Union des Comores, dans l'intérêt des deux parties.
Contrepartie financière: la contrepartie financière annuelle globale devrait être fixée à 600 000 EUR/an pour l'ensemble de la période de référence. Ce chiffre se base sur un tonnage de référence de 6 000 tonnes, pour un montant de 300 000 EUR correspondant à l'accès. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche de l'Union des Comores dépasse le tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 50 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée durant l'année en question. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant initialement prévu. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante; le financement pour l'appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de l'Union des Comores s'élève à 300 000 EUR Cet appui répond aux objectifs de la politique de pêche nationale et, plus particulièrement, aux besoins de l'Union des Comores en matière de lutte contre la pêche illicite.
Possibilités de pêche: 42 thoniers senneurs et 20 palangriers de surface sont autorisés à pêcher. La commission mixte peut réexaminer ces possibilités de pêche et les adapter d'un commun accord, pour autant qu'elles restent conformes aux principes de la pêche durable. Dans ce cas, la contrepartie financière est ajustée proportionnellement et pro rata temporis.
Le cas échéant, la commission mixte peut examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives à la poursuite des activités de pêche et les modalités d'exécution du protocole et de ses annexes. La réduction du nombre de navires dans les eaux comoriennes, qui s'accompagne d'une diminution de 25 % des navires de l'Union présents dans l'océan Indien et d'une chute importante des prises dans la région, est principalement due à la présence accrue des pirates somaliens. En outre, les attaques perpétrées par ces pirates ont contraint certains navires européens à travailler par intermittence par paire et à pêcher dans les zones à risque.
Par ailleurs, pour pouvoir accéder à des eaux plus productives et être protégée contre les risques d'attaques de pirates somaliens, la flotte européenne doit tenir compte du fait que la distribution des prises dans l'Ouest de l'océan Indien n'est pas constante, mais qu'elle varie durant la saison en fonction de la répartition et de la migration de la proie principale (à savoir le thon).
Durée de l'accord: le protocole devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, pour une durée de trois ans. Par ailleurs, le protocole comprend des clauses spécifiques de suspension et de résiliation. Point de vue du rapporteur À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur n'a pas d'objection majeure à la proposition et sollicite l'approbation de ce protocole de pêche entre l'Union européenne et l'Union des Comores, qui bénéficie aux deux parties ainsi qu'aux pêcheurs dans la région. Il y a lieu de souscrire à l'accord, dans la mesure où il créera des emplois et produira de la richesse.
Néanmoins, le Parlement européen fera preuve de vigilance concernant la politique sectorielle et l'appui sectoriel, comme prévu par le protocole: il est recommandé que les institutions nationales s'organisent de la meilleure façon possible afin de rendre l'appui sectoriel le plus efficient possible. Un meilleur compte rendu de l'utilisation de ces fonds est aussi nécessaire. L'appui sectoriel devrait continuer à maintenir opérationnel le centre de surveillance des pêches des Comores (CNSP) et le registre national des navires et élaborer puis mettre en œuvre un plan national d'action visant à combattre la pêche INN dans les eaux comoriennes et par les navires battant pavillon comorien. La mise en place d'un centre de surveillance des pêches à l'échelle régionale (géré par la CTOI et la COI) est également recommandée.
Le suivi, le contrôle et la surveillance devraient être mis en œuvre, en mer, par des journaux de pêche électroniques conformément au cadre juridique européen en vigueur. Le Parlement souhaite également être informé des réunions et des événements relatifs à la mise en œuvre de l'accord et disposer d'un tableau indiquant la répartition de l'aide sectorielle, afin de pouvoir assurer un suivi des activités dans le domaine.
Rapport final – Contrat cadre MARE/2011/01 – Évaluation rétrospective du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'Union des Comores (janvier 2013, IOC123R02H).
AVIS de la commission des budgets (4.3.2014)
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec l'Union des Comores en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 5 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 3 ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 13 – à savoir le 1er janvier 2014.
L'objectif principal du protocole afférent à l'accord est d'offrir aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans la zone de pêche de l'Union des Comores, dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'Union des Comores en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de l'Union des Comores, dans l'intérêt des deux parties.
Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 1 800 000 EUR pour toute la période. La contrepartie financière annuelle de 600 000 EUR se base sur: a) un tonnage de référence de 6 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 300 000 EUR et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de l'Union des Comores s'élevant à 300 000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique de pêche nationale et, plus particulièrement, aux besoins de l'Union des Comores en matière de lutte contre la pêche illicite.
Il convient de ne pas oublier que des accords privés ont également été conclus entre les Comores et des sociétés européennes afin d'autoriser la pêche à l'aide de navires battant pavillon de pays autres que ceux de l'Union européenne. Tout en n'étant pas explicitement contraire à la clause d'exclusivité, cette situation soulève la question de la concurrence déloyale et de la bonne utilisation des moyens financiers de l'Union.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.