Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903673&dateTexte=20120630&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 06:15:47+00:00
Document Index: 163350844

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 53", "l'article 27", "l'article 17", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 66', 'art. 71', 'art. 12']

Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 2 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 10 (V) JORF 2 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 5 JORF 2 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 6 (V) JORF 2 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 8 (V) JORF 2 juin 2006
Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance", "cour d'appel" et "procureur général" sont remplacés respectivement par les mots : "tribunal de première instance", "tribunal supérieur d'appel" et "procureur".
1° Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 22-1, 42 à 48, 50 (I, III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
2° Le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° L'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
4° L'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
5° L'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 1, art. 3 à 27, art. 50, art. 53, art. 66-5, art. 67, art. 68, art. 72, art. 73, art. 74, art. 27, art. 11, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 22 à 25-1, art. 2, art. 22-1, art. 42 à 48, art. 54 à 66-4, art. 66-6, art. 71, Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (M)