Source: http://coproplus.fr/2003-08-01.html
Timestamp: 2017-12-14 15:12:27+00:00
Document Index: 204356391

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art. 63', 'art. 18', "l'article 10", 'art. 106', "l'article 10", 'art. 93', 'art. 1384', 'art. 257', 'art. 278', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 53', "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 1383", "l'article 1609", 'art. 722', 'art. 3', 'art. 1740', 'art. 88']

En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en œuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Lors de l'élaboration de ces programmes d'action, sont consultés, à leur demande, un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et un représentant des sociétés d'économie mixte intéressées. Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi.
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)
• Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 63 JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 6 mars 2007
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 6 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10.
• Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 106 JORF 16 juillet 2006
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé “Agence nationale pour la rénovation urbaine”.
En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10. Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par décret.
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (V)
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 93 JORF 19 janvier 2005
Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, majorer les subventions, en modifier l'assiette ou les conditions de versement. Les subventions accordées par l'agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux aides de l'Etat pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code.
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (V)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-7 (V)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (V)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)
• Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (V)
• Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (M)
• Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M)
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code
• Modifié par Loi - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2003
II.A. Pour application des dispositions de l'article 1383 C et du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2004, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2003.
III.A. Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C du code général des impôts. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 722 bis (M)
• Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
• Crée Code de la consommation - art. L330-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
• Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L331-7-1 (M)
• Crée Code de la consommation - art. L331-7-2 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L332-1 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L332-10 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L332-11 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L332-12 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L332-2 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L332-3 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L332-4 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L332-5 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L332-6 (M)
• Crée Code de la consommation - art. L332-7 (V)
• Crée Code de la consommation - art. L332-8 (M)
• Crée Code de la consommation - art. L332-9 (M)
• Modifie Code de la consommation - art. L333-1 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L333-2 (V)
• Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (M)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L628-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L628-2 (M)
• Transfère Code de commerce. - art. L628-3 (T)
• Crée Code de commerce. - art. L628-7 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L628-8 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L920-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L930-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L940-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L950-1 (M)
• Transfère Code de commerce. - art. L628-2 (T)
• Modifie Code de commerce. - art. L628-3 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L628-4 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L628-5 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L628-6 (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 octies (Ab)
• Modifie Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
• Crée Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L300-6 (M)
• Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (V)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-1 (M)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-2 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-3 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-4 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-5 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-6 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V)
Pour l'application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots “le département” sont remplacés par les mots “la collectivité départementale de Mayotte”.
1.L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de “ retour au droit commun “
La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de “ retour au droit commun “.
Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) se concrétiseront dans les ZUS grâce à des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers “ santé-ville “, qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment par le programme adultes-relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes permettront de distinguer les ZUS.
Pour réduire les écarts de niveau entre certains élèves et les autres élèves scolarisés en ZUS et leur garantir une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en œuvre au plan local.
Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE “ vie de quartier “ (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46, 4 %, comparé à 7, 7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).
-impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en œuvre ;
-nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques “ état 4001 “-coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;
-nombre d'outrages et violences à agents de la force publique (” état 4001 “) ;
La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics, demandées par les Français, revêtent une importance particulière en ZUS où les services publics constituent un instrument de solidarité et de cohésion nationales. Le niveau et la qualité de leur présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à leur personnel constituent les orientations quinquennales qui seront mises en œuvre.
Son développement sera favorisé, notamment pour faciliter les déplacements vers les pôles d'emploi, les principaux équipements et services publics, les pôles de commerces et de loisirs et les centres-villes. Les caractéristiques de l'offre de transport devront s'adapter aux nouveaux rythmes urbains et prévenir ou réduire les situations d'exclusion générées par les obstacles à la mobilité.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo