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Timestamp: 2017-02-19 15:03:46+00:00
Document Index: 287558086

Matched Legal Cases: ["l'article 544", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 22", 'art 1', 'art 7', 'art 1', 'art 7', 'art 13']

0037-OLONF Assurance Responsabilit Entreprise. Dommage immat riel. immobilier. contrat; - la mise disposition; - la mise en service; - PDF
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1 D FINITIONS Accident Un v nement soudain, anormal et impr visible dans le chef du preneur, de ses organes ou de ses pr pos s dirigeants. Ann e d'assurance La p riode comprise entre: - soit deux ch ances annuelles du contrat; - soit la date d'effet du contrat et sa premišre ch ance annuelle; - soit la dernišre ch ance annuelle du contrat et la date de sa r siliation. Assur s Sont consid r s comme assur s, dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise assur e: - vous, en votre qualit de preneur d'assurance; - si le preneur d'assurance est une personne physique: les membres de son m nage aidant et cohabitant; - si le preneur d'assurance est une personne morale: ses administrateurs, associ s, commissaires et g rants; - ses pr pos s, r mun r s ou non, c'est- -dire les travailleurs, les int rimaires, les apprentis, les personnes l'essai et toute autre personne travaillant sous l'autorit, la direction et la surveillance du preneur d'assurance; - les autres personnes ou groupes de personnes mentionn es dans les conditions particulišres. Assureur - Nous Les AP est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances sise en Belgique, Avenue Galil eÿ5, 1210ÿBruxelles, agr e sous le code 0037, A.R. 4 et 13 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 24 janvier 1991 (M.B. 22 mars 1991), A.R. 30 mars 1993 (M.B. 7 mai 1993) et A.R. 21 novembre 1995 (M.B. 8 d cembre 1995). Atteinte l'environnement Tout dommage caus : - par le d versement, la dispersion, l' mission, la production, le d gagement ou la fuite de matišres solides, liquides ou gazeuses alt rant le sol, les eaux ou l'air; - par le bruit, les odeurs, la fum e, la temp rature, l'humidit, les vibrations, les ondes, les rayonnements ou les radiations. Dommage corporel Les cons quences morales et financišres d'une l sion corporelle subie par une personne, notamment la perte de revenus, les frais m dicaux, de transport et de fun railles, ainsi que d'autres dommages analogues. Dommage mat riel Toute d t rioration, toute destruction, toute perte de choses ou tout dommage subi par des animaux. Dommage immat riel Tout pr judice p cuniaire d coulant de la privation d'avantages li s l'exercice d'un droit, la jouissance d'un bien ou d'un service, notamment la perte de b n fice, de clientšle ou d'une part de march, l'accroissement des frais g n raux, les pertes de production, l'immobilisation de marchandises ou le ch mage immobilier. Il y a trois types de dommages immat riels: - dommages immat riels cons cutifs des dommages couverts = dommages immat riels qui r sultent de dommages corporels ou mat riels couverts par le pr sent contrat; - dommages immat riels cons cutifs des dommages non couverts = dommages immat riels qui r sultent de dommages corporels ou mat riels non couverts par le pr sent contrat; - dommages immat riels purs = dommages immat riels qui ne r sultent pas de dommages corporels ou mat riels. Fin d'ex cution de travaux Le premier en date des v nements suivants: - la mise disposition; - la mise en service; - la prise de possession; - l'occupation; - la r ception provisoire; - la cession l'entrepreneur principal d'un travail effectu pour le compte de celui-ci par l'assur ; dšs lors que l'assur a effectivement perdu le pouvoir de disposition ou de contr le de fait sur les travaux. Frais de sauvetage Les frais r sultant: - des mesures que nous avons demand es pour pr venir ou att nuer les cons quences d'un sinistre assur ; - des mesures dont vous avez raisonnablement pris l'initiative en bon pšre de famille, soit pour pr venir un sinistre assur, soit pour en pr venir ou en att nuer les cons quences, la condition que vous ayez d les prendre sans d lai, que vous n'ayez pas eu l'occasion d'obtenir notre accord pr alable leur propos et qu'elles n'aient pas port pr judice nos int rˆts. Dans l'hypothšse de mesures destin es pr venir un sinistre, il doit s'agir en outre d'un danger imminent, c'est- -dire qu' d faut de telles mesures, il en r sulterait tršs court terme et certainement un sinistre garanti. Franchise La partie de l'indemnit qui, chaque sinistre, reste la charge de l'assur et dont le montant est stipul dans les conditions g n rales et/ou particulišres. page 12 Litige Une situation conflictuelle dans laquelle les int rˆts de l'assur sont en contradiction avec ceux d'un tiers et dans laquelle l'assur est amen faire valoir un droit ou r sister une pr tention. Quel que soit le nombre d'assur s, tous les diff rends ayant la mˆme cause forment un seul et mˆme litige. Ce litige est r put s'ˆtre produit la date du premier diff rend. Livraison de produits La d possession mat rielle et volontaire d'un produit au profit d'un tiers. Cette d possession se r alise dšs que l'assur a effectivement perdu le pouvoir de disposition ou de contr le de fait sur ce produit. En cas de fourniture chelonn e, la livraison s'effectue pour chaque produit dont un assur s'est volontairement dessaisi. Preneur d'assurance La personne physique ou morale qui souscrit la pr sente assurance. Pr pos Toute personne physique, r mun r e ou non, qui exerce ses activit s sous l'autorit, la direction et la surveillance des assur s. Pr pos dirigeant Toute personne qui dispose du pouvoir de direction de l'entreprise ou qui est partiellement investie de ce pouvoir en vue de prendre des d cisions et de donner des instructions, lorsque cette personne agit dans le cadre de sa mission, et non en qualit de pr pos d'ex cution. Seuil Le montant mentionn dans les conditions g n rales et/ou particulišres. Lorsque l'importance du litige, si elle est valuable en argent et hors int rˆts, excšde ce montant, la garantie est accord e. A d faut, la garantie n'est pas acquise. Sinistre La survenance d'un dommage corporel, mat riel ou immat riel, couvert par le pr sent contrat. Tous les dommages ayant la mˆme cause originelle forment un seul et mˆme sinistre. Ce sinistre est r put s'ˆtre produit lors de l'ann e d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu. Ce sinistre est donc imput int gralement cette ann e d'assurance. Sous-limite Le montant assur pour un dommage sp cifique qui est inclus dans les capitaux assur s pour les dommages corporels et/ou mat riels. Ce montant ne s'additionne donc jamais ces capitaux. Sous-traitant Toute personne physique ou morale que l'assur se substitue pour ex cuter, en tout ou en partie, des prestations rentrant dans les activit s d crites en conditions particulišres. Terrorisme Une action ou une menace d'action, telle que d finie par la loi du 1er avril 2007 relative l'assurance contre les dommages caus s par le terrorisme. Conform ment cette loi, seul le Comit d cide si un v nement r pond la d finition du terrorisme. Tiers Sont consid r es comme tiers les personnes autres que: - le preneur d'assurance; - les membres du m nage du preneur; - les membres du m nage des assur s responsables; - les administrateurs, associ s, commissaires et g rants, dans l'exercice de leurs fonctions; - les pr pos s, dans l'exercice de leurs fonctions; - les personnes ou groupes de personnes reprises en conditions particulišres, sauf mention contraire dans celles-ci. Toutefois, les pr pos s, les administrateurs, les associ s, les commissaires et les g rants peuvent ˆtre tiers pour leurs dommages mat riels, sauf s'ils sont personnellement responsables de ces dommages. GARANTIES RESPONSABILIT CIVILE RC EXPLOITATION Article 1 ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Objet Nous couvrons la responsabilit des assur s pour les dommages caus s des tiers l'occasion de l'exploitation de l'entreprise assur e dont les activit s sont d crites dans les conditions particulišres. Sont galement couvertes toutes les activit s connexes l'activit principale assur e. Sont consid r s comme activit s connexes: - l'entretien, la r paration et le nettoyage des bƒtiments et des installations d'exploitation; - le montage et le d montage du mat riel; - la participation des foires, des salons et des expositions; - l'organisation de manifestations commerciales, culturelles ou sociales, dans ou hors de l'entreprise assur e; page 23 - l'organisation de services m dicaux, sociaux et sportifs; - la pr paration et la distribution de repas, y compris le risque d'intoxication alimentaire; - l'organisation de visites autoris es de l'entreprise et de ses chantiers. 2. Responsabilit assur e Nous assurons la responsabilit civile extra-contractuelle conform ment au droit national et au droit tranger. Par extension, la responsabilit civile contractuelle est couverte en cas de concours entre la responsabilit civile contractuelle et extra-contractuelle. Notre garantie est toutefois limit e aux indemnit s dont nous serions redevables si un fondement extra-contractuel avait t donn l'action en responsabilit. Notre garantie est accord e dans les limites des dispositions l gales en matišre de responsabilit civile, sans que nous puissions ˆtre tenus une r paration plus tendue r sultant d'engagements particuliers pris par les assur s. Sans pr judice de ce qui est pr vu ult rieurement dans le pr sent contrat, notre garantie ne couvre pas la responsabilit sans faute impos e par une l gislation ou une r glementation sp cifique. 3. Dommages assur s Conform ment aux montants et aux franchises mentionn s dans les conditions g n rales et particulišres, nous assurons: - les dommages corporels; - les dommages mat riels; - les dommages immat riels cons cutifs des dommages couverts; - les dommages immat riels purs, s'ils sont la cons quence d'un accident. Sont exclus les dommages immat riels cons cutifs des dommages non couverts. Article 2 GARANTIES PARTICULIÔRES 1. Troubles de voisinage Cette garantie s' tend la responsabilit que vous assumez du fait de troubles de voisinage sur base de l'article 544 du Code civil belge ou des dispositions quivalentes de droit tranger. Vous ˆtes ainsi couvert lorsque les troubles de voisinage sont la cons quence d'un accident et d coulent de l'activit assur e ou des biens immeubles sis en Belgique et destin s l'exercice de ladite activit. Cette garantie n'est toutefois pas acquise: - pour les dommages immat riels purs; - lorsque, par convention, vous avez accept de supporter la responsabilit pour troubles de voisinage qui aurait normalement d incomber votre cocontractant. Cette garantie est limit e, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Si le dommage qui donne lieu un trouble de voisinage constitue galement une atteinte l'environnement, les conditions de garantie nonc es l'article 2.2 sont aussi d'application. Les sous-limites ne sont toutefois pas cumulables. 2. Atteintes l'environnement Cette garantie s' tend la responsabilit qui vous incombe pour des atteintes l'environnement caus es par l'activit assur e ou par des biens immeubles sis en Belgique et destin s l'exercice de ladite activit, pour autant que ces atteintes soient la cons quence d'un accident. Ne sont toutefois pas assur s: - les dommages immat riels purs; - les frais d'assainissement de vos terrains d'exploitation; - les dommages caus s ou aggrav s par le non-respect de la r glementation en matišre de protection de l'environnement. Ces dommages demeurent cependant couverts lorsqu'ils sont exclusivement imputables des pr pos s d'ex cution agissant l'insu des pr pos s dirigeants de l'entreprise assur e. Nous nous r servons n anmoins un droit de recours l'encontre du pr pos responsable. Cette garantie est limit e, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Si une autre assurance, mˆme post rieure en date, couvre sp cifiquement les atteintes l'environnement, la pr sente garantie ne sortira ses effets qu'en exc dent de celle pr vue par cette assurance sp cifique. 3. Dommages par incendie, feu, fum e, explosion, eau Cette garantie s' tend la responsabilit que vous assumez pour: - les dommages corporels caus s par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau; - les dommages mat riels et immat riels caus s par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau. Toutefois, ne sont pas assur s: - les dommages caus s aux bƒtiments appartenant un assur et occup s par l'entreprise assur e pour son exploitation; - les dommages mat riels pouvant ˆtre couverts dans le cadre de la garantie Recours des tiers d'une police Incendie. page 34 Par recours des tiers, nous entendons la responsabilit que l'assur encourt en vertu des articles bis du Code civil pour les dommages aux biens caus s par un sinistre garanti se communiquant des biens qui sont la propri t de tiers, y compris les h tes. Cette garantie est galement acquise pour les dommages caus s par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau des locaux que vous occupez ou prenez en location pour une dur e inf rieure 32 jours en vue d'organiser des manifestations commerciales ou sociales. N'est cependant pas assur e la responsabilit objective apršs un incendie ou une explosion, telle que pr vue par la loi du 30 juillet 1979 et ses arrˆt s d'ex cution. Cette garantie est acquise, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, concurrence de ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Si le dommage caus par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau constitue galement une atteinte l'environnement, les conditions de garantie nonc es l'article 2.2 sont aussi d'application. Les sous-limites ne sont toutefois pas cumulables. 4. Dommages par les sous-traitants Cette couverture s' tend la responsabilit civile extra-contractuelle et contractuelle qui vous incombe du fait de vos sous-traitants. Ne sont toutefois pas assur s: - les dommages qui seraient exclus si le sous-traitant avait la qualit d'assur ; - les dommages r sultant de l'inex cution totale ou partielle d'engagements contractuels, tels que la r alisation tardive d'une commande ou d'une prestation, les frais destin s recommencer ou am liorer un travail mal fait; - la responsabilit personnelle du sous-traitant. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du sous-traitant responsable. 5. RC Bƒtiment dommages caus s des tiers par les biens immeubles: - qui sont utilis s pour l'activit assur e; - ou qui, de manišre temporaire, ne sont plus utilis s pour cette activit, mais qui sont toujours entretenus; - ou qui sont donn s en location; y compris: - la partie du bƒtiment d'exploitation qu'un assur occupe; - les panneaux publicitaires et enseignes situ s ou non dans l'entreprise assur e ou sur ses chantiers, pour autant qu'ils soient fix s et plac s l galement; - les ascenseurs, pour autant qu'ils fassent l'objet des contr les et entretiens requis, notamment via l'arrˆt royal du 9 mars 2003 relatif la s curit des ascenseurs; - les monte-charges, pour autant qu'ils respectent les normes en la matišre. 6. Dommages par des travaux priv s dommages caus s des tiers par vos pr pos s lorsqu'ils accomplissent des travaux de jardinage, des travaux m nagers ou d'autres travaux priv s analogues pour votre compte ou pour le compte des administrateurs, des associ s ou des g rants de l'entreprise assur e, ainsi que pour le compte des membres de leur m nage. Ne sont toutefois pas assur s les dommages aux biens du b n ficiaire de ces travaux et des membres de son m nage. 7. Dommages ou par un int rimaire Cette garantie s' tend: - votre responsabilit pour les dommages caus s par un int rimaire qui travaille sous votre autorit, direction et surveillance dans le cadre de l'activit assur e; - au recours que l'assureur Accident du travail de l'int rimaire et/ou la victime (ou ses ayants-droit) pourrai(en)t intenter votre encontre, si un accident de cet int rimaire doit ˆtre pris en charge par cet assureur. 8. Dommages au ou par le personnel emprunt Cette garantie s' tend: - votre responsabilit pour les dommages caus s par le personnel qui est mis occasionnellement votre disposition et qui travaille sous votre autorit, direction et surveillance dans le cadre de l'activit assur e; - au recours que l'assureur Accident du travail du personnel mis disposition et/ou la victime (ou ses ayants-droit) pourrai(en)t intenter votre encontre, si un accident d'un membre de ce personnel doit ˆtre pris en charge par cet assureur. 9. Dommages par le personnel prˆt dommages caus s des tiers par vos pr pos s qui, dans le respect de vos instructions, travaillent occasionnellement pour le compte d'autres employeurs et ce, dans le cadre d'activit s de mˆme nature que celles r alis es par l'entreprise assur e. 10. Dommages par le mat riel emprunt dommages caus s des tiers par du mat riel qui est mis votre disposition par d'autres personnes. 11. Dommages par le mat riel prˆt dommages caus s des tiers par du mat riel qui est mis occasionnellement la disposition d'autres personnes, sauf s'il s'agit d'une location ou d'un essai avant achat ou location. page 45 12. Dommages par les v hicules et engins automoteurs appartenant aux ou mis disposition des assur s Cette garantie est acquise pour les dommages caus s aux tiers par des v hicules et engins automoteurs: - appartenant aux assur s et utilis s habituellement dans le cadre de l'activit assur e; - ou mis disposition des assur s et utilis s dans le cadre de cette activit. I. Risque outil Nous assurons, dans les conditions et limites du pr sent contrat, les dommages caus s aux tiers par l'utilisation de ces v hicules et engins automoteurs en tant qu'outils. II. Risque circulation a. Engins destin s l'ex cution de travaux Lorsque l'engin automoteur est, par sa construction ou son am nagement, principalement destin l'ex cution de travaux d'exploitation (chariot l vateur, pelle m canique,...), nous assurons le risque circulation de ces engins l'int rieur des installations du preneur ou sur ses chantiers et dans un rayon de 150 mštres de ces installations ou chantiers. Cette garantie est acquise dans les conditions du contrat-type d'assurance obligatoire en matišre de v hicules automoteurs. Cette garantie est limit e: - pour les dommages mat riels, au montant minimal pr vu par la loi du 21 novembre 1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs, telle que modifi e par la loi du 12 janvier 2007; - pour les dommages corporels, au montant mentionn dans l'arrˆt royal vis par la loi du 21 novembre 1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs, telle que modifi e par la loi du 12 janvier 2007, dšs que cet arrˆt entre en vigueur. b. V hicules destin s circuler sur la voie publique Lorsque le v hicule automoteur est, par sa construction ou son am nagement, principalement destin circuler sur la voie publique (voiture, camion, camionnette,...), nous n'assurons pas le risque circulation de ces v hicules qui tombe sous le champ d'application des l gislations belges ou trangšres concernant l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs. 13. Dommages par les v hicules automoteurs appartenant aux ou mis disposition des pr pos s: responsabilit du commettant Cette garantie s' tend la responsabilit qui vous incombe en votre qualit de commettant pour les dommages caus s aux tiers par des v hicules automoteurs: - utilis s pour les besoins du service par vos pr pos s; - dont vous n'ˆtes ni propri taire, ni preneur de leasing, ni locataire et ni d tenteur; - et non assur s. Cette garantie est acquise dans les conditions du contrat-type d'assurance obligatoire en matišre de v hicules automoteurs. Cette garantie est limit e: - pour les dommages mat riels, au montant minimal pr vu par la loi du 21 novembre 1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs, telle que modifi e par la loi du 12 janvier 2007; - pour les dommages corporels, au montant mentionn dans l'arrˆt royal vis par la loi du 21 novembre 1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs, telle que modifi e par la loi du 12 janvier 2007, dšs que cet arrˆt entre en vigueur. Ne sont toutefois pas assur s les dommages au v hicule utilis par le pr pos. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du pr pos responsable. 14. Dommages aux v hicules et au mat riel de tiers dommages caus s: - au mat riel de tiers qui effectuent des travaux dans l'entreprise assur e, pour autant que ce mat riel ne soit pas utilis comme instrument de travail par les assur s; - aux v hicules amen s par des tiers pour ˆtre charg s ou d charg s. Les dommages aux marchandises charg es et d charg es ne sont, par contre, pas couverts; - aux v hicules de tiers gar s dans vos installations, mˆme lorsque ces v hicules sont d plac s par les assur s l'int rieur ou dans un rayon de 150 mštres desdites installations. La couverture des dommages aux v hicules d plac s est limit e : ÿEUR par v hicule; ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. 15. Dommages aux v hicules et aux effets du personnel dommages caus s aux v hicules et aux effets personnels des pr pos s, des administrateurs, des associ s, des commissaires et des g rants. Ne sont toutefois pas assur s: - les dommages caus s par une de ces personnes aux v hicules et aux effets dont elle est d tentrice; page 56 - les dommages caus s aux v hicules et aux effets appartenant ou mis disposition du preneur. 16. Dommages aux cƒbles et conduites souterrains dommages caus s aux cƒbles et conduites souterrains. Lorsque votre activit comprend des travaux de construction ou de terrassement, cette couverture n'est toutefois acquise que pour autant que vous prouviez que vous avez demand et consult pr alablement les plans. A d faut, cette couverture n'est accord e que si les travaux l'origine des dommages ont un caractšre urgent attest. 17. Dommages par des installations situ es hors de l'entreprise dommages caus s par les voies de raccordement aux chemins de fer et par les installations destin es au transport d' lectricit, de gaz ou de liquides, qui vous appartiennent et qui sont situ es hors de vos sišges d'exploitation. 18. Dommages par des mouvements de terrain dommages caus s des tiers par des affaissements, glissements ou boulements de terrain, terrils, crassiers, remblais ou d blais et, en g n ral, par tous les mouvements de terrain, pour autant qu'ils soient la cons quence d'un accident survenu du fait des activit s assur es. Cette garantie est acquise, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, moyennant une franchise de EUR par sinistre et concurrence de ÿEUR par sinistre. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. 19. Dommages informatiques Cette garantie s' tend votre responsabilit pour: - les dommages occasionn s des donn es informatiques ou la simple indisponibilit de celles-ci, ainsi que toutes leurs cons quences; - les dommages caus s par ou r sultant de l'utilisation de l'informatique. Cette garantie est acquise, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, concurrence de ÿEUR par sinistre. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Demeure exclue la responsabilit professionnelle pour toutes les activit s li es Internet, au d veloppement, la maintenance et l'installation de logiciels. 20. Vol Lorsqu'une plainte a t d pos e aupršs des autorit s comp tentes, cette garantie s' tend la responsabilit qui vous incombe en votre qualit de commettant pour: - un vol ou une tentative de vol commis(e) par un pr pos non dirigeant dans l'exercice de ses fonctions; - un vol ou une tentative de vol facilit (e) par la n gligence d'un pr pos non dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du pr pos responsable. Cette garantie est acquise, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, moyennant une franchise de 625ÿEUR par sinistre et concurrence de EUR par sinistre et ÿEUR par ann e d'assurance. Ces montants constituent des sous-limites du capital assur en dommages mat riels. 21. Coordinateur environnemental et de s curit interne dommages caus s des tiers du fait de l'ex cution des missions: - de coordinateur environnemental interne, conform ment au d cret du Conseil flamand du 5 avril 1995; - et/ou de coordinateur de s curit interne, conform ment la loi du 4 ao t 1996 relative au bien-ˆtre des travailleurs lors de la r alisation de leur travail et ses arrˆt s d'ex cution. La responsabilit est assur e: - pour vous-mˆme en tant que personne physique, pour vos pr pos s qui travaillent sous les liens d'un contrat de travail fixe et pour les administrateurs, associ s ou g rants quand ils agissent pour votre compte; - pour les chantiers o votre intervention n'est pas limit e la coordination, mais o vous ex cutez aussi des travaux. Ne sont toutefois pas assur s: - les dommages r sultant de l'exercice de la profession de coordinateur, sans disposer des reconnaissances et/ou des qualifications l galement requises; - les dommages r sultant du fait que les documents et rapports l galement requis ne sont pas tenus jour. L'erreur ou l'omission accidentelle dans l'ex cution des obligations l gales et r glementaires reste cependant couverte. Vous vous engagez nous fournir, dans un d lai de 30 jours compter de la date d'effet du contrat, le nom du coordinateur interne. En cas de changement concernant l'identit de ce dernier, vous devez nous en avertir dans les 30 jours suivant son entr e en fonction. page 67 Article 3 EXCLUSIONS Outre les exclusions communes toutes les garanties Responsabilit civile, sont galement exclus de l'assurance: 1. les dommages se rattachant la conclusion, l'ex cution ou la rupture d'un contrat de travail, ainsi que la violation d'une disposition relative la s curit sociale; 2. les indemnit s auxquelles vous ˆtes tenu en tant qu'employeur en vertu de la l gislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; 3. les dommages caus s par les v hicules automoteurs dans les cas de responsabilit vis s par la l gislation belge ou trangšre sur l'assurance automobile obligatoire, sans pr judice des articles 2.12 et 2.13; 4. les dommages caus s par les produits apršs leur livraison ou par les travaux apršs leur ex cution. Ces dommages peuvent ˆtre assur s dans le cadre de la garantie RC AprŠs livraison; 5. les dommages caus s aux biens confi s. Ces dommages peuvent ˆtre assur s dans le cadre de la garantie Biens confi s. Toutefois, si le travail est effectu chez un tiers, les dispositions de la garantie RC Exploitation restent applicables pour les dommages caus s tout ou partie du bien qui ne fait pas directement l'objet des travaux au moment du sinistre. BIENS CONFI S Article 4 ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Objet Nous couvrons la responsabilit des assur s pour les dommages caus s aux biens appartenant des tiers qui leur ont t confi s: - pour y travailler; - pour travailler avec ceux-ci; - pour les conserver temporairement (RC D positaire). La garantie n'est applicable que pour autant que les dommages: - soient la cons quence d'un accident; - et ne proviennent pas d'un vice intrinsšque l'objet endommag. 2. Responsabilit assur e Nous assurons la responsabilit civile contractuelle et extra-contractuelle conform ment au droit national et au droit tranger. Notre garantie est toutefois limit e aux indemnit s dont nous serions redevables si un fondement extra-contractuel avait t donn l'action en responsabilit. 3. Dommages assur s Conform ment aux montants et aux franchises mentionn s dans les conditions particulišres, nous assurons: - les dommages mat riels; - les dommages immat riels cons cutifs des dommages couverts. Sont exclus: - les dommages immat riels cons cutifs des dommages non couverts; - les dommages immat riels purs. Article 5 GARANTIES PARTICULIÔRES 1. Bien confi pour y travailler Cette garantie s' tend la responsabilit des assur s pour les dommages caus s aux biens qui leur ont t confi s par des tiers pour faire l'objet d'un travail, d'une prestation ou d'une manipulation. Cette garantie est acquise tant que l'assur est d tenteur dudit bien confi, c'est- -dire avant, pendant et l'issue du travail, de la prestation ou de la manipulation. En cas de travail, de prestation ou de manipulation effectu sur les lieux d'exploitation de l'assur, l'ensemble du bien est consid r comme confi. Les dispositions propres la garantie Biens confi s sont donc d'application. En cas de travail, de prestation ou de manipulation effectu chez un tiers, seule la partie du bien faisant directement l'objet du travail au moment du sinistre, est consid r e comme confi e et se voit appliquer les dispositions propres la garantie Biens confi s. Les autres parties relšvent, quant elles, de la garantie RC Exploitation. 2. Bien confi pour travailler avec celui-ci Cette garantie s' tend la responsabilit des assur s pour les dommages caus s aux biens qui leur ont t confi s gratuitement par des tiers pendant une p riode qui ne peut exc der 31 jours et qui sont utilis s comme instruments de travail. Cette garantie est acquise tant que l'assur est d tenteur dudit bien confi, c'est- -dire avant, pendant et l'issue de l'utilisation de ce bien en tant qu'instrument de travail. 3. RC D positaire Cette garantie s' tend la responsabilit des assur s pour les dommages caus s aux biens qui leur ont t confi s gratuitement par des tiers pendant une p riode qui ne peut exc der 31 jours et dont ils sont d positaires au moment du sinistre. Cette garantie n'intervient pas lorsque les dommages sont assurables dans le cadre des garanties Bien confi pour y travailler ou Bien confi pour travailler avec celui-ci. page 78 Article 6 EXCLUSIONS Outre les exclusions communes toutes les garanties Responsabilit civile, sont galement exclus de l'assurance: 1. les dommages r sultant de la mauvaise ex cution du travail convenu; 2. la valeur ajout e par l'assur suite une r paration, une transformation, une modification ou une incorporation du bien confi ; 3. les dommages caus s aux biens fabriqu s, vendus ou fournis par l'entreprise assur e ou ses sous-traitants lors de la livraison, de l'installation ou de toute autre prestation intervenant avant la fin d finitive des travaux; 4. les dommages caus s aux biens confi s l'assur pour ˆtre vendus; 5. les dommages caus s aux biens lou s ou pris en leasing par l'assur ; 6. les dommages caus s aux animaux de concours confi s l'assur ; 7. les dommages r sultant du vol, de la disparition ou de la perte du bien confi. Toutefois: - en cas de vol ou de tentative de vol d'un bien confi, cette garantie s' tend la responsabilit qui vous incombe en votre qualit de commettant, pour autant que ce vol ou cette tentative de vol ait t commis(e) par un pr pos non dirigeant dans l'exercice de ses fonctions ou ait t facilit (e) par la n gligence de ce pr pos. Une plainte doit avoir t d pos e aupršs des autorit s comp tentes. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du pr pos responsable; - en cas de disparition ou de perte d'un animal qui a t confi l'assur et qui n'est pas destin des concours, nous indemnisons les dommages en valeur du jour. Par valeur du jour, nous entendons la valeur boursišre, marchande ou de remplacement une date donn e. Une plainte doit avoir t d pos e aupršs des autorit s comp tentes; 8. les dommages pouvant ˆtre couverts dans le cadre d'une police Incendie. RC APRÔS LIVRAISON Article 7 ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Objet Nous assurons la responsabilit des assur s pour les dommages caus s des tiers par les produits apršs leur livraison, ou par les travaux apršs leur ex cution. La garantie est acquise lorsque le produit ou le travail est frapp d'un vice d coulant d'une erreur, d'une omission ou d'une n gligence dans la conception, la fabrication, le traitement, la pr paration ou le conditionnement, la r paration ou l'entretien, le placement, le montage, l'assemblage ou toute autre op ration similaire, l'emballage, l' tiquetage, le stockage, l'exp dition, la description, la sp cification, la promotion, le mode d'emploi ou l'avertissement. 2. Responsabilit assur e Nous assurons la responsabilit civile contractuelle et extra-contractuelle conform ment au droit national et au droit tranger. Notre garantie est toutefois limit e aux indemnit s dont nous serions redevables si un fondement extra-contractuel avait t donn l'action en responsabilit. Relativement la notion de responsabilit sans faute, seule entre en ligne de compte la responsabilit, telle qu'elle d coule de la loi du 25 f vrier 1991 relative la responsabilit du fait des produits d fectueux. 3. Dommages assur s Conform ment aux montants et franchises mentionn s dans les conditions g n rales et particulišres, nous assurons: - les dommages corporels; - les dommages mat riels; - les dommages immat riels cons cutifs des dommages couverts. Sont exclus: - les dommages immat riels cons cutifs des dommages non couverts; - les dommages immat riels purs. Article 8 GARANTIES PARTICULIÔRES 1. Atteintes l'environnement Cette garantie s' tend la responsabilit qui vous incombe pour des atteintes l'environnement caus es par l'activit assur e, pour autant que ces atteintes soient la cons quence d'un accident. Ne sont toutefois pas assur s les dommages caus s ou aggrav s par le non-respect de la r glementation en matišre de protection de l'environnement. Ces dommages demeurent cependant couverts lorsqu'ils sont exclusivement imputables des pr pos s d'ex cution agissant l'insu des pr pos s dirigeants de l'entreprise assur e. Nous nous r servons n anmoins un droit de recours l'encontre du pr pos responsable. page 89 Cette garantie est limit e, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Si une autre assurance, mˆme post rieure en date, couvre sp cifiquement les atteintes l'environnement, la pr sente garantie ne sortira ses effets qu'en exc dent de celle pr vue par cette assurance sp cifique. 2. Dommages par incendie, feu, fum e, explosion, eau Cette garantie s' tend la responsabilit que vous assumez pour: - les dommages corporels caus s par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau; - les dommages mat riels et immat riels caus s par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau. Cette garantie est acquise, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, concurrence de ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Si le dommage caus par l'incendie, le feu, la fum e, l'explosion ou l'eau constitue galement une atteinte l'environnement, les conditions de garantie nonc es l'article 8.1 sont aussi d'application. Les sous-limites ne sont toutefois pas cumulables. 3. Dommages par les sous-traitants Cette garantie s' tend la responsabilit civile extra-contractuelle et contractuelle qui vous incombe du fait de vos sous-traitants. Ne sont toutefois pas assur s: - les dommages qui seraient exclus si le sous-traitant avait la qualit d'assur ; - les dommages r sultant de l'inex cution totale ou partielle d'engagements contractuels, tels que la r alisation tardive d'une commande ou d'une prestation, les frais destin s recommencer ou am liorer un travail mal fait; - la responsabilit personnelle du sous-traitant. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du sous-traitant responsable. 4. Dommages informatiques Cette garantie s' tend votre responsabilit pour: - les dommages occasionn s des donn es informatiques ou la simple indisponibilit de celles-ci, ainsi que toutes leurs cons quences; - les dommages caus s par ou r sultant de l'utilisation de l'informatique. Cette garantie est acquise, pour les dommages mat riels et immat riels cons cutifs des dommages couverts, concurrence de ÿEUR par sinistre et par ann e d'assurance. Ce montant constitue une sous-limite du capital assur en dommages mat riels. Demeure exclue la responsabilit professionnelle pour toutes les activit s li es Internet, au d veloppement, la maintenance et l'installation de logiciels. 5. Travaux effectu s pour le compte d'un entrepreneur principal Lorsque vous effectuez des travaux pour le compte d'un entrepreneur principal, cette garantie s' tend la responsabilit qui vous incombe pour des dommages survenus apršs la cession des travaux cet entrepreneur. Cette cession intervient la date indiqu e dans le journal de chantier ou, d faut, peut ˆtre prouv e par tout crit ayant force l gale. Article 9 EXCLUSIONS Outre les exclusions communes toutes les garanties Responsabilit civile, sont galement exclus de l'assurance: 1. les dommages caus s au produit livr ou au travail ex cut. Sont ainsi exclus: les frais de r paration ou de remplacement des produits d fectueux livr s, les frais destin s am liorer ou refaire un travail effectu avec n gligence. Toutefois, lorsqu'un tiers a incorpor votre composante dissociable d fectueuse dans son propre produit ou dans son propre travail, les dommages au produit ou au travail sont couverts, l'exclusion des dommages qui r sultent uniquement de la r paration ou du remplacement de votre composante d fectueuse. Par composante dissociable, nous entendons la composante qu'il est possible d'enlever sans endommager le reste du produit ou du travail; 2. les frais de contr le pr ventif, de d tection, d'inspection, de d pose et de repose des produits livr s ou des travaux ex cut s; 3. les frais li s au rappel des produits, encourus par l'assur ou par des tiers, tels que les frais de mise en garde du public, de recherche des d tenteurs, de retrait, d'enquˆte, d' limination des produits d fectueux et de r habilitation par voie publicitaire; 4. les dommages qui r sultent exclusivement du fait que les produits livr s ou les travaux ex cut s ne remplissent pas les fonctions ou ne r pondent pas aux besoins auxquels ces produits ou ces travaux taient destin s. Il en est notamment ainsi lorsque lesdits produits ou travaux ne pr sentent pas l'efficacit, la durabilit, l'adaptabilit, la qualit ou le rendement, requis et promis; page 910 5. les dommages caus s par l'absence ou l'insuffisance de tests et de contr les pr alables sur les produits. Ce critšre s'appr cie en tenant compte du dernier tat de la science et de la technique. Ces dommages demeurent toutefois assur s lorsqu'ils sont exclusivement imputables des pr pos s d'ex cution qui agissent l'insu ou sans avoir re u l'autorisation des pr pos s dirigeants de l'entreprise assur e. Nous nous r servons toutefois un droit de recours l'encontre du pr pos responsable; 6. les dommages r sultant d'un vice apparent ou connu du preneur ou des pr pos s dirigeants, lors de la livraison; 7. les r clamations fond es sur la responsabilit d cennale, telle que d finie aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge ou des dispositions quivalentes de droit tranger; 8. les dommages r sultant de produits ou de travaux int gr s dans des engins maritimes, a ronautiques, spatiaux ou dans des installations " offshore " et qui doivent r pondre des normes sp cifiques; 9. les dommages caus s par le plomb contenu dans des peintures; 10. les dommages caus s par le tabac et tout produit base de tabac; 11. les dommages caus s par l'ur e-formald hyde. Dispositions communes aux garanties Responsabilit civile Article 10 VALIDIT TERRITORIALE 1. RC Exploitation et Biens confi s Ces garanties sont valables pour les dommages survenant dans le monde entier, pour autant qu'ils d coulent de l'activit de vos sišges d'exploitation situ s en Belgique. Dans le cadre de la garantie particulišre Coordinateur environnemental et de s curit interne, nous limitons toutefois notre garantie la Belgique. 2. RC AprŠs livraison Cette garantie est valable pour les dommages survenant dans le monde entier, pour autant qu'ils d coulent de l'activit de vos sišges d'exploitation situ s en Belgique. Toutefois, cette garantie n'est pas applicable lorsque les produits ou les travaux sont, votre connaissance, destin s aux USA, au Canada ou l'australie. Article 11 VALIDIT TEMPORELLE Les garanties portent sur les dommages survenus pendant la dur e du pr sent contrat, l'exception de ceux r sultant d'un fait ou d'un v nement dont l'assur avait ou aurait d avoir connaissance lors de la souscription de la police. Article 12 EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES RESPONSABILIT CIVILE Outre les exclusions propres chaque garantie Responsabilit civile, sont galement exclus de l'assurance: 1. le sinistre caus intentionnellement. Il demeure toutefois assur lorsqu'il est exclusivement imputable des pr pos s d'ex cution qui agissent l'insu ou sans avoir re u l'autorisation des pr pos s dirigeants de l'entreprise assur e. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du pr pos responsable; 2. les dommages caus s par une faute lourde. Sont consid r s comme fautes lourdes: - le manquement des lois, ršgles ou usages propres aux activit s assur es, alors que toute personne familiaris e avec la matišre doit savoir qu'il provoque presque in vitablement un dommage; - le manquement grave aux obligations l gales et r glementaires relatives la s curit ou l'hygišne au travail, alors que les fonctionnaires, d sign s pour surveiller le respect de ces obligations, ont signal par crit au preneur le danger auquel il expose son personnel; - l'acceptation et l'ex cution de travaux, alors que l'assur devait ˆtre conscient du fait qu'il ne disposait pas de la comp tence n cessaire, des connaissances techniques, des moyens mat riels ou humains pour pouvoir ex cuter les engagements pris; - le risque volontairement assum, notamment pour diminuer les frais ou acc l rer les travaux, l'incomp tence professionnelle notoire et le choix de pr pos s manifestement non qualifi s pour le travail r aliser; - le fait de ne pas avoir pris ou fait prendre des mesures de pr vention destin es viter la r p tition de dommages de mˆme nature apršs la constatation du premier dommage; - l' tat d'ivresse, l'intoxication alcoolique ou tout tat analogue caus par la consommation de substances autres que des boissons alcoolis es; - l'implication dans des rixes. Ces dommages demeurent toutefois assur s lorsqu'ils sont exclusivement imputables des pr pos s d'ex cution qui agissent l'insu ou sans avoir re u l'autorisation des pr pos s dirigeants de l'entreprise assur e. Nous nous r servons un droit de recours l'encontre du pr pos responsable; page 1011 3. les dommages r sultant de l'inex cution - totale ou partielle - ou de la mauvaise ex cution des engagements contractuels, tels que le retard apport dans l'ex cution de ce contrat, les frais expos s en vue de recommencer ou d'am liorer un travail mal effectu ; 4. la responsabilit professionnelle des assur s; 5. la responsabilit civile des mandataires sociaux de l'entreprise assur e pour les erreurs de gestion commises au cours de leur mandat; 6. la responsabilit sans faute impos e par une l gislation ou une r glementation sp cifique, sans pr judice de ce qui est pr vu dans le pr sent contrat; 7. les dommages affectant les espšces et habitats naturels prot g s, les eaux ou les sols, tels que d finis par la directive 2004/35/CE ou toute l gislation similaire; 8. les dommages r sultant d'op rations financišres, d'abus de confiance, de malversations, de d tournements ou de tous les agissements analogues, du non-respect des l gislations sur la concurrence, ainsi que d'atteintes des droits intellectuels, tels que brevets d'invention, marques, dessins ou modšles et droits d'auteur; 9. les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou conomiques, les dommages caractšre punitif ou dissuasif (tels que les " punitive damages " ou les " exemplary damages " de certains droits trangers), ainsi que les frais de poursuite r pressive; 10. l'indemnit fix e par convention; 11. les dommages caus s par tout engin de locomotion ou de transport fluvial, maritime, ferroviaire, a rien ou spatial, ainsi que par les marchandises qu'il transporte ou remorque; 12. les dommages caus s par des faits de guerre (mˆme civile), des meutes, des actes de violence collective, des gršves, des lock-out et par le terrorisme; 13. les dommages caus s par des explosifs, des tirs de mines, des forages horizontaux, des munitions, des armes de guerre ou des feux d'artifice; 14. les dommages caus s par des armes ou des engins destin s exploser par une modification de structure du noyau atomique et, en g n ral, tous les dommages qui sont la cons quence directe ou indirecte d'une modification du noyau de l'atome, de la radioactivit et de la production de radiations ionisantes; 15. les dommages r sultant des propri t s nocives de l'amiante; 16. les dommages caus s par ou attribu s aux champs ou rayonnements lectromagn tiques; 17. les dommages r sultant d'organismes g n tiquement modifi s (OGM); 18. les dommages r sultant de l'enc phalopathie spongiforme transmissible, quelle que soit la forme sous laquelle elle se pr sente; 19. les dommages qui sont la cons quence de l'action des moisissures toxiques pr sentes dans des biens immeubles ou des mat riaux de construction; 20. les dommages caus s par le latex; 21. les dommages caus s par l'utilisation de nanotechnologies dans les domaines de la sant et des cosm tiques; 22. les dommages caus s par le virus HIV ou toute maladie provoqu e par ledit virus, notamment le sida. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE Article 13 ETENDUE DE LA GARANTIE Nous assurons, aux conditions stipul es dans les articles qui suivent et jusqu' concurrence des montants convenus: - la d fense p nale de l'assur ; - le recours civil contre le responsable; - l'insolvabilit du responsable; - le paiement d'une avance sur indemnit ; - le cautionnement p nal de l'assur ; la suite de l'exploitation de l'entreprise assur e dont les activit s sont d crites dans les conditions particulišres. Article 14 GARANTIES PARTICULIÔRES 1. D fense p nale Nous assurons la d fense p nale de l'assur chaque fois qu'il est poursuivi en justice la suite d'un sinistre couvert par l'assurance de responsabilit de cette police. Cette garantie est acquise concurrence de ÿEUR par litige. 2. Recours civil Nous exer ons un recours l'amiable ou en justice l'encontre d'un tiers qui est d clar civilement ou objectivement responsable, en vue d'obtenir une indemnisation: page 1112 - des dommages corporels et des dommages immat riels cons cutifs encourus par un assur l'occasion de l'exercice des activit s d crites dans les conditions particulišres; - des dommages mat riels et des dommages immat riels cons cutifs caus s aux biens d'exploitation ou aux marchandises de l'entreprise assur e. Aucun recours n'est exerc contre un assur, sauf si les dommages peuvent ˆtre imput s une autre assurance de responsabilit. Lorsque l'assur a b n fici de cette garantie du chef d'actes intentionnels de violence sur sa personne, cette garantie est tendue l'introduction du dossier aupršs du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Cette garantie est acquise concurrence de ÿEUR par litige et moyennant l'application d'un seuil de 200ÿEUR par litige. 3. Insolvabilit Lorsque dans le cadre d'un litige couvert par la garantie Recours civil de cette police, le responsable est identifi et que son insolvabilit est tablie la suite d'une enquˆte ou par voie de justice, nous garantissons l'assur le paiement des indemnit s qui lui sont accord es par le tribunal. Cette garantie n'aura d'effet qu' l' puisement de toute intervention d'un quelconque organisme public ou priv. Cette garantie n'est pas accord e en cas d'actes intentionnels de violence sur des personnes ou des biens, de vol, de tentative de vol ou de tout autre fait intentionnel. Cette garantie est acquise concurrence de 7.500ÿEUR par litige et moyennant une franchise de 250ÿEUR par litige. 4. Avance sur indemnit Dans le cadre d'un litige couvert par la garantie Recours civil de cette police, nous avan ons l'indemnit due l'assur, dšs que la personne qui doit la verser est identifi e et que son montant est connu. Nous r cup rons cette avance aupršs du responsable. L'assur doit nous informer de toute indemnisation directe effectu e par le responsable, son assureur ou tout autre organisme assimil. Il devra rembourser l'avance que nous lui avons consentie dans les 15 jours qui suivent cette indemnisation. Cette garantie est acquise concurrence de ÿEUR par litige et moyennant l'application d'un seuil de 250ÿEUR par litige. 5. Cautionnement p nal Si, dans le cadre d'un litige couvert par la garantie D fense p nale de cette police, les autorit s d'un pays tranger exigent une caution p nale, nous la versons en vue d'obtenir la lib ration de l'assur qui est en d tention pr ventive ou de maintenir en libert l'assur qui risque l'emprisonnement. DŠs que le cautionnement est lib r, l'assur doit, sous peine de dommages et int rˆts, remplir toutes les formalit s qui pourraient ˆtre exig es de lui pour que nous puissions r cup rer nos d bours. Si la caution que nous avons vers e est confisqu e ou affect e, en tout ou en partie, au paiement d'une amende ou d'une transaction p nale, l'assur est tenu de nous d dommager de cette somme dšs que nous le demandons. Cette garantie est acquise concurrence de ÿEUR par litige. Article 15 VALIDIT TERRITORIALE La garantie est valable pour les litiges survenant en Europe g ographique (la Turquie tant consid r e comme faisant partie de l'europe), pour autant qu'ils d coulent de l'activit de vos sišges d'exploitation situ s en Belgique. Article 16 VALIDIT TEMPORELLE La garantie porte sur les litiges survenus pendant la dur e du pr sent contrat, l'exception de ceux r sultant d'un fait ou d'un v nement dont l'assur avait ou aurait d avoir connaissance lors de la souscription de la police. Article 17 EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance: 1. les litiges tombant sous la responsabilit civile contractuelle pure. Toutefois, en cas de concours entre la responsabilit civile contractuelle et extra-contractuelle, nous assurons les litiges li s des dommages subis par l'assur et qui se trouvent en dehors de la sphšre contractuelle; 2. les litiges li s aux v hicules automoteurs principalement destin s circuler sur la voie publique et mis en circulation. L'assur peut toutefois faire appel la protection juridique: - pour lesdits v hicules automoteurs utilis s en tant qu'outils; page 1213 - pour les engins automoteurs principalement destin s l'ex cution de travaux d'exploitation dont le risque circulation est couvert par l'assurance responsabilit civile de cette police; - pour lesdits engins utilis s en tant qu'outils; - en sa qualit d'usager faible de la route; 3. les litiges li s tout engin de locomotion ou de transport fluvial, maritime, ferroviaire, a rien ou spatial, ainsi qu'aux marchandises qu'il transporte ou remorque; 4. les litiges li s aux dommages mat riels dus l'incendie, au feu, la fum e ou l'explosion, subis par un assur et occasionn s des bƒtiments servant l'exercice de l'activit assur e et dont l'assur est propri taire, locataire ou utilisateur; 5. les litiges li s aux dommages immat riels purs et aux dommages immat riels cons cutifs des dommages non couverts, subis par l'assur ; 6. les recours li s la l gislation en matišre d'accidents du travail et de maladies professionnelles; 7. les litiges li s des atteintes l'environnement subies par l'assur et qui ne sont pas la cons quence d'un v nement soudain, anormal et impr visible dans son chef; 8. les litiges li s des troubles de voisinage subis par l'assur et qui ne sont pas la cons quence d'un v nement soudain, anormal et impr visible dans son chef; 9. les litiges li s des dommages caus s aux biens immobiliers qui ne sont pas sis en Belgique ou qui ne sont pas destin s l'exercice de l'activit assur e. Demeurent toutefois assur s les litiges aff rents aux dommages caus s la partie du bƒtiment d'exploitation qui est habit e. Cette disposition ne porte pas pr judice l'article 17.4; 10. les litiges li s l'exercice d'autres activit s que celles d crites dans les conditions particulišres. Demeurent toutefois assur s les litiges aff rents aux dommages subis par vos pr pos s lorsqu'ils exercent occasionnellement des travaux de jardinage, des travaux m nagers ou d'autres travaux priv s analogues pour votre compte ou pour le compte des administrateurs, des associ s ou des g rants de l'entreprise assur e, ainsi que pour le compte des membres de leur m nage. Demeurent toutefois assur s les litiges aff rents aux dommages subis par vos pr pos s qui, dans le respect de vos instructions, travaillent occasionnellement pour le compte d'autres employeurs et ce, dans le cadre d'activit s de mˆme nature que celles r alis es par l'entreprise assur e. Cette disposition ne porte pas pr judice l'article Demeurent toutefois assur s les litiges aff rents aux dommages subis par le mat riel qui est mis occasionnellement la disposition d'autres personnes, sans qu'il ne soit toutefois question de location ou d'essai avant achat ou location; 11. les litiges li s un fait relevant de la vie priv e; 12. les litiges r sultant d'op rations financišres, d'abus de confiance, de malversations, de d tournements ou de tous les agissements analogues, du non-respect des l gislations sur la concurrence, ainsi que d'atteintes des droits intellectuels, tels que brevets d'invention, marques, dessins ou modšles et droits d'auteur; 13. les litiges li s des faits intentionnels, des rixes, des bagarres, des paris ou d fis, commis par l'assur. L'assur b n ficie toutefois de la garantie D fense p nale lorsqu'il est acquitt par une d cision judiciaire coul e en force de chose jug e ou quand le d lit intentionnel a t requalifi en d lit non intentionnel. Cette extension ne vaut pas pour les crimes (correctionnalis s); 14. les litiges li s des faits commis par l'assur lorsqu'il tait en tat d'ivresse, d'intoxication alcoolique d'un taux sup rieur 1,5 g/l de sang ou tout tat similaire r sultant de l'usage de stup fiants; 15. les litiges li s la responsabilit civile des mandataires sociaux de l'entreprise assur e pour les erreurs de gestion commises au cours de leur mandat; 16. les litiges li s des dommages d coulant de faits de guerre (mˆme civile), d' meutes, d'actes de violence collective, de gršves, de lock-out et du terrorisme. L'assur b n ficie toutefois de la garantie Recours civil en cas de terrorisme; 17. les litiges li s des dommages d coulant d'explosifs, de tirs de mines, de forages horizontaux, de munitions, d'armes de guerre ou de feux d'artifice; 18. les litiges li s des dommages d coulant d'armes ou d'engins destin s exploser par une modification de structure du noyau atomique et, en g n ral, tous les litiges li s des dommages qui sont la cons quence directe ou indirecte d'une modification du noyau de l'atome, de la radioactivit et de la production de radiations ionisantes; 19. les litiges li s des dommages r sultant des propri t s nocives de l'amiante. page 1314 Article 18 DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE 1. Prestations I. Services offerts Nous offrons les services suivants: - nous informons l'assur de ses droits apršs la naissance du litige; - nous examinons les diff rentes possibilit s de ršglement du litige; - nous entreprenons les d marches n cessaires en vue de r soudre le litige l'amiable ou en justice. II. Frais rembours s Nous payons directement, sans que l'assur ne doive les avancer: - les frais et honoraires de l'avocat, de l'expert et de l'huissier; - les frais de proc dure judiciaire et extrajudiciaire, mis charge de l'assur ; - les frais d'une proc dure d'ex cution par titre ex cutoire; - les frais n cessaires de voyage et de s jour de l'assur dont la comparution personnelle devant un tribunal tranger est exig e l galement ou judiciairement; - les frais d'un recours en grƒce ou d'une demande de r habilitation, condition que nous ayons r gl le litige initial et que l'assur soit toujours assur chez nous au moment de l'introduction de la requˆte. Ne sont pas rembours s: - les peines, amendes, d cimes additionnels et transactions avec le MinistŠre Public, frais d'alcootest, de prise de sang et de test antidrogue; - les frais et honoraires pay s par l'assur avant la d claration de litige ou avant qu'il ait re u notre accord, moins que ces frais et honoraires ne soient justifi s; - les frais et honoraires des proc dures devant des cours de justice internationales ou supranationales ou les proc dures devant la Cour de cassation, pour autant que l'importance du litige, si elle est valuable en argent et hors int rˆts, soit inf rieure 1.250ÿEUR. 2. Libre choix de l'avocat et de l'expert S'il faut recourir une proc dure judiciaire ou administrative, l'assur a la libert de choisir un avocat; est assimil e un avocat toute autre personne ayant les qualifications requises pour d fendre les int rˆts de l'assur, en vertu de la loi applicable la proc dure. L'assur n'a droit qu' un seul avocat et/ou expert. L'assur s'engage nous communiquer le nom de l'avocat et/ou de l'expert choisi(s). Nous rembourserons les frais et honoraires du nouvel avocat ou expert si l'assur s'est vu oblig, pour des raisons ind pendantes de sa volont, telles le d cšs de l'avocat/expert ou la nomination une fonction de magistrat, de prendre un autre avocat ou expert. L'assur s'engage, notre demande, contester devant le Conseil de l'ordre des Avocats, devant le conseil de discipline de l'expert ou devant le tribunal comp tent, les frais et honoraires que nous estimons exag r s. 3. Clause d'objectivit Si l'assur et nous divergeons d'opinion quant l'attitude adopter pour r gler le litige, l'assur pourra, sans pr judice de la possibilit d'engager une proc dure judiciaire, consulter l'avocat de son choix, apršs notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre la thšse de l'assur. Si l'avocat confirme la thšse de l'assur, nous accorderons la protection juridique et rembourserons aussi les frais et honoraires de cette consultation; dans le cas contraire, nous ne rembourserons que la moiti des frais et honoraires de cette consultation. Toutefois, l'assur peut engager une proc dure ses frais, contre l'avis de son avocat. S'il obtient un meilleur r sultat, nous lui accorderons la protection juridique et lui rembourserons les frais et honoraires de cette proc dure. Nous informerons l'assur de la proc dure d crite ci-dessus, chaque fois que surgira une divergence d'opinions. 4. Conflit d'int rˆts En cas de conflit d'int rˆts, l'assur a la libert de choisir un avocat ou un expert pour d fendre ses int rˆts. Ce droit lui est acquis dšs la phase amiable du litige. Nous informerons l'assur de ce droit, chaque fois que surgira un conflit d'int rˆts. 5. Insuffisance des montants assur s Si plusieurs assur s sont impliqu s dans un mˆme litige, vous devrez d terminer quelle priorit nous devrons donner chacun des assur s en cas d' puisement du montant assur. page 1415 DISPOSITIONS COMMUNES Article 19 DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE 1. Quelle est la port e de votre obligation de d claration la conclusion du contrat? A la conclusion du contrat, vous ˆtes tenu de nous d clarer toutes les circonstances dont vous devez raisonnablement consid rer qu'elles constituent pour nous des l ments d'appr ciation du risque. L'assurance est r dig e sur la base de vos d clarations et se limite par cons quent au risque r sultant des activit s telles que d crites dans les conditions particulišres. En cas d'omission ou d'inexactitude non-intentionnelle dans la d claration, nous vous proposerons l'adaptation du contrat. Vous ˆtes libre d'accepter ou de refuser cette proposition. Nous pourrons r silier le contrat si nous apportons la preuve que nous n'aurions jamais assur un tel risque. Si un sinistre survient avant que la modification ou la r siliation du contrat n'ait pris effet, nous sommes tenus d'effectuer les prestations convenues lorsque le d faut de d claration ne peut vous ˆtre reproch. Dans le cas contraire, nous pouvons limiter nos prestations au rapport existant entre la prime pay e et celle que vous auriez d payer si nous avions t inform s correctement. Toutefois, si nous pouvons apporter la preuve que nous n'aurions jamais assur un tel risque, nous pourrons limiter notre prestation au remboursement de la totalit des primes pay es. En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle dans la d claration, l'assurance sera nulle et les primes chues nous seront acquises. Dans un tel cas, nous ne sommes pas tenus d'intervenir en cas de sinistre. 2. Quelle est la port e de votre obligation de d claration en cours de contrat? En cours de contrat, vous ˆtes tenu de nous d clarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature entraœner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l' v nement assur. En cas d'aggravation du risque, nous appliquerons le mˆme principe que celui d crit l'article En cas de diminution du risque, nous vous accorderons une diminution de la prime due concurrence. Si nous ne parvenons pas un accord, vous pourrez r silier le contrat. Vous devez nous d clarer notamment: - le commencement de nouvelles activit s ou l' tablissement de nouveaux sišges d'exploitation; - la commercialisation de nouveaux produits; - la modification du nombre d'effectifs temps plein; - l'utilisation d'autres mat riaux, quipements, proc d s ou techniques, qui constituerait une aggravation des caract ristiques essentielles des risques couverts par l'assurance. Article 20 LA PRIME 1. Quand et comment payer la prime? Le paiement de la prime doit s'effectuer par anticipation l' ch ance, dšs r ception de l'avis d' ch ance ou contre quittance. 2. Calcul de la prime I. D FINITION DU SALAIRE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES Conform ment aux conditions particulišres, la prime se calcule en multipliant les salaires et/ou le chiffre d'affaires par le taux de prime applicable chacun des risques de l'entreprise. Pour la partie de la prime qui se calcule en fonction des salaires, le montant d clarer se compose des salaires bruts que le preneur d'assurance verse au personnel employ de l'entreprise. Si du personnel a t prˆt par un tiers au preneur d'assurance, le montant d clarer sera le montant total de la facturation pour ce mˆme personnel. Pour le d compte de la prime, 75 % du montant total de la facture sera ajout aux r mun rations. Le montant des factures des sous-traitants relatives leurs prestations est repris 50 % dans les salaires. Le terme salaire signifie le traitement brut, sans aucun pr lšvement ou retenue et comprenant tous les avantages qui, selon la l gislation, sont prendre en consid ration pour d finir le salaire. Les montants vers s aux ouvriers par les caisses de cong s pay s sous la forme de p cules ou d'allocations de vacances, ainsi que tous les montants qui constituent un l ment du salaire sans faire partie des montants pay s par le preneur d'assurance mˆme, comme les primes de fid lit ou d'intemp ries, ne doivent pas ˆtre d clar s sur la fiche salariale. Nous majorerons les salaires d clar s d'un pourcentage correspondant ces sommes. page 1516 Le salaire d clar ne peut en aucun cas ˆtre inf rieur la moyenne du salaire mensuel minimum garanti ou au salaire stipul dans le contrat sign par l'entreprise ou dans la convention collective sign e par le Conseil National du Travail, en comit ou sous- comit paritaire, ou tout autre organe paritaire, qu'il soit ou non d clar contraignant dans un arrˆt royal. Pour le personnel mineur d'ƒge ou pour les employ s sous contrat d'apprentissage, mˆme s'ils ne sont pas r mun r s, la prime se calcule sur base du salaire moyen des travailleurs majeurs appartenant la cat gorie professionnelle laquelle ils appartiendront leur majorit ou l' ch ance de leur contrat d'apprentissage, sauf si leur salaire r el est sup rieur celui des travailleurs majeurs. Pour les personnes r mun r es par pourboires, le salaire d clar doit correspondre au salaire r el, sans ˆtre inf rieur aux salaires forfaitaires repris par le MinistŠre de la S curit Sociale dans le calcul des cotisations pour la S curit Sociale. Pour la partie de la prime calcul e sur le chiffre d'affaires, le montant d clarer est gal au total des factures, taxes comprises, concernant les produits livr s ou les travaux effectu s pendant la p riode d'assurance. II. PRIME PROVISIONNELLE DŠs l'entr e en vigueur du contrat, et chaque ch ance, le preneur d'assurance doit payer une prime provisionnelle comme stipul dans les conditions particulišres. La prime provisionnelle est mentionn e dans les conditions particulišres et se calcule sur base de la prime d finitive pr sum e. Pour la premišre ann e d'assurance, ou lorsque l'entreprise vient d'ˆtre cr e, la prime provisionnelle est d termin e d'un commun accord entre le preneur d'assurance et nous-mˆmes. Pour les primes annuelles suivantes, la prime provisionnelle est adapt e en fonction de la dernišre prime d finitive connue. La prime provisionnelle est affect e au paiement partiel ou total de la prime d finitive qui sera calcul e la fin de l'ann e d'assurance. III. D CLARATION DES SALAIRES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET CALCUL DE LA PRIME D FINITIVE A la fin de l'ann e d'assurance, le preneur d'assurance ou son mandataire fait une d claration des salaires ou du chiffre d'affaires de l'entreprise assur e et des coassur s ou assur s additionnels. Cette d claration doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la fin de chaque p riode d'assurance, de pr f rence sur les formulaires que nous vous fournissons. Sur base de cette d claration, nous calculons la prime d finitive et tablissons le d compte sous d duction de la prime provisionnelle d j obtenue. IV. NON-D CLARATION DES SALAIRES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES Si le preneur ne d clare pas temps les salaires ou le chiffre d'affaires, nous aurons le droit de calculer la prime d finitive 150 % des montants ayant servi de r f rence au calcul de la dernišre prime provisionnelle ou d finitive. Le d compte de la prime ne libšre pas le preneur de son obligation de d clarer les salaires et le chiffre d'affaires. Nous nous r servons le droit d'exiger la d claration des salaires et du chiffre d'affaires et d'obtenir le d compte sur base des salaires et du chiffre d'affaires que l'entreprise assur e nous a d clar s. V. CONTRâLE DE LA D CLARATION DES SALAIRES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES Nous pouvons exercer un contr le sur l'entreprise assur e et sur les d clarations du preneur d'assurance ou de son mandataire, et mˆme nous charger de la d claration des salaires et du chiffre d'affaires. Nos d l gu s et nous-mˆmes pouvons disposer cet effet de toutes les pišces et documents pr senter au contr le social et fiscal. Nous conservons ce droit pendant les trois ann es qui suivent la fin du contrat. Si le preneur d'assurance ne respecte pas ses obligations, nous pouvons r silier le contrat comme stipul l'article 22.4 des conditions g n rales. Nos d l gu s et nous- mˆmes nous engageons respecter la plus stricte confidentialit. 3. Qu'advient-il d faut de paiement de la prime? A d faut de paiement de la prime l' ch ance, nous pourrons suspendre la garantie d'assurance ou r silier le contrat, apršs vous avoir envoy une mise en demeure par pli recommand. La suspension ou la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du lendemain du d p t du pli recommand la poste. La suspension de la garantie prendra fin dšs que vous aurez pay les primes chues, major es, le cas ch ant, des int rˆts. page 1617 Si nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pourrons r silier le contrat si nous nous en sommes r serv la facult dans la mise en demeure vis e au premier paragraphe du pr sent article. Dans ce cas, la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas r serv la facult de r silier le contrat dans la mise en demeure, la r siliation ne pourra intervenir que moyennant une nouvelle mise en demeure faite conform ment aux deux premiers paragraphes du pr sent article. La suspension de la garantie ne porte pas pr judice notre droit de r clamer les primes choir ult rieurement, condition que vous ayez t mis en demeure de payer conform ment au premier paragraphe du pr sent article. Notre droit se limite toutefois aux primes aff rentes 2 ann es cons cutives. 4. Qu'advient-il en cas de modification du tarif? Si nous modifions notre tarif, nous vous notifions cette modification et adaptons la prime partir de la premišre ch ance annuelle qui suit cette notification, sans pr judice de votre droit de r siliation. Si cette notification intervient au moins 4 mois avant l' ch ance, vous pouvez r silier votre contrat dans un d lai de 30 jours compter de cette notification. La r siliation prend alors effet l' ch ance. Si la notification intervient moins de 4 mois avant l' ch ance, vous disposez d'un d lai de 3 mois dater de cette notification pour r silier votre contrat. La r siliation n'a alors d'effet qu' l'expiration d'un d lai d'un mois dater du lendemain de la signification, de la date du r c piss ou du d p t du pli recommand la poste, mais au plus t t l' ch ance annuelle. La r siliation se fait dans les formes pr vues l'article Article 21 OBLIGATIONS DE L'ASSUR 1. Obligations g n rales Vous devez mettre notre disposition tous les moyens que nous jugeons utiles pour appr cier la situation du risque, notamment en nous donnant accšs l'entreprise assur e et aux documents destin s l'inspection sociale ou fiscale. Nous sommes galement habilit s visiter l'entreprise assur e aux fins d' valuer les mesures de pr vention et imposer des mesures imp ratives dans le domaine de la pr vention. Vous ˆtes enfin tenu de: - tenir jour l'ensemble des donn es techniques et des r sultats de tests durant une p riode de 10 ans compter de la commercialisation de vos produits ou de vos travaux; - communiquer, sur simple demande de notre part, l'identit du fabricant, de l'importateur et du fournisseur. 2. Obligations en cas de sinistre Sans pr judice des autres obligations impos es par cette assurance, l'assur est tenu: - de prendre toutes les mesures qui s'imposent raisonnablement pour pr venir tout sinistre ou en limiter les cons quences; - de nous signaler par crit tout sinistre dans les 8 jours; ce d lai ne prend effet qu'au moment o l'assur peut raisonnablement en faire la d claration; - de nous transmettre imm diatement tous les renseignements et documents n cessaires afin de faciliter autant que possible notre enquˆte; - de nous transmettre imm diatement ou de transmettre l'avocat choisi tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre; - de comparaœtre aux audiences, notre demande ou celle de l'avocat choisi, et d'accomplir tous les actes de proc dure n cessaires; - de s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilit, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement; dispenser des premiers soins ou simplement reconnaœtre les faits n'est pas consid r comme une reconnaissance de responsabilit ; - de nous rembourser les frais r cup r s charge de tiers et l'indemnit de proc dure, conform ment au principe indemnitaire; - de nous tenir au courant de toutes les initiatives prises la suite de contacts directs avec l'avocat ou l'expert choisi. Si l'assur ne respecte pas ses obligations, nous avons le droit: - en cas de manquement dans une intention frauduleuse, de refuser la garantie; - dans les autres cas, de r duire ou de r cup rer l'indemnit ou les paiements jusqu' concurrence du pr judice que nous avons subi. La charge de la preuve nous incombe. 3. Direction du litige A partir du moment o notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assur dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les int rˆts civils, et dans la mesure o nos int rˆts et ceux de l'assur co ncident, nous avons le droit de contester, au nom de l'assur, la r clamation de la personne l s e. Nous pouvons indemniser cette dernišre s'il y a lieu. Nos interventions n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilit de la part de l'assur et ne peuvent lui causer pr judice. page 1718 Si un sinistre donne lieu des poursuites p nales contre l'assur, celui-ci peut choisir librement ses moyens de d fense, ses propres frais, mˆme si les int rˆts civils ne sont pas r gl s. Nous devons nous limiter d finir les moyens de d fense relatifs l' tendue de la responsabilit de l'assur et aux montants r clam s par la partie l s e, sans pr judice des int rˆts civils vis s au premier paragraphe. En cas de condamnation p nale, nous ne pouvons nous opposer ce que l'assur puise, ses propres frais, les diff rents degr s de juridiction, n'ayant pas intervenir dans le choix des voies de recours en matišre p nale. 4. Subrogation Nous sommes subrog s dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir aux assur s, jusqu' concurrence des indemnit s et frais que nous avons pay s. Article 22 DUR E DU CONTRAT - PRISE D'EFFET ET FIN 1. Quand l'assurance prend-elle effet? L'assurance prend effet la date indiqu e dans les conditions particulišres et, au plus t t, apršs signature de la police par les deux parties et paiement de la premišre prime. 2. Quelle est la dur e du contrat? Le contrat est conclu pour une dur e d'un an et est reconduit tacitement par p riodes successives d'un an, sauf r siliation signifi e par l'une des parties 3 mois avant l'expiration de la p riode en cours. 3. Changement de preneur d'assurance 1. D CÔS Si vous d c dez, le contrat continue de produire ses effets au profit des nouveaux d tenteurs de l'int rˆt assur. Ces derniers sont habilit s mettre un terme au pr sent contrat dans un d lai de 3 mois et 40 jours dater du d cšs. Nous sommes galement habilit s faire usage de ce droit de r siliation dans un d lai de 3 mois compter de la date laquelle nous avons t inform s dudit d cšs. 2. FAILLITE Si votre entreprise est d clar e en faillite, le contrat continue d'exister au profit de la masse des cr anciers. Le curateur peut mettre un terme au contrat dans les 3 mois qui suivent la d claration de faillite. Nous sommes galement habilit s faire usage de ce droit de r siliation, au plus t t toutefois apršs un d lai de 3 mois compter de la d claration de faillite. 3. AUTRES CAS DE CHANGEMENT DE PRENEUR D'ASSURANCE Lorsque l'entreprise assur e est c d e ou lorsqu'elle change de forme sociale, la garantie est conserv e pour le nouveau preneur d'assurance et le contrat poursuit ses effets en son nom, moins qu'il ne soit mis un terme au contrat par courrier recommand dans un d lai de 3 mois compter de ce changement. Le contrat est dšs lors annul automatiquement dater de l'envoi de la lettre de r siliation adress e par recommand. Nous sommes toutefois habilit s refuser le transfert du pr sent contrat et pouvons y mettre un terme, conform ment aux dispositions reprises dans l'article Quand le contrat prend-t-il fin? 1. DE PLEIN DROIT: - la date de la cessation d finitive des activit s de l'entreprise assur e; - si votre principal tablissement ou le sišge d'exploitation de votre entreprise n'est plus tabli en Belgique. 2. NOUS POUVONS R SILIER LE CONTRAT: - l'issue de chaque p riode d'assurance, conform ment l'article 22.2; - en cas de non-paiement de la prime, conform ment l'article 20.3; - en cas d'omission ou de d claration de renseignements erron s relatifs au risque, tant la souscription du contrat qu'en cours de contrat, conform ment l'article 19; - en cas de changement de preneur d'assurance, conform ment l'article 22.3; - en cas de non-respect dans votre chef d'une des obligations d coulant du pr sent contrat, telles qu'expos es aux articles 21.1 et 21.2; - apršs chaque sinistre, mais au plus tard un mois apršs le paiement ou le refus de paiement de l'indemnisation; - en cas de publication de nouvelles dispositions l gislatives pouvant avoir des r percussions sur la responsabilit civile de l'assur ou sur l'assurance de cette responsabilit, mais au plus tard 6 mois apršs l'entr e en vigueur de ces nouvelles dispositions l gislatives. 3. VOUS POUVEZ R SILIER LE CONTRAT: - l'issue de chaque p riode d'assurance, conform ment l'article 22.2; page 1819 - apršs chaque sinistre, mais au plus tard un mois apršs le paiement ou le refus d'indemnisation; - en cas de diminution de risque, conform ment l'article 19.2; - en cas de changement de preneur d'assurance, conform ment l'article 22.3; - en cas de modification du tarif, conform ment l'article MODALIT S DE LA R SILIATION: La r siliation du contrat se fait par exploit d'huissier, par pli recommand ou par remise de la lettre de r siliation contre r c piss. Sauf dans les cas vis s aux articles 20.3, 20.4 et 22.2, la r siliation n'a d'effet qu' l'expiration d'un d lai d'un mois dater du lendemain de la signification, de la date du r c piss ou du d p t du pli recommand la poste. La r siliation du contrat prise notre initiative apršs une d claration de sinistre, prend effet au moment de sa signification, condition que vous ou l'assur n'ayez pas respect, dans une intention frauduleuse, une de vos obligations issues du sinistre. Nous rembourserons la portion de prime se rapportant la p riode qui suit la date d'effet de la r siliation. Article 23 INTERVENTION DE LA COMPAGNIE 1. Indemnit due en principal Nous versons l'indemnit due en principal concurrence des montants assur s et repris dans les conditions particulišres. Nous prenons en outre notre charge les int rˆts dus sur cette indemnit, ainsi que les frais aff rents aux actions civiles et les honoraires et d pens des avocats et des experts, pour autant qu'ils aient t expos s par nos soins ou avec notre assentiment. Nous prenons galement en charge les frais de sauvetage, tels que d crits dans les d finitions, condition que vous nous ayez imm diatement fait part de l'ensemble des mesures de sauvetage que vous avez prises. 2. Int rˆts et frais de sauvetage Lorsque les frais de sauvetage, les int rˆts et charges, ainsi que l'indemnit due en principal excšdent le montant total assur, le montant aff rent aux frais de sauvetage, d'une part, et aux int rˆts et charges, d'autre part, se limite respectivement : ÿEUR, si le montant assur s' lšve au maximum ÿEUR; ÿEUR, plus 20% de la partie du montant assur entre et ÿEUR, si le montant assur se situe entre et ÿEUR; ÿEUR, plus 10% du montant assur exc dant ÿEUR, avec un maximum de ÿEUR, si le montant assur excšde ÿEUR. Les montants repris ci-dessus sont li s l'indice des prix la consommation; l'indice de base, savoir celui de novembre 1992, s' lšve 113,77 points. Nous sommes redevables des frais de sauvetage, ainsi que des int rˆts et charges, dans la mesure o ils se rapportent aux prestations assur es dans le cadre du pr sent contrat. Ces montants ne sont notre charge que proportionnellement l'engagement que nous avons souscrit. 3. Franchise En cas de sinistre, vous assumez personnellement une partie des dommages, laquelle est stipul e dans les conditions g n rales et/ou particulišres. Cette quotit - la franchise - est d falqu e une seule fois de l'indemnit de chaque sinistre. La franchise est galement applicable aux frais de sauvetage. 4. Taxes et frais Tous les frais, imp ts et cotisations parafiscales qui sont dus en vertu de ce contrat, sont votre charge. 5. Domicile Pour ˆtre valables, les communications et avis qui nous sont destin s, doivent ˆtre envoy s un de nos sišges en Belgique; ceux qui vous sont destin s, seront valablement exp di s la dernišre adresse qui nous est connue. 6. Service de M diation En premier lieu, vous pouvez vous adresser votre conseiller ainsi qu' notre gestionnaire de dossier. Si vous n'ˆtes pas satisfait de la r ponse apport e, vous pouvez vous mettre en rapport avec notre Service de M diation, Avenue Galil e 5, 1210 Bruxelles ou via l'adresse suivante: ou via le site: (contact). A d faut de solution, vous pouvez soumettre le diff rend l'asbl Service Ombudsman Assurances, Square de Mee s 35, 1000 Bruxelles ou via le site: Vous pouvez galement soumettre tous les litiges concernant cette police devant les tribunaux belges comp tents. 7. Droit applicable La loi belge est applicable au pr sent contrat d'assurance, qui est plus sp cifiquement soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestre. page 19 Montrer encore
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