Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2007_2256/n_658_2354/
Timestamp: 2019-09-16 16:42:30+00:00
Document Index: 323547046

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 658 du 1er avril 2007
Par avis du 15 janvier 2007, la Cour s’est prononcée sur la question de la composition des juridictions de Nouvelle-Calédonie, plus précisément sur la composition des juridictions pénales statuant sur intérêts civils et la question de la présence, lorsque victime et prévenu relèvent tous deux du statut civil coutumier kanak, des assesseurs coutumiers complétant la formation de jugement. Suivant en cela les observations de l’avocat général, la Cour énonce que la juridiction pénale doit dans ce cas se déclarer incompétente, l’action civile ainsi exercée relevant de la seule juridiction civile complétée par des assesseurs coutumiers, la juridiction pénale n’admettant pas, elle, la présence de ces assesseurs. Cet avis est à rapprocher d’un précédent avis rendu par la Cour le 16 décembre 2005 (Bicc n° 637 du 1er avril 2006, pages 25 à 42), dans lequel la Cour énonçait déjà qu’"Il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leurs coutumes" pour en déduire la nécessité de la présence d’assesseurs coutumiers venant, cette fois, compléter la juridiction civile de droit commun statuant en matière d’assistance éducative.
Par un second avis rendu le même jour, la Cour a, par ailleurs, apporté des précisions sur le statut des maîtres de l’enseignement privé, retenant qu’"intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement" ces derniers "entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux", leur permettant ainsi d’être désignés délégués syndicaux dans l’établissement au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
Cet avis est à rapprocher d’une décision du Tribunal des conflits du 15 janvier 2007 (cf. ce numéro, rubrique "Tribunal des conflits", n°655), dans laquelle le Tribunal précise que l’autorité académique n’ayant pas le pouvoir d’imposer la candidature d’un maître à un chef d’établissement d’enseignement privé sous contrat d’association, le litige entre un enseignant et la direction d’un établissement privé sous contrat d’association lui ayant refusé un poste dans ce dernier relève des seules juridictions judiciaires, quand bien même ce poste aurait "été attribué à un autre enseignant par décision du recteur d’académie, après accord du directeur d’établissement et avis de la commission mixte académique", ce litige "mettant en cause un acte d’une personne morale de droit privé, détachable du contrat de droit public qui lie l’enseignant à l’Etat".
Enfin, un arrêt de chambre mixte du 26 janvier 2007 est venu préciser les règles applicables en matière d’avis à tiers détenteur au sein des procédures civiles d’exécution et, plus précisément, au regard des règles gouvernant la procédure de saisie-attribution, précisant que "l’obligation de renseignement incombant au tiers saisi et les sanctions attachées à son inexécution en matière de saisie-attribution sont inapplicables au tiers détenteur" et, plus généralement, dans un litige portant sur une dette de nature fiscale impliquant le droit pour le comptable public de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers détenteur, qu’"aucune disposition légale ne prévoit l’application à l’avis à tiers détenteur des autres règles relatives à la saisie-attribution", mettant fin à une divergence de jurisprudence entre la deuxième chambre civile et la chambre commerciale.
Séparation des pouvoirs 655-656-657-658-659
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige mettant en cause un acte d’une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l’une des parties - Cas - Action d’un enseignant tendant à la condamnation d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association - Applications diverses.
Il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable, et des dispositions des articles 8 à 8-4 du décret du 22 avril 1960 modifié que l’autorité académique n’a pas le pouvoir d’imposer la candidature d’un maître à un chef d’établissement d’enseignement privé sous contrat d’association.
Dès lors, relève des seules juridictions de l’ordre judiciaire l’action d’un enseignant tendant à la condamnation d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice que lui auraient causé les refus opposés par le directeur de l’établissement à sa candidature pour assurer un service d’enseignement vacant dans cet établissement, le poste ayant été attribué à un autre enseignant par décision du recteur d’académie, après accord du directeur d’établissement et avis de la commission mixte académique, un tel litige mettant en cause un acte d’une personne morale de droit privé, détachable du contrat de droit public qui lie l’enseignant à l’Etat.
N° 3610. - T.A. Lyon, 1er septembre 2006
Mme Mazars, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Chauvaux, Com. du Gouv.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Définition - Exclusion - Cas - Contentieux du licenciement des agents d’un service public industriel et commercial soumis par des dispositions légalement prises à un régime de droit public.
Les agents des services publics industriels ou commerciaux sont soumis à un régime de droit privé à l’exception de celui qui est chargé de la direction de l’ensemble du service et du chef de la comptabilité s’il a la qualité de comptable public ; il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels concernant lesdits agents ; seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à ces règles.
Un agent ayant été recruté par contrat pour occuper un emploi au sein d’un service de l’Etat dont l’activité était retracée dans un compte de commerce et qui avait un caractère industriel ou commercial et son contrat étant régi par des dispositions légalement prises le soumettant à un régime de droit public, sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé son licenciement avant le terme de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative par dérogation à la règle rappelée plus haut.
N° 3589. - C.A. Paris, 23 février 2006
Mme Mazars, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - SCP Delvolvé, Av.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Action en réparation du préjudice subi par un usager en raison de pratiques discriminatoires - Applications diverses.
Relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire l’action en responsabilité engagée par l’usager d’un service public industriel et commercial pour obtenir réparation d’un préjudice trouvant son origine dans la fixation, dans des conditions jugées contraires au droit communautaire de la concurrence par la Cour de justice des Communautés européennes, des redevances commerciales stipulées en rémunération de l’autorisation, donnée par un établissement public, d’exploiter, dans un aéroport, une activité de services d’assistance en escale, de telles redevances, liées à l’organisation de cette activité industrielle et commerciale, n’impliquant pas l’usage de prérogatives de puissance publique par cet établissement public.
N° 3568. - T.C. Paris, 25 novembre 2005
Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme de Silva, Com. du Gouv. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
La gestion et l’exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère de service public industriel et commercial et la transaction dont l’homologation est demandée a eu pour objet de réparer les préjudices subis, en qualité d’usager de ce service, par une société commerciale consécutivement à l’incendie des abattoirs dont elle occupait certains emplacements.
Dès lors, même si cette société est par ailleurs liée à la personne publique propriétaire des abattoirs municipaux, par une convention d’occupation du domaine public pour ce qui concerne les emplacements du marché, l’homologation de la transaction visant à réparer les préjudices industriels et commerciaux qu’elle a subis ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
N° 3529. - C.A. Bordeaux, 28 février 2006
Mme Mazars, Pt. - Mme Mitjavile, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux de la rupture du contrat de travail d’un agent recruté pour participer à l’activité de gestion du domaine privé d’une personne publique - Conditions - Détermination.
L’activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public ; par suite, les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l’exécution d’une telle activité sont, à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé.
Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose une personne publique à un agent à la suite de la décision prise de le licencier de ses fonctions de gardien d’un immeuble appartenant au domaine privé de la commune.
N° 3521. - C.A. Paris, 26 mars 2004
Mme Mazars, Pt. - Mme Hagelsteen, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - Me Foussard, Av.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 15 janvier 2007
Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d’application - Etendue - Réparation du préjudice né d’une infraction - Portée.
Il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l’article 19 de la même loi que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.
"Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l’action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?"
Qu’il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l’article 19 de la même loi que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Guihal, Rap., assistée de Mme Cadu, greffier en chef. - M. Finielz, Av. Gén.
L’ordonnance du 15 octobre 1982 a pour objet, selon son intitulé, d’instituer "des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel". Un rapport au président de la République précède les dispositions de l’ordonnance et en expose le contenu.
Il précise que "lorsque l’une des parties porte le litige devant le tribunal civil, celui-ci se complète par des assesseurs de statut civil particulier en nombre pair, ayant voix délibérative. S’il est interjeté appel du jugement, la cour d’appel est également complétée par des assesseurs coutumiers" (paragraphes 7 et 8).
Ce ne serait d’ailleurs pas un cas unique de compétence exclusive de la juridiction civile pour statuer sur une demande indemnitaire. En matière de transport international, la chambre criminelle juge que la responsabilité civile du transporteur, dont le régime, sui generis, est régi par des conventions internationales, échappe à la compétence des juridictions répressives (solution qui paraît être prétorienne et constante : "Attendu qu’il résulte de la Convention internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises par route en date du 19 mai 1956 que l’action en responsabilité contre le transporteur international de marchandises par route est soumise à des règles spéciales en ce qui concerne notamment le délai de la prescription ainsi que l’indemnisation du préjudice, laquelle, sauf preuve d’un dol ou d’une faute équivalente au dol, qui ne se confond pas avec la faute pénale et dont la connaissance échappe aux juridictions répressives, est limitée à un certain montant ; que cette action ne s’identifie pas, lorsque le dommage a pour cause une infraction pénale, à l’action civile ouverte devant les juridictions répressives aux victimes d’une infraction pour la réparation de la totalité de leur préjudice et ne peut être exercée devant ces juridictions dont l’incompétence est, à cet égard, d’ordre public" : Crim. 7 avril 1987, Bull. crim. 1987, n° 160, pourvoi n° 85-90.736 - solution identique en matière de navigation aérienne : Crim. 10 mai 1977, Bull. crim. 1977, n° 165, pourvoi n° 76-90.082 ; RTD Com. 1982, p. 482, note Du Pontavice, JCP 1978, II, 18803, note Chauveau).
L’ordonnance du 8 juin 2006 a-t-elle eu - involontairement - pour effet de permettre que la juridiction pénale soit complétée par des assesseurs coutumiers ?
L’ordonnance du 8 juin 2006 intègre les articles de l’ordonnance de 1982 dans le livre V du code de l’organisation judiciaire (dispositions particulières à certaines collectivités), titre VI (dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie), chapitre II ("Des juridictions"). Elle reproduit les dispositions relatives aux assesseurs coutumiers sans introduire aucun sous-titre distinguant les règles qui s’appliquent aux juridictions civiles et celles qui concernent les juridictions pénales.
L’article L. 562-28 (ancien article 3, alinéa 2, de l’ordonnance de 1982) dispose : "Lorsque la cour d’appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n’ont pas connu de l’affaire en première instance".
Cette disposition n’est assortie d’aucune indication restreignant sa portée. Elle se trouve même précédée d’un article L. 562-27 qui accroît la confusion en énonçant : "Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie".
L’article L. 562-28, lorsqu’il est examiné sans référence à sa source, parait consacrer la présence des assesseurs coutumiers indifféremment devant les chambres civiles et pénales. La méconnaissance du principe de codification à droit constant, imposé par la loi d’habilitation, ne peut être censurée par le juge judiciaire, même en l’état d’une ordonnance non ratifiée. En outre, l’apparente simplicité du texte ne semble pas laisser place à l’interprétation.
Le tribunal de première instance fait, quant à lui, l’objet de la section 1 (articles L. 562-1 à L. 562-24). Il n’y a, à l’intérieur de cette section, aucune subdivision. Les nouveaux articles L. 562-9 à L. 562-17 reproduisent les anciens articles L. 933-1 à L. 933-11 relatifs aux assesseurs - non professionnels et non coutumiers - en matière délictuelle. L’article L. 562-18 est relatif au juge d’instruction. Les articles L. 562-19 à L. 562-24 reproduisent les dispositions de l’ordonnance de 1982 sur les assesseurs coutumiers.
Celui-ci dispose : "Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l’organisation judiciaire".
Il apparaît donc que les dispositions du nouveau code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de première instance ne peuvent s’entendre de plano comme permettant de compléter la juridiction correctionnelle par des assesseurs coutumiers. Elles requièrent une interprétation. Celle-ci doit être réalisée en un sens qui soit être :
- conforme au principe de codification à droit constant ;
- compatible avec l’article 836 du code de procédure pénale ;
Si la juridiction pénale ne peut, en première instance, être complétée par des assesseurs coutumiers et si, de ce fait, elle n’est pas compétente à l’égard des litiges coutumiers, la question de la composition de la juridiction pénale d’appel, qui ne peut avoir une compétence plus étendue, cesse de se poser.
1°) S’en tenir à la question posée et au droit applicable en l’espèce ; il conviendrait alors de supprimer dans le projet toute référence à la nouvelle codification ;
La Cour de cassation a été saisie pour avis par des tribunaux d’instance de la question suivante : "les maîtres de l’enseignement privé, que l’article premier de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 613-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?".
La loi du 5 janvier 2005, tout en qualifiant les maîtres de l’enseignement privé d’agents publics et en précisant qu’ils ne sont pas liés à l’établissement dans lequel ils exercent par un contrat de travail, leur a cependant expressément conservé le droit que leur avait reconnu la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation d’être électeurs et éligibles aux élections de délégué du personnel, de membres du comité d’entreprise et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’établissement. Toutefois elle n’a pas précisé si les maîtres contractuels de l’enseignement privé pouvaient être désignés délégués syndicaux de l’établissement dans lequel ils exercent, alors que ce droit leur était reconnu par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
L’avis retient que les maîtres contractuels de l’enseignement privé, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’établissement dans lequel ils exercent, entrent dans le champ d’application de l’article L. 412-14 du code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux. Le concept de communauté de travail est ainsi mis en lumière, comme l’avait fait le Conseil constitutionnel dans sa récente décision 2006-545 du 28 décembre 2006, ainsi que, par de nombreux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation (cf. Rapport annuel 2004, p. 109 à 116).
Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Appréciation. - Critères. - Communauté de travail. - Portée.
Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l’enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux.
Vu les demandes d’avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d’instance de Lyon dans une instance opposant l’association Saint-Marc d’éducation chrétienne et le syndicat CFDT et M. X... et le 29 août 2006 par le tribunal d’instance de Paris XIIIe dans une instance opposant le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et le syndicat SNEC CFTC et autres, et ainsi rédigées :
"Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article premier de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?"
Sur le rapport de Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maynial, avocat général, entendu en ses observations orales ;
Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représentant la Fédération de la formation et de l’enseignement privé CFDT (FEP - CFDT), le syndicat CFDT de l’enseignement privé du Rhône (SEPR -FEP-CFDT) et M. Rémi X..., Maître Masse-Dessen entendue en ses observations orales ;
Vu les observations écrites de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représentant le Groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et l’association Saint-Marc d’éducation chrétienne, Maître Peignot entendu en ses observations orales ;
M. Canivet, P. Pt. - Mme Pecaut-Rivolier, Rap., assistée de M. Pinson, greffier en chef. - M. Maynial, Av. Gén.
ARRÊT DU 26 JANVIER 2007 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification à tiers détenteur - Règles applicables - Exclusion
Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Domaine d’application - Exclusion - Cas
Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination
1° L’article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’est pas applicable à l’avis à tiers détenteur.
2° L’obligation de renseignement incombant au tiers saisi et les sanctions attachées à son inexécution en matière de saisie-attribution sont inapplicables au tiers détenteur.
3° Si l’avis à tiers détenteur comporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, impliquant le droit pour le comptable public de recourir aux dispositions de l’article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, aucune disposition légale ne prévoit l’application à l’avis à tiers détenteur des autres règles relatives à la saisie-attribution.
Par arrêt du 19 septembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 janvier 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la SCI Groupe Guiry ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat du receveur des impôts de Montpellier Est ;
Le rapport écrit de M. Falcone, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est (le receveur des impôts), qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe Guiry (la SCI), dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n’ayant pas répondu et n’ayant effectué aucun paiement, le receveur des impôts l’a assignée devant le juge de l’exécution pour obtenir un titre exécutoire ;
Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au receveur des impôts la somme de 404 320,58 francs avec intérêts au taux légal à compter du deuxième avis à tiers détenteur du 28 avril 2000, alors, selon le moyen :
1°) que l’avis adressé au tiers détenteur doit comporter les mentions prévues par l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 et, en particulier, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts ; qu’en décidant que les avis à tiers détenteur n’étaient pas soumis aux exigences de ce texte relatif aux saisies-attributions en l’absence de dispositions spécifiques sur les modalités d’envoi des avis à tiers détenteur prévues par le livre des procédures fiscales, les juges d’appel ont violé les dispositions des articles 262 et 263 du livre des procédures fiscales, 43 de la loi du 9 juillet 2001 et celles du texte précité ;
2°) que l’avis à tiers détenteur par lequel le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts réclame à un tiers les impositions dues par un contribuable, doit informer ce tiers de la nature et du montant de cette dette fiscale afin d’être en mesure de s’assurer notamment de son existence et de son bien-fondé auprès du contribuable concerné ; qu’à ce titre, dans les mêmes conditions que la saisie-attribution, l’avis à tiers détenteur doit donc comporter un minimum d’informations, en particulier l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts ; qu’en décidant que le tiers saisi n’avait pas à disposer de ces informations sous prétexte que l’avis à tiers détenteur n’était pas régi par les dispositions du décret du 31 juillet 1992 relatives à la saisie-attribution, en particulier son article 56, les juges d’appel ont violé les dispositions des articles L. 258, L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que les exigences de l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas applicables à l’avis à tiers détenteur ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :
Vu les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l’obligation de renseignement incombant au tiers saisi et les sanctions attachées à son inexécution en matière de saisie-attribution sont inapplicables au tiers détenteur ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer au receveur des impôts la somme due par M. X... l’arrêt retient, par motifs propres, que la SCI n’avait pas répondu au créancier et manifestait une volonté affirmée de cacher ses véritables obligations à l’égard de M. X... et, par motifs adoptés, que la SCI avait une obligation de déclaration qu’elle n’avait pas remplie et que ce seul défaut de déclaration, même en l’absence de dette effective envers M. X..., devait être sanctionné ;
Vu les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 24 et 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que si l’avis à tiers détenteur comporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, impliquant le droit pour le comptable public de recourir aux dispositions de l’article 64 du décret du 31 juillet 1992, aucune disposition légale ne prévoit l’application à l’avis à tiers détenteur des autres règles relatives à la saisie-attribution ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer au receveur des impôts la somme due par M. X..., l’arrêt retient que la SCI soutenait n’être tenue, au jour de la saisie, d’aucune obligation à l’égard de M. X..., alors que l’activité de gérant non statutaire de celui-ci impliquait une rémunération en contrepartie de l’exercice de cette fonction et que l’allégation de la SCI sur l’absence de distribution de dividendes était insuffisante à défaut de production de procès-verbaux d’assemblée générale ou de documents comptables ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Groupe Guiry, l’arrêt rendu le 10 novembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;
Ch. mixte 26 janvier 2007 Cassation partielle
N° 04-10.422. - C.A. Montpellier, 10 novembre 2003
M. Canivet, P. Pt. - M. Falcone, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.
Accident de la circulation 660
Acte de commerce 661
Architecte entrepreneur 662
Assurance 663
Assurance (règles générales) 664-665
Assurance dommages 666-667
Banque 668-669-670
Cassation 671-672
Chambre de l’instruction 673
Chasse 674
Chose jugée 675
Communauté européenne 676
Conflit de juridictions 678-679-680
Conflit de lois 681
Contrat d’entreprise 682
Contrat de travail, durée déterminée 683-691
Contrat de travail, exécution 684
Contrat de travail, rupture 685
Convention européenne des droits de l’homme 686-687
Conventions internationales 672-688
Copropriété 689-690
Divorce, séparation de corps 687
Emploi 691-692
Entreprise en difficulté 693-694
Expropriation pour cause d’utilité publique 695
Garde à vue 696
Impôts et taxes 697
Instruction 698-699
Intérêts 700
Juridictions correctionnelles 701
Outre-mer 702-703
Postes télécommunications 704
Prescription civile 705
Presse 706-707
Preuve (règles générales) 687
Procédure civile 708-709-710-711-712-713
Procédures civiles d’exécution 714
Propriété littéraire et artistique 715
Protection des consommateurs 716
Protection des droits de la personne 717
Prud’hommes 671-718-719-720
Réglementation économique 721-722
Représentation des salariés 723
Saisie immobilière 724
Sécurité sociale 725-726
Sécurité sociale, accident du travail 727
Sécurité sociale, assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 728
Sécurité sociale, assurances sociales 729-730
Sécurité sociale, prestations familiales 731
Société civile 732
Société commerciale (règles générales) 733
Statut collectif du travail 734
Statuts professionnels particuliers 735
Substances vénéneuses 736
Tierce opposition 713
Transports terrestres 737
Travail réglementation 739-741
Indemnisation. - Conducteur. - Conducteur gardien du véhicule. - Action en réparation à l’encontre de son propre assureur. - Tiers. - Implication. - Défaut. - Portée.
Un conducteur ayant engagé une action à l’encontre de son propre assureur, en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille qu’il transportait comme passager, dans un accident de la circulation dans lequel aucun tiers n’était impliqué, viole les articles 1 à 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances, une cour d’appel qui fait droit à cette demande alors qu’il n’était pas contesté que le demandeur possédait à la fois la qualité de conducteur et celle de gardien de son propre véhicule et qu’en l’absence d’un tiers débiteur d’une indemnisation à son égard, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur pour obtenir l’indemnisation des dommages qu’il avait subis, directement ou par ricochet.
2e CIV. - 7 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-16.720. - C.A. Nancy, 13 septembre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.
Définition. - Entreprise de fournitures. - Domaine d’application. - Fournitures de service.
Selon l’article L. 121-1 du code de commerce, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle sont commerçants.
L’article L. 110-1 6° du code de commerce qui répute acte de commerce toute entreprise de fournitures s’applique à la fourniture de services.
Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande instance, soulevée par le défendeur qui contestait sa qualité de commerçant, la cour d’appel qui, ayant constaté que l’activité de ce dernier porte sur le diagnostic d’amiante, l’état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l’expertise et la valeur vénale et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l’optimisation et la transmission du patrimoine, retient que cette activité entre dans la catégorie des fournitures de services et, n’étant pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel.
Com. - 5 décembre 2006. REJET
N° 04-20.039. - C.A. Toulouse, 5 octobre 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
L’indemnité allouée à une société commerciale l’est hors taxes dès lors que celle-ci ne démontre pas que ses activités bénéficient de l’exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée.
3e CIV. - 6 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-17.553. - C.A. Paris, 11 mai 2005.
M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Me Bouthors, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me de Nervo, Av.
Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Compétence. - Contrat. - Interprétation.
Le juge pénal, saisi d’une exception présentée en application de l’article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d’assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu’il renferme.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne l’assureur du père d’un mineur, civilement responsable, à le garantir des condamnations prononcées contre son fils, déclaré coupable de blessures involontaires, alors qu’il résulte des termes mêmes dudit contrat que les garanties qui restent acquises au représentant légal, civilement responsable de l’enfant mineur qui conduit à l’insu de ses parents un véhicule terrestre à moteur dont ces derniers ne sont ni propriétaires ni gardiens, sont exclues si l’enfant a la propriété ou la garde du véhicule.
Crim. - 5 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 06-81.968. - C.A. Lyon, 14 février 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Action de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Conditions. - Avis à la victime et au fonds de garantie. - Date. - Identité. - Nécessité. - Portée.
Selon l’article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, d’une part, le déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et, d’autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
L’assureur du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant, après avoir indemnisé les victimes, agi contre l’assuré en invoquant la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui prononce la nullité du contrat et déclare le jugement commun au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sans rechercher si l’assureur avait avisé les victimes et le fonds en même temps et dans les mêmes formes de ce qu’il entendait invoquer la nullité du contrat d’assurance.
2e CIV. - 7 décembre 2006. CASSATION
N° 05-18.442. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mai 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier, Av.
L’assureur du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant, après avoir indemnisé les victimes, agi contre l’assuré en invoquant la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration, viole l’article R. 421-5 du code des assurances une cour d’appel qui condamne le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à rembourser à l’assureur une certaine somme avancée pour le compte des victimes de l’accident alors que la lettre adressée à l’une des victimes n’était pas concomitante de celle adressée au fonds.
2e CIV. - 7 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-20.030. - C.A. Aix-en-Provence, 23 juin 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, Av.
Assurance de protection juridique. - Garantie. - Conditions. - Conditions particulières. - Fait générateur. - Survenance du fait générateur. - Date. - Détermination. - Litige entre l’assuré et l’un des cocontractants avant la souscription du contrat. - Existence. - Portée.
Aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances, est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
Dès lors, en présence de conditions particulières qui stipulaient que le fait générateur de la mise en oeuvre de la "protection exploitation", s’entendait de la remise d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, dénature les stipulations contractuelles la décision qui dit n’y avoir lieu à garantie au seul motif qu’existait un litige entre l’assuré et l’un de ses co-contractants avant la souscription du contrat, sans constater la date de survenance du fait générateur.
N° 05-19.306. - T.C. Brignoles, 7 juin 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.
La créance de l’assureur dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent.
Il en résulte que les intérêts sont dus à l’assureur subrogé à compter de la mise en demeure.
Com. - 5 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-18.621 et 04-18.647. - C.A. Paris, 24 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Le Prado, Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Note sous Com., 5 décembre 2006, n° 667 ci-dessus
La distinction entre créances soumises à l’article 1153 et celles soumises à 1153-1 du code civil est malaisée. Pour les premières, la condamnation porte intérêt à compter d’une mise en demeure. Pour les secondes, les intérêts courent à compter de la décision (1). La difficulté s’est posée concernant les demandes de l’assureur subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisé et qui a attrait le responsable du dommage en remboursement. Deux institutions sont à conjuguer : les règles de la subrogation qui supposent que le subrogé n’a pas plus de droit que le subrogeant et celles des articles 1153 et 1153-1. L’assemblée plénière avait le 7 février 1986 (Bull. 1986, Ass. plén., n° 2, Dalloz 1987, note très critique Groutel) opéré une sorte de jugement de Salomon en faisant courir les intérêts dus à l’assureur subrogé à compter de la quittance subrogative. "Dès lors que, suivant quittance subrogative, un assureur a versé à son assuré la somme nécessaire à la réparation des désordres affectant une construction, les intérêts au taux légal sur cette somme sont dus par le responsable du sinistre à compter de la quittance subrogative". Cette décision est critiquable quant aux règles de la subrogation. En faisant courir les intérêts à compter de cet acte, l’arrêt opère une distorsion entre le subrogeant et le subrogé, lequel n’est pas concerné par la quittance. Elle permet en outre et surtout à l’assureur, pourvu que la quittance subrogative soit antérieure à la mise en demeure du responsable, de bénéficier d’un privilège exorbitant et dérogatoire aux articles 1153 et 1153-1 du code civil. Elle n’a, en définitive que le mérite de la facilité. La première chambre a opéré un revirement le 7 mai 2002 (Bull. 2002, I, n° 118), confirmé par un arrêt du 27 mai 2003 (Bull. 2003, I, n° 125). "Viole l’article 1153 du code civil la cour d’appel qui fixe à la date de la quittance subrogative délivrée par un assureur à son assuré le point de départ des intérêts de retard dus par la personne tenue à réparation du dommage". Ces arrêts ont été commentés et approuvés. M. Jean-Luc Aubert au Défrénois, 2002, 37607 parle d’un "retour aux sources". "La solution se justifie par cette considération qu’aucune disposition de ce texte ne permet de faire jouer à la quittance subrogative un rôle particulier en matière de dommages-intérêts moratoires. Tout au contraire, la référence que porte l’article 1153 du code civil à l’existence d’une "interpellation suffisante" paraît bien exclure d’emblée toute incidence sur ce plan de la quittance subrogative intervenue entre l’assuré et son assureur... L’exigence d’une mise en demeure sauvegarde l’unité d’appréciation du point de départ des intérêts dus en application de l’article 1153 du code civil". Ces jurisprudences sont applicables quelle que soit la nature de l’assurance en cause : assurance de chose comme assurance de responsabilité. Pour la première, il n’y a pas de difficulté, la somme est bien "déterminée à l’avance" par le contrat. Pour la seconde, la question pourrait se poser puisqu’en définitive, l’assureur de responsabilité, en qualité de subrogé dans les droits de la victime, n’est en mesure de se prévaloir d’une somme en réparation du dommage qu’à compter de la décision de justice consacrant la responsabilité de l’auteur du dommage et, partant, il pourrait être considéré qu’il devrait être soumis à l’article 1153-1 du code civil. La doctrine relève clairement cet élément (2) : "pourquoi appliquer ici l’article 1153 du code civil alors que la créance dont il est ici question est de nature indemnitaire ?... La justification de la solution se trouve sans doute dans le fait que l’assureur de chose (comme l’assureur de responsabilité) réclame le paiement d’une "indemnité", d’une "certaine somme" au sens du code civil, dont le montant est fixé dès le début du procès puisqu’elle est égale au montant des sommes qu’il a dû débourser. Il s’agit donc d’une créance indemnitaire d’un montant fixe. Il semble logique de faire courir les intérêts sans attendre la décision du juge. La décision du juge est par conséquent pensée comme ayant une valeur simplement déclarative des droits du créancier et non pas constitutive... Cet arrêt qui semble sonner le glas du pouvoir discrétionnaire du juge permet cependant à la Cour de cassation d’aligner les solutions applicables aux intérêts de retard qui concernent tous les tiers payeurs assurés" (3). Ces arrêts sont à rapprocher de l’arrêt rendu le 4 mars 2005 par l’assemblée plénière qui a retenu que "la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et
se borne au paiement d’une somme d’argent. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, appliquant l’article 1153 du code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l’Etat tiers payeur à compter du jour de la demande". Selon M. Jourdain, qui a commenté la décision à la Revue trimestrielle de droit civil 2005, 413, cette solution est applicable aux contrats d’assurance. C’est dans cette lignée jurisprudentielle que s’inscrit le présent arrêt.
Carte de crédit. - Obligations du banquier. - Utilisation sans recours au code confidentiel ni signature. - Paiement irrégulier. - Restitution. - Conditions. - Détermination.
A défaut d’être en mesure de prouver, en cas d’utilisation d’une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l’ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l’établissement bancaire, dépositaire des fonds, est tenu, à défaut de stipulations contractuelles contraires, de les restituer à due concurrence de ce qu’il a payé ainsi irrégulièrement.
Com. - 12 décembre 2006. REJET
N° 05-15.481. - T.I. Les Sables-d’Olonne, 3 mai 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Me Foussard, Av.
Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Subrogation du banquier tiré. - Action cambière. - Prescription. - Action du banquier contre le tireur. - Exercice. - Possibilité.
Viole les articles 1134 du code civil, ensemble l’article L. 131-59 du code monétaire et financier le jugement qui, pour rejeter la demande d’une banque en paiement d’une certaine somme à l’égard d’un client, retient que les actions du porteur contre les endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation de huit jours, alors que la banque fondait son action sur le droit commun né de sa relation contractuelle avec sa cliente et qu’à supposer prescrites ses actions cambiaires, elle pouvait encore exercer contre cette dernière l’action en recouvrement de la créance à l’égard de laquelle elle était subrogée après en avoir payé le montant.
Com. - 12 décembre 2006. CASSATION
N° 05-18.347. - T.C. Limoges, 30 mars 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - SCP Parmentier et Didier, Av.
Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Emprunteur averti.
La cour d’appel ayant retenu que le crédit-preneur, professionnel déjà expérimenté, avait connaissance du bilan de sa première année d’activité ainsi que de celui de début de la seconde lors de la conclusion de l’opération de financement et que les éléments comptables de celle-ci étaient simples à appréhender, il s’en déduit que cet emprunteur était averti.
N° 03-20.176. - C.A. Poitiers, 9 septembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Defrenois et Levis, Av.
Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation "en toutes ses dispositions".
Procédure. - Bureau de jugement. - Saisine directe. - Litige relatif à l’inscription des créances salariales par le représentant des créanciers. - Portée.
1° La cassation d’une décision dans toutes ses dispositions n’en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans ses éléments de fait et de droit.
2° Lorsque la juridiction prud’homale est saisie par un salarié d’une demande d’inscription d’une créance sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, selon la procédure définie par les articles L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce, la dispense du préliminaire de conciliation prévue par l’article L. 621-128 de ce code s’applique aussi à la demande en paiement formée, dans cette même instance et pour la même créance, contre le cessionnaire de l’entreprise.
Soc. - 5 décembre 2006. REJET
N° 05-45.697. - C.A. Nîmes, 6 octobre 2005.
M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 17. - Clause attributive de juridiction. - Application. - Conditions. - Ecrit. - Définition. - Signature globale d’un contrat.
1° La cassation d’une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
2° La signature globale d’un contrat, constituant un écrit au sens de l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une cour d’appel estime souverainement qu’elle suffit à exprimer le consentement d’une partie à une clause de prorogation de juridiction insérée dans un contrat international.
1re CIV. - 12 décembre 2006. REJET
N° 05-21.388. - C.A. Orléans, 14 octobre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Procédure. - Audience. - Dépôt de pièces au cours de l’audience. - Possibilité. - Cas.
Les dispositions de l’article 198 du code de procédure pénale, desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire, au plus tard la veille de l’audience, des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties, ne font pas obstacle à ce que celui qui comparaît en personne devant la chambre de l’instruction pour soutenir une demande de mise en liberté puisse verser, au cours de l’audience, les pièces qu’il juge utiles à sa défense.
Crim. - 12 décembre 2006. CASSATION
N° 06-87.545. - C.A. Lyon, 21 septembre 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Modalités. - Saisine du tribunal d’instance. - Forme. - Déclaration au greffe. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Les dispositions de l’article R. 226-22 du code de l’environnement, qui imposent la saisine du tribunal d’instance par voie de déclaration au greffe, s’appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés par un gibier quelconque.
Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui déclare recevable l’action engagée par voie d’assignation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, par une victime se plaignant de dégâts causés par des sangliers à ses vignes.
N° 05-17.419. - C.A. Chambéry, 3 mai 2005.
Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy, Av.
Portée. - Action publique. - Déclaration de culpabilité. - Peine. - Ajournement. - Appel de la décision ultérieure sur la peine.
Lorsque par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code de procédure pénale, le tribunal, après avoir, par un premier jugement devenu définitif, déclaré le prévenu coupable, a, par un jugement ultérieur, statué sur la peine, la cour d’appel, saisie du seul recours contre cette dernière décision, ne saurait, sans méconnaître à la fois l’autorité de la chose jugée et les règles de sa saisine, prononcer de nouveau sur la culpabilité.
Crim. - 13 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 06-82.576. - C.A. Orléans, 28 février 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.
Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments. - Médicament de haute technologie. - Autorisation de mise sur le marché. - Mise à jour. - Obligation d’informer. - Etendue.
Fait une exacte application de l’article 15 § 2 du Règlement (CEE) n° 2309/93, du 22 juillet 1993, relatif à la procédure communautaire centralisée pour l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de haute technologie la cour d’appel qui a fait ressortir que l’obligation d’information pesant sur le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché n’est pas exclusive d’autres sources d’information, dont celle des tiers.
N° 04-18.969. - C.A. Paris, 30 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Juridiction saisie dans un ressort limitrophe. - Demande de renvoi devant la juridiction normalement compétente. - Décision. - Voie de recours.
L’arrêt qui statue sur le contredit formé à l’encontre d’une décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant la juridiction normalement compétente, fondée sur l’inapplicabilité de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, qui n’est pas une exception d’incompétence, est rendu en matière d’appel.
Par suite, ne peut être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond un tel arrêt qui se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance.
Soc. - 5 décembre 2006. IRRECEVABILITÉ
N° 05-44.924. - C.A. Rouen, 27 septembre 2005.
M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Compétence internationale. - Litispendance. - Décision statuant sur une exception de litispendance internationale. - Décision en dernier ressort. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité.
1° Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
2° Selon les dispositions de l’article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs applicable au litige, la juridiction française est compétente en raison de la nationalité française des deux époux.
N° 04-11.088. - C.A. Bordeaux, 12 février 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Odent, Av.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 2. - Compétence spéciale en matière d’obligation alimentaire. - Tribunal compétent selon la loi du for pour connaître des actions relatives à l’état des personnes. - Cas. - Demande de pension alimentaire accessoire. - Applications diverses.
2° En application de l’article 5 § 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, le tribunal compétent pour statuer sur la dissolution du lien matrimonial est également compétent pour connaître de la demande de pension alimentaire accessoire.
N° 04-15.099. - C.A. Paris, 11 mars 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, Av.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Critères. - Résidence habituelle des époux. - Résidence habituelle en France. - Portée.
Il résulte de l’article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, entré en vigueur le 1er mars 2001, que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour dire la juridiction française incompétente pour connaître de leur divorce, retient qu’en raison de la nationalité commune algérienne des époux, le litige se rattache de manière caractérisé à l’Algérie, alors qu’elle a constaté qu’ils avaient leur résidence habituelle en France.
1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-16.705. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mai 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Me Balat, Me Blanc, Av.
Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Loi applicable. - Détermination. - Distinction de la loi régissant le fond du divorce et de la loi de la procédure de divorce (lex fori). - Portée.
L’article 1077 du nouveau code de procédure civile, dans sa version antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relève de la loi régissant le fond du divorce.
Ayant relevé que la loi applicable pour le divorce des époux était la loi allemande, une cour d’appel en déduit exactement que la nullité de la procédure de divorce soulevée par le mari sur le fondement de l’article 1077 du nouveau code de procédure civile doit être rejetée.
N° 04-18.424. - C.A. Metz, 15 juin 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Coût des travaux. - Paiement. - Action en paiement. - Travaux sous-traités. - Paiement du maître de l’ouvrage au sous-traitant. - Opposabilité. - Condition.
Le maître d’ouvrage ne peut pas opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal des travaux le paiement effectué entre les mains du sous-traitant dès lors que celui-ci ne lui a pas, dans le cadre de l’exercice de l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975, envoyé une copie de la mise en demeure qu’il a adressée à l’entrepreneur principal.
3e CIV. - 6 décembre 2006. REJET
N° 05-17.286. - C.A. Douai, 26 avril 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boulloche, Av.
Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Montant. - Appréciation. - Critères. - Détermination.
Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Exclusion. - Cas.
1° Les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l’article L. 122-3-8 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis.
Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir énoncé ce principe, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts dus à la salariée.
2° Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-4, alinéa 5, du code du travail que l’indemnité de précarité n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 du même code.
A ainsi légalement justifié sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée au titre de cette indemnité de précarité, a relevé que le contrat conclu par la salariée était un contrat de travail à durée déterminée d’usage.
Soc. - 13 décembre 2006. REJET
N° 05-41.232. - C.A. Lyon, 5 janvier 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Gatineau, Av.
Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise. - Portée.
Il résulte de l’article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l’article R. 241-51 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une ou de l’autre de ces mesures et que le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a fait ressortir que le salarié avait repris son travail et continué à travailler au-delà des huit jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue par les alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du code du travail, a condamné l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
N° 05-44.580. - C.A. Lyon, 1er juillet 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, Av.
La démission d’un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur s’analyse en une prise d’acte.
Celle-ci produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.
Soc. - 13 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-40.527. - C.A. Nîmes, 21 novembre 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.
Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Procédure de partage judiciaire de droit alsacien-mosellan. - Portée.
En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l’annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable.
Viole dès lors ces textes une cour d’appel qui déclare régulière une convocation adressée par un notaire à un époux aux fins de partage d’un bien indivis, revenue non réclamée, alors qu’il résulte de ses constatations que la notification n’a pas été faite à personne et qu’aucune nouvelle convocation ne lui a été adressée.
1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION
N° 04-17.822. - C.A. Colmar, 25 juin 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Preuve. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation du magistrat ayant précédemment connu de l’affaire. - Condition.
Charge. - Demandeur. - Applications diverses.
3° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Demande de substitution d’un capital à une rente viagère par le créancier. - Conditions. - Détermination.
1° Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant, par application de l’article 341 5° du nouveau code de procédure civile, le magistrat qui avait déjà statué comme juge aux affaires familiales et, s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.
2° Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
3° Selon l’article 276-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le créancier de la prestation compensatoire ne peut saisir le juge, aux fins de statuer sur la substitution à la rente d’un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1 du même code, que s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur le permet.
1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-11.945. - C.A. Riom, 28 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 12. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. - Appréciation souveraine.
C’est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévoit, dans son deuxième alinéa, l’hypothèse où, quand la demande est introduite, comme en l’espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d’un an après le déplacement, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu doit être examinée, qu’une cour d’appel estime, après audition de l’enfant, que son intégration scolaire est excellente ainsi que son adaptation à son nouveau milieu et que son intérêt supérieur ne commande pas son retour auprès de son père aux Etats-Unis.
N° 06-13.177. - C.A. Paris, 27 octobre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Changement de syndic. - Effet.
L’autorisation d’agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu’il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic.
N° 05-16.949. - C.A. Aix-en-Provence, 28 avril 2005.
M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Exclusion. - Cas.
Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un syndicat débiteur d’une saisie-attribution pratiquée à son encontre n’est pas soumise à autorisation.
N° 04-14.175. - C.A. Aix-en-Provence, 10 mars 2004.
M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, Av.
Note sous 3e Civ., 6 décembre 2006, n° 690 ci-dessus
Cet arrêt concilie les impératifs rigoureux du droit de la copropriété, qui veulent -selon l’article 55, alinéa premier, du décret du 17 mars 1967- que le syndic de copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires et ceux, tout aussi contraignants mais afférents à la procédure engagée, qui lui imposent de réagir dans un bref délai au actions menées à l’encontre de la collectivité qu’il représente.
Il s’agissait en l’espèce d’une société créancière d’un syndicat des copropriétaires qui avait fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété le 20 juillet 2001 et qui l’avait fait dénoncer au syndicat le 24 juillet suivant. Par jugement du 14 décembre 2001, le juge de l’exécution, saisi par le syndic dès le 13 août 2001 -donc dans le mois de la dénonciation, prescrit sous peine d’irrecevabilité par les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992- d’une demande d’annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli l’autorisation de l’assemblée générale, avait validé la procédure de saisie-attribution. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant laquelle le syndic avait interjeté appel, avait constaté que la procédure avait été régularisée au moyen de l’autorisation que l’assemblée générale des copropriétaires avait donnée rétroactivement au syndic par délibération du 13 juillet 2002 et avait confirmé le jugement entrepris. Devant la Cour de cassation, le créancier, peu satisfait de la somme allouée, faisait grief à l’arrêt de déclarer l’assignation valable, en soutenant que l’irrégularité de fond qui affectait sa validité n’était plus susceptible d’être couverte après l’expiration d’un délai de forclusion. Il en concluait qu’en décidant que l’autorisation donnée en 2002 avait permis de suppléer à l’absence de pouvoirs du syndic de copropriété en 2001, la cour d’appel avait violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile.
Si la jurisprudence reconnaît que l’autorisation qui conditionne la validité de l’action peut être donnée a posteriori, encore faut-il que celle-ci intervienne avant l’expiration du délai de forclusion (3e Civ., 16 janvier 1985, Bull. 1985, III, n° 13 ; 3e Civ., 27 janvier 1988, Bull. 1988, III n° 20). Ce qui n’était pas le cas en l’occurrence, puisque le délai de forclusion avait expiré le 24 août 2001 et qu’il ressortait des circonstances de l’espèce que l’assemblée générale ne s’était prononcée qu’une année plus tard. La situation était d’autant plus topique que les dates des actes de procédure faisaient ressortir que la saisie-attribution s’était déroulée durant la période estivale -deuxième quinzaine de juillet/première quinzaine d’août- généralement peu propice à la convocation et à la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires. D’autre part, même située en période normale en cours d’année, il apparaît peu probable qu’une seconde assemblée puisse se tenir dans le délai imparti si la majorité requise n’a pas été atteinte à l’occasion de la première, ce qui a pour conséquence en règle générale de rendre aléatoire la défense du syndic et du syndicat qui entendent riposter par voie d’assignation.
C’est pourquoi l’arrêt du 6 décembre 2006, répondant par un moyen de pur droit substitué à celui critiqué, se fonde sur les exceptions énoncées à l’article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 pour déroger au principe fixé à l’alinéa précédent. Il retient, sans le remettre en cause et après avoir constaté qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, que la contestation par le syndicat débiteur de la saisie-attribution pratiquée à son encontre n’est pas soumise à autorisation. Décider du contraire aurait conduit à l’impossibilité matérielle pour le syndicat des copropriétaires et son syndic de défendre en temps voulu à une action de cette nature, en raison de la brièveté du délai de forclusion ; le retenir offre la possibilité aux syndics de copropriété diligents de remplir convenablement leur mandat de représentation. D’autant que, comme le prescrit le troisième et dernier alinéa de l’article 55 du décret précité, ceux-ci sont tenus en toute hypothèse de rendre compte à l’assemblée générale qui suit des actions introduites.
Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Association intermédiaire conventionnée. - Définition. - Portée.
Contrat emploi-solidarité. - Renouvellement. - Conditions. - Détermination.
1° N’est pas une association intermédiaire une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d’activités présentant un caractère d’utilité sociale au sens de l’article L. 322-4-16 3° du code du travail qui a pour objet d’embaucher des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
2° Si aux termes de l’article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, la durée du contrat emploi-solidarité est comprise entre trois mois minimum et douze mois maximum avec possibilité de deux renouvellements sans que la durée totale du contrat excède vingt-quatre mois, aucun texte ne fait obligation, dans le cadre d’un renouvellement de contrat emploi-solidarité, de prévoir une nouvelle durée minimale de trois mois.
N° 05-40.606. - C.A. Grenoble, 24 mai 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.
Fonds national de l’emploi. - Convention d’aide au passage à temps partiel. - Allocation de préretraite progressive. - Calcul. - Assiette. - Salaire de référence. - Eléments pris en compte. - Détermination. - Portée.
Dès lors que le salaire de référence mentionné au II de l’article R. 322-7 du code du travail, qui sert de base au calcul de l’allocation financée par l’Etat et servie par l’ASSEDIC, prend en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive, c’est à bon droit qu’afin d’éviter un cumul partiel de rémunération infondé, une cour d’appel décide que doit être réduit le montant d’un complément de primes attribué au salarié.
N° 04-47.414. - C.A. Riom, 12 octobre 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Cautionnement. - Opposabilité à la caution. - Etendue. - Détermination.
A défaut de réclamation, la décision d’admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l’existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.
N° 05-11.761. - C.A. Nancy, 2 décembre 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Détermination.
Le représentant des créanciers est tenu, en application de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, d’avertir personnellement les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a décidé que cette obligation d’avertissement ne s’étendait pas au créancier subrogé qui, à la date du jugement d’ouverture, n’était pas titulaire de la sûreté publiée.
N° 05-17.580. - C.A. Agen, 23 mai 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat, Av.
Indemnité. - Intérêts. - Point de départ. - Arrêt ayant fixé l’indemnité. - Signification. - Erreur sur la désignation du débiteur. - Arrêt rectificatif non signifié. - Effet.
Ayant relevé que l’erreur affectant un arrêt fixant le montant de la somme à payer à des propriétaires d’une parcelle réservée à un plan d’occupation des sols après délivrance d’une mise en demeure d’acquérir avait trait à la désignation du débiteur, une cour d’appel retient, à bon droit, que le réel débiteur ne pouvait s’exécuter qu’à compter de la date à laquelle la créance lui était opposable en son principe même et que les intérêts ne seraient éventuellement dus par celui-ci, selon les règles de la procédure d’expropriation, que trois mois après la signification de l’arrêt rectificatif le désignant comme débiteur.
N° 05-19.376. - C.A. Aix-en-Provence, 26 janvier 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Coutard et Mayer, Av.
Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Demande de commission d’office d’un avocat. - Officier de police judiciaire. - Obligation. - Etendue.
Aucune disposition légale n’impose à l’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’avocat assurant l’entretien prévu par l’article 63-4 du code de procédure pénale.
Crim. - 13 décembre 2006. REJET
N° 05-87.606. - C.A. Bordeaux, 23 novembre 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège. - Assujettissement. - Siège de direction effective. - Preuve. - Appréciation souveraine.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège. - Conventions fiscales internationales. - Clause d’égalité de traitement. - Applications. - Conditions. - Détermination.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège. - Contrôle. - Absence de redressement postérieur. - Effets. - Prise de position formelle pour les années antérieures (non).
1° Si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de la société, celui-ci ne leur est pas opposable par la société lorsque son siège réel est situé en un autre lieu.
Dès lors, en retenant souverainement que l’administration rapportait la preuve que le siège de direction effective de la société était en Suisse, pays qui n’avait pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, une cour d’appel a pu écarter l’application des dispositions de l’article 990 E 2° du code général des impôts.
2° Les conventions signées entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968, et entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, qui comportent une clause d’égalité de traitement, nécessitent, pour être applicables à une société, que celle-ci ait la nationalité du pays dont elle est résidente.
Dès lors, une cour d’appel ne méconnaît pas les dispositions de l’article 990 E 3° du code général des impôts en écartant l’application de celles-ci au profit d’une société dont elle retient qu’elle n’est pas résidente du pays dont elle a la nationalité.
3° L’absence de redressement après contrôle de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales sur les années postérieures au redressement litigieux ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration qui lui soit opposable avec effet rétroactif pour faire obstacle à ce dernier.
N° 04-18.616. - C.A. Aix-en-Provence, 13 avril 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thouin-Palat, Av.
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Consignation. - Modalités. - Virement. - Date. - Détermination.
Lorsqu’elle est effectuée sous la forme non d’un dépôt au greffe mais d’un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d’avance est crédité de la somme fixée par le juge d’instruction.
Ne justifie pas légalement sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable une constitution de partie civile faute de versement de la consignation avant l’expiration, le 16 octobre 2005, du délai dans lequel elle devait être faite, sans rechercher, comme l’y invitait le mémoire de la partie civile, si la date du 18 octobre 2005 figurant dans le document établi par le greffier était celle à laquelle celui-ci avait constaté le paiement ou celle à laquelle le virement avait été porté au crédit du compte de la régie d’avances et de recettes du tribunal.
N° 06-82.034. - C.A. Montpellier, 2 février 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Perquisition. - Correspondance échangée entre l’avocat et son client. - Saisie. - Conditions. - Détermination.
Le pouvoir, reconnu à l’officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d’instruction par l’article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui sont liées à l’exercice des droits de la défense.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler la saisie, effectuée au cours d’une perquisition au domicile de la personne mise en examen, d’un courrier reçu de son avocat ayant trait à l’exécution d’une condamnation pénale, en l’espèce un suivi socio-judiciaire, prononcée dans une instance distincte.
Crim. - 13 décembre 2006. CASSATION
N° 06-87.169. - C.A. Grenoble, 1er septembre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Article 1153 du code civil. - Point de départ. - Jour de la sommation de payer. - Portée.
La personne tenue au paiement d’une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu’après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par le débiteur qui a contesté, devant la cour d’appel, le principe même de la dette.
N° 04-17.322. - C.A. Paris, 4 juin 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu cité à personne. - Prévenu non comparant. - Excuse. - Absence d’excuse. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Absence de mandat de représentation. - Dépôt de conclusions. - Recevabilité.
Le droit d’être entendu que reconnaît le dernier alinéa de l’article 410 du code de procédure pénale à l’avocat qui se présente pour assurer la défense d’un prévenu implique, même en l’absence du mandat de représentation prévu par le premier alinéa de l’article 411 dudit code, que celui-ci puisse déposer des conclusions qui doivent être visées par le président et le greffier et auxquelles les juges sont tenus de répondre. La décision, en ce cas, est rendue contradictoirement.
Crim. - 12 décembre 2006. REJET
N° 05-86.214. - C.A. Douai, 7 avril 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Polynésie française. - Lois et règlements. - Application. - Cas. - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Polynésie française. - Notaire. - Acte. - Partie ou témoin. - Personne ne parlant pas la langue française. - Office du notaire. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° En déclarant applicable à la Polynésie française l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, aux termes duquel quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée en fin d’acte, l’article 25 de ce décret a nécessairement abrogé les dispositions réglementaires antérieures, spéciales à la Polynésie française, qui imposaient en pareil cas au notaire, outre de faire mention de la déclaration de la partie ne sachant ou ne pouvant signer l’acte, de lui y faire apposer ses empreintes digitales.
2° Aux termes de l’article 20, alinéa 1, du décret n° 57-1802 du 12 septembre 1957, déterminant le statut du notariat en Polynésie française, toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté, qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé, le traduira littéralement et signera comme témoin additionnel.
N° 04-17.823. - C.A. Papeete, 25 septembre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Polynésie française. - Lois et règlements. - Application. - Exclusion. - Cas. - Article 1840 A du code général des impôts devenu l’article 1589-2 du code civil.
L’article 1840 A du code général des impôts, devenu l’article 1589-2 du code civil, n’est pas applicable en Polynésie française.
N° 05-17.418. - C.A. Papeete, 16 décembre 2004.
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.
1° POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Procédure. - Observations présentées par l’Autorité. - Recevabilité (non).
2° POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Mesures conservatoires. - Demande. - Conditions. - Saisine au fond de l’Autorité. - Moment.
1° Aucun texte ni principe n’habilitant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu à la suite du recours formé contre l’une de ses décisions, de telles observations sont irrecevables.
2° En prévoyant qu’une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu’accessoirement à une saisine au fond de l’Autorité, l’article R. 11-1 du code des postes et communications électroniques impose seulement qu’une demande de mesures conservatoires soit précédée ou accompagnée d’une saisine au fond de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
N° 05-19.610. - C.A. Paris, 17 août 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, Av.
Prescription trentenaire. - Domaine d’application. - Droit au service d’une rente viagère. - Etendue. - Droit à l’indexation accessoire à la rente.
L’indexation constituant une composante de la rente viagère, le droit à cette indexation ne peut s’éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu’avec le droit au service de la rente lui-même.
1re CIV. - 5 décembre 2006. REJET
N° 03-15.414. - C.A. Rennes, 11 mars 2003.
M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Creton, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Cossa, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. - Fondement. - Détermination. - Portée.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Réparation. - Fondement. - Détermination. - Portée.
1° Une cour d’appel qui a exactement relevé que l’action en diffamation était personnelle et donc intransmissible en déduit justement qu’en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur honneur personnel et sans exposer le préjudice qu’ils auraient personnellement subi, ses héritiers sont irrecevables à agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, s’agissant d’abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, et ne viole pas le principe du libre accès à la justice garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la restriction instituée par les dispositions impératives de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 étant dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but recherché.
2° Une cour d’appel qui a énoncé à bon droit que les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvaient être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil en a exactement déduit que l’article 34 avait précisément pour but de garantir l’équilibre entre des valeurs fondamentales et a ainsi légalement justifié sa décision déclarant irrecevable l’action fondée sur le droit à la dignité et l’article 16 du code civil.
N° 04-20.719. - C.A. Paris, 23 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Viole par fausse application l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d’application l’article 1382 du code civil, une cour d’appel qui retient une atteinte à l’honneur et à la considération et non un dénigrement quand il résultait de ses constatations que les allégations portées, même si elles visaient le gérant d’une société, n’avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par celle-ci dans la mesure où elles émanaient d’une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle.
1re CIV. - 5 décembre 2006. CASSATION
N° 05-17.710. - C.A. Bordeaux, 21 avril 2005.
M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Hémery, Av.
Demande. - Montant. - Montant non précisé. - Portée.
Une demande en justice non chiffrée n’est pas, de ce fait, irrecevable.
2e CIV. - 14 décembre 2006. CASSATION
N° 05-20.304. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.
Droits de la défense. - Partie n’ayant pas comparu à l’audience. - Partie domiciliée à l’étranger. - Convocation à l’audience par voie postale. - Portée.
Dès lors, viole les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui examine au fond une affaire en l’absence de l’appelante, convoquée à l’audience par une lettre ne tenant pas compte de l’augmentation des délais de comparution prévue pour les personnes qui demeurent à l’étranger.
N° 05-17.535. - C.A. Nîmes, 15 juin 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Georges, SCP Boutet, Av.
Instance. - Péremption. - Interruption. - Juge de la mise en état. - Constatation. - Portée.
Viole l’article 392, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui déclare une instance périmée alors qu’une ordonnance d’un conseiller de la mise en état en constate l’interruption.
N° 05-13.777. - C.A. Paris, 4 février 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Peignot et Garreau, Av.
Notification. - Signification. - Signification à personne. - Recherches infructueuses. - Diligences de l’huissier de justice. - Mentions obligatoires. - Diligences précises accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte.
Selon l’article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte, une cour d’appel qui déclare irrecevable un appel tardif, par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que l’huissier de justice avait accompli des investigations complètes aux fins de délivrer l’acte de signification du jugement.
N° 06-11.211. - C.A. Paris, 21 avril 2005.
Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Opérations de saisie. - Autorisation. - Délai. - Expiration. - Effets. - Caducité.
Les opérations de saisie réalisées par un huissier de justice après l’expiration du délai imparti par une ordonnance rendue par un président de tribunal de grande instance statuant sur requête n’ont plus de fondement juridique, l’autorisation donnée par ce président étant devenue caduque.
2e CIV. - 14 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 04-20.673. - C.A. Versailles, 13 octobre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt postérieur à l’ordonnance. - Recevabilité. - Cas. - Conclusions demandant la révocation de l’ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire.
1° Les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire, sont recevables.
2° La tierce opposition remettant en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, il incombe au juge des référés, saisi d’une tierce opposition contre une ordonnance ayant alloué une provision, d’apprécier si l’obligation invoquée par le demandeur en référé n’est pas sérieusement contestable.
N° 05-19.939. - C.A. Orléans, 5 juillet 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Richard, Me Rouvière, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Inexistence de la dette cause de la saisie. - Effets. - Contestation de la saisie. - Recevabilité.
Une cour d’appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d’une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de l’absence de dette du débiteur saisi au jour de cette saisie.
N° 04-14.776. - C.A. Paris, 5 février 2004.
M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Hémery, Av.
Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Radiodiffusion ou distribution par câble d’un phonogramme publié à des fins de commerce. - Rémunération équitable. - Législation nationale applicable. - Détermination.
Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable était fondée à considérer qu’une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par utilisation du satellite empruntant des réémetteurs situés sur le sol français et un émetteur situé sur le sol allemand, conformément à une concession accordée par le Land à la filiale allemande de cette société, était tenue cumulativement de redevances pour l’un et l’autre sites de diffusion, dès lors que, saisie sur le présent pourvoi, d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que "dans le cas d’une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive du Conseil n° 93/83/CEE, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s’opposait pas à ce que la redevance pour l’utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l’Etat membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l’émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier Etat".
N° 01-17.569. - C.A. Paris, 3 octobre 2001.
M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Ouverture. - Conditions. - Bonne foi du débiteur. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le juge de l’exécution tient de l’article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d’apprécier, même d’office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour prononcer l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
2e CIV. - 14 décembre 2006. REJET
N° 05-04.051. - T.G.I. Lyon, 17 décembre 2004.
Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Trouble manifestement illicite. - Mesures conservatoires. - Détermination. - Appréciation souveraine du juge des référés.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir confirmé une ordonnance ayant sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et au nom du respect dû à la vie privée et à l’image de la personne, décidé le versement d’une provision et la suppression d’un article sur le site internet de la publication, l’a néanmoins infirmée quant au retrait, également enjoint, du magazine de tous ses points de vente, dès lors qu’après avoir relevé que la mesure litigieuse, qui prendrait effet trois jours avant la fin de la parution du numéro concerné, au reste déjà vendu en un grand nombre d’exemplaires, était rendue difficilement praticable eu égard au défaut de mise en cause de la société distributrice, a souverainement estimé que la mesure sollicitée était impropre à faire cesser un trouble largement consommé.
N° 06-13.350. - C.A. Paris, 3 février 2006.
M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Demandes formées contre un organisme gestionnaire d’un régime de retraite complémentaire et un ancien employeur.
La demande formée par un ancien salarié contre un organisme gestionnaire d’un régime de retraite complémentaire étant dirigée contre un tiers au contrat de travail relève de la compétence du tribunal de grande instance ; et il en est de même de la demande formée dans la même instance contre l’ancien employeur eu égard à l’indivisibilité des deux demandes.
N° 06-40.163 à 06-40.222 et 06-40.234. - C.A. Paris, 10 novembre 2005.
M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Compétence. - Décision sur la compétence. - Contredit. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Est recevable le contredit formé par une déclaration signée de l’avocat de la demanderesse accompagnant la motivation dudit contredit.
Soc. - 5 décembre 2006. CASSATION
N° 06-40.821. - C.A. Bordeaux, 12 décembre 2005.
M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Me Haas, Av.
Nonobstant le principe de l’oralité de la procédure en matière prud’homale, l’appel incident peut être régulièrement formé par le dépôt ou l’envoi au greffe de conclusions valant déclaration d’appel.
Il en résulte qu’est recevable l’appel incident contenu dans des conclusions écrites envoyées au greffe avant le désistement de l’autre partie, quand bien même le délai pour régulariser un appel à titre principal serait expiré.
Soc. - 15 décembre 2006. REJET
N° 05-41.468 et 05-41.469. - C.A. Toulouse, 20 janvier 2005.
M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
1° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence. - Transparence et pratiques restrictives. - Contrat de coopération commerciale. - Régularité. - Conditions. - Détermination.
Prix. - Facture. - Mentions obligatoires. - Contrat de coopération commerciale. - Dénomination précise des services rendus. - Portée.
1° Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et l’irrégularité de la convention équivaut à son absence.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser l’infraction réprimée par l’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, retient, notamment, que l’imprécision de la prestation mise à la charge du distributeur ne permet pas d’apprécier la réalité du service offert, relève que les contrats ne comportent pas d’obligations exorbitantes ni la description des services rémunérés et en déduit l’absence d’engagements spécifiques.
2° Les mentions exigées par l’article L. 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent.
Crim. - 6 décembre 2006. REJET
N° 06-82.834. - C.A. Riom, 2 mars 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Vente. - Revente à perte. - Eléments constitutifs. - Détermination.
Les opérations d’achat et de revente en l’état peuvent être concomitantes et l’article L. 442-2 du code de commerce n’exige pas que le revendeur détienne la marchandise.
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’argumentation prise par un revendeur de fuel domestique de ce qu’il n’était pas propriétaire du combustible lors des commandes de ses clients, retient, notamment, qu’il se procurait la marchandise pour exécuter son obligation de vendre contractée avec l’acheteur final, peu important qu’il n’en ait pas encore été propriétaire au moment de la conclusion de ce contrat, dès lors que la vente des marchandises vendues au poids, au compte ou à la mesure n’est parfaite que lorsque la chose vendue a été pesée, comptée ou mesurée.
N° 06-81.947. - C.A. Douai, 12 janvier 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, Av.
Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Réunion. - Avis. - Recueil. - Modalités. - Détermination.
En vertu de l’article L. 431-4 du code du travail, le comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés lorsqu’il est consulté sur la décision du chef d’entreprise qui doit recueillir l’avis dudit comité ; il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d’entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.
La cour d’appel qui, statuant en référé, a constaté qu’il était d’usage au sein d’un comité central d’entreprise que l’avis du comité soit exprimé sous forme d’une prise de position de chaque organisation syndicale, a légalement justifié sa décision faisant interdiction à un employeur de mettre en oeuvre une mesure décidée par lui tant que l’avis du comité central d’entreprise n’aurait pas été régulièrement recueilli.
N° 05-21.641. - C.A. Paris, 5 octobre 2005.
M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Incident. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts et au paiement d’une certaine somme avant la signification faite aux emprunteurs d’un commandement de saisie immobilière.
Les demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts et au paiement d’une certaine somme, formées par des emprunteurs avant la signification faite à ceux-ci, par l’organisme prêteur, d’un commandement de saisie immobilière, ne constituent pas un incident de saisie.
N° 06-11.461. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 2005.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, Me Capron, Av.
Assujettissement. - Personnes assujetties. - Société à responsabilité limitée. - Gérant. - Gérant de droit porteur de la moitié des parts sociales. - Portée.
Après avoir relevé que le gérant de droit était porteur de la moitié des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, une cour d’appel, qui n’avait pas à prendre en considération les parts sociales détenues par le cogérant de fait prétendu, en a exactement déduit que le gérant de droit de cette société devait obligatoirement être affilié aux assurances sociales du régime général par application de l’article L. 311-3 11° du code de la sécurité sociale.
2e CIV. - 6 décembre 2006. REJET
N° 05-20.016. - C.A. Bordeaux, 9 août 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Delvolvé, Av.
Cotisations. - Assiette. - Indemnités complémentaires. - Indemnité versée au maire au titre des transports en commun. - Portée.
Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.
N° 05-13.617. - C.A. Angers, 8 février 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Hémery, Av.
Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Ayants droit de la victime. - Indemnisation. - Nouvelle-Calédonie. - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957. - Portée.
Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’Outre-mer sont d’application exclusive en Nouvelle-Calédonie.
Il en résulte qu’en l’absence de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés, les ayants droit de la victime d’un accident du travail survenu dans ce territoire ne peuvent agir à son encontre selon les règles du droit commun pour obtenir la réparation tant des préjudices patrimonial et successoral que de leur préjudice personnel.
2e CIV. - 6 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 05-12.978. - C.A. Nouméa, 30 septembre 2004.
Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIÉS (loi du 12 juillet 1966)
Assujettis. - Titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. - Exercice concomitant d’une activité professionnelle. - Faculté d’option. - Exercice. - Portée.
Les personnes qui, bénéficiant d’un avantage de retraite ou de pension d’invalidité, d’une part, et exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, d’autre part, ont fait choix, pour le service des prestations, d’un régime autre que celui institué au titre de leur activité professionnelle, sont redevables des cotisations d’assurance maladie assises sur le revenu net de leur activité non salariée non agricole tel qu’il est retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu.
2e CIV. - 6 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-18.998. - T.A.S.S. Poitiers, 5 juillet 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Gaschignard, Av.
Pension. - Pension de réversion. - Définition. - Prestation non contributive tenant à la qualité d’ayant droit de son bénéficiaire. - Portée.
L’attribution d’une pension de réversion, qui constitue une prestation non contributive tenant à la qualité d’ayant droit de son bénéficiaire et n’implique pas l’exercice d’une activité professionnelle propre, ne confère pas à son titulaire le statut de retraité.
N° 05-18.999. - C.A. Rennes, 6 juillet 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - SCP Lesourd, Me Blondel, Av.
Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Période d’assurance. - Assimilation. - Cas. - Période d’engagement volontaire en temps de guerre. - Portée.
Pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, les périodes d’engagement volontaire en temps de guerre ne sont assimilées aux périodes d’assurance que lorsque l’intéressé a ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de la sécurité sociale.
N° 05-18.496. - C.A. Bordeaux, 16 juin 2005.
Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - SCP Gatineau, Me Balat, Av.
Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France.
Le fait de subordonner à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale.
En conséquence, viole ces textes, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’allocations familiales d’une ressortissante algérienne titulaire d’un titre de séjour, retient que l’intéressée ne produit aucun des documents prévus à l’article D. 511-1 pour justifier de la régularité du séjour de ses enfants en France.
2e CIV. - 6 décembre 2006. CASSATION
N° 05-12.666. - C.A. Dijon, 25 mars 2004.
Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Av.
La publication du jugement de la liquidation judiciaire d’une société civile au BODACC constitue le point de départ du délai de prescription de l’action contre les associés non liquidateurs prévue à l’article 1859 du code civil.
N° 04-17.187. - C.A. Rennes, 11 décembre 2003 et 4 mars 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Scission. - Apport partiel d’actif. - Effets. - Transmission des dettes à la société bénéficiaire. - Portée. - Solidarité avec la société apporteuse.
Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d’appel qui rejette la demande en paiement à l’encontre d’une société ayant procédé à un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, alors que, dans le cas d’un tel apport, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.
N° 05-15.619. - C.A. Paris, 16 mars 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Note sous Com., 12 décembre 2006, n° 733 ci-dessus
En cas de scission de société, il résulte des articles L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce : d’une part que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont en principe tenues solidairement des dettes de la société scindée ; d’autre part que si cette solidarité peut être écartée par une stipulation du traité d’apport, les créanciers peuvent, dans ce cas, former opposition à une opération qui a pour effet de réduire l’assiette de leur gage. L’application de ce mécanisme en cas d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions a cependant suscité quelques hésitations dans la mesure où ces textes, écrits pour la scission et en considération de la disparition de la société scindée, sont mal adaptés à une situation où la société apporteuse subsiste et ne transmet qu’une partie de son patrimoine (v. not. G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, 18e éd. par M. Germain, n° 1989 ; P. Le Cannu, Droit des sociétés, 2e éd. n° 1587 ; H. Le Nabasque, "La solidarité dans les apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions", Mélanges Jeantin, p. 271).
Ce sont ces hésitations que lève la chambre commerciale en jugeant que, dans cette hypothèse, la solidarité établie par les textes entre les sociétés bénéficiaires de la scission se reporte, mutatis mutandis, sur la société bénéficiaire de l’apport et la société apporteuse : cette dernière reste donc en principe tenue de la dette transmise, sauf dérogation expresse ouvrant alors aux créanciers une faculté d’opposition. La solution est à vrai dire imposée par l’article L. 236-22 qui, en autorisant les parties à soumettre l’opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21, rend ainsi applicables, notamment, les articles L. 236-20 et L. 236-21, c’est-à-dire précisément les textes qui organisent la solidarité entre les sociétés issues de l’opération. Elle est en outre la seule conforme au souci du législateur de ne pas permettre une atteinte injustifiée au gage des créanciers de la société apporteuse : l’apport partiel d’actif ne doit pas pouvoir être utilisé comme un moyen de se délester, au préjudice des créanciers, d’une branche d’activité déficitaire. Enfin, si une solution différente semblait pouvoir se déduire d’un arrêt antérieur (Com., 5 mars 1991, Bull. 1991, IV, n° 100), cette décision ne s’était pas prononcée sur la question de l’obligation solidaire de la société apporteuse et s’était bornée à censurer un arrêt qui avait cru pouvoir retenir que cette société restait tenue dès lors que la dette litigieuse n’avait pas été expressément incluse dans le traité d’apport.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Durée du travail. - Repos compensateur. - Attribution. - Condition.
Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël) sans aucune diminution de salaire ; que le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; que dans l’un et l’autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal ; que le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n’a pas droit à ce repos compensateur.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire qui n’entre pas dans ce cadre conventionnel, retient néanmoins que si un jour férié non travaillé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, le nombre total d’heures de travail est supérieur à la durée annuelle du travail que prévoit le protocole d’accord pour l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, alors que les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail ne peuvent pas, par elles-mêmes, ouvrir des droits à absence rémunérée de la nature de ceux que prévoit le texte précité.
Soc. - 13 décembre 2006. CASSATION
N° 05-43.722 à 05-43.742. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mai 2005.
M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.
Voyageur représentant placier. - Rémunération. - Rémunération minimale forfaitaire. - Attribution. - Conditions. - Représentant engagé à titre exclusif. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l’article 5-1 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d’une part qu’un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d’autre part que toute retenue pratiquée par l’employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute un VRP de sa demande de rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire au motif que ce VRP n’avait pas respecté son obligation contractuelle de réaliser le quota de 25 argumentations hebdomadaires, qu’il n’exerçait son activité qu’à temps partiel et qu’il n’avait pas fourni la totalité du temps de travail qui lui était demandé au regard de la clause définissant l’assiduité requise.
N° 05-40.969. - C.A. Nancy, 29 mars 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gatineau, Av.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. - Trafic en haute mer. - Navire battant pavillon canadien. - Arraisonnement par les autorités françaises. - Régularité. - Conditions. - Détermination.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. - Trafic en haute mer. - Navire battant pavillon canadien. - Arraisonnement par les autorités françaises. - Régularité. - Accord de l’Etat du pavillon. - Forme.
1° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer régulière l’intervention des autorités françaises, énonce, d’une part que l’assistance de ces autorités a été sollicitée par les autorités américaines en vertu du principe de coopération entre les parties à la Convention de Vienne et, d’autre part que les éléments fournis par les autorités américaines sur l’identification du capitaine du voilier, déjà soupçonné de se livrer au narco-trafic, constituaient des motifs raisonnables d’intervention au sens de l’article 17 § 3 de la Convention.
2° Justifie sa décision l’arrêt qui énonce que la preuve de l’accord de l’Etat du pavillon qui n’est soumise à aucune forme particulière par l’article 17 de la Convention de Vienne peut résulter d’un message de l’ambassadeur de France à Ottawa.
Crim. - 13 décembre 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 06-86.945. - C.A. Fort-de-France, 25 avril 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type messagerie. - Clause limitative d’indemnisation. - Réparation. - Montant. - Détermination.
C’est au moment de la remise de la marchandise au transporteur que s’évalue le nombre de colis confiés.
Une cour d’appel ayant fait ressortir que, lors de sa remise à un transporteur, une marchandise constituée de plusieurs boîtes avait été rassemblée en deux palettes en déduit exactement que l’indemnité due par le transporteur pour manquement ou avaries est limitée à deux fois le montant prévu par le contrat type applicable.
N° 04-19.385. - C.A. Versailles, 16 septembre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Accord n’imposant pas de réduction effective à 35 heures. - Portée. - Détermination.
N° 05-40.671. - C.P.H. Besançon, 15 novembre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Soc. - 13 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 05-43.617, 05-43.651 et 05-43.664. - C.A. Bordeaux, 23 mai 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin, Av.
Les pourvois soumis à la chambre sociale concernaient des salariés employés en qualité de médecins du travail par deux associations différentes, lesquels, après l’entrée en vigueur de l’accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée du travail effectif intervenu dans le cadre de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, avaient continué à travailler trente-neuf heures par semaine, les heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure étant rémunérées à titre d’heures supplémentaires, avec bonification.
Ces salariés, soutenant que l’accord-cadre avait un caractère impératif en ce qu’il imposait que la durée du travail effectif soit fixée à trente-cinq heures à compter de son entrée en vigueur et se prévalant de ses dispositions relatives au maintien des rémunérations, avaient sollicité, pour les uns, le paiement d’une indemnité différentielle correspondant à la différence entre le salaire de base réel afférent à trente-neuf heures et celui correspondant à trente-cinq heures et, pour les autres, un rappel de salaires correspondant au maintien de la rémunération minimale conventionnelle afférente à trente-neuf heures pour trente-cinq heures de travail effectif.
Les questions posées par les pourvois étaient les suivantes :
L’accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail a-t-il un caractère impératif, c’est-à-dire impose-t-il la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures dès son entrée en vigueur ?
L’accord prévoit-il le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail afin de maintenir le salaire de base réel afférent à trente-neuf heures pour trente-cinq heures de travail ou, à tout le moins, que la rémunération minimale conventionnelle afférente à trente-neuf heures sera due pour trente-cinq heures de travail ?
La chambre sociale, interprétant l’accord dont il s’agit, répond par la négative à chacune de ces questions. Elle énonce que l’accord-cadre du 24 janvier 2002 n’impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures. Elle juge en outre que si l’accord prévoit bien une "garantie de salaire minimale mensuelle " (article 10.2 de l’accord) ayant pour objet le maintien du salaire base trente-neuf heures, cette garantie porte d’une part, non sur le salaire réel mais sur les rémunérations et appointements minimaux mensuels fixés par la convention collective et d’autre part, ne s’applique qu’en cas de réduction effective du temps de travail en dessous de trente-neuf heures. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif général de maintien du salaire afférent à trente-neuf heures lors de la réduction du temps de travail mais d’un mécanisme comparable à celui institué par la loi du 19 janvier 2000 pour les salariés payés au SMIC et destiné à ce que la réduction du temps de travail ne s’accompagne pas d’une baisse proportionnelle de la rémunération des salariés payés juste au niveau des minima conventionnels.
La chambre sociale censure en conséquence les juges du fond saisis qui, pour condamner l’une des associations au paiement d’une indemnité différentielle, avaient fait application de la solution dégagée par les arrêts du 4 juin 2002 concernant l’accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 (Bull. 2002, V, n° 193 et 194) ainsi que l’accord-cadre du 9 mars 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et secteur insertion (pourvoi n° 01-01.215) : en l’état d’un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.
En l’espèce, l’accord n’ayant pas de caractère impératif et ne prévoyant pas le paiement d’une indemnité différentielle destinée à maintenir le salaire réel afférent à trente-neuf heures pour trente-cinq heures de travail, cette jurisprudence était inapplicable.
La chambre approuve en revanche les juges du fond qui avaient rejeté les demandes des autres salariés en paiement d’un rappel de salaires correspondant au maintien de la rémunération minimale conventionnelle, au motif que la garantie n’était due qu’en cas de réduction effective du temps de travail.
Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Contenu. - Effets. - Allégement de cotisations sociales. - Bénéfice. - Condition.
Ayant relevé que l’accord pour la réduction et l’aménagement du temps de travail d’une entreprise, qui avait sollicité un allégement des cotisations sociales sur le fondement du XV de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000 (Aubry II), ne prévoyait le maintien du salaire antérieur que si les salariés acceptaient de faire deux heures supplémentaires et qu’il était établi que les heures supplémentaires de transition étaient systématiquement effectuées par tous les salariés, une cour d’appel en déduit à bon droit que le travail avait été organisé sur la base d’une durée collective volontairement supérieure aux limites fixées par le texte précité et qu’était dès lors justifiée, pour fausse déclaration tendant à en obtenir le bénéfice, la suppression de l’allégement et le reversement de son montant.
N° 05-11.969. - C.A. Besançon, 17 décembre 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.
Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.
Selon l’article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l’année pour les cadres dits "autonomes", la convention ou l’accord détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités concrètes d’application des dispositions concernant les repos quotidiens et hebdomadaires. Il résulte de ces dispositions et de celles de l’article L. 212-15-3 I du même code que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires au motif que son contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours, alors que l’avenant à la convention collective applicable ne prévoyait pas les modalités de contrôle, de suivi et d’application des conventions de forfait en jours et que ces modalités avaient été précisées unilatéralement par l’employeur.
N° 05-14.685. - C.A. Versailles, 10 mars 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Repos et congés. - Congés payés. - Durée. - Fermeture de l’entreprise excédant la durée des congés légaux annuels. - Indemnité prévue à l’article L. 223-15 du code du travail. - Montant. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 223-15 du code du travail que lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de congés payés.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui alloue à un salarié des rappels de salaire et de congés payés pour des périodes non travaillées au motif qu’il importait peu qu’il ait reçu une indemnité de congés payés incluse dans la rémunération mensuellement payée alors qu’il résultait de ses constatations que les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermeture de l’association au-delà de la durée légale des congés payés.
N° 04-46.935. - C.A. Orléans, 1er juillet 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l’article L. 310-3 du code de commerce, énonce que ces ventes, annoncées par des publicités mentionnant des slogans tels que "tout doit disparaître", "prix sacrifiés", "dépêchez-vous", étaient présentées comme ayant pour finalité l’écoulement accéléré du stock de marchandises, notamment saisonnières, avant le lancement d’un nouveau catalogue.
Crim. - 5 décembre 2006. REJET
N° 05-87.386. - C.A. Douai, 10 novembre 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
1. Et la jurisprudence laisse aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour fixer le point de départ des intérêts moratoires à une autre date que celle du jugement (Ass. plén, 3 juillet 1992, Bull. 1992, Ass. plén., n° 7)
2. Khodri-Benamrouche, JCP, 2002, ed. G, II, 10182 et particulièrement p. 2121, seconde colonne
3. Op. cit. un peu plus loin
Architecte entrepreneur 743
Construction immobilière 744-745
Jurisprudence des cours d’appel relative à la concurrence :
Concurrence 746-747
Concurrence déloyale ou illicite 748
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon sur les obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail :
Contrat de travail, exécution 749 à 751
Filiation 752
Procédure civile 753
Contrôleur technique - Obligations - Etendue - Détermination
En application de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il donne son avis au maître de l’ouvrage et n’est tenu qu’à des obligations de moyens.
S’il est donc amené, dans le cadre de sa mission, à se rendre sur le chantier pour vérifier la bonne exécution des travaux en cours et à assister aux réunions de chantier, il n’a pas d’obligations de présence permanente et de vérification continue de la qualité et de la conformité des travaux en cours d’exécution.
En conséquence, le contrôleur technique qui, d’une part, a mis en garde le maître de l’ouvrage sur les risques de tassement du dallage en béton devant être réalisé, sollicité une nouvelle étude du sol, confirmé les recommandations de la société spécialisée désignée à cet effet puis avisé le maître de l’ouvrage des précautions supplémentaires à prendre et, d’autre part, s’est rendu six fois sur le chantier, n’a ni manqué à son obligation de conseil ni commis de faute et ce d’autant que les désordres, consistant en une instabilité de la dalle en béton sous une charge normale, résultent de la seule non-conformité du sous-sol mis en place sous cette dalle, faute pour le constructeur d’avoir respecté les préconisations de la société spécialisée, les règles de l’art et les prescriptions contractuelles, le contrôleur technique n’ayant pas l’obligation de contrôler en temps réel et en permanence la mise en place des matériaux composant ce sous-sol.
C.A. Douai (2e ch., sect. 1), 16 novembre 2006 - R.G. n° 06/03454
Mme Geerssen, Pte - MM. Zanatta et Deleneuville, Conseillers
Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Définition
Le contrat préliminaire de réservation d’un immeuble à construire visé par l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation est un contrat sui generis qui ne s’analyse pas en une promesse de vente acceptée et ne fait pas naître pour le réservant l’obligation de vendre le bien au réservataire, mais seulement celle de le lui réserver et de ne pas le céder à un tiers.
En conséquence le non-respect de cette obligation, s’il est reconnu fautif, ne peut donner lieu qu’à l’allocation de dommages-intérêts et non à l’exécution forcée de la vente.
En revanche, lorsque les termes du contrat traduisent de la part du réservant l’engagement ferme de vendre un bien déterminé à un prix déterminé et confèrent au réservataire la faculté de l’acquérir, le contrat doit être qualifié de promesse unilatérale de vente obligeant le réservant à vendre le bien si le réservataire le veut.
Tel n’est pas le cas du contrat préliminaire de réservation qui se limite, pour décrire la consistance de l’immeuble, la qualité de la construction, la consistance et la situation des locaux réservés, à des indications essentielles figurant dans une "note sommaire jointe", intitulée "conditions particulières", ces quelques renseignements, bien qu’ils satisfassent aux exigences de l’article précité, étant trop succincts pour permettre une rencontre des volontés, un accord non équivoque, sur la chose et sur le prix, de nature à former valablement un contrat de vente immobilière, le prix n’étant, de surcroît, ferme et définitif qu’en cas de signature de l’acte quinze jours après réservation.
C.A. Montpellier (1re ch., sect. A2), 3 octobre 2006 - R.G. n° 06/01080
M. Toulza, Pt. - MM. Magne et Andrieux, Conseillers
Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Enonciations relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques du bâtiment à construire - Définition
En application de l’article L. 231-2 c du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit énoncer la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
Ainsi, les travaux concernant l’évacuation des eaux pluviales, travaux qui relèvent de l’assainissement de la construction, indispensable à l’utilisation de celle-ci, entrent bien dans le champ d’application de cet article.
Dès lors, le contrat qui mentionne expressément que ne sont pas compris dans le prix de construction les travaux d’évacuation des eaux pluviales méconnaît, à défaut de clause manuscrite spécifique par laquelle le maître de l’ouvrage aurait accepté le coût et la charge de ces travaux, les dispositions d’ordre public du texte précité et le constructeur doit être condamné à en supporter le coût, présumé compris dans le prix forfaitaire convenu.
C.A. Versailles (4e ch.), 23 octobre 2006 - R.G. n° 05/03107
Jurisprudence des cours d’appel relative à la concurrence
Transparences et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Relations commerciales internationales soumises à la Convention de Vienne de 1980
L’article L. 442-6 du code de commerce, qui impose de ne pas rompre brutalement des relations commerciales établies, ne peut pas s’appliquer aux relations commerciales internationales composées d’une série de ventes particulières, entre une société française et une société de droit allemand, soumises à la Convention de Vienne de 1980 sur les ventes internationales. Il n’est donc pas possible d’incriminer, sur le fondement du texte susvisé, la brusque rupture des relations commerciales imputée par la société française à son fournisseur allemand.
C.A. Colmar (1re ch., sect. B), 6 décembre 2006 - R.G. n° 04/04447
Transparences et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Exclusion - cas - Détermination
Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords inter-professionnels.
N’est, toutefois, pas fondé à imputer à son client la rupture brutale de leur relation commerciale et à lui en demander réparation, le grossiste en fruits et légumes qui, tout en étant resté référencé chez le client, n’a plus été à même, en raison du départ de ses deux agents commerciaux et de la réorganisation complète qu’il a engagée au sein de sa société, de formuler ses offres au client au jour le jour, comme convenu entre eux et comme l’exige la nature spécifique de ce commerce saisonnier de produits frais, cette absence d’offres ayant naturellement entraîné le tarissement de la relation.
C.A. Versailles (12e ch. B), 12 octobre 2006 - R.G. n° 05/04598
Concurrence déloyale - Faute - Exclusion - Cas - Détermination
Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un fournisseur d’établir à l’adresse d’un client un tableau comparatif non objectif entre deux produits dès lors que celui-ci n’est pas destiné à être diffusé et que le client conserve la possibilité d’interroger le deuxième fournisseur potentiel.
Dès lors, n’excède pas ce qui peut être admis dans le cadre d’une politique commerciale active, le comportement conduisant à développer une argumentation même tendancieuse sur la base d’informations techniques que tout client professionnel normalement avisé s’attache à vérifier.
C.A. Lyon (3e ch.), 30 novembre 2006 - R.G. n° 05/07744
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon sur les obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Conclusions du médecin du travail - Propositions de mesures individuelles - Défaut - Portée.
Le fait pour le médecin du travail de s’être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l’employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l’impossibilité d’aménagement des postes existants pour les rendre compatibles avec l’aptitude du salarié.
C.A. Lyon (ch. soc.), 10 février 2006. - R.G. n° 05/02936.
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d’un emploi adapté - Refus du salarié - Obligation de l’employeur - Etendue.
Il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir satisfait aux obligations de l’article L. 122-32-5 du code du travail dès lors qu’il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions du médecin du travail que ce dernier a refusé pour des motifs de convenance personnelle, l’employeur n’étant pas tenu de poursuivre ses recherches jusqu’à ce qu’un poste reçoive l’agrément du salarié.
C.A. Lyon (ch. soc.), 28 février 2006 - R.G. n° 04/05479.
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Détermination.
La suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail, cette suspension étant maintenue en l’absence d’une telle visite.
Dès lors, en application de l’article L. 122-32-2 du code du travail, au cours de cette période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
C.A. Lyon (ch. soc.), 22 février 2006 - R.G. n° 04/07077.
Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger - Preuve
La reconnaissance d’un enfant naturel est présumée être l’expression de la vérité et il incombe à celui qui la conteste d’apporter la preuve de son caractère mensonger.
C.A. Agen (1re ch.), 15 novembre 2005 - R.G. n° 04/01026
Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations nécessaires
Une enquête de voisinage non suivie de démarches complémentaires auprès de la poste, de la mairie, du commissariat, ou de tout autre moyen de rechercher l’adresse d’une personne, ne suffit pas à démontrer que l’huissier a accompli les diligences suffisantes en vue de rechercher le destinataire de son acte avant d’établir le procès-verbal de recherches prévu par l’article 659 du nouveau code de procédure civile.
L’irrégularité cause un grief au destinataire de l’acte dès lors qu’elle l’empêche d’exercer normalement les droits de la défense, de bénéficier d’un accès effectif au tribunal et des garanties d’un procès équitable.
C.A. Angers (1re ch. A), 28 février 2006 - R.G. n° 05/00240
Mme Chauvel, Pte (f.f.) - Mmes Block et Verdun, Conseillères.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 132, p. 123, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 762.
Extinction - Révocation - Clause de révocation unilatérale subordonnée au consentement du créancier - Nullité - Portée.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 22 février 2006, Bull. 2006, III, n° 46, p. 37, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 764.
Exécution - Empêchement - Cause - Force majeure - Effets - Suspension de l’obligation - Durée - Détermination.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 28 février 2006, non publié au Bull., pourvoi n° 04-14.719 ; Com., 28 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 79, p. 79 et 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n° 166, p. 137, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 755-757.
- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 13 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 198, p. 190 et n° 199, p. 191, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 780-781.
Véhicule à moteur - Implication - Implication du seul véhicule de la victime - Gardien du véhicule - Indemnisation - Tiers conducteur du véhicule - Défaut - Portée.
- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 4 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 341, p. 294, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 745-746.
Notaire - Responsabilité - Etablissement d’un état liquidatif - Obligation - Etendue - Limites - Détermination.
- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n° 164, p. 136, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 770-773.
Dommage - Préjudice certain - Perte d’une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).
- Patrice Jourdain, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9 et n° 6, p. 12, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 775-778.
Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l’événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l’origine de son dommage.
- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 5 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 363, p. 311, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 783-785.
Transfusion sanguine - Produits sanguins défectueux - Contamination - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Action récursoire d’un coobligé - Fondement - Détermination.
- Jean-Pierre Marguénaud, observations sous 3e Civ., 22 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 73, p. 61 et 3e Civ., 8 juin 2006, Bull. 2006, III, n° 140, p. 115, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 722-725.
Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d’engager une procédure en vue de l’enlèvement d’une cabane édifiée sur un balcon à l’occasion d’une fête religieuse portant atteinte à la destination d’un immeuble - Portée.
- Gérard Champenois, observations sous Ch. mixte, 2 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 7, p. 17, in Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2006, n° 20, article 38469, p. 1600-1607.
- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 20 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 312, p. 270, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-novembre 2006, n° 4, p. 740-741.
Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Convention - Validité - Conditions - Non-contrariété à l’ordre public - Caractérisation - Défaut - Cas.
- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 295, p. 257, in Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2006, n° 20, article 38467, p.1578-1585.
Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l’adopté dans la famille de l’adoptant - Etendue - Portée.
- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 4 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 348, p. 299, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 739.
Tutelle - Fonctionnement - Faute - Appréciation - Critères - Détermination.
- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 388, p. 333, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 736.
Nom patronymique - Nom de l’enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération - Détermination.
- Gérard Champenois, observations sous 1re Civ., 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 48, p. 49, in Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2006, n° 20, article 38469, p. 1607-1611.
Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Cas - Convention modifiant la répartition entre les biens propres les biens communs sans intervention judiciaire.
- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 297, p. 259, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 749-750.
- Tristan Azzi, observations sous 1re Civ., 7 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 462, p. 398, in La semaine juridique, édition générale, 10 janvier 2007, n° 1/2, p. 29-32.
Droits d’auteur - Droits moraux - Droit au respect de l’oeuvre - Atteinte - Caractérisation - Cas - Altération de l’oeuvre - Portée.
- Jean Hauser, observations sous 2e Civ., 14 septembre 2006, Bull. 2006, II, n° 229, p. 215, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 743-744.
Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Titre exécutoire - Définition - Arrêt d’appel rendu en matière de divorce.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 28 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 85, p. 83, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 766-767.
Effets - Effets à l’égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination.
- Pauline Rémy-Corlay, observations sous Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 144, p. 153, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 733-734.
Crédit documentaire - Obligations du banquier - Vérification de la régularité des documents - Avis au donneur d’ordre - Renonciation du donneur d’ordre aux irrégularités ou non-conformités - Portée sur les prérogatives de la banque émettrice.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 140, p. 149, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 764-765.
Dissolution - Liquidation - Exclusion - Cas - Transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique - Limites - Contrats conclus en considération de la personne de la société - Portée.
- Patrice Jourdain, observations sous Com., 30 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 132, p. 134 ; Com., 13 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 143, p. 152 et 1re Civ., 4 avril 2006, non publié au Bull., pourvoi n° 04-11.848, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 773-775.
- Matthieu Poumarède, observations sous Com., 7 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 220, p. 245, in La semaine juridique, édition générale, 10 janvier 2007, n° 1/2, p. 37-40.
Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Extinction - Domaine d’application - Dommage non apparent lors de la réception.
- Haritini Matsopoulou, "Réflexions sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer", in Le Dalloz, 11 janvier 2007, n° 2, p. 104-110.
- Jacques Mestre et Bernard Fages, observations sous Soc., 7 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 356, p. 315, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 765-766.
- Jean Mouly, observations sous 2e Civ., 26 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 299, p. 275, in La semaine juridique, édition générale, 10 janvier 2007, n° 1/2, p. 40-42.
Responsabilité civile - Responsabilité du fait d’autrui - Domaine d’application - Exclusion - Adhérents du syndicat - Activité au cours de mouvements ou manifestations.
- Pierre Jourdain, observations sous Crim., 27 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 196, p. 697 (3 arrêts), in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 781-783.
Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l’autre conducteur - Comportement fautif - Appréciation surabondante.
- Michel Verpeaux, "La décision du Conseil constitutionnel ou la défense désespérée de la langue française" au sujet de : Conseil constitutionnel, 28 septembre 2006 n° 2006-541DC, in Le Dalloz, 11 janvier 2007, n° 2, p. 120-124.
- Bénédicte Fauvarque-Cosson, "Droit européen et international des contrats : l’apport des codifications doctrinales", in Le Dalloz, 11 janvier 2007, n° 2, p. 96-103.
- Philippe Malaurie, "La révolution des sources", in Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2006, n° 20, article 38465, p. 1552-1560.