Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-2e-chambre-civile-16-fevrier-1997-responsabilite-parents-488934.html
Timestamp: 2020-04-02 15:34:52+00:00
Document Index: 222024989

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Cour de cassation 2e chambre civile 16 février 1997, responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur, Patrice Jourdain, Geneviève Viney, article 1384 du Code civil, causes exhaustives d'exonération, refus de preuve du défaut de faute des parents, responsabilité de plein droit des parents, autorité parentale, arrêt Fullenwarth, commentaire d'arrêt
Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle que le 24 mai 1989 est survenue une collision entre une bicyclette conduite par un mineur du nom de Sébastien X, auteur de l'accident, alors âgé de 12 ans, et la motocyclette pilotée par monsieur Domingues, victime de l'accident. Ainsi, monsieur Domingues, s'estimant dans son bon droit de demander réparation des préjudices subis, il assigne son assureur, l'UAP, ainsi que le monsieur Jean-Claude X, père et représentant légal de l'enfant mineur, Sébastien X. Le demandeur en première instance fonde son assignation sur l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil.
Une responsabilité de plein droit des parents
L'abandon prévisible de la faute des parents
La mise en oeuvre de la responsabilité des parents
Une responsabilité objective des parents
Le refus de preuve du défaut de faute des parents
Les causes exhaustives d'exonération
[...] L'abandon prévisible de la faute des parents Il ressert de prime abord que l'arrêt commenté trouve son fondement juridique dans l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil, ce dernier dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». Cet alinéa ainsi évoqué, il convient de citer l'alinéa 7 du même article « la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Dès lyres, suivant une lecture extensive, les parents peuvent se voir exonérer d'une telle responsabilité en prouvant qu'ils n'avaient commis aucune faute dans la surveillance de leur enfant amenant à la réalisation du dommage causé à autrui. [...]
[...] Dès lors, l'exonération de la responsabilité des parents pouvait dépendre d'une simple preuve d'une « bonne » éducation de l'enfant ou d'une surveillance effective de ce dernier. Dans un deuxième lieu, la mise en œuvre de cette responsabilité dépendait de deux conditions cumulatives. La victime pouvait alors engager la responsabilité du parent à condition que l'enfant cohabite avec ce parent et soit sous sa surveillance. Ces conditions remplies, elles caractérisaient un contrôle effectif des parents à la surveillance de leur enfant mineur, ainsi rappelé par un arrêt de la même chambre de la Cour de cassation, rendu le 19 février 1996. [...]
[...] Les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ? Autrement dit, l'absence de faute de la part des parents peut-elle être une cause d'exonération de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur, ainsi prévu à l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil ? Dans un arrêt de rejet rendu le 19 février 1997, les hauts magistrats de la deuxième chambre de la Cοur de cassation sont venus dire que l'arrêt de la cour d'appel « ayant exactement énoncé que seule la force majeure οu la faute de la victime pouvait exonérer M. [...]
[...] Les causes exhaustives d'exonération Dans un premier lieu, les juges de la Cour de cassation admettent la force majeure comme cause d'exonération de la responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur. Néanmoins, celle-ci, pour constituer une cause d'exonération, doit obéir à des conditions cumulatives. En effet, cette force doit être à la fois irrésistible, imprévisible et extérieure. Dès lors, elle se traduit par une cause étrangère telle un évènement naturel ou encore le fait d'un tiers. [...]
[...] Dans un deuxième lieu, il ressort de la lettre de l'arrêt commenté que la faute de la victime peut constituer une cause d'exonération. Ainsi, la responsabilité du parent trouve une exception dans le comportement fautif de la victime, dès lors que le fait de cette dernière a un lien de causalité certain avec le dommage subi. La caractérisation d'une telle faute permet au parent dont la responsabilité est engagée de s'exonérer intégralement ou partiellement du préjudice ainsi causé par son enfant mineur. [...]
Droit civil Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur