Source: http://docplayer.fr/2060243-Rapport-de-recherche.html
Timestamp: 2016-12-08 00:45:36+00:00
Document Index: 209037316

Matched Legal Cases: ['art8 3', "l'article 11", "l'article 1134", "l'article 1780", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 2044", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78"]

⭐Rapport de recherche
1 80 Octobre 2012 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 Raphaël Dalmasso, Bernard Gomel, Dominique Méda, Évelyne Serverin, avec la collaboration de Laetitia Sibaud Rapport de recherche2 3 RAPPORT DE RECHERCHE Des ruptures conventionnelles vues par des salariés Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 RAPHAËL DALMASSO Université de Lorraine, Centre d études de l emploi BERNARD GOMEL Centre d études de l emploi DOMINIQUE MÉDA Université Paris-Dauphine, Centre d études de l emploi ÉVELYNE SERVERIN IRERP, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, CEE Avec la collaboration de LAETITIA SIBAUD octobre 2012 N 804 Directeur de publication : Jean-Louis Dayan ISSN ISBN5 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 RÉSUMÉ Ce rapport présente les résultats d'une enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle (RC), réalisée par le CEE dans le cadre d une convention passée avec la CFDT. À partir d une centaine d entretiens en face à face conduits d avril à juillet 2011 auprès de salariés tirés au hasard parmi les ruptures conventionnelles signées en novembre 2010 dans cinq départements, cette enquête visait à rendre compte, en s appuyant sur le récit de ces salariés, des circonstances de la rupture et à comprendre les logiques d usage du dispositif. Les résultats bruts montrent que les profils des salariés et des entreprises auxquelles ils appartiennent sont variés. Les indemnités de rupture sont en grande majorité proches de l indemnité légale. Les salariés sont très isolés avant, pendant et après la procédure. Au moment de l enquête, six mois après la rupture conventionnelle, soixante-quinze cas sur cent sont encore inscrits à Pôle emploi. Le même nombre de salariés porte néanmoins un avis positif sur le dispositif, qui s explique par le fait que la RC a permis à une part importante d entre eux de quitter une situation devenue intenable. En effet, l exploitation raisonnée des cent un cas et la recherche de ressemblances avec d autres modèles de rupture du contrat de travail met en évidence que moins du quart de l échantillon présente de nombreux traits communs avec la démission, plus du tiers avec des prises d acte ou des résiliations judiciaires et un peu moins de la moitié avec des licenciements. Si la RC a atteint ses objectifs pour une partie des salariés (elle a sécurisé la transition professionnelle de ceux qui avaient un projet professionnel ou privé), elle a privilégié la séparation sur la possible amélioration des conditions de travail et d emploi et recouvert un nombre de situations beaucoup plus large que celles pour lesquelles elle était prévue. Le rapport propose des pistes susceptibles d améliorer le dispositif et, plus largement, de redonner aux salariés un pouvoir de négociation et d expression sur leurs conditions de travail qui leur fait défaut aujourd hui.6 Rapport final. Convention C007 avec la CFDT. Avec le soutien financier de l'ires dans le cadre de l'agence d'objectifs. Enquêtes réalisées par Hazel Dilek, Marie Doga, Yoann Lopez, Julien Moniotte, Laetitia Sibaud. Rapport egalement consultable sur le site de la CFDT :7 Sommaire Introduction... 7 Les grandes étapes de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle... 8 La rupture conventionnelle en chiffres Partie 1. Des référentiels juridiques pour mettre en contexte le consentement du salarié Préambule : comprendre sans juger Les conditions de validité de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle dans le Code du travail La rupture conventionnelle à l épreuve du droit des obligations Des motifs de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle Les «motifs» de rupture des CDI Une typologie des «motifs» de consentir à la rupture conventionnelle Partie 2. Constitution et exploitation d un échantillon de salariés concernés par une rupture conventionnelle Un échantillon raisonné par département Les répondants et les enquêtés L exploitation du fichier des cinq cents salariés Partie 3. Les entretiens : résultats bruts L amont de la rupture Le contexte de l entreprise ayant conclu une rupture conventionnelle avec les salariés interviewés Le contexte de l emploi du salarié Le contexte de la rupture de contrat : circonstances et pourparlers La procédure Le déroulement des entretiens L assistance des parties Accompagnement et rôle de tiers L indemnité de rupture La phase des négociations Le délai de rétractation Homologation et refus Le préavis et la date de départ Remontées des salariés sur les utilisations détournées du dispositif La rupture conventionnelle comme mode de résolution des conflits Versement et litiges sur les sommes Vécus de la procédure et du départ8 3. L après-rupture Le devenir du poste Le devenir du salarié Opinions portées sur la rupture conventionnelle : entre «solution idéale» et «moins pire» des solutions 107 Partie 4. L exploitation des entretiens Construction des configurations types Les variables dans les cent un entretiens : méthode et résultats Le classement des entretiens : casuistique Les configurations de ruptures par grandes caractéristiques de salariés et d entreprises Conclusion Les entretiens, vue d ensemble Les salariés et leurs entreprises Les conditions de travail Entretien(s) préalable(s) et information des salariés Des indemnités Après la rupture Des raisons de rompre Des modèles de rupture Des avis sur la rupture conventionnelle Pour aller plus loin Des situations à clarifier Un dispositif à améliorer Annexes9 INTRODUCTION Ce rapport constitue la synthèse de l enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle (RC), réalisée par le CEE dans le cadre d une convention passée avec la CFDT, financée par l Agence d objectifs de l Ires. Le travail dont l équipe responsable de l étude était chargée consistait, d une part, à participer au comité de pilotage mis en place par la Dares pour la réalisation d une enquête quantitative sur les ruptures conventionnelles et notamment à contribuer à la conception et à la mise au point du questionnaire destiné à passer auprès de trois mille personnes, et, d autre part, à mener une centaine d entretiens auprès d un échantillon de salariés scientifiquement constitué, ayant connu une rupture conventionnelle, de manière à préciser les logiques d usage de ce dispositif. L équipe était composée de Bernard Gomel, chargé de recherche au CNRS et détaché au CEE, de Dominique Méda, à l époque directrice de recherches au CEE, de Évelyne Serverin, directeur de recherche au CNRS, chercheur associé au CEE et de Raphaël Dalmasso, maître de conférence en droit à l université de Nancy, chercheur associé au CEE. L équipe s est adjoint les compétences de cinq personnes, auxquelles a été confiée la réalisation des entretiens et, pour l une d entre elle, l élaboration d une première synthèse des résultats. Il s agit, pour cette dernière personne, de Laetitia Sibaud, docteure en sociologie et pour les quatre autres chercheurs de Marie Doga, docteur en sociologie, Hazel Dilek, titulaire d un master 2 de ressources humaines, Yoann Lopez et Julien Moniotte, docteurs en sociologie. Le travail a également bénéficié du concours de Marie-Hélène Boussange, assistante au CEE, qui a eu la lourde charge de mettre en forme le rapport. L enquête qualitative poursuivait donc un double objectif : - à partir d une centaine d entretiens en face à face réalisés auprès de salariés tirés dans un échantillon au hasard parmi les ruptures conventionnelles enregistrées en novembre 2010, rendre compte, à partir du récit des salariés, des circonstances de la rupture et comprendre les logiques d usage du dispositif ; - contribuer à l élaboration du questionnaire de l enquête auprès des salariés par la Dares, de manière à ce que celui-ci soit le plus précis, le plus adapté et le plus susceptible de couvrir la diversité des situations. Les entretiens avaient donc moins vocation à donner l image la plus représentative de la réalité qu à décrire la variété la plus grande possible de cas, afin que le guide d entretien élaboré par le comité de pilotage constitué par la Dares soit capable de prendre en compte l éventail le plus large de situations. Le second objectif de notre étude a pris la forme d une participation de tous les membres de l équipe du CEE ainsi que de son directeur, à l ensemble des réunions du comité de pilotage constitué par la Dares pour préparer la méthodologie et le questionnaire de l enquête au cours de l année Nous avons notamment pu faire état de toutes les informations que nous avions pu recueillir lors des entretiens que nous avons menés pour préparer notre propre campagne en mars 2010 et lors des cent un entretiens réalisés par les enquêteurs. Le présent rapport s attache donc exclusivement à restituer les résultats des entretiens que nous avons organisés auprès d une centaine de salariés ayant connu une rupture conventionnelle en octobre et novembre 2010, entretiens qui se sont déroulés entre mai et juillet Le rapport développe, dans un premier temps, le référentiel institutionnel utilisé pour construire notre raisonnement et notre enquête. Ce référentiel est composé d une sous-partie analytique portant sur les règles applicables à la RC et d une sous-partie typologique qui situe la RC parmi les autres modes de rupture des contrats de travail à durée indéterminée (partie 1). Dans un second temps, sont présentées les méthodes de constitution de l échantillon et les caractéristiques des répondants ainsi que les résultats de l exploitation du fichier comportant les caractéris-10 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés. Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 tiques des cinq cents entreprises de l échantillon et, en regard, celles des entreprises dont les salariés ont répondu (partie 2). La troisième partie expose les grandes lignes du guide d entretien et présente la monographie nationale où est détaillé chaque moment de la trajectoire des salariés tant en ce qui concerne l amont de la procédure, que la procédure elle-même et l après-procédure (partie 3). La quatrième partie expose la méthode que nous avons adoptée pour mettre en évidence les différents «types» de ruptures conventionnelles selon leur plus ou moins grande proximité ou ressemblance avec certaines modalités existant en matière de rupture du contrat de travail. Nous avons en quelque sorte disséqué chacun des modèles, comme les histoires de chacun des salariés, en moments clés et autour de variables clés et avons codé chacun de ces moments. Les résultats que nous obtenons grâce à cette méthode sont présentés et commentés (partie 4). Nous revenons ensuite dans une dernière partie sur les enseignements et la conclusion générale (partie 5). Le rapport comprend également trois annexes. L annexe 1 présente le courrier envoyé aux salariés. L annexe 2 est constituée du guide d entretien. L annexe 3 rassemble les cent un résumés des entretiens menés. Avant d entrer dans le détail de chacune des parties, on rappelle ici les grandes étapes de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Les grandes étapes de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle a été introduite dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008, entrée en vigueur au 1 er août 2008, elle-même issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier Dans le chapitre qu il a consacré à l ANI dans l Emploi en ruptures (Gomel, Méda, Serverin, 2010), Jacques Freyssinet rappelle qu en mars 2004, le Medef avait adopté «44 propositions pour moderniser le Code du travail» 1, deux d entre elles concernant directement les thèmes de la rupture et avait publié en 2007 un Livre blanc 2 où l une des principales revendications était la création de la «séparabilité» ou rupture par consentement mutuel échappant au contrôle du juge, sauf vice de consentement. Cette revendication était présente dès le début de la négociation qui aboutira à l ANI : «elle a pour objet d assurer une «sécurisation juridique» des employeurs qui ont massivement accru, au cours des dernières années, le recours à des formes diverses de séparation à l amiable, souvent sous la forme de licenciements déguisés ou de transactions après des conflits vrais ou simulés 3. Le texte final n est pas sensiblement différent de la rédaction initiale, sauf sur deux points 4. En premier lieu, la procédure est précisée pour réduire le risque d un consentement imposé au salarié 5. En second lieu, les fluctuations du vocabulaire («rupture d un commun accord», puis «rupture sans reproche réciproque» et finalement «rupture conventionnelle») traduisent la volonté, du côté syndi- 1. Medef, Moderniser le Code du travail. Les 44 propositions du Medef, Medef, L. Parisot (dir.), Besoin d air, Éditions du Seuil, Les statistiques montrent la forte croissance de la part des licenciements personnels relativement aux licenciements pour raisons économiques (Ch. Lagarenne et M. Le Roux, «Les licenciements en 2003 : trois fois plus nombreux pour motif personnel que pour raisons économiques», Premières Informations, Premières Synthèses, Dares, 2006, n 11.1, pp. 1-6). Des enquêtes menées auprès des acteurs d entreprise illustrent la variété des modes d usage du licenciement pour motif personnel (F. Palpacuer, A. Seigneur et C. Vercher, «La montée du licenciement pour motif personnel, in Centre d études de l emploi, Le contrat de travail, La Découverte, coll. «Repères», 2008, pp ). 4. F. Favennec-Héry, «L accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail», Dr. soc et «Un nouveau droit de la relation du travail», Dr. soc En revanche, le patronat a refusé que l employeur ait à communiquer un motif de rupture. 811 Rapport de recherche du Centre d études de l emploi, n 80, octobre 2012 cal, d affirmer qu il n y a pas accord du salarié sur la rupture, mais seulement sur la procédure à suivre en cas de rupture sans licenciement. Par ailleurs, une indemnité spécifique, au moins égale à l indemnité de rupture interprofessionnelle est prévue et l accès à l assurance-chômage est assuré dans les mêmes conditions que pour un licenciement. La mise en œuvre n est pas soumise à l existence d un accord de branche ou d entreprise. Si le Medef a vu dans cette disposition l «innovation majeure» de l accord, c est vraisemblablement parce qu elle constituait, dès le départ, son objectif prioritaire» (Freyssinet, 2010). La CFDT souhaitait, quant à elle, développer des dispositifs permettant d opérationnaliser son objectif de «sécurisation des parcours professionnels». Derrière ce vocable, figure une double idée : d une part, alors qu une importante partie des mobilités reste subie (Amossé, 2008), il importe de promouvoir les mobilités «choisies» ; d autre part, des dispositifs permettant à des salariés acculés à la démission de quitter leur emploi en bénéficiant de l assurance-chômage sont à inventer. La CFDT s est notamment appuyé, pendant la négociation sur un schéma mettant en évidence qu un très grand nombre de ruptures de contrat sont des démissions en quelque sorte «contraintes» : des salariés poussés à bout dans leur travail ou désireux de quitter celui-ci pour des raisons qui peuvent être variées ne peuvent pas le quitter parce qu il n existe aucun dispositif permettant de sécuriser le passage d un emploi à l autre et notamment de permettre aux salariés d accéder à l assurance-chômage. Ce sont ces mobilités «empêchées» que la CFDT souhaitait rendre possibles. Le a) de l article 12 de l Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 est ainsi rédigé : Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes du CDI, ni porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l'entreprise, il convient, par la mise en place d'un cadre collectif, de sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, s'inscrit dans le cadre collectif ci-après : la liberté de consentement des parties est garantie : - par la possibilité, lors des discussions préalables à cette rupture, pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix membre du CE, DP, DS ou tout autre salarié de l'entreprise, - ou par un conseiller du salarié dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel. Cette possibilité d'assistance est également ouverte à l'employeur quand le salarié en fait lui-même usage, - par l'information du salarié de la possibilité qui lui est ouverte de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel avant tout consentement, - par la création d'un droit de rétractation pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention actant l'accord des parties, - par l'homologation, à l'issue du délai de rétractation, de l'accord définitif des parties par le directeur départemental du travail. Le processus ci-dessus fait l'objet d'un formulaire-type reprenant les trois étapes : première discussion entre les parties, signature de la convention, homologation de l'accord par le directeur départemental du travail. Un exemplaire du formulaire est conservé par l employeur, un exemplaire est conservé par le salarié, un exemplaire est adressé au directeur départemental du travail. L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance-chômage est assuré : 912 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés. Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin par le versement d'une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux et dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture prévue à l'article 11 cidessus. - par le versement des allocations de l'assurance-chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. La sécurité juridique du dispositif pour les deux parties résulte de leur accord écrit qui les lie dès que la réunion de l'ensemble des conditions ci-dessus, garante de leur liberté de consentement, a été constatée et homologuée par le directeur départemental du travail précité au titre de ses attributions propres. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai préfix de quinze jours calendaires à l'issue duquel son silence vaut homologation» Comme Bernard Gomel l a montré, il restait une étape d importance à franchir pour que le dispositif puisse se développer : la validation par la loi. Dans Légiférer à l ombre de la négociation (Gomel, Méda, Serverin, 2010), Gomel a mis en évidence combien l articulation des deux légitimités celle des partenaires sociaux et celle des parlementaires était délicate et combien notamment la question cruciale de l accès des salariés ayant connu une rupture conventionnelle à l assurancechômage avait été débattue, cette disposition ne figurant ainsi pas dans le projet de loi portant modernisation du marché du travail : «En effet, la transposition législative de l ANI ne se résume pas à l enregistrement par le Parlement de tout l accord, rien que l accord». Les débats parlementaires sont l occasion d observer les difficultés à articuler la loi et l accord ou, pour reprendre l exposé des motifs de la loi de transposition de l ANI, de procéder aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en œuvre des clauses de l accord». Finalement, l article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (Art. L du Code du travail) dispose que : «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties». Les articles L , 12, 13 et 14 explicitent le déroulement de la procédure. Le bénéfice de l assurance chômage est finalement retenu. La rupture conventionnelle en chiffres Selon la Dares, «Le nombre de demandes d homologation a progressé rapidement dans les tous premiers mois de mise en œuvre de la rupture conventionnelle (décret du 18 juillet 2008) : le nombre de demandes mensuelles reçues par les unités territoriales des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a dépassé les dès le mois d octobre 2008, puis les à partir de juin Depuis l automne 2009, la progression du nombre de demandes apparaît beaucoup plus faible : demandes d homologation ont été déposées en décembre 2010, soit de plus qu en décembre 2009 (contre entre décembre 2008 et décembre 2009). D août 2008 à décembre 2010, ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine, hors salariés protégés. Après une période de montée en charge d environ dix-huit mois, la progression du nombre de ruptures conventionnelles a ralenti. Depuis le quatrième trimestre 2009, entre et ruptures conventionnelles sont homologuées chaque mois» (Minni, 2011). Entre janvier 2011 et mars 2012, c est une moyenne de ruptures qui ont été homologuées chaque mois. On en comptait à la fin du mois de mars13 Rapport de recherche du Centre d études de l emploi, n 80, octobre 2012 Tableau 1. Ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés Août à décembre 2008 Janvier à décembre 2009 Janvier à décembre 2010 Premier semestre 2011 Second semestre 2011 Janvier à mars 2012 Nombre de demandes homologuées dans le mois Selon les sources DMMO-EMMO exploitées par la Dares, la part des ruptures conventionnelles dans les sorties d emploi dues à un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle atteint 12,9 % au premier semestre Cette part est en progression constante depuis 2009 (7,4 % du premier semestre 2009) 6. La part des RC atteint même 18,0 % dans les établissements du champ DMMO-EMMO de moins de dix salariés. 6 Les démissions intervenues en cours de CDD ne sont pas distinguées de celles, plus fréquentes, concernant les CDI. Les sorties pour retraite ne sont pas retenues pour la comparaison présentée ici. Le champ DMMO-EMMO est celui des établissements employeurs des secteurs concurrentiels de toute taille. 1114 15 Partie 1 DES RÉFÉRENTIELS JURIDIQUES POUR METTRE EN CONTEXTE LE CONSENTEMENT DU SALARIÉ L'objectif de l'enquête est de saisir, à partir d'entretiens conduits auprès de salariés qui ont connu une rupture conventionnelle, les circonstances qui les ont amenés à consentir à la fin de leur contrat de travail à durée indéterminée, en signant une convention de rupture. Si le consentement du salarié (et non celui de l'employeur), est ainsi placé au centre de l'observation, c'est précisément parce qu'il a disparu en tant qu'acte motivé, absorbé dans le commun accord et la réciprocité de l'opération. Bien que n'étant pas totalement inconnus du droit du travail, les cas de ruptures d'un commun accord restent rares 7. L'explication se trouve dans l'histoire civiliste du contrat de louage de service, ancêtre du contrat de travail, qui prévoyait la possibilité d'une rupture unilatérale, pour éviter les engagements perpétuels. Compte tenu de cette possibilité, il était inutile de se référer au consentement mutuel, comme cause de rupture, prévu par l'article 1134, al. 2, du Code civil 8. En revanche, le droit du travail contemporain est familier avec des dispositifs qui font appel à «l'adhésion du salarié» à une rupture proposée par l'employeur, même si, comme dans le plan de départ volontaire, la proposition est adressée à un ensemble de salariés 9. L'inscription de cette forme de rupture dans le Code du travail soulève des interrogations qui sont liées à la nature même du contrat de travail. Dans la mesure où rien ne transparaît, ni de l'initiative ni des motifs de la rupture, on en est réduit à des conjectures sur ce qui peut bien conduire un salarié à échanger un emploi à durée indéterminée contre un statut de chômeur, au surplus dans un contexte général où les perspectives de reprise d'activité sont défavorables 10. Deux positions se dessinent sur ce point, aussi inconciliables qu'indécidables. Pour les négociateurs de l'ani, le salarié est nécessairement à l'initiative de la rupture, puisque la RC lui permet d'effectuer une mobilité en toute sécurité. Et son consentement est nécessairement éclairé puisqu'il est entouré de nombreuses garanties de procédure. Pour les critiques du dispositif au contraire, compte tenu du lien de subordination, le consentement du salarié ne peut jamais être libre, et la RC profiterait surtout à l'employeur, notamment pour dissimuler des licenciements pour motif économique. De manière générale, les conjectures sur les motifs de rompre ont été aussi nombreuses qu'indécidables. 7 L'article L du code du travail, relatif au contrat d'apprentissage, prévoit qu'après deux mois, «la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. (...)». De même, le contrat à durée déterminée «Sauf accord des parties», ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.» (Article L du Code du travail) 8 Tel était le sens de l'alinéa 1 de l'article 1780 du code civil: «On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée». Au moment du code civil, le droit de rupture unilatérale était le principe, aucune indemnité n'étant due, sauf lorsque l'usage prévoyait un délai congé. V. sur ce point Le contrat de travail, Dominique Méda et Evelyne Serverin, La Découverte, coll. Repères, 2008, p Expression qui figure notamment dans le régime de la convention de reclassement professionnel, du contrat de transition professionnelle, de la fin du congé de mobilité, etc. Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle, qui fusionne la CRP et le CTP, L , emploie une formule approchée, en précisant que «L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail». 10 En témoigne cet échange au cours des auditions sur le projet de loi devant une commission sénatoriale le16 avril Raymonde Le Texier (sénateur groupe socialiste) suggère que «l'employeur sera vraisemblablement à l'origine de la plupart des ruptures conventionnelles». Gabrielle Simon (CFTC) fait valoir «que les salariés sont parfois poussés à la démission par diverses formes de harcèlement moral, et qu'ils ne perçoivent, dans ce cas, aucune des indemnités qui seront désormais accordées en cas de rupture conventionnelle». Et Annie David (groupe communiste), a répliqué «qu'il serait singulier que l'employeur accepte de négocier une rupture conventionnelle, alors qu'il fait justement pression sur le salarié pour le pousser à la démission». Rapport n 306 ( ) fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 avril 2008.16 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés. Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 Cette opacité sur les circonstances de la rupture alimente tous les soupçons. Si on a moins de raison de s'inquiéter de la réalité du consentement de l'employeur, qui est en position de force, on peut se demander ce qu'il en est de celui du salarié. Or, il est impossible de savoir quelle part le salarié a prise dans la décision de rupture, ni les circonstances qui ont pu le conduire à la vouloir, ou à l'accepter. Il est donc légitime de chercher à identifier ces circonstances en se plaçant du seul point de vue du salarié, puisque c'est seulement les motifs de son consentement qui ne vont pas de soi. Pour être comprise, l'action de consentir doit être resituée dans son cadre juridique. Il s'agit d'établir les référentiels qui donnent à l'action un sens communicable à un observateur. Ce sera l'objet de la première partie de ce rapport. Cette partie comportera deux sous-parties, précédées d'un court préambule méthodologique : Le préambule visera à préciser le sens donné aux règles dans nos analyses, pour surmonter le double écueil du jugement, juridique et politique ; Dans la première sous-partie, nous définirons les caractéristiques de la RC comme référentiel juridique valide. En effet, l'action des parties n'est pas quelconque, mais est «orientée» par un corpus de règles procédurales et substantielles, spéciales ou générales, qui délimitent le périmètre des interprétations, peu important qu'elles soient correctes ou non (I-1) ; Dans la seconde sous-partie, nous élargirons le cercle des règles, pour situer la RC dans l'ensemble plus vaste des dispositifs qui permettent à l'une ou à l'autre des parties de rompre un contrat à durée indéterminée. En effet, ce n'est pas parce que la RC n'est pas juridiquement imputable à l'une ou l'autre partie qu'elle ne l'est pas pratiquement. Et ce n'est pas parce que ses motifs ne sont pas exprimés qu'elle en est dépourvue. Il est donc possible d'établir différents modèles de RC, en fonction de leur proximité avec les autres formes de rupture du CDI. Ce sont ces modèles qui seront utilisés pour analyser les entretiens (I-2). PRÉAMBULE : COMPRENDRE SANS JUGER Il existe au moins trois manières de rapprocher une situation concrète de règles, qui impliquent trois types de mesures. La mesure de la conformité de la situation aux règles, qui est une opération de qualification 11. Le droit est ramené à une série de normes de conduite, et les actions sont considérées en tant qu'elles entrent dans la définition de la règle. L'action typique est celle du jugement, qu'il émane d'un tribunal ou de la doctrine juridique. L'opération inverse consiste à juger la règle dans son aptitude à régir les situations concrètes : c est à cette mesure que procède le réformateur, qu'il soit décideur, ou consultant, lorsqu'il expose les motifs de changer la règle. La règle nouvelle est alors construite en référence aux défauts supposés du droit existant, lesquels peuvent être de toute nature (économique, sociale, ou morale). Enfin, la recherche du sens juridique visé par l'acteur relève d'une démarche sociologique, qui suspend à la fois le jugement juridique et le jugement politique. Au jugement des actions, se substitue leur compréhension, dans l'acception wébérienne du terme, c'est-à-dire la recherche du «sens visé» par les acteurs Pour une réflexion sur cette opération, v. Antoine Jeammaud, «La règle de droit comme modèle», Recueil Dalloz 1990, Chroniques, pp Max Weber, Economie et société, T1, Les catégories de la sociologie, Plon, Pocket, (1ère édition allemande Wirtschaft und Gesellschaft, 1995 p. 39. Sur le «sens visé par les acteurs», v. Evelyne Serverin, «Agir selon les règles dans la sociologie de Max Weber», in Figures de l institution et de la règle, Arnaud Berthoud, Evelyne Serverin, (Eds), L'Harmattan, 2000, pp17 Rapport de recherche du Centre d études de l emploi, n 80, octobre La rupture conventionnelle, comme nombre de réformes du contrat de travail, fait un large usage d'un argumentaire du second type («juger la règle», cf. supra), qui voit dans les rigidités du marché du travail des raisons de légiférer. Ces critiques ont ceci de particulier qu'elles portent habituellement, non sur la qualité des sources ce qui serait légitime 13, mais sur le risque moral de fraude. Sans autre preuve que la conviction de leurs auteurs, ce soupçon de fraude a été émis à de nombreuses reprises s'agissant de la qualification des licenciements pour motif économique. Des commentateurs ont voulu expliquer le reflux des licenciements économiques parmi les motifs d inscription au chômage divisés par trois entre 1989 et 2004, par le fait que les employeurs, et les salariés, «préféreraient choisir» la formule du licenciement pour motif personnel, dont l issue serait moins incertaine 14. L'analyse est devenue une formule de style sous la plume de certains : «les entreprises préfèrent contourner la législation en proposant à un salarié de le licencier pour motif personnel en invoquant une faute professionnelle, contre le versement d'indemnités ( ). En fin de compte, la réglementation du licenciement économique est contournée à grande échelle, car elle est inadaptée 15.» Les rapports récents reprennent cette idée, avec moins de conviction cependant : «Ce renversement peut traduire une substitution (au demeurant frauduleuse, car fondée sur l'invocation d'un motif inexact), les employeurs préférant recourir, lorsqu'ils le peuvent, à une rupture pour motif personnel, moins contraignants que le motif économique. Mais la montée des licenciements pour motif personnel peut aussi avoir des raisons propres, comme la diffusion du management par objectif, ou bien des licenciements transactionnels» S'agissant de la RC, l'argument de la «fausseté des motifs» a été avancé d'abord par les promoteurs du dispositif, puis, par un curieux retournement, par ses critiques. - Pour les signataires de l'ani du 11 janvier 2008, la RC aurait pour finalité de permettre d'éviter de faux licenciements. Il était allégué que certains salariés, désireux de démissionner pour développer un projet, feraient l'objet de licenciements déguisés aux fins de les faire bénéficier de l'assurance-chômage. La RC permettrait d'éviter cette fraude, en officialisant la volonté de rupture du salarié. Ils étaient suivis par certains syndicalistes et avocats engagés aux côtés des salariés, qui se félicitaient de ce dispositif contractuel, permettant aux parties «d user très largement de leurs communes volontés pour élargir au maximum les libertés indispensables qui conditionnent un consentement libre et éclairé» Avec l'entrée en vigueur de la RC, l'argument de la fraude s'est retourné. Cette fois, on soupçonne les ruptures de «dissimuler» des procédures de licenciement, notamment des licenciements économiques. Et les défenseurs du dispositif se trouvent en position de devoir à leur tour justifier le non-détournement de la procédure. - De ce retournement du procès en justification, on doit d'abord tirer la conclusion que l'entrée par la fraude conduit à une impasse. En effet, ce raisonnement procède d'une vision étroite de la validité des actes juridiques, qui ferait de la conformité des actes aux règles une condition de leur existence. Or, les actes juridiques exprimés selon les formes voulues sont valides aussi longtemps qu'ils n'ont pas été annulés ou requalifiés par une instance autorisée (juge ou fonctionnaire). Ils bénéficient en quelque sorte d'une «présomption de validité», qui vaut jusqu'à preuve du contraire. L'entrée par le «jugement juridique» des actes n'est pas non plus pertinente pour traiter des faits rapportés par une partie. En effet, l'observateur n'est pas un juge. Quand bien même il voudrait se 13 Evelyne Serverin, Julie Valentin "Licenciement et recours aux prud'hommes, questions de mesure", in B. Gomel, D. Meda, E. Serverin, coord., L'emploi en ruptures, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires,, 2009, pp Cahuc et Kramarz, De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle, Documentation française, 2004, p Cahuc et Zylberberg, Les réformes ratées du président Sarkozy, Flammarion, 2009, p Dayan et Kerbouch, Note d'analyse du Centre d'analyse stratégique, n 198, oct. 2010, p Paul Bouaziz et Nicolas Collet-Thiry : «La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : mode d emploi», DO 2010, p18 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés. Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 placer dans cette position, il ne disposerait pas des éléments nécessaires pour procéder à une opération qui requiert de trancher sur des faits soumis dans un débat contradictoire. Pour traiter une enquête sur des récits d'événements à caractère juridique, l'approche socio-juridique s'impose. Elle consiste à étudier les actions en tant qu'elles sont guidées par des règles. C'est du régime de ces règles qu'il sera question dans cette sous-partie. 1. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Toute personne engagée dans une action juridique se préoccupe de l'état des règles applicables, et s'entoure des compétences nécessaires pour produire un acte juridique valide. La rupture conventionnelle, présentée comme «sécurisant» la sortie du CDI, a été entourée d'emblée de circulaires, présentations, et commentaires, visant à fournir le «mode d'emploi» de ce qui constitue un nouvel outil sur une étagère déjà bien garnie de modes de rupture. La validité d'un acte est déterminée par un ensemble de règles de fond et de procédure, qui peuvent être dites «primaires», au sens de la théorie des actes juridiques de Hart, c'est-à-dire qu'elles s'adressent directement aux intéressés 18. Peu importe le degré de connaissance dont ils disposent. Ils n en sont pas moins objectivement tenus par ces règles. Il nous faut donc identifier et analyser les règles qui déterminent les conditions de validité de la rupture conventionnelle. Ces règles sont de deux types : les règles spéciales, qui figurent dans le Code du travail (I-1-1), et les règles générales, qui régissent le droit des contrats (I-1-2) La rupture conventionnelle dans le Code du travail La rupture conventionnelle été introduite au cœur même du Livre II du Code du travail sur le contrat de travail, dans un article L , figurant dans un Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, dans un chapitre premier intitulé «dispositions générales». Le régime spécial figure sous le chapitre VII «Autre cas de rupture», dans une section 3 «La rupture conventionnelle». Cette section comporte six articles, du L au L Pour l'analyse du régime de la RC, nous procèderons dans l'ordre des articles, en proposant à chaque étape une analyse des règles qui distribuent les positions des parties, garantissent leur consentement, et organisent la procédure. Article L Code du travail Cet article aménage la place de la RC dans la panoplie des modes de rupture du CDI : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.» Nous les présenterons ci-dessous, en les assortissant de commentaires destinés à préciser leur sens juridique, ainsi que leur articulation avec d'autres dispositions du code du travail. Analyse : Cet article acte l entrée de la troisième voie, en faisant du commun accord la cause, et non seulement l'effet, de la rupture du CDI. Cependant, cette innovation n'est pas une surprise. Elle a été précédée de nombreuses annonces jurisprudentielles, observées avec faveur par les entreprises. La première mention du consentement mutuel figure dans un arrêt de la Chambre sociale du 19 no- 18 Hart distingue ces règles primaires des règles secondaires, conférant des pouvoirs destinés à parachever les effets juridiques des règles primaires. Ce qui fait droit dans les sociétés évoluées est l'union de règles primaires et secondaires. Parmi ces règles secondaires figurent notamment celles qui habilitent les juges à résoudre d'autorité la question de savoir si, en des circonstances particulières, les règles primaires ont été transgressées Herbert H. HART, Le concept de droit, Bruxelles Publication des Facultés universitaires de Saint-Louis, trad. Michel VAN DE KERCHOVE, 1976, p19 Rapport de recherche du Centre d études de l emploi, n 80, octobre 2012 vembre 1996, pour distinguer la rupture de la transaction : «Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive». Le visa de l'article 1134 du Code civil n'est pas anodin : il opère un retour au régime général du droit des contrats, qui introduit l'accord mutuel comme mode d'extinction de l'obligation 19. Un second arrêt suit quelques mois plus tard, qui reprend la même distinction : «Vu les articles L et L du Code du travail ; Attendu que, si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement intervenu et définitif ; ( ). Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord du 24 janvier 1990 n'avait pas consacré une rupture d'un commun accord du contrat de travail, mais déterminé les conséquences d'un licenciement qui, à la date à laquelle la transaction a été signée, n'était pas intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés 20. Enfin, un troisième arrêt esquisse un début de régime de cette rupture : «Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt.» 21. C'est cet arrêt qui sera cité mot à mot par la Commission de Virville en 2004 : «Mais, en dehors de la démission et du licenciement, il est possible de rompre le contrat de travail d un commun accord comme l a récemment rappelé la Cour de cassation : le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties (Cass. Soc. 2 décembre 2003, n ).» La commission estime que la reconnaissance officielle de ce troisième mode de rupture non conflictuel du contrat de travail, autrement appelée rupture négociée, doublée de la mise en place d un régime social et fiscal adapté, apporterait une clarification bienvenue et permettrait d éviter certains faux licenciements.» 22 Quatre ans plus tard, le vœu a été réalisé. Article L L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. 19 Soc., 19 novembre , Bull 1996 V n 394, p Soc., 15 janvier 1997, Bull V n 22 p Soc., 2 déc. 2003, Bull V n 308 p Rapport de la Commission de Virville; Pour un code du travail plus efficace, 2004, p. 32. (2004). 1720 Des ruptures conventionnelles vues par des salariés. Analyse d un échantillon de cent une ruptures conventionnelles signées fin 2010 Analyse : Cet article est composé de trois corps de règles. Le premier alinéa ouvre un large champ d'application à la rupture conventionnelle. Le deuxième alinéa précise (ce qui est bien le moins), que la RC ne doit pas être imposée. Nous reviendrons plus loin sur cette indication, qui nous renvoie au consentement. Le troisième alinéa 3 pose des exigences formelles, que nous détaillerons avec la section qui leur est dédiée. Nous allons nous attacher ici à une analyse du champ d'application du texte. En effet, aucune limitation n'est prévue dans le recours à la RC. Une circulaire du 22 juillet 2008 indique même que «La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d un CDI.» 23 Cependant, deux restrictions à la possibilité de conclure une RC sont aujourd'hui en débat : en cas de difficulté économique d'une part, et en présence d'un litige d'autre part. 1- RC et motif économique L'Accord ne comporte qu'une seule réserve de recours à la RC, le droit de la GPEC et du licenciement économique collectif. Il était ainsi précisé que «Cette rupture conventionnelle n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les formes de rupture amiable. Les ruptures intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des plans de sauvegarde de l'emploi relèvent des garanties prévues pour ces procédures spécifiques et non du régime prévu par l'accord interprofessionnel.». Cette réserve se retrouve dans l'article L : «La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1 Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L ; 2 Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L » Mais ce texte n'exclut pas clairement le motif économique comme cause de rupture. La circulaire du 17 mars 2009 restait très permissive. S'il «convient d être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs», un «contexte économique difficile pour l entreprise, voire un PSE circonscrit à d autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l application de la rupture conventionnelle. Le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel» 24. Certes, une instruction du 23 mars 2010 incite ses services extérieurs à la vigilance, en rappelant que «la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement collectif, et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE». Cependant, cette alerte vient après le rappel de ce que : «la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il y ait lieu de rechercher les motifs. En conséquence, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains salariés» 25. La fraude reste donc difficile à déceler, faute d'informations sur la situation de l'entreprise. Et les contentieux sont trop rares pour que de tels motifs puissent être contrôlés. Ce qui est certain, c'est que, dans ces cas, il ne suffit pas qu'un motif économique existe, il faut que l'intention frauduleuse soit établie 26. L'intervention de la Cour de cassation par l arrêt Dentressangle n'est pas de nature à remettre en cause le recours à la RC en présence d'un motif économique. Il se borne à intégrer les RC dans le décompte des ruptures pour l'ouverture d'un PSE, dans une procédure initiée par un comité 23 Circulaire n du 22 juillet 2008NOR : MTST C Relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. 24 Circulaire DGT n du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d un contrat à durée indéterminée. 25 Instruction DGT n 2 du 23 mars 2010, «relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d un contrat de travail à durée indéterminée.». 26 Cour d'appel de Nancy chambre sociale, 26 février 2010 N de RG: 09/ «Bien qu'intervenue dans un contexte de difficultés économiques de l'employeur, ne vise pas à contourner les procédures et garanties légales la convention de rupture exclusivement motivée par des raisons personnelles concernant les temps de trajet du salarié et non liée aux difficultés économiques de l'employeur.». 18 Montrer encore
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