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Timestamp: 2018-12-14 06:34:32+00:00
Document Index: 288029085

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 1"]

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) - PDF
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1 INDEMNISATION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Note d information N du 1 er septembre 2008 L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) REFERENCES Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires article 20 (Journal officiel du 14 juillet 1983) Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 88 (Journal officiel du 27 janvier 1984) Loi n du 16 décembre 1996 modifiée, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire article 68 (Journal officiel du 17 décembre 1996) Décret n du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 7 septembre 1991) Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (Journal officiel du 26 septembre 1990) Décret n du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres (Journal officiel du 1 er juin 1997) Décret n du 20 janvier 2000 modifié, relatif au régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (Journal officiel du 21 janvier 2000) Décret n du 16 novembre 1998 modifié, relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la Défense (Journal officiel du 25 novembre 1998) Décret n du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Journal officiel du 15 janvier 2002) Décret n du 25 avril 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Journal officiel du 27 avril 2002) Arrêté du 1 er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la Défense (Journal officiel du 4 août 2006) Arrêté du 1 er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense (Journal officiel du 4 août 2006) Circulaire ministérielle NOR LBL/B02/10023/C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale MISE A JOUR : Mai 2011 ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N DU 01/02/2002 DISPONIBLE SUR LE SITE 1
2 RAPPEL DES REGLES REGISSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ont droit après service fait, à une rémunération pouvant comprendre les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (article 20 loi du 13 juillet 1983). En conséquence, aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée en l'absence d'un texte l'instituant expressément. La loi du 26 janvier 1984 reconnaît dans son article 88, la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour fixer par délibération le régime indemnitaire de leur personnel dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'etat. Au principe de l'égalité (article 20), s'ajoute un principe de parité dont la portée a été précisée par l'article 1 er du décret n du 6 septembre 1991 : "Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux [et d'agents non titulaires de droit public] ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'etat exerçant des fonctions équivalentes". L'ensemble de ces dispositions entraîne la création, non d'un système indemnitaire propre à la fonction publique territoriale, mais d'un système de référence à certains services de l'etat. L'indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les personnels territoriaux s'inscrit dans ce système, les agents territoriaux pouvant bénéficier d'un régime d'indemnisation institué : par le décret n du 14 janvier 2002, par le décret n du 25 avril 2002 pour les cadres d'emplois de la filière médicosociale, par le décret n du 6 octobre 1950 pour les cadres d'emplois d'enseignement artistique de la filière culturelle (voir en ce sens la note d'information n du 1 er mars 2008). Remarque Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux fonctionnaires d'être éligibles aux heures supplémentaires, peuvent bénéficier de ces régimes d'indemnisation (circulaire ministérielle du 11 octobre 2002). Cette note d'information fait le point sur les régimes d'indemnisation des décrets n du 14 janvier 2002 et n du 25 avril
3 I REGIME D'INDEMNISATION DU DECRET N A Bénéficiaires et exclusions ➊ Bénéficiaires Bénéficient des IHTS dans les conditions et limites fixées par le décret n du 14 janvier 2002 : a Les fonctionnaires territoriaux de catégories C et B des filières suivantes : administrative, pour les cadres d'emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs, technique, pour les cadres d'emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux, sportive, pour les cadres d'emplois des opérateurs et des éducateurs des activités physiques et sportives, animation, pour les cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs, culturelle, pour les cadres d'emplois des assistants qualifiés de conservation, des assistants de conservation et des adjoints du patrimoine. (En application du principe de parité résultant de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 1 er du décret du 6 septembre 1991). b Les fonctionnaires territoriaux de catégories C et B de la filière police, en application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996, et des décrets n du 31 mai 1997 et n du 20 janvier c Les sapeurs-pompiers professionnels de catégories B et C en application de l'article 67 du décret n du 25 septembre Remarque Depuis le 21 novembre 2007, il n'existe plus d'indice plafond pour la catégorie B. Les agents non titulaires de droit public bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires en matière de régime indemnitaire. ➋ Exclusions a Les fonctionnaires de catégorie B relevant des cadres d'emplois des assistants et des assistants spécialisés d'enseignement artistique qui relèvent des décrets n du 6 octobre 1950, n et 1036 du 26 août b Les fonctionnaires de catégories B et C des cadres d'emplois des infirmiers, rééducateurs, auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture. En effet, pour ces cadres d'emplois territoriaux, les corps de référence de l'etat bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologués de la fonction publique hospitalière. En conséquence, ils bénéficient des IHTS dans les conditions et limites fixées par le décret n du 25 avril MAJ : mai
4 B Procédure ➊ Nécessité d'une délibération Il appartient à chaque organe délibérant de fixer en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire pour son personnel. L'indemnisation, au titre des heures supplémentaires effectuées, doit être instituée par l'organe délibérant. Cette délibération prévoit les bénéficiaires (fonctionnaires et/ou non titulaires), les cadres d'emplois et les fonctions qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n du 14 janvier ➋ Arrêté individuel En complément, un arrêté d'attribution devra être pris pour chaque bénéficiaire. C Champ d'application ➊ Notion d'heures supplémentaires Il y a heures supplémentaires au sens de l'article 4 du décret n , lorsque le temps de travail accompli par un agent excède la durée du cycle de travail fixé par la collectivité dans le cadre des 35 heures. Ex : Pour un agent dont le cycle de travail est fixé à 35 heures par semaine, le dispositif des heures supplémentaires est mis en œuvre à compter de la 35 ème heure. En revanche, pour un agent travaillant plus de 35 heures par semaine et bénéficiant de jours de repos au titre de l'artt, le dispositif des heures supplémentaires est mis en œuvre pour les heures effectuées ne donnant pas lieu à ARTT. Pour un agent à temps non complet, le dispositif des heures supplémentaires est mis en œuvre pour les heures effectuées au-delà de 151,66 heures par mois. Pour un agent à temps partiel, le décret n leur reconnaît le droit de percevoir des IHTS. Ce droit est toutefois limité. Les heures supplémentaires doivent avoir été effectuées à la demande de l'autorité territoriale. En conséquence, une heure supplémentaire ne peut juridiquement exister, et ne peut être opposable à l'employeur que si elle intervient sur sollicitation de celui-ci. Ce principe exclut les heures effectuées à la seule initiative de l'agent. Leur réalisation donne lieu à contrôle, l'employeur devant "mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies". Les heures supplémentaires devant être réellement effectuées, ce qui exclut le recours à un mécanisme de forfaitisation tel que cela a pu être pratiqué antérieurement, la collectivité doit pouvoir justifier de la réalité des heures déclarées, auprès du comptable et de la chambre régionale des comptes. Dans la collectivité dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10, où lorsque les agents exercent leur activité hors des locaux de rattachement, le dispositif de contrôle automatisé peut être remplacé par un décompte déclaratif contrôlable. Chaque collectivité doit déterminer les fonctions, les grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. 4
5 ➋ Le plafonnement des heures supplémentaires Le nombre d'heures supplémentaires accomplies, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures dans lequel sont incluses les heures effectuées les dimanches, les jours fériés, ainsi que les heures supplémentaires de nuit. Ce nombre d'heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes : lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, sur décision de l'autorité territoriale, avec information des représentants du personnel au comité technique paritaire (CTP), pour certaines fonctions à raison de leur nature. Ces fonctions doivent être définies par l'organe délibérant de la collectivité, après avis du CTP. A signaler Pour les agents à temps partiel, le contingent mensuel est proportionnel à la quotité du temps partiel. Un agent à temps partiel à raison de 70% du temps plein, pourra effectuer au maximum 17 h 30 mn (soit 25 h x 70%) au titre des heures supplémentaires. D Indemnisation ou compensation Le décret du 24 janvier 2002 n'a pas institué un droit à indemnisation de l'heure supplémentaire réalisée, cette indemnisation n'étant qu'une faculté à la discrétion de l'employeur. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale (circulaire ministérielle du 11 octobre 2002). ➊ Compensation L'article 3 du décret n dispose que : "la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous forme d'un repos compensateur. Une même heure ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret". Sur les modalités de décompte du repos compensateur, la circulaire ministérielle d'octobre 2002, a appelé les précisions suivantes, le décret étant muet sur ce point. Elle indique que : "Le temps de récupération accordée à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération". ➋ Indemnisation Les heures supplémentaires accomplies, qui n'ont pas donné lieu à repos compensateur, sont indemnisées. a Calcul et détermination de la rémunération horaire En application de l'article 7 du décret n , "la rémunération horaire (de l'heure supplémentaire) est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel, augmenté de l'indemnité de résidence (pour les zones y ouvrant droit), ce montant ainsi obtenu étant divisé par ". 5
6 A noter Les agents qui exercent leurs fonctions dans le département de la Haute-Vienne, ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence. Une réponse ministérielle du 23 mai 2006 a précisé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) devait être prise en compte dans le calcul du montant des IHTS (JO Assemblée nationale 23 mai 2006 p.5505). Cette indication n'a pas encore trouvé sa traduction au plan réglementaire. b Taux des heures supplémentaires Les articles 7 et 8 du décret du 14 janvier 2002 déterminent des taux pour les heures accomplies en semaine, les dimanches ou jours fériés et la nuit. Heures de semaine Taux applicable aux 14 premières heures TB annuel x 1,25 Taux des heures suivantes (dans la limite de 11heures) TB annuel x 1,27 Heures de dimanche et jours fériés Taux applicable aux 14 premières heures TB annuel x 1,25 x 1,66 Taux des heures suivantes dans la limite de 11heures TB annuel x 1,27 x 1,66 Heures de nuit (accomplies entre 22 heures et 7 heures) Taux applicable aux 14 premières heures TB annuel x 1,25 x 2 Taux des heures suivantes dans la limite de 11heures TB annuel x 1,27 x 2 Remarque L'Administration centrale a validé le principe de six taux d'heures supplémentaires en lieu et place des 4 taux admis jusque-là. La brochure n 1014 du Journal officiel relative aux traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires a été modifiée en conséquence depuis mars La majoration de nuit ne peut se cumuler avec la majoration de dimanche et jours fériés (cas d agents effectuant des heures supplémentaires de nuit un dimanche de 22 heures à minuit). 6
7 c Cas particulier des agents à temps partiel Pour les agents effectuant un travail à temps partiel, le taux applicable est égal à la fraction suivante (article 3 du décret n du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel) : Traitement brut annuel (35 h x 52 s) E Règles de cumul et exclusions Les IHTS sont cumulables avec : le bénéfice d'une concession de logement de fonction à titre gratuit, les IFTS (décret n du 14 janvier 2002), pour les agents de catégorie B depuis le 21 novembre 2007, l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents de catégorie C et les agents de catégorie B dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380. Les IHTS ne sont pas cumulables avec : la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement (décret n du 6 octobre 1950), l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, toute autre indemnité de même nature, un repos compensateur (une même heure de travail supplémentaire ne peut donner lieu à indemnisation et à compensation). Les IHTS ne peuvent être versées : pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement, au titre des périodes d'astreinte ne donnant pas lieu à un travail effectif. II REGIME D'INDEMNISATION DU DECRET N DU 25 AVRIL 2002 A Bénéficiaires Bénéficient des IHTS dans les conditions et limites fixées par le décret n du 25 avril 2002, les fonctionnaires et agents non titulaires appartenant aux cadres d'emplois territoriaux des auxiliaires de soins, des auxiliaires de puériculture, des infirmiers territoriaux et des rééducateurs territoriaux S agissant des infirmiers et des rééducateurs territoriaux (cadres d emplois de catégorie B), seuls les agents dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 sont concernés par ce dispositif. En effet, l'indice plafond 380 au-delà duquel les IHTS ne peuvent être perçues, demeure en application dans la fonction publique hospitalière. 7
8 B Procédure ➊ Nécessité d'une délibération Il appartient à l'organe délibérant de fixer par délibération, les bénéficiaires (fonctionnaires et non titulaires), les cadres d'emplois et les fonctions ouvrant droit aux heures supplémentaires en application du décret n du 25 avril Pour les agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à l'indice plafond 380, cette délibération peut définir les emplois dont les missions impliquent l'octroi d'ihts au-delà de l'indice brut 380. ➋ Arrêté individuel En complément, un arrêté d'attribution devra être pris pour chaque bénéficiaire. C Champ d'application Le décret du 25 avril 2002 se distingue du décret du 14 janvier 2002 sur le point suivant. Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué mensuellement, ne peut dépasser 15 heures (au lieu de 25 heures). La notion d'heures supplémentaires et les conditions de dépassement du contingent mensuel sont identiques à celles prévues par le décret du 14 janvier D Indemnisation ou compensation Le décret du 25 avril 2002 n'institue pas un droit à indemnisation des heures supplémentaires effectuées. Cette faculté est à la discrétion de l'employeur qui reste libre du choix de compenser les travaux supplémentaires ou de les rémunérer. ➊ Compensation Elle répond aux mêmes règles que celles énoncées s'agissant du décret n du 14 janvier ➋ Indemnisation Le mécanisme d'indemnisation est identique à celui décrit pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du décret de 14 janvier Une seule particularité est à signaler. Pour la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires de nuit sont celles accomplies entre 21 heures (au lieu de 22 heures) et 7 heures du matin. 8
9 E Règles de cumul et d'exclusions Les IHTS (décret du 25 avril 2002) sont cumulables avec : le bénéfice d'une concession de logement de fonction à titre gratuit. Elles ne sont pas cumulables avec : les IFTS, toute autre indemnité de même nature, un repos compensateur. Elles ne peuvent être versées aux agents pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission. III REGIME DE COTISATIONS ET D'IMPOSITION A Régime fiscal Quel que soit le texte ouvrant droit à indemnisation (décret du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu (article 1-1 du décret n du 4 octobre 2007 voir note d'information du CDG n du 1 er janvier 2008). B Charges sociales ➊ En application de l'article 1-1 du décret n du 4 octobre 2007, les IHTS bénéficient d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Pour les agents du régime général de sécurité sociale, cette réduction s'impute sur les cotisations versées au titre de la maladie et de la vieillesse. Pour les agents affiliés à la CNRACL, le montant de la réduction s'impute en totalité sur le montant de la cotisation salariale due à ce régime (voir note d'information n du 1 er janvier 2008). ➋ Les IHTS sont assujetties aux contributions et cotisations de droit commun. Dans ce domaine, il faut distinguer selon que l'agent relève du régime général de sécurité sociale ou d'un régime de fonctionnaire (CNRACL ). a - Pour les agents affiliés à un régime de fonctionnaire (CNRACL ) Les IHTS entrent dans l'assiette de : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la retraite additionnelle de la fonction publique, la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% pour les agents qui en sont redevables. 9
10 b Pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale Les IHTS entrent dans l'assiette des cotisations et contributions dues au régime général. Elles entrent également dans l'assiette de : l'ircantec, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%, ou la cotisation Assedic de 1% (voir note d'information du CDG n du 1 er janvier 2007), pour les agents qui en sont redevables. 10