Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-20-20120912
Timestamp: 2019-11-17 17:56:51+00:00
Document Index: 273814496

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 164', 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", "l'article 62", '§ 180', "l'article 163", "l'article 77", '§ 90', '§ 30', '§ 60', "l'article 164"]

IR - Situations particulières liées au domicile - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France
2027-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France1
BOI-IR-DOMIC-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-19T11:36:58.000+01:00
Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (art. 164 B du CGI ou en qualité de "non-résidents Schumacker" arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40).
pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé. Les bénéfices et revenus constituant ce montant sont ceux qui entrent dans le champ d'application de l'article 164 B du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10) ;
Remarques : Il est rappelé toutefois que cette imposition forfaitaire ne s'applique (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10) :
ni aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (cf. BOI-INT) et répondant à la condition indiquée à l'alinéa précédent ;
Les modalités d'imposition des personnes imposables en France, en vertu de l'article 164 C du CGI, parce qu'elles disposent d'une ou plusieurs habitations (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10) sont précisées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
revenu forfaitaire : 10 000 € x 3 x (6/12) = 15 000 € ;
revenus de source française : 18 000 € ;
montant à retenir : 18 000 €.
La règle du taux effectif n'est susceptible de concerner que les contribuables domiciliés en France (ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions).cf. BOI-IR-LIQ-20-30-30.
Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue. Sur ces notions de disponibilité et de réalisation, cf. BOI-IR-BASE-10-10-10-30 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40.
Il est rappelé en outre qu'en matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (cf. BOI-IR-CHAMP-10). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française ou à Mayotte dont le volet fiscal de la départementalisation (DOM) ne doit intervenir qu'au 1er janvier 2014. Des dispositions particulières sont toutefois prévues d'une part pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (cf. BOI-RSA-GEO-30), d'autre part pour les transferts de domicile dans la Principauté de Monaco (cf. § 180).
Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par les articles 167 et 167 bis du CGI.
les revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l'article 163 A du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (3ème alinéa de l'article 77 du CGI).
Le montant des revenus est déterminé dans les conditions indiquées au § 90.
soit au forfait de trois fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut s'appliquer (cf. § 30 et cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ;
soit au montant des revenus de source française (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10) dont il a eu la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas. Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.
En cas de transfert du domicile fiscal de France à l'étranger, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert, cf. § 60.
Le cas échéant une déclaration n° 2042-NR (CERFA n° 11942) est jointe à la déclaration d'ensemble (cf. BOI-ANNX-000007). Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-30).
Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions de droit commun (cf. BOI-IR-Décla).
et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR (CERFA n°11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger(cf. BOI-ANNX-000007).
Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-30).
Pour obtenir le bénéfice de l'exonération codifié au deuxième alinéa de l'article 164 C du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10), les contribuables doivent joindre, à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, un document établi sur papier libre :
Remarque : Le terme « résidence » est pris dans la convention au sens de « séjour principal ». Il se confond avec la notion de domicile telle qu'elle est définie en droit interne (cf. BOI-IR-CHAMP-10).
Remarque : La situation des binationaux nés à Monaco est traitée dans BOI-INT-....
d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies aux articles 164 B du CGI ou 164 C du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10).
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