Source: https://taxinterpretations.com/cra/severed-letters/2009-03-27
Timestamp: 2019-12-15 00:18:46+00:00
Document Index: 221937815

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ']

Income Tax Severed Letters - 2009-03-27 | Tax Interpretations
Income Tax Severed Letters - 2009-03-27
24 March 2009 External T.I. 2008-0302451E5 - Deductibility of Legal Fees
8(1)(b) 60(o.1)
Principal Issues: Are legal fees incurred by an individual deductible for income tax purposes?
Position: It is possible that at least some of the legal fees will be deductible.
Reasons: Question of fact as to whether the conditions of paragraphs 8(1)(b) or 60(o.1) of the Act have been met.
24 March 2009 External T.I. 2008-0304261E5 - Amount paid to the Employee's Estate
60(j.1), 104(28), 248(1); 56(1)(a);
Could an amount paid by an employer to an employee's estate after his death, be rolled directly to the beneficiary's registered retirement savings plan under paragraph 60(j.1) of the Income Tax Act?
Question of fact. Possible if the amount is a retiring allowance.
The determination of whether the amount is a retiring allowance or a death benefit is a question of fact. However, if the amount is a retiring allowance received by an estate after the death of a retired employee, subsection 104(28) deems the amount to be received by the beneficiary. In these circumstances, the beneficiary may transfer the amount eligible under paragraph 60(j.1) of the Act to the beneficiary's RRSP.
XXXXXXXXXX 2008-030426
20 March 2009 External T.I. 2009-0307291E5 - Clergy Residence Deduction
Principal Issues: Whether the position of Human Resource Manager, qualifies as a full time administrative service for the purpose of clergy residence deduction pursuant to paragraph 8(1)(c) of the Act.
Position: It is a question of fact if the management level administrative personnel are engaged exclusively in full-time administrative service by appointment of a religious order or religious denomination.
Reasons: Not enough information is available to determine whether or not the employee meets the status test and whether or not the appointing authority is a religious order or a religious denomination for the purpose of function test.
19 March 2009 External T.I. 2008-0302831E5 - Attribution rules between spouse who are separated
73(1); 74.2(1); 74.5(3)(b)
Principal Issues: 1) Is section 74.2 applicable on disposition occurring during the period of separation?
2) How can information be obtained from the partner disposing the property, in order to report the gain?
Position: 1) Yes - if no joint election is filed
2) We cannot comment
Reasons: 1) Application of the Act
XXXXXXXXXX V. Srikanth
2008-030283
18 March 2009 External T.I. 2009-0309211E5 F - Crédits d'impôt personnels
118(1)(b) 118(1)(d) 118(4) 118(5); 118.92
Principales Questions: (1) Y a-t-il un ordre d'application des crédits d'impôt personnels en vue de réduire l'impôt payable par un particulier lors d'une année d'imposition donnée?
(2) Dans un scénario donné, le transfert du crédit d'impôt pour personne handicapée peut-il se faire en faveur d'un parent de la personne handicapée?
(3) Dans un scénario donné, un contribuable pourrait-il réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge?
Position Adoptée: (1) Oui. Voir l'article 118.92.
(2) Question de fait. En l'espèce, probablement que oui.
(3) Question de fait. Probablement que oui, dans la mesure où le contribuable ne demande pas de déduction au titre d'une pension alimentaire payée à son ex-époux ou ancien conjoint de fait.
17 March 2009 External T.I. 2008-0304591E5 - Flexible Health Care Spending Accounts
6(1)(a) 248(1)
Principal Issues: Whether the non-taxable status of a PHSP provided through a HCSA will be affected if employees can select benefits after the plan year has commenced? Can a HCSA/PHSP allow a carry forward of unused credits and medical expenses?
Position: Yes unless one of the two specific exceptions described in paragraph 6 of IT-529 are met. Also, such a plan can only provide for the carry forward of unused credits or medical expenses, but not both.
Reasons: Such a plan must have some element of risk of loss. The requirements are clearly described in IT-339R2 and IT-529.
16 March 2009 External T.I. 2008-0304611E5 - Manufacturing or processing goods for sale
125.1 123.4 class 29, class 43
Principal Issues: Whether the Taxpayer's activities qualify as "manufacturing or processing of goods for sale" for the purposes of the M&P tax credit provided in subsection 125.1(1) of the Act.
Reasons: The Taxpayer might be "manufacturing" goods, but could also be involved in "construction" activities (which is excluded as an M&P activity). In addition, based on Will-Kare Paving, the Taxpayer is probably not manufacturing or processing goods "for sale", but as part of contracts for work and materials (i.e., services).
5 March 2009 External T.I. 2008-0279241E5 F - Prestation consécutive au décès
56(1)a)(iii); 70(2) 248(1) "prestation consécutive au décès" 6(1)j) 8(1)i)(iv)
Principales Questions: Une somme payée par un syndicat à un membre lors de son décès représente-t-elle une prestation consécutive au décès?
Position Adoptée: Non, il ne s'agit pas d'une prestation consécutive au décès. Il peut en outre s'agir d'un remboursement de cotisations syndicales.
Raisons: À notre avis, si les sommes ne sont pas payées en reconnaissance des services rendus par le membre décédé dans une charge ou un emploi, il ne peut s'agir d'une prestation consécutive au décès. Si un membre n'est pas décédé, la position de l'ARC dans des interprétations antérieures indique qu'une partie des sommes reçues par un membre vivant peut constituer un remboursement de ses contributions syndicales payées pour l'année d'imposition. Par conséquent, les contributions syndicales remboursées dans l'année ne seraient pas déductible. Si le montant remboursé à un syndiqué au cours d'une année est supérieur à ses cotisations payées de l'année, l'excédent doit être inclus dans le revenu en vertu de 6(1)j). Nous sommes d'avis que cette position pourrait s'appliquer à un contribuable décédé si le paragraphe 70(2) s'appliquait. Par ailleurs, nous n'avons pas assez de fait pour conclure que le montant de 5 000$ pourrait être un paiement provenant d'une police d'assurance-vie qui est généralement non imposable pour la personne qui le reçoit.
XXXXXXXXXX 2008-027924
16 March 2008 External T.I. 2008-0304471E5 - Directed Gift to Municipality
118.1 110.1
Principal Issues: Can a municipality issue a donation receipt for an eligible amount of a gift that is directed to a non-profit organization?
Position: A municipality can issue a donation receipt for the eligible amount of a gift that is directed to a non-profit organization provided the municipality retains control over the gift and the municipality is not merely acting as a conduit for the organization.
2008-030447
10 October 2008 Roundtable, 2008-0285151C6 F - Nature d'un achalandage
85 251.1 14
Principales Questions: Lorsqu'une société fait l'acquisition d'un bien, notamment l'achalandage, en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une personne liée et le revend peu de temps après, est-ce que l'achalandage continuerait pour la société d'être une immobilisation admissible?
Position Adoptée: Question de fait. Probablement que oui.
Raisons: Voir le Bulletin d'interprétation IT-291R3
10 October 2008 Roundtable, 2008-0285161C6 F - EPSP - utilisation des pertes fiscales
125(7) 245(2)
Principales Questions: L'utilisation d'une entreprise de prestation de services personnels permet-elle la déduction des pertes autres que des pertes en capital provenant d'une autre entreprise. Le fait que les deux sociétés soient associées vient-il modifier la conclusion?
Position Adoptée: Oui. Non.
10 October 2008 Roundtable, 2008-0285321C6 F - Maison de santé ou de repos
118.2(2)(b) 118.2(2)(d) 118.2(2)(e)
Principales Questions: Diverses questions traitant des maisons de santé ou de repos aux fins du paragraphe 118.2(2).
Position Adoptée: Voir les réponses ci-dessous.
10 October 2008 Roundtable, 2008-0285361C6 F - Contrat de location automobile
6(2); 8(1)h.1); 67.3
Principales Questions: L'ARC considère-t-elle que les paiements faits dans le but de mettre fin par anticipation à un contrat de location automobile sont assujettis à l'article 67.3 de la LIR?
Position Adoptée: Question de fait. Essentiellement, les termes du contrat de location font en sorte que les paiements faits dans le but de mettre fin par anticipation à un contrat de location automobile indiquent la nature des paiements. Par exemple, lorsque les paiements reflètent ce qu'il en aurait coûté sur une plus courte période, les paiements sont déductibles. Et lorsque les paiements sont déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)h.1), ils sont sujet aux règles applicables de l'article 67.3.. Le montant des paiements effectués doit s'ajouter aux autres coûts de location également assujettis à l'article 67.3.
Raisons: Position énoncée antérieurement par l'ARC [E2004-0060021E5]. Aucun changement.
10 October 2008 Roundtable, 2008-0285371C6 F - Réduction du plafond des affaires - Coop
125(5.1) 181.1(3)
Principales Questions: (1) Dans un scénario donné, si le Projet de loi C-10 est sanctionné comme tel, quel serait le plafond des affaires d'une société par actions, associée à une Coop qui n'a aucun impôt de la Partie I.3 à payer, selon le paragraphe 125(5.1), en supposant que le plafond des affaires déterminé par ailleurs est de 400 000$?
(2) Que serait le plafond des affaires de la société par actions si son année d'imposition avait débuté après la sanction royale du Projet de loi C-10?
Position Adoptée: (1) 0$;
(2) Même réponse qu'en (1).
10 October 2008 Roundtable, 2008-0285451C6 F - Règles applicables TED
Principales Questions: a) L'ARC prévoit-elle rendre la production des déclarations d'impôt par TED disponible à un plus grand nombre de contribuables, par exemple, les particuliers gagnant des revenus dans plus d'une province et les déclarations d'impôt des contribuables décédés?
b) Est-ce que l'ARC est mesure de nous expliquer pourquoi les déclarations comprenant les critères indiqués dans cette liste ne sont pas admissibles à la transmission électronique des données?
c) L'ARC pourrait-elle nous indiquer si elle prévoit rendre la transmission électronique des données possible pour les déclarations de revenus des fiducies?
Position Adoptée: a) Nous avons procédé à étude concernant les possibilités de réduire certaines exclusions qui font partie de notre liste actuelle. Les premiers rapports indiquent que nous pourrons permettre dans un avenir rapproché la production des déclarations d'impôt de personnes décédées ainsi que les déclarations pré-faillites. Malheureusement, nous n'envisageons pas allouer dans un prochain avenir la production de déclarations pour les particuliers ayant des revenus gagnés dans plus d'une province car nous considérons trop complexes les changements que nous devrions apporter à nos systèmes de cotisation.
b) La complexité des modifications à effectuer est la raison principale pour expliquer l'inadmissibilité de ces critères.
c) Nous procédons actuellement à un projet de restructuration pour ce genre de déclarations. Dans un avenir indéterminé, nous envisageons permettre la transmission électronique de ces déclarations.
Raisons: Position prise par la Direction Générale de l'Informatique. Personnes consultées : Steve Turner et Denis Fournier.
5 October 2007 Roundtable, 2007-0242451C6 F - Liste de clients
54 8(1)(f)
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal - tant du point de vue de l'acheteur que de celui du vendeur - applicable à une somme d'argent versée par un employé à un autre employé pour l'acquisition d'un droit de gestion relativement à une liste de clients?
Position Adoptée: Pour le vendeur, la somme reçue représente le produit de disposition, au sens de l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'une immobilisation et le gain en capital en résultant doit être inclus dans le calcul du revenu. Pour l'acheteur, la somme versée représente un paiement au titre du capital pour l'acquisition d'une immobilisation qui ne peut être déduit en raison du sous-alinéa 8(1)f)(v) de la loi.
Raisons: Dans l'arrêt Gifford qui portait sur le même sujet, le juge Major de la Cour suprême s'est inspiré des critères énoncés dans l'arrêt Canada c. Johns-Manville inc., [1985] 2 R.C.S. 46 pour conclure que la liste de clients constituait une immobilisation pour l'acquéreur. En effet, pour ce dernier, la liste de clients élargissait considérablement son réseau de clients, soit la structure dans le cadre de laquelle il touchait son revenu d'emploi, assurait la cessation de la concurrence et lui procurait un avantage durable.
19 March 2009 Internal T.I. 2009-0306971I7 F - 6801(d): Traitement fiscal pour l'employé
5; 6; 6801(d)
Principales Questions: Dans une Situation Donnée, quelles sont les conséquences fiscales pour un Participant d'encaisser lors de sa cessation d'emploi la valeur de ses UAD?
Position Adoptée: Il s'agit d'un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi.
Raisons: Loi.
19 March 2009 Internal T.I. 2009-0313301I7 - Exigibility of Interest on Excessive Elections
s. 185(4) & (5)
Principal Issues: Whether interest accrues on an assessment under s 185(5).
Reasons: An assessment raised under s. 185(5) is treated as though it were raised under section 152. An assessment raised under section 152 is subject to interest. Therefore, interest is exigible on an assessment issued under s. 185(5).
16 March 2009 Internal T.I. 2008-0299741I7 - Qualified Farm Property - Family Farm Corporation
110.6(1)(a)(i) 248(1) "property"
Principal Issues: Whether the corporate partners of a farm partnership can be considered to use the partnership farmland principally in the business of farming.
Reasons: The partners of a partnership are considered to carry on the business of the partnership, and the principally use test applies to the partners' interest in the farmland.
11 March 2009 Internal T.I. 2008-0303131I7 - XXXXXXXXXX and the Northern Resident Deduction
110.7(1); 143(1); 248(1) "self-contained domestic establishment"; Regulation 7303.1
Principal Issues: Whether a XXXXXXXXXX member qualifies for 1) the basic residency deduction; and 2) the additional residency deduction.
Position: It is a question of fact but likely 1) yes; and 2) no.
Reasons: 1) Where the six consecutive month requirement is met regarding living in a prescribed zone, the basic residency deduction would be allowable to a XXXXXXXXXX . 2) It is unlikely that a "self-contained domestic establishment" exists if XXXXXXXXXX , it is unlikely that a XXXXXXXXXX can be considered to have been the individual taxpayer who maintained the "self-contained domestic establishment".
5 March 2009 Internal T.I. 2008-0279771I7 F - Conversion en actions d'une dette convertible
20(1)e) 20(1)f)
Principales Questions: Le sous-alinéa 20(1)e)(ii.2) permet-il à l'émetteur de débentures convertibles, procédant à la conversion de telles débentures en actions du trésor, de déduire dans le calcul de son revenu le montant de la JVM des actions émises qui excède la somme pour laquelle les débentures ont été émises?
Position Adoptée: Non. Aucune dépense n'est engagée aux fins de l'alinéa 20(1)e) lorsque l'émetteur rembourse la débenture par l'émission d'actions du trésor.
Raisons: L'émission d'actions à titre de remboursement d'une dette constitue une somme payée. Quant au montant de la somme payée, la jurisprudence a établi que c'est l'entente des parties qui détermine le coût des biens reçus en contrepartie de l'émission d'actions et que ce coût est généralement reflété par le capital déclaré des actions émises. Dans ce dossier, le capital déclaré des actions est égal au principal et à la valeur nominale des débentures, ce qui confirme que le montant du remboursement correspond au principal et à la valeur nominale des débentures tel qu'ils sont établis par la convention de débentures.