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Timestamp: 2020-07-03 23:12:08+00:00
Document Index: 40255199

Matched Legal Cases: ['art. 697', 'art. 8', 'art. 292', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 697', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 697', 'art. 292', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 176', 'art. 347', 'art. 64', 'art. 697', 'art. 697']

A.- Le 13 décembre 1993, la société R. SA a déposé contre la société I. SA une requête en consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO. Statuant en procédure sommaire conformément à l'art. 8 let. b ch. 5 LACC/GE, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé la requérante à consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les
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rapports des réviseurs de l'année 1992 au siège de la défenderesse et ordonné à celle-ci de mettre ces documents à disposition, sous les peines de droit prévues par l'art. 292 CP.
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Les cantons sont, en principe, libres d'attacher ou non l'effet de l'autorité de la chose jugée à la décision rendue en procédure sommaire. Cependant, dans les cas où le droit cantonal soumet une prétention de droit fédéral exclusivement à la procédure sommaire (dans la mesure admissible au regard du droit fédéral, ATF 94 II 105 consid. 1b), ainsi que dans les cas où le droit fédéral prescrit une attraction de compétence qui entraîne l'application d'une procédure sommaire cantonale (ATF 119 II 241 consid. 2),
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la décision rendue en procédure sommaire jouit de l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral (ATF 119 II 89 consid. 2c). Elle suppose donc un examen exhaustif du fondement de la cause, en fait comme en droit. Le juge ne peut, en effet, se contenter de vraisemblances quant aux faits et s'accommoder de restrictions quant aux moyens de preuve que pour une décision qui ne jouirait pas de l'autorité de la chose jugée (ATF 117 II 554 consid. 2d). La décision prise en procédure sommaire et revêtue de l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral doit donc être qualifiée de finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ puisqu'il n'est plus possible de saisir un juge ordinaire de la même question.
Selon la jurisprudence, le droit similaire de l'actionnaire à la consultation des comptes de l'art. 697 al. 4 CO, qui, en droit genevois,
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doit être exercé en procédure sommaire (art. 8 let. b ch. 1 LACC/GE), doit pouvoir faire l'objet d'un recours en réforme. Lorsqu'il se prononce sur l'existence et l'étendue de ce droit de l'actionnaire à l'obtention de renseignements, le juge rend en effet une décision définitive dans une contestation civile (ATF 112 II 145 consid. 2b, ATF 109 II 47 consid. 2; dans ce sens également, POUDRET, COJ, n. 1.2.69 ad Titre II, p. 23; OR-WEBER, n. 23 ad art. 697 CO).
BGE: 119 II 241, 112 II 145, 119 II 46, 116 II 381 mehr... , 119 II 89, 117 II 554, 117 IA 336, 116 IA 177, 110 II 8, 116 II 21, 111 II 463, 120 II 28, 94 II 105, 109 II 47
Artikel: Art. 697h Abs. 2 OR, Art. 48 OG, Art. 48 Abs. 1 OG, Art. 8 ZGB mehr... , art. 292 CP, art. 43 ss OJ, art. 46 OJ, art. 176 al. 1 ch. 3 CC, art. 347 ss LPC, art. 64 al. 3 Cst., art. 697 al. 4 CO, art. 697 CO