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Timestamp: 2020-07-08 21:43:09+00:00
Document Index: 113047911

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 250', 'art. 194', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 220']

BOFiP-CF-PGR-30-10-20171004
10-Chapitre 1 : Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
1 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 1-04/10/2017)
L' article L. 54 B du livre des procédures fiscales (LPF) doit être rapproché de l' article L. 47 du LPF dont les dispositions ont été commentées au BOI-CF-PGR-20-20 .
10 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 20-04/10/2017)
Dans la pratique, cette information est réalisée par le moyen de propositions de rectification ou de procès-verbaux. Les imprimés utilisés comportent d'ailleurs une mention expresse satisfaisant à l'obligation édictée par l' article L. 54 B du LPF .
30 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 30-04/10/2017)
Les dispositions de l' article L. 54 B du LPF sont applicables quelle que soit la forme du contrôle fiscal opéré (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et quel que soit l'impôt contrôlé (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, etc.) dès lors que le service est amené, à l'issue du contrôle, à formuler une proposition de rectification.
40 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 40-04/10/2017)
A contrario, les contribuables ne peuvent se prévaloir desdites dispositions lorsque les investigations de l'administration n'ont été suivies d'aucune proposition de rehaussement. Il en est ainsi, notamment, lorsque, les intéressés ont demandé à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l 'article L. 62 du LPF .
50 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 60-04/10/2017)
Sur la notion de « conseil », on se reportera, mutatis mutandis, aux commentaires de l' article L. 47 du LPF ( BOI-CF-PGR-20-20 au I-A § 10 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 70-04/10/2017)
L'inobservation par l'administration des prescriptions de l' article L. 54 B du LPF entraîne la nullité de la proposition de rehaussement, c'est-à-dire de la proposition de rectification ou du procès-verbal ne comportant pas la mention prévue audit article et, par suite, la caducité de la procédure suivie pour l'établissement de l'imposition.
80 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 80-04/10/2017)
II. Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité, d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'un examen de comptabilité
90 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 90-04/10/2017)
L' article L. 48 du LPF :
- rend obligatoire, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l' article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l' article L. 76 du LPF , l'information du contribuable sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements notifiés, quelle que soit la procédure utilisée ;
100 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 100-04/10/2017)
Ainsi, les propositions de rectification adressées à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité doivent comporter l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements envisagés, quelle que soit la procédure utilisée.
110 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 110-04/10/2017)
Le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l' article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l' article L. 76 du LPF , avant que celui-ci présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés.
Le service n'est pas tenu d'indiquer les modalités de détermination du montant des droits, taxes et pénalités dans la proposition de rectification.
120 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 130-04/10/2017)
L'indication du montant des pénalités dans la proposition de rectification ou dans la notification mentionnée à l' article L. 76 du LPF conduit à modifier les conditions dans lesquelles l'administration doit motiver les sanctions fiscales.
En effet, cette indication implique la qualification préalable des pénalités. Dès lors, la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter, outre le montant des pénalités, leur nature ainsi que les motifs de droit et de fait qui justifient leur application.
140 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 140-04/10/2017)
Par ailleurs, selon les dispositions de l' article L. 80 E du LPF , la décision d'appliquer les majorations ou amendes prévues à l' article 1729 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1732 du CGI et à l' article 1735 ter du CGI , est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui doit viser à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
En conséquence, dans ces situations, la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l' article L. 76 du LPF doit comporter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.
150 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 150-04/10/2017)
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l' article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Les règles générales exposées au II-A § 110 à § 140 sont applicables pour les autres impôts et les pénalités correspondantes.
160 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 160-04/10/2017)
Les dispositions de l' article L. 48 du LPF s'appliquent également, lorsque les conditions sont réunies, aux contributions et prélèvements sociaux.
170 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 170-04/10/2017)
Le dernier alinéa de l' article L. 48 du LPF prévoit que, lorsque l'administration envisage d'accorder au contribuable un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités ou le bénéfice d'une transaction, elle doit l'en informer dans la proposition de rectification.
Compte tenu des dispositions du 4 du IV de l' article 1727 du CGI , l'échelonnement ne concerne que les impôts recouvrés par voie de rôle. Il consiste en l'étalement de la mise en recouvrement des droits et pénalités, et peut être appliqué lorsque les rappels d'impôts mis à la charge du contribuable et relatifs à plusieurs années successives sont importants.
180 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 180-04/10/2017)
Par ailleurs, le 3° de l' article L. 247 du LPF prévoit la possibilité pour l'administration d'atténuer par voie de transaction les amendes fiscales ou les majorations d'impôt lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.
190 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 190-04/10/2017)
200 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 200-04/10/2017)
L' article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, distinctes mais liées :
210 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 210-04/10/2017)
1. Conditions de mise en ½uvre des dispositions de l'article L. 76 B du LPF
220 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 230-04/10/2017)
Les obligations d'information et de communication s'imposent à l'administration quelle que soit la nature du contrôle, contrôle sur pièces ou contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou examen de comptabilité).
240 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 240-04/10/2017)
250 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 250-04/10/2017)
L' article L. 76 B du LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers.
Ces renseignements et documents sont ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l'objet de procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des entrepôts, droit d'enquête, droit de communication, assistance administrative internationale, etc).
Par un arrêt du 21 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles, en application de l' article L. 113-1 du code de justice administrative , a demandé au Conseil d'État son avis sur les deux questions suivantes :
Avant même l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 d'où est issu l' article L. 76 B du LPF , cette obligation, qui s'impose à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Toutefois, elle ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts.
2- Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l' article L. 103 du LPF , ou la vie privée peuvent faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sauf si le contribuable est débiteur solidaire de l'impôt dû par ce tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.
En revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent de l' article L. 111 du LPF et de l' article R. 111-1 du LPF .
Il résulte de cet avis que l'obligation prévue à l'article L. 76 B du LPF ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable. Sont principalement visées, les informations transmises à la direction générale des finances publiques (DGFIP) au titre de l'obligation de tierce déclaration pesant sur les employeurs, débirentiers, établissements procédant aux versements de revenus de capitaux mobiliers, etc.
L'administration est toutefois tenue de communiquer les documents aux contribuables qui en font la demande, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs.
260 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 260-04/10/2017)
Les dispositions de l' article L. 76 B du LPF ne remettent pas en cause l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée, prévue à l' article L. 103 du LPF , et s'appliquent dans les limites de cette obligation.
Selon l'avis rendu par le Conseil d'État (cf. ci-dessus au III-A-1-c § 250) en matière de conciliation des obligations d'information et de communication avec les principes du secret professionnel et le respect de la vie privée, lorsque l'administration envisage la remise en cause de la demi-part de quotient familial réservée au parent isolé ( CGI, art. 194, II ), elle peut communiquer au contribuable la copie de la déclaration de revenu du tiers cohabitant en occultant les éléments déclarés autres que l'adresse.
270 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 270-04/10/2017)
280 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 280-04/10/2017)
- la procédure ayant permis de les obtenir (droit de communication, procédure de visite et de saisie, questionnement etc.) ;
- l'identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (autorité fiscale étrangère, autorité judiciaire, entreprise etc.) ;
- la nature du document, c'est à dire le support de l'information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat etc.).
290 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 290-04/10/2017)
L'obligation d'information sur la nature du document n'oblige pas pour autant l'administration à détenir une copie du document concerné. Un renseignement relevé dans la comptabilité d'une entreprise, par l'exercice d'un droit de communication par exemple (sur une facture, sur les journaux obligatoires ou le grand livre etc.), sans avoir effectué de copie du document, peut être utilement opposé à un autre contribuable dans une proposition de rectification.
300 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 300-04/10/2017)
310 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 310-04/10/2017)
320 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 320-04/10/2017)
330 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 330-04/10/2017)
Toute demande effectuée auprès d'un service autre que la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) est sans effet.
340 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 340-04/10/2017)
350 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 350-04/10/2017)
360 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 360-04/10/2017)
370 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 370-04/10/2017)
380 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 380-04/10/2017)
390 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 390-04/10/2017)
400 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 400-04/10/2017)
L' article L. 76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de l' article L. 16 B du LPF qu'elle n'a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition ( BOI-CF-COM-20-20 au II-C § 220 ).