Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/les-collectivites-territoriales-regies-par-l-article-74
Timestamp: 2018-11-15 00:54:30+00:00
Document Index: 267667019

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 74", "l'article 34", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 13", "l'article 74", "l'article 6"]

Les collectivités territoriales régies par l’article 74 | Conseil constitutionnel
2.2. -La constitutionnalisation du principe en 2003
3.3. - Les juges de la répartition de compétences
Régis FRAISSE - Président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu
Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 35 (Dossier : La Constitution et l’outre-mer) - avril 2012
De 1980 à 1992, l'interprétation était extensive. Saisi en 1980 pour la première fois de cette question à propos d'une loi rendant applicable le code de procédure pénale dans les TOM, le Conseil a refusé de restreindre cette notion à celle de statut particulier. Il a donc censuré cette loi dans son intégralité pour défaut de consultation des assemblées territoriales estimant qu'elle « établit pour la justice pénale dans les territoires d'outre-mer une organisation spécifique tenant compte des conditions propres à chacun d'eux » et que, de ce fait, elle « constitue un élément de l'organisation particulière de ces territoires » (1). Par la suite et pour le même motif, il a déclaré contraire à la Constitution l'application outre-mer, en tout ou partie, de six autres lois entre 1980 et 1990 : trois sur la communication audiovisuelle (81-129 DC, 82-141 DC, 86-217 DC), une sur l'enseignement supérieur (83-165 DC), une sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (84-169 DC) et une sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (89-269 DC).
Dans un deuxième temps, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a eu pour effet indirect une interprétation plus restrictive, puisqu'à partir de cette date, il est exigé un lien plus étroit avec le territoire. Ainsi, pour censurer une disposition législative relative à la nationalité et concernant les îles Wallis et Futuna, le Conseil indique que c'est parce que « le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l'organisation particulière de ce territoire » (2). En 1994, reprenant un avis du Conseil d'État (3), il stabilise sa jurisprudence en jugeant qu'une disposition qui « n'introduit, ne modifie ou ne supprime aucune disposition spécifique au territoire de la Polynésie française touchant à l'organisation particulière de ce dernier... pouvait lui être rendue applicable sans consultation de l'assemblée territoriale telle qu'elle est prévue par l'article 74 de la Constitution » (4).
Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené à vérifier si la transformation des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, appartenant à la Guadeloupe, en deux collectivités régies par l'article 74 avait respecté les formalités très précises de l'article 72-4 (décision du Président de la République sur proposition du Gouvernement, déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat et consentement des électeurs) (5).
L'article 39, alinéa 2, de la Constitution dispose que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat ». Le Conseil constitutionnel a jugé que les termes « projets de loi » englobent les « projets de loi organique » (6). La notion d'organisation étant interprétée de façon large (7), la quasi-totalité des projets de loi relatifs aux statuts des COM sont soumis à cette exigence. En revanche, celle-ci ne s'impose ni aux amendements (8) ni aux propositions de loi.
En revanche, la Constitution adoptée en 1958 n'en disait mot. Ce silence n'a toutefois pas mis un terme à l'existence de ce principe. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel à propos de la Nouvelle-Calédonie (9), il découlait implicitement, depuis cette date, de la notion d'organisation particulière des territoires d'outre-mer.
Il signifie que les lois et règlements émanant de l'État ne sont pas applicables dans un territoire particulier à moins que l'autorité compétente de l'État n'en décide autrement ou que les lois ne soient pas qualifiées de « lois de souveraineté », textes qui sont applicables de plein droit, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel (10).
Dans ces collectivités, les dispositions législatives et réglementaires relevant de la compétence de l'État sont applicables de plein droit (11), sans que cela fasse obstacle à leur adaptation. La seule exception, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, porte sur les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile qui ne sont applicables que sur mention expresse.
- le « régime du Pacifique » ou le régime du « rien n'est applicable sauf... », en vigueur en Polynésie française (12), mais également en Nouvelle-Calédonie (13) qui est régie par le titre XIII de la Constitution.
Cette liste d'exceptions n'est pas inscrite dans le statut des îles Wallis et Futuna. On ne peut que le regretter en raison de l'insécurité juridique que cela crée. Continue donc de s'appliquer pour cette collectivité la disposition de son statut adoptée en 1961 et selon laquelle elle est régie « par les lois de la République et par les décrets applicables, en raison de leur objet, à l'ensemble du territoire national et, dès leur promulgation dans le territoire, par les lois, décrets et arrêtés ministériels déclarés expressément applicables aux territoires d'outre-mer ou au territoire des îles Wallis et Futuna » (14). Il appartient donc au juge de dire si les exceptions détaillées prévues pour les deux autres collectivités du Pacifique entrent ou non dans l'exception générale prévue pour les îles Wallis et Futuna.
Le Conseil constitutionnel n'a jamais accepté l'idée selon laquelle ne pourraient pas s'appliquer dans les TOM, puis dans les COM, les textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République. Il a rappelé cette évidence en formulant une réserve d'interprétation lorsqu'il a examiné le statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004 (15). Il a été conforté par le législateur organique qui a introduit cette réserve en 2007 (16).
De même, le Conseil a précisé l'application dans le temps de la soumission d'une matière qui ne l'était pas au principe de spécialité législative. Le droit antérieurement applicable demeure tant qu'il n'a pas été abrogé. La mention expresse d'application ne s'applique qu'aux textes à venir (17).
Quant à l'hypothèse inverse d'une matière qui était soumise à ce principe mais qui ne l'est plus, le Conseil d'État a jugé que l'entrée en vigueur de la loi organique a pour effet de rendre applicables de plein droit toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette matière, sans préjudice des dispositions les adaptant à l'organisation particulière de la collectivité (18) et sauf volonté contraire de l'auteur du texte (19).
De façon étonnante, la Constitution de 1958 ne comportait, avant la révision constitutionnelle de 1992, aucune disposition prévoyant ou autorisant une répartition des compétences entre l'État et les territoires d'outre-mer. Elle n'offrait à ces derniers qu'une « organisation particulière » qui, prise au pied de la lettre, semblait proscrire tout transfert de compétences (20). Elle était même en retrait de la Constitution de 1946 qui dotait ces territoires d'un véritable « statut particulier ».
Pourtant, dès 1965, le Conseil constitutionnel va faire une lecture extensive de la notion d'organisation particulière en jugeant que « si, d'après l'article 73 de la Constitution, le régime législatif des départements d'outre-mer peut faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière, l'organisation des territoires d'outre-mer peut, a fortiori, déroger au régime législatif résultant de l'article 34 de la Constitution » et que « les lois qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution, ont donné compétence aux assemblées territoriales pour réglementer dans les matières visées à l'article 34 de la Constitution, dérogent à cet article » (21). Tout était dit : l'article 74 de la Constitution permettait au législateur de confier aux assemblées territoriales des matières relevant du domaine de la loi tel que défini par l'article 34 de la Constitution sans toutefois leur attribuer de pouvoir législatif.
- lorsqu'il est saisi d'une loi organique, il vérifie si le transfert ne porte pas sur une des matières régaliennes mentionnées à l'article 73 de la Constitution ; il a ainsi censuré le transfert à la Polynésie française de la police et de la sécurité des eaux territoriales, dès lors que cette matière régalienne n'appartenait pas à la Polynésie française avant 2003 (22) ;
Le Conseil d'État est compétent pour répondre aux demandes d'avis sur la répartition des compétences ou pour examiner les moyens sérieux fondés sur l'inexacte application de cette répartition (23).
En effet, les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la COM ne posent généralement pas de problèmes : assemblée délibérante, exécutif, conseil économique et social... Il s'agit d'une rubrique d'interprétation large. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré, comme devant relever d'une loi organique, une disposition d'une loi ordinaire qui habilitait les membres du gouvernement de la Polynésie française à donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'État et au directeur de leur cabinet (24).
Entrent également dans cette catégorie le régime des actes et le contrôle administratif, financier et budgétaire de l'État. Les règles mettant en oeuvre le contrôle de légalité par le représentant de l'État font l'objet d'un examen attentif. C'est d'ailleurs dans une décision relative au statut de la Polynésie française que le Conseil constitutionnel a reformulé sa jurisprudence de 1982, d'une extrême rigueur, en jugeant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que le caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales dépende, dans tous les cas, de leur transmission au représentant de l'État (25).
Sont donc soumis à consultation (26) :
Ces consultations sont faites en principe à l'assemblée délibérante, voire à la commission permanente. En Polynésie, le gouvernement est consulté sur les projets de décret, les traités ou accords (27).
Néanmoins, si elles traitent de matières législatives, leurs délibérations demeurent formellement des actes administratifs et restent soumises, à ce titre, au contrôle du juge de l'excès de pouvoir (28). C'étaient donc les conseils du contentieux administratif puis, après leur disparition, les tribunaux administratifs des territoires d'outre-mer qui étaient juges de droit commun de ces actes. Ces derniers ne bénéficiaient pas, et certains s'en émouvaient, du régime d'immunité relative applicable aux lois.
À ce jour, les trois COM dotées de l'autonomie bénéficient de ce contrôle spécifique pour leurs actes relevant du domaine de la loi au titre de leurs compétences propres ou au titre de leur participation à l'exercice des compétences de l'État : la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (29). Les autres collectivités, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, conservent le régime antérieur donnant plénitude de compétence aux tribunaux administratifs pour le contrôle de leurs délibérations par la voie de l'action.
Pour les trois COM, il s'agit d'un recours efficace, puisque le Conseil d'État dispose de trois mois pour statuer. Les normes que doivent respecter ces actes sont la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux mais aussi les principes généraux du droit. Certes, la plupart de ces derniers sont « solubles » dans la Constitution, mais certains d'eux présentent néanmoins une spécificité comme celui relatif à la non-rétroactivité des actes administratifs (30).
Comme pour tout acte réglementaire, la voie de l'exception est ouverte. Toutefois, le juge de l'action n'est pas le juge de l'exception, ce que n'interdit aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle (31). La juridiction qui est saisie d'un moyen sérieux quant à la contrariété de l'acte avec les normes qui lui sont supérieures doit transmettre sans délai cette exception au Conseil d'État si celle-ci commande l'issue du litige, la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. Le Conseil statue dans les trois mois.
Le système est différent pour les « lois du pays » intervenant en matière fiscale (32). Ces actes doivent être promulgués et publiés au Journal officiel de la Polynésie française le lendemain de leur adoption et peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans les quinze jours, pour les autorités politiques et administratives, et dans le mois, pour les personnes physiques ou morales, de la publication de leur acte de promulgation.
Plusieurs dizaines de décisions ont déjà été rendues par le Conseil d'État sur les « lois du pays » polynésiennes, ce qui a donné lieu à une jurisprudence très riche. En revanche, un seul acte de Saint-Barthélemy a été déféré, celui relatif à son code de l'urbanisme (33), et aucun de Saint-Martin.
Ainsi, lorsque les statuts des TOM étaient fixés par la loi, c'est-à-dire avant la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, le Parlement pouvait intervenir, volontairement ou par inadvertance, dans une matière de leur compétence. Il récupérait ainsi au profit de l'État des compétences qui leur avaient été confiées. Il ne faisait alors qu'appliquer le principe selon lequel « le législateur peut toujours déroger à une loi » (34) ou a le droit « de modifier à tout moment la législation ainsi édictée ou d'y déroger » (35).
Depuis que les statuts des TOM, puis celui des COM, sont fixés par la loi organique, toute intervention de l'État dans un domaine de compétence attribué à ces collectivités nécessite l'intervention d'une loi organique en application de l'article 74 de la Constitution. Cela a été jugé dès 1995 pour les lois de validation : « S'agissant d'une matière ressortissant à la compétence des autorités territoriales, l'État ne pouvait ainsi intervenir que par le moyen d'une loi organique. » (36) Cela a été confirmé récemment pour l'approbation par le Parlement de plusieurs conventions fiscales passées entre l'État et des COM, « dans la mesure où les conventions ou accords précités affectent les règles relatives aux impôts, droits et taxes de ces collectivités, leur approbation relève de la loi organique » (38).
Il s'agissait là d'une protection indispensable mais insuffisante... indispensable car, lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel peut censurer de tels empiètements... insuffisante car, faute de saisine, les lois entrant dans le champ de compétence de ces collectivités s'imposent à elles. Comme l'a indiqué le Conseil d'État, « une fois intervenue une loi postérieure à la loi organique fixant le statut du territoire, le territoire n'a pas le pouvoir de la modifier » (38). Il peut seulement formuler un voeu, généralement non suivi d'effet, pour obtenir des autorités de la République l'abrogation des dispositions méconnaissant sa compétence.
La désignation du Conseil constitutionnel a été contestée au Sénat par Michel Charasse, qui craignait son encombrement et voulait lui substituer le Conseil d'État déjà compétent pour déclasser les lois intervenues dans le domaine réglementaire avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Mais il n'eut pas gain de cause (39). Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont estimé que le Conseil constitutionnel était la bonne juridiction pour statuer sur la contestation d'une loi votée par le Parlement susceptible d'être intervenue en dehors du champ de compétence qui lui a été attribué par une loi organique sur le fondement de la Constitution de 1958.
Il est à noter que cette procédure ne peut jouer pour une loi qui autoriserait la ratification ou l'approbation d'un engagement international. D'une part, le législateur ordinaire est bien compétent pour autoriser cette ratification ou cette approbation même dans le cas où l'engagement international modifierait le domaine ressortissant à la COM (40). D'autre part, ce ne serait pas la loi mais l'engagement international qui serait à l'origine de cette modification.
Le Conseil constitutionnel n'a rendu, en sept ans, qu'une seule décision sur ce fondement. C'est la décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 qui - comble de malchance pour la collectivité qui avait été à l'origine de cette révision constitutionnelle - rejette la demande de déclassement présentée par le président de la Polynésie française tendant à déclarer l'État incompétent pour instituer des taxes aéroportuaires sur le territoire de cette collectivité (41). Le Conseil a en effet jugé que le statut de la Polynésie française n'interdisait pas à l'État d'y instituer des taxes destinées à couvrir une partie au moins des coûts exposés par lui dans l'exercice d'attributions qu'il conserve sur ce territoire, en considérant qu'une interprétation contraire aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les dispositions en faveur de la population locale sont interprétées de façon restrictive. Cette population, en vertu du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, ne peut être définie que comme regroupant les personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence dans la COM en cause. Toute autre conception de la population, faisant intervenir des caractéristiques ethniques (appréhendées par exemple par le lieu de naissance d'un parent), est systématiquement déclarée contraire aux articles 1er et 3 de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration de 1789. A ainsi été censurée une mesure bénéficiant aux « personnes de nationalité française » « nées en Polynésie française » ou « dont l'un des parents est né en Polynésie française » (42).
De même, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Conseil a émis une réserve sur la « durée suffisante » au terme de laquelle les nouveaux résidents ne sont plus soumis au contrôle des transferts fonciers : cette durée doit ne pas excéder ce qui est strictement nécessaire à la satisfaction des besoins de la population locale et respecter, en tout état de cause, les engagements communautaires et internationaux de la France (43).
Les exceptions au droit pénal permettaient aux assemblées délibérantes de décider que les infractions à la réglementation résultant de leurs délibérations pouvaient être passibles de peines contraventionnelles, qui pouvaient comporter alors des peines d'emprisonnement (44). Quant aux peines correctionnelles, elles exigeaient une homologation par le législateur pour entrer en vigueur.
Les exceptions en procédure pénale permettaient à ces assemblées d'adopter des règles en matière de droit pénitentiaire ou de liberté surveillée des mineurs (45).
(1) Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980, Loi rendant applicable le Code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, cons. 3.
(2) Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le droit de la nationalité, cons. 30, AJDA 1993. 755, étude O. Schrameck.
(3) Conseil d'État, Rapport public 1993, Études et documents du Conseil d'État, p. 144 : « Une loi portant sur une matière de la compétence de l'État, tel que le droit électoral, et qui ne modifie ni n'introduit aucune disposition spécifique aux territoires d'outre-mer, peut être rendue applicable dans ces territoires sans consultation de leurs assemblées. C'est seulement si le texte rendu applicable outre-mer y introduit ou y supprime des dispositions particulières que la consultation de l'assemblée territoriale est requise. »
(4) Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994, Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer, cons. 5, D. 1995. 297, obs. J. Pini.
(5) Décision n° 2007-547 DC, 15 février 2007, Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, cons. 27 à 29, AJDA 2007. 398.
(6) Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative au référendum local, cons. 2, RFDA 2004. 7, étude P. Delvolvé.
(7) Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, cons. 4, AJDA 2011. 1297 ; ibid. 1897, note M. Verpeaux ; Constitutions 2011. 491, obs. P. Bachschmidt.
(8) Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, cons. 3 et 4, AJDA 2010. 596, chron. S. Nicinski, P.-A. Jeanneney et E. Glaser ; Constitutions 2010. 233, obs. A.-L. Cassard-Valembois ; ibid. 406, obs. P. De Baecke.
(9) Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009, Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, cons. 12 et 13, AJDA 2009. 1520.
(10) Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative au référendum local, cons. 4 et 5, préc.
(11) Articles L.O. 6213-1, L.O. 6313-1 et L.O. 6413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
(12) Article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
(13 Article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
(14) Article 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
(15) Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, cons. 18, D. 2005. 1132 ; ibid. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RFDA 2004. 248, étude J.-E. Schoettl.
(16) Article 8 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
(17) Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 précitée, cons. 40.
(18) CE, 27 oct. 2011, n° 350790, TAT (Sté), au Lebon ; AJDA 2011. 2093 ; Constitutions 2012. 75, obs. P. De Baecke. Cette décision a été rendue à propos de la Nouvelle-Calédonie mais elle est transposable aux COM.
(19) CE, 27 avr. 2011, n° 312093, Altitude (SARL), Tina-sur-Mer (SCI), au Lebon.
(20) Cf. les articles 72-4, 74 et 77 de la Constitution qui distinguent aujourd'hui « compétences » et « organisation ».
(21) Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce, cons. 21 et 22.
(22) Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 précitée, cons. 77.
(23) Articles L.O. 6252-14, L.O. 6242-5, L.O. 6352-14, L.O. 6342-5, L.O. 6462-9 L.O. 6452-5 du CGCT et articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
(24) Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996, Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, cons. 2, AJDA 1996. 371, note O. Schrameck.
(25) Décisions n° 82-137 DC du 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cons. 6 ; n° 2004-490 DC du 12 février 2004 précitée, cons. 110.
(26) Articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du CGCT, et article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
(27) Article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
(28) CE, 27 févr. 1970, n° 77577, Saïd Ali Tourqui, au Lebon.
(29) Articles L.O. 6243-1 et L.O. 6343-1 du CGCT, et article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
(30) Cf. l'exception admise par la loi organique pour les contrats en cours (décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 précitée, cons. 91 à 94) et le tempérament issu de la jurisprudence en vertu de laquelle les « lois du pays » sont opposables aux tiers dès leur adoption (CE, 15 mars 2006, n° 288755, Société Super Fare Nui, au Lebon ; RFDA 2006. 1118, note A. Moyrand et A. Troianiello).
(31) Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 précitée, cons. 112.
(32) Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011, Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, cons. 18.
(33) CE, 23 mai 2008, n° 312324, M. et Mme Linder, au Lebon.
(34) Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1992, Loi de finances rectificative 1982, cons. 31.
(35) Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, Réforme de la planification, cons. 15.
(36) Décisions n° 95-364 DC du 8 février 1995, Loi organique sur les TOM, cons. 18, D. 1997. 118, obs. A. Roux ; RFDA 1995. 780, étude B. Mathieu ; n° 2002-458 DC du 7 février 2002, Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, cons. 3, D. 2003. 1069, obs. L. Gay ; ibid. 2002. 1439, chron. B. Mathieu.
(37) Décisions n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010, Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, cons. 5, Constitutions 2010. 284, obs. A. Barilari ; n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010, Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du Code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, cons. 5 ; n° 2011-627 DC du 12 avril 2011, Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française est conforme à la Constitution, cons. 3.
(38) Avis du Conseil d'État n° 363633 du 5 octobre 1999.
(39) Sénat, Séance du 6 novembre 2002.
(40) Décisions n° 93-318 DC du 30 juin 1993, Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, cons. 6 ; n° 93-319 DC du même jour, Loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptés à Genève le 24 juin 1974, cons. 6.
(41) Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007, Compétences fiscales en Polynésie française, cons. 5, AJDA 2007. 1076, note J.-E. Schoettl ; GDCC, 15e éd. 2009, n° 47.
(42) Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 précitée, cons. 34.
(43) Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 précitée, cons. 61.
(44) Article 2 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; article 46 de la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française.
(45) Par exemple, article 1er (13°) de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.