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Timestamp: 2017-10-24 07:37:00+00:00
Document Index: 77880554

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 102', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 116', 'art. 102']

Les Chemins de fer fédéraux doivent-ils être inclus dans la zone où se répartissent les frais de construction d'une route communale? (art. 6 LCFF, art. 10 LGar).
1. Par contributions publiques cantonales au sens de l'art. 116 let. f OJ, il y a lieu de comprendre également les contributions perçues par les communes. Les contestations relatives à ces contributions doivent, d'après l'art. 116 let. f OJ en relation avec l'art. 102 let. a OJ, faire l'objet d'une action de droit administratif et non d'un recours de droit administratif (consid. 1).
2. Les contributions causales ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de soumettre les biens de la Confédération aux impôts cantonaux selon les art. 10 LGar et art. 6 LCFF; le patrimoine administratif de la Confédération peut en principe aussi être soumis à des charges de préférence cantonales (consid. 2a, 2b, 2g).
3. Toutefois, en l'espèce, l'aire de la station des CFF n'est pas comprise dans la zone où les intéressés doivent supporter les frais de construction et verser la contribution correspondante, parce que l'amélioration de son exploitation se fait uniquement dans l'intérêt public; de tels intérêts publics ne doivent pas être compensés par des charges de préférence (consid. 2c, 2d).
ATF: 107 IB 299, 115 IB 174, 116 IB 3, 99 IB 228 suite... , 110 IA 209, 98 IA 171, 94 I 276, 115 IB 166
Article: art. 10 LGar, art. 6 LCFF, art. 116 let, art. 102 let. a OJ suite... , Art. 98 lit. g OG, Art. 116 lit. f des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege in der Fassung vom 20. Dezember 1968 (OG; SR 173.110), Art. 60 EBG, Art. 18 und 18a EBG, Art. 39 EBG