Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris679.php
Timestamp: 2018-05-20 17:12:43+00:00
Document Index: 213446113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28072
Assurance collective de dommages – Souscripteur – Obligation d’information et de conseil – Adéquation de la garantie à la situation personnelle de l’adhérent.
Obs. : Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel.
Après l’assurance de groupe, et particulièrement l’assurance de groupe emprunteur, la jurisprudence relative à l’obligation de conseil s’étend enfin au souscripteur d’une assurance collective de dommages, typiquement une assurance affinitaire, pour un risque professionnel.
En l’espèce, une clinique vétérinaire loue un équipement informatique comprenant un logiciel de numérisation de radiographies, un ordinateur portable, des cassettes et une imprimante moyennant un loyer mensuel. Dans le même temps, elle adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par le loueur garantissant notamment le risque de vol du matériel loué.
A la suite du vol de l’ordinateur portable loué, l’assureur verse une indemnité d’un montant d’environ 3000 euros au loueur tandis que la clinique cesse de payer les loyers. Le premier assigne alors la seconde afin de faire constater la résiliation du bail prononcée en application de la clause résolutoire prévue au contrat et demande le paiement des loyers restant dus (représentant la valeur de l’équipement informatique non encore réglée), soit un peu plus de 25 000 euros. La clinique s’oppose à cette demande en estimant notamment que le loueur, en tant que souscripteur de l’assurance collective, a manqué à son obligation d’information et de conseil. Les juges du fond ne contestent pas l’existence de cette obligation d’information et de conseil mais la réduise en se fondant sur le fait qu’il s’agissait d’une garantie facultative, autrement dit non imposé par le loueur souscripteur, et que la clinique ne démontrait pas que la garantie n’était pas adaptée à sa situation.
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu en retenant que la Cour d’appel s’était déterminée par des motifs impropres à établir que le souscripteur « avait éclairé la clinique sur l’adéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, alors, d’une part, que l’adhérente faisait valoir que le vol de l’ordinateur portable contenant le logiciel de numérisation rendait inutilisable l’installation dans son ensemble, d’autre part, qu’il ressortait de ses propres constatations que l’indemnité versée par l’assureur ne couvrait pas le montant des loyers restant dus jusqu’à la fin du contrat ».
La solution est connue en assurance individuelle[1] et en assurance groupe emprunteur depuis le fameux arrêt du 2 mars 2007 de l'Assemblée plénière qui avait affirmé, au visa de l'article 1147 du Code civil, que « le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir en cas de survenance de divers risques l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ».
Développée dans un but de protection de l’assuré, il existait néanmoins un vide juridique pour l’assurance collective de dommages, schéma pourtant souvent utilisé lorsque le vendeur/loueur/prestataire de services propose à son client d’adhérer à une assurance de chose qu’il a lui-même souscrit (vol, bris de glace par exemple), assurance présentée en accessoire du produit vendu ou du service fourni. N’étant ni un contrat d’assurance individuel, ni une assurance de groupe répondant à la définition posée par l’article L. 141-1 du Code des assurances, aucune des obligations d’information et de conseil ne trouvait à s’appliquer.
Le problème a, pour partie, été réglé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui a crée un nouvel article L. 129-1 du Code des assurances consacrant légalement l’assurance collective de dommages, du moins pour celles concernant les risques des particuliers. L’article ne prend pas le parti de prévoir un régime spécifique pour ce type de schéma mais choisi de procéder, pour la relation « assureur-adhérent » née de cette assurance collective, à une identification à un contrat individuel d’assurance. Contrairement à ce qui existe pour l’assurance de groupe, le caractère collectif de l’opération n’aura donc aucune incidence sur le fonctionnement du contrat, ce qui correspond finalement assez bien à l’esprit de ce type d’assurance[2].
Finalement, seule l’assurance collective de dommages couvrant les risques professionnels continue d’échapper à toute réglementation. Est-ce à dire que l’adhérent-assuré ne bénéficie d’aucune protection ? Pas exactement, mais la protection sera fonction de la qualification retenue du schéma. Ainsi, on se souvient, qu’à propos d’une modification décidée par un souscripteur et un assureur, puis imposée aux adhérents, la Cour de cassation, en se fondant sur une assurance pour compte, avait admis son opposabilité automatique aux adhérents, sans que leur consentement ne soit nécessaire, car considérés comme tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui[3].
A suivre ce schéma, aucun devoir d’information et de conseil ne serait alors du à l’adhérent, seul le souscripteur en tant que cocontractant de l’assureur en serait redevable.
Avec notre arrêt, tant les juges du fond que la Cour de cassation retiennent une obligation d’information et de conseil à la charge du souscripteur vis-à-vis de l’adhérent. Ce faisant, c’est indéniablement revenir sur la qualification initiale d’assurance pour compte pour lui préférer celle du contrat cadre conclu entre le souscripteur donnant naissance à autant de relations individuelles entre l’assureur et chaque adhérent et conférant un rôle particulier au souscripteur[4]. En effet, pourquoi y aurait-il besoin d’éclairer un tiers bénéficiaire sur l’adéquation des garanties à sa situation personnelle ? Le schéma de l’assurance pour compte, reposant sur une stipulation pour autrui, en serait bien trop altéré sans compter, qu’en pratique, il ne correspond pas à la réalité. C’est bien l’adhérent qui est débiteur des obligations essentielles du contrat, et donc du paiement de la prime. En adhérant au contrat proposé, il devient partie à un contrat d’assurance qu’il n’a pas négocié personnellement. Dès lors, il est logique que le souscripteur, ici le loueur, qui le propose, soit tenu en cette qualité de bien connaître les garanties.
La Cour d’appel avait néanmoins réduit l’intensité de l’obligation parce que la garantie était « facultative ». Il y a, en filigrane, derrière l’emploi de ce mot, également la qualité de professionnel qui peut venir faire varier l'intensité et l'étendue de l'obligation. La garantie étant facultative, autrement dit non imposée par le loueur-souscripteur, il appartient, en principe, à l’assuré pour les risques inhérents à son activité professionnelle d'évaluer ses besoins lors de la souscription du contrat et il a par exemple été jugé que l'assureur ne manque pas à son devoir contractuel de conseiller en le laissant souscrire une garantie utile et restreinte sans excès[5]. Mais c’est justement l’inutilité de la garantie, ou plutôt sa flagrante insuffisance que relève ici la Cour de cassation. Tout comme en son temps les garanties des assurances groupe emprunteur qui étaient illusoires, on sent bien que la Cour dénonce le même phénomène pour les garanties dommages. Et pour ce faire, elle utilise la même arme : l’obligation d’information et de conseil.
Aux mêmes maux, les mêmes remèdes[6] ce dont on ne peut que se féliciter, même si l’arrêt n’est pas destiné à publication.
Maître de conférences, HDR, à l’Université Jean Moulin Lyon 3,
Directrice adjointe de l’IAL.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Calea France, division Novamédical (la société Calea France) a, suivant contrat du 23 mars 2004, donné en location, pour une durée de quatre-vingt-quatre mois, à la SCP de vétérinaires X..., devenue la société Clinique vétérinaire des Arcis (la clinique), un équipement informatique comprenant un logiciel de numérisation de radiographies, un ordinateur portable, des cassettes et une imprimante, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros hors taxes pendant trente-six mois et de 650 euros hors taxes pendant quarante-huit mois ; que par avenant du même jour, le contrat de location a été cédé par la société Calea France à la société Franfinance location, avec l’accord de la société locataire qui a alors adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la société Franfinance location auprès de la société MMA (l’assureur) à l’effet de garantir notamment le risque de vol du matériel loué ; que le 12 décembre 2007, la clinique a déposé plainte pour le vol de l’ordinateur portable sur lequel était installé le logiciel de numérisation et a déclaré ce vol à la société Franfinance location ; que par lettre du 18 novembre 2008, la société Franfinance location a informé la clinique de la réception d’un chèque de l’assureur d’un montant de 3 081, 60 euros ; qu’à la suite d’une mise en demeure du 26 février 2010 de régler les loyers demeurés impayés depuis le mois de février 2008, la société Franfinance location a prononcé la résiliation du contrat de location le 11 mars 2010 en application de la clause résolutoire prévue au bail ; qu’elle a assigné la clinique afin de voir constater la résiliation du contrat et d’obtenir sa condamnation à restituer le matériel loué et à régler la somme de 25 230, 85 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir jusqu’au terme prévu du contrat de location, avec intérêts au taux de 1, 50 % par mois ; que la clinique s’est opposée à la demande et a sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la société Franfinance location au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la clinique, l’arrêt retient que celle-ci ne peut reprocher utilement à la société Franfinance location d’avoir méconnu son obligation de conseil dès lors que la garantie contre le vol n’est que facultative, qu’elle ne démontre pas que cette garantie n’était pas adaptée à sa situation et que le litige qui l’oppose à la société Franfinance location résulte de l’application de cette garantie qui relève de l’appréciation de l’assureur, lequel n’est pas dans la cause ;
Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Franfinance location avait éclairé la clinique sur l’adéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, alors, d’une part, que l’adhérente faisait valoir que le vol de l’ordinateur portable contenant le logiciel de numérisation rendait inutilisable l’installation dans son ensemble, d’autre part, qu’il ressortait de ses propres constatations que l’indemnité versée par l’assureur ne couvrait pas le montant des loyers restant dus jusqu’à la fin du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société Clinique vétérinaire des Arcis de sa demande de dommages-intérêts,
l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;
[1] Cass. Ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15267, D. 2007, p. 985, note S. Piedelièvre ; D. 2008, p. 880, obs. D. Martin ; D. 2008, p. 120, obs. H. Groutel
[2] En ce sens, A. Astegiano-La Rizza, La loi Hamon et le Code des assurances, www.actuassurance.com 2014, n° 37, réflex.
[3] Cass. 2e civ., 8 mars 2008, 06-13528, www.actuassurance 2008, n° 4, note A. Astegiano-La Rizza
[4] En ce sens, A. Astegiano-La Rizza, L’assurance et les tiers, Variations sur le thème de la complexité des relations contractuelles,
[5] Cass. 2e civ., 11 juin 2009, no 08-17.586 : RGDA 2009, p. 885, note S. Abravanel-Jolly où la police d'assurance transport visait seulement sept cas d'accidents garantis
[6]V. déjà en ce sens dans l’hypothèse où un établissement bancaire propose à son client, à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule, un contrat d'assurance automobile émis par un assureur à l'effet de garantir la perte, le vol ou la destruction partielle du véhicule : Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20644, RGDA 2012, p. 129, note M. Bruschi.