Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1998081029/F&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=2&cn=1998081029&table_name=loi&nm=1998015186&la=F&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&pdda=1999&chercher=t&pddj=16&pddm=03&ddda=1998&sql=dt%20contains%20%20%27LOI%27%20and%20dd%20%3D%20date%271998-08-10%27%20and%20pd%20%3D%20date%271999-03-16%27and%20actif%20%3D%20%27Y%27&tri=dd%20AS%20RANK%20&dddj=10&dddm=08&imgcn_x=15&imgcn_y=11
Timestamp: 2020-08-12 13:20:19+00:00
Document Index: 69661558

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art. 11', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 569", 'art. 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015186/justel
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)
Publication : 16-03-1999 numéro : 1998015186 page : 8429 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-08-10/29
Entrée en vigueur : 26-03-1999
Ce texte modifie le texte suivant :1993015167
Art. 2.Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, [1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,]1 sortira son plein et entier effet.
(1)<L 2014-05-27/09, art. 11, 002; En vigueur : 27-06-2014>
Art. 3. L'article 2, a), de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" a) Convention : la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, telle que modifiée par les protocoles faits à Londres les 19 novembre 1976 et 27 novembre 1992; ".
Art. 4. L'article 4, 1°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 1° des actions en réparation contre le Fonds en vertu de l'article 4 de la Convention; ".
Art. 5. L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Lors du versement de toute somme effectué par lui conformément à l'article 4 de la Convention, le Fonds est subrogé dans les droits que la personne indemnisée peut faire valoir, lors d'un dommage par pollution, à l'égard de tierces personnes. ".
Art. 6. A l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, les mots " initiales et " sont supprimés.
Art. 7. Dans l'article 569, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié par les lois des 7 mars 1973, 20 mai 1975, 28 mars 1984, 28 juin 1984, 11 avril 1989, 10 janvier 1990 et 6 août 1993, le 26° est remplacé par la disposition suivante :
" 26° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les protocoles à cette Convention, faits à Londres les 19 novembre 1976 et 27 novembre 1992, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocole; ".
Art. 8. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 7 fixée le 06-10-1999 par AR 1999-10-05/31, art. 1)
Art. N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(Pour le protocole, voir 1992-11-27/40).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
E. DERYCKE
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
LOI DU 27-05-2014 PUBLIE LE 17-06-2014
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 1998, n° 1-1016/1. Rapport, n° 1-1016/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1016/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1657/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1657/2. Annales parlementaires. - Discussion. - Séance du 16 juillet 1998. - Vote. Séance du 16 juillet 1998.