Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-66.html
Timestamp: 2017-09-26 08:59:28+00:00
Document Index: 126412759

Matched Legal Cases: ['art. 297', 'art. 130', 'art. 465', 'art. 226', 'art. 467', 'art. 143', 'art. 363', 'art. 469', 'art. 253', 'art. 227', 'art. 283', 'art. 131', 'art. 470', 'art. 418']

Note marginale :Renseignements aux souscripteurs
2005, ch. 54, art. 297;
2012, ch. 5, art. 130.
465 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société contre des risques acceptés par elle aux termes de ses polices.
1991, ch. 47, art. 465;
2007, ch. 6, art. 226.
Note marginale :Activité fiduciaire
466 Il est interdit à la société d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.
467 Sauf autorisation par une autre disposition de la présente loi, il est interdit à la société d’accepter des dépôts.
1991, ch. 47, art. 467;
1999, ch. 31, art. 143(F).
Note marginale :Valeurs mobilières
468 Il est interdit à la société, dans la mesure prévue par les règlements pris par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article, de faire, au Canada, le commerce des valeurs mobilières.
2012, ch. 19, art. 363.
Note marginale :Hypothèques
469 (1) Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.
b) au prêt dont le remboursement, en ce qui touche le montant excédant le plafond fixé au paragraphe (1), est garanti ou assuré par un organisme fédéral ou par un assureur privé agréé par le surintendant;
c) à l’acquisition par la société de valeurs mobilières émises ou garanties par une entité et qui confèrent une sûreté sur un immeuble résidentiel soit en faveur d’un fiduciaire soit de toute autre manière, ni aux prêts consentis par la société à l’entité en contrepartie de l’émission des valeurs mobilières en question;
d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à une société en garantie du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.
1991, ch. 47, art. 469;
1997, ch. 15, art. 253;
2007, ch. 6, art. 227.
Note marginale :Restriction touchant les sommes exigées des emprunteurs
Note marginale :Règlements : communication de renseignements
2009, ch. 2, art. 283;
2012, ch. 5, art. 131(A).
470. (1) La société est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.
(2) Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société à modifier ces principes selon les modalités qu’il précise dans l’ordonnance.
(3) La société est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.
1991, ch. 47, art. 470;
2001, ch. 9, art. 418.