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Timestamp: 2016-10-26 17:20:05+00:00
Document Index: 117084981

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 29', 'art. 121', 'art. 66', 'art. 68']

5F_4/2012 (22.05.2012)
Arr�t du 22 mai 2012
A.________, repr�sent� par Me Laurent Maire, avocat,
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 mars 2012,
recours contre l'arr�t du Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre 2011.
A.a Le 3 ao�t 2011, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te (ci-apr�s Tribunal d'arrondissement) a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause en divorce opposant les �poux A.________, d�cision par laquelle le montant de la contribution alimentaire due � l'�pouse et � son fils passait de 16'800 fr. � 7'600 fr.
Dame A.________ a fait appel le 15 ao�t suivant.
Un d�lai au 12 septembre a �t� imparti � l'int�ress�e afin d'effectuer l'avance de frais.
Par courrier du 14 septembre 2011, un d�lai non prolongeable de cinq jours d�s r�ception de l'envoi lui a �t� octroy� pour s'acquitter du montant r�clam�.
Le 16 septembre 2011, le conseil de dame A.________ a requis l'assistance judiciaire aupr�s de la Cour d'appel civile, lui indiquant qu'elle avait d�pos� un formulaire � cette fin le 6 septembre 2011 d�j�.
La juridiction n'a pas statu� sur ladite requ�te.
Par arr�t du 23 septembre 2011, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du canton de Vaud (ci-apr�s le Juge d�l�gu�) a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par l'�pouse et ray� la cause du r�le, consid�rant que l'avance de frais n'avait pas �t� effectu�e dans le d�lai requis.
A.b L'�pouse a d'abord sollicit� du Juge d�l�gu� la modification de l'arr�t cantonal, subsidiairement son annulation, requ�te � laquelle il n'a cependant pas �t� donn� suite.
A.c Le 28 octobre 2011, dame A.________ a d�s lors recouru au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t d'irrecevabilit� du 23 septembre 2011.
Par arr�t du 16 mars 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a admis ledit recours, annul� l'arr�t cantonal et renvoy� la cause au Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile afin qu'il statue sur la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par l'int�ress�e.
Par acte du 11 avril 2012, A.________ d�pose devant le Tribunal f�d�ral une demande de r�vision fond�e sur l'art. 121 let. d LTF, concluant � l'annulation de l'arr�t rendu par la Cour de c�ans le 16 mars 2012 ainsi qu'au rejet du recours exerc� le 28 octobre 2011 par son �pouse contre l'arr�t d'irrecevabilit� rendu le 23 septembre par le Juge d�l�gu�.
L'opposante n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
Par ordonnance pr�sidentielle du 26 avril 2012, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a attribu� le b�n�fice de l'effet suspensif � la demande de r�vision.
La demande de r�vision fond�e sur l'art. 121 let. d LTF entre dans le cas pr�vu � l'art. 124 al. 1 let. b LTF et doit ainsi �tre d�pos�e dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp�dition de l'arr�t. La pr�sente demande de r�vision respecte ce d�lai (art. 46 al. 1 let. a et 124 al. 1 let. b LTF); elle est en outre fond�e sur un motif pr�vu par la loi, de sorte qu'elle est recevable. Savoir en effet si le Tribunal f�d�ral a commis l'inadvertance qui lui est imput�e est une question qui rel�ve du fond, et non de la recevabilit� (arr�t 4F_2/2009 consid. 1.2; cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1, p. 478).
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appr�ciation soit des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit de la port�e juridique des faits �tablis. La r�vision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve du droit. En outre, ce motif de r�vision ne peut �tre invoqu� que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (arr�ts 5F_3/2010 du 3 juin 2010 consid. 3.1; 1F_16/2008 du 11 ao�t 2008 consid. 3 et la jurisprudence cit�e).
3.1 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal f�d�ral a retenu que, le 16 septembre 2011, l'avocate de l'�pouse avait requis l'assistance judiciaire aupr�s de la Cour d'appel civile, lui indiquant qu'elle avait d�pos� un formulaire � cette fin le 6 septembre 2011 d�j�. La Cour de c�ans a par ailleurs retenu que ledit courrier avait �t� adress� � la Cour cantonale manifestement � la suite de la d�cision de prolongation du d�lai pour payer l'avance de frais, dat�e du 14 septembre 2011, qu'il portait le m�me num�ro de r�f�rence que cette derni�re d�cision et que le bordereau du dossier cantonal relevait, en date du 20 septembre 2011, que le conseil de l'�pouse requ�rait que sa cliente soit mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal f�d�ral en a conclu que, bien que le courrier du 16 septembre 2011 f�t certes r�f�rence � la couverture de l'avance de d�pens frustraires, le magistrat en charge du dossier ne pouvait sans autre en d�duire qu'il lui avait �t� adress� par erreur et le transmettre � l'autorit� qu'il estimait comp�tente; il se devait en revanche de r�pondre � la sollicitation de l'�pouse. En d�clarant irrecevable l'appel interjet� par cette derni�re faute du paiement de l'avance de frais, sa d�cision violait ainsi le droit � l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.
3.2 Le requ�rant reproche en substance � la Cour de c�ans d'avoir fait l'�conomie de l'examen de diff�rentes pi�ces indissociables, � savoir la correspondance adress�e le 6 septembre 2011 au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement par le conseil de l'�pouse, le formulaire d'assistance judiciaire ainsi que le courrier du 16 septembre 2011 r�dig� � l'attention de la Cour d'appel civile par l'avocate de l'�pouse. Ces diff�rentes pi�ces, une fois mises en lien, d�montreraient pourtant que c'�tait � tort que l'�pouse all�guait avoir d�pos� une requ�te d'assistance judiciaire le 6 septembre 2011 aupr�s de cette derni�re juridiction: la requ�te du 6 septembre 2011 avait en r�alit� �t� form�e par devant le Tribunal d'arrondissement, dans le cadre de la proc�dure au fond, et � la suite du d�p�t d'une requ�te de r�forme par l'�pouse aupr�s de cette derni�re instance, ce que confirmait au demeurant son conseil dans un courrier dat� du 24 f�vrier 2012 � l'attention du conseil du requ�rant. Il s'ensuivrait que l'on ne pourrait reprocher au Juge d�l�gu� d'avoir consid�r� que le courrier du 16 septembre 2011 ne lui �tait pas adress� et qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'avait �t� d�pos�e devant lui, l'inscription au bordereau n'�tant � cet �gard nullement d�terminante.
3.3 Le Tribunal f�d�ral a retenu le d�p�t d'une requ�te d'assistance judiciaire en se fondant sur le libell� du courrier dat� du 16 septembre 2011 ainsi que sur l'indication figurant au bordereau, �tant pr�cis� que le formulaire d'assistance judiciaire litigieux se trouvait au dossier cantonal. Par son grief, le requ�rant reproche donc en r�alit� � la Cour de c�ans une fausse appr�ciation des preuves, soutenant que celles qu'il invoque iraient � l'encontre de l'appr�ciation finalement effectu�e par la juridiction f�d�rale. Cette critique ne peut toutefois fonder une demande de r�vision au sens de l'art. 121 let. d LTF (consid. 2 supra), de sorte que celle-ci ne peut qu'�tre rejet�e.
Les frais judiciaires sont mis � la charge du requ�rant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnit� de d�pens n'est octroy�e � l'opposante qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond du litige et qui s'est oppos�e � la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le requ�rant, finalement admise par la Pr�sidente de la Cour de c�ans (art. 68 al. 1 LTF).
La demande de r�vision de l'arr�t 5A_759/2011 est rejet�e.