Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1664-cic-1917-3428
Timestamp: 2020-07-11 05:05:39+00:00
Document Index: 2818039

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1664
Livre IV > Partie I > Section I > Titre IV > Chapitre II > C. 1664 CIC/1917
§1. Advocati et procuratores possunt ab eo a quo constituti sunt, removeri, salva obligatione solvendi honoraria ipsis debita ; verum ut remotio effectum sortiatur, necesse est ut ipsis intimetur, et, si lis iam contestata fuerit, iudex et adversa pars certiores facti sint de remotione.
§1. Avocats et procureurs peuvent être repoussés par ceux qui les ont constitués, sauf obligation de payer les honoraires qui leur sont dus ; mais pour que leur renvoi produise effet, il est nécessaire qu'il soit signifié, et si la 'litis contestatio' a eu lieu, que le juge et la partie adverse soient avertis de ce renvoi.
§2. Lata definitiva sententia, ius et officium appellandi, si mandans non renuat, procuratori manet.
§2. Une fois portée la sentence définitive, le droit et le devoir de faire appel restent au procureur, à moins que son mandat ne le lui interdise.
§1 Advocati et procuratores possunt ab eo a quo constituti sunt, removeri, salva obligatione solvendi honoraria ipsis debita ; verum ut remotio effectum sortiatur, necesse est ut ipsis intimetur, et, si lis iam contestata fuerit, iudex et adversa pars certiores facti sint de remotione.
§1 Avocats et procureurs peuvent être repoussés par ceux qui les ont constitués, sauf obligation de payer les honoraires qui leur sont dus ; mais pour que leur renvoi produise effet, il est nécessaire qu'il soit signifié, et si la 'litis contestatio' a eu lieu, que le juge et la partie adverse soient avertis de ce renvoi.
C. 1486 CIC/1983