Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl05-109_1.html
Timestamp: 2015-07-08 06:37:11+00:00
Document Index: 268304479

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 10', "l'article 1", 'art. 10', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 421', 'art. 78', 'art. 706', 'art. 16', 'art. 706', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 574', 'art. 31', 'art. 42']

relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 14 et 15 d�cembre 2005
Art. additionnels apr�s l'art. 9 bis
Art. additionnel apr�s l'art. 10
Art. additionnels apr�s l'art. 10 quater
Art. additionnel apr�s l'art. 12 (priorit�)
Art. additionnels avant l'art. 12
Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)
Art. 15 C
Art. additionnel apr�s l'art. 15
Intitul� du projet de loi
Nicolas SARKOZY, ministre d'�tat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire :
existence d'une guerre souterraine. R�alit� de la menace terroriste. Evolution fondamentale du ph�nom�ne. Organisation plac�e sous l'axe doctrinal de l'islam. Refus d'amalgame entre islam et terrorisme. Menace strat�gique du "jihadisme global". Situation en France : d�clarations du groupe salafiste pour la pr�dication et le combat, GSPC ; menaces ext�rieures et int�rieures ; multiplication des interpellations et des expulsions. Devoir de vigilance et de protection face au risque potentiel. Renforcement continu des dispositifs de lutte contre le terrorisme : adaptation des moyens, renforcement des coop�rations et ajustement du droit. Projet de loi fond� sur la pr�vention. D�finition des objectifs : d�veloppement du recours � la vid�osurveillance, renforcement des possibilit�s de contr�le des d�placements et des �changes t�l�phoniques et �lectroniques, traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel, durcissement de la sanction, lutte contre les strat�gies d'implantation territoriale et contre le financement des activit�s terroristes. Equilibre entre les exigences de s�curit� et de libert�. Avis favorable du Conseil d'Etat. Encadrement du dispositif : respect de la loi relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, et "clause de rendez-vous" en 2008. Discussion responsable et consensuelle � l'Assembl�e nationale. Prolongation de la dur�e de la garde � vue. Devoir de solidarit� et d'�quit� � l'�gard des victimes des actes de terrorisme. Suppression du "conventionnement" des cha�nes de t�l�vision extra-europ�ennes. Possibilit� d'exclusion des stades des personnes au comportement violent ou raciste. Droit de regard du Parlement sur les services de renseignements ; mise en place d'un groupe de travail permettant de d�finir un m�canisme de contr�le �quilibr� entre exigence de transparence et exigence de discr�tion. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
permanence de la menace terroriste. Mutation des fili�res terroristes : agr�gation du grand banditisme et du fondamentalisme religieux. D�bat constructif et consensuel � l'Assembl�e nationale. Conciliation de la l�galit� et de l'efficacit� dans les l�gislations successives. Maintien de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'Etat de droit. Recrudescence de la menace terroriste d'inspiration islamiste. Renforcement des moyens mat�riels, humains et juridiques : sp�cialisation des magistrats, coop�ration entre services de police et de justice, d�veloppement d'une coop�ration internationale. Fragilit�s du dispositif actuel justifiant les mesures propos�es : prolongation de la garde � vue ; allongement de peine ; centralisation de l'application des peines ; lutte contre le recrutement terroriste en milieu p�nitentiaire ; renforcement de la coop�ration entre les diff�rents services ; durcissement du contr�le des �changes t�l�phoniques et �lectroniques ; d�veloppement de l'usage de la vid�osurveillance. Globalisation du terrorisme. Propositions de la commission : renforcement du contr�le des activit�s de la s�curit� priv�e et la s�curit� a�roportuaire, renvoi des mineurs devant une cour d'assises sp�cialis�e et simplification du r�gime des incriminations de non-justification de ressources. Favorable � la cr�ation d'un groupe de travail sur les modalit�s d'un contr�le parlementaire des services de renseignements. Sous r�serve de l'adoption de ses amendements, propose l'adoption de ce texte. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Continuit� l�gislative. Equilibre entre efficacit� et l�galit�. Allongement de la dur�e d'emprisonnement. Centralisation du suivi de l'application de la peine. Allongement de la garde � vue. Mise � la disposition des services de police et de gendarmerie d'informations suppl�mentaires. D�veloppement de la vid�osurveillance. La majorit� du groupe du RDSE votera ce texte. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
pr�vention des actes de terrorisme. Manque d'innovation des mesures propos�es. Radicalisation d'un syst�me antiterroriste renforc� et efficace. Illustration de l'inutilit� de la vid�osurveillance par les attentats du Royaume-Uni. Contr�le des �changes t�l�phoniques et �lectroniques contraire au droit au respect de la vie priv�e. Sa proposition de mener une lutte r�solue contre le financement des activit�s terroristes et le blanchiment de l'argent sale. Texte s�curitaire et liberticide. Atteinte � l'�quilibre entre l'exigence de s�curit� et le respect des libert�s fondamentales. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�ois ZOCCHETTO :
gravit� des actes de terrorisme justifiant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF � l'adaptation de la l�gislation. Respect de l'�quilibre entre exigence de libert� et celle de s�curit�. Importance de la coop�ration entre les Etats de l'Union europ�enne. Application des mesures exceptionnelles limit�e dans leur objet et leur dur�e. (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
refus d'abandonner les principes sur lesquels repose la d�mocratie au nom de l'efficacit� de la lutte contre le terrorisme. Notion anglo-saxonne de "double standard". Stigmatisation du monde musulman. Jurisprudence constante des plus grandes instances juridictionnelles : respect indispensable des libert�s fondamentales. Interrogation sur la justification du renforcement de pouvoirs de police exceptionnels. Cadence d�stabilisatrice des modifications l�gislatives intervenues dans le domaine. V�ritable bataille contre le terrorisme � mener par la prise de conscience g�n�ralis�e du principe de respect des libert�s. (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
am�lioration de la protection contre une menace en constante �volution. Adaptation continue du dispositif de lutte contre le terrorisme. Favorable � l'expulsion des pr�dicateurs islamistes int�gristes. Mobilisation des forces de pr�vention. Vision positive de la vid�osurveillance. Renforcement des moyens d�di�s aux renseignements : contr�le des d�placements et des �changes t�l�phoniques et �lectroniques. Adaptation du droit p�nal et de la proc�dure p�nale aux sp�cificit�s du terrorisme, dans le cadre g�n�ral des r�gles de droit : �quilibre entre efficacit� et respect des libert�s individuelles. Cr�ation d'un groupe de travail sur les modalit�s d'un contr�le parlementaire des services de renseignements. Economie du projet de loi : prolongation de la garde � vue, alourdissement des peines, allongement de la dur�e de d�ch�ance de la nationalit� fran�aise, centralisation de l'application des peines, mise en place de conditions de d�tention particuli�re dans les prisons, lutte contre les financements provenant de la d�linquance et cour d'assises sp�cifique pour les mineurs accus�s d'actes de terrorisme. Justification et soutien au dispositif propos�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
imp�rieuse n�cessit� de lutte contre la menace et la r�alit� du terrorisme. Respect indispensable de l'Etat de droit. Existence d'un arsenal juridique d�j� consid�rable ; retard dans la publication des d�crets d'application. Opposition du groupe socialiste � ce projet de loi en raison des trop nombreuses mises � l'�cart de l'autorit� judiciaire, d'une g�n�ralisation des proc�dures d'exception et d'un amalgame inacceptable entre terrorisme et immigration. (texte int�gral du JO)Paul GIROD :
activisme et objectifs du terrorisme. Efficacit� de la vid�osurveillance. Anticipation indispensable de la menace. Favorable � l'extension de la consultation des fichiers par les services sp�cialis�s, la tra�abilit� du parcours des personnes et la prolongation de la garde � vue. Souhait d'une meilleure association du Parlement au d�roulement des proc�dures. Risques de difficult�s techniques. N�cessit� absolue de cr�ation d'un p�le d'entra�nement et de perfectionnement de d�fense civile � Cambrai. Solidarit� � l'�gard des victimes. Scepticisme sur le gel des avoirs. Votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
condamnation ferme du terrorisme. Protection des droits individuels et des libert�s fondamentales. Dangerosit� et inutilit� du projet de loi. Importance de la coop�ration europ�enne et internationale. Efficacit� du large arsenal l�gislatif existant. Simples mesures d'affichage du texte. Effets positifs de la vid�osurveillance non av�r�s. Texte liberticide. Instrumentalisation des craintes l�gitimes des citoyens. Maintien indispensable de la lutte contre le terrorisme dans le strict cadre de l'Etat de droit. "D�judiciarisation" de la lutte antiterroriste au profit d'une augmentation des pouvoirs de la police administrative. Eviction de la CNIL. Refus d'amalgame entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration. Fantasme du pros�lytisme islamique carc�ral ; am�lioration indispensable des conditions de vie dans les prisons. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
�quilibre entre des mesures efficaces et exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme et la pr�servation des libert�s individuelles. Evolution positive de la coop�ration entre �tats au sein de l'Union europ�enne. Adaptation de notre l�gislation aux �volutions technologiques. Sa proposition de sanctionner les crimes de terrorisme par une imprescriptibilit� et une incompressibilit� des peines. Votera ce texte. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� � l'am�nagement du territoire :
remerciements. R�ponse aux orateurs. Inscription de l'action du Gouvernement dans un cadre europ�en. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 32 tendant � opposer la question pr�alable ; rejet�e. Respect fondamental du droit et des libert�s. Exemples n�gatifs de justice d'exception. Importance de l'arsenal antiterroriste en vigueur. P�rennisation de dispositions attentatoires aux libert�s individuelles sans �valuation de leur efficacit�. Importance de la coop�ration internationale. Refus de l'instrumentalisation des peurs et de la stigmatisation des populations. Absence de d�finition des circonstances exceptionnelles et de limitation dans le temps. Opposition � ce texte. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. Recrudescence de la menace terroriste. N�cessit� absolue de renforcement des moyens allou�s � la lutte antiterroriste. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose � la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. Pr�vention des attentats. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission
Louis MERMAZ :
sa motion n� 33 tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. Condamnation unanime des actes terroristes. Inefficacit� des mesures propos�es. Hommage � l'action des services de renseignements. Risques d'arbitraire et de d�rive. Encadrement indispensable par l'autorit� judiciaire ou la CNIL. Demande d'information concernant la diffusion du Livre blanc sur la s�curit� int�rieure face au terrorisme. Refus d'amalgame entre terrorisme et immigration. Rejet des dispositions se r�f�rant � l'ordre public. Am�lioration du contr�le parlementaire sur l'action des services de renseignements. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � la motion n� 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 34 : pouvoirs de contr�le de la CNIL ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contr�le de la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� � l'am�nagement du territoire :
s'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contr�le de la CNIL). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contr�le de la CNIL). D�termination � lutter contre le terrorisme dans le respect de l'Etat de droit. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n� 83 : cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; et n� 82 : cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 83 (cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n� 82 (cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place prochaine d'un groupe de travail charg� d'�tablir une feuille de route sur le r�le du Parlement dans le processus d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 83 (cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n� 82 (cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place d'un groupe de travail sur le r�le du Parlement dans le processus d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
votera contre les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 83 (cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n� 82 (cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). (texte int�gral du JO)
Art. 1er (art. 10 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours � la vid�osurveillance)
inefficacit� de la vid�osurveillance. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 64 : r�daction ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements n� 35 : suppression de la possibilit� pour les personnes morales priv�es de filmer la voie publique aux abords de leurs b�timents ; n� 36 : contr�le annuel des syst�mes de vid�osurveillance par la commission d�partementale ; et n� 37 : suppression de la proc�dure d'urgence ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 84 (encadrement du syst�me de vid�osurveillance par la CNIL et l'autorit� judiciaire) ; et n� 86 (participation de la CNIL � la r�daction des d�crets d'application) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
ses amendements n� 2, 4, 5, 6 et 7 : r�daction ; n� 1 : pr�cision et harmonisation ; et n� 3 : coh�rence ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
soutient l'amendement n� 51 de M. Hugues Portelli (dur�e de conservation des images de vid�osurveillance) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
S'oppose aux amendements n� 64 de Mme Eliane Assassi (r�daction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 35 (suppression de la possibilit� pour les personnes morales priv�es de filmer la voie publique aux abords de leurs b�timents), n� 36 (contr�le annuel des syst�mes de vid�osurveillance par la commission d�partementale) et n� 37 (suppression de la proc�dure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n� 84 (encadrement du syst�me de vid�osurveillance par la CNIL et l'autorit� judiciaire) et n� 86 (participation de la CNIL � la r�daction des d�crets d'application). Accepte l'amendement n� 51 de M. Hugues Portelli (dur�e de conservation des images de vid�osurveillance). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 64 de Mme Eliane Assassi (r�daction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 35 (suppression de la possibilit� pour les personnes morales priv�es de filmer la voie publique aux abords de leurs b�timents), n� 36 (contr�le annuel des syst�mes de vid�osurveillance par la commission d�partementale) et n� 37 (suppression de la proc�dure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n� 84 (encadrement du syst�me de vid�osurveillance par la CNIL et l'autorit� judiciaire) et n� 86 (participation de la CNIL � la r�daction des d�crets d'application). Accepte l'amendement n� 51 de M. Hugues Portelli (dur�e de conservation des images de vid�osurveillance), ainsi que les amendements de la commission n� 2, 4, 5, 6 et 7 (r�daction), n� 1 (pr�cision et harmonisation) et n� 3 (coh�rence). (texte int�gral du JO)
Art. 1er bis (d�termination des services sp�cialis�s dans la lutte antiterroriste)
Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 8 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 8 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 8 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 2 (art. 10-1 [nouveau] de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Facult� pour le pr�fet de prescrire la vid�osurveillance de certains sites)
son amendement n� 66 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient les amendements de M. Denis Badr� n� 59, 60 et 61 (clarification des comp�tences entre les organismes concourant � l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs) ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 9 : harmonisation ; et n� 10 : pr�cision ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
soutient les amendements de M. Hugues Portelli n� 52 (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public) ; et n� 53 (droit d'acc�s aux images et dur�e de conservation des enregistrements) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL pr�alable � la publication du d�cret d'application) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n� 52 (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public) et n� 53 (droit d'acc�s aux images et dur�e de conservation des enregistrements). S'oppose aux amendements n� 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n� 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL pr�alable � la publication du d�cret d'application). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badr�, n� 59, 60 et 61 (clarification des comp�tences entre les organismes concourant � l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n� 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL pr�alable � la publication du d�cret d'application). Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n� 52 (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public) et n� 53 (droit d'acc�s aux images et dur�e de conservation des enregistrements), ainsi que les amendements de la commission n� 9 (harmonisation) et n� 10 (pr�cision). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badr� n� 59, 60 et 61 (clarification des comp�tences entre les organismes concourant � l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
intervient sur l'amendement n� 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public). Encadrement strict de la vid�osurveillance par la r�glementation et l'action judiciaire. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (art. 78-2 du code de proc�dure p�nale - Contr�le d'identit� dans les trains transnationaux)
refus d'amalgame entre criminalit�, grande criminalit�, terrorisme et immigration clandestine. Multiplication des contr�les d'identit� sous couvert de la lutte antiterroriste. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 67 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 88 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 67 de Mme Eliane Assassi et n� 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 67 de Mme Eliane Assassi et n� 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police) ; adopt�. Dangerosit� de certains comportements � l'occasion de contr�les routiers. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
accepte l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste vote contre l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
accepte l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). Demande de pr�cision sur le fonctionnement des nouveaux dispositifs. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
d�favorable � l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
obsolescence du mat�riel actuellement utilis� par les forces de police et de gendarmerie. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
d�favorable � l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
obsolescence du mat�riel utilis� actuellement par les forces de police et de gendarmerie. Am�lioration de la r�activit� des forces de l'ordre. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
lutte contre la propension du Parlement � empi�ter sur le domaine du r�glement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
rappel du droit d'amendement ouvert aux s�nateurs de l'opposition. Attachement du groupe socialiste � l'int�grit� du territoire. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
attachement du Gouvernement � la protection des forces de l'ordre. (texte int�gral du JO)
Art. 4 (art. L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques - Assimilation des personnes offrant au public un acc�s au r�seau � des op�rateurs de communications �lectroniques)
H�l�ne LUC :
probl�me de la s�curisation des documents d'identit�. Favorable � la centralisation de la production des documents d'identit� nationale �lectroniques s�curis�s � l'Imprimerie nationale. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
importance de la fraude des documents d'identit�. Comp�tence de l'Imprimerie nationale pour la r�alisation des cartes d'identit� dans le cadre du programme INES. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
d�termination du Gouvernement � sauvegarder l'avenir de l'Imprimerie nationale. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 68 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 39 : liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 89 : liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 11 : suppression de l'obligation de diff�rer l'effacement des donn�es aux fins de constatation des infractions p�nales ; adopt�. Interrogation sur le d�lai de publication du d�cret relatif � l'obligation de conservation des donn�es techniques. S'oppose aux amendements n� 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret) et n� 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret) et n� 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL). Accepte l'amendement n� 11 de la commission (suppression de l'obligation de diff�rer l'effacement des donn�es aux fins de constatation des infractions p�nales). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
Dispositif applicable principalement aux cybercaf�s. (texte int�gral du JO)
Art. 5 (art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques, art. 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n� 91-646 du 10 juillet 1991 - Acc�s des services sp�cialis�s dans la lutte contre le terrorisme � certaines donn�es de trafic des communications �lectroniques)
soutient l'amendement n� 69 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 12 : r�tablissement de la r�daction initiale limitant les finalit�s des r�quisitions � la seule pr�vention du terrorisme ; n� 13 : harmonisation r�dactionnelle ; et n� 14 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 40 : suppression de la proc�dure sp�ciale de r�quisition administrative des donn�es de connexion ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution � la CNCIS des pouvoirs de contr�le des r�quisitions administratives des donn�es techniques) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Lucienne MALOVRY :
soutient les amendements n� 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalit� qualifi�e par la CNCIS parmi une liste de trois noms �tablie par le ministre de l'int�rieur) ; adopt� ; et n� 55 de M. Alex T�rk (communication du rapport �tabli par la personnalit� qualifi�e � la CNIL) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 15 : coh�rence avec le projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique ; adopt�. S'oppose aux amendements n� 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la proc�dure sp�ciale de r�quisition administrative des donn�es de connexion) et n� 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution � la CNCIS des pouvoirs de contr�le des r�quisitions administratives des donn�es techniques). Accepte l'amendement n� 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalit� qualifi�e par la CNCIS parmi une liste de trois noms �tablie par le ministre de l'int�rieur) et demande le retrait de l'amendement n� 55 de M. Alex T�rk (communication du rapport �tabli par la personnalit� qualifi�e � la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� � l'am�nagement du territoire :
s'oppose aux amendements n� 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la proc�dure sp�ciale de r�quisition administrative des donn�es de connexion) et n� 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution � la CNCIS des pouvoirs de contr�le des r�quisitions administratives des donn�es techniques). Accepte les amendements de la commission n� 12 (r�tablissement de la r�daction initiale limitant les finalit�s des r�quisitions � la seule pr�vention du terrorisme), n� 13 (harmonisation r�dactionnelle), n� 14 (coordination) et n� 15 (coh�rence avec le projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique). Accepte l'amendement n� 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalit� qualifi�e par la CNCIS parmi une liste de trois noms �tablie par le ministre de l'int�rieur) et demande le retrait de l'amendement n� 55 de M. Alex T�rk (communication du rapport �tabli par la personnalit� qualifi�e � la CNIL). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
partialit� de la personnalit� qualifi�e nomm�e sur avis du ministre de l'int�rieur. (texte int�gral du JO)
Art. 6 (communication par les transporteurs des donn�es relatives aux passagers aux services du minist�re de l'int�rieur)
demande de pr�cisions sur les modalit�s d'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations pr�vues pour le transport a�rien. (texte int�gral du JO)Catherine TASCA :
amplification de dispositifs existants et inop�rants face au terrorisme. Dangerosit� de l'amalgame entre terrorisme, d�linquance et immigration. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 70 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. Transcription de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004. Amalgame entre lutte contre l'immigration et lutte contre le terrorisme. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements n� 42 : suppression de l'utilisation des traitements automatis�s dans le but de lutter contre l'immigration clandestine ; n� 43 : suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations d�finies pour le transport a�rien et n� 44 : limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article ; rejet�s. Refus de l'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 sur le contr�le de l'immigration. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 16 : modalit�s de d�signation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant acc�der aux informations ; n� 17 : correction r�dactionnelle et n� 18 : pr�cision ; adopt�s. S'oppose aux amendements identiques n� 70 de Mme Eliane Assassi et n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatis�s dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n� 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations d�finies pour le transport a�rien) et n� 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant). (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
soutient l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 70 de Mme Eliane Assassi et n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatis�s dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n� 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations d�finies pour le transport a�rien) et n� 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant) ainsi que les amendements de la commission n� 16 (modalit�s de d�signation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant acc�der aux informations), n� 17 (correction r�dactionnelle) et n� 18 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur les amendements identiques n� 70 de Mme Eliane Assassi et n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Amalgame insupportable entre immigration et terrorisme. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
transposition de la directive relative aux donn�es recueillies sur les documents des transporteurs sans incidence sur la future commission d'enqu�te sur l'immigration clandestine. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
abstention du groupe CRC sur l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (art. 26 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contr�le des donn�es signal�tiques des v�hicules et de leurs passagers)
confusion entre lutte antiterroriste, trafic de voitures et grand banditisme. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 71 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 92 (suppression) et n� 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance pr�vu par l'article lors de grands rassemblements et d'�v�nements particuliers) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
reprend l'amendement de M. Michel Charasse n� 107 : possibilit�s d'acc�s � certains fichiers pour les douaniers ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
son amendement n� 19 : pr�cision des donn�es susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatis� ; adopt�. S'oppose aux amendements identiques n� 71 de Mme Eliane Assassi et n� 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'� l'amendement de ce dernier n� 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance pr�vu par l'article lors de grands rassemblements et d'�v�nements particuliers). Accepte les amendements n� 107 de la commission (possibilit�s d'acc�s � certains fichiers pour les douaniers) et n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n� 114 de M. Philippe Goujon. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
soutient l'amendement n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
sur l'amendement n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police), son sous-amendement n� 114 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 71 de Mme Eliane Assassi et n� 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'� l'amendement de ce dernier n� 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance pr�vu par l'article lors de grands rassemblements et d'�v�nements particuliers). Accepte les amendements de la commission n� 107 (possibilit�s d'acc�s � certains fichiers pour les douaniers) et n� 19 (pr�cision des donn�es susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatis�) ainsi que l'amendement n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n� 114 de M. Philippe Goujon. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
l�gitimit� de toute mesure de lutte contre le terrorisme d�s lors qu'elle est mise en oeuvre sous le contr�le de l'autorit� judiciaire. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
d�favorable aux amendements identiques n� 71 de Mme Eliane Assassi et n� 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (consultation de fichiers administratifs du minist�re de l'int�rieur par les services sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la lutte contre le terrorisme)
son amendement n� 72 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 20 : pr�cision sur les modalit�s d'habilitation des agents et le caract�re individuel de leur d�signation et n� 21 : r�daction ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 46 : d�termination des conditions d'acc�s et de contr�le des informations par d�cret ; rejet�. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
soutient l'amendement n� 58 de M. Andr� Dulait (extension aux agents des services de renseignements du minist�re de la d�fense de l'acc�s aux fichiers) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (d�termination des conditions d'acc�s et de contr�le des informations par d�cret) et n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte l'amendement n� 58 de M. Andr� Dulait (extension aux agents des services de renseignements du minist�re de la d�fense de l'acc�s aux fichiers). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (d�termination des conditions d'acc�s et de contr�le des informations par d�cret) et n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte les amendements de la commission n� 20 (pr�cision sur les modalit�s d'habilitation des agents et le caract�re individuel de leur d�signation) et n� 21 (r�daction) et s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 58 de M. Andr� Dulait (extension aux agents des services de renseignements du minist�re de la d�fense de l'acc�s aux fichiers). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers). (texte int�gral du JO)
Art. 8 bis (art. 23 de la loi n� 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires suppl�mentaires au fichier des personnes recherch�es)
son amendement n� 73 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 73 de Mme Eliane Assassi et n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 73 de Mme Eliane Assassi et n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
d�favorable aux amendements identiques n� 73 de Mme Eliane Assassi et n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (art. 421-6 nouveau du code p�nal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de proc�dure p�nale - Aggravation de la r�pression de l'association de malfaiteurs � but terroriste)
soutient l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
s'oppose � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
favorable � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
d�favorable � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 50 : suppression de la condition d'anciennet� de 5 ans exig�e d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'anciennet� de 5 ans exig�e d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
s'oppose � l'amendement n� 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'anciennet� de 5 ans exig�e d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
son amendement n� 63 : d�termination par d�cret en Conseil d'Etat, apr�s avis de la CNIL, de la nature des informations transmises � la CNIL s'agissant des fichiers int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense et la s�curit� publique ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
accepte l'amendement n� 63 de M. Philippe Goujon (d�termination par d�cret en Conseil d'Etat, apr�s avis de la CNIL, de la nature des informations transmises � la CNIL s'agissant des fichiers int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense et la s�curit� publique). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n� 63 de M. Philippe Goujon (d�termination par d�cret en Conseil d'Etat, apr�s avis de la CNIL, de la nature des informations transmises � la CNIL s'agissant des fichiers int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense et la s�curit� publique). (texte int�gral du JO)
Art. 10 (art. 706-22-1 nouveau du code de proc�dure p�nale - Centralisation de l'application des peines en mati�re terroriste)
atteinte � l'autonomie des juridictions de l'application des peines pour l'am�nagement de ces derni�res. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 75 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
soutient l'amendement n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 75 de Mme Eliane Assassi et n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT :
s'oppose aux amendements identiques n� 75 de Mme Eliane Assassi et n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
favorable aux amendements identiques n� 75 de Mme Eliane Assassi et n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 22 : composition sp�ciale de la Cour d'assise des mineurs ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 22 de la commission (composition sp�ciale de la Cour d'assise des mineurs). (texte int�gral du JO)
Art. 10 bis (art. 16 et 20 du code de proc�dure p�nale - Adaptation du code de proc�dure p�nale � la r�forme des corps et carri�res de la police nationale)
son amendement n� 23 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n� 23 de la commission (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 10 ter (art. 706-88 du code de proc�dure p�nale - Prolongation de la dur�e de la garde � vue en mati�re de terrorisme)
son amendement n� 48 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
soutient l'amendement n� 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la d�fense) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n� 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la d�fense). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements identiques n� 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'� l'amendement n� 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la d�fense). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
votera contre les amendements identiques n� 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 80 : imprescriptibilit� des crimes terroristes ; rejet� et n� 81 : incompressibilit� des peines prononc�es pour les crimes terroristes ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n� 80 (imprescriptibilit� des crimes terroristes) et demande le retrait du n� 81 (incompressibilit� des peines prononc�es pour les crimes terroristes). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n� 80 (imprescriptibilit� des crimes terroristes) et demande le retrait du n� 81 (incompressibilit� des peines prononc�es pour les crimes terroristes). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
s'oppose � l'amendement n� 80 de M. Aymeri de Montesquiou (imprescriptibilit� des crimes terroristes). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 24 : extension du d�lit de non-justification de ressources correspondant au train de vie � l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n� 24 de la commission (extension du d�lit de non-justification de ressources correspondant au train de vie � l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte int�gral du JO)
Art. 10 quinquies (art. 19 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation � la r�forme des corps et carri�res de la police nationale de la repr�sentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires)
soutient l'amendement n� 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 11 (art. 25-1 du code civil - D�ch�ance de la nationalit� fran�aise pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation)
son amendement n� 49 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 77 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n� 77 de Mme Eliane Assassi et n� 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n� 77 de Mme Eliane Assassi et n� 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n� 109 (durcissement de l'obligation de d�claration d'op�rations financi�res soup�onn�es d'origine illicite) ; n� 110 (droit d'alerte des salari�s des organismes financiers) ; n� 111 (possibilit� pour la commission bancaire d'interdire aux �tablissements fran�ais de d�tenir des filiales de repr�sentations dans les pays non coop�ratifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) ; et n� 112 (pr�sentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Eliane Assassi n� 109 (durcissement de l'obligation de d�claration d'op�rations financi�res soup�onn�es d'origine illicite), n� 110 (droit d'alerte des salari�s des organismes financiers), n� 111 (possibilit� pour la commission bancaire d'interdire aux �tablissements fran�ais de d�tenir des filiales de repr�sentations dans les pays non coop�ratifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n� 112 (pr�sentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n� 109 (durcissement de l'obligation de d�claration d'op�rations financi�res soup�onn�es d'origine illicite), n� 110 (droit d'alerte des salari�s des organismes financiers), n� 111 (possibilit� pour la commission bancaire d'interdire aux �tablissements fran�ais de d�tenir des filiales de repr�sentations dans les pays non coop�ratifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n� 112 (pr�sentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte int�gral du JO)
Art. 12 (chapitre IV du titre VI du livre V du code mon�taire et financier - art. L. 564-1 � L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du m�me code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en mati�re de terrorisme)
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 100 (suppression) et n� 101 (intervention du juge dans la proc�dure de renouvellement du gel des avoirs) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 100 (suppression) et n� 101 (intervention du juge dans la proc�dure de renouvellement du gel des avoirs). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 100 (suppression) et n� 101 (intervention du juge dans la proc�dure de renouvellement du gel des avoirs). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 25 : Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activit�s de s�curit� priv�e et � la s�curit� a�roportuaire ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 25 de la commission (Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activit�s de s�curit� priv�e et � la s�curit� a�roportuaire). (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
ses amendements n� 26 : conditions de d�livrance de l'agr�ment pour exercer une activit� de s�curit� priv�e ; et n� 27 : acc�s aux lieux de pr�paration et de stockage du fret conditionn� � la d�livrance d'un agr�ment par le pr�fet ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 26 (conditions de d�livrance de l'agr�ment pour exercer une activit� de s�curit� priv�e) et n� 27 (acc�s aux lieux de pr�paration et de stockage du fret conditionn� � la d�livrance d'un agr�ment par le pr�fet). (texte int�gral du JO)
Art. 13 (art. 31 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative � la s�curit� - Application outre-mer des dispositions relatives � la vid�osurveillance)
ses amendements n� 28 et 29 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 28 et 29 (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 14 (art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code mon�taire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi)
ses amendements n� 30 et 113 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 30 et 113 (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 15 C (art. 42-12 [nouveau] de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister � une manifestation sportive)
soutient l'amendement n� 78 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 78 de Mme Eliane Assassi et n� 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 78 de Mme Eliane Assassi et n� 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 15 (application de la loi dans le temps)
soutient l'amendement n� 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (dur�e d'application de la loi limit�e au 31 d�cembre 2008) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (dur�e d'application de la loi limit�e au 31 d�cembre 2008). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (dur�e d'application de la loi limit�e au 31 d�cembre 2008). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 31 : d�finition des services de police et de gendarmerie nationale sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la r�pression des actes de terrorisme ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 31 de la commission (d�finition des services de police et de gendarmerie nationale sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la r�pression des actes de terrorisme). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitul� - projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitul� - projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitul� - projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme). (texte int�gral du JO)
le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Attachement � la lutte contre le terrorisme. Lutte dans le respect de l'Etat de droit. Refus d'amalgame entre la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme. Mise � l'�cart de l'autorit� judiciaire. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
instrumentalisation de la peur et stigmatisation des �trangers par le Gouvernement. Inefficacit� des mesures propos�es. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Inanit� des mesures propos�es. Simple dispositif d'affichage sans efficacit� dans la lutte contre le terrorisme. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois HUMBERT :
double exigence de pr�vention des actes terroristes et de pr�servation des libert�s publiques. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Pierre FAUCHON :
le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
remerciements. Devoir collectif face � la menace terroriste. Regrette le vote n�gatif du groupe socialiste. (texte int�gral du JO)