Source: https://allemagne-energies.com/2018/05/01/sortie-acceleree-du-nucleaire-en-allemagne-dedommagement-des-energeticiens-en-perspective/
Timestamp: 2018-10-18 21:36:13+00:00
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Sortie accélérée du nucléaire en Allemagne – dédommagement des énergéticiens (mise à jour du 6 juillet 2018) – Allemagne Energies
Sortie accélérée du nucléaire en Allemagne – dédommagement des énergéticiens (mise à jour du 6 juillet 2018)
01/05/2018 07/07/2018 Hartmut Lauer
Les indemnisations à payer aux exploitants nucléaires s´accumulent pour l’Etat allemand. E.ON, RWE et EnBW ont déjà reçu un remboursement de 7 milliards d’Euros intérêts inclus. En juin 2017 la Cour Constitutionnelle allemande avait jugé que la taxation du combustible nucléaire était illégale/1/.
Selon le jugement de la Cour Constitutionnelle de fin 2016 quant à la validité de la Loi Atomique de 2011 /2/, les exploitants sont en droit d’exiger une indemnisation de l’Etat allemand pour la sortie accélérée du nucléaire. Le législateur a modifié par amendement la Loi Atomique dans ce sens /8/. La Commission Européenne doit donner son feu vert avant l´entrée en vigueur de la loi.
RWE et Vattenfall recevront une indemnisation financière estimée à moins d’un milliard d’Euros. Le montant exact ne sera connu qu´en 2023. E.ON dispose de la possibilité de consommer son quota d´électricité restant dans ses centrales nucléaires encore en service.
En cas de jugement favorable du tribunal d’arbitrage de la banque mondiale situé à Washington, Vattenfall pourrait espérer une indemnisation financière encore plus élevée. Le jugement est attendu courant 2018.
Centrale nucléaire de Biblis, arrêtée définitivement suite au 13e amendement de la loi Atomique de 2011
Suite à la décision du gouvernement de sortir du nucléaire d’ici 2022 sans compensation pour les exploitants nucléaires, RWE et E.ON et le suédois Vattenfall ont attaqué la validité du 13e amendement de la Loi Atomique de 2011. EnBW n’a pas fait de recours en justice.
La Cour Constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu son jugement le 6 décembre 2016 /2/. Les juges ont estimé que les exploitants sont en droit d’exiger une indemnisation de l’Etat allemand pour :
les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’énergie accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002. Celle-ci attribuait un quota (en térawattheure) à produire par réacteur. La loi de 2011 a rendu impossible la production de ces quotas.
Concrètement, les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’énergie accordés concernent RWE avec un reste d´environ 42 TWh pour la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich arrêtée en 1988 [1] et Vattenfall avec environ 46 TWh pour les centrales de Brunsbüttel et Krümmel arrêtées en 2011. Selon la Cour Constitutionnelle, les exploitants auraient pu compter sur l´utilisation de ces quotas accordés par la Loi Atomique de 2002. E.ON est dans un cas différent, disposant de la possibilité de consommer son quota dans ses centrales nucléaires encore en service.
Le 2e point de critique des juges concernait les investissements engagés par les énergéticiens entre la décision du 28 octobre 2010 du Parlement allemand de prolongation de fonctionnement des réacteurs et leur arrêt d’exploitation mi-mars 2011 suite à l´accident de Fukushima. Le législateur aurait dû dédommager les entreprises pour les investissements réalisés pendant ces 4 mois en vue d´une prolongation de fonctionnement de leurs réacteurs. Toutefois l´existence réelle de ces investissements devra être justifiée par les exploitants.
Mise en en œuvre de la modification de la Loi Atomique jusqu’à mi-2018
La Cour Constitutionnelle a donné plusieurs options au législateur pour indemniser les exploitants nucléaires:
Option 1: report des dates finales d´exploitation fixes définies dans la Loi Atomique de 2011 (arrêt des derniers réacteurs fin 2022) pour permettre aux exploitants l´utilisation des quotas (en térawattheure) restants.
Option 2 : obliger RWE et Vattenfall à vendre leurs quotas restants à E.ON ou EnBW pour que ces deux exploitants puissent faire fonctionner leurs réacteurs plus longtemps sans dépasser la date-butoir de fonctionnement selon la Loi Atomique 2011
Option 3 : accorder une indemnisation financière appropriée aux énergéticiens
Berlin a jusqu’à mi-2018 pour modifier la Loi Atomique dans le sens du jugement de la Cour Constitutionnelle.
La Loi Atomique prévoit l´indemnisation financière des exploitants
Selon le Ministère Fédéral de l´Environnement, l´ indemnisation financière serait la seule option viable pour garantir la sortie du nucléaire le plus rapidement possible /3/. Le ministère a établi un projet d´amendement à la Loi Atomique que le Gouvernement a entériné le 23 mai 2018 /5/. Le Parlement et le Bundesrat (Conseil fédéral allemand représentant les 16 Länder) ont donné leur accord /8/. La Commission Européenne doit donner son feu vert avant l´entrée en vigueur de la loi.
Selon le Ministère de l´Environnement, l´option 1 ne correspond pas à l´idée fondamentale de la Loi Atomique de 2011 de la sortie accélérée du nucléaire telle que décidée dans un consensus inter-partis par une grande majorité du parlement. Cette option contredisait en fait l’idée fondamentale.
L´option 2 ne serait pas viable non plus selon le Ministère de l´Environnement. La Loi Atomique actuelle permet déjà, sur une base volontaire, le report de quota d´une centrale vers une autre. La décision appartient aux exploitants et non à l´Etat. De plus un report de quota sans toucher aux dates-butoirs d´arrêt fixées par la loi ne serait pas suffisant pour consommer les quotas restants et il faudrait néanmoins prévoir une indemnisation financière. Un report obligatoire de quota octroyé aux exploitants serait une procédure juridique complexe avec le risque de retarder considérablement la mise en œuvre de la modification de la Loi Atomique.
Estimation du montant des indemnités financières
Le montant final ne sera fixé qu´en 2023 car les quotas non consommés ne seront connus qu´à ce moment-là, après l´arrêt définitif de tous les réacteurs nucléaires. Dans la mesure du possible, le législateur attend des exploitants de transférer à d´autres centrales les quotas non consommés avant fin 2022. En conséquence les estimations actuelles recèlent un degré considérable d’incertitude. L´indemnisation sera calculée à partir du prix de vente de l´électricité sur le marché entre 2011 et 2022 moins les coûts d´exploitation des centrales.
Selon les premières estimations du ministère, le montant des indemnités financières approcherait le milliard d´Euros pour RWE et Vattenfall, loin toutefois des 19 milliards d’Euros initialement estimés par les exploitants.
Plainte de Vattenfall contre l´Etat allemand
Outre la procédure juridique engagée en Allemagne, l’énergéticien suédois Vattenfall réclame 4,7 milliards d’Euros plus intérêts à l’Etat allemand pour l’arrêt de Krümmel et Brunsbüttel devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), tribunal d’arbitrage de la banque mondiale situé à Washington. RWE et E.ON, producteurs allemands, ne peuvent utiliser ce recours.
L´Etat allemand a rejeté la plainte de Vattenfall comme étant non fondée /6/, notamment suite à l´arrêt de la Cour Européenne du 6 mars 2018 /7/ jugeant incompatible avec le droit de l´Union la saisie d´un tribunal arbitral en cas de litige entre pays de l´Union Européenne.
Le jugement du CIRDI est attendu courant 2018.
[1] Première mise en service en 1986, la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich fut arrêtée en septembre 1988. En 2000, dans le cadre de l´accord avec le gouvernement fédéral sur l´abandon progressif du nucléaire, RWE décide le démantèlement de la centrale de Mülheim-Kärlich. En contrepartie RWE obtient un quota d´électricité supplémentaire de 107,25 TWh restant à produire dans ses autres centrales nucléaires /4/.
/1/ SFEN : » Allemagne : jugement de la cour constitutionnelle, la taxe sur le combustible était illégale « , 8.6.2017, http://www.sfen.org/rgn/allemagne-jugement-cour-constitutionnelle-taxe-combustible-etait-illegale
/2/ SFEN : » Fermeture de réacteurs : indemnisation des électriciens allemands en vue », 7.12.2016, http://www.sfen.org/rgn/fermeture-reacteurs-indemnisation-electriciens-allemands-vue
/3/ BMUB, communiqué de presse n° 105/18 du 23 Mai 2018 : « Bundesregierung führt beschleunigten Atomausstieg konsequent fort », https://www.bmu.de/pressemitteilung/bundesregierung-fuehrt-beschleunigten-atomausstieg-konsequent-fort/
/4/ SFEN : « L’Allemagne bientôt en plein démantèlement « , 12.11.2015, http://www.sfen.org/le-blog-des-energies/allemagne-bientot-demantelement
/5/ Gesetzentwurf der Bundesregierung eines Sechzehnten Gesetzes zur Änderung des Atomgesetzes, https://www.bmu.de/gesetz/gesetzentwurf-der-bundesregierung-eines-sechzehnten-gesetzes-zur-aenderung-des-atomgesetzes/
/6/ Extrait Drucksache 19/1979 du 4 mai 2018, Deutscher Bundestag, 19.Wahlperiode, Réponse du secrétaire d’état parlementaire au Ministère Fédéral de l´Économie et de l´Énergie Thomas Bareiß du 27 avril 2018, Drucksache 19_1979 _ Vattenfall
/7/ Arrêt de la Cour Européenne (grande chambre) du 6 mars 2018, Affaire C-284/16, Achmea BV, http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-284/16
/8/ BMU, communiqué de presse n° 144/18 du 6 juillet 2018 : « Gesetzgeber beschließt Novelle zur Fortführung des beschleunigten Atomausstiegs », https://www.bmu.de/pressemitteilung/gesetzgeber-beschliesst-novelle-zur-fortfuehrung-des-beschleunigten-atomausstiegs/
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