Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950623-155614
Timestamp: 2017-04-28 22:05:36+00:00
Document Index: 17527620

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1995, 155614
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 155614Numéro NOR : CETATEXT000007881876 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;155614 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Reconduite ordonnée à la suite d'un refus de séjour motivé par le rejet d'une demande d'autorisation de travail - Autorisation accordée ultérieurement sur recours hiérarchique par le ministre des affaires sociales - Illégalité de la reconduite.335-03-02 Etranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à la suite du refus du préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. A la date de l'arrêté, ce refus ne pouvait plus légalement fonder une mesure de reconduite dès lors qu'il était uniquement motivé par le rejet d'une demande d'autorisation de travail par le directeur départemental du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle et que l'autorisation avait postérieurement été accordée, sous réserve de la production d'un contrat de travail, par le ministre chargé des affaires sociales saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Magloire X... ;
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Magloire X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 22 décembre 1993 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière a été pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 21 octobre 1993, de l'arrêté du 15 octobre 1993 du PREFET DES YVELINES lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié à la suite de la décision du 12 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines avait rejeté la demande d'autorisation de travail en qualité de salarié présentée par M. X... ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, sur recours hiérarchique présenté par M. X... le 26 septembre 1993, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a réformé, par une décision du 3 décembre 1993, la décision susmentionnée du 12 août 1993 et a délivré à M. X... une autorisation de travail sous réserve de la production d'un contrat de travail ; que, dans ces conditions, le PREFET DES YVELINES ne pouvait plus légalement se fonder sur le refus de séjour du 15 octobre 1993 uniquement motivé, comme il a été dit ci-dessus, par le refus d'une autorisation de travail opposé le 12 août par le directeur départemental du travail, pour ordonner la reconduite de M. X... à la frontière et n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ait annulé son arrêté du 22 décembre 1993 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 155614Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 23/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page