Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/mezard_jean000102/5R/1980.html
Timestamp: 2020-08-05 05:37:46+00:00
Document Index: 62394460

Matched Legal Cases: ["l'article 63", 'art. 14', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 8', 'art. 8']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean MÉZARD > Extrait de la table nominative 1980
MEZARD (Jean), sénateur du Cantal (CNIP).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (10 avril 1980) (p. 1170). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).
DÉPÔTS Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales : 1°) sur la proposition de loi (n° 301, 1977-1978) de M. Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort ; 2°) sur sa proposition de loi (n° 29, 1978-1979) déposée avec M. Henri Caillavet tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du Code pénal (n° 228,1979-1980) (23 avril 1980) - Libertés individuelles.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 287, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 342, 1979-1980) (25 juin 1980).
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (16 janvier 1980).
Deuxième partie : (p. 157) : venue du Premier Ministre au Sénat et déroulement du vote sur les art. de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi de finances.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (27 février 1980) - Discussion générale (p. 442) : problèmes particuliers de l'agriculture de montagne ; lait ; coût de l'essence - Formation professionnelle agricole : hygiène ; vaccination anti-tétanique ; accidents du travail.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 673) : sur l'amendement N° 111-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance), son sous-amendement N° III-230 : fixation du prix par le juge à l'instar de la procédure d'expropriation ; rejeté.
- Questions orales avec débat jointes : enseignement - (29 avril 1980) - (p. 1598): désertification des départements ruraux de montagne et nécessité du maintien de l'école- Effectif des écoles à classe unique dans le Cantal- Transports scolaires en montagne - Nécessité d'une concertation avec le rectorat - Enseignement de l'histoire et des études classiques.
- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1703) : problème des négociations entre la sécurité sociale et les médecins - Développement de l'esprit conventionnel chez les syndicats médicaux - Risque actuel de voir se développer un double secteur de la médecine - Egalité d'accès aux soins - Coût des progrès de la médecine - Concertation nécessaire - Réforme des études médicales et évolution de l'internat ; hôpitaux généraux et locaux et postes de médecin résidant - Développement nécessaire du nombre des attachés et des assistants. dans les services de pédiatrie - (p. 1704) : pénétration des entreprises étrangères sur le marché du matériel médico-chirurgical, de la radiologie et de la construction des hôpitaux.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi [n° 301 (77-78) de M. Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort. [n°228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Rapporteur pour avis Discussion générale (p, 1773) : progrès de la science et intervention du législateur - Débat sur « l'acharnement thérapeutique » ; législation californienne - Débat engagé sur ce sujet dans l'opinion - (p. 1774) : éthique médicale et éthique catholique - Débat du Conseil de l'Europe et de la Conférence internationale des ordres des médecins - Code de déontologie médicale - Opposition de la commission des affaires sociales à la proposition de loi - Existence d'un droit de respect de la volonté du malade et du refus des soins - Déclaration notariée du droit de vivre sa mort- Difficultés d'application du texte - Culture latine et secret médical - Devoir du médecin de prolonger la vie - Question préalable: (p. 1783) : acharnement thérapeutique et expériences des médecins - Accepte la motion N° 1 de M. Charles Lederman (décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion), ainsi que les conclusions de la commission des lois tendant au rejet de cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal. [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 1785) : accepte les conclusions de la commission des lois demandant le rejet de la proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 6 bis (p. 1876) : sur les notions d'appellation d'origine et de labels, se déclare favorable à l'amendement N° 233 du gouvernement et opposé à l'amendement N° 204 de M. Jacques Descours Desacres.
- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Après l'art. 4 (p. 2121) : son amendement N° 10 : application de la loi aux départements d'outre-mer; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2127) : groupe de travail sur le veuvage présidé par M. Jean Cluzel - Vote unanime du groupe CNIP.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79 - 80)] - (4 juin 1980) - Art. 20 (p. 2354) : soutient l'amendement n° 54 de M. Raymond Bourgine (circonstances de la consultation de la commission des opérations de bourse par les autorités judiciaires compétentes).
- Conclusions du rapport de M. Jean Mézard, fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi [n° 47 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation. [n° 450 (78-79)] - (5 juin 1980) Rapporteur - Discussion générale (p. 2397) : remboursement par la Sécurité sociale du traitement de la stérilité, prévu par la loi du 12 juillet 1978 - Stérilité masculine et insémination artificielle - Situation de vide juridique.- Statut de l'enfant né par insémination artificielle- Procédure d'adoption - Groupe de travail constitué au sein de l'Association des libertés - Texte proposé par la commission des Affaires sociales : suppression de l'insémination post mortem - Femmes célibataires et couples mariés - Principe de la médicalisation du traitement - Critère de choix du donneur - Exclusion de tout objectif d'eugénisme - Agrément des centres spécialisés - Non rétribution du donneur - Dispositif pénal.
Avant l'art. 1 (p. 2400) : accepte l'amendement N° 1 du gouvernement (insertion des dispositions de la loi dans un chapitre spécial du code de la santé publique) - Art. 1 : sur l'amendement N° 2 du gouvernement (pratique de l'insémination artificielle réservée à un médecin ou placée sous son contrôle et sa responsabilité), sous-amendement N° 22 de la commission : pratique exclusivement réservée à un médecin ; adopté - Art. 2 : sur l'amendement N° 3 du gouvernement (gratuité du don du sperme), sous-amendement N° 23 de la commission : indemnisation des frais engagés par le donneur ; retiré - Art. 3 (p. 2401) : risque de consanguinité et limitation du nombre des femmes inséminées avec succès par un même donneur - Souhaite le maintien de l'article 3 - Art. 4 : accepte l'amendement N° 4 du gouvernement (autorisation préalable de l'information relative au recueil et à l'utilisation du sperme ; interdiction de toute publicité) - Art. 5 (p. 2402) : accepte l'amendement N° 5 du gouvernement (traitement, conservation et cession du sperme confiés à des organismes agréés) - Art. 6: accepte l'amendement N° 6 du gouvernement (secret professionnel relatif à l'identité du donneur et à l'insémination ; possibilité de lever ce secret en cas d'action en justice intéressant la filiation de l'enfant) - Sur cet amendement, sous-amendement N° 27de la commission : en cas d'action en justice intéressant la filiation de l'enfant, possibilité de lever le seul secret de l'insémination ; adopté - Chapitre I : accepte l'amendement de coordination N° 7 du gouvernement - Art. 7: accepte l'amendement de codification et rédactionnel N° 8 du gouvernement - Art. 8 (p. 2403) : accepte l'amendement N° 9 du gouvernement (1. Codification ; 2. Procédure de consentement des époux) - Après l'art. 8 : sur l'amendement N° 10 du gouvernement (1. Interdiction de la fécondation post mortem; 2. Interdiction de la procréation artificielle d'enfants adultérins), sous-amendement N° 24 de la commission : suppression de la disposition interdisant la procréation artificielle d'enfants adultérins ; rejeté - Traitement de certains cancers et stérilité masculine - Art. 9 (p. 2405) : accepte l'amendement N° 11 du gouvernement (1. Codification; 2. Suppression de l'obligation des consultations psychologiques et de certaines dispositions faisant double emploi) ; sur cet amendement, sous-amendement N° 26 de la commission : rétablissement des consultations psychologiques obligatoires ; rejeté - Art. 11 (p. 2406) : accepte l'amendement N° 14 du gouvernement (consentement du mari à l'insémination artificielle et droit de la filiation légitime) - Art. 12 : accepte l'amendement N° 15 du gouvernement (1. Insertion dans le code civil ; 2. Anonymat du donneur et interdiction de tout établissement de filiation entre cet homme et l'enfant) - Art. 13: accepte l'amendement N° 17 du gouvernement (détermination des sanctions pénales, et insertion dans le code de la santé publique) - Art. 14 (p. 2407) : accepte l'amendement N° 18 du gouvernement (sanctions pénales de l'insémination artificielle pratiquée à des fins sélectives et insertion dans le code de la santé publique) - Art. 15 : accepte l'amendement d'harmonisation N° 19 du gouvernement - Art. 16: accepte l'amendement d'harmonisation N° 20 du gouvernement - Intitulé : accepte l'amendement N° 21 du gouvernement (« Proposition de loi relative à l'insémination artificielle des êtres humains »)- Deuxième délibération - Art. 10 (p. 2408) : accepte l'amendement N° 28 du gouvernement (suppression de cet article relatif à l'insémination artificielle de la femme mariée par le sperme du mari).
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2815) : non application des nouvelles dispositions aux jeunes ménages des professions agricoles - Versement des allocations post-natales ; examens médicaux post-nationaux obligatoires - (p. 2816) : difficultés rencontrées dans les départements agricoles en matière de scolarisation des enfants ; ramassage scolaire.
Suite de la discussion ( 19 juin 1980) - Art. 6 (p. 2836) : son amendement N° 58 : fractionnement de l'allocation post-natale et principe de la majoration des prestations en faveur des familles nombreuses ; adopté - (p. 2837) : qualité du service de protection maternelle et infantile.
- Projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille - Deuxième lecture [n° 329 (79-80)] - (28 juin 1980) - Art. 1 (p. 3250) : s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 2 de Mme Cécile Goldet (assimilation au conjoint survivant du conjoint vivant maritalement avec l'assuré) - (p. 3259) : nécessité de défendre le mariage- Seconde délibération: possibilité de la réunion d'une commission mixte paritaire et refus de la demande de seconde délibération.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3332) : évolution de la profession d'infirmière - (p. 3333) : dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale et anomalie de l'importance prise dans le débat par le règlement du contentieux des masseurs d'Aix-les-Bains - Dispositions du projet : intégration en droit interne de directives européennes relatives au droit d'établissement et à la libre prestation de services - Clause de réciprocité - Commissions régionales de discipline de la profession - Masseurs d'Aix-les-Bains : droit des actuels titulaires, et diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Limitation du nombre des étudiants : numerus clausus et inégale répartition géographique- Position de la commission favorable à l'adoption du projet. Art. 1 (p. 3352) : amendement rédactionnel n° 5 de la commission; adopté - Art. 3 (p. 3353) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Pierre Gamboa, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (inscription sur les listes départementales et obligation de demande de transfert en cas de changement de résidence professionnelle) - Amendement rédactionnel n° 6 de la commission ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Pierre Gamboa, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'alinéa relatif à la radiation d'office) - Art. 5 (p. 3354) : amendement rédactionnel n° 7 de la commission ; adopté- (p. 3355) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 16 de M. Pierre Gamboa, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation des règles professionnelles par le Conseil supérieur des professions paramédicales)- Amendement rédactionnel n° 8 de la commission ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Cécile Goldet (limitation des pouvoirs des Conseils départementaux des ordres des professions paramédicales) - Sur la compétence des commissions de discipline et la suppression, parmi les sanctions pouvant être prononcées, de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession, s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Pierre Gamboa, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 3356) : amendement n° 9 de la commission : procédure de suspension temporaire en cas d'urgence ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 27 du Gouvernement (avis de l'inspecteur départemental de la santé) - S'oppose aux amendements n°18 et n° 19 de M. Pierre Gamboa, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, excluant du champ d'application des dispositions disciplinaires les infirmiers et infirmières du secteur public et du secteur privé - Art. 5 ter (p. 3357) : amendement n° 10 de la commission: référence au code pénal; adopté- Art. 8 (p. 3358) : amendement n° 11 de la commission, identique à l'amendement n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard : monopole des kinésithérapeutes et dispositions en faveur des masseurs de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains ; retiré - (p. 3360) : retire l'amendement n° 11 de la commission au profit de l'amendement n° 25 de M. Robert Schwint (dispositions en faveur des personnes formées par l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains), modifié par le sous-amendement n° 31 du Gouvernement (réorganisation des structures de l'Etablissement thermal d'Aixles-Bains, dans le respect des droits acquis - Après l'art. 8 (p. 3361) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (peines prévues en cas d'exercice illégal des professions de masseur-kinésithérapeute ou de pédicure) - Art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Pierre Gamboa, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article, relatif à la limitation du nombre des étudiants se destinant aux professions d'auxiliaires médicaux)- (p. 3362) : amendement n° 12 de la commission : prise en compte, pour la limitation du nombre d'étudiants, du double critère des besoins de la population et de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques ; adopté - Intitulé : amendement n° 13 de la commission : « Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et de certaines autres professions de santé »; adopté.
- Ordre du jour (30 juin 1980) (p. 3390) : chronologie des travaux des commissions mixtes paritaires concernant les familles nombreuses et l'assurance vieillesse et de la commission des affaires sociales concernant l'intéressement et l'actionnariat salarié.