Source: http://hlm-insalubre.over-blog.com/2014/07/l-ordonnance-de-refere.html
Timestamp: 2017-10-20 12:32:32+00:00
Document Index: 251018031

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 367", "l'article 848", "l'article 849", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 700", "l'article 848", "l'article 700"]

L'ordonnance de référé - HLM insalubre
HLM insalubre
L'ordonnance de référé
Publié le 28 juillet 2014 par Sandrine
Tadam! Après un long moment de patience, voici enfin l'ordonnance que nous avons obtenue:
"Faits, prétentions et moyens des parties
Par acte sous seing privé non daté, avec effet au XX/XX/XXXX l'office XX a donné à bail à X un appartement sis résidence X, moyennant un loyer mensuel révisable de X euros.
Exposant que le logement loué est affecté d'infiltrations importantes, et ne remplit pas les conditions réglementaires de décence, Monsieur et Madame X ont assigné leur bailleur X, par acte d'huissier du XX/XX/XXXX, en référé-expertise, afin de voir examiner le local, décrire les désordres qui en altèrent l'habitabilité, déterminer les travaux de remise en état nécessaires, et évaluer les préjudices subis. Ils sollicitent en outre la consignation des loyers à la CARPA dans l'attente de l'exécution des réparations, une provision de 2500 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance, et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense, le bailleur X a appelé en cause la compagnie d'assurance X, assureur des locataires. Formulant protestations et réserves sur la demande d'expertise, l'office souhaite que cette mesure le cas échéant, soit déclarée opposable à la compagnie d'assurance. En outre, il soutient que le préjudice de jouissance allégué par les preneurs n'est pour l'heure pas établi, de sorte que leurs demandes de provision et de consignation des loyers doivent être rejetées.
La compagnie X s'en rapporte à prudence de justice sur la demande d'expertise, et note que les demandes de consignation et de provision n'intéressent que les parties au contrat de bail.
Attendu qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble"; qu'en l'espèce, eu égard au lien de connexité qui unit les affaires enrôlées sous les références X et X, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre ces deux dossiers et de les juger ensemble;
Attendu que l'article 848 du Code de procédure civile dispose que " Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend"; qu'aux termes de l'article 849 du même code, "le juge du tribunal d'instance peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 alinéa premier de la loi du 6 juillet 1989, " le bailleur est tenu de remettre aux locataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation"; que l'article 6 a) de la même loi précise que "le bailleur est obligé de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation", lorsque l'article 6 c) lui impose d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; que l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que " si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours"; qu'en outre, en vertu de la loi du 13 juillet 2006 le juge a la possibilité de réduire le montant du loyer ou de suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail, jusqu'à l'exécution des travaux;
Attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes: "Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation";
Attendu que Monsieur et Madame X produisent une lettre de la Mairie de X selon laquelle un technicien du service communal d'hygiène et de santé a constaté le XX/XX/XXXX, que le logement loué était affecté de remontées d'eau et d'infiltrations; que l'existence de ces désordres appelle une mesure d'expertise judiciaire, afin d'en identifier l'origine, et de déterminer les travaux de remise en état nécessaires; qu'il convient donc de faire droit à la demande d'expertise;
Attendu, en revanche, que les désordres constatés ne justifient pas, pour l'heure, la consignation des loyers ou l'octroi d'une provision; que les demandes de ces chefs seront rejetées;
Attendu que les frais d'expertise seront avancés par le bailleur X, débiteur de l'obligation de délivrer un logement décent, donc exempt d'infiltrations; que les dépens de l'instance seront également mis à sa charge; qu'enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X les frais irrépétibles exposés en la cause; que le bailleur sera donc condamné à leur verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort:
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les références X et X,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond comme elles aviseront,
Mais dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence, vu l'article 848 du Code de procédure civile,
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Monsieur X demeurant à X, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant:
-Se rendre sur les lieux,
-Examiner le bien loué, le décrire,
-Décrire les désordres les affectant, en donnant son avis sur leur origine, leur imputabilité, et s'ils rendent le bien impropre à sa destination,
-Donner son avis sur la conformité du logement aux normes de confort et d'habitabilité édictées par le décret du 6 mars 1987 et celui du 31 janvier 2002,
-Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités relevées, et en évaluer le coût et la durée,
-Préciser s'ils impliquent un relogement des occupants,
-Donner son avis sur l'évaluation du trouble de jouissance subi par les locataires, et la date à laquelle il serait apparu,
-D'une manière générale, fournir tout renseignement utile à la solution du litige,
Disons que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,
Disons qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et il leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
Disons qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
Disons que le bailleur X versera au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal une provision de 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce avant le XX/XX/XXXX, délai de rigueur,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de 5 mois suivant la date de la présente ordonnance,
Disons qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision et de consignation des loyers,
Condamnons le bailleur X aux dépens,
Condamnons le bailleur X à verser à Monsieur et Madame X, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois, et an susdits."
C'est donc une victoire! Certes, nous aurions aimé avoir quelques deniers de dommages et intérêts, mais l'essentiel est tout de même d'avoir réussi à faire reconnaître la nécessité d'une expertise et d'obliger un si grand groupe à se plier aux termes des lois en vigueur.
Un appartement décidément insalubre
Condamnation du bailleur HLM à procéder aux travaux sous astreinte concernant la décence du logement
Les conclusions du bailleur social en vue de l'audience au tribunal d'instance.
« Une lettre surprenante Une longue attente commence... »
Edmée De Xhavée 01/09/2014 14:13
Je débarque et donc n'ai pas suivi les pérégrinations de cette action, mais il semble que j'arrive à point nommé: la victoire fut longue et pas toujours évidente car l'ennemi gros et fort et certainement sonore aussi. Félicitations!
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