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Timestamp: 2016-10-26 23:14:36+00:00
Document Index: 315793093

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 393', 'art. 248', 'art. 393', 'art. 80', 'art. 248', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 66']

1B_19/2013 (22.02.2013)
Division affaires sp�ciales, contr�le et mineurs,
Mandat d'expertise; proc�dure de lev�e de scell�s,
recours contre la d�cision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 13 d�cembre 2012.
Le Procureur g�n�ral adjoint du Minist�re public central du canton de Vaud, Division affaires sp�ciales, contr�le et mineurs, instruit une enqu�te p�nale contre X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie.
Une perquisition op�r�e au domicile du pr�venu le 18 juin 2012 a conduit � la saisie d'un t�l�phone portable, d'une tablette �lectronique contenant une carte MicroSD et d'une tour PC contenant deux disques durs.
X.________ a sollicit� et obtenu la mise sous scell�s des supports t�l�phoniques et �lectroniques saisis et des donn�es qu'ils contenaient au motif qu'elles pouvaient se rapporter � des �changes avec son d�fenseur, voire avec d'autres avocats soumis au secret professionnel.
Le 9 juillet 2012, le Procureur a requis la lev�e des scell�s.
Par d�cision du 13 d�cembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a donn� mandat � Y.________, de la soci�t� Z.________ SA, de proc�der sans d�lai, en collaboration avec la pr�sidente dudit tribunal, � l'extraction, des divers supports t�l�phoniques et informatiques qui lui ont �t� transmis, de tout �l�ment susceptible d'�tablir une collusion entre X.________ et ses victimes pr�sum�es. Il a rappel� en outre � l'expert que lui-m�me et ses auxiliaires �ventuels sont tenus de garder le secret sur l'ensemble des informations auxquelles ils acc�deront lors de l'accomplissement de leur mission. Il a ordonn� enfin la restitution au pr�venu du t�l�phone portable, de la tablette �lectronique, de la carte MicroSD, de la tour PC et des disques durs, � compter du jour o� l'expert aura pu proc�der � une sauvegarde int�grale de leur contenu.
Par acte du 24 d�cembre 2012, le Minist�re public central a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le 14 janvier 2013, il a d�pos� un recours en mati�re p�nale contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation du mandat d'expertise et au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Par ordonnance pr�sidentielle du 18 janvier 2013, l'instruction de la proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit jug� sur le recours d�pos� devant la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal. Cette juridiction a d�clar� le recours irrecevable en date du 22 janvier 2013, permettant ainsi la reprise de la proc�dure.
La contestation portant sur un mandat d'expertise rendu dans le cadre d'une proc�dure de lev�e de scell�s sur des documents saisis par les autorit�s d'instruction p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Conform�ment � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, le Minist�re public central du canton de Vaud, qui agit par l'interm�diaire de l'un de ses procureurs g�n�raux adjoints, a la qualit� pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344; art. 27 al. 2 de la loi vaudoise sur le Minist�re public).
Conform�ment � l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les d�cisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas pr�vus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue d�finitivement sur la demande de lev�e des scell�s au stade de la proc�dure pr�liminaire. Le code ne pr�voit pas de recours contre les autres d�cisions rendues par le Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la proc�dure de lev�e des scell�s. La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal a d�s lors consid�r� � juste titre que la d�cision attaqu�e ne pouvait faire l'objet d'aucun recours devant elle au sens de l'art. 393 CPP. Le recours au Tribunal f�d�ral est ainsi directement ouvert contre la d�cision du Tribunal des mesures de contrainte du 13 d�cembre 2012 (art. 80 LTF).
La d�cision attaqu�e rev�t, pour les parties � la proc�dure p�nale, un caract�re incident d�s lors qu'elle ne se prononce pas mat�riellement sur la demande de lev�e des scell�s, mais qu'elle tend � d�finir le mandat de l'expert auquel le Tribunal des mesures de contraintes a fait appel en vertu de l'art. 248 al. 4 CPP pour proc�der � l'extraction et au tri des donn�es �lectroniques mises sous scell�s et susceptibles d'int�resser l'enqu�te. En particulier, il n'est pas encore d�cid� quels documents concrets seront mis � la disposition du Minist�re public ou, au contraire, soustraits � la connaissance de celui-ci (cf. arr�t 1B_108/2011 du 6 juin 2011 consid. 1.3). Conform�ment � l'art. 93 al. 1 LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette derni�re hypoth�se n'entre � l'�vidence pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. arr�t 1B_155/2011 du 14 juin 2011 consid. 1.4). Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, un pr�judice irr�parable se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Cette exigence, qui vaut �galement lorsque le recours �mane du minist�re public, est notamment r�alis�e lorsque la d�cision attaqu�e est susceptible d'entraver le bon d�roulement de l'instruction et de compromettre d�finitivement la recherche de la v�rit� (cf. arr�ts 1B_211/2012 du 2 mai 2012 consid. 1.3 et 1B_238/2011 du 13 septembre 2011 consid. 1.2 in Pra 2012 n. 34 p. 230). Selon la jurisprudence, la d�cision qui d�termine la proc�dure de tri n'est en principe pas de nature � causer un dommage irr�parable car la question de la lev�e des scell�s et de son ampleur n'est pas encore tranch�e et ne le sera qu'ult�rieurement (arr�t 1B_155/2011 du 14 juin 2011 consid. 1.3; arr�t 1B_108/2011 du 6 juin 2011 consid. 2 cit� par RASELLI/DOLD, Erste Erfahrungen mit der Schweizerischen Strafprozessordnung, in PJA 4/2012 p. 455).
Le Minist�re public central soutient toutefois que la d�cision litigieuse est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable pour la proc�dure en cours d�s lors qu'elle restreint abusivement la notion de donn�es susceptibles d'int�resser l'enqu�te et qu'elle n'impose pas au pr�venu d�tenteur des donn�es de respecter l'obligation de collaboration qui est la sienne. Il redoute en effet que des donn�es susceptibles d'�tre importantes pour la proc�dure �chappent � l'expert en raison du mandat trop �troit qui lui est confi�. Le Tribunal des mesures de contrainte n'aurait pas respect� le processus qui consisterait � limiter le premier tri aux donn�es manifestement sans importance pour l'enqu�te et sans relation avec elle. Il n'aurait pas davantage exig� du pr�venu, en sa qualit� de d�tenteur des donn�es, qu'il collabore activement en indiquant quelles sont les donn�es qui sont sans rapport avec l'instruction et qui sont couvertes par un secret. L'expert devrait uniquement apporter un appui technique sp�cialis� pour aider la pr�sidente du tribunal � proc�der au tri des donn�es �lectroniques recueillies.
La d�cision attaqu�e donne mandat � l'expert d�sign� de proc�der, avec la collaboration de la Pr�sidente du Tribunal des mesures de contrainte, qui pourra recueillir celle des parties, � l'extraction et au tri des donn�es contenues dans les divers supports t�l�phoniques et informatiques saisis, afin de soustraire � la vision du Minist�re public les donn�es dont le s�questre est exclu en vertu de l'art. 264 CPP. En principe, il appartient au juge comp�tent pour proc�der � la lev�e des scell�s d'examiner quels objets entrent en consid�ration pour une utilisation par les autorit�s d'enqu�te p�nale et ceux qu'il s'agit d'�carter (ATF 137 IV 189 consid. 4.2 p. 195). Selon le mandat d'expertise, l'expert agit toutefois sous la supervision de la Pr�sidente du Tribunal des mesures de contrainte, qui peut recueillir la collaboration des parties pour effectuer le tri des donn�es. Il n'est ainsi pas habilit� � d�cider seul de l'utilit� des donn�es extraites des supports saisis pour la proc�dure p�nale en cours. Sur ce point, les craintes du recourant que des donn�es susceptibles d'int�resser la proc�dure p�nale en cours puissent �chapper � l'expert paraissent a priori infond�es. De plus, la collaboration du pr�venu qui a requis la mise sous scell�s des supports t�l�phoniques et informatiques saisis en invoquant le secret professionnel est en principe suffisamment garantie par la possibilit� offerte � la Pr�sidente du Tribunal des mesures de contrainte de faire appel aux parties pour proc�der au tri des donn�es. Rien ne permet de retenir qu'elle s'abstiendra de solliciter la collaboration du pr�venu pour d�cider des donn�es qui pourraient �tre soumises au secret professionnel. La Pr�sidente du Tribunal des mesures de contrainte devra au surplus motiver la d�cision finale et expliquer la mani�re dont se sont effectu�s l'extraction et le tri des donn�es contenues dans les diff�rents supports saisis. Si, sur cette base, le Minist�re public devait persister � consid�rer que la proc�dure suivie est inad�quate � s�lectionner les donn�es qui pourraient �tre utiles � l'enqu�te et a abouti � un r�sultat insatisfaisant � cet �gard, il aura la facult� de s'en plaindre dans un recours contre la d�cision de lev�e de scell�s en demandant qu'un nouveau tri des donn�es soit effectu�. L'existence d'un pr�judice irr�parable ou difficilement r�parable pour l'enqu�te p�nale en cours n'est donc pas �tabli � ce stade de la proc�dure de lev�e des scell�s.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais (art. 66 al. 3 LTF) ni d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � pr�senter des observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.