Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t070558fu1.html
Timestamp: 2017-10-16 22:16:35+00:00
Document Index: 184415938

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 54", "l'article 56"]

EPO - T 0558/07 () of 14.4.2010
T 0558/07 () of 14.4.2010
ECLI:EP:BA:2010:T055807.20100414
T 0558/07
00962615.1
Texte de la décision en FR (PDF, 36.920K)
Dispositif de distribution à bague de fixation emmanchée
Rexam Dispensing Systems S.A.S.
I. Le requérant (opposant) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition envisageant de maintenir le brevet Nº 1 216 196 sous la forme modifiée par le titulaire du brevet.
II. La division d'opposition a considéré que la revendication 1 de la requête principale était conforme à l'article 123(2) CBE et que son objet impliquait une activité inventive.
L´intimé (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur base de la requête principale bis ou de l'une des requêtes subsidiaires I bis et II bis, toutes les requêtes ayant été déposées au cours de la procédure orale devant la chambre.
D1 : EP-A-0 945 184.
V. La revendication 1 de la requête principale bis se lit comme suit :
"Dispositif de distribution de produit fluide destiné à être monté sur un col de récipient, ledit dispositif comprenant un organe de distribution (1), tel qu'une pompe ou une valve, ainsi que des moyens de fixation (2) pour fixer l'organe de distribution sur le col du récipient, ledit organe de distribution comprenant un corps (10) formant à son extrémité supérieure une collerette (12) qui fait saillie vers l'extérieur, les moyens de fixation comprenant une bague sensiblement cylindrique (20) engagée sur le corps (10) sous la collerette, ladite bague (20) étant en contact d'étanchéité périphérique par serrage radial sur ledit corps, caractérisé en ce que le ledit corps (10) forme, avant engagement de la bague autour du corps, au moins un renflement vers l'extérieur (13) situé en dessous de la collerette (12), la bague (20) étant disposée entre la collerette (12) et ledit au moins un renflement (13) de manière à bloquer la bague entre eux."
La chambre n'a pas dû statuer sur les requêtes subsidiaires.
VI. Le requérant a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante concernant la requête principale bis :
(i) La modification de la revendication 1, selon laquelle l'expression "avant engagement de la bague autour du corps" a été ajoutée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.
L'intimé a fait référence à la revendication 9 du brevet tel que délivré.
Cependant, la revendication 9 est limitée à l'exemple de l'invention selon lequel le dispositif est pourvu d'un chanfrein. Les références dans la description du brevet à ce chanfrein, qui expliquent sa fonction de faciliter le passage de la bague sur le renflement, sont faites exclusivement en combinaison avec une bague en métal. La revendication, par contre, ne contient pas de caractéristique technique correspondante.
De plus, la portée de cette caractéristique technique est très large. Il n'est pas indiqué dans la revendication que l'engagement est l'engagement final. Il est possible que le renflement soit formé par un genre de pré-engagement ou un engagement partiel avant l'engagement final.
(ii) L'objet de la revendication 1 manque de nouveauté au regard de D1, en particulier l'exemple selon la figure 3 de D1.
L'intimé est d'avis que D1 ne divulgue pas (a) une bague sensiblement cylindrique, (b) au moins un renflement sur le corps formé avant engagement de la bague autour du corps, et (c) un blocage de la bague entre la collerette et le renflement.
La cheminée 18 de l'embase 16 forme une bague telle que définie dans la revendication 1. La cheminée 18 a une forme "légèrement conique". La portée de l'expression "sensiblement cylindrique" est si large qu'elle couvre des formes "légèrement coniques". La caractéristique technique (a) est donc divulguée dans D1.
Les deux portions coniques 28b et 28c forment un renflement et l'embase 16 est bloquée entre celles-ci et le plateau 46 qui forme une collerette. Les caractéristiques techniques (b) et (c) sont donc aussi divulguées dans D1.
(iii) L'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive.
L'état de la technique la plus proche est l'exemple selon la figure 4 de D1. La cheminée 18 a une forme qui est sensiblement cylindrique. Même si la cheminée 18 n'est pas considérée comme ayant une forme qui est sensiblement cylindrique, la forme cylindrique n'a aucun effet technique. L'arête 18d a pour effet de former un renflement dans le corps de pompe qui est visible dans la figure. L'arête 18d a aussi un contact d'étanchéité avec le corps de pompe (voir colonne 8, lignes 19 à 24). La cheminée est bloquée entre le renflement et le plateau de la pompe. Le renflement est formé par matriçage. Il n'est pas exclu que le renflement selon la revendication 1 soit formé par matriçage. La différence entre le renflement selon la revendication 1 et le renflement selon D1 est donc seulement une question temporelle. Il n'y aucun effet technique résultant de cette caractéristique technique, puisque les renflements formés avant ou après l'insertion sont équivalents. En l'absence d'un effet technique, le problème à résoudre est seulement de trouver une alternative. Former le renflement avant engagement de la bague autour du corps de pompe constitue une telle alternative.
VII. L'intimé a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante concernant la requête principale bis :
(i) Les modifications à la revendication 1 de la requête principale bis sont conformes à l'article 123(2) CBE.
Il est précisé de manière implicite dans la demande telle que déposée que le renflement 13 du corps 10 est préexistant à l'engagement de la bague autour du corps. Ceci ressort très clairement de la revendication 8 telle que maintenue selon la décision de la division d'opposition (revendication 9 du brevet tel que délivré).
(ii) L'objet de la revendication 1 est nouveau.
D1 ne divulgue pas (a) une bague sensiblement cylindrique, (b) au moins un renflement sur le corps formé avant engagement de la bague autour du corps, et (c) un blocage de la bague entre la collerette et le renflement. La bague selon D1 est conique, même si c'est seulement "légèrement", ce qui n'est pas équivalent à "sensiblement cylindrique". Il n'y a aucune indication dans D1 qu'il y ait un renflement sur le corps du dispositif avant l'engagement de la bague autour du corps. Au contraire, il est indiqué dans D1 que la portion 28b du corps, qui est en contact d'étanchéité avec la bague, a une forme cylindrique, sans qu'un renflement soit mentionné. S'il n'y a pas de renflement, il ne peut a fortiori pas avoir de blocage de la bague entre la collerette et un tel renflement.
(iii) L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.
Selon la revendication 1, la fixation de la bague est effectuée par blocage entre le renflement et la collerette. Dans le dispositif connu selon D1 la fixation est effectuée par serrage parce que la zone de diamètre plus faible 18d de la cheminée serre le corps de pompe. Une telle fixation est plus faible qu'un blocage.
1.1 Le requérant a soutenu que la modification de la revendication 1, selon laquelle l'expression "avant engagement de la bague autour du corps" a été ajoutée à la revendication, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.
1.2 Afin de justifier la modification, l'intimé a fait référence à la revendication 8 telle que maintenue selon la décision de la division d'opposition, qui correspond à la revendication 9 du brevet tel que délivré. Ladite revendication 9 est limitée à l'exemple où la bague présente un chanfrein interne.
Le requérant a indiqué que les références dans la description du brevet au chanfrein et à son mode de fonctionnement pour faciliter le passage de la bague sur le renflement sont faites exclusivement en combinaison avec la bague étant en métal, tandis que la revendication ne contient pas de caractéristique technique correspondante.
1.3 La division d'opposition a justifié l'admissibilité de cette modification en faisant référence à la page 2, lignes 26 à 30, et à la page 4, lignes 4 à 10 de la demande telle que déposée.
1.4 La chambre ne partage pas l'avis du requérant. Il y a une référence à la page 2, lignes 26 à 30, de la demande telle que déposée, qui indique que la bague peut être réalisée en métal ou en matière plastique. Plus loin il est indiqué que "De préférence lorsque la bague est réalisée en métal, l'extrémité supérieure de la bague présente un chanfrein interne pour faciliter le passage de la bague sur le renflement." Par l'utilisation des mots "De préférence" il est évident que la bague peut présenter un chanfrein même lorsqu'elle n'est pas en métal. L'existence d'un chanfrein a été considérée par la division d'opposition comme une indication que le renflement existait antérieurement à l'insertion du corps dans la bague, c'est-à-dire avant l'engagement de la bague autour du corps. S'il n'y a pas de renflement, le chanfrein n'a pas de fonction. En conséquence, la présence de ce chanfrein implique que le renflement existait avant engagement de la bague autour du corps.
Le requérant a soutenu que cette caractéristique technique a une portée très large, notamment qu'il est possible que le renflement ait été formé au cours d'un pré-engagement ou d'un engagement partiel avant "l'engagement final". La chambre note qu'un pré-engagement n'est rien d'autre qu'un engagement et donc exclu par la revendication en ce que la collerette doit préexister à un tel engagement.
1.5 La chambre est donc convaincue que la modification de la revendication satisfait les exigences de l'article 123(2) CBE.
2.1 Le requérant a considéré que l'objet de la revendication 1 manquait de nouveauté au regard de D1, en particulier du dispositif selon la figure 3 de D1.
2.2 L'intimé a considéré que D1 ne divulgue pas (a) une bague sensiblement cylindrique, (b) au moins un renflement sur le corps formé avant engagement de la bague autour du corps, et (c) un blocage de la bague entre la collerette et le renflement.
2.2.1 Selon la revendication 1 la forme de la bague est "sensiblement cylindrique". Selon D1, la forme de la paroi interne de la cheminée 18 est "légèrement conique" (voir colonne 8, lignes 5 à 7). Une forme qui est "sensiblement cylindrique" doit être capable d'exercer des fonctions qui ont leur origine dans une forme cylindrique. Par contre, une forme qui est "légèrement conique" doit être capable d'exercer des fonctions qui ont leur origine dans une forme conique. Il est clair que les fonctions d'une de ces formes peuvent être différentes des fonctions de l'autre de ces formes. Une forme "légèrement conique" n'est donc pas nécessairement apte à exercer les fonctions d'une forme cylindrique. En conséquence, la nouveauté de la caractéristique technique (a) n'est pas détruite par la divulgation selon D1 d'une forme "légèrement conique".
2.2.2 Concernant la caractéristique technique (b), la chambre note que dans D1 il n'y a aucune indication qu'un renflement ait été formé avant engagement du corps avec la bague.
Selon la figure 3 de D1, le dispositif de distribution possède un corps 28 en deux portions, une première portion cylindrique 28b et une deuxième portion cylindrique 28a, avec une zone de transition 28c entre ces deux portions (voir colonne 7, lignes 35 à 41). Ce corps est inséré dans une cheminée 18 faisant partie d'une embase 16 qui correspond à la bague selon la revendication 1. Cette cheminée a une forme interne légèrement conique (voir colonne 7, lignes 43 à 45). La forme conique de la première portion cylindrique 28b après insertion dans la cheminée est indiquée par le fait que la zone de transition 28c a une conicité inversée à la première portion 28b (voir colonne 7, lignes 40 à 43). Il est, de plus, indiqué que la première portion 28b prend la forme de la paroi interne de la cheminée 18 par matriçage (voir colonne 8, lignes 1 à 7), c'est-à-dire une forme légèrement conique. Ce matriçage se passe obligatoirement après l'engagement du corps de la pompe avec la cheminée 18. Même s'il est considéré que la combinaison des portions 28b et 28c du corps prendrait une forme montrant un renflement, cette forme n'est pas la forme du corps avant son engagement avec la cheminée. Cette caractéristique technique (b) n'est donc pas divulguée dans D1.
2.3 Puisqu'au moins les caractéristiques techniques (a) et (b) ne sont pas divulguées dans D1, l'objet de la revendication 1 est nouveau au sens de l'article 54(2) CBE.
3.1 Le requérant a considéré que l'exemple selon la figure 4 de D1 était l'état de la technique le plus pertinent pour la question d'activité inventive.
3.2 Selon cet exemple, le corps 28 de la pompe est maintenu en place par une arête annulaire 18d qui assure l'accrochage et l'étanchéité de la pompe (voir colonne 8, lignes 15 à 26 de la description du brevet).
3.3 Selon la revendication 1, le corps de pompe est bloqué entre la collerette et le renflement, ce qui présente l'avantage de ne pas déformer le corps. En outre, la bague est sensiblement cylindrique et en contact d'étanchéité périphérique par serrage radial sur le corps, ce qui donne donc une surface de contact étendue dans la dimension longitudinale.
Le problème à résoudre est donc d'éviter une déformation du corps de pompe.
3.4 Le requérant n'a donné aucune raison pour laquelle l'homme du métier aurait voulu modifier le dispositif connu dans la manière précisée selon la revendication 1, qui a des avantages en comparaison avec l'état de la technique et qui donne une solution au problème.
3.5 L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
Revendications : 1 à 10 de la requête principale bis déposée durant la procédure orale en recours;
Description : colonnes 1 à 5 déposées lors de la procédure orale devant la division d'opposition le 30 janvier 2007; et
Figures : 1, 1a, 2 et 2a du brevet tel que délivré.
Dernière mise à jour: 29.09.2010