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Timestamp: 2018-11-14 16:12:39+00:00
Document Index: 310019519

Matched Legal Cases: ['art. 80', "l'article 927", "l'article 275", "l'article 156", "l'article 757", "l'article 275", "l'article 862", "l'article 232", "l'article 1133", "l'article 1020", "l'article 80", "l'article 748", "l'article 757", "l'article 1020", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 26', "l'article 4", 'art. 17', 'art. 18', "l'article 271", 'art. 1', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 18', "l'article 277"]

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B N 119 du 17 JUILLET 2006 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE. COMMENTAIRES DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE (N DU 26 MAI 2004). (C.G.I., art. 80 quater et 199 octodecies) NOR BUD F J Bureau C 1 P R E S E N T A T I O N 1) Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises (cf. BOI 5 B- 9-77, 5 B-3-01, 5 B-9-02 et 7 G-4-01) et s articule en ce qui concerne l impôt sur le revenu autour de deux principes majeurs : - le débiteur de la prestation compensatoire qui s acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de Les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, mais donnent lieu à application des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage, dans les cas visés à l article 757 A du code général des impôts (cf. BOI 7 G-4-01 n 101 du 5 juin 2001) ; - lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. 2) La loi n du 26 mai 2004 relative au di vorce (JO du 27 mai 2004) applicable aux instances en divorce introduites depuis le 1 er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés depuis cette même date, modifie sur trois points principaux le dispositif rappelé ci-dessus : - elle élargit le champ d application de la réduction d impôt visée à l article 199 octodecies aux prestations compensatoires versées sous forme d attribution de biens ou de droits (1 de l article 26 de la loi) ; - elle étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d impôt déjà citée aux versements en capital se substituant à l attribution de rentes (2 de l article 26 de la loi) ; juillet P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X Directeur de publication : Bruno PARENT DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX
2 - elle supprime enfin la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles en application de l article 757 A du code général des impôts et institue un article 1133 ter dont il résulte que les versements de prestations compensatoires qui donnaient lieu à l application des dispositions de l article 757 A, sont désormais passibles d un droit fixe de 75 ou d une imposition proportionnelle au taux de 0,60 % lorsque le versement est effectué au moyen d immeubles ou de droits réels immobiliers (article 28 de la loi). Ces dispositions ont été commentées dans l instruction n 206 du 20 décembre 2005 publiée au bulletin offi ciel des impôts sous la référence 7 A Le droit fixe a été porté à 125 par l article 18 de la loi de finances rectificative pour ) La présente instruction commente pour sa part les dispositions de l article 26 de la loi n du 26 mai 2004 relative au divorce qui ont modifié le régime de la prestation compensatoire en matière d impôt sur le revenu et apporte des précisions sur l incidence fiscale de deux aménagements de la législation civile (la libération anticipée du capital à l initiative du débiteur et le règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé). 17 juillet
3 SOMMAIRE CHAPITRE I : RAPPEL ET PRECISIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AVANT L ENTREE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 26 DE LA LOI N DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVORCE 1 Section 1 : Rappel du régime civil de la prestation compensatoire 1 A. LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST EN PRINCIPE VERSEE SOUS FORME DE CAPITAL 1 B. LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE 4 C. TOUTEFOIS, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES HOMOLOGUEES PAR LE JUGE DANS LE CADRE D UN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE PEUVENT PRENDRE DES FORMES PLUS VARIEES 5 Section 2 : Régime fiscal des prestations compensatoires 6 A. LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSEE SOUS FORME DE CAPITAL 6 I. Le capital est versé dans les douze mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée (article 199 octodecies du CGI) 7 II. Le capital est versé sur une période supérieure à douze mois décomptés à partir du jugement passé en force de chose jugée (article 80 quater du CGI) 9 CAS PARTICULIERS 11 a) Versement en tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait que le versement devait intervenir intégralement dans le délai de douze mois 11 b) Versement de la prestation compensatoire sous forme de renoncement à une soulte 12 c) Versements provisionnels qualifiés ultérieurement d avances sur prestation compensatoire 14 B. LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSEE SOUS FORME DE RENTES VIAGERES 18 C. CAS PARTICULIER DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES «MIXTES» VERSEES POUR PARTIE SOUS FORME DE CAPITAL EN NUMERAIRE LIBERE DANS LES DOUZE MOIS DU JUGEMENT DE DIVORCE ET POUR PARTIE SOUS FORME DE RENTES 20 D. CAS PARTICULIER OU LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE SONT PAS PRECISEES 22 E. CONSEQUENCE DE LA SUBSTITUTION D UN CAPITAL A DES RENTES 23 CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS APPORTES PAR LA LOI N DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVORCE 26 Section 1 : Modifications du régime civil 26 A. LA LOI DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVORCE A SIMPLIFIE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE, LAQUELLE EST DESORMAIS DESIGNEE SOUS LE TERME DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (ARTICLES 230 A 232 ET 250 A DU CODE CIVIL) juillet 2006
4 B. LA LOI DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVORCE A PAR AILLEURS APPORTE DES MODIFICATIONS AU REGIME CIVIL DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES, QUI SE TRADUISENT PRINCIPALEMENT PAR UNE REFONTE DES ARTICLES 274 A 276 DU CODE CIVIL 27 C. PRINCIPALES AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUR LE DIVORCE 33 Section 2 : Conséquences sur le plan fiscal 37 A. LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU EST ETENDU A TOUTES LES FORMES DE VERSEMENTS PREVUES PAR L ARTICLE 274 DU CODE CIVIL 38 I. Le champ d application de la réduction d'impôt est élargi 38 II. L assiette de la réduction d'impôt sur le revenu est précisée 40 B. LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU EST ETENDU AUX CONVERSIONS DE RENTES EN CAPITAL VERSEES DANS LES DOUZE MOIS DU JUGEMENT 44 I. Le capital versé en application d un jugement prononçant la conversion d une rente doit obéir aux règles de droit commun Le capital doit être versé sur une période au plus égale à douze mois Le capital doit revêtir l une des formes prévues à l article 274 du code civil 47 II. L assiette de la réduction d'impôt sur le revenu fait l objet d un calcul particulier 50 C LIBERATION ANTICIPEE DU CAPITAL ECHELONNE 52 D CAS PARTICULIER DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE L EPOUX DEBITEUR DECEDE 55 CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 60 ANNEXE 1 : Fiche de calcul de l assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital ANNEXE 2 : Extrait de la loi n du 26 mai 2004 relative au divorce (publiée au Journal Officiel du 27 mai 2004) ANNEXE 3 : Article 199 octodecies du code général des impôts ANNEXE 4 : Extraits du code civil (articles 268 et 270 à 281) 17 juillet
5 CHAPITRE I : RAPPEL ET PRECISIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AVANT L ENTREE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 26 DE LA LOI N DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVOR CE Section 1 : Rappel du régime civil de la prestation compensatoire A. LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST EN PRINCIPE VERSEE SOUS FORME DE CAPITAL 1. L article 274 du code civil fixe le principe du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. 2. Celui-ci peut prendre plusieurs formes (article 275 du code civil) : - le versement d une somme d argent ; - l abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l usage ou l habitation ; - le dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d un tiers chargé de les reverser au créancier. 3. Lorsque le débiteur n est pas en mesure de verser le capital par un paiement immédiat, le juge peut fixer des modalités de paiement particulières, sous forme de versements mensuels ou annuels dans la limite de huit années indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires (article du code civil). B. LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE 4. Le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l âge ou l état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, lui attribuer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 du code civil). C. TOUTEFOIS, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES HOMOLOGUEES PAR LE JUGE DANS LE CADRE D UN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE PEUVENT PRENDRE DES FORMES PLUS VARIEES 5. L article 278 du code civil permet aux époux, dans le cadre d un divorce sur requête conjointe, de fixer la prestation compensatoire selon des modalités variées (par exemple : capital versé pendant une durée supérieure à huit ans, rente attribuée pour une durée limitée ou dont le versement cesse à compter de la réalisation d un événement déterminé, prestation compensatoire mixte, versée à la fois sous forme de capital et de rente attribuée pour une durée limitée ou viagère). Section 2 : Régime fiscal des prestations compensatoires A. LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSEE SOUS FORME DE CAPITAL 6. Lorsque la convention de divorce homologuée par le juge ou le jugement de divorce définitif prévoit l attribution d un capital en numéraire, le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon que le capital est ou non versé dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce passé en force de chose jugée. I. Le capital est versé dans les douze mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée (article 199 octodecies du CGI) 7. Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en numéraire pour sa totalité dans le délai précité, le débiteur bénéficie d une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de juillet 2006
6 8. Pour le bénéficiaire des sommes, la prestation compensatoire ne constitue pas un revenu et n est donc pas soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, les droits d enregistrement sont exigibles 1. II. Le capital est versé sur une période supérieure à douze mois décomptés à partir de la date du jugement passé en force de chose jugée (article 80 quater du CGI) 9. Lorsque les versements sont étalés sur une période n excédant pas huit ans, ils conservent la nature de capital, conformément aux dispositions de l article du code civil. 10. Toutefois, les sommes versées dans ces conditions sont déductibles du revenu imposable du débiteur. Corrélativement, elles constituent pour leur bénéficiaire un revenu imposable selon le régime des pensions (cf. n 18). Cas particuliers a) Versement en tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait que le versement devait intervenir intégralement dans le délai de douze mois 11. Dans une telle situation, les sommes versées sont normalement déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables selon le régime des pensions au nom du crédirentier, avec application éventuelle du système du quotient prévu à l article 163 0A du CGI. Toutefois, si les services établissent que les parties, et notamment celle tenue d acquitter la prestation compensatoire, n exécutent pas la décision du juge ou la convention homologuée dans les termes prévus aux seules fins d en retirer le bénéfice d un régime fiscal favorable, les dispositions précédentes ne leur sont pas applicables. Dans ce cas, les versements ne sont donc ni déductibles, ni imposables. Il appartient toutefois aux services d établir la preuve de l intention du contribuable. Celle-ci sera réputée apportée lorsque, par exemple, le débiteur n a pas libéré le capital dans les douze mois du jugement ayant acquis force de chose jugée, conformément au jugement ou à la convention homologuée, alors qu il est titulaire d un important patrimoine liquide (portefeuille de valeurs mobilières, contrats d assurance vie ) susceptible d être mobilisé rapidement. b) Compensation entre une prestation compensatoire et une soulte d un même montant 12. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la soulte s analyse comme le paiement d une somme d argent (Cass. Civ. 1ère, 2 février 1971). 13. Par suite, les époux peuvent prévoir que celui d entre eux tenu de verser à l autre une soulte dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial reçoive de ce dernier une prestation compensatoire, de telle sorte que les deux dettes se compensent dans les conditions prévues aux articles 1289 et suivants du code civil. Le règlement d une prestation compensatoire en compensation d une soulte peut ouvrir droit à la réduction d impôt prévue à l article 199 octodecies du CGI, s il intervient dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée. Exemple : Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont propriétaires d un immeuble évalué à Le jugement de divorce condamne l un des époux au versement immédiat d une prestation compensatoire en capital pour un montant de Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux bénéficie donc de la moitié de la masse commune, soit chacun. Par convention, l époux bénéficiaire de la prestation compensatoire est attributaire de l immeuble en contrepartie du versement, au profit de son ex époux, d une soulte de Chacun des époux étant débiteur et créancier l un envers l autre, il s opère une compensation qui a pour conséquence d éteindre les deux dettes. Le débiteur de la prestation compensatoire n a donc pas à verser la somme de et bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l article 199 octodecies du CGI. L assiette de la réduction d impôt est de , plafonnée à cf. BOI 7 G-4-01 n 101 du 5 juin juillet
7 c) Versements provisionnels à valoir sur la prestation compensatoire 14. Il arrive que, par convention entre les parties, l un des époux reçoive de la part de l autre des versements provisionnels à valoir sur la prestation compensatoire. De même, le juge peut prévoir, dans le cadre du jugement de divorce, et après avoir constaté l existence d une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le versement d une prestation compensatoire provisionnelle dans l attente d une décision définitive sur le montant de celle-ci, après une mesure d expertise. 15. Ces versements étant effectués avant l intervention du jugement passé en force de chose jugée, ils sont susceptibles de bénéficier de la réduction d impôt prévue à l article 199 octodecies du CGI puisque intervenus avant l expiration du délai de douze mois décompté à partir de celui-ci. 16. Toutefois, lorsque les sommes qualifiées rétroactivement de «prestation compensatoire» n ont pas été versées la même année que celle au cours de laquelle est intervenue l homologation de la convention de divorce ou le jugement de divorce, la réduction d impôt sur le revenu ne peut être obtenue que par voie de réclamation contentieuse ou de dégrèvement d office si le délai de réclamation est expiré. 17. Par ailleurs, le plafond de versement éligible à la réduction d impôt ( ) est global. Par suite, si la convention homologuée ou le jugement de divorce prévoit le versement d une prestation compensatoire d un montant supérieur aux sommes versées par anticipation, il convient d attribuer la réduction d impôt chaque année au prorata des versements effectués. Exemple : Une somme de a été versée le 20 janvier 2005 dans le cadre d un accord entre les parties. La convention définitive de divorce homologuée par un jugement passé en force de chose jugée le 5 mai 2006 prévoit pour sa part le versement d une prestation compensatoire de correspondant à hauteur de au versement réalisé le 20 janvier 2005 et pour le solde ( ) à un versement effectué à la date de prononcé du jugement. Le jugement confère rétroactivement le caractère de prestation compensatoire au versement de réalisé en janvier Par suite, les sommes de et de sont réputées avoir été versées sur une période au plus égale à douze mois à la date du jugement. L attribution de la réduction d impôt sur le revenu s effectue comme suit : - au titre des revenus de 2005, sur réclamation contentieuse du contribuable : x / = x 25 % = au titre des revenus de 2006, dans le cadre de la liquidation normale de l impôt sur le revenu : x / = x 25 % = B. LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSEE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE 18. Lorsque, exceptionnellement, la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur aux termes du 2 du II de l article 156 du CGI et imposables à l impôt sur le revenu au nom du crédirentier selon le régime des pensions, conformément aux dispositions de l article 80 quater du CGI. 19. Les précisions apportées au n 11 en cas de non-resp ect du jugement de divorce ou de la convention de divorce homologuée à des fins d optimisation fiscale s appliquent mutatis mutandis juillet 2006
8 C. CAS PARTICULIER DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES «MIXTES» VERSEES POUR PARTIE SOUS FORME DE CAPITAL EN NUMERAIRE LIBERE DANS LES DOUZE MOIS DU JUGEMENT DE DIVORCE ET POUR PARTIE SOUS FORME DE RENTE 20. Aux termes du II de l article 199 octodecies du CGI, le débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu visée à cet article lorsque la prestation compensatoire est pour partie servie sous forme de rente dont le montant est déductible de son revenu imposable. En effet, le bénéfice de la réduction d impôt n est accordé qu aux contribuables qui se libèrent du paiement intégral de la prestation compensatoire sous forme de capital dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce homologuée, dès lors que l attribution de cet avantage fiscal a pour objet d inciter au règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce (cf. bulletin officiel des impôts 5 B-9-02 n 11). 21. Les sommes versées à titre de rente temporaire ou viagère, ainsi que les versements en capital sur une durée supérieure à douze mois sont pour leur part déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables à l impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire (cf. n 9 et 10 et n 18 et 19). D. CAS PARTICULIER OU LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE SONT PAS PRECISEES 22. Dans le cas où le jugement ou la convention homologuée ne prévoit pas les modalités de versement de la prestation compensatoire, le régime fiscal est déduit par l administration fiscale des conditions dans lesquelles le débiteur s acquitte de son obligation. Dès lors, si l intégralité de la prestation compensatoire est versée dans les douze mois du jugement passé en force de chose jugée, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l article 199 octodecies s applique (cf. n 7 et suivants). Si les versements s échelonnent sur une durée supérieure à douze mois à compter du jugement, le régime des rentes leur est applicable (cf. n 9 et 10), sous les réserv es mentionnées aux numéros 20 et 21 en cas de prestations versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente. E. CONSEQUENCE DE LA SUBSTITUTION D UN CAPITAL A UNE RENTE 23. Les prestations compensatoires initialement versées sous forme de rente puis converties en capital s analysent fiscalement comme des prestations «mixtes» (cf. supra n 20 et 21), puisque les sommes v ersées avant le jugement de conversion sont venues en déduction du revenu imposable du débirentier. 24. Par suite, la somme versée dans les douze mois du jugement de conversion à titre de capital, en substitution d une rente, n ouvre pas droit à la réduction d impôt sur le revenu. 25. En revanche, les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois et soumis au même régime fiscal que les rentes, sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables à l impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire (cf. n 9 et 10). 17 juillet
9 CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS APPORTES PAR LA LOI N DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVORCE Section 1 : Modifications du régime civil A. LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE, DESORMAIS DESIGNEE «DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL», EST SIMPLIFIEE 26. Dans la plupart des cas, cette procédure se déroule en une seule audience. Les époux demandent conjointement le divorce au juge. Celui-ci homologue la convention qui lui est soumise et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants. A défaut, le juge peut homologuer les mesures provisoires prises par les parties qui doivent alors présenter au juge une nouvelle convention dans un délai de six mois. A défaut d une telle présentation, la procédure est caduque 2. B. LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SONT ASSOUPLIES 27. Ainsi, le nouvel article 274 du code civil ne prévoit plus que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge : - soit sous forme de somme d argent ; - soit sous forme d attribution de biens en propriété, ou d un droit temporaire ou viager d usage, d habitation ou d usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier de sorte que la date du transfert de propriété qui doit être retenue est la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. 28. Par ailleurs, aux termes de l article 275 du code civil, le juge peut désormais autoriser le débiteur à verser la prestation compensatoire en huit annuités, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles. 29. Conformément aux dispositions de l article 275-1, le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l une des formes prévues à l article 274 du code civil (cf. supra n 27) et pour partie étalé dans le temps comme indiqué ci-dessus (n 28). 30. Cela étant, le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, sans qu un jugement de conversion soit pour autant nécessaire (article 275 du code civil). 31. En application de l article 276 du code civil, le juge peut, à titre exceptionnel, prévoir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, celle-ci pouvant toutefois, lorsque les circonstances l imposent, être minorée par le versement d une partie en capital sous les formes prévues à l article 274 du même code (cf. supra n 27). 32. L article du code civil autorise le juge à substituer un capital à la rente viagère fixée par un précédent jugement. 33. Enfin, l article 268 du code civil étend aux divorces contentieux la possibilité, déjà offerte aux parties dans le cadre d un divorce par consentement mutuel, de fixer la prestation compensatoire selon des modalités variées dans le cadre d une convention soumise à l homologation du juge (par exemple : capital versé pendant une durée supérieure à huit ans, rente attribuée pour une durée limitée ou dont le versement cesse à compter de la réalisation d un événement déterminé, prestation compensatoire mixte, versée à la fois sous forme de capital et de rente attribuée pour une durée limitée ou viagère). 2 Dans ce cas, les sommes versées spontanément entre époux, même suite à un accord passé par l intermédiaire d un avocat ou d un officier ministériel, ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée juillet 2006
10 C. OBLIGATIONS DES AYANTS DROIT DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DE CELUI-CI 34. Au décès de l'époux débiteur, l article 280 du code civil prévoit que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil. 35. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital payable dans les conditions de l'article 275 (versement d un capital étalé dans le temps), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. 36. Toutefois, l article du code civil permet aux héritiers de déroger à cette règle par acte notarié, et de décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l époux débiteur décédé. Section 2 : Conséquences sur le plan fiscal 37. L article 26 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce élargit le champ d application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l article 199 octodecies du CGI jusqu à présent réservée aux versements en numéraire, à l attribution d autres biens ou droits (A). Elle étend par ailleurs le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de rente en capital (B). Enfin, les modifications apportées au régime civil de la prestation compensatoire nécessitent d en préciser les conséquences en matière d impôt sur le revenu en cas de libération anticipé du capital sur décision unilatérale du débiteur (C) et de règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé (D). A. LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU EST ETENDU A TOUTES LES FORMES DE VERSEMENTS PREVUES PAR L ARTICLE 274 DU CODE CIVIL I. Le champ d application de la réduction d'impôt est élargi 38. Désormais, toutes les formes de versements prévues par le nouvel article 274 du code civil ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu. 39. Il s agit non seulement des versements en numéraire mais également : - de l attribution de biens en propriété ; - de l attribution d un droit temporaire ou viager d usage, d habitation ou d usufruit. II. L assiette de la réduction d'impôt sur le revenu est précisée 40. L assiette de la réduction d'impôt sur le revenu doit être incontestable et ne doit donc pas faire l objet d une simple évaluation par le contribuable lorsque la prestation compensatoire est versée sous une autre forme que du numéraire (cession de droits immobiliers par exemple). 41. C est pourquoi le deuxième alinéa de l article 199 octodecies du CGI prévoit désormais que seules ouvrent droit à l avantage fiscal, dans la limite du plafond de , les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce. 42. Toutefois, si le jugement ou la convention ne prévoit pas la valeur de la prestation compensatoire, notamment dans le cas de l attribution d un bien immobilier en pleine propriété, mais renvoie à l évaluation ultérieure par un officier ministériel, la valeur déterminée par lui pourra être prise en compte par les services des impôts pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu. 43. Le contribuable doit par conséquent être en mesure de produire, à la demande du service des impôts, les pièces (convention homologuée ou jugement, acte authentique de propriété) attestant du montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à réduction d'impôt. 17 juillet
11 B. LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU EST ETENDU AUX CONVERSIONS DE RENTES EN CAPITAL VERSE DANS LES DOUZE MOIS DU JUGEMENT 44. La réduction d'impôt sur le revenu est désormais accordée au titre du paiement d une prestation compensatoire en capital, lorsque celui-ci résulte de la conversion d une rente fixée par une précédente convention homologuée ou un jugement et qu il est versé dans les douze mois du jugement de conversion. I. Le capital versé en application d un jugement prononçant la conversion d une rente doit obéir aux règles de droit commun 1. Le capital doit être versé sur une période au plus égale à douze mois 45. Le versement du capital doit être effectué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion de la rente en capital est passé en force de chose jugée. 46. La computation du délai se fait de la même façon que lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, dès que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (cf. instruction administrative n 20 du 29 janvier 2001, bulletin officiel des imp ôts 5 B-3-01). 2. Le capital doit revêtir l une des formes prévues à l article 274 du code civil 47. Comme lorsque le capital est versé à la suite d un jugement de divorce, le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l article 199 octodecies du CGI, s acquitter du capital mis à sa charge par un jugement de conversion sous forme de versements en numéraire, d attribution de biens en propriété ou d attribution d un droit temporaire ou viager d usage, d habitation ou d usufruit. 48. En cas de versement autrement qu en numéraire, la valeur du capital doit avoir été fixée par le jugement. (cf. n 40 à 43). 3. La conversion de rente en capital doit résulter d une décision judiciaire 49. Par suite, lorsque la conversion de la rente en capital s effectue de manière amiable, sans intervention du juge, l opération est fiscalement neutre. Elle n ouvre droit ni à réduction d impôt, ni à déduction du revenu imposable. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. En effet, aux termes des articles 199 octies et 156-II-2 du CGI, seules les sommes fixées en vertu d une décision de justice sont susceptibles d ouvrir droit à la réduction d impôt ou à la déduction du revenu global. II. L assiette de la réduction d'impôt sur le revenu fait l objet d un calcul particulier 50. La détermination de l assiette de la réduction d'impôt sur le revenu doit tenir compte, non seulement du capital mis à la charge du débiteur par le jugement de conversion, mais également de l ensemble des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de l indice moyen des prix à la consommation constaté entre l année de versement de la rente et l année de conversion. 51. L assiette de la réduction d'impôt sur le revenu est par conséquent calculée en faisant masse de l ensemble des sommes versées, tant au titre du capital que de la rente (revalorisée), plafonné à et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion (numérateur) et le capital total reconstitué (dénominateur) égal au total du capital versé et de la masse des rentes versées retenues pour leur montant indexé. Les rentes versées jusqu au paiement du capital consécutif au jugement de conversion sont pour leur part admises en déduction du revenu imposable. Exemple : en vertu d un jugement de divorce du 30 septembre 2000, M. X doit verser à Mme Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d un montant de 400 par mois juillet 2006
12 Par jugement du 30 juin 2005, la rente est convertie en capital pour un montant de , dont M. X s acquitte dans le mois qui suit la décision. Dès lors, la rente versée entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2005 est déductible du revenu global de M. X et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire. Le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle pourra prétendre par ailleurs M. X doit s effectuer de la façon suivante : 1) Actualisation au 30 juin 2005 des rentes versées entre le 1 er octobre 2000 et le 30 juin : Année Rente versée 4 Coefficient d actualisation Rente actualisée au 30 juin , , , , , Total ) Détermination du capital reconstitué : = ) Calcul de l assiette de la réduction d'impôt : Le capital reconstitué étant supérieur à , c est ce dernier montant qui est retenu pour calculer l assiette de la réduction d'impôt, soit : x / = ) Calcul de la réduction d'impôt : x 25 % = M. X pourra bénéficier d une réduction d'impôt de au titre de l imposition de ses revenus de Par ailleurs, la rente versée entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2005 est déductible de son revenu global et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire. Une fiche pratique destinée à faciliter le calcul de la réduction d'impôt figure en annexe 1. C LIBERATION ANTICIPEE DU CAPITAL ECHELONNE 52. L article 275 du code civil permet au débiteur d une prestation compensatoire fixée suivant des versements périodiques de se libérer de son obligation en versant le solde du capital indexé sans intervention du juge (cf. n 29). 53. Dans cette hypothèse, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues aux points 9 à 10 et 21, avec application éventuelle du système du quotient prévu à l article 163 0A du CGI. 54. En revanche, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l article 199 octodecies n est pas susceptible de s appliquer. En effet, l opération ne correspond pas à une conversion de rente en capital (cf. n 44 à 51) mais à un règlement accéléré du capital restant dû à l initiative du débiteur et en dehors de toute décision judiciaire. 3 Voir tableau des coefficients de revalorisation en annexe 1. 4 Par hypothèse, le montant des rentes versées n est pas revalorisé chaque année. 5 Ces sommes sont admises en déduction du revenu imposable de juillet
13 D - CAS PARTICULIER DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE L EPOUX DEBITEUR DECEDE 55. L article 280 du code civil a mis fin au principe de transmission pure et simple de la dette représentative d une prestation compensatoire aux héritiers de l époux débiteur prédécédé en organisant un paiement immédiat par les héritiers dans la limite de l actif de succession (cf. n 34 à 36). Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l article 768 du code général des impôts. 56. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d un capital payable dans les conditions de l article 275 du code civil (cf. supra n 28), le s olde de ce capital indexé devient immédiatement exigible au moment du décès du débirentier. Lorsqu elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. 57. Dans ces deux cas, la conversion est soumise au régime d enregistrement, selon la nature et l origine des biens au moyen desquels ce capital est versé (cf. BOI 7 A-3-05). 58. Dans la mesure où le paiement de la prestation compensatoire intervient par prélèvement sur l actif successoral, il n ouvre droit ni à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l article 199 octodecies, ni à la déduction du revenu global des héritiers et légataires. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables à l impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. 59. En revanche, si les héritiers décident de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient au défunt, les versements effectués sont déductibles du revenu global de chacun des débiteurs à concurrence des sommes personnellement versées. Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l article 80 quater du CGI sur l ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire. CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 60. Les dispositions de l article 26 de la loi n du 26 mai 2004 s appliquent aux instances en divorce introduites à compter du 1 er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date. Par suite, elles ne concernent pas les jugements passés en force de chose jugée depuis le 1 er janvier 2005 mais qui résultent d une instance en divorce introduite avant cette date. BOI LIES : 5 B-9-77, 5 B-3-01, 7 G-4-01, 5 B-9-02, 7 A DB : 5 B La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT juillet 2006
14 ANNEXE 1 Fiche de calcul de l assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital ❶ Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce, revalorisées en fonction de l indice des prix à la consommation : Année de versement Sommes effectivement versées (1) (en ) Coefficient d actualisation (2) (en ) Rente actualisée au XXXXXX (en ) (3) Total des rentes versées revalorisées : 1a (1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge. (2) Voir tableau ci-dessous. (3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2005 Année de versement Coefficients Applicables Année de versement Coefficients applicables Année de versement Coefficients applicables ,889 5,582 5,258 4,899 4,308 3,854 3,516 3,214 2,947 2,661 2,350 2, ,854 1,693 1,573 1,484 1,448 1,402 1,367 1,322 1,278 1,238 1,210 1, ,172 1,153 1,132 1,120 1,113 1,107 1,090 1,073 1,055 1,035 1,018 1,00 17 juillet
15 ❷ Détermination du capital total reconstitué - Report du total 1a 2a.. - Montant du capital fixé + à la suite du jugement de conversion 2b.. - Total 2c.. ❸ Détermination de l assiette de la réduction d'impôt 1. La totalité du capital fixé est versée l année même du jugement - Report de la case 2c limité à a.. - Assiette = 3.1a x 2b 3.1b.. 2c 2. Le capital fixé fait l objet de plusieurs versements l année même du jugement et l année suivante (période au plus égale à douze mois) - Report de la case 2c limité à a.. - Assiette globale pour l ensemble des versements = 3.2a x 2b 3.2b.. 2c - Montant du capital versé l année du jugement 3.2c.. - Assiette retenue au titre de la fraction du capital versé l année du jugement = 3.2b x 3.2c 3.2d.. 2b - A reporter = 3.2b 3.2d 3.2e.. (base de calcul de la réduction d impôt de l année suivante) juillet 2006
16 ANNEXE 2 Extrait de la loi n du 26 mai 2004 relativ e au divorce (publiée au Journal Officiel du 27 mai 2004) Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 L'article 80 quater est ainsi modifié : «TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 25 a) La référence : «275-1» est remplacée par la référence : «275» ; b) La référence : «ou 278» est remplacée par les références : «, 278 ou 279-1» ; c) La référence : «294» est remplacée par la référence : « » ; 2 Le premier alinéa du 2 du II de l'article 156 e st ainsi modifié : a) La référence : «et 367» est remplacée par les références : «, 367 et 767» ; b) La référence : «275-1» est remplacée par la référence : «275» ; c) La référence : «ou 278» est remplacée par les références : «, 278 ou 279-1» ; d) La référence : «294» est remplacée par la référence : « » ; 3 Dans la première phrase de l'article 757 A, la ré férence : «294» est remplacée par la référence : « ». Article 26 L'article 199 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Dans le premier alinéa du I, les mots : «mentio nnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article du même code, s'ils sont effectués» sont remplacés par les mots : «et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil» et, après les mots : «sur une période», sont insérés les mots : «, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce,» ; 2 Le deuxième alinéa du même paragraphe est rempla cé par deux alinéas ainsi rédigés : «La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à EUR apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. «Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt. Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à EUR et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion.» ; 3 Dans le dernier alinéa du même paragraphe : a) Les mots : «les versements sont répartis» sont remplacés par les mots : «le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent» ; b) Les mots : «est passé» sont remplacés par les mots : «ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés» ; 17 juillet
17 c) Les mots : «effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements» sont remplacés par les mots : «de sommes d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion» ; d) Les mots : «réaliser sur la période visée» sont remplacés par les mots : «effectuer sur la période mentionnée» ; 4 Au début du II, sont insérés les mots : «Nonobst ant la situation visée au troisième alinéa,». Article 27 Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : «ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil». Article 28 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Après l'article 1133 bis, il est inséré un articl e 1133 ter ainsi rédigé : «Art ter. - Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 EUR. «Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles et 280 du code civil.» ; 2 Les deux dernières phrases de l'article 757 A son t supprimées ; 3 Dans la première phrase de l'article 1020, la ré férence : «et 1133» est remplacée par les références : «, 1133 et 1133 ter».» juillet 2006
18 ANNEXE 3 Article 199 octodecies du code général des impôts (Loi nº du 30 juin 2000 art. 18 I Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Décret nº du 21 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 2001) (Loi nº du 28 décembre 2001 art. 2 II, art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001) (Loi nº du 26 mai 2004 art. 26 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à Euros apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt. Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à Euros et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion. Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa. II. Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente. NOTA : La loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par 17 juillet
19 ANNEXE 4 Extraits du code civil (articles 268 et 270 à 281) Article 268 (Loi nº du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires Article 270 (Loi nº du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ARTICLE 271 (Loi nº du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; juillet 2006
20 - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. Article 272 (Loi nº du 30 juin 2000 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº du 26 mai 2004 art. 6, art. 14 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº du 11 février 2005 art. 15 Journal Officiel du 12 février 2005) Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Article 274 (Loi nº du 30 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº du 26 mai 2004 art. 18 III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1º Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2º Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. 17 juillet
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-160-20-20160118 DGFIP IR - Réductions d'impôt accordée au titre