Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99l12/v16
Timestamp: 2018-04-20 09:11:34+00:00
Document Index: 151324633

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 116', 'art. 63', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 13']

Version telle qu’elle existait du 23 août 2007 au 17 juin 2008.
Dernière modification : 2006, chap. 29, art. 63.
(5) Une règle établie en vertu du présent article ne doit pas être réputée un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (5); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
10. Le Tribunal envoie une copie de la décision ou de l’ordonnance définitive, accompagnée des motifs, à chaque partie à une audience ou à la personne qui la représentait, par l’un ou l’autre des modes suivants :
a) le courrier ordinaire;
b) la télécopie;
c) un autre mode qu’elle précise dans ses règles. 2006, chap. 21, annexe C, art. 116.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par l’article 63 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «Loi sur les courtiers en hypothèques». Voir : 2006, chap. 29, art. 63 et par. 66 (2).
1999, chap. 12, annexe G, art. 11; 2004, chap. 19, par. 14 (1) à (4), (6) et (7); 2005, chap. 17, art. 49; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59; 2005, chap. 34, art. 55.
13. à 36. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1999, chap. 12, annexe G, art. 13 à 36.