Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877131&dateTexte=20110419
Timestamp: 2020-02-17 13:58:07+00:00
Document Index: 170351880

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 885", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 11"]

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INTERIEUR , CODE ELECTORAL , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , SIMPLIFICATION , TRANSPARENCE FINANCIERE , VIE POLITIQUE , ORGANISATION , CAMPAGNE ELECTORALE , INELIGIBILITE , CANDIDATURE , CANDIDAT , EXTENSION , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , PAQUET ELECTORAL , PROPOSITION DE LOI , LOI WARSMANN
JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6831
« Art. L. 45-1.-Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3. »
Après le même article L. 48, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé :
L'article L. 49 du même code est ainsi modifié :
« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ».
Après le même article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 49-1. - A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. »
I. ― A l'article L. 50-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 51 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 52-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 51 du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
II. ― L'article L. 165 du même code est ainsi modifié :
III. ― A l'article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
IV. ― A l'article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
1° Au second alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » sont remplacés par les mots : « , qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs » ;
a) A la première phrase, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ;
a) A la première phrase, les mots : « neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise » sont remplacés par les mots : « dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » et les mots : « , présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés ;
I. ― L'article L. 154 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III. ― Après le septième alinéa de l'article L. 265 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
IV. ― L'article L. 347 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
V. ― L'article L. 370 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. ― Après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. ― L'article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié :
« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
II. ― Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est complété par la référence : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».
Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-4.-Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
I. ― L'article L. 197 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 197.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
II. ― L'article L. 234 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 234.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
III. ― L'article L. 341-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
I. ― L'article L. 308-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 308-1.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
« 3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
II. ― Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 439-1 A.-Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.
« Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
I. ― L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
« I. ― Le titulaire (le reste sans changement). » ;
« 1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat ;
« 2° Des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la présente loi. »
II. ― Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I du même article 2.
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux mêmes articles 1er et 2 communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au troisième alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. »
« Art. 5-1.-I. ― Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131-27 du même code.
« II. ― Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa du I de l'article 2 est puni de 15 000 € d'amende. »
I. ― La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. ― Le code électoral est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » ;
2° Au début du premier alinéa du 6° de l'article L. 392, la référence : « Dans l'article L. 52-11 » est remplacée par les références : « Aux articles L. 52-8 et L. 52-11 » ;
3° A l'article L. 395, au premier alinéa de l'article L. 428, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439, la référence : « loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
III. ― L'article 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
« c) A Wallis-et-Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation ;
« d) A Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »