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Timestamp: 2018-06-20 04:24:59+00:00
Document Index: 25809409

Matched Legal Cases: ['art.66', 'art. 207', 'art 24', 'arrêt ', 'art. 33', 'in fine']

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CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI. Mercredi 4 septembre 2013
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Claire Delorme
1 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mercredi 4 septembre 2013
2 SOMMAIRE! Présentation du CICE! Entreprises concernées! Dépenses éligibles au CICE! Assiette du CICE! Détermination du CICE! Utilisation du CICE! Comptabilisation du CICE! Obligations déclaratives du CICE! Préfinancement du CICE! Obligations des entreprises! Contrôle du CICE! Outils à disposition 2
3 Présentation du CICE! Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012! Reprend les préconisations du rapport Gallois! Pacte basé sur 8 leviers de compétitivité comprenant 35 décisions! 1 er levier : Mettre en place un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE)! 3 e Loi de finances rectificative pour 2012 (art.66)! Création du CICE! Article 244 quater C nouveau du CGI! Articles 199 ter C, 220 C et 223 O du CGI! Article L 172 G du LPF 3
4 Présentation du CICE! Site dédié au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE! L administration fiscale a publié des commentaires définitifs! BOI-BIC-RICI ! BOI-BIC-PTP ! L Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclaratives 4
5 Présentation du CICE! Création du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE)! En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel d imposition! Calculé à raison des rémunérations à 2,5 fois le SMIC! Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes! Imputable sur l IR ou l IS 5
6 Entreprises concernées! Qui est concerné?! Toutes les entreprises IR ou IS imposées d après leur bénéfice réel! Y compris les entreprises exonérées d impôt sur les bénéfices en raison d un régime d exonération spécifique! Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.! Y compris les organismes visés à l art. 207 CGI! Syndicats professionnels, coopératives, organismes HLM, etc.! Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des activités non exonérées! Entreprises imposées selon un régime forfaitaire exclues! Sauf si option pour un régime réel d imposition! Pour 2013, le délai d'option des micro-bic pour un régime réel avait été reporté au 1er juin
7 Dépenses éligibles au CICE! Quelles sont les dépenses éligibles au CICE?! Rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés! Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art. L CSS)! Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail! Salaires ou gains! Indemnités de congés payés! Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent et avantages en nature! Montant des retenues pour cotisations ouvrières! Sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire, etc.! Sont exclues les primes versées au titre de l intéressement et la participation des salariés 7
8 Dépenses éligibles au CICE! Quelles sont les dépenses éligibles au CICE?! Les rémunérations doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l IR ou à l IS! Charges déductibles! Elles doivent être régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale! Elles doivent être rattachées à l exploitation d un établissement stable en France 8
9 Dépenses éligibles au CICE! Quelles sont les dépenses éligibles au CICE?! Dirigeants! Non éligibilité au CICE des rémunérations versées au titre du mandat social! Fonctions de président ou directeur général de SA, gérant de SARL, etc.! Eligibilité au CICE des rémunérations versées au titre d'un contrat de travail! Pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social 9
10 Dépenses éligibles au CICE! Quelles sont les dépenses éligibles au CICE?! Les apprentis! Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel! Sont également éligibles au CICE les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation! Les stagiaires! Les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au CICE 10
11 Dépenses éligibles au CICE! Quelles sont les dépenses éligibles au CICE?! Lorsque l entreprise fait appel à des intérimaires! Les agences d intérim peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent aux salariés mis à disposition temporaire d entreprises utilisatrices! A contrario, les entreprises faisant appel à l intérim ne peuvent pas bénéficier du CICE au titre des rémunérations des intérimaires 11
12 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Plafond d éligibilité : Seules les rémunérations à 2,5 fois le SMIC sont retenues! SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail! Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations 12
13 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Valeur annuelle du SMIC! Egale à fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel! Calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC! A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12)! SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur! Si évolution en cours d année d un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC! Sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution! Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC est apprécié pour les deux périodes 13
14 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées! Montant du SMIC corrigé à proportion! De la durée de travail inscrite au contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées! Et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail 14
15 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Frais professionnels! Assiette du CICE = rémunération hors frais professionnels! Si ces frais sont déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale! Dans les conditions définies par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels! Assiette = rémunération versée après application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels! Si application d une déduction forfaitaire! Si cumul entre la déduction forfaitaire et le remboursement des frais professionnels! Remboursements réintégrés dans l'assiette du CICE dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales! Le plafond de 2,5 SMIC est apprécié par rapport à la rémunération totale 15
16 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Salariés en CDD! Si plusieurs CDD entrecoupés de période hors contrat! CICE calculé contrat par contrat! Si CDD renouvelé ou transformé en CDI! CICE calculé sur l'ensemble de la période! Jusqu'à échéance du CDD le cas échéant! En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante! Calcul effectué pour la part de la rémunération versée chaque année 16
17 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Heures supplémentaires! Seules les rémunérations à 2,5 fois le SMIC sont retenues! SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail! Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations 17
18 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Plafond déterminé par l administration au titre des heures supplémentaires! Plafond pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine! 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations) rémunération annuelle totale! Plafond pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois)! 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations] rémunération annuelle totale 18
19 Assiette du CICE! Exemple de calcul proposé par l administration sur les heures supplémentaires! Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC! SMIC annuel est égal à fois le SMIC horaire! Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013! Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération! Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au CICE, il faut comparer! La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration! (2,4 X 1820 X 9,43)+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = ! Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale! Plafond = 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations! 2,5 X ( ) X 9,43 = ! Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée! Rémunération totale Plafond = 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations! Assiette du CICE = Rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées! (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) =
20 Assiette du CICE! Quelle est l assiette du CICE?! Rémunération du conjoint de l exploitant! Selon l administration! Prise en compte dans l'assiette du CICE dans la limite du plafond de au 1 er janvier 2013! Lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée! en intégralité lorsque l exploitant est adhérent d un CGA / AGA (si n excède pas 2,5 SMIC) 20
21 Détermination du CICE! Comment est calculé le CICE?! Il est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l année civile à compter du 1 er janvier
22 Détermination du CICE! Comment est calculé le CICE?! Calculé annuellement par année civile! Quelle que soit la date de clôture de l exercice et sa durée! Le taux est fixé! À 4 % pour 2013! À 6 % à compter de 2014! Pas de plafond 22
23 Détermination du CICE! Comment est calculé le CICE?! Pour les entreprises cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés (BTP, transports, spectacles, dockers)! Calcul selon les règles de droit commun! Mais le crédit d impôt fait l objet d une majoration de 10% 23
24 Détermination du CICE! Le CICE peut-il se cumuler avec d autres avantages fiscaux?! Dispositifs éventuels d'exonération de cotisations sociales sans incidence sur l'éligibilité des rémunérations au CICE! En l'absence de dispositions contraires! Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d un autre crédit d impôt! Par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche! A l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 24
25 Utilisation du CICE! Comment utilise-t-on le CICE?! Imputable sur l IR ou l IS au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées! Imputation au moment du paiement du solde de l'impôt! Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées! CICE imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées! Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année! Données de la comptabilité doivent être adaptées pour l'application de cette règle! Aucune détermination forfaitaire n'étant admise 25
26 Utilisation du CICE! Comment utilise-t-on le CICE?! Imputable sur l IR ou l IS au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées! L excédent non imputé constitue une créance sur l Etat! Utilisable pour le paiement de l IR ou IS des 3 années suivantes! Remboursée à l issue de cette période de trois ans suivant celle au titre de laquelle elle est constatée! Remboursement immédiat possible pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté 26
27 Comptabilisation du CICE! Comment comptabilise-t-on le CICE?! ANC : note d information du 28/02/2013! Comptabilisation du CICE au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel»! En raison de l objectif du législateur de diminuer les charges de personnel! Le CICE ne constitue pas un produit imposable! Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal! Absence d impact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et donc la CVAE! Calcul de la participation! Incidence de l arrêt du Conseil d Etat du 20 mars 2013 (n ) sur les commentaires administratifs 27
28 Obligations déclaratives du CICE! Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales! Déclaration de l assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles! Dans les déclarations des cotisations Urssaf mensuelles ou trimestrielles! Information de l assiette cumulée du CICE et de l effectif salarié! Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement! Création d une ligne spécifique CICE sur les déclarations! CTP 400! Il est admis que ces données ne soient renseignées qu à compter de juillet 2013! Les corrections des erreurs sont possibles 28
29 Obligations déclaratives du CICE! Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales! La dernière déclaration de décembre (ou du dernier trimestre) indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du CICE! En ne retenant par rapport aux déclarations précédentes que les seuls salariés dont la rémunération annuelle est éligible! Après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13 e mois, etc.)! Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale 29
30 Obligations déclaratives du CICE! Obligations déclaratives auprès de l administration fiscale! Déclaration 2079-CICE-SD! Entreprises relevant de l IS! Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde n 2572! Montant du CICE déclaré sur le tableau n 2058-B ou 2033-D! Entreprises relevant de l IR! Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de l année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées! Montant de CICE doit être reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus n 2042-C dans la case prévue à cet effet 30
31 Présentation du préfinancement du CICE par BPI FRANCE
32 Bpifrance, partenaire de confiance des entrepreneurs! Bpifrance accompagne les entreprises de l amorçage jusqu à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres.! Bpifrance, banque publique d investissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape clé du développement des entreprises.! Le rôle de Bpifrance consiste à soutenir le financement de l économie française. 32
33 Tous les instruments publics de financement réunis Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l Etat et la Caisse des Dépôts et s organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d un côté et Bpifrance Investissement d autre part. 33
34 Un continuum de financement à chaque étape clé du développement des entreprises 34
35 Investir, financer, garantir et accompagner les entreprises 35
36 Bpifrance, au cœur des régions 36
37 5. Les nouveaux dispositifs en 2013! FINANCER LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES! Nouveau fonds de garantie (500M de crédits)! Préfinancement du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi -CICE (2 Mds )! RENOUVELLEMENT DE L OFFRE! DE PRÊTS «MEZZANINE» De crédits patients sans aucune sureté! SOUTENIR L INNOVATION! Préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR)! Lancement du Prêt pour l Innovation 100 M! FINANCER LES FILIÈRES D AVENIR Participations au lancement de plusieurs fonds sectoriels ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES À L INTERNATIONAL Partenariat UBIFRANCE et Coface pour mise en place d un label Export Créa4on d une enveloppe des4née aux fonds de fonds qui sou4ennent et accompagnent les entreprises à l export de150 M 37 37
38 Préfinancement du CICE! Bénéficiaires : toute entreprise ( TPE, PME, ETI, GE ) employant des salariés, à l IS ou à l IR.! Montant :! * 4 % de la masse salariale année civile 2013 (salaires jusqu à 2,5 fois le SMIC, hors intéressement et PEE, soit 42,9 KE).! * 6 % à compter de 2014.! Le montant doit être évalué par l expert-comptable de l entreprise (document obligatoire).! Le CICE constituera un produit non imposable pour l entreprise.! Le CICE sera imputé sur l IS (ou l IR) en 2014 et les 3 années suivantes s il n est pas totalement utilisé en La partie non utilisée sera remboursée au terme des 3 ans.! Par exception : Les PME et JEI se verront rembourser dès 2014 leur CICE non utilisé pour payer l IS. 38
39 Préfinancement du CICE! Bpifrance peut préfinancer dès 2013 le CICE qui sera constaté en 2014! Produit de financement Bpifrance : AVANCE + EMPLOI! Montant : 85 % maxi du CICE estimé par l expert-comptable! Durée : 1 an, renouvelable jusqu au remboursement du CICE par le centre des impôts (quelques mois de plus pour les PME et JEI, 3 ans de plus pour les ETI et GE)! Garantie : cession de la créance en germe! Mise en place en une seule fois! Préfinancement du CICE par les banques :! Garantie Bpifrance à 50% sur 12 mois, NON RENOUVELABLE! Commission 0,35%, franchise (délai de carence) de 4 mois! Montant, modalités, garanties selon conditions propres à chaque banque. 39
40 Préfinancement du CICE! Remboursement du préfinancement AVANCE+ EMPLOI :! Par remboursement du CICE par le Trésor! Pas de condition exigée par le Trésor pour rembourser le CICE! mais l entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l utilisation du CICE! Le solde est reversé à l entreprise (si excédent après remboursement par le Trésor)! Toute créance en germe cédée à un établissement financier ne pourra plus être utilisée pour payer l IS. 40
41 Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche! Objet: renforcer la trésorerie des PME qui engagent un programme de dépenses éligibles aux crédits d impôts! Recherche (CIR)! Textile Habillement Cuir (crédit «collection»)! Innovation (CII)! Entreprises éligibles:! PME (définition européenne)! >3 ans! Ayant déjà bénéficié du CIR! Modalités:! 80% du CIR prévisionnel (année civile en cours)! Décaissement en 1 fois! Minimum 30 K! Durée d amortissement 2 ans, dont 18 mois de différé d amortissement en capital! Taux fixe! Aucune garantie sur les actifs de l entreprise, ni caution personnelle 41
42 Pour étudier votre possibilité de Préfinancement du CIR : quels documents nous adresser?! CIR antérieurs : copie des formulaire de déclaration CERFA 2069 SD! CIR en cours : copie du formulaire prévisionnel de déclaration pour l'année civile N-1! CIR prévisionnel (à préfinancer) : formulaire de déclaration CERFA 2069 SD pour l'année N (année civile en cours)! Liasses fiscales 18 feuillets : pour les exercices N-1, N-2 et N-3! Toute annexe que vous jugerez utile (par exemple, dossier technique de déclaration de votre CIR en année N-1, pour tout ou partie, notamment le détail des dépenses) 42
43 Fonds de Garantie RT CCE Renforcement de la TRESORERIE Croissance, Compétitivité, Emploi
44 ! Projets accompagnés :! Nouveaux concours bancaires ( New money )! Consolidation à MT des concours bancaires à court terme ( à même hauteur ou +).! Entreprises éligibles :! TPE, PME, quelle que soit leur date de création, rencontrant ou susceptibles de rencontrer difficultés de trésorerie conjoncturelles.! Sont exclues : entreprises «en difficulté avérée» et en procédures judiciaires (y compris sauvegarde).! Concours garantis :! Crédits qui ont pour objet :! de financer l augmentation du BFR! de consolider les crédits Court Terme! les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres! les opérations de cession-bail immobilière.! Nota Bene : les prêts in fine, les concours destinés à rembourser par anticipation des concours MLT ou à assurer une dette senior sont exclus Fonds de Garantie RT CCE Renforcement de la Trésorerie / Pacte Croissance Compétitivité Emploi 44 44
45 Fonds de Garantie RT CCE Renforcement de la Trésorerie / Pacte Croissance Compétitivité Emploi! Durée de la garantie : entre 2 ans et 7 ans, 15 ans maximum notamment en cas de cession bail immobilière.! Franchise : 9 mois sauf affaire moins de 3 ans! Quotité :! * 70%! * minorée à 50% si absence augmentation sensible des concours! bancaires globaux de trésorerie à l entreprise.! Commission : 0,67 à 0,93 % l an selon quotité, payable flat
46 Soutien à la trésorerie Fonds de Garantie du FRERA BPI / REGION RHONE- ALPES! Entreprises + 3 ans d existence RAPPEL du Dispositif Existant! Nouveau Crédit bancaire de trésorerie maxi = 600 KE ( toutes banques intervenantes )! Durée crédit bancaire : 2 à 7 ans, prêt moyen terme! Quotité = 70 %! Co-garantie OSEO / REGION! Finalité :! Soutenir entreprises industrielles, services à l industrie porteuses d emplois! Soutenir toutes entreprises basée dans un territoire avec enjeu d emplois 46 46
47 Obligations des entreprises! Le CICE est-il accordé sans contrepartie?! Il doit être utilisé par les entreprises pour le financement de l amélioration de leur compétitivité! Obligation de retracer de l utilisation du CICE dans les comptes annuels! Il ne peut financer Une hausse des bénéfices distribués! Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction! Position de l administration! Ces dispositions ne constituent pas des conditions pour bénéficier du CICE! Ces informations correspondent à une obligation de transparence! Eléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d apprécier si l utilisation du CICE permet effectivement de concourir à l amélioration de la compétitivité des entreprises 47
48 Obligations des entreprises! Les entreprises ont l obligation! De retracer dans leurs comptes annuels l utilisation du CICE! De quelle façon?! Selon l administration! Sous la forme d une description littéraire! En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes! De pouvoir justifier l emploi qu elles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de l entreprise 48
49 Contrôle du CICE! Le CICE est contrôlé par! Les organismes collecteurs de cotisations sociales! Habilités à vérifier dans les déclarations sociales les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE! Transmission de leurs vérifications sur l assiette du CICE à l administration fiscale! L administration fiscale! Droit de contrôle dans les conditions de droit commun! Délai de reprise du CICE jusqu au terme de la 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD 49
50 Outils à disposition! Conseil Sup SERVICES! Service gratuit de hotline et courriel! Pour obtenir toutes les informations relatives à la règlementation du CICE! Pour les professionnels de l expertise comptable! Dossier dédié au CICE! Mis en ligne sur le site du CSOEC! Comprenant une fiche client, une note de synthèse, des questionsréponses, des diaporamas, des tableaux de synthèse, etc. 50
51 Outils à disposition! Un site internet relatif au CICE et dédié à l information des entreprises Les questions posées depuis ce site feront l objet d une réponse sous 5 jours ouvrés 51
52 Outils à disposition 52
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