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Timestamp: 2016-10-28 17:59:20+00:00
Document Index: 120300039

Matched Legal Cases: ['art. 252', 'art. 656', 'art. 130', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 256', 'art. 238', 'ATF ', 'art. 236', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 19', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 252', 'ATF ', 'art. 252', 'art. 236', 'art. 81']

105 III 7217. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 septembre 1979 dans la cause M. W. (recours)
Vente de gr� � gr�. Nature juridique de la vente de gr� � gr� (question laiss�e ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validit�, les conditions et les effets d'une vente de gr� � gr� ressortissent au juge civil (consid. 2). Comp�tence, en cas de faillite, pour statuer sur le mode de r�alisation de valeurs mobili�res avant la seconde assembl�e des cr�anciers (consid. 3). Faits � partir de page 73
A.- La soci�t� S.T. S.A., � Gland, a �t� d�clar�e en faillite le 31 mai 1978. La premi�re assembl�e des cr�anciers a confi� l'administration de la masse et la liquidation � une administration sp�ciale.
La soci�t� en faillite est propri�taire de 95% des actions de la soci�t� anglaise A. Ltd. Cette soci�t� doit diverses sommes � la faillie.
M. W., administrateur d�l�gu� d'A. Ltd, s'int�ressa au rachat des actions propri�t� de la faillie et, le 15 septembre 1978, prit contact avec l'administration sp�ciale. Par accord des 13 et 17 novembre 1978, l'administration sp�ciale vendit � M. W. les actions A. Ltd au prix symbolique de Fr. 1.-, l'acheteur s'engageant � lui verser 60'173 livres sterling en paiement de cr�ances de la faillie contre A. Ltd. Les parties subordonn�rent les effets de leur convention � l'approbation de la banque X. qui pr�tendait avoir un droit de gage sur les actions en cause.
La banque X. refusa d'abord de renoncer � son gage et offrit de racheter les actions au prix de Fr. 10'000.- et 60'173 livres sterling. Le 17 janvier 1979 toutefois, elle renon�a � son droit de gage tout en maintenant son offre d'achat.
Le 19 janvier 1979, l'administration sp�ciale convoqua les cr�anciers de S.T. S.A. en une assembl�e extraordinaire fix�e au 19 f�vrier 1979. Elle porta � l'ordre du jour l'autorisation qu'elle sollicitait de vendre de gr� � gr� les actions A. Ltd au prix de Fr. 10'000.- et 60'173 livres sterling.
La convocation r�servait aux cr�anciers et aux autres personnes int�ress�es le droit de pr�senter des offres sup�rieures.BGE 105 III 72 S. 74
B.- M.W. a d�pos� plainte en temps utile aupr�s de l'autorit� inf�rieure de surveillance. Il a demand� l'annulation de la d�cision prise par l'administration sp�ciale, autant qu'elle portait sur la r�alisation des actions A. Ltd, et il a conclu � l'ex�cution de l'accord pass� les 13 et 17 novembre 1978.
Le 19 f�vrier 1979, l'assembl�e extraordinaire des cr�anciers d�cida de vendre les actions A. Ltd par voie d'ench�res limit�es aux Personnes pr�sentes. La vente fut subordonn�e au rejet d�finitif de la plainte d�pos�e par M.W.
Le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon a rejet� la plainte le 10 mars 1979.
Par arr�t du 11 juillet 1979, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par M.W. et a confirm� la d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance.
C.- M. W. a recouru en temps utile contre cet arr�t. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 19 janvier 1979, autant qu'elle porte sur la r�alisation des actions A. Ltd, la masse en faillite �tant li�e par l'accord pass� avec le recourant. Il demande que l'administration sp�ciale soit invit�e � lui remettre les actions A. Ltd aux conditions pr�vues dans l'accord susmentionn�.
1. Le recourant ne critique pas en soi la convocation des cr�anciers en une assembl�e extraordinaire r�unie avant la seconde assembl�e pr�vue � l'art. 252 LP. Il conteste la d�cision prise par l'administration sp�ciale de saisir cette assembl�e extraordinaire du mode de r�alisation des actions A. Ltd. L'administration aurait viole la loi en soumettant � la d�cision des cr�anciers la r�alisation de valeurs mobili�res qu'elle avait d�j� valablement vendues de gr� � gr�. Le recourant soutient que l'administration pouvait consid�rer les actions A. Ltd comme biens sujets � d�pr�ciation rapide et avait donc le droit de les vendre de gr� � gr� sans en r�f�rer aux cr�anciers. Il pr�tend subsidiairement que, l'administration e�t-elle exc�d� ses pouvoirs au plan interne, la masse n en serait pas moins oblig�e par le contrat conclu par son organe avec un tiers de bonne foi.
2. La nature juridique de la vente de gr� � gr�, son appartenance au droit public ou au droit priv� sont controvers�es en doctrine BGE 105 III 72 S. 75(BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 440 s; BRAND, FJS no 988 p. 9; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 224 s; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., tome I, p. 285 s; HAAB, n. 64-65 ad art. 656; HINDERLING, RDS 1964 I p. 110 ss; JAEGER-DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurspraxis, n. 2 ad art. 130; LEEMANN, RSJ 1931/32, p. 257-259). Le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir consid�r� la vente de gr� � gr� comme un acte du droit priv�, soustrait � l'application de l'art. 136bis LP (ATF 50 III 110 ss consid. 2), a laiss� cette question ouverte (ATF 101 III 55 consid. 2, ATF 76 III 104 consid. 1; cf. en outre ATF 63 III 81 consid. 2, 63 III 85). La Chambre n'a pas en l'esp�ce � d�terminer si les autorit�s de surveillance peuvent annuler, pour violation des r�gles du droit de l'ex�cution, une vente de gr� � gr� qui, consid�r�e du point de vue de l'acheteur, a �t� valablement conclue. Elle n'est en effet pas saisie de conclusions tendant � l'annulation de l'accord pass� les 13 et 17 novembre 1978.
Quelle que soit la nature juridique de la vente de gr� � gr�, la proc�dure de la plainte et du recours ne permet pas de trancher de mani�re satisfaisante les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validit�, les conditions et les effets d'une telle vente (cf., dans ce sens, FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, p. 286, 282 s; HINDERLING, RDS 1964, p. 117 s). Ces questions doivent donc relever de la comp�tence exclusive du juge civil. Partant, les conclusions du recourant qui tendent � l'ex�cution de la vente conclue les 13 et 17 novembre 1978 sont irrecevables.
Pour les m�mes motifs, la Chambre n'a pas � juger si, en soumettant le mode de r�alisation des actions A. Ltd � l'assembl�e extraordinaire des cr�anciers, l'administration sp�ciale a m�connu l'effet obligatoire d'une vente valablement conclue de gr� � gr�. Les autorit�s de surveillance ne peuvent en effet entrer en mati�re sur des griefs tir�s exclusivement de la violation de r�gles dont l'application ressortit au seul juge civil. La Chambre doit donc uniquement d�terminer si, au plan strictement interne, l'administration a viole une r�gle du droit des poursuites en saisissant l'assembl�e extraordinaire des cr�anciers, sans pr�judice du droit pour le recourant de soutenir devant le juge civil qu'au plan externe, la masse est li�e par le contrat conclu les 13 et 17 novembre 1978.BGE 105 III 72 S. 76
3. a) Dans la liquidation ordinaire, la d�cision de vendre les biens de la masse non par voie d'ench�res publiques mais de gr� � gr� rel�ve de la seconde assembl�e (art. 256 LP) et, dans la mesure pr�vue � l'art. 238 LP, de la premi�re assembl�e des cr�anciers; les cr�anciers ne doivent pas seulement approuver la vente de gr� � gr� mais avoir la possibilit� de pr�senter des offres sup�rieures � celle qui leur est soumise (ATF 101 III 56 s et les arr�ts cit�s).
Avant la seconde assembl�e des cr�anciers, il appartient � l'administration de prendre les mesures que n�cessitent la gestion et la liquidation de la masse (art. 236 LP). L'administration vend les biens sujets � d�pr�ciation ou dispendieux � conserver (art. 243 al. 2 LP). L'administration ne peut se d�charger des t�ches que la loi lui confie; elle doit accomplir, sous sa propre responsabilit�, les actes de liquidation qui lui paraissent s'imposer et, pour le reste, attendre les d�cisions de la seconde assembl�e des cr�anciers sur le mode de r�alisation. Elle ne viole toutefois pas la loi lorsque, m�me avant la seconde assembl�e, elle soumet une vente de gr� � gr� � l'approbation des cr�anciers et leur donne la possibilit� de pr�senter des offres sup�rieures. Au contraire, en proc�dant de la sorte, l'administration se conforme au principe qui donne aux cr�anciers un pouvoir g�n�ral de d�cision sur le mode de r�alisation; elle garantit l'�galit� des cr�anciers en leur permettant � tous de participer � une vente de gr� � gr�; elle sauvegarde les int�r�ts de la masse en suscitant, comme en l'esp�ce, des offres plus avantageuses.
b) Le recourant soutient, et la cour cantonale semble l'avoir admis, qu'aux conditions pr�vues � l'art. 243 al. 2 LP, l'administration peut vendre des biens de gr� � gr� sans en r�f�rer aux cr�anciers. La question peut rester ouverte, car selon l'arr�t attaqu�, les conditions d'application de l'art. 243 al. 2 LP ne sont pas r�unies en l'esp�ce.
L'urgence d'une mesure de liquidation est essentiellement une question de fait, relevant de l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. Le Tribunal f�d�ral ne peut donc revoir ce point que si l'autorit� de surveillance a viole des r�gles du droit f�d�ral en mati�re de preuve ou s'est inspir�e, dans l'appr�ciation des faits, de conceptions juridiques erron�es (art. 19 LP, art. 81 et 43 OJ; ATF 101 III 30 s consid. 2, ATF 25 I 540 s). Le recourant n'a pas soutenu que tel f�t le cas en l'esp�ce. D'ailleurs, la dur�e des pourparlers et des d�lib�rations, ainsi que le r�sultat des BGE 105 III 72 S. 77ench�res montrent que les actions A. Ltd n'�taient pas expos�es � une d�pr�ciation rapide.
c) L'administration a soumis la vente des actions A. Ltd � l'approbation des cr�anciers non par voie de circulaire, mais en convoquant une assembl�e extraordinaire avant la seconde assembl�e pr�vue � l'art. 252 LP. Le choix entre ces deux modes de consultation rel�ve de la libre appr�ciation de l'administration et le recourant n'a pas pr�tendu que celui qui a �t� adopt� en l'esp�ce f�t d�raisonnable, ni qu'il heurt�t le but de la proc�dure de faillite ou viol�t des normes la r�gissant de mani�re imp�rative.
4. Le recourant pr�tend que l'administration sp�ciale, en convoquant une assembl�e extraordinaire des cr�anciers et en portant la vente des actions A. Ltd � l'ordre du jour, est revenue sur une d�cision qu'elle avait prise ant�rieurement et valablement ex�cut�e. Une autorit� de poursuite ne peut corriger une mesure irr�guli�re que durant le d�lai de plainte; � l'expiration de ce d�lai, seules les d�cisions nulles et de nul effet peuvent �tre r�voqu�es (ATF 97 III 5 s consid. 2). Mais en l'esp�ce, l'administration n est pas revenue sur une d�cision entr�e en force; elle a simplement consid�r� que sa propre d�termination ne faisait que pr�parer la d�cision de la masse, d�cision � prendre par une assembl�e extraordinaire des cr�anciers.
101 III 56,
101 III 30,
art. 252 LP,
art. 236 LP,
art. 81 et 43 OJ