Source: http://docplayer.fr/537254-Conditions-generales-de-location.html
Timestamp: 2018-04-24 05:36:32+00:00
Document Index: 309211528

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7"]

1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 1. CONDUITE ET USAGE Le locataire est seul responsable de la conduite et de l'usage du véhicule. Il supporte les amendes encourues du chef de la détention et de l'utilisation du véhicule ainsi que tous frais quelconques de formalités administratives. Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il ne peut sous-louer le véhicule ni céder ses droits sans autorisation préalable et écrite du loueur. Le transfert du contrat n'est effectif qu'après que le cessionnaire ait satisfait à toutes les conditions prescrites par le loueur. Un montant forfaitaire de 125 est dû par le cédant à titre de frais administratifs. Le locataire a l'obligation de signaler immédiatement au loueur tout défaut au véhicule, tout retard d'information engageant sa responsabilité. Il signalera ainsi, notamment, au loueur tout défaut du compteur kilométrique, sous peine de se voir facturer le kilométrage prévu pour toute la durée de la location, majoré forfaitairement de 20 %. Circulation restrictive: Afin de lutter contre le trafic et la fraude en matière de véhicules automobiles sous contrat de leasing, en concertation avec les autorités compétentes belges, il a été convenu ce qui suit: le locataire, ses préposés, ses mandataires, ou tout utilisateur du véhicule, s engagent à ne pas circuler ou stationner sans autorisation préalable et écrite du loueur dans les lieux suivants: les pays hors Union Européenne (à l exception de Andorre, du Lichtenstein, de Monaco et de la Suisse), ainsi que les zones d embarquement des ports, gares et aéroports affectés au trafic international. En cas d acceptation du loueur, celui-ci délivrera au locataire ou à l un de ses préposés, mandataires, ou tout utilisateur du véhicule, une attestation dont tout conducteur autorisé devra se munir en permanence lors du passage du véhicule lié au présent contrat dans un des lieux visés ci-avant. Ce document devra être présenté aux autorités à leur première réquisition. Les personnes visées ci-avant s'exposent, indépendamment de toute autre mesure, à voir leur véhicule immobilisé par les autorités compétentes en cas de non-présentation de l'attestation dont il est question plus haut. L attestation délivrée par le loueur ne porte pas modification à l'étendue territoriale relative à la validité de la couverture d'assurance telle que définie dans le contrat d'assurance couvrant le véhicule lié au présent contrat. En cas de circulation en dehors d'un des pays couverts par le contrat d'assurance, une autorisation écrite de l'assureur est préalablement requise. Les conséquences liées au non-respect des dispositions reprises sous la rubrique «circulation restrictive» du présent article ne donneront lieu dans le chef du loueur, au paiement d'aucun dommage et intérêt au locataire, à ses préposés, à ses mandataires ou à tout utilisateur du véhicule. 2. DROITS DU LOUEUR SUR LE VEHICULE La conclusion et l exécution du présent contrat de location n entraînent en aucun cas le transfert de propriété du véhicule en faveur du locataire, qui est tenu de le restituer au loueur en bon état au terme du contrat. Les pièces, équipements et accessoires incorporés au véhicule en cours de location restent acquis au loueur à la fin du contrat, sans remboursement ni indemnité compensatoire. Toute transformation doit faire l objet d un accord du loueur.
2 Il en est de même des transformations apportées au véhicule avec l'autorisation préalable et écrite du loueur, qui doivent être réalisées dans un atelier agréé de la marque, sous la seule responsabilité du locataire. Si le locataire n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel le véhicule loué se trouve entreposé, fût-ce occasionnellement, ou s'il cesse d'en être propriétaire pendant la durée de location, il s'oblige avant utilisation des lieux loués, à aviser par lettre recommandée le propriétaire de cet immeuble des droits du loueur sur ce véhicule. Il en fait de même en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Le locataire doit justifier à l'égard du loueur de l'accomplissement de cette obligation; à défaut, il est tenu de tout dommage en résultant dans le chef du loueur. Si un tiers venait à faire valoir des droits sur le véhicule, le locataire a l'obligation d'en informer aussitôt le loueur et de diligenter à ses frais toute procédure en vue de préserver les droits du loueur. 3. IMMATRICULATION Le véhicule sera immatriculé en Belgique, durant toute la durée du contrat, au nom du loueur, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais y afférents directement ou indirectement, tels que notamment les taxes de circulation et de mise en circulation, sont à la charge exclusive du locataire. Lorsque la législation le permet et avec l accord écrit du loueur, le véhicule pourra être immatriculé en Belgique au nom du locataire. Dans ce cas, celui-ci adressera copie du certificat d'immatriculation au loueur. Si pour quelque raison que ce soit, le véhicule venait, en cours de contrat, à ne plus être immatriculé à son nom, et ce, même temporairement, le locataire en avertira le loueur, par courrier recommandé, endéans les 24h de la demande de radiation de la marque d'immatriculation, en précisant la raison pour laquelle la marque d'immatriculation a été radiée. Lorsque l immatriculation n est pas prise au nom du loueur, les pertes éventuelles consécutives à un problème lié à l immatriculation en ce compris les documents officiels, seront intégralement à charge du locataire. En cas de manquement aux règles énoncées ci-dessus, le loueur se réserve le droit, sans avertissement préalable, d'en aviser les autorités judiciaires, et d'invoquer la résiliation du contrat de plein droit aux torts du locataire. 4. ENTRETIEN ET REPARATIONS Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état d'entretien et de réparations en se conformant aux indications du loueur et/ou du constructeur. Toutes prestations d'entretien, de réparation mécanique ou de carrosserie seront exclusivement exécutées dans les ateliers du réseau officiel de la marque. Le locataire veillera à faire apposer dans le carnet d'entretien le cachet de l'atelier qui a procédé aux travaux d'entretien, la date et le kilométrage du véhicule. Lorsque le locataire souscrit au service entretien-réparations, le loueur prend en charge le coût des travaux d'entretien prévus au plan d'entretien du constructeur (y compris les appoints d'huile moteur), ainsi que les frais de réparations mécaniques et électriques aussi longtemps que le véhicule n'aura pas atteint le kilométrage tel que repris aux conditions particulières. Sont toutefois exclus du champ d'intervention du loueur: d'une manière générale, tout ce qui ne figure pas au plan d entretien du constructeur et tous les travaux rendus nécessaires par une
3 utilisation anormale du véhicule ou une négligence du locataire ainsi que les travaux qui sont la conséquence d une cause externe accidentelle; en outre, les travaux de carrosserie, peinture, sellerie, lavage, polissage et lettrage; les travaux de fourniture, placement, réparations et entretien des équipements non d'origine ou relatifs aux modifications apportées au véhicule même avec l'autorisation du loueur, les travaux relatifs aux équipements radio, le remplacement des pneus, chambres à air (sauf si le remplacement est prévu dans les services); la fourniture de tous additifs pour huiles et carburants; liquide de lave-glace; ad-blue; le remplacement des glaces et verres (liste non limitative). Le loueur n'est tenu d'aucun dommage et intérêt pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par le locataire en cas de panne ou de retard dans l'exécution des prestations d'entretien ou de réparations. Les travaux de réparations ou d'entretien nécessaires lors d'un déplacement à l'étranger doivent être exclusivement exécutés par des ateliers représentant la marque. Les frais y relatifs seront remboursés au locataire sur présentation des factures acquittées pour autant qu il ait souscrit au service et que les frais soient relatifs à des travaux prévus au plan d entretien du constructeur. 5. CONTROLE TECHNIQUE Le locataire présente le véhicule à l'inspection du contrôle technique dans les délais prescrits par les règlements en la matière. Il est seul responsable de la bonne exécution de cette formalité, notamment au regard des dispositions en matière d'assurances. Le loueur remboursera au locataire d'un véhicule utilitaire les frais du premier passage au contrôle technique sur présentation du rapport délivré par cet organisme. 6. PRISE EN CHARGE DES RISQUES LIES A L USAGE DU VEHICULE La responsabilité civile à laquelle peut donner lieu l usage du véhicule loué, telle que visée par la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est couverte par une police souscrite par le loueur, mandaté à cet effet par le locataire; la couverture comporte également la contre-assurance spéciale (défense en justice). La police sort ses effets à la date de début du contrat mentionnée sur le bon de livraison; elle est résiliée à la date de fin de contrat mentionnée sur le bon de restitution. Les primes et franchises (en ce compris leurs augmentations et/ou indexations) sont supportées par le locataire, qui reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la police souscrite et s'engage à s'y conformer dans toutes ses dispositions. Si la police vient à être résiliée, pour quelque cause que ce soit, le loueur recherche une autre compagnie couvrant le risque; l'obligation du loueur est à cet égard une obligation de moyen et non de résultat. Le locataire s'engage dès à présent à accepter l'incidence sur le loyer d une éventuelle augmentation de la prime ou d'une modification des conditions de garantie. Le contrat de location se trouve résilié de plein droit si aucune couverture d'assurance ne peut être obtenue. Les risques d'incendie, vol, bris de glace, forces de la nature et dégâts matériels sont pris en charge par le loueur, moyennant paiement par le locataire d'une redevance dont le montant est précisé dans les conditions particulières du descriptif loyer, sauf lorsque le véhicule est couvert par une police souscrite par le locataire auprès d une compagnie d assurances, comme mentionné dans le paragraphe suivant. Les conditions de cette prise en charge font l'objet d'un avenant au
4 contrat de location. Les quotes-parts éventuelles du locataire dans la charge du sinistre sont précisées au descriptif loyer repris aux conditions particulières. Lorsque le véhicule est couvert par une police d assurance souscrite par le locataire, cette police doit couvrir les risques suivants: responsabilité civile, contre-assurance spéciale, dégâts matériels en valeur agréée, vol, incendie et bris de vitrage. Elle doit être souscrite auprès d une compagnie agréée par le loueur. La dépréciation mensuelle en cas de sinistre total ou de vol est à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule et en fonction de la valeur catalogue du véhicule, options et accessoires inclus, hors remise: - de 0 % pendant les 6 premiers mois; - de 1 % par mois à partir du 7ème mois pour les véhicules de personne; - de 1,25 % par mois à partir du 7ème mois pour les véhicules utilitaires. La police stipule que le loueur a seul qualité de bénéficiaire en cas de perte totale ou de vol et que la compagnie s'oblige à porter immédiatement à la connaissance du loueur tout défaut de paiement des primes ou toute autre cause d annulation, de résiliation, de modification ou de suspension du contrat dès sa survenance, ainsi qu'à maintenir sa garantie pendant 14 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant au preneur d'assurance l'annulation, la résiliation, la modification ou la suspension des effets du contrat. Toute modification, suspension, résiliation du contrat ou des garanties d assurance sans l autorisation écrite préalable du loueur entraîne la résiliation du contrat de location aux torts du locataire, ainsi que la facturation par le loueur de frais administratifs d un montant minimum de 125 HTVA. Dans le cas où l'installation d'une alarme est exigée par la compagnie d'assurances, le locataire adresse au loueur une attestation de l'installateur. La mise à disposition du véhicule est subordonnée à la réception par le loueur d'une attestation émanant de la compagnie d'assurances du locataire certifiant qu'une police répondant aux exigences ci-dessus mentionnées a été souscrite auprès d'elle. Lorsque les services «assurances» et «dégâts matériels» sont inclus dans le contrat de location, le locataire déclare ne pas utiliser le véhicule loué dans le cadre d activités relevant d un des secteurs suivants: transport rémunéré de personnes, taxi, ambulance, livraison express de biens ou de services, horeca (hôtels-restaurants-cafés), discothèques, club de sport, auto-écoles. En cas de manquement à cette disposition, la couverture d assurance sera réputée nulle. De même, le loueur ne sera pas tenu de prendre en charge les pertes consécutives aux événements suivants: incendie, vol, bris de glace, forces de la nature et dégâts matériels, ceux-ci restant intégralement à charge du locataire. 7. SINISTRES On entend par sinistre: - soit toute prise en charge par le loueur telle que définie dans les "dispositions applicables en matière d'incendie, de vol, de bris de glace, de forces de la nature et de dégâts matériels", lorsque ce service est souscrit par le locataire; - soit toute perte couverte par un contrat d'assurance couvrant le véhicule désigné au présent contrat, telle que mentionnée ci-dessous; - soit toute perte résultant d'un dommage matériel au véhicule, prise en charge par le locataire lorsque ce dernier assume la couverture "dégâts matériels" en risque propre, aux termes d'une convention annexe au présent contrat dérogeant aux conditions de l'article 6, telle que mentionnée ci-dessous.
5 Outre les formalités usuelles de constat, le locataire informe par écrit la compagnie d'assurances et le loueur de tout sinistre dans les 8 jours de sa survenance (en cas de vol ou de tentative de vol, ce délai est de 24 heures); tout défaut ou retard d'information engage la responsabilité du locataire. Si le véhicule est partiellement détruit, les réparations sont confiées par le locataire à l'atelier désigné par lui et agréé par le loueur. Lorsque le véhicule est assuré par les soins du locataire, les frais de réparation sont facturés à ce dernier qui les récupère auprès de son assureur. En cas de signature d'une convention "risque propre" par le locataire, celui-ci prend ces frais en charge. Si le véhicule est déclaré en perte totale par l'expert désigné par l'assureur couvrant le risque ou celui désigné par le loueur ou par l'expert désigné par le locataire signataire d'une convention "risque propre", le contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre. En cas de vol, le contrat est résilié de plein droit avec effet à la date de déclaration du vol, si le véhicule n'a pas été retrouvé dans les 30 jours de la déclaration. Lorsque le véhicule est assuré par les soins du locataire, le montant en cas de vol ou de perte totale revenant au loueur correspond à la valeur du véhicule avant sinistre compte tenu de la dépréciation mensuelle précisée à l'article 6. Ce montant est exigible dès la confirmation de l expert ou de la compagnie d assurance. Si le sinistre n'est pas couvert par la compagnie d'assurances ou pris en charge par le loueur en application des dispositions ci-jointes, le locataire paie au loueur la valeur catalogue du véhicule, options et accessoires inclus, hors remise, diminuée de la dépréciation visée à l'article 6. Ce montant est exigible dès connaissance du refus de l assureur ou décision du loueur et nonobstant toute contestation quant à la couverture ou prise en charge du sinistre. En cas de sinistre partiel, le locataire paie au loueur un montant correspondant au coût des réparations au véhicule, suivant devis du réparateur. Si le véhicule est considéré comme non réparable par l'expert dont question au quatrième alinéa du présent article ou n'a pas été retrouvé dans les 30 jours après la déclaration de son vol aux autorités compétentes, le montant à payer par le locataire égale la valeur catalogue du véhicule, options et accessoires inclus, hors remise, diminuée de la dépréciation visée à l'article 6. Ce montant est exigible dès connaissance du refus de l assureur ou décision du loueur et nonobstant toute contestation quant à la couverture ou prise en charge du sinistre. Le locataire ne peut réclamer aucun dommage et intérêt quelconque au loueur pour les dommages au véhicule, aux personnes et aux biens, qui ne sont pas indemnisés ou pris en charge; de même le loueur ne pourra être tenu des dommages directs ou indirects soufferts par le locataire. 8. VEHICULE DE REMPLACEMENT Lorsque le locataire a souscrit à ce service, et que le véhicule loué se trouve immobilisé pour une durée précisée ci-dessus, en raison d'une panne, d'un accident ou d'un vol, le loueur, dûment informé des causes de l'immobilisation, met à la disposition du locataire, au lieu précisé par le loueur et auquel il doit être restitué, un véhicule du type de celui désigné aux conditions particulières. La durée d'utilisation du véhicule de remplacement est de maximum 5 jours calendrier par prêt, et ce quelle que soit la cause de mise à disposition du véhicule. Le locataire a la possibilité, moyennant supplément, de fixer la durée d utilisation du véhicule de remplacement à la durée de la réparation avec un maximum de 5 jours calendriers en cas de panne mécanique, à la durée fixée par l expert désigné par le loueur ou le cas échéant par la compagnie d assurances du locataire en
6 cas de réparations suite à un sinistre partiel, sans que celle-ci ne puisse dépasser 15 jours calendriers maximum en cas de perte totale, et 30 jours calendriers maximum en cas de vol. La fourniture d'un véhicule de remplacement pour les bris de glace est exclue. Tout dépassement de la durée d'utilisation est facturé au locataire sur base des tarifs usuels pratiqués par les sociétés de location à court terme, de même que tous frais de réparations, de remise en état ou de perte du véhicule de remplacement. Les véhicules ne sont pas équipés de pneus hiver. 9. CARTE CARBURANT Lorsque le locataire souscrit à ce service, il se conforme aux prescriptions d'utilisation qui lui sont transmises par le fournisseur de la carte carburant. La redevance afférente à ce service a été déterminée en fonction de la consommation annoncée par le constructeur, du prix du carburant au moment de la mise à disposition du véhicule, de la durée du contrat et du kilométrage prévu pour toute la durée du contrat. Le montant de la redevance peut être revu en cas d évolution significative du prix du carburant à la pompe ou en cas de variation de la consommation réelle ou du coût réel de cette consommation de plus ou de moins de 15 % par rapport au forfait en vigueur. Le loueur procède trimestriellement ainsi que dans le mois de la clôture du contrat de location à une régularisation des frais de carburant sur base de la consommation et du coût effectif. Les frais éventuels de gestion liés à l'utilisation de la carte magnétique sont portés en compte au locataire. Le locataire est seul responsable de l usage qu il fait de la carte. En cas de perte ou de vol, il lui appartient de prévenir Card-Stop ainsi que le loueur. La radiation de la carte sera active dans un délai de 24H pour la Belgique et de 72H à l étranger. Le locataire sera tenu d acquitter les éventuelles consommations constatées pendant cette période. Le service ne peut être souscrit lorsque la facturation des loyers au locataire ne comporte pas la taxe sur la valeur ajoutée. 10. WASH ASSISTANCE Le client qui souscrit à ce service reçoit des carnets de bons de lavage (ci-après dénommés les «Vouchers») permettant d obtenir un service adapté et de qualité de nettoyage extérieur de véhicules auprès d un large ensemble de stations de lavage indépendantes réparties sur l ensemble du territoire belge. Les Vouchers permettent à leurs titulaires de faire nettoyer leur véhicule dans n importe quelle station de lavage faisant partie du réseau Fleet Wash. Les Vouchers commandés par le client par périodes d un an, font l objet d une facturation mensuelle reprise aux conditions particulières du contrat de location. Le montant de la redevance peut être revu et le client s engage dès à présent à accepter l incidence sur le loyer d une éventuelle augmentation du prix de ce service. Les Vouchers seront adressés directement à l adresse reprise aux conditions particulières du contrat et ce, sur base annuelle. Les Vouchers livrés au client ne seront crédités qu en cas de retour physique de ces documents auprès du loueur à leur valeur faciale telle que reprise par Fleet Wash. Leur validité est, en outre, mentionnée sur le Voucher et ne sera pas inférieure à la durée du contrat prévue aux conditions particulières lors de la conclusion du contrat. Passé ce délai, ils perdent automatiquement et définitivement leur valeur.
7 Le locataire est seul responsable de l usage qu il fait des Vouchers. En cas de destruction, perte, ou de vol, il est en outre précisé que ceux-ci ne seront pas crédités. Le client reconnaît expressément avoir été informé du fait que les prestations de nettoyage auxquelles donnent droit les Vouchers «Fleet Wash» sont effectuées, en nom propre et pour compte propre, par des stations de lavage indépendantes ayant adhéré au concept «Fleet Wash». Le client reconnaît dès lors expressément que le loueur ne saurait être tenue responsable de quelques dommages que ce soit survenus au cours ou à l occasion ou du fait de l utilisation d un Voucher ou de la présentation ou du nettoyage d un véhicule dans une de ces stations indépendantes de lavage. Toute plainte éventuelle en rapport avec la qualité des prestations de nettoyage fournies sera directement adressée à la station de lavage indépendante concernée, avec copie au loueur. Seuls les Vouchers authentiques et non expirés seront honorés par les stations de lavage en Belgique. Le loueur n assume par ailleurs aucune responsabilité quelconque vis-à-vis du client en matière de continuité du service fourni par les stations de lavage membres du réseau Fleet Wash. L'arrêt éventuel de la prestation du service pour quelque raison que ce soit, qui serait notifié au client par le loueur, ne peut dès lors entraîner la résiliation du contrat de location, mais ouvre uniquement en sa faveur un droit au remboursement des Vouchers en cours de validité. 11. ASSISTANCE Le locataire qui souscrit à ce service supporte les redevances (en ce compris augmentations et/ou indexations), reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales du contrat d assistance et s'engage à s'y conformer dans toutes ses dispositions. Si pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la compagnie d assistance venait à mettre fin aux prestations d assistance, cette décision est opposable au locataire et entraîne de plein droit l arrêt du service assistance. 12. LOYERS La partie du loyer correspondant à l'utilisation du véhicule ainsi qu aux services entretienréparations et pneus ayant été déterminée en fonction du kilométrage à parcourir pendant toute la durée du contrat, les conditions de location peuvent être modifiées par le loueur en cas de variation de plus de 15 % du kilométrage réellement parcouru par rapport au kilométrage qui aurait pu être théoriquement parcouru à cette date. La redevance relative aux taxes de circulation, à l'autorisation de transport et à l'assurance peut être adaptée sans avertissement préalable du loueur en cas de variations de celles-ci imposées au loueur. Les parties acceptent expressément de supporter l'incidence de telles modifications sur le montant du loyer. D'une manière générale, tous débours exposés par le loueur du chef de la location lui sont remboursés par le locataire à la première demande et sur présentation de leurs justificatifs. L'immobilisation du véhicule, pour quelque cause que ce soit, ne suspend pas l'exigibilité du loyer. 13. PAIEMENTS Le loyer est payable anticipativement par domiciliation bancaire, au même titre que toutes autres sommes dues dans le cadre du présent contrat. En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal; les sommes dues seront en outre majorées de 15 % à titre de clause pénale, stipulée et acceptée à titre forfaitaire.
8 14. GARANTIES Les garanties constituées ne portent pas intérêt au profit du constituant et ne lui sont restituées qu'après que bonne et entière exécution de toutes les obligations du locataire ait été constatée par le loueur. En aucun cas, elles ne peuvent être affectées par le locataire au paiement des loyers ou autres sommes dues avant la fin de la location. 15. PROLONGATION - MODIFICATIONS Toute modification des paramètres du contrat est soumise à l'accord du loueur et est constatée par avenant aux conditions particulières. Toute prolongation de la durée de la location ou modification du kilométrage prévu pour la durée du contrat doit être demandée, par écrit, deux mois au moins avant l'échéance du contrat. En toute hypothèse, le kilométrage autorisé ne peut dépasser le kilométrage prévu aux conditions particulières. Le contrat ne peut en aucun cas dépasser une durée de 60 mois maximum. 16. REGULARISATIONS A la date de la restitution du véhicule, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, en cas de vol ou en cas de perte totale, le loueur procède à une régularisation de la facturation des services et du kilométrage réellement parcouru par rapport au kilométrage à parcourir pendant toute la durée du contrat, prorata temporis. Le montant de la taxe de mise en circulation qui n'aurait pas été couvert par le paiement des loyers, est facturé au locataire. 17. ANNULATION Si le locataire ne prend pas livraison du véhicule tenu à sa disposition par le loueur, le contrat se trouvera résilié de plein droit aux torts du locataire huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par recommandé. Dans ce cas, le locataire reste redevable d'une indemnité forfaitairement fixée à 15 % du prix catalogue du véhicule, sans préjudice pour le loueur de réclamer l'indemnisation complète de son préjudice à charge pour lui d en établir la réalité. 18. RESILIATION Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le contrat de location se trouve résilié immédiatement et de plein droit en cas de survenance d un des événements suivants: nonpaiement d'une seule prime d'assurance à son échéance ainsi que de façon plus générale, tout manquement quelconque aux conditions générales et/ou particulières de la police d assurance, non-paiement d une seule facture à son échéance ainsi que de façon plus générale, tout manquement quelconque aux conditions générales et/ou particulières du présent contrat; cessation d'activité, et de façon générale, changement de qualité ou de forme, liquidation, faillite, diminution des garanties et sûretés. En cas de résiliation du contrat, le locataire paye au loueur une indemnité égale à 30 % du total des loyers hors TVA restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité est stipulée et acceptée à titre forfaitaire.
9 La même indemnité est due en cas de restitution du véhicule avant l'échéance du contrat, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, au titre de contrepartie du droit, ainsi reconnu au locataire de résilier la convention avant son échéance. Le contrat ayant été résilié par le loueur ou l'assureur-crédit (auquel les droits du loueur auraient été cédés) consécutivement au non-respect par le locataire des conditions générales et particulières du contrat, et notamment en raison du défaut de paiement d une seule échéance, ce contrat ne pourra être remis en vigueur par l'assureur-crédit que hors prestations techniques (services souscrits) dans l'hypothèse où le locataire aurait souscrit de telles prestations et après paiement de l'entièreté des arriérés et des frais supplémentaires éventuels. Le loyer sera adapté en fonction de la suppression de ces prestations. Si le locataire a conclu plusieurs contrats de location/leasing avec le loueur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'entre eux suite à un manquement du locataire pourra entraîner de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur. 19. RESTITUTION Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'adresse convenue avec le loueur dans les 24 heures de la fin du contrat, quelle qu en soit la cause. A cet effet, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de restitution du véhicule, le locataire convient avec le loueur ou son mandataire du moment et du lieu de restitution. A défaut de restitution du véhicule dans le délai visé à l alinéa 1 pour des raisons dûment justifiées par le locataire, le loueur peut autoriser à titre exceptionnel la poursuite de l exécution du contrat dans les limites autorisées de durée et de kilométrage, moyennant une adaptation unilatérale des conditions financières prenant effet après l'acceptation par le locataire des conditions amendées ou au plus tard un mois après leur notification par le loueur. Le locataire peut autoriser expressément le loueur ou son mandataire à reprendre ou faire enlever le véhicule où qu il se trouve, les frais relatifs étant mis à charge du locataire sur base de la facture d'enlèvement. Le véhicule sera en bon état de présentation et de fonctionnement, muni de tous les accessoires et équipements d'origine, ainsi que de tous les documents de bord. Un bon de réception et un état estimatif des frais de remise en état éventuels (procès-verbal d expertise) sont dressés au moment de la restitution du véhicule. Seul le procès-verbal d expertise réalisé par le loueur ou son mandataire fait foi, de sorte que la présence du locataire est vivement recommandée lors de son établissement. Les constatations et estimations réalisées lors de cette expertise sont facturées et opposables au locataire, même s'il n y est pas présent. 20. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le locataire s'engage à communiquer au loueur toutes les données nécessaires pour permettre son identification et l'identification de ses bénéficiaires effectifs, tel qu'exigé par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention du blanchiment de capitaux. En cas de manquement à cette disposition ou d'anomalie quelconque constatée lors de l'identification du locataire et des bénéficiaires effectifs, le loueur se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat de leasing aux torts du locataire. Afin d'apprécier la situation financière et les facultés de remboursement du locataire, le loueur recueille tous les renseignements qu'il juge nécessaire. Ces données sont enregistrées, le cas échéant, après vérification, et traitées dans un fichier dont le loueur est le maître. Le loueur se réserve le droit de transmettre ces données à un assureur de crédit aux fins d acceptation du
10 contrat. Elles sont traitées par le loueur dans la mesure nécessaire à assurer la gestion du contrat, aux fins de toutes promotions commerciales et en vue de tout mode de financement auquel le loueur juge opportun de recourir pour assurer la pérennité et le développement de son activité. Le locataire reconnaît avoir été informé par le loueur de la collecte de ces informations et de l'usage qui pourra en être fait. Il est informé à cet égard de ce qu'il peut, sur l'envoi d'une lettre recommandée au loueur contenant copie d un document d'identité et sans frais pour lui, dans les 45 jours de la réception de sa demande, avoir communication des données le concernant, rectifier les données qui seraient erronées et supprimer les données incomplètes ou non pertinentes. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par le locataire auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée, qui tient un registre des traitements automatisés des données à caractère personnel. Le locataire est également informé de ce que ses défaillances de paiement seront enregistrées auprès de la banque centrale de données de la Banque Nationale de Belgique. Pour les autres clients : le nom complet du client, la forme juridique et le pays d établissement. Vous avez le droit de prendre connaissance des informations enregistrées à votre nom par le PCC. En cas d informations incorrectes ou enregistrées indûment, vous avez le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer par l institution financière qui a procédé à la communication au PCC. Les informations sont conservées au maximum 8 ans dans le PCC à compter de la clôture de la dernière année calendrier par rapport à laquelle des données relatives au client et/ou à ses comptes ont été transmises. 21. CONVENTIONS CONTRAIRES Toutes dérogations aux dispositions du présent contrat ne pourront résulter que d'un écrit actant l'accord des parties. 22. COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées au présent contrat, auxquelles tous actes et autres exploits seront valablement signifiés, le loueur se réservant le droit de faire ces significations à la dernière adresse dont il a connaissance. DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'INCENDIE, DE VOL, DE BRIS DE GLACE, DE FORCES DE LA NATURE ET DE DEGATS MATERIELS. Les présentes dispositions définissent les limites de la prise en charge par le loueur des risques d'incendie, de vol, de bris de glace, de forces de la nature, de dégâts matériels ainsi que les droits et obligations du locataire en la matière. Ces dispositions sortent leurs effets à la date de début du contrat mentionnée sur le bon de livraison; elles cessent de produire leurs effets à la date de fin de contrat mentionnée sur le bon de restitution. Elles constituent l'avenant dont question à l'article 6 des conditions générales du contrat de location; l'article 7 desdites conditions générales est ici tenu pour expressément reproduit. En cas de manquement aux présentes dispositions, le locataire sera tenu d'indemniser le loueur de l'intégralité de son préjudice. A l inverse, le loueur renonce à réclamer au locataire, que ce soit en nature ou par équivalent, la remise en état du véhicule sinistré ou la restitution du véhicule volé lorsque les conditions de prise en charge du sinistre par le loueur reprises aux Conditions Générales et/ou particulières de location sont remplies.
11 1. Dispositions générales: La déclaration de sinistre est accompagnée, en cas de vol ou de tentative de vol, de sinistre avec lésions corporelles ou de contact avec gibier, d une attestation de l'autorité qui a dressé le procèsverbal de constatation, mentionnant notamment le numéro du P.V. et les coordonnées de l'autorité verbalisante. En cas de survenance à l'étranger, le vol est déclaré aux autorités compétentes; il fait l'objet d'une confirmation à la police dès le retour du locataire en Belgique. Le locataire apporte tout son concours au loueur dans l'instruction du sinistre, il lui transmet immédiatement, à sa première demande, tous les renseignements et documents demandés et répond à toutes questions utiles. En cas de vol, le locataire remet au loueur, en même temps que sa déclaration, toutes les clés du véhicule qu'il a reçues lors de la livraison. Les sinistres qui surviendraient dans un pays autre que ceux mentionnés sur le certificat d'assurance de la responsabilité civile ne sont pris en charge par le loueur que si la circulation dans ledit pays a été expressément autorisée par le loueur. Le loueur se réserve le droit de modifier les conditions de prise en charge des risques, à la date anniversaire de la prise de cours du contrat de location, notamment le montant des redevance et quote-part éventuelle du locataire dans la charge du sinistre suivant le système de personnalisation a posteriori exposé ci-après. Le locataire s'engage dès à présent à en accepter l'incidence sur le montant des loyers et quotes-parts. Le loueur peut de même mettre fin à la prise en charge des risques à tout moment, notamment à la date anniversaire de la prise de cours du contrat ainsi qu'après tout sinistre moyennant un préavis de 30 jours notifié au locataire par lettre recommandée à la poste. Il appartient dans ce cas au locataire de couvrir, à ses frais, auprès d'une compagnie agréée par le loueur, les mêmes risques. Le non-paiement d'un loyer ou d'une redevance entraîne, de plein droit après l'envoi, par lettre recommandée à la poste, d'une mise en demeure de paiement sous quinzaine, la cessation immédiate de la prise en charge des risques par le loueur avec effet rétroactif à la date de ladite mise en demeure. 2. Incendie: Le loueur prend en charge la réparation des dommages causés au véhicule loué par l'incendie, le feu, l'explosion accidentels, la foudre ainsi que les dommages consécutifs à l'extinction du sinistre; il en est de même des frais d'extinction. Le locataire supporte les conséquences de l incendie, du feu, de l explosion volontaires ou d un des faits précités survenu accidentellement et faisant suite à un acte volontaire du locataire ou d un tiers. Les dommages causés par le chargement ou le transport de matières ou d'objets facilement inflammables ou explosibles (sauf ceux destinés à l'utilisation du véhicule) sont supportés par le locataire. 3. Vol: Le loueur prend en charge les conséquences du vol du véhicule loué, de sa détérioration du fait du vol et de sa tentative de vol; il en est de même pour les seuls accessoires mentionnés au contrat de location (sauf les antennes, rétroviseurs, emblèmes, essuie-glaces, enjoliveurs, GSM, ou de façon générale tout accessoire non fixé de façon permanente au véhicule). Le locataire supporte les conséquences du vol ou de la tentative de vol commis lorsque le véhicule se trouve dans un lieu accessible au public (y compris un garage ou un parking collectif) et que les
12 portières, le coffre, le toit, une vitre ne sont pas fermés ou que la clé de contact est laissée dans ou sur le véhicule ou que le système d'alarme n'est pas enclenché ou que le locataire ne peut restituer la totalité des clefs qui lui ont été remises par le loueur ou son représentant. Il en est de même pour les vols ou tentatives de vol commis par ou avec la complicité ou qui résulte de la négligence du locataire, des membres de sa famille ou de son personnel ainsi que des personnes auxquelles le véhicule a été confié ou qui l'ont, licitement ou non, en leur possession. Tout vol ou tentative de vol doit être déclaré, auprès des autorités et du loueur dans les 24 heures de sa survenance; il en est de même en cas de perte d'une ou de plusieurs clés ou des documents du véhicule. 4. Bris de glace: Le loueur prend en charge le coût des réparations ou remplacement des pare-brise, glaces latérales et arrières, sauf lorsque le bris survient à l'occasion de placement, de l'enlèvement ou au cours de travaux autres que le nettoyage des vitres ainsi qu'en cas de vol ou de tentative de vol. 5. Forces de la nature: Le loueur prend en charge les dommages causés au véhicule par l'action des éléments naturels et, par extension, les conséquences directes d'éboulement de rochers, de chute de pierres, de glissement de terrain, d'avalanches, de pression de masses de neige et d'inondations, de tempête ainsi que le contact imprévu, accidentel et démontrable avec du gibier. 6. Dégâts matériels: Le loueur prend en charge les dégâts matériels survenus accidentellement au véhicule, à ses accessoires ou aménagements, notamment par suite de collision, choc, heurt d'obstacle, versement, chute ou enlisement; ceux causés lors du transport du véhicule par air, par mer et par rail et pendant les opérations de chargement et de déchargement concomitantes à ce transport; ceux qui sont la conséquence de vandalisme ou de malveillance. Le locataire supporte les dégâts: occasionnés lors de paris, défis ou d'actes manifestement téméraires; par les animaux ou objets transportés, leur chargement ou déchargement ainsi que par la surcharge du véhicule; par un versement provoqué par la cargaison, le glissement de la cargaison, son chargement ou son déchargement; par une personne qui n'est pas apte à conduire le véhicule, au regard des règlements en vigueur; par une personne ayant pour mission d'effectuer des travaux d'entretien ou de réparation du véhicule; survenus alors que le conducteur se trouve en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique punissables en vertu de la législation applicable, ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ou s'oppose à un alcootest ou refuse sans motif une prise de sang. Le locataire supporte également le coût des dégâts occasionnés au moteur et à ses accessoires lorsque ceux-ci résultent d'un manque d'huile et que celui-ci est la conséquence directe ou indirecte d'un choc ou d'une collision. 7. Autres causes de refus de prise en charge par le loueur: Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour les dégâts causés: - par la guerre ou par des faits de même nature; - lors d'une émeute ou de tout acte de violence d'inspiration collective (sauf absence de lien de causalité entre l'événement et le dommage);
13 - par des armes ou engins destinés à exploser; - par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif; - lorsque le véhicule est réquisitionné; - par le fait volontaire du locataire, de ses préposés ou mandataires; - aux pneumatiques s'ils ne sont pas survenus en même temps que d'autres dégâts pris en charge par le loueur; - lors de la préparation ou de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse; - par suite d'un mauvais entretien manifeste du véhicule; - par des personnes auxquelles le véhicule a été confié ou qui l'ont, licitement ou non, en leur possession; - lorsque le véhicule n'est plus muni d'un certificat valable de visite à l'inspection du contrôle technique; - au moteur et à ses accessoires occasionnés par l eau; - suite à l utilisation d un carburant non conforme aux prescriptions du constructeur. - Lorsque le conducteur quitte les lieux du sinistre sans avoir procédé aux constatations d usage avec les parties tierces impliquées. 8. Constatation et évaluation des dégâts: Les réparations au véhicule sont effectuées dans les deux mois du sinistre. Le locataire fait établir au préalable un devis détaillé des travaux à exécuter et le soumet à l'acceptation écrite du loueur; le devis est contresigné par le locataire. Les factures de réparation sont libellées au nom du loueur. Le loueur, assisté, le cas échéant, d'un expert de son choix, détermine librement si le véhicule est ou non réparable. En toute hypothèse, le véhicule ne sera pas réparé s'il est techniquement irréparable ou si les frais de réparations sont sans rapport avec sa valeur comptable. Si le locataire conteste la décision prise à cet égard par le loueur, il peut désigner, à ses frais, un expert pour examiner le véhicule dans les 10 jours et déterminer, s'il est ou non réparable et, le cas échéant, si le coût des réparations dépasse la valeur comptable du véhicule. En cas de désaccord persistant, les parties désignent un tiers expert qui examine le véhicule dans le même délai et dont la décision les lie définitivement (les frais de ladite expertise incombent à la partie contredite). Si le sinistre n'est pas pris en charge par le loueur, le locataire indemnise le loueur conformément aux dispositions de l'article 7 des conditions générales du contrat. 9. Interventions supplémentaires du loueur: Sur présentation des justificatifs, le loueur prend également en charge, mais avec un maximum de 250 par type de dépense: les frais de garage provisoire jusqu'à clôture de l'expertise; les frais de déplacement du véhicule du lieu de l'accident jusqu'au garage où seront effectuées les réparations; lors d'un sinistre à l'étranger, les droits de douanes, amendes, intérêts de retard ou autres débours réclamés si le véhicule a été volé ou les frais exposés pour son rapatriement par le moyen choisi par le loueur. 10. Quote-part du locataire dans la charge du sinistre: Tout sinistre pris en charge par le loueur donne lieu à la facturation au locataire de la quote-part précisée au descriptif loyer. En cas de réparation ou de déclassement du véhicule en dehors du territoire de la Belgique, la quote-part d'application sera la quote-part précisée aux conditions particulières du contrat multipliée par trois.
14 11. Personnalisation a postériori: Les redevances et quotes-parts varient suivant l'échelle de sinistralité reproduite ci-dessous, en fonction du nombre de sinistres survenus depuis la date anniversaire de la prise de cours du contrat de location. Les déplacements sur l'échelle de sinistralité s'opèrent selon le mécanisme suivant: - descente inconditionnelle d'un échelon, chaque année, à la date anniversaire de la prise de cours du contrat de location - à la même échéance, tout sinistre avec débours pour la couverture "dégâts matériels" entraîne une montée de deux échelons. ECHELLE DE SINISTRALITE ECHELONS DES REDEVANCES ET DES QUOTES-PARTS ECHELONS REDEVANCE QUOTES-PARTS De 49 à 50 Redevance de base Quote-part de base + 2/3 De 47 à 48 Redevance de base Quote-part de base + 1/3 De 44 à 46 Redevance de base Quote-part de base A 43 Redevance de base - 5 % Quote-part de base A 42 Redevance de base - 10 % Quote-part de base A 41 Redevance de base - 15 % Quote-part de base A 40 Redevance de base - 20 % Quote-part de base A 39 Redevance de base - 20 % Quote-part de base A 38 Redevance de base - 25 % Quote-part de base A 37 Redevance de base - 25 % Quote-part de base
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 1. CONDUITE ET USAGE Le locataire est seul responsable de la conduite et de l'usage du véhicule. Il supporte les amendes encourues du chef de la détention et de l'utilisation