Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-juillet-2008_n2008012879.html
Timestamp: 2020-02-25 02:37:15+00:00
Document Index: 17221349

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 51", "l'article 8", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 5", "l'article 8", '§ 2', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 5", "l'article 5", '§ 2', "l'article 11", '§ 1', '§ 3', "l'article 11", '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 1', "l'article 28", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 4", '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", "l'article 20", "l'article 5", '§ 1', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 7", '§ 2']

Arrete Royal du 01/07/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les metaux precieux, relative aux statuts du fonds de securite d'existence
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence
2008012879
1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.
Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 21 juin 2007 Statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83821/CO/149.03) En exécution de l'article 5 de l'accord national 2007-2008 du 24 mai 2007.
Art. 2.Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux" sont joints en annexe à la présente.
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 4.La convention collective de travail du 18 mai 2006 concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux", enregistrée sous le numéro 80134/CO/149.03 est abrogée.
Annexe à la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence STATUTS DU FONDS CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, missions, durée 1. Dénomination Article 1er.Il est institué par la convention collective de travail du 28 mai 1970, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970 (Moniteur belge du 20 novembre 1970), un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux".
Par "fonds", on entend dans les présents statuts "Fonds de sécurité d'existence - Métaux Précieux". 2. Siège Art.2. Le siège social du fonds est établi à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164. Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux à tout autre endroit en Belgique. 3. Missions Art.3. Le fonds a pour mission : 3.1. de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs employeurs visés à l'article 5; 3.2. de régler et d'assurer l'octroi et le versement d'avantages complémentaires; 3.3. de favoriser la formation syndicale des ouvriers; 3.4. de favoriser l'embauche et la formation de personnes appartenant aux groupes à risque; 3.5. de prendre en charge des cotisations spéciales; 3.6. en fonction du développement d'une politique de formation sectorielle, de financer le fonctionnement et les initiatives de l'ASBL Educam, conformément aux règles fixées par le conseil d'administration. 4. Durée Art.4. Le fonds est institué pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Champ d'application
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Missions statutaires du fonds 1. Perception et recouvrement des cotisations Art.6. Le fonds est chargé de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5.
Art. 7.A partir du 1er juillet 2007 toutes les indemnités complémentaires seront indexées sur base des indexations réelles des salaires au 1er mai 2006 et au 1er mai 2007 (l'index social du mois d'avril de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois d'avril de l'année calendrier précédente).
Suite à ce calcul, à savoir 1,75 p.c. au 1er mai 2006 et 2,00 p.c. au 1er mai 2007, les indemnités complémentaires sont indexées avec 3,79 p.c. 2. Octroi et versement des indemnités complémentaires 2.1. Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
Art. 8.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité ou demi-indemnité de chômage reconnue par l'Office national de l'Emploi et prévue à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (chômage temporaire pour raisons économiques) à l'indemnité prévue à l'article 8, § 2 des présents statuts, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités de chômage en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage. § 2. Le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé à : - 5,38 EUR par indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; -2,69 EUR par demi-indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage. 2.2. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet
Art. 9.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité de chômage, à l'indemnité prévue à l'article 8, § 2 pour un maximum de respectivement 200 jours et 300 jours par cas, selon qu'ils ont moins de 45 ans ou 45 ans et plus le premier jour de chômage, et pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités de chômage complet en application de la législation sur l'assurance-chômage; - avoir été licenciés par un employeur visé à l'article 5, sans toutefois être mis en prépension.
Art. 10.§ 1er. Lorsqu'au moment du licenciement, les ouvriers avaient 50 ans, ils recevront du fonds une indemnité mensuelle de 82,73 EUR dès l'âge de 57 ans et ce après avoir épuisé l'indemnité complémentaire en cas de chômage complet. § 2. Si les ouvriers ont atteint l'âge de 52 ans au moment du licenciement, et qu'ils justifient d'une ancienneté de 38 ans ou plus au sein du secteur, ils recevront du fonds l'indemnité complémentaire de chômage complet, tel que défini à l'article 8, § 2 de la présente convention et ce jusqu'à l'âge de 57 ans.
Dès qu'ils atteignent l'âge de 57 ans, ils retomberont dans les dispositions du § 1er du présent article concernant l'indemnité complémentaire pour les chômeurs âgés.
Les éventuelles périodes couvertes par des indemnités de rupture pour cause de faillite d'un employeur du secteur ou de fermeture de l'entreprise appartenant au secteur, doivent être comptées pour le calcul de l'ancienneté sectorielle. 2.3. Indemnité complémentaire de maladie
Art. 11.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, après au moins soixante jours d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle au accident de travail, à une indemnité complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités primaires d'incapacité de travail de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; - au moment du début de l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5. § 2. Le montant forfaitaire de l'indemnité visée à l'article 11, § 1er est fixé comme suit : - 80,04 EUR après les 60 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 80,04 EUR après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 180 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 240 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 300 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 365 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 455 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 545 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 635 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 725 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 815 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 905 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 104,22 EUR après les 995 premiers jours d'incapacité ininterrompue. § 3. L'ouvrier âgé de 58 ans au moins au moment du premier jour d'incapacité a droit, après épuisement des avantages prévus à l'article 11, § 2 et pour autant que l'incapacité persiste, à une indemnité trimestrielle de 104,22 EUR et ce jusqu'au moment de sa pension légale. La dernière indemnité trimestrielle sera allouée intégralement, même si la période de trois mois est incomplète. § 4. Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail ne peut donner lieu qu'à l'octroi d'une seule série d'indemnités; la rechute lors d'une même maladie est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente lorsqu'elle survient dans les quatorze premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail. 2.4. Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement
Art. 12.§ 1er. En application de et conformément à : - la convention collective de travail numéro 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la convention collective de travail relative à la prépension après licenciement du 21 juin 2007 valable du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 58 ans du 21 juin 2007 valable du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, le fonds garantit le paiement intégral de l'indemnité complémentaire à partir de l'âge de 57 ans, le minimum étant de 5,38 EUR par jour. § 2. Pour les ouvriers âgés de moins de 57 ans qui, à la suite d'un accord d'entreprise, bénéficient d'un élargissement des avantages prévus par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, le fonds prend à sa charge, sous les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12, § 1er et pour autant que l'employeur paie la cotisation prévue à l'article 28, § 1er, l'application de la convention collective de travail n° 17 précitée et ce à partir du premier jour du mois suivant celui au cours du quel les ouvriers atteignent l'âge de 57 ans. § 3. Les dispositions au § 1er ne sont pas d'application en cas de fermeture d'entreprises, ni en cas de transfert d'entreprise, au sens de la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1978.
Dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus le fonds peut attribuer des avances aux prépensionnés ayant introduit leur demande de prépension auprès du "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises", en application de l'article 4 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises". Ces avances sont allouées avant que le "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises" procède à l'exécution effective de ses obligations. § 4. Les allocations prévues au § 1er ne sont pas cumulables avec les allocations prévues aux articles 9 et 10. § 5. Sous les conditions et selon les modalités définies dans la convention collective de travail n° 17, les ouvriers licenciés en vue de leur prépension dans le cadre de ces conventions collectives de travail ou dans le cadre d'une convention collective de travail en matière de prépension conclue au niveau de l'entreprise, gardent le droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés, et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. 2.5. Indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps
Art. 13.En application de et conformément à : - dispositions reprises dans la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au Conseil national du travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993, instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations de travail; - la convention collective de travail relative à la prépension à mi-temps du 21 juin 2007 valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, le fonds garantit le paiement intégral de l'indemnité complémentaire, le minimum étant de 5,38 EUR par jour. 2.6. Indemnité sociale complémentaire
Art. 14.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds à une indemnité sociale complémentaire pour autant qu'ils satisfassent à la condition suivante : être depuis au moins un an membres de l'une des organisations interprofessionnelles de travailleurs constituées sur le plan national. § 2. Le montant de l'indemnité visée au § 1er est fixé annuellement par le conseil d'administration. 2.7. Modalités de paiement des indemnités complémentaires susmentionnées
Art. 15.§ 1er. Les indemnités visées aux articles 8 (indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire), 9 (indemnité complémentaire en cas de chômage complet), 11 (indemnité complémentaire de maladie), 12 (indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement) et 13 (indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps) sont payées directement par le fonds aux ouvriers intéressés, pour autant qu'ils prouvent qu'ils ont droit aux indemnités prévues par lesdits articles. § 2. L'indemnité visée à l'article 14 (indemnité sociale complémentaire) est payée par les organisations professionnelles de travailleurs qui sont fédérées sur le plan national.
Art. 16.Le conseil d'administration détermine la date et les modalités de paiement des indemnités accordées par le fonds; en aucun cas, le paiement des indemnités ne peut dépendre des versements des cotisations dues par les employeurs assujettis au fonds. 3. Promotion de la formation syndicale Art.17. Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mars 1973 (Moniteur belge du 27 avril 1973).
Art. 18.Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du fonds. 4. Financement du fonctionnement et des initiatives de l'ASBL "Educam" Art.19. Le fonds finance le fonctionnement et les initiatives de l'ASBL "Educam". La contribution financière annuelle du fonds est déterminée par le conseil d'administration.
L'ASBL "Educam" organise suite au mandat en coopération avec les commissions et les sous-commissions paritaires concernées et fonds de sécurité d'existence concernés, la formation professionnelle des ouvriers, comme décrits dans les statuts de l'ASBL "Educam" et selon les décisions prises par les instances dirigeantes de cette ASBL concernant les membres fondateurs et les membres adhérents. 5. Prise en charge de cotisations spéciales Art.20. Les cotisations spéciales sur la prépension conventionnelle à charge des employeurs et introduites d'une part par la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer et d'autre part par la loi-programme du 29 décembre 1990, dues respectivement à l'Office national des pensions et à l'Office national de l'Emploi, sont prises en charge par le fonds.
A partir du 1er janvier 1994, les cotisations spéciales visées sont prises en charge dès 57 ans pour les prépensionnés, pour autant que la prépension ait débuté entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 2009.
Art. 21.Le conseil d'administration du fonds détermine les modalités d'application de l'article 20. 6. Disposition générale Art.22. Les conditions d'octroi des indemnités accordées par le fonds, ainsi que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration par convention collective de travail de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Gestion du fonds
Art. 23.Le fonds est géré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
Art. 24.Chaque année, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et trois vice-présidents.
Art. 25.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois chaque semestre et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil le demandent. L'ordre du jour est précisé sur la convocation.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à un vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstient/s'abstiennent.
Le conseil peut seulement décider valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs.
Art. 27.Pour assurer le financement des indemnités et interventions financières prévues aux articles 8 à 20, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5.
Art. 28.§ 1er. La cotisation basée sur la dernière rémunération brute à 108 p.c. proméritée par les ouvriers visés à l'article 12, § 2 est payée directement par l'employeur au fonds, avant la date du début de la prépension des ouvriers.
Elle est calculée à partir du début de la prépension dans l'entreprise jusqu'à l'âge de 57 ans et payée selon les modalités fixées par le conseil d'administration. § 2. A partir du 1er octobre 1999 la cotisation des employeurs est fixée à 2,30 p.c. des salaires bruts des ouvriers. § 3. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration du fonds, qui détermine également les modalités de perception et de répartition. Cette cotisation exceptionnelle doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 29.§ 1er. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. § 2. Le conseil d'administration du fonds détermine la répartition des cotisations prévues aux articles 8 jusqu'à 19. CHAPITRE VI. - Budget et comptes du fonds
Art. 30.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Art. 31.Chaque année, au plus tard pendant le mois de décembre, un budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Art. 32.Les comptes de l'année révolue sont clôturés le 31 décembre.
Art. 33.Le fonds ne peut être dissous que par décision unanime de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Celle-ci devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération et définir la destination de l'actif net du fonds.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 1 er juillet 2008, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en **** **** a
arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 an arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 an arrêté royal du 05 mars 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans
arrêté royal du 05 mars 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle arrêté royal du 05 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012, 2) la convention arrêté royal du 05 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012 (1) arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois arrêté royal du 21 juillet 2011 Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 ; b) la convention co arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux éco-chèques arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1 er juillet 2008, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruges est accordée, à sa demande, à M. L'intéress arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans arrêté royal Service extérieur Désignations Par arrêté royal du 1 er juillet 2008, M. Thomas ANTOINE est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la République tunisienne, avec résidence principale à Tunis. Pa Par arrêté ro arrêté royal du 19 avril 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de la convention collective de travail d arrêté royal du 28 avril 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans
document Convention collective de travail conclue le 18 avril 2016, déposée le 1 er juillet 2016 et enregistrée le 17 août 2016. - Objet : institution du Fonds de sécurité d'éxistence des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Les c document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex
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