Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande-2/
Timestamp: 2020-05-27 22:22:12+00:00
Document Index: 266810049

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 24"]

Dans l'exécution des tâches en vertu du présent article, les membres du comité de sélection doivent être considérés comme des fonctionnaires en vertu du Code criminel.
La détermination de l'échéancier, les critères, procédures et conditions de la sélection des commissaires CER doit se conformer aux stipulations annoncé par le ministre.
Outre les qualifications et disqualifications vertu de l'article 13, un commissaire ERC:
(1) ne doit pas être un fonctionnaire à un poste assigné ou un salaire mensuel régulier;
(2) ne doit pas être un membre du personnel ou employé d'une agence gouvernementale ou un gouvernement local du Bureau des affaires, ou un membre du conseil d'un conseiller ou à un organisme gouvernemental qui détient une entreprise ou exploite une entreprise dans l'industrie de l'énergie, et le conjoint de cette personne ne doit pas être un membre du conseil d'un conseiller ou à un organisme gouvernemental qui détient une entreprise ou exploite une entreprise dans l'industrie de l'énergie;
(3) ne doit pas occuper un poste ou d'être un partenaire d'une entreprise de partenariat ou d'un actionnaire dans une entreprise ou une organisation, la tenue d'une entreprise en exploitation ou de l'industrie énergétique, et cela signifie pour inclure le conjoint et les enfants qui n'ont pas atteint la maturité de ce commissaire ERC et
(4) ne doit pas entreprendre une occupation ou profession qui a un enjeu ou conflit d'intérêts, soit directement ou indirectement, de l'exécution de fonctions en tant que commissaire ERC.
En soumettant les noms des personnes choisies à l'armoire en vertu du paragraphe 15 (2), les disqualifications d'un commissaire à l'ERC vertu de la clause une des présentes doit être présentée au même moment. Lorsque le cabinet a examiné et approuvé une personne qui est une personne âgée (1), (2), (3) ou (4), le Premier ministre doit présenter son nom à Sa Majesté le Roi pour sa nomination gracieuse qu'après que la personne s'est dessaisi de l'état spécifié sous (1), (2) ou (3) ou a montré des preuves acceptables qu'il a quitté le métier ou la profession dans (4) dans les 15 jours à compter de la date à laquelle le cabinet a accordé le approbation. Si cette personne ne démissionne ou quitte son emploi ou une profession dans le délai imparti, il sera considéré comme n'ayant jamais été nominé ERC commissaire. La sélection d'une personne de remplacement doit être effectué.
Les commissaires ERC sont nommés pour une durée de six ans à compter de la date de nomination par Sa Majesté le Roi et sera en fonction que pour un seul mandat.
Au terme initial, après trois ans, trois (3) de l'ERC commissaires sera libéré de ses fonctions par le dessin d'une loterie; une telle décharge est considérée comme l'achèvement du mandat de bureau.
Les commissaires déchargée ERC, par l'achèvement du mandat de bureau ou par tirage, devra continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à nouvel commissaires ERC sont nommés.
La sélection d'un nouvel ensemble de l'ERC commissaires, conformément à l'article 15, doit être faite à l'avance, que le juge approprié, afin qu'ils soient en place pour prendre en charge les tâches une fois la Commissaires sortants ERC achever leur mandat de bureau.
Le Premier ministre doit présenter les noms des commissaires nommés à l'ERC Sa Majesté le Roi pour sa nomination gracieux.
L'article 18:
Quand Sa Majesté le Roi a gracieusement nommée l'ERC, le devoir du comité de sélection doit être résilié.
L'article 19:
Outre Annulation de bureau à la fin du terme, un commissaire ERC doit quitter sa charge lorsqu'il:
(2) ayant atteint l'âge de 70 ans;
(3) la démission;
(4) le manque de qualifications ou ayant aucune disqualification vertu de l'article 13;
(5) d'avoir commis un acte en violation de l'article 16;
(6) le cabinet a adopté une résolution visant à révoquer le commissaire de son bureau de l'ERC sur les motifs d'inconduite, de négligence, de malhonnêteté ou d'incompétence.
Quand un commissaire ERC quitte bureau avant la fin du mandat, la sélection et la nomination d'un commissaire ERC pour combler la vacance doit être faite conformément à la section 15, et les autres commissaires seront en mesure de poursuivre l'exercice de leurs fonctions. L'ERC doit être considéré comme comprenant les commissaires restants, sauf pour le cas où les commissaires restants sont moins de quatre (4) personnes.
Dans le cas où le président du bureau de l'ERC quitte vertu de la clause une des présentes, le CER doit tenir une réunion pour élire un président parmi eux que et informer le Premier ministre, qui doit présenter la candidature de Sa Majesté le Roi pour sa nomination en tant gracieuse Président de l'ERC.
Dans les deux ans, après avoir libéré de bureau, un commissaire ex-ERC est interdit d'entreprendre une pratique professionnelle ou un professionnel qui apporte de l'argent ou tout autre privilège / bénéfice d'une entité juridique d'entreprendre une activité de l'industrie de l'énergie.
La disposition de la clause une des présentes s'appliquent également à une entité juridique avec les caractéristiques suivantes:
(1) toute autre entité juridique qui est un actionnaire ou un associé, détenant pas moins de 25% des actions de l'entité juridique conformément à la Clause une des présentes;
(2) toute autre entité juridique qui est un actionnaire ou un associé, détenant pas moins de 25% des actions de l'entité juridique sous (1), et
(3) toute autre entité juridique qui est un actionnaire ou un associé, détenant pas moins de 25% des actions de l'entité juridique sous (2).
Les dispositions d'une clause et la clause deux présent article sont également applicables aux membres du conseil et les conseillers à ladite entités morales.
L'article 21:
Dans la période de temps spécifiée par l'article 20, les commissaires ERC est interdit de détenir des actions des entités morales vertu de l'article 20, sauf que la participation de ces entités juridiques est acquise par achat en bourse, dans le montant indiqué par la Commission lutte contre la corruption.
L'article 22:
À toute réunion de l'ERC, la fréquentation de pas moins de la moitié des commissaires CER existant doit être requis pour constituer un quorum.
Le président préside l'ERC de la réunion. Dans le cas où le président ne participe pas ou est absent de la réunion ou ne peut pas exercer ses fonctions, les commissaires ERC présents élisent l'un entre eux pour présider la réunion.
La décision de l'assemblée sont prises à la majorité des voix. Chaque commissaire ERC a une voix. En cas d'égalité des voix, la personne qui préside la réunion doit avoir une voix supplémentaire prépondérante.
L'article 23:
Le président et les commissaires ERC ERC doit être considéré comme des officiers de haut rang dans l'état du droit constitutionnel sur la lutte contre la corruption.
L'article 24:
L'ERC a le pouvoir de nommer un sous-comité ou une personne pour délibérer toute question ou pour effectuer toute tâche que confié par l'ERC.
Les procédures pour l'exécution des fonctions du sous-comité chargé ou personne ne doit être en ligne avec celles prévues par l'ERC.
L'article 25:
Dans l'exécution de leur devoir, l'ERC, le sous-comité et la personne nommée par l'ERC vertu de l'article 24 ont le pouvoir de demander une agence gouvernementale ou toute personne de fournir les faits par écrit, à être présent pour fournir des explications, ou d'envoyer des documents et des témoignages pertinents pour délibération.