Source: https://fve.ch/a-propos/info-coronavirus
Timestamp: 2020-07-08 23:30:36+00:00
Document Index: 159083760

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 7']

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01.07.2020 Mesures de prévention et de protection de la santé des employés
L’employeur reste tenu d’assurer la protection de la santé de ses employés, conformément à son devoir général prévu par l’art. 6 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11). En raison de la pandémie actuelle, il doit continuer à veiller à ce que les exigences imposées par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) puissent être respectées par ses employés.
En date du 22 juin 2020, l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) a été remplacée par l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24) et l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière).
Concrètement, l’Ordonnance COVID-19 situation particulière maintient l’obligation pour tous les établissements ouverts au public, y compris les établissements de formation, d’établir un plan de protection. Pour le cas des établissements non-ouverts au public, l’employeur veillera au maintien des mesures de prévention.
Le SECO a mis à jour son aide-mémoire destiné aux employeurs et met en avant les mesures de prévention suivantes :
Distance entre les personnes
Pour les transports en groupe : réduire le nombre de personnes dans les véhicules et privilégier les solutions individuelles de transports. Si cela n’est pas possible, des équipements de protection de type masques d’hygiène doivent être portés par tous les occupants du véhicule.
Dans la mesure du possible, éviter de mélanger les personnes et les équipes.
La distance entre deux personnes sur le lieu de travail est de 1.50 mètres au minimum. Cette distance est valable pour tous les espaces liés au travail, y compris les espaces de repos, vestiaires et cantines. Il faut limiter au maximum la durée au cours de laquelle la distance minimale n’est pas respectée. S’il n’est pas possible de respecter la distance minimale de 1.50 mètres, des mesures adaptées doivent être mises en œuvre (télétravail, installation d’une séparation qui protège des éventuelles projections de gouttelettes). S’il n’est pas possible d’instaurer des mesures de distance ou de séparation, des équipements de protection doivent être fournis et portés. Les employés doivent être formés sur la manière de les utiliser.
Appliquer des marquages au sol pour s’assurer que la distance minimale entre les employés et clients est respectée.
Permettre à toute personne dans l’entreprise, y compris les sous-traitants, de se laver les mains à l’eau et au savon régulièrement. Si cela n’est pas possible, mettre à disposition du désinfectant pour les mains.
Nettoyer régulièrement tout objet souvent touché par plusieurs personnes (poignées de portes, boutons d’ascenseur, outils, machines à cafés, etc.).
Veiller au stock de savon et de serviettes jetables.
Ventiler les zones de travail (environ 4x par jour pendant 10 minutes au minimum).
Employés et vacances
Les départs en vacances se multiplient, tandis que beaucoup de pays sont encore à risques. Beaucoup de questions se posent au sein des entreprises:
L’employeur peut-il refuser d’accorder des vacances à ses employés?
L’employé peut-il librement annuler des vacances déjà fixées?
L’employeur peut-il interdire à ses collaborateurs de partir en vacances à l’étranger?
Un employé qui s’est rendu dans un pays ou une zone à risques peut-il prétendre à son salaire s’il se retrouve bloqué à l’étranger ou malade?
Un employé malade ou mis en quarantaine à son retour de vacances, qui n’est pas parti dans un pays ou une zone à risques, peut-il prétendre aux APG?Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances?
Retrouvez les réponses à ces questions dans notre Foire aux questions (FAQ).
12.06.2020 – Mesures de soutien aux entreprises: les dernières évolutions
Certaines des mesures extraordinaires en matière d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail sont supprimées dès le 1er juin 2020, notamment le droit aux RHT pour les apprentis, les personnes dirigeantes de l’entreprise (gérants, administrateurs, associés, indépendants employant des salariés) et leurs conjoints. En d’autres termes, ces catégories de personnes sont éligibles aux RHT jusqu’au 31 mai 2020 uniquement.
Le droit pour les personnes engagées pour une durée déterminée ou les intérimaires perdure jusqu’au 31 août 2020.
Dans tous les cas, les décomptes doivent être transmis à la caisse compétente dans les 3 mois qui suivent chaque période de décompte.
A noter aussi que le délai de préavis de 10 jours a été réintroduit au 1er juin 2020. Cela n’affecte toutefois pas les entreprises bénéficiant déjà d’une autorisation de réduction de l’horaire de travail avant cette date.
L’allocation pour perte de gain Covid-19 allouée aux indépendants touchés par la fermeture de l’entreprise et ceux touchés indirectement (cas de rigueur) a pris fin au 16 mai 2020.
La situation demeure inchangée pour les allocations pour la garde d’enfants et pour les personnes placées en quarantaine, pour autant que les conditions soient toujours remplies.
Aides financières de transition (Crédits Covid)
Le délai pour déposer la demande de crédit auprès de la banque est fixé au 31 juillet 2020 au plus tard.
L’obligation d’annoncer les postes vacants est réintroduite dès le 8 juin 2020. La liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce en 2020 reste en vigueur.
03.06.2020 – Primes de l’assurance contre les accidents professionnels
En raison du contexte particulier, la SUVA a annoncé qu’elle renonce à percevoir des primes de l’assurance contre les accidents professionnels sur les salaires couverts par l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail (RHT). La SUVA communiquera prochainement les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure.
11.05.2020 – Contrôle des règles sur les chantiers
Les critères, développés par la Suva en collaboration avec l’OFSP et le SECO, pour le contrôle sur les chantiers dans le cadre de l’art. 7d de l’Ordonnance 2 COVID-19 ont été mis à jour au 11 mai 2020.
Voici les précisions à retenir à ce jour :
1. Personnes vulnérables
Il est simplement renvoyé à l’art. 10c Ordonnance 2 COVID-19.
2. Distance de deux mètres entre les collaborateurs
La règle selon laquelle l’espace entre deux personnes à la place de travail doit être de deux mètres au minimum demeure. Dans des situations particulières, l’utilisation d’équipements de protections peut être justifiée.
3. Situations particulières: l’utilisation de masques d’hygiène peut être justifiée
Si la distance minimale de 2 mètres ne peut être respectée par des mesures techniques ou organisationnelles, les employés doivent être protégés par un masque d’hygiène (selon la norme EN 14683). En conséquence, les employés doivent recevoir des instructions sur l’utilisation correcte du masque d’hygiène (le mettre, l’enlever et le jeter). Il n’est plus fait mention de la limitation de 2 heures par jour.
Toutefois, si la situation nécessite le port du masque sur plus de 2 heures par jour, il faut identifier les dangers et mettre en œuvre les mesures appropriées. Pour se faire, les points suivants doivent être consignés par écrit :
Description du travail pour lequel les employés doivent être protégés avec des masques d’hygiène pendant plus de 2 heures par jour.
Démontrer pourquoi la distance sociale de 2 mètres ne peut être assurée par des mesures techniques ou organisationnelles pour ce travail.
Définition des critères pour le changement de masque.
Définition des employés qui doivent ou peuvent effectuer ce travail avec un masque d’hygiène.
Les employés concernés doivent être instruits en conséquence.
4. Port du masque réservé aux situations particulières
En raison de l’impact du port du masque sur une longue durée avec des contraintes physiques élevés, mais aussi des précautions d’utilisation ou encore le faux sentiment de sécurité qu’il peut induire, les masques d’hygiène ne doivent être utilisés que dans les cas où les mesures de protection techniques et organisationnelles ont été épuisées.
5. Aménagement intérieur et règles de distance
Lors de travaux dans des locaux fermés, la présence maximale reste d’un collaborateur sur 10m2. Pour le travail dans des situations particulières, il est renvoyé aux questions 2 et 3.
6. Travaux souterrains ou en espaces fermés
Lors de travaux dans des locaux fermés, y compris les souterrains, la présence maximale reste d’un collaborateur sur 10m2. Pour le travail dans des situations particulières, il est renvoyé aux questions 2 et 3.
7. Transports en groupe
La distance de 2 mètres n’a plus à être respectée. Si la distance minimale de 2 mètres n’est pas respectée partout, toutes les personnes se trouvant dans le véhicule doivent se protéger avec un masque d’hygiène. Une attention particulière doit être accordée à l’hygiène générale (notamment la désinfection des mains, le nettoyage) et à la ventilation du véhicule (arrêt de la fonction de circulation d’air).
8. Installations sanitaires
Les recommandations sont ici inchangées. La désinfection des points de contacts doit être faite une fois par jour au moins par une entreprise spécialisée ou par un travailleur ayant reçu une instruction.
Les recommandations sont ici inchangées. Chaque travailleur doit disposer de ses propres outils. S’il doit en emprunter, celui-ci doit être désinfecté au préalable (eau courante et savon ou désinfectant).
10. Containers – vestiaires
Les recommandations sont ici inchangées, au moment de se changer, il ne doit pas y avoir plus de deux personnes en même temps dans un container de 2.5 x 6 mètres.
11. Informations aux collaborateurs en cas de trouble aigu des voies respiratoires
L’information aux collaborateurs en cas de symptômes ou de contact rapproché avec une telle personne demeure.
12. Articles 6a et 7d de l’Ordonnance 2 COVID-19
Les chantiers et l’industrie, en tant qu’installations non ouvertes au public, n’ont pas à mettre en place de plan de protection au sens de l’art. 6a Ordonnance 2 COVID-19. En revanche, ils doivent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale (art. 7d Ordonnance 2 COVID-19). A savoir que le nombre de personnes présentes doit être limité, que l’organisation doit être adaptée et que l’utilisation des salles de pause et des cantines, en particulier, doit être restreinte de manière appropriée.
Il convient de se référer à la fiche d’information du SECO et des listes de contrôle pour les organes de contrôle (chantiers, liste de contrôle générale). Si les exigences ne sont pas respectées, le chantier ou l’entreprise peut être fermé.
Pour plus de renseignements et précisions, nous vous renvoyons aux documents disponibles sur le site internet de la Suva et notamment le document «Clarification de la Suva concernant la liste de contrôle pour les chantiers de construction – développée en collaboration avec l’OFSP et le SECO». La dernière version faisant foi.
30.04.2020 – Assouplissement progressif des mesures de protection contre le Coronavirus, état au 29 avril 2020
La prochaine étape concerne les écoles obligatoires, les magasins, les marchés, les musées, les bibliothèques, certaines installations sportives et les restaurants. Leur réouverture est autorisée à condition qu’ils mettent en œuvre un plan de protection qui est conforme aux prescriptions de la Confédération et que toutes les personnes concernées peuvent respecter. Cette responsabilité incombe aux exploitants des établissements et aux organisateurs de manifestations et d’activités. Les cantons surveillent le respect des plans de protection.
Ces mesures ont été arrêtées de la manière suivante.
Enseignement présentiel jusqu’à cinq personnes dans les écoles des degrés secondaire II et tertiaire ainsi que dans les autres établissements de formation (auto-école, cours de langue)
Musées, bibliothèques, archives (à l’exception des salles de lecture)
Activités sportives sans contact physique pratiquées de manière individuelle ou en groupe d’au plus cinq personnes (sport grand public); y c. l’utilisation des installations et des établissements nécessaires à cet effet
Entraînements des sportifs de compétition membres d’un cadre national / d’une fédération sportive nationale ou qui s’entraînent de manière individuelle, dans un groupe d’au plus cinq personnes ou dans un groupe fixe (sportifs d’élite); des plans de protection sont mis en œuvre
Entraînement, avec contact physique, des membres des équipes appartenant à une ligue dont les compétitions sont principalement professionnelles (sportifs d’élite); ils doivent respecter des règles d’hygiène strictes prévues dans un plan de protection
Restaurants ouverts aux groupes d’au plus quatre personnes ainsi qu’aux familles avec enfants
Probablement ouvert ou autorisé (sous réserve de la décision du Conseil fédéral le 27 mai)
Ces informations sont susceptibles de changer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Pour plus d’informations, voir les pages coronavirus du site de la Confédération.
20.04.2020 - Assouplissement progressif des mesures de protection contre le Coronavirus
Dès le 27 avril 2020, les hôpitaux pourront à nouveau pratiquer toutes les interventions, y compris celles qui ne sont pas urgentes. Les cabinets médicaux, les salons de coiffure et de massage et les instituts de beauté pourront également rouvrir, de même que les magasins de bricolage, les jardineries, les pépinières et les fleuristes – à condition toutefois de garantir la sécurité des clients et des employés. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 avril. Si l’évolution de la situation le permet, l’école obligatoire et les autres magasins devraient rouvrir leurs portes le 11 mai 2020. Dans le secteur de la construction, les instructions de l’OFSP concernant les mesures d’hygiène à respecter dans les ateliers et sur les chantiers ont été modifiées. Les différences sont les suivantes:
Véhicule de 1-5 places = 1 personne.
Véhicule de 6-9 places = 2 personnes.
Véhicule de 10-15 places = 3 personnes.
Surface de 4 m2 par personne.
Chaque container « vestiaire » doit être équipé d’un distributeur de gel désinfectant pour les mains.
Les containers « réfectoires » doivent être séparés des containers « vestiaires.
Chaque container « réfectoire » doit être équipé d’un distributeur de gel désinfectant pour les mains.
Garantir la désinfection de la vaisselle et une hygiène adéquate dans le réfectoire.
Un dispositif pour la désinfection des mains.
Un dispositif approprié pour la désinfection des outils.
Si en raison de leur poids, les charges doivent être portées à deux afin d’effectuer le travail (max. 25 kg norme Suva), il est interdit de les porter en raison des mesures sanitaires.
Présence de désinfectant.
Entretien des sanitaires par une entreprise spécialisée.
25.03.2020 - Statu quo pour les chantiers et ateliers [activités sur les chantiers, mesures de distance et d'hygiène, demande de RHT, assurance chômage]
24.03.2020 - Pour rappel à toutes les entreprises du secteur de la construction [activités sur les chantiers, mesures de distance et d'hygiène]
20.03.2020 - Les décisions du Conseil fédéral confirment ce que nous avons demandé [conditions de poursuite des activités sur les chantiers]
Les décisions du Conseil fédéral annoncées vendredi 20 mars confirment ce que nous avons demandé et que le Conseil d’Etat a ordonné que toutes les entreprises qui ne peuvent pas garantir l’hygiène (laver ou désinfecter régulièrement les mains) et la distance sociale de 2 mètres minimum entre chaque employé sur les chantiers ou dans ses ateliers doivent les fermer.
18.03.2020 - Situation au 18 mars 2020 dans le canton de Vaud [conditions de poursuite des activités sur les chantiers]
Le Secrétariat d’état à l’économie (Seco) a mis à jour l’aide-mémoire pour les employeurs et la liste de contrôle pour les chantiers de la construction. Ces documents donnent quelques indications sur les mesures à prendre et comment les mettre en œuvre et les contrôler. Malheureusement, malgré les demandes répétées de la fédération et d’autres associations patronales, elles manquent de précisions. Aussi, n’hésitez pas à contacter le service juridique en cas de question.
Droits et obligations des entreprises durant le COVID-19
Frontaliers: Attestation de déplacement et de voyage
Arrêté du 16 mars 2020 par le Conseil d’Etat vaudois
FAQ « Pandémie et entreprises » (DEFR/SECO)
Chronologie des événements et actions de la fédération