Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042045998
Timestamp: 2020-07-14 05:36:47+00:00
Document Index: 40486378

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JORF n°0159 du 28 juin 2020 - Version initiale - Légifrance
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié ...
- Publications officielles - Journal officiel - Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
NOR : SPOV2005407D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/SPOV2005407D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/2020-796/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale.
Objet : ajouts sur la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
Notice : le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
Références : le décret, ainsi que le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 qu'il complète, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 février 2020,
L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est complété par les alinéas suivants :
«-les jeux Olympiques de Paris 2024 ; »
«-les jeux Paralympiques de Paris 2024. »
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2020.
La ministre des sports,
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Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts