Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861006-1125784
Timestamp: 2016-10-21 18:58:15+00:00
Document Index: 304366315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 27"]

WOLFGRAM c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11257/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-06;11257.84 Parties : Demandeurs : WOLFGRAMDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : 7'he Commission, therefore . concludes that in respect of the above complaint there is no appearance of a violation of Article 2 of the C onvention . It follows that this part of the application must be rejected in accordan.ce with Article 27 para. 2 of the Co:nven tion as being manifestly ill-founded .
EN F,1I T Les faits de la cause, tels que . les requÃ©rants les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Les requÃ©rants, couple, mariÃ©, sont des Allemands dorniciP.Ã©s Ã Diez, RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d' 4llemagne . Le premier requÃ©rant, nÃ© en 1925, est retraitÃ© . La seconcle, nÃ©e en 1938, est mÃ©na ;Ã¨re . Devant la Commission, les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par Pvle Sieg, avocat Ã Francfort .
Le 20 octobre 1981, la police de Nlunich arrÃªta le fi ls des requÃ©ranis, nÃ© en 1960, ainsi que quatre autres membres d'un groupe qui Ã©tait sur le point de braquer une banque . Lors de ces ar i-estations, un membre du groupe au moins n'obtempÃ©ra pas Ã l'ordre de la police de mettre les mains en l'air . Alors, selon les requÃ©rants, un coraplice fit exploser une grenade Ã rriain . En rÃ©action, la police ouvrit le feu et blessa le fi ls des i-equÃ©rants et un tnembre du groupe si gri8vemeut qu'une heure plus tard ils dÃ©cÃ©dÃ¨rent Ã l'hÃ´pital . Il ressort de l'exposÃ© des faits contenu dans la dÃ©cision du parqÃ»et de Muuich (Staat=,anwaltschaft) en date du 26 septembre 1983, et que les requÃ©rants ne contestent pas sar ce point, que la police de Munich avait dÃ©cidÃ©, au vu d'info-mations secrÃ¨tes, de procÃ©der Ã l'arrestation des membres du groupe se rendant au cambriolage . Ces informations concernaient les circonstances prrcises du braquage projetÃ©, les types d'armes emportÃ©es ainsi que l'intcntion arrÃªtÃ©e d'en faire uszge . D'autres plans prÃ©vus pour l'arrestation avaient Ã©tÃ© repoussÃ©s cornme trop dangereux pour les tiers . Une ambulance fut appelÃ©e immÃ©diatement aprÃ¨s l'incident etarriva dix minutes plus tard . Dans la veiture et Ã cÃ´tÃ©, la police trouva troismitraillÃ©ttes, un fusll Ã canon cciÃ©, un revolver, plusieurs grenades Ã rnain et une quantit3 irnportante cle munitions . 217
Le 7 janvier 1982, les requÃ©rants deinandÃ¨rent au parquet de Munich d'engager des poursuites pÃ©nales contre les policiers responsables . Le 26 octobre 1983, le parquet de Munich dÃ©cida de clore l'instruction . Â­ estimait qu'aprÃ¨s l'explosion de la grenade Ã main les policiers Ã©taiedt fondÃ©s Ã se servir de leurs armes, d'une part pour procÃ©der Ã l'arrestation, d'autre part pour se dÃ©fendre . Le 22 dÃ©cembre 1983, le reeours formÃ© par les requÃ©rants contre cette dÃ©cision fut rejetÃ© comme dÃ©pourvu de fondement par le Procureur gÃ©nÃ©ral de l'Etat (Generalstaatsanwalt) . Le 2 fÃ©vrier 1984, la cour d'appel de Munich (Oberlandesgericht) dÃ©bouta les requÃ©rants qui lui dcmandaient d'ordonner l'ouverture d'une procÃ©dure d'enquÃªte . La cour dÃ©clara que les requÃ©rants n'avaient soulevÃ© que des questions de droit et n'avaient pas suffisamment Ã©tayÃ© leurs allÃ©gations . Le 26 mars 1984, la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) rejeta le pourvoi constitutionnel des requÃ©rants comme dÃ©pourvu de chances de rÃ©ussir . Elle dÃ©clara que rien ne prouvait que les instances infÃ©rieures eussent agi de maniÃ¨re partiale ou impropre en classant l'affaire ou que la procÃ©dure eÃ»t Ã©tÃ© inÃ©quitable . GRIEFS (Extrait) 1 . Les requÃ©rants se plaignent, sur le terrain de l'article 2 de la Convention, de ce que, pendant que leur fils Ã©tait arrÃªtÃ©, il ait Ã©tÃ© tuÃ© par un policier . D'une part, ils allÃ¨guent que tirer sur leur fils n'Ã©tait pas absolument nÃ©cessaire pour que les policiers procÃ¨dent Ã l'arrestation ou se dÃ©fendent . D'autre part, ils allÃ¨guent une nÃ©gligence de la part de la police de Munich lorsqu'elle a organisÃ© l'arrestation . Par exemple, aucune ambulance ni moyen de soins mÃ©dicaux n'avait Ã©tÃ© prÃ©vu pour Ãªtre immÃ©diatement disponible .
EN DROIT (Extrait) 1 . Les requÃ©rants se plaignent, au regard de l'article 2 de la Convention, que tirer sur leur fils n'Ã©tait pas absolument nÃ©cessaire pour que les policiers procÃ¨dent Ã l'arrestation ou se dÃ©fendent . Ils allÃ¨guent en outre une nÃ©gligence dans l'organisation de l'arrestation . La Commission rappelle tout d'abord que les requÃ©rants peuvent, en leur qualitÃ© de parents affectÃ©s par le dÃ©cÃ¨s de leur fils, se prÃ©tendre victimes au sens de l'article 25 de la Convention . Elle renvoie Ã ses dÃ©cisions sur la recevabilitÃ© dela requÃªte No 2758/66 (dÃ©c. 21 .5 .69, Recueil 30 p . 11) et de la requÃªte No 9348/81 (dÃ©c. 28 .2 .83, D .R . 32 p . 190) .
La Commission relÃ¨ve ensuite que les requÃ©rants n'ont pas engagÃ© la procÃ©dure , en rÃ©paration prÃ©vue aux articles 344 et 839 du Code civil allemand (BÃ¼rg, tliches Gesetzbuch), lus en liaison avec l'article 34 de la Loi for!damenlale (GrÃ»nd ;gesetz) . Ces diipositions prÃ©voient l'indemnisation des personnes Ã ctiarge prÃ©sentes ou futures en cas de privation illÃ©gale de la viÃ© : Au lieu de cela, les requÃ©rants n'ont utilisÃ© que les moyens prÃ©vus par la loi pour engager des poursuites pÃ©nales contre les policicrs impL,quÃ©s dans l'incidcnt . La question se pose dÃ¨s lors de savoir s'ils ont Ã©puisÃ© les recours internes au sens de l'article 26 de la Convention . La Commission n'estime toutefois pas nÃ©cessaire de trancher la question puisque le grier tirÃ© de l'article 2 est au demeurant manirestement mal fondÃ© peur les -aisons suicantes . Dans la mesare oÃ¹ les requÃ©rants se plaignent dece que tirer sur leur fil ; n'Ã©tait pas abaolument roÂ§cessaire au sens de l'article 2 par . 2 a) et b) de la Convention, la Commission fait observer que, ponr apprÃ©cier si le recours Ã la force est rigoureusement proportionnÃ©, il faut tenir compte de ]a nature du but rechcrchÃ©, du danger puur les vies humaines et l'intÃ©gritÃ© coiporelle inhÃ©rent Ã la situation, et de l'ampleur du risque que la force employÃ©e fasse des victimes . L'examen de la Commission doit tenir d6me,nt compte de toutes les circonstances peitinentes ayant entourÃ© la mort (voir par exemple No 10044/82, dÃ©c . 10 .7 .84, D .R . 39 p . 162) . En l'espÃ¨ce, la Commis ion relÃ¨ve que la police dÃ»tenait des renseignement s graves et dÃ©taillÃ© sur le projet formÃ© pair le groupede braquer une banque et sur le fait que le groupe avait l'intention arrÃªtÃ©e de fairc, usage de ses armes . Au cours de l'arrestation, un membre au moins du groupe n'a pas obtempÃ©rÃ© Ã l'ordre de la police de mettre les mains en l'air . La police n'a tirÃ© sur le groupe qu'aprÃ¨s que l'un de ses membres eut fait exploser une grenade Ã main pendant qu'elle precÃ©dait Ã l'arrestation . La fouille ultÃ©rieure du vÃ©hicule et des personnes arrÃªtÃ©es a rÃ©vÃ©lÃ© qu'effectivement le groupe Ã©tait Ã©quipÃ© d'un grand nombre d'armes dangereuses . L,a Commission estime dÃ¨s lors que la police a agi dans le but de procÃ©der Ã l'arrestation rÃ©gnlii:re des rnembres du groupe et pour assurer sa propre dÃ©fense contre la violence illÃ©gale . En apprÃ©ciant la question conrplÃ©ineutaire de savoir si la force utilisÃ©e pour atteindre ces buts respectifs Ã©tait absolumem : nÃ©cessaire au sens de l'article 2 par . 2 a) et b), la Commission a tenu particuliÃ¨rement compte de la situation qiu'avaie,nt Ã affron .ter les policiers . La Conimission rappelle que le groupe avait des objectifr criminels graves, Ã©tait abondamment Ã©(luipÃ© en armes dangerenses et que la police de Munich avait eu connaissance de ces deux ft,its avant l'incident . Cela Ã©tant, la Conimission estime que la pri,,ation de la vie du fils des requÃ©rauts a rÃ©sultÃ© d'un recours Â¢ la force rendu absolument nÃ©cessaire tant pour assurer l'autodÃ©fense des policiers en question que pour effec[uer une arrestation rÃ©guliÃ¨re au sens de l'article 2 par . 2 a) et b) de la Convention . 219
Dans la mesure oÃ¹ les requÃ©rants se plaignent de l'organisation de l'arrestation, la Commission relÃ¨ve que la police avait expressÃ©ment envisagÃ© l'arrestation de maniÃ¨re Ã Ã©viter le risque de doinmages corporels Ã des tiers . L'ambulance, alertÃ©e au prÃ©alable, est arrivÃ©e peu aprÃ¨s l'incident en question . La Commission conclut dÃ¨s lors que, s'agissant du grief susdit, il n'y a aucune apparence de violation de l'article 2 de la Convention . Il s'ensuit que la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e confonnÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention comme manifestement mal fondÃ©e .
220Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page