Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=1213
Timestamp: 2019-02-19 17:22:58+00:00
Document Index: 274930971

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 28']

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
a) aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont radio-diffusées, sur son territoire;
a) «artistes interprètes ou exécutants», les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques;
b) «phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;
c) «producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;
d) «publication», la mise à la disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suffisante;
e) «reproduction», la réalisation d’un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d’une fixation;
f) «émission de radiodiffusion», la diffusion de sons ou d’images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;
g) «réémission», l’émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiffusion.
a) l’exécution a lieu dans un autre Etat contractant;
b) l’exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l’art. 5 ci—dessous;
c) l’exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission protégée en vertu de l’art. 6.
a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant d’un autre Etat contractant (critère de la nationalité);
a) le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant,
b) l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d’un autre Etat contractant.
a) à la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l’exécution utilisée pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle—même déjà une exécution radiodiffusée ou est faite à partir d’une fixation;
(i) lorsque la première fixation a elle—même été faite sans leur consentement;
(iii) lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de l’art. 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces dispositions.
2. (1) Il appartient à la législation nationale de l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémission, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d’une telle fixation aux fins de radiodiffusion, lorsque l’artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiffusion.
(2) Les modalités d’utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites aux fins d’émissions radiodiffusées seront réglées selon la législation nationale de l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée.
(3) Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux al. (1) et (2) du présent paragraphe, ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interprètes ou exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les organismes de radiodiffusion.
(ii) des fixations, faites en vertu des dispositions de l’art. 15, de leurs émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions;
a) la fin de l’année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions fixées sur ceux—ci;
a) en ce qui concerne l’art. 12:
(iii) qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un Etat contractant;
(iv) qu’en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, il limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l’Etat auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l’Etat contractant dont le producteur est un ressortissant n’accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l’Etat contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l’étendue de la protection;
b) en ce qui concerne l’art. 13, qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’al. d) de cet article; si un Etat contractant fait une telle déclaration, les autres Etats contractants ne seront pas tenus d’accorder le droit prévu à l’al. d) de l’art. 13 aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de cet Etat.
b) de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d’éventuelles revisions de la Convention.
d) de tout cas où se produirait l’une des situations envisagées aux par. 4 et 5 de l’art. 28.