Source: http://www.cabinet-cannac.fr/echeancier/12_2019.html
Timestamp: 2020-01-25 11:58:00+00:00
Document Index: 174113231

Matched Legal Cases: ['§ 1950', '§ 5', '§ 41', '§ 1127', '§ 1931', '§ 3880']

Échéancier : décembre
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non-agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en novembre 2019.
Déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de novembre 2019 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre 2019, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2019 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) : télérèglement de l'acompte sur le mois de novembre 2019 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2019.
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en décembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre versés en décembre (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 26 décembre).
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de novembre.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre (sauf pour certains employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 26 décembre).
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Télérèglement ou paiement par prélèvement à l'échéance de la CFE (ou du solde de la CFE) et des IFER dues au titre de 2019.
RF 1097, §§ 1950 et 1956 ; FH 3813, §§ 5-1 à 5-18
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en octobre 2019.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2019
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer, après déduction des versements anticipés déjà effectués.
Toutes sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télérèglement obligatoire (si l'IS de référence excède 3 000 €), de l'acompte d'IS et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1102, §§ 41-1 et 41-24
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en novembre 2019 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe ou des dividendes en novembre 2019
Sociétés ayant prélevé, en novembre 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Le 26 au plus tard
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre versés du 21 au 31 décembre (pour mémoire, la DSN était au 15 décembre).
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre versés du 11 au 31 décembre (pour mémoire, la DSN était au 15 décembre).
Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de novembre 2019.
Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts autres que les impôts directs locaux dont la mise en recouvrement ou le versement, ou l'événement motivant la réclamation, est intervenu en 2017.
Voir FH à paraître
Entreprises n'ayant pas déclaré, début 2019, des honoraires et commissions versés en 2018
Déclaration rectificative en vue d'éviter l'amende égale à 50 % des sommes non déclarées (sous réserve qu'il s'agisse de la première infraction) (CGI art. ).
RF 1079, § 1127
Redevables de la CFE ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2019
Remise au service des impôts de la déclaration initiale (1447-C) pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) 2020.
RF 1097, §§ 1931 à 1937
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2019
Employeurs ayant occupé au moins 20 salariés en 2018
Réalisation, au titre de la participation à l'effort de construction, de l'investissement d'une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l'année 2018.
RF 1105, § 3880