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Timestamp: 2020-02-22 16:35:17+00:00
Document Index: 40433593

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7']

Nouvelle organisation pour la transformation numérique de l’État - Infrastructures et réseaux | Dalloz Actualité
Nouvelle organisation pour la transformation numérique de l’État
IP/IT ET COMMUNICATION | Infrastructures et réseaux | Protection des données
Un décret du 25 octobre 2019, publié au Journal officiel du 27 octobre définit le système d’information et de communication de l’État, les missions de la direction interministérielle du numérique, ainsi que le champ d’action des directions ministérielles du numérique.
par Nathalie Maximinle 7 novembre 2019
Décr. n° 2019-1088, 25 oct. 2019, JO 27 oct.
Le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 clarifie l’organisation du système d’information et de communication de l’État. Ce dernier est composé de « l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l’État et des organismes placés sous sa tutelle. », à l’exclusion de ceux relevant du domaine de la défense ou de la sécurité intérieure (Décr. n° 2018-532 du 28 juin 2018, art. 1er, al. 2 ; C. défense, art. D. 3126-2 et Décr. n° 2014-445 du 30 avr. 2014). Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, laquelle peut être déléguée de plein droit aux ministres à l’exception de certains services énumérés par le texte (art. 2).
L’objectif est de rationaliser et d’accélérer la transformation numérique de l’État.
Encadrement de la gestion des projets
Les projets en matière d’action publique numérique et de systèmes d’information et de communication répondront à des caractéristiques précises, notamment en termes de coûts prévisionnels, déterminées par un arrêté à venir. Ils sont soumis au directeur interministériel du numérique pour avis conforme s’ils émanent d’un ministère et à des fins de recommandations s’ils proviennent d’organismes placés sous la tutelle de l’État. Dans les deux cas, l’ANSSI doit formuler ses observations. L’avis est réputé conforme en l’absence de réponse dans un délai d’un mois après réception du dossier de présentation. Ce délai est suspendu lorsque des compléments d’informations sont demandés aux administrations concernées. La direction interministérielle du numérique peut également réaliser ou faire réaliser des missions d’expertise, d’audit, de contrôle ou d’évaluation sur tout projet ou système d’information et de communication. Ses conclusions sont remises au Premier ministre et aux ministres concernés (art. 2 à 4).
Création de la direction interministérielle du numérique
Le décret crée la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Elle remplace la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC, v. Décr.° 2015-1165 du 21 sept. 2015, art. 2 à 5 abrogés). Rattachée au secrétaire général du gouvernement, elle est placée sous l’autorité du ministre de l’Action et des comptes publics et est mise à la disposition du ministre de l’Économie et des finances et du secrétaire d’État chargé du numérique. On signalera que la fonction d’administrateur général des données est désormais exercée par le directeur de la DINUM (art. 6, 4° et abrogation du décret n° 2014-1050 du 16 sept. 2014).
La DINUM n’est pas simplement le « DSI » de l’État, elle doit surtout accélérer sa transformation numérique en élaborant une stratégie et en pilotant sa mise en œuvre, sous le contrôle du Premier ministre et en liaison avec les directions interministérielles du numérique. Ses missions sont plus étendues que celles de la DINSIC (art. 6, 1° à 12°) :
elle contribue à la transformation numérique des politiques publiques ;
elle promeut la dématérialisation des formalités administratives tout en veillant à la prise en compte des besoins de l’ensemble des usagers et des agents publics ;
elle coordonne et promeut l’action de l’État et des organismes placés sous sa tutelle en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d’exploitation et d’ouverture des données, et notamment des codes sources ;
elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public ;
elle définit les principes et règles d’urbanisation et de construction des systèmes d’information publics ;
elle promeut l’innovation, l’expérimentation, les méthodes de travail et les synergies avec la société civile pour décloisonner l’administration et favoriser l’adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique ;
elle soutient le développement des compétences de l’État dans le domaine du numérique, en facilitant l’émergence d’une filière professionnelle interministérielle du numérique ;
elle organise et pilote la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations de l’État, ou entre celles-ci et d’autres autorités administratives ;
elle construit et opère des infrastructures et services d’usage partagé, et notamment le réseau interministériel de l’État ;
elle élabore et met à disposition des ressources numériques partagées ainsi que des méthodes et outils d’usage commun ;
elle peut réaliser ou faire réaliser, à la demande d’une administration, des missions de conseil ou d’expertise sur tout système d’information, tout projet informatique et tout service numérique ;
elle conçoit et dirige des projets numériques d’intérêt collectif visant à la transformation numérique des politiques publiques et de l’action publique.
Le site officiel de cette entité précise son organisation interne. On apprend ainsi que la DINUM comprend une direction de programme TECH.GOUV qui pilote le programme interministériel de transformation numérique du service public TECH.GOUV, trois départements (« Infrastructures et services opérés » (ISO) pour la conception des services d’infrastructures à valeur ajoutée mutualisés entre les administrations, notamment le réseau interministériel de l’État (RIE) ; « Etalab » pour la donnée ; « Performance des services numériques » pour les plans d’actions interministériels) et deux pôles (le premier coordonne et soutient les départements de la direction dans la promotion de leur activité et l’animation de leurs écosystèmes, le second gère les ressources humaines).
Rôle des directions ministérielles du numériques
Enfin, le décret prévoit au sein de chaque ministère une structure chargée de gérer les actions en matière de numérique (art. 7). Elles devront en particulier transmettre à la DINUM d’une part les informations utiles à l’exercice de ses missions en matière de dématérialisation des formalités administratives, d’open data et d’innovation pour décloisonner l’administration et favoriser l’adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique et, d’autre part, les plans d’investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
Cette nouvelle organisation est effective depuis le 28 octobre.