Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1626-cic-1983-1626
Timestamp: 2020-07-12 18:04:40+00:00
Document Index: 99040555

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1626
Canon N° 1626
Livre VII > Partie II > Section I > Titre VIII > Chapitre I > C. 1626 CIC/1983
§1. Querelam nullitatis interponere possunt non solum partes, quae se gravatas putant, sed etiam promotor iustitiae aut defensor vinculi, quoties ipsis ius est interveniendi.
§1. Peuvent introduire une plainte en nullité non seulement les parties qui s’estiment lésées, mais également le promoteur de justice et le défenseur du lien, chaque fois qu’ils sont en droit d’intervenir.
§2. Ipse iudex potest ex officio sententiam nullam a se latam retractare vel emendare intra terminum ad agendum can. 1623 statutum, nisi interea appellatio una cum querela nullitatis interposita fuerit, aut nullitas sanata sit per decursum termini de quo in can. 1623.
§2. Le juge lui-même peut d’office rétracter ou corriger une sentence nulle rendue par lui, dans les délais fixés par le can. 1623, à moins que dans l’intervalle appel n’ait été interjeté en y joignant la plainte en nullité, ou bien qu’il ait été remédié à la nullité par l’échéance du délai mentionné au can. 1623.
§1 Querelam nullitatis interponere possunt non solum partes, quae se
gravatas putant, sed etiam promotor iustitiae aut defensor vinculi,
quoties ipsis ius est interveniendi.
§2 Ipse iudex potest ex officio sententiam nullam a se latam retractare vel
emendare intra terminum ad agendum can. 1623 statutum, nisi interea
appellatio una cum querela nullitatis interposita fuerit, aut nullitas
sanata sit per decursum termini de quo in can. 1623.
§1 Peuvent introduire une plainte en nullité non seulement les parties qui
s’estiment lésées, mais également le promoteur de justice et le
défenseur du lien, chaque fois qu’ils sont en droit d’intervenir.
§2 Le juge lui-même peut d’office rétracter ou corriger une sentence nulle
rendue par lui, dans les délais fixés par le can. 1623, à moins que
dans l’intervalle appel n’ait été interjeté en y joignant la plainte en
nullité, ou bien qu’il ait été remédié à la nullité par l’échéance du
délai mentionné au can. 1623.
C. 1307 CCEO/1990
C. 1897 CIC/1917
RR (1999) 110-111
RR (2011) 122-125