Source: https://www.juritravail.com/Actualite/communique-presse-juridique/page/2
Timestamp: 2020-06-05 20:11:59+00:00
Document Index: 54815889

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 8", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 276", "l'article 271"]

Actualité Juridique Communiqué de Presse Juridique - Page 2
Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 735 vues
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2014 | 1 commentaire(s) | 661 vues
L’anticipation dans le comportement des adversaires.	Lire la suite
Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 11/02/2014 | Réagir | 1053 vues
Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge. Lire la suite
De l'avenir de la profession d'avocat. Entre libéralisme et concurrence.
Publié par Cyril de GUARDIA - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 4162 vues
Suite à un certains nombre de directives prises par le Commission européenne et à de nombreux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'union Européenne (ancienne Cour de Justice des Communautés européennes), les avocats européens se sont rapidement vus contraint de s’adapter aux modifications des règles et de l’organisation de leur profession. Lire la suite
Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 29/01/2014 | Réagir | 1469 vues
A la demande des ministres de l'Intérieur et de l'Economie notamment, Monsieur François LANGLOIS et Madame Chloé MIRAU de l'Inspection Générale de l'Administration se sont vu chargés d'une mission relative à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de contentieux du ministère de l'Intérieur.	Lire la suite
Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/01/2014 | Réagir | 1741 vues
Le juge des référés du Conseil d'État a annulé le 9 janvier 2014 en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes prise quelques heures plus tôt qui, faisant droit au référé-liberté de la société de production de Dieudonné, avait suspendu les effets de l'arrêté préfectoral interdisant son spectacle Le Mur prévu à Saint-Herblain le 9 janvier (TA Nantes, ord., 9 janv. 2014, n° 1400110).	Lire la suite
Qu'est-ce qu'être européen aujourd'hui ? Premier rendez-vous avec l'Europe : 'je suis dans l'espace Schengen'
Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/01/2014 | Réagir | 1075 vues
Le 25 mai 2014, les français sont appelés à voter aux prochaines élections européennes pour choisir leurs représentants au Parlement Européen. Lire la suite
Le site divorce-discount.com condamné.
Publié par Michele BAUER - Avocat le 19/01/2014 | 3 commentaire(s) | 1297 vues
Le CNB et l'ordre des avocats du Barreau d'Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait des divorces à 299 euros, divorce par consentement mutuel dont les actes n'étaient pas rédigés par des avocats... Lire la suite
Médiation et justice du XXIe siècle
Publié par Florian BECAM - Avocat le 10/01/2014 | 2 commentaire(s) | 2030 vues
Le débat national sur la justice du XXIe siècle laisse espérer une prochaine réforme visant à étendre le recours à la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, que ce soit en matière civile, commerciale...et pourquoi pas sociale ?	Lire la suite
Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 08/01/2014 | Réagir | 54163 vues
Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental de l'exercice de notre Profession liée à la relation de confiance qui unit le client à son conseil.	Lire la suite
Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 738 vues
La promotion du tabac sanctionnée.	Lire la suite
Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 23/12/2013 | Réagir | 2677 vues
La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par « information privilégiée précise » au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché.	Lire la suite
Le Conseil constitutionnel censure les clauses de recommandation
Publié par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat le 20/12/2013 | Réagir | 2716 vues
Par sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 dont il avait été saisi, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité de la LFSS et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 13, 14, 32, 47, 48, 49 et 82. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 et jugé contraires à la Constitution certaines des dispositions de l'article 14. Il a écarté tous les autres griefs des requérants.	Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 1278 vues
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434). Lire la suite
La convocation de l'avocat devant le juge des libertés
Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 10/12/2013 | Réagir | 849 vues
C'est un arrêt important que vient de rendre la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Arrêt de Cassation sans renvoi n° 6765 du 3 décembre 2013 n° 13-86208).	Lire la suite
Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 742 vues
Les particuliers ou les professionnels sont amenés, de manière très fréquente, à régulariser des actes juridiques pour les besoins de leur vie quotidienne.	Lire la suite
Prolongation d’une détention provisoire : validité de la convocation de l’avocat à son ancien fax
Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1079 vues
Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la convocation adressée par télécopie à l’avocat du mis en examen pour la prolongation de sa détention provisoire est régulière dès lors que le rapport de transaction du fax correspondant porte la mention « OK » et indique la date, l’heure, le temps d’envoi et le nombre de pages transmises. Lire la suite
Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 1643 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 26/10/2013 | Réagir | 704 vues
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, mais cette décision de récupération n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.	Lire la suite
Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 25/10/2013 | Réagir | 813 vues
Comme vous le savez, l'article 276 du Code civil dispose : à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.	Lire la suite