Source: http://www.icty.org/fr/case/mrksic/4
Timestamp: 2019-10-15 02:37:04+00:00
Document Index: 322133120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 65", "l'article 11", "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 61"]

Mrkšić et al. (IT-95-13/1) | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
15 nov. 2004Troisième Acte d'accusation modifié consolidé
26 août 2004Deuxième acte d'accusation modifié consolidé
9 févr. 2004Acte d'accusation modifié consolidé
28 août 2002Deuxième Acte d'accusation Modifié
2 déc. 19972e Acte d'accusation modifié
26 oct. 1995Acte d'Accusation
8 déc. 2010Arrêt de révision - Veselin Šljivančanin
5 mai 2009Résumé de l'arrêt rendu dans l'affaire le Procureur contre Mrksić et Šljivančanin
5 mai 2009Arrêt
27 sept. 2007Résumé du jugement
27 sept. 2007Jugement
21 nov. 2005Décision relative à la requête de l’accusation aux fins de faire comparaître des témoins par vidéoconférence
10 oct. 2005Décision relative à la demande de mesures présentée par l’accusation en application de l’article 65 ter f) du règlement
22 sept. 2005Décision relative à la requête conjointe de la défense aux fins de report du procès
15 sept. 2005Décision demendant un complément d'informations dans la cadre de la demande de renvoi présentée par le procureur en application d l'article 11is du règlement
30 juin 2005Décision relative à la demande de l'accusation de retirer la requête aux fins de renvoyer l'acte d'accusation en application de l'article 11 bis du règlement et la demande y relative
9 mars 2005Décision relative aux demandes confidentielles de mesures de protection et de non-divulgation présentées par l'accusation, avec annexe a confidentielle
9 mars 2005Décision relative au troisième acte d'accusation modifié consolidé
9 mars 2005Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire présentée par la défense
3 mars 2005Décision portant sur la requête de la défense aux fins d’examiner la décision du greffier relative au degré de complexité de l’affaire
29 oct. 2004Décision relative à la forme du deuxième acte d'accusation modifié consolidé
23 sept. 2004Décision
13 août 2004Décision relative à la prorogation du délai de dépôt de la version modifiée de l'acte d'accusation modifié consolidé
20 mai 2004Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de l'accusé Radic
4 mai 2004Décision révisée du greffe relative à la capacité de l'accusé de rémunérer ses conseils
30 mars 2004Décision relative à la requête de la Défense de Mrksic aux fins d'examen de la Décision du Greffier du 6 octobre 2003
9 mars 2004Décision relative à la requête de la Défense aux fins d'examen de la Décision du Greffier déclarant Mrksic partiellement indigent
30 janv. 2004Décision rendue en application de l'article 65 du règlement faisant droit à la requête de Mrksic aux fins d'assister aux funérailles de sa mère
28 nov. 2003Décision portant rejet de la requête de Radic aux fins d'autorisation de déposer une réplique
21 nov. 2003Decision portant rejet de la demande d'autorisation de deposer une replique presentee par Mrksic
20 août 2003Décision relative a la Commission d'office de conseils de la Défense
1 août 2003Décision aux fins de proroger le délai imparti dans l'ordonnance portant calendrier pour le dépôt d'écritures
15 juil 2003Décision faisant droit á la demande de Radic de surseoir á statuer sur la question de la mise en liberté provisoire
25 juin 2003Décision rejetant l'exception préjudicielle de la défense déposée par Miroslav Radic
19 juin 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle pour vices de forme de l'acte d'accusation
29 mai 2003Décision certifiant la nécessité de former appel
7 mai 2003Décision relative à la requête de la défense aux fins de la détermination de règles de communication avec des témoins potentiels de la partie adverse
15 avril 2003Décision relative à la requête de la Défense aux fins d'autorisation de déposer une réplique
23 juil 2010Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai présentée par l’accusation
1 juin 2010Ordonnance relative à la requête de Mile Mrkšić concernant l’ordonnance rendue par la chambre d’appel fixant la date d’une audience
21 mai 2010Ordonnance relative à la demande de modification du déroulement d’une audience présentée par l’accusation et portant modification du déroulement de l’audience
19 sept. 2005LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
23 mars 2005Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
10 févr. 2005Ordonnance fixant la composition d'une chambre de première instance chargée de déterminer si un acte d'accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l'article 11 bis du règlement
24 nov. 2004Ordonnance fixant un délai pour la communication de pièces en application de l'article 66 a) ii) du règlement
24 sept. 2004LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
22 avril 2004Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai présentée par le greffe
6 avril 2004Ordonnance relative à la demande de la défense aux fins de l'examen de la decision du greffier du 30 Janvier 2004
15 déc. 2003Ordonnance portant affectation d'un Juge à une affaire portée devant une Chambre de première instance
12 déc. 2003Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins d'examen de la décision du Greffier du 7 Octobre 2003
28 nov. 2003Ordonnance relative au dépôt des requêtes et à des questions connexes
20 sept. 2003Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de Première Instance
20 août 2003Ordonnance aux fins d'annuler et de remplacer une décision
2 juil 2003Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance
2 juil 2003Ordonnance autorisant la prise de photographies et concernant la diffusion d'enregistrements audiovisuels
2 juil 2003Ordonnance portant nomination d'un Juge de mise en état
24 juin 2003Ordonnance portant désignation d'un juge de la mise en état en appel
13 juin 2003Ordonnance relative au dépôt des requêtes et à des questions connexes
21 mai 2003Ordonnance portant mise en détention préventive
20 mai 2003Ordonnance portant designation d'un juge de la mise en état
20 mai 2003Ordonnance autorisant la prise de photographies et concernant la diffusion d'enregistrements audiovisuels
7 oct. 2010Décision relative aux différentes écritures de l’accusation
21 sept. 2010Décision relative à l’admission d’éléments de preuve et au déroulement de l’audience en révision
14 juil 2010Décision relative à la demande en révision présentée par Veselin Šljivančanin
22 mars 2010Décision relative à la requête de Veselin Sljivancanin aux fins d'ordonner à l'accusation de justifier le dépôt d'une écriture plus longue
22 juil 2008Décision relative à requête preséntée par Veselin Sljivancanin aux fins de la modification des conditions de sa mise en liberté provisoireDécision relative à requête preséntée par Veselin Sljivancanin aux fins de la modification des conditions de sa mise
6 mai 2008Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour modifier son acte d'appel
22 avril 2007Décision relative à la requête de Veselin Šljivančanin aux fins de consultation de documents confidentiels de l’affaire Kordić et Čerkez
19 sept. 2005Décision relative à la demande d'autarisation d'interjeter appel
30 juil 2003Décision relative à l'appel interlocutoire de la défense concernant la communication avec des témoins potentiels de la partie adverse
30 juin 2003Décision relative à la demande de prorogation du délai de dépôt de la réplique
3 sept. 2008Ordonnance relative à la présentation d'informations confidentielles
23 juil 2008Ordonnance concernant le mémoire de l'intimé présenté par l'accusation
5 juil 2010Décision du président relative à la libération anticipée de Veselin šljivančanin
26 janv. 2012Ordonnance portant designation de l'etat dans le quel mile Mrkšić purgera sa peine
30 janv. 2004Décision
8 déc. 2003Décision
8 nov. 2003Décision
7 oct. 2003Décision
29 sept. 2003Décision
15 juil 2003Décision
3 juil 2003Décision
3 juil 2003Decision
8 déc. 2010Vidéo de l'arrêt relatif à la révision
5 mai 2009Vidéo de l'arrêt
27 sept. 2007Vidéo du jugement
3 juil 2003Vidéo - Comparution initiale - Veselin Šljivančanin
21 mai 2003Vidéo - Comparution initiale - Miroslav Radić
16 mai 2002Vidéo - Comparution initiale - Mile Mrkšić
octobre juillet mai
novembre juillet mai
2 juil 2014La comparution initiale de Veselin Šljivančanin aura lieu le 3 juillet 2003
17 août 2012Mile Mrkšić transféré au Portugal pour y purger sa peine
5 mai 2009La Chambre d’appel alourdit la peine de Veselin Šljivančanin et confirme celle de Mile Mrkšić
1 mai 2009Mrkšić et consorts: Arrêt rendu le 5 mai
27 sept. 2007 Mile Mrksic reconnu coupable de complicité de meurtre à Ovacara, Sljivancanin reconnu coupable de torture, Radic acquitté
1 juil 2005La Formation de renvoi fait droit à la demande de l’Accusation de retirer la requête aux fins de renvoyer l’acte d'accusation. L’affaire sera jugée au Tribunal.
2 juil 2003Veselin Šlivančanin transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
15 déc. 1998Affaire "Hopital de Vukovar" : La Chambre de 1ere Instance demande a la République Fédérale de Yougoslavie de se dessaisir en faveur du Tribunal International de la procédure en cours contre les Accusés M
3 avril 1996Le Tribunal délivre des mandats d’arrêts internationaux à l’encontre de Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Sljivančanin et blâme Belgrade pour son refus de coopérer
15 mars 1996Audience de l'article 61 pour trois officiers de la JNA accusés du massacre des hommes emmenés de l'hôpital de Vukovar.
9 nov. 1995Trois officiers d’une brigade de la JNA basée à Belgrade mis en cause pour le massacre d’hommes non serbes évacués de force de l’hôpital de Vukovar