Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/commentaire-arret-chambre-commerciale-6-mars-2001-446913.html
Timestamp: 2019-11-18 12:25:30+00:00
Document Index: 284122120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1787", 'arrêt ']

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise n'est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l'espèce, la société Compagnie d'études, de réalisations et d'installations de systèmes, appelée société Coris, a commandé à la société Alcatel un câble à fibres optiques destiné à un dispositif de télécommunication. Ce câble s'avérant impropre à cet usage, la société Alcatel en a fourni un nouveau. La société Coris a obtenu la désignation d'un expert en référé et a assigné la société Alcatel en réparation de son préjudice. Cette dernière s'y est opposée en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue au contrat. Le tribunal la condamne à indemniser la société Coris. La société Alcatel interjette appel. L'assureur de la société Coris intervient volontairement à l'instance. La Cour d'appel de Versailles rend un arrêt confirmatif le 3 avril 1998. Elle décide en effet que la société Alcatel est liée à la société Coris par un contrat de vente et en conséquence la condamne à indemniser celle-ci de son préjudice. La société Alcatel forme un pourvoi. En effet, selon elle, la Cour d'appel se contredit en relevant qu'il s'agit d'un produit particulier mais que cela ne traduit pas une exigence impliquant une confection particulière. Les juges du fond retiennent la qualification de contrat de vente, et non d'entreprise, malgré de nombreux éléments le caractérisant. En effet, les parties ont déterminé en commun les caractéristiques techniques de la chose, la fabrication est faite selon ces spécifications techniques établies par le donneur d'ordre pour répondre à ses besoins particuliers, la société Alcatel est qualifiée de fournisseur sous-traitant et elle a la possibilité de sous-traiter avec l'agrément de la société Coris. De plus, toujours d'après la cette société, le rapport d'expertise se borne à se référer au catalogue de la société Alcatel, sans préciser à quelle notice. La Cour d'appel l'a donc dénaturé en énonçant qu'il en résultait, se référant à la notice T 2, qu'il n'existait aucune différence entre le câble fourni et celui figurant sur le catalogue. Elle aurait dû rechercher si le câble fourni n'était pas radicalement différent du modèle se trouvant dans le catalogue et si, de ce fait, il n'avait pas été réalisé pour les besoins spécifiques de la société Coris. Et enfin, la Cour d'appel s'est prononcée sur des motifs inopérants ne caractérisant ni le contrat de vente ni le contrat d'entreprise.
Mais quels éléments permettent de différencier un contrat d'entreprise d'un contrat de vente ?
Les intérêts de la distinction entre ces deux contrats sont nombreux. En effet, le prix est une condition de validité du contrat de vente, pas du contrat d'entreprise, le régime de la garantie des vices cachés et celui des clauses de non-responsabilité diffèrent, le transfert de la propriété et des risques n'intervient pas au même moment et le régime de la prescription est différent.
En l'espèce, l'éviction de la qualification de contrat de vente au profit de celle de contrat d'entreprise permettrait notamment d'appliquer la clause de non-concurrence alléguée par la société Alcatel. Elle ne serait donc pas condamnée à verser une indemnisation à la société Coris.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi dans son arrêt du 6 mars 2001. D'après elle, la Cour d'appel ne s'est pas contredite, et en se fondant sur le rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé, elle a légalement justifié sa décision en décidant que le contrat liant la société Alcatel à la société Coris était une vente.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord les particularités d'un contrat d'entreprise (I), puis sa distinction avec d'autres contrats (II).
Les particularités d'un contrat d'entreprise
L'identification d'un contrat d'entreprise
L'objet du contrat : une confection particulière de la chose
La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats
Le critère de distinction avec un contrat de vente : les besoins particuliers de la société Coris
[...] C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l'espèce, la société Compagnie d'études, de réalisations et d'installations de systèmes, appelée société Coris, a commandé à la société Alcatel un câble à fibres optiques destiné à un dispositif de télécommunication. Ce câble s'avérant impropre à cet usage, la société Alcatel en a fourni un nouveau. La société Coris a obtenu la désignation d'un expert en référé et a assigné la société Alcatel en réparation de son préjudice. [...]
[...] Quand l'entrepreneur effectue une prestation qui requiert certaines qualités sur la chose appartenant à son client, c'est un contrat d'entreprise. A priori, la distinction entre l'obligation de faire et celle de donner est aisée, mais l'article 1787 du Code civil révèle la liaison étroite entre le travail à fournir et la chose à donner. En effet, il dispose que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière ».Il peut donc exister un doute lorsque l'entrepreneur fournit la matière ainsi que le travail. [...]
[...] Plusieurs éléments peuvent donc permettre d'identifier un contrat d'entreprise. Mais celui qui prévaut est l'objet du contrat : il doit s'agir d'une chose qui nécessite une confection particulière. L'objet du contrat : une confection particulière de la chose L'obligation de faire de l'entrepreneur dans un contrat d'entreprise est d'effectuer une prestation qui nécessite des compétences particulières. C'est de cela dont se prévaut la demandeuse au pourvoi, la société Alcatel, dans les deux premières branches de son moyen. Selon elle, il existe une contradiction de motifs car la Cour d'appel relève qu'il s'agit d'un produit particulier mais que cela ne traduit pas une particulière maîtrise de la société Coris dans la conception même de la chose ou une exigence impliquant une confection particulière. [...]
[...] Enfin, dans un mandat, le mandataire accomplit des actes juridiques, non matériels ou intellectuels, et il a un pouvoir de représentation du mandant. Mais dans la pratique des problèmes de qualification peuvent intervenir. L'avocat est un entrepreneur qui conseille et un mandataire qui représente son client. Parfois, la situation n'a qu'une seule qualification, comme un mandat, malgré le fait que l'objet du contrat relève visiblement plus de l'entreprise. C'est l'exemple du contrat de promotion immobilière qui est qualifié de mandat d'intérêt commun. [...]
[...] Elle aurait dû rechercher si le câble fourni n'était pas radicalement différent du modèle se trouvant dans le catalogue et si, de ce fait, il n'avait pas été réalisé pour les besoins spécifiques de la société Coris. Et enfin, la Cour d'appel s'est prononcée sur des motifs inopérants ne caractérisant ni le contrat de vente ni le contrat d'entreprise. Mais quels éléments permettent de différencier un contrat d'entreprise d'un contrat de vente ? Les intérêts de la distinction entre ces deux contrats sont nombreux. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001