Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-3/projet-loi/C-8/troisieme-lecture/page-67
Timestamp: 2019-06-26 12:16:24+00:00
Document Index: 105084248

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 60', 'art. 32', "l'article 2", 'art. 16', "l'article 12", "l'article 13", 'art. 46', 'art. 2']

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-8 (37-3) - Troisième lecture - Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada - Parlement du Canada
16. Par dérogation à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, les publications en surnombre dont n'a plus besoin une institution fédérale sont placées sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général.
Publications surnuméraire s
17. La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s'applique pas aux publications et documents placés sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général.
18. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte de Bibliothèque et Archives du Canada », lequel est crédité des sommes que reçoit - notamment sous forme de don - Bibliothèque et Archives du Canada.
(2) Les sommes nécessaires à l'application de la présente loi peuvent être prélevées sur le compte.
(3) Ces sommes sont utilisées conformément aux modalités dont est assortie leur remise.
19. (1) S'il est tenu de produire un document ou une publication sous sa responsabilité, l'administrateur général peut en produire une copie qu'il a certifiée conforme, laquelle est admissible en preuve au même titre que l'original sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Production d'une copie conforme
(2) Si, dans une affaire, la production d'un document ou d'une publication peut être requise, il incombe à la juridiction ou l'autorité en cause, après avoir dûment pris en compte les risques associés à la production de l'original et la nécessité de préserver celui-ci tout en le gardant accessible au public, de veiller à ce que toutes les mesures voulues soient prises pour en garantir la sécurité et la préservation et à ce que l'original soit restitué à l'administrateur général dès qu'il n'est plus nécessaire pour les besoins de l'affaire.
Production d'originaux
20. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 10(1) ou aux règlements ou omet de se conformer à la demande de l'administrateur général faite au titre du paragraphe 11(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) s'agissant d'une personne physique, de l'amende prévue au paragraphe 787(1) du Code criminel;
b) s'agissant d'une personne morale, de l'amende prévue à l'alinéa 735(1)b) de cette loi.
(2) La peine d'emprisonnement prévue par le paragraphe 787(2) du Code criminel ne peut être infligée en cas de non-paiement d'amende.
Exclusion de l'emprisonne ment
(3) L'amende infligée constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent ou effectué sous le régime d'une loi fédérale.
Recouvremen t des amendes
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
21. Les paragraphes 7(2) à (4) de la Loi sur le droit d'auteur sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 24, art. 6
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique que dans les cas où l'oeuvre a été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon le cas, avant le 31 décembre 1998.
Oeuvres rendues publiques avant le 31 décembre 1998
(3) L'oeuvre, qu'elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication après le 30 décembre 1998, continue d'être protégée par le droit d'auteur jusqu'à la fin de l'année 2048 dans le cas où :
Oeuvres non publiées avant le 31 décembre 1998
a) elle n'a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant le 31 décembre 1998;
b) le paragraphe (1) s'y appliquerait si elle l'avait été;
c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu après le 30 décembre 1948 mais avant le 31 décembre 1998.
(4) L'oeuvre, qu'elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication après le 30 décembre 1998, continue d'être protégée par le droit d'auteur jusqu'à la fin de l'année 2006 dans le cas où :
c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu avant le 31 décembre 1948.
22. (1) Le paragraphe 30.21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un service d'archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), une oeuvre non publiée déposée auprès de lui.
Copie d'une oeuvre déposée dans un service d'archives
(2) L'alinéa 30.21(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 31, art. 60(A)
(a) the person who deposited the work, if a copyright owner, did not, at the time the work was deposited, prohibit its copying;
(3) Les paragraphes 30.21(5) à (7) de la même loi sont abrogés.
(4) Le paragraphe (1) s'applique à l'oeuvre non publiée déposée auprès d'un service d'archives avant le 1er septembre 1999 ou à compter de cette date.
23. L'alinéa 68c) de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 3, art. 32, ann., par. 1(1)
24. L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 1(3)
25. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
26. L'article 30.5 de la Loi sur le droit d'auteur et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
30.5 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, dans le cadre de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, pour le bibliothécaire et archiviste du Canada :
a) de reproduire des oeuvres ou autres objets du droit d'auteur dans le cadre de la constitution d'échantillons à des fins de préservation au titre du paragraphe 8(2) de cette loi;
b) d'effectuer la fixation d'un exemplaire d'une publication - au sens de l'article 2 de cette loi - remise par télécommunication au titre du paragraphe 10(1) de cette loi;
c) de reproduire un enregistrement au sens du paragraphe 11(2) de cette loi;
d) de reproduire les oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de radiodiffusion - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion - au moment où se fait cette communication.
27. Le paragraphe 30.8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 94d)(F)
28. L'alinéa 6.6d) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, art. 16
d) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
29. L'alinéa 295(5)h) de la Loi sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 128(3)
h) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l'application de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l'application de l'article 13 de cette loi;
30. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
1995, ch. 11, art. 46
31. L'annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
L.R., ch. H-4
32. L'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., art. 2