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Timestamp: 2018-11-14 03:48:10+00:00
Document Index: 222119430

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6"]

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LIGNES DIRECTRICES (R) CDC-1371
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1 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l'industrie, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ LIGNES DIRECTRICES (R) CDC-1371 relatives à "la procédure de détermination des valeurs entrant en ligne de compte pour la fixation du prix minimal par certificat vert pour l énergie éolienne offshore" établies en application de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables 23 octobre 2014
2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I. L Arrêté Royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables... 4 I.1 Le prix minimal de l'énergie éolienne offshore après le 1 er mai I.2 Procédure d'adaptation du prix minimal par concession domaniale... 5 I.3 Exemple de prix minimal par concession domaniale... 6 II. Application de la procédure d'adaptation de certains éléments du prix minimal par concession domaniale par la CREG... 8 II.1 Introduction du dossier... 8 II.2 Caractère complet du dossier et informations supplémentaires... 9 II.3 Examen du dossier et décision de la CREG...10 II.3.1 Examen des coûts d'exploitation...10 II.3.2 Examen du PPA...11 II.3.3 Décision de la CREG...12 III. Fixation du prix minimal...13 III.1 Fixation annuelle du prix de référence de l'électricité...13 III.2 Fixation du prix minimal par concession domaniale - publication sur le site Web de la CREG /14
3 INTRODUCTION L'Arrêté Royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (ci-après : l'arrêté Royal du 16 juillet 2002) comporte quelques modifications importantes 1 pour le soutien de l'énergie éolienne offshore produite par des installations qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l'électricité (ci-après : la loi électricité) et qui réalisent leur financial close après le 1 er mai Contrairement au soutien des parcs éoliens offshore déjà exploités actuellement 2, le soutien de l'énergie éolienne offshore produite par des installations qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi électricité, mais qui réalisent leur financial close après le 1 er mai 2014 est déterminé sur la base de la formule suivante : Prix minimal = LCOE - [prix de référence de l'électricité - facteur de correction] où : - le LCOE est égal à 138,00 EUR/MWh (si le financial close a lieu au plus tard le 30 juin 2017) ; - le facteur de correction est égal à 10 % du prix de référence de l'électricité. Le montant du LCOE et du facteur de correction est adapté par la CREG par concession domaniale sous certaines conditions. Le présent document décrit la procédure que la CREG appliquera dans ce cadre. Cette procédure a été établie suite à la concertation bilatérale avec la Belgian Offshore Platform le 4 septembre 2014, le 15 septembre 2014 et le 24 septembre Par l'arrêté Royal du 4 avril 2014 modifiant l Arrêté Royal du 16 juillet 2002 relatif à l établissement de mécanismes visant la promotion de l électricité produite à partir des sources d énergie renouvelables (ci-après : l'arrêté Royal du 4 avril 2014). 2 C-Power, Belwind et Northwind. 3/14
4 I. L Arrêté Royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables 1. L Arrêté Royal du 16 juillet 2002, tel que modifié par l'arrêté Royal du 4 avril 2014, comporte quelques modifications importantes pour les prix d'achat minimaux des certificats verts de l'énergie éolienne offshore. Ces modifications concernent uniquement les installations (qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi électricité) qui réalisent leur financial close après le 1 er mai Cela signifie que le soutien actuel à l'énergie éolienne offshore reste applicable à C-Power, Belwind et Northwind : - 107,00 EUR/MWh pour l électricité produite par des installations qui font l objet d une concession domaniale pour la production découlant des 216 premiers MW installés ; - 90,00 EUR/MWh pour la production découlant d une capacité installée supérieure aux 216 premiers MW. 2. Dans le présent chapitre, les dispositions légales sont illustrées pour les installations (qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi électricité) qui réalisent leur financial close après le 1 er mai I.1 Le prix minimal de l'énergie éolienne offshore après le 1 er mai L'article 14, 1 er, 1 bis de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002 prévoit : "pour l'énergie éolienne off-shore produite par des installations faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi, dont le financial close a eu lieu après le 1er mai 2014, un prix minimal déterminé sur la base de la formule suivante: Prix minimal = LCOE - [prix de référence de l'électricité - facteur de correction] où : - le LCOE est égal à 138 euros/mwh ; - le facteur de correction est égal à 10 % du prix de référence de l'électricité." 4/14
5 4. L article 14, 1 er bis de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002 fixe la valeur du LCOE (138,00 EUR/MWh) jusqu'au 30 juin Cette valeur change s'il est démontré que des évolutions importantes ont été apportées aux éléments constitutifs. Le LCOE est systématiquement fixé pour des périodes d'au moins 3 ans et s'applique à toutes les installations (qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi électricité) qui réalisent leur financial close durant ces périodes : - 1 er juillet décembre er janvier décembre er janvier décembre Le montant du LCOE est augmenté de 12,00 EUR/MWh 3 si les installations ne sont pas raccordées à une installation nécessaire au transport d électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer et ce conformément à l'article 7, 2, 2 ème alinéa de la loi électricité 4. I.2 Procédure d'adaptation du prix minimal par concession domaniale 6. L article 14, 1 er ter de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002 prévoit la procédure suivante pour l'adaptation du prix minimal par concession domaniale : "Les valeurs des éléments pris en compte pour la détermination du prix minimal, fixés conformément au 1er, alinéa 2, 1 bis, sont modifiés pour chaque concession domaniale par la commission conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans effet rétroactif. L adaptation peut porter sur : 1 le montant du LCOE, le cas échéant augmenté conformément au 1erquater, afin de refléter les coûts réels d'exploitation, 2 le facteur de correction. Le titulaire de la concession domaniale transmet, aux moments suivants : 1 la première fois, au plus tard quatre mois avant la date prévue du financial close, 2 ultérieurement, au plus tard quatre mois avant la fin de chaque période de trois ans qui débute à la date du financial close, 3 Article 14, 1 er quater de l Arrêté Royal du 16 juillet Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de transport prend également à sa charge une partie du coût du câble sous-marin. Cela s'applique également aux installations qui se raccordent à une installation nécessaire au transport d électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, mais qui se trouvent à plus de 9 km d'une telle installation. 5/14
6 toutes les informations à la commission, par porteur et avec accusé de réception et par voie électronique, relatives à l'ensemble des coûts et revenus réels dont les éléments suivants : 1 les coûts contractuels pour l'exploitation du parc éolien; 2 le prix de vente contractuel de l'électricité produite par les installations. Dans le mois de la réception des données, la commission confirme au titulaire de la concession domaniale le caractère complet des données ou lui transmet une liste des informations supplémentaires à fournir. La commission examine dans les deux mois après la confirmation du caractère complet des données s'il existe une différence entre : - les coûts d'exploitation contractuels et un coût d'exploitation de référence de 30 euros/mwh; - le prix de vente contractuel pour l'électricité et un prix nominal moyen égal à 90 % du prix de référence de l'électricité. Si la commission constate une différence, elle adapte, dans les 10 jours ouvrables, le prix minimal pour l'achat de certificats verts, fixé conformément au 1er, alinéa 2, 1 bis." I.3 Exemple de prix minimal par concession domaniale 7. Certains éléments du prix minimal, à savoir le LCOE et le facteur de correction, sont fixés par la CREG par concession domaniale pour une période de trois ans. Le prix de référence de l'électricité est fixé annuellement par la CREG et est identique pour toutes les concessions domaniales. 8. Le LCOE et le facteur de correction sont adaptés tous les trois ans (voir numéro 6). La date du financial close est prise comme date de référence. Cela signifie que la période de trois ans ne doit pas correspondre aux années calendriers ou au commencement de la production éolienne. L'exemple ci-dessous l'illustre. Un titulaire de concession domaniale X réalise son financial close le 28 mars Le LCOE de référence est donc égal à 138,00 EUR/MWh pour la période de production 5. La valeur du LCOE est cependant modifiée sur la base des coûts d'exploitation contractés. Pour cela, le titulaire de concession domaniale X introduit un dossier auprès de la CREG. 5 La concession domaniale X a droit au prix minimal durant 20 années de production par installation. 6/14
8 II. Application de la procédure d'adaptation de certains éléments du prix minimal par concession domaniale par la CREG 9. Conformément à l'arrêté Royal du 16 juillet 2002, les valeurs du LCOE et du facteur de correction sont adaptées par concession domaniale par la CREG. Le montant du LCOE est adapté afin de refléter le coût d exploitation réel. Le facteur de correction est adapté afin de correspondre au prix de vente de l'électricité contracté. 10. A cet égard, la CREG suit la procédure prévue à l'article 14, 1 er ter de l'arrêté Royal du 16 juillet Dans le présent chapitre, la CREG expose toutes les étapes suivies pour l'adaptation d'éléments du prix minimal par concession domaniale. II.1 Introduction du dossier 11. Au plus tard quatre mois avant la date prévue du financial close, le titulaire de concession domaniale soumet à la CREG dans un dossier de demande toutes les informations 6 relatives aux coûts d'exploitation réels et au prix de vente de l'électricité. Ensuite, au plus tard quatre mois avant la fin de chaque période de trois ans à compter de la date du financial close, le titulaire de concession domaniale soumet à la CREG dans un dossier d'évaluation toutes les informations 7 relatives aux composantes modifiées par rapport à la période précédente des coûts d'exploitation réels et du prix de vente de l'électricité. 12. Le dossier de demande comporte une copie de tous les contrats et toutes les informations supplémentaires concernant l'exploitation du parc éolien et la vente d'électricité, dont notamment : 1) Coûts contractuels : - Entretien des turbines - Balance of Plant (entretien de l'infrastructure électrique et civile) 6 Par porteur et par voie électronique 7 Par porteur et par voie électronique 8/14
9 - Coûts de fonctionnement, d'entretien et d'exploitation (location et entretien des bâtiments, personnel, ICT, communication, consumables 8, ) - Assurances (police opérationnelle all risks, en ce compris la business interruption, la responsabilité civile et les assurances légales, ) 2) Tous les coûts découlant des obligations légales et réglementaires, ainsi que les engagements et accords financiers : - Coûts de réseau de transport - Autorisations et monitoring (par exemple le monitoring par l UGMM) - Obligations financières découlant des contrats (de crédit) et des engagements pris 3) Autres coûts s'ils sont suffisamment justifiés et motivés (en ce compris les coûts pour lesquels aucun contrat n'a été préalablement conclu et des provisions documentées) 4) Power Purchase Agreement (ci-après : PPA) 13. Le dossier d'évaluation comporte une copie de tous les éléments modifiés des composantes spécifiées au numéro Dans une note d'accompagnement (jointe au dossier de demande et au dossier d'évaluation), le titulaire de concession domaniale explique chaque coût ou revenu. Cette explication porte sur le contenu des coûts/revenus (description des prestations, garanties prévues contractuellement, ) et sur la structure de coûts (coûts fixes par rapport aux coûts variables). II.2 Caractère complet du dossier et informations supplémentaires 15. Après réception du dossier de demande, la CREG dispose de maximum un mois pour confirmer le caractère complet du dossier ou pour transmettre au titulaire de concession domaniale demandeur une liste des informations supplémentaires 9 à fournir. Après fourniture des informations supplémentaires demandées, la CREG confirme le caractère complet du 8 Il s'agit entre autres de coûts de consommation d'électricité, d'eau, d'internet et de gaz naturel. 9 Sur la base de l article 26, 1 er de la loi électricité, la CREG peut requérir toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. 9/14
10 dossier (dans un délai d'un mois). La CREG s'efforcera de minimiser ce délai et de rendre dans les plus brefs délais une réponse définitive quant au caractère complet du dossier. II.3 Examen du dossier et décision de la CREG 16. Conformément à l article 14, 1 er ter de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002, la CREG examine le dossier dans un délai de deux mois, après confirmation de son caractère complet, et prend une décision. II.3.1 Examen des coûts d'exploitation 17. Pour l'adaptation du LCOE, la CREG examine les coûts d'exploitation moyens réels pour la période concernée de trois ans. Pour l'examen des coûts d'exploitation, la CREG se base sur les contrats et informations figurant dans le dossier de demande ou dans le dossier d'évaluation. 18. Au cours de l'examen de la CREG, les coûts d'exploitation réels sont uniquement acceptés s'ils sont valablement prouvés (c'est-à-dire suffisamment motivés et justifiés 10 ) et s'ils concernent effectivement l'exploitation du parc éolien. Le titulaire de concession domaniale doit démontrer ceci dans la note explicative jointe au dossier de demande ou au dossier d'évaluation. La CREG entendra toujours le titulaire de concession domaniale avant de rejeter des coûts. 19. Après son examen, tous les coûts d'exploitation réels (acceptés) sont additionnés par an (EUR/an). Ces coûts sont ensuite convertis en EUR/MWh sur la base de la formule suivante : tous les coûts d'exploitation réels (acceptés) (EUR/an) (3.500 heures de pleine charge/an) * (capacité installée de la concession domaniale 11 (MW)) 20. Si l'on constate une différence entre les coûts d'exploitation réels et le coût d'exploitation de référence de 30,00 EUR/MWh, la CREG adapte le LCOE 12. Le delta 13 entre 10 En cas d'abus de droit ou de mauvaise foi, la CREG rejette les coûts d'exploitation. 11 Connue lors du financial close. 12 Ce LCOE est alors valable pour une période de 3 ans. Des adaptations intermédiaires ne sont pas appliquées, sauf pour des modifications régulatoires telles que les tarifs du réseau de transport modifiés. 13 Ce delta peut être positif ou négatif. 10/14
11 les coûts d'exploitation réels et le coût d'exploitation de référence de 30,00 EUR/MWh est ajouté à la valeur du LCOE de 138,00 EUR/MWh Lors de son examen périodique 15, la CREG utilise une politique cohérente (afin de rechercher la stabilité et la sécurité juridique) et une révision des coûts d'exploitation réels (acceptés) sera effectuée en fonction des modifications contractuelles. Ces modifications contractuelles doivent être expliquées par le titulaire de concession domaniale dans une note d'accompagnement jointe au dossier d'évaluation. II.3.2 Examen du PPA 22. Un deuxième élément d'adaptation du prix minimal par concession domaniale concerne le facteur de correction. A cet égard, la CREG examine s'il existe une différence entre le prix de vente contracté pour l'électricité et un prix nominal moyen qui est égal à 90 % du prix de référence de l'électricité. 23. Une adaptation du facteur de correction par concession domaniale est effectuée sur la base du PPA que le titulaire de concession domaniale fournit dans le dossier de demande. Lors de son examen initial, la CREG vérifie si le PPA est conforme au marché 16. Lors de l'examen périodique, il est procédé à une révision en fonction des modifications contractuelles. 24. Si le PPA pour le prix contractuel utilise les mêmes paramètres que le prix de référence de l'électricité, en ce compris un facteur de correction qui est égal à un certain % de ce prix de référence de l'électricité, alors ce facteur de correction contracté qui figure dans le PPA sera repris par la CREG. Si le PPA pour le prix contractuel utilise un ou plusieurs autres paramètres que la moyenne des cotations journalières durant l'année Y-1 des futurs contrats "calendar Y" tels que publiés par l'ice Endex, la CREG demande au titulaire de 14 La valeur de référence LCOE pour des installations faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi et réalisant leur financial close entre le 1 er mai 2014 et le 1 er juillet 2017 est de 138,00 MWh. Cette valeur reste applicable durant la période pour laquelle des certificats verts sont reçus. Les adaptations résultant des coûts d'exploitation contractés se feront donc toujours par rapport à la valeur de référence de 138,00 EUR/MWh. La valeur du LCOE peut changer pour les concessions domaniales qui réalisent leur financial close après le 30 juin Pour ces concessions domaniales, la valeur modifiée du LCOE sera le point de référence pour l'adaptation résultant des coûts d'exploitation contractés. 15 Tous les trois ans. 16 Conforme au marché signifie que le titulaire de concession domaniale démontre que le marché a été suffisamment consulté en demandant différentes offres de prix qui pourraient être comparées sur la base de différents critères, comme la solvabilité et la bankability du titulaire du PPA. 11/14
12 concession domaniale de joindre au dossier de demande une proposition de calcul du prix contractuel moyen. La CREG examinera la proposition et pourra y déroger après avoir entendu le titulaire de concession domaniale. II.3.3 Décision de la CREG 25. Après examen des coûts d'exploitation réels et du PPA, la CREG prend une décision quant à la valeur du LCOE et du facteur de correction par concession domaniale. Sa décision est formellement transmise au titulaire de concession domaniale concerné. Toutes les informations fournies dans le dossier de demande ou dans le dossier d'évaluation seront traitées de façon confidentielle. La décision de la CREG, en ce compris sa motivation de la détermination des valeurs du LCOE et du facteur de correction, ne sera publiée qu'après suppression de toutes les informations confidentielles. La CREG se concertera avec le titulaire de concession domaniale au sujet des informations confidentielles de la décision avant de la publier. 26. La détermination des valeurs du LCOE et du facteur de correction pour une première période de trois ans doit être effectuée avant le financial close. Si certains contrats, faisant partie du dossier de demande du titulaire de concession domaniale, n'ont toutefois pas encore été signés lors du dépôt du dossier de demande, la CREG prendra une décision conditionnelle dans laquelle les valeurs du LCOE et du facteur de correction seront établies sous réserve de la signature définitive des contrats. Cette décision conditionnelle de la CREG prend effet à la signature des contrats au moment du financial close. 12/14
13 III. Fixation du prix minimal 27. Pour le calcul du prix minimal, le prix de référence de l'électricité doit être connu, en plus du LCOE et du facteur de correction par concession domaniale. III.1 Fixation annuelle du prix de référence de l'électricité 28. La CREG détermine chaque année le prix de référence de l'électricité sur la base des cotations de l'ice Endex Belgian Power Base Load Futures. Le prix de référence de l'électricité est la moyenne arithmétique exprimée en EUR/MWh des prix de référence constatés à la fin du jour (end of day) des contrats calendar (contrats de fourniture physique d électricité sur le réseau de haute tension belge au cours de l année calendrier suivante), telle que publiée sur le site Web La CREG publiera le prix de référence de l'électricité pour l'année calendrier actuel sur son site Web au plus tard le 20 janvier. 13/14
14 III.2 Fixation du prix minimal par concession domaniale - publication sur le site Web de la CREG 30. Si tous les éléments individuels du prix minimal sont connus, la CREG calcule chaque mois le prix minimal des certificats verts concernant l'électricité produite durant le mois concerné. Si les valeurs du LCOE et du facteur de correction ne sont pas adaptées durant l'année calendrier, le prix minimal est identique pour tous les mois. Si elles sont adaptées, deux prix minimaux seront applicables durant l'année calendrier. Conformément à l article 14, 1 er sexies de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002, la CREG publie chaque mois le prix minimal par concession domaniale. 31. En exécution de l article 14, 1 er de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002, les valeurs déterminant le prix minimal par concession domaniale, à savoir les valeurs du LCOE et du facteur de correction, sont fixées dans un contrat conclu entre le titulaire de concession domaniale et le gestionnaire de réseau qui détermine l'obligation d achat des certificats verts par concession domaniale. L'adaptation de ces valeurs, telles que calculées par la CREG tous les trois ans, fait l'objet d'un avenant à ce contrat. Pour la Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz : Laurent JACQUET Directeur Marie-Pierre FAUCONNIER Présidente du Comité de direction 14/14
Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 VERSION NON CONFIDENTIELLE COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET