Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5602-PGP&bg=770&bd=771&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2014-04-28
Timestamp: 2020-08-10 10:41:55+00:00
Document Index: 277944916

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20140428
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 1-28/04/2014)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 10-28/04/2014)
Cela étant, ces primes ou indemnités qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées selon à l'impôt sur le revenu avec application du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du code général des impôts (CGI) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.
Toutefois, si ces primes ou indemnités sont attribuées à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l' article 81 du CGI ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 20-28/04/2014)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 30-28/04/2014)
- le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la Défense .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 40-28/04/2014)
- Indemnités allouées en rémunération d'un travail supplémentaire (ex. heures annuelles d'enseignements, rémunérations accessoires pour cours, conférences, jury de concours ou d'examens, etc.). Certaines de ces indemnités peuvent toutefois être exonérées, jusqu'au 1er août 2012, sur le fondement de l' article 81 quater du CGI (version abrogée au 18 août 2012) ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 ) ;
- Prime spéciale d'installation attribuée à certains fonctionnaires de l'État en application du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié . Cette prime constitue par nature, en raison de ses règles d'attribution, un complément de rémunération ( RM Hubert, n° 21828, JO AN du 6 mars 1995, p. 1251 ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 50-28/04/2014)
- la prime spécifique d'installation accordée aux fonctionnaires de l’État et magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion ( décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié ) ;
Versées en plusieurs fractions, elles constituent un supplément de traitement imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires. Toutefois, compte tenu de leurs conditions et modalités d'attribution, elles entrent dans le champ d'application du système du quotient institué par l' article 163 0-A du CGI , à l'exclusion des indemnités accordées aux militaires au titre de la prolongation ou du renouvellement du séjour.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 60-28/04/2014)
- 53 % dont bénéficient les agents en poste à la Réunion (majoration de traitement de 25 % prévue par la loi du 3 avril 1950 précitée à laquelle s'ajoute un complément temporaire institué par le décret n° 53-1266 précité dont le taux a été fixé à 15 % par le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 . Un coefficient de 1,138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré,
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 70-28/04/2014)
Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement ( article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 80-28/04/2014)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 90-28/04/2014)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 100-28/04/2014)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 110-28/04/2014)
- indemnités et remboursements perçus par les personnels civils en déplacement sur le territoire métropolitain ( décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État) ;
- sommes correspondant à la prise en charge d'une partie du coût du titre d'abonnement aux transports en commun ( décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ). Pour plus de précision, il convient de se reporter à la circulaire du 22 mars 2011 qui commente le décret précité ;
- indemnités journalières de déplacement perçues par les personnels militaires en métropole ( décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ) ;
- indemnité pour charges militaires prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié . Lorsque le bénéficiaire opte pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel et justifié, le montant total de l'indemnité doit être réintégré dans la rémunération imposable.
- indemnités journalières de déplacement prévues dans les DOM ( décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ) ;
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 120-28/04/2014)
Est également exonérée en vertu du 23° de l' article 81 du CGI , l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux fonctionnaires et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 ) ..
125 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 125-28/04/2014)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 130-28/04/2014)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 150-28/04/2014)
En exécution des dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 , les fonctionnaires des Ponts et Chaussées reçoivent des indemnités à titre de rémunérations des concours qu'ils sont autorisés à fournir aux collectivités locales et à divers organismes publics.
Ces indemnités doivent être déclarées annuellement, en vertu des dispositions de l' article 87 du CGI , par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 160-28/04/2014)
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré s'analyse, compte tenu des conditions mises à son attribution, comme une allocation spéciale pour frais d'emploi, exonérée d'impôt sur le revenu ( RM Mathus n° 62372, JO AN du 4 janvier 1993, p.35 ).
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 170-28/04/2014)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 180-28/04/2014)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 190-28/04/2014)
Conformément aux dispositions du 29° de l' article 81 du CGI , les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayant-droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 ).
Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créé par l' article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 est également exonérée.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 200-28/04/2014)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 210-28/04/2014)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 220-28/04/2014)
L'indemnité forfaitaire spéciale allouée, en vertu du décret n° 52-639 du 4 juin 1952 , aux membres des tribunaux administratifs est destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature que les intéressés sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que des travaux supplémentaires auxquels ils sont astreints.
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 230-28/04/2014)