Source: http://amade.be/FR/statuts.html
Timestamp: 2017-07-25 06:34:36+00:00
Document Index: 223258325

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 16', 'art. 5', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1']

AMADE - STATUTS Asbl AMADE Belgique
Statuts Asbl AMADE Belgique
TITRE 1er. - Dénomination, siège, objet, durée.
Art. 1er. L’association est une association sans but lucratif portant la dénomination sociale : « Association nationale belge des amis de l’enfance », en abrégé : « Amade Belgique asbl ».
Art. 2. L’association a son siège en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire où le président de l’Assemblée générale a son domicile. Le Conseil d’administration est habilité à modifier ce siège.
Art. 3. L’association décrit ci-dessous son objet.
§ 1er. L’Amade Belgique a pour but de venir en aide aux enfants issus de familles précarisées ou en difficulté économique. Elle veut répondre aux situations d’urgence et permettre à ces enfants de s’adapter aux valeurs collectives de la société par le biais de l’accès à l’enseignement, aux activités extra-scolaires, aux soins médicaux ou toutes autres actions visant au mieux être quotidien de l’enfance défavorisée.
§ 2. En outre, l’Amade Belgique entend prendre prioritairement en compte le degré d’urgence de certaines situations. Elle répond toujours aux demandes que lui adresse le Service des Requêtes et Affaires Sociales de la Maison de Sa Majesté le Roi. § 3. Le groupe cible de l’Amade Belgique couvre la période depuis la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans.
4. Pour atteindre ses objectifs, l’Amade Belgique travaille en étroite collaboration avec les services et personnes confrontés en première ligne aux enfants désemparés et leur famille : les services de protection de la jeunesse, les C.P.A.S., les organisations non gouvernementales, les écoles, les personnes individuelles. Elle agit sans faire aucune distinction de race, de nationalité ou de religion, et dans un esprit de totale indépendance politique.
Art. 4. L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute sur décision de l’Assemblée générale.
TITRE II. - Membres et leur contribution.
Art. 5. § 1er. En vue de la réalisation des objectifs précités, l’association rassemble des personnes qui, en Belgique, s’intéressent ou se dévouent à l’enfance, et sont disposées à recueillir des fonds à cet effet.
§ 2. L’on devient membre sur la proposition du Conseil d’administration ou d’une section régionale. Le membre perd sa qualité de membre en cas de démission, de décès ou en vertu d’une décision prise par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration ou de la section régionale à laquelle il appartient.
Art. 6. L’association crée à cette fin une section régionale par province. Ces sections régionales forment conjointement l’association et délèguent leur président au Conseil d’administration de l’Amade Belgique.
Art. 7. Pour soutenir le fonctionnement de l’Amade, les membres paient une cotisation annuelle minimale à décider et maximale de € 500 incluant la cotisation en faveur de la section régionale.
TITRE III. - : Administration et organisation de l’association
1.	L'Assemblée générale, son fonctionnement et ses compétences
Art. 8. § 1er. Composition. L'Assemblée générale est l'organe souverain suprême de l’association. Elle comprend tous les membres de l’association. Ils y participent en même temps que le Conseil d’administration, en la personne des présidents des sections régionales ou de leur délégué, accompagnés, par section régionale, de 3 membres supplémentaires mandatés à cette fin par la section.
§ 2. Chaque section régionale dispose donc de 4 voix à l’Assemblée générale, même si la composition des sections régionales revêt un nombre de membres plus important.
§ 1er. Délibérations. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés, parmi lesquels au moins la moitié des membres du Conseil d’administration. Si ce quorum n’est pas réuni à l’issue d’une première convocation, une seconde assemblée pourra être convoquée, au plus tôt 15 jours après la date de la première assemblée, avec le même ordre du jour, laquelle pourra valablement délibérer et décider quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote qui sont présents ou représentés.
§ 2. Tous les membres ayant droit de vote qui sont présents ou représentés à l’assemblée disposent d’une seule voix.
§ 3. Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres ayant droit de vote qui sont présents ou représentés. Les abstentions sont ignorées lors du calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§ 4. En cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre ou de dissolution volontaire de l’association, les prescriptions de la loi sur les associations sans but lucratif seront respectées. Ceci implique que l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres ayant droit de vote, qu'ils soient présents ou représentés. Une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
Lorsque la modification porte sur le ou les buts pour lesquels l'association a été constituée ou se rapporte à la dissolution de l’association, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Art. 10. Organisation. L’Assemblée générale ordinaire de l’association se réunira chaque année dans le courant du mois de mars pour approuver le budget de la nouvelle année et les comptes de l’année précédente. À la demande du président ou du secrétaire général, des assemblées générales particulières pourront également être convoquées conformément à l’art. 16, chaque fois que l’objet ou l’intérêt de l’association l’exige, et en tout cas dans le mois de la réception d’une demande de convocation formulée comme indiqué ci-avant.
Art. 11. Les membres sont convoqués au moins huit jours avant l’assemblée. Cette convocation indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, et énonce l’ordre du jour tel qu’il a été fixé par le Conseil d’administration de l’association. Cette convocation est communiquée par pli ordinaire aux membres qui demandent ce mode de transmission, et par voie électronique à ceux qui disposent d’une adresse de courrier électronique et qui l’ont communiquée au secrétaire général afin d’y recevoir les avis relatifs à l’association.
Art. 12. L’Assemblée générale est présidée par le président de l’Amade Belgique. En son absence, la présidence est assurée par le vice-président ou par l’administrateur le plus âgé, dans cet ordre. Le procès-verbal de l’assemblée est établi par le secrétaire général de l’association.
Art. 13. Chaque membre de l’Assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre, muni d’une procuration écrite. Un membre peut recevoir 5 procurations écrites au maximum.
Art. 14. Le procès-verbal de l’Assemblée générale est communiqué à chaque membre de l’assemblée. Le secrétaire général de l’assemblée relie et conserve les procès-verbaux approuvés. Les procurations des membres représentés sont annexées au procès-verbal de l’assemblée. Des tiers qui font valoir leur intérêt légitime peuvent demander au Conseil d’administration à consulter et/ou recevoir un extrait du procès-verbal. Le procès-verbal et les extraits éventuels sont signés par le président, ainsi que par le secrétaire général ou par deux membres du Conseil d’administration mandatés à cette fin.
Art. 15. Compétences. Les points suivants requièrent une décision de l’Assemblée générale :
1.	l'approbation et la modification des statuts ;
2.	la désignation et l'éventuelle révocation des membres du Conseil d'administration ;
3.	la désignation et l'éventuelle révocation d'un commissaire ;
4.	la nomination, à chaque fois pour un terme maximum de trois ans, mais renouvelable, du président et du vice-président de l'association, en même temps président et vice-président du conseil d' administration.
5.	la nomination, à chaque fois pour un terme maximum de trois ans, mais renouvelable, du secrétaire général et du trésorier de l'association ;
6.	le quitus annuel donné aux membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, au commissaire ;
7.	l'approbation annuelle du budget et des comptes de l'association ;
8.	l'exclusion d'un membre sur avis du Conseil d'administration, conformément à l'art. 5, § 2.
9.	la dissolution ou la fusion de l'association et la nomination du liquidateur ;
10.	la fixation, sur proposition du Conseil d'administration, de la cotisation annuelle à charge des membres, et de la quote-part pour le fonctionnement national, ainsi que pour le fonctionnement régional, sans dépasser le plafond fixé ci-dessus.
Art. 16. Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée :
a.	chaque fois que deux tiers des membres du Conseil d'administration en font la demande ;
b.	chaque fois qu'un tiers des membres faisant partie de l'Assemblée générale en font la demande ;
c.	chaque fois qu'au moins deux régions distinctes telles que définies par le droit public belge en font la demande.
2.	Le Conseil d'administration, son fonctionnement et ses compétences
Art. 17. Composition.
§ 1er. Le Conseil d’administration est composé, pour un mandat de maximum trois ans, renouvelable, par le président, le vice-président, le secrétaire général, le trésorier et les présidents des sections régionales. Le président et le vice-président appartiennent à une Région différente. D’autres administrateurs peuvent être désignés par le Conseil d’administration sur recommandation du Bureau et après ratification par l'Assemblée Générale.
§ 2. Le mandat d’administrateur se termine à l’âge de 75 ans et peut ensuite être prolongé annuellement tacitement. En dehors des présidents des sections régionales qui font partie de plein droit du Conseil d’administration, les autres administrateurs sont désignés par l’Assemblée générale, laquelle peut les révoquer en tout temps.
§ 3. Un membre démissionnaire du Conseil d’administration achève son mandat lors de sa démission. Le Conseil d’administration désigne, si nécessaire, un remplaçant qui exerce la fonction jusqu’à la prochaine Assemblée générale pourvoyant alors définitivement à la vacance.
§ 4. Le Conseil d’administration se compose, en dehors des présidents des sections régionales, d’un président national et d’un vice-président d'une autre région que celle du président, ainsi que d’un secrétaire général et d’un trésorier.
§ 5. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres de l’association.
§ 6. Il n’y a pas d’incompatibilité entre la qualité de membre du Conseil d’administration de l’Amade Belgique et de l’Amade Mondiale.
Art. 18. La qualité de membre du Conseil d’administration se perd :
a.	par démission notifiée au Conseil d'administration par lettre recommandée ;
b.	par décès ;
c.	par exclusion prononcée par l'Assemblée générale sur avis du Conseil d'administration par vote à la majorité des deux tiers.
Art. 19. Organisation.
§ 1er. Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire pour la bonne organisation et le bon fonctionnement de l'association.
§ 2. Le président en collaboration avec le secrétaire général ou le vice-président en collaboration avec le secrétaire général ou le secrétaire général à la demande d'un quart des membres du Conseil d'administration fixe l'ordre du jour et convoque le conseil.
§ 3. Le Conseil d'administration peut établir un règlement interne qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
§ 4. Ce Règlement et ses modifications éventuelles, ainsi que les présents statuts, seront communiqués pour information à l'Amade Mondiale.
Art. 20. Délibérations.
§ 1er. La lettre de convocation énonce la date, le lieu et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour et éventuellement les pièces justificatives, et est communiquée au moins trois jours à l'avance aux membres du Conseil d'administration. Pendant la réunion, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour si tous les membres du conseil y consentent. En principe, l'envoi de cette lettre de convocation s'effectue par voie électronique.
§ 2. En cas de nécessité impérieuse, une réunion peut être organisée sous 24 heures entre les membres du conseil ayant alors pu être atteints par porteur ou par téléphone, au lieu, à la date et à l'heure communiqués. Les décisions alors prises sont soumises pour confirmation au prochain Conseil d'administration réuni au complet.
§ 3. Le président préside la réunion. En son absence, la réunion est présidée par le vice-président. Si ce dernier est également empêché, la réunion est alors présidée par le membre le plus âgé.
§ 4. Le Conseil d'administration ne peut valablement décider qu'en présence d'au moins la moitié des membres présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour, laquelle pourra délibérer et décider si au moins 4 administrateurs sont présents ou représentés. Un membre du Conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration. La procuration est écrite et peut être donnée par voie électronique. Les procurations des membres représentés sont annexées au procès-verbal de la réunion.
§ 5. Les décisions du Conseil d'administration se prennent à la majorité simple des voix (la moitié plus une, en ne comptabilisant pas les abstentions). En cas de parité, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
§ 6. Le procès-verbal de la réunion est communiqué à chaque membre. Le secrétaire général relie et conserve les procès-verbaux approuvés, qui sont signés et conservés par le président et par le secrétaire général.
Art. 21. Compétences. § 1er. Le Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'association. Toutes les questions qui ne sont pas du ressort d'un autre organe en vertu de dispositions légales ou d'une disposition expresse des présents statuts, ou en vertu d'une délégation écrite, relèvent de sa compétence. Il établit son propre règlement interne que seule l'Assemblée générale est habilitée à adopter et à modifier.
§ 2. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour intervenir au nom de l'association et accomplir tous actes de gestion et de disposition conformes à l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration représente l'association, sans autorisation supplémentaire de l'Assemblée générale, lors de tout acte ou de toute opération judiciaire et extrajudiciaire.
§ 3. Il établit un rapport annuel de ses activités qu'il communique pour approbation à l'Assemblée générale et pour information à l'Amade Mondiale.
§ 4. Le Conseil d'administration suit le fonctionnement des sections régionales par l'intermédiaire du représentant de chaque section régionale présent au sein de son organe, en la personne du président régional. En cas de conflit au sein d'une section régionale, un représentant du Conseil d'administration habilité à cette fin assure la médiation. Ce mandataire entend les différentes parties et tente de les concilier. En cas de conflit persistant, les membres de la section régionale doivent se conformer aux décisions du Conseil d'administration de l'Amade Belgique. En dernière instance, une proposition pourra être imposée par l'Assemblée générale.
§1. L'association est valablement engagée à l'égard des tiers par les signatures conjointes du président et d'un autre membre du Conseil d'administration désigné par le Bureau. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
§ 2. Pour tous engagements d'ordre financier, l'association est valablement engagée par la signature conjointe du trésorier et du président, vice-président ou secrétaire général.
Cependant, le règlement intérieur pourra fixer un montant maximum dont le trésorier disposera seul pour assurer la gestion courante de l'association.
§ 1er. Le Conseil d'administration peut donner des mandats spécifiques pour représenter l'association.
§ 2. Le Conseil d'administration peut alors céder par écrit, à des conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses compétences, temporairement ou non, à un ou plusieurs de ses membres. Le Conseil d'administration peut en tout temps mettre un terme sur simple décision à toute délégation de compétences. Selon le cas, les délégués peuvent représenter l'association seuls ou collectivement dans le cadre du mandat écrit qui leur a été accordé par le Conseil d'administration.
3.	Le bureau, son fonctionnement et ses compétences
Art. 24. Composition.
§ 1er. S'il l'estime nécessaire, le Conseil d'administration choisit un bureau qui est composé du président, du vice-président, du secrétaire général, du trésorier et de deux présidents régionaux, chacun de ces derniers provenant d'une région différente. Le bureau est chargé de la gestion des affaires courantes de l'association et se réunit en fonction des nécessités.
§ 2. Compétences. Le Conseil d'administration peut déléguer au bureau tout ou partie de ses pouvoirs. Cette cession de compétences est consignée par écrit et au préalable.
§ 3. À défaut d'une description légale de ce qu'il faut entendre par « gestion journalière », les actes énoncés ci-après sont qualifiés d'actes de gestion journalière : tous les actes qui doivent être effectués au jour le jour pour garantir la bonne marche des affaires de l'association ou qui, en raison de leur importance limitée ou de la nécessité de prendre une décision sans retard, n'exigent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.
4.	Les sections régionales, leur organisation, leur fonctionnement et leurs compétences
Art. 25. Organisation. § 1er. Une seule section régionale de l'Amade peut être active dans chaque province du pays. Chaque section régionale poursuit les mêmes objectifs que l'Amade Belgique, mais limités à la province pour laquelle elle est territorialement compétente, et adapte son fonctionnement de manière à ce qu'il ne soit pas contraire aux statuts de l'Amade Belgique. Ce qui est prévu par ces statuts s'applique si possible à la section régionale de l'Amade.
Art. 26. Les membres des sections régionales sont en même temps membres de l'Amade Belgique.
Art. 27. Composition. Dès l’instant où c’est possible, la section régionale de l’Amade désigne un bureau régional se composant d’un président régional, d’un vice-président régional et d’un secrétaire régional et trésorier régional. L’Amade Belgique en est informée. Leur désignation concerne un mandat d'une durée de 3 ans maximum, qui est reconductible.
Art. 28. Compétences. Le bureau désigné de la section régionale de l’Amade fonctionne en se conformant aux dispositions prévues pour le Conseil d’administration de l’Amade Belgique. Le président de la section régionale de l’Amade ou celui qui le remplace constitue le trait d’union avec l’Amade Belgique et rend compte au Conseil d’administration de l’Amade Belgique de ce fonctionnement régional à chaque fois que cela s’avère nécessaire.
TITRE IV. - Dissolution de l'association
Art. 29. En cas de dissolution de l’association comme le prévoient les dispositions insérées sous les compétences de l’Assemblée générale, l’actif net éventuel sera attribué à une ou plusieurs associations sans but lucratif ayant l’aide à l’enfance parmi leurs objectifs.
TITRE V. - Généralités
Art. 30. Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, il y a lieu de se référer à la loi sur les associations sans but lucratif.
Art. 31. En cas de contradiction entre plusieurs sources de droit pour l’association sans but lucratif, il y a lieu d’appliquer la réglementation suivante par ordre décroissant de priorité :
-	les dispositions impératives de la loi du 27 juin 1921 sont toujours prioritaires ;
-	les dispositions spécifiques des statuts priment celles de la loi du 27 juin 1921, pour autant qu'elles aient un caractère protecteur vis-à-vis des membres et qu'elles offrent aux membres une protection supérieure à celle offerte par la loi ;
-	les dispositions spécifiques des statuts priment toujours celles de la loi du 27 juin 1921 dans la mesure où il ne s'agit que de règles complémentaires par rapport à cette loi ;
-	les règles spécifiques d'une source de droit donnée priment toujours la règle générique de ladite source de droit.