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Timestamp: 2020-05-30 01:47:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 196', 'art. 6', 'art. 196', 'art. 2', 'art. 194', 'art. 194']

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1 Le foyer fiscal (cours)
2 Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge En ce qui concerne les personnes à charge de droit, il s agit : S agissant des personnes à charge par voie de rattachement (art. 6-3 et 196 B CGI), l on distingue :... 5 Deux précisions doivent être faites pour conclure :... 5 II Le nombre de parts... 7 Le foyer fiscal (cours) 2
3 Introduction L imposition des revenus des personnes physiques est, en France, assise sur la notion de foyer fiscal : ainsi, l impôt sur le revenu (IR) vise l ensemble des revenus des personnes composant un foyer fiscal, c est-à-dire les revenus du contribuable, mais aussi ceux des personnes qui lui sont rattachées. L intérêt de cette imposition par foyer est qu elle permet de prendre en compte les charges de famille : en effet, l impôt du est déterminé à partir du quotient familial qui consiste à diviser le revenu global du foyer par un certain nombre de parts dépendant du nombre et de la qualité des personnes rattachées au foyer fiscal. Dès lors, calculer le quotient familial suppose de suivre une démarche en deux temps. Il faut d abord déterminer les revenus à prendre en compte, problématique qui suppose, elle-même, de préciser les différentes personnes pouvant appartenir à un même foyer fiscal (I). Ici, deux catégories de personnes doivent être envisagées. L on trouve d abord le contribuable lui-même, c est-à-dire une personne célibataire, un couple marié ou pacsé, étant précisé que les concubins font l objet d une imposition distincte. La deuxième catégorie de personnes vise les personnes à charge. L on distingue, ici, les personnes à charges de droit, tels que les enfants mineurs, et les personnes à charge par voie de rattachement, comme, par exemple, les enfants célibataires majeurs de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans à la condition qu ils poursuivent leurs études. Une fois précisé les personnes appartenant à un foyer fiscal, et par voie de conséquence les revenus à prendre en compte, il est possible de déterminer le nombre de part afférent à chaque personne incluse (II). En effet, chaque personne appartenant à un foyer fiscal se voit affectée un nombre de parts déterminé en fonction de sa qualité : il est, ainsi, tenu compte de la diversité des situations pouvant se présenter, qu il s agisse du nombre d enfant, du statut du parent, isolé ou veuf, de l état de santé du contribuable,... Rappelons d une part que le calcul du nombre de parts est important en ce qu il permet de calculer le quotient familial, et donc de tenir compte de la situation propre à chaque foyer fiscal, et d autre part que les limitations de l avantage en impôt résultant de la majoration du nombre de parts se sont multipliés récemment. Le foyer fiscal (cours) 3
4 I La composition du foyer fiscal L impôt est assis sur l ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. Cette règle a deux conséquences : d abord, c est l ensemble des revenus des membres du foyer fiscal qui est imposable ; et, seule une déclaration par an et par foyer doit être établie. Partant, le foyer fiscal peut comprendre deux types de personnes : le contribuable (célibataire, couple marié ou pacsé) et les personnes à charge. Le contribuable L on trouve d abord et obligatoirement le contribuable lui-même : il peut s agir soit d une personne célibataire, soit d un couple marié ou pacsé, étant précisé que les concubins font l objet d une imposition distincte. Il faut, cependant, préciser que le Code général des impôts prévoit des dérogations à la règle de l imposition commune des époux ou pacsés. En effet, dans certaines hypothèses, l imposition séparée est la règle (art. 6-4 CGI) : il en va, ainsi, en cas de séparation de biens et de vie séparée, en cas d instance de séparation de corps ou de divorce avec autorisation de résidence séparée, et en cas d abandon de l un des époux du domicile conjugal dans l hypothèse ou les époux disposent de revenus séparés. Des règles identiques sont prévues pour les personnes pacsées, à l exception de la seconde hypothèse qui ne leur est pas applicable. Le foyer fiscal (cours) 4
5 Les personnes à charge Deuxième élément du foyer fiscal, les personnes à charge. L on distingue ici les personnes à charges de droit et les personnes à charge par voie de rattachement. 1 - En ce qui concerne les personnes à charge de droit, il s agit : des enfants mineurs légitimes, naturels ou adoptés (art CGI) ; des enfants infirmes sans limitation d âge, c est-à-dire des personnes ne pouvant subvenir par euxmêmes à leurs propres besoins (art. 6-3 et CGI) ; des enfants mineurs recueillis même sans lien de parenté, à condition que ces derniers vivent au foyer du contribuable et soient à sa charge effective et exclusive sur le plan matériel (art. 6-3 al. 3 et CGI) ; et, enfin, de toute personne titulaire de la carte d invalidité (plus de 80 %) et vivant en permanence sous le même toit que celui du contribuable, aucune condition d âge ou de lien de parenté n étant exigée (art. 196 A bis CGI). Précisons tout de même qu il est possible de demander l imposition distincte d un enfant célibataire mineur au 1 Janvier de l année d imposition lorsque celui-ci tire un revenu de son propre travail ou d une fortune indépendante de celle du contribuable. 2 - S agissant des personnes à charge par voie de rattachement (art. 6-3 et 196 B CGI), l on distingue : les enfants célibataires majeurs de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans à la condition qu ils poursuivent leurs études ou quel que soit l âge s ils effectuent leur service national ; les enfants mariés ou pacsés, chargés de famille ou pas, à la condition que l un des deux remplisse l une des trois conditions précédentes ; les enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille si l une des trois conditions de rattachement est remplie. Il faut préciser que les conséquences attribuées au rattachement des enfants majeurs, rattachement qui n est en rien obligatoire, mais constitue une simple faculté offerte au contribuable, varient selon la situation : ainsi, le rattachement d un enfant majeur célibataire sans charge de famille entraine une majoration du nombre de parts avec limitation de la réduction d impôt en résultant, alors que le rattachement d enfants mariés ou pacsés, avec ou sans enfants, et celui d enfants majeurs célibataires avec enfants a pour conséquence un abattement sur le revenu net global de par personne rattachée en Il faut, enfin, noter que lorsque le rattachement concerne un jeune ménage, le rattachement est global, ce qui signifie que tous les revenus du jeune ménage doivent être ajoutés à ceux du contribuable. Deux précisions doivent être faites pour conclure : L appréciation de la composition du foyer fiscal se fait au 1 Janvier de l année d imposition, sauf en cas d augmentation des charges de famille, par exemple en cas de naissance d un enfant : dans cette dernière hypothèse, l appréciation se fait au 31 Décembre de l année d imposition (art. 196 bis CGI). Le foyer fiscal (cours) 5
6 Dans l hypothèse d un enfant devenant majeur au cours de l année d imposition, celui-ci fait partie, jusqu au jour de sa majorité, du foyer fiscal, ce qui signifie que les revenus gagnés pendant cette période doivent être ajoutés à ceux du contribuable ; pour la période postérieure à sa majorité, il peut constituer un foyer fiscal autonome ou demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il faut, ensuite, rappeler que la modification de la situation des époux ou pacsés en cours d année aura des conséquences sur les obligations déclaratives. Ainsi, en cas de mariage ou de PACS, le législateur a mis fin à la situation ou les intéressés devaient déposer chacun une déclaration individuelle pour la période antérieure au mariage ou au PACS, et une déclaration commune pour la période suivante. Dorénavant, les mariés ou pacsés peuvent soit déposer une déclaration commune comprenant l ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l année entière, soit, et uniquement au titre de l année du mariage ou du PACS, deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a disposé personnellement. En cas de divorce, séparation ou rupture de PACS, les règles ont aussi changé : les intéressés doivent, ainsi, souscrire chacun une déclaration séparée au titre de l année de la rupture ; ils sont donc considérés comme séparés pour l ensemble de l année. Dans l hypothèse d un décès, il y aura lieu à une imposition commune pour les revenus acquis jusqu au jour du décès, et à une déclaration individuelle pour la période postérieure au décès. Le foyer fiscal (cours) 6
7 II Le nombre de parts Le calcul du nombre de parts est important en ce qu il permet de calculer le quotient familial, et donc de tenir compte de la situation propre à chaque foyer fiscal. Il faut préciser, avant de commencer, d une part que la date retenue pour le calcul du nombre de parts correspond à celle qui est retenue pour la composition du foyer fiscal et d autre part que les avantages en impôt résultant de la majoration du nombre de part ont été, dernièrement, de plus en plus limités. L hypothèse d une famille «traditionnelle» peut d abord être analysée, avant d évoquer divers cas particuliers. 1 - Ainsi, s agissant d un couple marié ou pacsé avec enfants, les deux conjoints apportent une part chacun. Quant aux personnes rattachées, les deux premières personnes à charge confèrent 0,5 part chacune, tandis que chaque personne à charge à partir de la troisième apporte une part. Il faut noter que la réduction d impôt résultant de l augmentation du nombre de parts est limitée : ainsi, par exemple, en cas de couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, la réduction est limitée à par demi-part s ajoutant à 2 parts. Bien évidemment, une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée ne dispose que d une part. 2 - Il est maintenant possible d analyser quelques cas particuliers : Un parent isolé, c est-à-dire une personne assumant seule la charge d un enfant, mais ne vivant pas avec une personne avec qui contracter un mariage ou un Pacs disposera d une demi-part supplémentaire (art. 194 II CGI). Notons que l avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant une part, accordées aux personnes seules, au titre du premier enfant à charge, ne peut excéder Un parent veuf disposera, comme s il était marié, d une part supplémentaire. Là encore, l avantage fiscal résultat du maintient du quotient conjugal est plafonné à pour chaque demi-part supplémentaire qui excède une part. Toutefois, si ce plafond est atteint pour les deux premières demi-parts supplémentaires, le contribuable bénéficie d une réduction d impôt complémentaire d un montant maximal de 672. Un parent célibataire, séparé, divorcé ou veuf vivant actuellement seul et ayant assumé seul pendant 5 ans au moins, au cours desquelles l intéressé vivait seul, la charge exclusive d un enfant (c est-à-dire l ayant compté fiscalement à sa charge exclusive, ce qui exclue la garde alternée) qui est aujourd hui imposé en son nom propre, disposera d une demi-part supplémentaire tant qu il vivra seul (art a CGI). Notons que l avantage en impôt lié à cette demi-part est limité à 897. En matière de garde alternée, c est-à-dire lorsque l enfant est réputé être à la charge égale de chacun des parents, le nombre de parts est réparti, par moitié, entre les deux parents enfants : ainsi, les deux premiers enfants en garde alternée confèrent 0,25 part chacun, et le troisième et les suivants 0,5 chacun (art. 194 I al. 3 CGI). Là encore, l avantage en impôt qui en résulte est limité. Les titulaires d une pension d invalidité supérieure ou égale à 40 % à la suite d un accident du travail ou en application du Code des pensions militaires disposent d une demi-part supplémentaire, portée à une part si les deux membres du couple remplissent cette condition (art c et d). Notons que l avantage fiscal lié à la demi-part supplémentaire est limité à ; toutefois, si ce plafond est atteint, le contribuable bénéficie d une réduction d impôt complémentaire d un montant maximal de 997. Le foyer fiscal (cours) 7
8 Enfin, disposent d une demi-part supplémentaire : les personnes titulaires d un carte d invalidité de plus de 80 %, les personnes de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d une pension servie en vertu du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre, les veuves de plus de 75 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant ou d une pension servie en vertu du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre, et les personnes ayant une pension de veuve de guerre (art CGI). Le foyer fiscal (cours) 8
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