Source: http://www.altmann.fr/fiches-pratiques/donation-partage-transgenerationnelle.html
Timestamp: 2018-04-26 22:33:01+00:00
Document Index: 164428908

Matched Legal Cases: ['art. 1075', 'art. 929', 'art. 1078', 'art. 1078', 'art. 924', 'art 929']

Donation-partage transgénérationnelle - L'Office Notarial - Notaire à Paris []
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Actuellement, le domaine des donations et testaments-partages est cantonné aux partages d’ascendants, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être mis en œuvre qu’au profit des descendants directs et, exceptionnellement, au profit de tiers lorsqu’une entreprise est concernée . Il n’y a en effet donation-partage que dans la seule mesure où celle-ci est effectuée entre les enfants du donateur, sauf bien évidemment le jeu de la représentation (C. civ., art. 1075 actuel).
Admettre les petits-enfants au sein d’une donation-partage résulte, on le sait, d’une volonté affichée par le législateur d’adapter la règle légale à l’évolution démographique de la population.Cet élargissement est le corollaire logique de la création des nouveaux pactes successoraux (C. civ., art. 929 à 930-5 nouveaux). À ce titre, la part dévolue aux petits-enfants lors de la donation-partage sera imputée sur la réserve du descendant direct qui devra, de ce fait, intervenir à l’acte afin de consentir à l’atteinte portée à sa part de réserve (C. civ.,art. 1078-4 et 107S-5 nouveaux).
Le partage est désormais possible entre descendants de degrés différents
Depuis le 1er janvier 2007 et en application du nouvel article 1075 du Code civil, la donation-partage peut être faite au profit de descendants de degrés différents.
En pratique, cela revient à dire qu’il sera désormais possible d’allotir et ses enfants et ses petits-enfants au sein d’une même donation-partage.
En réalité, le choix est plus large encore dans la mesure où la solution peut être différente au sein de chaque souche familiale. Ainsi le donateur peut, à sa guise, allotir tous ses enfants seulement comme aujourd’hui, ou tous ses enfants et tout ou partie de ses petits-enfants ou bien encore exclusivement ses seuls petits-enfants ou certains d’entre eux.
La liberté de l’ascendant donateur n’est en fait bornée qu’en deux extrémités. L’une, objective et fondée sur un texte, à savoir que les enfants du donateur doivent consentir à ce saut de génération (C.civ., art. 1078-4 nouveau). L’autre limite en appelle au bon sens et à une loi non écrite de l’équilibre successoral et recommande de respecter une double égalité : égalité entre les souches et, au sein de chaque souche, égalité entre les descendants de même degré.
Anticiper les conséquences futures de donation partage transgénérationnelle
Dans la majorité des cas, la donation-partage transgénérationnelle prendra la forme d’un pacte familial scellé entre trois générations représentant au plan technique autant de degrés dans l’ordre descendant : le donateur, les tenants des souches (les enfants) et les aboutissants des mêmes souches (les petits-enfants).
En plus, au titre des conséquences futures mais plus immédiates, il convient d’envisager la revente des biens par les donataires-copartagés. Il est notamment désormais possible de constater dans l’acte constitutif de la libéralité l’accord du donateur et des codonataires à exercer Tact ion en réduction ou en revendication entre les mains du tiers détenteur du bien donné (C. civ., art. 924-4 nouveau remplaçant les anciens art 929 et 930). Il sera donc judicieux de profiter du consensus qui existe au moment de la signature de l’acte de donation-partage pour constater cet accord, ce qui facilitera d’autant les formalités en cas de revente par son attributaire, du ou des biens donnés.
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