Source: https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2018/04/07/dans-le-projet-de-loi-une-etatisation-rampante-de-l-assurance-chomage-l-ouverture-surprise-du-debat-sur-le-cumul-emploi-chomage-et-une-stigmatisation-des
Timestamp: 2020-01-29 02:52:39+00:00
Document Index: 10936986

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 36"]

Dans le projet de loi, une étatisation rampante de l'assurance-chômage, l'ouverture surprise du débat sur le cumul emploi chômage et une stigmatisation des chômeurs pour justifier le renforcement du contrôle | ESS, Emploi, Formation, Insertion et bien d'autres choses. | Michel Abhervé | Les blogs d'Alternatives Économiques
Dans le projet de loi, une étatisation rampante de l'assurance-chômage, l'ouverture surprise du débat sur le cumul emploi chômage et une stigmatisation des chômeurs pour justifier le renforcement du contrôle
Le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte dans le titre consacré à UNE INDEMNISATION DU CHOMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE la concrétisation des annonces gouvernementales
Celles-ci reprennent, sous une forme très modérée, les promesses de la campagne présidentielle de généraliser à tous l'assurance chômage et y ajoutent quelques points non annoncés, en plus de la prolongation du principe de financement de Pôle emploi par l'UNEDIC, sujet auquel nous avons consacré un article spécifique (voir Le projet de loi prévoit la prolongation pour deux ans du montage financier imbécile qui voit les moyens financiers attribués par l'UNEDIC à Pôle emploi augmenter quand le chômage baisse)
Pour les démissionnaires, nous sommes très loin d'un droit général, mais d'une dérogation, sous conditions fortement restrictives, comme le précise l'article 26
« Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L6123-3, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Se pose la question de cette commission, de son rôle (simple approbation/couperet ou possibilité de conseil au porteur de projet ?), de son coût, de la compétence de ses membres.
L'article 27 précise l'obligation d'une démarche préalable
« Pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du II de l’article L. 5422-1, après avoir étudié en priorité les dispositifs permettant une mise en œuvre du projet dans le cadre de leur contrat de travail, les travailleurs salariés demandent, préalablement à leur démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs prévus à l’article L. 6111-6, à l’exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 [les missions locales], dans les conditions prévues au même article. Ils formalisent dans ce cadre le projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1.
A l’issue de la formalisation du projet, l’institution, organisme ou opérateur remet au travailleur un document comportant une description du projet et du plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre.»
Notons que Pôle emploi ne peut effectuer cette mission de Conseil, et que la mise en place de nouvelles modalités pour le CEP, tel qu'il est prévu dans une autre partie du projet de loi peut modifier cette mission.
Pour les non salariés, nous sommes encore plus loin de la généralisation promise puisque seuls pourront bénéficier d'une allocation, selon l'article 26, ceux dont
«L’activité a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire selon les modalités prévues aux articles L.640-1 et suivants du code du commerce ; « L’activité a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon les modalités prévues aux articles L.630-1 et suivants du code du commerce lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ; « En cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils bénéficiaient du statut de conjoint associé prévu à l’article L.121-4 du code du commerce. »
Et il est explicité à l'article 27 que l'allocation est forfaitaire, attribuée pour une durée limitée
Il se confirme que les restrictions par rapport à l'annonce de la campagne présidentielle ne peuvent s'expliquer que par la très forte sous estimation du coût des généreuses annonces.
Les autres mesures contenues par le projet de loi ne consistent pas dans l'étatisation promise de l'assurance chômage, sans doute pour ne pas en rajouter dans un climat social en cours de tension, mais montrent que si l'intention ne se concrétise pas (ou pas immédiatement), la volonté est toujours présente et se manifeste par nombre de mesures accentuent l'emprise de l'Etat
La taxation des contrats courts
L'article 29 prévoit la suppression de l'alinéa qui prévoit que " Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise " et son remplacement par la formulation suivante
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ; « 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ; « 3° De l’âge du salarié ; « 4° De la taille de l’entreprise.»
L'important est dans la capacité que se donne le Gouvernement de moduler les taux hors des accords, et de tenir si les négociations de branches n'aboutissent pas la promesse de majoration des cotisations pour ceux qui en abusant des contrats courts, augmentant la charge de l'assurance chômage. Sur un sujet dont on sait à quel point il suscite l'opposition du MEDEF le Gouvernement reporte, sans renoncer en ayant l'arme de l'article 33 qui prévoit que « les mesures d’application de l’article L. 5422-12 du code du travail peuvent être déterminées par décret en Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2019.»
L'ouverture de la négociation sous pression sur le cumul emploi-chômage
Alors que le sujet n'avait jamais été évoqué, ni dans le programme présidentiel, ni dans les sujets soumis à négociation, l'article 33 fait obligation aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs de transmettre au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un bilan relatif « aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L.5422-20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L.5425-1 du code du travail aux mêmes finalités »
Cet article stipule que « Les allocations du présent titre ... peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale » et est complété par l'affirmation que « les mesures d’applications de l’article L. 5425-1 du code du travail peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’Etat entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019»
Avec cette formulation le Gouvernement se met en position de faire changer les règles du cumul entre l'indemnisation du chômage et les revenus issus d'une activité occasionnelle ou de prestations sociales, qui permet à un chômeur indemnisé retrouvant un travail de cumuler une partie de ses allocations avec son revenu d’activité, ce dont bénéficient aujourd’hui pas moins de 854 000 personnes, bénéficiant dans leur très grande majorité de faibles revenus.
La façon dont ce sujet est introduit dans le texte du projet de loi n'augure rien de bon et suscite comme on pouvait s'y attendre de vives protestations, comme celle de la CFDT qui juge cette disposition comme provocatrice. « Vouloir diminuer les droits des demandeurs d’emploi en tapant sur les plus précaires est inacceptable. Ce n’est ni ce que l’on avait négocié, ni ce sur quoi le gouvernement s’était engagé », déclare Véronique Descacq, secrétaire nationale adjointe
L'article 30 formalise l'encadrement par l'Etat de la négociation de partenaires sociaux
« Préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L.542220, le Gouvernement transmet aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés un document de cadrage. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage ».
Cadrant de façon très complète la négociation, le Gouvernement ne s'engage par pour autant à reprendre à son compte les résultats de celle-ci si ils sont conformes au cadrage, ce qui serait pourtant la moindre des choses, ni même à soumettre à négociation les mesures qu'il envisage de prendre, pratique évoquée dans le paragraphe précédent.
Le contrôle de la recherche d'emploi
Comme annoncé, les modalités de contrôle sont renforcées, les garanties données par la loi dans la définition de l'offre raisonnable d'emploi supprimées et remplacées par une définition adapté à chaque cas à la main du conseiller de Pôle emploi, et l'institution se voit de surcroit, dans l'article 36, transférer le pouvoir de radiation qui était précédemment dévolu à « l’autorité administrative », c'est à dire le Préfet
Pôle emploi se voit attribuer par l'article 36 le pouvoir de « Supprimer le revenu de remplacement et prononcer la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section II du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie »
L'article 35 supprime l'encadrement de l'offre raisonnable d'emploi, reportant la définition du contenu de celle-ci aux engagements contractuels à la main du conseiller lors de l'élaboration du PPAE, Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
Et plusieurs modifications apparemment rédactionnelles renforcent la pression que Pôle emploi peut exercer sur les demandeurs d'emploi. Remplacer « Refuse de répondre » par « Est absent » ou « Refuse de suivre » par « Est absent à ou abandonne » n'est pas neutre.
Pôle emploi voit ainsi renforcer significativement son rôle, sans que les modalités de voies de recours face au risque d'arbitraire ne soient simultanément renforcées, ce qui risque de conforter des situations de tension (voir Pôle emploi serait mieux perçu par ses usagers si les recommandations de son médiateur avaient été appliquées)
Pourtant, il n'est nullement prouvé que cette question des chômeurs qui abuseraient soit autre qu'un mélange de fantasme et de volonté de culpabilisation des demandeurs d'emploi (voir Le fondement du renforcement du contrôle des chômeurs : communication et culpabilisation, Le bilan des radiations effectuées par Pôle emploi en 2017 met en évidence l'inadéquation des priorités gouvernementales et Le fondement du renforcement du contrôle des chômeurs : communication et culpabilisation)
L'expérimentation du carnet de bord
L'article 34 autorise l'Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi « A titre expérimental, pour une durée de 12 mois à compter du 1er juin 2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionné à l’article L. 5411-2 du code du travail est conditionné au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation »
Sous cette rédaction, qui ne contribue pas à l'objectif, pourtant constitutionnel, de l'intelligibilité de la loi doit s'inscrire l'obligation de la tenue d'un carnet de bord sous forme numérique
Ce volet du projet de loi suscite un certain nombre de réactions négatives comme celle de la fédération COORACE qui publie un communiqué intitulé " Chômage : plutôt que de miser sur le contrôle, développons l’accompagnement !" dont nous publions la fin
" le gouvernement annonce 600 agents chargés du contrôle à compter du premier semestre 2019, et 1 000 en 2020, sans qu’aucun renforcement des équipes ne soit annoncé en parallèle. Le contrôle s’opérera t-il au détriment de l’accompagnement ?
La mise en place annoncée du carnet de bord et la définition concertée de l’offre acceptable nécessitent un accompagnement particulier à destination des personnes les moins formées. Ces mesures risquent en effet d’induire des différences de traitement en fonction de la capacité des demandeurs d’emploi à exprimer leurs souhaits, à formaliser leur recherche et à utiliser les outils numériques. Alors même que le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par agent ne cesse d’augmenter, et que les agents se voient confier une , seront-ils en mesure d’assurer ce suivi auprès de celles et ceux qui en ont le plus besoin ?
La petite musique de dénonciation de la fraude sociale, récurrente, ajoute à la morosité et à la défiance du climat social. Les personnes précarisées ne peuvent être tenues responsables. COORACE défend au contraire l’idéal d’une société plus inclusive, où l’emploi se veut une responsabilité partagée."
« La question du cumul indemnités-salaire est un point de vigilance, affirme Aurélien Taché, député (LRM, Val-d-Oise) et rapporteur du projet de loi, pour le volet assurance-chômage. Certes, il faut mettre fin aux abus, mais il ne faudrait pas non plus sanctionner des personnes qui en ont vraiment besoin. »
Dans Le Monde du 19 avril
Carole Tuchszirer, chercheuse au Centre d'études de l'emploi et du travail, considère que les questions soulevées par le cumul mettent en évidence " un angle mort dans les politiques de l'emploi : celui de l'accompagnement des chômeurs qui exercent une activité réduite ". " Il n'existe pas réellement, à ce stade, les efforts étant plutôt concentrés sur le sort de ceux qui sont éloignés du monde du travail. Il conviendrait de repenser la place de Pôle emploi, de l'Unédic et du système de formation continue dans la gestion des transitions professionnelles. "
Sur le projet de loi Dans le projet de loi, les CUI-PEC seront pris en compte dans le décompte des effectifs. Pas les apprentis et Dans le projet de loi, le CNIAE devient COIE, Comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi, Dans le projet de loi, une nouvelle page dans la relation Maisons de l'Emploi et Missions locales, Dans le projet de loi, la ratification de l'ordonnance pour l'application du Code du travail à Mayotte : les 35 heures s'étendent, Dans le projet de loi, pas de monétarisation du CPF pour les fonctionnaires, Dans le projet de loi, la possibilité pour Pôle emploi de créer des filiales et Le projet de loi prévoit la prolongation pour deux ans du montage financier imbécile qui voit les moyens financiers attribués par l'UNEDIC à Pôle emploi augmenter quand le chômage baisse
... Dans ce domaine comme dans d'autres liés au chômage (formation des chômeurs, apprentissage, contrôle de recherche d'emploi, CEP, etc.), les "programmes" se mettent en oeuvre sans aucun doute possible: éjecter les "partenaires sociaux", marginaliser les Régions, tout ramener à l' Etat jacobin... A tort ou à raison, on verra... Moi, ce qui me surprend au GVNMT, finalement, c'est cette bizarre alliance de la carpe et du lapin entre "purs technos" de la haute fonction publique (IGF en tête) et ex-représentants haut-placés du secteur "marchand" ... Mais après tout, E.Macron n'est t-il pas "en même temps" ex-banquier et ex-haut fonctionnaire IGF ? ... On verra bien, à la fin, si le lapin se noie dans la mare de la carpe, ou si la carpe s'asphixie à l'air libre une fois sortie de l'eau...