Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/068_PS_SJG_SJG8916CM00068.htm
Timestamp: 2017-10-22 06:52:41+00:00
Document Index: 93395284

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 1', "l'article 38", "l'article 1"]

Douanes. — Infractions. Marchandises prohibées. Définition. C. douanes, art. 38. Caractérisation. D. 24 novembre 1968, art. 1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Infractions. Marchandises prohibées. Définition. C. douanes, art. 38. Caractérisation. D. 24 novembre 1968, art. 1
(Cass. crim., R., 30 janvier 1989 ; Bouras). Selon l'article 38 du Code des douanes, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions ou à des formalités particulières. Il en est ainsi des capitaux qui, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 1968, ne peuvent être transférés à l'étranger que par l'entremise d'un intermédiaire agréé (pourvoi c. Chambéry 23 octobre (...)