Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4711-PGP&bg=3199&bd=3200&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 22:32:26+00:00
Document Index: 239650056

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 3", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 250', '§ 260', "l'article 171"]

BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 39 B du code général des impôts ( CGI ) édicte l'obligation de constater un amortissement minimal.
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 30-12/09/2012)
L'obligation s'applique aux seules immobilisations qui se déprécient avec le temps et qui, à ce titre, peuvent faire l'objet d'un amortissement (immeubles, matériel, mobilier, agencements, brevets, ...).
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 40-12/09/2012)
Sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l' article 39 B du CGI ne seront pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à l'actif, par erreur, de dépenses de remplacement d'éléments constitutifs de composant, l'entreprise retrouvera son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l'inscription à son actif (cf. réponse ministérielle Charmant, n° 8757 AN du 14 juin 1961 et réponse ministérielle Sergheraert, n° 8121 AN du 26 avril 1982).
S'agissant des conditions d'application de la réponse Sergheraert, il peut être admis que l'entreprise déduise, au titre de l'exercice au cours duquel elle a régularisé ses écritures comptables, les annuités d'amortissement linéaire ou dégressif qu'elle n'aurait pas pratiquées entre la date d'acquisition ou de création du bien et la date d'inscription à l'actif de son bilan de l'élément en cause.
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 60-12/09/2012)
- des dépenses d'acquisition du petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces, ...) ;
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 100-12/09/2012)
- pour les biens amortissables réévalués dans le cadre des anciennes réévaluations légales ( cf. BOI-BIC-AMT-10-30-40 ), ce sont les amortissements linéaires appliqués à la valeur comptable nette résultant de la réévaluation qu'il importe de comparer à cette dernière valeur pour apprécier si l'obligation prévue à l' article 39 B du CGI a été ou non respectée ;
- pour les éléments d'actif des entreprises de presse financés en partie à l'aide de prélèvements sur les bénéfices ou de provisions répondant aux conditions de l' article 39 bis du CGI , les amortissements massifs pratiqués en comptabilité conformément au 1 ter (1er al.) de l'article 3 9 bis du CGI ne sont pas à prendre en compte pour savoir s'il a été ou non satisfait à l' article 39 B du CGI ( cf. BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 et BOI-BIC-PROV-60-60-10 ). Cette solution est transposable dans le cadre du régime de l' article 39 bis A du CGI applicable aux exercices clos depuis le 01/01/97 ;
- pour les éléments ayant bénéficié de l'une des mesures de déduction pour investissement instituées respectivement par les lois n° 66-307 du 18 mai 1966 et n° 68-877 du 9 octobre 1968 ou de l'aide fiscale à l'investissement issue des lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975 , ce sont les seuls amortissements calculés d'après la durée normale d'utilisation et appliqués à la valeur résiduelle des biens qu'il y a lieu de prendre en considération pour l'application de l' article 39 B du CGI .
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 120-12/09/2012)
Cette faculté de différer tout ou partie de l'amortissement linéaire sans contrevenir aux dispositions de l' article 39 B du CGI subsiste également, d'une part, pour ceux des contribuables qui, tels les preneurs de baux à construction, conservent après l'entrée en vigueur de ce texte, la possibilité d'amortir sur une période plus courte que la durée normale d'utilisation des biens et d'autre part, pour les entreprises qui peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel en application notamment des dispositions des articles 39 quinquies A et 39 quinquies F du CGI.
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 210-12/09/2012)
À cette fin, il dispose que les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l' article 39 B du CGI , à la date du 31 décembre 1976 ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l' article 238 bis J du CGI pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation ( cf. BOI-BIC-AMT-10-30-40 ).
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 240-12/09/2012)
La comparaison indiquée au premier alinéa de l' article 39 B du CGI s'établit comme suit :
Tableau A (amortissement linéaire).
2 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 2-12/09/2012)
3 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 3-12/09/2012)
4 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 4-12/09/2012)
5 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 6-12/09/2012)
13 500 ¤ ( 1 )
11 250 ¤ ( 2 )
7 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 7-12/09/2012)
8 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 8-12/09/2012)
9 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 9-12/09/2012)
( 1 ) (15 000 ¤ x 1,5) x 6/10 = 13 500 ¤.
( 2 ) (7 500 ¤ x 1,5) = 11 250 ¤.
( 3 ) [(15 000 ¤ x 1,5) - (7 500 ¤ x 1,5)] x 1/5 = 2 250 ¤.
Tableau B (amortissement dégressif)
6 600 ¤( 1 )
6 600 ¤ ( 2 )
3 960 ¤ ( 3 )
( 1 ) (15 000 ¤ x 1,1) x 2/5 = 6 600 ¤.
( 2 ) (6 000 ¤ x 1,1) = 6 600 ¤.
( 3 ) [(16 500 ¤ x 1,1) - (6 600 ¤ x 1,1)] x 40 % = 3 960 ¤.
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 260-12/09/2012)
2ème terme
Dépréciation minimale de la valeur d'actif ( 1 )
Ajustement de l'article 171 J - 2 de l'annexe II au CGI
9 000 ¤( 2 )
2 700 ¤( 3 )
1 800 ¤( 4)
( 1 ) Les sommes portées dans cette colonne sont celles mentionnées au tableau A de l'exemple figurant au II ci-dessus.
( 2 ) 6 000 ¤ (amortissements effectivement pratiqués à concurrence de 40 %) x 1,5 = 9 000 ¤.
( 3 ) [(15 000 ¤ x 1,5) - (6 000 ¤ x 1,5)] x 1/5 = 2 700 ¤.
( 4 ) 1 500 ¤ x 1,5 x 4/5