Source: http://www.vci-video.com/content/13-loi-95-73
Timestamp: 2018-09-25 11:47:43+00:00
Document Index: 9896454

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 112', 'art. 72', 'art. 80']

VCI Video - Loi 95-73
Publication au JORF du 24 janvier 1995
NOR:INTX9400063L
version consolidée au 30 mars 2007 - version JO initiale
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 1 (JORF 19 mars 2003).
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations.
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions.
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 1 (JORF 24 janvier 2006).
Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 2 (JORF 24 janvier 2006).
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 3 (JORF 10 mars 2004).
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 25 I et II (JORF 19 mars 2003).
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 112 II (JORF 19 mars 2003).
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 art. 72 I, art. 80 (JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
Transféré dans : Code du sport L332-1.
Découvrez l'intégralité du texte