Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1986/013_PS_SJG_SJG8603CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-25 07:46:19+00:00
Document Index: 59733206

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 22', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 36', "l'article 18"]

ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Cotisation ordinale. Paiement. Obligation (oui). Pacte de New-York, art. 18. Application (non). L. 3 janvier 1977, art. 22 et D. 28 décembre 1977, art. 36. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03 > ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Cotisation ordinale. Paiement. Obligation (oui). Pacte de New-York, art. 18. Application (non). L. 3 janvier 1977, art. 22 et D. 28 décembre 1977, art. 36. Violation
(Cass. civ. 1re, C., 30 octobre 1985 ; Conseil National de l'Ordre des architectes et autres). Doit être cassée la décision du Tribunal d'instance qui a débouté le Conseil National de l'Ordre des architectes et un Conseil régional de leur action en recouvrement de la cotisation ordinale due par un architecte, en se fondant sur les dispositions de l'article 18 du pacte international de New-York, relatif aux droits civils et politiques. En effet, la loi du 3 janvier 1977 a habilité l'Ordre des architectes (...)