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Timestamp: 2017-04-28 17:57:00+00:00
Document Index: 27989462

Matched Legal Cases: ['art1407', 'art. 1639', 'art. 1414', "l'article 1414", "l'article 1414", 'art. 55', 'art. 18']

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Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015
Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :les missions du syndic,la durée du contrat,la désignation, la révocation et la démission du syndic,la fiche synthétique de copropriété,les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).Sur Service-public.frCopropriétéPour en savoir plusDécret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières Légifrance, le service public de la diffusion du droitCopropriété : contrat type et rémunération du syndic Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)http://www.service-public.fr/actualites/007744.html?xtor=EPR-140
Majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
FiscalTaxe d'habitation majorée sur les résidences secondairesMajoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondairesLes communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent, par délibération, majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art1407 ter ; BOFiP-IF-TH-70-18/03/2015). En principe, la délibération doit être prise par le conseil municipal avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit son adoption (CGI art. 1639 A bis). Mais les communes ont pu délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015.Sont soumis à la majoration les logements occupés par leur propriétaire et ceux loués, à l'année ou à titre saisonnier.En revanche, y échappent les locaux professionnels soumis à la CFE, ou non soumis à la CFE mais soumis à la taxe d’habitation. Ne sont donc pas concernés les locaux servant, exclusivement ou partiellement, à l'exercice d'une profession imposable à la CFE.Pour les personnes hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée qui bénéficient d'un allégement de taxe d'habitation pour leur ancienne habitation principale libre de toute occupation (CGI art. 1414 B), il faut distinguer selon qu'elles bénéficient, pour cette habitation :-de l’exonération de taxe d’habitation visée à l'article 1414, I du CGI. Dans ce cas, la majoration ne trouve pas à s'appliquer ;-du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus visé à l'article 1414 A du CGI. Dans ce cas, le dégrèvement de la majoration doit être demandé sous la forme d'une réclamation.Le dégrèvement est accordé, également sur réclamation :-pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, aux personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale. Cette contrainte sera appréciée par l'administration selon les critères retenus, en matière d'impôt sur le revenu, pour la déduction des frais professionnels de double résidence ;-pour les logements ne pouvant pas faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, et ceux mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreurActualité BOFiP du 18 mars 2015http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33548.html
Date: 24/03/2015 Droit des particuliersCopropriétéL’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, instaurée par la loi ALUR, devient effectiveC’est à partir du 24 mars 2015 que les syndics de copropriété doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds qu’ils appellent, au nom du syndicat des copropriétaires. Concrètement, cela concerne les syndics dont les mandats vont être renouvelés par les assemblées générales de copropriété se tenant à compter du 24 mars. Les mandats en cours restent régis par le droit antérieur (possibilité de dispense du compte séparé).Les syndics peuvent s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix, mais s’ils ne sont pas d’accord, les copropriétaires peuvent décider de confier les fonds de la copropriété à une autre banque, à la majorité absolue (article 25). Le non-respect de l’obligation d’un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation.Dans les petites copropriétés ayant un syndic professionnel (de 15 lots au maximum), les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé (vote à la majorité de l’article 25-1, avec possibilité d’une deuxième lecture à une majorité plus faible). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat.Loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 55 I 3° et 58 III / loi du 10 juillet 1965 : art. 18 http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33575.html
Etudiant : les aides au logement
16 FÉVRIER 2015 Etudiant, vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale. Selon la nature de votre logement et votre situation familiale, des aides peuvent vous être accordées. APL, ALF OU ALS ?La Caf attribue, sous conditions de ressources, trois types d’aide au logement, non cumulables : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement à caractère familial (Alf) et l’allocation de logement à caractère social (Als). L’Apl s’adresse aux étudiants locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat, ainsi qu’aux propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc). Le logement doit être occupé au moins huit mois dans l’année et ne pas appartenir à un membre de la famille du locataire. Si le logement n’a pas fait l’objet d’une convention, les étudiants peuvent, en fonction de leur situation familiale, bénéficier de l’Alf ou de l’Als. Selon les ressources, le type de logement et le lieu d’habitation, le montant de l’aide varie entre 50 et 250 euros par mois. A noter qu’un montant de revenus minimum est appliqué pour tous les étudiants, ce dernier est minoré pour les boursiers. Pour le détail des conditions relatives au logement, le montant des plafonds de ressources et les différents niveaux d'aide, rendez-vous sur le site caf.fr. LA SUBVENTION MOBILI-JEUNEMobili-jeune a été mise en place par Action logement – anciennement appelée 1 % logement – et est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou bien dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant peut atteindre 100 euros par mois, sur une durée maximum de trois ans.LE LOCA-PASSDestinées aux étudiants en alternance, salariés ou boursiers, les aides loca-pass permettent de bénéficier soit d’une avance financière, soit d’une garantie en cas de non paiement.L’avance loca-pass consiste en un prêt à taux 0 % pour financer le montant du dépôt de garantie, dans la limite de 500 euros.La garantie loca-pass est une caution pour le paiement du loyer et des charges - sous forme d’avance remboursable sans intérêt - attribuée en cas de difficultés passagères. LA CAUTION LOCATIVE ÉTUDIANTE (CLÉ)La Clé est une garantie de l’Etat, gérée par les Crous, destinée aux étudiants non boursiers, dépourvus de garant personnel, quels que soient leurs revenus et leur situation familiale. La demande s’effectue directement sur le site lokaviz.frEN SAVOIR PLUSLa présentation des aides au logement et au cadre de vie, sur le site des CafLa présentation du dispositif mobili-jeune, sur le site du 1 % logementLa présentation du dispositif mobili-pass, sur le site du 1 % logementLe site du dispositif Lokavizhttp://www.viesdefamille.fr/etudiant-les-aides-au-logement