Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/credeville_conseiller_536.html
Timestamp: 2019-04-19 15:08:31+00:00
Document Index: 161570899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport de Mme CrédevilleConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme CrédevilleConseiller rapporteur
Rapport de Mme Crédeville
RAPPORT COMMUN AUX QUATRE POURVOIS
Par ordonnance de renvoi rendue par M. le premier président le 29 mars 2004, la Chambre mixte de la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois dont la première chambre civile avait été destinataire, concernant la requalification de contrats d’assurance-vie en contrats de capitalisation et l’inverse : tant la chambre commerciale habituée à traiter des contrats de capitalisation que la deuxième chambre, nouveau destinataire du contentieux des assurances, sont concernées par le problème qui n’est pas nouveau mais qui nous est pour la première fois directement posé.
Dans les trois premiers pourvois (pourvois n°s 01-13.592, 02-11.352, 02-17.507) le problème de la nature de l’aléa, risque de perte ou chance de gain, ou simplement aléa financier devant, par application de l’article L. 310-1 du Code des assurances, être en corrélation avec la durée de la vie humaine, est présenté comme lié à la qualification des contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ; au cas où la qualification de contrats d’assurance-vie serait retenue, les critères de définition des primes manifestement exagérées devraient être étudiés ; enfin dans le dernier et quatrième de ces pourvois (n° 03-13.673), qui attaque un arrêt qui a disqualifié un contrat d’assurance-vie en contrat de capitalisation, la critique porte sur la nature du contrat souscrit comme instrument de garantie d’un crédit.
Pourvoi n° 01-13.592 : M. X... c/ Epoux Y...
Les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d’assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie, l’un dénommé Cardif Croissance où a été investi un capital de 160.000 francs et l’un dénommé Multi Croissance où a été investi un capital de 150.000 francs. Elle a désigné, le 4 août 1995, M. Y..., Mme Y... et M. Z... à parts égales comme bénéficiaires de ces contrats ;
A son décès le 2 avril 1996, alors âgée de 72 ans, elle a laissé pour lui succéder M. X... son fils adoptif ;
Les époux Y... ont déclaré accepter le bénéfice de l’assurance-vie, mais le 14 mai 1996 M. X... a fait opposition au paiement des sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie ;
Les époux Y... ont alors assigné M. X... et la société Cardif pour les voir condamner au paiement des sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie outre les intérêts au taux légal ;
Par jugement du 15 avril 1999, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes en paiement, constaté qu’aucune faute n’était imputable à la société Cardif et donné acte à cette société de son engagement de se libérer entre les mains des consorts Y... ;
Par arrêt du 24 avril 2001, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Un pourvoi a été fait contre cette décision, le 27 juillet 2001, et un mémoire en demande a été déposé le 26 décembre 2001 contenant deux moyens de cassation, chacun en trois branches ;
Les époux Y... ont déposé un mémoire en défense le 22 mars 2002 contenant une demande en paiement d’une somme de 2 300 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La société Cardif a déposé un mémoire en défense le 26 mars 2002 contenant une demande en paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir dit injustifiée son opposition au paiement par la Cardif du capital revenant aux époux Y... en leur qualité de bénéficiaires des deux contrats d’assurance-vie souscrits par Mme X... alors que :
1-1 : en retenant que les contrats litigieux étaient des contrats d’assurance sans constater qu’ils avaient pour objet la fourniture par l’assureur d’une prestation en cas de réalisation d’un risque, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 913, 922 et 1964 du Code civil ;
1-2 : en retenant que les contrats souscrits étaient affectés d’aléas sans caractériser en quoi les parties au contrat étaient exposées à un risque de perte ou à une chance de gain dépendant d’un événement de réalisation incertaine, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;
1-3 : en se fondant sur la circonstance que Mme X... ne s’était pas dépouillée de son vivant des capitaux investis dans les contrats Cardif Croissance et Cardif Multi Croissance pour décider que ces capitaux ne devaient pas faire partie de la masse de calcul de la réserve, quand la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur auxquels l’on réunit fictivement les biens donnés, la cour d’appel a violé l’article 922 du Code civil ;
2-1 : en se fondant sur l’absence d’une nouvelle communication des pièces produites devant les premiers juges en cause d’appel pour refuser d’apprécier le caractère excessif des primes versées compte tenu des revenus de Mme X..., la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 132-13 du Code des assurances ;
2-2 : en se bornant à relever que le compte bancaire de Mme X... faisait apparaître un solde positif de 207 715 francs à son décès, quand M. X... faisait valoir qu’au jour de son décès le patrimoine de Mme X... était essentiellement composé de contrats d’assurance-vie souscrits au profit de différents bénéficiaires d’un montant très largement supérieur à l’actif de la succession, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 132-13 du Code des assurances ;
2-3 : en ne s’expliquant pas sur le moyen de M. X... qui faisait valoir que l’importance des contrats d’assurance-vie souscrits au profit de tiers non réservataires par rapport à l’actif net de la succession de Mme X... révélait que ces contrats avaient pour but de détourner les règles d’ordre public relatives à la réserve, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Contrats en cause :
Les deux contrats d’assurance-vie (le contrat Cardif Croissance n° 13-19.722 et le contrat Cardif Multi Croissance n° 13-50.379) en cause n’ayant pas été produits, on ne peut que les qualifier en se fondant sur les décisions, du tribunal de grande instance et de la cour d’appel, et les mémoires, ampliatif et en défense. Il est précisé que ces contrats étaient des assurances sur la vie avec pour bénéficiaires les époux Y... et Monsieur Z... en trois parts égales.
Le créancier de l’assureur varie donc selon que le souscripteur est vivant ou non.
Yvonne X... a investi un capital de 160 000 francs pour le premier contrat et un capital de 150 000 francs pour le second. Le capital, devant être restitué, était équivalent au montant investi augmenté des produits de capitalisation et diminué des frais de gestion.
Il ressort de l’arrêt du 24 avril 2001 que "la Cardif était exposée à la variation des taux d’intérêts du marché financier, puisqu’elle garantissait un rendement pendant 8 ans".
Pourvoi n ° 02 11352 : M. X... c/ la société Predica et autres
Célestin X..., qui est décédé le 17 décembre 1997 laissant pour lui succéder son fils Joseph, avait légué par testament l’intégralité de la quotité disponible de sa succession à l’Association des paralysés de France et à l’Association française contre la myopathie et souscrit 7 contrats qualifiés d’assurance-vie au bénéfice des mêmes associations et de la Fondation de France ;
M. Joseph X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour voir juger que les contrats qualifiés d’assurance-vie étaient en réalité des contrats de capitalisation et que le montant des primes était manifestement excessif au regard des facultés du contractant ;
Par jugement du 9 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Paris a requalifié en contrats de capitalisation exclus du champ d’application de l’article L. 132-13 du Code des assurances les contrats souscrits par Célestin X... et dit que les capitaux souscrits seraient réintégrés à l’actif de la succession ;
Par arrêt du 9 octobre 2001, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande tendant à voir qualifier en contrats de capitalisation les contrats souscrits et dit que les primes pour les contrats Assurdix n’étaient pas sujettes à des réductions et que celles des contrats Previposte, Poste Avenir et Predige étaient soumises à réduction pour le tout ;
Un pourvoi a été fait contre cette décision et un mémoire en demande a été déposé le 16 mai 2002 qui contient deux moyens de cassation ;
La Fondation de France, l’Association des paralysés de France, l’Association française contre les myopathies ont déposé un mémoire en défense le 20 août 2002, sollicitant la condamnation de M. Joseph X... à leur payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La caisse nationale de Prévoyance a déposé un mémoire en défense le 22 août 2002 ;
M. Joseph X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de requalification en contrats de capitalisation des contrats souscrits par Célestin X... alors que :
1-1 : les contrats d’assurance mixte vie-décès Assurdix n°s 1, 2, 3 et n° 4 Préviposte, qui donnaient lieu à versement d’une prime unique, se confondant avec le capital placé, qui comportaient une faculté de rachat par le souscripteur et qui donnaient lieu à remboursement du capital placé augmenté des produits financiers ou bien au profit du bénéficiaire en cas de décès, ou bien au profit du souscripteur au terme fixé, ne comportaient aucun aléa financier mais caractérisaient une opération de capitalisation, si bien que la cour d’appel a faussement appliqué à ces contrats les dispositions des articles L. 132-12 et suivants du Code des assurances ;
1-2 : les contrats dits Vie entière, Poste avenir et Predige qui ne comportaient aucun terme mais une faculté de rachat à tout moment et qui, à l’issue du contrat, obligeaient seulement l’assureur au remboursement de la prime valant capital placé, augmentée des produits financiers et diminuée des frais de gestion , ou bien au souscripteur en cas de rachat, ou bien au bénéficiaire en cas de décès, ne comportaient aucun aléa financier mais caractérisaient une opération de capitalisation si bien que la cour d’appel a faussement appliqué à ces contrats les dispositions de l’article L. 132-12 et suivants du Code des assurances ;
2-1 : Il est fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que les primes versées pour les contrats Assurdix ne sont pas sujettes à une éventuelle réduction, alors que la cour d’appel, tout en constatant que les primes versées de février 1991 à septembre 1995 à hauteur de la somme de 530 100 francs étaient excessives, a jugé, sans distinction, que les primes versées pour les contrats Assurdix n’étaient pas sujettes à une éventuelle réduction, sans préciser que la prime de 70 000 francs versée le 2 février 1991 dans le cadre du contrat n° 3 Assurdix était sujette à réduction, et n’a pas, dans son dispositif, tiré les conséquences légales qui s’en déduisaient au regard de l’article L.132-13 du Code des assurances ;
1 - Contrats "Assurdix" :
Il ressort des conditions générales du contrat que le contrat d’assurance Assurdix est un contrat d’assurance-vie mixte ordinaire, il couple en effet une assurance-vie en cas de vie à capital différé (1) et une assurance "temporaire-décès"(2).
"Les garanties du contrat" :
Article premier - Au terme du contrat
Le contractant, s’il est vivant au terme de son contrat, perçoit le capital garanti majoré de participations aux bénéfices.
Article 2 - En cas de décès du contractant
Si le contractant décède au cours du contrat, les bénéficiaires désignés par lui perçoivent les sommes capitalisées à la date du décès au titre de l’assurance.
Dans ces deux cas, le capital est composé de l’épargne constituée comprenant les versements effectués augmentés des intérêts et de la participation aux bénéfices.
Ce contrat est conclu pour dix ans et peut être racheté à tout moment soit totalement ou partiellement par le souscripteur du contrat d’assurance.
Lors de la souscription de ces contrats d’assurance, Célestin X... avait versé une prime unique.
2 - Contrat "Predige" :
Le contrat Predige constitue un contrat d’assurance-décès "vie entière"(3), les conditions générales du contrat d’assurance le présentent comme un : "contrat d’assurance sur la vie ... permet(tant) de constituer un capital qui sera versé (au) décès (de l’assuré) quelle qu’en soit l’époque, aux personnes de (son) choix". Le capital versé aux bénéficiaires est composé de l’épargne constituée comprenant les versements effectués augmentés des intérêts et de la participation aux bénéfices.
Il s’agit d’un contrat pouvant être conservé toute la vie de l’assuré et pouvant cependant être interrompu à n’importe quel moment dès lors que celui-ci exerce sa faculté de rachat.
3 - Contrats "Poste Avenir" :
Le contrat Poste Avenir est un contrat collectif d’assurance-décès "vie entière", le contrat prend effet le jour de la signature de la demande et cesse au jour du décès de l’assuré. Le capital, composé de l’épargne constituée comprenant les versements effectués augmentés des intérêts et de la participation aux bénéfices, est calculé au jour du décès, et est versé aux bénéficiaires désignés dans la police. Le souscripteur peut toutefois cesser de sa propre initiative le contrat en exerçant sa faculté de rachat et en demandant le remboursement de tout ou partie de son épargne.
4 - Contrat "Previ Poste" :
Ce contrat n’a semble-t-il pas été produit, mais il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2001, qu’il s’agit d’un contrat d’assurance-vie mixte ordinaire conclu pour 8 ans couplant une assurance "temporaire-décès" et une assurance-vie "capital différé" : "le souscripteur percevant l’épargne constituée comprenant le montant des versements comptabilisés et les participations aux bénéfices s’il est vivant au terme du contrat et le bénéficiaire désigné par lui percevant l’épargne constituée à la date du décès si le souscripteur décède en cours de contrat". L’épargne constituée est composée des primes versées augmentées des intérêts et de la participation aux bénéfices.
Il semblerait d’après les conclusions du demandeur que le souscripteur dispose d’une faculté de rachat.
Pourvoi n° W 02 17507 : Mme X... et autres C/ Mme Y... et Melle Z...
Les consorts X... et A... ont fait assigner Mme Y... et Melle Z... pour voir ordonner à cette dernière, la restitution à la masse de la succession de sa grand-mère Mme B... veuve Y..., le bénéfice de trois contrats d’assurance-vie souscrits par cette dernière à son profit auprès de la société Natio-Vie et ce, au motif que les libéralités consenties dépassent la quotité disponible dont pouvait disposer la défunte et doivent être réintégrées dans la masse active de la succession et partagées équitablement entre l’ensemble des héritiers de Mme B... ;
Par jugement du 10 mars 1999, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté les consorts Y... et constaté que Melle Z... était seule bénéficiaire des contrats d’assurance-vie dénommés Formule B, Duo-Dix et Multiplacements souscrits par Mme B... les 28 décembre 1987, 9 octobre 1992 et 31 octobre 1993 ;
Par arrêt du 25 mars 2002, la cour d’appel de Douai a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a déclaré la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage sans objet ;
Un pourvoi a été fait contre cette décision le 7 août 2002 et un mémoire en demande, contenant deux moyens de cassation ainsi qu’une demande de condamnation au paiement d’une somme de 2 600 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, a été déposé le 7 janvier 2003 ;
Un mémoire en défense a été déposé le 7 avril 2003 qui contient une demande de condamnation au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les consorts Y... font grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait alors que :
1-1 : en retenant que l’opération d’assurance sur la vie n’est pas une assurance de placement, qu’elle vise à couvrir soit le risque de survie, soit le risque de décès de l’assuré, que le risque couvert par l’assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu’elle est alternative dès lors que si le risque décès se réalise en premier le bénéficiaire sera le tiers désigné, cependant qu’en cas de survie de l’assuré à l’échéance, il bénéficiera d’une garantie vie, que l’obligation de l’assureur prend en compte non pas le terme fixé à l’avance mais la durée de vie de l’assuré, la mort ou la survie constituant la réalisation du risque dont la date est inconnue d’où l’aléa, cependant que dans tels types de contrats l’assureur s’engage à verser à l’assuré s’il est en vie aux termes du contrat ou s’il meurt avant au bénéficiaire désigné, un capital qui dans les deux cas est égal aux primes cumulées majorées des produits financiers et diminuées des frais de gestion, ce qui exclut tout aléa tenant à la date du décès laquelle est indifférente, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances et 1104 du Code civil ;
1-2 : en retenant que dans un contrat d’assurance sur la vie, l’assureur est propriétaire des primes mais ne devient débiteur d’une obligation personnelle que lorsque le risque se réalise, que son créancier lui est désormais connu, que le souscripteur ne récupérera la valeur acquise de son épargne que s’il survit à l’échéance du contrat d’où un risque de perte puisque l’actif successoral sera dans ce cas privé d’un actif, correspondant à l’épargne du souscripteur, la cour d’appel qui n’a nullement caractérisé la perte encourue par le souscripteur, lequel connaît à la date de conclusion du contrat le montant du capital devant être versé, que ce soit à lui-même ou au bénéficiaire désigné, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances ;
1-3 : en ne procédant à aucune analyse du contrat dans lequel la défunte avait versé un capital avec rachat trimestriel réduisant le capital dû au décès ce dont se déduisait l’absence d’aléa dès lors que l’assureur s’engageait à verser le capital acquis au jour du décès lequel dépendait uniquement des cotisations versées, étant assorti d’une demande de prélèvement libératoire, la cour d’appel qui se prononce par des motifs généraux sur la distinction entre le contrat d’assurance-vie et le contrat de capitalisation a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
1-4 : en ne statuant pas sur le moyen faisant valoir que dans le cadre d’un contrat (formule B souscrit le 28 décembre 1987) conclu pour une durée déterminée et stipulant qu’en cas de vie au terme du contrat, le capital serait versé à la de cujus et en cas de décès avant terme à la bénéficiaire, le contrat prévoyant aussi le dénouement sous la forme d’une rente viagère calculée sur le montant des cotisations, ce qui excluait tout aléa , la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
1-5 : en ne statuant pas sur le moyen faisant valoir que la de cujus avait souscrit un contrat (Natio-Vie le 31 octobre 1993) mixte vie et décès pour une durée déterminée, l’article I des conditions générales valant note d’information précisant que l’objet du contrat est la constitution d’un capital ou d’une rente viagère. L’épargne est accumulée par des cotisations périodiques ou libres . Elle se valorise au choix de l’adhérent, soit par une capitalisation garantie complétée de participation aux bénéfices, soit conversion d’actions de SICAV ou de parts de SCI, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Il est fait grief à l’arrêt d’avoir ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession décidant que Melle Z... était bénéficiaire des contrats d’assurance-vie alors que :
2-1 : la cour d’appel qui a pris en considération les avoirs boursiers tels qu’ils existaient antérieurement à la conclusion du contrat Duo Dix souscrit le 9 octobre 1992 et la souscription du contrat Multiplacements du 31 octobre 1993 n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 132-13 du Code des assurances ;
2-2 : la cour d’appel qui n’a pas apprécié la situation à la date à laquelle ont été conclus chacun des contrats n’a par là même pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 132-13 du Code des assurances ;
2-3 : en relevant que les contrats ont été souscrits en 1987, 1992 et 1993 à une époque où la défunte avait 73 ans pour le premier, 78 et 79 pour les suivants étant décédée à l’âge de 82 ans et que dès lors les primes payées étaient manifestement exagérées par rapport à ses facultés, la cour d’appel qui n’explique pas en quoi la souscription de tels contrats peu d’années avant le décès étaient utiles pour la défunte n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 132-13 du Code des assurances ;
1- Contrat BNP "Natio-vie Formule B" :
Le contrat BNP Natio-vie Formule B est un contrat collectif d’assurance-vie mixte ordinaire, il couple en effet une assurance-vie en cas de vie à capital différé(4) avec versement immédiat ou différé du capital et la possibilité de transformation en rente viagère, et une assurance "temporaire-décès"(5).
- "Formule B, en contrepartie du versement par l’assuré d’une prime unique a pour objet : la constitution d’un capital garanti minimum, majoré de participation aux bénéfices techniques et financiers, payable à l’assuré au terme d’une période de six années après la date d’effet de l’adhésion ; cette période peut être prolongée jusqu’à atteindre 10 ans maximum".
- "En cas de décès de l’assuré avant le terme de l’adhésion, Natio-vie verse le capital acquis au(x) bénéficiaire(s) désigné (s) à cet effet par l’assuré".
Dans ces deux cas, le capital acquis est égal à la prime unique investie, majorée des participations successives aux bénéfices techniques et financiers qui lui ont été attribuées.
Ce contrat est conclu pour 6 ans et peut être prolongé jusqu’à 10 ans. L’assuré peut à tout moment avant le terme prévu de l’adhésion exercer sa faculté de rachat et demander le remboursement total ou partielle du capital acquis.
L’assuré avait versé une prime unique lors de la souscription du contrat d’assurance.
2 - Contrat BNP "Natio-Vie Duo Dix" :
Le contrat BNP Natio-vie Duo Dix constitue un contrat collectif d’assurance-vie mixte ordinaire couplant une assurance "temporaire décès" et une assurance-vie de "capital différé" avec versement immédiat ou différé du capital et la possibilité de transformation en rente viagère immédiate : "Pour adhérer, l’intéressé ... désigne les bénéficiaires des capitaux à verser en cas de vie au terme ou en cas de décès", "en cas de décès de l’adhérent, Natio-vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné (s) le capital acquis au jour du décès".
Dans ces deux cas, le capital acquis est égal à la cotisation investie augmentée des participations aux bénéfices, nette des règlements effectués.
Le contrat est conclu pour une durée de 10 ans et peut être prorogé pour une période annuelle. Mais l’assuré peut à tout moment exercer sa faculté de rachat et demander la cessation anticipée de son adhésion.
3 - Contrat BNP "Natio-vie Multiplacements" :
Ce contrat n’a semble-t-il pas été produit, mais il ressort de la décision de la cour d’appel de Douai du 25 mars 2002 que ce contrat est un contrat d’assurance-vie mixte ordinaire conclu pour 8 ans couplant une assurance "temporaire décès"et une assurance-vie "capital différé" : "le 31 octobre 1993, un contrat " NATIO-VIE MULTIPLACEMENTS" qui fixait le montant de la prime unique à 300 000 F désignait comme bénéficiaire au terme de l’adhésion le souscripteur, en cas de décès Mademoiselle Delphine Z..., dont la durée est fixée à 8 ans, qui prévoyait à l’échéance le versement immédiat ou fractionné au bénéficiaire désigné du capital acquis à la date déterminée, la transformation en rente viagère, la possibilité de rachat avant terme par l’adhérent, en cas de décès de l’adhérent le versement au bénéficiaire désigné du capital acquis au jour du décès."
Il semblerait, d’après les conclusions du demandeur, que le souscripteur dispose d’une faculté de rachat.
Lors de la souscription de ces contrats d’assurance, le souscripteur avait versé une prime unique.
Pourvoi n° 03-13.673 : Société Crédit foncier de France, Société auxiliaire du Crédit foncier de France, Société Foncier assurance c/ M. Y..., ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation de M. X...
La société Crédit foncier de France et la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ont financé l’acquisition d’un bien immobilier par une société l’Orchidée dont M. X... était le gérant ; le remboursement des fonds prêtés qui était garanti par le privilège du prêteur de deniers ainsi que par une hypothèque conventionnelle et par le cautionnement de M. X... l’était encore par la souscription d’une assurance-décès sur la tête de la caution au terme de laquelle l’assureur supportait le remboursement de tout le prêt en cas de décès avant son échéance ; en outre, M. X... a souscrit un contrat dénommé Foncier Variance 2 auprès de la société Foncier Assurance, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France étant désignée comme bénéficiaire de ce contrat à hauteur de sa créance sur la société l’Orchidée, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 1997 ;
Le commissaire à l’exécution du plan de redressement de M. X... ainsi que ce dernier ont assigné devant le tribunal de commerce la société Crédit foncier de France, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Foncier assurance afin que les établissements prêteurs ne puissent être admis à se prévaloir de la garantie constituée par le contrat Foncier Variance 2, dès lors qu’elle constituait un privilège au sens de l’article L. 621-44 du Code de commerce dont les bénéficiaires n’avaient déclaré leur créance qu’à titre chirographaire à la procédure collective de M. X... ;
Par jugement du 15 mai 2001, accueillant cette demande, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a qualifié le contrat de sûreté garantissant le remboursement du prêt et constaté que sa créance n’ayant été déclarée qu’à titre chirographaire, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ne pouvait plus se prévaloir de cette garantie ;
Par arrêt du 24 janvier 2003, la cour d’appel de Fort-de-France a confirmé le jugement et procédé à la requalification du contrat d’assurance-vie qui selon elle s’analysait en une opération de capitalisation ce dont elle a déduit que les fonds avaient été affectés au profit de la banque suivant un mécanisme de sûreté réelle sans quitter le patrimoine de M. X... ;
Un pourvoi a été fait contre cette décision le 23 avril 2003 et un mémoire en demande qui contient un moyen unique a été déposé le 23 septembre 2003 ;
Un mémoire en défense a été déposé le 21 janvier 2004 qui contient une demande en paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La société Crédit foncier de France la société Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Foncier assurance font grief à l’arrêt d’avoir dit que le contrat Foncier Variance 2 conclu le 5 octobre 1992 par M. X... au profit de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France constituait une sureté garantissant le prêt immobilier accordé à la société l’Orchidée avec la caution personnelle de M. X... dont elle ne pouvait plus se prévaloir alors que :
1) dès lors que le contrat stipulait deux bénéficiaires alternatifs, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France en cas de vie du souscripteur ou son conjoint ou, à défaut, ses enfants en cas de décès, l’incertitude pesant sur l’identité même du créancier des sommes assurées constituait un événement incertain dépendant de la durée de la vie humaine de sorte que la convention constituait un contrat d’assurance-vie, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France disposait d’un droit exclusif sur le capital garanti, lequel ne se trouvait plus dans le patrimoine du souscripteur et ne pouvait être appréhendé par ses créanciers (violation des articles L. 310-1 et R. 321-2-20 du Code des assurances) ;
2) dès lors que l’aléa inhérent au contrat d’assurance-vie ne se réduit pas à la notion d’aléa financier, la cour d’appel qui écarte la qualification d’assurance-vie pour l’opération en cause au simple prétexte que le quantum de la dette de l’assureur ne dépendait pas de la durée de la vie de l’assuré se prononce par un motif inopérant ;
3) les obligations de l’assureur ayant un caractère alternatif, le contrat comportait un aléa en cas de décès de l’assuré avant le terme convenu et un aléa pour la conjointe de M. X... en cas de survie jusqu’au terme du contrat, de sorte qu’en affirmant que le contrat Foncier Variance 2 était dépourvu de tout aléa, la cour d’appel a violé les articles 1104 et 1964 du Code civil ;
4) l’assureur qui avait garanti à M. X... un taux de rendement des fonds versés de 4,5 % l’an avait lui-même endossé un risque financier de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
5) et 6) la clause désignant la société Auxiliaire du Crédit foncier de France comme bénéficiaire de garanties aux termes de l’adhésion "à concurrence de la créance qu’elle détient contre la société Orchidée" signifiait seulement que le prêteur ne pouvait percevoir de l’assureur, au titre des garanties que celui-ci s’engageait à verser, plus que ne lui devait l’emprunteur et ne modifiait pas la nature des droits résultant légalement de la désignation en qualité de bénéficiaire de sorte qu’en présence d’une telle clause qui subordonnait le versement des fonds à l’absence de remboursement de la dette par l’emprunteur, la banque ne pouvait se prétendre titulaire d’une stipulation pour autrui et la cour d’appel a dénaturé ses termes clairs et précis et violé l’article 1134 du Code civil et par refus d’application, les articles L. 132-8, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ;
7) le décès constituant un événement aléatoire conditionnant le jeu de l’une ou l’autre des garanties souscrites, évidemment alternatives et exclusives l’une de l’autre, l’absence de décès du souscripteur au cas d’espèce laissait entière en l’état, la vocation de la société Auxiliaire du Crédit à percevoir les sommes dues par l’assureur aux termes du contrat . En estimant que la désignation des héritiers du souscripteur en cas de décès de ce dernier, comme bénéficiaires des prestations ne permettait pas de reconnaître l’Auxiliaire du Crédit foncier de France, titulaire d’une stipulation pour autrui, jouissant à ce titre des droits conférés par les articles L. 132-8 et suivants du Code des assurances, la cour d’appel a violé ces textes.
- Contrat en cause : le contrat "Foncier Variance 2" :
Il ressort des conditions générales du contrat que le contrat d’assurance Foncier Variance 2 est un contrat d’assurance-vie mixte ordinaire, il couple en effet une assurance-vie en cas de vie à capital différé(6) et une assurance "temporaire-décès"(7).
"Foncier Variance 2 permet à l’adhérent qui a seul qualité d’assuré de constituer un capital au moyen de versements libres. En cas de vie de l’assuré au terme de l’adhésion, le capital sera payable à cette date au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le capital acquis sera payé également en cas de décès de l’assuré ou en cas de demande de rachat".
"Garanties en cas de vie de l’assuré au terme de l’adhésion
Dès que l’adhésion arrive à son terme, le bénéficiaire désigné peut demander à percevoir le montant de l’épargne acquise à la date d’échéance sous forme soit de capital, soit de rente viagère éventuellement réversible si le bénéficiaire est une personne physique".
Garanties en cas de décès de l’assuré
En cas de décès avant le terme de l’adhésion de l’assuré, Foncier assurance verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet dans la demande d’adhésion, l’épargne acquise au jour du décès".
Ce contrat a été conclu pour quinze ans et peut être racheté sous réserve de l’accord du bénéficiaire désigné à tout moment soit totalement ou partiellement par le souscripteur du contrat d’assurance.
Le capital acquis est égal au cumul des versements nets de frais effectués par l’adhérent et valorisés selon un rendement d’un taux minimum garanti par l’assureur de 4,5 % l’an.
Lors de la souscription de ce contrat d’assurance, Guy X... avait versé une prime unique d’un million de francs.
1 - L’ENJEU
Dans tous les contrats d’assurance-vie, le bénéficiaire désigné reçoit un capital au décès de l’assuré. Ce capital ne provient pas du patrimoine du souscripteur mais de la compagnie d’assurances et n’est pas, pour cette raison, soumis aux règles du droit des successions.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de prévoyance, cette règle est fondée dans la mesure où le souscripteur décède au cours du contrat, le capital sans rapport avec le montant des primes versées provient de la compagnie d’assurances. Il s’agit bien d’un contrat aléatoire car si le souscripteur est encore en vie au terme du contrat, il ne s’est pas enrichi et les primes versées sont entièrement perdues pour lui .
Dans les contrats dits de capitalisation, dits contrats à capital différé, les primes versées ne sont jamais perdues d’autant qu’elles sont le plus souvent prélevées sur le patrimoine du souscripteur et non sur ses revenus. Au décès de l’assuré, la totalité de la valeur acquise par ces primes, selon le rendement offert par l’assureur, sera versée au bénéficiaire. Le capital est le fruit de l’épargne du souscripteur même s’il est versé par l’assureur .
Le simple rappel des données des litiges qui nous sont soumis, à l’occasion de conflits successoraux, pour trois d’entre eux et de l’utilisation d’un contrat d’assurance-vie comme moyen de garantie pour le dernier, conduit au problème de la requalification ou de la disqualification de certains contrats d’assurance-vie en opérations d’épargne ou de capitalisation, souvent sollicitée par l’administration fiscale et soutenue par un courant doctrinal motivé par des considérations tirées du droit des successions et des régimes matrimoniaux ; en effet la disqualification du contrat d’assurance-vie en contrat de capitalisation aboutirait à écarter les dispositions des articles L. 132-12(8)et L. 132-13(9) du Code des assurances qui prévoient, en ce qui concerne le premier de ces textes que le capital payable en cas de décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré et pour le second que ces sommes ne sont soumises ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve.
Il est vrai que l’assurance-vie est devenue au fil du temps un placement mais ne l’a-t-elle pas toujours été ? Seul l’objectif de ce placement a changé et passant de la prévoyance à l’épargne, qui n’est rien d’autre qu’une sorte de prévoyance compte tenu de l’allongement de la durée de la vie. Cet objectif a fait évoluer ces contrats au point qu’ils ont changé de dénomination et sont passés de celle de contrat d’assurance décès à celle de contrat d’assurance-vie, en réalité d’assurance de survie.
Les valeurs investies dans les contrats d’assurance-vie suscitent toutes les convoitises ; le législateur français a ajouté à la confusion en autorisant les assureurs sur la vie à présenter des opérations de capitalisation, étrangères à celles d’assurance-vie et en codifiant le régime de ces deux types d’opérations sous un même chapitre du Code des assurances ; la directive européenne du 5 novembre 2002 reconnaît la qualification de contrat d’assurance aux contrats mixtes comportant des garanties en cas de vie et en cas de décès ainsi qu’aux contrats d’assurance sur la vie avec contre assurance. Enfin l’article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a explicitement qualifié de contrat d’assurance-vie le nouveau plan d’épargne retraite populaire créé.
L’enjeu est de taille car si le contrat est un contrat d’assurance-vie, les règles protectrices du droit des assurances s’appliquent. Par exemple :
1) la saisie du capital par les créanciers du souscripteur au contrat est impossible sous réserve de fraude paulienne et des nullités de la période suspecte lorsque les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées (L. 132-14 du Code des assurances).
2) le contrat d’assurance-vie est soustrait de la communauté lorsqu’il a été conclu au bénéfice du conjoint sous réserve d’un droit à récompense pour les primes manifestement excessives payées sur les deniers communs (L. 132-16).
3) le bénéfice du contrat d’assurance-vie est transmis à un bénéficiaire hors la succession du souscripteur au contrat (L. 132-12) et ce bénéfice est exclu du rapport à succession sauf si les primes ont été manifestement excessives (L. 132-14).
4) dans un contrat d’assurance-vie, les primes versées ainsi que les sommes reversées par l’assureur rejoignent le patrimoine de l’assureur et échappent au gage général des créanciers et ce en vertu du droit direct reconnu au tiers bénéficiaire, alors que dans un contrat d’épargne (ou de placement ou de capitalisation) l’organisme de crédit n’est que le dépositaire des sommes investies qui peuvent être appréhendées par les créanciers du client.
La requalification des contrats peut-être envisagée sous deux formes :
La première consiste, en disqualifiant le contrat en produit financier, à conclure que le Code des assurances ne lui est pas applicable.
La seconde consiste à retenir la notion de primes manifestement excessives (articles L. 132-13 du Code des assurances) et porte exception aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du même Code(10)
Selon l’article L. 132-12 du Code des assurances, dans le cas de l’assurance-décès, le capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré, le bénéficiaire ayant acquis son droit dès le jour de la conclusion du contrat ;
L’article L. 132-13 du Code des assurances ajoute que ni le capital versé, ni les primes versées sauf, pour celles-ci, celles qui sont manifestement exagérées, ne sont à prendre en compte pour la liquidation de la succession de l’assuré : ils ne sont ni sujets à rapport, (article 843 du Code civil) ni à la réduction (article 920 du Code civil) pour atteinte à la réserve, comme le sont les biens donnés .
L’article L. 132-16 prescrit que le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci (alinéa 1er) et aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf exagération manifeste (alinéa 2).
2 - LES CRITERES DE LA QUALIFICATION
Les divers types d’assurances sur la vie sont :
1 - l’assurance en cas de décès : elle a pour objet le versement par l’assureur à un tiers bénéficiaire d’un capital supérieur au montant de la prime payée en cas de décès de l’assuré pendant la période de garantie et a pour contrepartie le paiement par le souscripteur de primes périodiques ou d’une prime unique ; l’aléa réside dans le décès.
Il existe l’assurance-décès-vie entière qui garantit lors du décès de l’assuré, à quelque date qu’il survienne, le paiement au bénéficiaire du capital fixé au contrat. Ce mode d’assurance peut devenir un mode de transmission du patrimoine et les modalités fiscales et successorales de sa dévolution semblent l’emporter sur la couverture d’un risque. Néanmoins l’ignorance de la date du décès constitue un événement dont le terme est incertain.
L’assurance-décès temporaire, est l’assurance qui garantit le paiement du capital prévu au contrat si le décès survient avant une date déterminée. Cette combinaison ne constitue pas une épargne, car si l’assuré est toujours vivant à l’échéance, l’assureur est dégagé de toute obligation ; elle constitue en revanche une garantie de sécurité pour le cas de décès prématuré.
L’assurance de survie affecte l’obligation de l’assureur d’une condition, verser le capital déterminé au contrat au bénéficiaire désigné si celui-ci survit à l’assuré. S’il lui est prédécédé, l’assureur ne doit rien, alors que dans l’assurance en cas de décès ordinaire, l’assureur doit payer sa prestation soit à un bénéficiaire désigné en sous-ordre, soit à la succession de l’assuré.
2 - l’assurance en cas de vie : elle a pour objet le versement par l’assureur au souscripteur ou à un tiers bénéficiaire d’un capital égal au montant des primes accumulées, majoré des produits financiers et diminué des frais de gestion au cas où l’assuré se trouve encore en vie au-delà d’une date donnée. Elle a pour contrepartie le versement de primes périodiques ou d’une prime unique par le souscripteur. L’aléa résulte de ce que l’engagement est subordonné à la survie du souscripteur.
C’est l’assurance de capital différé qui garantit le paiement d’un capital déterminé si l’assuré est encore en vie à l’échéance du contrat, celle-ci étant soit une date déterminée, soit tel âge atteint par l’assuré soit tant d’années après la souscription du contrat. S’il décède avant l’échéance du contrat, l’assureur ne doit rien et les primes payées n’apportent aucun avantage, ni aux bénéficiaires, ni aux héritiers.
C’est l’assurance de rente en cas de vie :
soit de rente immédiate, versée par l’assureur dès la conclusion du contrat possible contre le paiement d’une prime unique lors de la souscription du contrat ;
soit de rente différée, le souscripteur ne désirant recevoir le paiement de la rente qu’à l’époque de sa retraite, en contrepartie de primes annuelles temporaires qu’il paiera aussi longtemps qu’il est en activité. S’il décède avant l’échéance, l’assureur ne devra rien.
Alors que les régimes obligatoires de retraite sont gérés en répartition, la réflexion politique et sociale s’attache à rechercher une complémentarité de mécanismes volontaires de retraites gérées en capitalisation par les sociétés d’assurances.
C’est la contre-assurance dans les assurances en cas de vie moyennant le remboursement des primes si l’assuré décède avant l’échéance, qui évite la perte des primes sans contrepartie pour les héritiers. L’assureur ne perd pas tout avantage puisque cette formule constitue la garantie d’un risque particulier (le décès avant échéance) pour laquelle il reçoit une prime spécifique qu’il conserve ainsi que les intérêts des placements financiers effectués avec les primes perçues.
Y a-t-il dans ces contrats le maintien d’un véritable aléa puisque le risque pesant sur la durée de la vie humaine est neutralisé par la clause de contre assurance ?
3 - L’assurance-mixte :
Elle est mixte ordinaire : quand elle garantit le paiement d’un capital soit au décès de l’assuré si ce décès survient avant une certaine date (temporaire-décès) soit en cas de vie à l’échéance (capital différé). En réalité plus que mixte elle est alternative car elle porte sur deux risques contradictoires.
Elle est mixte à terme fixe quand l’assureur s’engage, en échange du versement d’une prime unique ou de primes échelonnées, à payer à une date déterminée une certaine somme soit à un premier bénéficiaire, s’il est vivant soit à ses ayants droit s’il est décédé. La date du décès constitue l’aléa car elle met fin au paiement des primes sans modifier l’échéance du contrat.
L’assurance combinée à terme fixe et temporaire de rente en cas de décès garantit le paiement du capital à telle date mais en cas de prédécès de l’assuré non seulement le paiement des primes est suspendu mais encore l’assureur paie une rente viagère jusqu’à l’exigibilité du capital.
Des modalités d’exécution de ces contrats existent qui, en permettant le versement d’un capital aux bénéficiaires du contrat, neutralisent le risque financier ; telle est la réduction prévue par l’article L. 132-20 du Code des assurances : le défaut de paiement de la prime ou fraction de prime échue ainsi que les primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat. Le défaut de paiement d’une cotisation due au titre du contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier contrat, la mise à disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Le rachat prévu à l’article L. 132-23 du Code des assurances rendu obligatoire depuis 1930 : l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 % des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu’au moins deux primes annuelles ont été payées ... C’est un droit personnel au souscripteur qui ne peut être exercé par ses créanciers(11) . Ce droit n’existe que du jour où il est exercé (il n’a donc aucune influence sur la période antérieure) et il porte de toute façon sur la provision mathématique du contrat et non sur les primes versées (article R. 331-5 du Code des assurances).
La contre-assurance prévue à l’article L. 132-33 du Code des assurances permet de passer un acte complémentaire en vertu duquel les sommes versées au titre de primes seront remboursées sans intérêts aux ayants droit en cas de décès prématuré ;
Il est évident que la neutralisation du risque financier dont ces dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1930 sont l’objet, rend obsolète l’exigence d’une perte pour l’un et d’un gain pour l’autre ; il faudra en tenir compte dans l’appréciation de l’aléa .
Le régime des contrats de capitalisation
Le contrat de capitalisation fait l’objet de certaines règles figurant au Code des assurances (articles L. 132-5, L. 132-5-1, L. 132-20 et L. 160-1 et suivants) qui définit le contrat de capitalisation, du moins l’opération de capitalisation, dans l’article R. 321-1, comme toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
L’article R. 321-1 du Code des assurances qui prévoit que pour l’obtention de l’agrément administratif requis pour effectuer des opérations d’assurance, celles-ci sont classées en branches, fait de la capitalisation la branche 24 de la classification. Il prouve qu’au moins pour la question de l’agrément administratif la capitalisation constitue une opération d’assurance. La première directive du Conseil des communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie (article 1er, 2ème branche) a décidé que l’opération que constate le contrat de capitalisation entrait dans l’activité des entreprises d’assurance sur la vie.
Il s’en déduit donc qu’ un contrat de capitalisation est un contrat d’épargne dans lequel les engagements de l’entreprise de capitalisation sont déterminés et à échéance certaine. Dès lors à la différence de l’assurance sur la vie, la capitalisation n’est pas considérée comme une opération aléatoire sauf dans l’hypothèse où un tirage au sort est stipulé mais cet événement incertain est d’une nature différente puisque l’aléa n’affecte pas un événement contre lequel l’assuré souhaite se prémunir mais est un pur effet du hasard (on ne se garantit pas contre un tirage au sort, en revanche on se garantit contre les conséquences d’un décès) : tirage au sort pour la capitalisation, décès ou survie à l’échéance pour l’assurance-vie. L’exécution des engagements de l’entreprise de capitalisation ne dépend pas de la durée de la vie humaine, c’est une pure opération "d’épargne capitalisée et restituée à l’échéance" (12)
et par conséquent même si cette entreprise est une compagnie d’assurance, le contrat qu’elle conclut n’est pas un contrat d’assurance.
Cependant, il existe au moins une hypothèse où l’assureur réalise un gain proprement viager qui est celle où, au jour de son décès, le souscripteur ne laisse aucun héritier au degré successible : dans ce cas le capital ne revient pas à l’Etat au titre des biens vacants mais il est conservé par l’assureur. En effet, contrairement aux contrats d’épargne, un contrat d’assurance-vie, fût-il d’épargne assurance, ne fait naître aucune créance du souscripteur contre l’assureur pour le montant du capital. Si l’article L 132-11 du Code des assurances précise, qu’à défaut de bénéficiaire désigné, le capital fait partie de la succession, c’est seulement par application de l’article 1122 du Code civil selon lequel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers à moins que le contraire ne soit exprimé dans la convention. Mais cette qualité de bénéficiaire ainsi reconnue de manière supplétive aux héritiers s’éteint avec eux et l’Etat ne peut y prétendre qui n’a pas vocation à la succession en tant qu’héritier mais en vertu d’un droit de souveraineté.
Enfin si la souscription de contrats d’assurance vie s’apparente de plus en plus à une opération de placement fonctionnant avec la méthode de la capitalisation, il ne faut pas confondre un mode de gestion du contrat (la capitalisation) qui est commun à toutes les assurances de personnes et s’applique à certaines assurances de dommages et un contrat particulier (la capitalisation) qui est distinct de l’assurance vie tout en étant géré selon la même technique.
3 - LA DISQUALIFICATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-PLACEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?
Elle aboutirait à justifier la prise en compte des assurances-placements dans le règlement successoral. Le motif principal de la disqualification serait l’absence d’aléa (13)
3-1 Sur le plan législatif
La volonté du législateur s’est exprimée qui distingue les engagements déterminés que constituent les contrats de capitalisation (article R. 321-2-24) et ceux dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine que sont les assurances-vie (article R. 321-2-20) même si certaines règles sont déclarées communes à l’assurance-vie et à la capitalisation (par exemple dans le chapitre 2 du titre 3 du livre 1er du Code des assurances qui s’intitule les assurances vie et les opérations de capitalisation, les règles sur l’obligation d’information précontractuelle, celles concernant le paiement de la prime, le rachat, le régime applicable en cas de vol ou de perte des contrats), celles qui traitent de la désignation du bénéficiaire et de ses droits ne mentionnent pas l’entreprise de capitalisation . Lorsque le législateur qualifie un contrat cette qualification s’impose au juge.
3-2 Sur le plan contractuel
La volonté des parties ne saurait faire échec aux principes impératifs de l’égalité successorale et de la solidarité conjugale. Le juge doit respecter la volonté des parties (1134 et 1156 du Code civil ).
Ainsi s’il est possible pour les parties de soumettre les contrats dits de capitalisation à l’assurance sur la vie, des limites se trouvent pour les règles qui touchent à l’ordre public telles celles qui concernent la réduction de libéralités pour atteinte à la réserve . En revanche il est possible, par une stipulation expresse ou du fait que l’ensemble du régime de l’assurance-vie a été déclaré applicable au contrat de capitalisation par une clause de ce contrat, d’écarter pour le contrat de capitalisation l’article 2262 du Code civil qui instaure le principe de la prescription trentenaire pour toutes les actions tant réelles que personnelles puisqu’il n’est pas d’ordre public et de lui substituer la prescription biennale ou décennale applicable à l’assurance-vie.
L’assurance-vie peut être le moyen d’organiser sa propre insolvabilité ou servir de support à une donation déguisée si l’intention libérale et le caractère irrévocable de la donation sont prouvés.
3-3 L’hésitation des juridictions du fond
La majorité des juridictions du fond a écarté la disqualification et caractérise l’aléa par l’incertitude planant sur la date de dénouement du contrat ou sur la personne à laquelle les sommes assurées seront payées ; d’autres ont disqualifié le contrat litigieux en contrat de capitalisation en retenant l’absence d’aléa ;
- Ont accepté la disqualification en contrat de pure capitalisation soit au titre des primes manifestement excessives soit au titre de la disqualification générale, deux cours d’appel sur les douze qui se sont prononcées sur le problème :
La cour d’appel de Toulouse, 24 octobre 1995 (JCP (G)1996 II 22595, note J. Bigot) pour laquelle la nature d’un contrat d’épargne doublé d’une assurance-vie ne peut être déterminée qu’à l’échéance, qu’il s’agisse de son terme contractuel, du décès de l’assuré ou du jour du rachat. C’est une stipulation pour autrui. La faculté donnée à l’assuré de racheter le contrat lui confère le droit de percevoir des sommes contractuellement déterminables. Ces sommes provenant de l’épargne constituée en sa faveur sont dans son patrimoine et sont donc saisissables.
TGI Quimper, 2 novembre 1995 (D.1996,chron. J Kullmann p. 205, note 2) ;
TGI Paris, 31 mars 1995 (cf supra ) ;
TGI d’Angoulême, 20 février 1997 : un contrat conclu pour une période de dix ans, ayant pour objet de constituer un capital complément de retraite, payable à l’échéance, si l’assuré est toujours en vie ou, en cas de décès avant l’échéance, au bénéficiaire désigné n’oblige nullement l’assureur à garantir le risque inhérent à la vie humaine. Il ne saurait être regardé comme un contrat d’assurance-vie.
La cour d’appel de Rouen, le 10 septembre 1997 : le contrat par lequel l’assureur s’engage à payer le capital égal au montant des primes, soit à l’assuré au terme, soit au bénéficiaire désigné en cas de décès, correspond à une opération de capitalisation qui, s’étant dénouée par le décès de l’assuré, a réalisé la transmission d’une épargne en vertu d’une intention libérale.
- Ont refusé la disqualification en contrat de pure capitalisation :
La cour d’appel de Grenoble, 7 novembre 1995 (JCP (G) 1996 II, note J. Bigot) ;
La cour d’appel de Colmar, 19 mars 1993 : la clause dans un contrat présentant essentiellement une fonction de capitalisation permettant le doublement du capital versé en cas de décès accidentel suffit pour qualifier le contrat d’assurance-vie ;
La cour d’appel de Paris 13 avril 1999 : le contrat d’assurance sur la vie et décès est dépendant de l’aléa de la durée de la vie tant du souscripteur que du bénéficiaire. Elles détermineront le réel récipiendaire du capital et son montant qui resteront imprévisibles à l’intérieur d’un temps contractuel maximum en cas de survie du souscripteur à cette époque ;
La cour d’appel de Paris, 25 septembre 2001, 2 octobre 2001 et 4 octobre 2001 : dans un contrat souscrit pour une durée déterminée, le souscripteur percevant l’épargne constituée, s’il est vivant au terme et le bénéficiaire désigné percevant l’épargne, s’il décède en cours de contrat, comporte ainsi un aléa tenant à la durée de vie du souscripteur.
Il en est ainsi pour la cour d’appel de Rennes, 14 mars 1996, le TGI Bordeaux, (20 septembre 1994), le TGI de Brest, (14 février 1996), plus généralement dix cours d’appel sur les douze qui se sont prononcées sur le problème.
3-4 La jurisprudence de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 29 décembre 1937, la Cour de cassation a jugé que l’on ne saurait assimiler à un contrat d’assurance le contrat de capitalisation qui a pour but la constitution, au moyen de versements successifs, d’un capital déterminé à l’avance et devant être remboursé, soit à une date fixée, soit par anticipation, par voie de tirage au sort. En effet, l’aléa résultant du fait de tirages au sort n’expose l’assuré qu’à un retard de règlement sans qu’il puisse, en fin de compte, subir une perte pécuniaire ;
L’arrêt X... (Ass. plén., 12 décembre 1986, D. 1987.269) est censé proclamer l’autonomie du droit des assurances : en l’absence d’acceptation de l’épouse, bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, l’époux souscripteur peut désigner d’autres bénéficiaires. L’assemblée plénière a reconnu une double autonomie à l’époux souscripteur d’un contrat d’assurance vie mixte dont le capital a été attribué à un tiers désigné après la révocation de l’épouse et ce, tant au regard de la souscription qu’à celui de l’attribution du bénéfice du contrat. Se fondant sur l’article L. 132-12 du Code des assurances, elle a fondé son raisonnement sur l’existence d’une stipulation pour autrui : l’assurance-vie fait naître un droit propre et direct envers l’assureur au profit du tiers bénéficiaire. Ce droit confère, d’une part, une action personnelle au tiers contre l’assureur pour obtenir l’exécution de la stipulation et, d’autre part, il naît en sa personne même ce qui lui permet d’échapper à toute réclamation provenant des héritiers ou des créanciers du souscripteur. Ce droit rétroagit au jour du contrat et le capital n’entre jamais dans le patrimoine du souscripteur qui ne dispose par conséquent d’aucune créance qui serait entrée en communauté et la substitution de bénéficiaire ne correspond pas à un acte de disposition portant sur une créance qui requerrait le consentement des deux époux. Le droit de révocation étant un droit personnel à l’époux souscripteur l’autorisation de l’autre époux n’est pas nécessaire et il résulte de cet arrêt que le conjoint non acceptant qui en étant évincé perd son droit au capital assuré, ne dispose d’aucune protection puisqu’il ne peut demander la nullité de la révocation.
Il résulte par ailleurs de l’arrêt de la première chambre civile du 3 février 1999 (D. 1999.267), également contesté, que la donation faite à la concubine adultérine n’est plus, en soi, contraire aux bonnes moeurs.
L’arrêt X... (1ère Civ., 31 mars 1992, Bull., n° 95) a été rendu dans une espèce où était en cause un contrat d’assurance-vie mixte comportant une valeur de rachat : le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituant un propre pour celui-ci, aucune récompense n’est due à la communauté pour les primes payées par elle, aux termes de l’article L. 132-16 du Code des assurances. Peut être considérée comme différente l’hypothèse de l’arrêt Praslicka, où les primes avaient été payées par la communauté et où le capital avait été versé à l’époux souscripteur, mais où l’animus donandi faisait défaut. L’arrêt ne retient pas dans cette hypothèse qu’une récompense est due à la communauté mais que la valeur du contrat dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté fait partie des actifs de celle-ci.
L’arrêt X... (1ère Civ., 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-18.733) a été rendu dans une espèce où les primes étaient versées à fonds perdus : lorsque le paiement de primes prélevées sur la communauté a permis de constituer à titre gratuit un capital au profit d’un tiers (qu’on suspecte être une concubine adultérine), l’opération est valable, mais il est dû récompense à la communauté. La Cour de cassation appliqua l’article 1437 du Code civil et considéra que le mari était redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans son intérêt personnel. L’épouse à laquelle avait été substitué un tiers et qui ne pouvait plus depuis l’arrêt Pelletier contester sa révocation a ainsi obtenu la récompense due à la communauté en raison des primes qu’elle avait payées pendant le mariage. Par cette récompense attribuée, il apparaît clairement que le contrat d’assurance-vie n’est plus seulement soumis au droit des assurances mais est assujetti aux règles du droit patrimonial de la famille.
Dans un arrêt rendu le 4 mars 1997, au visa des articles 1147 et 1964 du Code civil, il a été décidé qu’en vertu du second de ces textes, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain et que tel est le contrat d’assurance.
Deux arrêts rendus par la première chambre civile ont été considérés comme précurseurs : 1ère Civ., du 11 mars 1997, n° 94, dit arrêt X... : La détermination de l’assiette des droits de mutation par décès est sans effet sur les règles du droit civil relatives à la liquidation des successions, notamment quant aux règles du rapport à succession. Il s’ensuit qu’est sans portée le moyen qui fait grief à une cour d’appel d’avoir violé l’article 757B du Code général des impôts en ne tenant pas compte, pour liquider une succession, du capital versé à la veuve au titre de contrats d’assurance décès souscrits par le défunt alors qu’il était âgé de 82 ans et 1ère Civ., du 1er juillet 1997 n° 217, dit arrêt X... : Pour l’application des règles prévues par l’article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond qui peuvent se fonder sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie et sur l’âge de celui-ci, apprécient souverainement le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur et l’étendue de cet excès.
Dans deux arrêts s’agissant d’affaires où le de cujus avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont les primes apparaissaient excessives à la succession, la première chambre civile de la Cour de cassation qui laisse aux juges du fond le soin de se fonder sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur et le soin d’apprécier si les sommes versées par lui sont ou non manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne désapprouve pas le critère d’utilité par les juges du fond estimant au contraire que la cour d’appel pouvait se fonder sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur et sur l’âge de celui-ci ; en utilisant les expressions de primes versées ou de paiement des primes par le souscripteur qui constituent pour elle des sommes versées par le contractant à titre de primes constituant l’épargne litigieuse, elle reconnaît l’existence de ces contrats d’assurance-vie et par voie de conséquence, les facilités qui en découlent suite au décès de l’assuré . Il en émane selon la doctrine (14) que la Cour de cassation condamne implicitement mais sûrement l’analyse réduisant le contrat d’assurance-vie à une simple opération de capitalisation.
L’arrêt X..., rendu le 13 mai 1998 par la première chambre civile a considéré, s’agissant d’une assurance de groupe qui avait été souscrite par chacun des époux dans laquelle ils s’étaient désignés mutuellement comme bénéficiaires, que le fondement de l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance-vie était un acte de prévoyance et non une donation indirecte. La Cour de cassation a confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait constaté que les assurances des époux avaient été contractées dans l’intérêt de la famille et que la désignation de chaque conjoint en qualité de bénéficiaire du capital-décès avait pour contrepartie la désignation de l’autre, de sorte qu’aucune donation indirecte n’était réalisable faute d’intention libérale. En relevant la volonté commune des époux quant à la désignation du bénéficiaire, la cour d’appel a par là même, caractérisé l’acceptation par l’épouse de sa désignation comme bénéficiaire de l’assurance de son époux ce qui avait pour effet de la rendre irrévocable. En écartant la qualification de donation indirecte, l’époux souscripteur ne peut plus utiliser toutes les causes de révocation des donations de droit commun et particulièrement celle des révocations entre époux prévue par l’article 1096 du Code civil. Avec cet arrêt, la Cour de cassation a ainsi amélioré la situation du conjoint du souscripteur qui était très instable par rapport à un quelconque bénéficiaire et dont la désignation comme bénéficiaire en raison de l’article L.132-9 du Code des assurances est irrévocable à partir du moment où il accepté la stipulation faite à son profit.
Dans un arrêt, dit arrêt X..., rendu le 18 juillet 2000 par la formation plénière de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, il a été décidé que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation (15) ; c’est dire, bien qu’il n’ait pas été répondu à la question de la qualification qu’avaient retenue les premiers juges, que les assurances-placement ne relèvent pas des dispositions propres aux contrats d’assurance-vie et ce, parce que l’assurance-placement n’est pas l’assurance visée aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ; en effet l’article L. 132-13 du Code des assurances qui tire la conséquence, sur le plan successoral, de l’existence d’une stipulation pour autrui reconnue par l’article L. 132-12, ne peut s’appliquer à un véritable contrat de capitalisation où le contractant stipule pour lui-même ; les contrats de capitalisation ne conférant aucun droit direct à un tiers bénéficiaire en cas de décès, le capital tombe nécessairement dans la succession au contraire de ce qui est prévu en matière d’assurance-vie par le second de ces textes.
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2002, n° 29, la première chambre civile a réitéré la solution retenue dans l’arrêt X... : 1° les dispositions de l’article L. 132-13 du Code des assurances ne sont pas applicables à des contrats que des juges du fond ont qualifiés d’opération de pure capitalisation ; 2° l’attribution du bénéfice de tels contrats constituant une donation déguisée, cette libéralité sans être soumise au formalisme de l’acceptation prévu par l’article 932 du Code civil, doit être rapportée à la succession comme le prescrit le premier alinéa de l’article 843 du même code ;
3-5 Le débat doctrinal
Aucun auteur semble-t-il n’envisage que le contrat d’assurance-vie puisse ne pas être aléatoire (16).
Dès 1994, M. Grimaldi a soutenu que les contrats de capitalisation n’étant pas des contrats d’assurance-vie, faute d’existence d’un aléa aux sens (contradictoires) des articles 1104 et 1964 du Code civil, l’avantage civil devait être abandonné, l’aléa étant le risque pour les deux contractants d’un gain ou d’une perte. Les notaires, intéressés par l’aspect civil, MM Aulagnier, Nicolas, Courtieu, Chapusat, Lucet ainsi que Mmes Lambert-Faivre et Bonnet partagent cette opinion même s’ils y apportent des nuances non négligeables ;
L’opinion contraire, soutenue par MM. Bigot, Ghestin, Kullmann, au motif que le Code civil n’envisageait pas dans le contrat d’assurance aléatoire, l’assurance-vie, prohibée par le votum mortis, repose sur une conception différente de l’aléa qui consisterait dans le risque de taux d’intérêt, lié à la stipulation d’une garantie de rendement, le risque de rachat du contrat, le risque de résiliation unilatérale, le risque financier, l’incertitude sur la personne du bénéficiaire.
Le débat porte donc sur la notion d’aléa dans le contrat d’assurance-vie.
- Notion : l’aléa est l’objet et non la cause du contrat comme il l’est dans le contrat aléatoire selon les termes du droit civil . Selon les articles L. 310-1 et R. 321-1du Code des assurances, la seule référence à un événement incertain dépendant de la vie humaine suffirait à caractériser l’aléa hors tout problème de contrepartie en valeur . C’est la raison pour laquelle le contrôle de l’appréciation de l’aléa a été abandonné le 20 juin 2000 au pouvoir des juges du fond. Compte tenu de ce que la sanction du défaut d’aléa est une nullité relative force est de constater que l’aléa constitue l’objet, l’essence comme l’a dit la Cour de cassation du contrat d’assurance (1ère Civ., du 15 janvier 1985, JCP 1985.IV.118).
- L’aléa dans le contrat d’assurance-vie au sens du droit civil, risque de perte ou chance de gain commande l’équilibre économique du contrat : le risque lié au taux d’intérêt, le risque du rachat du contrat, l’incertitude sur la personne du bénéficiaire, l’aléa tenant à la genèse du contrat (contrat commutatif ou alternatif). Le désaccord sur la prise en compte de la durée de la vie humaine dans le contrat d’assurance vie réside dans l’idée que, pour certains, elle est un élément indifférent à la qualification alors que, pour d’autres, il suffit que cet élément existe indépendamment de la volonté des parties pour que la qualification de contrat aléatoire ne puisse être remise en cause.
3-5.1 L’aléa lié à la genèse du contrat : si l’assurance vie est aléatoire de même que l’assurance décès, le contrat mixte associant les deux ne peut être qu’aléatoire et c’est dire que l’assurance n’est pas cumulative mais alternative. Si le risque décès se réalise le premier, le bénéficiaire sera le tiers désigné en vertu des règles de la stipulation pour autrui et le capital dû par l’assureur sera réputé n’avoir jamais pénétré le patrimoine du souscripteur qui a versé les primes à fonds perdus s’il ne survit pas à l’échéance du contrat ce qui seul lui permettrait de récupérer la valeur acquise de son épargne.
A l’inverse, certains soutiennent que les deux contrats associés perdent le caractère qu’ils avaient en commun à l’état isolé.
3-5.2 L’aléa viager
a) pour les partisans de la requalification des contrats, l’événement incertain tenant à la durée de la vie humaine doit subordonner l’équilibre économique du contrat et l’incertitude tenant à la durée de l’exécution du contrat auquel peut mettre fin le souscripteur lui-même s’il exerce sa faculté de rachat ou celui tenant à la personne bénéficiaire du capital ne suffisent pas à rendre aléatoire le contrat.
b) pour les adversaires, le risque lié à la vie humaine demeure dans les contrats d’assurance vie mixtes, l’assureur exécute le contrat à l’échéance fixée en fonction de la survie de l’intéressé et cet événement dépend de la durée de la vie humaine. L’exercice de la faculté de rachat est sans incidence pour le souscripteur puisqu’elle ne constitue pas l’exécution du contrat mais sa résiliation et elle ne constitue un risque que pour l’assureur seul qui est privé de sa rémunération et obligé de réaliser les actifs.
3-5.3 L’aléa financier
a) pour les partisans de la requalification : l’assureur doit le montant capitalisé des primes, soit au souscripteur soit au bénéficiaire et le rachat apparente l’opération à un placement à terme avec possibilité de reprise des fonds.
b) pour les adversaires : l’assureur a le risque de taux d’intérêt, le risque de rachat du contrat : bien que cette faculté de résiliation exorbitante du droit commun consentie par le droit spécial des assurances au profit de l’assuré est sans influence sur la qualification du contrat qui peut fonctionner sans cette faculté, elle constitue un risque pour l’assureur qui peut être obligé de réaliser les actifs. Il est tenu d’une obligation personnelle au moment de la réalisation du risque alors que dans le cas du contrat de capitalisation c’est le souscripteur qui est créancier d’une obligation de restitution.
3-6 Les conséquences civiles ou fiscales de la disqualification
En ce qui concerne les régimes matrimoniaux : la requalification des contrats les ferait échapper au régime protecteur de l’article L. 132-16 du Code des assurances qui prévoit que le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci et qu’aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle. Aucune récompense n’est due par le souscripteur à la communauté pour l’utilisation des fonds communs sauf primes manifestement exagérées.
Sur le plan successoral, la requalification aurait pour effet de soumettre les sommes investies dans les contrats aux règles relatives au rapport à la succession et à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
Sur le plan fiscal, les sommes versées devraient être taxables dans le patrimoine de celui qui les perçoit, lors du décès de l’assuré sauf si la loi fiscale décidait que ce type d’assurance devait rester exonéré des droits de mutation pour des raisons de politique d’incitation fiscale à l’épargne à long terme.
4 - LA REQUALIFICATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-PLACEMENT EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
4-1 Selon les partisans de la requalification ce régime qui permet d’ échapper :
aux règles du droit successoral,
aux règles des procédures d’exécution relatives à la saisie des créanciers,
aux règles des régimes matrimoniaux relatives aux récompenses dues à la communauté,
aux règles du droit fiscal relatives aux droits de mutation en cas de mort,
n’est plus justifié pour les contrats qui n’ont pour objectif qu’une transmission de fortune et revêtent la forme d’un contrat de capitalisation : le juge peut requalifier le contrat en donation indirecte pour lui appliquer les règles du droit des libéralités concernant le rapport ou la réduction pour atteinte à la réserve.
4-2 Selon les adversaires de la requalification des moyens existent de protéger les droits des héritiers légaux, des conjoints non bénéficiaires et des créanciers :
4-2.1 outre la fraude au droit successoral, lorsque les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, l’application des articles L 132-12 et 132-13 permet la protection des héritiers.
En ce qui concerne les critères relatifs à la prime manifestement exagérée :
*Le législateur qui renvoie aux facultés du souscripteur ne précise pas quand on doit considérer que les primes sont manifestement exagérées :
Certains prétendent que dès lors que les primes sont prélevées sur le capital elles seraient manifestement exagérées et devraient de ce seul fait être soumises aux règles du rapport et de la réduction et elles ne le seraient pas en cas de prélèvement sur les revenus. (17)
D’autres avancent que ce que le juge doit retenir ce n’est pas l’origine des deniers, mais la nature et la cause de la dépense et apprécier si cette dépense est en rapport avec la situation de fortune du stipulant c’est-à-dire si elle est proportionnée à ses ressources, si elle est normale et raisonnable.
S’agissant alors d’une appréciation au cas par cas des situations, il appartient donc souverainement aux juges du fond d’apprécier le caractère manifestement ( c’est-à-dire évident et indiscutable) exagéré des primes en tenant compte de divers facteurs :
- l’importance des primes par rapport aux ressources du souscripteur, capital ou revenus (18) ce qui importe c’est la situation de fortune globale du preneur d’assurance qui seule permet au juge de procéder à un véritable contrôle de proportionnalité.
-le mobile de la souscription, les services rendus, ce qui démontre que l’on est passé d’une libéralité, de la volonté de gratifier à une attitude de reconnaissance à l’égard des bénéficiaires, à l’expression du devoir de secours entre époux par exemple ;
- l’utilité de la souscription de ce type de contrat pour le souscripteur.
*Sur quoi doit porter le rapport (à condition que l’héritier n’en soit pas dispensé en application de l’article 843 du Code civil) ou la réduction des primes manifestement exagérées ? la totalité des primes ou seulement sa partie manifestement exagérée ?
Pour la majorité de la doctrine (Picard et Besson in Traité général des assurances) c’est dans la mesure de l’excès que le rapport et la réduction sont applicables mais dans une décision du 1er juillet 1997 (19) la Cour de cassation a estimé qu’il appartenait au juge du fond d’apprécier souverainement l’étendue de l’excès.
4-2.2 La protection des créanciers est prévue par l’action paulienne et par la nullité des contrats de la période suspecte, aux termes de l’article L. 132-14 du Code des assurances.
4-2.3 quant à la protection des conjoints, la jurisprudence citée plus haut attribue une compensation financière aux conjoints non bénéficiaires de l’assurance puis en rendant le conjoint bénéficiaire acceptant irrévocable .
1 - La loi distingue donc les opérations d’assurance vie où non seulement le terme du contrat mais son exécution (versement des primes et paiement des prestations) est liée à la durée de la vie humaine et les contrats de capitalisation où, aux termes mêmes de la loi, l’assureur recueille l’épargne en vue de sa capitalisation et s’engage à restituer à l’échéance une somme déterminée, sans que l’exécution du contrat soit liée à la durée de la vie humaine. Sans doute cette distinction n’est-elle pas évidente dès lors que l’assurance fait elle-même fructifier l’épargne par la technique, commune aux deux opérations, de la capitalisation. La différence n’en est pas moins réelle car la première est une opération d’assurance liée à la vie humaine alors que la seconde ne l’est pas.
2 - La double nature du contrat d’assurance-vie suscite des interrogations : quels sont les cas dans lesquels l’assurance-vie est une véritable assurance pouvant bénéficier des dispositions favorables des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances et peut-elle perdre le bénéfice de ces dispositions si, devenue une simple opération de capitalisation elle s’apparente à une libéralité ?
A ce point de l’inventaire des différents contrats et de leur problématique, force est de constater qu’il a été soutenu que c’est en l’absence de risques de gains ou de pertes que les contrats d’assurance-vie devaient être requalifiés en contrats de capitalisation, ce qui les soumettrait au droit successoral et aux droits fiscaux de succession.
Cette thèse repose sur une analyse juridique de ces contrats et spécialement de leur définition spécifique de l’aléa . La protection des tiers et spécialement des héritiers réservataires est assurée par la législation sur les primes manifestement exagérées instituée par l’actuel article L. 132-13 alinéa 2 du Code des assurances dont la jurisprudence tente de faire une application équitable . En effet l’ordre public successoral n’exclut pas le mécanisme de l’assurance-vie mais l’assurance-vie ne peut être le moyen de transmettre un patrimoine en franchise des droits des héritiers réservataires ou au détriment des droits des créanciers y compris l’administration fiscale.
C’est donc à partir du mécanisme de ces contrats dits mixte d’assurance-vie et décès qu’il y a lieu de s’interroger sur le point de savoir si un tel type d’assurance est cumulative (auquel cas l’assuré est certain de récupérer la valeur acquise de l’épargne) ou alternative (si le risque décès se réalise le premier, le bénéficiaire sera le tiers désigné, sous réserve de son acceptation). En vertu des règles de la stipulation pour autrui, le capital dû par l’assureur ne sera jamais réputé avoir pénétré le patrimoine du souscripteur qui a pourtant payé les primes, donc à fonds perdus. Le souscripteur ne récupérera la valeur acquise de son épargne que s’il survit à l’échéance du contrat . Il existe donc bien un risque de perte. Même si par l’effet des règles propres au droit des assurances, les règles successorales se trouvent écartées, le dénouement de l’opération se traduit par une qualification précise, celle de donation indirecte.
Le problème de l’opportunité d’une disqualification se posera donc pour protéger les assurés et rendre sa crédibilité à l’assurance vie dans l’intérêt des assureurs. La revalorisation du capital garanti est indispensable et préalable au dénouement de l’assurance vie alors que la gestion des capitaux s’est développée. En effet, depuis le 1er janvier 1967, la loi elle-même a imposé aux assureurs de faire participer les assurés aux fruits de cette gestion (L. 331-3 du Code des assurances).
Si l’absence d’aléa était constatée, c’est la nullité qu’encourrait le contrat si elle était demandée par les parties au contrat et qui rendrait sans intérêt la question de la disqualification.
1. l’assurance de capital différé est définie par Mme Lambert-Faivre comme étant "l’assurance qui garantit le paiement d’un capital déterminé si l’assuré est encore en vie à l’échéance du contrat, celle-ci étant soit une date déterminée, soit tel âge atteint par l’assuré, soit tant d’années après la souscription du contrat", Dalloz, 11ème édition
2. selon Mme Lambert-Faivre, l’assurance temporaire-décès ne garantit le paiement du capital prévu au contrat que si le décès survient avant une date déterminée
3. pour Mme Lambert-Faivre, ce type de contrat garantit lors du décès de l’assuré à quelque date qu’il survienne, le paiement au bénéficiaire du capital fixé au contrat
4. l’assurance de capital différé est défini Yvonne Lambert-Faivre comme étant "l’assurance qui garantit le paiement d’un capital déterminé si l’assuré est encore en vie à l’échéance du contrat, celle-ci étant soit une date déterminée, soit tel âge atteint par l’assuré, soit tant d’années après la souscription du contrat", Dalloz, 11ème édition
5. Selon Mme Lambert-Faivre, l’assurance temporaire-décès ne garantit le paiement du capital prévu au contrat que si le décès survient avant une date déterminée
6. l’assurance de capital différé est défini par Mme Lambert-Faivre comme étant "l’assurance qui garantit le paiement d’un capital déterminé si l’assuré est encore en vie à l’échéance du contrat, celle-ci étant soit une date déterminée, soit tel âge atteint par l’assuré, soit tant d’années après la souscription du contrat".
7. selon Mme Lambert-Faivre, l’assurance temporaire-décès ne garantit le paiement du capital prévu au contrat que si le décès survient avant une date déterminée.
8. 8 Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
9. 9 Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
10. 10 Cf M. Grimaldi in l’assurance-vie et le droit des successions à propos de l’arrêt Leroux Defrenois 2001 n° 37276 §6
11. 11 Com., 25 octobre 1994, n° 311 et 1ère Civ., du 28 avril 1998, n° 153 : tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation .
12. 12 Cf. note sous 1ère Civ., 13 octobre 1993, RGAT 1994.132 ; adde Tempête ou vaguelettes sur l’assurance-vie ? JCP 2000 éd.gén.,actual.n° 49
13. 13 Un arrêt rendu par 1ère Civ., le 20 juin 2000, n° 189, pose le principe que l’appréciation de l’aléa dans le contrat d’assurance relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il s’agit bien entendu de l’appréciation de l’aléa, simple question de fait qui est abandonnée aux juges du fond, et non de sa définition qui est contrôlée par la Cour de cassation .
14. Pascal Buffeteau in "Réflexions sur l’article L. 132-13 du Code des assurances" (SJ 1997 n° 47 p. 1417)
15. 15 Un litige opposait des enfants au moment de l’héritage de leurs parents décédés en 1991 : des héritiers demandaient à un cohéritier le rapport à la succession d’une somme de 50.000 francs reçue grâce au bénéfice d’une assurance vie dénommée AssurEcureuil souscrite par leur père à son profit. La cour d’appel de Rouen a accueilli la demande aux motifs que le contrat litigieux qui correspondait en réalité à une opération de capitalisation avait réalisé la transmission d’une épargne dans une intention libérale qu’il convenait donc de prendre en considération dans l’appréciation du patrimoine des enfants. Le bénéficiaire s’est alors pourvu en cassation soutenant que l’article L. 132-12 du Code des assurances qui soustrait de la succession et donc de l’obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l’assuré figure dans le chapitre II du Livre 1er du Code des assurances intitulé "les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation "que cet article ne fait aucune distinction quant à la qualification de l’opération ayant donné lieu au versement du capital ou de la rente et en décidant que la convention conclue par Charles X... au bénéfice de son fils devait être qualifiée d’opération de capitalisation et que la somme versée en exécution de la convention devait être rapportée à la succession, la cour d’appel a introduit une distinction non prévue par la loi ;
Rapport de la Cour de cassation 2000 p. 404
16. RGDA 2000 p. 767 : l’assurance-vie est-elle soluble dans la capitalisation ? L. Mayaux.
Rép. Defrénois 2001 p. 3 : l’assurance-vie et le droit des successions par M. Grimaldi
Defrenois 1994 : réflexions sur l’assurance-vie et le droit patrimonial de la famille par M. Grimaldi
Defrenois 1993 : le sort des contrats d’assurance-vie non dénoués à la dissolution de la communauté par Frédéric Lucet p. 271
L’incidence du décès du conjoint de l’assuré sur l’assurance-vie .
Clair obscur sur l’assurance-vie : De l’arrêt Pelletier à l’arrêt Praslicka par Jean Bigot in SJ édition générale n° 46-47
L’assurance-vie hors succession : la mort d’une fiction ? par Michel Giray, notaire .
Peut-on échapper à une réforme de l’assurance-vie ? Jean Aulagnier SJ 1996 n° 50-51
La protection des héritiers réservataires. Jean Aulagnier in Droit et patrimoine n° 61 juin 1998
SJ édition générale n° 9 note de M. Bigot p. 103
L’assurance-vie, un succès qui inquiète ? Droit et patrimoine septembre 1996
Les relations entre le droit des assurances et le droit de la famille : questions d’actualité par Luc Mayaux RGAT 1994 n° 2 p. 423
Contrats d’assurance sur la vie : la chance de gain ou de perte .Jérôme Kullmann, Dalloz 1996
La qualification des contrats d’assurance-vie de Frédéric Lucet GP du 29 novembre 1997
Civ 1 du 29 décembre 1937 RGDA 1938 p. 240 note Besson ;
JCP 2000,G,Actualités p. 2215, J. Bigot , Tempête ou vaguelettes sur l’assurance-vie ?
JCP 2001 I,329 Contre la requalification des contrats d’assurance-vie en contrats de capitalisation par J. Ghestin et M. Billau JOAN du 19 novembre 2001 p. 6613 et du 24 décembre 2001 p. 7421
Assurance-vie : requalification en donation indirecte (CRIDON bulletin du 15 novembre 2003 n°2)
Sainsily Sandrine : mémoire de DEA soutenu en septembre 2000
Les contrats d’assurance-vie à la croisée des qualifications : entre assurance épargne et capitalisation, l’assurance balance...par Cyrille Charbonneau et Frédéric-Jérôme Pansier
CE du 11 ami 2004 Association AC ! Et autres Assurances sur la vie : que sont les primes "manifestement exagérées" ? par Guy Courtieu en Responsabilité civile et assurances éditions du Jurisclasseur
De la nature juridique des contrats d’assurance-vie in Petites affiches du 10 juillet 2001, n° 136
Assurance-vie : Article L. 132-13 ... Le retour ? Par Pascal Buffeteau in La semaine juridique notariale et immobilière n° 30-35 du 27 juillet 2001.
Assurance-vie et droit des libéralités : où va la jurisprudence ? (Cass. 1ère Civ., 18 juillet 2000 )
17. 1ère Civ., 11 mars 1997, resp.civ. et assur. 1997, comm, n° 141 ; JCP 1997, éd.G.,IV, n° 944, RGDA 1997, p. 820 note J. Bigot
18. 1ère Civ.,18 mars 1997
19. 1ère Civ., 1er juillet 1997, n° 217 ; RCA 1997. Comm. 317 et Chron. 25, par Courtieu ; D. 1998.543, note Choisez ; RGDA 1997.822, note Bigot . JCP 1998 .I 133, chron. Le Guidec ainsi que 1ère Civ., 20 février 2001 : RCA 2001. Comm. 167, obs. Groutel