Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051118&fastReqId=1061053086&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-19 04:01:20+00:00
Document Index: 190880014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 608", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 05-11.522, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 05-11.522, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 05-11522
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement de copropriété destiné à s'appliquer à l'hôtel en construction qui stipulait en son article 22 qu'au nombre des charges communes incombant aux copropriétaires figurait le loyer du terrain ; que M. X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers, la commune a obtenu par une décision irrévocable la condamnation de celui-ci à lui payer une certaine somme représentant les loyers impayés de 1983 à 1995 inclus ; que n'ayant pu obtenir du syndicat paiement de sa créance, la commune a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres exécutoires ; que Mme X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ;
Attendu que la commune d'Aragnouet soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur la validité des titres exécutoires, a ordonné une expertise ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur la recevabilité de l'action oblique exercée par la commune d'Aragnouet à l'encontre des copropriétaires, et de ce fait tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ;
Vu les articles 1166 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour déclarer la commune recevable à agir contre les époux X... et la SCI Leca, l'arrêt retient que tout créancier du syndicat peut agir directement en paiement de la dette de celui-ci en proportion de la part contributive de chaque copropriétaire telle que fixée par le règlement de copropriété, que la commune peut donc leur réclamer paiement par le biais de l'action oblique distincte en son fondement contractuel du bail à construction, qu'enfin cette demande ne se heurte en rien à la prescription quinquennale, s'agissant de recouvrement de sommes fixées par décision de justice à l'encontre d'un copropriétaire par le biais de l'action oblique ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, s'agissant de charges incombant aux copropriétaires défendeurs à l'action oblique, la prescription décennale n'était pas acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG/03/00820 rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aragnouet à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la commune d'Aragnouet ;
Publication : Bull. 2006, III, n° 51, p. 43
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 18 octobre 2004
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action personnelle - Action oblique - Action du créancier du syndicat en paiement des charges
Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas acquise à l'égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d'une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d'un bail à construction
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Action oblique - Prescription - Délai - Durée - Détermination
ACTION OBLIQUE - Exercice - Copropriété - Action en paiement de charges formée par un créancier du syndicat contre les copropriétaires - Prescription - Délai - Durée - Détermination
Code civil 1166