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Timestamp: 2019-10-14 12:13:11+00:00
Document Index: 313059446

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§2', '§1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2', '§1', 'art. 2', 'art. 150', 'art. 3', 'art. 115', '§2', 'art. 2', 'art. 3', '§3', "l'article 18", 'art. 3', '§4', 'art. 3', '§5', 'art. 3', '§6', 'art. 3', 'art. 4', '§1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§2', 'art. 4', 'art. 4', '§2', '§2', 'art. 46', '§1', 'art. 6', '§2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§4', '§5', '§6', 'art. 6', 'art. 5', '§1', 'art. 7', '§1', 'art. 31', '§ 4', 'art. 8', '§1', 'art. 31', '§2', 'art. 9', '§1', 'art. 31', 'art. 10', '§1', 'art. 11', '§1', '§2', '§3', 'art. 12', 'art. 6', "l'article 5", "l'article 15", "l'article 138", 'art. 31', "l'article 15", 'art. 13', '§2', 'art. 13', '§3', "l'article 8", "l'article 9", 'art. 13', '§4', 'art. 13', '§5', 'art. 13', '§6', 'art. 13', '§7', '§9', 'art. 13', '§10', "l'article 3", 'art. 13', '§11', 'art. 7', '§12', 'art. 13', '§13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', '§1', '§2', 'art. 16', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', 'art. 7', '§1', '§3', 'art. 8']

du 15/10/2018 au ...
1. - du 02/04/2004 au 02/12/2007
2. - du 03/12/2007 au 15/08/2010
3. - du 16/08/2010 au 15/05/2011
4. - du 16/05/2011 au 31/12/2015
5. - du 01/01/2016 au 21/12/2016
6. - du 22/12/2016 au 23/05/2018
7. - du 24/05/2018 au 14/10/2018
8. - du 15/10/2018 au ...
Chapitre II. — Nomination et révocation de l'administrateur public
Art.15/2
Art.15/3
Art.15/4
Art.15/5
Art.15/6
Chapitre IIIter . — Comité d'audit
M.B. du 23/03/2004, p. 16311
– le décret du 7 novembre 2007;
- le décret du 24 novembre 2016;
N.B. Dispositions transitoires – Décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons
Art. 32. Sans préjudice de l’article 15/6 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution inséré par l’article 10 du présent décret, pour l’année 2018, l’informateur institutionnel, transmet au Gouvernement, sous sa responsabilité, les informations visées à l’article 15/6, §2 et 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, au plus tard pour le 30 juin 2018.
Art. 33. Par dérogation à l’article 15/2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et à l’article 19/3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution les déclarations 2018 afférentes aux mandats, fonctions et professions exercés en 2017 devront être déposées au plus tard le 31 juillet 2018.
Art. 34. Concernant l’article 15bis, §3, alinéa 4, 4°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, les primes sont plafonnées individuellement au pourcentage de rémunération tel qu’il était fixé dans les contrats en cours au 1er janvier 2017.
Art. 35. A compter du 1er juillet 2018, les rémunérations liées à l’exercice des mandats ainsi que les rémunérations liées à l’exercice des fonctions de gestionnaire au sein des organes de gestion seront octroyées conformément aux dispositions de l’article 15bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
Art. 36. Les gestionnaires visés par les incompatibilités de l’article 3/1 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, devront se conformer au plus tard pour le 1er juillet 2018.
Art. 37. Les administrateurs publics visés par les incompatibilités de l’article 8, §2, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, devront se conformer au plus tard pour le 1er juillet 2018.
Documents du Conseil 619 (2003-2004) nos 1 à 7.
Le présent décret règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, §1er, et 128 de la Constitution.
– siège au sein de l’organe chargé de la gestion d’un (organisme – Décret du 24 novembre 2016, art. 2, a));
– a été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l’arrêté portant création dudit (organisme – Décret du 24 novembre 2016, art. 2, a)) à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l’actionnariat, ou a été désignée par le Gouvernement wallon dans une des sociétés de transport en commun sur proposition de la Société régionale wallonne du Transport ou a été nommée, au sein de l’organe de gestion d’un (organisme – Décret du 24 novembre 2016, art. 2, a)), sur intervention de la Région wallonne, d’un organe qui en dépend, d’une province ou d’une commune;
b) et qui n’est pas administrateur de droit de l’organe de gestion d’un (organisme – Décret du 24 novembre 2016, art. 2, a)) public; – Décret du 7 avril 2011, art. 2, a))
(2° « gestionnaire »: toute personne chargée de la gestion journalière, ou agissant au sein de l’organe chargé de la gestion journalière de l’organisme. – Décret du 24 novembre 2016, art. 2, b))
3° « organe de gestion »: le conseil d’administration de la personne morale visée aux articles 3 et 17 ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l’objet social de la personne morale;
(3° /1: « le bureau exécutif »: l’organe restreint de gestion qui, quelle que soit sa dénomination inclut un ou plusieurs administrateurs et se voit déléguer une partie des pouvoirs de l’organe de gestion; – Décret du 29 mars 2018, art. 2, a))
4o(« organisme » : une personne morale de droit public; ou une entité contrôlée par une personne morale de droit public ou dans laquelle une personne morale de droit public détient une participation qualifiée. – Décret du 29 mars 2018, art. 2, b))
6° « Ministre de tutelle »: le Ministre du Gouvernement qui s’est vu attribuer un pouvoir de contrôle particulier sur l’organisme visé à l’article 3, §§1er et 2, en vertu du décret ou de l’arrêté portant création dudit organisme ou de l’arrêté portant répartition des compétences au sein du Gouvernement;
7° « Gouvernement »: le Gouvernement de la Région wallonne.
(8° administrateur de droit: toute personne désignée comme telle dans le décret instituant l’organisme; – Décret du 7 avril 2011, art. 2, c))
(9° observateur: toute personne qui, sans être administrateur, est désignée par le Gouvernement pour assister aux réunions des organes de la société sans rôle délibératif et qui a accès aux pièces; – Décret du 7 avril 2011, art. 2, d))
12° « informations (individuelles et nominatives – Décret du 29 mars 2018, art. 2, c) 1°) »: données figurant dans le rapport de rémunération relatives à une personne concernée (et – Décret du 29 mars 2018, art. 2, c) 2°)dont le prénom et le nom (sont – Décret du 29 mars 2018, art. 2, c) 3°)transmis au Gouvernement et au Parlement wallon. – Décret du 24 novembre 2016, art. 2, d))
15° « mandat, fonction dirigeante ou profession, quelle qu’en soit la nature, exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger »: mandats, fonctions dirigeantes ou professions tels que définis à l’article L5111-1, 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
16° « organe de contrôle »: l’organe de contrôle institué en application de l’article L5111-1, 15° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
24° « mandat public »: un mandat public tel que défini par l'article 1er, 2, 1°, de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique. »; – Décret du 29 mars 2018, art. 2, d))
(Concernant l'alinéa 1er, 3° /1, le bureau exécutif est composé du président, du vice-président et est composé au maximum de vingt-cinq pour cent des membres du conseil d'administration en ce compris le président et le vice-président. Le gestionnaire participe au bureau exécutif en qualité d'invité. – Décret du 29 mars 2018, art. 2, e))
§1er. (Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables – Décret du 7 novembre 2007, art. 2, al. 1er) aux administrateurs publics et aux gestionnaires publics exerçant leurs fonctions dans les personnes morales suivantes:
(1° l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles – Décret du 3 décembre 2015, art. 150)
2° le Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies »;
3° le Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers »;
4° l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
(5° les Sociétés publiques d’administration des bâtiments scolaires Hainaut-Liège-Luxembourg-Namur-Brabant wallon; – Décret du 24 novembre 2016, art. 3, 1°)
(6° la Caisse publique wallonne d’allocations familiales. – Décret du 02 février 2018, art. 115)
§2. (Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables – Décret du 7 novembre 2007, art. 2, al. 2), à tout administrateur public (et à tout gestionnaire – Décret du 24 novembre 2016, art. 3, 2°) exerçant ses fonctions dans toute personne morale créée par un décret ou par un arrêté après l'entrée en vigueur du présent décret, sauf disposition contraire.
§3. Le présent décret ne s'applique pas aux personnes morales existantes ou à créer qui ont la forme d'une association sans but lucratif (à l'exception de l'article 18ter – Décret du 24 novembre 2016, art. 3, 3°).
(§4. Le gestionnaire accomplit sa mission de gestion journalière soit à titre de mandataire au sens du Code de la Fonction publique wallonne, soit dans le cadre d'une relation de travail sous statut salarié, soit à titre d'indépendant.
Le gestionnaire, l'administrateur public et l'observateur ne peuvent pas être une personne morale. – Décret du 29 mars 2018, art. 3, 1°)
(§5. Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables à tout administrateur public et à tout gestionnaire exerçant ses fonctions dans les entités dans lesquelles les organismes visés au paragraphe 1er détiennent directement ou indirectement une participation qualifiée.
Pour les entités dans lesquelles un organisme détient une participation qualifiée, une étude comparative de rémunérations sera réalisée préalablement au recrutement ou à toute modification de la rémunération des gestionnaires. – Décret du 29 mars 2018, art. 3, 2°)
(§6.La société à participation publique locale significative telle que définie à l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions du présent décret. – Décret du 29 mars 2018, art. 3, 3°)
(La fonction de gestionnaire est incompatible avec:
Le gestionnaire assiste au conseil d'administration avec voix consultative. – Décret du 29 mars 2018, art. 4)
. — Nomination et révocation de l'administrateur public
§1er. L'administrateur public est nommé ou proposé par le Gouvernement en tenant compte, pour l'ensemble des administrateurs publics de l'organisme, de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du (Parlement wallon - Décret du 7 novembre 2007, art. 3) par application du mécanisme défini aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
(Si, en application des dispositions de l'alinéa 1er, un de ces groupes politiques ne dispose pas d'un administrateur public au sein de l'organe de gestion d'un organisme qui est un organisme public visé par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes publics ou qui est un organisme d'intérêt public au sens de son décret constitutif, il y est représenté par un observateur désigné par le Gouvernement sur proposition de ce groupe politique – Décret du 7 avril 2011, art. 3).
3o par la production d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat d'administrateur public, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation;
5o qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de (l'organisme; – Décret du 22 juillet 2010, art. 2, a))
(6o que le candidat n'a pas atteint l'âge de septante ans au moment de sa désignation – Décret du 22 juillet 2010, art. 2, b));
(7o que le candidat est domicilié au sein de l'Union européenne – Décret du 22 juillet 2010, art. 2, c)).
§2. Sans préjudice des dispositions organisant la nomination du (gestionnaire – Décret du 24 novembre 2016, art. 4) contenues dans le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme ou dans ses statuts, la procédure visée au paragraphe 1er s'applique au (gestionnaire – Décret du 24 novembre 2016, art. 4), à l'exception de la prise en compte de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.
Ce dernier alinéa est entré en vigueur lors du renouvellement du Parlement wallon qui a suivui la date du 16 mai 2011 (voyez l’article 11 du Décret du 7 avril 2011)
Le Gouvernement ne peut nommer ou proposer, en qualité d’administrateur public, une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
(§2.En outre, le mandat de président, de vice-président ou l’exercice de fonctions spéciales au sein d’un organisme, est incompatible avec la qualité de membre du cabinet du:
4° se trouve dans une des hypothèses visées à l’article 7;
L’administrateur public s’assure, auprès du président de l’organe de gestion de l’organisme, que le Ministre de tutelle ou toute autre personne désignée par le Gouvernement est informé de manière régulière de la réalisation des missions de l’organisme, en ce compris les missions déléguées visées à l’article 22 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d’investissement et aux Sociétés régionales d’investissement, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, ou de l’objet social de l’organisme et, le cas échéant, de ses filiales visées à l’article 3, §2.
On entend par « décision stratégique » notamment celle qui relève de la création de filiales, du lancement, du développement ou de l’abandon d’activités, et qui peut avoir une incidence significative immédiate ou à terme pour l’organisme ou pour la Région.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales. – Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 46)
(§1er. Le président de l’organe de gestion communique annuellement au Gouvernement le rapport d’activités de l’organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, qui comprend un rapport de rémunération dont le modèle est fixé par le Gouvernement et comprenant les informations (individuelles et nominatives – Décret du 29 mars 2018, art. 6, 1°) prévues aux paragraphes 2 et 3.
Ce rapport de rémunération vise à assurer la transparence quant à l’application des règles relatives à l’encadrement des rémunérations prévues à l’article 15bis et à en permettre le contrôle parlementaire.
§2. Le rapport de rémunération visé au paragraphe 1er comprend pour les administrateurs publics, les informations suivantes:
2° le montant des rémunérations brutes annuelles, indemnités, avantages et jetons de présence accordés directement ou indirectement en fonction de leur qualité d’administrateur, de président ou de vice-président ou de membre d’un comité ou d’un organe créé par le conseil d’administration de l’organisme, ainsi que les informations(sur les rémunérations relatives aux mandats dérivés directement versées à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé – Décret du 29 mars 2018, art. 6, 2°)
(Le rapport de rémunération comprend, pour les observateurs, les informations visées à l’alinéa 1er, 1°. – Décret du 29 mars 2018, art. 6, 3°)
1° a) le type de contrat, la date de la signature du contrat, la date de l’entrée en fonction ainsi que, le cas échéant, la date de fin de mandat ou de fonction;
b) la date de l’arrêté de désignation établi conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne;
c) le cas échéant, le montant versé par l’organisme dans le cadre d’un plan de pension complémentaire;
d) toutes autres composantes de la rémunération perçues, à l’exclusion de celles visées à l’article 2, 10° a), b) et c);
(3° les informations complètes sur les rémunérations relatives aux mandats dérivés directement versées à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé. – Décret du 29 mars 2018, art. 6, 4°)
§4. Le rapport d’activités de l’organisme ou, à défaut, le rapport de gestion fait également état de l’application des mesures visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes et de la répartition, en termes de genre, des mandats occupés.
§5. Le Gouvernement communique annuellement au Parlement wallon les informations contenues dans le rapport de rémunération visé au paragraphe 1er selon des modalités qu’il arrête.
Le rapport d’activités de l’organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, est accessible sur simple demande. La demande peut être refusée dans les cas visés à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
§6. Chaque organisme communique annuellement au Ministre de tutelle le rapport de rémunération précisant les montants individualisés et (nominatifs – Décret du 29 mars 2018, art. 6, 5°) de la rémunération de chaque administrateur public et de chaque gestionnaire. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés, l’organe de gestion présente, lors de chaque assemblée générale, un rapport sur la réalisation des objectifs qu’il s’est fixé pour l’exercice considéré
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés, le conseil d’administration fournit aux assemblées générales toutes les explications adéquates sur les points qui figurent à l’ordre du jour. – Décret du 24 novembre 2016, art. 5)
(§1er. Les administrateurs publics et les gestionnaires sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération à l’organe de contrôle. S’ils sont également soumis à cette obligation en vertu de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, leur déclaration est transmise par le biais des formulaires établis pour les assujettis à l’obligation en vertu dudit Code. Une déclaration unique est introduite par l’administrateur public qui exerce une fonction de gestionnaire suivant les indications reprises au paragraphe 2.
Concernant l’alinéa 1er, 5°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de jetons, rémunérations ou d’avantages en nature.
Concernant l’alinéa 1er, 4°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de jetons, rémunérations ou d’avantages en nature - volet 4. – Décret du 29 mars 2018, art. 7)
(§1er. Au plus tard le 1er juin de chaque année, l’administrateur public et le gestionnaire adressent à l’organe de contrôle, par envoi recommandé, par voie électronique sécurisée ou selon les modalités que l’organe de contrôle détermine, une déclaration comprenant les volets visés à l’article 15/1.
N.B.Cesse d’être en vigueur à la date de la désignation de l’ensemble des membres de la Commission de déontologie et d’éthique, en application de l’article 5 de l’accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique : l’article 15/2, 2, alinéa 1er, 3°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. - Décret du 29 mars 2018, art. 31, 1°.
Les corrections apportées à la déclaration par l’administrateur public ou le gestionnaire entre le 15 novembre et la publication du cadastre ne pourront pas être prises en compte pour la publication qui intervient le 31 décembre.
§ 4. La Cour des comptes vérifie au minimum tous les trois ans les processus mis en place par l’organe de contrôle. – Décret du 29 mars 2018, art. 8)
(§1er. L’organe de contrôle dresse, à l’encontre de l’administrateur public ou du gestionnaire, un avis lorsqu’il constate l’absence de déclaration alors que celle-ci était requise, relève une anomalie ou suspecte une irrégularité aux dispositions des articles 15/1, 15/2, 15bis 1er, alinéa 1er, 3° et 10°, et 15bis, 3, alinéas 1er et 2.
N.B.Cessent d’être en vigueur à la date de la désignation de l’ensemble des membres de la Commission de déontologie et d’éthique, en application de l’article 5 de l’accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique : à l’article 15/3, 1er, alinéa 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, les mots « et 10° » - Décret du 29 mars 2018, art. 31, 2°.
§2. La personne concernée dispose d’un délai de quinze jours à partir de la notification de l’avis pour faire valoir, par envoi recommandé adressé à l’organe de contrôle, ses observations ou sa déclaration rectifiée, accompagnée d’une éventuelle demande d’audition.
La personne concernée adresse, sans délai, à l’organe de contrôle la preuve du remboursement. – Décret du 29 mars 2018, art. 9)
(§1er. L’autorité qui a confié des mandats publics peut, au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, révoquer les mandats publics lorsque la personne concernée:
N.B.Cesse d’être en vigueur à la date de la désignation de l’ensemble des membres de la Commission de déontologie et d’éthique, en application de l’article 5 de l’accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique : l’article 15/4, 1er, 4°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution - Décret du 29 mars 2018, art. 31, 3°.
En cas de révocation des mandats, la décision est également notifiée à l’organe dans lequel la personne concernée exerce les mandats qui ont fait l’objet de la révocation.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les quinze jours de sa notification. – Décret du 29 mars 2018, art. 10)
(§1er. La personne dont le mandat public est révoqué en application de l’article 15/4, ne peut pas être désignée à nouveau à ce mandat pendant une durée de deux ans à compter de la notification de la décision de révocation. – Décret du 29 mars 2018, art. 11)
(§1er. Le Gouvernement établit un registre des organismes reprenant l’ensemble des mandats publics et des fonctions des administrateurs, et des gestionnaires y désignés.
Le Gouvernement détermine les données à transmettre, les modalités de transmission et de publication des informations collectées
§2. L’informateur institutionnel transmet, sous sa responsabilité, au plus tard dans les quinze jours suivant l’installation des administrateurs membres des organes de gestion de l’organisme ou dans les trente jours sur demande du Gouvernement:
1° la liste des organes internes de l’organisme ainsi que l’identité des mandataires y désignés et des gestionnaires en ce compris leur numéro de registre national;
2° la liste de l’ensemble des filiales, qui sont détenues par l’organisme ou par une filiale de celui-ci, ainsi que l’identité des mandataires y désignés et des gestionnaires en ce compris leur numéro de registre national.
L’informateur institutionnel transmet, sous sa responsabilité, les informations visées à l’alinéa 1er en flux continu, de sorte à en informer le Gouvernement à l’occasion de toute modification.
§3. L’informateur institutionnel établit une liste des administrateurs publics et des gestionnaires assujettis à l’obligation de déclaration prévue par le présent décret et les informe de leurs obligations, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Le Gouvernement ou l’organe de contrôle peut, sans aucune condition, solliciter les preuves du respect de la présente disposition.
En l'absence de réponse dans le délai, l'informateur institutionnel est passible d'une amende pouvant aller de cent à mille euros. – Décret du 29 mars 2018, art. 12)
. — (Rémunération de l’administrateur public et du gestionnaire – Décret du 24 novembre 2016, art. 6)
4° les frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins inhérents à l’exercice du mandat d’administrateur public ou d’observateur donnent lieu à une intervention dans les formes et conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
7° sans préjudice du 9° seules les réunions des organes de gestion, du bureau exécutif s’il est constitué et du comité d’audit peuvent donner lieu à jeton de présence, à concurrence d’un jeton par réunion à laquelle l’administrateur public assiste effectivement ou donner lieu à l’octroi d’une rémunération et d’avantages en nature;
c) pour un comité d’audit: trois par an.
10° le montant total perçu par une personne non-élue en contrepartie de l’exécution de l’ensemble de ses mandats publics est égal ou inférieur à 50% du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.
N.B.Cesse d'être en vigueur à la date de la désignation de l'ensemble des membres de la Commission de déontologie et d'éthique, en application de l'article 5 de l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique : l'article 15bis, 1er, 10°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution - Décret du 29 mars 2018, art. 31, 4°.
Le conseil d'administration de l'organisme qui rémunère le président et le vice-président annexe au rapport de rémunération visé à l'article 15, une fiche récapitulative annuelle, reprenant les montants versés et leur justification pour chaque mois. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 1°)
(§2. Dans le respect des plafonds visés au paragraphe 1er, pour les organismes soumis au Code des sociétés, l'organe de gestion propose à l'assemblée générale lors de la désignation des administrateurs publics, en concertation avec les actionnaires et sur proposition du comité de rémunération, les formes, montants et modalités d'attribution de leur rémunération. Cette détermination se fait en tenant compte du secteur d'activités de chaque organisme. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 1°)
(§3. Le plafond de rémunération du gestionnaire d'un organisme, est de 245.000,00 euros bruts annuel.
Aucun autre membre du personnel ne peut percevoir une rémunération ou des avantages qui dépassent le plafond défini au 3, alinéa 1er, à l'exception des médecins hospitaliers, et des professionnels des soins de santé visés respectivement à l'article 8, alinéa 1er, 4°, et à l'article 9 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 1°)
§4.((...) – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 2°)
§5.((...) – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 2°)
§6. (La rémunération en contrepartie de l'exercice, par un gestionnaire ou par un membre du personnel d'un organisme d'un mandat dérivé est directement versée à l'organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 3°)
§7. Lors de la fixation de la rémunération d'un gestionnaire, l'organisme tient compte des éléments suivants:
4° son domaine d'activités.
Si le gestionnaire exerce ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail, une clause de non-concurrence peut être insérée avant la fin des relations contractuelles ou au moment de la rupture en respect des conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment eu égard à l'activité de l'organisme concerné.
Dans tous les cas, la clause de non-concurrence est prévue pour une période de six mois maximum L'indemnité perçue à ce titre n'est pas supérieure à la rémunération de base pour la moitié de la période de non-concurrence prévue.
§9. Le gestionnaire qui souhaite exercer une activité professionnelle en complément de sa fonction de gestionnaire demande l'accord de l'organe de gestion au sein duquel il exerce sa fonction.
L'organe de gestion statue sur cette demande en tenant compte de l'incidence que cette autre fonction peut avoir sur la fonction de gestionnaire au sein de l'organisme et fixe les modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'incidence sur le plafond de rémunération.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'accord de l'organe de gestion n'est pas sollicité lorsqu'il s'agit d'une activité professionnelle ou d'un mandat d'administrateur(ou de commissaire du Gouvernement – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 4°), sur décision du Gouvernement.
§10. L'organe de gestion d'un organisme visé à l'article 3 constitue en son sein un Comité de rémunération.
Le Comité de rémunération est composé majoritairement d'administrateurs non exécutifs et de manière pluraliste. Les administrateurs exécutifs ne peuvent prendre part aux recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages accordés aux gestionnaires.(Le président et le vice-président du conseil d'administration ne font pas partie du comité de rémunération. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 5°)
Par dérogation, l'organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne ou à une réglementation similaire n'est pas soumis à cette disposition.
§11. L'organe de gestion de tout organisme et chaque comité qu'il crée se dotent d'un règlement organique.
Le règlement visé à l'alinéa 1er prévoit au minimum dans quelle mesure et à quelles conditions une dépense engagée par l'un des membres de l'organe de gestion, dans l'exercice de ses fonctions, peut être remboursée par l'organisme, ainsi que l'établissement, par chacun des membres, d'un rapport annuel reprenant les dépenses qu'il a engagées dans l'exercice de ses fonctions. – Décret du 24 novembre 2016, art. 7)
(§12. Les montants perçus indûment par l'administrateur public, l'observateur ou le gestionnaire sont remboursés à l'organisme qui a versé le trop-perçu. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 6°)
(§13. Les règles prévues au présent article s'appliquent à l'ensemble des actes de désignation des administrateurs publics, des observateurs et des gestionnaires et à l'ensemble des contrats conclus entre l'organisme et le gestionnaire, en ce compris les actes adoptés et les contrats conclus antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition. – Décret du 29 mars 2018, art. 13, 6°)
((...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)
. — (Comité d'audit – Décret du 29 mars 2018, art. 15)
(§1er. L'organe de gestion d'un organisme constitue en son sein un comité d'audit.
§2. Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes:
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels. – Décret du 29 mars 2018, art. 16)
§1er. Lorsqu’un groupe politique reconnu au sein du Parlement wallon propose, dans le cadre d’une mise en œuvre de l’article 4, §1er, la désignation de:
– trois personnes ou plus: un tiers, arrondi à l’unité inférieure ou supérieure la plus proche, au minimum du nombre de personnes proposées par le groupe doivent être des personnes de sexe différent des autres personnes proposées par le groupe.
Lorsqu’un tiers propose au Gouvernement la désignation au sein de l’organe de gestion d’un organisme visé à l’article 3, §1er et 2, de:
– trois personnes ou plus: un tiers, arrondi à l’unité inférieure ou supérieure la plus proche, au minimum du nombre de personnes proposées par le tiers doivent être des personnes de sexe différent des autres personnes proposées par le tiers.
Le tiers peut déroger à ces obligations en communiquant au Gouvernement, en motivant, l’impossibilité de respecter les obligations.
§2. Les obligations visées au paragraphe 1er ne sont d’application pour la première fois qu’à l’occasion du renouvellement intégral des mandats qui dépendent d’une nomination ou d’une proposition du Gouvernement de l’organe de gestion dont la date est postérieure aux élections régionales de 2009.
Entre-temps et jusqu’à la date d’entrée en application des obligations visées au paragraphe 1er pour la première fois, à l’occasion du renouvellement intégral des mandats qui dépendent d’une nomination ou d’une proposition du Gouvernement de l’organe de gestion dont la date est antérieure aux élections régionales de 2009, les règles transitoires suivantes sont d’application:
1° lorsqu’un groupe politique reconnu au sein du Parlement wallon propose, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 4, §1er, la désignation de trois personnes ou plus, un tiers au minimum du multiple de trois le plus proche mais inférieur ou égal au nombre de personnes proposées par le groupe doivent être des personnes de sexe différent des autres personnes proposées par le groupe;
2° lorsqu’un tiers propose au Gouvernement la désignation au sein de l’organe de gestion d’un organisme visé à l’article 3, §1er et 2, de trois personnes ou plus, un tiers au minimum du multiple de trois le plus proche mais inférieur ou égal au nombre de personnes proposées par le tiers doivent être des personnes de sexe différent des autres personnes proposées par le tiers.
Le tiers peut déroger à ces obligations en communiquant au Gouvernement, en motivant, l’impossibilité de respecter les obligations - Décret du 7 novembre 2007, art. 7).
Lorsque le Gouvernement désigne ou propose la désignation, avec ou sans l’intervention d’un tiers, d’une personne pour siéger au sein de l’organe de gestion d’une personne morale non visée à l’article 3, §1er et 2, ou, par dérogation à l’article 3, §3, au sein d’une personne morale qui a la forme d’une association sans but lucratif, et ce, conformément au décret ou à l’arrêté portant création de ladite personne morale, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l’actionnariat, les obligations visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes prévues pour les groupes politiques à l’article 18bis doivent également être respectées - Décret du 7 novembre 2007, art. 8).
Les mandats d’administrateur public en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent décret prennent fin aux échéances prévues dans le décret ou l’arrêté portant création de l’organisme ou dans ses statuts ou dans les arrêtés de nomination.