Source: http://firketassocies.be/le-mandat-darret/
Timestamp: 2018-08-16 06:53:27+00:00
Document Index: 319571749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mandat d’arrêt – Fir-Ket Associes
27/01/2018 Juridique
Un mandat d’arrêt signifie une instruction donnée à une autorité compétente qui a pour ordre d’amener un individu recherché à comparaître devant le juge d’instruction.
Si un mandat d’arrêt est livré par le juge d’instruction, il faut qu’il y ait des preuves irréfutables visant une personne à avoir commis, participé ou comploté une infraction.
Un mandat d’arrêt ne peut être appliqué que dans deux cas. Le premier est que si l’individu fuit la justice ou habite à l’étranger. Le dernier vise à déterminer si le délit commis est passible d’une peine d’emprisonnement correctionnel ou d’une sanction plus importante.
Par sa propre initiative, un juge d’instruction ne peut décerner un mandat d’arrêt qu’après avoir consulté un procureur de la République qui, à travers des réquisitions, se prononcera. Ce mandat même doit mentionner les informations nécessaires sur l’identité de l’individu concerné après avoir été mis en examen.
Applicable en territoire national ou en départements d’outre-mer, le mandat d’arrêt peut être aussi exercé dans un État membre de l’Union européenne par exemple. Dans des pays appartenant à la zone Schengen, on appelle alors le mandat « mandat d’arrêt européen ».
Si la personne mentionnée dans le mandat d’arrêt est placée en détention, elle doit comparaître devant le juge d’instruction après son arrestation, cela sans dépasser 24 heures. Dans le cas contraire, l’individu doit être remis en liberté.
Une procédure d’extradition est à envisager si la personne mentionnée dans le mandat se trouve à l’étranger.
Si l’arrestation se déroule à plus de 200 km où se situe le siège du juge qui a délivré le mandat d’arrêt et si le transfert dans les 24 h qui suivent l’arrestation d’une personne s’avère impossible, elle doit être conduite devant un magistrat des libertés et de la détention du lieu de son arrestation. Obligé d’informer le magistrat mandant, le juge des libertés et détentions doit envisager de transférer la personne détenue.
Si une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt n’a pas été retrouvée, l’officier de police judiciaire chargé de cette mission doit dresser un procès-verbal mentionnant que les recherches ont été infructueuses. Ce procès-verbal est mis à l’attention du juge mandant.
Il est aussi important de noter que même si le mandat d’arrêt consiste à arrêter une personne pour ensuite l’amener à comparaître devant un juge d’instruction et que la personne peut être placée en détention durant un délai provisoire, il reste cependant différent du mandat de dépôt.
Préc. 27/12/2017 Droit
Prochaine 09/03/2018 Juridique
D’où vient la personnalité juridique ?
Les parlementaires adoptent une loi sur le don de jours de repos
La responsabilité de l’avocat dans l’achat de terrain