Source: https://fr.scribd.com/document/96965802/Nos-Droits-Syndicaux
Timestamp: 2019-04-26 06:26:55+00:00
Document Index: 100272104

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4"]

Nos Droits Syndicaux
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ANNEXE 135.docx
Bilan Social 2007
La Réforme de l'Administration Au Maroc
NOS DROITS SYNDICAUX En termes d’autorisations d’absences
Cher-re camarade,
ci après, tu trouveras les textes légaux qui régissent encore nos droits syndicaux, accompagnés de quelques commentaires fercsupiens en italiques. Ces textes sont de deux types : le décret : décomposé en titres, chapitres, sections et articles numérotés (les références à rappeler) et la circulaire d'application, dont les extraits sont signalés par un trait gris. Cette circulaire reprend bien entendu le texte du décret, mais parfois elle le reformule et le précise. Ce sont ces reformulations et précisions qui sont rapportées ici. Pour faciliter la lecture de l'ensemble, nous avons rapproché de chaque article du décret, l'extrait de la circulaire qui le concerne (les deux textes sont donc mêlés ici) ; et pour écourter l'ensemble nous avons remplacé les répétitions superflues par (…). Sur le site de Légifrance, tu trouveras, au besoin, l'intégralité des textes : - Décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique. Version consolidée au 1 janvier 1983 Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982, prise en application de ce décret. (JORF numéro complémentaire du 9 février 1983, page 1593)
En fin de lecture, nous te proposons deux modes d'emploi : « convoqué » et « convoquant », ainsi qu’un modèle de demande d’octroi d’autorisation d’absence. Pour finir, nous t’adressons en même temps la note de l’UGFF-CGT qui nous informe de l’avancée des négociations sur les nouveaux droits syndicaux – à partir de… courant 2011. Nous te souhaitons bonne lecture et bon courage dans ton engagement.
Viviane L.Vernay co-secrétaire général, chargée de la vie syndicale
(. (…) les unions de fédérations de syndicats doivent être traitées de la même façon que les fédérations de syndicats.. Les unions de sections syndicales ne sauraient donc être considérées comme des unions de syndicats. aux agents chargés d’un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982.Décret n°82-447 du 28 mai 1982. Article 12 Des autorisations spéciales d’absence sont accordées. des fédérations et des confédérations de syndicats. Article 11 Les fonctionnaires chargés d’un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement en application des dispositions des articles 1er (9) et 5 du décret n° 59-309 susvisé. page 1593 (§ III) : Le développement normal de l'activité des organisations syndicales impose que les représentants syndicaux ne puissent faire l'objet de discrimination en raison de leur activité syndicale. Circulaire (réf. soit d'autorisations spéciales d'absence. des unions régionales et des unions départementales de syndicats. 15 et 16 ci-après. des syndicats nationaux. à charge pour les responsables de ces organisations d’informer l’administration. 13. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux. des fédérations. ne peut excéder dix jours dans le cas de participations aux congrès des syndicats nationaux. des syndicats nationaux. relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique Titre 1er : Dispositions générales Article 2 Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués à l’article précédent. 411-23 du code du travail. de fédérations de syndicats ou de confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales. Par ailleurs. Ce crédit annuel est porté à vingt jours lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical appelé à prendre part aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales. sous réserve des nécessités du service. pour les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle. ---------------------------------Article 14 Des autorisations spéciales d’absence sont également accordées. au cours d’une année. dans les conditions définies aux articles 12. 411-21 à L. sur quelque plan ou sous quelque forme que ce soit et. une union ne peut se constituer qu'entre deux ou plusieurs syndicats. il est indispensable que les représentants syndicaux disposent d'un temps suffisant pour remplir leur mission. au plan du déroulement de leur carrière. en particulier. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisations 2 . § III B 1° ) (…) tout représentant syndical dûment mandaté par l'organisation à laquelle il appartient a le droit de s'absenter dix jours par an afin de participer à des congrès de syndicats nationaux. Des autorisations spéciales d’absence ou des décharges d’activité de service peuvent être accordées. Section I : Autorisations spéciales d’absence. 14. Les facilités dont ils sont susceptibles de bénéficier revêtent la forme soit d'un détachement. aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.) Il convient de noter que la définition des unions de syndicats est donnée aux articles L. des confédérations. Selon ces articles.. soit de décharges d'activité de service. ----------------------------Article 13 La durée des autorisations spéciales d’absence accordées en application de l’article précédent à un même agent.
La durée de cette autorisation comprend. les représentants syndicaux appelés à siéger au conseil supérieur de la fonction publique. ne sont pas nominatives et peuvent se prendre par ½ journée. des comités économiques et sociaux régionaux.spéciales d’absence déterminé. tout organisme qui est ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée. des groupes de travail convoqués par l’administration.. Rappelons. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'autorisation d'absence qui leur sont adressées. III B 4° : ) L'article 15 du décret n° 82-447 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées. une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation considérée. dans son article 2.. § III B 2° : ) (…) Il s'agit là d'une innovation par rapport à l'instruction du 14 septembre 1970. sur simple 3 . § III B 3° ) Problèmes communs aux autorisations spéciales d'absence de l'article 13 et de l'article 14 Peut seule être considérée comme congrès. soit directement. ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat. soit par l'intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet.)». les autorisations spéciales d'absence de l'article 13 et celles de l'article 14 peuvent se cumuler. Une réunion de bureau du syndicat d’établissement peut entrer dans ce cadre. Doit être considéré comme organisme directeur. (réf. le principe selon lequel «les organisations syndicales déterminent librement leurs structures (. Ce sont ce que nous appelons les décharges académiques ou ASA. ---------------------------------Article 15 Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes. Les agents susceptibles d'obtenir une autorisation spéciale d'absence en application de l'article 13 ou de l'article 14 du décret n° 82-447 devront avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et devront justifier du mandat dont ils auront été investis. outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique. Les délais de route ne sont pas compris pour la computation des durées d'autorisations spéciales d'absence résultant de l'application des articles 13 et 14. appuyée de la convocation à leur chef de service en principe au moins trois jours à l'avance. pour l'application de ces articles 13 et 14. Signalons enfin que les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d’application du présent article aux agents relevant du ministère de l’éducation nationale. qui se comptent en journées. un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires. chaque année. par département ministériel à raison d’une journée d’autorisation spéciale d’absence pour 1. ou appelés à participer aux réunions organisées par l’administration se voient accorder une autorisation d’absence. à ce sujet. Circulaire (réf. des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes et des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement. Un même agent peut donc bénéficier à la fois d'autorisations spéciales d'absence en vertu de l'article 13 et d'autorisations spéciales d'absence en vertu de l'article 14. que le décret n° 82-447 proclame. ce contingent étant réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Etant donné qu'elles concernent des activités institutionnelles syndicales d'un niveau différent. Pour cela. L'octroi des autorisations spéciales d'absence de l'article 14 n'obéit pas aux mêmes règles que l'octroi des autorisations spéciales d'absence de l'article 13. Il est toutefois demandé à l'administration de faire preuve de bienveillance et d'accepter d'examiner les demandes d'autorisations d'absence qui lui seraient adressées moins de trois jours à l'avance. des comités d’hygiène et de sécurité.000 journées de travail effectuées par les agents du département ministériel considéré. Circulaire (réf. pour l'application des articles 13 et 14 du décret n° 82-447. ils devront adresser leur demande d'autorisations d'absence.
Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. Les noms et coordonnées des bénéficiaires sont transmis au Ministère qui valide et informe les Rectorats. Chaque fédération syndicale de fonctionnaires représentée au conseil supérieur de la fonction publique a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé. III C) : 1° Notion de décharge d'activité de service : Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer. ---------------------------------- Article 19 Les droits en matière d’avancement d’un fonctionnaire bénéficiaire d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical sont appréciés. Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par les articles 13. Elles sont décomptées en nombre d’heures. III C) : Les décharges d'activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de décharges de service. Circulaire (réf. le ministre ou le chef de service invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. selon les besoins du syndicat : elles peuvent être cumulées mais en tenant compte au mieux du service toutefois. Les décharges d’activité de service sont celles qui. sont allouées par le Ministère et réparties nominativement par la FERCsup au mois de juin. sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles. une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Section II : Décharges d’activité de service. Le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. 14 et 15 du décret n° 82-447. pour l’année universitaire suivante. soit à la demande des organisations syndicales. (…) Les autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article 15 peuvent se cumuler avec les autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article 13 et de l'article 14. compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil. Les décharges incomplètes sont posées au cours de l’année. pendant ses heures de service. Article 16 Les décharges de service sont attribuées par ministère. lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service. La commission administrative paritaire compétente doit être informée de cette décision. aux représentants syndicaux qui sont appelés à participer aux réunions organisées par l'administration soit à son initiative. complètes ou incomplètes. Elles en communiquent la liste au ministre lorsque ces décharges ont été attribuées au niveau national. Dans la mesure où la désignation d’un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l’administration. dans le cas où elles ont été accordées localement. 4 . ou au chef de service intéressé. durant la période où l’intéressé demeure dans cette situation.présentation de leur convocation. Ils doivent notamment continuer à toucher les indemnités liées au grade et à l'affectation qu'ils percevraient avant d'être déchargés de service. Circulaire (réf. Je vous demande de veiller à ce que. ceux-ci doivent transmettre aux établissements. par référence à ceux d’un membre du même corps ayant à la date de l’octroi de la décharge d’activité une situation équivalente à celle de l’intéressé et ayant bénéficié d’un avancement moyen depuis cette date.
En tout état de cause. pour l'application des articles 13. dont nous retiendrons surtout la dernière phrase… « Ainsi que je l'ai indiqué dans l'introduction de la présente circulaire. de réductions d'ancienneté égales à la moyenne de celles dont ont bénéficié tous les agents du même corps et du même grade que le sien demeurés en service. le fonctionnaire concerné doit être affecté. dans la résidence la plus proche possible de cette dernière. en effet. il est recommandé de maintenir les pratiques actuellement en vigueur dans ce domaine. Précisions du Ministre délégué auprès du Premier ministre. . dans un emploi correspondant à son grade. Les droits en matière d'avancement d'échelon et de grade d'un fonctionnaire déchargé totalement de service doivent être appréciés. étendre les droits syndicaux des agents publics tout en améliorant parallèlement la qualité du service rendu aux usagers des services publics. chargé de la fonction publique et des réformes administratives : Anicet LE PORS. si jamais l'absence de cet agent était de nature à perturber très gravement le fonctionnement du service. tout en nous assurant collectivement que nos camarades. Sinon pourquoi demander davantage de droits syndicaux ? 5 . Il va de soi que le fait qu'un fonctionnaire soit déchargé partiellement de service pour activités syndicales ne doit en aucun cas influencer l'appréciation portée sur sa manière de servir. Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire déchargé partiellement de service doivent être appréciés en fonction des tâches administratives qu'il continue à assumer. l'agent déchargé totalement de service peut être promu au grade supérieur lorsqu'il est titulaire du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été. Aussi lui est-il apparu nécessaire de laisser à l'administration la possibilité de refuser d'accorder une autorisation spéciale d'absence ou de demander à une organisation syndicale de porter son choix sur un agent autre que celui désigné initialement par cette organisation pour bénéficier d'une décharge d'activité de service. Cette disposition doit être interprétée comme signifiant que l'agent déchargé totalement de service doit bénéficier. «durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation. 14 et 16 du décret n° 82-447. peuvent les utiliser. Il importe d’utiliser tous ces temps de décharge de service pour activité syndicale. notamment mandatés. le Gouvernement entend. en cas d'impossibilité. en matière d'avancement d'échelon. Lorsque la décharge totale d'activité de service prend fin. en moyenne. nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus. En attendant l'intervention de cette décision spécifique. Le poste qui lui est alors assigné doit être situé dans la résidence où il exerçait avant d'être déchargé totalement de service ou. que exceptionnellement à la notion de «nécessité du service ». 19 du décret n° 82447). dans les meilleurs délais. l'administration ne devra recourir. Par ailleurs. par référence à ceux d'un membre du même corps ayant à la date de l'octroi de la décharge d'activité une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date» (art. cette question sera tranchée par une décision spécifique.S'agissant des indemnités liées à l'exercice d'une fonction ou représentative de frais.
délais de route non compris. outre le congé de formation professionnelle [Cf. (…) La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. chaque mois. Notons que chaque membre du personnel choisit la réunion mensuelle à laquelle il veut assister. à les rendre totalement inapplicables dans les services. voire sur l'ensemble du territoire national. pages 2 et suivantes]. la possibilité d'assister pendant ses heures de service.. pendant la dernière heure de service de la journée.. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat. une réunion mensuelle d’information. Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions d'information dans l'enceinte d'un bâtiment administratif doivent adresser une demande d'autorisation au responsable de ce bâtiment au moins une semaine avant la date de chaque réunion spéciales d'absence accordées aux agents désirant assister à ces réunions excèdent douze heures par année civile. même non syndiqués L'heure mensuelle d'information syndicale Extrait du décret (Article 5) : (…) Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir. 6 . Arrêté du Ministre de la Fonction publique du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ouvrent droit au congé pour formation syndicale. Ce principe conduit. … La formation économique sociale et syndicale Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires (article 22. loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et le fonctionnaire a droit. dans les services dont tous les agents n'ont pas les mêmes horaires de travail (exemple travail par brigades). Décret n°84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour formation syndicale. à son choix. article 11. délais de route non compris.) (…) si une réunion mensuelle d'information est organisée. Les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant assister à ces réunions n'excéderont pas douze heures par année civile. (…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer. ce qui revient à dire qu’un ou plusieurs syndicats peuvent organiser autant d’heures mensuelles d’information syndicale qu’ils le souhaitent : chaque agent ne pouvant assister qu’à l’une d’entre elles.Droits syndicaux communs à tous les agents. s'il le désire. à l'une de ces réunions mensuelles d'information.. article 34-7e. une fois par mois… Extraits de la circulaire (…) Chaque agent a le droit de participer. à son choix et sans perte de traitement. en fait.. au congé de formation syndicale. articles 21 & Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. (. Les textes : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Il est hautement souhaitable qu'un tel regroupement ne puisse pas aboutir à tenir des réunions de plus de trois heures par trimestre (…). pendant les heures de service. à l’une de ces réunions d’information. à savoir autant de réunions que de types de régime de travail.) Les dispositions de cet article 5 doivent être comprises comme signifiant que chaque agent doit avoir. Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 modifiée relative à l’attribution aux agents [non titulaires] de l’Etat du congé pour la formation syndicale. en application de l'article 5. une interprétation stricte des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 aboutirait. et sous réserve des nécessités du service. Chaque réunion syndicale d'information tenue en application de l'article 4 ou de l'article 5 du décret n° 82-447 ne peut s'adresser qu'aux personnels appartenant au service dans lequel la réunion est organisée. à ce que la même organisation syndicale puisse être autorisée à tenir plusieurs réunions d'information d'une heure au cours d'un même mois. qu'une organisation syndicale puisse regrouper plusieurs heures mensuelles d'information afin de tenir une réunion d'information destinée aux agents du service employés dans un secteur géographique déterminé. : Fonction Publique n°121. dont les agents sont très disséminés. dans une telle hypothèse. Par ailleurs. septembre 2005. elle peut se prolonger au-delà de la fin du service en application de l'article 4. à une réunion d'information syndicale d'une durée d'une heure. notamment extérieurs.(. Aussi convient-il d'interpréter avec souplesse ces dispositions et d'admettre.
le congé est réputé accordé. économique et sociale Congrès syndicaux nationaux. Les organismes de formation La formation est placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat.. l’effectif des agents susceptibles de bénéficier du congé au cours d’un même temps ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l'établissement. Article 22. CHS…) en plus de la réunion appelée par la direction. confédération . Elle sollicite l’octroi d’un congé pour une formation syndicale dispensée sous l’égide de “La formation syndicale CGT”. unions régionales. Après avoir suivi le stage de formation syndicale. réunions d’organismes directeurs + Congrès internationaux. celle-ci est acquise et ne peut être contestée.. avec ses motifs.Caractéristiques Le congé pour formation syndicale est accordé pour une durée maximale de 16 jours ouvrables par an aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat. Le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la Fonction publique (normalement tous les 3 ans). l'agent doit remettre au chef de service au moment de la reprise des fonctions l’ attestation d’assiduité qui a été délivrée par le centre ou l’institut. Le congé de formation syndicale étant un véritable congé dans le cadre de la formation permanente.P. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage. réunions du syndicat. Les conditions d’octroi (. au cours de la réunion suivant ces rejets. le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité remise au chef de service. CE… Mandat électif (CA. départementales. Article 16 7 . CTP. loi n° 84-16). Dans cette limite de 5 %. Il ne peut être refusé que sous réserve des nécessités de fonctionnement du service et la décision de rejet de demande de congé doit être communiquée. annuellement et nominativement.A.. par le Ministère sur proposition de la FERCsup. mais il est prudent d’informer le service. A la fin du stage. Le syndicat peut en organiser plusieurs et peut en demander le cumul aussi sur plusieurs mois. Usage des autorisations spéciales d’absence. 12 jours 10 jours Article 13 20 jours Maximum : le nombre de journées allouées pour les établissements de l’académie Temps estimé de la réunion + temps de déplacement + temps de préparation ou restitution du mandat Article 5 Formation syndicale. Récapitulatif Heure mensuelle d’information syndicale (ou AG) Il s’agit d’une heure par agent. fédérations. En principe il n’est pas nécessaire de demander une autorisation. l’agent continue à percevoir son traitement comme pour tout congé (article 34-7è. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Article 14 Article 15 Décharges d’activité Il s’agit des heures allouées. La demande d’octroi de congé Elle doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. à la C.) dans chaque établissements public de l’Etat. organisme agréé par le ministre de la Fonction publique. l’effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l’un des stages est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages.
mais le fruit d’expériences vécues qui motivent ces quelques lignes. journée continue. après chaque congrès. Ne pas s’égarer dans les numéros d’article ! Ces autorisations d’absences sont cumulable. Expliquer ces absences aux collègues. article 14 : temps globalisé pour l'académie). pause repas.. soit : secrétaire et trésorier-re ainsi que camarades élus-es au bureau et (ou) à la commission exécutive du syndicat. responsable de proximité) Informer par écrit les n+x. accompagnées des copies des éventuelles attestations de présence signée d'un tiers.. Tous ces camarades doivent être déclarés. 2e précaution : prévenir dès que possible les n+x (DGS. le refus (pour nécessité de service) doit être écrit et motivé. congés… un petit sondage ? des réunions englobant l’heure du repas ou en fin d’après-midi ? Surtout caler toujours le planning de la réunion (tant de temps par sujet) et mesurer les besoins. dès que possible. Préciser les heures de réunion sans inclure les temps de trajet qui sont dus (tout en rappelant ce droit). le décret et la circulaire. mercredi. vendredi. nombreuses réunions donc absences. Et. Garder copie des convocations. Il ne s'agit pas d'entrer dans les détails de l'activité syndicale mais d’informer en citant. pour que chef de service et collègues aient le temps de s’organise et ne puissent opposer les « nécessités de service ». article 13 : 10 jours/an). autorisation spéciales d'absence (ASA. et indiquer un lieu (UD de…. Le seul moment où tous les syndiqués peuvent être réunis est l'assemblée générale du syndicat. campus de…. 3e précaution : tenir le compte de ses décharges Noter et garder les dates et les heures prises en décharge. Exige cet écrit car l'argument ne doit pas t'être opposé plusieurs fois et tu peux le contester en CPE voire CAP.). 1re précaution : les statuts des syndicats d'établissement Les universités embauchent de plus en plus de juristes qui notamment. auprès de l'administration. 8 . la demande peut être considérée comme acceptée. mandat syndical (congrès et organisations nationales. Se rappeler donc que ne sont autorisés à bénéficier des décharges de services mentionnées aux articles 13 et 14 que ceux qui ont des mandats syndicaux. Tenir compte du temps de travail et temps de vie des camarades : temps partiels. locaux confédéraux de Montreuil…). Nous pouvons donc introduire ces assemblées de syndiqués dans les statuts. au moins 3 jours à l'avance. éplucheront les droits syndicaux et les dossiers des bénéficiaires. des conflits peuvent naître de cet oubli. convocations selon article 15 (réunions institutionnelles). aussi faut-il veiller à utiliser tous nos droits et à répartir nos demandes : nous avons besoin de tous ces droits. déplacements.Mode d’emploi de ces décharges et autorisations spéciales d'absence Ce ne sont pas des instructions. 5. en précisant l'article du décret de référence pour : formation économique et sociale (12 jours/an – voir ci-après). au delà de la non prise en charge des soins éventuels. du mandat syndical obtenu et des droits qui y sont attachés (décharges de service. DRH. 3.. 4e précaution : se trouver là où l’on doit être Se trouver sur le lieux déclaré sur la convocation durant les heures déclarées (ou sur le chemin normal en temps voulu). En cas d’accident (incident) l’assurance demandera des comptes et l’administration aussi. En absence de réponse écrite. Établir en temps voulu les convocations et s'assurer qu'elles sont transmises aussitôt au « n+x sous couvert du n+1 ».. Cette précaution pourra être opposée le cas échéant à l'administration. Par contre. le cas échéant. Les convocations 1. académiques ou départementales. 4. la faute serait grave. 2.
de ___ heure à ___heure.Modèle de demande d’autorisation d’absence A recopier et adapter à votre style et aux circonstances. Dans l’attente d’une réponse favorable. par écrit et argumenté. grade. reçois cher-re camarade mes fraternelles salutations. qui devrait t’être accordée conformément à l’article ___ du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. Corps. Je joins à ma demande ma convocation qui précise le lieu et l’objet de la session. _______________________. secrétaire général de ____________________ 9 . Objet : Dès réception de ce courrier. Syndicat CGT de ___________________ [Logo] Date Prénom. Conformément à l’article ___ du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. __________________. je sollicite de votre part l’octroi d’une autorisation d’absence du service du __ au ____ (ou le de _heure à _heure). Dans l’attente de la confirmation de ta présence. président (ou directeur) de ___________ sous couvert de M. tout refus devra être signifié en temps voulu. service administratif Date Monsieur (ou Madame) ______________. Nom et prénom de l’agent demandeur. Modèle de convocation A recopier et adapter à votre style et aux circonstances. Tu es convoqué (invité) à participer à la formation (ou la réunion de) __________________________________________________ Celle-ci se tiendra à ____(lieu) ____. je vous adresse l’assurance de ma considération…. chef de (N+1) _____________________ Je souhaite participer à la formation (ou la réunion) _________________________________ à laquelle je suis convoqué (ou invité). nom du « convoqué » CONVOCATION MANDAT Cher-re camarade. je t’invite à déposer ta demande d’autorisation d’absence. le ____ (ou du __ au __) . Conformément à ce même décret.
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