Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033712796&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-15 17:09:43+00:00
Document Index: 227017841

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 155", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 22']

Code de la sécurité sociale - Article L613-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L613-1
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;
5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
Code rural - art. L722-8 (V)
Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 3 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 28-1 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42-1 (Ab)
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 5 (Ab)
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 7 (V)
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 9 (M)
Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-849 du 19 septembre 1984 - art. 2 (P)
Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 - art. 2 (V)
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-6 (Ab)
Code du travail - art. L6331-48 (MMN)
Loi 66-509 1966-07-12 art. 22 al. 1, al. 3