Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/page-15.html
Timestamp: 2019-07-19 01:48:56+00:00
Document Index: 233703510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1585", "l'article 1586", 'arrêt ', "l'article 631", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 421 à 450
La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette dernière...
La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant la compétence du...
Si le choix entre vente en bloc de l'article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l'article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l'arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de la Cour de...
Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L'épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une créance...
En l'espèce, la société Jenn a rédigé à la société Pierron un ordre de commande de vêtements, qui a été transmis par la société Copharmest qui rappelait sur son propre papier commercial que le paiement serait effectué par ses soins. La société Pierron n'ayant pas été payée a par la suite assigné...
En l'espèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à l'adresse d'une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les marchandises...
Aux termes de l'article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu'il s'agit soit d'une condition...
In England, a medical firm advertised that its new wonder drug, a smoke ball, would cure people's flu, and if it did not, buyers would receive £100. This case is probably the most famous case in the English contract law. How did it become such an example? There are two main actors in this case....
L'arrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en uvre. En l'espèce, une société à responsabilité (SARL)...
Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de son chiffre d'affaires...
En l'espèce, une société française Vendel se fournissait auprès de la société ZF France en divers produits fabriqués en Allemagne par une société allemande du même groupe (ZF Passau). La société Vendel assigne ses deux cocontractants devant le président du tribunal de Commerce pour rupture...