Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE1CF2F491E48D8674833E1E2DA5FD78.tplgfr26s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745143&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-17 21:40:42+00:00
Document Index: 194212029

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 157', 'art. 87', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1013', 'art. 1', 'art. 35']

Code de la sécurité sociale - Article L821-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L821-1
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 JORF 12 février 2005
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d'invalidité.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 39 (Ab)
Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 4 (V)
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 25 (V)
Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V)
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6341-31, v. init.
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 27 (V)
Ordonnance n°2014-463 du 7 mai 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 7, v. init.
Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 3.2 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 7 du 26 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 8 du 19 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 6.1.4 (VE)
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. (VE)
Régime de prévoyance des ouvriers dockers occas... - art. (VE)
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 17 décembre 2015 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 20 octobre 2015 - art. 5.1.1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 62.1 (VNE)
Avenant n° 2 du 10 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 20 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 58 du 17 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
relatif à l'accord du 16 septembre 2009 relatif... - art. 3 (VNE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 7 (VNE)
Avenant n° 63 du 15 janvier 2016 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux fra... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 3.2.2 (VNE)
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 2 (VNE)
à l'accord prévoyance du 9 juillet 2009 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 18 août 2009 relatif aux frais de... - art. unique (VNE)
à l'accord du 2 juin 2009 relatif au régime d'a... - art. unique (VNE)
Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R741-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (V)
Code du travail - art. D323-3-8 (M)
Code du travail - art. D5131-19 (VD)
Code du travail - art. R6341-31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (V)
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 1er (VE)
Régime professionnel de prévoyance - art. (VNE)
Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 I