Source: https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/les-differentes-formes-juridiques/societe-en-commandite.html
Timestamp: 2020-08-07 03:59:04+00:00
Document Index: 72028485

Matched Legal Cases: ['art. 951', 'art. 594', 'art. 557', 'art. 598', 'art. 596', 'art. 598', 'art. 557', 'art. 531', 'art. 604', 'art. 608', 'art. 612', 'art. 957', 'art. 599', 'art. 603', 'art. 563']

La forme juridique d'une société en commandite convient particulièrement aux petites entreprises de personnes. A travers les différentes responsabilités (les commandités répondent de manière solidaire et illimitée, les commanditaires, de manière limitée), des investisseurs externes peuvent également être impliqués.
La société en commandite est une forme juridique souvent choisie lorsqu'une société en nom collectif doit étendre la base de son financement. De même, elle est idéale pour la participation limitée de créanciers dans la gestion administrative de l'entreprise.
Avec environ 1'236 entreprises, la société en commandite ne joue qu'un rôle secondaire en Suisse. Cette forme de société est choisie au préalable lorsqu'une raison individuelle ou une société en nom collectif a besoin de fonds propres supplémentaires, sans que la gestion de l'entreprise ne doive être étendue.
La gestion opérationnelle est clairement séparée des investisseurs financiers.
Une fois la société dissoute, aussi bien les commandités que les commanditaires sont toujours responsables pendant 5 ans.
Les commandités sont soumis à la poursuite par voie de faillite.
Il est, en outre, obligatoire que la raison de commerce choisie se distingue nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse (art. 951, CO).
La société en commandite prend naissance avec l'inscription au registre du commerce et la conclusion d'un contrat de société, bien que ce dernier soit facultatif (mais vivement recommandé), réglant les parts sociales ainsi que les participations au résultat (art. 594 CO).
La société en commandite ne prévoit aucune exigence minimale de fonds propres. Le montant et les parts de capital social sont fixés (préférablement) dans le contrat de société (art. 557 CO, art. 598 CO).
En revanche, la somme de commandite de chaque commanditaire doit être enregistrée dans le registre du commerce (art. 596 II al. 2 CO).
Chaque associé doit faire un apport dans la société en commandite, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en travail (art. 598 CO, art. 557 CO, art. 531 CO).
La société en commandite ne prévoit pas la constitution d'organes. Toutefois, il est vivement recommandé d'établir un contrat de société entre les associés. Elle peut, si elle le souhaite, recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.
En première ligne (primaire), la fortune sociale répond des dettes de la société en commandite.
Ensuite, en deuxième instance (subsidiaire), il existe deux catégories de personnes responsables:
les commandités répondent de manière solidaire et illimitée aux dettes de la société en nom collectif avec leur fortune privée personnelle (art. 604 CO).
les bailleurs de fonds et/ou les associés juniors (commanditaires) répondent aux dettes sociales de manière subsidiaire et solidaire (c'-à-d. responsabilité commune envers les tiers). Toutefois, la responsabilité des commanditaires est limitée jusqu'à concurrence de la commandite inscrite au le registre du commerce (art. 608 CO).
Les possibilités de financer une société en commandite via fonds étrangers dépendent en grande partie du patrimoine des associés. Dans les sociétés en commandite, la participation de tiers peut uniquement se faire par le biais de fonds propres. Pour ce faire, il doit être intégré dans la société en qualité de commanditaire ou de commandité (art. 612 CO).
Les sociétés en commandite dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.
Les sociétés en commandite qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).
Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société comme sur son revenu et patrimoine privés.
Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l'entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire de la société en commandite paie dans l'ensemble moins d'impôts.
Société en commandite: conf. au contrat des associés, 6% des fonds propres de CHF 800'000 sont comptabilisés en tant que dépenses:
Total Perceptions / Bénéfices 300'000 300'000
S. en nom comm.: taux de 25% taux de 25%
sur le bénéfice et
Impôts au domicile privé taux de 18 % taux de 18 %
S. en nom coll.: sur le salaire de l'entr. 36'000 -
Les frais de création d'une société en commandite comprennent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 0 et 1'000, des frais de notaire relatifs au contrat de société, entre CHF 2'000 et 4'000, ainsi que les frais d'inscription au registre du commerce, CHF 600.
La fonction de gestion de la société en commandite incombe à tous les associés, dans la mesure où elle n'est pas réglée différemment par une décision des associés.
Au moins un associé doit être autorisé à représenter la société. Si le contrat n'en dispose pas autrement, tout associé a le droit de représenter la société pour autant que cette mesure soit documentée, conformément à la décision des associés (art. 599 CO, art. 603 CO, art. 563 CO).
Dans une société en commandite, il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.
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