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Timestamp: 2020-07-09 09:16:47+00:00
Document Index: 202920108

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 38", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 344", '§ 250', "l'article 344", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 344", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 344", "l'article 344"]

BOFiP-IS-DECLA-10-10-20120912
10-Titre 3 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
I. Critères de rattachement à la DGE
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 1-12/09/2012)
En vertu de l’ article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts ( CGI ) , le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises pour :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.
2° Les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1°.
3° Les personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1°.
4°Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l' article 209 quinquies du CGI ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation.
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément au 1° de l’article 344-0 A de l’annexe III au CGI , relèvent de la DGE, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l’exercice.
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 50-12/09/2012)
La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI . Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 90-12/09/2012)
Ne relèvent pas de la DGE. :
- les assujettis établis dans un État membre de la communauté européenne n'ayant aucun établissement en France mais qui y réalisent des opérations imposables à la TVA quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ;
- les entreprises établies dans des États autres que ceux de l'Union européenne n'ayant aucun établissement en France qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France et qui sont tenues, conformément aux dispositions de l' article 289 A du CGI , de désigner un représentant fiscal, quand bien même ce représentant en tant que tel relèverait de la D.G.E.
100 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 100-12/09/2012)
S'agissant des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, le montant du chiffre d'affaires de référence correspond, en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats : formulaire compte de résultat de l'exercice n° 2052 (CERFA n°10167) à la ligne FL libellée " chiffre d'affaires net " .
110 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 110-12/09/2012)
S'agissant des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer si l'entreprise relève ou non de la DGE sera celui concourant à la détermination du bénéfice imposable, soit en pratique :
- pour les bénéfices industriels et commerciaux, somme des données inscrites dans les déclarations de résultats : formulaire compte de résultat de l'exercice n° 2052 (CERFA n° 10167) à la ligne FL libellée " chiffre d'affaires net " ;
- pour les bénéfices non commerciaux, déclaration des revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire compte de résultats n° 2035 A (CERFA n° 11177) ligne AD libellée " montant des recettes " ;
- pour les bénéfices agricoles, déclaration des bénéfices agricoles, régime du bénéfice réel normal : formulaire n° 2146 (CERFA n° 11151) ligne FR libellé " montant net du chiffre d'affaires " ;
120 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 120-12/09/2012)
Enfin pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, les recettes à prendre en considération sont celles figurant sur le formulaire n° 2072-C-AN1-SD ou 2072-S-AN1-SD, ligne libellé « total des recettes ».
130 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 140-12/09/2012)
-à la ligne CO « total général » de l' imprimé bilan-actif n° 2050 (CERFA n° 10937) , qui concerne les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel normal ;
-à la ligne CP « total général » de l'imprimé bilan-actif n° 2144 (CERFA n° 11149), qui concerne les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles selon le régime réel normal.
150 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 160-12/09/2012)
- Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.
170 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 170-12/09/2012)
A : société imposable en France détenue à 66 % par la société canadienne
B : société imposable en Espagne détenue à 70 % par la société canadienne
C : société imposable en France détenue à 25 % par la société canadienne
180 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 190-12/09/2012)
En vertu de l' article L 225-122 du code de commerce , « le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital représentée et chaque action donne droit à une voix au moins »
200 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 200-12/09/2012)
Les entreprises qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l' article 223 A du CGI dont l'une au moins remplit les conditions tenant soit au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut soit aux liens de détention qui en découlent, relèvent également du périmètre de la DGE ( article 344-0 A-5° de l'annexe III au CGI ).
220 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 230-12/09/2012)
- Les sociétés en participation (SEP)
- Sociétés détenues à 50/50 par des entreprises appartenant au périmètre de la DGE
240 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 240-12/09/2012)
Conformément au II de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI , les personnes morales ou groupements de personnes qui, dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l' article 1844-5 du code civil , bénéficient d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant de la DGE en raison du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut peuvent demander leur rattachement à ce service dès la date de l'opération en cause.
Il s'agit, notamment, de la fusion prévue à l' article L 236-1 du code de commerce , de la scission prévue à ce même article ou encore de la confusion de patrimoines prévue à l' article 1844-5 du code civil .
250 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 250-12/09/2012)
- l'entreprise absorbée, scindée ou dont les droits sociaux ont été réunis dans les mains d'une seule personne doit relever de la DGE au titre du 1° de l'article 344-0 A de l'annexe au CGI . Il s'agit des personnes ou groupements dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice précédant l'opération en cause ;
260 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 280-12/09/2012)
Les entreprises qui satisfont pour la première fois aux conditions tenant soit au montant du chiffre d’affaires ou de l’actif brut, soit aux liens de détention, telles que prévues à l' article 344-0 A du CGI , relèvent de la DGE à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la condition est remplie à la clôture de l’exercice.
290 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 290-12/09/2012)
A l’examen des déclarations relatives aux liens de détention imprimés de composition du capital social 2059-F (CERFA n° 11624), des filiales et participations n° 2059-G (CERFA n°11625) ,composition du capital social spécifique DGE n° 2059-H (CERFA n° 11610) et filiales et participations spécifiques DGE n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) déposées par la société A conformément à l' article 41-00 A de l'annexe III au CGI, il apparaît :
- que la société C est détenue à 75 % par la société A. Les conditions étaient déjà satisfaites à la clôture de l'exercice de la société C, ces informations figurant sur l'imprimé de composition du capital social 2059-F (CERFA n° 11624) déposé par celle-ci ;
- que la société D est détenue à 38 % par la société A..
300 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 310-12/09/2012)
Conformément au 1er alinéa de l’article 344-0 C de l’annexe III au CGI , les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 et suivants du CGI dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1er février de l'année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.
320 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 320-12/09/2012)
L’entrée à la DGE d’un nouveau groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI se fait selon le principe général prévu au 1er alinéa de l’article 344-0 C de l'annexe III au CGI déjà cité, c’est à dire à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’une au moins des conditions de rattachement est satisfaite.
330 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 330-12/09/2012)
Situation au 31 décembre N : dépôt de la liasse fiscale au 30 avril N+1 : la société B remplit pour la première fois la condition de chiffre d'affaires ou d'actif brut requise pour être rattachée à la direction des grandes entreprises.
340 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 340-12/09/2012)
Conformément au 2ème alinéa du I de l’article 344-0 C de l’annexe III au CGI , les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.
350 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 360-12/09/2012)
En application des principes définis à l' article 344-0 C de l'annexe III au CGI , ces sociétés seront rattachées à la DGE à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle de leur création. Dans cette situation, cette règle de rattachement peut être source de complexité pour les sociétés et préjudiciable à une bonne gestion de leur dossier.
370 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 370-12/09/2012)
Conformément au 3ème alinéa du I de l’article 344-0 C de l’annexe III au CGI , les entreprises relevant de la DGE continuent de remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.
Cependant, et par dérogation au 1er alinéa du I de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI, si, à la clôture de l’un de ces exercices, l'une des conditions pour relever de la DGE est à nouveau satisfaite, l'entreprise sera à nouveau rattachée à la DGE dès le début du premier exercice suivant. Son rattachement à la DGE ne connaîtra ainsi aucune interruption. Cette mesure vise à maintenir au sein de la DGE des entreprises pour lesquelles les conditions de rattachement à ce service pourraient temporairement cesser d'être satisfaites.
380 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 380-12/09/2012)
Situation de départ: une société B relève de la DGE car elle est liée à 70 % à une société A dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur à 400 millions d'euros. Ces deux sociétés clôturent leurs exercices comptables à la même date.
390 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 410-12/09/2012)
Conformément au troisième alinéa du II de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI , l'option court jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Si aucune des conditions de rattachement prévues à l' article 344 -0 A de l'annexe III au CGI n'est satisfaite à la clôture des exercices suivant l’option, la personne ou le groupement cesse de relever de la DGE dès le 1er février de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu.
Dans le cas contraire, le rattachement à la DGE est de droit dès le début de l'exercice suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévue à l'article 344 -0 A de l'annexe III au CGI est remplie.