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Timestamp: 2019-03-22 14:40:33+00:00
Document Index: 225870267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1130", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cession creances professionnelles - commentaire d'arrêt, cours, étude de cas
Sous-catégorie Droit des affaires Droit bancaire Droit des obligations Droit autres branches Droit civil Droit fiscal Histoire du droit Droit pénal Droit administratif Propriété intellectuelle Droit du travail
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Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
En lespèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation daffaires suivies. Après ouverture dune procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut sen faire avancer le montant par sa banque. À lépoque, le...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente dun bien immeuble. Après lachat de cette créance, le cessionnaire sadresse au débiteur pour acheter limmeuble. Celui-ci affirme quil ne le connaît pas, quil na jamais contracté avec lui et refuse de...
Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles
Cas pratique 1 : En lespèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances quelle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf quil nétait pas daté et ne contenait pas la référence...
En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la suite...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique dautant plus lorsquune quatrième...
En lespèce, concernant larrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, quil détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996, le...
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de léconomie moderne. Elle relève de lactivité quotidienne des professionnels de largent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif defficacité, de sécurité et de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...
Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation
La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers lindividualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En lespèce, M.X qui est agent...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances
Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme lopération réalisant le transfert dune créance à terme par la négociation dun effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au...
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de creances. Il y a une dizaine darticles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est dinstaller des barrières afin de limiter le recours à ces...
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette...
La cession de créances est lopération par laquelle le cédant cède la créance quil a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout dabord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100 à B et que C...
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Larrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de lopposabilité des clauses dagrément dans une cession Dailly. En lespèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances quelle avait sur la société Clemessy, au...
Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly
Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit.La loi de 1981 a voulu...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais évidemment, la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly
Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie....
La propriété des créances
Dissertation de 28 pages - Droit civil
Lensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement sattendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances
Lefficience dune règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne laccompagnent pas dune sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de lapplicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession dun pacte de préférence. Deux propriétaires indivis dun immeuble ont...
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de cassation, dans un...
Régime général des obligations : la cession de créance
Définition : convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance au cessionnaire, son co-contractant. Le débiteur est désigné sous le nom de débiteur cédé. C'est une sorte de vente de créance. On parle aussi de transport de créance. L'intérêt pour le cédant est de se procurer...
La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie
Les juristes considèrent que lobligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à lactif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin dobtenir rapidement des liquidités, il y aura alors...
Les garanties afférentes aux cessions de droit sociaux - cas pratiques
La société Genex a acheté 300 actions de la société Cible auprès des Messieurs Albert et Lebrun le 20 janvier 2009. Ces 300 actions viennent sajouter aux 300 actions déjà détenues par la société Genex, dès lors la société détient 600 des 1000 actions composant le capital de la société...