Source: http://senaat.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgewordenVoorstellen&ID=4294&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-23 11:55:14+00:00
Document Index: 54324988

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 9", '§ 2', "l'article 9", "l'article 40", "l'article 116", "l'article 97", "l'article 20", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 7", "l'article 92", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 160", "l'article 63", "l'article 2244", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 119", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 100", "l'article 74", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 167", "l'article 65", "l'article 117", "l'article 118", '§ 2', "l'article 123", '§ 2', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 162", "l'article 170", '§ 3', "l'article 23", "l'article 144", "l'article 151", '§ 1', "l'article 180", 'arrêt ']

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
(N° 3-74, S.E. 2003)
Sanctionné le 26 aôut 2003
modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 3-513, 2003-2004)
Sanctionné le 25 avril 2004
modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux
(N° 3-298, 2003-2004)
Sanctionné le 23 juin 2004
modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
(N° 3-300, 2003-2004)
Sanctionné le 4 juillet 2004
visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
(N° 3-1123, 2004-2005)
Sanctionné le 30 mai 2005
modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté
(N° 3-1145, 2004-2005)
Sanctionné le 1 mars 2007
modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
(N° 3-1146, 2004-2005)
Sanctionné le 19 mars 2007
réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007
modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
(N° 3-1147, 2004-2005)
Sanctionné le 11 mai 2007
relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
(N° 3-1440, 2005-2006)
Sanctionné le 6 juillet 2007
relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
(N° 4-825, 2007-2008)
Sanctionné le 19 décembre 2008
modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
(N° 4-1091, 2008-2009)
Sanctionné le 16 janvier 2009
modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
(N° 4-757, 2007-2008)
Sanctionné le 21 janvier 2009
modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
(N° 4-497, 2007-2008)
Sanctionné le 6 février 2009
modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
(N° 4-692, 2007-2008)
Sanctionné le 14 avril 2009
reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
(N° 4-1288, 2008-2009)
Sanctionné le 16 juin 2009
mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009
mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010
modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille
(N° 4-1211, 2008-2009)
Sanctionné le 2 juin 2010
modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
(N° 5-893, 2010-2011)
Sanctionné le 11 juillet 2011
réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
(N° 5-405, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011
modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté
(N° 5-663, 2010-2011)
modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant
(N° 5-1238, 2010-2011)
Sanctionné le 20 juin 2012
modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques
(N° 5-1563, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques
(N° 5-1565, 2011-2012)
complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles
(N° 5-1567, 2011-2012)
portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
(N° 5-1569, 2011-2012)
modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1570, 2011-2012)
(N° 5-1571, 2011-2012)
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande
(N° 5-1572, 2011-2012)
portant un juste financement des Institutions bruxelloises
(N° 5-1568, 2011-2012)
modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
(N° 5-1566, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 160 de la Constitution
(N° 5-1564, 2011-2012)
portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 5-1560, 2011-2012)
Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution
(N° 5-1562, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 63 de la Constitution
(N° 5-1561, 2011-2012)
modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
(N° 5-550, 2010-2011)
Sanctionné le 10 décembre 2012
modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat
(N° 5-145, S.E. 2010)
Sanctionné le 23 mai 2013
modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline
(N° 5-1067, 2010-2011)
Sanctionné le 15 juillet 2013
Projet de révision de l'article 71 de la Constitution
(N° 5-1728, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
Projet de révision de l'article 72 de la Constitution
(N° 5-1729, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 119 de la Constitution
(N° 5-1730, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 43 de la Constitution
(N° 5-1720, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 44 de la Constitution
(N° 5-1721, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 46 de la Constitution
(N° 5-1722, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 64 de la Constitution
(N° 5-1723, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 5-1724, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 68 de la Constitution
(N° 5-1725, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 69 de la Constitution
(N° 5-1726, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 70 de la Constitution
(N° 5-1727, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 56 de la Constitution
(N° 5-1731, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 57 de la Constitution
(N° 5-1732, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 100 de la Constitution
(N° 5-1733, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 74 de la Constitution
(N° 5-1734, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 77 de la Constitution
(N° 5-1735, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 78 de la Constitution
(N° 5-1736, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 75 de la Constitution
(N° 5-1737, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 76 de la Constitution
(N° 5-1738, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 79 de la Constitution
(N° 5-1739, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 80 de la Constitution
(N° 5-1740, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 81 de la Constitution
(N° 5-1741, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 82 de la Constitution
(N° 5-1742, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 167 de la Constitution
(N° 5-1743, 2011-2012)
modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1744, 2011-2012)
insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral
(N° 5-1745, 2011-2012)
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1746, 2011-2012)
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1747, 2011-2012)
modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
(N° 5-1748, 2011-2012)
Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution
(N° 5-1749, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 65 de la Constitution
(N° 5-1750, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 117 de la Constitution
(N° 5-1751, 2011-2012)
Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(N° 5-1752, 2011-2012)
Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution
(N° 5-1753, 2011-2012)
modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1754, 2011-2012)
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1755, 2011-2012)
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
(N° 5-1815, 2012-2013)
modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1989, 2012-2013)
modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
(N° 5-1990, 2012-2013)
modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1991, 2012-2013)
relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
(N° 5-2233, 2012-2013)
relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
(N° 5-2234, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
(N° 5-2235, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution
(N° 5-2236, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 41 de la Constitution
(N° 5-2237, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 162 de la Constitution
(N° 5-2238, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution
(N° 5-2239, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales
(N° 5-2240, 2012-2013)
Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution
(N° 5-2241, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 144 de la Constitution
(N° 5-2242, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution
(N° 5-2243, 2012-2013)
Projet de révision de l'article 180 de la Constitution
(N° 5-2244, 2012-2013)
portant création d'une Commission fédérale de déontologie
(N° 5-2245, 2012-2013)
relative à la Sixième Réforme de l'État
(N° 5-2232, 2012-2013)
portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
(N° 5-2438, 2013-2014)
Sanctionné le 4 avril 2014
portant établissement de la filiation de la co-parente
(N° 5-2445, 2013-2014)
Sanctionné le 5 mai 2014
modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle
(N° 6-273, 2015-2016)
Sanctionné le 25 décembre 2016