Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/fonctionnement-du-parlement/sessions
Timestamp: 2020-02-21 13:23:43+00:00
Document Index: 204840504

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 151', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 185', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 86']

I. Session ordinaire
II. Session spéciale
IV. Session en situation extraordinaire
Quatre sessions ordinaires, de trois semaines chacune, ont lieu chaque année (art. 151, al. 1, Cst. ; art. 33d, al. 1, let. a, RCN), à savoir :
la session de printemps (février/mars),
la session d’été (juin),
la session d’automne (septembre/octobre) et
la session d’hiver (novembre/décembre).
Les dates exactes des sessions sont définies par la Conférence de coordination (qui se compose des bureaux des deux conseils) près de deux ans à l’avance (art. 37, al. 2, let. a, LParl).
Les conseils sont convoqués en session spéciale si les sessions ordinaires ne leur permettent pas d’examiner tous les objets prêts à être traités (art. 2, al. 2, LParl). Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale indépendamment de l’autre conseil (art. 2, al. 2, LParl) ; cette compétence n’est pas prévue dans le cas des sessions ordinaires et des sessions extraordinaires.
Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils en session extraordinaire en vue de l’examen des objets suivants (art. 151, al. 2, Cst. ; art. 3, al. 2, LParl) :
projets d’actes de l’Assemblée fédérale émanant du Conseil fédéral ou d’une commission parlementaire ;
motions de teneur identique déposées aux deux conseils ;
déclarations du Conseil fédéral ou projets de déclaration du Conseil national et du Conseil des États de teneur identique déposés aux deux conseils.
Ce droit permet à une minorité de l’une des chambres ou au Conseil fédéral de participer activement à la définition du calendrier parlementaire.
Les conseils sont convoqués par leurs bureaux respectifs (art. 33, al. 1, LParl). Ces derniers fixent la date de la session (art. 37, al. 2, let. a, LParl), en établissent l’ordre du jour (art. 9, al. 1, let. a, RCN ; art. 6, al. 1, let. a, RCE) et peuvent ajouter des objets à la liste des objets indiqués par les auteurs de la demande.
Les sessions extraordinaires ont en règle générale lieu au cours des trois semaines consacrées à une session ordinaire. Toutefois, lorsque la convocation des conseils en session extraordinaire est demandée en vue de l’approbation ultérieure d’un crédit supplémentaire ou additionnel urgent dont le montant est supérieur à 500 millions de francs, la loi exige que la session ait lieu au cours de la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation (art. 28, al. 3, LFC ; art. 34, al. 4, LFC). Par ailleurs, la Constitution exige du Conseil fédéral qu’il convoque l’Assemblée fédérale sans délai s’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou si cet engagement doit durer plus de trois semaines (art. 185, al. 4, Cst.).
Le président du Conseil national ou, s’il est empêché, le président du Conseil des États est tenu, de par la loi, de réunir les conseils lorsque la sécurité des autorités fédérales est compromise ou que le Conseil fédéral n’est plus en mesure d’exercer son autorité (art. 33, al. 3, LParl). Les sessions au sens de l’art. 33, al. 3, de la loi sur le Parlement constituent un type de session à part entière, totalement indépendant des types de session susmentionnés. En effet, elles ne sont convoquées ni par le Conseil fédéral, ni par les bureaux, ni à la demande d’un quart des membres de l'un des conseils.
À l’origine, la Constitution prévoyait que les conseils « se réuniss[ai]ent une fois par an en session ordinaire ». Après deux ou trois semaines de délibérations, ceux-ci interrompaient la session pour poursuivre leurs travaux ultérieurement. L’arrêté fédéral du 22 décembre 1863 prévoyait une session ordinaire divisée en deux « parties ». Ces deux parties étaient souvent, par une décision d’ajournement prise par les conseils, elles-mêmes divisées en deux. Dans sa version du 23 mars 1962, la loi sur les rapports entre les conseils a finalement officialisé le système des quatre sessions annuelles.
La possibilité d’augmenter le rythme des sessions conjuguée à un raccourcissement de leur durée a été régulièrement débattue depuis 1962.
Les avantages cités étaient les suivants :
travaux parlementaires collant mieux à l’actualité ;
absences plus courtes de la vie professionnelle ;
concentration des débats sur quelques objets importants ;
fin de la surcharge de travail et de la fatigue de la troisième semaine.
Les adversaires d’un tel régime ont fait valoir les inconvénients suivants :
agitation accrue avant, pendant et après les sessions ;
multiplication des séances des commissions et des groupes ;
dispersion aggravée entre vie professionnelle et mandat parlementaire ;
contacts moins fréquents entre parlementaires ;
difficultés dans l’élimination des divergences ;
difficultés probables si les deux chambres doivent traiter le même objet au cours de la même session.
Jusqu’ici, les conseils ont toujours conclu qu’une modification du système n’était pas opportune, estimant que les inconvénients l’emportaient sur les avantages.
Depuis 1974, les conseils peuvent prévoir « d’autres sessions » en plus des quatre sessions ordinaires. Jusqu’en 1991, ils siégeaient toujours conjointement ; la décision a été prise cette année-là de permettre désormais à chacun des conseils de se réunir en session spéciale indépendamment de l’autre conseil.
La possibilité de convoquer une session extraordinaire existe depuis la fondation de l’État fédéral. Jusqu’en 1999, la Constitution prévoyait que le Conseil fédéral, un quart des membres du Conseil national ou cinq cantons pouvaient demander la convocation des conseils en séance extraordinaire. En 1999, la Constitution a été révisée de sorte que la convocation d’une séance extraordinaire puisse être demandée non plus par cinq cantons, mais par un quart des membres du Conseil des États.
Jusqu’à la révision de la loi sur le Parlement du 21 juin 2013, ce droit avait surtout été utilisé au Conseil national, pour débattre de sujets d’actualité. La révision en question a permis d’introduire l’obligation de faire porter la demande sur des objets pendants devant les deux conseils. En compensation, le législateur a introduit le « débat d’actualité ».
Session en situation extraordinaire
L’obligation de convoquer sans délai les conseils si, par suite d’une émeute ou de tout autre acte de violence, le Conseil fédéral se trouve hors d’état d’agir existe depuis 1851.
En 1962, la loi a été complétée par une disposition prévoyant que les conseils doivent aussi être convoqués lorsque la sûreté des autorités fédérales ou la liberté d’action du Conseil fédéral est menacée pour d’autres raisons.
Jusqu’en 2003, la loi prévoyait expressément que le président du Conseil national ou, en cas d’empêchement, le président du Conseil des États pouvait, le cas échéant, convoquer les conseils dans un autre canton que celui de Berne.
Depuis 1992, 24 sessions spéciales ont été organisées ; le Conseil national a siégé seul à quatorze reprises, le Conseil des États, à deux reprises.
Par le passé, le Conseil fédéral a, contrairement à aujourd’hui, fait assez souvent usage de son droit de convoquer une session extraordinaire, la plupart du temps pour accélérer l’adoption de ses projets d’acte. En 1914 et en 1939, il a convoqué les conseils pour leur demander de lui donner les pleins pouvoirs et d’élire le général de l’armée.
La disposition, supprimée en 2000, qui permettait à cinq cantons de convoquer une session extraordinaire n’a jamais été appliquée. Quant au droit dont disposent depuis 2000 les membres du Conseil des États de convoquer une telle session, il n’a encore jamais été exercé.
Jusqu’ici, les membres du Conseil national ont demandé à 26 reprises la convocation d’une séance extraordinaire.
Jusqu’ici, aucune session de ce type n’a encore été convoquée.
Liste des sessions depuis 1848
Paragraphe « Faits et chiffres » : 90.228 Initiative parlementaire : Petitpierre « Réforme du Parlement », FF 1991 III 641 ; Jean-François Aubert, art. 86, ch. marg. 10, in : Aubert/Eichenberger/Müller/ Rhinow/ Schindler, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Berne, 1996.