Source: http://www.senat.fr/cra/s20071213/s20071213_6.html
Timestamp: 2018-06-22 07:47:36+00:00
Document Index: 300448193

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 44", "l'article 235", "l'article 219", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 244", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 1605", "l'article 62", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 200", "l'article 235", "l'article 54", "l'article 47"]

Consommation (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Je remercie les sénateurs qui ont participé à la discussion générale, ainsi que le rapporteur, que j'ai rencontré à plusieurs reprises pour que le travail parlementaire puisse enrichir ce texte. La création d'un groupe de travail, sur l'initiative du président Émorine, a été appréciée sur tous les bancs de cette assemblée.
Vous avez rappelé que ce projet de loi contient des avancées très importantes pour les relations commerciales, et qu'il se caractérise par son caractère volontariste et équilibré. Il est volontariste car la formule du calcul de vente à perte, ou « triple net », semblait inatteignable il y a quelques mois, notamment pour les principaux opérateurs. Elle renforcera la concurrence dans les relations commerciales, et la baisse du seuil de vente à perte entraînera celle des prix. Ce texte est équilibré car, comme l'ont souligné plusieurs sénateurs, il prévoit un partage de la valeur, en évitant de tomber dans une spirale infernale qui serait préjudiciable à certains acteurs.
Pour la prochaine étape, celle de la négociabilité, il nous faudra prendre en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME face aux grandes multinationales. Nous avons demandé à Marie-Dominique Hagelsteen d'étudier ces questions, et je vous encourage à collaborer avec elle.
Votre commission apporte des améliorations sensibles à la partie téléphonie. Les dispositions que vous allez proposer renforcent l'information et la protection des consommateurs ; elles aideront à fluidifier le marché.
Une question m'a été posée sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes, que nous avions défendu ensemble en 2005. Le décret d'application sera examiné par la section des Travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre.
M. Pierre Hérisson. - Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'engagement pris par Christine Lagarde sera donc tenu. Je souhaiterais également saluer les améliorations que vous apportez pour les frais bancaires avec la clarification des dates.
Monsieur Dussaut, vous ne comprenez pas la parcellisation des projets de loi, mais celle-ci traduit plutôt le combat permanent mené en faveur du pouvoir d'achat. A peine installé, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, et les mesures proposées par le Président de la République inspirent le projet de loi qui a été présenté hier en conseil des ministres. Le texte que nous examinons aujourd'hui favorisera la baisse des prix et améliorera la concurrence comme le pouvoir d'achat. Vous avez pris l'opinion publique à témoin. Or, selon des sondages parus récemment, plus de deux Français sur trois sont favorables à ces mesures. Nos concitoyens ont conscience de la mobilisation du Gouvernement pour le pouvoir d'achat.
Vous craignez que la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. La loi de 2005 a démontré le contraire, et la prise en compte des avantages commerciaux dans les prix a eu un effet positif. J'ai évoqué ce matin une diminution de 3,4 %, mais c'est une moyenne qui comprend des augmentations de 2 % comme des baisses de 5 %. Nous avons réussi à relancer le jeu concurrentiel dans la distribution, et ce texte va plus loin dans ce sens que la loi de 2005.
Vous avez également évoqué l'importation de certains produits et les modèles à bas coût. Je souhaiterais tordre le cou à certaines idées reçues, selon lesquelles les prix réduits seraient les ennemis des salariés-citoyens. Je prendrai comme exemple la grande distribution alimentaire. Le hard-discount, qui s'est diffusé il y a une quinzaine d'années, détient 12 % du marché. Or, parmi ses fournisseurs, de même que pour les produits de marque « distributeur », on compte beaucoup de PME françaises. J'en ai eu la preuve en septembre dernier, à Rennes, lors du salon Space, en rencontrant des entreprises régionales, productrices et transformatrices du secteur agroalimentaire. De même, les nouveaux services, telle la vente directe par internet, donnent lieu à des créations d'entreprises. Ainsi, dans des entrepôts de la région parisienne, des emplois souvent peu qualifiés ont donné du travail à des populations issues de quartiers défavorisés.
Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés certains points dans un contrat unique plutôt que dans une convention. Dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce qui est appelé « convention » est un contrat unique issu de négociations annuelles entre les industriels et les distributeurs. Vous avez aussi évoqué l'abus de position dominante, qui sera étudié par Marie-Dominique Hagelsteen.
Monsieur Hérisson, je salue votre engagement de longue date sur la question de la téléphonie. C'est un enjeu important par le nombre de nos concitoyens abonnés au téléphone mobile ou à internet, qui mobilisent aujourd'hui une part importante de leur budget. Vous avez remarqué l'inopérabilité de l'article 6A dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. Vos propositions permettront d'y remédier.
Madame Terrade, vos orientations ne sont pas les nôtres.
M. Daniel Raoul. - C'est rassurant !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - On ne peut pas dire que la baisse des prix ne constitue pas un progrès social.
Mme Odette Terrade. - Ils ne baisseront pas !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte, or nous nous sommes engagés à ne pas tomber dans une logique de prix prédateurs. Nous maintiendrons donc cette interdiction, qui protège la filière en amont.
La question des délais de paiement sera traitée globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Il serait tentant de les ramener à trente jours, mais cette disposition profiterait aussi à des multinationales. Il faut étudier précisément la répartition des gains liée à ce type de mesures.
Vous avez évoqué la baisse des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cela n'est pas exact : son budget pour 2008 reste stable et les effectifs suivent le plan triennal. Seuls dix-sept postes sont supprimés sur un total de trois mille huit cents agents. La régionalisation a permis d'effectuer des gains de productivité et de réaffecter des agents. Il est prévu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de recentrer les missions de la DGCCRF sur son coeur de métiers.
M. Nogrix a souligné les avancées de ce texte, je l'en remercie. Il a raison d'appeler la vigilance du Gouvernement sur les frais bancaires. Je lui rappelle que Mme Lagarde a signé il y a quelques semaines un décret sur le plafonnement des frais, qui doit empêcher la surfacturation des incidents de paiement. Une plus grande transparence dans les relevés annuels contribuera aussi à nous remettre sur la bonne voie.
M. Teston a qualifié d'avancées timides les mesures en matière de télécommunications. Je le regrette. Je regrette d'autant plus ce qualificatif que les associations de consommateurs ont salué les avancées importantes du projet. Elles n'ont eu de cesse de relayer, auprès de M. Devedjian puis de M. Loos, des demandes fortes comme la réduction des délais de résiliation, la non surtaxation des hotlines, auxquelles ce projet fait droit : la concertation n'a pas abouti, nous légiférons.
Nous reviendrons sur la question des douze mois, à laquelle le rapporteur apporte une réponse intéressante. Quant à la gratuité des numéros en 08, il l'a dit, c'est une disposition inapplicable en l'état.
M. Houel a rappelé à juste titre que la concurrence est bien un moyen et non un objectif final. Ce texte le démontre : les dispositions renforçant la concurrence visent à améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. Il a salué le passage au « triple net » comme un progrès, en précisant que la revente à perte demeure interdite, je l'en remercie. Il s'est dit sensible à la question de la négociabilité, et il a raison : c'est un objectif auquel est chargée de travailler l'ancienne présidente du Conseil de la concurrence.
M. Doligé a bien résumé la question de la valeur : pour baisser les prix, il faut coordonner l'action des producteurs, des transformateurs, et des distributeurs. Je crois qu'il est favorable à l'étape suivante, consistant à permettre aux distributeurs de négocier davantage. C'est bien l'objectif du Gouvernement, mais il est nécessaire de mesurer au préalable quel peut en être l'impact sur l'ensemble des acteurs.
Le président de la commission des finances m'a interpellé sur un sujet très important. Il est vrai que certains distributeurs concluent hors du territoire national des accords financiers confortables avec leurs fournisseurs pour monnayer un simple accès au linéaire -et les chiffres qu'il a cités sont même, hélas, en deçà de la réalité. Nous ne pouvons que condamner de telles pratiques, qui nous laissent démunis au plan législatif, puisqu'elles interviennent hors du territoire national. Dans la mesure où ces pratiques s'apparentent souvent à un abus de position dominante, la solution passe sans doute par le rééquilibrage du rapport de forces entre producteurs, industriels et distributeurs. Les dispositions en matière d'urbanisme commercial que contient ce texte doivent y contribuer.
M. le président. - Motion n°70, présentée par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).
M. Jean-Claude Danglot. - Développement de la concurrence au service des consommateurs : titre paradoxal et concept audacieux ! Encore faudrait-il que la concurrence ait permis de peser, ces dernières années, sur le processus de formation des prix. L'exemple de la loi Fillon sur la réglementation des télécommunications de 1996, est à ce titre instructif : l'ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile s'est soldée par la condamnation des trois principaux opérateurs à une forte amende pour entente illicite. Et on ne peut pas dire non plus, loin de là, nos débats en témoignent, qu'elle ait garanti la qualité de service.
Dans un contexte où l'inflation repart et où les salaires stagnent -preuve que ce ne sont pas eux qui aggravent les coûts de production-, vous nous présentez un projet dont on ne sait trop s'il tend à protéger les consommateurs ou à soutenir le pouvoir d'achat. La belle affaire ! Mais vos propositions, comme toujours, resteront inefficaces. Ne prétendez-vous pas boucher le trou de la sécurité sociale en instaurant des franchises médicales, qui reprennent jusque dans leur appellation le modèle de l'assurance privée, comme si la santé de nos concitoyens valait l'assurance d'une voiture ? Vous avez fait porter sur les malades le coût de leurs maladies, rompant le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Au même moment, vous taxiez de 7,5 % le montant des préretraites. Et vous en rajoutiez une couche en supprimant l'exonération de redevance audiovisuelle pour 800 000 retraités et en taxant les petites successions pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie ! Et vous n'augmentez les retraites que de 1 %, très en deçà de l'inflation. Pour leur pouvoir d'achat, les retraités repasseront ! Sont-ils d'après vous des nantis ? Ne voyez vous pas que de plus en plus de personnes âgées sont en très grandes difficultés ? Depuis la réforme Balladur -lequel a de longue date assuré sa retraite avec ses stock options- le pouvoir d'achat des retraites et pensions est gelé. Pour la première fois, non seulement la génération actuelle vit moins bien que la précédente au même âge, mais nos parents sont désormais plus pauvres que nous. C'est la paupérisation à tous les étages. Et que fait votre Gouvernement ? Il taxe les pauvres et les malades. Qu'ils soient rassurés, ils pourront toujours, grâce à des amendements déposés sur commande du Medef par des parlementaires complaisants, aller dans les supermarchés le dimanche dévorer des yeux les produits qu'ils ne peuvent pas acheter, sauf à crédit ! Et quel crédit ! On sait les taux exorbitants faits à ceux qui n'ont les moyens de rien.
À qui ferez-vous croire que c'est en précarisant les salariés du commerce, déjà les plus mal payés de France après vos employés de maison, que l'on va développer la concurrence au service des consommateurs ? Car votre manque d'ambition se double d'une grande hypocrisie, dès lors qu'il s'agit de préserver des situations dérogatoires. Là encore, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 offre des exemples édifiants. La protection sociale est dans le rouge ? Que ne lui donnez-vous les moyens de son équilibre ? Alors que la Cour des comptes vous incite à taxer les stock options, c'est finalement par amendement parlementaire que vous avez consenti une taxation cosmétique d'à peine 2,5 %, quand nous proposions 10 %. Où sont donc les engagements du printemps ?.... Une taxe qui rapportera moins que les franchises médicales. Au moins, on sait sur qui vous préférez faire peser l'effort.
A peine arrivés aux affaires, vous avez fait voter dans l'urgence, pour ne pas dire la précipitation, la fameuse loi Tepa. Mieux vaut en abréger le titre, car elle n'institue que de nouveaux allégements, 4 milliards de cotisations sociales pour les entreprises, un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine -800 millions sur l'ISF et 1,6 milliard sur les grosses donations et successions- et valide la scandaleuse pratique bancaire des taux variables. Autant dire que ce texte défend surtout le pouvoir d'achat de ceux qui s'emploient surtout à faire fructifier leurs patrimoines ! Ce qu'ils font bien souvent au détriment de l'emploi, comme le montrent assez certains montages hasardeux sur les LBO ou les stock options.
En présentant un nouveau texte sur le pouvoir d'achat, six mois après le précédent, votre Gouvernement reconnait, comme nous, son inutilité. Le succès des heures supplémentaires est mitigé, à en croire le collectif budgétaire que nous allons bientôt examiner.
Le Président de la République a donc décidé d'intervenir au journal de 20 heures. Mais pour ne rien dire, ou si peu. Quant aux salaires et aux minima sociaux, pas un mot. Il n'a même pas eu la présence d'esprit d'annoncer le versement de la prime de Noël aux plus démunis ! En revanche, Noël, c'est toute l'année pour les grandes fortunes ! Comment le Président, qui s'est fait passé durant la campagne pour le candidat du pouvoir d'achat, entend-il tenir ses engagements ? « Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis », trompetait-il alors. Pourtant, il n'augmentera pas les salaires des fonctionnaires, ni les minima sociaux. Et plutôt que d'améliorer la situation des chômeurs, vous allez assurer leur traçabilité en fusionnant l'ANPE et l'Unedic.
Pour le privé, le Président invite le patronat à entamer des négociations, négociations qui sont déjà annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises dotées de sections syndicales. Pourquoi ne pas augmenter le Smic ? Pour complaire au patronat qui veut diminuer le coût de la main d'oeuvre. Mais si les salariés comptent leurs sous chaque fin de mois, les employeurs se réjouissent d'avoir, en la personne du Président, un bon allié. Si vous voulez réellement redonner du pouvoir d'achat aux Français, nul besoin d'ouvrir les magasins le dimanche ou de faire artificiellement baisser les prix.
Les Français attendent de vraies mesures : ils plébiscitent les baisses de la TVA et des taxes pétrolières et ils sont 71 % à réclamer une augmentation du Smic. Ce ne serait que justice, alors que les sociétés engrangent des profits records.
Enfin, que penser de ce texte, alors qu'après la loi Tepa, on nous annonce un nouveau texte sur le pouvoir d'achat ? Ne s'agirait-il pas plutôt d'un projet de loi de pur affichage idéologique ? Nous vous appelons donc à le repousser. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Tout ce qui est excessif est insignifiant ! (Mme Terrade s'exclame) Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte sont insuffisantes, voire inefficaces, c'est le principe même du débat démocratique. Mais vous ne pouvez nier que le Président de la République et le Gouvernement ont pris à bras-le-corps cette question à laquelle nos concitoyens sont si attentifs. Vous dénoncez l'examen de plusieurs textes -la loi Tepa, la loi de finances, ce projet de loi, celui sur le pouvoir d'achat que l'Assemblée examinera dans quelques jours et le texte sur la modernisation de la vie économique qui sera déposé dans quelques mois- alors qu'ils traitent du même sujet, mais sous des aspects différents. Bref, cinq textes auront été votés sur le pouvoir d'achat en moins d'un an. Vous ne pouvez prétendre que le Gouvernement s'en désintéresse !
Ce projet de loi traite de quatre volets principaux -distribution, communication électronique, secteur bancaire, vente à distance- afin d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Je ne vois pas pourquoi, au prétexte que d'autres textes sont attendus, nous différerions l'examen de celui-ci. J'invite donc le Sénat à rejeter cette motion. (Applaudissements à droite)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - J'ai du mal à vous suivre : on ne peut à la fois dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas du pouvoir d'achat et regretter qu'il présente trop de lois. Il y a là une réelle contradiction. (On le conteste à gauche) Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, ce qui ne vous surprendra pas : vous demandez une augmentation du Smic alors que de 2002 à 2007, c'est-à-dire sous notre majorité, il a augmenté de 20 % tandis que lors de la précédente législature, de gauche, la progression avait été inférieure à 10 %. Aujourd'hui, une revalorisation du Smic ne serait pas le meilleur moyen pour augmenter le pouvoir d'achat. En moins de dix ans, le nombre de travailleurs payés au Smic a doublé, passant à 16 % du total des salariés. Il y a donc tassement des revenus.
Nous estimons que le problème tient surtout au travail : trop de Français n'y ont pas encore accès et ceux qui aujourd'hui ont un emploi ne gagnent pas assez. Si, à la fin de la législature, le taux de chômage atteint 5 %, comme chez nos voisins, 800 000 de nos concitoyens auront retrouvé un emploi et donc du pouvoir d'achat. En outre, le plein emploi ne manquera pas d'avoir un impact sur les salaires. De plus, nous avons engagé avec les partenaires sociaux une négociation afin que les exonérations de charges se traduisent par des augmentations de salaires.
Le projet de loi présenté hier en conseil des ministres, à la demande du Président de la République, permettra de monétariser les journées de RTT et s'ajoutera à la loi Tepa de cet été qui est destinée, ne vous en déplaise, aux salariés les moins favorisés car ce sont eux qui effectuent des heures supplémentaires, et non pas les nantis !
Ne partageant pas l'analyse du groupe CRC, le Gouvernement demande au Sénat de repousser cette motion.
M. Jean-Claude Danglot. - Dommage !
M. Bernard Dussaut. - Notre collègue a parfaitement montré les limites de ce texte qui ne permettra pas de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Les inégalités de revenu témoignent d'une dégradation de la situation financière de bon nombre d'entre eux. Dans le même temps, la précarisation du travail augmente, avec la multiplication des CDD, du temps partiel, du travail intérimaire non choisis.
Pour les plus défavorisés, les dépenses de première nécessité pèsent très lourd et ce sont les revenus, et non pas les prix, qui en sont la cause. Les mesures proposées ne résoudront rien : c'est pourquoi nous voterons cette motion.
M. Éric Doligé. - Lors de la discussion générale, nous avons soutenu le Gouvernement. M. le rapporteur a expliqué pour quelles raisons il convenait de ne pas voter cette motion. Le groupe UMP s'y opposera résolument.
A la demande du groupe CRC, la motion n°70 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC
Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :
« MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES »
Mme Odette Terrade. - L'exposé des motifs est sans ambiguïté : « le pouvoir d'achat est une priorité du gouvernement ». Dès juillet, un projet de loi Tepa a été examiné à la va-vite. Malheureusement, c'est le pouvoir d'achat des plus riches qui a été considérablement accru : exonération massive des droits de succession qui concerne 5 % de la population ; renforcement du « bouclier fiscal » ; nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et aide à l'acquisition de bien immobiliers qui, vous en conviendrez, ne touche pas les plus défavorisés. Après avoir octroyé 15 milliards aux plus riches, vous biaisez une nouvelle fois en légitimant une extension de la concurrence et de nouvelles dérégulations. Le débat sur le travail du dimanche est symptomatique... En janvier, vous allez utiliser le thème du pouvoir d'achat pour mettre à mal les 35 heures.
En réalité, une augmentation pérenne et sensible du pouvoir d'achat exige qu'une politique d'une toute autre ampleur s'attaque directement aux causes du mal : il faut augmenter les salaires, à commencer par le Smic ; il faut réduire dans l'urgence le coût des produits et services de première nécessité -le logement et l'énergie. La baisse de la TVA est également une priorité. Quand Mme Lagarde présente le projet devant les députés, en avançant « une double logique du pouvoir d'achat centrée sur le travail et la concurrence », elle dissimule mal la volonté réelle du Gouvernement d'augmenter la production des richesses par le développement du commerce et par le temps de travail, au seul profit des riches. Le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy était un leurre et nos concitoyens le constatent avec une colère croissante. Toute l'action du Gouvernement est centrée vers une dérégulation libérale absolue mais vous voulez le masquer en instrumentalisant le thème du pouvoir d'achat. Notre peuple exige des mesures concrètes. D'où les amendements que nous allons maintenant vous soumettre.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous qui avez assidument participé au groupe de travail, vous savez combien je tiens à la cohérence d'ensemble du texte et de ses trois grands volets. Vos amendements vont contre cette cohérence. Je suis défavorable à celui-ci et je serai défavorable à tous ceux qui suivent.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement et aux suivants. Vos orientations ne sont pas les nôtres. Je suis contre une simple augmentation du Smic, considérant que, comme cela se passe dans beaucoup de pays européens, celui-ci doit cesser d'être un enjeu politique pour résulter des propositions d'une commission d'experts.
Vous voulez abaisser le prix des produits de première nécessité : c'est ce que nous réalisons au titre premier ; la concurrence fera baisser les prix. L'indexation des loyers sur l'inflation fera diminuer le prix du logement : pour un loyer mensuel de 1 000 euros, le gain annuel sera de 130 euros.
Quant au prétendu échec des mesures relatives aux heures supplémentaires, les sept millions de bénéficiaires apprécieront, eux qui, depuis le 1er octobre, voient leur pouvoir d'achat augmenter sans que cette augmentation soit imposable. Avec ces heures supplémentaires, un smicard peut gagner sur l'année deux mois de salaire supplémentaires.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1er janvier 2009.
II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
M. Jean-Claude Danglot. - Une des conséquences de votre libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels. Malgré ce constat, le gouvernement a persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs. Ce faisant, il n'a pas pris en considération la particularité de l'énergie qui n'est pas une banale marchandise. L'augmentation des prix du gaz et de l'électricité empêchera beaucoup de gens de se chauffer. Mme Lagarde a proposé de doubler la prime à la cuve pour les ménages non imposables se chauffant au fioul et dans le collectif budgétaire, un amendement instituant un prélèvement exceptionnel versé par les entreprises pétrolières a été adopté pour financer cette mesure. Mesure qui a provoqué des protestations sur certains bancs de la majorité où l'on s'inquiète du risque de priver Total de ses capacités d'investissements.... Argument hypocrite quand on sait que la taxe devrait rapporter 150 millions au plus et que Total consacre 530 millions chaque trimestre à racheter ses actions. Il n'est donc pas déraisonnable de demander aux entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures une plus grande contribution afin de financer le moratoire sur les prix du gaz et de l'électricité, en attendant que soit définie une politique de maîtrise du coût de l'énergie en France.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Mme Odette Terrade. - Alors que l'augmentation du prix du baril frôle les100 dollars, que les bénéfices des entreprises du CAC 40 s'élèvent à 97 milliards en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également du gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, handicape la pêche, l'agriculture, les transports. Les compagnies pétrolières ont largement profité de cette situation : alors que leurs coûts de production stagnent, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Le résultat net du groupe Total à la fin septembre s'élève à 9,58 milliards. Or, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des pays grands consommateurs tels que la France. Cette situation impose un rééquilibrage. Nous proposons donc de majorer l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire participer au redressement des comptes publics. C'est d'autant plus nécessaire qu'une grande partie de leurs bénéfices est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.
M. Gérard Cornu. - Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis, parce que le Sénat discutera, lors du collectif, une mesure qui répondra à cette exigence en évitant d'augmenter l'imposition. Le député Lefebvre a proposé par amendement une taxe assise sur le montant des provisions inscrites au bilan de ces sociétés. Le gouvernement l'a accepté et a créé un Fonds social pour le chauffage financé par les versements des entreprises pétrolières.
L'amendement n°152 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°154.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.
M. Jean-Claude Danglot. - Alors que l'augmentation des bénéfices d'EDF et de GDF est substantielle, ces entreprises continuent de demander des hausses de tarifs. Ces hausses s'expliquent par la pression exercée par les actionnaires pour un retour sur investissement maximum. Ainsi, dans le document présentant aux investisseurs le projet de fusion entre Suez et GDF, le PDG de GDF fixait l'objectif de doubler les dividendes entre 2005 et 2007.
Autant d'argent qui ne va pas aux projets industriels ni aux consommateurs... La libéralisation du secteur va s'aggravant avec la mainmise croissante du secteur par les entreprises privées. Les clients professionnels ont subi des hausses de tarif spectaculaires, jusqu'à 70 % parfois : comment en irait-il différemment pour les particuliers ?
Du reste, le Gouvernement adopte une attitude prudente, à preuve l'accueil favorable qu'il a réservé à la proposition de loi sur la réversibilité. Mais il devrait s'interroger sur la pertinence même de la libéralisation. Nous souhaitons un bilan complet des conséquences induites par les directives et les lois françaises. Les demandes ont été nombreuses ces derniers temps pour que l'État conserve la maîtrise du secteur de l'énergie. Le Gouvernement devrait faire des propositions au Parlement, en explorant toutes les pistes, y compris celles qui vont à l'encontre du dogme libéral. Finissez-en avec l'idée que la concurrence profite toujours au consommateur !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Certains demandent des rapports. D'autres agissent. Le Gouvernement a accepté la proposition de loi d'origine sénatoriale : la réversibilité totale promue par Ladislas Poniatowski est une avancée ! Défavorable.
M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme Odette Terrade. - Il est un secteur où la libre concurrence harmonieuse n'existe pas : celui de la fourniture d'eau et de l'assainissement. Quelques groupes vivent sur une rente de situation aux dépens des collectivités locales et des usagers. A croire que l'eau serait un marché avant d'être un service ! Véolia est l'ex-Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans et dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent les nouveaux champs d'activité. Suez, ex-Lyonnaise des Eaux, vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids pour ses stratégies futures. Aujourd'hui plus marginale, la Saur, filiale de Bouygues, semble vouloir se recentrer sur le bâtiment, pour la trésorerie, et l'audiovisuel, pour les profits...
Reste tout de même quelques collectivités territoriales qui persistent à préférer la régie directe. Personne ne s'étonnera que le prix de leurs prestations soit moindre que dans les concessions et affermages tenus par des opérateurs privés. Les contentieux ont été nombreux ces dernières années -et les opérateurs le plus souvent condamnés. Les usagers de la ville de Castres ont eu gain de cause contre la collectivité concédante et la compagnie fermière, sanctionnées pour facturation de sommes indues. Les Stéphanois ont obtenu une minoration sensible de leurs tarifs. Et Paris a décidé, en 2005, de reprendre le service public de l'eau et propose une régie directe, pour une maîtrise du prix de l'eau, un service de qualité et une garantie d'accès à l'eau pour le plus grand nombre. Bref, une organisation transparente et un contrôle public total. Les renouvellements de concession doivent être soumis à l'avis du Conseil de la concurrence. Le contentieux diminuera !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous apportez une restriction au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous sommes là un peu loin de notre sujet...
Mme Odette Terrade. - Nullement ! Le prix de l'eau est important pour le pouvoir d'achat.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Conseil de la concurrence peut déjà être consulté par les collectivités. Une obligation en revanche porterait atteinte à l'autonomie des collectivités. Et les autorités de la concurrence sont vigilantes ; une entente ou un abus de position dominante pourraient faire l'objet d'une sanction allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe condamné. Défavorable.
L'amendement n°156 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
La commission des affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.
M. Jean-Claude Danglot. - Le ton monte quand on évoque les services publics de l'eau et de l'assainissement. C'est que les pratiques des compagnies fermières, groupes intégrés susceptibles d'assurer non seulement le service mais les travaux d'entretien et d'investissement, sont bien peu transparentes. Une légitime colère grandit parmi les usagers et les associations de défense des consommateurs. L'UFC-Que Choisir publie régulièrement une étude sur les prix de l'eau, chaque fois contestée - on s'en doute- par les opérateurs. La Cour des comptes dénonce souvent les travers constatés dans la gestion locale. Un rapport de 2003 comporte de nombreuses recommandations fort judicieuses... Pour la Cour, la formation du prix et la structure des coûts restent mal connues, la maîtrise des services d'eau et d'assainissement est à améliorer, le contrôle de la performance à renforcer. Le rapport note que certaines collectivités ont réussi à conclure des accords de délégation avantageux. En sens inverse, un nombre important de communes n'ont toujours pas institué de périmètres de protection autour des points de prélèvement !
Essayons d'y voir clair !
M. Alain Gournac. - Un rapport de plus dans les tiroirs !
L'amendement n°157, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Mme Odette Terrade. - Le poste logement, loyer ou remboursement d'emprunt, charges, énergie, impôts locaux, représente parfois jusqu'à 50 % ou plus du revenu.
L'envolée des prix de nombreuses prestations liées au logement a, elle aussi, assez peu à voir avec une concurrence libre et non faussée. Je n'en veux pour exemple que les très nombreux contentieux opposant des copropriétés à des syndics peu respectueux de la défense des intérêts de leurs mandants.
Avec cet amendement, nous souhaitons poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé. Celle-ci doit clairement être placée dans les limites annoncées par le Président de la République lui-même, c'est-à-dire pas au-delà de l'indice des prix à la consommation. Où en sommes-nous aujourd'hui ? En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo avait voulu créer les conditions d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. Il y avait en la matière beaucoup à rattraper ! Mais il y avait un revers : on mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat fut défavorable aux locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers. Compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, largement encouragée par les dispositifs fiscaux incitant à la spéculation votés depuis 2002, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2,78 % en glissement annuel contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.
Le Président de la République a proposé que les loyers soient soumis à une règle d'évolution alignée sur l'indice des prix à la consommation. Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers -huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros-, nous souhaitons la mise en oeuvre de cette disposition. Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. L'article 18 de la loi Mermaz-Malandain stipule : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité, qui ne peut excéder un an, et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. » Cela signifie que l'on peut bloquer les loyers dans une région comme l'Ile-de-France, où ils sont particulièrement élevés.
En attendant, nous vous proposons une mesure directement applicable, sur laquelle nous demandons un scrutin public.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Un peu de patience ! Il n'y a pas place pour une telle disposition dans ce projet de loi mais vous aurez satisfaction avec le projet de loi sur le pouvoir d'achat qui sera discuté à l'Assemblée nationale à partir du 18 décembre. D'ici là, retrait.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. Je me réjouis que, dans le cadre de l'ouverture, Mme Terrade trouve son inspiration dans les propos du Président de la République.
Mme Odette Terrade. - Je ne retire pas mon amendement mais ma demande de scrutin public.
M. le Président. - Amendement n°159, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots :« deux mois » sont remplacés par les mots :« dix jours ».
Mme Odette Terrade. - L'article 22 de la loi Mermaz-Malandain porte sur la question des cautions locatives, ce que vous appelez les dépôts de garantie. Ce texte équilibré consacrait une meilleure définition des rapports locatifs que la loi Méhaignerie de décembre 1986, et se situait à égale distance entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. Il s'agit, pour nous, de réaliser une avancée, complémentaire. Vingt ans après la loi Mermaz-Malandain, la société a quelque peu changé et le recours de plus en plus fréquent à l'informatique permet d'envisager une plus rapide prise en compte d'un certain nombre de choses. C'est ce qui motive, dans notre esprit, l'asymétrie que nous proposons dans la révision de l'article 22. L'autre aspect, c'est qu'il faut favoriser une plus grande mobilité du marché locatif. Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer principal met plus aisément de nombreux jeunes en situation d'accéder au logement. Le dispositif présente encore un autre intérêt : il réduit aussi le montant de l'intervention des dispositifs mutuels de garantie des risques locatifs, dispositifs auxquels adhèrent de plus en plus les bailleurs pour se prémunir des risques d'impayés. Les intérêts des uns et des autres sont donc, dans cette affaire, parfaitement préservés et le pouvoir d'achat des ménages s'en trouve conforté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Retrait, pour la même raison que précédemment.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. Le projet de loi adopté hier en conseil des ministres contient des mesures proches de celles-ci.
M. le Président. - Amendement n°160, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
III. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Mme Odette Terrade. - Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Périssol était ministre, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif PAP et de la dépense fiscale qui y était attachée. Pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt, réduction associée au dispositif PAP. S'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution se résume au passage à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts. Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable de par son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux établissements de crédit qui enregistrent un relèvement spectaculaire de leur taux de profit !
Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur emprunt. Avec 32 500 euros de plafond, alors que le prix de vente des maisons individuelles dépasse 100 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.
Nous proposons de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement de plafond a entraîné un effet d'éviction de nombreux ménages de salariés. Le plafond de ressources a été modifié par la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative de la même année et porté de 38 690 euros à 64 875. Pour ne pas s'exposer inconsidérément au risque d'impayés, les établissements de crédit ont recentré leur politique de distribution de prêts vers les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du prêt. Et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés...
Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de relèvement des taux à long terme, permettra aux ménages de structurer leur dette immobilière et de n'avoir pas de mensualités trop importantes. Nous voulons ainsi prévenir quelque peu le risque de surendettement, qui pourrait s'aggraver pour ceux qui ont emprunté à taux variable.
Cet amendement vise donc à rendre du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Voici encore un amendement sans rapport avec ce projet de loi.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ce débat n'est pas celui de ce projet de loi. La question est importante et lourde ; le Gouvernement ne veut pas la traiter indépendamment des autres dispositifs d'accession à la propriété. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.
« Art. 278. - A compter du 1er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
III. - Dans le quatrième alinéa (5) du même article, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 25 »
IV. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % »
V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
M. Jean-Claude Danglot. - Baisser la TVA répondrait à une attente des Français dont l'inflation a largement entamé le pouvoir d'achat. Les loyers ont progressé de 2,8 %, soit plus que les prix, et le budget logement atteint désormais le quart de leur revenu mensuel. Ils subissent en outre la hausse du prix du pétrole et la prime à la cuve ne fera pas tout à fait le compte, surtout pour ceux qui sont obligés de prendre la voiture pour aller travailler. Je pourrais aussi parler des produits frais ou des fruits et légumes dont le renchérissement a beaucoup à voir avec les marchés à terme. Cette situation inflationniste se traduit par une baisse de la consommation des ménages que l'Insee chiffre à 1 % en octobre. La TVA, que l'on dit neutre et invisible, figure au bas des tickets de caisse. Nous voulons mieux rémunérer le travail et alléger la fiscalité qui pèse sur la consommation populaire. Les produits de haute technologie peuvent baisser, les biens de consommation courante augmentent et on achète plus souvent du pain qu'un écran plasma. C'est pourquoi nous proposons de réduire le taux normal de TVA en le ramenant dans un premier temps à 17 % -une directive européenne recommande un taux minimum de 15 %. Nous relevons en contrepartie le taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'ISF ainsi que des prélèvements libératoires sur les cessions d'actifs, les PEA ou les plus-values professionnelles. Notre amendement renforcerait le pouvoir d'achat des plus modestes, relancerait la consommation et rééquilibrerait le produit de l'impôt au profit des prélèvements directs.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Non, une baisse généralisée de la TVA ne servirait pas la justice fiscale. Nous croyons que des baisses ciblées créeraient des emplois et accroîtraient le pouvoir d'achat. Votre amendement coûterait 16 milliards et les taux que vous proposez de relever en compensation pénaliseraient les petits porteurs. Rejet.
L'amendement n°182 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - L'émotion a saisi les 800 000 ménages de retraités modestes -ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu- qui, en vertu de la loi de finances pour 2005, devront désormais acquitter les 116 euros de la redevance audiovisuelle. Une telle situation est d'autant plus diversement appréciée que les propriétaires de résidences secondaires en sont désormais exonérés. Au point où nous en sommes, il semble qu'il y ait une contradiction entre l'article 62 de la loi de fiances qui consacre la suppression de l'exonération et l'article 19 bis du collectif dans lequel le dégrèvement tombe à 50 %. Mettons un terme à ce débat et maintenons sous bénéfice d'inventaire l'exonération totale.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable sur cet amendement qui serait plus à sa place sur le collectif.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Sur la forme, je partage l'avis du rapporteur ; sur le fond, la réforme de la redevance audiovisuelle est une mesure de simplification qui a permis de réaffecter 2 000 à 3 000 agents et le Gouvernement a donné son accord à l'amendement de M. Censi qui fait entrer progressivement les intéressés dans le droit commun. Le dégrèvement de 50 % répond à vos préoccupations.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
M. Jean-Claude Danglot. - La commission de régulation de l'électricité et du gaz échappe à tout contrôle démocratique même si, grâce à un amendement voté contre l'avis du Gouvernement, un représentant des consommateurs ainsi que des parlementaires y siègent désormais. Notre amendement pointe un autre paradoxe : chargée de garantir l'accès aux réseaux publics, la commission doit accompagner la dérèglementation et l'ouverture à la concurrence. Quel cas de figure affligeant ! On confie la surveillance des tarifs règlementés à une autorité qui en souhaite la suppression. Notre amendement supprimerait cette incohérence tout en créant un contrôle démocratique et citoyen en amont. On me rétorquera que nous compliquons le dispositif mais puisque la démocratie suppose la consultation des intéressés, autant le graver dans le marbre de la loi : notre amendement répond aux attentes de nos concitoyens.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les consommateurs et le Parlement sont déjà représentés à la Creg, laquelle peut consulter les consommateurs, les salariés et les professionnels.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
Mme Odette Terrade. - Les coupures d'électricité doivent être interdites. Les plus démunis éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer des factures en hausse vertigineuse. D'autant que ce mouvement, conséquence de la libéralisation du secteur de l'énergie et de la privatisation des opérateurs historiques, s'accentuera bientôt avec l'ouverture plus grande du capital d'EDF annoncée par M. Sarkozy, l'État étant tenté de se désengager du fonds de solidarité énergie.
Au XXIe siècle, l'existence d'un service public moderne, conforme aux fortes attentes en matière de développement durable, passe par la garantie pour tous de l'accès à l'énergie. Or le dispositif prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, est insuffisant et EDF, poussée par ses actionnaires, a tendance à faire porter aux communes la responsabilité des coupures d'électricité qui frappent 600 000 foyers par an en adressant aux centres communaux d'action sociale les impayés. Pourtant, la fourniture d'énergie à un tarif acceptable participe du droit au logement reconnu à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Quand l'électricité est coupée, il faut s'éclairer à la bougie, ce qui augmente le risque d'incendie. Alors que des millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, l'État doit plus que jamais agir et le Parlement s'inspirer de la courageuse décision qu'a rendue le tribunal administratif de Melun le 16 mai dernier jugeant légal l'arrêté anti-coupure qu'avait pris la ville de Champigny en 2005.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet amendement n'a aucun rapport avec le texte : défavorable.
Mme Odette Terrade. - Pour ceux qui n'ont pas d'argent, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Madame, vous êtes satisfaite puisque le Gouvernement, après consultation, a mis au point un décret actuellement examiné par le Conseil d'État après qu'il a été soumis au conseil supérieur de l'énergie en novembre. En vertu de la loi portant engagement national pour le logement, les coupures sont désormais interdites l'hiver pour les plus démunis.
M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat en allongeant la durée durant laquelle les frais de garde supportés par les familles donnent lieu à réduction d'impôt.
Mme Catherine Procaccia et M. Alain Gournac. - Cet amendement a déjà été présenté quinze fois !
Mme Odette Terrade. - Actuellement, ces dépenses sont prises en compte par les services fiscaux jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Pour aider les femmes qui sacrifient trop souvent leur carrière professionnelle et pallier l'absence de structures de garde pour les enfants de sept à onze ans, je vous invite à adopter cet amendement utile.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il s'agit d'un cavalier législatif (on approuve à droite), défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de dire qu'il émettait un avis défavorable à cet amendement...
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.
M. Jean-Claude Danglot. - Nous proposons de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, créé par la récente loi Tepa. Celui-ci prive le travailleur du choix d'effectuer ou non des heures supplémentaires, il est difficile à mettre en oeuvre et il décourage l'embauche des chômeurs. En outre, la Cour des comptes, dans un rapport à l'Assemblée nationale révélé par la presse, a critiqué la politique d'exonérations des cotisations patronales poursuivie par cette majorité en pointant son manque d'efficacité sur l'emploi et ses conséquences sur le déficit de la sécurité sociale -déficit que vous préférez comblez par les franchises médicales qui amoindriront encore le pouvoir d'achat des Français. Bref, en prétendant apporter des solutions, vous ne faites qu'aggraver la situation. De surcroît, le supplément de revenus touché par le salarié permettra au Gouvernement de réduire le versement de la prime pour l'emploi.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission est favorable à la défiscalisation des heures supplémentaires, donc défavorable à cet amendement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Monsieur le sénateur, allez donc défendre votre amendement devant les sept millions de personnes qui bénéficient de cette disposition.
M. Jean-Claude Danglot. - Allons-y ensemble !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Pour quatre heures supplémentaires par semaine, cette mesure permet à un salarié de gagner jusqu'à 182 euros de plus par mois.
M. Jean-Claude Danglot. - Et la pénibilité du travail ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En fait, vous êtes opposé au « triple bonus » à partir de la trente-sixième heure : plus 25 %, pas de charges sociales, pas d'imposition !
M. Jean-Claude Danglot. - La souffrance au travail, vous ne savez pas ce que c'est !
M. Alain Gournac. - Monsieur Danglot, votre vision du travail est complètement obsolète !
L'amendement n°181 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC.
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.
III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - Avec la loi Tepa votée en urgence cet été, ce texte et le projet de loi à venir promis par Mme Lagarde, le Gouvernement semble ne pas manquer de propositions pour relancer le pouvoir d'achat. Pourtant, personne ne semble avoir eu l'idée toute simple (Mme Catherine Procaccia montre des signes d'agacement) d'augmenter le Smic de 300 euros ! (M. Gérard Cornu, rapporteur, ainsi que M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission, montrent des signes d'impatience) Les trois millions de Français qui vivent des minimas sociaux attendaient un signal fort du Président de la République pour améliorer leur pouvoir d'achat. Ils doivent se contenter de mesures très limitées telles que la limitation de la caution locative à un mois -caution qu'il faudrait supprimer- et le développement des low cost -cette proposition est irréaliste puisque les familles modestes, de toute façon, ne peuvent pas se permettre le luxe de voyager.
Si vous voulez que les Français consomment mieux et plus, arrêtez de bloquer le Smic et, donc, toute revalorisation des salaires. L'augmentation des salaires est une nécessité pour les Français et notre économie !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous voulons, nous, que l'on travaille plus, pour gagner plus... que le Smic ! (Protestations sur les bancs communistes) Donc, avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Madame, je reconnais au groupe communiste au moins une qualité, celle de la constance dans les propositions. (On le confirme à droite)
En 1981, durant la campagne électorale, Georges Marchais voulait porter le Smic à 5 000 francs. A l'époque, cela représentait une augmentation d'environ 20 %. J'aurais aimé que soyez conséquents. Entre 2002 et 2007, la majorité a régulièrement augmenté, pour les aligner, les six Smic laissés par la gauche plurielle, ce qui aboutissait à une hausse de plus 21 %. On eût aimé avoir votre soutien !
Nous voulons augmenter durablement les revenus, et non obtenir un tassement à la baisse, ce qui se produirait si nous augmentions le Smic de 20 %. Pour cela, nous devons agir sur l'ensemble de l'économie, en travaillant davantage. A l'échelle d'une vie, les Américains travaillent 40 % de plus que les Français, et leur niveau de vie est de 30 % supérieur au nôtre. Les Suédois travaillent 30 % de plus, pour un niveau de vie de 15 à 20 % supérieur. Nous avons fait le choix de relancer le pouvoir d'achat, le travail et l'emploi.
M. Alain Gournac. - Très bien ! C'est ça, notre combat.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous sommes donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n°183 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Recours collectif
« Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.
« Art. L. 431-2 - Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
« Art. L. 431-3 - Le recours collectif s'applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L'étendue du champ d'application sera déterminée par grand domaine d'activité par décret en conseil des ministres. »
Mme Nicole Bricq. - Je vais vous rajeunir de quelques semaines ou de quelques mois... Avec notre proposition de loi du 25 avril 2006, Richard Yung et les membres du groupe socialiste avons été les premiers à placer la question du recours collectif dans le débat parlementaire -avec vous, monsieur le ministre, quand vous étiez député. Le 21 novembre dernier, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que « le secrétaire d'État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel » et vous vous êtes engagé à proposer au Premier ministre l'instauration d'une procédure de recours collectif d'ici la fin de l'année. Avec l'amendement n°81 et le suivant, je vous propose de tenir votre parole puisqu'il ne vous reste plus que quinze jours pour agir...
Le recours collectif permet aux citoyens d'obtenir réparation et de mettre fin à des pratiques abusives. Cette réforme démocratique améliorerait l'accès au droit et la justice sociale, tout en prévenant les recours abusifs. Notre proposition prévoit une procédure en deux phases. Seules dix-huit associations agréées peuvent agir. Le juge vérifie dans un premier temps l'existence du préjudice de masse, et l'entreprise peut déposer un recours en référé. L'association informe les victimes potentielles et peut recueillir leur mandat, selon le système de l'opt-in. Lors de la seconde phase, le juge détermine les dommages et intérêts dus par l'entreprise, et l'association les répartit entre les victimes.
La procédure choisie rééquilibre les relations commerciales entre entreprises et consommateurs sans encombrer les tribunaux. Le champ d'intervention du recours peut être défini par voie réglementaire et limité au droit de la consommation ou élargi à l'environnement et à la santé. Nous avons longuement réfléchi à ces propositions qui, si elles ne sont pas adoptées aujourd'hui, contribueront à la réflexion collective.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation.
À l'expiration d'un délai de 1 mois au cours duquel l'instance est suspendue, et en l'absence de recours, le juge procède à l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixe les dommages intérêts dus à chacun. Le recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le recours ne peut avoir lieu qu'en référé.
En l'absence de recours au terme du mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, ou en cas de rejet du recours, l'association doit retrouver les victimes du préjudice de masse. A cet effet, elle peut utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse.
Seules les personnes qui auront expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action sont considérées comme victime du préjudice de masse.
Le juge alloue à chacune des victimes ayant manifesté la volonté d'être partie à l'action, la réparation qui lui est due.
L'association répartit, à l'issu de l'instance, et dans un délai maximal de trois ans, les dommages intérêts entre les membres du groupe victime du préjudice de masse. Les dommages intérêts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle est subordonnée à l'approbation du juge, doit donner lieu à un avis communiqué aux membres et faire l'objet d'une homologation judiciaire.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen.
« Chapitre II :
« Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sein du tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action de groupe est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit l'ensemble des litiges.
« Art. L. 422-2. - L'assignation en cas d'action de groupe contient :
« 1° Une description du groupe au nom duquel l'action est introduite ;
« 2° Un exposé sommaire des allégations de fait ou moyens de droit communs aux membres du groupe.
« Art. L. 422-3. - Dans le cadre de l'examen de recevabilité, le juge vérifie la présence des conditions suivantes :
« 1° La réalité des litiges ;
« 2° Le caractère commun des questions de droit ou de fait des litiges en présence.
« En cas d'absence de l'une quelconque des conditions suivantes, le juge déclare l'action irrecevable.
« Art. L. 422-4. - Après avoir constaté la réunion des conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 422-3, le juge détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l'instance.
« Le juge s'assure, grâce à la présentation d'une convention, du caractère raisonnable du montant des honoraires de l'avocat du représentant du groupe. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions que doit revêtir cette convention.
« Art. L. 422-5. - Lorsque le juge fait droit aux prétentions des demandeurs, il fixe le mode de réparation.
« Dans tous les cas où il est possible, le juge décide de l'allocation de dommages et intérêts dont il fixe le montant et les modalités de répartition entre les membres du groupe. Il fixe notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun peut faire valoir ses droits.
« Dans les autres cas, le juge détermine un mode de réparation qui peut être indirect. Si aucune réparation indirecte n'est envisageable, le juge met à titre de réparation à la charge du défendeur le paiement d'une somme intégralement versée au fonds de gestion des actions de groupe.
« Les mesures de réparation directe ou indirecte fixées par le juge peuvent s'accompagner de mesures de publicité ou d'affichage. »
Mme Odette Terrade. - Cet amendement traduit notre déception face à l'absence de projet de loi gouvernemental introduisant les actions de groupe dans notre droit. Pourtant, cette demande est ancienne, émanant des associations de défense des consommateurs comme des Français. Selon les sondages, ces derniers y sont favorables à plus de 80 %. Le précédent gouvernement semblait vouloir agir, tout autant que vous, monsieur le ministre, lorsque vous étiez député, et le projet de loi Breton, retiré in extremis, contenait une ébauche d'action de groupe. Les opposants, à commencer par le Medef, surent se montrer persuasifs...
Contre toute attente, le Président de la République a demandé au Gouvernement, en juillet, d'instaurer une action de groupe à la française. Serait-ce encore une promesse non tenue ? Votre projet de loi reste muet à ce sujet. Pourquoi attendre plus longtemps ? Cet amendement vise à sauter le pas.
Nous avons fait le choix d'une véritable action de groupe, qui va plus loin que celle envisagée par le précédent gouvernement. Il y a urgence à agir : le nombre de litiges augmente avec les ententes entre opérateurs de téléphonie mobile ou les jouets défectueux. Le coût d'une action individuelle dissuade d'ester en justice alors que, si les victimes sont nombreuses, le montant total du préjudice s'élève à plusieurs millions d'euros. Les acteurs économiques peuvent considérer que la transgression du droit des consommateurs est moins onéreuse que son respect. Ce sentiment d'impunité n'est pas acceptable.
Nous prévoyons qu'un groupe de justiciables pourra saisir la justice en une seule procédure afin de réparer l'ensemble des préjudices subis. L'action de groupe que nous proposons est donc ambitieuse, bien que corrigée des dérives observées à l'étranger. La saisine serait élargie, et ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales, notamment les associations actives dans le domaine concerné. Le champ d'application s'étendrait des préjudices liés à une activité commerciale aux activités de l'administration. L'action doit pouvoir être engagée par toute personne agissant alors comme représentant du groupe affecté par un préjudice commun. Bénéficieraient des effets du jugement tous ceux qui répondent aux caractéristiques communes et n'ont pas exprimé la volonté d'être exclus. Le juge apprécie la validité de l'action et contrôle la définition du groupe.
Pour être efficace, l'action de groupe doit pouvoir être intentée dans l'ordre judiciaire comme dans l'ordre administratif. Dans beaucoup de pays, le champ d'application ne se cantonne pas au droit de la consommation. Nous voulons favoriser l'accès des citoyens à la justice, en incluant notamment l'ensemble des personnes lésées sans que celles-ci aient à manifester expressément leur volonté. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, toute personne peut s'exclure à tout moment de la procédure.
Nous vous donnons l'occasion de concrétiser un souhait partagé par tous, à commencer par vous-même, monsieur le ministre.
M. Pierre Hérisson. - Je sens qu'on attend avec une impatience gourmande (sourires) l'avis du ministre sur les amendements proposant de créer une action de groupe. La commission y est défavorable, non sur le principe, mais sur le timing.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - J'ai effectivement toujours défendu l'action de groupe, et j'y suis toujours favorable. L'économie de marché a besoin de régulateurs, et le meilleur régulateur demeure le client final. Il y a des dérives, et l'insatisfaction des consommateurs augmente dans certains secteurs liés à des nouveaux services. Les plaintes à la DGCCRF se multiplient, tout comme les litiges entre les professionnels et les consommateurs. Malgré l'action des pouvoirs publics et des autorités administratives indépendantes, il manque une législation sur le sujet. Les actions collectives redonneraient confiance aux consommateurs, rééquilibreraient le marché et fluidifieraient l'économie.
J'étais peu suivi lors de mes premières initiatives et je reconnais, madame Bricq, votre engagement ancien sur ce sujet, alors que seules les associations de consommateurs y étaient favorables. Aujourd'hui, les lignes ont bougé et l'on veut rééquilibrer le système en faveur du consommateur. Des fédérations professionnelles travaillent avec des associations de consommateurs et les représentants de certaines organisations patronales s'y rallient.
Le Président de la République a demandé à Christine Lagarde de lui faire des propositions sur les actions collectives, et elle m'a chargé de cette mission. Toutefois, il y a un problème de timing : une concertation doit avoir lieu pour définir les modalités d'une action efficace et bien encadrée. Nous présenterons une solution pertinente au printemps prochain dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie.
Dans cette attente, je suis défavorable à ces amendements.
Mme Catherine Procaccia. - Vous avez raison, monsieur le ministre : les femmes sont ici nombreuses pour défendre le consommateur ; c'est sans doute qu'elles ont au quotidien le souci des intérêts du ménage.
Je pensais voter cet amendement sur les actions de groupe, et me disais qu'entre le député et le ministre, la différence était bien grande. Mais vous venez de me rassurer. En annonçant un texte à venir, vous m'avez fait changer d'avis, et mes collègues savent que ce n'est pas si facile. (Sourires)
L'amendement n°81 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s82 et 147.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
...°Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».
M. Bernard Dussaut. - Non seulement vous réduisez le seuil de revente à perte, mais vous permettez même à certains grossistes de diminuer de 10 % le seuil de revente aux petits commerçants. Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, reste que le risque d'une guerre des prix est d'autant moins à exclure que l'on s'oriente vers la négociabilité des tarifs. Ce Gouvernement a bel et bien l'intention d'aller plus vite et plus loin dans la libéralisation des relations commerciales.
La grande distribution, qui bénéficie déjà d'avantages concurrentiels certains, aura ainsi les mains libres pour casser les prix de certains produits tout en récupérant ses marges sur l'ensemble. Quel petit commerçant pourrait y résister ?
Il faut être d'autant plus ferme contre la revente à perte que l'on en abaisse le seuil. L'article L. 442-2 du code du commerce prévoit une amende de 75 000 euros, pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif. Nous proposons de faire porter l'amende sur la totalité des dépenses de publicité.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le futur rapport du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires doit servir de base à un train de réformes à venir. Par souci de cohérence globale, la commission émet donc une objection de principe à cet amendement ; de surcroît, la publicité pouvant porter sur plusieurs produits, il serait excessif de retenir la totalité des dépenses pour une infraction qui peut ne porter que sur l'un de ces produits. Défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Les sanctions prévues par le code de commerce sont déjà sévères. Votre proposition risque de dissuader les revendeurs de se rapprocher du seuil de revente à perte, ce qui serait contraire à l'objectif que nous poursuivons.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
M. Jean-Claude Danglot. - La succession des législations montre bien la difficulté, car les distributeurs, et la grande distribution en particulier, redoublent de malice pour contourner la loi. En 1996, la loi Galland prévoyait un encadrement strict pour lutter contre des pratiques prédatrices qui mettaient en péril le commerce de proximité. Elle a eu quelque effet positif avant que les distributeurs n'augmentent leur rémunération en augmentant leurs marges arrière, en facturant abusivement un nombre de plus en plus important de services au titre des coopérations commerciales. La réponse du législateur a consisté à officialiser ces pratiques en autorisant l'intégration d'une partie des marges dans le prix de revente à perte. Aujourd'hui, on veut tout intégrer. Chose curieuse, le ministre comme le rapporteur rejetaient, naguère, ce « triple net » au motif, justifié, qu'il risquait de fragiliser les plus petits. Mais les vérités du jour sont dépassées par celles du lendemain. Le système qui nous est proposé aujourd'hui risque d'entraîner une chute brutale des prix, avec les conséquences graves que l'on sait sur les producteurs et les fournisseurs. Pour peu que les distributeurs, pour récupérer leurs marges, mettent la pression sur les salaires, tout le monde sera perdant, sauf les actionnaires des grands groupes.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
des taxes spécifiques afférentes à cette revente
, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement
M. Bernard Dussaut. - N'inclure que les avantages financiers consentis par les fournisseurs et diverses taxes dans le prix de revente à perte revient, le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lui-même l'a souligné, à autoriser la vente à perte. On sait que les grandes surfaces peuvent rattraper leurs marges sur d'autres prix. Nous proposons donc, par souci de transparence et pour éviter une concurrence déloyale qui vouerait à la disparition le commerce de proximité, d'inclure dans le seuil de revente à perte les charges de fonctionnement de l'établissement.
Pour peu que la baisse des prix dégénère en guerre des prix, ce que l'on ne peut exclure, sauf à raisonner « toutes choses égales par ailleurs », selon la formule chère aux libéraux, les « dégâts collatéraux » pourraient être énormes : fermeture des commerces de proximité, perte de milliers d'emplois. Il y aurait alors beaucoup de perdants, et peu de gagnants.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry.
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :
ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente
M. Yannick Texier. - Selon que la livraison par le fournisseur se fait sur plate-forme ou en magasin, les frais diffèrent. Or, la définition retenue pour le seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction. Pour éviter toute discrimination entre distributeurs, il convient d'intégrer les frais d'acheminement de la plate-forme au point de vente.
M. le président. - Amendement identique n°80, présenté par M. Retailleau.
M. Bruno Retailleau. - L'alignement du seuil de revente à perte sur le « triple net » est une bonne chose. Mais la logistique de transport, qui coûte cher, comprend aussi les frais d'acheminement. Par souci de transparence, il serait bon de les inclure dans le seuil.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avec l'amendement n°151, le groupe CRC demande ni plus ni moins un retour à la loi Galland. Or depuis, il y a eu la loi Dutreil...
M. Daniel Raoul. - C'est un échec !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - ...et aujourd'hui, le « triple net ». Il ne s'agit donc pas d'une réformette, comme certains le prétendent. Avis défavorable.
Même avis sur l'amendement n°86 qui maintiendrait le système des marges arrière alors que nous voulons les remettre en avant avec le « triple net ». Je crains que cette disposition n'aille à l'encontre de ce que vous souhaitez.
Enfin, sur les amendements similaires n°s67 rectifié et 80, la commission estime que les frais de logistique font partie des frais de transport, mais si nos collègues se posent la question, c'est qu'ils n'en sont pas sûrs. Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est bien entendu pas favorable à l'amendement n°151 qui marquerait un retour en arrière. Nous voulons mettre fin au mode de calcul sur les ventes à perte. Les avantages promotionnels négociés par les distributeurs doivent profiter aux consommateurs. Nous vous proposons donc un nouveau mode de calcul du seuil de rente à perte.
Sur les trois amendements suivants, la question du mode de comptabilisation des frais de transports dans le seuil de revente à perte a été clarifiée lors du vote de la loi Galland en 1996. Par le prix de transport, la loi n'entendait pas prendre en compte l'ensemble des coûts de transports pris en charge par le distributeur. Cette préoccupation est conforme à notre texte.
La facture d'achat est l'instrument direct et aisé de détermination du seuil de revente à terme. Le terme de prix retenu par la loi, et non de coût, sous-entend qu'il s'agit d'une prestation spécifique facturée par le fournisseur au transporteur tiers à l'occasion de l'acte d'achat et non de frais, quels qu'ils soient.
Fallait-il aller plus loin et changer la règle ? Non, car le coût ne pourra pas être déterminé par le service de contrôle ou par le juge car il est par nature beaucoup plus imprécis que le prix. Il serait beaucoup plus difficile de calculer le nouveau niveau de seuil de revente à perte. Intégrer la notion de frais empêcherait tout contrôle immédiat. Comment, en effet, prendre en compte les coûts du véhicule, l'amortissement, le salaire du conducteur, la logistique alors qu'ils ne sont connus qu'à la fin de l'exercice comptable ? Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la réintégration de ces différents postes de frais dans le mode de calcul de la revente à perte. (M. Retailleau rit)
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je tiens à féliciter MM. Texier et Retailleau : grâce à eux, nous avons eu une explication détaillée du Gouvernement. (Sourires) Je vous propose donc de retirer vos amendements.
L'amendement n°151 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86.
M. Bruno Retailleau. - Les explications complètes du Gouvernement ne m'ont pas convaincu (rires) mais j'ai pu apprécier la grande diplomatie de notre rapporteur.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ».
Mme Odette Terrade. - Amendement de repli. Le groupe CRC avait rejeté la loi Dutreil car elle ne protégeait pas suffisamment les fournisseurs et les consommateurs. Sous couvert de réglementation et de moralisation des relations commerciales, les nouvelles dispositions entérinaient les pratiques honteuses de la grande distribution. Demain, elle continuera de racketter les fournisseurs et les producteurs, quelle que soit la réglementation en vigueur. Pourtant, vous vous félicitez du passage au « triple net » qui permettrait de déduire du prix d'achat, et donc du seuil de revente à perte, la coopération commerciale. Or, nous savons bien que cette dernière donne lieu à de terribles abus et à des pratiques qui ne sont pas toujours très claires. Dans votre rapport de 2005, vous dénonciez très justement, monsieur Cornu, ce manque de transparence : « Discutées secrètement entre fournisseurs et distributeurs, et dépendant pour l'essentiel de leurs rapports de force, les marges arrière ne font l'objet d'aucune présentation et leur facturation servent fréquemment au distributeur de prétexte pour augmenter ses marges ».
Dans la mesure où vous maintenez les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Nous proposons donc de mentionner en pied de la facture d'achat les accords de coopération commerciale. Vous qui parlez beaucoup de transparence, cet amendement vous permettrait de la mettre en oeuvre.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous sommes effectivement pour la transparence, mais le « triple net » va permettre de faire passer les marges arrière à l'avant, pour le plus grand bénéfice du consommateur.
Avec ce dispositif, les avantages financiers de toute nature seraient intégrés : c'est aller un peu vite en besogne puisque la question de la négociabilité sera abordée au printemps prochain. Vous qui avez participé au groupe de travail dédié à cette question, vous savez que c'est un sujet compliqué, important, qu'il est impossible de traiter dans l'urgence. Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - La première partie de l'amendement est satisfaite puisque l'accord de coopération commerciale est amélioré avec le contrat unique.
Il est en revanche impossible d'être favorable à la deuxième partie de votre dispositif car les règles françaises et européennes de la facturation ne permettent pas de faire figurer en pied de facture le montant de la coopération commerciale. Tout service supplémentaire doit faire l'objet d'une facture distincte. Enfin, la coopération commerciale n'est pas l'apanage de la grande distribution alimentaire : d'autres secteurs la pratiquent également.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
M. Daniel Raoul. - Un amendement du rapporteur pour la commission des affaires économiques de l'Assemblée codifie la dérogation au seuil de revente à perte de 10 % dont bénéficient certains grossistes, les cash and carry.
Cette dérogation figurait dans la loi Dutreil afin de répondre à certaines des difficultés du commerce de proximité mais elle a été détournée de ses véritables objectifs. C'est ce qui risque de se produire avec le nouveau seuil de revente à perte. Pourquoi ne pas écouter la grande majorité de grossistes et des représentants du commerce de proximité qui s'opposent au maintien de cette dérogation permettant de vendre à perte ?
Ils dénoncent la concurrence déloyale de certains grossistes -Métro, notamment, pour ne pas le citer- qui pratiquent des prix d'appel sur quelques produits ciblés sans que cela n'entame leur marge du fait de la multiplicité de leur produits. Une telle pratique n'a aucun impact positif sur le pouvoir d'achat du client final, puisqu'elle ne vise qu'à capter la clientèle des grossistes spécialisés dans certains produits.
Nous ne sommes pas favorables à une disposition qui autorise la revente à perte avec un rabais supplémentaire de 10 % alors que ce projet de loi abaisse déjà fortement le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». De plus une telle mesure risque aussi de mettre en péril certaines filières spécialisées comme la poissonnerie ou la boucherie. On risque ainsi de voir disparaître, d'ici quelques années, des moyennes surfaces spécialisées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons non seulement de supprimer le II de l'article 47 de la loi Dutreil qui permet un rabais supplémentaire de 10 % en dessous du seuil de revente à perte pour les grossistes vendant aux professionnels indépendants, mais également la codification de cette disposition proposé par le 2° de cet article premier.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.
, à l'exclusion des libres services de gros,
M. Michel Houel. - Nous proposons d'exclure du dispositif les distributeurs de vente à emporter au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « traditionnels ». Ceux-ci se différencient de la distribution généraliste par les six critères suivants : ils n'ont pas de surface de vente ; ils ne vendent qu'à des professionnels ; ils disposent d'une gamme de produits étendue mais spécifique à un secteur donné ; ils octroient des délais de paiement alors que dans la distribution les achats sont payés et emportés, et, ainsi, ils facilitent la trésorerie de leur clientèle ; ils assurent le plus souvent la livraison jusqu'au point de vente ; leurs prix incluent la livraison jusqu'au point de vente, sans rupture de territorialité, aidant ainsi le commerce de proximité en zone rurale.
Laisser la possibilité à des libres services de gros d'avoir recours au « SRP grossiste », alors qu'ils n'ont pas les mêmes charges que les grossistes et peuvent restaurer leurs marges sur l'ensemble des rayons par des stratégies dites de prix d'appels, ruinerait à terme les circuits de gros spécialisés. Si les grossistes disparaissaient, c'est l'approvisionnement de 60 à 70 % du commerce de proximité alimentaire et de la restauration, collective ou commerciale, qui ne serait plus assuré.
Pour toutes ces raisons, il nous appartient par cet amendement d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC-UDF.
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Les députés ont autorisé les grossistes, qui distribuent des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui exercent une activité de revendeur au détail, à affecter d'un coefficient de 0,9 le prix d'achat effectif. Cela revient à légaliser la vente en deçà du seuil de revente à perte, dans le but de permettre aux petits commerçants indépendants de baisser leurs prix.
Si je peux comprendre cet objectif, il ne faut pas pour autant mettre la santé de nos concitoyens en danger. Les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid, ce que ne peuvent toujours assurer les clients des grossistes cash and carry qui ont rarement les moyens de transport adéquats. Les magasins cash and carry, souvent à capitaux étrangers, sont en définitive les principaux bénéficiaires de cette réforme parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Ce n'est pas le cas des grossistes mono-produits, qui livrent sous chaîne du froid.
A l'appui de leur vote, les députés ont souligné que cette mesure, dans la loi en faveur des PME de 2005, n'avait pas perturbé le marché. Or, si cette disposition est restée sans effet, c'est qu'avec l'appui de la DGCCRF, les sociétés cash and carry ont été empêchées d'y avoir recours. Afin de préserver la santé du consommateur, il est nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé. J'ajoute que le risque sanitaire est encore plus grave pour les produits soumis à une chaîne du froid de température positive tels que les charcuteries, les produits laitiers, les viandes ou les poissons.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission.
A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Coordination.
Le seuil de revente à perte (SRP) de 0,9 n'est pas introduit par ce texte, il l'a été en 2005 dans la loi Dutreil parce qu'on voulait ainsi protéger les petits détaillants en leur permettant d'offrir des prix compétitifs. Il a été efficace, il faudrait même pouvoir l'abaisser.
M. Daniel Raoul. - A 0,8 !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous ne le souhaitons pas. Je demande le retrait des trois amendements.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Comme le dit le rapporteur, ce coefficient minorant a été adopté en 2005 pour diminuer les écarts de prix entre grande distribution et petites surfaces alimentaires, qui s'approvisionnent auprès des grossistes. Cette disposition, monsieur Raoul, était défendue par la Fédération nationale de l'épicerie, et ceux auxquels elle était destinée y restent favorables. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas prévu de la supprimer.
Monsieur Houel, le Gouvernement n'est pas non plus favorable à ce qu'on sépare les grossistes en différentes catégories et il n'est pas non plus disposé, monsieur Pozzo di Borgo, à entrer si précisément dans des distinctions sectorielles.
Je suis pour le retrait de vos trois amendements et favorable, bien entendu, à l'amendement de coordination de la commission.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°87.
M. Daniel Raoul. - L'amendement de M. Houel me semble meilleur. S'il le maintenait, je retirerais le mien.
M. le président. - C'est délicat dans la mesure où nous sommes en train de nous prononcer sur le vôtre.
M. Daniel Raoul. - Dans ce cas, je maintiens mon amendement.
M. le président. - Ainsi vous maintenez toutes vos chances !
M. Daniel Raoul. - Je ne me fais guère d'illusions...
M. Michel Houel. - Pardon de vous mettre dans l'embarras, mais je maintiens l'amendement car j'y crois fermement !
L'amendement n°79 rectifié bis est adopté.
M. Daniel Raoul. - A charge de revanche ! (Sourires)
M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement pose un problème de santé publique : on ne peut y répondre par une pirouette ! Ce n'est pas sérieux !
M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.
« Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits sont prohibés. »
... - L'article L. 420-5 du code de commerce est abrogé.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
M. Michel Houel. - La revente à perte est traitée dans les chapitres du code relatifs à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, qui relèvent des juridictions commerciales de droit commun. Les prix anormalement bas sont traités parmi les pratiques anticoncurrentielles. Or, ces deux dispositifs sont complémentaires. Je propose donc de déplacer l'article relatif aux prix anormalement bas.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Jacques Gautier, Fouché et Mme Mélot.
« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »
M. Michel Houel. - Dans une logique de dépénalisation, réservons les sanctions pénales aux infractions les plus graves et à la récidive. S'agissant de la revente à perte et de la revente à des prix anormalement bas, un système « d'amendes civiles » s'impose, dont les montants seraient proportionnels aux avantages retirés.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le premier amendement tend à pénaliser des pratiques frauduleuses qui relèvent aujourd'hui des tribunaux d'instance et du tribunal de commerce ; or la tendance est à la dépénalisation du droit des affaires. (M Raoul s'exclame) Retrait. Le second tend, contre les intentions de son auteur me semble-t-il, à ajouter aux peines pénales des peines civiles. Retrait également.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser davantage le droit du commerce. Retrait ou rejet du n°55 rectifié bis. Quant au n°56 rectifié bis, vous avez entendu dépénaliser la vente à perte mais superposez sanctions civiles et sanctions pénales ! En octobre dernier, le Président de la République a installé un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Retrait.
Les amendements n°s55 rectifié bis et 56 rectifié bis sont retirés.
Mme Odette Terrade. - Le projet de loi n'est pas encore voté que M. Leclerc déclare : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra répondre ». Il ajoute que « les chiffres sont extravagants, (et) nous mettent sur la défensive ! »
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que nombre d'industriels ont reçu une lettre des centres Leclerc leur indiquant qu'ils ne souhaitent pas une baisse des tarifs contre une réintégration des marges arrière... Il semblerait aussi que Christine Lagarde prévoie la négociabilité des conditions générales de vente -ce qui ruinerait les dispositions de l'article premier et donnerait aux grandes surfaces la faculté de dénoncer les tarifs à tout moment et non pas une fois par an. Agriculteurs, coopératives, PMA agroalimentaires seraient les premières victimes de cette loi de la jungle commerciale. Monsieur le ministre, avez-vous l'intention ou non de proposer une telle mesure ?