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Timestamp: 2018-01-19 09:16:18+00:00
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Pensions militaires d’invalidité | Véronique de Tienda-Jouhet | Page 2
Archives pour la catégorie Pensions militaires d’invalidité
Publié dans Aggravation L.29 CPMIVG, Pensions militaires d'invalidité	| 2 Réponses
Humeur…..
Article posté le 4 septembre 2013 par Véronique de Tienda Jouhet
Aujourd’hui je devais plaider un dossier d’alignement devant la Cour des Pensions de Montpellier, déjà renvoyé une première fois le 6 février parce que l’Etat n’avait pas conclu.
Les conclusions étaient arrivées par notification de la Cour le 9 août…j’en avais pris connaissance à mon retour de vacances et, donc, j’étais partie hier après midi pour être à pied d’oeuvre ce matin à 9H30.
Mais, en arrivant à l’audience la présidente nous informait que, pour une double raison, l’audience ne se tiendrait pas: D’abord, parce que le Commissaire du Gouvernement ne viendrait pas (pourquoi? mystère) et, ensuite, parce que le Président titulaire était occupé ailleurs…
Ainsi, les avocats et les pensionnés qui avaient fait le déplacement (certains d’Espagne) ont été invités à revenir le 4 décembre, sans nouvel avis.
C’est ça la reconnaissance de la Nation, maintenant.
Publié dans Alignement indices marine, Juridictions, Pensions militaires d'invalidité	| 2 Réponses
SOS PMI…
Article posté le 7 mai 2013 par Véronique de Tienda Jouhet
Cela fait des semaines, ou plutôt des mois, que je cherche vainement à résoudre « la quadrature du cercle » des pensions militaires d’invalidité… Lire la suite →
Publié dans Alignement indices marine, Juridictions, Pensions militaires d'invalidité, Procédure, Refonte du CPMIVG	| Laisser une réponse
LE PSYCHO SYNDROME TRAUMATIQUE DE GUERRE EST HOMOLOGABLE COMME BLESSURE DE GUERRE: LA C.A.A. DE MARSEILLE CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2012 ET REJETTE L’APPEL DE L’ETAT
Article posté le 12 janvier 2013 par Véronique de Tienda Jouhet
Le Tribunal Administratif de Marseille m’avait donné entièrement raison par un beau jugement (27 septembre 2012), faisant litière de tous les arguments que le Ministre avait opposés (et il n’avait reculé devant aucun « subterfuge »!) pour refuser d’homologuer « blessure de guerre » un psycho syndrome traumatique récemment reconnu, au titre des PMI, à un « ancien » de la seconde guerre mondiale, qui s’était engagé à l’âge de 17 ans et demi pour servir au sein du 22ème bataillon de marche nord africain et ayant, à ce titre, participé au corps expéditionnaire français en Italie, au débarquement de Provence et à la campagne de France et qui, par son courage, avait payé un lourd tribut physique et, donc, psychique.
C’était avec une immense déception qu’il avait fallu subir la décision de l’Etat de faire appel (en dernier jour !) du jugement du 27 septembre 2012.
Les moyens développés au soutien de cet appel, qui choquaient terriblement, étaient les suivants:
Le Tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en n’expliquant pas pourquoi le décret du 10 janvier 1992 (Guide barème en matière de PTSD) devrait s’appliquer à l’homologation, alors que selon l’Etat, ce texte serait exclusivement attaché à la concession de PMI ! Une blessure au rabais, donc!
Le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit:
-Le Tribunal se serait, donc, fondé sur des dispositions inapplicables, puisque, pour l’homologation, le seul texte susceptible d’être appliqué serait « l’instruction du 8 mai 1963″.
- Le Tribunal aurait reconnu, en l’espèce, une blessure de guerre alors que (et là, c’est le comble ! ) « aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que la lésion résulte d’une action extérieure « se rattachant directement ou indirectement au combat« » !!!
Ces points ont donc été débattus devant la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE qui a, par arrêt du 25 septembre 2014 (en lecture du 16 octobre 2014), confirmé le jugement …..
Je tiens ma promesse en vous annonçant la bonne nouvelle immédiatement.
Je publierai jugement et arrêt sur ce site dans les prochains jours.
Publié dans homologation blessure de guerre, Pensions militaires d'invalidité, Psycho syndrome traumatique de guerre (décret du 10/01/1992)	| 2 Réponses
Les PMI en 2012
Article posté le 13 décembre 2012 par Véronique de Tienda Jouhet
Cette année 2012, qui s’achève, aura été « riche » dans notre matière qui paraît sortir de l’oubli, plus ou moins bien, d’ailleurs.
Si je me repasse « le film » de l’année, je peux tout d’abord effectuer un certain nombre de constats.
Les Tribunaux de Pensions, fortement réduits en nombre (un seul maintenu par ressort de Cour d’Appel) depuis le décret du 27 mai 2011, ont, enfin, repris une activité normale, après plusieurs mois d’assez grande désorganisation.
La refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, commencée au début 2012, paraît « en panne » depuis l’élection présidentielle. Depuis la réunion organisée le 23 avril 2012 au ministère, je n’ai plus été informée d’aucun nouvel avancement des travaux en cours.
Les soins gratuits, transférés à la CNSSM depuis 2011, sont de moins en moins « gratuits » et il semblerait qu’il faille réagir. Attention ! Aujourd’hui les contestations relatives aux soins de l’article L.115 sont du ressort des Tribunaux de Pensions puisque les commissions de soins gratuits ont été supprimées.
La centralisation des pensions militaires d’invalidité à La Rochelle (Sous-direction des Pensions), depuis la disparition des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, effective sur tout le territoire depuis la fin 2011, n’est pas sans faire des « dégâts collatéraux » s’ajoutant à la plus grande déshumanisation de la « Reconnaissance de la Nation ». En effet, en plus de n’être plus qu’un dossier parmi d’autres, le pensionné court le risque d’être fiché jusque dans les détails les plus intimes de sa vie privée et de sa santé. Tels sont les risques que fait courir le décret du 1er mars 2012 actuellement soumis à la censure du Conseil d’Etat par de nombreuses associations dont celles dont je pilote le recours : l’U.B.F.T. – Les Gueules Cassées, la F.N.A.M., la F.N.B.P.C., la F.A.G.F., la Voix des Blessés Médullaires titulaires de l’article 115, la F.N.B.M.I.G., l’U.A.G. et l’U.N.C.
Du fait de la crise économique sévère, le Devoir de Reconnaissance de la Nation semble « prendre l’eau de toutes parts » et les écarts entre pensionnés militaires et autres victimes « de droit commun », ne cessent de se creuser. Ainsi, le rapport constant n’est plus constant depuis bien longtemps, la paupérisation des veuves de grands invalides ne cesse de s’aggraver, les réparations complémentaires dues à nos soldats blessés sont d’une totale opacité et sont bien moindres que celles attribuées aux accidentés du travail ou de la route…
Enfin, et dans le cadre de cet « inventaire à la Prévert », je ne peux pas ne pas parler, pour l’effleurer au moins, l’actualité judiciaire dite de la « judiciarisation des conflits ». Récemment, les ondes et autres médias ont largement relaté le procès des militaires impliqués dans la mort de Firmin Mahé… (opération LICORNE).
Bref, les sujets de constats ne manquent pas et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres si le temps ne me manquait pas…
S’agissant maintenant de l’actualité des contentieux, je veux faire le point sur l’alignement, d’abord.
Depuis 2011, les choses sont beaucoup plus claires puisque le Conseil d’Etat, après s’être prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956 par ses deux premiers arrêts du 8 juin 2011 (MULET et SAUMABERE), avait, enfin par un premier arrêt du 9 novembre 2011, défini le cadre procédural des nombreuses demandes d’alignement ayant fait suite au jugement COUTELIER : Ce sont des recours en annulation « pour tout motif de droit » ayant pour fondement l’article L.79 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité. C’était bien de le dire et de le reconnaître enfin (presque 7 ans après la naissance de ce contentieux de masse), mais encore eût-il fallu en tirer toutes les conséquences logiques en droit. S’il s’agit d’un recours en annulation L.79, alors la décision ministérielle contestée pour la valeur de l’indice, et pour cela seulement, doit être reprise à l’identique après annulation et remplacement de l’indice illégal, ce qui signifie que l’alignement doit prendre effet à la date d’entrée en jouissance de la pension. Or, pour l’instant, le Conseil d’Etat se refuse absolument à voir les choses comme cela et limite la rétroactivité de l’alignement aux 3 années antérieures de l’article L.108 en prétendant qu’il faut distinguer parmi les recours pour tout motif de droit de l’article L.79 ceux dirigés contre la fiche descriptive (qui, en cas d’annulation, seront remplacés par un nouvel arrêté ministériel prenant effet à la date d’entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui, eux, devraient subir la limitation de rétroactivité de l’article L.108. C’est incontestablement ajouter à la loi que de créer, ainsi, une distinction entre recours pour tous motifs de droit et j’ai peu d’espoir de parvenir à infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts que j’ai obtenus devant les Cours Régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy (5 juillet 2012), sur la base de ce raisonnement. Malgré cela, il faut continuer le combat en saisissant les Tribunaux directement (c’est-à-dire sans faire aucune demande préalable auprès du Ministre de la Défense) puisque les pensionnés sont, tous, toujours, dans le délai pour contester leur titre de pension qui n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié.
Ce n’est qu’à ce prix qu’un jour peut-être le Conseil d’Etat évoluera.
Il faut ensuite parler des conséquences manifestes du retrait d’Afghanistan de nos troupes.
Tout au long de l’engagement de celles-ci et de façon plus appuyée depuis 2008, nous avons réalisé que ce conflit faisait des morts et des blessés parmi les nôtres. Parmi les blessés, il faut signaler le nombre de plus en plus important de blessés psychiques (psycho syndrome traumatique de guerre – Décret du 10 janvier 1992), au point que les médias se sont emparés du sujet, afin que, les soldats victimes de cette blessure dite invisible puissent, de la même manière que les blessés « physiques », obtenir la réparation intégrale qui leur est due par la Nation reconnaissante de leur sacrifice. Ça a l’air évident et pourtant ça ne l’est pas et il faudra encore bien des efforts pour que ces soldats traumatisés puissent reprendre espoir. Que l’on parle d’eux et que l’on parle, alors, du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et du décret de 1992, est un premier pas, certes, mais déjà un grand pas. J’ajoute que j’ai eu l’honneur de faire juger (pour la première, fois je crois) que le « PTSD » était une blessure comme une autre, s’agissant de l’application des textes relatifs à l’homologation des blessures de guerre (Tribunal Administratif de Marseille, J. LICARI, 27 septembre 2012).
Je veux, enfin, aborder un autre sujet de l’actualité contentieuse qui me préoccupe beaucoup, celui du traitement des pensions militaires d’invalidité dans le cadre des litiges familiaux (divorce en particulier).
Depuis plus d’un an maintenant et contre toute logique juridique, la Cour de Cassation affirme qu’il faut prendre en compte les pensions militaires d’invalidité pour le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Elle justifie sa position en soutenant que les pensions militaires d’invalidité ne seraient pas purement indemnitaires dans la mesure où « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité » et qu’ainsi elles ne figureraient pas au nombre des sommes exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code Civil (lequel ne vise expressément que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap) « des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire » (Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).
Qu’est-ce qui lui faut ! La pension militaire d’invalidité, faut-il le rappeler, n’indemnise que la gêne fonctionnelle. Elle constitue indéniablement, pour les militaires blessés en service, la réparation d’un accident du travail et, enfin, si la pension militaire d’invalidité n’est pas la compensation d’un handicap, alors qu’est-ce ?
Décidément, la Cour de Cassation, comme le Conseil d’Etat, ne lasse pas de me surprendre (désagréablement, s’entend) !
Voilà, ce qu’après une année difficile et bien remplie je souhaitais écrire, pour la résumer.
Enfin, je souhaite remercier chaleureusement ceux qui n’ont pas cessé de m’encourager quand me sentais « en creux » !
Publié dans Alignement indices marine, Décret du 1er mars 2012, Juridictions, Pensions militaires d'invalidité, Procédure, Psycho syndrome traumatique de guerre (décret du 10/01/1992), Refonte du CPMIVG, rétroactivité de l'alignement	| 4 Réponses
Le Conseil d’Etat et les mathématiques….( L.29 CPMIVG)
Article posté le 7 novembre 2012 par Véronique de Tienda Jouhet
Ce que dit l’article L.29 :
» Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité résultant de l’infirmité ou de l’ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur…… »
En application de ce texte, celui qui était antérieurement pensionné au taux de 10% devrait pouvoir obtenir la révision dès lors que le nouveau pourcentage défini pour son invalidité atteint 11%;
Celui qui était déjà pensionné au taux de 35%, pourrait obtenir la révision dès lors que le nouveau taux défini atteindrait 38,5% etc….
L’application de la règle par le Conseil d’Etat :
Pour le Conseil d’Etat l’article L.29 peut aller jusqu’à imposer une augmentation de taux de 100 p.100 puisque si le pourcentage antérieur était de 10%, le taux exigé pour permettre la révision est fixé à 20% !!!!!!
Il est vrai que je suis nulle en maths et que je dois me tromper dans ma lecture ou ma compréhension de l’article L.29 !
Je citerai la Haute Assemblée dans un arrêt qui m’est opposé par l’Administration dans une affaire que je plaiderai bientôt:
Commission Spéciale de Cassation des Pensions , 10 mars 1998 , n°39390 :
» Considérant que par l’arrêt attaqué, la cour régionale des pensions a, au vu du rapport de l’expert judiciaire, porté le taux de l’affection pensionnée de 25% à 30%…..qu’il est constant que l’aggravation proposée par l’expert pour la seule affection pensionnée n’était que de 5% et qu’elle n’ouvrait pas droit à révision…«
Il faut donc comprendre (et accepter !) que le Conseil d’Etat déforme la loi: ce n’est pas « 10 p.100 du pourcentage antérieur », ainsi que le veut la loi, qui conditionne la prise en compte de l’aggravation mais 10 p.100, « tout court ».
C’est anormal, non ?
Publié dans Aggravation L.29 CPMIVG, Pensions militaires d'invalidité	| Une réponse
ALIGNEMENT: Une nouvelle décision (jugement du TP de Marseille) me donne satisfaction et fixe le point de départ de la révision à la date d’entrée en jouissance de la pension concédée par l’arrêté ministériel annulé…
Article posté le 2 octobre 2012 par Véronique de Tienda Jouhet
Même si ce jugement est mal motivé, il fait droit à mon argumentaire et cela fait une décision de plus, à « mettre à mon actif « …
Publié dans Alignement indices marine, Pensions militaires d'invalidité	| 3 Réponses
L.18: LA COUR DE RIOM VIENT DE ME RENDRE UN BEL ARRÊT !
Article posté le 7 juillet 2012 par Véronique de Tienda Jouhet
Vous savez tous combien il est devenu difficile, en ces temps de pénurie budgétaire, d’obtenir la majoration pour assistance par une tierce personne.
Nous, les avocats qui plaidons vos dossiers, nous heurtons à la résistance de l’administration qui persiste à vouloir faire de cet article L.18, pourtant parfaitement clair, une lecture réductrice et une application limitée.
C’est, donc, aux Tribunaux et Cours qu’il revient de faire respecter la loi, en imposant les adaptations qui découlent des avancées de la science et de l’allongement de la durée de la vie.
C’est dans ce contexte que je vous livre ces paragraphes extraits de la motivation de l’arrêt que je viens d’obtenir (en confirmation du jugement précédemment obtenu qui avait accordé l’article L.18. et c’est pourquoi je défendais sur un appel de l’Administration) :
» Un premier examen médical effectué en début de procédure à la demande de la direction interdépartementale des anciens combattants avait mis en évidence une symptomatologie post-traumatique évolutive responsable d’un handicap authentique avec retentissement fonctionnel majeur.
Ce rapport… souligne l’existence d’un syndrome pseudo-confusionnel justifiant une présence constante pour aider M.X à assumer tous les actes de la vie quotidienne bien qu’il ait la possibilité physique d’en accomplir certains.
On relève d’autre part dans les constatations qui ont justifié l’attribution d’une pension d’invalidité des sensations vertigineuses avec perte d’équilibre et des troubles de l’attention qui établissent que M. X ne peut se déplacer sans être guidé surveillé et aidé.
Aux termes du 1er alinéa de l’article L.18 du Code des PMI une seule des trois conditions prévues pour avoir le droit à l’allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de cet article est suffisante pour avoir droit à cette allocation. M. X qui vit à son domicile a besoin selon les experts médicaux qui l’ont examiné de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.
D’autre part, il résulte des expertises médicales et de la nature des infirmités justifiant que lui ait été attribué une pension militaire d’invalidité d’un taux très élevé qu’il est hors d’état de se conduire et ne peut le faire s’il n’est pas guidé et surveillé. …. »
Publié dans Pensions militaires d'invalidité, Tierce personne L.18	| Laisser une réponse
ALIGNEMENT: POINT DE DEPART, MON ENTÊTEMENT A PAYE !!!
Par deux arrêts de la Cour de Nancy, je suis enfin « récompensée » de mes efforts pour faire juger qu’à partir du moment où les arrêtés ministériels de liquidation (titre de pension valant certificat d’inscription au grand livre de la dette publique) n’ont jamais pu devenir définitifs, faute d’avoir été correctement notifiés, l’arrêté ministériel devant être pris en exécution de la décision de justice prononçant l’alignement, ne peut être modifié (par rapport à celui judiciairement annulé) qu’en ce qui concerne l’indice. Il découle, donc, automatiquement de ce qui précède, que l’alignement prendra effet à la date d’entrée en jouissance de la pension, telle que celle-ci avait été fixée précédemment ( c’est à dire à la date d’enregistrement de la demande de pension,conformément aux dispositions de l’article L.6 du CPMIVG)
Malgré l’évidence, il m’aura fallu des mois d’efforts pour faire admettre que la rétroactivité de l’article L.108, ne peut trouver à s’appliquer dans ces affaires d’alignement !
Voici la motivation de ces arrêts dont je suis si fière et heureuse pour vous tous qui vous battez afin de faire, tout simplement, respecter le principe d’égalité stricte en matière de PMI: le prix du sang versé ne peut varier en fonction du corps d’appartenance !!!
Publié dans Alignement indices marine, Pensions militaires d'invalidité, rétroactivité de l'alignement	| 12 Réponses