Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181105/ddf.html
Timestamp: 2019-10-23 06:46:24+00:00
Document Index: 2592127

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Délégation aux droits des femmes : compte rendu de la semaine du 5 novembre 2018
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, je vous remercie de votre présence ce matin.
Avant toute chose, je voudrais revenir sur notre colloque du 18 octobre qui a été un grand succès. Nous pouvons être fiers de cet événement. Je remercie les collègues qui ont été nombreux à y assister, ainsi que Laure Darcos et Claudine Lepage qui ont animé chacune une table ronde. Je remercie également le secrétariat qui a réalisé un important travail d'organisation.
J'ai souhaité que nous ayons ce matin un échange de vues sur les évolutions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en matière de congé maternité des travailleuses indépendantes.
L'article 47 du projet de loi vise en effet à harmoniser les modalités d'indemnisation du congé de maternité au profit des travailleuses indépendantes, et notamment des agricultrices. Je vous le présenterai plus en détail dans un instant.
Il m'a paru intéressant d'organiser une réunion sur ce sujet particulier, car nous avions relevé dans notre rapport sur les agricultrices, publié en juillet 2017, un problème relatif au congé maternité. En effet, seules 58 % d'entre elles prennent ce congé. Nous avions identifié plusieurs freins expliquant ce taux de recours insuffisant : le manque d'information, le coût du remplacement, l'inadéquation de l'offre de remplacement, ou encore des réticences psychologiques à laisser leur exploitation.
Vous vous en souvenez peut-être, dès son audition devant notre délégation le 20 juillet 2017 - la seule d'ailleurs -, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes avait indiqué qu'elle lancerait un chantier sur l'harmonisation des droits au congé maternité1(*). Elle avait salué à cette occasion le travail mené par notre délégation sur la situation des agricultrices.
Une mission a donc été confiée à la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, pour étudier cette question. Le rapport a été publié en juillet 20182(*). L'article 47 du PLFSS s'inspire des constats et propositions formulés dans ce rapport.
J'en viens à la présentation cet article : il harmonise les modalités d'indemnisation du congé maternité, tout en maintenant les règles spécifiques qui permettent de répondre aux contraintes propres à chaque type d'activité professionnelle, en modifiant les régimes qui s'appliquent aux travailleuses indépendantes et aux agricultrices.
Aujourd'hui, la durée minimale d'interruption pour les travailleuses indépendantes est de 44 jours, soit douze de moins que les salariées, ce qui ne paraît pas forcément suffisant pour la santé de la mère et de l'enfant. Les travailleuses indépendantes sont soumises à des contraintes liées à la nécessité d'assurer la pérennité de leur activité et à l'instabilité de leurs revenus, ce qui ne les incite pas à s'arrêter pendant une durée suffisante. Le projet de loi aligne la durée minimale d'arrêt pour les travailleuses indépendantes sur celle des salariées, soit huit semaines, dont deux de congé prénatal. L'étude d'impact de l'article 47 du PLFSS précise en outre que la durée de versement maximale des indemnités journalières sera portée par décret à 112 jours, comme pour les salariées.
Quant aux agricultrices, elles ne bénéficient pas d'indemnités journalières au titre de la maternité, mais elles peuvent demander une allocation de remplacement visant à rémunérer l'emploi d'une personne pouvant les remplacer pendant la durée du congé de maternité, afin de garantir la viabilité de l'exploitation. Cependant, 40 % des exploitantes ne bénéficient pas de cette allocation, soit parce qu'elles n'en font pas la demande, soit parce qu'elles ne trouvent pas de remplaçant. Elles ne reçoivent alors aucun revenu de remplacement, alors qu'elles ont contribué au financement du risque maladie-maternité.
Afin de limiter le renoncement à l'allocation de remplacement, l'article 47 du PLFSS prévoit que la CSG et la CRDS seront désormais prises en charge par la Sécurité sociale. L'assujettissement de l'allocation de remplacement à la CSG-CRDS est bien souvent un frein au recours à cette prestation, en raison du niveau élevé de ces contributions rapporté au revenu mensuel moyen3(*).
Par ailleurs, l'article 47 du projet de loi instaure la possibilité, pour les exploitantes agricoles, de disposer d'une indemnité journalière, lorsqu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de remplacement, cette dernière demeurant toutefois le dispositif privilégié4(*). Cette indemnité journalière sera forfaitaire, comme pour les travailleuses indépendantes.
L'article 47 a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Les députés ont par ailleurs adopté, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, trois articles additionnels qui complètent l'article 47.
L'article 47 ter5(*), adopté à l'initiative du Gouvernement6(*), prévoit un dispositif permettant aux travailleuses indépendantes et aux exploitantes agricoles de décaler et d'étaler le paiement de leurs cotisations sociales après leur congé de maternité. De plus, cet article additionnel aménage les conditions de remboursement de la dette créée par le report de cotisations, en l'alignant sur les conditions offertes aux entreprises en difficulté et en permettant un dispositif adaptable à la situation de chaque travailleuse indépendante. Enfin, il prévoit une entrée en vigueur immédiate du dispositif, à l'exception des professions libérales, pour lesquelles des développements informatiques sont à prévoir (l'entrée en vigueur est donc différée au 1er janvier 2020 pour ce public spécifique).
L'article 47 quater, adopté à l'initiative de Marie-Pierre Rixain, vise à informer les travailleuses enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. Le rapport de Marie-Pierre Rixain sur le congé maternité a ainsi mis en évidence le manque d'information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d'ajustement ou d'étalement des cotisations sociales. D'après ce rapport, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s'exerce pourtant une pression financière d'autant plus forte lorsque le niveau de leur activité est affecté par les congés maternité.
Enfin, l'article 47 quinquies, adopté à l'initiative du Gouvernement7(*), prévoit la mise en place de l'expérimentation, durant trois ans, d'une possibilité de reprise progressive d'activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé maternité, à l'image de ce qui existe au Danemark.
Personnellement, j'estime que ces mesures vont dans le bon sens et qu'elles méritent d'être conservées dans leur principe, dans le cadre de la navette parlementaire.
La commission des affaires sociales s'est réunie hier matin pour examiner le PLFSS. À l'article 47, elle a supprimé la condition d'un arrêt d'une durée minimale de huit semaines pour pouvoir bénéficier des indemnités, en ce qui concerne les indépendantes et les exploitantes agricoles. Par cohérence, elle a supprimé l'article 47 quinquies, sans toutefois être opposée à la philosophie de cet article.
Il semble que nos collègues de la commission aient souhaité amender l'article 47 dans un esprit pragmatique, pour éviter des conditions trop strictes, susceptibles de dissuader beaucoup d'indépendantes et d'exploitantes agricoles de prendre le congé maternité dans la pratique, ce qui irait paradoxalement à l'encontre de l'objectif visé par l'article 47. Ils ont tiré les conséquences du quotidien très contraignant de ces catégories professionnelles, notamment les exploitantes agricoles.
Mes chers collègues, le débat est ouvert.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes plusieurs membres de la délégation à avoir assisté hier à la réunion de la commission des affaires sociales, en tant que membres de cette commission. La présidente a bien résumé la philosophie de la mesure proposée par notre collègue Catherine Deroche8(*), dans un souci de protection des intéressées. Pour autant, malgré les arguments développés par la rapporteure, je reste dubitative sur la portée de cet amendement : est-il favorable ou défavorable aux travailleuses indépendantes ? Il me semblait en effet que les propositions du texte initial visaient à assurer une égalité de traitement entre les salariées et les non-salariées, en matière de congé maternité. Je ne suis pas persuadée que la mesure adoptée par la commission des affaires sociales aille dans ce sens. C'est pourquoi je me suis abstenue, faute de certitude. J'aimerais que nous en discutions ensemble.
Mme Dominique Vérien. - J'imagine que la contrainte la plus importante, dans la pratique, pour les travailleuses indépendantes, tiendrait à cette obligation d'un arrêt minimal de huit semaines prévue par le projet de loi. Une telle durée sans travailler peut être considérable quand on est une exploitante agricole ou que l'on travaille seule.
Il me semble que l'amendement de Catherine Deroche introduit davantage de souplesse pour répondre aux contraintes spécifiques des travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, contraintes qui ne concernent pas les salariées. La mesure proposée doit leur permettre de s'arrêter sur une durée plus courte si elles le souhaitent, tout en bénéficiant des indemnités.
Mme Frédérique Puissat. - Pour ma part j'ai suivi notre rapporteure. Autant une durée maximale ne pose pas de problème, autant une durée minimale peut représenter une limite au principe. C'est pour répondre à cet écueil que l'amendement a été voté, dans la perspective, aussi, d'en discuter en séance le moment venu avec la ministre.
Mme Laurence Rossignol. - Je m'interroge ; si, pour obtenir les droits à indemnisation, il faut répondre à une exigence de huit semaines sans travailler, comme le prévoit le projet de loi issu de l'Assemblée nationale, certaines femmes ne choisiront-elles pas de ne pas faire valoir leurs droits, pour éviter cette contrainte qui pèserait sur leur activité ? Ce type de dilemme est assez récurrent quand on prend des mesures sociales. Là est la difficulté. Ce qui me gêne est que nous n'avons entendu personne pour nous éclairer. J'aimerais en particulier savoir ce qu'en pensent les représentantes des professions concernées, par exemple les avocates. On ne peut pas parler à leur place ! Plus généralement, peut-être que ces femmes attendent d'autres formes de soutien. Sans doute faudrait-il envisager également des aides à l'embauche de remplaçants ou d'un salarié à domicile ? Il y a peut-être tout un volet de besoins qui ne sont pas identifiés ni couverts par cet article.
Pour autant, en ce qui concerne le PLFSS, je rappelle que le texte qui arrivera en séance sera celui issu de l'Assemblée nationale, et non celui de la commission, à la différence des projets de loi ordinaires. L'amendement de la commission devra donc être discuté en séance, avant une éventuelle adoption. À ce stade, je ne peux que vous faire part de ma perplexité.
Mme Annick Billon, présidente. - Je comprends vos hésitations. Le dilemme que vous avez évoqué concerne notamment la situation des agricultrices. Il faut trouver une solution permettant aux travailleuses indépendantes ou aux exploitantes agricoles de prendre un congé maternité, tout en assurant la pérennité de leur activité.
Les agricultrices se heurtent à la difficulté du remplacement, ce qui concerne d'ailleurs aussi bien les hommes que les femmes.
Dès lors, je peux comprendre cette volonté de souplesse traduite par l'amendement de Catherine Deroche, consistant à ne pas subordonner à un arrêt de huit semaines le bénéfice, pour les travailleuses indépendantes, des indemnités de maternité.
Mme Victoire Jasmin. - Je voudrais évoquer le fait que certaines travailleuses indépendantes ou agricultrices ne font pas forcément les demandes pour accéder à leurs droits en matière de congé maternité, en raison d'une méconnaissance des procédures. C'est pourquoi il faudrait qu'elles soient correctement accompagnées s'agissant de la partie administrative.
De surcroît, il faut prendre garde à ne pas dématérialiser toutes les procédures, car nous savons qu'il reste encore des zones blanches dans plusieurs régions, ce qui veut dire que les femmes n'ont pas systématiquement accès aux données et aux informations que l'on peut trouver sur Internet. Il faut donc mettre en place des interfaces plus pratiques avec les différents services administratifs, notamment la Sécurité sociale ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Dans le cadre du PLFSS, peut-être faudrait-il prévoir d'intensifier les informations et la communication auprès des travailleuses indépendantes enceintes ?
Par ailleurs, sur la question du remplacement, on pourrait solliciter les lycées agricoles en renforçant la formation, dans l'objectif de trouver des profils adéquats pour remplacer les agricultrices.
Mme Maryvonne Blondin. - Je voudrais revenir sur la question des freins à la prise du congé maternité par les agricultrices. J'ai récemment lu dans la presse régionale un article sur une agricultrice qui ne parvenait pas à trouver un remplaçant ayant le bon profil pour la suppléer sur son exploitation. Le problème de la formation et du recrutement des remplaçants est complexe, parce que tout dépend des exploitations et de la relation qui s'établit entre l'exploitante et la personne qui la remplace. L'agricultrice peut avoir du mal à confier ses tâches et son exploitation à quelqu'un d'autre. Il faut donc parvenir à nouer une relation de confiance entre l'exploitante et son ou sa remplaçante. Cela passe à mon avis par un renforcement du service de remplacement par des formations précises. En outre, il faut travailler sur l'aspect psychologique et relationnel.
Mme Annick Billon, présidente. - Nous avons relevé tous ces points dans notre rapport et émis des recommandations ; tout ne passe pas par la loi cependant. Je vous invite à continuer à faire vivre notre rapport sur le terrain, comme je l'ai fait par exemple à Nancy le 15 octobre dernier.
Mme Maryvonne Blondin. - La commission de la culture, à laquelle j'appartiens, auditionnera prochainement le ministre de l'Agriculture dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Cela pourrait être l'occasion d'évoquer ces questions avec le ministre.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - La rapporteure de la commission des affaires sociales a constaté que pour beaucoup d'indépendantes, s'arrêter pendant huit semaines n'est tout simplement pas envisageable, vous venez de le rappeler. Pour éviter un effet dissuasif, son amendement ouvre donc la porte à davantage de souplesse. Il faudrait peut-être aussi imaginer des dispositions de reprise progressive de l'activité, en s'adaptant à la réalité, en faisant presque du cas par cas. L'idée de l'amendement de Catherine Deroche est de s'adapter à la réalité du terrain. Nous l'avons voté dans cet esprit.
Mme Chantal Deseyne. - Je rebondis sur les propos de plusieurs de mes collègues. L'idée est vraiment d'introduire de la souplesse dans le dispositif. Nous sommes bien évidemment favorables à un congé maternité de huit semaines ; néanmoins, le fait de l'imposer risque d'être contre-productif.
Par ailleurs, 40 % des agricultrices ne font pas la demande d'allocations de remplacement ou d'indemnités en cas de maternité. Peut-être pourrions-nous envisager un dispositif qui permettrait de rendre plus systématique cette demande, par exemple au moment de la déclaration de grossesse auprès de la MSA ? Dans ce cas, il faudrait que la MSA fournisse aux agricultrices une information suffisante sur les dispositifs qui existent. Certaines n'en soupçonnent même pas l'existence, alors qu'ils pourraient leur être bénéfique.
Mme Annick Billon, présidente. - Là encore, je ne suis pas persuadée que cela passe par la loi. Il faudrait que l'État exige que cette information soit effective et qu'on s'assure qu'elle est bel et bien reçue par les personnes concernées.
Ce tour de table me paraît très intéressant. Il est utile d'échanger nos points de vue pour avancer sur ces questions, d'autant plus que plusieurs d'entre vous ont assisté à la réunion de la commission des affaires sociales sur le PLFSS.
La volonté du Gouvernement de rendre les conditions du congé maternité moins disparates entre salariées et non salariées va dans le bon sens, à condition que cela se fasse dans la souplesse, en s'adaptant à chaque public. C'est un choix qui relève de chacune et nous n'avons pas à juger celles qui ne peuvent ou ne veulent pas s'arrêter au moins huit semaines. Le père peut aussi prendre le relais... Il s'agit d'apporter de la souplesse dans une organisation qui relève des choix des familles.
Ce que propose la commission des affaires sociales s'entend, ce qui n'empêche pas de s'interroger sur les informations disponibles et les garanties dont pourront bénéficier les principales intéressées.
Mme Chantal Deseyne. - Je pense qu'il faut introduire un peu de nuance pour apprécier la grande diversité des situations, notamment pour les agricultrices. Par exemple, entre une gérante agricole qui passe la majeure partie de sa journée devant son écran et une éleveuse qui va faire la traite des vaches et monter sur le tracteur, nous avons deux profils très différents. Cela n'a rien à voir. C'est vrai pour d'autres professions libérales. D'où la nécessité d'introduire de la souplesse pour pouvoir s'adapter à la multiplicité des cas.
Mme Françoise Laborde. - Il n'y a d'ailleurs pas que les agricultrices qui sont concernées. Peut-être que l'article 47 quater pourrait être le bon vecteur pour inscrire dans la loi notre souci de bien informer les travailleuses indépendantes de leurs droits au congé maternité, en choisissant un terme suffisamment large pour recouvrir les différents cas ?
Mme Annick Billon, présidente. - Il convient aussi de s'interroger sur le vecteur que prend l'information pour circuler : est-elle délivrée sous forme électronique ou sous format papier ? Soyons vigilants à ce qu'il n'existe pas un risque de discrimination en cas de dématérialisation totale de l'information.
Mme Françoise Laborde. - Concrètement, même les femmes qui habitent en zone blanche reçoivent les informations de nature médicale sur leur grossesse. Il faudrait retenir le même vecteur pour la transmission d'information sur les droits au congé maternité.
Mme Annick Billon, présidente. - J'ai l'impression que nous sommes d'accord pour dire que nous pourrions suivre la position de la commission des affaires sociales, tout en prévoyant des prises de parole sur article, pour présenter notre travail sur les agricultrices et demander des précisions à la ministre ou à la rapporteure en séance. En tout état de cause, l'article 47 reste une disposition importante et attendue par les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.
Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi ne pas imaginer de préciser la portée de l'amendement de Catherine Deroche, pour prévoir que lorsque la travailleuse indépendante ne peut remplir la condition d'un arrêt minimal de huit semaines, cette exigence ne lui serait pas opposable pour bénéficier des indemnités ou du remplacement ?
Mme Annick Billon, présidente. - Cette précision ne pourrait-elle pas revenir à créer des contraintes supplémentaires, puisque les femmes devraient justifier en quoi elles n'ont pu accomplir la condition des huit semaines d'arrêt ?
Mme Laurence Rossignol. - Avec le texte issu de l'Assemblée nationale, c'est huit semaines d'arrêt ou rien.
Mme Annick Billon, présidente. - L'amendement de Catherine Deroche semble permettre de surmonter cette contrainte.
Mme Dominique Vérien. - Je suis d'accord avec la présidente, s'il faut fournir des justifications, cela ne fera que compliquer la situation des indépendantes.
Mme Laurence Rossignol. - Je crains que l'Assemblée nationale n'en revienne à son texte. Dès lors, on perdrait la nécessaire souplesse quant à la durée de l'arrêt de travail. De plus, il ne faudrait pas que l'initiative sénatoriale soit mal comprise et que l'on retienne à tort que notre institution n'a pas voulu accorder aux indépendantes les huit semaines de congé que leur avait proposées l'Assemblée.
Mme Maryvonne Blondin. - C'est un point important. Il est fort probable que l'Assemblée nationale revienne à son texte. Peut-être notre présidente pourrait-elle prendre attache avec son homologue de l'Assemblée pour la sensibiliser à l'enjeu de la souplesse du dispositif pour les travailleuses indépendantes ?
Mme Annick Billon, présidente. - C'est une excellente idée. Je vous remercie, chère collègue.
Mme Laure Darcos. - Je comprends le souci exprimé par Laurence Rossignol. Il ne faudrait pas que l'on reproche au Sénat de vouloir revenir sur la durée de huit semaines d'arrêt présentée comme plus protectrice pour la mère et l'enfant. À mon sens, c'est un droit pour les femmes, mais il leur revient de décider si elles en ont la possibilité.
Mme Dominique Vérien. - C'est précisément la portée de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Puissat. - En tout état de cause, je pense qu'il sera important de communiquer sur cet amendement de bon sens qui introduit de la souplesse, en expliquant bien ses motivations.
Mme Laurence Cohen. - Il est vrai que si le dispositif de l'amendement n'est pas très parlant, l'exposé des motifs, pour sa part, est fort clair. Il me semble utile de vous en donner lecture :
« Cet amendement revient sur la mise en place d'une durée minimale d'interruption d'activité conditionnant le bénéfice des prestations de maternité pour les travailleuses non salariées.
Il s'agit ainsi de revenir sur un dispositif présenté comme plus protecteur de ces travailleuses en ce qu'il aligne la durée minimale de leur congé de maternité indemnisé sur celle du congé bénéficiant au salarié, mais qui pourrait en pratique conduire certaines d'entre elles à se trouver contraintes de renoncer à toute forme d'indemnisation.
Un tel alignement n'apparaît en effet pas nécessairement adapté aux conditions d'activité des travailleuses non salariées, dont certaines doivent en pratique assurer une activité dans les semaines qui précèdent ou suivent leur accouchement pour garantir la viabilité de leur entreprise. De ce fait, si un alignement de la durée maximale de versement des prestations apparaît tout à fait souhaitable, il n'en va pas de même s'agissant de la durée minimale d'interruption d'activité conditionnant le versement des prestations.
Les travailleuses indépendantes se trouvent en effet dans une situation objectivement différente de celle des salariées : l'enjeu n'est pas de garantir leur protection dans le cadre de l'organisation d'une entreprise, mais de leur permettre d'interrompre leur activité dans des conditions financièrement acceptables, tout en leur permettant de reprendre leur activité de manière souple et adaptée à la myriade de leurs situations personnelles.
Le rapport de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain sur le congé de maternité relève à ce titre que « les spécificités de l'exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale accordée à ces professionnelles », qui « attendent une meilleure adéquation de la législation à leurs activités professionnelles. Leurs besoins s'expriment en effet différemment de ceux des salariées : lisibilité, flexibilité, souplesse, préservation de l'outil de travail. Ces besoins sont d'autant plus vivement ressentis que la plupart de ces femmes officient seules dans l'exercice de leur activité ».
De ce point de vue, la mesure proposée pourrait se révéler désincitative en pratique, en ce qu'elle pourrait conduire certaines femmes à privilégier la poursuite de leur activité plutôt que le bénéfice des prestations de maternité - d'autant que la mesure n'est pas assortie d'une revalorisation du montant de ces prestations. Il pourrait en résulter une dégradation de l'indemnisation du congé de maternité pour les travailleuses non salariées, à rebours de l'objectif affiché par le présent article.
Le présent amendement propose de régler les situations des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles de manière différenciée :
- pour les travailleuses indépendantes, il est proposé de revenir au droit existant, plus protecteur en ce qu'il ne conditionne pas le versement de l'allocation de repos maternel à une durée minimale d'interruption d'activité ;
- pour les exploitantes agricoles, pour lesquelles le régime proposé par le présent article comprend des avancées, il est proposé de renvoyer la définition de la durée minimale de cessation d'activité à la voie réglementaire. L'auteure de l'amendement considère que, afin de ne pas pénaliser les femmes qui pourrait se trouver contraintes de reprendre leur activité rapidement pour garantir la pérennité de leur entreprise, cette durée minimale devrait être plus proche de 3 à 4 semaines ».
Pour autant, je prône la prudence : à partir du moment où nous avons un doute, peut-être mieux vaut-il s'abstenir...
Mme Annick Billon, présidente. - Merci pour cette lecture éclairante et qui répond à beaucoup de nos questionnements. Chacun sera libre d'intervenir sur le sujet en séance pour expliquer sa position ou poser des questions. Je rappelle que le PLFSS sera examiné en séance publique à partir du 12 novembre.
Lors de la discussion de l'article correspondant, celles et ceux qui souhaiteront intervenir pourront procéder à des explications afin qu'on ne puisse pas prétendre que le Sénat aurait refusé que les travailleuses indépendantes et les agricultrices bénéficient de huit semaines de congé maternité comme les salariées.
Mme Dominique Vérien. - Il est nécessaire que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent s'accorder pour adopter cette disposition.
Mme Laurence Cohen. - Il serait bon d'attirer l'attention d'Alain Milon, président de la commission des Affaires sociales, pour que la communication officielle qui sera diffusée à l'issue de l'examen du PLFSS par le Sénat veille à expliquer la disposition retenue par notre assemblée dans un souci de souplesse au bénéfice des intéressées.
Mme Annick Billon, présidente. - Chacun examinera comment il va traiter ce sujet. En tout état de cause, je ne manquerai pas de vous tenir informés des nouveaux éléments que je serais susceptible de recevoir sur ce point.
Mme Annick Billon, présidente. - Je propose d'examiner désormais le second point de notre ordre du jour, la désignation de rapporteur-es sur le football féminin dans la perspective de la coupe du monde qui se déroulera en France, du 7 juin au 7 juillet 2019.
Ce thème intéresse aussi le groupe d'études « Pratiques sportives et grands événements sportifs » présidé par notre collègue Michel Savin, avec lequel j'ai récemment assisté à une réunion sur le handball au féminin : la coupe européenne de handball se déroule en 2018 et connaît des développements précurseurs dont nous pourrions peut-être nous inspirer pour notre rapport.
Je propose que nous procédions comme nous le faisons souvent à une équipe de rapporteurs représentant la diversité de nos groupes politiques.
Victoire Jasmin, membre du groupe socialiste, m'a fait part de son intérêt pour ce travail.
Mme Maryvonne Blondin. - Des matchs de la compétition se dérouleront à Concarneau dans mon département.
J'ai été professeure principale dans une section « sports études » football à Concarneau et j'y ai compté parmi mes élèves le joueur Corentin Martins, mais aussi celui qui, devenu directeur de la ligue de football du Finistère, a engagé une politique de développement du football féminin qui s'est notamment concrétisée dans un collège de Quimper, sous l'impulsion d'une assistante d'éducation, ancienne jeune joueuse de football, par la création d'une équipe de football mixte représentant l'établissement lors des manifestations. Il est intéressant de constater que les garçons vont désormais aussi chercher les filles, auparavant exclues, pour jouer au football dans la cour du collège.
J'aurais été intéressée d'être co-rapporteure mais comme Victoire Jasmin se présente déjà, je m'incline bien volontiers.
Mme Annick Billon, présidente. - Pour ma part, j'aimerais participer à ce rapport pour le groupe UC, si vous l'acceptez.
Quelles seraient les autres candidatures ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je souhaiterais poser ma candidature même si je ne suis pas une spécialiste du sport.
Mme Annick Billon, présidente. - Notre collègue Marta de Cidrac, particulièrement impliquée dans notre délégation, m'a fait part de son souhait de participer à ce rapport. Toutefois, en cas de candidatures concurrentes, la délégation privilégie les membres qui n'ont pas encore été désignés co-rapporteur(e)s. Je suis certaine que notre collègue ne verra pas d'inconvénient à la désignation de Céline Boulay-Espéronnier pour le groupe Les Républicains.
Je vous rassure cependant : tous les membres de la délégation, même les non-rapporteur(e)s, seront bien entendu associés à ces travaux sur le football féminin, comme peut en témoigner Chantal Deseyne au sujet de notre précédent rapport consacré aux femmes agricultrices, dont elle a suivi les travaux avec assiduité bien qu'elle n'ait pas été rapporteure !
Mme Chantal Deseyne. - Je confirme !
Mme Laurence Cohen. - Je propose que Christine Prunaud représente le groupe CRCE. En effet, elle n'a pas encore été rapporteure au titre de la délégation. En outre, elle a siégé plusieurs années à la commission de la culture, qui est aussi chargée du sport.
Mme Françoise Laborde. - Je ne sais pas s'il y aura un représentant du RDSE, étant moi-même très sollicitée...
Mme Annick Billon, présidente. - Nous ne sommes pas obligés de désigner un rapporteur par groupe politique. Nous l'avons fait pour des sujets représentant des enjeux spécifiques pour notre délégation, comme les violences, au cours de la précédente session. Nous ne sommes pas tenus de retenir cette méthode pour tous nos travaux.
Notre groupe de rapporteurs devrait donc être ainsi constitué :
- Mme Céline Boulay-Espéronnier pour le groupe LR ;
- Christine Prunaud pour le groupe CRCE.
Je représenterai pour ma part le groupe Union Centriste et j'en remercie mes collègues.
Mme Dominique Vérien. - Dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, France 4 cessera prochainement d'émettre sur son canal hertzien pour se consacrer à une offre purement numérique. Or c'était la seule chaîne du réseau public qui retransmettait les évènements du sport féminin. Dès lors, ceux-ci risquent de ne plus être diffusés, sauf à ce qu'une autre chaîne publique nationale (France 2 ou France 3) prenne la relève.
Cependant, le développement du sport féminin et son financement passent par sa médiatisation ; la place des femmes est un sujet d'intérêt national, y compris dans le sport !
D'un point de vue pratique, je précise que des déplacements seront effectués dans les territoires à l'occasion de nos travaux sur le football féminin, qui donnera lieu à diverses auditions et à une table ronde au cours de laquelle seront abordés les défis de l'organisation du Mondial ainsi que les enjeux de la féminisation de la pratique du football. Pour l'organisation de cette manifestation, nous avons pris l'attache de la Fédération française de Football qui a fait à notre initiative le meilleur accueil.
Mme Annick Billon, présidente. - Enfin, nous devons procéder à la désignation d'un vice-président, à la suite de la démission de Françoise Cartron. Je rappelle que notre collègue avait été désignée par le groupe socialiste, dont elle était alors membre, pour faire partie du bureau de notre délégation en tant que vice-présidente.
Mme Maryvonne Blondin. - Le groupe socialiste propose la candidature de Laurence Rossignol pour occuper le poste de vice-présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Annick Billon, présidente. - C'est une très bonne nouvelle : que notre bureau comprenne une ancienne ministre est un atout pour notre délégation !
Mme Laurence Cohen. - Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, sur lesquelles la délégation a déjà beaucoup travaillé, il faudrait aussi que nous oeuvrions pour obtenir l'accès des victimes de violences sexuelles aux unités médico-judiciaires (UMJ) y compris en l'absence d'un dépôt de plainte préalable, afin que ces victimes puissent bénéficier des examens nécessaires, dans un souci de conservation de preuves. J'ai été sollicitée par de multiples voies sur ce sujet, et notre délégation pourrait porter cette question.
Mme Annick Billon, présidente. - N'y-a-t-il pas déjà une mission du Gouvernement qui examine cette problématique ?
Tous les membres de la délégation pourraient par exemple interpeller le Gouvernement par voie de questions écrites pour faire avancer la mise en oeuvre de cette excellente proposition.
Mme Victoire Jasmin. - Il me semble malgré tout important qu'une plainte soit déposée conjointement à un examen par une UMJ, pour que les résultats de l'examen soient exploités et qu'une réponse judiciaire appropriée puisse être diligentée. J'exprime ici le point de vue de la responsable de laboratoire.
Mme Chantal Deseyne. - En tant que co-rapporteure du rapport sur les violences faites aux femmes handicapées, dans la perspective de notre table ronde du 6 décembre, il me paraît important que la délégation puisse travailler sur le sujet des violences subies par les femmes handicapées au travail. En effet, ces femmes sont soumises à une double peine, car discriminées par leur genre et leur handicap ; elles connaissent une moindre progression que leurs collègues masculins également handicapés. Nos travaux pourraient le cas échéant s'étendre également au vaste champ des discriminations liées au handicap, notamment dans les transports ou à l'école.
Mme Annick Billon, présidente. - Vous avez raison, ma chère collègue, les travaux de la délégation comporteront un volet sur les violences subies par les femmes handicapées au travail.
Mme Dominique Vérien. - Je propose aux rapporteurs d'auditionner une association de personnes handicapées de l'Yonne qui a constaté des stérilisations récentes - elles ont eu lieu il y a moins d'une décennie - de femmes handicapées, sans qu'ait été sollicité l'accord préalable de la famille. Cette réunion pourrait compléter la table ronde du 6 décembre. Un dépôt de plainte a été effectué mais la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a néanmoins débouté les demandeurs. Je précise que le jugement a été prononcé par un magistrat issu d'un pays pour lequel cette pratique ne semble en rien choquante !
Mme Annick Billon, présidente. - Cette proposition d'une audition complémentaire est retenue.
Mme Maryvonne Blondin. - J'ai été informée que depuis une année existe une brigade numérique à Rennes pour recevoir les plaintes des femmes en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il semble toutefois que le dépôt de plainte en ligne ne soit pas possible à ce stade, car l'usage de la signature électronique ne serait pas encore autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans ce cadre, ce que confirme la presse.
Il m'a aussi été précisé que la gendarmerie pouvait établir des conventions avec un conseil départemental pour la mise à disposition, sur la base d'un financement également réparti, d'une assistante sociale auprès de la gendarmerie. Dans ce cadre, l'assistante sociale est destinatrice de tous les relevés quotidiens des plaintes reçues à la gendarmerie ; sur la base de ces informations, elle peut, à des fins de prévention, se rapprocher d'une victime ayant contacté la gendarmerie pour l'accompagner dans son dépôt de plainte.
Par ailleurs, une réunion des référents gendarmerie sera organisée le 21 novembre à l'École nationale de gendarmerie de Châteaulin pour redynamiser et relancer l'accueil des femmes lors du dépôt d'une plainte.
Mme Laurence Rossignol. - Pour finir ce tour de table de questions diverses, je voudrais vous alerter sur le fait qu'une attaque majeure par voie de QPC se prépare contre la loi prostitution9(*). Dans la mesure où cette loi a été adoptée pendant la mandature précédente, j'aimerais que nous puissions débattre sur ce sujet afin d'expliquer aux membres de la délégation qui n'étaient pas encore au Sénat en 2016 la place jouée par la prostitution dans le continuum des violences faites aux femmes, mais aussi de recueillir vos remarques. Il me semblerait important de savoir si la délégation peut adopter une position commune sur ce thème de la prostitution, afin que nous puissions intervenir de manière coordonnée ou, au contraire, constater l'existence de points vue différents.
Le rapporteur public du conseil d'État a déjà donné son avis et il ne reste qu'un mois et demi avant que les juges ne prononcent leur décision.
Mme Annick Billon, présidente. - Nous pourrions organiser un échange de vues pour en débattre, le jeudi 29 novembre à 8h30. Je constate que nous sommes d'accord sur cette modification de notre calendrier prévisionnel.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre participation active et en nombre à cette réunion.
* 1 La création d'un « congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut professionnel, aligné sur le régime le plus avantageux » (celui des salariées), faisait partie des promesses de campagne de M. Emmanuel Macron, alors candidat.
* 2 Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes, rapport présenté par Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, juillet 2018.
* 3 Les exploitantes agricoles sont aujourd'hui redevables de la CSG et de la CRDS sur l'allocation de remplacement, ces contributions n'étant pas prélevées par précompte sur le salaire versé au remplaçant. D'après le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le montant de ces contributions peut atteindre jusqu'à 1 210 euros pour un remplacement moyen de 101 jours, alors que les exploitantes ont un revenu mensuel moyen de 797 euros. Selon l'étude d'impact du projet de loi, des dispositions réglementaires seront prises pour appliquer le prélèvement sur l'allocation, qui sera majorée d'un montant équivalent.
* 4 Les exploitantes agricoles pourront bénéficier exceptionnellement d'indemnités journalières, quand il n'aura pas été possible de trouver un remplaçant rémunéré par la Sécurité sociale pour accomplir leurs tâches.
* 5 L'article 47 bis concerne le congé paternité (allongement en cas de naissance prématurée).
* 6 Cet article reprend en réalité une initiative de Mme Rixain en la complétant. Un amendement avait ainsi été adopté en commission pour permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales, afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement. Il s'agissait de pouvoir étaler les obligations de paiement de cotisations dans le temps, sans faire l'objet de majorations, et ce dès le début du congé maternité de la travailleuse indépendante.
* 7 Cet article reprend en réalité une initiative de Mme Rixain en la complétant. Un amendement avait ainsi été adopté en commission pour autoriser une reprise progressive et plafonnée de l'activité, « afin de mieux concilier enjeux de santé publique et contraintes économiques des travailleuses indépendantes ».
* 8 Catherine Deroche est l'une des rapporteurs du PLFSS au nom de la commission des affaires sociales.
* 9 Loi 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.