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Timestamp: 2016-10-25 21:04:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 403', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 364', 'art. 371', 'art. 48', 'art. 367', 'art. 476', 'art. 136', 'art. 142', 'art. 367', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 371', 'art. 136']

93 II 15121. Arr�t de la IIe Cour civile du 14 juillet 1967 dans la cause Montandon contre Friedli.
Recours en r�forme dans une proc�dure de revision concernant une cause en divorce. 1. La d�cision rendue par l'autorit� cantonale de derni�re instance qui d�clare une demande de revision irrecevable par un motif pr�judiciel tir� du droit f�d�ral peut-elle �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme? (consid. 1 et 2). 2. Le droit f�d�ral admet-il la revision d'un jugement de divorce apr�s le d�c�s de l'un des ex-conjoints? (consid. 3 � 6). Faits � partir de page 151
BGE 93 II 151 S. 151
A.- Andr�-Roger Friedli et Colette Montandon-Varoda se sont mari�s le 11 juin 1948 � La Chaux-de-Fonds. Un fils, Pierre-Andr�, est issu de leur union, le 29 d�cembre 1948.
Le 7 novembre 1963, le mari a introduit une action en divorce, � laquelle sa femme a acquiesc�.
Par jugement du 28 mai 1964, devenu d�finitif et ex�cutoire le 10 juin 1964, le Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds a admis la demande, prononc� le divorce et attribu� au p�re la puissance paternelle sur l'enfant.
Andr�-Roger Friedli est d�c�d� � La Chaux-de-Fonds le 27 juin 1964. L'enfant Pierre-Andr� a �t� recueilli par sa m�re et pourvu d'un tuteur.BGE 93 II 151 S. 152
B.- Le 25 mai 1965, dame Colette Montandon, divorc�e Friedli, a introduit contre son fils Pierre-Andr�, au nom de qui agit son tuteur Maurice Dubois, une demande de revision tendant � faire prononcer la nullit� du jugement de divorce. Elle affirmait qu'elle a �t� amen�e � acquiescer � la demande en divorce sous l'effet de menaces graves et que le jugement est vici� de ce fait. Elle invoquait les art. 403 ss. CPC neuch.
Le d�fendeur a conclu � l'irrecevabilit� et subsidiairement au rejet de la demande de revision. Il a notamment contest� sa qualit� pour d�fendre.
Statuant s�par�ment le 15 d�cembre 1966 sur ce moyen pr�judiciel, le Tribunal matrimonial du district de La Chaux-de-Fonds a prononc� que Pierre-Andr� Friedli n'avait pas qualit� pour d�fendre et d�clar� la demande de revision irrecevable.
C.- Saisi d'un appel de dame Montandon, le Tribunal cantonal neuch�telois l'a rejet� le 6 f�vrier 1967, en confirmant le jugement de premi�re instance. Il a consid�r�, en bref, que le droit de demander le divorce est un droit strictement personnel, incessible et intransmissible aux h�ritiers. Seul le mari et la femme peuvent l'exercer. La m�me r�gle vaut pour la demande de revision d'un jugement de divorce. Les h�ritiers de l'�poux divorc� qui est d�c�d� ne peuvent soutenir � sa place une pareille proc�dure.
D.- Dame Montandon recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la modification de l'arr�t cantonal en ce sens que la qualit� pour d�fendre soit reconnue � son fils et la demande de revision d�clar�e recevable.
L'intim� Pierre-Andr� Friedli conclut au rejet du recours. Il plaide au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite, selon d�cision du 19 avril 1967.
1. Selon l'art. 43 OJ, le recours en r�forme n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral. Or le droit de demander le divorce est un droit strictement personnel (RO 78 II 100) r�gi par la l�gislation f�d�rale (art. 19 al. 2 et 137 ss. CC). A ce droit correspond celui de l'autre conjoint de s'opposer au divorce en all�guant que les conditions pos�es par la loi ne sont pas r�unies. Lajouissance et l'exercice de ce droit sont �galement r�gl�s par le droit priv� f�d�ral (cf. RO 85 II 223 s., consid. 1). La recourante demande en l'esp�ce la revision du jugement de BGE 93 II 151 S. 153divorce et son annulation. Elle exerce ainsi son droit de s'opposer au divorce. Elle pr�tend que les juges cantonaux ont ni� � tort la qualit� pour d�fendre de l'intim�. Elle invoque d�s lors la violation d'un principe d�coulant de la l�gislation f�d�rale (art. 43 al. 2 OJ).
2. Sous r�serve des exceptions pr�vues aux art. 49 et 50 OJ, le recours en r�forme est recevable uniquement contre les d�cisions finales rendues en derni�re instance cantonale (art. 48 OJ). En r�gle g�n�rale, les d�cisions des tribunaux cantonaux qui statuent sur l'admissibilit� d'une demande de revision form�e contre un jugement rendu par les autorit�s cantonales ne sont pas des d�cisions finales, parce qu'elles ne tranchent pas le fond du droit, mais seulement une question de proc�dure r�gie par la loi cantonale (RO 63 II 181, 62 II 48, 54 II 473, 45 III 162, 31 II 771, 11, 44; LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., n. 1 ad art. 364, p. 343 et n. 4 ad. art. 371 CPC bernois, p. 350; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme..., th�se Lausanne 1964, no 252, p. 187, et les r�f�rences cit�es; FAVEY, Les conditions du recours de droit civil au Tribunal f�d�ral, JdT 1907 I 396, sous lettre p). Mais il en va diff�remment lorsque, comme en l'esp�ce, la juridiction cantonale d�clare une demande de revision irrecevable par un motif pr�judiciel de droit f�d�ral. Bien qu'elle n'aborde pas le fond, la d�cision attaqu�e fixerait d�finitivement, si elle �tait maintenue, le sort d'une action en divorce admise par le jugement dont la recourante demande la revision. L'arr�t entrepris est donc une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. RO 76 II 261, consid. 1, 91 II 59 s., consid. 1; voir au sujet du d�faut de qualit� pour agir ou pour d�fendre RO 67 II 240, 64 II 232, 53 II 511; cf. encore RO 50 II 210).
3. a) La jurisprudence ne s'est pas encore d�termin�e sur l'admissibilit� d'une revision du jugement pronon�ant le divorce, apr�s le d�c�s de l'un des anciens �poux, dans une instance opposant l'autre conjoint divorc� aux h�ritiers de celui qui est d�c�d�. Le Tribunal f�d�ral a jug� cependant que l'action en divorce est de nature �minemment personnelle; une fois introduite, elle ne peut pas �tre continu�e par les h�ritiers de l'�poux qui serait d�c�d� en cours d'instance (RO 51 II 541). Et lorsque l'un des conjoints d�c�de apr�s le d�p�t d'un recours en r�forme contre un jugement de divorce, BGE 93 II 151 S. 154mais avant que le Tribunal f�d�ral ait rendu son arr�t, le d�c�s rend le recours sans objet et met fin au proc�s, qui est ray� du r�le (RO 46 II 178 s.). De m�me, si un �poux meurt avant que le jugement cantonal soit d�finitif, son d�c�s met fin � l'instance et le mariage est dissous par la mort (RO 76 II 254).
b) Plusieurs juridictions cantonales ont exclu la revision d'un jugement de divorce pass� en force, lorsque l'un des conjoints a contract� un nouveau mariage; en revanche, la revision est ouverte quant aux effets accessoires du divorce (ZR 35, 1936, p. 144, no 67, Obergericht Zurich, 21 d�cembre 1935; ZR 55, 1956, p. 166 ss., no 77, Obergericht Zurich, 31 janvier 1955; BJM 1963, p. 32 s., Obergericht B�le-Campagne, 6 novembre 1962; JdT 1960 III 57, Tribunal cantonal vaudois, 19 f�vrier 1957; RSJ 22, 1925/1926, p. 67 s., no 70, Kantonsgericht St-Gall, 6 f�vrier 1924; cf. dans le m�me sens HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 234 et LEUCH, op.cit., n. 3 ad art. 367 CPC bernois, p. 345).
La m�me solution a �t� adopt�e par le l�gislateur vaudois � l'art. 476 al. 2 du Code de proc�dure civile du 14 d�cembre 1966 - dont l'entr�e en vigueur n'est pas encore fix�e - qui dispose:
"La demande de revision d'un jugement de divorce n'est recevable, si l'un des ex-conjoints est remari�, que dans la mesure o� elle a pour objet l'allocation d'une indemnit� ou d'une pension alimentaire ou la liquidation du r�gime matrimonial."
c) Saisi d'une demande de revision d'un arr�t qu'il avait rendu dans une cause en divorce, le Tribunal f�d�ral a relev� que cette voie de recours extraordinaire n'�tait pas admissible en la mati�re d'une fa�on aussi g�n�rale que dans les contestations p�cuniaires; l'ordre public et l'int�r�t des tierces personnes dont le statut familial repose directement ou indirectement sur la situation juridique cr��e par le jugement de divorce, par exemple en cas de remariage de l'un des �poux divorc�s, exigent imp�rieusement le maintien de l'arr�t d�j� rendu (RO 28 II 173).
d) BIRCHMEIER (Bundesrechtspflege, n. 3 ad art. 136 OJ, p. 499 s.) se prononce dans le m�me sens. Il rappelle que l'art. 142 al. 3 de l'avant-projet de loi d'organisation judiciaire f�d�rale excluait la revision du jugement de divorce en cas de remariage d'un �poux; cette disposition n'a pas �t� introduite dans la loi parce qu'il peut y avoir d'autres motifs d'exclure la BGE 93 II 151 S. 155revision et que l'on a pr�f�r� laisser � la jurisprudence le soin de trancher la question. Suivant l'opinion de LEUCH (op.cit., n. 3 ad art. 367 CPC bernois, p. 345), il estime que la revision du jugement de divorce ne doit pas �tre admise lorsque la situation de droit qu'il a cr��e dure depuis quelques ann�es. Il n'envisage pas, en revanche, le cas d'une demande de revision form�e par un �poux divorc� apr�s le d�c�s de son ex-conjoint, contre les h�ritiers de celui-ci.
4. La recourante invoque, � l'appui de ses conclusions, la jurisprudence et la doctrine allemandes qui permettraient, ditelle, la revision d'un jugement de divorce m�me apr�s le d�c�s de l'un des �poux divorc�s.
En proc�dure civile allemande, la revision (Wiederaufnahme, � 578 ZPO) d'un proc�s qui s'est termin� par un jugement final pass� en force peut �tre demand�e par la voie de l'action en nullit� (Nichtigkeitsklage, � 579 ZPO) pour vice de proc�dure (wegen prozessualer M�ngel), d'une part, et par l'action en restitution (Restitutionsklage, � 580 ZPO) pour vice affectant le fond de la cause (wegen sachlicher M�ngel), d'autre part (BLOMEYER, Zivilprozessrecht, 1963, � 106, p. 593). La jurisprudence admet qu'un �poux divorc� peut, m�me apr�s la mort de son ex-conjoint, former contre les h�ritiers de celui-ci une demande de revision en vue de faire annuler le jugement de divorce qui serait affect� d'un vice de proc�dure; elle n'est pas fix�e quant � la recevabilit� d'une action en restitution: d'abord r�solue par la n�gative, la question a �t� laiss�e ensuite ind�cise (RGZ 149, p. 112 ss.). En doctrine, les auteurs divergent d'opinion (cf. JAUERNIG, Tod eines Ehegatten vor Beginn, w�hrend oder nach Abschluss des Eheprozesses, dans Ehe und Familie im privaten und �ffentlichen Recht, Fam. R Z, 1961, p. 98 ss.; BLOMEYER, op.cit., � 120, ch. VII/3, p. 682; BAUMBACH/LAUTERBACH, Zivilprozessordnung, n. 2 ad � 628 ZPO).
Ni la doctrine, ni la jurisprudence allemandes ne sont donc fix�es d�finitivement en ce qui concerne la recevabilit� d'une demande de revision du jugement de divorce apr�s le d�c�s de l'un des �poux divorc�s.
5. La question doit �tre r�solue en fonction de la nature de l'action en divorce et des effets que produit le jugement de divorce, tels qu'ils r�sultent du droit priv� f�d�ral.
Le droit de demander le divorce est un droit �minemment personnel. Seuls les �poux ont qualit� pour agir et pour d�fendre BGE 93 II 151 S. 156au proc�s en divorce. Le jugement qui prononce le divorce peut �tre consid�r� comme un jugement formateur (Gestaltungsurteil) qui modifie les rapports de droit de famille. Il dissout le lien conjugal et apporte un changement fondamental au statut personnel, ainsi qu'� l'�tat civil des parties. Il s'ensuit que seuls les �poux divorc�s peuvent �tre parties � une instance en revision qui, si elle aboutit � l'annulation du jugement de divorce par un nouveau prononc� judiciaire, modifiera en sens inverse les rapports de droit de famille, le statut personnel et l'�tat civil des plaideurs. Apr�s le d�c�s de l'un des �poux divorc�s, son ex-conjoint ne peut donc plus demander la revision du jugement de divorce en vue de faire modifier la situation juridique cr��e par ce prononc�.
La s�curit� du droit s'oppose �galement � ce qu'un divorce prononc� par un jugement pass� en force soit remis en question et, le cas �ch�ant, annul� dans une proc�dure de revision, alors que l'un des �poux divorc�s est d�c�d�. Du reste, les h�ritiers de l'ex-�poux d�c�d� ne seraient pas en mesure de faire valoir, dans l'instance en revision, les moyens de d�fense dont leur auteur aurait dispos�.
6. Il n'y a pas lieu d'examiner en l'esp�ce si et � quelles conditions l'un des �poux divorc�s pourrait introduire, apr�s le d�c�s de son ex-conjoint, une demande en revision concernant les effets accessoires d'un jugement de divorce.
Rejette le recours et confirme l'arr�t rendu le 6 f�vrier 1967 par le Tribunal cantonal neuch�telois.
art. 43 al. 2 OJ suite... ,
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art. 371 CPC,
art. 136 OJ