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Timestamp: 2016-10-26 02:28:04+00:00
Document Index: 241287929

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 147', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 12', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 84', 'art. 144', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 12', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 147']

2C_463/2015 (20.04.2016)
2C_463/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 20 avril 2016
repr�sent�e par Thierry De Mitri,
Intendance des imp�ts du canton de Berne (ICI).
Gain immobilier 2010,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 20 avril 2015.
X.________ SA est sise � A.________, dans le canton de Vaud, et a pour but statutaire d'effectuer des op�rations immobili�res. Le 2 octobre 2008, elle a acquis un immeuble, situ� � Bienne, pour un montant de Fr. 4'550'000 fr. Elle a revendu ce bien en date du 20 d�cembre 2010 pour le prix de Fr. 6'300'000 fr.
Par d�cision de taxation par appr�ciation du 10 octobre 2011, le contribuable n'ayant pas remis sa d�claration d'imp�t, l'Intendance des imp�ts du canton de Berne (ci-apr�s: l'Intendance des imp�ts) a fix� le gain immobilier imposable � 1'750'000 fr. et l'imp�t sur le gain immobilier � 906'201 fr. 65, y compris une majoration de 35% pour une dur�e de possession inf�rieure � trois ans. Admettant partiellement la r�clamation de X.________ SA, le 7 juin 2012, l'autorit� de taxation a r�duit le gain immobilier imposable � 1'157'300 fr. et a fix� l'imp�t sur le gain immobilier � 593'359 fr. 05, tout en confirmant la majoration de 35%. La Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne a confirm� cette d�cision sur r�clamation en date du 23 septembre 2014.
Par arr�t du 20 avril 2015, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________ SA. Il a conclu que l'art. 147 de la loi bernoise du 21 mai 2000 sur les imp�ts (LI; RS/BE 661.11) n'avait pas �t� viol�, la soci�t� n'ayant pas prouv� une absence d'intention sp�culative, m�me accessoire, au moment de l'acquisition de l'immeuble, condition n�cessaire pour renoncer � la majoration de l'imp�t de 35%.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'admettre que l'application de l'art. 147 LI par le Tribunal administratif viole l'art. 12 al. 5 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), ainsi que le droit f�d�ral, subsidiairement, de retenir que l'arr�t du 20 avril 2015 du Tribunal administratif est arbitraire selon l'art. 9 Cst. et d'annuler ledit arr�t.
L'Intendance des imp�ts conclut au rejet du recours sous suite de frais. Le Tribunal administratif fait de m�me implicitement. L'Administration f�d�rale des contributions a indiqu� qu'elle ne se pronon�ait pas sur les questions relevant uniquement du droit cantonal, � l'instar de l'imp�t sur les gains immobiliers.
X.________ SA a fait savoir, par �criture du 28 septembre 2015, qu'elle n'avait pas d'observations suppl�mentaires � d�poser.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est partant ouverte, conform�ment � l'art. 73 al. 1 LHID, d�s lors qu'il porte sur l'imp�t sur les gains immobiliers, � savoir une mati�re harmonis�e (art. 12 LHID). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la contribuable qui est particuli�rement atteinte par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
1.2.�Cependant, selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122 et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� la recourante conclut, parall�lement � l'annulation de l'arr�t du 20 avril 2015 du Tribunal administratif (cette conclusion en annulation est recevable, les revendications de la recourante ressortant clairement des motifs [ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414 s.]), � ce qu'il soit constat� que l'application de l'art. 147 LI viole l'art. 12 al. 5 LHID, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire, elle formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.
D'apr�s l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit f�d�ral, ainsi que la conformit� du droit cantonal harmonis� et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi f�d�rale sur l'harmonisation fiscale.
Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interpr�tation du droit cantonal est limit� � l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209); les griefs doivent alors �tre motiv�s conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette disposition reprend le principe d'all�gation (R�geprinzip), selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).
3.1.�Aux termes de l'art. 12 al. 1 LHID, l'imp�t sur les gains immobiliers a notamment pour objet les gains r�alis�s lors de l'ali�nation de tout ou partie d'un immeuble appartenant � la fortune priv�e du contribuable, � condition que le produit de l'ali�nation soit sup�rieur aux d�penses d'investissement. Selon l'art. 12 al. 5 LHID, les cantons veillent � ce que les b�n�fices r�alis�s � court terme soient impos�s plus lourdement.
L'art. 12 LHID impose ainsi aux cantons la perception d'un imp�t sur les gains immobiliers. Sous r�serve d'exceptions (imposition diff�r�e, prix d'acquisition, prix de prix de vente, etc.; ATF 131 II 722 consid. 2.1 p. 723 s.), cette disposition demeure vague sur l'am�nagement de cet imp�t (ATF 134 II 124 consid. 3.2 p. 132). Les cantons sont ainsi notamment libres quant au bar�me dudit imp�t (art. 1 al. 3 LHID) mais doivent imposer plus lourdement les b�n�fices r�alis�s � court terme (art. 12 al. 5 LHID). L'art. 12 al. 5 LHID a pour but de lutter contre la sp�culation (BERNHARD ZWAHLEN, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/1, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2� �d., n� 77 ad art. 12 LHID). Il laisse une marge de manoeuvre aux cantons dans la mise en place de cette imposition plus lourde, notamment quant � la dur�e de possession, ainsi qu'� la hauteur et au mode de l'imposition. Alors que beaucoup de cantons ont instaur� des bar�mes d�gressifs en fonction de la dur�e de possession du bien (cf. p.ex. art. 72 al. 3 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux [LI;RS/VD 642.11]; art. 84 de la loi genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques [LCP; RS/GE D 3 05]), le canton de Berne a choisi de majorer l'imp�t de base lorsque la dur�e de possession est inf�rieure � cinq ans (si cette dur�e est au moins de cinq ans, le gain est alors r�duit de 2% par ann�e enti�re � compter de l'acquisition [art. 144 al. 1 LI]). Sont en outre ici en cause les conditions auxquelles l'art. 147 al. 2 LI permet d'exon�rer le contribuable de la majoration pour possession de courte dur�e (la disposition cantonale pr�voit trois cas d'exon�ration); or, la loi sur l'harmonisation ne pr�voit rien de tel. La disposition adopt�e rel�ve donc du droit cantonal autonome dont le Tribunal f�d�ral ne peut examiner l'interpr�tation et l'application que sous l'angle de l'arbitraire.
3.2.�L'art. 147 LI pr�voit une majoration de l'imp�t en fonction des ann�es de possession si celle-ci est inf�rieure � cinq ans; lorsque la dur�e de possession est de deux ans ou plus mais inf�rieure � trois ans, l'imp�t est major� de 35 pour cent (al. 1 let. c); cette majoration n'est pas per�ue lorsque la personne qui vend l'immeuble peut prouver qu'il existe des circonstances excluant toute intention de sp�culation (al. 2 let. c).
Bien que la recourante indique, au d�but de son m�moire, mettre en cause la conformit� de l'art. 147 al. 2 let. c LI � l'art. 12 al. 5 LHID, elle examine par la suite uniquement l'interpr�tation et l'application de la disposition de droit cantonal. C'est donc sous cet angle que sera examin� le pr�sent recours.
4.1.�Le Tribunal administratif a retenu que l'art. 147 LI posait la pr�somption d'une intention sp�culative en cas d'ali�nation d'un immeuble apr�s une possession de courte dur�e. Cette pr�somption �tait cependant r�fragable: le contribuable devait d�montrer qu'au moment de l'acquisition il avait l'intention de conserver le bien plus de cinq ans mais que des circonstances ext�rieures, qui n'�taient pas d'embl�e pr�visibles et qui �taient soustraites � l'influence directe de l'int�ress�, ont contrecarr� cette intention; la pr�visibilit� de ces circonstances servait de crit�re pour appr�cier dans quelle mesure celles-ci avaient influenc� l'ali�nation et compromis l'intention initiale de longue possession. L'absence d'intention de sp�culation devait �tre objectivable, �vidente et raisonnable; une certaine intention m�me accessoire suffisait � emp�cher l'application de l'art. 147 al. 2 let. c LI.
Sur cette base, les juges pr�c�dents ont jug� que le seul but social (op�rations immobili�res) de la recourante ne permettait pas � lui seul d'exclure l'�ventualit� de l'achat d'un immeuble sans intention sp�culative; � l'inverse, la politique g�n�rale de placement sur le long terme de la soci�t� ne d�montrait pas, quant � elle, une absence totale d'intention sp�culative. Les travaux importants (�coulement d'eaux, canalisations, etc.) � r�aliser dans l'immeuble acquis par la recourante ne constituaient pas une circonstance propre � l'obliger � vendre ce bien; d'une part, si la recourante n'�tait pas � m�me de les r�aliser elle-m�me (ce qui �tait douteux), elle aurait pu confier ceux-ci � une entreprise sp�cialis�e; d'autre part, il s'agissait de travaux auxquels l'acheteur pouvait s'attendre lors de l'achat �tant donn� que le b�timent en cause datait de plusieurs ann�es. En outre, le fait que la recourante ne se soit rendue compte qu'apr�s l'acquisition du bien immobilier que le g�rant de la discoth�que situ�e dans le b�timent, lieu notoire de prostitution, mettait des appartements de l'immeuble � disposition des prostitu�es, ne justifiait pas non plus la vente: l'impr�visibilit� de cette circonstance, lors de l'acquisition, n'�tait pas d�montr�e et les baux � loyer auraient pu �tre r�sili�s.
4.2.�La recourante estime que c'est � tort que le Tribunal administratif a retenu l'absence de circonstances propres � l'obliger de vendre l'immeuble en cause. Elle met en avant sa politique d'investissement sur le long terme, ce qui d�montrerait qu'elle avait l'intention de conserver le b�timent en cause de longues ann�es. La n�cessit� de l'assainissement de l'immeuble serait apparue apr�s l'achat du bien, et aurait conduit la recourante � c�der l'immeuble; celle-ci aurait �t� dans l'incapacit� de pr�voir les travaux � effectuer: un contr�le des autorit�s communales comp�tentes aurait montr� l'�tat des conduites gr�ce � des moyens techniques que la recourante ne poss�dait pas. La recourante rel�ve encore, bien qu'elle juge ce point comme n'�tant pas pertinent pour l'application de l'art. 147 al. 2 let. c LI, qu'elle n'�tait pas � m�me de conduire elle-m�me les travaux, �tant active dans la promotion immobili�re et non dans la r�novation.
La recourante souligne encore que ce n'est qu'apr�s enqu�te qu'elle aurait d�couvert que le tenancier de la discoth�que louait des appartements qu'il mettait � disposition de prostitu�es. Compte tenu de l'ampleur de ses affaires immobili�re, elle ne pourrait pas contr�ler toutes les activit�s d�ploy�es dans ses biens; la prostitution contreviendrait � sa politique d'investissement, dans la mesure o� la recourante souhaite � terme c�der son parc immobilier � des investisseurs institutionnels; en outre, la r�siliation des baux aurait constitu� une voie longue et p�rilleuse et elle y aurait pr�f�r� la vente.
4.3.�Il est douteux qu'une telle argumentation remplisse les exigences de motivation accrue d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2). En effet, la recourante ne fait qu'opposer son point de vue � celui des juges pr�c�dents. La question de la recevabilit� peut n�anmoins rester ouverte, le recours devant de toute fa�on �tre rejet�.
Les arguments de la recourante mentionn�s ci-dessus sont concevables. Toutefois, ce caract�re concevable ne suffit pas � d�montrer l'arbitraire, qui ne consiste pas � se demander si une autre interpr�tation serait aussi possible, voire m�me pr�f�rable, mais qui suppose que l'interpr�tation donn�e soit insoutenable (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205 et les arr�ts cit�s). Or, les consid�rations de l'arr�t attaqu� ne sont pas insoutenables. Ceci �tant, on rel�vera tout de m�me que, lorsqu'une personne acquiert un immeuble datant de plusieurs ann�es, elle doit s'attendre � devoir entreprendre des travaux lourds et des travaux autres que ceux qui sont visibles; ceci est d'autant plus vrai dans le cas de la recourante qui est une professionnelle de l'immobilier. Quant au fait que l'immeuble abritait des prostitu�es, la recourante elle-m�me mentionne dans son �criture qu'il �tait notoire, ce qui s'oppose au caract�re impr�visible (condition d'application de l'art. 147 al. 2 let. c LI) de cet �l�ment. C'est en outre � tort que la recourante pr�tend que le Tribunal administratif a retenu que l'apport de la preuve lib�ratoire n'�tait pas possible en raison du but de la soci�t� (op�rations immobili�res) et de son activit� effective; ledit tribunal a, en effet, retenu le contraire, � savoir que le seul but social de la recourante ne permettait pas � lui seul d'exclure l'�ventualit� de l'achat d'un immeuble sans intention sp�culative (d�but du consid. 3.1.2 p. 7). De plus, contrairement � ce que soutient la recourante, ledit tribunal a examin� les circonstances r�elles de la vente du bien cens�es prouver l'absence de volont� de sp�culation; elle n'y a cependant pas donn� le poids souhait� par celle-ci. Finalement, les remarques sur le syst�me d'imposition bernois ne saurait permettre de qualifier l'arr�t attaqu� d'arbitraire. Partant, en jugeant que la recourante n'avait pas prouv� l'existence de circonstances ext�rieures impr�visibles, n�cessaires � d�montrer l'absence d'intention sp�culative de l'art. 147 al. 2 let. c LI, les juges pr�c�dents ne sont pas tomb�s dans l'arbitraire.
Compte tenu des consid�rants qui pr�c�dent, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, � l'Intendance des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.