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Timestamp: 2016-10-28 21:47:35+00:00
Document Index: 103678873

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 16']

1A.98/1999 (10.02.2000)
1A.98/1999
l'arr�t rendu le 5 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante � M.________, repr�sent� par Me Damien Piller, avocat � Fribourg, � la Direction des travaux publics du canton de Fribourg, au Pr�fet du district de la Gl�ne et � la commune de Villaraboud;
A.- M.________, � Villaraboud, exploite un domaine agricole de 26 ha comprenant 21 ha en propri�t� et 5 ha afferm�s. La production animale de ce domaine consiste dans l'�levage de bovins et dans l'engraissement de poulets. La halle d'engraissement existante, d'une capacit� de cinq mille places, est situ�e sur les parcelles n� 179 et 272 de la commune de Villaraboud, class�es en zone agricole par le plan d'affectation. Le 2 septembre 1997, l'exploitant a pr�sent� une demande d'autorisation de construire tendant � l'extension de cette halle, afin de porter sa capacit� � dix mille places; la demande �tait accompagn�e d'un document qui fut ult�rieurement accept� � titre de rapport d'impact sur l'environnement.
Ce projet a suscit� l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-apr�s WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production ind�pendante du sol exc�derait 25 %, voire m�me 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone � b�tir ne lui paraissaient pas respect�es.
En juin 1998, M.________ a conclu avec l'exploitant d'un autre domaine agricole, � Prez-vers-Nor�az, soit � environ 10 km, un "contrat relatif � l'exploitation commune des engrais de ferme et du droit de produire en d�tention animale".
Son cocontractant s'obligeait � lui fournir une quantit� d�termin�e de mati�res s�ches par ann�e, afin de lui permettre d'atteindre, compte tenu des mati�res produites par son propre domaine, un taux d'approvisionnement correspondant � 70 % des besoins de sa production animale.
Le 22 juillet 1998, apr�s avoir recueilli divers pr�avis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accord� l'autorisation sp�ciale de construire hors de la zone � b�tir. Elle a consid�r� que le taux d'auto-approvisionnement en mati�res s�ches s'�l�verait � 113, 7 % sur les deux domaines associ�s; la construction projet�e �tait donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme � l'affectation de la zone agricole. Le 5 ao�t suivant, le Pr�fet du district de la Gl�ne a d�livr� l'autorisation de construire et rejet� l'opposition de la Fondation WWF Suisse.
2.- Selon la jurisprudence relative � l'art. 16 LAT (ATF 117 Ib 270 consid. 3a p. 278/279, 117 Ib 502 consid. 4a p. 503; voir aussi ATF 123 II 499 consid. 3b/cc p. 508, 122 II 160 consid. 3a p. 162, 116 Ib 131 consid. 3a p. 134), les zones agricoles comprennent les terrains qui se pr�tent � l'exploitation agricole ou horticole du sol et ceux qui, dans l'int�r�t g�n�ral, doivent �tre utilis�s pour l'agriculture. Seules les constructions dont la destination correspond � la vocation agricole du sol peuvent donner lieu � une autorisation ordinaire en application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT. Le sol doit �tre le facteur de production primaire et indispensable; les modes d'exploitation dans lesquels le sol ne joue pas un r�le essentiel ne sont pas agricoles au sens de l'art. 16 LAT. Les constructions et installations pour l'�levage de b�tail ne peuvent �tre jug�es conformes � la vocation agricole du sol que si une part pr�pond�rante des fourrages provient de la production propre � l'exploitation; il ne suffit pas, en particulier, qu'une halle d'engraissement soit propre � assurer l'existence �conomique de l'exploitation par le revenu compl�mentaire qu'elle procure (ATF 117 Ib 270 consid. 3c p. 280; 117 Ib 502 consid. 4c p. 504/505). La fonction du sol pour la mise en valeur du purin n'est pas non plus d�terminante: le fait que les engrais de ferme puissent �tre �pandus sur les terres ne suffit pas � qualifier l'�levage d'activit� conforme � la destination de la zone agricole. Une exploitation dont les activit�s sont en relation �troite avec la culture du sol peut disposer de locaux accessoires se trouvant dans une relation fonctionnelle directe avec la production agricole (grange, hangar � machines, par exemple). L'admission de la conformit� d'un projet de b�timent ou d'installation doit r�sulter d'une appr�ciation globale du syst�me d'exploitation, analys� � long terme, et des moyens mis en oeuvre pour sa r�alisation.
En l'occurrence, l'appr�ciation des autorit�s cantonales est fond�e exclusivement sur le taux d'auto-approvisionnement en mati�res s�ches de deux exploitations associ�es, crit�re qui ne correspond pas � ceux d�terminants selon la jurisprudence pr�cit�e. Dans la motivation de son arr�t, le Tribunal administratif critique le crit�re quantitatif fond� sur la comparaison des revenus, au motif qu'il s'agit d'une m�thode seulement indirecte de d�terminer le genre d'activit� exerc�e de mani�re pr�pond�rante dans l'exploitation, et au surplus sujette � caution en raison de la fluctuation tr�s forte des prix agricoles. Il est certes possible qu'� l'avenir, d�s l'entr�e en vigueur de l'art. 16a al. 2 nLAT adopt� par l'Assembl�e f�d�rale le 20 mars 1998 (FF 1998 p. 1186), d'apr�s lequel les constructions et installations servant au d�veloppement interne seront conformes � l'affectation de la zone agricole, la m�thode fond�e sur le taux d'auto-approvisionnement en mati�res s�ches puisse �ventuellement aussi �tre prise en consid�ration pour appliquer cette nouvelle disposition. Cette m�thode est d'ailleurs envisag�e � l'art. 34 al. 2 let. b du projet d'ordonnance sur l'am�nagement du territoire que le D�partement f�d�ral de justice et police a soumis � la proc�dure de consultation de septembre � novembre 1999. Selon ses observations, l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire tient cette m�thode pour valable en principe, mais il souligne que plusieurs incertitudes subsistent au sujet de ses modalit�s d'application; il insiste sur le r�le de l'ordonnance en cours d'�laboration pour assurer une application uniforme et coh�rente de l'art. 16a al. 2 nLAT, et il fait valoir que cet objectif pourrait �tre compromis par l'adoption pr�matur�e de pratiques cantonales nouvelles. L'Office f�d�ral pr�voit que les r�sultats de la proc�dure de consultation seront soigneusement analys�s et d�termineront, le cas �ch�ant, l'introduction de la m�thode pr�cit�e dans la nouvelle ordonnance, avec la d�finition des modalit�s � observer pour son application.
2. Met � la charge de l'intim� M.________:
b) une indemnit� de 1000fr. � verser � la recourante � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire et l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.