Source: https://www.ipnews.be/lutte-contre-les-telechargements-illicites-et-limpact-de-la-privacy/
Timestamp: 2020-03-31 14:00:59+00:00
Document Index: 116355658

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 8', '§ 2', '§ 99', '§ 4', '§ 1', '§ 1', 'art. 8', '§1']

Lutte contre les téléchargements illicites et données personnelles: analyse des conflits potentiels – IPnews.be
Août	24	2012
Toutefois, cette transformation se heurte aux règles relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles. Voyons comment (cet article se base volontairement sur celui de Virginie Fossoul, “La protection de la vie privée, obstacle à la lutte contre le téléchargement illégal” publié dans le livre Larcier “Le téléchargement d’oeuvres sur internet”).
un traitement de données à caractère personnel comprend “toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel” (art. 2 de la directive 95/46)
une donnée à caractère personnel est interprétée très largement. il s’agit de “toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable” (art. 2 de la directive 95/46). Il s’agit donc de toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne comme une adresse IP quand elle est collectée pour identifier quelqu’un.
” Article 5: Confidentialité des communications
g) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui.”
Selon la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 52) “1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue.”.
Selon l’art. 8, § 2 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) “1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.”.
Une telle loi qui devrait avoir pour objectif la protection des droits de propriété intellectuelle devrait être proportionnée et prendre également en compte le droit à la protection de la vie privée et des données y relatives. Cette loi devrait obligatoirement fixer des “règles claires et détaillées régissant la portée et l’application des mesures et imposant un minimum d’exigences concernant, notamment, la durée, le stockage, l’utilisation, l’accès des tiers, les procédures destinées à préserver l’intégrité et la confidentialité des données et les procédures de destruction de celles-ci, de manière à ce que les justiciables disposent de garanties suffisantes contre les risques d’abus et d’arbitraire” (CEDH, Marper c. Royaume-Uni, § 99). Les données doivent être pertinentes et non excessives par rapport aux finalités envisagées. Ces diverses exigences rejoignent celles exigées par la directive 95/46 qui fixe le cadre général de la protection des données à caractère personnel. Virginie Fossoul précise qu’il apparaît primordial qu’une autorité indépendante permettant notamment aux personnes concernées de disposer de moyens pour s’opposer au traitement de leurs données ou d’en demander la destruction soit mise sur pieds.
Il prévoit que personne ne peut les écouter, les intercepter et les stocker sans le consentement des internautes. Sauf lorsque cette personne “y est légalement autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 1” de la directive 2002/58. Par ailleurs, on a aussi vu que l’article 6 de la même directive prévoit l’obligation d’effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la transmission de la communication.
En vertu de ces dispositions, le législateur belge a prévu des exceptions. Toutefois, aucune de ces exceptions ne sont d’application au problème du téléchargement illégal. En effet, ces exceptions sont reprises à l’article 122, § 4 de la loi du 13 mai 2005 relative aux communications électroniques lequel précise que “par dérogation au § 1er, les données peuvent être traitées pour déceler des fraudes éventuelles. Les données sont communiquées aux autorités compétentes en cas de délit.”. Cependant, cette disposition ne vise que les fraudes commises au détriment du FAI.
Le même article 122 prévoit que “§ 1er. Les opérateurs suppriment les données de trafic concernant les abonnés ou les utilisateurs finals de leurs données de trafic ou rendent ces données anonymes, dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la transmission de la communication.
1° les autorités compétentes pour la recherche ou la poursuite d’infractions pénales; (..).”. Cependant, cette disposition ne vise QUE les infractions pénales et ne peut donc s’appliquer aux procédures civiles.
Rappelons que conformément à cette disposition, il est toujours possible de limiter les principes émis par les articles 5 et 6 de la directive 2002/58 par l’adoption d’une mesure législative constituant “ne mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale – c’est-à-dire la sûreté de l’État – la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.”.
“SECTION II: PRINCIPES RELATIFS À LA LÉGITIMATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES
f) il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er paragraphe 1.”
“Article 8: Droit d’information
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l’encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non- respect d’une injonction est, le cas échéant, passible d’une astreinte, destinée à en assurer l’exécution. Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.”
les FAI pourraient répondre aux ayants droit qu’ils demandent des informations alors qu’il n’est pas encore certain qu’il y a eu atteinte à un droit intellectuel (le texte de la loi belge est plus stricte que le texte de la directive sur ce point. La directive précise que cela doit se passer “dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle” tandis que la loi belge exige qu’il y ait véritablement un constat d’une atteinte à un droit d’auteur. On pourrait donc considérer que des indices sérieux d’activités illicites suffisent). Il n’est pas toujours aisé de déterminer si on se trouve en présence d’activités licites ou illicites. Il risque fort d’y avoir beaucoup de débats sur la question de la certitude ou pas d’activités illicites avant même que le juge puisse demander des informations aux FAI;
la demande des ayants droit doit être justifiée et proportionnée (art. 8, §1 de la directive 2004/48). Et on peut réellement se poser la question de savoir si la demande des ayants droit d’avoir les données personnelles de personnes se cachant derrière un nombre important d’adresses IP est justifiée et proportionnée. Alors même que l’existence d’activités de contrefaçons pourrait être contestée (voir point 1). A ce sujet, la question de la nature commerciale ou non de l’infraction joue un rôle considérable dans l’appréciation du caractère proportionné d’une demande. En effet, le considérant 14 de la directive 2004/48 énonce que les “mesures prévues à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, ne doivent s’appliquer qu’à des actes perpétrés à l’échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres d’appliquer également ces mesures à d’autres actes. Les actes perpétrés à l’échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.“. Il semble donc que le législateur européen ne voulait pas voir appliquer l’article 8 à de simples consommateurs finaux;
l’article 6 de la directive 2002/58 prévoit l’effacement des données de trafic lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication. Afin de permettre la conservation des données de trafic dans le but de lutter contre le téléchargement illicite, une réglementation devrait expressément le prévoir. Or, ce n’est pas encore le cas pour l’instant. Dès lors, les ayants droit désirant obtenir des informations risquent d’être dans l’impossibilité d’exercer ce droit en raison de l’effacement obligatoire par les FAI de telles données. Le législateur européen a fait voter une directive en 2006 (la directive 2006/24 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE). Cette directive prévoit en son article 1 : “La présente directive a pour objectif d’harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves telles qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.”. Dès lors, les ayants droit pourraient-ils demander aux FAI de leur transmettre des données qui ont été conservées par les FAI mais à des fins différentes que celles de lutter contre le téléchargement illicite? Non. En décider autrement serait contraire aux principes de la protection des données à caractère personnel (Conclusions de l’avocat général Jaaskinen rendues le 17 novembre 2011 dans l’aff. C-461/10 Bonnier Audio);
enfin, comme le rappelle Virginie Fossoul, “la question se pose en amont de savoir dans quelle mesure il serait licite pour les titulaires de droit de collecter à grande échelle les adresses IP d’internautes“.
Août 24, 2012 Axel Beelen
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