Source: http://www2.senat.fr/leg/tas16-002.html
Timestamp: 2017-09-19 20:44:40+00:00
Document Index: 113384519

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 133", "l'article 65", "l'article 804", "l'article 711", "l'article 3"]

13 octobre 2016 : Réforme de la prescription en matière pénale ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (14ème législ.) : 2931, 3540 et T.A. 690.
Sénat : 461, 636, 637 (2015-2016), 8 et 9 (2016-2017).
« Art. 9-1 A. - Le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier.
« Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
4° Après l'article 133-4, il est inséré un article 133-4-1 ainsi rédigé :
V (nouveau). - Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :
I. - Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
I bis (nouveau). - Après les mots : « résultant de », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV (nouveau). - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.