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Timestamp: 2018-03-22 13:23:53+00:00
Document Index: 281040531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", "l'article 1108", "l'article 1109", 'arrêt ', 'art 1835']

Documents en Droit civil 2911 à 2912
L'article 1238 du Code civil se situe dans le Livre troisième, des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre III, des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Chapitre V, de l'extinction des obligations, Section I 1, du payement en général. Dès lors, on peut, en première approche, resituer cet article en disant...
L'arrêt de rejet rendu le 29 octobre 1990 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité d'une clause prévoyant le remboursement de l'apport d'un associé par un autre associé. En l'espèce, deux associés ont conclu avec une troisième associée une convention d'association en participation en vue de...
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à l'autorité publique, donc à un juge. Le procès...
Un arrêt de rejet rendu le 29 novembre 2006 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question du statut des usufruitiers de parts sociales. En l'espèce, des bailleurs ont consenti à des co-preneuses qui s'obligeaient solidairement, des baux ruraux. Les co-preneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de...
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la propriété du terrain. L'article 555 du code civil apporte un principe...
La définition de l'obligation. Définition trouvée dans le Vocabulaire juridique Cornu. Un lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres-le ou les créanciers-en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle), soit d'un quasi-contrat (...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009
Si nul n'est obligé de se nuire en faisant découvrir les désavantages de l'opération juridique proposée, il en va différemment du vendeur taisant des informations fondamentales pour l'acquéreur. Ainsi, même si des renseignements peuvent parfois être tus, la Cour de cassation réaffirme dans l'arrêt du 12 novembre 2009 la protection des personnes...
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la chose, objet de la convention, que l'erreur sur la...
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions (o) essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que l'article 1109 du code énumère: l'erreur, le dol et la violence, dont...
-définir le droit des biens, exclusion du droit de créance: -le premier sens général signifie tout élément qui entre dans le patrimoine d'une personne, et qui a une valeur pécuniaire -mais, le domaine d'application de cette notion recouvre presque tous les domaines du droit, surtout le droit des obligations -il faut donc lui donner un sens plus...
La tontine est une situation contractuelle très ancienne mais qui continue aujourd'hui d'avoir du succès en pratique car comme on va le voir en droit civil la tontine présente un caractère onéreux, ce qui permet à l'opération d'échapper aux règles propres aux libéralités et particulièrement à la réserve héréditaire. Cette qualification était pas...
Pendant longtemps, le couple était fondé exclusivement ou presque sur le mariage. L'époque contemporaine a vu se développer l'union libre qui vient concurrencer l'institution du mariage. Alors qu'en 1878, le nombre de couples de concubins était de 314 000, aujourd'hui, il y en a 4 800 000 donc 1 couple sur 3, dans la génération des 25-39...
Dans un arrêt du 17 Juin 2010, la première chambre civile de la cour de Cassation a dû se prononcer sur un problème relatif à l'erreur vice du consentement. En l'espèce, par la facture du 8 Juin 2005, M.X a vendu à la société Maxfield « une table des années 50 » pour un prix de 20 000€. Or, pendant la restauration de l'objet, la signature « J....
En l'espèce, un enfant de dix ans, qui séjournait chez ses grands-parents, a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon. L'essence était placée dans un cabanon qui n'était pas fermé à clé. Les parents de l'enfant ont ainsi assigné les grands-parents en réparation sur le fondement d'un non respect de leur devoir de surveillance de...
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans l'obligation ». Cette dernière a fait l'objet d'une...
La responsabilité de la réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique? Cour de cassation du 22 novembre 2007
En novembre 1984 un médecin a pratiqué une intervention chirurgicale sur une patiente. Au cours de cette intervention, la patiente a présenté une réaction allergique en raison du contact avec les gants en latex du médecin sur ses muqueuses. L'époux de la patiente, en qualité d'administrateur souhaite engager la responsabilité contractuelle du...
L'engagement d'une promesse de gain d'une société envers son client peut-il avoir valeur contractuelle ? Cour de cassation du 11 février 1998
A la suite d'une commande passée auprès d'une entreprise de vente par correspondance, une femme reçoit une notification officielle d'un gain de 250 000 francs. Après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, elle assigne la société en justice. Le jugement de première instance fait droit à la demande de la femme. La société interjette...
Les relations adultères sont elles contraires aux bonnes meurs et cause de nullité de libéralité testamentaire? Assemblée plénière du 29 octobre 2004
Un homme marié a institué légataire universelle par testament authentique la femme avec laquelle il avait une relation adultère. A la suite du décès de l'homme, la maîtresse introduit une action en délivrance du legs. L'épouse désormais veuve ainsi que sa fille sollicitent reconventionnellement l'annulation de ce legs. L'affaire a déjà fait...
Etudier le fonctionnement de la société conduit à analyser l'organisation des pouvoirs au sein de la société. Principe : les conditions de fonctionnement sont fixées statutairement : art 1835CC. Limite : La L qui pose des règles impératives auxquelles les statuts ne peuvent déroger, elles ont un double objet : - déterminent l'organisation de...