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Timestamp: 2016-10-25 03:20:45+00:00
Document Index: 135224759

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

9C_375/2011 (07.02.2012)
9C_375/2011
repr�sent�e par B.________, et agissant par A.________,
Caisse cantonale neuch�teloise de compensation, Faubourg de l'H�pital 28, 2000 Neuch�tel,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 28 mars 2011.
Au b�n�fice d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, L.________ a d�pos� le 15 novembre 2007 une demande de prestations compl�mentaires. Par d�cision du 5 f�vrier 2008, confirm�e par d�cision sur opposition du 6 ao�t 2009, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de L.________ � des prestations compl�mentaires � partir du 1er novembre 2007, motif pris d'un exc�dent de revenus. Dans son calcul, l'administration a tenu compte, � titre de fortune, notamment d'un montant de 428'000 fr. ayant fait l'objet d'une donation de L.________ (pour moiti�) � chacun de ses enfants, A.________ et B.________.
L.________, qui a d�m�nag� en avril 2008 au home X.________, a d�f�r� la d�cision sur opposition au Tribunal cantonal, Cour de droit public, de la R�publique et canton de Neuch�tel. Par jugement du 28 mars 2011, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours; il a confirm� la d�cision du 6 ao�t 2009 "en tant qu'elle nie le droit � des prestations compl�mentaires en novembre et d�cembre 2007 puis de janvier � mars 2008" (ch. 2 du dispositif). Il a par ailleurs renvoy� la cause � la caisse pour instruction compl�mentaire puis nouvelle d�cision au sens des consid�rants concernant la p�riode ult�rieure au 31 mars 2008 (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, L.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal en ce qu'il donne instruction � la caisse de ne pas tenir compte, dans la d�termination de sa fortune, des remboursements effectu�s par son fils sous forme de prise en charge des frais engendr�s par son placement au home X.________. Elle conclut � ce qu'il soit reconnu que les sommes pay�es par son fils au home X.________ pour un montant total de 62'430 fr. soient d�duites de la fortune dont elle s'est dessaisie. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause � la caisse pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
La caisse n'a pas d'observations � pr�senter sur le recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) et qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF), ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision incidente peut �tre attaqu�e par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Dans un arr�t ATF 133 V 477, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� les notions de d�cisions finales, partielles, pr�judicielles et incidentes au sens des art. 90 � 93 LTF. Il a consid�r� qu'un jugement de renvoi ne met pas fin � la proc�dure, de sorte qu'il ne constitue pas une d�cision finale au sens de la LTF. Les jugements de renvoi qui tranchent une question de droit mat�riel ne sont pas non plus des d�cisions partielles au sens de l'art. 91 let. a LTF car il ne s'agit pas de d�cisions qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause. Ils constituent bien plut�t des d�cisions incidentes qui peuvent �tre attaqu�es s�par�ment aux conditions pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 et les r�f�rences).
1.2 Par analogie avec la jurisprudence rendue dans le domaine de l'assurance-invalidit� (ATF 135 V 141), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en mati�re de prestations compl�mentaires, la d�cision par laquelle la juridiction cantonale statue mat�riellement sur le droit � des prestations compl�mentaires pour une p�riode d�termin�e et renvoie la cause � l'administration pour nouvelle d�cision en ce qui concerne la p�riode post�rieure constitue, pour la premi�re partie du jugement, une d�cision partielle susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment et, pour la seconde, une d�cision incidente (arr�t 9C_166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1.2 et 1.3).
2.1 Dans le jugement attaqu�, la juridiction cantonale a confirm� que la recourante n'avait pas droit � des prestations compl�mentaires pour la p�riode courant du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008 (ch. 2 du dispositif). Pour la p�riode ult�rieure, elle a renvoy� la cause � l'intim� pour instruction compl�mentaire puis nouvelle d�cision au sens des consid�rants (ch. 3 du dispositif). Selon ceux-ci (consid. 8 et 9), comme L.________ �tait domicili�e au home m�dicalis� X.________ depuis le mois d'avril 2008, l'intim�e aurait d� en tenir compte pour d�terminer les d�penses reconnues et les revenus d�terminants au sens de la LPC, qui r�gle diff�remment le sort des personnes vivant ou non en permanence ou pour une longue dur�e dans un home ou un h�pital. Il incombait par cons�quent � l'intim�e de proc�der � un nouveau calcul des d�penses et des revenus d�terminants d�s avril 2008, mais sans qu'il y ait lieu de d�duire de la fortune de la recourante les montants que A.________ versait au home X.________. Ceux-ci n'avaient en effet jamais fait l'objet d'une convention entre la recourante et son fils selon laquelle ils auraient constitu� des contre-prestations de la donation intervenue en 2001.
2.2 En ce qui concerne la p�riode du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008, les premiers juges ont statu� mat�riellement sur le droit aux prestations compl�mentaires (qu'ils ont ni�). Conform�ment � la jurisprudence ci-dessus expos�e (consid. 1.2), le jugement entrepris constitue une d�cision partielle en tant qu'il porte sur cette premi�re p�riode. En ce qui concerne, en revanche, le droit �ventuel de la recourante � des prestations compl�mentaires � partir du 1er avril 2008, le jugement attaqu� est une d�cision incidente car la juridiction cantonale renvoie la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
2.3 Au regard des conclusions du recours (cf. art. 107 al. 1 LTF) et de ses motifs, la recourante conteste le jugement entrepris uniquement en tant qu'il concerne la p�riode post�rieure au 31 mars 2008. En effet, elle s'en prend exclusivement aux consid�rations des premiers juges selon lesquelles l'intim�e ne doit pas tenir compte dans la d�termination de la fortune de l'ayant droit des sommes vers�es par A.________ au home X.________, en concluant � ce que ces montants (pour 62'430 fr.) soient d�duits de la fortune dont elle s'est dessaisie. La recourante ne remet donc pas en cause la d�cision partielle de la juridiction cantonale sur le droit aux prestations du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008, mais seulement la d�cision incidente portant sur la p�riode post�rieure. Son recours n'est donc admissible qu'aux conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
3.1 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s p. 59).
Par ailleurs, l'ouverture du recours, pr�vue pour des motifs d'�conomie de proc�dure (art. 93 al. 1 let. b LTF), contre une d�cision incidente constitue une exception et doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement de telles d�cisions, qu'elles peuvent contester en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF). L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose d'abord que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de rendre lui-m�me un jugement final en r�formant la d�cision pr�judicielle ou incidente attaqu�e, ce qui n'est pas le cas s'il appara�t que, en cas d'admission du recours, il devra de toute mani�re annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Ensuite, l'admission du recours doit permettre d'�viter une proc�dure d'administration des preuves longue et co�teuse (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430 et les arr�ts cit�s).
3.2 La recourante pr�tend que la d�cision pr�judicielle entreprise lui cause un dommage irr�parable. En effet, l'intim�e serait tenue par les instructions de la juridiction cantonale de ne pas prendre en consid�ration les montants que son fils a vers�s au home et la question de la prise en consid�ration de ces paiements ne pourrait plus �tre soulev�e ult�rieurement, ce qui priverait la recourante de l'examen de ce point pr�cis par le Tribunal f�d�ral.
L'argumentation de la recourante est mal fond�e. S'il est vrai que l'intim�e est tenue de se confirmer aux instructions du jugement entrepris, il n'en r�sulte toutefois pas un dommage irr�parable pour la recourante. Contrairement � ce qu'elle all�gue, elle pourra en effet soulever les griefs relatifs � l'absence de prise en compte des montants vers�s par son fils � l'institution dans laquelle elle r�side � l'encontre du jugement cantonal sur le fond, puis, le cas �ch�ant, devant le Tribunal f�d�ral (aux conditions de l'art. 93 al. 3 LTF).
Par ailleurs, l'admission du recours ne peut pas, en l'�tat de la proc�dure, conduire � une d�cision finale. En effet, m�me si le Tribunal f�d�ral parvenait � une solution inverse � celle retenue par la juridiction cantonale dans le sens voulu par la recourante, le litige sur le fond ne serait pas tranch�, le renvoi de la cause � l'intim� ayant pr�cis�ment pour but que l'intim�e d�termine les �l�ments n�cessaires pour statuer sur le droit de la recourante � des prestations compl�mentaires � partir du 1er avril 2008. Le Tribunal f�d�ral ne pourrait donc pas mettre un terme d�finitif � la proc�dure.
3.3 D�s lors qu'aucune des deux �ventualit�s pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF n'est r�alis�e, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). M�me si elle obtient gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Lucerne, le 7 f�vrier 2012