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Timestamp: 2016-10-24 20:17:13+00:00
Document Index: 244568285

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.43/2000 (12.04.2000)
2A.43/2000
R. M�ller et Meylan, suppl�ant. Greffi�re: Mme Rochat.
S.________ et son �pouse C.________, tous deux repr�sent�s par M. Claude Paschoud, conseiller juridique, � Lausanne,
l'arr�t rendu le 14 d�cembre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au Service de la population du D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de V a u d;
(art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH: demande d'autorisation de
s�jour pour regroupement familial)
A.- Le 19 juin 1996, l'Office f�d�ral des �trangers a prononc� � l'encontre de C.________, ressortissante portugaise, une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse d'une dur�e de trois ans, pour avoir s�journ� et travaill� dans le canton de Vaud sans autorisation. L'int�ress�e a toutefois continu� � s�journer, en tous cas occasionnellement, chez son ami et compatriote S.________, titulaire d'une autorisation d'�tablissement, de sorte que l'Office f�d�ral des �trangers a prolong� de trois ans sa d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse, par prononc� du 18 juin 1999.
Le 1er juillet 1999, C.________ a �pous�, � Coimbra, S.________. Elle a alors sollicit� le r�examen de la d�cision du 18 juin 1999, dont elle n'avait eu connaissance qu'apr�s son mariage, et a requis l'octroi d'une autorisation de s�jour pour pouvoir vivre en Suisse avec son �poux. Cette requ�te a �t� rejet�e par le Service cantonal de la population, le 30 ao�t 1999.
B.- Les �poux S.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a rejet� le recours par arr�t du 14 d�cembre 1999. La juridiction cantonale a retenu que la seule d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse du 18 juin 1999 privait d�j� les autorit�s vaudoises de toute possibilit� d'accorder l'autorisation de s�jour sollicit�e. Relevant ensuite la situation financi�re lourdement ob�r�e de S.________, ainsi que les prestations de l'aide sociale vaudoise dont b�n�ficiait l'int�ress� depuis le printemps 1999, elle en a d�duit que les �poux risquaient de tomber de mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique. Enfin, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le Tribunal administratif a consid�r� que le refus d'autorisation n'emp�chait pas les �poux de vivre ensemble au Portugal.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux S.________ concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 d�cembre 1999 et au renvoi de la cause � cette autorit� pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit un contrat de travail du 19 janvier 2000, par lequel S.________ est engag�e comme employ�e de maison pour un salaire net de 960 fr. par mois. Les recourants ont �galement pr�sent� une demande d'effet suspensif et une requ�te d'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours et se r�f�re, pour l'essentiel, aux consid�rants de son arr�t. Le Service de la population s'en remet pour sa part aux d�terminations de l'autorit� judiciaire. De son c�t�, le D�partement f�d�ral de justice et police propose de rejeter le recours.
D.- Par ordonnance du 21 f�vrier 2000, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours, en ce sens que la recourante �tait autoris�e � demeurer en Suisse, pour autant qu'elle y s�journait d�j�.
En cours de proc�dure, le mandataire des recourants a produit une d�cision de l'Office f�d�ral des �trangers du 22 f�vrier 2000, qui annulait sa d�cision d'interdiction d'entr�e du 18 juin 1999, sans pr�juger de la d�cision sur le regroupement familial qui n'�tait pas de sa comp�tence.
D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 124 II 289 consid. 2ap. 291 et les arr�ts cit�s, 361 consid. 1a p. 363).
En vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint d'un �tranger au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement a droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble. Ce droit s'�teint toutefois si l'ayant droit a enfreint l'ordre public. Il est en l'esp�ce constant que le recourant est au b�n�fice d'un permis d'�tablissement et que la recourante est revenue vivre en Suisse avec lui apr�s son mariage. Le pr�sent recours est donc recevable sous cet angle, la question de savoir si les conditions pour l'octroi de l'autorisation de s�jour demand�e par l'int�ress�e �tant une question de fond et non de recevabilit� (ATF 119 Ib 81 consid. 2a p.84).
Il est vrai qu'au moment o� le Tribunal administratif a statu�, la recourante �tait l'objet d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse, valable jusqu'au 18 juin 2002. Le Tribunal f�d�ral a cependant d�j� eu l'occasion de juger qu'une telle d�cision ne faisait pas obstacle � la recevabilit� du recours lorsque les circonstances de fait et de droit se sont modifi�es dans l'intervalle. Les autorit�s cantonales ne sauraient d�s lors se retrancher derri�re une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse pour s'abstenir d'examiner si les conditions auxquelles un �tranger a droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour sont r�unies (arr�t non publi� du 10 mars 1994 en la cause El-Kharrat c. Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, consid. 1d).
Le recours est ainsi recevable tant sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LSEE, qu'au regard de l'art. 8 CEDH, disposition qui permet � un �tranger de se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale pour obtenir une autorisation de s�jour lorsque, comme ici, sa relation avec son conjoint au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement est �troite et effective (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366; 122 II 1 consid. 1e p. 5, 289 consid. 1c p. 292).
b) Dans un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t entrepris, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; 125 II 633 consid. 1c p. 635). La possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est alors tr�s restreinte. En particulier, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne sont pas prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � l'autorit� judiciaire d'avoir constat� les faits de fa�on incompl�te si ceux-ci se sont modifi�s apr�s sa d�cision (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99 et les r�f�rences cit�es).
Il s'ensuit que le Tribunal f�d�ral ne saurait prendre en consid�ration le contrat de travail produit par la recourante.
Il en va de m�me de l'attestation du Centre r�gional d'Orbe produite par le Service intim� qui, dans la mesure o� elle se borne � confirmer le fait que les �poux b�n�ficient de l'aide sociale, n'apporte au demeurant aucun �l�ment nouveau.
c) Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est recevable.
2.- a) L'int�r�t de la recourante, concr�tis� par les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, � pouvoir vivre avec son mari en Suisse est tr�s important. Sur ce point, les fautes qu'elles a commises en s�journant et en travaillant en Suisse sans autorisation ne suffisent pas, au regard du principe de la proportionnalit�, � la priver de son droit au regroupement familial d�coulant de ces dispositions. En outre, il est constant que le recourant, qui vit en Suisse depuis 1984, aurait de grandes difficult�s � suivre sa femme dans son pays d'origine. Reste � d�terminer si, ce nonobstant, les autorit�s cantonales pouvaient fonder leur refus d'autorisation sur des motifs d'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE.
b) Un canton peut certes tenir compte de circonstances purement financi�res, tir�es de motifs pr�ventifs d'assistance publique pour refuser une autorisation de s�jour. Le Tribunal f�d�ral n'admet toutefois qu'avec r�serve un refus d'autorisation fond� sur de tels motifs. Pour que ceux-ci l'emportent sur l'int�r�t des recourants � pouvoir vivre leur vie de famille en Suisse, il faut qu'il existe un danger concret que, selon toute probabilit�, les int�ress�s se trouvent durablement et dans une mesure importante � la charge de l'aide sociale (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122 II 1 consid. 3c p. 9; 119 Ib 81 consid. 2e p. 88). A cet �gard, il y a lieu de tenir compte de l'aptitude financi�re de chaque membre de la famille � r�aliser un revenu. Cela suppose que le canton proc�de aux investigations voulues afin d'�valuer si la situation financi�re des personnes � charge de l'assistance publique est ou non susceptible d'�voluer favorablement � long terme et pas seulement au moment de la demande de regroupement familial (arr�ts non publi�s des 9 novembre et 22 d�cembre 1999 en les causes Carrasco et Salijevic).
Sur ce point, il est �tabli que le recourant n'a plus �t� en mesure de travailler depuis un accident qu'il a eu au mois de d�cembre 1997. A la date de l'arr�t attaqu�, les prestations de l'aide sociale qu'il avait touch�es s'�levaient � environ 19'700 fr. Le recourant a �galement fait l'objet de poursuites pour un montant de 18'600 fr. et trente-deux actes de d�faut ont �t� d�livr�s entre f�vrier 1998 et juillet 1999. Si la situation financi�re des recourants est actuellement pr�caire, rien n'indique toutefois qu'elle le sera n�cessairement de fa�on durable. A cet �gard, l'instruction au niveau cantonal est rest�e tr�s sommaire. Le dossier ne contient en effet aucune information sur les perspectives de r�insertion professionnelle du recourant ou ses chances de pouvoir toucher une rente de l'assurance invalidit�.
Il n'a pas davantage �t� tenu compte des possibilit�s d'emploi qui pourraient s'offrir � la recourante, si elle �tait au b�n�fice d'une autorisation de s�jour valable. Dans cette mesure, l'on ne sait, par exemple, rien sur son �tat de sant� ou sur les perspectives de travail compte tenu de sa formation (ou de son absence de formation). En tout �tat de cause, et vu qu'il s'agit de l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de la seule recourante, il y aurait lieu surtout de d�terminer si, � la suite du mariage des int�ress�s, les charges de l'assistance publique risquent d'augmenter notablement et pendant une p�riode relativement longue.
En l'�tat, les raisons avanc�es par la juridiction cantonale pour refuser une autorisation de s�jour � la recourante sur la base de la situation financi�re pr�caire du couple sont insuffisantes. Il se justifie d�s lors d'admettre le recours et de renvoyer la cause au Tribunal administratif afin qu'il proc�de aux investigations n�cessaires dans le sens sus-indiqu�.
3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis dans le sens des consid�rants et la d�cision attaqu�e annul�e, l'affaire �tant renvoy�e au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Vu l'issue du recours, le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par les recourants devient sans objet. Il y a lieu �galement d'allouer des d�pens aux recourants (art. 159 al. 2 OJ).
1. Admet le recours dans le sens des consid�rants, annule l'arr�t attaqu� et renvoie l'affaire au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
3. Dit que le canton de Vaud versera aux recourants une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
5.- Communique le pr�sent arr�t en copie au repr�sentant des recourants, au Service de la population du D�partement des institutions et des relations ext�rieures et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 12 avril 2000 ROC/elo