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Timestamp: 2019-04-24 00:12:01+00:00
Document Index: 311933984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret franck - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit du travail Droit des obligations Droit de la famille Droit autres branches Droit européen Droit des affaires Droit fiscal Droit constitutionnel Libertés publiques Droit pénal Histoire du droit
Commentaire de l'arret Franck civ., 6 janv. 1943
Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son père en...
Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941"> Commentaire de l'arret "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941
Larret en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En lespèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la...
Selon larticle 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de larret « Franck » des chambres réunies de la Cour de...
Commentaire de l'arret Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002
Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de louvrage de G. Durry : « Lirremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que lapplication de larticle 1384 alinéa 1er...
Cet arret, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de responsabilité...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arret Marie et ses conséquences
Si ladage « de minimis non curat praetor » suffisait jusquà lors à justifier limmunité juridictionnelle des mesures dordre intérieur, il semble que larret Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce...
Commentaire de l'arret Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres
Commentaire d'arret des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arret de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, cest sur cette maxime quest basée en droit de la responsabilité la théorie dite de lacceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son...
Commentaire de l'arret de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987
Le Code civil de 1804 navait envisagé la possibilité pour un sujet de droit dêtre responsable du fait dune chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui,...
Si le juge pénal préfère la théorie de léquivalence des conditions, le juge administratif a opté pour la théorie de la causalité adéquate ; quant au juge civil lui, il semble hésiter entre ces deux théories. La mise en uvre de larticle 1382 du Code Civil nécessite « un fait...
Droit de la filiation Commentaire de l'arret rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines dinfractions : lexposition dautrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation dun risque. Dans notre cas, cest linfraction de mise en danger qui...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale du 18 mai 2010
Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par larret du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout lépineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par...
Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses
Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990> causes de nullité de société.La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.> Question de absence ou illicéité de cause...
Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière...
Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arret que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.Une...