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Timestamp: 2020-01-18 16:14:29+00:00
Document Index: 224561234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 215", "l'article 778", 'arrêt ', 'arrêt ']

1 ERE CIV, 14 /11/2013: OBLIGATION POUR L'AVOCAT DE GARANTIR LES HONORAIRES DU CONFRERE ETRANGER
Publié le 29/11/13 Vu 3 392 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
La responsabilité pécuniaire de l’avocat est envisageable. Ainsi lorsqu’un cabinet d'avocat français recommande un confrère étranger à son client, et que ce dernier ne paye pas ses honoraires, il ne pourra arguer avoir simplement mis son client en relation. Il devra garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 14 novembre 2013 pourvoi n° 12-28763 faisant porter à l’avocat français un véritable engagement ducroire tacite.
Publié le 28/11/13 Vu 1 767 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT: UNE ARME A MANIER AVEC PRUDENCE
Publié le 27/11/13 Vu 2 693 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...
PRECISION SUR LA DIFFAMATION PUBLIQUE
Publié le 27/11/13 Vu 2 248 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de Cassation en sa chambre criminelle pourvoi N°11-86311, rappelle la définition de la diffamation publique au sens du délit pénal envisagé par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les prévisions de ce texte n’envisagent pas la mise en cause de la qualité des prestations d'une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Publié le 21/11/13 Vu 5 687 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.
L'ABSTINENCE SEXUELLE COMME GRIEF DANS LE DIVORCE
Publié le 20/11/13 Vu 2 290 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Tu honoreras ton père et ta mère prône le 4 ème commandement. Tu honoreras aussi ton conjoint et tu consommeras le plus souvent le mariage prônent les tribunaux ! Même si aucun article du Code civil ne fait état d'un "devoir conjugal" ,celui-ci est généralement rattaché à l'obligation de communauté de vie, prévue à l'article 215 du Code civil, qui vise les obligations liées au mariage et en particulier celles de "fidélité", d'assistance réciproque, et de communauté de vie"...
DEFINITION DU RECEL SUCCESSORAL
Publié le 19/11/13 Vu 16 711 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
Le recel successoral est défini par l'article 778 du code civil, auquel la jurisprudence a apporté diverses précisions: présentation et analyse du délit civil.
Publié le 14/11/13 Vu 5 830 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications
1 ERE CIV, 6 NOVEMBRE 2013 ET LE RAPPORT A LA SUCCESSION D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE.
Publié le 14/11/13 Vu 3 369 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 a sanctionné à plusieurs titres une cour d’appel pour mauvaises interprétations des textes concernant la réduction d’une donation faite en avance sur part successorale ( anciennement en avancement d’hoirie)...Cet arrêt démontre combien les règles du rapport et la réduction sont complexes.
LES SOMMATIONS DU COINDIVISAIRE
Publié le 07/11/13 Vu 1 759 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...