Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/dissertation/reforme-article-11-constitution-revision-23-juillet-2008-constitue-t-157962.html
Timestamp: 2018-01-20 23:39:36+00:00
Document Index: 286978813

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4"]

La réforme de l'article 11 de la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 constitue-t-elle une avancée démocratique ?
« La souveraineté nationale appartient au peuple français qui lexerce par ses représentants et par la voie du référendum » selon larticle 3 de la constitution de 1958. La démocratie française apparait ainsi selon la Constitution comme une démocratie semi-directe. Le peuple souverain élit des représentants, mais participe également à la souveraineté par le biais du référendum.
Introduit dans la pratique constitutionnelle française pendant la Convention, pour la première fois en juillet 1793 pour adopter la Constitution « montagnarde » puis en 1795 pour adopter celle du régime du Directoire, le référendum fait ensuite lobjet dune utilisation plébiscitaire par les deux Bonaparte. De Gaulle le rétablit ensuite à deux reprises. En 1945 a lieu le référendum constituant du 21 octobre, puis après son départ ceux du 5 mai et 13 octobre 1946. En 1958, le référendum du 28 septembre permet ladoption de la Constitution de la Ve République. Depuis, neuf référendums ont eu lieu, avec notamment celui de 2005 marqué par le refus de la ratification du Traité établissant une Constitution pour lEurope.
I. L'article 4 de la loi de modernisation des institutions du 23 juillet 2008, l'instauration d'un référendum d'initiative populaire assurant de manière effective une avancée démocratique
A. La volonté de démocratiser les institutions : l'élargissement du champ de la démocratie
B. La nécessité d'une réforme de compromis pour relancer l'usage du référendum
II. L'article 4 de la loi de modernisation des institutions du 23 Juillet 2008, l'instauration d'un référendum d'initiative populaire garantissant de manière insuffisante et inefficace le pouvoir d'initiative du peuple
A. Une garantie insuffisante du pouvoir d'initiative du peuple : l'émancipation du Parlement
B. Une garantie inefficace du pouvoir d'initiative du peuple : un référendum presque impossible
[...] Un vrai droit d'initiative populaire a peut être des chances d'être introduit un jour à la constitution, même s'il faudra du temps car les français manquent d'expérience en matière de démocratie directe. [...]
[...] Le peuple est donc tenu encore plus à l'écart du vote de la loi La normalisation du référendum et l'échec de la responsabilisation des mouvements associatifs. Le filtrage parlementaire transforme la nature même de la procédure. Normalisation du référendum : les référendums sont rares, il peut être le moyen pour les groupes politiques minoritaires d'obtenir des concessions des groupes majoritaires (Danemark). Les citoyens s'y prononcent pour ou contre le gouvernement (ou ici les dirigeants de l'opposition) plutôt que de répondre à la question posée. Tentative de responsabilisation des mouvements associatifs : associer les électeurs à la fabrication des lois et responsabiliser le tissu associatif. [...]
[...] En définitive, la réforme de l'article 11 de la Constitution sur le référendum législatif assure de manière effective une avancée démocratique, de par la volonté de démocratiser les institutions, qui passe par un élargissement du champ de la démocratie, et de relancer un référendum tombé dans une semi-désuétude. Mais s'il est indéniable que la révision a tenté de démocratiser le référendum, la méconnaissance et la peur des mécanismes de démocratie directe en France a conduit à une réforme timide, qui s'avère insuffisante et inefficace pour la garantie du pouvoir d'initiative du peuple. [...]
[...] Depuis le Général de Gaulle en 1969, le référendum est tombé dans une semi désuétude. Cette quasi-disparition peut s'expliquer pour des raisons matérielles et procédurales. Sur le plan matériel, les nouveaux sujets d'actualités ne sont plus compris dans le domaine de l'article 11. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a tenté d'augmenter le domaine de l'article 11, mais rien n'a changé dans la pratique. La révision du 23 Juillet 2008 étend le domaine de l'article 11 avec les questions relatives à la politique environnementales de la nation. [...]
[...] L'article 4 de la loi de modernisation des institutions du 23 Juillet 2008, l'instauration d'un référendum d'initiative populaire assurant de manière effective une avancée démocratique. Il s'agit de montrer que l'article 4 de la loi de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 instaure un référendum d'initiative populaire assurant de manière effective une avancée démocratique. En effet, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a voulu démocratiser les institutions, au travers d'une réforme de compromis pour relancer l'usage du référendum. [...]
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