Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1284-PGP&bg=3324&bd=3325&datePlan=2019-08-07&dateVersion=2013-09-23&niv=4
Timestamp: 2019-11-20 20:39:52+00:00
Document Index: 38906704

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', 'art. 38']

BOFiP-BIC-PROV-40-20-20130923
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 1-23/09/2013)
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 10-23/09/2013)
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 20-23/09/2013)
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 30-23/09/2013)
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 40-23/09/2013)
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 50-23/09/2013)
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 60-23/09/2013)
En revanche, un exploitant individuel qui s'est porté caution pour une société dont il est le directeur administratif mais dont l'activité ne peut lui procurer un avantage commercial particulier pour sa propre entreprise, doit être regardé comme ayant contracté un engagement qui sort du cadre d'une gestion commerciale normale de son entreprise. Dans ces conditions, l'intéressé qui, à la suite de la faillite de la société, a été amené à régler une dette pour le compte celle-ci et a été ainsi subrogé dans les droits du créancier, n'est pas fondé à déduire des résultats de son entreprise personnelle une provision destinée à tenir compte du caractère douteux de sa créance ( CE, arrêt du 10 novembre 1970, n° 77214 ).
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 70-23/09/2013)
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 80-23/09/2013)
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 90-23/09/2013)
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 100-23/09/2013)
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 110-23/09/2013)
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 120-23/09/2013)
En ce qui concerne la survenance d'événements rendant probable le non-recouvrement de la créance, il convient de se reporter également au BOI-BIC-PROV-20-10-40 au I-A-1 § 30 .
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 130-23/09/2013)
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 140-23/09/2013)
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 150-23/09/2013)
En revanche, une provision ne saurait être fondée sur la perspective d'une crise économique donnant à penser que certains débiteurs vont, peut-être, éprouver des difficultés pour s'acquitter ;
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 160-23/09/2013)
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 170-23/09/2013)
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 180-23/09/2013)
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 190-23/09/2013)
De même, il a été jugé que la provision constituée en vue de faire face au risque de non-recouvrement des créances ne peut être admise en déduction des bénéfices imposables dès lors que, calculée en appliquant un pourcentage arbitrairement fixé au montant total des créances à recouvrer, elle n'a pas été déterminée en fonction des seules créances dont des événements précis survenus en cours d'exercice permettaient de considérer le recouvrement comme douteux (CE, arrêt du 9 avril 1956, n° 25244, 7e et 8e s.-s., RO, p. 71 ; CE, arrêt du 18 juin 1975, n°93550 et CE, arrêt du 22 juin 1984, n° 37280).
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 200-23/09/2013)
210 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 210-23/09/2013)
220 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 220-23/09/2013)
Sur l'appréciation de la proportion dans laquelle le recouvrement de la créance est devenu douteux, qui doit être estimée avec une approximation suffisante, se reporter à l'arrêt du Conseil d'État du 22 juin 1984, n° 37280.
230 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 230-23/09/2013)
240 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 240-23/09/2013)
Soit une créance de 7236 ¤ (TTC) devenue douteuse ou litigieuse pour son montant total au cours de l'année N et considérée comme définitivement impayée au cours de l'exercice N+1.
Les opérations de comptabilisation effectuées à la clôture de l'exercice N et de l'exercice N+1 sont résumées dans le tableau ci-après (par convention, taux de TVA = 20%).
250 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 250-23/09/2013)
260 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 260-23/09/2013)
280 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 280-23/09/2013)
290 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 290-23/09/2013)
300 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 300-23/09/2013)
310 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 310-23/09/2013)
320 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 320-23/09/2013)
330 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 330-23/09/2013)
340 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 340-23/09/2013)
350 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 350-23/09/2013)
360 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 360-23/09/2013)
370 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 370-23/09/2013)
380 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 380-23/09/2013)
390 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 390-23/09/2013)
400 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 400-23/09/2013)
Le résultat fiscal tient compte de l'écart de conversion-Passif ( CGI, art. 38, 4 ) qui a fait l'objet d'un réintégration extra-comptable.