Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_108_02_A00
Timestamp: 2020-08-09 14:19:45+00:00
Document Index: 249933509

Matched Legal Cases: ['art. 52', '§2', 'art. 51', '§4', 'art. 52', '§2', 'art. 51', '§4', 'art 52', '§2', 'art 73', '§4']

996/108bis du 20 juillet 2017 - Procédure de collaboration entre FAMIFED, le SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales appliquée aux dérogations à l'art. 52§2 étendue aux art. 51§4, 57bis, 73ter et 73quater | Famipedia
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La lettre circulaire 996/108 du 16 janvier 2014 vous informait de la collaboration entre la Cellule Fraude sociale de FAMIFED, les services du SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales, en ce qui concerne les dérogations en matière d'allocations familiales accordées aux enfants âgés de moins de 18 ans et élevés à l'étranger.
Cette procédure avait été créée dans le but d'éviter d'accorder des dérogations couvrant des prestations familiales indument perçues.
Cependant, elle a également permis d'accélérer le traitement des demandes pour tous les cas non frauduleux pour lesquels la caisse détecte un droit possible. Ces demandes de dérogations émanant directement des organismes d'allocations familiales sont jugées recevables par le SPF Sécurité Sociale sans suspicion de fraude et traitées de façon courante par la Direction Générale Politique sociale - règlementation du SPF.
Cette collaboration a donc également permis de mettre en évidence la simplicité et l'efficacité des demandes effectuées directement par l'organisme de paiement pour permettre l'octroi du droit aux familles sans que ces familles doivent entreprendre de démarche vers le SPF.
C'est pourquoi cette collaboration appliquée à l'art 52§2 LGAF est à présent élargie aux autres cas d'octroi possible de dérogation : à l'octroi de primes de naissance-adoption (art 73ter et quater) et à la qualité d'attributaire (lien avec l'EB-51§4 ou constitution du quota d'allocations forfaitaires mensuelles-57bis).
Dans le cadre de l'examen automatique du droit, pour autant que le dossier concerné ne soit pas connu par la caisse comme potentiellement frauduleux, les caisses sont invitées à introduire elles-mêmes ces demandes de dérogations au SPF qui les traitera également selon la procédure courante.
Si l'assuré social s'adresse directement au SPF, la procédure décrite dans la LC 996/108 du 16 janvier 2014 est intégralement respectée : les demandes de dérogation introduites par l'assuré social lui-même sont soumises pour avis par le SPF Sécurité Sociale à la Cellule fraude sociale de FAMIFED. Cette Cellule détermine si ce dossier fait partie de la liste " Dossier - fraude " qu'elle a établie et donne sa réponse au SPF dans les 5 jours ouvrables, ce qui participe à la garantie de protection contre la fraude sociale.
Rappelons que dans le cadre de la procédure courante, s'il juge le dossier douteux, le SPF peut toujours demander des renseignements complémentaires par l'intermédiaire de FAMIFED. Le cas échéant, les demandes sont envoyées au SPOC-fraude de la caisse et la réponse est attendue par la Cellule fraude sociale 3 jours ouvrables après sa demande.
L'adresse pour introduire une demande de dérogation au SPF est :
Boulevard du Jardin Botanique 50, boite 135