Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=20120529&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-05 03:27:17+00:00
Document Index: 164998332

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 60', "l'article 123", 'art. 19', 'art. 16', 'art. 16']

Code de la sécurité sociale. - Article L841-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L841-1
Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 19 JORF 24 décembre 2000
Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
I. - Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé.
II. - L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle agréée, selon des modalités fixées par décret. Les montants de la majoration sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul mentionnée à l'article L. 551-1. Le montant versé ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du salaire net servi à l'assistante maternelle agréée.
III. - L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, mentionnée à l'article L. 532-1, sauf si cette allocation parentale d'éducation est versée au titre de l'article L. 532-4-1.
NOTA: Nota : Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 19 II : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Code de la sécurité sociale. - art. L532-4-1 (Ab)
Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 16 (V)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 16, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R841-1 (M)