Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1985/090_PS_SJG_SJG8526CM00090.htm
Timestamp: 2017-10-18 07:47:15+00:00
Document Index: 280212005

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 1596', 'art. 175', 'art. 1596', 'art. 175', 'art. 1596']

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Ingérence. C. pén., art. 175. C. civ., art. 1596. Petitescommunes. Difficultés. Décentralisation. Effets - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Ingérence. C. pén., art. 175. C. civ., art. 1596. Petitescommunes. Difficultés. Décentralisation. Effets
(Rép. quest. écrites nos 49839 et 57247 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2048). M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la situation des maires de petites communes rurales. Il lui cite le cas d'une commune de moins de 350 habitants : dans cette localité, le lotissement communal aménagé par la municipalité précédente, a représenté un investissement important. Sur 12 lots, 2 lots ont été vendus mais aucune construction n'a vu le jour. (...)