Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7848-PGP&bg=4018&bd=4029&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2015-03-04
Timestamp: 2020-04-04 00:38:18+00:00
Document Index: 303630183

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IS-BASE-20-30-20150304
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 10-04/03/2015)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 60-04/03/2015)
L’ article 25 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectuées avec l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics ou associations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif. Peuvent bénéficier de ce dispositif codifié à l’ article 238 octies C du CGI les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option et quels que soient leur régime d’imposition ou leur forme juridique (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-10-70 ).
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 80-04/03/2015)
L’ article 238 sexdecies du CGI , introduit par l’ article 22 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , prévoit, sous certaines conditions, un régime d’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Sont visées par cette exonération les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-10-90 ).