Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1077-PGP&bg=10759&bd=10760&datePlan=2020-01-15&niv=3&dateVersion=2019-06-26
Timestamp: 2020-02-27 05:54:40+00:00
Document Index: 171373501

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1459']

Version en vigueur du 2019-06-26 au 2020-02-19
Version en vigueur du 2019-02-13 au 2019-06-26
Version en vigueur du 2018-07-04 au 2019-02-13
Version en vigueur du 2017-06-07 au 2018-07-04
Version en vigueur du 2017-04-05 au 2017-06-07
Version en vigueur du 2015-06-19 au 2017-04-05
Version en vigueur du 2014-07-16 au 2015-06-19
Version en vigueur du 2013-10-21 au 2014-07-16
Version en vigueur du 2013-07-22 au 2013-10-21
Version en vigueur du 2013-05-06 au 2013-07-22
BOFiP-ANNX-000229-20190626
000229-Autres annexes
Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l' article 1464 du code général des impôts (CGI) à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 I bis du CGI , à l' article 1464 M du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 B du CGI , à l' article 1466 B bis du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI (abrogé au 1 er janvier 2014) ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations ou abattements visés au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
Exonérations sur délibération et non compensées
Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)
(quartiers sensibles)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones urbaines sensibles [ZUS] (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I)
Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B)
Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)+ abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)
Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466 A, I septies)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones petites et moyennes entreprises [PME] (CGI, art. 1465 B)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) (1)
Territoires spécifiques
Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer (CGI, art. 1466 F)
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense [ZRD] (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)
Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) (CGI, art. 1466 D)
Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)
Exonération permanente en faveur des :
- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)
- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)
- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)
- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)
- librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis)
- disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)
Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) (1)
(1)Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.
CE ou CSE organisateur de voyage, attention à la faillite du prestataire
La déduction d'une provision pour dépréciation d'une créance remise en cause faute du caractère probable du défaut de paiement
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