Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814607&dateTexte=20120528&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-18 07:43:09+00:00
Document Index: 288960732

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1594', 'art. 1594', 'art. 1594', 'art. 696']

Code de l'urbanisme - Article L142-3 | Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L142-3
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 18 JORF 14 décembre 2000
A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier du code rural ne sont pas soumis à ce droit.
Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent alinéa, s'il y a lieu.
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (M)
Code de l'environnement - art. L322-4 (V)
Code de l'environnement - art. L331-13 (M)
Code de l'environnement - art. L331-13 (V)
Code de l'environnement - art. R*243-4 (Ab)
Code de l'environnement - art. R322-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L157-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L160-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L710-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-14 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R142-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-15 (M)
Code de l'urbanisme - art. R142-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R142-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (V)
Code rural - art. L143-7-1 (V)
Code rural - art. L241-9-1 (Ab)
Code rural - art. L243-4 (Ab)