Source: http://metalaw.lead.org.tn/2016/12/08/la-cour-penale-internationale/
Timestamp: 2019-03-25 14:17:10+00:00
Document Index: 150778624

Matched Legal Cases: ['§1', '§8', '§7', '§4', '§3', '§1', '§1', '§3']

La Cour Pénale Internationale | MetaLaw
By Kramti Haifa, Rabii Nour & Zlitni Wafa Posted on December 8, 2016 December 8, 2016
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Par Kramti Haifa, Rabii Nour & Zlitni Wafa
L’une des avancées les plus essentielles dans l’Histoire d’une Humanité consciente des dangers auxquels l’exposent ses propres démons
C’est ce que déclare B. Kouchner à propos de la Cour pénale internationale le 27 septembre 2010 à l’occasion de la 65e session de l’AG des NU.
La CPI se présente aujourd’hui comme le couronnement d’un processus de juridictionnalisation du droit international pénal qui a commencé à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Suite aux atrocités engendrées par cette guerre, l’idée de l’instauration d’un système pénal international s’impose. Les tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et Tokyo sont alors créés par les vainqueurs pour juger les grands criminels de guerre des Etats vaincus. Toujours dans le cadre de l’humanisation des relations interétatiques, l’idée d’un Droit humanitaire international se développe, notamment avec les Conventions de Genève de 1949. Cependant, de graves violations de ce droit sont commises sur les territoires de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda. Ainsi, des tribunaux pénaux internationaux sont institués par le CS, gardien de la paix et de la sécurité internationales, chargés de sanctionner les auteurs de ces violations. Il s’agit du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[1] et du tribunal pénal international pour le Rwanda[2]. Néanmoins, ces tribunaux ont un caractère ad hoc, ce qui restreint leur champ de compétence. La CPI, première juridiction internationale permanente de l’Histoire, se présente comme un remède à l’impunité des crimes internationaux.
Son originalité réside dans le fait qu’il s’agit d’une entité à double casquette. D’une part, c’est une organisation internationale puisqu’elle est un sujet dérivé du droit international ayant une personnalité juridique distincte de celles des Etats qui la composent. D’autre part, c’est une juridiction internationale puisqu’elle est un organe dont la fonction est de mettre fin à un différend par une décision obligatoire résultant de l’application du Droit international. Selon SANTULLI, un tel organe doit répondre à trois critères. D’abord, il doit s’agir d’une institution contentieuse. Ensuite, elle doit être identifiée par son activité de juger, dictio iuris. Enfin, elle doit avoir pour fonction principale de rendre des jugements, décisions obligatoires en application du Droit international.[3]
Si les TMI ont été vivement critiqués, c’est surtout parce qu’ils ont fait preuve d’une « justice sélective », qui se limite à servir les intérêts des vainqueurs de la seconde guerre mondiale. Chose qui a du se produire de nouveau avec la CPI ou du moins c’est ce qui a justifié le retrait récent de l’Afrique du sud le 21 Octobre 2016. Ainsi semble-t-il que l’inégalité entre les Etats s’est transformée en une tradition juridictionnelle internationale, héritée par les différents organismes, dont la mission est de lutter contre l’impunité des crimes internationaux ce qui nous pousse à nous interroger sur l’efficacité de cette dernière à mener sa mission.
Sur quelles bases peut-on donc évaluer l’efficacité de la CPI ?
Evaluée au regard de ses qualités juridiques, la CPI est la juridiction pénale internationale la plus efficace qu’à connu la société internationale jusqu’à ce jour, mais une approche politique révèle que la CPI a encore un long chemin à parcourir sur lequel les enjeux politiques forment un obstacle pour parvenir à son but. Pour rejoindre les dires de Luigi Condorelli « la CPI est un pas de géant (I) pourvu qu’il soit accompli » (II).
I « Un pas de géant » au regard de ses qualités juridiques
Les qualités juridiques de la CPI apparaissent à travers les pouvoirs judiciaires des organes qui la composent qui ont la tâche de statuer sur des différends, tâche principale accordée à une structure juridictionnelle. Elles apparaissent également au niveau de son fonctionnement respectant le principe du procès équitable [4].
Une juridiction complète au niveau organisationnel
Institutionnellement, la CPI est une véritable Cour. Elle est composée essentiellement de quatre organes caractérisant la plupart des structures juridictionnelles qui sont la présidence, les chambres, le bureau du procureur et le greffe. De plus, un nombre important de juges caractérise sa composition. Ce qui confirme, là aussi, son caractère juridictionnel.
Le premier organe qui est la présidence regroupe un président et deux vices présidents qui sont élus à la majorité par les juges pour 3 ans renouvelables et veillant à la bonne administration de la Cour surtout en ce qui concerne ses aspects judiciaires.
Par ailleurs, les chambres représentent l’organe qui traduit le plus le caractère juridictionnel de la CPI puisqu’elles sont chargées des fonctions judiciaires tout en respectant le principe du double degré de juridiction. Ainsi, on trouve la chambre préliminaire qui est chargée d’étudier la validité des requêtes et à qui revient le dernier mot quant à l’ouverture ou non de celles-ci. En deuxième lieu intervient le rôle de la chambre de première instance qui va juger les affaires validées par la chambre préliminaire pour céder en dernier lieu la place à la chambre d’appel qui va se concentrer sur les contestations portées sur les jugements rendus par les deux chambres précédentes.
Quant au bureau du procureur, il agit indépendamment en tant qu’organe distinct au sein de la Cour. Le bureau est dirigé par le procureur. Celui-ci est élu par l’Assemblée des Etats parties sur une liste de candidats qu’ils proposent.
Enfin, quatrième organe de la CPI, est le Greffe, responsable du service de la Cour et des aspects non judiciaires de l’administration comme la gestion des preuves. Il est dirigé par le Greffier qui exerce ses fonctions sous l’autorité du président de la cour. Le Greffe intervient également dans plusieurs domaines comme la défense des victimes et témoins ainsi que la sensibilisation et la détention.
Face à une telle organisation, la CPI apparait bien comme une structure juridictionnelle notamment avec les pouvoirs judiciaires accordés aux chambres de la cour, et c’est une caractéristique de plus en plus confirmée devant le nombre considérable des juges qui la composent. En effet, la CPI est composée de 18 juges, sachant qu’il s’agit d’un nombre qui peut être augmenté temporairement par l’Assemblée des Etats parties si celle-ci estime que la charge du travail l’exige[5].
Si le juge se définit comme étant une personne investie du pouvoir de statuer sur un différend qui lui est soumis[6] et que le différend juridique est celui qui porte sur un point de droit, la CPI, avec de tels pouvoirs confiés à ses juges, serait bien une Cour remplissant la tâche principale accordée à une structure juridictionnelle, à savoir, le règlement des différends en appliquant le droit.
De plus, les juges de la CPI sont indépendants. Cette indépendance est assurée grâce au principe de l’élection. Ce principe est par ailleurs renforcé par certaines exigences. Dans ce sens, « l’élection doit tenir compte des critères de la représentation géographique équitable, de la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une représentation équitable des hommes et de femmes. »[7] « Il ne peut y avoir aussi plus qu’un juge ayant la même nationalité »[8]. En outre, Toujours dans le cadre de l’indépendance, le statut de la CPI interdit au juge qui a participé à la phase préliminaire de l’affaire de siéger à la chambre de première instance saisie de cette même affaire[9] puisque les juges d’une chambre restent affectés à celle-ci jusqu’au règlement de l’affaire dont elle connait.[10]
Ainsi, l’organisation de la CPI telle qu’elle est prévue par le Statut de Rome témoigne d’un engagement sérieux de la part de ses rédacteurs… Un engagement pour l’établissement d’une juridiction apte à accomplir sa mission avec indépendance et impartialité.
Pour conclure, la CPI, au niveau organisationnel, semble être, à première vue, une juridiction complète. Le serait-elle au niveau fonctionnel ?
Une juridiction complète au niveau fonctionnel
Le procès pénal international est régi sur le plan fonctionnel par des règles générales notamment celle du procès équitable, et ce, tant dans la phase préalable au procès, que celle du procès lui-même mais également durant l’étape de l’exécution de la décision. Rappelons à cet effet, que vu l’obéissance de la CPI à de telles règles à l’instar de la règle du procès équitable, cela prouve qu’il s’agit d’une juridiction.
Concernant la procédure préalable au procès, il y a lieu d’évoquer les modes de saisine de la Cour. En effet, la Cour pourrait être saisie de trois manières[11]. Soit une première possibilité par laquelle l’Etat partie saisit la CPI pour l’affaire qui le concerne. Or, il ne faut pas omettre de souligner à cet égard, que la compétence de la CPI reste tributaire des juridictions nationales (Ratione Curiae). D’ailleurs, l’article 17 du statut de Rome met l’accent sur la compétence de la CPI qui se trouve être complémentaire à celle des juridictions nationales. En effet, la Cour ne peut se saisir que dans deux cas possibles : soit l’Etat présentant la requête n’a pas la volonté de bien mener l’enquête ou les poursuites, soit il en est incapable[12].
Le second mode de saisine est le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Etant l’organe chargé de garantir la paix et la sécurité internationales, le Conseil de Sécurité constatant qu’un acte, représentant l’un des quatre crimes les plus graves du droit international et entrant dans la compétence de la CPI, agira alors en activant le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Le troisième mode de saisine de la Cour est ouvert au procureur. Un procureur est le représentant de la communauté internationale contre l’accusé devant la CPI. Celui-ci est chargé d’examiner l’opportunité d’ouvrir une enquête. Cette décision d’ouverture d’enquête reste tributaire des renseignements que reçoit le procureur. Celui-ci vérifiera alors s’il existe « une base raisonnable » de penser que l’un des quatre crimes de l’article 5 a été commis, ou si cet acte n’a pas donné lieu à une enquête ou à une poursuite devant les juridictions nationales, ou alors s’il pense que l’enquête servira « les intérêts de la justice » tout en prenant en considération «la gravité du crime et les intérêts des victimes »[13]. Il pourra dans ces trois cas décider d’ouvrir l’enquête. Le procureur prépare donc un dossier qui passera devant la chambre préliminaire. Celle-ci organise une audience respectant le principe du contradictoire et pourra à cet effet revoir la décision du procureur de ne pas entamer une enquête.
Il est à noter également que les parties habilitées à saisir le procureur pour l’ouverture d’une enquête sont diverses. Il s’agit soit d’un Etat partie ou non partie, une organisation internationale, des individus ou le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le procureur peut aussi saisir la Cour de sa propre initiative.
On souligne par ailleurs, que les crimes faisant partie de la compétence de la CPI sont au nombre de quatre. Il s’agit là de la compétence matérielle de la Cour ou la ratione materiae[14] Tout d’abord, la CPI est chargée de réprimer le génocide[15]. Ce crime s’adresse à des catégories stables à savoir: un groupe national, racial, ethnique ou religieux. Afin d’identifier ce crime, on pourrait vérifier trois éléments: d’abord, l’élément textuel qui est l’article 6 du Statut de Rome. Celui-ci donne une liste d’actes considérés comme un génocide, liste à laquelle la jurisprudence ajoute le viol. Ensuite, l’élément matériel, c’est à dire l’exécution de l’acte. Enfin, l’élément intentionnel, ou mens rea: d’une part le dol général qui signifie que celui qui a commis l’acte, l’a fait en connaissance de cause, d’autre part le dol spécial c’est à dire le crime a visé à éradiquer l’un des quatre groupes précités.
Le second crime réprimé par la CPI est le crime contre l’Humanité qui pourrait également être identifié grâce à trois éléments. D’abord, l’élément textuel qui est l’article 7 du statut de la CPI. Ensuite, l’élément matériel et enfin l’élément intentionnel qui signifie que l’acte a été commis dans le cadre d’une « attaque généralisée» et planifiée ou ce qu’on appelle une « attaque systématique ». En ce qui concerne les auteurs d’un crime contre l’Humanité, il peut s’agir soit des agents de l’Etat, des personnes agissant à titre officiel ou alors des personnes appartenant à une organisation.
Le troisième acte réprimé par la CPI est le crime de guerre, également identifié par trois éléments. L’élément textuel qui est l’article 8 du statut de Rome. Ensuite l’élément psychologique ou le dol général qui signifie que l’acte a été commis en connaissance de cause. Et enfin, l’élément contextuel puisque ce crime exige l’existence d’un conflit armé.
Le quatrième et dernier crime est l’acte d’agression qui, à la différence des trois autres crimes n’a pas été défini par le Statut de Rome. En effet, ce dernier renvoie à la définition de la conférence de 2001 qui a eu lieu à Kampala en Ouganda et qui, à son tour, a renvoyé à la définition de la résolution 3314 de l’AG/ONU[16]
Outre la compétence ratione curiae et la compétence ratione matariae, il y’a également la compétence ratione personae[17] puisque la CPI est chargée de réprimer les individus agissant à titre officiel ayant commis l’un des quatre crimes les plus graves du DI. Enfin la ratione temporis[18]. En effet, la CPI est compétente pour juger les crimes perpétrés après l’entrée en vigueur du Statut de Rome (en 2002), n’ayant pas ainsi un caractère rétroactif.
En ce qui concerne la phase du déroulement du procès, celle ci est l’illustration même du procès équitable. De prime abord, on note que l’audience est a priori publique, et ce, afin de garantir la transparence. Néanmoins, la chambre de première instance peut décider que le procès se déroule à huis clos afin de protéger la victime ou le témoin en évitant de divulguer son identité. Concernant le statut de l’accusé, il s’agit d’une preuve concrète qui démontre d’abord le caractère juridictionnel de la CPI mais aussi que la Cour est, prima facie, une juridiction complète. En effet, l’accusé bénéficie d’une part, d’un ensemble de droits, tels que le droit au silence, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et impartial… et d’autre part, de moyens de défense tels que les principes de Nullum crimen sine lege, Nulla poena sine lege[19], non bis in idem, et l’absence de mens rea.
En ce qui concerne le statut de la victime, celle-ci ne peut pas se constituer en partie civile. Elle a le droit d’assister au procès et de faire des demandes en marge du procès. Par exemple, la victime peut faire des demandes en réparation à l’instar de l’indemnisation symbolique, financière… Néanmoins, la CPI constitue un pas de géant notamment par rapport aux TPI puisqu’elle admet la participation des victimes au procès. D’ailleurs, la victime a le droit de « soumettre des observations »[20] sur des questions de recevabilité et de compétence, elle a également le droit de donner son avis lorsque le procureur demande à la chambre préliminaire d’ouvrir l’enquête…
Prima facie, la CPI remplit les critères juridiques d’une juridiction internationale. Elle est complète tant sur le plan organisationnel que sur le plan fonctionnel. Pourtant, son efficacité est freinée par les enjeux politiques.
II « Pourvu qu’il soit accompli » la CPI otage des enjeux politiques
Certes, l’organisation et le fonctionnement de la CPI constituent un véritable pas de géant faisant d’elle une juridiction complète tel que nous l’avons préalablement démontré. La CPI, qui a tous les atouts pour être efficace, s’avère être limitée par la volonté des Etats influencée par les considérations politiques.
Une justice limitée par la volonté des Etats
La souveraineté, qualité du pouvoir de l’Etat, se définie selon Jules BASDEVANT comme étant « le pouvoir de l’Etat de se décider lui-même sans être soumis, en Droit, à un pouvoir extérieur et supérieur ». C’est justement sur la base de ce principe de souveraineté que s’est fondée toute la logique du DI. Une logique protectrice de la volonté de l’Etat. Par conséquent, l’Etat se trouve libre de ratifier mais également de ne pas ratifier une convention internationale. C’est cette volonté même de l’Etat qui a fait du droit international pénal un droit peu effectif et qui a fait par la même occasion de la compétence de la CPI une compétence limitée.
En effet, et malgré les diverses compétences accordées à la CPI tel que nous les avons préalablement démontrées, celles-ci restent limitées surtout eu égard aux exigences de la société internationale actuelle caractérisée par de nombreuses atrocités.
Ainsi, et en ce qui concerne la compétence matérielle de la cour, appelée aussi Ratione materiae[21], on avait dit que celle-ci est compétente pour juger les crimes les plus graves qui sont au nombre de quatre crimes d’après l’article 5 du statut de Rome: le crime de génocide, le crime contre l’Humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. Cependant, les dispositions relatives à l’agression sont en fait, jusqu’à présent, une simple disposition théorique puisque le paragraphe 2 de l’article 5 du statut de la CPI a prévu que la cour ne pourra connaitre ce crime qu’à partir du jour ou il aura été défini par une conférence de révision de statut qui aura lieu 7 ans après l’entrée en vigueur du statut. En réalité cette conférence a eu lieu le 11 juin 2010 et les Etats parties sont parvenus à adopter un compromis quant à la définition dudit crime, mais l’accord laisse encore au moins sept ans aux Etats pour confirmer les modalités d’enquête de la Cour ce qui laisse la compétence de la CPI vis à vis de ce crime en état de suspension.
Indépendamment des débats qui tournent autour du crime d’agression, la volonté des Etats parties au statut de Rome de limiter la compétence de la cour à ces quatre crimes ne doit pas échapper à certaines critiques surtout avec la multiplication et la diversification des crimes pénaux internationaux auxquels fait et fera face la société internationale actuelle. Dans ce sens, plusieurs crimes auraient pu être inclus dans le champ de compétence matérielle de la Cour tel est le cas des crimes contre l’environnement comme par exemple les crimes liés à la destruction environnementale, l’exploitation illégale des ressources naturelles et les dépossessions foncières illicites. Par ailleurs, d’autres crimes économiques et sociaux « dont le coût humain est plus massif »[22] auraient pu avoir le mérite d’entrer dans le cadre de la compétence matérielle de la Cour mais là aussi, ce sont les enjeux politiques qui sont déterminants et qui influencent la volonté des Etats parties.
La compétence matérielle reste donc dépendante de la volonté étatique qui reste en fin de compte le seul maitre du jeu et c’est une volonté qui est souvent influencée par les considérations politiques.
Cette volonté étatique n’affecte pas uniquement la compétence matérielle mais également les autres compétences comme la compétence personnelle, appelée aussi ratione personae[23], et la compétence territoriale, appelée aussi ratione loci[24], qui signifient que la Cour ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État Partie, ou si le mis en cause est un ressortissant d’un Etat partie, et ce indépendamment du pouvoir de saisine accordé au conseil de sécurité en vertu du chapitre 7 de la charte des N U. De même pour la compétence temporelle, appelée aussi Ratione temporis[25], la cour n’est compétente qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du statut. Si un Etat devient partie au statut après son entrée en vigueur, la cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut pour cet Etat à moins que ledit Etat fait la déclaration prévue à l’article 12 paragraphe 3 du statut. La compétence concurrente, appelée aussi Ratione Curiae, est quant à elle, la majeure manifestation de la limitation de la compétence de la Cour par la volonté des Etats et plus particulièrement, par la volonté des juridictions nationales. En effet, le statut de Rome prévoit que la compétence des Etats prime sur celle de la CPI. Ainsi, cette juridiction nationale obéit au principe de la complémentarité et la CPI ne peut statuer sur l’affaire que lorsque l’Etat partie ne peut ou ne veut pas le faire.
Pour conclure, les compétences de la CPI sont à plusieurs niveaux limitées et c’est une limitation qui découle de la volonté des Etats. Une volonté à double face puisque d’une part, elle se montre respectueuse d’un principe fondamental en droit international qu’est la souveraineté des Etats, mais d’autre part, elle constitue un obstacle devant le bon fonctionnement de la CPI et l’instauration d’un système pénal international apte à réprimer les violations du droit international pénal.
Une justice instrumentalisée par les grandes puissances
Officiellement, la CPI lutte contre l’impunité, mais elle s’avère n’être que l’un des instruments des grandes puissances pour opprimer les Etats faibles[26] . Cette juridiction internationale pénale, à vocation universelle et permanente est créée suite à une prise de conscience de la communauté internationale[27], d’un désir collectif de mettre fin à l’impunité au nom de l’Humanité. Il s’agit là d’un discours idéaliste ignorant la réalité des rapports de force dans la société internationale[28]. Revenons au contexte de création de la CPI : le Statut de Rome entré en vigueur en 2002 est adopté en 1998. Or, sept ans auparavant, l’URSS s’effondre, la société internationale devient unipolaire, et les Etats-Unis institutionnalisent leur victoire de la Guerre Froide à travers cette Cour. [29]
Le monde connaît un clivage entre le Nord et le Sud, avec d’une part les Etats développés, et d’autre part, les autres Etats. Les grandes puissances contrôlent ainsi la CPI tout en protégeant leurs ressortissants de tout risque de poursuite. L’illustration la plus parlante est celle des Etats-Unis, de la Russie et de la Chine qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome mais jouent pourtant un rôle décisif dans la saisine de la cour, puisqu’ils sont membres du Conseil de Sécurité. Ce dernier a même le pouvoir d’impliquer les Etats non parties au Statut de Rome qui n’ont, a priori, aucune obligation envers la cour, dans les affaires qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 13 b)[30], et ce, pour des crimes commis par leurs ressortissants et/ou survenus sur leur territoire.
La justice de la CPI est qualifiée de sélective et dépend des rapports de force de la société internationale. Elle ne juge ni condamne les ressortissants des grandes puissances et leurs alliés alors que ce sont ces dernières qui sont capables de commettre les crimes de guerre par leur puissance militaire, contrairement aux Etats faibles qui eux, se retrouvent souvent devant la Cour. Les alliés des grandes puissances tels qu’Israël ne sont jamais inquiétés malgré leurs comportements criminels évidents. Il s’agit toujours de juger les ressortissants des Etats du Sud, jamais ceux des grandes puissances auxquelles la CPI ne peut s’imposer, comme c’était le cas pour son ancêtre à Nuremberg qui n’a jugé que les vaincus. L’Union Africaine considère en effet la CPI comme l’un des outils des Puissances mondialisatrices, pratiquant la politique des « deux poids, deux mesures », menant une « sorte de chasse raciale ». En effet, neuf enquêtes sur dix visent actuellement des Etats africains[31]. La CPI est accusée par le ministre de l’information de la Gambie de «persécution envers les Africains, en particulier leurs dirigeants», alors qu’«au moins 30 pays occidentaux ont commis des crimes de guerre» depuis la création de cette juridiction sans être inquiétés[32]. La Gambie annonce son retrait de la CPI le 25 octobre 2016, suivant l’Afrique du Sud qui le fait quatre jours plus tôt.
En outre, la mondialisation libérale a besoin d’une société internationale sans frontières pour que les firmes transnationales puissent se développer. L’indépendance de la Cour peut être remise en doute dès lors que l’on remarque que son financement n’est pas assuré par l’ONU mais par des fondations privées, l’Allemagne, l’Angleterre, et le Japon. Une récente polémique implique la juge Sylvia de Gurmendi et le procureur Luis Moreno Ocampo, soupçonnés d’avoir reçu des sommes d’argent sur leurs comptes personnels afin de corrompre des témoins et élaborer de fausses accusations contre le président du Soudan El Bachir. Nous avons remis en doute l’efficacité de la CPI, mais sa crédibilité elle-même fait aujourd’hui l’objet d’incertitudes. [33]
Si l’on évalue l’efficacité de la CPI sur la base de critères juridiques, celle-ci serait la plus grande avancée en matière de lutte contre l’impunité des crimes pénaux internationaux jusqu’à ce jour. Mais si l’on se base sur des critères politiques, son efficacité s’avère freinée par la volonté des Etats puissants.
La CPI réunit toutes les caractéristiques d’une juridiction internationale capable de réprimer efficacement les crimes pénaux internationaux. Au regard de son organisation et de son fonctionnement, la CPI constitue une juridiction internationale dûment établie. En effet, elle a pour fonction de régler des différends, adoptant des décisions obligatoires en application du droit international. De par son organisation, les organes de la CPI, dotés du pouvoir de juger, coopèrent pour mener à bien son fonctionnement basé essentiellement sur le principe du procès équitable. L’organisation de la CPI assure ainsi son bon fonctionnement.
Si l’on évalue l’efficacité de la CPI sur la base de critères politiques, celle-ci se révèle être l’otage des intérêts des Etats. Sa compétence se trouve ainsi limitée au nom de la souveraineté, et sa justice, instrumentalisée au profit des grandes puissances. Son champ de compétence se restreint à quatre crimes seulement, négligeant d’autres crimes internationaux aussi graves ou nouvellement apparus. Quant à sa justice, elle ne s’applique pas, en général, aux Etats puissants, membres permanents du CS / NU, et leurs alliés. La justice de la CPI dépend donc des rapports de force.
Si la CPI se présente aujourd’hui comme le couronnement d’un processus de juridictionnalisation du droit international pénal et une alternative d’une justice de vainqueurs contre les vaincus, celle-ci s’est trouvée reproduire presque le même schéma. Ainsi, la CPI ne serait-elle pas une justice des Etats puissants contre les moins puissants ?
[1] CS/ONU Rés 808 (1993) du 22 février 1993, la création d’un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du DIH commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991).
[2] CS/ONU Rés 955 (1994) du 8 novembre 1994, création d’un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du DIH commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins.
[3] SANTULLI (C), Droit du contentieux international, Paris, Montchrestien, 2005, pp. 3-4.
[4] SALMON (J), Dictionnaire de Droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p.889 « Procès qui respecte les garanties de la procédure et les droits de la défense».
[5] Article 36§1.2 du statut de Rome.
[6] SALMON (J), Dictionnaire de Droit international public, op.cit, p. 621.
[7] Article 36§8 du statut de Rome.
[8] Article 36§7 du statut de Rome.
[9] Article 39§4 du statut de Rome.
[10] Article 39§3 al. A du statut de Rome.
[12] Article 17 §1 al. a) du Statut de Rome.
[13] Art. 53 §1 Al. c) du Statut de Rome.
[14] SALMON (J), Dictionnaire de Droit international public, op.cit, p.218. « «Compétence s’appréciant en raison de l’objet du litige ».
[15] Article 6 du Statut de Rome.
[16] Rés 3314 (XXIX), Rés AG/ONU du 14 décembre 1974 portant définition de l’agression.
[17] SALMON (J), Dictionnaire de Droit international public, op.cit, p.218. «Compétence s’appréciant en raison des sujets de Droit international ou de Droit interne (personnes physiques ou morales) ayant droit de saisir la juridiction ».
[18] Ibid. « compétence s’appréciant en raison de la situation dans le temps de l’objet du litige ».
[19] Art. 22 du Statut de Rome.
[20] Art. 19 §3 du Statut de Rome.
[21] Compétence s’appréciant en raison de l’objet du litige.
[22] INVESTIG’ACTION « Evaluation critique de la Cour Pénale Internationale (1998 – 2002 – 2016) » 18 avril 2016 http://www.investigaction.net/evaluation-critique-de-la-cour-penale-internationale-1998-2002-2016/
[23] Compétence s’appréciant en raison des sujets de Droit international ou de Droit interne (personnes physiques ou morales) ayant droit de saisir la juridiction.
[24] Compétence s’appréciant en raison du lieu où l’on peut situer le litige.
[25] Compétence s’appréciant en raison de la situation dans le temps de l’objet du litige.
[26] INVESTIG’ACTION « Evaluation critique de la Cour Pénale Internationale (1998 – 2002 – 2016) » 18 avril 2016 http://www.investigaction.net/evaluation-critique-de-la-cour-penale-internationale-1998-2002-2016/ .
[27] SALMON (J), Dictionnaire de Droit international public, op.cit, p-p.205, 206. «Expression de la solidarité commune des Etats transcendant leurs oppositions particulières ».
[28] Alors que l’expression communauté internationale, idéaliste, évoque une idée d’harmonie, celle de société internationale, réaliste, admet une contradiction d’intérêts.
[29] INVESTIG’ACTION « Evaluation critique de la Cour Pénale Internationale (1998 – 2002 – 2016) » 18 avril 2016 http://www.investigaction.net/evaluation-critique-de-la-cour-penale-internationale-1998-2002-2016/ .
[30] « La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5 , conformément aux dispositions du présent Statut: Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».
[31] Le Point Afrique, JANET AKINYOVÉ « L’Afrique du Sud, premier pays à quitter la CPI ? » 21 octobre 2016. http://afrique.lepoint.fr/actualites/l-afrique-du-sud-premier-pays-a-quitter-la-cpi-21-10-2016-2077634_2365.php .
[32] Le Temps, La Gambie décide de se retirer de la Cour pénale internationale, 26 octobre 2016, https://www.letemps.ch/monde/2016/10/26/gambie-decide-se-retirer-cour-penale-internationale .
[33] Réseau international, Allégations de corruption à la CPI : Pour une enquête confiée à un organe externe, le 24 octobre 2016, http://reseauinternational.net/video-allegations-de-corruption-a-la-cpi-pour-une-enquete-confiee-a-un-organe-externe/ .
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Construction des nouvelles règles du jeu de pouvoirs au sein d’une assemblée nationale constituante post-révolutionnaire : Cas d’espèce de la Tunisie (1)