Source: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Preisbekanntgabe/FAQ.html
Timestamp: 2019-02-22 19:00:51+00:00
Document Index: 291042972

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17']

Brochures/Feuilles d'information
Soldes, rabais et actions
A quoi s’applique l’OIP?
L’OIP s’applique:
à l’offre de marchandises au consommateur (ou aux actes juridiques assimilables à l’achat);
à l’offre, au consommateur, des prestations de services désignées par le Conseil fédéral (liste exhaustive à l’art. 10, al. 1, OIP);
à la publicité s’adressant aux consommateurs qui donne des prix ou des indications chiffrées d’échelons de prix ou de limites de prix (des rabais, p. ex.), pour l’ensemble des marchandises et des services (y c. les services qui ne figurent pas à l’art. 10, al. 1, OIP).
Faut-il inclure dans le prix de détail la TVA et les autres taxes publiques?
En principe, les taxes publiques reportées sur le prix de détail, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à l’élimination et les autres suppléments non optionnels de tous genres doivent être compris dans ce prix. En tant que taxe publique, la TVA doit donc être incluse dans le prix de détail.
Une exception n’est admise que dans les cas où tous les consommateurs sont exonérés de la TVA, mais qu’ils sont tout de même considérés comme consommateurs au sens de l’OIP. Dans ce cas, la TVA ne doit pas être incluse dans le prix de détail.
Qui est responsable de l’indication correcte des prix?
L’obligation d’indiquer les prix et de faire de la publicité conformément aux prescriptions de l’OIP incombe aux exploitants de fonds de commerce de tout genre.
Quelles sont les tâches du SECO?
Le SECO exerce la haute surveillance de l’exécution de l’OIP. Il établit des instructions à l’intention des cantons et assume des tâches de coordination, de formation et de conseil à l’égard des organes d’exécution cantonaux. Il conduit des négociations et des discussions avec les associations économiques, les organisations de consommateurs et les organisations intéressées et répond aux questions des milieux économiques et des consommateurs.
A qui faut-il adresser les plaintes en cas d’infraction à l’OIP?
Les infractions constatées peuvent être dénoncées aux organes d’exécution cantonaux.
Lien organes d'exécution cantonaux
Faut-il indiquer les prix des marchandises sur internet?
Il n’existe pas d’obligation générale d’indiquer les prix sur internet. Si, toutefois, un site internet propose des marchandises qui peuvent être commandées en ligne (panier d’achat), il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses. L’OIP s’applique si les offres s’adressent à une clientèle suisse.
Dans les boutiques en ligne, les prix affichés doivent-ils inclure les frais de livraison?
Les frais de livraison dépendent de divers facteurs (poids de la marchandise, adresse de l’acheteur, etc.), raison pour laquelle ils n’ont pas à être inclus dans les prix affichés dans la boutique en ligne. Toutefois, pour répondre à l’exigence de transparence et permettre la comparaison des prix, les frais de livraison doivent être communiqués séparément de façon claire et bien visible.
Quel est le prix à indiquer lors de la vente de marchandises?
Il faut indiquer le prix de détail, c’est-à-dire le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris toutes les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à l’élimination et les autres suppléments non optionnels de tous genres.
Pour les marchandises mesurables, il y a lieu d’indiquer le prix unitaire (p. ex. pommes Golden, 3.50 fr./kg).
Lorsque les marchandises mesurables sont vendues préemballées, il faut indiquer le prix de détail et le prix unitaire (p. ex. confiture, 185 g, 2.70 fr.; 14.95 fr./kg).
Le prix doit-il être obligatoirement indiqué sur la marchandise elle-même?
Le prix doit être indiqué, en principe, sur le produit lui-même ou à proximité immédiate de celui-ci (inscription, impression, étiquette, panneau, etc.).
Néanmoins, il est possible d’indiquer le prix sur le rayon, sur une liste de prix ou dans un catalogue lorsque l’affichage du prix sur la marchandise elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à prix identique ou pour des raisons techniques. Dans ce cas, il faut veiller à ce que les prix indiqués soient faciles à consulter et aisément lisibles.
Au magasin, les citrons bio sont vendus 0.80 fr./pièce. Le prix au kg ne devrait-il pas être indiqué?
La vente à la pièce ou d'après le nombre de pièces constitue une exception à l’obligation d’indiquer le prix unitaire (art. 5 al. 3 lit. a OIP).
Seules certaines marchandises peuvent être vendues à la pièce (vente en vrac à la pièce) ou selon le nombre de pièces (préemballages déclarés d’après le nombre de pièces).
Les marchandises pouvant être vendues à la pièce dans la vente en vrac sont énumérées à l’art. 2 et dans l’annexe 2 de l’Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP).
L’art. 5 ODqua-DFJP traite des préemballages déclarés d’après le nombre de pièces et énumère les denrées alimentaires (art. 5 al. 2 et annexe 2 de l’ODqua-DFJP) et les autres marchandises (art. 5 al. 1 ODqua-DFJP) pouvant être conditionnées sous forme de préemballages indiquant le nombre de pièce comme quantité nominale.
Dans une boulangerie, le prix du pain est indiqué comme suit: «pain paysan, 300 g, 3.30 fr.». Ne faudrait-il pas indiquer le prix aux 100 g?
Oui. Le prix de détail et le prix unitaire doivent être indiqués pour les pains vendus en vrac dont le poids est supérieur à 150 g. L’indication correcte serait donc: «pain paysan, 300 g, 3.30 fr. (100 g = 1.10 fr.).
Dans une vitrine, le prix de certaines montres n’est pas indiqué. Est-ce correct?
En principe, le prix des marchandises exposées en vitrine doit être affiché sur la marchandise elle-même ou à proximité immédiate et doit être aisément lisible de l’extérieur.
Pour certains articles de luxe (antiquités, fourrures, objets d’art, tapis d’Orient, montres, bijoux et autres objets en métal précieux) dont le prix est supérieur à 5000.- fr., il est possible de ne pas indiquer le prix sur la marchandise ou à proximité immédiate et de mettre une liste de prix ou un catalogue à la disposition des clients dans le magasin.
Le vendeur est-il lié par un prix incorrect affiché sur une marchandise en vitrine ou dans le magasin?
En principe oui, car le fait d’exposer une marchandise avec indication du prix est considéré comme une offre formelle. Exception: l’offre ne lie pas son auteur si l’erreur est manifeste (par exemple, bague en or pour 59.90 fr. au lieu de 599.- fr.).
L’eau, le gaz et l’électricité sont-ils considérés comme marchandises au sens de l’OIP?
Oui. L’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des marchandises mesurables. C’est également le cas de l’eau, du gaz et de l’électricité fournis par une entreprise de distribution publique.
Il s’ensuit que le prix de l’eau, du gaz et de l’électricité doit être indiqué aux ménages privés, TVA comprise, indépendamment du support utilisé (règlement, tarifs, listes de prix).
Dans une boutique de vêtements, les étiquettes affichent les prix en francs suisses et en euros. Est-ce admis? Puis-je exiger de payer le prix indiqué en euros?
Pour les marchandises offertes au consommateur, le prix à payer effectivement doit être indiqué en francs suisses, et il doit être bien visible et aisément lisible. Une indication supplémentaire dans une autre monnaie (en euros, p. ex) est admise du point de vue de l’OIP, pour autant que certaines règles soient respectées (cf. note d’information «Double indication des prix en francs suisses et en euros»).
La monnaie légale en Suisse est le franc, et c’est en principe dans cette monnaie que le paiement d’une dette intervient. Il s’ensuit que le paiement du prix en euros n’est possible que si les parties contractantes en sont convenues.
Certains supermarchés vendent des produits à des prix se terminant par 9 cts. Cette pratique est-elle autorisée?
En vertu de l’art. 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP; RS 941.10), un franc se divise en 100 centimes. L’art. 3 de l’OIP prévoit que le prix à payer effectivement (prix de détail) pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué en francs suisses.
Bien que les pièces d’un centime aient été mises hors cours au 1er janvier 2007 (cf. ordonnance sur la mise hors cours des pièces d’un centime; RS 941.103.3, les prix peuvent toujours être indiqués en centimes (1.99 fr. ou 0.49 fr. p. ex.). Dans la pratique, lors du paiement en espèces à la caisse, les supermarchés arrondissent le prix total des achats vers le bas (prix arrondi de 25.99 fr. à 25.95 fr., p. ex.). Tant que le montant total à payer est arrondi vers le bas et non vers le haut, il n’y a pas d’indication de prix fallacieuse et, partant, pas d’infraction à l’OIP.
Où puis-je trouver de plus amples informations sur le thème de l’indication des prix des marchandises?
Dans la brochure «Ordonnance sur l’indication des prix – Guide Pratique 2012».
Ordonnance sur l'indication des prix - Guide pratique 2012 (PDF, 2 MB, 27.03.2012)
Dans la brochure «Indication correcte des prix – Brochure d’information pour les commerçants 2013».
Indication correcte des quantités et des prix - Brochure d'information pour les commerçants 2013 (PDF, 1 MB, 09.09.2013)
Quels sont les services soumis à l’OIP?
Dans le cadre de l’indication des prix des prestations de services, il convient de distinguer l’offre de services de la publicité pour des services. Concernant l’offre de services, l’indication des prix n’est obligatoire que si la prestation de service figure à l’art. 10, al. 1, OIP (cf. ci-après). S’agissant de la publicité pour des services, si une publicité mentionne des prix ou donne des indications chiffrées d’échelons de prix ou de limites de prix (des rabais, p. ex.), l’OIP s’applique à toutes les prestations de services (y c. à celles ne figurant pas à l’art. 10, al. 1, OIP).
Actuellement, l’art. 10, al. 1, OIP comprend les prestations de services suivantes:
· salons de coiffure;
· travaux courants dans les garages;
· restauration et hôtellerie;
· instituts de beauté et soins du corps;
· centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives;
· taxis;
· distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives;
· location de véhicules, d’appareils et d’installations;
· blanchisserie et nettoyage à sec;
· parcage de voitures;
· branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements);
· offre de cours;
· voyages en avion et voyages à forfait;
· services afférents à la réservation d’un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires);
· services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;
· prestations de services comme les services d’information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu’elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non;
· ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change);
· droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;
· prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes;
· pompes funèbres;
· prestations de notariat.
Lien brochures / feuilles d'information
Quel est le prix à indiquer?
L’obligation d’indiquer les prix ne s’applique qu’aux services figurant à l’art. 10, al. 1, OIP.
Comme pour les marchandises, le prix des prestations de services soumises à l’OIP doit être indiqué en francs suisses et inclure toutes les taxes publiques reportées sur le prix de détail (la TVA, p. ex.), les redevances de droit d’auteur ainsi que les autres suppléments non optionnels de tous genres.
Comment et où faut-il indiquer le prix des prestations de services?
La soumission d’un service à l’OIP implique que les clients doivent disposer d’une information précontractuelle relative au prix, à l’étendue ainsi qu’au contenu du service proposé. Les affiches de prix, listes de prix et catalogues doivent être faciles à consulter, aisément lisibles, clairs et sans ambigüité.
Les informations concernant les prix doivent être affichées ou déposées aux endroits où la clientèle se tient habituellement. Elles doivent être à disposition du client sans qu’il ait à les demander.
Y a-t-il obligation d’indiquer les prix des prestations de services sur internet?
Il n’y a pas d’obligation générale d’indiquer les prix sur internet. Toutefois, si un site internet propose des services qui peuvent être commandés directement depuis internet (panier d’achat) et qui figurent à l’art. 10, al. 1, OIP, il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses (cf. plus haut). L’OIP s’applique si les offres s’adressent à une clientèle suisse.
Le terme «restauration» englobe-t-il aussi les bars ou cafés ne proposant que des boissons?
Le terme «restauration et hôtellerie» est un terme générique qui englobe tant les restaurants que les établissements proposant exclusivement des boissons (bars, cafés, boîtes de nuit, etc.).
Les restaurants doivent-ils afficher leurs prix à l’extérieur de l’établissement?
Les restaurants ne sont pas obligés d’afficher les prix à l’extérieur de l’établissement. Par contre, des cartes des mets et des boissons indiquant les prix doivent être disponibles en nombre suffisant à l’intérieur et être à la portée des clients ou leur être apportées spontanément. Dans les restaurants où l’offre est limitée, il suffit que la carte des mets et des boissons soit affichée de manière bien visible en un ou plusieurs endroits du local.
Comment le prix des boissons doit-il être indiqué?
Dans les restaurants, les cantines et lors de manifestations publiques, l’indication du prix des boissons (lait froid, jus de fruits ou de légumes, eau minérale, sodas, vin, bière, spiritueux, etc.) doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte (limonade, 2 dl, 3.10 fr.; cola, 33 cl, 4.50 fr., vin du Beaujolais, 1 dl, 4.10 fr, p. ex.). Ces boissons doivent être servies dans des récipients calibrés ou marqués, et les récipients doivent être remplis jusqu’au bord inférieur du trait de remplissage. L’indication de la quantité n’est en revanche pas requise pour les boissons chaudes (p. ex. thé, 3.50 fr., café, 3.60 fr.) et les cocktails (p. ex. Mojito, 14.- fr.).
Qu’entend-on par services de télécommunication?
La définition d’un service de télécommunication est donnée par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10). Au sens de la LTC, on entend par service de télécommunication la transmission d’informations (c.-à-d. l’émission ou la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux électromagnétiques) pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication. Les services de télécommunication englobent ainsi la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l’accès à internet, les courriels, la diffusion de programmes de radio ou de télévision, et la transmission générale des données (SMS, MMS, GPRS, WAP, p. ex.).
Qu’est-ce que l’itinérance internationale (roaming) et quelles règles s’y appliquent?
Il s’agit de l’utilisation d’un téléphone portable sur un réseau de téléphonie mobile étranger (conversation téléphonique, SMS, surf sur internet, etc.). Les opérateurs de téléphonie mobile doivent indiquer dans leurs listes de prix les prix à payer pour les appels à destination de la Suisse, la réception d’appels en provenance de la Suisse, l’envoi de SMS, le surf sur internet, etc. De plus, lors de chaque passage sur un réseau étranger, les opérateurs de téléphonie mobile doivent immédiatement informer leurs clients sur les coûts maximaux des appels, des SMS et de la transmission de données (p. ex. surf sur internet).
Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur les services de télécommunication en général?
Le SECO a résumé les principales informations à ce sujet dans sa brochure du 1er juillet 2010 relative à l’indication des prix et à la publicité pour les services de télécommunication.
Indication des prix et publicité pour les services de télécommunication (PDF, 322 kB, 01.02.2017)
Vous trouverez de plus amples informations sur les services de télécommunication sur le site internet de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Lien OFCOM: Services de télécommunication - Infos pratiques
Qu’est-ce qu’un service à valeur ajoutée?
Il s’agit d’une prestation de service (de divertissement, d’information, de conseil, de commercialisation ou de répartition des frais de communication) fournie par le biais d’un service de télécommunication, qu’elle soit ou non facturée par le fournisseur des services de télécommunication. Il peut s’agir notamment de services proposés par le biais du réseau fixe, d’un numéro d’abonné ordinaire («numéro géographique»), de la téléphonie mobile (services SMS ou MMS payants), de l’internet, ou de numéros commençant par 084x ou 090x.
Qui doit indiquer les prix pour les appels vers des numéros à valeur ajoutée (numéros spéciaux)?
C’est le fournisseur du service à valeur ajoutée qui doit indiquer le prix de ce service (p. ex. service de renseignements, 090x, 1.50 fr./min).
Les numéros d’abonnés ordinaires (021, 044, 031) peuvent-ils être surtaxés?
Il est autorisé de fournir des services par le biais de numéros géographiques (numéros d’abonnés ordinaires). Le prix à payer effectivement en francs suisses (taxe de base, prix par minute ou autre mode de tarification) doit toutefois être indiqué clairement.
Quelles règles s’appliquent aux services d’abonnements par SMS surtaxés?
Les services à valeur ajoutée facturés par unité d’information, appelés aussi push services, sont soumis à des règles spéciales en matière d’indication des prix. Avant l’activation de ces services, le consommateur doit recevoir toutes les informations relatives au prix sur son téléphone mobile et confirmer depuis cet appareil son acceptation de l’offre. De plus, lors de chaque unité d’information, il doit être informé de la manière de procéder pour désactiver ce service.
Un appel sur un numéro 090x depuis mon téléphone mobile peut-il coûter plus cher que depuis un téléphone fixe?
Non, car les prix indiqués pour les appels vers un numéro 090x sont valables pour tous les appels, indépendamment du support utilisé (téléphone fixe ou téléphone portable). Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus permis d’appliquer des taxes supplémentaires aux appels effectués depuis un téléphone mobile vers un numéro de services à valeur ajoutée (numéros spéciaux: 080x, 090x, 084x, 18xy, etc.).
Les numéros 080x sont-ils toujours gratuits?
Depuis le 1er juillet 2015, les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent plus facturer une taxe à leurs clients pour les appels vers des numéros 080x (art. 39a, al. 2, de l’ordonnance sur les services de télécommunication).
Comment trouver qui est à l’origine d’un SMS à numéro court?
Chaque opérateur de téléphonie doit publier une liste des numéros abrégés surtaxés.
Liste des titulaires de numéros courts surtaxés:
Comment savoir qui est le titulaire d’un numéro de téléphone surtaxé (090x, 080x, 084x)?
La liste des titulaires de numéros de téléphone à valeur ajoutée est publiée sur le site de l’OFCOM.
Lien liste des titulaires de numéros de téléphone à valeur ajoutée
Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur les services à valeur ajoutée?
Le SECO a résumé les principales informations à ce sujet dans sa brochure du 1er juillet 2010 relative à l’indication des prix et à la publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée.
Indication des prix des prix et publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée (PDF, 219 kB, 24.07.2015)
Vous trouverez de plus amples informations sur les services téléphoniques à valeur ajoutée sur le site internet de l’OFCOM.
Lien OFCOM - Services téléphoniques à valeur ajoutée
Voyages en avion et voyages à forfait
Les voyagistes sont-ils tous soumis à l’obligation d’indiquer les prix?
L’art. 10, al. 1, let. n, OIP prévoit que les prix doivent être indiqués pour les «voyages en avion et les voyages à forfait». Alors que le concept de «voyage en avion» est limpide, celui de «voyage à forfait» est défini par la loi fédérale sur les voyages à forfait: on entend par là une offre faite par un voyagiste qui combine au moins deux des prestations suivantes: le transport, l’hébergement ou les autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement représentant une part importante dans le forfait.
En cas de voyages en avion ou de voyages à forfait, les services concernés sont soumis à l’obligation d’indiquer les prix.
La situation est différente pour la publicité faite par les voyagistes: dans ce cas, ces derniers sont tous soumis aux dispositions pertinentes de l’OIP, pour autant que la publicité indique des prix ou mentionne des échelons de prix ou des limites de prix (cf. ci-après, questions relatives à la publicité).
Je suis voyagiste en Suisse. Quelles sont les conséquences sur mon activité de la brochure du 1er janvier 2016 sur l’indication des prix et la publicité pour les offres de voyage?
La brochure remaniée concernant l’indication des prix et la publicité pour les offres de voyage, valable depuis le 1er janvier 2016, introduit une nouveauté majeure pour les voyagistes: les voyagistes étrangers qui proposent des voyages à forfait et qui sont établis en Suisse ou qui ont une succursale en Suisse doivent indiquer dans leur catalogue le prix des offres en francs suisses. Joindre un tableau de conversion aux catalogues contenant des prix en euros n’est donc plus suffisant depuis janvier 2016.
S’agissant du commerce en ligne, les voyagistes établis à l’étranger doivent respecter l’OIP s’ils utilisent un site internet ayant comme nom de domaine «.ch», «.de», «.at», «.fr», «.it» ou «.com» qui cible spécifiquement la clientèle suisse.
J’ai réservé par internet un vol pour un prix de 150.- fr. auprès d’une compagnie d’aviation à bas coûts. Des frais de 15.- fr. m’ont été facturés pour paiement par carte de crédit. Ces frais n’auraient-ils pas dû être inclus dans le prix total du billet?
Si le voyagiste est soumis à l’obligation d’indiquer les prix (cf. plus haut), le principe de l’indication du prix total s’applique, comme pour les marchandises. Cela signifie que les taxes publiques reportées sur le prix de détail et les suppléments non optionnels de tous genres doivent être inclus dans le prix. Le prix d’un billet d’avion doit inclure l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits inévitables et prévisibles à la date de la publication.
Les suppléments de prix à caractère individuel ou optionnel n’ont pas à être inclus dans le prix du billet d’avion, mais doivent être indiqués séparément. Il s’agit entre autres des assurances pour frais d’annulation et pour incidents de voyage, des taxes de visa et des suppléments éventuels pour l’utilisation d’un mode de vente plus onéreux (p. ex. paiement par carte de crédit).
Les suppléments pour paiement par carte de crédit sont considérés comme des suppléments de prix optionnels pour autant qu’il existe un autre mode de paiement gratuit usuel en Suisse. Si le paiement par carte de crédit est la seule option proposée, le supplément prélevé à cet effet doit être inclus dans le prix.
Les prix des cours de formation (continue) et d’auto-école doivent-ils être indiqués?
Oui, les offres de cours sont visées par l’OIP en tant que notion générale et sont de ce fait soumises à l’obligation d’indiquer les prix.
Comment faut-il indiquer les prix des cours?
L’offre de cours englobe les cours par correspondance ou en salle de toute nature (langue, formation et perfectionnement, informatique, etc.). Les organisateurs de telles prestations sont tenus de mettre par écrit des informations tarifaires précontractuelles à la disposition des consommateurs.
Il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses, taxes publiques incluses. Les données doivent inclure tous les aspects des prestations proposées qui ont un rapport avec le prix: indications sur la durée et la nature des prestations, certificat, diplôme, coûts du matériel de cours, frais d’inscription, conditions à la tenue du cours, etc.
Salon de coiffure, instituts de beauté, etc.
Les prix doivent-ils être affichés en vitrine ou à l’extérieur du salon ou de l’institut?
Il n’est pas obligatoire d’afficher les prix dans la vitrine ou à l’extérieur du salon de coiffure ou de l’institut de beauté. A l’intérieur, les prix doivent impérativement être indiqués en francs suisses, de manière bien lisible, sous la forme d’une affiche ou d’une liste de prix.
Les prix doivent être affichés ou déposés aux endroits où la clientèle se tient habituellement. Ils doivent être à la disposition du client sans qu’il ait à les demander. Une information donnée de vive voix ne suffit pas.
Une indication de type «Brushing, dès 43.- fr.» est-elle autorisée?
Non, étant donné que les offres doivent être spécifiées. Il est en revanche possible d’échelonner les prix pour tenir compte du fait que les cheveux longs demandent plus de travail et de temps.
Exemple: brushing
Cheveux courts: 45.- fr.
Cheveux mi-longs: 50.- fr.
Cheveux longs: 55.- fr.
Services bancaires et analogues
Quels sont les services bancaires et analogues soumis à l’obligation d’indiquer les prix?
En vertu de l’art. 10, al. 1, let. r, OIP, les services bancaires suivants sont soumis à l’obligation d’indiquer les prix: ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit ou de débit), achat et vente de monnaies étrangères (change).
Par contre, s’il s’agit d’une publicité pour un service bancaire ou analogue qui mentionne des prix ou donne des indications chiffrées d’échelons de prix ou de limites de prix (des rabais, p. ex.), l’OIP s’applique à tous les services (y c. ceux ne figurant pas à l’art. 10, al. 1, OIP).
Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur l’indication des prix dans le domaine des prestations bancaires et analogues?
Le SECO a résumé les principales informations à ce sujet dans sa brochure du 1er janvier 2006 relative à l’indication des prix et la publicité pour les services bancaires et analogues.
Indication des prix et publicité - Services bancaires et analogues-1 (JPG, 597 kB, 24.02.2016)
Une publicité illustrant une marchandise doit-elle en indiquer le prix?
Non, il n’est pas obligatoire d’indiquer des prix dans la publicité. Mais si des prix y sont mentionnés ou si des échelons ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement. Cela vaut pour l’ensemble des marchandises et des prestations de services.
Un prix indiqué dans une publicité lie-t-il le vendeur?
Du point de vue contractuel, un prix mentionné dans une publicité n’est pas considéré comme une offre (art. 7, al. 2, code des obligations). Cependant, du point de vue de la concurrence déloyale et de l’OIP, un prix indiqué dans une publicité qui n’est pas respecté par le vendeur au moment de l’achat peut constituer une publicité trompeuse et être sanctionné sur la base de la LCD et de l’OIP.
Dans une publicité pour une jardinerie, on proposait des oliviers «dès 59.- fr.». Est-ce autorisé?
Lorsqu’une publicité mentionne des prix, des échelons de prix ou des limites de prix, il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement et de spécifier l’offre. L’indication «dès 59.- fr.» est une limite inférieure de prix auquel on peut acheter un olivier. Il faut donc décrire avec précision l’offre concrète à laquelle le prix «dès 59.- fr.» se rapporte, de manière à ce que le consommateur sache à quel type d’olivier il peut s’attendre. Exemple: oliviers dès 59.- fr., diverses dimensions, p. ex. olivier, pot Ø 24 cm, hauteur 120 cm, 59.-».
A quoi dois-je faire attention pour les publicités contenant des indications «dès x fr.» ou mentionnant des échelons de prix?
Par indication chiffrée d’échelons de prix ou de limites de prix, on entend, d’une part, un échelon de prix («de … fr. à … fr.») et, d’autre part, des limites de prix («dès … fr.» ou «jusqu’à … fr.»).
Selon l’art. 17 OIP, la publicité mentionnant des indications chiffrées d’échelons de prix ou de limites de prix est considérée comme de la publicité indiquant des prix comparatifs (art. 16 OIP). Des échelons de prix sont admis si le prix seuil et le prix plafond sont indiqués et spécifiés (p. ex. téléviseur Samsung, de 500.- fr. à 2500.- fr., p. ex. Samsung modèle SECO small, écran 90 cm, 500.- fr.; Samsung modèle SECO large, écran 120 cm, 2500.- fr.) Les limites de prix, quant à elles, sont autorisées si seul le prix seuil ou le prix plafond est indiqué et que l’offre est clairement spécifiée (p. ex. «Ford Focus dès 20 000.- fr. Modèle illustré: Ford Focus Winner, 125 PS, prix de catalogue 25 000.- fr., déduction prime euro de 1500.- fr.»).
Une publicité peut-elle mentionner des prix en euros?
Lorsqu’une publicité mentionne des prix ou donne en chiffres des échelons ou des limites de prix, il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement. En principe, ces prix sont à indiquer en francs suisses. Toutefois, pour les publicités étrangères, il est possible d’indiquer les prix dans une monnaie étrangère. Ainsi, le prix d’un produit peut par exemple être indiqué en euros, mais il doit ressortir clairement de la publicité que les prix sont indiqués dans une monnaie étrangère (en l’occurrence en euros).
Si les marchandises ou les prestations de services faisant l’objet de la publicité peuvent être achetées en Suisse, le prix à payer effectivement doit être libellé en francs suisses.
Y-a-t-il des périodes durant lesquelles les soldes ou les ventes promotionnelles sont autorisées ?
En Suisse, il n'existe plus de législation spécifique relative aux soldes ou aux ventes promotionnelles ; en particulier, il n'y a pas de périodes réglementaires pour les soldes, qui peuvent donc être pratiquées durant toute l'année.
Néanmoins, des limites sont fixées par l'interdiction de la tromperie, ancrée dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale ainsi que dans l'ordonnance sur l'indication des prix. Cette dernière prévoit entre autres dans quelles conditions des comparaisons ou
des réductions de prix peuvent être communiquées. Voir à ce sujet la brochure Guide pratique OIP, p. 19ss
A quoi faut-il faire attention lors de publicités indiquant des rabais?
Les «rabais» (20 % de rabais sur toutes les chaussures d’homme, p. ex.) constituent des indications en chiffres de réduction de prix, qui, en vertu de l’art. 17, al. 1, OIP, doivent être considérées comme des prix comparatifs (autocomparaison, comparaison avec la concurrence ou prix de lancement).
Selon l’art. 16, al. 1, et l’art. 17 OIP, un vendeur ne peut indiquer d’autres prix ou donner des indications en chiffres de réductions de prix (p. ex. des rabais) en sus du prix à payer effectivement que sous certaines conditions. On parle d’autocomparaison lorsque le vendeur a effectivement offert la marchandise à un prix plus élevé précédemment. Une comparaison avec la concurrence est admise si d’autres vendeurs offrent effectivement à ce prix une part prépondérante des marchandises identiques dans le secteur du marché entrant en considération. Enfin, on parle de prix de lancement lorsque la marchandise est d’abord introduite à un prix inférieur et comparée à un prix plus élevé (prix comparatif), avant d’être offerte à ce prix plus élevé.
J’ai reçu par internet l’offre suivante «offre spéciale appareil photo reflex: économisez 57 % sur le prix de vente recommandé par le fabricant. Payez seulement 99.95 fr. au lieu de 229.90 fr.!» Cette publicité est-elle conforme aux dispositions de l’OIP?
Cette comparaison des prix est admise si les conditions à la comparaison avec la concurrence sont admises. C’est le cas si le prix de 229.90 fr. constitue un prix effectif du marché appliqué par d’autres vendeurs de la branche concernée et qu’une part prépondérante des marchandises identiques est effectivement offerte à ce prix. Dans le cas contraire, il s’agit d’une infraction à l’OIP, étant donné que le prix de référence indiqué est artificiellement gonflé (prix astronomique).
Dans un journal, on pouvait lire la publicité suivante: «Liquidation, rabais allant jusqu’à 70 % sur les vêtements de sport». Est-ce autorisé?
Les indications de taux de réduction inexacts et non uniformes («jusqu’à 70 % de rabais») ne sont admises que si la publicité indique le prix de tous les articles réduits et précise l’offre. Ces exigences sont difficiles à satisfaire si les réductions concernent un grand nombre d’articles.
C’est pourquoi dans la pratique, l’indication d’une fourchette de réduction de prix est autorisée. Dans ce cas, il faut spécifier l’offre et donner au moins un exemple du pourcentage de réduction le plus bas et un exemple du pourcentage de réduction le plus élevé. De plus, la fourchette de réduction de prix ne doit pas être trop large. Exemple: 30 à 70 % de rabais sur les vêtements de sport, p. ex. veste de randonnée femme, modèle Mountain 1000, rabais de 30 %,133.- fr. au lieu de 190.- fr.; chaussures de sport, modèle North, rabais de 70 %, 57.- fr. au lieu de 190.- fr.
La publicité «20 % sur tout l’assortiment de vaisselle» est-elle conforme aux dispositions de l’OIP?
L’obligation d’indiquer les prix et de spécifier l’offre ne s’applique pas en cas d’indication de réduction de prix uniforme (20 % p. ex.) qui concerne plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des assortiments. L’indication «20 % sur tout l’assortiment de vaisselle» est donc autorisée sans indication de prix ou spécification de l’offre.
Un vendeur a-t-il le droit de proposer pendant deux jours un téléviseur pour 399.- fr., puis d’offrir ce même produit pendant trois semaines avec l’indication de réduction de prix «199.- fr. au lieu de 399.- fr.»?
Non. Un vendeur ne peut utiliser le prix plus élevé (dans ce cas, 399.- fr.) à des fins de comparaison (199.- fr. au lieu de 399.- fr.) que durant la moitié de la période pendant laquelle il a effectivement proposé l’article à ce prix. Ainsi, dans l’exemple cité, le vendeur ne pourrait faire la comparaison de prix «199.- fr. au lieu de 399.- fr.» que durant un jour, étant donné que le prix plus élevé a été pratiqué seulement pendant deux jours.
Où puis-je trouver de plus amples informations sur le thème de la publicité utilisant des prix comparatifs et indiquant des réductions de prix?
La brochure «Ordonnance sur l’indication des prix – Guide Pratique 2012» fournit des informations et de nombreux exemples clairs à ce sujet.
Guide pratique OIP 2012
https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Preisbekanntgabe/FAQ.html