Source: http://www.schmitt-avocats.fr/category/marques-francaise-communautaires-ou-marques-internationels/marque-communautaire/
Timestamp: 2017-06-24 13:50:17+00:00
Document Index: 84931393

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conflit entre des marques figuratives	13maip.schmittMarque figurativeloup? renard, marque figurative, risque de confusion, wolf	L’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l’examen de la demande d’enregistrement, à l’occasion d’une procédure d’opposition ou encore sur une demande en nullité à l’initiative du titulaire de la marque antérieure. Classiquement l’examen de ce risque de confusion est mené sur
Produits et services protégés par la marque : la lecture littérale de l’intitulé de la classe ou tous ceux répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe	3marsp.schmittDéfense de marque communautaireCour de justice 16 février 2017, IP TRANSLATOR	L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là L’importance du choix du libellé de la marque lors de son
L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.	30décembrep.schmittAcquisition du caractère distinctifAvocat, caractère distinctif, marque tridimensionnelle, preuve, T 112/13, Tribunal 15 décembre 2016	Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur
Déchéance de la Marque tridimensionnelle	22décembrep.schmittMarque tridimensionnelleAvocat, déchéance, marque tridimensionnelle	La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles
L’EUIPO doit-il suivre ses précédentes décisions ?	19octobrep.schmitt1 CommentRéférence au précédentBonne administration de la justice, marque de renommée, marque union européenne, OPPOSITION, référence aux décisions antérieures, T-159/15	L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là, où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :
Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services	8juilletp.schmittActualités, Renouvellement de la marque communautaireCour de justice 22 juin 2016, C‑207/15, C‑207/15 P, renonciation à une marque communautaire, renouvellement de la marque communautaire	La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là. Les faits 23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la
Dépôt frauduleux de marque communautaire ou dépôt de mauvaise foi de marque communautaire.	29janvierp.schmittMarque communautairearrêt du 28 janvier 2016, dépôt de mauvaise foi, dépôt frauduleux, marque chilienne, marque communautaire	Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L’arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l’Union intervient dans une affaire où la nullité d’une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. L’arrêt est là. Les règles communautaires applicables au dépôt de marque communautaire fait de mauvaise foi
Marque jurisprudence	9févrierp.schmittMarque communautaireAvocat, concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Déchéance de marque, imitation de marque, marque communautaire, marque de renommée, marque notoire, OPPOSITION, validité de la marque	Jurisprudences intervenues en matière de marque française, internationale ou communautaire. Vente sur Internet et réseau de distribution sélective. Déchéance de marque L’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 casse un arrêt de la Cour de Paris qui avait rejeté une demande en déchéance de marque, en retenant que l’association n’était pas titulaire
La forme du produit, même si cette forme augmente l’attractivité du produit, ne peut pas constituer une marque communautaire valable	1décembrep.schmittMarque sur la forme du produit, Obtention de marque communautaireforme du produit, haut parleur, marque communautaire, valeur substantielle du produit	Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 6 octobre 2011. [ ici ] Bang & Olufsen avait déposé comme demande de