Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/cout-de-revient-imputation-dinterets-crediteurs
Timestamp: 2019-11-14 20:20:12+00:00
Document Index: 90219887

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 27", '§ 1', '§ 3']

Coût de revient - Imputation d'intérêts créditeurs | CNC CBN
Coût de revient - Imputation d'intérêts créditeurs
Avis CNC 126/3 - Coût de revient - Imputation d'intérêts créditeurs
L'arrêté du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels stipule en son article 22, alinéa 2, que les charges financières afférentes aux capitaux empruntés pour la fabrication d'éléments de l'actif peuvent être incluses dans le coût de revient pour autant que la durée de fabrication ou d'exécution soit supérieure à un an et qu'elles soient relatives à la période normale d'exécution de ces commandes. L'inclusion de ces charges dans le coût de revient est mentionnée dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation.
Lorsqu'une entreprise reçoit des acomptes sur commandes et qu'elle les place de manière provisoire, se pose la question de savoir si les intérêts créditeurs afférents à ce placement provisoire peuvent être imputés au coût de revient des commandes concernées.
La Commission est d'avis qu'en principe une imputation directe n'est pas admissible, entre autres pour les raisons suivantes :
la définition du coût de revient contenue dans l'article 22 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 comprend exclusivement des charges qui ont un effet d'augmentation du coût;
dans la comptabilité et les comptes annuels, les composantes du coût de revient sont traitées d'abord, suivant leur nature, pour ensuite être transférées aux stocks et aux commandes en cours par la rubrique Variation des en-cours de fabrication et des produits finis et des commandes en cours d'exécution sans imputation directe à la commande concernée.
La Commission est cependant d'avis que, dans la mesure où, pour déterminer le prix de son offre, l'entreprise a tenu compte du produit du placement à titre provisoire des acomptes convenus, elle est en droit de considérer que ces intérêts constituent une partie intégrante du coût de revient de la commande concernée. Dans ce cas, ces intérêts ne peuvent être actés sans plus comme un produit, sans relation aucune avec le résultat sur la commande ni avec le moment où ce résultat doit être considéré comme réalisé. En effet, la comptabilisation sans autre de ces intérêts comme produit financier représenterait une prise anticipée de bénéfice au regard du résultat sur la commande, quelle que soit par ailleurs la méthode utilisée par l'entreprise pour la prise en compte de bénéfice sur des commandes en cours d'exécution (prise en compte échelonnée du bénéfice ou report du bénéfice jusqu'à l'achèvement des travaux).
En l'occurrence, l'entreprise peut à bon droit décider, en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 aux termes duquel, dans le cas exceptionnel où l'application des règles d'évaluation prévues par l'arrêté ne conduirait pas au respect du principe de l'image fidèle, de tenir compte des intérêts créditeurs actés au compte de résultats (compte 75) pour la détermination de la valeur des stocks ou des commandes en cours d'exécution. Cette opération se fera par le transfert d'une somme d'un même montant à charge du compte de résultats, par le compte Variation des commandes en cours d'exécution (compte 717).
La restriction de l'article 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 aux «cas exceptionnels» implique qu'il ne peut être fait usage de cette faculté que moyennant certaines conditions à remplir, comme l'importance de la commande et la durée d'exécution; de même l'intérêt créditeur doit découler du placement des acomptes obtenus et doit donc être directement imputable à la commande concernée.
En application de l'article 16 précité, alinéas 2 et 3, l'utilisation de cette possibilité doit être mentionnée et justifiée dans l'annexe, avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Cet avis vaut tant pour le cas où l'entreprise, en application de l'article 27, § 1er, alinéa 1er, évalue les travaux ou les commandes en cours sur la base de l'état d'avancement des commandes (percentage of completion method) pour que le cas où elle les évalue à leur coût de revient 1.
1. Art 27, § 3, alinéa 1er, dernière phrase
imputation d'intérêts créditeurs
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