Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=241-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4672&bd=4673&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 08:25:01+00:00
Document Index: 193893662

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100']

BOFiP-TVA-BASE-20-30-20120912
30-Chapitre 3 : Acquisitions intracommunautaires de biens
1 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 1-12/09/2012)
Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l' article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
10 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 269-1-a du CGI , le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. Celle-ci est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée. Il convient donc pour déterminer le fait générateur des acquisitions intracommunautaires de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-BASE-20-10 .
20 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 20-12/09/2012)
L' article 269-2-d du CGI prévoit que pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ou lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu lorsque cette facture ou ce document ont été délivrés à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
L' article 289-I-1 du CGI prévoit l'obligation pour tout assujetti de délivrer une facture pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées effectuées ainsi que pour les acomptes demandés avant la réalisation du fait générateur de ces opérations.
30 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 80-12/09/2012)
Hypothèse d'une acquisition intracommunautaire dont le prix est de cent ¤
100 (BOFiP-TVA-BASE-20-30-§ 100-12/09/2012)