Source: http://somni.over-blog.com/archive/2005-09/
Timestamp: 2017-07-22 06:38:27+00:00
Document Index: 321127078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16"]

le respect de la vie privée et de la présomption d'innocence
Emmanuel Derrieux, professeur à l'université paris II, est souvent très critique dans ses articles des Petites Affiches vis à vis de la jurisprudence en matière de respect par les médias des limites à la liberté d'expression. Il reproche notamment à l'état...
Le juge administratif fait prévaloir le droit de la concurrence sur la protection de l'emploi
Dans l'arrêt du 30 avril 2003 "Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement", le Conseil d'Etat avait à juger de la légalité d'un arrêté du ministre de l'emploi portant extension de la convention collective...
Dans un arrêt d’assemblée en date du 16 mai 2003 Fédération des employés et cadres CGT-FO, le Conseil d’Etat précise qu’aucune autorité administrative ne peut, en France, assortir de prescriptions tirées du respect des règles de concurrence l’autorisation...
Le pouvoir d'appréciation du ministre dans la sanction d'un magistrat
Dans son arrêt S du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat estime qu'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un magistrat du parquet qui, disposant d'informations précises sur une affaire criminelle...
Dans un arrêt du 30 juillet 2003 Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, le Conseil d'Etat admet pour la première fois que la responsabilité de l'Etat soit engagée à raison de l'application de la loi du 10 juillet...
Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux recours administratifs non obligatoires
Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès...