Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1989/047_PS_SJG_SJG8939CM00047.htm
Timestamp: 2018-05-26 13:22:58+00:00
Document Index: 3771620

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 240', 'art. 195', 'art. 105', 'art. 240', 'art. 195', 'art. 105', 'art. 240', 'art. 195']

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 105 à 109). Application (oui). Ouverture de la procédure collective antérieure au 1er janvier 1985 (L. 25 janvier 1985, art. 240). L. 25 janvier 1985, art. 195. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 105 à 109). Application (oui). Ouverture de la procédure collective antérieure au 1er janvier 1985 (L. 25 janvier 1985, art. 240). L. 25 janvier 1985, art. 195. Application (non)
(Cass. com., R., 13 juin 1989 ; Dzialoszinski c. Ravis, syndic). Il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que les dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, concernant la faillite personnelle et autres mesures d'interdiction pouvant frapper le débiteur, demeurent applicables dès lors que la procédure collective a été ouverte avant le 1 janvier 1985. En conséquence, (...)