Source: https://www.csmeauxacademyfootball.fr/club/reglementations/reserve-sur-un-match.html
Timestamp: 2020-07-14 16:51:07+00:00
Document Index: 298306094

Matched Legal Cases: ['art 59', 'art 1', 'art 148', 'art 90', 'art 139', 'art 139', 'art 188', 'art 200', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CS MEAUX ACADEMY - Reglementations - Réserve sur un match
Voici quelques exemples de modèles de formules de réserves, les capitaines (ou les dirigeants) ont toute liberté
dans le choix des termes <à employer. L'essentiel, pour eux, c'est de rendre ces réserves recevables par la
commission qui jugera. Hormis les réserves portant sur la qualification ou la participation d'un ou plusieurs
joueurs voire la totalité des joueurs de l'équipe ne présentant pas de licence, les réserves doivent être motivées,
le rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.
LES RESERVES RELATIVES AUX TERRAINS
Les réserves au sujet des terrains ne pourront être formulées que 45 minutes au plus tard, avant l’heure officielle du coup d’envoi, d’où l’importance d’arriver au moins une heure avant le début du match. L’heure de dépôt de la réserve devra être mentionnée sur la feuille de match.
Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures (par messagerie officielle) pour être prise en compte, conformément à l’article 186 des R.G de la F.F.F.
LES RESERVES SUR LA QUALIFICATION ET LA PARTICIPATION
 Etre formulées par écrit avant le coup d’envoi par le dirigeant de l’équipe plaignante ou son capitaine mais obligatoirement signées par ce dernier pour les rencontres seniors et pour les rencontres des catégories de jeunes par le dirigeant accompagnateur d’équipe licencié.
 En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit sur la feuille de match, avant la rencontre.
1 - NOMINALES sauf lorsqu'il s'agit de réserves portant sur la participation de l’ensemble des joueurs de
l'équipe. Les réserves portant sur la qualification et éventuellement sur la participation de joueurs doivent être
obligatoirement nominales.
2 - MOTIVÉES c’est à dire que les réserves déposées sur la feuille de match doivent être le plus explicite
possible afin que les faits reprochés n’amènent aucune interprétation. Toute réserve qui, par son incertitude
ou son imprécision, ne tiendrait pas compte de ce principe de motivation risque d’être rejetée comme insuffisante.
Nota : lorsque tous les joueurs d’une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les réserves
peuvent ne pas être nominales, ni motivées.
3 - SIGNÉES PAR L'ARBITRE ET PAR LES CAPITAINES (en match de jeunes par les dirigeants responsables).
NB : tout joueur faisant l’objet d’une réserve peut être rayé sur la feuille de match, il ne prend pas
part au match et de ce fait être remplacé par un autre joueur.
En l’absence de licence, vérifier que c’est le numéro du document officiel (carte identité, passeport…) ou le nom du document non officiel (carte transport, carte cantine…) qui est inscrit, et non le numéro de licence sur la feuille de match.
Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e) de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur (Nom, Prénom, référence de la pièce présentée), appartenant à (Nom du Club).
Motif : Ce joueur ne présente pas de licence. (Il faut citer tous les noms et prénoms des joueurs concernés).
Si c’est l’ensemble de l’équipe qui n’a pas de licence, n’inscrire aucun nom
Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e)de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match de l'ensemble des joueurs de l'équipe de ...... qui ne présentent pas de licence".
Rappel : il suffit qu’un seul des joueurs inscrits présente une licence pour que les réserves soient obligatoirement nominales pour les autres.
JOUEUR SANS LICENCE NI PIECE D’IDENTITE :
Motif : Ce joueur ne présente pas de licence, ni de pièce d’identité quelconque. L’arbitre ne doit en aucun cas laisser le joueur prendre part au match.
JOUEUR SANS LICENCE AVEC PIECE D’IDENTITE SANS PHOTO :
Motif : Ce joueur ne présente pas de licence, ni de pièce d’identité quelconque avec une photo. L’arbitre ne doit en aucun cas laisser le joueur prendre part au match ni être inscrit sur la feuille de match.
JOUEUR SANS LICENCE NI CERTIFICAT MEDICAL :
Motif : Ce joueur qui présente une pièce officielle d’identité (n° de la pièce d’identité), sans licence ni certificat médical manuscrit joint, n’a de ce fait pas le droit de figurer sur la feuille de match. L’arbitre ne doit en aucun cas laisser le joueur prendre part au match ni être inscrit sur la feuille de match.
JOUEUR SANS LICENCE REFUSANT DE SE DESSAISIR AUPRES DE L’ARBITRE DE LA PIECE D’IDENTITE NON OFFICIELLE PRODUITE :
DELAI DE QUALIFICATION DES JOUEURS – MATCH REMIS:
Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e) de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur (Nom, Prénom, N° de licence), appartenant à (Nom du Club).
Motif : Ce joueur dont la licence a été enregistrée le (Date), n'était pas qualifié à la date initiale du match prévu le (Date), et ne peut donc participer à la rencontre
JOUEUR SUSPENDU VENANT D’UNE AUTRE LIGUE :
Motif : Ce joueur muté en cours de saison est sous le coup d'une suspension ferme, non purgée à ce jour, émanant d'une autre ligue. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
CERTIFICAT MEDICAL NON CONFORME :
MATCH A REJOUER :
Attention : désormais, en cas de match à rejouer, il y a lieu de se référer pour ce qui concerne la qualification des joueurs à la date de la première rencontre, alors qu’en cas de match remis (il n’y a pas eu de coup d’envoi), c’es t la date réelle du match qui est prise en compte.
JOUEUR LICENCIE APRES LE 31 JANVIER :
Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e) de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match des joueurs (Noms, Prénoms, N° de licence), appartenant à (Nom de Club).
PARTICIPATION EN EQUIPE INFERIEURE LORSQUE L’EQUIPE SUPERIEURE NE JOUE PAS :
Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e) de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match du (ou des) joueur(s) (Nom(s), Prénom(s), N° de licence), appartenant à (Nom de Club).
PARTICIPATION A DEUX RENCONTRES LE MEME JOUR OU EN MOINS DE 48 HEURES :
FONCTION OFFICIELLE MALGRE UNE SUSPENSION :
Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e) de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur / entraineur / dirigeant (Nom, Prénom, N° de licence), appartenant à (Nom du Club).
Motif : Ce joueur / entraineur /dirigeant / étant suspendu, il ne peut exercer aucune fonction officielle lors de cette rencontre.
JOUEUR AYANT PARTICIPE A UN MATCH POUR UN AUTRE CLUB
NOMBRE DE JOUEURS MUTES :
Motif : Ces (Nombre) joueurs sont titulaires d’une licence frappée du cachet mutation, alors que le règlement limite à (nombre dépend si le club est en infraction ou pas avec statut arbitrage, si en règle il a le droit à 6) leur inscription sur la feuille de match.
NOMBRE DE JOUEURS MUTES HORS PERIODE NORMALE :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/Dirigeant(e) de (Nom du club) porte des réserves sur la participation au match des joueurs de (Club, Suivi des Noms, Prénoms et N° de licence).
INFRACTION AU STATUT DE L’ARBITRAGE :
CONTESTATION DE MUTATION POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE :
Motif : Ce joueur, a obtenu en cours de saison une licence "mutation" pour changement de résidence, alors qu'il est toujours, en réalité, domicilié à (Adresse). Obtenue par fraude, sa qualification est irrégulière et sa licence ne lui permet pas de jouer.
 SURCLASSEMENT D’UN JOUEUR EN CATEGORIE SUPERIEURE :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom) de la catégorie (U19, U17…) 1ère année.
Motif : La licence n° de ce joueur ne porte pas l’autorisation médicale de pratiquer dans la catégorie d’âge.
N.B. : les réserves peuvent être formulées de la même façon s'il s'agit d'un U13, U15, Benjamin 2ème année opérant dans une équipe de catégorie d'âge immédiatement supérieure sans être surclassé médicalement. Pour les rencontres des catégories de jeunes c'est le dirigeant responsable qui contresigne les réserves.
EXEMPLE DE RESERVES EN COURS DE MATCH :
JOUEUR NON-INSCRIT SUR LA FEUILLE DE MATCH ENTRANT EN COURS DE PARTIE :
Les licences art 59 à 89 FFF
La délivrance des licences annexe 1 – art 1 à 12 FFF
La participation aux rencontres art 148 à 170 FFF
Les mutations art 90 à 117 et 160 FFF
Les formalités d’avant match art 139 à 143 FFF
La feuille de match art 139 à 141 FFF
Les appels art 188 à 197 FFF
Les sanctions et pénalités art 200 à 235 FFF
« La faute technique est une violation des lois du jeu par l’arbitre. » Il ne faut pas confondre avec l’interprétation par l’arbitre d’un fait de jeu ».
a) être formulées à l’arbitre par le capitaine plaignant, IMMEDIATEMENTà l’arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée ou au premier arrêt de jeu qui suit le fait contesté, si ces réserves concernent un fait de jeu sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu.
b) être formulées, pour les rencontres des catégories par le dirigeant licencié responsable de l’équipe plaignante à l’arbitre, à l’arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée ou au premier arrêt de jeu qui suit le fait contesté, si ces réserves concernent un fait de jeu sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu.
Dans tous les cas : l’arbitre appelle le capitaine de l’équipe adverse (ou le dirigeant responsable licencié de l’équipe adverse pour les rencontres des catégories de Jeunes) et l’arbitre assistant le plus proche du fait contesté ( sil s’agit d’un officiel ou celui qui représente l’équipe adverse s’il s’agit d’un bénévole) pour en prendre acte et écrire textuellement donc fidèlement, mot pour mot, ce qui est annoncé par le capitaine
réclamant.
- Il fait mention de cette renonciation sur la feuille de match en rappelant le fait qui avait motivé le dépôt de cette réserve.
- Il fait signer cette renonciation par les 2 capitaines.
A l’issue de la rencontre l’arbitre devra établir un rapport détaillé dans les 24 heures qui suit la rencontre, adressé à la commission compétente. Ce rapport devra préciser en particulier la phase de jeu ayant donné lieu au dépôt de la réserve technique, le moment où elle a été déposée, le score à cet instant, ainsi que le libellé complet de la réserve.
Si une des personnes concernées a refusé d’assister ou de contresigner la transcription de la réserve sur la feuille de match, mention devra être faite dans le rapport.
Il est prescrit aux arbitres et arbitres assistants de faire en sorte que toute réserve soit déposée selon la procédure règlementaire en vigueur par la personne qualifiée pour le faire ‘le capitaine de l’équipe ou le dirigeant d’équipe pour les catégories de jeunes).
Dans le cas contraire, il leur appartient de rétablir l’ordonnancement prévu et « ne pas couvrir » l’erreur administrative de la procédure de dépôt.
"Je soussigné X...... capitaine de l'équipe de ...... dépose des réserves pour faute technique d'arbitrage commise dans les circonstances suivantes : à la ème minute de jeu, l’arbitre a (fait contesté) alors que le règlement prévoit (décision réglementaire).
par exemple : à la 22 ème minute de jeu, l'arbitre a sanctionné d'un coup franc indirect la position hors jeu du joueur A..... au cours d'une rentrée de touche ou bien : après un but marqué par l'équipe de ..... et le jeu ayant été repris par l'exécution du coup d'envoi, l'arbitre a interrompu la partie pour permettre un remplacement de joueur par l'équipe de ..... il a fait reprendre le jeu par un nouveau coup d'envoi alors qu'il devait l'être par…