Source: http://archive-fr.com/fr/c/cnil.fr/2016-02-08_7470595_61/Communiqu%C3%A9_G29_Droit_au_d%C3%A9r%C3%A9f%C3%A9rencement_le_G29_se_dote_d_une_bo%C3%AEte_%C3%A0_outils_pour_le_traitement_des_plaintes_Version_mobile_CNIL/
Timestamp: 2018-01-20 23:06:46+00:00
Document Index: 91222951

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archive-fr.com: cnil.fr - [Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 se dote d'une boîte à outils pour le traitement des plaintes - Version mobile CNIL
[Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 se dote d'une boîte à outils pour le traitement des plaintes - Version mobile CNIL
de la Cour de Justice de l Union européenne du 13 mai 2014 Depuis cet arrêt une personne peut demander à ce que des liens qui la concernent c est à dire des adresses de pages web urls qui sont référencées par les moteurs de recherche pour une requête contenant ou incluant son nom fassent l objet d un déréférencement Pendant l été 2014 les autorités européennes de protection des données ont reçu des plaintes résultant d une réponse négative des moteurs de recherche à une demande de déréférencement La CNIL a d ores et déjà reçu plusieurs dizaines de plaintes Le G29 souhaite répondre à ces plaintes de manière coordonnée et cohérente C est pourquoi il a décidé de mettre en place un réseau de points de contacts au sein des autorités chargé d élaborer un référentiel commun aux autorités pour traiter les plaintes dont elles sont saisies Ce réseau fournira par ailleurs aux autorités un registre commun des suites données aux plaintes un tableau de bord pour faciliter l identification des plaintes similaires ou au contraire des cas les plus complexes Le G29 a également poursuivi ses consultations Après une réunion avec les moteurs de recherche en juillet
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d un panier d achat pour enregistrer les paramètres de langue d un site ou encore pour faire de la publicité ciblée par l analyse de la navigation L obligation de recueillir le consentement préalable de l internaute Depuis la directive européenne 2009 136 CE dite paquet télécom les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalable à l insertion de traceurs sur leur ordinateur Ils doivent disposer d une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu ils naviguent sur un site internet et les éditeurs ont l obligation de solliciter au préalable leur consentement avant d installer des cookies sur leur disque dur Certains traceurs tels que les cookies techniques sont dispensés du recueil de ce consentement L article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 reprend ces principes Le Cookies Sweep Day une action européenne d audit en ligne Afin de vérifier la conformité des pratiques des acteurs du web à la législation européenne le G29 groupe des autorités européennes de protection des données a choisi de réaliser un audit en ligne simultané des principaux sites internet européens Du 15 au 19 septembre chaque autorité consacre une à deux journées à la vérification des sites internet européens les plus fréquentés dans les domaines de l e commerce et des médias La CNIL a choisi les 18 et 19 septembre pour examiner 100 sites internet français Concrètement il s agira pour la CNIL de vérifier Le nombre et la nature des cookies déposés sur le terminal de l internaute Les modalités d information du public en matière de cookies La visibilité et la qualité de l information Les modalités de recueil du consentement de l internaute Les conséquences en cas de refus de l internaute d être tracé La CNIL utilisera une grille d
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examinées applications gratuites et payantes tous secteurs confondus allant des jeux au quantified self en passant par la gestion des comptes bancaires etc Les vérifications ont principalement porté sur le type de données collectées par les applications le niveau d information des utilisateurs la qualité des explications données par l application concernant le motif de la collecte de ces données Les constats communs au différents pays participants au Sweep day 2014 Concernant la collecte des données personnelles La collecte est généralisée puisqu elle concerne les 3 4 des applications examinées les données les plus collectées sont la localisation l identifiant du terminal mobile ainsi que les données d accès à des comptes utilisateurs Si pour certaines de ces données leur collecte est justifiée par la finalité de l application pour d autres cette collecte semble moins évidente Concernant l information sur l utilisation des données personnelles pour près de la moitié des applications l information est difficile à trouver consultation de la politique de confidentialité sur le site internet du développeur ou inadaptée à un écran de petite taille seul un quart des applications fournit une information satisfaisante sous la forme d explications brèves et faciles à comprendre Les spécificités françaises La CNIL a examiné 121 applications parmi les plus populaires en France et ce à partir des 3 principaux systèmes d exploitation Les tendances générales sont comparables à celles décrites au niveau mondial Les données les plus collectées Cliquer sur l image pour l agrandir 15 des applications examinées ne fournissent aucune information sur le traitement des données collectées Lorsqu une information est fournie près de la moitié des applications concernées ne la rendent pas facilement accessible imposant à l utilisateur une recherche active sur le site internet de l éditeur ou dans les différents onglets de l application
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un de ses prestataires ayant concerné les données de près de 1 3 million de clients dont leurs nom prénom date de naissance adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile La CNIL a alors procédé à des contrôles auprès de la société et des sous traitants intervenant dans le cadre de ses campagnes d emailing promotionnel La délégation de contrôle a constaté que les dysfonctionnements ayant engendré la faille de sécurité avaient été corrigés Toutefois plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l engagement d une procédure de sanction Devant la formation restreinte la société soutenait avoir pris toutes mesures utiles afin de respecter son obligation de sécurité des données La formation restreinte a toutefois retenu que la société n a pas fait réaliser d audit de sécurité avant d utiliser la solution technique de son prestataire pour l envoi de campagnes d emailing alors que cette mesure lui aurait permis d identifier la faille de sécurité Elle a également retenu que la société a envoyé de manière non sécurisée à ses prestataires les mises à jour de ses fichiers clients et qu aucune clause de sécurité et de confidentialité des
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Droit à l’oubli : le G29 a réuni les moteurs de recherche le 24 juillet - Version mobile CNIL
Google Microsoft et Yahoo L objectif de cette rencontre était d interroger les moteurs de recherche sur leur mise en œuvre pratique des principes clés du jugement notamment afin d élaborer les lignes directrices du G29 Ces lignes directrices permettront aux autorités de protection européennes de traiter de manière coordonnée les plaintes d individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement Elles devront aussi préciser comment les moteurs de recherche doivent répondre aux demandes de manière à garantir une application cohérente et uniforme de la décision au niveau européen Plusieurs questions ont été posées aux moteurs de recherche durant la réunion Elles portent principalement sur leurs modalités de déréférencement champ territorial de l arrêt raisons particulières pour lesquelles l intérêt général du public à accéder à une information est considéré comme un élément prépondérant notification du déréférencement aux sites justification du refus de déréférencement Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet Des rencontres pourront être organisées ultérieurement avec d autres parties prenantes Les lignes directrices du G29 seront finalisées à l automne
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[Communiqué G29] Décision de la CJUE sur le droit à l’oubli : le G29 réunira les moteurs de recherche le 24 juillet - Version mobile CNIL
de l arrêt de la Cour de Justice de l Union européenne CJUE du 13 mai 2014 portant sur le droit à l oubli sur internet L objectif est d élaborer des lignes directrices afin de traiter de manière coordonnée les plaintes d individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement Dans la perspective d une mise en œuvre uniforme en Europe de cet arrêt les autorités ont analysé les bases légales permettant à des personnes quels que soient leur nationalité leur lieu de résidence et le préjudice subi d invoquer un droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche Les modalités précises d exercice de ce droit à l effacement et de refus par le moteur de recherche ont été aussi étudiées mettant notamment en avant la nécessité pour l individu d être éclairé sur les raisons précises d un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis à vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen Les autorités se sont également penchées sur les critères permettant de prendre en compte dans certains cas spécifiques l intérêt du public à accéder à l information en
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Départ en vacances : les erreurs à ne pas commettre sur le web - Version mobile CNIL
faites vos bagages Enfin évitez de partager une confirmation de billet de train ou d hôtel sur votre mur Facebook ou Twitter Verrouillez vos comptes sociaux Les cambrioleurs guettent les proies faciles c est à dire celles qui ne verrouillent pas leurs comptes sociaux ou qui en disent trop Âge situation familiale goûts une simple recherche via Graphsearch lui permettra de retrouver une victime potentielle selon les critères souhaités Retrouvez nos conseils pour bien régler vos paramètres de confidentialité Soyez discrets sur vos biens N oubliez pas de dépublier la photo de l écran plasma dernier cri acheté la semaine passée Un cambrioleur peut directement identifier sa future victime selon les biens qu elle possède Sur Facebook vous pouvez supprimer les anciennes publications de votre mur en quelques clics Évitez d indiquer votre domicile Ne facilitez pas la tâche des enquêteurs Faites une recherche associée en tapant sur un moteur de recherche Votre adresse votre nom ne géotaguez pas votre domicile n indiquez pas votre adresse précise sur les réseaux sociaux ou demandez directement à un site de dépublier votre adresse postale Pendant votre séjour Faites une pause photo Ne postez pas de photos qui pourraient révéler la durée de
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Décision de la Cour de justice européenne : des lignes directrices du G29 pour une approche commune du droit à l'oubli - Version mobile CNIL
de la CJUE Le sous groupe devra définir des lignes directrices pour permettre aux autorités européennes de protection des données d adopter une approche commune dans la mise en œuvre pratique de cet arrêt Grâce à ces lignes directrices les autorités pourront coordonner leurs réponses aux plaintes qui leur sont adressées lorsque des moteurs de recherche ne donnent pas suite favorable à une demande d effacement Les autorités consulteront également les parties prenantes Entre temps elles invitent les moteurs de recherche à mettre en place des outils pédagogiques et faciles à utiliser pour les personnes qui souhaitent demander l effacement des résultats de recherche renvoyant à des pages les concernant Plus généralement les moteurs de recherche doivent veiller à se conformer à l avis du G29 concernant la protection des données et les moteurs de recherche WP148 A cet égard les autorités saluent le développement rapide par Google d un formulaire qui constitue une première étape de mise en conformité avec le droit européen suite à l arrêt de la CJUE Elles considèrent cependant qu il est trop tôt pour indiquer si ce formulaire est entièrement satisfaisant Cette première réponse de Google s inscrit dans un contexte plus large d
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