Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4988-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4386&bd=4387&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 17:17:45+00:00
Document Index: 61805864

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 341', '§ 343', '§ 345', '§ 347', '§ 349', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IS-GPE-10-40-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 160-02/03/2016)
L' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'en être membres pour l'exercice suivant, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option pour le régime de groupe (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés que la société mère retient dans le groupe pour l'exercice en cours à cette date, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice en cours, n'en seront pas membres à compter du même exercice.
170 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 170-02/03/2016)
L' article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction général des finances publiques (formulaire n° 2029-B-SD [CERFA n° 11662], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés dont les résultats sont retenus pour déterminer le résultat de l'exercice au titre duquel l'impôt est liquidé, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice, ne sont pas retenues pour cette liquidation.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 180-02/03/2016)
Les sociétés ont la faculté de transmettre l'imprimé n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et l'imprimé n° 2029-B-bis-SD (CERFA n° 14595) sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC, respectivement à la date de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et à la date de dépôt de la déclaration de résultat.
Les imprimés n° 2029-B-SD , n° 2029-B-bis-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
190 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 340-02/03/2016)
Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés intermédiaires et des sociétés qui cessent de revêtir la qualité de sociétés intermédiaires, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultat de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société par la société mère.
341 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 341-02/03/2016)
343 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 343-02/03/2016)
345 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 345-02/03/2016)
Le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé. Cette option doit être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du CGI : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
347 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 347-02/03/2016)
349 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 349-02/03/2016)
L’option par laquelle la société mère crée son groupe d’intégration fiscale est valable pour cinq exercices et est renouvelable par tacite reconduction. Les accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères sont valables sur la durée de validité de l’option de cinq exercices ou, le cas échéant, sur sa durée résiduelle de validité, et renouvelés par tacite reconduction.
La société mère peut, à chaque exercice, écarter de la liste des sociétés étrangères une société qui avait donné son accord pour que ses filiales soient membres du groupe, à l'exclusion des sociétés étrangères qui ont donné leur accord pour qu'elle soit société mère. Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés étrangères et des sociétés qui cessent d'être sociétés étrangères, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultat de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société étrangère par l'entité mère non résidente.
350 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 350-02/03/2016)
360 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 360-02/03/2016)
S'agissant du délai de dépôt de la déclaration de résultat, en application des dispositions du 1 de l' article 223 du CGI et de l' article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI , la déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.