Source: http://criminocorpus.revues.org/2529
Timestamp: 2017-03-30 06:45:45+00:00
Document Index: 64881695

Matched Legal Cases: ['§ 11', '§ 13', '§ 11', '§ 11', '§ 11', '§ 10', '§ 15', '§ 15', '§ 56', '§ 57']

Le décideur est le directeur de l’établissement.Au cas où un aménagement est refusé, le détenu peut exercer un recours devant la cour pénitentiaire de la cour d’appel (Strafvollstreckungskammer beim Landgericht).
Ausgang (§ 11 LP), « permission de sortie ».Quitter l’établissement sans surveillance pour une certaine période de la journée et Hafturlaub selon § 13 LP, « congé-pénitentiaire » ou « congé-détention » (permission de sortir pour plusieurs journées consécutives).Peut être accordé pour 21 jours ouverts par an au maximum. Pour un condamné à perpétuité, au moins 10 ans doivent être exécutés avant de pouvoir solliciter un Hafturlaub15.
Freigang (§ 11 LP), « semi-liberté ».Il faut distinguer strictement entre l’autorisation d’une activité à l’extérieur de l’établissement avec (voir ci-dessous) et sans surveillance (Freigang). Une rémunération tarifaire complète dans le cadre d’un réel contrat de travail a lieu uniquement lors d’une Freigang.
Außenbeschäftigung (§ 11 LP).Activité régulière à l’extérieur de l’établissement avec surveillance d’un personnel pénitentiaire (rémunération habituelle du détenu, inférieure de 9 % de la rémunération moyenne des salariés en liberté).
Ausführung (§ 11 LP) « sortie accompagnée ».Le détenu peut, dans des cas précis, quitter l’établissement pour une certaine période de la journée sous la surveillance d’un surveillant pénitentiaire qui est obligé de contrôler le détenu en permanence.
Placement en centre de semi-liberté, (pas de mesures préventives, ou alors réduites, contre les évasions) selon § 10 LP.Conditions : consentement et aptitude du détenu, absence de danger d’évasion, de fuite et d’infraction.
Les détenus peuvent profiter pour la préparation de leur libération des règles élargies d’aménagement de peine du § 15 LP :• Le placement dans une prison ouverte.• Sept jours de congé en plus dans les trois mois avant la libération.• Les détenus en semi-liberté peuvent bénéficier dans une période de neuf mois avant la libération d’une permission de sortir spéciale jusqu’à six jours par mois, cf. § 15 parties 3 et 4 LP16.
14Le placement sous surveillance électronique fut introduit en France dès 1997 en tant que mode alternatif d’exécution de la peine.Jusqu´à présent, en Allemagne, il n’a pas été pris de décision sur une introduction de ce système (Albrecht 2002 ; Haverkamp, 2003). L’insertion du PSE dans le code pénal allemand ou dans la loi pénitentiaire n’est pas davantage envisagée dans un futur proche. Cela tient au fait qu’un effet de délestage notable pour les établissements pénitentiaires ne serait pas au rendez-vous. Des enquêtes empiriques en prison ont ainsi montré qu’il n’y a pas de clientèle adéquate pour la surveillance électronique dans le cadre d’une libération anticipée avancée de quelques mois (Dünkel, 2000, 400 et s.). Les détenus placés au départ à cet égard en milieu semi-ouvert représentent de toute façon une sélection avantageuse, car même sans surveillance électronique ils ne constituent pas un risque pour la société.
28Comme mentionné au-dessus (cf. III) les différentes formes d’aménagements de la peine en Allemagne sont :• l’exécution de la peine privative de liberté dans une « prison ouverte » (placement en milieu ouvert)• les permissions de sortir en forme de congés-pénitentiaires (plusieurs jours consécutifs, « Hafturlaub »• les permissions de sortir (pour quelques heures par jour, Ausgang)• les permissions de sortir pour aller au travail ou pour participer à une formation scolaire ou professionnelle (semi-liberté, Freigang)
Graphique 1 : Pourcentage de détenus en milieu ouvert (prisons ouvertes, adultes) 1996, 2004 et 2010Agrandir Original (jpeg, 64k)
Graphique 2 : Aménagements de la peine privative de liberté en Allemagne (anciens Länder) 1977 - 2010Agrandir Original (png, 96k)
Graphique 3 : Incidents concernant le retour des détenus après l’octroi de permissions en Allemagne, 1977-2010Agrandir Original (png, 92k)
Graphique 4 : Congés-pénitentiaires et abuse (non-retour à la prison ou récidive) en comparaison par “Länder”, 2010Agrandir Original (jpeg, 64k)
Graphique 5 : Cumul comparé des permissions de sortir par “Länder”, 2010Agrandir Original (png, 58k)
Graphique 6 : Admissions comparées au régime de semi-liberté et abus par “Länder”, 2010Agrandir Original (png, 75k)
42De l’autre côté se situent les pays scandinaves tels que le Danemark (93 %) et la Suède (100 %), ainsi que la Finlande (99 %), dans lesquels tous les détenus ou presque profitent d´une libération conditionnelle automatique généralisée. Il semble que la part très majoritaire des demandes de libération conditionnelle soit aussi accueillie de façon positive en Slovaquie (83 %), en Lettonie (84 %) et en Roumanie (86 %), tandis que dans d´autres pays seulement 28 % (Portugal), 29 % (écosse), 51 % (Lituanie) et 57 % (Espagne) des décisions étaient positives. Ceci 43est plausible dans la tendance actuelle et c´est un facteur explicatif pour le haut taux de détention de ces pays en particulier qui font état d´une durée de détention moyenne surélevée (Dünkel/Snacken, 2005, 22 ff.). En Allemagne et en France ainsi que dans d’autres pays européens, il y a par conséquent vraisemblablement dans de nombreux domaines un potentiel inépuisé de libérations conditionnelles.
24 Le taux de révocation concernant les périodes probatoires terminées en 2008 était seulement de 30 %, cf. Statistisches Bun- desamt (Ed.) : Bewährungshilfestatistik, 2008, Wiesbaden 2011, 18 ; les statistiques ne distinguent malheureusement pas selon les mises à l’épreuve des § 56 et § 57 CP.Haut de page
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Frieder Dünkel, « L’aménagement de la peine et la libération conditionnelle en Allemagne », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Comparaisons internationales, mis en ligne le 10 novembre 2013, consulté le 30 mars 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2529 Haut de page
Professeur à l’université de GreifswaldHaut de page