Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197047&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-09-17 21:50:28+00:00
Document Index: 220716721

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 17']

Article R123-127 En savoir plus sur cet article...
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
Article R123-128 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 7 JORF 10 mai 2007
2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.
Article R123-129 En savoir plus sur cet article...
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
Article R123-130 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 16
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
Article R123-131 En savoir plus sur cet article...
Article R123-132 En savoir plus sur cet article...
Article R123-133 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 22 JORF 10 mai 2007
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office :
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;
Article R123-134 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 23 JORF 10 mai 2007
Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
Article R123-135 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 26
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté ;
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9.
Article R123-136 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
Article R123-137 En savoir plus sur cet article...
Article R123-138 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 17
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.