Source: http://lexmachine.fr/actualitejuridique/
Timestamp: 2018-04-21 09:14:29+00:00
Document Index: 48129618

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 298", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ L’actualité juridique | Lex Machine
En effet, ce n’est qu’en 2016 que le législateur français adopte la loi Sapin 2, se dotant alors d’un cadre législatif au niveau des autres puissances mondiales. Cette volonté de lutter de manière effective contre la corruption est maintenant reconnue [...]
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 3 La circulaire Collomb du 12 décembre 2017 adressée aux préfets a mis en place des équipes composées d'agents des préfectures et de l'Office français de l'immigration et de personnels compétents en [...]
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2 La liberté d'aller et venir, « composante de la liberté personnelle » protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale [...]
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5 L’article L. 561-2, I du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise l’assignation à résidence de l'étranger qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire [...]
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5 L’article L. 512-1, VI du Code des étrangers prévoit que lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur son recours contre une obligation de quitter le territoire selon la procédure [...]
Nous continuons notre analyse de la loi de ratification des ordonnances Macron, publiée au JO du 31 mars 2018. La publication de ce jour aborde le CDI de chantier. [...]
Les Membres de l’OMC — et particulièrement les grandes nations commerçantes — ne devraient ménager aucun effort pour sortir de l’impasse dans les négociations sur l’agriculture et travailler en collaboration afin d’obtenir des résultats positifs, ce qui devrait contribuer à [...]
La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations. Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer [...]
Weekly schedule of President Donald Tusk 23-29 April 2018 [...]
Dans une précédente chronique, nous avons rappelé que depuis février 2015, l’acheteur peut désormais se prévaloir de la garantie de conformité du Code de la consommation (articles L 217-1 et suivants) qui s’applique aux ventes d’animaux domestiques (Article L 213-1 [...]
Tribune de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH Entre un président de la République qui tend la main aux catholiques, voire leur dicte leur attitude, et un ministre de l’Education nationale qui confond laïcité et exclusion, il est bien [...]
Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, texte adopté n° 102 [...]
Le Conseil des ministres s’est penché le 4 avril dernier sur le projet de loi "Elan" (pour Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).Celui-ci prévoit entre autres la création d’un "bail mobilité", un nouveau bail à courte durée (de [...]
Après plusieurs semaines d’attente, le dernier décret attendu sur le dispositif d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs (BE) est donc paru au Journal Officiel de ce matin. Le décret (n° 2018-824 du 18 avril 2018) est consultable ici. Le [...]
L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. [...]
Proposition de loi organique de M. Guy Bricout relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité, n° 877 [...]
Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2018/459 of 19 March 2018 amending Decision 2011/173/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Bosnia [...]
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout visant à conforter le statut du parlementaire suppléant, n° 876 [...]
Lettre de l'Observatoire de la liberté de création à l'attention du préfet de la Sarthe concernant le spectacle de Rome Castellucci "Sur le concept du visage du fils de Dieu " [...]
EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 17 – 23 AVRIL 2018 – © LEXISNEXIS SA LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS La street law pour aider les étudiants en exil Florence Creux-Thomas Le 8 mars, [...]
The EU and the UN issued a financial tracking report ahead of the Brussels II conference on "Supporting the future of Syria and the region" that will be held on 24-25 April 2018. [...]
Les dispositions relatives au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances (paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) sont [...]
Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place. Désormais, les entreprises seront chargées de collecter l’impôt et de le reverser à l’administration fiscale. En tant que collecteur, il est important d’anticiper dès maintenant les changements. [...]
Le régime de l’intégration fiscale peut être considéré comme LA solution en matière d’optimisation de la situation fiscale d’un groupe de sociétés. Une optimisation encadrée par des règles strictes afin de permettre une économie d’impôt sous contrôle et sanction. Afin [...]
Paris, 20 avr 2018 (AFP) - La création d'un parquet national antiterroriste ne figure plus dans le projet de réforme de la justice présenté vendredi, le gouvernement ayant décidé de "prolonger" sa "réflexion", a annoncé la garde des Sceaux. Lors [...]
Le Code des usages de l’édition musicale deviendra d’application impérative à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 par les membres des organisations signataires. Synthèse des principaux apports. [...]
L’annexe II du règlement CE n° 1107/2009 relatif aux produits phytopharmaceutiques est complétée conformément au règlement UE n° 2018/605 du 19 avril 2018. Des critères scientifiques sont établis pour déterminer si une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est [...]
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires. [...]
Au mois d’octobre 2014, les membres du comité d’entreprise constitué au sein de l’unité économique et sociale Markem Image ont été réunis en vue d’être consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’obligation prévue à l’article L. 2323-10 du Code [...]
La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les ayants-droit des locataires dans l’acte de vente annulé.En conséquence, les juges du fond ont valablement pu en déduire que la demande de délivrance, par la société chargée de [...]
Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour [...]
NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent [...]
Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables. [...]
Sont illégales les opérations de gestion forestière conduisant à la disparition d’une partie du site concerné. Telle est la solution d’une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 avril 2018.Elle rappelle tout d’abord que [...]
On 20 April 2018, the Coreper endorsed an agreement between the Bulgarian presidency of the Council and European Parliament negotiators on a directive that will require EU member states to carry out a proportionality test before establishing new requirements for [...]
Proposition de résolution de M. Guy Bricout visant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre au député suppléant d'assister aux réunions de l'Assemblée pour y remplacer le député et de préciser les conditions dans lesquelles est acté [...]
Lettre ouverte du collectif Migrants outre-mer Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Le collectif Migrants outre-mer souhaite attirer votre attention sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration sur lequel vous serez prochainement appelé-e-s à vous [...]
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves. [...]
Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord. Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties [...]
Quels sont les pincipaux apports du Sénat au projet de loi relatif à la protection des données personnelles ? On rappellera qu’après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie, le [...]
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.CHSCT/Contestation d’une expertise En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et [...]
Paris, 20 avr 2018 (AFP) - Après deux semaines de grève, les usagers du train, contraints de trouver des solutions de substitution parfois coûteuses, s'organisent pour obtenir un dédommagement de la SNCF, le groupe public promettant un geste commercial. Le [...]
Quels sont les motifs qui ont conduit les initiateurs de cette proposiition de loi à modifier le Code de la propriété intellectuelle ?Proposée par le député Patrick Mignola et d’autres menbres du groupe Modem, elle part du constat selon lequel la diffusion numérique [...]
Quels sont les objectifs poursuivis par la proposition de directive de la Commission européenne ? Elle obligerait les entreprises du numérique à livrer des données comme les contenus des messages et emails ainsi que les métadonnées et l’historique de navigation. Elles devraient être mises [...]
Le P-DG de Facebook, Mark Zuckerberg, est toujours attendu par le Parlement européen pour qu'il s'explique sur le scandale Cambridge Analytica.Son président, Antonio Tajani, dans un courrier adressé à Mark Zuckerberg avait rappelé que les parlementaires européens jouent un grand [...]
Quelles sont les conséquences du scandale Cambridge Analytica pour la protection des données européeennes ? Ils ont insisté lors de la session plénière à Strasbourg, le 18 avril, sur le fait que le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en [...]
Vérité et fake news sur la cigarette électronique, soirée le 3 mai 2018 à Paris au Cnam, amphi Abbé Grégoire, 292 rue Saint-Martin, à 18h00 . La cigarette électronique est-elle une bonne ou une mauvaise idée pour notre santé ? [...]
Pour tous les étudiants Cela ne vous aura pas échappé, depuis quelques semaines, le géant Facebook est pris dans une tourmente depuis la mise en lumière d'une fuite de données de plusieurs millions de ses utilisateurs vers la firme britannique [...]
Le ministère du Travail lance son compte Instagram et poursuit sa stratégie d'information sur les réseaux sociaux. Instagram, qui compte près de 14 millions d'utilisateurs en France, s'adresse en premier lieu aux jeunes. Une arrivée qui ne doit rien au [...]
Les litiges de restitution de salaires mis en compte courant par un salarié actionnaire sont rares.Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes et actionnaire d’une société peut obtenir [...]
Décisions n° 2018-701 QPC [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne] et n° 2018-702 QPC [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt [...]
[ 20 avril 2018 ] Droit commercial et des affaires La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte. [...]
L’engagement de non-concurrence souscrit par un avocat qui porte une atteinte excessive au principe de libre choix de l’avocat n'est pas proportionné aux intérêts légitimes à protéger et doit être annulé. Ainsi statue la première chambre civile dans un arrêt [...]
Le dernier décret sur le bénéficiaire effectif, complétant le dispositif issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016 et repris par la loi Sapin II (mais cette dernière fait doublon, et sera sans doute abrogée sur ce point) est donc (finalement) paru. Le décret est [...]
Inutile d’entretenir un suspens artificiel, pour le Conseil d’État, c’est non. C’est à l’occasion d’un litige relatif à l’acquisition de la nationalité française que la Haute juridiction administrative française a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet, le 11 [...]
Dans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt [...]
Paris, 20 avr 2018 (AFP) - La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la réforme de la justice, qui est présentée vendredi en Conseil des ministres, ne "changera rien" pour le justiciable, a assuré la garde [...]
L'exemple 6 de D1 divulguait un catalyseur comprenant un mélange de JEFFCAT® ZR-50B et de JEFFCAT® ZF-10. La Titulaire ne contestait pas le fait qu'il s'agisse d'un mélange de composés tel que celui de l'exemple 2 du brevet attaqué, mais [...]
Un décret, publié au JO du 31 mars 2018, confirme la revalorisation de l’ASPA au 1er avril 2018, mais également les revalorisations programmées pour 2019 et 2020… Montant maximum [...]
Notre outil, véritable "ouvrage de référence" , vous permet d'accéder aux repères sociaux et indicateurs de l'année, constituant ainsi le document incontournable aux gestionnaires de paie, responsables RH, dirigeants, étudiants. [...]
Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS. [...]
Dans une situation d’obstination déraisonnable, un médecin peut décider de l’arrêt des traitements sur un enfant mineur contre l’avis de ses parents. Mais, dans un tel contexte, il lui reviendra d’apprécier l’opportunité de la mise en œuvre de sa décision. [...]
Communiqué de presse - Général [...]
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois [...]
De nouvelles dispositions en faveur de la croissance des PMEPour se développer, une entreprise a besoin d’avoir une trésorerie active. La principale difficulté que rencontrent les PME françaises à ce niveau est le retard dans le paiement des livraisons, par [...]
President Tusk will travel to Tirana, Podgorica, Belgrade, Sarajevo and Skopje from Tuesday 24 to Friday 27 April. The main purpose of the trip is to prepare for the EU-Western Balkans summit in Sofia on 17 May and to participate [...]
Un mois après sa précédente prise de position sur son blog, quinze jours après l’exposé de la ligne de l’Autorité des marchés française par son président, Robert Ophèle, Christine Lagarde livre sa vision des cryptoactifs. Loin des caricatures ou d’une [...]
OUI : c'est une double possibilité offerte en cas de contestation d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite [...]
Certaines universités ou écoles comme Nanterre, Montpellier, Science-Po ou Tolbiac font actuellement l'objet de blocages par certains trublions pour protester contre la Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants [...]
19 avril 2018 - Notre campagne d'actions de groupe commence par Facebook, qui est l'illustration la plus flagrante du modèle que nous dénonçons : rémunérer un service en échange de notre vie privée et de notre liberté de conscience. Détaillons aujourd'hui [...]
Le mois de mai va donner lieu à plusieurs « ponts » : l’occasion de faire le point sur les droits des salariés et des employeurs pendant cette période particulière. [...]
Saisie d’une question préjudicielle par un tribunal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 17 avril 2018, limite les prérogatives des Eglises en matière de condition d'embauche de leurs salariés. Elles n'ont plus désormais [...]
Une finance durable pour gagner la bataille du climatSylvie Goulard, Sous-gouverneure de la Banque de France « Nous sommes en train de perdre la bataille ». L’alerte lancée par le Président de la République lors du One Planet [...]
Décision 2018-764 DC [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie] [...]
A l’ère de l’ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence sur les salariés dits « déguisés » abonde. [...]
Une grève sauvage peut-elle être qualifiée de "circontance extraordinaire" permettant au transporteur aérien de s'exonérer de son obligation d'indemnisation ?En l’espèce, l’ensemble des requérants avaient réservé un vol auprès du même transporteur aérien pour la période du 3 au 8 octobre [...]
Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Implementing Decision 2018/421 of 19 March 2018 implementing Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria. [...]
Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2018/476 of 21 March 2018 amending Decision (CFSP) 2015/1333 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]
L’article L. 1152-2 du Code du travail entraîne la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation par le salarié d’un harcèlement moral. Pour rappel, la nullité permet de demander la réintégration du salarié à son poste et également, en cas [...]
Paris, 19 avr 2018 (AFP) - Le Sénat a maintenu jeudi sa version sur le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d'application du droit européen, alors qu'une commission mixte paritaire (CMP) avait échoué à trouver [...]
Le constat Dans la culture de l’instantanéité et de la mobilité, l’interaction entre le temps de travail et le temps de repos est incessante. Et le cours des choses n’est pas près de s’inverser. Au contraire, la dématérialisation accrue de [...]
Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2018/466 of 21 March 2018 amending Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies [...]
A quel moment le CHSCT peut recourir à un expert en cas de projet important ?Un CHSCT décide de recourir à un expert en application de l’article L. 4614-12, 2° du Code du travail afin de pouvoir rendre un avis sur [...]
Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux [...]
Néanmoins, même si l’exercice du droit ne relève pas exclusivement de la profession d’avocat, cet exercice ne s’improvise pas. C’est donc dans cette optique de protection des citoyens que les textes et la jurisprudence régissant la matière doivent distinguer les [...]
Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété, n° 885 [...]
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés. [...]
Par cet arrêt en date du 8 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure d’agrément prévue dans les sociétés par actions. Incidemment, par la [...]
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom - chambre correctionnelle, 23 novembre 2017 [...]
The Council added four persons involved in the financing North Korea's nuclear programme to the list of those subject to an asset freeze and travel restrictions. [...]
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, n° 891 [...]
L'appel à projet à destination des branches professionnelles « Soutien aux démarches prospectives compétences » lancé dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) doit permettre d'accompagner les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) [...]
A l’heure où de nombreuses structures redoublent d’efforts quant à l’application du Règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement « RGPD ») pour une entrée en vigueur le 25 mai 2018, certains choix – d’apparence [...]
Afin de favoriser le développement économique des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale ont la possibilité de bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Avocats Picovschi estime opportun d’une [...]
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, n° 892 [...]
Le 1,2-anhydride de l'acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (anhydride trimellitique) (TMA) (CE no 209-008-0, CAS no 552-30-7) est identifié en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement CE n° 1907/2006 (REACH) en raison de ses propriétés de sensibilisation respiratoire.Le TMA est inclus [...]
Le méthanol est ajouté à l’annexe XVII du règlement CE n° 1907/2006 (REACH) fixant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux. [...]
La 1-méthyl-2-pyrrolidone est ajoutée à l’annexe XVII du règlement CE n° 1907/2006 (REACH) fixant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux. [...]
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire [...]
L'intervention, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'arrêtés autorisant cette société à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement, prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de [...]
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882 [...]
La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et [...]
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d'une infraction lorsque l'infraction finalement commise est différente de l'infraction projetée, n° 886 [...]
Le Ministère du travail publiera une série de questions-réponses pour présenter et expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social. Ce mois-ci, le ministère du travail publie deux questions-réponses. Le [...]
Quelles sont les exigences d'un contrat de travail intermittent ?Aux termes de l’article L. 3123-34 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi travail du 8 août 2016 (anciennement article L. 3123-31), un contrat de travail intermittent peut [...]
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins, n° 890 [...]
Strasbourg, 19 avr 2018 (AFP) - De nouvelles règles de certification et de contrôle des produits alimentaires bio vont entrer en vigueur dans l'Union européenne en 2021, après leur approbation jeudi par les députés européens à Strasbourg. A 466 voix [...]
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 889 [...]
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des [...]
Vendredi sera présentée en Conseil des ministres la réforme de la justice. Déjà annoncés en mars par la garde des Sceaux, les " chantiers de la justice " comprennent un volet important pour les collectivités : la refonte de la [...]
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire, n° 888 [...]
Strasbourg, 19 avr 2018 (AFP) - Un avocat du barreau de Montpellier, sanctionné par un "avertissement" pour ses propos sur la composition d'un jury de la cour d'assises du Gard, a obtenu gain de cause jeudi devant la Cour européenne [...]
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires ont lancé, mardi 17 avril, à Clichy-sous-Bois (93) le dispositif d'expérimentation des emplois francs. [...]
« Et de fait, rien peut-être ne rend plus sensible le formidable recul qu'a subi le monde depuis la Première Guerre mondiale que les restrictions apportées à la liberté de mouvement des hommes et, de façon générale, à leurs droits. [...]
Cette possibilité de dérogation à titre expérimental est ouverte à une vingtaine de territoires, de France métropolitaine (17 départements) et d’Outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) pour une période de deux ans. Le recours au droit de dérogation doit tout d’abord répondre [...]
Cette tribune collective a été publiée par Libération le 18 avril 2018. À l'heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l'enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été [...]
The Permanent Representatives Committee endorsed an agreement reached with the European Parliament on the Omnibus regulation. [...]
Les surfaces occupées par la forêt française croissent chaque année de 0,6%, d'après une étude publiée le 29 mars 2018 par le Commissariat général au développement durable (CGDD). L'ensemble des espaces boisés couvrent 17,4 millions d'hectares (Mha) soit 32% de [...]
Face à l'essor de l'intelligence artificielle et des objets connectés, il convient de préserver les droits fondamentaux des salariés au sein de leur entreprise, estime Danièle Baruchel-Beurdeley, avocate associée au sein du cabinet FTMS.« Nul ne peut apporter aux droits des [...]
Ce questions-réponses apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective, aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel. La rupture conventionnelle [...]
Ces 100 questions apportent des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s'ouvre. [...]
Les redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue devaient s’acquitter de ces prélèvements auprès des organismes collecteurs, au plus tard le 28 février 2018. À défaut [...]
On 19 April 2018, High Representative issued a declaration on behalf of the European Union on the recent developments and situation in Venezuela. [...]
Appel de plusieurs organisations européennes, dont la LDH : l'UE doit arrêter de contribuer à la militarisation et aux profits tirés des violations des droits humains dans les territoires palestiniens occupés [...]
Justifie la prise d’acte, par un journaliste, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le fait pour ce dernier de lui imposer de façon déloyale de nouvelles méthodes impliquant une modification profonde de l’exécution de [...]
Pour tous les étudiants - Droit des obligations Le 11 avril 2018, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations. Pour [...]
Pour doper l'innovation, l'Etat cherche à mobiliser davantage ses acheteurs, mais aussi les entreprises. Travail en réseau, anticipation, sourcing... l'objectif est de lever les freins pour que les PME innovantes profitent davantage de l'effet levier de l'achat public. [...]
Conseils et mise en relations (CMR) Liberté d'établissement Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai [...]
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services Propriété intellectuelle et industrielle Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque [...]
Le Conseil national des barreaux (CNB) est dépositaire d'un intérêt moral qui englobe l'intérêt individuel de chaque avocat ainsi que l'intérêt collectif de la profession. En exerçant illégalement des prestations juridiques, un prestataire a nécessairement porté l'atteinte au monopole d'exercice [...]
[ 19 avril 2018 ] Libertés fondamentales - droits de l'homme La presse à scandale, dans sa recherche effrénée du sensationnel, offre une nouvelle occasion à la Cour de cassation de préciser comment concilier la liberté d’expression avec le droit [...]
The post Maître Viviane GELLES interviendra lors de la Conférence RGPD du Pôle Plastium ce jeudi 19 avril 2018 appeared first on Avocat Lille. [...]
La justice de New York s'intéresse de plus en plus au fonctionnement des plateformes d'échange de monnaies virtuelles. Le Procureur général de New York ,Eric Schneiderman vient ainsi d'annoncer la "Virtual Market integrity Initiative", une grande enquête [...]
L’évaluation des risques professionnels est une démarche obligatoire pour toute entreprise. [...]
Paris, 19 avr 2018 (AFP) - Cinq ans après son adoption dans un climat électrique, le mariage gay n'est plus combattu par les opposants défendant la famille traditionnelle, désormais mobilisés contre l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, en [...]
Paris, 19 avr 2018 (AFP) - Avec le mariage, la loi Taubira promettait l'adoption pour tous. Mais depuis 2013, seule une poignée de couples homosexuels ont accueilli un enfant, confrontés parfois à des discriminations en France et au nombre réduit [...]
Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. [...]
Paris, 19 avr 2018 (AFP) - Le mariage homosexuel, célébré depuis cinq ans en France, est aujourd'hui reconnu dans près d'une trentaine de pays, dont seize en Europe. - En Europe, les pionniers - Les Pays-Bas sont, en avril 2001, [...]
Paris, 19 avr 2018 (AFP) - Emmanuelle et sa compagne ne "rêvaient pas de la robe meringue", Richard et Benjamin n'en faisaient pas "un but en soi" : qu'importe, pour "faire valoir" leurs droits scellés par la loi sur le mariage [...]
Paris, 19 avr 2018 (AFP) - Il y a cinq ans, la loi du 17 mai 2013 "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a constitué une étape cruciale dans une longue évolution des droits des homosexuels [...]
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2018. Cet arrêt aborde le dispositif d’assujettissement progressif dont peuvent bénéficier [...]
Une salariée est engagée le 29 mai 2001 en qualité d'ouvrière spécialisée. Elle est placée en congé maternité jusqu'au 23 janvier 2010 puis bénéficie de congés payés jusqu'au 22 février [...]
Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les conditions de l'exonération de la taxe d'aménagement s'appliquant à une reconstruction à l'identique, et à une reconstruction suite à sinistre. La réforme de la fiscalité de l'aménagement a [...]
François Asselin, président de la CPME a rencontré avant-hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique pour l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la [...]
Par cette réponse du ministre à un parlementaire. [...]
Lough Neagh Pollan est le nom donné au poisson lacustre de l’espèce Coregonus pollan, qui appartient à la famille des salmonidés et est pêchée à l’état sauvage. D’un point de vue génétique, le Lough Neagh Pollan est endémique du Lough [...]
La validité de la consultation préalable des instances peut-elle conditionner la conformité de l’élection de la DUP ? Pour mémoire dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au CE et au CHSCT. [...]
Le 18 avril, les Membres de l’OMC se sont réunis avec des représentants du secteur public et privé pour discuter des défis auxquels les exportateurs sont confrontés pour satisfaire aux prescriptions liées à la certification de l’origine. La séance d’information [...]
Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre du RGPD, qui [...]
Paris, 18 avr 2018 (AFP) - Le gouvernement a décidé que les cheminots de la SNCF ne seraient plus recrutés au statut à partir du 1er janvier 2020, alignant cette échéance sur le reste du calendrier de sa réforme des [...]
Ces derniers mois, des actrices ont révélé avoir subi du harcèlement sexuel de la part d’un producteur et pour certaines avoir été victimes d’agressions sexuelles ou de viols. Ces révélations sont parties des réseaux sociaux avec le fameux #BalanceTonPorc puis [...]
L’audition de Mark Zuckerberg, fondateur et PDG de l’entreprise, devant le Congrès des États-Unis a mis en lumière la nécessité d’une réglementation stricte visant à réguler les réseaux sociaux et permettant d’engager leur responsabilité. [...]
Statuant sur la légalité des dispositions de l’avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2016 relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, [...]
Paris, 18 avr 2018 (AFP) - La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé mercredi une "adaptation" concernant les box vitrés dans les tribunaux, jugeant qu'ils "ne s'imposent pas" dans les procès de comparution immédiate, alors que la colère [...]
Quelle est l'étendue du préjudice d'agrément ?Dans cette affaire, la victime d’une agression avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction en réparation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) [...]
La remise des trophées aux étudiants lauréats du Prix Freshfields 2018 a été l’occasion pour le Club des juristes d’organiser une conférence-débat sur l’attractivité de la place de Paris et les systèmes de règlement des différends. Au cœur des discussions, le fonctionnement [...]
Tribune collective, signée Malik Salemkour, président de la LDH et Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH : à l'heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l'enfant ! [...]
Quel est le contenu de la notice d'information devant être remise à l'emprunteur lors de la souscription d'une assurance emprunteur ?Lors d’un crédit immobilier, le banquier propose souvent à l’emprunteur la souscription d’un contrat d’assurance, le couvrant en cas de défaut [...]
Un décret du 9 avril 2018 précise les disposiitons relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition.Le ministre de l'Économie peut décider le gel des avoirs qui appartiennent, sont détenus ou contrôlés par des personnes physiques, des [...]
Le renforcement de la négociation collective a été l’un des principaux changements des ordonnances concernant la réforme du code du travail de septembre 2017. La loi de ratification des ordonnances ayant été publiée le 29 mars 2018, un point sur [...]
Les modalités de mise en oeuvre du rescrit fiscal pour le bénéfice du régime spécial des fusions sont précisées. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a mis en conformité les conditions d’application du régime spécial des fusions avec [...]
Le législateur communautaire de l’OHADA n’a pas expressément posé un principe de reconnaissance mutuelle par chaque État membre des sociétés constituées dans un autre État membre. Cependant, malgré l’absence de consécration textuelle, cette reconnaissance mutuelle des sociétés par les États [...]
Daisy vit dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Elle a été recrutée par Audrey qui a bénéficié du dispositif des Emplois francs. Selon qu'il s'agit d'un CDI de plus de 6 mois ou d'un CDD, l'employeur [...]
Vous n’êtes certainement pas sans savoir que nombre de copropriétaires sont mécontents de leur syndic.Compte tenu de la relative complexité du processus de désignation d’un nouveau syndic et de l’abondance du contentieux en la matière, le législateur a entendu assouplir [...]
Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européennePour le calcul de l'impôt sur les [...]
Quelles sont les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré dans l'assurance dommages-ouvrage?Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 mars 2018, est venu rappeler certaines règles essentielles relatives à l'assurance dommages-ouvrage et portant sur les obligations respectives de l'assureur [...]
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), organise, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne en sécurité et santé au travail 2014-2020, des campagnes biennales paneuropéennes de sensibilisation aux questions de sécurité et [...]
Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs externe et interne sont fixés [...]
Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du Code général des impôts, nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule lorsque l'achat de ce dernier a été effectué dans un autre [...]
En l’occurrence, le marché public envisagé par l’OPH de Vaucluse ne se cantonne pas à des activités légales. Il s’agit d’une convention de « recherche d’économie » qui vise à obtenir des dégrèvements sur la taxe foncière. Elle se décompose en activités [...]
« Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s’en aperçoit ! » disait le Président Sarkozy le 5 juillet 2008. Force est toutefois de constater que la grève qui touche actuellement la SNCF n’est pas passée inaperçue pour les [...]
Une révolution est en place dans le mode de collecte de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2019, les contribuables se verront prélever leur impôt directement sur leur fiche de paie ou autres. Cette nouveauté a pour [...]
Le versement d’une compensation élevée en cas de licenciement dite Golden Parachute est un exemple de clause du contrat de travail du dirigeant qui a eu tendance à se développer ses dernières années. Les exemples de Golden parachutes versés aux [...]
SNCF : quels droits pour les cheminots avec la libéralisation du rail ?
Paris, 18 avr 2018 (AFP) - Pour les cheminots de la SNCF, c'est toujours une grande inconnue: quels seront leurs droits sociaux après la réforme du transport ferroviaire? La question concerne à la fois les salariés qui quitteront le groupe [...]
Nullité du contrat d’audit en matière social… et non-paiement de la prestation par la société cliente
La société cliente, bénéficiaire d’une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l’activité principale de la société prestataire, et dont le contrat de prestation est nul pour contravention au « périmètre du droit », ne saurait être condamnée [...]
Le 18 avril 2018 - Le nouveau projet de loi de programmation militaire (LPM), présenté en Conseil des ministres le 8 février dernier et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars, comporte un volet axé sur la [...]
Quadrature du net18 avril 2018
Cérémonie d’accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, une des intéressés a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir. [...]
Promenades « indignes »: la justice envoie quatre magistrats à la prison de Fresnes
Créteil, 18 avr 2018 (AFP) - La justice va envoyer quatre magistrats à la prison de Fresnes (Val-de-Marne), déjà épinglée pour ses conditions de détention, avec le pouvoir d'ordonner des travaux si l'état des cours de promenade est toujours "attentoire [...]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant [...]
Fidal18 avril 2018
Exploitation de l’image du domaine public : où placer la frontière entre le sacré et le profane ?
Quelles sont les conditions entourant l’exploitation commerciale d’une photo du domaine public ? Telle est la question soumise au Conseil d’État amené à se prononcer sur le préjudice invoqué par le château de Chambord du fait d’une campagne publicitaire des brasseries [...]
On the 18th of July 2017, 35 residents of Moria hotspot on Lesvos Island in Greece were violently arrested after a peaceful demonstration organised in the camp earlier in the day. Hundreds of the camps inhabitants took part in this [...]
GISTI18 avril 2018
Ouverture du procès des « Moria 35 » le 20 avril prochain sur l’île grecque de Chios [ communiqué / action collective ]
Le 18 juillet 2017, 35 résidents du hotspot de Moria sur l'île de Lesbos en Grèce ont été brutalement arrêtés à la suite d'une manifestation pacifique organisée quelques heures plus tôt dans le camp et à laquelle plusieurs centaines d'exilés [...]
Faute lourde : l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié pour les instances en cours
Un salarié licencié pour faute lourde peut-il prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis ?La faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire aux intérêts de l'entreprise. Comme la faute grave, elle prive le salarié de préavis et [...]
Google Home ou encore Amazon Echo, les multinationales américaines se sont récemment lancées dans le florissant business des enceintes connectées. Leur potentiel innovant fascine les consommateurs mais a toutefois été rattrapé par la question de la protection des données. Les [...]
Les conditions de la responsabilité du conseiller financier en cas de placements à risque
La Cour de cassation vient de rappeler les limites à l’engagement de la responsabilité contractuelle du conseiller financier en cas de placements ayant entrainé des pertes.En 2003, sur proposition de leur conseiller financier, M et Mme P… ont acquis des [...]
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ont engagé des travaux visant [...]
C.consti 13 avril 2018 n°2018-700 Les déficits pouvant être imputés en avant sur le bénéfice d'un exercice sont plafonnés 1 million d'euros + 50% de la fraction [...]
Legifiscal18 avril 2018
Recul du nombre de saisines du médiateur de l’Autorité des marchés financiers
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a traité moins de dossiers en 2017.Pour rappel, la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation confère au médiateur de l’AMF un monopole en tant que médiateur public dans [...]
Le sort du contrat de crédit-bail mobilier inclus dans un ensemble contractuel
Dans un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, revient sur le régime applicable aux ensembles contractuels permettant l’acquisition d’un bien par le biais d’un contrat de crédit-bail.Une société A a conclu un contrat [...]
Strasbourg, 18 avr 2018 (AFP) - Le Parlement européen a validé mercredi le paquet législatif qui doit accélérer la généralisation du recyclage des déchets dans toute l'UE et la disparition des décharges, alors que les 28 sont bien inégaux face [...]
Un nouveau titre professionnel voit le jour dans le secteur du transport routier de voyageurs.Un nouveau titre créé Le titre de conducteur de transport en commun sur route est créé pour 5 ans à compter du 7 août 2018. Le référentiel d’emploi [...]
Joute verbale autour de l’avenir de l’assurance-vie
Messieurs Philippe Baillot et Marc Thomas-Marotel se sont réciproquement montrés pessimiste et optimiste sur l’avenir de ladite assurance. La charge argue d’une mise à mort inévitable selon trois vecteurs : une hausse des taux d’intérêts, une fiscalité désavantageuse – flat tax pour les petits capitaux – et le [...]
Marchandise dérobée et partiellement retrouvée : quid de la protestation motivée
Les dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce trouvent-elmles à s'appliquer lorsque la marchandise, dérobée en totalité, est par suite partiellement retrouvée ? Un transporteur se voit confier l’acheminement d’un lot de produits de maroquinerie d’une grande griffe française. Après [...]
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. [...]
Village de la Justice (fiscal)18 avril 2018
SNCF: fin de l’embauche au statut des cheminots au 1er janvier 2020 (Matignon)
Paris, 18 avr 2018 (AFP) - Les cheminots de la SNCF ne seront plus recrutés au statut à partir du 1er janvier 2020, date de la transformation du groupe en société nationale à capitaux publics, a annoncé mercredi Matignon à [...]
L’indivisaire doit respecter les règles de majorité pour solliciter le bornage !
Quelle nature pour l'action en bornage ?Des indivisaires ont assigné en bornage les propriétaires du fonds voisin. La cour d’appel saisie a déclaré l’action irrecevable dans la mesure où elle requiert le consentement de l’ensemble des indivisaires. La Haute juridiction valide [...]
Le certificat successoral européen peut-il faire mention des droits du conjoint survivant tirés du régime matrimonial ?
Le certificat successoral européen peut-il être dressé en vertu de droits tirés non pas seulement de la succession mais également du régime matrimonial ?La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle sur le champ d’application du [...]
RCC: Rupture Conventionnelle Collective
Legisocial18 avril 2018
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés d’un intérimaire
Pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés d’un salarié intérimaire, l'entreprise de travail temporaire doit-elle prendre en compte sa prime de 13e mois ? Les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à [...]
DALLOZ Etudiant – Actualité: Revirement de jurisprudence : le droit d’accès à un tribunal empêche qu’il rétroagisse.
[ 18 avril 2018 ] Procédure civile Le revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris ne doit pas s’appliquer à l’instance en cours dès lors qu’il aboutirait à priver l’une des parties de son [...]
Dalloz Etudiant18 avril 2018
Paris, 18 avr 2018 (AFP) - Le gouvernement a indiqué vouloir améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en approfondissant les travaux sur les expositions à ces produits, dans un communiqué publié mercredi. Afin de mieux prendre en [...]
Internet : après Telegram, la Russie veut s’attaquer à Facebook
Moscou, 18 avr 2018 (AFP) - Après avoir bloqué des millions d'adresses IP utilisées pour contourner le blocage de la messagerie Telegram, l'agence russe de régulation des télécoms Roskomnadzor a annoncé mercredi son intention "d'inspecter" Facebook d'ici la fin de [...]
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires se sont rendus, ce mardi 17 avril, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour lancer officiellement le [...]
President Donald Tusk presented to the European Parliament plenary session in Strasbourg the outcome of the European Council meetings on 22 and 23 March 2018 [...]
Conseil européen18 avril 2018
Agent immobilier évincé : indemnisation par l’acquéreur fautif
Même si celui qui visite un bien immobilier n'est pas débiteur de la commission, il est de principe que l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport [...]
ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ? Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018 : la lutte contre les exploitations ICPE illégales et [...]
OUI : dans un arrêt en date du 23 mars 2018, faisant évoluer la définition de l’infection nosocomiale, le Conseil d’Etat précise que la présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre [...]
André Icard18 avril 2018
Remboursement par la SNCF: quels droits pour les usagers en cas de grève ?
Recommence ce 18 avril 2018 le mouvement social de grande ampleur débuté le 2 avril à la SNCF qui devrait durablement impacter jusqu'au 28 juin de nombreux usagers, avec un nouveau préavis de deux jours de grève sur cinq pour [...]
Thierry Vallat18 avril 2018
Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions résultant de l’utilisation de l’image d’un bien qui relève du domaine public. [...]
Gossement Avocats18 avril 2018
Dénonciation de faits de harcèlement moral
Lorsqu'un salarié est licencié après avoir dénoncé des faits qu'il qualifiait de harcèlement moral, le juge des référés doit-il se prononcer sur la bonne foi du salarié ? L’article L. 1152-2 du Code du travail prévoit que le salarié qui témoigne [...]
Nous poursuivons notre série de publications consacrées aux modifications et précisions sur les ordonnances Macron, que la loi de ratification publiée au JO du 31 mars 2018 apporte. Nous faisons [...]
En cas de redressement judiciaire, s’applique le régime de garantie des salaires dont bénéficient les salariés, considérés alors comme créanciers « superprivilégiés ». Toutefois cette garantie est assurée dans la limite d’un plafond. [...]
Il est rare de voir un entrepreneur piloter son entreprise à l’instinct. Créer et développer une entreprise va de pair avec des plans stratégiques, des prévisions financières et de plans d’actions. Ces différents documents sont destinés à préciser les objectifs [...]
Audience de Grande Chambre Z.A. et autres c. Russie
Communiqué de presse - Audiences [...]
CEDH Communiqués18 avril 2018
Annonce d’arrêts et décisions 24-26.04.18
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
Audience de Grande Chambre Ilias et Ahmed c. Hongrie
Le vendeur ne savait pas que la maison n’avait pas été construite légalement : seul le notaire est responsable
C'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu… [...]
BDIDU17 avril 2018
Le TGI de Paris a récemment rappelé les conditions nécessaires à la prise d'un d'un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l'acte d'acquisition mais dans un acte complémentaire L'article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de [...]
Fiscal Online17 avril 2018
RF Social17 avril 2018
Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d'accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité. [...]
Service public (étrangers)17 avril 2018
L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) déconseille à certaines populations de consommer des compléments alimentaires contenant de la mélatonine en raison d'effets secondaires. [...]
Service public (social)17 avril 2018
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Dans la droite ligne de la consultation publique lancée en janvier 2018 par le ministère de l’Économie et des Finances sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), plan qui s’élabore selon une démarche de [...]
Lamy17 avril 2018
Décision préliminaire du Groupe spécial dans le cadre du différend concernant les aéronefs commerciaux canadiens
Le 17 avril 2018, à la demande du Brésil et du Canada, le Groupe spécial chargé du différend “Canada — Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux” (DS522) a distribué une décision préliminaire. [...]
OMC17 avril 2018
Droit à l’assistance de l’avocat : un principe absolu
L’Autorité de la concurrence se voit à nouveau sanctionnée pour avoir refusé cette faculté à l’entreprise visitée.L’Autorité de la concurrence se voit à nouveau sanctionnée pour avoir interdit cette faculté à l’entreprise visitée. Appliquant la récente jurisprudence de la chambre [...]
Pour les étudiants de L3 et plus Ce qu'il faut retenir :Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence constitue un traitement dégradant. Affaire Karachentsev c. Russie de la CEDH du 17 avril 2018 [...]
Lextenso17 avril 2018
Les propositions législatives de la Commission européenne en faveur de la protection des consommateurs
Des évolutions sont notamment à prévoir en matière de recours collectifs de consommateurs.La Commission européenne met notamment l’accent sur son intention de remplacer l’actuelle directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des [...]
Texte adopté n° 111 – Transports : nouveau pacte ferroviaire
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, texte adopté n° 111 [...]
Assemblée nationale17 avril 2018
La Ville de Paris entend développer le parc de logement social dans le secteur diffus, dans un objectif qualitatif de " rééquilibrage géographique de l'offre par une politique de mixité sociale fine à l'échelle de l'immeuble ". Le Conseil de [...]
Gazette des Communes17 avril 2018
Colloque organisé par l'Institut français des sciences administratives (IFSA) le vendredi 18 mai 2018, de 9h à 13h au Conseil d’État [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)17 avril 2018