Source: https://gillescarnoy.be/2014/01/14/taxes-sur-les-parcelles-non-baties-a-bruxelles/
Timestamp: 2018-02-20 13:52:05+00:00
Document Index: 311681136

Matched Legal Cases: ['art. 282', '§ 3', 'in fine', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ']

Taxes sur les parcelles non bâties à Bruxelles - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier
par Gilles Carnoy le 14 janvier 2014
L’article 282 CoBAT autorise les Communes à établir une taxe sur les parcelles non bâties en bordure de voie publique, outre les centimes additionnels au précompte immobilier.
Il existe des dispenses, notamment pour les terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de construire (art. 282, § 3, in fine).
Un arrêt du 19 décembre 2013 de la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par terrain sur lequel il n’est pas possible de construire (rôle n° F.12.0125.N, www.juridat.be).
La Commune de Schaerbeek avait levé une taxe sur base de l’article 282 précité.
Le propriétaire avait introduit une demande de permis d’urbanisme le 27 février 2004 pour construire un immeuble d’appartements.
Le permis fut refusé et le recours contre la décision de refus fut rejeté.
La demande refusée correspondait à un permis délivré le 27 juin 2000 et partiellement mis en œuvre jusqu’à la faillite de l’entrepreneur.
Sur cette seule considération, la Cour d’appel de Bruxelles avait décidé que la situation correspondait à un terrain sur lequel on ne pouvait construire et qu’en conséquence, le propriétaire devait être dispensé de la taxe.
La Commune de Schaerbeek a formé un pourvoi en cassation.
L’article 6, alinéa 1er, 3°, du règlement communal de la Commune applicable à l’époque, dispensait le propriétaire d’une parcelle sur laquelle on ne peut (niet mag) construire suivant décision de l’autorité publique, ou sur laquelle il n’est pas possible (niet kan) de construire.
Ce dispositif est fidèle à l’article 282, § 3, CoBAT.
La Cour de cassation relève de l’historique du texte que par “gronden waarop niet kan worden gebouwd” (terrain sur lequel il n’est pas possible de construire), il faut comprendre les parcelles qui, du fait de leur situation factuelle, de leur environnement, de leur caractéristique, ne peuvent raisonnablement pas être prises en considération pour la construction.
Autrement dit, si une demande de permis d’urbanisme a été introduite et fut refusée, cela ne fait pas obstacle à la taxe sur les parcelles non bâties…
Et la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.
Tags: contruire, dispense, Ipad, non construite, parcelle, permis d'urbanisme, possibilité, taxe
Catégorie: Bail, Brèves, Permis, Urbanisme