Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-213/
Timestamp: 2018-07-20 04:35:50+00:00
Document Index: 151163234

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 146', 'art. 112', 'art 447', 'art. 451', 'CSC ', "l'article 146"]

Article 213 | LSAQ.ca
“213. Que leurs actions comportent ou non le droit de vote, les actionnaires peuvent, si tous y consentent, conclure entre eux ou avec des tiers une convention écrite restreignant ou retirant les pouvoirs du conseil d'administration de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d'en surveiller la gestion.
L'actionnaire unique peut également, au moyen d'une déclaration écrite, restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d'administration. Cette déclaration équivaut à une convention unanime des actionnaires.”
Dernière modification : le 23 mai 2018 à 22 h 07 min.
Cette disposition édicte que les actionnaires, s’ils y consentent tous, peuvent conclure entre eux ou avec des tiers une convention écrite visant à restreindre ou retirer le pouvoir du conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de la société prévu à l’article 112 de la loi proposée. Cette disposition reprend l’article 146 LCSA.
Le fondement de la CUA est le suivant : la loi confie la responsabilité et les pouvoirs de gérer la société aux administrateurs. Un mécanisme législatif spécifique est donc nécessaire pour modifier ce principe de base du fonctionnement d’une société. Ce mécanisme est la convention écrite signée par tous les actionnaires, y compris ceux n’ayant pas droit de vote.
Contrairement aux articles 123.91 et 123.92 LCQ, cette disposition précise que les actionnaires peuvent par convention écrite unanime (CUA) restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d’administration, comparativement à la LCQ qui ne semble permettre qu’un retrait entier du pouvoir pour qu’il soit exercé par les actionnaires.
La nouvelle disposition précise également, à l’instar de la LCSA, qu’il est possible de faire intervenir un tiers à la convention unanime des actionnaires, ce qui permet, notamment, l’insertion de clause d’arbitrage et aussi de soumettre certaines décisions de gestion ou de contrôle à un créancier.
LCQ, art. 123.82, 123.91 et 123.92
LCSA, art. 146
LSAQ, art. 112 (pouvoirs du conseil d'administration)
LSAQ, art 447 (3°) (autorisation d'agir au nom d'une société)
LSAQ, art. 451 (3°) (redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité)
Ringuet v. Bergeron, [1960] R.C.S. 672 – citant la Loi des compagnies de Québec – Les actionnaires peuvent lier l'exercice de leur droit de vote.
Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, 1998 CSC 827 – citant l’article 111(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu – Une disposition restreignant le droit de vote de l’actionnaire majoritaire prévue dans une convention unanime d’actionnaires est pertinente dans la détermination du contrôle de jure de la société, contrairement à celle prévue dans une convention ordinaire.
Western Larch Limited v. Di Poce Management Limited, 2013 ONCA 722 – Pour être exécutoire, une offre d’achat-vente shot-gun doit se conformer rigoureusement, non pas parfaitement, aux dispositions de l’accord qui l’autorise.
Western Larch Limited v. Di Poce Management Limited, 2013 ONCA 722 – L’inclusion d’une alternative qui n’est pas rigoureusement conforme aux dispositions de l’accord n’affecte pas le caractère exécutoire de l’offre d’achat-vente shot-gun pourvu qu’une alternative conforme y soit incluse, auquel cas, seulement cette dernière sera exécutoire.
Western Larch Limited v. Di Poce Management Limited, 2013 ONCA 722 – Une offre d’achat-vente shot-gun sera suffisamment conforme pour être exécutoire même lorsqu’elle contient des éléments non-conformes et commercialement négligeables en fonction du contexte factuel, à condition qu’ils puissent être entièrement et équitablement compensés par des dommages-intérêts.
Canada c. Bioartificial Gel Technologies (Bagtech) Inc., 2013 CAF 164 – citant l’article 146(1) LCSA – Dès que les conditions prévues par la loi sont remplies, une convention entre actionnaires se qualifie comme une convention unanime d’actionnaires.
Leblanc c. Fertek inc., [2000] R.J.Q. 2921 (C.S.) – citant l'article 146(1) LCSA – Une convention entre actionnaires est divisible en deux volets : seule la partie visant à restreindre les pouvoirs des administrateurs constitue une « convention unanime », contrairement à celle visant à régir la propriété des actions.
9109-0068 Québec inc. c. Lambert, 2008 QCCS 5489 – Pour qu’une convention unanime des actionnaires restreigne le pouvoir du conseil d’administration de déclarer des dividendes, elle doit le faire expressément; accorder aux actionnaires un droit de distribuer les dividendes ne suffit pas.
Groupe Renaud-Bray inc. c. Innovation FGF inc., 2014 QCCS 1683 – Une convention unanime d’actionnaires qui est conforme à la commune intention des parties au moment de sa rédaction doit être respectée, et ce, bien que son application entraîne des désavantages majeurs pour l’un des actionnaires au regard de l’évolution de la société.
Mathieu BOUCHARD et Daphnée WERMENLINGER, « Une mesure de protection réfléchie : les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans la convention entre actionnaires », dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, vol. 371, Développements récents en droit des affaires, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p.49
Michael DISNEY, « The Unanimous Shareholder Agreement: A Promise Unfulfilled? », dans Lazar SARNA (dir.), Corporate Structure, Finance and Operations. Essays on the Law and Business Practice, vol. 8, Scarborough, Carswell, 1995, p. 83
Daniel LAFORTUNE, « Les conventions d'actionnaires », dans Denys-Claude LAMONTAGNE (dir.), Droit spécialisé des contrats, vol. 2, « Les contrats relatifs à l'entreprise, Cowansville, Yvon Blais, p. 1
Paul MARTEL, Les conventions entre actionnaires. Une approche pratique, 9e éd., Montréal, Wilson & Lafleur/Martel, 2007
Louis PÉRINET, « Convention unanime des actionnaires sous la Loi sur les sociétés par actions : nouvelles règles, aspects pratiques, occasions d’affaires », (2011) 2 C.P. du N. 383
Robert M. SCAVONE, « The Unanimous Shareholder Agreement: Opting Out of the Statutory Norms », dans Queen's Annual Business Law Symposium 1997, The Future of Corporation Law. Issues and Perspectives, Toronto, Carswell, 1997, p. 319
Jean TURGEON, Les conventions d'actionnaires d'une petite entreprise, Montréal, CEJ, 1983