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Timestamp: 2017-11-17 22:57:16+00:00
Document Index: 220521251

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breves de comptoir du blog telecoms : SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner; la cour de cassation a rendu son jugement; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi, | [ LE BLOG TELECOMS ] Agence de Presse
par telecoms le	5 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt
d’appel de Paris (18e chambre C), dans le litige l’opposant à M. Pascal
contre le même arrêt rendu le 9 octobre 2008, dans le litige l’opposant à la
(18e chambre C), dans le litige l’opposant à M. Pascal Wagner,
La demanderesse au pourvoi no W 08-45.223 invoque, à l’appui
Le demandeur au pourvoi no Z 08-45.295 invoque, à l’appui de
La demanderesse au pourvoi no Z 09-65.999 invoque, à l’appui
LA COUR, en l’audience publique du 14 décembre 2010, où
l’enseigne “espace SFR”, des services exploités par celle-ci ; qu’à leur
échéance en 2002 et 2003, cinq des contrats n’ont pas été renouvelés et que
de cette société, a saisi la juridiction prud’homale pour revendiquer le bénéfice
de l’article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de
no W 08-45.223 de la SFR dirigé contre l’arrêt du 9 octobre 2008 :
Attendu que la SFR fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à
2o/ qu’à titre subsidiaire, la cour d’appel a relevé la présence de
3o/ qu’en toute hypothèse, la cour d’appel a retenu que le contrat
manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise ; que
11o/ qu’en reconnaissant à M. Wagner la qualité de gérant de
12o/ qu’en faisant droit aux demandes de M. Wagner, sans
Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé que le contrat partenaire
soumise à l’agrément de la SFR, la cour d’appel a pu en déduire que même si
celle-ci avait contracté avec une personne morale, c’est la personne physique
du gérant qui était prépondérante dans l’exécution de l’ activité confiée ;
Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que M. Wagner devait
transmettre à la SFR les demandes d’abonnements souscrites par les clients
au moyen d’un formulaire type établi par la SFR, accompagnées des pièces
justificatives réclamées pour la validation de l’abonnement exclusivement
réservée à cette société, la cour d’appel a exactement retenu que l’activité
d’enregistrement des abonnements correspondait à la prise de commandes
Attendu, enfin, qu’appréciant souverainement l’ensemble des
éléments de preuve produits, la cour d’appel, qui a constaté que l’essentiel de
l’activité consistait à recueillir des abonnements pour le compte de la seule
SFR, aux prix et conditions fixés par elle, et devait s’exercer exclusivement
dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail n’est pas subordonné à la
condition que l’activité professionnelle soit exercée par le seul intéressé à
l’exclusion de l’emploi de salariés, exactement déduit de ses constatations que
D’où il suit que le moyen, inopérant en ses dixième et onzième
contre l’arrêt du 19 février 2009 :
Attendu que la SFR fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la
1o/ qu’une omission de statuer ne peut se rapporter qu’à un chef
Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que dans son arrêt du
9 octobre 2008, la cour d’appel n’avait pas examiné la demande de M. Wagner
tendant à voir juger qu’il n’avait pas toute liberté en matière d’engagement et
de licenciement ainsi qu’en matière de fixation des conditions de travail des
salariés sous ses ordres et qu’il n’était pas responsable de l’application des
avait un intérêt légitime à ce qu’il soit statué sur cette demande, la cour d’appel
Attendu que la SFR fait grief à l’arrêt de dire que M. Wagner
n’avait pas toute liberté en matière d’engagement, de licenciement et de
fixation des conditions de travail à l’égard des salariés placés sous son autorité
au sens de l’article L. 7321-4 du code du travail, alors, selon le moyen :
Mais attendu qu’ayant constaté qu’en application des articles 9.3
du contrat partenaire et 3.2 de l’avenant SFR Pro Multilignes, M. Wagner, qui
n’avait la maîtrise ni des horaires, ni des dates d’ouverture des points de vente,
était tenu d’engager des salariés dont le nombre, la qualification et les
modalités d’exécution du contrat de travail quant au port d’un uniforme, à
l’obligation de participer à des stages de formation SFR étaient déterminés par
la SFR et qu’il ne pouvait donc décider de procéder à une éventuelle réduction
de l’effectif des salariés, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions
l’arrêt du 9 octobre 2008 :
Attendu que M. Wagner fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande
d’indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule
constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale
ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention frauduleuse
exigée par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu’en
l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société SFR, sous couvert d’un
contrat “Partenaire” conclu avec la société ETE, employait en réalité Pascal
exclusives de toute indépendance et caractérisant l’existence d’un lien de
subordination ; qu’en excluant cependant la qualification de travail dissimulé au
motif de l’absence de démonstration d’une quelconque intention frauduleuse,
la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres
Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu’à remettre en
question l’appréciation par laquelle les juges ont souverainement estimé que
paiement d’heures supplémentaires pour un horaire de travail correspondant
aux horaires d’ouverture des magasins gérés, soit 60 heures hebdomadaires
de travail ou 25 heures supplémentaires ; qu’en l’espèce la cour d’appel a
constaté d’une part que “la personne physique du gérant était prépondérante
dans l’exécution de l’activité confiée”, d’autre part, que “les horaires et dates
d’ouverture étaient imposés, soit ouverture de l’espace SFR douze mois par an,
durant cinq jours consécutifs et obligatoirement le samedi” ; qu’en déboutant
cependant M. Wagner de sa demande en paiement d’heures supplémentaires
constatations, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;
cas de licenciement, indemnisés sans pouvoir s’imputer sur les congés payés ;
qu’en déboutant M. Wagner de sa demande à ce titre, la cour d’appel a violé
l’article L. 3122-19 du code du travail ;
3o/ qu’en ne répondant pas aux conclusions de M. Wagner
sollicitant la condamnation de l’employeur à “fournir le décompte des
indemnités de participation au bénéfice de l’entreprise dues à M. Wagner
suivant la convention collective nationale des télécommunications”, la cour
d’appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l’article 455 du code de
Mais attendu que l’arrêt, en dépit de la formule générale du
dispositif qui déboute M. Wagner “du surplus de ses demandes”, n’a pas statué
RTT et à l’indemnité de participation au bénéfice de l’entreprise dès lors qu’il
ne résulte pas de ses motifs que la cour d’appel les a examinés ; que l’omission
de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code
non-concurrence, alors, selon le moyen, que l’article 16 du contrat de
contrat sur les abonnés titulaires d’un contrat d’abonnement souscrit et validé
pendant la durée du présent contrat sous l’enseigne Espace SFR pour le
compte d’une société, d’un groupement ou de toute autre entité morale
la date de résiliation du présent contrat” ; qu’en application de l’article 4-2-4-1
de la convention collective des télécommunications, le débiteur d’une telle
clause de non concurrence pouvait prétendre au paiement d’une indemnité de
non concurrence d’un montant égal à 50 % de son salaire annuel brut ; que la
cour d’appel a, pour sa part, constaté que, “la personne physique du gérant
étant prépondérante dans l’exécution des activités confiées”, un “lien direct et
personnel” s’était instauré pour l’exécution du contrat entre Pascal Wagner et
SFR, “les dispositions contractuelles intuitu personae de la relation mêlant, au
point de les confondre, le sort de la société et celui de son gérant” ; qu’en
statuant comme elle l’a fait, méconnaissant ainsi l’existence d’une clause de
travail et liant personnellement M. Wagner, la cour d’appel, qui n’a pas déduit
Mais attendu que M. Wagner n’ayant pas soutenu dans ses
conclusions d’appel qu’il était lié par une clause de non-concurrence, mais
levée d’une clause de non-concurrence et à sa contrepartie financière, le
au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une demande
d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l’article 4-4-1-
s’expliquer sur le fondement et le montant de l’indemnité allouée, la cour
d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la
titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le
9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en
conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se
d’appel de Paris, autrement composée ;
suite de l’arrêt partiellement cassé ;
« 2ème information exclusive du blog telecoms : la cour de cassation dans son arret du 1er fevrier 2011 donne raison à un distributeur SFR en cassant le jugement rendu par la cour d’appel de riom. quelles conséquences immédiates pour les espaces SFR ?, breves de comptoir du blog telecoms : puisque SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner devant la cour de cassation, ce jugement fait jurisprudence; comment agir ?, distributeurs espaces SFR, contactez moi, »