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Timestamp: 2017-09-20 07:32:19+00:00
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Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas
C.A.A. Lyon – 4e chambre – N°13LY00758 – M. X. – 14 novembre 2013 – C+
Titre de séjour « ascendant de français » et moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, note de Florian Michel, doctorant en droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat à l'EDARA
Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, tous les moyens dirigés contre cette décision sont en conséquence inopérants, sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Titre de séjour « ascendant de français »
moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi
Doctorant en droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat
Le titre de séjour« ascendant de français » ne peut pas être obtenu s’il est demandé après le décès de la personne dont on se prévaut être à la charge - Le défaut pour le tribunal de soulever un moyen d’ordre public ne constitue pas un moyen d’irrégularité que doit soulever d’office le juge d’appel.
Dans cette affaire, la C.A.A de Lyon fait une application classique de la théorie des moyens d’ordre public et plus particulièrement du moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi. Toutefois, cette application bien que classique, soulève certaines interrogations quant à son application en appel, et plus particulièrement quant à la régularité du jugement de première instance.
En l’espèce, Madame G., épouse K., est une ressortissante géorgienne entrée en France le 4 février 2011 sous couvert d’un visa de long séjour, c’est-à-dire, supérieur à trois mois, en vue de rejoindre sa fille résidant sur le territoire national avec ses enfants.
Madame K. désirait venir en France pour soutenir sa fille, veuve depuis peu. En effet, il semble qu’elle entendait vivre avec sa fille pour s’occuper de ses petits-enfants et également comme soutien moral.
De ce fait, Mme K. a fait une demande de séjour fondée sur le 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose :
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (…) ».
Ainsi, aux termes de cet article, sous réserve que l’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit lorsqu’il est à la charge d’un ascendant de nationalité française ou du conjoint de celui-ci.
Par une décision du 5 novembre 2012, le Préfet du Rhône a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a enjoint à Madame K. de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination.
Madame K. a ainsi contesté les décisions du Préfet devant le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes par un jugement en date du 26 février 2013. La requérante a alors saisi la Cour aux fins d’annulation du jugement du Tribunal et des décisions du Préfet du Rhône en date du 5 novembre 2012.
La C.A.A. de Lyon a également rejeté le recours de Madame K.
En revanche, ce rejet est fondé sur un tout autre fondement. En effet, alors que les premiers juges avaient estimé que Madame K. ne démontrait pas être à la charge de sa fille, la Cour a rejeté le recours en soulevant le moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi. Elle estime que l’article précité ne pouvait être appliqué au bénéfice de Madame K., rendant ainsi inopérant tous les moyens soulevés à l’encontre de cet article.
Cette décision de la C.A.A. de Lyon doit, nous semble-t-il, être remarquée, d’une part, concernant le champ d’application de l’article L. 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, objet du moyen d’ordre public soulevé par la Cour (I) et d’autre part, d’un point de vue procédural, s’agissant de l’utilisation du moyen d’ordre public en appel (II).
I. Le moyen d’ordre public tiré de l’inapplicabilité de l’article L. 314-11 du CESEDA en l’absence de prise en charge par un ascendant français
La Cour, dans le cadre de l’examen du bien-fondé du jugement de premier instance, a soulevé un moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, à savoir, celui de l’inapplicabilité de l’article L. 314-11 du CESEDA à la situation de Madame K.
Selon le président Odent, un moyen d’ordre public est « un moyen relatif à une question d'une importance telle que le juge méconnaîtrait lui-même la règle de droit qu'il a mission de faire respecter si la décision juridictionnelle rendue n'en tenait pas compte : c'est l'importance de cette question qui légitime son examen d'office » (Raymond Odent, Contentieux administratif, Les Cours de droit, 1981, p. 1205).
Ainsi, un moyen d’ordre public peut être invoqué à tout moment et le juge doit, dans l’hypothèse où il n’aurait pas été invoqué par le requérant, le soulever d’office.
Jean-Marie Auby et Roland Drago précisaient également qu’il « peut-être soulevé pour la première fois devant le juge alors qu'il ne l'a pas été à l'occasion du recours préalable, ou qui peut être, pour la première fois, présenté devant le juge d'appel ou de cassation » (Jean-Marie Auby et Roland Drago, Traité des recours en matière administrative, Litec, 1992, p. 335 ; voir notamment s’agissant d’un moyen d’ordre public soulevé pour la première fois en cassation Conseil d'État, 25 Janvier 1995, Ministre de l'équipement, n° 132877).
Pour autant, le juge ne doit pas avoir besoin de recourir à une mesure d’instruction pour soulever un moyen d’ordre public, celui-ci devant ressortir effectivement des pièces du dossier qui lui est soumis (Conseil d'État, 6 janvier 1928, Grainetier ; Conseil d'État, 21 octobre 1959, Korsec, p. 533 ; Conseil d'État, 13 février 1987, Morel, p. 883).
Le moyen d’ordre public soulevé par le juge est soumis au principe du contradictoire, tel qu’il résulte de l’article R. 611-7 Code de justice administrative.
La méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public (Conseil d'État, 21 avril 1986, Hai Chrun, n° 43402). En effet, si le juge applique un texte qui ne devrait pas l’être, il commettrait lui-même une erreur de droit (pour une analyse poussée de ce moyen d’ordre public, voir conclusions Antoine Bernard sur la décision Conseil d'État, Section, 21 mars 1958, Delteil, p. 189).
La méconnaissance du champ d’application de loi est une notion mal définie pour la doctrine. Le Président Odent la qualifiant de notion « imprécise » (Raymond Odent, Contentieux administratif, Les Cours de droit, 1981, p. 1212), elle est encore qualifiée de « fort obscure » (concl. préc. Antoine Bernard).
La formulation « champ d’application de la loi » doit être entendue largement, comprenant également le champ d’application d’un règlement. En revanche, ce moyen d’ordre public n’est pas applicable en matière contractuelle.
Pour autant, ce moyen ne doit pas être confondu avec une erreur de droit. La méconnaissance du champ d’application de la loi implique nécessairement que la décision attaquée ait été prise sur le fondement de dispositions qui ne sont pas applicables en l’espèce.
Le commissaire du gouvernement, Antoine Bernard précisait à ce sujet que « le moyen ne doit pas être déduit d’une simple violation de la loi ou d’une fausse application de la loi mais de l’inapplicabilité de celle-ci » (concl. préc. Antoine Bernard).
En l’espèce, à la lecture des conclusions du rapporteur public, Camille Vinet, on constate que ce moyen d’ordre public a suscité des difficultés à la formation de jugement au regard des faits. En effet, il ressort de ces conclusions que ni la requérante ni le préfet, n’ont été clairs sur le sujet.
L’article L 314-11 du CESEDA précité permet à un étranger de bénéficier d’un titre de séjour s’il démontre qu’il est à la charge de son descendant, il s’agit du titre dit « ascendant de français ». Madame K. de nationalité géorgienne, a demandé un titre de séjour sur cette disposition et devait ainsi prouver qu’elle était à la charge d’un descendant français, pour être considérée comme un ascendant à charge.
C’était sur ce point que le Tribunal avait rejeté le recours de celle-ci. En effet, il avait considéré que la requérante ne démontrait pas avoir matériellement besoin de sa fille pour vivre. À la lecture de la décision et des conclusions du rapporteur public, il semble que les pièces du dossier, ainsi que les différents mémoires, n’indiquaient pas que la fille de la requérante était française.
Face à ce doute persistant sur l’application des dispositions, la Cour a décidé de soulever un moyen d’ordre public, qui permettrait aux parties, d’apporter le cas échéant des informations supplémentaires à la formation de jugement. Ainsi, il est indiqué dans l’arrêt que la Cour a informé les parties, selon les dispositions précitées de l’article R. 611-7 du CJA, « que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office tiré de l’inopérance des moyens dirigées contre la décision du préfet en tant qu’il a refusé un titre de séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français et de son conjoint, l’époux français de sa fille de nationalité géorgienne étant décédé avant son entrée en France ».
À ce sujet, la jurisprudence considère que le courrier d’information envoyé aux parties, même s’il peut être succinct, doit être suffisamment précis pour que les parties puissent utilement en débattre (Conseil d'État, 25 septembre 1995, Association des licenciés sans procédure de la régie départementale des passages d’eau de la Gironde, n° 153191 ; Conseil d'État, 12 mars 2012, Mme Sonia Mirmiran, n° 343209).
Plusieurs éléments peuvent être déduits de ce visa de l’arrêt. D’une part, il ressort que la fille de Madame K. n’est pas de nationalité française et, d’autre part, que son gendre, supposé être français, est décédé avant qu’elle n’entre en France. Dès lors que la fille de Madame K, n’a pas la nationalité française, elle ne peut bénéficier d’un titre de séjour ascendant de français.
La seconde question qui se posait était de savoir si le conjoint de sa fille, de nationalité française, aurait pu permettre à Madame K. d’obtenir un titre de séjour. À cette question, la Cour répond par la négative. Cependant le doute aurait été permis si la requérante avait été, avant le décès de son gendre, entretenue par le défunt et sa fille. Toutefois, l’arrêt précise que la requérante ne justifie pas, ni même n’allègue qu’elle aurait été prise en charge par son gendre avant son décès. Dès lors, conclut l’arrêt, Madame K. n’a jamais été à la charge d’un ressortissant français.
Ainsi la juridiction conclut-elle que l’article L. 311-14 du CESEDA ne pouvait être appliqué à la situation de Madame K.
Dans le même sens, la C.A.A. de Paris (CAA Paris, 25 octobre 2012, n° 12PA01965), dans une espèce se rapprochant des faits de l’arrêt, avait confirmé le refus du Tribunal et du Préfet d’une demande de titre de séjour « conjoint de français » dès lors qu’à la date du dépôt de la demande le conjoint français été décédé.
II. L’absence de caractère d’ordre public pour le juge d’appel du moyen tiré de l’irrégularité d’avoir soulevé un moyen d’ordre public
Après avoir vérifié les questions classiques, désistement, compétence de la juridiction, éventuel non-lieu, et recevabilité de l’appel, le juge d’appel doit, avant d’aller sur le « fond » du litige, se poser la question de la régularité du jugement de première instance. Ce n’est que dans l’hypothèse où le jugement est régulier qu’il pourra ensuite contrôler le « bien-fondé » de celui-ci, par le biais de l’effet dévolutif de l’appel.
Dans cet arrêt, la Cour a soulevé un moyen d’ordre public. Dès lors, il convient de rechercher si le défaut du juge de première instance de soulever ce moyen d’ordre public constitue ou non une irrégularité. Le cas échéant, le juge d’appel doit-il soulever d’office ce moyen d’irrégularité ? En d’autres termes, le fait de ne pas soulever à tort un moyen d’ordre public est-il lui-même un moyen d’ordre public d’irrégularité ?
Sur le premier point, à savoir, le défaut du premier juge de soulever un moyen d’ordre public, il semble, que le Conseil d’État n’ait pas explicitement tranché la question.
Néanmoins, selon le commissaire du gouvernement Christine Maugüé, ce défaut est généralement admis comme une irrégularité commise par les premiers juges (voir notamment les conclusions de C. Maugüé sur Conseil d’État, 16 mai 2003, Mlle Maltseva, n° 242875).
Pour René Chapus, le défaut, pour les premiers juges, de soulever un moyen d’ordre public constitue une irrégularité du jugement, se rattachant selon lui à l’acte de juger. Il en va de même lorsque les premiers juges ont soulevé à tort un moyen alors qu’il n’était pas d’ordre public (Voir en ce sens, Conseil d’État, 18 décembre 1991, Jelmoni, n° 104761).
Dès lors, et en suivant cette analyse, le fait pour un tribunal administratif de ne pas avoir soulevé d’office un moyen d’ordre public dont le bien-fondé ressortait des pièces du dossier entacherait son jugement d’irrégularité.
Pour autant, en l’espèce, le juge d’appel n’a pas annulé le jugement du tribunal. Il faudrait alors en déduire que ce moyen d’irrégularité tiré du défaut du premier juge de ne pas soulever un moyen d’ordre public ne serait pas lui-même d’ordre public.
En revanche, selon Jean-Louis Rey (« Les moyens d’ordre public en appel », AJDA, 2003, p. 118), le défaut du premier juge de soulever un moyen d’ordre public ne constitue pas un moyen d’irrégularité, mais un moyen de fond que le juge d’appel devra soulever d’office dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel ou le cas échéant en évocation.
Un arrêt récent du Conseil d’État annule pour erreur de droit et non pour irrégularité l’arrêt d’une Cour administrative d’appel qui omet de soulever d’office un moyen de fond d’ordre public ressortant des pièces du dossier (CE, 15 avril 2011, M. Neveu, n° 320073. Cette décision semble aller dans le sens de la thèse de M. Rey, même si la question, n’est, semble-t-il, pas entièrement réglée.
En effet, cet arrêt du Conseil d’État pourrait être interprété comme indiquant que ce moyen ne se soulève pas d’office au stade de la régularité, mais seulement dans le cadre du fond du litige. De plus, la Haute juridiction n’indique pas que ce défaut ne pourrait pas être sanctionné au titre de la régularité du jugement, si une des parties venait à l’invoquer.
Ainsi, l’arrêt commenté de la Cour, en ne censurant pas pour irrégularité le jugement pour le défaut de soulever un moyen d’ordre public ne tranche pas explicitement cette question de pure procédure d’appel.
On pourrait ainsi en déduire que c’est donc un moyen qu’il appartient aux parties de soulever. Or, la Cour ne disant mot sur la régularité du jugement, il semble qu’aucun moyen de régularité n’ait été soulevé par les parties. Tout au plus, peut-on affirmer que cette irrégularité affectant le jugement de première instance ne constitue pas un moyen d’ordre public que le juge doit soulever d’office au stade de la régularité du jugement. En revanche, elle devait être soulevée d’office au stade du bien-fondé du jugement, sauf à ce que la Cour ne commette elle-même une erreur de droit pour n’avoir pas soulevé le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi.
Mots-clefs : Droit des étrangers - titre de séjour ascendant de français - Moyen d’irrégularité - Moyen d’ordre public - Méconnaissance du champ d’application de la loi.