Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&categorieLien=id
Timestamp: 2016-10-21 22:06:15+00:00
Document Index: 315093220

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 78", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 10", "l'article 69", "l'article 7", "l'article 139", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 432", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 78", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 7"]

Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 10. Modification du code du commerce, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code des transports, du code du travail. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 1er, 4, 5, 6-1, 10, 11, 14, 16, 22, 37, 40, des annexes II et III ; abrogation des articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 12. Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : modification de l'article 10 ; abrogation des articles 1er à 9 et 11 à 22. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : création de l'article 35-1. Modification de la la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 10 ; abrogation des articles 32-1 et 32-2. Modification de la a loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15-1? 27 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 modifiée relative aux aéroports : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 7. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l'article 36. Modification de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 : abrogation de l'article 10. Abrogation de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Modification de la oi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : abrogation de l'article 69. Abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. Modification de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation de l'article 139. Modification de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : abrogation de l'article 3.
, OPERATION SUR LE CAPITAL
, PARTICIPATION PUBLIQUE
, REPRESENTANT DES SALARIES
, PRESIDENCE
, OPERATION DE CESSION
, OPERATION D'ACQUISITION
, CONTROLE PATRIMONIAL
, COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS
, PROCEDURE D'EVALUATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-948/jo/texte
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-43 et L. 111-56 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-52 et L. 533-26 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5124-16 ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2322-6 et L. 2323-64 ;Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 3 ;Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, notamment son article 1er ;Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation, notamment son titre III ;Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 11, 25 et 28 ;Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 modifiée sur l'épargne, notamment son article 69 ;Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), notamment son article 1er ;Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;Vu la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 modifiée portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 139 et 140 ;Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée, notamment son article 78 ;Vu la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries ;Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 15-1, 26 et 27 ;Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 modifiée relative aux aéroports ;Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, modifiée, notamment son article 6 ;Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 8 ;Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 9 ;Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 10 ;Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, notamment son article 2 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 juillet 2014 ;Le Conseil d'Etat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
La présente ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital.Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance.
I. - Pour l'application de la présente ordonnance :1° Constitue une participation toute fraction du capital d'une société, quel que soit son montant ;2° Sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires ;3° Les effectifs des salariés sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article L. 2322-6 du code du travail. La présente ordonnance est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire ;4° Sont assimilés au chiffre d'affaires les revenus d'activité des sociétés ne disposant pas de chiffre d'affaires.II. - Il n'est pas tenu compte pour l'application du 2° du I :1° Des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 susvisée, par des établissements financiers, des sociétés de financement ou des établissements de crédit y compris à statut légal spécial, en contrepartie de l'abandon ou de la consolidation financière de créances ou de l'abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises par les entités mentionnées ci-dessus dans des sociétés dont l'actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital ;2° Des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement ;3° Des actions inscrites en titres de placement dans les comptes de leur détenteur ;4° Des actions détenues et gérées individuellement ou collectivement pour le compte de personnes, sociétés ou organismes autres que ceux mentionnés à l'article 1er ;5° Des actions détenues par les sociétés d'assurance en garantie d'engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'établissements de crédit, d'établissements financiers, de sociétés d'assurance ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d'assurance ;6° Des actions de préférence sans droit de vote, des actions à dividende prioritaire ou des certificats d'investissement, mentionnés aux articles L. 228-11, L. 228-30 et L. 228-35-2 du code de commerce.
Titre II : GOUVERNANCE Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance Section 1 : Composition des conseils Article 3 En savoir plus sur cet article...
Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er :1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ;2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ;3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4.
Section 2 : Représentant désigné par l'Etat Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. - L'Etat désigne un représentant dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes délibérants en tenant lieu des sociétés dont il détient directement, seul ou conjointement avec ses établissements publics, plus de la moitié du capital. Il peut également désigner un représentant dans les organes délibérants des autres sociétés dont il détient directement à lui seul plus de 10 % du capital.L'Etat peut en outre, sur sa proposition ou avec son accord, être nommé par les organes compétents comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des autres sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux détiennent, directement ou indirectement, une participation. L'Etat désigne alors son représentant.Les conditions de désignation du représentant de l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.II. - Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application du I, à des participations détenues directement par l'Etat.
Le représentant de l'Etat siège et agit avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.Il est notamment soumis aux mêmes règles que les autres membres quant au nombre maximum de mandats susceptibles d'être exercés simultanément.Toute rémunération qu'il perçoit à raison de l'exercice de son mandat est toutefois versée au budget de l'Etat.Ce représentant est pris en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 et du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 du code de commerce.Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne lui sont pas applicables.
Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. - Au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés dont l'Etat détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un ou plusieurs sièges, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à des membres que l'Etat peut proposer. Le nombre de sièges réservés est au moins égal à deux dans les sociétés pour lesquelles le nombre de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu est supérieur à dix.Si l'organe compétent de la société refuse la ou les personnes proposées en vertu de l'alinéa précédent, l'Etat peut nommer par lettre adressée à la société un ou plusieurs membres pour exercer à titre provisoire les fonctions de ceux dont la nomination a été refusée. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil ou l'organe délibérant demeurent valables. Le remplacement du membre dont la nomination n'a pas été ratifiée est assuré dans les conditions prévues au présent I.Pour la détermination du nombre de sièges mentionnés au premier alinéa du présent I, il n'est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié en application de la présente ordonnance ou des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79 ou L. 225-79-2 du code de commerce.Lorsqu'un représentant de l'Etat a été désigné en application de l'article 4 de la présente ordonnance, son siège est déduit de ceux réservés à l'Etat en application du premier alinéa du présent I.Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat pour l'application du présent I.II. - Dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux, seuls ou conjointement, détiennent directement ou indirectement une participation, l'Etat peut, dans des conditions précisées par voie réglementaire, proposer aux organes compétents de ces sociétés la nomination d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.III. - Les membres proposés par l'Etat en application du I ou du II du présent article peuvent, nonobstant les dispositions du 1° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, avoir la qualité d'agents publics de l'Etat. Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres membres, notamment celles issues du code de commerce. Ils représentent les intérêts de l'Etat en sa qualité d'actionnaire.IV. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l'exercice de leur mandat d'une protection organisée dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.V. - Toute rémunération perçue par les membres désignés en vertu du présent article ayant la qualité d'agent public de l'Etat est versée au budget de l'Etat. Il en va de même de la rémunération perçue par les autres membres désignés en vertu du présent article dépassant un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.VI. - Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.
Section 4 : Représentants des salariés Article 7 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu comprend un tiers de représentants des salariés.Il en va de même dans les autres sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé, ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents. Dans ces sociétés dont l'effectif est compris entre deux cents et mille salariés, le nombre de ces représentants est au maximum de trois.II. - Dans les autres sociétés relevant de la présente ordonnance, les représentants des salariés sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code.III. - Les sociétés mentionnées au I restent soumises aux dispositions des articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-71 et L. 225-79 du code de commerce. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance nommés sur leur fondement sont compris dans le tiers des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, aux chapitres II et III du titre II de cette loi.Les dispositions mentionnées au précédent alinéa ne s'appliquent qu'aux sociétés remplissant les conditions fixées au I de l'article 7 depuis plus de six mois. Toutefois, si les statuts de la société prévoient que les dispositions de la présente section s'appliquent immédiatement, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés.En cas de modification pour quelque raison que ce soit entraînant une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, il est procédé à une nouvelle nomination de ces représentants sauf si la modification intervient dans les six mois précédant la fin de leur mandat.
Les membres représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 et du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 du code de commerce.La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de la présente section est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
Section 5 : Fonctionnement des conseils Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement.Les statuts peuvent déroger à tout ou partie des dispositions des articles 11 à 13 par une mention expresse en ce sens.
Dès lors que les désignations et nominations ont été faites en vertu des dispositions de la section 2 et de la section 3, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.Le caractère irrégulier de ces désignations et nominations ou des désignations mentionnées à la section 4 est sans incidence sur la validité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé ou désigné.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu se réunit en séance ordinaire sur convocation du président. Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.Il se réunit également sur convocation de plus d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour et dans un lieu déterminés dans la convocation. Le directeur général peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale peut révoquer à tout moment les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu qu'elle a nommés.Dans le cas où des dissensions graves entravent l'administration de la société, la révocation prononcée par l'assemblée générale en vertu du premier alinéa peut s'étendre aux représentants des salariés. Une telle mesure de révocation ne peut être prise de nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an.
Section 6 : Autres dispositions Article 15 En savoir plus sur cet article...
Dans les sociétés dans lesquelles il dispose d'un représentant en application de l'article 4, l'Etat peut désigner, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un commissaire du Gouvernement.Sans préjudice des dispositions particulières le régissant, le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société. Le cas échéant, il expose la politique du Gouvernement dans le secteur d'activité de celle-ci.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée.Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L. 225-38 à L. 225-40 du code de commerce. Ces actes doivent néanmoins être soumis à l'avis préalable du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
Chapitre II : Présidence et direction générale Article 17 En savoir plus sur cet article...
En cas de vacance ou dans les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l'Etat, le président du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu peut notamment être choisi parmi les agents publics de l'Etat qui ont été nommés membres du conseil.Dans les sociétés ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat constituées sous forme de sociétés par action simplifiées, l'Etat peut être désigné président ou dirigeant mandataire social de la société. Il est alors représenté par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article 4.
Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce.Les statuts peuvent déroger aux dispositions du présent article par une mention expresse en ce sens.
I. - Dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, les dirigeants mandataires sociaux sont nommés par celui-ci dans les conditions suivantes :1° Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, lorsque le président assure la direction générale, celui-ci est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de ce dernier, par décret ; dans les autres cas, le directeur général est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration ;2° Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, le président du directoire ou le directeur général unique sont nommés sur proposition du conseil de surveillance, par décret ;3° Dans les autres sociétés, les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux alinéas précédents sont nommées par décret.II. - Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application du I, à des participations détenues directement par l'Etat.
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL Chapitre Ier : Autorisation des opérations Section 1 : Opérations de cession Article 22 En savoir plus sur cet article...
I. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi :1° Lorsque l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital social de la société et si l'une des deux conditions suivantes est remplie :a) Ses effectifs, augmentés de ceux de ses filiales dans lesquelles elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ;b) Son chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à 150 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ;2° Lorsque la société est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative.II. - Les opérations de cession de participations par l'Etat qui n'entrent pas dans les cas énumérés au I sont décidées par décret :1° Lorsqu'elles entraînent le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société ;2° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ;3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil.III. - Les autres opérations de cession de participations par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.IV. - Les opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes font l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie.V. - Pour l'application du présent article :a) Toute opération de cession d'un actif susceptible d'une exploitation autonome représentant plus de 50 % de l'actif net comptable ou du chiffre d'affaires ou des effectifs, appréciés sur une base consolidée, d'une société détenue à plus de 50 % par l'Etat est assimilée à la cession de cette société ;b) Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat ;c) Est assimilée à une opération de cession toute opération de transfert de propriété de tout ou partie du capital ou toute opération d'augmentation de capital d'une société relevant de l'article 1er produisant le même effet.
Ne sont pas soumises à l'article 22, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :1° Les prises de participation au capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé réalisées en application de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ;2° Les opérations résultant de l'exercice d'options de souscription ou d'acquisitions attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure ;3° Les prises de participation du secteur privé dans le capital d'une société résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article L. 232-18 du code de commerce ;4° Les opérations, décidées par l'assemblée générale des sociétés dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent moins d'un tiers du capital, ayant pour effet ou pouvant avoir pour effet de diminuer la participation de l'Etat ou de ses établissements publics.
Section 2 : Opérations d'acquisition Article 24 En savoir plus sur cet article...
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.
Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations Section 1 : La Commission des participations et des transferts Article 25 En savoir plus sur cet article...
I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour cinq ans et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.II. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d'une telle société de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels. Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu'ils exercent, des mandats sociaux qu'ils détiennent ou des intérêts qu'ils représentent.Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies au présent II est déclaré démissionnaire d'office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.III. - Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance d'une entreprise qui s'est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l'Etat, ou d'une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises.
I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers :1° Des opérations qui emportent le transfert par l'Etat de la majorité du capital de la société au secteur privé ;2° Des opérations qui emportent transfert par l'Etat au secteur privé d'au moins 0,5 % du capital des sociétés concernées calculé sur une période de six mois consécutifs, dont l'effectif augmenté de celui de leurs filiales dépasse mille personnes ou le chiffre d'affaires consolidé 150 millions d'euros ;3° Des opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes.II. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie de toute opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 réalisée en dehors des procédures des marchés financiers.III. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute autre opération de cession par l'Etat ainsi que sur toute opération d'acquisition par l'Etat.
Section 2 : Procédures d'évaluation Article 27 En savoir plus sur cet article...
I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie préalablement à chacune des opérations mentionnées à l'article 26.La commission détermine la valeur de la société ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de l'opération. Toutefois, en cas de remise d'actifs en paiement des titres cédés ou d'augmentation de capital contre apport en nature, l'évaluation porte sur la parité ou le rapport d'échange.Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte des conditions de marché à la date de l'opération et, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir et, le cas échéant, de la valeur boursière des titres et des éléments optionnels qui y sont attachés.La commission peut demander aux commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation financière desdites entreprises. Les commissaires aux comptes sont alors déliés à son égard du secret professionnel.II. - Lorsqu'elle est saisie sur le fondement du II de l'article 26, la commission émet, en outre, un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public, puis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie.La commission tient notamment compte de la valeur de la société, des droits statutaires ou contractuels de toute nature accordés au secteur public, de la nature de l'opération, du prix, des caractéristiques des acquéreurs en cause et du projet industriel et stratégique afférent à l'opération.Le décret, l'arrêté ou la décision autorisant ou décidant l'opération concernée est conforme à cet avis.III. - Les évaluations et avis de la commission sont rendus publics à l'issue de l'opération.
Chapitre III : Réalisation des opérations Article 29 En savoir plus sur cet article...
La propriété de tout ou partie du capital des sociétés mentionnées au présent titre ne peut être cédée à des personnes du secteur privé pour des prix inférieurs à leur valeur.Les prix d'offre, les prix de cession ou d'acquisition ainsi que les parités d'échange des opérations décidées ou autorisées par l'Etat sont fixés, le cas échéant sous forme de fourchettes, par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans les autres cas, le prix est fixé par l'organe compétent de l'organisme cédant.Lorsque la Commission des participations et des transferts a été consultée en application de l'article 26, les prix et parités fixés par le ministre chargé de l'économie ne peuvent être inférieurs à son évaluation et l'acte les fixant ne peut intervenir dans un délai de plus de trente jours à compter de leur formulation, sauf lorsqu'un délai plus long a été admis par la commission eu égard aux conditions particulières de l'opération.
La réalisation des cessions ou acquisitions mentionnées au présent titre peut intervenir dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions.Toute opération de transfert au secteur privé réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 22 est réputée nulle et de nul effet.
Les statuts de toute société dont le transfert de tout ou partie du capital a été décidé en application du présent titre sont, le cas échéant, modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue dans les six mois du transfert afin de les rendre conformes, le cas échéant, au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance.A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu, toute clause contraire au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance est réputée non écrite.
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 32 En savoir plus sur cet article...
I. - Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les dispositions mentionnées à l'article 37, à l'article 38, au V, au VI, au VII, au VIII, au XI, aux a et b du XII, au XIII et au XV de l'article 39 ainsi qu'aux 1°, 8° et 9° du I de l'article 41 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.Sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration, du premier conseil de surveillance ou du premier organe délibérant en tenant lieu constitué en application de la présente ordonnance les noms et qualités des membres que l'Etat entend nommer ou proposer en vertu des dispositions du titre II.Dans les sociétés dont l'Etat détient directement moins de la moitié du capital, le conseil d'administration ou de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci, jusqu'à la date à laquelle son titre II s'appliquera à la société. Dans ce cas, l'Etat peut désigner un représentant en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance et proposer au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu des personnes appelées à être désignées en vertu de son article 6. Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.II. - Les statuts des sociétés régies par la présente ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions de celle-ci au plus tard lors de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du I.Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l'organe compétent de la société sans être soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Lorsqu'une société entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente ordonnance, les dispositions du titre II sont applicables dans un délai maximum de six mois.Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions de ce même titre s'appliquent immédiatement.
Les dispositions de la présente ordonnance n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires les sociétés qui en relèvent.Elles n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par ces mêmes sociétés et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 225-27-1, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, » sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, » ; 2° Au V de l'article L. 225-79-2, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, », sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ». II.-Aux articles L. 511-52 et L. 533-26 du code monétaire et financier, les mots : « aux représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ». III.-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 111-43, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités. » ; 2° A l'article L. 111-56, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités. » IV.-L'article L. 5124-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement tout ou partie du capital » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa. » V.-Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 6322-6.-Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapitre sont, le cas échéant, désignés dans les conditions prévues par le code de commerce et soumis aux dispositions de ce code. « Art. L. 6322-7.-Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce. » ; 2° A l'article L. 6411-9, les mots : « le conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ». VI.-A l'article L. 2323-64 du code du travail, après les mots : «, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi », sont insérés les mots : « et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
La loi du 26 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé. » ; 2° L'article 4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er » et les mots : « et sociétés » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sociétés » sont supprimés ; c) Le troisième alinéa est supprimé ; d) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sociétés » sont supprimés ; 3° L'article 5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, » sont supprimés ; b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale » sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, » sont supprimés ; d) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ; 4° A l'article 6-1, les mots : « et du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés ; 5° L'article 10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Au troisième alinéa, les mots : « des entreprises mentionnées aux 1,2 et 3 de l'article 1er » sont supprimés ; 6° L'article 11 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1,2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 7° Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé ; 8° A l'article 14, les mots : « mentionnées aux 1,2,3 et 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « relevant » ; 9° A l'article 16, les mots : « dans les entreprises mentionnées aux 1,2,3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, » sont supprimés ; 10° A l'article 22, les mots : « avec les administrateurs représentant les actionnaires » sont remplacés par les mots : « avec les autres administrateurs » ; 11° L'article 37 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces sociétés » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 12° A l'article 40, les mots : « ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er » et les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés ; 13° A l'annexe II, les mots : « Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter », les mots : « Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) » et les mots : « Mines de potasse d'Alsace » sont supprimés ; 14° A l'annexe III, les mots : « Matra et ses filiales » et les mots : « Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports » sont supprimés ; 15° Les articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I sont abrogés.
I.-Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » II.-La loi du 4 janvier 1980 susvisée est complétée par un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » III.-L'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation » sont remplacés par les mots : « I et au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » et les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 » sont remplacés par le mot : « concernées » ; b) Au IV, les mots : « au premier alinéa de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ». IV.-La loi du 30 septembre 1986 est complétée par un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » V.-A l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ». VI.-La loi du 2 juillet 1990 susvisée est ainsi modifiée : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique s'applique à La Poste. « Le conseil d'administration de La Poste est composé de trois à vingt et un membres. » ; b) Au troisième alinéa du même article, les mots : « par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée » sont supprimés ; c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : «-pour deux tiers, de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration sous réserve d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers qui peuvent être nommés par décret. » ; d) Les articles 32-1 et 32-2 sont abrogés. VII.-A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ». VIII.-L'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, le mot : «-ou, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » IX.-Le cinquième alinéa de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé. » X.-A l'article 1er de la loi du 5 juin 2003 susvisée, après les mots : « démocratisation du secteur public » sont insérés les mots : «, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ». XI.-A l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat. » XII.-La loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi modifiée : a) A l'article 7, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités. » ; b) A l'article 15-1, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités. » ; c) L'article 26 est abrogé ; d) A l'article 27, les mots : « par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et » sont supprimés. XIII.-La loi du 20 avril 2005 susvisée est ainsi modifiée : a) La dernière phrase du I de l'article 5 est supprimée ; b) L'article 20 est abrogé. XIV.-A l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII.-Ces dispositions sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » XV.-Le I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. » XVI.-L'article 9 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9.-Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme BPI-Groupe est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
A l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe ».
I.-Sont abrogés : 1° L'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé ; 2° L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ; 3° L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ; 4° La loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; 5° Les articles 1er à 9 et 11 à 22 de la loi du 6 août 1986 susvisée ; 6° L'article 69 de la loi du 17 juin 1987 susvisée ; 7° La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 8° L'article 7 de la loi du 10 novembre 1997 susvisée ; 9° L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée ; 10° L'article 3 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée. II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.