Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980114-169344
Timestamp: 2016-12-05 02:29:17+00:00
Document Index: 240222978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1998, 169344
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 169344Numéro NOR : CETATEXT000007953554 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;169344 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 mai 1994 en ce qu'il condamnait l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F majorée des intérêts légaux ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Jacques X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant que, pour annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité à raison d'une faute lourde commise par la commission départementale des handicapés de Loire-Atlantique, la cour administrative d'appel a considéré que les premiers juges avaient soulevé d'office le moyen de l'absence d'examen de l'aptitude physique de l'intéressé, alors qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public ;
Considérant, toutefois, que ce moyen était énoncé dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de M. X... et repris dans un de ses mémoires ultérieurs ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la cour administrative d'appel a considéré que ce moyen avait été soulevé d'office, et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer définitivement sur cette affaire en application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de la décision en date du 11 février 1985 de la commission départementale des handicapés que celle-ci s'est livrée à une appréciation de l'aptitude de M. X... aux différents emplois qu'il postulait ; que, dans les circonstances de l'affaire, le seul fait pour la commission départementale des handicapés de Loire-Atlantique d'avoir entaché sa décision du 11 février 1985 d'une insuffisance de motivation n'est pas constitutif d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers M. X... ; que la gravité des conséquences qu'aurait entraînées cette décision pour l'intéressé est, par elle-même, sans influence sur l'appréciation de la gravité de la faute ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la commission départementale avait commis une faute lourde en ne procédant pas à l'examen de l'aptitude du requérant et ont condamné l'Etat à indemniser M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de M. X... ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de d'appel de Nantes en date du 1er mars 1995 est annulé.
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 mai 1994 est annulé.
Article 3 : Les conclusions de la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 169344Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 14/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page