Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=08.01&p_classcount=136&p_first=101&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2020-01-27 21:46:17+00:00
Document Index: 901412

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 43', 'art. 39', "l'article 7"]

Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de Comités consultatifs auprès du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Adoption: 1992-01-07 | BEL-1992-R-31378
Prévoit la création de cinq comités consultatifs dans les domaines suivants: "assistance individuelle et intégration sociale", "structures pour l'accueil, le traitement et la guidance", "structures pour l'intégration professionnelle", "programmation et conditions d'agrément", "enregistrements et évaluation". Fixe leurs compétences respectives.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (ISN 20728 )
Adoption: 1991-07-24 | Date of entry into force: 1992-04-01 | Date of partial entry into force: 1991-09-01 | BEL-1991-R-27047
Abroge diverses dispositions antérieures. Arrêté royal du 5.7.63 (modifié par les arrêtés royaux du 6.1.66 et 11.8.67.)
Arrêté royal du 19 juillet 1991 relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Adoption: 1991-07-19 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-28246
Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Adoption: 1991-07-03 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-25790
Dispositions déterminant les bénéficiaires, ainsi que les conditions de la mise sur pied, de l'organisation interne et de la mission du Fonds communautaire pour l'intégration des personnes handicapées, de leur mise au travail, du financement des actions, des contestations et de la surveillance; comporte d'autres dispositions, pénales, particulières, abrogatoires et transitoires.
Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 pris en exécution de l'article 97,$3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Adoption: 1991-04-10 | BEL-1991-R-22500
Assouplit les conditions d'accès aux emplois de contractuels subventionnés, notamment en les ouvrant aux jeunes ayant terminé un stage des jeunes, aux handicapés et aux travailleurs dont le droit au bénéfice des allocations de chômage est suspendu.
Arrêté royal du 2 janvier 1991 portant harmonisation des dispositions relatives à l'intervention dans les prestations de réadaptation fonctionnelle visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, y compris les frais de déplacements afférents, avec les dispositions correspondantes en vigueur dans le cadre de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Adoption: 1991-01-02 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-L-21794
Modifications relatives au Collège des médecins-directeurs, à l'intervention dans le coût des prestations de rééducation fonctionnelle qui se trouve subordonnnée à l'autorisation préalable dudit Collège ou du médecin-conseil, selon les cas, à l'intervention dans les frais de déplacement afférents à la rééducation fonctionnelle et à l'intervention dans les frais de rééducation professionnelle.
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 octobre 1990 portant des dispositions diverses en matière de reclassement social des handicapés.
Adoption: 1990-10-18 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-22056
Dispositions relatives aux prestations en faveur des personnes handicapées, au paiement des prestations, à l'aide sociale, à l'intervention dans les frais de déplacement, à l'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'institutions agréées par le Fonds national, à l'emploi protégé et à l'octroi de subsides à l'entretien des ateliers protégés.
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle.
Adoption: 1990-10-10 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1990-R-21980
Abroge en ce qui concerne la Communauté germanophone l'arrêté ministériel du 19 février 1965, aux mêmes fins.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, paragraphe 1er bis de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Adoption: 1990-07-31 | BEL-1990-R-48292
L'agrément est subordonné à une autorisation préalable du Ministre communautaire, qui ne peut être délivrée que pour une période de trois ans. Prévoit que l'assistance est uniquement fournie à la demande du handicapé. Pour pouvoir être inscrit dans un service, le handicapé doit avoir besoin d'assistance pendant sept heures par semaine au moins et trente heures au plus.
Décret du 27 juin 1990 portant création d'un fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Adoption: 1990-06-27 | BEL-1990-R-20728
Abroge en ce qui concerne la Communauté flamande la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés (SL 1963-Bel.1), à l'exception de certains articles, et l'arrêté royal no. 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Arrêté royal du 2 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 1990-05-02 | BEL-1990-R-20549
Les modifications concernent l'octroi d'allocation aux handicapés.
Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés.
Adoption: 1990-03-07 | BEL-1990-R-20325
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.
Adoption: 1989-08-14 | Date of entry into force: 1989-07-01 | BEL-1989-R-9878
Adoption: 1989-06-28 | BEL-1989-R-8740
Ce texte dispose que certaines activités ne sont pas considérées comme lucratives.
Arrêté ministériel relatif aux allocations de chômage octroyées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.
Adoption: 1989-03-21 | BEL-1989-R-7631
Ce texte fixe la rémunération journalière moyenne servant de base au calcul des allocations de chômage. Il abroge l'arrêté ministériel du 25 juin 1971 relatif au chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.
Arrêté royal relatif aux allocations de chômage octroyées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.
Adoption: 1989-03-20 | BEL-1989-R-7632
Ce texte procède à une réadaptation des règles posées par l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1974, qu'il abroge.
Arrêté royal du 28 janvier 1988 adaptant certaines dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
Adoption: 1988-01-28 | BEL-1988-L-6100
Arrêté royal du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.
Adoption: 1987-12-11 | BEL-1987-R-4423
Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (dans sa teneur modifiée au 29 juillet 2014). -
Adoption: 1987-07-06 | Date of entry into force: 1987-07-01 | BEL-1987-R-78908
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2013). -
Adoption: 1987-02-27 | BEL-1987-L-3173
La présente loi définit deux allocations aux handicapés âgés d'au moins vingt et un ans et de soixante cinq ans au plus. D'une part, l'allocation de remplacement de revenus est accordée au handicapé dont l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain à un tiers de celle d'une personne valide. D'autre part, l'allocation d'intégration est accordée au handicapé dont le manque d'autonomie ou dont l'autonomie réduite sont établis. La loi définit les conditions d'ouverture du droit : être belge, apatride, réfugié ou de nationalité indéterminée; résider ou avoir résidé en Belgique, etc. Elle détermine le montant des allocations (qui sont subordonnées à certaines conditions) et les modalités de leur octroi et de leur paiement. Le montant de ces allocations est indexé sur l'indice des prix à la consommation. La loi traite de la répétition des allocations versées indûment; les litiges qui en découlent relèvent de la compétence des juridictions du travail. Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales sont partiellement modifiées pour être mises en harmonie avec la présente loi. La loi du 27 juin 1969 est abrogée dans ses dispositions contraires ou moins avantageuses que celles de la présente loi.
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2018). -
Adoption: 1987-02-27 | Date of entry into force: 1987-07-01 | BEL-1987-L-107599
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.
Adoption: 1985-07-04 | BEL-1985-R-1632
Modifie l'art. 43bis (octroi ou maintien de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne dans certains cas).
Adoption: 1984-06-27 | BEL-1984-R-642
Modifie l'art. 39, para. 2, 1.o.
Arrêté royal portant création d'un conseil supérieur national des handicapés.
Adoption: 1981-07-09 | BEL-1981-R-11147
Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.
Adoption: 1978-09-05 | BEL-1978-R-13108
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocation aux handicapés.
Adoption: 1976-02-01 | BEL-1976-R-14011
Arrêté royal modifiant les articles 124, 128, 152, 153bis, 160, 208 et 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 [SL 1963 - Bel. 2] relatif à l'emploi et au chômage et l'article 7 de l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.
Adoption: 1974-01-29 | BEL-1974-R-14845
Adoption: 1973-04-04 | BEL-1973-R-15568
Complète les aticles 1 et 6.
Arrêté ministériel relatif au chômage des travailleurs handicapés en atelier protégé.
Adoption: 1971-06-25 | BEL-1971-R-17138
Arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.
Adoption: 1970-07-20 | BEL-1970-R-35348
Détermine les conditions et modalités d'affiliation au régime.
Arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés (dans sa teneur modifiée). -
Adoption: 1969-11-17 | BEL-1969-R-64581
Arrêté royal étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 [SL, 1963-Bel.1] relative au reclassement social des handicapés, aux personnes de nationalité étrangère.
Adoption: 1968-05-29 | BEL-1968-L-18242
Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapées.
Adoption: 1967-12-27 | BEL-1967-R-18909
Arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2017) -
Adoption: 1963-07-05 | Date of entry into force: 1963-07-23 | BEL-1963-R-90692
Chapitre I: Dépistage des handicapés
Chapitre II: Enregistrement des handicapés
Chapitre III: Octroi des prestations aux handicapés enregistrés
Chapitre IV: Organisations habilitées à conseiller les handicapés
Chapitre V: Institutions habilitées à fournir des prestations
Chapitre VI: Exécution des prestations
Chapitre VII: Indemnisation des prestations
Chapitre VIII: Subsides
Chapitre IX: Placement
Chapitre X: Aide sociale
Chapitre XI: Utilisation des recettes budgétaires
Chapitre XII: Commission d'appel
Chapitre XIII: Dispositions spéciales relative au fonctionnement du conseil de gestion et des comités techniques
Chapitre XIV: Financement
Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2011). -
Adoption: 1963-04-16 | Date of entry into force: 1963-04-23 | BEL-1963-L-90696
Chapitre I: Les bénéficiaires
Chapitre II: Le fonds national de reclassement social des handicapés
Chapitre III: Les organes d'administration
Chapitre IV: La formation, la réadaptation et la rééducation professionnelles des handicapés
Chapitre V: Le placement des handicapés
Chapitre VI: Le financement et l'emploi des recettes
Chapitre VII: Les contestations
Chapitre VIII: Surveillance
Chapitre X: Dispositions particulières
Chapitre XI: Dispositions abrogatoires
Chapitre XII: Disposition finale