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Timestamp: 2019-11-20 11:56:33+00:00
Document Index: 184071843

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 44", "l'article 62", "l'article 71", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 66", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 113", "l'article 113"]

Loi n° 98-467 du 17/06/98 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | AIDA
(JO n° 139 du 18 juin 1998 et rectificatif au JO n° 151 du 2 juillet 1998)
Article 1er de la loi du 17 juin 1998
Pour l'application de la présente loi, les termes et expressions " accord d'installation ", " armes chimiques ", " armes chimiques anciennes ", " armes chimiques abandonnées ", " consommation ", " équipe d'inspection ", " fabrication ", " fins de protection ", " inspection par mise en demeure ", " installation ", " installation de fabrication d'armes chimiques ", " mandat d'inspection ", " matériels de fabrication d'armes chimiques ", " observateur ", " Organisation ", " périmètre ", " périmètre alternatif ", " périmètre final ", " point d'entrée ", " précurseur ", " produit chimique toxique ", " produit chimique organique défini ", " site d'inspection ", " sites d'usines " et " traitement " ont le sens qui leur est donné par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la " Convention ".
Titre I : Élimination des armes chimiques
Chapitre I : Interdictions
Article 2 de la loi du 17 juin 1998
Les services de l'État sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret.
Article 3 de la loi du 17 juin 1998
- d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée " installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ";
Chapitre II : Déclarations
Article 4 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre III : Destruction
Article 5 de la loi du 17 juin 1998
Article 6 de la loi du 17 juin 1998
Titre II : Contrôle de certains produits chimiques
Chapitre I : Produits chimiques du tableau 1 et leurs installations
Section I : Produits chimiques
Article 7 de la loi du 17 juin 1998
I. La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau I annexé à la Convention sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
II. Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
a) La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau I sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée;
b) L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau I sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention.
ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
la réexportation de ces produits à destination de tout État est interdite.
sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un État non partie à la Convention ou à destination d'un tel État,
sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un État partie à la Convention.
Article 8 de la loi du 17 juin 1998
Section II : Installations
Article 9 de la loi du 17 juin 1998
I. La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'État.
a) À des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa;
b) À des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
II. Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.
Article 10 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre II : Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations
Article 11 de la loi du 17 juin 1998
Article 12 de la loi du 17 juin 1998
I. L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention sont interdits.
II. Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
a) L'importation de ces produits en provenance d'un État non partie à la Convention est libre;
b) Leur exportation à destination d'un État non partie à la Convention est soumise à l'autorisation. L'autorisation est refusée si l'État de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation;
c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un État non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
Article 13 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre III : Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations
Article 14 de la loi du 17 juin 1998
Article 15 de la loi du 17 juin 1998
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un État non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'État de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non réexportation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un État non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
Article 16 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre IV : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
Article 17 de la loi du 17 juin 1998
Article 18 de la loi du 17 juin 1998
Article 19 de la loi du 17 juin 1998
Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées au présent titre peuvent être suspendues ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l'État ou de la défense nationale.
Article 20 de la loi du 17 juin 1998
Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'État.
Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées aux dits articles ne sont pas requises.
Titre III : Vérification internationale
Chapitre I : Inspecteurs et accompagnateurs
Article 21 de la loi du 17 juin 1998
Article 22 de la loi du 17 juin 1998
À l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'État auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
Article 23 de la loi du 17 juin 1998
Article 24 de la loi du 17 juin 1998
Article 25 de la loi du 17 juin 1998
Article 26 de la loi du 17 juin 1998
Lorsqu'un inspecteur s'entretient avec un membre du personnel de l'installation, un accompagnateur est présent. L'exploitant peut demander à assister à l'entretien.
L'accompagnateur peut soulever des objections quant aux questions posées lorsqu'il juge que ces questions sont étrangères à l'inspection ou de nature à compromettre la protection de la confidentialité des informations. En attente de la décision finale prise par le chef de l'équipe d'accompagnement, la personne interrogée est tenue de ne pas répondre à la question.
Article 27 de la loi du 17 juin 1998
Article 28 de la loi du 17 juin 1998
I. Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la Convention, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitation eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
II. L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article 23 ou de matériels fournis par l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
III. Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article 44, les prélèvements et analyses sont effectués dans le seul but de vérifier l'absence ou la présence de produits chimiques non déclarés et inscrits à l'un des trois tableaux.
Article 29 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre II : Exécution de la vérification internationale
Article 30 de la loi du 17 juin 1998
Article 31 de la loi du 17 juin 1998
Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, ne dépend pas de l'État, l'autorité administrative ou le chef de l'équipe d'accompagnement avise dès que possible la personne soumise à la vérification à laquelle il fournit une copie de la notification.
Article 32 de la loi du 17 juin 1998
Article 33 de la loi du 17 juin 1998
Article 34 de la loi du 17 juin 1998
Section II : Vérification internationale, autre que l'inspection par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées
Article 35 de la loi du 17 juin 1998
L'exploitant informe immédiatement l'autorité administrative de tout fait qui influe sur le bon fonctionnement des équipements de surveillance implantés dans les installations placées sous sa responsabilité. Il ne peut s'opposer aux visites de contrôle du bon fonctionnement de ces équipements effectuées par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative.
Section III : Inspection par mise en demeure
Article 36 de la loi du 17 juin 1998
Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection
Article 37 de la loi du 17 juin 1998
Article 38 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre III : Droit d'accès
Section I : Inspection par mise en demeure
Article 39 de la loi du 17 juin 1998
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'État, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'État.
Article 40 de la loi du 17 juin 1998
Article 41 de la loi du 17 juin 1998
Article 42 de la loi du 17 juin 1998
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception .
Article 43 de la loi du 17 juin 1998
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
Article 44 de la loi du 17 juin 1998
Section II : Autres vérifications
Article 45 de la loi du 17 juin 1998
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnés à la section I du présent chapitre. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'État, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'État.
Article 46 de la loi du 17 juin 1998
Article 47 de la loi du 17 juin 1998
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement ou autre type d'information sans rapport avec la vérification n'est détenu par l'équipe d'inspection. À l'issue de l'inspection, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
Article 48 de la loi du 17 juin 1998
Article 49 de la loi du 17 juin 1998
Titre IV : Investigations nationales
Article 50 de la loi du 17 juin 1998
b) Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'État de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
Article 51 de la loi du 17 juin 1998
À ce titre, ils peuvent :
c) Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Article 52 de la loi du 17 juin 1998
Article 53 de la loi du 17 juin 1998
Une copie de procès-verbal est remise à la personne concernée.
Article 54 de la loi du 17 juin 1998
Chapitre I : Sanctions administratives
Article 55 de la loi du 17 juin 1998
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieure à 50 000 F et, le cas échéant, à 0,1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Article 56 de la loi du 17 juin 1998
Article 57 de la loi du 17 juin 1998
Section I : Dispositions relatives aux armes chimiques
Article 58 de la loi du 17 juin 1998
Article 59 de la loi du 17 juin 1998
Article 60 de la loi du 17 juin 1998
Article 61 de la loi du 17 juin 1998
Sont punis des mêmes peines, l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.
Article 62 de la loi du 17 juin 1998
Article 63 de la loi du 17 juin 1998
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Article 64 de la loi du 17 juin 1998
Les dispositions des articles 61 à 63 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'État ou la personne agréée par lui.
Article 65 de la loi du 17 juin 1998
Article 66 de la loi du 17 juin 1998
Article 67 de la loi du 17 juin 1998
Article 68 de la loi du 17 juin 1998
Section II : Dispositions relatives aux produits chimiques
Article 69 de la loi du 17 juin 1998
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 700.000 F d'amende :
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention.
Article 70 de la loi du 17 juin 1998
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende :
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un État partie à la Convention.
Article 71 de la loi du 17 juin 1998
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 F d'amende :
2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 :
a) Jusqu'au 28 avril 2000, sans autorisation, à destination d'un État non partie à la Convention;
b) Après le 28 avril 2000, en provenance d'un État non partie à la Convention ou à destination d'un tel État;
Article 72 de la loi du 17 juin 1998
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un État non partie à la convention.
Article 73 de la loi du 17 juin 1998
La tentative des délits prévus au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 65, 69, 70 et aux 2° et 3° de l'article 71 est punie des mêmes peines.
Article 74 de la loi du 17 juin 1998
Article 75 de la loi du 17 juin 1998
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.
Article 76 de la loi du 17 juin 1998
Article 77 de la loi du 17 juin 1998
Article 78 de la loi du 17 juin 1998
I. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal, de droits civiques, civils et de famille;
II. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 63, 65, 69, 70, 75 et 80 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article 79 de la loi du 17 juin 1998
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies aux articles 58 à 63, 65 à 72, 75 et 80.
Article 80 de la loi du 17 juin 1998
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 300.000 F d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue au titre III, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance.
Article 81 de la loi du 17 juin 1998
Dans les cas prévus aux articles 58 à 63, 65 au deuxième alinéa de l'article 66 et aux articles 67, 69 et 70 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Article 82 de la loi du 17 juin 1998
Lorsque les délits prévus aux articles 69, 70, au 2° de l'article 71 et à l'article 72 sont commis dans un État non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du Code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même Code ne sont pas applicables.
Article 83 de la loi du 17 juin 1998
Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du Code des douanes.
Section IV : Modification du Code pénal
Article 84 de la loi du 17 juin 1998
" - les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; "
Titre VI : Application à l'outre-mer
Article 85 de la loi du 17 juin 1998
Date de signature : 17/06/1998
Date de publication : 18/06/1998