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Timestamp: 2016-10-22 19:51:21+00:00
Document Index: 258261543

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190']

137 III 8513. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en mati�re civile)
Arbitrage international; recevabilit� du recours en mati�re civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit rev�tir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours dirig� contre la sentence d'origine et la demande tendant au prononc� d'une sentence additionnelle (consid. 1.2). Faits � partir de page 85
A. Une proc�dure arbitrale internationale, r�gie par le R�glement d'arbitrage acc�l�r� de l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/expedited-rules; ci-apr�s: le R�glement), a oppos� la soci�t� de droit n�erlandais Y. BV � la soci�t� de droit suisse X. SA au sujet d'une licence exclusive d'exploitation d'une marque pour des v�tements (cf. ATF 136 III 200).
Le 17 juin 2010, l'arbitre unique a rendu sa sentence finale, dont il a corrig� une erreur de calcul, sur requ�te de Y. BV, dans un m�morandum rectificatif du 9 juillet 2010, tout en y rejetant une requ�te similaire d�pos�e par X. SA. BGE 137 III 85 S. 86
Le 15 juillet 2010, X. SA, invoquant l'art. 59 let. c du R�glement, a demand� � l'arbitre unique de rendre une sentence additionnelle. Par lettre du 4 ao�t 2010, l'arbitre unique a inform� les parties qu'il n'y avait pas lieu, � son avis, de faire droit � cette demande.
B. Le 23 ao�t 2010, X. SA a form� un recours en mati�re civile en vue d'obtenir l'annulation partielle de la sentence finale rectifi�e et l'annulation de "la sentence additionnelle rejetant la requ�te de sentence additionnelle".
1. 1.2 Le recours porte sur trois objets distincts: la sentence finale du 17 juin 2010, le m�morandum rectificatif du 9 juillet 2010 et la d�cision du 4 ao�t 2010 sur demande de sentence additionnelle.
La recevabilit� du recours ne fait pas probl�me, dans la mesure o� celui-ci est dirig� contre la sentence finale (ATF 136 III 200 consid. 2.3.1 p. 203) et contre la sentence rectificative (ATF 131 III 164 consid. 1.2). Bien que cela n'aille pas de soi, elle doit aussi �tre admise en tant que le recours vise la d�cision par laquelle l'arbitre unique a refus� de donner suite � la demande de sentence additionnelle que la recourante lui avait soumise sur la base de l'art. 59 let. c du R�glement. A cet �gard, il sied d'appliquer, mutatis mutandis, aux sentences additionnelles les principes jurisprudentiels r�gissant les sentences rectificatives (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e �d. 2010, n� 1418). Or, le Tribunal f�d�ral a une conception large de la sentence rectificative, qu'il d�finit comme une sentence rendue � la suite d'une demande en rectification ou d'office, "quelle que soit la d�cision prise dans cette sentence" (ATF 131 III 164 consid. 1.2.3 p. 169). Les auteurs qui se sont pench�s sur la question ont d�duit, � juste titre, de cette d�finition qu'une d�cision du tribunal arbitral refusant une rectification doit �tre rendue sous la forme d'une sentence susceptible de recours (LAURENT HIRSCH, Recours contre une sentence rectificative en mati�re d'arbitrage international, Jusletter du 22 ao�t 2005 nos 57 � 62; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n� 1411). Il doit en aller de m�me en ce qui concerne le rejet d'une demande tendant au prononc� d'une sentence additionnelle. Pour le reste, et dans le droit fil de ce qui a �t� admis relativement aux sentences rectificatives, il BGE 137 III 85 S. 87convient de poser, ici aussi, que la proc�dure visant � obtenir une sentence additionnelle et la proc�dure de recours contre la sentence finale ne doivent pas interf�rer. Ainsi, le d�p�t d'une demande de sentence additionnelle ne suspendra pas le d�lai pour recourir contre la sentence initiale. De m�me, le droit d'attaquer celle-ci ne devrait pas �tre subordonn� � l'introduction pr�alable d'une telle demande (ATF 131 III 164 consid. 1.2.4). Inversement, la possibilit� d'interjeter un recours contre la sentence au motif que le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande (art. 190 al. 2 let. c, seconde hypoth�se, LDIP) ne doit pas emp�cher la partie de s'adresser au tribunal arbitral afin qu'il prononce une sentence additionnelle qui pourrait rendre le recours sans objet; il conviendra toutefois, en pareille hypoth�se, de suspendre la proc�dure de recours jusqu'� droit jug� sur la demande tendant � ce que le tribunal rende une sentence additionnelle (POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2e �d. 2007, n� 765 p. 696; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n� 1419).
131 III 164,
art. 190 al. 2 let