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Timestamp: 2020-08-05 19:02:06+00:00
Document Index: 876765

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 84", '§ 1', "l'article 731", 'arrêt ', '§ 2', "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 7", '§ 3', "l'article 86"]

2568 résultats pour délai appel ordonnance de référé
... TITRE 7. Délais. Art. 1:32. Sauf si le présent ... méconnue, ordonner en référé la suspension d'une décision si les ...çant la nullité et l'ordonnance de suspension produisent leurs ... Le délai pour former appel du jugement est d'un mois à compter ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017
En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la destination générale de la zone et les options urbanistique et architecturale. Lorsque ces options ne sont...
... e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ . A R R Ê T . n o 238.250 du 18 ... été accueillie par une ordonnance du 29 mars 2017. . Le mémoire en ... urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de ...é avec ces options fait appel au pouvoir d'appréciation de ...
... 5° détermine le délai dans lequel la demande doit avoir ... nue est enregistré se réfère au registre d'origine;. e) pendant ... n'est plus possible de faire appel de la décision de l'autorité de ... possession du navire par ordonnance rendue sur requête conformément à ...
... DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite ...Vu l'ordonnance" du 6 février 2014 fixant l'affaire \xC3".... 7. Après un appel du ministère public et du ...écrit et recommandé sans délai l'état d'avancement de cette ...
... DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête introduite le 16 ...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2015 convoquant les ... suspension provisoire pour un délai de 4 mois, à partir du 17 décembre ... le jugement était frappé d'appel et qu'il ne pouvait donner suite à ...
...Vu l'ordonnance" du 17 janvier 2014 fixant l'affaire \xC3"... ministère public a interjeté appel. . 10. Les 15 janvier 2010 et 10 ... pour la détermination du délai de prescription de la notification ...Il est renvoyé à la référence 1.6. . 6. Intention de m'écarter de ...
... délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation..). Dans un ... (I)' (ci-après: la " loi (I) "), qui se réfère à l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois ... : le président peut convoquer par ordonnance les parties ainsi que les personnes ayant ...
...ête à la" et les mots "cour d'appel" et les mots "de première instance" ... "président statuant en référé" sont remplacés par les mots ..." et les mots "après l'ordonnance du président, siégeant en ... complet est transféré sans délai".\". Art. 151. Dans l'article 731 du m\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 1997
Lorsque les délais d'une procédure de référé ordinaire ne permettent pas d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat dans le délai imparti par une ordonnance du président du tribunal de première instance, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution de marchés, peut invoquer le bénéfice de l'extrême urgence. Pour le surplus, un délai de sept jours pour mettre au point une requête,
...DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES,. Vu la demande introduite le 15 ...ordonnance du 18 mars 1997, notifiée aux ...(S.R.W.T.) décide de lancer un appel d’offres général portant sur la ...délai imparti par l’ordonnance du 6 mars ...
... l'état civil l'informe sans délai de toute erreur ou irrégularité ... généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces ...éation d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire ...§ 2. Sauf en référé, le juge peut, à l'audience ...
.... Une ordonnance n o 11.450 du 27 juillet 2015 ...Elle se réfère également aux ouvrages consacrés ...La Cour d'appel de Liège a posé en principe que ..., ont été constatés dans le délai légal et sont établis dans le chef ...
..., ils soient cédés dans un délai" d'un an après leur acquisition;. 29\xC2"... des termes faisant référence au statut d'établissement de ... loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne;. e) aux ...L'ordonnance de suspension et le jugement ...
...délai de trente jours à compter de la ... Par une ordonnance du 13 septembre 2017, l'affaire ... 5310 BRANCHON/EGHEZÉE (Références cadastrales : EGHEZÉE 9 e division ... de motifs manquent-ils à l'appel? Le requérant aurait pu mieux les ...
Loi relative à la protection des secrets d'affaires, de 30 juillet 2018
... établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ... Ce délai de prescription commence à courir ... selon les formes du référé. Il est statué sur l'action ... de la signification de l'ordonnance;. 2° les informations en question ...
... été accueillie par une ordonnance du 9 novembre 2011. . XI - 18.285 - ...-leChâteau ainsi qu’un appel aux candidats ont été publiés au ...ée à la Poste, dans le délai fixé par la loi, et que cette ... l’acte attaqué, qui se réfère exclusivement au classement ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2014
La confidentialité des courriers répondant aux demandes d'information au sujet du prix d'une offre ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de ces courriers au cours de la présente procédure, s'il est vrai que "l'instance responsable des recours doit nécessairement pouvoir disposer des informations requises pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause, y compris...
... CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, . I. OBJET DE LA REQUETE . Par une ...Une ordonnance du 16 décembre 2013, notifiée aux ...ège a lancé une procédure d'appel d'offres général relative à un ...3. Critère de délais (26 points), jugé sur base des ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2013
La loi du 23 décembre 2009 est entrée en vigueur le 25 février 2010, en application de son article 7, alinéa 1er, et de l'article 76 de l'arrêté royal du 10 février 2010 modifiant certains arrêtés exécutant la loi du 24 décembre 1993. Par un arrêt nÂ°105\/2011 du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2009 "en ce qu'il règle l'entrée
... CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, . I. OBJET DE LA REQUETE . Par une ...Une ordonnance du 19 août 2013, notifiée aux ... termes d'une procédure d'appel d'offres restreint dont l'objet ... du marché sans aucun délai" d’attente, cela conformément à l\xE2"...
L'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, tel que modifié par l'article 86 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, n'institue pas une compétence liée puisque l'autorité administrative conserve un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la réaffectation de l'agen
...ordonnance du 1er août 2014 fixant l'affaire ... si, à l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours à .... Possibilité d'appel . Il est possible d'interjeter appel ...référence à la décision de la commission ...
...Vu l'ordonnance" du 17 janvier 2014 fixant l'affaire \xC3"...ées et qu'il disposait d'un délai" expirant le 22 septembre 2011 pour d\xC3"... à laquelle fait référence Olivier DOCHAIN permet de constater ... et MASSOUD, de ne plus faire appel à des membres d'origine allochtone ...
Arrêt Nº 2020/CB/2. Cour du Travail, 2020-02-19
...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique ...Vu l'ordonnance du 20 novembre 2015 fixant l'affaire .... 7. Après prorogation du délai, le rapport de synthèse est ...èrement dans la requête en appel. Dès lors la partie requérante du ...
... DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête introduite le 4 ...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2015 convoquant les ... rédigée : " Assailli d'appels téléphoniques de la part de ... pas avoir répondu dans les délais à votre demande. Vu la complexité ...
..., les lois, décrets et ordonnances contenant des dispositions fiscales, ...délai qui prend cours le quinzième jour ...Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que ...ère instance siégeant en référé, le président compétent étant ...
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