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Timestamp: 2016-10-21 09:03:32+00:00
Document Index: 93538911

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.40/2004 (05.05.2004)
et du logement du canton de Gen�ve,
du 3 f�vrier 2004.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 250 du registre foncier de la commune de Jussy, en zone agricole. Cette parcelle b�tie, de 3'789 m�tres carr�s, est issue, dans ses limites actuelles, d'un remaniement parcellaire initi� avant son acquisition par sa propri�taire actuelle. Elle est s�par�e de la route de Jussy par une bande de terrain d'environ un m�tre de large, affect�e au domaine public cantonal.
Dans le courant du mois de janvier 2002, A.________ a fait �riger une palissade en bois sur cette bande de terrain, � l'emplacement d'une ancienne barri�re en bois qui avait �t� d�molie en automne 2001 dans le cadre de l'ex�cution de travaux de drainage.
A la requ�te du D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement), A.________ a d�pos�, le 3 juillet 2002, une demande d'autorisation de construire par voie de proc�dure acc�l�r�e relative � cet ouvrage. La Commune de Jussy a donn� un pr�avis favorable pour autant que la palissade soit �difi�e sur le domaine priv�. Les services cantonaux concern�s ont tous �mis un pr�avis favorable, certains sous condition.
Au terme d'une d�cision rendue le 24 octobre 2002, le D�partement a refus� l'autorisation de construire au motif que la palissade n'�tait pas conforme � l'affectation agricole de la zone et qu'une autorisation d�rogatoire au sens de l'art. 24 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) n'entrait pas en ligne de compte. Il a par ailleurs estim� que, par ses dimensions, sa situation et son aspect ext�rieur, elle �tait inesth�tique et ne s'int�grait pas dans le site, de sorte qu'elle ne pouvait �tre autoris�e au regard de l'art. 15 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI).
Le 10 novembre 2002, A.________ a demand� au D�partement de reconsid�rer sa d�cision et de l'autoriser � implanter � titre provisoire la palissade jusqu'au d�but des travaux d'am�nagement de la piste cyclable, pr�vue le long de la route de Jussy. Cette requ�te, trait�e comme un recours, a �t� transmise � la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions comme objet de sa comp�tence.
Par d�cision du 11 ao�t 2003, cette autorit� a rejet� le recours. Elle a estim� que la construction litigieuse ne pouvait pas �tre autoris�e, d�s lors que la Commune de Jussy, propri�taire de la bande de terrain litigieuse, s'opposait � sa r�alisation. A.________ a contest� en vain cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Statuant par arr�t du 3 f�vrier 2004, celui-ci a estim� que la pose de la palissade sur le domaine public cantonal aurait d� faire l'objet d'une permission, au sens de l'art. 13 al. 1 de la loi genevoise sur le domaine public (LDP), d�livr�e par le D�partement et qu'� d�faut d'une telle autorisation, cet ouvrage ne pouvait �tre admis. Il a en outre jug� que le grief tir� de la violation des normes r�gissant l'expropriation exc�dait l'objet du litige et a �cart� le moyen pris d'une in�galit� de traitement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif et de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de "recommander aux instances inf�rieures de clarifier la situation de la limite de son terrain, soit en respectant la proc�dure l�gale pour l'expropriation lors d'un remaniement et de reculer son puits et sa barri�re � leurs frais, soit en corrigeant le trac� de la limite au cadastre selon avant intervention pour travaux de drainage".
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement conclut au rejet des recours. La Commune de Jussy n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
La recourante a form�, dans une m�me �criture, un recours de droit administratif et, � titre subsidiaire, un recours de droit public. Cette mani�re de proc�der est admise par la jurisprudence; toutefois, en vertu de la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public �nonc�e � l'art. 84 al. 2 OJ, il convient de v�rifier en premier lieu la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 259 consid. 1.1 p. 262).
1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAT, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance � propos de la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir et sur des demandes de d�rogation selon les art. 24 � 24d LAT. La recourante se plaint notamment d'une application erron�e des art. 16 et 20 ss LAT; elle tient ces dispositions pour inapplicables en l'esp�ce, s'agissant de remplacer une barri�re enlev�e pour les besoins de travaux d'int�r�t public par une palissade en bois. La reconstruction d'une cl�ture �rig�e en zone agricole � son ancien emplacement rel�ve de l'application de l'art. 24c LAT, d�s lors qu'elle est li�e � une habitation non impos�e par sa destination en dehors de la zone � b�tir. La voie du recours de droit administratif est donc en principe ouverte. Le Tribunal administratif a cependant rejet� le recours non pas pour le motif que la palissade ne pouvait pas faire l'objet d'une autorisation d�rogatoire fond�e sur l'art. 24c LAT, mais parce qu'elle �tait �rig�e sur le domaine public et n�cessitait de ce fait, en vertu du droit cantonal, une permission d'utilisation qui faisait d�faut en l'esp�ce. L'arr�t attaqu� repose donc exclusivement sur le droit cantonal, dont la recourante ne conteste pas qu'il serait de nature � justifier le rejet de sa demande d'autorisation de construire, m�me si la palissade devait �tre tenue pour conforme au droit f�d�ral. Dans ces conditions, seul le recours de droit public est ouvert, le recours de droit administratif �tant irrecevable.
1.2 La recourante est le ma�tre de l'ouvrage litigieux, dont elle soutient qu'il est �rig� sur le domaine priv�; � ce titre, elle est personnellement et directement touch�e par l'arr�t attaqu�, qui refuse de l'autoriser au motif qu'il n�cessiterait une permission d'utiliser le domaine public, et a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Form� au surplus en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, sous r�serve des conclusions qui vont au-del� de l'annulation de l'arr�t attaqu� (ATF 129 I 173 consid. 1.5 p. 176). En revanche, il ne r�pond gu�re aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Si la recourante cite effectivement les dispositions du droit constitutionnel qui auraient �t� viol�es, l'argumentation expos�e en relation avec celles-ci est pour le moins confuse. La recevabilit� du recours � cet �gard peut cependant rester ind�cise, car celui-ci est de toute mani�re mal fond�.
La recourante pr�tend que la palissade s'�l�verait non pas sur le domaine public, comme l'a retenu le Tribunal administratif sans autre mesure d'instruction, mais sur le domaine priv�, car la bande de terrain sur laquelle elle s'implante aurait fait l'objet d'une expropriation d�guis�e et de nul effet � l'occasion du remaniement parcellaire. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir consid�r� que cette question �tait exorbitante de l'objet du litige. Elle se plaint en outre de ne pas avoir dispos� des moyens n�cessaires pour �tayer ses griefs, faute d'avoir pu acc�der aux pi�ces relatives au remaniement parcellaire.
La recourante est � tard pour se plaindre du transfert au domaine public communal de la bande de terrain longeant la route de Jussy op�r� � l'occasion d'un remembrement entr� en vigueur, selon ses dires, en 1995. Comme elle le pr�cise dans son recours, elle savait qu'une proc�dure de remaniement parcellaire �tait en cours lorsqu'elle a acquis la parcelle. Elle admet en outre avoir re�u en 1993 une lettre recommand�e concernant le nouvel �tat de propri�t�, mentionnant la voie de l'opposition dans les trente jours, et ne pas avoir r�agi sous pr�texte que la bande de terrain litigieuse ne lui aurait �t� enlev�e que sur papier et non dans les faits. Les explications fournies pour justifier son inaction ne permettent pas de faire �chec � l'application du principe g�n�ral du droit suivant lequel une d�cision qui n'est pas attaqu�e dans le d�lai de recours acquiert force de chose d�cid�e et ne peut plus �tre remise en cause par la suite. Le seul int�r�t public � une application correcte du droit ne suffit pas pour provoquer en tout temps un examen mat�riel d'une d�cision entr�e en force, sauf si celle-ci est nulle de plein droit ou si elle a �t� prise en violation d'un droit inali�nable ou imprescriptible (cf. ATF 118 Ia 209 consid. 2b p. 212; 115 Ia 1 consid. 3 p. 4 et les arr�ts cit�s). Tel n'est pas le cas de la garantie de la propri�t� consacr�e � l'art. 26 al. 1 Cst. (ATF 88 I 260 consid. 3 p. 271; arr�t 1P.51/1998 du 26 juin 1998, consid. 3b paru � la ZBl 101/2000 p. 32; arr�t P.1295/1981 du 7 mai 1982, consid. 2a publi� � la ZBl 83/1982 p. 358). Enfin, on ne saurait tenir pour nulle l'attribution au domaine public cantonal de la bande de terrain litigieuse intervenue dans le cadre du remaniement parcellaire. Il est en effet non seulement admis, mais aussi pr�f�rable, que les emprises n�cessaires � l'�largissement d'une route puissent �tre acquises par la voie du remembrement, plut�t que par celle de l'expropriation, pour autant que le principe de la pleine compensation r�elle soit respect� (ATF 119 Ib 348 consid. 2 p. 353, s'agissant de l'acquisition des terrains n�cessaires � la r�alisation de routes nationales; voir aussi � ce sujet, Blaise Knapp, Remaniement parcellaire et expropriation, ZBl 1975 p. 246 et 257). Aussi, le Tribunal administratif n'a ni fait preuve d'arbitraire ni viol� le droit d'�tre entendu de la recourante en s'en tenant aux limites parcellaires, telles qu'elles r�sultaient du nouvel �tat de propri�t� issu du remaniement, et en retenant que la palissade en bois �rig�e par la recourante s'�levait sur le domaine public, sans proc�der � de plus amples mesures d'instruction.
Pour le surplus, A.________ ne conteste pas qu'une permission d'utiliser le domaine public �tait n�cessaire, en vertu de l'art. 13 al. 1 LDP, au maintien de la palissade et que les conditions pos�es � son octroi ne sont pas r�unies. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, d'examiner d'office ce point (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). Enfin, la question de savoir si la recourante est en droit de r�clamer une indemnit� pour expropriation mat�rielle � raison du transfert de la bande de terrain litigieuse au domaine public, voire d'exiger de la Commune de Jussy ou de l'Etat de Gen�ve qu'ils d�placent � leurs frais la palissade sur sa propri�t�, est exorbitante de l'objet du litige, comme l'a � juste titre relev� le Tribunal administratif.
Le recours de droit public doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Vu l'issue du litige, les frais de justice seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens aux autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ), ni � la Commune de Jussy, qui n'a pas �t� invit�e � pr�senter des observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi qu'� la Commune de Jussy.