Source: http://renier-demanet.be/site/index.php/actualite/8-actualites/34-competences-particulieres-des-avocats-lacte-davocat
Timestamp: 2018-12-10 03:55:02+00:00
Document Index: 253667438

Matched Legal Cases: ["l'article 728", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 728", '§ 3', "l'article 4"]

Le 16 décembre 2013, des associations ou sociétés de recouvrement de créances ont introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la loi du 23 mai 2013, tenant pour discriminatoire la valeur ainsi reconnue aux mises en demeure des avocats, des huissiers de justice et des personnes visées à l'article 728, § 3 du Code judiciaire par rapport aux mises en demeure des bureaux de recouvrement de créance.
En son arrêt n° 181/2014 du 10 décembre 2014, publié au Moniteur belge du 19 janvier 2015, la Cour constitutionnelle rejette le recours au motif suivant:
"Compte tenu de l'importance que revêt l'effet interruptif de la prescription lié à l'envoi d'une mise en demeure, le législateur a pu légitimement considérer que, pour des motifs de sécurité juridique, il convenait de réserver cette possibilité à des catégories professionnelles qui, comme c'est le cas des avocats, des huissiers ou des personnes visées par l'article 728, § 3, du Code judiciaire, répondent à des règles de déontologie propres au statut de chacune de ces professions ou qui, en tant que professionnels du droit, sont aptes à évaluer, sur la base d'un examen approfondi du dossier qui leur est soumis, les risques de prescription de la créance dont elles poursuivent le paiement et le comportement qu'il y a lieu d'adopter en vue d'éviter pareille prescription.
Bien qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002, les agences de recouvrement amiable soient soumises à une obligation d'inscription préalable auprès du ministère des Affaires économiques, la nature de leur activité justifie raisonnablement qu'elles soient exclues du champ d'application de la loi attaquée. En effet, ainsi que l'indiquent les travaux préparatoires de la loi du 20 décembre 2002 mentionnés en B.4.1, de telles agences n'ont en principe guère intérêt à un règlement amiable dès lors que leur rémunération consiste en une commission sur les montants de la créance qu'elles sont chargées de récupérer. C'est également en partant du constat que de nombreuses plaintes étaient formulées contre les pratiques de ces agences que le législateur a entendu réglementer leurs activités."