Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-029_2.html
Timestamp: 2014-07-23 16:20:10+00:00
Document Index: 280157331

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 22", 'art. 6', 'art. 222', 'art. 52', "l'article 8", "l'article 8"]

renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Les r�sum�s des
Deuxi�me lecture - 25 mars 2008
Articles additionnels apr�s l'article 11
Article additionnel apr�s l'article 22
Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sous r�serve de l'approbation de ses amendements. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires �conomiques :
son intervention. Avis favorable de la commission des affaires �conomiques sous r�serve de l'adoption de ses amendements. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Roger MADEC :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
son intervention. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
Article 1er A (observatoire national du comportement canin)
son amendement n� 34 : r�tablissement de cet article supprim� par l'Assembl�e nationale ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 34 de M. Jacques Muller. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 34 de M. Jacques Muller. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des ma�tres de chiens dangereux � la demande du maire)
son amendement n� 1 : suppression de la disposition pr�voyant la d�termination par d�cret du bar�me d'�valuation de la dangerosit� des chiens ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 13 : suppression de la disposition pr�voyant la d�termination par d�cret du bar�me d'�valuation de la dangerosit� des chiens ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 1 de la commission et n� 13 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 35 : cr�ation d'un groupe de travail sur le contr�le des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 35 de M. Jacques Muller (cr�ation d'un groupe de travail sur le contr�le des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance). (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 35 de M. Jacques Muller (cr�ation d'un groupe de travail sur le contr�le des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'�valuation comportementale des chiens de premi�re et de deuxi�me cat�gories et de formation pour leurs d�tenteurs)
son amendement n� 2 : r�tablissement de cet article supprim� par l'Assembl�e nationale ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 14 : r�tablissement de cet article supprim� par l'Assembl�e nationale ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 2 de la commission et n� 14 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de d�tention des chiens de premi�re et de deuxi�me cat�gories)
ses amendements n� 3 : nouvelle r�daction des dispositions relatives aux conditions de d�livrance du permis et possibilit� pour le maire d'en refuser la d�livrance au vu des r�sultats de l'�valuation ; et n� 4 : suppression de l'interdiction de confier un chien de premi�re ou de deuxi�me cat�gorie � une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives � la validit� du permis et � son contr�le et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes d�tenant un chien de premi�re ou deuxi�me cat�gorie � titre temporaire et � la demande du propri�taire ; adopt�s. Position de la commission sur l'amendement n� 29 de Mme Fran�oise F�rat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 15 : nouvelle r�daction des dispositions relatives aux conditions de d�livrance du permis et possibilit� pour le maire d'en refuser la d�livrance au vu des r�sultats de l'�valuation ; et n� 16 : suppression de l'interdiction de confier un chien de premi�re ou de deuxi�me cat�gorie � une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives � la validit� du permis et � son contr�le et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes d�tenant un chien de premi�re ou deuxi�me cat�gorie � titre temporaire et � la demande du propri�taire ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
soutient l'amendement n� 29 de Mme Fran�oise F�rat (pr�cision des qualifications des professionnels de l'�ducation canine devant dispenser la formation et d�livrer l'attestation d'aptitude) ; retir�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 29 de Mme Fran�oise F�rat, n� 3 et n� 4 de la commission et n� 15 et n� 16 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)
son amendement n� 30 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 5 : clarification des finalit�s du fichier national canin, d�finition des donn�es pouvant �tre enregistr�es dans ce fichier et pr�cision du contenu des modalit�s d'application de cet article ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 41 de M. Jean-Claude Merceron. Position de la commission sur les sous-amendements de ce dernier n� 41 et n� 42 d�pos�s sur son amendement n� 5 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
sur l'amendement n� 5 de la commission (clarification des finalit�s du fichier national canin, d�finition des donn�es pouvant �tre enregistr�es dans ce fichier et pr�cision du contenu des modalit�s d'application de cet article), ses sous-amendements n� 41 ; adopt� ; et n� 42 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 17 : clarification des finalit�s du fichier national canin, d�finition des donn�es pouvant �tre enregistr�es dans ce fichier et pr�cision du contenu des modalit�s d'application de cet article ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 5 de la commission et, sur celui-ci, sur les sous-amendements n� 41 et n� 42 de M. Jean-Claude Merceron sur l'amendement n� 17 de la commission saisie pour avis et sur l'amendement n� 30 de Mme �liane Assassi. (texte int�gral du JO)
Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contr�le des chiens � mordeurs �)
son amendement n� 6 : r�tablissement du principe de la d�claration des morsures de chiens supprim� par l'Assembl�e nationale ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 18 : r�tablissement du principe de la d�claration des morsures de chiens supprim� par l'Assembl�e nationale ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 6 de la commission et n� 18 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux cat�gories l�gales de chiens dangereux)
ses amendements n� 19 : r�tablissement de l'obligation d'�valuation comportementale des chiens mordeurs supprim�e par l'Assembl�e nationale ; n� 21 : coordination ; adopt�s ; et n� 20 : encadrement de la r�mun�ration des �valuations comportementales ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 19, n� 20 et n� 21 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 19, n� 20 et n� 21 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de s�curit� et de gardiennage)
son amendement n� 7 : am�lioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en consid�ration de toutes les personnes exer�ant des activit�s de surveillance et de gardiennage � l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle sp�cifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopt�. Position de la commission sur l'amendement n� 32 de Mme �liane Assassi. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 22 : am�lioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en consid�ration de toutes les personnes exer�ant des activit�s de surveillance et de gardiennage � l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle sp�cifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopt�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 32 : prise en charge par l'employeur de la formation impos�e aux ma�tres-chiens ; retir�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 7 de la commission et n� 22 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code p�nal - Renforcement des sanctions p�nales � l'encontre des d�tenteurs de chiens � l'origine d'accidents ou d'homicides)
son amendement n� 33 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Roger MADEC :
son amendement n� 38 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 8 : coordination et simplification r�dactionnelle ; et n� 9 : coh�rence ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 33 de Mme �liane Assassi et n� 38 de M. Roger Madec. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 33 de Mme �liane Assassi, n� 38 de M. Roger Madec et n� 8 et n� 9 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Comp�tences du pr�fet de police de Paris)
son amendement n� 10 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 23 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 10 de la commission et n� 23 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 26 : extension du champ des r�gles d�rogatoires pour l'acquisition, la d�tention et l'utilisation des m�dicaments v�t�rinaires n�cessaires � la r�alisation des actes v�t�rinaires dispens�s gratuitement dans les �tablissements des associations et fondations de protection des animaux ; et n� 27 : repli ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
soutient l'amendement n� 28 de Mme Fran�oise F�rat (extension du champ des r�gles d�rogatoires pour l'acquisition, la d�tention et l'utilisation des m�dicaments v�t�rinaires n�cessaires � la r�alisation des actes v�t�rinaires dispens�s gratuitement dans les �tablissements des associations et fondations de protection des animaux) ; retir�. (texte int�gral du JO)Roger MADEC :
son amendement n� 40 : extension du champ des r�gles d�rogatoires pour l'acquisition, la d�tention et l'utilisation des m�dicaments v�t�rinaires n�cessaires � la r�alisation des actes v�t�rinaires dispens�s gratuitement dans les �tablissements des associations et fondations de protection des animaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n� 28 de Mme Fran�oise F�rat, n� 40 de M. Roger Madec et n� 26 de M. Bernard Barraux (extension du champ des r�gles d�rogatoires pour l'acquisition, la d�tention et l'utilisation des m�dicaments v�t�rinaires n�cessaires � la r�alisation des actes v�t�rinaires dispens�s gratuitement dans les �tablissements des associations et fondations de protection des animaux) ainsi que sur l'amendement de ce dernier n� 27 (repli). (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n� 28 de Mme Fran�oise F�rat, n� 40 de M. Roger Madec et n� 26 de M. Bernard Barraux (extension du champ des r�gles d�rogatoires pour l'acquisition, la d�tention et l'utilisation des m�dicaments v�t�rinaires n�cessaires � la r�alisation des actes v�t�rinaires dispens�s gratuitement dans les �tablissements des associations et fondations de protection des animaux) ainsi que sur l'amendement de ce dernier n� 27 (repli). (texte int�gral du JO)
Article 13 (dispositions transitoires)
son amendement n� 11 : allongement du d�lai pr�vu pour l'obtention du permis de d�tention, fixation d'un d�lai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exig�es des agents de s�curit� utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n� 24 : allongement du d�lai pr�vu pour l'obtention du permis de d�tention, fixation d'un d�lai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exig�es des agents de s�curit� utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 11 de la commission et n� 24 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 20 (art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 � L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du d�cret du 12 d�cembre 1874 - Adaptation outre-mer de la l�gislation relative aux chiens dangereux)
son amendement n� 12 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 12 de la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 43 : application des dispositions de l'article 8 bis en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Cal�donie ; adopt�. (texte int�gral du JO)Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 43 de la commission (application des dispositions de l'article 8 bis en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Cal�donie). (texte int�gral du JO)
le groupe UMP votera ce texte enrichi par les travaux des deux commissions. (texte int�gral du JO)Roger MADEC :
le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte int�gral du JO)