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Timestamp: 2018-08-21 21:52:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ']

amenagement reduction temps de travail
Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireAP 2001-11 RH1/27-12-2001
NOR : JUSE0140112CARTTPersonnel pénitentiaireTemps de travail
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur du service pour l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP
- 27 décembre 2001 - Sommaire :
I. - LE CHAMP D'APPLICATION
II. - LA DURÉE DU TRAVAIL
1. La notion de temps de travail effectif
1.2. Temps particuliers entrant dans le temps de travail effectif
1.3. Régime applicable aux temps de déplacements professionnels
2. La durée du temps de travail dans l'administration pénitentiaire
2.1. Règles générales du décompte du temps de travail
2.2. Prise en compte des formes de pénibilité du travail et des sujétions particulières inhérentes à certaines fonctions
2 3. Mise en œuvre des garanties minimales (art. 3 du décret du 25 août 2000)
III. - L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1. Pour les personnels de surveillance
1.2. Pour les personnels administratifs, techniques, socio-éducatifs et de surveillance ne travaillant pas en établissement selon les cycles décrits ci-dessus
1.3. Modalités d'enregistrement de la durée du temps de travail
2. Les jours de réduction du temps de travail
2.1. Modalités d'acquisition des jours de RTT
2.2. L'usage et la gestion des jours de RTT
2.3. Nombre de jours RTT
2.4. Dispositions particulières pour les travailleurs sociaux
2.5. Les temps de travail
3. Les astreintes
3.1. La définition de l'astreinte et de l'intervention
3.2. Le champ d'application
3.3. Les personnels concernés
3.4. Modalités de mise en œuvre des astreintes
3.5. Les compensations des astreintes et des interventions
4. Le recours aux heures supplémentaires
5. Le compte épargne temps (CET)
6. Les horaires variables
IV. - LE TEMPS PARTIEL
V. - LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGÉS DE FONCTION D'ENCADREMENT
VI. - LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTT
1. Elaboration des "chartes des temps"
1.1. Le service, unité de base d'élaboration de la "charte des temps"
1.2. Rôle de l'instance représentative paritaire
2. Modalités d'élaboration de la "charte des temps"Annexes :
Annexe II. - Présentation des cycles
Annexe III. - Personnels susceptibles d'accomplir des déplacements professionnels pendant ou en dehors des horaires réguliers de service
Annexe IV. -Dispositions générales sur les horaires variables
Annexe non publiée sur ce site :Annexe I - Décompte de la durée annuelle du temps de travail
PRÉAMBULEDans l'administration pénitentiaire comme dans l'ensemble de la fonction publique, l'aménagement et la réduction du temps de travail constituent une avancée significative et un progrès social marquant pour les personnels.
En effet, outre la dérogation annuelle au plafond des 1 600 heures obtenue pour une partie des personnels de surveillance comme pour ceux d'insertion et de probation en raison même de la nature des missions assurées, l'ensemble des fonctionnaires voient leurs avantages acquis maintenus. Cette consolidation reconnaît les sujétions particulières liées à la prise en charge des populations placées sous main de justice, ainsi que la part horaire supérieure à la durée hebdomadaire de 35 heures.
L'encadrement, quant à lui, bénéficie du forfait maximum de 20 jours autorisés, compte tenu des contraintes inhérentes à ses fonctions.
Des avancées substantielles pour les personnels les plus exposés, telles qu'une semaine supplémentaire de congés, la reconnaissance de deux jours de repos consécutifs et à terme une durée hebdomadaire de 33 heures, sont également prévues.
Par ailleurs, la formalisation des nouvelles organisations de travail assure, dans la transparence, au travers des chartes des temps, l'égalité de traitement des fonctionnaires, au regard des missions accomplies.
Enfin, ce dispositif ambitieux s'accompagne des moyens pluriannuels nécessaires à sa réalisation. Dès 2002, 1 525 créations d'emplois viendront renforcer les effectifs. En 2003, un nouvel outil informatique permettra la mise en place pour 2004, d'une bibliothèque des cycles favorisant l'amélioration des conditions de travail, tout en optimisant le fonctionnement des établissements.
La présente instruction définit le cadre dans lequel seront mis en place l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l'administration pénitentiaire.
Un relevé de propositions signé avec certaines organisations professionnelles le 21 décembre 2001, est susceptible, s'il est ratifié le 14 janvier 2002, de modifier certaines parties de la présente circulaire. Cette dernière fera, dans ce cas, l'objet de précisions ou évolutions complémentaires.
L'aménagement et la réduction du temps de travail, notamment à travers l'amélioration de l'organisation du travail, permettent de mieux répondre aux principaux enjeux que le service public pénitentiaire devra relever dans les prochaines années.
Ces enjeux résident, au delà de l'amélioration de la sécurité et de la qualité de la détention, dans une meilleure prise en compte des conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires, complétée par une approche personnalisée de leur parcours professionnel. Ils sont de nature à engendrer un climat plus propice au suivi des personnes placées sous main de justice. Les rapports parlementaires récents, de multiples études, les professionnels eux-mêmes mettent en avant la nécessité de re-positionner les personnels au cœur de leur institution, afin qu=ils se sentent acteurs et maîtres d'oeuvre dans leurs domaines de compétence.
Dans ce cadre, l'administration pénitentiaire a organisé sa réflexion dans la mise en œuvre de l'ARTT autour de six axes :
1° Conjuguer les vies familiale et professionnelle.L'objectif poursuivi est la mise en place de cycles de travail avec des modes de récupération et de compensation permettant l'allocation de ressources nécessaires pour assurer les charges de travail, tout en garantissant aux agents, à tour de rôle, davantage de repos correspondant aux week-ends et à des périodes de congés facilitant une vie familiale harmonieuse (vacances scolaires ou période estivale), ainsi que l'encadrement et l'indemnisation du rappel des agents en repos.
2° Moderniser la gestion des ressources humaines.L'ARTT est une occasion de mieux définir les missions des personnels, d'accroître la professionnalisation et de valoriser leurs gestes, leurs activités et prises d'initiatives. Le référentiel emploi formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent être des outils de cette modernisation.
La modernisation doit également se traduire par une déconcentration des actes de gestion, afin que les personnels bénéficient d'un meilleur suivi de carrière.
3° Mobiliser les agents.L'ARTT doit également permettre au personnel d'encadrement de faire évoluer ses pratiques managériales, celles-ci ayant pour objet de mobiliser les personnels (ex. : la délégation de pouvoir, le contrat par objectifs, la mise en place de fonctions transversales) et de rendre plus efficace la gestion du quotidien (ex. : la conduite maîtrisée des réunions, la mise en place d'outils d'aide à la décision).
4° Enrichir le dialogue entre les acteurs professionnels.L'ARTT doit être l'occasion de donner une autre dimension au dialogue social permettant :- d'instituer des réunions d'information en vue de former les agents à la réglementation ;- de comptabiliser le temps de passage de consignes dans le temps de travail ;- d'instaurer des réunions régulières, afin que les personnels puissent s'exprimer à l'occasion d'événements sur leurs pratiques ou situations professionnelles.
5° Accroître la prise en charge pluridisciplinaire des personnes placées sous main de justice.Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire s'est engagée dans un processus de décloisonnement et dans la mise en œuvre d'une prise en charge pluridisciplinaire des personnes placées sous main de justice en milieux ouvert et fermé. L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent permettre de développer cette politique.
6° Augmenter la qualité du service rendu.La réduction du temps de travail sera accompagnée de réformes en termes d'organisation des services et d'aménagement du temps de travail autour d'un objectif global de qualité du service rendu.
Les attentes de nos concitoyens sont, en effet, importantes en matière d'une plus grande sécurité, mais aussi en termes de qualité de la réinsertion (adaptation sociale et professionnelle des sortants de prison et diminution du risque de récidive).
Au-delà de cette attente, les familles de détenus aspirent à une meilleure qualité de l'accueil par l'administration et à un plus grand maintien des liens familiaux.
Les détenus et les personnes suivies en milieu ouvert ont des attentes en termes de respect de leurs droits et de qualité de leur prise en charge : entretien, disponibilité et capacité d'écoute des agents, qualité de l'information fournie, adaptation des activités à leurs besoins et aspirations, etc.
I. - LE CHAMP D'APPLICATIONLa présente circulaire, qui s'applique dès le 1er janvier 2002, met en oeuvre l'ARTT pour les personnels de la RIEP, des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain, les départements et territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les personnels des services pénitentiaires qui ne sont pas sous statut spécial bénéficient des dispositions relatives à l'ARTT dans les mêmes conditions que les agents titulaires soumis à ce statut exerçant, dans leur service d'affectation, des fonctions comparables.Sont concernés à ce titre :- les fonctionnaires membres des corps d'agents administratifs, d'agents de service technique, d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social ;- les surveillantes intérimaires, les agents de justice, les agents contractuels et les agents vacataires exerçant des fonctions correspondant à des besoins permanents relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
II. - LA DURÉE DU TRAVAIL1.
La notion de temps de travail effectif1.
1. Définition généraleLe temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 2 du décret du 25 août 2000). Les temps de pause prévus par le décret du 25 août 2000, les temps de restauration et les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif.
1.2. Temps particuliers entrant dans le temps de travail effectif Sont toutefois qualifiés de temps de travail effectif, au motif de la particularité des situations qu'ils recouvrent, les temps suivants :
1° Les temps de restauration dès lors que l'agent reste durant cette période à la disposition permanente de son employeur et ne peut quitter son site de travail en raison de la spécificité de ses fonctions ou du mode d'organisation du travail. Ce point s'applique tout particulièrement pour les personnels de surveillance exerçant des longues journées dues à la configuration de leurs cycles.
3° Les temps de prise de fonction (appel, passage des consignes, habillage et déshabillage) : 15 minutes intégrées dans tous les cycles de travail des surveillants en horaires décalés (exception faite des factions en postes à coupure).
Les temps d'habillage et de déshabillage sont comptabilisés dans le temps de travail des agents en postes fixes
.4° Les temps d'intervention durant une astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention
.5° Les heures supplémentaires, résultant de l'exécution d'un travail autorisé par le responsable hiérarchique.
Le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
1° Les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l'agent et un lieu de travail désigné par son employeur autre que le lieu habituel de travail, dès lors qu'ils sont accomplis durant la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent, entrent dans le décompte du temps de travail effectif.
2° Les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l'agent et un lieu de travail désigné par l'employeur autre que le lieu habituel de travail, accomplis en dehors de la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent, sont pris en compte lorsqu'ils sont réguliers et nécessaires à l'exercice des fonctions. Ces temps de déplacement sont compensés de façon forfaitaire :- 1 jour pour 10 à 15 déplacements annuels ;- 2 jours au-delà de 15 déplacements annuels.La liste des types de fonctions concernées fait l'objet de l'annexe III jointe.
En outre, les dispositions relatives aux délais de route demeurent applicables.
2.1. Règles générales du décompte du temps de travailLa durée du travail effectif d'un agent à temps complet à l'administration pénitentiaire est fixée au 1er janvier 2002 à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Pour le calcul de cette durée, dans le cas le plus général, sont déduits 104 jours de week-end, 8 jours fériés légaux ainsi que 25 jours de congés annuels. Le calcul des 1 600 heures doit donc intégrer les jours de congés excédant 5 fois les obligations hebdomadaires de service, sauf à justifier d'une dérogation aux 1 600 heures au regard de sujétions particulières.
1° Viennent en déduction de la durée annuelle individuelle de 1 600 heures :- les jours fériés légaux, au-delà des huit premiers qui tombent un jour ouvré ;- les jours fériés légaux dans un ressort géographique donné : la Saint-Étienne et le Vendredi saint, fériés en Alsace Moselle, le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage, férié dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte ;- les congés compensateurs de sujétions spéciales.
2° Viennent également en déduction de la durée annuelle de 1 600 heures, à titre
individuel :- les jours de fractionnement des congés annuels, selon les modalités précisées par le décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;- les autorisations d'absence accordées pour l'exercice de fonctions électives, pour activités syndicales ou activités mutualistes ;- les autorisations d'absence accordées pour raisons familiales (autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, facilités horaires des femmes enceintes, événements de famille, rentrées scolaires, parents d'élèves), pour fêtes religieuses, pour déménagement, pour préparation et la participation à un concours ou examen ou pour se présenter à des examens médicaux.
2.2.1. La notion de pénibilitéLes dérogations prévues à l'alinéa 3 de l'article 1 du décret trouvent leur fondement dans la prise en compte de sujétions particulières et la pénibilité du travail inhérentes à certaines fonctions.Il existe deux types de dérogations :- la dérogation générale liée à la nature des missions, qui a pour effet de réduire le temps de travail annuel ;- la dérogation tenant compte des sujétions particulières pesant sur l'organisation du service, laquelle octroie des jours de repos compensateurs.Les sujétions conditionnant la réduction du volume annuel de temps de travail effectif en deçà de 1 600 heures sont examinées à partir des règles générales relatives au temps de travail effectif.Deux critères déterminants doivent être réunis, pour apprécier la nécessité de cette dérogation générale aux 1 600 heures :- le travail au contact de la population placée sous main de justice, qui constitue une contrainte importante et suppose un risque non négligeable d'usure professionnelle ;- les exigences de continuité du service public, qui contraignent fortement l'organisation des temps de travail des agents de détention et perturbent, du fait de leur imprévisibilité relative, l'équilibre entre la vie professionnelle, la vie familiale et les autres temps sociaux.Seuls sont donc concernés les travailleurs sociaux et les personnels de surveillance. Pour ces derniers, il s'agit des agents travaillant au contact de la population pénale, en équipe, selon des cycles en horaires décalés, qui intègrent des plages de travail de jour, de nuit, y compris les dimanches et jours fériés. Par conséquent, sont exclus de la dérogation au volume actuel du temps de travail, les surveillants en poste fixe, les premiers surveillants qui n'exercent pas leurs fonctions en service de nuit et les chefs de service pénitentiaire.
2.2.2. La notion de sujétions particulièresL'alinéa 3 de l'article 1 du décret du 25 août 2000 vise également une dérogation liée aux sujétions particulières que rencontrent certaines catégories de personnels ci-dessous référencées :
1° Les personnels de surveillance placés sous statut spécial de l'administration pénitentiaire, travaillant au contact de la population pénale, au sein d'équipes fonctionnant en horaires décalés, avec des plages de travail de jour comme de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, avec des durées hebdomadaires pouvant dépasser les plafonds prévus par les garanties minimales, bénéficient de repos compensateurs, intégrés dans les cycles de travail de treize semaines. Ces repos peuvent être pris en jours ou demi-journées, pour un équivalent annuel de treize jours et sont accordés en contrepartie des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions et des dérogations aux garanties minimales prévues par décret en Conseil d'Etat qu'elles induisent.
2° Les personnels de surveillance placés sous statut spécial de l'administration pénitentiaire, assurant la prise en charge de jour des détenus et l'encadrement des activités de groupes de détenus et susceptibles d'intervenir en suppléance des agents de détention, y compris la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, avec des durées hebdomadaires pouvant dépasser les plafonds prévus par les garanties minimales, bénéficient de repos compensateurs, intégrés dans les cycles de travail de treize semaines. Ces repos peuvent être accordés en jours ou demi-journées, pour un équivalent annuel de huit jours, en contrepartie des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions et des dérogations aux garanties minimales prévues par décret en Conseil d'Etat qu'elles induisent.
3° Les personnels administratifs et techniques placés sous statut spécial de l'administration pénitentiaire ainsi que les autres personnels administratifs, susceptibles d'exercer au contact de la population placée sous main de justice et pouvant être soumis à des modalités d'organisation du travail spécifiques liées à la nature de leurs missions et impliquant un travail en horaires décalés, en soirée, le samedi, le dimanche et le cas échéant les jours fériés, bénéficient de repos compensateurs intégrés dans les cycles de travail. Ces repos peuvent être accordés en jours ou demi-journées pour un équivalent annuel de cinq jours.
4° Les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, susceptibles de travailler selon des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions, impliquant un travail en horaires décalés, en soirée, des interventions le samedi et le dimanche ainsi que certains jours fériés, bénéficient de repos compensateurs intégrés dans les cycles de travail, qui peuvent être accordés en jours ou demi-journées pour un équivalent annuel de sept jours.Ces repos compensateurs entraînent l'abaissement de la durée annuelle du temps de travail de ces agents selon les dispositions suivantes :- 1 565 heures dès le 1er janvier 2002 pour les personnels techniques et administratifs ;- 1 544 heures dès le 1er janvier 2002 pour les personnels de surveillance exemptés de la dérogation générale ;- 1 513 heures dès le 1er janvier 2002 pour les travailleurs sociaux ;- 1 575 heures dès le 1er janvier 2002 pour les surveillants concernés par la dérogation
générale ;- 1 475 heures dès le 1er janvier 2004 pour les surveillants concernés par la dérogation générale.De plus, la gestion des journées de sujétions spéciales est identique à celle des jours de congés annuels, sous réserve des nécessités de service.2 3. Mise en œuvre des garanties minimales (art. 3 du décret du 25 août 2000)
2.3.1. Le principe Pour tous les personnels autres que les personnels de surveillance bénéficiant de la dérogation générale de l'article 1er du décret du 25 août 2000, la durée du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne doit pas excéder 48 heures au cours d'une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprenant, en principe, le dimanche ne peut être inférieur à 35 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que les agents bénéficient d'un temps de pause méridienne d'une durée minimale de 20 minutes, défalqué du temps de travail effectif.
Les garanties minimales sont mises en œuvre dès le 1er janvier 2002.
2.3.2. Les dérogations permanentes aux garanties minimalesLes missions régaliennes confiées à l'administration pénitentiaire ainsi que l'organisation du travail en service posté et continu des personnels de surveillance, justifient que celle-ci déroge de manière permanente aux dispositions sur les garanties minimales prévues au décret du 25 août 2000.
Cette disposition concerne les personnels de surveillance travaillant au contact de la population pénale, au sein d'équipes fonctionnant en horaires décalés, avec des plages de travail de jour comme de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 65 heures au cours d'une même semaine, ni 60 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures.
La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail ne peuvent pas excéder 13 h 15 minutes pour les vacations de jour et 12 h 15 minutes pour les factions de nuit.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 10 heures.
Les agents dont la durée quotidienne de travail n'excède pas 7 heures et 15 minutes ne bénéficient pas de temps de pause. Aucun temps de travail quotidien ne peut excéder 7 heures et 15 minutes sans que l'agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Cette pause entre dans le décompte du temps de travail effectif, du fait de la nature des fonctions et du mode d'organisation du travail, ainsi que de la nécessité absolue qui en résulte, pour les agents, de demeurer en permanence à la disposition de l'employeur.
2.3.3. Les dérogations temporaires aux garanties minimalesConformément au statut spécial, l'administration pénitentiaire, conserve le droit de mettre en place un service dérogeant aux garanties minimales décrites ci dessus, afin de faire face à des situations exceptionnelles
.III. - L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1.1. Présentation de la bibliothèqueCette bibliothèque, jointe en annexe et comprenant neuf cycles différents, peut être mise en place dès 2002, sous réserve d'un accord local si les contextes organisationnel et social sont favorables. En tout état de cause, elle entre en application le 1er janvier 2004.Cette bibliothèque présente les caractéristiques suivantes :
1° Elle offre :- un panel de cycles nouveaux qui favorisent la constitution d'équipes responsables et autonomes ;- la possibilité de combiner plusieurs cycles au sein d'un même établissement afin de mieux répondre aux caractéristiques de celui-ci.
2° Elle permet :- de tendre autant que faire se peut vers l'octroi d'une deuxième journée de repos hebdomadaire consécutive, étant observé qu'à partir de 2004 le double repos hebdomadaire est planifié sur une période de 7 jours ;- d'instaurer une prévisibilité du service à l'année ;- de répondre aux souhaits des agents de mieux harmoniser leurs vies personnelle et professionnelle ;- de faire bénéficier aux agents de périodes de congés correspondant aux périodes estivales et aux congés scolaires ainsi que de week-ends plus nombreux.
1.1.2. Les principes générauxLes principes généraux de la bibliothèque des cycles sont les suivants :- une moyenne de 33 heures hebdomadaires, sur une période de 13 semaines, la moyenne étant calculée sur la longueur du cycle ;- l'attribution d'une 8e semaine de congés (les congés étant calculés sur 5 jours ouvrés) ;- un double repos hebdomadaire sur une période de 7 jours de travail attribué selon le calendrier décrit ci-dessus ;- un équilibre des ressources disponibles pour chaque faction ;- l'intégration des pauses déjeuner dans les cycles de longues journées de travail et la comptabilisation de celles-ci comme temps de travail effectif ;- l'intégration du temps de passage de consignes dans tous les cycles. Ce temps est prévu pour les factions du matin, du soir et de nuit et une seule fois pour les factions longues (matin coupure - soirée coupure). Le temps de consignes n'est pas prévu pour les cycles des agents en poste fixe ;- la prévision, dans la mesure du possible, d'un week-end sur deux en repos avec, lorsque le rythme le permet, un week-end suivi d'un jour de repos (week-end prolongé) ;- la planification des congés annuels sur plusieurs périodes. Chacune est précédée d'une semaine paire, afin de permettre à l'agent de bénéficier d'un week-end de repos avant le départ en congés annuels. L'agent reprend sur une semaine impaire et donc travaille le week-end ;- la mise en place d'un service de fêtes de fin d'année en apportant la souplesse nécessaire à son organisation en ne prévoyant ni formation ni congé annuel au cours de cette période. De fait, seuls les congés exceptionnels, donc imprévisibles, peuvent être accordés.
1.1.3. La procédure de mise en place au sein des établissementsCette bibliothèque est applicable au plan national au 1er janvier 2004, sous réserve du paragraphe III.1.1.1.
La mise en place des cycles en établissement se fait après un examen approfondi des caractéristiques de l'établissement et de la typologie des personnels. Un pré-choix sera réalisé en fonction de la gestion des ressources humaines et de la structure de l'établissement. L'outil MOSAR installé au siège des directions régionales permettra d'avoir une première visibilité de la configuration du cycle et une estimation de sa faisabilité.
Le choix des cycles et l'élaboration du service des agents relèvent de la responsabilité des chefs d'établissement et s'effectuera obligatoirement après consultation des personnels de surveillance concernés et en concertation avec les représentants des personnels.
De nouveaux cycles pourront être élaborés par l'établissement, à condition de respecter les contraintes précitées et de soumettre le projet à expertise préalable de la direction régionale, puis de l'administration centrale.
1.2. Pour les personnels administratifs, techniques, socio-éducatifs et de surveillance ne travaillant pas en établissement selon les cycles décrits ci-dessusLes cycles de travail sont élaborés sur un rythme hebdomadaire de 5 jours, selon les garanties minimales de l'article 3 du décret précité.
La pause méridienne est fixée à 45 minutes minimum. Elle peut être réduite à une durée minimale de 20 minutes à la demande de l'agent, sous réserve de l'autorisation expresse du chef de service qui apprécie selon les nécessités.
1° Pour les personnels de surveillance.Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2004, les cycles mensuels traditionnels sont maintenus et enregistrés dans le logiciel OMAP. La comptabilisation des heures reste identique à l'exception de celles correspondant à des jours de congés maladie et à des accidents de travail. Ces dernières sont dorénavant calculées en prenant en compte la durée qui aurait dû être travaillée par l'agent pendant cette période.
Pour ce calcul, le service à prendre en considération est celui établi à la date de l'arrêt de travail.
A partir du 1er janvier 2004, les cycles de travail relèvent de la bibliothèque des cycles décrite ci-dessous. Une nouvelle comptabilisation des heures accompagne ces cycles. Le nouveau dispositif s'appuiera sur un outil informatique qui sera conçu dans le courant du 1er semestre 2003 pour être testé sur des sites pilotes avant sa généralisation fin 2003.
2° Pour les personnels administratifs et techniques.Les heures de travail sont comptabilisées sur la durée du cycle de travail. Il s'agit de cycles hebdomadaires de 5 jours.Dès 2002, les services doivent se doter d'outils de calcul automatisé du temps de travail permettant ainsi :- d'afficher les heures de début et de fin de service ainsi que les temps de pauses exclus du temps de travail effectif ;- de prévoir le recours au régime de l'horaire variable pour les services déconcentrés intéressés par cette formule ;- de comptabiliser des heures supplémentaires pour les agents en bénéficiant, notamment dans le cadre des interventions au cours d'astreintes.
3° Pour les travailleurs sociaux.Les heures de travail sont comptabilisées sur la durée du cycle de travail. Il s'agit de cycles hebdomadaires de 5 jours.Dès 2002, les services doivent se doter d'outils de calcul automatisé du temps de travail permettant ainsi :- d'afficher les heures de début et de fin de service ainsi que les temps de pauses exclus du temps de travail effectif ;- de prévoir le recours au régime de l'horaire variable pour les services déconcentrés intéressés par cette formule ;- de comptabiliser des heures supplémentaires pour les agents en bénéficiant, notamment dans le cadre des interventions au cours d'astreintes.Toutefois, pour les personnels socio-éducatifs qui exercent majoritairement leurs activités hors de leurs locaux de rattachement, les services devront prévoir un décompte déclaratif contrôlable, afin de garantir une égalité de traitement entre agents, tant pour la gestion des horaires que pour le paiement et le calcul des heures supplémentaires.
Afin de préserver les droits précédemment acquis, il est accordé aux personnels des jours de réduction du temps de travail.
2.1. Modalités d'acquisition des jours de RTTLe nombre de jours de RTT est déterminé forfaitairement en fonction de la durée hebdomadaire du travail définie au niveau de chaque service.
Les jours de RTT s'acquièrent dans les même conditions que les jours de congés annuels, c'est-à-dire au prorata du temps passé par l'agent en position d'activité depuis sa prise de fonctions, qu'il soit ou ait été en service ou en congé.
Les congés de longue maladie, de longue durée, le congé de formation professionnelle ainsi que les périodes pendant lesquelles l'agent n'est pas en position d'activité n'ouvrent pas droit à l'acquisition de jours RTT.
2.2. L'usage et la gestion des jours de RTTLa gestion des jours RTT est identique à celle des congés annuels, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les travailleurs sociaux. Le bénéfice des jours de RTT individuellement acquis est garanti aux agents changeant d'affectation.
En cas de mobilité au sein du ministère de la justice, le solde des jours RTT sera conservé et transféré d'un service à un autre. A l'arrivée dans un service en cours d'année, les jours de RTT seront acquis au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année et sur la base du régime de travail suivi par le service d'accueil. Comme pour les jours de congés, il sera tenu compte du solde de la période effectuée dans le service précédent.
2.3. Nombre de jours RTTDans l'administration pénitentiaire les jours de RTT sont accordés de la façon suivante :- pour les personnels administratifs, 8 jours ;- pour les personnels techniques, 8 jours ;- pour les personnels socio-éducatifs, 11 jours ;- pour les personnels de surveillance en poste fixe, 5 jours.
2.4. Dispositions particulières pour les travailleurs sociauxNormalement gérées comme des congés annuels, les 18 journées de repos des travailleurs sociaux peuvent toutefois être prises, à la demande de l'agent, en trois périodes de 6 jours ouvrés par trimestre (1er trimestre, 2e trimestre et 4e trimestre). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent ni être accolés aux congés pris en période estivale ni fractionnés.
Les jours non travaillés qui doivent être pris obligatoirement par trimestre ne sont pas transférables en cas de mobilité au sein du ministère de la justice.
Le solde des autres jours non travaillés, qui suit le régime des congés annuels, peut être pris par journée ou demi-journée et ne peut excéder 31 jours consécutifs.
L'ensemble des jours non validés doit être soldé lorsque l'agent cesse d'exercer ses fonctions au sein du ministère.
2.5. Les temps de travailCompte tenu des jours de sujétions particulières et des jours de réduction du temps de travail appliqués dans l'administration pénitentiaire et afin de maintenir le nombre de jours précédemment acquis, les temps de travail hebdomadaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont arrêtés comme suit :- pour les personnels administratifs à 36 h 20 minutes ;- pour les personnels techniques à 36 h 20 minutes ;- pour les personnels socio-éducatifs à 36 heures ;- pour les personnels de surveillance en poste fixe à 35 h 50 minutes ;- pour les personnels de surveillance de détention à 35 heures et passage aux 33 heures au 1er janvier 2004 avec un double repos hebdomadaire.Ces durées entrent dans l'organisation collective du temps de travail et ne sont pas soumises au choix des agents.
3.1. La définition de l'astreinte et de l'interventionL'astreinte est une obligation distincte d'un service effectif, faite à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire de demeurer à son domicile ou à proximité, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d'être en mesure d'intervenir, le cas échéant, pour effectuer un travail au service de l'administration.
L'intervention est l'obligation faite à l'agent astreint de se déplacer pour assurer un service rendu nécessaire durant son astreinte. L'intervention constitue donc une période de service effectif (temps de déplacement compris) et doit être rémunérée ou compensée comme telle.
3.2. Le champ d'applicationCertains agents de l'administration pénitentiaire, au titre des obligations de continuité du service public qui s'attachent à leurs fonctions, peuvent être appelés à effectuer des astreintes et à intervenir si nécessaire, pour :
1° Assurer une fonction de veille en matière de :- sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ;- fonctionnement des outils informatiques ;- fonctionnement des greffes des établissements ;- suivi du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
2° Assurer la continuité de la prise en charge des détenus dans les conditions prévues à l'article D. 94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgences nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D. 574 dudit
3° Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incidents de toute nature pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires.