Source: http://www.lexfind.ch/dtah/126978/3/rsg_H3_05P02.html.1.html
Timestamp: 2018-12-19 05:57:34+00:00
Document Index: 155231330

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 83', 'art. 18', 'art. 2', "l'article 10"]

H 3 05.02 - Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7)(RaLA)
Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7)
H 3 05.02
du 9 novembre 1951
(Entrée en vigueur : 14 novembre 1951)
vu la loi fédérale sur l’aviation, du 21 décembre 1948 (LA)(7);(1)
vu l’ordonnance fédérale sur l’aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv)(7);(1)
vu l’ordonnance fédérale concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, du 4 mai 1981 (ORA);(3)
vu l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 1994 (OACS),(9)
Chapitre I Pouvoirs de surveillance particuliers et procédures administratives
1 Tout atterrissage et tout départ d’aéronef sont interdits en dehors de l’Aéroport international de Genève, sans une autorisation de la direction de ce dernier.
2 Les occupants sont tenus de présenter, à toute demande de la direction de l’aéroport ou de la police, leurs titres de navigation et les papiers de bord.
1 En cas d’atterrissage d’un aéronef ou de descente de parachute non autorisés, en dehors de l’Aéroport international de Genève, la direction de ce dernier :
a) prend possession des licences du personnel navigant ou des parachutistes;
b) prend possession des papiers de bord;
c) fait, s’il y a lieu, un rapport oral immédiat à l’Office fédéral de l’aviation civile et recueille ses instructions;(3)
d) garde, avec le concours de la police, sous sa surveillance et aussi longtemps que c’est nécessaire, l’aéronef et son contenu, ou le parachute, ainsi que les occupants;
e) établit, une fois tout terminé, un rapport complet et circonstancié.
2 En l’absence de la direction de l’aéroport, la police procède aux constatations prévues à l’alinéa 1, lettres a et b, fait un rapport oral immédiat à la direction de l’aéroport et garde, aussi longtemps que cette dernière l’estime nécessaire, sous sa surveillance l’aéronef et son contenu, ou le parachute, ainsi que les occupants.
3 Les prescriptions de police générale et des douanes sont réservées.
1 La direction de l’aéroport et la police sont chargées de la surveillance en ce qui concerne :
a) les vols d’aéronefs à une hauteur inférieure au minimum réglementaire;
b) les jets d’objets en provenance d’un aéronef;
c) les vols d’acrobatie; étant rappelé que la hauteur minimum de vol au cours des vols de virtuosité doit être de 500 m au-dessus du sol avec des avions à moteur et de 300 m avec des planeurs et que ces vols sont interdits au-dessus des agglomérations, des grands rassemblements de personnes et dans les zones désignés comme voies aériennes (art. 11, ORA);(3)
d) les ascensions de cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs (art. 11, OACS);(9)
e) les ascensions de ballons libres (art. 16, OACS);(9)
f) les aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 17, OACS).(9)
2 En tout état de cause, la police et la direction de l’aéroport établissent, dans les cas ci-dessus énumérés, un rapport complet et circonstancié sur leurs constatations et l’adressent, dès que possible, à l’Office fédéral de l’aviation civile.(3)
3 Les prescriptions de police générale et des douanes sont réservées en ce qui concerne l’alinéa 1, lettre b, du présent article.
La police est compétente pour délivrer les autorisations concernant les vols commerciaux par hélicoptères au-dessous des hauteurs minimales et les ascensions de ballons libres ou captifs. Le préavis des autorités communales concernées est requis dans tous les cas.
1 La direction de l’aéroport et la police sont chargées de la surveillance en ce qui concerne la réclame et la propagande à l’aide d’aéronefs : réclame lumineuse, panneaux réclame remorqués, écriture céleste, réclame par un haut-parleur installé dans un aéronef, jet de feuilles volantes (art. 83, OSAv(7)).
2 Le département de la sécurité et de l'économie est chargé d’arrêter, à l’intention de l’Office fédéral de l’aviation civile, en accord avec le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, la décision cantonale prévue, en matière de réclame et de propagande à l’aide d’aéronefs, par l’article 82, OSAv.(8)
Le département de la sécurité et de l’économie est chargé d’arrêter, à l’intention de l’Office fédéral de l’aviation civile et en accord avec le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, la décision cantonale prévue, en matière de manifestations publiques d’aviation, par l’article 87, alinéa 3, OSAv.
La direction de l’aéroport est seule compétente pour donner, par voie de signaux, à un aéronef, l’ordre d’atterrir (art. 18, LA(7)).
1 Le département de la sécurité et de l’économie est chargé de faire rapport au Conseil d’Etat sur toutes les affaires au sujet desquelles ce dernier est appelé à exprimer son avis en application de la législation fédérale en matière de navigation aérienne, à l’exception, cependant, des questions relatives aux restrictions de la propriété foncière, à la restriction du droit de bâtir et à l’expropriation ressortissant à la compétence du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie. Dans ces derniers cas, et avant de faire rapport au Conseil d’Etat, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie consulte le département de la sécurité et de l’économie.
2 Le département de la sécurité et de l’économie est chargé de faire rapport à l’Office fédéral de l’aviation civile sur toutes les questions se rapportant aux obstacles à la navigation aérienne, conformément aux articles 69 à 76, OSAv.
Chapitre II Accidents
1 La direction de l’aéroport ou la police portent immédiatement à la connaissance de l’Office fédéral de l’aviation civile tous les accidents d’aviation survenus sur le territoire du canton.(3)
2 L’enquête administrative est menée par l’Office fédéral de l’aviation civile en liaison avec la police cantonale et la direction de l’aéroport.(3)
3 Sont réservées les attributions de la police judiciaire.
Chapitre III(9) Aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg
Art. 10(9)
1 L'utilisation d'aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 2a, OSAv) est interdite à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments publics, et notamment des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention, du palais de justice et autres bâtiments utilisés par le pouvoir judiciaire, des bâtiments et postes de police et des organisations internationales. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par la police pour autant que la sécurité des personnes et des biens le permette.
2 Le département de la sécurité et de l'économie peut en outre décréter, sous forme d'arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle, d'autres zones d'interdiction temporaire, notamment :
a) en cas de conférences internationales ou de grands rassemblements de personnes;
b) à proximité de certaines missions diplomatiques, sur recommandation de l'autorité fédérale.
Celui qui contrevient aux interdictions prévues à l'article 10 sera puni de l'amende.