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Timestamp: 2016-12-08 04:21:38+00:00
Document Index: 27702848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79"]

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civi...
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05/04/2015 06:11:17
19/02/2015 14:54:22
27/05/2014 14:13:26
20/10/2012 17:27:19
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de procréer l'emporte aujourd'hui sur le droit à la vie, la mort d'enfants avant la naissance ou à ce moment-là soulève la question de la reconnaissance d'êtres qui bien que nés aux yeux de leurs parents n'ont pas eu d'existence prolongée au-delà de 3 jours. Certains d'entre eux naissent vivants et viables, ce qui permet à leurs parents de faire reconnaître leur naissance et leur décès ; d'autres naissent sans vie, et la seule possibilité de reconnaissance qui leur est permise est l'établissement d'un acte d'état civil d'enfant sans vie. La question qui se pose alors est celle de la frontière entre le f?tus, qui est considéré en droit français comme une chose, et l'enfant, question à laquelle tente d'apporter une nouvelle réponse la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, le 20 mars 1996, une femme est accouchée, après 21 semaines d'aménorrhée, d'un f?tus sans vie de 400 grammes, et n'a pu effectuer aucune déclaration à l'état civil.La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? ...
I. Le rejet d'une définition précise de l'enfant sans vie
A. Une remise en cause juridique de critères de viabilité de l'enfant
B. Une prise en compte particulière de l'espoir raisonnable de vie autonome
II. L'éviction provisoire d'un seuil de viabilité nécessaire
A. Une suppression du seuil conseillé censée faciliter la reconnaissance des enfants sans vie
B. Une substitution impossible pour la Cour mais pourtant nécessaire d'un seuil de viabilité pour un autre
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2008, casse l'arrêt attaqué. La Cour considère que l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du f?tus, ni à la durée de la grossesse. Elle considère en conséquence que la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé. L'arrêt semble remettre en cause des textes qui définissaient des critères de viabilité à l'usage des officiers d'état civil pour accorder ou non l'acte d'enfant sans vie, ce qui peut paraître à la fois contestable, dans le sens où cela pourrait tendre vers la reconnaissance de l'enfant sans vie pour l'embryon voire la cellule-?uf, si on pousse le raisonnement à l'extrême, mais pour autant acceptable, si on pèse l'amorce que peut constituer cet arrêt pour une réforme de l'acte d'enfant sans vie. [...] [...] Les époux ont interjeté appel, et par un arrêt du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes confirme la décision du tribunal. Elle considère que l'article 79-1 du Code civil ne permet de dresser un acte d'enfant sans vie que lorsqu'on reconnaît à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qu'elle considère comme ne pouvant se décréter mais comme devant se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le f?tus avant son extinction. [...] [...] Le rejet d'une définition précise de l'enfant sans vie La Cour de cassation ne rejoint pas la position de l'arrêt attaqué d'une définition étalonnée de l'enfant sans vie. Elle remet en cause juridiquement les précisions liées à la viabilité de l'enfant et prend en compte de manière particulière l'espoir raisonnable de vie autonome Une remise en cause juridique de critères de viabilité de l'enfant Le visa simple de l'arrêt de la Cour, constitué uniquement de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil, témoigne de l'importance qu'elle attache à la loi et aux autres textes purement normatifs dans l'appréciation de l'enfant sans vie, et certainement des précautions que cela suppose. [...] [...] Pour autant, la loi du 8 janvier 1993 qui venait réformer le régime de l'enfant sans vie n'a pas repris de tels critères. Elle s'est contentée d'introduire dans le Code civil un article 79-1, qui prévoit les deux situations de l'enfant né vivant et viable et de l'enfant né sans vie. Mais l'article se garde bien de définir l'enfant, et surtout ne précise pas pour l'enfant sans vie qu'il doit être viable, ce qui pourrait paraître comme un recul de la part du législateur. [...] [...] En effet, il a récemment été observé que de très grands prématurés peuvent survivre, comme celui d'un poids de 285 grammes né aux Etats-Unis à l'issue d'un terme de 21 semaines et 6 jours. Enfin, il paraît évident que la Cour ne souhaitera pas laisser subsister une absence de frontière entre l'interruption volontaire de grossesse, qui se réalise au début de la grossesse, et le décès de l'enfant, qui ne peut exister qu'après une certaine durée de grossesse, compte tenu de la réification du f?tus opérée pour lutter contre l'interdiction de l'avortement. [...] [...] Commentaire Cour de cassation, première chambre civile février 2008 Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de procréer l'emporte aujourd'hui sur le droit à la vie, la mort d'enfants avant la naissance ou à ce moment-là soulève la question de la reconnaissance d'êtres qui bien que nés aux yeux de leurs parents n'ont pas eu d'existence prolongée au-delà de 3 jours. [...] À propos de l'auteur Charlie Z.	Avocat Droit civil	Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance