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Timestamp: 2017-11-23 03:35:42+00:00
Document Index: 300213546

Matched Legal Cases: ['art. 85', "l'article 90", "l'article 100", "l'article 44", "l'article 127", 'art. 141', 'art. 12', 'art. 108', "l'article 167"]

Constitution bulgare de Tirnovo, 1879, Bulgarie, MJP
Constitution de Tirnovo (16/28 avril 1879).
Chapitre premier. - Du territoire de la Principauté.
Chapitre II - De l'autorité du Prince et de ses limites.
Chapitre III - De la résidence du Prince.
Chapitre IV - Des armes de la Principauté, du sceau et du drapeau national.
Chapitre V - De l'ordre de succession au trône.
Chapitre VI - De la majorité du Prince, de la régence et de la tutelle.
Chapitre VII - De l'avènement du Prince et de son serment.
Chapitre VIII. - De la liste civile du Prince et des membres de sa famille.
Chapitre IX. - De la religion.
Chapitre X. - Des lois.
Chapitre XI. - Du domaine de l'État.
Chapitre XII. - Des citoyens bulgares.
Chapitre XIII. - De la représentation nationale.
Chapitre XIV. - De l'Assemblée nationale ordinaire.
Chapitre XV. - De la compétence de l'Assemblée nationale.
Chapitre XVI. - De l'initiative et de la discussion des projets et propositions de loi.
Chapitre XVII. Du budget.
Chapitre XVIII. Des emprunts de l'État.
Chapitre XIX. - De la convocation de l'Assemblée nationale.
Chapitre XX. - De la Grande Assemblée nationale.
Chapitre XXI. Des institutions gouvernementales supérieures. Du Conseil des ministres et des ministères.
Chapitre XXII. De la procédure de modification et de révision de la Constitution.
La Bulgarie, tôt conquise par les Ottomans (1396), à la suite de leur victoire de Kossovo (1389), est restée plus de cinq siècles sous leur domination. Le réveil de la conscience nationale des Bulgares fut un peu plus tardif que celui de leurs voisins. Il obtint d'abord le rétablissement de l'Église bulgare autocéphale par le firman du 10 mars 1870, qui instituait un Exarchat à Constantinople, avec autorité sur l'ensemble des Bulgares, jusque-là rattachés au Patriarcat grec. En 1876, le soulèvement des Bulgares est durement réprimé, mais la Russie intervient et impose à l'empire Ottoman, par le traité de San Stefano, du 3 mars 1878, la création d'une Grande Bulgarie réunissant tous les territoires peuplés de Bulgares.
Devant l'hostilité de la Grande-Bretagne et de l'Autriche-Hongrie, et afin d'éviter un conflit, Bismarck invite les grandes puissances à se réunir à Berlin. Selon le traité de Berlin (articles 1 à 22) du 13 juillet 1878, la Roumélie est séparée de la Bulgarie et devient une province autonome turque, tandis que la Thrace et la Macédoine sont rendues à la Turquie. La Bulgarie propre est érigée en « principauté autonome et tributaire, sous la suzeraineté de S. M. I. le Sultan », par l'article premier du traité. Celui-ci prévoit, en son article 4, la réunion d'une assemblée de notables, à Tirnovo, pour doter le pays d'un « règlement organique », fixe les principes du droit public de la Bulgarie et détermine son régime politique.
C'est donc la Grande Assemblée de Tirnovo qui donne au pays une Constitution libérale le 16/28 avril 1879 et désigne le prince Alexandre de Battenberg, neveu de la Tsarine, à la tête de la Bulgarie, avec l'accord des puissances et du Sultan. La nouvelle principauté jouira ainsi de la protection, parfois envahissante, de la Russie.
Après deux ans d'instabilité, le prince demande les pleins pouvoirs pour sept ans. Il les obtient de la Grande Assemblée de Sistovo : loi du 1/13 juillet 1881. Il y renonce le 25 décembre 1883 et la Constitution de Tirnovo est rétablie.
En 1885, un soulèvement en Roumélie conduit à l'union des deux pays : Alexandre devient prince des deux Bulgaries, mais il est renversé en 1886, et un nouveau prince est appelé : Ferdinand de Saxe-Cobourg.
Treize articles de la Constitution furent modifiés par la Troisième Grande Assemblée, le 15/27 mai 1893. En 1908, le 22 septembre/5 octobre, Ferdinand proclame l'indépendance de la Bulgarie, puis le 5/18 octobre l'indépendance de la Roumélie et son union avec la Bulgarie. Il se proclame lui-même tsar des Bulgares.
Plusieurs fois révisée, suspendue ou vidée de toute substance par des gouvernements autoritaires, la Constitution de Tirnovo a formellement survécu jusqu'à la proclamation de la République populaire en 1946.
La distinction (que l'on retrouve aussi en Serbie) entre l'Assemblée nationale et la Grande Assemblée nationale en nombre double, chargée de la révision constitutionnelle, a conservé son importance jusqu'à aujourd'hui, où la Cour constitutionnelle veille encore à son respect.
Sources : Une traduction française a été publiée dans l'annuaire de 1879. Le texte a été publié à nouveau, avec les modifications ultérieures dans les éditions successives du recueil de Dareste.
Voir la déclaration d'indépendance du 22 septembre/5 octobre 1908.
Voir la Constitution du 13 juillet 1991.
Du territoire de la Principauté.
Toute aliénation ou accroissement du territoire de la principauté de Bulgarie doit recevoir l'approbation de la Grande Assemblée nationale.
L'assemblée nationale ordinaire (art. 85) est compétente pour approuver les rectifications de frontières qui n'entraînent pas la cession d'un village.
Au point de vue administratif, le territoire est divisé en districts, en cercles et en communes. L'administration sera organisée par une loi spéciale, sur les bases de l'autonomie communale
De l'autorité du Prince et de ses limites.
La principauté de Bulgarie est une monarchie héréditaire et constitutionnelle, avec une représentation nationale.
Le Prince est le représentant suprême et le chef du gouvernement.
Le Prince de Bulgarie porte le titre d'Altesse sérénissime, et le prince héritier celui d'Illustrissime.
Le Prince ne peut, sans le consentement de la Grande Assemblée nationale, être en même temps le prince d'un autre État.
La personne du prince est sacrée et inviolable.
Le pouvoir législatif appartient concurremment au Prince et à la représentation nationale.
Le Prince sanctionne et promulgue les lois adoptées par l'Assemblée nationale.
Le Prince exerce le commandement suprême de toutes les forces armées du royaume, en temps de guerre comme en temps de paix. Il confère les grades militaires conformément à la loi. Quiconque entre au service militaire prête serment de fidélité au Prince.
Le pouvoir exécutif appartient au Prince. Tous les agents du pouvoir exécutif agissent en son nom et sous sa haute direction.
Le pouvoir judiciaire, dans toute son étendue, appartient aux autorités judiciaires, lesquelles agissent au nom du Prince. Les rapports du Prince avec la magistrature sont déterminés par des règlements spéciaux.
Le Prince a le droit d'atténuer ou de commuer les peines, dans les conditions prévues par le Code de procédure criminelle.
Le roi possède le droit de grâce en matière criminelle. Le droit d'amnistie appartient conjointement au Prince et à l'Assemblée nationale.
Les droits conférés au Prince par les articles 14 et 15 ne s'étendent pas aux condamnations encourues par les ministres pour violation de la Constitution.
Le Prince représente l'État dans toutes les relations avec les gouvernements étrangers. C'est en son nom et avec l'approbation de l'Assemblée nationale que les conventions particulières intéressant l'administration du pays sont conclues avec les puissances voisines, dont la participation et le concours sont nécessaires.
Les ordonnances et les décrets qui émanent du Prince n'ont de valeur que s'ils sont contresignés par les ministres compétents qui en assument toute la responsabilité.
De la résidence du Prince.
Le Prince est tenu de résider en permanence sur le sol national. S'il en sort pour un certain temps, il désigne un lieutenant général (namiectnik) dont les droits et les devoirs sont fixés par une loi spéciale pour toute la durée de son absence. Une proclamation du
Prince fait connaître au pays son départ et désigne le lieutenant général
L'héritier du trône est également tenu de résider sur le sol national et ne peut changer sa résidence qu'avec l'autorisation du Prince.
Des armes de la Principauté, du sceau et du drapeau national.
Les armes du gouvernement bulgare sont de fond de gueules au lion d'or couronné. L'écusson est surmonté de la couronne de prince.
Le sceau du gouvernement reproduit les armes de la principauté
Le drapeau national bulgare est tricolore : blanc, vert et rouge, les bandes étant disposées horizontalement.
De l'ordre de la succession au trône.
La dignité de Prince est héréditaire dans la descendance mâle, en ligne directe, du premier Prince élu. Une loi spéciale règlera l'ordre de succession au trône.
De la majorité du prince, de la régence et de la tutelle.
La majorité du prince régnant et du prince héritier est fixée à dix-huit ans.
Au cas où le prince monte sur le trône avant cet âge, il est établi, jusqu'à sa majorité, une régence et une tutelle.
La régence est exercée par trois régents élus par la Grande Assemblée nationale.
Le prince régnant peut, avec le concours et l'approbation de la Grande Assemblée nationale, désigner lui-même les trois régents, pour le cas où il viendrait à décéder laissant un héritier mineur.
Peuvent être nommés régents les ministres, le président ou les membres de la Cour supérieure de justice, ou des personnes ayant exercé ces fonctions d'une manière irréprochable.
Les régents, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment de fidélité au prince et à la Constitution, devant la Grande Assemblée nationale ; ils annoncent ensuite, par une proclamation au pays, qu'ils prennent possession du pouvoir au nom du Prince et dans les limites de ses attributions.
Le Prince, dès qu'il a atteint sa majorité légale, prête serment et prend possession du pouvoir. Une proclamation annonce au pays son avènement.
L'éducation et l'instruction du prince mineur, ainsi que l'administration de son patrimoine sont confiées à la princesse veuve et à des tuteurs désignés par le conseil des ministres, d'accord avec la mère du Prince.
Les fonctions de régent et de tuteur ne peuvent être cumulées.
De l'avènement du Prince et de son serment.
A la mort du prince, son héritier accède au trône, et prend immédiatement un décret pour convoquer la Grande Assemblée nationale, devant laquelle il prête le serment suivant : « Je jure, par Dieu tout-puissant, d'observer religieusement et fidèlement la Constitution et les lois de la Principauté, et, dans tous mes actes, de n'avoir en vue que l'intérêt et le bien du pays. Que Dieu me vienne en aide ! »
De la liste civile du prince et des membres de sa famille.
Une liste civile de six cent mille francs est votée par l'Assemblée nationale pour l'entretien du Prince et celui de sa cour. Cette somme ne peut être augmentée ou diminuée que d'un commun accord entre le Prince et l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale détermine la liste civile du prince héritier, lorsque celui-ci atteint sa majorité.
La religion dominante de la principauté de Bulgarie est la religion chrétienne orthodoxe d'Orient.
Le prince de Bulgarie et ses descendants ne peuvent professer d'autre religion que la religion orthodoxe orientale. Le premier Prince élu est seul autorisé à conserver sa religion, s'il appartient à un culte différent.
La principauté de Bulgarie, partie intégrante de la province ecclésiastique de Bulgarie, est, au point de vue spirituel, soumise au Saint-Synode, autorité suprême de l'Église bulgare, dans les contrées où le pouvoir synodal a été conservé. Par les soins du Saint-Synode, le Prince veille à la l'unité avec l'Église d'Orient en tout ce qui concerne les dogmes de la foi.
Les chrétiens non orthodoxes, ainsi que les adeptes d'autres religions, Bulgares d'origine ou naturalisés, et aussi les étrangers habitant en permanence ou temporairement la Bulgarie, jouissent de la liberté des cultes, dans la limite où cette liberté est compatible avec les lois existantes.
Nul ne peut, pour des motifs de convictions religieuses, se soustraire à l'observation des lois en vigueur et obligatoires pour tous.
Les affaires ecclésiastiques des chrétiens non orthodoxes et des adeptes d'autres religions sont administrées par leurs propres autorités religieuses, mais sous la haute surveillance du ministre compétent, et conformément aux lois qui seront élaborées sur ce sujet.
La principauté de Bulgarie est régie uniquement par les lois élaborées qui ont été promulguées conformément à la Constitution.
Aucune loi ne peut être promulguée, exécutée, modifiée ou abrogée, sans une délibération et un vote préalable de l'Assemblée nationale, laquelle possède aussi le droit de donner l'authentique interprétation des lois.
La loi adoptée par l'Assemblée nationale est présentée à la sanction du Prince.
Dès qu'une loi a été sanctionnée par le prince, elle doit être publiée dans son texte intégral, avec la, mention expresse qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. Nulle loi n'a force ni vigueur avant d'avoir été publiée.
Dans le cas où l'État serait menacé d'un danger intérieur ou extérieur, et où l'Assemblée nationale ne pourrait être convoquée, mais en ce cas seulement, le Conseil des ministres peut, sous sa responsabilité collective, investir le Prince du droit de prendre des ordonnances et d'arrêter des mesures ayant la force exécutoire de la loi. Ces mesures et ordonnances extraordinaires seront présentées à l'approbation de la première Assemblée nationale convoquée après les événements.
Les ordonnances prévues à l'article précédent ne peuvent, dans aucun cas, avoir pour objet la création d'impôts ou de taxes, qui doivent toujours être établis avec le consentement de l'Assemblée nationale.
Seule l'Assemblée nationale a qualité pour décider si, dans l'élaboration d'une loi, ont été observées toutes les conditions prévues par la présente Constitution.
Le pouvoir exécutif est chargé de mettre les lois à exécution, d'élaborer tous règlements et prendre toutes mesures que ces lois nécessitent
Du domaine de l'État.
Le domaine de l'État constitue le patrimoine de la principauté de Bulgarie, et ne peut être affecté à l'usage personnel du Prince ni des membres de sa famille.
Les modalités selon lesquelles les domaines eux-mêmes peuvent être aliénés et amodiés, ainsi que les règles relatives à leurs revenus, sont déterminées par la loi.
Les ministre compétents administrent les biens domaniaux.
Des citoyens bulgares.
Section I. Règles générales.
Sont réputés sujets bulgares :
1° les individus nés en Bulgarie et qui n'ont pas acquis une nationalité étrangère ;
2° les individus nés hors du territoire de parents bulgares.
Les étrangers peuvent être admis à la naturalisation, avec l'approbation de l'Assemblée nationale.
Tout sujet bulgare peut renoncer à sa nationalité après avoir accompli ses obligations militaires et satisfait à ses autres obligations envers l'État, ainsi qu'il sera établi par une loi spéciale.
Tous les sujets bulgares sont égaux devant la loi. Les distinctions de classes sont interdites en Bulgarie.
Les titres de noblesse, décorations et autres distinctions sont prohibés en Bulgarie.
Le Prince a le droit de le droit de créer une marque de distinction en faveur seulement des militaires qui ont accompli des actions d'éclat en temps de guerre
La jouissance des droits politiques n'appartient qu'aux sujets bulgares. La jouissance des droits civils, tels que la loi les définit, appartient à tous ceux qui résident dans la principauté.
Le commerce des esclaves est interdit en Bulgarie.
Tout esclave, de quelque sexe, religion ou nationalité qu'il soit, devient libre dès lors qu'il met le pied sur le territoire bulgare.
Les lois d'ordre et de police sont également obligatoires pour toutes les personnes vivant en Bulgarie.
Tous les biens immeubles situés dans le royaume, même s'ils appartiennent à des étrangers, sont soumis à l'effet des lois bulgares.
A tous autres égards, la condition des sujets étrangers est déterminée par des lois spéciales.
Section II. Des fonctions publiques.
Seuls les sujets bulgares peuvent occuper des emplois au service de l'État, dans les services publics et dans l'armée.
Les étrangers ne peuvent être admis à ces mêmes fonctions que par décision individuelle et avec l'approbation de l'Assemblée nationale.
Section III. Du droit de propriété.
Le droit de propriété est inviolable.
L'aliénation forcée d'une propriété ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure de l'expropriation sera déterminée par une loi spéciale.
Section IV. Des impôts et des taxes de l'État.
Tout sujet bulgare, sans exception, est tenu de payer les impôts et taxes établis par la loi et de s'acquitter des redevances.
Le Prince et l'héritier du trône sont seuls exempts de toute espèce d'impôts.
Section V. Du service militaire.
Tout sujet bulgare est tenu d'accomplir le service militaire, conformément aux lois spéciales.
En matière criminelle, les militaires sont justiciables des tribunaux militaires pendant toute la durée du service actif.
Section VI. De l'inviolabilité de la personne, du domicile et de la correspondance.
Nul ne peut être condamné si ce n'est par une sentence du tribunal compétent passée en force de chose jugée.
Les arrestations et les perquisitions domiciliaires ne peuvent être opérées que conformément aux lois.
Il ne peut être infligé à quiconque une peine non établie par les lois. Les tortures, quelle que soit l'accusation, et aussi la confiscation des biens, sont prohibées.
En cas de danger imminent pour la sûreté publique, le Prince est autorisé à suspendre l'application des articles 73 et 74 sur la surface entière ou une portion du territoire, mais son ordonnance devra être soumise à l'approbation de la première Assemblée
Les lettres et les télégrammes privés constituent des secrets et sont réputés inviolables. La responsabilité des fonctionnaires pour violation du secret des lettres et des télégrammes sera déterminée par une loi spéciale.
Section VII. De l'instruction publique.
L'enseignement primaire est gratuit et obligatoire pour tous les sujets bulgares.
Section VIII. De la liberté de la presse.
La presse est libre. est libre. Les auteurs, imprimeurs et éditeurs ne sont assujettis à aucune censure et à aucun impôt.
Quand l'auteur d'un écrit est connu et habite la Bulgarie, l'éditeur, l'imprimeur et le colporteur sont à l'abri de toute poursuite.
L'Écriture sainte, les livres liturgiques et les ouvrages dogmatiques destinés à l'usage des églises orthodoxes, ainsi que les manuels d'instruction religieuse employés dans les écoles des orthodoxes, sont soumis à l'approbation préalable du Saint-Synode.
Les délits de presse sont jugés, conformément à la loi, par les tribunaux ordinaires.
Section IX. Du droit de réunion et d'association.
Les habitants de la Bulgarie ont le droit de se réunir, paisiblement et sans armes, pour délibérer sur toutes questions quelconques. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
Les réunions en plein air et hors des édifices sont soumises aux règlements de police.
Les citoyens bulgares ont le droit de former des associations, sans aucune autorisation préalable, à condition toutefois que le but et les moyens de ces associations ne soient pas de nature à porter préjudice à l'État, à l'ordre public, à la religion et aux bonnes moeurs.
Section X. Du droit de pétition.
Tout sujet bulgare a le droit d'adresser aux autorités compétentes des pétitions individuelles ou collectives. Les institutions organisées par la loi exercent le droit de pétition par l'intermédiaire de leurs représentants.
De la représentation nationale.
Le pays est représenté par :
1° L'Assemblée nationale ordinaire (obiknovènno Naradno Sëbranie) ;
De l'Assemblée nationale ordinaire.
Section I. De la composition de l'Assemblée nationale ordinaire.
L'Assemblée nationale ordinaire se compose de députés élus au suffrage direct, à raison d'un député par dix mille habitants.
Les députés sont élus pour trois ans.
Est électeur tout citoyen bulgare ayant atteint sa vingtième année et jouissant de ses droits civils et politiques.
Est éligible tout citoyen bulgare jouissant de ses droits civils et politiques, âgé de trente ans révolus.
Une loi électorale spéciale déterminera la procédure des élections.
Les députés ne représentent pas seulement leurs électeurs, mais le pays tout entier. Par conséquent, ils ne peuvent recevoir de leurs électeurs aucun mandat impératif. Les députés ont pleine liberté d'apprécier les besoins de la Bulgarie selon leur conscience et leur intime conviction.
Dès l'ouverture de la session, l'Assemblée nationale, sous la direction du plus âgé de ses membres, procède à l'élection de son président et des vice-présidents.
L'Assemblée nationale élit parmi ses membres autant de secrétaires que ses travaux l'exigent.
Les ministres peuvent assister aux séances de l'Assemblée et prendre part aux délibérations. L'Assemblée est tenue de les entendre, chaque fois qu'ils demandent la parole.
Le prince peut désigner, à la place des ministres, ou conjointement avec eux, des commissaires spéciaux, chargés de fournir à l'Assemblée des explications sur les projets ou propositions présentés. Ces commissaires ont alors les droits attribués aux ministres par l'article 90.
L'Assemblée peut inviter les ministres et les commissaires à assister aux séances pour donner tous renseignements et éclaircissements nécessaires. Les ministres et les commissaires sont tenus de déférer à cette invitation et de fournir personnellement les explications demandées. Ils peuvent, sous leur propre responsabilité, garder le silence sur certaines questions dont la divulgation inopportune serait de nature à nuire aux intérêts de l'État.
Section II. De la liberté de vote et de l'inviolabilité des membres de l'Assemblée nationale.
Tout membre de l'Assemblée a le droit d'exposer librement son opinion et de voter selon sa conviction et sa conscience. Nul ne peut lui demander compte de l'opinion exprimée ni intenter contre lui une poursuite de ce chef.
Le droit du président et la responsabilité des membres de l'Assemblée, en ce qui concerne l'ordre et la dignité des séances, sont déterminés par un règlement intérieur spécial.
Si, pendant le cours de la session, un député commet un crime ou un délit prévu par les lois pénales, il ne peut être traduit devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de l'Assemblée
Les membres de l'Assemblée nationale ne peuvent, durant les cinq jours qui précèdent l'ouverture de la session et pendant la durée de celle-ci, être arrêtés ou poursuivis, sauf dans le cas où ils seraient accusés de crimes passibles, selon la loi pénale, des peines les plus graves. Dans ce dernier cas, l'Assemblée nationale doit être avisée immédiatement de l'arrestation, et il ne peut être donné suite à la procédure sans son autorisation.
Les députés ne peuvent être emprisonnés pour dettes cinq jours avant l'ouverture de la session ni pendant toute la durée de celle-ci.
La procédure relative au remplacement des députés décédés ou démissionnaires est déterminée par la loi électorale.
Section III. De la publicité des séances de l'Assemblée nationale.
Le président, les ministres, les commissaires du gouvernement, ainsi que les députés, au nombre de trois au moins, peuvent proposer le huis-clos. Cette proposition est examinée à huis-clos, et la décision prise à la majorité des membres présents.
La décision prévue à l'article 100 est proclamée par le président, après que les portes ont été rouvertes.
Nul ne peut pénétrer en armes dans la salle des séances ni dans le palais où siège l'Assemblée. II est interdit de placer des soldats ou sentinelles soit aux portes de la salle, soit dans l'édifice, soit même dans le périmètre adjacent, à moins que l'Assemblée n'en ait formulé elle-même la demande, à la majorité des voix.
Le président exerce la police intérieure de l'Assemblée.
L'Assemblée détermine son règlement intérieur et règle la marche de ses délibérations.
De la compétence de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale est compétente pour :
1° Délibérer sur les projets de loi, conformément à l'article 44 ;
2° Voter les emprunts de l'État, les projets relatifs à l'augmentation, à la diminution ou à l'établissement des impôts et taxes de toute nature, fixer leur mode de répartition et de recouvrement ;
3° Autoriser l'abandon des impôts et taxes réputés irrécouvrables ;
4° Examiner le budget annuel des recettes et des dépenses ;
5° Vérifier les comptes des dépenses prévues au budget ;
6° Examiner les rapports de la Cour des comptes qui est tenue de lui présenter des rapports détaillés sur le contrôle des recettes et des dépenses de l'État ;
7° Soulever les questions de responsabilité des ministres.
L'Assemblée a le droit de recevoir toutes pétitions ou plaintes et de les renvoyer au ministre compétent. Elle peut désigner des commissions d'enquête sur des faits administratifs. Les ministres sont tenus de fournir les renseignements demandés par l'Assemblée.
Les membres de l'Assemblée ont le droit d'adresser des interpellations au gouvernement, et les ministres compétents sont tenus d'y répondre.
De l'initiative et de la discussion des projets et propositions de loi.
L'initiative des lois appartient au Prince et à l'Assemblée nationale.
Les projets de loi et les propositions du gouvernement sont soumis à l'Assemblée nationale par les ministres compétents, sur l'ordre du Prince. Tout député peut soumettre à l'Assemblée un projet de loi ou une proposition, à condition que le texte porte la signature du quart des députés présents.
Tout projet de loi ou proposition, présenté à l'Assemblée, peut être retiré, tant qu'il n'a pas été l'objet d'un vote définitif.
L'Assemblée nationale peut modifier, compléter et amender les projets qui lui sont soumis.
Si le gouvernement refuse d'accepter les modifications, additions ou amendements apportés à un projet déposé par lui, il peut, ou bien le retirer purement et simplement, ou bien le présenter à nouveau dans sa rédaction primitive avec des observations et des éclaircissements, ou encore le représenter avec les amendements qui lui paraissent convenables.
Nul projet de loi rejeté en bloc par l'Assemblée nationale ne peut être représenté sans modifications au cours de la même session. Il peut faire l'objet d'une nouvelle présentation qu'à la session suivante.
Il ne peut être procédé au vote sur une proposition soumise à l'Assemblée qu'autant que le nombre des députés présents constitue la majorité absolue de l'Assemblée.
Les députés doivent émettre un vote personnel, public et oral. Le scrutin est secret, si la demande en est faite par dix députés au moins.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix.
L'égalité des voix entraîne le rejet de la proposition.
Le Prince doit statuer dans le cours de la session sur tous les projets votés par l'Assemblée et soumis à sa sanction.
Le budget est soumis chaque année à l'examen de l'Assemblée nationale.
Dès son adoption par l'Assemblée nationale, le budget est soumis à la sanction du Prince.
L'Assemblée nationale examine le budget article par article ; si elle amende ou rejette un article, elle fait connaître le motif de
Au cas ou l'Assemblée nationale ne peut être convoquée, s'il y a nécessité d'engager des dépenses qui ne peuvent être ajournées, le budget de l'année précédente reste en vigueur, sous la responsabilité des ministres, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait donné son approbation à cette mesure dans sa plus prochaine session.
Des emprunts de l'État.
Aucun emprunt ne peut être contracté sans l'autorisation de l'Assemblée nationale.
Au cas de nécessité, survenant en dehors de la période des séances de l'Assemblée, de contracter un emprunt d'État pour la couverture de dépenses urgentes, l'Assemblée est convoquée immédiatement en session extraordinaire.
Si la convocation de l'Assemblée est impossible pour cause de force majeure, le Prince peut, sur la proposition du Conseil des Ministres, conclure un emprunt jusqu'à concurrence d'un million, sous la condition d'une approbation ultérieure de la Chambre.
Dans le cas prévu par l'article précédent, si aucun crédit spécial n'autorise une dépense devenue urgente, le Prince peut l'ordonnancer sur les caisses de l'État, pourvu que le total de cette dépense ne dépasse pas trois cent mille francs.
De la convocation de l'Assemblée nationale.
Le prince convoque l'Assemblée nationale chaque année, en session ordinaire. La session dure du 15 octobre au 15 décembre. Toutefois, l'Assemblée peut être convoquée en session extraordinaire, si des circonstances graves l'exigent.
Le lieu où se réunit l'Assemblée et, dans le cas prévu à l'article 127, la date de sa convocation sont fixés par le décret de convocation de l'Assemblée.
La session ordinaire de l'Assemblée peut être prorogée d'un commun accord entre le Prince et l'Assemblée.
Le Prince ouvre et clôt les sessions de l'Assemblée, soit lui-même, soit par une personne spécialement accréditée à cet effet.
Avant l'ouverture de la session de l'Assemblée, tous les députés prêtent simultanément le serment suivant : « Je jure, au nom du Dieu unique, d'observer et de défendre la Constitution et de n'avoir en vue que le bien du pays et celui du Prince en accomplissant mes devoirs de député, et de n'écouter que la voix de ma conscience ; que Dieu me vienne en aide, ainsi-soit. »
Les députés revêtus de la dignité ecclésiastique ne sont pas astreints à la formalité du serment, mais ils promettent solennellement de n'écouter que la voix de leur conscience, et d'avoir uniquement en vue le bien général du pays et du Prince.
A l'ouverture de la session, le discours du Trône fait connaître la situation du pays et énumère les propositions et projets de loi qui seront soumis à l'examen de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée présente au Prince une adresse en réponse au discours du Trône.
Après avoir convoqué l'Assemblée,l'Assemblée, le Prince a le droit de proroger la session pour une durée qui ne peut excéder deux mois ; une seconde prorogation dans le cours de la même session n'est possible qu'avec l'assentiment de l'Assemblée.
Le Prince peut dissoudre l'Assemblée et ordonner de nouvelles élections.
Les nouvelles élections doivent avoir lieu au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la dissolution. La nouvelle Chambre doit être convoquée dans le délai de quatre mois à compter de la même date.
Les membres de l'assemblée nationale ne peuvent se réunir en session sans avoir été convoqués par le Prince. Il leur est également interdit de continuer leurs séances après le décret de prorogation, de clôture ou de dissolution.
Les membres de l'Assemblée qui ne sont pas domiciliés dans la ville où se tiennent les séances, touchent une indemnité de séjour et une double indemnité de voyage. Le tarif de ces indemnités est réglé par une loi spéciale.
De la Grande Assemblée nationale.
Section I. De la compétence de la Grande Assemblée nationale.
La Grande Assemblée nationale est convoquée par le Prince, la régence ou par le Conseil des ministres.
Le prince convoque la Grande Assemblée nationale :
1° Pour délibérer sur la cession ou l'échange de quelque partie du territoire de la principauté ; ces questions sont résolues à la majorité des voix des membres présents ;
2° Pour délibérer sur la modification et la révision de la Constitution ; les décisions doivent être prises ici à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée.
La Grande Assemblée nationale ne peut être convoquée par les régents que pour délibérer sur la cession ou l'échange de quelque partie du territoire de la principauté. Ces questions sont résolues à la majorité des voix des membres présents.
Le Conseil des ministres convoque la Grande Assemblée nationale :
1° Pour l'élection d'un nouveau prince, au cas de mort du souverain régnant sans héritier. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents à l'Assemblée ;
2° Pour l'élection des régents, au cas de minorité de l'héritier du trône. L'élection a lieu à la majorité simple des membres présents à l'Assemblée.
Section II. De la composition de la Grande Assemblée nationale.
La Grande Assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage direct par la nation. Le nombre de ces députés est égal au double de celui des membres de l'Assemblée ordinaire, à raison de deux députés pour vingt mille habitants des deux sexes. Le mode des élections fera l'objet d'une loi spéciale.
Le président, les vice-présidents et les secrétaires en nombre suffisant sont élus par l'Assemblée elle-même parmi ses membres. Avant leur élection, la présidence est exercée par le plus âgé des membres de l'Assemblée.
La Grande Assemblée nationale s'occupe exclusivement des questions qui lui ont été soumises aux termes de la Constitution (art. 141-143). Elle se dissout aussitôt prises les décisions y relatives.
Les articles 87, 90, 92, 93 à 104, 114, 115, 131 et 132 de la présente Constitution s'appliquent également à la Grande Assemblée nationale.
Des institutions gouvernementales supérieures. Du Conseil des ministres et des ministères.
Les autorités gouvernementales supérieures sont :
1° Le Conseil des ministres ;
2° Les ministères.
Le pouvoir exécutif appartient aux ministres et au Conseil des ministres, sous la haute surveillance et la direction du Prince (art. 12),
Le Conseil des ministres est composé de tous les ministres. L'un d'eux, choisi par le Prince, est nommé président du Conseil.
En dehors de sa compétence ordinaire, le Conseil des ministres est investi de certains droits et obligations dans les circonstances suivantes :
1° Au cas où le Prince meurt sans héritier, le Conseil des ministres prend le gouvernement du royaume et, dans le délai d'un mois, convoque la Grande Assemblée nationale pour procéder à l'élection d'un nouveau prince ;
2° Le conseil des ministres prend également le gouvernement du royaume lorsque le Prince meurt sans avoir désigné la régence. La Grande Assemblée nationale est convoquée dans le même délai d'un mois, pour l'élection des régents ;
3° Si le Prince décède laissant la Princesse veuve enceinte, jusqu'à sa délivrance, le gouvernement du royaume appartient au Conseil des ministres ;
4° En cas de décès d'un des régents, le Conseil des ministres convoque la Grande Assemblée nationale pour procéder à l'élection de son successeur, selon le mode déterminé au 2° ;
5° Dans les circonstances prévues aux alinéas 1° à 4° du présent article, le Conseil des ministres adresse une proclamation au pays ;
6° Tant qu'il exerce le pouvoir, le Conseil des ministres ne peut pas changer ses membres ;
7° Les membres du Conseil des ministres, pendant qu'ils gouvernent temporairement le royaume, ne reçoivent que leurs traitements ministériels ordinaires.
Les ministres sont nommés et congédiés par le prince.
Les ministres sont responsables devant le Prince et l'Assemblée nationale. Cette responsabilité est solidaire pour tout ce qui concerne leurs actes collectifs, et individuelle en ce qui concerne les mesures prises par eux dans leurs départements respectifs.
Tout acte officiel signé par le prince, doit, selon sa nature, être également contresigné, ou bien par tous les ministres, ou bien seulement par celui d'entre eux dont il intéresse le département.
Les ministres peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale pour crime de trahison envers le pays ou envers le Prince, pour violation de la Constitution, ou pour préjudice causé à la nation dans des buts d'intérêt personnel.
La proposition de mise en accusation d'un ministre doit être formulée par écrit, énumérer tous les chefs d'accusation, et être signée par le quart au moins des membres de l'Assemblée nationale.
La mise en accusation d'un ministre doit être décidée par les deux tiers des membres présents.
Les ministres sont jugés par un tribunal d'État spécial, dont une loi fixera la composition.
Le Prince ne peut gracier un ministre mis en accusation, sans le consentement de l'Assemblée nationale.
L'exécution des lois est confiée à des organes administratifs supérieurs, nommés ministères.
Les ministères sont au nombre de six :
1° Affaires étrangères et Cultes;
2° Intérieur ;
3° Instruction publique ;
4° Finances ; 5° Justice ;
6° Guerre.
A la tête de chaque ministère est placé un ministre.
La nomination à tous les emplois de l'État appartient au Prince.
Tout fonctionnaire doit prêter serment de fidélité au Prince et à la Constitution.
Tout fonctionnaire est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Les fonctionnaires nommés par le gouvernement ont droit à une pension dont les bases et la quotité seront déterminées par une loi spéciale.
De la procédure de modification et de révision de la Constitution.
Les propositions tendant à la modification ou à la révision de la Constitution sont assujéties à la même procédure que les projets ou propositions de loi ordinaires (art. 108 et 109).
Les propositions visées à l'article 167 ci-dessus sont réputés adoptées quand elles ont réuni les voix de plus de deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.
Ces mêmes propositions sont ensuite soumises a l'examen de la Grande Assemblée nationale convoquée à cet effet ; elle décide à la majorité des deux tiers de ses membres.
voyez la fiche Bulgarie.
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