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Timestamp: 2016-10-27 13:03:38+00:00
Document Index: 173639309

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 153', 'art. 159', 'art. 159']

1A.173/2003 (17.12.2003)
1A.173/2003 /col
Tamoil S.A.,
recourante, repr�sent�e par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat,
les �poux F.________,
intim�s, repr�sent�s par Me Philippe Pont, avocat,
Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.
permis de construire, protection contre le bruit,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 2 juin 2003.
Les �poux F.________ ont demand�, le 31 d�cembre 2001, l'autorisation de construire une maison individuelle sur leur parcelle n� 3630 du cadastre de la commune de Collombey-Muraz. Cette parcelle est class�e dans la zone d'habitations individuelles du plan g�n�ral d'affectation de la commune entr� en vigueur le 7 juin 1995. Le degr� de sensibilit� au bruit II est applicable dans cette zone.
La soci�t� anonyme Tamoil S.A., qui exploite une raffinerie de p�trole � proximit�, sur la parcelle n� 2499, s'est oppos�e � ce projet durant l'enqu�te publique. Le 18 mars 2002, le Conseil municipal de Collombey-Muraz a d�livr� l'autorisation de construire en rejetant l'opposition.
Tamoil S.A. a recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais contre la d�cision communale, en pr�tendant que le projet des �poux F.________ ne respectait pas certaines r�gles du droit f�d�ral relatives � la protection contre le bruit. Le 18 d�cembre 2002, le Conseil d'Etat a d�clar� le recours irrecevable, faute d'int�r�t. Tamoil S.A. a form�, contre ce prononc�, un recours au Tribunal cantonal; la Cour de droit public de ce tribunal l'a rejet� par arr�t du 2 juin 2003.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Tamoil S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer l'affaire � la commune de Collombey-Muraz pour qu'elle compl�te le dossier. La recourante demande que l'autorit� communale d�termine les immissions de bruit sur la parcelle des intim�s, puis qu'elle statue � nouveau sur la requ�te d'autorisation de construire en imposant des mesures de protection contre le bruit ou, s'il y a lieu, en la refusant.
Les �poux F.________ concluent � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal cantonal et la commune ont renonc� � se d�terminer.
La contestation porte sur l'application de l'art. 22 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), intitul� "permis de construire dans les zones affect�es par le bruit". La recourante invoque en effet cette r�glementation pour s'opposer, en l'�tat du projet, � la construction de la villa des intim�s. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPE, les permis de construire de nouveaux immeubles destin�s au s�jour prolong� de personnes ne seront en principe d�livr�s que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas d�pass�es. L'art. 22 al. 2 LPE r�serve la possibilit� d'autoriser la construction, en cas de d�passement des valeurs limites d'immissions, moyennant des mesures architecturales (disposition judicieuse des pi�ces) ou des mesures compl�mentaires de lutte contre le bruit. L'art. 31 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) pr�cise les conditions d'application de l'art. 22 al. 2 LPE.
5.1 La parcelle des intim�s se trouve dans un secteur expos� au bruit de la raffinerie de la recourante; cette derni�re ne le conteste pas. D�s la proc�dure d'opposition, elle s'est r�f�r�e sur ce point aux donn�es qu'elle avait obtenues dans le cadre d'une proc�dure d'autorisation de construire pour la modernisation de ses propres installations, avec assainissement simultan� (projet TRC 2000). Un rapport d'impact sur l'environnement, �tabli � sa demande en octobre 2000, contient une �valuation des immissions de bruit produites par la raffinerie dans le voisinage, au lieu-dit Collombey-le-Grand (la parcelle des intim�s se trouve dans ce secteur). D'apr�s le rapport d'impact, la transformation de la raffinerie doit s'accompagner d'un assainissement parce que cette industrie provoquerait un d�passement des valeurs limites d'immissions de nuit pour une partie de la zone d'habitation la plus proche (p. 28 de ce rapport). Dans le dossier de la pr�sente affaire, un avis du service cantonal de la protection de l'environnement, du 16 octobre 2002, indique que la source de bruit dominante pour la parcelle des intim�s est la raffinerie de la recourante. Pour cette source de bruit, le service sp�cialis� a �valu� le niveau Lr � 53 dB(A). En pareil cas, la valeur limite d'immission de 50 dB(A), applicable la nuit dans les zones avec degr� de sensibilit� II, est d�pass�e (cf. ch. 2 de l'annexe 6 de l'OPB, valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et m�tiers).
L'autorisation de construire, pour le projet TRC 2000, a �t� d�livr�e par la commune et l'assainissement des installations existantes a �t� ordonn�, conform�ment � l'art. 18 LPE (cf. d�cision du conseil municipal du 27 avril 2001, avec la prise de position du service cantonal sp�cialis�). Cette autorisation a �t� d�clar�e ex�cutoire le 1er f�vrier 2002. Le 25 f�vrier 2002, Tamoil S.A. a �crit au service de la protection de l'environnement qu'elle pr�voyait que "toutes les mesures permettant de respecter les valeurs d'immissions [seraient] en place fin d�cembre 2003, sous r�serve que les calculs th�oriques effectu�s dans l'�tude correspondent � la r�alit� industrielle".
5.2 Dans l'avis pr�cit� du 16 octobre 2002, le service de la protection de l'environnement affirme que sur la parcelle des intim�s, les nuisances sonores provenant du trafic sur l'autoroute A9 et sur les voies de chemin de fer, ou encore de l'usine d'incin�ration des d�chets SATOM, n'ont pas de caract�re nuisible ou incommodant, en d'autres termes qu'elles respectent les valeurs limites d'immissions. Dans cette proc�dure d'autorisation de construire, la d�termination des immissions de bruit incombe � l'autorit� cantonale (art. 36 al. 1 OPB, en relation avec les art. 2 et 3 de la loi cantonale valaisanne d'application de la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement); une appr�ciation sommaire de cette autorit� est suffisante quand, en vue de l'application de l'art. 22 LPE, il appara�t clairement que les valeurs limites d'immissions ne sont pas d�pass�es. En outre, dans le cas particulier, les donn�es invoqu�es par la recourante dans la proc�dure d'autorisation du projet TRC 2000 � propos du "bruit ambiant" dans le voisinage de la raffinerie - � savoir le bruit provenant d'autres sources, lorsque les installations de la raffinerie sont arr�t�es - ne sont pas en contradiction avec les donn�es retenues par le service cantonal sp�cialis� (le rapport d'impact et un rapport compl�mentaire du 30 novembre 2001, �tabli par la recourante, �voquent un niveau de bruit ambiant de 42 � 43 dB, alors que les valeurs limites d'immissions sont g�n�ralement fix�es � 60 dB le jour et 50 dB la nuit pour les diff�rents types de bruit). Il en r�sulte que, pour les autorit�s cantonales appel�es � examiner si le projet de villa des intim�s respectait les exigences de l'art. 22 LPE, seul le bruit de la raffinerie devait entrer en consid�ration.
L'autorit� charg�e d'appliquer l'art. 22 LPE dans une proc�dure d'autorisation de construire doit tenir compte non seulement du niveau des immissions de bruit au moment o� elle statue, mais encore de l'�volution pr�visible de ce niveau, notamment en cas d'assainissement de l'installation � l'origine des immissions (cf. art. 36 al. 2 OPB; ATF 129 II 238 consid. 3.3 p. 244; Robert Wolf, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 2000, n. 20 ad art. 22 LPE). Dans le cas particulier, la situation post�rieure � l'assainissement de la raffinerie, assainissement li� au projet TRC 2000, doit donc �tre prise en consid�ration. Conform�ment aux d�cisions des autorit�s comp�tentes dans cette proc�dure et � un engagement de la recourante, l'objectif de l'assainissement est le respect des valeurs limites d'immissions dans la zone r�sidentielle voisine (cf. art. 8 al. 2 et art. 13 al. 2 let. b OPB); cet objectif doit �tre r�alis� avant la fin de la construction de la villa des intim�s. Dans ces conditions, il ne saurait �tre question actuellement de refuser le permis de construire sur la base de l'art. 22 al. 1 LPE. A fortiori, il n'y a pas lieu d'ordonner aux intim�s de pr�voir des mesures compl�mentaires, pour la disposition des pi�ces habitables ou l'isolation acoustique du b�timent projet�, en vertu de l'art. 22 al. 2 LPE ou de l'art. 31 OPB.
La recourante met en doute la validit� de la zone d'habitations individuelles du plan d'affectation communal de 1995. Selon elle, dans l'hypoth�se o� la parcelle des intim�s n'aurait pas �t� auparavant class�e dans une zone � b�tir, le plan de 1995 serait radicalement nul car il aurait �t� adopt� en violation de l'art. 24 al. 1 LPE. Cette disposition interdit en r�gle g�n�rale, depuis le 1er janvier 1985, de cr�er de nouvelles zones r�sidentielles dans des endroits o� les immissions caus�es par le bruit d�passent les valeurs de planification.
Selon la jurisprudence, il est en principe exclu de contr�ler, � titre pr�judiciel, la validit� d'un plan d'affectation � l'occasion d'une contestation sur une autorisation de construire (cf. ATF 129 II 225 consid. 1.3.3 p. 230; 127 I 103 consid. 6b p. 105 et les arr�ts cit�s). S'il convient de r�server les cas de constatation de la nullit� absolue d'un plan d'affectation, parce qu'il serait entach� de vices sp�cialement graves et manifestes, il n'en va � l'�vidence pas ainsi dans le cas particulier. Du reste, la recourante n'affirme pas qu'avant 1995, la parcelle litigieuse n'�tait pas constructible et que l'adoption de la zone d'habitations individuelles correspondrait � la cr�ation d'une nouvelle zone � b�tir, au sens de l'art. 24 al. 1 LPE. Elle se borne � �voquer cette hypoth�se, alors qu'il aurait �t� ais� pour elle de v�rifier aupr�s des autorit�s de planification communale et cantonale ce qu'il en �tait v�ritablement. Les intim�s donnent au demeurant des indications � ce sujet dans leur r�ponse au recours de droit administratif et se pr�valent d'un classement en zone � b�tir datant de 1966. En s'opposant � l'autorisation de construire d�livr�e � ses voisins, la recourante n'�tait donc pas admise � contester le contenu du plan d'affectation communal.
En d�finitive, la recourante demande l'annulation d'une autorisation de construire pour le seul motif que les habitants de la maison projet�e seraient expos�s � un bruit excessif - sup�rieur aux valeurs limites d'immissions - provenant de sa propre installation, alors m�me qu'elle est tenue, en vertu de d�cisions r�centes, de limiter ses �missions de bruit de mani�re � respecter les valeurs limites d'immissions. Dans ces conditions, le recours de droit administratif appara�t clairement abusif. Le Tribunal f�d�ral doit donc le d�clarer d'embl�e irrecevable, en application de l'art. 36a al. 2 OJ.
Un �molument judiciaire doit �tre mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Elle aura en outre � verser des d�pens aux intim�s, assist�s d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ). Les autorit�s du canton et de la commune n'ont en revanche pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de Tamoil S.A.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens aux �poux F.________, est mise � la charge de Tamoil S.A.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et des intim�s, � la Commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais.