Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870312-1194586
Timestamp: 2016-10-28 21:59:40+00:00
Document Index: 183493742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 27"]

UGURLUKOC c. L`ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11945/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-03-12;11945.86 Analyses : (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) SURETE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURSParties : Demandeurs : UGURLUKOCDéfendeurs : L`ALLEMAGNETexte : ('lRADI7C7 /ON) EN FAIT Les deux requÃ©rants sont rebsortissants turcs, mariÃ©s depuis le 5 aci 1982 . Devant la Commision, ils sont reprÃ©entÃ©s par Me Norbert Wingerter et associÃ©s, avocats Ã lieilbronn . Le premier requÃ©rant est enti-Ã© en RÃ©publique EÃ©dÃ©rale d'Allemagne en 1977 pour y rejoindre ces membres de ca famille et il y vit depuis . En 1984, il dÃ©tenait un permis cle sÃ©jour devant expirer le 4juin 1985 et un permis de travail valable deux ans . Le 7 novemhre 1983, la seconde requÃ©rante, nÃ©e: en 1 963, entra en RÃ©publieque FÃ©dÃ©rale d'Allemagne aprÃ¨s avoir obtenu un visa de tourisme (Besuchersichtvermerk) devant expirer le 29 janviei- 1984 . Le 16 janvier 1984, la seconde requÃ©rante qui Ã©tait Ã l'Ã©pcque Ã son sixiÃ¨me mois de grossesse, sollicita de la inunicipalitÃ© de Neckarsuhn un permis desÃ©jour (Aufenthaltserlaubnis) .
Uu enfant est nÃ© aux requÃ©rants en avril 1984 . Le 26 juillet 1984, la seconde requÃ©rante engagea une procÃ©dure devant le tribunal administrati :`de Stuttgart (Verwaltungsgericht) pour non-rÃ©ponse Ã sa demandc de perniis de sÃ©jour . Le 16 novernbre 1984, la niunicipalitÃ© de Neckar;ulm rejeta la reqvÃ«te de l'intÃ©ressÃ©e . Pour l'essentiel . elle fonda sa dÃ©cision sur un arrÃªtÃ© (Erlass) du ministÃ¨re de l'IntÃ©rieur du Land de Bade-WÃrttemberg qui limtait lc pouvoir discrÃ©tionnaire dc la municipalitÃ© en n'autorisant Ã . dÃ©livrer un permis de sÃ©jour que si le mariage dure depuis trois ans au moins . En outre, la seconde requÃ©ranle avait enfreint les dispositions d'entrÃ©e sur le territoire en demandant un visa de tourisme alors qu'elle avait effectivement l'intention de rejoindre son Ã©poux et de resrer prÃ¨s de lui . SimultanÃ©ment, la requÃ©rante reÃ§ut l'ordre de quittar le territoire de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne au plus tard le 18 dÃ©cembre 198 4 Le 23 novenibre 1984, la seconde requÃ©rante 13t opposition (Widerspruch) Ã cette dÃ©cision en demandant que cette opposition so :t assortie d'un effet suspensif (die aufschiebende Wirkung des Widerspruchs anzuordnen) . Le,26 novembre 1984, la requÃ©rante ilemanda au tribunal adtninistratif de Stuttgart, devant lequel Ã©tait toujours pendante la procÃ©dure pour carence de l'administration, d'annuler la dÃ©cision prise par la municipali.tÃ© de Neckarsulm . Elle pria Ã©galement le tribunal d'accorder un effet suspensif Ã son opposition du 23 novembre 19E4 . 191
Le 21 janvier 1985, le tribunal administratif rejeta sa demande d'effet sus~ pensif. L'appel (Beschwerde) formÃ© par la requÃ©rante fut rejetÃ© le 6 mai 1985 par lÃ¢ cour d'appel administrative (Verwaltungsgerichtshof) du Bade-WÃ¼rttemberg . Par la suite, les deux requÃ©rants introduisirent un pourvoi constitutionnel, quÃ¨ la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) rejeta le 10 juillet 1985 comme Ã©tant dÃ©pourvu de chances de rÃ©ussir . Le 29 novembre 1985, le tribunal administratif de Stuttgart rejeta la demandÃ© t formulÃ©e au principal par la requÃ©rante . En novembre 1986, l'intÃ©ressÃ©e, aprÃ¨s Ãªtre revenue en Turquie, se trouvait Ã nouveau auprÃ¨s du premier requÃ©rant Ã Neckarsulm, munie d'un visa de tourismÃ© valable trois mois . GRIEFS Les requÃ©rants se plaignent du refus par les autoritÃ©s allemandes d'accorder un permis de sÃ©jour Ã la seconde requÃ©rante . Invoquant l'article 8 par . 1 de la Convention, ils soutiennent que le premiei requÃ©rant rÃ©side lÃ©galement et depuis longtemps en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemai gne, ce pays Ã©tant dÃ¨s lors devenu le pivot de sa vie familiale . Il est dÃ©cidÃ© Ã y vivre avec son Ã©pouse et son enfant . Au moment oÃ¹ le permis de sÃ©jour Ã©tait refusÃ© Ã la requÃ©rante, les requÃ©rants cohabitaient depuis un certain temps et il existait entre euz une vie familiale . DÃ¨s lors, le refus de faire droit Ã la demande de la requÃ©rante portait atteintÃ© au droit des Ã©poux requÃ©rants au respect de leur vie familiale . En outre, cette ingÃ©rence n'Ã©tait pas justifiÃ©e au regard de l'article 8 par . 2 puisqu'elle n'Ã©tait ni prÃ©vue par la loi ni nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique~, Les requÃ©rants font valoir que le refus de faire droit Ã la demande de permis de sÃ©jour` de la requÃ©rante se fondait expressÃ©ment sur un arrÃ©tÃ© ministÃ©riel qui ne constituÃ© pas une Â« loi Â» au sens de cette disposition . Ils estiment Ã©galement que l'expulsion dÃ© la requÃ©rante n'Ã©tait pas Â« nÃ©cessaire Â» au sens de l'article 8 par . 2 puisque les intÃ©rÃªts que protÃ¨ge cette disposition ne devaient pas Ãªtre compromis si l'intÃ©ressÃ©e Ã©tait autorisÃ©e Ã rester en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Enfin, selon les requÃ©rants, il y a eu discrimination contraire Ã l'article 14 e Ã» ce que les enfants et conjoints de ressortissants allemands et aussi des Ã©trangers autres que les Turcs sont autorisÃ©s Ã rejoindre les membres de leur famille vivant en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Ce traitement diffÃ©rentiel est dÃ©pourvu dÃ© justification et entachÃ© d'arbitraire .
EN DItOI T Les requÃ©rants se plaignenf du refus opposÃ© par les autoritÃ©s allemandes d'accorder Ã la aeconde requÃ©rante un permis de sÃ©jour lui psrmettant de rester auprÃ¨s de son tnari . Ils se plaignent Ã©galement d'un traitement discriniinatoire Ã cet Ã©gard . AssurÃ©ment, l'article 8 de la Convention garantit Ã toute personne le droit au respect de sa vie familiale et, auc termes de l'article 14, la jouissance de ce droit doit Ã©tre assurÃ©e sans aueune discriminalion . La Commission rappelle Ã cet Ã©garcl que, si selon sajurisprudence constante, la Convention ne garantit pas expressÃ©ment le drott pour un Ã©tranger de pÃ©nÃ©trer, sÃ©iourner ou demeurer dans un pays donnÃ© . l'expulsion d'un individu du pays oÃ¹ vivent ses proches parents peut constituer une mÃ©corinaissaneede l'article 8 de la Convention (cf . No 9478/81, dÃ©c . 8 .12 .81 . D .R . 27 p . 243 ., 244 ; No 11333/85, dÃ©c . 17 .5 .85, D .R . 4_~ p . 2.27) . U . Commission relÃ¨ve toutefiois qu'en l'espÃ¨ce la requÃ©rante ne s'est vu accorder qu'un visa de tourisnie Ã durÃ©e limitÃ©e lorsqu'elle est enirÃ©e en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et que le requÃ©rant n'avait lui aussi qu'un permis de sÃ©jour Ã durÃ©e IimiiÃ©e . Dans ces conditions, il apparait douteux qtie les requÃ©rants puisseni revendiquer au regard de l'article 8 un droit de rÃ©sider en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allentagne . Cependant . la Conrmission n'est pas tenue de dÃ©cider si les faits allÃ©guÃ©s par les requÃ©rants rÃ©vÃ¨lent ou non une apparence de violation de cette disposition cu de traiteinent discriminatoire contrnire Ã l'article 14 de la Coneention . L'article 26 stipule en effet qu'elle ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s Ã©puisement (le toutes le:. voies dc recours internes selon les principes de droit internatiorial gÃ©n8ralement racorrius . En l'espÃ¨ce, la requÃ©rante n'a pas interjetÃ© appel (Berufung) de la dÃ©cision rendae sur Ic fond le 29 rovembre 1989 par le tribuned adnrinistratif de Stutigart . A aucun moment, le requÃ©rant n'a Ã©tÃ© partie Ã la procixiure engaâ¬ ;Ã©e par l a requÃ©rante devant le tribunal administratif et lui-mÃ©me n'a pas engagÃ© d'action devant cette juridiction . DÃ¨s lors, aucun des requÃ©rants n'a Ã©puisÃ© les recours qje lui offrait le droit alleniancl .
L'avocat des requÃ©rants soutient que dans la procÃ©dure m principa . un appcl aurait Ã©tÃ© inutile compte tenu de la jurisprudence des tribunaux allemands conrpÃ©tents, notamment de la Cour cor.stitutiormelle fÃ©dÃ©tale . Toutefois, tout en _;econnaissant le principe qu'un requÃ©rant est dispensÃ© de faire usage des recours internes vouÃ©s Ã l'Ã©chec, la Commission constate cependant qu'en pareil cas, le reqnÃ©rant doit prouver, en foirnissant des dÃ©cisions de justice pertinentes, ou en prÃ©sentant des Ã©lÃ©ments de preuve valables, qu'une voie de recours qui lui Ã©tait offerte n'aurait Ã©tÃ© en rÃ©alitÃ© d'aucune utilitÃ© . Il ne suffit pas de renvoyer simplement Ã la jurisprudence sans prouver catte allÃ©gation par les moyens voulus. Or, en l'espÃ¨ce, l'avocat des requÃ©rants n'a pas fourni d'Ã©lÃ©tnent de preuve ni d'argument sur ce point litigieux . 193
En outre, il est exact que l'appel (Berufung) formÃ© au principal par la requÃ©rante aurait dÃ» Ãªtre tranchÃ© par le mÃªme tribunal qui avait dÃ©jÃ rejetÃ© son recour s(Bechwrd)ulaqstionevr psitondeauÃªrsti d'effet suspensif. La Commission ne saurait toutefois souscrire Ã l'idÃ©e que, en cas' de rejet d'une demande d'effet suspensif ou d'autre mesure provisoire, un requÃ©rant doit gÃ©nÃ©ralement Ãªtre dispensÃ© de poursuivre la procÃ©dure sur le fond . Cela est' d'autant plus vrai lorsque - comme c'est le cas en l'espÃ¨ce - il est possible de~ former devant une instance supÃ©rieure un autre appel (Revision ou Nichtzulassungsbeschwerde adressÃ© Ã la Cour administrative fÃ©dÃ©rale) . Dans ce contexte, la Commission observe en outre que, mÃªme si la requÃ©rante I devait quitter la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne pendant l'instance au fond, on pouvait raisonnablement escompter qu'elle attendrait en Turquie l'issue de la procÃ©dure puisqu'elle avait seulement un visa de tourisme lorsqu'elle est entrÃ©e en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et qu'elle ne pouvait pas compter Ãªtre autorisÃ©e Ã demeurer dans ce pays . DÃ¨s lors, la Commission conclut qu'il n'existait aucune circonstance particuliÃ©re de nature Ã dispenser les requÃ©rants, conformÃ©ment aux principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus, d'Ã©puiser les recours internes Ã leur disposition .Ils'enuitqrÃ©asn'otpecÃ©landito'pusem Ã dtdesrcouin tqelruÃªoiÃ¨strejÃ©confmt l'article 27 par . 3 de la Convention . Par ces motifs, la Commission
194Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 12/03/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page