Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941228-94BX01298
Timestamp: 2017-01-17 21:50:57+00:00
Document Index: 24852198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX01298
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX01298Numéro NOR : CETATEXT000007482916 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-28;94bx01298 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISME (ARTICLE L - 111-1-3 DU CODE DE L'URBANISME).URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994 présentée pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE ;
- d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier à la demande du préfet de l'Aude a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté an date du 3 février 1994 par lequel son maire a autorisé M. X... à construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé ... ;
- de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui payer la somme de 5.000 F ;
- les observations de M. Y..., représentant l'Etat, attaché à la D.D.E de l'Aude ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 applicables en vertu de l'article 16 de cette dernière loi à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif un arrêté du maire délivrant un permis de construire qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant sa transmission et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'en application de ces dispositions le préfet de l'Aude a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêt du maire de Port La Nouvelle autorisant M. X... à construire une maison ... à Port la Nouvelle et qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution de cet arrêté ;
Considérant que l'unique moyen invoqué par le préfet de l'Aude à l'appui de sa demande ne paraît pas en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire délivré à M. X... ; que par suite la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 février 1994 par lequel le maire de Port La Nouvelle a délivré à M. X... un permis de construire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE de PORT LA NOUVELLE la somme de 5.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE fondées sur l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3Loi 82-623 1982-07-22 art. 16Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. A. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 28/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page