Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_3_modes_preuve_4585/valeur_probante_4586/principe_force_26218.html
Timestamp: 2019-07-24 09:25:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2']

>Livre 3 : Etude - La preuve
>Partie 3 - Modes de preuve
>Titre 1 - Valeur probante de l’élément produit
>Chapitre 1 – Principe de la force probante
Chapitre 1 – Principe de la force probante
L’aptitude d’un élément avancé en justice par une partie à établir la véracité d’une allégation n’est pas toujours laissée à la libre appréciation du juge. Il existe en cette matière des règles qui déterminent la valeur qu’il convient d’attribuer aux preuves produites. Ainsi, le droit ne permet pas, dans un domaine qu’il conviendra de déterminer, qu’une partie se crée un titre à elle-même (section 1). Elle organise encore l’encadrement de la contestation des titres afin que soit respectée la valeur de leur contenu (section 2).
Section 1 – L’adage « Nul ne peut se constituer un titre à soi-même »
L’adage selon lequel « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », qui paraît relever du bon sens, comporte une interdiction dont il convient de mesurer la portée (§ 1) et de laquelle il convient d’exclure les faits juridiques (§ 2).
§ 1. Stricte portée de la prohibition
« Nul ne peut se constituer un titre à soi-même » : sous une dénomination variable selon les arrêts – adage, maxime, principe, règle – utilisée seule ou en lien avec l’article 1315 du code civil, la formule est normative. Sa rédaction, telle que retenue ici, que l’on trouve notamment chez Pothier (références in Mouly-Guillemaud, « La sentence “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”, ou le droit des preuves à l’épreuve de l’unilatéralisme », RTD civ. 2007, p. 253 et s., note 18), invite immédiatement à souligner que, si le titre est une preuve, toute preuve n’est pas un titre, malgré quelques glissements rédactionnels erronés. L’exacte portée jurisprudentielle de l’adage ne peut se comprendre sans cette mise au point.
Le titre est ce qui, sur le fond du droit, justifie la prérogative sans ouvrir le pouvoir d’appréciation judiciaire : il s’agit du texte, et, souvent en droit privé, de l’acte juridique, sous son double aspect substantiel et instrumentaire, cette preuve littérale parfaite par laquelle est établi le droit subjectif, le juge se contentant de reconnaître et sanctionner les effets de l’acte, après avoir, s’il y a lieu, opéré des interprétations. Le sens énergique, mais étroit, de l’adage est donc que personne ne saurait, par un acte dont il serait le seul auteur, s’autoproclamer propriétaire, acquéreur, créancier, usufruitier, légataire, preneur à bail… (1re Civ., 21 juin 2005, pourvoi n° 02-19.446). Sinon, si la preuve a été fabriquée par celui qui la produit, elle se confond avec l’allégation de celui-ci, confisquant l’appréciation judiciaire là où elle doit s’exercer. En revanche, l’adage est sans application aux faits juridiques, pour lesquels la preuve se propose par tous moyens, le juge pesant alors souverainement la crédibilité et la portée de chacun.
Il en résulte que ni le principe ni le montant d’une dette contractuelle ne peuvent se déduire valablement de factures, relevés de comptabilité, lettres de relance, mises en demeure émanés exclusivement du demandeur en paiement (1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-71.657 ; 1re Civ., 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-14.248 ; 1re Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-10.314 ; 1re Civ., 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-20.967 ; 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-22.894, Bull. 2003, I, n° 9), ni la libération totale du débiteur, de la lettre et du chèque que ce dernier a adressés à celui qui le poursuit en paiement d’impayés prétendus demeurés (1re Civ., 14 mai 2009, pourvoi n° 08-10.457) : c’est là la veine majeure des cassations prononcées. Néanmoins, l’adage intervient dans d’autres cas de figure encore, ainsi, pour censurer le juge qui, saisi de la responsabilité d’une banque suite à des transferts de titres effectués sans autorisation depuis un compte dont le caractère propre ou commun était en discussion, a seulement retenu le certificat du service juridique de l’établissement financier attestant que rien n’établissait le caractère commun du compte (1re Civ., 5 juin 2008, pourvoi n° 06-20.434) ; ou le juge qui, pour renvoyer l’usager devant le tribunal administratif en retenant qu’une canalisation ne fait pas partie du réseau d’assainissement affermé à une société, se fonde sur une lettre de l’auteur de cette dernière (1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-70.051).
§ 2. Inapplicabilité de la prohibition aux faits juridiques
Il se déduit de l’exact champ d’application de l’adage qu’il est sans aucune incidence sur les modalités par lesquelles le plaideur s’efforce de conserver ou susciter la trace de faits dont la démonstration commande le succès de sa prétention : la preuve du fait juridique est libre, quelle que soit donc la personne dont elle émane (1re Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-12.302)… mais la force de conviction sera souverainement appréciée par le juge. La jurisprudence illustrative est abondante et chatoyante, à travers maints arrêts topiques des diverses chambres de la Cour.
A. Première chambre civile
On ne peut reprocher à une juridiction d’avoir admis la preuve, par n’importe quelle voie appropriée – et même constituée par celui qui y a intérêt – de la délivrance effective d’une information ou du caractère fidèle de la copie d’un document (1re Civ., 30 mai 2012, pourvoi n° 11-16.944) ; d’avoir retenu la réalité de versements, d’encaissements-décaissements, de restitutions à partir de relevés et bordereaux de la personne qui s’en prévaut (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-15.466 ; 1re Civ., 1er décembre 2011, pourvoi n° 10-18.793) ; d’avoir fait usage d’un barème établi par un tiers compétent et produit à l’appui de la demande de chiffrage (ce n’est pas un titre, 1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 01-14.874), ou de compteurs ou listings ou films ou horodateurs pour établir l’ampleur d’une consommation, la réception d’un message, la matérialité et l’étendue d’un dommage, l’instant précis d’un passage, le juge appréciant l’indépendance du fonctionnement technique des appareils par rapport à la personne qui se prévaut des résultats qu’ils livrent (1re Civ., 7 mars 2000, pourvoi n° 98-12.397, Bull. 2000, I, n° 81 ; 1re Civ., 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-17.553, Bull. 2003, I, n° 26 ; 1re Civ., 13 juillet 2004, pourvoi n° 01-11.729, Bull. 2004, I, n° 207). Et le principe est donc violé par refus d’application si le juge, à son seul motif, écarte des attestations de nature à établir un acquiescement implicite à un divorce (1re Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-30.689, Bull. 2011, I, n° 112).
B. Deuxième chambre civile
Devant la deuxième chambre civile, la question s’est posée de savoir si un organisme de sécurité sociale peut produire utilement, à l’appui de sa demande de remboursement de prestations indûment perçues, des pièces ainsi qu’un récapitulatif visés et signés, notamment, par son agent comptable. C’est par l’affirmative que, forte des dispositions qui régissent les compétences et attributions ainsi que la responsabilité de l’agent comptable au sein des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, répond la Cour de cassation : il résulte en effet des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que l’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administration, de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme et qu’il est notamment responsable de la tenue de la comptabilité, de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables et de la sincérité des écritures (2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.501, Bull. 2008, II, n° 257).
C. Troisième chambre civile
Devant la troisième chambre civile et en matière de bail rural, cette règle est d’autant plus sollicitée que, comme il sera expliqué plus loin (partie 3, titre 2, chapitre 6, section 1) la preuve de cette convention est libre de par la loi, laquelle reconnaît la validité des baux verbaux.
Par un arrêt du 31 mai 2011 (pourvoi n° 10-10.334), la troisième chambre civile a, écartant l’application de cette règle invoquée par le propriétaire des biens exploités, admis que la mention de versements au profit de celui-ci dans les documents comptables de l’exploitant pouvait faire la preuve, corroborée par d’autres éléments, permettant d’établir le caractère onéreux de la mise à disposition et, partant, la soumission de la convention au statut des baux ruraux.
– Inversement, à propos d’un bail d’habitation dont l’existence n’était pas contestée, la troisième chambre a fait application de cette règle pour écarter toute valeur probatoire à un décompte établi par un locataire et invoqué par lui contre son bailleur pour démontrer qu’il avait versé à celui-ci des sommes indues (3e Civ., 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.885).
Vite rapprochées, ces deux décisions pourraient paraître d’autant plus contradictoires que le bail est un acte juridique, tandis que le paiement est un fait juridique.
Les situations étaient pourtant différentes.
Dans l’arrêt de 2011, il s’agissait seulement, pour l’aspirant locataire, de démontrer l’existence de versements, peu important leur montant.
Dans l’arrêt de 2007, les écritures invoquées par le locataire étaient rédigées en dehors de toute comptabilité et tendaient à prouver le montant précis de sommes prétendument versées au bailleur.
D. Chambre commerciale
La chambre commerciale a ainsi admis, dans un litige entre sociétés commerciales, qu’une cour d’appel puisse retenir pour établir un fait, parmi d’autres éléments, les attestations produites par l’une des sociétés, émanant de l’un de ses responsables (Com., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-14.959). Il s’agissait ici, notamment, d’attestations relatant les éléments justifiant l’abandon d’un projet d’achat de plusieurs fonds de commerce, dans le cadre d’une action indemnitaire au titre d’une rupture de pourparlers considérée comme fautive par l’autre société.
Cette même chambre a également censuré une cour d’appel pour avoir écarté des attestations en raison du lien de parenté existant entre leurs auteurs et la partie qui s’en prévalait, sans examiner si le contenu de ces attestations était de nature à emporter la conviction du juge (Com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.232). Il s’agissait ici du témoignage de l’épouse et des enfants du cessionnaire d’un fonds de commerce produit dans un litige l’opposant au cédant et tendant à obtenir la résolution de la vente pour inexécution de l’obligation de délivrance du fonds artisanal cédé.
On observe ainsi qu’il ne s’agit donc pas tant, en matière commerciale, de savoir de qui émane la pièce produite au soutien d’une prétention (sauf lorsque la loi prévoit une irrecevabilité particulière, comme le fait l’article 205 du code de procédure civile, excluant les attestations établies par les descendants dans le cadre des procédures en divorce ou séparation de corps), mais de déterminer si la pièce dont il s’agit présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction du juge, à l’instar de ce que prévoyait l’ancien article 109 du code de commerce qui admettait la preuve testimoniale « dans le cas où le tribunal croira devoir l’admettre ».
On peut ainsi relever qu’un autre arrêt de la chambre commerciale, relatif à la preuve d’une poursuite de pourparlers, a validé, en se référant à l’appréciation souveraine des éléments de preuve, un arrêt de cour d’appel ayant retenu qu’une société ne rapportait pas la preuve que les négociations destinées à conclure un nouveau contrat s’étaient poursuivies après le courrier de résiliation, aux motifs que « ses [propres] courriers ne pouva [ient] en tenir lieu, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, et les attestations de certains de ses salariés comme le courrier électronique d’un transporteur étant insuffisants » (Com., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-20.683).
Selon la même logique d’efficacité et de rapidité, propre aux échanges commerciaux, l’article L. 123-23 du code de commerce introduit un mode de preuve original en admettant que la comptabilité régulièrement tenue puisse être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Il en résulte qu’un commerçant peut ainsi justifier ses prétentions par un élément de preuve qu’il peut avoir lui-même établi. Toutefois la loi prévoit certaines garanties en précisant que la comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Dans le cadre de l’application de ce texte, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait retenu qu’une société ne prouvait ni le montant ni le principe de sa créance, « ne produisant que des documents unilatéraux, réclamation, tableau récapitulatif, “extraits de compte”, qui n’ont aucune valeur probatoire, cette société n’étant pas un établissement de crédit », sans expliquer en quoi ces extraits de compte ne pouvaient être admis comme moyen de preuve entre deux sociétés commerciales (Com., 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.909, et, déjà en ce sens, Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-15.128)
À l’inverse, et à l’instar des autres éléments de preuve, il peut être rappelé qu’il est toujours loisible aux juges du fond d’écarter une demande en paiement de créance fondée sur des éléments comptables incomplets, tels des extraits comptables comprenant un report de solde injustifié (voir, en ce sens, Com., 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-23.079).
Section 2 – Contestation de titre
Elle porte, classiquement, sur l’acte sous seing privé (§ 1) et sur l’acte authentique (§ 2).
§ 1. Contestation de l’acte sous seing privé
A. Déni d’écriture et de signature
Des contestations peuvent naître, au cours d’un procès, sur la force probante d’un document produit par une partie.
Le code de procédure civile organise plusieurs procédures pour le règlement de tels incidents : la vérification d’écriture (articles 285 à 298), le faux (articles 299 à 302), ces procédures pouvant être engagées incidemment ou à titre principal.
La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’en présence d’une contestation d’écriture, les juges du fond sont dans l’obligation de procéder à sa vérification, soit eux-mêmes, soit en faisant appel à un expert (1re Civ., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-16.883 ; 1re Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 06-14.278, Bull. 2007, I, n° 76 ; 1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.226, Bull. 2008, I, n° 93 ; 1re Civ., 12 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.268). L’efficacité probatoire de l’acte contesté est donc suspendue jusqu’à ce que la contestation soit tranchée.
À l’issue de ces vérifications, la validité de l’écrit est soit affirmée, soit exclue. Le juge en tire alors les conséquences qui en découlent quant au bien-fondé de la demande.
Le juge n’est toutefois pas tenu de procéder à cette vérification s’il peut statuer sans tenir compte de l’écrit contesté (1re Civ., 29 février 2012, pourvoi n° 10-27.332, Bull. 2012, I, n° 45 ; 1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.438, Bull. 2012, I, n° 134).
B. Acte sous seing privé et constat d’huissier
Plus que les autres baux spéciaux, les baux d’habitation donnent naissance à des litiges, souvent âpres, portant sur la réparation des dégradations du bien loué par le locataire.
Les bailleurs, parfois désagréablement surpris de l’état dans lequel se trouve le bien après plusieurs années de jouissance locative, ont assez souvent tendance à chercher à imputer systématiquement cette dégradation à leur locataire, sans faire la part de la vétusté (dont le locataire ne doit pas répondre, ainsi qu’il ressort de l’article 1730 du code civil applicable aux baux d’habitation ; pour une illustration : 3e Civ., 9 novembre 1977, pourvoi n° 76-12.068, Bull. 1977, III, n° 380) et du fait fautif du locataire (qui l’expose à devoir indemniser le bailleur par application de l’article 1732 du code civil également applicable).
La preuve d’éventuelles dégradations locatives, qui, fait juridique, peut être administrée par tous moyens, suppose une comparaison entre les états successifs de l’immeuble au moment de l’entrée en jouissance du locataire et à sa sortie.
Pour éviter des discussions sans fin (et parfois sans issue) sur l’état du bien à la date de conclusion du bail (l’état du bien loué à la sortie du locataire ne fait que très rarement l’objet d’un débat, car dans l’ambiance conflictuelle, les parties ont très vite ce réflexe de faire dresser un constat d’huissier), il est hautement recommandé aux parties de se constituer, au moment de l’entrée en jouissance, une preuve de cet état, à défaut de quoi s’appliquera la présomption de bon état, défavorable au locataire, prévue par l’article 1731 du code civil.
Le plus souvent, cette preuve préconstituée consiste en un état des lieux sous seing privé établi contradictoirement entre les parties comme prescrit par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, texte dont il résulte que le bailleur qui aurait fait obstacle à l’établissement du constat ne pourrait invoquer à son profit la présomption de l’article 1731.
Les énonciations de cet état des lieux dit « d’entrée » peuvent-elles être combattues par l’une ou l’autre des parties en cas de contestation à la sortie du locataire ? Une réponse certainement positive résulte de l’article 1er, alinéa 2, de l’ordonnance n° 45-2592 relative au statut des huissiers de justice réformée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
La troisième chambre civile a, par arrêt du 23 mai 2002 (pourvoi n° 00-13144, Bull. 2002, III, n° 110 : « Mais attendu qu’un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu’à preuve contraire »), posé le principe de l’admission de la preuve contraire.
§ 2. Contestation de l’acte authentique
Les actes notariés ont une double spécificité. D’une part, ils ont une force probante supérieure aux actes sous seing privé, d’autre part, ils constituent par eux-mêmes, lorsqu’ils sont revêtus de la formule exécutoire, des titres exécutoires.
Selon l’article 1319 du code civil, l’acte authentique, dont l’acte notarié est une forme, fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Selon la jurisprudence, seuls les faits que l’officier public a énoncés dans l’acte comme ayant été accomplis par lui ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions sont revêtus de cette force probante, qui ne peut être combattue que par la procédure d’inscription de faux. En revanche, les énonciations des parties, recueillies par le notaire et ne portant pas sur des faits que celui-ci aurait personnellement constatés, valent jusqu’à preuve contraire (1re Civ., 13 mai 1986, pourvoi n° 84-17.246, Bull. 1986, I, n° 122 ; 1re Civ., 2 novembre 2005, pourvoi n° 03-19.622, Bull. 2005, I, n° 399).
Par ailleurs, selon l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires permettant le recours à l’exécution forcée contre les débiteurs des obligations qu’ils constatent, sans décision judiciaire préalable. L’article 19 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, encore en vigueur, dispose que « tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l’étendue de la République » sous réserve du faux. La possibilité pour les notaires de délivrer des actes immédiatement exécutoires a été considérée, par la Cour de cassation, comme ne soulevant pas de question sérieuse de constitutionnalité (2e Civ., 12 mai 2011, QPC n° 11-40.006).
L’acte authentique est défini à l’article 1317 du code civil comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
En ce qui concerne les actes dressés par les notaires, les solennités requises sont énoncées par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, tel que modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005. Ce texte décrit les mentions obligatoires des actes notariés et, plus généralement, les modalités d’établissement de ceux-ci. Ainsi, l’article 10 dispose que les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Le décret comporte également un titre consacré aux annexes de l’acte notarié et c’est ce point qui fait souvent difficulté devant la Cour de cassation, le statut juridique des annexes étant sujet à discussion.
L’article 21 du décret, modifié, prévoit que l’acte porte mention des documents qui lui sont annexés. Il ajoute que « les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte » et que « dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ». Par ailleurs, l’article suivant précise que « lorsque l’acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l’acte sont revêtues de la mention constatant cette annexe et signée du notaire ». Il est jugé qu’une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire (1re Civ., 7 octobre 1997, pourvoi n° 95-11.314, Bull. 1997, I, n° 267).
De nombreux pourvois examinés en 2012 ont posé à la Cour de cassation la question de la sanction de l’absence d’annexion de la procuration à l’acte notarié et ont mis en évidence une difficulté d’articulation de textes.
L’article 41 du décret de 1971 précité sanctionne l’inobservation de certaines obligations mentionnées par le décret, en prévoyant que l’acte fait en contravention de certains articles sera nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties et que lorsqu’il sera revêtu de ces signatures, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée. Cet article ne vise pas celui relatif à l’obligation d’annexion des procurations, de sorte qu’il pourrait en être déduit que cette obligation n’est pas sanctionnée.
Néanmoins, l’article 1318 du code civil dispose que l’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties. C’est sur cette disposition législative que se sont appuyées certaines cours d’appel pour « déclasser » en actes sous seing privé les actes notariés ne comportant pas les procurations en annexe.
L’articulation de ces deux textes n’est pas aisée. La deuxième chambre civile avait déjà eu l’occasion de juger que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées au rang des minutes du notaire rédacteur, n’était pas sanctionnée par la nullité de l’acte (2e Civ., 11 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.606). Elle avait, par ailleurs, considéré que l’irrégularité de forme d’une annexe, qui ne comporte pas la mention de son annexion à l’acte notarié, ne privait pas l’acte authentique de son caractère exécutoire (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-13.714).
Statuant sur les premiers pourvois soulevant l’application de l’article 1318 du code civil et de l’article 41 du décret de 1971 précité, la Cour de cassation a rendu des décisions qui ont pu paraître contradictoires, la deuxième chambre ayant jugé « qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique » (2e Civ., 7 juin 2012 [5 arrêts], pourvoi n° 11-15.439 ; pourvoi n° 11-16.107 ; pourvoi n° 11-19.022 ; pourvoi n° 11-15.440 ; pourvoi n° 11-15.112, Bull. 2012, II, n° 102) alors que la première chambre avait jugé que « l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang des minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire » (1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.925, Bull. 2012, I, n° 66). La Cour de cassation a donc décidé de renvoyer des pourvois formulant des moyens similaires en chambre mixte, laquelle, visant les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1318 du code civil, a décidé que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes « ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire » (Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 12-15.063, en cours de publication ; voir aussi Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.688, en cours de publication).
Chapitre 2 – Intensité de la force probante