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Timestamp: 2016-10-26 02:29:06+00:00
Document Index: 284046846

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 22', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

A.________, repr�sent�e par Me Catherine Crochet, avocate,
Refus d'�change du permis de conduire �tranger contre un permis de conduire suisse et interdiction de faire usage du permis �tranger sur le territoire suisse pour une dur�e ind�termin�e,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 27 juillet 2011.
A.________, n�e en 1974, r�side � Gen�ve depuis 1985, au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement valable pour toute la Suisse. Le 3 f�vrier 1994, elle a obtenu un permis de conduire fran�ais, valable pour les cat�gories A, B et C.
Le 10 janvier 2011, � la suite d'une infraction routi�re commise par A.________, il est apparu que celle-ci avait �lud� les r�gles de comp�tence en obtenant un permis de conduire en France, alors qu'elle �tait l�galement domicili�e en Suisse. Par courrier du 1er avril 2011, l'int�ress�e a inform� l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCAN) qu'en 1993, elle �tait pensionnaire dans un internat en Suisse et qu'elle ne pouvait prendre des cours de conduite pendant l'ann�e scolaire; durant l'�t� 1993, elle avait profit� de ses vacances en France pour prendre des cours de conduite, puis pour passer son permis de conduire.
Par d�cision du 5 avril 2011, l'OCAN a prononc� � l'encontre de A.________ une d�cision de refus d'�change du permis de conduire �tranger contre un permis de conduire suisse et d'interdiction de faire usage du permis de conduire �tranger sur le territoire suisse pour une dur�e ind�termin�e en application des art. 22, 23 et 24 LCR et 5A, 42 et 45 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re du 27 octobre 1976 (OAC; RS 741.51). Par jugement du 16 mai 2011, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis le recours interjet� par l'int�ress�e contre cette d�cision. Il a consid�r� en substance qu'il pouvait �tre reproch� � A.________ une n�gligence, mais pas de mauvaise foi ou de volont� d'�luder les r�gles en mati�re d'�change de permis de conduire.
Par arr�t du 27 juillet 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a admis le recours form� par l'OCAN contre le jugement du 16 mai 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de l'autoriser � �changer son permis de conduire fran�ais contre un permis de conduire suisse.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office f�d�ral des routes conclut au rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de refus d'�change du permis de conduire �tranger contre un permis de conduire suisse et d'interdiction de faire usage de celui-ci sur le territoire suisse pour une dur�e ind�termin�e (art. 82 let. a LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable.
La recourante ne conteste pas la violation des art. 22 al. 1 LCR, 42 al. 3bis let. a et 45 al. 1 OAC. Elle pr�tend toutefois qu'une application stricte de l'art. 45 al. 1 OAC irait � l'encontre du principe de la bonne foi ancr� � l'art. 9 Cst. Elle avance que les attitudes des autorit�s administratives tant suisses que fran�aises ne pouvaient � aucun moment la faire douter du fait que son permis de conduire fran�ais �tait valable sur le territoire suisse. Elle pr�cise encore que son adresse suisse figure sur le permis fran�ais et que les autorit�s fran�aises n'ont jamais attir� son attention sur l'obligation tant fran�aise que suisse d'obtenir son permis de conduire � son lieu de r�sidence. Elle pouvait donc "se fier de bonne foi � l'attitude des autorit�s et par cons�quent l'administration doit consentir � un avantage en sa faveur, bien que contraire � la loi".
2.1 Conform�ment � l'art. 22 al. 1 LCR, les permis sont d�livr�s et retir�s par l'autorit� administrative. Cette comp�tence appartient au canton de domicile pour les permis de conduire.
L'art. 42 al. 3bis let. a OAC dispose que les conducteurs de v�hicules automobiles en provenance de l'�tranger qui r�sident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir s�journ� plus de trois mois cons�cutifs � l'�tranger, sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse.
A teneur de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis �tranger peut �tre interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire �tranger doit �tre interdit pour une dur�e ind�termin�e si le titulaire a obtenu son permis � l'�tranger en �ludant les r�gles suisses ou �trang�res de comp�tence. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit qu'en retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas �ch�ant, interdire simultan�ment l'usage du permis de conduire �tranger.
2.2 Selon la jurisprudence, �lude les r�gles suisses de comp�tence celui qui se fait d�livrer � l'�tranger un permis de conduire qu'il aurait d� obtenir en Suisse et qui a l'intention de l'utiliser en Suisse (ATF 109 Ib 205 consid. 4a; 108 Ib 57 consid. 3a).
2.3 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que l'administr� se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; 99 Ib 94 consid. 4 p. 101 s. et les r�f�rences cit�es).
M�me si les conditions pos�es pour b�n�ficier de la protection de la bonne foi sont r�alis�es, il faut en outre examiner si l'int�r�t public � l'application du droit imp�ratif ne l'emporte pas sur le principe de la bonne foi; cet examen s'op�re par la pes�e des int�r�ts priv�s de l'administr� de se voir prot�g� dans sa bonne foi et l'int�r�t public � l'application r�guli�re du droit objectif (ATF 119 Ib 397 consid. 6e p. 409; 116 Ib 185 consid. 3c p. 187; 114 Ia 209 consid. 3c p. 215; 101 Ia 328 consid. 6c p. 331 et les r�f�rences cit�es).
2.4 En l'occurrence, la Cour de justice a consid�r� qu'� rigueur de texte, aucune exception n'est pr�vue � l'obligation qui est celle du conducteur titulaire d'un permis �tranger d'obtenir un permis suisse d�s lors qu'il a son domicile dans ce pays. Elle en a d�duit que la recourante avait � tout le moins fait preuve de n�gligence, ce qui suffisait � fonder la violation de la loi qui lui est reproch�e.
Ce raisonnement peut �tre suivi. En effet, dans le cas particulier, la recourante a circul� pendant dix-sept ans en Suisse avec un permis de conduire fran�ais obtenu en violation du droit suisse. Il s'agit d'un comportement de la recourante, qui ne se fonde ni sur une promesse, ni sur un renseignement erron�, ni sur une d�cision incorrecte d'une quelconque autorit� suisse. Le fait que, � ses dires, l'int�ress�e ait d� pr�senter son permis de conduire fran�ais � de multiples reprises � la police suisse et qu'� aucun moment les autorit�s administratives n'ont attir� son attention sur l'absence de conformit� de son permis ne peut �tre compris de bonne foi comme une promesse de "l'administration � consentir � un avantage en sa faveur, bien que contraire � la loi". La mention de l'adresse suisse de la recourante sur son permis de conduire n'y change rien. La recourante ne saurait profiter d'une inattention ou d'une n�gligence de l'administration. Dans ces conditions, le principe de la bonne foi n'a qu'une influence limit�e, puisqu'il entre en conflit avec le principe de la l�galit�. Par cons�quent, la Cour de justice pouvait faire pr�valoir l'int�r�t public � l'application r�guli�re du droit public imp�ratif sur l'int�r�t priv� de la recourante. Mal fond�, le grief doit �tre �cart�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, � l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.