Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0005_FR.html
Timestamp: 2019-08-24 13:51:44+00:00
Document Index: 101106618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'CSC ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3"]

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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
– vu l’article 59 de son règlement interne,
– vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis, sous forme d’amendement, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8‑0005/2019),
(5) Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de veiller à ce que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.
(5) Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui crée à long terme les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. Il s’agit de veiller à ce que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental et sur le plan socioéconomique à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche. La PCP contribuera également à approvisionner le marché de l’Union en aliments à forte valeur nutritionnelle, à réduire la dépendance du marché de l’Union vis-à-vis des importations de denrées alimentaires, à favoriser la création directe et indirecte d’emplois ainsi que le développement économique des régions côtières, et à garantir un niveau de vie correct au secteur de la pêche, y compris au secteur de la pêche artisanale et à petite échelle, comme le dispose l’article 4 du règlement (EU) no 1380/2013.
(6) Pour atteindre ces objectifs, des mesures de conservation, telles que des plans pluriannuels, des mesures techniques, et la fixation et l'attribution des possibilités de pêche, devraient être adoptées.
(6) Pour atteindre ces objectifs, des mesures de conservation, telles que des plans pluriannuels, des mesures techniques, et la fixation et l'attribution des possibilités de pêche, devraient être adoptées. Toutefois, le rétablissement des stocks halieutiques ne pourra pas être atteint si l’on néglige de réduire l’impact croissant de la pollution, majoritairement d’origine terrestre, mais provenant aussi d’autres activités maritimes (transport, hydrocarbures, tourisme, etc.)
(6 bis) Le règlement (UE) nº 1380/2013 mentionne explicitement, en ce qui concerne l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer, l’objectif du rétablissement et du maintien des populations de stocks exploités au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Pour atteindre cet objectif, conformément à l’article 2 du règlement précité, le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable sera, si cela est possible, atteint progressivement en 2015 et, pour toutes les populations, en 2020 au plus tard. Afin d’y parvenir, une attention toute particulière devra être accordée à son incidence économique et sociale.
(7) Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Selon ces dispositions, le plan pluriannuel prévu par le présent règlement devrait comporter des objectifs généraux, des objectifs quantifiables assortis de calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées.
(7) Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Selon ces dispositions, le plan pluriannuel prévu par le présent règlement devrait comporter des objectifs généraux, des objectifs quantifiables assortis de calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire, autant que possible, les captures indésirées et à réduire au minimum les incidences de la pêche sur le milieu marin.
(8) Par «meilleur avis scientifique disponible», on entend un avis scientifique accessible au public s’appuyant sur les dernières méthodes et données scientifiques et établi ou réexaminé par un organisme scientifique indépendant reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international.
(8) Par «meilleur avis scientifique disponible», on entend un avis scientifique accessible au public s’appuyant sur les dernières méthodes et données scientifiques et établi ou examiné par les pairs par un organisme scientifique indépendant reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international, tel que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), et qui satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) nº 1380/2013.
(11) L'Espagne, la France et l'Italie ont adopté des plans de gestion conformément au règlement (CE) n° 1967/2006. Toutefois, ces plans manquent de cohérence entre eux et ne prennent pas en considération tous les engins utilisés pour l'exploitation des stocks démersaux ni le chevauchement géographique de certains stocks démersaux et certaines flottes de pêche. Par ailleurs, ces plans se sont révélés inefficaces pour atteindre les objectifs fixés par la politique commune de la pêche. Les États membres et les parties prenantes ont exprimé leur soutien en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel au niveau de l’Union pour les stocks concernés.
(11) L'Espagne, la France et l'Italie ont adopté des plans de gestion conformément au règlement (CE) n° 1967/2006. Toutefois, ces plans manquent de cohérence entre eux et ne prennent pas en considération tous les engins utilisés pour l'exploitation des stocks démersaux ni le chevauchement géographique de certains stocks démersaux et certaines flottes de pêche. Par ailleurs, ces plans se sont révélés inefficaces pour atteindre les objectifs fixés par la politique commune de la pêche. Les États membres et les parties prenantes ont exprimé leur soutien en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel au niveau de l’Union pour les stocks concernés. Les pays devraient coopérer pour mettre en œuvre les mesures du présent règlement afin d’en tirer le meilleur parti possible.
(12) Le CSTEP a montré que l’exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD.
(12) Le CSTEP a montré que l’exploitation de certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD.
Le CSTEP dispose d’informations scientifiques sur certaines espèces qu’il a évaluées. Ces informations ne portent pas sur la majorité des stocks de la Méditerranée occidentale.
(15) Compte tenu de son importance, le plan prévu par le présent règlement devrait couvrir la pêche récréative capturant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence importante sur les stocks, le plan pluriannuel établi par le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’adopter des mesures de gestion spécifiques.
(15) Étant donné que les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence importante sur les ressources halieutiques, le plan pluriannuel devrait fixer un cadre pour garantir que ces activités sont réalisées d’une manière compatible avec les objectifs de ce plan. Les États membres devraient collecter des données relatives aux captures de la pêche récréative. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence importante sur ces ressources, le plan devrait prévoir la possibilité de décider de mesures de gestion spécifiques qui ne nuisent pas au secteur de la pêche professionnelle.
(16) Le champ d’application géographique du plan pluriannuel devrait se fonder sur la répartition géographique des stocks telle qu'indiquée dans le meilleur avis scientifique disponible. Il est possible que des modifications dans cette répartition, telle que mentionnée dans le plan pluriannuel, se révèlent nécessaires à l'avenir, en raison de l’amélioration des informations scientifiques. Par conséquent, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués portant adaptation de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan pluriannuel, si les avis scientifiques montrent une évolution dans la répartition géographique des stocks concernés.
(16) Le champ d’application géographique du plan pluriannuel devrait se fonder sur la répartition géographique des stocks telle qu'indiquée dans le meilleur avis scientifique disponible. Il est possible que des modifications dans cette répartition, telle que mentionnée dans le plan pluriannuel, se révèlent nécessaires à l'avenir, en raison de l’amélioration des informations scientifiques. Par conséquent, la Commission peut adopter une nouvelle proposition portant adaptation de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan pluriannuel, si les avis scientifiques montrent une évolution dans la répartition géographique des stocks concernés.
L’article 1, paragraphe 2, définit le champ d’application du règlement (stocks et sous-zones de la CGPM), et l’annexe I du présent règlement définit les groupes d’effort du régime de gestion de l’effort de pêche. Les deux parties contiennent des éléments essentiels de l’acte législatif, et leur modification devrait être traitée après consultation du colégislateur, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(17) L’objectif du plan prévu par le présent règlement devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier d’atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks cibles, en mettant en œuvre l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis à la taille minimale de référence de conservation, en défendant un niveau de vie équitable pour les personnes tributaires des activités de pêche et en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques y afférents. Il devrait également mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire autant que faire se peut les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 (conformément à la directive 2008/56/CE28) et à atteindre les objectifs de la directive 2009/147/CE29 et de la directive 92/43/CEE du Conseil30.
(17) L’objectif du plan prévu par le présent règlement devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier de rétablir et de maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD pour les stocks cibles, en mettant en œuvre l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis à la taille minimale de référence de conservation, en garantissant un niveau de vie équitable pour les personnes tributaires des activités de pêche et en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques y afférents. Il devrait également mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire autant que faire se peut les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 (conformément à la directive 2008/56/CE) et il devrait contribuer à la réalisation d’un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces, comme le requièrent les objectifs de la directive 2009/147/CE29 et de la directive 92/43/CEE du Conseil30.
28 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
29 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
30 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(17 bis) Une restructuration de la flotte peut s’avérer nécessaire en vue de mettre en œuvre efficacement le présent règlement et d’atteindre les objectifs de la PCP. Il convient dès lors de prévoir la possibilité, pour les États, d’appliquer des plans de restructuration de la flotte et de l’effort de pêche visant à renforcer la sélectivité et l’efficacité énergétique. À cette fin, ils devraient bénéficier d’aides au déchirage et à la modernisation. À cette fin, il convient de modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin d’y prévoir de tels instruments.
(17 ter) Il faut tenir compte de l’entrée en vigueur tardive du présent règlement et de la nature dynamique des pêcheries mixtes si l’on veut atteindre l’objectif ciblé de mortalité par pêche en fonction des fourchettes de rendement maximal durable (FRMD), en apportant le soutien nécessaire à la correction des éventuels déséquilibres socioéconomiques dans le secteur de la pêche.
Compte tenu de l’état actuel des stocks et de la présentation tardive de cette proposition par la Commission, il sera matériellement impossible d’atteindre le RMD pour toutes les populations concernées en 2020 sans que cela n’entraîne une réduction sans précédent et des conséquences catastrophiques pour les flottes de la Méditerranée occidentale.
(21) Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être mises en place pour veiller à ce que les objectifs soient atteints et pour déclencher des mesures correctives dans les cas où cela se révélerait nécessaire, notamment lorsque les stocks se situent en deçà des niveaux de référence de conservation. Les mesures correctives devraient comprendre des mesures d’urgence conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 1380/2013, des possibilités de pêche et d’autres mesures de conservation spécifiques.
(21) Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être mises en place pour veiller à ce que les objectifs soient atteints et pour déclencher des mesures correctives dans les cas où cela se révélerait nécessaire, notamment lorsque les stocks se situent en deçà des niveaux de référence de conservation. Les mesures correctives devraient comprendre des mesures d’urgence conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 1380/2013, des possibilités de pêche et d’autres mesures de conservation spécifiques, mais aussi des aides financières aux pêcheurs directement touchés par ces mesures.
(23) Afin d’assurer un accès transparent aux pêcheries et la réalisation d’objectifs ciblés de mortalité par pêche, un régime de gestion de l’effort de pêche de l’Union devrait être adopté pour les chaluts, principaux engins utilisés pour exploiter les stocks démersaux en Méditerranée occidentale. À cette fin, il y a lieu de déterminer des groupes d’effort afin que le Conseil puisse fixer un plafond d’effort de pêche, exprimé en nombre de jours de pêche, sur une base annuelle. Le cas échéant, le régime de gestion de l’effort devrait intégrer d’autres engins de pêche.
(23) Afin d’assurer un accès transparent aux pêcheries et la réalisation d’objectifs ciblés de mortalité par pêche, l’Union devrait disposer de données de qualité et de statistiques fiables et adopter sur cette base un régime de gestion de l’effort de pêche pour les chaluts, principaux engins utilisés pour exploiter les stocks démersaux en Méditerranée occidentale. À cette fin, le Conseil détermine des groupes d’effort afin que le Conseil puisse fixer un plafond d’effort de pêche, exprimé en nombre de jours de pêche, sur une base annuelle. Le cas échéant, le régime de gestion de l’effort devrait intégrer d’autres engins de pêche.
La gestion de l’effort de pêche peut être plus efficace lorsqu’elle s’effectue de façon conjointe dans chaque sous-zone géographique (GSA), étant donné que les catégories de longueur proposées établissent des distinctions artificielles au sein de la flotte. On propose de supprimer les groupes d’effort.
(24) Compte tenu de la situation préoccupante de la quasi-totalité des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et afin de réduire les volumes actuellement élevés de mortalité par pêche, le régime de gestion de l’effort de pêche devrait entraîner une diminution significative de l’effort de pêche au cours de la première année de mise en œuvre du plan prévu dans le présent règlement.
(25) Lorsque les avis scientifiques montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche des stocks concernés, le Conseil devrait en tenir compte. À cet effet, le Conseil peut fixer les possibilités de pêche par l’intermédiaire du régime de gestion de l’effort pour les captures commerciales, qui prend en considération le volume des captures de la pêche récréative, et/ou adopter d’autres mesures limitant la pêche récréative.
(25) Lorsque les avis scientifiques montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche des stocks concernés, le Conseil devrait en tenir compte. À cet effet, le Conseil fixera les possibilités de pêche par l’intermédiaire du régime de gestion de l’effort pour les captures commerciales, qui prend en considération le volume des captures de la pêche récréative afin de ne pas mettre en péril les pêches commerciales ou professionnelles, et/ou adopter d’autres mesures limitant la pêche récréative, sans que ces mesures nuisent jamais à la pêche professionnelle.
(26) Lorsque les avis scientifiques montrent que le régime de gestion de l’effort n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs généraux ou spécifiques du plan prévu par le présent règlement, des mesures de gestion fondées sur les totaux admissibles de captures devraient être introduites afin de compléter le régime de gestion de l’effort.
(26) Lorsque les avis scientifiques montrent que le régime de gestion de l’effort n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs généraux ou spécifiques du plan prévu par le présent règlement, des mesures techniques permettant l’amélioration de l’état des stocks en réduisant la mortalité par pêche des espèces cibles devraient être introduites lorsque cela est indiqué afin de compléter le régime de gestion de l’effort.
Les mesures de gestion fondées sur les totaux admissibles des captures ne sont pas adaptées à la Méditerranée, compte tenu de la difficulté à les appliquer dans les pêcheries plurispécifiques où les stocks sont en outre partagés avec des pays n’appartenant pas à l’Union. Il serait préférable d’appliquer les mesures techniques permettant d’améliorer l’état du stock en réduisant la mortalité par pêche des espèces cibles, le cas échéant.
(27 bis) Afin de parvenir à une mise en œuvre efficace des mesures de gestion au niveau régional, les États membres devront mettre en place un système de cogestion auquel participent les conseils consultatifs, les organisations de pêcheurs et les institutions ou autorités compétentes, en vue de renforcer le dialogue entre les parties et leur engagement.
(28) Afin de protéger les zones de reproduction et les habitats sensibles, et de préserver la pêche artisanale, la zone côtière devrait être régulièrement réservée à des pêches plus sélectives. Par conséquent, le plan prévu dans le présent règlement devrait établir une fermeture de la pêche pour les chaluts opérant en deçà de l’isobathe de 100 m pendant une période de trois mois chaque année.
(28) Afin de protéger les zones de reproduction et les habitats sensibles, et de préserver la pêche artisanale, la zone côtière devrait être régulièrement réservée à des pêches plus sélectives. Par conséquent, le plan prévu dans le présent règlement devrait établir une fermeture de la pêche pour les chaluts opérant en deçà de l’isobathe de 100 m pendant une période de trois mois chaque année, au cas par cas, lorsque cela est nécessaire et justifié par la science, et par région.
La proposition d’établir une fermeture de la pêche pour les chaluts opérant en deçà de l’isobathe de 100 m du 1er mai au 31 juillet pourrait, dans certains cas, constituer une mesure disproportionnée et injustifiée, dès lors qu’elle ne repose pas sur des preuves scientifiques. Dans de nombreux endroits, le plateau continental s’interrompt brusquement, pour atteindre une grande profondeur en seulement quelques kilomètres, ce qui ne permet pas aux chalutiers de pêcher au-delà de cette limite. La mesure proposée nuirait non seulement aux chalutiers, mais également aux secteurs qui en dépendent, comme les ports, les ventes aux enchères et les secteurs annexes.
(29) D’autres mesures de conservation devraient être prises en ce qui concerne les stocks démersaux. En particulier, conformément aux avis scientifiques, il est approprié de procéder à des fermetures supplémentaires dans les zones qui rassemblent un grand nombre de reproducteurs afin de protéger le stade adulte de merlu gravement endommagé.
(29) D’autres mesures de conservation devraient être prises en ce qui concerne les stocks démersaux. En particulier, conformément aux avis scientifiques, il est approprié de procéder à des fermetures supplémentaires dans les zones qui rassemblent un grand nombre de reproducteurs afin de protéger le stade adulte de merlu gravement endommagé, et dans les zones où il existe des concentrations élevées de juvéniles, le tout sous réserve d’une juste indemnisation des pêcheurs touchés par ces fermetures.
(30) L'approche de précaution devrait également s'appliquer aux stocks faisant l’objet de prises accessoires et aux stocks démersaux pour lesquels on ne dispose pas de suffisamment de données. Des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.
(30) L'approche de précaution devrait également s'appliquer aux stocks faisant l’objet de prises accessoires et aux stocks démersaux pour lesquels on ne dispose pas de suffisamment de données. Des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires, le tout sous réserve d’une juste indemnisation des pêcheurs touchés par ces mesures.
(31 bis) Afin de protéger les espèces et les habitats sensibles menacés et touchés par les activités de pêche démersale, le plan devrait établir des mesures de gestion pour les pêcheries concernées.
(37) Afin d'assurer la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures d'arrêt temporaire qui ont été adoptées pour atteindre les objectifs du plan prévu par le présent règlement peuvent être considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide en vertu du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil32.
(37) Afin d'assurer la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures d'arrêt temporaire ou définitif au moyen de plans de restructuration qui ont été adoptées pour atteindre les objectifs du plan prévu par le présent règlement peuvent être considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide en vertu du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil32.
32 Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
a) crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la sous-zone CGPM 1;
a) crevette rouge (Aristeus antennatus) dans les sous-zones de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) 1, 5 et 6;
La réduction du nombre de sections facilite la compréhension de la liste des espèces.
b) crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la sous-zone CGPM 5;
c) crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la sous-zone CGPM 6;
d) crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) dans la sous-zone CGPM 1;
d) crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) dans les sous-zones CGPM 1, 5, 6, 9, 10 et 11;
e) crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) dans la sous-zone CGPM 5;
f) crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) dans la sous-zone CGPM 6;
Article 1 – paragraphe 2 – point g
g) crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) dans les sous-zones CGPM 9-10-11;
Article 1 – paragraphe 2 – point h
h) gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) dans la sous-zone CGPM 9;
h) gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) dans les sous-zones CGPM 9, 10 et 11;
i) gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) dans la sous-zone CGPM 10;
Article 1 – paragraphe 2 – point j
j) gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) dans la sous-zone CGPM 11;
Article 1 – paragraphe 2 – point k
k) merlu européen (Merluccius merluccius) dans les sous-zones CGPM 1-5-6-7;
k) merlu européen (Merluccius merluccius) dans les sous-zones CGPM 1, 5, 6, 7, 9, 10 et 11;
Article 1 – paragraphe 2 – point l
l) merlu européen (Merluccius merluccius) dans les sous-zones CGPM 9-10-11;
Article 1 – paragraphe 2 – point m
m) langoustine (Nephrops norvegicus) dans la sous-zone CGPM 5;
m) langoustine (Nephrops norvegicus) dans les sous-zones CGPM 5, 6, 9 et 11;
Article 1 – paragraphe 2 – point n
n) langoustine (Nephrops norvegicus) dans la sous-zone CGPM 6;
Article 1 – paragraphe 2 – point o
o) langoustine (Nephrops norvegicus) dans la sous-zone CGPM 9;
Article 1 – paragraphe 2 – point p
p) langoustine (Nephrops norvegicus) dans la sous-zone CGPM 11;
Article 1 – paragraphe 2 – point q
q) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 1;
q) rouget de vase (Mullus barbatus) dans les sous-zones CGPM 1, 5, 6, 7, 9 et 10;
Article 1 – paragraphe 2 – point r
r) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 5;
Article 1 – paragraphe 2 – point s
s) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 6;
Article 1 – paragraphe 2 – point t
t) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 7;
Article 1 – paragraphe 2 – point u
u) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 9; et
Article 1 – paragraphe 2 – point v
v) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 10.
Article 1 – paragraphe 2 – point v bis (nouveau)
v bis) rouget de vase (Mullus barbatus) dans la sous-zone CGPM 11;
3. Le présent règlement s'applique aux stocks de prises accessoires capturées en mer Méditerranée occidentale lors de la pêche des stocks visés au paragraphe 1. Il s'applique également à tout autre stock d'espèces démersales capturées en mer Méditerranée occidentale pour lequel on ne dispose pas de suffisamment de données.
3. Le présent règlement s'applique aux stocks de prises accessoires capturées en mer Méditerranée occidentale lors de la pêche des stocks visés au paragraphe 1, et vise à garantir que l’exploitation de ces stocks rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées, qui doivent être pêchées conformément aux dispositions en matière de gestion des pêches établies à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Il s'applique également à tout autre stock d'espèces démersales capturées en mer Méditerranée occidentale pour lequel on ne dispose pas de suffisamment de données.
5. Le présent règlement précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale pour tous les stocks des espèces auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.
5. Le présent règlement précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale pour les stocks des espèces auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 et qui sont capturées dans des pêcheries démersales.
(2) «fourchette de FRMD»: une fourchette de valeurs fournie dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier dans les avis scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP»), dans laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche permettent d’atteindre un rendement maximal durable (ci-après dénommé «RMD») à long terme dans une structure de pêche déterminée et dans les conditions environnementales existantes moyennes sans avoir une incidence significative sur le processus de reproduction des stocks en question. La fourchette est établie de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence critique (BLIM) ne dépasse pas 5 %;
(2) «fourchette de FRMD»: une fourchette de valeurs fournie dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, que tous les niveaux de mortalité par pêche permettent d’atteindre un rendement maximal durable (ci-après dénommé «RMD») à long terme dans une structure de pêche déterminée et dans les conditions environnementales existantes moyennes sans avoir une incidence significative sur le processus de reproduction des stocks en question. La fourchette est établie de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence critique (BLIM) ne dépasse pas 5 %;
On propose de ne pas faire mention «en particulier» du comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP»), étant donné qu’il faut tenir compte également d’autres avis scientifiques indépendants reconnus au niveau de l’Union ou au niveau international, comme ceux du comité scientifique consultatif des pêches (CSC) de la CGPM.
(3) «valeur FRMD»: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, dans une structure de pêche déterminée et dans les conditions environnementales existantes, permet d’atteindre le rendement maximal à long terme;
(3) «FRMD»: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, dans une structure de pêche déterminée et dans les conditions environnementales existantes, permet d’atteindre le rendement maximal à long terme;
(8) «BLIM»: le niveau de référence critique exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CSTEP, en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;
(8) «BLIM»: le niveau de référence critique exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;
(9) «BPA»: le niveau de référence de précaution, exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CSTEP, qui garantit que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur soit en dessous du BLIM est inférieure à 5 %;
(9) «BPA»: le niveau de référence de précaution, exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, qui garantit que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur soit en dessous du BLIM est inférieure à 5 %;
Article 2 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)
(12 bis) «pêche récréative»: toute activité de pêche effectuée par un navire de tout type dont la coque a une longueur égale ou supérieure à 2,5 m, quel que soit le moyen de propulsion, destiné à des fins sportives et de loisir, et à des fins non commerciales;
Article 2 – alinéa 1 – point 12 ter (nouveau)
(12 ter) «cogestion»: processus de gestion des ressources visant à atteindre les objectifs de la PCP, et dans le cadre duquel les administrations compétentes, les pêcheurs locaux, les organisations non gouvernementales, les établissements de recherches et, quelquefois, d’autres acteurs du secteur de la pêche ou des ressources côtières, chacun ayant des responsabilités et des droits spécifiques, partagent l’autorité en matière de prise de décision sur la gestion d’une pêche.
Article 2 – alinéa 1 – point 12 quater (nouveau)
(12 quater) «meilleur avis scientifique disponible», avis scientifique accessible au public s’appuyant sur les dernières méthodes et données scientifiques et qui a été établi ou examiné par les pairs par un organisme scientifique indépendant reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international, tel que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), et qui satisfait aux exigences établies à l’article 25 du règlement (UE) nº 1380/2013.
1. Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tels établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.
1. Le plan se fonde sur un régime de gestion de l’effort de pêche visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tels établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD. Comme le prévoit l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable est atteint le plus rapidement possible et pour tous les stocks auxquels le présent règlement s’applique, progressivement et par paliers, en 2020, puis maintenu par la suite. Dans les objectifs du plan, il convient également de tenir tout particulièrement compte de l’approche en matière de viabilité socioéconomique à long terme, et notamment des retombées sur les communautés concernées.
3. Le plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et aux objectifs fixés aux articles 4 et 5 de la directive 2009/147/CE et aux articles 6 et 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil.
3. Le plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et, en particulier, sur les habitats vulnérables et les espèces protégées, y compris les mammifères marins, les reptiles et les oiseaux de mer, ainsi que les captures accessoires, soient réduites au minimum. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et aux objectifs fixés aux articles 4 et 5 de la directive 2009/147/CE et aux articles 6 et 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil.
5. Les mesures au titre du plan sont prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
1. L’objectif de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l’article 2 est atteint dès que possible, et sur une base progressive, graduelle, d’ici 2020 au plus tard pour les stocks concernés, et sera maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes de FRMD.
1. L’objectif de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l’article 2 est atteint dès que possible, et sur une base progressive, graduelle, d’ici 2020 au plus tard pour les stocks concernés, et sera maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes de FRMD. Aux fins de la réalisation de cet objectif, il est tenu tout particulièrement compte des incidences sur le plan économique et social du calendrier proposé, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013.
2. Les fourchettes de FRMD seront demandées, en particulier au CSTEP, sur la base de ce plan.
2. Les fourchettes de FRMD seront demandées, sur la base de ce plan, à un organisme scientifique indépendant reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international, en particulier au CSTEP ou au CSC de la CGPM.
3. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, le Conseil fixe les possibilités de pêche, il établit les possibilités pour l’ensemble des stocks concernés, dans la fourchette de FRMD disponibles à ce moment-là pour les stocks les plus vulnérables.
3. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, quand le Conseil fixe les mesures d’effort de pêche, il établit ces mesures pour l’ensemble des stocks concernés, dans la fourchette de FRMD disponibles à ce moment-là pour les stocks les plus vulnérables.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux inférieurs à ceux que prévoient les fourchettes de FRMD.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, l’effort de pêche peut être fixé à des niveaux inférieurs à ceux que prévoient les fourchettes de FRMD. Il faudra tenir tout particulièrement compte de son incidence sociale et économique sur les flottes concernées, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013.
(Si cet amendement de compromis est adopté, le terme «possibilités de pêche» sera remplacé par «effort de pêche» dans l’ensemble du texte, et un changement devrait être apporté en conséquence à la fin du considérant 22 pour supprimer les mots «et/ou captures».)
5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux supérieurs à ceux de la fourchette de FRMD disponible à ce moment-là pour les stocks les plus vulnérables, pour autant que tous les stocks concernés soient supérieurs au niveau de BPA:
5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, l’effort de pêche peut être fixé à des niveaux supérieurs à ceux de la fourchette de FRMD disponible à ce moment-là pour les stocks les plus vulnérables, pour autant que tous les stocks concernés soient supérieurs au niveau de BPA:
a) si, sur la base d’avis scientifiques ou d'éléments de preuve, cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans les pêcheries mixtes;
a) si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans les pêcheries mixtes;
b) si, sur la base d’avis scientifiques ou d'éléments de preuve, il y a lieu d'éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves en raison d'une dynamique intra- ou interespèces; ou
b) si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, il y a lieu d’éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves en raison d’une dynamique intra- ou interespèces; ou
c) afin de limiter à un maximum de 10 % les fluctuations de l’effort de pêche d’une année à l’autre, voire jusqu’à 30 % de l’effort cumulé pendant les trois premières années du plan.
1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés se situe en dessous du niveau de référence de précaution (BPA), des mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphes 3 et 5, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche qui est ramenée dans la fourchette de FRMD pour les stocks les plus vulnérables, compte tenu de la baisse de la biomasse.
1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés se situe en dessous du niveau de référence de précaution (BPA), des mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, l’effort de pêche pourra être fixé à des niveaux ne dépassant pas le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable et compatibles avec une mortalité par pêche qui est ramenée dans la fourchette de FRMD pour les stocks les plus vulnérables, dans une sous-zone géographique, compte tenu de la baisse de la biomasse.
2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés se situe en dessous du niveau de référence critique (BLIM), des mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphes 3 et 5, ces mesures peuvent comprendre la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.
2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés se situe en dessous du niveau de référence critique (BLIM), des mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphes 3 et 5, ces mesures peuvent comprendre la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate de l’effort de pêche, le tout sous réserve d’une juste indemnisation des pêcheurs touchés par ces mesures.
4. Le choix des mesures visées au présent article est adapté à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de la situation dans laquelle la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux niveaux visés à l’article 5.
4. Le choix des mesures visées au présent article est adapté à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de la situation dans laquelle la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux niveaux visés à l’article 5, et ces mesures seront obligatoirement conditionnées à une juste indemnisation des pêcheurs touchés par leur application.
1. Un régime de gestion de l’effort de pêche s’applique à tous les navires pratiquant, dans les zones définies à l’annexe I, la pêche à l'aide de chaluts relevant des catégories de longueur définies dans ladite annexe.
1. Un régime de gestion de l’effort de pêche s’applique à tous les navires pratiquant la pêche à l’aide de chaluts dans les sous-zones géographiques et aux catégories de longueur de navire définies à l’annexe I. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 afin de modifier l’annexe I pour qu’elle inclue les intervalles de profondeur pour les stocks visés par le présent règlement. Ces actes délégués ne sont adoptés qu’après la mise à disposition du rapport visé à l’article 17 pour chacune des cinq années précédentes.
2. Chaque année, conformément aux avis scientifiques, le Conseil fixe un effort de pêche maximal autorisé pour chaque groupe d’effort pour chaque État membre.
2. Tous les trois ans, conformément aux meilleurs avis scientifiques de l’année, le Conseil fixe un effort de pêche maximal autorisé pour chaque groupe d’effort pour chaque État membre.
3. Pour la première année de mise en œuvre du plan, l'effort de pêche maximal autorisé doit être réduit de manière substantielle à partir du niveau de référence mentionné au paragraphe 4, conformément à l’avis scientifique.
3. Pour la première année de mise en œuvre du plan, exception faite des sous-régions géographiques dans lesquelles l'effort de pêche a déjà été réduit de plus de 20 % pendant la période de référence mentionnée au paragraphe 4, l'effort de pêche maximal autorisé doit être réduit de 10 % à partir de ce niveau de référence, conformément au meilleur avis scientifique disponible sur l’état des stocks.
Article 7 – paragraphe 4 – point a
a) en ce qui concerne la première année d’application du présent règlement, le niveau de référence est calculé pour chaque groupe d’effort comme étant l’effort moyen exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 et en tenant compte uniquement des navires en activité au cours de cette période;
a) en ce qui concerne la première année d’application du présent règlement, le niveau de référence est calculé pour chaque sous-région géographique comme étant l’effort maximum confirmé exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 et en tenant compte uniquement des navires en activité au cours de cette période;
On modifie la période de référence pour disposer d’un délai plus long permettant d’obtenir des données plus significatives. Par ailleurs, le calcul du nombre annuel de jours d’effort de pêche devrait se fonder sur le nombre maximal de jours autorisé (en recourant à un système de suivi par satellite (VMS), à un journal électronique de bord, etc.) en tenant compte du fait que la réduction du nombre de jours de pêche au cours des années passées est due la promotion d’une mesure facultative par le secteur. Ne pas procéder de la sorte pour le calcul pénaliserait ceux qui ont choisi volontairement d’appliquer un mode de gestion plus responsable des fonds de pêche.
5. Lorsque les avis scientifiques montrent des captures importantes d’un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, des niveaux d’effort de pêche sont fixés pour ce type d’engin ou ces engins sur la base de ces avis scientifiques.
5. Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent une augmentation des captures de plus de 10 % d’un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, des niveaux d’effort de pêche sont fixés pour ce type d’engin ou ces engins sur la base de ces avis scientifiques.
6. Lorsque les avis scientifiques montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil peut limiter la pêche récréative lorsqu’il fixe les possibilités de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif total de mortalité par pêche.
6. Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil limite la pêche récréative lorsqu’il fixe l’effort de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif total de mortalité par pêche, sans nuire aux possibilités de pêche professionnelle. Les États membres peuvent inclure la pêche récréative dans les plans de gestion nationaux spécifiques pour garantir la collecte efficace de données, le suivi et le contrôle de certaines pêcheries.
Lorsque le meilleur avis scientifique disponible montre que le régime de gestion de l’effort n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 3 et 4, le Conseil arrête des mesures de gestion complémentaires fondées sur les totaux admissibles des captures.
L’établissement d’un régime commun de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas en Méditerranée pourrait susciter de nombreuses difficultés de mise en œuvre et entraînerait de nouveaux problèmes de contrôle des stocks à quotas limitants (choke species), etc., puisqu’il s’agit de pêcheries mixtes. Pour éviter toute distorsion de la notion de gestion de l’effort, base de ce plan pluriannuel, il est proposé de concentrer les actions sur les mesures de gestion et de laisser ouverte la possibilité, à l’avenir, de proposer d’autres types de mesures.
b) répartissent équitablement les quotas nationaux entre les segments de flotte, en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale; et
b) répartissent équitablement les quotas nationaux entre les flottes, en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale; et
3. Lorsqu’un État membre autorise les navires battant son pavillon à pêcher avec des chaluts, il veille à ce que cette pêche ne dépasse pas une durée maximale de 12 heures par jour de pêche, cinq jours de pêche par semaine ou l'équivalent.
3. Lorsqu’un État membre autorise les navires battant son pavillon à pêcher avec des chaluts, il veille à ce que cette pêche ne dépasse pas une durée maximale de 12 heures par jour de pêche, cinq jours de pêche par semaine ou l'équivalent. Dans des cas dûment justifiés, lorsque les dispositions de l’article 11 du présent règlement impliquent une augmentation des heures de voyage, un maximum de dix-huit heures par jour de pêche peut être autorisé, sous réserve d’autorisation spécifique préalable accordée par l’État membre.
5. Les États membres veillent à ce que la capacité totale, exprimée en GT et en kW, correspondant aux autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 4, ne soit pas augmentée au cours de la période d’application du plan.
5. Les États membres veillent à ce que la capacité totale, exprimée en GT et en kW, correspondant aux autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 4, ne soit pas augmentée au cours de la période d’application du plan. Un échange de capacités entre les différentes aires de gestion est autorisé si l’état des ressources le permet.
Cette disposition devrait laisser ouverte la possibilité d’échanger des capacités entre les différentes aires de gestion dans le cas où l’amélioration de l’état des ressources est suffisante (remplissant les critères déjà établis dans les règlements concernant les plafonds globaux de capacité). Cet échange de capacités doit respecter à tout moment les plafonds totaux alloués à chaque État membre.
Article 9 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Les États membres recueillent efficacement des données pour être en mesure d’évaluer les répercussions de la pêche récréative sur les populations visées par le présent plan.
Il faut disposer de données sur la pêche récréative afin de pouvoir évaluer ses incidences sur les populations.
Article 9 – paragraphe 7 ter (nouveau)
7 ter. Dans le but d’améliorer l’état des stocks, les États membres peuvent mettre en place un régime de cogestion afin d’atteindre les objectifs du plan dans le respect des spécificités locales d’une pêcherie.
1. Outre ce qui est prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil, l’utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale est interdite en deçà de l’isobathe de 100 m entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année.
1. Outre ce qui est prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil, l’utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale est interdite en deçà de l’isobathe de 100 m entre le 1er juillet et le 31 septembre de chaque année, lorsque cela est nécessaire et justifié par le meilleur avis scientifique disponible, conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 ou par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 15 du présent règlement. Il est toutefois possible de prévoir des dérogations à l’application de ces dispositions en fonction de l’évolution de l’isobathe en ce qui concerne la distance par rapport à la côte, des spécificités de la côte dans le bassin concerné et des caractéristiques des flottes qui y opèrent.
Il est inacceptable d’interdire l’utilisation des chaluts à l’intérieur de l’isobathe de 100 mètres du 1er mai au 31 juillet sans tenir compte de l’évolution de l’isobathe pour ce qui est de la distance par rapport à la côte dans les différentes sous-régions géographiques; il n’est pas tenu compte des diverses spécificités de la côte dans le bassin concerné et des caractéristiques des flottes, en ce qui concerne notamment l’habilitation à la navigation et l’équipement technique pour les espèces ciblées.
2. Dans un délai de deux ans à partir de l’adoption du présent règlement et sur la base des avis scientifiques, les États membres concernés mettent en place d’autres zones d’interdiction de la pêche s’il est prouvé qu’il existe une forte concentration de juvéniles et de zones de frai de stocks démersaux, en particulier pour les stocks concernés.
2. Dans un délai de deux ans à partir de l’adoption du présent règlement et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, dans le cas où l’établissement de zones d’interdiction se révèle inefficace pour la reconstitution des stocks, les États membres concernés mettent en place d’autres zones d’interdiction de la pêche s’il est prouvé qu’il existe des concentrations élevées de juvéniles, de poissons en dessous de la taille minimale de référence de conservation et de zones de frai de stocks démersaux, en particulier pour les stocks.
3. Dans le cas où les zones d'interdiction de la pêche visées au paragraphe 2 concernent les navires de pêche de plusieurs États membres, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 8 du règlement (UE) n° 1380/2013 et avec l’article 18 du présent règlement et sur la base des avis scientifiques, des actes délégués établissant lesdites zones d'interdiction de la pêche.
3. Dans le cas où les zones d'interdiction de la pêche visées au paragraphe 2 concernent les navires de pêche de plusieurs États membres, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 8 du règlement (UE) n° 1380/2013 et avec l’article 18 du présent règlement et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, des actes délégués établissant lesdites zones d'interdiction de la pêche.
Autres mesures techniques de conservation
Cet article étant proche de l’article 8 du plan pluriannuel pour la mer du Nord, il est proposé d’aligner les deux textes.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de compléter le présent règlement en établissant des mesures techniques de conservation:
1. Si les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent qu’il est nécessaire d’appliquer des mesures correctrices pour la conservation d’un des stocks démersaux visés à l’article 1, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, afin de compléter le présent règlement en établissant des mesures de conservation spécifiques pour les pêches exploitant les stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale:
3. En l’absence de la recommandation commune visée à l’article 15, paragraphe 2, et après l’expiration des délais applicables fixés dans cet article, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de compléter le présent règlement en adoptant les mesures énoncées au paragraphe 1, lorsque les avis scientifiques montrent qu'une mesure spécifique est nécessaire pour veiller à ce que tous les stocks relevant du présent règlement soient gérés conformément à l’article 3.
Pour tous les stocks des espèces de la Méditerranée occidentale auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 afin de compléter le présent règlement en adoptant les mesures détaillées pour cette obligation telles que prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) n° 1380/2013.
Pour tous les stocks des espèces de la Méditerranée occidentale auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, et pour les captures accidentelles d’espèces pélagiques dans les pêcheries exploitant les stocks faisant l’objet de l’article 1(2) auxquelles l’obligation de débarquement s’applique, après consultation des États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 afin de compléter le présent règlement en adoptant les mesures détaillées pour cette obligation telles que prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) n° 1380/2013.
2 bis. Les États membres établissent, compte tenu du chevauchement des stocks, le cas échéant, des coopérations régionales avec des pays tiers hors Union européenne et sous l’égide de la CGPM, afin d’assurer l’efficacité des plans de gestion régionaux.
Il est important de pouvoir coopérer, dans le cadre de la CGPM, avec les pays tiers avec lesquels il y a un chevauchement des stocks visés par le plan, afin d’assurer l’efficacité de la gestion des pêcheries.
1. Lorsque les avis scientifiques montrent un changement dans la répartition géographique des stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 afin de modifier le présent règlement en adaptant les zones mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe I, afin de tenir compte de ce changement.
2. Lorsque les avis scientifiques montrent que la liste des stocks figurant à l’article 1er, paragraphe 2, doit être modifiée, la Commission peut soumettre une proposition en vue de la modification de cette liste.
2. Lorsque les avis scientifiques montrent que la liste des stocks figurant à l’article 1er, paragraphe 2, doit être modifiée, la Commission, après consultation des États membres concernés, peut soumettre une proposition en vue de la modification de cette liste.
1. Aux fins du rapport annuel prévu à l’article 50 du règlement (UE) n° 1380/2013, des indicateurs mesurables incluent des estimations annuelles de F/FRMD et de la biomasse du stock reproducteur pour les stocks concernés et, dans la mesure du possible, pour les stocks faisant l’objet de prises accessoires. Ils peuvent être complétés par d’autres indicateurs sur la base des avis scientifiques.
1. Aux fins du rapport annuel prévu à l’article 50 du règlement (UE) n° 1380/2013, des indicateurs mesurables incluent des estimations annuelles de F/FRMD et de la biomasse du stock reproducteur pour les stocks concernés, des indicateurs socioéconomiques et, dans la mesure du possible, des indicateurs pour les stocks faisant l’objet de prises accessoires. Ils peuvent être complétés par d’autres indicateurs sur la base des avis scientifiques.
La PCP repose non seulement sur les aspects biologiques de la pêche, mais également sur une synergie avec ses aspects socioéconomiques.
2. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'incidence du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s'applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.
2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'incidence du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s'applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.
2. La délégation de pouvoir visée aux articles 11, 12, 13, 14 et 16 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cette période. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au moins trois mois à l'avance.
2. La délégation de pouvoir visée aux articles 11, 12, 13, 14 et 16 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cette période. La délégation de pouvoir peut être prorogée pour des périodes de cinq ans à la demande conjointe du Parlement européen et du Conseil.
6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 11, 12, 13, 14 et 16 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Le délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 11, 12, 13, 14 et 16 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objection dans un délai de trois mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Le délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 19 – alinéa 1 bis (nouveau)
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche prévoit des aides à l’arrêt définitif des activités de pêche, pour autant qu’un État membre justifie que le segment de flotte n’est pas bien proportionné aux possibilités de pêche dudit segment, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 508/2014, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 dudit article.
Mesures d’effort de pêche
JO C 367 du 10.10.2018, p. 103.
La pêche en Méditerranée occidentale se déroule dans l’une des sous-régions de la Méditerranée les plus développées. Elle représente environ 31 % du total des débarquements dans cette zone (soit 1,35 milliards d’euros sur un total de 4,76 milliards d’euros) et près de 19 % de la flotte de pêche méditerranéenne officiellement déclarée.
Les pêcheries démersales dans la Méditerranée font l’objet d’une forte demande. Elles concernent un vaste éventail d’espèces de poissons et de crustacés.
Les principales espèces capturées en Méditerranée occidentale sont le merlu, le rouget, la crevette rouge, la crevette, le gambon rouge et la langouste.
Le principal engin utilisé pour la pêche des espèces démersales est le chalut de fond, mais les trémails, les filets maillants, les palangres et les pièges jouent également un rôle important.
Les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale sont actuellement gérées à travers des plans de gestion nationaux adoptés en vertu du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil (règlement sur la Méditerranée). L'Espagne, la France et l'Italie ont adopté des plans de gestion conformément au présent règlement, mais ils se sont révélés inefficaces pour atteindre les objectifs fixés par la politique commune de la pêche.
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a montré que l’exploitation de certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le rendement maximal durable (RMD): plus de 80% des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région. En outre, la biomasse de certains de ces stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique qu’il existe une forte probabilité d’effondrement.
C’est pourquoi la Commission juge bon d’établir un plan pluriannuel pour la conservation et l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.
• la définition d’objectifs mesurables de mortalité par pêche d’ici 2020 au plus tard, en permettant la gestion des stocks concernés sur la base du rendement maximal durable, tout en garantissant la flexibilité dans le contexte des pêcheries mixtes;
• l’introduction d’un niveau critique de référence de conservation pour chaque stock, qui correspondrait au niveau où le stock risquerait de s’effondrer et pour lequel un point de référence de précaution constituera une marge de sécurité;
• des mesures de sauvegarde pour permettre la reconstitution d’une population en cas de dépassement des niveaux de référence de précaution ou des niveaux de référence critiques;
• l’introduction d’un régime de l’effort de pêche au niveau de l’Union pour tous les chaluts de fond pêchant dans les zones visées à l’annexe I pour la pêche au chalut dont les catégories de longueur sont définies en annexe;
• l’interdiction des chaluts exploités en deçà de l’isobathe de 100 m entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année afin de protéger les zones de reproduction et les habitats sensibles et de préserver les pêcheries artisanales en réservant la zone côtière à une pêche plus sélective;
• des dispositions relatives à la régionalisation nécessaires pour étendre et/ou modifier les exemptions pour les espèces dont il est établi que les taux de survie sont élevés, et des exemptions de minimis; la mise en place d’une coopération régionale entre les États membres en vue de l’adoption de dispositions; des dispositions en matière de débarquement et des mesures de conservation spécifiques, y compris des mesures techniques, pour certains stocks;
• une surveillance scientifique, afin évaluer les progrès réalisés sur la base du rendement maximal durable pour les stocks sous-jacents aux pêcheries démersales et, si possible, pour les stocks de capture secondaires.
Avis de votre rapporteure
Votre rapporteure salue le travail mené à ce jour par la Commission et les co-législateurs dans le développement de plans pluriannuels pour une gestion régionalisée des pêches et la conservation des ressources halieutiques, mais elle estime que les spécificités de la Méditerranée occidentale doivent pouvoir être intégrées dans le plan de gestion pluriannuel proposé.
Votre rapporteure a donc apporté des modifications à la proposition à l’examen afin d’assurer la conservation des ressources en fonction des réalités socioéconomiques des flottes et afin d’adapter la gestion de l’effort de pêche en conséquence, y compris la cogestion en tant que possibilité de gestion de la pêche en Méditerranée occidentale.
Viabilité sociale et économique
Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1380/2013, les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) prévoient que la durabilité environnementale doit aller de pair avec la viabilité sociale et économique.
La proposition de la Commission comprend des mesures visant à améliorer la conservation des ressources et la durabilité environnementale des stocks. Cependant, pour assurer la viabilité sociale et économique tout en protégeant l’environnement, votre rapporteure propose un certain nombre d’amendements qui permettront de parvenir à un équilibre et de réduire les retombées sur les territoires.
Ainsi, outre les mesures d’arrêt temporaire, votre rapporteure propose de permettre aux États membres d’établir des mesures de compensation pour l’arrêt permanent des navires de pêche concernés par les mesures de réduction de l’effort de pêche proposées dans ce plan, aussi bien pour les armateurs que pour les marins et les équipages.
S’agissant des zones fermées, votre rapporteure estime nécessaire d’introduire une certaine souplesse quant à l’interdiction du chalutage en deçà de l’isobathe de 100 m dans les sous-zones géographiques où il est impossible d’appliquer cette interdiction en raison de la topographie des fonds marins ou des retombées socioéconomiques d’une telle mesure. En raison des différences considérables qui existent dans l’extension du plateau continental au long de la côte occidentale de la Méditerranée, cette mesure entraîne des effets inégaux, injustes et disproportionnés pour les différentes flottes opérant dans la région. Les flottes locales se sont adaptées aux caractéristiques de leurs lieux de pêche respectifs. Par conséquent, une réduction excessive de ces fonds de pêche sur la seule base de critères géographiques ou topographiques pourrait entraîner des dommages socioéconomiques irréversibles pour le secteur de la pêche.
Adaptation de la gestion de l'effort de pêche
Votre rapporteure estime que l’application de la gestion de l’effort de pêche peut être plus efficace et plus utile lorsqu’elle s’effectue de façon conjointe dans chaque sous-zone géographique (GSA), étant donné que les catégories de longueur proposées établissent des distinctions artificielles au sein de la flotte. Elle propose donc de supprimer les catégories de longueur en tenant compte du fait que, dans la majorité des cas, les navires pratiquant la pêche à l'aide de chaluts sont longs de 12 à 24 mètres. Dans la pratique, on ne fait pas cette distinction.
Par ailleurs, la proposition de la Commission prévoit une réduction «considérable» de l’effort de pêche au cours de la première année de mise en œuvre du plan, mais sans plus de précisions. Une telle réduction aurait des conséquences catastrophiques si elle était appliquée de façon littérale et il convient donc de la chiffrer. C’est pourquoi votre rapporteure propose une réduction de 10 % de l’effort de pêche au cours de la première année, sauf dans les GSA où une réduction de plus de 20 % de l’effort de pêche a déjà été réalisée. La réforme de la PCP de 2002 a introduit des mesures visant à lutter contre la surpêche et à améliorer la conservation et l’exploitation durable des ressources, y compris, pour la première fois, une approche à long terme de gestion des stocks. Depuis la réforme de la PCP de 2013, l’Union s’est engagée à atteindre un rendement maximal durable en 2015 pour les stocks pour lesquels cet objectif était atteignable, et au plus tard en 2020. Certains territoires de l’Union ont déployé des efforts considérables pour réduire la flotte afin de contribuer aux objectifs de la PCP, et il est nécessaire que la proposition de réduction substantielle de la flotte tienne compte de ces efforts de façon plus juste et plus équitable.
En outre, et afin de concentrer les efforts de l’industrie de la pêche sur la mise en œuvre d’un régime efficace et responsable de l’effort de pêche, votre rapporteure propose de supprimer les dispositions établissant un système commun de TAC et de quotas en Méditerranée, lesquels pourraient susciter de nombreuses difficultés de mise en œuvre et entraînerait de nouveaux problèmes de contrôle des stocks à quotas limitants (choke species), etc., puisqu’il s’agit de pêcheries mixtes. Pour éviter toute distorsion de la notion de gestion de l’effort, base de ce plan pluriannuel, votre rapporteure propose de concentrer les actions sur des mesures de gestion et de laisser ouverte la possibilité, à l’avenir, de proposer d’autres types de mesures.
L’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) définit la cogestion comme un processus de gestion des ressources halieutiques dans lequel les gouvernements partagent leur autorité avec la communauté locale des utilisateurs, chacune des parties se voyant attribuer des droits et des obligations spécifiques en matière d’information et de prise de décisions quant à la gestion des ressources. Dans la pratique, la communauté locale des utilisateurs se compose du secteur de la pêche et d’autres parties intéressées, comme les ONG ou les institutions scientifiques, ainsi que d’autres acteurs locaux.
De nombreuses pêcheries démersales de Méditerranée occidentale ont un territoire local ou supra-local, si bien que l’approche participative, avec une participation effective du secteur de la pêche, de l’administration et d’autres acteurs, comme la communauté scientifique, garantit une application adaptative des mesures de gestion qui soit adaptée à la réalité de la pêche dans la zone. En ce sens, l’autonomisation des parties intéressées dans le cadre de la gestion du plan au niveau des différents territoires maritimes garantit leur participation pleine et entière, avec pour conséquence une meilleure acceptation et une meilleure application des mesures de gestion.
Votre rapporteure a été très impressionnée par les expériences de cogestion dont elle a eu connaissance et propose donc que les États membres, à titre volontaire, s’ils le jugent opportun, puissent mettre en place un régime de cogestion afin d’assurer la meilleure adaptation possible du plan aux réalités locales de la pêche.
Pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: Adina-Ioana Vălean (rapporteure)
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire présente à la commission de la pêche, compétente au fond, les amendements suivants:
(6 bis) Le règlement (UE) nº 1380/2013 mentionne explicitement, en ce qui concerne l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer, l’objectif du rétablissement et du maintien des populations de stocks exploités au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement précité, le taux d’exploitation correspondant devait être atteint, si possible, en 2015 et, pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, et devrait être maintenu au-delà.
(7) Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Selon ces dispositions, le plan pluriannuel prévu par le présent règlement devrait comporter des objectifs généraux, des objectifs quantifiables assortis de calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées.
(7) Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Selon ces dispositions, le plan pluriannuel prévu par le présent règlement devrait comporter des objectifs généraux, des objectifs quantifiables assortis de calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées et à réduire au minimum les incidences sur le milieu marin.
(12) Le CSTEP a montré que l’exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD et que la surexploitation entraîne un risque biologique élevé de voir ces stocks s’effondrer.
(15) Étant donné que les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence importante sur les ressources halieutiques, le plan pluriannuel devrait fixer un cadre pour garantir que ces activités sont réalisées d’une manière compatible avec les objectifs de ce plan. Les États membres devraient collecter des données relatives aux captures de la pêche récréative. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence importante sur ces ressources, le plan devrait prévoir la possibilité d’arrêter des mesures de gestion spécifiques.
(17) L’objectif du plan prévu par le présent règlement devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier d’atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks cibles, en mettant en œuvre l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis à la taille minimale de référence de conservation, en défendant un niveau de vie équitable pour les personnes tributaires des activités de pêche et en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques y afférents. Il devrait également mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire autant que faire se peut les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 (conformément à la directive 2008/56/CE28) et à atteindre les objectifs de la directive 2009/147/CE29 et de la directive 92/43/CEE du Conseil30.
(17) L’objectif du plan prévu par le présent règlement devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier de rétablir et de maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD pour les stocks cibles, en mettant en œuvre l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis à la taille minimale de référence de conservation, en défendant un niveau de vie équitable pour les personnes tributaires des activités de pêche et en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques y afférents. Il devrait également mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches en réduisant et, si possible, en éliminant les effets négatifs des activités de pêche dans le milieu marin. Ce plan devrait également contribuer à la réalisation d’un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE28 et à la réalisation d’un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil29 et à la directive 92/43/CEE du Conseil30, respectivement.
(18) Il convient d’établir l’objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l’objectif consistant à atteindre et à maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l’objectif d’un RMD (à savoir «FRMD»). Ces fourchettes, établies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, sont nécessaires pour assurer la flexibilité permettant de tenir compte de l'évolution des avis scientifiques, pour contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et pour prendre en considération les pêcheries mixtes. Sur la base de ce plan, elles sont établies de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. En outre, la limite supérieure de la fourchette de FRMD est plafonnée afin que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence critique (BLIM) ne soit pas supérieure à 5 %.
(18) Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, il convient d’établir l’objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l’objectif consistant à atteindre et à maintenir, mais sans le dépasser, le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l’objectif d’un RMD (à savoir «FRMD»). Ce taux devrait être atteint le plus rapidement possible et pour tous les stocks auxquels le présent règlement s’applique, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, puis maintenu par la suite. Ces fourchettes, établies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, sont nécessaires pour assurer la flexibilité permettant de tenir compte de l'évolution des avis scientifiques, pour contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et pour prendre en considération les pêcheries mixtes. Sur la base de ce plan, elles sont établies de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. En outre, la limite supérieure de la fourchette de FRMD est plafonnée afin que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence critique (BLIM) ne soit pas supérieure à 5 %.
(19) Aux fins de la détermination des possibilités de pêche, il convient de fixer des fourchettes FRMD pour une «utilisation normale» et, sous réserve du bon état des stocks concernés, des fourchettes FRMD plus souples. Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche au niveau de ces dernières que si, sur la base d’un avis scientifique, cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes ou pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche.
(28 bis) Afin de protéger les espèces sensibles, notamment celles en danger critique d’extinction en raison des incidences de la pêche, des mesures de gestion devraient s’appliquer aux pêcheries. Par conséquent, le plan prévu dans le présent règlement devrait établir des mesures de gestion, y compris la modification des engins de pêche, la modification des activités des navires et la modification des navires.
(31 bis) En outre, la Commission devrait garder le pouvoir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, d’établir des zones sensibles protégées pour la reconstitution des stocks de poissons, conformément à l’article 8 du règlement (UE) nº 1380/2013.
4 bis. Le présent règlement précise également les modalités de la mise en œuvre des mesures visant à réduire au minimum l’incidence des activités de pêche sur le milieu marin, notamment les captures accidentelles d’espèces protégées dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale pour toutes les pêcheries opérant dans ces eaux.
1. Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tels établis à l'article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.
1. Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tels établis à l'article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD. Le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable est atteint le plus rapidement possible et pour tous les stocks auxquels le présent règlement s’applique, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, puis maintenu par la suite.
3. Le plan met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et aux objectifs fixés aux articles 4 et 5 de la directive 2009/147/CE et aux articles 6 et 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil.
3. Le plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et en particulier sur les habitats vulnérables et les espèces protégées, y compris les mammifères marins, les reptiles et les oiseaux de mer, soient réduites au minimum. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l’Union, notamment l’objectif visant à réaliser un bon état écologique d’ici à 2020 conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et aux objectifs fixés aux articles 4 et 5 de la directive 2009/147/CE et aux articles 6 et 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil.
(b) à contribuer à la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.
(b) à contribuer à la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation, et à s’assurer que les incidences négatives de la pêche sur le milieu marin sont réduites au minimum, notamment en ce qui concerne les habitats vulnérables et les espèces protégées, y compris les mammifères marins, les reptiles et les oiseaux de mer.
(a) si, sur la base d’avis scientifiques ou d'éléments de preuve, cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans les pêcheries mixtes;
(b) si, sur la base d’avis scientifiques ou d'éléments de preuve, il y a lieu d'éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves en raison d'une dynamique intra- ou interespèces; ou
1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés se situe en dessous du niveau de référence de précaution (BPA), des mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphes 3 et 5, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux ne dépassant pas le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable et avec une mortalité par pêche qui est ramenée dans la fourchette de FRMD pour les stocks les plus vulnérables, compte tenu de la baisse de la biomasse.
2. Chaque année, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, le Conseil fixe un effort de pêche maximal autorisé pour chaque groupe d’effort pour chaque État membre.
3. Pour la première année de mise en œuvre du plan, l’effort de pêche maximal autorisé doit être réduit de manière substantielle à partir du niveau de référence mentionné au paragraphe 4, conformément à l’avis scientifique.
3. Pour la première année de mise en œuvre du plan, l’effort de pêche maximal autorisé doit être réduit de manière substantielle à partir du niveau de référence mentionné au paragraphe 4, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles.
5. Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent des captures importantes d’un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, des niveaux d’effort de pêche sont fixés pour ce type d’engin ou ces engins sur la base de ces avis scientifiques.
6. Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil peut limiter la pêche récréative lorsqu’il fixe les possibilités de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif total de mortalité par pêche.
1. Outre ce qui est prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil, l’utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale est interdite en deçà de l’isobathe de 100 m entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année.
1. Outre ce qui est prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil, l’utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale est interdite au minimum en deçà de l’isobathe de 100 m entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année.
2. Dans un délai de deux ans à partir de l’adoption du présent règlement et sur la base des avis scientifiques, les États membres concernés mettent en place d’autres zones d’interdiction de la pêche s’il est prouvé qu’il existe des concentrations élevées de juvéniles, de poissons en dessous de la taille minimale de référence de conservation et de zones de frai de stocks démersaux, en particulier pour les stocks.
Gestion des captures accidentelles d’espèces protégées
1. Pour la gestion des oiseaux de mer protégés qui subissent les conséquences de la pêche en Méditerranée occidentale, des mesures de gestion sont adoptées pour tous les palangriers, y compris des dispositifs d’effarouchement à bord des navires, la pose de filets la nuit et l’accroissement de la vitesse d’immersion des hameçons.
2. Lorsque les États membres ne mettent pas en place de mesures de gestion pour protéger les espèces et les habitats en Méditerranée occidentale sur lesquels la pêche a une incidence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de compléter le présent règlement en adoptant des mesures de gestion détaillées.
(a) qui précisent les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, le nombre d’hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs supplémentaires pour assurer ou améliorer la sélectivité;
a) qui précisent les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, le nombre d’hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs supplémentaires pour assurer ou améliorer la sélectivité, réduire les captures indésirées ou réduire au minimum les incidences négatives des opérations de pêche sur l’écosystème;
(b) qui limitent l’utilisation de l’engin de pêche, en particulier la durée d'immersion et la profondeur du déploiement de l’engin de pêche pour améliorer la sélectivité;
b) qui limitent l’utilisation de l’engin de pêche, en particulier la durée d’immersion et la profondeur du déploiement de l’engin de pêche, ou en appliquant des mesures techniques pour améliorer la sélectivité, pour réduire les captures indésirées et réduire au minimum les incidences négatives des opérations de pêche sur l’écosystème;
(c) qui interdisent ou limitent la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation ou les espèces de poissons non ciblées;
c) qui interdisent ou limitent la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation ou les espèces de poissons non ciblées, et de réduire au minimum les incidences négatives des opérations de pêche sur l'écosystème;
(d) qui interdisent ou limitent la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes pour protéger les écosystèmes et les espèces vulnérables;
d) qui interdisent ou limitent la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes pour protéger les écosystèmes et les espèces vulnérables, et réduire au minimum les incidences négatives des opérations de pêche sur l'écosystème;
2. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l’incidence du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s’applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.
2. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l’incidence du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s’applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.
Mise en place d’un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale