Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991117-209923
Timestamp: 2016-10-24 14:13:49+00:00
Document Index: 218153231

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1999, 209923
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 209923Numéro NOR : CETATEXT000008065467 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-17;209923 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu 1°/, sous le n° 209923, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1999, l'ordonnance en date du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat professionnel "UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA", dont le siège social est ..., représenté par son vice-président ;
Vu la demande, enregistrée le 20 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat professionnel "UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA" et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté ; Vu 2°/, sous le n° 209940, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseild'Etat le 30 juin 1999, l'ordonnance en date du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société BONNET, dont le siège social est situé ..., représentée par M. Bernard Bonnet, président directeur général ; la société CLAVIERE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général ; la société COURBET, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ;
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté ; 2°) à la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ;Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ;
Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de l'UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA et des sociétés BONNET, CLAVIERE et COURBET présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité : "les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation transmettent les demandes d'enregistrement qu'ils estiment justifiées à la Commission descommunautés européennes ( ...)" ;Considérant que la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont transmis à la Commission des communautés européennes la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée "saucisse de Morteau" n'a donné lieu à aucune mesure de publicité de nature à faire courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux à son encontre ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre elles ne sont pas tardives, contrairement à ce que soutiennent les ministres ; que cette décision est entachée de la même erreur manifeste d'appréciation que l'arrêté du 6 février 1998 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 1998 et de la décision par laquelle les ministres ont transmis à la Commission des communautés européennes la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée "saucisse de Morteau" telle qu'elle avait été délimitée dans le cahier des charges susmentionné ; Sur la demande aux fins d'injonction sous astreinte présentée par les sociétés BONNET et autres :
Article 1er : L'arrêté en date du 6 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau", ensemble la décision par laquelle ces ministres ont transmis à la Commission des communautés européennes la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée "saucisse de Morteau" telle qu'elle avait été délimitée, sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux sociétés BONNET, CLAVIERE et COURBET lasomme globale de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA, à la société BONNET, à la société CLAVIERE, à la société COURBET, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1998-02-06Décret 94-598 1994-07-06 art. 6Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 17 novembre 1999, n° 209923Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle HédaryRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 17/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page