Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-aprei-2007-service-public-475303.html
Timestamp: 2019-11-20 19:51:50+00:00
Document Index: 205442741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif, se cache une pluralité de sens.
En effet, le champ d'intervention du service public, influencé par des conceptions idéologiques, politiques et juridiques, est en perpétuel mouvement. Les profondes évolutions du rôle de l'administration ont amené à une progressive délégation des missions de service public, alors réservées aux entités publiques, à des organismes privés.
Cette diversité de mode de gestion des services publics soulève dès lors plusieurs difficultés (...)
I) Un arrêt qui corrobore une jurisprudence antérieure
A. Une technique du faisceau d'indices perfectionnée
B. Une définition du service public affinée
II) Un arrêt qui relance le débat doctrinal
A. Une domination de la décision par le législateur
B. Une imprécision persistante des critères
[...] Dans cet arrêt, le litige portait sur le refus de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de communiquer à la demande de l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), les états du personnel du centre d'aide par le travail La Clape. En se fondant sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui dispose que sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent [ ] ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public. [...]
[...] Une domination de la décision par le législateur La difficulté de cet arrêt résidait dans la non-caractérisation par le législateur des centres d'aide pour le travail. En effet, le caractère de service public de certaines personnes privées n'est pas toujours notifié par le législateur. Dès lors, il appartient au juge administratif de constater par lui même quelle qualification la loi a voulu donner à cette personne. Dans cet arrêt, nous voyons bien que la volonté du législateur est très présente lors de la qualification d'un service public. [...]
[...] Il s'attache, dans un premier temps, à souligner l'importance de la volonté du législateur dans la caractérisation d'un service public [ ] indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public De plus, lorsque le législateur ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un service public, le juge doit dégagé la volonté de l'administration de confier à cet organisme une telle mission Dans le silence de la loi, [ ] il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission après avoir vérifié l'existence d'une mission d'intérêt général l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d'intérêt général et un contrôle de l'administration que les centres d'aide par le travail sont au nombre des institutions sociales et médico-sociales dont la création, la transformation ou l'extension sont subordonnées, par la loi du 30 juin 1975 alors en vigueur, à une autorisation délivrée, selon le cas, par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat Enfin, dans son dernier considérant, le Conseil d'Etat écarte les centres d'aides par le travail des possibles catégories du service public, entendant que, au regard de la loi du 30 juin 1975 (d'orientation en faveur des personnes handicapés) et des travaux préparatoires, le législateur a voulu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public Cette nouvelle technique du faisceaux d'indices se présente comme une outils juridique abouti, conçu par le Conseil d'Etat afin d'obtenir une définition du service public toujours plus précise. Elle permet par ailleurs d'affirmer le rôle prépondérant du juge, qui réalise ici un travail de construction jurisprudentielle. [...]
[...] Nonobstant, le critère premier de la volonté du législateur n'est pas pour autant toujours respecté. En effet, si le Conseil d'Etat s'appuie dans l'arrêt APREI sur la volonté du législateur pour motiver sa décision, dans l'arrêt Aix-en-Provence, le Conseil d' Etat rappelle que l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix-en-Provence ont ainsi décidé, sans méconnaître aucun principe, de faire du festival international d'Aix-en-Provence un service public culturel sans faire expressément mention du législateur. Dans un autre arrêt, l'arrêt CE, Société UGC le Conseil d'Etat avait aussi rejeté la qualification de service public, non pas en basant sur la volonté du législateur, mais en se basant sur la quasi-inexistence de la personne publique. [...]
[...] Il est alors d'autant plus difficile de déceler l'existence de ce paramètre et de le distinguer du service public, dans les activités qui se développent dans le panorama actuel. En effet, les activités sociales se sont considérablement développées avec l'intervention croissante de l'Etat, ainsi que le développement de l'idée de solidarité sociale. De plus en plus de personnes privées prennent l'initiative de créer une activité d'intérêt général, qu'elles espèrent voir postérieurement assumées par l'Etat en service public, en exerçant un droit de regard sur son organisation (Arrêt Ce, Aix-en-Provence, 2007). [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par le Conseil d'Etat : APREI
Marie-aimée V.