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Timestamp: 2020-08-14 17:47:48+00:00
Document Index: 319486511

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1134", "l'article 16"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 14-14.219, Inédit
N° de pourvoi 14-14219
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00896
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 décembre 2006 en qualité de responsable maintenance et sécurité par la société Vernis Soudée, devenue la société Bolling et Kempert France, affecté sur un site de production dont l'activité est la fabrication de peinture et vernis pour l'industrie automobile, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 2010 ;
Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été licencié aux motifs de graves manquements à ses obligations contractuelles se traduisant par d'importantes négligences en terme de maintenance, management et sécurité mais que les faits reprochés ne peuvent constituer, à les supposer établis, que des insuffisances professionnelles sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établies en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de nombreuses carences dans la mise en oeuvre de mesures de sécurité étaient reprochées à ce salarié chargé de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise, ce qui constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze.
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Bollig et Kemper France
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a requalifié le licenciement de M. X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SAS Bollig et Kemper à payer à M. X... les sommes de 4.740 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 11.850 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.185 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 2.334,09 ¿ au titre de la mise à pied, 233,40 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés sur la mise à pied, 1.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR en outre condamnée à lui régler la somme de 32.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal, pour les sommes à caractère salarial à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, et la somme de 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnité et d'AVOIR débouté la société Bollig et Kemper de ses demandes.
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et lie les parties et la juridiction, est ainsi rédigée : « ... Par lettre remise en main propre le 7 septembre 2010, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vous informant que nous envisagions à votre égard une mesure de licenciement. Compte tenu de la gravité des faits qui vous étaient reprochés, nous vous avons mis à pied à titre conservatoire. Notre entretien s'est déroulé le 17 septembre 2010 à 9 heures au siège de notre société et les explications que nous avons pu recueillir ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation. Selon votre contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2008, vous occupez au sein de notre société le poste d'encadrement de responsable de sécurité environnement, travaux neufs et maintenance. Au cours de l'année 2010, vous avez commis de graves manquements à vos obligations contractuelles en faisant preuve de négligence en termes de maintenance, de management et plus grave, de sécurité. Ainsi, Monsieur Y..., Directeur des ressources humaines est alerté le 1er juillet 2010 de graves négligences afférentes à la maintenance des cuves mobiles, opérations sous votre responsabilité, et qui perdurent depuis de nombreux mois malgré de multiples relances de Monsieur Z..., Directeur de production. Le 5 juillet 2010 nous apprenons que vous n'avez pas fait le nécessaire relativement au contrôle technique d'un des véhicules de la société ce qui constitue un grave manquement de la part d'un responsable de sécurité. En termes de management, il apparaît que vous ne communiquez pas à vos collaborateurs les informations relatives au comité de direction et qu'aucun de vos salariés n'a fait l'objet d'un entretien annuel d'appréciation en vue de l'audit de qualité qui a eu lieu. Ces faits caractérisent un manque d'implication particulièrement fautif dans l'exécution des tâches relevant de vos fonctions, manque d'implication qui va malheureusement, et nonobstant de multiples recadrages, s'intensifier. Le 28 juillet 2010, Monsieur Y..., Directeur des ressources humaines, constate la présence d'une radio en fonction au secteur lavage (secteur sensible) alors qu'au terme de la réunion du 7 juillet 2010 les membres du CHSCT sollicitaient l'affichage de panneaux d'interdiction en faisant valoir le risque d'incendie lié aux émissions d'ondes. Vous avez reconnu l'anormalité et la dangerosité d'une telle situation et pourtant vous n'avez pris aucune mesure de nature à préserver la sécurité des salariés. Monsieur Y..., Directeur des ressources humaines, a ainsi constaté le 24 août 2010 que la radio était toujours présente au secteur lavage et a dû faire face à vos carences en intervenant directement auprès du salarié. A la suite d'une visite de la direction des risques professionnels de la CRAMIF du 22 juillet 2010, un certain nombre de recommandations et observations ont été formulées à l'encontre de notre société. En votre qualité de responsable sécurité, il vous appartenait d'établir une réponse à ses observations, réponse sollicitée le 24 août par votre Directeur Générale Madame A.... Le document transmis par vos soins est indigne de vos fonctions en raison de l'absence totale de réponse à de nombreuses questions posées ce qui révèle, une fois de plus, un manque total de sérieux et d'implication de votre part. Le 26 août 2010, vous êtes à nouveau relancé par votre Directeur Général aux fins d'exécuter des tâches toujours non réalisées nonobstant de multiples demandes. Le 31 août 2010, un de vos collaborateurs mécanicien Monsieur B... intervenait dans une armoire électrique alors que ce dernier n'était pas habilité à le faire. Cependant, lors de l'entretien préalable à licenciement, vous nous avez remis copie d'un document stipulant qu'il n'était pas nécessaire d'avoir une habilitation pour intervenir à l'intérieur d'une armoire électrique et ceci afin d'enclencher ou de déclencher un disjoncteur. Néanmoins, c'est suite à cette intervention que nous nous sommes inquiétés quant à la sécurité des trois de vos collaborateurs intervenant en maintenance et notamment l'électromécanicien qui intervient sur les aspects électriques. A ce jour et d'après l'information que vous nous avez remise lors de cet entretien préalable, il ne posséderait qu'une pré-habilitation que vous n'avez par ailleurs non remise au service Ressources Humaines. Lors du Comité de Direction du mois de juin, notre Directeur des Ressources Humaines relançait l'ensemble des Cadres afin d'encourager les actes de formation et ainsi de compléter le plan initial. Vous n'avez pas jugé utile de mettre en oeuvre des formations en termes de sécurité. Fin juillet, Monsieur C... (Consultant extérieur) remarque et nous avertit qu'au niveau de la zone de dépotage des camions (produit solvant), la sonde est à l'air libre. Or, celle-ci devait être insérée dans un fût rempli d'agent de tension qui au contact de l'eau forme de la mousse. Cette mousse devant nous permettre d'éteindre un éventuel incendie lors de la livraison de produit inflammable. Ces types d'agissements placent notre société face à un risque extrêmement important en cas d'accident, et constitue une violation inadmissible des règles de sécurité les plus élémentaires. Vous êtes informé le 2 septembre 2010 par votre responsable hiérarchique de ce qu'un salarié refuse d'effectuer des prélèvements sur une passerelle en raison de l'absence d'équipements de sécurité. Ce n'est que le 7 septembre 2010 que vous vous décidez à effectuer une demande de travaux auprès de votre collaborateur Monsieur B..., sans toutefois lui donner de directives précises et écrites quant aux éléments de sécurité à mettre en place et sans lui fournir de plan ce qui, une fois encore, caractérise une légèreté particulièrement blâmable du fait de vos fonctions de responsable de sécurité. Nous vous rappelons que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, laquelle s'analyse en une obligation de résultat. En la matière, l'article L.4122-1 du Code du Travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Cette obligation générale s'apprécie avec plus de rigueur à votre égard compte tenu de la nature de votre poste. Votre conduite ainsi que les faits qui précèdent même gravement ont causé la bonne marche du service et votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Le licenciement prend donc effet immédiatement à réception de la présente et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis ni de licenciement. Vous pourrez vous présenter le même jour au service du personnel pour percevoir les sommes vous restant dues au titre des salaires et d'indemnités de congés payés acquises à ce jour et retirer votre certificat de travail, attestation Pôle-emploi et solde de tout compte, qui sont à votre disposition¿ » ; considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est ainsi situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur Xavier X... même pendant la durée du préavis ; que le salarié a été licencié aux motifs de graves manquements à ses obligations contractuelles se traduisant par d'importantes négligences en terme de maintenance, management et sécurité ; Considérant qu'il n'est justifié avant les faits reprochés et regroupés en un laps de temps très court (5 juillet 2 septembre 2010) d'aucun manquement du salarié à ses fonctions exercées pourtant depuis 2006 ; qu'il est établi que Monsieur Xavier X... se trouvait en congés payés pour la période du 14 août au 6 septembre 2010 ; que les faits reprochés résultent uniquement de courriers échangés entre les membres de la direction et ne peuvent constituer, à les supposer établis, que des insuffisances professionnelles sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établies en l'espèce ; que la SAS BOLLIG et KEMPER ne dément pas que le poste de Monsieur Xavier X..., à la suite de son licenciement, n'a pas été pourvu ; Considérant, en conséquence, qu'à défaut de faute grave établie, le licenciement de Monsieur Xavier X... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera infirmé sur ce point, les sommes allouées par les premier juges au titre des diverses indemnités de licenciement, mise à pied, congés payés étant confirmées ;
1° ALORS QUE, pour juger que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute, la Cour d'appel a considéré que « les faits reprochés résultent uniquement de courriers échangés entre les membres de la direction et ne peuvent constituer, à les supposer établis, que des insuffisances professionnelles, sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établies en l'espèce », de sorte « qu'en l'absence de faute grave établie, le licenciement de M. Xavier X... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de contrôler si elle s'est prononcée en fait ou en droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L.1234-6, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute grave le salarié qui manque à son obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en jugeant que le comportement du salarié qui avait négligé le contrôle technique des véhicules de l'entreprise, omis d'interdire d'utilisation de radios dans les secteurs à risque d'incendie lié aux émissions d'ondes et de vérifier les habilitations des salariés conduits à intervenir sur les installations électriques et ne leur avait pas fait dispenser la formation adéquate, n'avait pas surveillé les systèmes de protection contre les incendies d'hydrocarbures des zones de dépotage et, enfin, n'avait pas prévu de système de sécurité sur les passerelles surplombant les cuves de solvants, ne pouvait « constituer, à les supposer établis, que des insuffisances professionnelles sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établie en l'espèce », quant ces divers manquements d'un salarié contractuellement en charge de faire respecter les règles de sécurité dans une entreprise à haut risque chimique et technologique caractérisaient un manquement aux obligations de son contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, et justifiaient son licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1232-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;
3° ALORS QU'en toute hypothèse, la SAS Bollig & Kemper faisait état et produisait, dans ses écritures, la lettre d'observations de la Cramif (pièce n° 14), plusieurs photos démontrant l'état des cuves de solvants et du système de sécurité en cas d'incendie d'hydrocarbures (pièces n° 18 et 19) ainsi que des courriels émanant de M. X... lui-même en réponse aux demandes et observations de sa hiérarchie, reconnaissant l'existence de postes de radios en fonctionnement dans les secteurs à risque d'incendie lié aux émissions d'ondes (ses courriels des 28 juillet et 2 août 2010 ¿ pièces n° 10 et 11), reconnaissant l'absence d'habilitation des salariés intervenant sur les équipements électriques (courriel du 7 septembre 2010 ¿ pièce n° 13) et enfin proposant une réponse insuffisante aux observations de la Cramif (courriel du 29 juillet 2010 et pièce jointe - pièce n° 15) ; qu'en jugeant que « les faits reprochés résultent uniquement de courriers échangés entre les membres de la direction », la Cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ;
4° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui constate qu'une pièce ne figure pas à son dossier doit inviter les parties à s'en expliquer dès lors qu'elle figure sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions et que sa communication n'a pas été contestée ; qu'en jugeant que « les faits reprochés résultent uniquement de courriers échangés entre les membres de la direction », sans inviter la société Bollig et Kemper à s'expliquer sur l'absence au dossier de la lettre d'observations de la Cramif (pièce n° 14), de plusieurs photos démontrant l'état des cuves de solvants et du système de sécurité en cas d'incendie d'hydrocarbures (pièces n° 18 et 19) ainsi que des courriels émanant de M. X... luimême en réponse aux demandes et observations de sa hiérarchie, reconnaissant l'existence de postes de radios en fonctionnement dans les secteurs à risque d'incendie lié aux émissions d'ondes (ses courriels des 28 juillet et 2 août 2010 ¿ pièces n° 10 et 11), reconnaissant l'absence d'habilitation des salariés intervenant sur les équipements électriques (courriel du 7 septembre 2010 ¿ pièce n° 13) et enfin proposant une réponse insuffisante aux observations de la Cramif (courriel du 29 juillet 2010 et pièce jointe - pièce n° 15), la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.