Source: http://www.dangela-avocats.com/fr/actualites/droit-fiscal-actualites/decision-implicite-de-rejet-fiscale-delai-tribunal-administratif/
Timestamp: 2019-07-21 09:57:18+00:00
Document Index: 3922318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Décision implicite de rejet en matière fiscale : quel délai pour saisir le tribunal administratif ? | dangela-avocats
Dans un arrêt récent du 8 février 2019 rendu dans le cadre d’un contentieux fiscal (CE 8 février 2019 « Nick Danese Applied Research », req. n° 406555, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le délai de saisine du tribunal administratif lorsque l’administration fiscale rejette la réclamation préalable du contribuable par une décision implicite de rejet.
Délai de naissance de la décision implicite de rejet en matière fiscale
Rappel des règles applicables
Il résulte de l’article R.*198-10 du Livre des procédures fiscales (LPF) que la direction générale des finances publiques (ou la direction générale des douanes et droits indirects) doit, en principe, statuer sur la réclamation formée par le contribuable dans un délai de six mois suivant la date de sa présentation.
Cet article précise toutefois que « si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois ».
Ainsi, en l’absence de courrier informant le contribuable de la nécessité d’un délai complémentaire pour étudier sa réclamation, l’administration fiscale dispose de 6 mois pour rendre sa décision. En l’absence de décision au terme de ce délai de 6 mois, le contribuable dispose d’une décision implicite de rejet qu’il peut déférer au tribunal administratif.
Le contribuable peut-il saisir le tribunal administratif avant l’expiration du délai de 6 mois ? Non car la décision implicite n’étant pas encore née, sa requête serait dépourvue d’objet et, par suite, irrecevable.
Précisions apportées par le Conseil d’Etat
Lorsque l’administration informe le contribuable de la nécessité d’un délai complémentaire pour étudier sa réclamation, la décision implicite de rejet naît à l’expiration de ce délai complémentaire.
Toutefois, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt « Nick Danese Applied Research » du 8 février 2019, cette règle ne s’applique que si l’administration fiscale a précisé le terme du délai complémentaire.
En l’absence de précision quant au terme de ce délai complémentaire, le contribuable dispose, dès l’expiration du délai initial de 6 mois, d’une décision implicite de rejet qu’il peut soumettre à la censure du tribunal administratif.
Tel était le cas en l’espèce, l’administration fiscale ayant « fait connaître à la contribuable, par un courrier du 4 octobre 2010, qu’elle ne pourrait se prononcer sur sa demande avant la fin du contrôle visant la société« , sans autre précision quant au terme du délai complémentaire ».
Délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet
Confirmation de la jurisprudence « Cortansa » : le délai de recours ne court pas
Dans son arrêt « Nick Danese Applied Research » du 8 février 2019, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence « Cortansa » rendue le 7 décembre 2016 (CE 7 décembre 2016, EURL Cortansa, req. n° 384309, publié au recueil) selon laquelle, en matière fiscale, le délai de recours contentieux ne peut courir à l’encontre du contribuable tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée.
Il en résulte qu’en cas de décision implicite de rejet, le délai de recours ne court pas.
Si bien que le contribuable peut saisir le tribunal administratif au-delà du délai de 2 mois courant à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet.
Pas d’application du principe de sécurité juridique aux décisions implicites de rejet
Est-ce à dire que le contribuable pourrait saisir le tribunal administratif même 10 ans après la naissance de la décision implicite de rejet ?
La question de l’application du principe de sécurité juridique se pose.
Le Conseil d’Etat, qui a consacré le principe de sécurité juridique dans son arrêt « Czabaj » (CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj, req. n° 387763, publié au recueil), l’a étendu expressément à la matière fiscale par sa jurisprudence « Amar » (CE Sect. 31 mars 2017 Ministre des finances et des comptes publics contre Amar, req. n° 389842, publié au recueil) :
« Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d’un an »
Ce principe de sécurité juridique s’applique-t-il aux décisions implicites de rejet ?
Dans son arrêt « Nick Danese Applied Research » du 8 février 2019, le Conseil d’Etat a implicitement répondu par la négative.
En l’espèce, la société requérante avait déposé sa réclamation à l’administration fiscale le 8 décembre 2009. Au 8 mai 2010, elle disposait d’une décision implicite de rejet. Sa requête déposée le 16 septembre 2011 au tribunal administratif, soit plus d’un an et 4 mois après la naissance de la décision implicite de rejet, a été jugée recevable par le Conseil d’Etat.
Si le Conseil d’Etat ne souhaite pas appliquer sa jurisprudence « Amar » aux décisions implicites de rejet, il ne serait cependant pas surprenant qu’il crée, dans le futur, une jurisprudence appliquant le principe de sécurité juridique aux décisions implicites de rejet, avec des règles qui seraient spécifiques à ces dernières, par exemple un délai de recours plus long que le délai d’un an consacré par l’arrêt Czabaj.
délai de recours en cas de décision implicite de rejet
délai de saisine du tribunal administratif