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Timestamp: 2020-06-02 15:57:35+00:00
Document Index: 44882611

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 411", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 68", '§1', '§2', "l'article 21"]

Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) | AIDA
Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
(JO n° 254 du 1er novembre 2014)
NOR : DEVX1418954D
- Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (JO n° 64 du 16 mars 2019)
- Décret n°2018-685 du 1er août 2018 (JO n° 177 du 3 août 2018)
- Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (JO n° 127 du 5 juin 2018)
- Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 (JO n° 270 du 19 novembre 2017)
- Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 (JO n° 265 du 14 novembre 2017)
- Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 (JO n° 259 du 5 novembre 2017)
- Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 (JO n° 23 du 27 janvier 2017)
- Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 (JO n°303 du 30 décembre 2016)
- Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 (JO n°151 du 30 juin 2016)
- Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 (JO n°150 du 29 juin 2016)
- Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (JO n° 299 du 27 décembre 2014)
- Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 (JO n° 35 du 11 février 2015)
- Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2014 (JO n°287 du 11 décembre 2015)
- Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO n°303 du 31 décembre 2015)
Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l'administration.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Article 1er du décret du 30 octobre 2014
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2 du décret du 30 octobre 2014
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Article 3 du décret du 30 octobre 2014
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 4 du décret du 30 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 5 du décret du 30 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2014.
Annexe : Liste des demandes
(Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, article 4, Décret n° 2015-143 du 10 février 2015, article 3, Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 42, Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, articles 8 1° et 8 2°, Décret n°2016-846 du 28 juin 2016, article 17 et décret n°2016-589 du 29 juin 2016, article 6, Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, article 3, Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 12 1° et 2°, Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017, article 3, Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017, article 12 II, Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 3, Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, article 30 II 1° à 9°, Décret n°2018-685 du 1er août 2018, article 3 et Décret n°2019-190 du 14 mars 2019, article 16)
la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France Article R. 330-4
Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile Articles D. 422-6 et D. 422-13
Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation Articles D. 422-7 et D. 422-12
Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromes Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application
Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent :
- les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
- les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
- les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- les ballons ;
- les parachutes ;
- les fusées Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application
Autorisation de manifestation aérienne Article R. 131-3
Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef) Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3
Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef
Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes Article D. 213-1-6
Articles 6, 9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes Article D. 213-1-7
Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 Article R. 1333-13
Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation 3 mois
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II Article R. 1333-17 3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II.
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II V de l'article R. 1333-17
Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II 6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II Article R. 1333-18
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II 3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 Délais prévus par la législation particulière au projet
Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Articles R. 214-129 à R. 214-132
Arrêté mentionné à l'article R. 214-130
Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Articles L. 211-2 et L. 212-2-2
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
« 4 mois à compter de la réception du dossier complet »
Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre Article R. 214-18-1 3 mois
Prorogation d'une autorisation de travaux Article R. 214-21 3 mois
Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement Article R. 214-45
Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers Article R. 224-9 6 mois
Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités Articles R. 229-9 et R. 229-12 6 mois
Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national Articles R. 229-41 et R. 229-42 6 mois
Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national Article L. 331-4-1 4 mois
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux Article L. 331-5 4 mois
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création) Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24 4 mois
Autorisation d'activités dans la réserve naturelle Article L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée
Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement) Article L. 332-9
Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée) 4 mois
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles Article L. 332-15
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
Articles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement
Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme
Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme 6 mois
Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel 4° de l'article L. 411-2
Articles R. 411-6 à R. 411-14 4 mois
Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques Article L. 413-2
Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive Article L. 413-3
Articles R. 413-8, R. 413-19 et R. 413-23 5 mois
Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle Article L. 424-4
Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol Articles R. 427-18 et R. 427-25
Autorisations pour la pêche de l'anguille Articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5
Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation 2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application
Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration Article L. 512-12
Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois Article R. 512-37 6 mois
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant) II de l'article R. 512-39-3 1 an
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant) II de l'article R. 512-46-28 1 an
Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration Article R. 512-52 3 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1 Article R. 516-1 3 mois
Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes
Article R. 521-60
Articles R. 543-108 à R. 543-112
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51 345 jours
Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets Article L. 542-7-1
Articles D. 541-12-1 et suivants 6 mois
Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol Article L. 541-17 2 ans
Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes Articles R. 541-68 et R. 541-71 9 mois
Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation Articles D. 541-12-4 à D. 541-12-15 12 mois
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne Articles R. 542-44 et R. 542-45 6 mois
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Articles R. 542-48 et R. 542-50 6 mois
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Articles R. 542-53 et R. 542-54 6 mois
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Article R. 542-60 6 mois
Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques
Article R. 543-145
Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement
Article L. 555-3
Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014
Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation Article R. 555-28 6 mois
Autorisation d'exploitation Articles L. 611-3 à L. 611-16
Article 11 du décret n° 2001-204 6 mois
Prolongation d'une autorisation d'exploitation Article L. 611-10
Article 16 du décret 2001-204 6 mois
Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial Articles L. 2122-1 et R. 2122-1
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger Article L. 2124-5
Articles R. 2124-39 et suivants 6 mois
Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial Articles L. 2124-8 à L. 2124-10, L. 2125-1 à L. 2125-7
Articles R. 2125-1 à R. 2125-13
Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR)
Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports Articles R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-25 et R.* 321-26
Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage Article R. 317-21
Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes Article R. 317-24
Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
Réception par type de véhicules Articles R. 321-6 et R. 321-15 6 mois
Réception par type des composants/systèmes/entités Articles R. 321-6 et R. 321-15 6 mois
Réception à titre isolé/individuelle des véhicules Articles R. 321-6 et R. 321-15 4 mois
Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires Articles R. 321-6 et R. 321-15 4 mois
Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts Articles L. 1311-1 et L. 1311-2
Article R. 211-23 du code de l'environnement 6 mois
Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans « des biens de consommation ou des produits de construction » R. 1333-5 2 ans
Décision de reclassement d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactives Article R. 1333-14 6 mois
Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement R. 1333-26 8 mois
Agrément des organismes chargés des mesures de l'activité volumique du radon R. 1333-36 6 mois
« Autorisation d'une activité nucléaire Article R. 1333-125 6 mois
Décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations R. 1333-143 6 mois
Autorisation de transport de « substances » radioactives R. 1333-146 6 mois
Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive R. 1333-161 6 mois
Désignation des inspecteurs de la radioprotection Article R. 1333-171 6 mois
Agrément d'organismes Article R. 1333-172 6 mois
Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires Articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2
Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes
Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service) Article R. 4231-5
Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
Prorogation des certificats de capacité Article R. 4231-9
Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
Délivrance de titre de navigation Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54
Arrêté du 21 décembre 2007 4 mois
Autorisation de manifestation nautique Articles R. 4241-38
A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4
Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation Article R. 4241-68
Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux Article D. 4261-2 du code des transports
Directive 97/68/CE pour les normes européennes
Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur Article D. 4411-8
Articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution et les certificats de travail maritime, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 et L. 5514-1
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 I de l'article L. 5123-2
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident II de l'article L. 5123-2
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992 III de l'article L. 5123-2
Désignation des agents auxiliaires de surveillance Article L. 5331-14
Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche Articles L. 5334-1, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8
Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche
Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer Article L. 5512-1
Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
Visa d'une décision d'effectifs Article L. 5522-2
Articles 1er et suivants du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Autorisation d'exploitation de services aériens Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile
Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile
Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens Article L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile 1 mois
Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile
A Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
4° de l'article R.* 4200-1 du code des transports
Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
A Transport de marchandises dangereuses par voie maritime
Certificats relatifs aux cargaisons
Exemptions Articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports
I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)
Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels)
Articles L. 118-2 et R.118-2-4
Autorisation d'occupation du domaine public routier
Article L. 113-2
Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière
Articles L. 118-7 et R. 118-5-6
Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE
Articles R. 119-2 et R. 119-3
Certificat d'agrément ADR/TMD Chapitre 9-1 6 mois
Demandes de réception ADR Chapitres 6-8, 6-9, 6-10, 6-12 et 9-2 6 mois
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorails Article 5 6 mois
Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche Articles 3, 4, 5, 8, 9, 12, 13 et 16
Agrément du remorquage et du lamanage Articles 10 et 11
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages Article 1er 6 mois
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Agrément d'organisme qualifié pour l'évaluation de la sécurité des transports guidés Article 3-1 4 mois
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (*)
Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques (*) Article 10 4 mois
Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF (*) Article 20 4 mois
Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF (*) Article 24 4 mois
Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN (*) Article 24 4 mois
Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF (*) Article 28 et I de l'article 42
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279 4 mois
Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité (*) Article 41
Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire (*) Article 44
Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés 4 mois
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF) (*) Article 44 4 mois
Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire (*) Article 45
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés 4 mois
Autorisation de mise en exploitation commerciale système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF) (*) Article 44 4 mois
Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF (*) Article 53 15 jours
Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF) (*) Article 55 4 mois
1re autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF (*) Article 44 4 mois
1re autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF (*) Article 44 4 mois
Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national
Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art Article 4 4 mois
Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011
Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés Articles 49, 50, 51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
Articles 50, 51, 56, 58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports) Articles 4 et suivants
Autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé Articles 21, 59 et 64 3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Modification du règlement de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG) Article 29
Autorisation temporaire de dérogation au règlement de sécurité de l'exploitation d'un transport guidé Article 29
Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un transport guidé Articles 58 et 64 3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Approbation du dossier de sécurité d'un transport guidé Articles 59 et 64 3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé Article 64
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration II de l'article 8
Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN Article 3 1 an
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18 Article 18 1 an
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau Articles 16 et 18 1 an
Divers décrets dans le domaine des transports
Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises 1. Article 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
2. Article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises Pour les deux décrets : délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier 1. Article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
2. Article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Pour les deux décrets :
1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen - 1 session par an en France
2. Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois
Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
Article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. 4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Article 9.5 1 an
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire Article 3.4 de l'annexe 5 1 an
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
Accord de dérogation à l'application de l'arrêté Article 17 1 an
Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
Dérogations aux dispositions de l'arrêté Article 47 bis 1 an
Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs
Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base Article 15 1 an
Demande en matière de sécurité des équipements sous pression Articles 18 et 24 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas
Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels Articles 19 et 24 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression Articles 21 et 24 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression Article 24 et I et II de l'article 27 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation Article 24 et III de l'article 27 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible Article 8 6 mois
Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité Article 11 1 an
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE Article 2-1 2 ans
Dérogation de caractère général et de durée limitée Article 2-4 2 ans
Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation Article 2-5 1 an
Agrément des organismes extérieurs de prévention Article 16 du titre Règles générales 9 mois
Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins Article 63 du titre Règles générales 1 an
Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface) Article 68-2 du titre Règles générales 1 an
Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières Article 4 du titre Poussières inflammables 8 mois
Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification Article 23 du titre Poussières inflammables 8 mois
Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières Article 32 du titre Poussières inflammables 8 mois
Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée Article 34 du titre Poussières inflammables 1 an
Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages Article 39 du titre Poussières inflammables 8 mois
Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer Article 40 du titre Poussières inflammables 8 mois
Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément Article 6-3 du titre Explosifs 1 an
Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers Article 6-2-2 du titre Explosifs 1 an
Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs Article 7 du titre Explosifs 1 an
Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses Article 73 du titre Electricité 8 mois
Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit Article 8 du titre Aérage 8 mois
Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire Article 9 du titre Aérage 8 mois
Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles Article 5 du titre Grisou 8 mois
Sursis au classement « grisou » des travaux souterrains Article 8 du titre Grisou 8 mois
Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux Article 15 du titre Grisou 8 mois
Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières Article 10 du titre Moteurs thermiques 8 mois
Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs Article 11 du titre Moteurs thermiques 8 mois
Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou Article 16 du titre Moteurs thermiques 8 mois
Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses Article 17 du titre Moteurs thermiques 8 mois
Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 % Article 20 du titre Véhicules sur pistes 1 an
Agrément d'organisme pour conformité des véhicules Article 6 du titre Véhicules sur pistes 1 an
Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses Article 69.3 du titre Explosifs 1 an
Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses Article 69.5 du titre Explosifs 1 an
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles
Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz Article 1er 6 mois
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée) Article 24 6 mois
Aménagement aux prescriptions de l'arrêté Article 13 6 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs Article 10 3 mois
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF) Article 15 4 mois
Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente Article 20 1 an
Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses Article 23 6 mois
Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national Articles 22 et 23 6 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs Article 3 6 mois
Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz Articles 23 et 24 6 mois
Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle Article 23, paragraphe 7 6 mois
Aménagement à l'obligation de requalification périodique Article 23, paragraphe 8 6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz Article 6 6 mois
Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers Art. 12 §1 6 mois
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires Art. 12 §2 6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage Art. 16 et 17 bis 6 mois
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression Art. 24 6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz Article 26 6 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles) Article 34 6 mois
Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces)
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome Articles 3 et 4
Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires)
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome Articles 4 et 5
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe
Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome Article 3.5 de l'annexe technique n° 1
Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords Point I.0.1. " vérifications particulières aux aides visuelles " de l'annexe A
Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal
Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations Article 3.1.1 de l'annexe IV
Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques
Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes Article 3.1 de l'annexe
(*) Nota 1 : Décret n° 2015-143 du 10 février 2015, articles 3 et 4 : A l'entrée en vigueur de la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au plus tard le 1er juillet 2015, les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article relatives aux décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 sont supprimées.
Nota 2 : l'application du présent tableau de l'annexe dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17
Date de signature : 30/10/2014
fait référence à : Loi n° 2000-321 du 12/04/00
est modifié par : Décret n° 2018-685 du 01/08/18
est modifié par : Décret n° 2018-434 du 04/06/18
est modifié par : Décret n° 2017-1583 du 17/11/17
est modifié par : Décret n° 2017-1557 du 10/11/17
est modifié par : Décret n° 2017-1532 du 03/11/17
est modifié par : Décret n° 2017-81 du 26/01/17
est modifié par : Décret n° 2016-1925 du 28/12/16
est modifié par : Décret n° 2016-846 du 28/06/16
est modifié par : Décret n° 2016-859 du 29/06/16
est modifié par : Décret n° 2014-1608 du 26/12/14
est modifié par : Décret n° 2015-143 du 10/02/15
est modifié par : Décret n° 2019-190 du 14/03/19