Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-2-juin-2016-bejc_201606026_fr
Timestamp: 2017-08-17 03:47:01+00:00
Document Index: 172634827

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 3', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2016 dans Bel 86/2016
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 2 juin 2016 (Belgique)
Justel 20160602-6
La Cour dit pour droit : - Les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur abrogation par les articles 34 et 50 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils sont restés applicables respectivement aux ouvriers et aux employés licenciés durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013. - Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2013.
Par jugement du 12 mai 2015 en cause de Robert Van Alphen contre la SA « Restel Residences », dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal du travail d&apos;Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante :
« L&apos;article 82 de la loi du 3 juillet 1978, dans la mesure où, lors de la modification de cet article par la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d&apos;accompagnement, aucune mesure transitoire n&apos;a été prévue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu&apos;un ouvrier qui a été licencié entre le 8 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 ne peut invoquer cet article, alors que les employés ayant la même ancienneté peuvent le faire ? ».
B.1.1. La question préjudicielle porte sur l&apos;article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après : la loi relative aux contrats de travail), lequel disposait avant son abrogation par l&apos;article 50 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d&apos;accompagnement (ci-après : la loi du 26 décembre 2013) :
« § 1er. Le délai de préavis fixé à l&apos;article 37 prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.
§ 2. Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 16 100 euros, le délai de préavis à observer par l&apos;employeur est d&apos;au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans.
Si le congé est donné par l&apos;employé, les délais de préavis prévus aux alinéas 1er et 2 sont réduits de moitié sans qu&apos;ils puissent excéder trois mois.
§ 3. Lorsque la rémunération annuelle excède 16 100 euros, les délais de préavis à observer par l&apos;employeur et par l&apos;employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.
Si le congé est donné par l&apos;employeur, le délai de préavis ne peut être inférieur aux délais fixés au § 2, alinéas 1er et 2.
Si le congé est donné par l&apos;employé, le délai de préavis ne peut être supérieur à quatre mois et demi si la rémunération annuelle est supérieur à 16 100 euros sans excéder 32 200 euros, ni supérieur à six mois si la rémunération annuelle excède 32 200 euros.
§ 4. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l&apos;ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.
§ 5. Par dérogation au § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse 32 200 euros au moment de l&apos;entrée en service, les délais de préavis à observer par l&apos;employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment.
Les délais de préavis ne peuvent en tout cas être inférieurs aux délais fixés au § 2, alinéas 1er et 2.
A défaut de convention, les dispositions du § 3 restent applicables.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que pour autant que l&apos;entrée en service se situe après le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, aura été publiée au Moniteur belge ».
B.1.2. Le juge a quo demande à la Cour si cette disposition, dans la mesure où elle a été abrogée par la loi du 26 décembre 2013 à partir du 1er janvier 2014 sans qu&apos;un régime transitoire ait été prévu, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu&apos;un travailleur qui a été licencié durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013 ne peut pas prétendre au délai de préavis contenu dans cette disposition, alors que les employés relèvent de ce régime.
B.2.1. Le Conseil des ministres fait valoir que la réponse à la question préjudicielle n&apos;est pas utile à la solution du litige devant le juge a quo, dès lors que ce dernier a estimé que la partie demanderesse était occupée en tant qu&apos;ouvrier, de sorte que l&apos;article 82 de la loi relative aux contrats de travail ne lui est pas applicable.
B.2.2. C&apos;est en règle à la juridiction qui interroge la Cour qu&apos;il appartient d&apos;apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige qu&apos;elle doit trancher. C&apos;est uniquement lorsque ce n&apos;est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n&apos;appelle pas de réponse.
B.2.3. La partie demanderesse dans le litige soumis au juge a quo est un ouvrier qui a été licencié le 6 septembre 2013 et qui demande l&apos;application de l&apos;article 82 de la loi relative aux contrats de travail, qui réglait alors les délais de préavis pour les employés entrés en service avant le 1er janvier 2012. Elle fait valoir que la Cour a jugé, par son arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011, que l&apos;article 59 de la loi relative aux contrats de travail, qui fixait les délais de préavis pour les ouvriers, était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, tout en maintenant les effets de cette disposition jusqu&apos;au 8 juillet 2013, de sorte qu&apos;il ne peut plus s&apos;appliquer après cette date. Le législateur n&apos;a donné suite à cet arrêt que par une loi du 26 décembre 2013, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La loi précitée ne contenant aucune règle pour les ouvriers qui ont été licenciés durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013, seule l&apos;application de l&apos;article 82 de la loi relative aux contrats de travail à leur situation permettrait de mettre fin à la discrimination constatée par la Cour.
Dans ces circonstances, le juge a quo a estimé utile de demander à la Cour si l&apos;article 82 de la loi relative aux contrats de travail instaure une différence de traitement non justifiée, dans la mesure où, à la suite de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, cet article ne s&apos;applique pas aux ouvriers alors qu&apos;il s&apos;applique aux employés qui ont été licenciés durant la période précitée. En cas de réponse affirmative, le juge a quo pourrait lui-même mettre un terme à cette lacune de la loi, en étendant aux ouvriers le champ d&apos;application de la disposition en cause.
B.2.4. Il résulte de ce qui précède que la réponse à la question posée à la Cour n&apos;est pas manifestement dénuée de pertinence pour la solution du litige soumis au juge a quo.
B.3.1. Par son arrêt n° 125/2011, du 7 juillet 2011, la Cour a jugé à propos des différences de délais de préavis pour les ouvriers et les employés :
B.3.2. Dans l&apos;arrêt précité, la Cour constatait également que le législateur avait pris des mesures afin de rapprocher les niveaux de protection contre les licenciements accordés aux ouvriers et aux employés (B.6.2.2) et concluait que « le processus d&apos;effacement de l&apos;inégalité dénoncée, entamé depuis des décennies, ne peut être que progressif ». Le fait qu&apos;il serait injustifié d&apos;instituer à ce moment une telle distinction a été jugé insuffisant pour justifier sa brusque abolition (B.6.3.1) et le maintien de la distinction a dès lors été considéré comme n&apos;étant pas manifestement disproportionné &apos; à un objectif qui ne peut être atteint que par étapes successives &apos; (B.6.3.2).
Par conséquent, la Cour a notamment dit pour droit que l&apos;article 59 de la loi en cause violait les articles 10 et 11 de la Constitution.
B.3.2. Afin d&apos;éviter que « le constat, non modulé, d&apos;inconstitutionnalité » entraîne « dans de nombreuses affaires pendantes et futures une insécurité juridique considérable » et puisse « engendrer des difficultés financières graves pour un grand nombre d&apos;employeurs », d&apos;une part, et afin de ne pas « faire obstacle aux efforts d&apos;harmonisation que la Cour, dans son arrêt n° 56/93, a incité le législateur à réaliser », d&apos;autre part, la Cour a maintenu entre autres les effets de cet article 59 jusqu&apos;à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et jusqu&apos;au 8 juillet 2013 au plus tard.
B.4.1. En adoptant la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d&apos;accompagnement, le législateur a donné suite à l&apos;arrêt n° 125/2011 de la Cour en ce qu&apos;il a modifié « la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dans ses dispositions relatives aux délais de préavis et au jour de carence » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/001, p. 4). Plus particulièrement, le législateur a prévu en principe un seul système de délais de préavis pour les travailleurs, indépendamment de la nature de leur activité principale.
B.4.2. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, à l&apos;exception de son article 96, qui entre en vigueur à une date à fixer par le Roi (article 110). En vertu de l&apos;article 111 de la loi du 26 décembre 2013, les congés notifiés avant l&apos;entrée en vigueur de cette loi continuent de « sortir tous leurs effets ».
B.5. Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit en premier lieu examiner si le législateur a violé le principe d&apos;égalité et de non-discrimination en faisant entrer la loi du 26 décembre 2013 en vigueur le 1er janvier 2014 et en prévoyant que les congés notifiés avant cette date continuent de sortir tous leurs effets, ce dont il résulte qu&apos;il faut maintenir, pour les congés notifiés dans la période du 9 juillet au 31 décembre 2013, l&apos;application des anciennes dispositions de la loi relative aux contrats de travail.
B.6.1. Comme il est dit en B.4.3 de l&apos;arrêt n° 125/2011 précité, la volonté du législateur de parvenir à une harmonisation progressive entre les statuts d&apos;ouvrier et d&apos;employé ne pouvait plus justifier, en 2011, de maintenir une différence de traitement entre les deux catégories de travailleurs, notamment en ce qui concerne les délais de préavis.
Par cet arrêt, la Cour a jugé que l&apos;article 59 de la loi relative aux contrats de travail, qui régissait les délais de préavis applicables aux ouvriers, violait pour cette raison les articles 10 et 11 de la Constitution. Cependant, la Cour a maintenu les effets de cette disposition législative jusqu&apos;à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et jusqu&apos;au 8 juillet 2013 au plus tard.
B.6.2. La loi du 26 décembre 2013 a modifié les délais de préavis pour les ouvriers et les employés à partir du 1er janvier 2014. En vertu de l&apos;arrêt n° 125/2011, précité, du 7 juillet 2011, il n&apos;est toutefois pas raisonnablement justifié que le législateur ait encore permis aux anciens articles 59 et 82 de la loi relative aux contrats de travail de produire intégralement leurs effets pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2012, lorsque les licenciements ont été notifiés durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013, de sorte que la différence de traitement entre les ouvriers et les employés a perduré pendant cette période. Dans cette mesure, ces dispositions ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
B.7.1. La Cour doit cependant examiner dans quelle mesure l&apos;incidence de l&apos;inconstitutionnalité constatée doit être tempérée compte tenu de la matière réglée par le législateur.
B.7.2. En ce qui concerne la décision de fixer au 1er janvier 2014 l&apos;entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, les travaux préparatoires mentionnent :
« La date d&apos;entrée en vigueur prévue dans le présent projet de loi, soit le 1er janvier 2014, fait partie intégrante des accords conclus. Il n&apos;est pas possible de prendre des dispositions qui, rétroactivement, modifieraient les obligations des parties concernées par des contrats de travail ayant pris fin entre le 8 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/001, p. 10).
D&apos;autres déclarations ont encore été faites en ce sens (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/001, p. 62, et DOC 53-3144/004, p. 31).
B.7.3. Il appartient à la Cour de rechercher, dans les affaires qui lui sont soumises, un juste équilibre entre l&apos;intérêt de remédier à toute situation contraire à la Constitution et le souci de ne plus compromettre, après un certain temps, des situations existantes et des attentes qui ont été créées. Bien que le constat d&apos;une inconstitutionnalité dans un arrêt préjudiciel soit déclaratoire, les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime peuvent dès lors justifier de limiter l&apos;effet rétroactif qui peut découler d&apos;un tel constat.
B.8.1. Dans la présente affaire, il y a lieu de relever que l&apos;objectif d&apos;harmonisation des statuts des ouvriers et des employés a été atteint, même si le législateur a dépassé de quelques mois le délai fixé par la Cour dans son arrêt n° 125/2011, ce qui conduit, pour cette courte durée, à faire perdurer des discriminations comme celles qui font l&apos;objet de la présente affaire.
Comme il ressort des travaux préparatoires, le régime mis en oeuvre est le résultat d&apos;un compromis très difficile à atteindre dans une matière pour laquelle il fallait trouver une solution à un problème qui est le fruit de l&apos;histoire et qui est très complexe. A cet égard, le législateur a attaché une grande importance à la concertation sociale, qui a donné lieu le 5 juillet 2013 à une proposition de compromis, qui a été développée pour donner naissance à la loi du 26 décembre 2013 (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/001, p. 4). La date d&apos;entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2014 faisait partie de ce compromis (ibid., p. 10; Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/004, p. 31).
B.8.2. Un constat non modulé d&apos;inconstitutionnalité dans la présente affaire entraînerait une insécurité juridique considérable, dès lors que le juge a quo, les juges qui seraient saisis de la même affaire et tout juge qui serait saisi d&apos;une affaire identique n&apos;auraient plus de fondement exprès pour déterminer le montant de l&apos;indemnité compensatoire de préavis d&apos;un ouvrier ou d&apos;un employé licencié durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013.
B.8.3. En effet, il n&apos;appartient pas à la Cour de déterminer la manière de remédier aux discriminations entre ouvriers et employés qui ont perduré durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013. Il en est d&apos;autant plus ainsi que les règles relatives aux délais de préavis ne constituent qu&apos;une partie d&apos;une réglementation plus vaste qui est plus favorable tantôt aux ouvriers, tantôt aux employés.
B.8.4. Par conséquent, les effets des articles 59 et 82 de la loi relative aux contrats de travail, tels qu&apos;ils s&apos;appliquaient avant leur abrogation respective par les articles 34 et 50 de la loi du 26 décembre 2013, doivent être maintenus jusqu&apos;au 31 décembre 2013.
B.9. En raison de ce maintien des effets, la Cour ne doit pas se prononcer sur la question de savoir si l&apos;article 82 de la loi relative aux contrats de travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;il s&apos;applique seulement aux employés et non aux ouvriers durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013. La situation des ouvriers qui ont été engagés avant le 1er janvier 2012 et qui ont été licenciés pendant la période précitée continue en effet d&apos;être régie par l&apos;article 59 de la loi relative aux contrats de travail, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas de lacune dans la législation.
- Les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur abrogation par les articles 34 et 50 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d&apos;accompagnement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils sont restés applicables respectivement aux ouvriers et aux employés licenciés durant la période du 9 juillet au 31 décembre 2013.
- Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu&apos;au 31 décembre 2013.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 juin 2016.