Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/257506-rupture-conventionnelle-deces-lemployeur-pendant-duree-dhomologation.html?s=2f5f2c0cd8ff87444329e8140805c387
Timestamp: 2019-10-17 13:38:41+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13"]

Mon Salarié rupture conventionnelle-decès de l'employeur pendant la durée d'homologation de la rupture
Discussion : rupture conventionnelle-decès de l'employeur pendant la durée d'homologation de la rupture
18/03/2013, 10h35 #1
on me pose cette colle :
dans le cadre d'un rupture conventionnelle ( convention colllective du particulier employeur )
L’Assistance de vie sociale a déposé son dossier à DDTE le 26/02/2013 et si accord, la rupture aurait lieu à la date de 25/03/2013.
Entre temps, l’un de ses employeurs est DCD soit le 7 mars. Quand est-il de sa rupture ? son contrat a pris fin le 07/03/13, doit-on lui verser un préavis et des indemnités de licenciement (contrat au 01/03/2010) ou le dossier de sa rupture conventionnelle étant déposé, elle ne peut prétendre qu’à ses indemnités de rupture ?
18/03/2013, 11h20 #2
la salariée (emploi : assistante de vie) était-elle en emploi direct avec la personne DCD (c'est à dire : contrat de travail avec celle-ci , et non pas en prestation de services via une asociation) ?
* le contrat de travail ne tombe pas automatiquement avec le DCD , ce sont les héritiers qui décident du sort du contrat
* le dossier déposé le 26/02 à la DDTE reste valable, et si la DDTE n'a pas refusé l'homologuation , la rupture conventionnelle devient effective à la date convenue : donc votre contrat cesse de plein droit , et les héritiers (ou précisément le notaire) doivent vous verser les sommes convenues dans la RC.
pour que votre RC ne soit pas oubliée après les obseques, faites une courrier au notaire (ou un héritier si vous les connaissez) , en leur rapellant leurs obligations et votre du.
pour mémoire, les actes d'une personne DCD engagent ses héritiers , au moins à concurrence de l'actif net d ela succession !
Dernière modification par gamma62 ; 18/03/2013 à 11h22.
18/03/2013, 11h23 #3
la salariée etait en contrat direct avec l'employeur,
et la convention collective prévoit ceci :
18/03/2013, 12h28 #4
selon moi - c'est la date de décès (le 7 Mars ) qui marque la fin du contrat de travail et vous devez suivre la procédure de rupture habituelle en cas de décès.
La rupture conventionnelle n'a plus lieu d'être puisque le contrat de travail est rompu avant que soit homologuée la convention de rupture .
Posez la question à la direction du travail - Vous trouverez facilement leurs coordonnées sur le net (DIRECCTE + N° département)
18/03/2013, 12h49 #5
18/03/2013, 14h36 #6
18/03/2013, 16h23 #7
FAUX , le DECES étant postérieur à la Rupture Conventionnelle, y compris au délai de rétractation , et y compris semble-t-il, dans le cas présent , au délai de la DTTE , il ne rompt pas le contrat (la CCN de 2000 est antérieure aux textes sur la Rupt Conv)
Dernière modification par gamma62 ; 18/03/2013 à 17h08. Motif: rectif
18/03/2013, 16h42 #8
ah bon... !
Décès de l'employeur :
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000) - Texte de base - Convention collective nationale du 24 novembre 1999 | Legifrance
18/03/2013, 16h43 #9
Relisez l'article 13 cité par Zigot042. Le contrat de travail prend fin le jour du décès. Que comprenez-vous pas dans "ipso facto".
18/03/2013, 17h26 #10
par ailleurs , la cour de cassation a tendance à remettre en cause toutes les dispositions dérogatoires des emplois de particuliers , pourtant issus de la loi ou de la ccn ;
ainsi , éviter de trop prendre au pied de la lettre le IPSO FACTO ;
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11697
http://forum-juridique.net-iris.fr/t...ant-duree.html
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt a retenu que le contrat de travail a été automatiquement rompu en application de l'article 13 de la convention collective, à l'issue du préavis de deux mois à compter de la date du décès de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
18/03/2013, 17h37 #11
Gamma, avez vous bien compris ce qu'indique la cour de cassation dans cet attendu ?
La cour ne remet pas en cause la fin du contrat du fait du décès de l'employeur , elle indique simplement que c'est au héritiers de notifier le licenciement. Contrairement à ce que vous affirmiez plus haut, ce ne sont pas les héritiers qui décident du sort du contrat.
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la RC ne prime pas sur le décès , puisque le décès est intervenu AVANT l'autorisation de l'IT. Sauf à soutenir qu'une RC est valable dès la signature entre les parties, vous vous trompez.
Dernière modification par pepelle ; 18/03/2013 à 17h39.
18/03/2013, 17h50 #12
je ne vois pas trop le rapport de l'arrêt de la cour de cass que vous citez avec la question de Zigot 042
L'arrêt énonce que le ou les héritiers sont tenus de rompre le contrat de travail par écrit malgré les dispositions de l'article 13 qui dit que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail;
Ca ne me parait pas illogique dans la mesure ou il faut mettre fin officiellement au contrat de travail de la salariée qui n'est pas censée savoir que son employeur est décédé (cas de la femme de ménage qui fait le ménage dans une maison vide d'occupant - ce dernier étant ailleurs lors du décès -: à l'étranger , à l'hopital, maison de retraite , etc....)
de plus la femme de ménage pourrait croire que son contrat de travail se poursuit avec le ou les héritiers jusqu'à nouvel ordre
"Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697, Inédit | Legifrance
encore un(e) petit(e) jeune qui m'a doublé
Dernière modification par Milou27 ; 18/03/2013 à 18h16.
18/03/2013, 21h46 #13
conclusion pratique , de ce que ne dit pas clairement la CC : les héritiers doivent procéder au licenciement dans les règles légales de formalisme , et ne peuvent pas prononcer un licenciement rétroactif évidemment : donc si mémé décède le 1er mars , le temps que les héritiers (ou l'un d'eux mandaté par les autres) s'apercoivent du problème , il s'écoule X jours , ils doivent alors convoquer pour un entretien (délai 5 j) , puis prononcer le licenciement , en respectant le préavis légal ou ccn (1mois) : résultat : le contrat ne prend pas fin exactement le 1er mars , mais plus probablement plusieurs mois après.
pour la rc, je persiste sur l'opinion que le fait antérieur au décès (la signature de cette rc par l'employeur) prend la priorité sur le décès ultérieur.
18/03/2013, 21h59 #14
ils doivent alors convoquer pour un entretien (délai 5 j) ,
NON. Ceci est valable dans le cadre d'un licenciement mais pas en cas de décès. Pour le reste vous n'avez également pas raison, Milou et Pepelle ont été suffisamment explicites.
Dernière modification par Putzi ; 18/03/2013 à 22h03.
19/03/2013, 08h17 #15
merci pour les réponses. c'est très clair.
19/03/2013, 09h04 #16
tant mieux si vous tirer la clarté de nos échanges , même si nous avons des avis clairement divergents sur la question ;
quel est donc votre choix personnel , puisque votre question était justement ce que vous deviez faire :
* soit considérer que la RC poursuit ses effets , que vous serez libérée du contrat dès réception de l'homologuation par la DDTE (au fait avez vosu recu quelque chose ?)
* soit considérer que le décés du 7 mars emporte licenciement instantané , avec ou sans application d el aprocédure classique par les héritiers ?
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