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Timestamp: 2017-05-22 23:21:09+00:00
Document Index: 294959122

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 900', 'ATF ', 'art. 818', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 818', 'art. 904', 'art. 900', 'art. 818']

104 III 3510. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA
Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires. Etendue du droit du créancier sur les titres remis en gage. Considérants à partir de page 35
En l'espèce, l'acte de nantissement général signé par les administrateurs d'Alpa S.A. le 12 juillet 1972 dispose, à sa clause 1: "Le droit de gage s'étend à tous les accessoires des créances tels qu'intérêts, dividendes, droits de souscription, plus-values, accroissements, bonus et autres privilèges, etc., échus, courants et futurs." Cette clause a été passée en la forme prescrite par l'art. 900 al. 3 CC. Contrairement à ce que prétend l'intimée, elle est claire: elle étend le gage aux intérêts échus de la créance remise en nantissement. Rien ne s'y oppose, selon la jurisprudence fédérale, constante depuis 1918. Dés lors qu'on admet la validité du nantissement des titres hypothécaires créés au nom du propriétaire lui-même (ATF 41 III 236 ss. consid. 5), force est de considérer comme juridiquement possible que le gage comprend non seulement le capital constaté par le titre, mais encore les intérêts dus en vertu de ce titre, voire même, si les parties en sont convenues, les intérêts déjà échus lors de la constitution du gage: la protection accordée par la loi aux créanciers hypothécaires postérieurs consiste uniquement en ce que le droit de gage sur les intérêts garantis BGE 104 III 35 S. 36par hypothèque doit être limité aux intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et aux intérêts courants (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) (ATF 44 II 250 ss.; cf. ATF 51 II 153 ss.; ATF 102 III 93 consid. 3 a. La possibilité d'un nantissement proprement dit sur les titres hypothécaires du propriétaire est niée par Guisan, selon lequel le nantissement de pareils titres confère un droit d'hypothèque sur l'immeuble: JdT 1926 I p. 227 ss., 231 thèse 2. Mais, dans cette hypothèse, l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC s'appliquerait alors, de par la loi, au gage immobilier).
98 IA 505,
art. 904 al. 1 CC,
art. 900 al. 3 CC suite... ,
art. 818 CC