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Timestamp: 2017-05-26 09:30:12+00:00
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La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supé...
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05/03/2015 08:30:00
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17/07/2013 22:02:41
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - la primauté entre traité et loi, le critère chronologique, le critère hierarchique
Document: Dissertation de Droit Privé: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures (3 pages)Extrait: L'article 55 de la constitution précise que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie ». On en déduit une primauté du traité sur la loi. Pourtant, cette supériorité n'a pas toujours été reconnue en tant que telle par les juridictions. En effet, pour trancher un conflit entre un traité et une loi, les tribunaux ont, d'abord utilisé un critère chronologique. En présence d'un traité postérieur contraire à une loi, le traité s'appliquait au motif que le texte postérieur abrogeait le texte antérieur. En présence d'un traité antérieur contraire à une loi, la loi s'appliquait. Mais la cour de cassation parvenait souvent à appliquer le traité antérieur. Mais la cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 1975 dit arrêt Jacques Vabre, a pour la première fois fait application d'un critère hiérarchique en reconnaissant au traité de Rome une valeur supérieure à une loi qui lui était supérieure. Il en est de même pour l'arrêt Nicolo rendu par le conseil d'état le 20 octobre 1989. Au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, c'est contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie, en vue de s'assurer qu'il ne méconnaît pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente. Dans ce cas, le texte national est écarté par le juge. C'est le cas dans l'arrêt Jacques Vabre car le conseil constitutionnel refusait de contrôler la conformité d'une loi à un traité.]Plan: I) La conformité de la loi dans le droit interneII) La conformité de la loi française dans le droit international
[...] En présence d'un traité antérieur contraire à une loi, la loi s'appliquait. Mais la cour de cassation parvenait souvent à appliquer le traité antérieur. Mais la cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 1975 dit arrêt Jacques Vabre, a pour la première fois fait application d'un critère hiérarchique en reconnaissant au traité de Rome une valeur supérieure à une loi qui lui était supérieure. Il en est de même pour l'arrêt Nicolo rendu par le conseil d'état le 20 octobre 1989. [...] [...] La France participe à la communauté européenne et elle doit donc respecter ses engagements, donc une loi directive n'a pas à être contrôlée par le conseil constitutionnel. En outre, le contrôle de constitutionnalité refuse d'intervenir car il considère que le droit communautaire est supérieur au droit national ce qui différencie l'avis du Conseil d'Etat qui, lui, juge le droit national supérieur au droit international. La cour de justice des communautés européennes est un organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Celle-ci affirme la prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux. [...] [...] II) La conformité de la loi française dans le droit international La conformité de cette même loi face au droit international sera analysée dans le cas des traités, de la convention européenne des droits de l'homme et enfin du droit communautaire. La conformité de la loi française face aux traités L'article 55 de la constitution précise que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie On en déduit une primauté du traité sur la loi. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - la primauté entre traité et loi, le critère chronologique, le critère hierarchique