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Timestamp: 2020-01-27 01:15:24+00:00
Document Index: 259049688

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Arret notre dame kreisker - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Arrêt Notre Dame du Kreisker
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit autres branches Droit constitutionnel Droit du travail Droit fiscal Droit européen Droit pénal
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Fiche TD
Année de publication 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2002 2001
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
Commentaire d'arret CE 29 janvier 1954 Notre-Dame du Kreisker
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par...
Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l’arrêt du Conseil d’État de Notre Dame du...
Le caractère impératif des circulaires, l'arrêt Duvignères
Commentaire de l'arrêt Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés d'application vont,...
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief...
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Dans l’arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L’arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...
Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996
L’administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu’elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l’autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir
L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par le garde des Sceaux,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Dans l’arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l’espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation avaient pris...
Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l’aide juridictionnelle, découlant...
Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d’État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d’ordre intérieur. En l’espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen...
Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions sociales des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l’occasion de préciser les conditions de recevabilité d’un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette...
Commentaire de l'arrêt FCPE (Circulaire et mesures d'ordre intérieur)
Commentaire de l'arrêt FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée sur chacun de ces...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères
La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de circulaire...
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans les...
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 - Question de l'usage du terme « Mademoiselle »
La question de l’usage du terme « Mademoiselle » est amenée par l’évolution sur les noms de famille de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à l’état matrimonial des personnes...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu’ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...
Commentaire d'arrêt, CE, 2 juin 2006: les moyens de recours contre l'administration
Les autorités administratives, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, sont dotées d’un pouvoir exorbitant du droit commun. De ce fait, les dispositions législatives et jurisprudentielles ont prévu le droit pour l’administré d’exercer des moyens de recours contre...
Droit administratif : la responsabilité pour faute, circulaire et directive, fiche jurisprudentielle de l'arrêt Blanco
I) Retracez comment la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagéeIl ne faut pas oublier que le droit administratif de la responsabilité est un corps autonome de règles (depuis Blanco). Longtemps la faute lourde a prévalu dans la responsabilité administrative, aujourd'hui son...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs fraisd'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que diverses dépenses pour...
Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et aux...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif
L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette circulaire est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 relatif aux limites du pouvoir des responsables administratifs dans la conduite des services
Par une circulaire du 19 octobre 1995, le directeur de la CNAM des travailleurs salariés précise le sens de certaines modalités d'application de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets d'application de cette dernière. Le GISTI et l'association France Terre...