Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-latex-alea-therapeutique-acte-medical-472541.html
Timestamp: 2019-07-15 18:29:18+00:00
Document Index: 215857170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[...] L'aléa thérapeutique survenu lors de l'acte médical sur la patiente qualifié et appliqué par la Cour de cassation. Cet arrêt de la Cour suprême clarifie la notion d'aléa thérapeutique pour orienter une interprétation stricte de l'article 1147 du Code civil Le risque accidentel inhérent à l'acte médical ne pouvant être maitrisé par le chirurgien. Un expert médical du boulonnais entend par aléa thérapeutique un événement imprévu qui survient lors d'un acte médical curatif, diagnostic ou de prévention dont la possibilité de réalisation est connue mais dont la réalisation ne relève pas d'ne erreur, d'une négligence ou d'un accident fautif. [...]
[...] Il est judicieux de rappeler qu'à l'époque, en 1984, la reconnaissance médicale de l'allergie au latex n'est que primitive. Dans son arrêt du 14 septembre 2005, la Cour d'Appel d'Aix en Provence retient la responsabilité du praticien quant à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels utilisés lors de l'acte médical ou de soins. Elle résonne sur l'imputabilité du contact des gants en latex, étant l'origine du dommage, mettant en cause la responsabilité contractuelle du médecin. [...]
[...] C'est une responsabilité civile contractuelle sans faute posé par la juridiction administrative, le Conseil d'Etat par sa jurisprudence Bianchi du 9 avril 1993. La Cour d'Appel d'Aix en Provence réuni 14 septembre 2005 formule ses prétentions en ce sens : Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins Mais l'engagement de la responsabilité contractuelle reste fondé sur la faute caractérisée par l'éventuelle inexécution des obligations du contrat que le patient, le demandeur doit prouver. [...]
[...] Dans son arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 2007, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 14 septembre 2005 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. La Cour suprême qualifie la survenance de l'aléa thérapeutique découlant de l'intervention chirurgicale litigieuse. Elle constate l'absence de faute du praticien et de vice des gants en latex utilisés. La responsabilité contractuelle du praticien, en danger s'il manque à son obligation de sécurité de résultat, n'est pas reconnue Néanmoins, la Cour de cassation qualifie l'aléa thérapeutique survenu lors de l'acte médical sur la patiente (II). [...]
[...] C'est un principe posé par l'arrêt du 9 novembre 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Or, la survenance de l'allergie au latex, qui en 1964 ne relevait pas des connaissances de la science, ne peut être assimilée à un tel vice. La jurisprudence de la Cour de cassation étendu en novembre 1999 l'étendu de l'obligation de sécurité à la responsabilité du fait des choses utilisées lors de l'exercice médical. Cette obligation étant de résultat, le principe importe peu la faute du médecin. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique