Source: http://legrandmemo.blogspot.com/2014/03/elections-municipales-justification.html
Timestamp: 2018-02-24 21:56:54+00:00
Document Index: 121363773

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Le Grand Mémo: Elections municipales : JUSTIFICATION D'IDENTITE
Elections municipales : JUSTIFICATION D'IDENTITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Chapitre II : Pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales
Les électeurs qui présentent une demande d’inscription sur les listes électorales, en application de l’article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivants :
3° Certificat de nationalité, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er.
Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an le jour du dépôt de la demande d’inscription, délivrés par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an le jour du dépôt de la demande d’inscription.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d’une résidence d’au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu’ils remplissent l’une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L.14 du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d’un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l’article L. 15 ;
6° Attestation d’élection de domicile, délivrée en application de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles et établissant un lien avec un organisme d’accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.
Chapitre III : Conditions d’application
1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l’article 6, sous réserve de remplacer, au même article 6, les références à la commune par des références à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception du 13° de l’article 1er et des 4° à 6° de l’article 6, sous réserve de remplacer, au 12° de l’article 1er, la référence au représentant de l’Etat par la référence à l’autorité compétente localement.
I. Pour l’application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 et R. 5 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l’état civil instaurée par le titre II de l’ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d’actes d’état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l’application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - Chapitre II : Pièces à fournir à l’appui d’une... (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - Chapitre III : Conditions d’application (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier ... (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
• Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 9 (Ab)
• Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 (Ab)
• Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
• Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
• Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 3 (Ab)