Source: https://fr.scribd.com/document/395011303/Amsldmsldmsl-Mzlamzlmalmalm-Alzmalzmalml-Amlzmalzmalzmlamzlamlzma
Timestamp: 2020-07-15 02:38:39+00:00
Document Index: 177593735

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 65", "l'article 49"]

Amsldmsldmsl Mzlamzlmalmalm Alzmalzmalml Amlzmalzmalzmlamzlamlzma | Taxe sur la valeur ajoutée | Sucre
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Note synt
Mali Code 2012 Investissements
Différents concepts d'evaluation du TRE ^^
PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18
L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
Dispositions relatives aux recettes publiques
I.– IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
I. – Sous réserve des dispositions de la présente loi
de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2019, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1) la perception des impôts, produits et revenus affectés
2) la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
II. – Le gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’emprunt et par le recours à tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III. – Toutes contributions, directes ou indirectes,
autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances,
à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se
perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
I. – Conformément aux dispositions de l’article 70 de
la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2019, à l’effet de :
– modifier ou suspendre par décrets à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables
aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la prochaine loi de finances.
II. – Conformément aux dispositions de l’article 70 de
la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-aprés, pris en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi de finances n° 68-17
pourl'année budgétaire 2018 :
– décret n° 2-18-346 du 21 chaabane 1439 (8 mai 2018) portant modification du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
– décret n° 2-18-806 du 8 safar 1440 (18 octobre 2018) portant suspension de la perception du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
I.– A compter du 1 er janvier 2019, les dispositions des
articles 42-2°, 45 quater (1 er alinéa), 63-3°, 72, 78, 88, 99 sexies,
152-2°, 164, 164 bis, 239 bis et 261 bis du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 42. – 1°– Les agents de l’administration …………
« 2° – Tous registres, ……………………………… doivent
« être conservés par les intéressés pendant quatre (4) ans, à
« compter de la date :
« – d’envoi des colis ………………
« Article 45 quater (premier alinéa).– Est fixé à
« quatre (4) ans, le délai de conservation ……………………
« détenus par l’administration. »
« Article 63. – 3° – Sous réserve des dispositions du deuxième
« alinéa ci–après, l’acheminement des marchandises depuis le
« bureau d’importation et leur entrée dans les magasins
« et aires de dédouanement est subordonnée au dépôt préalable
« par l’exploitant, auprès du bureau de l’administration compétent
« territorialement, d’une déclaration sommaire valant acquit
« à caution dont la forme, ……… ministre chargé des finances.
« Lorsqu’il s’agit…………………………………………….
« la responsabilité des marchandises. »
« Article 72 .– Toute personne physique ou morale
« qui accomplit pour autrui des opérations douanières, doit
« conserver les correspondances et documents y afférents
« pendant quatre (4) ans à compter de la date d’enregistrement
« des déclarations de douanes correspondantes. »
« Article 78 . – 1°– Après leur enregistrement, ……………
« a été déclaré ;
« 2°– Toutefois, ……………
de leurs déclarations.
« 3° – Le déclarant qui révèle volontairement dans un
« délai de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la
« mainlevée, les inexactitudes constatées dans la déclaration
« des marchandises et à condition que l’administration ne l’ait
« pas informé qu’il fera l’objet d’un contrôle ou d’une enquête,
« peut être dispensé d’une partie ou de la totalité des pénalités
« pécuniaires prévues par le présent code.
« Les modalités d’application du présent paragraphe
« sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 88 . – 1° – Sous réserve des dispositions de l’article 88 bis
« ci-après, les redevables d’une même dette sont réputés
« débiteurs solidaires.
« 2° – La déchéance …………………
à l’égard de tous. »
« Article 99 sexies.– L’administration est déchargée,
« envers les redevables, quatre (4) ans après chaque année encore pendants. »
« ………………………………………………
« Article 152 . – 2° – A leur importation, ……………………,
« le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement
« actif, de l’admission temporaire ou celui de la transformation
« sous douane ………
chaque régime. »
« Article 164. – 1– Sont importés
« ci-dessus :
« a)………………………………………………………………
« r) Les chaises équipées d’un moteur électrique et
« les voitures, spécialement aménagées pour les personnes en
« situation de handicap au sens de la loi-cadre n° 97-13 relative
« à la protection et à la promotion des droits des personnes en
« situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du
« 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;
« s)………………………………………………………………
« t)………………………………………………………………
« u) ………………………………………………………………
« v) les matériels au sol, les matériels d’instruction et
« les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire,
« devant être utilisés ………………
exploités par elles ;
« w) les documents et les matériels au sol, dont la
« liste est fixée par voie réglementaire, à l’exclusion des
« matériels nécessaires …………………………… des aéroports
« internationaux.
« 2° – Les conditions…………
« intéressés.
« Article 164 bis . – 1° Sont importés ……………………….
« de l’article 5 ci–dessus :
« a) les rogues de morues et appâts, filets et engins
« de pêche, dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« …………………………………………
« e) les matériels …………………………
« réglementaire ;
« f) Les matériels et matériaux destinés à l’irrigation
« et à l’installation de serres, dont la liste est fixée par voie
« g) Les matériels de forage et de sondage destinés à
« la recherche et à l’exploitation des eaux souterraines, dont
« la liste est fixée par voie réglementaire ;
« h) Les produits relevant des positions tarifaires
« n° s 0402.10.12.00, 0402.21.19.00, Ex1001.99.00.19 (blé tendre
« biscuitier importé en dehors des mois de juin, juillet et août)
« et 1701.99.91.99, dans la limite d’un contingent annuel fixé
« comme suit :
CODIFICATION DOUANIÈRE
CONTINGENT ANNUEL EN TONNE
0402.10.12.00
Ex 1001.99.00.19 (blé tendre biscuitier)
1701.99.91.99
« i) ……………………………………… (la suite sans modification.)
2° – Sauf en cas de participation ou de complicité à la
« fraude, le transitaire agréé en douane n’est pas redevable des
« créances douanières dans les cas suivants :
« Article 239 bis . – Nonobstant ……………………………
se prescrivent par quatre (4) années révolues à compter du
jour « où l'infraction a été commise. »
a) les créances résultant du non-respect des dispositions
« de l’article 166 ter ci-dessous ;
Article 261 bis. – Nonobstant …
b) les créances résultant du non-respect des
prescrivent par quatre (4) années révolues ………… de la
chose « jugée. » II. – A compter du 1 er janvier 2019, la section I du chapitre III du titre IV du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects précité, est complétée par l’article 88 bis comme suit :
« engagements souscrits en matière de régimes économiques
« en douane ;
c) les créances constatées dans le cadre du contrôle
« a posteriori, conformément aux dispositions de l’article 86 bis
« ci-dessus. »
Article 88 bis . – 1° – Sans préjudice des dispositions de
« l’article 88 ci-dessus, les mesures de recouvrement des droits
compter du 1 er janvier 2019, le tarif des droits
« de douane et autres droits et taxes ne peuvent être engagées
d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00
à l’égard du transitaire agréé en douane visé à l’article 67 « ci-dessus qu’après avoir épuisé toutes les voies de
pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est modifié comme suit :
recouvrement contre le redevable principal.
Unité de quantité normalisée
Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.
– Œufs fertilisés destinés à l’incubation :
– – œufs SFP (Specified Pathogene Free) ou EMPS (Exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques) (a)
– – – autres :
– – – – œufs de volailles de basse-cour (b) ………… ……………
– – –autres :
– – – – œufs de volailles de basse-cour (b) :
– – – – – de poule, autres que l’espèce Gallus domesticus…
– – – – – autres ………….………………………
– – – – autres œufs :
– – – – – œufs à couver d’autruches (b)
– – – – – autres œufs à couver (b)………………………
– Autres œufs frais :
(a) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Aux conditions fixées par la réglementation en vigueur (voir arrêté ministériel du 16.8.1957).
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide.
– – Additionnés d’aromatisants ou de colorants :
– – – en granulés :
– – – – en emballages d’un contenu net inférieur à 50 kgs :
– – – – – à base de sucre brut……………………
– – – – – à base de sucre raffiné………………
– – – – – à base de saccharose chimiquement pur.…
– – – – autres :
– – – – – à base de sucre raffiné……………………
– – – – – à base de saccharose chimiquement pur.……
– – – en morceaux, pains et lingots :
– – – – – à base de sucre brut…………………… …………
– – – – – à base de sucre raffiné……………………….…
– – – – – à base de saccharose chimiquement pur……
– – – – – à base de sucre brut………………………
– – – – – à base de sucre raffiné…………………………
– – – – – à base de saccharose chimiquement pur.…………
– – – – candis………………………………
– – – – – en emballages d’un contenu net inférieur à 50 kgs
– – – – – autres……………………………
– – – – candis……………………
– – – – – autres………………………
(b) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 4500 DH/tonne, un droit d’importation additionnel de 135% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (4500 DH/tonne) et la valeur déclarée.
(c) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 5000 DH/tonne, un droit d’importation additionnel de 150% est
appliqué à la différence entre le seuil fixé (5000 DH/tonne) et la valeur déclarée.
– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café :
– – Extraits, essences et concentrés :
– – – extraits et essences :
– – – – liquides ………………………………………
– – – – – lyophilisés :
– – – – – – de café …………………………
– – – – – – autres………………………………
– – – – – autres………………………………
– – concentrés …………………………
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisés ; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions ; héparine et ses sels ; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs.
…………………………………………………………… ……
– – – héparine et ses sels :
– – – – énoxaparine……………………
– – – – autres……………………………………… …………
…………………………………………… ……………………
……………………………………………… …………………
…………………………………………………… ……………
– Compteurs d’électricité
– – – Compteurs d’électricité basse et moyenne tension :
– – – – non montés :
– – – – – sans boitier……………………… ………………
– – – – – avec boitier………………………
– – – – autres…………………………
Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
I. – A compter du 1 er janvier 2019, les dispositions des articles 2, 9 (tableau G), 44-2° et 45-1° du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 2 .– Pour l'application du présent texte, on
« entend par :
« Sont assimilés ………… à usage médicamenteux.»
« Article 9 .– Les quotités ……………
……. ci-après :
« A. – .………
« G. – Taxes intérieures de consommation applicables
« aux tabacs manufacturés
QUOTITÉ AD VALOREM DU PRIX DE VENTE PUBLIC HORS TVA ET TIC SPÉCIFIQUE*
462,00 dirhams
630 dirhams
I. – Cigarettes
* hors coût des marques fiscales
« Article 44. – 2° – Il y a quatre modes d’essai : essai
« à la coupelle, essai au touchau, essai par voie humide et
« essai par spectrométrie. Le directeur de l'administration
……… de ces modes d’essai. »
« Article 45. – 1° – Les ouvrages de platine,…………………
« opération d’avivage ou de polissage.
« Sont seuls considérés………………………….………
« faire éprouver aucune altération.
« Un poinçon du fabriquant dit « poinçon de maître »,
« agréé par l’administration conformément aux modalités
« fixées par voir réglementaire, peut être apposé sur les
« ouvrages visés ci-dessus.
« 2° – Les ouvrages doivent…………………
II. – A compter du 1 er janvier 2019, le paragraphe III de
l’article 5 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire
2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434
(28 décembre 2012) est modifié comme suit :
« Article 5. – III. – Les recettes perçues au titre des taxes
intérieures de consommation applicables aux cigarettes
ne peuvent être inférieures au taux de 58%
du prix de vente public toutes taxes comprises *.
S’il s’avère que les recettes totales …………………….
sont inférieures à la proportion de 58% du prix de vente
public toutes taxes comprises *, il sera procédé à la perception
d’un montant supplémentaire permettant d’atteindre cette
proportion. »
* hors coût des marques fiscales.
Régularisation de la situation des véhicules de tourisme
« Article 6.– Exonérations
importés sous le régime de l’admission temporaire
« I. – Exonérations et imposition aux taux réduits
compter du 1 er janvier 2019, sont régularisés les
« A – ………………………………… ……………………
comptes d’admission temporaire des véhicules de tourisme
« B – Exonérations suivies de l’imposition permanente
souscrits avant le 1 er janvier 2009 par les personnes ayant leur
aux taux réduits
résidence habituelle à l’étranger et demeurés sans apurement
1° – Les entreprises exportatrices …………………
dudit chiffre d’affaires :
peuvent bénéficier de cette régularisation, les comptes
– de l’exonération ………
d’admission temporaire faisant l’objet d’une procédure
« – et de l’imposition aux taux prévus à l’article
19-I-A ci-dessous au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition aux taux précités « sont accordées
I. – A compter du 1 er janvier 2019, les dispositions des
L'exonération et l'imposition aux taux précitées
articles 2, 6, 7, 8, 10, 11-II, 19, 29, 57, 63, 64, 73, 86, 89, 91, 105, 106,
129 -III, 144, 163, 165, 173, 174, 177, 179, 183, 184, 186, 198,
3° – Les entreprises hôtelières …… de voyages :
204, 205, 208, 210, 214, 222, 225, 228, 230 bis, 232, 241-III,
250-VI, 251, 252, 261, 262 et l'intitulé du chapitre IV du titre
« – de l’exonération …………………
réalisée en devises ;
de la deuxiéme partie du livre premier et l'intitulé de la
section VI du chapitre II du titre premier de la troisième partie
du livre premier du code général des impôts, institué par
« – et de l’imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A
« ci-dessous au-delà de cette période.
l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire
« Bénéficient également de l'exonération précitée et
2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427
de l'imposition aux taux cités ci-dessus
(31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées
Cette exonération et imposition aux taux cités
« Article 2.– Personnes imposables
ci-dessus sont accordées dans les conditions prévues à
« I. – Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les
l'article 7-VI ci-après.
« 4° – …………………………………………………………
« 1° – les sociétés …
« C – Exonérations permanentes en matière d’impôt
« 4° – les Fonds …………….…
celui de l'organisme
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la
5° – les établissements des sociétés non résidentes ou
1° – Les produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés suivants :
des groupements desdites sociétés.
– les dividendes ……………………………………………
« II. – …………………………………………………………
« ………………………………….………
« III. – Les sociétés, les établissements publics, les
« ……………………………à l'impôt sur les sociétés.
associations et autres organismes assimilés, les fonds, les
« Ces produits, ……… …………
avec un abattement de 100%. Cet
établissements des sociétés non résidentes ou des groupements
desdites sociétés et les autres personnes morales passibles de
« abattement est ramené à 50%, lorsque lesdits produits
l'impôt sur les sociétés sont appelés « sociétés » dans le présent
« proviennent des bénéfices distribués par les organismes
« de placement collectif immobilier (O.P.C.I) précités.
« – les sommes distribuées …
« – les dividendes perçus par les (O.P.C.I) précités ;
« – les dividendes et autres produits de participations
« 2° – Les intérêts et autres produits similaires servis aux :
« – établissements de crédit et organismes assimilés ….…
« – « –
« – organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) précités.
« 2° bis – les revenus des certificats de Sukuk
« 3° –
« 4° –
« D – Imposition permanente aux taux réduits
« 1°– Les entreprises minières exportatrices bénéficient
des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous, à compter de
l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation
« Bénéficient également des taux précités, les entreprises
« II. – Exonérations et imposition aux taux réduits
A – Exonérations suivies de l'imposition temporaire
C – Imposition temporaire aux taux réduits
1° – Bénéficient des taux prévus à l’article 19-I-A
ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices
2° – Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à
compter de la date d’obtention du permis d’habiter, des taux
prévus à l’article 19-I-A ci-dessous, au titre des revenus ……
Les taux précités sont appliqués dans les conditions
prévues à l’article 7-II ci-aprés.
« 3° – (abrogé)
« 4° – (abrogé)
« 5° – Les exploitations agricoles imposables bénéficient
des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous pendant
« Article 7. – Conditions d'exonération
« I. –
« II. – Pour bénéficier des taux visés à l'article 6 (II-C-2°)
IV. – L'exonération et les taux prévus à l'article 6 (I-B-1°)
ci-dessus s'appliquent :
« 1 –
« 2 –
« 3 – aux prestataires de services
« Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de
services visées aux 1 et 3 ci-dessus, l'exonération et les taux
susvisés ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires réalisé en
« Par exportation
« L'inobservation des conditions précitées entraîne la
déchéance du droit à l'exonération et à l'application des taux
susvisés, sans préjudice
VI. – Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 (I-B-3°)
ci-dessus, les entreprises
à l'application des taux
X. – Le bénéfice des dispositions
L'inobservation des conditions
des taux susvisés, sans préjudice de l'application
« Article 8.– Résultat fiscal
« I. –…………… ………… ……………………………
« II. –…………… ………… ……………………
« III. –…………… ………… ………………………
« IV.– (abrogé)
« V. –…………… ………… ……………………
«Article 10. – Charges déductibles
« les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus
« comprennent :
« I. – les charges d'exploitation constituées par :
« A – ……………………………………………….………….
« B – les autres charges externes engagées ou supportées
« pour les besoins de l'exploitation, y compris :
« 1° – ………… ………… ……………………………
« 2°– les dons en argent ou en nature octroyés :
« • aux associations dont la liste est fixée par décret « ayant conclu avec l'Etat une convention de
« partenariat en vue de la réalisation de projets
« d'intérêt général ;
« • aux établissments publics
«Article 11. – Charges non déductibles
« I. – ………… ………… ……………………………
« II. – Ne sont déductibles du résultat fiscal que
dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et
par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000)
afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, B
et E) ci-dessus dont le règlement n'est pas justifié
«III.…………………………………………………
« IV.– Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :
« – le montant de la contribution sociale de solidarité
« sur les bénéfices prévue par le Titre III du Livre III
« du présent code. »
«Article 19. – Taux d’imposition
« I. – Taux normal de l’impôt
« L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
« A – Aux taux progressifs du barème ci-après :
« Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche
« dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000
« de dirhams, pour :
« 1° – les entreprises exportatrices prévues à l’article
« 6 (I-B-1°) ci-dessus ;
« 2° – les entreprises hôtelières et les établissements
« d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) ci- dessus ;
« 3° – les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°)
« ci-dessus ;
« 4° – les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b)
« 5° – les établissements privés d’enseignement ou de
« formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c)
« 6° – les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d)
« 7° – les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°)
« 8° – les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-
« C-5°) ci-dessus.
« B – ……………………………………………………………
« II. – Taux spécifiques de l’impôt
« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés
« à :
« B – 10% :
« – pour les sièges régionaux …… « …………………………………………
« C – (abrogé)
« III. – Taux et montants de l’impôt forfaitaire
« Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés
« A – …………………………………………………………
« B – (abrogé)
«IV.–…………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 29. – Evaluation des dépenses des contribuables
« lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale
« Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le
« montant est supérieur à cent vingt mille (120 000) dirhams
« par an, s'entendent :
« 1° – des frais afférents à la résidence principale
« 2° – des frais de fonctionnement et d’entretien …………
…………………………………………….………………………… …………………………
« 8° – des avances en comptes courants …………. des prêts
« accordés aux tiers ;
« 9° – toutes dépenses à caractère personnel, autres que
« celles visées ci-dessus, supportées par le contribuable pour
« son propre compte ou celui des personnes à sa charge.»
« Article 57.– Exonérations
« 1° –.……………………………………………………………
« ……………………………………………………….………………
« ……………………………………………………………………
« 21°– ………………………………………………………
………………………….qu’une seule fois de cette exonération ;
22°– le capital décès versé aux ayants droit des
fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des
collectivités territoriales et des établissements publics, en
vertu des dispositions du décret n° 2-98-500 du 14 chaoual
1419 (1 er février 1999) ;
23°– la solde et les indemnités versées aux appelés
au service militaire conformément à la législation et la
réglementation en vigueur. »
« Article 63.– Exonérations
« I. – le montant des revenus fonciers annuels bruts
imposables visés à l’article 61-I ci-dessus qui n’excède pas
trente mille (30.000) dirhams.
Lorsque le contribuable dispose de plusieurs revenus
fonciers, dont le montant brut imposable dépasse le seuil
susvisé, il est tenu de souscrire la déclaration annuelle des
revenus fonciers prévue à l’article 82 ter ci-dessous et de
verser spontanément l’impôt dû au titre desdits revenus
conformément aux dispositions de l’article 173-I ci-dessous.
Le bénéfice du seuil exonéré susvisé n'est pas cumulable
avec l'exonération du seuil dont a bénéficié le contribuable
au titre d'autres revenus, conformément aux dispositions de
l'article 73 - I ci- dessous.
II. – A –
B – Sans préjudice de l’application des dispositions de
l’article 144-II-2° ci-dessous, le profit réalisé sur la cession
d’un immeuble ou partie d’immeuble
« Article 64.– Détermination du revenu foncier brut
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après,
pour le compte des locataires.
« II. – (abrogé)
« III. – Le revenu brut imposable des propriétés visées à
l’article 61 (I-A-2°) ci-dessus est constitué soit :
• du montant brut du loyer ou du fermage stipulé en
argent dans le contrat ;
• du montant brut obtenu en multipliant le cours
« moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues
« dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées
« en nature ;
• de la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu
« à l'article 49 ci-dessus, dans le cas des locations à part
« de fruit. »
Article 73.– Taux de l’impôt
II. – Taux spécifiques
1°–
3° – pour les produits
énumérés à l’article 66-I-A
4° – pour le montant des revenus fonciers bruts
imposables, prévus à l’article 61-I ci-dessus.
« D –
« F – 20% :
« 1°-
6° – pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés
Article 89.– Opérations obligatoirement imposables
prévus à l’article 61-II ci-dessus, autres que ceux visés au G-7°
I. – Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
ci-dessous, sous réserve des dispositions prévues à l’article
1° – les ventes et les livraisons
144-II-1° ci-dessous ;
« 7° –
7° – les livraisons à soi-même des opérations visées au
« 8° – (abrogé)
4° ci-dessus et à l’article 125 quinquies ci-dessous ;
« 9° –
« 8° – les opérations d'échange
« 10° –
« G –
« Article 91.– Exonérations sans droit à déduction
« III. – Les personnes physiques exerçant
pour les prestataires de
« I. – A) ……………………………………
Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°,
3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 10°), G (2°, 3° et 7°) du paragraphe II et
« D) Les opérations portant sur :
au paragraphe III ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur
« 1° – ……….………………………………
le revenu. »
« 2° –……….………………………………
Article 86.– Dispense de la déclaration annuelle du
« 3° – les prestations réalisées par les entreprises
d'assurances et de réassurance, qui relèvent de la taxe sur
Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu
les contrats d'assurances prévue par le présent code.
global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent
E)……………………………………………………………
aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus :
« 1° –…………………………………………………………
« 2° –…………………………………………………………
« Article 105.– Transfert du droit à déduction
« 3° –……………………………………………………………
« 1° – Lorsque ….……………………………
–………………………………………
« 2° – Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de
la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société
« …………………………………… ledit contribuable doit
absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à
souscrire la déclaration du revenu global dans la forme et
condition que ce montant soit identique à celui figurant dans
délai prévus à l’article 82 ci-dessus ;
l’acte de fusion.
5° – les contribuables disposant uniquement de pensions
En cas de scission ou de transformation de la forme
de retraites, payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou
juridique d'un établissement, le montant de la taxe sur
établis au Maroc et tenus d’opérer la retenue à la source telle
la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et
« que prévue à l’article 156-I ci-dessous, dont le total du
conditions citées ci-dessus.
« montant net imposable au titre desdites pensions n’excède
3° – Dans le cas … …
« pas le seuil exonéré prévu à l’article 73-I ci-dessus. »
« Article 106.– Opérations exclues du droit à déduction
« I. – N'ouvre pas………………………
« ci-dessous.
« II. – N’est pas déductible la taxe ayant grevé les
« achats, travaux ou prestations de services dont le montant
« dépasse cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur,
« dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois
« et par fournisseur et dont le réglement n'est pas justifié
« Article 129. – III. – Actes présentant un intérêt social
« 1° – …………………………………………………………… …
« 17° –……………………….…
périmètre d’irrigation ;
« 18° – les contrats d’assurances passés par ou pour le
« compte des entreprises d'assurances et de réassurance, qui
« sont soumis à la taxe sur les contrats d'assurances prévue
« par le présent code. »
« Article 144. – Cotisation minimale
« I. –………………………………………….……………
« A –…………………………………………………………
« B –…………………………………………………………
« C –…………………………………………………………
« D – Taux de la cotisation minimale
« Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,75%.
« Ce taux est de :
« – 0,25 % pour les opérations
« E –…………………………………………………………
« II. – Cotisation minimale en matière d’impôt sur le
du résultat net réel.
« revenu au titre des profits fonciers
« 1° – Les contribuables qui réalisent ………. du prix
« de cession.
« 2° – Les contribuables qui réalisent des opérations de
« cession d’immeuble ou partie d'immeuble visées à l’article
« 63-II-B ci-dessus, dont le prix de cession excède un million
« (1.000.000) de dirhams, sont tenus d’acquitter un minimum
« d’imposition, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de
« cession. »
« Article 163.–Computation des délais et taux en vigueur
« I. – ……………………………………
« II. – Taux en vigueur de l’impôt
« A – Les impôts, ………
111, 125 quinquies, 128, ……………………
« ……………………………………………
« Article 165. – Non cumul des avantages
« I. – ……………………………………………………………
« ……………………………………… à l’investissement.
« III- L'application des taux prévus aux articles 19-I-A et 73
« (II-F-7°) ci-dessus .………………… autre réduction.
« Le contribuable ……………………. avantageux.»
« Article 173.– Recouvrement par paiement spontané
« I. – Est versé spontanément auprès du receveur de
« l’administration fiscale :
bénéfice forfaitaire ;
« – l’impôt dû au titre des revenus fonciers prévus à
« l’article 61-I ci-dessus, autres que ceux visés à l’article
« 174-IV ci-dessous, avant le 1 er mars de l’année suivant
« celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis.
« Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau-avis
« établi par l’administration.
« Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de
« source étrangère, ………………………………………………….
« Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à
« IV. – Revenus fonciers
« Le montant de la retenue à la source prévue à
« l’article 160 bis ci-dessus doit être versé, à l’administration
« fiscale, par les contribuables visés à l’article 154 bis ci-dessus,
« avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la
« retenue à la source a été opérée.
« Ce versement s’effectue par bordereau-avis indiquant
« la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées,
« la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante
« qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers,
« le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues
« correspondantes.
Un document justifiant le paiement de la retenue à
« Article 183.– Solidarité en matière de droits
la source susvisée est délivré par l'administration fiscale aux
« d’enregistrement, de droits de timbre, de taxe spéciale annuelle
parties concernées. »
« sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d’assurances
« Article 177. – Recouvrement par état de produits
« A –
« La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée
dans les conditions édictées aux articles 110, 111, 112 et 125
« B –
quinquies ci-dessus ou celle ……………………………………
« C –
« prévues à l’article 208 ci-dessous.
« D – Solidarité en matière de la taxe sur les contrats
Recouvrement des droits d’enregistrement, des droits de timbre, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d’assurances
« d’assurances
Les parties visées à l’article 179-IV-2° ci-dessus restent
« tenues, solidairement, du paiement de la taxe qui n'aurait pas
« Article 179. – Modes de recouvrement
« été versée auprès de l’administration fiscale par l'assureur
« I. – Recouvrement par ordre de recettes
« aux échéances prévues à l’article 179-IV-3° ci-dessus.
« Sous réserve des dispositions du II, III et IV ci-après,
L'obligation des assurés et celle des intermédiaires
les droits d’enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle
« d'assurances est limitée au montant de la taxe due sur chaque
sur les véhicules et la taxe sur les contrats d’assurances sont
« contrat passé, respectivement, dans leur propre intérêt ou
établis et recouvrés
Sous reserve des dispositions
« par leur entremise.
faire l’objet d’émission.
L’assuré est tenu solidairement au paiement des
« pénalités et majorations prévues à l’article 208 ci-dessous, au
« même titre que les entreprises d’assurances et de réassurance
« IV. – Recouvrement de la taxe sur les contrats
« ou les intermédiaires d’assurances s'il ne leur verse pas le
« montant de la taxe.
1° – La taxe est acquise au Trésor à la date d'échéance
Article 184.– Sanctions pour défaut ou retard dans le
des primes, surprimes ou cotisations.
« dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions
2° – La taxe est acquittée par :
Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en
– les entreprises d'assurances et de réassurance, leurs « représentants légaux ou les intermédiaires
« matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du
« revenu global, des revenus fonciers, des profits immobiliers,
« des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires, de
– les intermédiaires d'assurances pour les contrats
« souscrits par leur entremise auprès d'entreprises
« livraison à soi-même de construction d’habitation
« étrangères qui pratiquent des opérations d'assurances
« personnelle, de la taxe sur les contrats d’assurances et des
« non assurables au Maroc ;
« actes et conventions dans les cas suivants :
– les assurés dans tous les autres cas.
3° – La taxe due au titre d’un mois doit être versée,
par procédé électronique avant l’expiration du mois suivant,
auprès de l’administration fiscale. »
ou insuffisante.
« Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
« 1° – soit des droits correspondant au bénéfice, au
revenu global, aux revenus fonciers, aux profits immobiliers
ou de capitaux mobiliers ou au chiffre d’affaires de l’exercice
comptable, soit des droits complémentaires dus ;
Le montant de la majoration précitée ne peut être
• cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°
et 5° ci-dessus ;
deux cents (200) dirhams pour la déclaration du
chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;
« • cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.
« Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou
insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est …
sur son recouvrement. Cette
amende est fixée à deux cents (200) dirhams en cas de déclaration
incomplète ou insuffisante du chiffre d’affaires de l’auto-
entrepreneur. »
«Article 186.– Sanctions applicables en cas de
« A – Une majoration de 20% est applicable :
« 1° – en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du
chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits
immobiliers, des profits de capitaux mobiliers ou de l’assiette
de la taxe sur les contrats d’assurances ;
« 2° –
« 3° – ……………………………………………………………
« 4° – …………………………………
« Toutefois, le taux de la majoration de 20% ……………
« ci-dessus.
à l’obligation de retenue à la
source, visées aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 bis
« Article 198. – Sanctions pour infraction aux dispositions
relatives à la retenue à la source
« Sont personnellement redevables des sommes non
« versées :
« • les personnes physiques ou morales et les
« établissements des sociétés non résidentes qui n’ont
« pas versé spontanément au Trésor, dans les délais
« prescrits, les sommes dont elles sont responsables,
« que la retenue à la source ait été ou non effectuée en
« totalité ou en partie ;
« • les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui
« n’ont pas versé spontanément à l’administration
« fiscale, dans les délais prescrits, les sommes dont elles
« sont responsables, que la retenue à la source ait été ou
« non effectuée en totalité ou en partie.
« Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité
et des majorations prévues à l’article 208 ci-dessous. »
« Article 204.– Sanctions pour infraction aux obligations
« de déclaration
« I. – Lorsque la déclaration visée aux articles 110, 111 et
125 quinquies ci-dessus ………………………………………… ………
« Article 205.– Sanctions pour non respect des conditions
« d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement
« III. – (abrogé)
« IV. – La majoration de retard prévue au I ci-dessus est
……………de
l’acte d’acquisition ».
«Article 208.– Sanctions pour paiement tardif des
Article 214.– Droit de communication et échange
« I. – Une pénalité de
au montant :
« III. – A – Les entreprises ayant des liens de dépendance
directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du
« – ………………………………………………………………
Maroc visées à l’article 210 (5 ème alinéa) ci-dessus doivent
communiquer à l’administration fiscale, par procédé
« –………………………………………………………………
électronique, la documentation permettant de justifier leur
politique de prix de transfert selon les modalités prévues par
voie réglementaire, comportant :
« Toutefois, la pénalité de 10% précitée est :
– les informations relatives à l'ensemble des activités
« des entreprises liées, à la politique globale de prix de
« – ramenée à …
ne dépassant pas trente (30)
« transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et
« des activités à l'échelle mondiale ;