Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=795-PGP&bg=5841&bd=5842&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2013-03-19&niv=3
Timestamp: 2020-07-10 16:34:53+00:00
Document Index: 177009829

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TFP-IFER-10-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 1-19/03/2013)
10 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 10-19/03/2013)
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité , est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
20 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 20-19/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 30-19/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 40-19/03/2013)
Les eaux intérieures sont les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Conformément à l’article 5 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (cf partie II de la convention) ratifiée par l’Etat français, la ligne de base est la laisse de basse mer le long de la côte telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat côtier. Par ailleurs, la mer territoriale s’étend jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.
50 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 50-19/03/2013)
Le territoire national comprend la France continentale, la Corse, les îles du littoral, les départements d’outre-mer et le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté ( BOI-IS-CHAMP-60-10-10 ). Sur les eaux intérieures et la mer territoriale, (cf. I-A § 40 ) .
60 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 60-19/03/2013)
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.
70 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 70-19/03/2013)
80 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 80-19/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 90-19/03/2013)
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.
100 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 100-19/03/2013)
Exemple : Une société A décide le 25 mai N la mise à l’arrêt définitif d’une installation de production d’électricité. La date de mise à l’arrêt définitif est le 30 décembre N+1. L’installation de production d’électricité est imposée à l’IFER au titre de N et N+1. En revanche, elle n’est plus imposée à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de mise à l’arrêt définitif, soit à compter du 1er janvier N+2.
110 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 110-19/03/2013)
120 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 120-19/03/2013)
130 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 130-19/03/2013)
En vertu de l’ article 1519 D du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé (au 1er janvier 2013) à 7,12 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
140 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 140-19/03/2013)
150 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 150-19/03/2013)
Exemple : une entreprise exploite trois éoliennes depuis le 1er janvier 2013 :
IFER due au titre de l'année 2013
854,4 ¤ (7,12 x 120)
3 560 ¤ (7,12 x 500)
arrondi à 4 414 ¤
160 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 160-19/03/2013)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 D du CGI , doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann III, article 328 K) .
170 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 170-19/03/2013)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 14031 accompagnée de son annexe n° 1519 D-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
180 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 180-19/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 190-19/03/2013)
200 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 200-19/03/2013)
Les redevables de l’IFER prévue à l 'article 1519 D du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un Imprimé n° 1447 C (CERFA 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
210 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 210-19/03/2013)
220 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 220-19/03/2013)
230 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 230-19/03/2013)
240 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 240-19/03/2013)
Les infractions relatives à la déclaration d’IFER entraînent l’application des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration mentionnées aux articles 1728 du CGI , 1729 du CGI et 1729 A du CGI .
250 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 250-19/03/2013)
260 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 260-19/03/2013)
270 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 270-19/03/2013)
280 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 280-19/03/2013)
290 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 290-19/03/2013)
La réclamation doit être adressée à l’administration fiscale avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’ article R*196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou, le cas échéant, avant l’expiration du délai prévu par l’ article R*196-3 du LPF .
300 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 300-19/03/2013)
310 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 310-19/03/2013)