Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-mars-2004-contentieux-paiement-450728.html
Timestamp: 2019-06-19 03:34:02+00:00
Document Index: 261314805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 30 mars 2004.
Dans cet arrêt, l'agence française de vente de pur-sang, responsable de la vente aux enchères d'un cheval, conclut ladite vente avec un « agent » qui agit au nom et pour le compte de l'acheteur effectif. L'agence règle elle-même le prix de vente au propriétaire du cheval. L'acheteur effectif qui par la suite est mis en liquidation judiciaire ne peut rembourser l'agence précitée, solvens, qui se retourne alors contre l'intermédiaire.
Elle l'assigne sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil relatif à la responsabilité délictuelle afin de récupérer le prix de vente. La Cour d'appel qui statue sur renvoi après un premier arrêt de cassation de la première chambre civile en date du 30 mars 1999, accueille la demande du solvens et condamne l'agent, en tant que tiers fautif, à payer ladite somme. Selon la Cour d'Appel, ce dernier, mandataire de l'acheteur effectif, a dolosivement évité d'en indiquer le nom afin d'occulter sa situation financière précaire. Ce comportement fautif est jugé déterminant de la réalisation de la vente et en relation directe avec le préjudice de non-paiement invoqué par le solvens. Le mandataire forme un pourvoi en cassation et la Cour de cassation tranchera l'affaire dans l'arrêt du 30 mars 2004 de sa première Chambre Civile.
La Cour de cassation est alors confrontée à la question de savoir si le solvens qui s'est sciemment acquitté de la dette d'autrui sans se faire subroger dans les droits du créancier dispose d'un recours fondé sur la responsabilité délictuelle du tiers fautif .
La Cour de cassation va se prononcer au visa des articles 1134, 1236 et 1382 du Code civil. La Cour de cassation énonce dans un attendu de principe que d'une part, celui qui sans être subrogé acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut ni agir à cette fin, ni, d'autre part, se prévaloir d'un dommage juridiquement réparable. Ainsi, la Cour de cassation juge qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'Appel a violé les textes visés et par ces motifs casse et annule l'arrêt attaqué.
La Cour de cassation dans sa décision procède en deux temps. Tout d'abord, elle rappelle les règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui (I). Puis, elle affirme l'impossibilité d'un recours en responsabilité délictuelle du solvens contre le tiers fautif pour pallier l'irrecevabilité d'une action en remboursement (II).
Le rappel des règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui
La clarification d'une jurisprudence changeante en la matière
L'affirmation d'une présomption d'intention libérale pesant sur solvens
L'impossibilité d'un recours du solvens en responsabilité délictuelle contre le tiers fautif
Le refus d'un recours fondé sur la responsabilité délictuelle contre le tiers fautif en raison de l'absence d'un dommage juridiquement réparable
Une décision sévère laissant « impuni » le comportement fautif du tiers
[...] Virasssamy, le seul fait de ce paiement est générateur d'une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement et fournit ainsi la cause d'un recours contre le débiteur. Cette première solution de la Cour de cassation fait preuve d'une grande indulgence envers le solvens qui dispose alors d'un recours sui generis contre le débiteur du seul fait de son paiement. On comprend bien la limite de ce raisonnement : le solvens qui a agi par pure générosité peut à tout instant se retourner contre celui pour qui il a acquitté la dette. [...]
[...] II) L'impossibilité d'un recours du solvens en responsabilité délictuelle contre le tiers fautif La Cour de cassation, qui se penche dans un premier temps sur les rapports entre le Solvens et le débiteur en cas de paiement pour autrui vient, dans un second temps, traiter des rapports entre le solvens et un tiers fautif. Elle exprime clairement son refus d'un recours du solvens contre le tiers fautif sur le fondement de la responsabilité délictuelle en raison de l'absence d'un dommage juridiquement réparable Nous verrons que cette décision est sévère pour le solvens, car laisse impuni le comportement fautif du tiers Le refus d'un recours fondé sur la responsabilité délictuelle contre le tiers fautif en raison de l'absence d'un dommage juridiquement réparable En l'espèce dans l'arrêt, le solvens se retourne contre l'agent qui selon la Cour d'Appel agissait au moment de la vente en tant que mandataire de l'acheteur On comprend que la situation ne se limite pas aux rapports entre solvens et débiteur en cas de paiement de la dette d'autrui. [...]
[...] La Cour de cassation dans sa décision procède en deux temps. Tout d'abord, elle rappelle les règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui Puis, elle affirme l'impossibilité d'un recours en responsabilité délictuelle du solvens contre le tiers fautif pour pallier l'irrecevabilité d'une action en remboursement (II). Le rappel des règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui En rappelant les règles relatives à l'action en remboursement en cas de paiement pour autrui la Cour de cassation vient clarifier une Jurisprudence changeante en la matière et affirme le principe d'une présomption d'intention libérale pesant sur le solvens La clarification d'une jurisprudence changeante en la matière C'est l'Article 1236 qui régit les cas du paiement d'une obligation pour autrui. [...]
[...] Il pèse donc sur le solvens, la preuve de son absence d'intention libérale. L'Agence doit prouver qu'elle n'a pas agi par pure générosité envers l'acheteur effectif en acquittant sa dette auprès du propriétaire du cheval. L. Aynès affirme que celui qui paie la dette d'autrui en sachant qu'il n'y est pas personnellement obligé, ou bien consent une libéralité au débiteur ou bien veut consentir à celui-ci un prêt et prend la précaution de s'assurer un recours subrogatoire ; ou bien paie en qualité de mandataire et dispose alors des recours fondés pour le mandat. [...]
[...] Avec notre arrêt du 30 mars 2004, le principe est posé : celui qui [ ] ne démontre pas que la cause dont procède ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée, ne peut agir à cette fin C'est l'affirmation d'une présomption d'intention libérale du solvens L'affirmation d'une présomption d'intention libérale pesant sur solvens Comme nous l'avons vu précédemment, pour que le solvens puisse agir en remboursement contre le débiteur il doit prouver l'absence d'intention libérale. Il doit prouver que la cause de son paiement implique une obligation pour le débiteur de le rembourser. [...]
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