Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970903-182441
Timestamp: 2016-10-25 08:38:45+00:00
Document Index: 255690738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 182441
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182441Numéro NOR : CETATEXT000007970959 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;182441 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1996 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 janvier 1996, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 18 janvier 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis une erreur d'appréciation en estimant, pour refuser à M. X... la carte de séjour qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant que si M. X..., de nationalité malgache entré en France pour y suivre des études en 1987, fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 1989 et n'a plus d'attaches familiales à Madagascar, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 5 août 1996, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 182441Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 03/09/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page