Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_penal_procedure_penale_132/extradition_6038.html
Timestamp: 2019-08-17 10:34:36+00:00
Document Index: 92571964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ']

1. Application de la Convention franco-américaine d’extradition du 6 janvier 1909
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 (Bull. n° 11)
Selon l’article 3, alinéa 2, de la Convention franco-américaine du 6 janvier 1909, la demande d’extradition doit être accompagnée, non seulement du mandat d’arrêt mais encore "des dépositions ou autres preuves sur lesquelles le mandat a été décerné". Dans l’affaire soumise à la Chambre criminelle, deux dépositions - émanant, l’une, de l’assistante du procureur et, l’autre, d’un agent du FBI - avaient été jointes au mandat d’arrêt au soutien de la demande d’extradition présentée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique.
Les personnes réclamées soutenaient que les exigences de l’article précité n’avaient pas été respectées dès lors que les dépositions, effectuées au mois de juin 2000, étaient postérieures au mandat d’arrêt, délivré le 26 mai 2000. Elle soutenaient que, selon la lettre de l’article précité, elles auraient dû constituer le fondement dudit mandat et donc, lui être antérieures.
Répondant à un semblable moyen, la Chambre criminelle avait jugé, dans un précédent arrêt, que la condition d’antériorité n’était pas déterminante et que, pour satisfaire aux prescriptions du texte précité, il suffisait que l’Etat requérant adresse aux autorités de l’Etat requis des pièces leur permettant d’apprécier la vraisemblance des faits retenus à l’encontre de la personne dont l’extradition est demandée (Crim. 2 févr ; 1999, Bull. n° 29, rapp. C. Cass. 1999, p. 125).
L’arrêt ici rapporté, remet en cause, au moins implicitement, cette solution. Après avoir constaté que l’Etat requérant avait joint à la demande d’extradition, non seulement le mandat d’arrêt du 26 mai 2000 et les dépositions récitées, mais aussi l’acte d’accusation du grand jury du tribunal de Portland en date du 25 mai 2000, la Chambre criminelle retient que la demande d’extradition présentée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique pour l’exécution d’un mandat d’arrêt satisfait aux exigences de l’article 3, alinéa 2, de la Convention franco-américaine d’extradition lorsqu’elle est accompagnée de l’acte d’accusation du grand jury à la suite duquel le mandat a été décerné, les charges retenues à l’encontre de la personne réclamée étant exposées avec précision dans un tel acte.
De cette réponse, il résulte que, si - contrairement à ce qui avait été énoncé par l’arrêt du 2 février 1999 - les "dépositions ou autres preuves" transmises par l’Etat requérant doivent bien être antérieures au mandat d’arrêt, il convient toutefois de considérer qu’un acte d’accusation est une "preuve" au sens du texte précité. La Chambre criminelle rejoint ainsi l’analyse du Conseil d’Etat (CE, 8 mars 1985, Garcia Henriquez, n 64106 ; GP 1985, somm. 336). La solution correspond en outre exactement à celle retenue à l’article 10.3, a) du nouveau traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis en date du 23 avril 1996, qui se substituera, après ratification, à l’actuelle convention de 1909.
2.	Demandes d’extradition successives.- Respect de la règle non bis in idem
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (Crim. 10 janv. 1986, Bull. n° 17), la Chambre criminelle a jugé, par l’arrêt ici rapporté, que ne méconnaissait aucune disposition légale la chambre de l’instruction qui, après avoir émis un avis favorable à une demande d’extradition, statue sur une nouvelle demande présentée par le même Etat, visant la même personne et, pour partie, les mêmes faits, dès lors qu’elle limite son avis à ceux des faits qui n’étaient pas compris dans la première demande. La présentation de la nouvelle demande ne peut avoir pour effet de remettre en cause la validité de l’avis rendu sur la première.
3.	Question préjudicielle.- Nationalité
Chambre criminelle, 27 mars 2001 (Bull. n° 81)
Devant la chambre de l’instruction statuant en matière d’extradition, les questions de nationalité, lorsqu’elles sont sérieuses, sont préjudicielles (Crim. 2 oct. 1987, Bull. n° 329). Encore faut-il, bien entendu, qu’elles déterminent le sort de la demande d’extradition (Crim. 26 juillet 2000, pourvoi n° A 00-83.306).
La Chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler par l’arrêt rapporté, que selon l’article 6 des réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la nationalité française de la personne réclamée ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande de l’Etat étranger.
Elle a en conséquence déclaré inopérant le moyen de la personne réclamée par le Gouvernement autrichien, pris de ce que, par l’effet d’une déclaration de nationalité souscrite par elle au titre de l’article 21-2 du Code civil postérieurement aux faits lui étant reprochés, elle aurait acquis la nationalité française à la date de sa remise éventuelle aux autorités autrichiennes.
4.	Arrestation provisoire.- Effet de l’absence de transmission au ministère des affaires étrangères d’un avis de la demande d’arrestation provisoire (art. 19 de la loi du 10 mars 1927)
Chambre criminelle, 22 mai 2001 (Bull. n° 130)
L’article 19 du 10 mars 1927 qui prévoit, en cas d’urgence, la possibilité de procéder à l’arrestation provisoire de l’étranger sur la demande directe des autorités judiciaires de l’Etat requérant, prévoit, en son deuxième alinéa, qu’"un avis régulier de la demande devra être transmis en même temps, par voie diplomatique, par la poste, par le télégraphe ou par tout mode de transmission, laissant une trace écrite, au ministère des affaires étrangères". Par l’arrêt rapporté, la Chambre criminelle a eu l’occasion d’énoncer, pour la première fois que cette formalité n’était pas prescrite à peine de nullité.