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Timestamp: 2016-10-26 23:11:43+00:00
Document Index: 19024658

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 188', 'art. 186', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 54']

127 I 9211. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 novembre 2000 dans la cause G. et la S.I. X. contre la Banque Y. et T. (recours de droit public)
Art. 87 OJ; d�cision partielle. Admissibilit�, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, d'un recours de droit public d�pos� � l'encontre d'une d�cision partielle qui tranche d�finitivement le sort de la pr�tention dirig�e contre l'un des consorts passifs, alors que cette action aurait aussi pu �tre form�e s�par�ment (consid. 1). Faits � partir de page 92
Dans le cadre d'une op�ration immobili�re mise en place par le notaire T., la banque Y. a accord� un pr�t de deux millions � G. et � la soci�t� immobili�re X.
La banque a remis la somme pr�t�e au notaire, qui a fait un usage contest� des fonds obtenus.
G. et la SI X. ont intent� une action en paiement � l'encontre de la banque Y. et du notaire T. Les parties ont d�cid� de limiter, dans un premier temps, la proc�dure � la question de la responsabilit� de la banque. Celle-ci a �t� retenue en premi�re instance, alors que la cour cantonale a consid�r�, dans un arr�t du 23 juin 2000, que la banque ne devait pas r�pondre du dommage que pr�tendaient avoir subi G. et la SI X., tout en renvoyant la cause � l'autorit� de premi�re instance pour suite d'instruction.
Contre cet arr�t, G. et la SI X. interjettent un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1, 207 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 OJ, dans sa teneur au 8 octobre 1999 entr�e en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 417), le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'al. 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale.
Dans le cas d'esp�ce, l'action est intent�e contre deux d�fendeurs - la banque et le notaire - qui forment une consorit� simple. Sur le plan cantonal, il a �t� d�cid� de limiter dans un premier temps la proc�dure � l'un des deux consorts passifs, � savoir la banque, et l'action dirig�e contre celle-ci a �t�, du moins implicitement, rejet�e en seconde instance par l'arr�t attaqu�. La proc�dure cantonale ne peut ainsi se poursuivre qu'� l'encontre du notaire.
Le rejet de l'action envers l'un des deux consorts constitue une d�cision partielle. Selon une acception g�n�rale, une telle d�cision a un caract�re final (du point de vue de la banque), mais elle ne met pas fin � l'instance, car le proc�s n'est pas encore termin� envers l'autre partie (cf. BERNARD CORBOZ, Le recours imm�diat contre une d�cision incidente, in SJ 1991 p. 621).
b) Ce n'est qu'en mati�re de recours de droit administratif qu'une telle d�cision est consid�r�e comme finale (cf. ATF 107 Ib 341 consid. 1; CORBOZ, op. cit., p. 623). S'agissant du recours de droit public, la jurisprudence assimile les sentences partielles � des d�cisions incidentes au sens de l'art. 87 OJ (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b, qui se fonde sur l' ATF 116 II 80 consid. 2b, critiqu� - sous l'angle du droit de l'arbitrage - par JEAN-FRAN�OIS POUDRET, La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre la sentence partielle de l'art. 188 LDIP, in JdT 1990 I p. 354 ss; du m�me auteur, BGE 127 I 92 S. 94La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre une sentence partielle, in BullASA 1990 p. 237 ss, et Remarques au sujet des articles 190 et 191 LDIP, in BullASA 1992 p. 79 s.; cf. �galement GABRIELLE KAUFMANN-KOHLER, Art. 190 et 191 LDIP: Les recours contre les sentences arbitrales, in BullASA 1992 p. 64 ss, 73 ss; ANTON HEINI, Anmerkungen zu art. 186-189, in BullASA 1992 p. 52 ss, 56 s.).
En mati�re de recours en r�forme, le jugement partiel n'est pas non plus consid�r� comme une d�cision finale vis�e par l'art. 48 OJ, bien que la pratique le distingue des d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 124 III 406 consid. 1a). Le recours imm�diat contre les sentences partielles est ainsi soumis � un r�gime particulier (ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a et les r�f�rences cit�es), dict� par des motifs d'�conomie de proc�dure (cf. ATF 117 II 349 consid. 2a; ATF 107 II 349 consid. 2 p. 353).
Lorsqu'un jugement partiel fait � la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un recours en r�forme, il convient de s'en tenir � la jurisprudence selon laquelle, si la voie du recours en r�forme est ouverte, le recours de droit public sera �galement consid�r� comme recevable, m�me en l'absence de dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ (cf. ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351 par analogie).
c) Dans l'hypoth�se o� une d�cision partielle n'est attaqu�e que par la voie du recours de droit public, l'application de l'art. 87 OJ impose de r�soudre la question du pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence relative � l'ancien article 87 OJ dont il n'y a pas lieu de se d�partir sous l'empire du nouveau droit (cf. ATF 126 I 207 consid. 2), il faut, pour qu'un pr�judice puisse �tre qualifi� d'irr�parable, qu'il cause un inconv�nient de nature juridique. Tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 118 II 369 consid. 1; ATF 116 Ia 446 consid. 2; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 342 et les r�f�rences cit�es). En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328 s.; ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42). Un jugement partiel portant sur une question mat�rielle ne remplira en pratique quasiment jamais les exigences li�es au pr�judice BGE 127 I 92 S. 95irr�parable, d�s lors qu'il est par d�finition possible de l'attaquer avec la d�cision mettant fin au litige. En l'occurrence, l'arr�t entrepris qui concerne la banque pourrait encore �tre remis en cause par le biais d'un recours contre la d�cision finale relative au notaire. Or, la seule perte de temps n'est pas d�terminante au regard de l'art. 87 OJ. En outre, la situation des recourants sur le plan juridique ne se p�jore en tout cas pas, puisque le litige peut faire l'objet d'un recours en r�forme. Dans cette hypoth�se en effet, le jugement partiel n'entre pas en force de chose jug�e tant que le jugement final (qui porte sur tout le litige) est encore pendant et que, partant, la voie du recours en r�forme � son encontre est ouverte (cf. art. 48 al. 3 OJ en rapport avec l'art. 54 al. 2 OJ). Par cons�quent, si l'on s'en tenait strictement � l'art. 87 OJ, le recours devrait �tre d�clar� irrecevable.
d) Une telle solution n'est pourtant pas satisfaisante, car elle ne tient pas compte des particularit�s d'une d�cision partielle qui, comme en l'esp�ce, met d�finitivement fin � l'action dirig�e contre l'un des consorts, alors que cette action aurait aussi pu �tre form�e s�par�ment. Il semble difficilement concevable d'exiger de la banque qu'elle attende une d�cision finale qui ne la concerne plus et dont elle ignore quand et de quelle mani�re (par jugement, transaction ou retrait) elle sera rendue, ce qui influence �galement sa possibilit� de recourir.
Dans ces circonstances, il n'y a pas de raison que le principe de l'�conomie de la proc�dure, qui est sous-jacent � l'admission, dans certaines circonstances, du recours en r�forme imm�diat � l'encontre de d�cisions partielles (cf. supra let. c), ne pr�vale pas aussi lorsqu'une telle d�cision ne fait l'objet que d'un recours de droit public. La jurisprudence s'est du reste d�j� fond�e sur l'�conomie de la proc�dure pour d�roger � la condition du dommage irr�parable exig�e par l'art. 87 OJ (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a; ATF 94 I 199 consid. 1a; ATF 87 I 172 consid. 2), ces derniers temps surtout en relation avec des questions li�es � l'organisation des tribunaux (cf. ATF 124 III 134 consid. 2a). Il convient ainsi d'admettre que ce principe, associ� � celui de la proportionnalit� et de l'int�r�t bien compris des parties, justifie qu'un recourant puisse, � certaines conditions, d�poser tout de suite un recours de droit public � l'encontre d'une d�cision partielle, sans attendre la d�cision finale (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a; ATF 94 I 199 consid. 1a). Ainsi, lorsque l'on est, comme en l'esp�ce, en pr�sence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirig�es contre des d�fendeurs li�s par un rapport de BGE 127 I 92 S. 96consorit� simple et qui tranche d�finitivement le sort de la pr�tention contre l'un des consorts passifs, il y a lieu, pour �viter la situation insatisfaisante �voqu�e ci-dessus, d'entrer en mati�re sur le recours de droit public, sans se demander si la d�cision attaqu�e entra�ne un pr�judice irr�parable.
e) Interjet� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le pr�sent recours est donc recevable.
94 I 199,
107 IB 341,
87 I 172,
Art. 190 et 191 LDIP,
art. 54 al. 2 OJ,