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Timestamp: 2020-05-26 12:46:07+00:00
Document Index: 205108179

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2425', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 2284', '§ 60', 'art. 2458', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 2458', 'art. 2459', '§ 100', 'art. 2460', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 2376', 'art. 2375', '§ 180', '§ 190', 'art. 2377', '§ 200', '§ 210', 'art. 2425', 'art. 2425', 'art. 2425', 'art. 2425', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 2427', 'art. 2462', '§ 270', 'art. 2464', '§ 280', 'art. 2465', 'art. 2466', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 2476', 'art. 2478', '§ 320', 'art. 2480', '§ 330', 'art. 2467', 'art. 2468', '§ 340', 'art. 1251', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'art. 2424', 'art. 1692', '§ 430', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 13', '§ 440', '§ 450', 'art. 2424', '§ 460', 'art. 2430', '§ 470', 'art. 2424', '§ 480', 'art. 2430', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', 'art. 1299', 'art. 1278', '§ 540', 'art. 2488', 'art. 1334', "l'article 2488", '§ 300', '§ 550', 'art. 2488', 'art. 2423', '§ 560', '§ 570', 'art. 2440', '§ 580', '§ 590', 'art. 2441', '§ 600', 'art. 2440', '§ 610', 'art. 2442', 'art. 2443', '§ 620', '§ 630', 'art. 2440', '§ 640', 'art. 2441', '§ 650', 'art. 2441', "l'article 2441", '§ 660']

BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-20181228
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 1-28/12/2018)
Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( code civil (C. civ.), art. 2425 ).
L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle de la publicité hypothécaire ( BOI-REC-GAR-10-20-10-30 ) rend l'inscription efficace jusqu'à ce que cessent les effets de celle-ci.
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 10-28/12/2018)
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 20-28/12/2018)
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 30-28/12/2018)
Il peut ainsi louer l'immeuble. Toutefois ce droit est limité par l' article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui prévoit que les baux d'une durée de plus de douze ans doivent être publiés et ne sont pas opposables aux créanciers ayant inscrit leur hypothèque avant cette publication.
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 40-28/12/2018)
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 50-28/12/2018)
Le créancier hypothécaire demeure créancier personnel de son débiteur et conserve donc en plus de son hypothèque, un gage général sur le patrimoine de celui-ci ( C. civ., art. 2284 ). Il conserve ainsi toutes les possibilités d'agir appartenant au créancier chirographaire : action paulienne ou oblique, droit de saisir les autres biens du débiteur.
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 60-28/12/2018)
En cas de non paiement de la créance à son échéance, les créanciers hypothécaires peuvent soit saisir l'immeuble hypothéqué entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement ( C. civ., art. 2458 ). Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 70-28/12/2018)
À partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothèque perd ses droits d'administration sur l'immeuble grevé.
Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postérieurement à la signification du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble ( code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. L. 321-3 ).
De même les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur ( CPC exéc., art. L.321-4 ).
Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l' article L. 322-1 du CPC exéc. ( CPC exéc., art. L. 321-2 ).
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 80-28/12/2018)
L' article L. 322-1 du CPC. exéc. prévoit que les biens peuvent être vendus à l'amiable sur autorisation judiciaire.
Toutefois, l'aliénation ou la constitution de droits réels restent valables si, l'acquéreur ou le créancier consigne une somme suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation ( CPC exéc., art. L. 321-5 ).
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 90-28/12/2018)
Le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement ; cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur ( C. civ., art. 2458 ).
Il peut même être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, cette clause, appelée « pacte commissoire », étant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur ( C. civ., art. 2459 ). Mais le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur fait obstacle à la conclusion ou à la réalisation d'un tel pacte ( code de commerce (C. com.), art. L 622-7, I ; C. com., art. L. 631-14 et C. com., art. L. 641-3 ).
Aucune condition de forme n'est prévue ; il n'est pas exigé que la clause figure en caractères apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour éclairer le débiteur au moment de la signature de la convention d'hypothèque ou d'un avenant.
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 100-28/12/2018)
Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne ( C. civ., art. 2460 ).
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 110-28/12/2018)
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 120-28/12/2018)
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 130-28/12/2018)
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 140-28/12/2018)
- en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique sur l'indemnité due ; en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble hypothéqué : le droit de préférence attaché à cet immeuble est reporté sur la construction réalisée sur un autre emplacement ;
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 150-28/12/2018)
Lorsque plusieurs hypothèques grèvent l'immeuble donné en garantie, la répartition du prix de vente s'effectue en fonction du rang des hypothèques entre elles dans les conditions analysées ci-avant ( BOI-REC-GAR-10-20-10-30 ).
La procédure appliquée pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prévue par les articles L. 331-1 et suivants du CPC exéc. .
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 160-28/12/2018)
Les hypothèques inscrites sont primées par les privilèges généraux et par les privilèges spéciaux inscrits dans les délais impartis par l' article 2379 du C. civ. , l' article 2380 du C. civ. , l' article 2381 du C. civ. et l' article 2383 du C. civ. , à condition qu'ils portent sur les immeubles.
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 170-28/12/2018)
Les privilèges généraux sur meubles et immeubles (le privilège pour frais de justice et le privilège des salariés en cas de procédure collective) l'emportent sur l'hypothèque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants ( C. civ., art. 2376 ).
- du privilège des salaires et des créances assimilées, qui garantit la rémunération des salariés et apprentis ( C. civ., art. 2375 ) ;
- de la créance du conjoint survivant instituée par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l' article L 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- de diverses indemnités accessoires au salaire (indemnités dues en raison de l'inobservation du délai-congé, indemnités dues pour les congés payés, indemnité de licenciement, etc.) ;
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 180-28/12/2018)
En cas de saisie immobilière, les fruits, récoltes et loyers qui sont immobilisés peuvent être affectés au paiement de l'impôt foncier en vertu du privilège spécial de du 2° du 2 de l' article 1920 du code général des impôts (CGI) .
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 190-28/12/2018)
Les privilèges immobiliers spéciaux (notamment le privilège du vendeur d'immeuble, du prêteur de deniers), sont soumis à inscription ( C. civ., art. 2377 ). Mais, si elle a lieu dans le délai légal de deux mois, cette inscription rétroagit jusqu'à l'événement qui lui a donné naissance. Un privilège immobilier spécial peut donc primer les hypothèques simples avant leur inscription.
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 200-28/12/2018)
Les hypothèques sont primées par les privilèges spéciaux immobiliers prévus à l' article 2374 du C. civ. et inscrits dans les délais impartis par l' article 2379 du C. civ. , l' article 2380 du C. civ. , l' article 2381 du C. civ. et l' article 2383 du C. civ. :
- le privilège de l’État ou de la commune.
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 210-28/12/2018)
Le rang de chaque créancier hypothécaire est fixé en tenant compte de la date de l'inscription au fichier immobilier, c'est-à-dire de l'ordre des inscriptions ( C. civ., art. 2425, al. 1 ), et non pas de la date de constitution de la sûreté.
La date de constitution n'est prise en considération qu'en présence de plusieurs inscriptions publiées le même jour sur le même immeuble. La préférence est donnée au créancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. art. 2425, al. 2). Mais si l'un d'eux est dispensé de la présentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui des autres hypothèques inscrites le même jour (C. civ. art. 2425, al. 2 et 3).
Si toutes les hypothèques sont réputées inscrites le même jour, elles viennent en concurrence, peu important l'ordre du registre prévu à l' article 2453 du C. civ. (C. civ. art. 2425, al. 4).
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 220-28/12/2018)
Le créancier hypothécaire tient son droit de suite de l' article 2461 du C. civ. : « les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions ».
230 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 230-28/12/2018)
240 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 240-28/12/2018)
Il s'agit, en règle générale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant que propriétaires de l'immeuble hypothéqué et non de celles qui sont personnellement débitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de l' article 2284 du C. civ. (un tiers à la dette).
250 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 250-28/12/2018)
Il en est de même des immeubles par destination détachés de l'immeuble grevé. Ces objets cessent d'être hypothéqués, puisque redevenus meubles, en vertu de l' article 2398 du C. civ. . Les créanciers conservent néanmoins leur droit de préférence sur le prix de vente de ces objets. Il est à noter que la même règle s'applique aux matériaux de démolition et aux récoltes coupées.
260 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 260-28/12/2018)
- la créance garantie par l'hypothèque doit être exigible ;
Selon les dispositions de l' article 2462 du C. civ. , le tiers détenteur jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
- l'hypothèque doit avoir été inscrite en temps utile ;
Il est indispensable que l'inscription hypothécaire ait été opérée avant la publication du titre du tiers acquéreur ( C. civ., art. 2427 ). Le conflit qui peut surgir entre le créancier hypothécaire et le tiers acquéreur est résolu par la priorité des publications conformément à l' article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et à l' article 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 .
- l'absence d'extinction du droit de suite par la purge des hypothèques inscrites ( C. civ., art. 2462 ) ;
270 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 270-28/12/2018)
Le créancier hypothécaire exerce son droit de suite au moyen de la procédure de saisie immobilière prévue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exéc. dirigée contre le tiers détenteur de l'immeuble ( C. civ., art. 2464 ).
Aux termes de l' article R. 321-5 du CPC exéc. , il est tenu de faire, après l'échéance de la créance, une double signification :
- il adresse au débiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. L'acte comporte la mention qu'un commandement de payer est délivré au tiers détenteur ;
- il adresse au tiers détenteur un commandement de payer valant saisie. Ce commandement comporte la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l' article 2463 du C. civ. (payer ou délaisser l'immeuble).
À défaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la sommation, le créancier a le droit de procéder à la saisie.
Il est à noter que la publication du commandement de payer valant saisie entraîne une limitation des droits d'administration ou de jouissance du tiers détenteur : elle interrompt la prescription qui courait à son profit et immobilise les fruits de l'immeuble entre ses mains.
280 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 280-28/12/2018)
- soit des exceptions du débiteur principal (contester la dette ou l'hypothèque) ;
- soit du bénéfice de discussion qui permet au tiers détenteur de l'immeuble d'exiger du créancier titulaire d'une hypothèque générale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procédure sur les autres immeubles grevés ( C. civ., art. 2465 et C. civ., art. 2466 ). Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
290 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 290-28/12/2018)
300 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 300-28/12/2018)
La purge est une procédure, réglementée par l' article 2476 du C. civ. à l' article 2487 du C. civ. , qui permet à l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques de l'affranchir de ces sûretés en offrant aux créanciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas où il a été acquis à titre gratuit.
310 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 310-28/12/2018)
- ils doivent publier leur titre ( C. civ., art. 2476 ) ;
- ils sont tenus de notifier aux créanciers hypothécaires, dans le mois de la première sommation qui leur est faite, un extrait du titre d'acquisition, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un tableau des inscriptions hypothécaires relatives à l'immeuble ( C. civ., art. 2478 ) ;
320 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 320-28/12/2018)
Les créanciers qui estiment l'offre faite par le tiers détenteur insuffisante ont, dans le délai de quarante jours, le droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble mais en s'engageant eux-mêmes à faire une surenchère du dixième en sus du prix offert ( C. civ., art. 2480 ).
Remarque : La publication du procès-verbal d ' adjudication et l'expropriation pour cause d'utilité publique purgent automatiquement toutes les hypothèques grevant l'immeuble.
330 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 330-28/12/2018)
Le délaissement ne peut être valablement effectuée que par le tiers détenteur non tenu personnellement à la dette et capable d'aliéner ( C. civ., art. 2467 ). Ce dernier, jusqu'à la vente forcée de l'immeuble, peut reprendre le bien en payant toute la dette et les frais engagés par les créanciers saisissants ( C. civ., art. 2468 ).
340 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 340-28/12/2018)
La vente forcée de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procédure de saisie immobilière ( BOI-REC-FORCE-40-30 ) lorsque le tiers détenteur ne répond pas à la sommation de payer ou de délaisser.
La publication du jugement d'adjudication purge automatiquement toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix ( CPC exéc., art. L. 322-14 ) sur lequel ils peuvent exercer leur droit de préférence.
- il dispose de l'action née de la subrogation légale ( C. civ., art. 1251, 3° ) ;
- il a, aux termes de l' article 2473 du C. civ. , le recours en garantie. Celui-ci ne peut toutefois être exercé que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjugé résulte d'une vente ou d'un échange.
350 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 350-28/12/2018)
360 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 360-28/12/2018)
370 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 370-28/12/2018)
380 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 380-28/12/2018)
Aux termes de l' article 2444 du C. civ. , lorsque les inscriptions prises en vertu de l' article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l' article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l' article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprès duquel la demande doit être déposée.
L'article 2444 du C. civ. précise que sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux augmenté du tiers de ce montant.
L'action en réduction d'inscription relative à l'assiette de l'hypothèque ne peut être entreprise que par le débiteur à l'encontre duquel une hypothèque grève plusieurs immeubles. En effet, elle ne saurait être exercée sur une inscription concernant un seul immeuble, quelle qu'en soit la valeur, l'hypothèque étant indivisible selon l' article 2393 du C. civ. .
390 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 390-28/12/2018)
Selon les dispositions de l' article 2445 du C. civ. concernant la réduction des hypothèques conventionnelles : « peuvent être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention ».
400 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 400-28/12/2018)
410 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 410-28/12/2018)
420 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 420-28/12/2018)
Le transfert de la créance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et notamment de l'hypothèque ( C. civ., art. 2424 ).
La transmission, à titre accessoire, de l'hypothèque s'effectue lorsqu'il y a cession de créance garantie par ce droit réel immobilier ( C. civ., art. 1692 ).
430 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 430-28/12/2018)
- par l'accomplissement des formalités de l' article 1690 du C. civ. lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé ( loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 12 ) ;
- par endossement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même lorsque a été créée une copie exécutoire à ordre, laquelle ne peut l'être qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière ( loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 3 et art. 6) ;
- par endossement des billets à ordre lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en minute et qu'elle est représentée par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, étant observé que cette créance ne peut pas alors être représentée par une copie exécutoire à ordre ( loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 13 ).
440 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 440-28/12/2018)
450 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 450-28/12/2018)
Le créancier hypothécaire peut, tout en conservant sa créance, céder son hypothèque soit à un autre créancier du même débiteur, soit à l'un de ses propres créanciers ( C. civ., art. 2424 ).
460 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 460-28/12/2018)
La subrogation doit être mentionnée en marge de l'inscription hypothécaire ( C. civ., art. 2430 ) ; elle est opposable à l'acquéreur de l'immeuble même si sa publication est postérieure au jugement d'adjudication, dès lors qu'elle n'aggrave pas la situation du débiteur, puisqu'elle investit le subrogé de la créance primitive ( Cass. 3 ème civ., 16 juillet 1987, n° 85-10541 ), ou même si elle n'a pas été publiée ( Cass. 3 ème civ., 20 décembre 1989, n° 88-11904 ).
470 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 470-28/12/2018)
La cession de rang ou d'antériorité est la convention passée entre deux créanciers hypothécaires sur les mêmes biens par laquelle le premier inscrit cède le rang de son inscription à un autre inscrit postérieurement ( C. civ, art. 2424, al. 2 ).
La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque ( Cass. 3 ème civ. 19 juin 1979, n° 78-10617 ).
480 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 480-28/12/2018)
Cette cession doit être mentionnée en marge de l'inscription ( C. civ., art. 2430 ). Dans la mesure où elle n'aggrave pas la situation du débiteur, il y a lieu de considérer, par analogie avec la subrogation ou la cession de créance, qu'elle est opposable même à défaut de mention.
490 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 490-28/12/2018)
- que la cession d'antériorité n'agit qu'entre le cédant et le cessionnaire, sans pouvoir modifier les droits et obligations des autres créanciers, ni du débiteur ou de ses co-obligés, ni des tiers ;
- qu'elle n'opère que dans la limite de la plus faible des créances ( Cass. 37 ème civ., 23 janvier 1973, n° 71-14197 ) ;
500 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 500-28/12/2018)
510 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 510-28/12/2018)
Pour ce qui est de la transmission de l'hypothèque sous forme de subrogation ou de cession de rang, l' article 2430 du C. civ. décide que cette transmission doit également être publiée au fichier immobilier. Elle fait l'objet d'une mention en marge des inscriptions existantes. Cette mention a pour but d'éviter que le subrogeant n'accorde la mainlevée de l'inscription en privant ainsi le subrogé de ses droits.
520 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 520-28/12/2018)
530 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 530-28/12/2018)
En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les sûretés de l'obligation primitive à condition toutefois qu'il établisse qu'il avait « une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette » ( C. civ., art. 1299 ).
En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher à l'obligation nouvelle, les hypothèques garantissant l'obligation éteinte ( C. civ., art. 1278 ).
540 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 540-28/12/2018)
Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent éteindre l'hypothèque ( C. civ., art. 2488, 1° ) : le paiement, la compensation, la dation en paiement, la prescription de la créance, la novation.
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants ( C. civ., art. 1334 ).
Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. énonce trois autres causes d'extinction de l'hypothèque :
- par l'accomplissement des formalités de purge par le tiers détenteur de l'immeuble ( I-B-2-d-2° § 300 à 320 ) ;
550 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 550-28/12/2018)
À cette énumération il convient d'ajouter :
- l'annulation ou rescision du titre de propriété du constituant ;
L'hypothèque consentie pour une durée indéterminée en garantie de créances futures est résiliable par le constituant à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; une fois résiliée, l'hypothèque ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement ( C. civ., art. 2488, 5° et C. civ., art. 2423, al. 3 ).
560 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 560-28/12/2018)
Un autre cas d'extinction de l'hypothèque par voie principale se produit lorsqu'au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution à l'hypothèque d'une garantie équivalente ( C. com., art. L. 622-8, al. 3 , C. com., art. L 631-14 ). En cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut également, à l'occasion de la vente d'un bien grevé, substituer à l'hypothèque une garantie équivalente ( C. com., art. L. 626-22, al. 3 et C. com., art. L. 631-19 ).
570 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 570-28/12/2018)
La radiation qui anéantit l'inscription dans son intégralité suppose au préalable la mainlevée de cette dernière. Elle peut être volontaire ou judiciaire ( C. civ., art. 2440, al. 1 ).
580 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 580-28/12/2018)
590 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 590-28/12/2018)
La mainlevée volontaire est un acte unilatéral du créancier qui doit être établi en la forme authentique ( C. civ., art. 2441 ). Il peut donc s'agir :
600 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 600-28/12/2018)
Encore faut-il qu'ils aient la capacité requise pour consentir à la mainlevée ( C. civ., art. 2440 ).
610 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 610-28/12/2018)
La radiation de l'inscription peut être ordonnée par le tribunal dans l'hypothèse où le créancier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de consentir amiablement à celle-ci ( C. civ., art. 2442 ).
- ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales : purge et prescription ( C. civ., art. 2443 ).
620 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 620-28/12/2018)
- lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ;
630 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 630-28/12/2018)
La radiation s'impose aussi au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue en cas de rechargement de l'hypothèque ( C. civ., art. 2440 ).
640 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 640-28/12/2018)
La radiation s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière, par ceux qui la requièrent, de l'expédition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. Le service de la publicité foncière ne pouvant exiger la production de pièces justificatives de l'état, la capacité et la qualité des parties dès lors que ces énonciations sont certifiées exactes par le notaire ou l'autorité administrative ( C. civ., art. 2441 ).
650 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 650-28/12/2018)
La radiation peut aussi être faite par dépôt d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation (radiation dite simplifiée ; C. civ., art. 2441, al. 3 ). Le contrôle du service de la publicité foncière se limite alors à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Pour requérir la publication de la radiation de l'inscription d'hypothèque, le requérant dépose au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complété des mentions de la formalité au notaire, la copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation. Les deux exemplaires sont certifiés conformes à la minute par le notaire.
- la nature, la date et le rédacteur de l'acte. À ce titre, l'acte doit être sans équivoque quant à sa nature d'acte régi par les dispositions du troisième alinéa de l'article 2441 du C. civ. ;
- qu'il a vérifié l'état, la capacité et la qualité du (des) créancier(s) ayant donné son (leur) accord à la radiation ;
- qu'il a recueilli l'accord de ce (ces) dernier(s) à la radiation, à la demande du débiteur. En tout état de cause, ni le créancier ni le débiteur ne sont identifiés ;
- la réquisition faite au service de la publicité foncière de procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit être effectuée (immeubles concernés en cas de réduction de gage, montant diminué en cas de diminution de créance).
660 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-40-§ 660-28/12/2018)
En cas d'annulation d'une radiation irrégulière, l'inscription rétablie rétroagit au jour de l'inscription originaire. Toutefois elle ne peut être opposée ni au créancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acquéreur dont le titre a été publié dans cet intervalle ( Cass. 3 ème civ., 4 février 1998, n° 96-13984 ).