Source: http://la-roche-en-ardenne.be/pages/vie_communale/proces_verbaux.php?article=conseil-communal-du-18-avril-2017
Timestamp: 2018-01-18 06:13:02+00:00
Document Index: 23862055

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art.9', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 45", 'art. 15', '§ 4']

Souper du Cercle des Maux de Tête disparus
Soirée des Princes
Cochonnailles au château à La Roche
Grand Feu organisé par les Princes Carnaval à La Roche
Bal des enfants du 45ème Grand Carnaval à La Roche
Bal costumé du 45ème Grand Carnaval à La Roche
45ème Grand Carnaval à La Roche : Intronisation du nouveau Prince et Bal
45ème Grand Carnaval à La Roche : Grand cortège carnavalesque et Bal
Conseil communal du 18 avril 2017
Carine DEVUYST : Directeur général.
La séance du Conseil communal est ouverte à 18h30 par Monsieur le Président.
Celui-ci excuse l’absence de Messieurs Dalaidenne, Maboge et Gillard.
Adoption du P-V de la séance du 14/03/2017.
Par 10 voix pour (M. Roger Pereaux et Mme Séverine Georges étant absents à la séance du 14/03 et Mme Christiane Collinet n’étant pas arrivée lors de la présentation de point) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 mars 2017.
de la brocante qui se tiendra le 1er mai à Buisson,
du carnaval rochois,
de travaux réalisés entre La Roche et Vecpré du 3 au 14/04,
l’abattage d’arbres dangereux à Nisramont, Ortho et Bérismenil,
l’abattage d’arbres dangereux le long des RN 833 et 89,
du Grand Raid qui a eu lieu le 26/03 à Bérismenil,
de travaux de réfection de murets rue du Hadja entre le 29/03 et le 21/04,
de travaux de renouvellement de conduites d’eau à Hubermont à partir du 3/04,
de travaux de réfection du pont du Faubourg à La Roche du 10 au 14/04.
Comptes, pour l’année 2016, de diverses associations, asbl, ….
asbl La Bambinerie.
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2017 ;
Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’asbl Bambinerie sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi de son subside ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Bambinerie ;
VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’asbl Bambinerie.
SI d’Ortho-Hives.
Revu sa décision du 22 décembre 2016 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi du montant de la subvention ;
VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives.
Contrat de Rivière Ourthe.
Considérant que l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de
4.020 € ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents » ;
VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’asbl « Contrat de rivière Ourthe et affluents ».
asbl Comité de Jumelage.
Revu sa décision du 22 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’asbl « Comité de jumelage » sollicite, pour l’exercice 2017, l’octroi d’une subvention de 20.000 euros ;
VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par l’ASBL « Comité de jumelage » ;
Convention « Commune de La Roche / asbl Séba Event » pour l’année 2017 : décision.
Considérant que Monsieur Thomas GILLET nous informe que l’asbl SEBA EVENT souhaite organiser en 2017 :
-le Baltus Beach ;
-deux manifestations sportives qui traverseront le site du château de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que de tels évènements sont de nature à stimuler le commerce local ;
Attendu que ces activités entraînent des frais d’organisation importants ;
Attendu que les responsables de ladite association sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;
Considérant qu’il s’agit de manifestations d’envergure et de masse ;
Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;
DECIDE de conclure, pour 2017, avec l’asbl SEBA EVENT, une convention par laquelle la Ville s’engage à :
-lui verser, une subvention globale de 1.000 euros augmentés de 1 euro par participant/par manifestation ;
-de lui accorder un espace de 4 x ½ page dans le bulletin communal pour les évènements qu’elle organise.
Approbation du rapport d’activités annuel 2016 de l’écopasseur communal.
Conformément à l’arrêté ministériel du 13 décembre 2013, art. 4, al.2 et art.9 ;
Considérant le rapport d’activités 2016 de l’écopasseur communal transmis par ce dernier en date du 27 février 2017 ;
Prend connaissance du rapport d’activités 2016 de l’écopasseur communal.
Remplacement du système de chauffage à l’église de La Roche : approbation du cahier des charges et choix du mode de passation du marché.
Vu la décision du Collège communal du 17 juin 2016 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Remplacement du système de chauffage à l'église de La Roche-en-Ardenne” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 77.590,00 € hors TVA ou 93.883,90 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 790/722-60 (n° de projet 20170012) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 4 avril 2017 ; qu’un avis de légalité n° 11/2017 favorable a été accordé par le Receveur régional le 5 avril 2017 ;
A l'unanimité des membres présents,
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Remplacement du système de chauffage à l'église de La Roche-en-Ardenne” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 77.590,00 € hors TVA ou 93.883,90 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 790/722-60 (n° de projet 20170012).
Prélèvement d’échantillons et essais en laboratoire pour revêtement hydrocarbonés, béton et matériau qui s’y rapportent : adhésion au marché de service du SPW.
Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relatif à la publicité de l'administration;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissement les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;
Considérant que le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale de marché telle que définie à l'article 2, 4° de la loi précitée est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation;
Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne réalise régulièrement des travaux de réfection de voiries;
Considérant que, dans le cadre des dossiers "PIC", des sondages pendant et post chantier doivent obligatoirement être effectués indépendamment des cahiers spéciaux des charges initiaux;
Considérant que chaque pouvoir local peut se rattacher à la procédure lancée par chaque Direction territoriale de la DGO 1 et ainsi bénéficier des conditions du marché de service relatif au prélèvement d'échantillons et aux essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant;
Considérant que le laboratoire INISMA, Rue de la Bruyère 31 à 6880 Bertrix, a été désigné pour la Direction territoriale du Luxembourg-DGO1-32 ;
ADHERE au marché de service passé par le SPW relatif au prélèvement d'échantillons et aux essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant.
Vente compensatoire de parcelles forestières : arrêt de la liste définitive des parcelles.
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;
Attendu que la Commune de La Roche-en-Ardenne a acquis, en date du 05 septembre 2016, un ensemble de parcelles forestières d’une contenance totale de 60 ha 93 ares 91 centiares ;
Attendu qu’il conviendrait d’aliéner certains biens communaux en vue de couvrir le coût de cette acquisition ;
Attendu que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de diverses parcelles peu ou non productives, difficiles d’exploitation, tant par leur contenance que par leur situation (parcelles de faible contenance et/ou enclavées) ;
Attendu que divers biens sont boisés et soumis au régime forestier ;
Attendu que le produit de la vente de ces divers biens pourrait permettre de compenser le coût de l’opération liée à l’acquisition effectuée en septembre 2016 d’un ensemble forestier décrit ci-avant ;
Considérant le caractère d’utilité publique ;
Considérant que certains biens pourraient être négociés en vente de gré à gré ;
Considérant que le solde des biens devra faire l’objet d’une procédure de vente publique ;
Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2016 de proposer à la vente diverses parcelles communales et de solliciter la soustraction, en vertu de l’article 53 du Code forestier,au régime forestier des parcelles qui en sont actuellement bénéficiaires ;
Vu l’enquête publique organisée entre le 05 décembre 2016 et le 20 décembre 2016 ainsi que le procès-verbal de clôture établi en date du 20 décembre 2016 ;
Considérant qu’aucune remarque ou observation n’a été soulevée lors de cette enquête publique ;
Considérant la décision du Collège communal du 22 février 2017 de retirer les parcelles cadastrées 6ème Division, Section B, n° 148, et 1ère Division, Section B, n° 560 L, de la liste des parcelles à aliéner et de proposer en vente de gré à gré en lieu et place de la vente publique les parcelles cadastrées 1ère Division, Section E, nos 1061 et 1045 ;
Considérant les observations émises par Monsieur le Chefde Cantonnement du D.N.F.à La Roche-en-Ardenne ;
De proposer à la vente de gré à gré ou en vente publique en cas de non-aboutissement de la procédure de gré à gré, les biens cadastrés La Roche-en-Ardenne :
1ère Division, Section A, nos 433 A, 42-2, 18 R 7,
Section E,nos 1061, 1045 A, 1458 B (partie de 85.98 ares à délimiter),
2ème Division, Section A,n° 1484 C,
Section C, nos 965, 966,
Section D,n° 66 D,
3ème Division, Section A,nos 887 F, 989 B, 1073 C,
4ème Division, Section A,n° 10/02,
Section B,n° 446 E,
5ème Division, Section B, n° 223 C,
6ème Division, Section A, nos 486 E5, 671 B.
De proposer, à la vente publique, les biens communaux cadastrés La Roche-en-Ardenne :
1ère Division, Section A,nos 421 H, 458 D, 468 F, 749 A, 463 B,
Section B,nos 364/03, 364/04, 364/05, 382, 620 C, 620 E, 311 D, 467 A, 468 M, 314, 318,
317, 313, 894 B, 560 M
Section E,nos 326 F, 1026, 1158 A, 1331, 1266, 1357, 1358, 1439, 458 R2, 950 D,
2ème Division, Section A,nos 1100, 624 C,
Section B,nos 111 A, 116 A, 116 B,
Section C,nos 510 A, 268/2, 268/3, 1201 X, 640, 1064, 1065, 373 D,
Section D,n° 683 A,
3ème Division, Section A,nos 1516/02, 40, 81, 503, 36 A, 566 C, 718/02, 849 Z, 823 C, 1618 B, 23, 26 E,
4ème Division, Section A,nos 1650 B, 1650 C, 1832 B, 2069 D, 1035 A, 1662 A, 1663 B, 1659 B, 260-2,
708 C, 708 D, 418 A
Section B,nos 571 C, 194 E, 569 A,
5ème Division, Section B, nos 152 G, 152 F,
Section C,nos 677 C2, 999 A, 1046 D, 592, 676 A,
Section D,nos 1826, 2052 E, 2052 A, 2049 A, 2048, 2280, 1478 B, 278 D2,
Section F,nos 964, 967 A, 968 A, 1637 A, 417 A, 416 K, 416 M, 416 L, 416 N,
6ème Division, Section A, nos 775A, 775B, 390, 418, 419 A, 764 A, 766 B, 776 S, 671 B,
Section B,nos 558 A3, 562, 1901 E, 1864, 1443, 710 A, 1496 T.
De solliciter, conformément à l’article 53 du Code forestier, la soustraction du régime forestier des parcelles :
1ère Division, Section B,nos 620 C, 620 E, 314, 318, 317, 313, 894 B, 560 M,
Section E,nos 326 F, 1026, 1061, 1266, 1357, 1358, 458 R 2, 950 D, 1045 A, 1458 B
(partie à prendre de 85 ares 98 centiares),
2ème Division, Section A, nos 1100, 1484 C,
Section B, nos 111 A, 116 A, 116 B,
Section C, nos 510 A, 268/2, 268/3, 640, 1064, 1065, 1201 X,
Section D, n° 683 A,
3ème Division, Section A, nos 40, 566 C, 849 Z, 1618 B,
4ème Division, Section A, nos 1650 B, 1650 C, 1832 B, 1662 A, 1663 B, 1659 B, 708 C, 2069 D,
Section B, nos 571 C, 569 A,
Section C, nos 677 C2, 676 A, 999 A, 1046 D, 592,
Section D, nos 1826, 2052 E, 2052 A, 2049 A, 2048, 2280,
Section F, nos 964, 967 A, 968 A, 1637 A, 417 A, 416 K, 416 M, 416 L, 416 N,
6ème Division, Section A, nos 775 A, 775 B,
Section B, n° 538 A3.
CHARGEle Collège communal de la gestion du dossier.
Implantation d’une cabine électrique à Beausaint : constitution d’un bail emphytéotique portant sur l’emplacement.
Considérant que, dans un courrier daté du 9 mars 2017, Ores nous informe que les démarches en vue de la cession de la cabine reprise en objet n'ont jamais abouti;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à sa régularisation;
Considérant que, conformément à l'article 45 des statuts de l'Intercommunale Ores Assets, les communes doivent mettre à disposition de l'Intercommunale, à sa demande, moyennant la conclusion d'un bail emphytéotique, les terrains appropriés nécessaires à la construction des cabines;
Considérant qu'Ores nous a transmis les textes des conditions de bail emphytéotique; que le Conseil doit marquer son accord sur la constitution de ce bail;
MARQUE SON ACCORD sur la constitution d'un bail emphytéotique portant sur l'emplacement de cabine électrique à Beausaint sur un excédent de voirie proche de la parcelle cadastrée 2ème division, section A, n° 77 b 2.
Concession domaniale pour occupation du domaine public par une promenade en rive gauche de l’Ourthe : indexation de la garantie bancaire.
Vu la convention domaniale intervenue entre la Région wallonne et la Ville de La Roche-en-Ardenne pour l’occupation du domaine public de la Région wallonne par une liaison lente en rive gauche de l’Ourthe, au droit du ruisseau « Le Bronze » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06/10/2011 relative à la constitution, à charge de la Ville, d’une garantie bancaire appelable à première demande d’un montant maximum de 2.000,00 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur de SPW, DO261, relative à l’occupation de ce domaine public;
Considérant que l’article 7 de la convention de concession prévoit que le montant de la garantie bancaire doit être indexé tous les cinq ans ;
Vu la lettre du 18/10/2016 par laquelle le Service public de Wallonie sollicite l’indexation de la garantie, le montant indexé à 2.141,59 € ;
Considérant qu’il y a lieu de demander la garantie bancaire appelable à première demande précitée à Belfius Banque, aux termes du texte ci-après et aux conditions qui y sont reprises;
Considérant qu'en date du 22/12/2016, la Ville de La Roche-en-Ardenne a approuvé la convention conclue avec Belfius;
Considérant que Belfius a informé la commune qu'elle souhaitait modifier un paragraphe de ladite convention; qu'il y dès lors lieu d'approuver le texte suivant modifié:
« Sur ordre de la commune de La Roche-en-Ardenne, représentée par Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre et Madame Carine DEVUYST, Directeur général, ci-après dénommée « le donneur d’ordre », Belfius Banque S.A., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Pachéco 44, représentée par Monsieur Jean-Fabien DELANNOY et Monsieur Cédric LALOUX, Adjoints du Responsable Crédits, s’engage par la présente à payer à votre première demande un montant maximum de 2.141,59 EUR en capital, intérêts et accessoires en garantie de la bonne exécution des obligations du donneur d’ordre du chef du contrat de concession domaniale à long terme à la commune de La Roche-en-Ardenne du plan d’aménagement des quais en rive gauche de l’Ourthe.
Tout appel à la garantie doit, pour être valable, être adressé par lettre recommandée à la poste, à Belfius Banque S.A., Public Finance, Crédits, Bd Pachéco 44 à 1000 Bruxelles.Ce courrier doit faire référence à la présente garantie et mentionner le montant réclamé.
S’agissant d’une garantie à première demande, aucune autre formalité ou justification n’est requise. Le donneur d’ordre reconnaît que nous ne pourrons vous opposer aucune exception tirée ni de nos relations avec le donneur d’ordre, ni de vos relations avec ce dernier, ni de la convention sous-jacente.
Dans les 15 jours de tout prélèvement opéré sur la garantie, celle-ci doit être intégralement reconstituée par le concessionnaire et ce sans qu'il soit nécessaire à la Région Wallonne de dénoncer la situation. La preuve de la reconstitution doit être fournie à la Région Wallonne au plus tôt.
La présente garantie prend fin de plein droit, soit de commun accord soit en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, dès réception par nous de la notification de cet accord ou de cette décision.
La présente garantie est incessible.
Cette garantie est régie par le droit belge.En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bruxelles.
La présente garantie entre en vigueur à partir de la date de son émission. »
Considérant que le Conseil Communal décide d’accepter les conditions suivantes :
Belfius Banque émet la garantie bancaire appelable à première demande sous la responsabilité exclusive de la commune de La Roche-en-Ardenne. Cette responsabilité subsistera pour une durée de 20 ans et sera renouvelable pour aussi longtemps que Belfius Banque ne sera pas déchargée expressément des engagements liés à la garantie émise.
Belfius Banque respectera les engagements découlant du texte de la garantie bancaire précitée approuvé par le Conseil Communal sans notification préalable à la commune de La Roche-en-Ardenne.
La commune de La Roche-en-Ardenne sera redevable d’une commission de 0,50 % l’an, calculée sur le montant de la garantie et ce, à compter de la date d’émission du document jusqu’à ce que Belfius Banque soit expressément déchargée de ses obligations de garantie.
La commission ne sera pas inférieure à 25,00 EUR par an et sera prélevée d’office du compte courant de la communede La Roche-en-Ardenne, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre.
S’il est fait appel à la garantie bancaire, Belfius Banque est mandatée irrévocablement pour prélever d’office du compte courant de la commune de La Roche-en-Ardenne les montants payés de ce chef.
Si le disponible en compte courant s’avérait insuffisant pour payer la commission et/ou les montants dus au bénéficiaire de la garantie, à la suite d’un appel à la garantie, la commune de La Roche-en-Ardenne s’engage à verser immédiatement à Belfius Banque le montant nécessaire au remboursement de la dette.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l’art. 15 § 4 de l’annexe à l’A.R. du 26 septembre 1996, et cela pendant la période de défaut de paiement ;
APPROUVE la présente convention conclue avec Belfius Banque sous les termes repris ci-dessus en vue d’indexer la garantie bancaire appelable à première demande d’un montant maximum de 2.141,59 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur de SPW, DO261, relative au plan d’aménagement des quais en rive gauche de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne.
Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs : approbation par l’autorité de tutelle,
Taxe communale sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique : approbation par l’autorité de tutelle.
Le Conseil Communal délibérant à huis clos,
L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 19h50.
Le Secrétaire, C. DEVUYST.