Source: http://www.droitconstitutionnel2.fr/411847052
Timestamp: 2018-09-18 22:03:34+00:00
Document Index: 91429474

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 23", "l'article 55", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 61', "l'article 23", 'art. 23']

DC/QPC - www.droitconstitutionnel2.fr
Le contrôle de constitutionnalité s'exerce selon deux modalités :
le contrôle par voie d'action qui s'exerce a priori c'est-à-dire avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle règle et
le contrôle exercé a posteriori, c'est-à-dire après la promulgation de la disposition législative faisant l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Quoi qu'il en soit, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour décider si une disposition législative est contraire à la Constitution. Ni le Conseil d'Etat, ni la Cour de cassation ne peuvent par exemple décider d'écarter l'application d'une loi au motif qu'elle serait contraire à la Constitution ou aux DLCG. En revanche, le juge ordinaire (de droit commun), de 1er instance, d'appel ou de cassation peut, selon les cas, décider d'écarter une norme réglementaire qui, elle, serait effectivement contraire à la Constitution. Bref, le juge de la loi au regard de la Constitution est le CC, et lui seul. Cependant il ne peut s'autosaisir, autrement dit il ne saurait prendre l'initiative d'examiner la constitutionnalité d'une loi. Nous sommes donc loin d'un "gouvernement des juges" même si nous assistons aujourd'hui à une plus grande judiciarisation de la vie politique.
Dans l'hypothèse, d'un contrôle a priori, il revient aux pouvoirs publics de le saisir, dans l'hypothèse d'un contrôle a posteriori, la saisine du CC appartient aux plus hautes juridictions des ordres judiciaire (la Cour de Cassation) et administratif (le Conseil d'Etat).
Afin de présenter les procédures et le fondement juridique des décisions nous envisagerons dans cette rubrique 3 points :
le contrôle de constitutionnalité a priori (décisions siglées "DC" pour le contrôle de constitutionnalité de la loi et des règlements d'assemblée ou "LP" pour le contrôle de constitutionnalité de la loi de pays),
le bloc de constitutionnalité à l'appui duquel le CC fonde sa décision dans le cadre d'un contrôle a priori et dans lequel se trouvent les DLCG à l'appui desquels le CC se fonde à l'occasion d'une QPC et
la QPC à proprement parler (décisions siglées "QPC").
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE EXERCE A PRIORI (VOIE D’ACTION)
Fait rarissime, le président de la République, en l'occurrence François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité d'une loi (Décision n° 2015-713 du 23 juillet - Loi renseignement)
ART-61 de la Constitution
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Ce contrôle s'exerce donc de droit s'agissant des lois organiques, des propositions référendaires avant l'organisation d'un référendum (ce qui exclut les projets référendaires initiés par l'exécutif), des règlements d'assemblée (voir Le Conseil constitutionnel et le contrôle des règlements parlementaires) mais facultatif s'agissant des lois dites ordinaires. Dans les faits, l'opposition parlementaire saisit très fréquemment le CC ce qui accroît d'autant l'activité du CC.
Le contrôle doit s'opérer dans les délais relativement courts car il suspend la promulgation de la loi et l'on ne saurait attendre plusieurs mois pour entreprendre une quelconque réforme.
A noter que le contrôle de constitutionnalité ne peut logiquement s'exercer sur une loi constitutionnelle (Décision 2003-469 DC du 26 mars 2003/incompétence pour statuer). Par conséquent, rien n'empêche d'ériger une règle en une disposition constitutionnelle aux fins de contourner un contrôle de constitutionnalité.
Enfin, notons l'absence de procédure contradictoire dans le cas d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'action.
L'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, (amendée régulièrement depuis) portant loi organique, complète le dispositif constitutionnel. l
Art-17 de l'ordonnance de 1958 [transmission au CC des LO et des règlements d'assemblée]
Art- 18 de l'ordonnance de 1958 [le déféré et son information aux autres instances constitutionnelles]
(al.2) Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées.
Voir le circuit d'une saisine
LES DECISIONS ET LEURS EFFETS
Art-62 de la Constitution
Art-14 de l'ordonnance de 1958 [le quorum]
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par 7 conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Art-19 de l'ordonnance de 1958 [le rapporteur-conseiller]
Art- 20 de l'ordonnance de 1958 [décision motivée et publication au JO]
Art-21 de l'ordonnance de 1958 [suspension du délai de promulgation faisant suite à une décision de conformité]
Art-22 de l'ordonnance de 1958 [non promulgation d'une loi contenant une disposition inconstitutionnelle inséparable de l'ensemble de la loi]
Art-23 de l'ordonnance de 1958 [promulgation de la loi ou du réglement d'assemblée amputé(e) de la disposition inconstitutionnelle voire seconde lecture de la loi à la demande du président de la République]
(al.1) Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture.
Note. Il est aisé de saisir le sens de la décision, puisque le Conseil lui-même opère des mentions spéciales : « conforme » pour un texte intégralement conforme/ « non conformité partielle » en cas de censure d’une ou plusieurs dispositions du texte/ « non-conformité » pour une décision de non-conformité totale. Il peut également y ajouter la mention "sous réserve" dans le cas d'une réserve interprétative. En d'autres termes, la disposition concernée peut être appliquée à condition qu'elle soit exécutée dans le sens donné par la décision du CC.
Le contrôle de constitutionnalité exercé a priori consiste à examiner le texte soumis au CC au regard de la Constitution. Or la Constitution doit être comprise au sens large, c'est ainsi que l'on fait désormais référence au bloc de constitutionnalité.
Le terme de bloc constitutionnalité n'apparaît toutefois pas dans la jurisprudence du CC ; il s'agit en l'occurrence d'un concept doctrinal.
Lorsque l'on mentionne la Constitution, l'on songe bien évidemment et de prime abord au texte constitutionnel allant de l'article 1er jusqu'au dernier (en tout et pour tout 89 articles). Dans un premier temps, le CC ne statuait qu'à l'aune de ces articles qui constituent la Constitution formelle. Or en 1971, le CC a pris une décision très importante en appuyant son raisonnement juridique sur le préambule de la Constitution de 1958 lequel fait expressément référence au préambule de 1946. Celui-ci non seulement reprend la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre essentiellement des droits civils et politiques (droits et libertés de la 1e génération) mais innove en ajoutant à la suite de cette déclaration de nouveaux droits de portées économique et sociale empreints de la philosophie politique du Conseil national de la Résistance (droits et libertés de la 2e génération).
Grâce à cette décision, une disposition législative peut être dès lors "écartée" si elle contrevient aux droits et libertés non pas seulement déclarés mais désormais garantis dans la Constitution. C'est ainsi que l'on considère que les dispositions contenues dans le préambule ont une valeur constitutionnelle et ce faisant participent du bloc de constitutionnalité. Depuis, la Constitution s'est ettofée de par l'intégration d'une charte de l'environnement dont certaines dispositions se sont vu reconnaître une valeur constitutionnelle (articles 6, 7 et 11 de cette Charte).
En résumée, le bloc de constitutionnalité comprend :
le préambule de 1946 lequel comprend la déclaration héritée de la période révolutionnaire ainsi que des droits essentiellement économiques et sociaux reconnus après guerre,
la charte de l'environnement, et
la Constitution formelle (du premier au dernier articles).
Pour plus de précisions s'agissant des droits et libertés constitutionnellement garantis et les différentes catégories qui les composent, voir Droits et Libertés.
LE CONTRÔLE A POSTERIORI / LA QPC
Fondements juridiques de la QPC :
- ordonnance 58-1067 à partir de l'article 23-1
- règlement intérieur sur la procédure suivie devant le CC pour les QPC = décision 2013-128 ORGA
Présentation vidéo de la QPC en 1'10''
Beaucoup, notamment au sein de la communauté juridique et universitaire, regrettaient le fait qu’une loi, même inconstitutionnelle, puisse malgré tout exercer ses effets. Il s’agissait ainsi de supprimer cet « angle mort » de notre Etat de droit (expression cf. rapport Warsmann). Intellectuellement, rien, en effet, ne justifie que l’on ne puisse agir en vue de supprimer de notre ordre juridique, une loi qui viole notre Constitution - sous prétexte qu’elle avait échappé préalablement au contrôle du Conseil constitutionnel. Il en va non seulement de la sécurité juridique mais aussi de la crédibilité de l’Etat de droit (idée selon laquelle l’Etat est soumis au droit).
La QPC est cependant une procédure de contrôle de constitutionnalité relativement récente. Elle résulte de la réforme constitutionnelle de 2008 et n'a trouvé sa pleine application que le 1er mars 2010. Depuis elle a un fort impact sur l'activité du CC qui voit le nombre de ses saisines explosé. Aussi beaucoup de justiciables, au sein desquels l'on retrouve des responsables politiques et non des moindres, n'hésitent pas, par le truchement de leur conseil juridique, à poser la question prioritaire de constitutionnalité qui a pour immense avantage de suspendre, le temps de la procédure, le cours de la justice. De là à y voir une manœuvre dilatoire, il n'y a qu'un pas. Mais plus sérieusement, la QPC offre le moyen d"expurger" de notre droit positif interne (le droit français en vigueur) la disposition d'une loi attentatoire à nos droits et libertés. Cependant il n'est pas l'unique moyen, en effet, il existe par ailleurs un autre contrôle permettant d'écarter l'application d'une loi qui serait contraire à une convention internationale qui engagerait la France. Il s'agit du contrôle dit de conventionnalité. En effet, selon l'article 55 de la Constitution : "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". En d'autres termes, un justiciable pourrait parfaitement se fonder sur le droit international notamment européen afin de faire valoir ses droits et libertés reconnus par la France et ainsi contester la conventionnalité (la légalité conventionnelle) d'une loi, dans la mesure où justement notre droit constitutionnel reconnaît la primauté des traités sur nos textes législatifs ! C'est ainsi que de nombreux justiciables, après avoir épuisé les voies de recours internes, saisissent la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg laquelle a déjà pris des décisions obligeant l'Etat français à revoir sa législation. Cependant la QPC comme son adjectif l'indique donne la priorité au contrôle de constitutionnalité sur celui de la conventionnalité. Le justiciable a donc le "choix des armes". En ce sens, la QPC participe souvent (donc pas toujours) d'une tactique contentieuse.
Cependant le champ de la QPC est particulièrement restreint puisqu'il est limité au contrôle d'une disposition législative ou de son interprétation (par les juridictions administratives ou judiciaires) au regard des DLCG (voir QPC et interprétation de la loi)
A noter que l'introduction de la QPC exigeait l’entrée en vigueur d’une loi organique. Celle-ci intervint le 10 décembre 2009 (loi organique n° 2009-1523 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution). Toutefois, seules les questions soulevées à compter du 1er mars 2010 furent considérées comme recevables (sous réserve de remplir les conditions requises). C’est ainsi que les toutes premières décisions furent adoptées le 28 mai 2010.
ART- 61-1 de la Constitution
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Le terme de « dispositions législatives » comprend les lois adoptées par le Parlement, il s'agit plus précisément :
des lois ordinaires,
des lois organiques,
des ordonnances ratifiées par le Parlement mais également
des lois du pays de Nouvelle-Calédonie.
A contrario les dispositions législatives par voie référendaire sont exclues du champ de la QPC, sachant que si le référendum émane d'une proposition (donc du parlement) un contrôle de constitutionnalité est préalablement et obligatoirement exercé. Se pose néanmoins la question de la constitutionnalité d'un référendum résultant d'un projet de l'exécutif... sur lequel aucun contrôle du CC, que ce soit a priori ou a posteriori, ne peut s'exercer. De même, les ordonnances non ratifiées, les décrets et autres normes administratives ne relèvent pas de l’examen du Conseil constitutionnel, mais du Conseil d’Etat.
Toutes les juridictions françaises peuvent voir soulever une QPC (à l'exclusion de la Cour d'assises) : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal d'instance, Cour d'appel, Tribunal aux affaires sociales, Conseil des prud'hommes, Tribunal de commerce, Cour de cassation, Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Conseil d'Etat ... Le spectre est très large.
Quant aux justiciables qui pourraient soulever la QPC, ils ne sauraient se limiter aux seuls citoyens français. Il peut tout aussi bien s'agir de personnes physiques françaises ou étrangères (y compris des étrangers en situation irrégulière sur notre sol) que de personnes morales de droit privé (entreprises, syndicats, associations) ou de droit public (les collectivités territoriales au nom du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la Constitution).
A noter que le ministère public peut soulever une QPC dans le cadre d'une affaire pénale.
LE FILTRAGE DES JURIDICTIONS
Art. 23-1 de l'ordonnance de 1958 [QPC soulevée devant l'une des juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation]
Le justiciable n’a donc pas la possibilité de saisir le Conseil. Seules les deux juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif pourront effectivement déférer la question au Conseil constitutionnel aux fins de déterminer si effectivement une loi, dont on veut faire application au cours d’une instance, est bel et bien contraire aux DLCG. Cette mesure tend à éviter l’encombrement du Conseil par des justiciables prêts à tout pour différer le jugement sur le fond.
C’est donc à l’occasion d’une affaire portée devant l’une ou l’autre juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat (judiciaire : civile, pénale, sociale, prudhommale, consulaire…ou administrative : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) qu’un justiciable pourra soulever la question. La QPC peut être ainsi posée à n’importe quel stade de la procédure contentieuse, c’est-à dire en première instance, en appel ou en cassation ou tout simplement présentée devant le juge d’instruction.
Car ATTENTION. Le législateur opère une distinction selon que la question est soulevée ou non lors d’une procédure criminelle. La question ne peut, en effet, être soulevée devant la Cour d’assises. Plus largement et pour veiller à ce que les droits constitutionnels des justiciables, en matière criminelle, soient toutefois garantis, la QPC peut être posée soit en cours d’instruction (avant que les assises soient saisies), soit (après) lors d’une déclaration d’appel contre le jugement de premier ressort (dans ce cas, la Cour de Cassation est immédiatement saisie) ou à l’occasion d’un pourvoi en cassation.
Remarque. Si la juridiction saisie par le justiciable exige que celui-ci soit obligatoirement assisté d’un avocat, seul ce conseil est habilité à dresser un écrit motivé et distinct en ce sens. Autrement dit, le justiciable ne peut donc de sa seule initiative soulever la QPC.
Notons cependant une singularité, le CC étant également juge du contentieux des élections nationales, une personnalité politique peut le saisir directement dans le cadre d'une QPC. Exemple le recours de Marine Le Pen en 2012 (QPC 2012-233 recevable).
Quoi qu'il en soit, la QPC ne peut être soulevée d'office par le juge, autrement dit le juge ne peut se substituer au justiciable et relever de lui-même une possible inconstitutionnalité de la loi au regard des DLCG.
La QPC, un défi pour la formation des magistrats (vidéo)
Art. 23-2. de l'ordonnance de 1958 [examen rapide de la recevabilité de la QPC de la part des juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation]
Quoi qu’il en soit il existe bel et bien un double filtre, d’une part l’instance - devant laquelle est soulevée la question - n’est pas contrainte de saisir systématiquement le juge suprême de son ordre juridictionnel – si elle estime que la question soulevée n’est pas sérieuse (au risque d’encombrer inutilement le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, de différer de manière inconsidérée le jugement sur le fond et d’encourager de facto les manœuvres dilatoires), d’autre part, en admettant que la requête paraisse sérieuse elle devra de nouveau faire l’objet d’un rapide examen par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat afin que celle-ci décide de donner suite ou non à la requête et de saisir à cette fin le Conseil constitutionnel. Les magistrats ordinaires, de droit commun, auront malgré tout une charge de portée constitutionnelle. Ils assureront un contrôle de recevabilité préalable qui, bien que non approfondi (ils n’ont que 8 jours pour se décider), exercera une grande influence sur un éventuel contrôle éventuelde la loi par le Conseil constitutionnel.
Les juridictions ordinaires sont par conséquent compétentes pour apprécier la recevabilité de la question soulevée par les justiciables. Si la juridiction de première instance ou d’appel (car il est possible pour le justiciable de soulever cette question pour la première fois en appel) considère la question recevable, il lui revient de saisir directement sa juridiction suprême en vue d’exercer un nouveau un examen de recevabilité et de décider du renvoi de la question devant le Conseil.
En revanche, si la juridiction de première instance ou d’appel ne donne pas suite à la question soulevée, sa décision ne pourra être contestée que lors d’un éventuel recours (soit en appel, soit en cassation, selon le cas d’espèce) et à la condition que ce recours vise bien la décision rendue au fond par la juridiction préalablement saisie. Le refus de la juridiction de saisir la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ne peut à lui seul faire l’objet d’un recours.
Lorsqu’une instance est saisie de cette question, celle-ci devient prioritaire, autrement dit elle doit être réglée avant que l’on puisse également et éventuellement se prononcer sur la conformité de ladite loi à un traité (contrôle dit de conventionnalité). La juridiction statue sans délai pour apprécier la recevabilité de la requête et adopte une décision motivée. Elle doit transmettre la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation si les conditions suivantes sont remplies (il s’agit donc d’une compétence liée).
Art. 23-3 de l'ordonnance de 1958 [sursis à statuer, examen de la recevabilité de la QPC transmise aux juridictions suprêmes]
Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. […]
Si la question est transmise devant la juridiction suprême (Conseil d’Etat/Cour de Cassation) ou par la suite au Conseil constitutionnel, la juridiction devant laquelle a été soulevée la question sursoit à statuer dans l’attente de la réponse. Cependant l’instruction n’est pas suspendue (le cours de la justice doit continuer).
En revanche, si la question touche aux mesures privatives de liberté, il n’y a pas de sursis à statuer (au risque de devoir relâcher de dangereux individus, règle élémentaire de sécurité publique). De toute évidence, la QPC pose plus de difficultés pratiques lorsque l’affaire sur le fond est liée au sort d’une personne mise en examen ou/et détenue. Mais c’est aussi sur ces questions de la plus haute importance - puisqu’elles ont trait au maintien ou non d’une personne en liberté ou en détention - que la QPC trouve sa plus profonde justification. Quoi de plus naturelle ou de plus fondamentale que la liberté de vivre sans barreaux, ni chaînes ? De même, il n’y a pas de sursis à statuer si le juge doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.
Art. 23-4 de l'ordonnance de 1958 [examen du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation à compter de la transmission de la QPC]
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Art. 23-7 de l'ordonnance de 1958 [décision de renvoi ou de non renvoi motivée]
C’est par une décision motivée que le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation décide de saisir le Conseil constitutionnel et transmet les pièces du dossier (mémoires et conclusions des parties). La QPC est présentée devant le Conseil constitutionnel si et seulement les conditions énoncées à l’art. 23-2 al. 1 et al. 2 (cf.supra) sont remplies et si la question est réellement nouvelle ou/et qu’elle revêt un caractère sérieux, et ce pour éviter les manœuvres qui retarderaient le jugement sur le fond et encombreraient inutilement le Conseil constitutionnel (éviter les manœuvres vaines et dilatoires).
En cas de rejet de la demande, le Conseil constitutionnel en est tenu également informé. Plus intéressant, si les juridictions suprêmes tardent, le Conseil constitutionnel est malgré tout saisi de la question. Rappelons que le refus, par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours. Quoi qu’il en soit les juridictions concernées ainsi que les parties sont averties de la décision positive ou négative, dans un délai de 8 jours.
L’EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Art. 23-8 de l'ordonnance de 1958 [information des pouvoirs publics d'une QPC renvoyée au CC]
Lorsque le CC est effectivement saisi de cette question, les plus hautes instances de l’Etat en sont avisées afin qu’elles puissent faire part de leurs observations.
L'article 6 al. 2 du règlement de la QPC autorise toute personne ayant un intérêt spécial à intervenir et à faire part de ses observations devant le CC.
Le droit d'intervention dans le cadre d'une QPC
ART- 4 du règlement intérieur de la QPC [droit de retrait ou de récusation d'un conseiller]
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent également, à titre individuel, demander à ne pas participer à la prise de décision (sorte de droit de retrait). Ce qui est compréhensible lorsqu'un conseiller a porté la loi faisant l'objet d'une QPC, en tant que ministre ou chef d'Etat). De surcroît, une partie pourrait pour le même motif demander la récusation d'un conseiller qui serait placé dans une situation à la fois de juge et partie.
Art. 23-9 de l'ordonnance de 1958 [rien ne peut arrêter la poursuite de la procédure dès lors que le CC est saisi de la question]
Peu importe que l’action publique (les poursuites judiciaires) soit, par exemple, éteinte en raison de la mort d’un prévenu. Certes l’affaire pénale s’éteint, mais la QPC demeure et doit être tranchée.
Art. 23-10 de l'ordonnance de 1958. [procédure contradictoire, publique et décision rendue dans les 3 mois]
Dès lors qu’il est saisi, la QPC doit être résolue par le CC dans les 3 mois. Rien dès lors ne peut interrompre la procédure. Au final, entre le moment où le justiciable soulève la question devant l’instance et celui au cours duquel le Conseil constitutionnel adopte sa décision, le temps écoulé ne devra pas dépasser 6 mois (3 mois entre l’instance et la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation + 3 mois entre la saisine du CC et sa décision).
Très important, les parties au litige sur le fond peuvent faire part de manière contradictoire de leurs observations. Sauf exceptions, l’audience est publique. La décision du Conseil constitutionnel est motivée puis communiquée à la juridiction suprême qui l’avait saisie ainsi que la juridiction préalablement saisie (si tel est le cas) et aux 4 plus hautes personnalités de l’Etat (président de la République, président du Sénat, Premier ministre, président de l’Assemblée nationale).
Les délais étant très brefs, les échanges contradictoires avant la séance publique s’effectuent par voie électronique. Les parties intéressées peuvent ainsi présenter leurs moyens et réagir très vite. Ensuite, les avocats soutiendront publiquement et oralement leurs arguments. Toutefois, le Conseil ne rend pas immédiatement sa décision, il faut encore attendre quelques jours avant de la connaître officiellement.
Le CC est seul autorisé à soulever d’office des moyens qui n’auraient pas été invoqués par les requérants (règlement du Conseil constitutionnel du 4 février 2010).
Art. 23-11 de l'ordonnance de 1958 [décision motivée, notifiée et publiée au JO]
LES EFFETS DE LA DECISION
Art. 62 al. 2 de la Constitution [effets de la décision]
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'art. 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans
lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Si la disposition contestée est décidée conforme, elle conserve sa place dans l’ordre juridique interne. Le Conseil peut cependant rendre une décision de conformité sous réserve, selon la technique de la réserve dite interprétative pratiquée également dans le cadre d’un contrôle a priori. Quoi qu’il en soit, la juridiction saisie sur le fond doit appliquer la disposition législative ainsi confirmée à condition que celle-ci soit également conforme aux obligations internationales et européennes (cette disposition pourrait donc être écartée si elle est contraire au droit international dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité exercé par le juge de droit commun). A noter que le Conseil constitutionnel a déjà décidé de ne pas statuer, confirmant la conformité de la disposition législative et prononce alors pour le cas d’espèce un non-lieu à statuer.
QPC et parlement
Note importante selon la Décision n° 2010-9 QPC :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une QPC relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances [...]
QPC et changement de circonstances (doc. CC)
Si, à l’inverse, le Conseil déclare la disposition contraire à la constitution, celle-ci est abrogée et disparaît de l’ordre juridique interne (la décision peut être d’effet immédiat) et ne trouvera plus à s’appliquer dans les conditions et à la date fixées par le Conseil constitutionnel (dans ce cas la décision est à effet différé). Notre ordre juridique interne est donc purgé de cette loi contraire aux droits et libertés constitutionnels. Que ce soit dans l’une ou l’autre de cette hypothèse (effet immédiat ou différé), le Conseil rend une décision de non-conformité totale ou partielle.
Autrement dit, l'abrogation de la disposition prononcée par le Conseil constitutionnel n'exerce pas d'effets rétroactifs. Dans l’hypothèse où le Conseil rend une décision de non-conformité avec effet différé, il peut cependant enjoindre au législateur de remédier à la loi et aux juridictions, saisies sur le fond, de surseoir à statuer dans l’attente de la réforme souhaitée en se fondant sur l’effet utile de la décision ainsi prononcée.
Voir Les effets dans le temps des décisions QPC (doc. CC)
Les effets dans le temps (n°2)
A noter que l'examen d'une QPC a donné lieu à un renvoi préjudiciel du CC devant la CJUE relative à une QPC.
1e question préjudicielle à la CJUE (doc. CC)
Voir L'Europe & la Ve.
Textes relatifs à la QPC + art. 23-1 à 23-12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel + le règlement intérieur QPC
Quelques chiffres (état au 1er mars 2015) + audiences publiques