Source: https://de.scribd.com/document/358713829/Reforme-Europ-de-l-Audit
Timestamp: 2019-07-16 07:35:36+00:00
Document Index: 105711179

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art.10', 'art.10', 'art.10', 'art.10', 'art. 10', 'art.10', 'art.10', 'art.10', "l'article 10"]

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La 8ème directive européenne relative à l’obligation de la formation continue pour les commissaires aux comptes
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Note d Orientation Sur La Remuneration Des Dirigeants
de lAudit
Cette note de prsentation voluera
dans son contenu au fur et mesure de
la disponibilit des textes.
Suivez lactualit de la rforme sur le site
de la CNCC.
Rforme Europenne de lAudit
Champ de la rforme ..................................................................................................................................... 11
Calendrier ................................................................................................................................................................... 13
Primtre de lEIP .............................................................................................................................................. 15
Dure du mandat et rotation obligatoire
des commissaires aux comptes et des cabinets .......................................................... 17
Slection des auditeurs .............................................................................................................................. 21
Rotation des associs signataires ................................................................................................. 23
Rle du comit daudit .............................................................................................................................. 25
Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) ............................ 27
Normes daudit ................................................................................................................................................... 35
Audit dans les PME ........................................................................................................................................ 37
Rapport daudit .................................................................................................................................................. 39
Rapport complmentaire au comit daudit .................................................................... 43
Rgulation de la profession ................................................................................................................. 45
Enqutes et sanctions ................................................................................................................................ 49
Gouvernance des cabinets ................................................................................................................... 57
La rforme et la CNCC [ venir*]
La rforme et les CRCC [ venir*]
* dans une version 2 : informations non encore disponibles
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AVERTISSEMENT v. 1.1
Ce document a t prpar partir du texte de
lordonnance n2016-315 du 17 mars 2016 relative
au commissariat aux comptes publie au Journal
Ociel du 18 mars 2016.
Il ne prend en compte que la partie lgislative des
textes relatifs la rforme, la partie rglementaire
tant en cours de rdaction par les services de la
Cette note est dite dans une version 1.1 suite la parution au Journal Ociel du
18 mars 2016 de lordonnance n2016-315 du 17 mars 2016 relative au
Ce support fera lobjet dune version 2.0 lors de sa mise jour aprs publication
de la partie rglementaire des textes relatifs la rforme de laudit.
mars 2016 - www.cncc.fr 7
Les textes portant rforme de laudit sont:
la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE sappliquant tous les
CHAMP DE LA contrles lgaux des comptes annuels et des comptes consolids, que lentit audite
RFORME soit EIP ou non EIP
le rglement UE 537/2014 relatif aux exigences spcifiques applicables au contrle
lgal des comptes des EIP.
CALENDRIER Entre en application des textes le 17 juin 2016
PRIMTRE DE LEIP Lordonnance introduit pour la premire fois une dfinition des EIP en France.
La dure du mandat est maintenue 6 exercices.
DURE DU MANDAT ET
La rforme europenne de laudit prvoit une rotation obligatoire des commissaires aux
comptes et des cabinets daudit EIP.
Des dispositions transitoires visant viter une mise en uvre trop brutale de cette rgle
ont t introduites.
Pour les EIP, lissue de la dure maximale cumule des mandats du commissaire aux
SLECTION DES comptes, le comit daudit soumet aux instances dcisionnaires une recommandation
AUDITEURS pour la dsignation de commissaires aux comptes ou de cabinets labore lissue dune
procdure de slection.
La rotation des associs signataires sapplique lensemble des EIP ainsi quaux APG.
Les associs signataires ne peuvent certifier durant plus de six exercices conscutifs les
comptes dune EIP.
Le dlai de viduit est fix trois ans (2 ans avant la rforme).
RLE DU COMIT Les EIP et les socits de financement doivent se doter dun comit spcialis.
DAUDIT Celui-ci, galement appel comit daudit, a un rle accru.
Les textes europens entranent la disparition du concept de diligences directement lies
SERVICES AUTRES la mission du commissaire aux comptes.
QUE LA CERTIFICATION Aprs la rforme, est autoris tout ce qui nest pas interdit alors quantrieurement tout
DES COMPTES (SACC) ce qui ntait pas autoris tait interdit. Il y a cependant un processus dapprobation des
services autres que la certification des comptes.
En labsence de normes daudit internationales adoptes par la Commission europenne,
NORMES DAUDIT les commissaires aux comptes se conforment aux normes adoptes par le H3C
conformment au processus de normalisation.
Larticle 2 de la directive dfinit le contrle lgal comme un contrle des tats financiers
annuels ou des tats financiers consolids dans la mesure o il est :
requis par le droit de lUnion,
AUDIT DANS LES PME requis par le droit national en ce qui concerne les petites entreprises1 ,
volontairement eectu la demande des petites entreprises.
Lordonnance prvoit la possibilit dune application proportionne des normes daudit
aux contrles lgaux des comptes des petites entreprises.
Les rapports EIP et non EIP auront une trame commune mais le rapport EIP comprendra
des informations supplmentaires spcifiques aux EIP.
Lorsque les commissaires aux comptes interviennent auprs de personnes ou dentits
soumises lobligation de se doter dun comit daudit (EIP + socits de financement),
COMPLMENTAIRE AU
ils lui remettent un rapport complmentaire conforme aux dispositions de larticle 11 du
COMIT DAUDIT
RGULATION DE LA Une des mesures introduites par la rforme est le renforcement des comptences et des
PROFESSION pouvoirs du H3C.
Le H3C diligente des enqutes portant sur les manquements aux dispositions du Titre II
du Livre VIII du code de commerce et celles du rglement.
ENQUTES ET Les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions raison des fautes
SANCTIONS disciplinaires quils commettent.
Les personnes autres que les commissaires aux comptes sont galement passibles de
sanctions raison de certains manquements uniquement.
Dornavant, la majorit des droits de vote des socits de commissariat aux comptes doit
GOUVERNANCE tre dtenue par des commissaires aux comptes (et non plus par les 3/4) et la majorit au
DES CABINETS moins des membres des organes de gestion, dadministration, de direction ou de
surveillance doit tre des commissaires aux comptes (et non plus les 3/4).
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Rforme Europenne de lAudit EN BREF
Champ de la rforme Les textes portant rforme
de laudit sont:
la directive 2014/56/UE
modifiant la directive
2006/43/CE sappliquant
tous les contrles lgaux
des comptes annuels et des
comptes consolids, que
lentit audite soit EIP ou
non EIP
le rglement UE 537/2014
relatif aux exigences
spcifiques applicables au
contrle lgal des comptes
des EIP.
La rforme europenne de laudit a t initie en 2010 par le commissaire europen Michel
Barnier. Cette rforme avait pour but de rformer les services daudit dans lUnion
europenne pour regagner la confiance des investisseurs. Elle avait pour objectifs
damliorer la qualit des audits, douvrir le march de l'audit europen la concurrence,
daccrotre la transparence et de prvenir les conflits d'intrt.
Les textes portant rforme de laudit ont t publis au Journal Ociel de lUnion
europenne le 27 mai 2014. Il sagit:
de la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE1 sappliquant tous
les contrles lgaux des comptes annuels et des comptes consolids, que lentit
audite soit ou non dite dintrt public.
du rglement UE 537/2014 relatif aux exigences spcifiques applicables au contrle
lgal des comptes des entits dites dintrt public.
La directive et le rglement sont entrs en vigueur le 16 juin 2014 et seront applicables
compter du 17 juin 2016, sauf dispositions spcifiques.
La directive a t transpose dans notre droit par le lgislateur franais via une
ordonnance qui a t adopte en Conseil des ministres le 16 mars 2016 et publie au
Journal Ociel du 18 mars 2016 conformment la loi dhabilitation.
Quant au rglement europen, il est dapplication directe partir du 17 juin 2016 ; le
lgislateur a cependant pris position dans lordonnance sur un certain nombre doptions
qui lui taient oertes par le rglement.
A ce stade, la transposition naborde pas la partie rglementaire des textes comprenant
notamment le code de dontologie de la profession. Cette partie sera traite dans un
deuxime temps.
1Lindication directive dans la rubrique Textes de rfrence de certaines fiches concerne la directive 2006/43/CE modifie par la
directive 2014/56/UE.
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Calendrier Entre en application
des textes le 17 juin 2016
Le calendrier ci-dessous prsente les prochaines tapes qui aboutiront le 17 juin prochain
lentre en application des textes visant la rforme europenne de laudit.
Ce calendrier sera complt au fur et mesure de lavancement des tapes.
lordonnance au
Journal Ociel
27 mai 16 juin fvrier/mars 16 mars avril 17 juin
2014 2014 2016 2016 2016 2016
Publication Entre Saisine du Adoption de Ratification de Entre en
au JOUE1 en vigueur de Conseil dEtat lordonnance lordonnance application
de la la directive sur le projet en Conseil des par le
directive et du dordonnance Ministres Parlement de lensemble
et du rglement des textes
rglement (Ordonnance,
mars/mai dcrets...)
Travaux sur les textes rglementaires
1 Journal Ociel de lUnion Europenne.
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Primtre de lEIP Lordonnance introduit pour
la premire fois une dfinition
des EIP en France.
Textes de rfrence1
Article L.820-1 du code de commerce,
Article 53 de lordonnance
Par lappellation entits dintrt public , la directive 2006/43/CE vise dans son considrant (43)
les entits ayant une plus grande visibilit et une importance conomique telle que le contrle lgal
de leurs comptes annuels ou consolids devrait tre soumis des exigences plus strictes.
Une dfinition des EIP
En France, il nexistait pas proprement parler de dfinition des EIP, le code de commerce tablissant,
en dehors des socits cotes, un primtre qui variait selon lobligation vise.
Lordonnance introduit, pour la premire fois, une dfinition des EIP.
Le tableau prsent la page suivante donne un aperu de lvolution des dirents types dentits et
de leur appartenance ou non la catgorie des EIP.
Les associations faisant appel public la gnrosit nont pas t incluses dans la dfinition post
rforme des EIP.
A noter que toutes les dispositions du rglement europen sappliquent lensemble des entits
dsignes comme EIP, aucune exemption ntant possible.
1 Les textes cits font rfrence aux articles du code de commerce et non aux articles de lordonnance sauf pour larticle 53 de
lordonnance qui traite des dispositions transitoires.
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Rforme Europenne de lAudit - Primtre de lEIP
Tableaux de synthse
AVANT la rforme
du contrle Rapport de
Rotation des qualit ramene transparence Comit
signataires 3 ans des cabinets spcialis
(L.822-14 du code (R.821-26 du code (R.823-21 du code (L.823-19 du code
de commerce) de commerce) de commerce) de commerce)
Entits cotes sur un march rglement oui oui oui oui
Entreprises dassurance oui oui
Socits de financement oui oui oui
Institutions de prvoyance oui oui
de scurit sociale
Personnes et entits faisant appel public
la gnrosit
APRES la rforme
Constituent des EIP Ne constituent pas des EIP
Entits dont les titres (de capital ou
de crance) sont cots sur un
march rglement dun Etat-
Membre (y compris OPCVM cots)
Entreprises dinvestissement
Etablissements de crdit Etablissements de paiement
Entits EIP imposes par la Directive
Etablissements de monnaie
Mutuelles du Livre III
Entreprises dassurances dont
Mutuelles du Livre II totalement
substitues ou totalement
Entreprises de rassurance
Instituts de prvoyance
Organismes de scurit sociale
Lorsque le total de leur bilan
consolid ou combin excde un
seuil fix par dcret:
Les compagnies financires
holdings dont lune des filiales est
un tablissement de crdit;
holdings mixtes dont lune des
Associations faisant appel
Entits dsignes EIP par le lgislateur franais filiales est une entit dintrt
public la gnrosit (APG)
Les socits de groupe
dassurance;
dassurance mutuelle ;
Les socits de groupe assurantiel
Les dispositions applicables aux EIP ne seront applicables aux entits dsignes EIP par le lgislateur
franais (compagnies financires, holdings, socits de groupe dassurance, etc.) qu compter du
premier exercice ouvert postrieurement au 31 dcembre 2017.
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Dure du mandat et rotation La dure du mandat est
maintenue 6 exercices.
obligatoire des commissaires La rforme europenne de
laudit prvoit une rotation
aux comptes et des cabinets obligatoire des commissaires
aux comptes et des cabinets
daudit EIP.
Textes de rfrence visant viter une mise en
uvre trop brutale de cette
Articles L.823-3 et L.823-3-1 du code de commerce, rgle ont t introduites.
Articles 17 et 41 du rglement n537/2014
Pour les EIP
La rforme europenne de laudit prvoit une rotation obligatoire des commissaires aux comptes et
des cabinets daudit aprs un certain nombre dannes pour les EIP.
Entits EIP
Entits non EIP
co-commissariat co-commissariat
Dure du mandat 6 exercices 6 exercices 6 exercices
Dure cumule
maximum des 10 ans 24 ans
En cas dappel donc
+ 6 exercices
dores1 2 pas de
ou ou obligatoire
En cas de co-
commissariat2 3
Extension exceptionnelle par le H3C de 2 ans
maximum sur demande de lEIP
Dlai de viduit
commissaire aux 4 ans
comptes, au cabinet
daudit et son rseau
1 Sil est ralis la fin de la priode maximale des 10 ans et quil conduit au renouvellement du commissaire aux comptes ou du
cabinet en place.
2 Rsulte de la leve par la France dune option propose par le rglement europen.
3 Si, au terme de la priode initiale de 10 ans, lentit dintrt public, de manire volontaire ou en application dune obligation
lgale, recourt plusieurs commissaires aux comptes et quils prsentent un rapport daudit conjoint.
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Dure du mandat et rotation obligatoire des commissaires
Territorialit de la disposition
Pour tout groupe comportant plus dune EIP en Europe (notamment les groupes bancaires et
assurantiels), la rotation des auditeurs lgaux des filiales EIP concernes se fait en fonction des rgles
locales indpendamment de celles de la tte de groupe.
Calcul de lantriorit des mandats cumuls
Lanciennet des mandats cumuls est calcule partir de la date du premier exercice contrl dune
mme EIP par un commissaire aux comptes ou un cabinet daudit. La notion de cabinet daudit inclut
les cabinets dont il a fait lacquisition ou qui ont fusionn avec lui. En cas dincertitude quant la date
de dbut des contrles lgaux, par exemple en raison de fusions, dacquisitions ou de changements
dans la structure du capital, le cabinet daudit ou le commissaire aux comptes doit en informer le H3C
qui dterminera la date de dpart du mandat initial.
Dans le cas dune socit qui devient une EIP au cours de sa vie sociale suite son admission sur le
march rglement, le critre dclenchant le dcompte partir duquel la dure du mandat est
calcule, correspond ladmission des titres sur un march rglement (cf. Avis du H3C 2015-02 du
1er octobre 2015).
Des dispositions transitoires visant viter une mise en uvre trop brutale de cette disposition ont
Date des premires
nominations pour les Antrieur 1994 Entre 1995 et 2003 Entre 2004 et 2013
mandats concerns
Mandats exercs avant
lentre en vigueur du
Mandats exercs rglement (2014) et
Mandats exercs
entre 11 ans conscutifs toujours en cours 2 ans
Mandats concerns depuis 20 ans conscutifs
et plus et moins de 20 aprs lentre en vigueur
ans conscutifs (2016) (autres mandats =
mandats de moins de 11
Date dvaluation
de lantriorit des 16 juin 2014
mandats cumuls
Maintien de la mission
jusqu la fin de la
priode maximale : 10
Interdiction de Interdiction de
ans ou 16 ans (en cas
renouvellement ou de renouvellement ou de
dappel dores) ou 24
Consquence nouvel engagement nouvel engagement
ans (en cas de co-
compter du 17 juin 2020 compter du 17 juin 2023
commissariat) (calcul de
(2014 + 6) (2014 + 9)
lantriorit du mandat
depuis lorigine du
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Mandat avec une anciennet de 26 ans au 16 juin 2014
Premire nomination lAssemble Gnrale (AG) de 1988, dernier renouvellement lAG de 2012 :
possibilit dtre renouvel en 2018 (maximum 2014 +6). Fin du mandat lAG 2024 dapprobation
des comptes 2023.
lAG de 2018
Mandat en cours Nouveau Mandat 6 exercices
6 ans aprs lentre en vigueur
AG 2012 AG 2018 AG 2024
Approbation Approbation Approbation
des comptes des comptes des comptes
de 2011 de 2017 de 2023
16 juin 2014 17 juin
Entre en vigueur 2020
Anciennet : 26 ans
Pour les non EIP
La rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets ne sapplique pas aux entits
non EIP.
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Slection des auditeurs Pour les EIP, lissue de la
dure maximale cumule des
mandats du commissaire aux
comptes, le comit daudit
soumet aux instances
dcisionnaires une
recommandation pour la
Article 16 du rglement n537/2014, dsignation de commissaires
Articles L.823-1 II, L.823-3-1 et L.823-19 du code de commerce aux comptes ou de cabinets
daudit labore lissue dune
Recommandation du comit daudit
En cas de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ou en cas de dsignation de
nouveaux commissaires aux comptes, le comit daudit soumet une recommandation au conseil
dadministration ou au conseil de surveillance de lEIP pour la dsignation des commissaires aux
comptes ou des cabinets daudit.
Lorsque le mandat du commissaire aux comptes a atteint sa priode maximale, (10 ans ou 10 ans plus
six exercices* en cas de commissariat aux comptes unique et 24 ans en cas de co-commissariat aux
comptes) et quil convient donc de dsigner de nouveaux commissaires aux comptes, la
recommandation du comit daudit doit tre justifie et comporter au moins deux choix possibles. Le
comit daudit doit motiver sa prfrence pour lun de ces deux choix et dclarer quil na pas t
influenc par un tiers et quaucune clause ne lui a t impose. Sa recommandation doit tre
labore lissue dune procdure de slection.
*Au terme de la priode maximale de 10 ans, en cas de commissariat aux comptes unique, le
commissaire aux comptes peut tre nomm pour un nouveau mandat de 6 exercices sous rserve
que la recommandation du comit daudit en faveur du renouvellement du commissaire aux comptes
en place respecte les critres dcrits ci-dessus et notamment quelle soit labore lissue dune
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Rforme Europenne de lAudit - Slection des auditeurs
Procdure dappel dores
La procdure de slection organise par lEIP doit respecter les critres suivants :
LEIP est libre dinviter tout commissaire aux comptes ou cabinet lexclusion de
Invitation ceux se trouvant en priode de viduit. Elle ne peut exclure de la procdure dappel
soumissionner dores les cabinets qui ont reu au cours de lanne civile prcdente moins de 15%
des honoraires daudit verss par les EIP en France.
Un dossier dappel dores lintention des commissaires aux comptes ou cabinets
invits soumissionner permet ces derniers de comprendre lactivit de lEIP et la
Dossier dappel dores
mission eectuer, indique les critres de slection transparents et non
discriminatoires et les normes de qualit requises le cas chant.
LEIP value les ores conformment aux critres de slection et prpare un rapport
Rapport sur les sur les conclusions de la procdure de slection qui est valid par le comit daudit.
conclusions de la LEIP et le comit daudit prennent en considration les constatations ou conclusions
procdure de slection de tout rapport dinspection, publies par le H3C, concernant les commissaires aux
comptes ou cabinets daudit candidats.
Le rglement prcise que les PME, socits prsentant au moins deux des trois
critres suivants: nombre de salaris infrieur 250, un total du bilan ne dpassant
Dispenses de la pas 43 millions deuros et un chire daaires net annuel ne dpassant pas 50 millions
procdure de slection deuros et les socits cotes sur un march rglement dont la capitalisation
par appel dores boursire moyenne a t infrieure 100millions euros sur la base des cours de fin
danne au cours des trois annes civiles prcdentes ne sont pas tenues de suivre la
procdure de slection par appel dores.
La proposition adresse lassemble gnrale des actionnaires contient la
recommandation et la prfrence formules par le comit daudit.
Proposition adresse Si la proposition dire de la prfrence du comit daudit, elle expose les raisons
lassemble gnrale pour lesquelles il ny a pas lieu de suivre la recommandation de ce dernier. Nanmoins
les commissaires aux comptes ou cabinets daudit recommands doivent avoir
particip la procdure dappel dores.
Les procdures de slection des auditeurs ne sont pas obligatoires pour les commissaires aux
comptes dentits non EIP.
mars 2016 - www.cncc.fr 22
Rotation des associs signataires La rotation des associs
signataires sapplique
lensemble des EIP ainsi
quaux APG.
Textes de rfrence Les associs signataires ne
peuvent certifier durant plus
Article L.822-14 du code de commerce de six exercices conscutifs1
Article 17 du rglement n537/2014 les comptes dune EIP.
Article 53 de lordonnance Le dlai de viduit est fix
trois ans (2 ans avant la
rforme).
Rotation des associs signataires avant la rforme
La rotation des associs signataires sapplique actuellement en France aux socits cotes.
Les tablissements bancaires et les entreprises dassurance non cots ont bnfici de lexemption
prvue larticle 39 de la directive 2006/43/CE (possibilit laisse aux Etats-Membres). Ainsi, en ce
qui concerne la rotation des associs, ces entits ntaient pas assimiles des EIP.
Rotation des associs signataires post rforme
La rotation des associs signataires sapplique lensemble des EIP telles que dfinies dans le code de
Elle sapplique aux commissaires aux comptes personnes physiques et dans les cabinets, aux
commissaires aux comptes personnes physiques associs, actionnaires ou dirigeants du cabinet qui
signent le rapport sur les comptes dune EIP ainsi que ceux qui signent les comptes des filiales
importantes de cette EIP lorsque le cabinet qui certifie les comptes de ces filiales est galement celui
qui signe les comptes de cette EIP.
Dure maximale
Les associs signataires ne peuvent certifier durant plus de six exercices conscutifs1 les comptes
dune EIP.
Les associs signataires ne peuvent nouveau participer une mission de contrle lgal de ces
personnes ou entits avant lexpiration dun dlai de trois ans (au lieu de deux ans prcdemment)
compter de la date de clture du sixime exercice quils ont certifi.
Rotation progressive applicable aux personnes hirarchiquement les plus leves
Larticle 17 du rglement prvoit que les commissaires aux comptes ou les cabinets daudit instaurent
un mcanisme de rotation progressive adapt quils appliquent aux personnes les plus leves dans la
hirarchie qui participent au contrle lgal des comptes, en particulier au moins aux commissaires aux
comptes inscrits. La rotation progressive doit tre eectue par tapes, sur une base individuelle et
non sur la base de lquipe entire charge de la mission. Elle est proportionnelle la taille et la
complexit de lactivit des commissaires aux comptes ou des cabinets daudit.
1 Sans que les 6 exercices dpassent 7 annes
mars 2016 - www.cncc.fr 23
Rforme Europenne de lAudit - Rotation des associs signataires
Lordonnance prvoit que les dispositions relatives la rotation des signataires (article L.822-14
du code de commerce) sappliquent aux nouvelles EIP1 compter du premier exercice ouvert
postrieurement au 31 dcembre 2016 ( lexception des EIP dsignes par le lgislateur franais
(compagnies financires, holdings, etc) pour lesquelles la rotation des signataires sapplique
compter du premier exercice ouvert postrieurement au 31 dcembre 2017).
La rotation des associs signataires a t maintenue pour les associations faisant appel la gnrosit
publique (AGP) alors quelles ne sont pas des EIP.
A noter que la rotation des associs signataires sapplique aux personnes et entits vises
l'article L.612-1 et aux associations vises l'article L.612-4 ds lors que ces personnes font appel
public la gnrosit au sens de l'article 3 de la loi n 91-772 du 7 aot 1991 (modifi par
lordonnance n2015-904 du 23 juillet 2015).
La notion dappel la gnrosit publique (AGP) est ainsi devenue la notion dappel public
la gnrosit (APG).
Les associations concernes par la rotation des associs signataires sont donc celles dpassant
deux des trois seuils de larticle L.612-1 (activit conomique) et celles percevant plus de
153000euros de subventions publiques qui:
afin de soutenir lune des causes vises par larticle 3 de la loi de 1991, font appel public la
gnrosit;
qui collectent des dons par cette voie excdant un seuil qui sera fix par dcret.
A noter que dans sa nouvelle rdaction, larticle 3 ne donne aucune dfinition de lappel public la
gnrosit (APG) et ne prcise pas les modalits de lAPG.
Suite ces modifications, le primtre de la rotation des commissaires aux comptes signataires
dAPG risque d'tre sensiblement modifi.
A noter que la rotation progressive ne sapplique pas aux APG, ces dernires ntant pas des EIP.
1 Etablissements de crdit, entreprises dassurance et de rassurance, institutions de prvoyance et mutuelles.
mars 2016 - www.cncc.fr 24
Rle du comit daudit Les EIP et les socits de
financement doivent se doter
dun comit spcialis.
Celui-ci, galement appel
comit daudit, a un rle accru.
Articles L.823-19, L.823-20 et L.823-21 du code de commerce,
Articles 4, 6 et 16 du rglement.
Les EIP doivent se doter dun comit spcialis, galement appel comit daudit.
Le comit daudit a un rle accru.
Ses missions au sein des EIP sont notamment les suivantes:
Missions du comit daudit au sein des EIP
Le comit daudit agissant sous la responsabilit, selon le cas, de lorgane charg de
ladministration ou de lorgane de surveillance, assure le suivi du processus
d'laboration de l'information financire et, le cas chant, formule des
Processus dlaboration
recommandations pour en garantir l'intgrit. Il assure le suivi de l'ecacit des
systmes de contrle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas chant, de
laudit interne, en ce qui concerne les procdures relatives l'laboration et au
traitement de l'information comptable et financire, sans quil soit port atteinte son
Le comit daudit suit la ralisation par le commissaire aux comptes de sa mission. En
ce qui concerne les EIP, il tient compte des constatations et conclusions du H3C
conscutives aux contrles raliss.
Il sassure du respect par le commissaire aux comptes des conditions dindpendance
dfinies la section 2 du chapitre II du titre II du Livre VIII du code de commerce. Il
sassure galement, pour les EIP, du respect des conditions mentionnes larticle 6
Mission du commissaire du rglement (respect des conditions avant daccepter ou de poursuivre une mission,
aux comptes confirmation annuelle de son indpendance et valuation des risques qui psent sur
son indpendance).
Il rend compte rgulirement lorgane collgial charg de ladministration ou
lorgane de surveillance de lexercice de ses missions. Il rend compte galement des
rsultats de la mission de certification des comptes, de la manire dont cette mission
a contribu lintgrit de linformation financire et du rle quil a jou dans ce
processus. Il linforme sans dlai de toute dicult rencontre.
Services autres que la Le comit daudit approuve, pour les EIP, la fourniture par le commissaire aux
certification des comptes comptes, de services autres que la certification des comptes non interdits.
Le comit daudit met une recommandation sur les commissaires aux comptes
proposs la dsignation par lassemble gnrale ou lorgane exerant une fonction
analogue. Cette recommandation adresse lorgane charg de ladministration ou
Procdure de slection lorgane de surveillance est labore conformment aux dispositions de larticle 16 du
du commissaire aux rglement. Il met galement une recommandation cet organe lorsque le
comptes renouvellement du mandat du ou des commissaires aux comptes est envisag
lissue dune procdure de slection, en cas de commissariat aux comptes unique, la
fin de la priode maximale de dix ans, pour une priode de six exercices (option
appel dores).
Lorsque les honoraires totaux reus dune EIP reprsentent, pendant les trois derniers
exercices conscutifs, plus de 15% du total des honoraires reus par le commissaire
Honoraires daudit: aux comptes ou le cabinet daudit, ce dernier en informe le comit daudit et analyse
Honoraires reus dune avec lui les risques pesant sur son indpendance et les mesures de sauvegarde
EIP suprieurs 15% des appliques pour attnuer ces risques. Le comit daudit examine si la mission devrait
honoraires totaux reus tre soumise un examen de contrle qualit de la mission par un autre commissaire
par un commissaire aux aux comptes ou cabinet daudit avant la publication du rapport daudit.
comptes Si la situation persiste, le comit daudit dcide si le commissaire aux comptes ou le
cabinet daudit peut continuer eectuer ce contrle pendant une priode
supplmentaire, qui ne peut en aucun cas excder deux ans.
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Rforme Europenne de lAudit - Rle du comit daudit
Le comit daudit ou lorgane qui en exerce les fonctions est tenu une obligation de confidentialit de lAudit
lgard des informations relatives :
aux services fournis par les membres du rseau auquel appartient le commissaire aux comptes
qui lui seraient communiques (article L.820-3 du code de commerce),
aux constatations et conclusions du H3C (article L.823-19 du code de commerce).
Ne sont pas tenus de se doter dun comit daudit:
Les tablissements de crdit dont les titres ne sont pas admis la ngociation sur un march
rglement et qui n'ont mis, de manire continue ou rpte, que des titres obligataires,
condition que le montant total nominal de ces titres reste infrieur 100 millions d'euros et qu'ils
n'aient pas publi de prospectus ;
Les organismes de titrisations, sils expliquent publiquement les raisons pour lesquelles ils ne
jugent pas opportun de disposer d'un comit spcialis ou de confier les missions du comit
spcialis un organe d'administration ou de surveillance;
Les organismes de placements collectifs mentionns au chapitre IV du titre Ier du livre II du code
montaire et financier, lexception des organismes de titrisations;
Les personnes et entits disposant d'un autre organe exerant les missions de ce comit
spcialis, sous rserve d'identifier cet organe, qui peut tre l'organe charg de l'administration
ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition;
Les personnes et entits contrles par une autre personne ou entit, lorsque cette dernire est
elle-mme soumise lobligation de se doter dun comit spcialis et comporte un organe
exerant les missions de ce comit spcialis.
Pour les EIP qui ne sont pas tenues de dsigner un comit spcialis, les missions de ce comit sont
exerces, le cas chant, par l'organe d'administration ou de surveillance ou par lorgane remplissant
des fonctions quivalentes.
Seules les socits de financement ont lobligation de se doter dun comit daudit.
Les autres entits non EIP nont pas lobligation de se doter dun comit daudit.
Les missions du comit daudit dans le cas de socits de financement sont plus rduites:
Missions du comit daudit au sein des non EIP
Le comit daudit suit la ralisation par le commissaire aux comptes, de sa mission.
Mission du commissaire rend compte rgulirement lorgane collgial charg de ladministration ou
aux comptes lorgane de surveillance de lexercice de ses missions. Il rend compte galement des
Ne sont pas tenues de se doter dun comit daudit, les socits de financement dont les titres ne sont
pas admis la ngociation sur un march rglement et qui n'ont mis, de manire continue ou
rpte, que des titres obligataires, condition que le montant total nominal de ces titres reste
infrieur 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publi de prospectus.
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Services Autres que la Certification Les textes europens
des Comptes (SACC) entranent la disparition du
concept de diligences
directement lies la mission
Rappel lexicologique : Le rglement voque pour les services interdits, les
services autres que daudit alors que lordonnance parle de services autres
que la certification des comptes. Nous retiendrons donc la notion de Services
Aprs la rforme, est autoris
autres que la certification des comptes (SACC) en remplacement de la notion tout ce qui nest pas interdit
de services non audit (SNA). alors quantrieurement tout
ce qui ntait pas autoris tait
Textes de rfrence Il y a cependant un processus
dapprobation des services
Articles L.822-11 et suivants et L.823-18 du code de commerce,
autres que la certification des
Articles 4 et 5 du rglement
Entits EIP Entits non EIP
La rforme de laudit a entran la disparition du concept de diligences directement lies la mission
du commissaire aux comptes. Aprs la rforme, est autoris tout ce qui nest pas interdit
contrairement la situation avant la rforme o tout ce qui ntait pas autoris tait interdit.
Les services interdits sont les suivants:
Services autres que la certification des comptes interdits par le rglement europen
Fiscalit: prparation de dclarations, services lis aux taxes sur les salaires, aux droits de douane,
identification de subventions publiques et dincitations fiscales, assistance en matire de contrle fiscal,
calcul dimpts directs et indirects et des impts dirs, conseils fiscaux
Services impliquant dtre associ la gestion ou la prise de dcisions de lentit contrle
Comptabilit: tenue, prparation de registres comptables et dtats financiers
Contrle interne, gestion des risques, systmes informatiques: conception ou mise en place de
procdures ou de systmes relatifs linformation financire
Services d'valuation
Services juridiques : prestations davocat, ngociation pour le compte de lentit contrle, dfense dans
la rsolution dun litige, fourniture de conseils
Audit interne: services lis la fonction daudit interne
Services lis au financement, lallocation et la structure du capital, la stratgie dinvestissement du
client daudit, lexception de lmission de services dassurances en relation avec les tats financiers
incluant lmission de lettres de confort en lien avec les prospectus mis par lentit contrle
Promouvoir, vendre ou souscrire des actions de lentit contrle
Ressources humaines: recrutement de membres de la direction, structuration de lorganisation, contrle
Services autres que la certification des comptes interdits ajouts par les pouvoirs publics franais
dans une dmarche dalignement avec lactuel article 10 du code de dontologie 1
Mission de commissariat aux apports et la fusion
La prise en charge, mme partielle, dune prestation dexternalisation
Llaboration dune information ou dune communication financire
Le maniement ou le squestre de fonds
A noter que le principe des services autoriss et des services interdits est introduit dans le code de
commerce larticle L.822-11 avec un renvoi au code de dontologie pour la liste des services
1Conformment loption oerte par le paragraphe 2 de larticle 5 du rglement, la CNCC comprend que quatre services interdits
supplmentaires vont tre ajouts. Ces services figurent dans la version actuelle de larticle 10 du code de dontologie.
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Rforme Europenne de lAudit - Services autres que la certification des comptes
Primtre des interdictions
Il est interdit au commissaire aux comptes daccepter une mission de certification lorsquau cours de
lexercice prcdant celui dont les comptes doivent tre certifis, ce dernier ou tout membre du
rseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, lentit dintrt public dont il est
appel certifier les comptes, ou aux personnes ou entits qui la contrlent ou qui sont contrles
par elle dans lUnion europenne, les services viss au e) du premier paragraphe de larticle 5 du
rglement, cest--dire la conception et la mise en uvre de procdures de contrle interne ou de
gestion des risques en rapport avec la prparation et/ou le contrle de linformation financire ou
la conception et la mise en uvre de systmes techniques relatifs linformation financire
(article L.822-11 I).
SACC.1 - Missions antrieures EIP
N-2 N-1 N N+1
directement ou non Acceptation
de services viss au e) Mission CAC
de larticle 5 1 du de lEIP ?
rglement *
Par CAC ou rseau
A lentit EIP
ou sa chane
de contrle dans lUE
*1 e) de larticle 5 du rglement :
Conception et mise en uvre de procdures de contrle interne ou de gestion des risques en rapport avec la prparation et/
ou le contrle de linformation financire ou la conception et la mise en uvre de systmes techniques relatifs linformation
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Ce qui change (suite) Rforme
Interdictions applicables au commissaire aux comptes et son rseau pendant la mission
Le commissaire aux comptes et les membres de son rseau ne peuvent fournir, directement ou
indirectement, l'entit d'intrt public audite et aux entits contrlantes ou aux entits contrles dont
le sige social est situ dans lUnion europenne, des services autres que la certification des comptes
interdits par le rglement (paragraphe 1 de larticle 5) ainsi que les services portant atteinte
l'indpendance du commissaire aux comptes qui sont dfinis par le code de dontologie (article L.822-11 II).
SACC.2 - Prestations interdites pour le commissaire aux comptes et son rseau
vis--vis dune EIP audite et de sa chane de contrle au sein de lUE
Services Interdits Entit contrlante
Art. 5.1 du Rglement
+ Services portant x Entit audite
Rseau atteinte
x Entit contrle
A noter que lordonnance ne prcise pas les rgles dinterdiction pour les membres du rseau si les
rgles locales dans dautres pays de lUE sont moins restrictives.
Le commissaire aux comptes d'une entit d'intrt public met en uvre des mesures mentionnes au
paragraphe 5 de larticle 5 du rglement lorsqu'un membre de son rseau fournit un des services autres
que la certification des comptes interdits mentionns au paragraphe 1 de larticle 5 du rglement ou un
des services portant atteinte l'indpendance du commissaire aux comptes dfinis par le code de
dontologie une entit contrle dont le sige est situ hors de l'Union europenne (articleL.822-11-1 I).
SACC.3 - Prestations interdites pour le rseau du commissaire aux comptes
vis--vis dune entit contrle hors UE
Rseau Entit audite
Art. 5.5 du Rglement x EIP
Art. 5.1 du Rglement 2
+ Entit contrle
Services portant hors
atteinte Union europenne
lindpendance OK
Code de dontologie si mesures
1Le fait dtre associ au processus dcisionnel de lentit audite et de
fournir les services viss aux points b), c) et e) de larticle 5.1 du rglement
2 Hors b), c) et e) de larticle 5.1 du rglement
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Approbation par le comit daudit
Les services autres que la certification des comptes non interdits peuvent tre fournis par le
commissaire aux comptes ou les membres de son rseau lEIP audite ou aux entits contrlantes
ou aux entits contrles condition dtre approuvs par le comit daudit. Ce comit se prononce
aprs avoir analys les risques en matire d'indpendance et les mesures de sauvegarde appliques
par le commissaire aux comptes (article L.822-11-2).
Proposition des reprsentants des entreprises et de la CNCC en vue de la mise en uvre dun
dispositif en matire de services autres que la certification des comptes EIP/non EIP :
SACC.4 - Proposition schmatise
Guide dautorisation des prestations autres que la certification des comptes des CAC
(Entreprises / CNCC / H3C)
Reprise et explicitation des rgles issues des textes europens et de leur transposition
ainsi que des principes du code de dontologie des CAC
Services autres que la
Services autres que la Services autres que la
certification des comptes certification des comptes
(SACC) autoriss
(SACC) Interdits (SACC)
par procdure simplifie
Art. 5 du Rglement non Interdits
(missions reprises des DDL)
Guide dapplication pratique (Entreprises / CNCC) des procdures
dautorisation par lentreprise des services autres que la certification
des comptes des CAC avec, en annexe du guide, la description des
missions ligibles la procdure dautorisation simplifie reprenant et
compltant au besoin les actuelles DDL (liste des missions explicitant
leurs caractristiques)
Mission non conforme Mission conforme
lannexe lannexe
Attestation du CAC sur la Systme dautorisation simplifi
possibilit de raliser la mission permettant lentreprise de
Avis possible du co-CAC la bnficier dune prsomption de
demande du Comit dAudit non atteinte lindpendance.
En cas de doute, consultation
du H3C Attestation par le CAC de
Observatoire SACC de la conformit de la mission
CNCC : tout SACC serait lannexe du guide.
automatiquement renseign
dans la base, librement
accessible et consultable par
En cas de rcurrence de certains types de
missions, possibilit dajouter celles-ci lannexe
du guide dapplication et de les faire bnficier de
la procdure simplifie dautorisation (zone verte) Autorisation
du H3C
mars 2016 - www.cncc.fr 30
Plafonnement des honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes
Larticle L.823-18 du code de commerce prvoit que, lorsque le commissaire aux comptes fournit
une entit dintrt public dont il est charg de certifier les comptes, ou la personne qui la contrle
ou qui est contrle par elle, des services autres que la certification des comptes, le total des
honoraires facturs pour ces autres services se limite 70 % de la moyenne des honoraires facturs
au cours des trois derniers exercices pour le contrle lgal des comptes et des tats financiers
consolids de lentit dintrt public, et, le cas chant, de son entreprise mre ou des entreprises
qu'elle contrle.
Les services autres que la certification des comptes requis par la lgislation de l'Union ou par une
disposition lgislative ou rglementaire sont exclus du calcul de ce pourcentage.
Les honoraires daudit lgal prendre en compte comprennent ceux qui sont verss au commissaire
aux comptes (personne physique ou cabinet daudit) par lEIP, par son/ses entits mres et/ou ses
entreprises contrles, au titre du commissariat aux comptes et des tats financiers consolids de ce
groupe dentreprises des trois derniers exercices.
La quatrime anne, les honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes
raliss par le commissaire aux comptes ou le cabinet daudit auprs des direntes entits du
groupe ne peuvent dpasser 70% de la moyenne des honoraires de commissariat aux comptes
facturs au cours des trois derniers exercices. Le plafond sappliquera tous les honoraires facturs
au titre des services autres que la certification des comptes et les services autres que la certification
des comptes imposs par la lgislation de lUE ou la lgislation nationale.
Le plafond ne sapplique quau commissaire aux comptes ou cabinet daudit de lentit audite et
ne concerne pas les autres missions qui seraient ralises par des membres du rseau du cabinet
daudit. (Ce point a t confirm par la Commission europenne - Q&A du 3 septembre 2014).
Honoraires de Services autres que la certification des comptes (SACC) raliss
en N par le CAC auprs des entits du groupe.
(Hors ceux imposs par la lgislation nationale ou de lUE)
Honoraires de commissariat aux comptes N-1, N-2, N-3 verss au CAC
par lEIP, mres et filles
Annes Honoraires de commissariat aux comptes * Honoraires SACC
N-3 200
N-2 220
N-1 120
Total N-3 + N-2 + N-1 540
Moyenne N-3 + N-2 + N-1 180
infrieur 70%
Calcul Honoraires SACC de la moyenne N-3 N-1
* perus par le CAC ou le cabinet daudit pour laudit de lEIP, ses maisons-mres et/ou ses filiales
Soit une moyenne des honoraires de commissariat aux comptes de 180. La 4me anne, les services autres que la
certification des comptes non interdits rendus par le contrleur lgal ou le cabinet daudit de lEIP aux direntes
entits du groupe ne peuvent dpasser 70% de 180 soit 126.
Le H3C peut, la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, titre exceptionnel, dpasser ce
plafond pour une priode de deux exercices maximum.
mars 2016 - www.cncc.fr 31
Le plafonnement des services autres que la certification des comptes entre en vigueur compter du
quatrime exercice ouvert postrieurement au 16 juin 2016.
Les services interdits applicables aux EIP ont t tendus aux non EIP. Le concept de diligences
directement lies laudit a galement t supprim pour les non EIP.
Le dlai de viduit ne concerne que les prestations fournies aux entits EIP.
Interdictions applicables au commissaire aux comptes pendant la mission
Le commissaire aux comptes ne peut fournir, directement ou indirectement, l'entit audite non EIP
et aux entits contrlantes ou contrles dont le sige social est situ dans lUnion europenne, des
services portant atteinte l'indpendance du commissaire aux comptes qui sont dfinis par le code
de dontologie (article L.822-11 III du code de commerce).
SACC.5 - Prestations interdites pour le commissaire aux comptes vis--vis
dune entit non EIP et de sa chane de contrle au sein de lUE
Entit contrlante
x lUnion europenne
Services portant
CAC lindpendance
x Entit audite
mars 2016 - www.cncc.fr 32
Les membres du rseau ne peuvent fournir directement ou indirectement lentit audite les
services portant atteinte lindpendance du commissaire aux comptes qui sont dfinis par le code
(article L.822.11 III du code de commerce).
A noter que les rgles dinterdiction applicables aux membres du rseau vis--vis de la chane de
contrle de lentit audite non EIP devront tre prcises dans le code de dontologie.
Non applicable pour les non EIP
Proposition des reprsentants des entreprises et de la CNCC en vue de la mise en uvre
dun dispositif en matire de services autres que la certification des comptes EIP/non EIP
Il a t dcid dun commun accord entre les reprsentants des entreprises (AFEP, MEDEF, CGPME)
et la CNCC dappliquer le dispositif en matire de services autres que la certification des comptes la
fois aux EIP et aux non EIP (cf schma SACC.4 ). Le dispositif sera cependant simplifi pour les non
Les dispositions relatives aux services autres que la certification des comptes entrent en vigueur
le 17 juin 2016 lexception de celles relatives au plafonnement des honoraires relatifs aux
services autres que la certification des comptes (cfp.30).
Les contours du nouveau texte (articles L.822.11 et suivants) pour les services autres que la
certification des comptes seront prciss par dcret (notamment code de dontologie).
Un guide dapplication pratique des procdures dautorisation par lentreprise des services autres
que la certification des comptes des commissaires aux comptes et un guide dautorisation des
prestations de services autres que la certification des comptes des commissaires aux
comptes seront rdigs afin daider les entreprises et notamment les comits daudit et les
commissaires aux comptes respecter les rgles applicables en matire de services autres que la
mars 2016 - www.cncc.fr 33
Normes daudit En labsence de normes
daudit internationales
adoptes par la Commission
europenne, les commissaires
aux comptes se conforment
aux normes adoptes par le
H3C conformment au
Articles L.821-1, L.821-2, L.821-12-1, L.821-13 et L.821-14 du code de commerce
Article 26 de la directive
Normes daudit internationales (ISA)
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformment aux normes daudit
internationales adoptes par la Commission europenne dans les conditions dfinies par larticle 26
de la directive ainsi que, le cas chant, aux normes franaises venant complter ces normes.
les commissaires aux comptes se conforment aux normes adoptes par le H3C
A noter que les normes dexercice professionnel publies depuis 2005 sont dans la plupart des cas
proches des normes daudit internationales.
Lorsquune norme internationale daudit a t adopte par la Commission europenne, le H3C peut
imposer des procdures ou des exigences supplmentaires, si elles sont ncessaires pour donner
eet aux obligations lgales nationales ou pour renforcer la crdibilit et la qualit des documents
Processus dadoption des normes
Les projets de normes sont labors par une commission compose parit de membres du
collge du H3C et de commissaires aux comptes, place auprs du H3C.
Les normes sont adoptes par le H3C aprs avis de la CNCC.
Elles sont homologues par arrt du garde des sceaux.
mars 2016 - www.cncc.fr 35
Rforme Europenne de lAudit - Normes daudit
Proportionnalit des normes daudit pour les petites entreprises
Pour la certification des comptes des petites entreprises1, le commissaire aux comptes applique les
normes de manire proportionne la taille de la personne ou de lentit et la complexit de ses
activits dans des conditions fixes par le H3C (article L.821-13 III du code de commerce).
A noter que les normes daudit franaises comprennent dj une norme daudit spcifique pour
certaines formes de socits dont la taille est infrieure certains seuils, la norme 910 - Certification
des comptes annuels des entits mentionnes l'article L 823-12-1 du code de commerce2.
Le calendrier dadoption des normes daudit internationales envisag par la Commission nest
pas encore connu ce jour.
1 Conformment la directive 2013/34/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux tats
financiers annuels, aux tats financiers consolids et aux rapports y arents de certaines formes d'entreprises,
modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et
83/349/CEE du Conseil, une petite entreprise est une entreprise qui, la date de clture du bilan, ne dpasse pas les
limites chires d'au moins deux des trois critres suivants:
. Total du bilan: 4 000000 EUR
. Chire daaires net: 8000000 EUR
. Nombre moyen de salaris au cours de lexercice: 50
2 Seuils actuels (deux des trois critres suivants) :
. Total du bilan : 1 550 000 EUR
. Chire daaires net : 3 100 000 EUR
. Nombre moyen de salaris au cours de lexercice : 50
mars 2016 - www.cncc.fr 36
Audit dans les PME Larticle 2 de la directive dfinit le contrle
lgal comme un contrle des tats financiers
annuels ou des tats financiers consolids
dans la mesure o il est :
requis par le droit national en ce qui
Textes de rfrence concerne les petites entreprises1 ,
volontairement eectu la demande des
Articles 2, 22 ter, 24 bis et 24 ter, 26, 29 de la directive petites entreprises.
Articles L.821-13 et L.823-12-1 du code de commerce
Lordonnance prvoit la possibilit dune
application proportionne des normes
daudit aux contrles lgaux des comptes des
Dfinition du contrle lgal
Larticle 2 de la directive dfinit le contrle lgal comme un contrle des tats financiers annuels ou des tats
financiers consolids dans la mesure o il est :
a) requis par le droit de lUnion,
b) requis par le droit national en ce qui concerne les petites entreprises 1,
c) volontairement eectu la demande des petites entreprises, qui satisfait aux contraintes lgales
nationales quivalentes celles dun contrle au titre du point b), lorsque la lgislation nationale dfinit
ce contrle comme un contrle lgal des comptes.
Pour la certification des comptes des petites entreprises1, le commissaire aux comptes applique les normes de
manire proportionne la taille de la personne ou de lentit et la complexit de ses activits dans des
conditions fixes par le H3C (article L.821-13 III du code de commerce).
Contrle qualit 2
Larticle 29 de la directive prvoit que les contrles sont appropris et proportionns lchelle et la taille de
lactivit du contrleur lgal ou du cabinet contrl. Les Etats membres doivent exiger des autorits
comptentes, lorsque le contrle porte sur le contrle lgal des comptes annuels ou consolids de petites et
moyennes entreprises, de tenir compte du fait que les normes daudit adoptes conformment larticle 26 de
la directive sont conues pour tre appliques dune manire proportionne lchelle et la complexit de
lactivit de lentit contrle.
Simplification des procdures dorganisation du cabinet daudit 2
Les Etats membres ont la possibilit de lever des options de simplification des obligations requises par la
directive, pour les contrles lgaux ou volontaires des comptes des petites entreprises, en ce qui concerne :
la prparation au contrle lgal des comptes et lvaluation des risques qui psent sur lindpendance
(article 22 ter);
lorganisation interne des contrleurs lgaux des comptes et des cabinets daudit (article 24 bis);
lorganisation des travaux (article 24 ter, paragraphes 3 et 6).
1 Conformment la directive 2013/34/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux tats financiers
annuels, aux tats financiers consolids et aux rapports y arents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive
2006/43/CE du Parlement europen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, une petite
entreprise est une entreprise qui, la date de clture du bilan, ne dpasse pas les limites chires d'au moins deux des trois
2 De telles dispositions devraient tre traites dans la partie rglementaire des textes.
mars 2016 - www.cncc.fr 37
Rforme Europenne de lAudit - Audit dans les PME
Norme PE
Larticle L.823-12-1 est maintenu.
Il prvoit que les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme dexercice professionnel
spcifique dans :
les socits en nom collectif,
les socits en commandite simple,
les socits responsabilit limite
et les socits par actions simplifies
qui ne dpassent pas, la clture dun exercice social, deux des trois seuils suivants, fixs par dcret en Conseil
dEtat :
le total de leur bilan : 1.550 K
le montant HT de leur chire daaires : 3.100 K
et leectif moyen : 50 salaris.
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Rapport daudit Les rapports EIP et non EIP
auront une trame commune
mais le rapport EIP
comprendra des informations
supplmentaires spcifiques
aux EIP.
Article L.823-9 du code de commerce,
Article 28 de la directive,
Article 10 du rglement
La rforme europenne de laudit avait pour objectif denrichir le rapport daudit afin de le rendre plus
utile aux utilisateurs.
Le rapport daudit pour les EIP doit comprendre la fois les rubriques prvues larticle 28 de la
directive (applicables lensemble des rapports EIP et non EIP) et les rubriques spcifiques aux
rapports EIP prvues larticle 10 du rglement.
Il existe certaines dirences entre le rapport actuel prvu par les NEP et larticle 10 du rglement sur
le rapport daudit des entits dintrt public. En eet, les NEP ne prvoient pas les mentions
suivantes dans le rapport :
lindication de la date de dsignation et de la dure totale de la mission des contrleurs lgaux
(art.10.2.b)
la description des risques danomalies significatives jugs les plus importants et la synthse des
rponses du commissaire aux comptes face ces risques (non prvue dans la NEP 700 et la NEP
705 ne rpond pas cette disposition du rglement dans la mesure o elle nest pas prescriptive
sur cette description des risques) (art.10.2.c)
une explication dterminant dans quelle mesure le contrle lgal des comptes a t considr
comme permettant de dceler les irrgularits, notamment la fraude (art.10.2.d)
une confirmation de la conformit de lavis daudit avec le contenu du rapport complmentaire
destin au comit daudit vis larticle 11 du rglement (art.10.2.e)
lattestation quil na pas t fourni de services autres que daudit interdits viss larticle 5,
paragraphe 1, et que les contrleurs lgaux des comptes ou les cabinets daudit sont rests
indpendants vis--vis de lentit contrle au cours de laudit (art. 10.2.f)
lindication des services, outre le contrle lgal des comptes, qui ont t fournis par le contrleur
lgal des comptes ou le cabinet daudit lentit contrle et sa ou ses filiales et qui nont pas
t communiqus dans le rapport de gestion ou les tats financiers (art.10.2.g).
Par ailleurs les NEP devraient faire tat du fait que:
le rapport daudit ne contient pas de rfrences au rapport complmentaire destin au comit
daudit (art.10.3)
le contrleur lgal des comptes ou le cabinet daudit ne fait pas usage du nom d'une autorit
comptente, quelle qu'elle soit, d'une manire qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette
autorit approuve ou cautionne le rapport d'audit (art.10.4).
mars 2016 - www.cncc.fr 39
Rforme Europenne de lAudit - Rapport daudit
Le rapport daudit pour les non EIP doit comprendre les rubriques prvues larticle 28 de la directive
(applicables lensemble des rapports EIP et non EIP).
Il nexiste pas de dirence majeure entre le rapport daudit prvu par les NEP et larticle 28 de la
directive sur le rapport daudit.
La NEP 700 est conforme aux dispositions de larticle 28 d) de la Directive mais elle va au-del en
prvoyant que le commissaire aux comptes justifie de ses apprciations. Cependant, larticle L.823-9
du code de commerce maintient la justification des apprciations.
Ainsi, il nexiste pas de dirence majeure entre le rapport daudit actuel et le rapport daudit non EIP
post rforme.
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Trame du rapport Rforme
Les rapports EIP et non EIP auront une trame commune mais le rapport EIP comprendra des
informations supplmentaires spcifiques aux EIP.
Entits EIP et non EIP
Informations obligatoires mentionner dans le rapport daudit (article 28 de la directive)
Dsignation de lentit contrle, comptes annuels ou consolids concerns, date et priode couverte,
rfrentiel comptable utilis
Etendue du contrle lgal et normes daudit appliques
Opinion daudit (rserve, sans rserve, refus pour dsaccord, refus pour limitation)
Observation pour attirer lattention sur un point sans pour autant remettre en cause lopinion daudit
(paragraphe dobservation)
Avis sur la concordance du rapport de gestion avec les tats financiers et sa conformit avec les
exigences lgales et une dclaration en cas dinexactitudes significatives identifies dans le rapport de
gestion (article 34 de la Directive 2013/34/UE)
Dclaration de toute incertitude significative lie certains vnements ou circonstances pouvant
conduire douter de manire significative de la capacit de lentit poursuivre ses activits
Identification du lieu o le contrleur lgal des comptes ou le cabinet daudit est tabli.
Entits EIP Informations complmentaires
dans le rapport daudit
Organe de lentit qui a dsign les contrleurs
lgaux des comptes ou les cabinets daudit
Date de cette dsignation et dure totale de la
mission sans interruption, y compris les
reconductions et les renouvellements
En appui de lopinion daudit
Description des risques danomalies
s i g n i fi c a t i v e s l e s p l u s i m p o r t a n t s ,
notamment les risques dus la fraude
Rsum des rponses des contrleurs
lgaux face ces risques
Principales observations relativement
ces risques, le cas chant
Renvoi clair linformation prsente
dans les notes aux tats financiers
relativement ces risques lorsque cela
Capacit du contrle lgal dceler les
irrgularits et notamment la fraude
Conformit de lopinion avec le contenu du
rapport complmentaire au comit daudit
Attestation relative la non fourniture de
interdits et au respect de lindpendance par le
contrleur lgal au cours de laudit
Indication des services non audit fournis par le
contrleur lgal lentit contrle et ses filiales
non mentionns dans le rapport annuel ou les
tats financiers.
Lordonnance prcise que le contenu du rapport daudit est fix par dcret en Conseil dEtat
(article L.823-9 du code de commerce). Le contenu du rapport daudit sera donc prcis dans la
partie rglementaire des textes.
La date de premire application du rapport daudit post rforme na pas t prcise dans
lordonnance. Elle devrait ltre dans la partie rglementaire des textes.
Le Q&A de la Commission europenne du 3 septembre 2014 suggre cependant dappliquer les
dispositions relatives au rapport daudit aux exercices ouverts compter du 17 juin 2016.
Un nouvel exemple de rapport daudit EIP et non EIP devra tre prpar par la CNCC.
mars 2016 - www.cncc.fr 41
Article L.823-16 du Code de commerce
Lorsque les commissaires aux
Article 11 du rglement
comptes interviennent auprs
de personnes ou dentits
soumises lobligation de se
Ce qui change doter dun comit daudit (EIP
+ socits de financement), ils
lui remettent un rapport
Pour les EIP complmentaire conforme aux
dispositions de larticle 11 du
Lorsque les commissaires aux comptes interviennent auprs de personnes ou rglement.
dentits soumises lobligation de se doter dun comit daudit telles que les
EIP, les commissaires aux comptes remettent au comit daudit un rapport
complmentaire conforme aux dispositions de larticle 11 du rglement.
Ces dispositions reprsentent un changement important dans la mesure o elles sont prescriptives
dans le dtail et instituent un rapport distinct dat et sign et non plus une communication
comme le prvoit le dispositif lgal franais actuel.
En outre, ce rapport est susceptible dtre mis la disposition des autorits comptentes.
Informations obligatoires fournir dans le rapport complmentaire au comit daudit
Attestation dindpendance
Identification des associs daudit principaux ayant particip laudit
Confirmation de la rception dune dclaration dindpendance des experts externes utiliss par le
Description de la nature et de la frquence des changes avec le comit daudit, lorgane de direction,
dadministration ou de surveillance de lentit contrle ainsi que les dates des ventuelles runions avec
Etendue et calendrier de laudit
Rpartition des travaux en cas de co-commissariat
Mthodologie utilise, parties du bilan directement vrifies, celles vrifies sur la base de tests de
systme ou de conformit, incluant une analyse de toute variation substantielle par rapport n-1 dans la
pondration des tests de substance et de conformit
Seuils de signification appliqus et le cas chant, le ou les seuils de signification pour certaines
catgories doprations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournir ainsi que les
facteurs pris en compte pour fixer le seuil de signification
Apprciations relatives des vnements pouvant conduire douter de manire significative de la
capacit de lentit poursuivre ses activits. Rsum des garanties, lettres de soutienayant servi de
base pour lvaluation de la capacit poursuivre les activits
Dficiences significatives dtectes dans le systme de contrle interne et le systme comptable
Cas de non-conformit vis--vis des lois ou des rgulations dans la mesure o ils sont jugs importants
pour permettre au comit daudit daccomplir ses tches
Analyse des mthodes dvaluation appliques aux dirents lments des tats financiers annuels ou
consolids, y compris limpact des changements intervenus dans ces mthodes
Primtre de consolidation et critres dexclusion du primtre
Identification, le cas chant, des travaux daudit raliss par des auditeurs de pays tiers nappartenant
pas au rseau du contrleur lgal charg des comptes consolids
Indication sur lobtention ou non de toutes les explications et documents requis de lentit contrle
Reporting des dicults significatives rencontres pendant laudit, des points significatifs discuts avec
le management et de tout autre problme important pour la supervision du processus dinformation
Raisons dun dsaccord ventuel au sein du collge des contrleurs lgaux.
mars 2016 - www.cncc.fr 43
Rforme Europenne de lAudit - Rapport complmentaire au comit daudit
Parmi les commissaires aux comptes intervenant sur les entits non EIP, seuls ceux intervenant sur
des socits de financement sont soumis lobligation de fournir un rapport complmentaire au
A noter que la remise du rapport complmentaire au comit daudit par le commissaire aux comptes
ne dispense pas ce dernier de respecter les autres obligations prvues larticle L.823-16 du code de
Rappel des obligations prvues larticle L.823-16
Informations fournir par tous les commissaires aux comptes,
selon le cas, au conseil dadministration ou lorgane de direction et au conseil de surveillance
ainsi que, le cas chant, au comit spcialis
Programme gnral de travail
Modifications devant tre apportes aux comptes
Irrgularits et inexactitudes dcouvertes
Conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications sur les rsultats de la priode
compars ceux de la priode prcdente.
Informations fournir par tous les commissaires aux comptes, intervenant auprs dEIP,
de socits de financement ou de personnes ou dentits qui se sont volontairement dotes
dun comit daudit
Examen des risques pesant sur lindpendance des commissaires aux comptes et mesures de sauvegarde
Faiblesses significatives de contrle interne concernant les procdures relatives llaboration et au
traitement de linformation comptable et financire
Dclaration dindpendance
Prestations fournies par les membres du rseau auquel les commissaires aux comptes sont alis
Prestations autres que la certification des comptes accomplies par les commissaires aux comptes.
Il convient de prciser que les obligations prvues larticle L.823-16 nont pas chang (en dehors du
rapport complmentaire).
Elles sappliquent en partie tous les commissaires aux comptes (programme de travail, modifications
devant tre apportes aux comptes, irrgularits et inexactitudes dcouvertes et conclusions
auxquelles conduisent les observations et rectifications).
Les autres informations prvues larticle L.823-16 ne sont fournir que pour les commissaires aux
comptes intervenant auprs dEIP, de socits de financement ou de personnes ou dentits qui se
sont volontairement dotes dun comit daudit.
Le rapport complmentaire au comit daudit est applicable compter du premier exercice
ouvert postrieurement au 16 juin 2016 (article 53 de lordonnance).
Un exemple de rapport complmentaire au comit daudit devra tre prpar par la CNCC afin
de clarifier les informations fournir au comit daudit.
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Rgulation de la profession Une des mesures introduites
par la rforme est le
comptences et des pouvoirs
du H3C.
Articles L.821-1 et suivants, L.823-3-1 du code de commerce,
Articles 29 et 32 de la directive,
Articles 21, 23, 24, 26 et 27 du rglement
Nouveau rle du H3C
Une des mesures introduites par la rforme est le renforcement des comptences et des pouvoirs du H3C.
La directive, dans son article 32, prcise que lautorit comptente assume la responsabilit finale de la
De lagrment et de lenregistrement des contrleurs lgaux des comptes,
De ladoption des normes relatives la dontologie et au contrle interne de qualit des cabinets daudit
et des activits daudit,
Des systmes dassurance qualit,
Des systmes denqute et des systmes administratifs en matire disciplinaire.
Lordonnance dfinit les missions du H3C :
Le H3C procde linscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prvue larticle L.
822-1 du code de commerce.
Il adopte les normes relatives la dontologie des commissaires aux comptes, au contrle interne de qualit
et lexercice professionnel.
Il dfinit les orientations gnrales et les dirents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue
peut porter et veille au respect de leurs obligations dans ce domaine.
Il dfinit le cadre et les orientations des contrles ; il en supervise la ralisation et peut mettre des
Il diligente des enqutes portant sur les manquements aux dispositions du titre II du livre VIII du code de
commerce et celles du rglement.
Il prononce des sanctions (cf chapitre IV du titre II du livre VIII du code de commerce).
Il statue, comme instance dappel sur les dcisions prises par les commissions rgionales de discipline
(prvues larticle L.824-9 du code de commerce) en matire de contentieux des honoraires.
ll coopre avec les autorits dautres Etats exerant des comptences analogues et les autorits de l'Union
europenne charges de la supervision des entits d'intrt public, les banques centrales, le Systme
europen de banques centrales, la Banque centrale europenne et le Comit europen du risque systmique.
Il suit lvolution du march de la ralisation des missions de contrle lgal des comptes des EIP; il labore
et transmet un rapport la Commission europenne (article 27 du rglement) (seul point spcifique aux
EIP).
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Rforme Europenne de lAudit - Rgulation de la profession
Les missions confies au H3C sont exerces par le collge sauf dispositions contraires.
Le collge du H3C comprend 14 membres au lieu de 12:
Quatre magistrats, dont :
Un membre de la Cour de cassation, prsident du Haut conseil ;
Deux magistrats de l'ordre judiciaire;
Le prsident de l'Autorit des marchs financiers ou son reprsentant,
Le prsident de l'Autorit de contrle prudentiel et de rsolution ou son reprsentant,
Le directeur gnral du Trsor ou son reprsentant,
Un professeur des universits spcialis en matire juridique, conomique ou financire,
Quatre personnes qualifies en matire conomique et financire choisies respectivement pour leur
comptence dans le domaine :
des ores au public et des socits dont les titres sont admis aux ngociations sur un march
rglement,
de la banque ou de l'assurance,
des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit priv ayant une activit
conomique ou des associations,
de la comptabilit nationale et internationale ;
Deux personnes ayant exerc la profession de commissaire aux comptes. En eet, larticle 21 de la
directive prcise que les autorits comptentes doivent tre indpendantes des contrleurs lgaux.
Le bureau est compos du prsident du H3C et de deux membres lus par le collge en son sein. Il est
charg d'exercer les attributions suivantes:
Autorisation donne lEIP qui en fait la demande de prolonger le mandat du commissaire aux comptes
pour une dure supplmentaire qui ne peut excder deux annes,
Dtermination de la date de dpart du mandat initial suite une saisine dun commissaire aux comptes
dans le cadre de la rotation des cabinets (article 17 du rglement et article L.823-3-1 du code de
Autorisation donne un commissaire aux comptes, titre exceptionnel, de dpasser le seuil des 70%
relatif aux services autres que la certification des comptes pendant une priode nexcdant pas deux
En matire de sanctions, et pour connatre du contentieux des honoraires, le H3C statue en formation
restreinte, compose dun magistrat de l'ordre judiciaire qui en est le prsident et de quatre autres membres
lus par le collge en son sein, l'exception des membres du bureau et du directeur gnral du Trsor ou de
son reprsentant. Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux dlibrations du collge
portant sur des cas individuels.
Le H3C dispose d'un service charg de procder aux enqutes pralables l'ouverture de procdures de
sanctions. Ce service est dirig par un rapporteur gnral et compos d'enquteurs habilits par ce dernier.
Commission H3C/CNCC
Une commission compose parit de membres du collge et de commissaires aux comptes est place
auprs du H3C afin d'laborer les projets de normes. Le nombre et les modalits de dsignation de ses
membres ainsi que les rgles relatives son organisation et son fonctionnement sont fixs par le rglement
intrieur du H3C.
mars 2016 - www.cncc.fr 46
Dlgation des missions du H3C la CNCC
Le H3C peut dlguer la CNCC la ralisation des missions suivantes ou de certaines dentre elles:
Linscriptionet la tenue de la liste;
Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes;
Les contrles non EIP.
Les conditions de la dlgation du H3C la CNCC sont fixes par une convention homologue par arrt du
A noter quil ne devrait pas y avoir de changement majeur pour les contrles organiss selon des modalits
dfinies par le H3C.
Lorsquils concernent des commissaires aux comptes exerant des missions auprs dEIP, les contrles seront
eectus par des contrleurs du H3C.
Lorsquils concernent des commissaires aux comptes nexerant pas de missions auprs dEIP, les contrles
pourront tre eectus par des contrleurs du H3C ou tre dlgus par le H3C la CNCC.
Le seul point nouveau est que cette dlgation se fait en application dune convention homologue par arrt
du ministre de la Justice qui dtermine le cadre, les orientations et les modalits des contrles.
Les contrles peuvent tre eectus avec le concours de lAMF et de lACPR.
Pour la ralisation des contrles, les agents du H3C peuvent recourir des experts, afin notamment de
procder des vrifications.
La CNCC et les CRCC demeurent comptentes pour lachvement des contrles priodiques et
occasionnels commencs avant le 17 juin 2016.
Les conventions de dlgation sont en cours dcriture. Ce sont elles qui dtermineront les
conditions de dlgation en matire dinscription, de formation et de contrle qualit.
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Enqutes et sanctions Le H3C diligente des enqutes portant sur
les manquements aux dispositions du Titre
II du Livre VIII du code de commerce et
celles du rglement.
Les commissaires aux comptes sont
Textes de rfrence passibles de sanctions raison des fautes
disciplinaires quils commettent.
Articles L.821-1, L.821-2, L.821-3-1, L.824-1 et suivants Les personnes autres que les commissaires
du code de commerce, aux comptes sont galement passibles de
Article 23 du rglement, sanctions raison de certains
Articles 30 et suivants de la directive, manquements uniquement.
Enqutes diligentes par le H3C
Le H3C diligente des enqutes portant sur les manquements aux dispositions du Titre II du Livre VIII du code
de commerce et celles du rglement. Le H3C dispose d'un service charg de procder aux enqutes
pralables l'ouverture des procdures de sanction. Ce service est dirig par un rapporteur gnral et
compos d'enquteurs habilits par ce dernier.
Le rapporteur gnral est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procdure de sanction
le Premier prsident de la Cour des comptes ou le prsident d'une chambre rgionale des comptes,
le procureur gnral prs la cour d'appel comptente,
le prsident de l'AMF,
le prsident de l'ACPR,
le prsident du H3C,
le prsident de la CNCC.
Le rapporteur gnral peut galement se saisir des signalements dont il est destinataire.
Le rapporteur gnral procde une enqute. Il peut dsigner des enquteurs pour l'assister. Le rapporteur
gnral et les enquteurs peuvent, cet eet, demander des commissaires aux comptes inscrits sur une liste
tablie par le H3C aprs avis de la CNCC, de procder des vrifications ou d'eectuer des actes d'enqute
sous leur contrle.
La formation restreinte est compose du magistrat de l'ordre judiciaire qui en est le prsident et de quatre
autres membres lus par le collge en son sein, l'exception des membres du bureau et du directeur gnral
du Trsor ou de son reprsentant.
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux dlibrations du collge portant sur des cas
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Rforme Europenne de lAudit - Enqutes et sanctions
Suspension provisoire dun commissaire aux comptes
Lorsque des faits d'une particulire gravit apparaissent de nature justifier des sanctions pnales ou
disciplinaires, le rapporteur gnral peut, lorsque l'urgence et l'intrt public le justifient, et aprs que
l'intress a t mis en mesure de prsenter ses observations, saisir le H3C qui dlibre hors la prsence de la
formation restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une dure maximale de six mois, d'un
commissaire aux comptes, personne physique.
Le rapporteur gnral ou le H3C peut tre saisi d'une demande de suspension provisoire par le Premier
prsident de la Cour des comptes ou le prsident d'une chambre rgionale des comptes, le procureur gnral
prs la cour d'appel comptente, le prsident de lAMF, de lACPR, du H3C ou de la CNCC.
Le H3C hors la prsence de la formation restreinte peut tout moment mettre fin la suspension provisoire de
sa propre initiative ou la demande de l'intress.
La suspension provisoire cesse de plein droit ds que les actions pnale et disciplinaire sont teintes.
Engagement dune procdure de sanction
A l'issue de l'enqute et aprs avoir entendu la personne intresse, le rapporteur gnral tablit un rapport
d'enqute qu'il adresse au H3C. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procdure de sanction, le H3C
dlibrant hors la prsence des membres de la formation restreinte arrte les griefs qui sont notifis par le
rapporteur gnral la personne intresse. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est
accompagne des principaux lments susceptibles de fonder les griefs.
La personne intresse peut consulter le dossier et prsenter ses observations. Elle peut se faire assister par un
conseil de son choix toutes les tapes de la procdure.
Le rapporteur gnral tablit un rapport final quil adresse au H3C avec les observations de la personne
Commissions rgionales de discipline
Une commission rgionale de discipline est tablie au sige de chaque cour dappel. Elle est comptente pour
prononcer des sanctions l'gard des commissaires aux comptes inscrits auprs de la compagnie rgionale du
mme ressort.
Chaque commission est compose de :
un magistrat de lordre judiciaire qui en assure la prsidence ;
un magistrat de la chambre rgionale des comptes ;
un membre de lenseignement suprieur spcialis en matire juridique, conomique ou financire ;
une personne qualifie en matire juridique, conomique ou financire ;
un membre de la compagnie rgionale des commissaires aux comptes.
Les membres de la commission sont nomms par arrt du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une
dure de trois ans renouvelable.
mars 2016 - www.cncc.fr 50
Comptences de la Commission rgionale de discipline / du H3C
Le H3C, statuant hors la prsence des membres de la formation restreinte, dsigne la formation comptente
pour statuer. Cette dcision est notifie la personne poursuivie.
La commission rgionale de discipline connat de l'action intente contre un commissaire aux comptes.
Par drogation cette disposition, le H3C, statuant en formation restreinte, connat de l'action intente contre
un commissaire aux comptes lorsque ce dernier est mis en cause en mme temps qu'une personne autre quun
commissaire aux comptes (les associs ou salaris du commissaire aux comptes, les entits dintrt public,
leurs grants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, les personnes soumises
lobligation de certification de leurs compte, leurs grants, administrateurs ou membres du directoire ou du
conseil de surveillance, tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
occupant un poste de direction au sein dune personne ou entit ainsi que cette personne ou entit) ou lorsque
le H3C le dcide en raison de la nature des griefs, de leur gravit, de la complexit de l'aaire ou des
ncessits de la bonne administration.
Le H3C, statuant en formation restreinte, connat de l'action intente l'encontre des contrleurs de pays tiers
agrs dans un Etat non membre de lUnion europenne ou non partie laccord sur lEspace conomique
europen et lencontre des personnes autres que les commissaires aux comptes.
Dsignation de la formation comptente pour chaque aaire
Dcision du H3C hors formation restreinte
H3C Commission rgionale
en formation restreinte de discipline
Comptence Comptence
Personnes autres que les Commissaires aux comptes
Contrleurs de pays tiers
- mis en cause en mme
temps quune personne
autre quun commissaire
- sur dcision du H3C selon
nature des griefs, gravit
ou complexit de laaire
Procdure de sanction
La formation comptente pour statuer convoque la personne poursuivie une audience qui se tient deux mois
au moins aprs la notification des griefs.
La personne poursuivie peut tre assiste ou reprsente par le conseil de son choix.
La formation dlibre hors la prsence des parties et du rapporteur gnral. Elle peut enjoindre la personne
intresse de mettre un terme au manquement et de sabstenir de le ritrer. Elle rend une dcision motive.
mars 2016 - www.cncc.fr 51
Les commissions rgionales de discipline ont comptence pour statuer sur les procdures de discipline
pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions rgionales d'inscription statuant en chambres rgionales de
Le H3C statuant en formation restreinte est comptent pour se prononcer sur les appels forms avant le 17 juin
2016 contre les dcisions des commissions rgionales d'inscription et contre les dcisions des mmes
commissions statuant en chambres rgionales de discipline (article 53 de lordonnance).
Les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions raison des fautes disciplinaires1 quils
Les personnes ou entits autres que les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions raison de
certains manquements.
Les sanctions possibles raison des fautes ou manquements commis sont prsentes dans le tableau ci-aprs:
Personnes ou Entits
Le blme ;
L'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une dure n'excdant pas cinq ans 2 ;
Le retrait de l'honorariat ;
La publication dune dclaration indiquant que le rapport prsent l'assemble gnrale ne remplit pas les
exigences imposes par le prsent code ou, le cas chant, par l'article 10 du rglement ;
L'interdiction, pour une dure n'excdant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de
direction au sein d'une socit de commissaire aux comptes et au sein d'entits d'intrt public.
Sanctions pcuniaires possibles
La plus leve des sommes suivantes 2 :
lorsque la faute intervient dans le cadre dune
mission de certification, la moyenne annuelle des
honoraires facturs au titre de l'exercice durant
Un maximum de 250000 2
lequel la faute a t commise et des deux exercices
prcdant celui-ci, par le commissaire aux comptes,
la personne ou l'entit dont il est charg de
certifier les comptes ou, dfaut, le montant des
honoraires facturs par le commissaire aux comptes
cette personne ou entit au titre de l'exercice au
cours duquel la faute a t commise.
1Constitue une faute disciplinaire, tout manquement aux conditions lgales dexercice de la profession ainsi que toute ngligence
grave et tout fait contraire la probit ou lhonneur.
2 Les sanctions peuvent tre assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le dlai de cinq ans compter du prononc de la sanction,
la personne sanctionne commet une faute entranant le prononc d'une nouvelle sanction, celle-ci entranera, sauf dcision
motive, l'excution de la premire sanction sans confusion possible avec la seconde .
mars 2016 - www.cncc.fr 52
Associs,
Salaris du commissaire aux comptes,
Toute autre personne participant la mission de certification ou les personnes
qui sont troitement lies au commissaire aux comptes
Manquement aux dispositions du code de commerce ou du code de dontologie relatives aux liens personnels,
professionnels ou financiers (article L.822-11-3 du code de commerce)
L'interdiction, pour une dure n'excdant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction
au sein d'entits d'intrt public, et des fonctions de commissaire aux comptes 2
Un maximum de 50000 2 Un maximum de 500 000 2
Les entits d'intrt public, leurs grants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil
Manquements aux dispositions du code de commerce et du rglement relatives:
aux services fournis par les commissaires aux comptes (articles L.822-11 et suivants du code de commerce et
article 5 du rglement)
la dsignation des commissaires aux comptes (article L.823-1 du code de commerce)
la dure du mandat (article L.823-3-1 du code de commerce et article 17 du rglement)
aux honoraires (seuils de 15% et des 70%) (article L.823-18 du code de commerce et article 4 du rglement)
au sein d'entits d'intrt public et des fonctions de commissaire aux comptes 2
lorsque le manquement intervient dans le cadre
dune mission de certification, la moyenne annuelle
des honoraires facturs au titre de l'exercice durant
lequel le manquement a t commis et des deux
exercices prcdant celui-ci, par le commissaire aux
comptes, la personne ou l'entit dont il est
charg de certifier les comptes ou, dfaut, le
montant des honoraires facturs par le commissaire
aux comptes cette personne ou entit au titre de
l'exercice au cours duquel le manquement a t
motive, l'excution de la premire sanction sans confusion possible avec la seconde.
mars 2016 - www.cncc.fr 53
Les personnes ou entits soumises l'obligation de certification de leurs comptes, leurs grants,
administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les associs,
salaris du commissaire aux comptes, toute autre personne participant la mission de
certification ou les personnes qui sont troitement lies au commissaire aux comptes
Lorsqu'elles s'opposent de quelque faon que ce soit l'exercice des fonctions confies aux agents du H3C en
matire de contrles et d'enqutes (chapitre IV du code de commerce, section 2 du chapitre Ier et article 23 du
rglement)
Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste
de direction au sein d'une personne ou entit, ainsi que cette personne ou entit
Manquement aux rgles de viduit pour la nomination de commissaires aux comptes des postes de dirigeants,
administrateurs (article L.822-12 du code de commerce) 3
Un maximum de 250000 2 Un maximum de 500 000 2
3 Article L.822-12: Les commissaires aux comptes et, au sein des socits de commissaires aux comptes, les personnes exerant
les fonctions de commissaire aux comptes (associs, actionnaires ou dirigeants) ne peuvent tre nomms dirigeants,
administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entits qu'ils
contrlent, moins de trois ans aprs la cessation de leurs fonctions. Cette interdiction s'applique galement toutes personnes
autres que celles mentionnes prcdemment, inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, pendant une dure d'un an
suivant leur participation la mission de certification.
mars 2016 - www.cncc.fr 54
Les sanctions prvues pour les commissaires aux comptes ( lexception de la radiation de la liste, du
retrait de lhonorariat et de la publication dune dclaration relative au rapport) peuvent tre assorties
de la sanction complmentaire de l'inligibilit aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.
En cas de faute ou de manquement ritr dans les cinq annes compter de la date laquelle la
sanction pcuniaire prcdemment prononce est devenue dfinitive, une sanction pcuniaire plus
lourde peut tre prononce, sans toutefois excder le double des montants mentionns dans le
Les sanctions sont dtermines en tenant compte:
de la gravit et de la dure de la faute ou du manquement reprochs ;
de la qualit et du degr d'implication de la personne intresse ;
de la situation et de la capacit financire de la personne intresse, au vu notamment de son
patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une
personne morale de son chire d'aaires total ;
de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou cots vits par la
personne intresse, dans la mesure o ils peuvent tre dtermins ;
du degr de coopration dont a fait preuve la personne intresse dans le cadre de lenqute ;
des manquements commis prcdemment par la personne intresse.
Publicit des dcisions
La dcision de la commission rgionale de discipline ou du H3C est publie sur le site internet du H3C.
Le cas chant, elle est galement rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'ils
dsignent, dans un format de publication proportionn la faute ou au manquement commis et la
sanction inflige. Les frais sont supports par les personnes sanctionnes.
La dcision est publie sous forme anonyme dans lune ou l'autre des circonstances suivantes :
Lorsque la publication de la dcision est susceptible de causer la personne sanctionne un
prjudice grave et disproportionn, notamment, dans le cas d'une sanction inflige une personne
physique, lorsque la publication inclut des donnes personnelles ;
Lorsque la publication serait de nature perturber gravement la stabilit du systme financier, de
mme que le droulement d'une enqute ou d'un contrle en cours.
Lorsqu'une dcision de sanction fait l'objet d'un recours, le H3C, inform sans dlai, le cas chant, par
la commission rgionale de discipline, publie immdiatement cette information sur son site internet.
La personne sanctionne ou le prsident du H3C, aprs accord du collge, peut former un recours de
pleine juridiction devant le Conseil d'Etat qui statuera au fond du dossier.
suivant leur participation la mission de certification. .
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Gouvernance des cabinets Dornavant, la majorit des droits de vote
des socits de commissariat aux comptes
doit tre dtenue par des commissaires
aux comptes (et non plus par les 3/4) et la
majorit au moins des membres des
organes de gestion, dadministration, de
Textes de rfrence direction ou de surveillance doit tre des
commissaires aux comptes (et non plus les
Article 3 de la directive, 3/4).
Article L.822-1-3 du code de commerce
Pour tre inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, les socits doivent remplir les conditions
Rgles avant la rforme dans le droit franais (L.822-9 du code de commerce)
Les 3/4 des droits de vote des socits de commissaires aux comptes sont dtenus par des commissaires aux
comptes ou des socits de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prvue l'article L. 822-1 ou des
professionnels rgulirement agrs dans un autre Etat membre de la Communaut europenne pour l'exercice
du contrle lgal des comptes.
Les fonctions de grant, de prsident du conseil d'administration ou du directoire, de prsident du conseil de
surveillance et de directeur gnral sont assures par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prvue
l'article L. 822-1 ou rgulirement agrs dans un autre Etat membre de la Communaut europenne pour
l'exercice du contrle lgal des comptes.
Les 3/4 au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance
doivent tre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prvue l'article L. 822-1 ou rgulirement
agrs dans un autre Etat membre de la Communaut europenne pour l'exercice du contrle lgal des
Rgles aprs la rforme dans le droit franais (L.822-3-1 du code de commerce)
La majorit des droits de vote des socits de commissaires aux comptes sont dtenus par des commissaires
aux comptes ou des socits de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prvue l'article L. 822-1 ou des
La majorit au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance
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