Source: http://ppl.caissedesdepots.fr/spip.php?rubrique508
Timestamp: 2018-12-15 20:34:30+00:00
Document Index: 132161635

Matched Legal Cases: ['art.868', 'art. 901', 'art. 414', 'art.476', 'art.903', 'art.904', 'art470', 'art.476', 'art.970', 'art.971', 'art.476']

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Protection et patrimoine
Les testaments en présence de personnes protégées
Le démembrement de propriété en présence de personnes vulnérables
Les donations en présence de personnes protégées
Les cas d’incapacité à recevoir une libéralité
La récupération de l’aide sociale en cas de donation ou d’assurance vie
Le testament est un acte à titre gratuit, soumis à des règles de fond et de formes strictes.
Pour être valable sur le plan juridique, un testament doit respecter certaines règles de fond. C’est un acte unilatéral que le testateur accomplit seul (art.868 Code civil).
Il faut être sain d’esprit (art. 901) : la nullité du testament peut être demandée si l’altération des facultés mentales, qui a déterminé l’ouverture de la tutelle, existait à l’époque de l’acte et était notoire (art. 414-1&2 Code civil).
Le dol, l’erreur et la violence sont des causes de nullité.
La cause du testament ne doit pas être « fausse, illicite ou immorale » :
par exemple, léguer à une Œuvre caritative ou humanitaire pour léser les créanciers ou les descendants.
Le testament peut être nul s’il est établi que la cause, qui avait déterminé le testateur a testé, a disparu depuis l’ouverture de la tutelle (art.476 Code civil).
Les mineurs :
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent disposer de leurs biens par testament (art.903 Code civil).
Les mineurs de plus de 16 ans, et non émancipés, ne peuvent disposer par testament que de la moitié des biens dont ils pourraient disposer s’ils étaient majeurs (ie de leur quotité disponible) (art.904).
Les majeurs protégés :
Le majeur sous curatelle peut librement établir un testament (art470).
Un majeur sous tutelle ne peut établir seul un testament qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. A défaut, le testament est nul. Le tuteur ne peut en aucun cas l’assister ou le représenter (art.476 Code civil).
Tout testament doit être obligatoirement rédigé par écrit.
Deux formes principales :
C’est un testament entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre condition de forme n’est exigée (art.970 Code civil).
Pour éviter les falsifications, la dactylographie ou la photocopie ne sont pas admises.
Le testament olographe peut être déposé chez un notaire pour éviter tout risque de perte ou de destruction.
Le notaire l’enregistre alors au « fichier central des dispositions de dernières volontés de Venelles » créé par le notariat en 1975.
Le testament authentique.
Plus contraignant mais aussi plus sûr, le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au notaire et signe ensuite l’acte après lecture (art.971 Code civil).
Cette forme seulement, permet de priver le conjoint survivant de son droit viager au logement.
Il existe aussi le testament international et le testament mystique (contenu secret) remis au notaire devant témoins.
Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (les descendants et à défaut le conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d’héritage. Il ne peut donc léguer que sur la « quotité disponible ».
Le testament peut contenir des dispositions extrapatrimoniales :
organisation des funérailles, désignation d’un tuteur pour les enfants, reconnaissance d’un enfant naturel en cas de testament authentique.
Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment le testament. Aucune clause ne peut s’y opposer.
Un majeur sous tutelle peut seul révoquer le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle (art.476 Code civil).
La révocation peut être expresse, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent. Elle peut être tacite si le bien en question est cédé ou détruit, si le testament est détruit ou si un nouveau testament est incompatible avec le précédent.
Si des dispositions contenues dans deux testaments successifs sont compatibles, elles doivent être toutes exécutées.
Comme pour les donations, toute personne peut demander à la justice l’annulation d’un testament dans deux cas :
quand le légataire n’a pas respecté les charges exigées par le défunt ou quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).
La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme (insanité d’esprit, violence,chantage, etc.).
Site d’information :
13ème législature Q M N° : 50089 de Mme Labrette-Ménager, Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9988