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Timestamp: 2018-06-23 00:21:43+00:00
Document Index: 2932589

Matched Legal Cases: ['art. 1472', 'art. 145', 'art. 1251', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 1094', 'art. 313', 'art. 48', 'art. 7', 'art. 127', 'art. 13', 'art. 49', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1135', 'art. 1251', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 187', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 14', 'art. 149']

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38 - Revue de LexisNexis France
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Contrats et obligations - Vente mobilière - Cause illicite.
La jurisprudence d'appel
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Récompenses. A) Intérêts. Point de départ. Assignation en divorce. B) Règlement au profit de la femme. Exercice sur les propres du mari (C. civ., art. 1472) [Éd. N, 89, II, p. 177] .
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - 1° Renonciation par la femme à la communauté. Créancier. Action paulienne. Conditions. 2° Passif. Dette entrée dans la communauté du chef d'un époux. Dissolution de la communauté. Obligation de l'autre époux à concurrence de moitié [Éd. N, 89, II, p. 180] .
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Passif. Dette entrée dans la communauté du chef du mari. Hypothèque inscrite sur un immeuble commun attribué à la femme. Radiation à la demande de la femme (non) [Éd. N, 89, 11, p. 182).
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Biens réservés. Gains et salaires de la femme (oui) [Éd. N, 89, II, p. 182] .
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Loterie. Envoi de documents affirmant le gain de sommes importantes. Présentation de façon affirmative d'un événement hypothétique. Faute (oui). Préjudice. Personnalisation du document. Vaine croyance dans l'acquisition.
ASSOCIATIONS. - Nom. Associations de Scouts. Associations existantes. Appellations prises dans leur intégralité. Caractère d'originalité. Insignes. Risque de confusion avec une association nouvelle. Recherches nécessaires.
LOUAGE D'OUVRAGE (entreprise). - Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Dommages. Garantie décennale. Dommages ayant pour origine une non-conformité au contrat. Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non). Faute dolosive (non).
Aliments. - Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Action de l'administration après le décès du créancier d'aliments. Irrecevabilité (oui). Action pouvant être fondée sur l'art. 1251-3°, C. civ. (non)
1° Appel (en matière civile). - Procédure. Déclaration d'appel. Limite aux chefs du jugement critiqués. Héritiers de l'appelant. Conclusions. Extension de l'appel (non). 2° Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (non). Bail mixte d'habitation et professionnel. Défaut d'intention des parties de placer la convention sous le régime d'une location dérogatoire. Condition insuffisante
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Remboursement. Conditions. Présentation des feuilles de soins en original. Exception. Perte due à un cas de force majeure
Assurances terrestres. - Assurance de dommages. Action directe de la victime contre l'assureur. Action du maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur. Assurance souscrite par le constructeur. Assurance de dommages. Assurance de responsabilité (non). Irrecevabilité de l'action directe
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Assureur. Dette envers certains adhérents. Créances envers d'autres adhérents. Compensation. Possibilité (non)
Baux commerciaux. - Renouvellement. Droit acquis au renouvellement. Titulaire d'un bail de moins de deux ans dérogatoire. Renonciation. Caractérisation
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. L. 6 janvier 1986. Non-applicabilité aux locations d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans. Modification de l'art. 23-6. D. 30 septembre 1953 (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Nature des locaux. Appartement et studio aménagé à l'étage supérieur, Indivisibilité ou caractère accessoire. Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19. Obstacle. Art. 2 modifié. Application
Baux d'habitation. - L 1er septembre 1948. Reprise. Locaux meublés. Règles applicables
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Concessionnaire d'une mine. Bail à ferme consenti sur des galeries à usage de champignonnières. Responsabilité des dommages résultant d'éboulements (non). Constatations nécessaires
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Vote par correspondance. Inobservation du protocole préélectoral. Absence d'invitation du délégué syndical à assister à la mise sous enveloppe du matériel destiné au vote par correspondance. Annulation (non). Influence sur le résultat des élections. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation
Communauté conjugale. - Partage. Attribution préférentielle de l'immeuble commun. Indemnité d'occupation. Paiement par la femme bénéficiaire. Point de départ
Conflits collectifs de travail. - Grève. Effets. Salariés non grévistes. Perte de salaire. Préjudice. Réparation. Salariés grévistes. Participation individuelle à l'entrave à la liberté du travail. Condamnation in solidum à réparation (oui)
Conflits collectifs de travail. - Grève. Effets. Salariés grévistes. Retenues sur salaire. Prise en compte du temps nécessaire à la remise en marche des machines (non). Proportionnalité avec la durée de l'arrêt de travail
Conflits de juridictions. - Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises. Accident survenu en Tunisie. Action en dommages-intérêts par le demandeur français. C. civ., art. 14. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application par les juges du fond
Conventions internationales. - Convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976. Régularité internationale d'un jugement de divorce prononcé au Sénégal selon le droit français. Art. 47-d. Contrôle par le juge français
Donations entre époux. - Donation alternative. Option. C. civ., art. 1094-1. Exercice. Prédécès du donataire. Exercice par l'héritier du donataire dans les mêmes conditions
Filiation. - Filiation légitime. Présomption de paternité. Exclusion de plein droit. C. civ., art. 313-1. Violation par les juges du fond
Fonds de garantie automobile. - indemnisation de la victime. Conditions. Obligation. Caractère subsidiaire. Mention obligatoire d'un jugement déclarant la décision opposable au Fonds de garantie (non)
Handicapés. - Allocation aux adultes handicapés. Nature. Caractère subsidiaire par rapport aux avantages résultant du régime de sécurité sociale. Prestation dépourvue de caractère indemnitaire. Conséquence
Impôts et contributions. - Recouvrement. Hypothèque judiciaire conservatoire. Garantie du paiement de l'impôt sur le revenu. Autorisation donnée à l'administration. Rejet de la demande de radiation sur le fondement de l'art. 48, C. proc. civ. Motivation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Décision fondée sur des faits en dehors du débat. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Violation (oui)
Mandat. - Mandat apparent. Condition. Tiers. Croyance légitime. Caractérisation
Mandat. - Mandat d'intérêt commun. Révocation. Condition. Révocation dans les formes prévues par la convention. Preuve d'un préjudice causé au mandant. Nécessité (non)
Prestations familiales. - Allocations prénatales. Attribution. Conditions. Mère étrangère. Justification de la résidence en France métropolitaine. Preuve. Titre de séjour régulier. Récépissé d'une demande de titre de séjour (non)
Privilèges et hypothèques. - Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Radiation. Conditions. Jugement passé en force de chose jugée. Appel formé hors délai
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. État des créances. Production. Relevé des créances résultant d'un contrat de travail visé par le juge commissaire. Décisions rendues par la juridiction prud'homale (L. 25 janvier 1985, art. 127). Condamnation par la juridiction prud'homale d'un employeur au paiementd'indemnités de licenciement à un salarié (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créancier et débiteur d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Compensation. Conditions. Réciprocité et connexité des dettes nées d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (L. 13 juillet 1967, art. 13)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Acceptation de la clause par l'acquéreur. Acceptation par l'exécution du contrat. Opposabilité à la masse des créanciers (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Créancier. Conservation de l'action pour la totalité contre le co-obligé du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 49)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Appareil non attelé à un véhicule à moteur. Remorque au sens de L. 5 juillet 1985, art. 1 (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur. Chute de la victime descendant d'un autobus à l'arrêt (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton. Traversée d'une rocade interdite à la circulation des piétons en enjambant des rails de sécurité. Placement sous curatelle de la victime. Handicap mental. Prise en considération (non)
Responsabilité civile. - Médecin-Chirurgie. Chirurgien. Devoir de conseil. Intervention d'urgence. Omission de la conseiller. Perte d'une chance. Condamnation du chirurgien. Aggravation de l'état de la victime. Réparation complémentaire (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Rente allouée à une victime d'un accident de la circulation. Rente allouée aux ayants-droit. Revalorisation. Prise en compte de l'indice des prix à la consommation (non). Application des coefficients prévus pour les rentes accidents du travail par le C. séc. soc., art. L. 434-17 (L. 27 décembre 1974, art. 1 et 4)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de produits vétérinaires. Obligation de renseignement. Étendue. C. civ., art. 1135. C. santé publ., art. R. 5146-49 d
Sécurité sociale. - Cotisations. Débiteurs. Pensionnés. Assurance maladie. Paiement. Régime d'assurance maladie correspondant à l'activité professionnelle au titre de laquelle est servie la pension. Pluralité de pensions correspondant à pluralité d'activités professionnelles. Cotisations dues à plusieurs régimes
Subrogation. - Champ d'application. Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Coauteur d'un dommage. Recours en garantie contre les autres coauteurs. Obstacle à l'action subrogatoire. Absence de lien contractuel (non)
Tierce Opposition. - Recevabilité. Qualité pour agir. Défaut. Caractérisation
Vente d'immeuble. - Garantie. Vices cachés. Action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire. Mise en cause du vendeur intermédiaire. Nécessité (non)
Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel. Relaxe du prévenu. Appel de la partie civile. Absence d'appel du ministère public. Prononcé d'une peine (non). Déclaration de culpabilité du prévenu (oui)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Obligation à l'égard de la victime. Conditions. Assuré débiteur de responsabilité à l'égard de la victime (C. ass., art. L. 124-1). Assuré victime d'un accident. Absence de responsabilité à l'égard de sa famille. Assureur. Garantie non due
Cassation (en matière pénale). - Moyens, Substitution d'un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant. Pouvoir de la Cour (oui). Application
Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Détention provisoire. Saisine d'un appel de l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction de rejet d'une demande de mise en liberté. Prononcé sur la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire non frappée d'appel (non)
Chèques. - Infractions. Chèque sans provision. Éléments constitutifs. Intention. Tireur. Conscience de l'absence de provision au moment de l'émission. Preuve (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Infraction constituée
Cour d'assises. - Composition. Assesseurs. Premier président. Délégation d'un magistrat d'un autre tribunal du ressort à celui de la tenue des assises. Magistrat du siège d'un tribunal de grande instance. Obligation
Cour d'assises. - Questions. Feuille de questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation. Nécessité à peine de nullité
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant un tiers. Qualification pénale. Condition
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) L. 29 juillet 1881, art. 35, dernier alinéa. Preuve non autorisée. Conséquence sur la possibilité de surseoir à statuer. 8) Loi sur la liberté de la presse. Application constitutive d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6 (non). C) Présomption de mauvaise foi. Destruction. Provocation (non)
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Provocation à la discrimination raciale. L. 29 juillet 1881, art. 24, al. 5. Provocation aux faits visés aux art. 187-1 et 416 C. pén. Nécessité
Procédure pénale. - Règle « una via electa ». Partie civile. Demande de réparation subsidiaire devant le tribunal correctionnel. Réitération devant la Cour d'appel. Règle una via electa. Obstacle (non)
Vente (fraudes et délits assimilés). - infractions. Entrave aux fonctions des inspecteurs et agents de la répression des fraudes. Sanction. Loi modifiée du 28 juillet 1912, art. 6. Application
Aide judiciaire. - Avocats. Indemnité. Frais postaux. Régime applicable
Alsace et Moselle. - Propriété. Juge du livre foncier. Appréciation de la prescription acquisitive. Possibilité (non). Compétence des juridictions de droit commun
Amnistie. - Contravention de chasse. Arme. Restitution. Conditions
Baux commerciaux. - Déspécialisation. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1 (réd. L. n° 85-1408, 30 décembre 1985, art. 14). Locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite. Cas particulier. Caractéristiques
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Projet de réforme. Justification de l'exécution de la décision attaquée. Modalités
État civil. - Enfant né à l'étranger. Acte de naissance établi selon la loi portugaise. Transcription. Conditions. Nom
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Rémunération. Difficultés. Projet de décret
Presse-Édition. - Dépôt légal. Mentions obligatoires. Mentions sur les ouvrages. Usages
Propriété littéraire et artistique. - Reproduction. Caractère licite ou illicite. Techniques informatiques. Incidence (non)
Sociétés anonymes. - Assemblée générale. Réponses aux questions écrites des actionnaires. Procès-verbal. Résumé des débats. D. 23 mars 1967, art. 149. Indications
Sociétés commerciales (en général). - Création. immatriculation au registre du commerce. Délai (non). Incidences. Reprise des engagements. Conditions. Société en participation. Régime applicable